Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 mars 2005, M. Eric Sesboue, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Franche-Comté et directeur départemental de l'équipement du Doubs à compter du 25 avril 2005.
Suppléant : M. Cousquer (Jacques), ingénieur en chef de l'armement, chef de la cellule de sécurité nucléaire de l'inspection de l'armement à la délégation générale pour l'armement, en remplacement de Mme Lelaizant (Frédérique).
Suppléant : M. Marie (Frédéric), chargé de mission au sein du département « énergie, transports, environnement, ressources naturelles » à la direction de la technologie, en remplacement de M. Pussieux (Thierry).
En qualité de premier représentant du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie (au titre de l'industrie)
Titulaire : M. Saint Raymond (Philippe), ingénieur général des mines au Conseil général des mines, précédemment en fonctions à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Suppléant : M. Legrand (Henri), ingénieur général des mines à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, en remplacement de M. Ibert (Jacques).
Suppléante : Mme Lavergne (Marianne), chargée de mission à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, en remplacement de Mme Degueuse (Danielle).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 mai 2005, M. Georges Tempez, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Meuse à compter du 6 juin 2005.
Commune de Cruzilles-les-Mépillat (1).
Commune de Châtelperron (1).
Communes de Bendejun (1), Bouyon (1), Cagnes-sur-Mer (1), Falicon (1), Gattières (1), Grasse (1), Gréolières (1), La Colle-sur-Loup (1), La Gaude (1), La Trinité (1), Le Tignet (1), Roquefort-les-Pins (1), Saint-André-de-la-Roche (1), Tourrettes-sur-Loup (1), Vallauris (1), Vence (1).
Communes de Bonnac (1), Lézat-sur-Lèze (2).
Communes de Alzonne (1), Caux-et-Sauzens (3), Gaja-et-Villedieu (1), La-Digne-d'Aval (1), La Force (1), Lavalette (2), Montréal (1), Pradelles-en-Val (1), Rouffiac-d'Aude (1), Roullens (1), Serviès-en-Val (1).
Communes de Châteaubernard (1), Julienne (1).
Communes de Allas-Bocage (1), Antezant-la-Chapelle (1), Archiac (1), Beaugeay (1), Belluire (1), Bougneau (1), Chartuzac (1), Chepniers (1), Dolus-d'Oléron (1), Fenioux (1), Floirac (1), Guitinières (1), Les Essards (1), Les Mathes (1), Migron (1), Mornac-sur-Seudre (1), Pont-l'Abbé-d'Arnoult (1), Saint-Hilaire-du-Bois (1), Saint-Just-Luzac (1), Saint-Maigrin (1), Saint-Martial-sur-Né (1), Saint-Sever-de-Saintonge (1), Saint-Vaize (1), Soubran (1), Thaims (1), Vanzac (1).
Communes de Magny-sur-Tille (1), Savouges (1), Semur-en-Auxois (1).
Communes de Belbèze-de-Lauragais, Cadours (2), Flourens, Lapeyrère, Latour, Le Grès (2), Lévignac, Noé, Polastron, Pouze, Préserville, Tournefeuille, Vaux, Vigoulet-Auzil.
Communes de Aubiet, Augnax (1), Fources (1), Lagarde (1), Leboulin (1), Mansencôme (1), Pis (1), Saint-Antonin (1), Saint-Brès (2), Saint-Martin-de-Goyne (2).
Communes de Bernos-Beaulac (1), Cambes (2), Camblanes-et-Meynac (2), Fargues-Saint-Hilaire (2), Mazion (1), Peujard (1), Pompignac (2), Preignac (1), Saint-Genès-de-Fronsac (1), Saint-Pierre-de-Bat (1), Talais (1).
Communes de Bon-Encontre, Bruch, Lacaussade (1), Laroque-Timbaut (1), Le Temple-sur-Lot, Massoulès (1), Monbalen, Nérac, Port-Sainte-Marie, Pujols, Puymiclan, Saint-Salvy (2), Saint-Sixte, Verteuil-d'Agenais (1), Xaintrailles (1).
Communes de Beux (1), Boulay-Moselle (1), Charly-Oradour (1), Pierrevillers (1).
Commune de Schnersheim (1).
Commune de Ville-sur-Jarnioux (1).
Communes de Aigonnay (1), Saint-Christophe-sur-Roc (1).
et à la réhydratation du sol de janvier à décembre 1990
et à la réhydratation du sol de mars à décembre 1998
Commune de Les Cabannes.
Commune de Glatens.
Communes de Montreuil (1), Puyravault (1).
Commune de Saint-Fargeau (1).
Commune de Epinay-sous-Sénart (1).
Communes de Carros (1), Le Rouret (1), Peillon (1), Saint-Laurent-du-Var (1), Villeneuve-Loubet (1).
Communes de Bellegarde-du-Razès (1), Montclar (1), Montlaur (1), Saint-Pierre-des-Champs (1).
Communes de Meursac (1), Meux (1).
Communes de Aiserey (1), Baubigny (1), Pluvet (1), Tart-le-Haut (1), Varois-et-Chaignot (1).
Communes de Lamasquère (1), Roques (1), Roquettes (1), Seilh (1), Seysses (1).
Communes d'Arveyres (1), Canéjan (2), Gornac (1), La Brède (3), La Rivière (1), Lapouyade (1), Martillac (2), Saint-Mariens (1).
Communes d'Avon-les-Roches (1), Beaumont-en-Véron (1), Bournan (1), Cigogné (1), Courçay (1), Draché (1), Le Grand-Pressigny (1), Neuil (1), Saint-Quentin-sur-Indrois (1), Sepmes (1).
Communes de Châtillon (1), Chevreaux (1), Cize (1), Conliège (1), Courbouzon (1), Mantry (1), Messia-sur-Sorne (1), Montaigu (1), Nanc-lès-Saint-Amour (1), Pannessières (1), Passenans (1), Saint-Julien (1), Savigna (1), Toulouse-le-Château (1), Villeneuve-sous-Pymont (1), Vincelles (1).
Commune de Coutouvre (1).
Commune d'Aiguilhe (1).
Communes de Colayrac-Saint-Cirq, Monbahus (1), Nicole (1), Saint-Hilaire-de-Lusignan.
Communes de Fleury (1), Maizery (1), Richeling (1), Thionville (1), Vieux-Lixheim (1).
Commune de Gundershoffen (1).
Commune de Rivolet (1).
Communes de Bragny-sur-Saône (1), Lacrost (1), Saint-Léger-sur-Dheune (1), Saint-Mard-de-Vaux (1).
Communes de Bouleurs (1), Gouvernes (1).
Communes de Chaufour-lès-Bonnières (1), Les Clayes-sous-Bois (1), Lommoye (1), Ménerville (1).
Communes d'Aiguefonde, Monestiés, Saint-Sernin-lès-Lavaur, Verdalle.
Commune de Le Pin.
Communes de Leigné-les-Bois (1), Les Ormes (1), Payroux (1), Usson-du-Poitou (1), Verrières (1).
Arrêté du 30 mai 2005 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
Il est créé auprès du directeur chargé du personnel une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens régis par le décret du 30 mai 2005 susvisé.
- quatre représentants titulaires et 4 représentants suppléants de l'administration (appartenant à un corps classé dans la catégorie A) ;
- quatre représentants titulaires et 4 représentants suppléants du personnel, à savoir :
- pour la catégorie des pilotes d'hélicoptère : deux titulaires, deux suppléants ;
- pour la catégorie des mécaniciens opérateurs de bord : deux titulaires, deux suppléants.
Toutefois, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un intérêt de service, dans la limite d'une année, par arrêté ministériel, après avis du comité technique spécial du groupement d'hélicoptères Ces réductions ou prorogations ne pourront excéder une durée d'un an.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, par suite de démission, de mise en congé de grave maladie, de mise en congé sans traitement, ou ne remplit plus les conditions exigées pour faire partie de la commission, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu de la liste sur laquelle il s'était présenté.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans un groupe, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue à l'article 20 lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 3.
Dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 7 du présent arrêté, les représentants de l'administration sont nommés par arrêté ministériel.
Sauf renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 3.
La date des élections est fixée par arrêté ministériel.
Sont électeurs les agents contractuels recrutés par le ministre chargé de l'intérieur en application du décret du 30 mai 2005 susvisé en activité au sein du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ou en congé parental ou de présence parentale.
La liste des électeurs appelés à voter est établie par catégorie de personnels.
Cette liste est arrêtée par le directeur chargé du personnel.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission, à l'exception des agents en congé de grave maladie, ainsi que des agents exclus temporairement avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois.
Les listes sont présentées par les organisations syndicales représentatives qui remplissent les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les listes doivent être déposées, par catégorie de personnels, par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Les listes doivent comprendre autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour chaque catégorie.
Si, à la date limite de dépôt, aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales, il est procédé à un nouveau scrutin dans un délai compris entre six et dix semaines à compter de cette date, auquel peut participer toute organisation syndicale de fonctionnaires.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'organisation ayant présenté cette liste est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour la catégorie correspondante.
Ils sont transmis par ses soins aux agents admis à voter.
L'électeur insère le bulletin de vote de sa catégorie de personnel dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qui peut ne pas être cachetée.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe concernant sa catégorie de personnel (dite enveloppe n° 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms et son affectation.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe concernant sa catégorie de personnel (dite enveloppe n° 3), qu'il cachette et qu'il adresse individuellement au bureau de vote dont il dépend.
Un bureau de vote central est institué à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par arrêté ministériel, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Le recensement et le dépouillement des votes ont lieu dans les conditions suivantes par catégorie de personnel :
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale de la catégorie de personnel concernée est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne correspondante.
Le dépouillement a lieu si le quorum de 50 % de participation est atteint sur l'ensemble des votants de la commission.
Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, ne sont considérés comme valablement exprimés :
- les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ou portant des signes de reconnaissance ;
Chaque organisation syndicale s'étant présentée a droit à autant de sièges de représentant titulaire du personnel que le nombre des voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.
Le bureau de vote central établit un procès-verbal et proclame les résultats.
Les contestations de la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur chargé du personnel dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin.
Un second scrutin est organisé dans un délai compris entre six et dix semaines à compter du premier scrutin.
Dans l'hypothèse où, pour un second tour de scrutin, aucune liste n'a présenté de candidats, les représentants de cette liste sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents de cette liste.
Dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 7 du présent arrêté, les représentants du personnel sont nommés par arrêté ministériel.
-aux avancements d'échelons ;
-aux sanctions disciplinaires dans les conditions mentionnées à l'article 16 du décret du 30 mai 2005 susvisé.
La commission consultative paritaire est présidée par le directeur chargé du personnel ou par son suppléant.
Ce règlement est soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur.
Le secrétariat est assuré par un représentant du ministère de l'intérieur qui n'est pas nécessairement membre de la commission.
Lorsqu'elle siège en formation disciplinaire, seuls les membres titulaires ou suppléants représentant la catégorie à laquelle l'intéressé appartient peuvent délibérer ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
Dans le cas où ni le représentant titulaire ni le représentant suppléant ne peuvent valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort.
Pour la comparution d'un agent devant la commission consultative paritaire siégeant en conseil de discipline, le directeur chargé du personnel avertit l'intéressé par lettre recommandée adressée au moins quinze jours à l'avance des date, lieu et heure de la réunion, en l'invitant à faire connaître ses moyens de défense et à comparaître, s'il le désire, assisté d'un défenseur de son choix.
Le droit de citer des témoins appartient également au directeur chargé du personnel.
La commission consultative paritaire est saisie d'un rapport établi par le directeur chargé du personnel indiquant clairement les faits répréhensibles et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Lorsqu'une sanction est prononcée par le directeur chargé du personnel, elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Toutes facilités doivent être données par le ministre chargé de l'intérieur à tous les membres de la commission consultative paritaire pour leur permettre de remplir leurs attributions.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Le secrétaire général de l'administration et le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toutefois, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un intérêt de service, dans la limite d'une année, par arrêté ministériel, après avis du comité technique paritaire spécial du groupement d'hélicoptères Ces réductions ou prorogations ne pourront excéder une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 5 décembre 2004, sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'année 2004, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
M. Lefeuvre (Jean-Yves) (au 1er janvier 2004).
M. Martin (Cyrille) (au 1er janvier 2004).
M. Cayer-Barrioz (Patrick) (au 1er janvier 2004).
Mme Flamant (Christine) (au 1er mars 2004).
Mme Vadeau Ducher (Marie-Cécile) (au 1er mars 2004).
Mme Richez (Cécile) (au 1er janvier 2004).
M. Robin (Stéphane) (au 1er janvier 2004).
M. Godin (Gwenaël) (au 1er janvier 2004).
M. Lacotte-Arador (Didier) (au 1er janvier 2004).
M. Wydryck (Jean-Marc) (au 1er janvier 2004).
M. Dubois-Mazeyrie (Laurent) (au 1er janvier 2004).
Mme Ledee (Sonia) (au 1er janvier 2004).
Mme Beaux Gulyas (Dominique) (au 1er janvier 2004).
Mme Sellam (Joëlle) (au 9 novembre 2004).
M. Senn (Laurent) (au 1er janvier 2004).
Décision du 28 décembre 2004 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure de l'armée de mer
Par décision de la ministre de la défense en date du 28 décembre 2004, le brevet de qualification militaire supérieure de l'armée de mer est attribué aux officiers de marine dont les noms suivent :
Capitaine de vaisseau Dejoué (Gérard).
Capitaine de vaisseau Deli (Georges).
Capitaine de frégate Levieux (Alain, Roger).
Capitaine de frégate Desenclos (Bernard, Raymond).
Capitaine de frégate Vermeulen (Serge, Jacques, René).
Capitaine de frégate Perrot (Franck, Jules, Denis).
Capitaine de frégate De Farcy de Pontarcy (Bruno, Marie, Laurent).
Capitaine de frégate Le Pivain (Vincent, François, Maurice).
M. Raymond Doumas, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse, est nommé procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de M. Jack Gauthier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Denis Robert-Charrerau, avocat général près la cour d'appel de Lyon, est nommé procureur général près la cour d'appel de Chambéry en remplacement de M. Jacques Huvey, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 14 avril 2005 fixant pour l'année 2005 le barème du versement prévu à l'article L.
Le barème du versement prévu à l'article D.
Arrêté du 9 mai 2005 fixant pour l'année 2005 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
Au sein de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour l'année 2005 fixé à l'article 42 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée, l'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 14 507 millions d'euros, compte tenu de l'imputation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
- L'alinéa 7 du paragraphe d est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
- Il est inséré, après le paragraphe f, un paragraphe g nouveau ainsi rédigé :
« g) Le président du Haut Conseil de l'avenir de l'assurance maladie ou son représentant.
Arrêté du 19 mai 2005 fixant pour 2005 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de 2005, revalorisé de 1,8 %, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour 2005, est fixé à 62 248 021 euros.
Arrêté du 26 mai 2005 portant approbation des statuts généraux de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 26 mai 2005, sont approuvés les statuts généraux de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L.
- L'arrêté du 26 mai 2005 sera publié intégralement au Bulletin officiel n° 2005/06 du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, disponible à la Direction des Journaux officiel, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 10,95 .
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 30 mai 2005, M. Lelarge (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion, de la communication et des simplifications à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation pour une durée de trois ans.
Avis sur le projet d'arrêté relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
Les modalités de calcul
Les taux ont été calculés comme le quotient des droits spécifiques annuels à financer, évalués par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), par l'assiette, constituée, pour l'électricité, de la part fixe hors taxe du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et distribution et, pour le gaz, de la quote-part hors taxe des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution, liée au soutirage et indépendante de la consommation effective.
- L'assiette
Le montant des assiettes retenues pour le calcul des taux de contribution tarifaire est conforme au niveau des parts fixes qui résultent des tarifs d'utilisation des réseaux actuellement en vigueur.
La CRE souligne, toutefois, que toute modification du tarif d'utilisation des réseaux est susceptible d'avoir un impact sur les assiettes de la contribution tarifaire et que, par conséquent, les taux ci-dessus pourraient ne plus être adaptés avec l'entrée en vigueur de prochains tarifs.
- Les droits annuels à financer
Les droits annuels à financer retenus pour le calcul du taux ont été calculés comme une moyenne des droits résultant des estimations établies pour les cinq prochaines années, conformément aux dispositions du V de l'article 18 de la loi du 9 août 2004.
Cependant, la répartition par activité des droits à financer, fixée par le décret n° 2005-322 du 5 avril 2005, ne reflète pas la réalité des droits à financer des seules activités régulées.
Répartition des droits entre les activités d'EDF :
Les droits annuels à financer ont été évalués en prenant en compte, notamment, la répartition par activité des droits spécifiques, telle qu'elle résulte du décret n° 2005-322 du 5 avril 2005 relatif à l'évaluation et aux modalités de répartition des droits spécifiques.
Or, cette répartition, fixée par le décret, n'est pas totalement conforme, pour ce qui concerne EDF, aux dispositions du II de l'article 17 de la loi du 9 août 2004, qui définit les droits spécifiques à financer par la contribution tarifaire comme ceux afférents aux activités de transport et de distribution d'électricité et de gaz ainsi qu'aux « activités de gestion des missions de service public dont les charges sont compensées [par la CSPE] ».
Le tableau de répartition annexé au décret et établi en application de ces dispositions fait apparaître que les droits spécifiques passés - calculés à partir de la masse salariale - des agents affectés à la production dans les zones non interconnectées ont été imputés, en totalité, aux activités régulées.
Or, seule la part des agents affectés à une mission de service public et dont les coûts salariaux sont compensés dans le cadre de la CSPE aurait dû être retenue dans le calcul des droits spécifiques financés par la contribution tarifaire.
L'imputation retenue est, donc, incorrecte.
Elle aboutit à surestimer les droits imputables à la distribution et financés par la contribution tarifaire.
La CRE note, cependant, que l'impact qui en résulte est limité, puisqu'il représente au total environ 120 M, soit, en moyenne, un demi-point de pourcentage des droits imputés à la distribution.
Répartition des droits entre les activités de Gaz de France :
Pour Gaz de France, la répartition par activité des droits spécifiques, telle qu'elle résulte du décret n° 2005-322 du 5 avril 2005, fait apparaître une imputation à l'activité de distribution non conforme aux principes de dissociation comptable validés par la CRE.
Dans le cadre de la dissociation comptable, la masse salariale affectée à l'activité de distribution inclut, notamment, la totalité des coûts salariaux des agents affectés à la gestion de la clientèle.
La moitié de ces coûts est ensuite refacturée, selon un protocole interne, à l'activité de négoce, de sorte que l'activité de distribution et l'activité de négoce supportent, à parts égales, les coûts salariaux liés à la gestion de la clientèle.
Or, la répartition des droits à financer a été faite sur la base d'une imputation de ces coûts à hauteur de 60 % pour l'activité de distribution, au titre des années 1950 à 2002.
Il en résulte une surestimation de 1,25 % des droits à financer par la contribution tarifaire au titre de la distribution.
Le taux de CTA devrait, donc, être réajusté en conséquence.
Répartition des montants externalisés ou provisionnés :
Les montants externalisés ou provisionnés par les entreprises de la branche avant la réforme des retraites des agents relevant des IEG et financés par les activités régulées auraient dû être pris en compte dans le calcul des droits spécifiques à financer par la contribution tarifaire.
La CRE a examiné, en particulier, les montants externalisés par EDF et Gaz de France, qui ont souscrit auprès de diverses compagnies d'assurance des contrats d'assurance vie garantissant une partie des prestations vieillesse à verser aux salariés après leur départ en inactivité.
Les montants ainsi « externalisés » se montent respectivement à 3,887 Md et 1,928 Md.
Les activités régulées ont contribué au financement de ces fonds externalisés, à hauteur de 236 M pour le transport d'électricité, de 1 088 M pour la distribution d'électricité, de 173 M pour le transport de gaz et de 579 M pour la distribution de gaz.
La CRE considère que, en application des principes de dissociation comptable dont elle est garante, la quote-part des fonds externalisés ou provisionnés financée par les activités régulées ne doit pas être réattribuée aux activités concurrentielles, sauf à devoir s'analyser comme une subvention croisée.
Cette quote-part doit contribuer au financement exclusif des droits à pension des agents affectés aux activités régulées.
L'article 21 de la loi du 9 août 2004 dispose que les réserves déjà constituées par les entreprises au titre de leurs engagements de retraite ne peuvent être transférés à la CNIEG.
Par conséquent, la quote-part des fonds externalisés ou provisionnés financée par les activités régulées doit venir en déduction des droits à financer par la contribution tarifaire et les taux de la CTA doivent être recalculés en conséquence.
- Les taux issus des calculs
Les taux fixés par le projet d'arrêté sont conformes à ceux résultant de la stricte application du quotient des droits annuels moyens à financer - tels qu'ils ont été évalués par la CNIEG - sur l'assiette de contribution, à l'exception du taux applicable à l'activité de transport d'électricité : le taux fixé dans le projet d'arrêté est de 10 %, alors que celui qui ressort des calculs effectués à partir des chiffres utilisés par l'administration est de 6,42 %.
Cela est dû au fait que le taux minimum fixé à l'article 18 de la loi du 9 août 2004 pour la contribution assise sur le tarif de transport d'électricité est de 10 %.
Par conséquent, l'arrêté ne peut, sans méconnaître les dispositions législatives, fixer un taux inférieur.
La CRE invite, donc, le Gouvernement à prendre dans les meilleurs délais les dispositions qui conviennent, afin d'introduire une modification de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 visant à modifier la fourchette de valeurs de taux de contribution tarifaire applicable à l'activité de transport d'électricité.
Par ailleurs, le manque à gagner éventuel subi par RTE pendant la période transitoire, du fait de l'application d'un taux non conforme, devra faire l'objet d'une restitution, afin d'assurer la neutralité du dispositif.
Enfin, les taux proposés étant, notamment pour la distribution d'électricité et de gaz, très proches des bornes inférieures des fourchettes de taux fixées à l'article 18-V de la loi du 9 août 2004, la CRE estime nécessaire la révision de ces fourchettes, de manière que les taux s'inscrivent au centre des fourchettes.
Les difficultés de mise en place de la contribution tarifaire pendant la période transitoire
La contribution tarifaire est applicable au 1er janvier 2005.
Afin de ne pas faire supporter deux fois aux utilisateurs de réseaux les charges de retraite correspondant aux droits spécifiques passés des agents affectés aux activités régulées - une fois par le tarif d'utilisation des réseaux, une autre fois par la contribution tarifaire, qui s'ajoute au total facturé - l'article 50 de la loi du 9 août 2004 a prévu une période transitoire, courant « pour les clients non éligibles, jusqu'à l'entrée en vigueur du premier tarif de vente [réglementé] publié après le 1er janvier 2005 et pour les autres utilisateurs des réseaux, jusqu'à l'entrée en vigueur du premier tarif d'utilisation correspondant publié après le 1er janvier 2005 ».
Durant cette période, le montant de la contribution tarifaire « est déduit de la facture d'utilisation du réseau de cet utilisateur ou, s'il s'agit d'un client non éligible, de sa facture d'achat d'électricité ou de gaz ».
L'application de cette disposition soulève deux difficultés dans le secteur du gaz naturel.
- Tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel
La publication du décret fixant les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution, sur proposition de la CRE en date du 24 décembre 2003, est intervenue le 14 janvier 2005, soit treize jours après la date limite de la période transitoire.
Un amendement visant à prolonger la période transitoire, déposé dans le cadre du projet de loi d'orientation sur l'énergie, est actuellement en cours d'examen au Parlement.
Ce changement de date est nécessaire pour que le dispositif transitoire s'applique sans difficulté A défaut, les utilisateurs de réseaux de distribution de gaz supporteraient deux fois le poids financier des charges de retraite concernées.
Les opérateurs Gaz de France Réseau Transport et Total Infrastructures Gaz France ont mis en oeuvre dès le 1er janvier 2005, avant la publication du décret correspondant, les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel proposés par la CRE le 27 octobre 2004.
Contrairement aux tarifs encore en vigueur, les tarifs proposés par la CRE le 27 octobre 2004 tiennent compte de la baisse des charges des opérateurs, liée à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2005 de la réforme du régime de retraite des agents des IEG.
Dans ce contexte, les dispositions transitoires auront un impact financier pour le client final différent selon qu'elles s'appliqueront au tarif de transport en vigueur ou à celui appliqué depuis le 1er janvier 2005 par les opérateurs.
La CRE souligne, donc, l'urgence qui s'attache à la publication du décret relatif au tarif d'utilisation des réseaux de transport proposé en octobre 2004, qui permettrait de mettre fin à cette situation.
Dans tous les cas, la CRE rappelle que l'objectif du dispositif transitoire voulu par le législateur est de ne pas pénaliser les utilisateurs de réseaux.
En conséquence, tant que les tarifs d'utilisation des réseaux tenant compte de l'impact financier de la réforme du financement des retraites des IEG ne sont pas entrés en vigueur, le fonctionnement de la contribution tarifaire doit être strictement neutre par rapport à la situation qui prévalait antérieurement.
Les taux de la contribution tarifaire doivent figurer sur la facture du client final
La loi du 9 août 2004 prévoit (art. 18, II) que la contribution tarifaire est perçue en addition du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, des prix ou des tarifs de vente auprès des consommateurs finals, selon les cas.
A l'instar des dispositions en vigueur en matière de TVA, de taxes locales sur l'électricité et de contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE), la CRE considère que les taux de cette contribution tarifaire et leur montant doivent apparaître sur la facture de tous les consommateurs finals.
Compte tenu des observations qui précèdent, la CRE émet un avis défavorable sur le projet d'arrêté relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel qui lui a été soumis par le ministre délégué à l'industrie.
Elle estime, en effet, nécessaires :
i) la correction de la répartition des droits entre les activités d'EDF ;
ii) la correction de la répartition des droits entre les activités de Gaz de France ;
iii) la déduction des droits à financer par la contribution tarifaire pour les activités régulées de la quote-part des montants externalisés ou provisionnés ;
iv) le changement des taux impliqué par ces corrections et ces déductions ;
v) la vérification des droits à financer pour les ELD ;
vi) la révision des fourchettes de taux prévues à l'article 18-V de la loi du 9 août 2004, de manière que les taux de la contribution tarifaire objet du présent avis s'inscrivent au centre de ces fourchettes ;
vii) la prolongation par la loi de la période transitoire pour la contribution tarifaire des réseaux de distribution de gaz naturel ;
viii) la publication dans les délais les plus brefs du décret relatif au tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel ;
ix) la mention du taux et du montant de la contribution tarifaire sur la facture de tous les consommateurs finals.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble Solélec, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Daniel Montlouis-Félicité, 58, quartier Petite-France, 97240 Le François.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Bernadette Dumas et M. Stéphane Gaultier, domiciliés lieudit Les Mottais, 53230 Méral.
Arrêté du 4 janvier 2005 portant approbation du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de La Réunion-Mayotte
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2005, le montant du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de La Réunion-Mayotte, arrêté à la somme nette de 837 529,68 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 100 018,83 EUR.
- LA n° 06-04 « chapon à pattes bleues de l'Orléanais, fermier-élevé en plein air », au nom du groupement « Syndicat Beauce et Perche », 7, rue de la Mairie, 41160 La Colombe.
- LA n° 07-04 « poularde à pattes bleues de l'Orléanais, fermier-élevé en plein air », au nom du groupement « Syndicat Beauce et Perche », 7, rue de la Mairie, 41160 La Colombe.
- LA n° 02-97 « chapon de pintade d'Ancenis, fermier-élevé en plein air », au nom du groupement « Les Fermiers du Val de Loire », BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité-France SA (LA n° 32), Le Guillaumet, 92046 Paris-La Défense Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 janvier 2005, M. Guepratte (Etienne), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de directeur de projet pour la définition d'un nouveau système d'immatriculation des véhicules auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales depuis le 4 avril 2002, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur, chef du service de la communication au secrétariat général à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans à compter du 21 septembre 2004.
Arrêté du 31 décembre 2004 portant nomination de l'adjoint au chef de la mission interministérielle sur les mutations économiques
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 31 décembre 2004, M. Hervé Gosselin, directeur de projet, est nommé adjoint au chef de la mission interministérielle sur les mutations économiques à compter du 30 décembre 2004.
Arrêté du 25 janvier 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives « CATS »
Est autorisée la création, à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « CATS » ayant pour finalité l'enregistrement et le suivi des conventions de cessation d'activité de certains travailleurs salariés signées par les entreprises avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ou les préfets, ou par délégation les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Ce traitement automatisé vise à :
- s'assurer du respect par l'entreprise du nombre maximal d'adhésions prévu par les conventions et du nombre maximum d'adhésions déclaré annuellement par l'entreprise et réparti par âge d'adhésion ;
- vérifier les factures transmises à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle par l'entreprise, ou le cas échéant par l'organisme gestionnaire, en vue du remboursement, par l'Etat, de la part des allocations des bénéficiaires dont le paiement lui revient ;
- permettre le contrôle de l'éligibilité des bénéficiaires par les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Identité des bénéficiaires :
- éligibilité ou non à l'aide de l'Etat ;
- participation ou non de l'Etat ;
- motif d'ouverture de l'aide de l'Etat ;
- salaire journalier de référence ;
- montant mensuel de l'allocation ;
- date de début de la prise en charge partielle de l'allocation par l'Etat ;
- taux de la prise en charge partielle par l'Etat des allocations versées au salarié ;
- motif de la sortie ;
Informations relatives aux entreprises :
- numéro SIRET de la société ;
- numéro SIRET de l'établissement.
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle assure la conservation informatique des données dix ans à compter de la date de fin de la convention CATS.
Les destinataires de ces informations sont, dans la limite de leurs attributions définies par la réglementation en vigueur, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès des bénéficiaires des conventions de cessation d'activité de certains travailleurs salariés s'exerce auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sise 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15 (mission du Fonds national de l'emploi).
Lorsque le droit d'accès conduit la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à opérer des rectifications, ces dernières sont transmises pour information à l'entreprise ou, le cas échéant, à l'organisme gestionnaire.
Arrêté du 2 février 2005 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de la défense
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de la défense, conformément au tableau ci-dessous :
MONTANT DE REFERENCE
Arrêté du 19 janvier 2005 portant suppression de régies d'avances
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 19 janvier 2005, l'arrêté du 21 mars 2001 modifié relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays dotés d'un payeur général ou d'un payeur est modifié comme suit en ce qui concerne les régies d'Edimbourg et de Conakry :
« Les régies d'Edimbourg et de Conakry sont supprimées à compter du 1er décembre 2004.
Les autorités de contrôle belges ont approuvé le 18 janvier 2005 le transfert du portefeuille de contrats constitué par la succursale française de la société belge d'assurance Gerling Namur-Assurances du Crédit SA, dont le siège social est à Namur (Belgique) et le siège spécial pour la France, rond-point Monnet, parc scientifique, BP 40629, 60206 Compiègne Cedex, à l'établissement français de la société néerlandaise Atradius n.v., dont le siège social est à Amsterdam (Pays-Bas) et le siège spécial pour la France, 179, avenue Victor-Hugo, 75116 Paris.
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Gerling Namur-Assurances du Crédit SA disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Cet emploi requiert une bonne connaissance des privilèges et immunités diplomatiques ainsi que des usages en la matière, ainsi qu'une grande disponibilité.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembree 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris 7e, et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 septembre 2004, M. Bernard (Jean-Félix) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en qualité de représentant du conseil régional d'Ile-de-France, en remplacement de M. Vuillermoz (Jean).
Arrêté du 18 octobre 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un deuxième concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un deuxième concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice (directions de la protection judiciaire de la jeunesse et des services judiciaires).
L'épreuve écrite se déroulera le 10 mars 2005 au siège des cours d'appel, des directions régionales et des directions départementales des directions concernées.
1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés par les dispositions législatives des sections 1 et 2 du chapitre Ier et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.
Arrêté du 14 octobre 2004 portant délégation de signature en matière de marchés publics
Au I de l'article 2 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 2 avril 2004 susvisé, au B (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement), le 8° est remplacé par les dispositions suivantes, à compter du 1er novembre 2004 :
« 8° Direction des centres d'expertise et d'essais : M. l'ingénieur général Pierre Bascary, directeur ; M. l'ingénieur général Patrick Renvoisé, adjoint au directeur.
Arrêté du 30 septembre 2004 relatif à une régie de recettes et à une régie d'avances
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre des affaires étrangères en date du 30 septembre 2004, le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 150 euros pour la régie de recettes et le montant de l'avance à consentir au régisseur à 3 000 euros pour la régie d'avances auprès de l'ambassade de France au Saint-Siège.
Pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement, le seuil par opération est porté à 350 euros.
Arrêté du 22 septembre 2004 relatif à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales appelés internes ou résidents
L'article 13, alinéa c, de l'arrêté du 29 janvier 2004 susvisé est complété et ainsi rédigé : « Les affectations, par discipline et par subdivision, sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé et publié au Journal officiel de la République française ».
Le préfet de région fixe, sur avis de la commission de subdivision de répartition des stages, la liste des stages agréés qui sont offerts au choix des internes ou des résidents au vu du nombre réel de ceux choisissant un stage.
Un taux d'adéquation entre le nombre de stages et le nombre d'internes est déterminé en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Dans chaque subdivision, une procédure de choix des structures agréées comme lieu de stages est organisée tous les six mois par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales sur avis de la commission de subdivision de répartition des stages prévue à l'article 30 du décret du 16 janvier 2004 susvisé.
Le choix d'un stage pour la formation des internes ou des résidents ne peut se faire que dans un des services agréés par le préfet de région, sur avis de la commission de subdivision.
Le choix d'un stage est déterminé en priorité, en fonction du nombre de stages déjà validés, puis selon le rang de classement au sens de l'article 10 du décret du 16 janvier 2004 susvisé.
Le coordonnateur interrégional de chaque diplôme d'études spécialisées en relation avec l'unité de formation et de recherche d'origine veille au respect des stages obligatoires définis par chaque maquette.
En cas de non-respect, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, saisi éventuellement par le coordonnateur, peut, après un entretien avec l'interne ou le résident en présence éventuellement du coordonnateur interrégional, imposer l'affectation du stage suivant.
Dans la mesure où un stage conforme à la maquette est disponible, l'interne ou le résident est affecté d'office dans ce dernier.
Stages hors subdivision
Conformément à l'article 18 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, les internes et les résidents peuvent demander à réaliser trois stages dans une subdivision autre que celle dans laquelle ils ont été affectés, dont un au moins au sein de l'interrégion d'origine.
Les stages effectués à l'Ecole nationale de la santé publique sont considérés comme des stages hors subdivision, sauf pour les internes de santé publique.
Le choix d'un stage hors subdivision exige au préalable, au sein de la subdivision d'origine, la validation de deux stages pour les internes de médecine générale ou les résidents et de quatre stages pour les internes des autres spécialités.
Pour réaliser un stage hors de sa subdivision d'origine, l'interne ou le résident adresse un dossier de demande de stage, quatre mois avant le début du stage concerné, pour accord, au directeur de l'unité de formation et de recherche ou au président du comité de coordination des études médicales et au coordinateur interrégional d'origine.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale transmet une copie de sa décision à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'origine et d'accueil.
- l'avis du directeur du centre hospitalier universitaire d'origine ;
- l'avis du chef du service hospitalier ou extra-hospitalier d'accueil, ainsi que celui du directeur de l'établissement hospitalier d'accueil ;
- l'avis des coordonnateurs interrégionaux du diplôme d'études spécialisées d'origine et/ou d'accueil concernés.
Pendant son stage, l'interne ou le résident reste affecté au centre hospitalier universitaire d'origine, qui lui sert les éléments de rémunération, conformément aux dispositions du décret du 10 novembre 1999 susvisé.
L'interne ou le résident est mis à la disposition de l'établissement hospitalier d'accueil, qui est chargé des autres éléments de rémunération que ceux prévus au 1° de l'article 10 du décret du 10 novembre 1999 susvisé, par convention entre cet établissement et le centre hospitalier d'origine.
L'interne ou le résident est soumis au règlement intérieur propre à l'établissement d'accueil.
La convention prévoit également les conditions dans lesquelles les parties prennent en charge les dommages causés par la présence des internes ou des résidents dans l'établissement partie à la convention.
Stages dans les départements et les territoires d'outre-mer
Conformément à l'article 47 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, l'interne ou le résident a la possibilité d'effectuer des stages dans des services agréés de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie selon des modalités fixées par conventions signées entre ces collectivités d'outre-mer et l'université de rattachement, approuvées par les ministères concernés.
Conformément à l'article 49 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, l'interne de médecine générale ou le résident peut effectuer des stages dans l'interrégion des Antilles-Guyane et dans la subdivision de l'océan Indien.
La durée des stages ne peut être inférieure à deux semestres.
Par dérogation à l'article 5 du présent arrêté, ces stages peuvent avoir lieu dès le second semestre de formation en troisième cycle avec l'accord du coordonnateur pédagogique.
Conformément à l'article 50 du décret du 16 janvier 2004, l'interne de spécialité autre que médecine générale peut effectuer des stages dans l'interrégion des Antilles-Guyane et dans la subdivision de l'océan Indien.
Par dérogation à l'article 5 du présent arrêté, ces stages peuvent avoir lieu à l'issue de la validation de deux stages au sein de leur subdivision d'origine, sous réserve de l'accord de l'acceptation de son dossier selon les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 du présent arrêté.
Pendant le stage effectué dans un département ou territoire d'outre-mer, l'interne ou le résident est rémunéré par la structure d'accueil selon des modalités fixées par convention.
Par dérogation à l'article 5 du présent arrêté, l'interne ou le résident affecté dans l'interrégion des Antille-Guyane et dans la subdivision de l'océan Indien peut effectuer la moitié de ses stages hors subdivision.
Stage à l'Ecole nationale de la santé publique
En application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, les internes de santé publique peuvent demander à effectuer un ou deux stages, qui sont alors obligatoirement consécutifs, au sein de l'Ecole nationale de la santé publique.
Le nombre de postes offerts chaque année est fixé à l'avance par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
Parmi les avis demandés, celui du chef de service hospitalier ou extrahospitalier d'accueil et du directeur du centre hospitalier d'accueil prévu à l'article 6 précité est remplacé par l'avis du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
Conformément à l'article 19 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, une convention de stage est dûment établie entre le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique et le directeur général du centre hospitalier universitaire d'origine de l'interne, selon les modalités fixées dans l'arrêté du 20 avril 1995 susvisé.
Le centre hospitalier universitaire d'origine continue à assurer le versement de l'ensemble des éléments de rémunérations prévu à l'article 10 du décret du 10 novembre 1999 susvisé.
Stages dans le cadre des activités de volontariat civil
Stages à l'étranger
Le directeur de l'unité de formation et de recherche ou le président du comité de coordination des études médicales donne son accord après évaluation de la qualité pédagogique du lieu de stage et des conditions d'équivalence d'enseignement susceptibles d'être accordées.
L'interne ou le résident mentionné au présent article est soumis, pendant la durée de sa formation à l'étranger, aux dispositions de l'article 27 du décret du 10 novembre 1999 susvisé.
Sous réserve de l'application de l'article 20 du décret du 10 novembre 1999 susvisé, un stage est validé par le directeur de l'unité de formation et de recherche ou le président du comité de coordination des études médicales après avis du chef de service hospitalier ou extrahospitalier responsable du stage dans lequel a été affecté l'interne ou le résident.
A l'issue de chaque stage, le chef de service remplit le carnet de validation de stage obtenu par l'interne ou le résident lors de son inscription à l'entrée en troisième cycle des études médicales auprès de l'unité de formation et de recherche dont il dépend.
Le chef de service renseigne une grille d'évaluation.
Il donne son avis, ainsi que le coordonnateur interrégional du diplôme d'études spécialisées, sur le stage effectué par l'interne ou le résident.
Il transmet copie de la grille et des avis au directeur de l'unité de formation et de recherche ou au président du comité de coordination des études médicales d'origine.
Ce dernier transmet au coordonnateur copie de la grille d'évaluation et de sa décision d'accorder ou non la validation du stage et informe, avant le 15 mars et le 15 septembre de chaque année selon le semestre en cours, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'origine de sa décision.
L'interne ou le résident remplit une grille d'évaluation concernant la qualité pédagogique du stage et en envoie copie au directeur de l'unité de formation et de recherche ou au président du comité de coordination des études médicales et au coordonnateur interrégional d'accueil.
A titre transitoire, en attente de l'élaboration définitive d'un carnet de validation, le chef de service, le directeur de l'unité de formation et de recherche ou le président du comité de coordination des études médicales et l'interne ou le résident remplissent les documents types mis en annexe au présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, les praticiens généralistes peuvent être agréés comme maître de stage par le directeur de l'unité de formation et de recherche ou le président du comité de coordination des études médicales et peuvent encadrer des internes dans un cabinet libéral, un dispensaire, un service de protection maternelle et infantile, un service de santé scolaire, un centre de santé ou tout autre centre agréé dans lequel des médecins généralistes dispensent des soins de santé primaire.
Le maître de stage, s'il exerce une activité libérale, contracte une assurance responsabilité professionnelle en signalant à son assurance sa qualité de maître de stage.
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, en l'absence de centre hospitalier universitaire assurant les formations de troisième cycle, dans la subdivision de l'océan Indien, l'université Bordeaux-II est désignée comme établissement de rattachement pour les internes y effectuant tout ou partie de leur troisième cycle de formation.
Ils prennent donc leur inscription annuelle à l'université Bordeaux-II.
Le présent arrêté s'applique aux internes et aux résidents nommés à compter du 1er novembre 2004, issus des voies d'accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2004-2005.
FICHE D'ÉVALUATION DU STAGE DE L'INTERNE
EN TROISIÈME CYCLE DES ÉTUDES MÉDICALES
AVIS du chef de service :
STAGE VALIDE : OUI/NON
Coordonnateur interrégional
FICHE D'ÉVALUATION DE LA QUALITÉ PÉDAGOGIQUE DU STAGE PAR L'INTERNE
Dénomination commune : FLECAINIDE (ACETATE DE)
DESOGESTREL + ETHINYLESTRADIOL
et groupe générique MERCILON)
Groupe générique : QUINAPRIL (CHLORHYDRATE DE) équivalent à QUINAPRIL 20 mg.
SALBUTAMOL (SULFATE DE)
Groupe générique : SALBUTAMOL (SULFATE DE) équivalent à SALBUTAMOL 2,5 mg.
Arrêté du 27 septembre 2004 portant définition des normes de contenu et de présentation des rapports d'opérations archéologiques
Les rapports d'opérations d'archéologie préventive, mentionnés aux articles 13, 14, 29, 30, 32, 35, 40, 56 à 59 et 61 du décret du 3 juin 2004 susvisé, et dénommés rapport de diagnostic et rapport final, sont établis sous l'autorité du responsable scientifique désigné par l'arrêté du préfet de région ayant prescrit l'opération.
Ils sont rédigés en langue française.
Les formats numériques respectent les standards et les normes définis par le cadre commun d'interopérabilité des systèmes d'information publics élaboré par l'agence pour le développement de l'administration électronique prévue par le décret du 21 février 2003 susvisé.
Le rapport comprend, outre la page de titre, les trois sections suivantes :
- la première section rassemble, sous forme de fiches, de notices et de documents, les données administratives, techniques et scientifiques caractérisant l'opération ;
- la deuxième section décrit en détail l'opération et ses résultats ;
- la troisième section regroupe les inventaires techniques.
La page de titre du rapport comporte les éléments permettant l'établissement de la notice catalographique :
- nom de la série, pour les grandes opérations ;
- titre mentionnant la localisation de l'opération : région, département, commune, lieudit et/ou adresse ;
- code INSEE de la commune, numéro du site et/ou numéro de l'entité archéologique ;
- nature et références de l'opération : numéro de l'arrêté de prescription et numéro de l'opération dans le système national d'information ;
- noms des auteurs ;
- date de rédaction du rapport, mois et année.
La première section comporte les éléments suivants :
2° Une fiche signalétique résumant les données administratives et techniques de l'opération :
- localisation : région, département, commune, lieudit ou adresse ;
- coordonnées géographiques et altimétriques selon le système national de référence ;
- références cadastrales actualisées : commune, année, section, parcelle, lieudit ;
- statut du terrain au regard des législations sur le patrimoine et l'environnement ;
- propriétaire du terrain ;
- nature et références de l'opération : numéros de l'arrêté de prescription, de l'opération dans le système national d'information, de l'arrêté de désignation du responsable scientifique ;
- maître d'ouvrage des travaux ayant nécessité la prescription de diagnostic ou de fouille et nature de l'aménagement ;
- opérateur chargé de la réalisation de l'opération ;
- responsable scientifique de l'opération et organisme de rattachement ;
- dates d'intervention sur le terrain ;
- mots-clés des thésaurus « chronologie » et « interprétation » de la base de données nationale.
3° Un générique détaillant tous les intervenants techniques, administratifs et financiers de l'opération ainsi que l'organigramme de l'équipe scientifique précisant les contributions respectives.
4° Une notice scientifique résumant les principaux résultats de l'opération.
Destinée à une diffusion rapide, en particulier dans les chroniques archéologiques dites « Archéologie de la France-Informations », elle comporte éventuellement des plans, relevés et photographies.
5° Une fiche d'état du site renseigne sur les éléments du patrimoine archéologique conservés en place à l'issue de l'opération et signale l'extension connue ou supposée du site en surface et en profondeur ;
- documents cartographiques, dont obligatoirement un extrait de carte topographique au 1/250 000 et un au 1/25 000, précisant la localisation de l'opération ;
- extrait du cadastre sur lequel figurent l'emplacement et la géométrie de l'opération ;
- copie de l'arrêté de prescription contenant le cahier des charges ;
- copie du projet d'intervention approuvé ou autorisé par le préfet de région ;
- copie de l'arrêté de désignation du responsable scientifique ;
- copie de l'arrêté d'autorisation dans le cas d'une opération de fouille.
La deuxième section constitue le corps du rapport.
Elle doit distinguer les conditions de réalisation de l'opération, la description raisonnée des données et les propositions d'interprétation.
Elle comporte au moins les éléments suivants :
1° Etat des connaissances avant l'opération : le rapport présente les informations essentielles relatives aux contextes géologique, environnemental, archéologique et historique du site.
2° Stratégie et méthodes mises en oeuvre : le rapport présente la démarche adoptée ainsi que les méthodes et techniques d'investigation : études documentaires et archivistiques ; méthodes de prospection, décapage, sondage ou fouille, en précisant le degré de reconnaissance de la série sédimentaire.
Il détaille les protocoles d'enregistrement et de traitement des données et des vestiges archéologiques, des prélèvements et de l'étude environnementale.
Il précise le volume et l'organisation des moyens humains et techniques mis en oeuvre, le calendrier de réalisation, et évoque les éventuelles contraintes.
Ainsi, il indique les aspects de la prescription qui n'ont pu être pris en compte ou qui n'ont pas fourni de résultats ainsi que les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du projet d'intervention.
Il signale les études et analyses complémentaires en cours dont les résultats sont attendus, en précisant leurs échéances.
En cas de sondages négatifs dans un diagnostic, ce caractère doit être explicite et précisé : contraintes techniques, modalités d'intervention, état et nature des terrains, profondeurs d'investigation, moyens humains et techniques mis en oeuvre.
3° Description archéologique : le rapport détaille les acquis de l'opération.
Il comporte une analyse raisonnée des données constituées à cette occasion.
Il précise la source des autres informations utilisées.
Le rapport présente la hiérarchisation progressive des données - faits, phases, périodes - en s'appuyant notamment sur l'analyse de la stratigraphie, des structures et du mobilier, et s'attache à identifier et à caractériser des ensembles archéologiques cohérents sur un plan spatial, fonctionnel et chronologique.
Les documents graphiques et photographiques nécessaires à la justification des descriptions, des chronologies et interprétations accompagnent l'exposé.
Les études et analyses spécialisées sont mises en corrélation avec les résultats des fouilles.
4° Plans et relevés : le rapport fournit d'une part les plans masses figurant les données générales sur le chantier, d'autre part, des relevés de détail, précisant les observations faites dans chaque zone d'intervention.
Ces documents, référencés par un code identifiant, sont légendés, situés géographiquement et fournis à un facteur d'échelle simple parfaitement lisible, complétés systématiquement d'un repère d'orientation et d'une échelle graphique.
Les plans masses et relevés généraux portent la délimitation de toutes les zones ouvertes au cours de l'opération et la référence précise permettant l'identification, en emplacement, en profondeur et en géométrie, de tous les sondages, carottages et décapages réalisés, positifs ou négatifs.
Les limites et références cadastrales y sont reportées.
Les plans et relevés de détail sont positionnés et référencés par rapport au plan d'ensemble.
Ils sont raccordés au nivellement général du chantier et au système national de référence altimétrique.
La stratigraphie, les structures et les principaux vestiges mobiliers et immobiliers rencontrés sont précisément figurés ainsi que la nature et l'altitude de la totalité des séries sédimentaires rencontrées, substrat géologique compris là où il est atteint.
5° Conclusion : la conclusion du rapport de diagnostic récapitule les principaux résultats et formule des propositions d'interprétation des fonctions du site et des éventuelles phases de son occupation, en le replaçant dans un contexte régional.
Elle comporte une évaluation du niveau de complexité des ensembles stratigraphiques et des structures observés, de leur volume, de leur extension présumée et de leur état de conservation.
La conclusion du rapport final présente une synthèse des résultats de la fouille, établit des corrélations avec des structures ou des sites similaires et formule une interprétation culturelle des ensembles étudiés.
Enfin, elle propose une estimation de la représentativité des résultats sur un plan territorial, chronologique et fonctionnel.
La bibliographie et les tables sont placées en fin de deuxième section.
La bibliographie, établie selon les recommandations minimales des Documents d'archéologie française, mentionne toute la documentation utilisée dans le rapport.
La table des illustrations récapitule l'ensemble des tableaux, dessins, photographies, plans et relevés, et rappelle la mention de leurs auteurs.
La troisième section regroupe les inventaires de la totalité des données constituées à l'occasion de l'opération :
1° Inventaire des unités stratigraphiques et des structures archéologiques, en précisant leurs relations ;
2° Inventaire technique et systématique du mobilier archéologique, ordonné par catégorie, par unité d'enregistrement et par parcelle cadastrale, sous forme de listes ou de tableaux.
Il peut être réalisé par ensembles quantifiés de mobiliers, en détaillant les éléments caractéristiques et leur stade d'étude.
Il indique le lieu de conservation et l'état sanitaire du mobilier archéologique en précisant les mesures engagées ou envisagées pour sa préservation ;
3° Inventaire des prélèvements.
La nature des échantillons, l'auteur et l'objectif des prélèvements sont clairement explicités.
La copie des résultats d'expertise est fournie ;
4° Inventaire des documents graphiques (plans, relevés, minutes, dessins), avec mention des auteurs et nature des supports ;
5° Inventaire des documents photographiques et audiovisuels, avec mention des auteurs et nature des supports ;
6° Inventaire des documents numériques ;
7° Inventaire de la documentation écrite (carnets et fiches d'enregistrement de terrain, correspondance).
La réalisation matérielle du rapport se conformera aux recommandations courantes des directions départementales des archives.
Deux exemplaires du rapport, dont un non broché, sont destinés à la conservation à long terme ; les photographies y sont présentées en tirage argentique.
Dans tous les cas, les illustrations graphiques et photographiques imprimées doivent être fournies sur papier spécifique.
La version papier est au format A4, paginée en totalité et en continu.
Les documents d'un format supérieur sont pliés et placés hors texte à la fin du volume.
Lorsque l'opérateur fournit une version numérique, elle est identique à la version papier et respecte les standards et les normes définis par le cadre commun d'interopérabilité des systèmes d'information publics.
Les informations de la page de titre du rapport, définies à l'article 2, et la configuration requise pour la lecture sont portées sur la jaquette du média.
Le rapport, réalisé en huit exemplaires dont un non broché, est transmis par l'opérateur à la direction régionale des affaires culturelles qui en assure la répartition après validation.
La notice scientifique mentionnée à l'article 4 est également transmise sous forme numérique.
Le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication et le directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 17 août 2004, M. Charles de Batz de Trenquelleon, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Yvelines à compter du 16 août 2004.
Arrêté du 24 septembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 24 septembre 2004, Mme Monique Liebert-Champagne, conseiller d'Etat, est nommée présidente du conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
L'acheteur précise dans les documents de la consultation les modalités selon lesquelles la prime peut être réduite ou supprimée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 juillet 2004, M. Yvon Dardanus, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 janvier 2005.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Mohammad Ebrahim Soltani, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 21 mars 1965 à Téhéran (Iran).
Les fonctions de directeur des études de l'Ecole française d'Extrême-Orient sont déclarées vacantes.
Une copie du dossier pourra être envoyée au directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient, 22, avenue du Président-Wilson, 75116 Paris (téléphone : 01-53-70-18-60, télécopie : 01-53-70-87-60).
Conformément aux dispositions de l'article 5 (I, B) du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs généraux de 1re classe sont choisis parmi :
Arrêté du 30 septembre 2004 fixant le nombre de promotions à réaliser en 2004 pour les gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 septembre 2004, le nombre de promotions au grade de brigadier de police à réaliser en 2004 pour les gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à 7.
Arrêté du 5 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux élections des représentants du personnel des agents fonctionnaires aux commissions administratives paritaires
Il est créé au sein du ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « E-CAP » mis en oeuvre par le bureau des affaires communes de la sous-direction de la gestion du personnel civil et dont la finalité est le traitement des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des agents fonctionnaires gérés par le ministère de la défense.
Les catégories d'informations nominatives ainsi enregistrées sont :
Pour les électeurs, chargés d'élire les représentants des personnels aux commissions administratives paritaires (CAP) :
- l'identité (nom patronymique, nom marital, prénom, numéro d'électeur, sexe) ;
- la vie professionnelle (corps, grade, date d'entrée dans le corps, date de titularisation, position administrative, établissement d'affectation, établissement emploi, numéro de la CAP).
Pour les candidats, mandat électif (titulaire ou suppléant) des personnels aux CAP :
- l'identité (nom usuel, prénom, grade du candidat, mandat électif [titulaires/suppléants], numéro d'électeur, sexe) ;
- la vie professionnelle (corps, grade, date d'entrée dans le corps, date de titularisation, position administrative, établissement d'affectation, établissement emploi, éligibilité [O/N], numéro de la CAP) ;
- l'appartenance syndicale (dénomination de l'organisation syndicale, élu/non élu).
Pour les responsables d'élections par sections de vote, chargés de veiller au déroulement des élections des représentants des personnels aux CAP :
- l'identité (nom usuel, prénom) ;
- la vie professionnelle (numéro de téléphone, grade, établissement d'affectation) ;
- l'utilisation des médias et moyens de communication (nom de connexion, mots de passe cryptés, remontées des informations).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée d'une campagne d'élection, soit trois mois, sauf pour ce qui concerne les informations relatives au sexe et au corps des électeurs et des candidats, qui sont conservées jusqu'à la prochaine élection, soit trois ans.
Les informations nominatives concernant les candidats sont enregistrées avec l'accord exprès des intéressés.
Pour les gestionnaires chargés d'organiser les élections des représentants des personnels aux CAP :
- la vie professionnelle (numéro de téléphone, établissement d'affectation) ;
- l'utilisation des médias et moyens de communication (nom de connexion, mots de passe cryptés).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trois ans.
- les centres de vote ;
- les régions de vote ;
- la sous-direction des bureaux du cabinet ;
- la direction générale de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des affaires communes, 26, boulevard Victor, 00463 Armées.
Arrêté du 6 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'aide à la mobilité des familles dans l'accompagnement professionnel des conjoints dans le secteur privé
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « CAEC » mis en oeuvre par la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et dont la finalité principale du traitement est l'accompagnement vers l'emploi dans le secteur privé des conjoints des personnels du ministère de la défense mutés dans l'intérêt du service.
Pour le conjoint du demandeur d'emploi :
- à la vie professionnelle (armée d'appartenance, affectation, adresse de l'organisme d'emploi, dates d'affectation et de départ).
Pour le demandeur d'emploi :
- à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique) ;
- à la formation et aux diplômes (diplômes, année d'obtention, formations, qualifications professionnelles, compétences diverses, expériences professionnelles [durées], expériences à l'étranger [durées], langues étrangères pratiquées et niveaux, permis de conduire) ;
- à la vie professionnelle (profession, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique de courrier professionnelle) ;
- à la recherche d'emploi (secteur d'activité, agence et numéro d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi [ANPE], emplois recherchés, bassin d'emploi, dates des actions d'accompagnement, médias utilisés, concours envisagés, type, durée et dates des contrats recherchés, quotité mensuelle, prétentions salariales).
Pour le consultant de la cellule d'accompagnement vers l'emploi des conjoints :
- à la vie professionnelle (adresse du site, identifiant, numéros de téléphone et de télécopie professionnelle) ;
- aux entreprises (offres d'emploi, médias utilisés, secteur d'activité, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, personne à contacter [nom, prénom, numéros de téléphone et de télécopie, adresse de courrier électronique]).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées deux ans après la cessation de la recherche d'emploi pour les informations relatives au conjoint, au demandeur d'emploi et aux entreprises, celles relatives aux consultants de la cellule d'accompagnement vers l'emploi des conjoints sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.
Les informations relatives aux offres d'emploi non pourvues sont conservées tant que l'entreprise les maintient.
- les cellules d'accompagnement vers l'emploi des conjoints ;
- la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, pour ce qui concerne uniquement les informations qui permettent d'établir le bilan d'activité des cellules d'accompagnement vers l'emploi des conjoints.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, 28, boulevard Victor, 00460 Armées.
Arrêté du 13 septembre 2004 relatif à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B
Les dispositions contenues dans les arrêtés du 2 juillet 2002 et du 19 mai 2003 susvisés, notamment celle concernant la durée totale de cette épreuve, sont applicables aux 25 départements énoncés ci-dessous, selon le calendrier fixé :
- à compter du 6 décembre 2004 : l'Ardèche (07), la Drôme (26), les Pyrénées-Orientales (66) et les Deux-Sèvres (79) ;
- à compter du 3 janvier 2005 : l'Oise (60), le Pas-de-Calais (62), la Vendée (85) et la Martinique (972) ;
- à compter du 7 février 2005 : la Meurthe-et-Moselle (54) et le Puy-de-Dôme (63) ;
- à compter du 7 mars 2005 : les Alpes-Maritimes (06), l'Eure (27), le Loiret (45) et le Nord (59) ;
- à compter du 4 avril 2005 : le Haut-Rhin (68), la Haute-Savoie (74), la Seine-Maritime (76) et le Val-d'Oise (95) ;
- à compter du 2 mai 2005 : l'Aisne (02), le Calvados (14), la Saône-et-Loire (71) et les Hauts-de-Seine (92) ;
- à compter du 6 juin 2005 : la Loire (42), la Seine-et-Marne (77) et le Val-de-Marne (94).
Arrêté du 14 septembre 2004 autorisant la création d'un ensemble d'applications pour la gestion informatique des concours et examens au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Est autorisée la création, à la direction du personnel, des services et de la modernisation (DPSM) du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, d'un système de traitement national automatisé d'informations dénommé « ICONE », informatisation des concours et examens, ayant pour finalité la gestion du recrutement par des concours et examens.
Ce système sera mis en oeuvre et sera utilisé par :
- les bureaux du recrutement de la direction du personnel, des services et de la modernisation (DPSM/AC 2, TE 2, CS 1) ;
- les bureaux du recrutement des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) ;
- les bureaux du recrutement des centres d'études techniques de l'équipement (CETE) ;
- les bureaux du recrutement des directions départementales de l'équipement (DDE).
- identité des candidats : nom (usuel, patronymique), prénoms, date de naissance, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
- formation, diplôme, situation familiale, situation professionnelle, situation militaire dans la mesure où ces informations sont nécessaires pour reconnaître au candidat le droit à concourir ;
- numéros attribués par système des applications aux candidats, épreuves subies, notation et classement.
La durée de conservation de ces informations est de cinq ans.
- les services de la direction du personnel, des services et de la modernisation, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et de leur compétence territoriale respectives ;
- les services des centres interrégionaux de formation professionnelle, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et de leur compétence territoriale respectives ;
- les services des centres d'études techniques de l'équipement, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et de leur compétence territoriale respectives ;
- les services des directions départementales de l'équipement, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et de leur compétence territoriale respectives ;
- les services des autres ministères, dans le cadre d'organisation commune de concours interministériels, chacun pour les informations nominatives le concernant ;
Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera pour chaque candidat auprès de l'autorité organisatrice du concours ou de l'examen pour lequel il s'est inscrit.
L'autorité organisatrice est :
- la direction du personnel, des services et de la modernisation (DPSM) pour les concours nationaux qu'elle organise ;
- les centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) pour les concours déconcentrés avec délégation de pouvoir ;
- les centres d'études techniques de l'équipement (CETE) pour les concours déconcentrés sans délégation de pouvoir ;
- les directions départementales de l'équipement (DDE) pour les concours locaux.
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 28 septembre 2004 portant ouverture en 2005 des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 septembre 2004, des épreuves sont ouvertes en 2005 pour l'admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration institué par l'article 25 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié.
Les registres mentionnés à l'article R.
228-8 contiennent les indications relatives aux opérations de transfert et de conversion des titres, et notamment : 1° La date de l'opération ; 2° Les nom, prénoms et domicile de l'ancien et du nouveau titulaire des titres, en cas de transfert ; 3° Les nom, prénoms et domicile du titulaire des titres, en cas de conversion de titres au porteur en titres nominatifs ; 4° La valeur nominale et le nombre de titres transférés ou convertis.
Toutefois, lorsque ces titres sont des actions, le capital social et le nombre de titres représenté par l'ensemble des actions de la même catégorie peuvent être indiqués en lieu et place de leur valeur nominale ; 5° Le cas échéant, si la société a émis des actions de différentes catégories et s'il n'est tenu qu'un seul registre des actions nominatives, la catégorie et les caractéristiques des actions transférées ou converties ; 6° Un numéro d'ordre affecté à l'opération.
En cas de transfert, le nom de l'ancien titulaire des titres peut être remplacé par un numéro d'ordre permettant de retrouver ce nom dans les registres.
Arrêté du 27 septembre 2004 portant agrément d'associations sportives
Fédération française de bowling et de sport de quilles (Val Grigny-1, 6, avenue des Tuileries, BP 73, 91351 Grigny Cedex) ;
Fédération française de giraviation (aérodrome de Lognes-Emerainville, 77185 Lognes) ;
Fédération française de gymnastique (7 ter, cour des Petites-Ecuries, 75010 Paris) ;
Fédération française de motocyclisme (74, avenue Parmentier, 75011 Paris) ;
Fédération française de muaythaï et disciplines associées (9, avenue d'Arromanches, 94100 Saint-Maur) ;
Fédération française de planeur ultra-léger motorisé (96 bis, rue Marc-Sangnier, 94709 Maisons-Alfort Cedex) ;
Fédération française de tir à l'arc (268/270, rue de Brément, 93561 Rosny-sous-Bois) ;
Fédération française du sport boules (11, cours Lafayette, 69006 Lyon) ;
Fédération française de tir (38, rue Brunel, 75017 Paris) ;
Fédération française de full contact et disciplines associées (19, rue de Naples, 75018 Paris).
L'arrêté du 17 décembre 1976 susvisé, en tant qu'il concerne les fédérations françaises de gymnastique, de tir, de motocyclisme et de tir à l'arc, est abrogé.
L'arrêté du 25 juin 2003 portant agrément de la Fédération française de muaythaï et disciplines associées, l'arrêté du 20 août 2003 portant agrément de la Fédération française de bowling et de sports de quilles et l'arrêté du 5 août 2003 portant agrément de la Fédération française de full contact et disciplines associées sont abrogés.
Les arrêtés d'agréments qui ont été antérieurement délivrés aux fédérations françaises de planeur ultra-léger motorisé et de giraviation sont abrogés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 septembre 2004, M. Jacques Gautier, receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement d'Arles (Bouches-du-Rhône), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 décembre 2004, en application des dispositions des articles L.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff et de Mme Corinne Cléostrate, délégation est donnée à Mme Patricia Grange et M. Michaël Lachaux, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Francis Bonnet et de Mme Dominique Danna, délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur adjoint des douanes, et à Mme Chantal Marie, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Francis Bonnet et Philippe Delasalle, délégation est donnée à MM Denis Millet, directeur adjoint des douanes, Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mmes Hélène Arnould et Elisabeth Nussbaum, receveuses principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff et de Mme Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à MM. Pascal Rigaud, administrateur civil, Dominique Labiche, directeur régional des douanes, Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et à Mme Odile Gonthier, directrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, de Mme Mylène Orange-Louboutin et de M. Pascal Rigaud, délégation est donnée à MM. Philippe Scardéoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration centrale, chefs de mission, et à M. Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, de Mme Mylène Orange-Louboutin et de M. Dominique Labiche, délégation est donnée à MM. Jean-François Rubler-Ruebler et Gérard Quesada, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Mme Mylène Orange-Louboutin et de M. Pierre Durand-Delacre, délégation est donnée à M. Alain Brunet, inspecteur principal des douanes, et à M. Bernard Calce, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et de Mme Marie-Line Montarnal, délégation est donnée à Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, à Mmes Elisabeth Melscoet et Sonia Delaunay, inspectrices principales des douanes, et à M. Fabien Strobel, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à M. Philippe Defins, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à M. Pierre Canitrot, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et Pierre Canitrot, délégation est donnée à M. Jean-Louis Bouvier, directeur adjoint des douanes, et Mme Pascale Augustin-Loisons, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Patrick Jankowiak, délégation est donnée à M. François Rey, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Patrick Jankowiak, délégation est donnée à MM. Jean-Pierre Amar, directeur adjoint des douanes, François Rey et Claude Gobitz, receveurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Patrick Jankowiak, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Amar, directeur adjoint des douanes, à Mmes Evelyne Jimenez et Nadine Lebourdier, inspectrices principales des douanes, et à M. Claude Gobitz, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Georges Friess, délégation est donnée à M. Erick Châtenet, directeur adjoint des douanes, et à MM. Laurent Miassod et Mahamudi Omari, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à Mme Sophie Meynard, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney et de Mme Sophie Meynard, délégation est donnée à MM. Pierre Gallouin, directeur adjoint des douanes, Robert Cuzon, inspecteur principal des douanes, et à Mme Claire Coute, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, de Mme Sophie Meynard, de MM. Pierre Gallouin, Robert Cuzon et de Mme Claire Coute, délégation est donnée à M. Patrick Joffre, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Yves Ulmann, délégation est donnée à MM. Christophe Bertani, inspecteur principal des douanes, et Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Albert Allo, délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi et Jean-Claude Rosse, directeurs adjoints des douanes, et à M. Régis Cornu, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Arrêté du 18 mars 2005 portant délégation de signature (Conseil général des mines)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif, délégation est donnée à M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, secrétaire général du conseil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du Conseil général des mines, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des actes individuels ou réglementaires concernant les ingénieurs des mines, délégation est donnée à Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieure générale des mines, chef du service du Conseil général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service, et délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, chef du service de la tutelle des écoles des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 15 mars 2005, la chronologie des opérations électorales en vue d'élire le président de la commission administrative paritaire des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne a été fixée ainsi :
Date limite d'envoi au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction du personnel, des services et de la modernisation [AC 4, cellule de gestion des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'OPHLMIRP]), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04, des candidatures en vue de l'élection du président de la commission.
Date limite de diffusion de la liste des candidats par le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Date limite d'envoi au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer des réclamations éventuelles concernant ces candidatures.
Date limite de la désignation, par le département de Paris et chaque conseil d'administration des offices d'accueil des personnels, de la personne choisie parmi les candidats en vue de l'élection du président de la commission.
Date limite d'envoi, par le département de Paris et chaque conseil d'administration des offices d'accueil des personnels, au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction du personnel, des services et de la modernisation [AC 4, cellule de gestion des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'OPHLMIRP]), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04, des bulletins de vote, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Mme Gabrielle Hoppe est nommée conseillère technique au cabinet du ministre à compter du 1er février 2005.
Décret du 22 mars 2005 portant nomination d'un consul général de France à Naples
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2005, M. Henri Vignal, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Naples, en remplacement de Mme Christine Charrel, épouse Moro, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 31 mars 2005 portant cessation de fonctions et nomination du directeur général de la santé
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général de la santé exercées par M. William Dab.
M. Didier Houssin, professeur des universités-praticien hospitalier, est nommé directeur général de la santé au ministère des solidarités, de la santé et de la famille.
Toute renonciation à une offre d'attribution d'action de préférence sans droit de vote et assortie des mêmes droits que les certificats d'investissement est effectuée dans le délai imparti à cet effet par la société et indiqué dans l'offre.
A défaut de désignation des bénéficiaires, la renonciation est réputée faite au profit de l'ensemble des porteurs concernés par l'offre et les actions de préférence correspondantes sont attribuées aux porteurs qui n'ont pas renoncé à cette attribution complémentaire.
Les rompus sont répartis selon les règles fixées par l'assemblée générale.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la coopération industrielle internationale du service des politiques d'innovation et de compétitivité.
Cette sous-direction, dont le champ de compétence s'étend hors Union européenne, définit et met en oeuvre, avec le concours des services concernés, les mesures propres à promouvoir les relations avec les pays étrangers et les instances internationales dans les domaines de compétence de la direction générale, en liaison avec les directions et ministères concernés.
- le bureau de la communication et de la coopération industrielles ;
- le bureau de l'Asie et des Amériques ;
- le bureau des relations extérieures et de l'Union européenne.
- réelle expérience du monde de l'entreprise, grand sens relationnel et intérêt pour les affaires européennes et internationales ;
Arrêté du 20 mai 2005 portant nomination (directeurs régionaux du commerce extérieur)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 20 mai 2005, M. Alland (François), conseiller économique hors classe, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 1re classe et affecté à la direction régionale du commerce extérieur de la région Rhône-Alpes à compter du 1er septembre 2005.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Bonnet (Chantal), greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Salon-de-Provence ;
Mme Bireaud (Annie), épouse Derlica, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Salon-de-Provence.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Colin (Josette), épouse Vieillefond, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Tulle ;
Mme Molles (Eliane), épouse Juredieu, agente administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Tulle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2004, l'arrêté du 3 août 2004 portant cessation de fonctions et nomination d'une régisseuse titulaire et d'une régisseuse suppléante à la cour d'appel de Chambéry est modifié comme suit :
Au lieu de : « régie d'avances de la cour d'appel de Chambéry », lire : « régie d'avances et de recettes de la cour d'appel de Chambéry ».
Arrêté du 25 octobre 2004 conférant un grade à une officière maintenue dans un emploi de médecin praticien spécialisé en pathologie cardio-vasculaire au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 octobre 2004, Mme Geffroy (Sylvie, Isabelle) est promue au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en pathologie cardio-vasculaire pour une durée de quatre ans à compter du 12 novembre 2004.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 28 octobre 2004, M. Maffre (Philippe), directeur du cabinet du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en qualité de représentant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en remplacement de Mme Conca (Dominique), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 2004, M. Colas (Diego), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Londres pour une durée de deux ans à compter du 5 juillet 2004, au titre de la mobilité.
L'assemblée spéciale est convoquée dans les mêmes formes que l'assemblée générale et se tient le même jour.
Le conseil ou le directoire lui présente un rapport sur les résolutions soumises à l'assemblée générale.
Décret n°2004-1180 du 29 octobre 2004 relatif aux articles R.
« La validité du certificat d'agrément pour les vins primeurs non conditionnés et non commercialisés des appellations mentionnées dans le décret du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée prend fin dès la délivrance au demandeur, pour ces vins, d'un certificat d'agrément pour la même appellation sans la mention "primeur et au plus tard le 15 décembre de l'année de la récolte.
« Toutefois, pour une campagne déterminée, des valeurs limites spécifiques peuvent être adoptées par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO.
Décret n° 2004-1181 du 29 octobre 2004 relatif aux justificatifs de cessation de l'activité non salariée agricole en vue du service d'une pension de retraite
732-39 du code rural, le service d'une pension de retraite est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a cessé définitivement son activité professionnelle non salariée agricole.
Arrêté du 8 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 13 mai 2003 modifié fixant la liste des associations nationales agréées de jeunesse et d'éducation populaire par le ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, bénéficiant de l'habilitation nationale pour l'ensemble du territoire à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs
« L'habilitation nationale à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) et directeurs (BAFD) de centres de vacances et de loisirs pour l'ensemble du territoire est accordée à l'association suivante : "Pionniers de France - Enjeu, précédemment dénommée "Pionniers de France.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 9 novembre 2004, M. François Thomazeau, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès des Assurances générales de France afin d'exercer les fonctions de directeur général adjoint au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre des mêmes dispositions afin d'exercer les fonctions de directeur général de la même société pour une période maximale de trois ans à compter du 1er août 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 23 novembre 2004, M. Miraillet (Michel), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur des affectations et des personnels locaux à la direction des ressources humaines à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 23 novembre 2004, M. Bouché (Hervé), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur de la déconcentration de la direction des affaires budgétaires et financières à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 juillet 2004, M. d'Humières (Gilles), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à compter du 15 septembre 2004.
L'assemblée générale des porteurs de titres participatifs se réunit au moins une fois par an, le jour où se réunit l'assemblée générale des actionnaires ou, dans les entreprises publiques qui n'en sont pas pourvues, du conseil d'administration qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé, ou dans les quinze jours qui précèdent.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 juillet 2004, Mme Ghazerian (Lydie), épouse Gazarian, conseiller des affaires étrangères hors classe, est admise à faire valoir ses droits à compter du 18 octobre 2004.
Le sous-directeur assurera la coordination de trois bureaux : le bureau des affaires bancaires et monétaires, le bureau des départements et territoires d'outre-mer et le bureau du financement du logement et d'activités d'intérêt général.
La sous-direction prépare la législation et la réglementation relatives aux marchés français et étrangers d'assurances de dommages et de personnes, ainsi que la réglementation nationale des entreprises d'assurances des intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurances et des placements des sociétés d'assurance, des caisses de retraite et des mutuelles.
Elle est chargée de la prévention des risques en matière d'assurances de dommages causés aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités publiques, ainsi que des questions concernant la prévention des risques majeurs.
Elle assure le secrétariat du comité des entreprises d'assurances (CEA) et instruit les décisions relatives à l'agrément de ces entreprises.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service des relations bilatérales et développement international des entreprises.
Elle assure la tutelle de l'agence pour le développement international des entreprises (Ubrifrance) et de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifiée relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du président du conseil général d'Ille-et-Vilaine en date du 26 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre de l'enfance de Chantepie.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de l'enfance de Chantepie, 17, rue Hallouvry, 35135 Chantepie.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 26 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, conformément au tableau ci-dessous :
228-86 sont applicables en cas d'émission de titres participatifs.
A cet effet, les règles prévues par ces articles et concernant la société débitrice de l'emprunt obligataire, l'émission des obligations et les obligataires sont applicables respectivement à la société émettrice des titres participatifs, à l'émission de tels titres et à leurs porteurs.
Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance, du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
L'indemnité de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 13 octobre 2004 susvisé peut être attribuée aux agents relevant de l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Arrêté du 9 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 5 juin 2003 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière
Dans la section « 2e catégorie : minéraux », la ligne suivante est ajoutée dans la rubrique « calcium » :
Dans la section « 2e catégorie : minéraux », la ligne suivante est ajoutée dans la rubrique « magnésium » :
Dans la section « 2e catégorie : minéraux », le nom de catégorie suivant est ajouté au-dessus de la mention « carbonate ferreux » : « Fer ».
Dans la section « 3e catégorie : acides aminés », les lignes suivantes sont ajoutées :
Dans la section « 4e catégorie : carnitine et taurine », la ligne suivante est ajoutée :
Il est ajouté après l'article 12 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé un article 12-1 ainsi libellé :
Il est introduit dans l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé une annexe IV ainsi libellée :
« Substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière conformément à l'article 2.
2e catégorie : minéraux
- pidolate de calcium.
- hydroxyde ferreux ;
- pidolate ferreux.
- levure enrichie en sélénium.
- pidolate de magnésium.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à la recherche en date du 5 novembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées :
M. Bamberger (Yves).
M. Binet-Tarbé de Vauxclairs (Christian).
M. Frérot (Antoine).
M. Guérinet (Michel).
M. Papon (Patrick), titulaire, et M. Chaussadent (Thierry), suppléant.
Mme Gallenne (Marie-Line), titulaire, et M. Marsac (Paul), suppléant.
M. Chazelas (Jean-Louis), titulaire, et M. Vandanjon (Pierre-Olivier), suppléant.
M. Debreil (Bernard), titulaire, et Mme Larrarte (Frédérique), suppléante.
M. Bamberger (Yves) et M. Ray (Michel) sont nommés respectivement président et vice-président du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 novembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, et auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Arrêté du 5 novembre 2004 portant acceptation d'une libéralité
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 novembre 2004, est accepté le don d'usufruit de quatre biens faisant l'objet d'une liste annexée à la lettre de Mme Debat du 6 juin 2001 et le don d'usufruit de quinze biens faisant l'objet d'une liste annexée à la lettre de Mme Debat du 27 juillet 2004, au profit du ministère de la défense, musée du service de santé des armées au Val-de-Grâce, qui devient ainsi pleinement propriétaire de ces biens.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Leblanc, ingénieur général des ponts et chaussées, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer en matière de sécurité et de défense et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, en matière de défense relative au domaine de la mer, à M. Paul Latreille, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, adjoint au haut fonctionnaire de défense pour les questions relatives à la mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et de M. Michel Deschamps, délégation est donnée à Mme Hélène Hernu, administrateur civil hors classe, chef du service de sécurité civile, à M. Serge Philibeau, attaché principal d'administration centrale, chef de la mission de sécurité des systèmes d'information, à M. Bruno de Rocquigny du Fayel, administrateur civil hors classe, et à M. Jean-Yves Chatalic, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Gilles Leblanc, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Le représentant de la masse notifie sa démission à la société débitrice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
M. Georges-François Leclerc est nommé conseiller technique au cabinet du ministre à compter du 29 octobre 2004.
M. Saizou (Ronan, Gilbert, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Chauvin, Jean-Michel Gras, Jean-Louis Peix et Antoine Segard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Garde (Var).
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Chauvin, Jean-Michel Gras, Jean-Louis Peix et Antoine Segard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Chauvin, Jean-Michel Gras, Jean-Louis Peix, Antoine Segard et Ronan Saizou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Daoulas (Lanig) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Chiffoleau, Bernard Dieres Monplaisir et Pascal Lebeau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Chiffoleau, Bernard Dieres Monplaisir et Pascal Lebeau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Chiffoleau, Bernard Dieres Monplaisir, Pascal Lebeau et Lanig Daoulas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 23 novembre 2004 relatif à l'inscription de l'implant fémoral en oxyde de zirconium de la société Smith&Nephew au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er « Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés », à la section 5 « Implants orthopédiques », dans la sous-section 1 « Implants articulaires », au paragraphe 3 « Implants articulaires de genou (contrainte ou non contrainte) », après le code 3151047, est ajouté l'implant fémoral bicondylien de prothèse totale de genou (standard ou postérostabilisé) de la société Smith&Nephew comme suit :
Arrêté du 9 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux
Les articles 3 et 5 (b) de l'arrêté du 21 juillet 2000 susvisé portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux sont ainsi rédigés :
- La sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion comprend :
- le bureau du budget et de la programmation ;
- le bureau de la comptabilité et de l'organisation financière ;
- le bureau de la gestion des services déconcentrés ;
- le bureau de la tutelle administrative et financière ;
- b) La division de la politique immobilière des investissements comprend :
- le bureau de gestion et de programmation immobilières ;
- le bureau des opérations d'investissement ;
- le bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques.
Arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la méthode de mesure pour le contrôle du respect des concentrations en poussières de bois dans l'atmosphère des lieux de travail
Le contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux poussières de bois fixée à l'article R.
231-58 du code du travail est effectué par prélèvement individuel avec mesure gravimétrique de la fraction dite collectée (ou totale) sur filtre à partir d'une cassette fermée (orifice 4 mm), conformément à la norme NF X 43-257 ou à toute autre norme équivalente reconnue dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les contrôles techniques sont effectués par un organisme accrédité conformément aux articles R.
Les organismes chargés des contrôles sont accrédités conformément à l'arrêté prévu à l'article R.
Le référentiel d'accréditation comporte en outre la méthode décrite à l'article 1er ci-dessus.
Les contrôles périodiques effectués par un organisme agréé dans les conditions prévues à l'article R.
231-56-4-1 du code du travail doivent être réalisés selon la méthode décrite à l'article 1er ci-dessus.
Décret n°2004-1404 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2003-1131 du 28 novembre 2003 portant prorogation des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base et des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'elle n'a été déterminée ni par le contrat d'émission ni par l'assemblée générale des obligataires, la rémunération des représentants de la masse est fixée par le président du tribunal de grande instance, statuant sur requête, à la demande de la société ou du représentant de la masse intéressé.
Le montant de la rémunération allouée par l'assemblée générale des obligataires peut être réduit, à la demande de la société, par le président du tribunal de grande instance statuant en référé.
A l'article 1er du décret du 28 novembre 2003 susvisé, les mots : « 1er janvier 2005 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2006 ».
A l'article 2 du même décret, les mots : « 15 février 2005 » sont remplacés par les mots : « 15 février 2006 ».
Décret n°2004-1405 du 23 décembre 2004 relatif à l'inscription sur la liste des experts en accidents médicaux prévue à l'article L.
1142-30-1 du code de la santé publique et jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa de l'article R.
1142-10 du même code, la Commission nationale des accidents médicaux peut inscrire sur la liste des candidats qui seront tenus de satisfaire à l'obligation de formation en responsabilité médicale dans les dix mois suivant cette inscription.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie Réglementaire), la deuxième phrase du treizième alinéa de l'article R.
« Les suppléants n'assistent aux séances de la commission qu'en l'absence du titulaire.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie Réglementaire) est ainsi modifiée :
1142-1, elle désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis dans les conditions prévues à l'article L.
Toutefois, la commission peut ne désigner qu'un seul expert si celui-ci réunit l'ensemble des compétences nécessaires à la conduite de cette expertise.
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Dans le cas prévu à l'article R.
b) Il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé : « La commission peut entendre le ou les experts qu'elle a désignés.
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la santé publique (partie Réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
« 5° Pour les candidats non inscrits sur l'une des listes d'experts judiciaires, attester de leur qualification en accidents médicaux ;
« Un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission nationale des accidents médicaux détermine la composition du dossier de candidature.
1142-30-1 et, le cas échéant, après s'être entretenus avec le candidat.
Les rapporteurs extérieurs à la commission participent, avec voix consultative, aux délibérations de la commission sur les candidatures dont ils ont instruit les dossiers.
« Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux vaut rejet.
Ils font de même immédiatement savoir au président de la commission régionale ou interrégionale qui leur propose la réalisation d'une expertise les liens qui les unissent aux parties en présence, à leurs assureurs ou à leurs conseils.
Décret n°2004-1457 du 23 décembre 2004 relatif à l'assurance vieillesse des avocats
723-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, sont applicables aux demandes de versement reçues entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est remplacée par les dispositions suivantes :
- La pension prévue à l'article L.
723-10 peut être liquidée avant l'âge de soixante ans pour les assurés qui justifient, dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, de périodes d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes d'une durée minimale au moins égale à celle fixée au premier alinéa de l'article D.
« 1° Soit en vue de l'atténuation du coefficient de minoration prévu à l'article R.
723-38 et sans que le versement soit pris en compte dans la durée d'assurance prévue au 1° de l'article R.
723-38 et avec prise en compte du versement dans la durée d'assurance prévue au 1° de l'article R.
« b) De la substitution de la mention, au dernier alinéa dudit II, de l'âge de soixante-cinq ans à la mention de l'âge de cinquante-neuf ans.
« P est le montant de la pension de retraite de base fixée en aplication de l'article R.
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d'appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu'en matière pénale.
Ces listes sont dressées conformément à une nomenclature établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts que si elle réunit les conditions suivantes : 1° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ; 3° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre II du livre VI du code de commerce ; 4° Exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité ; 5° Exercer ou avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions conférant une qualification suffisante ; 6° N'exercer aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ; 7° Sous réserve des dispositions de l'article 18, être âgé de moins de soixante-dix ans ; 8° Pour les candidats à l'inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, dans une rubrique autre que la traduction, exercer son activité professionnelle principale dans le ressort de cette cour ou, pour ceux qui n'exercent plus d'activité professionnelle, y avoir sa résidence.
En vue de l'inscription d'une personne morale sur une liste d'experts, il doit être justifié : 1° Que les dirigeants remplissent les conditions prévues aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 2 ; 2° Que la personne morale exerce une activité depuis un temps et dans des conditions lui ayant conféré une suffisante qualification par rapport à la spécialité dans laquelle elle sollicite son inscription ; 3° Que cette activité n'est pas incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ; 4° Que la personne morale dispose des moyens techniques et du personnel qualifié approprié ; 5° Pour l'inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, dans une rubrique autre que la traduction, qu'elle a son siège social, une succursale ou un établissement technique en rapport avec sa spécialité, dans le ressort de la cour d'appel.
En outre, il y a lieu à la production des statuts et à l'indication du nom de chacune des personnes détenant une fraction d'au moins 10 % du capital social.
Une personne morale qui se donnerait pour objet principal ou accessoire l'exécution de missions d'expertise ne peut être admise sur une liste d'experts.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'inscription sur une liste d'experts d'une personne morale ayant pour objet de réaliser des expertises médico-légales ou des examens, recherches et analyses d'identification par empreintes génétiques conformément aux dispositions du décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Tout changement survenant dans la situation des personnes physiques ou morales ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues aux articles 2 et 3, doit être porté sans délai à la connaissance du procureur de la République.
Aucune personne physique ou morale ne peut être inscrite sur plusieurs listes de cour d'appel.
Les demandes d'inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel pour une durée de trois ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ou, pour les demandes d'inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel.
La demande est assortie de toutes précisions utiles, notamment des renseignements suivants : 1° Indication de la ou des rubriques ainsi que de la ou des spécialités dans lesquelles l'inscription est demandée ; 2° Indication des titres ou diplômes du demandeur, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes fonctions qu'il a remplies et de la nature de toutes les activités professionnelles qu'il exerce avec, le cas échéant, l'indication du nom et de l'adresse de ses employeurs ; 3° Justification de la qualification du demandeur dans sa spécialité ; 4° Le cas échéant, indication des moyens et des installations dont le candidat peut disposer.
Le procureur de la République instruit la demande d'inscription initiale.
Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises.
Il recueille tous renseignements sur les mérites de celui-ci.
Au cours de la deuxième semaine du mois de septembre, le procureur de la République transmet les candidatures au procureur général qui saisit le premier président de la cour d'appel aux fins d'examen par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel.
L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel dresse la liste des experts au cours de la première quinzaine du mois de novembre en tenant compte des besoins des juridictions de son ressort dans la spécialité sollicitée.
Lorsque la cour comporte plus de trois chambres, l'assemblée générale peut se tenir en commission restreinte telle que prévue à l'article R.
Les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel sont représentés à l'assemblée générale, même si celle-ci siège en commission restreinte ou en formation restreinte, par un de leurs membres qui participe avec voix consultative à l'examen des demandes.
Toutefois, le premier président peut dispenser certaines juridictions de se faire représenter, pourvu qu'un membre au moins de chacune des catégories de juridiction siège à l'assemblée générale.
Le premier président désigne un ou plusieurs magistrats du siège pour exercer les fonctions de rapporteur.
L'assemblée générale se prononce après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public.
L'inscription initiale sur la liste dressée par l'assemblée générale de la cour d'appel, sa commission restreinte ou sa formation restreinte est faite dans la rubrique particulière prévue au II de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée.
Les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ou, pour les demandes d'inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel.
La demande est assortie de tous documents permettant d'évaluer : 1° L'expérience acquise par le candidat, tant dans sa spécialité que dans la pratique de la fonction d'expert depuis sa dernière inscription ; 2° La connaissance qu'il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien ainsi que les formations qu'il a suivies dans ces domaines.
Le procureur de la République instruit la demande de réinscription.
Il transmet la candidature à la commission instituée au II de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée avant le 1er mai.
La commission mentionnée à l'article précédent est ainsi composée : 1° Un magistrat du siège de la cour d'appel désigné par le premier président, président ; 2° Un magistrat du parquet général désigné par le procureur général, rapporteur ; 3° Six magistrats du siège des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel désignés par le premier président au vu des propositions des présidents de ces tribunaux.
En outre, le président peut désigner, à la demande du rapporteur, un magistrat du siège d'un tribunal de grande instance non représenté ; 4° Deux magistrats des parquets des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel désignés par le procureur général au vu des propositions des procureurs de la République près ces tribunaux ; 5° Un membre des juridictions commerciales du ressort de la cour d'appel désigné par le premier président au vu des propositions des présidents de ces juridictions ; 6° Un membre des conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel désigné par le premier président au vu des propositions des présidents de ces juridictions ; 7° Cinq experts inscrits sur la liste dans des branches différentes de la nomenclature depuis au moins cinq ans et désignés conjointement par le premier président et le procureur général après avis des compagnies d'experts judiciaires ou d'union de compagnies d'experts judiciaires ou, le cas échéant, de tout organisme représentatif.
Les membres sont désignés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.
Lorsque, six mois au moins avant l'expiration de son mandat, l'un des membres cesse ses fonctions ou n'est plus inscrit sur la liste des experts pour quelque cause que ce soit, il est remplacé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres de la commission siégeant en qualité d'experts ne peuvent pas connaître de leur réinscription sur la liste.
Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat du parquet général.
La commission est informée, à la diligence du procureur général, des sanctions disciplinaires définitives prononcées à l'encontre des experts inscrits sur la liste.
La commission examine la situation de chaque candidat au regard des critères d'évaluation énoncés au deuxième alinéa du II de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée.
Elle s'assure que le candidat respecte les obligations qui lui sont imposées et s'en acquitte avec ponctualité.
Lorsque le candidat est une personne morale, la commission prend notamment en considération l'expérience, les connaissances et le comportement des techniciens qui interviennent au nom de cette personne morale.
Elle peut entendre ou faire entendre le candidat par l'un de ses membres.
La commission émet un avis motivé sur la candidature.
La commission transmet, avant le 1er septembre, les candidatures accompagnées d'un avis motivé au procureur général qui saisit le premier président de la cour d'appel aux fins d'examen par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ou sa commission restreinte ou sa formation restreinte telles que définies à l'article 8.
Les magistrats de la cour d'appel membres de la commission ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts.
Le rapporteur peut entendre le candidat.
L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel se prononce après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public.
L'avis rendu par la commission est joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste.
Un expert peut solliciter sa réinscription, pour une durée de cinq ans, sur la liste d'une cour d'appel autre que celle auprès de laquelle il est inscrit sans être soumis à l'inscription à titre probatoire prévue à la section 1.
Cette faculté est subordonnée, pour les demandes de réinscription dans une rubrique autre que la traduction, au transfert de l'activité principale de l'intéressé ou, s'il n'a plus d'activité professionnelle, à celui de sa résidence dans le ressort de la cour d'appel où la réinscription est demandée.
Le procureur général près la cour d'appel sur la liste de laquelle l'expert est inscrit transmet au parquet général compétent l'ensemble des éléments d'information dont il dispose permettant d'apprécier la personnalité et les qualités professionnelles de l'expert.
Le candidat adresse, avant le 1er mars, sa demande d'inscription ou de réinscription sur la liste nationale au procureur général près la Cour de cassation.
Le procureur général instruit la demande.
Il vérifie que la condition de durée d'inscription sur une liste de cour d'appel énoncée au III de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée est remplie au 1er janvier de l'année suivant celle de présentation de la demande.
Il recueille l'avis du premier président et du procureur général près la cour d'appel où l'intéressé est inscrit et transmet les candidatures, avec son avis, au bureau de la Cour de cassation.
Au cours de la première quinzaine du mois de décembre, le bureau de la Cour de cassation dresse la liste nationale, le procureur général et les premiers avocats généraux ne siégeant pas.
Il se prononce sur le rapport de l'un de ses membres, le procureur général entendu.
A titre exceptionnel, le bureau de la Cour de cassation peut inscrire sur la liste nationale un candidat qui ne remplit pas la condition d'âge prévue à l'article 2 (7°).
L'expert inscrit sur la liste nationale conserve le bénéfice de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel.
Les experts inscrits ou réinscrits, les personnes dont la candidature n'a pas été retenue, les experts dont l'inscription n'a pas été renouvelée et ceux qui ont fait l'objet d'une décision de retrait dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 29 juin 1971 susvisée reçoivent notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision les concernant.
Les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes ainsi que les décisions de retrait prises par le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation peuvent donner lieu à un recours devant la Cour de cassation.
Il est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation.
Le délai court, à l'égard du procureur général, du jour de la notification du procès-verbal établissant la liste des experts et, à l'égard de l'expert, du jour de la notification de la décision de refus d'inscription ou de réinscription qui le concerne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Conformément aux dispositions du VII de l'article 70 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, ces dispositions sont applicables aux recours formés à compter de l'entrée en vigueur dudit décret.
La liste des experts dressée par une cour d'appel est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la cour ainsi que dans ceux des tribunaux de grande instance et d'instance, des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes du ressort de la cour.
La liste nationale est adressée à toutes les cours d'appel ainsi qu'à tous les tribunaux de grande instance et d'instance, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes.
Elle est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la Cour de cassation et dans ceux des juridictions précitées.
Lors de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, l'expert prête, devant la cour d'appel de son domicile, serment d'apporter son concours à la justice, d'accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et en sa conscience.
En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel peut autoriser l'expert à prêter serment par écrit.
L'expert fait connaître tous les ans avant le 1er mars au premier président de la cour d'appel et au procureur général près ladite cour ou, pour celui qui est inscrit sur la liste nationale, au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour, le nombre de rapports qu'il a déposés au cours de l'année précédente ainsi que, pour chacune des expertises en cours, la date de la décision qui l'a commis, la désignation de la juridiction qui a rendu cette décision et le délai imparti pour le dépôt du rapport.
Dans les mêmes conditions, il porte à leur connaissance les formations suivies dans l'année écoulée en mentionnant les organismes qui les ont dispensées.
Le premier président de la cour d'appel et le premier président de la Cour de cassation portent ces informations à la connaissance, selon le cas, de la commission prévue au II de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée ou du bureau de la Cour de cassation à l'occasion de chaque demande de réinscription.
Le contrôle des experts est exercé, selon le cas, soit par le premier président et le procureur général près la cour d'appel, soit par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation.
Selon le cas, le procureur général près la cour d'appel ou le procureur général près la Cour de cassation reçoit les plaintes et fait procéder à tout moment aux enquêtes utiles pour vérifier que l'expert satisfait à ses obligations et s'en acquitte avec ponctualité.
S'il lui apparaît qu'un expert inscrit a contrevenu aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à sa mission d'expert, ou manqué à la probité ou à l'honneur, même pour des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, il fait recueillir ses explications.
Le cas échéant, il engage les poursuites à l'encontre de l'expert devant l'autorité ayant procédé à l'inscription statuant en formation disciplinaire.
L'expert poursuivi est appelé à comparaître, selon le cas, par le procureur général près la cour d'appel ou par le procureur général près la Cour de cassation.
Elle énonce les faits reprochés à l'expert.
L'expert convoqué peut prendre connaissance de son dossier auprès du secrétariat du parquet général, selon le cas, près la cour d'appel ou la Cour de cassation.
La commission de discipline peut se faire communiquer tous renseignements ou documents utiles.
Elle peut procéder à toutes auditions et, le cas échéant, déléguer l'un de ses membres à cette fin.
Toutefois, la formation disciplinaire peut décider qu'ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil à la demande de l'intéressé ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée ou s'il survient des désordres de nature à troubler leur bon déroulement ; mention en est faite dans la décision.
La commission de discipline statue, par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, l'expert poursuivi et, le cas échéant, son avocat.
La décision est notifiée à l'expert poursuivi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et au ministère public.
Ce recours est, selon le cas, porté devant la cour d'appel ou la Cour de cassation.
Le délai court, à l'égard du procureur général, du jour du prononcé de la décision et, à l'égard de l'expert, du jour de la notification de la décision.
La radiation d'un expert de la liste nationale emporte de plein droit sa radiation de la liste dressée par une cour d'appel.
La radiation d'un expert d'une liste dressée par une cour d'appel emporte de plein droit sa radiation de la liste nationale.
Une expédition de la décision de radiation est adressée, selon le cas, au procureur général près la cour d'appel ou au procureur général près la Cour de cassation.
Lorsque l'urgence le justifie, le premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, s'il s'agit d'un expert inscrit sur la liste nationale, ou le magistrat qu'ils délèguent à cet effet, peut, à la demande du procureur général, suspendre provisoirement un expert lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites pénales ou disciplinaires, après avoir mis l'intéressé en mesure de fournir ses explications.
Le premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation peut, à la demande du procureur général, ou à la requête de l'intéressé, mettre fin à cette suspension.
La mesure de suspension provisoire est notifiée à l'expert poursuivi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ce recours est porté, selon le cas, devant la cour d'appel ou devant la Cour de cassation.
Il est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 24 et suivants du présent décret.
A la diligence du procureur général près la cour d'appel sur la liste de laquelle l'expert est inscrit, la sanction disciplinaire et la décision de suspension provisoire sont portées à la connaissance des magistrats du ressort de cette cour.
Si l'expert est inscrit sur la liste nationale, le procureur général près la Cour de cassation porte la décision à la connaissance des procureurs généraux près les cours d'appel qui en informent les magistrats du ressort.
La fin de la suspension provisoire est portée à la connaissance des magistrats dans les mêmes conditions.
Les experts judiciaires peuvent, à leur demande, être admis à l'honorariat après avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans et avoir figuré pendant quinze ans sur une liste de cour d'appel ou pendant dix ans sur la liste nationale.
Le procureur général près la Cour de cassation ou le procureur général près la cour d'appel, selon le cas, informe sans délai la Commission nationale des accidents médicaux de toute décision de retrait, de radiation ou de suspension provisoire intéressant un expert inscrit sur la liste nationale des experts en accidents médicaux.
Les experts inscrits sur une liste de cour d'appel au 31 décembre 2004 peuvent solliciter leur réinscription sur une liste pour une durée de cinq ans.
Les demandes de réinscription sont présentées et examinées chaque année, les cinq premières années à compter du 1er janvier 2005, par branche de la nomenclature des experts et par cinquième dans l'ordre alphabétique à partir d'une lettre tirée au sort par le président de la commission instituée au II de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée.
A l'exception de l'article 34, le présent décret est applicable en Polynésie française dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassationsous réserve des adaptations suivantes :
A l'exception de l'article 34, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation sous réserve des adaptations suivantes :
Les dispositions du titre II et des articles 33 et 34 peuvent être modifiées par décret.
Sont abrogés : 1° Le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires ; 2° Paragraphe modificateur.
Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts que si elle réunit les conditions suivantes :
1° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ;
2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
3° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre II du livre VI du code de commerce ;
4° Exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité ;
5° Exercer ou avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions conférant une qualification suffisante ;
6° N'exercer aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ;
7° Sous réserve des dispositions de l'article 18, être âgé de moins de soixante-dix ans ;
8° Pour les candidats à l'inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, exercer son activité professionnelle principale dans le ressort de cette cour ou, pour ceux qui n'exercent plus d'activité professionnelle, y avoir sa résidence.
En vue de l'inscription d'une personne morale sur une liste d'experts, il doit être justifié :
1° Que les dirigeants remplissent les conditions prévues aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 2 ;
2° Que la personne morale exerce une activité depuis un temps et dans des conditions lui ayant conféré une suffisante qualification par rapport à la spécialité dans laquelle elle sollicite son inscription ;
3° Que cette activité n'est pas incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ;
4° Que la personne morale dispose des moyens techniques et du personnel qualifié approprié ;
5° Pour l'inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, qu'elle a son siège social, une succursale ou un établissement technique en rapport avec sa spécialité, dans le ressort de la cour d'appel.
Les demandes d'inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel pour une durée de deux ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence.
La demande est assortie de toutes précisions utiles, notamment des renseignements suivants :
1° Indication de la ou des rubriques ainsi que de la ou des spécialités dans lesquelles l'inscription est demandée ;
2° Indication des titres ou diplômes du demandeur, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes fonctions qu'il a remplies et de la nature de toutes les activités professionnelles qu'il exerce avec, le cas échéant, l'indication du nom et de l'adresse de ses employeurs ;
3° Justification de la qualification du demandeur dans sa spécialité ;
4° Le cas échéant, indication des moyens et des installations dont le candidat peut disposer.
L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel dresse la liste des experts au cours de la première quinzaine du mois de novembre.
Lorsque la cour comporte plus de cinq chambres, l'assemblée générale peut se réunir en une formation restreinte où sont représentées toutes les chambres de la cour.
Les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence.
La demande est assortie de tous documents permettant d'évaluer :
1° L'expérience acquise par le candidat, tant dans sa spécialité que dans la pratique de la fonction d'expert depuis sa dernière inscription ;
2° La connaissance qu'il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien ainsi que les formations qu'il a suivies dans ces domaines.
3° Six magistrats du siège des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel désignés par le premier président au vu des propositions des présidents de ces tribunaux.
En outre, le président peut désigner, à la demande du rapporteur, un magistrat du siège d'un tribunal de grande instance non représenté ;
4° Deux magistrats des parquets des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel désignés par le procureur général au vu des propositions des procureurs de la République près ces tribunaux ;
5° Un membre des juridictions commerciales du ressort de la cour d'appel désigné par le premier président au vu des propositions des présidents de ces juridictions ;
6° Un membre des conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel désigné par le premier président au vu des propositions des présidents de ces juridictions ;
7° Cinq experts inscrits sur la liste dans des branches différentes de la nomenclature depuis au moins cinq ans et désignés conjointement par le premier président et le procureur général après avis des compagnies d'experts judiciaires ou d'union de compagnies d'experts judiciaires ou, le cas échéant, de tout organisme représentatif.
L'expert qui décide d'exercer son activité principale ou, s'il n'a plus d'activité professionnelle, de fixer sa résidence dans le ressort d'une cour d'appel différente de celle auprès de laquelle il est inscrit, peut solliciter sa réinscription sur la nouvelle liste pour une durée de cinq ans, sans être soumis à l'inscription initiale à titre probatoire prévue à la section 1.
Au cours de la première quinzaine du mois de décembre, le bureau de la Cour de cassation dresse la liste nationale, le procureur général et le premier avocat général ne siégeant pas.
Les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes peuvent donner lieu à un recours devant la Cour de cassation.
La liste des experts dressée par une cour d'appel est tenue à la disposition du public dans les locaux du secrétariat-greffe de la cour ainsi que dans ceux des tribunaux de grande instance et d'instance, des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes du ressort de la cour.
Elle est tenue à la disposition du public dans les locaux du secrétariat-greffe de la Cour de cassation et dans ceux des juridictions précitées.
Il est formé dans le délai d'un mois par déclaration au secrétariat-greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe.
- La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes d'experts dans les conditions prévues aux articles 20, 29 et 31 du décret n° 2004-1464 du 23 décembre 2004.
- L'assemblée générale des magistrats du siège dresse la liste des experts de la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 du décret n° 2004-1464 du 23 décembre 2004.
- La première chambre de la cour d'appel connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes dans les conditions prévues par les articles 29 et 31 du décret n° 2004-1464 du 23 décembre 2004.
1° Le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires ;
Avis de vacance de postes de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris
Un emploi de chargé de mission (1) à temps plein auprès du préfet de la région Ile-de-France sera vacant à compter du 1er février 2005.
Le chargé de mission exerce les missions qui lui sont confiées par le préfet de région Ile-de-France, ou le préfet, secrétaire général, dans le domaine « économie, emploi et formation ».
Le service public de l'emploi régional :
- suivi et mise en oeuvre des dossiers prioritaires du pôle régional emploi et insertion professionnelle ;
- préparation et suivi des travaux du comité régional de l'emploi présidé par le préfet de région.
Le contrat de plan Etat-région au titre du développement économique, de l'emploi et de la formation.
Il est le commissaire du Gouvernement auprès du GIP CARIF (centre d'animation et d'information sur la formation en Ile-de-France), chargé de la mise en oeuvre des actions conjointes Etat-région-partenaires sociaux.
Le rôle de correspondant régional de la MIME (mission interministérielle sur les mutations économiques).
Le rôle de correspondant régional pour l'économie sociale, avec la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale (mobilisation des fonds européens).
Le suivi et la tutelle administrative et financière des chambres consulaires régionales et de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
En outre, le chargé de mission coordonne auprès du préfet, secrétaire général, la préparation et l'organisation du comité de l'administration régionale qui examine les dossiers d'intérêt régional en Ile-de-France.
- de l'intérêt pour les politiques de l'emploi et de la formation ;
Les renseignements complémentaires concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Christian Dors, secrétaire général de la préfecture, ou de Mme Danièle Champion, actuelle titulaire du poste (téléphone : 01-44-42-60-60).
Tout intéressé a le droit d'obtenir, au siège de la société débitrice, les noms et adresses des représentants de la masse.
Arrêté du 26 novembre 2004 portant nomination (Office national des forêts)
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 26 novembre 2004, après inscription sur une liste d'aptitude, Mlle Mauquie (Nadia), secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'Office national des forêts, est nommée au choix dans le corps des attachés de l'Office national des forêts à compter du 1er novembre 2004.
Formation professionnelle tout au long de la vie et renforcement des qualifications.
Syndicat indépendant des régies de radio privées (SIRRP) ;
Cette installation, d'une capacité de production de 2,55 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Claudy Anicet, bourg, lieudit Tamazo, 97119 Vieux-Habitants.
Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre II du présent livre relatives à la visioconférence, aux moyens de télécommunication, au vote électronique et au vote par correspondance sont applicables à la présente section.
Arrêté du 25 février 2005 fixant le modèle du formulaire « protection complémentaire santé - couverture maladie universelle et déduction sur les cotisations ou primes de protection complémentaire santé »
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 25 février 2005, est fixé le modèle du formulaire « protection complémentaire santé - couverture maladie universelle et déduction sur les cotisations ou primes de protection complémentaire santé » S 3711 c (1), enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12504*01.
L'arrêté du 12 novembre 2002 en tant qu'il fixait le précédent modèle du formulaire « couverture maladie universelle (protection complémentaire) » est abrogé.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle de La Bassée et environs (MLBE), dont le siège social est situé hôtel de ville, à La Bassée (59480), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale de l'administration publique (MUNAP), dont le siège social est à Paris (75316), 86, avenue Kléber.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de l'administration publique.
Avis relatif à la composition du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie
Le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie prévu à l'article L.
114-4-1 du code de la sécurité sociale est composé de M. François Monier, secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale, de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Michel Didier, conseiller économique et social, nommé par le président du Conseil économique et social.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Simonin, domicilié au lieudit La Noyelle, 01330 Bouligneux.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Levern (Jean), greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur titulaire du greffe détaché de Fumay.
Mme Manzano (Amélie), épouse Durand, adjointe administrative principale et actuelle régisseuse suppléante du greffe détaché de Fumay, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire dudit greffe détaché.
L'assemblée générale des obligataires fixe le lieu où sont déposés, avec la feuille de présence, les pouvoirs des obligataires représentés et les procès-verbaux.
Les copies ou extraits de procès-verbaux sont certifiés par un représentant de la masse ou par le secrétaire de l'assemblée.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Valente (Caroline), adjointe administrative, en qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Saint-Tropez.
Mme Luccisano (Conception), épouse Jassaud, greffière du premier grade et actuelle régisseuse suppléante du greffe détaché de Saint-Tropez, est, à compter de cette même date de passation des comptes et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit greffe détaché.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2004, M. Courbet (Jean-Louis), adjoint administratif principal de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Vannes, en remplacement de Mme Laot (Claire), épouse Ollivier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2004, Mme Guillonneau (Françoise), épouse Conan, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Nantes, en remplacement de Mme Treguer (Marie-Louise), épouse Bihan.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 2004, les conseillers des affaires étrangères hors classe dont les noms suivent sont nommés au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe à compter du 1er juin 2004 :
M. de Boispean (Alain).
Mme Bénédicte Richard est nommée chef du secrétariat particulier au cabinet du secrétaire d'Etat.
Arrêté du 5 avril 2005 portant nomination à la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 avril 2005, sont nommés rapporteurs de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom :
Mme Sylvie Guyard, attachée principale d'administration centrale au Conseil d'Etat ;
M. Thomas Breton, attaché principal d'administration centrale au Conseil d'Etat ;
M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, chef des services administratifs au Conseil d'Etat.
Arrêté du 30 mars 2005 portant composition des comités de direction des services d'utilité agricole territoriaux de la chambre départementale d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 30 mars 2005, la composition des comités de direction des services d'utilité agricole territoriaux de la chambre départementale d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques est arrêtée comme suit :
Le comité de direction du service d'utilité agricole territorial « Béarn » est composé comme suit :
a) Membres élus du collège « chefs d'exploitation » :
Mme Marie-Hélène Dufreche ;
M. Alain Cazanave ;
Mme Evelyne Revel ;
M. Alain Cazaux ;
M. Hubert Majeste ;
M. Jean-Marc Prim ;
M. Michel Marque ;
M. Jacques Berne.
b) Membres élus des collèges « salariés de la production agricole » et « salariés des groupements professionnels agricoles » :
M. Bernard Escoute ;
M. Serge Catala.
c) Membre élu du collège « anciens exploitants » :
M. Jean Labrucherie.
d) Membre élu du collège « autres coopératives agricoles » :
e) Membre élu du collège « caisses de crédit agricole » :
Mme Jacqueline Laberou.
f) Membre élu du collège « caisses d'assurance mutuelles agricoles et caisses de mutualité sociale agricole » :
M. Jean-Claude Granget.
g) Trois membres désignés par le préfet.
Le comité de direction du service d'utilité agricole territorial « Pays basque » est composé comme suit :
M. Michel Berhocoirigoin ;
Mme Maryse Cachenaut ;
M. Jean-Pierre Goity ;
M. Bernard Sicre ;
M. Daniel Lartigue ;
M. Robert Dolheguy ;
M. François Jargoyhen.
M. Alain Orduna ;
M. Daniel Touya.
M. Bernard Larre.
M. Sauveur Urrutiaguer.
M. Jean-Michel Donapetry.
M. Jean-Claude Saint-Jean.
Tout intéressé a le droit, à toute époque, d'obtenir de la société débitrice, l'indication du nombre des obligations émises et de celui des titres non encore remboursés.
Les prix listés ci-après correspondent aux prix conventionnellement établis à la date du 22 février 2004 pour les laboratoires Zydus France :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aventis Pasteur MSD SNC, Grunenthal et Theraplix, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Lilly France SAS, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Arrêté du 16 août 2004 portant agrément d'associations sportives
Fédération française aéronautique (155, avenue de Wagram, 75017 Paris) ;
Fédération française de cyclisme (5, rue de Rome, 93561 Rosny-sous-Bois Cedex) ;
Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées (21-25, avenue de la Porte-de-Châtillon, 75680 Paris Cedex 14) ;
Fédération française de triathlon (2, rue de la Justice, 93213 Saint-Denis - La Plaine Cedex).
L'arrêté du 17 décembre 1976 susvisé, en tant qu'il concerne les fédérations françaises de cyclisme et de judo, est abrogé.
Les arrêtés d'agréments qui ont été antérieurement délivrés à la Fédération française de triathlon et à la Fédération nationale aéronautique sont abrogés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2004, Mme Leininger (Julie), épouse Hummel, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Hummel (Guy, Alexandre) à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2004, M. Breda (Pascal, Francis) est nommé huissier de justice à la résidence de Coulommiers (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Giraud (Jean-Paul), démissionnaire.
Décision n° 2004-922 du 16 novembre 2004 relative à l'usage des fréquences dans les bandes 410-430 MHz et 450-470 MHz
36-6 (3°) du code des postes et des communications électroniques, « (...) les conditions d'utilisation des fréquences et des bandes de fréquences mentionnées à l'article L.
» sont définies par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications et publiées au Journal officiel, après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
42 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité fixe, dans les conditions prévues à l'article L.
36-6, pour chacune des fréquences ou bandes de fréquences dont l'assignation lui a été confiée en application de l'article L.
41 de ce même code, les conditions techniques d'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences.
L'usage des fréquences dans les sous-bandes des bandes 410-430 MHz et 450-470 MHz mentionnées ci-dessous sont précisées par la présente décision conformément aux dispositions de l'article L.
Sur les notions de PMR/PAMR
D'une façon générale, les réseaux qui peuvent être qualifiés de PMR ou PAMR sont des réseaux radioélectriques du service mobile terrestre ayant des fonctionnalités particulières, dites fonctionnalités PMR.
Il n'existe pas de définition harmonisée des fonctionnalités minimales que devrait mettre en oeuvre un réseau PMR ou PAMR ; toutefois, une liste est mentionnée dans le rapport 25 de la CEPT susmentionné.
Ces fonctionnalités PMR recouvrent notamment des services tels que l'appel de groupe, l'appel à l'alternat, l'accès immédiat au réseau...
Les réseaux ayant ces fonctionnalités peuvent se classer dans l'une ou l'autre des deux catégories de réseau de communications électroniques définies par le code des postes et des communications électroniques, c'est-à-dire réseau indépendant ou réseau ouvert au public.
Pour l'Autorité, on utilise le terme de réseau PMR pour un réseau indépendant ayant des fonctionnalités PMR et celui de réseau PAMR pour un réseau ouvert au public ayant des fonctionnalités PMR.
Dans la présente décision, l'expression « réseaux radioélectriques du service mobile terrestre ayant des fonctionnalités PMR/PAMR » recouvre ainsi l'ensemble des catégories de réseaux définies ci-dessus, qui sont donc traitées de façon identique dans chacune des bandes ou sous-bandes de fréquences.
Les fréquences de la bande 400 MHz dédiées à la PMR/PAMR (Professional Mobile Radio/Public Access Mobile Radio) sont couvertes au niveau européen par trois décisions de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT).
Deux de ces décisions sont relatives aux systèmes numériques à bande étroite - CER/DEC(96)04 et ECC/DEC(02)03 - et la troisième concerne les systèmes numériques à large bande - ECC/DEC(04)06.
Ces décisions préconisent l'ouverture de ces bandes aux tecnhologies PMR/PAMR numériques en favorisant l'harmonisation de l'usage des fréquences au sein des Etats membres de la CEPT et ainsi elles fournissent un cadre stable aux industriels et aux utilisateurs potentiels.
Ces décisions de la CEPT couvrent également la bande de fréquences 870-876/915-921 MHz qui est assignée en France au ministère de la défense.
Les fréquences de la bande UHF concernées par la présente décision sont, sur l'ensemble du territoire métropolitain :
- la sous-bande de la bande de fréquences 410-420 MHz couplée à la bande 420-430 MHz dont l'assignation a été confiée à l'Autorité de régulation des télécommunications, conformément à l'arrêté du 25 mars 2004 susvisé ;
Sur les usages
Cette décision met en oeuvre, dans la bande 450-470 MHz, la décision ECC/DEC(04)06, en date du 19 mars 2004, de la Conférence européenne des postes et télécommunications, qui prévoit le principe de l'utilisation de fréquences par des systèmes de PMR/PAMR large bande.
La présente décision prévoit que la bande 410-430 MHz est dédiée aux systèmes PMR/PAMR bande étroite.
Son élaboration est l'aboutissement de travaux engagés par l'Autorité depuis l'été 2003 en concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur.
Elle s'inscrit en effet dans le prolongement de la consultation publique portant sur les modalités de réattribution des fréquences dans la bande 410-430 MHz restituées à l'Autorité au cours de l'été 2003, dont la synthèse a été publiée par l'Autorité en décembre 2003.
Cette consultation publique avait fait ressortir trois types de besoins :
- des besoins importants émanant d'acteurs souhaitant exploiter des réseaux de PMR/PAMR à bande étroite dans la bande 410-430 MHz ;
- une demande pour l'établissement d'un réseau mobile ouvert au public de PAMR à large bande ;
- des besoins émanant du ministère de l'intérieur s'inscrivant notamment dans la perspective du développement de systèmes dits PPDR (« Public Protection and Disaster Relief »).
Compte tenu de l'ampleur des besoins exprimés au regard des ressources disponibles, l'Autorité a élargi ses travaux à la bande 450-470 MHz, qui présente des caractéristiques semblables à la bande 410-430 MHz.
Cette démarche est cohérente avec la décision européenne qui aborde également de façon globale les deux bandes 410-430 MHz et 450-470 MHz pour la PMR.
L'Autorité s'est attachée à prendre en compte, dans l'élaboration de la présente décision, les implications de la demande du ministère de l'intérieur de bénéficier de fréquences dans la bande 410-430 MHz.
Le développement de systèmes PPDR représente en effet un enjeu important d'intérêt général touchant des impératifs de sécurité publique.
Il s'inscrit dans la cadre de décisions prises lors de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2003.
Au niveau français, ces éléments sont susceptibles de conduire à un transfert ultérieur d'affectation de certaines fréquences de l'Autorité vers le ministère de l'intérieur dans la bande 410-430 MHz.
Concernant la bande 450-470 MHz, la présente décision prévoit son utilisation sans contrainte de canalisation particulière, c'est-à-dire par des systèmes à bande étroite ou à bande large.
D'ores et déjà, des autorisations d'utilisation des fréquences pour des réseaux à bande étroite ont depuis plusieurs années été attribuées par l'Autorité.
La présente décision introduit donc ainsi la possibilité d'une utilisation par des systèmes à large bande, en cohérence avec la décision de la CEPT du 19 mars 2004.
Concernant la bande 410-430 MHz, la présente décision confirme son utilisation dédiée à des systèmes de PMR à bande étroite.
Elle s'inscrit donc en continuité avec le dispositif harmonisé existant en application des décisions de la CEPT relatives aux réseaux à bande étroite.
Ce dispositif prend en compte les difficultés de coexistence de systèmes à bande étroite et de systèmes à bande large sur une même fréquence.
En effet, un processus d'attribution de fréquences site par site, adapté pour répondre aux besoins de réseaux ayant des besoins de couvertures radioélectriques restreintes et très disparates, tels que ceux exprimés dans la bande 410-430 MHz, implique une coordination de fréquences entre les différentes attributions qui ne pourrait être conduite efficacement si coexistaient sur une même fréquence des systèmes à canalisations très différentes.
L'efficacité du processus d'attribution site à site tient en effet à l'homogénéité des canalisations utilisées ; a contrario, la présence de largeurs de canal très disparates sur la même bande de fréquences conduirait à une démultiplication inefficace des contraintes de coordination dans cette bande puisqu'il serait nécessaire, pour attribuer un canal large bande à un site, de prendre en compte l'ensemble des sites utilisant un des nombreux canaux à bande étroite situés dans le canal large bande.
C'est pourquoi, il est nécessaire de prévoir des sous-bandes réservées, soit à de larges canalisations, soit à des canalisations étroites, ce que permet la présente décision.
La canalisation maximale de 100 kHz permet ainsi d'assurer l'utilisation par les seuls systèmes à bande étroite des fréquences concernées : cette canalisation est compatible avec l'ensemble des systèmes à bande étroite existants et offre une certaine souplesse de nature à permettre les évolutions ultérieures de ces systèmes.
Ainsi que l'a relevé dans son observation la République slovène, dans la mesure où la présente décision ouvre par ailleurs pour les systèmes à large bande la gamme 450-470 MHz, bande généralement choisie pour l'introduction de tels systèmes dans les processus en cours en Europe, le présent dispositif vise à utiliser les fréquences restant à l'Autorité dans la bande 410-430 MHz pour satisfaire les besoins des systèmes à bande étroite, qui sont très importants et qui concernent spécifiquement cette bande historiquement réservée à ces derniers.
Ce dispositif permet enfin d'optimiser l'utilisation des fréquences en réduisant les bandes de garde, dont les différents rapports de la CEPT, auxquels il est fait référence dans la décision ECC/DEC(04)06 susmentionnée, relatifs aux études de compatibilité entre les systèmes à bande large et les systèmes à bande étroite montrent la nécessité pour protéger ces derniers.
En outre, il facilite la coordination de fréquences aux frontières avec les autres Etats membres qui introduisent les mêmes systèmes dans les mêmes bandes.
Par le présent dispositif, l'Autorité apporte ainsi dans les bandes 410-430 MHz et 450-470 MHz une réponse adaptée à l'ensemble des besoins de PMR/PAMR à bande étroite ou à large bande et s'inscrit en cohérence avec les décisions les plus récentes de la CEPT, tout en tenant compte des demandes exprimées en France par le ministère de l'intérieur pour des systèmes visant à répondre à des impératifs de sécurité publique,
La sous-bande de la bande de fréquences 410-420 MHz couplée à la bande 420-430 MHz, dont l'assignation a été confiée à l'Autorité de régulation des télécommunications, est dédiée à des réseaux radioélectriques du service mobile terrestre ayant des fonctionnalités PMR/PAMR utilisant une technologie dont la canalisation n'excède pas 100 kHz.
Les sous-bandes de la bande de fréquences 450-460 MHz couplée à la bande 460-470 MHz, dont l'assignation a été confiée à l'Autorité de régulation des télécommunications, sont dédiées à des réseaux radioélectriques du service mobile terrestre ayant des fonctionnalités PMR/PAMR sans contrainte de canalisation particulière.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 28 du 6 juillet 2004 relatif aux salaires à la convention collective susvisée.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2272/2004 paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 396 du 31 décembre 2004, le droit antidumping définitif, institué par le règlement (CE) n° 769/2002 (n° L 123 du 9 mai 2002) sur les importations de coumarine, relevant du code NC ex 2932 21 00 et originaire de la République populaire de Chine, est étendu aux importations de ce même produit expédié d'Inde et de Thaïlande, qu'elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays.
La marchandise concernée par ce droit antidumping définitif est la coumarine, relevant des codes TARIC 2932 21 00 11 et 2932 21 00 15, à l'exception de la coumarine exportée par la société ci-dessous :
Le droit étendu par le paragraphe 1 susvisé est perçu sur les importations enregistrées, conformément au règlement (CE) n° 661/2004 (JOUE n° L 104 du 8 avril 2004) et aux articles 13, paragraphe 3, et 14, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 384/96, à l'exception des importations de coumarine exportée par la société citée ci-dessus.
L'exemption du droit antidumping, pour la société reprise dans le tableau ci-dessus, est subordonnée à la présentation d'une facture commerciale, comportant au moins les éléments figurant à l'annexe, aux autorités douanières des Etats membres lors du dépôt de la déclaration de mise en pratique.
De plus, les marchandises déclarées et présentées à la douane doivent correspondre exactement à la description de la facture commerciale.
Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des importations instauré conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 661/204 (JO du 21 avril 2004).
Ces dispositions réglementaires entrent en vigueur dès le 1er janvier 2005.
Informations devant figurer sur les factures commerciales accompagnant les ventes de coumarine réalisées par la société dans la Communauté dans le cadre de l'engagement :
Le nom de la société visée à l'article 2, paragraphe 1, délivrant la facture commerciale ;
- le code produit (PCN) utilisé à des fins d'enquête et de suivi de l'engagement ;
- une description, en langage clair, des marchandises associées au PCN concerné (« PCN...
« Je, soussigné, certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par [la société] et accepté par la Commission européenne par la décision [insérer numéro].
Le service travaille, sur ce champ de compétences, en liaison étroite avec le secrétariat d'Etat aux droits des victimes ;
Ces crédits seront regroupés, en 2006, dans le cadre de la LOLF, au sein d'un programme spécifique « accès au droit et à la justice » de la mission justice, dont le chef de service a la responsabilité.
Il doit être apte à gérer les relations directes et permanentes entretenues par le service, tant avec le cabinet du garde des sceaux qu'avec le cabinet de la secrétaire d'Etat aux droits des victimes.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au garde des sceaux, ministre de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui procède à l'achat de ses actions admises aux négociations sur un marché réglementé procède, lorsque le prix d'acquisition est supérieur au cours de bourse, à un ajustement du nombre d'actions que ces titres permettent d'obtenir.
Cet ajustement garantit, au centième d'action près, que la valeur des actions qui sont obtenues en cas d'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital après la réalisation de l'opération est identique à la valeur de celles qui auraient été obtenues en cas d'exercice des droits avant cette opération.
A cet effet, les nouvelles bases d'exercice des droits sont calculées en tenant compte du rapport entre, d'une part, le produit du pourcentage du capital racheté par la différence entre le prix de rachat et une moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse au moins qui précèdent le rachat ou la faculté de rachat et, d'autre part, cette moyenne.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Chugai Pharma France et Procter & Gamble Pharmaceuticals France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 22 mars, 4 avril, 14 avril et 29 avril 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
763-27 du code du travail, à compter du 1er avril 2005, une licence d'agence de mannequins à Mme Guillon (Françoise), gérante de la société Bout'Chou, sise 22, rue Brey, 75017 Paris.
Décret du 14 janvier 2005 portant délégation de signature (délégation à la communication)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maurel et de M. Eric Barrault, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Perrine Danmanville, agente contractuelle, dans la limite des attributions du département de la communication de la recherche.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maurel, de M. Eric Barrault et de Mme Perrine Danmanville, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Christine Muller, professeure agrégée, dans la limite des attributions du département de la communication de la recherche.
Arrêté du 2 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 30 mars 2000 portant organisation en bureaux de l'état-major de l'armée de terre
Arrêté du 2 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 fixant les attributions et l'organisation de l'inspection de l'armée de terre
« Elle dispose d'un état-major de coordination et de synthèse et du conseil en organisation de l'armée de terre.
La société qui émet des titres participatifs rend publiques, avant l'ouverture de leur souscription par le public, les conditions de l'émission, selon les modalités prévues à l'article L.
Arrêté du 26 août 2004 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
Supprimer : « à Hambourg (Allemagne) ».
La disposition énoncée à l'article 1er prend effet à compter du 17 août 2004.
Arrêté du 1er septembre 2004 portant cessation de fonctions (directeurs régionaux de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 1er septembre 2004, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Corse exercées par M. Bernard Rond, ingénieur général des ponts et chaussées, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er septembre 2004.
Décret du 7 septembre 2004 portant nomination et affectation de professeurs des écoles d'architecture
Dans le groupe de disciplines histoire et cultures architecturales : Mme Coste (Anne), école d'architecture de Saint-Etienne.
Dans le groupe de disciplines sciences humaines et sociales : Mme Younes (Christiane), école d'architecture de Clermont-Ferrand.
Dans le groupe de disciplines sciences et techniques pour l'architecture : M. Miguet (Francis), école d'architecture de Paris-Malaquais.
Dans le groupe de disciplines théories et pratiques de la conception architecturale et urbaine : M. Lucan (Jacques), école d'architecture de Marne-la-Vallée ; M. Mimram (Marc), école d'architecture de Marne-la-Vallée.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 9 février 2005, Mme Ferreira (Caroline) est nommée membre titulaire du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT), en remplacement de Mme Dosualdo (Annie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 11 février 2005, Mme Christine Feau, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenue en position de détachement en qualité de directrice de projet auprès du directeur de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère des solidarités, de la santé et de la famille pour une période de trois ans à compter du 29 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 février 2005, M. Couture (Pierre-François), contrôleur d'Etat de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle économique et financier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 10 février 2005, M. Bernard Motais de Narbonne, attaché d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 juin 2005, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 25 février 2005 relatif à l'extension à certaines catégories de véhicules à moteur de la limitation par construction de la vitesse maximale
Les dispositions du présent arrêté concernent la limitation par construction de la vitesse maximale des véhicules des catégories internationales M2, M3, N2 et N3 telles que définies à l'annexe 2 de la directive 70/156/CEE susvisée.
La limitation par construction de la vitesse maximale des véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté est effectuée conformément aux dispositions des articles R.
317-6-1 du code de la route et de la directive 92/6/CEE susvisée.
La réception des véhicules, en ce qui concerne la limitation par construction de la vitesse maximale, est effectuée conformément aux dispositions de la directive 92/24/CEE susvisée.
Les autorités compétentes en matière de réception sont celles définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
Les véhicules visés à l'article R.
317-6 du code de la route, mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 2005, restent soumis aux dispositions des arrêtés des 10 décembre 1993 et 18 octobre 1994 susvisés.
Les dates d'application des dispositions du présent arrêté aux véhicules visés à l'article R.
317-6-1 du code de la route sont fixées en annexe au présent arrêté.
Toutefois, les véhicules mis en circulation pour la première fois depuis le 1er janvier 2005 et non conformes aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté doivent être mis en conformité par le constructeur du véhicule au plus tard le 1er juillet 2005.
La mise en conformité des véhicules aux dispositions du présent arrêté visés à l'article R.
317-6-1 du code de la route, mis pour la première fois en circulation depuis le 1er octobre 2001 et tels que définis en annexe, pourra être effectuée par la procédure de réception complémentaire de type.
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article R.
317-6-1 précité, cette mise en conformité ne concerne que les véhicules conformes aux exigences antipollution définies par la directive 88/77/CEE telle que modifiée par la directive 99/96/CE ou aux dispositions équivalentes de la directive 70/220/CEE telle que modifiée par la directive 98/69/CE.
317-6-1 du code de la route classés dans la catégorie des véhicules d'intérêt général prioritaires définie à l'article R.
311-1 du code de la route ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
VÉHICULES DE CATÉGORIES INTERNATIONALES M2 ET M3
AYANT UN POIDS AUTORISÉ EN CHARGE INFÉRIEUR OU ÉGAL À 10 TONNES
VÉHICULES DE CATÉGORIE INTERNATIONALE N2
Lorsque les titres revêtent la forme de titres nominatifs administrés, l'intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3 du code monétaire et financier transmet immédiatement cette déclaration à la société émettrice.
Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 février 2005, édition papier, page 3264, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 56, article 4 :
Décret du 21 février 2005 modifiant le décret du 31 mai 1997 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Pacherenc du Vic-Bihl" et "Pacherenc du Vic-Bihl sec"
a) Cépages principaux : courbu B et petit manseng B.
La proportion des cépages principaux ne peut être inférieure à 60 % de l'encépagement.
b) Cépages secondaires : arrufiac B, gros manseng B, sauvignon B.
La proportion du cépage sauvignon B ne peut être supérieure à 10 % de l'encépagement.
L'encépagement est compris comme celui de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin des appellations en cause.
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus de deux au moins des cépages visés au présent article, dont un cépage principal.
Lorsqu'ils sont vinifiés séparément, les vins issus de différents cépages sont assemblés dans les récipients vinaires préalablement au prélèvement prévu à l'article R.
Décret du 25 février 2005 modifiant le décret du 28 avril 1982 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Saussignac"
Il est ajouté au décret du 28 avril 1982 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé :
- Les vins des récoltes 2005 et suivantes sont issus de raisins récoltés sur des parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification.
L'identification des parcelles est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) en sa séance des 27 et 28 mai 2004 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne en effectue la demande auprès des services de l'INAO avant le 31 mars de l'année de récolte.
Les listes des critères et des parcelles identifiées peuvent être consultées auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.
L'article 2 du décret du 28 avril 1982 susvisé est remplacé et rédigé ainsi qu'il suit :
- Les vins proviennent des cépages suivants : sémillon B, sauvignon B et muscadelle B.
- Les vins sont issus de vignes plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
a) Les vignes présentent une densité minimale de plantation de 5 000 pieds à l'hectare.
Ces vignes ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à 2 mètres et un écartement entre pieds sur un même rang inférieur à 0,9 mètre.
b) Toutefois, les vignes en place avant le ........
(date de publication du présent décret) qui ne respectent pas les dispositions du point a du présent paragraphe mais qui respectent les dispositions relatives à la densité de plantation et à la distance entre les ceps sur le rang prévues à l'article 5 du décret du 3 septembre 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Bergerac, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saussignac jusqu'à leur arrachage et au plus tard :
- jusqu'à la récolte 2030 incluse pour celles qui présentent une densité de plantation comprise entre 3 000 et 5 000 pieds à l'hectare ;
- jusqu'à la récolte 2020 incluse pour celles qui présentent une densité de plantation supérieure ou égale à 2 300 pieds et inférieure à 3 000 pieds à l'hectare.
Cette tolérance est accordée sous réserve que les exploitations concernées souscrivent auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine un échéancier individuel prévoyant au moins qu'à compter de la récolte 2012, l'exploitation en cause dispose d'une superficie de vignes respectant les dispositions du point a du présent paragraphe, et identifiée dans les conditions prévues à l'article 1 bis du présent décret, au moins égale à celle revendiquée en AOC "Saussignac.
Les vignes ne peuvent présenter plus de dix yeux francs par pied.
Les vignes sont palissées.
Cette hauteur est appréciée entre la limite inférieure de feuillage, mesurée à 30 centimètres au moins au-dessus du sol, et la limite supérieure de rognage, mesurée à 20 centimètres au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
Le fil inférieur du palissage est établi à 40 centimètres au moins au-dessus du sol.
Toutefois, les vignes présentant une densité de plantation inférieure à 5 000 pieds à l'hectare respectent les dispositions relatives à la surface foliaire palissée prévues à l'article 5 du décret du 3 septembre 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Bergerac.
641-82 du code rural est fixé, avant surmaturation, à 7 200 kilogrammes par hectare.
Il ne peut être revendiqué, pour les vins produits sur une même superficie déterminée de vignes en production, que les appellations d'origine contrôlée "Saussignac et "Bergerac sec.
Dans ce cas, la quantité déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée "Bergerac sec ne peut être supérieure à la différence entre celle obtenue par l'application d'un rendement des vignes avant surmaturation fixé à 50 hectolitres à l'hectare et celle déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée "Saussignac en application du plafond limite de classement visé à l'article R.
641-76 du code rural, affecté d'un coefficient K.
La valeur du coefficient K est fixée à 2.
Toutefois, cette valeur peut être modifiée pour une campagne déterminée conformément à l'article R.
Les vins sont issus de raisins récoltés à surmaturité et présentant une concentration par action de la pourriture noble ou par passerillage naturel.
La sélection des raisins par la congélation partielle, méthode dite de cryosélection, est interdite.
Ne peut être considéré comme étant à surmaturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à 238 grammes par litre de moût.
Les moûts ne peuvent présenter une richesse en sucres moyenne inférieure à 289 grammes par litre.
Le recours à toute pratique d'enrichissement ou de concentration est interdit.
Les vins ne peuvent être mis en circulation qu'après avoir été élevés jusqu'au 1er juin au moins de l'année suivant celle de la récolte et s'ils présentent un titre alcoométrique volumique acquis inférieur à 12 % et une teneur en sucres fermentescibles inférieure à 45 grammes par litre.
Un récipient vinaire en fin de fermentation peut présenter, avant assemblage, un titre alcoométrique volumique acquis inférieur à la limite susvisée, tout en présentant un titre alcoométrique volumique naturel total minimum de 17 %.
- Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Saussignac sans un certificat d'agrément délivré par l'INAO dans les conditions prévues par les articles R.
1° A l'article 2 du décret du 24 décembre 1985 susvisé, les dispositions du point 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc suivie obligatoirement du nom "Grès de Montpellier, les vins rouges proviennent de raisins issus de parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification et situées dans l'aire géographique de production approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance des 5 et 6 juin 2002 et constituée par le territoire des communes suivantes dans le département de l'Hérault :
Aumelas, Beaulieu, Boisseron, Campagne, Castelnau-le-Lez, Castries, Combaillaux, Cournonsec, Cournonterral, Garrigues, Juvignac, Lavérune, Lunel, Lunel-Viel, Mauguio, Montagnac, Montbazin, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Plaissan, Poussan, Prades-le-Lez, Restinclières, Saturargues, Saint-Aunès, Saint-Bauzille-de-la-Sylve, Saint-Bauzille-de-Montmel, Saint-Christol, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Pargoire, Saint-Pons-de-Mauchiens, Saint-Sériès, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Sussargues, Vailhauquès, Vendémian, Vérargues, Villeneuve-lès-Maguelone, Villeveyrac.
Communes en partie pour lesquelles il est fait référence aux plans cadastraux déposés en mairie : Assas, Gignac, Guzargues.
2° A l'article 2 du décret du 24 décembre 1985 susvisé, il est ajouté un septième point ainsi rédigé :
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complétée du nom "Terrasses du Larzac, les vins rouges proviennent de raisins issus de parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification et situées dans l'aire géographique de production approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance des 27 et 28 mai 2004 et constituée par le territoire des communes suivantes dans le département de l'Hérault :
Aniane, Arboras, Argelliers, Bosc (Le), Brissac, Causse-de-la-Selle, Ceyras, Jonquières, Lagamas, Lauroux, Mérifons, Montoulieu, Montpeyroux, Moulès-et-Baucels, Murles, Octon, Pégairolles-de-Buègues, Pégairolles-de-l'Escalette, Poujols, Puéchabon, Saint-André-de-Buègues, Saint-André-de-Sangonis, Saint-Félix-de-Lodez, Saint-Guiraud, Saint-Jean-de-Buèges, Saint-Jean-de-Fos, Saint-Jean-de-la-Blaquière, Saint-Privat, Saint-Saturnin, Soubès, Usclas-du-Bosc.
Communes en partie, pour lesquelles il est fait référence aux plans cadastraux déposés en mairie : Gignac.
- 1° L'identification des parcelles produisant les vins d'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc suivie obligatoirement du nom "Grès de Montpellier est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) en sa séance des 13 et 14 février 2002 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
2° L'identification des parcelles produisant les vins d'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complétée du nom "Terrasses du Larzac est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) en sa séance des 27 et 28 mai 2004 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
1° A l'article 4 du décret du 24 décembre 1985 susvisé, il est ajouté un premier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« L'encépagement est compris comme celui de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant respectivement le vin de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc ou de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complétée de l'un des noms visés à l'article 2 du présent décret pour la couleur considérée.
2° A l'article 4 du décret du 24 décembre 1985 susvisé, point 2, paragraphe c, au deuxième alinéa, les mots : « rolle B » sont remplacés par les mots : « Vermentino B ».
3° A l'article 4 du décret du 24 décembre 1985 susvisé, le point 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc sans aucune indication d'origine géographique complémentaire, les vins blancs doivent provenir des cépages suivants :
a) Cépages principaux : grenache blanc B, clairette B, bourboulenc B, piquepoul blanc B, marsanne B, roussanne B, vermentino B.
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus de deux au moins de ces cépages.
b) Cépages complémentaires : macabeu B, terret blanc B, carignan blanc B, ugni blanc B, viognier B.
Les cépages macabeu B, carignan blanc B et ugni blanc B ne sont autorisés que pour les parcelles plantées avant le 19 février 1998.
4° A l'article 4 du décret du 24 décembre 1985 susvisé, il est ajouté un point 7 ainsi rédigé :
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complétée du nom "Terrasses du Larzac, les vins rouges proviennent des cépages grenache N, mourvèdre N, syrah N, carignan N, cinsaut N.
La proportion de l'ensemble des trois cépages grenache N, mourvèdre N et syrah N ne peut être inférieure à 60 % de l'encépagement.
La proportion de chacun des trois cépages grenache N, mourvèdre N, syrah N ne peut être supérieure à 75 % de l'encépagement.
La proportion des cépages mourvèdre N et syrah N, ensemble ou séparément, ne peut être inférieure à 20 % de l'encépagement.
Si l'encépagement comporte le cépage carignan N, la proportion du cépage grenache N ne peut être inférieure à 20 % de l'encépagement.
La proportion du cépage cinsaut N ne peut être supérieure à 30 % de l'encépagement.
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus de deux au moins des cépages visés au présent paragraphe.
« Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complétée du nom "Terrasses du Larzac, les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12 %.
1° Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 24 décembre 1985 susvisé, les mots : « à l'article 1er du décret n° 2002-1235 du 5 novembre 2002 relatif aux conditions de production et au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
Au deuxième alinéa du même article dudit décret, les mots : « à l'alinéa 4 du même décret » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
Au troisième aliéna du même article dudit décret, les mots : « à l'article 6 du même décret » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
Au quatrième alinéa du même article dudit décret, les mots : « à l'article 10 du même décret » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
Aux neuvième, onzième, douzième et treizième alinéas du même article dudit décret, le mot : « août » est remplacé par le mot : « juillet ».
2° Il est ajouté à l'article 6 du décret du 24 décembre 1985 susvisé deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complétée du nom "Terrasses du Larzac, le rendement de base visé à l'article R.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complétée du nom "Terrasses du Larzac ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
1° Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 24 décembre 1985 susvisé, les mots : « le vin d'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc sont remplacés par les mots : « le vin d'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc, complétée ou non par l'un des noms prévus à l'article 2 du présent décret ».
« Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complétée du nom "Terrasses du Larzac, les vins proviennent de vignes conduites en taille courte qui ne peuvent présenter plus de dix yeux francs par pied.
« Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complétée du nom "Terrasses du Larzac, les vins ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 1,5 gramme par litre.
L'article 9 du décret du 24 décembre 1985 susvisé est remplacé et rédigé ainsi qu'il suit :
- Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc, complétée ou non par l'un des noms prévus à l'article 2 du présent décret, sans un certificat d'agrément délivré par l'INAO dans les conditions prévues aux articles R.
« Les vins de la récolte 2004 issus de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée conformément au septième paragraphe de l'article 2 du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complétée du nom "Terrasses du Larzac dans la mesure où ils répondent aux conditions fixées par le présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Arrêté du 18 février 2005 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins « Côtes de Duras », pour la campagne 2004-2005
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 5 octobre 2004 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins « Côtes de Duras », annexé au présent arrêté (1) et relatif aux montants de la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour la campagne 2004-2005 dans la région de production des vins d'appellation d'origine du ressort de l'Union :
Décret n° 2005-183 du 25 février 2005 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2004 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes
Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévues à l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2004 doivent être déposées auprès de la trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article précité.
L'intermédiaire mentionné aux septième et huitième alinéas de l'article L.
228-1 déclare sa qualité d'intermédiaire inscrit pour le compte de tiers, dès l'ouverture du compte, auprès de la société émettrice, auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3 du code monétaire et financier ou auprès d'un dépositaire central lorsque l'intermédiaire inscrit a ouvert un compte de titres dans les livres de ce dépositaire central.
Décret n°2005-186 du 25 février 2005 relatif à l'extension à certains véhicules de la limitation par construction de la vitesse maximale et modifiant le code de la route.
Le calendrier d'application des dispositions de l'article 2 est défini par arrêté du ministre chargé des transports.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les véhicules de transport en commun de personnes d'un poids total autorisé en charge supérieur à 10 tonnes mis en circulation pour la première fois à partir du 1er janvier 1985 doivent être construits ou équipés de telle manière que leur vitesse maximale ne puisse pas dépasser 100 km/h.
Les autres véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 12 tonnes mis en circulation pour la première fois à partir du 1er octobre 1984 et les véhicules de transport de matières dangereuses mis en circulation pour la première fois à partir du 1er mai 1980 doivent être construits ou équipés de telle manière que leur vitesse maximale ne puisse pas dépasser 90 km/h.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de ces dispositions.
- Les véhicules de transport en commun de personnes d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 10 tonnes et les autres véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes, conformes aux valeurs limites d'émissions polluantes définies par arrêté du ministre chargé des transports et mis en circulation pour la première fois à compter du 1er octobre 2001, doivent, au plus tard le 1er janvier 2007, être construits ou équipés de telle manière que leur vitesse maximale ne puisse pas dépasser respectivement 100 km/h et 90 km/h.
Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de la main-d'oeuvre mentionné à l'article L.
Ces taux sont applicables aux rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 1er avril 2004 pour les BCMO de Boulogne-sur-Mer et de Sète et du 1er janvier 2005 pour les autres BCMO.
Les arrêtés des 11 février 2004 et 27 septembre 2004 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers sont abrogés.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur du budget et le directeur du transport maritime, des ports et du littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2005 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1992 relatif à l'indication des vitesses maximales sur les véhicules automobiles
A l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1992 susvisé, sont ajoutés les points 9 et 10 suivants :
Les véhicules de transport en commun de personnes d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 10 tonnes visés à l'article R.
Les véhicules, autres que les transports en commun de personnes, d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes visés à l'article R.
Mme Anne-Gabrielle Heilbronner-Lahoud est nommée directrice du cabinet du secrétaire d'Etat.
Arrêté du 20 août 2004 portant radiation (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 20 août 2004, Mlle Géraldine Gomis, attachée, est radiée des cadres de l'Office national interprofessionnel des céréales à compter du 1er septembre 2004.
L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement est convoquée en même temps et dans les mêmes formes que l'assemblée générale des actionnaires qui décide de l'augmentation de capital ou de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital.
225-87 sont applicables à la convocation des titulaires de certificats d'investissement en assemblée spéciale.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole polytechnique universitaire de Montpellier
Les fonctions de directeur de l'Ecole polytechnique universitaire de Montpellier, école interne à l'université Montpellier-II (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université Montpellier-II, place Eugène-Bataillon, 34095 Montpellier Cedex 5.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 février 2005 a ouvert en 2005 un concours national d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,75 EUR (format 23 x 33 cm) au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la défense et de la sécurité civiles (sous-direction des sapeurs-pompiers, bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris, au plus tard le lundi 9 mai 2005.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital Loire-et-Sillon de Savenay (Loire-Atlantique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital Loire-et-Sillon de Savenay, rue de l'Hôpital, 44260 Savenay, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Doullens (Somme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Doullens, rue de Routequeue, 80600 Doullens, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 1er octobre 2004 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er octobre 2004, Mme Micheline Martel, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Versailles, est chargée, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Versailles à compter du 13 septembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2004, Mme Lefebvre (Fabienne, Sylviane, Nicole), épouse Portemont, est nommée huissière de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. Merkle (Bertrand, Jean, Daniel), dont la démission a été acceptée par arrêté du 15 mars 2004.
M. Debu (Frédéric, Jean, Paul) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Maxime Everaere, Grégoire Hermet et Claude-Henri Averlant, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Antony (Hauts-de-Seine).
Le retrait de M. Averlant (Claude, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Maxime Everaere, Grégoire Hermet et Claude-Henri Averlant, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Maxime Everaere, Grégoire Hermet et Claude-Henri Averlant, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Maxime Everaere, Grégoire Hermet et Frédéric Debu, huissiers de justice associés ».
M. Revéron (Pierre, Jean, Fernand, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles Revéron, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montagnac (Hérault).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Charles Revéron, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Charles Revéron et Pierre Revéron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Souesme (Fabien, Robert, Fernand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis Souesme, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Benoît-sur-Loire (Loiret).
La raison sociale de la société civile professionnelle Denis Souesme, notaire associé, est ainsi modifiée : « Denis Souesme et Fabien Souesme, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2004, les élèves de l'institut régional d'administration de Lille aptes à être titularisés dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er septembre 2004, en qualité d'attaché d'administration centrale analyste :
M. Dossa (Germain), au 3e échelon, avec une ancienneté conservée d'un an six mois ;
M. Kiefer (Michaël), au 2e échelon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 6 octobre 2004, Mme Marie-France Le Corre, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle à compter du 23 novembre 2004, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 septembre 2004, M. Dauphant (Jean-Marcel), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 1er septembre 2004.
La liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine qui peuvent être acquis dans le cadre du troisième cycle des études médicales est fixée en fonction de leur groupe d'appartenance comme suit :
Les diplômes du groupe II ouvrent droit à la qualification de spécialiste correspondant à l'intitulé du diplôme.
Le contenu de chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires est précisé dans une maquette annexée au présent arrêté.
Sont admis à s'inscrire en vue des diplômes d'études spécialisées complémentaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus les internes en médecine, les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées, qui sont assimilés aux internes pour l'application du présent arrêté.
Les internes prennent une inscription administrative annuelle auprès de l'université de la subdivision dont ils relèvent, selon les règles fixées par le conseil de l'unité de formation et de recherche de médecine et approuvées par le président de l'université concernée.
Pour pouvoir s'inscrire à un diplôme d'études spécialisées complémentaires du groupe II, les internes doivent avoir effectué, au plus tard avant la fin du cinquième stage de l'internat, un stage spécifique à ce diplôme.
L'inscription à deux diplômes d'études spécialisées complémentaires du groupe I ou à un diplôme d'études spécialisées complémentaires du groupe II et à un diplôme d'études spécialisées complémentaires du groupe I est autorisée sous réserve de l'accord des coordonnateurs interrégionaux des diplômes d'études spécialisées complémentaires concernés, qui consultent préalablement les coordonnateurs locaux des diplômes d'études spécialisées complémentaires concernés.
Les études en vue des diplômes d'études spécialisées complémentaires visés à l'article 1er ont une durée de deux ans s'ils appartiennent au groupe I et de trois ans s'ils appartiennent au groupe II, accomplis consécutivement ou non dans les terrains de stage agréés, en application de la procédure prévue par les articles 68 et 68-1 du décret du 7 avril 1988 susvisé et par l'article 30 du décret du 16 janvier 2004 susvisé.
Dans chaque interrégion, les universités comportant au moins une unité de formation et de recherche de médecine peuvent être habilitées à délivrer les diplômes d'études spécialisées complémentaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Il peut, en relation avec l'enseignant coordonnateur interrégional, par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, après avis de la commission compétente pour le diplôme d'études spécialisées complémentaires concerné, autoriser les candidats à accomplir la totalité ou trois stages de leur formation durant l'internat, lorsque les obligations de formation pratique du diplôme d'études spécialisées complémentaires postulé le permettent, ou après l'obtention du diplôme d'études spécialisées.
Dans chaque interrégion ou groupe d'interrégions, la commission interrégionale de coordination du diplôme concernéassiste l'enseignant coordonnateur ; elle propose la délivrance du diplôme d'études spécialisées complémentaires au terme du dernier stage.
Le diplôme d'études spécialisées complémentaires ne peut être délivré qu'aux titulaires d'un des diplômes d'études spécialisées mentionnés dans l'annexe propre au diplôme d'études spécialisées complémentaires considéré.
Pour délivrer le diplôme d'études spécialisées complémentaires, la commission interrégionale visée à l'article 7 se fonde sur :
Des stages pratiques supplémentaires, validés dans des services agréés au titre d'un diplôme d'études spécialisées ou d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires différent, peuvent être pris en compte pour la validation de la formation par la commission visée à l'article 7 ci-dessus, à condition qu'ils soient effectués en plus des obligations de formation théorique et pratique exigées par la maquette du diplôme d'études spécialisées complémentaires postulé et après accord de l'enseignant coordonnateur, selon les règles fixées par les conseils des unités de formation et de recherche et approuvées par les présidents d'université.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux internes qui s'inscrivent en diplôme d'études spécialisées complémentaires à compter de l'année universitaire 2004-2005.
Les dispositions des arrêtés du 4 mai 1988 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine sont abrogées.
Les internes en cours de diplôme d'études spécialisées complémentaires restent soumis, pour leur formation, aux maquettes annexées à l'arrêté du 4 mai 1988 relatif à la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires.
Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté et son annexe sont consultables au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 janvier 2014, mis en ligne sur le site : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
Celle-ci définit la durée de la formation, le programme des enseignements théoriques, les stages de formation pratique et la liste des diplômes d'études spécialisées permettant d'y accéder.
Sont admis à s'inscrire en vue des diplômes d'études spécialisées complémentaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus les internes en médecine et les assistants des hôpitaux des armées.
L'inscription à plusieurs diplômes d'études spécialisées complémentaires n'est pas autorisée.
Les études en vue des diplômes d'études spécialisées complémentaires visés à l'article 1er ont une durée de deux ans s'ils appartiennent au groupe I et de trois ans s'ils appartiennent au groupe II, accomplis consécutivement ou non dans les services agréés, en application de la procédure prévue par les articles 68 et 68-1 du décret du 7 avril 1988 susvisé et par l'article 30 du décret du 16 janvier 2004 susvisé.
Pour les diplômes d'études spécialisées complémentaires dits du groupe I, deux stages doivent être effectués au cours de l'internat, sauf dérogation dûment justifiée, accordée par l'enseignant coordonnateur mentionné à l'article 23 du décret du 16 janvier 2004 susvisé.
Les deux autres stages comportent des fonctions hospitalo-universitaires ou hospitalières dans des services agréés.
Pour les diplômes d'études spécialisées complémentaires dits du groupe II, quatre stages doivent être effectués au cours de l'internat.
Les enseignements sont organisés par les unités de formation et de recherche de médecine des universités habilitées à cet effet, selon des modalités déterminées par les conseils des unités de formation et de recherche de médecine, sur proposition de l'enseignant coordonnateur du diplôme dans l'interrégion, et approuvées par le ou les présidents d'université.
Les enseignements sont dispensés au sein des unités de formation et de recherche, des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires et des autres établissements d'affectation des candidats.
La préparation de chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires est placée sous la responsabilité d'un enseignant chargé de coordonner l'organisation des enseignements théoriques et pratiques de chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires dans l'interrégion ; il est désigné, pour une durée de trois ans renouvelable une fois consécutivement, sur présentation d'un projet pédagogique de formation, par les directeurs des unités de formation et de recherche de médecine de l'interrégion après avis des conseils des unités de formation et de recherche concernées ainsi que des enseignants de la spécialité.
L'enseignant coordonnateur peut, par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, après avis de la commission compétente pour le diplôme d'études spécialisées complémentaires concerné, autoriser les candidats à accomplir la totalité ou trois stages de leur formation durant l'internat, lorsque les obligations de formation pratique du diplôme d'études spécialisées complémentaires postulé le permettent, ou après l'obtention du diplôme d'études spécialisées.
Les enseignants coordonnateurs interrégionaux d'un même diplôme d'études spécialisées complémentaires sont chargés, après concertation, de formuler des propositions :
a) Aux unités de formation et de recherche de médecine en ce qui concerne le contenu, les modalités et les méthodes d'évaluation des enseignements ;
b) Aux différentes commissions de subdivision d'agrément des stages, prévues à l'article 30 du décret du 16 janvier 2004 susvisé en ce qui concerne les critères d'agrément des services, en prenant en compte notamment :
En tant que de besoin, les coordonnateurs de deux diplômes d'études spécialisées complémentaires se concertent sur le contenu et les conditions d'accès aux enseignements théoriques de leur formation et font des propositions d'agrément commun de stage.
Dans chaque interrégion ou groupe d'interrégions, une commission interrégionale de coordination et d'évaluation spécifique à chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires assiste l'enseignant coordonnateur ; elle propose la délivrance du diplôme d'études spécialisées complémentaires au terme du dernier stage.
- la validation de tous les stages exigés pour le diplôme d'études spécialisées complémentaires, attestée par un carnet de stage ou, à défaut, par les fiches mises en annexe à l'arrêté relatif à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des internes ;
- des appréciations de l'enseignant coordonnateur ;
- l'avis du directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'interne.
La commission interrégionale, instituée pour chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires, comprend :
Le professeur d'université-praticien hospitalier chargé de coordonner pour chaque interrégion l'organisation des enseignements théoriques et pratiques ;
Au moins trois personnels enseignants et hospitaliers titulaires des centres hospitaliers et universitaires, titulaires, dont deux de la discipline, désignés par les directeurs des unités de formation et de recherche de médecine organisant conjointement les enseignements.
Ces enseignants sont responsables de l'enseignement des diplômes d'études spécialisées complémentaires concernés ; ils doivent appartenir aux différentes unités de formation et de recherche de médecine de l'interrégion.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par les directeurs des unités de formation et de recherche de médecine, la commission se réunit au moins une fois par an.
La commission interrégionale de coordination et d'évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation de l'enseignant coordonnateur, pour examiner le contenu et les modalités d'enseignement et de validation des enseignements et des stages.
Elle entend, à titre consultatif, un interne inscrit dans le diplôme d'études spécialisées complémentaires ; il est désigné par l'enseignant coordonnateur sur proposition de l'association des internes de la spécialité considérée et, le cas échéant, du syndicat d'internes en médecine le plus représentatif.
Elle est consultée, pour avis, par l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées concerné dans le cadre du dépôt des dossiers de demande d'agrément des lieux de stage de formation pratique d'internes fournis par chaque chef de service hospitalier ou extrahospitalier.
Des enseignements différents de ceux du diplôme d'études spécialisées complémentaires auquel est inscrit le candidat peuvent être pris en compte pour la validation de la formation selon les modalités définies pour les stages pratiques à l'article 13 ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 6 octobre 2004, M. Gerold (Gérard), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est maintenu en position de détachement, à compter du 1er mars 2003, en qualité de spécialiste des questions politiques auprès de la mission de l'ONU en République démocratique du Congo pour une période d'un an et dix mois.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 septembre 2004, Mme Brigitte Hilaire, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public du contrat de ville Carcassonne - Trèbes - Berriac, en remplacement de Mme Nicole Piquemal.
Décret du 13 octobre 2004 portant réintégration et acceptation de démission (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2004, M. Brunel (Jean-Pierre), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position hors cadres, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2004.
La démission de M. Brunel (Jean-Pierre), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est acceptée à compter du 1er octobre 2004.
Il est justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations, au jour de l'assemblée générale, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.
Toutefois, il peut être prévu, par une disposition spéciale du contrat d'émission, qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
En cas de transfert de propriété intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par le contrat d'émission en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions particulières du contrat d'émission, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet obligataire.
Le cas échéant, l'intermédiaire teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires à cette fin.
Décret du 14 octobre 2004 portant admission à la retraite d'un conseiller d'Etat
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2004, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Claude Piris, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 septembre 2004, Mme Barbier (Caroline, Annie), épouse Chavrot, est nommée au grade de médecin en qualité d'officière servant sous contrat pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2004.
A l'ingénieur en chef de 1re classe des études
A l'officier en chef de 2e classe du corps technique
Penlaé (Alain).
Aux ingénieurs en chef de 2e classe des études
Amiand (Vincent).
Antonelli (Eric).
Caillas (Claude).
Chabaud (Bernard).
Dubois (Georges).
Epron (Philippe).
Evennou (François).
Frison (Christian).
Gaglione (Jean-Luc).
Gallard (Christophe).
Gouze Chery (Nathalie).
Gueguen (Jean-Pierre).
Hamon (Gérard).
Lamal (Willy).
Le Besnerais (Guillaume).
Le Danff (Jean-Claude).
Le Squere (Bruno).
Lefèbvre (Michel).
Leray (Etienne).
Lunelli (Denis).
Ménard (Gilles).
Menissier (Pierre).
Merlin (Sylvie).
Meurice (Jean-Luc).
Montet (Thierry).
Pistoresi (Marc).
Quentel (Marc).
Quentel (Pascal).
Raybaud (Gilles).
Rigo (Pascal).
Sontag (Gérard).
Thouard (Philippe).
Valadas (Marc).
Viaud (Patrice).
A l'ingénieur principal des études
Durieux (Patrick).
Garcia (Jean-Michel).
Mille (Lucien).
Phillips (Danièle).
Renaut (Michel).
Rojas (Henri).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 19 mai 2004, Mme Anne-Elisabeth Beix est titularisée dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile en qualité d'attachée d'administration de l'aviation civile, 1er échelon (ancienneté du 4 mars 2003), à compter du 4 juin 2004, compte tenu de trois mois de report de stage pour un service à temps partiel (80 %).
Mme Anne-Elisabeth Beix, ayant effectué des services civils en qualité de contractuelle, est classée au 4e échelon du grade d'attaché d'administration de l'aviation civile (ancienneté du 26 septembre 2002) à compter du 4 juin 2004.
Arrêté du 5 août 2004 portant détachement (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 août 2004, les attachés principaux désignés ci-après sont détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile à compter du 22 juillet 2004, dans les conditions suivantes :
Mlle Andrivon (Dominique) : conseillère d'administration de l'aviation civile, 3e échelon (ancienneté du 22 juillet 2003) ;
M. Pusey (Christian) : conseiller d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté du 1er mars 2003) ;
M. Quessada (François) : conseiller d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté du 28 novembre 2002).
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur l'inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence, le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les modalités de conversion , ainsi que les modalités de mise à disposition des actionnaires des rapports du conseil d'administration ou du directoire et du commissaire aux comptes prévus à l'article R.
Ces indications sont portées dans les statuts.
Le commissaire aux comptes donne son avis sur ces modalités de conversion .
- Détermination des hydrocarbures aromatiques polycycliques (indice de classement : T60-267PR).
- Extraction de l'huile et préparation des esters méthyliques d'acides gras de triglycérides pour analyse par chromatographie en phase gazeuse (méthode rapide) (indice de classement : V03-935PR).
- Partie 102 : mathématique.
- Concepts généraux et algèbre linéaire (indice de classement : C01-102PR).
Application des techniques de Markov (indice de classement : C20-347PR).
- Essais A : froid (indice de classement : C20-701PR).
- Etuves à une chambre (indice de classement : C26-304-1PR).
- Partie 6 : détermination des indices (TI et RTE) d'un matériau isolant en utilisant la méthode « trame de durées fixes (fixed time frame) » (indice de classement : C26-307PR).
- Partie 10 : mesure de la température critique.
- Température critique de composites supraconducteurs par une méthode par résistance (indice de classement : C31-888-10PR).
Essai diélectrique au défilement à sec des câbles électriques (indice de classement : C32-022PR).
- Configurations d'essais, conditions de fonctionnement et critères de performance pour les émetteurs-récepteurs possédant un conditionnement de signal intégré ou distant (indice de classement : C46-050-2-3PR).
- Configurations d'essais, conditions de fonctionnement et critères de performance pour les dispositifs de surveillance d'isolement en accord avec la CEI 61557-7 et pour les équipements de localisation de défaut d'isolement en accord avec le CEI 61557-9 (indice de classement : C46-050-2-4PR).
- Partie 2 : méthodes pour la détermination des pertes et du rendement à partir d'essais (à l'exclusion des machines pour véhicules de traction) (indice de classement : C51-112PR).
- Partie 13 : transformateurs autoprotégés à huile fluide (indice de classement : C52-176-13PR).
- Partie 101 : essais synthétiques (indice de classement : C64-471-101PR).
- Partie 109 : interrupteurs de contournement pour condensateurs série à courant alternatif (indice de classement : C64-471-109PR).
- Partie 201 : appareillage sous enveloppe isolante pour courant alternatif de tension assignée supérieure à 1 kV et inférieure ou égale à 52 kV (indice de classement : C64-471-201PR).
- Partie 3 : interfaces numériques basées sur la CEI 61850 (indice de classement : C64-471-3PR).
- Limites et méthodes de mesure (indice de classement : C91-011/ACPR).
- Retard différentiel de mode (indice de classement : C93-840-1-49PR).
- Partie 3-1 : interface optique, ferrule PC cylindrique en zirconium avec un diamètre de 2,5 mm et 1,25 mm, fibre monomodale (indice de classement : C93-919-3-1PR).
- Partie 3-2 : interface optique, ferrule cylindrique en zirconium pour PC avec un angle de 8 degrés, fibres monomodales (indice de classement : C93-919-3-2PR).
- Partie 3-3 : interface optique, ferrule à face terminale PC avec angle, fibre monomodale (indice de classement : C93-919-3-3PR).
- Partie 3-4 : interface optique, ferrule rectangulaire à face terminale PC plate, fibre monomodale (indice de classement : C93-919-3-4PR).
- Profilés usinés sans rainure et languette (indice de classement : B53-667PR).
Relais statiques (indice de classement : C45-254PR).
- Partie 10 : détermination de la teneur en chlorure soluble dans l'eau (indice de classement : P18-310-10PR).
- Partie 11 : détermination des caractéristiques des vides d'air dans le béton durci (indice de classement : P18-310-11PR).
- Partie 12 : détermination de la teneur en alcalis dans les adjuvants (indice de classement : P18-310-12PR).
- Partie 1 : béton et mortier de référence pour essais (indice de classement : P18-310-1PR).
- Partie 2 : détermination du temps de prise (indice de classement : P18-310-2PR).
- Partie 4 : détermination du ressuage du béton (indice de classement : P18-310-4PR).
- Partie 5 : détermination de l'absorption capillaire (indice de classement : P18-310-5PR).
- Partie 6 : analyse infrarouge (indice de classement : P18-310-6PR).
- Détermination du module d'élasticité en compression (indice de classement : P18-938/A1PR).
Accessoires préfabriqués pour couverture.
- Lanterneaux ponctuels en matière plastique.
- Spécifications des produits et méthodes d'essais (indice de classement : P37-420PR).
- Systèmes électroniques pour la maison et le bâtiment.
- Partie 2 : communication KNXnet/IP (indice de classement : P52-700-2PR).
- Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs électriques.
- Dispositions applicables dans le cas de transformations importantes ou de travaux (indice de classement : P82-212PR).
- Dispositions applicables dans le cas de transformations importantes ou de travaux d'amélioration (indice de classement : P82-312PR).
- Partie 8 : évaluation visuelle (indice de classement : P98-857-8PR).
- Partie 25 : composants utilisant des liaisons radioélectriques et exigences système (indice de classement : S61-023PR).
- Partie 5 : clapet autocommandé et clapet télécommandé (indice de classement : S61-937-5PR).
- Partie 4 : spécifications et méthodes d'essai relatives aux traitements anti-reflet (indice de classement : S11-426PR).
- Produits pour brasage (indice de classement : S91-236PR).
- Revêtements à couler et produits pour modèles réfractaires (indice de classement : S91-259PR).
- Partie 1 : exigences et méthodes d'essai générales (indice de classement : S91-303-1PR).
- Hydropulseurs (indice de classement : S91-405PR).
- Partie 2 : produits sous forme moulée (indice de classement : S94-060-2PR).
Implants pour neurochirurgie.
- Systèmes de dérivation et composants stériles, non réutilisables, pour hydrocéphalie (indice de classement : S94-303PR).
- Partie 4 : choix des essais concernant les interactions avec le sang (indice de classement : S99-504/A1PR).
- Partie 6 : essais concernant les effets locaux après implantation (indice de classement : S99-506PR).
- Partie 10 : essais d'irritation et d'hypersensibilité retardée (indice de classement : S99-510-10/A1PR).
- Partie 11 : essais de toxicité systémique (indice de classement : S99-511PR).
- Dispositifs d'avertissement optiques et acoustiques pour trains à grande vitesse.
- Partie 1 : signaux de face avant, signaux d'extrémité avant et signaux de face arrière (indice de classement : F14-153-1PR).
- Partie 2 : avertisseurs sonores (indice de classement : F14-153-2PR).
- Vitres frontales des cabines pour trains à grande vitesse (indice de classement : F15-152PR).
- Principes de conception (indice de classement : E09-053PR).
- Méthode d'essai et critères de performance (indice de classement : E58-113PR).
Abris pour conteneurs roulants à déchets de capacité inférieure ou égale à 1 700 l.
- Exigences de performance et méthodes d'essais (indice de classement : H96-119PR).
- Transmissions par courroies trapézoïdales étroites pour la construction automobile.
- Essai de fatigue (indice de classement : R15-509PR).
Systèmes de protection par évent contre les explosions de gaz (indice de classement : S66-405PR).
- Epaisseur totale de la courroie et épaisseur des éléments.
- Adhérence entre plis entre éléments constitutifs.
- Partie 3 : code alpha-3 pour un traitement exhaustif des langues (indice de classement : X03-002-3PR).
PR NF EN ISO 105-E05.
- Partie E05 : solidité des teintures aux acides (indice de classement : G07-013-5PR).
- Partie E06 : solidité des teintures aux alcalis (indice de classement : G07-013-6PR).
- Partie 2 : essais multiaxiaux (indice de classement : G07-200-2PR).
- Moteurs marins de propulsion, alternatifs, à combustion interne.
- Mesurage et déclaration de la puissance (indice de classement : J60-010PR).
- Barrières de sécurité.
- Exigences de sécurité et méthodes d'essai (indice de classement : S54-011-1/A1PR).
Boîtes de montres et leurs accessoires.
- Revêtements d'alliage d'or.
- Vocabulaire (indice de classement : P16-600PR).
- Aluminosilicate expansé (indice de classement : T94-410PR).
- Pierre ponce (indice de classement : T94-411PR).
- Anthracite (indice de classement : T94-413PR).
- Grenat (indice de classement : T94-414PR).
- Baryte (indice de classement : T94-416PR).
- Terre de diatomées en poudre (indice de classement : T94-417PR).
- Perlite en poudre (indice de classement : T94-418PR).
Méthode d'évaluation de l'état physique des fonds d'archives et de bibliothèques (indice de classement : Z40-011PR).
- Spécification de test de qualité d'impression des symboles de code à barre.
- Symboles bidimensionnels (indice de classement : Z63-415PR).
- Communication de champ proche.
- Interface et protocole (NFCIP-1) (V1.1.1) (indice de classement : Z84-190PR).
- Interface d'interception autorisée (V2.0.5) (indice de classement : Z84-540PR).
- Partie 7 : norme harmonisée pour IMT-2000, AMDC TDD (UTRA TDD) (BS) couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R & TTE (V2.2.2) (indice de classement : Z84-908-7PR).
- Raccords démontables à joint plat pour installations de gaz (indice de classement : E29-532PR).
- Exigences pour le choix des joints plats d'étanchéité utilisés dans les installations de gaz combustibles distribués en réseaux ou par récipients (indice de classement : E29-533PR).
- Pression maximale de service inférieure ou égale à 5 bar.
- Recommandations fonctionnelles (indice de classement : P45-200PR).
- Essai à petite échelle (S4) (indice de classement : T54-907PR).
- Essai grandeur nature (FST) (indice de classement : T54-908PR).
- Partie 15 : famille E (huiles pour moteurs à combustion interne) (indice de classement : T60-514PR).
- Famille E (huiles pour moteur à combustion interne).
- Spécifications applicables aux huiles pour moteur quatre-temps pour motocycles à essence et transmissions associées (indice de classement : T60-515PR).
Soudages et techniques connexes.
- Classification des défauts géométriques dans les soudures des matériaux métalliques.
- Partie 1 : soudage par fusion (indice de classement : A80-230-1PR).
- Soudage à l'arc des goujons sur les matériaux métalliques (indice de classement : A89-600PR).
- Partie 3 : conditions et essais de réception (indice de classement : E22-201-3PR).
- Partie 4 : rigidité axiale statique (indice de classement : E22-201-4PR).
- Partie 5 : charges axiales statiques et dynamiques de base et durée de vie (indice de classement : E22-201-5PR).
- Charges statiques de base (indice de classement : E22-391PR).
- Brides circulaires pour tubes, appareils de robinetterie, raccords et accessoires désignés PN.
- Partie 1 : brides en acier (indice de classement : E29-200-1PR).
- Partie 5 : précision des avances, vitesses et interpolations (indice de classement : E60-160-5PR).
- Détermination de la résistance au frottement humide et de l'aptitude au nettoyage des revêtements (indice de classement : T30-303PR).
- Détermination de la viscosité apparente par la méthode d'essai de Brookfield (indice de classement : T42-011PR).
- Détermination de la stabilité mécanique (indice de classement : T42-012PR).
- Détermination de la résistance à l'abrasion d'un dispositif à tambour tournant (indice de classement : T46-012PR).
- Détermination de la teneur en héxaméthylènetétramine.
- Méthode Kjeldahl, méthode à l'acide perchlorique et méthode à l'acide chlorhydrique (indice de classement : T51-431PR).
Avenant n° 10 du 5 janvier 2005 à l'accord du 10 février 1992 sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois.
Fixation des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté du personnel des entreprises relevant de l'activité suivante : importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois (référence NAPE 5907).
Arrêté du 14 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le contingent d'emplois offerts pour ce recrutement est fixé à 25.
Ces concours seront organisés par les académies d'Aix-Marseille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nice, Paris, Reims, Toulouse.
Arrêté du 18 mars 2005 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2004 autorisant pour l'année 2005 l'ouverture de concours externes, de concours internes et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités « informatique, bureautique et audiovisuel », « équipements techniques et énergie » et « restauration collective »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mars 2005, l'arrêté du 20 décembre 2004 autorisant pour l'année 2005 l'ouverture de concours externes, de concours internes et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités « informatique, bureautique et audiovisuel », « équipements techniques et énergie » et « restauration collective » est modifié ainsi qu'il suit :
Ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur place : 1° Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou l'un des délits prévu aux articles 225-5,225-6,225-7 et 225-10 du code pénal ; 2° Ceux qui ont été condamnés à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d'une maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d'ivresse publique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 août 2004, le bien culturel suivant : Henri Matisse, The Dancer, 1948, gouache sur papier, inv.
1988.92.12, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 1er octobre 2004 au 1er mars 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 25 août 2004, M. Ducrocq (Aymeric), conseiller commercial, est affecté à l'administration centrale à compter du 1er avril 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 25 août 2004, Mme Allard (Huguette), administratrice civile hors classe, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux, est affectée à Luxembourg (Luxembourg) et nommée chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 août 2004, sont nommés membres de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives :
M. Cosquer (Roger), Charbonnages de France ;
M. Daubert (Michel), Charbonnages de France ;
M. Dupond (Pierre-Marie), Charbonnages de France ;
M. Lazarewicz (Jean-Claude), Charbonnages de France,
en remplacement de MM. Amartin, Laversanne, Michalski, Verstraete.
Les mandats des personnes désignées ci-dessus se termineront en même temps que ceux des personnes nommées par l'arrêté du 20 mai 2004.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 août 2004, les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dont les noms suivent sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 2004 :
M. Yves Robineau, conseiller d'Etat, est nommé président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 septembre 2004, la décision du 19 février 2004 portant nomination de rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments est modifiée comme suit :
Au lieu de : « M. Lebras (Jacques) », lire : « M. Le Bras (Jacques) ».
Les mêmes condamnations, lorsqu'elles sont prononcées contre un débitant de boissons à consommer sur place, entraînent de plein droit contre lui et pendant le même délai, l'interdiction d'exploiter un débit, à partir du jour où lesdites condamnations sont devenues définitives.
Avis aux importateurs de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine
Conformément au règlement (CE) n° 1582/2004 (JOUE n° L 289 du 10 septembre 2004), une enquête est ouverte afin de déterminer si les importations dans la Communauté de lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique, dotées d'un ou de plusieurs tubes en verre, dont tous les éléments éclairants et les éléments électroniques sont fixés ou intégrés au culot de l'ampoule, relevant du code NC ex 8539.31.90 (code TARIC 8539.31.90.91), expédiés du Vietnam, du Pakistan ou des Philippines, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, contournent les mesures instituées par le règlement (CE) n° 1470/2001 (JOCE n° L 195 du 19 juillet 2001) sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine.
Les autorités douanières sont invitées à prendre, à compter du 11 septembre 2004, les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1 du présent avis.
Cet emploi est affecté à la direction des politiques économique et internationale au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de chef du service des relations internationales.
Ce service est en charge de la politique internationale de l'ensemble du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Il coordonne les interventions des autres directions du ministère en matière de préparation et de transposition des directives communautaires et des textes internationaux.
Cet emploi est affecté à la sous-direction des affectations et des personnels locaux à la direction des ressources humaines, dont le titulaire occupe les fonctions de sous-directeur.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers de la fonction publique hospitalière qui aura lieu au centre hospitalier de Saint-Junien (Haute-Vienne), paru au Journal officiel du 8 août 2004, page 14179, est modifié comme suit :
Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste, branche qualité accréditation, vacant à l'hôpital Saint-Léonard-de-Noblat »,
Lire : « en vue de pourvoir 2 postes, branche qualité accréditation, vacants dans les établissements suivants :
1 poste au centre hospitalier de Saint-Junien ;
1 poste au centre hospitalier de Saint-Léonard-de-Noblat ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 octobre 2004, l'arrêté du 14 novembre 2002 portant nomination d'une régisseuse d'avances est modifié comme suit :
Remplacer : « Gryffon » par : « Lamarre ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 octobre 2004, M. Jean-Luc Champeaux, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé comptable du groupement d'intérêt public « Maison du handicap de la Corse-du-Sud ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 octobre 2004, Mme Marie-Michelle Bivouac, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Réseau des addictions-Guadeloupe ».
Les affiches sont revêtues d'une marque extérieure et mises à la disposition des débitants de boissons.
Arrêté du 25 octobre 2004 portant titularisation d'élèves de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 octobre 2004, sont nommés élèves titulaires de troisième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année scolaire 2004-2005 :
Peyre (César).
Tevenaz (Violette).
M. Jean-Paul Proust, préfet de police de Paris (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2004, sont nommées membres du Haut Conseil de la mémoire combattante pour trois ans six personnalités qualifiées choisies en raison de leur engagement personnel dans la défense des valeurs combattantes ou de leur compétence en matière de mémoire :
M. Georges Caïtucoli, M. Jean-Claude Gouëllain, M. Pierre Pasquini, Mme Cécile Rol-Tanguy, M. le général de corps d'armée André Soubirou, Mme Denise Vernay.
Le sous-directeur sera chargé de la coordination de trois bureaux : le bureau de la synthèse des finances publiques, le bureau des études fiscales et le bureau de l'évaluation de la dépense publique.
- est chargé des relations avec la Banque de France, la direction des Monnaies et médailles et la Caisse des dépôts et consignations ;
- participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la régulation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
- contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de régulation de l'épargne et des marchés financiers ;
- assure le suivi et l'analyse des entreprises et intermédiaires d'assurance, en France et à l'étranger, et participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de leur régulation ;
Le chef de service aura la charge de trois sous-directions : la sous-direction des banques et des financements d'intérêt général, la sous-direction du financement et de la compétitivité des entreprises et la sous-direction des assurances.
Arrêté du 29 octobre 2004 relatif aux conditions de production des vins de raisins surmûris
Les vins de raisins surmûris visés à l'annexe I du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé sont produits à partir des variétés de vignes de raisin de cuve classées en variétés de vignes recommandées dans le département considéré, dont la liste est fixée par arrêté du 13 octobre 1995 susvisé.
Les vins de raisins surmûris sont soumis à une période de vieillissement de 4 mois minimum dans les chais des producteurs qui ne peut conduire à une sortie des chais avant le premier jour du printemps qui suit la récolte.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 novembre 2004, il est accordé à la Compagnie minière de Sikini, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, un permis d'exploitation de mines d'or, dit « Permis d'exploitation de Kounamari », d'une superficie de 20 kilomètres carrés, portant sur une partie du département de la Guyane.
Conformément à l'extrait de carte au 1/50 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées UTM (WGS 84) :
Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance.
Arrêté du 18 octobre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le service pénitentiaire du territoire de Polynésie française
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le service pénitentiaire du territoire de Polynésie française.
Un seul centre d'examen est ouvert, à Papeete.
En cas de réussite au concours, les candidats seront affectés au centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania.
- en écrivant au directeur du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania, BP 60127-Faa'a Centre, 98702 Faa'a Tahiti (téléphone : 00-689-80-35-35).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 septembre 2004, M. Dopffer (François), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 octobre 2004, M. François du Breuil-Helion de la Gueronniere, directeur des affaires financières, est nommé en tant que représentant du ministre chargé des forêts, comme membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en remplacement de Mme Mireille Riou-Canals.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 204, sont nommés, pour une durée d'un an, membres de la commission prévue au paragraphe I (1°) de l'article 8 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels :
M. Delord (Arnaud).
Au titre des personnalités qualifiées désignées après consultation
Au titre de représentants du ministère de la culture
Mme Castel (Silvy).
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 novembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de représentant du ministre chargé de la protection de la nature
M. Dominique Defrance, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, membre suppléant, en remplacement de M. Guy Beisson.
En qualité de président d'une fédération départementale de chasseurs
M. Jean-Jacques Minchin, président de la fédération départementale des chasseurs du Cher, membre suppléant, en remplacement de M. Alain Vivier.
M. Jean-Sébastien Lamontagne, administrateur civil, est nommé chef de cabinet de la ministre.
Arrêté du 10 novembre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile et de deux avenants à des accords conclus dans le cadre de ladite convention (n° 1090)
- l'avenant n° 40 du 30 juin 2004, relatif au dialogue paritaire de branche, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 3 du 30 juin 2004 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 7 du 30 juin 2004 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 19 octobre 2004 portant nomination à l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz
Sont nommés membres de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz :
Au titre des autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz
M. Pascal Sokoloff, titulaire, en remplacement de M. Michel Lapeyre, démissionnaire ;
M. Daniel Beauvisage, suppléant, en remplacement de M. Pascal Sokoloff.
Au titre de la Fédération nationale de l'énergie et des mines CGT-Force ouvrière
M. Max Royer, titulaire, en remplacement de M. Gabriel Gaudy, démissionnaire.
Au titre des opérateurs du secteur de l'électricité autre qu'Electricité de France
M. Régis Boigegrain, suppléant, en remplacement de M. Eric Dyevre, démissionnaire.
MM. Jean-Michel Guerineau et Stéphane Delpeyrat, titulaires, en remplacement de MM. Jean Proriol et Georges de la Loyère ;
MM. André Aschieri et Olivier Galiana, suppléants, en remplacement de Mme Catherine Bonnafoux et M. Jérôme Ducuing.
Décision n° 2004-428 du 5 octobre 2004 mettant en demeure l'association Radio A
L'association Radio A est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
L'offre à titre gratuit ou la vente par un producteur ou un fabricant, à toute autre personne que celles autorisées par l'article L.
3322-5, d'anéthol ou d'essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques, est punie de 3 750 euros d'amende.
Le fait pour toute personne autorisée par l'article L.
3322-5 à acheter ces produits, de les revendre sur le marché intérieur, contrairement aux dispositions de cet article, est puni de 3 750 euros d'amende.
Le fait pour un pharmacien de délivrer ces produits sans ordonnance médicale, est puni de 3 750 euros d'amende.
La sous-direction des ressources humaines assure la gestion des personnels d'administration centrale sous ses différents aspects, et notamment les recrutements, les affectations, la mobilité, les rémunérations, les positions administratives, les carrières et les promotions.
La sous-direction des ressources humaines est chargée des relations institutionnelles avec les représentants de ces personnels, notamment dans le cadre des instances paritaires de concertation et garantit l'exercice des droits syndicaux.
Elle définit dans son champ de compétence les règles générales de gestion et veille à leur respect par les directions et services.
Sous réserve des attributions des autres directions, des conseils généraux et des corps de contrôle, elle suit la gestion administrative des cadres supérieurs du ministère.
Elle connaît de toutes les questions relatives à la déontologie applicables aux agents du ministère, sous réserve, le cas échéant, des attributions des conseils généraux et corps de contrôle.
Pour assurer l'ensemble de ses missions, le directeur adjoint coordonnera quatre bureaux, une « mission de suivi personnalisé et des parcours professionnels » et une « cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH) ».
Le candidat devra posséder des qualités de négociation et de coordination ainsi qu'une expérience confirmée de management.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Sarrebourg (Moselle).
HINDIE France SARL, 39, rue Raymond-Croland, 92350 Le Plessis-Robinson ;
Catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase conception/construction ;
Catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase exploitation, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 26 novembre 2004 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France à Ouagadougou au Burkina Faso
Il est institué auprès du consulat général de France au Burkina Faso une régie de recettes pour l'encaissement des droits de chancellerie.
Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier auprès de l'ambassade de France au Burkina Faso au moins une fois tous les dix jours, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 ci-après.
Il est institué auprès de l'ambassade de France au Burkina Faso une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
- le remboursement des frais médicaux.
Dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 762,00 euros par opération.
Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au trésorier auprès de l'ambassade de France au Burkina Faso, au moins une fois par mois, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins.
L'arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires en République de Haute-Volta est abrogé.
Arrêté du 26 novembre 2004 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France au Sénégal pour l'exécution des dépenses de l'antenne diplomatique de Banjul (Gambie)
Il est institué auprès de l'ambassade de France au Sénégal pour l'exécution des dépenses de l'antenne diplomatique de Banjul (Gambie) une régie d'avances.
Rémunération des personnels recrutés localement payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes ;
Secours urgents et exceptionnels, notamment les dépenses relevant de l'attaché humanitaire auprès de l'ambassade de France à Dakar ;
Toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement de cette antenne.
Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 EUR par opération.
L'avance est versée par le trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal, au moins une fois par mois, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins.
Le fait de passer outre les interdictions énoncées à l'article L.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département et Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux
Le Premier ministre vous a adressé le 25 novembre 2004 une circulaire sur l'action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises.
Il m'a laissé le soin de vous en préciser le contenu au regard des nouvelles modalités de fonctionnement des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dont les moyens ont été déconcentrés et accentués pour leur permettre d'accomplir leurs missions avec une efficacité renouvelée.
Votre attention est tout particulièrement appelée sur l'urgence à installer officiellement le secrétaire permanent.
Un rôle pivot lui est en effet dévolu dans le cadre des négociations menées avec les partenaires des entreprises.
Il doit en outre jouer un rôle de place dans le domaine de la prévention des difficultés des entreprises notamment avec les détenteurs institutionnels d'information et les représentants des établissements financiers.
Le fonctionnement des CODEFI
Les CODEFI concentrent désormais davantage d'attributions et de moyens pour leur permettre d'accomplir leurs missions avec une efficacité renouvelée :
l'accueil et l'orientation au service des entreprises.
Le comité veille à accueillir tous les chefs d'entreprise et, le cas échéant, à les réorienter lorsque le comité n'est pas la structure adaptée pour traiter le problème.
Ainsi, dès que le secrétaire permanent du CODEFI est saisi d'une demande de délais de règlement des dettes fiscales et sociales, il transmet celle-ci à la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (CCSF), géographiquement compétente.
En leur qualité de président de la CCSF et de vice-président du CODEFI, les trésoriers-payeurs généraux veillent à ce que les décisions prises par la CCSF, et qui s'imposent à ses membres, soient respectées et de même s'assurent de la bonne information des membres du CODEFI dans le respect des règles attachées au secret fiscal.
Le secrétaire permanent réalise, dès les premiers contacts et en liaison avec le chef d'entreprise, une analyse de la situation, dans la plus grande confidentialité.
la détection des difficultés des entreprises.
La mission de détection doit se porter de manière privilégiée sur les entreprises dont l'éventuel arrêt d'activité aurait des conséquences importantes pour l'emploi, tant direct qu'indirect.
En particulier, tout incident de paiement que rencontre une entreprise dont la fonction de direction financière est spécifiquement assurée (directeur financier) est nécessairement significative et doit donner lieu à une action de traitement.
l'expertise et le traitement des difficultés d'entreprises.
Cette mission nécessite d'établir en premier lieu un « diagnostic » permettant au secrétaire permanent du CODEFI d'identifier la nature et l'ampleur des difficultés.
Le comité ne peut, en revanche, recommander la mobilisation des différents outils publics d'intervention énumérés dans la troisième partie que si ce diagnostic conclut à des perspectives concrètes de redressement in bonis.
S'il ne peut être personnellement présent à une réunion, le trésorier-payeur général, vice-président, la préside ou, en cas d'empêchement de ce dernier, le secrétaire général de la préfecture.
Outre le préfet, président, et le trésorier-payeur général, vice-président, le comité est composé des services déconcentrés de l'Etat compétents dans ce domaine et du directeur de la Banque de France.
A la demande du président du comité, un représentant des collectivités locales peut être associé aux réunions du CODEFI.
Tous les membres du comité peuvent être représentés.
Il convient en tout état de cause que la participation des membres au comité ou de leur représentant soit continue, stable et permette de garantir une stricte confidentialité des débats et des informations.
Les décisions relatives à l'octroi de financements publics (audits, prêts) sont prises par le préfet, après avis du comité.
Cet avis ne peut être valablement donné qu'en présence d'au moins la moitié des membres du comité dont le préfet, le trésorier-payeur général, ou leurs représentants.
L'avis est réputé négatif dès lors qu'au moins l'un des membres présents, hors le représentant de la Banque de France, s'est prononcé défavorablement.
Les réunions en comité font l'objet d'un relevé de décisions.
Compte tenu de la place donnée à l'échange d'informations et aux négociations dans les missions des CODEFI, l'unicité et la continuité d'interlocuteur sont essentielles.
Il est à cet effet instauré un secrétaire permanent auprès de chaque CODEFI dont l'installation doit intervenir au plus tard d'ici la fin de l'année à l'occasion de la prochaine réunion à programmer du comité.
A cet effet, un secrétaire permanent dont la fonction est assurée par un collaborateur du trésorier-payeur général est désigné par le préfet, président du CODEFI, sur propositions du trésorier-payeur général.
Sa nomination est notifiée à la DGCP, bureau 1D, qui en tient un annuaire actualisé disponible sur le site internet du « MinEFI au service des entreprises » :
Le secrétaire permanent assure un rôle clef pour chacune des missions dont le CODEFI est investi (cf.
La réussite des missions du comité nécessite que soit accordée toute confiance au secrétaire permanent qui est chargé de conduire les dossiers au jour le jour, de prendre les contacts nécessaires, de réunir les parties, de rapporter au comité, de solliciter les instructions nécessaires et de mettre en oeuvre les décisions prises par le préfet après avis du comité.
Dans ce cadre, il doit initier des actions de communication (en direction notamment des chambres consulaires, experts-comptables, mandataires judiciaires,...) complémentaires à la mission d'information et de conseil aux entreprises qui est la vocation des réseaux locaux du « MinEFI au service des entreprises ».
Afin de donner à son travail quotidien le caractère interministériel nécessaire, il convient que chaque direction représentée au sein du comité désigne un correspondant du secrétaire permanent.
La saisine est une procédure formelle qui implique une dessaisine du comité lorsque le traitement du dossier est achevé.
Le comité est saisi à la demande de l'un de ses membres ou d'un autre comité.
La saisine fait ensuite l'objet d'une délibération du comité.
En cas de demande formelle d'une entreprise qui n'a cependant pas vocation à demander la saisine du comité, il convient de mettre en oeuvre les dispositions de la loi « droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » du 12 avril 2000 pour indiquer explicitement à l'entreprise l'interlocuteur compétent, et ce dans les délais prévus par la loi.
Le comité ne peut pas être saisi d'un dossier d'une entreprise manifestement en situation compromise ou sans perspectives de redressement.
Il ne peut pas plus être saisi d'un dossier pour lequel un autre CODEFI a déjà été saisi.
En tout état de cause, le secrétaire permanent informe par ailleurs le comité des dossiers examinés pour lesquels il n'est pas proposé de délibération de saisine.
La saisine du comité suppose l'information régulière de son secrétaire permanent par la direction de l'entreprise sur la situation de cette dernière et l'information du comité par son secrétaire permanent.
La saisine est préalable à toute initiative du secrétaire permanent dirigée auprès de tiers, en dehors de la direction de l'entreprise.
Les conditions de dévolution éventuelle
de la mission de détection
Dans un souci d'adaptation au contexte local, la mission générale de détection peut s'effectuer sous d'autres formes organisées que le comité lui-même, si elles se révèlent plus adaptées.
Dans ce cas, la dévolution de la mission de détection à une instance différente du comité ne peut être réalisée que dans le respect des règles suivantes et après approbation explicite en comité :
(i) L'instance doit être réunie régulièrement, en principe sur une base mensuelle.
Dans les départements dans lesquels le nombre de difficultés potentielles ne justifierait pas une telle fréquence, une base trimestrielle peut être admise.
(ii) Le secrétaire permanent du comité doit y prendre part et renseigner les tableaux de bord selon les mêmes principes que lorsque la mission de détection est assurée directement par le CODEFI.
(iii) Que ce soit pour le comité lui-même ou l'instance éventuellement en charge de la mission de détection, le parquet demeure en toute hypothèse le lien institutionnel avec le président du tribunal de commerce, en particulier pour ce qui concerne ses attributions en matière de prévention.
En complément, le comité étendra sa capacité de détection du comité par des échanges avec d'autres détenteurs institutionnels d'informations sur la situation des entreprises : parquet, tribunaux de commerce, centres d'information et de prévention des entreprises en difficulté (CIP), chambres consulaires, mutualité sociale agricole (MSA), groupements de prévention agréés.
Pour ces derniers, il sera consulté préalablement à leur agrément (cf.
La répartition des compétences
et les relations entre le CIRI et les CODEFI
Compte tenu de sa proximité avec le tissu économique local, le CODEFI est l'instance de droit commun pour les entreprises de moins de 400 salariés.
Le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) est compétent pour les entreprises de plus de 400 salariés.
Dans le cas d'une entreprise ou d'un groupe possédant des établissements dans plusieurs départements, le CODEFI compétent est celui du département du siège de l'entreprise ou tête de groupe, sauf accord différent des comités qui sont consultés à cette occasion.
Il revient aux secrétaires permanents de ces comités d'échanger systématiquement les informations et les dossiers conformément à cette répartition de compétence.
Si le CODEFI le souhaite et si cela paraît plus approprié, il peut toutefois transmettre un dossier au CIRI avec l'accord de celui-ci.
Le secrétaire permanent du comité est chargé de la tenue des tableaux de bord départementaux regroupant toutes les informations relatives aux entreprises en difficulté (cf. modèle de tableau en annexe 1) des documents diffusés en comité et du suivi des entreprises pour lesquelles une intervention financière a pu être décidée.
En particulier, le secrétaire permanent adresse, sous huit jours, au secrétariat général du CIRI et à la DGCP, bureau 1D, toutes les délibérations du comité portant sur l'octroi de financement public.
Il informe également le préfet des risques de suppressions d'emploi en vue de l'établissement, sous son autorité, du tableau de bord départemental des risques créé par la circulaire du 28 janvier 2004 sur l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques.
Le secrétariat général du CIRI fera de plus parvenir les fiches d'entreprise, diffusées aux membres du CIRI, aux secrétaires permanents des CODEFI des départements où l'entreprise a un site significatif.
Le secrétaire permanent du CODEFI transmettra dans les plus brefs délais au secrétariat général du CIRI avec copie à la DGCP, bureau 1D, tout signalement et information sur une entreprise en difficulté de plus de 400 salariés.
Le secrétaire permanent du CODEFI transmettra en outre annuellement le rapport annuel d'activité et de suivi du comité à la DGCP, bureau 1D, et au secrétariat général du CIRI.
Le traitement des difficultés des entreprises
Le secrétaire permanent a la responsabilité de l'instruction du dossier et dispose d'un rôle pivot dans la circulation de l'information.
Il prend les contacts et provoque les réunions nécessaires pour élaborer un diagnostic sur la situation de l'entreprise et de son secteur d'activité, susciter les propositions de redressement et faire aboutir les négociations.
Il ne doit toutefois pas se substituer au chef d'entreprise et doit agir en concertation avec celui-ci.
Si un mandataire ad hoc a été nommé, le secrétaire permanent agit en appui de celui-ci et de manière concertée.
Pour préserver la capacité d'intervention du comité et de l'ensemble des partenaires, l'instruction doit rester informelle ; dans le cadre de cette instruction, les réunions se tiennent en principe chez le secrétaire permanent, demeurent confidentielles et ne donnent pas lieu à procès-verbal.
L'instruction par le secrétaire permanent en matière de restructuration doit toujours comporter deux étapes indispensables au traitement du dossier.
Cette étape débute avant même la saisine du comité puisque le secrétaire permanent doit apprécier initialement le caractère tangible des possibilités de redressement et recommander en conséquence une saisine du comité ou non.
Le diagnostic détermine l'ensemble du processus.
Un chef d'entreprise mettra en avant les difficultés transitoires de trésorerie comme le résultat d'une situation conjoncturelle ou sectorielle.
Il revient au secrétaire permanent du comité d'apprécier le caractère plus ou moins structurel de ces difficultés.
Il convient systématiquement de recouper les éléments d'information fournis par le chef d'entreprise.
Si ce travail ne permet pas d'établir une base de négociation avec ses différents partenaires, le comité peut demander, en total accord avec l'entreprise, à un cabinet spécialisé de procéder à un audit qui devra de préférence porter sur des points précis et consister en une opération de validation.
L'objectif à rechercher doit être la pérennité de l'entreprise en tenant compte de la nature, de la qualité et du coût de sa production, de son outil de production et de ses perspectives de marché.
Dans le cas où cette pérennité ne semble pouvoir être assurée in bonis, le redressement judiciaire, que les dirigeants de l'entreprise écartent quasi systématiquement, est à considérer et les pouvoirs publics doivent en conseiller la préparation et faciliter la recherche de repreneurs.
La recherche d'un accord
Cette étape consiste d'abord à apprécier la pertinence du plan de redressement et à favoriser le bouclage de son financement.
Les principes que les pouvoirs publics doivent appliquer sont les suivants :
- un plan de redressement ne saurait être partiel et ne répondre qu'à une partie des difficultés.
Les pouvoirs publics ne peuvent accepter une solution itérative ou qui appelle un nouvel examen à une échéance donnée ;
- le financement ne saurait être partiel et laisser place à l'incertitude.
C'est seulement sur la base d'un tel plan que les besoins de financement pourront être définis et servir de base à une négociation financière pour obtenir des ressources adaptées aux besoins réels.
Le rôle du secrétaire permanent est déterminant dans la mesure où il consiste non pas à proposer des financements publics, mais à trouver le point d'équilibre de l'ensemble du plan de restructuration industriel, social et financier permettant l'obtention d'un consensus dans le respect des intérêts de chacun.
A cet égard, il importe que ses contacts avec les représentants des établissements financiers soient étroits et que le secrétaire permanent aspire à jouer un rôle de place dans le domaine de la prévention des difficultés.
Il appartient au secrétaire permanent de présenter au comité toutes les phases du dossier (présentation, diagnostic, évolution des négociations, plan de restructuration industriel, commercial et social, plan de financement).
Il convient de rappeler que les pouvoirs publics ne doivent pas se substituer aux acteurs privés : actionnaires, banquiers, clients, fournisseurs.
L'emploi de fonds publics n'est donc jamais un préalable au traitement d'un dossier et doit être écarté de prime abord, en particulier en renvoyant vers le rôle des actionnaires et des établissements financiers.
Cela n'empêche aucunement de se saisir du dossier et d'appuyer le chef d'entreprise dans ses démarches.
La doctrine d'emploi
Il est donc apparu opportun d'en déconcentrer davantage l'usage, en donnant au préfet, président du CODEFI, le pouvoir d'en décider la réalisation avec l'accord du chef d'entreprise.
L'efficacité de cet outil est sujette à l'observation de certains principes.
Les audits poursuivent principalement l'un des objectifs suivants :
- valider certains éléments de la situation de l'entreprise (situation financière et commerciale, savoir-faire industriel, capacité à dégager des marges, pertinence de l'outil industriel) ou les hypothèses de redressement économique ou financier ;
- établir une situation de trésorerie et un prévisionnel.
La recherche de solution ou une simple étude de marché ne font toutefois pas partie des objectifs assignables à un audit.
Le recours à un audit doit s'effectuer selon une démarche construite.
L'utilisation de cet audit doit en être prévue d'avance (exemple typique : établir une situation objective reconnue par l'ensemble des tiers et démarrer ainsi des négociations à partir d'un constat partagé) et s'inscrire dans un processus structuré.
C'est la raison pour laquelle la réalisation d'un diagnostic général sur l'origine des difficultés de l'entreprise n'est pas encouragée.
L'objectif de l'audit doit être approuvé sans réserve par la direction de l'entreprise, ce qui n'interdit pas de déterminer un objectif en partie dans l'idée de faire évoluer celle-ci au vu des conclusions.
Sa transmission à des tiers requiert l'accord de l'entreprise qui peut être obtenu préalablement à sa réalisation.
Le coût unitaire des audits que peut commander le CODEFI est limité à un plafond qui est porté à 40 000 EUR.
Les entreprises in bonis sous forme de sociétés commerciales sont éligibles à l'exclusion notamment donc des entreprises individuelles, des sociétés unipersonnelles, des exploitations agricoles, des associations, des professions libérales, etc.
La procédure de commande
L'enveloppe de crédits du budget de l'État ouverte au bénéfice de l'ensemble des comités locaux est fixée en début d'année par le secrétariat général du CIRI.
Les audits sont gérés de façon déconcentrée par le préfet, président du comité, responsable de l'instruction du dossier de l'entreprise.
Le préfet peut décider du lancement d'un audit, après saisine formelle du comité et délibération explicite décidant de ce lancement sur la base d'un projet de cahier des charges et d'une fiche de situation.
Cette dernière doit mentionner les objectifs de cette démarche et l'exploitation escomptée de l'audit.
Après avis du comité recueilli dans les conditions rappelées ci-dessus, le secrétaire permanent consulte au moins trois cabinets d'audit sur la base d'un cahier des charges.
Après avoir discuté le contenu des offres et le coût des interventions, le secrétaire permanent établit un comparatif des offres et sélectionne l'offre la mieux-disante.
Une demande de délégation des crédits de paiement correspondant au montant de l'audit envisagé, comportant pour information les pièces suivantes, est alors adressée par le secrétaire permanent au secrétariat général du CIRI avec copie à la DGCP, bureau 1D :
- décision du préfet sur le lancement de l'audit ;
- délibération du comité sur le lancement de l'audit ;
- fiche de situation de l'entreprise ;
- tableau comparatif des réponses avec la précision du cabinet retenu.
En réponse, si l'enveloppe ouverte en début d'année comme indiqué ci-dessus le permet, le secrétariat général du CIRI adresse, sous huitaine au préfet de département, une délégation de crédits sur le chapitre 37-75, article 81, paragraphe 20, du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie représentant le montant de l'audit envisagé.
L'engagement de l'audit est soumis à l'avis du contrôleur financier, par le préfet, accompagnés des pièces suivantes :
- fiche d'engagement.
Le préfet passe une lettre de commande de l'audit au cabinet retenu.
Le trésorier-payeur général du département est comptable assignataire.
Une fois l'audit réalisé, le secrétaire permanent du comité adresse au secrétariat général du CIRI, avec copie à la DGCP, bureau 1D : une note sur les résultats de l'audit et les résultats effectivement obtenus par cet audit sur la démarche suivie.
Les prêts pour le développement
économique et social (FDES) (1)
D'une façon générale, un prêt FDES doit uniquement servir à financer l'avenir de l'entreprise, dans le cadre d'un plan de restructuration d'une entreprise in bonis, ou d'un plan de reprise par voie de cession après dépôt de bilan.
La mise en oeuvre d'un plan de redressement par voie de continuation dans le cadre d'une procédure judiciaire exclut dès lors tout octroi d'un prêt FDES.
La mise en place de tout financement suppose que préalablement le schéma des difficultés, industrielles et économiques, dans lequel se trouvait l'entreprise soit identifié et que les mesures destinées à répondre à ces difficultés soient décidées.
Les perspectives de redressement doivent être clairement exposées.
L'évolution de l'entreprise doit pouvoir présenter une rupture avec le passé.
Un plan de redressement reposant sur des relances commerciales et un refinancement ne saurait à cet égard suffire.
D'autre part, la mise en place de financements ne peut s'envisager au profit d'une entreprise dont les marchés souffrent d'une surcapacité de l'offre au niveau français ou européen.
Le recours à des ressources publiques ne doit pas permettre de freiner la restructuration nécessaire d'un secteur et d'introduire un facteur de concurrence déloyale.
Dans une situation où la confiance des tiers a été altérée et une dynamique collective de soutien à l'entreprise peine à se remettre en marche, la fonction des prêts FDES peut alors être l'outil qui permet de compléter un tour de table après des négociations financières avec l'ensemble des partenaires privés exposés dans le devenir de l'entreprise.
Le recours à un tel prêt est donc exceptionnel, subsidiaire, et suppose un effet de levier.
Pour homogénéiser l'application de ces principes sur le territoire français, des seuils ont été définis.
Ceux-ci ne doivent pas être interprétés comme des droits de tirage ou une norme d'intervention.
Leur respect ne suffit pas à établir l'application de la doctrine retenue pour l'octroi de prêt.
Dans le respect des principes d'une intervention subsidiaire et complémentaire et dans la limite d'un montant unitaire de 800 000 EUR, le CODEFI peut mettre en place de façon déconcentrée des prêts ordinaires au terme de négociations multilatérales tenues sous son égide.
Sont éligibles les entreprises sous forme de sociétés commerciales (à l'exclusion notamment donc des entreprises individuelles, des sociétés unipersonnelles, des exploitations agricoles, des associations, des professions libérales, etc.) qui relèvent de la compétence du comité et qui sont en situation régulière par rapport à leurs obligations fiscales et sociales.
Compte tenu de la réglementation communautaire, les secteurs de l'agriculture, de la pêche, du commerce et des transports ne sont pas éligibles.
Le soutien d'un plan de reprise par voie de cession après dépôt de bilan n'est éligible au prêt FDES qu'à titre exceptionnel et sur décision exclusive du CIRI.
Le montant de ce prêt ne peut pas dépasser un montant équivalent à :
2 000 EUR par emploi en contrat à durée indéterminée à l'issue de la restructuration ;
et cumulativement :
20 % du nouvel apport des fonds durables (fonds propres ou prêts moyen terme) d'origine privée.
Si un projet devait justifier d'un montant excédant l'un de ces seuils, l'autorisation écrite du secrétariat général du CIRI serait requise.
Au moment de l'octroi du prêt, le taux d'intérêt est fixé à deux cents points de base au-dessus de celui de l'obligation assimilable du Trésor (OAT) de référence à 10 ans.
Le taux ainsi déterminé est délibérément supérieur à ceux du marché.
Il s'agit d'exclure tout effet de substitution par rapport aux financements bancaires et de répondre à une problématique qui n'est pas celle du coût du crédit mais celle de l'accès au crédit.
Le taux finalement obtenu doit être supérieur au taux de référence publié par la Commission européenne : (http ://europa.eu.int/comm/competition/ state aid/others/reference rates.html).
A défaut, le taux peut être aligné sur celui des concours bancaires si le prêt est strictement octroyé dans les mêmes conditions.
De manière à ne pas risquer de faire prendre en charge un risque anormal par rapport aux autres créanciers de l'entreprise, les conditions du prêt ne doivent pas exposer l'Etat à des risques supérieurs à ceux supportés par les autres apporteurs de financements privés nouveaux.
Au total, l'absence de risque anormal, le taux d'intérêt applicable et la limitation des secteurs éligibles permet de respecter la réglementation communautaire, une vérification au cas par cas étant cependant recommandée.
Les entreprises bénéficiant d'un prêt FDES ne peuvent bénéficier d'un nouveau prêt FDES.
Elles se soumettent contractuellement au contrôle des agents en charge du contrôle économique et financier de l'Etat.
Ce contrôle porte sur l'application de l'ensemble des engagements pris par les bénéficiaires des aides versées, notamment sur les conditions d'exécution des programmes pour le financement desquels a été accordé le concours de l'Etat, sur la mise en oeuvre effective des moyens de financements, autres que ceux apportés par l'Etat, qui doivent être dégagés conformément aux engagements pris par le bénéficiaire, et sur le respect des dispositions relatives aux redevances ou remboursement de prêts dus à l'Etat.
Les contrats de prêt doivent donc comporter une clause prévoyant les modalités de ce contrôle.
La procédure de mise en place
L'enveloppe de crédits disponibles ouverte au bénéfice de l'ensemble des comités locaux est fixée en début d'année par le secrétariat général du CIRI.
Les prêts sont gérés dans le cadre de la convention passée entre l'Etat et le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME).
Le secrétaire permanent adresse une lettre du préfet, président du comité, spécifiant notamment l'identité du bénéficiaire, les conditions, engagements et garantie du prêt mis en place.
Il adresse, pour information, au secrétariat général du CIRI et à la DGCP-bureau 1D un dossier de mise en place du prêt en réunissant :
- une copie de la décision du préfet sur les conditions d'octroi du prêt ;
- un compte rendu détaillé des échanges, avis et délibération du comité sur la mise en place du prêt ;
- une fiche présentant l'entreprise, ses difficultés, les mesures de redressement décidées et le plan de financement global.
En réponse, le secrétariat général du CIRI indique si l'enveloppe ouverte en début d'année comme indiqué ci-dessus permet le financement de ce prêt.
Ensuite, dès réception de la lettre de saisine du préfet, le CEPME soumet au secrétaire permanent pour approbation le contrat de prêt entre le CEPME et l'entreprise ; le secrétaire permanent doit vérifier que les conditions de mise en place du prêt sont bien respectées.
Il convient de veiller à ce que le versement du prêt FDES n'intervienne qu'après celui des autres fonds prévus au plan de restructuration financière ; néanmoins, le préfet conserve la faculté de décider, après avis du comité, un premier versement à 50 % maximum qui peut intervenir sur simple engagement du bénéficiaire de constituer avant le versement du solde les garanties prévues.
Le CEPME adresse ensuite au secrétaire permanent du comité un double de la notification du concours à l'emprunteur.
Cette copie permet au secrétaire permanent de confirmer aux partenaires de l'entreprise, s'ils en font la demande, les concours prévus.
Annuellement, au cours du mois de décembre, et ce jusqu'à extinction du prêt, le secrétaire permanent du comité adresse au secrétariat général du CIRI et à la DGCP-bureau 1D un point sur la situation économique et financière des bénéficiaires de prêts en cours et la réalisation du plan de redressement.
Il convient que le secrétaire permanent obtienne, lors de la mise en place du prêt, les engagements d'information nécessaires et que ceux-ci figurent dans le contrat de prêt.
Les demandes de modification des conditions assortissant les prêts FDES ressortent de la compétence du secrétariat général du CIRI ou du CEPME, par délégation.
Aussi importe-t-il que le secrétaire permanent du CODEFI, saisi de telles demandes, les transmette sans délai avec l'avis du comité au secrétariat général du CIRI.
Les procédures d'agrément
Le CODEFI, instance de droit commun pour les entreprises de moins de 400 salariés, est le comité compétent pour les dossiers d'entreprises en difficulté de moins de 400 salariés.
Au-delà, les dossiers relèvent de la compétence du CIRI.
Vous veillerez à consulter préalablement le CODEFI ou le CIRI sur toute décision à caractère financier relevant de votre compétence et se fondant sur l'état de difficulté d'une entreprise.
Les agréments fiscaux et ceux des groupements de prévention agréés (GPA) sont par ailleurs régis par les dispositions suivantes.
Les agréments fiscaux
(Article 121 quinquies DB et 170 quinquies
de l'annexe IV du CGI et article 1649 nonies du CGI)
Le CODEFI est compétent pour les dossiers de reprise d'entreprises en difficulté de moins de 400 salariés, incluant une demande d'avantage fiscal.
L'octroi des avantages fiscaux prévus dans ce cadre est soumis à un agrément préalable délivré soit par le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) dans le ressort de laquelle est situé l'établissement, soit par le ministre chargé du budget et, par délégation, par le bureau des agréments de la direction générale des impôts (DGI).
Par conséquent, en deçà des seuils (2) prévus par l'article 121 quinquies du code général des impôts (CGI), l'agrément fiscal est déconcentré.
L'agrément ne peut, en tout état de cause, être délivré qu'après que le CODEFI ou le CIRI a statué sur l'état de difficulté de l'entreprise et a approuvé le plan de reprise et de redressement ainsi que le plan de financement correspondant.
En pratique, dès que le directeur des services fiscaux ou le bureau des agréments de la DGI est saisi d'une demande d'agrément, il vérifie immédiatement la recevabilité juridique de la demande avant transmission du dossier pour étude au fond par le CODEFI ou le CIRI.
La DGI ne peut ainsi instruire que les demandes déposées par la société qui en sollicite le bénéfice ou par son représentant.
Elle ne peut être directement saisie par un comité ou par la préfecture.
De même, la demande d'agrément doit être déposée avant la réalisation de l'opération au titre de laquelle l'avantage est demandé (article 1649 nonies du code général des impôts).
Ainsi, après avoir vérifié que les conditions légales pour l'obtention de l'avantage sont remplies, le directeur des services fiscaux transmet, sans délai, une copie de la demande et du dossier, au secrétaire permanent du CODEFI du département dans le ressort duquel est situé l'établissement, en vue de l'examen, par le comité, du plan de reprise et de redressement ainsi que du plan de financement correspondant.
Pour les dossiers de la compétence du ministre chargé du budget, les exonérations temporaires de taxe professionnelle et la réduction du droit de mutation prévues aux articles 1465 et 721 du code général des impôts sont accordées après consultation du comité interministériel des aides à la localisation des activités (CIALA), dont le secrétariat est assuré par la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR).
Après réception des différents avis requis par la loi, la décision d'agrément est, selon les cas, délivrée par le directeur des services fiscaux ou le bureau des agréments de la DGI.
Elle est notamment soumise au respect de conditions d'emplois et de durée pendant laquelle l'activité aidée doit être maintenue.
Le non-respect de ces conditions entraîne la remise en cause des avantages accordés par la décision d'agrément.
Cette remise en cause se traduit par l'obligation pour l'entreprise de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées pendant la période d'exonération.
Les agréments des groupements de prévention agréés (GPA)
L'action des groupements de prévention agréés (GPA), définis à l'article L.
611-1 du code de commerce, a été renforcée par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique.
La loi prévoit ainsi que « toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ainsi [que] toute personne morale de droit privé peut adhérer à un groupement de prévention agréé par arrêté du représentant de l'Etat dans la région ».
La création des GPA est soumise à l'agrément du représentant de l'Etat dans la région.
Ce dernier doit consulter, préalablement à sa décision, le CODEFI du département dans lequel le groupement a son siège.
Il importe de traiter avec diligence les demandes d'agrément qui devront être accompagnées des documents prévus à l'article 4 du décret du 27 août 1985, pris pour l'application de l'article L.
L'attention est appelée sur le délai très court de six mois imparti pour accorder ou refuser l'agrément.
La mission des GPA étant de fournir à ses adhérents une analyse des informations comptables, financières et économiques, le groupement sera tout naturellement amené à informer le chef d'entreprise des indices de difficulté et pourra lui proposer l'intervention d'un expert.
En pareille hypothèse et dans le cas où il suggèrerait à l'un de ses adhérents de saisir le CODEFI, il va de soi que le comité restera seul juge de l'opportunité de la saisine et du plan de restructuration à mettre en oeuvre.
Annuellement, au cours du mois de mars suivant chaque exercice, le secrétaire permanent de chaque comité adresse au secrétariat général du CIRI et à la DGCP-bureau 1D un tableau destiné à l'évaluation de l'action du comité et au suivi de l'activité du dispositif national.
Ce tableau comporte les indicateurs de résultats individuels et de suivi annuel de l'activité mentionnés en annexe 2.
En retour, la DGCP-bureau 1D adressera un état national rassemblant l'ensemble de ces données.
Il sera mené une analyse qualitative des difficultés rencontrées par les entreprises, en particulier celles liées à la concurrence internationale, et notamment aux délocalisations.
MODÈLE DE TABLEAU DE BORD DÉPARTEMENTAL RELATIF
À LA DÉTECTION DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
du pré-CODEFI de la cellule de détection du département de.......
; du CODEFI en date du ../../20..
A adresser sous huitaine après chaque réunion au secrétariat général du CIRI (télécopie : 01-53-18-36-08) et à la DGCP (bureau 1 D, télécopie : 01-53-18-36-51).
Orientation/transmission du dossier vers l'instance compétente : CCSF/CIRI.
Liaison avec le parquet.
Intervention auprès des partenaires, contact pris, auprès des services de l'Etat, DDTEFP : chômage partiel, DRIRE : recherche partenaire, auprès de la Banque de France, des banquiers.
Intervention, auprès des créanciers, des fournisseurs.
Saisine du comité :
- nécessité éventuelle d'un audit ;
- nécessité éventuelle d'un prêt FDES.
INDICATEURS SERVANT À L'ÉVALUATION ANNUELLE
Le tableau destiné à l'évaluation de l'action du comité et au suivi de l'activité du dispositif national et adressé au secrétariat général du CIRI et à la DGCP, bureau 1D, doit comprendre les indicateurs suivants :
Indicateurs de résultats individuels :
(a) Nombre d'entreprises contactées par les membres suite à une détection ;
(b) Nombre de saisines ayant donné lieu à des négociations avec les partenaires de l'entreprise ;
(c) Nombre de saisines ayant donné lieu à des négociations avec les partenaires de l'entreprise et s'étant soldées par un accord ;
(d) Pourcentage d'entreprises dont le comité a été saisi depuis les trois dernières années et qui enregistrent des résultats nets comptables positifs les années suivantes (1) ;
(e) Nombre et montant des prêts en cours pour lesquels le plan de remboursement établi initialement n'a pas été respecté.
Indicateurs de suivi annuel de l'activité (destinés à être agrégés au niveau national) :
Mission générale de détection prévention
(a1) Nombre de réunions de la cellule ad hoc ;
(a2) Nombre d'entreprises détectées.
Mission de traitement des difficultés
(b1) Nombre d'emplois couverts par les cas traités ;
(b2) Estimation du nombre d'emplois indirects couverts par les cas traités ;
(b3) Nombre de réunions du comité ;
(b4) Nombre de saisines effectuées dans l'année ;
(b6) (b7) Nombre et montant des audits accordés ;
(b8) (b9) b10) Nombre et montant des prêts accordés et ratio moyen prêt sur fonds d'origine privée ;
(b10) (b11) Nombre et montant des prêts en cours de remboursement ;
(b12) Nombre d'avis sur des agréments fiscaux.
(1) Ainsi, pour un tableau à remplir en mars de l'année n + 1 pour l'année n, doivent être comptabilisées les entreprises dont le comité a été saisi en n - 2 et n - 1.
Les résultats comptables à considérer pour les entreprises dont la saisine a eu lieu en n - 2 sont les résultats des exercices de n - 1 et n.
Le résultat comptable à considérer pour les entreprises dont la saisine a eu lieu en n - 1 est celui de l'année n.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, accompagnée d'une envelopppe grand format timbrée à 1,90 euro et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 11 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront diponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
Séries statistiques simples : caractéristiques simples de dispersion et de forme ; comparaison de séries, représentations graphiques.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 novembre 2004, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par le centre interrégional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2005.
Ces dossiers devront être soit déposés, avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 18 février 2005, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisants foi).
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard à la date de clôure des inscriptions, le vendredi 18 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronnne ci-dessus mentionnée.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse du centre interrégional des concours Ouest mentionné ci-dessous, au plus tard le vendredi 18 février 2005, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse du centre interrégional des concours Ouest de Rennes mentionné ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 18 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés dans les locaux de la délégation régionale Bretagne ci-dessus mentionnée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 25 novembre 2004, est agréé, pour une durée de quatre ans à compter de la publication de cet arrêté, l'organisme certificateur CERTISUD, 6, avenue Louis-Sallenave, 64000 Pau, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 10 mai 2002 portant renouvellement d'agrément de l'organisme certificateur AdF-Certification, 8 b, rue de l'Abattoir, 08000 Charleville-Mézières, pour la certification de conformité et la certification de label agricole de divers produits.
Est agréé jusqu'au 5 mai 2006, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur Champagne-Ardenne Qualité, 8 b, rue de l'Abattoir, 08000 Charleville-Mézières (CC n° 32), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
Est agréé jusqu'au 5 mai 2006, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur Champagne-Ardenne Qualité, 8 b, rue de l'Abattoir, 08000 Charleville-Mézières (LA n° 34), pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
- viandes et abats de bovins, frais ou surgelés, entiers ou découpés, charcuteries et salaisons.
SÉNAT, GUADELOUPE
M. ROBERT NAPRIX, M. MOÏSE DANIEL
Vu 1° la requête n° 2004-3390 présentée par M. Robert Naprix, demeurant à Les Abymes (Guadeloupe), enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 6 octobre 2004 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans le département de la Guadeloupe en vue de la désignation de trois sénateurs en tant qu'elles concernent Mme Lucette Michaux-Chevry ;
Vu 2° la requête n° 2004-3395 présentée par M. Moïse Daniel demeurant au Lamentin (Guadeloupe), enregistrée à la préfecture de la Guadeloupe le 5 octobre 2004 et tendant, à titre principal, à l'annulation des mêmes opérations électorales et, à titre subsidiaire, à l'annulation desdites opérations électorales en tant qu'elles concernent Mme Michaux-Chevry ;
Vu 3° la requête n° 2004-3397 présentée par M. Léopold-Edouard Deher-Lesaint demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), enregistrée à la préfecture de la Guadeloupe le 6 octobre 2004 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales en tant qu'elles concernent Mme Michaux-Chevry ;
Vu les mémoires en défense présentés par Mme Michaux-Chevry, sénateur, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 20 et 22 octobre 2004 ;
Vu les mémoires en défense présentés par M. Jacques Gillot, sénateur, enregistrés comme ci-dessus le 12 novembre 2004 ;
Vu les mémoires en réplique présentés par MM. Naprix et Daniel, enregistrés comme ci-dessus les 10 et 15 novembre 2004 ;
Vu les observations du ministre de l'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 19 octobre 2004 ;
Vu la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique ;
Vu le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel ;
Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre une même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les griefs relatifs à la campagne et aux opérations électorales :
Sur les griefs présentés par M. Moïse Daniel :
Considérant que M. Daniel soutient n'avoir pu obtenir, en tant que candidat à l'élection litigieuse, les coordonnées des membres du collège électoral figurant dans le « fichier des élus et des candidats » créé en vertu du décret du 30 août 2001 susvisé ; qu'il découle toutefois des termes mêmes de l'article 4 dudit décret que les informations relatives à l'adresse et au numéro de téléphone des personnes recensées dans ce fichier ne peuvent pas être communiquées à des tiers ; que M. Daniel n'est dès lors pas fondé à soutenir que le refus qui lui a été opposé serait entaché d'irrégularité ; qu'il n'est par ailleurs pas établi que d'autres candidats auraient disposé d'informations contenues dans ce fichier auxquelles M. Daniel n'aurait pas eu accès ;
Considérant que si M. Daniel prétend s'être vu refuser l'enregistrement de sa déclaration de candidature pour le second tour en raison de l'absence physique de son remplaçant, cette affirmation, qui n'est étayée d'aucune pièce probante, n'est pas corroborée par l'instruction ; qu'ainsi, le grief manque en fait et doit être écarté ;
Sur les griefs présentés par M. Léopold-Edouard Deher-Lesaint :
Considérant que, si M. Deher-Lesaint se plaint d'avoir reçu, pendant sa campagne électorale, un moins bon accueil que d'autres candidats de la part des maires de la Guadeloupe, il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas soutenu par le requérant, qu'il n'aurait pas bénéficié des mêmes facilités que ses concurrents pour la conduite de sa campagne ; que le grief doit, dès lors, être écarté ;
Considérant que l'élection des sénateurs du département de la Guadeloupe a lieu au scrutin majoritaire ; qu'ainsi M. Deher-Lesaint ne saurait utilement invoquer une prétendue violation des dispositions de l'article L.
295 du code électoral, qui ne concernent que les départements pour lesquels l'élection s'effectue à la représentation proportionnelle ;
Considérant, enfin, que les griefs tirés par M. Deher-Lesaint de prétendues méconnaissances des articles L.
106 du code électoral ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'ils doivent, par suite, être écartés ;
Sur le grief tiré de l'inégibilité de Mme Michaux-Chevry :
Considérant que MM. Naprix, Daniel et Deher-Lesaint demandent l'annulation de l'élection de Mme Michaux-Chevry en soutenant que cette dernière était inéligible, à la date de son élection, en application des dispositions combinées de l'article LO 296 du code électoral, du premier alinéa de l'article LO 130 et de l'article L.
Considérant que l'article LO 130 du code électoral, rendu applicable aux sénateurs par l'article LO 296 du même code, dispose : « les individus dont la condamnation empêche temporairement l'inscription sur une liste électorale sont inéligibles pendant une période double de celle durant laquelle ils ne peuvent êtres inscrits sur la liste électorale » ; qu'aux termes de l'article L.
7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 19 janvier 1995 : « ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal » ;
Considérant que Mme Michaux-Chevry a été condamnée, par un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 25 novembre 2002, devenu définitif, à une amende de 20 000 euros pour le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, prévu et réprimé par l'article 432-14 du code pénal ;
Considérant toutefois que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les faits pour lesquels Mme Michaux-Chevry a été condamnée, relatifs à la signature d'un marché à bons de commande entre la région de la Guadeloupe et la société GEPREMO en mai 1994, ont été commis avant l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 19 janvier 1995 ; que, dès lors, les deux renouvellements de ce marché, en avril 1995 et mai 1996, n'ayant pas été qualifiés d'actes délictueux dans le jugement susmentionné du 25 novembre 2002, les dispositions de l'article L.
7 du code électoral n'étaient pas applicables à Mme Michaux-Chevry ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de MM. Naprix, Daniel et Deher-Lesaint doivent être rejetées,
Les requêtes de MM. Robert Naprix, Moïse Daniel et Léopold-Edouard Deher-Lesaint sont rejetées.
La vente au détail par un marchand ambulant de boissons des quatrième et cinquième groupes est punie de 3 750 euros d'amende.
Décision n° 2004-470 du 9 novembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télé Sud Vendée
L'autorisation dont est titulaire la société Télé Sud Vendée est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2005.
La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Vendée (zone de Luçon).
(1) PAR de 4 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 255° et 315°, en polarisation horizontale ; 2 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0° et 110°, en polarisation verticale.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉ SUD VENDÉE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, REPRÉSENTÉE PAR M. JACQUES LÉVÊQUE, GÉRANT, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LOCALE TÉLÉ SUD VENDÉE
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Télé Sud Vendée édité par la société Télé Sud Vendée et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Télé Sud Vendée est un service de télévision locale de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique sur la zone de Luçon dans le département de la Vendée.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société à responsabilité limitée, dénommée la société Télé Sud Vendée, au capital social de 60 400 EUR, immatriculée le 5 février 1999 au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le n° B 421 687 567.
Son siège social est situé 100, avenue Maréchal-de-Tassigny, à Luçon (85400).
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé Télé Sud Vendée, diffusé tous les jours pour vingt-quatre heures quotidiennes dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I.
La durée du programme local est au moins de 7 heures d'émissions hebdomadaires produites localement, en première diffusion, avec un minimum d'une heure quotidienne en première diffusion du mardi au dimanche inclus.
b) Un journal d'information quotidien de 10 minutes minimum consacré à l'actualité locale ;
c) Dans ses programmes d'information, l'éditeur veille à assurer l'expression pluraliste et équilibrée des courants de pensée et d'opinion exprimés par l'ensemble des publications locales diffusées sur la zone de desserte de son service ;
Lévêque
La composition du capital social et la répartition des droits de vote de Télé Sud Vendée
Le capital social de la société Télé Sud Vendée, d'un montant de 60 400 euros, est réparti de la manière suivante :
La liste des mandataires sociaux de Télé Sud Vendée
M. Jacques Lévêque est l'unique mandataire social de la société Télé Sud Vendée.
Le directeur de la publication au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 est M. Jacques Lévêque.
Composition du comité composé de personnalités indépendantes constitué auprès de l'éditeur Télé Sud Vendée afin de veiller au respect du principe de pluralisme
M. Daniel Tran, proviseur à la retraite : président du comité.
M. Jean-Paul Herard, retraité.
M. Frédéric Couturier, directeur de théâtre.
M. Boccanfuso, proviseur du lycée Rabelais à Fontenay-le-Comte.
M. Griffouliere, proviseur du lycée Atlantique à Luçon.
Décision n° 2004-489 du 16 novembre 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, pour l'année 2005
Les sociétés nationales de programme France 2, France 3 et Radio France (France Inter) assurent la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale.
Un temps d'antenne global de trois heures vingt-huit minutes réparti entre France 2 et France 3 est réservé aux formations politiques visées en annexe 1.
Un temps d'antenne global de cinq heures douze minutes réparti entre France 2 et France 3 est réservé aux organisations syndicales et professionnelles visées en annexe 2.
Un temps d'antenne global de une heure vingt minutes est réservé aux formations politiques visées en annexe 1, sur Radio France (France Inter).
Les émissions de radio sont d'une durée de cinq minutes et sont programmées le samedi vers 19 h 55, avant le bulletin d'information de 20 heures.
Décision n° 2004-491 du 16 novembre 2004 mettant en demeure l'association Radio Féline
L'association Radio Féline est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de se conformer à l'article 19 de sa convention en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse, ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, une copie des éléments demandés.
Décision n° 2004-492 du 16 novembre 2004 mettant en demeure l'association La Clé des Ondes
L'association La Clé des Ondes est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat et de la DADS pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
Décision n° 2004-493 du 16 novembre 2004 mettant en demeure l'association Orthez 2001
L'association Orthez 2001 est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat et de la DADS pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
La présente décision sera notifiée à l'association Orthez 2001 et publiée au Journal officiel de la République française.
Est susceptible de devenir prochainement vacant un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Cet emploi est affecté à la direction de la police générale de la préfecture de police, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur de la citoyenneté et des libertés publiques en étroite liaison avec le directeur de la police générale et le cabinet du préfet de police.
Il a également des relations fonctionnelles avec l'administration centrale du ministère (DLPAJ), les services actifs de police et les services de la ville de Paris.
L'aire de compétence de l'emploi de sous-directeur de la citoyenneté et des libertés publiques recouvre la gestion d'une sous-direction regroupant les bureaux chargés de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, ainsi que des cartes grises et des permis de conduire, de diverses polices spéciales et des naturalisations.
Son rôle consiste à animer et à coordonner l'action des 5 bureaux placés sous son autorité qui comptent près de 500 agents dispersés sur plus de 20 sites dans Paris et qui ont délivré plus de 600 000 titres en 2003.
Le titulaire de cet emploi sera notamment chargé de mettre en oeuvre et conduire la modernisation de la direction de la police générale et plus spécialement l'amélioration de l'accueil du public.
Il bénéficiera de la collaboration de deux administrateurs civils chargés de la modernisation, de la mise en oeuvre de la directive nationale d'orientation du ministère (titre fondateur, procédures dématérialisées et sécurisées comme les photos numériques et empreintes biométriques pour les passeports, comme le système d'immatriculation à vie, les télétransmissions et les télécartes grises).
Ce poste requiert de solides qualités en matière d'organisation de service et de gestion des procédures ainsi que de solides compétences managériales.
Le champ d'autonomie qu'offre cet emploi implique un grand sens de l'initiative, de la rapidité et de la réactivité face aux situations de crise, fortement médiatisées, ainsi que la capacité à conduire des projets de modernisation.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 102 du mercredi 22 décembre 2004 un gain total minimum de 7 000 000 d'euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
3323-6, relatifs à la publicité des boissons alcooliques, sont punies de 75000 euros d'amende.
En cas de récidive, les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa précédent peuvent encourir la peine complémentaire d'interdiction, pendant une durée de cinq ans, de vente de la boisson alcoolique qui a fait l'objet de l'opération illégale.
Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes mises à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aventis et Glaxosmithkline, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joël Delage et Mme Nadine Delage, domiciliés lieudit Lacaujammet, 24360 Saint-Estèphe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été delivré par le ministère de l'industrie à M. François La Mouche, domicilié rue de l'Eglise, 10200 Maisons-lès-Soulaines.
M. Cole (Stewart, Thomas), de nationalité britannique, chef d'unité dans un institut de recherche ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Franceschini (Carlo), de nationalité italienne, représentant d'un groupe du secteur de la défense ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Menkes-Spanier (Suzy, Peta), de nationalité britannique, rédactrice de mode ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Mortier (Gérard, Alfons), de nationalité belge, directeur de l'Opéra national de Paris ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Nakatani (Yoichi), de nationalité japonaise, directeur de recherche émérite du Centre national de la recherche scientifique ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Russell (Dietrich, Joachin), de nationalité allemande, membre du comité exécutif d'un groupe ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sangmanee (Kittichat dit Kitti cha), de nationalité thaïlandaise, directeur de sociétés ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Scott-Thomas (Kristin), de nationalité britannique, actrice ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Touzani (Baccar), de nationalité tunisienne, ancien secrétaire général d'une chambre de commerce ; 46 ans d'activités professionnelles.
Mme Wise (Nancy), de nationalité américaine, déléguée générale de la Société des amis du musée de l'Homme ; 53 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Wunderman (Severin), de nationalité américaine, président d'une entreprise internationale d'horlogerie et de joaillerie ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Berretta (Giuliano), de nationalité italienne, président du directoire d'une société de télécommunications européenne ; 40 ans d'activités professionnelles.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions : Du décret n° 2004-1544 du 30 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 238 bis HP du code général des impôts relatif aux travaux d'équipement et de modernisation des navires de pêche pris en charge par les sociétés ayant pour objet l'achat en copropriété de navires de pêche et modifiant l'annexe III à ce code ; Du décret n° 2004-1545 du 30 décembre 2004 portant modification des dispositions de l'article 287 de l'annexe III du code général des impôts et relatif au salaire fixe du conservateur des hypothèques ; Du décret n° 2004-1546 du 30 décembre 2004 pris pour l'application des articles 83, 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du code général des impôts relatif à la déduction des cotisations de retraite et de prévoyance et des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et modifiant l'annexe III à ce code ; Du décret n° 2004-1533 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ; Du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage ; Du décret n° 2004-1534 du 30 décembre 2004 portant application de l'alinéa 7 de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; Du décret n° 2004-1549 du 30 décembre 2004 relatif à la création du groupement d'intérêt public " Cité nationale de l'histoire de l'immigration " ; Du décret n° 2004-1550 du 30 décembre 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ; Du décret n° 2004-1537 du 30 décembre 2004 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite et attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à leurs bénéficiaires ; Du décret n° 2004-1535 du 30 décembre 2004 pris en application de l'article L.
124-8-2 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire ; Du décret n° 2004-1540 du 30 décembre 2004 portant modification du décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance ; Du décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004 relatif aux particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ; Du décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004 fixant les montants minimum et maximum des rémunérations et indemnités visées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
442-1 du code de l'action sociale et des familles ; Du décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004 relatif au contrat type prévu à l'article L.
442-1 du code de l'action sociale et des familles ; Du décret relatif à la durée de travail dans les hôtels, cafés, restaurants ; De l'arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants ; De l'arrêté portant extension d'un avenant portant révision d'un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants ; De l'arrêté relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installations ; De l'arrêté relatif aux plans d'investissements et aux prêts spéciaux de modernisation (PSM) accordés dans le cadre des plans d'investissements ; De l'arrêté relatif aux prêts spéciaux d'élevage (PSE) ; De l'arrêté relatif aux prêts aux productions végétales (PPVS) ; De l'arrêté relatif au plafond de revenus à respecter pour bénéficier de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou des prêts bonifiés à l'investissement dans les exploitations agricoles ; De l'arrêté du 29 décembre 2004 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Nogent-sur-Seine ; De l'arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 (Adelphe SA) ; De l'arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 (Eco-Emballages SA) ; De l'arrêté du 30 décembre 2004 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif aux interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises ; De l'arrêté du 29 décembre 2004 relatif à l'interdiction de transports d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2005 ; De l'arrêté du 22 décembre 2004 fixant le montant des cotisations à verser en 2005 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports ; De l'arrêté du 28 décembre 2004 portant extension de règles de disciplines aux non-adhérents des organisations de producteurs membres de l'Association nationale des organisations de producteurs (ANOP) et de la Fédération des organisations de producteurs de pêche artisanale (FEDOPA) ; De l'arrêté du 28 décembre modifiant les arrêtés du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle au titre des contributions des articles L.
952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et au titre du congé individuel de formation ; De l'arrêté du 16 décembre 2004 relatif au budget 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine ; De l'arrêté du 28 décembre 2004 fixant pour l'année 2005 le barème des versements prévus aux articles L.
732-27-1 du code rural ; De l'arrêté du 24 décembre 2004 portant homologation des règlements du comité de la réglementation comptable ; Des cinq arrêtés du 28 décembre 2004 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable (M. 14, M.52, M. 61, M. 71 et M. 8-3-2).
Du décret n° 2004-1544 du 30 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 238 bis HP du code général des impôts relatif aux travaux d'équipement et de modernisation des navires de pêche pris en charge par les sociétés ayant pour objet l'achat en copropriété de navires de pêche et modifiant l'annexe III à ce code ;
Du décret n° 2004-1545 du 30 décembre 2004 portant modification des dispositions de l'article 287 de l'annexe III du code général des impôts et relatif au salaire fixe du conservateur des hypothèques ;
Du décret n° 2004-1546 du 30 décembre 2004 pris pour l'application des articles 83, 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du code général des impôts relatif à la déduction des cotisations de retraite et de prévoyance et des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et modifiant l'annexe III à ce code ;
Du décret n° 2004-1533 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage ;
Du décret n° 2004-1534 du 30 décembre 2004 portant application de l'alinéa 7 de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Du décret n° 2004-1549 du 30 décembre 2004 relatif à la création du groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration » ;
Du décret n° 2004-1550 du 30 décembre 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
Du décret n° 2004-1537 du 30 décembre 2004 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite et attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à leurs bénéficiaires ;
Du décret n° 2004-1535 du 30 décembre 2004 pris en application de l'article L.
Du décret n° 2004-1540 du 30 décembre 2004 portant modification du décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance ;
Du décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004 relatif aux particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Du décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004 fixant les montants minimum et maximum des rémunérations et indemnités visées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
Du décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004 relatif au contrat type prévu à l'article L.
Du décret relatif à la durée de travail dans les hôtels, cafés, restaurants ;
De l'arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants ;
De l'arrêté portant extension d'un avenant portant révision d'un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants ;
De l'arrêté relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installations ;
De l'arrêté relatif aux plans d'investissements et aux prêts spéciaux de modernisation (PSM) accordés dans le cadre des plans d'investissements ;
De l'arrêté relatif aux prêts spéciaux d'élevage (PSE) ;
De l'arrêté relatif aux prêts aux productions végétales (PPVS) ;
De l'arrêté relatif au plafond de revenus à respecter pour bénéficier de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou des prêts bonifiés à l'investissement dans les exploitations agricoles ;
De l'arrêté du 29 décembre 2004 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Nogent-sur-Seine ;
De l'arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 (Adelphe SA) ;
De l'arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 (Eco-Emballages SA) ;
De l'arrêté du 30 décembre 2004 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif aux interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises ;
De l'arrêté du 29 décembre 2004 relatif à l'interdiction de transports d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2005 ;
De l'arrêté du 22 décembre 2004 fixant le montant des cotisations à verser en 2005 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports ;
De l'arrêté du 28 décembre 2004 portant extension de règles de disciplines aux non-adhérents des organisations de producteurs membres de l'Association nationale des organisations de producteurs (ANOP) et de la Fédération des organisations de producteurs de pêche artisanale (FEDOPA) ;
De l'arrêté du 28 décembre modifiant les arrêtés du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle au titre des contributions des articles L.
De l'arrêté du 16 décembre 2004 relatif au budget 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine ;
De l'arrêté du 28 décembre 2004 fixant pour l'année 2005 le barème des versements prévus aux articles L.
De l'arrêté du 24 décembre 2004 portant homologation des règlements du comité de la réglementation comptable ;
Des cinq arrêtés du 28 décembre 2004 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable (M. 14, M.52, M. 61, M. 71 et M. 8-3-2).
Arrêté du 20 décembre 2004 portant attribution à titre de dotation au profit du Conservatoire national des arts et métiers d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2004, est attribué à titre de dotation au profit du Conservatoire national des arts et métiers, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'ensemble immobilier domanial sis avenue Frédéric-Auguste-Bartholdi au Mans (Sarthe), cadastré section NO n°s 670 et 708, pour une superficie totale de 1 hectare 36 ares 24 centiares, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 720-02371 à la rubrique « Conservatoire national des arts et métiers ».
Décret n° 2004-1534 du 30 décembre 2004 portant application de l'alinéa 7 de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Le procureur général ou le procureur de la République près la juridiction ayant prononcé, par décision définitive ou assortie de l'exécution provisoire, la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive prévue à l'article 42-11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, communique au préfet du département du domicile de la personne condamnée, ou, si celle-ci demeure à Paris, au préfet de police, les informations suivantes :
a) L'identité et le domicile de la personne condamnée ;
b) La date de la décision ainsi que la durée de la peine complémentaire.
Le préfet auquel les informations ont été transmises peut les communiquer aux fédérations sportives agréées et aux associations de supporters agréées.
Lorsque la décision de condamnation à la peine complémentaire prévue à l'article 42-11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, non définitive mais prononcée avec exécution provisoire, est infirmée par la cour d'appel, lorsque la personne condamnée en première instance est relaxée ou lorsque la condamnation définitive est amnistiée, les destinataires des informations mentionnées aux articles 1er et 2 en son informés sans délai selon la même procédure.
Le présent décret est applicable à Mayotte, sous réserve du remplacement comme suit des termes énumérés ci-après :
Le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture d'établissement ordonnée ou prononcée en application des articles L.
Arrêté du 20 décembre 2004 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de sélection professionnelle pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des systèmes d'information et de communication
Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 11, titre II, du décret du 18 novembre 1994 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des systèmes d'information et de communication sont organisées dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publié au Journal officiel de la République française annonce l'ouverture de chaque session et fixe la liste des centres d'examen, le nombre et la localisation des emplois offerts, la date limite de dépôt des candidatures et la date des épreuves.
Sont autorisés par arrêté du ministre de l'intérieur à prendre part aux épreuves de sélection professionnelle les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11, titre II, du décret du 18 novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée avant la date limite de dépôt des candidatures fixée par l'arrêté visé à l'article 2 ci-dessus.
L'examen professionnel comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission ci-après :
Cette épreuve consiste, à partir de l'un des deux dossiers soumis au choix du candidat, en l'élaboration d'une note à caractère technique faisant appel aux connaissances de celui-ci sur l'ensemble des domaines des systèmes d'information et de communication et leur évolution.
Outre les qualités rédactionnelles, elle doit permettre d'apprécier l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat et son aptitude à proposer des solutions relatives à la mise en exploitation et/ou au suivi de projets se rapportant au domaine des SIC.
(Coefficient 2 ; durée 3 heures).
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury qui comprend d'abord un exposé d'environ 5 minutes sur les fonctions exercées par le candidat et se poursuit sur des questions relatives à son environnement professionnel, ses connaissances administratives générales ainsi que des sujets techniques connexes.
Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat aux nouvelles technologies, sa capacité à animer une équipe et sa compréhension de son environnement.
(Coefficient 3 ; durée 30 minutes).
Le jury est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Il se compose de cinq membres : le directeur des ressources humaines ou son représentant, président, et quatre fonctionnaires de deux directions différentes du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dont deux, au moins, appartenant à un corps de catégorie A ; deux membres du jury, d'un niveau au moins égal à contrôleur divisionnaire des systèmes d'information et de communication, ayant des compétences dans le domaine des transmissions et de l'informatique.
Chaque épreuve, écrite et orale, fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu au moins 10 sur 20 à l'épreuve écrite.
Cette liste, le nombre total de points ainsi que la moyenne obtenus par chaque candidat sont communiqués à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, appelée à donner son avis sur l'établissement du tableau d'avancement.
Les contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en position de détachement dans un autre corps ainsi que les fonctionnaires d'autres corps détachés dans le corps des contrôleurs des systèmes d'informations et de communication du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qui remplissent les conditions prévues par l'article 11, titre II, du décret du 18 novembre 1994 susvisé peuvent prendre part aux épreuves de l'examen professionnel, sous réserve d'en faire la demande, dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 11 mai 1998 fixant les modalités des épreuves de sélection professionnelle pour l'établissmeent du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des systèmes d'information et de communication sont abrogées.
Décret n° 2004-1536 du 30 décembre 2004 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants
Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les salariés des entreprises répertoriées aux classes 55.1A, 55.1C, 55.1E, 55.3A, 55.4A, 55.4B, 55.4C, 55.5D, 92.6A (bowlings) des nomenclatures d'activités et de produits, approuvées par le décret du 31 décembre 2002 susvisé.
Dans les entreprises et unités économiques et sociales mentionnées à l'article 1er, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L.
212-1 du code du travail est fixée à trente-neuf heures.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, dans les entreprises et unités économiques et sociales de plus de vingt salariés où la durée collective de présence au travail a été fixée par décret à trente-sept heures en 2002, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L.
212-1 du code du travail reste fixée à trente-sept heures.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre délégué aux relations du travail et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1540 du 30 décembre 2004 portant modification du décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
1° A la fin du deuxième alinéa de l'article 1er, sont ajoutés les mots suivants : « et de l'article R.
3° a) Au deuxième alinéa de l'article 4, « 2004 » est remplacé par « 2005 » et « 2003 » par « 2004 ».
b) Dans ce même alinéa, sont insérés, avant les mots : « par dérogation à l'alinéa précédent », les mots suivants : « pour les services qui expérimentent les dotations globales de financement à compter du 1er janvier 2005, ».
M. Hilaire Multon est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 20 décembre 2004 fixant pour la région sanitaire de Languedoc-Roussillon la période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale
Région sanitaire de Languedoc-Roussillon : du 15 janvier 2005 au 15 juillet 2005.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, Horti-Alsace, 2, rue de Rome, 67300 Schiltigheim, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée associée à CCP concernant le produit suivant :
- géranium d'Alsace (référence IG/05/04).
- ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Association pour la promotion de l'asperge d'Alsace, 2, rue de Rome, BP 30022, Schiltigheim, 67013 Strasbourg, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée associée à une CCP concernant le produit suivant :
- asperge d'Alsace (référence IG/04/04).
Le fait d'établir dans les zones faisant l'objet des dispositions de l'article L.
3335-2, un débit de boissons à emporter est puni de 3750 euros d'amende.
643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur :
CECAB service cunicole, ZI de Port-Louis, 56500 Saint-Allouestre, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Interbovi Bretagne, immeuble Delta, ZI Sud-Est, BP 51436, 35514 Cesson-Sévigné, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- viande fraîche et viande hachée de gros bovins (référence : CC/14/04).
Arrêté du 16 décembre 2004 relatif au budget pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2004, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est majoré de la somme nette de 102 851 EUR (décision modificative n° 1).
Convention du 14 octobre 2003, modifiée par l'avenant n° 1 du 8 septembre 2004, ayant pour objet la création d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, dénommé UNIFAF.
a) Avenant n° 90 du 3 juin 2004 ayant pour objet le réaménagement de la classification des moniteurs-éducateurs, éducateurs techniques, moniteurs techniques et éducateurs jeunes enfants.
b) Avenant n° 91 du 3 juin 2004 ayant pour objet le réaménagement de la classification des éducateurs spécialisés, conseillers en économie sociale et familiale et assistants sociaux.
c) Avenant n° 92 du 3 juin 2004 ayant pour objet le réaménagement de la classification des chefs de services éducatifs et éducateurs techniques-chefs.
de l'enseignement public du Loiret (45000 Orléans)
de la Mayenne (53010 Laval)
Accord du 1er juillet 2004 ayant pour objet l'aménagement du temps de travail, les titres restaurant, la médaille du travail et la désignation de délégués syndicaux.
- Association Le Prado
Accord du 15 juillet 2004 ayant pour objet le passage à la convention collective du 15 mars 1966 de l'institut Elise Rivet.
Accord du 12 octobre 2004 ayant pour objet l'organisation du temps de travail des éducateurs en accueil de jour.
Accord du 8 juillet 2004 ayant pour objet la réalisation et l'organisation de « transferts » dans les maisons Perce-Neige.
Accords des 29 juin 2004 et 15 octobre 2004 ayant pour objet respectivement le travail de nuit et le droit d'expression des salariés.
Accord du 14 septembre 2004 ayant pour objet la prolongation du versement de la prime de 60 points attribuée au personnel éducatif du centre éducatif fermé.
Deux protocoles d'accord du 14 octobre 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association ASDAPA
Avenant n° 4 du 22 janvier 2003 et avenant n° 5 du 8 janvier 2004 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association de soins et services à domicile
Accord du 21 mai 2003 et avenant du 4 novembre 2004 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Le retrait de M. Laronze (Marcel, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Agnès Nectoux-Vaubourgoin, Marcel Laronze, Philippe Jean-François Vaubourgoin et Richard Daniel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Périgueux (Dordogne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Agnès Nectoux-Vaubourgoin, Marcel Laronze, Philippe Jean-François Vaubourgoin et Richard Daniel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Agnès Nectoux-Vaubourgoin, Philippe Jean-François Vaubourgoin et Richard Daniel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est, à compter du 1er septembre 2004, mis fin aux fonctions de Mlle Lavest (Cécile), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Beaune.
Mlle Lavest (Cécile), greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er septembre 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Beaune.
Mme Goncalves (Carmen), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter du 1er septembre 2004, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Beaune.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2004, Mlle Fedioun (Anastasia), greffière du deuxième grade, est, à compter du 7 juillet 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris.
L'exercice de la profession de débitant de boissons par un mineur non émancipé ou par un majeur sous tutelle est puni de 3750 euros d'amende.
En outre, le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de cinq ans au plus.
Arrêté du 15 décembre 2004 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie du Haut-Rhin
- le service départemental d'archéologie du Haut-Rhin est agréé pour la réalisation de tous types d'opérations de diagnostic d'archéologie préventive prescrites sur son territoire ;
- le service départemental d'archéologie du Haut-Rhin est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive.
Arrêté du 28 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2003 fixant les taux annuels de l'indemnité de gestion allouée à certains personnels des centres régionaux et locaux des oeuvres universitaires et scolaires et aux directrices et directeurs de structures de restauration et de structures d'hébergement universitaires
Dans l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2003 susvisé, le taux de : « 3 200 EUR » est remplacé par celui de : « 3 900 EUR ».
Dans l'article 2 du même arrêté, le tableau du 1 est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 29 juillet 2004 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « tapissier-tapissière d'ameublement en siège »
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « tapissier-tapissière d'ameublement en siège » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle « tapissier-tapissière d'ameublement en siège » est organisé en six unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1990 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « tapisserie d'ameublement garniture décor » modifié par arrêté du 7 janvier 1992 et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « tapissier-tapissière d'ameublement en siège » aura lieu en 2007.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « tapisserie d'ameublement garniture décor », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1990 modifié précité, aura lieu en 2006.
Arrêté du 20 juillet 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 20 juillet 2004, cinq concours externes sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
1 poste d'ingénieur d'études, ingénieur d'études en techniques expérimentales, affectation au laboratoire transport et environnement à Bron.
1 poste d'assistant ingénieur, assistant en gestion financière, affectation au secrétariat général à Arcueil.
1 poste de technicien de la recherche de classe normale, secrétaire-gestionnaire, affectation au laboratoire transport et environnement à Bron.
1 poste de technicien de la recherche de classe normale, secrétaire, affectation à la direction générale à Arcueil.
1 poste d'adjoint technique, adjoint en secrétariat et en gestion, affectation à la direction déléguée à Salon-de-Provence.
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les renvoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
La phase d'admission des concours d'ingénieur d'études, d'assistant ingénieur et de technicien de la recherche comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
Touchain (Emilie).
Pigeon (Fanch).
Valle (Nicolas).
Si Bouazza (Leyla).
Serin (Marie-Amélie).
Barbier (Estelle).
Robert (Anne).
Fabries (Alexis).
Redoutet (Bénédicte).
Grondin (Aurélie).
Preault (Marina).
Chalando (Véronique).
Moulin (Valérie).
Lecomte (Yohann).
Waris (Séverine).
Dubos (Antoine).
Pailhes (Julien).
Vouriot (Benoit).
Rigaux (Hélène).
Nadal (Etienne).
Paul (Elise).
Tailhardat (Virginie).
Lesgoirres (Cécile).
Seres (Nathalie).
Sole (Roselyne).
Remmeau (Jean-Michel).
Di Costanzo (Sara), épouse Boutrois.
Ribaute (Isabelle).
Ropars (Laurent).
Corre (Jean-Michel).
Lepage (Franck).
Klaver (Eveline).
Durand (Marien).
Rapenne (Fanny).
Ponsot (François).
Tisseur (Sébastien).
Domarle (Fanny).
Brennetot (Grégory).
Burgat (Pascaline).
Carletto (Vincent).
Drame (Bangaly).
Pailhes (Elodie).
Roger (Fanny).
Amblard (Anne-Claire).
Le Marchadour (Brice).
Mathe (Fanny).
Pessey-Girod (Chrystelle).
Dutilleul (Caroline).
Gallice (Bruno).
Petitjean (Vincent).
Xavier (Pascale).
Blanchetiere (Cécile).
Deron (Flore).
Puentes Gonzalez Stentz (Joël).
Chiffre (Christelle).
Coupard (Claire).
Sance (Emilie).
Aumassip (Christophe).
Scelles (Elise).
Dhorne (Anne-Sophie).
Bernadac (Laurie).
Fabre (Emeline).
Chion (Alexandra).
Langlois (Sandrine).
Rippe (Virginie).
Cayrac (Christine).
Bretge (Aurélie).
Blanchard (Catherine).
Descamps (Stéphanie).
Le Bloas (Marie-Christèl), épouse Festa.
Baudonne (Christelle).
Pontarollo (Vanessa).
Bellynck (Marie-Hélène), épouse Cambon.
Chareyre (Céline).
Gonnot (Gwendoline).
Rey (Adeline).
Barres (Marilyne).
Illan (Emmanuelle).
Ferry (Anne-Dominique), épouse Koch.
Bonnery (Nathalie), épouse Constans.
Mazzini (Isabelle), épouse Morata.
Chamouleau (Pascale).
Hermance (Martine).
Rebiha (Nadia).
Llanas (Sandrine).
Gerin (Elodie).
Tassot (Lucas).
Malbert (Benjamin).
Grand (Emmanuel).
Safer (Taoufik).
Ramos (Mathilde).
Ligier (Elisabeth).
Hamel (Camille).
Leduque (Mickaël).
Demoulin (Thomas).
Bernardon (Gaëlle).
Alloin (Aurélie).
Guxha (Michel).
Mouret (Muriel).
Frisou (Thomas).
Bretigny (Claire).
Pomente (Angélique).
Hecquet (Nicolas).
Latrace (Olivier).
Marie (Damien).
Desbarres (Elise).
Bourdel (Mathieu).
Crasnier (Nicolas).
Liaudon (Marc).
Durchon (Caroline).
Rouge (Hélène).
Beer (Olivier).
Pacquet (Julien).
Autin (Karine).
Massol (Valérie), épouse Ichard.
Cherel (Caroline).
Richaud (Anne).
Affeton (Christophe).
Yvernault (Sandrine).
Schmitt (Anne-Laure).
Ferriol (Marthe).
Pezous (Fabrice).
Poussin (Pierre).
Vettier (Arnaud).
Benoist (Cyrille).
Roue (Cécile), épouse Dautel.
Bidaut (Billy).
Viguier (Pascal).
Maynier (Isabelle).
Trimardeau (Yann).
Rolland (Jean-Pierre).
Maugard (David).
Calmel (Carine).
Bernardini (Valérie-Anne).
Bonnet (Séverine).
Libot (Florian).
Radid (Driss).
Zaoui (Olivier).
Moreno (Caroline).
Bruchon (Isabelle).
Le Renard (Luc).
Pariset (Arnaud).
Lascaux (Jérôme).
Acerbis (Sébastien).
Lomero (Sylvain).
Vinouze (Cyrille).
Finck (Nicolas).
Charlot (Nicolas).
Daubias (Patrick).
Thiebault (Nathalie).
Roques (Patrice).
Dupeyrat (Philippe).
Le Bihan (Valérie).
Hautecoeur (Claudie).
Rollet (Christophe).
Maho (Christophe).
Gaïda (Pierre).
Eudeline (Véronique), épouse Delgoulet.
Laporte (Dominique).
Gueguen (Claude).
Selin (Isabelle).
Vincens (Denis).
Latte (Guylaine), épouse Lievens.
Lesage (Nathalie), épouse Rainaut.
Sarrassat (Hélène).
Degryse (Camille).
Bonnet (Barbara).
Thevenin (Anne).
Binet (Arnold).
Gaubour (Georges).
Arrêté du 30 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 pris pour application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 instituant un dispositif de révision des prestations versées aux ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française résidant hors de France
Pour bénéficier des dispositions de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 susvisée, les personnes qui ont ou avaient une résidence effective dans un pays autre que la France lors de la liquidation initiale de leurs droits directs ou à réversion doivent produire à l'appui de leur déclaration de résidence l'une des pièces suivantes, en cours de validité, délivrées par les autorités du pays de résidence : - attestation de résidence ; - titre de séjour ; - carte de résident.
Les pièces produites doivent justifier d'une date de validité démontrant le caractère effectif de la résidence au moment de la reconnaissance initiale de leurs droits directs ou à réversion.
Lorsque les pièces produites sont rédigées dans une langue autre que le français, elles doivent comporter une traduction effectuée par un traducteur agréé par les autorités locales.
Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour une personne frappée d'une ou plusieurs incapacités prévues à l'article L.
3336-2 : 1° D'exploiter un débit de boissons ; 2° D'être employé dans un établissement dans les conditions prévues à l'article L.
En outre, le tribunal prononce la fermeture définitive de l'établissement.
Pour bénéficier des dispositions de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 susvisée, les personnes qui ont ou avaient une résidence effective dans un pays autre que la France lors de la liquidation initiale de leurs droits directs ou à réversion doivent produire à l'appui de leur déclaration de résidence l'une des pièces suivantes, en cours de validité, délivrées par les autorités du pays de résidence :
- attestation de résidence ;
Arrêté du 25 août 2004 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules
Est approuvé le fascicule modifié suivant du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux :
Fascicule 24 : fourniture de liants bitumineux.
Décret du 30 août 2004 rejetant huit demandes de permis de recherches A (Guyane)
Par décret en date du 30 août 2004, les demandes de permis de recherches A dits permis « Cécile », « Saint-Jean », « Amadis », « Dimanche », « Régina », « Chevaux », « Ekini » et « Camopi » (Guyane), présentées par la société Géotech International SARL, sont rejetées.
Arrêté du 6 août 2004 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1993 modifié susvisé l'alinéa suivant :
« 4° De l'organisation ou de la participation à l'organisation de colloques, conférences, séminaires, salons et locations de salles ou d'espaces.
- Les recettes visées aux alinéas 1, 3 et 4 de l'article 1er sont affectées à la section concernée du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer par voie de fonds de concours, en application du décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 susvisé, lorsque les cessions sont effectuées pour le compte de tiers, et par rétablissement de crédit lorsque les cessions sont effectuées pour le compte d'autres services de l'Etat.
Deuxième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 2003 (revenus de 2003) (BA 33001 à 33191)
Décret n° 2004-865 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables
- Les titres de créances négociables définis aux articles L.
1° Les certificats de dépôt, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par les établissements de crédit ainsi que par la Caisse des dépôts et consignations ;
2° Les billets de trésorerie, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par des entreprises d'investissement et par les émetteurs mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L.
3° Les bons à moyen terme négociables, d'une durée initiale supérieure à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L.
- Un arrêté du ministre chargé de l'économie pris dans les conditions prévues à l'article L.
614-2 du code monétaire et financier précise les conditions d'émission des titres de créances négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations.
- Au IV, les mots : « et 5° du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée » sont remplacés par les mots : « , 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L.
213-3 du code monétaire et financier doivent appartenir à l'une des catégories suivantes : ».
- Au troisième alinéa, les mots : « publiquement appel » sont remplacés par les mots : « appel public ».
213-4 du code monétaire et financier, par le présent décret, par les arrêtés mentionnés aux III et IV de l'article 1er du présent décret.
Pour l'exercice de cette mission, elle est informée de l'entrée de nouveaux émetteurs sur ce marché dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret et elle reçoit communication immédiate par les émetteurs des documents établis en application de leurs obligations d'information conformément à l'article L.
213-4 du code monétaire et financier et prévus par les articles 8 à 13 du présent décret.
3° Les émetteurs dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé de l'Espace économique européen ;
4° Les autres émetteurs bénéficiant d'un visa de l'Autorité des marchés financiers portant sur leur programme d'émission à la date d'entrée en vigueur de cette obligation, à condition de communiquer à la Banque de France les mises à jour périodiques de leur situation trimestrielle de trésorerie et de leur rapport semestriel sur leur activité et leur résultat.
- Préalablement à l'émission, les émetteurs de titres de créances négociables déposent auprès de la Banque de France une documentation financière comprenant un dossier de présentation financière qui porte sur leur activité, leur situation financière ainsi que sur leur programme d'émission et les éléments prévus au III de cet article.
- Le dossier de présentation financière comprend :
1° Une présentation du programme d'émission avec, le cas échéant, la fiche de notation obtenue auprès d'une agence spécialisée figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie ;
2° Une fiche de renseignements sur la situation juridique et financière de l'émetteur ;
3° Une attestation des personnes physiques, avec indication de leur identité et de leur fonction dans la société, ou des personnes morales, avec indication de leur dénomination et de leur siège, qui assurent la responsabilité de la documentation financière et certifient qu'à leur connaissance son contenu est conforme à la réalité et ne comporte pas d'omission de nature à en altérer la portée.
- Outre le dossier de présentation financière, la documentation financière comprend les documents relatifs, s'il y a lieu, aux deux derniers exercices, mis à la disposition des actionnaires, incluant notamment les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, les rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et les rapports des commissaires aux comptes.
Les données comptables consolidées sont établies dans des normes comptables internationalement reconnues ou dans les normes comptables françaises.
Les émetteurs ayant leur siège social hors de France doivent fournir des informations équivalentes.
La Banque de France peut demander toute information complémentaire à l'émetteur, lorsque sa situation particulière le justifie.
- Les titres de créances négociables peuvent bénéficier d'une garantie inconditionnelle à première demande dans les conditions fixées par les arrêtés mentionnés aux III et IV de l'article 1er du présent décret.
Lorsque les titres de créances négociables bénéficient d'une garantie, la documentation financière en fait mention et fournit, pour le garant, les mêmes renseignements que pour l'émetteur.
A l'article 11 du décret du 13 février 1992 susvisé, les mots : « et des finances » sont supprimés.
- La documentation financière remise à la Banque de France, et mise à jour annuellement, est rédigée en français.
La documentation financière peut être rédigée dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, à condition qu'elle soit accompagnée d'un résumé en français, dans l'un ou l'autre des cas suivants :
1° Lorsque les titres de créances négociables sont placés exclusivement auprès d'investisseurs qualifiés au sens du deuxième alinéa de l'article L.
411-2 du code monétaire et financier et du décret n° 98-880 du 1er octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
2° Lorsque les titres ne peuvent être souscrits ou acquis que pour un montant au moins équivalent à 200 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises.
Le résumé en français est établi sous la responsabilité de l'émetteur.
Il comprend toutes les informations essentielles du dossier de présentation financière relatives notamment à l'activité, à la situation financière de l'émetteur et au programme d'émission ainsi que toute autre information essentielle figurant dans la documentation financière.
- Au premier alinéa, les mots : « dossier de présentation financière » sont remplacés par les mots : « documentation financière ».
- Au deuxième alinéa, le mot : « dossier » est remplacé par les mots : « documentation financière ».
« La Banque de France met en ligne sur son site internet les dossiers de présentation financière, leur mise à jour et, le cas échéant, le résumé mentionné à l'article 12.
A l'article 15 du décret du 13 février 1992 susvisé, les mots : « pour des raisons de régulation monétaire » sont remplacés par les mots : « si les circonstances le justifient ».
« Les émetteurs de titres de créances négociables communiquent à la Banque de France des informations statistiques sur leurs titres, dans les conditions définies par les arrêtés mentionnés aux III et IV de l'article 1er du présent décret.
« Les émetteurs de titres de créances négociables rendent compte à la Banque de France des remboursements anticipés de leurs titres.
Le décret du 13 février 1992 susvisé dans sa version antérieure à la publication du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Arrêté du 25 août 2004 portant attribution de compétence à l'agent comptable des impôts de Paris pour la centralisation des opérations des comptables relevant de la direction nationale d'interventions domaniales dont le siège est hors de Paris
L'agent comptable des impôts de Paris est chargé de la centralisation comptable et du paiement des dépenses des services relevant de la direction nationale d'interventions domaniales implantés hors de Paris.
Arrêté du 1er septembre 2004 portant nomination au Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er septembre 2004, en application des articles 2 et 4 du décret du 26 mars 1973 modifié, l'arrêté du 27 mars 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture, modifié par l'arrêté du 23 avril 2004, est modifié comme suit :
Remplacer : « M. Alain Derey, directeur de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand » par : « M. Jean-Pierre Bobenriether, directeur de l'école d'architecture de Paris-Belleville » ;
Remplacer : « M. Franck Longueval, conseiller du Conseil national de l'ordre des architectes » par : « Mme Bénédicte Meyniel, conseillère du Conseil national de l'ordre des architectes » ;
Et remplacer : « M. Ron Van Oers, chercheur à l'université de technologie de Delft » par : « Mme Cristina Iamandi, architecte du patrimoine, consultant à l'UNESCO, commission du patrimoine mondial ».
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 13 juillet 2004, est inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère à l'outre-mer au titre de l'année 2003 : M. Kayser (Serge), attaché d'administration centrale.
Validation des bulletins du lundi 13 au dimanche 19 septembre 2004.
La récidive des infractions prévues aux articles L.
En cas de récidive de l'infraction prévue à l'article L.
3352-8, le tribunal prononce la fermeture définitive de l'établissement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 juillet 2004, est insérée à l'article 2 bis des statuts de l'association « Les Arts sauts » la disposition suivante :
« Un poste d'institutrice peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché.
Arrêté du 16 août 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 août 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
Le concours est ouvert dans les branches d'activité et les spécialités mentionnées ci-après, et la durée de l'épreuve pratique d'admission varie selon la spécialité :
Electricité électrotechnique ; durée de l'épreuve pratique : 1 heure 30 minutes.
Aménagement finition ; durée de l'épreuve pratique : 12 heures.
Ebéniste ; durée de l'épreuve pratique : 10 heures.
Relieur doreur ; durée de l'épreuve pratique : 8 heures.
Jardinier d'art ; durée de l'épreuve pratique : 1 heure 30 minutes.
Installateur monteur de dessins et de documents graphiques : durée de l'épreuve pratique : 2 heures.
Installateur monteur d'objets d'art ; durée de l'épreuve pratique : 2 heures.
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 4 novembre 2004.
Arrêté du 16 août 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement de chefs de travaux d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 août 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement de chefs de travaux d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 dans les branches professionnelles d'activité et les domaines suivants :
Restauration et conservation préventive : textile.
Présentation et mise en valeur des collections : présentation des collections.
Restauration et conservation préventive : papier.
Décret n°2004-935 du 30 août 2004 relatif aux véhicules d'intérêt général prioritaires et aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage et modifiant le code de la route.
Arrêté du 18 août 2004 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book du cheval Camargue
Décret du 13 septembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)
Le décret du 24 mai 2004 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières) est abrogé.
Décret du 14 septembre 2004 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique et approuvant la modification des statuts et du titre de cette association
Est approuvée la dissolution par fusion-absorption de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Scouts de France », dont le siège est à Paris.
Est abrogé le décret du 27 avril 1927 qui a reconnu comme établissement public cette association.
Sont approuvés les modifications des statuts (1) et le changement de titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Guides de France », dont le siège est à Paris, qui s'intitule désormais « Scouts et Guides de France ».
Est autorisé le transfert des biens de l'association dite « Les Scouts de France » à l'association dite « Scouts et Guides de France ».
Il est mis fin sur sa demande, à compter du 1er octobre 2004, aux fonctions de M. Serge Gruber, conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 août 2004, à compter du 1er juillet 2004, il est mis fin au détachement auprès de la région Rhône-Alpes, en qualité de directeur général des services de la région, de M. Bernard Chaineaux, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, classe normale.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès de Réseau ferré de France pour exercer les fonctions de directeur régional au sein de la direction régionale Ile-de-France.
Sauf lorsqu'elles sont déclarées ou autorisées dans les conditions prévues à l'article L.
3322-9, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, l'offre à titre gratuit à volonté, dans un but commercial, de boissons alcooliques ainsi que leur vente à titre principal contre une somme forfaitaire sont punies de 7 500 € d'amende.
La récidive est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée au premier alinéa du présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction à titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d'un an au plus.
Les personnes morales coupables de l'infraction mentionnée au premier alinéa du présent article encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, les avenants n°s 116, 117 et 118 du 17 juin 2004 à ladite convention, conclus à Cachan entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 116), et à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour les avenants n°s 117 et 118),
- avenant n° 116 : de créer dans la convention un article 39 intitulé : « Contrat volume annuel » ;
- avenant n° 117 : de modifier l'article 26 (Logement) de la convention précitée ;
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1998 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-de-Haute-Provence, l'avenant n° 7 du 30 juillet 2004 à ladite convention, conclu à Digne entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 66 (Retraite complémentaire des salariés-cadres) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 5 août 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Alpes-de-Haute-Provence, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental portant sur la classification des emplois et les salaires minimaux dans la production agricole du Calvados
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 1er juillet 2004 portant sur la classification des emplois et les salaires minimaux dans la production agricole du Calvados, conclu à Caen entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA agriculture agro-alimentaire,
Cet accord a pour objet de modifier la classification des emplois et les salaires minimaux de ladite convention.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 décembre 1963 concernant les cadres d'exploitations agricoles du département du Gard, l'avenant n° 65 du 13 mai 2004 à ladite convention, conclu à Nîmes entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 22 et 25 (Prime d'intéressement) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 7 juillet 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Gard, où il peut être consulté.
Décision n° 2004-356 du 26 juillet 2004 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Multithématiques
Cette sous-direction est chargée de la politique salariale et de l'emploi dans la fonction publique et le secteur public ainsi que des questions statutaires et indemnitaires concernant les personnels civils et militaires de la fonction publique.
Pour assurer l'ensemble de ses missions, la 2e sous-direction comprend 5 bureaux.
Le domaine de compétence de ces bureaux recouvre les politiques salariale et de l'emploi dans la fonction publique et le secteur public, le contrôle des emplois, la gestion des chapitres de rémunérations et de pensions des charges communes ainsi que les affaires interministérielles : ingénierie, informaticiens, les problèmes d'ensemble des catégories A, B, C et D, les statuts généraux des trois fonctions publiques ainsi que le statut général des militaires, les rémunérations des dirigeants du secteur public, les régimes indemnitaires interministériels, les crédits sociaux et les situations individuelles des personnels des ministères et des services du Premier ministre.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le fait de vendre des boissons alcooliques dans un point de vente de carburant en dehors des horaires prévus au quatrième alinéa de l'article L.
3322-9 ou d'y vendre des boissons alcooliques réfrigérées est puni de 7 500 € d'amende.
L'emploi de sous-directeur des âges de la vie est susceptible d'être vacant à la direction générale de l'action sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale et du ministère de la famille et de l'enfance.
Cette sous-direction est composée de 42 agents répartis en 3 bureaux.
Elle contribue aux propositions LOLF familles vulnérables et handicap dépendance et elle est chargée :
- de proposer et mettre en oeuvre la politique menée par le Gouvernement en faveur de la famille et de l'enfance.
Cette politique largement décentralisée à laquelle concourent la CNAF et les CAF vise plus particulièrement à accompagner les parents en leur offrant les services leur permettant d'articuler vie professionnelle et vie familiale et d'assurer au mieux leurs responsabilités éducatives.
Au-delà, quand les parents rencontrent des difficultés personnelles ou sont absents, elle vise à assurer aux enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance des conditions de vie de nature à permettre leur bon développement.
La sous-direction contribue à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et à l'évaluation et la diffusion de bonnes pratiques de prises en charge ;
- de contribuer à la prévention et à la lutte contre toutes les formes de maltraitance dont peuvent être victimes les personnes vulnérables (enfants et adultes) en milieu familial ou en institution sociale ou médico-sociale.
La sous-direction assure également la gestion des crédits consacrés aux tutelles et curatelles d'Etat et participe à la réforme du dispositif de protection juridique des majeurs dont l'objectif est de limiter les mesures privatives de liberté aux mesures indispensables à l'intérêt du majeur ainsi que de procéder à la réforme des modalités de financement des services tutélaires ;
- de proposer, puis de mettre en oeuvre la politique gouvernementale conduite en faveur des personnes âgées (élaborations des textes législatifs et réglementaires d'une politique de près de 8 milliards d'euros et suivi de leur mise en oeuvre, préparation de la mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, mise en oeuvre du plan vieillissement solidarité, développement, diversification et structuration de l'offre de services à domicile, mise en oeuvre du volet action sociale de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAV).
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire ayant le profil souhaité :
- appétence pour le travail de partenariat et la négociation ;
- expérience de management ;
- capacités d'adaptation, d'initiative et de réactivité ;
- en outre, une connaissance des compétences des conseils généraux dans le champ de l'enfance et des personnes âgées serait appréciée.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'aux ministères de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, de la santé et de la protection sociale, de la famille et de l'enfance, direction de l'administration générale du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1A), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille
Les fonctions de directeur de l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille sont déclarées vacantes.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'une déclaration d'intention, établis en trois exemplaires, devront être adressées au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE B 8), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, dans un délai de trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un concours externe, un concours interne, un examen d'aptitude technique spéciale et un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture seront organisés en 2005 pour les quatre spécialités suivantes : techniques agricoles, génie rural, travaux forestiers, vétérinaire.
Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse.
La demande de candidature devra être établie par voie télématique par préinscription internet sur le www.concours.agriculture.gouv.fr jusqu'au 3 novembre 2004.
Cette confirmation d'inscription devra être retournée, accompagnée des justificatifs demandés, avant le 1er décembre 2004 (clôture des inscriptions).
Palomar, C.
Verres), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-41-38/42-13, mél : christine.palomar@agriculture.gouv.fr ou celia.verres@agriculture.gouv.fr).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 17 septembre 2004, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2004 :
1 Perrin (Patricia).
2 Rouges (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 21 septembre 2004, sont nommés, pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, au comité d'histoire de l'agriculture, en tant que personnalités compétentes :
M. Roger Beteille, professeur émérite de l'université de Poitiers ;
Mme Martine de Boisdeffre, directrice générale des archives ;
M. Frédéric Chauvaud, professeur à l'université de Poitiers et responsable des guides des sources de l'histoire agricole des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres ;
Mme Corvol-Dessert, directrice de recherche au CNRS, présidente du groupe d'histoire des forêts françaises ;
M. Roland Drago, professeur émérite de la faculté de droit de Paris, membre de l'Institut de France ;
M. Jean Favier, membre de l'Institut de France ;
M. André Gueslin, professeur à l'université Paris-VII - Jussieu ;
M. Roland Hubsher, professeur émérite de l'université Paris-X et à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
Mme Rose-Marie Lagrave, directrice d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Emmanuel Leroy-Ladurie, professeur au collège de France, membre de l'Institut de France ;
M. Jean-Marie Mayeur, professeur de l'université Paris-IV ;
M. Rémy Pech, président de l'université Toulouse-II ;
M. Alain Plessis, professeur à l'université Paris-X ;
Mme Laure Quennouëlle, membre du comité de l'histoire économique et financière ;
M. François Sigaut, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales et correspondant de l'Académie d'agriculture de France.
Cet emploi est affecté à la direction de la coopération scientifique et universitaire, au sein de laquelle le titulaire du poste exerce les fonctions de directeur.
La direction de la coopération scientifique et universitaire élabore et met en oeuvre les programmes et projets en faveur du développement de la coopération internationale dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle conduisant à un diplôme, ainsi que de la recherche.
Elle soutient la coopération internationale en matière d'archéologie et de sciences sociales.
- la sous-direction de la coopération scientifique de la recherche ;
- la sous-direction de l'archéologie et des sciences sociales.
La mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons alcooliques est punie de 3 750 euros d'amende.
L'appareil ayant servi à commettre l'infraction est saisi et le tribunal en prononce la confiscation.
En cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut en outre être prononcé.
Le fait de vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures sans avoir suivi la formation prévue à l'article L.
CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang au tirage n° 35, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
Validation des bulletins du lundi 4 au samedi 9 octobre 2004 jusqu'à 18 heures.
Les matches ne doivent pas débuter avant 18 h 15 le samedi 9 octobre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le samedi 9 octobre 2004.
Décret du 30 septembre 2004 définissant les conditions de production des vins de pays de la Sainte Baume
Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination « Vin de pays de la Sainte Baume » les vins répondant aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux autres conditions fixées par le décret du 1er septembre 2000 susvisé.
Pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays de la Sainte Baume », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans le département du Var, sur les communes suivantes : Bras, Brignoles, La Celle, Mazaugues, Méounes-lès-Montrieux, Nans-les-Pins, Néoules, Ollières, Plan-d'Aups, Riboux, La Roquebrussanne, Rougiers, Saint-Maximin, Saint-Zacharie, Signes, Tourves.
La dénomination « Vin de pays de la Sainte Baume » ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 80 hectolitres de vin par hectare de vignes en production, y compris après vinification, et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination doivent présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 %.
Outre les conditions prévues par le décret du 1er septembre 2000 susvisé, pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays de la Sainte Baume » complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
Pour compléter la dénomination « Vin de pays de la Sainte Baume », le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination « Vin de pays de la Sainte Baume » si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
Arrêté du 28 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 10 août 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe (femme ou homme) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 28 septembre 2004, le concours suivant prévu par l'arrêté du 10 août 2004 pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe (femme ou homme) est annulé :
N° CSS1DR1 : un directeur de recherche de 1re classe.
Arrêté du 29 septembre 2004 fixant le montant des sommes à verser au fonds d'assurance formation de la profession médicale au titre de la contribution visée à l'article L.
961-10 du code du travail, un versement d'un montant total de 40 222 155,16 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour 2003 s'élevant à 2,50 % fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 1 005 553,88 euros.
Sur ce montant net, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
- à l'Association pour la gestion de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 18 383 435,15 euros (dix-huit millions trois cent quatre-vingt-trois mille quatre cent trente-cinq euros et quinze centimes), représentant un acompte sur la totalité des cotisations nettes relevant de son champ professionnel ;
- au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02, une somme de 15 891 033,64 euros (quinze millions huit cent quatre-vingt-onze mille trente-trois euros et soixante-quatre centimes), représentant un acompte sur la totalité des cotisations nettes relevant de son champ professionnel ;
- au fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 4 942 132,49 euros (quatre millions neuf cent quarante-deux mille cent trente-deux euros et quarante-neuf centimes), représentant la totalité des cotisations nettes relevant de son champ professionnel.
Arrêté du 1er octobre 2004 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2004 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er octobre 2004, le tableau listant, dans l'arrêté du 21 juillet 2004 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L.
4221-12 du code de la santé publique, le nombre maximum d'inscriptions sur la liste d'aptitude par profession, discipline et spécialité est abrogé.
Il est remplacé par le tableau qui suit :
Décret n°2005-259 du 22 mars 2005 fixant les modalités d'attribution de l'aide de l'Etat aux maisons de l'emploi et complétant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au chapitre Ier du titre III du code du travail une section 7 intitulée « Maisons de l'emploi » et comprenant l'article suivant :
- Le ministre chargé de l'emploi attribue aux maisons de l'emploi l'aide mentionnée à l'article L.
311-10, compte tenu notamment des caractéristiques du bassin d'emploi, de l'adéquation des actions prévues ou déjà conduites aux besoins de ce bassin, des contributions apportées par les intervenants et de la coordination établie entre eux.
« Les actions prévues à l'alinéa précédent comportent nécessairement :
« 1° L'anticipation des besoins en main-d'oeuvre ;
« 2° L'accueil et l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi et des salariés ;
« 3° L'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques ainsi que l'appui à la création d'entreprise dans le bassin d'emploi.
« L'aide de l'Etat ne peut être attribuée que si le projet respecte le cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi et à la condition que la maison de l'emploi associe l'Etat, l'Agence nationale pour l'emploi, les organismes mentionnés à l'article L.
351-21 et au moins une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale.
« L'aide est renouvelable annuellement dans la limite de quatre années.
- Le ministre statue après avis de la Commission nationale des maisons de l'emploi.
Cet avis se fonde notamment sur le rapport établi par le représentant de l'Etat dans le département.
« 1° Trois représentants des collectivités territoriales, désignés respectivement par l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des régions de France ;
« 2° Quatre représentants de l'Etat : un représentant du ministre chargé de l'emploi, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de la ville et le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
« 3° Un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi, désigné sur proposition de son directeur général ;
« 4° Un représentant de l'Association pour la formation professionnelle des adultes, désigné sur proposition de son directeur général ;
« 5° Un représentant des organismes mentionnés à l'article L.
« 6° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers, un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
« Les membres de la commission mentionnés aux 1°, 5°, 6° et 7° du présent article sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
« Toute personne nommée à la commission qui perd la qualité en vertu de laquelle elle a été désignée cesse d'y appartenir.
« Le président de la commission est désigné par le ministre parmi les membres de la commission.
« Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
- Une convention passée par le ministre avec la maison de l'emploi fixe l'objet, le montant ainsi que les conditions d'utilisation de l'aide.
Celle-ci permet la prise en charge d'une partie des dépenses d'investissement et des frais de fonctionnement de la maison de l'emploi.
« La convention prévoit également les modalités d'évaluation des actions conduites.
« Les maisons de l'emploi adressent chaque année au représentant de l'Etat dans le département un compte rendu financier et un bilan d'activité mettant en évidence les améliorations apportées au fonctionnement du service public de l'emploi dans le bassin d'emploi.
Arrêté du 15 février 2005 fixant les modalités de remboursement des frais de campagne électorale des candidats au mandat de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger
Le tableau annexé à l'arrêté du 18 novembre 2003 susvisé est remplacé par celui annexé au présent arrêté.
Arrêté du 18 mars 2005 portant délégation de signature (inspection générale de l'industrie et du commerce)
Décret n°2005-265 du 24 mars 2005 modifiant le régime juridique du contrat insertion-revenu minimum d'activité
La section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code du travail (troisième partie : Décrets) est remplacée par les dispositions suivantes :
- Peuvent bénéficier du contrat insertion-revenu minimum d'activité les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé dont les droits ont été ouverts depuis au moins six mois au cours des douze derniers mois à la date de conclusion de la convention prévue à l'article L.
« Lorsqu'elles ne remplissent pas la condition d'ancienneté de six mois de droits à l'une de ces allocations, les personnes mentionnées au premier alinéa qui bénéficient d'un aménagement de peine ainsi qu'au moment de leur libération, les personnes précédemment détenues, prévenues ou condamnées peuvent bénéficier d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité.
- Lorsque la personne a droit simultanément à plusieurs allocations mentionnées à l'article L.
- La convention ouvrant droit au bénéfice d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité est conclue :
« 1° Pour les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, par le président du conseil général pour le compte du département ;
« 2° Pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé, par l'Agence nationale pour l'emploi pour le compte de l'Etat.
- L'employeur, préalablement à l'embauche en contrat insertion-revenu minimum d'activité, doit adresser une demande de convention au président du conseil général ou à l'Agence nationale pour l'emploi, selon les cas prévus à l'article D.
« L'employeur doit, préalablement au renouvellement du contrat, adresser au président du conseil général ou à l'Agence nationale pour l'emploi toute demande de renouvellement de la convention.
« Le bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité est destinataire d'une copie de la convention.
- L'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales compétent est destinataire d'un exemplaire de la demande de convention et de ses avenants de renouvellement dès sa réception par le président du conseil général ou par l'Agence nationale pour l'emploi.
L'organisme dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la convention ou de l'avenant de renouvellement pour apprécier l'obligation, prévue au cinquième alinéa de l'article L.
Si cette condition n'est pas remplie, l'organisme adresse une notification au président du conseil général ou à l'Agence nationale pour l'emploi.
Dans le cas où cette notification intervient après la conclusion de la convention ou de l'avenant de renouvellement, le président du conseil général ou l'Agence nationale pour l'emploi dénonce la convention ou l'avenant de renouvellement.
« Pour l'application de cette condition, sont prises en compte les cotisations et contributions de sécurité sociale à la charge de l'employeur et du salarié, les cotisations et contributions au Fonds national d'aide au logement, la taxe de prévoyance, ainsi que le versement de transport.
Cette condition est appréciée compte tenu des cotisations et contributions susmentionnées dues à la date de réception de la demande de convention ou de l'avenant de renouvellement par l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales.
« Cette condition n'est réputée remplie qu'à compter du paiement intégral des sommes déterminées à l'alinéa précédent ou après décision de sursis à poursuite ou délais de paiement accordés selon les modalités prévues à l'article R.
- La convention ouvrant droit au bénéfice d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité est conclue pour une durée initiale minimale de six mois.
En cas de renouvellement de la convention, la durée ne peut être inférieure à trois mois.
- L'aide de la collectivité débitrice due au titre du troisième alinéa du I de l'article L.
322-4-15-6 est versée à l'employeur mensuellement par avance selon les cas prévus à l'article D.
« 1° Par le département ou par un organisme délégataire chargé du service de l'aide à l'employeur en application du dernier alinéa du I de l'article L.
322-4-15-6 pour les salariés ayant conclu un contrat insertion-revenu minimum d'activité en tant que bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
« 2° Par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles pour les salariés ayant conclu un contrat insertion-revenu minimum d'activité en tant que bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé.
« Cette aide est proratisée sur la base d'un trentième indivisible.
- L'employeur d'un salarié en contrat insertion-revenu minimum d'activité informe dans un délai de sept jours francs, selon les cas, le président du conseil général ou, le cas échéant, l'organisme qu'il a chargé du service de l'aide à l'employeur ou le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, auquel il transmet copie des documents justifiant la suspension du contrat en cas :
« A compter de la date d'effet de la suspension, le versement des aides mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L.
- Par dérogation aux dispositions du I du présent article, en cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération, les aides mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L.
- En cas de suspension du contrat insertion-revenu minimum d'activité ou en cas de rupture anticipée en application du premier alinéa de l'article L.
322-4-15-5, l'employeur en informe dans un délai de sept jours francs, selon les cas, le président du conseil général et le cas échéant l'organisme qu'il a chargé du service de l'aide à l'employeur ou l'Agence nationale pour l'emploi et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, auquel il transmet :
« 2° En cas de faute ou de force majeure, la copie de la lettre par laquelle est constatée la rupture immédiate du contrat ;
« 4° En cas de suspension du contrat insertion-revenu minimum d'activité pour effectuer une période d'essai auprès d'un autre employeur, la copie du contrat de travail correspondant.
- L'employeur communique chaque trimestre, selon les cas, au président du conseil général ou à l'organisme qu'il a chargé du service de l'aide à l'employeur ou au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles les justificatifs attestant l'effectivité de l'activité du salarié.
« Il fournit dans un délai de sept jours francs à la demande du président du conseil général ou de l'Agence nationale pour l'emploi tout élément de nature à permettre la vérification de la bonne exécution de la convention en application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L.
322-4-15-4, notamment copie du contrat de travail et de ses avenants et copie de toute pièce justificative attestant de la réalisation des actions mentionnées à l'article L.
322-4-15-2 et de la participation effective du bénéficiaire à celles-ci.
- En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le président du conseil général ou l'Agence nationale pour l'emploi informe au préalable l'employeur de son intention de dénoncer ou de suspendre la convention.
Celui-ci dispose d'un délai de sept jours francs pour faire connaître ses observations.
« Les autorités mentionnées à l'alinéa précédent en informent, selon les cas, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou, le cas échéant, l'organisme chargé du service du paiement de l'aide à l'employeur.
- En cas de dénonciation ou en cas de rupture du contrat de travail avant la fin de la convention à l'initiative de l'employeur, celui-ci est tenu de reverser, selon les cas, au président du conseil général ou à l'organisme qu'il a chargé du service de l'aide à l'employeur ou au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles l'intégralité des sommes déjà perçues au titre du troisième alinéa du I de l'article L.
322-4-15-6 et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales les sommes correspondant aux exonérations de cotisations et, le cas échéant, de contributions sociales dont il a bénéficié au titre du contrat de travail considéré.
Ces cotisations doivent être versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date d'effet de la résiliation de la convention ou de la rupture du contrat de travail.
« Toutefois, les aides reçues et les exonérations obtenues ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur bénéficie des aides correspondant au nombre de jours complets travaillés par le salarié dans l'établissement, en cas :
« a) De faute du salarié ;
« b) De force majeure ;
« c) De rupture pour inaptitude médicalement constatée ;
« d) De rupture au titre de la période d'essai ;
« e) De rupture du fait du salarié ou de rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des deux parties ;
« f) D'embauche du salarié par l'employeur.
- Le président du conseil général ou l'organisme qu'il a chargé du service de l'aide à l'employeur ou le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles informe l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale de la rupture du contrat insertion-revenu minimum d'activité dans les cas mentionnés au I et au II du présent article.
- Le cas échéant, l'organisme chargé du service de l'aide du département à l'employeur procède au recouvrement de tout paiement indu de cette aide retenue sur le montant des aides à échoir.
524-3 du code de la sécurité sociale, le président du conseil général ou l'organisme qu'il a chargé du service de l'aide à l'employeur ou le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles transmet aux organismes mentionnés à l'article L.
« 1° Les informations nominatives relatives aux personnes ayant conclu un contrat insertion-revenu minimum d'activité et nécessaires à la détermination, au traitement et à la liquidation de leurs droits relatifs à l'allocation notamment :
« a) Le nom et l'adresse du salarié en contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
« 2° Les informations relatives à tout changement de situation du salarié du contrat insertion-revenu minimum d'activité ayant pour effet une modification du montant de l'aide à l'employeur mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L.
Considérant que l'Arbre de Vie, 14, rue du 18-Juin-1940, 36360 Luçay-le-Mâle, a fait paraître une publicité en faveur des lunettes à grille « Vedavision », revendiquant les allégations suivantes :
- « (...) pour renforcer les muscles oculaires » ;
- « (...) procurent un soulagement en cas de fatigue oculaire et de maux de tête (...)
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par l'Arbre de Vie à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par l'Arbre de Vie, 14, rue du 18-Juin-1940, 36360 Luçay-le-Mâle, sous quelque forme que ce soit, en faveur des lunettes à grille «Vedavision », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Décret n°2005-267 du 21 mars 2005 portant publication de l'amendement à l'annexe de la Convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 18 novembre 2004
SUBSTANCES ET MÉTHODES INTERDITES EN PERMANENCE
18 a-homo- 17 b-hydroxyestr-4-en-3-one ; bolastérone ; boldénone ; boldione ; calustérone ; clostébol ; danazol ; déhydrochlorométhyl-testostérone ; delta1-androstène-3,17-dione ; delta1-androstènediol ; delta1-dihydro-testostérone ; drostanolone ; éthylestrénol ; fluoxymestérone ; formébolone ; furazabol ; gestrinone ; 4-hydroxytestostérone ; 4-hydroxy-19-nortestostérone ; mestanolone ; mestérolone ; méténolone ; méthandiénone ; méthandriol ; méthyldiénolone ; méthyltriénolone ; méthyltestostérone ; mibolérone ; nandrolone ; 19-norandrostènediol ; 19-norandrostènedione ; norboléthone ; norclostébol ; noréthandrolone ; oxabolone ; oxandrolone ; oxymestérone ; oxymétholone ; quinbolone ; stanozolol ; stenbolone ; tétrahydrogestrinone ; trenbolone et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s).
Androstènediol (androst-5-ène-3 b,17 b-diol) ; androstènedione (androst-4-ène-3,17-dione) ; déhydroépiandrostérone (DHEA) ; dihydrotestostérone ; testostérone et les métabolites ou isomères suivants : 5 a-androstane-3 a,17 a-diol ; 5 a-androstane-3 a,17 b-diol ; 5 a-androstane-3 b,17 a-diol ; 5 a-androstane-3 b,17 b-diol ; androst-4-ène-3 a, 17 a-diol ; androst-4-ène-3 a, 17 b-diol ; androst-4-ène-3 b, 17 a-diol ; androst-5-ène-3 a,17 a-diol ; androst-5-ène-3 a,17 b-diol ; androst-5-ène-3 b,17 a-diol ; 4-androstènediol (androst-4-ène-3 b,17 b-diol) ; 5-androstènedione (androst-5-ène-3,17-dione) ; épi-dihydrotestostérone ; 3 a-hydroxy-5 a-androstan-17-one ; 3 b-hydroxy-5 a-androstan-17-one ; 19-norandrostérone ; 19-norétiocholanolone.
Dans le cas d'une substance interdite (selon la liste ci-dessus) pouvant être produite naturellement par le corps, un échantillon sera considéré comme contenant cette substance interdite si la concentration de la substance interdite ou de ses métabolites ou de ses marqueurs et/ou tout autre rapport pertinent dans l'échantillon du sportif s'écarte suffisamment des valeurs normales trouvées chez l'homme pour qu'une production endogène normale soit improbable.
Un échantillon ne sera pas considéré comme contenant une substance interdite si le sportif prouve que la concentration de substance interdite ou de ses métabolites ou de ses marqueurs et/ou tout autre rapport pertinent dans l'échantillon du sportif est attribuable à un état physiologique ou pathologique.
Si le résultat de laboratoire n'est pas concluant et qu'aucune concentration décrite au paragraphe ci-dessus n'est mesurée, l'organisation antidopage responsable effectuera une investigation plus approfondie s'il existe de sérieuses indications, telles que la comparaison avec des profils stéroïdiens de référence, d'un possible usage d'une substance interdite.
Si le laboratoire a rendu un rapport T/E supérieur à quatre (4) pour un (1) dans l'urine, une investigation complémentaire est obligatoire afin de déterminer si le rapport est dû à un état physiologique ou pathologique, sauf si le laboratoire rapporte un résultat d'analyse anormal basé sur une méthode d'analyse fiable, démontrant que la substance interdite est d'origine exogène.
En cas d'investigation, celle-ci comprendra un examen de tous les contrôles antérieurs et/ou subséquents.
Si les contrôles antérieurs ne sont pas disponibles, le sportif devra se soumettre à un contrôle inopiné au moins trois fois pendant une période de trois mois.
Clenbutérol, zéranol, zilpatérol.
Hormone de croissance (hGH), facteur de croissance analogue à l'insuline (IGF-1), facteurs de croissance mécanique (MGFs) ;
Gonadotrophines (LH, hCG) ;
A moins que le sportif puisse démontrer que la concentration était due à un état physiologique ou pathologique, un échantillon sera considéré comme contenant une substance interdite (selon la liste ci-dessus) lorsque la concentration de substance interdite ou de ses métabolites ou de ses marqueurs et/ou tout autre rapport pertinent dans l'échantillon du sportif est supérieur aux valeurs normales chez l'humain et qu'une production endogène normale soit improbable.
En outre, la présence de substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s), de marqueur(s) diagnostique(s) ou de facteurs de libération d'une hormone apparaissant dans la liste ci-dessus, ou de tout autre résultat indiquant que la substance détectée est d'origine exogène, sera rapportée comme un résultat d'analyse anormal.
A titre d'exception, le formotérol, le salbutamol, le salmétérol et la terbutaline, lorsque utilisés par inhalation pour prévenir et/ou traiter l'asthme et l'asthme ou bronchoconstriction d'effort, nécessitent une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques abrégée.
Même si une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques est accordée, si le laboratoire a rapporté une concentration de salbutamol (libre plus glucuronide) supérieure à 1 000 ng/ml, ce résultat sera considéré comme un résultat d'analyse anormal jusqu'à ce que le sportif prouve que ce résultat anormal est consécutif à l'usage thérapeutique de salbutamol par voie inhalée.
Inhibiteurs d'aromatase, incluant sans s'y limiter : anastrozole, létrozole, aminogluthétimide, exémestane, formestane, testolactone.
Les diurétiques et autres agents masquants sont interdits.
Diurétiques (*), épitestostérone, probénécide, inhibiteurs de l'alpha-réductase (par exemple, dutastéride et finastéride), succédanés de plasma (par exemple, albumine, dextran, hydroxyéthylamidon).
Acétazolamide, amiloride, bumétanide, canrénone, chlortalidone, acide étacrynique, furosémide, indapamide, métolazone, spironolactone, thiazides (par exemple, bendrofluméthiazide, chlorothiazide, hydrochlorothiazide), triamtérène, et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s).
a) Le dopage sanguin, y compris l'utilisation de produits sanguins autologues, homologues ou hétérologues ou de globules rouges de toute origine, dans un autre but que pour un traitement médical justifié.
b) L'amélioration artificielle de la consommation, du transport ou de la libération de l'oxygène, incluant, sans s'y limiter, les produits chimiques perfluorés, l'éfaproxiral (RSR 13) et les produits d'hémoglobine modifiée (par exemple, les substituts de sang à base d'hémoglobine, les produits à base d'hémoglobines réticulées).
La falsification, ou la tentative de falsification, dans le but d'altérer l'intégrité et la validité des échantillons recueillis lors des contrôles du dopage.
Cette catégorie comprend, sans s'y limiter, les perfusions intraveineuses (*), la cathétérisation, la substitution et/ou l'altération de l'urine.
Adrafinil, amfépramone, amiphénazole, amphétamine, amphétaminil, benzphétamine, bromantan, carphédon, cathine (*), clobenzorex, cocaïne, diméthylamphétamine, éphédrine (**), étilamphétamine, étiléfrine, famprofazone, fencamfamine, fencamine, fénétylline, fenfluramine, fenproporex, furfénorex, méfénorex, méphentermine, mésocarbe, méthamphétamine, méthylamphétamine, méthylènedioxyamphétamine, méthylènedioxyméthamphétamine, méthyléphédrine (**), méthylphénidate, modafinil, nicéthamide, norfenfluramine, parahydroxyamphétamine, pémoline, phendimétrazine, phenmétrazine, phentermine, prolintane, sélégiline, strychnine et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s) (***).
Leur utilisation requiert l'obtention d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
Toute autre voie d'administration nécessite une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques abrégée.
Les préparations cutanées ne sont pas interdites.
Ski (FIS) pour le saut à skis et le snowboard free style.
Voile (ISAF) pour les barreurs seulement.
Ephédrine, L-méthylamphétamine, méthyléphédrine ;
Tous les bêta-2 agonistes par inhalation, excepté le clenbutérol ;
(*) Une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques n'est pas valable si l'échantillon d'urine du sportif contient un diurétique détecté en association avec des substances interdites à leurs niveaux seuils ou en dessous de leurs niveaux seuils.
(*) Excepté dans le cadre légitime d'un traitement médical aigu, les perfusions intraveineuses sont interdites.
(*) La cathine est interdite quand sa concentration dans l'urine dépasse 5 µgrammes par millilitre.
(**) L'éphédrine et la méthyléphédrine sont interdites quand leurs concentrations respectives dans l'urine dépassent 10 µgrammes par millilitre.
(***) Les substances figurant dans le Programme de surveillance 2005 (bupropion, caféine, phényléphrine, phénylpropanolamine, pipradrol, pseudoéphédrine, synéphrine) ne sont pas considérées comme des substances interdites.
- L'adrénaline, associée à des agents anesthésiques locaux, ou en préparation à usage local (par exemple, par voie nasale ou ophtalmologique), n'est pas interdite.
(*) « La Liste des interdictions peut identifier des substances spécifiques qui, soit sont particulièrement susceptibles d'entraîner une violation non intentionnelle des règlements antidopage compte tenu de leur présence fréquente dans des médicaments, soit sont moins susceptibles d'être utilisées avec succès comme agents dopants.
» Une violation des règles antidopage portant sur ces substances peut se traduire par une sanction réduite si le « ... sportif peut établir qu'il n'a pas utilisé une telle substance dans l'intention d'améliorer sa performance sportive...
- Cette section sur les « Substances spécifiques », avec ou sans son commentaire (*), est susceptible d'être ou ne pas être incorporée dans le texte réglementaire national donnant force à la Liste des interdictions 2005.
- La Liste des interdictions identifie certaines substances ou leurs métabolites (cannabinnoïdes, cathine, éphédrine, méthyléphédrine, épitestostérone, 19-norandrostérone, morphine, salbutamol et le rapport testostérone/épitestostérone) qui sont soumis à des seuils analytiques spécifiant qu'une certaine valeur doit être atteinte pour donner lieu à un résultat d'analyse anormal.
Décret du 23 mars 2005 portant délégation de signature (direction du budget)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur du budget, délégation est donnée à M. Charles Lantieri, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Est puni de 3 750 euros d'amende le fait :
1° De procéder à une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou d'un débit de boissons vendant à consommer sur place, mentionné à l'article L.
3332-1, sans que celle-ci ne soit, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, l'objet d'une déclaration identique à celle requise pour l'ouverture d'un débit nouveau selon les dispositions de l'article L.
2° De ne pas déclarer quinze jours au moins à l'avance, dans les mêmes conditions qu'au 1°, toute translation.
Décret du 23 mars 2005 portant délégation de signature (service de la communication)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Delemasure, chef du service de la communication, délégation est donnée à MM. René Forgues et Philippe Debet, sous-directeurs, à Mmes Isabelle Knock et Clélia Morali, à M. Christian Largeaud, administrateurs civils, à M. Jean-Louis Balandraud, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de Mme Delemasure, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Delemasure et de M. René Forgues, délégation est donnée à Mme Christiane Prioux, administratrice civile, à Mme Carole Roseau, receveuse-perceptrice du Trésor public, à M. Jean-François Gontiès, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Nathalie Marchandeau, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Delemasure et de M. Philippe Debet, délégation est donnée à Mme Claudine Mesnard et à M. Fabrice Pothier, administrateurs civils, à M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des impôts, à M. Eric Gastellu, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Maryse Harlouchet, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Delemasure et de M. Jean-Louis Balandraud, délégation est donnée à Mme Martine Montin, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Delemasure et de Mme Clélia Morali, délégation est donnée à Mme Caroline Isart, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Sophie Goudet, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Delemasure et de M. Christian Largeaud, délégation est donnée à MM. Ghislain Bénard et Philippe Jordan et à Mme Sophie Depreitère, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Véronique Bonnefoi, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yvan Alleaume, domicilié 5, chemin du Bel-Air, 10210 Chaource.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à OPHLM de la ville de Nantes, dont le siège social est situé 54, rue Félix-Faure, BP 83618, 44036 Nantes Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 140 kW, est localisée au clos Toreau, rue d'Hendaye, 44000 Nantes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à MM. Jean et Raymond Baltenweck, domiciliés 6, rue du Cimetière, 68150 Ribeauvillé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Paul Coitoux, domicilié 21, rue du 8-Mai-1945, 93700 Drancy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à l'usine d'électricité de Metz, dont le siège social est situé 2, place du Pontiffroy, BP 20129, 57014 Metz Cedex 01.
Cette installation, d'une capacité de production de 28 kW, est localisée à la piscine olympique Lothaire, 44, rue Lothaire, 57000 Metz.
Arrêté du 14 mars 2005 portant déclassement et reclassement d'une section de route nationale dans une voirie communale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 mars 2005, est déclassée de la voirie nationale pour être reclassée dans la voirie communale de Salon-de-Provence, dans le département des Bouches-du-Rhône, la section de route nationale 538 comprise entre ses PR 10 + 354 et 14 + 213, d'une longueur de 3 895 mètres environ, telle que figurée en vert sur le plan annexé au présent arrêté.
Est punie de 3 750 euros d'amende l'ouverture d'un café, d'un cabaret, d'un débit de boissons à consommer sur place, vendant de l'alcool :
1° Sans faire quinze jours au moins à l'avance et par écrit la déclaration prévue à l'article L.
2° Sans justifier de la nationalité française ou de celle d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Betterave sucrière : Amos, Castille, Clipper, Figaro, Manon, Orion, Rifle.
Betterave fourragère : Asterix, Bolero, Kyros, Vermon.
Betterave sucrière : Declic.
Betterave sucrière : Amos, Atlantis, Bastion, Castille, Clipper, Figaro, Manon, Orion, Rifle, Tenor, Vynce.
Betterave fourragère : Arabella, Bellarouge, Magnum, Nestor.
Betterave sucrière : Avalon, Avocet, Bienvenue, Cleo, Dacota, Elisa, Eole, Epure, Evasion, Extra, Fregate, Lynx, Maleo, Panama, Patagona, Sterna.
Betterave sucrière : Cécilia.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Victor Dupouy, 69, rue du Lieutenant-Colonel-Prud'hon, 95100 Argenteuil.
Un arrêté du président du conseil général de l'Eure en date du 22 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer départemental de l'enfance.
Un arrêté du président du conseil général de l'Eure en date du 22 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance.
Décret n°2004-973 du 15 septembre 2004 modifiant le décret n° 71-618 du 16 juillet 1971 fixant les obligations de service hebdomadaire des personnels d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau ainsi que des personnels d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture.
Modifie Décret n°71-618 du 16 juillet 1971 - art. 1 ter (V)
Dans l'intitulé du décret du 16 juillet 1971 susvisé, les mots : « des personnels d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau ainsi que des personnels d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « des personnels d'enseignement et des personnels d'éducation physique et sportive des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ».
Les intitulés des titres et chapitres du même décret sont modifiés ainsi qu'il suit :
1° L'intitulé du titre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
2° Dans le titre Ier, les intitulés : « Chapitre Ier : Dispositions générales » et « Chapitre II : Dispositions diverses » sont supprimés.
3° L'intitulé du titre II est remplacé par les dispositions suivantes : « Titre II : Professeurs d'enseignement général de collège ».
4° Dans le titre II, les intitulés : « Chapitre Ier : Enseignement théorique », « Chapitre II : Enseignement pratique » et « Chapitre III : Dispositions diverses » sont supprimés.
5° Dans l'intitulé du titre III, le mot : « Des » est supprimé.
- Les obligations hebdomadaires de service d'enseignement que sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, les membres du personnel enseignant des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles pour l'ensemble de l'année scolaire sont les suivantes :
a) Professeur agrégé : quinze heures ;
b) Professeur certifié et adjoint d'enseignement : dix-huit heures.
A l'article 3 du même décret, les mots : « des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau » sont remplacés par les mots : « des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ».
Aux articles 9 et 10, les mots : « de l'ingénieur général d'agronomie chargé de région » sont remplacés par les mots : « du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture et de la forêt concerné ».
- Les professeurs d'enseignement général de collège détachés du ministère de l'éducation nationale sont tenus d'assurer, sans rémunération supplémentaire, pour l'ensemble de l'année scolaire, un service hebdomadaire d'enseignement de :
1° Dix-huit heures pour ceux enseignant les disciplines littéraires, scientifiques ou techniques ;
Les articles 12, 12 bis et 13 du même décret sont abrogés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 24 août 2004, M. Jean-Paul Perez, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 décembre 2004, en application des articles L.
Le président de la commission médicale d'établissement est le vice-président du directoire.
Il élabore, avec le directeur et en conformité avec le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, le projet médical de l'établissement.
Il coordonne la politique médicale de l'établissement.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2004, M. Bruno Charlot, commissaire principal de la police nationale, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Manche.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 28 juillet 2004, Mme Labroue (Dominique), administratrice civile hors classe, est maintenue en position de détachement en qualité de directrice de projet « encadrement supérieur » auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, pour une période de trois ans à compter du 2 mars 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 septembre 2004, Mme Lastera (Andrée), adjointe administrative d'administration centrale de 2e classe, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction des archives, en remplacement de Mme Al Khadra-Riou (Solange).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er septembre 2004, Mme Jocelyne Vasseur, inspectrice du travail, affectée à la sous-direction du travail et des affaires sociales de la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 7 avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er septembre 2004, M. Guy Petit, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Landes en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 mars 2005.
Décret du 14 septembre 2004 portant nomination aux conseils d'administration des sociétés nationales de programme France 2, France 3, France 5, Radio France et Radio France internationale et de la société RFO participations
Par décret en date du 14 septembre 2004, Mme Anne Durupty, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la communication audiovisuelle à la direction du développement des médias, est nommée en qualité de représentant de l'Etat membre des conseils d'administration des sociétés :
France 2, France 3, France 5, en remplacement de M. Alain Seban ;
Radio France internationale et Réseau France outre-mer, devenue RFO participations, en remplacement de M. Simon Barry.
Décret du 14 septembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel
Par décret en date du 14 septembre 2004, M. Simon Barry, chef de service, adjoint au directeur du développement des médias, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Laurence Franceschini, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 25 janvier 2005, M. Michel, Jean-Pierre, Marie Audabram, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 3 avril 1998 en qualité de chef de mission (ONF), affecté à l'Office national des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 14 mars 2005 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 2 février 2005, M. Alain, François Le Maguet, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Réunion, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 avril 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 février 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2004, aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Frédéric Beaufays, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
228-99 sont applicables aussi longtemps qu'il existe des droits attachés à chacun des éléments des valeurs mobilières mentionnées à ces articles.
Arrêté du 21 janvier 2005 portant extension d'avenants à la convention collective de travail réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire
Les dispositions des avenants n°s 4 et 5 du 1er juillet 2004 à la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'avenant n° 5 du 1er juillet 2004 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 avril 2002.
Avis relatifs à la vacance de sièges au sein du Comité national de la recherche scientifique
Les déclarations de candidature établies suivant le modèle annexé à la présente, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à déposer au secrétariat général du comité national (CNRS), 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, jusqu'au 14 mars 2005, à 18 heures, ou adressées au secrétariat général du Comité national, jusqu'au 14 mars 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
« Ces informations feront l'objet d'un traitement informatisé, conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 (transposition de la directive 95/46/CE) qui a modifié sur la forme et le fond la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Commission interdisciplinaire 43 : impacts sociaux du développement des nanotechnologies
Avis de projet de modification de la procédure d'inscription de certains implants d'embolisation artérielle (pour fistule artérioveineuse, tumeur, anévrisme...) inscrits au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 28 avril 2004,
1° Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille fait connaître son intention de modifier la procédure d'inscription de certains implants d'embolisation artérielle (pour fistule artérioveineuse, tumeur, anévrisme...) actuellement par description générique en une inscription des produits correspondants sous forme de marque ou de nom commercial.
Cette procédure concerne les produits inscrits sous la rubrique « Implant d'embolisation artérielle (pour fistule artérioveineuse, tumeur, anévrisme...)
» de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre III de la LPP sous les codes suivants :
Pour cette procédure, les fabricants et distributeurs de ces dispositifs médicaux devront, dans le délai de six mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel, déposer un dossier de demande d'inscription auprès du ministre chargé de la sécurité sociale avec dépôt concomitant au secrétariat de la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé dénommée commission d'évaluation des produits et prestations.
Au « II » de l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L.
162-16-6 du code de la sécurité sociale du 31 décembre 2004, les lignes suivantes sont supprimées :
Au « I » de l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L.
162-16-6 du code de la sécurité sociale du 31 décembre 2004, les lignes suivantes sont ajoutées :
162-16-6 du code de la sécurité sociale du 31 décembre 2004, le libellé de la spécialité suivante est remplacé par :
Sauf stipulations spéciales du contrat d'émission et hors le cas de dissolution anticipée ne résultant pas d'une fusion ou d'une scission, la société ne peut imposer aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès à son capital le rachat ou le remboursement de leurs droits.
Arrêté du 11 février 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement de techniciens de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale.
- concours externe : biologie, chimie, électronique, informatique ;
- concours interne : chimie, dactyloscopie, documents, gestion d'une scène d'infraction.
Les épreuves écrites de préadmissibilité et d'admissibilité auront lieu respectivement le 28 avril 2005 et le 13 octobre 2005 dans les centres d'examen mis en place :
- par les délégations régionales de Dijon et Tours, et
- Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
Arrêté du 19 octobre 2004 autorisant au titre de 2005 l'ouverture d'une première session nationale pour le recrutement de gardiens de la paix
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 octobre 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2005 l'ouverture d'une première session nationale pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, par deux concours distincts : le premier externe, le second ouvert aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant trois années de service en cette qualité.
La désignation des membres du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
- Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
- de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie.
Les adresses de ces services pourront être obtenus auprès des commissariats de police.
Décret n°2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales.
Il est institué une indemnité de fonctions et de résultats, destinée à prendre en compte la nature des fonctions exercées et la manière de servir.
Cette indemnité peut être versée aux fonctionnaires, aux personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi qu'aux agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée, relevant des administrations centrales, dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
Le montant de l'indemnité de fonctions et de résultats est égal au produit d'un nombre annuel de points fixé par catégorie d'agents, affecté d'un coefficient de fonctions et d'un coefficient individuel définis aux articles 4 et 5 ci-dessous et d'une valeur du point.
Les catégories d'agents, les nombres annuels de points et la valeur du point sont fixés, pour chaque ministère, par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique du budget et du ministre intéressé.
Le coefficient de fonctions est modulé pour tenir compte de la nature des fonctions exercées en termes de responsabilité, d'expertise et de sujétion, dans une fourchette de 0 à 3.
Il est fixé par le ministre intéressé.
Pour les personnes bénéficiant effectivement de l'indemnité de fonctions et de résultats, la moyenne des coefficients de poste par ministère est fixée au maximum à 2.
Le coefficient individuel est modulé pour tenir compte de la manière de servir de l'agent appréciée notamment au terme d'une évaluation, dans une fourchette de 0 à 3.
Il est fixé annuellement par le ministre.
Pour les personnes bénéficiant effectivement de l'indemnité de fonctions et de résultats, la moyenne des coefficients individuels par ministère est fixée au maximum à 2.
L'indemnité de fonctions et de résultats est exclusive de : -l'allocation complémentaire de fonctions prévue par le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion ; -l'allocation complémentaire de fonctions prévue par le décret n° 2004-883 du 27 août 2004 instituant une allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la Caisse des dépôts et consignations ; -l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; -l'indemnité spécifique de service instituée par le décret n° 2000-136 du 18 février 2000 allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ; -la prime spéciale instituée par le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 en faveur de certains personnels du ministère de l'agriculture ; -l'indemnité spéciale de sujétions instituée par le décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 modifié en faveur de certains agents du ministère chargé de l'agriculture ; -l'indemnité spéciale de fonctions instituée par le décret n° 2000-241 du 13 mars 2000 en faveur de certains agents du ministère chargé de l'agriculture ; -l'indemnité complémentaire de fonctions instituée par le décret n° 2002-1090 du 7 août 2002 en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture.
Pour les personnes occupant un emploi de directeur d'administration centrale, l'indemnité de fonctions et de résultats peut permettre, à titre expérimental en 2004 et 2005, la prise en compte des résultats atteints.
Les montants de référence annuels en points prévus par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus sont fixés en conséquence.
L'indemnité de fonctions et de résultats est exclusive de :
- l'allocation complémentaire de fonctions prévue par le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion ;
- l'allocation complémentaire de fonctions prévue par le décret n° 2004-883 du 27 août 2004 instituant une allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la Caisse des dépôts et consignations ;
- l'indemnité spécifique de service instituée par le décret n° 2000-136 du 18 février 2000 allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ;
- la prime spéciale instituée par le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 en faveur de certains personnels du ministère de l'agriculture.
Décret n°2004-1130 du 19 octobre 2004 relatif au cumul de revenus professionnels et d'une pension de vieillesse servie par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles, certains régimes spéciaux et les régimes des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Les dispositions des I et III s'appliquent aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2005.
- Les dispositions du I s'appliquent aux pensions de vieillesse servies à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret et aux activités mentionnées au 7° de l'article L.
161-22 exercées à compter de cette même date.
634-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « soixante ans » sont remplacés par les mots : « cinquante-cinq ans ».
634-4 du même code, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
634-3 dudit code sont abrogés.
- Il est inséré, au paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), un article R.
« 1° La limite annuelle de la durée d'activité correspond, selon les modalités d'appréciation de la durée de travail applicables à l'intéressé, soit à 910 heures, soit à 260 demi-journées ;
« 2° Le plafond annuel des revenus perçus au titre des activités en cause est égal au plafond annuel prévu à l'article L.
Les revenus à prendre en considération sont ceux retenus pour le calcul de la contribution sociale généralisée visée à l'article L.
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de La Hague (Manche).
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne confiée au commandant de la défense aérienne autour de la centrale nucléaire de La Hague (Manche), il est créé une zone interdite temporaire (zone P), activable à partir du 28 octobre 2004.
De la surface à 5 000 pieds au-dessus de la surface.
Les activités autorisées à l'intérieur de la zone interdite temporaire ainsi que les conditions de pénétration sont précisées et transmises par la voie de l'information aéronautique (SUP AIP).
Centre de conduite des opérations aériennes (CCOA), Taverny (téléphone : 01-30-40-68-10 ; fax : 01-30-40-68-00).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'accord du 16 avril 2004 sur la mise en place de critères pertinents dans le cadre de l'égalité professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les délibérations ou stipulations prises en violation des articles L.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Vichy (Allier) :
1 poste à la direction des finances ;
1 poste à la direction des affaires générales et médicales.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges, direction des ressources humaines et des affaires médicales, 26, rue du Nouvel-Hôpital, 88187 Saint-Dié-des-Vosges Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2004, M. André Simard, avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Fort-de-France :
M. Claude Testut, conseiller à ladite cour, titulaire.
Mme Sylvie Collière, vice-présidente du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, suppléante.
M. Alain Couteiller, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique, titulaire.
M. Thomas Godevarica, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique, suppléant.
M. Georges Virassamy, professeur de droit, doyen de la faculté de droit de la Martinique, titulaire.
M. Jack Vimon, maître de conférence à la faculté de droit de la Martinique, suppléant.
M. Bernard de Gentile, directeur de société, titulaire.
M. Serge Criquet, directeur de société, titulaire.
M. Claude Jaar, chef d'entreprise, suppléant.
M. Daniel Robin, directeur de société, suppléant.
En qualité de représentant du ministère chargé de l'économie
M. Jean Gueritee, trésorier-payeur général de la région et du département de la Martinique, titulaire.
M. Christian Michel, contrôleur financier régional à la trésorerie générale de la Martinique, suppléant.
M. Jean-Claude Leste, vice-président de la compagnie régionale de Fort-de-France, titulaire.
M. Dominique Levalois, commissaire aux comptes au Lamentin, suppléant.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier spécialisé du Jura.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé du Jura, 39108 Dole Cedex.
BTP Consultants, immeuble Centre Gare, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux ;
Catégories a et b, pendant les phases conception, construction pour une durée de trois ans.
Arrêté du 28 octobre 2004 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2005 pour le recrutement dans le corps des majors du service des essences des armées
Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre exercées par MM. Olivier Coustet et Benoît Ribadeau-Dumas.
Mme Christine Gavini ;
M. Xavier Hürstel, administrateur civil hors classe ;
M. Alain Resplandy-Bernard, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
En cas de constat de déplacement de l'administration centrale en France d'une société européenne immatriculée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, contrevenant à l'article 7 du règlement (CE) n° 2157 / 2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, précité, le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'administration centrale est installée doit informer sans délai l'Etat membre du siège statutaire.
En cas de constat de déplacement de l'administration centrale dans un autre Etat membre de la Communauté européenne d'une société européenne immatriculée en France, contrevenant à l'article 7 du règlement (CE) n° 2157 / 2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, précité, les autorités de cet Etat membre doivent informer sans délai le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société est immatriculée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 octobre 2004, Mme Sylvie Langlamet, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'école d'architecture de Bretagne, en remplacement de Mme Michèle Guehenneuc.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2004, M. Tephany (Jacques) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 71e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université d'Avignon au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Arrêté du 21 octobre 2004 autorisant la SARL CEPE du haut Languedoc (Hérault) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 octobre 2004, la SARL CEPE du haut Languedoc, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 7,8 MW, localisé lieudit Valbonne, 34330 Cambon-et-Salvergues.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 octobre 2004, la SARL CEPE du haut Languedoc, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10,4 MW, localisé lieudit Le Mourel, 34330 La Salvetat-sur-Agout.
Décret du 25 novembre 2004 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, délégation est donnée à M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et à Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, de M. François Philizot et de Mme Sylvie Esparre, délégation est donnée à M. Hervé Jonathan, sous-directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, de M. François Philizot, de Mme Sylvie Esparre et de M. Hervé Jonathan, délégation est donnée à Mme Emmanuèle Nedey, agente contractuelle, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
Décret du 25 novembre 2004 portant délégation de signature (secrétariat général de la mer)
Délégation est donnée à M. Xavier de la Gorce, secrétaire général de la mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier de la Gorce, secrétaire général de la mer, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-François Cot, secrétaire général adjoint.
Arrêté du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels des services du Premier ministre
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels des services du Premier ministre, conformément au tableau ci-dessous :
Il se saisit d'office ou est saisi par toute personne ou autorité qui estime qu'une telle opération est contraire à un intérêt public.
La décision du procureur de la République est susceptible de recours devant la cour d'appel de Paris.
Arrêté du 24 novembre 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des chefs de service du Conseil économique et social
Le secrétaire général du Conseil économique et social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Chef de service chargé de la direction des services législatifs et économiques
Chef de service chargé de la direction des services administratifs
Décret n°2004-1256 du 24 novembre 2004 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations.
Le décret du 1er décembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du décret n° 2003-798 du 26 août 2003 est modifié comme suit :
- 1° A compter du 1er août 2002, sont supprimés les emplois suivants (ajouter à la liste) :
Décret n°2004-1261 du 25 novembre 2004 modifiant le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps.
Abroge Décret n°97-511 du 21 mai 1997 - art. 24 (MMN)
Dans tous les articles du même décret ainsi que dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : attaché commercial de la direction des relations économiques extérieures et attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures sont respectivement remplacés par les mots : attaché économique et attachés économiques.
Les mots : attaché commercial, attaché commercial principal, attachés commerciaux et attachés commerciaux principaux sont également respectivement remplacés par les mots : attaché économique, attaché économique principal, attachés économiques et attachés économiques principaux.
« Décret fixant le statut particulier du corps des attachés économiques ».
- Les attachés économiques constituent un corps qui relève du ministre chargé de l'économie et des finances et est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Les attachés économiques participent à la réalisation des missions dévolues au service à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans l'exercice de fonctions d'expertise et d'encadrement.
Ils peuvent également, en tant que de besoin, se voir confier au sein de ce service des fonctions mentionnées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Ils peuvent être affectés à l'administration centrale ou dans les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Lorsqu'ils exercent leurs activités dans le cadre d'une mission économique ou d'une représentation permanente auprès d'une organisation internationale conduite par un ambassadeur, ils sont soumis aux dispositions du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger.
- Les nominations et affectations des attachés économiques en administration centrale, dans les services déconcentrés et dans les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont prononcées par arrêté du ministre en charge de l'économie et des finances.
La nomination aux fonctions de chef de mission économique et de chef des services économiques à l'étranger est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du commerce extérieur, après agrément du ministre chargé des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susmentionné.
« 1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'accès aux instituts régionaux d'administration, ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours.
- Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « remplissant les conditions d'âge et » sont supprimés.
- Les deux derniers alinéas du 1° sont supprimés.
« 2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, comptant, au 1er janvier de l'année du concours, quatre années au moins de services publics effectifs.
- Peuvent également être nommés au choix dans le corps des attachés économiques, dans la limite du sixième des nominations effectuées par concours et par détachement, les fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances appartenant à un corps classé dans la catégorie B, inscrits sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, neuf années de services publics, dont six au moins de services effectifs au sein des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans deux affectations différentes.
Lorsque l'application des dispositions du premier alinéa du présent article ne permet aucune nomination, des nominations peuvent cependant intervenir dans la limite d'un sixième de 3,5 % de l'effectif total du corps des attachés économiques apprécié au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcés les nominations.
- Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
La nature externe ou interne des concours, le nombre de places offertes, les conditions d'organisation ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêtés du ministre chargé de l'économie et des finances.
Dans l'hypothèse où un concours interne et un concours externe sont ouverts au cours d'une même année civile, le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur à 30 % du total des places à pourvoir.
Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « ainsi que ceux recrutés au titre de l'article 6 » sont supprimés.
- Peuvent être promus au grade d'attaché économique principal de 2e classe les attachés économiques ayant accompli quatre ans et six mois de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon.
La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des quatre ans six mois de services effectifs.
Il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B définie conformément à l'article 13-2.
Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée de services effectivement accomplis dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A.
Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel devant un jury.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe la date de l'épreuve de sélection professionnelle, le règlement ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
Les intéressés sont nommés au grade d'attaché économique principal dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :
Au premier alinéa de l'article 20 du même décret, les mots : « depuis deux ans » sont remplacés par les mots : « depuis quatre ans ».
Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions peuvent prévoir qu'un actionnaire peut être tenu de céder ses actions.
Arrêté du 18 novembre 2004 portant délégations de signature pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements dite des « back-offices »
M. Louis Quétier, administrateur civil hors classe, directeur adjoint, chargé, auprès du caissier général, de la direction de gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements, dite des « back-offices » ;
Et à Mme Martine Ronsac, directrice d'études, responsable du département « instruments financiers »,
- les prêts de titres « hors loi de 1987 », contrats non cadre ;
Mlle Myriam Brenac, assistante technique, cadre de « back-office » ;
M. David Reymond, assistant technique, cadre de « back-offices » ;
Mme Marie-José Gireaud, assistante technique, cadre de « back-offices »,
à l'effet de signer conjointement avec l'une des personnes visées à l'article 1er du présent arrêté :
- les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats énumérés à l'article 1er ;
M. Louis Quétier, administrateur civil hors classe, directeur adjoint auprès du caissier général, de la direction de gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements, dite des « back-offices » ;
Et à M. Pierrick Colléaux, directeur d'études, rsponsable du service comptabilité générale de 1er niveau et exécution du budget,
à l'effet de signer les mandats de paiements des factures d'immobilisations d'exploitations corporelles et incorporelles de la Caisse des dépôts et consignations.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 29 juin 2004 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégations de signature pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements dite des « back-offices », ainsi que toutes dispositions antérieures ayant le même objet, qui sont abrogés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Gerlat, domicilié 369, route du 8-Mai-1945, 69290 Craponne.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 2004, M. Jacques Verclytte, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 novembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 novembre 2004, M. Dentzer (Jean-Marie), membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres, est nommé membre du conseil scientifique de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, en remplacement de M. Caquot (André).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 novembre 2004, M. Potton (Jean, François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est réintégré dans son corps d'origine pour être placé en position de détachement, en qualité de rapporteur extérieur à la Cour des comptes pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 novembre 2004, Mme Moreau (Catherine), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire à la direction des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans à compter du 24 février 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2004, M. Soyez (Jean-Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement, en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2003.
Les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions peuvent soumettre tout transfert d'actions à des restrictions à la libre négociabilité sans que ces restrictions ne puissent avoir pour effet de rendre ces actions inaliénables pour une durée excédant dix ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 novembre 2004, M. Blanc (Bernard), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service au secrétariat général du Gouvernement pour exercer les fonctions d'adjoint au délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat à compter du 24 juillet 2003, pour une période de trois ans.
Par arrêtés du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 9 septembre 2004 sont nommés, en application des dispositions des articles 1er, 2 et 8 du décret n° 2001-1344 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont les noms suivent :
M. Jacques Delmas, conseiller d'administration scolaire et universitaire au lycée polyvalent régional G.
Leygues de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) est nommé par voie de détachement, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'hôpital local de Nogaro (Gers).
Mme Arlette Jaspard-Delannoy, directrice adjointe d'établissement sanitaire et social hors classe au centre hospitalier à Ponteils (Gard), est placée en position de service détaché, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directrice du centre hospitalier de Ponteils (Gard).
M. Daniel Sene, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe du centre hospitalier Sainte-Marie du Grand-Bourg (Guadeloupe), est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'hôpital-maison de retraite des Trois-Ilets (Martinique).
M. Georges Tygreat, directeur d'établissement sanitaire et sociale hors classe, directeur de la maison de retraite de Trebrivan (Côtes-d'Armor), est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'hôpital local du Grand-Fougeray (Ille-et-Vilaine).
Arrêté du 5 octobre 2004 conférant un grade à un officier et maintien dans un emploi au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 octobre 2004, le capitaine Gay (Gilbert, Félix) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat dans un emploi d'ingénieur biomédical avec le grade de capitaine pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2005.
Liste de classement des candidats aux emplois réservés de technicien supérieur de l'équipement (année 2004)
1 Zengers (Sylvain) ; 2 Duportic (Alain).
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Ghislain Poissonnier, juge au tribunal de grande instance de Lille chargé du service du tribunal d'instance de Roubaix, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, à compter du 16 février 2004, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2004, Mlle Friant (Eléonore, Paolina, Emilie, Alphonsine) est nommée huissière de justice à la résidence de Paris (5e), en remplacement de M. Bargain (Olivier, Pierre, André, Paul, Marie), démissionnaire.
Mme Levasseur (France, Marcelle, Annie), épouse Thill, est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Dupas-Trautvetter, Ygouf et Balavoine, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Caen (Calvados).
La raison sociale de la société civile professionnelle Dupas-Trautvetter, Ygouf et Balavoine, avoués associés, est modifiée comme suit : « Dupas-Trautvetter, Ygouf, Balavoine et Levasseur, avoués associés ».
I.-Dans un délai fixé par voie réglementaire, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à l'opération est immatriculée délivre, après avoir procédé à la vérification prévue à l'article L.
Un notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée contrôle, dans un délai fixé par voie réglementaire, la légalité de la réalisation de la fusion et de la constitution de la société nouvelle issue de la fusion.
A cette fin, chaque société qui fusionne remet au notaire ou au greffier le certificat visé à l'article 25 du règlement (CE) n° 2157 / 2001 du Conseil du 8 octobre 2001 précité dans un délai de six mois à compter de sa délivrance ainsi qu'une copie du projet de fusion approuvé par la société.
Le notaire ou le greffier contrôle en particulier que les sociétés qui fusionnent ont approuvé un projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées conformément aux chapitres Ier à III du titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail.
Il contrôle en outre que la constitution de la société européenne formée par fusion correspond aux conditions fixées par les dispositions législatives françaises.
II.-Les causes de nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé de l'opération de fusion conformément au droit applicable à la société anonyme ou les manquements au contrôle de légalité constituent une cause de dissolution de la société européenne.
Décret n°2004-1541 du 30 décembre 2004 fixant les montants minimum et maximum des rémunérations et indemnités visées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
141-7 du code du travail, pour un accueil à temps complet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guy Gérard, domicilié 22, rue du Mazet, 59830 Cobrieux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Dahan, domicilié lieudit Le Bois Barrault, 37320 Saint-Branchs.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Christine Schneider, 45, chemin La Pointe, 97430 Le Tampon.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Frédéric Guichard, 25 A, chemin Savignan, 97421 Rivière-Saint-Louis.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrice Valin, domicilié 313, rue de la Margande, 74270 Frangy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Max Lauvoisard, domicilié 21, rue Gambetta, 69330 Meyzieu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Chanal et à Mme Isabelle Petit, domiciliés 9, rue de l'Etoile, 25360 Naisey-les-Granges.
Les frais entraînés par la représentation des obligataires au cours des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la société incombent à celle-ci et sont considérés comme des frais d'administration judiciaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Le Brun, domicilié lieudit Blaceret, 69460 Saint-Etienne-des-Oullières.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Delastre, domicilié 23, chemin des Plantées, 38760 Varces.
Arrêté du 6 janvier 2005 portant organisation en départements du service central de l'information et de la communication du ministère de la justice
Le service central de l'information et de la communication (SCICOM) du ministère de la justice comprend, outre le secrétariat aux affaires générales du service :
Dans le cadre des orientations stratégiques de communication du ministère, le département des supports de communication :
- assure la programmation et la cohérence éditoriale des publications internes et externes du ministère, quel qu'en soit le support.
En particulier, il assure la rédaction, l'édition et la diffusion de publications et supports électroniques d'information destinés à l'information des publics ;
- coordonne l'activité éditoriale des directions et services du ministère ;
- développe l'action du ministère en matière de relations publiques internes et externes avec les différentes catégories de publics et assure la mise en oeuvre des campagnes d'information.
Il assure également la veille de l'opinion et définit à cet effet les instruments de mesure correspondants.
Dans le cadre des orientations stratégiques de communication du ministère, le département des réseaux de communication anime et coordonne les actions des réseaux de communication du ministère.
Il développe à cette fin les relations du ministère avec la presse et en assure le suivi.
En liaison avec les directions et services de l'administration centrale, les services déconcentrés et les juridictions, il prépare le plan de communication du ministère et veille à son application.
Il assure la promotion, en liaison avec la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique et les directions et services concernés, de l'usage des technologies de l'information et de la communication en vue d'améliorer l'information des publics et de simplifier les relations avec les usagers du service public de la justice.
Il développe la communication interne et externe du ministère.
Décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 décembre 2004, édition papier, page 21890, 1re colonne, article 1er, 5e ligne, et édition électronique, texte n° 31, au lieu de : « ... la présidence des dossiers de jugement...
», lire : « ... la présidence des séances de jugement...
Arrêté du 15 décembre 2004 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la commune de Bourges
- le service archéologique de la commune de Bourges est agréé pour la réalisation de tous types d'opérations de diagnostic d'archéologie préventive prescrites sur son territoire ;
- le service archéologique de la commune de Bourges est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive au titre des périodes chronologiques suivantes : Protohistoire, Antiquité, Moyen Age, Période moderne.
3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (1)
3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 29 décembre 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours (externes et internes) pour le recrutement de professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 29 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de 5 concours externes et 3 concours internes pour le recrutement de 8 professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes).
Les 8 postes prévus ci-dessus seront pourvus par la voie de 8 concours distincts ouverts simultanément aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 6, 7, 8 et 9 du chapitre II du décret n° 93-294 du 8 mars 1993, selon la répartition suivante :
Les disciplines et la répartition géographique des postes offerts sont :
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 28 janvier 2005, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les concours externes (art. 7 du décret n° 93-294 du 8 mars 1993) sont ouverts :
1° Aux candidats justifiant d'une licence ou d'un titre ou d'un diplôme équivalent sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat, délivré par un établissement d'enseignement ou une école habilités par la commission des titres d'ingénieur, ou d'un titre ou d'un diplôme de l'enseignement technologique homologué aux niveaux I et II en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
3° Dans les spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de licence, aux candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle et possédant un titre ou diplôme homologué au moins au niveau III en application de la loi du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III.
Les concours internes (art. 8 du décret n° 93-294 du 8 mars 1993) sont ouverts aux fonctionnaires titulaires d'un autre corps d'enseignement ou d'éducation ainsi qu'aux personnels enseignants non titulaires des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ou d'un établissement public de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
Ces fonctionnaires et agents non titulaires doivent justifier de trois années de services publics et d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins deux années.
Les conditions d'ancienneté de service ou d'activité professionnelle s'apprécient au 1er octobre 2004.
Les conditions de titre s'apprécient à la date limite d'inscription aux concours (art. 6 du décret n° 93-294 du 8 mars 1993).
- au bureau du recrutement du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle (pôle accueil concours, téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73).
Ils peuvent être également imprimés à partir du site internet www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », concours organisés par la DAGPB, et du site intranet du secteur santé, rubrique « administration », « ressources humaines », « concours », « inscriptions ».
Le dossier complet de candidature doit comprendre :
- la demande de participation au concours établie sur la fiche réglementaire d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Le candidat devra préciser la discipline choisie ;
- la photocopie des titres ou diplômes exigés pour concourir ;
- le cas échéant, la justification de cinq années de pratique professionnelle effectuées en qualité de cadre pour les candidats du concours externe ayant ou ayant eu cette qualité au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient ;
- dans les spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de licence, les candidats au concours externe titulaires d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau III en application de la loi du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III et justifiant de cinq années de pratique professionnelle devront produire les pièces justificatives correspondantes ;
- un état des services accomplis visé par l'administration dont relève le candidat du concours interne.
Le dossier complet doit être transmis par le candidat, uniquement par voie postale, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, DAGPB, SRH 2C (bureau du recrutement, Montparnasse Sud-Pont, à l'attention de Raymonde Charles-Nicolas), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, au plus tard le 28 janvier 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 3 décembre 2004 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au fichier de recrutement du personnel de l'aéronautique militaire entre 1914 et 1918
Il est créé au ministère de la défense, au service historique de l'armée de l'air, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de recrutement du personnel de l'aéronautique militaire 1914-1918 » dont la finalité principale est d'assurer la bonne conservation des fiches numérisées recensant le personnel de l'aéronautique militaire de la Grande Guerre, tout en facilitant leur accès.
Dans l'index :
Dans la fiche numérisée :
- à la situation militaire (grade, date d'entrée en service, numéro matricule au recrutement, origine de recrutement, spécialité, position militaire, affectations, distinctions) ;
- à la situation familiale (nom et prénoms des parents, nom et prénoms du conjoint, adresses personnelles, nombre d'enfants, nom, lien de parenté et adresse personnelle de la personne à prévenir en cas d'accident) ;
- à la vie professionnelle (origine socio-professionnelle).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont classées en archives définitives.
Les destinataires des données à caractère personnel sont, en fonction de leurs attributions respectives, du besoin d'en connaître et dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques :
- le personnel habilité du service historique de l'armée de l'air ;
- les associations d'anciens combattants ;
- les familles et les ayants droit ;
- le site internet www.memoiredeshommes.sga.defense.gouv.fr ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 2004 précitée s'exerce auprès du service historique de l'armée de l'air, château de Vincennes, BP 110, 00481 Armées.
Le chef du service historique de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En l'absence de dispositions spéciales du contrat d'émission, la société ne peut imposer aux obligataires le remboursement anticipé des obligations.
La gestion comptable et financière des communes d'Andryes, Coulanges-sur-Yonne, Crain, Etais-la-Sauvin, Festigny, Fontenay-sous-Fouronnes, Lucy-sur-Yonne et de Merry-sur-Yonne, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Coulanges-sur-Yonne (Yonne), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Courson-les-Carrières (Yonne).
La gestion comptable et financière des communes de Mailly-le-Château et de Trucy-sur-Yonne, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Coulanges-sur-Yonne (Yonne), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vermenton (Yonne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Courson-les-Carrières (Yonne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 2 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Vermenton (Yonne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Courson-les-Carrières (Yonne).
La gestion comptable et financière des communes d'Arthonnay, Baon, Cruzy-le-Châtel, Melisey, Quincerot, Rugny, Saint-Martin-sur-Armançon, Tanlay, Thorey, Trichey et Villon, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cruzy-le-Châtel - Tanlay (Yonne), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Tonnerre (Yonne).
La gestion comptable et financière des communes de Gigny, Gland, Pimelles, Sennevoy-le-Haut et de Sennevoy-le-Bas, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cruzy-le-Châtel - Tanlay (Yonne), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ancy-le-Franc (Yonne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 6 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Tonnerre (Yonne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 7 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ancy-le-Franc (Yonne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 6 et 7 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Tonnerre (Yonne).
La trésorerie de Saint-Julien-du-Sault est regroupée sur celle de Villeneuve-sur-Yonne (Yonne).
Les trésoreries de Coulanges-sur-Yonne, Cruzy-le-Châtel - Tanlay et Saint-Julien-du-Sault sont supprimées.
Arrêté du 24 décembre 2004 portant homologation des règlements n° 2004-06, n° 2004-07, n° 2004-08, n° 2004-09, n° 2004-10, n° 2004-11, n° 2004-13, n° 2004-14, n° 2004-15, n° 2004-16, n° 2004-17, n° 2004-18, n° 2004-19 du Comité de la réglementation comptable
- n° 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs ;
- n° 2004-07 relatif au traitement comptable des indemnités de mutation versées par les sociétés à objet sportif visées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ;
- n° 2004-08 relatif à la comptabilisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (création de comptes) ;
- n° 2004-09 relatif au plan comptable des fonds communs de placement à risques ;
- n° 2004-10 modifiant le paragraphe 30013 (Provision pour risque d'exigibilité) du règlement n° 2000-05 du 7 décembre 2000 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural ;
- n° 2004-11 relatif aux opérations d'assurance réalisées dans le cadre d'un patrimoine d'affectation ;
- n° 2004-13 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées des banques sous statut coopératif ;
- n° 2004-14 modifiant le règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 et relatif à la transposition de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers, et de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance pour ce qui concerne les informations à donner en annexe sur la juste valeur des instruments financiers dérivés et de certaines immobilisations financières ;
- n° 2004-16 modifiant le règlement n° 2000-03 du 4 juillet 2000, et relatif à la transposition de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers, et de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance pour ce qui concerne les informations à donner en annexe sur la juste valeur des instruments financiers dérivés et de certaines immobilisations financières ;
- n° 2004-17 modifiant le règlement n° 2000-05 du 7 décembre 2000 et relatif à la transposition de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers, et de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance pour ce qui concerne les informations à donner en annexe sur la juste valeur des instruments financiers dérivés et de certaines immobilisations financières ;
- n° 2004-18 modifiant le règlement n° 2002-04 du 12 décembre 2002 et relatif à la transposition de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers, et de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 9l/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance pour ce qui concerne les informations à donner en annexe sur la juste valeur des instruments financiers dérivés et de certaines immobilisations financières ;
- n° 2004-19 modifiant l'arrêté du 27 mars 1998 relatif aux comptes individuels des institutions de prévoyance et relatif à la transposition de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers, et de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance pour ce qui concerne les informations à donner en annexe sur la juste valeur des instruments financiers dérivés et de certaines immobilisations financières,
Règlement n° 2004-06 du 23 novembre 2004 relatif
à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général modifié par les règlements n°s 99-08 et 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n° 2003-01 et n° 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2003-07 du 12 décembre 2003 et n° 2004-01 du 4 mai 2004 ;
Vu l'avis n° 2004-15 du 23 juin 2004 du Conseil national de la comptabilité relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs,
Les articles entourés des sigles [...] indiquent que ces derniers ont été déplacés sans modification du texte.
Un actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'entité, c'est-à-dire un élément générant une ressource que l'entité contrôle du fait d'événements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs.
La définition générale d'un actif est complétée comme suit dans les deux situations suivantes :
Sont considérés comme des éléments d'actifs, pour les entités qui appliquent le règlement n° 99-01 du CRC relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, les éléments dont les avantages économiques futurs ou le potentiel de services attendus profiteront à des tiers ou à l'entité conformément à sa mission ou à son objet ;
Sont considérés comme des éléments d'actifs, pour les entités du secteur public, les éléments utilisés pour une activité ou pour la partie d'activité autre qu'industrielle et commerciale, et dont les avantages futurs ou la disposition d'un potentiel de services attendus profiteront à des tiers ou à l'entité conformément à sa mission ou à son objet.
Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Critères généraux de comptabilisation d'un actif ».
L'article 311-1 devient l'article 311-5 et il est créé un article 311-1 ainsi rédigé :
- ou du potentiel de services attendus pour les entités qui appliquent le règlement n° 99-01 ou relèvent du secteur public ;
Il est créé une sous-section 2 intitulée « Comptabilisation des composants ».
Il est créé un article 311-2, qui reprend les dispositions de l'article 322-3 :
Sont visées, les dépenses d'entretien ayant pour seul objet de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et d'y apporter un entretien sans prolonger leur durée de vie au-delà celle prévue initialement, sous réserve de répondre aux conditions de comptabilisation de l'article 311-1.
Il est créé une sous-section 3 intitulée : « Comptabilisation des immobilisations incorporelles générées en interne ».
a) La faisabilité technique nécessaire à l'achèvement de l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente ;
b) L'intention d'achever l'immobilisation incorporelle et de l'utiliser ou de la vendre ;
c) La capacité à utiliser ou à vendre l'immobilisation incorporelle ;
d) La façon dont l'immobilisation incorporelle générera des avantages économiques futurs probables.
L'entité doit démontrer, entre autres choses, l'existence d'un marché pour la production issue de l'immobilisation incorporelle ou pour l'immobilisation incorporelle même ou, si celle-ci doit être utilisée en interne, son utilité ;
e) La disponibilité de ressources (techniques, financières et autres) appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre l'immobilisation incorporelle ; et,
f) La capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l'immobilisation incorporelle au cours de son développement.
Les dépenses qui ne répondent pas aux conditions cumulées de définition et de comptabilisation des actifs et qui ne sont pas attribuables au coût d'acquisition ou de production tels que définis aux articles 211-1, 311-1 et suivants doivent être comptabilisées en charges sous réserve des dispositions prévues aux articles 361-1 à 361-3.
L'article 311-5 reprend les dispositions de l'ancien article 311-1 :
- si une demande en relevé de forclusion a été formée et rejetée : à la date de l'ordornnance de rejet.
Il est créé une sous-section 1 intitulée :
« Dispositions générales d'évaluation des actifs.
Les immobilisations corporelles ou incorporelles et les stocks, répondant aux conditions de définition et de comptabilisation définies aux articles 211-1 et 311-1 et suivants, doivent être évalués initialement à leur coût.
Le coût d'acquisition s'entend pour les biens et titres reçus à titre d'apports en nature par la société bénéficiaire des valeurs figurant dans le traité d'apport, déterminées et évaluées selon les dispositions de l'annexe 1 du présent règlement.
Echanges et apports en nature d'actifs corporels et incorporels isolés.
Coûts d'emprunt.
L'article 321-8 est créé en remplacement de l'article 321-5 et ainsi rédigé :
A défaut de pouvoir évaluer directement chacun d'eux, le coût d'un ou plusieurs des actifs acquis ou produits est évalué par référence à un prix de marché, ou forfaitairernent s'il n'en existe pas.
[Traitement comptable des activités d'échange dans le cadre des transactions internet
- augmentée ou diminuée de la soulte en espèce éventuellement versés ou reçue et, des frais accessoires d'achat.
Si la valeur vénale d'aucun des lots ne peut être estimée de façon fiable, les entités concernées doivent évaluer le bien ou le service acquis pour un montant égal à la valeur comptable de l'actif remis dans l'échange, qui peut être évalué au seul montant de la soulte.
Sont considérées comme normales, les ventes équivalentes réalisées par la même entité, payée en espèces ou contre remise d'autres actifs, monétaires ou non, dont la valeur vénale peut être déterminée de façon fiable.]
« Coût d'entrée des immobilisations corporelles.
Eléments du coût d'acquisition initial :
Le coût d'acquisition d'une immobilisation corporelle est constitué :
- de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement ;
Ces actifs ainsi comptabilisés appliquent les règles de dépréciation prévues à l'article 322-5.
Point de départ de l'attribution des coûts.
Coûts non attribuables au coût d'acquisition.
Coût de production.
Coûts ultérieurs.
« Coût d'entrée des immobilisations incorporelles ».
Coûts de développement.
Il est créé une sous-section 4 intitulée : « Coût d'entrée des stocks ».
Il est créé un article 321-19, reprenant pour partie l'article 333-1, ainsi rédigé :
Coûts d'acquisition.
Les coûts administratifs sont exclus du coût de production et d'acquisition à l'exclusion des coûts des structures dédiées.
Le coût de production des stocks comprend les coûts directement liés aux unités produites, telle que la main-d'oeuvre directe.
Les frais de production variables sont les coûts indirects de production qui varient directement, ou presque directement, en fonction du volume de production, tels que les matières premières indirectes et la main-d'oeuvre indirecte.
Les fiais généraux non affectés, sont comptabilisés comme une charge de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.
Méthodes de détermination du coût.
Ce total est réparti, entre les articles consommés dans l'exercice et les articles existants en stocks, par application d'un mode de calcul sur la base du coût moyen pondéré calculé à chaque entrée ou sur une période n'excédant pas la durée moyenne de stockage selon la méthode du premier entré - premier sorti (PEPS - FIFO).
Les coûts standards retiennent les niveaux normaux d'utilisation de matières premières et de fournitures, de main-d'oeuvre, d'efficience et de capacité.
L'intitulé du titre de la sous-section 3 est modifié comme suit :
« Modalités d'évaluation des amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles.
L'article 322-3 est supprimé, ses dispositions étant reprises par l'article 311-2.
« Modalités d'évaluation des dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles.
La sous-section 5 est désormais intitulée « Modalités d'évaluation des stocks ».
A la date de clôture de l'exercice, les stocks et les productions en cours sont évalués selon les règles générales d'évaluation énoncées aux articles 322-1 et 322-2, sous réserve des dispositions prévues aux articles 322-7 et 322-8.
Le prix et les perspectives de vente sont à prendre en considération pour juger des éventuelles provisions pour dépréciation des stocks.
La valeur d'entrée est également retenue pour la fixation de la valeur des approvisionnements entrant dans la fabrication de produits qui ont fait l'objet d'un contrat de vente ferme, dès lors que ces stocks d'approvisionnement ont été individualisés et que le prix de vente stipulé couvre à la fois le coût d'entrée de ces approvisionnements, les coûts de transformation et la totalité des fiais restant à supporter pour la bonne exécution du contrat.
Si les méthodes précédentes entraînent des contraintes excessives pour la gestion de l'entité, les biens en stocks sont évalués en pratiquant la méthode du prix de détail mentionnée au dernier alinéa de l'article 321-22.
La sous-section 6 issue de l'ancienne sous-section 5 est intitulée « Modalités d'évaluation applicables aux actifs autres que les immobilisations incorporelles, corporelles et stocks ».
L'article 322-6 devient l'article 322-9 et l'article 322-9 est ainsi rédigé :
A la clôture, la valeur nette comptable des éléments d'actifs, autres que les immobilisations corporelles, incorporelles et les stocks, est comparée à leur valeur actuelle à la même date, sous réserve des dispositions de l'article 322-7 relatives aux stocks et productions en cours faisant l'objet d'un contrat de vente ferme.
L'amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif, autre qu'une immobilisation corporelle, incorporelle et les stocks, résultant de causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles, est constaté par une dépréciation, sous réserve des dispositions de l'article 332-7 relatif aux titres immobilisés, cotés, autres que les titres de participation et les titres immobilisés de l'activité de portefeuille, de l'article 342-5 relatif aux dettes et créances en monnaies étrangères, de l'article 342-6 relatif à d'autres opérations en monnaies étrangères, de l'article 371-1 relatif aux titres vendus à réméré, de l'article 372-2 et de l'article 372-3 relatifs aux variations de valeur des options de taux d'intérêt constatées sur les marchés organisés ou lors de transactions de gré à gré.
[Pour l'application des articles 322-1 et 322-6, la valeur brute des biens fongibles est déterminée soit à leur coût moyen pondéré d'acquisition ou de production, soit en considérant que le premier bien sorti est le premier bien entré.]
A la date d'entrée des immobilisations incorporelles et corporelles et des stocks dans le patrimoine, les règles générales d'évaluation énoncées aux articles 321-1 à 321-22 s'appliquent sous réserve des dispositions des articles 331-3 à 331-8.
La section 3 « Stocks et productions en cours », remplacée par la sous-section 4 de la section 1 et la sous-section 5 de la section 2 du chapitre II, est supprimée.
Les amortissements et, s'il y a lieu, dépréciations sont calculées sur cette valeur ».
L'article 432-1/48 « Comptes de régularisation » est modifié comme suit :
Les sous-comptes n° 4811 "Charges différées, n° 4812 "Frais d'acquisition des immobilisations et n° 4818 "Charges à étaler sont supprimés.
Au premier alinéa, les termes : "les charges différées, "les frais d'acquisitions des immobilisations et "les charges à étaler sont supprimés.
Le quatrième point du 1 de l'article 531-2/3 est modifié comme suit :
- le(s) poste(s) du compte de résultat dans le(s)quel(s) est incluse la dotation aux amortissements ;
- coût estimés de démantèlement, d'enlèvement et de restauration des sites ;
Toutefois, il peut être appliqué aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
Modalités de première application.
Les changements résultant de la première application du présent règlement sont traités de manière rétrospective en application des dispositions de l'article 314-1 du règlement n° 99-03.
Par mesure de simplification, les entités peuvent procéder au seul reclassement des valeurs nettes comptables, au regard des nouvelles définitions et conditions de comptabilisation sans modifier leur valeur.
Les montants qui ne répondent pas aux nouvelles définitions et conditions sont sortis de l'actif.
Dans les deux cas, la méthode retenue est appliquée à l'ensemble des actifs.
Dans les comptes consolidés, les parts de marché acquises lors d'un regroupement d'entreprises sont exclues du retraitement et feront l'objet de dispositions ultérieures.
Règlement n° 2004-07 du 23 novembre 2004 relatif au traitement comptable des indemnités de mutation versées par les sociétés à objet sportif visées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 (relative à l'organisation et à la formation des activités physiques et sportives)
Vu l'avis n° 2004-12 du 23 juin 2004 du Conseil national de la comptabilité relatif au traitement comptable des indemnités de mutation versées par les sociétés à objet sportif visées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et l'avis n° 2004-15 du 23 juin 2004 du Conseil national de la comptabilité relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs,
Les indemnités de mutation versées par les sociétés à objet sportif visées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 sont comptabilisées selon les dispositions du présent règlement et de son annexe qui sont reportées en annexe II au règlement n° 99-03.
Toutefois, il peut être appliqué par anticipation aux comptes des exercices en cours à la date de publication du présent règlement.
Le changement résultant de la première application du présent règlement est traité de manière rétrospective en application des dispositions de l'article 314-1 du règlement n° 99-03.
Par mesure de simplification, les sociétés susvisées peuvent procéder au seul reclassement en immobilisation incorporelle, des valeurs nettes comptables des indemnités de mutation comptabilisées en charges différées et qui seront amorties sur leur durée restant à courir.
Les charges différées qui ne correspondent pas aux nouvelles définitions et conditions de comptabilisation sont sorties de l'actif.
A N N E X E AU R È G L E M E N T
Définition et conditions de comptabilisation
En application des dispositions des articles 211-1 et 211-3 du règlement n° 99-03 du CRC les indemnités versées par une société à objet sportif visée à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, en cas de mutation de joueurs professionnels, correspondent à l'acquisition de droits contractuels, donc d'immobilisations incorporelles :
Au § 2.3 de l'avis n° 2004-15 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs, il est précisé « qu'il est peu probable qu'un talent spécifique en matière de direction ou de technique satisfasse à la définition d'une immobilisation incorporelle, à moins que ce talent ne soit protégé par des droits permettant son utilisation et l'obtention des avantages économiques futurs attendus de ce talent et à moins qu'il ne satisfasse également aux autres dispositions de la définition ».
Echanges de joueurs
Selon les dispositions de l'article 321-3 du règlement n° 99-03 « une immobilisation corporelle ou incorporelle acquise en échange d'un ou plusieurs actifs non monétaires ou d'une combinaison d'actifs monétaires (soulte) et non monétaires est évaluée à la valeur vénale à moins que :
- que la valeur vénale de l'immobilisation reçue ou de l'immobilisation donnée ne puisse être évaluée de façon fiable.
Un échange n'a une substance commerciale que s'il entraîne une modification des flux de trésorerie futurs résultant de la transaction.
Conformément à l'alinéa 10 de l'article 322-1, « la valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d'un actif lors d'une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie ».
- les actifs sont uniques ;
- même si des transactions d'achats et de ventes existent, les contrats se négocient individuellement entre sociétés acquéreuses et vendeuses et les transactions sont relativement peu fréquentes ;
Conformément aux dispositions de l'article 322-1/1 et 2, cette immobilisation incorporelle est amortissable, car son utilisation, limitée par la durée du contrat, est déterminable.
Modalités de dépréciation
Indemnités de mutation reçues
Règlement n° 2004-08 du 23 novembre 2004 relatif à la comptabilisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, modifié par les règlements n°s 99-08 et 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n° 2003-01 et n° 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2000-07 du 12 décembre 2003 et n° 2004-01 du 4 mai 2004 et n° 2004 ;
Vu l'avis n° 2004-C du 23 mars 2004 du comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité relatif à la comptabilisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre dans les comptes individuels et consolidés,
Rubrique 44 : Etat et autres collectivités publiques.
Il est créé le compte 449 : « Quotas d'émission à restituer à l'Etat ».
Rubrique 48 : Comptes de régularisation.
Il est créé le compte 489 : « Quotas d'émission alloués par l'Etat ».
Le cinquième alinéa de l'article 442/20 (Immobilisations incorporelles) est modifié comme suit :
« Le compte 205 enregistre également :
- les dépenses d'acquisition ou de création de logiciels qui peuvent être inscrites en immobilisations incorporelles ;
- les quotas d'émission.
Les opérations afférentes aux quotas d'émission alloués par l'Etat comptabilisés au compte de résultat sont enregistrées respectivement dans des sous-comptes des comptes 658 « Charges diverses de gestion courante » et 758 « Produits divers de gestion courante ».
Le présent règlement s'applique aux comptes des exercices en cours à la date de publication du présent règlement.
au plan comptable des fonds communs de placement à risques
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, modifié par les règlements n° 99-08 et n° 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n° 2003-01 et n° 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2003-07 du 12 décembre 2003 et n° 2004-01 du 4 mai 2004 ;
Vu le règlement n° 2003-02 du 2 octobre 2003 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable des OPCVM (1re partie) ;
Vu l'avis n° 2004-13 du 23 juin 2004 du Conseil national de la comptabilité relatif au plan comptable des organismes de placement collectif des valeurs mobilières,
Les fonds communs de placement à risques comptabilisent leurs opérations conformément aux dispositions du règlement n° 2003-02 du Comité de la réglementation comptable.
Les dispositions spécifiques aux opérations des fonds communs de placement, telles qu'elles figurent en annexe, sont insérées au chapitre 1er du titre 5 du règlement n° 2003-02 du Comité de la réglementation comptable.
Le présent règlement s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2005.
Toutefois, les organismes peuvent appliquer le présent règlement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
Les dispositions transitoires suivantes sont appliquées au traitement comptable des frais d'audit et d'études :
- les fonds agréés ou déclarés après le 30 novembre 2004 enregistrent les frais d'audit et d'études liés à l'acquisition de titres en frais de gestion du fonds, que l'acquisition des titres soit réalisée ou non ;
- les fonds agréés ou déclarés mais non encore agréés au 30 novembre 2004, peuvent adopter les nouvelles modalités de traitement comptable des frais d'audit et d'études.
A défaut, ils sont tenus, au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, de publier en annexe pour chaque ligne d'investissement le montant des frais d'audit et d'études relatifs aux acquisitions réalisées au cours de l'exercice ; le montant global des frais relatifs à des acquisitions non réalisées est présenté de façon distincte.
- Fonds communs de placement à risques (FCPR).
- Evaluation et mode de comptabilisation des opérations de capital investissement.
Frais d'audit, frais d'études relatifs à l'acquisition des titres.
Les instruments de capital investissement des FCPR sont valorisés à la valeur actuelle, conformément aux principes énoncés au § 332-1 ci-avant pour les OPCVM à vocation générale.
- Instruments financiers non négociés
Lorsque le gérant estime que cette valeur ne reflète pas la valeur actuelle des droits d'entités étrangères détenues, car l'évaluation des lignes détenues par le fonds ne répond pas aux principes énoncés au § 511-1, alinéa I, il est conduit à corriger cette valeur, sous sa responsabilité si cette correction a un caractère significatif et peut être évaluée de façon fiable.
- Avances en compte courant
- Actions et valeurs assimilées négociées sur un marché réglementé ou assimilé ;
- Actions et valeurs assimilées non négociées sur un marché réglementé ;
- Obligations et valeurs assimilées négociées sur un marché réglementé ou assimilé ;
- Obligations et valeurs assimilées non négociées sur un marché réglementé ;
- Titres de créances négociés sur un marché réglementé ou assimilé ;
- Titres de créances non négociés sur un marché réglementé.
Les avances en compte courant consenties sont analysées comme une créance rattachée à des instruments financiers en portefeuille et sont comptabilisées au compte « 36 - FCPR.
- Avances en compte courant » (sous-compte du compte 36 « Autres instruments financiers »).
Les achats d'instruments financiers non cotés et les investissements en parts de FCPR ou en droits d'entités étrangères peuvent donner lieu à des libérations ou paiement fractionnés.
La partie appelée non libérée des instruments financiers souscrits est inscrite au compte « 404 - FCPR.
- Dettes sur acquisition de titres » (sous-compte du compte 40 « Dettes et comptes rattachés »).
La partie non appelée est enregistrée au hors-bilan.
Les frais d'audit et d'études liés à l'acquisition de titres sont comptabilisés en frais de gestion du fonds dans un sous-compte spécifique « 6116 - FCPR.
- Frais d'audit et d'études relatifs à l'acquisition de titres », que l'acquisition des titres soit réalisée ou non.
Les primes versées au titre d'un contrat d'assurance destiné à couvrir les investissements contre les pertes en capital sont enregistrées au compte « 615 - FCPR.
Les indemnités d'assurance perçues sont enregistrées au compte « 1073 - FCPR.
- Indemnités d'assurance perçues » et les quote-parts de plus-values restituées à l'assureur sont enregistrées au compte « 1074 - FCPR.
- Quote-parts de plus-values restituées ».
La partie non appelée du capital est enregistrée au débit du compte « 1019 - FCPR.
Les répartitions d'actifs sont enregistrées au débit du compte « 109 - FCPR.
- Provision pour boni de liquidation (pour la totalité de la provision) en contrepartie des comptes ;
- Boni de liquidation (boni acquis définitivement),
- Boni de liquidation à régulariser (boni acquis in fine).
Mention de l'application du plan comptable des OPCVM avec référence au règlement du Comité de la réglementation comptable.
- mode de valorisation des instruments financiers de capital investissement ;
Sont notamment explicités :
- instruments financiers non négociés sur un marché réglementé : les modèles d'évaluation utilisés dans les différentes approches : utilisation de références externes, modèles financiers, ... ainsi que les paramètres pris en compte ;
- instruments financiers négociés sur un marché réglementé : les modalités de détermination de la décote appliquée ;
- parts de FCPR ou droits d'entités étrangères assimilées : les critères retenus pour corriger la valeur des parts et droits détenus ;
- mode de valorisation des avances en compte courant, des autres instruments financiers et des instruments financiers à terme par type d'instrument ;
- mode de comptabilisation des flux liés à l'assurance des investissements et critères d'analyse retenus en matière de détermination du fait générateur de la constatation des indemnités et restitutions éventuelles ;
- mode de comptabilisation retenu pour l'enregistrement des produits des titres à revenu fixe : coupon couru, coupon encaissé ;
- mode d'enregistrement des frais d'acquisition de titres, le cas échéant, détaillé par nature de titres : frais inclus, frais exclus ;
- mode de calcul des frais de gestion fixes et variables ;
Une information est donnée sur les natures de charges que cette notion recouvre (gestion financière, administrative, comptable, conservation, distribution, audit et études liées à l'acquisition de titres, ...) et sur le fait que ces frais n'incluent pas les frais de transaction ;
- méthode de calcul du boni de liquidation.
En cas de changement de méthode ou de réglementation, justification de ce changement et effets sur la présentation des états financiers et les capitaux propres à la date du changement, ce calcul n'étant obligatoire que dans la mesure où il a un caractère significatif et n'est pas d'un coût disproportionné.
Indication des changements soumis à l'information particulière des porteurs.
Indication et justification des changements d'estimation (3) ainsi que des changements de modalités d'application.
Décomposition de la ligne « capital » du passif du bilan selon le tableau suivant
Nombre de parts souscrites et rachetées pendant l'exercice par catégorie de parts.
Commissions de souscription et/ou rachat acquises à l'OPCVM.
- un rappel des droits et conditions attachés à chaque catégorie de parts ;
- Détail des corrections apportées à l'évaluation des instruments financiers négociés sur un marché réglementé
et/ou des droits d'entités étrangères assimilées à des FCPR
Cet état des cessions ne prend pas en compte les indemnités d'assurance perçues ni les quotes-parts de plus-values restituées à l'assureur dans le cadre de garanties reçues au terme d'un contrat d'assurance.
L'annexe devra préciser l'effet de ces garanties sur l'actif net du fonds.
- Inventaire détaillé des instruments financiers à terme et des autres instruments financiers (instruments financiers hors capital investissement)
L'inventaire détaillé des instruments financiers à terme et des autres instruments financiers détenus par le FCPR présentera, pour chacune des rubriques de bilan, le détail des instruments compris dans cette rubrique et fournira pour chaque instrument au minimum les informations suivantes :
Au cas particulier des OPC, ceux-ci seront ventilés par nature : fonds communs de créances, fonds communs d'intervention sur les marchés à terme.
Description des engagements donnés et reçus ainsi que des clauses particulières affectant les instruments financiers de capital investissement et mention pour chacun d'eux de :
Détail des éléments constitutifs des postes « créances » et « dettes », notamment ventilation des opérations de change à terme par nature d'opération (achat/vente).
Frais de gestion fixes : indication de la base de calcul et du pourcentage de l'actif représenté par les frais fixes au cours de l'exercice.
Frais de gestion variables (commission de performance) : indication du montant des frais de l'exercice.
Ventilation des frais d'audit par ligne d'investissement et mention du montant global des frais relatifs à des acquisitions non réalisées.
Détail des frais de constitution.
Mention de la valeur boursière des titres faisant l'objet d'une acquisition temporaire.
Mention de la valeur boursière ou de l'évaluation des titres constitutifs de dépôts de garantie :
- titres reçus en garantie et non inscrits en portefeuille-titres ;
- titres donnés en garantie et maintenus en portefeuille-titres.
Mise en évidence des instruments financiers détenus en portefeuille émis par les entités liées (12) à la société de gestion (fonds) ou au(x) gestionnaire(s) financier(s) (SICAV) et OPCVM gérés par ces entités.
- Tableau des résultats et autres éléments caractéristiques
de l'organisme au cours des cinq derniers exercices faisant apparaître distinctement
Règlement n° 2004-10 du 23 novembre 2004 modifiant le paragraphe 30013 (Provision pour risque d'exigibilité) du règlement n° 2000-05 du 7 décembre 2000 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural
Vu le règlement n° 2000-05 du 7 décembre 2000 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural, modifié par les règlements n° 2001-01 du 7 décembre 2001 et n° 2004-05 du 4 mai 2004 ;
Vu l'avis n° 2004-14 du 23 juin 2004 du Conseil national de la comptabilité relatif au traitement comptable de la provision pour risque d'exigibilité dans les comptes consolidés des entreprises d'assurance ;
Vu l'avis du 22 novembre 2004 du Conseil national des assurances (Commission de la réglementation),
Détermination des méthodes d'évaluation
et de présentation
Modalités d'applications
Il est créé un dernier paragraphe rédigé comme suit :
« Provision pour risque d'exigibilité :
La provision pour risque d'exigibilité est éliminée dans les comptes consolidés.
Ce retraitement doit s'accompagner des ajustements corrélatifs en termes d'impôts différés (dans la limite du montant fiscalement admis) et, éventuellement, de participation aux bénéfices différée dès lors que les variations de la provision pour risque d'exigibilité dans les comptes sociaux sont prises en compte pour la détermination d'une telle participation.
Le présent règlement s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004 et en cours à la date de publication du présent règlement.
Les changements de méthodes en résultant doivent être comptabilisés selon les dispositions de l'article 314-1 du règlement n° 99-03 du CRC.
Règlement n° 2004-11 du 23 novembre 2004 relatif aux opérations d'assurance réalisées dans le cadre d'un « patrimoine d'affectation »
Vu l'avis n° 2004-16 du 27 octobre 2004 du Conseil national de la comptabilité relatif aux opérations d'assurance réalisées dans le cadre d'un patrimoine d'affectation ;
Les organismes d'assurance comptabilisent les opérations d'assurance réalisées dans le cadre d'un « patrimoine d'affectation » conformément aux dispositions définies en annexe au présent règlement.
ANNEXE AU REGLEMENT
Dispositions communes aux opérations légalement
cantonnées dans un « patrimoine d'affectation »
Les dispositions législatives relatives à certaines opérations d'assurance prévoient que l'actif correspondant à ces opérations est affecté au règlement des prestations liquidées ou non.
Ces dispositions conduisent à un cantonnement strict de ces opérations et imposent de tenir une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les enregistrer.
Ce cantonnement a pour objet de préserver le droit des assurés d'exercer un privilège spécial prévu par la loi sur le patrimoine d'affectation des opérations concernées.
Ces dispositions législatives imposent à l'organisme d'assurance gestionnaire de gérer comptablement de façon distincte les opérations du patrimoine d'affectation et celles du patrimoine général.
Règles générales de tenue de la comptabilité.
Lorsque les dispositions législatives imposent la tenue d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, l'organisme d'assurance gestionnaire utilise une comptabilité assimilable à une comptabilité multi-établissements, dans laquelle chaque patrimoine d'affectation est alors assimilable à un établissement distinct et le patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire constitue l'établissement principal.
Dans certains cas particuliers et par souci de simplification, l'organisme d'assurance gestionnaire peut procéder par éclatement de la nomenclature actuelle du plan comptable au sein d'une seule et même balance générale, afin d'isoler les transactions comptables relatives à chacun des patrimoines d'affectation.
Ces situations particulières peuvent exister par exemple lorsque les opérations concernées revêtent un caractère peu significatif notamment, dans le cas d'un portefeuille de contrats en fin de vie (en situation de run-off).
De manière générale, l'organisation comptable retenue doit permettre d'identifier et de quantifier sans ambiguïté les éléments constitutifs du patrimoine d'affectation.
Par conséquent, les organismes d'assurance gestionnaires appliquent les dispositions générales relatives à la « piste d'audit » qui doit être assurée tant au niveau de l'organisme d'assurance gestionnaire que de chacun des patrimoines d'affectation.
Le seul isolement des transactions relatives à ces patrimoines d'affectation dans des états analytiques ne saurait satisfaire à l'obligation faite d'un « enregistrement comptable distinct ».
La classification des opérations dans l'un ou l'autre des patrimoines (patrimoine d'affectation ou patrimoine général) est effectuée sur la base des dispositions législatives et réglementaires précisant les opérations devant être enregistrées dans la comptabilité auxiliaire d'affectation de chaque patrimoine d'affectation.
A défaut de mention expresse dans les dispositions législatives et réglementaires, cette classification est effectuée en fonction de la nature des opérations concernées, en cohérence avec la classification des opérations expressément visées.
Les dispositions comptables relatives au traitement des acquisitions et cessions de titres effectuées dans le cadre des opérations en unités de compte (1) doivent être appliquées aux opérations de cette nature réalisées dans le cadre d'un patrimoine d'affectation et dans ce cas être gérées au sein de ce patrimoine d'affectation.
Règles de comptabilisation des transferts internes.
Les transferts internes sont les opérations réalisées soit entre le patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire et un patrimoine d'affectation, et réciproquement, soit entre deux patrimoines d'affectation : changements d'affectation d'actifs et transferts de charges et de produits entre ces patrimoines.
Toute opération de transfert interne est enregistrée via des comptes de transfert et des comptes de liaison spécifiques, tant pour les opérations de transfert de charges ou de produits que pour les opérations de changements d'affectation d'actifs.
Les comptes de transfert et de liaison sont simultanément créés dans la comptabilité auxiliaire d'affectation et la comptabilité générale de l'organisme d'assurance gestionnaire et sont mouvementés simultanément.
Tout mouvement entre patrimoines d'affectation transite par le patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire qui est sur le plan juridique le seul habilité à effectuer de tels mouvements.
Le détail des comptes de transfert et de liaison figure en annexe au présent règlement, ainsi que la concordance entre la nomenclature comptable des charges par nature et leur classement par destination.
Cas particuliers de transferts internes.
Nonobstant les dispositions générales rappelées au § 1.2.1, les précisions suivantes sont apportées :
Lorsque les dispositions législatives le prévoient, les avoirs fiscaux et crédits d'impôt nés d'actifs de placement du patrimoine d'affectation font l'objet d'un transfert de produit au profit du patrimoine d'affectation comptabilisé au cours de la période où ces avoirs fiscaux et crédits d'impôt sont utilisés.
Lorsque les dispositions législatives prévoient qu'un changement d'affectation d'actifs soit effectué du patrimoine général vers le patrimoine d'affectation, dans le cas où les engagements de ce patrimoine d'affectation ne sont plus représentés, les deux étapes principales de cette opération doivent être traitées successivement :
- la constatation, au niveau du patrimoine d'affectation, de la situation d'insuffisance de couverture des engagements donne lieu à une première opération de transfert de résultat par prélèvement sur le patrimoine général au bénéfice du patrimoine d'affectation ;
- la réalisation du changement d'affectation d'actifs sous condition résolutoire du patrimoine général vers le patrimoine d'affectation constitue une seconde opération de transfert interne qui donne lieu, par ailleurs, à enregistrement dans les tableaux des engagements reçus et donnés du patrimoine d'affectation et de l'organisme d'assurance gestionnaire.
Traitement comptable des opérations de coassurance.
Chacun des coassureurs tient une comptabilité sous-auxiliaire d'affectation pour sa quote-part dans chaque convention d'assurance (2) et y enregistre les opérations de coassurance qui lui sont propres.
Les principes comptables retenus doivent permettre d'établir les comptes auxiliaires du patrimoine d'affectation de la convention d'assurance par simple agrégation des comptabilités sous-auxiliaires d'affectation tenues par chacun des coassureurs et élimination des opérations entre coassureurs.
A cette fin, l'accord de coassurance stipule toutes les modalités particulières contractuellement retenues par les participants à l'accord de coassurance pour l'établissement des comptes auxiliaires du patrimoine d'affectation de la convention d'assurance, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à cette convention d'assurance.
L'accord de coassurance précise notamment lequel des participants à la coassurance a le mandat d'arrêter les comptes auxiliaires du patrimoine d'affectation pour le compte commun de l'ensemble des coassureurs.
Plans d'épargne retraite populaire (PERP)
Les opérations relatives aux PERP sont définies à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et ont également fait l'objet de précisions dans le décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 et dans l'arrêté du 22 avril 2004 relatif au PERP.
Spécificités comptables de l'enregistrement des opérations liées aux PERP dans les comptes de l'organisme d'assurance gestionnaire.
Dispositions comptables liées à l'existence d'un « patrimoine d'affectation ».
Le paragraphe VII de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 introduit l'obligation d'un cantonnement strict des opérations relatives à la gestion des PERP, obligation également reprise dans le décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 à l'article 31 qui précise qu'« il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations relatives à chaque plan ».
Classification des opérations dans le patrimoine d'affectation du PERP ou dans le patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire.
Conformément aux dispositions du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004, les provisions techniques directement liées à l'activité du PERP sont inscrites au patrimoine d'affectation du PERP, et notamment :
Les provisions mathématiques, y compris les provisions mathématiques de rentes ;
La provision pour frais d'acquisition reportés ;
La provision pour participation aux excédents ou la provision technique de diversification dans le cas des contrats PERP relevant du a et du b de l'article 25 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 et prévoyant une provision technique de diversification (contrats PERP dits « euros diversifiés ») ;
La provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques ;
La réserve de capitalisation ;
Les provisions techniques spéciales pour les contrats en unités de rentes.
Il en va de même pour les provisions pour dépréciation durable qui sont évaluées sur la base des caractéristiques propres au patrimoine d'affectation (horizon de détention et valeur recouvrable à cet horizon) et enregistrées dans la comptabilité auxiliaire d'affectation.
En revanche, les opérations réalisées par l'assureur dans le cadre de la gestion des PERP ne font pas partie de ce patrimoine d'affectation.
Il en va ainsi notamment des éléments suivants :
Charges réelles d'acquisition et de gestion ;
Provisions techniques liées à l'acquisition et à la gestion des contrats PERP, et notamment :
- provision pour aléas financiers ;
- provision de gestion.
Charge d'impôt non liée aux activités du PERP ;
Eléments de bilan et de compte de résultat liés à des garanties complémentaires associées à des PERP.
Le règlement des prélèvements au bénéfice du GERP (groupement d'épargne retraite populaire), bien qu'effectué par l'organisme d'assurance gestionnaire, seul habilité à effectuer ce règlement, constitue une charge du PERP enregistrée au compte 644 « Autres charges techniques Vie ».
Transferts internes.
Conformément aux dispositions du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004, ces transferts sont notamment les suivants :
Transferts d'éléments de résultat du patrimoine d'affectation du PERP à destination du patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire : il s'agit des prélèvements pouvant être effectués au titre suivant :
- chargements d'acquisition ;
- chargements de gestion des transferts ;
- chargements de gestion relatifs à la conversion en rentes ;
- chargements de gestion des sinistres et des rentes en service ;
- frais de gestion des encours y compris, le cas échéant, des actifs transférés dans le cadre d'un accord de représentation des engagements.
Transferts d'éléments de résultat du patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire à destination du patrimoine d'affectation du PERP :
- avoirs fiscaux et crédits d'impôt nés d'actifs de placement du PERP ;
- éventuelles rétrocessions de commissions relatives à la gestion financière des actifs du PERP.
Changements d'affectation d'actifs entre le patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire et le patrimoine d'affectation du PERP :
- affectation au PERP d'actifs détenus dans le patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire ou affectation au patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire d'actifs détenus par le PERP ;
- changements d'affectation d'actifs dans le cadre d'un accord de représentation des engagements.
Particularités propres aux contrats PERP « euro diversifiés ».
Provision technique de diversification.
La provision technique de diversification est enregistrée dans un sous-compte du compte n° 3705 « Autres provisions techniques vie relatives aux contrats PERP » inclus dans la rubrique « Autres provisions techniques vie » du bilan.
Les mouvements de la provision technique de diversification sont enregistrés dans un sous-compte du compte n° 62105 « Variation des autres provisions techniques vie relatives aux contrats PERP » inclus au compte de résultat dans la rubrique « Charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques : autres provisions techniques ».
Dans le cas particulier des mouvements d'affectation de la provision technique de diversification aux provisions mathématiques, les dispositions comptables relatives au traitement des intérêts techniques et participations aux excédents (3) sont appliquées.
Par ailleurs, les changements de taux d'actualisation sont traités comptablement comme une distribution ou une reprise d'intérêts techniques ou de participation aux excédents (3).
Evaluation des actifs à leur valeur de réalisation.
Conformément au décret n° 2004-342 du 21 avril 2004, la variation de valeur de réalisation, d'un exercice à l'autre, des placements représentatifs de contrats PERP « euros diversifiés » est enregistrée dans les comptes suivants :
Compte n° 667 « Variation de valeur des actifs représentatifs des contrats PERP "euro diversifiés » dans le cas d'une diminution de la valeur de réalisation ;
Compte n° 767 « Variation de valeur des actifs représentatifs des contrats PERP "euro diversifiés » dans le cas d'une augmentation de la valeur de réalisation.
Ces comptes figurent respectivement dans les rubriques suivantes du compte de résultat :
« Charges des placements : autres charges des placements » ;
« Produits des placements : autres produits des placements ».
Cas particulier du transfert de la gestion d'un PERP d'un organisme d'assurance gestionnaire à un autre.
Conformément au décret n° 2004-342 du 21 avril 2004, les actifs et passifs du PERP sont transférés pour les montants figurant dans la situation comptable arrêtée par l'organisme d'assurance gestionnaire à la date retenue pour le transfert.
Présentation des comptes annuels de l'organisme d'assurance gestionnaire et des comptes auxiliaires du PERP.
Les règles de présentation des comptes annuels de l'organisme d'assurance gestionnaire et des comptes auxiliaires du PERP relèvent des dispositions de droit commun propres à l'organisme d'assurance gestionnaire quant aux modalités d'établissement du bilan (4), du compte de résultat et de l'annexe, précisées ou complétées des dispositions suivantes liées aux spécificités du PERP.
Présentation au bilan de la réserve de capitalisation des PERP.
Le montant de réserve de capitalisation figurant dans le patrimoine d'affectation d'un PERP est enregistré dans un sous-compte du compte n° 3705 « Autres provisions techniques vie relatives aux contrats PERP ».
Les mouvements de la réserve de capitalisation des PERP sont enregistrés :
Pour les dotations, dans un sous-compte du compte n° 6645 « Dotation à la réserve de capitalisation » et sont inscrites au compte de résultat dans la rubrique « Pertes provenant de la réalisation de placements » ;
Pour les reprises, dans un sous-compte du compte n° 7645 « Reprises sur réserve de capitalisation » et sont inscrites au compte de résultat dans la rubrique « Profits provenant de la réalisation de placements ».
Pour le besoin de l'établissement des comptes auxiliaires des PERP et des comptes annuels de l'organisme d'assurance gestionnaire, les réserves de capitalisation des PERP ne figurent pas dans la ligne « Autres réserves » du passif du bilan, mais dans la ligne « Autres provisions techniques vie ».
En revanche, la réserve de capitalisation relative aux enregistrements comptables exclus du périmètre du patrimoine d'affectation des PERP continue à suivre la nomenclature existante du plan comptable assurance et reste classée dans la rubrique « Autres réserves ».
Au niveau des comptes consolidés, le retraitement des mouvements de l'exercice concernant cette réserve, tel que prévu au § 30013 du règlement n° 2000-05 du CRC (5), doit donner lieu à constatation d'une participation aux bénéfices différée inconditionnelle.
Compléments d'information à fournir dans l'annexe aux comptes annuels de l'organisme d'assurance gestionnaire.
Les compléments d'information suivants sont fournis dans l'annexe aux comptes annuels de l'organisme d'assurance gestionnaire, lorsque cela est applicable :
La description des caractéristiques des produits PERP incluant notamment :
Les spécificités comptables des PERP et plus particulièrement l'explicitation de la notion de patrimoine d'affectation et de son incidence :
Modalités de tenue de la/des comptabilité(s) auxiliaire(s) d'affectation ;
Mode de constatation des résultats (différence entre valeur de marché et prix de revient) en cas de changement d'affectation d'actifs entre deux PERP ou entre l'actif général et un PERP ;
Modalités particulières de calcul des provisions pour dépréciation durable pour chaque patrimoine d'affectation ;
Utilisation de la méthode « premier entré, premier sorti » par patrimoine d'affectation pour le calcul des résultats de cession.
Les particularités des contrats PERP « euros diversifiés », et notamment :
Description des principes de fonctionnement et de calcul de la provision technique de diversification ;
Mention de l'évaluation en valeur de réalisation des actifs de placement.
Le cas échéant, il sera fait mention des méthodes retenues pour l'arrêté des comptes de l'organisme d'assurance gestionnaire lorsqu'il est procédé à des estimations, notamment en matière de cotisations.
Une information sera donnée sur le fait que les montants figurant dans les comptes annuels de l'organisme d'assurance gestionnaire peuvent, du fait du recours à ces estimations, différer de ceux figurant dans les comptes auxiliaires des PERP, arrêtés ultérieurement, le seuil de signification étant alors apprécié au niveau du PERP.
La ventilation des rubriques « Provisions d'assurance vie », « Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes » et « Autres provisions techniques » mettant en évidence les provisions techniques issues des contrats PERP en distinguant les libellés suivants :
- engagements d'assurance libellés en euros, provisions mathématiques des rentes en cours de constitution ;
- engagements d'assurance libellés en euros, provisions mathématiques des rentes en cours de service ;
- engagements d'assurance libellés en unités de comptes ;
- réserve de capitalisation des PERP ;
- provisions pour risque d'exigibilité ;
- provisions techniques spéciales des opérations en unités de rentes.
Un état récapitulatif par nature d'actif des opérations de changements d'affectation d'actifs à destination ou à partir du patrimoine d'affectation des PERP et des plus ou moins-values réalisées dans ce cadre.
En cas d'accord de représentation des engagements, les principales caractéristiques de cet accord et l'engagement reçu par l'organisme d'assurance gestionnaire correspondant au montant résiduel des changements d'affectation d'actifs soumis à clause résolutoire de retour à meilleure fortune, ainsi qu'une information sur les chargements relatifs à la mise en oeuvre de l'accord de représentation des engagements.
Dans l'attente de la création d'une nouvelle catégorie de contrat (6) propre aux PERP, les organismes d'assurance gestionnaires fournissent toutes les informations qui seraient rendues nécessaires par la création de cette catégorie, notamment au niveau de l'état récapitulatif des placements et des informations relatives aux produits et charges des opérations techniques par catégorie.
Compléments d'information à fournir dans l'annexe aux comptes auxiliaires du PERP.
Prenant en compte les dispositions de l'article 58 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 et les particularités propres aux PERP ou liées à l'existence d'un patrimoine d'affectation, l'annexe aux comptes auxiliaires du PERP relève des dispositions de droit commun propres à l'organisme d'assurance gestionnaire, lorsqu'elles lui sont applicables, complétées des informations suivantes :
Un inventaire des actifs du PERP :
Un détail de la nature et des montants de tous les types de transferts entre les patrimoines d'affectation et le patrimoine général tels que rappelés au § 2.1.1.2 ci-avant, et en particulier (7) :
- les prélèvements de produits entre le patrimoine d'affectation du PERP et le patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire ;
- les prélèvements relatifs au financement du comité de surveillance du PERP et des activités de GERP de l'association ;
- un état récapitulatif par nature d'actif des opérations de changement d'affectation d'actifs à destination ou à partir du patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire et des plus ou moins-values réalisées dans ce cadre dans le PERP.
Pour chacune de ces informations, une distinction sera faite entre les prélèvements effectués au titre des engagements en unités de compte de ceux perçus au titre des autres engagements.
Une information sur les modalités de répartition de la participation aux bénéfices (ventilation des montants attribués par nature de provision technique : rentes en cours de constitution, rentes en cours de service, provision technique de diversification,...).
Pour les PERP dits « euros diversifiés » :
Un tableau de variation de la provision technique de diversification (en montant et en nombre de parts, avec indication, le cas échéant, de la valeur garantie de la part).
Cette ventilation est faite par nature en distinguant notamment :
- la part des cotisations versées par les participants allouée à la provision technique de diversification ;
- la part des résultats du PERP qui n'est pas distribuée sous forme de provisions mathématiques ;
- les pertes imputées sur cette provision ;
- la conversion des parts des participants en provisions mathématiques.
Une information sur les variations de valeur des placements représentatifs de ces contrats enregistrées au compte de résultat, par nature de placement.
Information trimestrielle publiée par les PERP :
Conformément aux dispositions du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004, un bilan et un compte de résultat sont établis trimestriellement afin de permettre la réalisation d'opérations de transferts de droits des participants entre PERP (8).
Pour l'établissement de ces situations trimestrielles, il convient de se référer aux dispositions de la recommandation n° 2001-01.
R 01 du 26 juin 2001 relative aux comptes intermédiaires.
Au titre de la participation aux bénéfices, il est tenu compte des dispositions contractuelles en matière de génération de droits pour déterminer le montant devant être attribué au titre de la période écoulée depuis le début de l'exercice.
Opérations relevant des articles L.
Les opérations relevant des articles L.
441-1 et suivants du code des assurances constituent une branche spéciale d'activité vie (branche 26).
Ces opérations sont caractérisées par une capitalisation collective avec des droits exprimés en unités de rente.
La branche 26 se caractérise par des règles spéciales de provisionnement technique (l'article R.
331-3 du code des assurances ne lui est pas applicable) et par un cantonnement légal des opérations garanti par des privilèges légaux spéciaux.
Les dispositions relatives à ces contrats ont été modifiées par décret n° 2004-571 et par arrêté en date du 14 juin 2004.
Spécificités comptables de l'enregistrement des opérations relevant des articles L.
441-1 et suivants dans les comptes de l'organisme d'assurance gestionnaire :
441-8 du code des assurances introduit un cantonnement strict des opérations relevant des articles L.
441-1 et suivants, principe également repris dans le décret n° 2004-571 du 14 juin 2004 qui complète l'article R.
441-12 du code des assurances en indiquant que :
- pour chaque convention, sont établis des états financiers d'affectation comprenant un bilan, un compte de résultat, un tableau des engagements reçus et donnés ainsi qu'une annexe.
Classification des opérations dans le patrimoine d'affectation des opérations relevant des articles L.
441-1 et suivants ou dans le patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire :
Conformément aux dispositions du code des assurances, les provisions techniques directement liées aux opérations relevant des articles L.
441-1 et suivants sont inscrites au patrimoine d'affectation de la convention, et notamment :
- la provision technique spéciale et la provision technique spéciale complémentaire ;
Il en va de même pour les provisions pour dépréciation durable qui sont évaluées sur la base des caractéristiques propres au patrimoine d'affectation et enregistrées dans la comptabilité auxiliaire d'affectation.
En revanche, les opérations réalisées par l'assureur dans le cadre de la gestion des conventions relevant des articles L.
441-1 et suivants ne font pas partie de ce patrimoine d'affectation.
- provisions techniques liées à l'acquisition et à la gestion des conventions, et notamment la provision de gestion ;
- charge d'impôt non liée aux activités de branche 26 ;
- éléments de bilan et de compte de résultat liés à des garanties complémentaires.
Conformément aux dispositions du code des assurances, ces transferts sont notamment les suivants :
Transferts d'éléments de résultat du patrimoine d'affectation de la convention à destination du patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire, notamment la rémunération de l'entreprise gestionnaire et des éventuels intermédiaires.
Transferts d'éléments de résultat du patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire à destination du patrimoine d'affectation de la convention :
- avoirs fiscaux et crédit d'impôt nés d'actifs de placement de la convention ;
- éventuelles rétrocessions de commissions relatives à la gestion financière des actifs de la convention.
Changements d'affectation d'actifs entre le patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire et le patrimoine d'affectation de la convention :
- affectation à la convention d'actifs détenus dans le patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire ou affectation au patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire d'actifs détenus dans le patrimoine d'affectation de la convention ;
- changement d'affectation d'actifs lorsque les engagements au titre d'une convention ne sont plus représentés.
Règles d'enregistrement de la provision technique spéciale complémentaire.
Conformément aux dispositions du code des assurances, telles que modifiées par le décret n° 2004-571 du 14 juin 2004, il est créé une « provision technique spéciale complémentaire » qui est le « miroir » de l'affectation d'actifs réalisée lorsque les engagements au titre d'une convention ne sont plus représentés.
La provision technique spéciale complémentaire est enregistrée dans un sous-compte du compte n° 300 « Provisions d'assurance vie - affaires directes » inclus dans la rubrique « Provisions d'assurance vie » du bilan.
Les mouvements de la provision technique spéciale complémentaire sont enregistrés dans un sous-compte du compte n° 6100 « Variation des provisions d'assurance vie - affaires directes » inclus au compte de résultat dans la rubrique « Charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques : provisions d'assurance vie ».
Présentation des comptes annuels de l'organisme d'assurance gestionnaire et des comptes auxiliaires du patrimoine d'affectation de la convention.
Les règles de présentation des comptes annuels de l'organisme d'assurance gestionnaire et des comptes auxiliaires du patrimoine d'affectation de la convention relèvent des dispositions de droit commun propres à l'organisme d'assurance gestionnaire quant aux modalités d'établissement du bilan (9), du compte de résultat et de l'annexe, accompagnées des précisions et compléments suivants, tenant compte des spécificités des opérations relevant des articles L.
La description des caractéristiques des opérations relevant des articles L.
441-1 et suivants, incluant notamment les spécificités comptables de ces opérations et plus particulièrement l'explicitation de la notion de patrimoine d'affectation et de son incidence :
- mode de constatation des résultats (différence entre valeur de marché et prix de revient) en cas de changement d'affectation d'actifs entre deux patrimoines d'affectation ou entre l'actif général et un patrimoine d'affectation ;
Une information sera donnée sur le fait que les montants figurant dans les comptes annuels de l'organisme d'assurance gestionnaire peuvent, du fait du recours à ces estimations, différer de ceux figurant dans les comptes auxiliaires du patrimoine d'affectation des conventions, arrêtés ultérieurement, le seuil de signification étant alors apprécié au niveau de la convention.
La ventilation des rubriques « Provisions d'assurance vie », « Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes » et « Autres provisions techniques » mettant en évidence les provisions techniques issues des opérations relevant des articles L.
441-1 et suivants en distinguant les libellés suivants :
- provision technique spéciale ;
- provision technique spéciale complémentaire ;
Un état récapitulatif par nature d'actif des opérations de changement d'affectation d'actifs à destination ou à partir du patrimoine d'affectation des patrimoines d'affectation des conventions et des plus ou moins-values réalisées dans ce cadre.
En cas d'insuffisance de couverture des engagements et de changement d'affectation d'actifs intervenu dans ce cadre, l'engagement reçu par l'organisme d'assurance gestionnaire correspondant au montant résiduel des changements d'affectation d'actifs soumis à clause résolutoire de retour à meilleure fortune, ainsi qu'une information, le cas échéant, sur les chargements relatifs à la mise en oeuvre de ce changement d'affectation d'actifs.
Compléments d'information à fournir dans l'annexe aux comptes auxiliaires du patrimoine d'affectation de la convention.
Prenant en compte les dispositions de l'article R.
441-12 du code des assurances et les particularités propres aux opérations relevant de l'article L.
441-1 du code des assurances ou liées à l'existence d'un patrimoine d'affectation, l'annexe relève des dispositions de droit commun propres à l'organisme d'assurance gestionnaire, lorsqu'elles lui sont applicables, complétées des informations suivantes :
Un inventaire des actifs de la convention.
Lorsque les actifs représentatifs des engagements relatifs à plusieurs conventions ne font pas l'objet d'un enregistrement distinct, mention de ce point et explicitation des règles de répartitions des actifs entre les différentes conventions.
En cas d'insuffisance de couverture des engagements et de changement d'affectation d'actifs intervenu dans ce cadre, les principales caractéristiques du dispositif mis en place ainsi que le montant résiduel des changements d'affectation d'actifs soumis à clause résolutoire de retour à meilleure fortune et, le cas échéant, les chargements relatifs à la mise en oeuvre de ce changement d'affectation d'actifs.
- les prélèvements de produits entre le patrimoine d'affectation de la convention et le patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire ;
- un état récapitulatif par nature d'actif des opérations de changement d'affectation d'actifs à destination ou à partir du patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire et des plus ou moins-values réalisées dans ce cadre dans le patrimoine d'affectation de la convention.
Le montant de la provision mathématique théorique en regard du montant de la provision technique spéciale à la clôture de l'exercice ;
Un tableau de variation de la provision technique spéciale complémentaire.
- les changements d'affectation d'actifs intervenus suite à insuffisance de couverture ;
- les prestations imputées sur cette provision.
Une information sur le montant de la participation aux bénéfices affecté à la provision technique spéciale par comparaison avec le minimum réglementaire.
Plans d'épargne retraite d'entreprise (PERE)
Les plans d'épargne retraite d'entreprise sont des contrats d'assurance collectifs mentionnés au b du A du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts (CGI).
En application des dispositions du code général des impôts et du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004, ces contrats sont soumis à l'ensemble des dispositions applicables aux PERP, à l'exception notamment de la création d'un GERP.
En conséquence, les plans d'épargne retraite d'entreprise sont soumis, mutatis mutandis, aux dispositions comptables figurant au chapitre 2 du présent règlement.
ANNEXE TRANSFERTS INTERNES
Nomenclature comptable
Comptes de transfert de produits et de charges :
7971 Prélèvement sur le patrimoine d'affectation au profit du patrimoine général.
79713 Gestion des sinistres/transfert.
79714 Gestion des placements.
79715 Autre produits/charges techniques.
7973 Autres transferts de produits/charges au patrimoine d'affectation (10).
1851 Changement d'affectation d'actifs de placement sous condition résolutoire.
1852 Changement d'affectation d'actifs de placement ayant un caractère ferme et définitif.
1853 Transfert de produits ou de charges à destination d'une association de souscription.
1858 Prise en charge par l'organisme d'assurance gestionnaire d'une insuffisance de couverture des engagements du patrimoine d'affectation.
1859 Autres transferts de produits ou de charges.
Correspondance entre les transferts et les destinations
Les transferts entre patrimoines distincts concernant des charges ou des produits correspondent aux destinations suivantes :
Chargement sur les cotisations (y compris transfert provenant d'un autre patrimoine d'affectation) : acquisition.
Chargement sur les transferts d'un patrimoine d'affectation à un autre (sortie du patrimoine d'affectation) : gestion des sinistres.
Chargement sur les arbitrages : gestion financière.
Chargement sur le montant des droits individuels des participants : à ventiler entre administration et gestion financière.
Chargement sur la performance de la gestion financière : gestion financière.
Chargement sur les prestations versées : gestion des prestations.
Chargement en contrepartie de l'affectation d'actifs au patrimoine d'affectation : gestion financière.
Les éventuels autres éléments doivent être appréciés selon leur nature.
Règlement n° 2004-13 du 23 novembre 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées des banques sous statut coopératif
Vu le règlement n° 99-01 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;
Vu l'avis n° 2004-18 du 27 octobre 2004 du Conseil national de la comptabilité relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées des banques sous statut coopératif ;
Vu l'avis n° 2004-02 du 23 novembre 2004 du Comité de la réglementation bancaire et financière,
Le cinquième alinéa du paragraphe 4-1 de l'annexe 1 au règlement n° 99-03 relative à la comptabilisation et évaluation des opérations de fusions et opérations assimilées, rémunérées par des titres et retracées dans un traité d'apport, y compris les confusions de patrimoine, est complété comme suit :
511-31 du code monétaire et financier, le contrôle doit également s'apprécier au regard des dispositions du § 1001 du règlement n° 99-07 susvisé.
Toutefois les banques sous statut coopératif peuvent appliquer le présent règlement aux opérations postérieures à sa date de publication au Journal officiel, c'est-à-dire aux opérations dont le traité d'apport aura fait l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par l'article L.
Règlement n° 2004-14 du 23 novembre 2004 modifiant le règlement n° 99-02 et relatif aux informations à fournir sur la « juste valeur » des instruments financiers résultant de la transposition de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers
Vu le règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques, modifié par les règlements n° 2000-07 du 7 décembre 2000, 2002-12 du 12 décembre 2002 et 2004-03 du 4 mai 2004 ;
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, modifié par les règlements n° 99-08 et 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n° 2003-01 et n° 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2003-07 du 12 décembre 2003 et n° 2004-01 du 4 mai 2004 ;
Vu l'avis n° 2004-21 du 27 octobre 2004 du Conseil national de la comptabilité relatif aux informations à fournir sur la « juste valeur » des instruments financiers résultant de la transposition de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers,
Il convient d'ajouter au paragraphe intitulé « Instruments financiers » un quatrième tiret, ainsi rédigé :
La rubrique 22 « Informations sur l'ensemble des transactions effectuées sur les marchés de produits dérivés, dès lors qu'elles représentent des valeurs significatives », est complétée comme suit :
« Informations à donner sur les instruments financiers dérivés.
a) La juste valeur des instruments, si cette valeur peut être déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles et techniques d'évaluation généralement admis.
b) Les indications sur le volume et la nature des instruments.
Vu le règlement n° 2000-03 du 4 juillet 2000 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ;
- Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat.
La dernière phrase du quatrième alinéa est complétée comme suit :
Montant des moins-values latentes des titres de placement et des titres de l'activité de portefeuille faisant l'objet d'une provision au bilan, « ainsi que des titres d'investissement ».
Règlement n° 2004-17 du 23 novembre 2004 modifiant le règlement n° 2000-05 et relatif aux informations à fournir sur la « juste valeur » des instruments financiers résultant de la transposition de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques aux autres établissements financiers et des entreprises d'assurance
Vu l'avis n° 2004-21 du 27 octobre 2004 du Conseil national de la comptabilité relatif aux informations à fournir sur la « juste valeur » des instruments financiers résultant de la transposition de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques aux autres établissements financiers et des entreprises d'assurance ;
Explications des postes du bilan, du tableau des engagements reçus et donnés, du compte de résultat et leurs variations.
Il convient d'ajouter, in fine, un quatrième tiret rédigé comme suit :
« - indications sur le volume et la nature des instruments.
Portefeuille titres (transaction, placement et assimilés, investissements, titres de l'activité de portefeuille).
La dernière phrase du quatrième tiret est complétée comme suit :
Règlement n° 2004-19 du 23 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 27 mars 1998 sur les comptes des institutions de prévoyance et relatif aux informations à fournir sur la « juste valeur » des instruments financiers résultant de la transposition de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques ou autres établissements financiers et des entreprises d'assurance
Vu le livre IX du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1998 relatif aux comptes des institutions de prévoyance ;
Vu l'avis n° 2004-21 du 27 octobre 2004 du Conseil national de la comptabilité relatif aux informations à fournir sur la « juste valeur » des instruments financiers résultant de la transposition de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques ou autres établissements financiers et des entreprises d'assurance,
Décide de modifier l'arrêté du 27 mars 1998 comme suit :
Informations sur les postes du bilan et de compte de résultat.
Les institutions et les unions indiquent pour chaque catégorie d'instruments financiers dérivés :
Arrêté du 20 juillet 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 20 juillet 2004, un concours interne est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité afin de pourvoir l'emploi (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
1 poste d'assistant ingénieur, branche d'activité professionnelle H (gestion scientifique et technique), dans la spécialité « assistante de direction ».
Décret n°2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés.
Le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés et le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et relatif à l'asile territorial sont abrogés.
Le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 continuera toutefois à produire ses effets pour les demandes d'asile territorial déposées avant le 31 décembre 2003 en application de l'article 13 de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
Les dispositions relatives à la nomination et à la durée du mandat des membres de la Commission des recours des réfugiés s'appliqueront à l'expiration des mandats des membres actuellement en fonction et au plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur du présent décret.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité de réfugié ou d'apatride et accorde le bénéfice de la protection subsidaire.
A compter de la remise de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article 9 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, l'étranger demandeur d'asile dispose d'un délai de vingt et un jours pour présenter sa demande d'asile complète à l'office.
Le directeur général de l'office reconnaît le statut de réfugié ou d'apatride ou accorde le bénéfice de la protection subsidiaire au terme d'une instruction unique, au vu des pièces et des informations dont il dispose à la date de sa décision.
Simultanément, le directeur général de l'office fait connaître le caractère positif ou négatif de sa décision au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur de l'Office des migrations internationales.
Si le demandeur est placé en rétention administrative en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le directeur général de l'office notifie sa décision à l'intéressé par voie administrative.
Les décisions de rejet sont transmises au ministre de l'intérieur conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée.
A la demande de celui-ci, le directeur général de l'office communique les documents mentionnés au dernier alinéa de l'article 3 de ladite loi aux agents personnellement et spécialement habilités par arrêté préfectoral en raison de leur mission et de leurs responsabilités dans le domaine de l'application de la réglementation des étrangers ou de son contentieux.
Lorsqu'il est saisi en application de la procédure prioritaire prévue aux articles 8 et 9 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, l'office statue dans un délai de quinze jours sur la demande d'asile.
Ce délai est ramené à 96 heures lorsque le demandeur d'asile est placé en rétention administrative en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
Lorsque, à la suite d'une décision de rejet devenue définitive, la personne intéressée entend soumettre à l'office des éléments nouveaux, sa demande de réexamen doit être précédée d'une nouvelle demande d'admission au séjour et être présentée selon la procédure prévue à l'article 1er.
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 1er est alors limité à huit jours.
Le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police peuvent saisir l'office d'une demande de réexamen mentionnée au IV de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée.
Il est créé au sein de l'office une mission de liaison avec le ministère de l'intérieur.
Ses agents sont nommés, sur proposition du ministre de l'intérieur, par décision du directeur général de l'office.
La mission assure la liaison entre l'office et les services compétents du ministère de l'intérieur pour la mise en oeuvre de la loi du 25 juillet 1952 susvisée.
Elle veille à l'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée concernant la transmission des décisions de l'office ainsi que des documents mentionnés à cet alinéa.
Dans le cadre de ses attributions fixées à l'article 3 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, le conseil d'administration de l'office délibère sur les objets suivants :
Avant que le conseil d'administration ne délibère sur le budget, le directeur général recueille les propositions du président de la Commission des recours des réfugiés sur les moyens à affecter au fonctionnement de cette dernière.
Les délibérations sur les matières énumérées aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 7 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé du budget, sauf opposition ou demande de surseoir à exécution adressée au directeur général de l'office.
Les décisions et mesures relevant des compétences dévolues à l'office par la loi du 25 juillet 1952 susvisée sont prises sous sa responsabilité.
Dans le cadre des fonctions plus spécialement dévolues à l'office par l'article 4 de ladite loi, le directeur général est notamment habilité à :
6° Il peut créer des régies de recettes et d'avances sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions prévues à l'article 31 ;
Cette délégation peut porter sur les décisions prises en application de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, sur la délivrance d'actes et de certificats, et sur les actes de gestion et d'administration courante.
A tout moment de la procédure, le président de la commission des recours ou la section à laquelle une affaire est attribuée peut renvoyer le jugement du recours à la formation dite de sections réunies.
Cette formation comprend la section saisie du recours et deux autres sections, désignées selon un tableau établi annuellement.
Elle est présidée par le président de la commission des recours et, en cas d'empêchement, par le plus ancien des présidents de section.
La procédure devant la commission des recours est gratuite et sans frais.
Le recours doit être accompagné de l'original ou de la copie de la décision de refus de l'office ou, en cas de décision implicite de rejet, de la copie de la lettre mentionnée au dernier alinéa de l'article 1er.
Dans les cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 16, le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office.
Lorsque, en application du V de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, le président de la commission et les présidents statuent, par ordonnance, sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur général de l'office, cette ordonnance ne peut être prise qu'après étude du dossier par un rapporteur.
La commission des recours se réunit sur convocation de son président toutes les fois que le nombre ou l'urgence des affaires l'exige.
Les rapporteurs chargés de l'instruction des affaires n'ont pas voix délibérative.
Ils peuvent être pris en dehors du personnel affecté à la commission ; ils sont alors désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Sans préjudice des droits que les intéressés tiennent du IV de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, elle peut notamment ordonner la comparution personnelle du requérant ou entendre le directeur général de l'office ou son représentant.
Les décisions de la commission des recours sont motivées.
Il informe simultanément du caractère positif ou négatif de cette décision le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Office des migrations internationales.
Le réfugié auquel il est fait application d'une des mesures prévues aux articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 susvisée peut adresser une requête à la commission des recours.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 17 et celles de l'article 18 sont applicables à cette requête qui doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la commission dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la mesure qui la motive.
Le requérant qui invoque le bénéfice des articles 32 ou 33 de la convention du 28 juillet 1951 susmentionnée doit joindre à l'appui de sa demande une copie de la mesure faisant l'objet de la requête, une copie de la décision du directeur général de l'office le concernant, ainsi que tous élements de nature à établir le bien-fondé de la requête.
Les dispositions des troisième et cinquième alinéas de l'article 24 et du premier alinéa de l'article 25 sont applicables pour la procédure devant la commission.
Les opérations financières et comptables de l'office sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, du décret du 10 décembre 1953 susvisé et du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'office est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Le directeur général de l'office peut créer des régies de recettes et d'avances sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les recettes de l'office sont celles mentionnées à l'article 7 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée.
a) Les frais de personnel ;
c) Et, de façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'office et de la Commission des recours des réfugiés.
Jusqu'au 31 décembre 2004, le secrétaire général de la Commission des recours des réfugiés est désigné par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les fonctionnaires du Conseil d'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2004 relatif au renouvellement d'inscription de SPIROTEL de la société RDSM inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), à la section 1 (Dispositifs médicaux pour le traitement des maladies respiratoires et oto-rhino-laryngologiques), à la sous-section 3 (Autres dispositifs médicaux pour traitement de l'insuffisance respiratoire), dans le paragraphe 4, la date de fin de prise en charge de SPIROTEL, code 1183540, est modifiée comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2005, M. Pascal Craplet, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de l'Essonne, est nommé secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne exercées par M. Pierre Perrot, premier conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires de la société, les représentants de la masse des obligataires sont habilités à agir au nom de celle-ci.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2005, M. Michel Paillisse, sous-préfet, sous-préfet de Nérac, est nommé sous-préfet de Ribeauvillé.
Décret n° 2004-867 du 9 juillet 2004 portant publication de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles), signé à Luxembourg le 9 avril 2001 (1) Cet accord fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles), signé à Luxembourg le 9 avril 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 16 mai 2003 relatif aux emplois de responsable technique de l'aviation civile
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 2003 susvisé, après les mots : « et de subdivision », sont ajoutés les mots : « , de chef de programmes, de chargé de projet, de chargé d'affaires et d'assistant de subdivision dans les organismes de contrôle de liste 1 et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ».
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2004 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Poitiers et Lyon
Les services aériens réguliers entre l'aéroport de Poitiers-Biard et celui de Lyon-Saint-Exupéry sont soumis à des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (d) du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport de Poitiers-Biard et celui de Lyon-Saint-Exupéry doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Poitiers-Biard et celui de Lyon-Saint-Exupéry sont les suivantes :
- un aller et retour le dimanche, 44 semaines par an.
Les services doivent être exploités sans escale entre Poitiers et Lyon.
Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à destination, tant à Lyon qu'à Poitiers.
Sauf en cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % des vols prévus.
Arrêté du 28 juin 2004 portant affectation de divers locaux et droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 juin 2004, sont affectés, à titre provisoire, au ministère de la culture et de la communication, dans un ensemble immobilier sis 180, rue de Rivoli, à Paris (1er), cadastré section AX n° 81, d'une superficie de 405 mètres carrés, divers locaux d'une superficie de 1 166 mètres carrés, formant les lots n°s 6, 8 à 21, 23 à 25 et 27 de la copropriété ainsi que les 767/1 000 des parties communes générales, tels qu'ils figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à 290 000 EUR par an.
Arrêté du 29 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 19 février 2004 portant ouverture en 2004 d'un concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 29 juillet 2004, l'arrêté du 19 février 2004 portant ouverture du concours de rédacteur est ainsi modifié :
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu dans trois centres d'examen :
Parc des expositions et congrès, 3, boulevard de Champagne, à Dijon (21) ;
Faculté de médecine, 51, rue Cognacq, à Reims (51) ;
Parc des expositions, route de Mirecourt, à Nancy (54).
Arrêté du 18 août 2004 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book du poney Dartmoor
Le règlement du stud-book du poney Dartmoor figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du poney Dartmoor figurant en annexe de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé (1).
Gérard d'Aboville.
Jean-Jacques Aillagon.
Paul Aurelli.
Jean Baggioni.
Azouz Begag.
Fatiha Benatsou.
Yves Cannac.
Bernard Capdeville.
Martine Clément.
Anne Cuillé.
André Daguin.
Philippe Dechartre.
Jacques Dermagne.
Marie-Madeleine Dieulangard.
Laurence Douvin.
Lucien Duquesne.
Luc Ferry.
Pierre Figeac.
Marc Gentilini.
Georges de La Loyere.
Gérard Le Gall.
Jean-Louis Mandinaud.
Jean-Pierre Marcon.
Joaquim Masanet.
Philippe Massoni.
Elisabeth Morin.
Philippe Nouvion.
Alain Obadia.
Jean-Claude Pasty.
Bernard Plasait.
Claude Roulleau.
Michel Roussin.
Alain-Gérard Slama.
Didier Simond.
Adolphe Steg.
Fodé Sylla.
Marie-Claude Tjibaou.
Philippe Valletoux.
Marc-Noël Vigier.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2004, Mme Karbouch-Polizzi (Agnès), première conseillère de chambre régionale des comptes, est mise à la disposition du Conseil d'Etat en qualité de rapporteur pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité statutaire.
L'émission d'obligations, dont le remboursement est garanti par une société de capitalisation, est interdite.
Décret du 1er septembre 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2004, M. Ranque (Denis) est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Arrêté du 27 août 2004 mettant fin aux fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2004, il est mis fin aux fonctions de M. Guédé (Xavier, Jacques, Louis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle Guy Anizon, Michel Trichereau et Pierre Néau, notaires associés à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de la défense en date du 27 août 2004, Mme Toulgoat (Marie-José), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée par sa gestion au ministère de la défense, est maintenue en service détaché en qualité de directrice de projet dans les services du Premier ministre, à la direction des services administratifs et financiers, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 14 mai 2004.
Arrêté du 30 juillet 2004 portant nomination au conseil d'administration du palais de la Découverte
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juillet 2004, M. Michel Cabaret est nommé membre du conseil d'administration du palais de la Découverte, en qualité de représentant des associations de diffusion de la culture scientifique et technique.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 août 2004, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses :
M. Jean-Lucien Cousquer, en remplacement de M. Didier Bergeron.
M. Nicolas de Warren, en remplacement de M. Christophe Villain.
M. Alain Serres, en remplacement de M. Pascal Rouhaud.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 août 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Paul Bonnefoi, commissaire principal de la police nationale, à compter du 7 octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 mars 2004, les ingénieurs dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2004 :
Utard (Danièle).
Monnet (Yves).
Jantzen (Jean-Marie).
Décret n°2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation.
Le décret n° 2003-133 du 18 février 2003 relatif à l'aide de l'Etat pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de jeunes recrutés par les groupements d'employeurs en contrat d'orientation ou de qualification est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué aux relations du travail, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le titre VIII du livre IX du code du travail (troisième partie : Décrets) est intitulé :
« Des contrats et des périodes de professionnalisation ».
981-22 sont remplacés par les dispositions suivantes, sous réserve de l'application des dispositions du II de l'article 34 de la loi du 4 mai 2004 susvisée :
- Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les salariés âgés de moins de vingt-six ans et titulaires du contrat mentionné à l'article L.
981-1 perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.
« Ce salaire ne peut être inférieur à 55 % du salaire minimum de croissance pour les bénéficiaires âgés de moins de vingt et un ans et à 70 % du salaire minimum de croissance pour les bénéficiaires de vingt et un ans et plus.
Ces rémunérations ne peuvent être inférieures, respectivement, à 65 % et 80 % du salaire minimum de croissance, dès lors que le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.
« Les montants de rémunération mentionnés à l'alinéa précédent sont calculés à compter du premier jour du mois suivant le jour où le titulaire du contrat de professionnalisation atteint l'âge indiqué.
- Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat de professionnalisation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres salariés par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.
- En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération prévue à l'article L.
981-6 est égal, au titre de ces périodes de suspension, au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler et du pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisation.
- Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération est déterminé conformément aux dispositions de l'article D.
241-8 du code de la sécurité sociale aux gains et rémunérations versés du 1er octobre 2004 au 30 juin 2005, la rémunération de référence d'une activité à temps plein est égale à la garantie mensuelle de rémunération prévue par l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée applicable dans l'établissement.
711-1 du code de la sécurité sociale, l'exonération prévue à l'article L.
981-6 est applicable aux contributions et cotisations à la charge de l'employeur et dues :
« Elle est déterminée selon les modalités suivantes :
- Sont considérés comme gains et rémunérations pour l'application de l'article L.
Pour le calcul de l'exonération applicable aux contributions à la charge de l'employeur et dues à l'Etablissement national des invalides de la marine, le salaire forfaitaire d'assiette des contributions de l'employeur au régime spécial de sécurité sociale des marins défini à l'article L.
Pour le calcul de l'exonération applicable aux cotisations dues à la caisse maritime d'allocations familiales, les gains et rémunérations au sens de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale s'agissant des marins du commerce et de la plaisance, et le salaire forfaitaire d'assiette des contributions de l'employeur au régime spécial de sécurité sociale des marins défini à l'article L.
42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance s'agissant des marins pêcheurs.
- Le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération est réputé égal au produit de la durée légale du travail calculée sur le mois et du rapport entre le nombre de jours de service accomplis au cours du mois et la durée de trente jours.
« Pour les marins titulaires d'un contrat de travail à temps partiel, le nombre de jours de service accomplis au cours du mois est réduit dans la même proportion que celle appliquée au salaire forfaitaire d'assiette des contributions de l'employeur au régime spécial de sécurité sociale des marins défini à l'article L.
« En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre de jours de service accomplis au titre de ces périodes de suspension est égal au produit du nombre de jours de service que le marin aurait accomplis s'il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisations.
- En l'absence de forfaits horaires fixés dans les conditions prévues à l'article L.
983-1, la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation prévues aux articles L.
982-4, par les organismes collecteurs mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
952-1, se fait sur la base de 9,15 EUR par heure.
983-1 les dépenses afférentes aux contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi de 26 ans et plus dans la limite des forfaits horaires déterminés à l'article L.
- Les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article L.
983-1 sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies aux cinquième et sixième alinéas de l'article L.
- Pour chaque titulaire des contrats mentionnés à l'article L.
981-1 et pour les salariés en périodes de professionnalisation mentionnées à l'article L.
982-1, l'employeur peut choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
La personne choisie pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.
L'employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.
« Le tuteur a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le bénéficiaire du contrat ou de la période de professionnalisation pendant la durée de l'action ou de la période de professionnalisation et de veiller au respect de son emploi du temps.
Il assure la liaison avec l'organisme ou le service de formation chargé de mettre en oeuvre les actions ou les périodes de professionnalisation et participe à l'évaluation du suivi de la formation.
L'employeur lui permet de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.
L'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux salariés bénéficiaires desdits contrats ou de périodes de professionnalisation.
127-1, si l'entreprise utilisatrice a désigné un tuteur, les missions énumérées au deuxième alinéa peuvent, pendant les périodes de mise à disposition, être confiées à ce tuteur.
Toutefois, si l'employeur a désigné un tuteur, l'évaluation du suivi de la formation et la liaison avec l'organisme de formation, ou le service de formation, sont assurées par le tuteur désigné par l'employeur ; les conditions prévues au premier et au troisième alinéa ne s'appliquent pas à ce tuteur.
983-1 peuvent prendre en charge les dépenses exposées pour chaque salarié ou pour tout employeur de moins de dix salariés qui bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur chargé d'accueillir et de guider dans l'entreprise les bénéficiaires des contrats et des périodes de professionnalisation, dans la limite d'un plafond de 15 EUR par heure de formation et d'une durée maximale de 40 heures ; ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport et d'hébergement.
983-3, les ressources des organismes collecteurs mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
952-1 peuvent être destinées au financement des dépenses liées à l'exercice du tutorat dans la limite d'un plafond de 230 EUR par mois et par bénéficiaire, pour une durée maximale de six mois.
« Les missions des tuteurs sont les suivantes :
« a) Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des contrats ou des périodes de professionnalisation mentionnés aux articles L.
« b) Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
« c) Assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.
« Les dépenses prises en charge comprennent les rémunérations et cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport.
127-1 qui organisent, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours d'insertion et de qualification au profit de jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de ces jeunes et de ces demandeurs d'emploi.
981-11, les groupements d'employeurs doivent conclure une convention avec le représentant de l'Etat dans le département précisant :
« 1° Le nombre prévisionnel d'accompagnements dans l'année de jeunes de 16 à 25 ans et de demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus, recrutés en contrat de professionnalisation ;
981-11 est attribuée chaque année, en fonction du nombre d'accompagnements prévus par le groupement d'employeurs au profit de jeunes de 16 à 25 ans et de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, recrutés en contrat de professionnalisation.
« Elle est cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficient les groupements d'employeurs au titre de la conclusion desdits contrats.
Arrêté du 2 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999 relatif au centre automobile de la défense
- A l'article 2, les dispositions du premier alinéa sont abrogées et remplacées par les mots : « - pourvoit aux besoins en transport des organismes implantés en région Ile-de-France, dont la liste est fixée par le ministre ; ».
- Le chef du centre automobile de la défense exerce à l'égard du personnel militaire placé sous son autorité les pouvoirs de commandant de formation administrative en matière de notation et d'avancement.
Les autorités militaires disposant du pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire sont désignées par arrêté du ministre de la défense pris en application de l'article 34 du décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées.
Le chef du centre automobile de la défense exerce à l'égard du personnel civil les prérogatives d'un chef d'établissement.
Le redressement ou la liquidation judiciaires de la société ne met pas fin au fonctionnement et au rôle de l'assemblée générale des obligataires.
Arrêté du 18 août 2004 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
A l'annexe III de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé, il est ajouté : « amineptine ».
A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé, il est ajouté : « peyotl ou peyote, ses principes actifs et leurs composés naturels et synthétiques autres que la mescaline » ainsi que : « 2-CI ».
Arrêté du 10 septembre 2004 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2004 au concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes) organisé en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 10 septembre 2004, le nombre des emplois offerts au titre de l'année 2004 au concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes) organisé en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale est fixé à 6.
Arrêté du 6 septembre 2004 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 septembre 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 15.
Décret n°2004-969 du 8 septembre 2004 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte
Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocations dues à compter du mois de juillet 2003.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au 2°, la formule :
- Au 5°, les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Au dernier alinéa, le montant de 60 EUR est remplacé par celui de 61,08 EUR.
Arrêté du 8 septembre 2004 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les allocations dues à compter du mois de juillet 2003.
Arrêté du 1er septembre 2004 portant nomination (ingénieurs-élèves des mines)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er septembre 2004, les élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 2004 :
M. Ferdinand Tomarchio.
M. Christophe Michel.
M. Nicolas Potier.
M. Benoît Jubin.
Les représentants de la masse sont consultés par le mandataire judiciaire sur les modalités de règlement des obligations proposées en application de l'article L.
Ils donnent leur accord dans le sens défini par l'assemblée générale ordinaire des obligataires, convoquée à cet effet.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 août 2004, dans le ressort du tribunal administratif de Limoges, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
- président titulaire : M. Didier Marti, conseiller au tribunal administratif de Limoges ;
- présidents suppléants : Mme Christine Mege, premier conseiller au tribunal administratif de Limoges, en remplacement de M. Dominique Raymond ; Mme Annick Nenquin, conseiller au tribunal administratif de Limoges, en remplacement de M. Philippe d'Izarn de Villefort.
Arrêté du 7 septembre 2004 portant nomination à la Commission pour la transparence financière de la vie politique
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2004, M. Mathieu Herondart, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à compter du 1er septembre 2004, en remplacement de Mlle Célia Verot, appelée à d'autres fonctions.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aventis Pasteur MSD SNC et Glaxosmithkline, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret du 23 septembre 2004 portant dissolution du conseil municipal d'Arrens-Marsous (Hautes-Pyrénées)
Le conseil municipal d'Arrens-Marsous (Hautes-Pyrénées) est dissous.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 août 2004, Mlle Silvana Tendelli, inspectrice du Trésor public, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, Fonds monétaire international, pour exercer les fonctions de conseillère en matière de dépenses publiques et gestion auprès du ministère de l'économie et des finances à Phnom Penh (Cambodge) pour une durée de six mois à compter du 14 juin 2004.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2004, M. Gutherz (Xavier), conservateur général du patrimoine placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines littéraires) et affecté à l'université Montpellier-III, est intégré dans ledit corps à compter du 1er septembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2004, les personnalités de nationalité française, dont les noms suivent, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2004 à l'université d'Angers :
M. Bussière (Jean-Luc) ;
En cas de clôture pour insuffisance d'actif, le représentant de la masse ou le mandataire de justice désigné, recouvre l'exercice des droits des obligataires.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2004, M. Nathanaël Majster, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Autorité des marchés financiers afin d'exercer les fonctions de chargé de mission du 1er janvier au 31 janvier 2004 inclus.
Arrêté du 1er mars 2005 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste des sites gérés par le Centre des monuments nationaux
Les mots : « Domaine national des Tuileries (Ile-de-France) » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 mars 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Hyacinthe Fabiani, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er mai 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 7 mars 2005, Mme Gisèle Versini, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 septembre 2005.
Arrêté du 14 mars 2005 portant ouverture du concours d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2005-2006
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 14 mars 2005, le concours d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2005-2006 est ouvert selon les modalités suivantes :
Epreuves d'admissibilité : 13 juin 2005, à 10 heures, à l'espace Jean Monnet, à Rungis (94).
Epreuves d'admission : 6 juillet 2005, à 9 heures, à l'espace Jean Monnet, à Rungis (94).
Les dossiers sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des personnels médicaux et hospitaliers, bureau des concours), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
CSERD de Bordeaux : 2 postes.
CSERD de Brest : 1 poste.
CSERD de Clermont-Ferrand : 1 poste.
CSERD de Lille : 2 postes.
CSERD de Lyon : 2 postes.
Service d'odontologie du CHU de Dijon : 1 poste.
Service d'odontologie de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes : 1 poste.
CSERD de Marseille : 3 postes.
CSERD de Montpellier : 1 poste.
Service d'odontologie du CHU de Nîmes : 1 poste.
CSERD de Nancy : 1 poste.
Département d'odontologie du CHR Metz-Thionville : 1 poste.
CSERD de Nantes : 2 postes.
CSERD de Paris-VII : 3 postes.
CSERD de Paris-V : 5 postes.
CSERD de Reims : 2 postes.
CSERD de Rennes : 2 postes.
CSERD de Strasbourg : 2 postes.
CSERD de Toulouse : 2 postes.
Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'organisation des concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubriques emplois et concours, DHOS, Internat.
M. Jérôme Fehrenbach est nommé conseiller auprès du ministre.
Arrêté du 10 mars 2005 portant nomination au comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 mars 2005, l'arrêté du 26 septembre 2002 modifié fixant la composition du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est modifié comme suit :
M. Patrick Raude, directeur du développement des médias, en remplacement de M. Alain Seban.
Décision n° 2005-85 du 8 février 2005 complétant la décision n° 2004-185 du 4 mai 2004 autorisant l'association Durance Promotion à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Durance FM
« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Décibel FM.
Par délibération en date du 15 février 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Réseau Chaînon à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Chaînon, pendant la période du 21 au 28 mars 2005.
Site : Fumat, 46100 Capdenac-le-Haut.
M. d'Hauterives (Arnaud, Louis, Alain), artiste peintre, Secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts.
Mme Rousseau, née Toledano (Clotilde, Jeanne), ancienne résistante, présidente d'une section de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
Mme Baudrier, née Vibert (Jacqueline, Hélène), épouse Perriard, journaliste, présidente du comité d'orientation des programmes d'une chaîne de télévision.
M. Charlet (Edouard, Louis), président fondateur d'une association départementale pour la protection de parcs et de jardins.
M. Pelletier (Jean-Marc, Maurice, Emile), vice-président honoraire de banque.
M. Pontet (Philippe, Bernard), président de sociétés, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Cluzel (Jean, Antoine), secrétaire perpétuel honoraire de l'Académie des sciences morales et politiques.
M. Decocq (André, Marcel, Auguste), professeur émérite des universités.
Mme Lambert, née Faivre (Yvonne, Odette, Jacqueline), professeur émérite des universités.
M. Lavroff (Dmitri, Georges), professeur émérite des universités.
M. Dufeigneux (Jean, Louis, André), préfet de région honoraire.
M. Fontenaist (Bruno, Marie, Emile), préfet de région honoraire.
M. Viens (Gaston, Emile), ancien déporté-résistant, maire d'Orly (Val-de-Marne).
M. Delourme (Jean, Maurice, René), fondateur d'un institut de recherche médicale.
M. Guingouin (Georges), ancien résistant, Compagnon de la Libération.
M. Cotte (Bruno, Louis, Marie), président de chambre à la Cour de cassation.
Mme Perrachon (Marie-Eve), épouse Aubin, présidente de la section des travaux publics du Conseil d'Etat.
M. Delors (Jacques, Lucien, Jean), ancien ministre, ancien président de la Commission des Communautés européennes, président du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale.
M. Brana (Guy), président du conseil d'administration d'une société de gestion de patrimoine.
M. Michel (Serge, André, Louis), président-directeur général d'une société de conseil.
M. de Lestrange (Raymond, Marie, Armand), vice-président d'un centre régional de la propriété forestière.
M. Jacob (Gilbert dit Gilles), président du festival international du film de Cannes.
Arrêté du 25 mars 2005 fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Les spécialités susceptibles d'être ouvertes aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus sont celles conduisant à la délivrance d'un diplôme universitaire de technologie, d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent homologué au moins au niveau III en application des dispositions du décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle, dans les domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et dont la liste est annexée au présent arrêté.
A l'occasion de chaque concours, les épreuves sont appréciées par un jury dont le président est un membre du corps des ingénieurs d'études et de fabrications ou un officier supérieur du grade de lieutenant-colonel minimum et les membres, choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de la filière technique ou des officiers, sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
Des examinateurs qualifiés désignés par arrêté du ministre de la défense peuvent être appelés à participer, sous l'autorité du jury, à l'étude des dossiers, à la correction des copies et à l'épreuve orale d'admission en fonction de leur spécialité.
Les épreuves du concours externe sur titres prévu au 2° de l'article 4 du décret du 18 octobre 1989 susvisé sont les suivantes :
- un curriculum vitae détaillé impérativement limité à une page et indiquant les langues lues et parlées ;
- une note de trois pages au plus décrivant les emplois qu'ils ont pu occuper ou les stages qu'ils ont effectués et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part en indiquant nettement leur rapport avec l'une ou l'autre des spécialités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et la teneur de leur participation personnelle ;
2° L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport à partir d'un dossier à caractère technique remis au candidat (durée de l'épreuve : trois heures ; coefficient 2) ;
3° L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes au maximum qui débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes maximum portant sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelle du candidat et suivi d'un échange libre permettant d'apprécier ses motivations, ainsi que sa personnalité et ses aptitudes à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 3).
Le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications par voie de concours interne prévu au 3° de l'article 4 du décret du 18 octobre 1989 susvisé comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Le programme des épreuves du concours interne relevant de la spécialité est du niveau des connaissances requises pour l'obtention d'un DUT, d'un BTS ou d'un diplôme homologué de niveau III correspondant.
1° Un ou plusieurs exercices, questions et (ou) problèmes portant sur les connaissances scientifiques et techniques de la spécialité dans laquelle s'est inscrit le candidat (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 3).
2° Analyse d'un texte d'ordre technique permettant au jury de juger les qualités d'expression, de logique et de synthèse du candidat (durée de l'épreuve : trois heures ; coefficient 2).
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle dans la spécialité choisie, d'une durée de dix minutes au plus.
L'entretien porte notamment sur des questions relatives aux connaissances générales du candidat sur son environnement professionnel (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 3).
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins la note de 10 sur 20 à l'épreuve d'entretien avec le jury ainsi qu'un nombre total de points pour l'ensemble des épreuves qui, après application des coefficients, ne peut être inférieur à 50 points pour un concours organisé dans les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté et à 80 points pour un concours organisé dans les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.
En cas d'égalité de note à cette épreuve, la priorité est accordée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admissibilité et, le cas échéant, à la seconde épreuve d'admissibilité.
L'arrêté du 6 mars 2001 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.
LISTE DES SPÉCIALITÉS DANS LESQUELLES POURRONT ÊTRE RECRUTÉS LES TECHNICIENS SUPÉRIEURS D'ÉTUDES ET DE FABRICATIONS
Analyse programmeur.
Qualité industrielle.
Qualité agroalimentaire.
Techniques alimentaires.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 mars 2005 et pour compter du 11 avril 2005, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 3 novembre 1999 modifié portant institution d'une régie d'avances à l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction du service national à Compiègne (Oise) et dans certains services extérieurs de cette direction, sont modifiées comme suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 29 mars 2005, M. André Ricard, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur de la santé auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour la période du 1er juillet 2002 au 31 janvier 2004.
Arrêté du 24 mars 2005 portant intégration (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 mars 2005, M. Vaccaro (Pascal), inspecteur des transmissions, en fonctions à la direction régionale des télécommunications et de l'informatique de Rennes, placé en position de détachement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense depuis le 1er janvier 2003, est intégré à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mars 2005, la renonciation de la société Metaleurop SA à la concession de mines de plomb argentifère de L'Argentière (Hautes-Alpes) est acceptée.
Arrêté du 29 mars 2005 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 au recrutement externe sans concours dans le corps des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 au recrutement externe sans concours dans le corps des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 8.
8997, et Les Demoiselles sur la terrasse, 1906, huile sur toile, inv.
appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 mai 2005 au 4 février 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 avril 2005, il est mis fin, à compter du 24 novembre 2004, aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Haddad (Bernard), ingénieur de recherche, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'intéressé étant à cette date appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2005, M. Fabrice Leggeri, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est nommé sous-préfet de Châteaulin.
Arrêté du 7 avril 2005 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (industries du granit)
Sont rendues obligatoires dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional Bretagne (départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan) du 20 octobre 2004 portant sur les salaires minima de qualification, les salaires minima garantis et diverses indemnités annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés.
Sont nulles les décisions prises en violation du deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 7 avril 2005 portant extension d'un accord régional (Bretagne : départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan), conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exclusion des activités d'extraction et/ou de transformation du granit) (n° 87)
Sont rendues obligatoires dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion des activités d'extraction et/ou de transformation du granit, les dispositions de l'accord régional (Bretagne : départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan) du 20 octobre 2004 portant sur les salaires minima de qualification, les salaires minima garantis et diverses indemnités conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 7 avril 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne (n° 303)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 33 du 22 mars 1996, les dispositions de l'accord du 15 novembre 2004 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième point de l'article 3 (Développement de l'apprentissage et insertion des jeunes) est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
964-16-1 (4°) du code du travail tel qu'il résulte du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004.
Le douzième alinéa de l'article 4 (Contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article L.
Le treizième alinéa de l'article 17 (Rôle des institutions représentatives du personnel dans le domaine de la formation) est étendu sous réserve que, conformément à l'article L.
434-1 du code du travail, le temps passé aux réunions de la commission de la formation par des membres élus du comité d'entreprise soit payé comme temps de travail.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Ligue ROC pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non-chasseurs », dont le siège est à Paris.
Protocole d'accord du 14 janvier 2005 créant un avenant.
Modification de diverses dispositions de la convention collective.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel relatif à la formation continue dans divers secteurs des industries du bois et l'importation des bois (entreprises de moins de dix salariés)
Avenant n° 2 du 14 décembre 2004 à l'accord national du 21 décembre 1994 relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises du bois de moins de dix salariés.
Chambre syndicale nationale des bois de placages ;
Si la société appelée à émettre les titres de capital est absorbée par une autre société ou fusionne avec une ou plusieurs autres sociétés pour former une société nouvelle, ou procède à une scission, les titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital exercent leurs droits dans la ou les sociétés bénéficiaires des apports.
228-65 n'est pas applicable, sauf stipulations contraires du contrat d'émission.
Le nombre de titres de capital de la ou des sociétés absorbantes ou nouvelles auquel ils peuvent prétendre est déterminé en corrigeant le nombre de titres qu'il est prévu d'émettre ou d'attribuer au contrat d'émission en fonction du nombre d'actions à créer par la ou les sociétés bénéficiaires des apports.
Le commissaire aux apports émet un avis sur le nombre de titres ainsi déterminé.
L'approbation du projet de fusion ou de scission par les actionnaires de la ou des sociétés bénéficiaires des apports ou de la ou des sociétés nouvelles emporte renonciation par les actionnaires et, le cas échéant, par les titulaires de certificats d'investissement de ces sociétés, au droit préférentiel de souscription mentionné à l'article L.
228-92, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès de manière différée au capital.
La ou les sociétés bénéficiaires des apports ou la ou les nouvelles sociétés sont substituées de plein droit à la société émettrice dans ses obligations envers les titulaires desdites valeurs mobilières.
Salaires minima des ouvriers des travaux publics de la région Franche-Comté pour l'année 2005.
Union syndicale des architectes de la région Languedoc-Roussillon (USARL), membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
- Les avis de vacance de postes de praticien hospitalier à temps plein, parus au Journal officiel du samedi 19 mars 2005, sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
Les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du samedi 19 mars 2005 ; les candidats qui postulent un nouveau poste et qui ont déjà fait acte de candidature au titre de la première publication doivent adresser un courrier, sans reconstituer un dossier complet, indiquant l'ordre de leurs choix (postes de la première et de la deuxième publication confondus) :
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le jeudi 14 avril 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 17 avril 2005.
Arrêté du 11 avril 2005 fixant le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines ouverts au titre de l'année 2005
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 avril 2005, le nombre total de postes offerts aux recrutements d'ingénieurs de l'industrie et des mines ouverts au titre de l'année 2005 est fixé à 25 et se répartit comme suit :
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C), bâtiment Necker, pièce 7199 R, télédoc 768, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, mél : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr (téléphone : 01-53-18-75-02), internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « métiers - concours » ; intranet Alizé : menu « services en lignes », rubrique « téléprocédure inscription concours ».
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, les avenants n°s 51 et 52 du 3 mars 2005 à ladite convention, conclus à Nancy entre :
- avenant n° 51 : de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er avril 2005 ;
- avenant n° 52 : de revaloriser les salaires à la tâche à compter du 1er avril 2005.
Le texte de ces accords a été déposé le 18 mars 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté ainsi qu'au service départemental des Vosges.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 2003 concernant les ouvriers et employés des exploitations agricoles du département du Gard, l'avenant n° 5 du 5 janvier 2005, conclu à Nîmes entre :
Cet avenant a pour objet de créer, dans la convention, un nouveau paragraphe 26-3 intitulé : « Jour de contribution solidarité autonomie ».
Le texte de cet avenant a été déposé le 31 janvier 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Gard, où il peut être consulté.
Par exception au second alinéa de l'article L.
Elle est soumise aux dispositions applicables à la société européenne et à celles relatives à la société à responsabilité limitée à associé unique édictées par l'article L.
Décret n°2005-385 du 25 avril 2005 portant création d'un secrétariat général au ministère chargé de l'agriculture et modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du décret du 2 juillet 1999 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ».
- L'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche comprend, outre l'inspection générale de l'agriculture, le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, le Conseil général vétérinaire, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre :
« b) La direction générale de l'alimentation ;
« c) La direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
« d) La direction générale de la forêt et des affaires rurales ;
« f) La direction des politiques économique et internationale.
A cette fin, il coordonne l'action de l'ensemble des services du ministère et participe à leur évaluation.
Il organise la préparation du budget du ministère et s'assure de son exécution.
Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration du ministère, propose ses évolutions et met en oeuvre la politique de modernisation.
Il élabore les principes généraux de gestion des ressources humaines et assure leur mise en oeuvre.
Il fixe les orientations générales de la politique de communication et coordonne sa mise en oeuvre.
Il définit les modalités de traitement des questions juridiques et veille à leur mise en oeuvre.
Il veille à l'élaboration de l'information statistique agricole.
« Le secrétaire général dirige les activités des direction et services suivants :
« a) La direction des affaires financières et de la logistique ;
« b) Le service des affaires juridiques ;
« c) Le service des ressources humaines ;
« d) Le service de la modernisation ;
« e) La délégation à l'information et à la communication ;
« f) Le service central des enquêtes et études statistiques.
- La direction des affaires financières et de la logistique est chargée de la préparation et de l'exécution du budget du ministère ainsi que du contrôle de la programmation et de la gestion des crédits.
Elle assure la tenue des comptabilités prévues à l'article 27 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
« Elle veille à la cohérence des interventions de toutes origines ayant une incidence sur le financement de l'agriculture.
« Elle définit et met en oeuvre les systèmes de protection des exploitations contre les risques et calamités agricoles.
« Elle exerce les compétences du ministère vis-à-vis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, des chambres régionales et départementales d'agriculture.
Elle élabore le programme prévisionnel pluriannuel d'implantation de l'ensemble des services du ministère.
« Elle définit la politique de la commande publique au sein du ministère et coordonne sa mise en oeuvre.
- Le service des affaires juridiques conseille le ministre en matière juridique.
Il exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère.
« Il est responsable de la qualité de la réglementation.
« Il traite le contentieux de niveau central du ministère et représente le ministre devant les juridictions compétentes.
« Dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il assure la protection des agents publics.
- Le service des ressources humaines élabore et met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines.
Dans ce cadre, il assure la gestion administrative et le suivi individualisé des agents et la gestion prévisionnelle des effectifs, des corps et des emplois.
Il exerce la tutelle de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
- Le service de la modernisation définit les orientations relatives à l'organisation fonctionnelle des services, les programmes de modernisation et de déconcentration et veille à leur mise en oeuvre.
Il organise la conduite stratégique des services déconcentrés et fixe avec ceux-ci leurs objectifs.
« Il assure la répartition des moyens des services déconcentrés à l'exclusion des services vétérinaires.
« Il conduit la politique d'appui technique des services déconcentrés du ministère au bénéfice des collectivités territoriales et divers organismes.
« Il anime et coordonne le développement des technologies nouvelles ; il assure l'organisation et l'exploitation des systèmes de communication et d'information du ministère.
« Il définit les modalités du contrôle de gestion au sein du ministère et coordonne sa mise en oeuvre.
- La délégation à l'information et à la communication élabore, met en oeuvre et évalue la politique d'information et de communication interne et externe de l'ensemble du ministère.
« Pour l'exercice de ses missions, elle s'appuie sur le réseau des responsables de mission d'information des directions de l'administration centrale et anime le réseau des chargés de communication des services déconcentrés du ministère.
« Elle élabore la politique documentaire et la politique d'archivage du ministère et coordonne le réseau des chargés de documentation des directions de l'administration centrale.
Elle assure la direction éditoriale et coordonne la production de l'ensemble des médias écrits, audiovisuels et électroniques du ministère.
Elle définit les règles de l'utilisation de l'internet au ministère.
« Elle est le correspondant du ministère auprès du service d'information du Gouvernement.
- Le service central des enquêtes et études statistiques assure l'élaboration de l'information statistique agricole.
« Il est chargé de la programmation, de la coordination et de l'établissement de l'information statistique, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Il est chargé des relations avec les organismes statistiques internationaux et constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques communautaires dans le domaine de compétence du ministère, à l'exception des pêches maritimes.
« Il assure les relations avec le Conseil national de l'information statistique.
Aux premier, onzième et quatorzième alinéas de l'article 3 et aux premier, onzième et douzième alinéas de l'article 4 du décret du 2 juillet 1999 susvisé, les mots : « de l'agriculture et de la pêche » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « de l'agriculture » sont supprimés.
Au septième alinéa du même article, les mots : « chargé de l'agriculture » sont supprimés.
- Le premier alinéa de cet article est complété par la phrase suivante : « Elle assure la cohérence des travaux d'évaluation et de prospective du ministère.
« Elle réalise ou coordonne la réalisation des études économiques et des travaux d'évaluation et de prospective du ministère, notamment ceux qui répondent à des obligations de l'Union européenne.
Elle est chargée de leur programmation, de leur cohérence, de leur suivi et de la valorisation de leurs résultats.
Elle participe pour le compte du ministère aux travaux du conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation.
A l'article 1er du décret du 3 février 2003 susvisé, les mots : « directeur général de l'administration » sont remplacés par les mots : « secrétaire général ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 avril 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Louis Gaches, commissaire principal de la police nationale, à compter du 8 août 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 14 avril 2005, M. Pierre Pimpie, inspecteur du travail, en fonction à la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2005 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 14 avril 2005, Mme Marie Agam-Ferrier, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placée en position de détachement en qualité de conseiller préadhésion auprès du Gouvernement roumain à Bucarest pour une période de dix-huit mois à compter du 24 septembre 2004.
M. Pierre Pedinielli, conseiller parlementaire, est nommé adjoint de cabinet, conseiller parlementaire au cabinet de la ministre déléguée.
Par arrêtés du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 17 mars 2005, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
Mme Jeanine Forestier, directrice adjointe (2e classe) au centre hospitalier de Thiers-Courpière (Puy-de-Dôme), à compter du 15 décembre 2005 ;
M. Bernard Berthommière, directeur adjoint (1re classe) au centre hospitalier de Tréguier (Côtes-d'Armor), à compter du 1er octobre 2005 ;
M. Christian Balard, directeur adjoint (1re classe) au centre hospitalier régional d'Amiens (Somme), à compter du 9 septembre 2005 ;
M. Jean-Claude Dieudonné, directeur adjoint (2e classe) au centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), à compter du 1er novembre 2005.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 7 avril 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Jacky Moins, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Saint-Trivier-sur-Moignans (Ain), à compter du 1er juin 2005.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Les Plos, 12620 Castelnau-Pégayrols.
Décret n° 2005-505 du 19 mai 2005 relatif au contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
127-4 du code de commerce et, d'autre part, les stipulations applicables après le début de cette activité ;
2° Précise la nature, le montant et les conditions d'utilisation des moyens mis à la disposition du bénéficiaire par la personne morale responsable de l'appui ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l'exécution du contrat ;
3° Prévoit, le cas échéant, les modalités de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la personne morale responsable de l'appui ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l'exécution du contrat ;
4° Détermine la nature, le montant maximal et les conditions des engagements pris par le bénéficiaire à l'égard des tiers au cours de l'exécution du contrat ainsi que la partie qui en assume la charge financière à titre définitif ;
5° Détermine, après le début d'une activité économique, les modalités et la périodicité selon lesquelles la personne responsable de l'appui est informée des données comptables du bénéficiaire ;
6° Précise les modalités de rupture anticipée ;
7° Peut prévoir, avant le début d'une activité économique, une rémunération du bénéficiaire du contrat ainsi que, le cas échéant, ses modalités de calcul et de versement ainsi que son montant ;
8° Prévoit, après le début d'une activité économique, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire du contrat s'acquitte auprès de la personne morale responsable de l'appui du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour son compte en application du deuxième alinéa de l'article L.
Avant toute immatriculation ou inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre spécial des agents commerciaux ou à tout autre registre de publicité légale, ou lorsque l'activité économique ne requiert pas d'immatriculation, le bénéficiaire du contrat indique sur les factures, notes de commande, documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par lui en son nom et plus généralement sur ses papiers d'affaires qu'il bénéficie d'un contrat d'appui pour la création ou la reprise d'une activité économique.
Il mentionne également sur ces documents la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d'identification de la personne morale responsable de l'appui, ainsi que le terme du contrat.
Lorsque la nature de l'activité requiert une immatriculation, les obligations du bénéficiaire et les modalités de publicité du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique sont fixées pour les commerçants par les dispositions du décret du 30 mai 1984 susvisé, pour les artisans par le décret du 2 avril 1998 susvisé et pour les agents commerciaux par le décret du 23 décembre 1958 susvisé.
Il est créé au titre VIII du livre VII du code du travail un chapitre III ainsi rédigé :
- Dès la conclusion du contrat d'appui, la personne morale responsable de l'appui informe l'Union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage de la conclusion du contrat d'appui et de son terme prévu.
Elle les informe, le cas échéant, de ses renouvellements ou de sa rupture anticipée.
« Lorsque le bénéficiaire doit procéder à l'immatriculation de son entreprise et qu'il effectue la déclaration prévue à l'annexe II du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996, le centre de formalités des entreprises transmet aux organismes auxquels le bénéficiaire du contrat sera tenu, le cas échéant, de s'affilier à l'issue de ce contrat une copie de celui-ci portant mention de son terme prévu.
La personne responsable de l'appui les informe, le cas échéant, des renouvellements ou de la rupture anticipée de celui-ci.
783-1 et par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article R.
242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérés comme rémunération au sens de l'article L.
242-1 de ce code, les revenus, s'ils existent, correspondant aux recettes hors taxe dégagées par l'activité du bénéficiaire, et à la rémunération prévue au 7° de l'article 1er du décret n° 2005-505 du 19 mai 2005 relatif au contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, déduction faite des frais liés à l'exercice de l'activité du bénéficiaire et des frais mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
« Le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale s'effectue dans les conditions prévues au titre III et aux chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
- Pour le calcul de l'allocation et la détermination des contributions prévues aux articles L.
351-3-1, la rémunération est calculée selon les modalités fixées au premier alinéa de l'article R.
Il est inséré une section 2 bis au chapitre II du titre II du livre III du code du travail ainsi rédigée :
« Soutien à la création ou à la reprise,
par contrat d'appui, d'une activité économique
- A compter du début d'activité économique au sens de l'article L.
127-4 du code de commerce et jusqu'à la fin du contrat d'appui, l'exonération prévue au dixième alinéa de l'article L.
351-24 porte sur les cotisations de sécurité sociale calculées selon les modalités fixées par l'article R.
783-2 et versées par la personne morale responsable de l'appui pour le compte du bénéficiaire du contrat.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2005 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 7 du décret n° 2005-456 du 12 mai 2005 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et fixant des modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'équipement
L'examen professionnel prévu à l'article 7 du décret du 12 mai 2005 susvisé comporte une admissibilité sur dossier et une épreuve orale d'admission.
L'admissibilité consiste en une sélection sur dossier opérée par le jury.
Ce dossier est composé d'une partie normalisée permettant d'apprécier le parcours professionnel du candidat et d'une partie libre consistant en la présentation d'une situation professionnelle choisie par le candidat.
L'évaluation portera sur les acquis de l'expérience du candidat.
Cette sélection a pour objet de permettre au jury d'évaluer les compétences du candidat et ses aptitudes à exercer des fonctions de catégorie B (coefficient 1).
La véracité des renseignements fournis par le candidat est attestée par le chef de service qui porte son visa sur le dossier.
La partie normalisée est constituée de :
- un curriculum vitae (2 pages maximum) portant sur le parcours professionnel et de formation.
A ce titre, seront mentionnés la formation initiale et les diplômes obtenus, les postes occupés, les formations suivies et dispensées au cours de la carrière ainsi que, le cas échéant, l'implication dans des groupes de travail, réflexions et chantiers transversaux ;
- une description du ou des postes occupés en les situant dans l'organigramme du service (sur deux pages maximum).
La description des postes occupés devra faire ressortir les missions exactes de l'agent, la nature et l'importance des dossiers suivis, en précisant les relations éventuelles avec les partenaires extérieurs, l'expérience et les compétences acquises.
La partie libre est constituée de :
- la présentation, sur 3 pages maximum, d'une situation professionnelle librement choisie à laquelle a participé le candidat.
L'objectif de cette épreuve est d'apprécier, notamment, sa capacité à répondre à une commande, à mettre en oeuvre une réglementation, à résoudre un problème de gestion ou d'organisation en faisant ressortir sa contribution précise et les enseignements qu'il en a tirés ;
- cinq pages d'annexes facultatives en plus.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury, lui permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses qualités d'expression, ses capacités à conduire un argumentaire, son implication dans la vie professionnelle, ses motivations à postuler à l'emploi de secrétaire administratif (durée de l'épreuve : 25 minutes, dont 5 minutes d'exposé par le candidat de son curriculum vitae et du dossier présenté tel qu'il est défini à l'article 2 ci-dessus et qui sera à la disposition du jury ; coefficient 3).
Le jury attribue, pour chaque épreuve, une note exprimée par un nombre variant de 0 à 20 qui est multiplié par le coefficient correspondant.
A l'issue de l'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à participer à l'épreuve orale.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidat(e)s définitivement admis(es) dans le corps des secrétaires administratifs de l'équipement.
Pour être déclarés admis(es), les candidat(e)s doivent avoir un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 40 points, soit une moyenne de 10 sur 20.
Lorsque plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points après application des coefficients, à l'issue des épreuves d'admission, la priorité est accordée à celle ou celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.
La composition du jury de l'examen professionnel est fixée par arrêté du ministre de l'équipement.
Un arrêté du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel, la date limite de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date limite de dépôt du dossier constitué en vue de l'admissibilité.
Arrêté du 29 avril 2005 portant renouvellement de l'agrément de l'association Confédération syndicale des familles
L'agrément de la Confédération syndicale des familles pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 9 juin 2005.
Arrêté du 29 avril 2005 portant renouvellement de l'agrément de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie
Arrêté du 29 avril 2005 portant nomination au comité technique paritaire central du Conservatoire national des arts et métiers
Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central du Conservatoire national des arts et métiers :
Mme Laurence Paye-Jeanneney, administratrice générale ;
M. Jérôme Chapuisat, directeur délégué ;
M. Alain Delacroix, directeur national des formations ;
M. Raymond Leban, administrateur du pôle économie et gestion ;
M. Francis Meunier, administrateur du pôle sciences et techniques industrielles ;
M. Jean-Michel Pajot, directeur du centre d'enseignement de Paris ;
M. Jacques Printz, administrateur du pôle sciences et technologies de l'information et de la communication ;
Mme Monique Raux, secrétaire générale ;
Mme Dominique Roux-Rossi, administratrice du pôle travail et société ;
M. Daniel Thoulouze, directeur de la culture scientifique et technique du musée.
Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central du Conservatoire national des arts et métiers :
Mme Clarisse Angelier, adjointe au directeur de la recherche ;
M. Jean-Marc Baca, secrétaire général de l'Ecole supérieure des géomètres et topographes ;
M. Alexandre Bosch, secrétaire général adjoint ;
Mme Martine Carbonnel, directrice adjointe de l'Institut international du management ;
Mme Chantal Lemoyne, secrétaire générale du pôle sciences et technologies de l'information et de la communication ;
Mme Catherine Muset, architecte des systèmes d'information ;
M. Laurent Pieuchot, chef de l'observatoire des études et carrières ;
M. Bernard Racimora, directeur adjoint ;
Mme Juliette Raoul-Duval, directrice adjointe de la culture scientique et technique ;
Mme Madina Rival, maître de conférences à l'Institut national des techniques économiques et comptables.
Le compagnon est l'ouvrier qualifié travaillant dans une entreprise artisanale et possédant une qualification professionnelle attestée soit par le certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable ou un exercice prolongé du métier.
Par décret en date du 10 mai 2005, le médecin inspecteur de santé publique stagiaire dont le nom suit est titularisé en qualité de médecin inspecteur de santé publique à compter du 1er mars 2005 :
Mme Raillard (Ida).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mai 2005, M. Navelot (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef de service pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 22 mars 2005.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 mai 2005, M. Dorlencourt (Frédéric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2005.
Arrêté du 27 mai 2005 modifiant l'arrêté du 7 février 2005 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux épreuves écrites d'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2005, les dispositions de l'arrêté du 7 février 2005 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux épreuves écrites d'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature au titre de la session 2005 sont rapportées en ce qu'il autorise à participer à ces épreuves Mme Valérie Sagne, épouse Ameye, ne justifiant pas des années d'activité exigées des candidats à ce recrutement.
Décret du 30 mai 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Gambie, en résidence à Dakar
M. André Parant, ministre plénipotentiaire de deuxième classe, ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République du Sénégal, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Gambie, en résidence à Dakar, en remplacement de M. Jean-Didier Roisin, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 25 mai 2005 portant désignation du responsable de la mission du service du contrôle général économique et financier « outre-mer »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2005, M. Patrick de Guerre, chef de mission de contrôle général économique et financier, est désigné pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier « outre-mer ».
Arrêté du 9 mai 2005 portant nomination des jurys de l'Institut universitaire de France
Le jury des membres seniors de l'Institut universitaire de France prévu à l'article 6 du règlement intérieur est composé des personnalités désignées ci-après :
Mme Cazenave (Anny), ingénieure au Centre national d'études spatiales ;
M. Doyle (William), professeur à l'université de Bristol (Grande-Bretagne) ;
M. Ellory (John Clive), professeur à l'université d'Oxford (Grande-Bretagne) ;
M. Gephart (Werner), professeur à l'université de Bonn (Allemagne) ;
M. Ghys (Etienne), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Guesnerie (Roger), professeur au Collège de France ;
M. Haroche (Serge), professeur au Collège de France ;
M. Hottois (Gilbert), professeur à l'université libre de Bruxelles (Belgique) ;
Mme Imbert (Claude), professeure émérite de l'Ecole normale supérieure ;
M. Imbert (Michel), professeur émérite de l'université Paris-VI ;
Mme Karagozian (Ann), professeure à l'université de Californie, Los Angeles (Etats-Unis) ;
M. Kedinger (Claude), professeur des universités à l'université Strasbourg-I ;
M. Koch (Peter), professeur à l'université de Tübingen (Allemagne) ;
Mme Mélonio (Françoise), professeure des universités à l'université Paris-IV ;
M. Möhwald (Helmuth), directeur du Max-Planck-Institut für Kolloid-und Grenzflächenforschung (Allemagne) ;
M. Rossier (Bernard), professeur à l'université de Lausanne (Suisse) ;
M. Szabo (Miklos), professeur à l'université Eötvös Lorand de Budapest (Hongrie) ;
M. Troper (Michel), professeur des universités à l'université Paris-X ;
M. Van de Kerchove (Michel), professeur aux facultés universitaires Saint-Louis de Bruxelles (Belgique) ;
M. Varadhan (Srinivasa), professeur à l'université de New York (Etats-Unis) ;
M. Vauchez (André), professeur émérite de l'université Paris-X.
Le jury des membres seniors est présidé par M. Serge Haroche.
M. Boutry (Philippe), professeur des universités à l'université Paris-XII ;
M. Couder (Yves), professeur des universités à l'université Paris-VII ;
M. Engel (Pascal), professeur des universités à l'université Paris-IV ;
M. Frankignoul (Claude), professeur des universités à l'université Paris-VI ;
M. Haton (Jean-Paul), professeur des universités à l'université Nancy-I ;
Mme Hickmann (Maya), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Lacroix (Bernard), professeur des universités à l'université Paris-X ;
M. Landais (Yannick), professeur des universités à l'université Bordeaux-I ;
Mme Langevin (Dominique), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
Mme Le Jan (Régine), professeure des universités à l'université Paris-I ;
Mme Levillain (Henriette), professeure des universités à l'université Paris-IV ;
M. Pernot (Laurent), professeur des universités à l'université Strasbourg-II ;
M. Roméo (Paul-Henri), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Mme Sapiro (Gisèle), chargée de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Tarascon (Jean-Marie), professeur des universités à l'université d'Amiens ;
M. Thisse (Jacques), professeur à l'université catholique de Louvain (Belgique) ;
M. Triller (Antoine), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Conformément à l'article 7 du règlement intérieur de l'Institut universitaire de France, M. Serge Haroche, président du jury des membres seniors, est également membre du jury des membres juniors défini ci-dessus.
Le jury des membres juniors est présidé par M. Laurent Pernot.
Le présent code se substitue dans les conditions prévues par la loi n° 52-325 du 22 mars 1952 aux dispositions législatives suivantes, en tant qu'elles concernaient l'artisanat : Loi du 27 décembre 1923, portant organisation du crédit aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans ainsi qu'aux petits artisans ; Loi du 26 juillet 1925, portant création de chambres de métiers, modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938 ; Loi du 17 mars 1931, tendant à admettre les petits artisans au bénéfice des prêts à long terme du crédit agricole ; Loi du 27 mars 1934, instituant un registre spécial pour l'inscription des artisans ; Loi du 17 janvier 1935, relative aux travaux réservés aux artisans, article 1er ; Décret-loi du 8 août 1935, tendant à organiser l'assistance aux artisans sans travail ; Loi du 13 novembre 1936, relative aux premières mesures de réforme des finances départementales et communales ; Loi du 10 mars 1937, portant organisation de l'apprentissage dans les entreprises artisanales ; Loi du 31 décembre 1937, modifiant la loi du 28 décembre 1931, tendant à la réalisation immédiate de certains travaux relatifs au perfectionnement de l'outillage national, article 66 ; Loi du 21 mars 1941, portant réorganisation du crédit artisanal ; Loi du 14 août 1943, relative à l'utilisation du mot "artisan" et de ses dérivés ; Loi n° 47-520 du 21 mars 1947, relative à diverses dispositions d'ordre financier, article 88 ; Loi n° 49-286 du 2 mars 1949, fixant la date des élections aux chambres de métiers, article 3 ; Loi n° 51-638 du 24 mai 1951, relative au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1951 (investissements économiques et sociaux), article 9 ; Loi n° 53-80 du 7 février 1953, relative au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1953 (art. 44).
Barre (Christine).
Larchet (Jean-Claude).
Roessli (Jean-Michel).
Smyth (Matthieu).
Stavrou (Michel).
Frey (Daniel).
Jacon (Christophe).
Décret du 19 mai 2005 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Louis Bonnet, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes, appelé à d'autres fonctions.
M. Christian Cahut est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 avril 2005 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Anezo (Eric, Claude, Hervé), major ; 22 ans de services.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 8 avril 2005, M. Vatelot (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 8 avril 2005, M. Chardon (Christian), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 8 avril 2005, M. Bourguinat (François), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 décembre 2005.
Décret n°2005-642 du 31 mai 2005 abrogeant les décrets n° 2002-145 du 7 février 2002 et n° 2003-1195 du 15 décembre 2003 pris en application de l'article L.
Le décret n° 2002-145 du 7 février 2002 et le décret n° 2003-1195 du 15 décembre 2003 pris en application de l'article L.
Arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales
- La Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales, instituée par l'article 21 du décret du 7 avril 2005 susvisé, comprend trois formations.
La première formation traite des nomenclatures relatives aux variables économiques, la deuxième formation traite des nomenclatures relatives aux variables sociales et la troisième formation traite des nomenclatures relatives aux variables spatiales.
- Chacune de ces formations est présidée par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
Outre le président, la première formation comprend les membres suivants :
Le représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et celui de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles mentionnés au paragraphe d du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
Trois des cinq représentants du Mouvement des entreprises de France mentionnés au paragraphe e du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
Un des deux représentants de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel mentionnés au paragraphe e du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
Le représentant de l'Union nationale des associations de professions libérales mentionné au paragraphe h du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
Le représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et celui de l'Assemblée permanente des chambres des métiers mentionnés au paragraphe i du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
Le représentant de l'Union professionnelle artisanale mentionné au paragraphe j du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
Un représentant de chaque organisation syndicale mentionnée au paragraphe k du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
Le chef de chaque service statistique ministériel ;
Trois représentants de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Outre le président, la deuxième formation comprend les membres suivants :
Un des cinq représentants du Mouvement des entreprises de France mentionnés au paragraphe e du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
Le représentant de l'Union nationale des associations familiales mentionné au paragraphe r du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
Les chefs des services statistiques ministériels chargés du travail, de la santé et de l'éducation nationale ;
Quatre personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Outre le président, la troisième formation comprend les membres suivants :
Le délégué interministériel à la ville ;
Le directeur en charge des affaires économiques au ministère chargé de l'outre-mer ;
Le président du Conseil national de l'information géographique ;
Les chefs des services statistiques ministériels chargés de l'agriculture, de l'équipement, de l'environnement et des collectivités territoriales ;
Les membres mentionnés dans les articles 2 à 4 peuvent se faire représenter.
Peut participer aux travaux toute personne invitée par le président.
Chacune des formations se réunit sur convocation du président.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat assurent la représentation des métiers et de l'artisanat au plan régional.
Arrêté du 31 mai 2005 portant modification de certaines dispositions du code des assurances relatives aux éléments constitutifs de la marge de solvabilité.
- Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de solvabilité mentionnées au 1 du I des articles R.
a) Ces titres sont assortis de droits financiers définis par les statuts ; les versements correspondant à ces droits équivalent à une fraction du bénéfice distribuable de l'exercice, au sens de l'article L.
d) Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'entreprise d'assurance débitrice, ces titres ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ;
f) Les statuts prévoient qu'ils ne peuvent être modifiés qu'après que la commission de contrôle aura déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification envisagée ;
g) Si les statuts prévoient une possibilité de rachat des actions de préférence par l'entreprise émettrice ou si la conversion des actions de préférence en actions ordinaires se traduit par une réduction de capital, ce rachat ou cette conversion ne peut intervenir avant 5 ans à compter de la date d'émission et nécessite l'approbation préalable de la commission de contrôle
- Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de solvabilité mentionnées au 1 du Il des articles R.
- Les emprunts et titres subordonnés entrant dans la composition de la marge de solvabilité visés aux articles R.
1° Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'entreprise d'assurance débitrice, ces titres ou emprunts ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ;
2° Le contrat d'émission ou d'emprunt ne comporte pas de clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise d'assurance débitrice, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue ;
3° Le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit qu'il ne pourra être modifié qu'après que la Commission de contrôle des assurances aura déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification envisagée ;
- Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement de tout ou partie des fonds visés au II et au III ci-dessus, l'entreprise d'assurance débitrice soumet à la Commission de contrôle des assurances un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la réglementation.
Ce plan n'est pas exigé si la part des fonds incluse dans la marge de solvabilité est progressivement et régulièrement ramenée à zéro par l'entreprise d'assurance au cours des cinq dernières années au moins avant l'échéance de remboursement.
- Les fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée déterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité peuvent être remboursés par anticipation à l'initiative de l'entreprise d'assurance débitrice si la Commission de contrôle des assurances a préalablement autorisé un tel remboursement, après s'être assurée que la marge de solvabilité ne risquait pas d'être ramenée en dessous du niveau nécessaire pour garantir durablement le respect de la marge requise par la réglementation.
Dans les mêmes conditions, la Commission de contrôle des assurances peut autoriser le remboursement des fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée indéterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité sans application du préavis prévu au 4° du III du présent article.
Dans les cas visés au présent paragraphe, l'entreprise d'assurance débitrice soumet au moins six mois à l'avance à la Commission de contrôle des assurances, à l'appui de sa demande d'autorisation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la réglementation.
Sont notamment soumis aux dispositions du présent paragraphe l'amortissement anticipé par offre publique d'achat ou d'échange et le rachat en bourse de titres cotés ; toutefois un émetteur peut racheter en bourse sans autorisation préalable jusqu'à 5 % des titres émis, à condition d'informer la Commission de contrôle des assurances des rachats effectués.
- Les contrats d'émission concernant des emprunts et titres à durée indéterminée qui prévoient formellement que tout remboursement est subordonné à autorisation préalable de la Commission de contrôle des assurances n'ont pas à prévoir le délai de préavis minimum visé au 4° du III du présent article.
« Les titres et emprunts subordonnés ainsi que les actions de préférence mentionnées au 1 du II de l'article R.
334-3 ou au 1 du II de l'article R.
334-11 détenus en dehors du groupe dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge de solvabilité de l'entreprise au passif duquel ils sont inscrits.
En particulier, lorsque la société émettrice ou emprunteuse est une société de groupe d'assurance définie au premier alinéa de l'article L.
322-1-2 ou une compagnie financière holding mixte définie à l'article L.
334-9, ces titres et emprunts ne peuvent être considérés comme pouvant être effectivement rendus disponibles que s'ils répondent à des conditions identiques à celles mentionnées aux articles R.
Toutefois, la commission de contrôle dispose de la capacité de considérer comme pouvant être rendue disponible une plus grande part de ces titres et emprunts, dès lors qu'elle considère comme adéquate la répartition à l'intérieur du groupe de l'ensemble des éléments admissibles pour la marge.
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
Les actions de préférence visées au 1 du I de l'article R.
334-11 émises par une entreprise d'assurance ou par une société de groupe d'assurance et détenues en dehors du groupe, dans les conditions mentionnées aux articles R.
L'entreprise d'assurance ou la société de groupe d'assurance émettrice des ces actions de préférence doit suspendre le versement des droits financiers correspondant à ces titres si cela s'avère nécessaire au respect des dispositions de l'article R.
MARSEILLE PROVENCE VOR-DME « MRM » : 43° 22' 38,4'' N - 005° 19' 35,2'' E ;
(JULEE : 43° 00' 46'' N - 005° 38' 00'' E.)
Arrêté du 28 février 2005 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Lyon (Rhône)
Arc de cercle, sens horaire de 18 NM (33.4 km) de rayon centré sur le VOR-DME « LSE » (45° 44' 44'' N, 005° 05' 26'' E) joignant le point précédent au point :
Arc de cercle, sens horaire de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le VOR-DME « LSE » (45° 44' 44'' N, 005° 05' 26'' E) joignant le point précédent au point : 46° 03' 19'' N, 005° 15' 59'' E.
b) Limites verticales : de 4500 pieds (1350 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2000 mètres).
b) Limites verticales : du plus élevé des deux niveaux 2800 pieds (850 m) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1000 pieds (300 m) par rapport au sol, au niveau de vol 65 (2 000 m).
b) Limites verticales : de 4500 pieds (1350 m) par rapport au niveau moyen de la mer par rapport au sol au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
- classe E, de 1 000 pieds (300 m) par rapport au sol, au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
Arrêté du 28 février 2005 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Chambéry (Savoie)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Chambéry (Savoie).
(à l'exclusion de la partie 1 de la TMA Chambéry
Arc de cercle, de sens anti-horaire, de 9,017 NM (16,7 km) de rayon centré sur le point :
L'arrêté du 3 juin 1992 relatif à la création d'une région de contrôle terminale dans la région de Chambéry (Savoie) est abrogé.
Arrêté du 28 février 2005 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rodez (Aveyron)
Arc de cercle sens horaire, de 15 NM (27,78 km) de rayon centré sur le DME RDE (44° 24' 12,53'' N, 002° 29' 16,23'' E) joignant le point précédent au point 44° 10' 06'' N, 002° 36' 21'' E ;
(à l'exclusion de la CTR 2 Rodez-Marcillac - Partie 1 lorsqu'elle est active et des zones LF-R 46N et LF-R 590A lorsqu'elles sont actives)
L'arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rodez (Aveyron) est abrogé.
Arrêté du 28 février 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Châlons-Vatry (Marne)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Châlons-Vatry (Marne).
puis arc de cercle sens horaire de 6 NM (11 km) de rayon centré sur : 48° 46'22'' N, 004° 12'36 '' E, joignant le point précédent au point :
puis arc de cercle sens horaire de 6 NM (11 km) de rayon centré sur : 48° 46'46'' N, 004° 09'30 '' E,
b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 6 A de Mailly lorsqu'elle est active.
L'arrêté du 29 octobre 1999 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Châlons-Vatry est abrogé.
Arrêté du 28 février 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lyon-Bron (Rhône)
45° 43' 28,2'' N, 004° 56' 50,9'' E (DME « LY ») joignant le point précédent au point :
Dans le cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours créée par une chambre de métiers et de l'artisanat de région, l'actif net de la caisse sera transféré au fonds de réserve de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
Arrêté du 26 mai 2005 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les circonscriptions et les villes de résidence des chefs des services économiques à l'étranger sont fixées ainsi qu'il suit :
- Canada ; résidence : Ottawa ;
- Etats-Unis ; résidence : Washington ;
- Brésil ; résidence : Brasilia ;
- Cône Sud (Argentine, Chili, Paraguay, Uruguay) ; résidence : Buenos Aires ;
- Amérique centrale, andine et Caraïbes (les autres pays d'Amérique) ; résidence : Mexico.
- Irlande et Royaume-Uni ; résidence : Londres ;
- Allemagne, Autriche et Suisse ; résidence : Berlin ;
- Benelux ; résidence : Bruxelles ;
- Pays nordiques (Danemark, Finlande, Islande, Norvège, Suède) ; résidence : Copenhague ;
- Europe centrale et balte (Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Lettonie, Lituanie) ; résidence : Varsovie ;
- Danube, Balkans (Roumanie, Bulgarie, Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Macédoine, Serbie-et-Monténégro, Kosovo) ; résidence : Sofia ;
- Espagne et Portugal ; résidence : Madrid ;
- Europe du Sud-Est (Italie, Grèce, Malte, Chypre) ; résidence : Rome ;
- CEI ; résidence : Moscou ;
- Turquie ; résidence : Ankara.
- Afrique de l'Ouest (Etats de la BCEAO, Cap-Vert, Gambie, Ghana, Guinée, Liberia, Mauritanie, Nigeria, Sierra Leone) ; résidence : Dakar ;
- Afrique centrale (Etats de la BEAC, République démocratique du Congo, Sao Tomé et Principe) ; résidence : Yaoundé ;
- Afrique de l'Est (Burundi, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Kenya, Ouganda, Somalie, Soudan, Rwanda, Tanzanie) ; résidence : Nairobi.
- Afrique australe et océan Indien (Afrique du Sud, Angola, Botswana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibie, Swaziland, Zambie, Zimbabwe, Madagascar, île Maurice, les Comores et les Seychelles) ; résidence : Johannesburg.
Au Proche-Orient et au Moyen-Orient :
- Proche-Orient (Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Syrie, Territoires palestiniens) ; résidence : Beyrouth ;
- Moyen-Orient (Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Irak, Iran, Koweït, Oman, Qatar, Yémen) ; résidence : Dubaï.
En Asie et en Océanie :
- Chine (République populaire de Chine, Hong Kong, Taïwan) ; résidence : Pékin ;
- Corée et Japon ; résidence : Tokyo ;
- ASEAN (Birmanie, Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande, Vietnam) ; résidence : Singapour ;
- Asie méridionale (Afghanistan, Bangladesh, Inde, Népal, Pakistan, Sri Lanka) ; résidence : Delhi ;
- Océanie (Australie, Nouvelle-Zélande, autres Etats et territoires du Pacifique) ; résidence : Sydney.
La circonscription des trois pays du Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie) n'est pas couverte par un chef des services économiques à l'étranger.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2005, date à laquelle l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger est abrogé.
LASUR : 44° 40' 02'' N - 005° 34' 35'' E ;
PINED : 45° 00' 00'' N - 005° 31' 16'' E ;
LA TOUR DU PIN VOR-DME « LTP » : 45° 29' 20,3'' N - 005° 26' 20,6'' E.
Arrêté du 28 février 2005 portant création de la voie aérienne Y 15 en France métropolitaine
Il est créé une voie aérienne (AWY) de classe D, identifiée Y 15, en France métropolitaine.
RAPED : 43° 22' 24'' - 006° 53' 36'' E ;
DEROG : 43° 32' 16'' - 007° 12' 30'' E ;
PIGOS : 43° 37' 20'' N - 007° 22' 16'' E ;
USANO : 43° 44' 03'' - 007° 42' 50'' E ;
Arrêté du 3 mai 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les laitues iceberg
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de laitues iceberg pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 27 mai 2005 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'association interprofessionnelle France Bois forêt
Est reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens de l'article L.
632-1 du livre VI du code rural susvisé, pour les produits forestiers et dérivés du bois, l'association interprofessionnelle France Bois forêt (FBF), dont le siège social est fixé au 6, rue François-Ier, 75008 Paris.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2005 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois en Bretagne
Un prélèvement maximum autorisé pour la bécasse des bois (Scolopax rusticola) est instauré dans la région Bretagne, départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Par campagne de chasse, ce prélèvement maximum autorisé sur le territoire de la région Bretagne est fixé comme suit :
30 bécasses par chasseur par saison de chasse ;
3 bécasses par chasseur par semaine.
Le modèle de carnet de prélèvements est annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 26 mai 2005 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1992 fixant la liste des établissements ou services dans lesquels peuvent être créés des emplois de conservateur territorial du patrimoine et de conservateur en chef territorial du patrimoine
« Parc naturel régional des Landes de Gascogne (écomusée de la Grande Lande 2 »Gironde
« Département : archives départementales 1 »
« Communauté urbaine de Dunkerque (service culture) 1 »
Après la spécialité archives, ajouter :
« Spécialité inventaire ou musées :
Département : pôle archéologique 1 »
Syndicat mixte pour la gestion du parc régional naturel de Camargue 1 »
« Bordeaux (muséum) 1 »
« Département : musée départemental breton de Quimper 2 »
« Sarreguemines (musée municipal) 1 »
Département : conservation des musées départementaux 1 »
Département : musée des confluences, centre de conservation des collections
Le retrait de M. Thomas (René, Robert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle René Thomas et Hervé Thomas, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Molsheim (Bas-Rhin), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle René Thomas et Hervé Thomas, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Hervé Thomas, huissier de justice associé ».
M. Crenn (Eric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Le Fur, Jean-François Geffray, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourg-Blanc (Finistère).
Le retrait de M. Le Fur (René, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Le Fur, Jean-François Geffray, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle René Le Fur, Jean-François Geffray, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Geffray, Eric Crenn, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le droit de former des apprentis est réservé aux personnes âgées de vingt-quatre ans, ayant acquis le titre de maître par un examen de capacité institué et organisé par la chambre de métiers et de l'artisanat de région, après avis des organisations syndicales artisanales, ou aux anciens élèves ayant satisfait aux examens de sortie des écoles désignées par le ministre chargé de l'enseignement technique ou enfin, aux artisans ayant obtenu une autorisation de l'administration préfectorale, sur avis de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et de l'organisation professionnelle compétente.
Le droit ainsi conféré s'étend aux métiers déclarés connexes et aux spécialités reconnues par la chambre de métiers et de l'artisanat de région, après consultation des organisations syndicales artisanales.
Il peut être étendu à un ou plusieurs autres métiers s'exerçant dans la même entreprise, par l'autorité préfectorale, sur avis de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et après consultation des organisations syndicales artisanales intéressées.
Toutefois, les artisans établis à la date de la promulgation de la loi du 10 mars 1937 et âgés de vingt-quatre ans révolus à cette date conservent le droit de former des apprentis.
Arrêté du 30 mai 2005 fixant la composition du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L.
La composition du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est fixée ainsi qu'il suit :
- Membres nommés en qualité de personnes qualifiées
M. Antoine Beaussant, membre titulaire, et Mme Catherine Chadelat, membre suppléant.
Mme Irène Bizot, membre titulaire, et M. Christian Pattyn, membre suppléant.
M. Christian Deydier, membre titulaire, et M. Michel Dauberville, membre suppléant.
M. Christian Giacomotto, membre titulaire, et M. Daniel Ergmann, membre suppléant.
M. Edmond Honorat, membre titulaire, et M. Bernard Lyonnet, membre supppléant.
M. Bernard Daeschler, membre titulaire, et M. Philippe Chalmain, membre suppléant.
- Membres nommés en qualité
de représentants des professionnels
M. Claude Boisgirard, membre titulaire, et M. Jean-Claude Anaf, membre suppléant.
M. François Curiel, membre titulaire, et M. Thierry Stetten, membre suppléant.
M. Bernard Vassi, membre titulaire, et M. Laurent Guignard, membre suppléant.
Mme Laure du Temple de Rougemont, épouse de Beauvau-Craon, membre titulaire, et M. Denis Antoine, membre suppléant.
M. Michel Vandermeersch, expert, membre titulaire, et Mme Laurence Fligny, expert, membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2005, Mme Dorothée Pineau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de disponibilité, est, à compter du 8 juin 2005, réintégrée au Conseil d'Etat.
Mme Dorothée Pineau est placée dans la position de disponibilité prévue à l'article 47 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation déinitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter du 8 juin 2005, pour élever un enfant âgé de moins de huit ans.
Décret n°2005-644 du 31 mai 2005 modifiant le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre Ier du décret du 29 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« QUALIFICATIONS ET FORMATION
- La personne professionnellement qualifiée mentionnée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 susvisée doit être titulaire de l'un des titres ou diplômes suivants :
« a) Le brevet professionnel de coiffure créé en application du décret modifié n° 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels ;
« b) Le brevet de maîtrise de la coiffure institué dans les conditions de l'article 51 du code de l'artisanat ;
« c) Les diplômes ou les titres inscrits ou ayant été inscrits au répertoire national de certification professionnelle institué par l'article L.
335-6 du code de l'éducation, dans le même domaine que le brevet professionnel de coiffure et à niveau égal ou supérieur.
- La personne qualifiée mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 susvisée doit être titulaire de l'un des titres ou diplômes suivants :
« a) Le certificat d'aptitude professionnelle de la coiffure créé en application du décret modifié n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;
« b) Les diplômes ou les titres inscrits ou ayant été inscrits au répertoire national de certification professionnelle institué par l'article L.
- Par dérogation à l'article 1er, dans les communes de moins de 2 000 habitants, les coiffeurs pour hommes n'exerçant la profession de coiffeur que comme accessoire ou en complément à une autre profession sont dispensés de la détention des diplômes et titres mentionnés au I de cet article.
- Les professeurs et enseignants de la coiffure doivent être titulaires des diplômes et répondre aux conditions de durée et aux modalités de validation de l'expérience professionnelle prévues :
« a) Par les dispositions du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, lorsqu'ils enseignent dans un lycée professionnel ;
« b) Par les dispositions du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, lorsqu'ils enseignent dans un établissement privé sous contrat ;
« c) Par les dispositions de l'article R.
Arrêté du 27 mai 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 27 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (femmes et hommes).
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 12 septembre 2005 jusqu'au vendredi 14 octobre 2005 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports des départements d'outre-mer, les services déconcentrés du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative implantés dans les collectivités d'outre-mer.
Arrêté du 30 mai 2005 portant nomination au conseil d'orientation de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mai 2005, Mme Valérie Létard et M. Laurent Béteille sont nommés membres du conseil d'orientation de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, en remplacement de MM. Nicolas About et Jean-Jacques Hyest.
Directeur du cabinet : M. Pierre Mongin, préfet ;
Conseiller auprès du Premier ministre : M. Bruno Le Maire, conseiller des affaires étrangères ;
Chef du cabinet : M. Jean Charbonniaud, administrateur civil hors classe.
Décret du 31 mai 2005 portant cessation de fonctions et nomination du délégué aux affaires européennes et internationales
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par M. Jean-François Fitou, conseiller des affaires étrangères, en qualité de délégué aux affaires européennes et internationales.
Mme Agnès Leclerc, contractuelle hors catégorie, est nommée déléguée aux affaires européennes et internationales.
Lorsqu'il est procédé à la saisie d'un bateau immatriculé à l'étranger dans un des pays signataires de la convention de Genève, du 9 décembre 1930, concernant l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure, les droits réels sur ces bateaux et autres matières connexes, la saisie est dénoncée aux créanciers inscrits par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant le jour de la comparution devant le juge de l'exécution.
Ces créanciers seront avisés de la même manière au moins un mois à l'avance, de la date fixée pour la vente.
La date de la vente sera publiée dans le même délai au lieu d'immatriculation du bateau.
Arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités de versement pour l'exercice 2005 des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
174-2 du code de la sécurité sociale verse, au titre des mois de janvier, février, mars, avril et mai 2005, un acompte mensuel égal au douzième de la dotation globale de l'année précédente dans des conditions identiques à celles en vigueur au cours de cette même année.
174-1-9 du même code s'appliquent, le cas échéant, à ces versements.
La différence entre l'ensemble des sommes versées par la caisse désignée en application de l'article L.
174-2 du code de la sécurité sociale au cours de l'année 2005 et les sommes dues au titre de l'exercice 2005 fait l'objet d'une régularisation sur les versements de l'assurance maladie dès la notification de l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pris en application de l'article 6 pour le quatrième trimestre de l'année 2005 et au plus tard le 31 mars 2006.
A compter du mois de juin 2005, la caisse désignée en application de l'article L.
1° Une allocation mensuelle égale à un douzième de la dotation annuelle de financement fixée en application de l'article 11 du décret du 14 janvier 2005 susvisé fractionnée dans les conditions suivantes :
2° Un douzième de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et du montant du ou des forfaits fixés respectivement, en application de l'article L.
162-22-12 du même code, le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
3° Un douzième de la dotation annuelle complémentaire fixée en application de l'article 12 du décret du 14 janvier 2005 susvisé fractionnée en allocation mensuelle dans les conditions suivantes :
En 2005, les données d'activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale, afférentes à chaque trimestre, sont transmises à l'agence régionale de l'hospitalisation par chaque établissement de santé un mois au plus tard après la fin du trimestre civil considéré.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, par application des tarifs nationaux fixés en application de l'article L.
162-22-10 du même code, affectés, le cas échéant, du coefficient géographique mentionné au même article, au volume d'activité ;
2° Pour l'interruption volontaire de grossesse, par application des tarifs fixés par l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé, au volume d'activité ;
3° Pour les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations facturés en sus mentionnés au premier alinéa, par application des tarifs fixés respectivement en application du II de l'article L.
165-7 du code de la sécurité sociale au volume consommé ;
4° Pour les consultations et actes externes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
162-26 du code de la sécurité sociale, par application des tarifs fixés en application de l'article L.
162-14-1 du même code, au volume d'activité.
Les données d'activité des prestations d'hospitalisation, la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés au 3° ci-dessus ainsi que les consultations et actes externes non pris en charge par l'assurance maladie ne sont ni transmises ni valorisées.
1° La part tarifiée à l'activité en identifiant les montants dus au titre des éléments suivants :
g) Les actes et consultations externes ;
h) Les forfaits « prélèvement d'organe » (PO) ;
Pour chacun des éléments mentionnés au 1° de l'article 4, le montant dû par l'assurance maladie est calculé en appliquant aux montants déterminés en application de l'article 3 du présent arrêté la fraction du tarif mentionnée au 1° du A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, sauf pour le montant relatif aux forfaits « prélèvements d'organes » mentionné au h du 1° de l'article 4, et en appliquant ensuite à chacun de ces montants le taux moyen de prise en charge de l'établissement concerné.
Les montants déterminés en application de l'article 5 et ceux mentionnés aux 2° et 3° de l'article 4 ainsi que le montant total dû par l'assurance maladie sont arrêtés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et notifiés, dans le délai de quinze jours suivant la réception des données d'activité et de consommation, à l'établissement de santé concerné et à la caisse désignée en application de l'article L.
174-2 du code de la sécurité sociale effectue le versement des montants qui lui ont été notifiés en application de l'article 6 en trois fractions égales dans les conditions suivantes :
1° Le premier versement est effectué le 5 du troisième mois suivant le trimestre concerné ;
2° Le deuxième versement est effectué le 5 du premier mois du deuxième trimestre suivant le trimestre concerné ;
3° Le troisième versement est effectué le 5 du deuxième mois du deuxième trimestre suivant le trimestre concerné.
Par dérogation aux alinéas précédents, pour le paiement du premier tiers du premier trimestre d'activité 2005, la caisse effectue les versements par tiers les 5 juillet, 5 août et 5 septembre 2005.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2005 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
M. Alain Quinet, administrateur civil hors classe ;
6122-1 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour l'installation d'un tomographe à émission de positons couplé avec un scanner (TEP-TDM), en remplacement de la caméra à scintillation munie d'un détecteur de positons en coïncidence implantée dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital Bichat, à Paris.
6122-1 du code de la santé publique, le renouvellement d'autorisation est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans les locaux de l'hôpital européen Georges-Pompidou, 2, rue Leblanc, à Paris (15e).
6122-1 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée au groupement d'intérêt économique ONCOTEP centre POLITEP/CHU d'Amiens, sis avenue Laennec, Salouel, à Amiens, pour l'installation d'un tomographe à émission de positons au sein du service de médecine nucléaire de l'hôpital sud du CHU d'Amiens (Somme).
La démission de M. Robert (Jean-Damien, François, Christian), huissier de justice à la résidence de Laval (Mayenne), est acceptée.
M. Robert (Jean-Damien, François, Christian) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Auger et Olivier Gohier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Laval (Mayenne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Auger et Olivier Gohier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Auger Patrick, Gohier Olivier et Robert Jean-Damien, huissiers de justice associés ».
L'office d'huissier de justice à la résidence de Laval (Mayenne) dont était titulaire M. Robert (Jean-Damien, François, Christian) est supprimé.
La société civile professionnelle Auger Patrick, Gohier Olivier et Robert Jean-Damien, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Laval (Mayenne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA,
Arrêté du 4 janvier 2005 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme, fermes ou optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d'intérêt contractées par la COFACE pour le compte de l'Etat
Sont concernées les opérations traitées de gré à gré sur les marchés des changes à terme de vente ou d'achat à terme, fermes ou optionnelles, d'euros, de dollars américains, de livres sterling, de yens japonais, de francs suisses, de dollars australiens, de couronnes tchèques, de couronnes danoises, de couronnes norvégiennes, de couronnes suédoises, de dollars de Singapour, de dollars de Hong Kong ou de dollars canadiens ainsi que les opérations traitées de gré à gré pour des accords de taux futurs ou d'échanges de conditions d'intérêt sur les marchés des taux d'intérêt de ces devises conclues entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 par la COFACE dans le cadre de conventions-cadres de place contractées spécifiquement par la COFACE pour le compte de l'Etat.
La COFACE respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles elle a passé des conventions-cadres au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus, des montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat définis dans une lettre adressée par le directeur général du Trésor et de la politique économique au-delà desquels elle n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie.
Arrêté du 3 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2004 portant création d'un site internet par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
« Conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, les modifications apportées sur les fiches font l'objet d'une mise en ligne sur le site internet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Arrêté du 3 janvier 2005 relatif à l'administration des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India (îles Eparses)
L'administration des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India est confiée au préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2005, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Renaud Denoix de Saint Marc au siège de membre titulaire vacant dans la section générale, en remplacement de M. Jacques Leprette, décédé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 janvier 2005, Mme Baudouin (Anne-Gaëlle), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détachée en qualité de sous-préfète pour une période de trois ans à compter du 12 juillet 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 janvier 2005, M. Gavory (Gérard), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2005, Mme Eouzan (Nadine), épouse Brochen, agente administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du Raincy, en remplacement de Mme Ducet (Nicole), épouse Ferreira-Pinto.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2005, Mme Coulon (Marie-Hélène), épouse Alary, adjointe administrative, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de Mme Lasnier (Marie-Christine), épouse Renaud.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2005, M. Le Bris (Francis, Louis, Marie) est nommé huissier de justice à la résidence de Bourbourg (Nord), en remplacement de M. Petyt (Marc, Lucien, Cornil), démissionnaire.
M. Prouveur (Patrice, Pierre) et Mme Gerbaulet (Valérie), épouse Galmiche, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Martine Girard et Fabrice Richy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Dizier (Haute-Marne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Martine Girard et Fabrice Richy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Martine Girard, Fabrice Richy, Patrice Prouveur et Valérie Galmiche, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Scriva (Antoine, René) et M. Goiran (Frédéric, Baptiste, Jacques) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude Bertrand, Gérard Ricci, Charles Lanteri et Philippe Buerch, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Bertrand, Gérard Ricci, Charles Lanteri et Philippe Buerch, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Bertrand, Gérard Ricci, Charles Lanteri, Philippe Buerch, Antoine Scriva et Frédéric Goiran, notaires, associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Criqui (Laurent, Henri, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Anne Criqui et Odile Criqui-Marx, notaires associées, à la résidence de Saverne (Bas-Rhin).
M. Criqui (Laurent, Henri, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Anne Criqui et Odile Criqui-Marx, notaires associées.
La raison sociale de la société civile professionnelle Anne Criqui et Odile Criqui-Marx, notaires associées, est ainsi modifiée : « Anne Criqui, Odile Criqui-Marx et Laurent Criqui, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Leyenberger (Marie, Anne), épouse Braun, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Anne Criqui, Odile Criqui-Marx et Laurent Criqui, notaires associés.
Le retrait de M. Le Bris (Francis, Louis, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Le Bris, Nicolas-Emmanuel Szypula, Sébastien Gobert, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Roubaix (Nord), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Le Bris, Nicolas-Emmanuel Szypula, Sébastien Gobert, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nicolas-Emmanuel Szypula, Sébastien Gobert, huissiers de justice associés ».
Le nombre des places offertes à ce concours est fixé à trente-cinq.
Les candidats doivent adresser leur dossier, par pli recommandé avec accusé de réception, au Conseil d'Etat-STACAA, bureau des affaires générales, concours 2005, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
Arrêté du 22 novembre 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur systèmes d'impression et de reprographie
Le titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur systèmes d'impression et de reprographie est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur systèmes d'impression et de reprographie sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur systèmes d'impression et de reprographie est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Préparer et reconditionner des systèmes d'impression et de reprographie en atelier ;
Installer des systèmes d'impression et de reprographie dans un environnement client ;
Assurer la maintenance des systèmes d'impression et de reprographie.
Titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur systèmes d'impression et de reprographie.
L'agent(e) de maintenance sur systèmes d'impression et de reprographie est un(e) professionnel(le) qui effectue en clientèle, en atelier ou en boutique, la préparation, le reconditionnement, la mise en service, la maintenance d'équipements électroniques de bureau de type imprimante, télécopieur, photocopieur.
- en amont, il (elle) organise ses interventions, collecte les informations nécessaires et détermine les matériels ou logiciels dont il aura besoin ;
- en aval, il (elle) vérifie la conformité de la prestation au regard de la demande du client et réalise les documents administratifs nécessaires au fonctionnement de son entreprise (fiche d'intervention, de suivi, éléments de facturation...).
Préparer et reconditionner des systèmes d'impression
et de reprographie en atelier
Assembler des systèmes d'impression et de reprographie en atelier.
Configurer des systèmes d'impression et de reprographie en atelier.
Mettre en service des systèmes d'impression et de reprographie en atelier.
Installer des systèmes d'impression
et de reprographie dans un environnement client
Déployer des systèmes d'impression et de reprographie en clientèle.
Mettre en service des systèmes d'impression et de reprographie dans un environnement client.
Modifier des systèmes d'impression et de reprographie dans un environnement client.
Assurer la maintenance des systèmes
d'impression et de reprographie
Assurer la maintenance curative des systèmes d'impression et de reprographie : diagnostiquer.
Assurer la maintenance curative des systèmes d'impression et de reprographie : réparer.
Assurer la maintenance préventive des systèmes d'impression et de reprographie : entretenir.
Remettre en service des systèmes d'impression et de reprographie.
M. Legrain (Sébastien, Antoine, Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guillaume Lecoq et Jocelyn Pouessel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hédé (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. Pouessel (Jocelyn, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guillaume Lecoq et Jocelyn Pouessel, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Guillaume Lecoq et Jocelyn Pouessel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guillaume Lecoq et Sébastien Legrain, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Bellet (Thierry, Francis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Mandron, Christian Lambré et Thierry Maillard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Troyes (Aube).
Le retrait de M. Lambré (Christian, Maurice, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Mandron, Christian Lambré et Thierry Maillard, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand Mandron, Christian Lambré et Thierry Maillard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Mandron, Thierry Maillard et Thierry Bellet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Dufour (Martial, Philippe, Marie, Jospeh) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marin Thézard et Dominique Peyrot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne).
Le retrait de M. Thézard (Jean-Marin, Frédéric, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marin Thézard et Dominique Peyrot, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marin Thézard et Dominique Peyrot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Peyrot et Martial Dufour, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Christophe Guilhou, conseiller des affaires étrangères, est nommé conseiller au cabinet, en remplacement de M. Nicolas Galey.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 janvier 2005, Mme Jouan de Kervenoaël (Marie-Françoise), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, détachée dans l'emploi de directrice adjointe, chargée des fonctions de représentante permanente du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes, est maintenue en service détaché dans l'emploi de chef de service en vue d'exercer les fonctions de représentante permanente du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes, pour une durée de trois ans à compter du 20 octobre 2004.
Arrêté du 27 janvier 2005 portant promotion de classe (attachés principaux du Crédit agricole SA)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 janvier 2005, Mme Bernard-Kazandjian (Christine), attachée principale de 2e classe du Crédit agricole SA, est promue à la 1re classe, 1er échelon de son grade, à compter du 1er mars 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 9 février 2005, M. Schweitzer (Jean-Philippe), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur à la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 18 février 2005 pour une durée de trois ans.
Décret du 8 février 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'ERAP
Par décret en date du 8 février 2005, M. Frédéric Guin, administrateur civil hors classe, sous-directeur à la direction du budget, est nommé dans les fonctions d'administrateur au conseil d'administration de l'ERAP, au titre de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Hugues Bied-Charreton.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 7 janvier 2005, M. Claudel (Philippe) est nommé membre du Conseil supérieur du service public ferroviaire en qualité de représentant des salariés de la Société nationale des chemins de fer français, sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes-Fédération des cheminots et personnels des activités annexes (UNSA cheminots) et en remplacement de M. Duron (Jacques), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Arrêté du 4 février 2005 portant nomination au comité d'orientation du centre d'études techniques maritimes et fluviales
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 4 février 2005, sont nommés membres titulaires ou membres suppléants du comité d'orientation du centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF) :
En remplacement de M. Hubert (Thierry), M. Segard (Michel), chargé de la sous-direction de la prévention des risques majeurs en tant que membre suppléant du directeur de la prévention des pollutions et des risques, membre de droit du comité d'orientation du centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF).
En remplacement de M. Bacquet (Philippe), M. Morvan (Jean-Jacques), directeur du centre régional opérationnel et de sauvetage Gris-Nez (titulaire), M. Ruesch (Eric), directeur du centre régional opérationnel et de sauvetage Corsen, restant suppléant.
Au titre des membres de l'enseignement
En remplacement de M. Tubach (Jean-Pierre), M. Simon (François), directeur adjoint de la recherche de l'Institut national des télécommunications (titulaire), et en remplacement de M. Maître (Henri), M. Hebuterne (Gérard), responsable du département réseaux et services des télécommunications de l'Institut national des télécommunications (suppléant).
En remplacement de M. Woimant (Michel), M. Ternacle (Robert), vice-président de l'agglomération de la région de Compiègne (titulaire), M. Hallo (Jean-Guy), directeur général des services de l'agglomération de la région de Compiègne, restant suppléant.
En remplacement de M. Jamet (Christian), M. Jannin (Guy), directeur général de Voies navigables de France, M. Julien (Jean-Louis), directeur général adjoint, restant suppléant.
En remplacement de M. Pattey (Gérard), M. Marendet (François), directeur général du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire (titulaire), M. Scherrer (Paul), directeur technique des infrastructures portuaires du Port autonome du Havre, restant suppléant.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais
Modification de certaines dispositions de la convention collective interdépartementale du 25 février 1955.
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 9 février 2005, M. Davies (Ronald), sous-directeur de l'administration générale et de l'évaluation interne à la direction du tourisme, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Observation, développement et ingénierie touristiques "ODIT France ».
L'arrêté du 9 octobre 2002 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement du groupement d'intérêt public Agence française de l'ingénierie touristique est abrogé.
Par arrêté du président du conseil général du Bas-Rhin en date du 6 décembre 2004, Mme Danièle Hector est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé
Avenant n° 2004-01 : règles de composition des délégations syndicales ;
Avenant n° 2004-02 : création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Avenant n° 2004-03 : salaires minima, prime de vacances et indemnités.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme
Syndicat national des agences de voyages (SNAV) ;
Salaires minima des ouvriers et ETAM ;
Fixation du montant des primes conventionnelles et de la prime d'outillage.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 février 2005, M. Richard Usseglio-Verna est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de la Fédération générale des fonctionnaires - Force ouvrière, en tant que membre suppléant, en remplacement de M. Norbert Deme.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 février 2005, M. Roger Ouild-Yaoui est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de la Fédération générale des fonctionnaires - Force ouvrière, en tant que membre titulaire, en remplacement de M. Bernard Maurin.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 2005, Mme Klein (Brigitte), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée de son corps d'origine à compter du 24 novembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 2005, Mme Richart-Lebrun (Annie), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 18 janvier 2005, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Arrêté du 16 février 2005 portant nomination de l'administrateur provisoire de l'observatoire océanologique de Banyuls
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 2005, M. Gilles Boeuf, professeur des universités, est nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'observatoire océanologique de Banyuls à compter du 1er mars 2005 et jusqu'au 31 août 2005.
Arrêté du 16 février 2005 portant nomination au comité scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à la recherche en date du 16 février 2005, Mme Antje Boetius est nommée membre du comité scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en remplacement de Mme Micheline Bianchi.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 22 septembre 2005, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Hyee-Jung Kim, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 30 décembre 1971 à Busan (Corée du Sud).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 février 2005, M. Gérard Gerold, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est maintenu en position de détachement, à compter du 1er janvier 2004, en qualité de spécialiste des questions politiques auprès de la mission de l'ONU en République démocratique du Congo, pour une période d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Moselle (1re catégorie) exercées par M. Marc-André Ganibenq, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2005, M. Bernard Gonzalez, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Moselle (1re catégorie).
Décret du 17 février 2005 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 février 2005, édition électronique, texte n° 15, article 1er :
Au lieu de : « M. Bertrand Fitoussi...
», lire : « M. Bernard Fitoussi...
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2005, sont promus ou nommés dans la réserve opérationnelle les officiers inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2004 par décision du 7 février 2005, les aspirants, les sous-officiers et officiers mariniers dont les noms suivent :
Lemarchand (François, Rémy).
Nabet (Claude, Emile).
Beyssac (Alain, Jean, Pierre).
Valesa (Christian, Serge).
Galeyrand (Jean, André).
Bouscarat (Gérard, Marcel).
Pheulpin (Gilbert, Paul, Edouard).
L'Hermitte (Luc, Joël).
Lecocq (Patrick, Maurice, André).
Fossier (Daniel, André).
Falck (Alexandre, Michel, Marie).
Gillet (Ludovic, Marie, Stéphane).
Devaux (Patrick, Raymond).
Gicquel (Gilbert, Georges, Henri).
Naudin (Gérard, Pascal).
Nécandre (Alain, Jean, Emile).
Vuillemenot (Daniel, Georges).
Decoopman (Michel, Raymond).
Babin-Chevaye (Bernard, Jean, Loïc).
Flourez (Bertrand, Marie, Jean).
Nelh (Jean-Luc).
Briois (Thierry).
Baronnet (Jérôme, Marc, François).
Pélissier (Edouard, Antoine, Charles).
Jovet (Robert).
Bidou (Yves).
Huraux (Reynald, Jean-Pierre).
Barret (Christophe, Claude, Bernard).
Laurent (Hugues, Pascal).
Ikierski (Yann).
Stevenot (Lionel, Jacques, Francis).
Debrabandère (Arnaud, Pierre, José).
Grenet (Nicolas, Xavier, Thierry).
Casimir (Bruno, Yvon, Georges).
Michaut (Valérie, Claude).
Aigle (André, Jean).
Baillet (Jean-Claude, Edmond, Marcel).
Chaffanel-Besnier (Daniel).
Hervé (Gilbert, Gérard).
Monnery (François, Christian).
Valette (Bernard, Francis, Jean).
Zerres (Jean-Marc, Louis, Antoine).
Touret (Jean-Jacques, Michel).
Briquet (Laurent).
Demay (Jean-Jacques).
Foissac (Raymond, Jean).
Gauge (Albert, René).
Leclere (Jean-Claude, Emile).
Lecouffe (Albert, Gaétan, Marius).
Lefrancois (Jean-Paul, Marcel).
Pestre (Germain, Louis).
Poli (Fernand).
Roussel (Alain, François).
Sageaud (André, Michel).
Simaillaud (Jacky).
Staine (Christian, Robert).
Valentin (Jean-Jacques).
Varnier (Denis, Pierre, Simon).
Vialatte (Yves, Lucien).
Duteille (Yvon, Fernand, Victor).
Dehurtevent (Jean-Bernard, Alfred, Etienne).
Huguenet (Jean-Paul, Christian).
Robert (Jean-Pierre, André).
Robert (Bernard).
Jesson (Louis, Roger).
Touillon (Jean-Claude, Raymond).
Mollet (Pierre).
Le maréchal des logis-chef de réserve Letellier (Nicolas).
Le maréchal des logis de réserve Boglio (Stéphane).
Thouvenin (Jean-Pierre).
Baptiste (Hervé, Raymond, André).
Duroueix (Christian, Francis).
Nguyen (Luc, Edouard).
Perie (Georges, Paul, Pierre).
Guebels (Alain, Albert, Henri).
Fournier (Eric, Pierre, Auguste).
Pavan (Attilio).
Bernard (Alain, Christian).
Filliatre (Patrick, Jean, Henri).
Guibert (Philippe, Christian, Dominique).
Juif (Philippe, Marcel).
Langlois (Pierre, Dominique, Henri, Léon).
Coignard (Alain, Raymond, Marie).
Cernier (Philippe, Michel, Jean).
Eberhardt (Jean-Luc, Norbert).
Wolff (Gilles, Robert, André).
Pantanella (Robert, Emidio, Nicolas).
Erdmann (Lucien, Rodolphe).
Burgain (Jean-Luc).
Makil (Xavier).
Thirion (Bernard, Robert).
Gendron (Christophe, Thierry, Denis).
Jalaguier (Paul, Henri).
Jouhault (Denis, Marcel, Roger).
Laniece (Philippe, Marie, Emile).
Donnate (Edmond, René).
Cantat (Alain).
Maury (Patrice, François).
Lebret (Patrick, Henry, André).
Poquet (Pierre, Jean).
Siguie (Christian, Claude, Noël, Guy).
Denisart (Martial, Valentin, Adrien).
Artisien (Estève, Robert, Léonce).
Vinot (Emmanuel, Joël, Daniel).
Batola (Marleni).
Favrat (Dominique, Maurice, René).
Cazaux (Joël, Georges).
Brisson (Antoine, Gilles, Gabriel).
Bertinotti (Thierry, Jean).
Pascual (François, José).
Rosenberg (Rémy, Michel, René).
Ducloy (Pascal, Michel, Claude).
Maurice (Christophe, Louis, Francis).
Minot (Vincent, Paul, Charles, Louis).
Fuchs (Christoph, Daniel).
Leduc (Jean, Baptiste, Stéphane).
Sanchez (Salvador).
Marcel (Patrick, Léon, Camille).
Mercier (Bernard, Jean-Marie).
Jan (Xavier, Marcel, André).
Seguin (Jérôme, Yannick, Stéphane).
Le Quang (Hugues, Thuan).
Vulcain (Olivier, Charles).
Mostacchi (David, René, Charles, Jean).
Blanchetete (Loïc, Jean-Marie).
Genichon (Frédéric, Pierre).
Houee (Yannick, Eugène, André).
Del Hierro (Martin).
De Cacqueray-Valmenier (Lionel, Hubert, Marie, Joseph).
Vincent (Arnaud, André, Jean).
Grand-Clément (Laurence, Renée, Lucienne).
Léon (Nicolas).
Jaumont (Olivier, Paul, Michel).
Catusse (Martine, Marguerite, Rose).
De Prat (Raphaël, Eugène, Nicolas).
Massin (Guillaume, Jean, Marie, Henri).
Bourgeot (Bérengère, Sophie, Caroline).
Huet (Franck, Boris).
Vella (Michel).
Lemoine (Annie, Thérèse, Germaine).
Delhaye (Jean-François, Jacques).
Palermini (Pierre, Paolo).
Magnien (Fabienne).
Helmlinger (François, Jacques).
Giboz (Philippe, Grégory).
Gourinat (Léonard, Siardet).
Massotte (Adrien, Jean-Marie).
Akbaraly (Fatéma).
Errera (Vincent, Pierre, Marc).
Viart (Alexandre, Arnaud).
Bolvin (Jean-Bernard, Lucien).
Cattenoz (Livier, Henri).
Baulig (Augustin, Victor, Gaston).
Jenny (François, Jean-Marie).
Morell (Romain, André, Vincent).
Herbinet (Vincent, Pierre, Florentin, Victora).
Poujade (Alexis, Marcel, Paul).
Alves Pinto (Jessica, Lucette, Christina).
Aubry (Xavier, Pierre, Antoine).
Rioland (Olivier, Daniel, Guy).
Coquemont (Vincent, Daniel).
Gherbi (Thierry).
Lounes (Saïd).
Huvelle (Fabrice, Guillaume).
Clouteau (François, Philippe, Alexandre).
Escoda (Antoine).
Kayser (Olivier, Antoine).
Mey (Jean, Serge).
Borel (Frédérique, Yvette, Jacqueline).
Chautard (Sophie, Marie, Dominique).
Cnudde (Lilia).
Giry (Thomas).
François (Frédérick, Jacques, Svend).
Rummelhardt (Sébastien, Pierre-Emile, Santiago).
Galmiche (Alexandre, Julien).
De Voyer d'Argenson (Pierre-Henri, Philippe).
Domerge (Jocelyn).
Blanc (Jean-Philippe).
Joba (Alain, Jean-Charles).
Montagnac (Charles).
Pelletier Doisy (Enguerand, Louis, Joseph, Marie).
Néron (Xavier, Dieter, Marie).
Portier (Jean-Pierre).
Monteil (Pierre, Raymond, Victor).
Marcotte (Serge).
Cabanie (Eric, Robert, Henri).
Elion (Christophe, Gaétan, Lilian).
Arpin (Jean-Claude).
Duchatelet (Benoît, Joseph, Antoine, Georges).
Loyer (Hervé, Auguste, Gérard).
Delphin-Poulat (Hélène, Georgette).
Ducoté (Benoît, Paul, Raoul, Frédéric).
Bel (Eric, Philippe, Marie, Guillaume, Alexandre,
Cazeau (André, Alain, Alfred).
Dugue (Thierry, François, Gérard).
Venot (Michaël, Raphaël).
Ossant (Nicolas).
Delaune (Olivier, Daniel, Nicolas).
Kientz (Nicolas, Jean, Guillaume).
Payet (Jean, Vincent, Sullivan).
Bleu (Pierre-Etienne).
Tarbouriech (Damien, Stéphane, Philippe).
Dinet (Nicolas, Alain).
Schmied (Frédéric).
L'aspirant de réserve Duhamel (Julian, Charly, Pierre).
Nourry (Philippe, Joseph).
Magnolon (Gilles, René, Jacques).
Eychenne (Jean-Noël).
Aerts (Pascal, Didier).
Ronzier (Jacques, Jean, Christian).
Tran Ngoc Loï (André).
Boehmitz (Laurent, Jean).
Gauer (Dominique, Auguste).
Petry (Sylvia, Marie-Louise).
Postera (Antoine).
Albisser (Frédéric, Jean, Marcel).
Robert (Gisèle, Chantal, Michèle).
Rolos (Pierre, André, Marcel, Antoine).
Guenet (Fabien, Maurice, Marie).
Devieilhe (Jean-René, Marie, Camille).
Girardin (Bernard, Serge, Jacques).
Bouzignac (Laurent, Gustave, Gabriel).
Bernardet (Mathias).
Charlery-Adele (Frantz, Yves).
Roussel (Caroline, Virginie).
Labrue (Patrick, Jean).
Olszeski (Patrice, Mathias, Michael).
Haché (Ludwig, Christophe, Médéric).
Vene (Richard, Paul, Alexandre).
Guillou (Thierry, Daniel, Michel).
Raggi (Laurent, Robert, Georges).
Lega (David, Jacky, Philippe).
Le lieutenant-colonel de réserve Ehrlacher (Jean-Pierre).
Le commandant de réserve Magnuszewski (Pierre).
Le commandant de réserve Levenard (Loïc, Charles, Marie).
De Lavareille (François, Paul, Marc).
D'Artagnan (Michel, Pierre).
Souty (Patrick, Jean, Marie).
Kuntermann (Frank, Matthias).
Bernez (Philippe, Christian).
Quillay (Jean, Claude).
Wangermee (Benoît, Charles, Philippe).
Taddei (Bernard, Pierre).
Gary (Olivier, Louis, François).
Bechard (Mikael, Christophe, Henri).
Vujnovic (Eric).
Berna (Frédéric, Pascal, Guy).
Collard (Hélène, Marcelle, Yvette).
Vezinet (Alexis, Pierre, Baptiste).
Sing Rajphakd (Mala).
Moreau (Sophie, Marie, Claire).
Molins (David, Philippe).
Couque-Castelnovo (Philippe, Claude, Jean).
Miloudi (Alain, Camille).
Lechelle (Olivier, Jackie).
Leu (Yannick, Jean-Claude).
Chaulieu (Annick, Françoise, Suzette).
Le sous-lieutenant de réserve Del Vecchio (Alain).
La majore de réserve Dole (Nicole, Suzanne, Fernande).
L'adjudant-chef de réserve Luyat (Jean, Marc).
L'adjudante de réserve Costa (Marie-Eve).
Le commissaire capitaine de réserve Ponce (Eric, Jean-François, Georges).
Pouvreau (Bertrand).
Perron (Jean-Pierre, Henri).
Blot (Jean-Marc, Paul, Pierre).
Bervas (Gérard, Eugène, Yoland).
Blanchet (Jean-Marie, Fernand).
Jego (Yves, Jean, Léon, Marie).
Viller (Roger, René).
Bonnier (Gérald).
Guez (Pierre, Alain, Charles).
Léonard (Jean-Louis, Lucien, Henri).
Brusa (Henri-Laurent, Francis).
Gilbert (Dominique, Marie, Joseph).
Gacic (Jean, Louis, Damien).
Le Vot (Jean, Yves).
Gaillard Michet de Champris (Olivier, Marie, Louis).
Matton (Yves, Jean-Pierre, Camille).
Touchais (Michel, Eugène, Charles).
Gallouedec (Jean-Pierre).
Crete (Frédéric, Marie).
De Lesquen du Plessis Casso (Bertrand, Marie, Jean-François).
Flament (Didier, Yves).
Lamoine (Jean-Jacques, Claude).
Tenneson (Jean-Marc, Marie, Michel, Quentin).
Lebreton (Christian, Pierre, Bernard).
Houriez (Jean-François, Denis, Fernand, Marcel).
Olivero (Philippe, Adrien).
Lagarde (Guy, René, Emile).
Varieras (François, Guy).
Kermorvant (Jacques, Christian, Joseph).
Queromes (Yvon, Maurice).
Dadure (Sylvain, René, André).
De Maupeou d'Ableiges (Gilles, Marie, Amaury).
Jego (Pierre, Louis).
Julienne (Didier, René).
Bozzi (Jean, Joseph, François).
Bénech (Laurent, Marie, Bruno).
Legrand (Karim).
Dalens (François, René, Raymond).
Babin (Patrick, Jean, Michel).
Mallein (Grégoire, Sylvestre).
Maurice (Paul, Charles).
Duquenne (Vincent, Claude).
Griesmar (Fabienne).
Béranger (Luc).
Porte (Emmanuel, Michel, André).
Laccours (Bertrand, Guillaume).
Wattinne (Guillaume, Bernard, Henri).
Guerrier de Dumast (Arnaud, Olivier, François, Marie, Joseph).
Briand (Alain, Joseph, François, André).
Château (Yves, Frédéric).
Frey (Thierry, Jean, Yves).
Tréguer (Philippe).
Viellard (Luc, Gilles, Florent, Marie).
Bonté (Frédéric, Alain).
Quil (Emmanuel, Bernard, Pascal, Jean).
Vaslin Palud (Loïc).
Le Mouillour (Fabrice, Jean-Louis).
Durandeau (Sébastien, René).
Giletti (Franck, Claude).
Schwartz (Nicolas, Olivier, d'Hauthuille).
Kaminski (Christophe).
Dabouis (Guillaume, François).
Fons (Gaël).
Lechevin (Yann).
Ruellan (Emmanuel).
Fievet (Guillaume).
Judde de la Rivière (Léonard).
Meugniot (François-Régis).
Groleau (Guillaume).
Dailliez (Thibault, Marc, Marie).
Métier (Paul, André, Louis).
Vauclair (David, Michel).
Le Borgne (Edith, Françoise).
D'Hardivilliers (Wallerand, Geoffroy, Claude, Marie).
Herran (Sophie, Catherine, Françoise).
De Gouyon Matignon de Pontouraude (Lionel, Marcel, Yvonnick, Marie).
Chamali (Yahia, Yann).
Le Rouille (Grégory, Patrick, Mehdi).
Legin (Gaspard, Marie, Joseph).
Berembaum (Nicolas).
Le Gall (Muriel, Bernadette, Alice).
Malerbi (Annie).
Chatard (Damien).
Bichon (Xavier, Loïc).
Le Roux (Edouard, Etienne, Pierre, Joseph, Marie).
Sigaud (Laurent, Jean-Michel).
Machado (Gilles).
Savtchenko-Belsky (Cyril, Alexandre).
De Rodellec du Porzic (Baudouin, Anne, Marie).
Kabat (David).
Maricourt(Jérémie, Hubert).
Fauveau (Sébastien, Daniel, Michel).
Chambre (François-Xavier, Marie, Raymond, Pierre).
Al Rifai (Idriss, Olivier).
Chapelet (Matthieu, Charles).
Bouteiller (Guillaume, René, Jean).
Rochelet (Mayeul, Jean, Robert).
Lambert (Sébastien, Jacques, Pierre, Maurice).
Dureisseix (Benoît, Philippe).
Aubault (Virginie, Marie, Anne).
Chaumont (Jean-Marie).
Bordier (Franck, Jean, Lucien).
Le second maître de réserve Le Berre (Ronan).
Daniel (Jean, Robert, Yvon).
Costedoat (Jean, André, Marie).
Levet (Daniel, Gilbert).
Biarnes (Christian, Georges).
Gebus (Michel, Pierre, Christian).
Mao (Michel, André).
Couzinié (Alain, Gabriel, Clément).
Chuiton (Christian, Yves, Marie).
Minier (Raymond, Paul, Yvon).
Midon (Dominique, Marie, Eugène).
Billaud (Claude, Marc).
Lauze (Francis, Emile, Noël).
Ménochet (Lucien, Joseph, Mary, Mathias).
Chéry (Dominique, Camille, Georges).
Cagnard (Jean-Christophe, Michel).
Lebrun (Franck, Julien, Maurice).
Bazelaire (Julien).
Reymbaut (Thierry, François, Marc).
Bertram (Robert, Henri, Louis).
Neveu (Carlo, Claude, Jean-Marie).
Lesage (Guillaume).
Claden (Charles, Césaire).
Daudignon (Jean, Michel).
Malfre (Vincent-Pierre, Jean).
Michon (Sylvie).
Leray (Stéphane, Gérard, Michel).
Egon (Pierre, Marie, Pascal).
Le maître de réserve Courrioux (Cyril, Michel, Stéphane).
Le commissaire en chef de 2e classe de réserve Olson (Terry, Ronald).
Poissonnier (Ghislain).
Berthon (Patrick, Philippe).
Maurin (Gérard, Yvan, Tefauura).
Levasseur (Rémy, Jacques, Georges).
Viard (Jean-Marc).
Bommier (Jean-Philippe).
Lesage (Guy, André).
Rambourg (Christian, Claude).
Le sous-lieutenant de réserve Schell (Thierry).
Gérard (Serge, Philippe).
Jullien (Bernard, Raymond, Louis).
Pouliquen (Jacques, Paul).
Vogt (Claude, André).
Journet (Bernard, François).
Patin (Alain).
Joly (Alain, René).
Foliot (Jean, Adonis).
Vizier (Michel, Jean, Gilbert).
Antequera (Guy, Raymond, Joseph).
Raoul (Loïc, Yvon, André).
Lebreton (Jean-Pierre, Emile, Adolphe).
Perrochon (Bernard).
Beitz (Patrice).
Loubel (Alain, Henri).
Bauvin (Michel, Jean-Marie).
Ballouard (Jean-Michel, Yves).
Caule (Alain, Michel, Joseph).
Lambre (Daniel).
Guégan (François, Marie).
Meucci (Christian, Octave).
Machula (Eric, François).
Tilland (Jean-Marie, Maurice, Ghislain).
Bucher (Bertrand, Patrick, Frédéric).
Brunel (Dominique, Joseph).
Rousseau (Didier, Frédéric, Daniel, Philippe).
Michel (Robert, Albert).
Bibiano (Régis).
Carillon (Pascal, Jacques).
Gleize (Georges-Patrick).
Duhem (Alain, Gérard, Marcel).
Bronchard (André, Jacques, Louis, Paul).
Distel (Patrick, Jacques).
Roucher (Michel, Christian).
Piot (Patrice, Marie, Yvon).
Vuillaume (Francis).
Courtois (Jacky, Jean, Marie).
Welté (Alain, Georges).
Forré (Charlie).
Vanackère (Didier, Henri, Paul).
Millo (Philippe, Pierre, Michel, Louis).
Cantau (Jean, André).
Jacquot (Dominique, Bernard).
Carcaillon (Patrick, Jean).
Saintin (Renaud, Simon, Bernard).
Blanc (Paul-Henri, Joseph).
Fayon (David).
Simon (Michel).
Bignet-Trajin (Alexandre, Morgan, Martin).
Lokhate (Eric).
Lesprit (Olivier).
Colas (Philippe).
Mellado (Jean-Pierre, Robert).
Le commissaire lieutenant-colonel de réserve Bangratz (Bernard, Marie, Emile, Georges).
Bartolomei (Philippe, Georges, Pierre).
Le commissaire capitaine de réserve Uzan (Pierre, Victor, Daniel, Francis).
Godon (Gérard, Lionel).
Croizier (Jean-Louis).
Ring (Paul, Maurillon).
Morice (Michel).
Pascal (Jean-François, Charles, Georges).
Panisset (Jean-Louis, Pierre).
Allilaire (Jean-François, Marie, Robert).
Riaux (Hervé, Joseph, Jean-Jacques, Emile).
Stroumza (Paul, Maurice).
Cavagna (Patrice, Serge, Désiré, Emile).
Fouillard (Christophe, Jacques, Didier).
Meurisse (Claude, Jean, Marie, Joseph).
Fontaine (Benoît, Francis, Jean).
Laure (Pierre-Jean, Maurice).
Massiou (Jérôme, Léon, Marcel).
Reynaud (Bernard, Lucien).
Simon (Philippe, René).
Undreiner (Pierre).
Laurent (Jacques, Pierre, Jean).
Grandon (Jean-Philippe).
Léger (Thierry, Jacques).
Cotrel (Jean-Pierre, Marie).
Petit (Jean-Luc, Gilles, Denis).
Bismuth (Philippe-Benoît).
Pfennig (Didier, Bernard).
Pons (Dominique, Hubert).
Meunier (Dominique, Marcel, Lucien).
De Palézieux (Olivier, François).
Herbin (Pascal, Didier).
Owczarczak (Daniel).
Gonzalez (José, Michel, André).
Lecointre (Yves, Gaston, Jacques).
Giraud (Christophe, Alain, Dominique).
Guillebaud (Pierre).
Lebettre (Antoine, Pierre, Jacques).
Martin (Raoul).
Ortega (Jena, Fernand).
Bouvard (Antoine, Jean-Marie).
Le lieutenant-colonel de réserve Cordier (Bernard, Alain, Georges).
Le commandant de réserve Randé (Bernard, Pierre).
des études et techniques d'armement de réserve
L'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement de réserve Sigallon (Claude, Marius, Antoine).
Arrêté du 11 février 2005 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2005, sont nommés au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial :
Me Pierre Lemée, notaire à Pont-l'Evêque, en remplacement de Me Catherine Varvenne-Litaize, notaire à Gérardmer.
Me Patrick Chevallier, notaire à Tours, en remplacement de Me Bernard Reynis, notaire à Paris.
Me Bernard Faucher, notaire à Niort, en remplacement de Me Guy Rivière, notaire à Alençon.
Arrêté du 22 février 2005 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (établissements d'enseignement agricole publics)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 22 février 2005, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics est fixée au 25 mai 2005.
Décret du 10 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Frédérique Agostini, magistrate, sous-directrice des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Françoise Lissowski, administratrice civile hors classe, directement placée sous l'autorité de Mme Frédérique Agostini, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Arrêté du 9 février 2005 relatif à l'affichage des consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public
L'annexe au présent arrêté définit les modèles recommandés pour l'affichage des consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public fixé par le décret du 11 octobre 1990 susvisé.
Les données correspondantes sont librement disponibles en préfecture et téléchargeables à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.
L'arrêté du 23 mai 2003 portant approbation des modèles d'affiches relatives aux consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public est abrogé.
Arrêté du 2 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rébeillé-Borgella (Emmanuel), directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Agostini (Frédérique), sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Rébeillé-Borgella (Emmanuel), pour signer, au nom du ministre de l'écologie et développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions, ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Sont rendues obligatoires les stipulations de la convention du 6 janvier 2005 relative aux droits des artistes-interprètes dans leur activité de doublage, à l'exclusion de la partie initiale de l'annexe 6 précédant le « 1° Dispositions générales », qui ne relève pas du code de la propriété intellectuelle.
Les stipulations de la convention mentionnée à l'article 1er ci-dessus sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ladite convention.
La convention pourra être consultée au siège du Centre national de la cinématographie.
Le directeur de l'administration générale et le directeur du Centre national de la cinématographie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2005 portant radiation de l'adaptateur de rotation « Rotateur 3.1.2670 de la société Proteval » inscrit au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 7, à la section II, dans la rubrique « A.
- Prothèses du membre inférieur », dans le chapitre III « Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques », dans la partie « 5.
Adjonctions pour prothèses endosquelettiques.
- Applicables au segment fémoral », le rotateur 3.1.2670 pris en charge sous le code AI3Z002 est supprimé.
M. Vancleemput (Franck, Armand, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roland Louvat, Alain Vincent, Alain Cach et Ludovic Giraud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meylan (Isère).
La raison sociale de la société civile professionnelle Roland Louvat, Alain Vincent, Alain Cach et Ludovic Giraud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Roland Louvat, Alain Vincent, Alain Cach, Ludovic Giraud et Franck Vancleemput, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Hara (Laurent, Henry, Samy, David) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Damien Libert et Alain Castor, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris.
La raison sociale de la société civile professionnelle Damien Libert et Alain Castor, commissaires-priseurs judiciaires associés, est modifiée ainsi qu'il suit : « Alain Castor, Damien Libert et Laurent Hara, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2005, vu les lettres du 11 mai 2005 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, M. Montarnal (Joël), administrateur civil hors classe, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).
M. Frédéric Chastenet de Géry, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour).
M. Franck Bessette, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (2e tour).
M. Nicolas Groper, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales exercent leurs missions dans le respect des prérogatives reconnues à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elles sont rattachées.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2005, vu les lettres du 11 mai 2005 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, M. Sorbier (Laurent) est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).
Arrêté du 19 mai 2005 portant radiation (corps de contrôle des assurances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 2005, M. Guillaume Autier, commissaire contrôleur de 2e classe des assurances, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 2005, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 26 mai 2005, M. Brunhes (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de la sous-direction des affaires économiques à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, du ministère de l'outre-mer, pour une durée de trois ans.
Décret du 27 mai 2005 portant nomination du directeur de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2005, M. Michel Messin est nommé directeur de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, en remplacement de M. Stéphane Keita.
Décret du 1er avril 2005 portant acceptation de démission (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, est acceptée la démission des juges de proximité suivants :
M. Guy Armengau, juge de proximité à la juridiction de proximité de Cagnes-sur-Mer, installé dans ses fonctions le 15 septembre 2004 ;
Mme Béatrice Portal, juge de proximité à la juridiction de proximité de Forcalquier ;
M. Robert Franceschi, juge de proximité à la juridiction de proximité de Nice ;
Mme Nathalie Fontaine Tranchand, juge de proximité à la juridiction de proximité de Dole, installée dans ses fonctions le 2 juillet 2004 ;
M. Samy Saadia, juge de proximité à la juridiction de proximité de Saint-Maur-des-Fossés ;
Mme Martine Guédon, juge de proximité à la juridiction de proximité de Quimperlé.
Arrêté du 29 mars 2005 portant désignation de magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2005, sont désignés en qualité de magistrats inspecteurs régionaux chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises pour le ressort des cours d'appel de Dijon, Nancy et Reims :
M. Marchal (Bernard), substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy, titulaire, en remplacement de M. Sarcelet (Dominique) ;
M. Echappe (Olivier), avocat général près la cour d'appel de Reims, suppléant, en remplacement de M. Marchal (Bernard).
M. Rapinat (Olivier, Pierre, Lucien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Pech de Laclause, Françoise Ormieres-Pech de Laclause et Frédérique Laurent-Andre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Narbonne (Aude).
Le retrait de Mme Pech de Laclause (Françoise, Marie), épouse Ormieres, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Pech de Laclause, Françoise Ormieres-Pech de Laclause et Frédérique Laurent-Andre, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Pech de Laclause, Françoise Ormieres-Pech de Laclause et Frédérique Laurent-Andre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Pech de Laclause, Frédérique Andre et Olivier Rapinat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2005, M. Merviel (Pierre), inspecteur des finances, est placé en position hors cadres auprès d'Electricité de France pour y exercer les fonctions de secrétaire général, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 7 mars 2005.
I.-Dans chaque région, il existe une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou une chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
II.-Dans chaque région comportant un seul département, la chambre de métiers et de l'artisanat est une chambre de métiers et de l'artisanat de région.
III.-Dans chaque région où existe une chambre régionale de métiers et de l'artisanat, la majorité des chambres de métiers et de l'artisanat qui lui sont rattachées, représentant la majorité des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue à l'article 1601 du code général des impôts, peut décider de prendre la forme d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région.
III bis.-Si des chambres de métiers et de l'artisanat départementales d'une même région le décident, elles se regroupent en une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les fonctions qui sont exercées au niveau national ou régional.
Arrêté du 9 mars 2005 portant nomination au comité d'experts spécialisés « évaluation des risques liés aux substances et produits biocides » placé auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 9 mars 2005 :
Sont nommés membres du comité d'experts spécialisés « évaluation des risques liés aux substances et produits biocides » placé auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale pour une durée de trois ans :
M. Calmels (Régis), biologiste, consultant et gérant de la société R2CK ;
M. Chiron (Jean-Paul), professeur des universités (microbiologie) à l'université François Rabelais de Tours - unité de formation et de recherche en pharmacie ;
Mme Collot (Valérie), professeure des universités (pharmacognosie) à l'université de Caen - unité de formation et de recherche en pharmacie ;
Mme Crémieux (Andrée), professeure des universités (microbiologie) à l'université de la Méditerranée - unité de formation et de recherche en pharmacie ;
M. Delaforge (Marcel), docteur en biochimie, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique au centre d'études de Saclay ;
M. Deroubaix (Gérard), docteur en chimie, responsable environnement au centre technique du bois et de l'ameublement ;
M. Devillers (James), docteur en écologie, directeur du centre de traitement de l'information scientifique ;
M. Forster (Roy), docteur en toxicologie de l'environnement, directeur scientifique du Centre international de toxicologie ;
Mme Gamelin (Laurence), médecin, praticien hospitalier au centre antipoison régional des Pays de la Loire - CHU d'Angers ;
Mme Gomez (Elena), maître de conférences (hydrosciences) à l'université Montpellier-I - unité de formation et de recherche en pharmacie ;
M. Hubert (François), docteur en pharmacie, gérant de la société François Hubert ;
M. Jaeg (Jean-Philippe), maître de conférences (pharmacie-toxicologie) à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
M. Lemazurier (Emmanuel), docteur en biologie, ingénieur à l'Institut national de l'environnement et des risques ;
M. Maris (Pierre), docteur en pharmacie et en sciences pharmaceutiques, directeur adjoint du laboratoire d'études vétérinaires sur les médicaments et les désinfectants de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
M. Paris (Jacques), vétérinaire, consultant au sein de JP Consultant ;
M. Périchaud (Alain), professeur des universités (chimie des matériaux) à l'université Saint-Jérôme - Institut universitaire professionnalisé « génie des matériaux » ;
M. Pontal (Pierre-Gérard), médecin, gérant et expert en toxicologie de la société Consultancy for Environmental and Human Toxicology and Risk Assessment ;
Mme Quiniou (Françoise), biologiste, cadre de recherche à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Mme Rambourg (Marie-Odile), docteure en pharmacie, toxicologue à l'Institut de veille sanitaire ;
Mme Roques (Christine), professeure des universités (génie microbien, hygiène, environnement) à l'université Paul Sabatier - Toulouse-III - unité de formation et de recherche en pharmacie, attachée des hôpitaux de Toulouse ;
M. Ryffel (Bernhard), médecin, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique à l'institut de la transgénose à Orléans ;
M. Sandouk (Pierre), maître de conférences (chimie analytique et pharmacocinétique) à l'université René Descartes - Paris-V - unité de formation et de recherche des sciences pharmaceutiques et biologiques, praticien attaché à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. Truchot (Eric), ingénieur en agriculture, consultant indépendant.
Mme Crémieux (Andrée) est nommée présidente du comité d'experts spécialisés « évaluation des risques liés aux substances et produits biocides » placé auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
Arrêté du 2 mars 2005 portant nomination au comité technique paritaire de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2005, l'arrêté du 3 septembre 2002 portant nomination au comité technique paritaire de l'Institut national de recherches archéologiques préventives est modifié ainsi qu'il suit :
Catherine Thooris, directrice interrégionale ; »
« Alain Ribère, directeur des systèmes d'information ;
Pascal Depaepe, coordinateur des opérations ;
Alain Guyot, directeur interrégional ;
Claire Leblanc, directrice des ressources humaines adjointe ;
Yann Le Grall, responsable des relations sociales ; »
Michel Baillieu, adjoint scientifique et technique ;
Patricia Pons, administratrice ;
Françoise Plet-Servant, chef du service de la communication interne ;
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2005, Mme Anne, Marie, Louise de Fontreaulx, épouse Debant, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 7 juillet 2005.
Arrêté du 29 mars 2005 portant habilitation à procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France au titre du 3° de l'article 13 du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2005, sont habilitées à procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France en application des dispositions du 3° de l'article 13 du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 les personnes dont les noms suivent :
M. Nicolas Boucher.
M. Uwe Schaefer.
M. Guy Scherrer.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 avril 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence France-Presse en qualité de représentants du service public national de la radiodiffusion-télévision française : M. Marc Tessier, président-directeur général de France Télévisions, et M. Jean-Paul Cluzel, président-directeur général de Radio France.
Décision du 16 mars 2005 portant nomination à la commission des contributions financières aux oeuvres cinématographiques de courte durée
Est nommée présidente de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 :
Mme Guichou (Blanche).
Sont nommés membres de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 précité :
Mme Arbid (Danielle).
Mme Auffret (Florence).
Mme Brenez (Nicole).
Mme Vayssieres (Hélène).
M. Agneray (Emmanuel).
M. Chosson (Pierre).
M. Lagriffoul (Pascal).
M. Leccia (Ange).
Sont nommés membres suppléants de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 précité :
Mme Pialat (Sylvie).
Mme Richard (Chantal).
M. Lavigne (Frédéric).
M. Taudiere (Christophe).
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit La Pasture, 50500 Auvers.
Arrêté du 30 mars 2005 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel (à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment), les dispositions de l'accord régional (Centre) du 29 octobre 2004 (salaires) conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée.
Les chambres de métiers et de l'artisanat sont, auprès des pouvoirs publics, les organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat de leur circonscription.
Des concours pour l'emploi de secrétaire comptable à la Banque de France réservés aux candidats reconnus travailleurs handicapés et assimilés par l'autorité administrative compétente seront organisés mardi 27 septembre 2005 pour les régions suivantes :
Haute-Normandie (1 poste) ;
Basse-Normandie (1 poste).
Les épreuves écrites auront lieu à Paris et à Rouen.
- qu'ils sont ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen, âgés de plus de dix-huit ans et de moins de quarante ans au 1er janvier 2005, et titulaires de l'un des diplômes suivants :
Pour les concours du mardi 27 septembre 2005, seule l'épreuve à option « comptabilité » est retenue.
Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus, à partir du lundi 18 avril 2005, à la Banque de France, direction de la gestion des ressources humaines (56-1508, service du recrutement), 31, rue Croix-des-Petits-Champs, Paris (1er) (téléphone : 01-42-92-91-24).
Aucun envoi ne sera effectué par voie postale après le mercredi 11 mai 2005.
Les dossiers d'inscription complets seront déposés ou renvoyés par la poste jusqu'au vendredi 13 mai 2005, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 18 mars 2005 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 18 mars 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (art. 15) du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L.
382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale rattachée à une autre section.
- L'arrêté du 18 mars 2005 sera publié intégralement au Bulletin officiel n° 2005/04 du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, disponible au Journal officiel, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 10,95 EUR.
Arrêté du 5 avril 2005 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel militaire de la marine
Elle dispose en outre :
- d'organismes extérieurs : les centres d'information de la réserve de la marine ;
- du centre d'évaluation des ressources humaines de la marine, chargé d'analyser la notation annuelle des officiers, de préparer les travaux de classement les concernant et d'élaborer leur bilan de carrière.
Sont directement rattachés au directeur adjoint :
- et un organisme extérieur :
L'arrêté du 12 mars 2003 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel militaire de la marine est abrogé.
Arrêté du 7 avril 2005 fixant au titre de l'année 2005 les conditions d'organisation des concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 avril 2005, les épreuves écrites d'admissibilité des concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 6 avril 2005, se dérouleront le mardi 28 juin 2005.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans des centres d'examen créés par la région aérienne Nord à compter du 5 septembre 2005.
Les affectations sont prévues dans les départements suivants :
Moselle (57) (Woippy) ;
Oise (60) (Compiègne).
Ou auprès du général commandant la région aérienne Nord, état-major (bureau régional des personnels civils, division formation-cellule concours, BA 107), 78129 Villacoublay Air (téléphone : 01-45-07-35-27).
M. Jean Bassères, secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décret en date du 14 avril 2005, est classé parmi les sites du département des Yvelines l'ensemble formé par l'enclos de l'ancien prieuré Saint-Louis et le parc Meissonier sur le territoire de la commune de Poissy (1).
Décret n°2005-384 du 25 avril 2005 modifiant le décret n° 92-1391 du 30 décembre 1992 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ne sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle que les articles 73 à 75 inclus, relatifs aux adjudications et marchés et les articles 76 à 80 inclus, relatifs à l'assistance aux artisans sans travail.
Les 2° et 3° de l'article 5-5 du code de l'artisanat ne s'appliquent pas aux chambres de métiers de la Moselle et d'Alsace.
Sans préjudice des missions qui leur sont attribuées par le code professionnel local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants de ce code peuvent exercer les missions mentionnées aux I et II de l'article 23 du code de l'artisanat, à l'exception de celles mentionnées aux 3°, 10°, 11°, 13° et 14° du I et aux deux premiers alinéas du II de cet article.
- Au 3°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».
« 4° Trois personnalités qualifiées, dont un élu local et une personnalité proposée par le ministre chargé de l'environnement ; ».
- La première phrase du dernier alinéa est remplacée par la disposition suivante :
« Le président est choisi, sur proposition du conseil d'administration, parmi les membres du conseil mentionnés aux 1°, 3° et 4° du présent article.
Le cinquième alinéa de l'article 9 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comité financier, qui est présidé par le directeur général de l'agence, comprend :
1° Cinq représentants des activités économiques intéressées par l'action de l'établissement, dont les quatre membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article 2 et une personnalité désignée par le ministre chargé de l'énergie ;
Arrêté du 4 avril 2005 relatif à un système automatisé portant organisation du casier viticole informatisé en France.
La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est chargée de constituer, mettre à jour, gérer et assurer la maintenance d'une base de données relative aux exploitations et entreprises vitivinicoles dénommée " casier viticole informatisé " (CVI).
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction générale des impôts (DGI), ainsi que les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (MAAPR) chargés des études économiques et statistiques et du suivi du secteur vitivinicole sont associés, chacun pour ce qui le concerne, à la mise à jour de cet outil et sont habilités à consulter les informations qu'il contient pour leurs propres besoins.
La direction générale des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture contribue à assurer la cohérence du CVI avec les réglementations vitivinicoles communautaire et nationale et le système intégré de gestion et de contrôle des aides communautaires (SIGC).
Les services mentionnés ci-dessus sont dénommés ci-après " organismes associés ".
Le casier viticole informatisé a pour finalité :
-la collecte et le traitement des informations nécessaires à la connaissance du potentiel viticole ainsi que le traitement et le suivi de la production, afin d'assurer un bon fonctionnement de l'organisation commune du marché vitivinicole et en particulier des régimes communautaires d'intervention et de plantation ainsi que des mesures de contrôle ;
-la transmission à la Commission européenne des statistiques exigées dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole ;
-la fourniture aux organismes associés d'un outil d'assistance aux missions qui leur sont dévolues pour l'application de la réglementation nationale et communautaire :
l'immatriculation des exploitations et des producteurs, la gestion et le contrôle des exploitations et des producteurs, la surveillance du potentiel viticole, la gestion et le contrôle des déclarations du domaine vitivinicole, la gestion et le contrôle de certains traitements oenologiques, l'assiette et le contrôle des distillations obligatoires, la surveillance de la circulation et de la commercialisation des produits ;
-pour l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) : la mise à jour des conditions de production et l'agrément des quantités récoltées revendiquées en vins de pays, le suivi et le contrôle des pépiniéristes viticoles, le contrôle du secteur des bois et plants, la gestion des mesures communautaires de distillation, la gestion de la réserve nationale de droits de plantation, l'instruction, le contrôle et le paiement des aides du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;
-pour l'Institut national de l'origine et de la qualité : la mise à jour et le contrôle des conditions de production relatives aux appellations d'origine et l'agrément des produits revendiqués ;
-pour la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : le contrôle du secteur vitivinicole ainsi que la gestion et le contrôle de certains traitements oenologiques ;
-pour la direction générale des impôts : la gestion et la mise à jour de la documentation cadastrale (liste des parcelles touchées par un changement de nature de culture), l'assiette et le contrôle des bénéfices agricoles viticoles (états statistiques relatifs aux données de la récolte, base de calcul des bénéfices agricoles forfaitaires, liste des aides et primes versées aux agriculteurs) ;
-pour les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité : les études économiques et statistiques, la compatibilité des données du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) avec celles du casier viticole informatisé (CVI) et le suivi du secteur vitivinicole.
Les informations traitées concernent : - les données relatives à l'identification et à la localisation des personnes physiques ou morales ayant une activité de production vitivinicole et, notamment, à leurs installations de production et de stockage ; - les données relatives au potentiel de production et, notamment, les parcelles cadastrales, les propriétaires, les exploitants, les adresses, l'encépagement, les aires d'appellations, les droits de plantation ou de replantation ; - les données relatives à la production et, notamment, les récoltes, la nature des produits, les stocks, les traitements oenologiques soumis à autorisation, l'agrément des vins ; - les données relatives aux mesures d'interventions communautaires et, notamment, les obligations de distillations (assujettis, quantités dues, quantités apurées), les ailes et primes (bénéficiaires, montants, natures, dates de versement, campagnes de rattachement des sommes versées).
Pour réaliser le casier viticole informatisé, les organismes associés repris à l'article 1er du présent arrêté fournissent, chacun pour ce qui le concerne, les informations nécessaires à la constitution et à la mise à jour de la base de données, dans le respect de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
En outre, les ministres chargés du budget et de l'agriculture peuvent décider conjointement de confier, par convention et sous leur contrôle, à d'autres intervenants le recueil des informations mentionnées ci-dessus.
Chaque organisme associé peut accéder à l'ensemble des informations contenues dans le CVI.
Les services qui peuvent disposer d'un accès direct par terminal aux informations contenues dans la base de données sont les suivants :
l'administration centrale, les directions régionales et les centres de la viticulture ;
-la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : l'administration centrale et les directions régionales ;
-l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) : service central et délégations régionales et nationale ;
-l'Institut national de l'origine et de la qualité : service central et centres techniques ;
-la direction générale des impôts : service de l'organisation et de l'informatique ;
-les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité chargés des études économiques et statistiques, de la compatibilité des données du système intégré de gestion et de contrôle des aides communautaires (SIGC) avec celles du CVI et du suivi du secteur vitivinicole.
Les organisations professionnelles agricoles peuvent être destinataires, à leur demande, des états non nominatifs relatifs aux statistiques les concernant.
Les agents des corps de contrôle communautaires dûment mandatés (Cour des comptes européenne, corps spécifiques d'agents de contrôle) ou nationaux (Cour des comptes, commission de certification des comptes des organismes payeurs) sont destinataires, à leur demande et dans le cadre d'enquêtes officielles, de l'ensemble des informations contenues dans le CVI, à l'exception des informations permettant l'identification des individus.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 3 du règlement 2392/86 et par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la gestion des activités viti-vinicoles dans le ressort duquel se situe le siège de l'exploitation ou de l'entreprise.
Chaque viticulteur est destinataire chaque année d'un document récapitulatif reprenant le descriptif de son exploitation ainsi que la situation des droits de plantation ou de replantation utilisés ou disponibles.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement désigné par le présent arrêté.
L'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS), l'Institut national des appellations d'origine contrôlées (INAO), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction générale des impôts (DGI), ainsi que les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (MAAPR) chargés des études économiques et statistiques et du suivi du secteur vitivinicole sont associés, chacun pour ce qui le concerne, à la mise à jour de cet outil et sont habilités à consulter les informations qu'il contient pour leurs propres besoins.
La direction des politiques économique et internationale (DPEI) du ministère de l'agriculture contribue à assurer la cohérence du CVI avec les réglementations vitivinicoles communautaire et nationale et le système intégré de gestion et de contrôle des aides communautaires (SIGC).
- pour la direction générale des douanes et droits indirects : l'immatriculation des exploitations et des producteurs, la gestion et le contrôle des exploitations et des producteurs, la surveillance du potentiel viticole, la gestion et le contrôle des déclarations du domaine vitivinicole, la gestion et le contrôle de certains traitements oenologiques, l'assiette et le contrôle des distillations obligatoires, la surveillance de la circulation et de la commercialisation des produits ;
- pour l'Office national interprofessionnel des vins : la mise à jour des conditions de production et l'agrément des quantités récoltées revendiquées en vins de pays, le suivi et le contrôle des pépiniéristes viticoles, le contrôle du secteur des bois et plants, la gestion des mesures communautaires de distillation, la gestion de la réserve nationale de droits de plantation, l'instruction, le contrôle et le paiement des aides du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;
- pour l'Institut national des appellations d'origine : la mise à jour et le contrôle des conditions de production relatives aux appellations d'origine et l'agrément des produits revendiqués ;
- les données relatives à l'identification et à la localisation des personnes physiques ou morales ayant une activité de production vitivinicole et, notamment, à leurs installations de production et de stockage ;
- les données relatives au potentiel de production et, notamment, les parcelles cadastrales, les propriétaires, les exploitants, les adresses, l'encépagement, les aires d'appellations, les droits de plantation ou de replantation ;
- les données relatives à la production et, notamment, les récoltes, la nature des produits, les stocks, les traitements oenologiques soumis à autorisation, l'agrément des vins ;
- les données relatives aux mesures d'interventions communautaires et, notamment, les obligations de distillations (assujettis, quantités dues, quantités apurées), les ailes et primes (bénéficiaires, montants, natures, dates de versement, campagnes de rattachement des sommes versées).
- la direction générale des douanes et droits indirects : l'administration centrale, les directions régionales et les centres de la viticulture ;
- l'Office national interprofessionnel des vins : service central et délégations régionales et nationale ;
- l'Institut national des appellations d'origine : service central et centres techniques ;
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2005, M. Stéphane Austry, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2005, afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller financier, adjoint au chef de la mission économique pour le Japon et la Corée.
Avis de vacance d'emplois de secrétaire général(e) de direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Un emploi de secrétaire général(e) est à pourvoir dans chacune des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle suivantes : Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2005-356 du 18 avril 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer et de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les fiches de poste et les dossiers de candidature peuvent être retirés soit auprès des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit auprès du bureau BGPSD de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (téléphone : 01-44-38-36-96 ou 01-44-38-36-88 ou par mél : carole.coucke@dagemo.travail.gouv.fr).
Les candidatures, accompagnées des dossiers renseignés et complétés des pièces jointes requises, doivent être adressées par pli recommandé avec avis de réception, à la fois au directeur ou à la directrice régional(e) concerné(e) et à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, impérativement dans le délai de quinze jours, à compter de la date de publication du présent avis de vacance au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 avril 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des standardistes et agents techniques aveugles de France », dont le siège est à Paris.
Décret n°2005-386 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Au sein du chapitre II du titre III du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont créées une section 1 intitulée : « Cumul de prestations en espèces et d'autres prestations ou revenus » et comprenant l'article R.
332-1 et une section 2 intitulée : « Soins dispensés hors de France ».
332-2 du même code, le mot : « pourront » est remplacé par le mot : « peuvent », les mots : « hors de France » et « en dehors de la France » sont remplacés par les mots : « hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » et les mots : « organismes qualifiés français » sont remplacés par les mots : « organismes de sécurité sociale ».
La section 2 du chapitre II du titre III du livre III du même code est complétée par quatre articles ainsi rédigés :
- Les caisses d'assurance maladie procèdent au remboursement des frais des soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France, sans que le montant du remboursement puisse excéder le montant des dépenses engagées par l'assuré et sous réserve des adaptations prévues aux articles R.
- Hors l'hypothèse de soins inopinés, les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais des soins hospitaliers ou nécessitant le recours aux équipements matériels lourds mentionnés au II de l'article R.
712-2 du code de la santé publique dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et appropriés à leur état.
« Cette autorisation ne peut être refusée qu'à l'une des deux conditions suivantes :
« 1° Les soins envisagés ne figurent pas parmi les soins dont la prise en charge est prévue par la réglementation française ;
« 2° Un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité peut être obtenu en temps opportun en France, compte tenu de l'état du patient et de l'évolution probable de son affection.
Elle doit être notifiée dans un délai compatible avec le degré d'urgence et de disponibilité des soins envisagés et au plus tard deux semaines après la réception de la demande, En l'absence de réponse à l'expiration de ce dernier délai, l'autorisation est réputée accordée.
« Les décisions de refus sont dûment motivées et susceptibles de recours dans les conditions de droit commun devant le tribunal des affaires sanitaires et sociales compétent.
- Des conventions passées entre les organismes de sécurité sociale et certains établissements de soins établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent, après autorisation conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, prévoir les conditions de séjour dans ces établissements de malades assurés sociaux ou ayants droit d'assurés sociaux qui ne peuvent recevoir en France les soins appropriés à leur état, ainsi que les modalités de remboursement des soins dispensés.
« Les assurés sociaux qui bénéficient de ces conventions sont dispensés, lorsqu'il s'agit de soins hospitaliers, d'autorisation préalable.
- Les frais d'analyses et d'examens de laboratoire, effectués par un laboratoire d'analyses de biologie médicale établi sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remboursés dès lors que ce laboratoire a été autorisé à exercer son activité pour le compte d'assurés d'un régime français dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 31 mars 2005 relatif aux modalités d'importation du chanvre dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres
Conformément à l'article 17 bis du règlement (CE) n° 245/2001 modifié de la Commission, toute importation de chanvre brut ou roui et de graines de chanvre relevant des codes NC 5302.10.00, ex 1207.99.20 et 1207.99.91 est soumise à la présentation à l'appui de la déclaration en douanes d'un certificat pour le chanvre importé qui est délivré, sur demande de l'importateur, par les services de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (ONIOL), 21, avenue Bosquet, 75340 Paris.
A cet effet, l'importateur constitue un dossier dans lequel figurent :
L'opérateur doit présenter, à l'appui de sa demande de certificat, son justificatif d'agrément et l'engagement de produire auprès de l'ONIOL les documents attestant que les graines de chanvre faisant l'objet du certificat ont subi, dans un délai inférieur à douze mois à compter de la délivrance du certificat, une des opérations précitées pour obtenir l'agrément.
Cette variété doit figurer au Catalogue officiel des espèces et variétés ou au Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (directive 2002/53 du Conseil) et, par ailleurs, répondre aux conditions de la décision 2003/17/CE du Conseil modifiée.
L'opérateur fournit également l'engagement de produire à l'ONIOL, dans un délai maximum de dix jours ouvrables après la réalisation de l'importation, les justificatifs et étiquettes des semences importées permettant d'établir la réalité de l'opération.
Un contrôle du taux de THC peut être effectué par le service des douanes, dans le cadre de ses missions habituelles, au moment de l'importation.
L'arrêté du 27 mai 2003 relatif aux modalités d'importation du chanvre dans le secteur du lin et du chanvre est abrogé.
Le directeur général de la santé, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2005 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Méditerranée
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Olivéres, délégation est donnée à :
M. Chedly Yacoub, directeur d'études, directeur territorial du pôle bancaire de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Mlle Véronique Garcia, attachée d'administration centrale, chargée de développement territorial prêt et investissement de la direction régionale Corse,
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Méditerranée demeurent inchangées.
- Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions déterminées par le présent article.
- La chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, dont la circonscription est le Département de Mayotte, a son siège à Mamoudzou.
- La chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte est une chambre de métiers et de l'artisanat de région au sens du II de l'article 5-2.
- Le 3° du I de l'article 23 et les articles 36 à 52 s'appliquent à Mayotte sous réserve des dispositions du code de l'éducation.
- Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte :
Décret n°2005-456 du 12 mai 2005 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et fixant des modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.
Pour la constitution initiale du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable , les secrétaires administratifs d'administration centrale et ceux des services déconcentrés du ministère de l'équipement sont directement intégrés.
Les services accomplis dans les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les secrétaires administratifs d'administration centrale détachés dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés et les secrétaires administratifs des services déconcentrés détachés dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale sont intégrés dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable , conformément aux dispositions ci-dessus.
Les secrétaires administratifs d'administration centrale et les secrétaires administratifs des services déconcentrés stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable en qualité de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable stagiaires.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et de secrétaires administratifs des services déconcentrés ouverts avant la date de publication du présent décret est effectuée dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable .
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2005 pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe exceptionnelle et de secrétaire administratif de classe supérieure des corps de secrétaires administratifs d'administration centrale et de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement demeurent valables, jusqu'au 31 décembre 2005, au titre du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable .
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable , qui interviendra dans un délai de douze mois à compter de la date de publication du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires de chacun des corps fusionnés sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 et des trois derniers alinéas du IV de l'article 5 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable mentionnés au titre Ier sont recrutés, pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, dans les conditions suivantes : 1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves.
Ces concours peuvent être organisés en commun à plusieurs corps dans les conditions et selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.
La proportion des emplois susceptibles d'être pourvue par la voie du concours externe représente au moins 50 % des places offertes aux deux concours.
Les emplois mis au concours au titre de l'un des deux concours et qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats du concours correspondant peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Toutefois, le nombre total des candidats nommés à ce titre par concours interne ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois à pourvoir selon les modalités prévues au 1° et au b du 2°.
2° Pour 70 % au plus des nominations prononcées en application du présent article, par promotion interne organisée selon les modalités suivantes : a) Par un examen professionnel, ouvert aux membres des corps des adjoints administratifs du ministère chargé de l'équipement justifiant, au 1er janvier de l'année de cet examen, de six ans de services effectifs dans ces corps ; b) Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable , parmi les adjoints administratifs du ministère chargé de l'équipement justifiant, au 31 décembre de l'année de l'établissement de la liste, d'au moins neuf années de services effectifs dans ces corps.
Le nombre des emplois ouverts au titre du b du 2° est fixé à 6 % au plus des postes réservés à la promotion interne.
Les emplois demeurés vacants à la suite de l'examen professionnel prévu au a du 2° sont reportés sur la liste d'aptitude, sans que la proportion des emplois ainsi offerts en report puisse excéder 15 % des emplois à pourvoir selon les modalités prévues au 1° et au b du 2°.
Lorsque cette proportion est atteinte, les emplois disponibles sont reportés sur le concours externe.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'équipement et de la fonction publique fixent les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours et de l'examen professionnel.
Les conditions d'organisation des concours et de l'examen professionnel et la composition des jurys sont arrêtées par le ministre chargé de l'équipement.
Les candidats reçus aux concours prévus au 1° de l'article 7 sont nommés secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable stagiaires dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.
Les fonctionnaires nommés dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable en application du 2° de l'article 7 sont dispensés de stage et immédiatement titularisés.
Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et fixant des modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'équipement
1° Au a du 2, les mots : « - secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement ; » sont supprimés ;
2° Après le cinquième alinéa du 3, est inséré l'alinéa suivant :
Pour la constitution initiale du corps des secrétaires administratifs de l'équipement, les secrétaires administratifs d'administration centrale et ceux des services déconcentrés du ministère de l'équipement sont directement intégrés.
Les secrétaires administratifs d'administration centrale détachés dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés et les secrétaires administratifs des services déconcentrés détachés dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs de l'équipement, conformément aux dispositions ci-dessus.
Les secrétaires administratifs d'administration centrale et les secrétaires administratifs des services déconcentrés stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des secrétaires administratifs de l'équipement en qualité de secrétaires administratifs de l'équipement stagiaires.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et de secrétaires administratifs des services déconcentrés ouverts avant la date de publication du présent décret est effectuée dans le corps des secrétaires administratifs de l'équipement.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2005 pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe exceptionnelle et de secrétaire administratif de classe supérieure des corps de secrétaires administratifs d'administration centrale et de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement demeurent valables, jusqu'au 31 décembre 2005, au titre du corps des secrétaires administratifs de l'équipement.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs de l'équipement, qui interviendra dans un délai de douze mois à compter de la date de publication du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires de chacun des corps fusionnés sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.
A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « Secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement et du logement.
» sont remplacés par les mots : « Secrétaires administratifs de l'équipement.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 et des trois derniers alinéas du IV de l'article 5 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les secrétaires administratifs de l'équipement mentionnés au titre Ier sont recrutés, pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, dans les conditions suivantes :
1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves.
2° Pour 70 % au plus des nominations prononcées en application du présent article, par promotion interne organisée selon les modalités suivantes :
a) Par un examen professionnel, ouvert aux membres des corps des adjoints administratifs du ministère chargé de l'équipement justifiant, au 1er janvier de l'année de cet examen, de six ans de services effectifs dans ces corps ;
b) Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs de l'équipement, parmi les adjoints administratifs du ministère chargé de l'équipement justifiant, au 31 décembre de l'année de l'établissement de la liste, d'au moins neuf années de services effectifs dans ces corps.
Les candidats reçus aux concours prévus au 1° de l'article 7 sont nommés secrétaires administratifs de l'équipement stagiaires dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.
Les fonctionnaires nommés dans le corps des secrétaires administratifs de l'équipement en application du 2° de l'article 7 sont dispensés de stage et immédiatement titularisés.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Ledoux (Raymonde), épouse Dubois, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Denain.
Mme Garin (Martine), épouse Leduc, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du greffe détaché de Denain.
Décret du 10 mai 2005 portant nomination d'un commissaire général de la section française à l'Exposition universelle de Shanghai (Chine) en 2010
Par décret en date du 10 mai 2005, M. Bernard Testu, conseiller économique hors classe, est nommé commissaire général de la section française à l'Exposition universelle qui doit se dérouler à Shanghai (Chine) du 1er mai 2010 au 31 octobre 2010.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mai 2005, M. Bassères (Jean), inspecteur général des finances, détaché en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché en qualité de secrétaire général pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20 avril 2005.
Arrêté du 2 mai 2005 portant nomination (directeurs de centres techniques de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 mai 2005, M. Daniel Pendarias, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du centre technique de l'équipement de Lyon à compter du 1er juin 2005.
Arrêté du 3 mai 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) et dans le cadre de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de Corse (n° 2145)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de Corse du 3 mars 2000, les dispositions de l'accord du 26 novembre 2004 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Arrêté du 3 mai 2005 portant extension d'accords régionaux (Franche-Comté) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n°s 1596, 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Franche-Comté) du 5 janvier 2005 portant sur les salaires minimaux conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord régional (Franche-Comté) du 5 janvier 2005 portant sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 28 avril 2005 relatif à la fixation du rendement butoir de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2004
Pour la récolte 2004, le rendement butoir visé au troisième alinéa de l'article R.
641-76 du code rural est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté pour les appellations d'origine contrôlées énumérées dans ce tableau.
Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se compose de CMA France, des chambres de métiers et de l'artisanat de région, ainsi que des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales, qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise élus.
Au niveau de la circonscription régionale, son action est complémentaire de celle de la région et compatible avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation mentionné à l'article L.
Arrêté du 28 avril 2005 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins nouveaux encore en fermentation à appellation d'origine de la récolte 2004
- pour les appellations d'origine du comité régional Alsace et Est, à l'exception pour l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » des lieudits Altenberg de Bergheim, Kanzlerberg, Rangen, Kessler, Kitterlé, Froehn, Pfingstberg, Vorbourg, Hengst, Bruderthal.
Pour les lieudits Eichberg, Pfersigberg, Mandelberg, Spiegel de l'appellation « Alsace grand cru », seuls les cépages muscat et riesling B peuvent être enrichis ;
- pour les appellations d'origine du comité régional Vallée du Rhône suivantes : « Château Grillet », « Condrieu », « Saint-Joseph », « Saint-Péray », « Saint-Péray mousseux », « Hermitage », « Crozes-Hermitage », « Saint-Joseph », « Cornas », « Châtillon-en-Diois », « Coteaux du Tricastin » (pour cette appellation, pour les vins rouges et rosés, seul le cépage syrah peut être enrichi), « Côte Rôtie », « Crémant de Die », « Coteaux de Die », « Clairette de Die », « Lirac » (pour cette appellation, pour les vins rouges et rosés, seul le cépage syrah peut être enrichi), « Côtes du Rhône », « Côtes du Rhône Villages », « Côtes du Rhône Villages » avec nom (pour ces trois dernières appellations, pour les vins rouges et rosés, seul le cépage syrah peut être enrichi), « Tavel » ;
- pour les appellations d'origine du comité régional Toulouse-Pyrénées, à l'exception de l'appellation d'origine « Jurançon » vendanges tardives ;
- pour les appellations d'origine du comité régional Languedoc-Roussillon suivantes « Crémant de Limoux », « Blanquette méthode ancestrale » et « Blanquette de Limoux ».
- pour les appellations d'origine relevant du comité régional Vallée du Rhône suivantes : « Côtes du Vivarais » (pour cette appellation, pour les vins rouges et rosés, seul le cépage syrah peut être enrichi), « Côtes du Ventoux » (pour cette appellation, pour les vins rouges et rosés, seul le cépage syrah peut être enrichi), « Côtes du Luberon » pour les vins blancs exclusivement, « Costières de Nîmes » pour les vins blancs exclusivement ;
- pour les appellations d'origine relevant du comité régional Provence-Corse suivantes : « Côtes de Provence », exclusivement pour les communes de Carnoules, La Garde-Freinet et Pignans en totalité, Besses, Gonfaron, Les Mayons et Grimaud pour partie, « Coteaux Varois », exclusivement pour les communes de Barjols, Brue-Auriac, Garéoult, La Celle, La Roquebrussanne, Méounes-lès-Montrieux, Néoules, Ollières, Saint-Maximin, Salernes, Seillons, Tavernes, Tourves, Varages, Villecroze ;
- pour les appellations d'origine relevant du comité régional Languedoc-Roussillon suivantes : « Saint-Chinian » (vins rouges et rosés) et « Faugères » (vins rouges et rosés) et pour les appellations d'origine « Coteaux du Languedoc » et « Coteaux du Languedoc La Clape », « Côtes du Roussillon, « Côtes du Roussillon Villages », « Corbières » et « Fitou ».
L'enrichissement tel que prévu à l'article 1er du présent arrêté est soumis aux conditions rappelées à l'article 3 du décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 susvisé et peut atteindre les limites qui y sont énoncées, toutefois, à l'exception des appellations d'origine citées ci-après, pour lesquelles il est limité :
A 0,5 vol.
- pour l'appellation d'origine « Alsace grand cru » pour les lieudits : Steinert, Schlossberg et Brand pour les cépages gewurztraminer Rs, pinot gris G ; Geisberg, Kirchberg de Ribeauvillé, Osterberg et Mambourg, pour les cépages riesling B, gewurztraminer Rs, pinot gris G ; Furstentum pour les cépages riesling B, muscat, pinot gris G, gewurztraminer Rs.
- pour l'appellation d'origine « Alsace grand cru » pour les lieudits : Steinert, Brand pour les cépages muscat et riesling B ; Markrain, Rosacker pour les cépages pinot gris G et gewurztraminer Rs ; Eichberg, Pfersigberg, Rosacker pour le cépage riesling B ; Muenchberg, Steingrubler, Praelatenberg pour les cépages riesling B, muscat, pinot gris G et gewurztraminer Rs ;
- pour l'appellation d'origine « Touraine Noble Joué » ;
- pour l'appellation d'origine « Côtes de Millau » et « Jurançon sec » ;
- pour les appellations d'origine « Pécharmant », « Côtes de Bergerac » rouge, « Montravel » rouge ;
- pour les appellations d'origine « Coteaux du Languedoc » et « Coteaux du Languedoc La Clape », « Fitou », « Corbières » ;
- pour les appellations d'origine « Lirac », « Côtes du Ventoux », « Côtes du Vivarais », « Coteaux du Tricastin », « Côtes du Luberon », « Côtes du Rhône », « Côtes du Rhône Villages », « Côtes du Rhône Villages » avec nom, « Costières de Nîmes » blanc, « Tavel ».
- pour les appellations d'origine « Montravel » blanc, « Bergerac » et « Bergerac sec » ;
- pour les appellations d'origine « Limoux », « Blanquette de Limoux », « Crémant de Limoux », « Blanquette méthode ancestrale », « Saint-Chinian », « Faugères », « Côtes du Roussillon » et « Côtes du Roussillon Villages » ;
- pour l'appellation d'origine « Vin de Savoie » pour les cépages chardonnay et velteliner ;
- pour l'appellation d'origine « Alsace grand cru » pour les lieudits : Mandelberg, Spiegel, Schlossberg, Markrain pour les cépages riesling B et muscat ; Mambourg, Eichberg, Pfersigberg, Rosacker, Kirchberg de Ribeauvillé, Geisberg, Osterberg pour le cépage muscat ; et pour tous les autres lieudits pour lesquels l'enrichissement est autorisé pour les cépages riesling B, muscat, pinot gris G et gewurztraminer.
- pour les appellations d'origine « Anjou » blanc, « Anjou mousseux » blanc, « Anjou Villages » rouge, « Anjou Villages Brissac » rouge, « Saumur » rouge ;
- pour l'appellation d'origine « Vin de Savoie » pour les cépages gamay, aligoté et pinot noir ;
- pour l'appellation d'origine « Rosé des Riceys ».
Conformément au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 août 2004 susvisé relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel, par concentration, concentration partielle ou addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié, des raisins frais, des moûts et des vins de la récolte 2004, pour les additions de moût concentré ou de moût concentré rectifié, le fractionnement est limité à deux fois pour un même produit.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 février et 4 avril 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 20 de l'année 2005, un gain minimum de 15 000 000 EUR (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 21 de l'année 2005, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
Décret n°2005-517 du 13 mai 2005 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonctions à l'Institut national de police scientifique.
Une indemnité d'expertise peut être allouée aux personnels de la police nationale en fonctions à l'Institut national de police scientifique (INPS) et concourant aux expertises judiciaires dans le cadre de l'application des articles 156 et suivants du code de procédure pénale.
Elle est attribuée à l'agent fonctionnaire ou contractuel occupant les fonctions de : directeur de laboratoire et chef de service ; expert ; assistant technique ; assistant logistique ou administratif.
Pour l'application de l'article ci-dessus, l'indemnité d'expertise est attribuée : - à l'expert, c'est-à-dire à l'agent qui, participant directement à la réalisation des travaux d'expertise, assume la responsabilité d'en présenter les conclusions devant la juridiction compétente ; - au directeur de laboratoire et au chef de service : outre leur qualité d'expert, ils exercent les fonctions prévues à l'article 1er du décret n° 92-713 susvisé ; - à l'assistant technique, c'est-à-dire à l'agent participant, de façon habituelle, à la réalisation des travaux d'expertise ; - à l'assistant logistique ou administratif, c'est-à-dire à l'agent qui, sans participer directement à la réalisation des travaux d'expertise, apporte son concours dans l'élaboration du rapport d'expertise et la constitution du dossier adressé à la juridiction compétente.
Les montants moyens mensuels de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
L'indemnité d'expertise fait l'objet d'un versement mensuel.
Elle peut être modulée dans la limite de 30 % du montant moyen mensuel pour les experts et de 20 % du montant moyen mensuel pour les autres personnels, sur proposition du directeur de l'Institut national de police scientifique, après avis motivé du directeur du laboratoire, pour tenir compte des difficultés de l'expertise et de la qualité des travaux réalisés.
Elle est exclusive de l'allocation de service, de la prime de commandement et de l'allocation de maîtrise.
Pour l'application de l'article ci-dessus, l'indemnité d'expertise est attribuée :
- à l'expert, c'est-à-dire à l'agent qui, participant directement à la réalisation des travaux d'expertise, assume la responsabilité d'en présenter les conclusions devant la juridiction compétente ;
- au directeur de laboratoire et au chef de service : outre leur qualité d'expert, ils exercent les fonctions prévues à l'article 1er du décret n° 92-713 susvisé ;
- à l'assistant technique, c'est-à-dire à l'agent participant, de façon habituelle, à la réalisation des travaux d'expertise ;
- à l'assistant logistique ou administratif, c'est-à-dire à l'agent qui, sans participer directement à la réalisation des travaux d'expertise, apporte son concours dans l'élaboration du rapport d'expertise et la constitution du dossier adressé à la juridiction compétente.
Arrêté du 28 avril 2005 abrogeant l'arrêté du 24 mars 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels civils de l'aéronautique navale en région maritime Atlantique
L'arrêté du 24 mars 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels civils de l'aéronautique navale en région maritime Atlantique est abrogé.
Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux visites médicales obligatoires organisées au bénéfice du personnel civil du ministère de la défense dans le cadre de la santé et de la sécurité au travail
Le présent arrêté précise la nature et la périodicité des visites médicales obligatoires, prévues à l'article 20 du décret susvisé, organisées au bénéfice du personnel civil dans le cadre de la santé et de la sécurité au travail.
Le chef d'organisme est chargé de l'organisation, de la gestion des convocations et du suivi des visites médicales faisant l'objet du présent arrêté.
Le service de médecine de prévention au ministère de la défense est chargé de la réalisation de ces visites médicales.
Sans préjudice des dispositions fixant les conditions d'aptitude physique préalables à la nomination d'un fonctionnaire ou au recrutement d'un agent non titulaire, chaque agent bénéficie d'une visite médicale d'affectation.
En cas de mutation entraînant un changement d'organisme, cette visite est effectuée sous réserve des dispositions de l'article 5.
La visite médicale d'affectation a notamment pour objet de s'assurer que l'agent est médicalement apte au poste de travail auquel le chef d'organisme envisage de l'affecter et, le cas échéant, qu'il ne présente pas de contre-indication médicale aux travaux à exécuter.
La visite a lieu avant l'affectation au poste de travail lorsque les travaux justifient une surveillance médicale renforcée en application du 1° de l'article 9 ou, en dehors de ce cas, dans les trois mois qui suivent l'affectation.
Sans préjudice des dispositions fixant les conditions d'aptitude physique préalables à l'embauchage et à l'affiliation au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ou pour les cas de changement de profession prévus par la réglementation, les visites médicales effectuées à ces occasions et celle éventuellement effectuée en cas de mutation ont notamment pour objet de s'assurer que l'ouvrier de l'Etat est médicalement apte au poste de travail auquel le chef d'organisme envisage de l'affecter et, le cas échéant, qu'il ne présente pas de contre-indication médicale aux travaux à exécuter.
Ces visites ont lieu avant l'embauchage, avant l'affiliation au fonds spécial précité et avant l'essai professionnel pour les cas de changement de profession prévus par la réglementation.
En cas de mutation entraînant un changement d'organisme, la visite a lieu, sous réserve des dispositions de l'article 5, avant l'affectation au poste de travail lorsque les travaux justifient une surveillance médicale renforcée en application du 1° de l'article 9 ou, en dehors de ce cas, dans les trois mois qui suivent la prise de poste.
Lorsqu'un agent change d'organisme à la suite d'une mutation et sauf si le médecin de prévention l'estime nécessaire ou si l'agent en fait la demande, les visites médicales visées aux articles 3 et 4 ne sont pas obligatoires si les conditions suivantes sont réunies :
1° L'agent est appelé à occuper un emploi identique ;
2° Le médecin de prévention concerné est en possession de la fiche de liaison ou de la dernière fiche médicale d'aptitude de l'agent ;
3° Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical réalisé au cours des douze derniers mois.
Les visites médicales visées aux articles 3 et 4 donnent lieu à l'ouverture d'un dossier médical de prévention.
Tout agent bénéficie d'une visite médicale périodique en vue de s'assurer du maintien de son aptitude à son poste de travail ou qu'il ne présente pas de contre-indication médicale aux travaux à exécuter.
La fréquence est d'au moins une visite médicale tous les vingt-quatre mois.
La première de ces visites a lieu dans les vingt-quatre mois qui suivent la dernière visite médicale effectuée au titre des articles 3 ou 4.
Tout agent pour lequel une surveillance médicale renforcée est nécessaire bénéficie d'une visite médicale renouvelée au moins tous les douze mois, sous réserve de dispositions particulières prévues par les règlements pris en application de l'article L.
La première de ces visites a lieu dans les douze mois qui suivent la dernière visite médicale effectuée au titre des articles 3 ou 4.
Le médecin de prévention exerce une surveillance médicale renforcée pour :
1° Les agents affectés à certains travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux visés à l'article 10 ;
2° Les agents qui viennent de changer de type d'activité, pendant une période de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation ;
3° Les personnels handicapés, les femmes enceintes, les mères dans les six mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur allaitement, les agents de moins de dix-huit ans, les agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le médecin de prévention ;
4° Les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, pendant une période de douze mois à compter de la reprise du travail.
Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature des examens que peut comporter la surveillance médicale renforcée, sans préjudice des dispositions de l'article 8.
Les travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux sont ceux faisant l'objet de dispositions réglementaires relatives à des travaux particuliers ou à certaines professions issues :
1° Des règlements pris en application de l'article L.
231-2 (2°) du code du travail ou d'arrêtés du ministre chargé du travail ;
2° De l'arrêté du 11 juillet 1977 relatif à la liste des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale ;
3° De la réglementation particulière au ministère de la défense.
En dehors des visites médicales périodiques définies aux articles 7 et 8, tout agent peut bénéficier, à sa demande, d'un examen médical auprès du médecin de prévention.
Cette demande ne peut constituer un motif de sanction.
En dehors des visites médicales périodiques définies aux articles 7 et 8, tout agent peut faire l'objet à la demande du chef d'organisme, notamment à l'occasion des changements de statut ou d'emploi et le cas échéant sur recommandation du médecin de prévention, d'un examen médical en vue de s'assurer de son aptitude à son poste de travail.
- Sans préjudice des dispositions réglementaires fixant les conditions de reprise de fonctions après avoir été placé en congé maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé sans salaire d'au moins six mois, tout agent bénéficie d'une visite médicale effectuée par le médecin de prévention dans les cas suivants :
1° Après une absence causée par une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
3° Après une absence d'au moins huit jours consécutifs pour un accident du travail ou de service ;
4° Après une absence d'au moins vingt et un jours consécutifs pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ;
5° Après des absences répétées pour raison de santé.
Cette visite médicale doit avoir lieu le jour de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours.
Selon le cas, elle a pour objet d'apprécier l'aptitude de l'agent à reprendre son poste de travail, la nécessité d'une adaptation de ses conditions de travail ou d'un changement de poste de travail, l'utilité d'une réadaptation professionnelle ou d'une formation complémentaire à la sécurité du travail.
- Lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible et préalablement à la reprise du travail, une visite peut être demandée auprès du médecin de prévention sur l'initiative de l'agent, du médecin traitant ou du médecin de contrôle, en vue de rechercher de façon anticipée les mesures appropriées à la reprise du travail.
Cette visite de pré-reprise est facultative et ne peut donner lieu à l'édition d'une fiche médicale d'aptitude.
Le médecin de prévention peut prescrire les examens complémentaires nécessaires :
1° A la détermination de l'aptitude médicale et notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication au poste de travail considéré ;
2° Au dépistage des maladies professionnelles ou à caractère professionnel prévues à l'article L.
461-1 du code de la sécurité sociale et des maladies professionnelles non concernées par les règlements pris en application de l'article L.
Afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical de l'agent concerné, le médecin de prévention est informé, dans les plus brefs délais, par le chef d'organisme :
3° De tout changement entraînant une modification de ses conditions de travail.
Les visites visées aux articles 3, 4, 7, 8, 12 et 13 présentent un caractère obligatoire pour les agents qui y sont convoqués.
A l'issue des visites visées aux articles 3, 4, 7, 8 et 13 et, dans certains cas, de celles visées aux articles 11 et 12, une fiche médicale d'aptitude est rédigée par le médecin de prévention.
Un exemplaire de cette fiche médicale d'aptitude est remis à l'agent et au chef d'organisme.
Le médecin de prévention est seul habilité à se prononcer sur l'aptitude médicale d'un agent à occuper un poste de travail ainsi qu'à proposer des mesures individuelles ou, le cas échéant, collectives, telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique ou mentale des agents.
Avant d'émettre un avis d'aptitude ou d'inaptitude, le médecin de prévention peut consulter l'expert régional en médecine de prévention ou, le cas échéant, l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées.
Sauf dans le cas où le maintien d'un agent à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la sécurité ou la santé de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin de prévention ne peut constater l'inaptitude de cet agent à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'organisme, ainsi que deux examens médicaux espacés de quinze jours et accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires mentionnés à l'article 14.
Le chef d'organisme est tenu de prendre en considération les propositions ou avis visés à l'article 18 et, en cas de refus, de faire connaître, par écrit, au médecin de prévention les raisons pour lesquelles il ne peut leur accorder une suite favorable.
Des autorisations d'absence sont accordées pour permettre aux agents de bénéficier de l'ensemble des visites médicales et des examens médicaux complémentaires, objet du présent arrêté.
Le chef d'organisme prend en charge les frais de déplacement éventuels liés à la réalisation de ces visites et examens.
En cas de désaccord ou de difficultés, non réglés au niveau local ou régional, l'inspection du travail dans les armées est saisie.
Après avis de l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées, elle adresse ses recommandations à l'autorité hiérarchique dont relève l'organisme et au médecin de prévention concerné.
L'inspection du travail dans les armées peut être saisie par un agent, par le chef d'organisme ou par le médecin de prévention.
Une instruction prise sous le timbre de la direction centrale du service de santé des armées précise les modalités pratiques de mise en oeuvre du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 avril 2005, M. Jean-François Contoz, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement des Hautes-Alpes à compter du 4 juillet 2005.
Le rachat d'une entreprise dans les conditions prévues à l'article 220 quater A peut être soumis, avant sa réalisation, à l'accord du ministre chargé des finances.
Dans ce cas, le bénéfice des dispositions de cet article est subordonné à cet accord (1).
(1) Annexe III, article 46 quater-0 RF.
Arrêté du 28 février 2005 portant création de la voie aérienne N 86 en France métropolitaine
(A l'exclusion de la TMA Nice, des zones LF-D54 A2, A3, A4, B2, B3, B4, des parties 1.2, 1.3, 1.4 de la S/CTA TOULON et de la TMA Provence lorsqu'elles sont actives)
EPOLO : 42° 52' 58'' N - 006° 32' 05'' E ;
SOSUR : 42° 33' 37'' N - 004° 59' 51'' E.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2005, Mme Anne Magnant, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale de l'administration des affaires culturelles (4e tour).
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 27 mai 2005 appliquant ce décret aux granulats légers (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
On entend ici par granulats légers.
LCPC, laboratoire central des ponts et chaussées, 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex (téléphone : 01-40-43-50-25, télécopie : 01-40-43-54-98).
AFAQ-AFNOR Certification, 11, avenue Francis-de-Pressensé, 93571 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-41-62-76-60, télécopie : 01-49-17-91-91).
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 30 avril 2005 ils ne peuvent plus mettre pour la première fois sur le marché les produitssusmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Arrêté du 1er juin 2005 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers)
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Jean-Didier Roux et de M. Jean-Francis Treffel, M. Alain Forestier est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Jean-Didier Roux et de M. Jean-Francis Treffel, M. Patrice Le Borgne est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant du service de l'intendance du Premier ministre, notamment en matière d'approvisionnement en produits alimentaires et boissons ou de prestations de traiteurs.
Arrêté du 28 février 2005 portant création d'une zone réglementée à Montluçon-Guéret (Creuse)
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R167 Montluçon-Guéret, dans la région de Montluçon-Guéret (Creuse) au profit d'une activité de drones.
Les limites en plan et en hauteur de cette zone réglementée qui comprend deux parties sont définies ci-après :
Arc de cercle sens horaire de 3 NM (5,55 km) de rayon centré sur le point de référence (ARP) de l'aérodrome de Montluçon-Guéret (46° 13' 34'' N, 002° 21' 46'' E) :
Arc de cercle sens anti-horaire de 3 NM (5,55 km) de rayon centré sur le point de référence (ARP) de l'aérodrome de Guéret - Saint-Laurent (46° 10' 45'' N, 001° 57' 30'' E) :
Arrêté du 11 avril 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest du fait de l'extension des règles pour les melons
Sont exonérées de droits de mutation par décès les personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession en application des dispositions de l'article 800.
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Nourdine Hamada :
Arrêté du 27 mai 2005 portant nomination d'une notaire et d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Mme Le Fur (Rachel), épouse Fourn, est nommée notaire à la résidence d'Audierne (Finistère), en remplacement de M. Larnicol (Marcel, Thomas, Denis, Marie), démissionnaire.
M. Le Fur (René, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Le Fur (Rachel), épouse Fourn, à la résidence d'Audierne (Finistère).
Mme Pinheiro de Jesus (Christine) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Rémy Peraldi, Didier Segur et Yann Jezequel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (5e).
Le retrait de M. Segur (Didier, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Rémy Peraldi, Didier Segur et Yann Jezequel, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Rémy Peraldi, Didier Segur et Yann Jezequel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Rémy Peraldi, Yann Jezequel et Christine Pinheiro, huissiers de justice associés ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roger Finet, domicilié 15, La Tremblère, 36330 Arthon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marc Bonneville, domicilié résidence Amphitéa, 4 - 160, rue Fantin-Latour, 38330 Montbonnot.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée 1090, rue du Général-de-Gaulle, 38330 Montbonnot.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Ghislaine Roucou, domiciliée lieudit Le Bourg, 24240 Monbazillac.
643-22 du code rural, le demandeur, Ardennes de France, place de la Préfecture, 08011 Charleville-Mézière Cedex a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- viande de porc vendue à l'état frais (référence : CC/14/05).
643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, Duc Grande-Rue, 89771 Chailley Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- dinde entière fraîche et congelée (référence : CC/23/05).
En application de l'article R.* 643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, Société vitréenne d'abattage, rue Victor-Baltard, BP 84, 35502 Vitré Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- viande de veau de boucherie (référence : CC/20/05).
Cet avis actualise la liste des méthodes officielles parues au Journal officiel de la République française du 7 août 2004, en ce qui concerne les détections et caractérisations d'organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets.
Méthode ML/05/19 version a : détection de Ciborinia camelliae sur fleurs de camélia par observation macroscopique ou observation microscopique ou mise en chambre humide et observation microscopique.
Méthode MF/97/04 version b : détection de Cryphonectria parasitica sur branches et/ou tronc de châtaignier par observation microscopique, mise en chambre humide et/ou isolement.
Méthode MF/97/06 version b : détection de Mycosphaerella dearnessii ou M. pini sur aiguilles de pin par mise en chambre humide et observation microscopique de l'anamorphe (Lecanosticta acicola ou Dothistroma septospora).
Méthode BL/05/07 version a : détection de Erwinia amylovora sur végétaux symptomatique de la sous-famille des Maloideae par isolement et identification de la souche.
Virus détectés par la technique d'immuno-empreinte : DG/4/05 version a : directive générale concernant les techniques immuno-enzymatiques de type immuno-empreinte : TBIA (Tissue Blot Immuno Assay) ; DIBA (Dot Immuno Binding Assay).
Virus détectés par la technique dite ELISA : DG1/98 version b : directive générale concernant les techniques qualitatives immuno-enzymatiques de type ELISA (Enzyme Linked Immuno Sorbent Assay) : DAS (Double Antibody Sandwich) et dérivés.
Méthode VH/05/09 version a : détection du virus de la rhizomanie de la betterave (Beet Necrotic Yellow Vein Virus) dans les plantes par la technique sérologique ELISA.
Méthode VH/05/11 version a : détection du potexviridae Strawberry Mild Yellow Edge Virus (SMYEV) sur végétaux du genre Fragaria sp. par la technique sérologique ELISA.
Méthode VL/05/12 version a : détection de l'enroulement chlorotique de l'abricotier, de la prolifération du pommier et du dépérissement du poirier sur rameaux et racines par la technique d'amplification génique PCR (Polymerase Chain Reaction).
Méthode VS/04/07 version b : détection du virus de la rhizomanie de la betterave (Beet Necrotic Yellow Vein Virus) dans le sol par test biologique suivi du test ELISA.
Méthode VV/04/05 version b : détection des virus de la vigne par la technique sérologique DAS-ELISA.
Avis relatif à la décision tacite d'extension de quatre avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Nantes pour la campagne 2004-2005
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 25 mai 2005, M. Georges Duquin, conseiller économique hors classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 août 2005, en application des dispositions de l'article 4 (deuxième alinéa) de la loi du 18 août 1936, de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Arrêté du 24 mai 2005 portant nomination du commissaire du Gouvernement et du commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Société nationale des chemins de fer français
M. Raulin (Patrice), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur général de la mer et des transports, est reconduit dans les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société nationale des chemins de fer français qu'il exerçait précédemment en qualité de directeur des transports terrestres.
M. Vieu (Patrick), administrateur civil hors classe, directeur des transports ferroviaires et collectifs, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Société nationale des chemins de fer français, en remplacement de M. Menoret (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 mai 2005, M. Christian Levy, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Sarthe à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 mai 2005, M. Philippe Roubieu, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de Dordogne à compter du 4 juillet 2005.
Arrêté du 17 mai 2005 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 mai 2005, M. Christophe Bally est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de l'industrie, du commerce et de la distribution en remplacement de M. Jean-Pierre Gonda, démissionnaire.
Arrêté du 25 mai 2005 portant nomination (directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 25 mai 2005, M. Alain Vernede, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour le Nord - Pas-de-Calais et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Nord à compter du 29 août 2005, en remplacement de M. Michel Goênaga, appelé à d'autres fonctions.
Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition : 1° Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ; 2° Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes, l'avenant n° 32 du 16 mars 2005 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
- Calendrier des concours de deuxième session et emplois à pourvoir
En application des dispositions du décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours de deuxième session sur titres, épreuves, travaux et services pour le recrutement de maîtres de conférences sur les emplois, dans les disciplines, dans les sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA), selon le calendrier et dans les établissements ci-après, conformément à l'arrêté d'ouverture des concours de deuxième session pour le recrutement de maîtres de conférences du 4 mars 2005 modifié par l'arrêté du 14 avril 2005.
La clôture du retrait des dossiers d'inscription des candidats est fixée au jeudi 4 août 2005, à 17 heures.
La clôture du dépôt des dossiers d'inscription des candidats est fixée au vendredi 5 août 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Institut national d'agronomie de Paris-Grignon :
- discipline : génomique fonctionnelle animale.
Emploi n° MC 01-099 ; section n° 5 :
- discipline : agronomie-environnement, certification des exploitations agricoles et garantie de la qualité.
- discipline : sciences animales.
Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et alimentaire de Rennes (AGROCAMPUS) :
- discipline : ingénierie zootechnique.
- discipline : génomique et amélioration des plantes.
Ecole nationale des industries agricoles et alimentaires de Massy :
- discipline : physico-chimie macromoléculaire appliquée aux biopolymères.
- discipline : pathologie chirurgicale des équidés et des bovins.
- discipline : élevages et productions : zootechnie, ethnologie, éthologie et économie rurale.
Ecole nationale des ingénieurs techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes :
- discipline : gestion des ressources humaines.
Les candidats ne possédant pas les diplômes énumérés aux 1° et 2° ci-dessus, en particulier dans les disciplines de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture, mais justifiant de titres, diplômes, qualifications, travaux ou services d'un niveau comparable, peuvent être autorisés à concourir par décision du ministre après avis favorable de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA).
Pour certains concours ouverts dans les écoles nationales vétérinaires, outre des diplômes exigés ci-dessus, les candidats doivent posséder le diplôme de docteur vétérinaire.
Les modalités d'inscription (liste des pièces à fournir pour concrétiser sa candidature, services destinataires des pièces, modèle du rapport d'activité, nature des épreuves) ainsi que les nom et adresse des présidents des sections de la CNECA (Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture) et les adresses des établissements d'enseignement supérieur agricole publics concernés par les recrutement font l'objet d'une notice d'information disponible au service suivant :
Décision n° 2005-233 du 22 avril 2005 modifiant les décisions n° 2004-282 et n° 2004-283 du 8 juin 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Trafic pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Radio Trafic
Dans le titre et à l'article 1er des décisions susvisées, le nom du service « Radio Trafic » est remplacé par : « Radio Trafic FM » et celui du titulaire « SARL Radio Trafic » par : « SAS Radio Trafic FM ».
Par délibération en date du 10 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Nevers FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé « GPFM », du 26 juin au 3 juillet 2005 :
Par délibération en date du 10 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Future Prod à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé « Ponch Prod », du 25 au 26 juin 2005 :
M. Henri-Michel Comet, préfet, est nommé conseiller pour les affaires intérieures, la sécurité et l'outre-mer au cabinet du Premier ministre.
En application des dispositions du décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours de deuxième session sur titres, épreuves, travaux et services pour le recrutement de professeurs sur les emplois, dans les disciplines, dans les sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA), selon le calendrier et dans les établissements ci-après, conformément à l'arrêté d'ouverture des concours de deuxième session pour le recrutement de professeurs du 4 mars 2005.
Emploi n° PR 01-031 ; section CNECA n° 5 :
Pour certains concours ouverts dans les écoles nationales vétérinaires, outre les dipômes exigés ci-dessus, les candidats doivent posséder le diplôme de docteur vétérinaire.
Les modalités d'inscription (liste des pièces à fournir pour concrétiser sa candidature, services destinataires des pièces, modèle du rapport d'activité, nature des épreuves) ainsi que les noms et adresses des présidents de sections de la CNECA (Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture) et les adresses des établissements d'enseignement supérieur agricole publics concernés par les recrutements font l'objet d'une notice d'information disponible au service suivant :
Les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès.
Avis de recrutement par détachement pour pourvoir des emplois de professeur dans des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité
- Emplois de professeur à pourvoir, susceptibles d'être vacants
Etablissement : Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et alimentaire de Rennes (AGROCAMPUS) :
- discipline : aquaculture et environnement ;
Etablissement : Ecole nationale vétérinaire de Nantes (ENVN) :
- discipline : aquaculture et pathologie aquacole ;
Conformément à l'article 41 du décret n° 92-171 du 21 février 1992, l'emploi de professeur peut être pourvu par accueil en détachement, dans la limite de 10 % de l'effectif budgétaire, d'un fonctionnaire titulaire depuis au moins trois ans dans son corps d'origine appartenant à l'un des corps suivants :
- directeurs de recherches relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
- fonctionnaires appartenant à un corps assimilé à celui des professeurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture au titre des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 3 mai 2000.
Les coordonnées de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et alimentaire de Rennes (directeur : M. Grégoire Thomas) sont les suivantes : 65, rue Saint-Brieuc, 35042 Rennes Cedex (téléphone : 02-23-48-55-02, télécopie : 02-23-48-55-13).
Les coordonnées de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes (directeur : M. Pierre Saï) sont les suivantes : Atlanpole La Chantrerie, BP 40706, 44307 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-68-76-13, télécopie : 02-40-68-77-78).
Sont vacants ou susceptibles d'être vacants les postes de praticien hospitalier dans les disciplines suivantes :
Au CHT Gaston Bourret de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
Cardiologie : 1 poste (avis de vacance n° 1413 du 19 avril 2005).
Hépato-gastro-entérologie : 1 poste (avis de vacance n° 1412 du 19 avril 2005).
Pneumologie : 2 postes (avis de vacance n° 1411 du 19 avril 2005).
Pédiatrie : 1 poste (avis de vacance n° 1410 du 19 avril 2005).
Urgences en pédiatrie et gynécologie : 1 poste (avis de vacance n° 1415 du 19 avril 2005).
Au CHS Albert Bousquet de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
Unité « personnes âgées » : 1 poste (avis de vacance n° 1416 du 19 avril 2005).
Ces praticiens devront répondre aux conditions de recrutement définies par la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 portant statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie.
Les dossiers de candidature sont à retirer auprès de la direction des affaires sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie, BP N4, 98851 Nouméa Cedex (Nouvelle-Calédonie) (téléphone : [687] 24-37-00, poste 750, télécopie : [687] 24-37-02, mél : sylvie.cugola@gouv.nc).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Fasso, domicilié 11, rue Pasteur, 92310 Sèvres.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée 13, rue Pasteur, 92310 Sèvres.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Lucien Coppet, 18, avenue du Coq-Créole, 97200 Fort-de-France.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Malarme, domicilié 21, rue de la Libération, 53640 Champéon.
Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée lieudit La Croix du Louvre, 53640 Montreuil-Poulay.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Nicole Verguin, domiciliée 7, rue des Pampas, 97429 Petite-Ile.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Bill, domicilié lieudit En Pre Perras, 70440 Servance.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL EDIRE, dont le siège social est situé 15, chemin de la Piogerie, 44830 Bouaye.
Tout manquement, erreur ou omission au titre des obligations prévues au II de l'article 1586 octies est sanctionné par une amende égale à 200 € par salarié concerné, dans la limite d'un montant fixé à 100 000 €.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Antoine Gilliard, domicilié 1, rue Gérard-Philipe, 69740 Genas.
Décret du 11 janvier 2005 abrogeant certaines dispositions du décret du 15 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Périgueux-Sarlat traversant le département de la Dordogne
Par décret en date du 11 janvier 2005, les dispositions du décret du 15 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Périgueux-Sarlat traversant le département de la Dordogne sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Domme et Sarlat-la-Canéda situées sur le parcours du faisceau hertzien Périgueux-Sarlat (tronçon Boulazac-Sarlat-la-Canéda) ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Boulazac et de Rouffignac, de Rouffignac et de Domme, de Domme et de Sarlat-la-Canéda.
Décret du 11 janvier 2005 abrogeant le décret du 28 septembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Niort-Saint-Xandre traversant les départements de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
Par décret en date du 11 janvier 2005, le décret du 28 septembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Niort-Saint-Xandre traversant les départements de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres est abrogé.
Arrêté du 5 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2002 relatif aux conditions dans lesquelles le directeur du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » peut instituer des régies d'avances et des régies de recettes à l'étranger
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 2005, l'arrêté du 31 juillet 2002 relatif aux conditions dans lesquelles le directeur du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » peut instituer des régies d'avances et des régies de recettes à l'étranger est modifié comme suit :
Le montant de 100 000 EUR est remplacé par le montant de 150 000 EUR.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales
En application de l'article 52 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, la présente ordonnance comporte deux mesures qui renforcent les droits des cotisants à la sécurité sociale en leur assurant une plus grande sécurité juridique dans leurs relations avec les organismes de recouvrement.
Elle rend opposables aux organismes de recouvrement du régime général, du régime des non-salariés non agricoles et du régime agricole les circulaires ministérielles publiées, et introduit dans le domaine social un dispositif de rescrit qui permet aux cotisants relevant du régime général ou du régime agricole d'obtenir une position explicite de l'organisme de recouvrement dont ils relèvent sur leur situation au regard d'un dispositif particulier d'exonération ou d'autres mesures spécifiques.
Article 1er : Deux articles sont créés dans la section 3 bis du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
243-6-2 permet à un cotisant du régime général de se prévaloir des circulaires et instructions ministérielles publiées.
L'application, par un cotisant relevant du régime général ou du régime des non-salariés non agricoles, de la législation relative aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale selon l'interprétation admise par une circulaire ou instruction régulièrement publiée au Bulletin officiel du ministère, sous forme imprimée ou électronique, le garantira, à l'encontre des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), des caisses générales de sécurité sociale et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), contre tout redressement de cotisations et contributions sociales fondé sur une interprétation différente de celle de l'administration tant que la législation n'a pas été modifiée ou la circulaire abrogée.
Cette garantie vaut donc pour la période de validité des circulaires et instructions.
Elle sera applicable à compter du 1er octobre 2005.
243-6-3 crée pour les cotisants du régime général un « rescrit social » pour certains dispositifs spécifiques.
La législation relative au prélèvement social est complexe et peut placer les cotisants dans une situation d'instabilité juridique lorsqu'il s'agit d'apprécier les conditions de fait qui permettent de bénéficier d'un allègement ou d'une réduction de cotisations.
C'est pourquoi il est prévu, comme en matière fiscale, de rendre opposable la position arrêtée par un organisme lorsque ce dernier aura été sollicité par un cotisant, selon des formes précises, sur l'application à son cas de la législative relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale dans le cadre de dispositifs ou de réglementations spécifiques.
Il s'agit de la réglementation relative à des exonérations de cotisations limitées à une zone géographique ou conditionnées par la mise en place de régimes de retraite supplémentaire ou de régimes de prévoyance, ainsi que de la réglementation sur les avantages en nature et les frais professionnels.
S'agissant des exonérations de cotisations limitées à une zone géographique susceptibles de donner lieu au rescrit social, un décret en Conseil d'Etat en dressera la liste.
D'autres dispositifs dérogatoires en faveur de l'emploi ou modifiant l'assiette des cotisations pourront être inclus dans le champ du rescrit dans un deuxième temps, afin d'en assurer une montée en charge progressive.
Pour bénéficier du rescrit social, il faut que la demande entre dans le champ ainsi défini, que l'organisme puisse se prononcer en toute connaissance de cause et que la situation de fait décrite corresponde à la réalité.
La position de l'organisme ne sera opposable que pour le cas exposé.
L'organisme devra répondre de manière explicite dans un délai qui sera fixé par décret en Conseil d'Etat à quatre mois.
Ce délai doit permettre aux organismes d'absorber dans de bonnes conditions le flux de demandes.
Par ailleurs, ce délai ne saurait être trop long car il pénaliserait le cotisant en cas de réponse négative de l'organisme.
En effet, à la différence du domaine fiscal où la demande peut être largement antérieure à la date de mise en oeuvre de l'avantage sollicité, en matière sociale, les déclarations et le paiement des cotisations et contributions sociales sont mensuels ou trimestriels.
En cas d'absence de réponse de l'organisme dans le délai imparti, le dispositif permet de ne pas pénaliser le cotisant.
En effet, l'organisme ne pourra pas redresser le cotisant sur le point visé par la saisine sur la période de retard qui lui incombe.
Cette disposition vise également à inciter l'organisme à se prononcer dans le délai prévu.
Le dispositif ne s'applique pas lorsqu'un contrôle a été engagé, c'est-à-dire dès lors que le cotisant aura reçu l'avis de passage l'informant de ce contrôle.
Il est également prévu que l'organisme puisse rapporter sa décision explicite mais, dans ce cas, la nouvelle décision ne produit d'effet que pour l'avenir.
Afin d'éviter des changements de position non fondés, le cotisant confronté à une telle décision peut demander l'arbitrage de l'ACOSS.
Par ailleurs, lorsqu'un cotisant relève d'un nouvel organisme suite au changement de son lieu d'exploitation, la décision explicite du premier organisme s'impose au second tant que la situation juridique ou de fait est identique.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application du dispositif : la forme de la demande, le délai de réponse, les informations qui doivent être fournies, les modalités selon lesquelles l'organisme communique sa décision et les modalités de l'arbitrage éventuel de l'ACOSS.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixera également les informations nécessaires à l'instruction de la demande en fonction des dispositifs ou réglementations concernés.
Les II, III et IV de l'article 1er transposent l'opposabilité des circulaires et des instructions ministérielles prévue au I pour les cotisants relevant du régime général à ceux qui relèvent du régime des non-salariés non agricoles, c'est-à-dire de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM), de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA), d'Organic, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
Article 2 : En ce qui concerne les régimes agricoles, il est créé une section 3 intitulée : « Droits des cotisants » au chapitre V du titre II du livre VII du code rural, comprenant deux articles.
725-23 permet aux cotisants de se prévaloir des circulaires et instructions ministérielles régulièrement publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture sous forme imprimée ou électronique, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les cotisants du régime général et du régime des non-salariés non agricoles.
725-24 crée un « rescrit social » pour les mêmes dispositifs et réglementations spécifiques que le régime général, ainsi que pour le dispositif de taux réduits de cotisations patronales dues pour l'emploi de travailleurs occasionnels.
Le rescrit social institué par cet article est également destiné aux non-salariés agricoles pour des questions relatives aux exonérations de cotisations dont bénéficient les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
La procédure du rescrit social pour les employeurs du régime agricole se déroule dans les mêmes conditions que celles prévues pour les employeurs du régime général.
Le dispositif ne s'appliquera pas lorsqu'un contrôle a été engagé, c'est-à-dire lorsque le cotisant aura reçu l'avis de passage mentionné à l'article D.
Comme pour le régime général, un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application de ce dispositif.
Article 3 : Cet article rend l'ordonnance applicable à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, en tout état de cause, à compter du 1er octobre 2005.
Ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales
La présente ordonnance entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, au 1er octobre 2005.
Le Premier ministre, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- La section 3 bis du chapitre III du titre IV du livre II est complétée par deux articles L.
- Lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon l'interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale, publiées conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ou dans les conditions prévues à l'article 5-1 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, les organismes mentionnés aux articles L.
752-4 ne peuvent procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation alors en vigueur, en soutenant une interprétation différente de celle admise par l'administration.
752-4 doivent se prononcer de manière explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant, présentée en sa qualité d'employeur, ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de la législation relative :
« 1° Aux exonérations de cotisations limitées à une zone géographique et dont la liste est fixée par voie réglementaire ;
« 2° Aux contributions des employeurs mentionnées aux cinquième et sixième alinéas de l'article L.
« 3° Aux mesures réglementaires spécifiques relatives aux avantages en nature et aux frais professionnels prises en application de l'article L.
« La demande du cotisant ne peut être formulée lorsqu'un contrôle prévu à l'article L.
243-7 a été engagé.
« La décision explicite doit intervenir dans un délai fixé par voie réglementaire.
« Lorsque l'organisme de recouvrement entend modifier pour l'avenir sa décision, il en informe le cotisant.
Celui-ci la notifie au demandeur dans le délai d'un mois.
- La section 4 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale est complétée par un article L.
243-6-2 sont applicables aux personnes affiliées à la Caisse nationale des barreaux français.
Le chapitre V du titre II du livre VII du code rural (partie Législative) est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Droits des cotisants
- Lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon une interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ou à l'article 5-1 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, les caisses de mutualité sociale agricole, les organismes assureurs mentionnés à l'article L.
752-14 ne peuvent procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation en vigueur, en soutenant une interprétation différente de celle admise par l'administration.
- Les caisses de mutualité sociale agricole doivent se prononcer de manière explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant, présentée en sa qualité d'employeur, ayant pour objet de connaître l'application à sa situation au regard de la législation relative :
« 1° Au dispositif de taux réduits de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi prévu par les articles L.
« Les caisses de mutualité sociale agricole doivent également se prononcer de manière explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant relative à sa situation au regard des mesures d'exonération dont peuvent bénéficier les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles en vertu de l'article L.
« La demande ne peut être adressée aux caisses lorsqu'un contrôle prévu aux articles L.
724-11 est engagé.
« Lorsqu'à l'issue du délai imparti, la caisse de mutualité sociale agricole n'a pas notifié au demandeur sa décision, il ne peut être procédé à un redressement de cotisations ou contributions sociales, fondé sur la législation au regard de laquelle devait être appréciée la situation de fait exposée dans la demande, au titre de la période comprise entre la date à laquelle le délai a expiré et la date de la notification de la réponse explicite.
« Un cotisant affilié auprès d'une nouvelle caisse de mutualité sociale agricole suite à un changement de lieu d'exploitation peut se prévaloir d'une précédente décision explicite prise par l'organisme dont il relevait précédemment tant que la situation de fait exposée dans sa demande ou la législation au regard de laquelle sa situation a été appréciée n'ont pas été modifiées.
« Lorsque la caisse de mutualité sociale agricole entend modifier pour l'avenir sa décision, elle en informe le cotisant.
Décret du 6 juin 2005 mettant fin aux fonctions du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Louis-Charles Viossat, directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, appelé à d'autres fonctions.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 4 juillet 2005 et le vendredi 12 août 2005 dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur.
Les prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A et les prélèvements établis, liquidés et recouvrés selon les mêmes règles, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et les retenues liquidées et recouvrées selon les mêmes règles sont acquittés par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 1 500 €.
Cette disposition ne s'applique pas à la retenue à la source acquittée dans les conditions prévues au 3 de l'article 1672, ainsi qu'aux prélèvements dus dans les conditions du III de l'article 117 quater et de l'article 125 D.
Les paiements afférents à la contribution prévue à l'article 234 nonies due par une société ou un groupement mentionné à l'article 234 terdecies sont effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 50 000 €.
Par arrêté du délégué régional de la Martinique du Centre national de la fonction territoriale en date du 27 mai 2005, quatre concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux, un concours externe, deux concours internes et un troisième concours, sont organisés par la délégation régionale de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 4 juillet 2005 et le vendredi 12 août 2005 dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur et libellée aux nom et adresse du demandeur.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à l'adresse du centre interrégional de concours de Martinique ci-dessus mentionnée.
Arrêté du 11 janvier 2005 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (n° 1486)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions :
- de l'avenant n° 29 du 5 octobre 2004 relatif aux valeurs des appointements minimaux des ingénieurs et cadres à la convention collective susvisée ;
- de l'avenant n° 30 du 20 octobre 2004 relatif aux valeurs des appointements minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise à la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 janvier 2005 portant élargissement d'accords régionaux (Pays de la Loire, Rhône-Alpes, Ile-de-France, Poitou-Charentes, Centre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des régions Pays de la Loire, Rhône-Alpes, Ile-de-France, Poitou-Charentes, Centre, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
- l'accord régional (Pays de la Loire) du 26 février 2004 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 20 juillet 2004 publié au Journal officiel du 29 juillet 2004 ;
- l'accord régional (Rhône-Alpes) du 9 mars 2004 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 août 2004 publié au Journal officiel du 19 août 2004 ;
- l'accord régional (Ile-de-France) du 17 mars 2004 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 16 juillet 2004 publié au Journal officiel du 28 juillet 2004 ;
- l'accord régional (Poitou-Charentes) du 25 mars 2004 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 août 2004 publié au Journal officiel du 19 août 2004 ;
- l'accord régional (Centre) du 23 avril 2004 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 août 2004 publié au Journal officiel du 19 août 2004.
Décision n° 2004-487 du 9 novembre 2004 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de programme de RFO en Nouvelle-Calédonie
L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente décision est attribué à la société nationale de programme RFO pour la diffusion d'un programme dénommé Radio Nouvelle-Calédonie.
RFO PROGRAMME FM1
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 janvier 2005, M. Philippe Rolland est nommé en tant que membre suppléant au conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, sur proposition de la Fédération chimie énergie CFDT, en remplacement de M. Daniel Bluzet.
Avis relatif à l'extension d'un accord et de trois avenants à la convention collective nationale de l'industrie laitière
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
Les textes de cet accord et de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Avenant n° 8 du 27 octobre 2004 à l'annexe I ter ;
Avenant n° 23 du 27 octobre 2004 à l'annexe I bis ;
Avenant n° 35 du 27 octobre 2004 à l'annexe I.
Avenant n° 8 : barèmes des primes d'ancienneté ;
Rémunérations effectives annuelles garanties.
Postes proposés aux directeurs et directrices hors classe, classe normale
Directeur dans l'établissement hors classe ci-après :
Etablissement public autonome de réinsertion par le médico-social, à Liesse (Aisne) ;
Etablissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapée, à Arras (Pas-de-Calais) ;
Foyer de vie pour adultes handicapés, à Poix-de-Picardie (Somme) ;
Institut médico-technique et centre d'aide par le travail, à Neufchâteau (Vosges) ;
Arrêté du 17 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense.
La date des épreuves ainsi que les conditions selon lesquelles le concours réservé sera organisé feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Définition, contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en période scolaire des entreprises de transport routier de voyageurs.
Union des fédérations de transport (UFT), mandatée par la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTR) ;
Arrêté du 17 janvier 2005 fixant au titre de l'année 2005 le contingent d'emplois offerts au concours réservé pour l'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense en application des dispositions du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 janvier 2005, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2005 au concours réservé pour l'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, en application de l'article 4 du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002, est fixé à 10.
Arrêté du 17 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense.
Arrêté du 24 décembre 2004 portant application pour certains systèmes fixes de lutte contre l'incendie du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la publication du présent arrêté aux systèmes fixes de lutte contre l'incendie (extinction à gaz) tels que définis par les normes harmonisées NF EN 12094-1, NF EN 12094-2, NF EN 12094-3, NF EN 12094-4, NF EN 12094-9, NF EN 12094-10, NF EN 12094-11, NF EN 12094-12.
Les références des normes de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 30 octobre 2006.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national de travail portant création de certificats de qualification professionnelle d'inséminateur qualifié et d'inséminateur spécialisé dans le cadre d'un contrat de professionnalisation
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national de travail du 21 décembre 2004 portant création de certificats de qualification professionnelle d'inséminateur qualifié et d'inséminateur spécialisé dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, conclu à Paris entre :
Le Syndicat national des centres d'insémination animale (SNCIA),
Le Syndicat national des inséminateurs (SNI/CGC),
La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des biens qui font l'objet d'un transfert de propriété de l'Etat aux grands ports maritimes en application de l'article L.
Avenant n° 5 : de revaloriser les rémunérations minimales mensuelles garanties à compter du 1er juillet 2005.
Vu la lettre de saisine du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2004 et la demande présentée le 17 novembre 2004 par Mme Sophie Clement, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte à son cabinet sur plainte de M. Marc Fievet concernant ses relations avec les douanes françaises ;
Emet un avis défavorable à la déclassification des pièces contenues dans le dossier établi au nom de M. Fievet, en sa qualité d'aviseur de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le délai de candidature fixé lors de la déclaration de vacance d'un emploi d'inspecteur à l'inspection générale de l'administration paru au Journal officiel du 22 janvier 2005 est prorogé jusqu'au 22 mars 2005.
Arrêté du 9 février 2005 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1975 fixant le taux de la prime de qualification allouée aux militaires possédant certains titres de guerre et aux officiers titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur
Avis relatif à la décision tacite d'extension de deux avenants de campagne à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour la campagne 2004-2005
La mise en place de la réserve instituée sur la récolte du millésime 2004 pour les appellations de Bordeaux ne concerne que les vins rouges (vins rosés exclus).
Arrêté du 9 février 2005 fixant le taux de l'indemnité de sujétions d'absence du port-base
A l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2002 susvisé, les mots : « 15,6 % » sont remplacés par les mots : « 20 % ».
Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans le périmètre d'un projet d'intérêt général, au sens de l'article L.
Arrêté du 10 janvier 2005 fixant les conditions de délivrance des attestations de formation initiale minimale obligatoire et de formation continue obligatoire de sécurité aux formateurs des centres agréés et aux moniteurs d'entreprise
Les attestations de formation initiale minimale obligatoire ou de formation continue obligatoire de sécurité prévues par les décrets des 31 mai 1997, 18 novembre 1998, 2 mai 2002 et 8 novembre 2004 susvisés peuvent être délivrées, sur leur demande, aux formateurs des centres de formation agréés par les préfets de région pour dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs routiers et aux moniteurs d'entreprise effectuant ces formations sous la responsabilité d'un centre agréé, qui remplissent les conditions suivantes :
Assurer, de manière régulière depuis au moins trois ans à la date de la demande, l'enseignement de l'ensemble des séquences prévues au programme de la formation initiale minimale obligatoire - à l'exception de l'enseignement du module « Transport des marchandises dangereuses » - ou de la formation continue obligatoire de sécurité de conducteur routier de marchandises fixé par les arrêtés du 19 février 1999 et du 29 décembre 2004 susvisés ou à celui de conducteur routier interurbain de voyageurs fixé par l'arrêté du 17 juillet 2002 susvisé.
Etre titulaire des permis de conduire en cours de validité des catégories C ou EC et D ou ED, selon la formation dispensée.
Etre déclaré par le centre de formation agréé à la direction régionale de l'équipement en qualité, selon le cas, de formateur ou de moniteur d'entreprise.
Les attestations correspondantes sont délivrées par le centre de formation agréé au sein duquel le formateur exerce son activité ou avec lequel le moniteur d'entreprise est lié par un engagement contractuel.
Les modèles types des attestations intitulées « attestation de formation initiale minimale obligatoire » et « attestation de formation continue obligatoire de sécurité » figurant en annexe des arrêtés des 30 juin 1999 et 16 avril 2003 susvisés sont remplacés par les modèles types figurant en annexes 1 à 4 du présent arrêté.
Arrêté du 30 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 portant approbation du règlement du stud-book du trotteur français
Le règlement du stud-book du trotteur français figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du trotteur français figurant en annexe I de l'arrêté du 16 janvier 2003 portant approbation du règlement du stud-book du trotteur français (1).
Arrêté du 18 janvier 2005 relatifs à des organisations de producteurs de vins
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 18 janvier 2005, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins des organismes ci-dessous est modifiée :
Union des coopératives agricoles du vignoble
de Thau « UCVT » (Hérault)
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée par l'arrêté modifié du 25 octobre 1978 à l'Union des coopératives agricoles du vignoble de Thau « UCVT », dont le siège social est situé à Pinet (Hérault), est retiré aux caves de Pomerols et de Castelnau-de-Guers à compter du 25 juin 2004.
Union des terroirs de la voie domitienne (Hérault)
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée par l'arrêté modifié du 22 octobre 1993 à l'Union des terroirs de la voie domitienne, dont le siège social est situé à Gigean (Hérault), est retiré à la cave de Maugio à compter du 25 juin 2004.
Association Domaines et vignobles rhodaniens
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée par l'arrêté modifié du 7 avril 2001 à l'association Domaines et vignobles rhodaniens, dont le siège social est situé à Avignon (Vaucluse), est étendu aux caves particulières suivantes, à compter du 25 juin 2004 : domaine du Jaz, à Suze-la-Rousse (Drôme), domaine les Ecoulaires, à Vinsobre (Drôme), vignoble Guy Mousset, à Sorgues (Vaucluse).
Arrêté du 16 février 2005 portant désignation d'un membre du jury des concours externe et interne de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2005
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2005, outre les membres du jury déjà désignés dans l'arrêté du 10 décembre 2004 portant désignation des membres du jury des concours externe et interne de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2005, est désignée : Mme Christiane Riou, greffière en chef à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2005, M. Pincemin (Richard, André) est nommé huissier de justice à la résidence de Paris (15e), en remplacement de M. Haffner (Eric, Jean), démissionnaire.
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, prévoir que la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues aux articles L.
M. Fioroni (Laurent, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Pannetier, Danièle Michel, Daphné de Boysson-Ferre, Christine Damiano-Conynck, anciennement de Poulpiquet et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Pannetier, Danièle Michel, Daphné de Boysson-Ferre, Christine Damiano-Conynck, anciennement de Poulpiquet et associés, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marie Pannetier, Danièle Michel, Daphné de Boysson-Ferre, Christine Damiano-Conynck, Laurent Fioroni, anciennement de Poulpiquet et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 17 février 2005, M. Brochenin (Olivier), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est placé en position de détachement au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'administrateur civil, chef du secteur élargissement au SGCI, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2003, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 18 février 2005, Mme Colonna (Catherine), conseillère des affaires étrangères hors classe, a accompli sa mobilité statutaire pour la période du 19 mai 1995 au 19 mai 1997 en exerçant les fonctions de chargée de mission à la présidence de la République.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2005, la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) est agréée en qualité de société de perception et de répartition des droits pour la gestion du droit à rémunération au titre du prêt en bibliothèque.
Décision n° 2005-678 du 1er septembre 2005 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radio en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre dans la région Midi-Pyrénées
Le présent plan pour la radio en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 6 mai 2003.
Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision n° 2003-492 du 23 septembre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication de la présente liste au Journal officiel de la République française, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, et au comité technique radiophonique de Toulouse, 21, rue Rémusat, 31000 Toulouse, la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radio considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer.
Décision n° 2005-747 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Pac FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Polynésie
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-402 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Polynésie est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 2005 à 0 heure et jusqu'au 1er septembre 2010 à 22 heures.
Adresse du site : TDF, Pueu, presqu'île de Taïarapu.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-899 du 6 novembre 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 janvier 2006 à 0 heure au 11 janvier 2011 à 0 heure.
La SAM Radio Monte-Carlo susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : TDF, lieudit Fief de Chaille, 17500 Jonzac.
Par délibération en date du 20 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes et d'initiative de Connerré à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Quinzaine, pour la période du 24 septembre au 9 octobre 2005 :
La perte en capital subie, par une personne physique dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, en cas de non-remboursement d'un prêt consenti dans les conditions prévues au 7 de l'article L.
511-6 du code monétaire et financier, de minibons souscrits dans les conditions prévues au 7 bis de l'article L.
511-6 précité ou d'un prêt sans intérêt mentionné à l'article L.
548-1 du même code est imputable, à compter de l'année au cours de laquelle la créance du prêteur devient définitivement irrécouvrable au sens de l'article 272 du présent code, sur les intérêts générés par des prêts consentis ou des minibons souscrits dans les mêmes conditions et perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes.
L'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Alsace sera vacant prochainement.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 2 février 1990 au médicament vétérinaire dénommé M 41 colistine 400 porc Sanicoopa, prémélange médicamenteux, des laboratoires Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan ;
Vu la décision de modification de l'autorisation d'ouverture de l'établissement Sanicoopa, Coulandon, 36, rue de Tercei, 61200 Argentan, en date du 19 avril 2005, supprimant toute activité de fabrication de médicaments vétérinaires au sein de cet établissement ;
Vu la mise en demeure du 21 avril 2005 concernant l'établissement de fabrication du médicament vétérinaire M 41 colistine 400 porc Sanicoopa ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament M 41 colistine 400 porc Sanicoopa,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire M 41 colistine 400 porc Sanicoopa des laboratoires Sanicoopa est suspendue à compter du 30 juin 2005 pour une durée de douze mois.
Arrêté du 16 juillet 1970 MONTANT ET MODALITES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS RELATIFS A L'INSTRUCTION DES DOSSIERS DE POSTULANTS A L'ALLOCATION SPECIALE INSTITUEE PAR LA LOI 52799 DU 10-07-1952
Arrêté du 19 août 1970 COMPLEMENTAIRE DES CENTRES D'EXAMENS POUR LES EPREUVES ECRITES DES CONCOURS DE 1970
Arrêté du 30 juillet 1970 MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 7 DE L'ARRETE DU 13 décembre 1968 (RECRUTEMENT ET FORMATION DES CONSEILLERS AGRICOLES)
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE, DU CHU D'AMIENS
Décret du 24 mars 2005 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une troisième voie sur deux tronçons de la ligne ferroviaire de Strasbourg à Saint-Louis, entre Lipsheim et Benfeld et au nord de Sierentz, et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Dietwiller, Habsheim, Schlierbach, Geispitzen, Sierentz, Lipsheim, Ichtratzheim, Hipsheim, Huttenheim, Nordhouse, Erstein, Osthouse, Sand, Matzenheim et Benfeld
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une troisième voie sur deux tronçons de la ligne ferroviaire Strasbourg-Saint-Louis, entre Lipsheim et Benfeld et au nord de Sierentz, conformément aux plans annexés au présent décret (1).
Le présent décret emporte modification des plans locaux d'urbanisme des communes de Habsheim, Dietwiller, Schlierbach, Geispitzen, Sierentz, Lipsheim, Ichtratzheim, Hipsheim, Huttenheim, Nordhouse, Erstein, Osthouse, Sand, Matzenheim et Benfeld conformément aux plans et documents annexés au présent décret.
Arrêté du 16 mars 2005 fixant la liste des bases de données géographiques et des fonds cartographiques constitués et mis à jour par l'Institut géographique national au titre de ses missions d'intérêt général
Au titre de ses missions d'intérêt général, l'Institut géographique national (IGN) produit et entretient sur le territoire national (partiellement pour la Guyane) les fonds cartographiques nécessaires à la production des cartes suivantes :
a) La carte topographique au 1/25 000 ;
b) La carte topographique au 1/50 000 ;
c) La carte topographique au 1/100 000 ;
d) La carte routière au 1/250 000 ;
e) La carte aéronautique au 1/500 000 ;
f) La carte générale au 1/1 000 000.
Au titre de ses missions d'intérêt général, outre le référentiel à grande échelle mentionné à l'article 2-II du décret du 12 mai 1981 susvisé, l'IGN produit et entretient sur le territoire national (partiellement pour la Guyane) les bases de données géographiques suivantes :
a) La base de données cartographiques (BDCarto) :
Base de données moyenne échelle (correspondant aux échelles cartographiques du 1/100 000 au 1/250 000) ; de précision décamétrique, bidimensionnelle, actualisée en continu et contenant les réseaux routiers ferrés et hydrographiques, les limites administratives, l'occupation du sol et les principaux équipements ;
b) La partie française de EuroRegionalMap, dérivée de la BDCarto, pour des échelles correspondant au 1/250 000 ;
c) La partie française de EuroGlobalMap, dérivée de la BDCarto, pour des échelles correspondant au 1/1 000 000 ;
d) La partie française de SABE, base de données européenne des limites administratives, dérivée de la BDCarto.
Les bases de données géographiques et les fonds cartographiques, à l'exception de la carte aéronautique mentionnée à l'article 1er (e) du présent arrêté, sont établis dans le système national de référence de coordonnées géographiques et altimétrique défini à l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé.
Arrêté du 24 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 24 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 20 avril 2005 inclus, terme de rigueur.
Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, au plus tard à cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à cette épreuve.
L'épreuve orale de sélection professionnelle aura lieu du 16 au 25 mai 2005.
Les dossiers d'inscription, accompagnés des pièces requises, devront être exclusivement confiés directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à DPSM/AC2 selon les modalités précisées dans la notice d'accompagnement présente une date d'oblitération du mercredi 20 avril 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mercredi 20 avril 2005 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
- Les centrales géothermiques d'une puissance supérieure à 3 mégawatts acquittent, au profit des communes sur les territoires desquelles elles sont situées, une redevance sur l'électricité produite par l'utilisation des ressources calorifiques du sous-sol.
Le montant de cette redevance est fixé à 2 € par mégawatttheure de production.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 24 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours de recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, l'un parmi les élèves des écoles normales supérieures, l'autre parmi les élèves de l'Institut national agronomique Paris-Grignon ou d'autres grandes écoles (femmes et hommes).
Arrêté du 4 mars 2005 portant abrogation de l'arrêté du 23 avril 2003 portant agrément de l'association dénommée Association de l'âne du Cotentin
L'arrêté du 23 avril 2003 portant agrément de l'association dénommée Association de l'âne du Cotentin est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mars 2005, M. Nicolas Onimus, administrateur des postes et télécommunications, affecté à France Télécom, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans un emploi de sous-préfet, en qualité de directeur du cabinet du préfet de la Dordogne, pour une période de deux ans à compter du 17 janvier 2005, au titre de la mobilité.
La démission de M. Savot (Louis, André), commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Orléans (Loiret), est acceptée.
La société civile professionnelle Dupuis-Semont, commissaires-priseurs judiciaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Orléans (Loiret), en remplacement de M. Savot (Louis, André).
Mme Dupuis (Cécile, Michèle-Marie), épouse Jamet, et M. Semont (Matthieu, Jean-Daniel) sont nommés commissaires-priseurs judiciaires associés.
Arrêté du 16 mars 2005 portant nomination du directeur de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et de la ministre de l'outre-mer en date du 16 mars 2005, M. Cardona (Georges) est nommé directeur de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane, en remplacement de M. Jeancenelle (Robert), à compter du 1er mars 2005.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 14 mars 2005, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentant des professions commerciales et artisanales, en remplacement de M. Jean-Paul Chaudron, M. Pepineau (Christian), vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, président de la délégation du Val-de-Marne.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 24 mars 2005, M. Di Palma (François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché au titre de la mobilité statutaire dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie en qualité de premier conseiller à compter du 1er septembre 2005.
Avis n° 2005-3 du 15 mars 2005 relatif au projet de décret portant approbation des modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5 et abrogeant les dispositions relatives aux projets numériques de France Télévisions adoptées en 2002
Saisi pour avis, en application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret qui, d'une part, porte approbation des modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2, France 3 et France 5 rendues nécessaires par le lancement de la télévision numérique par voie hertzienne terrestre et le changement de dénomination de la société nationale de programme La Cinquième et, d'autre part, abroge les dispositions relatives aux projets numériques de France Télévisions adoptées en 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule l'avis suivant :
Ce décret de coordination n'appelle que peu de remarques de la part du conseil.
Celui-ci considère cependant que l'observation qu'il a formulée sur le projet de cahier des missions et des charges de France 4 relative à l'accès du public sourd et malentendant aux programmes devrait également être prise en compte dans les cahiers des missions et des charges de France 2, France 3 et France 5.
S'agissant de cette dernière, le conseil considère que, dès lors qu'en mode numérique France 5 diffusera 24 heures sur 24 et que l'article 18 de son cahier des missions et des charges prévoit qu'elle sera soumise aux dispositions du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001, cette société nationale de programme peut respecter l'obligation de diffusion d'oeuvres européennes et d'expression originale française inédites débutant entre 20 heures et 21 heures.
Dès lors, ledit décret devrait être modifié afin de ne plus exclure France 5 du champ d'application de cette obligation figurant au deuxième alinéa de son article 8.
Plus généralement, le conseil regrette que, pour des raisons de délai et alors même qu'il est précisé dans le rapport au Premier ministre que ces décrets ne pourront être publiés avant le 31 mars, date officielle de lancement de la télévision numérique terrestre gratuite, les remarques qu'il a régulièrement formulées, lors des modifications successives de ces cahiers des missions et charges, pour demander un alignement des obligations déontologiques des chaînes publiques sur les stipulations négociées avec les chaînes privées n'aient pas été prises en compte.
Ces clauses, en posant clairement le principe de maîtrise de l'antenne et en encadrant les émissions faisant appel à la participation du public, permettent en effet de veiller efficacement au contenu déontologique des émissions diffusées.
Le conseil aurait également souhaité que la modification de ces cahiers des missions et des charges soit l'occasion d'introduire une disposition qu'il avait plusieurs fois demandée, relative à la diversité, sur l'antenne des chaînes publiques, des différentes composantes de la communauté nationale.
Le conseil estime en effet que les dispositions figurant dans les actuels cahiers des missions et des charges et qui se limitent à la promotion des différentes cultures constitutives de la société française et à la lutte contre les discriminations devraient être alignées sur la rédaction négociée par le conseil avec les chaînes privées.
Celle-ci, en imposant une meilleure représentation à l'antenne des origines et des cultures constitutives de la société française, constitue un gage d'efficacité pour cet objectif de diversité auquel le conseil a toujours manifesté son profond attachement.
Par ailleurs, le conseil préconise une modification des cahiers des missions et des charges de France 2 et de France 3 qui, tels que libellés, empêchent toute interruption publicitaire des retransmissions de manifestations sportives ne comportant pas d'intervalles.
Compte tenu des fâcheuses conséquences économiques qu'emporte ce régime lorsqu'il concerne des épreuves de longue durée, le conseil suggère d'aligner le régime applicable aux sociétés nationales de programme sur celui des opérateurs privés.
Conformément aux préconisations de la Commission européenne, ces derniers ont en effet la faculté d'interrompre la retransmission de manifestations sportives ne comportant pas d'intervalles toutes les vingt minutes.
– Sont exonérées de l'impôt de mutation par décès les successions :
1° des militaires des armées françaises et alliées, morts sous les drapeaux pendant la durée de la guerre ;
2° des militaires qui, soit sous les drapeaux, soit après renvoi dans leurs foyers, seront morts, dans les trois années à compter de la cessation des hostilités, de blessures reçues ou de maladies contractées pendant la guerre ;
2° bis Des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou à une opération de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
4138-3-1 du code de la défense ou, dans les trois années suivant la fin de celles-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant ces opérations ;
3° de toute personne ayant la nationalité française ou celle d'un pays allié dont le décès aura été provoqué, soit au cours des hostilités, soit dans les trois années à compter de la cessation des hostilités, par faits de guerre suivant la définition qui en est donnée pour les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre ;
4° des personnes décédées en captivité ou des conséquences immédiates et directes de leur captivité dans le délai prévu au 2°, après avoir été internées pour faits de résistance ;
5° des personnes décédées au cours de leur déportation ou des conséquences immédiates et directes de leur déportation, dans le délai prévu au 3° ;
6° des militaires et civils décédés en Afrique du Nord, victimes d'opérations militaires ou d'attentats terroristes ;
7° des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme visés à l'article L.
113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de trois ans à compter de leur réalisation ;
8° Des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours ou des blessures reçues dans cette opération, cités à l'ordre de la Nation ;
9° Des policiers et des gendarmes décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, cités à l'ordre de la Nation ;
10° Des agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, cités à l'ordre de la Nation.
– L'exonération de l'impôt n'entraîne pas la dispense de la déclaration des successions.
Elle est subordonnée à la condition que cette déclaration soit accompagnée :
1° Dans les cas visés aux 1°, 2° et 2° bis du I, d'un certificat de l'autorité militaire constatant que la mort a été causée par une blessure reçue ou une maladie contractée pendant, selon le cas, la guerre ou l'opération extérieure ou de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
2° Dans les cas visés aux 3°, 4°, 5° et 6° du I, d'un certificat de l'autorité militaire ou civile compétente établissant les circonstances du décès.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 116 du mercredi 6 avril 2005
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Françoise Bouygard, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement de l'activité et de l'emploi, de la sous-direction de la formation tout au long de la vie et de la sous-direction des formations en alternance et de l'insertion des jeunes et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Patrice Borel, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département du financement des affaires générales, du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et du département de l'animation et du suivi de l'action territoriale et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément et Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Marie Dudôme, conseillère d'administration centrale, chef de la mission des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément et Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Anne Le Moal, administratrice civile, chef de la mission des affaires financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément et Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Michèle Pascua, conseillère d'administration centrale, chef de la mission de la logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément et Patrice Borel, délégation est donnée à M. Alain de Lorgeril, agent contractuel, chef de la mission informatique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément et Patrice Borel, délégation est donnée à M. Jean-Louis Fornaro, directeur départemental du travail, chef du département de l'animation et du suivi de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément, Patrice Borel et Jean-Louis Fornaro, délégation est donnée à Mme Elisabeth Pascaud, agente contractuelle, chef de la mission de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément, Patrice Borel et Jean-Louis Fornaro, délégation est donnée à Mme Corinne Vaillant, administratrice civile, chef de la mission contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément, Patrice Borel, Jean-Louis Fornaro et de Mme Corinne Vaillant, délégation est donnée à Mme Paule Porruncini, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément et Patrice Borel, délégation est donnée à M. Bertrand Gaudin, administrateur civil, chef du département du Fonds social européen et des programmes communautaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément, Patrice Borel et Bertrand Gaudin, délégation est donnée à M. Jean-François Chevallereau, administrateur civil, adjoint au chef du département du Fonds social européen et des programmes communautaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément, Patrice Borel, Bertrand Gaudin et Jean-François Chevallereau, délégation est donnée à M. Hubert Patingre, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions non financières du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément, Patrice Borel, Bertrand Gaudin et Jean-François Chevallereau, délégation est donnée à M. Pierre Barneron, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions financières du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément et de Mme Françoise Bouygard, délégation est donnée à M. Vincent Delpey, sous-directeur du développement de l'activité et de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à M. Philippe Leraitre, administrateur civil, chef de la mission de la promotion de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à M. Eloy Dorado, administrateur civil, chef de la mission du développement de l'activité et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à Mme Françoise Tuchman, administratrice civile, chef de la mission de l'emploi des personnes handicapées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément et de Mme Françoise Bouygard, délégation est donnée à Mme Maryse Chaix, sous-directrice de la formation tout au long de la vie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard et de Mme Maryse Chaix, délégation est donnée à M. Pierre Le Douaron, agent contractuel, chef de la mission du développement de la formation continue et de la promotion sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard et de Mme Maryse Chaix, délégation est donnée à Mme Christine Rigodanzo, directrice du travail, chef de la mission orientation et validation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément et de Mme Françoise Bouygard, délégation est donnée à M. Bruno Joly, administrateur civil, sous-directeur des formations en alternance et de l'insertion des jeunes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard et de M. Bruno Joly, délégation est donnée à M. Alphonse Legendre, directeur adjoint du travail, chef de la mission des formations en alternance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard et de M. Bruno Joly, délégation est donnée à Mme Agnès Quiot, attachée principale d'administration centrale, chef de la mission insertion professionnelle des jeunes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard, de M. Bruno Joly et de Mme Agnès Quiot, délégation est donnée à Mme Pascale Schmit, attachée d'administration centrale, adjointe au chef de la mission insertion professionnelle des jeunes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Isabelle Eynaud-Chevalier, administratrice civile, sous-directrice des branches et des entreprises, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément et de Mme Isabelle Eynaud-Chevalier, délégation est donnée à M. Bruno Dupuis, directeur du travail, chef de la mission des interventions sectorielles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Isabelle Eynaud-Chevalier et de M. Bruno Dupuis, délégation est donnée à Mme Dominique Lamy-Lamontagne, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission des interventions sectorielles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément et de Mme Isabelle Eynaud-Chevalier, délégation est donnée à Mme Sylviane Séchaud, agente contractuelle, chef de la mission des politiques de formation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément et de Mme Isabelle Eynaud-Chevalier, délégation est donnée à M. Alexandre Guyot, administrateur civil, chef de la mission du Fonds national de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Isabelle Eynaud-Chevalier et de M. Alexandre Guyot, délégation est donnée à M. Pierre Ramain, administrateur civil, adjoint au chef de la mission du Fonds national de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Brigitte Bouquet, administratrice civile hors classe, sous-directrice des marchés de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément et de Mme Brigitte Bouquet, délégation est donnée à M. Hugues de Balathier-Lantage, administrateur civil, chef de mission indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Brigitte Bouquet et de M. Hugues de Balathier-Lantage, délégation est donnée à Mme Marianne Dartois, conseillère d'administration, adjointe au chef de la mission indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément et de Mme Brigitte Bouquet, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex, administratrice civile, chef de la mission du marché du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément et de Mme Brigitte Bouquet, délégation est donnée à Mme France Delagenière, administratrice civile, chef de la mission du marché de la formation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Annie Gauvin, agente contractuelle, chef du département des synthèses, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Jean-Robert Louis, administrateur civil, sous-directeur du contrôle national de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément et Jean-Robert Louis, délégation est donnée à M. Bernard Dreano, directeur du travail, chef de la mission organisation du contrôle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément et Jean-Robert Louis, délégation est donnée à M. Franck Fauchon, directeur adjoint du travail, chef de la mission suivi des financements, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément et Jean-Robert Louis, délégation est donnée à M. Roland Gros, agent contractuel, chef de la mission juridique et du contentieux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Marie-Reine Santacruz, agente contractuelle, chef de la mission documentation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°2005-335 du 8 avril 2005 relatif au transfert du recouvrement et du contrôle des contributions pharmaceutiques et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
138-1 du code de la sécurité sociale, au premier alinéa de l'article R.
245-3 du même code, les mots : « Agence centrale des organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée à cet effet ».
138-1 du même code, au premier alinéa de l'article R.
245-17 du même code, les mots : « en double exemplaire » sont supprimés.
Dans le titre III du livre Ier du même code, après l'article R.
138-10, il est inséré un chapitre VIII bis ainsi rédigé :
« Dispositions communes aux contributions recouvrées
par les organismes de recouvrement du régime général
- La désignation par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des organismes mentionnés à l'article L.
213-1 du code de la sécurité sociale est publiée au Bulletin officiel du ministère en charge de la sécurité sociale.
- Les règles, sanctions et garanties prévues pour le recouvrement des cotisations du régime général assises sur les rémunérations sont applicables au recouvrement et au contrôle des contributions mentionnées à l'article L.
138-20 entraîne une pénalité de 750 EUR.
- Lorsque les déclarations des contributions mentionnées à l'article L.
138-20 n'ont pas été produites dans les délais prescrits ou sont manifestement erronées, le montant de leur produit peut être fixé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée à cet effet :
« a) Pour la contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques par référence à l'article L.
« b) Pour les autres contributions, en fonction des versements effectués au titre des exercices antérieurs ou, à défaut, par tous autres moyens.
245-16 du même code, les mots : « à R.
Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article R.
Arrêté du 3 mars 2005 portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile
L'organisation et les attributions des directions et services constituant l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile sont fixées ainsi qu'il suit.
Le directeur général de l'aviation civile dirige les activités des directions et services suivants :
- la direction des services de la navigation aérienne, service à compétence nationale qui lui est directement rattaché ;
- le cabinet du directeur général, chargé, sous l'autorité du directeur de cabinet :
- des affaires générales ou communes à plusieurs directions ;
- des dossiers réservés ;
- de la gestion logistique de l'administration centrale ;
- le service de la communication qui :
- définit la politique de communication de l'ensemble de la DGAC ;
- gère les relations avec la presse ;
- pilote la communication interne ;
- coordonne la communication des diverses entités ;
- l'organisme du contrôle en vol qui :
- conseille le directeur général et ses services sur tous les problèmes posés par la conduite des aéronefs de transport et est consulté pour l'élaboration des textes traitant de ce sujet ;
- participe aux activités de certification et de surveillance de la direction du contrôle de la sécurité, en effectuant notamment à ce titre des contrôles en vol ayant pour objet de vérifier le respect des règlements et procédures régissant l'exploitation des aéronefs de transport, la formation et les aptitudes des personnels navigants ;
- participe aux commissions et conseils concernant la formation des personnels navigants.
En outre, il dispose de l'officier général ou supérieur, commandant la gendarmerie des transports aériens, pour l'exercice de ses attributions relatives au domaine de spécialisation de cette formation de la gendarmerie nationale.
La direction des affaires stratégiques et techniques est chargée de préparer les orientations stratégiques de l'administration de l'aviation civile, d'assurer la planification des grands projets de développement des infrastructures aéroportuaires, d'élaborer et d'animer les politiques en matière de sécurité et de sûreté de l'aviation civile, d'environnement, de gestion de l'espace aérien, ainsi que de définir les conditions générales du contrôle et de l'évaluation de ces politiques.
- conduit les analyses prospectives et les études stratégiques sur l'évolution technique et socio-économique de l'aviation civile ;
- assure la cohérence et la mise à disposition de l'ensemble des données statistiques relatives au secteur de l'aviation civile ;
- établit les prévisions en matière de mouvement d'avions, de trafic de passagers et de trafic de fret ;
- contribue au développement de l'intermodalité et à l'élaboration de la politique d'aménagement du territoire ;
- prépare les textes à caractère législatif et réglementaire, en maintient la cohérence technique et juridique et en assure la diffusion ;
- élabore, en accord avec les ministères concernés, la doctrine d'emploi de la gendarmerie des transports aériens au bénéfice du ministère chargé de l'aviation civile ;
- traite les questions relatives à l'accès aux informations classifiées et à la protection des établissements à régime restrictif ;
- assure la liaison avec les autres administrations intéressées à la sûreté de l'aviation civile ;
- coordonne l'action de la direction générale de l'aviation civile au niveau international, notamment vis-à-vis des institutions et organismes multilatéraux et, à ce titre, suit le travail des experts nationaux participant aux travaux de ces institutions et organismes et assure les relations avec les administrations françaises compétentes pour les relations européennes et internationales.
En outre, le directeur des affaires stratégiques et techniques est le commissaire délégué aux transports aériens.
A ce titre, il prépare en tout temps la réunion, l'utilisation et l'adaptation aux besoins de défense des moyens de transport aériens civils.
Il est également le correspondant défense du haut fonctionnaire de défense du ministère.
A ce titre, il élabore et maintient les exigences de planification nécessaires à la défense.
La direction de la régulation économique est chargée des questions économiques, juridiques et sociales ne relevant pas de la réglementation technique et relatives au transport aérien, aux aérodromes et aux utilisateurs du transport aérien.
Elle élabore et met en oeuvre la réglementation et la politique en ces domaines.
En matière de transport aérien, elle :
- prépare et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministères concernés, la politique en matière de transport aérien international, négocie les accords internationaux relatifs aux services aériens et en contrôle l'application ;
- assure, sous réserve des compétences dévolues aux services déconcentrés, la délivrance des licences d'exploitation et des autorisations d'exploitation de services aériens ainsi que le suivi économique et financier des transporteurs ayant leur siège social ou leur principal établissement en France ;
- élabore et met en oeuvre la politique relative aux liaisons aériennes faisant l'objet d'obligations de service public ;
- élabore la réglementation relative à l'immatriculation et aux droits sur les aéronefs et procède à cette immatriculation et à toutes opérations y afférentes.
En matière aéroportuaire, elle :
- définit, en liaison avec les autres ministères concernés, le cadre juridique applicable en matière de création et gestion des aérodromes et en contrôle l'application ;
- assure le contrôle de la politique tarifaire des aérodromes ainsi que le suivi économique et financier des exploitants des aérodromes non décentralisés ;
- gère les interventions financières de l'Etat en la matière ;
- définit les conditions d'accès aux installations aéroportuaires des intervenants aériens et non aériens, notamment en ce qui concerne les créneaux horaires et l'assistance en escale.
S'agissant des utilisateurs du transport aérien, elle :
- traite des questions relatives aux passagers aériens, aux chargeurs et autres utilisateurs ainsi qu'à la distribution des produits de transport aérien ;
- participe, en liaison avec les autres ministères intéressés, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des réglementations et politiques relatives à la concurrence, à la facilitation ainsi qu'au régime de responsabilité et d'assurance des transporteurs aériens et des exploitants d'aérodromes.
En matière sociale, elle :
- élabore la réglementation du travail dans le secteur de l'aviation civile et en suit la mise en oeuvre ;
- anime et coordonne la politique de l'emploi et de la formation professionnelle du secteur ;
- assure les relations avec les partenaires sociaux du transport aérien et des aérodromes et anime les instances de concertation.
- assure le recueil et le traitement des données statistiques relatives au transport aérien, engage et conduit les études et analyses nécessaires à l'exercice de ses compétences, notamment en ce qui concerne le suivi du marché du transport aérien et l'économie des liaisons aériennes, des transporteurs aériens et des aérodromes ;
- participe aux travaux des institutions communautaires et organismes multilatéraux pour les questions de sa compétence et élabore la position française dans ce domaine.
La direction des programmes aéronautiques et de la coopération est chargée de mettre en oeuvre la politique française de soutien à la construction aéronautique civile et de conduire les actions de coopération, d'assistance technique avec les pays étrangers et de promotion à l'exportation des équipements, matériels et réalisations de l'aviation civile.
- prépare, définit et met en oeuvre la politique française de soutien aux programmes de recherche, d'étude et de développement relatifs aux aéronefs civils et aux équipements associés ;
- met en oeuvre l'ensemble des actions que nécessitent la conduite des programmes décidés et le suivi de leur gestion ;
- participe aux instances, structures et groupes de travail nationaux, européens ou internationaux traitant de questions de recherche et de soutien à la construction aéronautique civile ;
- assure, avec l'appui et l'expertise technique des autres directions et services de la direction générale de l'aviation civile et des opérateurs extérieurs, la promotion des produits, des services et du savoir-faire national dans tous les domaines ressortissant à l'aviation civile et met en oeuvre les actions de formation, de coopération et d'assistance technique au bénéfice des administrations étrangères en charge de l'aviation civile.
La direction du contrôle de la sécurité est chargée de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires nationales et internationales applicables au domaine de l'aviation civile, en matière de sécurité, de sûreté et d'environnement.
Elle est l'Autorité nationale de surveillance au sens des règlements européens susvisés relatifs au ciel unique.
A ce titre, elle organise :
- l'instruction de l'agrément et la surveillance des organisations ;
- les contrôles de conformité des matériels, installations et des processus ;
- les examens permettant de vérifier la compétence des personnels ;
- la délivrance, le renouvellement, la suspension ou le retrait des décisions administratives sanctionnant ces différents actes ;
- la délivrance des autorisations exceptionnelles, en dérogation aux règles générales, lorsque les dispositions applicables le prévoient ;
- la surveillance continue des processus et du respect des règles en vigueur par l'ensemble des acteurs.
Lorsqu'une partie de ces tâches est effectuée par un organisme ou une personne habilités à cet effet, elle organise :
- la vérification de la conformité des activités de cet organisme ou de cette personne aux conditions d'habilitation ;
- la délivrance, le renouvellement, la suspension ou le retrait de l'habilitation ;
- la surveillance continue du respect des conditions de l'habilitation.
Par ailleurs, elle :
- définit les méthodes et procédures applicables par l'ensemble des services, organismes ou personnes concourant à l'exercice de ses missions ;
- veille à la cohérence de leur application par toutes les parties concernées.
Elle apporte son expertise technique :
- à la direction des affaires stratégiques et techniques, en l'assistant pour l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires nationales ou internationales, et en développant en coopération avec cette dernière les moyens acceptables de conformité et les documents d'explication de ces dispositions ;
- à la direction des programmes aéronautiques et de la coopération ;
- aux conseils et commissions mis en place en application du code de l'aviation civile ;
- au bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile.
Le secrétariat général est chargé de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique en matière d'organisation des services, de gestion des ressources humaines, de préparation de d'exécution du budget, d'expertise juridique et de système d'information de gestion.
En matière d'organisation des services et de gestion des ressources humaines, il :
- élabore les textes fixant l'organisation des services ;
- définit et applique les modalités juridiques de la gestion des ressources humaines, notamment en matière de statuts, de textes fixant les rémunérations et indemnités de toute nature, de règles de mobilité, d'évaluation et de notation ;
- répartit les effectifs autorisés et assure la gestion prévisionnelle des ressources humaines, sous réserve des attributions conférées en ces domaines aux autres services ;
- assure la gestion individuelle des personnels, sous réserve des attributions conférées aux autres services et, pour certains corps, des compétences exercées par la direction du personnel, des services et de la modernisation ;
- pilote la politique de recrutement et de formation des personnels de la direction générale de l'aviation civile et sa mise en oeuvre ;
- définit et pilote la mise en oeuvre des formations destinées à des personnels ayant vocation à oeuvrer dans l'industrie aéronautique et dans les opérateurs publics ou privés du transport aérien ou de l'aviation générale ;
- est responsable des opérations de paie de l'ensemble des personnels ;
- définit et pilote les actions à mener en matière de médecine de prévention, d'hygiène et de sécurité du travail ;
- définit et met en oeuvre la politique d'action sociale destinée aux personnels ;
- assure la tutelle administrative et financière de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
En matière de politique financière, il :
- prépare les projets de loi de finances ;
- assure la répartition des crédits, la tenue de la comptabilité budgétaire et anime et coordonne l'élaboration des plans et rapports annuels de performance ;
- assure le pilotage du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique ;
- assure la gestion des recettes, des emprunts et de la trésorerie ;
- tient la comptabilité des immobilisations et assure le pilotage de la gestion du patrimoine ;
- définit la politique d'achat de la direction générale de l'aviation civile à l'exclusion des équipements de la navigation aérienne.
En matière de fiscalité, il définit les modalités de gestion et de contrôle des taxes gérées par la direction générale de l'aviation civile et s'assure de leur mise en oeuvre.
En matière d'expertise juridique, il :
- assure le rôle de conseil juridique pour les directions et services de la direction générale de l'aviation civile, y compris en matière de réglementation internationale et communautaire ;
- définit et met en oeuvre la politique de prévention du contentieux ;
- traite les opérations de contentieux.
En matière de système d'information de gestion, il :
- définit, met en place et maintient les applications nationales de gestion ;
- définit, met en place et gère les réseaux ;
- définit et suit la mise en oeuvre de la politique bureautique.
L'arrêté du 26 octobre 1978 relatif à l'organisation et aux attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile, l'arrêté du 12 septembre 1985 portant organisation du service des bases aériennes de la direction générale de l'aviation civile, les arrêtés du 31 mai 1997 portant organisation du service des affaires financières et du service des ressources humaines, l'arrêté du 19 août 2002 portant organisation de la direction de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile et les arrêtés du 29 août 2002 portant organisation de la direction des programmes aéronautiques civils et de la direction des transports aériens de la direction générale de l'aviation civile sont abrogés.
Arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile
La direction des affaires stratégiques et techniques comprend :
- la sous-direction de la prospective, du développement et de l'environnement ;
- la sous-direction de la sécurité et de l'espace aérien ;
- la sous-direction de la sûreté et de la défense ;
- la sous-direction de la stratégie européenne et internationale ;
- la mission aviation légère ;
- le bureau de la communication et des affaires générales.
La sous-direction de la prospective, du développement et de l'environnement est chargée :
- de préparer les orientations stratégiques de l'administration en matière d'aviation civile et d'élaborer la politique de développement durable du secteur aérien ;
- d'assurer, pour l'ensemble de la direction générale de l'aviation civile, une veille stratégique et d'organiser à ce titre, à partir des bases de données statistiques et des bases documentaires appropriées, la synthèse et la diffusion des informations sur le secteur de l'aviation civile et son évolution ;
- de réaliser ou de faire réaliser les analyses prospectives et les études stratégiques sur l'évolution technique et socio-économique de l'aviation civile ainsi que d'établir les prévisions, à court, moyen et long terme, en matière de mouvements d'avions, de trafic de passagers et de trafic de fret ;
- de contribuer au développement de l'intermodalité et à l'élaboration de la politique d'aménagement du territoire ;
- d'assurer la planification, le suivi et les études d'impact des grands projets d'infrastructures aéroportuaires jusqu'à leur ouverture au trafic ;
- d'élaborer et d'animer la politique en matière d'environnement et de lutte contre la pollution des aéroports et des aéronefs, notamment contre les nuisances sonores et les émissions gazeuses, ainsi que de préparer les textes législatifs et réglementaires correspondants ;
- pour l'ensemble de ces missions, d'animer et de coordonner les relations de la direction générale de l'aviation civile avec les ministères et organismes nationaux, européens ou internationaux compétents.
La sous-direction de la sécurité et de l'espace aérien est chargée :
- d'élaborer et d'animer la politique en matière de sécurité de l'aviation civile et de définir les conditions générales de son évaluation et du contrôle de son application ;
- d'élaborer et d'animer la politique en matière de navigation aérienne, notamment en matière de services à rendre, et de définir les conditions générales de son évaluation et du contrôle de son application ;
- de préparer les textes législatifs et réglementaires dans ces domaines ;
- de traiter des affaires européennes et internationales en liaison avec ses attributions, et notamment d'assister le directeur général de l'aviation civile à l'occasion des travaux du comité « ciel unique », de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) et de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).
La sous-direction de la sûreté et de la défense est chargée :
- d'élaborer et d'animer la politique en matière de sûreté de l'aviation civile et de définir les conditions générales de son évaluation et du contrôle de son application ;
- d'établir le programme national de sûreté ;
- de préparer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sûreté du transport aérien de passagers et de fret ;
- sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense, de traiter les questions relatives à l'accès aux informations classifiées et à la protection des établissements à régime restrictif et d'assister le commissaire aux transports aériens ;
- de traiter des affaires européennes et internationales en liaison avec ses attributions.
La sous-direction de la stratégie européenne et internationale est chargée :
- de préparer la stratégie de la direction générale de l'aviation civile et de coordonner son action vis-à-vis des institutions et organismes européens et internationaux compétents en matière d'aviation civile ;
- de promouvoir la présence de personnels de la direction générale de l'aviation civile dans les institutions et organismes européens et internationaux, en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.
La mission de l'aviation légère est chargée de participer à la promotion et de favoriser le développement de l'aviation sportive et de loisirs.
Elle veille à la prise en compte des spécificités de cette activité dans l'élaboration des règles relatives à la sécurité et des méthodes de contrôle.
Elle apporte son concours aux usagers dans leurs relations avec les administrations concernées, notamment les ministères en charge de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de la justice.
- met en oeuvre, en liaison avec le service de la communication de la direction générale de l'aviation civile, les actions de communication spécifiques à la direction ;
- gère l'ensemble des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction.
Arrêté du 3 mars 2005 portant organisation des sous-directions et divisions de la direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile
La direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile comprend :
La sous-direction des entreprises de transport aérien et des dessertes de service public (DRE/E), constituée par :
- le bureau de l'intervention publique (DRE/El) ;
- le bureau des compagnies aériennes françaises (DRE/E2) ;
- le bureau des immatriculations (DRE/E3).
La sous-direction des aéroports (DRE/A), constituée par :
- le bureau de la politique aéroportuaire (DRE/Al) ;
- le bureau de l'allocation des ressources aéroportuaires (DRE/A2) ;
- le bureau des affaires juridiques et budgétaires des aéroports (DRE/A3).
La sous-direction de la concurrence, de la facilitation et des clients du transport aérien (DRE/C), constituée par :
- le bureau de la concurrence et du droit du transport aérien (DRE/C1) ;
- le bureau de la facilitation et des clients du transport aérien (DRE/C2).
La sous-direction du transport aérien international (DRE/I), constituée par :
- le bureau des accords aériens (DRE/I1) ;
- le bureau de l'exploitation (DRE/I2).
La division de l'observation du marché et des études économiques (DRE/O), constituée par :
- le bureau de l'observation du marché (DRE/01) ;
- le bureau des études sur le transport aérien et les aéroports (DRE/02).
La division du travail et des affaires sociales (DRE/S), constituée par :
- le bureau de l'emploi, des carrières et de la formation (DRE/S1) ;
- le bureau de la réglementation du travail, de la sécurité et des conditions de travail (DRE/S2) ;
- le bureau de la réglementation du personnel navigant (DRE/S3).
Le bureau des affaires générales (DRE/AG).
La sous-direction des entreprises de transport aérien et des dessertes de service public (DRE/E) comprend :
Le bureau de l'intervention publique (DRE/E1)
Le bureau des compagnies aériennes françaises assure le suivi juridique, économique et financier des transporteurs aériens dont les licences d'exploitation sont délivrées par la France ; à ce titre, il suit l'évolution de leur actionnariat et de leurs statuts, analyse leurs coûts, bilans et comptes de résultats et suit les procédures collectives les intéressant.
Il prépare la délivrance, la suppression et le retrait des licences d'exploitation et des autorisations d'exploitation de services aériens à ces entreprises ainsi que l'approbation de leurs programmes d'exploitation.
Il assure l'instruction préalable des demandes soumises au Conseil supérieur de l'aviation marchande dans son domaine.
Le bureau des immatriculations propose et applique la réglementation relative à l'immatriculation des aéronefs civils et aux droits sur les aéronefs.
La sous-direction des aéroports (DRE/A) comprend :
Le bureau de la politique aéroportuaire (DRE/A1)
Le bureau de la politique aéroportuaire élabore et met en oeuvre le cadre juridique et économique relatif à la création et à la gestion des aérodromes.
Il anime et coordonne le processus de décentralisation des aérodromes d'intérêt régional ou local.
Il élabore les principes de régulation économique des aérodromes et les met en oeuvre ou s'assure de leur mise en oeuvre.
Il assure le suivi juridique, économique et financier d'Aéroports de Paris et, sous réserve des compétences dévolues aux services déconcentrés, celui d'Aéroport de Bâle-Mulhouse et des exploitants des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat.
Le bureau de l'allocation des ressources aéroportuaires suit les questions relatives à la réglementation concernant l'attribution des créneaux horaires ainsi que les travaux des comités de coordination des aérodromes français.
A ce titre, il instruit les décisions concernant la coordination et la facilitation d'horaires des aérodromes et l'établissement des capacités des aérodromes coordonnés et à facilitation d'horaires, ainsi que les règles locales d'attribution des créneaux horaires.
Il suit les questions relatives à la réglementation concernant l'assistance en escale.
A ce titre, il instruit les décisions relatives aux limitations d'accès à la fourniture de ces services.
Il élabore la politique relative à l'affectation des transporteurs aériens sur les aérodromes.
A ce titre, il instruit les décisions ressortissant au ministre chargé de l'aviation civile.
Le bureau des affaires juridiques et budgétaires
des aéroports (DRE/A3)
Le bureau des affaires juridiques et budgétaires des aéroports traite des questions juridiques générales des aérodromes, notamment pour ce qui concerne les conventions conclues en application de l'article L.
221-1 du code de l'aviation civile avec les créateurs d'aérodromes.
Il traite des questions domaniales intéressant directement l'exploitation aéroportuaire pour ce qui concerne les aérodromes d'intérêt national et ceux exploités en régie directe de l'Etat.
En liaison avec le ministère chargé du budget, il établit les taux de la taxe d'aéroport et prépare les décisions de subventions aux exploitants d'aérodromes pour le financement des missions de sécurité et de sûreté.
Il élabore et, à l'exclusion des opérations comptables, met en oeuvre la programmation financière des opérations d'investissement et d'entretien relatives aux aérodromes exploités en régie directe de l'Etat et, le cas échéant, des participations financières aux investissements sur d'autres aérodromes.
La sous-direction de la concurrence, de la facilitation et des clients du transport aérien (DRE/C) comprend :
Le bureau de la concurrence et du droit
du transport aérien (DRE/C1)
En liaison avec le ministère chargé de la concurrence, le bureau de la concurrence et du droit du transport aérien suit les questions relatives à la réglementation communautaire et nationale de la concurrence entre transporteurs aériens, des aides d'Etat et des subventions apportées aux transporteurs communautaires et des pays tiers.
Il participe aux travaux communautaires sur ces questions et traite des affaires de concurrence affectant les transporteurs aériens.
Il assure le secrétariat de la commission administrative de l'aviation civile.
Il participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la réglementation nationale, communautaire et internationale sur le contrat de transport aérien, les conditions de transport, les droits des passagers, leurs obligations, les régimes de responsabilité et d'assurances des transporteurs aériens et des exploitants d'aérodromes.
Il traite des questions relatives à l'utilisation des systèmes d'information et de réservation.
Il suit les questions relatives à la distribution des produits de transport aérien et est l'interlocuteur des auxiliaires de transport, des agences de voyages et des voyagistes.
Le bureau de la facilitation et des clients
Le bureau de la facilitation et des clients du transport aérien coordonne les positions des services de la direction générale de l'aviation civile sur les questions de facilitation en matière de transport aérien de fret et de passagers et assure le secrétariat du Comité national de facilitation.
Il participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des textes nationaux et communautaires concernant le transport aérien des personnes à mobilité réduite et suit les mesures prises par des autorités étrangères relatives aux conditions d'admission sur leur territoire des ressortissants étrangers et des transmissions de données personnelles des passagers ainsi que leur implication pour le transport aérien.
Il assure le traitement des réclamations des passagers relatives aux services des compagnies aériennes et des aérodromes, et le secrétariat du Conseil national des clients aériens.
La sous-direction du transport aérien international (DRE/I) comprend :
Le bureau des accords aériens participe à la définition de la politique française en matière de transport aérien international et à sa mise en oeuvre avec les autres ministères concernés, et notamment le ministère des affaires étrangères.
Il est chargé de la préparation des négociations des accords internationaux relatifs aux échanges de services aériens et participe à ces négociations.
A ce titre, il suit les développements communautaires relatifs aux relations aériennes avec les pays tiers et gère la procédure nationale d'allocation des droits de trafic résultant du règlement communautaire relatif aux négociations des Etats membres avec les pays tiers.
Il suit l'évolution du contexte international et participe aux travaux menés au sein des organisations internationales ayant trait à ces questions, ainsi que, le cas échéant, pour le compte des autres sous-directions.
En tant que de besoin, il assure pour la direction la coordination des dossiers communautaires ou internationaux.
A ce titre, il prépare l'approbation des programmes d'exploitation des compagnies étrangères desservant la France en vertu des accords bilatéraux avec les pays tiers et autorise les services aériens non réguliers exploités par des compagnies étrangères entre la France et des pays tiers, en liaison avec les services compétents de la direction générale de l'aviation civile et des autres ministères concernés en matière de sécurité, de sûreté et d'immigration.
Il homologue les tarifs des services aériens extracommunautaires.
La division de l'observation du marché et des études économiques (DRE/O) comprend :
Le bureau de l'observation du marché (DRE/O1)
Le bureau de l'observation du marché est chargé du recueil, du traitement, de l'analyse et de la diffusion des données statistiques concernant le transport aérien et les aérodromes, ainsi que du suivi des tarifs de services aériens et de leur évolution.
Il fournit à la direction des affaires stratégiques et techniques les données qui lui sont nécessaires.
Il participe aux travaux des différents observatoires nationaux et internationaux, tels l'Institut national des statistiques et des études économiques, le Conseil national des transports, l'Office statistique des Communautés européennes (EUROSTAT), ainsi qu'aux groupes d'experts internationaux traitant de ces questions.
Le bureau des études sur le transport aérien
et les aéroports (DRE/O2)
Le bureau des études sur le transport aérien et les aéroports conduit ou coordonne les études et analyses économiques dans les domaines de compétence de la direction.
A ce titre, il participe, coordonne ou anime :
- les réflexions d'ordre économique sur les instruments de régulation du transport aérien et des aérodromes ;
- les études économiques spécifiques sur les transporteurs aériens, les liaisons aériennes et les conditions d'accès au marché du transport aérien ainsi que sur les tarifs des services aériens touchant la France ;
- les études économiques dans le domaine aéroportuaire.
La division du travail et des affaires sociales (DRE/S) comprend :
Le bureau de l'emploi, des carrières
et de la formation (DRE/S1)
Le bureau de l'emploi, des carrières et de la formation traite des questions d'emploi et de formation dans le secteur de l'aéronautique civile.
Il assiste les partenaires sociaux dans les travaux des commissions paritaires nationales de l'emploi du personnel navigant et du personnel au sol.
Il participe au reclassement des personnels navigants en liaison avec les ministères, le service public de l'emploi, les organismes concernés et les partenaires sociaux.
Il oriente et informe les demandeurs d'emplois sur les dispositifs d'aide à l'emploi et à la formation.
Le bureau de la réglementation du travail, de la sécurité
et des conditions de travail (DRE/S2)
Le bureau de la réglementation du travail, de la sécurité et des conditions de travail participe, en liaison notamment avec le ministère chargé du travail, à l'élaboration des textes relatifs à l'ensemble de la réglementation du travail.
Il traite des questions relatives au statut des personnels des entreprises publiques du secteur de l'aéronautique civile.
Il assiste les partenaires sociaux dans l'élaboration des conventions collectives du personnel au sol et en suit l'application.
Il instruit les recours hiérarchiques et contentieux relatifs aux décisions des directeurs et des inspecteurs du travail des transports dans le secteur de l'aéronautique civile.
Il assure l'appui technique des services de l'inspection du travail dans les domaines de l'aéronautique civile.
Le bureau de la réglementation du personnel navigant élabore et met en oeuvre, en liaison avec la direction des affaires stratégiques et techniques, les dispositions du code de l'aviation civile relatives aux conditions de travail, d'emploi et à la protection sociale du personnel navigant ; il propose les adaptations appropriées du code du travail.
Il instruit les demandes de dérogation au régime de travail du personnel navigant des compagnies, en liaison avec la direction du contrôle de la sécurité.
Il participe à l'élaboration et suit la mise en oeuvre du régime complémentaire de retraite du personnel navigant.
Il assiste les partenaires sociaux dans l'élaboration des conventions collectives du personnel navigant et en suit l'application.
Le bureau des affaires générales (DRE/AG) a en charge l'ensemble des questions relatives à la gestion budgétaire et à la gestion interne de la direction.
Il participe à l'élaboration du budget de la direction dont il assure le suivi comptable des opérations financières, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'intervention financière de l'Etat pour les aérodromes et le transport aérien.
Il traite des questions relatives aux ressources humaines et aux moyens financiers et logistiques de la direction, en liaison avec les services compétents de la direction générale de l'aviation civile.
Il est notamment chargé de l'organisation et du suivi de la politique de formation des agents.
Arrêté du 3 mars 2005 portant organisation des missions et sous-directions de la direction des programmes aéronautiques et de la coopération de la direction générale de l'aviation civile
La direction des programmes aéronautiques et de la coopération de la direction générale de l'aviation civile comprend :
La mission des grands programmes (DPAC/GP), constituée par :
- la cellule avions de transport de plus de cent places ;
- la cellule moteurs et aviation régionale et d'affaires.
La sous-direction des affaires européennes et de la coopération internationale (DPAC/EC), constituée par :
- la cellule des affaires européennes ;
- la cellule Afrique ;
- la cellule Amériques ;
- la cellule Europe et Extrême-Orient ;
- la cellule Proche et Moyen-Orient ;
- la cellule Asie du Sud-Est et Océanie.
La sous-direction de la recherche et du développement (DPAC/RD), constituée par :
- le bureau de la politique de soutien à la recherche et de l'environnement (DPAC/RD/PE) ;
- le bureau des aérostructures et des moteurs (DPAC/RD/AM) ;
- le bureau de l'avionique et des équipements (DPAC/RD/AEQ).
La sous-direction des affaires économiques et financières (DPAC/EF), constituée par :
- le bureau des affaires économiques et de la communication (DPAC/EF/AEC) ;
- le bureau du budget et des affaires générales (DPAC/EF/BAG).
La mission des grands programmes (DPAC/GP) comprend :
La cellule avions de transport de plus de cent places analyse les besoins du marché civil de cette catégorie d'appareils ainsi que la stratégie des industriels et l'environnement concurrentiel.
Elle instruit les demandes d'avances remboursables pour les programmes de développement de ces avions présentées par les industriels et prépare les décisions et les projets de protocoles financiers correspondants.
Le cas échéant, elle élabore les projets de notification de ces avances à la Commission européenne.
Elle suit l'avancement technique, industriel et commercial des programmes et gère les protocoles, notamment pour ce qui concerne le versement des avances de l'Etat et leur remboursement.
Elle valide les déclarations correspondantes des industriels.
Elle prépare, négocie et applique les accords intergouvernementaux fixant les conditions dans lesquelles sont financés et suivis les programmes ci-dessus lorsqu'ils sont menés dans le cadre de coopérations internationales.
Elle participe aux travaux des instances intergouvernementales mises en place à cet effet.
La cellule moteurs et aviation régionale et d'affaires analyse les besoins des marchés des moteurs civils de forte poussée, des avions de transport régional et des avions d'affaires ainsi que la stratégie des industriels et l'environnement concurrentiel.
Elle instruit les demandes d'avances remboursables pour les programmes de développement de ces catégories de moteurs et d'avions présentées par les industriels.
Elle prépare les décisions et les projets de protocoles financiers correspondants.
La sous-direction des affaires européennes et de la coopération internationale (DPAC/EC) comprend :
La cellule des affaires européennes est chargée de préparer, négocier et assurer l'application de la réglementation européenne, et internationale, relative aux soutiens publics à la recherche et au développement dans le domaine de la construction aéronautique.
Elle participe aux réunions des instances européennes et des organisations multilatérales chargées d'élaborer les accords et réglementations relatifs à l'industrie aéronautique.
Elle élabore la position de la direction sur les dossiers de concentration d'entreprises du secteur soumis à l'application du droit de la concurrence.
Les cellules Afrique, Amériques, Europe et Extrême-Orient,
Proche et Moyen-Orient, Asie du Sud-Est et Océanie
Chacune de ces cellules, pour sa zone géographique de compétence, est chargée de mener à bien les actions de promotion de l'industrie française de l'aéronautique et de l'aviation civiles.
Elles assurent le soutien des exportations de l'industrie française et européenne en préparant les dossiers destinés aux différentes autorités françaises, amenées à rencontrer leurs homologues étrangers et en participant aux comités, commissions et groupes de travail conduits par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) ou toute autre administration française ;
Elles créent les conditions favorables à ce soutien en promouvant le savoir-faire français en matière de formations aux différents métiers de l'aviation et en favorisant les actions de coopération dans le secteur ;
Elles assurent le suivi de l'ensemble des actions et projets engagés en coordination avec les différents services de la DGAC et en coopération avec les autres administrations concernées ;
Elles examinent les besoins d'affectation à l'étranger de personnels de l'aviation civile, soit auprès d'organismes internationaux, soit auprès des structures de représentations françaises à l'étranger, en coordination avec l'ensemble des services de la DGAC, et notamment son secrétariat général.
Elles sont chargées d'organiser, en coopération avec les industriels, la participation des autorités politiques et administratives étrangères au salon aéronautique du Bourget.
La sous-direction de la recherche et du développement (DPAC/RD) comprend :
Le bureau de la politique de soutien à la recherche
et de l'environnement (DPAC/RD/PE)
Le bureau de la politique de soutien à la recherche et de l'environnement est chargé, en liaison avec les autres entités de la direction, de définir la politique de soutien à la recherche dans le domaine de la construction aéronautique civile et au développement des équipements aéronautiques, des moteurs et des aéronefs ressortissant à la compétence de la sous-direction.
Il anime au plan national la réflexion relative à cette politique en entretenant un dialogue avec les industriels, les organismes de recherche et les autres services de l'Etat concernés au travers de structures de concertation ou de séminaires qu'il met en place et dont il assure le fonctionnement.
Il participe aux instances, structures et groupes de travail nationaux, européens ou internationaux traitant de questions de recherche en aéronautique civile.
Il participe en particulier à l'élaboration des programmes-cadres européens de recherche et développement et suit leur exécution.
Il est chargé des questions d'environnement en tant qu'elles concernent la construction aéronautique.
Il oriente la programmation des soutiens aux actions de recherche et de développement entrant dans le champ de compétences de la sous-direction et suit son exécution.
Il tient les tableaux de bord nécessaires.
Le bureau des aérostructures et des moteurs participe à la définition de la politique de soutien à la recherche dans le domaine de la construction aéronautique civile.
Il est chargé de la mise en oeuvre de cette politique dans les secteurs des moteurs, des matériaux, des aérostructures et des hélicoptères et autres appareils à voilure tournante.
A ce titre, il instruit les demandes de soutien présentées par les industriels et les centres de recherche et prépare la programmation des décisions.
Il suit l'avancement des actions de recherche correspondantes.
Il contribue à l'orientation des activités des centres de recherche dans ces secteurs.
Le bureau des aérostructures et des moteurs participe à la définition de la politique de soutien au développement des aéronefs et des moteurs civils autres que ceux visés à l'article 2.
Il est chargé de la mise en oeuvre de cette politique.
A ce titre, il analyse les besoins du marché, la stratégie des industriels et l'environnement concurrentiel.
Il instruit les demandes d'avances remboursables et prépare la programmation des décisions.
Il suit l'avancement technique, industriel et commercial des programmes ainsi que le versement des avances de l'Etat et leur remboursement.
Il valide les déclarations correspondantes des industriels.
Le cas échéant, il élabore les projets de notification des soutiens à la Commission européenne.
Il participe aux plans national et européen, aux concertations et aux démarches de coordination nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre de ces politiques.
Il tient les tableaux de bord permettant la programmation et le suivi des soutiens qu'il gère.
Le bureau de l'avionique et des équipements participe à la définition de la politique de soutien à la recherche et au développement dans le domaine de la construction aéronautique civile.
Il est chargé de la mise en oeuvre de cette politique dans les secteurs de l'avionique, des équipements et des systèmes embarqués.
Il instruit les demandes de soutien et prépare la programmation des décisions.
Il suit l'avancement des actions de recherche et des programmes de développement ainsi que le versement des avances de l'Etat et leur remboursement.
La sous-direction des affaires économiques et financières (DPAC/EF) comprend :
et de la communication (DPAC/EF/AEC)
Le bureau des affaires économiques assure une veille économique et suit l'activité du secteur de la construction aéronautique civile aux plans national et international.
Il suit en particulier les prises de commandes des principaux constructeurs nationaux et de leurs concurrents étrangers.
Il produit des analyses concernant la situation financière des entreprises sollicitant un soutien de l'Etat auprès de la direction.
Il suit notamment les entreprises du secteur dans le capital desquelles l'Etat détient une participation.
Il est chargé de la préparation des réponses au courrier portant sur les sujets de caractère transversal pour la direction et, dans la limite de ses attributions, aux observations et rapports de la Cour des comptes.
Il coordonne l'élaboration des réponses aux questionnaires parlementaires concernant les projets de loi de finances.
Il assure la communication interne et externe de la direction et gère sa documentation.
Le bureau des affaires financières et du budget est chargé de la planification, de la préparation et du suivi du budget de la construction aéronautique civile.
Il affecte les autorisations de programmes aux soutiens décidés et, lorsque la mise en oeuvre de ces derniers est confiée à un ordonnateur secondaire, délègue les crédits de paiements.
Il exécute directement une partie du budget.
Il tient les tableaux de bord budgétaires et comptables et gère les outils d'aide à la décision.
Il est chargé de la gestion du remboursement des avances de l'Etat et du règlement des contentieux liés éventuels.
Il traite les questions réglementaires et juridiques en liaison avec les services compétents de la direction générale de l'aviation civile.
Il est chargé du fonctionnement courant de la direction, notamment de la gestion rapprochée du personnel, de la logistique générale et des déplacements professionnels.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2005, le colonel Bertrand Pâris, commandant la légion de gendarmerie départementale de Haute-Normandie, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant du ministre chargé de la défense, en remplacement du colonel Daniel Wahl.
Les titres de créances mentionnées au premier alinéa de l'article 124 B doivent faire l'objet d'une inscription en compte ou d'un depôt nominatif auprès des personnes mentionnées à l'article 242 ter pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.
Les personnes mentionnées à l'article 242 ter doivent alors fournir à l'administration tous renseignements nécessaires à l'établissement de l'impôt, les contribuables devant, par ailleurs, leur communiquer le montant des cessions qu'ils effectuent.
Arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile
- la sous-direction des méthodes et de la qualité ;
- la sous-direction des personnels navigants ;
- la sous-direction de la navigabilité et des opérations ;
- la sous-direction de la navigation aérienne, des aéroports et de la sûreté.
Le service technique de l'aviation civile (STAC), service à compétence nationale, est rattaché à la direction du contrôle de la sécurité.
La sous-direction des méthodes et de la qualité est chargée :
- de la définition des objectifs et des actions du programme surveillance et certification en liaison avec les services concernés et de leur suivi, notamment de l'évolution des indicateurs correspondants ;
- de la gestion des ressources humaines et financières du programme surveillance et certification en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) ;
- de la collecte des informations nécessaires au calcul des redevances et du suivi de leur calcul et de leur recouvrement ;
- des actions de communication de la direction, en liaison avec le service de communication de la DGAC ;
- du support juridique et technique nécessaire à la mise en oeuvre de la réglementation ;
- de la mise en oeuvre au sein de la direction du processus de maintien et d'amélioration de la qualité ;
- de la réflexion générale sur les méthodes de contrôle les plus aptes à promouvoir la sécurité.
La sous-direction des personnels navigants est chargée, en ce qui concerne les personnels navigants :
- de l'agrément et de la surveillance des organismes de formation ;
- de la préparation et de l'organisation des examens, de la nomination et du suivi des examinateurs ;
- de la gestion des titres aéronautiques ;
- de l'agrément et de la surveillance des centres d'examen médical et de l'agrément et du suivi des médecins examinateurs ;
- de la gestion des certificats d'aptitude médicale ;
- de la délivrance des licences d'opérateur radio embarqué ;
- de l'habilitation et de la surveillance des personnes ou organismes extérieurs auxquels sont déléguées certaines tâches ;
- de la mise en place d'expertises auprès des services de la direction générale de l'aviation civile, en particulier dans les domaines de la formation initiale et continue, des licences et des procédures des équipages.
Lorsqu'elle n'exécute pas elle-même les tâches correspondantes, elle définit dans les domaines de sa compétence les méthodes et les procédures mises en oeuvre par les services de la direction générale de l'aviation civile et par les personnes et organismes extérieurs habilités, et s'assure de leur suivi.
La sous-direction de la navigabilité et des opérations est chargée :
- de l'agrément technique et de la surveillance des entreprises de transport aérien et de travail aérien et des autorisations opérationnelles qui leur sont délivrées ;
- de l'agrément et de la surveillance des organismes de maintenance et du suivi de la navigabilité ;
- de l'agrément et de la surveillance des organismes de formation des mécaniciens au sol ;
- de la gestion des licences et qualifications des mécaniciens au sol ;
- de la surveillance des conditions de maintien en état de navigabilité des aéronefs ;
- de la réalisation, pour le compte de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), des travaux techniques relatifs à la certification et au suivi de la navigabilité confiés par cette agence à la DGAC ;
- de la certification et du suivi de la navigabilité des aéronefs et des équipements qui relèvent du champ de compétences de la direction générale de l'aviation civile ;
- de l'agrément et de la surveillance des constructeurs aéronautiques ;
- de la gestion des autorisations de production, des attestations de conformité, y compris pour les matériels à l'export, et des documents libératoires des pièces et équipements ;
- de la gestion des titres de navigabilité et de limitation de nuisances, et des licences de station radioélectrique embarquée ;
- de l'habilitation et de la surveillance des personnes ou organismes extérieurs auxquels sont déléguées des attributions relevant de sa compétence.
Lorsqu'elle n'exécute pas elle-même les tâches correspondantes, elle définit, dans les domaines de sa compétence, les méthodes et procédures mises en oeuvre par les services de la direction générale de l'aviation civile et par les personnes et organismes extérieurs habilités, et s'assure de leur suivi.
La sous-direction de la navigation aérienne, des aéroports et de la sûreté est chargée :
- de l'agrément et de la surveillance des prestataires de services de la navigation aérienne, de l'agrément et de la surveillance des organismes de formation des personnels de la navigation aérienne ;
- de la gestion des brevets d'aptitude des personnels de la navigation aérienne ;
- de l'agrément et de la surveillance des aérodromes et des prestataires d'assistance en escale ;
- de l'homologation des pistes des aérodromes, des aides visuelles et des équipements au sol de navigation et de communication ;
- de la délivrance des licences de station radioélectrique et d'opérateur radio au sol ;
- de la vérification de la sécurité des systèmes d'information ;
- de l'agrément et de la surveillance des organismes de formation des personnels des services de secours et de lutte contre les incendies d'aéronefs (SSLIA) ;
- de l'approbation des programmes de sûreté sur les aérodromes ;
- de la mise en place des audits de sûreté ainsi que de la formation et de la qualification des auditeurs de sûreté ;
- de la délivrance des autorisations, agréments, habilitations relatifs à la sûreté ;
- de la certification des matériels de sûreté et de l'évaluation des systèmes ;
- de l'habilitation et de la surveillance des personnes ou organismes extérieurs auxquels sont délégués des attributions relevant de sa compétence.
Le chef de l'organisme du contrôle en vol est chargé, en tant qu'adjoint au directeur du contrôle de la sécurité, de s'assurer que les personnels navigants intervenant pour les missions de contrôle de la sécurité, qu'il s'agisse des personnels de l'organisme du contrôle en vol, des pilotes contrôleurs ou inspecteurs de l'administration centrale, ou des pilotes inspecteurs dans les services déconcentrés, sont utilisés de la manière la plus efficace et rationnelle pour permettre la mise en oeuvre de la politique de la direction du contrôle de la sécurité.
- anime le réseau des personnels navigants du contrôle de la sécurité ;
- définit, en cas de besoin, en concertation avec les directions ou services concernés, l'utilisation des compétences de ces personnels en fonction des missions à remplir ;
- propose les critères techniques de recrutement et de formation initiale et continue de ces personnels.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 avril 2005, M. Thévaux (Fabrice), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à disposition du ministère de la défense afin d'exercer les fonctions de chef de bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif de la catégorie A et des contractuels pour une période de deux ans à compter du 15 mars 2005, au titre de la mobilité.
Arrêté du 5 avril 2005 portant nomination du président du comité d'orientation et de suivi de l'emploi des fonds du fonds de cohésion sociale
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 5 avril 2005, M. Camdessus (Michel), gouverneur honoraire de la Banque de France, est nommé président du comité d'orientation et de suivi de l'emploi des fonds du fonds de cohésion sociale (COSEF) créé par la convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2005, M. Delmas (Constantin, Albert, André, Emile) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Girod, Olivier Herrnberger et Stéphane Zecevic, notaires associés, à la résidence d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
Mme Gillard (Delphine, Chantal, Mireille, Madeleine), épouse Fontaine, et M. Martin (Jean-François, Damien) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gilles Oury, Hubert Lebaron, Louis Theze et Philippe Narbey, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
Le retrait de M. Lebaron (Hubert, Jean, Pierre, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Oury, Hubert Lebaron, Louis Theze et Philippe Narbey, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Oury, Hubert Lebaron, Louis Theze et Philippe Narbey, notaires associés, est ainsi modifiée : Gille Oury, Louis Theze, Philippe Narbey, Delphine Fontaine et Jean-François Martin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par suite du décès de M. Tant (Alain, René, Edmond, Charles, Louis), l'office de notaire à la résidence de Gabarret (Landes) dont il était titulaire est supprimé.
M. Tartas (Alain, Marie), notaire à la résidence de Labastide-d'Armagnac (Landes), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2005, le conseil des ministres entendu, M. Bruno Mirabeau, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 octobre 2005.
Le montant des gains mentionnés à l'article 124 B est fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 et au 2 de l'article 150-0 D.
Toutefois, les frais d'acquisition à titre onéreux ne peuvent être déterminés forfaitairement.
Les pertes subies lors des cessions définies à l'article 124 B sont exclusivement imputables sur les produits et les gains retirés de cessions de titres ou contrat dont les produits sont soumis au même régime d'imposition au cours de la même année et des cinq années suivantes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 2005, Mme Marie-Hélène Dupin, administratrice civile, chef du bureau 7 D à la direction générale de la comptabilité publique, est nommée en tant que représentante suppléante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Office national des forêts, en remplacement de Mme Huguette Allard.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 2005, M. Chaussy (François), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er décembre 2004, date de sa titularisation dans le grade de receveur des finances.
Arrêté du 13 avril 2005 fixant la composition du jury des concours pour l'admission sur titres de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2005
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 avril 2005, la composition du jury des concours pour l'admission sur titres de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2005 est fixée comme suit :
M. Poli (Jean-Noel), directeur par intérim de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, vice-président ;
M. Bouillet (Dominique), enseignant-checheur de l'Institut national des télécommunications ;
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 25 mars 2005, sont nommés en qualité de personnalités qualifiées au conseil d'administration du groupement d'intérêt public Observation, développement et ingénierie touristiques « ODIT France » :
M. Michel Becot, sénateur des Deux-Sèvres ;
M. Thierry Baudier, directeur général de Maison de la France ;
M. Jean-Charles Simiand, délégué général du Syndicat national des téléphériques de France.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 14 avril 2005, M. Christophe Leuret, administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement auprès de la ville de Bordeaux pour exercer les fonctions de directeur général adjoint pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 25 février 2005 modifiant un précédent arrêté portant nomination à titre permanent et détachement de praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 25 février 2005, l'arrêté du 16 décembre 2004 portant nomination à titre permanent et détachement de praticiens hospitaliers est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Emmanuel Cosson, médecin des hôpitaux (endocrinologie et maladies métaboliques), est détaché en qualité de praticien hospitalier universitaire au CHU de Paris (UFR Paris-XIII - Bobigny) pour une durée de quatre ans à compter du 1er mai 2004 »,
Lire : « M. Emmanuel Cosson, médecin des hôpitaux (endocrinologie et maladies métaboliques), est détaché en qualité de praticien hospitalier universitaire au CHU de Paris (UFR Paris-XIII - Bobigny) pour une durée de quatre ans à compter du 1er novembre 2004 ».
Le régime d'imposition des gains retirés par des personnes physiques de cessions effectuées directement ou par personnes interposées, des titres de créances négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition législative particulière et non susceptibles d'être cotés, suit celui des produits de ces titres.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux cessions de parts des fonds communs de créances dont la durée à l'émission est inférieure ou égale à cinq ans.
Sous réserve de l'article 150-0 A, ces dispositions s'appliquent également aux cessions de tout autre bon ou contrat dont les revenus sont visés à l'article 124 ou au I de l'article 125-0 A.
Arrêté du 7 avril 2005 portant admission à la retraite (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 7 avril 2005, M. Daniel Kergaravat, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur des instituts médico-éducatifs à Carhaix et à Saint-Martin-des-Champs (Finistère), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 31 décembre 2005.
Le sous-directeur du financement de la sécurité sociale, titulaire, et le sous-directeur des retraites et de la protection sociale complémentaire, suppléant.
désigné par la Confédération française démocratique du travail
M. Philippe Le Clezio, suppléant, en lieu et place de M. Yves Verollet.
Caporal (Jocelyne).
Moisan (Annick).
Mme Delbé (Marie-Odile, Joseph), épouse Devred, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Puig et Nadine Larraz-Chatain, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mazamet (Tarn).
Le retrait de Mme Larraz (Nadine), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Puig et Nadine Larraz-Chatain, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Puig et Nadine Larraz-Chatain, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Louis Puig et Marie-Odile Delbe, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 22 avril 2005 portant nomination du président du comité de surveillance de l'Etablissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 22 avril 2005, M. Yves Censi, député, est nommé président du comité de surveillance de l'Etablissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Basse-Normandie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés)
Accord régional n° 12 du 11 février 2005.
Fédération du bâtiment de Basse-Normandie ;
CAPEB de Basse-Normandie ;
Union régionale des SCOP du bâtiment de l'Ouest ;
Union syndicale des architectes de la région Rhône-Alpes (USARL), membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
Arrêté du 13 avril 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion-construction (n° 1512)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, modifié par les accords du 18 décembre 1997 et du 18 février 2000 non étendus, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 19 du 20 septembre 2004, relatif au départ et à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 17-3 (Indemnité de mise à la retraite) de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Sous réserve du 2, le revenu est déterminé par la valeur brute en euros des produits encaissés d'après le cours du change au jour des paiements, sans autre déduction que celle des impôts établis dans le pays d'origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire.
Le montant des lots est fixé par le montant même du lot en euros.
Pour les primes de remboursement, le revenu est déterminé par la différence entre la somme remboursée et le taux d'émission des emprunts dans les conditions visées au 3° de l'article 119.
Les produits des bons ou contrats de capitalisation ainsi que des placements de même nature mentionnés au 6° de l'article 120 sont constitués par la différence entre, d'une part, les sommes brutes remboursées au bénéficiaire et, d'autre part, le montant des primes versées, le cas échéant, depuis l'acquisition de ce bon ou contrat, augmenté, dans ce cas, du prix d'acquisition du bon ou contrat.
Lorsque ces produits sont attachés à des bons ou contrats souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, l'abattement prévu au I de l'article 125-0 A est applicable dans les mêmes conditions.
Avenant du 7 janvier 2005 à l'annexe 2.
Décision n° 2005.02.027/SG du 24 mars 2005 relative au montant de la vacation allouée aux collaborateurs non permanents
Le montant de la vacation allouée aux collaborateurs non permanents appelés également experts de la Haute Autorité de santé est fixé à 76 euros bruts.
Décision n° 2005.02.030/SG du 24 mars 2005 relative à l'indemnisation des experts-visiteurs et des référents
L'indemnisation versée aux experts-visiteurs est fixée comme suit :
- les experts-visiteurs perçoivent 3,1 vacations par journée d'intervention réalisée ;
- les experts-visiteurs qui, en raison de la nécessité de service, utilisent de nouvelles technologies informatique pour un rendu rapide des dossiers perçoivent 3,4 vacations par journée d'intervention.
- par journée d'intervention sur site ;
- par journée de formation initiale et continue.
En outre, les coordonnateurs appelés à rédiger, à la demande de la Haute Autorité de santé, un rapport permettant, en dehors de toute visite sur site, de conclure à une non-satisfaction à la procédure perçoivent une indemnité équivalente à une journée d'indemnisation selon les conditions visées à l'article 1er.
En cas de désistement d'un expert-visiteur, les experts-visiteurs de l'équipe missionnée bénéficient d'une indemnité d'une journée supplémentaire pour la rédaction du rapport hors site selon les conditions visées à l'article 1er.
Les référents du réseau des experts-visiteurs perçoivent 2 vacations par journée dans la limite de vingt jours par an.
Les référents qui subissent une perte de revenu effective du fait de l'interruption de leur activité perçoivent en sus une indemnité compensatoire pour perte de revenu qui s'élève à 2,6 vacations.
Décision n° 2005.03.032/SG du 24 mars 2005 relative à l'indemnisation des personnels médicaux publics bénéficiant d'une convention d'activité d'intérêt général
Les praticiens hospitaliers, les professeurs d'université-praticiens hospitaliers et les maîtres de conférences d'université-praticiens hospitaliers bénéficiant d'une convention d'activité d'intérêt général conclue entre leur employeur et la Haute Autorité de santé et consacrant deux demi-journées par semaine à la Haute Autorité de santé sont indemnisés sur la base de vacations si leur établissement ne demande pas le remboursement total ou partiel de leur rémunération.
Les praticiens hospitaliers, les professeurs d'université-praticiens hospitaliers et les maîtres de conférences d'université-praticiens hospitaliers indemnisés dans le cadre de leur convention d'activité d'intérêt général conclue entre leur employeur et la Haute Autorité de santé perçoivent 2 vacations par demi-journée, soit, pour les huit demi-journées par mois, un forfait mensuel de 16 vacations versé directement par la Haute Autorité de santé aux intéressés.
Décision n° 2005.03.041/SG du 24 mars 2005 relative à l'indemnisation des membres des commissions spécialisées
Les membres des commissions spécialisées sont indemnisés à hauteur de 3 vacations par journée pour les membres titulaires et suppléants quand ceux-ci sont convoqués et présents en plénière.
Les membres des commissions convoqués à venir à la Haute Autorité de santé en sus des réunions plénières perçoivent 3 vacations par journée, auxquelles peuvent s'ajouter 2 vacations supplémentaires en fonction du travail demandé.
Les membres des commissions spécialisées qui subissent une perte de revenu du fait de l'interruption de leur activité libérale exercée à titre principal perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 1er, une indemnité compensatoire pour perte de revenu qui s'élève à 4 vacations par journée.
La présente décision s'applique à comtper du 1er janvier 2005.
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur de la sûreté et de la défense à la direction des affaires stratégiques et techniques au sein de la direction générale de l'aviation civile
Un emploi de sous-directeur de la sûreté et de la défense est vacant à la direction des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile.
Le sous-directeur de la sûreté et de la défense est chargé :
- sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense, de traiter les questions relatives à l'accès aux informations classifiées et à la protection des établissements à régime restrictif et d'assurer les fonctions de commissaire délégué aux transports aériens ;
- connaissances nécessaires : droit public, problématiques de défense, de sécurité et de sûreté, bonne connaissance de la DGAC et du monde du transport aérien.
Arrêté du 29 avril 2005 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale outre-mer
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Boury, délégation est donnée à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté à :
M. Pascal Marchetti, assistant technique, directeur des activités bancaires de la direction régionale Antilles-Guyane ;
Mme Isabelle Saffrey, directrice d'études, directrice territoriale investissement et prêt de la direction régionale Antilles-Guyane ;
Mme Claire-Anne David-Lecourt, directrice d'études, directrice territoriale investissement et prêt de la direction régionale Antilles-Guyane ;
Mme Margareth Gabriel-Régis, directrice d'études, directrice du pôle appui au développement de la direction régionale Antilles-Guyane.
L'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er mars 2005 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale outre-mer est abrogé.
Arrêté du 13 mai 2005 modifiant l'arrêté du 24 février 2005 portant report de crédits
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 17 752 596 et un crédit de paiement de 36 358 596 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, soit à des organismes mentionnés au 4° du 1 de l'article 207 ou soumis au contrôle, au sens du III de l'article L.
430-1 du code de commerce, de la société mentionnée à l'article L.
313-20 du code de la construction et de l'habitation, soit à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou des établissements publics administratifs, qu'elles destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d'une opération de construction ayant fait l'objet d'un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l'Etat dans le département, qui précise le cadre de chaque opération et porte sur le respect des conditions prévues aux a à c.
a) Etre implantés sur un terrain situé, à la date de signature de l'agrément, sur le territoire des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant, mentionnées au IV de l'article 199 novovicies ;
b) Etre intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l'article 278 sexies, sauf dans les communes comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L.
En application de l'article R.* 643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur MC Porc, 142, avenue Kennedy, 03100 Montluçon, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- viande de coches et abats (référence : CC/17/05).
Arrêté du 6 mai 2005 autorisant la SARL Société des éoliennes du Soissonnais à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 mai 2005, la SARL Société des éoliennes du Soissonnais, dont le siège social est situé domaine de Pouy, 02600 Mortefontaine, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 6,9 MW, localisé lieudit La Croix Rouge, 02290 Ambleny.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 4 mars 2005, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisation de producteurs :
« Synergie bétail et viande » (Ariège)
La société coopérative agricole « Synergie bétail et viande », dont le siège social est situé à Pamiers (Ariège), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins, à compter du 25 novembre 2004, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Rieupeyroux (Aveyron) ;
- le canton de Béziers (Hérault) ;
- le canton de Capestang (Hérault) ;
- le canton de Salvetat-sur-Agout (Hérault) ;
- le canton d'Astaffort (Lot-et-Garonne) ;
- le canton de Francescas (Lot-et-Garonne) ;
- le canton de Laplume (Lot-et-Garonne) ;
- le canton de Mézin (Lot-et-Garonne) ;
- le canton de Castelnau-Magnoac (Hautes-Pyrénées) ;
- le canton de Mauléon-Barousse (Hautes-Pyrénées) ;
- le canton de Lannemezan (Hautes-Pyrénées) ;
- le canton de Saint-Laurent-de-Neste (Hautes-Pyrénées) ;
- le canton de La Barthe-de-Neste (Hautes-Pyrénées) ;
- le canton de Trie-sur-Baïse (Hautes-Pyrénées) ;
- le canton de Pouyastruc (Hautes-Pyrénées) ;
- le canton d'Auvillar (Tarn-et-Garonne) ;
- le canton de Beaumont-de-Lomagne (Tarn-et-Garonne) ;
- le canton de Grisolles (Tarn-et-Garonne) ;
- le canton de Verdun-sur-Garonne (Tarn-et-Garonne) ;
La société coopérative agricole « UNICOR », dont le siège social est situé à Rodez (Aveyron), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Figeac (Lot) ;
- le canton de Castelnau-de-Montmirail (Tarn) ;
- le canton de Cordes (Tarn) ;
- le canton de Monestiés (Tarn) ;
- le canton de Vabres (Tarn) ;
- le canton de Montpezat-de-Quercy (Tarn-et-Garonne) ;
- le canton de Montauban (Tarn-et-Garonne) ;
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de la coopérative « UNICOR » dans le secteur des bovins est étendue, à compter du 25 juin 2004, sur la zone suivante :
- l'arrondissement de Mende (Lozère) ;
Association d'éleveurs « Normandie viande bio »
L'association d'éleveurs dénommée « Normandie viande bio » (NVB), dont le siège social est situé à Caen (Calvados), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins issus de l'agriculture biologique, à compter du 25 novembre 2004 et jusqu'au 31 décembre 2005, sur la zone de reconnaissance suivante :
- la région Basse-Normandie ;
Société coopérative agricole « UNIVIA »
La société coopérative agricole « UNIVIA », dont le siège social est situé à Ribérac (Dordogne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 25 novembre 2004, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton d'Ayen (Corrèze) ;
- le canton de Larche (Corrèze) ;
- le canton de Juillac (Corrèze) ;
- le canton de Brive-la-Gaillarde (Corrèze) ;
- le canton de Castillonnès (Lot-et-Garonne) ;
- le canton de Lauzun (Lot-et-Garonne) ;
- le canton de Sainte-Foy-La-Grande (Gironde) ;
- le canton de Saint-Savin (Gironde) ;
- le canton de Guîtres (Gironde) ;
- le canton de Castillon-la-Bataille (Gironde) ;
- le canton de Coutras (Gironde) ;
- le canton de Lussac (Gironde) ;
- le canton d'Aubeterre (Charente) ;
- le canton de Blanzac (Charente) ;
- le canton de Montmoreau (Charente) ;
- le canton de Montguyon (Charente-Maritime) ;
- le canton de Chalus (Haute-Vienne) ;
Union de coopératives dite « Ter'élevage »
L'Union de coopératives dite « Ter'élevage », dont le siège social est situé à Villedieu-la-Blouère (Maine-et-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans les secteurs des bovins, à compter du 25 novembre 2004, sur la zone de reconnaissance suivante :
- la société d'intérêt collectif agricole du Groupement interprofessionnel bétail et viande de l'Anjou et du Maine dite « GIBEV » ;
- la société coopérative agricole « TERRENA ».
Société coopérative agricole « UNIVIA » (Dordogne)
La société coopérative agricole « UNIVIA », dont le siège social est situé à Ribérac (Dordogne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins, à compter du 25 novembre 2004, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Châlus (Haute-Vienne) ;
- le canton de Saint-Yriex-la-Perche (Haute-Vienne) ;
La société coopérative agricole « TERRENA », dont le siège social est situé à Ancenis (Loire-Atlantique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins, à compter du 25 novembre 2004, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Rennes (Ille-et-Vilaine ;
- le canton de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine) ;
- l'arrondissement de Château-Gontier (Mayenne) ;
- le canton de Meslay-du-Maine (Mayenne) ;
- le canton de Saint-Loup-Lamaire (Deux-Sèvres) ;
La société coopérative agricole « UNIVIA », dont le siège social est situé à Ribérac (Dordogne), est reconnue en qualité de groupement de producteurs pour les chevreaux et les caprins de réforme, à compter du 25 novembre 2004, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Moissac 1er canton (Tarn-et-Garonne) ;
- le canton de Moissac 2e canton (Tarn-et-Garonne) ;
- le canton de Valence (Tarn-et-Garonne) ;
Elevage cunicole
Société coopérative agricole « GELAP-Union »
La société coopérative agricole « GELAP-Union », dont le siège social est situé à Aigueperse (Puy-de-Dôme), est reconnue en qualité de groupement de producteurs pour les lapins de chair, à compter du 25 juin 2004, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne) ;
- le canton de Châteauponsac (Haute-Vienne) ;
- le canton de Saint-Sulpice-les-Feuilles (Haute-Vienne) ;
Société Coopérative des producteurs de lapins
La société Coopérative des producteurs de lapins du bocage « CPLB », dont le siège social est situé à Réaumur (Vendée), est reconnue en qualité de groupement de producteurs pour les lapins de chair, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Chalonnes-sur-Loire (Maine-et-Loire) ;
- le canton de Louroux-Béconnais (Maine-et-Loire) ;
- le canton de Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire) ;
- le canton de Candé (Maine-et-Loire) ;
- le canton du Pellerin (Loire-Atlantique) ;
Arrêté du 4 mars 2005 modifiant l'arrêté du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale
Au titre VII de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé, à l'article 45-I, il est ajouté, après le tableau, l'alinéa suivant :
« Dans le cas particulier d'unité de fusion produisant des verres affinés aux nitrates par campagne, la valeur limite en oxydes d'azote est portée à 1 500 mg/Nm³ pendant la durée de la campagne, sous réserve que la durée cumulée des campagnes n'excède pas 50 % de la durée de fonctionnement annuelle.
Arrêté du 19 mai 2005 portant délégation de signature (direction des études économiques et de l'évaluation environnementale)
Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Sainteny, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre exercées par M. Richard Senghor, appelé à d'autres fonctions.
I.-Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :
3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d'être consommables en l'état ;
Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et deuxième âges, les laits de croissance, les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja.
VI.-Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté à la branche mentionnée au 2° de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2005, M. Yves Clot est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « psychologie du travail ».
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2005, M. Gilles Bouilhaguet, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 juillet 2005.
Arrêté du 18 mai 2005 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué aux anciens combattants
Il est mis fin aux fonctions de M. Dominique Vinciguerra, conseiller au cabinet du ministre délégué, appelé à d'autres fonctions.
Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat de la Direction des Journaux officiels, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation et mise à la retraite des fonctionnaires de catégorie A ou portant licenciement, à titre de sanction disciplinaire, des fonctionnaires de toutes catégories ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Bolufer, directeur des Journaux officiels, M. Didier Chabrol, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous les documents mentionnés à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Cazenave, M. Philippe Curé, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous les documents visés à l'article 1er ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Cazenave et de M. Philippe Curé, M. François Barra, chef d'études, chargé de mission affecté à la mission du contrôle de gestion, et M. Jérôme Bénézech, attaché d'administration centrale, responsable du département des affaires financières, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, les fiches d'engagement des dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie-Hélène Thiara, domiciliée villa Bakea 1208, vieille route de Grasse, 83300 Draguignan.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 mai 2005, M. Joseph Marian, directeur 3e classe, centre hospitalier, Saint-Esprit (Martinique), est nommé secrétaire général syndicat interhospitalier de la Martinique, SIH de la Martinique (Martinique).
Arrêté du 30 mai 2005 portant nomination au conseil d'administration du Parc national du Mercantour
Sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national du Mercantour à compter de la date de la signature du présent arrêté :
Le directeur régional de l'équipement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
M. Moussu (Alain).
M. Kulesza (Vincent) ;
Le directeur d'agence de l'Office national des forêts des Alpes-Maritimes ou son représentant.
M. Issautier (Jean-Pierre) ;
M. Teissier (Jean-Louis).
M. Tordjman (Patrice).
Sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national du Mercantour pour la durée de leur mandat électif à compter de la date de la signature du présent arrêté les représentants des collectivités territoriales et locales :
Mme Gérard (Pascale).
Représentants du conseil régional des Alpes-Maritimes :
M. Balarello (José) ;
M. Blanchi (Fernand) ;
M. Franco (Gaston) ;
M. Lantelme (Michel).
Représentants des maires des Alpes-Maritimes :
M. Lorenzi (Jean-Mario), maire de Sospel ;
M. Ricci (Raymond), maire de Beuil ;
M. Blanc (Alain), maire de Moulinet.
Représentants des maires des Alpes-de-Haute-Provence :
L'arrêté du 28 décembre 2001 modifié portant nomination au conseil d'administration du Parc national du Mercantour est abrogé.
Résultats de l'événement n° 132 Cote & Match des mardi 31 mai et mercredi 1er juin 2005
Le président du directoire représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il agit en justice sur mandat du directoire.
Le président du directoire est l'ordonnateur des dépenses et des recettes du fonds.
Il peut déléguer sa signature, dans les conditions déterminées par le règlement intérieur visé à l'article R.
En cas de vacance provisoire de l'emploi de président du directoire ou d'empêchement de celui-ci, ses fonctions sont exercées par un des deux autres membres nommé par décret.
Les activités des membres du directoire, autres que celles du président, sont exclusives de toute autre activité.
Elles donnent lieu à rémunération.
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense ;
M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères ;
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice ;
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités ;
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche ;
M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique ;
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication ;
Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable ;
M. François Baroin, ministre de l'outre-mer ;
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ;
M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement ;
M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances ;
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ;
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes ;
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité ;
Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie ;
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales ;
M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme ;
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ;
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie ;
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur ;
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants ;
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire.
Le ministre délégué aux relations avec le Parlement ;
Le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances.
Le ministre délégué aux collectivités territoriales ;
Auprès de la ministre de la défense :
La ministre déléguée aux affaires européennes.
Auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes ;
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ;
La ministre déléguée au commerce extérieur.
Auprès du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
Auprès du ministre de la santé et des solidarités :
Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Delon, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée par M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, la délégation de signature prévue à l'article 2 est accordée, pour les affaires relevant de la compétence de la direction de l'administration générale, à M. le contrôleur des armées Eric Méresse, directeur de l'administration générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur des armées Eric Méresse, la délégation de signature prévue à l'article 3 est accordée, pour les affaires relevant de sa compétence, à M. le commissaire général Pierre Serra.
Délégation permanente est donnée à M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions de classement des points sensibles des 1re et 2e catégories et des réseaux sensibles, en application de l'instruction générale interministérielle sur la sécurité des points et réseaux sensibles susvisée.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 mai 2005, M. Yves Buzens, directeur 1re classe, centre hospitalier, Honfleur (Calvados), est nommé directeur, centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, Auxerre (Yonne).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 mai 2005, M. Florian Jazeron, directeur adjoint 2e classe, centre hospitalier de la Côte basque, Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est nommé directeur, établissements hospitaliers, vals d'Aunis et Saintonge (Saint-Jean-d'Angély), et maisons de retraite, Matha et Sugères (Charente-Maritime).
Décision n° 2005-228 du 3 mai 2005 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société ABSat
La société ABSat est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour le service « Toute l'Histoire », aux obligations prévues à l'article 10 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié de ne diffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée le mercredi soir, à l'exception des oeuvres d'art et d'essai diffusées après 22 h 30, le vendredi soir, à l'exception des oeuvres d'art et d'essai diffusées après 22 h 30, le samedi, le dimanche avant 20 h 30.
Conformément à l'article 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la présente décision sera notifiée à la société ABSat et publiée au Journal officiel de la République française.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité
L'article 5 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 portant simplification du droit prévoit que seront simplifiées les règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que les règles sur le statut des assesseurs des tribunaux du contentieux de l'incapacité et des tribunaux des affaires de sécurité sociale.
Il est apparu en effet qu'entre le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui connaît du contentieux général de la sécurité sociale et le tribunal du contentieux de l'incapacité, qui connaît du contentieux technique de la sécurité sociale, existaient des règles différentes qu'aucune spécificité attachée à l'une ou l'autre de ces juridictions ne justifiait.
Ces juridictions, en effet, sont compétentes en matière de sécurité sociale ; les assesseurs qui les composent sont issus des mêmes organisations professionnelles ; certaines contestations relatives aux accidents du travail peuvent relever de ces deux juridictions.
La présente ordonnance rend communes à ces deux juridictions un certain nombre de dispositions qui sont actuellement applicables devant l'une d'elles.
Il en est ainsi, notamment, du nombre des assesseurs, égal à deux, et de la compétence du président du tribunal pour statuer seul, si les deux assesseurs ne sont pas présents lors d'une audience de renvoi, après avoir pris l'avis de l'assesseur présent.
Par ailleurs, les règles relatives à leur désignation sont unifiées et simplifiées, notamment en ce qui concerne les condamnations constituant des incompatibilités et la désignation des suppléants.
L'article 1er assouplit les modalités de renouvellement des assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale, en permettant au premier président de la cour d'appel d'y procéder même en l'absence de proposition suffisante, ainsi que la désignation des assesseurs suppléants, qui pourront désormais être moins nombreux que les titulaires.
L'article 2 permet à l'assesseur du tribunal des affaires de sécurité sociale présent de donner son avis lorsque l'autre assesseur est absent et que le président statue seul.
L'article 3 consacre la diminution du nombre des assesseurs du tribunal du contentieux de l'incapacité.
Le paritarisme est conservé, il est simplement mis fin à une règle qui fait souvent obstacle au bon fonctionnement des juridictions, puisqu'il est difficile de réunir quatre assesseurs.
L'article 4 fixe les règles applicables aux tribunaux du contentieux de l'incapacité lorsque le tribunal n'est pas réuni au complet.
Il retient le même dispositif que pour les tribunaux des affaires de sécurité sociale et en particulier, comme à l'article 2, le recueil de l'avis de l'assesseur présent par le président lorsqu'il statue seul.
L'article 5 développe les dispositions communes relatives au statut des assesseurs des tribunaux du contentieux de l'incapacité et des tribunaux des affaires de sécurité sociale.
Il adapte la liste des condamnations pénales cause d'incapacité, qui couvrent désormais les infractions relevant du domaine de la sécurité sociale ainsi que les infractions liées à la législation sociale du code rural, et précise la discipline à laquelle les assesseurs sont soumis.
Cet article calque les règles de représentation et d'assistance devant le tribunal du contentieux de l'incapacité et devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sur celles qui valent actuellement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, en permettant aux parties de se faire assister ou représenter notamment par des membres de leur famille ou par des associations de mutilés et invalides du travail.
En effet, conformément au principe posé par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 avril 2001, dès lors qu'une disposition a pour effet de porter atteinte au monopole, de nature législative, de la représentation par avocat, seul le législateur est compétent pour la prendre.
Les articles 6, 7 et 8 précisent les modalités d'application dans le temps des nouvelles dispositions : celles-ci rentreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de l'ordonnance, pour permettre les adaptations de fonctionnement nécessaires.
Les assesseurs déjà désignés demeurent en fonction.
Décret du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Duvette, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Hélène Marsault, chef de service, adjointe au directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Duvette, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Bruno Houssa, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Michel Duvette, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sur le territoire métropolitain.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Madeleine Mathieu, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Jean-Jacques Chabot, directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Madeleine Mathieu, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Perrin, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Catherine Barbier, directrice départementale affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Denis Perrin, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Lescoffit, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Catherine Frénot, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Claudine Lescoffit, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Engelhard, directeur de l'Ecole nationale des greffes, délégation est donnée à Mme Annick Gay, greffière en chef des services judiciaires, secrétaire générale de l'Ecole nationale des greffes, M. Robert Belletti, magistrat, directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes, et Mme Béatrice Gayet, greffière en chef des services judiciaires, directrice adjointe de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.
Décret du 8 juin 2005 portant délégation de signature (service central de l'information et de la communication)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Angibaud, chef du service central de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Laurent Barnaud, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brigitte Angibaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Angibaud, chef du service central de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Philippe Chereau, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Brigitte Angibaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait.
En cas de suspension ou de suppression de la pension d'invalidité dans les conditions prévues aux articles L.
341-13, la caisse primaire peut maintenir à l'invalide qui fait l'objet d'un traitement, suit des cours ou effectue un stage en vue de son reclassement ou de sa rééducation professionnelle, pendant toute la durée de ce traitement, cours ou stage, une fraction de ladite pension qui peut atteindre 50 %.
Arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)
M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Alain Saffar et à Mmes Myriam Quemener et Sylvie Moisson, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Saffar, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mmes Françoise Travaillot et Virginie Brelurut et à MM. Joël Michaud et Luc Salen, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Alain Saffar, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Moisson, sous-directrice à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Rémy Le Donge l'Henoret et Laurent Rieuneau, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Sylvie Moisson, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mmes Carola Arrighi de Casanova et Marie-Noëlle Teiller, sous-directrices, et à M. Jean Quintard, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Noëlle Teiller, sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à MM. Jean-François de Montgolfier et Thomas Vasseur et à Mmes Isabelle Reghi et Isabelle Vendryes, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Noëlle Teiller, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de signature (service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville)
Mme Marie-Christine Leroy, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Leroy, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, délégation est donnée à Mme Marielle Thuau, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Leroy, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, et de Mme Marielle Thuau, sous-directrice, délégation est donnée à Mmes Nathalie Riomet et Marguerite Zauberman et à M. Hervé Machi, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par délibération en date du 10 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Arts et Handicaps à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Festival Arts et Handicaps », à partir de la ville de Saint-Savinien (17), pour la période du 14 au 17 juillet 2005 :
Après achèvement du traitement, des cours ou du stage et pendant une durée ne pouvant excéder trois ans, la caisse primaire peut maintenir à l'invalide la fraction de la pension prévue à l'article R.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de l'arrêté du 8 juin 2005 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société France Télécom.
Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.
- Les personnes qui, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont changé, sans autorisation, l'usage d'un local auquel était applicable l'article L.
631-7 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient sur demande d'une autorisation à titre personnel si elles justifient, avant le 1er juillet 2006, de l'usage continu et non contesté des lieux à des fins autres que l'habitation depuis au moins vingt ans à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
- Les autorisations définitives accordées sur le fondement du même article L.
631-7 avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et qui ont donné lieu à compensation effective, sont attachées, à compter de cette entrée en vigueur, au local et non à la personne.
- Les locaux régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont temporairement affectés à l'habitation en vertu d'une déclaration d'affectation temporaire des locaux, peuvent, nonobstant les dispositions de l'article L.
631-7 du code de la construction et de l'habitation, retrouver leur affectation antérieure sur simple déclaration adressée au préfet avant l'expiration du délai mentionné dans la déclaration d'affectation temporaire.
En l'absence de déclaration, les locaux qui, à l'expiration de ce délai, demeurent affectés à l'habitation sont régis par les dispositions applicables aux locaux à usage d'habitation.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
542-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux chefs de famille » sont remplacés par les mots : « aux ménages ».
542-2 du code de la sécurité sociale, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
1° Les cinq premiers alinéas forment un paragraphe I ;
542-1 est versée à l'allocataire.
Toutefois, lorsque l'allocataire est emprunteur, elle est versée au prêteur ou, lorsque l'allocataire est locataire, au bailleur du logement dans les cas suivants :
« 1° L'allocataire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou l'un des organismes suivants : l'Entreprise minière et chimique et les sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France, l'établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement ;
« 2° L'allocataire et le bailleur ou, le cas échéant, le prêteur sont d'accord pour un versement de l'allocation au bailleur ou au prêteur ; cette modalité de versement ne peut être modifiée qu'avec l'accord de l'allocataire et, selon le cas, du bailleur ou du prêteur ;
« 3° Dans des conditions fixées par décret lorsque l'allocataire n'ayant pas réglé ses loyers ou sa dette contractée en vue d'accéder à la propriété, le bailleur ou le prêteur demande que l'allocation lui soit versée ;
« 4° L'allocataire est locataire d'un logement dont les revenus sont soumis aux dispositions du g ou du sixième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ;
« 5° L'allocataire est locataire d'un logement géré par un organisme sans but lucratif pratiquant la gestion immobilière de logements destinés aux personnes défavorisées mentionnées au II de l'article L.
301-1 du code de la construction et de l'habitation et qui sont agréés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département ;
« 6° L'allocataire est locataire d'un logement dont le propriétaire ou le gestionnaire est un des établissements publics mentionnés à l'article L.
« L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues au 2° de l'article L.
542-2 ou, pour les logements mentionnés au deuxième alinéa du présent II, si le bailleur s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par la convention.
Le bailleur adresse une copie de cette convention aux organismes payeurs de l'allocation logement.
« Lorsque l'allocation est versée au bailleur ou au prêteur, celui-ci la déduit du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement.
- Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue au dernier alinéa du II, le trop-perçu est recouvré, suivant le cas, auprès du locataire ou de l'emprunteur.
Le chapitre IV du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les employeurs occupant moins de dix salariés, l'Etat, les collectivités locales, leurs établissements publics administratifs et les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ne sont pas soumis à la contribution mentionnée au 2°.
Les alinéas troisième et suivants de l'article L.
« 1° L'allocataire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine d'au moins dix logements, dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou l'un des organismes suivants : l'Entreprise minière et chimique et les sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France et l'établissement public du gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement ;
« 2° L'allocataire et le bailleur ou, le cas échéant, le prêteur sont d'accord pour que l'allocation soit versée au bailleur ou au prêteur ; cette modalité de versement ne peut être modifiée qu'avec l'accord de l'allocataire et, selon le cas, du bailleur ou du prêteur ;
« 3° Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque l'allocataire n'ayant pas réglé ses loyers ou sa dette contractée en vue d'accéder à la propriété, le bailleur ou le prêteur demande que l'allocation lui soit versée ;
« L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues au premier alinéa de l'article L.
831-3 ou, pour les logements mentionnés au troisième alinéa du présent article, si le bailleur s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par la convention.
Le bailleur adresse une copie de cette convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement.
« Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue à l'alinéa précédent, le trop-perçu est recouvré auprès, suivant le cas, du locataire ou de l'emprunteur.
- Le financement des aides prévues au présent titre et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré, dans des conditions fixées par voie réglementaire, par une contribution des régimes de prestations familiales mentionnés à l'article L.
553-1 sont applicables aux aides prévues au présent titre.
Au dernier alinéa, les mots : « révisé le 1er juillet de chaque année » sont remplacés par les mots : « révisé chaque année à une date fixée par décret ».
- Le fonds national d'aide au logement est chargé de financer l'aide personnalisée au logement, la prime de déménagement prévue à l'article L.
351-5 et les dépenses de gestion qui s'y rapportent ainsi que les dépenses du conseil national de l'habitat.
« Il finance également l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale ainsi que les dépenses de gestion qui s'y rapportent.
« c) Des contributions des régimes de prestations familiales.
« La contribution annuelle de chaque régime de prestations familiales est égale au montant des prestations qui auraient été versées par eux au titre de l'allocation de logement familiale et de la prime de déménagement.
Cette contribution peut être calculée au moyen de formules forfaitaires selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
351-8 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « fonds national de l'habitation » sont remplacés par les mots : « fonds national d'aide au logement ».
353-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ainsi que le montant de leur contribution au fonds national de l'habitation » sont supprimés.
Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« Elle prévoit les conditions dans lesquelles le président du conseil général ou de l'établissement public de coopération intercommunale signe au nom de l'agence les conventions mentionnées à l'article L.
321-2, sont ajoutées les sections 2 et 3 ainsi rédigées :
« Dispositions communes aux aides
accordées aux propriétaires bailleurs
- L'aide que l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat accorde au propriétaire d'un logement à usage locatif pour y réaliser des travaux d'amélioration est subordonnée à la condition que le logement soit donné en location pendant une durée fixée par le règlement général de l'agence.
« a) Les travaux d'amélioration qui incombent au bailleur ;
« d) Sa durée, qui ne peut être inférieure à neuf ans ;
« Le contrôle du respect de la convention est assuré par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
- Les rapports entre le bailleur et les locataires ou occupants du logement pendant la durée de la convention sont régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et par les dispositions du présent chapitre dans la mesure où elles dérogent à la législation en vigueur.
à certains logements conventionnés
- Lorsque des logements mentionnés au 4° de l'article L.
351-2 bénéficient d'une aide de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, la convention conclue avec l'agence en application de l'article L.
- La convention et leurs avenants sont publiés au bureau des hypothèques ou inscrits au livre foncier.
« Ces organismes sont tenus de fournir à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat toutes les informations nécessaires à l'exercice de son contrôle.
351-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « par le chapitre III du présent titre », sont ajoutés les mots : « ou par la section 3 du chapitre Ier du titre II du présent livre ».
Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par les articles suivants :
- Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.
133-5, un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.
Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Diagnostics techniques » ;
2° Il comporte une section 1 intitulée : « Diagnostic de performance énergétique » comprenant les articles L.
134-5 et une section 2 intitulée : « Sécurité des installations intérieures de gaz » comprenant l'article L.
« Le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur et au locataire dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.
271-6 du présent code et à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande.
« Sécurité des installations intérieures de gaz
- En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.
Le chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l'habitation est complété par les articles suivants :
- En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
« 4° L'état de l'installation intérieure de gaz naturel prévu à l'article L.
- En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
- La durée de validité des documents prévus aux 1° à 4° et au 6° du I de l'article L.
- Les documents prévus aux 1° à 4° et au 6° de l'article L.
271-4 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés.
« Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
« Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents mentionnés au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions et modalités d'application du présent article.
1334-5 est produit, lors de la vente de tout ou partie de l'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.
« A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet.
En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.
« En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« Toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1, ni aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1.
Elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
« a) A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L.
« b) A compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L.
125-5 du code de l'environnement et à compter de la date fixée par le décret prévu au VI du même article, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques.
« A compter du 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.
Le troisième alinéa de l'article 17 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée est abrogé.
- Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable.
« Pour l'application du présent chapitre, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.
Les locaux construits postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction a été autorisée.
« Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après la date de référence pour changer l'usage d'un local mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux locaux appartenant à une personne publique, affectés à un autre usage que l'habitation à la date de leur cession et dont le produit de la cession donne lieu au versement d'une recette non fiscale au profit du budget de l'Etat.
Elles demeurent inapplicables aux locaux qui auront fait l'objet d'une telle cession.
- L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée, après avis du maire et, à Paris, Marseille et Lyon, après avis du maire d'arrondissement, par le préfet du département dans lequel est situé l'immeuble.
« Dans chaque département où l'article L.
631-7 est applicable, le préfet prend un arrêté fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et déterminées les compensations par quartier et, le cas échéant, par arrondissement, au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
- Dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L.
631-7-1, le préfet peut autoriser, dans une partie d'un local d'habitation utilisé par le demandeur comme sa résidence principale, l'exercice d'une profession à la condition que celle-ci ne revête à aucun moment un caractère commercial.
631-7-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « aux dispositions de l'article L.
- Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux vaut demande de changement d'usage.
631-7 avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et qui ont donné lieu à compensation effective, sont attachées au local et non à la personne.
Arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)
Délégation permanente est donnée à M. Michel Gaudin, directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, directeur général de la police nationale, M. Joël Fily, directeur de l'administration de la police nationale, a délégation pour signer les arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er du présent arrêté en ce qui concerne les attributions des services placés sous son autorité.
Sont nommés, à compter du 3 juin 2005, au cabinet du ministre délégué :
M. Alain Bodon.
M. Richard Cheung A Long.
Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
Le contenu des accords d'exclusivité, mentionnés à l'article L.
325-4 du code des relations entre le public et l'administration, conclus après le 31 décembre 2003 est publié au Journal officiel de la République française.
Les accords d'exclusivité existants qui ne relèvent pas de l'exception prévue au premier alinéa de cet article prennent fin à l'échéance du contrat et, au plus tard, le 31 décembre 2008.
Les membres de la commission d'accès aux documents administratifs en exercice à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent en fonction jusqu'au 31 décembre 2005.
Les articles 1er à 10 et l'article 12 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Ils sont applicables en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Si un assuré reprend le travail après la suppression de sa pension d'invalidité, il est considéré comme ayant rempli pendant l'année précédant la date de la suppression de cette pension les conditions exigées en application des articles L.
341-2 pour avoir droit et ouvrir droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
L'intitulé du titre Ier est complété, après le mot : « administratifs », par les mots : « et de la réutilisation des informations publiques ».
Il est créé, dans le titre Ier, un chapitre Ier intitulé : « De la liberté d'accès aux documents administratifs ».
Ce chapitre Ier comprend les dispositions du titre Ier modifiées conformément aux articles 4 à 9 de la présente ordonnance.
« Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
« Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents élaborés ou détenus par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public.
Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions.
« L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
« b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
« c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.
Il est ajouté, après le II de l'article 6, un III ainsi rédigé :
- Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application du présent article mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.
« Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent consultables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L.
- Font l'objet d'une publication les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.
« Les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent en outre rendre publics les autres documents administratifs qu'elles élaborent ou détiennent.
« Toutefois, sauf dispositions législatives contraires, les documents administratifs qui comportent des mentions entrant dans le champ d'application de l'article 6 ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement afin d'occulter ces mentions ou de rendre impossible l'identification des personnes qui y sont nommées et, d'une manière générale, la consultation de données à caractère personnel.
« Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission mentionnée au chapitre III précise les modalités d'application du premier alinéa du présent article.
Sont créés dans le titre Ier, après l'article 9, des chapitres II, III et IV ainsi rédigés :
« De la réutilisation des informations publiques
- Les informations figurant dans des documents élaborés ou détenus par les administrations mentionnées à l'article 1er, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été élaborés ou sont détenus.
Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent chapitre, même si ces informations ont été obtenues dans le cadre de l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs régi par le chapitre Ier.
« Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent chapitre, les informations contenues dans des documents :
« a) Dont la communication ne constitue pas un droit en application du chapitre Ier ou d'autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l'objet d'une diffusion publique ;
« b) Ou élaborés ou détenus par les administrations mentionnées à l'article 1er dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercial ;
« L'échange d'informations publiques entre les autorités mentionnées à l'article 1er, aux fins de l'exercice de leur mission de service public, ne constitue pas une réutilisation au sens du présent chapitre.
- Par dérogation au présent chapitre, les conditions dans lesquelles les informations peuvent être réutilisées sont fixées, le cas échéant, par les administrations mentionnées aux a et b du présent article lorsqu'elles figurent dans des documents élaborés ou détenus par :
- La réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- La réutilisation d'informations publiques peut donner lieu au versement de redevances.
« Pour l'établissement des redevances, l'administration qui a élaboré ou détient les documents contenant des informations publiques susceptibles d'être réutilisées tient compte des coûts de mise à disposition des informations, notamment, le cas échéant, du coût d'un traitement permettant de les rendre anonymes.
« L'administration peut aussi tenir compte des coûts de collecte et de production des informations et inclure dans l'assiette de la redevance une rémunération raisonnable de ses investissements comprenant, le cas échéant, une part au titre des droits de propriété intellectuelle.
Dans ce cas, l'administration doit s'assurer que les redevances sont fixées de manière non discriminatoire et que leur produit total, évalué sur une période comptable appropriée en fonction de l'amortissement des investissements, ne dépasse pas le total formé, d'une part, des coûts de collecte, de production et de mise à disposition des informations et, d'autre part, le cas échéant, de la rémunération définie au présent alinéa.
« Lorsque l'administration qui a élaboré ou détient des documents contenant des informations publiques utilise ces informations dans le cadre d'activités commerciales, elle ne peut en facturer la réutilisation aux autres opérateurs à un coût supérieur à celui qu'elle s'impute, ni leur imposer des conditions moins favorables que celles qu'elle s'applique à elle-même.
« Les administrations qui élaborent ou détiennent des documents contenant des informations publiques pouvant être réutilisées dans les conditions prévues au présent article sont tenues de mettre préalablement des licences types, le cas échéant par voie électronique, à la disposition des personnes intéressées par la réutilisation de ces informations.
« Les conditions de réutilisation des informations publiques, ainsi que les bases de calcul retenues pour la fixation du montant des redevances, sont communiquées, par les administrations qui ont produit ou détiennent ces informations, à toute personne qui en fait la demande.
- Toute personne réutilisant des informations publiques en violation des prescriptions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article est passible d'une amende prononcée par la commission mentionnée au chapitre III.
« Le montant maximum de l'amende est égal à celui prévu par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins non commerciales en méconnaissance des dispositions de l'article 12 ou des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtention d'une licence.
« Lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins commerciales en méconnaissance des dispositions de l'article 12 ou des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtention d'une licence, le montant de l'amende est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement.
« Pour l'application du troisième alinéa, le montant de l'amende prononcée pour sanctionner un premier manquement ne peut excéder 150 000 EUR.
En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction précédemment prononcée est devenue définitive, il ne peut excéder 300 000 EUR ou, s'agissant d'une entreprise, 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 300 000 EUR.
« La commission mentionnée au chapitre III peut, à la place ou en sus de l'amende, interdire à l'auteur d'une infraction la réutilisation d'informations publiques pendant une durée maximale de deux ans.
« La commission d'accès aux documents administratifs
« Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à l'application du chapitre II relatif à la réutilisation des informations publiques dans les conditions prévues par le présent titre et par le titre Ier du livre II du code du patrimoine.
« Elle émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier, un refus de consultation des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L.
211-4 du code du patrimoine, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques.
- La commission est également compétente pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes :
123-8 et le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;
« 12° Le titre II du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
- La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée à l'article 1er, peut, au terme d'une procédure contradictoire, infliger à l'auteur d'une infraction aux prescriptions du chapitre II les sanctions prévues par l'article 18.
« a) Un membre du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, président, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes ;
« b) Un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
« c) Un élu d'une collectivité territoriale, désigné par le président du Sénat ;
« d) Un professeur de l'enseignement supérieur, en activité ou honoraire, proposé par le président de la commission ;
« e) Une personnalité qualifiée en matière d'archives, proposée par le directeur des Archives de France ;
« f) Une personnalité qualifiée en matière de protection des données à caractère personnel, proposée par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
« g) Une personnalité qualifiée en matière de concurrence et de prix, proposée par le président du Conseil de la concurrence ;
« h) Une personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d'informations.
Leur mandat est, à l'exception de ceux mentionnés aux b et c, qui siègent pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés, d'une durée de trois ans.
« Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission et assiste, sauf lorsqu'elle se prononce en application des dispositions des articles 18 et 22, à ses délibérations.
- Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission d'accès aux documents administratifs, fixe les cas et les conditions dans lesquels les administrations mentionnées à l'article 1er sont tenues de désigner une personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
- Toute décision de refus d'accès aux documents administratifs ou décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours.
225-3 du code de la route est remplacée par la phrase suivante : « Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
2121-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sur place et de prendre copie totale ou partielle » sont supprimés.
« La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
« Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président.
« La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil général que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
« La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil régional que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
« La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Le contenu des accords d'exclusivité, mentionnés à l'article 14 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, conclus après le 31 décembre 2003 est publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Maurice Ripert, ministre plénipotentiaire, M. Pascal Teixeira Da Silva, conseiller des affaires étrangères hors classe, et M. Michel Schaffhauser, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Maurice Ripert, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Schaffhauser, conseiller des affaires étrangères, M. Gilles Maarek, secrétaire des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Michel Schaffhauser, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à Mme Albane Barré, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2 et 3 de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 1er juin 2005 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Ouest
« Délégation est donnée à M. Roland Chaboud, directeur d'études, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Ouest, et directeur régional pour la région Pays de la Loire, à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou de recettes, et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions, dans le cadre des programmes européens pour lesquels la Caisse des dépôts et consignations, représentée par les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre, assure la fonction d'autorité de paiement, et dans les limites des territoires associés à ces programmes, conformément aux règles définies par l'Union européenne.
« En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Roland Chaboud et de M. Hervé Allègre, délégation est donnée à M. Hubert Ansaloni, directeur d'études, directeur territorial bancaire à la direction régionale Pays de la Loire, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Ouest demeurent inchangées.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Favre, directeur du cabinet, à M. Stanislas Pottier, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Frédérique Lahondes, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2 et 3 de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
M. Xavier Schallebaum est nommé conseiller politique au cabinet du ministre.
Arrêté du 6 juin 2005 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de Réseau ferré de France
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 juin 2005, M. Vieu (Patrick), administrateur civil hors classe, directeur des transports ferroviaires et collectifs à la direction générale de la mer et des transports, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de Réseau ferré de France, en remplacement de M. Raulin (Patrice).
Les caisses chargées de la liquidation des prestations vieillesse des travailleurs salariés examinent les droits des assurés, compte tenu des dispositions des articles L.
Décision n° 2005-227 du 3 mai 2005 mettant en demeure la société ABSat
La société ABSat est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de ne plus diffuser de publicité clandestine et d'identifier ses messages publicitaires comme tels ou de les séparer nettement du reste du programme, avant comme après leur diffusion, par des écrans reconnaissables à leurs caractéristiques optiques et acoustiques, conformément aux dispositions des articles 9 et 14 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992.
Arrêté du 3 janvier 2005 portant admission dans le cycle de formation spécialisée en informatique (option génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 janvier 2005, M. Ould Sidi (Mohamed Lemine) est admis dans le cycle de formation spécialisée en informatique (option génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, au titre de l'année 2004-2005.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi de programmation pour la cohésion sociale
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi de programmation pour la cohésion sociale, adoptée le 20 décembre 2004.
Les auteurs de cette saisine critiquent les dispositions des articles 1er, 17, 24, 31, 44, 69, 77 et 139 de la loi.
Le Conseil a, en outre, été saisi d'un autre recours, formé par moins de soixante députés.
Mais, comme tel, ce second recours ne satisfait pas aux exigences de l'article 61 de la Constitution.
Il ne pourra, par suite, qu'être écarté comme irrecevable (décision n° 77-89 DC du 30 décembre 1977 ; décision n° 81-133 DC du 30 décembre 1981 ; décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 ; décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001 ; décision n° 2002-459 DC du 22 août 2002).
Le recours signé par plus de soixante députés appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
- L'article 1er de la loi déférée traite de l'organisation du service public de l'emploi et prévoit notamment la création de maisons de l'emploi destinées à contribuer à la coordination des actions menées en matière d'emploi et à participer à l'accueil et l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et à l'aide à la création d'entreprise.
Les maisons de l'emploi pourront prendre la forme de groupements d'intérêt public associant obligatoirement une collectivité territoriale.
Les articles 17, 24 et 31 modifient certaines dispositions régissant l'apprentissage.
L'article 17 prévoit, en particulier, que la durée du contrat d'apprentissage pourra, dans certaines conditions, varier entre six mois et un an ; l'article 24 a pour effet de permettre de conclure des contrats d'apprentissage avec des personnes de plus de vingt-cinq ans en cas de création ou de reprise d'entreprise ; l'article 31 institue un crédit d'impôt au bénéfice des sociétés qui emploient des apprentis.
L'article 44 prévoit la possibilité pour l'Etat de conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail particuliers, dénommés contrats d'accompagnement dans l'emploi, pour lesquels l'Etat prend en charge une partie du coût afférent aux embauches.
Ces conventions peuvent être conclues avec les collectivités territoriales, ou les personnes morales de droit public, ou les personnes morales de droit privé chargées d'un service public, ou encore les organismes de droit privé à but non lucratif.
Les auteurs du recours soutiennent que ces différentes dispositions méconnaîtraient les termes de l'article 72-2 de la Constitution, en ce que la loi ne prévoit pas de mesures de compensation financière alors que ces dispositions institueraient de nouvelles compétences obligatoires pour les collectivités territoriales, qu'elles accroîtraient les charges imparties aux régions en matière d'apprentissage ou qu'elles impliqueraient des dépenses nouvelles liées à l'embauche de salariés sous la forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi.
- Les critiques adressées à ces dispositions ne sont pas fondées.
Il importe d'abord de relever, en termes généraux, que le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, résultant de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, distingue le cas des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales de celui de la création ou de l'extension des compétences des collectivités territoriales.
Le transfert de compétences, aux termes de la Constitution, doit s'accompagner de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à l'exercice de ces compétences à la date du transfert.
La création ou l'extension de compétences doivent, pour leur part, être accompagnées de ressources déterminées, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, par le législateur ; le Conseil constitutionnel a déjà précisé que ces dernières dispositions ne concernent que la création ou l'extension de compétences obligatoires et ne valent pas à l'égard de dispositions qui se bornent à ouvrir aux collectivités territoriales l'exercice de compétences facultatives (décision n° 2003-474 DC du 17 juillet 2003 ; décision n° 2003-480 DC du 31 juillet 2003).
Au cas présent, les dispositions critiquées par le recours ne procèdent nullement à des transferts de compétence entre l'Etat et les collectivités territoriales ; elles n'ont, par suite, pas à faire l'objet de la compensation financière prévue par la première phrase du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution.
En outre, ces dispositions ne procèdent pas à la création de compétences nouvelles devant obligatoirement être exercées par des collectivités territoriales.
Certaines d'entre elles ont pour objet de réaménager des dispositions régissant l'exercice de compétences dévolues à des collectivités territoriales, ces réaménagements ne se traduisant pas nécessairement par l'extension de ces compétences.
En tout état de cause, ces réaménagements ne sont pas intervenus en méconnaissance des dispositions de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution imposant au législateur de prévoir l'attribution de ressources supplémentaires.
S'agissant des maisons de l'emploi, il faut relever que les dispositions adoptées par le législateur n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer aux collectivités territoriales de procéder à la création de telles structures ou d'y participer.
Ces structures ont été conçues comme un instrument permettant de mettre en commun les moyens des diverses composantes du service public de l'emploi.
La participation des collectivités territoriales, notamment les communes, à la création de ces maisons de l'emploi ne se fera que sur leur initiative et suppose leur adhésion volontaire.
Le dispositif adopté par le législateur permettra à l'Etat de participer financièrement à des projets d'initiative locale ; mais il n'impose aucune participation obligatoire des collectivités territoriales.
Par suite, dès lors que ces dispositions ne traduisent pas la création d'une compétence obligatoire pour les collectivités territoriales, l'article 72-2 de la Constitution n'imposait pas au législateur de prévoir l'attribution de ressources à ce titre.
En ce qui concerne les dispositions des articles 17, 24 et 31 relatifs à l'apprentissage, on doit d'abord souligner qu'elles ne procèdent à aucun transfert de compétences entre l'Etat et les régions.
Elles ne conduisent pas davantage à la création de compétences obligatoires nouvelles qui ne relèveraient pas déjà des régions.
L'appréciation du point de savoir si elles doivent être regardées comme entraînant une extension des compétences déjà dévolues aux régions s'avère plus délicate et n'appelle, sans doute, pas la même réponse pour les différentes dispositions critiquées.
De ce point de vue, l'article 17 de la loi déférée est critiqué en ce qu'il permettra que soient conclus, dans certaines hypothèses, des contrats d'apprentissage d'une durée comprise entre six mois et un an.
Cette modification assouplit la règle antérieure qui ne permettait pas la conclusion de contrats d'une durée inférieure à un an.
Elle affecte ainsi le régime du contrat d'apprentissage et intéresse de ce fait les compétences dévolues aux régions en matière d'apprentissage.
Mais elle n'a pas, par elle-même, pour effet de modifier le périmètre des compétences exercées à ce titre par les régions : elle n'élargit pas le cercle des personnes susceptibles de conclure un contrat d'apprentissage, toutes les personnes éligibles à ces contrats ayant déjà accès à l'apprentissage.
En particulier, s'agissant des mentions complémentaires, on doit observer que l'article 4 du décret n° 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention obligatoire indique explicitement que la mention complémentaire peut être préparée par la voie de l'apprentissage.
Dans ces conditions, on doit considérer que la modification apportée au régime du contrat d'apprentissage par l'article 17 de la loi déférée ne traduit pas une « extension » de la compétence des régions au sens de l'article 72-2 de la Constitution.
On peut observer, en outre, que cette modification, qui vise à offrir davantage de souplesse dans la détermination de la durée des contrats, devrait, en pratique, plutôt conduire à atténuer la charge financière que représentent les contrats d'apprentissage pour les régions : d'une part, parce qu'elle permettra à l'avenir, dans certains cas, la conclusion de contrats plus courts que ceux qui existent aujourd'hui, d'autre part, parce que la possibilité de conclure des contrats plus courts, mieux adaptés à certains profils, sera de nature à éviter des ruptures anticipées de formation qui se révèlent particulièrement coûteuses pour les collectivités.
Pour sa part, l'article 24 permet de déroger à la limite d'âge supérieure pour les personnes ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise et souscrivant un contrat d'apprentissage à cette fin.
Il ajoute ainsi une dérogation supplémentaire à la liste des dérogations à la limite d'âge de vingt-cinq ans déjà mentionnées à l'article L.
Cette disposition modifie ainsi un aspect du régime de l'apprentissage et, à la différence de l'article 17, cette modification a pour effet d'élargir le cercle des personnes susceptibles d'avoir recours à l'apprentissage.
En termes juridiques, on peut en déduire qu'elle procède à une extension des compétences dévolues aux régions en termes d'apprentissage.
Mais il faut souligner que cette extension est particulièrement limitée et qu'elle n'est certainement pas de nature à modifier significativement la charge qui en résulte pour les régions.
A cet égard, on peut observer que les auteurs du recours reconnaissent eux-mêmes que les modifications apportées par la loi au statut des apprentis, notamment par l'article 24, présentent le caractère d'ajustements mineurs.
Quant à l'article 31 qui institue un crédit d'impôt sur les sociétés pour inciter les entreprises à avoir recours à des apprentis, il faut relever qu'il ne se traduit pas par une modification des dispositions définissant les compétences des collectivités territoriales ni même par une modification du régime juridique applicable à ces compétences.
Ses dispositions, qui s'insèrent au code général des impôts, sont tout à fait extérieures aux dispositions régissant l'apprentissage.
L'impact qu'elles sont susceptibles d'emporter sur l'exercice par les régions de leurs compétences ne peut ainsi qu'être indirect.
On ne peut considérer que de telles dispositions, qui ne traitent pas directement des compétences des collectivités territoriales, se traduiraient par une « extension » de compétences au sens de l'article 72-2.
De façon plus générale, il est vrai que la loi de programmation pour la cohésion sociale vise à renforcer l'attractivité de l'apprentissage tant pour les apprentis eux-mêmes que pour les employeurs.
Mais, d'une part, on peut souligner que le nombre d'apprentis demeure, en tout état de cause, fonction de la capacité d'accueil des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage décidées, pour l'essentiel, par les régions.
En effet, la création de ces centres est du ressort des régions, selon l'article L.
116-2 du code du travail, ou de l'Etat pour les centres à recrutement national et l'article R.
116-2 du code du travail prévoit que les conventions de création des centres fixent le nombre minimal et maximal d'apprentis admis annuellement au centre ou section d'apprentissage pour la ou les formations qui y seront dispensées.
Ainsi, les régions, dans le cadre de ces conventions, disposent des moyens de maîtriser le nombre d'apprentis qu'elles entendent voir former.
D'autre part, on doit relever que la loi a également entendu rendre le système de financement plus transparent et dégager des ressources supplémentaires au bénéfice de cette filière de formation professionnelle.
Ainsi, la loi déférée a décidé de supprimer certaines exonérations de la taxe d'apprentissage et d'affecter les ressources supplémentaires qui en résulteront au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, ce qui permettra de dégager des ressources financières nouvelles au profit de l'apprentissage.
Dès 2006, lorsque toutes les suppressions d'exonération auront été réalisées, le fonds disposera de ressources nouvelles annuelles d'environ 214 millions d'euros (153 millions d'euros en 2005) qui viendront s'ajouter aux 150 millions d'euros aujourd'hui répartis entre les régions au titre de la péréquation.
Ces ressources nouvelles seront destinées à financer le développement de l'apprentissage, dans le cadre de contrats d'objectifs et de moyens conclus entre l'Etat et la région, les chambres consulaires, les branches professionnelles dont certaines contribuent fortement au financement de l'apprentissage.
Ces ressources supplémentaires, via le fonds national, abonderont les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.
Par ailleurs, la loi a visé, par plusieurs dispositions, à améliorer la transparence du financement de l'apprentissage.
A ce titre, l'intermédiation des organismes collecteurs a été rendue obligatoire à partir de l'exercice 2006, de manière à assurer une parfaite traçabilité des flux financiers.
De plus, la loi impose aux organismes collecteurs de fournir à chaque région une information annuelle sur l'utilisation exacte du produit collecté en région au titre du quota de la taxe d'apprentissage et de la répartition de ces ressources entre les centres de formation d'apprentis de la région.
Ces différentes mesures seront de nature à permettre aux régions de procéder à une meilleurs allocation des ressources disponibles, par une gestion plus rationnelle et plus efficiente des fonds régionaux consacrés à l'apprentissage.
Ainsi, on doit constater que le législateur a déterminé l'attribution de ressources supplémentaires en faveur de l'apprentissage.
Dans ces conditions, à supposer que les dispositions contestées par le recours doivent être regardées comme procédant à des extensions de compétence au sens de l'article 72-2 de la Constitution, le grief tiré de la violation de ces dispositions constitutionnelles n'en sera pas moins écarté.
En ce qui concerne, enfin, les contrats d'accompagnement dans l'emploi, on ne peut que relever que ces contrats, comme les anciens contrats emploi solidarité (CES) et contrats emploi-consolidé (CEC) qu'ils remplacent, permettront le recrutement, par des employeurs publics ou associatifs, de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.
Les employeurs publics ou associatifs qui entendraient procéder à de tels recrutements bénéficieront d'une subvention et d'exonérations de cotisations sociales ; la subvention sera versée sur des crédits inscrits au budget du ministère du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale.
En aucun cas, les collectivités territoriales ne seront contraintes de recruter des agents par la voie de ces contrats de travail aidés.
Elles ne sont investies, par ailleurs, d'aucune compétence pour ce qui touche à la gestion ou la mise en oeuvre de ce dispositif qui relève de la compétence exclusive de l'Etat.
Dans ces conditions, l'invocation de l'article 72-2 de la Constitution à l'encontre de l'article 44 de la loi déférée ne pourra qu'être écartée.
212-4 du code du travail, précise que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail ne constitue pas un temps de travail effectif, mais doit faire l'objet d'une compensation s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.
Les députés requérants font valoir que ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité.
- Un tel grief devra être écarté.
Il convient, à titre liminaire, de précisément mesurer la portée de l'intervention du législateur, au regard des dispositions générales relatives au décompte du temps de travail.
La définition générale de la durée du travail effectif a été initialement élaborée par la jurisprudence avant d'être reprise, par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, à l'article L.
Ainsi le premier alinéa de cet article L.
212-4 définit la durée du travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
S'agissant des temps de trajet, la jurisprudence distingue les trajets accomplis entre le domicile et le lieu de travail et les trajets effectués entre différents lieux de travail.
Le temps de trajet entre l'entreprise et le lieu d'exécution du travail et entre différents lieux de travail est qualifié de temps de travail effectif, conformément aux termes de l'article L.
En revanche, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est, en principe, pas qualifié de temps de travail effectif (Cass. soc.
16 mai 2001, Mme Lorin-Blandin c/MACIF).
Toutefois, dans le silence des textes, la jurisprudence récente a réservé les cas où le temps de trajet entre le domicile et le lieu du travail se révèle temporairement anormal, en raison de contraintes de service imposant au salarié des déplacements inhabituels (V.
5 novembre 2003, Association nationale pour la formation professionnelle des adultes c/Marini ; Cass. soc.
5 mai 2004, Pennequin c/société Segec).
En vertu de cette jurisprudence, le caractère anormal du temps de trajet se traduit par une qualification de ce temps de trajet en temps de travail effectif, du moins pour la partie du trajet qui excède le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
Cette jurisprudence a ainsi pu conduire au déclenchement des mécanismes de compensation, en cas notamment de dépassement du contingent des heures supplémentaires.
Elle a entraîné des difficultés pratiques dans certains secteurs où les salariés sont appelés à de fréquents déplacements.
Les dispositions adoptées par l'article 69 de la loi déférée modifient l'article L.
212-4 du code du travail afin de résoudre ces difficultés.
Elles prévoient, de façon générale, que le temps de déplacement professionnel ne peut plus être décompté comme temps de travail effectif.
Sont ainsi visés les déplacements que fait le salarié pour se rendre depuis son domicile sur le lieu d'exécution de son travail ; en revanche, ne sont pas visés les déplacements accomplis entre différents lieux de travail pendant la période comprise dans l'horaire collectif ou individuel de travail qui, pour leur part, demeurent inclus dans le temps de travail effectif.
On doit observer que la modification adoptée par le législateur est explicitement assortie de deux garanties essentielles pour les salariés.
En premier lieu, la loi prévoit que ce nouveau mode de calcul du temps de travail effectif ne saurait se traduire par une baisse de la rémunération ; en second lieu, la loi impose une compensation lorsque les temps de trajet professionnel excèdent une certaine durée, soit sous la forme de repos soit sous la forme d'une indemnisation financière.
Il appartiendra aux partenaires sociaux, au niveau de la branche ou de l'entreprise, de définir les modalités de la compensation ; à défaut d'accord collectif, ces modalités seront définies par décision unilatérale de l'employeur après consultation des institutions représentatives du personnel.
On doit aussi relever que le législateur a utilisé comme critère, afin de déterminer la part du temps de trajet professionnel devant faire l'objet de cette compensation, la même référence que celle qui est aujourd'hui prise en considération par la jurisprudence, à savoir la durée normale du trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.
La jurisprudence considère aujourd'hui que la partie du temps de trajet qui, du fait des contraintes imposées par l'employeur, excède la durée normale du trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail doit être regardée comme du temps de travail effectif.
Le législateur a certes décidé que ce temps de trajet inhabituel ne serait plus considéré comme relevant du temps de travail effectif tout en faisant l'objet d'une compensation adéquate ; mais le législateur a, pour aboutir à ce résultat, retenu le même critère que celui qui était mis en oeuvre par la jurisprudence.
En utilisant un tel critère de référence, le législateur n'a pas porté atteinte au principe d'égalité.
D'une part, le mode de décompte du temps de travail effectif prévu par le législateur est identique pour tous les salariés.
D'autre part, l'intervention ou non d'une compensation est fonction d'un critère objectif et rationnel, en rapport avec l'objet de la mesure, à savoir la durée du trajet imposé par l'employeur par rapport au trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail, ce dernier élément traduisant une différence de situation objective entre les salariés.
- L'article 77, modifiant notamment l'article L.
122-14-4 du code du travail, précise que le tribunal saisi, lorsqu'il constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est jugée nulle et de nul effet, prononce la nullité du licenciement et peut ordonner, à la demande du salarié, la poursuite du contrat de travail, sauf si la réintégration est devenue impossible notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi équivalent disponible.
Les auteurs du recours soutiennent que ces dispositions seraient entachées d'incompétence négative, qu'elles méconnaîtraient le principe de clarté de la loi et le principe d'égalité et qu'elles porteraient atteinte au droit d'obtenir un emploi proclamé par le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
- Ces différents griefs seront écartés.
Les dispositions de l'article 77 de la loi déférée modifient l'article L.
122-14-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 111 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui avait transcrit la portée de la jurisprudence dite « Samaritaine » du 13 février 1997.
Selon cette jurisprudence, la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi entraînant celle du licenciement, le juge avait le pouvoir, à la demande du salarié, d'ordonner la réintégration de ce dernier dans l'entreprise.
On doit observer que les dispositions critiquées n'ont pas pour effet de remettre radicalement en cause les dispositions antérieures et cette jurisprudence, mais qu'elles se bornent à prévoir que le juge ne disposera plus du pouvoir d'ordonner la réintégration lorsqu'elle se révèle, à la date du jugement, objectivement impossible.
A titre d'illustration d'une telle impossibilité, le législateur a mentionné certains exemples comme la fermeture de l'établissement ou du site ou l'absence d'emploi équivalent disponible.
Contrairement à ce qui est soutenu, ces dispositions précises et non équivoques ne manquent pas au principe constitutionnel de clarté de la loi et ne sont pas entachées d'incompétence négative.
Elles énoncent, en effet, clairement la nouvelle règle législative, à savoir l'obligation pour le juge, saisi d'une demande en ce sens, d'ordonner la réintégration du salarié dont le licenciement a été jugé nul sauf si cette réintégration est devenue impossible.
En ayant recours à une telle formule qui vise les cas où la poursuite du contrat de travail, tel qu'il avait été initialement conclu, s'avère matériellement impossible du fait de la survenance d'un événement postérieur à la notification du licenciement irrégulier, le législateur ne peut être regardé comme n'ayant pas épuisé sa compétence ou comme ayant méconnu le principe constitutionnel de clarté de la loi.
La circonstance que le législateur ait, en outre, explicité par quelques exemples non limitatifs la restriction tenant à l'impossibilité de réintégration n'est pas de nature à rendre les dispositions adoptées contraires à la Constitution.
Les illustrations données ne sont pas contradictoires et correspondent à des cas où la réintégration, à contrat de travail inchangé, est impossible.
En particulier, le cas de la fermeture de l'établissement ou du site traduit bien une réintégration impossible au sens de ce texte, dans la mesure où une réintégration imposée dans un autre site, ou pour une autre qualification, reviendrait à imposer une modification d'éléments substantiels du contrat de travail, c'est-à-dire, en fait, à la conclusion d'un nouveau contrat de travail.
On ne peut davantage soutenir que serait contraire à la Constitution le fait pour le législateur d'indiquer des exemples de façon non limitative.
Le législateur ne peut être tenu de régler par avance toutes les situations qui pourraient se présenter et qui seront soumises aux juridictions.
Le pouvoir d'appréciation confié au juge s'inscrit dans le cadre de son office, qui le conduit à appliquer la loi aux situations particulières qui lui sont soumises.
On peut noter, d'ailleurs, que le droit du licenciement économique connaît d'autres dispositions non limitatives : ainsi l'adverbe « notamment » ne limite pas l'énumération des causes de licenciement économique de l'article L.
321-1 du code du travail (V. à cet égard la décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002) ; le même adverbe ou l'expression « par exemple » figurent aussi aux articles L.
321-1-1 relatif aux critères de licenciement, L.
321-4-1 relatif au plan de sauvegarde de l'emploi ; il en va de même au paragraphe 2 de l'article L.
122-12 relatif à la modification de la situation juridique de l'employeur.
Les critiques tirées du principe d'égalité ou du droit à l'emploi résultant du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 n'apparaissent pas davantage fondées.
En ce qui concerne le principe d'égalité, on ne voit pas en quoi les dispositions critiquées seraient susceptibles de lui porter atteinte.
La restriction mise au pouvoir du juge d'ordonner la réintégration dans certaines situations est liée à la survenance d'événements objectifs qui rendent une telle réintégration impossible.
Le législateur pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité, prévoir cette restriction pour ces cas particuliers qui diffèrent des autres situations.
En ce qui concerne le droit à l'emploi proclamé au Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, sans doute doit-on admettre que le reclassement des salariés dans l'entreprise puisse s'en recommander.
Mais il faut aussi relever que des mesures de réintégration dans l'entreprise de salariés qui ont été licenciés sont de nature à porter atteinte à la liberté d'entreprendre, qui a également valeur constitutionnelle (V. par exemple la décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988).
Il appartient au législateur, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, de procéder à la conciliation de ces différents impératifs constitutionnels.
Au cas présent, en prévoyant que le juge ne pourra ordonner la réintégration d'un salarié lorsque cette réintégration s'avérerait matériellement impossible, le législateur ne peut être regardé comme ayant procédé à une conciliation manifestement inappropriée entre les exigences constitutionnelles tenant au droit d'obtenir un emploi résultant du Préambule de la Constitution de 1946 et celles protégeant la liberté d'entreprendre.
- L'article 139 de la loi déférée dispose que, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la légalité des actes permettant la réalisation des travaux, ouvrages et aménagements prévus par des arrêtés préfectoraux pris en 2004 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux de création et d'extension de lignes de tramways concourant notamment à l'amélioration de la desserte des zones franches urbaines ne peut être contestée au motif que l'étude d'impact présenterait des insuffisances en matière d'analyse des effets du projet sur la circulation routière et du défaut de motivation des conclusions des commissaires enquêteurs ou des commissions d'enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique.
Les auteurs du recours font valoir que ces dispositions ont été adoptées en méconnaissance des règles régissant le droit d'amendement résultant des articles 39, 44 et 45 de la Constitution et qu'elles ne répondent pas à un motif d'intérêt général suffisant.
- Ces différentes critiques appellent les observations suivantes.
On ne saurait, en premier lieu, soutenir que les dispositions de l'article 45 de la Constitution s'opposeraient à ce que des mesures nouvelles puissent être adoptées, par voie d'amendement, lors de la discussion devant la dernière assemblée parlementaire saisie avant la réunion de la commission mixte paritaire.
Le droit d'amendement peut, en effet, s'exercer à chaque stade de la procédure législative, sous réserve des dispositions particulières applicables après la réunion de la commission mixte paritaire.
Mais avant la réunion de la commission mixte paritaire, il est loisible à la deuxième assemblée saisie de voter des amendements, qu'ils soient présentés par le Gouvernement ou par ses membres, conduisant, le cas échéant, à adopter des articles additionnels.
Et il peut en aller ainsi, sans méconnaître aucune disposition constitutionnelle, que l'urgence ait été déclarée ou non.
Toute autre interprétation de l'article 45 de la Constitution reviendrait à limiter sans justification l'exercice du droit d'amendement garanti par l'article 44 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel ne pourra, dès lors, retenir le grief formulé par les auteurs du recours, selon lequel l'article 139 de la loi déférée résultant d'un amendement déposé, avant la réunion de la commission mixte paritaire, à l'Assemblée nationale et non au Sénat, sur le bureau duquel le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale avait été déposé, aurait été adopté en méconnaissance de l'article 45 de la Constitution.
On rappellera, en deuxième lieu, que le Conseil constitutionnel n'impartissant plus de limites tenant à l'ampleur intrinsèque des adjonctions ou modifications apportées au texte initial (décision n° 2001-445 DC du 19 juin 2001 ; décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002), la seule limite opposable à l'exercice du droit d'amendement avant la réunion de la commission mixte paritaire tient au fait que les adjonctions et modifications apportées au texte en cours de discussion ne peuvent être dépourvues de tout lien avec l'objet du texte soumis au Parlement (décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 ; décision n° 2002-459 DC du 22 août 2002 ; décision n° 2003-472 DC du 26 juin 2003 ; décision n° 2004-502 DC du 5 août 2004).
Cette condition est généralement appréciée de façon libérale par le Conseil constitutionnel.
Au cas présent, on peut observer que les dispositions contestées de l'article 139 ont pour objet de permettre la réalisation d'opérations de création ou d'extension d'infrastructures de transports collectifs par tramway, ainsi que les opérations d'accompagnement (mise en compatibilité des documents d'urbanisme, création de parkings-relais, dépôt-ateliers, réaménagements de voirie ou d'ouvrages d'art), dont l'utilité publique a été déclarée par arrêté préfectoral en 2004, en validant partiellement les effets des actes annulés par le juge administratif.
La poursuite de ces opérations est de nature à concourir à l'amélioration de la desserte de quartiers situés en zones franches urbaines, caractérisées par des difficultés particulières en termes d'emploi (taux de chômage, proportion de jeunes de moins de 25 ans, de personnes sorties du système scolaire sans diplôme) et d'habitat (présence de grands ensembles, quartiers dégradés).
Par leurs effets directs et indirects sur la requalification urbaine ou la redynamisation des quartiers en difficulté ou de bassins d'emploi, ces opérations jouent un rôle important en termes d'insertion professionnelle et de lutte contre les exclusions.
On doit, par suite, considérer que des dispositions législatives permettant la poursuite de telles opérations ne sont pas dépourvues de tout lien avec les dispositions figurant dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale déposé par le Gouvernement sur le bureau du Sénat, dont l'objectif, affirmé dans l'exposé des motifs, visait à traiter ensemble les grands problèmes qui mettent en péril la cohésion du pays et à agir simultanément sur tous les leviers afin d'établir un cercle vertueux de cohésion.
De nombreuses dispositions du projet de loi entendaient poursuivre cet objectif.
Il convient aussi de relever que l'article 94 de la loi adoptée, résultant de l'article 45 du projet de loi, modifie le code de l'urbanisme pour permettre l'intervention foncière des établissements publics d'aménagement.
Dans ces conditions, les dispositions de l'article 139 de la loi déférée ne sont pas dépourvues de tout lien avec des dispositions figurant dans le projet de loi initialement déposé par le Gouvernement.
En troisième lieu, on doit relever que la validation partielle décidée par le législateur, qui ne fait pas obstacle à l'exécution de décisions de justice passées en force de chose jugée, répond à un motif d'intérêt général suffisant.
Il s'agit de permettre la réalisation d'opérations lourdes de construction de lignes de transports par tramway, respectueux de l'environnement, facilitant la desserte de quartiers en difficulté classés en zones franches urbaines et d'éviter le blocage durable de chantiers de travaux publics, dont l'utilité publique n'est au fond pas sérieusement contestée et dont l'arrêt emporte des conséquences préjudiciables en termes de circulation, de sécurité et de continuité d'itinéraires routiers, ainsi qu'un impact dommageable sur de nombreuses opérations programmées dans l'agglomération.
La validation partielle décidée par le législateur permet de conforter la sécurité juridique des opérations en cause, en évitant que les motifs d'illégalité externe mentionnés par le législateur ne puissent conduire à mettre en cause la légalité des actes pris sur le fondement de déclarations d'utilité publique jugées illégales, obligeant à lancer des opérations de régularisation dont la durée serait de l'ordre de dix-huit mois.
Mémoire en réplique des députés signataires du recours dirigé contre la loi de programmation pour la cohésion sociale
Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous adresser le mémoire en réplique suivant en réponse aux observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi de programmation pour la cohésion sociale.
En ce qui concerne l'interprétation de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, il convient de souligner en termes généraux que le Constituant a veillé à ne pas retenir les seules extensions de compétences qui auraient pour objet de se traduire par des charges supplémentaires mais bien celles qui auraient pour conséquence l'augmentation des charges des collectivités territoriales.
Il appartient donc au juge constitutionnel de vérifier, sur la base des débats parlementaires, des éléments apportés par les parlementaires auteurs du recours et des observations du Gouvernement, de vérifier en cas de contestation, que la modification des compétences décidée par le législateur n'a pas, en fait, pour effet d'augmenter les charges des collectivités locales.
S'agissant des dispositions relatives à l'apprentissage, il ne peut être contesté qu'elles entraînent bien une extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les charges des régions, comme l'ont montré les éléments rapportés dans le recours.
Le Gouvernement reconnaît lui-même, certes à mots couverts, que certaines des dispositions prévues par ces articles ont un impact qui conduit à une extension des compétences déjà dévolues aux régions.
Il reconnaît ainsi que l'un des objectifs principaux de la loi est de renforcer l'attractivité de l'apprentissage et que le nombre d'apprentis dépend des capacités d'accueil des centres de formation ou des sections d'apprentissage décidées pour l'essentiel par les régions.
Le caractère obligatoire de l'exercice de ces compétences par les régions résulte de ce que la reconnaissance du statut d'apprenti ne leur appartient pas, les contrats d'apprentissage étant enregistrés par les services de l'Etat (art. L.
177-5 du code du travail, dans sa version résultant de la loi de programmation pour la cohésion sociale, modifiant les dispositions de l'article 10-I de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004).
Les régions sont donc liées par la décision prise par l'Etat et exercent en matière d'apprentissage des compétences consistant notamment à accorder des aides aux entreprises ou aux centres de formation.
Celles destinées aux employeurs sont directement liées au nombre de bénéficiaires puisque versées pour chaque contrat d'apprentissage enregistré.
Celles assurant le fonctionnement des établissements sont proportionnelles au nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation.
Dès lors, toute mesure législative visant à augmenter, soit par le régime juridique des contrats, soit par un crédit d'impôt ayant pour objet de peser sur le choix des acteurs économiques, le nombre des apprentis a pour conséquence d'accroître les charges des régions.
Le fait que le crédit d'impôt soit prévu par le code général des impôts dont de très nombreuses dispositions portent sur la taxe d'apprentissage (notamment les articles 224 à 230 G), y compris en ce qui concerne l'alimentation des fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle (art. 226), ne doit pas faire obstacle à considérer que cette aide va produire une augmentation du nombre des contrats d'apprentissage, que le Gouvernement revendique par ailleurs.
Le législateur a donc bel et bien prévu une extension de compétences pour les régions qui conduit à une augmentation de leurs dépenses.
L'application de l'article 72-2 de la Constitution devrait conduire la loi à prévoir les ressources accompagnant cette extension de compétences.
Pour financer cette extension de compétences obligatoirement portée à la charge des régions, le Gouvernement met en avant les dispositions modifiant le régime du financement de l'apprentissage.
Ces dispositions ne peuvent constituer une réponse à l'exigence posée par la Constitution d'attribuer aux collectivités territoriales des ressources en cas d'extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter leurs charges.
En effet, le mécanisme des contrats d'objectifs et de moyens se substitue, sur une base conventionnelle, à un dispositif de péréquation déterminé par la loi et le règlement.
Il ne comporte donc de garantie ni quant à son existence pour toutes les régions du pays, ni quant à son montant.
Au demeurant, on peut relever que le Gouvernement a régulièrement évoqué le fait que ces conventions devaient porter sur des actions de développement de la qualité, ce qui, compte tenu de la faiblesse des moyens aujourd'hui affectés à l'apprentissage, se traduirait par des charges supplémentaires pour les régions.
Il ne peut donc être valablement fait état de ces contrats et des sources qui y sont affectées pour considérer que des ressources nouvelles sont apportées aux régions.
Au demeurant, le montant des sommes apportées au titre de ces nouvelles ressources, estimées par le Gouvernement à 214 millions d'euros à partir de 2006, est disproportionné par rapport aux charges supportées par les régions, qui sont estimées au moins à 545 millions d'euros.
Cette disproportion est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales et au principe posé au premier alinéa de l'article 72-2 selon lequel « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.
», puisque, toutes choses égales d'ailleurs, les conséquences des dispositions attaquées auraient pour effet de réduire sensiblement leur capacité à utiliser librement les ressources dont elles disposent.
Dans ces conditions, les dispositions de la loi relatives à l'apprentissage et ayant pour effet d'accroître le nombre des apprentis doivent être censurées dans l'attente de ressources déterminées par la loi.
Le Gouvernement n'apporte aucune réponse à l'atteinte au principe d'égalité qu'induisent les dispositions de cet article.
Il se contente de préciser que le législateur a voulu mettre un terme à des difficultés rencontrées par des entreprises où des salariés sont appelés à de fréquents déplacements, difficultés résultant du déclenchement de mécanisme de compensation en cas de dépassement du contingent d'heures supplémentaires.
La modification serait de faible portée par rapport à l'actuel dispositif de décompte du temps de travail effectif.
Ainsi, les déplacements que fait le salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail continuent de ne pas être décomptés dans le temps de travail effectif.
Les déplacements effectués entre différents lieux de travail pendant la période comprise dans l'horaire collectif ou individuel de travail demeurent inclus dans le temps de travail effectif.
L'article 69 permettrait donc de ne pas décompter dans le temps de travail effectif, outre le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, les temps de déplacement professionnel réalisés en dehors des horaires collectifs ou individuels.
Cette précision est importante.
Il n'en reste pas moins que, même en dehors des horaires collectifs ou individuels, un salarié en déplacement professionnel ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il est manifestement à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, à savoir se rendre sur un lieu de travail.
Les conditions apportées par le législateur à cette définition du temps de travail effectif ne modifient en rien l'atteinte au principe d'égalité qu'impliquent les dispositions de l'article 69.
Fort heureusement comme le signale le Gouvernement, le législateur n'a pas prévu de mécanisme de compensation conduisant à diminuer la rémunération.
Il a effectivement adopté un mécanisme où le niveau de la compensation dépend d'un critère mis en oeuvre par la jurisprudence.
Toutefois un tel critère revient à introduire dans la détermination de la rémunération un élément qui n'est pas un élément constitutif du contrat de travail, mais qui relève de la vie privée, à savoir le domicile du salarié.
La compensation, même s'il s'agit d'un déplacement professionnel jugé comme anormal, sera fonction du temps de déplacement habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié.
Il conduit donc de ce point de vue à une atteinte au principe d'égalité.
La censure est donc inévitable.
Le Gouvernement prétend à titre principal que cette disposition permet de concilier la liberté d'entreprendre et le droit à l'emploi.
Le pouvoir reconnu au juge en cas de nullité de la procédure de licenciement serait, à suivre les observations du Gouvernement, de nature à permettre un tel équilibre.
La réponse ainsi faite ne peut emporter l'adhésion surtout quand elle repose sur le précédent de votre décision du 20 juillet 1988, laquelle concernait une hypothèse bien particulière tenant à la réintégration de salariés licenciés pour faute lourde et au champ de l'amnistie.
En l'espèce, la question posée est radicalement différente.
Car ce qui est en cause ici tient au droit du salarié de retrouver l'emploi dont il n'aurait pas dû être privé.
Autrement dit, l'impossibilité de réintégration doit être fondée sur des circonstances particulières et précisément définies et caractérisées.
On observera, d'une part, que certains entrepreneurs peu scrupuleux peuvent fort bien « fermer » spécialement un établissement pour faire échec au droit des salariés concernés.
Ce n'est pas, à cet instant, un argument « politique » - lequel évidemment n'aurait pas sa place dans une saisine - mais de faits malheureusement constatés à plusieurs reprises et unanimement dénoncés comme des pratiques de « patrons voyous ».
Or, l'article critiqué ouvre paradoxalement à ceux-ci une nouvelle possibilité d'organiser leurs comportements inadmissibles sous la protection de la loi.
Contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement, les dispositions critiquées ont pour effet de remettre en cause les dispositions actuelles et la jurisprudence sur les cas d'impossibilité de réintégration.
La loi déférée énonce à titre d'exemple la fermeture de l'établissement et du site.
Ainsi, il serait permis au juge de refuser l'annulation du licenciement, et ainsi la réintégration du salarié, au seul motif que le site sur lequel il était employé serait fermé et ce alors même qu'un emploi équivalent serait disponible sur un autre site appartenant à l'entreprise.
Il serait impossible d'imposer la réintégration d'un salarié sur un autre site, dans la mesure où cela constituerait une modification substantielle du contrat de travail.
Il semble qu'un licenciement constitue une modification du contrat de travail davantage substantielle que la réintégration sur un autre site.
D'autre part, et contrairement à ce que soutient le Gouvernement, l'adverbe « notamment » signifie l'atteinte disproportionnée ainsi portée au droit à l'emploi.
A supposer, pour le raisonnement, que l'on puisse faire, par principe, échec au droit du salarié à retrouver l'emploi dont il a été illicitement privé, encore faut-il que cela réponde à des conditions strictes et limitées à des hypothèses objectivement incontestables.
Pour qu'une conciliation entre deux droits constitutionnels soit admissible, encore faut-il que les termes en soient précisément définis au préalable.
Sinon, ce n'est plus une conciliation mais une confrontation entre deux normes placées sous l'arbitrage du juge.
En matière pénale, le principe de légalité des délits et des peines exige une définition claire et précise des infractions et des peines afin que la conciliation entre liberté publique et individuelle et protection de l'ordre public soit constitutionnellement possible.
En matière de droit du travail où l'ordre public protecteur du salarié a toute son importance, il convient que cette même rigueur de rédaction soit retenue comme un des éléments rendant possible une éventuelle conciliation entre le droit à l'emploi et la liberté d'entreprendre.
Ainsi que cela a été relevé par M. le président du Conseil constitutionnel lors de ses voeux du 4 janvier 2005 : « le législateur doit donc adopter des dispositions compréhensibles et des formules non équivoques, afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire.
Il ne saurait reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi.
Sont donc contraires à la Constitution les dispositions dont l'impact sur l'ordonnancement juridique est incertain.
C'est au législateur de déterminer le champ d'application et la portée de la loi.
Il ne peut se défausser sur les autorités administratives et juridictionnelles appelées à intervenir par la suite ».
On ne saurait donc constitutionnellement admettre que le droit à l'emploi se trouve subordonné à des interprétations juridictionnelles aléatoires et divergentes sur l'ensemble du territoire.
On observera, à cet égard, que les exemples tirés du code du travail évoqués par le Gouvernement pour montrer que l'adverbe ou l'exemple existent déjà en droit positif renvoient pour la plupart à des énumérations destinées à élargir la protection du salarié et non à limiter son droit à l'emploi.
Quant à la liberté d'entreprendre que le Gouvernement entend ici privilégier, on relèvera, pour les seuls besoins du raisonnement, que l'aléa proposé par l'adverbe « notamment » fait peser une incertitude sur l'employeur qui ne saura pas les cas dans lesquels la réintégration des salariés indûment licenciés est possible ou impossible.
Cette incertitude juridique pourrait donc être regardée également comme portant atteinte à la liberté d'entreprendre.
Arrêté du 11 janvier 2005 fixant la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 11 janvier 2005 :
La date des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique est fixée au 14 février 2005 (premier tour de scrutin).
La date du second tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps susmentionnés dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale représentative n'aurait déposé de liste au premier tour est fixée au 21 février 2005.
La date du second tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps susmentionnés dans l'hypothèse où le nombre de votants au premier tour serait inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits est fixée au 7 avril 2005.
Décret n°2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense.
L'instruction des demandes de consultation, par dérogation, des archives de la défense, en application des dispositions de l'article L.
Le chef du service historique bénéficie, selon des dispositions fixées par arrêté, d'une délégation de compétence du ministre de la défense pour l'administration et la gestion du personnel placé sous son autorité.
Le chef du service historique gère les crédits attribués au service.
Il est créé auprès du service historique de la défense un conseil de gestion présidé par le secrétaire général pour l'administration et comprenant notamment des représentants des états-majors, directions et services.
Il donne son avis sur les grandes orientations du service.
La compétence, la composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont précisées par un arrêté du ministre de la défense.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service historique de la défense assure :
1° Le contrôle scientifique et technique des archives courantes ;
2° La collecte, la conservation et la gestion des archives intermédiaires qui relèvent de sa compétence et le contrôle scientifique et technique des autres archives intermédiaires, selon des dispositions fixées par arrêté ;
3° La collecte, la conservation et la gestion des archives définitives ;
4° La collecte, la conservation et la gestion des autres documents qui sont attribués ou remis au ministère de la défense, à titre onéreux ou gratuit ;
7° La gestion des bibliothèques patrimoniales qui relèvent de sa compétence et le contrôle scientifique et technique des autres bibliothèques patrimoniales de la défense, selon des dispositions fixées par arrêté ;
Le chef du service historique de la défense est nommé par le ministre de la défense, après avis du secrétaire général pour l'administration.
Il dispose d'un adjoint, responsable du centre historique des archives, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
2° Le centre des archives de l'armement et du personnel ;
3° Le département administratif et financier.
Il est créé auprès du service historique de la défense un conseil de gestion présidé par le secrétaire général pour l'administration et comprenant notamment des représentants des armées, directions et services.
Arrêté du 17 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
- La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives comprend, outre la mission pour la réalisation des actifs immobiliers, le bureau chargé de la politique des archives et des bibliothèques et le bureau du pilotage de la gestion, directement rattachés au directeur :
- la sous-direction de l'action culturelle et éducative ;
- le service historique de la défense, service à compétence nationale.
- Le neuvième tiret de l'article 5 est abrogé.
- Le service historique de la défense, service à compétence nationale, exerce les attributions définies par le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense.
Son organisation est fixée par arrêté.
Arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la composition et à l'organisation du conseil de gestion du service historique de la défense pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense.
Le conseil de gestion du service historique de la défense se fait rendre compte de l'activité du service, examine le budget du service, le compte de gestion correspondant ainsi que le schéma directeur proposé par le service.
Il comprend : -le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ; -le chef d'état-major des armées ou son représentant ; -le délégué général pour l'armement ou son représentant ; -le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ; -le chef d'état-major de la marine ou son représentant ; -le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ; -le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; -le directeur des affaires financières ; -le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives ou son représentant ; -le chef du service historique de la défense, ou son représentant, et les membres de son service intéressés par l'ordre du jour.
Les services du ministère de la défense intéressés par l'activité du service historique de la défense sont tenus informés des réunions et peuvent s'y faire représenter.
Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par le service historique de la défense.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de l'armée de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur des affaires financières, le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, le chef du service historique de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les caisses chargées de la liquidation des droits au titre de l'assurance vieillesse fixent le montant soit de la pension à attribuer à l'assuré, soit du versement forfaitaire unique prévu à l'article L.
La rente forfaitaire d'assurances sociales égale à 10 % du montant des cotisations d'assurance vieillesse afférentes à la période antérieure au 1er janvier 1941 est incluse dans la pension de vieillesse.
- le chef du service historique de la défense, ou son représentant, et les membres de son service intéressés par l'ordre du jour.
Arrêté du 17 janvier 2005 portant suppression des services historiques de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale et du centre d'archives et d'armement de la délégation générale pour l'armement
L'arrêté du 24 septembre 1981 fixant les attributions des services historiques de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale, modifié par l'arrêté du 17 mars 1983 et par l'arrêté du 18 août 1995, est abrogé.
La décision du 13 avril 1981 relative au centre d'archives de l'armement de la délégation générale pour l'armement est abrogée.
Arrêté du 10 janvier 2005 relatif au contrôle au niveau régional des mutuelles et des unions pris en application de l'article L.
Pour l'application pour l'année 2005 de la règle énoncée à l'article 1er et par dérogation à cet article, sont uniquement pris en compte les montants des cotisations et des prestations afférentes à chacune des années 2002 et 2003.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre unique du livre V du code de la mutualité (quatrième partie : Arrêtés) est ainsi modifié :
- Avant l'article A.
510-1 sont insérés les mots : « Section 1 : libre prestation de services ».
- Il est créé une deuxième section ainsi rédigée :
« Contrôle déconcentré
- Le contrôle des mutuelles et unions pratiquant exclusivement les opérations mentionnées au a du 1° du I de l'article L.
111-1 à l'exception des prestations d'une durée supérieure à un an est exercé au niveau régional lorsque la mutuelle ou l'union :
« 1° N'a pas encaissé au cours de chacun des trois derniers exercices clos un montant de cotisations supérieur à quarante-cinq millions d'euros ;
« 2° Et n'a pas versé au cours de chacun des mêmes exercices un montant de prestations supérieur à trente-six millions d'euros.
« Pour les mutuelles et les unions qui se sont substituées à d'autres organismes selon les modalités prévues à l'article L.
211-5, sont prises en compte les cotisations encaissées et les prestations versées par ces derniers organismes.
Arrêté du 17 janvier 2005 fixant les conditions d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense au titre de l'année 2005
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 janvier 2005, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense au titre de l'année 2005, en application des dispositions du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 17 janvier 2005, se déroulera le mardi 7 juin 2005, à Paris.
http://www.defense.gouv.fr ;
Mme Allaire (Fabienne, Catherine, Renée), épouse Bouchet, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Gérard Michon, Guy Desforges et Anatole Leroy-Beaulieu, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bagnolet (Seine-Saint-Denis).
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Michon, Guy Desforges et Anatole Leroy-Beaulieu, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard Michon, Guy Desforges, Anatole Leroy-Beaulieu, Fabienne Allaire, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 2005, M. Dominique Lafaurie, inspecteur du Trésor public en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 30 décembre 2004.
A compter de la même date, M. Lafaurie est placé en service détaché auprès de la mairie de Voiron (Isère) en qualité d'attaché territorial pour une durée d'un an à compter du 30 décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 7 décembre 2004, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans leur grade à compter du 12 septembre 2004 :
M. Abecassis (Amir).
Mlle Boutueil (Virginie).
M. Coloigner (Serge).
M. Denaes (Arnaud).
M. Garcias (Etienne).
M. Magoutier (Guilhem).
M. Moinier (Julien).
M. Montebello (Philippe).
M. Patoureaux (Jérôme).
M. Ravenel (Jean-Bernard).
M. Roullier (Florian).
M. Royer (Michaël).
M. Troit (Romain).
Un emploi budgétaire de chef de service est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
Cet emploi est affecté à la direction générale de l'alimentation au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de directeur général adjoint.
Le directeur général adjoint est appelé à seconder la directrice générale de l'alimentation dans tous les domaines de compétence de la direction générale.
Il est plus particulièrement chargé de la supervision des sous-directions de la santé et de la protection animales, de la sécurité sanitaire des aliments et de la qualité et de la protection des végétaux.
Il exerce en outre la fonction de chef des services vétérinaires pour le suivi des négociations communautaires et internationales et est délégué de la France auprès de l'OIE.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Beaujeu (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de l'hôpital local de Beaujeu, avenue du Docteur-Giraud, 69430 Beaujeu, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
311-5, est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié ou à six fois la valeur horaire du SMIC au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence : 1° Chaque journée indemnisée au titre de la maladie, de la maternité ou de l'invalidité ; 2° Chaque journée d'interruption de travail due à la maladie au titre de laquelle l'assuré n'a pas perçu l'indemnité journalière de l'assurance maladie soit parce qu'elle est comprise dans les trois premiers jours de l'incapacité de travail, à condition que l'arrêt de travail ait donné lieu par la suite à l'attribution d'indemnités journalières, soit parce que l'assuré a épuisé ses droits à l'indemnisation tels qu'ils sont fixés par les articles L.
323-1 à condition que l'incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail soit reconnue par le médecin-conseil ; 3° Chaque journée d'incapacité temporaire donnant lieu au versement des indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail ainsi que chaque journée pendant laquelle l'assuré a perçu, au titre de la même législation, une rente ou allocation correspondant à une incapacité permanente d'au moins 66 2/3 % ; 4° Chaque journée de stage effectuée dans un établissement de rééducation mentionné à l'article R.
481-1 par le titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail, quel que soit le taux de l'incapacité à laquelle cette rente correspond ; 5° Chaque journée pendant laquelle l'assuré fait l'objet d'une détention préventive.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Saverne (Bas-Rhin).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saverne, 19, côte de Saverne, BP 20105, 67703 Saverne.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir, au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière est vacant à la maison de retraite d'Estaires (Nord).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite Les Charmilles, 10, rue Saint-Vincent-de-Paul, BP 17, 59940 Estaires.
Arrêté du 24 décembre 2004 portant application aux panneaux légers composites autoporteurs de toitures du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 17 novembre 2004 aux produits de construction ci-après :
Panneaux légers composites autoporteurs de toitures.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les panneaux légers composites autoporteurs qui ont obtenu l'agrément technique européen et satisfont à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2005, M. Hensch (Takao) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Ecole normale supérieure pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 7 janvier 2005, l'arrêté du 11 juin 2003 portant nomination au Comité national de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville est modifié ainsi qu'il suit :
Au 1 « Pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
Naton (Jean-François).
Tassel (Paul).
Petitjean (Yves).
Rombeault (Bernard).
Le Franc (Annie).
Addelatif (Mohamed).
Mielcarek (Corinne).
Persico (Louis).
Rateau (Christophe).
Boguet (Daniel).
Au 3 « Pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole :
Rocoulet (Henri).
Portier (Jacques).
Lefevre (Joëlle).
Fregeac (Françoise).
Au 5 « Pour la Fédération de l'hospitalisation privée :
Geffroy (Loïc).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 janvier 2005, les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de la défense au titre de l'année 2004 :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 janvier 2005, M. Chenot (Gérard), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives, à compter du 1er janvier 2005, en vue d'exercer les fonctions de sous-directeur des ressources humaines du centre d'essais des Landes-de-Biscarosse de la direction des centres d'expertise et d'essais.
M. Chenot (Gérard) est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2005.
753-7 est considérée comme équivalant à huit heures de travail salarié ou huit fois la valeur horaire du SMIC au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence, chaque journée de congé formation pour laquelle le bénéficiaire n'a reçu aucune rémunération de son employeur, le nombre de journées décomptées ne pouvant être supérieur à cinq pour une semaine de stage.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2005, M. Leonard (Matthieu, Marie, Jean-Loup) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick Liebaut et Pascal Petitjean, notaires associés, à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Le retrait de Mme Dewismes (Caroline, Marie, Cécile), épouse Mariette, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Frédéric Cambron, Caroline Dewismes, Pascal Pesin et Laurent Dupont, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à Bordeaux (Gironde), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric Cambron, Caroline Dewismes, Pascal Pesin et Laurent Dupont, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Frédéric Cambron, Pascal Pesin et Laurent Dupont, huissiers de justice associés ».
Avis aux importateurs de polyéthylène téréphtalate originaires entre autres de la République de Corée et de Taïwan
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 83/2005 paru au JOUE n° L 19 du 21 janvier 2005, le règlement (CE) n° 2604/2000 (paru au JO du 7 décembre 2000) relatif au droit antidumping sur les importations de polyéthylène téréphtalate, relevant du code NC 3907.60.20, originaires d'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande, est modifié.
Le tableau repris au paragraphe 2 du Journal officiel cité ci-dessus est remplacé par le suivant :
Ces mesures entrent en vigueur le 22 janvier 2005.
Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
125-5 du code de l'environnement s'applique, dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet en application du III du même article, pour les biens immobiliers situés :
4° Dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l'article 4 du décret du 14 mai 1991 susvisé.
562-2 du code de l'environnement, le ou les documents graphiques ainsi que la note de présentation de ce plan ;
c) Dans les zones de sismicité mentionnées au 4° de l'article 1er ci-dessus, l'annexe prévue à l'article 4 du décret du 14 mai 1991 susvisé ;
Le préfet adresse copie des arrêtés prévus à l'article précédent aux maires des communes intéressées et à la chambre départementale des notaires.
125-5 du code de l'environnement mentionne les risques dont font état les documents et le dossier mentionnés à l'article 2 et auxquels l'immeuble faisant l'objet de la vente ou de la location est exposé.
125-5 du code de l'environnement sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêtés prévus au III du même article, qui devra intervenir dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 février 2005, sont nommés membres du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
M. Philippe Merot, Institut national de recherche agronomique de Rennes, en remplacement de M. Thierry Bariac.
Mme Véronique Garcon, université Toulouse-III, en remplacement de Mme Frédérique Remy.
Mme Nicole Larnicol, université d'Amiens, en remplacement de M. Pierre Pacaud.
Mme Mireille Le Mao-Capitaine, Conseil national de la recherche scientifique de Toulouse, en remplacement de M. Stéphane Attal.
Mme Florence Denis, université Lyon-I, en remplacement de M. Christophe Berenguer.
LOI n° 2005-105 du 11 février 2005 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition, signée à Paris le 24 janvier 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 4 février 2005 modifiant l'arrêté du 9 août 2004 autorisant pour l'année 2005 l'ouverture du troisième concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et fixant le nombre de postes offerts
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 février 2005, l'arrêté du 9 août 2004 autorisant pour l'année 2005 l'ouverture du troisième concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire est modifié comme suit :
Au lieu de : « Le contingent des postes offerts à ce recrutement sera fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Lire : « Le nombre de postes offerts à ce recrutement sera fixé par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Le nombre de postes offerts au troisième concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire est fixé à 17 au titre de l'année 2005.
Sont agréés pour procéder aux prélèvements et aux analyses des poussières de silice cristalline pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007, les organismes suivants :
BRGM, service métrologie, monitoring, analyse, 3, avenue Guillemin, BP 6009, 45060 Orléans Cedex 2 ;
CETE APAVE SUDEUROPE, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16 ;
APAVE parisienne, direction Lemé, 97-103, boulevard Victor-Hugo, 93400 Saint-Ouen ;
SOCOTEC Industrie, ZI, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex ;
IRH Environnement, agence d'Ile-de-France, 14 à 30, rue Alexandre, bâtiment C, 92635 Gennevilliers Cedex ;
Est agréé, pour procéder uniquement aux analyses des poussières de silice cristalline, pour une durée de trois ans du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007, l'organisme suivant :
Arrêté du 14 février 2005 fixant le montant de l'indemnité complémentaire de sujétions des présidents de section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers
Le montant annuel brut de l'indemnité complémentaire de sujétions allouée au président d'une section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, s'il n'est pas président de la commission des sanctions, est fixé à 23 000 euros.
Les prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité ne peuvent être cumulées avec les revenus de remplacement ou allocations mentionnées à l'article L.
Le montant annuel brut de l'indemnité complémentaire de sujétions allouée au président d'une section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, s'il n'est pas président de la commission des sanctions, est fixé à 23 000 EUR.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 2005, M. Mignot (Gautier), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles pour une durée de deux ans à compter du 31 août 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2005, Mme Brigitte Morin, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Le Grand Lac », en remplacement de M. René Caye.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 janvier 2005, M. Gérard Planchenault, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplacement du M. Claude Theate.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 2005, M. Brochet (Olivier), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à l'ambassade de France à Rome pour une durée de deux ans à compter du 23 août 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 2005, M. Brejon (Roland), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté au consulat général de France à Tananarive pour une durée de deux ans à compter du 4 octobre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 2005, M. Fantou (Hugues), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France en Ukraine pour une durée de deux ans à compter du 22 août 2004, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 2005, M. Guiaugué (Sylvain), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Bakou pour une durée de deux ans à compter du 17 août 2004, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 2005, M. Andres (Alexis), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Hanoi pour une durée de deux ans à compter du 30 août 2004, au titre de la mobilité statutaire.
L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article L.
242-7 est pris par le ministre chargé du travail et le ministre chargé de la sécurité sociale.
L'autorité compétente pour statuer au nom de l'Etat, en application du cinquième alinéa de l'article L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 30 décembre 2004, les personnalités dont les noms suivent sont nommés experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
M. Aubrun (Frédéric).
M. Bailly (Daniel).
Mme Manderieux-Raimbourg (Nicole).
M. Mick (Gérard).
Mme Pin (Isabelle).
M. Pittaluga (Paul).
M. Rischmann (Pascal).
M. Ristori (Jean-Michel).
M. Said (Gérard).
Mme Sereni (Carole).
L'office de notaire à la résidence de Nangis (Seine-et-Marne) dont était titulaire M. Oury (Jean, Baptiste, Henri, Gaston), décédé, est supprimé.
La société civile professionnelle Jacques Herdhuin et Laurence Serege, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nangis (Seine-et-Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2005, M. Aldebert (Philippe, Lucien, Jean) est nommé huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Aldebert (Bernard, Henri, Paul), démissionnaire.
Le retrait de M. Depond (Jean-Michel, Gilbert, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane Lecellier et Jean-Michel Depond, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orléans (Loiret), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Stéphane Lecellier et Jean-Michel Depond, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Stéphane Lecellier, huissier de justice associé ».
Le retrait de M. Siband (Denis, Georges, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Papillon, Guy Papillon et Denis Siband, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evry (Essonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Papillon, Guy Papillon et Denis Siband, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Francis Papillon, Guy Papillon, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2005, M. Marcel Rabouam, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du contrat de ville de l'agglomération de Nevers, en remplacement de Mme Annick Berneau.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2005, M. Bertrand Barbe, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « France coopération internationale », en remplacement de M. Dominique Lesueur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2005, Mme Solange Leeuws, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Groupement des services communs des établissements médico-sociaux de Saint-Brévin-les-Pins », en remplacement de M. Patrick Quaireau.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 février 2005, M. Guillois (Michel), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 mai 2005.
En ce qui concerne les revenus non salariaux, ceux-ci ne peuvent être pris en compte que pour le calcul de la rente et seulement dans la mesure où ils ont supporté une cotisation d'assurance volontaire au titre de l'article L.
La rémunération de base fait l'objet d'un abattement en raison des frais professionnels qui y sont incorporés, lorsque le travailleur bénéficie, en matière d'impôts sur les traitements et salaires, d'une réduction propre, en sus du taux général de réduction pour frais professionnels.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 février 2005, Mme Granier-Fauquert (Marie-Hélène), administratrice civile hors classe, chef de service, est nommée chef de service à la direction de la réforme budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 22 février 2005 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 2005, M. Cremer (Jean-Pierre), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chef de service à la Caisse des dépôts et consignations en vue d'exercer les fonctions de directeur de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2005, M. Emmanuel Suard, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché afin d'exercer les fonctions de directeur du développement d'Arte France, est maintenu dans cette position en qualité de directeur adjoint des programmes d'Arte GEIE pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 2005, M. Luc Mesquida, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de l'administration déléguée régionale Languedoc-Roussillon, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er janvier 2005.
A compter de la même date, M. Mesquida a été placé en service détaché auprès de l'Institut de recherche pour le développement pour exercer les fonctions de chargé de mission en résidence à Montpellier pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2005, M. Antoine Gueroult, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur au Conseil supérieur de l'aviation marchande, en remplacement de M. Julien Bargeton.
Par arrêté du président du conseil régional d'Alsace en date du 6 décembre 2004, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Gérard Meyer.
Arrêté du 17 février 2005 portant nomination du président de la Commission nationale des calamités agricoles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 février 2005, M. Pierre Murret-Labarthe, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la Commission nationale des calamités agricoles.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant n° 4 du 20 décembre 1996, modifié par l'avenant n° 5 du 22 octobre 1997, les dispositions de l'accord du 28 avril 2004 portant revalorisation des minima mensuels conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par délibération en date du 8 février 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MediaComs Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé D Side FM du 10 au 19 mars 2005 :
Site : lycée Durzy, 23, rue Léonard-de-Vinci, 45700 Villemandeur ;
Groupe I : Alsace.
Groupe III : Haute-Marne.
Centre, Lorraine.
Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature sous couvert hiérarchique, accompagnée d'un curriculum vitae, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de cet avis de vacance au Journal officiel, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (DAGPB) (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1C]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 mars 2005, l'association Enfants du Monde France, sise 87, rue de La Bassée, 59000 Lille, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires d'Haïti.
La détermination du droit aux prestations en application des dispositions des articles R.
Par un arrêté en date du 23 mars 2005, le recrutement sans concours de sept ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la Légion d'honneur a été ouvert, en application des dispositions des titres II et III du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
Les personnes intéressées doivent faire parvenir à la grande chancellerie un dossier comprenant une lettre de candidature accompagnée d'un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée, au plus tard le 15 avril 2005, uniquement par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), à la grande chancellerie de la Légion d'honneur (bureau des maisons d'éducation), 1, rue de Solferino, 75700 Paris.
Décret du 25 mars 2005 portant promotion et nomination (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 mars 2005, édition papier, page 5177, 2e colonne, Premier ministre, au grade de chevalier, 26e ligne, et édition électronique, texte n° 3 :
Au lieu de : « M. Plagnol (Henri, Marc, Gilles), ... maître des requêtes au Conseil d'Etat ; ...
», lire : « M. Plagnol (Henri, Marc, Gilles), ... conseiller d'Etat ; ...
Décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie
Les dispositions mentionnées aux livres Ier, II et III sont applicables à partir du 31 mars 2005.
Par dérogation à l'article 1er, la majoration forfait modulable identifiée par le code K à l'article III-2 du livre III est applicable au 1er avril 2005.
Les dispositions du livre Ier s'appliquent aux médecins libéraux et salariés pour la prise en charge ou le remboursement de leurs actes techniques par l'assurance maladie.
162-1-7 du code de la sécurité sociale s'impose aux médecins pour communiquer aux organismes d'assurance maladie, tout en respectant le secret professionnel et dans l'intérêt du patient, les actes et prestations effectués selon les modalités de facturation qui conditionnent leur prise en charge par l'assurance maladie.
Tout acte de la liste est identifié par un code auquel correspond un libellé.
Le code principal comporte sept caractères : les quatre premiers précisent la topographie, l'action, le mode d'accès et la technique, les trois derniers constituent un compteur aléatoire.
Ce code principal est complété par un ou plusieurs codes activité et codes phase de traitement mentionnés à l'article I-6.
Ces trois codes sont obligatoires et doivent être inscrits chacun dans une zone particulière de la feuille de soins mentionnée à l'article R.
- le code activité identifie les gestes réalisés au cours d'un même acte par des médecins différents : le code « 1 » correspond au geste principal, le code « 2 » correspond au 2e geste éventuel, le code « 3 » correspond au 3e geste éventuel, le code « 4 » correspond au geste d'anesthésie générale ou locorégionale, le code « 5 » correspond à la surveillance d'une circulation extracorporelle par un médecin autre que celui qui effectue l'intervention chirurgicale ;
- le code phase de traitement identifie les différentes phases d'un traitement : le code « 1 » identifie la première phase de traitement, le code « 2 » la deuxième phase, le code « 3 » la troisième phase.
Par défaut, lorsqu'il n'y a qu'une seule phase de traitement, le code est « 0 ».
Trois codes supplémentaires sont facultatifs : le code remboursement exceptionnel mentionné à l'article I-4, le code modificateur mentionné à l'article I-9, le code association mentionné à l'article I-11.
Un acte ne peut être codé qu'à l'issue de sa complète réalisation.
Toutefois, quand l'acte thérapeutique initialement prévu n'a pu être réalisé dans son intégralité, le médecin code l'acte effectivement réalisé.
Seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les organismes d'assurance maladie les actes effectués personnellement par un médecin, sous réserve que ce dernier soit en règle avec les dispositions législatives, réglementaires et disciplinaires concernant l'exercice de sa profession.
Les médecins sont tenus de respecter les conditions particulières de prescription, d'utilisation ou de réalisation des actes et prestations figurant dans la liste.
165-1 du code de la sécurité sociale concernant les dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que médicaments et prestations associées, et l'article L.
Pour les actes qualifiés de remboursables sous conditions, le médecin porte le code remboursement exceptionnel « X » sur la feuille de soins.
Certains de ces actes remboursables sous conditions peuvent faire l'objet d'un accord préalable du contrôle médical.
Quand l'acte est soumis à cette formalité, le patient est tenu, préalablement à l'exécution de cet acte, d'adresser au contrôle médical une demande d'accord préalable remplie et signée par le médecin qui doit dispenser l'acte.
Lorsque les honoraires sont réglés directement aux médecins par l'organisme d'assurance maladie, notamment en ce qui concerne les soins donnés aux victimes d'accidents du travail, la demande d'accord préalable est adressée au contrôle médical par le médecin et non par le patient.
La date d'envoi de la demande d'accord préalable est attestée par le cachet de la poste.
La réponse de l'organisme d'assurance maladie doit être adressée au patient ou au médecin, le cas échéant, au plus tard le quinzième jour suivant la date de réception de la demande par le contrôle médical.
Lorsqu'il y a urgence manifeste, le médecin dispense l'acte mais remplit néanmoins la demande d'accord préalable en portant la mention « acte d'urgence ».
Pour l'application de l'article I-4, chaque acte doit faire l'objet d'un compte rendu écrit et détaillé qui sert de document de liaison afin de faciliter la continuité des soins.
Le compte rendu doit comporter notamment : les renseignements d'ordre administratif, les renseignements d'ordre médical, l'indication de l'acte, les modalités techniques précises quand cela est nécessaire, les résultats quantitatifs et qualitatifs pertinents, les conclusions motivées.
Il est accompagné éventuellement d'un tracé ou d'une iconographie approprié.
Il est réalisé et signé par le médecin ayant pratiqué l'acte et peut être adressé au contrôle médical sur sa demande.
Acte global
Pour les actes techniques médicaux de la liste, chaque libellé décrit un acte global qui comprend l'ensemble des gestes nécessaires à sa réalisation dans le même temps d'intervention ou d'examen, conformément aux données acquises de la science et au descriptif de l'acte dans la liste.
L'acte global peut être un acte isolé, qui peut être réalisé de manière indépendante, ou une procédure, qui est le regroupement usuel et pertinent d'actes isolés.
Lorsque les conditions de prise en charge prévoient que l'acte peut être réalisé par plusieurs médecins, la participation de chaque médecin est décrite par une activité distincte.
Lorsque les conditions de prise en charge ne prévoient pas la présence de plusieurs médecins, l'acte ne peut être codé et facturé qu'une seule fois, même si plusieurs médecins participent à sa réalisation.
Lorsqu'une procédure spécifique est identifiée dans la liste, elle est codée et tarifée et non les actes isolés qui la composent, même s'ils sont réalisés par des médecins différents et à des moments différents de la journée.
La liste prévoit que des actes peuvent être réalisés en plusieurs phases distinctes dans le temps.
Dans ce cas, chaque phase est décrite.
A chacune d'entre elles correspondent un code phase de traitement et un tarif qui doit être facturé le jour de sa réalisation.
Les gestes complémentaires et les suppléments de rémunération ne peuvent être tarifés isolément.
Les codes des gestes complémentaires ou des suppléments autorisés sont mentionnés en regard de chacun des actes concernés.
Pour un acte chirurgical sanglant non répétitif réalisé en équipe sur un plateau technique lourd ou un acte interventionnel, dont la réalisation en établissement de santé est nécessaire à la sécurité des soins, le tarif recouvre, pour le médecin qui le réalise :
- pendant la période préinterventionnelle, les actes habituels en lien direct avec l'intervention en dehors de la consultation au cours de laquelle est posée l'indication ;
- la période perinterventionnelle ;
- la période postinterventionnelle, et ce pendant une période de quinze jours après la réalisation de l'acte, pour un suivi hors complications et en ce qui concerne les conséquences directes liées à cet acte, que le patient soit hospitalisé ou non.
Si, durant les quinze jours mentionnés ci-dessus, une seconde intervention, rendue nécessaire par une modification de l'état du patient ou par une affection intercurrente, s'impose, le second acte ouvre une nouvelle période de quinze jours, annulant le temps restant à courir.
L'anesthésie-réanimation générale ou locorégionale est prise en charge à condition qu'elle soit administrée par inhalation, injection ou infiltration de racines, plexus ou tronc nerveux ou par une combinaison de ces méthodes, et faite personnellement par un médecin autre que celui effectuant l'acte qui la nécessite.
Les gestes d'anesthésie-réanimation sont signalés par le code principal de l'acte complété par le code activité « 4 » mentionné à l'article I-3 qui décrit l'activité spécifique d'anesthésie-réanimation, auquel correspond le tarif du geste d'anesthésie.
Pour les actes dont le code principal n'est pas complété par ce code activité spécifique, il est possible de coder et facturer la réalisation d'une anesthésie complémentaire de l'acte, quand elle est indiquée en regard de celui-ci.
Les libellés de ces anesthésies sont regroupés dans un chapitre spécifique.
Ces gestes d'anesthésie peuvent être codés et facturés pour les actes relevant de l'article III-1 du livre III : Dispositions diverses.
Par dérogation à l'article I-6, le supplément pour récupération peropératoire de sang peut être codé et tarifé bien qu'il ne soit pas mentionné en regard des actes auxquels il peut s'appliquer.
Deux types d'anesthésie-réanimation sont distingués :
Celles pour lesquelles la présence permanente du médecin anesthésiste est obligatoire pendant toute la phase perinterventionnelle, c'est-à-dire l'induction, la surveillance, le réveil.
Celles pour lesquelles, le médecin anesthésiste peut prendre en charge l'anesthésie de deux patients simultanément.
Si, toutefois, pour ces actes, le médecin anesthésiste se consacre exclusivement à un seul patient, il peut appliquer une majoration, sous forme de modificateur, appelé « présence permanente de l'anesthésiste » mentionné à l'article III-2.
Celui-ci est indiqué en regard des actes concernés.
La présence permanente du médecin anesthésiste pendant la phase perinterventionnelle doit être attestée explicitement sur la fiche d'anesthésie.
Le tarif de chaque geste d'anesthésie couvre globalement l'anesthésie elle-même et tous les gestes habituellement confiés au médecin procédant à l'anesthésie et à la réanimation pendant l'acte lui-même et pendant la journée de l'intervention.
Pour le geste d'anesthésie-réanimation accompagnant un acte chirurgical ou un acte interventionnel définis à l'article I-6, le tarif recouvre également, pour le médecin qui le réalise :
- les soins préinterventionnels la veille de l'intervention ;
- la surveillance postinterventionnelle et les actes liés aux techniques de réanimation en dehors de ceux réalisés dans les unités de réanimation et les unités de soins intensifs de cardiologie mentionnées aux articles D.
712-115 du code de la santé publique, pendant la période de quinze jours qui suit le jour de l'intervention, pour un suivi hors complications et en ce qui concerne les conséquences directes liées à cet acte.
Le geste d'anesthésie-réanimation accompagnant un acte non pris en charge par l'assurance maladie ne fait pas l'objet d'un remboursement.
Actes thérapeutiques en séances
Dans certains cas, un traitement complet est constitué de la répétition d'actes thérapeutiques identiques à des jours différents.
Dans ces cas particuliers, chacun de ces actes unitaires, dont la durée de réalisation n'excède pas vingt-quatre heures est appelé « séance ».
Ces actes, dont les libellés sont introduits par le terme : « séance de », ne peuvent être tarifés qu'une fois par vingt-quatre heures.
Un modificateur est une information associée à un libellé qui identifie un critère particulier pour la réalisation d'un acte ou pour sa valorisation.
Il s'applique à une liste précise d'actes.
Les modificateurs autorisés sont mentionnés explicitement en regard de chacun des actes concernés.
L'application d'un modificateur conduit à une majoration du tarif de l'acte.
La description de ces modificateurs figure à l'article III-2 du livre III.
Quatre modificateurs au plus peuvent être tarifés par acte.
Actes identiques
Les actes identiques sont des actes décrits par le même libellé et identifiés par le même code.
Lorsque ces actes sont réalisés dans le même temps, ils ne doivent pas être codés plusieurs fois.
Pour les actes identiques réalisés sur des organes ou des sites anatomiques pairs, appelés « actes bilatéraux » :
- soit il existe un libellé d'acte unilatéral et un libellé d'acte bilatéral ; en cas de réalisation bilatérale, il convient de noter le code du libellé décrivant l'acte dans sa réalisation bilatérale et dans ce cas le modificateur bilatéral ne s'applique pas ;
- soit il existe un acte comportant la mention « unilatéral ou bilatéral » dans le libellé ou les notes s'y rapportant ; en cas de réalisation bilatérale, il convient de noter le code une seule fois et dans ce cas le modificateur bilatéral ne s'applique pas ;
- soit il existe un libellé sans précision de latéralité ; dans ce cas, ce libellé concerne un acte unilatéral ; pour coder la réalisation bilatérale de l'acte, quand celle-ci est autorisée, il convient d'ajouter au code principal de l'acte le code modificateur bilatéral correspondant.
Dans le cadre de la tarification, l'association d'actes correspond à la réalisation de plusieurs actes, dans le même temps, pour le même patient, par le même médecin, dans la mesure où il n'existe pas d'incompatibilité entre ces actes.
Règles d'incompatibilités
Les règles de construction des actes techniques médicaux de la liste entraînent un certain nombre d'incompatibilités entre eux.
Celles-ci sont valables quel que soit le nombre d'intervenants.
Il est impossible de tarifer l'association entre :
- des actes composant une procédure, telle que définie à l'article I-6 ci-dessus ;
- un acte incluant un autre acte et ce dernier ;
- un acte comportant la mention « avec ou sans » un autre acte et ce dernier ;
- un acte dont le libellé précise qu'il est réalisé postérieurement à un autre acte et ce dernier ;
- des actes identiques, sauf pour les actes réalisés sur la main et sauf pour les anesthésies générales ou locorégionales complémentaires de niveaux 1, 2, 3 et 4 ;
- un acte diagnostique et un acte thérapeutique réalisés sur un même site anatomique avec un accès identique ; les exceptions à cette règle sont décrites sous forme de libellés ;
- des actes traduisant une même action ou une même finalité diagnostique ou thérapeutique sur le même site ;
- des actes de remnographie ; les exceptions à cette règle sont décrites sous forme de libellés ;
- des pansements, immobilisation ou appareillage éventuel, d'une part, et, d'autre part, des actes portant sur les tissus, c'est-à-dire la peau et le tissu cellulaire sous-cutané, ou portant sur les muscles, tendons, synoviales, ou sur les os, ou sur les articulations, ou sur les vaisseaux, ou sur les nerfs.
Les incompatibilités qui s'appliquent à un acte inclus dans un autre s'appliquent aussi à ce dernier.
A ces incompatibilités générales s'ajoutent celles liées au contenu précis de l'acte, explicitées dans son libellé ou dans les notes adjointes mentionnées à l'article I-13.
Conventions d'écriture des libellés
- Emploi de l'article partitif « de » :
L'article partitif « de » a le sens de « quel qu'en soit le nombre » ; un libellé qui ne comporte pas dans son intitulé de précision sur le nombre de lésions examinées ou traitées désigne implicitement un acte effectué sur une ou plusieurs lésions de même nature.
- Emploi de « un » comme adjectif numéral :
Le terme : « un » est employé comme adjectif numéral et non comme article indéfini : il a le sens de un seul.
Quand le libellé d'un acte comporte une indication numérique telle qu'un nombre, une dimension, une surface ou les termes : « plusieurs » ou « multiples », le médecin doit utiliser le code du libellé décrivant le plus exactement la totalité des gestes effectués au cours de son acte.
- La conjonction « et » :
Dans certains libellés, la conjonction « et » remplace la préposition « avec ».
Elle en garde le sens inclusif obligatoire.
- La conjonction « ou » :
La conjonction « ou » introduit une proposition alternative : elle est employée avec un sens exclusif.
- L'expression : « et/ou » permet de coder une ou plusieurs actions avec le même libellé.
- Ponctuation :
La virgule placée entre les termes d'une énumération remplace « et, ou, et/ou » employé entre les deux derniers termes de cette énumération.
- Notes d'utilisation :
Afin de préciser le contenu technique des actes décrits ou leurs conditions d'utilisation, des informations supplémentaires peuvent accompagner les libellés.
Ces notes d'utilisation sont situées soit sous les libellés si elles sont d'ordre particulier, soit en tête de chapitre ou de subdivision si elles sont d'ordre général.
Ces notes peuvent être :
- explicatives : elles précisent, au niveau des titres, les conditions d'utilisation des libellés ou le contenu des actes de la subdivision ;
- indicatives : elles sont données comme exemples non limitatifs et figurent sous les libellés ;
- d'exclusion : elles précisent les conditions dans lesquelles le libellé ne doit pas être utilisé et figurent soit au niveau des titres, soit au niveau des libellés ; elles sont limitatives.
Par ailleurs, dans les notes :
- l'expression : « coder éventuellement » signale les actes associables, à coder en sus en cas de réalisation simultanée.
Seules les associations relativement habituelles sont indiquées à l'aide de cette note ;
- l'expression : « avec ou sans » introduit une liste d'actes dont la réalisation éventuelle au cours de l'acte est incluse dans celui-ci et ne doit donc pas être codée en sus.
Les notes relatives à la prise en charge précisent les conditions de remboursement de l'acte :
- conditions de réalisation de l'acte, indications médicales, environnement, formation, nécessité d'un recueil prospectif de données ;
Actes donnant droit à forfait technique
Les actes de scanographie, de remnographie, de tomographie à émission de positons sont rémunérés par l'addition d'un tarif par acte, figurant en regard du code, et d'un forfait technique rémunérant les coûts de fonctionnement de l'appareil installé.
Le montant du forfait technique varie en fonction de la classe à laquelle appartient l'appareil autorisé, de son année d'installation et d'un seuil d'activité de référence.
Celui-ci est établi par zone géographique pour les appareils de scanographie et de remnographie.
Les tableaux retraçant la classification des appareils sont à l'annexe 3 ainsi que les seuils d'activité de référence.
Remboursement pour pathologie inhabituelle
Lorsqu'un patient présente une pathologie inhabituelle nécessitant une dérogation aux modalités de prise en charge de la liste, le médecin adresse au contrôle médical une demande écrite motivée.
La prise en charge est subordonnée à l'avis favorable du contrôle médical.
Le silence gardé pendant plus de quinze jours par un organisme d'assurance maladie vaut décision d'acceptation, conformément à l'article R.
Par dérogation à l'article Ier-1 du livre Ier, continuent à relever des dispositions mentionnées dans l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, sages-femmes et auxiliaires médicaux : les actes d'anatomo-cytopathologie, les actes de prélèvement réalisés par les médecins biologistes, les actes de pratique thermale, les actes de chimiothérapie anti-cancéreuse, les actes thérapeutiques cliniques des troubles mentaux, les actes communs aux médecins et aux auxiliaires médicaux et les actes dentaires communs aux médecins et aux chirurgiens-dentistes.
Cette dérogation s'applique également aux médecins stomatologistes pour les actes communs aux dentistes et à d'autres spécialités, telles que les radiographies dentaires.
Acte bilatéral : réalisation d'un acte identique sur une région anatomique ou un organe pair, mené à droite et à gauche, selon les mêmes modalités techniques :
- réalisation d'un acte bilatéral ; le code est T.
A l'exclusion d'acte bilatéral de chirurgie sur les membres, d'acte bilatéral de radiographie conventionnelle, d'acte de radiographie comparative ;
- réalisation d'un acte bilatéral de chirurgie sur les membres ; le code est M ;
- réalisation d'un acte bilatéral de radiologie conventionnelle, à l'exclusion d'un acte de radiographie comparative ; le code est R.
Réalisation d'une radiographie comparative ; le code est C.
Urgence : réalisation d'un acte non prévu 8 heures auparavant, entre 20 heures et 8 heures, le dimanche ou un jour férié, pour une affection ou la suspicion d'une affection mettant en jeu la vie du patient ou l'intégrité de son organisme et entraînant la mobilisation rapide des ressources humaines et matérielles.
Cette majoration ne concerne pas les forfaits et surveillance par vingt-quatre-heures :
- acte réalisé en urgence par les médecins, autres que les omnipraticiens et les pédiatres, la nuit entre 20 heures et 8 heures ; le code est U ;
- acte réalisé en urgence par les pédiatres et omnipraticiens de 20 heures à 0 heure ou de 6 heures à 8 heures ; le code est P ;
- acte réalisé en urgence par les pédiatres et omnipraticiens de 0 heure à 6 heures ; le code est S ;
Age du patient :
- réalisation d'une anesthésie générale ou locorégionale chez un patient de moins de 4 ans ou de plus de 80 ans ; le code est A ;
- réalisation d'un acte de radiographie conventionnelle ou de scanographie chez un patient de moins de 5 ans ; le code est E.
Cette majoration ne s'applique pas aux actes de radiographie du squelette entier, de l'hémisquelette, de radiologie vasculaire et de radiologie interventionnelle ;
- réalisation d'une intervention pour glaucome, cataracte, décollement de rétine ou greffe de cornée chez un patient de moins de 1 an ; le code est G ;
- extraction d'un corps étranger oesophagien ou bronchique chez un patient de moins de 3 ans ; le code est G ;
- réalisation d'un acte de médecine nucléaire chez un patient de moins de 3 ans ; le code est G.
Chirurgie itérative :
- réalisation d'une intervention pour glaucome, cataracte, décollement de rétine ou greffe de cornée portant sur un oeil ayant déjà subi une de ces mêmes interventions ; le code est 6 ;
- intervention itérative sur les voies biliaires ; le code est 6 ;
- intervention itérative sur les voies urinaires ; le code est 6 ;
- anesthésie pour une intervention pour glaucome, cataracte, décollement de rétine ou greffe de cornée portant sur un oeil ayant déjà subi une de ces mêmes interventions ; le code est 8 ;
- anesthésie pour intervention itérative sur les voies biliaires ; le code est 8 ;
- anesthésie pour intervention itérative sur les voies urinaires ; le code est 8.
Majoration pour traitement d'une fracture ou d'une luxation ouverte, en supplément de l'acte de réduction ou d'ostéosynthèse ; le code est L.
Cette majoration couvre le parage ou la suture de plaie qui ne peuvent donc pas être facturés avec l'acte de réduction ou d'ostéosynthèse.
Majoration transitoire de chirurgie, applicable aux actes thérapeutiques sanglants non répétitifs réalisés en équipe sur un plateau technique lourd ; le code est J.
Cette majoration concerne les actes de chirurgie générale, digestive, orthopédique-traumatologique, vasculaire, cardio-thoracique et vasculaire, urologique, pédiatrique, gynécologique et de neurochirurgie.
Sont également concernés les actes de chirurgie cervico-faciale, de chirurgie mammaire à visée thérapeutique ou réparatrice et de chirurgie réparatrice par lambeaux, communs à plusieurs spécialités.
Majoration forfait modulable pour les actes ayant droit au modificateur J cité ci-dessus ; le code est K.
Cette majoration concerne les chirurgiens conventionnés exerçant en secteur à honoraires opposables ou ayant opté pour l'option de coordination telle que mentionnée à l'article 1.2.3 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 3 février 2005.
Majoration pour présence permanente du médecin anesthésiste, pour les actes pour lesquels le médecin anesthésiste peut surveiller simultanément deux patients anesthésiés, lorsque le médecin anesthésiste se consacre exclusivement à un seul patient ; le code est 7.
Majoration du tarif pour acte de contrôle radiographique de segment de squelette immobilisé par contention rigide ; le code est D.
Majoration du tarif pour acte de radiographie réalisé par un pneumologue ou un rhumatologue ; le code est Y.
Majoration du tarif pour acte de radiographie réalisé au bloc opératoire, en unité de réanimation ou au lit du patient intransportable ; le code est B.
Ce modificateur ne peut pas être tarifé avec :
- un acte de radiologie vasculaire et interventionnelle ;
- une radioscopie de longue durée avec amplificateur de brillance ;
- un examen radiologique de la vésicule et des voies biliaires ou pancréatiques au cours d'un acte diagnostique ou thérapeutique.
Modificateurs numériques pour radiothérapie : les codes sont H, Q, V, W.
Pour les actes d'irradiation, ces modificateurs sont à mentionner face au code de l'acte pour approcher la dose d'irradiation en arrondissant à l'entier le plus proche.
Les valeurs de ces modificateurs sont exprimées soit en pourcentage du tarif de l'acte, soit en valeur monétaire qui s'ajoute au tarif de l'acte.
Ces montants et pourcentages figurent en annexe 1.
- Quand des actes techniques sont effectués dans le même temps qu'une consultation ou une visite mentionnées dans l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, les honoraires de celle-ci ne se cumulent pas avec ceux des actes techniques.
Le cumul des honoraires de l'électrocardiogramme avec ceux de la consultation ou de la visite : C ou CS, V ou VS ou, pour les patients hospitalisés, C x 0,80 ou CS x 0,80.
Ces règles et leurs modalités de codage sont décrites à l'annexe 2.
Règles d'associations d'actes techniques :
L'acte dont le tarif, hors modificateurs, est le plus élevé est tarifé à taux plein, le second est tarifé à 50 % de sa valeur, à l'exception des gestes complémentaires tarifés à taux plein.
Par dérogation à ces dispositions :
Dans certains cas, l'association de deux actes au plus, y compris les gestes complémentaires, peut être tarifée.
Cette règle s'applique aux actes de chirurgie portant sur des membres différents, sur le tronc et un membre, sur la tête et un membre.
Dans certains cas, l'association de trois actes au plus, y compris les gestes complémentaires, peut être tarifée.
Cette règle s'applique aux actes de chirurgie pour lésions traumatiques multiples et récentes.
Pour les actes de scanographie, lorsque l'examen porte sur plusieurs régions anatomiques, un seul acte doit être tarifé, sauf dans le cas où est effectué l'examen conjoint des régions anatomiques suivantes : membres et tête, membres et thorax, membres et abdomen, tête et abdomen, thorax et abdomen complet, quel que soit le nombre de coupes nécessaires, avec ou sans injection de produit de contraste.
Dans ce cas-là, deux actes au plus peuvent être tarifés à taux plein.
Quand un libellé décrit l'examen conjoint de plusieurs régions anatomiques, il ne peut être associé à aucun autre acte de scanographie.
Dans certains cas, plusieurs actes peuvent être associés et tarifés à taux plein.
Cette règle s'applique aux :
- actes de radiologie conventionnelle associés entre eux ou à un autre acte, quel que soit le nombre d'actes de radiologie ;
- actes de guidage radiologique ou scanographique associé à un autre acte ;
- actes d'électrodiagnostic de stimulation et d'électromyogramme, quel que soit le nombre d'actes ;
- actes d'irradiation en radiothérapie, quel que soit le nombre d'actes ;
- actes de médecine nucléaire ; dans ce cas, deux actes au plus peuvent être tarifés ;
- actes associables aux forfaits de cardiologie et aux forfaits de réanimation (chapitre 19) qui sont introduits par la note « coder éventuellement en supplément ».
Si, pour des raisons médicales ou dans l'intérêt du patient, un médecin réalise des actes à des moments différents et discontinus de la même journée, à l'exclusion de ceux effectués dans une unité de réanimation ou dans une unité de soins intensifs de cardiologie en application des articles D.
Quand un médecin réalise dans le même temps un acte technique de la classification commune des actes médicaux définie au livre II et un acte issu de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, ce dernier est tarifé à 50 % de sa valeur, hors radiographies qui sont tarifées à 100 %.
Ce code est utilisé quand il s'agit de l'acte au tarif le plus élevé, d'un geste complémentaire, d'un supplément ou d'un acte du paragraphe 4 ci-dessus, associé à d'autres actes ;
- le code 4 signifie que les actes sont tarifés à 100 % ; ce code est utilisé quand il s'agit d'une association d'actes du paragraphe 4 ci-dessus ;
- le code 5 signifie que les actes sont tarifés à 100 % ; ce code est utilisé dans le cas décrit au paragraphe 5 ci-dessus.
Quand un acte de la classification commune des actes médicaux définie au livre II est associé à un acte de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, aucun code d'association ne doit être noté.
- A la première partie.
Les lettres clés KCC, KE, ZM et ZN sont abrogées.
- Actes effectués dans la même séance : les paragraphes a et c sont abrogés.
- Actes en K, KC, KCC, KE, D, DC, SF, SFI, AMK, AMC, AMI, AIS, AMP, AMO, AMY effectués au cours d'une même séance :
Les lettres clés KCC et KE sont abrogées.
La mention : « lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature » est remplacée par : « lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature ou au livre II de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie n° 1 du 11 mars 2005 portant liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie ».
- La mention : « pour les actes en K, KC, Z, D, DC, SF, SFI, AMI, AMM, AMP et AMO » est remplacée par : « pour les actes en K, KC, Z, D, DC, SF, SFI, AMI, AMM, AMP, et AMO de la présente liste ou les actes équivalents, inscrits au livre II précité ».
Le paragraphe I (e) est modifié comme suit : « les patients ayant fait l'objet d'une intervention chirurgicale mentionnée au livre II, d'un tarif supérieur à 313,5 euros, quand la ou les visites sont effectuées dans les 10 jours suivant l'intervention ».
- Majoration pour soins d'urgence faits au cabinet :
Le premier alinéa de cet article est ainsi modifié :
« Lorsque le médecin généraliste et le pédiatre effectuent, après examen en urgence d'un patient, des actes figurant sur la liste décrite en annexe 4, la tarification de ces actes donne lieu à l'application d'une majoration pour soins d'urgence faits au cabinet, qui s'ajoute au tarif des actes à taux plein.
Cette majoration ne fait pas obstacle à la tarification éventuelle d'un électrocardiogramme et peut se cumuler avec les majorations des actes effectués la nuit et le dimanche.
Dans l'annexe 4, pour les libellés relatifs aux parages et sutures de plaies des chapitres 2, 3, 7 et 16, la majoration s'applique uniquement si le médecin utilise un plateau de chirurgie à usage unique ou, le cas échéant, un matériel de fermeture adhésif.
Elle n'est pas due si le médecin qui effectue l'acte établit une prescription pour couvrir le matériel visé ci-dessus, à l'exception des agrafes.
« Lorsque, au cours de la même séance, le médecin de montagne effectue un examen radiologique et la prise en charge diagnostique et thérapeutique dans le même temps d'une lésion ostéo-articulaire, musculo-tendineuse ou des parties molles d'origine traumatique, telle que mentionnée au livre II, chapitre 19, 19.01.04, par le code YYYY011.
La tarification des actes donne lieu à une majoration, fixée à K 6, qui s'ajoute à la tarification des actes, à taux plein.
Cette majoration ne fait pas obstacle au codage éventuel d'un électrocardiogramme et peut se cumuler avec les majorations des actes effectués la nuit ou le dimanche.
« Les honoraires forfaitaires de surveillance des malades hospitalisés ne se cumulent pas avec ceux des actes en K, KC de la présente liste ou avec ceux des actes techniques du livre II de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie n° 1 du 11 mars 2005 portant liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie, à l'exception des actes d'imagerie.
D'autre part sont compris dans l'honoraire de surveillance les injections sous-cutanée, intradermique, intraveineuse, intramusculaire ou autres actes figurant au titre XVI de la présente liste ou au livre II précité.
Au paragraphe 1 du b, la mention « Si l'acte est d'un coefficient égal ou supérieur à 15 » est complétée par « ou d'un tarif égal ou supérieur à 31,35 euros ».
Au paragraphe 2 du b, la mention « Si l'acte est d'un coefficient inférieur à 15 » est complétée par « ou d'un tarif inférieur à 31,35 euros ».
- Dispositions particulières aux actes de chirurgie, 24.
- Forfait pour macrobiopsie de lésion(s) de la glande mammaire, 26.
- A la deuxième partie de la nomenclature des actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes :
- Actes portant sur les tissus en général est abrogé à l'exception des dispositions suivantes, pour les médecins relevant de l'article III-1 du livre III :
- Chirurgie préprothétique, du chapitre VII.
- Dents, gencives de la section II.
- Soins chirurgicaux, est abrogé.
Les chapitres Iers.
- Tissu cellulaire, muscles, III.
- Corps thyroïde et IV.
- OEsophage et l'article 1er.
- Actes de diagnostic et chirurgicaux du chapitre II.
- Larynx, du titre IV.
- Actes portant sur le cou sont abrogés.
Les titres V.
- Actes portant sur le rachis ou la moelle épinière et VI.
- Actes portant sur le membre supérieur sont abrogés.
- Actes de chirurgie du chapitre III.
- Actes portant sur l'abdomen est abrogé, à l'exception des dispositions suivantes, pour les médecins relevant de l'article III-1 du livre III :
- Grande cavité péritonéale :
Les titres IX.
- Appareil urinaire et X.
- Actes portant sur l'appareil génital masculin sont abrogés.
- Actes portant sur l'appareil génital féminin est abrogé, à l'exception de l'acte suivant, pour les médecins relevant de l'article III-1 du livre III :
- Intervention par voie basse du chapitre Ier.
- Rééducation des conséquences des affections périnéo-sphinctériennes du chapitre II.
- Traitements individuels de rééducation et de réadaptation fonctionnelles du titre XIV.
- Actes de rééducation et réadaptation fonctionnelles, l'acte suivant est abrogé :
- Actes d'urgence, II.
- Réanimation continue, III.
- Hyperbarie thérapeutique et V.
- Actes utilisant les agents physiques du titre XV.
- Actes divers sont abrogés.
- Soins de pratique courante du titre XVI.
- Soins infirmiers, les actes suivants sont abrogés :
Les titres II.
- Actes de radiothérapie et III.
- Actes utilisant des radioéléments en source non scellés sont abrogés.
(Article III-2 du livre III)
Dans le cas d'une association d'acte, un seul modificateur urgence (U, P, S ou F) peut être facturé.
(Article III-3 B du livre III)
A chaque code correspond un pourcentage qui s'applique au tarif de l'acte, majoré des modificateurs éventuels quand ils sont en pourcentage ; ce pourcentage ne s'applique pas aux modificateurs en valeur monétaire.
Cas général : l'association de deux actes au plus, y compris les gestes complémentaires, peut être tarifée.
Des suppléments peuvent être codés et tarifés en sus et à taux plein.
Dans le cas d'une association de 2 codes dont l'un est un geste complémentaire ou un supplément, il ne faut pas indiquer de code association, cette association étant répertoriée.
Il en est de même pour les actes de radiologie vasculaire et imagerie interventionnelle (chapitre 19).
L'association de deux actes au plus, y compris les gestes complémentaires, peut être tarifée ; l'acte dont le tarif, hors modificateurs, est le plus élevé est tarifé à taux plein, le second est tarifé à 75 % de sa valeur, à l'exception des gestes complémentaires tarifés à taux plein.
Des suppléments peuvent être codés et tarifés en plus et à taux plein.
Dans certains cas, l'association de trois actes au plus, y compris les gestes complémentaires, peut être tarifée ; l'acte dont le tarif, hors modificateurs, est le plus élevé est tarifé à taux plein, le deuxième est tarifé à 75 % de sa valeur et le troisième à 50 % de sa valeur, à l'exception des gestes complémentaires tarifés à taux plein.
Pour les actes de scanographie, lorsque l'examen porte sur plusieurs régions anatomiques, un seul acte doit être tarifé, sauf dans le cas où est effectué l'examen conjoint des régions anatomiques suivantes : membres et tête, membres et thorax, membres et abdomen, tête et abdomen, thorax et abdomen, quel que soit le nombre de coupes nécessaires, avec ou sans injection de produit de contraste.
Coder « 4 » pour chacun.
Quand un libellé décrit l'examen conjoint de plusieurs régions anatomiques, il ne peut être associé à aucun autre acte.
- aux actes de guidage radiologique ou scanographique associé à un autre acte ;
- actes de médecine nucléaire, deux actes au plus ;
Si ces actes sont associés entre eux, coder « 4 » pour chacun d'entre eux.
Si des actes décrits aux paragraphes précédents 1, 2 ou 3 sont associés avec des actes décrits au paragraphe 4, les premiers suivent les règles qui leur correspondent avec les codes adéquats ; pour les seconds, le code « 4 » est remplacé par le code « 1 ».
Si pour des raisons médicales ou dans l'intérêt du patient, un médecin réalise des actes à des moments différents et discontinus de la même journée, à l'exclusion de ceux effectués dans une unité de réanimation en application des articles D.
712-115 du code de santé publique, sur un même patient et qu'il facture ces actes à taux plein, le code association est « 5 » pour chaque acte.
(Article I-14 du livre Ier)
L'année d'installation de l'appareil est l'année civile pendant laquelle a eu lieu la visite de conformité (prévue par l'article L.
Quand un appareil nouvellement commercialisé n'apparaît pas dans les tableaux de classification suivants, il est classé par défaut en classe 2, jusqu'à la parution d'une classification dans laquelle il est mentionné.
Scanners installés entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1998
(Arrêté du 28 juin 2000, Journal officiel du 12 juillet 2000)
(Arrêté du 8 juillet 2003, Journal officiel du 1er septembre 2003)
(Arrêté du 11 octobre 2004, Journal officiel du 11 octobre 2004)
Activités de référence annuelles
Lorsque l'installation de l'appareil a lieu en cours d'année (nouvelle implantation ou renouvellement), le décompte des actes débute lors du premier acte présenté au remboursement effectué sur l'appareil et s'achève au 31 décembre de l'année d'installation.
Matériels installés entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2005 (arrêtés du 28 juin 2000, du 8 juillet 2003 et du 11 octobre 2004, Journal officiel du 12 juillet 2000, du 7 septembre 2003 et du 21 novembre 2004)
La classification des appareils d'IRM est établie suivant la puissance de l'aimant exprimée en tesla.
Seuils d'activité de référence annuelle pour l'ensemble
des matériels installés quelle que soit leur date d'installation
La classe 1 regroupe les tomographes à émission de positons permettant la correction d'atténuation par une(des) source(s) radioactive(s) uniquement (TEP).
La classe 2 regroupe les tomographes à émission de positons couplés à un tomodensitomètre permettant la correction d'atténuation par des rayons X [avec ou sans source(s) radioactive(s)] et la localisation anatomique (TEP-TDM).
Classification des tomographes à émission de positons
L'activité de référence annuelle est de 1 000 actes, quelle que soit la classe d'appareil.
Décret n° 2005-283 du 21 mars 2005 relatif à la création de la brigade motorisée de gendarmerie départementale d'Avranches (Manche)
La brigade motorisée de gendarmerie départementale d'Avranches (Manche) est créée à compter du 1er mai 2005.
La compétence de cette brigade motorisée s'étend au ressort du département de la Manche ainsi qu'aux portions de l'autoroute A 84 qui sont situées dans le département du Calvados.
Décret du 25 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale des impôts)
Délégation de signature est donnée à M. Bruno Parent, directeur général des impôts, à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts, et à M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts, pour saisir, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts, et à M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Délégation est donnée à M. Vincent Mazauric, chef de service, à Mme Véronique Bied-Charreton et M. Jean-Pierre Lieb, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Marc Wolf, directeur adjoint, à Mme Nadine Chauvière et MM. Olivier Sivieude, Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Christian Comolet-Tirman, Bruno Rousselet, Frédéric Iannucci, Daniel Dubost, sous-directeurs, ainsi qu'à Mme Maxime Gauthier et à MM. Jean-Louis Gautier et Paul Perpère, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, de Mme Marie-Christine Lepetit et de M. Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à M. Edouard Marcus, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, à MM. Alain Daubelcour et Didier Maheut, directeurs départementaux des impôts, et à Mme Frédérique Nion et M. Yannick Girault, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, et à MM. Alain Daubelcour et Didier Maheut, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail et tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Joseph Durando, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Sylviane Miroux, administratrice civile, et à M. Jean-Jacques Mané, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Sophie Basquiat, Nelly Wally, Catherine Bonnet et MM. François Cuesta et Jean-Yves Le Brun, inspecteurs principaux des impôts, à M. Philippe Rigollet, inspecteur départemental des impôts, et à Mme Mireille Breton et M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Hervé Mille, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Evelyne Cagnet et MM. Serge Ponsonnaille, Madjid Abolhamd et Patrick Graniou, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à M. Jean-Marc Quillot, inspecteur principal des impôts, et à Mme Christine Brunet-Ziessel et MM. Frédérick Barbe et Alain Vital, inspecteurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Nadine Chauvière, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet et de Mme Nadine Chauvière, délégation est donnée à M. Jean-Paul Pecqueux, chef des services fiscaux, à M. Alain Issarni, ingénieur en chef de l'armement, à Mme Danièle Contant et MM. Régis Bergot, Patrick Hanser et Richard Kerguelen, directeurs départementaux des impôts, à M. Jean-Marie Lapeyre, ingénieur des télécommunications, à M. Philippe Le Moing-Surzur, administrateur civil, et à M. Dominique Procacci, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet et de Mme Nadine Chauvière, délégation est donnée à Mme Annie Durand, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, directeur de projet, et à Mme Josiane Lantéri, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Vincent Mazauric et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à M. Jonathan Bosredon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Thierry Dufant, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Vincent Mazauric, et de Mme Maxime Gauthier, délégation est donnée à M. Cédric de Lestrange, administrateur civil, et à M. Gilles Jourdan, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
Délégation est donnée à M. Vincent Mazauric, chef de service, et à Mme Maxime Gauthier, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Vincent Mazauric et de Mme Maxime Gauthier, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et à M. Cédric de Lestrange, administrateurs civils, et à M. Gilles Roche, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Jean-Pierre Lieb, délégation est donnée à MM. André Bonnal et Guy Foulquier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Jean-Pierre Lieb et Stéphane Carrère, délégation est donnée à M. Karim Kelfani, administrateur civil, à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile, et à Mme Patricia Vachet et M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Philippe Ménival, chef des services fiscaux, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lieb, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément.
Délégation est donnée à M. Vincent Mazauric, chef de service, et à M. Bruno Rousselet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Vincent Mazauric et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Vincent Mazauric et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Claude Pain, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Jean-Louis Gautier, délégation est donnée à MM. Philippe Baudier et Jean-Marc Valès, administrateurs civils, et à M. Thierry Nesa, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Thierry Albagnac, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Olivier Touvenin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à MM. Pascal Richard, inspecteur principal des impôts, et Alain Joveniaux, inspecteur des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Bruno Parent, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Décret du 25 mars 2005 portant délégation de signature (programme Copernic)
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrick Dailhé et Marc-Henri Desportes, délégation est donnée à MM. Philippe Doux et Luc Charrié, administrateurs civils, à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Emilie Piette, ingénieur des télécommunications, à MM. Alain Lelouey et Jean-Claude Roques, directeurs départementaux des impôts, et à M. Pascal Coevoet, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, directeur général des impôts, et de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Patrick Dailhé, directeur du programme Copernic, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Dailhé, délégation est donnée à M. Marc-Henri Desportes, directeur adjoint du programme Copernic, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrick Dailhé et Marc-Henri Desportes, délégation est donnée à MM. Philippe Doux et Luc Charrié, administrateurs civils, à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Emilie Piette, ingénieur des télécommunications, à MM. Alain Lelouey et Jean-Claude Roques, directeurs départementaux des impôts, et à M. Pascal Coevoet, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.
Arrêté du 3 mars 2005 portant organisation des sous-directions du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile
La sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels (SG/SDP), constituée par :
- le bureau de la gestion des personnels et du recrutement (SG/SDP1) ;
- le bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social (SG/SDP2) ;
- le bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines (SG/SDP3) ;
- le bureau des traitements, des salaires et des pensions (SG/SDP4) ;
- la mission hygiène, sécurité et conditions du travail (SG/SDP-HSCT).
La sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion (SG/SDF), constituée par :
- le bureau de la synthèse budgétaire et financière (SG/SDF1) ;
- le bureau de l'exécution budgétaire et financière (SG/SDF2) ;
- le bureau du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique (SG/SDF3) ;
- le bureau des marchés et de la coordination de l'achat public (SG/SDF4) ;
- la mission de la réglementation et de l'expertise fiscales (SG/SDF-FISC).
La sous-direction des affaires juridiques (SG/SDJ), constituée par :
- le bureau des affaires juridiques générales (SG/SDJ1) ;
- le bureau du contentieux (SG/SDJ2) ;
- le bureau du droit européen et international (SG/SDJ3).
La sous-direction de la modernisation, de l'informatique de gestion et de la formation (SG/SDMIF), constituée par :
- le bureau de la modernisation et de l'organisation des services (SG/SDMIF1) ;
- le bureau des écoles et de la formation continue (SG/SDMIF2) ;
- la mission du patrimoine historique et des archives (SG/SDMIF-ARCH) ;
- la mission du patrimoine immobilier (SG/SDMIF-IMMO).
Le bureau des affaires médicales (SG/MED).
Il assure la gestion rapprochée des personnels affectés au secrétariat général et la gestion des ouvriers de l'établissement central ouvrier.
Il est également responsable des questions syndicales au sein de la DGAC et des questions générales relatives aux divers comités, commissions et organismes paritaires de cette direction générale.
Il est chargé des opérations de paye des personnels administratifs, techniques, médicaux et ouvriers de la DGAC affectés en administration centrale, dans certains services à compétence nationale de la DGAC, dans les services rattachés avant le 1er janvier 2005 à la direction des opérations aériennes d'Aéroports de Paris et en poste à l'étranger.
Pour les fonctionnaires de la DGAC et les personnels à statut commun à cette direction générale et à l'établissement public Météo-France, il assure la liquidation de leurs droits à pension et de ceux de leurs ayant cause, la liquidation des dossiers d'allocation temporaire d'invalidité et le recouvrement des retenues pour pensions des agents détachés.
Il gère le budget de fonctionnement de l'action sociale de la DGAC et de l'établissement public Météo-France, ainsi que le budget d'investissement de l'action sociale de la DGAC, émet les délégations de crédits y afférentes et procède à toutes les tâches de gestion comptable qui y sont liées.
La mission hygiène, sécurité
et conditions de travail (SG/SDP-HSCT)
La mission hygiène, sécurité et conditions de travail élabore, anime et met en oeuvre les actions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DGAC.
En ce domaine, elle coordonne la politique et l'action des directions et services, supervise leur organisation et leur fournit une assistance technique et réglementaire.
Elle prépare les séances du comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DGAC, fixe sa composition, en assure le secrétariat et effectue les études que le comité demande.
Elle coordonne l'action des comités locaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions et services de la DGAC.
Elle est chargée d'animer et de mettre en oeuvre les actions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en faveur des personnels du siège de la DGAC et des services qui y sont rattachés.
A ce titre, elle prépare les séances du comité local d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du siège de la DGAC, et en assure le secrétariat.
Elle gère les crédits destinés aux actions nationales d'hygiène et de sécurité du travail de la DGAC.
La sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion (SG/SDF) comporte :
Le bureau de la synthèse budgétaire et financière a en charge l'ensemble des questions relatives à la coordination de la procédure de préparation et d'exécution des budgets de l'aviation civile.
Il coordonne la préparation des lois de finances, en liaison avec les directions et services concernés et élabore les fascicules budgétaires.
A ce titre, il assure l'équilibre entre les recettes et les dépenses du budget annexe.
Il anime et coordonne l'élaboration des objectifs et des indicateurs de performance associés ainsi que l'élaboration des projets et rapports annuels de performance relatifs aux lois de finances, en liaison avec les directions et services concernés.
Il assure le suivi de l'exécution du budget annexe et des crédits de l'aviation civile inscrits au budget général.
Pour le budget annexe, il établit les tableaux de bord nécessaires en liaison avec l'agence comptable du budget annexe et les entités en charge des redevances lorsqu'il s'agit du suivi de trésorerie.
Il est associé à la définition des dispositifs financiers concernant les encaissements de recettes.
Il définit les principes et suit la mise en oeuvre de la gestion par budgets opérationnels de programme des crédits du budget annexe et du budget général pour les crédits de l'aviation civile.
Il émet les ordonnances de délégation du budget annexe et du budget général pour les crédits de l'aviation civile.
Il assure la centralisation comptable des recettes du budget annexe et coordonne en conséquence les opérations de dépenses.
Il émet les titres de recette relatifs aux produits du budget annexe et du budget général à l'exception de ceux pour lesquels d'autres services ont été désignés gestionnaires et ordonnateurs.
Il tient la comptabilité de l'ordonnateur.
Il assiste la maîtrise d'ouvrage pour le pilotage des systèmes de gestion financière nationaux.
Il est le correspondant de la Cour des comptes et des assemblées parlementaires.
Le bureau de l'exécution budgétaire et financière assure la gestion des crédits de l'administration centrale inscrits au budget annexe et au budget général à l'exception des crédits pour lesquels d'autres directions ou services sont désignés gestionnaires.
Il établit et gère le plan d'emploi des crédits du secrétariat général et du cabinet du directeur général en fonctionnement et en investissement et il en suit l'exécution.
Il est ordonnateur de la dépense exécutée en administration centrale, à l'exception de l'ensemble des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Il s'assure de la régularité des propositions d'engagement et d'ordonnancement des gestionnaires de crédits.
Il gère les contrats d'emprunts du budget annexe.
Le bureau de l'exécution budgétaire et financière assure le respect de la réglementation concernant les frais de déplacement des agents en mission ou changeant de résidence administrative.
Il définit et met en oeuvre les procédures de prise en charge de ces frais.
Il est responsable de la gestion des dossiers se rapportant aux missions effectuées en France ou à l'étranger, à l'exception de ceux concernant des agents relevant des directions et services gérant eux-mêmes leurs déplacements.
Il instruit les dossiers de création ou de suppression des régies d'avances et de recettes et de la nomination des régisseurs de la DGAC.
Il est responsable du fonctionnement des régies d'avances et de recettes de l'administration centrale de la DGAC.
et de la comptabilité analytique (SG/SDF3)
Le bureau du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique définit les objectifs et les règles du contrôle de gestion de la DGAC.
Il organise le contrôle de gestion et définit les instruments à mettre en oeuvre.
Il coordonne la définition des objectifs, leur validation et leur déclinaison en prévisions et plans d'actions.
Il coordonne la fourniture des rapports, tableaux de bord et indicateurs assortis d'analyses et de propositions d'actions.
Le bureau tient la comptabilité analytique du budget annexe et produit les données utiles à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus.
Il définit, avec l'ensemble des directions et services dont les crédits sont inscrits au budget annexe, le plan de gestion et ses évolutions, en assure la cohérence, la mise à jour et la diffusion.
Il coordonne les études traitant de l'analyse des coûts au sens de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
A ce titre, il participe à la définition des comptes de comptabilité générale, assure un contrôle de l'application des procédures relevant de la comptabilité analytique et vérifie l'exacte imputation analytique des dépenses.
Il s'assure de la cohérence des résultats de la comptabilité analytique avec les comptabilités budgétaire et générale.
Il organise les opérations d'inventaire relatives à la gestion des immobilisations dont la DGAC est affectataire.
Il anime les réseaux du contrôle de gestion, de la comptabilité analytique et de la gestion des immobilisations.
Il assiste la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de contrôle de gestion et de comptabilité analytique.
Il assure le secrétariat de la commission consultative économique du budget annexe de l'aviation civile.
Le bureau des marchés et de la coordination
de l'achat public (SG/SDF4)
Le bureau des marchés et de la coordination de l'achat public assure pour les achats de l'administration centrale la conduite des procédures de passation de marchés dont le formalisme est imposé par le code des marchés publics.
Il arrête avec la personne responsable des marchés concernée les procédures à mettre en oeuvre et il rédige et envoie à la publication les avis d'appels publics à la concurrence.
Il organise les réunions des commissions d'appels d'offres.
Il élabore les dossiers de consultation, hormis les clauses techniques et rédige les courriers et décisions liés à la procédure.
Il valide les dossiers présentés à l'avis ou au visa des organismes de contrôle des marchés.
Il rédige les avenants.
Il anime le réseau des spécialistes des marchés publics de la DGAC et contribue à la définition et à la mise en oeuvre des politiques d'achats.
Il assiste les services à compétence nationale rattachés au secrétariat général dans la conduite de leurs procédures formalisées.
Il assure la veille juridique sur le domaine des marchés publics.
La mission de la réglementation
et de l'expertise fiscales (SG/SDF-FISC)
La mission de la réglementation et de l'expertise fiscales assure le pilotage, l'animation, la coordination et mène l'évaluation de l'activité des services en charge du contrôle de l'assiette des taxes aéronautiques.
Elle définit les modalités d'organisation et de contrôle des taxes aéronautiques.
Elle est chargée des études, des procédures et méthodes de contrôle de ces taxes.
Elle assure le traitement du contentieux des taxes aéronautiques et le suivi des instances fiscales devant la juridiction administrative.
Elle participe à la conception et aux évolutions des systèmes d'informations utiles aux contrôles d'assiette et à la gestion des taxes aéronautiques.
Elle est en charge de la gestion et du contrôle d'assiette de la taxe de l'aviation civile : elle opère le contrôle sur pièces et sur place des déclarations des compagnies.
Elle procède à la notification des redressements consécutifs à ces contrôles, à la mise en oeuvre des pénalités fiscales applicables et à l'émission des titres exécutoires.
Elle participe à la rédaction des textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité de l'aviation civile ainsi que des instructions générales interprétatives nécessaires à leur application.
Elle répond aux questions écrites des parlementaires relatives à la fiscalité du transport aérien.
Elle assure une veille sur l'ensemble des textes fiscaux relatifs à l'aviation civile et procède à l'information des services concernés.
Elle expertise les dossiers fiscaux de l'ensemble des services de la DGAC.
La sous-direction des affaires juridiques (SG/SDJ) comporte :
Le bureau des affaires juridiques générales exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'ensemble des services de la DGAC.
A ce titre, il formule les avis demandés par ces services, notamment en ce qui concerne l'évaluation et la prévention des risques en termes de responsabilité.
Il donne son avis préalable sur l'ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires émanant des services de la DGAC.
Il en assure le suivi au titre de la qualité de la réglementation.
Il prépare les décisions de délégation de signature concernant les agents de la DGAC et est associé à l'élaboration des textes relatifs à l'organisation de la DGAC.
Il coordonne les réponses des services de la DGAC à la commission d'accès aux documents administratifs et centralise les déclarations de fichiers à la Commission nationale informatique et liberté.
Il est chargé d'une mission de veille juridique visant au recueil, à la valorisation et à la diffusion de l'information auprès des services, notamment par la voie de guides et de publications périodiques.
Il est également en charge de la documentation juridique et de l'animation des réseaux à vocation juridique et documentaire ; il coordonne, en liaison avec le bureau des écoles et de la formation continue, les actions de formation de la sous-direction en matière juridique ; il suit la publication du code de l'aviation civile, du recueil des arrêtés, décisions, instructions et circulaires intervenus dans les matières traitées au code de l'aviation civile et du recueil des textes d'organisation de la DGAC.
Le bureau du contentieux assure, en liaison avec les services concernés, la protection des intérêts de l'Etat, tant en défense qu'en demande, devant la juridiction administrative.
Il participe à l'élaboration des observations de l'administration devant la juridiction judiciaire.
Il suit l'exécution des décisions juridictionnelles dans leurs différents aspects et est associé, dans le cadre d'un contrôle préalable de la légalité, à l'élaboration des protocoles transactionnels en vue de mettre fin aux litiges.
Il assure la protection des agents de la DGAC qui font l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.
Il met également en oeuvre la protection juridique des fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions.
Il est chargé, sous réserve des compétences dévolues aux services, du règlement des réparations civiles.
Le bureau du droit européen et international exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'ensemble des services de la DGAC pour les questions juridiques liées au droit européen et international.
Il participe, en liaison avec les services concernés, à l'élaboration des conventions et accords internationaux, ainsi qu'à l'élaboration de la réglementation communautaire et européenne.
Il est en outre chargé du suivi de la réglementation européenne et internationale et est associé au traitement du contentieux communautaire en liaison, le cas échéant, avec le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, le ministère des affaires étrangères et les différents directions et services de la DGAC.
Il participe, en liaison avec les directions et services de la DGAC, à la transposition dans l'ordre juridique interne des directives communautaires et à la mise en oeuvre des règlements.
La sous-direction de la modernisation, de l'informatique de gestion et de la formation (SG/SDMIF) comporte :
et de l'organisation des services (SG/SDMIF1)
Le bureau de la modernisation et de l'organisation des services est chargé de l'animation et du suivi de mise en oeuvre, dans les services de la DGAC, de la politique de modernisation, de simplification administrative et de développement de la qualité.
A ce titre, il participe aux réflexions et actions interministérielles engagées en matière de réforme de l'Etat, de modernisation, de déconcentration et de qualité.
Il propose les axes de la politique de la DGAC en matière de modernisation, assure la coordination de sa mise en oeuvre et de son évaluation.
Il élabore les mesures de déconcentration et de simplifications administratives.
Il anime le développement de la politique de qualité dans les services et coordonne son suivi.
Il définit et pilote les actions menées en matière d'amélioration du management public et, en liaison avec le bureau des écoles et de la formation continue, met en place les outils méthodologiques nécessaires, assiste et conseille les services, diffuse les expériences.
Il élabore les orientations en matière d'organisation des services de la DGAC et, en liaison avec les bureaux des affaires juridiques générales, prépare les textes relatifs à l'organisation des services, sous réserve, pour les services déconcentrés, des compétences dévolues aux préfets.
Il élabore et diffuse les documents de synthèse relatifs à l'organisation des services, et notamment les organigrammes détaillés de la DGAC.
Il valide les documents électroniques mis en ligne portant sur l'organisation des services.
Il assure le suivi des questions relatives à l'implantation territoriale des services et des emplois de la DGAC, en liaison avec les autres services concernés du ministère.
et de la formation continue (SG/SDMIF2)
Le bureau des écoles et de la formation continue est chargé de la définition, de la coordination et de la mise en oeuvre de la politique de formation aéronautique d'Etat assurée par la DGAC ainsi que de la conception et de l'application de la politique de formation continue de ses personnels.
A ce titre, il assure l'élaboration des plans pluriannuels et des documents contractuels définissant les relations de la DGAC et de l'Ecole nationale de l'aviation civile, et assure la tutelle administrative de l'école, en liaison avec les différents services concernés de l'Etat.
Il prépare les participations des représentants du ministre chargé de l'aviation civile au conseil d'administration de l'école et suit les travaux de ses conseils à vocation scientifique ou pédagogique.
En matière de formation d'Etat de personnels aéronautiques navigants, il prépare les orientations données au service d'exploitation de la formation aéronautique et en suit l'application, notamment en matière de ressources allouées au service, de suivi de son activité et de soutien à apporter à ses actions de modernisation et d'adaptation aux évolutions des demandes de ses clients.
Il est l'interlocuteur institutionnel auprès des partenaires ministériels en matière de formation et participe ainsi aux réflexions et actions interministérielles conduites sur ce sujet.
En matière de formation continue des personnels de la DGAC, il élabore, en s'appuyant sur les avis du conseil de la formation professionnelle, dont il assure le secrétariat, le schéma directeur de la formation continue et ses documents d'orientation thématiques d'application.
Il assure le suivi de la mise en oeuvre du schéma directeur et des orientations nationales fixées par l'administration centrale.
Il suit et évalue les actions de formation conduites dans les services à compétence nationale et les services déconcentrés.
Il veille à la bonne utilisation des crédits dédiés à la formation.
Il exerce une activité d'ingénierie de la formation au bénéfice de l'ensemble des services de la direction générale, en matière d'élaboration des plans de formation, d'organisation de la formation, d'utilisation et de diffusion des nouvelles méthodes pédagogiques, notamment celles utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Il coordonne les actions de formation continue non spécifiques destinées à l'ensemble des personnels de la DGAC et assure un rôle de coordination rapprochée et d'organisation pratique pour les formations des personnels de l'administration centrale.
Il conçoit et organise les actions de formation générale de niveau national, et notamment les stages d'adaptation à l'emploi.
Il élabore, en liaison avec la sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels, les actions de préparation aux examens et concours et assure directement ou coordonne leur organisation et en mesure leur évaluation.
La mission du patrimoine historique
et des archives (SG/SDMIF-ARCH)
La mission du patrimoine historique et des archives est chargée, en liaison avec l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, de la politique de conservation et de valorisation du patrimoine historique et des archives de la DGAC.
A ce titre, en liaison avec l'ensemble des services concernés, elle contribue à définir les actions de conservation du patrimoine historique et participe à l'organisation des différentes activités de valorisation de ce patrimoine.
Elle collecte, conserve et communique les archives de l'administration centrale et des services à compétence nationale.
Elle assure un rôle de conseil et d'expertise auprès des services déconcentrés pour la gestion de leurs archives et leur apporte une assistance technique, notamment dans la rédaction de leurs chartes d'archivage.
Elle anime le réseau des correspondants « archives » de l'ensemble des services de la DGAC.
Elle contribue, en liaison avec la cellule de l'informatique de gestion et des systèmes et technologies de l'information, à la réflexion sur la conservation à long terme des documents électroniques et coordonne la mise en oeuvre des actions afférentes.
La mission du patrimoine immobilier assure, en liaison avec les directions et services concernés, le pilotage d'ensemble de la gestion du patrimoine immobilier de la DGAC, suit la réglementation afférente et veille à sa mise en oeuvre ;
Elle assure notamment le suivi direct du patrimoine immobilier dévolu aux immeubles accueillant les différentes directions et services composant la DGAC et aux logements pour nécessité absolue ou utilité de service.
Le bureau des affaires médicales (SG-MED), dirigé par le médecin-chef de la direction générale de l'aviation civile, définit la politique médicale à la DGAC dans le cadre des règlements en vigueur et assure la coordination et l'organisation générale des différents services médicaux dans les domaines suivants : médecine de prévention, médecine d'aptitude au contrôle de la navigation aérienne et médecine statutaire.
En matière de prévention, le bureau des affaires médicales met en place, en liaison avec les médecins de prévention, la politique médicale relative à l'action sur le milieu professionnel et à la surveillance médicale des agents de la DGAC.
Il élabore annuellement le plan d'équipement des services et, en liaison avec le bureau des écoles et de la formation continue, le plan de formation des médecins.
Il gère les crédits destinés à l'achat de fournitures et de petits matériels médicaux de la DGAC.
Dans le cadre de la médecine statutaire, le bureau médical assure le secrétariat des différents organismes médicaux à caractère consultatif siégeant en administration centrale : comité médical des transports, commission de réforme centrale des fonctionnaires, commission centrale de réforme des ouvriers du cadre, commission centrale des rentes pour accidents du travail des ouvriers et contractuels.
Il est associé aux travaux du comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Il veille à la mise en oeuvre et au bon fonctionnement de la médecine d'aptitude au contrôle de la navigation aérienne.
Il assure le secrétariat du comité médical du contrôle de la navigation aérienne.
L'arrêté du 28 septembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions du service des ressources humaines et l'arrêté du 28 septembre 1997 portant organisation de la sous-direction et de la mission du service des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile sont abrogés.
Arrêté du 3 mars 2005 portant suppression de services à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile
- l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du service technique des bases aériennes ;
- l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du centre d'études de la navigation aérienne ;
- l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du service de l'information aéronautique ;
- l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du service du contrôle du trafic aérien.
Arrêté du 7 avril 2005 fixant le montant de l'indemnité pour participation aux activités du Salon international de l'aéronautique et de l'espace
Les taux horaires pour le calcul de l'indemnité pour participation aux activités du Salon international de l'aéronautique et de l'espace organisé sur l'aérodrome du Bourget prévue à l'article 1er du décret du 7 avril 2005 susvisé sont les suivants :
Catégorie par corps et par fonctions
Ingénieur des études et l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC), chef de service, adjoint au chef de service ou chef de subdivision, assurant des fonctions spécifiques avec fonctions d'encadrement.
IEEAC assurant des vacations spécifiques.
Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) affecté sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ou ICNA qualifié premier contrôleur sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle et assurant des vacations spécifiques sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
ICNA qualifié premier contrôleur sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle et assurant des vacations spécifiques sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle.
ICNA affecté sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle disposant du certificat d'aptitude aux fonctions de contrôleur-départ assurant des vacations spécifiques sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ou sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
ICNA assurant des vacations spécifiques sur l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles.
Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) affecté au service technique de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle et assurant des vacations spécifiques.
Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) affecté sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget et assurant des fonctions spécifiques avec des fonctions d'encadrement.
TSEEAC affecté sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ou affecté sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle et assurant des fonctions spécifiques sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
TSEEAC assurant des fonctions spécifiques sur les aérodromes de Meaux-Esbly, Paris-Issy-les Moulineaux, Toussus-le-Noble.
Font l'objet d'un financement conjoint sous forme de tarifs de prestation d'hospitalisation et d'un forfait annuel les activités de soins suivantes : 1° L'activité d'accueil et de traitement des urgences mentionnée au 14 de l'article R.
712-37-1 du code de la santé publique ; 2° L'activité de prélèvements d'organes mentionnée à l'article L.
1233-1 du même code ; 3° L'activité de transplantations d'organes et de greffes de moelle osseuse mentionnée au 8 de l'article R.
Bénéficient de ce financement les établissements de santé autorisés à exercer ces activités.
Avis relatif à la liste de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Franche-Comté
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2005, Mme Billaud (Christelle), épouse Vasseur, adjointe administrative, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Omer, en remplacement de M. Nacinovi (Philippe).
Il est, à compter du 4 avril 2005, mis fin aux fonctions de Mme Prouveur (Denise), épouse Pisson, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Valenciennes ;
M. Cotelle (Renny), adjoint administratif, est, à compter du 4 avril 2005, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Valenciennes ;
M. Dernoncourt (Ilmelbert), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter de cette même date, nommé régisseur suppléant dudit tribunal, en remplacement de M. Cotelle (Renny).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 février 2005, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques est décerné aux élèves ci-après désignés sortis en 2004 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs des travaux) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
Boilley (Damien).
Bosser (Pierre).
Boyer (Luc).
Caillard (Vincent).
Chenal (Jonathan).
Collilieux (Xavier).
Durupt (Mélanie).
Germain (Thierry).
Grosso (Eric).
Kuen (Paul).
Passalacqua (Olivier).
Plessis (Olivier).
Pruvost (Jean-Charles).
Thomas (Johann).
Touya (Guillaume).
Durupt (Nicolas).
Iyer (Julien).
Niamke (Solange).
L'objectif quantifié national mentionné à l'article L.
2° La fourniture des produits sanguins labiles et des médicaments dérivés du sang respectivement mentionnés aux c et d de l'article R.
3° La fourniture des produits mentionnés au e de l'article R.
4° La fourniture des médicaments mentionnés au f de l'article R.
Décision du 18 avril 2005 portant extension d'agrément de sociétés d'assurance
Assurances du Crédit mutuel IARD SA, société anonyme dont le siège social est à Strasbourg (67000), 34, rue du Wacken :
SOGESSUR, société anonyme dont le siège social est à Rueil-Malmaison (92565), 2, rue Jacques-Daguerre :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires EG Labo laboratoires EuroGenerics, Irex, Ratiopharm, RPG - Ranbaxy pharmacie génériques, Solvay Pharma et Teva classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
L'employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées à l'article L.
712-1 lorsque le titre emploi simplifié agricole comporte les informations suivantes :
b) Code APE ou NAF s'il a été attribué ;
c) Numéro SIRET ou numéro MSA ;
a) Nom patronymique, prénom ;
d) Numéro d'immatriculation à la Mutualité sociale agricole ou à la sécurité sociale, s'il est déjà immatriculé ;
f) Lieu de naissance ;
g) Sexe ;
i) Pour les étrangers, désignation et numéro du titre valant autorisation de travail ;
c) S'il s'agit d'un contrat à temps partiel, durée journalière ou hebdomadaire de travail, répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois, conditions de modification de cette répartition, nombre maximal d'heures complémentaires pouvant être effectuées au cours d'une semaine ou au cours d'un mois ;
e) Date du terme ou durée minimale du contrat ;
f) Emploi occupé ;
g) Position dans la classification (coefficient ou niveau ou échelon) ;
h) Salaire horaire brut (ou valeur unitaire en cas de rémunération à la tâche) ;
i) Le cas échéant, prestations en nature ;
j) Autres éléments de rémunération ;
k) Intitulé de la convention collective de branche applicable ;
l) Lieu de travail ;
m) Le cas échéant, exposition à un risque professionnel ;
n) Signature de l'employeur lors de l'envoi du volet comportant les mentions de la déclaration préalable à l'embauche et signature du salarié lors de l'embauche ;
o) Demande de taux réduit de cotisations pour l'emploi d'un salarié occasionnel ou d'un demandeur d'emploi ;
p) Mention de la caisse de retraite complémentaire ;
a) Nombre de jours travaillés ;
b) Nombre d'heures de travail normales, supplémentaires, majorées et salaire horaire brut applicable ou bases de calcul en cas de salaire à la tâche ;
c) Le cas échéant, avantages en nature ;
d) Le cas échéant, primes ;
e) Le cas échéant, indemnité de congés payés ;
f) Le cas échéant, indemnité de fin de contrat ;
g) Le cas échéant, prestations en nature ;
h) Le cas échéant, montant des acomptes versés ;
i) Rémunération brute ;
j) Taux global de la part salariale des cotisations sociales et de la partie déductible de la contribution sociale généralisée ;
k) Taux global de la partie non déductible de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
l) Le cas échéant, absences non rémunérées ;
m) Période pendant laquelle le salarié a occupé l'emploi ;
n) Motif de la rupture du contrat ;
o) Signature de l'employeur lors de la sortie ;
p) Montant de la somme effectivement reçue par le salarié et date de paiement de cette somme ;
q) Mention invitant le salarié à conserver le volet sans limitation de durée.
La conservation par l'employeur des volets du titre, du relevé récapitulatif mentionné à l'article R.
712-3 et, le cas échéant, de la copie des titres autorisant le travailleur étranger à exercer une activité salariée, tient lieu du registre unique du personnel institué par l'article L.
320-3 du code du travail, d'un volet du titre emploi simplifié agricole comportant les mentions indiquées aux 1° et 2° de l'article R.
712-4 ainsi que la date et l'heure d'embauche, le motif du contrat, la date du terme ou la durée minimale du contrat et l'exposition à un risque professionnel le cas échéant, vaut :
2° Déclaration au service médical du travail au sens de l'article R.
3° Déclaration, aux fins d'immatriculation aux assurances sociales agricoles, au sens de l'article R.
4° Demande de réduction de cotisations sociales patronales pour l'embauche d'un travailleur occasionnel ou d'un demandeur d'emploi, au sens de l'article D.
La transmission au salarié, dans les délais impartis par le code du travail, d'un volet du titre comportant les mentions indiquées aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
122-3-1 du code du travail et, le cas échéant, par l'article L.
2° Du document prévu au deuxième alinéa de l'article R.
La conservation pendant cinq ans par l'employeur du volet tenant lieu de bulletin de paie permet à celui-ci de satisfaire l'obligation mise à sa charge par le dernier alinéa de l'article L.
Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la possibilité d'organiser le travail :
A défaut de conclusion d'une convention ou d'un accord, et sauf en ce qui concerne l'organisation du travail par équipes alternantes, cette organisation peut être mise en place par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail.
Les heures perdues en dessous de la durée légale du travail à la suite d'une interruption collective résultant d'une cause prévue à l'article L.
713-4 peuvent être récupérées dans les conditions suivantes :
1° La récupération ne peut concerner que les salariés présents lors de l'interruption.
2° Lorsque l'interruption est consécutive à l'une des causes prévues au 1° de l'article L.
713-4, l'employeur, qui se réserve la possibilité de faire récupérer les heures perdues, en informe l'inspecteur du travail ; lorsque l'interruption concerne l'ensemble des entreprises relevant d'un même type d'activité, il peut être procédé à cette information par l'organisation patronale intéressée ;
Il ne peut être dérogé aux dispositions des 2° et 3° du présent article par des conventions ou accords étendus ou par des accords d'entreprise ou d'établissement.
713-1, fixée à dix heures par le deuxième alinéa de l'article L.
713-2, peut être dépassée dans tous les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs ci-après :
2° Ne peut excéder trente heures par période de douze mois consécutifs ; un contingent supérieur ou inférieur peut toutefois être fixé par convention collective ou accord collectif étendu ;
L'employeur doit adresser immédiatement à l'inspecteur du travail une déclaration l'informant du dépassement et des circonstances qui le motivent.
Pour les garçons de cour et les cavaliers d'entraînement travaillant à temps complet dans les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop situés en France métropolitaine, lorsque l'employeur affiche les horaires quotidiens de travail en application de l'article R.
713-37 ou bien lorsque, dans le cadre de l'annualisation de la durée du travail, il affiche les horaires quotidiens de travail en application du 2° de l'article R.
Pour les salariés travaillant à temps plein et exerçant la fonction de conducteur routier de marchandises au moins 300 heures par an, la durée quotidienne du temps de travail effectif est égale, compte tenu des périodes d'inaction, à la durée de présence quotidienne du travail diminuée de quarante minutes dans les entreprises et établissements suivants situés sur le territoire métropolitain :
212-15-3 dudit code qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.
Le contingent réduit prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article L.
713-11 est fixé à 130 heures par an et par salarié.
Les décisions prises en vertu de l'article L.
713-12, sur la demande de l'employeur accompagnée de l'avis mentionné audit article, sont notifiées dans les quinze jours suivant le dépôt de cette demande.
713-10 sont portés devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Ces recours sont, à peine de forclusion, présentés dans les quinze jours suivant la notification des décisions contestées.
La décision du chef de service régional est notifiée au demandeur dans les quinze jours de la réception du recours.
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux travailleurs des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en ce domaine entre des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives sur le plan national.
713-17, le repos compensateur, prévu à l'article L.
713-9, doit obligatoirement être pris dans un délai maximal de deux mois suivant l'ouverture du droit.
Le droit au repos compensateur est ouvert dès que la durée de ce repos, calculée suivant les modalités prévues à l'article L.
713-9, atteint trois heures et demie.
Toutefois, lorsque l'application des dispositions ci-dessus aurait pour effet de situer le repos à l'intérieur de la période fixée à l'article D.
713-14, le délai prévu au premier alinéa du présent article se trouve suspendu dès l'ouverture de cette période pour recommencer à courir au terme de celle-ci.
Le repos compensateur doit être pris en dehors de la période du 1er juillet au 31 août et ne peut être accolé au congé annuel payé que celui-ci soit pris en une ou plusieurs fois.
La demande du bénéfice du repos compensateur doit être formulée au moins dix jours à l'avance.
Elle doit préciser la date et la durée du repos.
Dans les cinq jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître à l'intéressé soit son accord, soit, après consultation des délégués du personnel, les raisons, relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation, qui motivent le report de la demande.
Dans ce dernier cas, l'employeur doit proposer au salarié une autre date à l'intérieur du délai de deux mois prévu à l'article D.
Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation font obstacle à ce que plusieurs demandes soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés selon l'ordre de priorités ci-après :
En tout état de cause, la durée pendant laquelle le repos peut être différé par l'employeur ne peut excéder deux mois.
Toutefois, dans le cas où ce délai aurait pour effet de reporter le repos à l'intérieur de la période fixée à l'article D.
713-14 il se trouve suspendu dès l'ouverture de cette période pour recommencer à courir au terme de celle-ci.
Dans les établissements où l'activité présente des variations saisonnières importantes, il peut être substitué à la période prévue à l'article D.
713-14 après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, une autre période, dont la durée ne doit pas excéder deux mois, déterminée en fonction des exigences de fonctionnement propres à l'établissement.
Cette procédure peut être mise en oeuvre, au choix de l'employeur, soit au niveau de l'établissement, soit au niveau de l'entreprise.
L'employeur est tenu d'en aviser le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans un délai de deux semaines.
Toutefois, lorsque les conditions de fonctionnement de l'établissement présentent des particularités de nature à justifier une dérogation à la durée maximale de deux mois prévue au premier alinéa, l'employeur peut en adresser la demande au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Cette demande doit être motivée et accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, de celui des délégués du personnel.
Le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant plus de quinze jours sur la demande vaut autorisation.
Il n'est applicable qu'aux demandes formulées à compter du 23 février 2004.
Le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant plus de quinze jours sur la demande prévue à l'article D.
713-18 vaut autorisation.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dérogations aux règles fixant les durées maximales hebdomadaires moyenne et absolue prévues au premier alinéa de l'article L.
713-13 ne peuvent être accordées que pour une durée qui doit être expressément fixée, dans chaque cas, par l'autorité compétente.
A l'expiration de la durée d'effet d'une dérogation, toute nouvelle dérogation ne peut résulter que d'une décision expresse faisant suite à une nouvelle demande des intéressés qui est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Les dérogations sont révocables à tout moment par l'autorité qui les a accordées si les raisons qui en ont motivé l'octroi viennent à disparaître, notamment en cas de licenciements collectifs affectant les secteurs, régions ou entreprises ayant fait l'objet d'une dérogation.
Les dérogations relatives à la durée maximale hebdomadaire moyenne revêtent l'une des modalités suivantes :
1° Pour les entreprises dans lesquelles le calcul de la durée moyenne hebdomadaire est obligatoirement opéré, sauf dérogation, sur une période de douze semaines consécutives :
a) Dépassement de la moyenne hebdomadaire applicable ;
b) Etablissement de ladite moyenne sur une période d'une durée supérieure à douze semaines ;
c) Combinaison des deux modalités qui précèdent ;
2° Pour les autres entreprises : dépassement de la moyenne hebdomadaire applicable.
Les décisions de dérogation précisent la modalité, l'ampleur et, le cas échéant, les autres conditions du dépassement autorisé.
Les dérogations peuvent être assorties de mesures compensatoires ayant pour objet soit de prévoir en faveur des travailleurs des périodes de repos complémentaire, soit d'abaisser pendant une période déterminée la durée maximale moyenne ou la durée maximale absolue.
Ces modalités peuvent être combinées.
La nature et les conditions des mesures compensatoires sont fixées par la décision de dérogation.
Les demandes de dérogation concernant un type d'activité sur le plan national sont adressées par l'organisation patronale intéressée au ministre chargé de l'agriculture qui se prononce après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives du secteur considéré en tenant compte des conditions économiques et de la situation de l'emploi dans ce secteur.
Les dérogations sur le plan national font l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les demandes de dérogation concernant un type d'activités sur le plan interdépartemental sont adressées par l'organisation patronale intéressée au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés concernées en tenant compte des conditions économiques et de la situation de l'emploi propres à la région et au secteur considérés.
Les demandes de dérogation concernant un type d'activités sur le plan départemental ou local sont adressées par l'organisation patronale intéressée au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés concernées en tenant compte des conditions économiques et de la situation de l'emploi propres au type d'activités et à la circonscription géographique considérés.
Lorsqu'une dérogation a été accordée en vertu des articles R.
713-26, les employeurs concernés qui désirent en user doivent consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur cette intention et transmettre l'avis ainsi recueilli au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Les employeurs qui exercent un type d'activités n'ayant pas fait l'objet d'une décision prévue aux articles R.
713-26 peuvent, pour faire face à des situations exceptionnelles propres à leur entreprise, demander l'octroi d'une dérogation particulière.
La demande, motivée et accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, de celui des délégués du personnel, est adressée au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, qui statue.
713-28 sont notifiées au demandeur dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande.
Les recours hiérarchiques formés contre les décisions prises en application des articles R.
La décision du chef du service régional est notifiée au demandeur dans les quinze jours de la réception du recours.
Les demandes de dérogation aux règles fixant la durée maximale absolue sont assorties de toutes justifications sur les circonstances qui les motivent ; elles précisent la durée de la dérogation demandée.
Lorsqu'elle concerne une seule entreprise, la demande est présentée par l'employeur, accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Lorsqu'elle concerne les entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée, la demande est présentée par l'organisation patronale intéressée.
Les demandes sont adressées au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Celui-ci examine si les circonstances invoquées sont de nature à justifier l'octroi de la dérogation et, dans le cas où cette dernière doit intéresser la totalité ou plusieurs des entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée, procède à la consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives dans ce type d'activités et dans cette région.
La décision du chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles précise les modalités de la dérogation ainsi que la durée pour laquelle elle est accordée.
Lorsqu'une dérogation a été accordée par application des alinéas précédents pour un type d'activités et une région déterminée, les employeurs concernés qui désirent en user doivent consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur cette intention et transmettre l'avis ainsi recueilli au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
713-29 sont applicables aux dérogations prévues au présent paragraphe.
Dans les départements d'outre-mer, les attributions conférées par les dispositions de la présente sous-section aux chefs des services régionaux et départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles sont exercées par les directeurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, ces attributions sont exercées par le chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les recours hiérarchiques présentés, dans les conditions prévues à l'article R.
713-29, contre les décisions prises, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en application des articles R.
713-28 sont portés devant le ministre chargé de l'agriculture.
713-43, il arrête son choix entre ces procédés après avoir informé et consulté, s'ils existent, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.
Une copie du document est remise à chaque salarié, en même temps que sa paye.
L'approbation du salarié ou son absence de réserve ne peut emporter renonciation à tout ou partie de ses droits.
A défaut de mettre en oeuvre les modalités prévues à l'article R.
713-36, l'employeur affiche, pour chaque jour de la semaine, les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail.
Toute modification de l'horaire doit être, préalablement à sa mise en service, portée à la connaissance du personnel et de l'inspecteur du travail selon les mêmes modalités.
Il en est de même si l'employeur décide de substituer à l'affichage de l'horaire le procédé de l'enregistrement prévu à l'article R.
Aux lieu et place de l'affichage, l'employeur peut remettre au salarié concerné, contre décharge, un document sur lequel est porté son horaire, établi dans les conditions et avec les effets énoncés aux alinéas 1 à 5.
713-4 ou qui donnent lieu à équivalence en application du II de l'article L.
713-37 lorsque le salarié est obligé d'organiser lui-même son activité, dans les limites prévues notamment par les articles L.
713-13, parce qu'il assume des responsabilités importantes ou parce qu'il travaille dans des conditions qui ne permettent pas à l'employeur ou à l'un de ses représentants de contrôler sa présence.
A défaut, le contrat individuel de travail comporte les mêmes indications, qui prennent en compte les conditions réelles dans lesquelles le salarié exerce son activité ;
2° Si la rémunération du salarié est calculée sur la base d'une durée du travail forfaitaire et qu'il existe une convention ou un accord collectif de travail, ceux-ci fixent cette durée en précisant, s'il y a lieu, le nombre d'heures supplémentaires que cette rémunération inclut.
A défaut, le contrat individuel de travail comporte le détail des calculs qui ont permis d'établir la correspondance entre la charge de travail de l'intéressé et cette durée ;
3° Si le salarié est engagé pour exécuter une tâche comportant la réalisation successive de plusieurs opérations ou façons culturales, dont le temps moyen d'exécution ne peut être mesuré, la convention ou l'accord collectif de travail précise le salaire minimal pour une unité du produit travaillé ainsi que la périodicité maximale de comptage de ces unités.
713-37 est inexacte, l'inspecteur du travail peut exiger de l'employeur l'enregistrement des heures effectuées :
713-36 ; dans ce cas, l'inspecteur du travail précise si l'employeur doit enregistrer le nombre d'heures de travail effectué quotidiennement par chaque salarié ou groupe de salariés, ou s'il doit enregistrer les heures de début et de fin de chacune de leurs périodes de travail ;
Le recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
1° S'il organise le temps de travail par cycles dans les conditions fixées à l'article L.
713-8 : le nombre de semaines que comporte le cycle et la répartition de la durée du travail du cycle entre ces semaines ;
2° S'il organise le temps de travail selon les modalités prévues à l'article L.
713-14 : le programme indiquant la nature et l'époque des travaux qui doivent être effectués au cours de la période mentionnée audit article, ainsi que l'horaire indicatif ; en cas de changements du programme et de l'horaire indicatif, ces changements doivent être affichés en respectant le délai prévu au troisième alinéa de l'article L.
713-45 sont signés par l'employeur ou un de ses représentants.
Ils précisent la date à laquelle ils prennent effet.
713-16, l'activité des salariés est organisée selon les calendriers individualisés, le changement de ces calendriers doit être notifié aux salariés concernés en respectant le délai prévu au troisième alinéa de cet article ou, le cas échéant, par la convention ou l'accord collectif.
1° Lorsque l'employeur entre dans le champ d'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
713-9 et en l'absence, sur les deux points mentionnés ci-après, de toute disposition dans un accord conclu entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national :
a) Le nombre d'heures de repos compensateur porté au crédit du salarié ;
b) Lorsque le droit à ce repos compensateur est ouvert, une mention rappelant le délai dans lequel il doit être pris ;
2° Lorsque l'employeur entre dans le champ d'application de l'article L.
713-10 et lorsque le droit du salarié est ouvert :
a) Le nombre de journées ou de demi-journées de congé porté à son crédit ;
b) Le cas échéant, le délai dans lequel ces journées ou demi-journées doivent être prises ;
3° Lorsque des heures supplémentaires donnent lieu à la bonification sous forme de repos prévue au I de l'article L.
713-6 ou lorsque des droits à repos compensateur sont acquis en application de l'article L.
a) Le nombre d'heures de repos porté au crédit du salarié ;
b) Le cas échéant, une mention précisant l'ouverture du droit à repos et le délai dans lequel ce repos doit être pris ;
4° Lorsque l'employeur applique l'organisation du travail prévue à l'article L.
713-14 : le résultat de la compensation effectuée depuis le début de la période mentionnée à cet article entre les heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire moyenne fixée par la convention ou l'accord et les heures non travaillées en deçà de cette durée ;
5° Lorsque l'employeur fait application de l'article L.
6° La nature et la durée des repos pris chaque mois en application des dispositions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° ci-dessus et des autres périodes d'absence en précisant si elles ont été ou non rémunérées.
L'employeur remet au salarié, dans les conditions et avec les effets prévus au deuxième alinéa de l'article R.
713-36, une copie des informations mentionnées aux alinéas 1 à 4 du présent article.
212-15-3 du code du travail doit comporter la récapitulation pour chaque année du nombre de journées et de demi-journées travaillées par chaque salarié.
Les documents et autres supports prévus par la présente section, ainsi que les documents qui sont éventuellement utilisés pour les servir, sont tenus à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
713-14 tiennent également à la disposition de ces agents les documents qui sont relatifs à sa mise en oeuvre.
Les documents et autres supports prévus par la présente section, ainsi que les documents qui sont éventuellement utilisés pour les servir, sont conservés pendant une durée d'un an à compter de la fin de l'année civile à laquelle ils se rapportent.
713-8 du présent code ou de la fin de la période annuelle mentionnée à l'article L.
713-14 du présent code et au II de l'article L.
620-7 du code du travail doit permettre d'obtenir, sans difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération, toutes les mentions obligatoires des documents prévus aux articles R.
En cas de traitement automatisé de données nominatives, le chef d'établissement ou le responsable du traitement doit justifier à l'inspecteur du travail de la délivrance du récépissé attestant qu'il a effectué la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les délégués du personnel peuvent consulter les documents et autres supports mentionnés aux articles R.
714-1, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, aux salariés employés :
1° Dans des établissements de sports et de loisirs ;
2° A des activités d'accueil destinées à une clientèle de touristes ainsi qu'aux activités préparatoires ou complémentaires directement liées à ces opérations ;
3° A des opérations de vente au détail des produits de l'horticulture ornementale et des pépinières ainsi qu'aux activités préparatoires ou complémentaires nécessaires à la réalisation de ces opérations ;
4° A des activités de garde ou de gardiennage ;
5° A des opérations d'insémination artificielle ;
6° A des activités d'organisation de manifestations, d'installation de stands et d'exposition dans l'enceinte des foires et salons ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'un agrément ;
7° Aux soins et à la surveillance des animaux ;
8° A des opérations de maintenance qui, pour des raisons techniques, doivent être réalisées de façon urgente ou qui nécessitent la mise hors exploitation des installations ;
9° A des opérations qui doivent être effectuées quotidiennement et ne peuvent être différées ;
10° A la conduite des appareils fonctionnant en continu ;
11° Au traitement et au transport des matières susceptibles d'altération très rapide.
714-1 doit au préalable en obtenir l'autorisation du chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Cette demande doit être accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, de celui des délégués du personnel, s'il en existe.
Le recours hiérarchique formé contre la décision est porté devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
La décision du chef du service est notifiée au demandeur dans les quinze jours de la réception du recours.
714-1, doit en aviser immédiatement le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et, sauf cas de force majeure, avant le commencement du travail.
En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu prévoyant, dans une branche d'activité, la possibilité de déroger dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
714-3 à l'obligation du repos le dimanche, le recours à du personnel ayant pour mission de suppléer, durant ce repos, les salariés d'une entreprise agricole ayant une activité à caractère industriel peut être autorisé par l'inspecteur du travail, s'il tend à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l'accroissement du nombre des emplois existants.
En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, ou d'accord d'entreprise prévoyant la possibilité de déroger à l'obligation du repos le dimanche dans les conditions prévues au 2° du IV de l'article L.
714-1, l'organisation du travail de façon continue pour des raisons économiques peut être autorisée par l'inspecteur du travail, si elle tend à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l'accroissement du nombre des emplois existants.
Les demandes tendant à obtenir les dérogations prévues au deuxième et au dernier alinéa de l'article L.
714-1, accompagnées des justifications nécessaires et de l'avis, s'il en existe, des délégués syndicaux et du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail.
Dans le délai de trente jours à compter de la date de la réception de la demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur et, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.
714-12 doivent être portés devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et être formés, à peine de forclusion, dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision contestée.
Toutefois, dans ce dernier cas, la durée journalière peut excéder dix heures lorsque les dispositions réglementaires ou les stipulations conventionnelles mentionnées au second alinéa de l'article L.
713-3 en ont prévu expressément la possibilité.
Lorsque cette possibilité n'a pas été prévue, le dépassement de la durée journalière au-delà de dix heures ne peut résulter que d'une autorisation de l'inspection du travail, accordée selon la procédure prévue aux articles R.
En aucun cas le dépassement ne peut avoir pour effet de porter la durée quotidienne de travail effectif à plus de douze heures.
Dans les départements d'outre-mer, les attributions conférées par les dispositions de la présente section aux chefs des services régionaux et départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles sont exercées par les directeurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il peut être dérogé, dans les conditions et selon les modalités fixées par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, aux dispositions de l'article L.
1° Pour les activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du salarié ;
2° Pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ou les soins et la surveillance des animaux ;
3° Pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production ou du fonctionnement, notamment pour les établissements ou parties d'établissements pratiquant le mode de travail par équipes successives, chaque fois que le salarié change d'équipe ou de poste et ne peut bénéficier, entre la fin d'une équipe et le début de la suivante, d'une période de repos quotidien de onze heures consécutives ;
4° Pour les activités de manutention ou d'exploitation qui concourent à l'exécution des prestations de transport ;
5° Pour les activités qui s'exercent par périodes de travail fractionnées dans la journée.
Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien en cas de surcroît d'activité.
En l'absence de convention ou d'accord collectif, les demandes de dérogation, accompagnées des justifications utiles et de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail.
Dans un délai maximal de quinze jours suivant la date de réception de la demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur ainsi que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.
En cas d'urgence, l'employeur peut déroger sous sa propre responsabilité à la durée minimale du repos quotidien.
S'il n'a pas encore adressé de demande de dérogation, il doit présenter immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée des justifications et avis mentionnés au premier alinéa et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une prolongation de la durée minimale du repos quotidien sans autorisation préalable.
Les recours hiérarchiques contre les décisions mentionnées au présent article doivent être formés devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.
En cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents, réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, il peut être dérogé à la règle fixée à l'article L.
La mise en oeuvre des dérogations prévues aux articles D.
714-20 est soumise à la condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés.
Pour l'application des dispositions du 2° du paragraphe 1 de l'article L.
211-1 du code du travail, les élèves âgés de quatorze ans au moins peuvent accomplir dans les exploitations, entreprises, établissements ou chez les employeurs mentionnés à l'article L.
713-1, durant les deux dernières années de leur scolarité, les périodes de formation qui s'inscrivent dans le cadre de l'enseignement par alternance défini à l'article L.
813-9 ou les stages qui sont prévus par les programmes des études conduisant aux diplômes qu'ils préparent.
Une convention dont les clauses types sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture est passée entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise d'accueil.
L'addition du temps de travail de l'élève dans l'entreprise d'accueil et du temps consacré à sa formation dans l'établissement d'enseignement ne peut excéder sept heures par jour et trente-deux heures par semaine.
Cette dernière limitation est portée à trente-cinq heures par semaine pour les élèves ayant atteint l'âge de quinze ans.
Les représentants de cet établissement s'assurent que l'équipement et l'entreprise d'accueil, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et la moralité du responsable de la formation sont de nature à préserver l'intégrité physique de l'élève et à lui garantir une formation pratique correspondant à l'enseignement reçu.
Pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article L.
211-1 du code du travail, les dispositions du présent article se substituent à celles des décrets prévus au sixième alinéa du I de l'article L.
3° A des travaux nécessitant la manipulation ou l'utilisation de produits dangereux au sens des articles L.
715-2, s'appliquent aux enfants mineurs de l'exploitant, de son conjoint et de ses aides familiaux au sens de l'article L.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les jeunes âgés de quatorze ans au moins accomplissent dans l'entreprise familiale des travaux occasionnels ou de courte durée, à condition que ces travaux ne soient ni nuisibles ni dangereux pour les intéressés et ne soient pas susceptibles de porter préjudice à leur assiduité scolaire, à leur participation à des programmes d'orientation ou de formation professionnelle ou à leur aptitude à bénéficier de l'instruction reçue.
1° Une cuisine ou un coin cuisine ;
2° Au moins une pièce destinée au séjour et au sommeil, dont la surface habitable, déterminée conformément aux dispositions de l'article R.
1° Si la structure des lieux s'oppose à l'aménagement de la cuisine et du réfectoire dans des pièces séparées, ces deux fonctions peuvent être regroupées en une seule pièce dont la superficie minimale est de dix mètres carrés pour un travailleur, majorée de deux mètres carrés par travailleur supplémentaire ;
2° La pièce à usage de cuisine n'est pas obligatoire lorsque l'employeur prend en charge la préparation des repas.
Les locaux mentionnés à la présente sous-section sont conformes aux dispositions du troisième alinéa de l'article R.
232-12-7 du code du travail en ce qui concerne les issues et dégagements et à celles de l'article R.
232-12-17 du même code en ce qui concerne la lutte contre l'incendie.
1° Le maintien en bon état des locaux, du matériel et du mobilier dont ils sont équipés ;
2° Le nettoyage quotidien des locaux mentionnés aux articles R.
3° Le blanchissage des draps au moins une fois tous les quinze jours, et le nettoyage de l'ensemble de la literie lors de chaque changement d'occupant ;
4° L'enlèvement, deux fois par semaine, des ordures ménagères.
1° Pour les logements mentionnés aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, le niveau maximal de pression du bruit perçu à l'intérieur de chaque logement par suite du fonctionnement d'un équipement quelconque utilisé par l'entreprise ;
2° Pour les logements mentionnés à la sous-section 3 de la présente section :
d) La quantité d'eau potable qui sera mise quotidiennement à la disposition des travailleurs si les locaux mentionnés aux articles R.
Par dérogation aux dispositions des sous-sections 2 et 3 de la présente section, les conditions de confort, d'hygiène et de sécurité des locaux mis à la disposition des travailleurs installés à proximité des chantiers ainsi que celles des locaux dans lesquels sont hébergés les vachers et les bergers d'estive sont fixées par un arrêté ministériel.
716-11 lorsque le chef d'établissement recrute et loge des travailleurs pour une durée maximale de douze jours sur une période de douze mois consécutifs.
Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail prises au titre des premier et deuxième alinéas est adressé au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
L'hébergement satisfait aux conditions générales de sécurité suivantes :
1° Il est isolé des lieux où sont entreposés des substances et préparations dangereuses au sens de l'article R.
Il est aussi éloigné des dépôts de matières malodorantes et toutes mesures sont prises pour assurer la destruction des parasites et des rongeurs ;
2° Les matériaux utilisés pour sa construction ne peuvent porter atteinte à la santé des occupants.
Ils permettent une isolation phonique conforme aux dispositions prévues à l'article R.
111-4 du code de la construction et évitent les condensations et températures intérieures excessives.
Les hébergements mobiles sont aérés de façon permanente.
Les sols, parois et plafonds sont protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d'eau ;
4° L'hébergement est équipé de fenêtres ou autres ouvrants transparents donnant directement sur l'extérieur, étanches à l'eau et maintenus en bon état.
Les pièces destinées au sommeil sont munies d'un dispositif d'occultation ;
5° Les couloirs et les escaliers permettent l'évacuation des locaux sans risque, en cas d'incendie, conformément aux dispositions des articles R.
Les hébergements comportent les éléments d'équipement suivants :
1° Les appareils à combustion destinés au chauffage et à la cuisson ainsi que leurs conduits, gaines et accessoires ne peuvent pas porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants.
La température minimale intérieure est maintenue à 18° ;
2° Les installations électriques sont conformes aux dispositions réglementaires figurant au code du travail ;
3° Sauf s'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas desservie par un réseau d'alimentation en eau courante, les installations d'eau assurent une distribution permanente d'eau potable, avec une pression et un débit suffisants.
Les robinets des éviers, lavabos et douches fournissent de l'eau à température réglable ;
4° Les cabinets d'aisances sont dotés d'une porte.
Celle-ci est pleine et munie d'un dispositif de fermeture intérieure décondamnable de l'extérieur.
Les cabinets d'aisances sont équipés d'une chasse d'eau sauf s'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas desservie par un réseau d'alimentation en eau courante ;
5° S'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas desservie par un réseau d'alimentation en eau courante, l'employeur met quotidiennement au moins cent litres d'eau potable à disposition de chaque travailleur ;
L'hébergement, lorsqu'il est destiné au sommeil, peut recevoir au maximum six travailleurs.
Sa superficie minimale est de six mètres carrés par occupant.
Les lits ne peuvent pas être superposés.
L'hébergement, lorsqu'il est destiné au sommeil des hommes, est séparé de celui destiné au sommeil des femmes, sauf s'il est à l'usage exclusif d'un couple.
1° Si la structure des lieux s'oppose à l'affectation de pièces séparées à la préparation et à la prise des repas, ces deux fonctions peuvent être regroupées en une seule pièce dont la superficie minimale est de dix mètres carrés pour un travailleur, majorée de deux mètres carrés par travailleur supplémentaire ;
2° Le nettoyage quotidien des locaux ;
Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail prises au titre du premier alinéa est adressé au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
717-1 relèvent pour leurs salariés d'un service de santé au travail organisé et fonctionnant dans les conditions définies par les articles R.
722-21, ainsi que leurs conjoints et les membres non salariés de leur famille peuvent demander à bénéficier du service de santé au travail en agriculture.
Le médecin du travail est conseiller du chef d'entreprise ou de son représentant, des salariés et des représentants du personnel en ce qui concerne notamment :
Afin d'exercer ces missions, le médecin du travail conduit des actions sur le milieu de travail et procède à des examens médicaux.
Le médecin du travail établit chaque année, en fonction de l'état et des besoins de santé des salariés, un plan d'activité en milieu de travail qui porte sur les risques, les postes et les conditions de travail.
Ce plan prévoit notamment les études à entreprendre ainsi que le nombre et la fréquence minimale des visites des lieux de travail dans la ou les entreprises dont le médecin a la charge.
Lorsque le service de santé au travail est assuré dans les conditions prévues aux articles R.
717-35, les éléments du plan propres à une entreprise sont transmis à l'employeur, qui le soumet pour avis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.
En outre, le médecin du travail, chef du service de santé au travail, coordonne les plans de chaque médecin et établit le plan d'activité en milieu de travail du service.
Ce document est présenté au conseil d'administration et transmis à l'inspecteur du travail en même temps et dans les mêmes conditions que le rapport d'activité de l'année précédente mentionné au VII de l'article R.
Il est également transmis à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Il effectue la visite des entreprises et établissements dont il a la charge soit à son initiative, soit à la demande de l'employeur ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
Le médecin du travail est obligatoirement associé :
1° A l'étude de toute nouvelle technique ayant des incidences sur les conditions de travail et de sécurité ;
2° A la formation et à l'information en matière de sécurité prévues aux articles L.
231-3-2 du code du travail ainsi qu'à la formation des personnes mentionnées à l'article R.
1° Sur les projets importants de construction ou d'aménagements nouveaux ;
2° Sur les projets de modification des équipements se rapportant à des opérations de transformation ou de stockage des produits ;
Il est informé, à sa demande :
1° Des produits utilisés ainsi que de leurs modalités d'emploi, indépendamment des dispositions de l'article L.
231-7 du code du travail et des règlements pris pour son application ;
2° Des résultats de toutes les mesures et analyses effectuées dans les domaines mentionnés à l'article R.
Il peut également demander à tout moment communication de documents mentionnés à l'article L.
241-10-1 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération les avis qui lui sont présentés par le médecin du travail en ce qui concerne l'application de la législation sur les emplois réservés et les handicapés et, le cas échéant, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
2° Faire procéder à des analyses ou mesures qu'il estime nécessaires par un organisme agréé choisi sur une liste établie par le ministre chargé de l'agriculture.
En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail, l'inspecteur du travail décide après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Le recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée.
Le médecin du travail est tenu au secret du dispositif industriel et technique de fabrication et de la composition des produits employés ou fabriqués ayant un caractère confidentiel.
Le médecin du travail assiste avec voix consultative aux réunions des comités d'entreprise dont l'ordre du jour comporte des questions relatives au service de santé au travail.
Le directeur de la caisse ou de l'association, lorsque le service de santé au travail est assuré dans les conditions prévues aux articles R.
717-35, ou le chef d'entreprise, lorsque le service de santé au travail est assuré par un service autonome, doivent prendre toutes mesures pour que le médecin du travail consacre à sa mission en milieu de travail le tiers de son temps de travail.
1° De rechercher les contre-indications et les inadaptations à l'emploi offert ou occupé ;
2° De proposer si nécessaire des adaptations des conditions de travail et, lorsque celles-ci sont irréalisables, d'orienter le salarié vers d'autres postes ;
3° De mettre en évidence les affections dangereuses pour les personnes travaillant ou vivant dans l'entreprise.
231-7 du même code, tout salarié fait l'objet d'un examen médical à l'occasion de son embauche.
Pour les salariés relevant d'un service autonome de santé au travail, cet examen doit avoir lieu avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai.
Lorsque le service de santé au travail est organisé dans les conditions prévues aux articles R.
717-35, l'examen médical est effectué :
a) Affectés habituellement à certains travaux énumérés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et comportant des exigences ou des risques spéciaux ;
1° Le salarié est appelé à occuper un emploi identique ;
2° Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours soit des douze mois précédents si le salarié est à nouveau embauché par le même employeur, soit des six derniers mois lorsque le salarié change d'entreprise ;
3° Le médecin du travail concerné est en possession de la fiche médicale d'aptitude établie en application du I de l'article R.
Un examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif.
231-7 du même code, cet examen est effectué au moins tous les trente mois.
Pour les salariés affectés aux travaux déterminés par l'arrêté mentionné au a) du 1° de l'article R.
717-14, cet examen est effectué au moins une fois par an.
Indépendamment des obligations résultant de l'article L.
231-7 du même code, le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière :
- sur les salariés soumis à des risques particuliers ;
- sur les salariés soumettant les personnes travaillant ou vivant dans l'entreprise à des risques particuliers, soit en raison de leur état de santé, soit en raison des travaux qu'ils effectuent.
Sont notamment visés par ces dispositions :
1° Les salariés affectés aux travaux déterminés par l'arrêté mentionné au a) du 1° de l'article R.
2° Les salariés qui viennent de changer d'activité ou de migrer, pendant une période de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation ;
4° Les femmes enceintes, accouchées ou allaitantes ;
Le médecin du travail est juge de la nature et de la fréquence des examens que comporte cette surveillance particulière.
1° Maladie non professionnelle pendant deux mois ou pendant un mois s'il s'agit de salariés visés à l'article R.
2° Accident du travail pendant un mois ou pendant quinze jours s'il s'agit de salariés visés à l'article R.
Cet examen a pour objet :
1° De déterminer les rapports qui peuvent exister entre les conditions de travail et la maladie ou l'accident ;
2° D'apprécier l'aptitude des intéressés à reprendre leur emploi ;
3° De définir éventuellement les mesures d'adaptation ou de réadaptation nécessaires ;
4° De préciser en tant que de besoin les conditions d'une formation à la sécurité adaptée à la situation des intéressés.
Sans préjudice des dispositions prévues ci-dessus et lorsqu'une modification de l'aptitude est prévisible, un examen peut être sollicité préalablement à la reprise du travail à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole.
Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires mentionnés à l'article R.
Le médecin du travail peut, avant d'émettre son avis, consulter le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
1° A la détermination de l'aptitude médicale à l'emploi occupé, et notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ;
2° Au dépistage des maladies professionnelles et des maladies à caractère professionnel prévues par les articles L.
Le médecin choisit l'organisme chargé de pratiquer les examens effectués en dehors du service médical.
717-35, les examens complémentaires prescrits par le médecin du travail sont pris en charge dans les conditions suivantes :
1° Les examens complémentaires rendus obligatoires par l'article L.
231-7 du même code, ainsi que les vaccinations professionnelles obligatoires sont pris en charge par l'employeur, en sus de la cotisation de santé au travail ;
Lorsque le service de santé au travail est assuré par un service autonome, les examens complémentaires sont à la charge de l'employeur ; en cas de désaccord entre l'employeur et le médecin sur la nature et la fréquence desdits examens, le différend est soumis à l'inspecteur du travail, qui statue après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
Dans l'un et l'autre cas, toute mesure doit être prise pour assurer le respect du secret médical et pour que le salarié n'ait pas à faire l'avance des frais exposés.
La décision de l'inspecteur du travail prévue au quatrième alinéa de l'article R.
717-20 peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Indépendamment des examens prévus aux articles précédents, tout salarié en situation de travail effectif peut bénéficier d'un examen médical au sens de l'article R.
717-13 à l'initiative du médecin du travail ou sur demande écrite et motivée de lui-même, de son employeur ou de son médecin traitant, adressée au médecin du travail.
Le temps nécessité par les examens médicaux et les actions collectives préventives prévues à l'article R.
717-14, pour les salariés saisonniers, à l'exception de ceux visés au dernier alinéa du même article et de l'article R.
717-17, y compris celui utilisé pour les déplacements, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être effectuée, soit rémunéré comme temps de travail normal dans le cas où ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
717-35, les frais de transport et de séjour nécessités par les examens et les actions collectives à caractère éducatif sont remboursés aux salariés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ils sont pris en charge par le service de santé au travail.
Lorsque le service de santé au travail est assuré par un service autonome, les frais réels de transport et de séjour nécessités par les examens sont à la charge de l'employeur.
717-20 et des troisième et quatrième alinéas de l'article R.
Cet arrêté précise en outre le matériel de base nécessaire au médecin du travail pour l'exercice de ses missions.
Au moment de la première visite, le médecin du travail constitue un dossier médical ; ce dossier est complété après chaque examen médical ultérieur.
Lorsque le salarié est temporairement employé dans la circonscription d'un service médical différent, ce dernier tient le service d'origine informé du résultat des examens dont le salarié a pu faire l'objet.
Toutes dispositions matérielles doivent être prises pour assurer l'inviolabilité de ce dossier qui ne pourra être communiqué qu'aux médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre en tant que de besoin ou, à la demande de l'intéressé, au médecin de son choix.
A l'issue de chacun des examens médicaux prévus aux articles R.
717-17, le médecin du travail établit une fiche d'aptitude en double exemplaire.
Il en remet un exemplaire au salarié et transmet l'autre à l'employeur.
Lorsque le salarié en fait la demande, ou lorsqu'il quitte une entreprise dotée d'un service autonome d'entreprise, le médecin du travail établit une fiche médicale en double exemplaire.
Lorsque le service de santé au travail est assuré dans les conditions prévues par les articles R.
717-35, le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association spécialisée peut, notamment pour l'application de l'article R.
717-15 et dans tout ou partie des entreprises assujetties aux dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre, substituer aux fiches d'aptitude mentionnées ci-dessus un registre à feuillets fixes ou mobiles sur lesquels l'employeur portera, avant l'examen, l'indication de l'identité et du numéro d'immatriculation de chaque salarié ainsi que la mention du poste occupé par celui-ci.
Le médecin du travail complétera les feuillets et remettra en outre au salarié la fiche mentionnée au premier alinéa.
Les modèles des documents mentionnés ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Lorsque le service de santé au travail lui en fait la demande, l'employeur lui adresse la liste des salariés qui sont employés dans son entreprise.
Il précise, pour chacun d'eux, son numéro d'immatriculation ou sa date de naissance et le poste de travail qu'il occupe ainsi que, s'il est occupé temporairement en dehors du département, le lieu et la durée probable de cet emploi.
L'employeur doit prendre toutes dispositions utiles pour que ses salariés se présentent aux examens prévus par la présente section.
Il doit être en mesure de produire à tout moment à l'inspecteur du travail les dernières fiches d'aptitude délivrées à ses salariés ou, le cas échéant, le registre mentionné au quatrième alinéa de l'article R.
Dans les établissements et entreprises de plus de dix salariés, le médecin du travail établit et met à jour une fiche d'entreprise sur laquelle sont consignés notamment les risques professionnels et les effectifs des salariés exposés à ces risques.
Cette fiche est transmise à l'employeur et contribue à la réalisation du document unique prévu à l'article R.
Elle est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail et, en tant que de besoin, du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
Elle est présentée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L.
La fiche d'entreprise peut être consultée par les conseillers de prévention et les agents chargés du contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture.
Le modèle de fiche est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le médecin du travail peut participer à toutes recherches, études et enquêtes, en particulier à caractère épidémiologique, entrant dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
En vue de développer les actions que le médecin du travail conduit sur le milieu de travail dans les domaines mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
717-32, des conventions peuvent prévoir le recours, sous le contrôle du médecin du travail, à des personnes ou organismes publics ou privés spécialement qualifiés en matière de prévention des risques professionnels, de sécurité ou de conditions de travail.
717-35, ces conventions sont passées entre les organismes ou personnes mentionnés au premier alinéa et le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association.
Le médecin du travail, chef du service de santé au travail, est associé à leur préparation.
Lorsque le service de santé au travail est assuré par un service autonome d'entreprise, ces conventions sont passées, après consultation du comité d'entreprise, entre l'employeur et les organismes ou personnes mentionnés au premier alinéa.
Le ou les médecins du travail sont associés à leur préparation.
Les opérations comptables relatives au service de santé au travail sont enregistrées dans une section distincte du compte d'exploitation générale de la caisse de mutualité sociale agricole.
Elles doivent respecter les dispositions du III de l'article R.
717-51 relatif à l'effectif de médecins du travail.
Elles sont approuvées par le préfet de région, qui s'assure du respect des dispositions du III de l'article R.
717-51 relatives à l'effectif de médecins du travail.
En ce qui concerne les travailleurs salariés, le financement des services médicaux organisés dans les conditions prévues par les articles R.
717-35 est assuré par une cotisation à la charge exclusive de l'employeur et assise sur le montant des salaires, dans la limite du plafond applicable à l'assiette des cotisations d'assurances sociales.
Cette cotisation est mise en recouvrement dans les mêmes conditions que les cotisations d'assurances sociales agricoles.
Sont notamment applicables les dispositions relatives à la date d'exigibilité ainsi qu'aux majorations et pénalités de retard.
Le taux de la cotisation due par les employeurs de main-d'oeuvre pour leurs salariés, le taux de la cotisation due par les adhérents volontaires, le taux de la cotisation due par les entreprises de travail temporaire ayant été autorisées à adhérer au service de santé au travail et le taux de la cotisation due par les utilisateurs mentionnés à l'article R.
717-63 sont fixés par décision du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole conformément à la procédure prévue à l'article L.
Lorsque le service de santé au travail est organisé dans les conditions prévues à l'article R.
717-35, les taux de ces cotisations sont fixés annuellement par décision du conseil d'administration de l'association.
Les taux de la cotisation due par les établissements, services ou collectivités mentionnés à l'article R.
717-38 sont fixés annuellement par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le montant minimal de la cotisation due à ce titre.
Les cotisations sont calculées de façon à couvrir la charge du service.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure, par son échelon national de santé au travail, la coordination des services de santé au travail mentionnés aux articles R.
L'échelon national, dont les principes d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est placé sous la responsabilité d'un médecin du travail, chef de l'échelon national de santé au travail, assisté d'un adjoint médecin du travail et de médecins conseillers techniques.
Le budget de l'échelon national est préparé par le médecin-chef de l'échelon national de santé au travail et présenté au conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Le médecin-chef de l'échelon national de santé au travail établit chaque année un rapport d'activité dans la forme prévue par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et le présente au conseil central d'administration au plus tard à la fin du sixième mois suivant l'année pour laquelle ce rapport est établi.
La caisse de mutualité sociale agricole ou l'association spécialisée de santé au travail établit, chaque année, dans la forme prévue par un arrêté pris par le ministre chargé de l'agriculture, un rapport sur l'organisation, le fonctionnement technique et comptable de la section ou de l'association.
Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et, s'il y a lieu, celui de l'association spécialisée de santé au travail déterminent les modalités selon lesquelles une coordination est assurée entre, d'une part, la section ou l'association de santé au travail et, d'autre part, les autres sections de la caisse de mutualité sociale agricole, afin que le médecin du travail puisse être informé en temps utile de l'identité des salariés susceptibles de bénéficier des examens prévus à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre, et notamment à l'article R.
Il détermine également les modalités de la coordination de ses services de santé au travail et de prévention des risques professionnels afin de garantir la cohérence des actions menées dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, dans le respect des dispositions de l'article L.
Ces conventions déterminent également les modalités d'une coordination entre les services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance accident agricole, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, dans le respect des dispositions de l'article L.
Dans les sections et les associations, le médecin du travail, chef du service de santé au travail, assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration et, le cas échéant, du comité de la protection sociale des salariés agricoles, lorsque l'ordre du jour de ces réunions comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de santé au travail.
Toute entreprise agricole employant habituellement au moins quatre cents salariés peut être autorisée à organiser un service autonome de santé au travail par décision conjointe du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et du directeur régional du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions de l'article L.
L'autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions du présent chapitre.
Les demandes d'autorisation ainsi que les demandes de renouvellement seront accompagnées d'un dossier dont les éléments, au nombre desquels figurent l'avis du comité d'entreprise et celui de la caisse de mutualité sociale agricole, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ce retrait, motivé, ne peut intervenir que lorsque l'employeur aura été invité par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles à prendre toutes mesures utiles et n'aura pas accompli, dans le délai prescrit, les diligences nécessaires.
L'administration peut autoriser le maintien d'un service autonome dans les entreprises où une réduction de l'effectif du personnel a ramené cet effectif au-dessous du seuil fixé au premier alinéa ci-dessus.
Elle peut également décider de maintenir un tel service dans les entreprises qui, ne remplissant pas cette condition d'effectif, ont été autorisées à organiser un service autonome antérieurement au 1er décembre 1982.
Le service autonome de santé au travail est administré par l'employeur sous la surveillance du comité d'entreprise ; à ce titre le comité est saisi de toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de santé au travail.
Le comité présente ses observations sur le rapport annuel mentionné à l'article R.
717-46 et sur le rapport d'activité mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article R.
L'employeur établit et présente chaque année au comité d'entreprise, au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle il a été établi, un rapport relatif à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion financière du service de santé au travail.
Dans un délai d'un mois à compter de sa présentation au comité d'entreprise, il en adresse un exemplaire, accompagné des observations du comité, à l'inspecteur du travail.
Un arrêté fixe le modèle de ce rapport annuel.
Le médecin du travail assiste, avec voix consultative, aux réunions du comité d'entreprise dont l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de santé au travail.
Les entreprises non agricoles qui ont organisé un service de santé au travail en application de l'article R.
241-2 du code du travail peuvent être autorisées, par décision conjointe du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et du directeur régional du travail et de l'emploi, à faire exercer par ledit service la surveillance médicale de ceux de leurs salariés mentionnés à l'article R.
717-4 et dans le présent chapitre, l'autorité compétente fait appel au concours des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre.
Tout médecin, remplissant les conditions fixées à l'article L.
4111-1 du code de la santé publique, qui souhaite exercer la médecine du travail doit être titulaire des diplômes mentionnés à l'article R.
241-29 du code du travail, ou du diplôme délivré par l'Institut national de médecine agricole ou, pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un diplôme, certificat ou autre titre de médecin spécialiste de médecine du travail figurant à l'article 7 de la directive n° 93/16 CE du Conseil du 5 avril 1993 ou reconnu équivalent.
Dans les sections et associations organisées dans les conditions prévues aux articles R.
717-35, les médecins du travail exercent leur activité dans les conditions prévues ci-après :
L'effectif des médecins du travail assurant la surveillance des salariés agricoles, des adhérents volontaires au service de santé au travail, des salariés des entreprises de travail temporaire ayant été autorisées à adhérer au service de santé au travail et des salariés des utilisateurs mentionnés à l'article R.
L'effectif des médecins du travail est augmenté compte tenu du temps nécessaire pour procéder à la surveillance médicale des bénéficiaires des conventions prévues à l'article R.
Le médecin du travail, chef du service de santé au travail assure la direction technique de ce service ; il en fixe l'organisation du travail en se concertant avec le directeur de la caisse ou de l'association.
Les mesures concernant le recrutement du personnel autre que les médecins du travail, qui, pour partie ou totalité de son temps de travail, participe au fonctionnement du service de santé au travail, ne peuvent être prises qu'avec l'accord du médecin chef du service ; celui-ci donne son avis lorsqu'une mesure de licenciement d'un membre de ce personnel est envisagée.
Le directeur de la caisse ou de l'association délègue au médecin du travail, chef du service de santé au travail, le pouvoir d'ordonnancer les dépenses se rapportant aux activités médicales du service de santé au travail.
Le budget de la section ou de l'association de santé au travail est préparé par le médecin du travail, chef du service de santé au travail.
Le conseil arrête le budget au cours d'une séance à laquelle le médecin du travail, chef du service de santé au travail, assiste avec voix consultative.
Le médecin du travail, chef du service de santé au travail, établit chaque année un rapport d'activité dans la forme prévue par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et le présente au conseil d'administration au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle ce rapport a été établi.
Le rapport est transmis, accompagné des observations du conseil d'administration, à l'inspecteur du travail, dans le délai d'un mois à compter de sa présentation.
Pour les entreprises ou établissements employant plus de 300 salariés, le médecin compétent pour l'entreprise ou l'établissement ou, à défaut, le médecin chef du service, établit chaque année, dans la forme prévue par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, un rapport particulier et le transmet au président du comité d'entreprise ou d'établissement ainsi qu'au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle ce rapport a été établi.
Dans les services autonomes de santé au travail, le médecin du travail exerce ses activités dans les conditions prévues ci-après :
Le médecin du travail est lié à l'employeur par un contrat de travail régi par le code du travail et conclu dans le respect du code de déontologie médicale.
Il assure personnellement l'ensemble de ses fonctions ; celles-ci sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge.
Il doit consacrer mensuellement aux tâches prévues par les sections 1 à 6 du présent chapitre un temps minimal d'une heure pour quinze salariés.
Il établit un rapport annuel d'activité dans la forme prévue par un arrêté du ministre de l'agriculture et le présente au comité d'entreprise au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle ce rapport a été établi.
Dans le délai d'un mois à compter de sa présentation, l'employeur transmet un exemplaire du rapport, accompagné le cas échéant des observations formulées par le comité d'entreprise, à l'inspecteur du travail.
L'effectif des salariés est calculé selon les règles prévues pour la constitution des comités d'entreprise.
L'inspecteur du travail compétent pour le siège social de l'entreprise peut, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre, accorder une dérogation à l'employeur lorsque l'éloignement, les uns par rapport aux autres, des établissements qui n'atteignent pas 201 salariés est de nature à rendre ce recrutement inefficace.
Dans les autres entreprises, un infirmier ou une infirmière est recruté à temps complet ou à temps partiel si le médecin du travail et le comité d'entreprise en font la demande.
Si l'employeur conteste cette demande, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
Les employeurs doivent recruter un personnel infirmier qui remplit les conditions prévues aux articles L.
Dans les entreprises disposant d'un service autonome d'entreprise, ce personnel est recruté avec l'accord du médecin de ce service ; il assiste celui-ci dans l'ensemble de ses activités.
Dans les autres entreprises, le personnel infirmier est mis à la disposition du médecin du travail.
Les dispositions des sections 1 à 5 du présent chapitre sont applicables au service de santé au travail dont bénéficient les salariés des entreprises de travail temporaire occupés dans une entreprise agricole sous réserve des modalités particulières prévues par la présente section.
L'examen médical d'embauche prescrit à l'article R.
717-14 est effectué par le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire.
L'examen peut avoir pour but de rechercher si le salarié est médicalement apte à plusieurs emplois, dans la limite de trois.
Le médecin du travail n'est pas tenu d'effectuer un nouvel examen d'embauche avant une nouvelle mission si les conditions suivantes sont réunies :
1° Le travailleur ne demande pas un nouvel examen et le médecin n'estime pas celui-ci nécessaire, notamment au vu des informations relatives aux caractéristiques particulières du poste mentionnées à l'article L.
124-3 du code du travail et des informations mentionnées à l'article R.
2° Le médecin a pris connaissance de la fiche d'aptitude établie en application de l'article R.
717-28 soit pour le compte de la même entreprise de travail temporaire, soit pour le compte d'une autre entreprise de travail temporaire ;
3° L'aptitude ou l'une des aptitudes reconnues lors de l'examen médical d'embauche effectué à l'occasion d'une mission précédente correspond aux caractéristiques particulières du poste mentionnées à l'article L.
124-3 du code du travail et aux informations mentionnées à l'article R.
4° Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu soit au cours des douze mois qui précèdent, si le travailleur est mis à disposition par la même entreprise de travail temporaire, soit au cours des six mois qui précèdent dans le cas d'un changement d'entreprise de travail temporaire.
Les conditions dans lesquelles le médecin de l'entreprise de travail temporaire a accès aux postes de travail occupés ou susceptibles d'être occupés par des travailleurs temporaires sont fixées entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire, après avis des médecins du travail concernés.
Les rapports annuels prévus par les articles R.
717-52 comportent des éléments particuliers consacrés à la surveillance médicale des travailleurs temporaires.
Lorsqu'un décret pris en application de l'article L.
231-2 (2°) du code du travail prévoit la réalisation d'examens obligatoires destinés à vérifier l'absence de contre-indication au poste de travail, notamment avant l'affectation, ces examens sont effectués par le médecin de l'entreprise utilisatrice qui se prononce sur l'existence ou l'absence de contre-indication.
Les examens pratiqués au titre de la surveillance médicale particulière afférente aux travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux, déterminés par l'arrêté mentionné au a) du 1° de l'article R.
717-14, sont effectués par le médecin de l'entreprise utilisatrice qui se prononce, éventuellement, sur l'aptitude du salarié à occuper le poste de travail.
717-35, le montant de la cotisation de base due par l'utilisateur au titre de la surveillance médicale prévue à l'article R.
717-63 est fixé par le conseil d'administration de chaque caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association spécialisée dans les conditions prévues à l'article R.
Toutefois, les examens complémentaires mentionnés à l'article R.
717-19 sont facturés en sus, à hauteur des frais réels engagés.
Lors de la signature du contrat mentionné à l'article L.
124-3 du code du travail, l'entrepreneur de travail temporaire et l'utilisateur se communiquent l'identité de leur service médical.
L'utilisateur fait, en outre, connaître si le poste de travail devant être occupé comporte des travaux mentionnés par les décrets pris en application de l'article L.
231-2 (2°) du code du travail ou des travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux déterminés par l'arrêté mentionné au a) du 1° de l'article R.
Les médecins du travail de l'entrepreneur de travail temporaire et de l'utilisateur en sont également avisés.
Les informations nécessaires à l'exercice des missions du service de santé au travail au bénéfice des salariés liés par un contrat de travail temporaire doivent être communiquées par l'entreprise de travail temporaire à l'entreprise utilisatrice.
Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire tient le dossier médical prévu, suivant les cas, à l'article R.
717-60, les entreprises de travail temporaire peuvent être autorisées à faire réaliser l'ensemble de la surveillance médicale des salariés mis à la disposition d'entreprises visées à l'article R.
717-1 par les sections de santé au travail et les associations spécialisées visées aux articles R.
L'observatoire départemental de l'emploi salarié agricole est placé auprès du préfet de département et a pour mission de suivre l'évolution des emplois des salariés occupés aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
722-1, notamment des contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée, et de proposer, le cas échéant, des solutions pour inciter à la conclusion de contrats à durée indéterminée.
Chaque année, il remet au préfet du département un rapport dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et qui est rendu public.
Il mesure le niveau de l'emploi salarié agricole dans le département, en suit l'évolution et contribue à en apprécier les potentialités.
L'observatoire, présidé par le préfet ou son représentant, est composé :
1° Du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou de son représentant ;
2° Du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de son représentant, ou, dans les départements d'outre-mer, du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de son représentant ;
3° De représentants nommés par le préfet sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national et appartenant au niveau départemental au champ professionnel mentionné à l'article R.
718-1, y compris le secteur des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
4° Du directeur de la caisse de mutualité sociale agricole ou de son représentant ;
5° Du directeur de la chambre départementale d'agriculture ou de son représentant ;
6° Du délégué régional du Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles ou de son représentant ;
7° Du délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi ou de son représentant.
Le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou son représentant, ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant, assure le secrétariat de l'observatoire.
A cet effet, l'observatoire départemental de l'emploi salarié agricole détermine la périodicité, le contenu et les conditions de déroulement de ses travaux.
L'ordre du jour de ses séances est fixé par le président.
Pour disposer des données et informations nécessaires à ses missions, l'observatoire départemental de l'emploi salarié agricole peut créer, en tant que de besoin, des groupes de travail spécialisés.
Pour réaliser les études, analyses et travaux qu'il juge utiles à ses missions et aux objectifs qu'il s'est fixés, il peut entendre, sur invitation de son président, des experts en tant que de besoin.
Il peut solliciter tous renseignements et demander à consulter tous documents qu'il estime utiles au bon déroulement de ses activités.
Délégation de compétence est donnée par le ministre chargé de l'agriculture aux chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, agissant dans le cadre de l'article 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et de l'article 6 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés dans le ressort de la région, relatifs aux décisions prises dans les domaines relevant de l'inspection de la législation du travail, en application de l'article L.
611-6 du code du travail, soit par eux-mêmes, soit par les chefs des services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, soit par les inspecteurs du travail.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent ni aux recours de plein contentieux, ni au recours pour excès de pouvoir formés contre les décisions ayant fait l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre.
1° Le fait d'utiliser le titre emploi simplifié agricole en dehors des conditions prévues par l'article L.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues par :
1° Les décrets pris pour l'application des articles L.
713-3 relatifs à la durée légale et à la durée quotidienne du travail effectif des salariés ;
713-6 fixant les modalités de décompte et de majoration des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail prévue à l'article L.
713-2 ou de la durée considérée comme équivalente ;
713-10 relatifs aux modalités d'octroi d'un repos compensateur en remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations ;
713-12 relatifs aux règles de fixation du contingent d'heures supplémentaires ;
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour l'employeur :
1° De ne pas accorder les compensations prévues au deuxième alinéa du III de l'article L.
2° De ne pas remettre à chaque salarié concerné, ou de ne pas conserver à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, le document mentionné au troisième alinéa du III de l'article L.
3° De ne pas accorder le bénéfice du repos quotidien prévu à l'article L.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions des articles L.
714-3 ou de celles des décrets pris pour leur application.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs employés dans les conditions contraires aux dispositions mentionnées aux articles R.
715-4, de ne pas se conformer dans le délai imparti aux prescriptions qui y sont contenues.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'héberger les personnes mentionnées à l'article L.
716-1, dans des conditions d'hygiène et de sécurité non conformes aux prescriptions des articles R.
716-20 fixant les obligations suivantes :
1° Ne pas héberger en sous-sol et, sous réserve des dispositions de l'article R.
716-16, sous des tentes ; ne pas avoir recours à des caravanes pliantes ;
2° Permettre à l'occupant de clore son logement et d'y accéder sans danger et librement ;
3° Isoler les hébergements des lieux où sont entreposés des substances et préparations dangereuses au sens de l'article R.
231-51 du code du travail ou des produits susceptibles de nuire à la santé des occupants ;
4° Utiliser pour la construction des hébergements des matériaux qui ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé des occupants et qui permettent d'évacuer les locaux sans risque en cas d'incendie ;
5° Equiper les hébergements d'appareils à combustion destinés au chauffage et à la cuisson ainsi que des conduits, gaines et accessoires non susceptibles de porter atteinte à la santé ou la sécurité des occupants ;
6° Equiper les hébergements d'installations électriques qui préservent la sécurité de leurs utilisateurs conformément aux dispositions du code du travail ;
7° Equiper les hébergements mentionnés à la sous-section 3 de la section 1 et à la section 2 du chapitre 6 d'issues et de dégagements conformes aux dispositions du troisième alinéa de l'article R.
8° Respecter pour les hébergements mentionnés aux sous-sections 2 et 3 de la section 1 du chapitre 6 les prescriptions de l'article R.
La récidive des contraventions prévues aux 1° à 8° ci-dessus est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues aux deuxième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article R.
716-5, à l'exception des sixième et septième alinéas de cet article, aux articles R.
716-13, et à celles des arrêtés pris en application des articles R.
Est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues à la deuxième phrase du 1° de l'article R.
716-19, aux deuxième, troisième et quatrième phrases du 2° du même article, aux 3° et 4° du même article, à la dernière phrase du 1° de l'article R.
716-20, aux 3° à 6° du même article et aux articles R.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par les infractions prévues au présent article.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour tout employeur :
1° De ne pas acquitter la cotisation dont il est redevable pour un salarié ou apprenti en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
Il peut être consulté et faire toutes propositions sur les questions relatives au régime des prestations sociales agricoles et de la mutualité sociale agricole, notamment sur celles relatives aux prestations familiales des membres des professions agricoles, salariés ou non, aux assurances sociales des salariés agricoles, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et vieillesse des membres non salariés des professions agricoles.
Il présente toutes suggestions et observations relatives à la gestion, notamment financière, des régimes des prestations sociales agricoles ;
Il contrôle les dépenses complémentaires des organismes assureurs (frais de gestion, action sanitaire et sociale, investissements) et présente au ministre un rapport sur ces dépenses ;
Il donne son avis sur le projet d'arrêté à prendre chaque année par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des finances pour déterminer les bases de calcul et les limites des frais de gestion des caisses de mutualité sociale agricole.
1° La section des prestations familiales, compétente pour tout ce qui concerne les prestations familiales des membres salariés ou non des professions agricoles ;
2° La section des assurances sociales compétente en matière d'assurances sociales des salariés agricoles ; cette section émet notamment un avis, chaque année, sur un état évaluatif des recettes et des dépenses de prestations sociales du régime des salariés agricoles ;
3° La section de l'assurance maladie, maternité, invalidité, de l'assurance vieillesse et de la retraite complémentaire obligatoire des membres non salariés des professions agricoles ;
6° La section permanente susceptible d'être consultée sur toutes questions de la compétence du conseil supérieur.
Font partie de toutes les sections, à l'exception de la section permanente et de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
1° Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture ;
2° Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture ;
3° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture ;
4° Trois autres fonctionnaires du ministère de l'agriculture ;
5° Un membre de l'inspection générale de la sécurité sociale ;
8° Quatre représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
14° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, présentés par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, dont deux appartenant au second collège ;
16° Le président de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles ;
17° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
18° Un représentant des propriétaires forestiers sylviculteurs présenté par la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs ;
19° Un représentant des exploitants forestiers, présenté par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois ;
20° Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés suivantes :
a) Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT),
b) Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT),
c) Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes des services annexes (FGTA-FO),
d) Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (CFTC),
e) Union nationale des syndicats autonomes (UNSA agriculture agroalimentaire),
f) Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ;
21° Deux représentants de l'Union nationale des associations familiales.
Sont membres de la section des prestations familiales :
1° Les membres communs énumérés à l'article R.
Sont membres de la section des assurances sociales :
2° Un représentant de la Confédération des syndicats médicaux français ;
3° Un représentant de la Confédération nationale des syndicats dentaires ;
4° Un représentant de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
5° Un représentant de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises ;
6° Un médecin-conseil des caisses de mutualité sociale agricole ;
7° Un représentant du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;
7° Deux fonctionnaires du ministère de l'agriculture ;
15° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur présentation du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole dont trois appartenant au collège des salariés ;
16° Six représentants des employeurs de main-d'oeuvre agricole, désignés sur présentation des organisations professionnelles représentatives de ces employeurs ;
17° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur présentation des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;
20° Un représentant des syndicats médicaux ;
21° Un représentant de l'Association nationale des mutilés du travail, désigné sur présentation de l'organisation la plus représentative sur le plan national.
Sont membres de la section de l'assurance maladie, maternité et invalidité vieillesse des membres non salariés des professions agricoles :
2° Un représentant de la Caisse centrale d'assurances mutuelles agricoles ;
3° Un représentant de la Fédération nationale de mutualité française ;
6° Un représentant de la Confédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
752-18 est composé des membres suivants de la section :
Sont membres de la section permanente :
1° Les fonctionnaires du ministère de l'agriculture auxquels viennent s'adjoindre, selon la nature des questions traitées, les membres non communs des sections définies ci-dessus ;
2° Deux des représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
4° Le représentant du ministre chargé du travail ;
5° Le membre du Conseil d'Etat ;
6° Le membre de la Cour des comptes ;
7° Trois des représentants de la Mutualité sociale agricole ;
8° Deux des représentants d'exploitants agricoles ;
9° Un des représentants des salariés agricoles désigné d'un commun accord par les représentants des organisations syndicales intéressées ;
10° Un des représentants de l'Union nationale des associations familiales.
Les membres de la section permanente sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, sur la proposition du conseil supérieur en ce qui concerne les membres autres que les membres de droit et les fonctionnaires.
Le conseil et la section permanente sont présidées par le ministre chargé de l'agriculture qui nomme un ou deux vice-présidents.
La présidence des autres formations est assumée par les membres du conseil désigné par le ministre chargé de l'agriculture, après consultation, le cas échéant, de la formation intéressée.
Les membres du conseil autres que ceux représentant l'administration ou désignés ès qualités sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La durée des fonctions des membres du conseil peut, par mesure générale, être prolongée d'un an par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les membres représentant les administrations et les membres de droit peuvent se faire représenter.
Pour les autres membres, à l'exception de ceux désignés en raison de leur personnalité propre, des suppléants sont également désignés.
Tout membre du conseil qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé.
Lorsqu'il est pourvu au remplacement d'un membre démissionnaire ou décédé, le mandat du nouveau membre expire en même temps que celui des autres membres.
Les administrations qui ne sont pas représentées dans le conseil ou dans une formation de celui-ci peuvent demander à suivre avec voix consultative les travaux du conseil ou de cette formation.
Le ministre chargé des départements d'outre-mer peut se faire représenter dans le conseil.
Le président du comité des investissements agricoles a accès, par lui-même ou par un représentant, au conseil.
L'ordre du jour des réunions du conseil et de ses diverses formations est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, ou, avec l'accord de celui-ci, par le président de la formation.
Sous réserve que ses membres aient été régulièrement convoqués, le conseil ou chacune de ses formations délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans le cas de vote et de partage des voix en nombre égal, le président a voix prépondérante.
Le secrétariat est assuré par la direction chargée de la politique sociale.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétariat et signés par le président de séance.
Le secrétariat assure l'information des membres du conseil sur les problèmes de la compétence de celui-ci et notamment sur les actions concertées dans le cadre de la Communauté européenne.
Les questions soumises au conseil supérieur sont portées à l'ordre du jour envoyé à ses membres.
A moins que le président ne décide explicitement le contraire, elles font l'objet de rapports écrits, distribués avant la séance au cours de laquelle elles sont examinées.
Les rapports peuvent être présentés soit par les membres du conseil, soit par des personnalités extérieures à celui-ci désignées, avec l'accord du directeur général compétent par le président de la formation, soit par des personnalités figurant sur des listes dressées par arrêté du ministre de l'agriculture et choisies parmi les fonctionnaires de l'administration centrale ou des services extérieurs des ministères intéressés et les membres des grands corps de l'Etat.
Les rapporteurs sont désignés par le président de la formation.
Des commissions ou des groupes de travail comprenant des membres du conseil et des personnes étrangères à celui-ci peuvent être constitués par le ministre ou, avec l'accord du directeur général compétent, par le président de la formation, et être chargés de l'étude de questions déterminées.
Le ministre chargé de l'agriculture et les présidents des diverses formations peuvent faire participer, mais avec voix consultative seulement, aux délibérations du conseil ou d'une de ses formations toute personne dont le concours paraît utile aux travaux du conseil ou de cette formation.
Les fonctionnaires du ministère de l'agriculture dans les attributions desquels rentrent les questions soumises au conseil ou à une de ses formations ont accès à ce conseil ou à cette formation avec voix consultative.
Les diverses formations du conseil supérieur des prestations sociales agricoles à l'exception de sa section permanente doivent être réunies au moins une fois par an.
Le contrôleur d'Etat près la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assiste de plein droit avec voix consultative aux séances du conseil supérieur et de ses diverses formations.
La présidence de la section permanente est assurée par le directeur chargé de la politique sociale et, en son absence, par le sous-directeur chargé de la protection sociale.
Les membres du conseil sont tenus informés de façon permanente de la situation du régime général et de l'évolution de celui-ci.
722-1 sont celles qui sont définies à l'article 1er du décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied professionnelle.
Les demandes d'affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers sont transmises par les caisses de mutualité sociale agricole à une commission instituée dans chaque département par arrêté du préfet et composée de représentants du ministre chargé de l'agriculture, des caisses de mutualité sociale agricole et des organisations professionnelles représentatives de salariés et d'exploitants ou d'entrepreneurs de travaux forestiers ainsi que de personnalités qualifiées compétentes en matière de travaux forestiers.
La commission examine si les intéressés répondent aux conditions fixées aux articles D.
Après avoir recueilli l'avis de la commission, les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes d'affiliation.
Les personnes non salariées mentionnées à l'article L.
722-4 qui dirigent une exploitation ou une entreprise dont l'importance ne peut être appréciée par rapport à la surface minimum d'installation sont, en application du deuxième alinéa de l'article L.
722-5, assujetties au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, à condition que le temps de travail que requiert la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise soit au moins égal à 1 200 heures par an multipliées, le cas échéant, par le nombre de membres ou d'associés participant aux travaux que comprend l'exploitation ou l'entreprise agricole.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux personnes déjà assujetties à la date du 22 septembre 1990.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités suivant lesquelles ces personnes justifient du temps de travail exigé pour la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise.
Au cas où une personne cumule plusieurs activités agricoles non salariées distinctes et de nature différente, dont l'importance de l'une ne peut être appréciée que selon les modalités prévues à l'article D.
722-5, il est procédé à la totalisation des heures consacrées à ces diverses activités pour déterminer si la condition d'affiliation est remplie.
A cet effet, un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe le barème suivant lequel est déterminé, en fonction de l'importance de l'exploitation par rapport à la surface minimum d'installation, le nombre d'heures de travail afférent à la mise en valeur de ladite exploitation.
Les activités liées à l'exploitation telles que les activités de conditionnement, de stockage, de transformation ou de commercialisation des produits de l'exploitation ne peuvent être cumulées, dans le calcul mentionné au premier alinéa, avec le temps de travail nécessité par la mise en valeur de l'exploitation.
Les personnes qui, à compter du 1er janvier 1981, ont pris ou prennent la direction d'une exploitation dont l'importance est au moins égale ou équivalente au tiers, mais inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, peuvent, en application de l'article L.
722-6, être affiliées, sur leur demande, aux régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
Les associés participant aux travaux d'une exploitation dans le cadre d'une nouvelle société peuvent être affiliés, ensemble sur leur demande, à titre dérogatoire aux régimes de protection sociale des personnes non salariées agricoles sous réserve que l'importance de cette exploitation soit au moins égale ou équivalente au tiers de la surface minimum d'installation.
722-8 doivent adresser une demande d'affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle est situé le siège de l'exploitation en y joignant les documents nécessaires à l'appréciation de leur situation.
Après instruction du dossier, la demande est soumise pour décision au conseil d'administration de la caisse.
Elle prend fin soit dans les conditions prévues à l'article R.
722-13, soit à l'expiration d'un délai de cinq ans si à ce moment l'importance de l'exploitation n'atteint pas la moitié de la surface minimum d'installation.
Toutefois, ce délai n'est pas applicable au veuf ou à la veuve qui se consacre, seul ou avec le concours d'un aide familial âgé de moins de vingt et un ans, à la poursuite de la mise en valeur de l'exploitation à laquelle il participait antérieurement.
722-7, les personnes qui, au 1er janvier 1981, sont affiliées aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles tout en dirigeant une exploitation d'une dimension inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, cessent de relever de ces régimes lorsque l'importance de leur exploitation se réduit d'au moins un tiers par rapport à celle qu'elle atteint à la date susmentionnée.
722-13, au cas où le chef d'exploitation agricole ne satisfait plus à la condition prévue à l'article L.
722-5, à la suite d'une expropriation, d'une opération de remembrement, d'une reprise de terres par le propriétaire ou d'une augmentation de la surface minimum d'installation, il est maintenu, sur sa demande, au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pendant les cinq années civiles suivantes, sur décision du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, sous réserve de remplir, au cours de cette période, les conditions prévues à l'article R.
A l'issue de ces cinq années, sont maintenus au régime, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent :
1° Pendant une nouvelle période maximale de cinq ans, les chefs d'exploitation âgés d'au moins 55 ans ;
2° Pendant les deux années suivantes, les chefs d'exploitation n'ayant pas atteint l'âge de 55 ans et qui se trouvent dans l'impossibilité, constatée par le préfet du département, d'accroître l'importance de leur exploitation pour atteindre le seuil d'assujettissement requis, compte tenu de l'état du marché des terres ou de la nécessité de limiter les productions excédentaires que les assurés pourraient être incités à développer sur leur exploitation.
Chaque caisse de mutualité sociale agricole procède à l'immatriculation des personnes assurées au titre des exploitations ou entreprises dont le siège est situé dans sa circonscription et tient, à l'aide des renseignements qui lui sont communiqués par les organismes assureurs mentionnés au premier alinéa de l'article L.
731-30, le fichier d'immatriculation.
Les inspecteurs et contrôleurs du service du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole sont chargés de vérifier l'exécution des prescriptions de l'article R.
Les inspecteurs départementaux du service du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles procèdent, s'il y a lieu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la mise en demeure des assujettis en vue de provoquer leur affiliation à un organisme assureur.
Dans le cas où cette mise en demeure reste sans effet dans le délai d'un mois de sa date, l'affiliation d'office est prononcée dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L.
A partir du 1er janvier de chaque année, les affiliations d'office sont effectuées dans chaque circonscription des caisses de mutualité sociale agricole proportionnellement aux effectifs recueillis dans cette circonscription par chacun des organismes assureurs au 1er octobre précédent.
Afin de permettre le recensement des effectifs, chaque organisme assureur doit communiquer à la caisse de mutualité sociale agricole les bulletins d'adhésion recueillis dans la circonscription de celle-ci en vue de l'affiliation des intéressés.
Ces bulletins doivent être conformes au modèle approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.
722-18, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture de fournir à l'organisme assureur, dans les trente jours suivant la date à laquelle l'intéressé a rempli ou cessé de remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance, tous renseignements nécessaires à l'immatriculation ou à la radiation :
Elles comportent l'indication des nom et adresse de l'organisme assureur auprès duquel l'intéressé entend être affilié.
Elles sont transmises à la caisse de mutualité sociale agricole par l'organisme assureur.
Les déclarations prévues à l'alinéa précédent doivent être assorties des pièces justificatives prévues à l'article 2 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil et, en ce qui concerne les enfants autres que légitimes, d'un certificat établi par la mairie de la résidence des intéressés attestant que ces derniers ont les enfants à leur charge.
Toute immatriculation ou radiation est notifiée par la caisse de mutualité sociale agricole à l'organisme assureur intéressé.
Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, aux sociétés d'exploitation ou entreprises agricoles, aux titulaires de pension de retraite ou d'allocations de vieillesse mentionnés au 3° de l'article L.
L'affiliation des personnes intéressées est valable pour l'année civile en cours et les deux années suivantes et se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée, trois mois au moins avant l'expiration de chaque période biennale, à l'inspecteur du travail chargé de la protection sociale agricole dans la circonscription duquel se trouve l'exploitation.
Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme d'assurances choisi par l'intéressé.
En cas de cession d'exploitation ou d'entreprise agricole, sauf par voie d'héritage, l'affiliation prend fin de plein droit à la date de la cession.
Les dénonciations d'affiliation prévues au présent article doivent être établies dans les formes arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
Les titulaires de l'allocation de préretraite mentionnés à l'article 1er du décret n° 98-311 du 23 avril 1998 conservent pour eux-mêmes et les personnes mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article L.
722-10 ainsi que les métayers visés à l'article L.
722-21 le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent, et ce sans contrepartie contributive et pendant toute la durée du versement de l'allocation de pré-retraite.
722-23 sont également applicables aux conjoints coexploitants ou associés-exploitants dans la même société que le titulaire de l'allocation de préretraite et cessant définitivement leur activité agricole en même temps que celui-ci.
1° Les personnes de nationalité française mentionnées à l'article L.
722-17, qui, ayant exercé en dernier lieu une des professions mentionnées au 1° ci-dessus et ne pouvant prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse, n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale.
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent également demander l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse de leur conjoint mentionné aux articles L.
732-35 et des membres de leur famille mentionnés à l'article L.
732-34, sous réserve que les intéressés remplissent les conditions prévues par les articles L.
Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse doivent être présentées :
La caisse de mutualité sociale agricole compétente pour recevoir les demandes d'adhésion est :
1° La caisse désignée en application de l'article D.
L'adhésion à l'assurance volontaire prend effet à compter du 1er janvier de l'année qui suit la date de la demande.
Toutefois, les personnes mentionnées à l'article L.
722-18 peuvent demander que leur adhésion à l'assurance volontaire prenne effet au 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle elles ont commencé à exercer une activité professionnelle non salariée agricole à l'étranger et les personnes mentionnées à l'article L.
722-17 peuvent demander que leur adhésion prenne effet au 1er janvier de l'année civile suivant leur radiation à titre de cotisant obligatoire.
Les cotisations d'assurance volontaire vieillesse sont exigibles à compter de la date d'effet de l'adhésion et sont dues pour l'année.
Le décret fixant la valeur maximale mentionnée au 1° de l'article L.
722-21 est pris sur la proposition du ministre chargé de l'agriculture.
722-21 est au plus égal à une somme fixée à 531 EUR au titre de l'année 2003.
722-23 pour que soit levée la présomption de salariat la personne qui :
1° Soit justifie par tous moyens appropriés de trois années d'activité professionnelle d'au moins huit cents heures chacune dans une ou plusieurs exploitations ou entreprises de travaux forestiers ; la durée d'activité professionnelle exigée est réduite à deux ans pour toute personne qui apporte la preuve qu'elle a suivi, préalablement à son installation, un stage de deux cents heures de gestion d'entreprise ou de chantiers dans un établissement agréé par le ministre chargé de l'agriculture ; cette durée est réduite à un an pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option productions forestières ;
2° Soit détient un titre de qualification pour travaux de reboisement et de sylviculture homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et justifie qu'elle a suivi un stage de deux cents heures de gestion d'entreprise ou de chantiers dans un établissement agréé par le ministre chargé de l'agriculture ;
3° Soit est titulaire d'un brevet d'études professionnelles agricoles dans l'une des options mentionnées sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou d'un diplôme d'un niveau reconnu équivalent par le même ministre ;
4° Soit est titulaire d'un brevet professionnel agricole, option productions forestières, comprenant un certificat de formation sociale, économique et de gestion ou d'un diplôme d'un niveau reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ;
5° Soit possède, compte tenu notamment de diplômes autres que ceux mentionnés ci-dessus ou de ses activités et travaux antérieurs, une capacité ou une expérience professionnelle reconnue par la commission mentionnée à l'article D.
1° Soit est personnellement employeur de main-d'oeuvre salariée pour l'exercice de son activité ;
2° Soit remplit simultanément au moins deux des conditions suivantes :
a) Etre propriétaire ou locataire permanent d'un outillage qui, par sa nature ou son importance, compte tenu des usages professionnels locaux, excède les moyens nécessaires à l'exercice d'une activité salariée ;
b) Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés, sous réserve de l'exception prévue au 1° de l'article L.
L'affiliation est faite obligatoirement, sous peine des sanctions prévues aux articles R.
725-24, dans le délai de huitaine qui suit l'embauche de toute personne non encore immatriculée.
Il est délivré à l'assuré une carte individuelle d'assurances sociales agricoles.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle des déclarations que l'employeur doit fournir en application de l'alinéa précédent.
Le même arrêté fixe le modèle du bulletin que, indépendamment de cette déclaration, toute personne remplissant les conditions d'immatriculation a la faculté d'adresser à la caisse en vue de solliciter son immatriculation.
La déclaration peut être établie indépendamment de l'employeur par le salarié ou assimilé, par les agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité sociale agricole et par les inspecteurs et contrôleurs du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Le directeur du travail, chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, compétent en raison du lieu de travail de l'assuré, peut demander audit organisme toutes justifications relatives à l'immatriculation d'assurés déterminés et ordonner, le cas échéant, après accord de l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, la radiation de l'intéressé de l'assurance sociale agricole.
La décision du directeur prend effet du jour où elle intervient.
723-4 sont valablement prises par les assemblées générales lorsque sont remplies les trois conditions cumulatives suivantes :
La réunion des délégués cantonaux des caisses qui ont, dans les conditions prévues à l'article D.
723-5, décidé leur fusion constitue l'assemblée générale de la caisse pluridépartementale de mutualité sociale agricole ainsi créée.
Cette assemblée générale est convoquée par les présidents des conseils d'administration des caisses concernées.
L'assemblée générale ainsi constituée adopte les statuts de la nouvelle caisse pluridépartementale issue de la fusion et procède, dans les conditions fixées aux articles R.
723-93, à l'élection des membres de son conseil d'administration dont les délibérations ne pourront avoir d'effet antérieurement à la date de la fusion fixée à l'article D.
Lorsque la décision de fusion prend effet à la date prévue au second alinéa de l'article D.
723-9, l'adoption des statuts de la caisse pluridépartementale et la désignation des membres de son conseil d'administration sont soumises aux votes des délégués cantonaux élus dans l'année en cours et réunis en assemblée générale commune, avant la date précitée.
Les réserves, autres que celles d'immobilisation et générale, dévolues par les caisses fusionnées sont, à défaut de la constitution d'une section correspondante au sein de la caisse pluridépartementale issue de la fusion, affectées obligatoirement à la réserve générale.
Toutefois, en cas de création d'une association spécialisée de santé au travail en agriculture au sens de l'article L.
717-3, l'assemblée générale de la nouvelle caisse pluridépartementale peut décider de lui affecter la réserve de santé au travail dévolue par les caisses fusionnées ayant organisé précédemment une section de santé au travail.
Les statuts de l'association ou du groupement d'intérêt économique mentionnés à l'article L.
723-5 fixent, sous réserve des dispositions du présent article, la composition et les attributions de l'assemblée générale ainsi que celles du conseil d'administration ou du comité directeur.
Lorsqu'ils comprennent des administrateurs de caisses, l'assemblée générale et le conseil d'administration ou le comité directeur sont désignés parmi les administrateurs salariés et non salariés siégeant au conseil d'administration des caisses.
Les budgets des organismes mentionnés au III de l'article L.
723-7 dont les caisses de mutualité sociale agricole détiennent directement ou indirectement la majorité du capital social ou dont elles financent directement ou indirectement au moins la moitié des moyens de fonctionnement sont soumis à l'approbation, selon le cas, du préfet de région ou du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues aux articles R.
Les listes définitives peuvent être consultées, dans les lieux et selon la modalité prévue à l'article R.
723-28, cent cinq jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
723-37 du présent code et l'article 667 du nouveau code de procédure civile sont applicables.
723-18 est affichée dans les lieux mentionnés à l'article R.
723-28, au plus tard soixante jours avant la date fixée pour le scrutin.
Le nombre de personnes à élire pour chaque circonscription électorale peut être consulté dans les lieux mentionnés à l'article R.
723-28, une commission électorale, chargée de la proclamation des résultats et qui siège au chef-lieu de département.
Pour les élections des délégués cantonaux du deuxième collège, les listes de candidatures sont déposées au siège de la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard à seize heures le quarantième jour précédant le scrutin.
Le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole publie les listes de candidats au plus tard le trente-septième jour précédant le scrutin, par affichage dans les lieux mentionnés à l'article R.
Les électeurs qui font acte de candidature doivent déposer leur déclaration au siège de la caisse de mutualité sociale agricole, au plus tard le quarantième jour précédant le scrutin, à seize heures.
Ils bénéficient alors des dispositions des articles R.
Les plis qui parviennent au bureau de poste de distribution dont relève la caisse de mutualité sociale agricole ou l'établissement départemental avec une date d'affranchissement postérieure à celle fixée en application du quatrième alinéa de l'article R.
723-61 sont remis au président du conseil d'administration de la caisse, ou à son représentant, qui en assure la destruction immédiate sous sa responsabilité.
723-65, le matériel de vote peut comporter un système d'identification du candidat ou de la liste et de l'électeur permettant un traitement automatisé de l'émargement et du dépouillement.
Ce traitement, mis en oeuvre dans les conditions prévues au chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit le secret du scrutin.
Les opérations de dépouillement peuvent, sur décision du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole notifiée au moins quinze jours à l'avance aux membres de la commission électorale, aux candidats et aux délégués de liste, être poursuivies au lendemain du jour fixé en application du cinquième alinéa de l'article R.
Les résultats proclamés par la commission sont affichés dans les lieux prévus à l'article R.
Dans le délai de soixante jours suivant l'élection prévue à l'article L.
723-23, les délégués cantonaux sont convoqués en assemblée générale par le président du conseil d'administration sortant ou, à défaut, par le directeur du travail, chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, en vue de procéder à l'élection de leurs représentants au conseil d'administration de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole.
723-30, lorsque la circonscription de la caisse s'étend sur deux ou plusieurs départements, les délégués cantonaux de chacun des départements constituant la circonscription de la caisse procèdent séparément à l'élection des administrateurs représentant leur collège.
Les listes présentées par les organisations syndicales de salariés agricoles reconnues représentatives sur le plan national pour l'élection des représentants du deuxième collège au conseil d'administration doivent comprendre un nombre de candidats égal au moins au nombre d'administrateurs à élire et au plus au double de ce nombre.
723-30, pour celles dont la circonscription s'étend sur deux ou plusieurs départements, ces listes sont présentées par département.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur du premier ou du troisième collège, il est procédé à une élection dans les conditions fixées par les articles R.
723-92, lors de la première assemblée générale qui suit cette vacance.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur du deuxième collège, le premier candidat non élu figurant sur la même liste que l'administrateur dont le poste est vacant, est de droit administrateur.
S'il ne peut être pourvu de cette manière à un poste devenu vacant, une élection partielle a lieu lors de la première assemblée générale qui suit la vacance.
Le mandat des administrateurs appelés à siéger dans les conditions définies aux articles R.
723-95 est limité à la durée restant à courir du mandat de l'administrateur remplacé.
Avant l'assemblée générale, le comité d'entreprise de la caisse de mutualité sociale agricole désigne les trois représentants du personnel en application de l'article L.
Dans les cent vingt jours qui suivent la date de l'élection mentionnée à l'article L.
Les dépenses administratives nécessitées par les opérations électorales et supportées par les caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article L.
1° Les frais d'établissement et d'affichage des listes électorales ;
2° La fourniture des enveloppes opaques non gommées destinées aux votes et des enveloppes destinées au vote par correspondance ;
3° Les frais de publication ou d'affichage des renseignements utiles aux électeurs, y compris les listes des candidats ;
4° Les frais d'impression et de diffusion des bulletins de vote et des professions de foi ;
5° Les frais de convocation et de notification par les secrétariats-greffes des juridictions ;
6° Les frais d'affranchissement entrant dans le cadre de la convention passée avec La Poste ;
7° Les frais de fonctionnement de la commission électorale prévue au troisième alinéa de l'article L.
8° Les frais de convocation des membres de l'assemblée générale ;
9° Les frais de déplacement et de séjour des membres de l'assemblée générale ;
10° Les frais afférents à la location et l'équipement des salles de réunion de l'assemblée générale.
Les délégués à l'assemblée générale exerçant une activité salariée sont remboursés, sur justification, de la perte effective de rémunération subie du fait de leur participation aux réunions de l'assemblée générale.
Les délégués à l'assemblée générale, lorsqu'ils sont chargés, sur décision du conseil d'administration ou, en cas d'urgence, de son président d'une mission particulière de représentation de la caisse, sont remboursés et indemnisés dans les conditions définies pour les membres des conseils d'administration.
Sur décision du conseil d'administration ou, en cas d'urgence, de son président, les délégués de l'échelon local sont remboursés, au titre de leurs fonctions, de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par l'article R.
2° De désigner, pour une durée de six ans, un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant dans les conditions déterminées par l'article L.
4° D'adopter et de modifier les statuts et le règlement intérieur des caisses de mutualité sociale agricole qui sont approuvés dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article L.
7° D'adresser au ministre chargé de l'agriculture toutes propositions utiles en vue d'apporter à la réglementation en vigueur les adaptations jugées nécessaires pour une meilleure application du régime de sécurité sociale agricole.
Outre le rôle défini à l'article R.
121-1 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration des caisses départementales et pluridépartementales et le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ont pour mission notamment :
1° De tracer toutes directives générales concernant la gestion et le fonctionnement de l'organisme ;
2° De conclure des conventions collectives de travail et de déterminer les conditions générales de travail et de rémunération du personnel sous les réserves énoncées aux articles L.
3° De décider la création d'échelons locaux et de fixer les règles de fonctionnement de ces derniers ;
4° De nommer les praticiens-conseils, les médecins du travail sous les conditions particulières imposées pour chaque catégorie d'agent par des textes spécifiques ; de décider sous les mêmes conditions particulières des mesures disciplinaires ;
5° De déléguer aux agents de direction les pouvoirs nécessaires en vue d'assurer, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires, le fonctionnement de l'organisme ;
6° De décider des opérations immobilières et des marchés.
Les décisions des unions, unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique et sociétés civiles immobilières mentionnées aux articles L.
723-13 ne peuvent avoir d'incidence sur la gestion administrative et financière des caisses de mutualité sociale agricole, qu'après approbation donnée par délibération des conseils d'administration des organismes.
723-35, le comité de protection sociale des salariés peut donner des avis, notamment sur :
1° Les mesures à prendre pour l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux salariés et aux employeurs de main-d'oeuvre salariée pour ce qui les concerne en cette qualité ;
2° Les objectifs assignés à la caisse pour recouvrer les cotisations sur salaires et servir les prestations des salariés, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre et les dispositions à prendre à cet effet ;
3° Les orientations générales des budgets ;
4° Les projets de statuts et de règlement intérieur de la caisse.
723-35, le comité de protection sociale des non-salariés peut donner des avis, notamment sur :
1° Les mesures à prendre pour l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux non-salariés pour ce qui les concerne ;
2° Les objectifs assignés à la caisse pour recouvrer les cotisations et servir les prestations aux non-salariés, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre et les dispositions à prendre à cet effet ;
L'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article L.
723-1 assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci ainsi qu'aux réunions des comités départementaux des prestations sociales agricoles.
Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes tels que définis à l'article L.
731-30, habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des membres non salariés des professions agricoles, communiquent chaque année avant le 1er mars au préfet du département les informations en leur possession, telles qu'elles figurent dans leurs fichiers, relatives à la situation des membres non salariés des professions agricoles au 1er janvier de l'année en cours et qui sont nécessaires au contrôle des conditions d'attribution des aides à caractère économique.
723-116 concernent les personnes physiques et morales affiliées au régime de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles.
La liste des informations transmises comporte, pour chacune des exploitations ou entreprises agricoles ayant son siège dans le département, les indications suivantes :
1° Nom, prénoms, date de naissance et adresse du chef d'exploitation ou d'entreprise ou, en cas de co-exploitation ou d'exploitation sous forme sociale, dénomination et adresse du groupement ou de la société ainsi que les nom, prénoms, date de naissance et adresse des co-exploitants ou associés assujettis ;
3° Numéro d'identification de l'exploitation ou de l'entreprise lorsque celle-ci est sous forme sociale ;
4° Qualité de bénéficiaire ou non des prestations d'assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles ;
5° Situation de l'exploitant au regard du paiement des cotisations sociales agricoles au 1er janvier de l'année considérée ;
6° Superficie de l'exploitation.
723-117 sont transmises par chacun des organismes et caisses mentionnés à l'article R.
723-116 sur papier ou éventuellement sur un support magnétique.
Ce support est accompagné d'un bordereau de liaison permettant l'identification de la transmission effectuée.
Copie de ce bordereau doit être conservée par l'organisme émetteur à la disposition des agents chargés du contrôle administratif de ce dernier.
Les informations communiquées dans les conditions fixées aux articles R.
723-117 ainsi qu'au premier alinéa du présent article conservent leur caractère confidentiel après leur transmission et ne peuvent être utilisées à une autre fin que celle prévue à l'article R.
Pour les besoins du contrôle des conditions d'attribution des aides à caractère économique, sont seuls habilités à utiliser lesdites informations, d'une part, les agents chargés de vérifier ces conditions d'attribution et, d'autre part, le trésorier-payeur général responsable du contrôle du paiement des aides.
La commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la mutualité sociale agricole, placée auprès du ministre chargé de l'agriculture, émet, à la demande de celui-ci, un avis motivé sur les schémas directeurs présentés par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
La commission peut également être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de projets informatiques, bureautiques et télématiques.
La composition de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Après avoir recueilli l'avis de la commission dans les conditions fixées à l'article D.
723-121, le ministre chargé de l'agriculture se prononce sur les schémas directeurs.
152-6 du code de la sécurité sociale sont applicables aux délibérations relatives aux opérations immobilières des instances dirigeantes des associations et groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article R.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues d'exercer un contrôle médical en vue de donner le maximum d'efficacité médicale au service des prestations et d'éviter des abus.
Elles doivent s'assurer à cet effet les services d'un médecin-conseil.
Le contrôle porte en particulier, lors du règlement des prestations à l'assuré, sur l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé de l'intéressé et de sa capacité de travail, sur l'observation, par le médecin traitant dans ses prescriptions, de la plus stricte économie compatible avec l'efficacité du traitement ; le cas échéant, sur les possibilités de prévention de l'invalidité et de réadaptation professionnelle et, d'une manière générale, sur l'état sanitaire des assurés sociaux des professions agricoles et les conditions dans lesquelles les soins nécessaires leur sont dispensés.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent à tout moment faire procéder par leur médecin-conseil ou par les praticiens désignés sur la proposition desdits médecins à un examen médical des bénéficiaires.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'application du premier alinéa.
Les honoraires dus au praticien désigné par une caisse de mutualité sociale agricole sur la proposition de son médecin-conseil pour procéder à un examen médical, en application du deuxième alinéa de l'article R.
723-126, sont les mêmes que ceux fixés pour les médecins experts en matière de contestations d'ordre médical relatives à l'état des malades.
Ils sont à la charge de la caisse intéressée.
Pour l'application des dispositions ayant trait à la mission de contrôle médical et figurant au chapitre 5 du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale, le contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale exerce sa mission dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, l'article L.
Ce contrôle est organisé selon les modalités prévues aux articles D.
Dans chaque caisse de mutualité sociale agricole, le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est placé, sans préjudice des dispositions des articles D.
723-136, sous la responsabilité d'un médecin-conseil, chef de service.
Les praticiens-conseils, médecins-conseils et chirurgiens-dentistes-conseils exercent leurs missions sous l'autorité du directeur de l'organisme, dans le respect des orientations et des objectifs fixés par le conseil d'administration ainsi que de l'indépendance technique des praticiens.
Il présente son rapport d'activité au comité départemental du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles mentionné à l'article R.
Le conseil d'administration désigne, après avis du médecin-conseil national, un médecin coordonnateur régional, parmi les médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale ou ceux qui sont inscrits sur la liste d'aptitude à cette fonction.
En liaison avec les services du contrôle médical des caisses départementales ou pluridépartementales, il organise la représentation de la mutualité sociale agricole dans les instances requérant, au niveau régional, la présence d'un praticien-conseil.
L'échelon national du contrôle médical participe à la formation des praticiens-conseils, tant pour les stages de formation que pour les stages de perfectionnement mentionnés à l'article D.
Cette liste d'aptitude est arrêtée, après consultation des groupements d'organismes assureurs mentionnés à l'article L.
731-30, par le ministre chargé de l'agriculture.
Les conditions d'emploi des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service sont fixées, sous réserve des dispositions du présent paragraphe, par une convention collective nationale.
A défaut de convention collective applicable, le statut de droit privé des praticiens est fixé par décret.
Les praticiens-conseils et les médecins-conseils chefs de service peuvent être mis à disposition d'un organisme public ou d'un autre organisme de sécurité sociale.
Toute décision d'un conseil d'administration en matière de rétrogradation ou de licenciement d'un des praticiens-conseils mentionnés aux articles D.
723-137 ne peut intervenir qu'après consultation d'une commission disciplinaire nationale composée comme suit :
4° Un représentant des organismes assureurs mentionnés à l'article L.
731-30 autres que les caisses de mutualité sociale agricole ;
Les membres mentionnés aux 1° à 4° et leurs suppléants sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition, le cas échéant, des organismes intéressés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le mandat des membres mentionnés au 5° et celui de leurs suppléants est de cinq ans ; il est renouvelable.
Le conseil d'administration saisit la commission dans un délai maximal de trois mois suivant la date d'engagement de la procédure.
En cas d'urgence, les médecins-conseils chefs de service et les praticiens-conseils des caisses de mutualité sociale agricole peuvent être suspendus de leurs fonctions par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée, qui doit préalablement en informer l'autorité de tutelle compétente.
Les dispositions des sous-sections 1 à 4 de la présente section sont applicables aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi qu'à leurs associations et groupements d'intérêt économique.
Les opérations financières et comptables des organismes de mutualité sociale agricole sont effectuées, sous le contrôle du conseil d'administration, par un directeur et un agent comptable.
Les opérations de recettes et de dépenses donnent lieu à l'établissement d'ordres de recettes et d'ordres de dépenses revêtus de la signature du directeur ou de son délégué et du visa de l'agent comptable ou de son délégué.
Le directeur, le directeur adjoint et leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable.
Sauf autorisation du directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, les délégués du directeur ou leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable.
11° Aux établissements et oeuvres.
Les opérations d'administration, le contrôle médical, l'action sanitaire et sociale, les établissements et oeuvres donnent lieu à l'établissement de budgets distincts.
Le budget des opérations d'administration est établi compte tenu des plafonds de gestion, notifiés aux caisses.
Une instruction conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget détermine les règles générales d'application des dispositions des articles D.
Le directeur constate et liquide les droits et charges de l'organisme.
Il a seul qualité pour procéder à l'émission des ordres de recette et des ordres de dépense.
Toutefois, il peut déléguer, à titre permanent, sa signature aux agents de direction nommés par le conseil d'administration pour effectuer sous l'autorité du directeur les opérations financières et comptables, ou à tous autres agents agréés par le conseil.
La délégation de signature, consentie par le directeur, doit préciser pour chaque agent la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximal.
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint lorsqu'il en existe un.
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur et du directeur adjoint ou, à défaut de directeur adjoint, le directeur peut, avec l'autorisation du conseil d'administration, se faire suppléer dans ses fonctions par un agent de la caisse spécialement désigné à cet effet.
Le directeur liquide les créances de l'organisme.
Il a seul qualité pour certifier, par la signature de l'ordre de recette, la réalité de la créance.
A chaque ordre de recette sont jointes, s'il y a lieu, les pièces justificatives.
Les documents individuels ou collectifs obtenus par duplication ou reproduction ne constituent des ordres de recette qu'autant qu'ils sont revêtus de la signature du directeur ou de son délégué.
Le directeur est responsable de l'application des mesures destinées à provoquer sans délai la liquidation et le recouvrement des créances de l'organisme.
Les recettes de l'organisme, à l'exception de celles mentionnées aux alinéas 3 à 6 du présent article, se rattachent à l'exercice au cours duquel elles ont été liquidées.
Au début de chaque exercice, le directeur de l'organisme dispose d'un délai de dix jours pour procéder à l'émission des ordres de recettes correspondant aux droits acquis au cours de l'exercice précédent.
Les cotisations, majorations de retard et pénalités se rattachent à l'exercice au cours duquel les droits de l'organisme de recouvrement sont acquis.
Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de deux mois, ramené à un mois à compter de la clôture de l'exercice 2005, pour constater les droits acquis sur cotisations, majorations de retard et pénalités au cours de l'exercice précédent.
L'évaluation de ces produits est justifiée par un état annexé aux comptes rendus financiers de l'exercice.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cotisations calculées sur la base des revenus professionnels ou d'une assiette forfaitaire définis aux articles L.
731-19, qui sont comptabilisées durant l'exercice au cours duquel elles sont émises.
Lorsque le recouvrement de tout ou partie de la créance de l'organisme sur le cotisant apparaît incertain, cette créance doit être considérée comme douteuse et transférée selon sa nature à l'un des comptes de créances litigieuses ouverts à cet effet au plan comptable.
Une provision pour dépréciation doit être constituée par l'organisme lorsque le recouvrement de la créance s'avère incertain.
Le montant de la provision est évalué en fonction de la nature et de l'antériorité de la créance et de la situation particulière des débiteurs de cotisations.
La comptabilisation des provisions est justifiée par un état annexé aux comptes rendus financiers de l'exercice.
Le directeur, dans la limite de ses pouvoirs, engage les dépenses de la caisse.
Il est seul chargé de la liquidation de toutes les dépenses.
Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de dix jours pour constater les opérations ayant fait l'objet d'un service fait ou d'une ouverture de droits au cours de l'exercice précédent.
Les autres dépenses de l'organisme se rattachent à l'exercice au cours duquel elles sont liquidées et ordonnancées.
Lorsque sont constatées des dettes, nettement précisées quant à leur objet mais dont l'incertitude porte soit sur le montant, en l'absence de pièces justificatives fixant de manière définitive celui-ci, soit sur l'échéance, des charges à payer sont comptabilisées par l'organisme.
La comptabilisation des charges à payer est justifiée par un état annexé aux comptes rendus financiers de l'exercice.
Des provisions pour risques et charges sont constituées lorsque des événements survenus ou en cours, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la réalisation est incertaine, sont susceptibles de se produire et que le montant des risques et charges ne peut être évalué avec exactitude.
La comptabilisation des provisions pour risques et charges est justifiée par un état annexé aux comptes rendus financiers de l'exercice.
Le directeur délivre les ordres de dépense de la caisse.
Pour les opérations d'administration, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale, des établissements et oeuvres, l'ordre de dépense énonce l'imputation budgétaire de la dépense ; il indique la référence des pièces justificatives produites à l'appui de la dépense : le montant en est exprimé, soit en toutes lettres, soit en chiffres, au moyen d'appareils donnant des garanties d'inscription au moins égales à celles de l'inscription en toutes lettres ; il est daté et signé par le directeur ou son délégué.
L'ordre de dépense contient toutes les indications de nom et de qualité nécessaires pour permettre à l'agent comptable de s'assurer de l'identité du créancier.
Il est appuyé, s'il y a lieu, des pièces justificatives.
Il doit porter référence aux pièces justificatives lorsqu'elles ne sont pas jointes.
Les documents individuels ou collectifs obtenus par duplication ou reproduction ne peuvent constituer des ordres de dépense que s'ils sont revêtus de la signature du directeur ou de son délégué.
Les rectifications de toute nature apportées aux ordres de dépense ou aux pièces justificatives doivent être approuvées par le directeur ou par son délégué.
Les factures et mémoires doivent être revêtus d'une mention certifiant la réception des biens ou l'exécution des services.
Lorsqu'il s'agit de fournitures non fongibles, mention doit être faite du numéro d'inscription sur les documents de prise en charge.
Les imputations de dépenses reconnues erronées pendant le cours d'un exercice sont rectifiées, en ce qui concerne les opérations d'administration, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale, des établissements et oeuvres, dans les écritures de l'agent comptable au moyen de certificats de réimputation délivrés par le directeur.
L'imputation des dépenses ne peut plus être modifiée par le directeur et l'agent comptable lorsque les comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration.
723-201 le directeur peut, sous sa responsabilité personnelle, requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de visa et de paiement opposé par l'agent comptable à l'encontre d'un ordre de dépense émis par lui.
L'agent comptable est le chef des services de la comptabilité.
Placé sous l'autorité administrative du directeur, il est chargé sous le contrôle du conseil d'administration et dans les conditions prévues à la présente sous-section de l'encaissement des recettes et du paiement des dépenses de l'organisme.
Il a seul qualité pour opérer tout maniement de fonds et valeurs.
Il signe les titres de paiements, mandats et chèques.
L'agent comptable est responsable de la conservation des fonds et valeurs.
Il est également responsable de la sincérité des écritures.
L'installation de l'agent comptable dans ses fonctions ainsi que la remise de service sont constatées par un procès-verbal dressé par le directeur en présence des intéressés, du président du conseil d'administration ou de son représentant, du directeur du travail, chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou de son représentant et du trésorier-payeur général du département ou de son représentant.
En ce qui concerne les caisses pluridépartementales, l'installation de l'agent comptable est effectuée en présence du trésorier-payeur général du département du siège de la caisse.
Le procès-verbal doit relater en particulier les explications du comptable sortant et, s'il y a lieu, les réserves du comptable entrant.
Avant son installation, l'agent comptable doit fournir, en garantie de sa gestion, un cautionnement dont le montant minimal est fixé dans le cadre d'un arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.
Ce cautionnement est à la charge de l'agent comptable.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le montant minimal de cette assurance.
L'agent comptable peut se faire suppléer, pour tout ou partie de ses attributions, par un délégué muni d'une procuration régulière et agréé par le conseil d'administration.
Il peut également charger certains agents du maniement des fonds ou de l'exécution de certaines opérations, et notamment des vérifications.
Les délégations données à ces agents doivent être approuvées par le directeur et préciser la nature des opérations qu'elles concernent et leur montant maximal.
Le délégué de l'agent comptable, les caissiers ou agents ayant obtenu délégation de l'agent comptable, dans les conditions du présent article, sont astreints à la constitution d'un cautionnement dont le montant minimal est fixé par l'arrêté prévu à l'article D.
Au cas de vacance d'emploi par suite de décès, démission, licenciement ou retrait d'agrément, ou pour toute autre cause, le conseil d'administration, sur proposition du directeur, procède à la désignation d'un agent comptable intérimaire, après avis conforme du trésorier-payeur général et du directeur du travail, chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
En aucun cas, les agents de la caisse ne peuvent en faire partie.
Elle présente au conseil d'administration un rapport concernant les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et la situation de l'organisme en fin d'année.
Ce rapport doit être annexé au bilan.
L'agent comptable qui refuse soit à la commission de contrôle prévue à l'article D.
723-189, soit à un vérificateur dûment habilité de présenter sa comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est immédiatement suspendu de ses fonctions dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R.
L'agent comptable est tenu d'inscrire une recette dans sa comptabilité dès que le débiteur s'est libéré.
Le débiteur de la caisse est libéré, s'il est établi qu'il s'est acquitté de sa dette :
1° Soit par remise d'espèces, de chèque, d'effet bancaire ou postal à vue dûment provisionné d'un montant égal à celui de la dette ;
2° Soit par inscription d'une somme équivalente au crédit d'un des comptes courants de la caisse.
Le débiteur est également libéré, s'il invoque le bénéfice d'une prescription ou encore s'il consigne à la caisse des dépôts et consignations et tient à la disposition de l'agent comptable les fonds que ce dernier refuse de recevoir.
Dans le cas de recettes techniques non liquidées par la caisse, l'agent comptable soumet au directeur la liste des comptes qui n'ont pas fait l'objet de versement de cotisation dans les six mois de l'échéance de ces recettes.
Il soumet, au 1er janvier de chaque année, au directeur la liste des créances non recouvrées et la liste des comptes qui n'ont pas été débités au cours de l'année précédente.
En ce qui concerne les autres créances, qu'il s'agisse de celles prises en charge au vu d'un ordre de recettes ou de celles constatées par les titres de propriété ou les titres de créance, conservés par l'agent comptable, celui-ci soumet, le 15 de chaque mois, au directeur la liste des créances non recouvrées le premier jour de ce mois, qui sont arrivées à échéance au cours du mois précédant le mois écoulé.
L'agent comptable ou son délégué certifie avoir effectué la vérification dans les conditions prévues à l'article D.
723-194 par l'apposition de son visa sur l'ordre de recette.
L'agent comptable est tenu de vérifier :
1° La qualité du signataire de l'ordre de paiement ;
3° L'imputation de la dépense ;
4° La disponibilité des crédits dans le cas où l'agent comptable exécute un budget totalement ou partiellement limitatif.
Sauf en ce qui concerne les prestations légales, le contrôle de la validité de la créance a pour objet de vérifier, conformément à l'acte d'engagement, les droits des bénéficiaires ou la réalité, soit des fournitures livrées, soit des services accomplis par le créancier et l'exactitude des calculs de liquidation établis par le directeur.
En ce qui concerne les prestations sociales agricoles, l'agent comptable peut procéder à des vérifications consistant à contrôler l'exactitude matérielle des calculs, à constater l'existence des justifications produites et leur conformité quant à leur nombre et à leur nature, à la réglementation en vigueur ou aux décisions prises.
L'agent comptable ou son délégué certifie avoir effectué la vérification dans les conditions définies aux articles D.
723-199 par l'apposition de son visa sur l'ordre de paiement.
L'agent comptable qui, à l'occasion des vérifications effectuées en application des articles D.
723-199, constate une irrégularité doit surseoir au paiement et aviser le directeur de la caisse.
Celui-ci peut requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de paiement.
Il en rend compte au président du conseil d'administration qui en informe le conseil d'administration.
5° Suspension de la décision du conseil d'administration par le préfet de région ou son délégataire faite dans les conditions prévues à l'article R.
Toute saisie-arrêt, opposition, signification ayant pour objet d'arrêter un paiement et de faire connaître qu'une personne autre que le créancier a qualité pour donner quittance doit être faite entre les mains de l'agent comptable.
Est également considérée comme ayant un caractère libératoire l'inscription du montant de la dette au crédit d'un compte bancaire ou postal ouvert au nom de la personne qualifiée pour donner quittance.
2° Les chèques bancaires ou postaux et les valeurs bancaires ou postales à encaisser ;
3° Les titres nominatifs, au porteur ou à ordre, et les valeurs diverses acquises par la caisse dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Les manquants sont ajustés par l'agent comptable dans les conditions définies à l'article D.
Les comptes externes de disponibilités dont les agents comptables peuvent ordonner les mouvements dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur comprennent :
1° Les comptes chèques postaux ;
2° Les comptes de fonds tenus par tout établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l'Espace économique européen ;
3° Les comptes de disponibilités courantes tenus par la Caisse des dépôts et consignations ou ses préposés.
Commet également une faute de service passible de sanction disciplinaire l'agent comptable qui omet de virer, dans les conditions fixées conjointement par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de l'agriculture, la part des cotisations encaissées par la caisse de mutualité sociale agricole et revenant aux caisses centrales.
L'agent comptable doit être en mesure d'établir à tout moment l'équilibre de sa comptabilité.
Lorsque est rompue la concordance entre, d'une part, les résultats des opérations et l'inventaire des titres et valeurs, et d'autre part, la position des comptes de disponibilités, le manquant est inscrit à un compte d'imputation provisoire.
L'agent comptable informe immédiatement le directeur et le conseil d'administration du montant du manquant.
Si la bonne foi de l'agent comptable paraît établie et s'il n'a aucune raison de présumer sa défaillance, le conseil d'administration, saisi par le directeur, peut surseoir à l'engagement d'une procédure disciplinaire.
Le sursis est révocable à tout instant.
La comptabilité des organismes de mutualité sociale agricole a pour fonction :
1° De faire apparaître la situation patrimoniale de l'organisme, active et passive ;
5° D'établir les statistiques dans les conditions prévues à l'article D.
Outre les opérations mentionnées aux articles D.
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie définit notamment les règles de comptabilisation des biens, des charges, bonis ou pertes sur réalisations.
Le remboursement des avances, l'affectation des excédents, l'apurement des déficits doivent être effectués dans les conditions fixées par instructions du ministre chargé de l'agriculture.
Des instructions particulières du ministre chargé de l'agriculture déterminent notamment :
1° Les procédés d'application du plan comptable unique aux organismes de mutualité sociale agricole ;
2° La liste des registres et documents comptables ;
3° La tenue desdits registres et documents ;
4° Les liaisons qui s'établissent entre, d'une part, le siège de la caisse et, d'autre part, les caisses secondaires, les correspondants et les oeuvres ;
5° Les registres et documents comptables qui doivent être tenus et établis au titre des opérations effectuées par les caisses secondaires, correspondants et oeuvres.
Une partie de ces registres et documents peut être établie par le siège de la caisse dans les conditions fixées par les instructions précitées ;
6° Les opérations d'inventaires effectuées en fin d'année ;
7° La tenue de la comptabilité matières prévue à l'article D.
2° Les comptes de résultats ;
Ils sont présentés par l'agent comptable au conseil d'administration, accompagnés du rapport mentionné à l'article D.
Les comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration sont transmis avant le 1er avril qui suit la fin de l'exercice, pour examen, aux comités régionaux d'examen des comptes institués par l'article L.
134-2 du code des juridictions financières ainsi qu'au directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles compétent.
Sur l'avis du comité, le directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale peut soit approuver les comptes annuels, soit les transmettre pour approbation au ministre chargé de l'agriculture.
Dans tous les cas, le directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale communique au ministre chargé de l'agriculture les comptes annuels accompagnés de son avis ou approbation et de l'avis du comité régional d'examen des comptes.
Il fait parvenir, d'autre part, son avis ou la copie de la décision d'approbation au trésorier-payeur général.
Les caisses de mutualité sociale agricole adressent au directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et au trésorier-payeur général, dans le premier mois de chaque trimestre, un exemplaire de la balance trimestrielle.
Les livres et registres comptables ou les documents qui en tiennent lieu sont conservés au moins pendant dix ans.
Les pièces justificatives sont conservées au moins pendant trois ans.
723-223, la production d'un registre, d'un document ou d'une pièce justificative ne peut être refusée que si sa destruction est constatée par un procès-verbal signé par le directeur et l'agent comptable.
Le conseil d'administration ne peut délivrer de quitus à l'agent comptable qu'après approbation par le directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou par le ministre chargé de l'agriculture des comptes annuels afférents aux exercices pendant lesquels il était en fonction, y compris l'exercice au cours duquel il a cessé ses fonctions.
D'autre part, le conseil d'administration ne peut délivrer un certificat de quitus au délégué de l'agent comptable ou aux caissiers et agents ayant obtenu délégation de l'agent comptable dans les conditions fixées par l'article D.
723-186 qu'après avoir recueilli l'avis favorable de l'agent comptable.
L'agent comptable peut, dans les conditions prévues aux articles D.
Les fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie et des finances ont libre accès dans tous les services et établissements relevant des caisses de mutualité sociale agricole.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de constituer, par affectation des excédents de gestion enregistrés dans leurs comptes de résultats au titre de la gestion des régimes agricoles de protection sociale, les réserves suivantes qui sont seules autorisées :
1° Une réserve d'immobilisations, d'un montant égal au total des immobilisations corporelles et incorporelles, des prêts et des participations, déduction faite des avances et subventions d'équipement reçues, des provisions et des emprunts à long et moyen terme figurant au bilan ainsi que du montant des financements provenant, le cas échéant, d'une autre réserve ;
2° Une réserve générale composée d'une « part technique » dont le montant est égal au total des comptes cotisants nets et des comptes de créances à l'égard des prestataires nets majoré des provisions techniques et d'une « part de gestion » dont le montant est égal au 1/6 des dépenses de fonctionnement réalisées par l'organisme au cours du dernier exercice ;
3° Une réserve de solidarité.
En outre, les caisses qui pratiquent l'assurance complémentaire prévue à l'article L.
727-1 doivent constituer une réserve d'assurance complémentaire d'un montant égal, au minimum, au sixième et, au maximum, à la moitié des prestations versées au cours du dernier exercice au titre de l'assurance complémentaire ; les caisses qui gèrent directement un service de santé au travail doivent constituer une réserve de santé au travail d'un montant égal, au minimum, au sixième et, au maximum, à la moitié des dépenses faites au cours du dernier exercice au titre de la santé au travail.
A titre exceptionnel, des dérogations aux prescriptions ci-dessus peuvent être autorisées par le ministre chargé de l'agriculture.
Les caisses qui gèrent un régime d'accidents sont tenues de constituer, en plus des réserves prévues ci-dessus, les réserves prescrites par les dispositions législatives et réglementaires concernant ce régime.
Les résultats excédentaires de chaque exercice sont affectés aux réserves par décision de l'assemblée générale selon les modalités suivantes :
1° Les excédents de la gestion hors médecine du travail sont affectés successivement à la réserve d'immobilisations, dans les conditions et limites définies à l'article D.
723-229 et, pour le surplus, à la réserve générale, dans les mêmes conditions et limites ;
2° Les excédents constatés dans la fonction de l'assurance complémentaire sont affectés à la réserve d'assurance complémentaire ;
3° Les excédents constatés dans la fonction de la médecine du travail sont affectés à la réserve de médecine du travail.
Lorsque la réserve d'immobilisations et la réserve générale ont atteint les montants fixés à l'article D.
723-229, les résultats excédentaires sont affectés à la réserve de solidarité.
Lorsque la réserve de médecine du travail a atteint le plafond fixé à l'article D.
723-229, les résultats excédentaires sont portés dans un compte de report à nouveau.
Les résultats déficitaires constatés pour la gestion et pour la médecine du travail sont apurés par imputation respective sur la réserve générale et sur la réserve de médecine du travail.
Au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, un fonds de solidarité des crises agricoles, géré par elle, est destiné à développer une action sociale en faveur des assurés de la protection sociale agricole, victimes de crises agricoles.
La réserve de solidarité est utilisée en priorité pour l'attribution d'avances au fonds de solidarité des crises agricoles dans les conditions déterminées par un règlement adopté par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole et approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.
Les opérations d'action sociale financées par le fonds sont définies par le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole conformément aux dispositions de l'article L.
Les fonds disponibles sont conservés en dépôts à vue ou à terme dans l'un des établissements définis à l'article D.
723-207 ; ils peuvent être employés, par décision du conseil d'administration ou d'une commission habilitée par lui à cet effet, à des placements en titres d'emprunts, obligations, actions et prêts, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Ces fonds peuvent aussi être utilisés, dans la limite des crédits inscrits au budget, pour l'octroi de prêts entrant dans les catégories suivantes :
6° Prêts subordonnés accordés à des mutuelles conformément au 8 de l'article R.
Les modalités de ces prêts, notamment leur montant maximal, leurs conditions d'attribution, leur taux d'intérêt, leur durée et les garanties à exiger sont fixées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, pour assurer le financement de leurs investissements, souscrire des emprunts à long ou à moyen terme.
La souscription de tels emprunts est soumise à autorisation préalable dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent se porter caution, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pour leurs adhérents bénéficiant de prêts complémentaires d'accession à la propriété.
Les bases de calcul et les limites des frais de gestion des caisses de mutualité sociale agricole sont déterminées annuellement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris après avis du comité de surveillance du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.
Sous réserve de leurs compétences respectives, le directeur et l'agent comptable de chaque organisme de mutualité sociale agricole élaborent en commun un dispositif de contrôle interne et le mettent en place dans le but d'optimiser et de sécuriser les procédures liées à l'accomplissement des missions de l'organisme.
Le dispositif de contrôle interne permet de déterminer les actions à entreprendre sous le contrôle du directeur et de l'agent comptable, dans leur domaine de compétence respective, au travers de l'identification des risques inhérents aux missions confiées à l'organisme et dans le but de les maîtriser.
Pour faciliter l'élaboration et la mise en oeuvre des dispositifs locaux de contrôle interne, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole établit et met à jour un guide commun des processus relatifs aux missions des organismes de mutualité sociale agricole et des risques associés ainsi que la méthodologie de contrôle interne.
Le dispositif de contrôle interne concerne notamment la sécurité des opérations relatives à :
1° La correcte application des lois, règlements et conventions ;
2° La protection des personnes ;
3° L'exactitude des montants de cotisations à recouvrer et des liquidations de prestations ;
4° La prévention des indus et le suivi des sommes à recouvrer ;
5° L'utilisation économe et efficace des fonds publics et des moyens ;
6° La protection du patrimoine de l'organisme ;
7° La lutte contre les fraudes ;
8° La régularité des opérations comptables ;
9° L'intégrité, la fiabilité et le caractère exhaustif des informations financières, comptables et de gestion.
Le directeur et l'agent comptable sont tenus d'actualiser chaque année le dispositif de contrôle interne, dont l'efficacité et la pertinence sont évaluées périodiquement par des auditeurs internes.
Ces auditeurs définissent le champ de leur intervention, exécutent leur mission et rendent compte de ses résultats en toute indépendance.
Il contrôle notamment la mise en oeuvre dans l'organisme du dispositif de contrôle interne portant sur :
1° L'habilitation des personnes autorisées à saisir ou manipuler les données informatiques ;
2° La justification des opérations financières par des pièces comptables ;
3° L'utilisation des données pour l'ouverture des droits et le calcul de liquidation des cotisations et des prestations conformément aux lois et règlements ou aux décisions des conseils d'administration ;
4° L'utilisation des dernières versions validées des programmes informatiques ;
5° L'existence des procédures de sauvegarde des fichiers de programmes et de données et l'existence des solutions de secours informatique ;
6° La vérification de l'exactitude des traitements au moyen de sondages portant sur les contrôles d'existence, de vraisemblance et de validité des opérations ;
7° L'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole détermine, sous sa responsabilité personnelle, la nature et la fréquence des contrôles par sondage des cotisations et des prestations liquidées.
La maîtrise d'ouvrage d'une application informatique nationale confiée à un organisme de mutualité sociale est exercée conjointement par le directeur et l'agent comptable dudit organisme.
Le directeur et l'agent comptable de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole participent à la conception des applications informatiques nationales.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la maîtrise d'ouvrage de ses propres applications informatiques.
La maîtrise d'ouvrage d'une application informatique consiste, notamment, à :
1° Recenser et qualifier les besoins des utilisateurs ;
2° Définir les fonctionnalités des applications informatiques à concevoir et des actions correctives à entreprendre sur les programmes existants ;
3° Valider les solutions fonctionnelles et techniques ;
4° Elaborer les tests de contrôle pour vérifier la conformité des programmes informatiques aux fonctionnalités prédéfinies ainsi que leur exhaustivité et fiabilité.
La maîtrise d'oeuvre des applications informatiques nationales peut être confiée à un organisme de mutualité sociale agricole.
La maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre d'une même application informatique nationale sont organiquement séparées.
Le directeur et l'agent comptable de la caisse exerçant la maîtrise d'ouvrage valident conjointement les applications réalisées par la maîtrise d'oeuvre.
L'agent comptable est tenu de procéder, au moyen de jeux d'essai, au contrôle :
1° De l'existence des sécurités physiques et logiques destinées à assurer l'intégrité des règles d'accès aux systèmes informatiques ;
2° De la conformité des programmes informatiques aux règles de gestion fixées en application des lois et règlements ;
3° De l'exactitude des traitements de liquidation des cotisations et des prestations ;
4° De l'existence de procédures assurant l'intégrité des échanges de données informatisées entre les applications informatiques des services techniques et celles de l'agence comptable ;
5° Des traitements de contrôle interne automatisés et des éditions d'anomalies.
Seules les applications informatiques nationales validées conjointement par les directeurs et les agents comptables de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et de l'organisme ayant exercé la maîtrise d'ouvrage peuvent être exploitées par les organismes de mutualité sociale agricole.
L'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole peut refuser la mise en exploitation d'une application informatique dont il estime qu'elle ne respecte pas les règles fixées par le présent décret.
Dans ce cas, il en informe le directeur de l'organisme qui a la possibilité de passer outre ce refus par décision notifiée à l'agent comptable.
L'agent comptable transmet une copie de cette décision au conseil d'administration et aux autorités de tutelle compétentes.
Si, pour des besoins spécifiques, il s'avère nécessaire de mettre en oeuvre des programmes locaux, les applications réalisées localement sont validées par le directeur et l'agent comptable de l'organisme de mutualité sociale agricole concerné.
Un procès-verbal de validation est dressé contradictoirement.
Les applications informatiques réalisées en collaboration avec d'autres régimes de protection sociale font l'objet de procédures spécifiques de validation.
Les organismes de mutualité sociale agricole fonctionnent sous le contrôle de la Cour des comptes, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
Le contrôle du ministre chargé de l'agriculture s'exerce notamment par ses services d'administration centrale et par le service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
724-11 du présent code est précédé de l'envoi par la caisse de mutualité sociale agricole d'un avis adressé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur, au chef d'exploitation ou au titulaire d'allocation de vieillesse agricole ou de pension de retraite intéressé.
Lorsque le contrôle est effectué par des inspecteurs du travail ou des contrôleurs du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, ceux-ci transmettent à l'issue du contrôle leurs observations à la caisse de mutualité sociale agricole compétente, aux fins d'application des dispositions de l'article D.
A l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception aux personnes contrôlées un document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date.
724-7 peuvent également remettre en mains propres, contre récépissé, en lieu et place de la caisse et en informant celle-ci, le document prévu à l'alinéa précédent, qu'ils datent et signent.
724-12, chaque caisse de mutualité sociale agricole contrôle, y compris hors de sa circonscription, les chefs d'exploitation et d'entreprise et les exploitations, entreprises et établissements dont elle recouvre les cotisations.
Copie de la délégation de compétence est jointe à la lettre recommandée prévue à l'article D.
724-14 en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le contrôleur d'Etat assiste aux séances des organes délibérants, exerce un visa préalable sur les actes et obtient l'information nécessaire à l'exercice du contrôle.
La faculté appartenant aux caisses de mutualité sociale agricole et aux organismes désignés à l'article L.
Toutefois, le délai commence à courir à compter de la date à laquelle les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes désignés à l'article L.
731-30 ont procédé à l'appel ou à la notification des cotisations lorsque cette date est postérieure à celles de l'exigibilité.
Lorsqu'il a été fait usage de cette faculté, les organismes désignés au premier alinéa du présent article sont tenus d'en informer les intéressés.
725-2, toute personne physique ou morale doit justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'aide est sollicitée, qu'elle s'est acquittée de la totalité des cotisations légalement exigibles aux régimes de protection sociale agricole pour obtenir le bénéfice des avantages économiques suivants :
1° Subvention pour la restauration de l'habitat rural (art. R.
2° Indemnités compensatoires des handicaps naturels permanents (art. D.
3° Subventions en vue de favoriser l'équipement des exploitations en matière agricole dans les zones de montagne.
Les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes assureurs habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles ainsi que les organismes chargés de participer à la gestion du régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent admettre en non-valeur les cotisations sociales agricoles non prescrites.
L'admission en non-valeur est prononcée par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou par le représentant dûment habilité à cet effet de l'organisme assureur, après avis favorable donné conjointement par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles compétent et par le trésorier-payeur général du département du siège de la caisse ou du siège du bureau concerné de l'organisme assureur.
725-12 pour le recouvrement de toutes les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole, y compris, le cas échéant, des majorations et pénalités de retard, et pour la récupération des sommes dues en application des articles L.
Les organismes assureurs définis à l'article L.
731-30 disposent des mêmes voies pour le recouvrement des cotisations dues au titre du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles, y compris, le cas échéant, des majorations et pénalités de retard.
Sont habilités à mettre en oeuvre les procédures mentionnées au premier alinéa, en ce qui concerne les caisses de mutualité sociale agricole, le directeur de la caisse créancière des sommes à recouvrer et, en ce qui concerne les organismes assureurs, tout représentant de l'organisme intéressé ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet conformément aux statuts de cet organisme.
Si, en cas de non-paiement et à l'exception de l'opposition entre les mains de tiers détenteurs prévue à l'article L.
725-12, ces procédures n'ont pas été utilisées dans le délai d'un mois suivant l'invitation de les mettre en oeuvre adressée à la caisse ou à l'organisme créancier par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, celui-ci peut se substituer à la caisse ou à l'organisme créancier.
725-5, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur ou, en cas de carence de l'une ou l'autre, le préfet de région doit adresser au débiteur une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, le mettant en demeure de s'acquitter de sa dette dans un délai d'un mois.
Si, à l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure, les sommes qui ont fait l'objet de cette mise en demeure n'ont pas été intégralement versées, la caisse ou l'organisme assureur ou, à défaut, le préfet de région procède au recouvrement des sommes restant dues en utilisant l'une des procédures prévues aux articles L.
La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur ou, à défaut, par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles est signifiée par acte d'huissier de justice.
A peine de nullité, l'acte d'huissier mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation ou de l'entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification.
Le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale informe l'organisme créancier et, le cas échéant, le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans les huit jours de la réception de l'opposition.
Dès réception de l'information relative à l'opposition, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur ou, à défaut, le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles adresse au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure prévue à l'article R.
La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.
1° Le nom du débiteur et l'adresse de son domicile ou, si elle est différente, celle de son établissement ; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et le lieu de son siège social ou de l'établissement distinct ;
2° Les nom et domicile du tiers détenteur ou s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et le lieu de son siège social ou de l'établissement distinct ;
3° La dénomination et le siège de l'organisme créancier au bénéfice duquel l'opposition est faite ;
4° La nature du titre exécutoire sur le fondement duquel l'opposition est effectuée ;
5° Le décompte distinct des cotisations et des majorations et pénalités de retard pour le recouvrement desquelles l'opposition est effectuée et la période à laquelle elles se rapportent ;
6° L'indication que les créances en cause bénéficient du privilège et, le cas échéant, la désignation de la juridiction auprès de laquelle les créances en cause ont donné lieu à inscription de privilège ;
7° L'indication que l'opposition est effectuée sur le fondement de l'article L.
725-12, du présent article et des articles R.
8° L'indication que le tiers détenteur est personnellement tenu envers le créancier et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées, dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;
9° L'indication que l'opposition emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est effectuée, attribution immédiate au profit du créancier ; qu'en cas d'insuffisance de fonds, celui-ci vient en concours avec les autres créanciers, même privilégiés, auteurs de mesures de prélèvement emportant attribution immédiate, notifiées au cours de la même journée ; que ni la notification ultérieure d'une autre mesure de prélèvement, ni la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires ne remettent en cause cette attribution ;
10° L'indication que le tiers détenteur dispose d'un délai de deux jours pour communiquer à l'organisme créancier tous renseignements et pièces justificatives relatifs à l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures ;
11° L'indication que le tiers détenteur qui se soustrait à ses obligations sans motif légitime peut être contraint d'y satisfaire sous peine d'astreinte et condamné au paiement des causes de l'opposition ;
12° L'indication que le tiers détenteur peut contester l'opposition dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite et la désignation de la juridiction compétente.
Lorsque l'opposition porte sur des fonds détenus par un organisme public tel que défini à l'article 1er du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, la lettre d'opposition doit, à peine de nullité, être adressée au comptable public assignataire de la dépense et contenir, outre les mentions précédentes, la désignation de la créance faisant l'objet de l'opposition.
Dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'opposition au tiers détenteur, à peine de caducité de celle-ci, le créancier adresse au débiteur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant les mentions prévues aux 1° à 9° de l'article R.
Tout intéressé peut demander que les sommes faisant l'objet de l'opposition soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné à l'amiable ou, à défaut, sur requête par le juge de l'exécution mentionné à l'article R.
Les informations prévues à l'article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ainsi que les pièces justificatives sont adressées au créancier par le tiers détenteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de deux jours à compter de la notification de la lettre d'opposition.
Le tiers détenteur procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le secrétariat-greffe du juge de l'exécution mentionné à l'article R.
725-17 attestant qu'aucune contestation n'a été formulée dans le mois suivant la notification de l'opposition au débiteur.
En cas de refus de paiement par le tiers détenteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution mentionné à l'article R.
725-17, qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers détenteur.
Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où le débiteur a son domicile ou, s'il est différent, du lieu de son établissement, ou, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu de son siège social ou de l'établissement distinct.
725-17 sont applicables en cas de créances à exécution successive, sous réserve de l'application des dispositions des articles 70 à 72 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
725-17 sont applicables aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt, sous réserve de l'application des dispositions des articles 44 à 49, 74 à 76, 78 et 79 du décret du 31 juillet 1992 précité.
725-19 s'avèrent inopérantes, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur peut recourir à la procédure sommaire.
Celle-ci est mise en oeuvre par le préfet du département du domicile du débiteur sur proposition de l'organisme chargé du recouvrement et après accord du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
725-6 est rendu exécutoire par arrêté du préfet et remis au trésorier-payeur général qui assure, par l'intermédiaire du percepteur du domicile du débiteur, le recouvrement des sommes ainsi exigibles, y compris les frais afférents, comme en matière de contributions directes.
Après recouvrement, les sommes visées par la mise en demeure sont versées à la caisse de mutualité sociale ou à l'organisme assureur sous réserve du prélèvement prévu à l'article L.
725-20, les comptables du Trésor peuvent recourir à la procédure de l'opposition entre les mains de tiers détenteurs dans les conditions prévues aux articles R.
Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs définis à l'article L.
731-30 ne peuvent utiliser la vente immobilière sur saisie que lorsque le montant des biens mobiliers saisissables du débiteur est inférieur au montant de leurs créances auquel s'ajoutent les frais afférents aux actes de procédure.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, soit à la requête du ministère public, sur la demande du ministre chargé de l'agriculture ou de l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles placé sous son autorité, soit, éventuellement, à la requête de toute autre partie intéressée, le fait pour un employeur de ne pas se conformer aux prescriptions de la législation et de la réglementation relatives aux assurances sociales agricoles figurant aux articles L.
725-23 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles invitant l'employeur à régulariser sa situation dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
Copie de cette mise en demeure doit être envoyée au service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles par la partie intéressée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, à la requête du ministère public sur la demande du ministre chargé de l'agriculture, de l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, du contrôleur du travail placé sous son autorité ou de toute autre autorité administrative désignée par ledit ministre, le fait pour un assujetti de s'être soustrait au versement des cotisations visées par la mise en demeure prévue à l'article L.
L'amende est prononcée à la requête du ministère public sur demande du ministre chargé de l'agriculture, de l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou de toute autre autorité administrative désignée par ledit ministre, dès que l'état des cotisations peut être rendu exécutoire.
123-3 du code de la sécurité sociale, dans toute instance engagée par un agent d'une caisse de mutualité sociale agricole contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion d'un contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le directeur du travail, chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit.
3° De créer, de développer des oeuvres, établissements ou institutions destinés à améliorer l'état sanitaire et social ou de participer à leur création ou développement.
Le fonds spécial d'action sociale mentionné à l'article L.
726-2 prend le nom de fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles (FAMEXA).
L'action sociale menée grâce au fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles est exercée par les moyens suivants :
1° Attribution d'allocations aux personnes âgées et aux enfants et adolescents handicapés entrant dans le champ d'application de l'article L.
2° Prise en charge totale ou partielle de la participation des assurés dans la garantie des risques couverts par l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitations agricoles et des membres non salariés de leur famille, dans tous les cas où l'insuffisance de leurs ressources, compte tenu de leurs charges familiales et des dépenses occasionnées par la maladie, le justifie ; attribution à titre exceptionnel, dans les mêmes cas, en vue de la couverture des mêmes risques, de prestations non prévues par cette assurance et, si nécessaire, d'avances remboursables ;
3° Création ou développement d'oeuvres, établissements ou institutions présentant un intérêt social pour ces mêmes personnes ou participation à leur création ou développement et à leurs frais de fonctionnement ;
4° Lutte contre les fléaux sociaux.
Le fonds social participe à l'action sociale en faveur des bénéficiaires des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer.
Les décisions du comité national et des comités départementaux ou pluridépartementaux, intervenues dans l'exercice des attributions définies à l'article L.
726-2 et à la présente section, sont prises pour le compte de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, chargée de la gestion du fonds social.
Le comité national est composé de dix membres dont :
1° Six représentants des caisses de mutualité sociale agricole ;
2° Un représentant des organismes mutualistes régis par le code de la mutualité et ayant reçu l'habilitation prévue par l'article L.
3° Un représentant des organismes d'assurances régis par l'article L.
771-1 et ayant reçu l'habilitation prévue par l'article L.
4° Deux représentants des autres organismes d'assurances ayant reçu l'habilitation prévue par l'article L.
Les membres du comité national sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'agriculture, après consultation du conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
A chacun de ses renouvellements, le comité national élit son président.
La composition de chacun des comités départementaux ou pluridépartementaux est déterminée par le préfet du département du siège de la caisse, compte tenu du nombre des adhérents des organismes assureurs évalué pour chacune des quatre catégories mentionnées à l'article R.
Dès lors qu'un organisme assureur appartenant à l'une de ces catégories exerce son activité dans le ou les départements, un membre au moins du comité départemental doit ressortir à cette catégorie.
Un comité ne peut comprendre plus de douze membres.
Les membres du comité sont nommés par le préfet du département du siège de la caisse pour une période de trois ans.
Sur convocation de son président, le comité national se réunit au moins une fois par semestre au siège de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, qui assure le secrétariat du comité.
Le directeur chargé de la protection sociale agricole au ministère de l'agriculture ou son représentant peut assister aux réunions du comité national.
Le comité national a pour mission :
1° De décider ou d'agréer toute action des comités départementaux ou pluridépartementaux autre que l'attribution de prestations supplémentaires et devant être financée, en tout ou en partie, sur les ressources du fonds ;
2° D'attribuer à chaque comité départemental ou pluridépartemental, sur les ressources du fonds, une dotation financière, en fonction notamment de l'effectif des ressortissants de l'assurance maladie des exploitants agricoles du ou des départements ;
3° D'orienter et de coordonner l'activité de ces comités en matière d'octroi de prestations supplémentaires ;
4° D'attribuer sur les ressources du fonds aux caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer une dotation financière calculée en fonction du nombre de bénéficiaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles de ces départements et de manière à assurer à chaque caisse des ressources affectées à l'action sociale en faveur de ces bénéficiaires d'un niveau comparable à la dotation moyenne attribuée aux comités des départements de même importance.
Le comité national adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport général sur l'emploi du fonds.
Le comité national reçoit de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole un compte rendu semestriel de l'utilisation du fonds et de l'état des recettes et des dépenses de celui-ci.
Les décisions du comité national sont communiquées au ministre chargé de l'agriculture dans les conditions et aux fins fixées par les articles R.
Sur convocation de son président, chaque comité départemental ou pluridépartemental se réunit au moins une fois par trimestre au siège de la caisse de mutualité sociale agricole, qui assure le secrétariat du comité.
Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles territorialement compétent ou son représentant peut assister aux réunions du comité.
Le comité départemental ou pluridépartemental :
1° Attribue, sur proposition des organismes assureurs, les prestations supplémentaires dans les conditions prévues par son règlement intérieur ;
2° Propose à l'agrément du comité national les actions prévues aux 3° et 4° de l'article R.
726-7 ou, à la demande du comité national, formule son avis sur ces actions.
Les décisions du comité sont soumises à la procédure de communication et aux fins prescrites par les articles R.
Les recours dirigés contre les décisions du comité national et des comités départementaux ou pluridépartementaux sont jugés conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Toutefois, pour l'application des articles R.
142-7 de ce même code, les recours gracieux sont portés devant le comité national ou les comités départementaux ou pluridépartementaux, qui prennent leurs décisions dans les formes et délais fixés à ces articles.
En outre, la compétence territoriale de la commission de première instance est déterminée par le ressort dans lequel se trouve le siège du comité dont émane la décision attaquée.
Le fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles comporte, en recettes, un prélèvement sur les cotisations complémentaires prévues par l'article L.
731-10 qui ne peut être inférieur à 1 % ni supérieur à 3 % desdites cotisations.
Chaque année, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget précise le montant de ce prélèvement.
Les dépenses du fonds comprennent les sommes nécessaires à la mise en oeuvre des actions prévues à l'article R.
726-7 ainsi que les dépenses de fonctionnement des secrétariats des comités départementaux et pluridépartementaux et du comité national.
Les ressources du fonds social de l'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles sont réparties annuellement entre les dotations des comités départementaux ou pluridépartementaux et des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer prévues aux 2° et 4° de l'article R.
Les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer utilisent leur dotation conformément aux dispositions de l'article R.
Les dotations des comités départementaux ou pluridépartementaux sont destinées à financer les actions menées par ceux-ci, éventuellement avec l'agrément du comité national.
Le comité national emploie le surplus des ressources du fonds pour financer les actions directement décidées par lui, pour concourir au financement d'actions engagées à l'initiative des comités départementaux ou pluridépartementaux et agréées par lui et pour couvrir les frais de fonctionnement de son secrétariat et de celui des comités départementaux ou pluridépartementaux.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée de comptabiliser dans un compte central toutes les recettes affectées au fonds ; elle retrace également dans les écritures les dépenses du fonds.
Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances et, le cas échéant, de la sécurité sociale et des départements et territoires d'outre-mer fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section, et notamment les règles applicables aux opérations financières et comptables effectuées au titre du fonds social et de l'action sociale de l'assurance maladie des exploitants agricoles.
L'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
Le conseil d'administration de l'établissement comprend sept membres :
Le président est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans renouvelable.
Les autres membres du conseil d'administration sont nommés pour la même durée renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Elles ouvrent droit au règlement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
1° D'adopter le budget de l'établissement ;
3° D'approuver les conventions prévues à l'article R.
4° De délibérer de toute question relative au fonctionnement de l'établissement ;
5° De proposer au Gouvernement toutes mesures tendant à maintenir l'équilibre financier de l'établissement ;
Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués aux ministres chargés de la tutelle dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la réception par les ministres chargés de la tutelle des délibérations et des documents correspondants, à moins qu'ils n'aient fait connaître dans ce délai leur refus d'approuver ces délibérations ou leur décision de surseoir à leur application.
Lorsque l'une des autorités de tutelle demande par écrit des informations ou des documents complémentaires, le délai de vingt jours est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Le conseil d'administration est assisté par un comité de surveillance dont les membres sont nommés par arrêté des ministres chargés de la tutelle pour une durée de trois ans renouvelable.
4° Quatre représentants de la Mutualité sociale agricole, sur proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ;
6° Le président de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles ou son représentant ;
9° Un représentant des exploitants forestiers, présentés par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois ;
Un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé du budget et un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale assistent aux réunions du comité de surveillance.
Le comité de surveillance assiste le conseil d'administration dans la définition des orientations de l'établissement.
Le comité de surveillance donne son avis motivé sur le projet de budget avant que celui-ci soit arrêté par le conseil d'administration, et sur le rapport d'activité et le rapport financier de l'établissement.
Il peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le comité de surveillance établit un rapport adressé aux ministres chargés de la tutelle de l'établissement.
Ce rapport est communiqué au Parlement et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
Le président du comité de surveillance est nommé par le ministre chargé de l'agriculture parmi les parlementaires qui en sont membres.
Le vice-président est élu au sein du comité.
Le comité de surveillance se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Les fonctions de président, de vice-président et de membre du comité de surveillance sont exercées à titre gratuit.
Les frais de déplacement sont remboursés dans des conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
L'établissement est dirigé par un directeur, nommé par arrêté des ministres chargés de la tutelle.
En cas de vacance provisoire de l'emploi de directeur ou d'empêchement de celui-ci, ses fonctions sont exercées par un agent de l'établissement nommé par arrêté des ministres chargés de la tutelle.
5° Il recrute le personnel de l'établissement ;
7° Il conclut au nom de l'établissement les marchés publics et les contrats ;
8° Il négocie les conventions prévues à l'article R.
731-9 et les signe après leur approbation par le conseil d'administration ;
9° Il assure le secrétariat du conseil d'administration et du comité de surveillance.
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté des ministres chargés de la tutelle.
Le fonds est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat.
Les modalités de versement des recettes et d'exécution des dépenses de l'établissement sont déterminées :
1° Par des conventions signées entre l'établissement et les organismes payant ou bénéficiant de versements ;
2° Le cas échéant, par des conventions signées entre l'établissement et l'Etat.
Les organismes qui servent les prestations financées par l'établissement sont tenus de lui communiquer toute information utile à l'exercice de sa mission.
L'établissement verse aux organismes intéressés des acomptes représentatifs des prévisions de dépenses.
Les acomptes mentionnés ci-dessus sont régularisés après réception par l'établissement des états justificatifs liés au service des dépenses incombant à l'établissement.
Les montants et les dates de versement des acomptes et des régularisations sont déterminés dans le cadre des conventions prévues à l'article R.
A défaut, ils sont fixés par arrêté des ministres chargés de la tutelle.
Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie de l'établissement peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat et en valeurs garanties par l'Etat dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.
Les cotisations destinées à la couverture des dépenses complémentaires du régime agricole des non-salariés sont affectées pour partie à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à concurrence des sommes arrêtées sous réserve de l'approbation du ministre chargé de l'agriculture, par décision du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée, s'il y a lieu, d'effectuer la compensation des dépenses complémentaires incombant aux caisses de mutualité sociale agricole dans les conditions déterminées par un règlement adopté par l'assemblée générale de la Mutualité sociale agricole et approuvé par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Le ministre chargé de l'agriculture détermine par arrêté la composition et les règles de fonctionnement des comités départementaux des prestations sociales agricoles mentionnés à l'article L.
Ces comités sont présidés par le préfet ou par son représentant.
Les frais de fonctionnement du comité départemental des prestations sociales agricoles sont supportés par la caisse de mutualité sociale agricole, suivant un budget arrêté par le comité départemental des prestations sociales agricoles.
Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou un artisan rural met en valeur des exploitations ou des entreprises dans plusieurs départements, les cotisations dues au titre du régime des prestations familiales agricoles et des régimes agricoles d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, maternité et invalidité des personnes non salariées sont calculées, appelées et recouvrées par la caisse de mutualité sociale agricole du département où se trouve située l'exploitation ou l'entreprise dans laquelle l'intéressé réside habituellement.
Pour les cotisations dont le taux est fixé au niveau du département, le taux applicable est celui qui est en vigueur dans le département de la caisse chargée des opérations mentionnées au premier alinéa.
Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes d'assurance mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L.
731-15 doivent déclarer le montant de leurs revenus professionnels afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ;
731-21 et dont les cotisations sont calculées sur la base de l'assiette annuelle mentionnée à l'article L.
3° Les déclarations mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus doivent être adressées à la caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent les assurés au plus tard à la date fixée par le conseil d'administration de cet organisme.
4° En cas d'exploitation sous forme sociétaire, les rémunérations soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie mentionnée à l'article 62 du code général des impôts ainsi que les revenus de capitaux mobiliers définis au 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts doivent être déclarés par les gérants et associés exerçant une activité non salariée agricole, dans les conditions et délais prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
La déclaration des revenus professionnels est souscrite au moyen d'un imprimé établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; il est mis à la disposition des assurés par les caisses de mutualité sociale agricole au moins trente jours avant les dates prévues au 3° de l'article D.
En cas d'indisponibilité, pour quelque raison que ce soit, du système électronique de transmission, le déclarant est tenu d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève l'imprimé prévu au premier alinéa.
Lorsqu'un mois avant la date d'exigibilité du dernier appel ou du dernier prélèvement automatique de cotisations, un assuré relevant d'un régime forfaitaire d'imposition n'a pu, pour les raisons mentionnées au cinquième alinéa de l'article D.
731-18, déclarer le montant de ses revenus professionnels, le montant des cotisations est calculé provisoirement sur la dernière assiette ayant servi au calcul des cotisations ou, pour les assurés dont la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels servant de base au calcul des cotisations sociales, sur la base de l'assiette forfaitaire prévue à l'article D.
Si, au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assuré n'a pas communiqué à la caisse le montant desdits revenus, le montant des cotisations de l'année de référence est calculé sur la base et selon les modalités prévues aux articles D.
Lorsque les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les cotisations sont calculées conformément aux dispositions des articles L.
731-19 n'ont pas fourni la ou les déclarations mentionnées à l'article D.
731-17 un mois après la date fixée par la caisse de mutualité sociale agricole, ou à défaut de production de ces déclarations au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues dans le cas mentionné à l'article D.
731-19, le montant des cotisations dues au titre de l'année considérée est calculé sur l'assiette des cotisations dues au titre de l'année précédente.
Dans ce délai d'un mois, en cas d'envoi de la ou des déclarations définies à l'article D.
731-17, la caisse procède au calcul du montant des cotisations sur la base de la ou des déclarations fournies.
Passé ce délai, le montant des cotisations sociales est calculé sur l'assiette de l'année précédente.
Lorsque la caisse a connaissance des revenus de l'assuré, elle procède à un nouveau calcul des cotisations sociales et des majorations prévues à l'article D.
Le défaut de production par les assurés de la ou des déclarations définies à l'article D.
731-17 dans le délai d'un mois suivant la notification de la mise en demeure donne lieu à une majoration de 50 % du montant des cotisations calculées selon les modalités prévues à l'article D.
La production par les assurés de déclarations de revenus incomplètes ou inexactes dans les délais prescrits à l'article D.
731-17 donne lieu à une majoration de 10 % du montant des cotisations calculées selon les modalités prévues à l'article D.
Les conditions dans lesquelles la remise gracieuse des majorations définies aux premier et deuxième alinéas peut être accordée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Le calcul de la déduction faisant l'objet du présent sous-paragraphe est effectué en prenant en compte :
1° Le revenu cadastral des terres mises en valeur par l'exploitant en fermage et en faire-valoir direct au premier jour de l'année civile tel qu'il résulte du relevé parcellaire d'exploitation que l'exploitant adresse à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève ;
2° Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles et afférents à ladite année civile.
Ces revenus s'entendent des bénéfices fiscaux après application des réintégrations et déductions y afférentes mentionnées à l'article L.
Pour les chefs d'exploitation dont les cotisations sont calculées conformément à l'article D.
731-18, cette déduction s'impute exclusivement sur les revenus professionnels pris en compte dans le calcul desdites cotisations.
Au vu des pièces justificatives prévues à l'article D.
731-23, la caisse de mutualité sociale agricole calcule le montant de l'abattement mentionnée à l'article L.
731-14 conformément à l'expression suivante :
4 % (RP x RCt - RCd)
4 % (RP x
RCd = revenu cadastral des terres en faire-valoir direct ;
Cet abattement ne peut être inférieur à 304,90 EUR.
La caisse vérifie si le montant du revenu cadastral des terres en propriété excède l'abattement mentionné ci-dessus et, si tel est le cas, déduit des revenus professionnels définis à l'article D.
731-23 le montant du revenu cadastral des terres en propriété excédant ledit abattement.
731-24 sont applicables dans les mêmes conditions aux associés personnes physiques des sociétés mentionnées à l'article 8 du code général des impôts pour les terres mises en valeur par lesdites sociétés lorsque celles-ci sont inscrites à l'actif de leur bilan.
731-19, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole doivent déposer une demande d'option auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, au plus tard le 30 septembre, pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante.
La dénonciation doit parvenir à la caisse de mutualité sociale agricole avant le 30 septembre de l'année qui précède l'expiration d'une des périodes de cinq ans mentionnées ci-dessus, pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante.
1° Pour la première année au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette forfaitaire est fixée conformément aux dispositions de l'article D.
2° Pour la deuxième année au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette est égale à la somme de la moitié de l'assiette forfaitaire calculée conformément aux dispositions de l'article D.
3° Pour la troisième année au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette est égale au tiers de la somme de l'assiette forfaitaire calculée conformément aux dispositions de l'article D.
731-19 du code rural, pour la première année au titre de laquelle les cotisations sont dues, celles-ci sont calculées à titre provisoire sur la base de l'assiette forfaitaire calculée conformément aux dispositions de l'article D.
Ce montant peut être majoré dans les conditions fixées à l'article D.
731-21 lorsque les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole n'ont pas fourni, dans le délai prévu à l'article D.
731-20, la ou les déclarations mentionnées à l'article D.
312-6, l'assiette forfaitaire prévue à l'article D.
731-27 est égale au produit de ce pourcentage par le tiers de 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC), sans que l'assiette puisse être inférieure au minimum fixé aux articles D.
731-120 ou supérieure à 2 028 fois le montant de ce salaire minimum.
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée en pourcentage de la SMI, l'assiette forfaitaire prévue à l'article D.
731-27 est égale à 1 000 fois le montant du SMIC.
Lorsque l'intéressé a débuté simultanément deux activités agricoles non salariées dont l'une ne peut être appréciée en pourcentage de la SMI, à l'élément d'assiette déterminé au premier alinéa s'ajoute, au titre de la seconde activité, 800 fois le montant du SMIC.
Pour l'application des alinéas 1 à 3, le salaire minimum de croissance à prendre en considération est celui en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Pour l'application du premier alinéa, l'importance de l'exploitation ainsi que la valeur de la SMI sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Les cotisations dont sont redevables les personnes mentionnées à l'article L.
731-17, qui perçoivent des revenus de capitaux mobiliers au titre de leur activité non salariée agricole, sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire.
Pour la détermination de celle-ci, les revenus de capitaux mobiliers s'entendent de ceux définis au 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, majorés de l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du même code.
Lorsque l'importance de l'une au moins des exploitations ou entreprises mentionnées ci-dessus ne peut être appréciée par référence à la surface minimum d'installation, les revenus sont répartis au prorata du nombre d'heures de travail effectué dans chacune de ces exploitations ou entreprises au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ou, à défaut, à parts égales.
L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article L.
731-23 est fixée à 1/8 de la surface minimum d'installation définie pour chaque département ou partie de département, par application de l'article L.
Toutefois, l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise visée à l'alinéa précédent peut être réduite par le préfet, après avis du comité départemental des prestations sociales agricoles, jusqu'à 1/10 de la surface minimum d'installation définie pour chaque département ou partie de département, par application de l'article L.
Pour l'application des deux alinéas précédents, la cotisation n'est due qu'à raison d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels tels que visés à l'article L.
Lorsque l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée par rapport à la surface minimum d'installation, l'activité professionnelle agricole au sens de l'article L.
722-1 (1° à 5°), que doivent exercer leurs dirigeants pour être redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article L.
731-23, est appréciée par rapport au temps de travail que requiert la conduite de l'exploitation ou de l'entreprise.
Ce temps de travail doit être compris entre 150 et 1 200 heures par an.
731-23 de même que celle dont sont redevables les associés de sociétés mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
731-24 sont acquittées auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation, de l'entreprise ou de la société.
La cotisation de solidarité dont sont redevables les associés de sociétés mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
731-24 est acquittée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle est située la société qui effectue la déclaration prévue au quatrième alinéa du même article.
731-24 que sont tenues de réaliser annuellement les sociétés ayant une activité agricole mentionnées au troisième alinéa du même article doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au premier alinéa de l'article D.
731-35 avant le 31 janvier de chaque année.
Pour le calcul de la cotisation de solidarité dont elles sont redevables, les personnes mentionnées à l'article L.
731-24 sont tenues de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent le montant de leurs revenus professionnels tels que définis à l'article L.
731-14 et afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
Pour le calcul de la cotisation de solidarité dont elles sont redevables, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
731-24 sont tenues de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent le montant de leurs revenus de capitaux mobiliers tels que définis au 1° du I de l'article 109 du code général des impôts et afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
La déclaration visée aux alinéas précédents doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard à la date fixée par le conseil d'administration de cet organisme.
Cette date ne peut être postérieure au 31 octobre de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
La déclaration des revenus professionnels est souscrite au moyen d'un imprimé mis à la disposition des cotisants de solidarité par les caisses de mutualité sociale agricole au moins trente jours avant la date prévue à l'article D.
Les cotisants de solidarité peuvent choisir, dans le cadre d'une convention qu'ils passent avec la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, d'utiliser un procédé électronique pour transmettre leurs déclarations de revenus professionnels.
Cette convention doit être conforme à une convention type, qui doit notamment préciser les règles prévues à l'article 1649 quater B bis du code général des impôts.
Lorsque ses revenus ne lui ont pas été notifiés par l'administration fiscale à la date limite d'envoi de la déclaration, le cotisant de solidarité doit néanmoins transmettre cette dernière dans le délai imparti en y apposant la mention « non fixés ».
Le modèle de l'imprimé mentionné au premier alinéa ainsi que l'objet et le contenu de la convention type mentionnée au troisième alinéa sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Lorsqu'un mois avant la date d'exigibilité de l'appel ou du dernier appel de la cotisation un cotisant de solidarité relevant d'un régime forfaitaire d'imposition n'a pas pu pour les raisons mentionnées à l'article D.
731-38 déclarer le montant de ses revenus professionnels, le montant de la cotisation de solidarité est calculé provisoirement sur la dernière assiette ayant servi au calcul de la cotisation.
La régularisation est effectuée au plus tard le dernier jour du deuxième mois civil suivant la date à laquelle la caisse de mutualité sociale agricole a eu connaissance du montant total des revenus du cotisant de solidarité.
Lorsque le cotisant de solidarité mentionné à l'article D.
731-45, n'a pas fourni la déclaration définie à l'article D.
731-38 un mois après la date fixée par la caisse de mutualité sociale agricole ou, dans le cas mentionné à l'article D.
731-39, à défaut de production de cette déclaration au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due, le montant de la cotisation due au titre de l'année considérée est calculé sur l'assiette de la cotisation due au titre de l'année précédente.
Le défaut de production par les cotisants de solidarité de la déclaration définie à l'article D.
Les conditions dans lesquelles la remise gracieuse de la majoration définie au premier alinéa peut être accordée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Lorsqu'une personne cesse de remplir les conditions requises pour être redevable des cotisations de solidarité visées à l'article L.
731-24 au cours de la première année à raison de laquelle elle est redevable de la cotisation de solidarité, elle doit faire connaître les revenus professionnels ou les revenus de capitaux mobiliers correspondant à cette première année, dans le délai prévu à l'article D.
Pour l'année 2004, le taux de la cotisation prévue à l'article L.
Pour l'année 2004, le taux des cotisations prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L.
Pour la même année, le montant de chacune des cotisations prévues au premier alinéa fait l'objet d'un prélèvement de 15,8 % au titre des frais de gestion.
La cotisation due par les personnes visées à l'article L.
731-24 est assise sur les revenus professionnels définis à l'article L.
La cotisation due par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
731-24 est assise sur les revenus de capitaux mobiliers définis au 1° du I de l'article 109 du code général des impôts, afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
La cotisation due par les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
731-24 est assise sur une assiette forfaitaire déterminée dans les conditions fixées à l'article D.
Lorsque les revenus professionnels, ou les revenus de capitaux mobiliers, afférents à la première année au titre de laquelle la cotisation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est due ne sont pas encore connus, la cotisation est calculée sur une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans les conditions fixées à l'article D.
Cette assiette forfaitaire provisoire fait l'objet d'une régularisation sur la base des revenus professionnels ou des revenus de capitaux mobiliers afférents à la première année au titre de laquelle la cotisation est due, lorsque ces revenus sont définitivement connus.
Pour les cotisants de solidarité mentionnés à l'article L.
731-23 dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation définie à l'article L.
731-45 est égale au produit de ce pourcentage par 30 % de 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance.
731-23 dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation définie à l'article L.
731-45 est égale à 150 fois le montant du salaire minimum de croissance.
Pour les cotisants de solidarité mentionnés au premier alinéa de l'article L.
731-24, deuxième alinéa, l'assiette forfaitaire prévue à l'article D.
Le montant de l'assiette forfaitaire sur laquelle est assise la cotisation due par les associés de société mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
731-24 est égal à 900 fois le montant du salaire minimum de croissance.
Pour l'application des alinéas 1 à 5, le salaire minimum de croissance à prendre en considération est celui en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation de solidarité est due.
Pour l'application du premier alinéa, l'importance de l'exploitation et la valeur de la surface minimum d'installation sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation de solidarité est due.
Sont dispensés du versement des cotisations de solidarité les bénéficiaires de la protection complémentaire de santé prévue à l'article L.
Le bénéfice de la couverture complémentaire mentionnée à l'alinéa précédent est apprécié au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
731-45 sont directement recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles relatives à la périodicité et au recouvrement des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ainsi que sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement de ces cotisations.
731-15 sont applicables au recouvrement des cotisations de solidarité par les caisses de mutualité sociale agricole.
Le produit des cotisations mentionnées à l'article D.
731-45 est, pour partie, affecté au financement des prestations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et, pour partie, destiné à la couverture des frais de gestion des caisses de mutualité sociale agricole au titre du recouvrement desdites cotisations.
Le taux de ces cotisations ainsi que la partie de ces cotisations affectée à la couverture des frais de gestion sont fixés chaque année par décret.
Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient d'une exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes.
Cette exonération partielle est applicable pendant les cinq années civiles qui suivent celle au cours de laquelle ils bénéficient des prestations d'assurance maladie du régime des non-salariés agricoles.
Pour bénéficier de cette exonération partielle, les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de quarante ans au plus à la date de leur affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles.
L'âge maximal est, le cas échéant, reculé d'une durée égale au temps de service actif légal effectivement accompli dans l'une des formes du titre III du livre II du code du service national, éventuellement prolongé en application du deuxième alinéa de l'article L.
76 de ce code ; il est également reculé d'un an par enfant à charge pour les personnes physiques qui ont la qualité d'allocataire au sens de l'article R.
Toutefois, les personnes qui prennent la direction d'une exploitation dont l'importance est au moins égale ou équivalente au tiers mais inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation dans les conditions prévues par les articles R.
722-9 peuvent opter pour le bénéfice de l'exonération partielle de cotisations soit lors de leur affiliation à titre dérogatoire, soit à l'issue de leur période d'affiliation à titre dérogatoire, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues aux alinéas 2 à 4.
731-51 sont réduites de 65 % au titre de la première année civile au cours de laquelle est accordée l'exonération, de 55 % au titre de la deuxième, de 35 % au titre de la troisième, de 25 % au titre de la quatrième et de 15 % au titre de la cinquième.
731-35 fixe chaque année le montant minimal des cotisations dont le jeune chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est redevable.
Il détermine, en outre, le plafond annuel des exonérations calculé par application des taux d'exonération sur les cotisations afférentes à une assiette forfaitaire égale à 40 % du plafond prévu à l'article L.
Les cotisations sont recouvrées par appels fractionnés.
Le nombre des appels est fixé par la caisse de mutualité sociale agricole.
Les caisses ont toutefois la possibilité de recourir à la procédure de l'appel unique pour le recouvrement des cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L.
Pour les cotisations mentionnées à l'article R.
731-57 et faisant l'objet d'appels fractionnés, les caisses de mutualité sociale agricole déterminent chaque année le montant de la ou des premières fractions de cotisations en pourcentage de celui des cotisations dues au titre de l'année précédente, le solde étant appelé avec la dernière fraction.
Les caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de proposer à leurs adhérents le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article R.
731-57 par prélèvements automatiques mensuels, opérés sur les comptes postaux ou bancaires ouverts au nom des assurés.
731-57 font connaître leur choix avant une date limite fixée tous les ans par chaque caisse de mutualité sociale agricole.
L'option est formulée au moyen d'un imprimé dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et qui est transmis aux assurés par la caisse de mutualité sociale agricole compétente.
Par cet imprimé, le cotisant donne à l'établissement qui tient son compte l'autorisation de débiter ce dernier du montant des avis de prélèvements émis par la caisse de mutualité sociale agricole.
L'option prend effet à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où elle a été formulée.
Elle est valable pour ladite année et, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Les caisses de mutualité sociale agricole qui proposent à leurs adhérents le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article R.
731-57 fixent à la fin de chaque année, pour l'année suivante, le jour du mois où le prélèvement doit être effectué ; la dernière échéance de paiement ne peut être postérieure au 31 décembre.
Avant la première échéance, les caisses de mutualité sociale agricole adressent aux personnes qui ont opté pour le prélèvement mensuel un premier échéancier de paiement comportant, pour chacun des mois de l'année, le jour fixé pour ce paiement ainsi que le montant du prélèvement qui sera effectué au cours de chacun des onze premiers mois.
Dès que le montant total des cotisations de l'année est connu, les caisses de mutualité sociale agricole transmettent aux personnes intéressées un nouvel échéancier de paiement se substituant au précédent et répartissant le montant des cotisations restant dues en autant de fractions égales qu'il reste d'échéances à courir jusqu'au mois de décembre.
Si, au cours de la même année, deux prélèvements mensuels n'ont pu être effectués, à l'échéance fixée, par la faute du cotisant, celui-ci perd pour cette année le bénéfice de son option et il est soumis aux dispositions des articles R.
Si ce deuxième incident de paiement a lieu entre la date d'exigibilité de l'appel unique ou du dernier appel fractionné et l'échéance du mois de décembre, un appel supplémentaire de cotisations est adressé au cotisant pour le recouvrement du solde dû.
Les cotisants peuvent renoncer au système du prélèvement mensuel.
La dénonciation de leur option doit être notifiée par écrit, au plus tard le 30 novembre, à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils dépendent ; elle prend effet au 1er janvier suivant.
Toute cotisation ou fraction de cotisation, payable dans les conditions prévues à l'article R.
731-66 qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à compter de la date d'exigibilité, est, à l'expiration de ce délai, majorée de 10 %.
La première mensualité de cotisations, payable dans les conditions prévues aux articles R.
731-65, qui, pour un motif imputable au cotisant, n'est pas recouvrée à l'échéance fixée est majorée de 5 %.
La majoration consécutive à un deuxième défaut de paiement intervenu en cours d'année est égale à 10 % de la somme qui devait être prélevée au titre de la mensualité en cause.
Les majorations prévues aux deux alinéas précédents s'imputent éventuellement sur le montant des majorations appliquées au cours de l'année, en exécution de l'article R.
731-68, à l'encontre des assurés placés dans la situation prévue au deuxième alinéa de l'article R.
Une majoration supplémentaire de 10 % s'applique éventuellement à l'expiration de chaque période de douze mois suivant :
1° Soit la date limite à laquelle devait être versée la cotisation annuelle dans le cas d'appel unique, la dernière fraction appelée en cas d'appels fractionnés ou le solde des cotisations en cas d'appel supplémentaire ;
2° Soit la date à laquelle devait être prélevée automatiquement la dernière mensualité, lorsque cette mensualité ou les deux dernières mensualités n'ont pu être prélevées.
Pour la mise en oeuvre des dispositions des articles R.
731-75, les décisions prises par les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole aux termes des articles R.
731-64 s'appliquent aux autres organismes assureurs habilités à gérer l'assurance maladie des exploitants agricoles, auxquels elles sont notifiées dans les quinze jours.
Ces organismes doivent engager les procédures prévues aux articles R.
731-65 à l'égard de leurs adhérents.
Ils reçoivent de ces derniers les notifications prévues à l'article R.
Les assurés affiliés à une caisse de mutualité sociale agricole pour les prestations familiales et pour l'assurance vieillesse et à un autre organisme pour l'assurance maladie peuvent opter pour le prélèvement mensuel auprès de ces deux organismes ou auprès de l'un d'eux seulement.
De même, la renonciation à ce système peut être notifiée auprès de l'un ou des deux organismes concernés.
Chaque appel ou chaque prélèvement mensuel s'applique à l'ensemble des cotisations mentionnées à l'article R.
731-57 ou, éventuellement, aux seules cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse agricole.
Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés prévus au troisième alinéa de l'article L.
621-60 du code de commerce peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordés par le conseil d'administration ou la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole ou en ce qui concerne les organismes habilités à gérer les assurances maladie, invalidité et maternité des membres non salariés des professions agricoles, par tout représentant de l'organisme intéressé ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet, conformément aux statuts dudit organisme.
La décision est prise après consultation de la commission des chefs des services financiers prévue par le décret n° 97-656 du 30 mai 1997 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires.
Les conditions dans lesquelles des remises gracieuses des majorations prévues aux articles R.
731-70 peuvent être accordées sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Pour l'année 2004, la cotisation prévue à l'article L.
731-25 dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les artisans ruraux est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L.
731-21, auxquels est appliqué un taux de 4,36 %.
Pour l'année 2004, le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L.
731-21 est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 1,04 %.
Pour l'année 2004, un abattement fixé à 6 868,40 EUR est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.
731-86, les cotisations dues au titre de l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont fixées dans les conditions déterminées par l'article R.
Les personnes qui optent pour ce mode de prélèvement font connaître leur choix avant la date limite fixée par chaque organisme, en application du premier alinéa de l'article R.
731-63 ou, à défaut, avant le 1er novembre.
L'option prend effet à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où elle a été formulée et ne peut être remise en cause pour cette année.
Les cotisants peuvent renoncer à ce mode de prélèvement.
La dénonciation de leur option doit être notifiée par écrit, avant le 1er novembre d'une année déterminée ; elle prend effet au 1er janvier suivant.
Les cotisations dues pour les assurés qui, après avoir exercé simultanément une activité agricole non salariée et une autre activité professionnelle, viennent à cesser la première de ces activités ou bien qui, après avoir exercé une activité agricole non salariée, prennent une autre activité professionnelle ou relèvent d'un des régimes mentionnés à l'article L.
722-11, sont calculées au prorata de la fraction de l'année considérée comprise entre le 1er janvier et le premier jour du mois civil suivant la date de cessation de l'activité agricole non salariée.
Les bénéficiaires de l'allocation de préretraite instituée par l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 ne sont pas tenus, pour eux-mêmes ou pour les personnes mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article L.
722-10, au paiement des cotisations au titre de la période comprise entre la date d'effet de l'allocation de préretraite et le dernier jour de l'année civile.
Le conjoint succédant à un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à la suite du décès de ce dernier ou d'un jugement de divorce ou de séparation de corps et continuant à mettre en valeur directement l'exploitation ou l'entreprise agricole sans aide familial ou associé d'exploitation âgé de vingt et un ans ou plus bénéficie, tant pour lui-même que pour ses aides familiaux ou associés d'exploitation de moins de vingt et un ans, d'une réduction de moitié des cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité du régime des personnes non salariées des professions agricoles, à condition qu'il ne soit pas titulaire d'un avantage de vieillesse d'un régime de sécurité sociale.
731-86 sont précisées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.
731-21 pour le financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité ainsi que les dépenses complémentaires afférentes à cette assurance ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
La cotisation due pour le financement des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
Pour les retraités mentionnés au premier alinéa du présent article, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, maternité et invalidité est fixée à 1 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles servis par le régime agricole.
Pour l'année 2004, le taux de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l'article L.
722-10, assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L.
Pour l'année 2004, le taux de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire et assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L.
321-6 et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en application de l'article D.
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire pour les associés d'exploitation et les aides familiaux de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées par l'article D.
Pour l'année 2004, le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre exclusif ou principal et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L.
Pour l'année 2004, la cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre exclusif ou principal due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers de la cotisation du chef d'exploitation déterminée en application de l'alinéa précédent.
Pour l'année 2004, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est fixée à 38,10 EUR.
Pour l'année 2004, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers de la cotisation du chef d'exploitation déterminée à l'alinéa précédent.
La cotisation minimale d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue au premier alinéa de l'article D.
731-89, due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non salariée agricole est exercée à titre principal en application des articles R.
Les cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles restant dues au titre des périodes antérieures à la date d'attribution de l'allocation de revenu minimum d'insertion ne sont pas recouvrées tant que le droit au revenu minimum d'insertion est ouvert.
Le montant des cotisations dues pour le financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue à l'article L.
731-35, par le bénéficiaire de l'allocation du revenu minimum d'insertion qui met en valeur une exploitation en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ainsi que des dépenses complémentaires afférentes à cette assurance, est égal à celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 200 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année pour laquelle les cotisations sont dues.
Lorsque les assurés cessent d'avoir droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion, les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs mentionnés à l'article L.
731-32 peuvent consentir des échéanciers de paiement pour le versement des cotisations mentionnées à l'article D.
731-98 et des majorations de retard y afférentes dues au titre des périodes antérieures à la date d'attribution de ladite allocation.
Si la situation économique et sociale des intéressés le justifie, les organismes ou leurs instances représentatives peuvent accorder la remise de ces cotisations et majorations de retard.
Toutefois, la partie des cotisations correspondant aux minima mentionnés à l'article L.
731-11 au titre des cotisations prévues à l'article L.
731-35 ne peut être remise.
La gestion de l'assurance est assumée dans les conditions fixées aux articles R.
731-119 par les caisses de mutualité sociale agricole, qui constituent à cet effet des sections spéciales, et par les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles, les sociétés, unions ou fédérations mutualistes et tous autres assureurs.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées, chacune en ce qui concerne les membres non salariés des professions agricoles dont l'exploitation ou l'entreprise a son siège dans leur circonscription, de centraliser et de contrôler les informations nécessaires au bon fonctionnement de l'assurance.
Elles sont notamment chargées :
1° De tenir à jour les fichiers des bases cadastrales afférentes aux exploitations ou entreprises de leur circonscription ;
2° De pourvoir à l'immatriculation des intéressés à l'assurance, ainsi que, le cas échéant, à leur radiation ;
3° De notifier aux groupements d'assureurs mentionnés au 3° de l'article R.
731-105 les éléments nécessaires au calcul des cotisations de leurs adhérents ;
4° D'indiquer aux groupements d'assureurs ceux de leurs adhérents qui sont admis au bénéfice de l'aide sociale ;
5° D'établir distinctement pour elles-mêmes et pour chacun des groupements d'assureurs mentionnés au 3° de l'article R.
731-105 les états nominatifs des assurés de leur circonscription ouvrant droit à la participation de l'Etat avec l'indication pour chacun d'eux du montant de la participation ;
6° De centraliser en comptabilité, distinctement pour chacun des groupements d'assureurs mentionnés au 3° de l'article R.
731-105, les opérations effectuées par ces derniers dans leur circonscription ;
7° De dresser, dans les conditions déterminées par le ministre de l'agriculture, toutes statistiques relatives aux opérations de l'assurance ;
8° De notifier à l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles les noms et adresses des assujettis non encore immatriculés à l'assurance ou qui n'ont pas fait choix d'un assureur.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole participe par ses services au contrôle des opérations des caisses de mutualité sociale agricole, notamment en ce qui concerne leur fonctionnement et l'utilisation des fonds mis à leur disposition.
Elle peut faire prendre connaissance par ses agents, auprès desdites caisses et des bureaux départementaux prévus à l'article R.
731-108, de toutes pièces relatives aux opérations de l'assurance.
Elle assure la représentation d'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole auprès des pouvoirs publics.
1° De centraliser sur le plan national et de contrôler toutes informations nécessaires au fonctionnement de l'assurance, et notamment d'établir dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'agriculture, toutes statistiques relatives aux opérations de l'assurance ;
2° De coordonner l'activité de l'ensemble des organismes de gestion de l'assurance, et notamment de procéder, en fonction des dépenses régulièrement effectuées par les différents organismes assureurs et des cotisations dont l'encaissement leur incombe, à la répartition entre les caisses de mutualité sociale agricole et entre tous les autres organismes assureurs des sommes mises à sa disposition par l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles au titre de la participation de l'Etat ;
3° D'assurer le service de toute documentation utile et le cas échéant d'instituer après autorisation conjointe du ministre chargé de l'agriculture et des ministres intéressés, tous services communs nécessaires au bon fonctionnement de l'ensemble des organismes de gestion de l'assurance.
Les sommes dues par l'Etat au titre de sa participation aux cotisations sont mises à la disposition de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en vue du financement de l'assurance.
Le ministre chargé de l'agriculture peut consentir à la caisse centrale avant production des états justificatifs les avances nécessaires.
Les organismes assureurs mentionnés au premier alinéa de l'article L.
731-30 autres que les organismes de mutualité sociale agricole sont admis à la gestion de l'assurance sur habilitation collective ou individuelle donnée par arrêté de leurs ministres de tutelle respectifs et dans les conditions fixées par ces ministres.
L'habilitation entraîne l'obligation pour les organismes assureurs :
1° De se conformer au règlement approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'économie et des finances en application du premier alinéa de l'article L.
2° De tenir une comptabilité spéciale pour les opérations de l'assurance ;
3° De se grouper par catégorie en application de l'article L.
4° De fournir aux organismes désignés aux articles R.
731-108 les renseignements et documents prévus à ces articles.
L'habilitation peut être retirée par le ministre de tutelle, d'office ou à la demande du ministre chargé de l'agriculture, à un organisme assureur, pour tout ou partie du territoire métropolitain ou, le cas échéant, de sa circonscription territoriale.
Ce retrait est prononcé notamment lorsque l'organisme refuse l'inscription volontaire ou l'affiliation d'office d'un assuré, ne respecte pas les prescriptions énumérées aux 1° à 4° de l'article R.
731-105 ou se révèle hors d'état d'assurer correctement la gestion de l'assurance.
Les organismes assureurs doivent, par l'intermédiaire des groupements mentionnés au 3° de l'article R.
731-105, notifier à chaque caisse de mutualité sociale agricole, pour chaque mois civil et dans les vingt jours au plus suivant l'expiration de celui-ci :
1° Le montant des cotisations exigibles, des cotisations encaissées, des prestations des assurances maladie et maternité payées ou rejetées au nom de chacun des assurés relevant d'une exploitation ou entreprise dont le siège est situé dans la circonscription de ladite caisse ;
2° Le montant des arrérages de pension d'invalidité payés à chaque titulaire de pension résidant dans la même circonscription ;
3° Le montant global des prélèvements de gestion correspondants.
En vue d'assurer le contrôle des opérations prévues par les articles R.
731-119, les organismes assureurs relevant du même groupement en application du 3° de l'article R.
731-105 constituent un bureau départemental pour l'ensemble de leurs assurés relevant de la circonscription territoriale de chaque caisse de mutualité sociale agricole.
Sauf dérogation accordée par décision du ministre chargé de l'agriculture, ces bureaux doivent être situés dans la ville du siège de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée.
Faute de constitution du bureau départemental par les organismes assureurs intéressés, la caisse de mutualité sociale agricole assure la tenue de ce bureau, à charge par le groupement dont relèvent ces organismes de l'indemniser des frais de gestion y afférents dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
Les organismes assureurs sont tenus d'effectuer, par l'intermédiaire des groupements dont ils relèvent et dans le délai de dix jours du règlement ou du rejet des prestations, pour l'ensemble de leurs assurés compris dans la circonscription territoriale de chaque caisse de mutualité sociale agricole, le dépôt au bureau départemental correspondant à celle-ci des feuilles de soins et documents y annexés, des feuilles de décompte afférentes aux prestations payées ou rejetées des assurances maladie et maternité ainsi que des pièces émanant du service du contrôle médical.
Les prestations des assurances maladie et maternité doivent faire l'objet d'une fiche récapitulative tenue à jour et conservée par les bureaux départementaux.
Les groupements mentionnés au 3° de l'article R.
731-105 assurent la répartition entre leurs ressortissants des sommes mises à leur disposition par les organismes de mutualité sociale agricole pour le financement de l'assurance au titre de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et, le cas échéant, la compensation des opérations de l'assurance entre organismes assureurs.
En ce qui concerne les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles mentionnées à l'article L.
771-1, les bureaux départementaux sont gérés par l'organisme désigné par les caisses centrales de réassurance mutuelle agricole.
En ce qui concerne les organismes assureurs relevant du code de la mutualité, ces bureaux sont gérés par les organismes désignés par la Fédération nationale de la mutualité française.
Ces organismes, qui sont obligatoirement des unions départementales, sauf dérogation accordée à titre provisoire par décision du ministre chargé de la sécurité sociale, exercent les attributions des groupements mentionnés au 3° de l'article R.
Les opérations incombant aux organismes assureurs et aux bureaux départementaux sont effectuées par un service spécial.
En ce qui concerne les autres organismes assureurs, les bureaux départementaux sont gérés par une union constituée sur le plan national sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative aux contrats d'association et dont les statuts et règlements sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les organismes assureurs peuvent, avec l'accord du groupement dont ils relèvent, passer des conventions avec les caisses de mutualité sociale agricole en vue de transférer à celles-ci tout ou partie de la gestion de l'assurance.
Les organismes assureurs relevant du code de la mutualité admis à la gestion de l'assurance peuvent passer des conventions avec d'autres organismes mutualistes en vue de leur confier la mission d'exécuter pour leur compte des opérations leur incombant au titre de cette gestion.
Ces conventions sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Un décret fixe en tant que de besoin les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'agriculture et les ministres de tutelle respectifs assurent le contrôle des organismes assureurs et de leurs groupements mentionnés aux articles R.
Les opérations de l'assurance doivent faire l'objet dans chacun des organismes assureurs et dans le groupement dont ils relèvent d'une comptabilité spéciale.
Les pièces justificatives qui s'y rapportent doivent être classées séparément ; elles doivent être conservées pendant au moins cinq ans pour celles qui concernent le recouvrement des cotisations et au moins trois ans pour les autres et, en tout cas, les unes et les autres jusqu'à l'approbation des comptes de l'exercice qu'elles concernent.
Les dossiers de liquidation des pensions d'invalidité sont conservés pendant au moins deux ans après décès du pensionné.
Les écritures comptables relatives aux opérations de l'assurance et tous livres de comptabilité y afférents sont conservés pendant dix ans.
Les comptes annuels relatifs aux opérations de l'assurance établis par des organismes assureurs ou par le groupement dont ils relèvent sont communiqués, dans le délai prescrit par l'article D.
723-219, au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles territorialement compétent.
Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou le ministre chargé de l'agriculture statue sur ces comptes après leur vérification par les comités mentionnés à l'article L.
Les inspecteurs et contrôleurs du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles peuvent contrôler, dans les bureaux départementaux ainsi que chez les organismes assureurs et le groupement dont ils relèvent, l'ensemble des opérations de l'assurance.
Les prestations versées par les assureurs en méconnaissance des obligations qui leur incombent en vertu de la loi ou des règlements sont exclues des charges de l'assurance par décision du chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Le ministre chargé de l'agriculture peut décider en outre de réduire les sommes mises à la disposition de l'organisme assureur responsable en vertu de l'article R.
La réduction peut atteindre le décuple du montant de la prestation irrégulièrement payée.
Les sommes ainsi retenues sont versées au fonds spécial prévu à l'article L.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les conditions et limites dans lesquelles les ressources nécessaires sont mises à la disposition des caisses de mutualité sociale agricole et des autres organismes assureurs pour la couverture des frais de gestion de l'assurance.
En cas de retrait de l'habilitation dans les conditions prévues à l'article R.
731-106, le chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles fixe le délai dans lequel les assurés de l'organisme concerné doivent s'affilier à un autre organisme habilité de leur choix, sous peine d'être affiliés d'office conformément aux dispositions de l'article L.
Le nouvel assureur est substitué à l'organisme ayant cessé son activité pour le recouvrement des cotisations et le paiement des prestations.
A compter de la date de prise en charge par le nouvel assureur, la fraction de cotisation correspondant tant aux risques en cours qu'aux charges de gestion qu'il assume cesse d'être due à l'ancien assureur.
Le cas échéant, cette fraction est remboursée au nouvel assureur par l'ancien.
Jusqu'à la prise en charge prévue aux alinéas précédents, un administrateur provisoire désigné par le chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles sur avis conforme du trésorier-payeur général du siège de l'organisme auquel l'habilitation a été retirée, fait prendre les mesures conservatoires et urgentes nécessitées par le retrait d'habilitation.
Les caisses de mutualité sociale agricole et tous autres organismes assureurs et groupements d'organismes sont soumis, pour les opérations de l'assurance et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le contrôle du ministre chargé de l'agriculture s'exerce par l'intermédiaire de l'inspection générale des affaires sociales et du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Le contrôle du ministre chargé de l'économie et des finances s'exerce notamment par l'intermédiaire de l'inspection des finances, des commissaires contrôleurs des assurances, des trésoriers-payeurs généraux, des receveurs des finances territoriaux et, dans la ville de Paris, du receveur général des finances de Paris.
Pour l'année 2004, pour la cotisation mentionnée au 1° de l'article L.
731-42, le taux est fixé à 3,2 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis aux articles L.
Pour l'année 2004, la cotisation prévue au a du 2° de l'article L.
731-42 au titre du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L.
731-21 auxquels est appliqué un taux de 8,44 % dans la limite du plafond prévu à l'article L.
Pour l'année 2004, les cotisations prévues au b du 2° de l'article L.
731-42 au titre du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L.
Pour l'année 2004, le montant de la cotisation prévue au 3° de l'article L.
731-42 est égal à la somme des deux éléments suivants :
731-21 un taux de 1,29 % ;
Pour l'année 2004, les taux des cotisations mentionnées aux 2° a) et 3° de l'article L.
731-42 dues pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L.
731-21, sont fixés par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 2,53 % sur la partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et de 0,25 % sur la totalité de ces revenus ou assiette forfaitaire.
Pour l'année 2004, le taux des cotisations mentionnées au 2° b de l'article L.
731-42 dues pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L.
321-5 et des aides familiaux au sens du 2° de l'article L.
722-10 et assises sur l'assiette minimale prévue à l'article D.
731-120 est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 2,53 % sur cette assiette minimale.
a) Pour la 1re catégorie, à 100 % de ce plafond ;
b) Pour la 2e catégorie, à 70 % de ce plafond ;
c) Pour la 3e catégorie, à 40 % de ce plafond ;
722-18 sont classés dans la 1re catégorie.
722-17 sont rangées, à compter de cette même date :
1° Dans la 1re catégorie, si elles cotisaient sur un revenu cadastral supérieur à 15 724 F (2 397,11 EUR) ;
2° Dans la 2e catégorie, si elles cotisaient sur un revenu cadastral compris entre 8 908,01 F (1 358,02 EUR) et 15 724 F (2 397,11 EUR) ;
4° Dans la 4e catégorie, si elles cotisaient sur un revenu cadastral au plus égal à 4 000 F (609,80EUR).
Les assurés volontaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article D.
722-25 sont chaque année redevables d'une cotisation qui comprend :
731-42 pour eux-mêmes, leur conjoint et leurs aides familiaux majeurs ;
731-42 due pour eux-mêmes ;
731-42 due pour les années postérieures à 1993 en ce qui concerne leurs aides familiaux majeurs et due pour les années postérieures à 1998 en ce qui concerne leur conjoint collaborateur ;
5° Les cotisations complémentaires dues au titre de l'article L.
731-10 pour eux-mêmes et, le cas échéant, pour leurs aides familiaux et pour leur conjoint collaborateur.
731-21, les cotisations dues par les assurés volontaires sont calculées sur le revenu de la catégorie dans laquelle l'assuré est classé, déterminé conformément aux dispositions de l'article D.
Toutefois, la cotisation mentionnée au 4° de l'article D.
731-130, ainsi que la cotisation mentionnée au 5° du même article lorsqu'elle concerne un aide familial majeur ou un conjoint collaborateur, est assise sur l'assiette minimale déterminée à l'article D.
Pour les assurés volontaires mentionnés à l'article L.
722-18, les cotisations sont recouvrées en deux fractions exigibles respectivement le 1er janvier et le 1er octobre et qui doivent être versées en euros directement par l'assuré au siège de la caisse dont il relève, le 31 janvier et le 31 octobre au plus tard.
Le règlement des cotisations donne lieu à l'envoi par la caisse d'une quittance valant attestation de paiement pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension.
722-17, les cotisations sont exigibles et recouvrables dans les conditions prévues par les articles R.
L'assuré qui ne s'est pas acquitté au 31 décembre de la totalité des cotisations dues au titre de l'année et qui ne régularise pas sa situation dans les trente jours de la réception d'un avertissement préalable qui lui est adressé par la caisse, par lettre recommandée, est radié de l'assurance volontaire.
Cette radiation prend effet au 1er janvier de l'année considérée et comporte, le cas échéant, le remboursement de la fraction de cotisations versées au titre de cette année.
L'assuré volontaire a la faculté de demander la résiliation de son assurance par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la caisse dont il relève.
La radiation prend alors effet à compter du 1er janvier de l'année suivant la demande.
722-17 ; elle prend effet à compter du 1er janvier qui suit la date à laquelle les conditions ont cessé d'être remplies.
Toutefois, dans tous les cas, les périodes pour lesquelles les cotisations ont été intégralement acquittées entrent en ligne de compte pour l'ouverture du droit à pension et le calcul de celle-ci.
L'assurance maladie des non-salariés agricoles comporte des prestations en nature dans les mêmes conditions et limites que celles prévues à la section 2 du chapitre II du titre IV du présent livre concernant les salariés agricoles.
Toutefois, les prestations de l'assurance maladie sont dues aux assujettis, pour eux-mêmes, leur conjoint et leurs enfants mineurs de seize ans ou assimilés, dès lors que, à la date de la prescription médicale, ils remplissent les conditions d'assujettissement à l'assurance.
Les conditions d'assujettissement à l'assurance sont réputées remplies pendant les périodes d'arrêt de travail médicalement justifié.
Bénéficient d'une pension d'invalidité les personnes énumérées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
732-8 dont l'inaptitude totale ou partielle a été constatée avant l'âge de soixante ans, alors même que la maladie aurait seulement aggravé un état antérieur d'incapacité de travail.
L'état d'invalidité est apprécié compte tenu de l'état général, de l'âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la formation professionnelle de l'intéressé, ainsi que de ses possibilités de reclassement soit au moment de la constatation médicale de l'état d'invalidité si celui-ci apparaît définitif, soit, dans le cas contraire, après stabilisation de l'état de l'assuré et, dans ce dernier cas, au plus tôt après une période de douze mois au moins d'arrêt de travail médicalement ordonné.
Le droit à pension d'invalidité ne peut être reconnu aux intéressés que sur leur demande et s'ils justifient qu'ils remplissent au regard des qualités mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L.
731-84 les conditions d'assujettissement depuis le début des douze mois civils précédant celui au cours duquel intervient la constatation de leur état d'invalidité en application du précédent alinéa.
La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire et sous réserve que l'intéressé se soumette, sauf motif valable, aux mesures prescrites en vue de sa rééducation fonctionnelle ou professionnelle.
La pension d'invalidité est servie jusqu'à la fin du mois comprenant le soixantième anniversaire de l'intéressé.
Elle est remplacée à cette date par les avantages de vieillesse, l'assuré étant considéré comme inapte au regard de la législation d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.
La part excédant les avantages de vieillesse auxquels l'assuré peut prétendre à cette date lui reste acquise.
Elle peut être supprimée ou suspendue dans les conditions prévues à l'article R.
732-5 tant que l'assuré n'a pas atteint l'âge de soixante-cinq ans.
Elle lui est servie, sauf dispositions contraires prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, au même titre et dans les mêmes conditions que la pension de retraite ou l'allocation d'assurance vieillesse agricole.
Le montant annuel de la pension d'invalidité pour inaptitude totale est fixé à 3 810,24 EUR au 1er janvier 2005.
La majoration pour aide d'une tierce personne est versée pendant les quarante-cinq premiers jours d'hospitalisation de l'assuré : au-delà de cette période, son service est suspendu.
732-3 est égal aux trois cinquièmes du montant déterminé par application du premier alinéa du présent article, sans que ledit montant puisse être inférieur au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Elle est suspendue en tout ou partie, sauf pendant les périodes de rééducation fonctionnelle ou professionnelle, lorsqu'il est constaté que, durant les deux premiers trimestres de services de la pension, le montant cumulé de la pension d'invalidité et des salaires ou revenus professionnels excède la moitié du revenu de référence.
Si à l'occasion de ces contrôles, ces mêmes ressources, appréciées au 1er janvier, dépassent le montant du revenu de référence, le montant des arrérages trimestriels à venir est réduit du quart du dépassement constaté au cours de l'année précédente.
Pour l'ouverture du droit à pension dans les conditions prévues à l'article R.
732-2 concernant l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie sont, en outre, applicables.
La demande de pension d'invalidité n'est pas recevable si elle est formulée après expiration de la période d'assujettissement à l'assurance.
Les organismes assureurs sont tenus de statuer sur les demandes de pension d'invalidité dans les deux mois de la réception du dossier y afférent.
Ils peuvent provoquer, à tout moment, tous contrôles utiles sur la capacité de travail du pensionné.
Les organismes assureurs sont tenus de notifier à l'assuré, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les décisions prises par eux en application de la présente section.
Les pensions sont payables trimestriellement à terme échu aux dates fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Toutefois, elles le sont, dans la limite de 90 %, au profit des établissements hospitaliers, des centres de rééducation fonctionnelle ou professionnelle et des organismes assureurs pour le paiement des frais d'hospitalisation.
355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations de l'assurance invalidité des non-salariés agricoles.
Les sommes non récupérées en application des second et troisième alinéas dudit article sont assimilées à des prestations légales.
L'assurance maternité des non-salariés agricoles comporte des prestations en nature dans les mêmes conditions et limites que celles prévues à la section 2 du chapitre II du titre IV relatif à la protection sociale des personnes salariées des professions agricoles.
Les assurés bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont dispensés, pour eux personnellement, pour les soins non pris en charge au titre des articles L.
371-7 du code de la sécurité sociale si l'organisme assureur, quel qu'il soit, conteste l'origine d'une maladie ou infirmité, il appartient à l'assuré de faire la preuve que celle-ci ne relève pas du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
732-10, les personnes désignées à ce même article et à l'article L.
2° Remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance dix mois au moins avant la date présumée de l'accouchement ou la date de l'adoption ;
3° Dans le cas d'accouchement, cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant deux semaines au moins dans une période commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant dix semaines après celui-ci ; cette limite est portée à douze semaines en cas de naissances multiples ou d'accouchement par césarienne ; elle est portée à quatorze semaines en cas de naissances multiples intervenant par césarienne.
Pour les personnes qui relèvent également du régime des travailleurs salariés et perçoivent de ce régime des prestations en nature, l'activité salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois précédant le fait ouvrant droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité.
Dans le cas d'accouchement, les personnes désignées à l'article R.
732-17 bénéficient de l'allocation de remplacement pendant une durée maximale de seize semaines correspondant à la période de cessation de travail prévue au même article.
En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un certificat médical, la durée maximale du remplacement fixée à l'alinéa ci-dessus est augmentée de deux semaines.
Les durées maximales du remplacement fixées aux deux précédents alinéas sont prolongées, s'il s'agit de naissances multiples ou d'accouchement par césarienne, de deux semaines à prendre au cours d'une période commençant à partir de l'accouchement et se terminant douze semaines après celui-ci.
Lorsqu'il s'agit de naissances multiples intervenant par accouchement par césarienne, les durées maximales de remplacement sont prolongées de quatre semaines à prendre au cours d'une période débutant à la date de l'accouchement et s'achevant quatorze semaines après celle-ci.
La durée maximale du remplacement, prévue à la dernière phrase de l'article L.
732-11, est prolongée de deux semaines en cas d'adoptions multiples.
Les congés mentionnés aux articles R.
732-20 peuvent être fractionnés en deux périodes, sans que l'une d'elles puisse être inférieure à deux semaines.
732-18, le montant de l'allocation de remplacement est calculé en fonction de la durée hebdomadaire de l'activité exercée à temps partiel sur l'exploitation, rapportée à la durée hebdomadaire légale du travail.
Pour l'application du présent article, la durée hebdomadaire de l'activité non salariée agricole est réputée égale à la différence entre la durée hebdomadaire légale du travail et le quotient du nombre d'heures de travail salarié pris en compte en application de l'article R.
732-17 par cinquante-deux.
Le bénéfice de l'allocation de remplacement doit être demandé à l'organisme assureur dont relève l'intéressée, au titre de l'assurance maladie des exploitants agricoles, au moyen d'un imprimé dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La demande doit, sauf cas de force majeure, être adressée à l'organisme assureur dont relève l'intéressée pour l'assurance maladie des exploitants agricoles, trente jours au moins avant la date prévue pour l'interruption d'activité.
A réception de cette demande, l'organisme assureur doit la transmettre immédiatement, par lettre recommandée avec avis de réception, au service de remplacement mentionné à l'article R.
Le service de remplacement est tenu dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande d'indiquer à l'organisme assureur et à l'agricultrice s'il pourvoit ou non au remplacement.
Dans le premier cas, il s'engage à mettre à disposition de l'agricultrice un ou plusieurs remplaçants pour la totalité de la durée du remplacement demandé.
A défaut d'une réponse directe du service de remplacement à l'agricultrice dans ce délai, l'assurée a la possibilité d'embaucher directement un ou plusieurs remplaçants.
L'allocation est versée directement par l'organisme assureur à l'organisme par l'intermédiaire duquel a été effectué le remplacement ; les modalités de ce versement sont fixées par la convention prévue à l'article R.
Lorsque le remplacement n'a pas pu être effectué par l'intermédiaire d'un service de remplacement, le montant de l'allocation est versé à la bénéficiaire par l'organisme assureur sur présentation, par celle-ci, du ou des contrat(s) de travail établi(s) avec le ou les remplaçant(s) et des fiches de paye qui lui ou leur ont été délivrées.
Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de remplacement prévue à l'article L.
732-12-1, les pères désignés à ce même article doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :
1° Justifier de l'établissement de la filiation de l'enfant à leur égard ;
2° Participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au titre de laquelle ils sont affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées.
Les travaux autres que ceux qui ont directement pour objet la mise en valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment, ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en considération pour l'application du présent paragraphe ;
3° Remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance dix mois au moins avant la date de la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer dans le cas de l'adoption ;
4° Cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant une durée maximale de onze jours consécutifs au plus dans une période commençant à la date de la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer et se terminant quatre mois après celles-ci ; en cas de naissances multiples ou d'adoptions multiples, la durée maximale est portée à dix-huit jours consécutifs au plus ;
5° Etre effectivement remplacés dans les travaux qu'ils effectuent sur l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu avec la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription une convention à cet effet dans les conditions fixées à l'article R.
Pour les personnes qui relèvent également des régimes des travailleurs salariés et perçoivent de ce régime des prestations en nature, l'activité salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois précédant le fait ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de remplacement.
732-26 sont applicables aux pères mentionnés à l'article L.
Le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires apporte au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans les conditions fixées par la présente sous-section, un concours financier aux actions entreprises dans ces domaines par les organismes de mutualité sociale agricole au profit des ressortissants des régimes d'assurances sociales agricoles et d'assurances maladie, invalidité et maternité définis aux articles L.
Pour ouvrir droit à l'aide financière du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires, les actions mentionnées à l'article R.
732-31 doivent entrer dans le cadre d'un programme national établi annuellement par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, après avis du médecin-conseil national mentionné à l'article D.
723-137 et du médecin-chef de l'échelon national de médecine du travail mentionné à l'article R.
Le programme prévu au premier alinéa est établi :
1° Sur la base d'orientations pluriannuelles fixées en la matière par la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en application de l'article L.
2° Compte tenu des projets de programmes propres à chaque caisse de mutualité sociale agricole et transmis par elle à la caisse centrale.
Ces projets doivent comporter les examens de santé prévus à l'article L.
732-16 du présent code ainsi que les actions de dépistage s'inscrivant dans les programmes mentionnés à l'article L.
Le programme national annuel est approuvé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la santé.
1° Les examens de santé prévus à l'article L.
2° Les vaccins antigrippaux ;
3° Les actions de dépistage mentionnées à l'article L.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole attribue à chaque caisse départementale et pluridépartementale une dotation annuelle fixée en tenant compte, notamment, du projet de programme qu'elle a établi conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
La compétence des tribunaux du contentieux de l'incapacité mentionnées à l'article R.
143-2 du code de la sécurité sociale est étendue aux contestations relatives à la détermination de l'origine accidentelle ou morbide des risques survenus, en cas de demande d'attribution des prestations de maladie en application de l'article L.
Les pensions de retraite ou de réversion servies dans les conditions fixées par les articles L.
732-51, sont augmentées d'une bonification d'un dixième pour tout bénéficiaire de l'un ou de l'autre sexe ayant eu au moins trois enfants, ou ayant élevé pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire trois enfants dont lui-même ou son conjoint a eu la charge.
732-18, demander la liquidation de sa pension de retraite est fixé à soixante ans.
732-25 en deçà duquel s'applique un coefficient de minoration au montant de la pension de retraite est fixé à soixante-cinq ans.
732-18-1, pour les assurés qui justifient au titre de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans.
Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré mentionnée aux 1° à 3° du présent article, sont réputées avoir donné lieu à cotisations les périodes de service national dans les limites et conditions définies à l'article D.
Pour l'application de la condition de début d'activité mentionnée aux premier à quatrième alinéas, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ou dix-sept ans les assurés justifiant soit des conditions définies à l'article D.
351-1-3 du code de la sécurité sociale, soit ayant validé au titre de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles quatre trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou dix-septième anniversaire.
723-25-1 est égale à 3 % par année.
723-25-1 au titre d'une année est inférieure à quatre trimestres, la majoration est égale à 0,75 % par trimestre.
Il est retenu au titre de l'année du soixantième anniversaire un nombre de trimestres égal au nombre de trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel est survenu cet anniversaire.
732-27-1 du code rural est substituée à la référence à l'article L.
351-14-1 du code de la sécurité sociale et au 1° de cet article ;
732-45 du code rural est substituée à la référence à l'article D.
732-45, d'une part, la somme actualisée d'une pension liquidée mensuellement, à terme échu, à l'âge mentionné à l'article L.
732-18 et égale au quart du total du montant maximal de la retraite forfaitaire multipliée par un rapport égal à 166/167 et d'une retraite proportionnelle égale au produit de la valeur de service du point, fixée en application de l'article R.
732-68, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande, par le nombre de points, déterminé selon les modalités prévues aux articles R.
732-71 et correspondant à quarante et une fois et demie le montant obtenu pour une cotisation sur un revenu annuel moyen, actualisé à l'année 2004 pour les années antérieures et revalorisé pour les années postérieures à 2004, correspondant au revenu mentionné au a) ou au b) du 2° de l'article D.
732-45 et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension, minorée de 1,25 % ;
732-45, d'une part, la somme actualisée d'une pension liquidée mensuellement, à terme échu, à l'âge prévu à l'article L.
732-18 et égale au quart du total du montant maximal de la retraite forfaitaire et d'une retraite proportionnelle égale au produit de la valeur de service du point, fixée en application de l'article R.
732-68, pour l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande, par le nombre de points, déterminé selon les modalités prévues à l'article R.
732-71 et correspondant à quarante et une fois trois quarts le montant obtenu pour une cotisation sur un revenu annuel moyen, actualisé à l'année 2004 pour les années antérieures et revalorisé pour les années postérieures à 2004, correspondant au revenu mentionné au a) ou au b) du 2° de l'article D.
732-45 et, d'autre part, la somme actualisée d'une pension égale au quart du total, minoré de 1,25 %, de cette même retraite forfaitaire multipliée par un rapport égal à 166/167 et de cette même retraite proportionnelle pour quarante et une fois et demie le montant obtenu pour cette même cotisation.
Le barème des versements est établi conformément aux dispositions figurant à l'annexe I du présent livre.
Les dispositions issues des articles D.
732-46 sont applicables aux demandes de versement reçues entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005.
732-38, la majoration de durée d'assurance dont bénéficient les femmes assujetties au régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ayant élevé un ou plusieurs enfants est régie par les dispositions prévues à l'article D.
Le régime agricole est tenu de faire connaître aux autres régimes de retraite, dont l'assuré a relevé, la date à laquelle il a reçu la demande de liquidation présentée par celui-ci ou par son conjoint survivant dès réception de cette demande.
Il est également tenu de faire connaître aux régimes concernés, après liquidation des avantages de vieillesse dont la charge lui incombe, la date d'effet, le montant et les éléments de calcul de ces avantages, notamment les périodes prises en compte pour le calcul de ces avantages.
Pour l'appréciation du droit à la pension de retraite, les années d'activité postérieures au 1er juillet 1952 ne sont prises en considération que si elles ont donné lieu au paiement des cotisations d'assurance vieillesse.
Pour le calcul de la pension de retraite, seules sont prises en considération les cotisations qui ont été acquittées avant la date de leur prescription.
Lorsque des cotisations non prescrites sont versées postérieurement à la liquidation de la pension de retraite, la révision des droits prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel a été encaissée l'intégralité des cotisations dues auxquelles s'ajoutent, le cas échéant, les majorations de retard.
Les versements des cotisations effectuées en application du présent article peuvent être échelonnées sur une période de quatre ans au plus avec l'accord de la caisse compétente.
Si, à l'expiration de ce délai, la totalité des cotisations de régularisation n'a pas été versée, l'opération est annulée et les versements effectuées par l'intéressé lui sont remboursés.
La mise en paiement de la fraction de pension correspondant aux versements échelonnés est ajournée jusqu'au moment où le versement de la totalité des cotisations dues est terminée.
Si cette cession n'a pas été possible, faute de candidat à la reprise, l'assuré doit justifier que l'offre de cession de ses terres a fait l'objet d'une information écrite adressée depuis au moins un mois à l'organisme départemental, institué en application de l'article R.
313-16, d'aménagement des structures des exploitations agricoles, concernant notamment les caractéristiques de l'exploitation ainsi que son prix de location ou de vente.
Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure ni au dépôt de la demande ni, sous réserve des articles D.
732-40, au soixantième anniversaire de l'intéressé.
Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet au premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à avantage de vieillesse.
L'entrée en jouissance de la pension allouée pour inaptitude au travail ne peut être fixée à une date antérieure au premier jour du mois suivant la date à partir de laquelle l'inaptitude a été reconnue.
Le droit à la pension de retraite forfaitaire augmentée éventuellement de la retraite proportionnelle est apprécié à la date d'entrée en jouissance de la prestation ; la liquidation de la pension de retraite est définitive quelle que soit l'activité ultérieure exercée par l'intéressé.
L'application des dispositions de la soussection 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre ne peut avoir pour effet de porter le total de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle servies à un assuré justifiant de la durée minimale d'activité agricole non salariée mentionnée au 1° de l'article L.
1° Pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009, la durée mentionnée au 1° de l'article L.
732-24 et définie au 1° l'article R.
732-24 et définie au 1° ci-dessus, au produit du nombre d'années de cette activité par le rapport du montant défini audit 1° sur la durée minimale mentionnée au 1° de l'article L.
732-24 et définie au 1° ci-dessus.
732-25, le montant de sa pension de retraite forfaitaire est minoré en fonction soit du nombre de trimestres séparant l'âge auquel sa pension prend effet de son soixante-cinquième anniversaire, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui lui serait nécessaire, à la date d'effet de sa pension, pour justifier de la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L.
Acquièrent également des droits à la pension de retraite forfaitaire les personnes mentionnées aux sections 5 et 6 du chapitre Ier du titre 8 du livre III du code de la sécurité sociale qui exercent à titre exclusif ou principal une activité non salariée agricole.
a) Avant le 1er juillet 1952, qui auraient donné lieu à cotisation si les dispositions, dans leur version initiale, du décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret n° 52-1166 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse agricole avaient été applicables ;
732-25, le montant de la retraite proportionnelle est égal au produit du nombre total de points acquis par l'assuré au titre de l'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles, avant application de la majoration prévue à l'article L.
La valeur du point pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle est fixée à 3,475 EUR à compter du 1er janvier 2005.
La valeur du point, telle qu'elle est fixée par l'article D.
732-67, est revalorisée dans les conditions et suivant le coefficient mentionné à l'article L.
Pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle, le nombre de points acquis chaque année par les intéressés en fonction des cotisations versées en application du b) de l'article 1123 et de l'article 1125 (anciens) du code rural dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 est déterminé selon le barème suivant pour les années 1981 et suivantes :
Pour les années antérieures à 1981, le nombre de points résulte des dispositions des décrets n° 65-346 du 30 avril 1965, n° 67-570 du 21 juin 1967, n° 74-443 du 15 mai 1974 et n° 75-97 du 10 février 1975.
Toutefois, pour l'application de l'article 18-1 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, le nombre de points sur la base duquel sont calculées les pensions de retraite proportionnelle en cours de versement peut être majoré par décret.
M = PM - AVTS
PM - AVTS
PM représente le montant maximal de la pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, qui peut être liquidée à soixante-cinq ans ;
732-70, est déterminé par la formule suivante :
Le nombre de points acquis par les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles au titre de la période comprise entre le 1er juillet 1952 et le 31 décembre 1972 est majoré de 17 % lorsque le nombre annuel moyen de points acquis par les intéressés au cours de ladite période est au moins égal à seize.
Le nombre de points acquis par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre de la période comprise entre le 1er juillet 1952 et le 31 décembre 1972 est majoré de :
1° 5 % lorsque le nombre annuel moyen de points acquis par les intéressés au cours de cette période est compris entre 15 et 19,51.
Le taux est déterminé par la formule suivante :
2° 5 à 30 % et de 30 à 45 % selon que le nombre annuel moyen de points acquis par les intéressés au cours de cette période est compris entre 19,51 et 27,34 ou est supérieur à 27,34.
Le taux est alors déterminé par la formule :
Le terme P figurant aux formules des 1° et 2° représente le nombre annuel moyen de points acquis par l'assuré au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent article.
732-54-2, ainsi que les chefs d'exploitation ou d'entreprise et les aides familiaux mentionnés au II de l'article L.
732-35 peuvent demander à verser, sous forme de rachat, les cotisations prévues au 2° de l'article L.
Ce rachat porte sur tout ou partie des années pendant lesquelles ils ont participé, en tant que conjoint au sens de l'article L.
732-34, à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole de leur époux ou épouse entre le 1er juillet 1952 et le 31 décembre 1998 en métropole, à la condition que ces années aient donné lieu à validation pour l'ouverture du droit et le calcul de la retraite forfaitaire.
Le versement des cotisations de rachat ne pourra avoir pour conséquence de porter le total des annuités prises en compte pour le calcul de la retraite proportionnelle à plus de la durée minimale mentionnée au 1° de l'article L.
Dans cette hypothèse, l'assuré est présumé racheter la totalité des années auxquelles son activité de conjoint collaborateur ou de chef d'exploitation ou d'entreprise lui a donné droit, sauf si la demande de rachat comporte expressément la mention d'un nombre d'années inférieur à la durée accomplie depuis le 31 décembre 1999 en l'une et l'autre des qualités ouvrant droit au rachat.
732-78 et, s'agissant des conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise, de la nécessité de justifier d'avoir conservé durablement ce statut, chaque demande de rachat effectuée antérieurement au dépôt de la demande de retraite fait l'objet d'une décision d'admission provisoire au rachat.
Le montant de la cotisation due pour chaque année faisant l'objet du rachat est calculé en appliquant le taux de la cotisation prévue au b) du 2° de l'article L.
731-42 à un revenu égal à quatre cents fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, en vigueur au 1er janvier de l'année de versement.
Dans le cas de demande unique effectuée en fin de carrière dans les conditions précisées au premier alinéa de l'article D.
Les cotisations dont le versement est ainsi échelonné sont majorées du taux fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en application du dernier alinéa de l'article R.
Lorsque la demande de rachat est formulée antérieurement à la demande de retraite, les cotisations afférentes à l'année ou aux années sur lesquelles porte la demande doivent être acquittées au plus tard dans le délai de six mois qui suit la notification par la caisse de l'admission temporaire au rachat.
Si, à l'expiration des délais de quatre ans ou de six mois prévus ci-dessus, la totalité des cotisations considérées n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'assuré.
Il en est de même lorsqu'à la date d'effet de la retraite le caractère durable de l'option pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole ne peut pas être établi pour un assuré admis au rachat à titre provisoire.
Lorsque l'admission au rachat à titre provisoire a eu pour conséquence de porter le nombre d'annuités de retraite proportionnelle à plus de la durée minimale mentionnée au 1° de l'article L.
732-61 les annuités excédentaires dues au rachat sont également remboursées à l'intéressé.
Le nombre de points de retraite proportionnelle acquis pour chaque année en contrepartie du versement de la cotisation de rachat est déterminé selon les règles de droit commun en fonction du revenu retenu comme assiette pour ladite cotisation.
Lorsque la demande de rachat est déposée auprès de la caisse compétente antérieurement ou en même temps que la demande de pension personnelle, l'entrée en jouissance des points de retraite proportionnelle de rachat prend effet à la même date que la pension.
En cas de demande de rachat formulée par une personne déjà titulaire d'une pension de vieillesse, cette dernière est révisée avec effet au premier jour du mois suivant la date de dépôt de la demande de rachat.
Toutefois, la mise en paiement de la fraction de pension correspondant au rachat est dans tous les cas ajournée jusqu'au moment où le versement de la totalité des cotisations dont il s'agit est terminé.
732-54-2, la personne qui, ayant au 31 décembre 1998 la qualité de conjoint participant aux travaux définie à l'article L.
732-34, a opté pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, dans le délai imparti par l'article L.
321-5 ou par le V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), est considérée comme ayant conservé de manière durable ce dernier statut lorsque la résiliation d'office ou la dénonciation de l'option résulte d'un des faits énumérés ci-après :
732-28, est réputé exercer l'activité non salariée agricole à titre secondaire le conjoint collaborateur qui exerce, en dehors de l'exploitation ou de l'entreprise au titre de laquelle il est mentionné, une activité salariée d'une durée supérieure à la moitié de la durée légale du travail.
L'inaptitude au travail au sens de l'article L.
732-23 s'apprécie dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.
La procédure de reconnaissance de l'inaptitude au travail mentionnée à l'article L.
732-23 est celle qui est prévue au premier alinéa et au 1° de l'article R.
Le modèle du rapport médical mentionné au 1° de cet article est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Lorsque les titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse attribuée au titre de l'inaptitude au travail exercent une activité professionnelle quelconque avant l'âge de soixante-cinq ans, le service des arrérages de leur pension est suspendu à compter du premier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel il a été constaté que le pensionné exerce une activité non salariée agricole.
Toutefois, la mise en valeur d'une ou plusieurs parcelles n'excédant pas au total un hectare de superficie agricole utile, évalué en polyculture-élevage sous réserve des coefficients d'équivalence prévus à l'article L.
312-5, ne fait pas obstacle au service de la pension.
Le rétablissement du service de la pension intervient avec effet du premier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel est intervenue la cessation de l'activité non salariée agricole et, en tout état de cause, à compter du premier jour du mois suivant le soixante-cinquième anniversaire du pensionné.
Le respect par les titulaires des pensions mentionnées au premier alinéa du présent article de la condition relative au non exercice d'une activité non salariée agricole doit faire l'objet d'au moins un contrôle exercé avant le soixante-cinquième anniversaire du pensionné par les organismes débiteurs de ces prestations.
Ces organismes devront, en outre, s'assurer du respect de cette condition par sondages inopinés.
La retraite forfaitaire, augmentée éventuellement de la retraite proportionnelle, est accordée, sur leur demande et sans qu'il soit fait application d'un coefficient de minoration, aux anciens prisonniers de guerre, à un âge compris entre :
1° Soixante-cinq et soixante-quatre ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à dix-huit mois mais supérieure à cinq mois ;
2° Soixante-quatre et soixante-trois ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à trente mois mais supérieure à dix-sept mois ;
3° Soixante-trois et soixante-deux ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à quarante-deux mois mais supérieure à vingt-neuf mois ;
4° Soixante-deux et soixante et un ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à cinquante-trois mois mais supérieure à quarante et un mois ;
5° Soixante et un et soixante ans pour ceux dont la durée de captivité est égale ou supérieure à cinquante-quatre mois.
Les anciens prisonniers évadés de guerre au-delà d'une captivité de cinq mois et les anciens prisonniers rapatriés pour maladie peuvent choisir le régime le plus favorable.
Toute partie de mois n'est pas prise en considération.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent à tous les anciens combattants pour leur durée de service actif passé sous les drapeaux.
Pour le calcul de la retraite proportionnelle mentionnée au 2° de l'article L.
Les dispositions des premier et deuxième alinéas sont applicables aux conjoints coexploitants ou associés-exploitants dans la même société cessant définitivement leur activité agricole en même temps que le titulaire de l'allocation.
732-41, il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond.
2° A la date de son soixantième anniversaire, dans le cas où le conjoint survivant ne peut prétendre à aucun avantage personnel de retraite de base et complémentaire.
L'option prend effet :
1° Soit à la date d'entrée en jouissance de l'avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité et au plus tôt au 1er janvier 1995, pour les assurés titulaires d'un tel avantage ;
2° Soit au premier jour du mois suivant la date de dépôt de la demande d'option pour les personnes qui, sans être titulaires d'un avantage personnel de vieillesse, remplissent les conditions pour y avoir droit.
La date d'entrée en jouissance des pensions de réversion prévues aux articles L.
1° Soit au lendemain du décès de l'assuré, si la demande est déposée dans le délai d'un an, ou au lendemain de la disparition, si la demande est déposée dans le délai d'un an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition ;
2° Soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.
Si, après plusieurs divorces, l'assuré décède sans laisser de conjoint survivant, la pension doit être partagée, dans les conditions susrappelées, entre les précédents conjoints divorcés.
Pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul de la pension de réversion, dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès, il est fait application des dispositions applicables aux personnes atteignant leur soixantième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé.
Lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède antérieurement à son soixante-cinquième anniversaire, la pension de réversion du conjoint survivant ou du conjoint divorcé est calculée en fonction du montant de la pension qui aurait été allouée au de cujus au titre de l'inaptitude au travail.
732-49 doit être âgé de moins de soixante-cinq ans.
Toutefois, cette validation est subordonnée au versement d'une cotisation égale au moins à cinq fois la cotisation forfaitaire annuelle applicable aux périodes d'activité professionnelle postérieures au 1er juillet 1952, telle qu'elle est prévue à l'article L.
Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire et les demandes de validation des périodes d'activité professionnelle prévues par les articles L.
732-52 doivent être présentées :
1° Avant le 1er janvier 2003 en ce qui concerne :
a) Les personnes exerçant ou ayant exercé leur activité professionnelle hors du territoire français ;
b) Les conjoints survivants des personnes mentionnées au a) ci-dessus ;
2° Dans un délai de deux ans à compter du premier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger pour les personnes qui commencent à y exercer leur activité.
La demande de rachat au titre de l'assurance volontaire, en application des articles L.
732-52, doit porter sur la totalité des périodes d'activité professionnelle antérieures à la date de cette demande.
Toutefois, la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes lorsque l'application de la règle fixée à l'alinéa précédent aurait pour effet, compte tenu des périodes d'assurance retenues par ailleurs, de porter au-delà de vingt années (soit quatre-vingts trimestres) la durée d'assurance susceptible d'être prise en compte à la date de cette demande.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, la demande de rachat peut être limitée, lorsque l'activité a été exercée dans plusieurs pays, à la totalité des périodes accomplies dans un ou plusieurs pays.
Les versements de cotisations de rachat effectués en application des articles L.
732-52 peuvent être échelonnés sur une période de quatre ans au plus avec l'accord de la caisse compétente.
Si, à l'expiration de ce délai, la totalité des cotisations de rachat n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements effectués par l'intéressé lui sont remboursés.
Les assurés âgés d'au moins soixante ans à la date de dépôt de leur demande de rachat peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois civil suivant la date de ce dépôt, sous réserve que leur demande d'affiliation à l'assurance volontaire ait été présentée dans le délai fixé à l'article D.
Les cotisations de rachat mentionnés à l'article L.
732-52 sont minorées ou majorées selon les coefficients fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, en application du cinquième alinéa de l'article R.
Les cotisations dont le versement est échelonné suivant les dispositions du cinquième alinéa de l'article D.
732-105 du présent code sont majorées du taux fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, en application du dernier alinéa de l'article R.
Les dispositions du présent sous-paragraphe sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2002.
Les pensions de retraite proportionnelles des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole prenant effet postérieurement au 31 décembre 1993 et antérieurement au 1er janvier 2002 sont majorées en tenant compte, le cas échéant, dans les conditions ci-après, des périodes d'activité non salariée agricole qu'ils ont accomplies entre le 1er juillet 1952 pour la métropole ou le 1er janvier 1964 pour les départements d'outre-mer et le 1er janvier 1994 en qualité d'aide familial majeur au sens de l'article L.
732-34 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et ayant donné lieu au versement des cotisations correspondantes.
732-34 ou de conjoint collaborateur exercées à titre exclusif ou principal dans le cadre de l'article L.
Lorsque les intéressés justifient d'au moins trente-sept années et demie d'activité non salariée agricole, dont au moins dix-sept années et demie en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise, chaque année, accomplie en tant qu'aide familial et retenue dans les conditions énoncées aux troisième et quatrième alinéas du présent article, ouvre droit à seize points de retraite.
Le nombre de points ainsi obtenu est minoré par application d'un coefficient qui est fonction de l'écart entre, d'une part, trente-sept années et demie et, d'autre part, le nombre d'années d'activité non salariée agricole accomplies par les intéressés et retenues dans les limites définies aux deuxième à quatrième alinéas du présent article.
Les pensions de retraite proportionnelles des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1994 sont révisées en tenant compte, le cas échéant, dans les conditions prévues ci-après, des périodes d'activité non salariée agricole qu'ils ont accomplies en qualité d'aide familial majeur au sens de l'article L.
732-34 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Bénéficient des dispositions du présent article les assurés totalisant moins de six cents points retenus pour le calcul de leurs droits à la pension de retraite proportionnelle et dont le nombre annuel moyen de points se rapportant à la durée totale de leur activité non salariée agricole est inférieur à seize.
2° Pour déterminer la majoration des pensions de retraite proportionnelles, le nombre d'années d'activité accomplies en tant qu'aide familial prises en considération, dans la limite de vingt années, est égal à la différence entre la durée totale de l'activité non salariée agricole accomplie par l'intéressé et plafonnée à trente-sept années et demie, d'une part, et la durée d'activité en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole déterminée en application de l'alinéa précédent, d'autre part.
Le nombre de points ainsi obtenu est minoré par application d'un coefficient qui est fonction de l'écart entre, d'une part, trente-sept années et demie et, d'autre part, le nombre d'années d'activité non salariée agricole accomplies par les intéressés et retenues dans les limites définies aux 1° et 2° ci-dessus.
732-110, lorsque la date d'effet de la pension de retraite du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole se situe entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1996, il peut être fait application des dispositions de l'article D.
732-111 en lieu et place de l'article D.
732-110 si elles s'avèrent plus favorables à l'intéressé.
Le nombre de points retenu pour calculer les pensions de retraite proportionnelles servies à titre personnel aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et prenant effet après le 31 décembre 1996 et avant le 1er janvier 2002 est, le cas échéant, majoré pour être porté à un minimum dans les conditions ci-après.
2° D'autre part, d'une durée effectuée en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, éventuellement complétée par une période d'aide familial, dans la limite prévue au cinquième alinéa, au moins égale à dix-sept années et demie ; à ce titre, sont prises en considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même pension.
Le nombre minimal annuel moyen de points de retraite proportionnelle A est déterminé, pour les périodes de chef d'exploitation ou d'entreprise, selon la formule suivante :
AVTS est l'allocation aux vieux travailleurs salariés, qui représente le montant de la pension de retraite forfaitaire annuelle due pour une durée d'assurance non salariée agricole au moins égale à trente-sept années et demie ;
732-54-4, le nombre minimal annuel moyen de points A est égal à 26,933.
A est le nombre minimal annuel moyen de points de retraite proportionnelle ;
Pour calculer le nombre annuel moyen de points sur la durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise (DCE 1) déterminée ci-dessus, chaque année de chef d'exploitation ou d'entreprise ainsi que chaque année d'aide familial est retenue au minimum pour 16 points.
732-34 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2001, sont considérés comme réimputés au chef d'exploitation ou d'entreprise.
Le nombre de points retenu pour calculer les pensions de retraite proportionnelles servies à titre personnel aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et ayant pris effet avant le 1er janvier 1997 est, le cas échéant, révisé et porté à un minimum dans les conditions fixées aux articles D.
1° D'une part, d'une durée d'activité non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal au moins égale à trente-deux années et demie ; à ce titre, sont prises en considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire, ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même pension ;
2° D'autre part, d'une durée reconstituée d'activité en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, au moins égale à dix-sept années et demie et obtenue en divisant par 16 le nombre de points de retraite figurant au compte de l'intéressé avant application des dispositions des articles D.
Le nombre minimal annuel moyen de points de retraite proportionnelle A, pour les périodes de chef d'exploitation ou d'entreprise, est déterminé selon la formule suivante :
DCE 2 représente la durée d'activité de chef d'exploitation retenue selon les modalités énoncées au 2° de l'article D.
732-115, dans la limite de trente-sept années et demie.
Le nombre annuel moyen de points n est obtenu en divisant le nombre de points retenu en application du 2° du présent article par la durée reconstituée de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Toutefois, dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article D.
732-115, le nombre annuel moyen de points n est égal au nombre de points divisé par la durée d'activité non salariée agricole retenue dans la limite de trente-sept années et demie.
Pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité non salariée agricole comprise entre trente-deux années et demie et trente-sept années et demie, le nombre de points supplémentaires calculé conformément aux dispositions de l'article D.
732-116 est minoré par l'application d'un coefficient.
Ce coefficient est fonction de l'écart entre cette durée et trente-sept années et demie.
Revalorisation des pensions ayant pris effet, au cours des années 1998 à 2001, pour les périodes accomplies en qualité de conjoint ou d'aide familial et pour certaines périodes accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
Les personnes dont la pension de retraite, servie à titre personnel, a pris effet postérieurement au 31 décembre 1997 et antérieurement au 1er janvier 2002, qui ont exercé leur activité non salariée agricole pendant une durée minimale de trente-deux années et demie et qui ne sont pas titulaires, à la date d'effet de leur pension de retraite personnelle, d'une pension de réversion mentionnée aux articles L.
732-46 ont droit à l'attribution gratuite de points de retraite proportionnelle dans les conditions fixées aux articles D.
La durée minimale mentionnée à l'alinéa précédent est toutefois ramenée à vingt-sept années et demie pour les personnes ayant effectué au moins quinze années en qualité de conjoints mentionnés aux articles L.
732-35 à condition qu'elles ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite que leur avantage servi à titre personnel par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
Les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet durant l'année 1997 et qui justifient avoir acquis en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou principal, au moins 280 points de retraite proportionnelle avant application des dispositions des articles D.
732-113 peuvent également prétendre à l'attribution gratuite de points de retraite proportionnelle dans les conditions fixées aux articles D.
732-131 si elles remplissent par ailleurs l'ensemble des autres conditions prévues aux deux alinéas ci-dessus.
Pour apprécier la durée de l'activité non salariée agricole, sont prises en considération les années qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire, soit à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même pension.
732-35, sous réserve que lesdites années aient fait l'objet d'une validation pour la pension de retraite forfaitaire et sous réserve, le cas échéant, du respect du délai d'option prévu à l'article L.
321-5 ou au V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) et des conditions fixées à l'article D.
762-29, lorsque les intéressés ne bénéficient pas des dispositions de l'article D.
732-126, les périodes revalorisables sont celles qui étaient prises en compte au titre de l'année durant laquelle la pension de réversion a pris effet.
Le nombre total d'années revalorisables ne peut excéder trente-sept années et demie, sans que les années retenues puissent être antérieures à la date de création du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à savoir le 1er juillet 1952 pour la métropole ou le 1er janvier 1964 pour les départements d'outre-mer.
L'application des dispositions de l'article D.
732-119 ne peut avoir pour conséquence de porter à plus de trente-sept années et demie le nombre total d'annuités retenues pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle.
Lorsque la période revalorisable fait l'objet d'un plafonnement, les périodes mentionnées au 4° de l'article D.
732-119 sont prises en considération par priorité.
Les autres périodes sont ensuite prises en considération dans l'ordre de priorité suivant : périodes d'activité en tant que conjoint ayant donné lieu à attribution de points de retraite proportionnelle, périodes en tant qu'aide familial ayant donné lieu à attribution de points de retraite proportionnelle, périodes d'activité en tant que conjoint n'ayant pas donné lieu à attribution de points de retraite proportionnelle, périodes en tant qu'aide familial n'ayant pas donné lieu à attribution de points de retraite proportionnelle.
Pour l'application du présent article et des articles D.
Les pensions de retraite dont la date d'effet intervient le 1er janvier d'une année sont considérées, pour l'application des revalorisations afférentes aux périodes en tant que conjoint, comme ayant pris effet au 31 décembre de l'année antérieure.
Les années revalorisables donnent lieu à attribution d'un nombre de points défini en fonction de chaque situation dans les conditions prévues aux articles D.
Pour les périodes en tant que conjoint ou aide familial ainsi que pour les périodes en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnées au 4° de l'article D.
732-119, le nombre minimal annuel de points de retraite proportionnelle B est déterminé selon la formule suivante :
Ce nombre minimal annuel de points B n'est pas applicable aux années effectuées en qualité de conjoint par des personnes ne remplissant pas les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du II de l'article L.
732-54-2 et pour lesquelles le nombre minimal annuel de points est fixé à 8,63.
Ce nombre minimal annuel de points B n'est pas applicable aux personnes dont la pension de réversion servie par le régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles a pris effet entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2001 et dont la situation est régie par les dispositions de l'article D.
Pour une durée d'activité non salariée agricole égale à trente-sept années et demie, le nombre de points gratuits accordés est déterminé dans les conditions fixées aux articles D.
Les périodes en tant que conjoint collaborateur ou conjoint participant aux travaux, respectivement définis aux articles L.
732-34, donnent droit dans les conditions et limites prévues aux articles D.
1° Lorsque la pension de retraite a pris effet en 2000 ou 2001 :
a) A l'attribution gratuite d'un différentiel pour les années effectuées à partir du 1er janvier 1999 en qualité de conjoint collaborateur, sous réserve, le cas échéant, que les intéressés puissent justifier de la régularité de leur situation au regard des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L.
Pour chaque année prise en compte, ce différentiel est égal au nombre minimal annuel de points de retraite proportionnelle B diminué de 16 points ;
b) A l'attribution gratuite d'un différentiel pour les années effectuées avant le 1er janvier 1999 en qualité de conjoint participant aux travaux et qui ont fait l'objet d'un rachat dans le cadre de la procédure prévue aux articles D.
c) A l'attribution gratuite du nombre minimal annuel de points de retraite proportionnelle B, pour chaque année prise en compte, effectuée avant le 1er janvier 1999, en qualité de conjoint participant aux travaux, par les personnes qui ;
321-5 ou par le V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), et justifient de la régularité de leur situation au regard des dispositions de l'article D.
d) A l'attribution gratuite de 8,63 points de retraite proportionnelle par an, pour les années effectuées avant le 1er janvier 1999, en qualité de conjoint participant aux travaux, par les personnes qui ;
321-5 ou par le V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;
- soit ont opté dans ces délais pour le statut de conjoint collaborateur mais ne peuvent justifier de la régularité de leur situation au regard des dispositions de l'article D.
2° Lorsque la pension de retraite a pris effet en 1997, 1998 ou 1999, à l'attribution gratuite du nombre minimal annuel de points de retraite proportionnelle B, pour chaque année prise en compte, effectuée en qualité de conjoint participant aux travaux.
Les périodes en tant qu'aide familial donnent droit dans les conditions et limites prévues aux articles D.
1° A l'attribution gratuite de 16 points de retraite proportionnelle par an pour les années accomplies antérieurement au 1er janvier 1994 et qui ne peuvent être prises en compte dans le cadre des dispositions de l'article D.
2° A l'attribution gratuite d'un différentiel pour les années ayant donné lieu à attribution de 16 points de retraite proportionnelle soit par cotisation, soit par attribution gratuite avant application de toute minoration.
Toutefois, les années en tant qu'aide familial qui sont prises en compte dans le cadre des dispositions des alinéas 5 à 20 de l'article D.
732-113 ne peuvent donner lieu à l'application de ce différentiel.
Les périodes d'activité en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnées au 4° de l'article D.
732-119 peuvent être revalorisées par application de la formule suivante :
B est le nombre minimal annuel moyen de points de retraite proportionnelle ;
Pour calculer le nombre annuel moyen de points sur la durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise (DCE 3) déterminée ci-dessus, chaque année en tant que chef d'exploitation est retenue au minimum pour 16 points.
Pour les personnes dont la pension de réversion a pris effet entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2001 et qui justifient d'une durée d'activité non salariée agricole égale à trente-sept années et demie, le nombre minimal annuel de points de retraite proportionnelle est déterminé dans les conditions fixées aux articles D.
1° Une attribution gratuite à hauteur de 16 points de retraite proportionnelle par an pour les années en tant qu'aide familial accomplies antérieurement au 1er janvier 1994 et qui ne peuvent être prises en compte dans le cadre des dispositions de l'article D.
2° Une attribution gratuite à hauteur de 16 points de retraite proportionnelle par an pour les années accomplies en tant que conjoint participant aux travaux par les personnes dont la pension de retraite a pris effet avant le 1er janvier 2000 ;
3° Une attribution gratuite à hauteur de 16 points de retraite proportionnelle par an pour les années accomplies en tant que conjoint participant aux travaux antérieurement au 1er janvier 1999 par des personnes qui, à compter du 1er janvier 1999, n'ont plus exercé l'activité non salariée agricole en qualité de conjoint participant aux travaux et qui, si elles ont opté pour le statut de conjoint collaborateur dans le délai imparti par l'article L.
321-5 ou par le V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), justifient de la régularité de leur situation au regard des dispositions de l'article D.
Toutefois, le nombre d'années ainsi revalorisables est minoré d'une année pour les pensions de retraite qui ont pris effet en 2000 et de deux années pour celles qui ont pris effet en 2001 ;
4° Une attribution gratuite à hauteur de 8,63 points de retraite proportionnelle par an pour les années accomplies en tant que conjoint participant aux travaux antérieurement au 1er janvier 1999 soit par les conjoints participant aux travaux de l'exploitation au 31 décembre 1998 qui ont conservé cette activité durant tout ou partie de l'année 1999 sans faire choix du statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le délai imparti par l'article L.
321-5 ou par le V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), soit par des personnes qui ont opté dans ce délai pour le statut de conjoint collaborateur mais ne peuvent justifier de la régularité de leur situation au regard des dispositions de l'article R.
5° Les périodes en tant que conjoint ou aide familial peuvent donner lieu à attribution d'un différentiel de 3,2 points dans les conditions suivantes :
a) Le différentiel s'applique aux périodes accomplies comme aide familial majeur et ayant donné lieu à attribution de 16 points de retraite proportionnelle soit par cotisation, soit par attribution gratuite, avant application de tout coefficient de minoration, dans le cadre de l'article D.
732-110 ou du 1° du présent article.
b) Pour les périodes accomplies comme conjoint participant aux travaux, le différentiel s'applique aux années ayant donné lieu à attribution de 16 points dans le cadre des 2° et 3° , ainsi qu'aux années qui ont fait l'objet d'un rachat dans le cadre de la procédure prévue aux articles D.
c) Les périodes accomplies à compter du 1er janvier 1999 comme conjoint collaborateur à titre exclusif ou principal donnent également droit à attribution du différentiel sous réserve, le cas échéant, que les intéressés puissent justifier de la régularité de leur situation au regard du délai d'option imparti par l'article L.
321-5 ou par le V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) et des dispositions de l'article D.
a) A 16 points de retraite proportionnelle pour les années accomplies en tant qu'aide familial antérieurement au 1er janvier 1994 et qui ne peuvent être prises en compte dans le cadre des dispositions de l'article D.
b) A 3,2 points pour les années ayant donné lieu à attribution de 16 points, soit par cotisation par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article D.
732-119, soit par attribution gratuite avant application de toute minoration, et non prises en compte dans le cadre des dispositions des alinéas 5 à 20 de l'article D.
a) A 8,63 points gratuits de retraite proportionnelle pour les conjoints participant aux travaux de l'exploitation au 31 décembre 1998, qui ont conservé cette activité durant tout au partie de l'année 1999 sans faire choix du statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le délai imparti par l'article L.
321-5 du code rural ou par le V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000).
b) A 16 points gratuits de retraite proportionnelle dans les autres cas.
Pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance inférieure à trente-sept années et demie, le montant des points déterminé conformément aux articles D.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article D.
732-118, il n'est pas appliqué de coefficient supplémentaire au titre des années manquantes situées au-delà de la cinquième.
732-54-3 les personnes dont la pension de retraite forfaitaire servie à titre personnel mentionnée au 1° de l'article L.
762-29 a pris effet antérieurement au 1er janvier 1998 et qui ont exercé leur activité pendant une durée minimale de trente-deux années et demie sans acquérir un nombre de points de retraite proportionnelle supérieur à celui qui résulterait de l'application de l'article D.
732-113 si la pension de retraite a pris effet postérieurement au 31 décembre 1996 et de l'article D.
732-114 si la retraite a pris effet antérieurement à cette date.
La durée minimale mentionnée à l'alinéa précédent est toutefois ramenée à vingt-sept années et demie pour les personnes titulaires d'une pension de retraite proportionnelle inférieure à 280 points ayant effectué au moins quinze années en qualité de conjoint participant aux travaux au sens de l'article L.
Pour apprécier la durée de l'activité non salariée agricole, sont prises en considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même pension.
Cette majoration n'est pas cumulable avec la majoration prévue aux articles D.
Le montant annuel de la majoration de la pension de retraite est fixé, pour une durée d'assurance d'au moins trente-sept années et demie, à 69,30 points de retraite proportionnelle.
Dans le cas mentionné au deuxième alinéa du présent article, il n'est pas appliqué de coefficient de minoration supplémentaire au titre des années manquantes situées au-delà de la cinquième.
762-29, a pris effet antérieurement au 1er janvier 1998 et qui remplissent les deux conditions suivantes :
1° Avoir exercé leur activité non salariée agricole pendant une durée minimale de trente-deux années et demie ou, lorsqu'il s'agit de personnes ayant effectué au moins quinze années en qualité de conjoint participant aux travaux au sens de l'article L.
732-34 et qui ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite que leur avantage servi par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, pendant une durée minimale de vingt-sept années et demie ;
2° Ne pas être titulaire d'un autre avantage servi à quelque titre que ce soit par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions des professions agricoles.
Toutefois, le bénéfice d'une retraite proportionnelle acquise à titre personnel et d'un montant correspondant à moins de 280 points, avant application des dispositions de l'article D.
732-132, ne fait pas obstacle au versement de ladite majoration.
Pour apprécier la durée de l'activité non salariée agricole, sont prises en considération les années qui ont donné lieu avant le 1er janvier 1998 à versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même pension.
732-138 pour une durée d'assurance, telle que définie au dernier alinéa de l'article D.
732-133, au moins égale à trente-sept années et demie, la majoration est égale à un nombre minimal de points E déterminé selon la formule suivante :
69,30 représente le nombre maximal de points susceptibles d'être attribués au titre de l'article D.
Pour les personnes non bénéficiaires d'une pension de retraite proportionnelle acquise à titre personnel, le nombre de points de retraite proportionnelle gratuits accordés est déterminé selon la formule suivante :
E est le minimum de points attribués au titre de l'article du D.
732-134 pour une durée d'activité non salariée agricole de trente-sept années et demie ;
d est la durée d'activité non salariée agricole retenue en application du dernier alinéa de l'article D.
Pour les personnes bénéficiaires d'une pension de retraite proportionnelle, acquise à titre personnel, inférieure à 280 points avant application des dispositions de l'article D.
732-132, le nombre de points de retraite proportionnelle gratuits accordés est minoré pour tenir compte du montant de cette pension.
E est le minimum de points attribués au titre de l'article D.
dm est la durée d'activité non salariée agricole retenue en application du dernier alinéa de l'article D.
732-133 et minorée d'autant de trimestres que la pension de retraite proportionnelle de l'intéressé comporte de cent-cinquantièmes de E.
Lorsque la durée d'activité non salariée agricole retenue en application du dernier alinéa de l'article D.
732-133 est inférieure à trente-sept années et demie, le nombre de points calculé conformément aux dispositions des articles D.
Toutefois, lorsque la durée minimale est ramenée à vingt-sept années et demie dans les conditions prévues à l'article D.
732-133, il n'est pas appliqué de coefficient de minoration supplémentaire au titre des années manquantes situées au-delà de la cinquième.
732-54-3, la situation des personnes dont la pension de réversion servie au titre des articles L.
732-44 a pris effet entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2001 est régie par les dispositions suivantes :
si la personne n'est pas bénéficiaire d'une pension de retraite proportionnelle,
où d est la durée d'activité non salariée agricole retenue en application du dernier alinéa de l'article D.
si la personne est bénéficiaire d'une pension de retraite proportionnelle,
où dm est la durée d'activité non salariée agricole, retenue en application du dernier alinéa de l'article D.
732-133, minorée d'un trimestre par tranche de 4 points.
732-133 est inférieure à trente-sept années et demie, il est fait application des dispositions de l'article D.
dm représentant la durée d'activité non salariée retenue en application du dernier alinéa de l'article D.
Lorsque la durée d'activité de non-salarié agricole retenue en application du dernier alinéa de l'article D.
dm représentant la durée d'activité non salariée agricole retenue en application du dernier alinéa de l'article D.
732-54-4, le montant de la majoration forfaitaire fixé à l'article D.
732-97 est relevé pour les conjoints survivants justifiant d'une durée d'activité non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal au moins égale à trente-deux années et demie.
La durée minimale est toutefois ramenée à vingt-sept années et demie pour les personnes ayant effectué au moins quinze années en qualité de conjoint au sens de l'article L.
732-34 et qui ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite que leurs avantages servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
Pour une durée d'activité au moins égale à trente-sept années et demie, le montant de la majoration forfaitaire fixé à l'article D.
732-97 est augmenté de 642,47 points de retraite proportionnelle.
Les personnes, dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er janvier 2002 et qui sont titulaires d'une pension de réversion mentionnée aux articles L.
732-44, peuvent bénéficier d'une majoration annuelle de leur pension de réversion.
Cette majoration a pour objet de porter, le cas échéant, le total de leur droit propre et de leur droit dérivé, servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à un minimum dans les conditions des alinéas 2 à 5 ci-après.
La durée minimale est toutefois ramenée à vingt-sept années et demie pour les personnes ayant effectué au moins quinze années en qualité de conjoint au sens des articles L.
La majoration annuelle prévue au premier alinéa du présent article est égale au montant du différentiel entre le montant du minimum annuel déterminé en application du troisième alinéa, compte tenu de la durée d'activité non salariée agricole et le total de leur droit propre et de leur droit dérivé, appréciés après mise en oeuvre des revalorisations prévues aux articles L.
732-54-3 servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
Montant de la majoration annuelle = nombre de points de l'année considérée
Revalorisation des pensions de retraite
servies à titre personnel
Les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet après le 31 décembre 2001 bénéficient d'une attribution gratuite de points de retraite proportionnelle au titre des périodes accomplies, à titre exclusif ou principal, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, conjoint participant aux travaux de l'exploitation ou aide familial.
Cette majoration a pour objet de porter leurs pensions à un minimum dans les conditions fixées ci-après.
D'autre part, d'une durée d'activité non salariée agricole à titre exclusif ou principal, au moins égale à dix-sept années et demie ; à ce titre, sont prises en considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire, ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
762-29 éventuellement complétée par des périodes d'aide familial dans la limite prévue à l'article D.
732-35, sous réserve du respect, le cas échéant, des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L.
732-54-8 et sous réserve que lesdites années aient fait l'objet d'une validation pour la retraite forfaitaire.
Pour les périodes effectuées au titre du 3° du présent article, le nombre d'années revalorisables afférent à la période antérieure à 1999 est retenu dans une limite de trente-sept années et demie minorées de l'écart entre l'année d'effet de la pension de retraite et 1998.
L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour conséquence de porter à plus de trente-sept années et demie le nombre total d'annuités accomplies à titre exclusif ou principal retenues pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle.
Lorsque la période revalorisable fait l'objet d'un plafonnement, les périodes mentionnées au 1° du présent article sont prises en considération par priorité.
Les autres périodes sont ensuite prises en considération dans l'ordre de priorité suivant : périodes en tant que conjoint ayant donné lieu à attribution de points de retraite proportionnelle, périodes en tant qu'aide familial ayant donné lieu à attribution de points de retraite proportionnelle, périodes en tant que conjoint n'ayant pas donné attribution de points de retraite proportionnelle, périodes en tant qu'aide familial n'ayant pas donné lieu à attribution de points de retraite proportionnelle.
Pour l'application du présent sous-paragraphe, les points de retraite proportionnelle acquis par un conjoint participant aux travaux dans le cadre de la procédure de partage des points entre époux qui était prévue au quatrième alinéa de l'article L.
En application du premier alinéa du III de l'article L.
732-54-8, pour les personnes qui totalisent des périodes d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou principal, au moins égales à dix-sept années et demie, le nombre de points de retraite proportionnelle supplémentaires accordé est fixé dans les conditions définies aux articles D.
Pour les périodes de chef d'exploitation ou d'entreprise, le nombre minimal annuel moyen de points de retraite proportionnelle A est déterminé selon la formule suivante :
Pour calculer le nombre annuel moyen de points sur la durée DCE déterminée ci-dessus, chaque année accomplie à titre de chef d'exploitation ainsi que chaque année accomplie à titre d'aide familial est retenue au minimum pour 16 points.
Pour les périodes de conjoint ou d'aide familial, le nombre minimal annuel moyen de points de retraite proportionnelle B est déterminé selon la formule suivante :
Ce nombre minimal annuel moyen n'est pas applicable aux périodes effectuées en tant que conjoint par des personnes mentionnées au dernier alinéa du III de l'article L.
732-54-8 pour lesquelles ce nombre est fixé à 8,63.
Le nombre de points gratuits accordés est déterminé dans les conditions suivantes :
732-34, donnent droit dans les conditions et limites prévues à l'article D.
Pour chaque année de prise en compte, ce différentiel est égal au nombre minimal annuel de points de retraite proportionnelle B diminué de 16 points ;
Pour chaque année prise en compte, ce différentiel est égal au nombre minimal annuel moyen de points de retraite proportionnelle B diminué de 16 points ;
c) A l'attribution gratuite du nombre minimal annuel moyen de points de retraite proportionnelle B, pour chaque année prise en compte, effectuée avant le 1er janvier 1999, en qualité de conjoint participant aux travaux, par les personnes qui :
321-5 et justifient de la régularité de leur situation au regard des dispositions du dernier alinéa du III de l'article L.
Toutefois, le nombre d'années ainsi revalorisables est minoré d'une année par année d'écart entre l'année d'effet de la pension de retraite et 1999 ;
d) A l'attribution gratuite de 8,63 points de retraite proportionnelle par an, pour chaque année prise en compte, effectuée avant le 1er janvier 1999 en qualité de conjoint participant aux travaux, par les personnes qui :
- soit ont opté dans ces délais pour le statut de conjoint collaborateur mais ne peuvent justifier de la régularité de leur situation au regard des dispositions du dernier alinéa du III de l'article L.
2° Les périodes en tant qu'aide familial donnent droit dans les conditions et limites prévues par l'article D.
a) A l'attribution gratuite de 16 points de retraite proportionnelle par an pour les années accomplies antérieurement au 1er janvier 1994, y compris celles éventuellement prises en compte dans le cadre de l'article D.
b) A l'attribution gratuite d'un différentiel pour les années ayant donné lieu à attribution de 16 points de retraite proportionnelle soit par cotisation, soit par attribution gratuite, à l'exception de celles prises en compte dans le cadre de l'article D.
En application du deuxième alinéa du III de l'article L.
732-54-8, pour les personnes qui totalisent des périodes d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou principal, inférieures à dix-sept années et demie, le nombre de points de retraite proportionnelle supplémentaires accordés est fixé dans les conditions suivantes.
Pour les périodes en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise et pour les périodes en tant que conjoint ou aide familial, le nombre minimal annuel moyen de points de retraite proportionnelle C est déterminé selon la formule suivante :
C = (MV 2 - AVTS)
Les montants annuels des minima vieillesse respectivement attribués à un couple ou à une personne seule, le montant annuel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ainsi que la valeur du point de retraite proportionnelle mentionné ci-dessus sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
Ce nombre minimal annuel moyen n'est pas applicable aux personnes mentionnées au dernier alinéa du III de l'article L.
Les périodes d'activité en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise donnent droit à un nombre de points gratuits supplémentaires P qui est déterminé selon la formule suivante :
P = (C - n) x DCE
C est le nombre minimal annuel moyen de points de retraite proportionnelle ;
1° A l'attribution gratuite d'un différentiel pour les années effectuées à partir du 1er janvier 1999 en qualité de conjoint collaborateur, sous réserve, le cas échéant, que les intéressés puissent justifier de la régularité de leur situation au regard des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L.
Pour chaque année prise en compte, ce différentiel est égal au nombre minimal annuel moyen de points de retraite proportionnelle C diminué de 16 points ;
2° A l'attribution gratuite d'un différentiel pour les années effectuées avant le 1er janvier 1999 en qualité de conjoint participant aux travaux et qui ont fait l'objet d'un rachat dans le cadre de la procédure prévue aux articles D.
3° A l'attribution gratuite du nombre minimal annuel moyen de points de retraite proportionnelle C, pour chaque année prise en compte, effectuée avant le 1er janvier 1999 en qualité de conjoint participant aux travaux, par les personnes qui :
4° A l'attribution gratuite de 8,63 points de retraite proportionnelle par an, pour chaque année prise en compte, effectuée avant le 1er janvier 1999 en qualité de conjoint participant aux travaux, par les personnes qui :
1° A l'attribution gratuite de 16 points de retraite proportionnelle par an pour les années accomplies antérieurement au 1er janvier 1994 ;
2° A l'attribution gratuite d'un différentiel pour les années ayant donné lieu à attribution de 16 points de retraite proportionnelle soit par cotisation, soit par attribution gratuite.
Les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet après le 31 décembre 2001 et qui sont titulaires d'une pension de réversion mentionnée aux articles L.
Cette majoration a pour objet de porter, le cas échéant, le total de leur droit propre, apprécié après mise en oeuvre de la revalorisation prévue à l'article L.
732-54-8, et de leur droit dérivé, servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à un minimum dans les conditions des deuxième à sixième alinéas.
2° D'autre part, d'une durée d'activité non salariée agricole à titre exclusif ou principal, au moins égale à dix-sept années et demie ; à ce titre, sont prises en considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même pension.
Le minimum annuel prévu au premier alinéa est égal, pour une durée d'activité non salariée agricole à titre exclusif ou principal au moins égale à trente-sept années et demie, au montant MV 1, qui est le montant annuel du minimum vieillesse attribué pour une personne seule, en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
Pour une durée non salariée agricole supérieure ou égale à dix-sept années et demie et inférieure à trente-sept années et demie, le minimum annuel précité est déterminé proportionnellement à la durée d'activité non salariée agricole justifiée par l'assuré, à raison d'un trente-septième et demi par année d'activité.
La majoration annuelle prévue au premier alinéa est égale au montant du différentiel entre le montant du minimum annuel déterminé en application du cinquième alinéa, compte tenu de la durée d'activité non salariée agricole, et le total du droit propre apprécié après mise en oeuvre de la revalorisation prévue à l'article L.
732-54-8 et du droit dérivé servi par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
Les pensions de retraite mentionnées à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement et à terme échu à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
732-56, sont prises en considération les années qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire mentionnée à l'article L.
La durée reconstituée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est déterminée en divisant par seize le nombre de points de retraite proportionnelle inscrits, avant application, le cas échéant, des dispositions du sous paragraphe 1 du paragraphe 5 de la sous-section 1 de la présente section, au compte de l'assuré.
Lorsque au terme de cette reconstitution l'intéressé totalise un nombre d'annuités de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole supérieur à sa durée de carrière non salariée agricole telle que définie au deuxième alinéa du présent article, ce nombre est ramené à la durée de carrière de non-salarié agricole dans la limite de trente-sept années et demie.
732-56, sont prises en considération les années effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L.
732-24, soit à validation au titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même pension.
732-24, a été liquidée après le 1er janvier 2003, le bénéfice de la pension de réversion du régime complémentaire est garanti à son conjoint survivant qui remplit les conditions d'âge et de durée de mariage définies à l'article L.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article sont applicables aux pensions de réversion servies en application du premier et du troisième alinéas de l'article L.
732-59 est inférieure au minimum prévu au premier alinéa ci-dessus, elle est portée à ce minimum et le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire est égal à 100 par an ;
Le nombre annuel de points est porté au compte de l'intéressé, lorsque la cotisation de l'année considérée est acquittée dans sa totalité, après application, le cas échéant, des dispositions législatives du chapitre V du titre II du présent livre relatives au recouvrement des cotisations et créances.
732-56, la demande de liquidation de la pension de retraite de base mentionnée à l'article L.
732-24 est, sauf demande contraire expresse de l'assuré formulée dans un délai maximal de quinze jours après la date d'envoi de l'accusé de réception de ladite demande, réputée valoir également demande de liquidation de la pension de retraite complémentaire obligatoire servie à titre personnel.
732-56, la date d'effet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est fixée au 1er avril 2003.
Cette date ne peut toutefois, sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L.
725-11 sont applicables au présent régime de retraite complémentaire obligatoire.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole alloue aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole une dotation pour frais de gestion, dont le montant et la périodicité des versements sont déterminés pour chaque caisse, dans les conditions prévues par le règlement de financement institué par l'article D.
732-57, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole procède au placement des disponibilités du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles selon les modalités prévues par l'article D.
Les dépenses complémentaires du régime des assurances sociales agricoles sont couvertes par des cotisations complémentaires déterminées par arrêté préfectoral pris après avis du comité départemental des prestations sociales agricoles mentionné à l'article D.
731-13, sur la proposition du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée et, à défaut, sur la proposition du chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles compétent.
Les cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles sont à la charge de l'employeur.
Toutefois, les cotisations complémentaires exigibles du chef du métayer mentionné à l'article L.
722-21, ainsi que celles qui sont dues au titre des ouvriers rémunérés par celui-ci ou du chef des membres de sa famille, incombent au métayer et au propriétaire du corps de biens donné en métayage proportionnellement à leur part dans les produits de l'exploitation.
Les cotisations destinées à la couverture des dépenses complémentaires du régime des salariés agricoles sont affectées pour partie à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, à concurrence des sommes arrêtées sous réserve de l'approbation du ministre chargé de l'agriculture, par décision du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole.
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole est chargée, s'il y a lieu, d'effectuer la compensation des dépenses complémentaires incombant aux caisses de mutualité sociale agricole dans les conditions déterminées par un règlement adopté par l'assemblée générale de la Mutualité sociale agricole et approuvé par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Les employeurs de salariés agricoles sont tenus, dans les dix premiers jours de chaque trimestre civil, d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole, dans la circonscription de laquelle travaillent les salariés qu'ils emploient, et par bordereau daté et signé, tous éléments permettant à ladite caisse de procéder au calcul des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, des accidents du travail du régime des salariés agricoles ou assimilés ainsi que des cotisations de prestations familiales dues à raison des rémunérations payées au cours du trimestre précédent.
Toutefois, pour les employeurs occupant habituellement au moins dix ouvriers sur des chantiers, établissements ou annexes dispersés en dehors du territoire de la commune du siège de leur exploitation ou entreprise, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole peut décider, à la demande de l'employeur intéressé, de porter de dix à vingt jours le délai prévu à l'alinéa précédent pour l'envoi des éléments permettant à ladite caisse de procéder au calcul des cotisations.
Les rémunérations dues au titre d'un trimestre ou d'une fraction de trimestre qui sont payées dans les dix premiers jours du trimestre suivant peuvent être rattachées au trimestre correspondant à la période à laquelle elles se rapportent.
Le bordereau prévu au premier alinéa doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et veuvage ainsi que les cotisations de prestations familiales dues par les personnes mentionnées à l'article L.
741-2 sont versées à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent dans les conditions suivantes :
1° Pour les employeurs occupant plus de neuf salariés et moins de cinquante salariés, les cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours des dix premiers jours d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les quinze premiers jours du même mois ; les cotisations dues à raison des rémunérations payées après le dixième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les quinze premiers jours du mois civil suivant ;
2° Pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus :
a) Les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le premier et le dixième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les quinze premiers jours du même mois civil ;
b) Les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le onzième et le vingtième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs au plus tard le vingt-cinquième jour du même mois civil ; toutefois, les cotisations dues à raison des rémunérations afférentes exclusivement à la période d'emploi de ce même mois civil sont versées par les employeurs dans les cinq premiers jours du mois civil suivant ;
c) Les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le vingt et unième jour d'un mois civil et le dernier jour de ce même mois sont versées par les employeurs dans les cinq premiers jours du mois civil suivant.
Pour déterminer la date et la périodicité de versement des cotisations, les effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année, en tenant compte de tous les établissements de l'entreprise.
212-4-2 du code du travail entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale du travail ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé.
Les éventuels changements du régime de versement des cotisations entraînés par les modifications constatées d'une année sur l'autre prennent effet pour le calcul des cotisations assises sur les rémunérations versées à partir du 1er avril suivant.
Chaque versement de cotisations en application de l'article R.
741-3 est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé par l'employeur indiquant, d'une part, le nombre de salariés et, d'autre part, l'assiette et le montant des cotisations dues.
Ce bordereau doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Si, pour quelque motif que ce soit, les cotisations n'ont pas été versées, l'employeur est néanmoins tenu d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole compétente, au plus tard à la date limite d'exigibilité des cotisations, le bordereau prévu à l'alinéa précédent.
Si, aucune rémunération n'ayant été versée, l'employeur n'est redevable d'aucune cotisation, il doit néanmoins adresser le bordereau avec la mention « néant » lorsqu'il n'a pas sollicité la radiation de son compte.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de procéder, dans les trente premiers jours de chaque trimestre civil, à la régularisation des cotisations versées en application de l'article R.
741-3 au titre des trois mois précédents et à la mise en recouvrement du solde éventuellement dû par les employeurs.
Ce solde doit être versé dans les quinze premiers jours du mois civil suivant la date de mise en recouvrement.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de procéder à la mise en recouvrement des cotisations dues par les employeurs occupant neuf salariés au plus ainsi que des cotisations autres que celles mentionnées à l'article R.
741-3 dues par les employeurs occupant plus de neuf salariés dans les trente premiers jours du trimestre civil suivant celui au titre duquel ces cotisations sont dues.
Ces dernières doivent être versées dans les quinze premiers jours du mois civil suivant la date de mise en recouvrement.
741-6, l'employeur occupant neuf salariés au plus peut opter pour le paiement mensuel des cotisations mentionnées à l'article R.
741-3 dans les conditions fixées par cet article pour les employeurs occupant plus de neuf et moins de cinquante salariés.
Il en avise par lettre, avant le 31 janvier, la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle travaillent les salariés qu'il emploie.
Le recouvrement mensuel des cotisations devient effectif à compter des rémunérations versées au titre du mois d'avril.
Les employeurs peuvent renoncer au paiement mensuel des cotisations.
La dénonciation de l'option est notifiée par écrit, au plus tard le 31 janvier, à la caisse de mutualité sociale agricole compétente ; elle prend effet au 1er avril suivant pour les rémunérations versées en contrepartie du travail effectué à partir de cette date.
741-28, la demande relative au report de paiement des cotisations salariales et patronales doit être effectuée par écrit avant la date de retour du bordereau mentionné à l'article R.
741-2 qui comporte les éléments relatifs à la première rémunération des personnes mentionnées à l'article L.
Les cotisations ayant fait l'objet d'un report sont exigibles à la date de paiement définie au second alinéa de l'article R.
741-6 et se rapportant aux cotisations afférentes aux rémunérations perçues à compter du treizième mois d'activité de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
La demande de paiement fractionné doit être présentée par écrit avant la fin du douzième mois d'activité de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
Dans l'hypothèse où le paiement des cotisations n'a pas fait l'objet d'un report, le bénéfice de ce fractionnement est limité aux cotisations dues au titre des rémunérations versées entre la date de la demande et la fin du douzième mois d'activité.
En cas de cessation d'activité de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, les cotisations qui ont fait l'objet d'un report ou d'un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les conditions prévues aux articles R.
En cas de cession ou de cessation d'activité de l'exploitation ou de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, la personne responsable du versement des cotisations est tenue d'en aviser la caisse de mutualité sociale agricole et de lui adresser, dans les dix jours, le bordereau prévu au premier alinéa de l'article R.
Les cotisations sont dans ce cas immédiatement exigibles ; la caisse doit procéder à leur mise en recouvrement dans les vingt jours qui suivent la réception du bordereau et elles doivent être versées dans un délai de trente jours suivant leur mise en recouvrement.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article court :
1° Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'une exploitation agricole ou d'une entreprise ne constituant pas un fonds de commerce, du jour où le cessionnaire a pris effectivement la direction de l'exploitation ou entreprise ;
2° Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour de la publication de la cession ou de la vente dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;
3° Lorsqu'il s'agit de la cessation de l'activité de l'exploitation ou de l'entreprise ou de la fermeture de l'établissement, du jour de cette cessation définitive ou de la fermeture.
741-9 s'appliquent séparément au bailleur et au métayer pour le versement des cotisations dont ils sont responsables.
Les compléments de cotisations devant être réclamés ou les sommes perçues à tort devant être remboursées à la suite d'ajustements opérés par la caisse dans les décomptes relatifs à un trimestre déterminé peuvent :
1° Soit être mis en recouvrement avec les cotisations trimestrielles venant à échéance ou déduites de ces cotisations, suivant le cas ;
2° Soit faire l'objet d'une mise en recouvrement ou d'un remboursement séparé, selon le cas.
Lorsque les compléments de cotisations font l'objet d'une mise en recouvrement séparée, ils doivent être versés dans les dix jours suivant la mise en recouvrement.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, par dérogation aux dispositions de l'article R.
741-2, les conditions dans lesquelles les employeurs sont autorisés, lorsque la paie du personnel est tenue en un même lieu pour l'ensemble ou une partie de leurs établissements, à verser les cotisations dues à une caisse de mutualité sociale agricole autre que celle dans la circonscription de laquelle ces établissements se trouvent situés.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut désigner une caisse de mutualité sociale agricole auprès de laquelle les employeurs sont tenus d'adresser les déclarations et verser les cotisations et contributions dues au titre de l'emploi de tout ou partie de leur personnel salarié et en fixer les modalités pratiques :
1° Lorsque ce personnel exerce une même activité de façon habituelle et régulière pour plusieurs employeurs et dans la circonscription de plusieurs caisses et dès lors qu'un regroupement des informations est nécessaire pour la gestion des droits des salariés ou des obligations de l'employeur ;
2° Lorsque l'entreprise de l'employeur ne comporte pas d'établissement en France.
Lorsque l'employeur n'a pas adressé dans le délai prescrit le bordereau prévu à l'article R.
741-2 ou n'a pas versé les cotisations dues dans les délais fixés à l'article R.
741-3, la caisse de mutualité sociale agricole peut fixer, à titre provisionnel, le montant des cotisations en fonction des versements effectués au titre des mois ou trimestres antérieurs.
Cette évaluation doit être notifiée à l'employeur par une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception l'invitant à régulariser sa situation dans les quinze jours.
Pour les cotisations calculées dans la limite du plafond prévu au a) du II de l'article L.
741-9, les caisses de mutualité sociale agricole doivent procéder, à l'expiration de chaque année civile, à une régularisation pour tenir compte de l'ensemble des rémunérations payées à chaque salarié ou assimilé au cours de ladite année.
A cette fin, il est fait masse des rémunérations qui ont été payées à chaque salarié ou assimilé entre le premier et le dernier jour de l'année considérée ou qui sont rattachées à cette période en application du quatrième alinéa de l'article R.
Les cotisations sont calculées sur cette masse dans la limite du plafond correspondant à la somme des plafonds périodiques applicables lors du versement des rémunérations.
La différence éventuelle entre le montant des cotisations ainsi déterminé et le montant de celles précédemment versées au titre de l'année considérée fait l'objet d'une mise en recouvrement complémentaire de la part de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée.
Cette mise en recouvrement est effectuée dans les vingt premiers jours du mois de février de l'année suivant celle à laquelle elle se rapporte et les cotisations y afférentes sont versées au plus tard le dernier jour du même mois.
En vue des opérations de régularisation prévues aux alinéas précédents, les employeurs de personnel salarié ou assimilé sont tenus d'adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à la caisse de mutualité sociale agricole, une déclaration reproduisant, pour chacun des salariés ou assimilés occupés sur l'exploitation ou dans l'entreprise ou établissement, les renseignements relatifs aux rémunérations payées, tels qu'ils ont été fournis en application de l'article 87 du code général des impôts.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, après en avoir avisé les employeurs intéressés, procéder elles-mêmes à la régularisation progressive des cotisations d'une paie à l'autre en faisant masse, à chaque mise en recouvrement de cotisations, des rémunérations payées depuis le premier jour de l'année ou à dater de l'embauche, si elle est postérieure, et en calculant les cotisations sur la partie de cette masse qui n'excède pas la somme des plafonds périodiques applicables lors du versement des rémunérations.
Dans ce cas, les employeurs ne sont pas tenus de produire la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
La régularisation s'opère en cas d'embauche, de licenciement ou de départ volontaire au cours de l'année en appliquant un plafond réduit dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R.
Le plafond à retenir pour l'application des dispositions de l'alinéa ci-dessus est, en cas de mois incomplet, calculé par l'addition d'autant de trentièmes du plafond mensuel que la période considérée comporte de jours ouvrables ou non ouvrables.
En cas de licenciement ou de départ volontaire en cours d'année, les cotisations complémentaires de régularisation éventuellement dues sont versées en même temps que les cotisations afférentes à la dernière paie.
Le plafond est, s'il y a lieu, également réduit pour tenir compte des périodes d'absence n'ayant pas donné lieu à rémunération.
Toutefois, dans ce cas, ne sont pris en considération que les temps d'absence s'étendant sur une période comprise entre deux échéances habituelles de paie.
Lorsqu'une période de travail a donné lieu à une rémunération partielle par suite de l'absence du salarié au cours d'une partie de la période, les temps d'absence compris dans cette période n'entraînent aucune réduction du plafond correspondant à la période habituelle de paie, ni du plafond à prendre en considération pour la régularisation prévue à l'article R.
Lorsqu'au cours d'une même année, un salarié ou assimilé a relevé de plusieurs catégories d'assujettis donnant lieu à l'application de taux de cotisations différents, la caisse procède à des régularisations séparées pour chaque période correspondant à un même taux de cotisations, en tenant compte du taux de cotisations applicables à chacune des périodes considérées.
Pour ces régularisations, il est fait application du plafond correspondant à chacune des périodes d'emploi.
741-20, relatives à la régularisation, ne sont pas applicables aux assurés pour lesquels les cotisations ou les salaires servant de base à celles-ci sont fixés forfaitairement.
Le défaut de production dans les délais prescrits des documents mentionnés au premier alinéa de l'article R.
741-15 donne lieu, indépendamment des sanctions prévues à l'article R.
741-23, à l'application d'une pénalité de huit euros par salarié ou assimilé figurant sur le bordereau ou la déclaration produits hors délais ou dont le contrôle a révélé l'emploi dans l'exploitation ou entreprise lorsque ces documents n'ont pas été produits.
Le total des pénalités ne peut excéder sept cent soixante euros par bordereau.
Une pénalité de huit euros est en outre encourue pour chaque inexactitude quant au montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié constatée sur le bordereau transmis par l'employeur.
Ces pénalités, dont le total ne peut excéder sept cent soixante euros par bordereau, s'ajoutent éventuellement à celles prévues à l'alinéa précédent.
Il est appliqué une majoration de retard de 10 % au montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R.
Cette majoration de retard est augmentée de 2 % du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter des dates limites de versement des cotisations susvisées.
Les pénalités et majorations de retard prévues aux articles R.
741-23 sont notifiées par les caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs intéressés.
Elles peuvent soit être mises en recouvrement avec les cotisations trimestrielles venant à échéance, soit faire l'objet d'un recouvrement distinct.
Dans ce dernier cas, elles doivent être notifiées sous forme de mise en demeure par lettre recommandée comportant avis de réception, et à défaut de règlement dans le mois suivant la notification, elles sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que les cotisations.
741-24, les pénalités et majorations de retard cessent d'être exigibles en cas de première infraction et de somme inférieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture lorsque l'employeur a réglé la totalité des cotisations et fourni les documents prévus aux articles R.
741-15 dans le délai d'un mois suivant la date d'exigibilité des cotisations.
Dans les autres cas, sur demande écrite des intéressés, le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole peut accorder, en cas de bonne foi dûment prouvée, une remise totale ou partielle des pénalités et des majorations de retard résultant des articles R.
Elle doit être présentée, sous peine de forclusion, dans le délai fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de décision à la commission de recours amiable prévue à l'article R.
Les décisions doivent être motivées.
En cas de remise totale ou partielle, elles doivent, lorsqu'elles portent sur une somme excédant un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, être approuvées par le préfet.
Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majorations de retard, fixé à 0,6 % des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard, doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur.
Toutefois, le conseil d'administration ou, le cas échéant, la commission de recours amiable par délégation peut décider la remise partielle ou intégrale du minimum de majoration dans des cas exceptionnels ou de force majeure.
2° La décision de remise est soumise par l'organisme de recouvrement à l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région ;
3° Le paiement des cotisations s'effectue dans les conditions fixées par le plan d'apurement adopté par la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires ou, le cas échéant, par anticipation sur l'exécution du plan.
Lorsque le plan d'apurement n'est pas respecté, les majorations de retard sont calculées et notifiées selon les modalités prévues aux articles R.
Les demandes de remise sont traitées dans les conditions prévues aux articles R.
741-26, l'employeur dirigeant une exploitation agricole qui, en application des articles L.
351-7, conclut un accord amiable avec ses principaux créanciers, peut bénéficier d'une remise intégrale ou partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations, exigibles et non réglées faisant l'objet de l'accord, dans les conditions suivantes :
1° La demande de remise est recevable à compter de la conclusion de l'accord même si les cotisations patronales n'ont pas été intégralement réglées.
2° La décision de remise est soumise par l'organisme de recouvrement à l'approbation du préfet de région ;
3° Le paiement des cotisations s'effectue dans les conditions fixées par l'accord amiable ou, le cas échéant, par anticipation sur l'exécution de cet accord.
Les majorations de retard sont calculées et notifiées selon les modalités prévues aux articles R.
621-60 du code de commerce peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordés sur décision du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole prise après consultation de la commission des chefs des services financiers prévue par le décret n° 97-656 du 30 mai 1997 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires.
124-22 du code du travail font l'objet de majorations de retard calculées dans les conditions fixées par les articles R.
Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté, après règlement intégral de la part ouvrière des cotisations, d'accorder un échéancier de paiement des cotisations patronales aux employeurs qui en font la demande.
La demande d'échéancier de paiement doit être assortie de garanties qui sont appréciées par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole.
Celui-ci peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission de recours amiable prévue à l'article R.
Il est sursis à poursuites par le recouvrement des cotisations, des majorations de retard et des pénalités tant que les échéances fixées par le plan échelonné de paiement sont honorées par l'employeur.
Le taux de la cotisation de prestations familiales prévue à l'article L.
741-2 et due par les employeurs de salariés agricoles est fixée à 5,4 % dont 4,05 % sont affectés au service des prestations et 1,35 % sont affectés aux dépenses complémentaires.
Le recouvrement de la cotisation prévue à l'article L.
741-2 s'effectue dans les conditions prévues par les articles R.
2° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance vieillesse est fixé à 15,15 %, soit 7,20 % à la charge de l'employeur et 6,55 % à la charge du salarié sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond mentionné au a) du II de l'article L.
741-9, et, sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié, 1,40 % à la charge de l'employeur et 0,10 % à la charge du salarié.
Pour les assurés mentionnés à l'article 19 de la loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des accidents du travail :
1° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 16,80 % sur le montant de la rente perçue par l'assuré ;
2° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales d'assurance vieillesse est fixé à 14,80 % du montant de la rente, dans la limite du plafond mentionné au a) du II de l'article L.
La valeur représentative des avantages en nature à prendre en considération pour le calcul des cotisations est déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Sont incluses dans la rémunération servant de base au calcul des cotisations les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées au titre de périodes d'incapacité temporaire de travail consécutives à une maladie, un accident, une maternité, en application du contrat de travail ou d'une convention collective de travail, lorsqu'elles sont destinées à maintenir en tout ou en partie, pendant ces périodes, le salaire d'activité, que ces allocations soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers.
Cette disposition n'est applicable qu'aux allocations complémentaires versées au titre des périodes pendant lesquelles le contrat individuel de travail qui lie le salarié à l'employeur reste en vigueur.
Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations, en application des articles L.
741-37, ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés, fixé en exécution des articles L.
141-16 du code du travail et des textes pris pour l'application de ces articles et, d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant à ce salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou réglementaire.
Pour les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial d'une convention collective, dont les dispositions ont fait l'objet d'un arrêté d'extension dans les conditions prévues aux articles L.
133-1 et suivants du code du travail, le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur à celui qui résulte de ladite convention.
Les arrêtés prévus au sixième alinéa de l'article L.
741-10 sont signés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
Les contributions des employeurs destinées au financement de toutes prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées aux assurés ressortissants du régime des assurances sociales agricoles sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré pour une fraction n'excédant pas 85 % du plafond de sécurité sociale.
A l'intérieur de cette fraction, la part des contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance ne peut excéder 19 % de ce même plafond.
En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le préfet.
La cotisation ouvrière des assurances sociales agricoles n'est pas due pour les travailleurs relevant d'une organisation spéciale de sécurité sociale en application de l'article L.
741-11 relatives au plafond de la cotisation patronale sont applicables.
Lorsque la rémunération est réglée à des intervalles autres que ceux qui sont prévus dans les décrets pris en application de l'article L.
741-14, le calcul des cotisations s'effectue dans la limite de la somme obtenue, en application des dispositions des mêmes décrets, en décomposant la période à laquelle s'applique le règlement de la rémunération en mois, quinzaines, semaines et jours ouvrables.
Si la période à laquelle s'applique le règlement de la rémunération est exprimée en jours, les cotisations peuvent également être calculées dans la limite obtenue en multipliant la somme fixée pour une rémunération mensuelle par autant de trentièmes du plafond mensuel que la période considérée comporte de jours ouvrables ou non ouvrables dans la limite de trente trentièmes.
Si la période à laquelle s'applique le règlement de la rémunération est exprimée en heures, les cotisations sont calculées dans la limite obtenue en multipliant la somme fixée pour une rémunération mensuelle par ce nombre d'heures divisé par 151,67.
Lorsque la rémunération comprend, en sus du salaire proportionnel au temps de travail versé à intervalles réguliers, des éléments variables ou versés avec une périodicité différente de celle des paies ou à des intervalles irréguliers, ces éléments sont, pour le calcul des cotisations, lorsqu'ils sont versés en même temps qu'une paie, ajoutés à celle-ci et, lorsqu'ils sont versés dans l'intervalle des deux paies, ajoutés à la paie suivante, sans qu'il soit tenu compte de la période de travail à laquelle ils se rapportent.
741-11, le salarié est tenu de faire connaître à chacun de ses employeurs, à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre, le total de la rémunération qu'il a reçue au cours de chaque mois ou de chaque trimestre, au moyen d'un formulaire de déclaration dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
Le versement est effectué soit en espèces aux guichets de la caisse, soit par chèque, virement bancaire, mandat ou virement postal.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de verser, le premier jour de chaque mois, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des acomptes sur les cotisations encaissées au cours du mois précédent.
Ces acomptes sont calculés en appliquant à ces cotisations les pourcentages fixés par l'arrêté de ventilation des cotisations afférentes à l'exercice en cours ou à défaut à l'exercice précédent.
En cas d'inobservation, et à la demande des caisses intéressées, le chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles peut ordonner l'exécution d'office des virements dans un délai de 8 jours après mise en demeure.
741-24, est considéré comme passant d'un régime de travail à temps complet à un régime de travail à temps partiel le salarié employé depuis douze mois civils consécutifs, compte non tenu des mois comportant une période de suspension du contrat de travail, à la date de la transformation par avenant de son contrat de travail à temps complet en contrat de travail à temps partiel.
Est considéré comme transformé à temps partiel un contrat prévoyant une durée du travail supérieure à la limite fixée au deuxième alinéa de l'article L.
Lorsque est exercée l'option prévue par l'article L.
741-24, les cotisations techniques et complémentaires d'assurance vieillesse sont calculées sur la base de la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet, dans les conditions prévues à l'article L.
Les taux de la cotisation technique sont ceux fixés au troisième alinéa de l'article D.
741-35 et les taux de la cotisation complémentaire sont ceux fixés chaque année par le préfet, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles.
242-12 du code de la sécurité sociale, en ce qui concerne le calcul des cotisations d'assurance vieillesse, ne sont pas applicables.
L'accord fixe, le cas échéant, le taux, la durée et les modalités de la prise en charge par l'employeur de la différence entre la cotisation dont le salarié sera redevable sur la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet et celle dont il serait redevable sur la rémunération perçue au titre de l'activité à temps partiel s'il n'était pas fait usage de la faculté prévue par l'article L.
La proposition comporte, le cas échéant, les indications prévues au dernier alinéa de l'article R.
L'accord prévu à l'article R.
741-52 est réputé acquis en l'absence d'un refus exprès du salarié mentionné dans l'avenant par lequel le contrat de travail est transformé en contrat à temps partiel.
741-51 sont applicables au calcul des cotisations dues à raison des rémunérations versées :
1° Si la transformation du contrat de travail prend effet au premier jour d'un mois, à compter de cette date ;
2° Si elle prend effet en cours de mois, à compter du premier jour du mois suivant.
L'application du mode de calcul résultant des articles R.
741-55 est suspendue pour les rémunérations versées à partir du premier jour du mois au cours duquel l'activité à temps partiel cesse d'être exercée à titre exclusif, jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est à nouveau exercée à titre exclusif.
1° La dénonciation de l'accord par le salarié ou l'employeur est mentionnée au contrat de travail ;
2° Les conditions d'emploi à temps partiel prévues par les articles L.
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, ainsi que les groupements d'employeurs composés de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles, bénéficient de taux réduits de cotisations d'assurances sociales agricoles lorsqu'ils exercent des activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L.
722-1 dans les conditions prévues par les 1° et 4° précités et qu'ils emploient dans ces activités un ou plusieurs travailleurs occasionnels ou demandeurs d'emploi tels que définis ci-après.
Pour l'application du présent sous-paragraphe, est réputé travailleur occasionnel le salarié que l'employeur recrute, par un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée d'une durée maximale totale de 154 jours calendaires consécutifs ou non par année civile, pour des travaux dans les activités mentionnées au premier alinéa.
Un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne peut bénéficier des dispositions du présent sous-paragraphe pour une durée supérieure à cent jours ouvrés par année civile pour un même salarié, que ce soit en qualité d'employeur ou en qualité d'adhérent à un groupement d'employeurs.
L'assiette des cotisations sociales prise en compte pour le calcul des cotisations dues pour l'emploi de chacun des salariés définis à l'article D.
741-58 est constituée des gains et rémunérations tels que prévus aux articles L.
Pour l'application du présent sous-paragraphe, et sous réserve de l'article D.
741-61, les taux de cotisations techniques et complémentaires à la charge de l'employeur affectées au service des prestations de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et de l'assurance vieillesse, sont réduits de 58 % pendant une durée maximale de cent jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour chacun des salariés concernés.
Les taux des cotisations mentionnées à l'article D.
741-60 sont réduits de 75 % pendant une durée maximale de cent jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de l'année précédente ou le chiffre d'affaires moyen des trois années précédentes est constitué pour au moins 50 % par la production de raisin de cuve.
Lorsque les salariés sont employés sous contrat de travail à durée indéterminée par ces employeurs, les taux de cotisations sont réduits de 85 %.
741-60 sont réduits de 90 % pendant une durée maximale de cent jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de l'année précédente ou le chiffre d'affaires moyen des trois années précédentes est constitué pour au moins 50 % par les productions relevant des activités classées 011 C, 011 D et 011 F au sens de la nomenclature d'activités française approuvée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits, ou par la production de raisin de table, de pommes de terre, de houblon ou de tabac, ou par l'apiculture.
Les salariés employés sous contrat de travail à durée indéterminée par ces employeurs ouvrent droit à une exonération totale des cotisations.
Les employeurs produisent annuellement à la caisse d'affiliation de leurs salariés, dès la première embauche, la ou les déclaration(s) de taxe sur la valeur ajoutée afférente(s) à l'année ou aux années de réalisation du chiffre d'affaires et justifient de leur spécialisation dans les productions mentionnées au premier alinéa.
Lorsque pour un salarié la durée maximale de travail au cours d'une même semaine fixée au premier alinéa de l'article L.
713-13 est dépassée sans que l'employeur ait obtenu pour ce dépassement la dérogation prévue au troisième alinéa du même article, l'employeur perd pour ce salarié le bénéfice des taux réduits de cotisations sur la rémunération versée à ce salarié depuis le début du contrat de travail.
Pour bénéficier des dispositions du présent sous-paragraphe les employeurs doivent en formuler la demande dans le délai imparti à la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L.
Les employeurs de salariés embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée doivent en outre renouveler cette demande annuellement, dès la deuxième année civile d'emploi, dans le délai imparti à la déclaration prévue à l'article R.
741-2 au titre de l'activité du premier trimestre civil de l'année considérée.
Les taux des contributions patronales et ouvrières dues pour les stagiaires remplissant les conditions fixées à l'article R.
741-65 peut être réduit par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale.
Peuvent seuls, le cas échéant, être considérés comme stagiaires pour l'obtention du bénéfice des réductions de cotisations accordées à ce titre par les dispositions de l'article D.
1° Pendant la durée des stages rémunérés qu'ils accomplissent en cours d'études chez des exploitants agricoles les élèves des établissements d'enseignement agricole où est dispensé l'enseignement correspondant au niveau jugé suffisant et, pendant la durée de deux ans après l'obtention du diplôme, les anciens élèves desdits établissements.
2° Pendant une durée d'un an au maximum, les stagiaires étrangers occupant chez un tiers un emploi relevant d'une profession agricole ou assimilée et autorisés à exercer une activité professionnelle, en application du chapitre Ier du titre IV du livre III du code du travail ;
3° Pendant la durée du stage, les jeunes agriculteurs effectuant le stage d'application prévu au 4° de l'article R.
Ce nombre est fixé d'accord entre les parties, sous réserve, s'il y a lieu, de décision en premier et dernier ressort du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, compte tenu des usages locaux.
Ce pourcentage peut être modifié en ce qui concerne les métayers de certains départements ou de certaines régions par des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget tenant compte des nécessités économiques et sociales desdits départements et régions.
Le métayer est, à l'exclusion du propriétaire, seul responsable, à l'égard des caisses de mutualité sociale agricole, du versement de la contribution ouvrière due par lui et du versement des cotisations afférentes aux membres de sa famille et aux salariés qu'il emploie.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités de calcul des droits éventuels des intéressés aux prestations.
741-9, autres que ceux dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole, est fixé à 4,20 %.
741-14 pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre d'une année :
1° Les personnes appartenant à un foyer fiscal dont les ressources au titre de l'avant-dernière année civile précédant le début de la période de douze mois définie ci-dessus donnent lieu, en raison de leur montant, soit à l'exonération de l'impôt sur le revenu, soit à exemption du paiement de cet impôt en application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
a) Allocation aux vieux travailleurs salariés et secours viager, prévus aux articles L.
b) Allocation aux mères de famille, prévue à l'article L.
c) Allocation aux vieux travailleurs non salariés, prévue à l'article L.
d) Allocation spéciale, prévue à l'article L.
e) Majoration attribuée en application de l'article L.
f) Allocation viagère aux rapatriés âgés, prévue à l'article 14 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963.
Le bénéfice de l'exonération est également accordé à toute personne, dès lors qu'elle perçoit l'un des avantages énumérés au 2° ci-dessus.
741-72 s'appliquent aux personnes domiciliées en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.
Les personnes n'ayant pas leur domicile en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer ne bénéficient de l'exonération que si elles ont perçu ou perçoivent l'un des avantages de retraite mentionnés au 2° de l'article D.
En vue de bénéficier pour la première fois de l'exonération des cotisations sur les avantages de retraite dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole, les personnes qui ne sont pas titulaires de l'un des avantages prévus au 2° de l'article D.
741-72 doivent adresser un avis de non-imposition.
En vue de bénéficier pour la première fois de l'exonération des cotisations sur les autres avantages de retraite servis au titre d'une activité relevant du régime des assurances sociales agricoles, les pensionnés font connaître, aux débiteurs de ces avantages par un avis de non-imposition, qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article D.
Les bénéficiaires de l'exonération sont tenus de faire connaître aux organismes ou services dont ils perçoivent un avantage de retraite tous changements intervenus dans leurs ressources susceptibles de modifier leur situation au regard de l'exonération.
Les assurés qui relèvent ou relevaient du régime des assurances sociales agricoles du fait de l'activité au titre de laquelle leur a été alloué l'un des avantages de préretraite ou de cessation d'activité, anticipée ou progressive, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
1° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assise sur les avantages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
2° Les bénéficiaires des autres avantages mentionnés au premier alinéa du même article sont redevables d'une cotisation au taux de 2,80 %.
741-76, versés par les institutions mentionnées à la section V du chapitre 1er du titre V du livre III du code du travail, soit le revenu d'activité maintenu aux titulaires de l'indemnité de formation, lorsque le montant journalier de ces avantages n'excède pas le septième du produit de la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur à la date du paiement, par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire du travail ;
2° Les personnes totalement privées d'emploi qui perçoivent les avantages mentionnés à l'article D.
741-76, versés par l'employeur, lorsque le montant mensuel de ces avantages n'excède pas le douzième du produit de la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur à la date du paiement, par le nombre d'heures correspondant à cinquante-deux fois la durée légale hebdomadaire du travail ;
3° Les personnes partiellement privées d'emploi, lorsque le montant cumulé de leur rémunération d'activité et des avantages mentionnés à l'article D.
Les cotisations d'assurances sociales agricoles, obligatoirement versées à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré, sont réglées soit en espèces à ses guichets, soit par chèque ou virement bancaire, soit par mandat ou virement postal dans les conditions qui sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et des postes.
Cette majoration de retard est augmentée de 2 % du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations.
741-83 sont liquidées par le directeur de la caisse chargé du recouvrement des cotisations.
En cas de carence de la caisse créancière, le forfait est établi par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Les cotisations assises sur les avantages de retraite servis directement par l'employeur sont versées par celui-ci à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans les conditions prévues aux articles R.
Les caisses chargées du recouvrement des cotisations assises sur les avantages de retraite, en application des articles R.
741-86, doivent adresser avant le 20 janvier de chaque année à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole un état comportant l'assiette et le montant des cotisations encaissées par elles au cours de l'année civile précédente.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole adresse, avant le 1er février de chaque année, au ministre chargé de l'agriculture un état comportant l'assiette et le montant de l'ensemble des cotisations précomptées par elle ou encaissées par les caisses de mutualité sociale agricole au cours de l'année civile précédente en application du présent paragraphe.
Le débiteur d'un avantage de retraite est tenu de faire parvenir au pensionné, au moins une fois par an, un bulletin de pension mentionnant notamment, pour la période considérée, les montants respectifs de la pension brute, de l'assiette du précompte, de la cotisation précomptée et de la pension nette.
A compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le bulletin de pension est établi lors de chaque modification du montant de la pension nette.
131-2 du code de la sécurité sociale servis par une personne autre que l'employeur à des assurés relevant du régime des assurances sociales agricoles sont calculées sur les sommes allouées pendant un mois civil.
Elles sont versées par le débiteur des avantages précités, dans les quinze premiers jours du mois suivant, à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, compétent pour chacun des régimes
741-90 indiquant le montant total des cotisations versées, celui des avantages sur lesquels elles sont assises et celui des avantages exonérés par application des articles D.
741-90 peuvent être arrondies à l'euro le plus voisin tant en ce qui concerne la totalisation de l'assiette que les cotisations qui en résultent.
En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
131-2 du code de la sécurité sociale servis par l'employeur sont versées par celui-ci à l'organisme de recouvrement dont il relève, dans les conditions prévues aux articles R.
L'exonération prévue au premier alinéa du III de l'article L.
241-10 du code de la sécurité sociale est applicable, en ce qui concerne les rémunérations versées aux aides à domicile affiliées aux assurances sociales agricoles, à l'ensemble des rémunérations au sens de l'article L.
741-10 du présent code, dans les conditions fixées à l'article D.
241-5-3 du code de la sécurité sociale, et selon les modalités de recouvrement des cotisations assises sur les salaires prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.
Les rémunérations versées par les associations et les organismes mentionnés au III de l'article L.
241-10 du code de la sécurité sociale aux aides à domicile affiliées aux assurances sociales agricoles intervenant chez les personnes mentionnées au d) du I de l'article L.
241-10 et définies à l'article D.
241-5-1 du même code sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, sous réserve que lesdites personnes aient été préalablement reconnues par la caisse de mutualité sociale agricole dont relève leur domicile comme remplissant les conditions définies au d) du I de l'article L.
Les associations et les organismes mentionnés au III de l'article L.
241-10 du code de la sécurité sociale et employant des aides à domicile affiliées aux assurances sociales agricoles doivent :
1° Adresser, lors de l'envoi du bordereau prévu à l'article R.
741-2 du présent code et afférent à la période au cours de laquelle ils appliquent pour la première fois l'exonération, tout document attestant qu'ils sont agréés, en application de l'article L.
2° Etre en mesure de produire auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève leur domicile :
a) Pour les personnes mentionnées aux b), c) et e) du I de l'article L.
241-10 du code de la sécurité sociale, les documents que ces personnes doivent produire auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale à l'appui d'une demande d'exonération en tant que particuliers employeurs d'une aide à domicile ;
b) Pour les personnes mentionnées au d) du I de l'article L.
241-10 du code de la sécurité sociale, la décision de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève leur domicile prévue à l'article D.
c) Pour les personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées servie au titre de l'aide sociale légale ou de l'action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale, tous les documents des organismes ou collectivités territoriales compétents attestant que l'intéressé bénéficie de ces prestations ;
e) Pour chaque aide à domicile, un bordereau mensuel comportant ses nom, prénom, sa durée de travail, les nom, prénom et adresse de chacune des personnes mentionnées ci-dessus chez lesquelles elle est intervenue et le nombre d'heures afférentes à chacune de ces interventions.
241-10 du code de la sécurité sociale communiquent aux caisses de mutualité sociale agricole, sur demande de celles-ci, les renseignements nécessaires à la vérification des informations mentionnées à l'article D.
Pour l'application de ces dispositions, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires et régionales d'assurance maladie.
1° Les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) :
2° Le chapitre 1er du titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets).
311-5 du code de la sécurité sociale aux ressortissants du régime des assurances sociales agricoles, la référence au régime des assurances sociales agricoles est substituée à la référence au régime général.
376-1 du code de la sécurité sociale au régime des assurances sociales agricoles, l'évaluation forfaitaire dont peuvent faire l'objet les dépenses à rembourser aux caisses de mutualité sociale agricole s'effectue dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, pour les salariés agricoles :
1° Les modalités selon lesquelles est déterminé le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement, prévu à l'article R.
2° Le modèle d'attestation de salaires défini à l'article R.
3° Le modèle du carnet de maternité prévu à l'article R.
4° Le modèle de demande de pension d'invalidité, prévu à l'article R.
324-2 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, la décision intervenant en application de l'article L.
324-1 du même code est prise par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée ou une commission ayant reçu délégation à cet effet.
Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
332-2 du code de la sécurité sociale, qui sont conclues entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les établissements de soins situés à l'étranger qualifiés pour prévoir les conditions de séjour et de remboursement des soins des ressortissants du régime des assurances sociales agricoles dans ces établissements doivent recueillir l'autorisation conjointe du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé.
322-1 du code de la sécurité sociale, est nulle, sauf convention conclue à cet effet après accord de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, la délégation donnée par l'assuré aux praticiens, aux pharmaciens, aux établissements de soins ou de cure ou toute personne opérant pour le compte desdits praticiens ou établissements en vue de l'encaissement des prestations maladie et maternité.
351-37-5 du code de la sécurité sociale sont, pour les salariés agricoles, pris par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
351-9 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles ayant exercé une activité salariée agricole antérieurement au 1er janvier 1972, les périodes au titre desquelles a été effectué au nom de l'assuré un versement de cotisations sont décomptées dans les conditions prévues à cet article, sous les réserves suivantes :
1° Quelle que soit la période considérée, il ne peut être retenu plus de quatre trimestres par année civile ;
2° Pour la période comprise entre le 1er juillet 1930 et le 31 décembre 1945, il est décompté un trimestre pour tout versement correspondant à cinquante jours de travail ;
3° Pour la période comprise entre le 1er janvier 1946 et le 31 décembre 1948, il est retenu autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré représente de fois 18 F (2,74 EUR) ;
4° Pour la période comprise entre le 1er janvier 1949 et le 31 décembre 1971, il est retenu autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré représente de fois le montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés au 1er janvier de l'année considérée.
741-23 du code rural » est substituée à la référence aux « articles R.
2° Au dernier alinéa, sont également valables pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions les cotisations émises par la caisse après déclaration par l'employeur des salaires payés.
351-23 du code de la sécurité sociale, l'énumération du 2° est complétée par :
f) Travaux manuels ouvriers effectués dans le cadre d'une exploitation agricole ou d'élevage ;
g) Travaux de fabrication et traitements autres qu'industriels.
La demande d'avis prévue au quatrième alinéa de l'article R.
Les personnes mentionnées au 3° ci-dessus doivent présenter leur demande de rachat dans le délai de six mois à compter de la date d'effet de leur immatriculation à l'assurance obligatoire ; toutefois, ce délai ne pourra venir à expiration avant le 1er janvier 2003.
Les demandes de rachat doivent être présentées, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à la caisse mentionnée à l'article D.
La demande de rachat doit porter sur la totalité des périodes d'activité salariée agricole exercée entre le 1er juillet 1950 et le 1er juillet 1962.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le rachat ne peut être demandé que pour une période continue ou, en cas d'activité discontinue, pour des périodes successives.
Les intéressés sont rangés dans la classe de cotisation correspondant à la rémunération afférente à leur dernière activité salariée agricole en Algérie.
Le montant des cotisations dues par les personnes mentionnées à l'article D.
742-26 est calculé en appliquant aux salaires forfaitaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget le taux de 9 %.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les cotisations sont majorées compte tenu des coefficients de revalorisation servant au calcul des pensions et rentes de vieillesse en vigueur à la date de la demande de rachat.
Le versement desdites cotisations peut être échelonné sur une période de quatre ans, avec l'accord de la caisse compétente.
Pour l'application de la seconde phrase du troisième alinéa et du quatrième alinéa du présent article, la totalité des cotisations dues s'entend du montant des versements à la charge des personnes mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985.
La demande de rachat doit porter sur la totalité des périodes de détention provisoire mentionnées au deuxième alinéa de l'article D.
Toutefois, la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes lorsque l'application de la règle prévue à l'alinéa précédent aurait pour effet, compte tenu des périodes d'assurances retenues par ailleurs, de porter au-delà de quatre-vingts trimestres la durée d'assurance susceptible d'être prise en compte à la date de cette demande.
381-114 du code de la sécurité sociale, le taux de 9 % pour les périodes sur lesquelles porte le rachat antérieures au 1er octobre 1967 et, pour les périodes postérieures à cette date, le taux en vigueur pour chacune des périodes donnant lieu au rachat.
A la demande de l'assuré et sous réserve de l'accord de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le versement des cotisations dues peut être échelonné sur une période de quatre ans au plus à compter de la notification de l'admission au rachat.
1° Les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires et aux caisses régionales d'assurance maladie ;
2° L'inspecteur départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles exerce les attributions de l'inspecteur du travail.
Entrent par leur objet dans le champ d'application du 1° du II de l'article L.
751-1 les catégories d'établissements ou filières de formation ci-dessous énumérées, pour leurs élèves et étudiants qui y reçoivent un enseignement préparant directement à l'exercice d'une profession, à l'exclusion des stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés au livre IX du code du travail :
2° Etablissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles publics et privés : lycées agricoles, centres de formation professionnelle agricole pour adultes, écoles spécialisées et établissements dispensant le même type de formation.
Pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement technique et des centres de formation professionnelle relevant de l'Etat, qu'ils soient ou non dotés de l'autonomie financière, les obligations imposées aux employeurs de main-d'oeuvre incombent au directeur de l'établissement ou du centre intéressé ; les prestations et indemnités, accordées selon les modalités fixées par la section 3 du présent chapitre, sont à la charge de l'Etat.
Pour les établissements privés d'enseignement technique et les centres de formation professionnelle relevant du ministre de l'agriculture, les obligations de l'employeur, et notamment le versement des cotisations ainsi que la déclaration en vue de l'immatriculation des élèves et étudiants et leur affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription dans laquelle est situé l'établissement ou centre, incombent à la personne, à l'organisme ou à l'institution responsable de la gestion dudit établissement ou centre.
Dans les cas mentionnés à l'article D.
Le taux applicable à ce salaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
f) Comités techniques paritaires de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles, institués par la section 8 du présent chapitre ;
g) Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles, institué à l'article L.
a) Centre national pour l'amélioration des structures des exploitations agricoles ;
751-5 (1°, a à f, à 5°) ou des comités ou commissions fonctionnant auprès desdits conseils ou comités directeurs ainsi que du comité national et des comités départementaux du fonds mentionné à l'article D.
751-5 (1°, g), dès lors qu'elles ne sont pas susceptibles de bénéficier, à un autre titre, des dispositions du présent titre ou de l'un des régimes mentionnés à l'article L.
751-5, sont considérés comme membres bénévoles, outre ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, les membres actifs des organismes définis au 6° de l'article D.
751-5 dûment mandatés pour assurer de manière régulière les missions à but social et médico-social définies à l'article L.
Toutes les obligations imposées aux employeurs de main-d'oeuvre en application du présent titre ainsi que la déclaration en vue de l'immatriculation des personnes mentionnées à l'article D.
751-6 et leur affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle l'organisme à objet social mentionné à l'article D.
751-5 a son siège incombent à la personne, au service ou à l'institution responsable du fonctionnement de cet organisme.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer des cotisations forfaitaires.
751-1 les salariés désignés pour siéger dans les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel prévu au cinquième alinéa de l'article L.
Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion de leurs missions les accidents dont pourraient être victimes ces personnes pendant le trajet d'aller et retour entre leur lieu de travail et les organismes à l'activité desquels elles participent.
Les obligations de l'employeur incombent à la personne, au service, à l'institution ou à l'administration responsable de la gestion de cet organisme, notamment en ce qui concerne :
1° L'affiliation des personnes mentionnées à l'article D.
751-9 à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle l'organisme a son siège ;
2° Le versement des cotisations ;
3° La déclaration des accidents.
Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnés à l'article L.
La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est chargée de donner son avis sur :
1° L'établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture, les modifications et les additions à ceux-ci ;
2° La liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est obligatoire pour les médecins ;
3° Toutes les questions d'ordre médical et technique qui lui sont transmises par le ministre chargé de l'agriculture.
La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est composée comme suit :
1° Un conseiller d'Etat, honoraire ou en activité, président ;
2° Quatre représentants des administrations concernées :
a) Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
3° Huit médecins, désignés comme suit :
a) Un représentant de l'Académie nationale de médecine ;
b) Le médecin-conseil national du régime de protection sociale agricole ;
c) Le médecin-chef de l'échelon national de médecine du travail du régime de protection sociale agricole ;
d) Un représentant de l'Institut national de médecine agricole ;
e) Quatre médecins désignés par le ministre chargé de l'agriculture en raison de leur compétence particulière dans le domaine des maladies professionnelles ;
5° Un représentant de chacune des quatre organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions en application du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, ainsi qu'un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles et un représentant de la Fédération nationale du bois ;
9° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés ainsi qu'un représentant de l'association des paralysés de France.
Les membres de la commission sont nommés ainsi que leurs suppléants par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le président est désigné par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'agriculture.
La commission peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnes ayant une compétence particulière sur les questions mises à l'étude.
L'ordre du jour des réunions est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
Les convocations écrites comportant l'ordre du jour sont adressées aux membres de la commission au moins quinze jours avant la date de la réunion ainsi que les documents nécessaires à l'examen des points figurant à l'ordre du jour.
Sous réserve que ses membres aient été régulièrement convoqués, la commission délibère valablement sur l'ordre du jour quel que soit le nombre des membres participant à la réunion dès lors que le président est présent.
En cas de partage des voix en nombre égal, le président a voix prépondérante.
Le secrétariat est assuré par la direction générale de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture.
Les comptes rendus sont rédigés par le secrétaire et signés par le président.
Les membres de la commission sont remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par les articles 3, 9 et 31 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Les tableaux prévus à l'article L.
461-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils concernent les maladies professionnelles en agriculture, sont établis, révisés et complétés par décrets en Conseil d'Etat pris après avis de la commission mentionnée à l'article D.
461-1 du code de la sécurité sociale, les tableaux établis en application de l'article R.
751-23, ainsi que les révisions conduites en application des mêmes dispositions des tableaux figurant à l'annexe II du présent livre, sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er juillet 1973 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau ou de la révision, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées puissent avoir effet antérieurement à cette entrée en vigueur.
Pour l'application du régime défini au présent chapitre, les maladies professionnelles mentionnées aux articles L.
461-4 du code de la sécurité sociale sont celles prévues à l'article R.
La caisse de mutualité sociale agricole transmet l'un des deux exemplaires de la déclaration mentionnée aux articles L.
461-4 du code de la sécurité sociale au comité technique paritaire prévu à l'article L.
Les déclarations prévues à cet article sont adressées au ministre chargé de l'agriculture par l'intermédiaire du chef du service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
751-24, le délai de quinze jours suivant la cessation du travail pendant lequel la victime doit faire la déclaration mentionnée ci-dessus est remplacé par un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau ou de la révision du tableau intervenue dans les conditions fixées audit article.
Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par un salarié relevant du régime obligatoire des salariés agricoles, contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le médecin-conseil régional mentionné au 1° de l'article D.
461-27 du code de la sécurité sociale est remplacé par le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ou un médecin-conseil le représentant.
751-19 ainsi qu'au Conseil supérieur de prévention des risques professionnels mentionné à l'article R.
Pour l'application au régime défini au présent chapitre des règles de prescription prévues à l'article L.
431-2 du code de la sécurité sociale, les prestations et indemnités mentionnées au premier alinéa dudit article s'entendent de celles prévues à l'article L.
Dans les cas respectivement prévus aux articles L.
443-2 du code de la sécurité sociale, le délai de prescription de deux ans défini à l'article L.
431-2 dudit code court à compter de la date :
1° Soit de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de difficultés prévues à l'article R.
751-133 du présent code, de l'avis émis par le médecin désigné lorsque celui-ci aura recueilli l'accord des parties ou, dans le cas contraire, de la décision judiciaire ;
2° Soit de la clôture de l'enquête effectuée à l'occasion de cette modification ;
3° Soit de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute.
En vue d'obtenir la fourniture, la réparation, le renouvellement ou le remplacement d'appareils d'orthopédie ou de prothèse, la victime est tenue de s'adresser :
1° Soit aux centres d'appareillage du ministère dont relèvent les anciens combattants et victimes de la guerre ou aux centres d'appareillage reconnus par le ministre chargé de la sécurité sociale ou par le ministre chargé de l'agriculture ou aux fournisseurs agréés par ces centres ;
2° Soit à des fournisseurs agréés par les caisses de mutualité sociale agricole.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la prothèse dentaire, sauf en ce qui concerne la prothèse maxillo-faciale, ni aux accessoires et objets de petit appareillage désignés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
En ce qui concerne l'appareillage des victimes d'accident du travail en agriculture, les centres d'appareillage mentionnés à l'article R.
751-43 et reconnus par le ministre chargé de l'agriculture sont soumis au contrôle des services du ministère de l'agriculture, sauf dans la mesure où ils relèvent du contrôle d'une autre administration.
Chaque année, avant le 1er avril, un compte rendu annuel des opérations d'appareillage concernant les salariés agricoles est adressé par chaque centre et par l'intermédiaire de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au ministère de l'agriculture.
Pour l'application du régime défini au présent chapitre, à l'expertise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
432-6 du code de la sécurité sociale est substitué un examen médical effectué dans les conditions fixées aux articles R.
434-15 du code de la sécurité sociale au régime prévu au présent chapitre, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes s'entend de l'ensemble des salaires ou des gains afférents à la période de référence prise en considération conformément aux articles R.
751-58, à l'exclusion des prestations familiales, des cotisations patronales de sécurité sociale, des cotisations patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires et déduction faite des frais professionnels et des frais d'atelier.
Les rémunérations retenues pour la détermination du salaire de base comprennent notamment les salaires ou gains proprement dits, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi que, le cas échéant, les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.
La valeur représentative des avantages en nature ne peut être inférieure à celle qui est déterminée pour le calcul du salaire de base des cotisations par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
751-47, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière due aux métayers est établi d'après une rémunération forfaitaire journalière égale à huit fois 130 % du salaire minimum de croissance et compte tenu du nombre de journées de travail que le métayer doit fournir pour l'exploitation normale de la ou des propriétés prises en métayage.
Ce nombre est fixé d'accord entre les parties, sauf décision contraire de l'inspecteur du service du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, compte tenu des usages locaux.
Pour les sommes allouées, soit à titre de rappel de rémunération pour une période écoulée soit à titre de rémunération sous formes d'indemnités, primes ou gratifications lorsqu'elles sont réglées postérieurement à la rémunération principale afférente à la même période de travail, les dispositions prévues aux articles R.
f) D'une situation prévue à l'article R.
Pour certaines catégories de salariés ou assimilés soumis à des conditions particulières de rémunérations résultant du caractère normalement discontinu ou occasionnel du travail, le salaire journalier de base mentionné au premier alinéa peut être adapté à ces conditions particulières de rémunérations suivant les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Lorsqu'il existe un doute sur le bien-fondé d'une demande de révision du taux de l'indemnité journalière, formulée conformément aux dispositions de l'article R.
433-11 du code de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole prend l'avis de l'inspecteur départemental du service du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
433-15 du code de la sécurité sociale, la victime peut reprendre un travail léger avant la guérison ou la consolidation de sa blessure.
En cas de divergence d'appréciation entre le médecin traitant et le médecin-conseil, il est procédé à un nouvel examen médical de la victime dans les conditions définies aux articles R.
Pour le calcul des rentes, le salaire défini à l'article R.
Ce salaire est revalorisé par application des coefficients mentionnés à l'article R.
434-30 du code de la sécurité sociale, si entre la date de l'arrêt de travail et la date de consolidation, un ou plusieurs arrêtés de revalorisation sont intervenus.
434-16 du code de la sécurité sociale s'appliquent à la rémunération ainsi déterminée.
751-57, le salaire servant de base au calcul de la rente est calculé, dans les cas suivants, selon les modalités ci-après :
1° Si la victime appartenait depuis moins de douze mois à la catégorie professionnelle dans laquelle elle est classée au moment de l'arrêt de travail consécutif à l'accident, le salaire annuel est calculé en ajoutant à la rémunération effective afférente à la durée de l'emploi dans cette catégorie celle que la victime aurait pu recevoir pendant le temps nécessaire pour compléter les douze mois.
Toutefois, si la somme ainsi obtenue est inférieure au montant total des rémunérations perçues par la victime dans ses divers emplois, les rentes sont calculées sur ce dernier montant conformément au premier alinéa du présent article ;
2° Si, pendant ladite période de douze mois, la victime a interrompu son travail pour l'une des causes prévues à l'article R.
751-52, il est fait état du salaire moyen qui eût correspondu à ces interruptions de travail ;
3° Si, par suite d'un ralentissement accidentel de l'activité économique, le travailleur n'a effectué, pendant la période de douze mois prise en considération, qu'un nombre d'heures de travail inférieur au minimum annuel fixé par arrêté du ministre de l'agriculture, le salaire annuel est porté à ce qu'il aurait été, compte tenu de la durée annuelle du travail susmentionné ;
4° Si l'état d'incapacité permanente de travail apparaît pour la première fois après une rechute ou une aggravation dans les conditions prévues à l'article R.
443-4 du code de la sécurité sociale, la période de douze mois à prendre en considération est celle qui précède :
a) Soit l'arrêt de travail causé par la rechute ou, si l'aggravation n'a pas entraîné d'arrêt de travail, la date de constatation de l'incapacité permanente ;
b) Soit l'arrêt de travail consécutif à l'accident, selon le mode de calcul le plus favorable à la victime.
Par exception aux articles R.
1° Le salaire servant de base au calcul de la rente due aux métayers ou à leurs ayants droit est établi dans les conditions fixées à l'article R.
751-49 pour la période des douze mois civils qui ont précédé la date de l'arrêt de travail consécutif à l'accident ;
2° Le salaire servant de base au calcul de la rente due aux travailleurs handicapés relevant du travail protégé est égal à 80 % du salaire minimum de croissance en vigueur à la date de l'arrêt de travail consécutif à l'accident multiplié par la durée de travail dont justifie l'intéressé au cours des douze mois civils précédant cette date.
Toutefois, la rente est calculée sur la rémunération réellement perçue par les intéressés lorsque cette dernière, pour la période considérée, est supérieure à celle qui est prévue au 1° du présent article.
Pour l'application du régime prévu au présent chapitre, l'enquête mentionnée à l'article L.
442-1 du code de la sécurité sociale ayant pour but de rechercher les causes de l'accident s'entend de celle prévue à l'article L.
434-18 du code de la sécurité sociale au régime prévu au présent chapitre, à la référence à l'article R.
434-30 du code de la sécurité sociale est substituée la référence aux articles R.
751-62 arrête, en ce qui concerne le taux d'incapacité permanente, les propositions motivées que la caisse doit adresser à la victime.
Elle évalue, compte tenu du salaire de la victime apprécié conformément aux articles R.
751-59, le montant de la rente qui serait due à la victime sur la base de ce taux.
La caisse de mutualité sociale agricole notifie immédiatement à la victime les propositions relatives au taux d'incapacité et lui communique en même temps pour information le montant de la rente correspondante.
La victime dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son accord ou ses observations.
Si un accord se réalise au cours de ce délai, soit immédiatement, soit après examen par la commission des rentes des observations présentées par la victime, la caisse procède à la liquidation de la rente sur la base du taux ayant fait l'objet de l'accord et notifie à la victime, outre les termes de l'accord, le montant des éléments de calcul de la rente.
En l'absence d'accord ou à défaut de réponse de la part de la victime dans les délai d'un mois, la caisse confirme à celle-ci, à l'issue de ce délai, les propositions initiales établies par la commission des rentes.
La caisse procède alors à la liquidation de la rente et en notifie le taux et les éléments de calcul à la victime :
1° Soit à l'expiration du délai d'un mois suivant la confirmation de ces propositions, si la victime n'a pas saisi le président du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les conditions précisées à l'article R.
2° Soit lorsque l'ordonnance de conciliation prévue à l'article R.
142-38 du code de la sécurité sociale a été notifiée à la caisse ;
3° Soit à l'expiration du délai d'un mois suivant la date de notification de la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale s'il n'a pas été interjeté appel de cette décision ;
4° Soit dès la notification de la décision intervenue en appel.
Dans tous les cas, le double de la décision est envoyé à l'employeur au service duquel est survenu l'accident.
En cas de nouvelle fixation des réparations motivées par une atténuation ou une aggravation de l'infirmité de la victime ou par son décès des suites de l'accident, le taux d'incapacité et le montant de la rente sont arrêtés par la commission prévue à l'article R.
751-62 du présent code et notifiés à la victime ou à ses ayants droit, qui disposent d'un délai de deux mois pour saisir le président du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article R.
Les décisions prises par la caisse en application du premier alinéa, ainsi que les propositions établies conformément aux dispositions des premier à cinquième alinéas de l'article R.
751-63 sont médicalement motivées.
La notification adressée à la victime invite celle-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, si elle demande l'envoi, soit à elle-même, soit au médecin qu'elle désigne à cet effet, d'une copie du rapport médical établi par le médecin conseil de la caisse ainsi qu'il est précisé au dernier alinéa de l'article D.
Lorsque la victime a demandé, dans les conditions fixées ci-dessus, l'envoi d'une copie du rapport médical, le délai d'un mois prévu au cinquième alinéa de l'article R.
Pour l'application du régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le procès-verbal d'enquête prévu à l'article R.
434-21 du code de la sécurité sociale est établi en application de l'article L.
751-65 du présent code n'entraîne un transfert de fonds que dans la limite des sommes dont le remboursement est opéré au profit de la caisse de mutualité sociale agricole dans les cas prévus aux articles L.
Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail dans l'exercice d'une activité salariée agricole et qu'il peut faire état de salaires ou de gains perçus dans des activités salariées relevant du régime général ou d'une organisation spéciale de sécurité sociale, les rémunérations ainsi perçues au cours de la période de référence considérée, retenues et évaluées selon les règles applicables au régime dont elles relèvent, s'ajoutent aux rémunérations prises en considération pour l'établissement du salaire de base journalier ou annuel, conformément aux articles R.
Les organismes de mutualité sociale agricole supportent la totalité des charges résultant de l'accident survenu dans le travail relevant du régime défini au présent chapitre.
454-1 du code de la sécurité sociale est applicable au régime défini au présent chapitre.
La caisse de mutualité sociale agricole paie les majorations des indemnités, prévues à l'article L.
452-2 du code de la sécurité sociale et en récupère le montant au moyen d'une cotisation complémentaire imposée à l'employeur, sauf recours devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail prévue à l'article L.
751-62 peut, si elle estime que l'accident est dû à une faute inexcusable de la victime, après l'avoir entendue, diminuer la rente prévue au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3, sauf recours du bénéficiaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, ainsi que les taux de cotisations correspondants, après avis de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée à l'article R.
751-154 est obligatoirement consultée, avant la saisine de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée à l'article R.
751-77 et d'une majoration forfaitaire prévue à l'article D.
1° La totalité des prestations en nature et indemnités autres que les rentes, y compris celles afférentes à la rééducation et à la réadaptation professionnelle versée au cours de cette période ;
Les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux définis aux 2° et 3° ci-dessus sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Le coefficient correcteur est obtenu selon le calcul indiqué ci-après.
Sont additionnés les trois éléments suivants :
1° Le produit des cotisations résultant de l'application des taux de risque définis ci-dessus aux prévisions des masses salariales des différentes catégories de risque ;
2° Le montant des cotisations à affecter aux dépenses de prévention ainsi qu'aux frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale ;
3° Un pourcentage de la différence entre l'ensemble des charges du régime défini au présent chapitre et le produit des cotisations correspondant aux 1° et 2°.
La somme de ces trois éléments est divisée par le produit des cotisations tel qu'il est déterminé au 1°.
Pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi et sous réserve de l'article D.
751-80, les taux de cotisations techniques et complémentaires à la charge de l'employeur dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont réduits de 58 % pendant une durée maximale de cent jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour chacun des salariés concernés.
Les taux des cotisations mentionnés à l'article D.
751-79 sont réduits de 90 % pendant une durée maximale de cent jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de l'année précédente ou le chiffre d'affaires moyen des trois années précédentes est constitué pour au moins 50 % par les productions relevant des activités classées 011 C, 011 D et 011 F au sens de la nomenclature des activités française approuvée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits, ainsi que par la production de raisin de table, de pommes de terre, de houblon ou de tabac, ainsi que par l'apiculture.
Les taux de cotisations des exploitations ou entreprises agricoles employant un nombre minimal de personnes peuvent être modulés en fonction du risque propre à l'exploitation ou à l'entreprise.
Les modalités d'application sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
741-58 s'appliquent aux cotisations d'accidents du travail.
Les cotisations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles prévues à l'article L.
751-13 sont recouvrées selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que les cotisations d'assurances sociales agricoles.
Avis de l'accident est donné immédiatement par la caisse à l'inspecteur départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
L'employeur est tenu de délivrer à la victime une feuille d'accident portant désignation de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du service des prestations et sur laquelle il est interdit de mentionner le nom et l'adresse d'un praticien, d'un pharmacien, d'une clinique ou d'un dispensaire quelconque.
Cette feuille d'accident, remise par la victime au praticien, n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du présent chapitre.
A la fin du traitement ou dès que la feuille d'accident est entièrement utilisée, la victime adresse celle-ci à la caisse qui délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille d'accident.
Le praticien consulté établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou ses suites éventuelles, en particulier la durée probable de l'incapacité de travail, si les conséquences ne sont pas exactement connues.
Il adresse directement un de ces certificats à la caisse et remet le second à la victime.
Les certificats médicaux adressés à la caisse par le praticien devront mentionner toutes les constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de l'origine traumatique ou morbide des lésions.
Dans les vingt-quatre heures, l'un des certificats est adressé par les soins du praticien à la caisse et le second est remis à la victime, ainsi que toutes pièces ayant servi à l'établissement dudit certificat.
2° Respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L.
Le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail est informé de la mise en place d'un registre de déclaration d'accidents du travail dans l'entreprise et peut en avoir communication dans le cadre de sa mission générale prévue à l'article L.
La caisse de mutualité sociale agricole peut décider le retrait de l'autorisation de tenue d'un registre pour l'une des raisons suivantes :
1° Tenue incorrecte du registre ;
2° Disparition des conditions d'octroi ;
3° Refus de présentation du registre :
a) Aux agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole et aux agents chargés du contrôle de la prévention ;
b) Aux agents de l'inspection du travail ;
c) A la victime d'un accident consigné au registre.
Cette information est transmise par lettre recommandée et doit être également communiquée par l'entreprise utilisatrice, dans le même délai et les mêmes formes, à la caisse de mutualité sociale agricole et au service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
S'il y a désaccord entre le médecin conseil et le médecin traitant sur l'état de la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime elle-même en fait la demande expresse, le litige est réglé selon les dispositions prévues aux articles R.
Lorsque soit d'après les certificats médicaux adressés par le praticien à la caisse de mutualité sociale agricole et indiquant l'état de la victime et les conséquences éventuelles de l'accident, soit d'après un certificat médical produit à n'importe quel moment à la caisse par la victime ou par ses ayants droit, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente totale de travail ou lorsque la victime est décédée, la caisse, dans les vingt-quatre heures, doit faire procéder à une enquête, par un agent assermenté, agréé par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions indiquées aux articles D.
Nul ne peut être proposé à l'agrément en qualité d'agent assermenté :
1° S'il est administrateur ou appartient au personnel d'un organisme de la mutualité sociale agricole ou d'une entreprise d'assurance ou s'il est parent ou allié jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement avec un administrateur ou un membre du personnel de direction d'un tel organisme ou d'une telle entreprise ;
2° S'il n'est pas âgé de vingt-cinq ans au moins ;
3° S'il ne présente pas les garanties de moralité, de capacité et d'indépendance nécessaires à l'accomplissement de sa tâche ;
4° S'il a été l'objet, dans les cinq années précédentes, d'une condamnation en application d'une législation de sécurité sociale ou relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Délégation est donnée aux préfets de la métropole pour prononcer l'agrément des agents chargés des enquêtes sur proposition de l'inspecteur du travail, qui recueille au préalable l'avis de la caisse de mutualité sociale agricole.
L'agrément est révocable à tout moment.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces à adresser à l'inspecteur départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, à l'appui des demandes d'agrément.
La liste des agents assermentés est dressée, tenue à jour et communiquée à la caisse de mutualité sociale agricole par l'inspecteur du travail.
Aucun agent agréé ne pourra figurer sur la liste prévue à l'article précédent s'il n'a, auparavant, prêté serment, devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé son domicile, d'accomplir loyalement les enquêtes qui lui sont confiées et de ne rien révéler des secrets dont il aura connaissance dans l'accomplissement de sa mission.
L'agent assermenté peut faire l'objet d'une récusation s'il est :
1° Parent ou allié jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement de l'employeur, de la victime ou de ses ayants droit ;
2° Employeur de la victime ou de ses ayants droit, occupé par l'employeur, associé de celui-ci ou administrateur de ses biens.
Cette récusation est formulée par une déclaration adressée à la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard dans un délai de trois jours suivant la réception de la lettre par laquelle le déclarant a été convoqué à l'enquête.
La caisse peut elle-même récuser l'agent assermenté saisi mais seulement dans le cas où, au moment où elle l'a saisi, elle ignorait l'existence d'un motif de récusation.
L'agent assermenté qui a connaissance d'un cas de récusation sur sa personne en avertit aussitôt la caisse et s'abstient d'entreprendre ou de poursuivre l'enquête.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, si la récusation est fondée, l'agent assermenté est dessaisi par décision du président du tribunal des affaires de sécurité sociale ou, le cas échéant, de la section de cette juridiction compétente en matière agricole.
Il a droit au remboursement des frais effectivement engagés pour l'enquête, conformément aux dispositions du sous-paragraphe 4 du présent paragraphe.
En vue de l'enquête, la caisse de mutualité sociale agricole communique à l'agent assermenté copie de la déclaration d'accident, du certificat ou, s'il y a lieu, des certificats médicaux adressés par le patricien et, le cas échéant, des documents faisant état des premières constatations auxquelles ladite caisse a fait procéder, conformément aux dispositions de l'article D.
L'enquêteur saisi convoque immédiatement au lieu de l'enquête, sous réserve des dispositions de l'article D.
751-103, la victime ou ses ayants droit, l'employeur et toute personne qui lui paraîtrait, au vu des pièces en sa possession, susceptible de fournir des renseignements utiles.
Il avertit en même temps des date, heure et lieu de l'enquête la caisse de mutualité sociale agricole qui peut se faire représenter.
L'agent assermenté peut procéder à l'enquête dans les locaux d'une mairie, mais il ne peut ni procéder à l'audition de la victime, de l'employeur ou des témoins, ni rédiger les rapports et procès-verbaux d'enquête au siège de la caisse de mutualité sociale agricole ou de tout autre organisme de sécurité sociale.
Pour ce qui est des personnes dont le domicile ou le lieu de travail ou, s'agissant de la victime, le lieu où elle a été transportée, sont situés dans une circonscription autre que celle de la caisse de mutualité sociale agricole compétente, celle-ci doit demander à la caisse de cette circonscription de désigner un agent assermenté en vue d'enquêter auprès des personnes concernées.
Ce dernier doit remplir sa mission sans délai et adresser le procès-verbal dans lequel sont consignés les renseignements recueillis à la caisse de la circonscription dans laquelle il a été agréé, qui le transmettra à l'autre caisse.
Si l'audition de personnes se trouvant hors du territoire métropolitain est nécessaire à l'enquête, la caisse de mutualité sociale agricole procède comme il est dit au premier alinéa de l'article D.
751-130 pour le cas des enquêtes relatives à un accident survenu hors de la métropole.
L'enquêteur adresse les convocations par lettre recommandée au plus tard cinq jours avant la date fixée pour l'enquête.
Sauf dans les hypothèses mentionnées aux alinéas 1 et 2 de l'article D.
751-103, il doit se transporter auprès de la victime si celle-ci est dans l'impossibilité de se déplacer.
L'enquêteur doit recueillir tous renseignements permettant d'établir :
1° La cause, la nature et les circonstances de l'accident ;
2° La nature des lésions ;
3° Les éléments de nature à permettre à la caisse de mutualité sociale agricole de statuer sur le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la maladie.
En vue de recueillir ces éléments, l'enquêteur peut effectuer, au siège des exploitations ou établissements ayant occupé la victime, toutes les constatations ou vérifications nécessaires.
751-29, la victime a le droit de se faire assister par un salarié de la même profession, par ses père, mère, enfant majeur ou émancipé, conjoint ou par un délégué d'une organisation syndicale ou d'une association de mutilés ou invalides du travail.
Le même droit appartient aux ayants droit de la victime en cas d'accident mortel.
Si la victime ou ses ayants droit usent de cette faculté, les personnes qui les assistent sont tenues de justifier de leur qualité auprès de l'enquêteur qui consigne leur identité ainsi que, le cas échéant, les indications fournies par elles.
Les témoins sont entendus par l'enquêteur, dans les conditions prévues à l'article R.
442-8 du code de la sécurité sociale, en présence de la victime ou des ayants droit, de l'employeur et du représentant de la caisse de mutualité sociale agricole, si ceux-ci comparaissent.
Le président du tribunal des affaires de sécurité sociale ou, le cas échéant, de la section de cette juridiction compétente en matière agricole peut désigner un expert technique au cours de l'enquête pour assister l'agent enquêteur, sur la demande de celui-ci, de la caisse de mutualité sociale agricole de la victime ou de ses ayants droit ou de l'employeur.
Un expert technique peut, en outre, être désigné, à quelque moment que ce soit, sur la demande de la caisse de la victime ou de ses ayants droit.
L'expert doit prêter serment préalablement à l'exercice de sa mission devant le magistrat qui l'a désigné.
Il établit un rapport qui doit être adressé à la caisse dans le délai de huitaine ou, s'il a été désigné pour assister l'agent chargé de l'enquête, dans le délai prévu au premier alinéa de l'article D.
S'il ne dépose pas son rapport dans le délai prévu à l'alinéa précité, il peut être dessaisi par le président du tribunal des affaires de sécurité sociale à moins qu'en raison de difficultés particulières il n'ait obtenu la prolongation de ce délai.
L'expert technique est tenu au secret professionnel.
Un rapport pourra, en outre, être communiqué à la caisse par les comités de sécurité ou par les délégués du personnel.
L'enquêteur consigne les résultats de l'enquête dans un procès-verbal établi sans blanc ni rature qui fera foi, jusqu'à preuve du contraire, des faits qu'il a constatés.
Il dépose contre récépissé ou envoie, sous pli recommandé, ce procès-verbal accompagné du dossier dont il avait été saisi ainsi que de toutes les pièces qu'il juge bon d'y annexer à la caisse de mutualité sociale agricole dans le délai prévu au premier alinéa de l'article D.
Dans le cas exceptionnel où ce délai se trouve dépassé, l'enquêteur fait connaître à la caisse les circonstances qui retardent la clôture de l'enquête et fait mention dans le procès-verbal de ces circonstances.
L'enquête est close dans les quinze jours qui suivent la réception par l'agent enquêteur des pièces qui l'ont rendue nécessaire, déclaration d'accident ou certificat médical.
Le dossier déposé à la caisse après clôture de l'enquête comprend notamment la déclaration d'accident, les divers certificats médicaux, le procès-verbal d'enquête et, éventuellement, l'attestation de salaire, le rapport de l'expert technique et les procès-verbaux d'enquête complémentaire prévus au premier alinéa de l'article D.
La caisse, par lettre recommandée, avertit la victime ou ses ayants droit du dépôt de l'ensemble du dossier dans ses bureaux où ils peuvent, directement ou par mandataire et pendant le délai de cinq jours qui suit la réception de la lettre recommandée, en prendre connaissance.
Une expédition du procès-verbal d'enquête est adressée à la victime ou à ses ayants droit.
Un avis de clôture d'enquête est également adressé par la caisse à l'employeur qui peut prendre connaissance du dossier, personnellement ou par mandataire, dans le même délai que la victime ou ses ayants droit.
Le dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur réquisition de l'autorité judiciaire.
Au cas où l'agent enquêteur n'a pas déposé son procès-verbal d'enquête à la caisse dans le délai de quinze jours prévu au premier alinéa de l'article D.
751-110, il peut être dessaisi par décision de la caisse de mutualité sociale agricole après examen des circonstances qui ont motivé le retard.
L'enquête est alors confiée à un autre agent assermenté.
L'agent assermenté dessaisi en application des dispositions de l'alinéa précédent n'a droit à aucune rétribution.
Il supporte ses propres débours ainsi que les frais des actes devenus inutiles par suite du dessaisissement, à moins qu'il n'établisse n'avoir pu achever l'enquête en temps voulu par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.
En cas de contestation sur l'application des deux alinéas précédents, il est statué par le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel se trouve la caisse ou, le cas échéant, par la section compétente de cette juridiction en matière agricole.
Les dispositions du sous-paragraphe 1 ci-dessus et du présent sous-paragraphe peuvent être adaptées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en ce qui concerne les enquêtes relatives à des accidents survenus aux assurés relevant d'une caisse de mutualité sociale agricole à compétence pluridépartementale.
Les agents enquêteurs, experts techniques, victimes, témoins ainsi que les médecins requis pour pratiquer l'autopsie sont rémunérés et remboursés de leurs frais dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, des affaires sociales et du budget.
Les contestations auxquelles donneraient lieu la fixation ou la liquidation des frais d'enquête (à l'exception des frais d'autopsie) devront être soumises au tribunal des affaires de sécurité sociale ou, le cas échéant, à la section de cette juridiction compétente en matière agricole.
Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article D.
L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse assure l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief.
En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, hors le cas d'enquête prévue à l'article L.
751-29, envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés.
La même procédure s'applique lorsque la déclaration de l'accident, en application du cinquième alinéa de l'article D.
751-85 n'émane pas de l'employeur.
1° La déclaration d'accident et l'attestation de salaire ;
2° Les divers certificats médicaux ;
6° Eventuellement le rapport de l'expert technique.
Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse en informe la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article D.
La caisse de mutualité sociale agricole, sur l'avis du service du contrôle médical, connaissance prise du certificat du médecin traitant, prévu au cinquième alinéa de l'article D.
751-86 et dès réception de celui-ci, fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure.
Sur proposition du service du contrôle médical, lorsqu'il estime que l'incapacité permanente présentée par la victime est susceptible de rendre celle-ci inapte à l'exercice de sa profession ou à la demande de la victime ou de son médecin traitant, la caisse, sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la réadaptation ou à la rééducation professionnelle, recueille l'avis du médecin du travail compétent.
A cet effet, elle adresse à ce dernier une fiche dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le médecin du travail mentionne sur la fiche les constatations et observations qu'il a faites lors de la visite de reprise du travail, relatives à l'aptitude de la victime à reprendre son ancien emploi ou à la nécessité d'une réadaptation.
Dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le médecin du travail adresse à la caisse la fiche prévue par les dispositions qui précèdent, sous pli confidentiel, à l'intention du médecin conseil chargé du contrôle médical.
Ces décisions, ainsi que celles prises en application du deuxième alinéa de l'article R.
751-64 sont notifiées à la victime par lettre recommandée avec avis de réception.
Il en est de même pour les propositions établies conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
751-63 et pour les termes de l'accord réalisé ou les propositions définitives prévues aux sixième et septième alinéas du même article.
1° S'il s'agit d'un département d'outre-mer, à la caisse générale de sécurité sociale ;
2° S'il s'agit d'un territoire d'outre-mer, aux autorités locales.
En cas de contestations portant sur le règlement d'un accident du travail survenu hors du territoire métropolitain, le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile de la victime en France.
Dans le cas d'un accident relevant du présent chapitre survenu hors du territoire métropolitain, la caisse de mutualité sociale agricole, dès réception de la déclaration d'accident principale ou complémentaire, peut, si elle le juge utile, demander au ministre intéressé que la caisse générale de la sécurité sociale, s'il s'agit d'un département d'outre-mer, les autorités locales, s'il s'agit de Mayotte, des îles Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie, ou les autorités consulaires françaises, s'il s'agit d'un pays étranger, soient invitées à faire procéder à l'enquête sur les circonstances de l'accident et à lui transmettre les procès-verbaux de cette enquête.
En cas de contestation d'ordre médical, l'expertise médicale prévue à l'article L.
141-1 du code de la sécurité sociale est remplacée, s'il y a lieu, par le nouvel examen médical mentionné aux articles R.
Indépendamment de l'examen médical de la victime auquel la caisse peut faire procéder par un médecin-conseil, dès qu'elle a connaissance de l'accident, le contrôle médical de la victime est exercé dans les conditions prévues en matière d'assurances sociales agricoles sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après et des articles R.
En cas de divergences d'appréciation médicale relatives à l'état de la victime, à l'exclusion de celles régies par les articles R.
142-50 du code de la sécurité sociale, et préalablement à toute saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, il est procédé à un nouvel examen médical dans les conditions fixées aux articles R.
Lorsque ces divergences sont relatives aux soins dentaires ou à la prothèse dentaire, ces examens médicaux sont effectués dans les mêmes conditions, les dispositions concernant les médecins étant applicables aux praticiens de l'art dentaire.
Les difficultés mentionnées à l'article R.
751-133 sont soumises à un médecin désigné d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin-conseil ou, à défaut d'un tel accord, par le président du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Lorsqu'il est désigné d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin-conseil, le médecin chargé du nouvel examen doit être choisi parmi ceux qui figurent sur les listes des experts agricoles auprès des cours et tribunaux.
Les conclusions émises par le médecin désigné conformément à l'article R.
751-134 peuvent faire l'objet d'une application immédiate d'un commun accord entre la victime et la caisse de mutualité sociale agricole ; si les conclusions du médecin désigné ne recueillent pas l'accord des parties, celle d'entre elles qui entend les contester dispose d'un délai d'un mois suivant leur notification pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale ou, le cas échéant, la section compétente en matière agricole.
Lorsque le médecin désigné n'a pas notifié ses conclusions dans le mois suivant sa désignation, le tribunal des affaires de sécurité sociale ou, le cas échéant, la section compétente en matière agricole est saisie dans un délai de même durée par la partie la plus diligente.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et, le cas échéant, du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles R.
Les honoraires et frais de déplacement dus au médecin traitant ou au médecin spécialiste du fait du contrôle médical ou au médecin chargé du nouvel examen médical dans les conditions prévues aux articles R.
751-135 sont supportés dans les mêmes conditions qu'en matière d'assurances sociales agricoles et selon un tarif fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit qui doivent quitter la commune où ils résident pour répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à l'examen médical prévu aux articles R.
751-135 du présent code, à un contrôle ou à un traitement en vertu du présent chapitre sont à la charge de la caisse de mutualité sociale agricole.
Les remboursements de dépenses susceptibles d'être réclamés aux employeurs de main-d'oeuvre agricole par les caisses de mutualité sociale agricole dans les cas prévus à l'article L.
751-37 ne peuvent excéder pour un même accident le quart du montant du salaire annuel minimal fixé en application de l'article L.
434-16 du code de la sécurité sociale en vigueur au jour l'accident.
Toutefois, cette limite est portée à la moitié du salaire annuel minimal susvisé lorsque l'employeur a déjà donné lieu à réclamation en remboursement en application de l'article L.
751-36 au cours des cinq années précédant l'accident.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas respecter :
1° Les formalités devant être accomplies en cas d'accident, prévues à l'article L.
Les modèles des pièces nécessaires à l'application du chapitre Ier du présent titre sont fixés par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.
La victime ou l'ayant droit de la victime d'un accident ou d'une maladie qui revendique le bénéfice de l'une des dispositions des articles L.
751-44 doit, en vue de faire constater son droit aux prestations, adresser une demande au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations chargé de la gestion du fonds commun des accidents du travail agricole.
Il produit, à l'appui de sa demande, toutes pièces justificatives, copies ou expéditions de jugements et arrêts et, d'une façon générale, tous renseignements de nature à apporter la preuve qui lui incombe en vertu des articles L.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut faire procéder à toutes enquêtes, vérifications et examens médicaux qu'il estime utiles en faisant appel, le cas échéant, au concours des caisses de mutualité sociale agricole.
Il constate, le cas échéant, le droit de la victime à la majoration pour assistance d'une tierce personne prévue au troisième alinéa de l'article L.
Il constate que, par suite des conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, une aggravation de l'état de la victime oblige celle-ci à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
751-42, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations invite la victime à se faire inscrire à un centre d'appareillage dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 3 du présent chapitre et assume le règlement des frais d'appareillage.
Ils doivent être intentés dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée.
Ces recours sont formés et instruits conformément aux dispositions des articles R.
Toute modification dans l'état de la victime dont la première constatation médicale est postérieure à la date de la décision prise conformément aux articles R.
751-148, de même que le décès de la victime survenu après cette date par suite des conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle peut donner lieu, soit à la demande de la victime ou de ses ayants droit, soit à l'initiative du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, à une nouvelle fixation des droits aux prestations.
Cette nouvelle fixation de l'allocation est effectuée selon la procédure prévue aux articles R.
La réduction ou la suppression des avantages précédemment attribués prend effet le premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel est notifiée la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou au cours duquel le jugement prononçant cette nouvelle fixation est passé en force de chose jugée.
Tout bénéficiaire d'un avantage, en exécution des dispositions des articles L.
751-46, est tenu de se soumettre aux contrôles prescrits par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
En cas de refus, le paiement de cet avantage peut être suspendu.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fait application aux allocations et majorations attribuées des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Il est assisté, pour l'ensemble de ces attributions, par une Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles présidée par lui et composée de représentants des ministres intéressés, des employeurs et des salariés agricoles en nombre égal, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que des personnalités désignées par lui en raison de leur compétence.
Cette commission nationale veille à l'harmonisation des actions de prévention entreprises en agriculture avec celles qui sont mises en oeuvre par les autres départements ministériels, des institutions ou des organismes compétents en la matière.
Il lui est rendu compte des actions menées ainsi que de la gestion du fonds de prévention.
La composition et le fonctionnement de la commission nationale de prévention sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Elle peut, à cet effet :
1° Conclure des conventions avec les institutions ou organismes compétents en matière de recherches, d'études, d'essais, d'enseignement, de documentation ou de propagande concernant la protection et la sécurité des salariés agricoles et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, en vue de l'étude ou de la réalisation de certaines mesures de protection, de sécurité et de prévention ;
2° Apporter, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une aide à des exploitations ou entreprises agricoles en vue de réaliser, à titre d'expérience, certaines mesures de protection et de prévention ;
3° Fournir le concours de conseillers de prévention.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est assistée par des comités nationaux compétents pour les différents secteurs d'activités agricoles et composés paritairement de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles, avec la participation, à titre consultatif, de deux représentants de la direction générale de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de deux représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de cet employeur devant l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles qui statue dans les quinze jours.
Elles peuvent bénéficier du concours de conseillers de prévention mis à leur disposition par la caisse centrale et faire procéder au contrôle de la prévention par les agents agréés et assermentés mentionnés aux articles L.
Elles peuvent également demander l'intervention de l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles pour assurer l'application des mesures prévues par la réglementation du travail.
Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole peuvent imposer, par voie de dispositions générales, certaines mesures de prévention à l'ensemble des employeurs qui, dans leurs circonscriptions, exercent une même activité ou utilisent les mêmes types de machines ou de procédés.
Ces dispositions sont prises soit à l'initiative des conseils d'administration après consultation du comité technique régional de prévention compétent, soit à la demande dudit comité.
Elles ne peuvent entrer en application qu'après avoir été homologuées par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou, en cas de refus de celui-ci, par le ministre chargé de l'agriculture.
Ces mesures de prévention doivent tenir compte des dispositions des règlements sanitaires départementaux.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans les conditions prévues à l'article L.
751-21, imposer une cotisation supplémentaire à tout employeur qui ne prend pas les mesures de prévention mentionnées au présent article.
Les cotisations supplémentaires prévues à l'article L.
751-21 sont substituées aux cotisations prévues à l'article L.
242-7 du code de la sécurité sociale pour l'application du régime défini au présent chapitre.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et après consultation du comité technique régional de prévention compétent, apporter une aide financière aux exploitations et entreprises agricoles en vue de leur faciliter la réalisation d'aménagements destinés à assurer une meilleure protection des travailleurs, ou de mettre en oeuvre, à titre expérimental, certaines mesures de protection et de prévention.
L'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, le médecin inspecteur régional de la santé, ou leurs délégués, le médecin du travail de la caisse de mutualité sociale agricole du département dans lequel est situé le chef-lieu de la circonscription régionale et un représentant désigné par l'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole de la circonscription participent, avec voix consultative, aux réunions des comités.
Les inspecteurs du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles sont chargés de veiller à l'application par les caisses de mutualité sociale agricole de la politique de prévention définie par le ministre et de faire contrôler l'exécution des mesures réglementaires ou individuelles obligatoires pour les employeurs et, d'une façon plus générale, la sécurité des travailleurs agricoles.
751-158, le service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dispose des agents chargés du contrôle de la prévention mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Le Fonds national de prévention dont la gestion est confiée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole comporte :
a) La part des cotisations affectées aux dépenses de prévention telle qu'elle est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en application de l'article L.
c) Les dons et legs qui peuvent lui être attribués ;
a) Les dotations attribuées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et à chacune des caisses de mutualité sociale agricole pour la réalisation des actions de prévention dont elles ont la responsabilité ;
b) Les frais de fonctionnement de la Commission nationale de prévention, des comités techniques nationaux et régionaux et des secrétariats de ces organismes ;
c) La couverture des rémunérations, charges sociales et frais de déplacement des agents des caisses participant au contrôle de la prévention.
752-1, dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions d'affiliation définies au même article, l'affiliation au régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles, défini par le présent chapitre, soit auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, soit auprès d'un organisme assureur régulièrement autorisé à participer à la gestion du régime dans les conditions fixées à l'article R.
752-14 informe dans le même temps la caisse de mutualité sociale agricole dont l'assuré relève.
752-1, prend effet à la date à laquelle l'intéressé a rempli les conditions d'affiliation à l'assurance.
En cas de retrait de l'autorisation dans les conditions prévues à l'article R.
752-40, le délai dans lequel les assurés de l'organisme concerné doivent s'affilier à un autre organisme de leur choix, sous peine d'être affiliés d'office conformément aux dispositions de l'article L.
752-13, est fixé à un mois à compter de la réception de l'information prévue au troisième alinéa de l'article R.
Les chefs de service départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles procèdent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la mise en demeure des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en vue de provoquer leur affiliation et, le cas échéant, celle des personnes mentionnées à l'article L.
752-1 à un organisme assureur.
L'organisme assureur informe le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de cette affiliation.
A défaut de réponse de l'intéressé dans le délai d'un mois à cette mise en demeure, l'affiliation d'office de la ou des personnes concernées prend effet à compter du jour mentionné à l'alinéa précédent.
Pour recenser les effectifs, la caisse de mutualité sociale agricole utilise les documents mentionnés aux 1° à 4° de l'article R.
Elle communique l'état recensant ces effectifs au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Les assurés cessent de plein droit de relever du régime défini au présent chapitre à compter de la date à laquelle ils ne remplissent plus les conditions d'affiliation prévues à l'article L.
La date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident.
Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par un non-salarié agricole relevant du régime défini par le présent chapitre, le médecin-conseil régional mentionné au 1° de l'article D.
752-14 du présent code dont relève la victime.
461-29 du code de la sécurité sociale est constitué par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement.
3° Le cas échéant, les conclusions de l'enquête conduite par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement en application de l'article D.
752-14 du présent code saisit le comité régional compétent.
Sont applicables les décrets suivants, pris sur le fondement de ces dispositions législatives :
1° Décret n° 69-120 du 1er février 1969 fixant les modalités d'application des articles 1234-3 et 1234-15 du code rural ;
2° Décret n° 73-779 du 24 juillet 1973 fixant les modalités d'application du chapitre IV du titre III du livre VII du code rural relatif à l'assurance complémentaire des personnes non salariées de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
3° Décret n° 69-121 instituant des sanctions de police en cas d'inobservation des dispositions des articles 1234-2, 1234-28 et 1244-2 du code rural ;
4° Décret n° 73-778 relatif au contentieux de l'assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture.
752-3 sont supportées, conformément aux dispositions des sous-sections 1 à 4 de la présente section, par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article L.
752-14 dont l'assuré relève au titre du régime défini au présent chapitre.
Ces prestations ne sont dues qu'à compter de la date d'affiliation de la victime audit régime.
En cas de changement d'organisme assureur, le dossier de l'assuré est transmis dans sa totalité par l'ancien organisme au nouvel organisme.
Ce dernier prend en charge, à la date d'effet de l'affiliation, l'ensemble des prestations, y compris les indemnités journalières et les rentes en cours ou à venir, afférentes à un ou plusieurs accidents survenus ou maladies professionnelles constatées antérieurement au changement d'organisme assureur.
Lorsqu'un litige portant sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est en cours, le nouvel organisme assureur choisi par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en application de l'article L.
752-13 n'assure le service des prestations qu'à l'issue de la décision définitive.
752-9, le délai de prescription court à compter :
1° Soit de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas des dispositions de l'article D.
752-82 de l'avis émis par le médecin désigné lorsque celui-ci aura recueilli l'accord des parties ou, dans le cas contraire, de la décision judiciaire ;
2° Soit de la date de cessation de paiement des indemnités journalières allouées en raison de la rechute.
481-7 du code de la sécurité sociale ainsi que celles des articles R.
751-44 sont applicables au régime défini au présent chapitre.
Pour l'application au régime défini au présent chapitre, à l'expertise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
432-6 du code de la sécurité sociale est substitué l'examen médical effectué dans les conditions prévues aux articles R.
752-5 est payée à la victime par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article L.
752-14 à partir du 8e jour qui suit l'arrêt de travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés.
Dans le cas de rechute, l'indemnité journalière est payée à la victime par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement à partir du 8e jour qui suit la première interruption de travail médicalement justifiée consécutive à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés.
L'indemnité journalière est mise en paiement à titre d'avance par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article L.
752-14 après réception du certificat médical attestant la nécessité de l'arrêt de travail et dès l'issue du délai prévu à l'article D.
Cependant, si le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie n'est pas reconnu, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement peut, en application de l'article L.
752-5 multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la fraction égale au taux prévu à l'alinéa ci-dessus et augmenté de la moitié pour la partie qui excède ce même taux.
Afin de fixer le taux d'incapacité permanente qui sera proposé à la victime, le médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré établit un rapport médical.
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente sont ceux qui sont mentionnés à l'article R.
752-6, il est institué, dans la circonscription de chaque caisse de mutualité sociale agricole, une commission des rentes composée de quatre membres dont deux membres représentant les 1er et 3e collèges de la caisse de mutualité sociale agricole et deux membres assujettis au régime de protection sociale des non-salariés agricoles représentant le groupement mentionné à l'article L.
La présidence de la commission est confiée alternativement à un représentant de la mutualité sociale agricole et à un représentant du groupement.
752-28 arrête, en ce qui concerne le taux d'incapacité permanente, les propositions motivées qui seront adressées à la victime.
La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement notifie immédiatement à la victime les propositions relatives au taux d'incapacité et lui communique, pour information, le montant de la rente correspondante.
Si un accord se réalise au cours de ce délai soit immédiatement, soit après examen par la commission des observations de la victime, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement procède à la liquidation de la rente sur la base du taux ayant fait l'objet de l'accord et notifie à la victime le montant et les éléments de calcul de la rente.
En l'absence d'accord ou à défaut de réponse de la part de la victime dans le délai prévu ci-dessus, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement confirme à celle-ci, à l'issue de ce délai, les propositions initiales établies par la commission des rentes.
La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement procède alors à la liquidation de la rente et en notifie le taux et les éléments de calcul à la victime :
1° Soit à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la confirmation de ces propositions, si la victime n'a pas saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale ;
2° Soit lorsque l'ordonnance de conciliation prise par le président du tribunal des affaires de sécurité sociale a été notifiée à la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement ;
752-28 et sont notifiés à la victime ou à ses ayants droit qui disposent d'un délai de deux mois pour saisir le président du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Les décisions prises par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article L.
La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement procède à cet envoi dès réception de la demande en indiquant que la victime ou le médecin qu'elle désigne à cet effet peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la réception du rapport, prendre connaissance auprès du service du contrôle médical de la caisse des autres pièces médicales.
Les arrérages des rentes courent du lendemain de la date de consolidation et sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel la victime est décédée.
La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement peut consentir une avance sur le premier arrérage de la rente.
En cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article L.
752-14 peut accorder des avances sur rentes qui ne peuvent être inférieures à la rente proposée par l'un de ceux-ci.
752-6 sont payables au titulaire, mensuellement et à terme échu.
En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide d'une tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il a été hospitalisé ; au-delà de cette période, son service est suspendu.
752-6, il est tenu compte, pour le calcul de la rente afférente au dernier accident, des accidents du travail survenus ou des maladies professionnelles constatées à compter du 1er avril 2002.
Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :
1° A la fraction de salaire annuel mentionné à l'article R.
434-17 du code de la sécurité sociale est substituée la fraction de gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L.
2° Les caisses de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article L.
752-14 du présent code exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie ;
3° Le contrôle médical mentionné aux articles R.
434-14 du code de la sécurité sociale est le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole.
Pour l'application de ces dispositions, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement est substitué à la caisse primaire d'assurance maladie.
Pour l'application de ces articles, les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement mentionné à l'article L.
Les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont chargées, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article L.
752-1 dont l'exploitation ou l'entreprise a son siège dans leur circonscription, de :
1° Certifier au groupement mentionné à l'article L.
752-14 l'immatriculation de ces personnes auprès du régime de protection sociale des non-salariés agricoles.
3° Exercer le contrôle médical, quel que soit l'organisme assureur, dans les conditions prévues aux articles D.
752-16, notifier ce classement aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et en informer le bureau du groupement dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
Une caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole peut confier par convention la réalisation d'une ou plusieurs de ces missions à une autre caisse ou à une association régionale de caisses de mutualité sociale agricole.
752-14, les organismes assureurs sont autorisés à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
752-15, qui ne satisfait plus aux prescriptions énumérées à l'article R.
752-39 ou qui se révèle dans l'incapacité de remplir les obligations prévues par la partie législative du présent chapitre.
Le ministre chargé de l'agriculture informe par lettre recommandée avec avis de réception l'organisme assureur de son intention de procéder au retrait de l'autorisation et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois.
Le groupement informe les assurés concernés du retrait de l'autorisation.
Les organismes assureurs autorisés sont tenus de fournir au groupement les renseignements définis aux 1° à 4° de l'article R.
Des bureaux départementaux ou interdépartementaux créés par le groupement sont chargés, pour le compte des organismes mentionnés au présent paragraphe, de la gestion du régime pour l'ensemble des assurés relevant de leur circonscription territoriale.
Le groupement notifie à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour chaque mois civil et au plus tard le 5 du mois suivant le montant total des cotisations exigibles, des cotisations encaissées et des prestations versées par chacun des bureaux définis à l'article R.
Les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement mentionné à l'article L.
752-14, chacun en ce qui le concerne, sont chargés pour leurs assurés :
752-14, les caisses de mutualité sociale agricole, le groupement et les services de l'Etat sont autorisés à échanger des données nominatives dans les conditions définies au présent article et à l'article R.
Pour l'exercice du contrôle médical, le groupement transmet au service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole territorialement compétente les documents suivants :
752-14 peut préciser les documents devant être transmis en application de ces dispositions.
752-16, et pour la définition des orientations de la politique de prévention prévue à l'article L.
752-29, le groupement et les caisses de mutualité sociale agricole transmettent chaque année à la caisse centrale, pour chaque exploitation, et après les avoir rendues anonymes, les données suivantes :
1° Age, sexe, statut des assurés au sein de l'exploitation, catégorie à laquelle appartient l'exploitation ;
Les opérations relatives au régime défini au présent chapitre doivent faire l'objet dans le groupement et dans les caisses de mutualité sociale agricole d'une comptabilité spéciale établie conformément au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale.
Les pièces justificatives doivent être conservées pendant au moins cinq ans pour celles qui concernent le recouvrement des cotisations et au moins trois ans pour les autres et, en tout cas, les unes et les autres jusqu'à l'approbation des comptes de l'exercice qu'elles concernent.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour une personne morale qui n'a pas obtenu l'autorisation de garantie des risques prévue au premier alinéa de l'article L.
752-14 ou qui s'est vu retirer cette autorisation, de proposer à une personne mentionnée à l'article L.
La responsabilité pénale des personnes morales est encourue dans les conditions prévues à l'article L.
121-2 du code pénal et la peine d'amende est prononcée suivant les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
752-1, légalement tenue de cotiser au régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles prévu au présent chapitre, de souscrire ou renouveler en connaissance de cause un contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime auprès d'un organisme assureur non autorisé à participer à la gestion dudit régime.
Le montant forfaitaire des cotisations prévues à l'article L.
752-16 est fixé d'après les prévisions des charges énumérées à l'article L.
Il est modulé en fonction des catégories de risques selon les modalités prévues aux articles suivants du présent paragraphe.
752-17 détermine sur la base des prévisions présentées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole le montant des cotisations qui sera affecté, en application des articles L.
752-29, au financement des prestations, aux frais de contrôle médical, aux dépenses de prévention et au financement du fonds de réserve des rentes.
Ce même arrêté fixe le montant des cotisations affecté, en application de l'article L.
752-17, aux frais de gestion sur la base des prévisions budgétaires présentées respectivement par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le groupement mentionné à l'article L.
Ces montants sont fixés après consultation de la section des accidents du travail du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
La commission de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles est consultée, ainsi que la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, sur la part des cotisations à affecter aux dépenses de prévention et sur le projet de budget du fonds de prévention établi conformément à l'article L.
a) La totalité des prestations en nature et indemnités autres que les rentes, y compris celles afférentes à la rééducation et à la réadaptation professionnelle versées au cours de cette période ;
Les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux définis aux b et c ci-dessus sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
752-12 ; elles en informent le groupement dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont également tenues de notifier toutes nouvelles décisions relatives au classement de l'exploitation ou de l'entreprise agricole et d'en informer le groupement dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Les cotisations dues par les personnes mentionnées à l'article L.
752-16 au titre du régime défini au présent chapitre sont recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole et par le groupement et au choix des caisses et du groupement par appels fractionnés ou par appel unique, auprès de leurs assurés respectifs.
Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent au groupement avant le 1er mars de chaque année le nombre d'appels, les fractions de cotisations et leurs dates d'exigibilité.
La gestion du fonds de prévention prévu à l'article L.
752-29 est confiée à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
a) La part des cotisations affectées aux dépenses de prévention telle qu'elle est fixée en application de l'article L.
b) Les dons et legs et autres produits de gestion ;
a) Les dotations attribuées à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et à chacune des caisses de mutualité sociale agricole pour la réalisation des actions de prévention dont elles ont la responsabilité ;
b) Les frais de fonctionnement de la commission de la prévention des non-salariés agricoles et du secrétariat de cette instance.
Lorsque lui-même ou l'une des personnes mentionnées à l'article L.
752-1 est victime d'un accident du travail, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de l'accident pour en effectuer la déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement mentionné à l'article L.
1° Un est destiné à l'organisme, caisse de mutualité sociale agricole ou groupement auprès duquel est assurée la victime ;
2° Deux sont adressés immédiatement, l'un à la caisse de mutualité sociale agricole, l'autre au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi, de la politique sociale agricoles ;
La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement peut, dès qu'il a eu connaissance de l'accident, diligenter une enquête permettant d'établir les circonstances de l'accident.
A réception de la déclaration d'accident du travail ou du certificat médical initial, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement est tenu de délivrer à la victime la feuille d'accident prévue à l'article L.
La victime remet celle-ci au praticien consulté.
Cette feuille d'accident n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du régime défini au présent chapitre.
Elle porte désignation de l'organisme, caisse de mutualité sociale agricole ou groupement chargé du service des prestations.
Il est interdit d'y mentionner le nom et l'adresse d'un praticien, d'un pharmacien, d'une clinique et d'un dispensaire quelconque.
La feuille d'accident du travail est valable pour la durée du traitement consécutif à l'accident ou à la maladie professionnelle.
A la fin du traitement, ou dès que la feuille d'accident est entièrement utilisée, la victime adresse celle-ci à la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement.
Celui-ci délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille d'accident.
Il en est de même pour le pharmacien ou le fournisseur, lors de toute fourniture aussi bien que pour l'établissement hospitalier en cas d'hospitalisation.
Le praticien, auxiliaire médical, pharmacien, fournisseur ou établissement utilise la partie de la feuille d'accident qui lui est destinée pour établir sa note d'honoraires ou sa facture ou bien il reproduit sur cette note les mentions figurant sur ladite feuille, en ce qui concerne, notamment, les nom, prénoms et adresse, numéro d'immatriculation de la victime, date de l'accident, ainsi que toutes circonstances particulières qu'il lui paraîtrait utile de signaler.
La note d'honoraires ou la facture est adressée à l'organisme, caisse de mutualité sociale agricole ou groupement, tel qu'il est désigné sur la feuille d'accident.
Il adresse directement, dans les vingt-quatre heures ouvrées, deux de ces certificats à la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement et remet le troisième à la victime.
Deux des certificats sont adressés par le praticien à la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement et le troisième est remis à la victime, ainsi que toutes pièces ayant servi à l'établissement dudit certificat.
Hormis les cas de force majeure, faute pour le praticien de se conformer aux dispositions qui précèdent, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement, la victime ou ses ayants droit ne sont pas tenus pour responsables des honoraires.
Le praticien, l'auxiliaire médical, le pharmacien, le fournisseur ou l'établissement hospitalier adresse sa note d'honoraires ou sa facture à la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement tel qu'il est mentionné sur la feuille d'accident présentée par la victime.
La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article L.
752-14 dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il a reçu la déclaration d'accident ou de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
Dans l'hypothèse où l'accident du travail initial ou la maladie professionnelle initiale a été déclaré auprès de la caisse de mutualité sociale agricole, elle est tenue d'en informer le groupement.
De même, dans l'hypothèse où l'accident du travail initial ou la maladie professionnelle initiale a été déclaré auprès du groupement, il est tenu d'en informer la caisse de mutualité sociale agricole.
752-73 en l'absence de décision de la caisse de mutualité sociale agricole ou du groupement dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
Hors les cas de reconnaissance implicite, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement informe la victime ou ses ayants droit, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points qui sont susceptibles de leur faire grief.
La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement qui l'estime nécessaire envoie à la victime un questionnaire portant sur les causes de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès de l'intéressé.
Après la déclaration de l'accident ou de la maladie, la victime ou ses ayants droit peuvent faire connaître leurs observations et toutes informations complémentaires ou en faire part directement à l'enquêteur de la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement.
Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement doit en informer la victime ou ses ayants droit avant l'expiration du délai prévu à l'article D.
A l'expiration d'un nouveau délai, qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladie professionnelle à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse de mutualité sociale agricole ou du groupement, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
En cas de refus de prise en charge, la décision motivée de la caisse de mutualité sociale agricole ou du groupement est notifiée à la victime ou à ses ayants droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute n'est pas reconnu, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement indique à la victime dans la notification les voies de recours et les délais de recevabilité de sa contestation.
A compter de la réception de cette notification, la victime ne peut plus faire usage de la feuille d'accident qu'elle doit remettre à la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement.
L'enquête mentionnée au deuxième alinéa de l'article D.
752-71 est obligatoire en cas d'accident mortel ou lorsque, d'après les certificats médicaux adressés par le praticien indiquant l'état de la victime et les conséquences éventuelles de l'accident ou d'après un certificat médical produit par les ayants droit à la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement, la lésion paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente totale.
En cas d'enquête effectuée par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement sur l'agent causal de l'accident ou de la maladie, le chef d'exploitation communique, sur demande, les renseignements nécessaires permettant d'identifier le ou les risques ainsi que les produits auxquels la victime a pu être exposée, à l'exclusion de toute formule, dosage ou processus de fabrication.
Pour les besoins de l'enquête, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement se fait communiquer par le service de prévention de la mutualité sociale agricole les éléments dont il dispose sur les produits utilisés ou les risques afférents au poste de travail ou à l'atelier considéré, à l'exclusion de toute formule, dosage ou processus de fabrication.
Le dossier constitué par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement doit comprendre :
3° Les constats faits par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement ;
4° Les informations parvenues à la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement.
Si le certificat médical n'a pas été fourni, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement prend sa décision sur avis du médecin chef du service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole.
752-24 par la caisse de mutualité sociale agricole ou par le groupement, après avis du service du contrôle médical, doivent être médicalement motivées.
Le contrôle médical s'exerce conformément aux dispositions des articles D.
751-135 qui sont applicables au régime défini au présent chapitre.
752-14 exercent les fonctions dévolues aux seules caisses de mutualité sociale agricole ;
2° La feuille d'accident mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
751-132 s'entend de celle mentionnée à l'article L.
3° Les honoraires et frais de déplacement dus au médecin traitant du fait du contrôle médical ou au médecin chargé du nouvel examen médical sont à la charge du régime défini au présent chapitre et réglés par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement selon un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement peut, dès qu'il a connaissance de l'accident, faire procéder à un examen de la victime par le médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole.
S'il y a désaccord entre le médecin-conseil et le médecin traitant sur l'état de la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime elle-même en fait la demande expresse, le litige est réglé selon les dispositions des articles R.
Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à l'examen médical prévu aux articles R.
751-135, à un contrôle ou à un traitement en vertu de la présente branche d'assurance, sont à la charge du régime défini au présent chapitre et réglés par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement.
La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement peut faire procéder au contrôle administratif des victimes d'accidents du travail, notamment en ce qui concerne l'observation du repos qui leur a été médicalement prescrit par les agents agréés et assermentés mentionnés à l'article L.
Ce contrôle est assuré selon les règles applicables en matière d'assurance accidents du travail des salariés agricoles.
752-29 définit les orientations de la politique de prévention au regard des propositions de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
La caisse centrale établit et exploite les statistiques nationales qui permettent de connaître les risques professionnels à partir des informations transmises par les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement mentionné à l'article L.
Elle rend compte annuellement à la commission de prévention mentionnée à l'article L.
752-29 des actions de prévention menées.
Sa composition et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le fonds commun établit pour le 1er mars de chaque année le compte rendu des opérations enregistrées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice précédent et le transmet, à cette date, au ministre chargé de l'agriculture, au ministre de l'économie et des finances et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Le fonds commun des accidents du travail agricole transmet au ministre chargé de l'agriculture, au ministre chargé de l'économie et des finances et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, un mois avant chaque échéance trimestrielle, un état prévisionnel des charges et des produits.
Ces documents sont transmis au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'économie et des finances et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
413-6 du code de la sécurité sociale sont applicables à la victime d'un accident ou de maladie ou à l'ayant droit qui revendique le bénéfice des dispositions des articles L.
753-17 du présent code, la requête est adressée au président du tribunal de grande instance du lieu de l'accident.
Le président peut entendre le requérant.
Il statue après avoir entendu le représentant de l'Etat employeur ou, dans les autres cas, celui du fonds commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole.
753-18, le président du tribunal de grande instance constate dans son ordonnance, par référence au présent titre, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, le lien de cause à effet existant entre celui-ci et l'incapacité permanente ou le décès de la victime et fixe, s'il y a lieu, le taux de cette incapacité.
Il constate, le cas échéant, le droit de la victime à la majoration pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article L.
413-11 du code de la sécurité sociale sont applicables aux bénéficiaires de l'article L.
En ce cas la déclaration à souscrire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
753-19, le service compétent pour l'Etat employeur ou la Caisse des dépôts et consignations invite la victime à se faire inscrire à un centre d'appareillage dans les conditions prévues audit article et assume le règlement des frais d'appareillage.
Sont applicables au régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles les dispositions suivantes du livre III (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de la sécurité sociale :
315-1-3 et les chapitres III et IV du titre Ier ;
2° Le titre II, à l'exception des articles R.
3° Les titres III, IV, V, VI ;
4° Le titre VII, à l'exception du chapitre Ier et de l'article R.
La caisse de mutualité sociale agricole d'Alsace ou la caisse de mutualité sociale agricole de Moselle ont compétence exclusive pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la liquidation des droits et servir la pension de retraite du régime des assurances sociales agricoles lorsque l'assuré réside dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ou lorsque, résidant hors de ces départements, l'intéressé relève du régime local d'assurance maladie en vertu des 9° et 10° du II de l'article L.
Lorsque l'assuré n'a pas été affilié à l'une des caisses de mutualité sociale agricole mentionnées au présent alinéa, la caisse compétente est celle d'entre elles dans le ressort de laquelle est ou était situé le siège de l'employeur de l'intéressé.
Les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'alinéa précédent ont compétence exclusive pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la liquidation des droits et servir les avantages de réversion mentionnés au premier alinéa de l'article R.
353-3 du code de la sécurité sociale, l'un de ces bénéficiaires réside dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ou lorsque, résidant hors de ces départements, il relève du régime local en application des 9° et 10° du II de l'article L.
Lorsque le bénéficiaire ou aucun des bénéficiaires n'a été affilié à l'une des caisses de mutualité sociale agricole mentionnées au présent alinéa, la caisse compétente est celle d'entre elles dans le ressort de laquelle est ou était situé le siège de l'employeur du de cujus.
Le chapitre V du titre II du livre III (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de la sécurité sociale est applicable aux assurés mentionnés à l'article L.
Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique mentionnée à l'article L.
761-10 détermine la liste des prestations prises en charge par le régime, leurs taux de remboursement conformément aux dispositions prévues à l'article D.
761-8 ainsi que la liste des bénéficiaires de chacune de ces prestations.
L'instance de gestion spécifique peut prendre en charge, selon les taux qu'elle détermine et sous réserve des dispositions prévues aux quatrième et cinquième alinéas ci-dessous :
Les titulaires d'avantages de vieillesse mentionnés au 9° du II de l'article L.
Les taux des cotisations à la charge des employeurs et des salariés au titre des assurances sociales agricoles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont ceux qui sont fixés au chapitre 1er du titre IV du présent livre.
Lorsque la caisse de mutualité sociale agricole concernée ne dispose pas des informations permettant de déterminer l'assiette de la cotisation prévue au 2° de l'article L.
1° Fixe, chaque année, les taux des cotisations mentionnées à l'article L.
Ils sont fixés dans la limite d'une fourchette de 0,75 % à 2,5 % pour, d'une part, le total des taux mentionnés aux 1° et 3° de cet article et, pour, d'autre part, le taux mentionné au 2° du même article ;
2° Détermine la nature des avantages vieillesse et des autres revenus de remplacement à soumettre à cotisations et les exonérations accordées en cas d'insuffisance de ressources dans les conditions prévues à l'article L.
La cotisation d'assurance maladie prévue au 2° de l'article L.
761-5 est précomptée sur les avantages de retraite servis, au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des assurances sociales agricoles, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires.
761-17 précomptée sur un avantage de retraite servi par un employeur est recouvrée dans les conditions prévues aux articles R.
Le bulletin de pension prévu à l'article R.
741-88 comporte en outre la mention de la cotisation précomptée en application des articles D.
Le ministre chargé de l'agriculture exerce, en ce qui concerne le fonctionnement du régime des assurances sociales agricoles, et notamment celui des tribunaux du contentieux de l'incapacité se prononçant sur le degré d'invalidité des assurés, les pouvoirs dévolus au ministre chargé du travail et au ministre chargé de la sécurité sociale par les dispositions du code de la sécurité sociale déclarées applicables par l'article L.
761-10 compétente pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est administrée par un conseil d'administration comprenant :
a) Trois représentants des salariés par département désignés en leur sein par les administrateurs du second collège de chacun des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole compétentes pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
b) Un représentant des employeurs par département désigné en leur sein par les administrateurs du troisième collège de chacun des conseils d'administration des caisses mentionnées ci-dessus ;
c) Le président de chacune des caisses ;
d) Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés agricoles représentatives au plan national désigné par lesdites organisations ;
a) Un représentant des associations familiales désigné par l'Union nationale des associations familiales ;
b) Le directeur et l'agent comptable de l'instance de gestion spécifique ;
c) Les directeurs, agents comptables et médecins-conseils chefs de service de chacune des caisses de mutualité sociale agricole concernées.
Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique :
1° Etablit le règlement intérieur du conseil d'administration qui est soumis à l'approbation du préfet de la région Alsace ;
2° Désigne le directeur et l'agent comptable de l'instance de gestion spécifique, choisis parmi les directeurs et agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole d'Alsace et de Moselle ;
4° Arrête les comptes annuels de résultats techniques et de gestion présentés par l'agent comptable ;
5° Fixe le montant du prélèvement sur les cotisations à la charge des personnes mentionnées à l'article L.
761-5, nécessaire à la couverture des frais de gestion ;
7° Prend les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre financier du régime ;
9° Fixe annuellement un état prévisionnel des dépenses et des recettes de ce régime, d'une part, dans le cadre de l'évolution des dépenses déterminée par la loi de financement de la sécurité sociale et, d'autre part, dans les limites de l'équilibre financier dudit régime.
10° Exerce les compétences prévues aux articles D.
L'instance de gestion gère les fonds suivants :
1° Un fonds de l'assurance maladie ;
2° Un fonds de gestion administrative ;
3° Un fonds de réserve.
761-5, par les majorations de retard, par les produits des recours exercés contre tiers et par les revenus des placements effectués sur les disponibilités du fonds de réserve.
Les dépenses du fonds sont constituées par les prestations mentionnées à l'article L.
Le fonds de gestion administrative comporte, en dépenses, les frais de fonctionnement de l'instance de gestion spécifique.
Il est alimenté, en recettes, par un prélèvement, déterminé par le conseil d'administration, sur les cotisations à la charge des personnes mentionnées à l'article L.
Le conseil d'administration établit annuellement un état prévisionnel des dépenses et des recettes du fonds de l'assurance maladie prévue au 1° de l'article R.
723-38 à l'instance de gestion spécifique, l'autorité compétente est le préfet de la région Alsace.
1° Lorsque la demande de reconnaissance émane d'un exploitant, le rapport circonstancié mentionné au 3° est établi par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Alsace ;
2° Pour l'application du quatrième alinéa, le dossier fait l'objet d'un rapport devant le comité par le médecin-conseil de la caisse d'assurance accidents agricole qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente, ou par le médecin-conseil qu'il a désigné pour le représenter ;
3° Pour l'application du cinquième alinéa, le comité entend obligatoirement le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Alsace ou l'inspecteur du travail ou le technicien régional de prévention qu'il désigne pour le représenter ;
Les dispositions des chapitres Ier à IV du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance accidents agricole.
761-14 les catégories ci-dessous énumérées d'établissements ou filières de formation fonctionnant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, pour leurs élèves et étudiants qui y reçoivent un enseignement préparant directement à l'exercice d'une profession, à l'exclusion des stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés aux articles L.
761-43 ou des comités ou commissions fonctionnant auprès desdits conseils ou comités directeurs ainsi que du comité national et des comités départementaux du fonds mentionné au d) du 1° de l'article D.
761-43 dès lors qu'elles ne sont pas susceptibles de bénéficier à un autre titre des dispositions du présent titre ou du livre IV du code de la sécurité sociale, ni de l'un des régimes mentionnés à l'article L.
761-43, sont considérés comme membres bénévoles, outre ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, les membres actifs des organismes définis audit paragraphe dûment mandatés pour assurer de manière régulière les missions à but social et médico-social définies à l'article L.
d) Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles, institué à l'article L.
3° Action sociale pour l'aménagement des structures agricoles : associations départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'amélioration des structures des exploitations agricoles ;
751-12, tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit, s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la date de la constatation de l'incapacité permanente.
Incombent à la personne, au service, à l'institution ou à l'administration responsable de la gestion de l'organisme les obligations de l'employeur, notamment :
761-46 à la caisse d'assurance accidents agricoles dans la circonscription de laquelle cet organisme a son siège ;
322-4 du code du travail dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et de la rente est déterminé dans les conditions prévues à l'article R.
Les statuts des caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peuvent prévoir en faveur des personnes mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 20 de la loi n° 52-898 du 25 juillet 1952, pour la période de la franchise établie à l'article 558 du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, l'attribution des prestations en nature dans la limite des tarifs bruts de responsabilité des caisses d'assurances sociales agricoles et dans la mesure où le droit à ces prestations n'est pas ouvert au titre d'un régime de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.
Les statuts peuvent également stipuler que le droit à la rente prévu à l'article 558 du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 n'est ouvert que si la réduction de la capacité de travail imputable à l'accident est au moins égale à 20 %, à condition que les prestations en nature aient été, pour la période de franchise établie au même article et déduction faite, s'il y a lieu, des prestations en nature versées au titre d'un régime de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole :
1° Soit attribuées intégralement au taux des tarifs bruts de responsabilité des caisses d'assurances sociales agricoles ;
2° Soit attribuées sur la base de 50 % au moins desdits tarifs, en cas d'infraction aux prescriptions relatives à la prévention des accidents, en cas d'inobservation du délai fixé pour la déclaration des accidents ou dans les cas prévus à l'article 903 du code précité.
Lorsque les dispositions de l'article D.
761-55 sont applicables, les statuts doivent prévoir que la victime d'un accident du travail agricole présentant, du fait d'un ou de plusieurs accidents du travail antérieurs, un taux global d'incapacité de 20 % au moins, a droit à la rente calculée sur la base du taux global d'incapacité correspondant aux accidents de travail agricole subis par elle, sous réserve que ce taux soit au moins égal à 10 %.
761-12 ne peut dépasser 7,50 EUR.
321-6, aux aides familiaux et aux conjoints, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou aux concubins des uns et des autres, actifs et bénéficiaires des prestations de l'assurance maladie des exploitants agricoles, visés à l'article L.
Lorsque les personnes non salariées des professions agricoles et forestières, mentionnées à l'article D.
761-61, sont victimes d'un accident de la vie privée ou sont atteintes de maladie, elles bénéficient des prestations de l'assurance mentionnée à l'article D.
761-62 ou de l'assurance maladie selon les modalités suivantes :
Les charges découlant de l'application de l'article D.
761-61 sont financées par des cotisations, majorées en tant que de besoin, qui sont réparties et perçues dans les conditions déterminées par les articles 3 et 4 de la loi locale du 5 août 1912 d'exécution du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911.
432-1 du code de la sécurité sociale, les caisses versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations en nature prévues au premier alinéa de l'article D.
761-62, à hauteur des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale.
La liquidation des prestations prévues au premier et au deuxième alinéas de l'article D.
761-62 est opérée selon les règles de procédure fixées pour la liquidation des prestations de l'assurance des accidents du travail agricole par le livre VI-A du code des assurances sociales du 19 juillet 1911 dans la mesure où ces règles ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires expressément étendues aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
762-1, des coefficients spécifiques à chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont affectés aux productions végétales et aux productions animales.
Les coefficients mentionnés au premier alinéa sont fixés par arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'outre-mer.
Les cotisations dues par les personnes relevant des sections 1, 2, 3, 4 et 6 du chapitre 2 du titre VI sont fixées par décret pour chaque année civile.
Pour le calcul des cotisations prévues aux sections 1, 2, 3, 4 et 6 du présent chapitre, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.
Dans le cas de métayage ou de colonat partiaire, le montant des cotisations prévues aux articles L.
762-21 est réparti à raison des trois quarts pour le preneur et d'un quart pour le bailleur ; toutefois, lorsque le preneur et le bailleur en font la demande, la répartition est faite selon la proportion retenue pour le partage des fruits.
Le preneur et le bailleur sont tenus au paiement de la fraction mise à la charge de chacun.
Le comité de gestion mentionné au premier alinéa fixe chaque année la ou les dates d'exigibilité des cotisations faisant l'objet d'appels fractionnés.
Les cotisations sont notifiées aux cotisants par les caisses générales de sécurité sociale de chacun des départements d'outre-mer au plus tard aux dates d'exigibilité fixées conformément au deuxième alinéa de l'article D.
Toute fraction de cotisations qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à compter de la date d'exigibilité est, à l'expiration de ce délai, majorée de 10 %.
Une majoration supplémentaire de 10 % s'applique à l'expiration de chaque période de douze mois suivant la date limite à laquelle devait être versée la dernière fraction appelée.
Les conditions dans lesquelles la remise gracieuse des majorations de retard peut être accordée sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget de l'outre-mer et de la sécurité sociale.
Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 40 hectares pondérés sont exonérés des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse et de prestations familiales fixées aux articles D.
1° La diversification s'entend de la mise en place, sans augmentation de la superficie totale de l'exploitation, des productions animales ou végétales prévues par les arrêtés pris en application de l'article 15 du décret n° 70-562 du 26 juin 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et modifiant les chapitres III-2 et IV-1 du titre II du livre VII du code rural, autres que la canne à sucre, et, dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, autres que la banane des cultivars du sous-groupe Cavendish ;
Lorsque le dépassement du seuil de quarante hectares de la surface pondérée d'une exploitation résulte conjointement ou successivement de la diversification ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées, et d'agrandissements, le maintien de l'exonération prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Pour l'année 2004, le plafond de l'exonération prévue à l'article L.
1° Les dispositions réglementaires applicables en matière de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer en ce qui concerne le recouvrement des cotisations ;
Sont applicables à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles les dispositions réglementaires applicables en matière de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les pénalités, le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations et le contrôle médical.
762-6 sont applicables aux non-salariés agricoles exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer.
Les dépenses relatives à la gestion administrative des sections prestations familiales des exploitants agricoles prévues à l'article D.
762-22 sont financées :
1° Par le produit des majorations mentionnées à l'article L.
2° Pour le solde éventuel, par une contribution de gestion du régime métropolitain de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, versées par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole à chacune des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales.
Le montant ou les modalités de calcul de cette contribution et l'échéancier de versement sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'outre-mer précise les conditions d'application du présent article.
762-11 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article D.
Au sein de chacune des caisses d'allocations familiales des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, une section « prestations familiales des exploitants agricoles » est chargée de toutes les opérations, à l'exception de celles qui sont relatives au recouvrement des cotisations de prestations familiales.
Le recouvrement des cotisations dues au titre des prestations familiales et des majorations de retard y afférentes est effectué par les caisses générales de sécurité sociale des départements mentionnés ci-dessus et son produit est affecté à une section « prestations familiales des exploitants agricoles » créée à cet effet.
762-15 sont applicables aux non-salariés agricoles exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves précisées à la présente section.
Chacune des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer procède à l'immatriculation des personnes assurées au titre des exploitations ou entreprises dont le siège est situé dans sa circonscription et tient le fichier d'immatriculation.
Les directeurs de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le directeur départemental de la sécurité sociale de la Réunion et les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale sont chargés de vérifier l'exécution des prescriptions de l'article D.
Les directeurs de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le directeur départemental de la sécurité sociale de la Réunion et les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale peuvent demander aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux titulaires d'une retraite ou d'une allocation de vieillesse entrant dans le champ d'application de l'assurance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de leur fournir, dans le délai d'un mois au plus, tous renseignements nécessaires à l'immatriculation tant d'eux-mêmes que de leurs aides familiaux ou de leurs ayants droit.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de faire obstacle à l'accomplissement des missions des directeurs de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, du directeur départemental de la sécurité sociale de la Réunion, ou, le cas échéant, des inspecteurs de la sécurité sociale ou des agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale.
Les dépenses relatives à la gestion administrative et au contrôle médical de la section assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles prévue à l'article D.
1° Par le produit des majorations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
2° Pour le solde éventuel, par une contribution de gestion du régime métropolitain de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, versée par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole à chacune des caisses générales de sécurité sociale.
732-5, le salaire horaire minimum garanti à prendre en considération dans chacun des départements d'outre-mer est celui qui résulte de la réglementation en vigueur.
La réduction des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue par l'article D.
731-87 pour le conjoint succédant à un chef d'exploitation est applicable dans les départements d'outre-mer.
731-100 sont applicables dans les départements d'outre-mer sous réserve des dispositions ci-après concernant les exploitants agricoles.
Les cotisations prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L.
762-21, dues par les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion qui mettent en valeur, dans les départements d'outre-mer, une exploitation dont la superficie est inférieure au seuil de la première tranche de superficie déterminée par les articles D.
Les cotisations dues par ces personnes en application de la deuxième phrase de l'alinéa précité sont égales au produit du montant de ces cotisations fixées à l'article D.
762-43 par le chiffre exprimant le rapport entre la superficie de l'exploitation et celle correspondant au seuil de la première tranche de superficie.
Lorsque les assurés cessent d'avoir droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion, les comités de gestion des caisses générales de sécurité sociale prévus à l'article D.
762-76 peuvent consentir des échéanciers de paiement pour le versement des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité et des majorations de retard y afférentes, dues au titre des périodes antérieures à la date d'attribution de ladite allocation.
2° Pour les autres personnes, la partie des cotisations correspondant aux minima fixés au titre de la première phrase de l'alinéa 1er de l'article L.
Pour l'année 2004, la cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L.
722-10 pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-après :
Pour l'année 2004, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L.
732-8 par les chefs d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 20,30 EUR.
Pour l'année 2004, la cotisation mentionnée à l'article D.
762-40 dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-après :
Pour l'année 2004, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :
762-25 est confiée dans chaque caisse générale de sécurité sociale des départements d'outre-mer à la section assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles mentionnée à l'article D.
Cette action est financée par la dotation attribuée par le fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles (FAMEXA). en application du 4° de l'article R.
Les ressources affectées à l'action sociale de l'assurance maladie des exploitants agricoles sont fournies par un prélèvement sur les cotisations affectées à la couverture des frais de gestion et d'action sociale fixées dans les conditions prévues à l'article L.
762-21 et par la dotation prévue au 4° de l'article R.
Le prélèvement est fixé à 1 % des cotisations et pourra être augmenté dans la limite d'un plafond de 3 % desdites cotisations par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de l'outre-mer et de la sécurité sociale.
Au sein de chacune des caisses générales de sécurité sociale des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion une section assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles est chargée d'assurer la gestion de l'assurance prévue par la présente section.
Les états mensuels sont visés :
1° Dans le département de la Martinique, par le directeur de la santé et du développement social ;
2° Dans le département de la Réunion, par le directeur départemental de la sécurité sociale ;
3° Dans les départements de la Guadeloupe et de la Guyane, par le trésorier-payeur général.
732-78 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les mots : « le 1er juillet 1952 et le 31 décembre 1998 en métropole » sont remplacés par : « le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1998 pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ».
732-80 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
L'application des dispositions de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre 2 du titre VI du présent livre ne peut avoir pour effet de porter le total de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle servies à un assuré justifiant de la durée minimale d'activité agricole non salariée mentionnée au 1° de l'article L.
a) Avant le 1er janvier 1964, qui auraient donné lieu à cotisation si les dispositions de l'article 19 du décret n° 64-906 du 28 août 1964, relatif à l'application du chapitre IV-1 du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse aux départements d'outre-mer, avaient été applicables à l'époque considérée ;
762-28 et du 2 de l'article 18 du décret n° 98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer.
762-52, le montant de la retraite proportionnelle est égal au montant défini au premier alinéa du présent article auquel est appliquée la minoration définie au deuxième alinéa de l'article R.
Toutefois, pour l'application de l'article 18-I de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, le nombre de points sur la base duquel sont calculées les retraites proportionnelles peut être majoré par décret.
Les dépenses relatives à la gestion administrative et au contrôle médical de la section assurance vieillesse agricole, prévue à l'article D.
1° Par le produit des majorations mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
2° Pour le solde éventuel, par une contribution de gestion du régime métropolitain de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, versées par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole à chacune des caisses générales de sécurité sociale.
1° Dans les départements de la Martinique et de la Réunion, par le directeur de la santé et du développement social ou par le directeur départemental ;
Pour l'année 2004, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L.
Pour l'année 2004, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 1,92 EUR par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 10,70 EUR par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
762-33 au titre de l'aide familial majeur au sens du 2° de l'article L.
762-33 au titre du conjoint collaborateur d'exploitation au sens de l'article L.
762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article D.
722-10 est égale à 50 % du montant de la cotisation due à l'article D.
Au sein de chacune des caisses générales de sécurité sociale des départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, une section « assurance vieillesse agricole » est chargée d'assurer la gestion de l'assurance vieillesse agricole.
Pour l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions du chapitre II du titre V du présent livre, est considérée comme exploitant agricole toute personne répondant aux conditions prévues à l'article L.
752-16, les cotisations dues par les exploitants agricoles mentionnés à l'article R.
Dans le bail à métayage ou le colonat partiaire, la cotisation est partagée entre le preneur et le bailleur dans les conditions fixées à l'article D.
Les dispositions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article D.
732-152 sont applicables aux pensions de réversion liquidées, au titre du présent régime, par les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L.
50 x HP
Les dispositions des huitième à quatorzième et dernier alinéas de l'article D.
732-159 s'appliquent dans les départements d'outre-mer.
732-160 s'appliquent à la retraite complémentaire obligatoire dans les départements d'outre-mer.
752-1 du code de la sécurité sociale sont communiqués à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en vue de l'établissement des comptes annuels mentionnés à l'article D.
762-36 est fixé selon les modalités définies comme suit :
Les dispositions du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables aux salariés occupés dans le secteur agricole des départements mentionnés à l'article L.
Les dispositions du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) sont applicables aux salariés occupés dans le secteur agricole des départements mentionnés à l'article L.
Les travailleurs qui sont détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet employeur et qui ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux peuvent être admis au bénéfice de l'article L.
764-2 pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.
Les travailleurs détachés qui sont soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux pendant une durée inférieure à la durée maximale prévue ci-dessus peuvent être admis au bénéfice de l'article L.
764-2 pour la période restant à couvrir jusqu'au terme de cette durée maximale.
Ces dispositions s'appliquent à l'occasion de tout nouveau détachement du même travailleur.
Toutefois, le travailleur auquel il a été fait application de l'article L.
764-2 pendant la durée maximale fixée ci-dessus et qui est détaché à nouveau par le même employeur auprès de la même entreprise ne peut être à nouveau soumis à la législation française de sécurité sociale en application de cette disposition législative qu'à la condition qu'il se soit écoulé au moins deux ans depuis la fin du précédent détachement.
Cette condition n'est pas applicable dans le cas du détachement d'une durée inférieure à trois mois.
764-2 précité, cette demande doit être accompagnée de l'engagement de l'employeur de s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues.
Pour les soins donnés à l'étranger, les prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité sont servies dans les conditions fixées à la section V du chapitre Ier du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.
Sous réserve des dispositions des conventions et règlements internationaux, seuls les enfants qui résident en France ouvrent au travailleur détaché droit aux prestations familiales prévues par la section I du chapitre II du titre IV du présent livre.
En cas de pluralité de résidence pour les enfants, les allocations familiales sont calculées par la caisse de mutualité sociale agricole comme si tous les enfants résidaient en France et versées au prorata du nombre des enfants qui résident effectivement en France ou sont réputés y résider.
Les maladies professionnelles donnant lieu à indemnisation au profit des travailleurs expatriés exerçant une activité agricole salariée ou assimilée mentionnés à l'article L.
762-8 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont mentionnées aux tableaux prévus à l'article R.
BARÈME DES VERSEMENTS POUR LA RETRAITE
AU TITRE DE CERTAINES PÉRIODES D'ÉTUDES SUPÉRIEURES
732-46 du code rural est égal au coefficient fixé en application du 2° de l'article D.
TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES EN AGRICULTURE
- Spirochetoses
(à l'exclusion des tréponématoses)
- Intoxication professionnelle par le tétrachlorure de carbone
- Affections provoquées par les phosphates, pyrophosphates et thiophosphates d'alcoyle, d'aryle ou d'alcoylaryle et autres organo-phosphores anticholinestérasiques, ainsi que par les phosphoramides anticholinestérasiques et les carbamates anticholinestérasiques
- Affections professionnelles provoquées par les dérivés halogènes suivants des hydrocarbures aliphatiques : Dichlorométhane (chlorure de méthylène), trichlorométhane (chloroforme), tribromométhane (bromoforme), dichloro-1-2-éthane, dibromo-1-2-éthane, trichloro-1-1-1-éthane (méthylchloroforme), dichloro-1-1-éthylène asymétrique, dichloro-1-2-éthylène (dichloréthylène symétrique), trichloréthylène, tétrachloréthylène (perchloréthylène), dichloro-1-2-propane, chloropropylène (chlorure d'allyle), chloro-2-butadiène-1-3- (chloroprène)
- Affections non pneumoconiotiques dues à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice libre
- Affections provoquéees par les huiles et graisses d'origine minérale ou de synthèse
- Affections cancéreuses provoquées par les goudrons de houille, huiles de houille, brais de houille
- Affections professionnelles provoquées par les bois
- Maladies engendrées par les solvants organiques liquides : hydrocarbures liquides aliphatiques, alicycliques, hétérocycliques et aromatiques et leurs mélanges (white-spirit, essences spéciales), dérivés nitrés des hydrocarbures aliphatiques, acétonitrile, alcools, aldéhydes, cétones, esters, éthers dont le tétrahydrofuranne, glycols et leurs éthers, diméthylformamide, dimétrylsulfoxyde
- Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations
de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier
LISTE DES MALADIES AYANT UN CARACTÈRE PROFESSIONNEL DONT LA DÉCLARATION EST OBLIGATOIRE POUR TOUT MÉDECIN QUI PEUT EN AVOIR CONNAISSANCE
- Maladies infectieuses ou parasitaires susceptibles d'avoir une origine professionnelle :
BARÈME FIXANT POUR LE CALCUL DE LA RETRAITE PROPORTIONNELLE LE NOMBRE DE POINTS ACQUIS ANNUELLEMENT
EN FONCTION DE LA SUPERFICIE AYANT SERVI D'ASSIETTE AUX COTISATIONS VERSÉES
Arrêté du 11 avril 2005 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire national de dépistage du dopage
Sont nommés pour trois ans, à compter du 1er janvier 2005, membres du conseil d'administration du Laboratoire national de dépistage du dopage :
Mme Dominique Laurent, directrice des sports, et sa suppléante, Mme Chantal Brault, sous-directrice de l'action territoriale.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs d'Ile-de-France et son suppléant, le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs des Hauts-de-Seine.
M. Alain Colle, directeur adjoint auprès de la directrice de la recherche, et son suppléant, M. Dominique Aunis, directeur scientifique.
M. Bernard Basset, sous-directeur de la santé et de la société à la direction générale de la santé, et sa suppléante, Mme Zinna Bessa, adjointe au chef de bureau chargé de la santé des populations précaires et de l'exclusion.
Mme Colette Besson, ancienne sportive de haut niveau, médaillée olympique.
M. André Boue, professeur émérite des universités, ancien membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
M. Pierre François, inspecteur général de la jeunesse et des sports.
Sur proposition du président du Comité national
olympique et sportif français
M. Claude-Louis Gallien, professeur des universités, vice-président du Comité national olympique et sportif français.
M. Jean-Michel Brun, secrétaire général adjoint du Comité national olympique et sportif français.
Mme Nathalie Crepin et sa suppléante, Mme Agnès Carre, au titre des personnels de catégorie A.
Mme Agnès Barlagne et son suppléant, M. Thierry Rousseau, au titre des personnels de catégories B et C.
Mme Colette Besson est nommée présidente du conseil d'administration du Laboratoire national de dépistage du dopage.
Arrêté du 13 avril 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées (n° 1941)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 15 octobre 1996, les dispositions de l'avenant n° 14 du 13 septembre 2004, relatif à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 14 avril 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 6 octobre 2004 sur le développement de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa du 11-1 (Droit individuel à la formation) de l'article 11 (Modalités particulières) du titre IV (De la formation professionnelle tout au long de la vie) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Le troisième point du deuxième paragraphe du 14-1 (Entreprises de dix salariés et plus) de l'article 14 (Participation au développement de la formation professionnelle continue) du titre VII (Dispositions financières) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L.
Arrêté du 14 avril 2005 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises employant plus de dix salariés) (n° 2195)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêtés des 8 février 1991, 12 février 1991 et 15 décembre 1992, et dans le champ d'application territorial de la convention collective de la région Aquitaine du 19 février 2001 (entreprises occupant plus de dix salariés), les dispositions :
- de l'accord régional (Aquitaine) du 23 décembre 2004 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;
- de l'accord régional (Aquitaine) du 23 décembre 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;
- de l'accord régional (Aquitaine) du 23 décembre 2004 relatif aux primes pour travaux occasionnels conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.
Arrêté du 14 avril 2005 portant extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
- l'accord régional (Bretagne) du 30 novembre 2004 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Bretagne) du 30 novembre 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 14 avril 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône (n° 1625)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1991 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 16 décembre 2004 (barèmes annexées) relatif aux taux garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du quatrième alinéa de l'article 1er (Taux garantis annuels à compter de l'année 2004) comme étant contraire aux dispositions de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 modifié.
Arrêté du 11 avril 2005 relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion de l'ensemble des activités contentieuses du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs
La direction des systèmes d'information du Conseil d'Etat met en oeuvre un traitement informatisé, dénommé « système d'information du domaine contentieux », destiné à permettre :
- la gestion des dossiers du contentieux administratif et l'édition des courriers nécessaires à l'instruction et au jugement des requêtes ;
- l'aide à la rédaction des projets de décision ;
- la dactylographie des décisions ;
- la production des statistiques d'activité du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;
- la recherche de jurisprudence interne ;
- l'accès des parties, via internet, à des informations relatives à l'état d'avancement de l'instruction de leurs dossiers contentieux.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans ce système sont les suivantes :
- concernant les parties et leurs représentants : nom, prénom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, mél ;
- concernant les experts et les interprètes : nom, prénom, année de naissance, diplômes, spécialités, honoraires, nombre d'expertises, nombre de rappels ;
- concernant les membres et magistrats traitant l'affaire : nom, prénom, grade ;
- concernant l'objet du litige : analyse des conclusions ; données à caractère juridique décrivant les conclusions (mode de saisine, nature du litige, mots clés, catégorie, matière, lieu et date du litige, éventuellement décision administrative contestée, nature et sens de la décision de 1re instance ou d'appel) ; rapprochement avec les affaires déjà connues du système ;
- concernant la procédure : nature de l'affaire ; dispense ou non du ministère d'avocat ; actes de procédure prévus par les textes (régularisations, communications des mémoires aux parties, mises en demeure, ordonnances de clôture et de réouverture d'instruction) ; gestion des lettres recommandées avec avis de réception ainsi que des courriers destinés aux personnes habitant à l'étranger ; rôle, avis d'audience, questions aux avocats ;
- concernant les décisions rendues par les juridictions : visas des pièces produites par les parties et analyse des moyens ; motifs et dispositif des décisions juridictionnelles ; analyse et classement thématique des décisions ayant une portée jurisprudentielle ;
- concernant la gestion : gestion de mots clés et de séries ; état du dossier par rapport au suivi de l'instruction ; procédures de contrôle des délais avec édition de listes par mesure prévue, par rapporteur et par formation d'instruction et de jugement.
Les destinataires de ces informations sont, pour les affaires qui les concernent et sous réserve des règles relatives au secret de l'instruction :
- les personnes ayant qualité dans la cause, leurs mandataires, les avocats, les experts ;
- les membres de la juridiction administrative ainsi que les personnels affectés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat et aux greffes des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;
- pour les décisions rendues par les juridictions administratives, les personnes auxquelles doit être adressée une copie de la décision juridictionnelle en vertu du code de justice administrative ;
- le personnel des bibliothèques et des services de documentation du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs pour l'édition du recueil Lebon et la gestion des fonds jurisprudentiels.
Les fichiers informatiques du système d'information du domaine contentieux sont soumis aux dispositions de la loi du 3 janvier 1979 susvisée.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, sous réserve des règles relatives au secret de l'instruction, auprès des personnes suivantes :
- le président de la section du contentieux, pour les affaires présentées devant le Conseil d'Etat ;
- les conseillers d'Etat, présidents de cour administrative d'appel, pour les affaires présentées devant la juridiction qu'ils président ;
- les présidents de tribunal administratif, pour les affaires présentées devant la juridiction qu'ils président.
Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le secrétaire général du Conseil d'Etat, les conseillers d'Etat, présidents de cour administrative d'appel, et les présidents de tribunal administratif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 22 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA Haven Leisure à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Charmettes, à partir de la ville des Mathes (17), pour la période du 22 mars au 5 octobre 2005 :
Par délibération en date du 30 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des jeunes et de la culture à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Troisième Monde, du 22 au 30 avril 2005 :
Circulaire du 22 avril 2005 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2004-738 du 26 juillet 2004 relatif à la mobilité des agents de France Télécom vers les corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
La présente circulaire a pour objet d'expliciter les modalités selon lesquelles les fonctionnaires de France Télécom pourront être intégrés sur leur demande jusqu'au 31 décembre 2009 dans les corps de fonctionnaires de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, sans que puissent leur être opposées les règles relatives au recrutement prévues par les statuts particuliers régissant ces corps, en application des dispositions du décret n° 2004-738 du 26 juillet 2004 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
Pour bénéficier des dispositions du présent dispositif, le fonctionnaire de France Télécom demande à occuper un emploi à pourvoir dans l'administration d'accueil.
Si sa candidature est retenue, une commission de classement détermine, sur proposition de l'administration d'accueil, le corps, grade et échelon dans lesquels le fonctionnaire de France Télécom, volontaire, aura vocation à être détaché puis intégré.
Pour élaborer cette proposition, l'administration d'accueil n'est en aucun cas liée par la règle communément appliquée du détachement à indice égal ou immédiatement supérieur.
L'intéressé est mis à disposition de l'administration d'accueil pour effectuer un stage probatoire de quatre mois pendant lequel il reste à la charge de France Télécom.
A l'issue du stage probatoire, le fonctionnaire de France Télécom est placé, sur sa demande agréée par France Télécom et en accord avec l'administration d'accueil, en position de détachement pour une période de huit mois, dans les conditions fixées par la commission de classement.
Deux mois au plus avant la fin de son détachement, le fonctionnaire de France Télécom demande son intégration dans le corps dans lequel il est détaché.
Après accord de l'administration d'accueil et consultation de la commission administrative paritaire compétente, le fonctionnaire de France Télécom est intégré, au premier jour suivant la fin du détachement initial ou de la prolongation autorisée par la commission, dans le corps concerné au grade et à l'échelon fixés par la commission, avec conservation de l'ancienneté dans l'échelon acquise en détachement.
A partir de la mise en place de la procédure spécifique de détachement prévue par le décret du 26 juillet 2004 précité, le détachement des fonctionnaires de France Télécom au titre du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions doit être réservé à des cas exceptionnels, lorsque l'intégration dans le corps de fonctionnaires concerné n'est pas souhaitée.
Champ d'application du décret n° 2004-738
Catégories de fonctionnaires
de France Télécom concernés
Le décret s'applique à tous les fonctionnaires volontaires de France Télécom qu'ils soient en position d'activité, de détachement, de hors-cadre, de disponibilité ou de congé parental et de congé de présence parentale.
En cas de position autre que l'activité, il convient que le fonctionnaire soit réintégré au préalable dans son corps et grade d'origine.
Ne relèvent pas de ce dispositif les administrateurs des postes et télécommunications et les ingénieurs des télécommunications, qui relèvent de statuts interministériels, ainsi que les agents contractuels de France Télécom de droit public ou de droit privé.
L'article 1er du décret prévoit que les fonctionnaires de France Télécom peuvent être intégrés sur leur demande jusqu'au 31 décembre 2009.
Cette intégration étant subordonnée par le texte à l'accomplissement d'une période probatoire et d'un détachement spécifique d'une durée totale d'un an, l'entrée dans le dispositif doit donc s'accomplir au plus tard le 31 décembre 2008.
Les fonctionnaires de France Télécom peuvent être accueillis dans tous les corps de fonctionnaires de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics sans que puisse leur être opposée aucune des règles relatives au recrutement prévues par les statuts particuliers régissant ces corps.
Le droit français établit fréquemment, pour l'accès à un corps déterminé, des conditions de diplômes.
Par exemple, le niveau de la licence pour s'inscrire à un concours de catégorie A.
Il est alors indifférent, sur le plan juridique, de détenir une licence de mathématiques ou de lettres pour se présenter au concours et exercer les fonctions auxquelles celui-ci donne accès.
Seul importe le niveau de diplôme (baccalauréat, licence, maîtrise...) sanctionnant une certaine durée d'études, attestant un niveau général et non une formation spécialisée.
Le dispositif mis en place par le décret du 26 juillet 2004 permet aux fonctionnaires de France Télécom d'avoir accès aux corps de la fonction publique de l'Etat indépendamment de ces conditions de niveau de diplôme.
Par ailleurs, dans certains cas, le droit français subordonne l'accès et l'exercice d'une profession à la détention d'un diplôme ou d'un titre spécifique.
Il s'agit des professions communément qualifiées de réglementées, pour lesquelles une formation particulière, sanctionnée par un diplôme, donne vocation à exercer des fonctions spécifiques.
Ces professions réglementées, en nombre très réduit, existent essentiellement en matière de fonction publique dans les secteurs de la santé et de l'action sociale (médecin, infirmier, assistant de service social notamment).
Si le décret du 26 juillet 2004 permet aux agents de France Télécom d'avoir accès à tous les corps exigeant un niveau de diplôme, une exception à ce principe est prévue pour les professions relevant du code de la santé publique ou du code de l'action sociale et des familles, où se trouvent l'essentiel des professions réglementées.
La phase de mise à disposition
Candidature à un poste vacant et sélection de celle-ci
dans les conditions du droit commun propres à chaque ministère
Les modalités d'offres de postes et les conditions de sélection des candidatures pour des emplois vacants relèvent des procédures propres à chaque ministère.
La période de mise à disposition a pour objet de vérifier l'aptitude et l'appétence de l'agent à tenir le nouvel emploi dans l'administration d'accueil.
A cet égard, il convient que le poste proposé en mise à disposition soit le même que celui offert en détachement.
Lorsque sa candidature est retenue, l'intéressé demande à France Télécom sa mise à la disposition de l'administration d'accueil pour effectuer un stage probatoire de quatre mois pendant lequel il reste à la charge de France Télécom.
Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention entre France Télécom et l'administration d'accueil, qui en précise les modalités pratiques, notamment sur les points suivants :
- conditions d'emploi de l'intéressé ;
- durée et horaires de travail, modalités de prise de congés et déplacements professionnels ;
- date du début de stage probatoire ;
- conditions de cessation du stage probatoire à la demande de l'agent ou à la demande de l'administration avec ou sans période de préavis ;
- conditions de réintégration du fonctionnaire avant la fin du stage probatoire ou à l'issue de celui-ci.
Saisine de la commission de classement
des fonctionnaires de France Télécom
Délai de saisine :
La commission peut être saisie à tout moment dès lors que la candidature d'un fonctionnaire de France Télécom a été retenue et, au plus tard, quinze jours après le début du stage probatoire.
Contenu et forme de la saisine :
L'administration d'accueil propose à la commission de classement les corps, grade et échelon dans lesquels le fonctionnaire aura vocation à être détaché puis intégré.
Pour élaborer cette proposition, l'administration d'accueil n'est pas liée par la règle communément appliquée du détachement à indice égal ou immédiatement supérieur.
Elle doit prendre en compte la nature de l'emploi qui sera tenu dans l'administration d'accueil, le niveau de qualification de l'intéressé, la teneur des fonctions qu'il a préalablement exercées à France Télécom et la durée des services publics accomplis.
Il se peut donc que la proposition de détachement soit faite à un indice inférieur ou supérieur à celui détenu par l'agent à France Télécom.
Dans le cas d'un détachement à indice inférieur, le décret n° 2004-938 du 3 septembre 2004 prévoit des mesures de compensation.
La commission est saisie par l'administration ou l'établissement d'accueil sur la base d'un dossier dont la composition, fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie, est reprise dans le bordereau d'envoi figurant en annexe.
Cette composition inclut les fiches A et B également annexées.
France Télécom constitue le dossier en collectant les pièces à fournir par l'agent et en renseignant les rubriques relatives à la situation administrative et à la carrière de l'agent.
L'administration d'accueil complète le dossier en ce qui concerne les caractéristiques de l'emploi offert et propose le corps, le grade et l'échelon dans lequel le fonctionnaire pourra être détaché.
Il assure l'envoi du dossier à la commission à l'adresse suivante : commission de classement des fonctionnaires de France Télécom, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Rôle de la commission de classement
La commission n'a pas pour rôle de se prononcer en opportunité sur le recrutement envisagé ni de se substituer aux services de gestion de personnel des administrations et établissements d'accueil, mais de déterminer, au vu de la proposition qui lui est faite, les corps, grade et échelon dans lesquels le fonctionnaire aura vocation à être détaché puis intégré.
La commission de classement accuse réception par courriel du dossier de candidature lorsque celui-ci est complet.
Elle se prononce au vu notamment de l'emploi qui sera tenu dans l'administration d'accueil, du niveau de qualification de l'intéressé, de la nature des fonctions qu'il a préalablement exercées à France Télécom, de la durée des services publics accomplis et, le cas échéant, du niveau du concours, au regard des catégories prévues par l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, passé par le fonctionnaire de France Télécom au moment de son entrée dans la fonction publique.
Elle peut, si elle le juge utile, entendre le fonctionnaire de France Télécom dont elle examine le dossier et recueillir de France Télécom ou de l'administration d'accueil toutes les informations qu'elle estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
La décision de la commission est transmise à l'administration ou à l'établissement qui l'a saisie, ainsi qu'à France Télécom.
La phase de détachement
Notification de la décision de la commission de classement
A réception de la notification de la décision de la commission, deux hypothèses sont à envisager :
La commission prend une décision conforme à la proposition de l'administration ou de l'établissement d'accueil :
Un mois au moins avant la fin de la mise à disposition, l'agent demande son détachement.
Si cette demande reçoit l'accord de l'administration d'accueil et de France Télécom, l'agent est alors placé en position de détachement à la fin de la période de mise à disposition pour une durée fixe de huit mois aux conditions déterminées par la commission.
La commission prend une décision différente de la proposition de l'administration ou de l'établissement d'accueil :
Si l'agent et l'administration d'accueil décident de poursuivre la procédure selon les conditions fixées par la commission, l'agent demande son détachement suivant les modalités décrites ci-dessus.
Dans le cas contraire, il est mis fin à la mise à disposition.
Absence de décision de la commission de classement
A l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter de la date d'envoi du courriel accusant réception du dossier de candidature complet par la commission de classement, l'absence de décision de la commission vaut acceptation de la proposition faite par l'administration ou l'établissement d'accueil.
L'agent peut demander son détachement selon les modalités prévues au point 3.1.1.
Prolongation du détachement
Le détachement peut être renouvelé une seule fois pour une période maximale d'un an dans les seuls cas prévus par l'article 5 du décret.
Dans le cas prévu au 2° de l'article 5 du décret, le renouvellement du détachement n'est possible que pour achever une période de formation initiale rendue obligatoire par le statut particulier du corps d'accueil.
Dans tous les cas, l'administration d'accueil doit fournir à la commission, en temps utile, toutes les pièces justificatives nécessaires à cette dernière pour lui permettre de vérifier si les conditions fixées par l'article 5 précité sont réunies.
Ces renouvellements ne peuvent en aucun cas conduire à prononcer une intégration au-delà du 31 décembre 2009, qui constitue la date d'échéance du dispositif.
La phase d'intégration
Procédure d'intégration
Deux mois au plus tard avant la fin du détachement, le fonctionnaire de France Télécom peut demander son intégration dans le corps d'accueil à l'autorité ayant pouvoir de nomination.
Si l'administration d'accueil réserve une suite favorable à cette demande, la nomination intervient, au premier jour suivant la fin du détachement initial ou de la prolongation autorisée par la commission, dans le corps, au grade et à l'échelon détenus en position de détachement.
Cette intégration est soumise à l'avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
L'intégration est prononcée dans les formes prévues pour les nominations dans le corps d'intégration.
L'intéressé est alors rayé des cadres de France Télécom à la date de l'intégration.
Le fonctionnaire de France Télécom reste de plein droit en détachement jusqu'à l'achèvement de cette procédure.
Reprise d'ancienneté et assimilation de service
Lors de l'intégration, le fonctionnaire conserve l'ancienneté d'échelon acquise durant la période de détachement.
Le fonctionnaire intégré est réputé détenir dans le corps et dans le grade d'accueil une durée de services égale respectivement à la durée de services accomplis dans le corps et le grade d'origine de France Télécom.
Refus d'intégration
Le décret n° 2004-938 du 3 septembre 2004 relatif à l'indemnisation et aux modalités de calcul de l'indemnité forfaitaire compensatrice prévue à l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications prévoit que, dans le cas d'une intégration à un indice inférieur à celui de son corps d'origine dans un corps ou cadre d'emploi de la fonction publique, le fonctionnaire de France Télécom reçoit, de la part de France Télécom, une indemnité compensatrice forfaitaire.
Le décret n° 2004-939 du 3 septembre 2004 relatif aux conditions de cotisation pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires de France Télécom bénéficiant des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications offre la faculté au fonctionnaire de France Télécom intégré dans un corps ou cadre d'emploi de la fonction publique, à la condition qu'il le demande dans un délai d'un mois, de continuer à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue à pension qu'il détenait à France Télécom.
Dans ce cas, le différentiel de cotisations est pris en charge par France Télécom.
Des cycles de formation seront proposés aux fonctionnaires de France Télécom compte tenu de leurs expériences et des emplois à occuper.
Dans ce cadre, une formation interministérielle, dont les modalités sont précisées par l'arrêté du 28 décembre 2004 relatif à l'organisation de cycles de formation d'adaptation au bénéfice des fonctionnaires de France Télécom, est organisée au profit des fonctionnaires de France Télécom détachés dans un corps classé dans les catégories A ou B de la fonction publique.
Pour l'ensemble des agents, les administrations d'accueil veilleront à établir des formations d'accueil spécifiques à leurs organisations et aux politiques publiques dont elles ont la charge.
Afin d'assurer un fonctionnement optimum du dispositif, les administrations veilleront à assurer la plus large publicité de leurs postes vacants auprès de France Télécom.
Elles sont par ailleurs encouragées à conclure avec France Télécom des protocoles organisant l'accueil de ses agents.
Les éventuelles difficultés d'application de la présente circulaire pourront être signalées à la direction générale des entreprises du ministère de l'industrie.
Nom du candidat : Début du stage probatoire : ..
COMMISSION DE CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES
Pièces obligatoires
Pièces facultatives
Autres pièces fournies à l'initiative de
Administration/établissement/collectivité :
Visa du service responsable de l'envoi du dossier
Nom, fonction, date et signature
Fiche A
SITUATION PROFESSIONNELLE DE L'AGENT
À FRANCE TÉLÉCOM (1/2)
Gestionnaire du dossier
Conseiller référent
Situation administrative actuelle à France Télécom :
Echelon : Indice brut : Détenu depuis le : ..
Date du prochain changement d'échelon : ..
Références du statut du corps d'origine :
En cas de détachement sur un emploi fonctionnel :
Type d'emploi :
Emploi détenu depuis le : ..
Si l'agent a été reclassifié, dernière situation administrative de l'agent avant reclassification :
Echelon : Indice brut : Détenu pendant :
Entité/service d'affectation :
Fonctions/missions de l'agent :
Fonctions tenues depuis le : ..
Autres formations (hors France Télécom)
Informations certifiées exactes
Fiche B
SITUATION PROFESSIONNELLE PROPOSÉE À UN AGENT DE FRANCE TÉLÉCOM PAR UNE ADMINISTRATION, UN ÉTABLISSEMENT OU UNE COLLECTIVITÉ (1/2)
Recruteur
Agent de France Télécom
Situation fonctionnelle proposée
Dénomination de l'entité d'accueil :
Pour la fonction publique territoriale, préciser le classement démographique :
Pour la fonction publique hospitalière, préciser le nombre de lits et places :
Fonctions/missions confiées à l'agent :
Date de début du stage probatoire : ..
Situation administrative proposée
Situation administrative envisagée pour un accueil en détachement :
Echelon : Echelle indiciaire : Indice brut :
Arrêté du 13 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un assistant ingénieur au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 13 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un assistant ingénieur au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Le nombre total de postes offert au concours est fixé à 1.
Branches d'activités professionnelles E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication) et G (patrimoine, logistique, prévention) et H (gestion scientifique et technique des établissements scientifiques et technologiques)
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les adresser, par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
Avis de vacance du poste de conservateur de bibliothèque de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire
L'emploi de conservateur de bibliothèque de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2005.
Peuvent être candidats à cet emploi les membres du corps scientifique des bibliothèques ou, par dérogation, les spécialistes que leurs compétences recommandent particulièrement pour ces fonctions.
Le profil recherché de préférence requiert, d'une part, une formation technique adaptée pour gérer la bibliothèque de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire et, d'autre part, les compétences en égyptologie, études classiques, coptes, arabes et islamiques que réclame le fonds existant.
Le conservateur est nommé pour une durée de six ans, renouvelable une fois, quand il appartient au corps scientifique des bibliothèques.
Il est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, dans les autres cas.
Les candidats devront envoyer leur candidature dans un délai de trente jours, à compter de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
Leur dossier comprendra :
- le curriculum vitae détaillé ;
Le dossier de candidature devra être adressé, sous pli recommandé, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à caractère spécifique, bureau DPE B8), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Une copie du dossier devra être envoyée au directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, ambassade de France c/o valise diplomatique, 128 bis, rue de l'Université, 75351 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 avril 2005 portant que les présentes élévations et promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont élevés ou promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Pagni (Jean-Paul, Roger, Théophile), 12 novembre 1937, lieutenant.
Martin (Louis, Pierre), 27 janvier 1924, capitaine.
Mengelle (André, Jean, Joseph), 20 mars 1932, sous-lieutenant.
Perret (Robert, René, Jules), 23 mars 1922, capitaine.
Chable (Emile, Edmond, Stéphane), 19 mars 1928, maréchal des logis.
Douceur (Claude), 22 janvier 1928, lieutenant.
Gaussens (René), 16 septembre 1919, lieutenant.
Le Neuder (Yves, Alfred, Georges), 13 septembre 1929, maréchal des logis-chef.
Mouret (Louis, Albert), 29 septembre 1928, lieutenant.
Orbegozo (Jacques, Daniel), 22 février 1923, sergent-chef.
Gambotti (Joseph), 17 janvier 1928, sergent-chef.
Arailh (d') (Albert), 2 juin 1931, sous-lieutenant.
Poubel (Robert, Daniel, Joseph), 14 juin 1926, adjudant.
Jullian (René, Auguste), 9 mai 1920, sous-lieutenant.
Klein (Gaston, Joseph, Edmond), 16 avril 1929, sergent-chef.
Blanquet (Bernard, Jules, Fernand), 6 août 1934, soldat.
Deforge (Guy, José), 13 décembre 1938, soldat.
Lucas (François, Philippe), 30 mai 1936, sergent.
Morin (Georges), 12 novembre 1934, lieutenant.
Arrêté du 2 mai 2005 fixant au titre de l'année 2005 le contingent de maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré susceptibles d'être inscrits sur une liste d'aptitude académique en vue de l'obtention d'un contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mai 2005, le contingent de maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré susceptibles d'être inscrits au titre de l'année 2005 sur la liste d'aptitude en vue de l'obtention d'un contrat en application du décret n° 2002-129 du 31 janvier 2002 est fixé à 1 720.
Ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France.
L'expression " Français établi hors de France " désigne toute personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle hors du territoire national.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
121-10-1, les mots : « Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « Français établis hors de France » ;
121-10-1, les mots : « politique d'aide sociale aux Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « politique d'aide sociale aux Français établis hors de France » ;
« Les dispositions du présent article sont applicables aux Français établis hors de France.
131-5, les mots : « enfants de Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « enfants de Français établis hors de France » ;
452-2, les mots : « enfants de nationalité française résidant à l'étranger » sont remplacés par les mots : « enfants français établis hors de France ».
14 du code électoral, les mots : « Les Français et les Françaises établis hors de France et immatriculés au consulat de France » sont remplacés par les mots : « Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence ».
114-8 du code du service national, les mots : « Les Français âgés de moins de vingt-cinq ans qui résident à l'étranger » sont remplacés par les mots : « Les Français établis hors de France âgés de moins de vingt-cinq ans ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 mai 2005, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Folschviller (Moselle) est acceptée.
Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 avril 2005, édition papier, page 7554, 1re colonne, art. 7, dernière ligne, et édition électronique, texte n° 22, au lieu de : « ...
Décret n°2005-465 du 6 mai 2005 pris pour l'application de l'article 217 quaterdecies du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives des souscripteurs au capital des sociétés d'investissement pour le développement rural et modifiant l'annexe III à ce code
L'article 46 quater-0 ZZ sexies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
- au I, les mots : « au capital d'une société d'investissement régional » sont remplacés par les mots : « au capital de l'une des sociétés mentionnées à l'article précité » ;
- au II, les mots : « la société d'investissement régional » sont remplacés par les mots : « la société concernée ».
Arrêté du 7 mars 2005 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
A la fin de l'article 222-1.04 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les dispositions de la division 224 applicables sont celles en vigueur avant le 1er janvier 2005.
Le paragraphe 1 de l'article 224-1.04 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi rédigé :
Aucune embarcation légère de plaisance de série ou véhicule nautique à moteur de série relevant du champ d'application des chapitres 224-4 et 224-5 de la présente division ne peut être immatriculé si le propriétaire ne produit une attestation du constructeur ou de l'importateur certifiant que l'embarcation est conforme aux exigences du chapitre 224-4 ou 224-5 suivant le type d'embarcation.
Cette attestation est établie conformément à l'article 224-1.07.
« Pour les bateaux du patrimoine :
Une attestation sur l'honneur établie par le propriétaire de la conformité du navire aux prescriptions du chapitre 224-2, ou 224-4, ou 224-5 selon le type d'embarcation.
Toutefois, si les caractéristiques patrimoniales du navire ne permettent pas le respect d'une exigence technique, celle-ci peut être compensée par un ou d'autres dispositifs offrant un niveau de sécurité au moins équivalent.
Dans ce cas, est joint à l'attestation sur l'honneur établie par le propriétaire l'avis de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance pris en application du paragraphe II.2 de l'article 17 du décret du 30 août 1984, qu'il aura préalablement demandé.
Toutefois, pour les navires de moins de 6 mètres et transportant moins de 5 personnes, l'avis de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance n'est pas requis.
« Toutefois, durant cette période de cinq ans, un navire de compétition peut faire l'objet d'une mutation de propriété sans être soumis aux dispositions de l'alinéa précédent, à condition que son usage reste le même et qu'il soit inscrit dans une classe reconnue par la fédération sportive délégataire pour le type de compétition.
Dans ce cas et pour obtenir l'immatriculation à son nom, le nouveau propriétaire fournit le récépissé d'inscription de son navire dans cette classe.
A l'article 224-1.09 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, les paragraphes 2 et 3 sont ainsi rédigés :
Dans le cas d'embarcations légères de plaisance de série, la plaque signalétique doit comporter les indications suivantes :
- le nom du constructeur ou de l'importateur ;
- le nom de la série ;
- le nombre maximal de personnes pouvant prendre place à bord ;
- la distance maximale d'éloignement d'un abri ;
- la mention "Embarcation conforme à la division 224 de l'arrêté du 23 novembre 1987.
Cette plaque doit être inaltérable et fixée de manière inamovible à l'intérieur de l'embarcation, du cockpit ou de la timonerie.
A l'article 224-2.01 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, la ligne « Petits navires - Réchauds de cuisine alimentés par combustible liquide - EN ISO 14845 » est remplacée par la ligne suivante : « Petits navires - Réchauds de cuisine alimentée par combustible liquide - EN ISO 14895 ».
- un moyen conforme à la norme EN ISO 15085 permettant la remontée à bord ;
- une bouée de sauvetage conforme aux dispositions des paragraphes 2, 3.1 et 3.2 de l'annexe 224-A.4, équipée d'un feu de retournement conforme à la division 311 "Equipements marins.
Au paragraphe 4 de l'article 224-3.1 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le troisième tiret est ainsi rédigé :
« - un système de protection contre l'incendie conforme, selon le cas :
- pour les navires relevant du champ d'application du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996, aux recommandations du constructeur ;
- pour les navires ne relevant pas du champ d'application du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996, soit à la réglementation applicable à la date de leur première immatriculation pour les navires immatriculés avant le 1er janvier 2005, soit à la norme harmonisée EN ISO 9094 pour les autres navires.
La durée de vie et la périodicité des contrôles des extincteurs sont fixées par le fabricant.
En cas de modification du système d'extinction, la norme EN ISO 9094 est applicable.
Au même paragraphe, il est ajouté un cinquième tiret ainsi rédigé :
« - un système de pompage conforme à la norme EN ISO 15083 ou, pour les navires ne relevant pas du champ d'application du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996, un système de pompage conforme à la réglementation applicable à la date de la première immatriculation.
En cas de modification du système de pompage, la norme EN ISO 15083 est applicable.
« Un compas magnétique conforme à une des normes suivantes : ISO 613, ISO 10316 ou ISO 14227 pour une navigation au-delà de 2 milles d'un abri.
Le troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 224-3.2 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est supprimé.
Le dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 224-3.2 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi rédigé :
« Les bateaux et navires relevant du champ d'application du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 et ceux qui sont conformes aux normes EN ISO 12217 pour les bateaux et navires rigides et aux normes EN ISO 6185 pour les bateaux et navires pneumatiques ne sont pas tenus d'embarquer ce matériel.
Les paragraphes 4 de l'article 224-3.2 et 3 de l'article 224-3.3 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé sont ainsi rédigés :
« Une dotation médicale dont le contenu recommandé est décrit à l'annexe 224-A.5.
Le paragraphe 3 de l'article 224-3.2 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est supprimé.
Le deuxième tiret du paragraphe 1 de l'article 224-3.3 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est supprimé.
Le deuxième alinéa du paragraphe 5 de l'article 224-3.3 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est supprimé.
Au dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 224-4.04 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, les mots : « constituées par des moussages fixes » sont supprimés.
Les paragraphes 1 à 3 de l'article 224-4.06 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé sont supprimés et remplacés par le paragraphe 1 suivant :
Les réserves de flottabilité mentionnées à l'article 224-4.04 doivent répondre aux définitions du paragraphe 3.16 et aux dispositions de l'annexe C de la norme EN ISO 12217-3.
« Un compas magnétique conforme à une des normes suivantes : ISO 613, ISO 10316 ou ISO 14227.
Au paragraphe 3 de l'article 224-4.07 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le tiret : « - un compas » est remplacé par le tiret suivant : « - un compas magnétique conforme à une des normes suivantes : ISO 613, ISO 10316 ou ISO 14227 ».
Les annexes 224-A.1, 224-A.1 bis, 224-A.2, 224-A.3 et 224-A.5 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes A, B, C, D et E annexées au présent arrêté.
L'article 225-1.01 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi rédigé :
Sauf dispositions expresses contraires, la présente division s'applique aux navires français à utilisation collective d'une longueur égale ou supérieure à 10 mètres et inférieure à 24 mètres.
Sauf dispositions expresses contraires, lorsqu'au sein de cette division il est fait référence à une ou plusieurs dispositions de la division 224, il y a lieu d'appliquer les dispositions de la division 224 dans leur version en vigueur avant le 1er janvier 2005.
Préalablement à l'application des dispositions de la présente division, les navires doivent répondre à l'une des exigences suivantes :
- soit la conformité aux dispositions du décret du 4 juillet 1996 susvisé ;
- soit une approbation selon la réglementation applicable, avant le 1er janvier 2005, aux navires de plaisance autres que ceux relevant du décret du 4 juillet 1996 susvisé ;
- soit une conformité aux dispositions de la division 224 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé en vigueur à partir du 1er janvier 2005, établie par un organisme notifié.
Le directeur régional des affaires maritimes peut, à la demande de l'armateur et après avis du directeur départemental de la jeunesse et des sports et du chef du centre de sécurité des navires, dispenser de l'application de l'ensemble des dispositions de la présente division, à l'exception de l'article 225-1.02, les navires d'une longueur inférieure à 12 mètres, exclusivement utilisés à des fins de compétitions ou de formation à la voile sportive.
L'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est supprimé.
ATTESTATION SUR L'HONNEUR D'UN NAVIRE DE PLAISANCE CONSTRUIT À L'UNITÉ
certifie sous ma propre responsabilité que le bateau ou navire :
Numéro d'identification de la coque (norme EN ISO 10087) :
Longueur de coque LH (4) : m.
Bau de coque BH (4) : m.
Creux au pont : m.
Puissance maximale autorisée (2) : kW.
Surface de la voilure As (4) : m².
Mis en chantier le : Lieu de construction :
Dossier technique réalisé par un architecte naval ou un expert maritime : OUI/NON (3).
Le navire a fait l'objet d'une jauge type n° , pour une
jauge brute de : tonneaux.
Catégorie de conception : A - B - C - D ou éloignement maximal d'un abri : milles (3).
est en tout point conforme aux exigences de sécurité prévues par la division 224 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.
Je m'engage sur l'honneur à tenir à disposition de l'Etat, pendant une période de dix ans à compter de la date de signature de la présente attestation, la totalité du dossier technique mentionné par l'article 224-4.08 et l'annexe 224-A.2.
Conformément aux dispositions de l'article 224-1.04, paragraphe 4, mon bateau ou navire ne pourra pas faire l'objet d'une mutation de propriété, quelle qu'en soit la cause, dans un délai de cinq ans à compter de la date de son immatriculation, sauf à respecter les exigences des alinéas 4.1 ou 4.2 du même article suivant le type de construction.
« ANNEXE 224-A.1 BIS
ATTESTATION SUR L'HONNEUR D'UN NAVIRE DE PLAISANCE
VOILIER MULTICOQUE HABITABLE CONSTRUIT À L'UNITÉ
Nombre de coques : Nombre de moteurs :
Surface de la voilure : m².
Catégorie de conception : C - D ou éloignement maximal d'un abri : milles (3).
et que le navire est conçu et construit de manière à avoir une flottabilité suffisante pour lui permettre de rester à flot en cas de retournement et qu'il est pourvu de moyens d'évacuation efficaces en cas de retournement, conformément à la norme harmonisée sur la stabilité et la flottabilité EN-ISO 12217-2.
Navires et bateaux dont le référentiel
est fixé par le chapitre 224-2
Nom de l'architecte.
Nom de la série.
Longueur de coque LH.
Bau de coque BH.
Catégorie de conception demandée, nombre de personnes pouvant prendre place à bord pour la ou les catégories demandées.
Puissance maximale et autonomie pour les navires à moteur.
Surface de la voilure avec grand-voile, génois et artimon s'il y a lieu, pour les navires à voile.
Plan général du navire qui doit comporter au moins une coupe longitudinale et trois sections transversales, dont une coupe au maître échantillonnée.
Schéma de l'installation des moyens d'épuisement et du réseau d'incendie si ceux-ci sont exigés.
Dimensions selon la norme EN-ISO 8666.
Embarcations relevant des chapitres 224-4 et 224-5
Type d'embarcation.
Eloignement maximal d'un abri demandé, nombre de personnes pouvant prendre place à bord pour la zone de navigation demandée.
Surface de la voilure pour les navires à voile.
ATTESTATION DE CONSTRUCTION ET DE JAUGE
D'UN NAVIRE DE PLAISANCE DE SÉRIE
Je soussigné (constructeur ou importateur, nom, raison sociale, adresse), ,
certifie sous ma propre responsabilité, que le navire :
Numéro d'identification (norme EN-ISO 10087) : -
- embarcation légère de plaisance :
Nombre de coques :
Puissance maximale recommandée (pour les moteurs HB) :
Construit ou importé le
a fait l'objet de la jauge type n° , pour une jauge
brute de : tonneaux,
est en tout point conforme aux exigences des chapitres 224-2, 224-4 ou 224-5 selon le type d'embarcation.
Nombre de personnes autorisées :
DOTATIONS MÉDICALES
Dotation médicale recommandée pour un éloignement jusqu'à 6 milles d'un abri
- les sujets ayant des antécédents spécifiques (allergies, asthme, syndromes neurologiques, cardiaque ou autres) doivent se munir du traitement d'urgence adapté à leur cas ;
- une protection solaire individuelle type écran total est vivement conseillée ;
- l'achat du médicament générique est recommandé quand celui-ci existe ;
- il est vivement recommandé de placer les produits dans un contenant étanche et muni d'un dispositif de fermeture de sécurité dissuasif en particulier pour les enfants.
La dotation doit être placée dans un endroit facilement accessible, à l'abri de la lumière et de l'eau et peu soumis aux variations thermiques.
- La fiche informative accompagnant le produit dans sa boîte donne les informations de référence.
Bien vérifier la date de péremption avant usage.
Sauf cas de force majeure, les médicaments relevant de la réglementation de la liste I ou de celle de la liste II ne peuvent être utilisés que sur prescription médicale : demander une consultation télémédicale (CCMM).
Les quantités proposées correspondent à un équipage de six personnes au maximum.
- pour les enfants embarqués, il est nécessaire de prévoir, en fonction de l'âge, des dosages adaptés ou des produits de substitution pour un certain nombre de médicaments.
Renseignez-vous auprès de votre médecin ;
Les différents produits doivent être rangés selon une organisation rationnelle et claire pour faciliter leur emploi et éviter les erreurs ;
- en cas de maladie préexistante et/ou de traitement en cours, cette liste doit être soumise au médecin traitant, qui indiquera les éventuelles incompatibilités médicamenteuses et prescrira si besoin des médicaments complémentaires.
Les sujets ayant des antécédents allergiques doivent être particulièrement vigilants.
Dotation médicale recommandée pour un éloignement à plus de 200 milles d'un abri
- un kit complémentaire est nécessaire pour les navigations en zone tropicale comprenant notamment des produits désinfectants de l'eau et des antipaludiques (se renseigner auprès des services de consultation de médecine tropicale et des voyages).
(1) A remplir par le propriétaire constructeur en deux exemplaires (un exemplaire pour le service des douanes).
(2) Si le navire n'est pas équipé d'installation motrice fixe.
» (1) Rayer la (ou les) mention(s) inutile(s).
Arrêté du 24 mars 2005 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à des militaires de la gendarmerie
Par arrêté de la ministre de la défense et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2005 :
- La qualité d'officier de police judiciaire est attribuée aux gendarmes nominativement désignés ci-après, lesquels ont satisfait aux épreuves de l'examen technique de la session d'octobre 2004 et comptent au moins trois ans de service dans la gendarmerie :
Derouard (Cyril, Paul).
Autin (Clovis, Olivier).
Boëffard (Marinella, Paule, Claude, Marie).
Carlier (Jérôme).
Clerc (Ludovic, Armand).
Cominotti (Céline).
Haro (Remy, Alain).
Lagatie (Isabelle, Jeannette, Françoise).
Le Guehennec (Anne, Catherine).
Manizan (Albert, Jean, Max).
Messines (Olivier, Robert).
Montalti (Franck, Jacques).
Nicloux (Céline, Georgette).
Noël (Magali, Tiare).
Rochas (Christophe, Denis, Gérald).
Sturelle (Valérie, Muriel).
Villena (Christophe, François).
Carlin (Christophe, Claude).
Caudevelle (Christophe).
Dernoncourt (Edmond, Paul).
Fourmanoy (Lydie, Ida, Renée).
Jammet (Lidwine, Chantal, Claude).
Lefevre (Alain, Robert, Maurice).
Quelin (Arnaud, Henri, Michel).
Retterer (Thierry, Eric).
Vansnickt (Pierre, Jean, Ghislain).
Beaulande (Yves, Roger, Robert).
Besnier (Frédéric, Marie).
Biche (Frédéric, Brieuc, Edouard).
Braux (Michel, Roland, Maurice).
Briche (Jean-Marie, Maurice, Oscar).
Chaussonnaud (Vincent).
Coppere (Franck).
Courtet (David).
Delattre (Benoît, Michel, Robert).
Forêt (Joël, Nicolas).
Giboire (Patrice, Hugues, André).
Gourvenec (Patrick, Jean-François).
Hennequiere (Thibaut, Jean-Louis, Marie).
Houel (Arnaud, Bernard).
Knauf (Thierry, Guy).
Le Levé (Laurent, Michel).
Loze (Didier, Claude).
Monroig (Sébastien).
Morizur (Xavier, Denis).
Normand (Christophe, Sylvain).
Paranteau (Guillaume, Alain).
Prangères (Gilles, Joël, Gérard, Jacques).
Renault (Christophe, Marie, Patrice, Louis).
Sénard (Christophe, Alexandre, Louis, Jacques).
Tilly (Yannick).
Vincent (David, Nicolas).
Berthelot (Laurent, Daniel).
Doiselet (Philippe, André).
Flahaut (Frédéric).
Girard (Florence, Edith).
Lemunier (Thierry, Jean, Raymond).
Naudet (Stéphane).
Schultz (Olivier, Vincent).
Tanic (Patrice, Claude).
Gueveneux (Ginette, Marie, Josétt).
Hourdé (Patricia).
Icher (Pascal, Jean).
Le Corre (Guy, Joseph).
Le Quilleuc (Céline, Virginie).
Marizy (Isabelle).
Meheust (Jean-Philippe, Denis).
Sartori (Fabienne, Brigitte).
Antonio (Nuno, Jorge).
Barillet (Lionel).
Batzenschlager (Laurent, Christian, Jean-Claude).
Beauvarlet (Brice, Arcange, Albert).
Bénard (Samuel, Pierre, Sylvain).
Bila (David).
Blin (Didier, Philippe).
Boriancic (Thierry, Daniel).
Brunet (Stéphane, Marcel, Alain).
Cancade (Gilbert, Thierry).
Cappone (Stéphane, André).
Cibot (Bertrand, Jérôme, Vincent).
Clavero (Stéphane).
Colmadin (Philippe, Guy, Joël).
Compagnon (André, Georges).
Dacalor (Didier, Norbert).
Delivert (Joël, Geneviève).
Deroy (Thierry, François, Henri, Louis).
Doillon (Thierry, André).
Escanez (Sébastien, Philippe, Daniel).
Gaignerie (Jean-Christophe, Marie).
Gobbe (Samuel, Georges).
Gross (Thierry, Pascal).
Guedon (Gérard, René, Louis).
Hambaly (Ahamada).
Heaulmé (Vincent, Michel).
Hoarau (Stéphen, Paul, Dominique).
Jorite (David).
Kastavi (Max).
Lauret (Pierre, Bernard).
Ledard (Sophie, Eugénie, Mélanie).
Lejeune (Philippe, Jean-Marie).
Leperlier (Alain, Jean, Bruno).
Levalois (Alberte, Bernard).
Linel (Franck).
Loubet (Jean-Christophe, Michel).
Luloque (Andy, Manarii).
Maillier (Yoann, Christian, Michel).
Marcus (Patrice, Maxime).
Matz (Christophe, François, Georges).
Mauray (Henri, Michel).
Mondin (Jean-Philippe, Roger).
Monthieux (Jean-Marc, Félix).
Neisse (Christian).
Nicolau (Christophe).
Olivier (Christophe, Nicolas).
Palengat (Eric).
Pavé (Jean-Luc, Dominique, Camille).
Payet (Paul, Michel).
Peterson-Stuart (Andrey).
Prignac (Hubert, Robert).
Quentel (Stephan, Fernand, Joseph).
Quilliot (Bruno, Jean, René).
Rabasco (Yannick, Olivier).
Rault (Stéphane).
Remond (Jean-Claude).
Rialland (Vincent, Anicet, Dominique).
Rieul (Frédérick, Christian, Philippe).
Roger (Jean-Yves, Louis, Auguste).
Rousseau (Marc, Jean-Paul, Marie).
Rousseau (Stéphane, Michel, Daniel).
Royer (Loïc).
Sylvestre (Samuel, Yvan).
Tetuanui (Sandrie, Miryama, Lola).
Tord (Philippe, Jean-Marie).
Tuifua (Yannick, Ikena).
Willers (Cyril, Patrice, Denis).
Zara (David, Jean-Claude).
Adam (Frédéric, Bruno, Pascal).
Allerme (Ludovic, Henri, Roger, Didier).
Ambroise (Sébastien, Jacques, Michel).
Anthony (David, Julien, Amédée).
Antigny (Cédric, Stéphane).
Aracil (Michel).
Arnault (Ludovic, Paul, René).
Auvray (Anthony, Michel, Julien).
Bacelos (Cédrick, Tony, Manuel).
Baligand (Patrice).
Ballet (Martial, Daniel, René).
Barbedienne (Karine, Agnès, Marcelle).
Berille (Maud, Rachel).
Berthier (Laurent, André, Stéphane).
Biais (Christophe, Pierre).
Bocquet (Véronique, Ghislaine, Micheline).
Bolloch (Jean-Christophe, Jacques).
Boniteau (Olivier, Loïc, Marie).
Borderie (Stéphanie, Cécile).
Boucard (Gaël, Claude, Sébastien).
Bourgoin (Laure, Jeanne-Luce, Lise).
Bouron (Caroline, Cécile).
Bouteloup (Sébastien, Gérard, François).
Branchu (Isabelle, Madeleine).
Brante (Christophe, Pierre).
Briand (Philippe, Henri, André).
Bridoux (Christophe, Patrick, Dominique).
Brihaye (Stève, Jacques).
Brisou (Christophe, Louis, Raymond).
Broche (Nicolas, Claude, Marie).
Broggi (Olivier, Jean, Gérard).
Bucherie (Didier, Jean-Marie).
Burel (Nadège, Delphine, Christelle).
Bury (Laurent).
Camugli (Bernard, Guy).
Carbonnier (Fabrice, Lucien, Julien).
Cardinale (Hervé).
Casamayor (Gilles, Michel, Pierre).
Casanova (Fabrice, Henri).
Cayot (Jean-François, George, Jacques).
Cazenave (Stéphane).
Cellard (Christophe, Gérard).
Chabbert (Cyril, Charles, Benoît).
Chachay (Sébastien, Pascal, Hervé).
Chaigneau (Sabrina).
Chailloux (Fabrice, Denis).
Chanliau (Stéfan).
Chauvaud (Frédéric, André, Fernand).
Chevau (Christian).
Chouzenoux (Arnaud, René).
Ciuffoni (Jean-Benoît).
Claeys (Laurent, Georges, Etienne).
Collard (Marc).
Collardey (Martine, Renée, Rose).
Cozette (Willy, Robert).
Dartus (Sylvie).
David (Christophe, André, Pierre).
De Almeida (Jean-Paul).
Decaudin (Stéphane, René, Bernard).
Decron (Arnaud, Jean, Marie).
Defrance (Christophe, Stéphane, Robert).
Degironde (François, Édouard).
Delahais (Wilfrid, François, Georges).
Deschryver (Franck, Guy).
Deur (Alexis, Georges, Pierre).
Devaux (Sylvie, Odette).
Didot (Florent, Gustave, Charles).
Dogna (Frédéric, Bernard).
Dorizon (Anthony, Roger, Francis).
Duclos (Laurent, Christian).
Dufour (Stéphane, Maurice, Robert).
Duriau (Fabien, Paul).
Duval (Franck).
Duval (Jérôme, André).
Fauvel (Fabrice, François).
Ferret (Stéphane, Dominique, André).
Fleurisson (Christophe, Marcel).
Flizot (Sébastien, Olivier).
Friat (Axel).
Front (Jérôme, Charles, Louis).
Frugier (Philippe, David).
Gaillard (Thierry, René, Éric, Patrick).
Garrat (Laurent, Christian).
Gilles (Grégory, Florian).
Godard (Sylvain).
Godderis (Laurent, Michel, Jean).
Gounet (Géraldine, Denise, Raymonde).
Gourlay (Christophe, Roland, Denis).
Grillot (Jean-Marc, Patrick).
Grondin (Yoann, Raphaël, Serge).
Guindé (Stéphane, Marie, Thierry).
Heron (Antoine).
Hillairet (Hervé, Jacky, Maurice).
Hoarau (Didier, Jean, Hugues).
Horent (Marie-Hélène, Françoise, Louise).
Humblot (Thierry, Marc).
Jacquet (Patrice).
Kebieche (Nicolas, Alain, Denis).
Kermoal (David).
Komar (Éric, Hervé).
Kuntz (Stéphane).
Ladoucette (Maxime).
Lafforgue (Wilfried, Stéphane, Fabrice, Christian).
Lafont (Vincent, Michel, Albert).
Lamouret (Yannick, Julien, Henri).
Lamprière (Bertrand, Christophe, Damien, Marie).
Landros (Yanis, Stéphan, Marcel).
Lane (Frédéric, Paul).
Langrand (Eddy, René, Roger).
Le Clerc (Philippe, Claude, Gabriel).
Le Duin (Yann, Raymond).
Le Gleut (Gilles).
Lécuyer (Stéphanie, Antonia, Andrée).
Lemierre (Stéphanie, Jeannine, Renée).
Mabille (Ghislain, Pierre).
Martinez-Raposo (Stéphane, Carlos).
Maury (Sébastien, Henri, René).
Mazuel (Fabrice, Michel, Albert, Robert).
Mérat (Olivier, Dominique, Robert).
Mesmin (Jérôme, Roger, Marie).
Métais (Marie-Ange, Denise, Claude).
Méténier (Linda, Alice, Magdeleina).
Metge (David, Michel, Daniel).
Mikolajczak (Christophe, Régis).
Montels (Patrick, Nicolas).
Moulin (Béatrice, Lucienne).
Naraïnin (Georges, Grégoire).
Nembrini (Eddy).
Nicolas (Philippe, Joseph, Louis).
Paillaud (Patrick, Hubert).
Panel (Xavier, Gilbert, Victor).
Pasquet (Michaël, Albert, Pierre, Jacques).
Patault (Nicolas).
Patricio (Christophe, Stéphane).
Perez (Bruno).
Picard (Christophe, Bernard, Joanny).
Piquemal (Céline).
Pohier (Carl, André, Michel).
Polge (Olivier, Fabrice).
Postif (Isabelle, Jeanne, Huguette).
Poyart (David, Francis).
Quentin (Emmanuel, Jean, Pierre).
Radal (Karine, Christiane).
Radigue (Rodolphe, René).
Redon (Willy, Henri, José).
Renart (Pierre, Émile, André).
Revelli (Didier, José, Jacques).
Rifler (Pascal, Henri).
Rinderknech (Laurent, Marie).
Robin (Line, Aline, Gisèle).
Robin (Patrice, Régis).
Robion (Pascal, Franck, Marie).
Roblet (Philippe, Édouard, Charles, Roger).
Rodrique (Pascal, François).
Roger (Gilles, François).
Rossetto (Angélique, Sylvie, Virginie).
Roumeau (Yannick).
Ruelleux (Sébastien, Thierry, Raymond).
Ruhland (Frédéric, Michel).
Scheuer (Fabien).
Sebileau (Guillaume, Jacques, Fabien).
Ségalas (Richard, Joseph, Christophe).
Servin (Stéphanie, Claude, Marie).
Sevezen (Christian, André).
Soares Morgadinho (Béatrice).
Stoltz (Marc, Émile, Jean).
Strobel (Christophe, Alain).
Suarez (Alexandre).
Thebault (Sylvain, Roger, Bruno).
Thellier (Frédéric, Émile, Joël).
Thevenet (Pascal, Bruno, Philippe).
Touffait (Hélène, Marie, Yvette).
Touzel (Olivier, Jérôme).
Touzet (Franck, Mario).
Vallon (Anthony, Guy, Jean).
Veaute (Ghislain, Dominique).
Velin (Coralie, Maryse, Mireille).
Verin (Franck, Thérèse).
Vetter (Bruno, Michel).
Vialades (Jérémy, Patrick, Jean).
Viale (Frédéric, Jean, Marcel).
Vilain (David, Daniel).
Villarbu (Gaël, Renaud).
Yakoubene (Samir, Patrick).
Cavailhie (Vincent, Jacques).
Collins (Cyril, Augustin, Max).
Dillange (Fabien, Joël, Hervé).
Douillere (Karl, Bernard).
Féret (Pierre-Marie, Dominique).
Lecomte (Christophe, Michel, Roger).
Loudes (Marie-Christine, Eliane).
Sourdet (Philippe, Georges, François).
Barrachina (Yann, Georges, Aimé).
De Zwart (Nicolas, Bertrand).
Derick (Olivier, Guillaume).
Padiou (Dominique, Marie).
Pasquier (Vincent, Jean, Maurice).
Pineau (Frédéric, Jean, Louis).
Such (Gerome, Jean-Louis).
Audibert (Alain, Robert).
Audibert (Cédric, Sébastien).
Barry (Guillaume, Christian, Sébastien).
Bernard (Thierry, Raymond).
Bertrand (Lionel, Romain).
Bonjean (Emmanuel, Laurent, Sébastien, Gérard).
Bouillet (David).
Bourassi (Gabriel).
Burdillat (Jean-Baptiste, Maurice).
Debono (Emmanuel, Henri).
Dedieu (Ludovic, Lizier, Robert, Antoine, Pierre).
Duc (Christelle, Yolande).
Dumortier (Stéphane, Yves, Adrien).
Fafournoux (Jean, Pascal).
Fassot (Frédéric, Pierre, Camille).
Fourtoy (Jacques, René, Yves).
Gluck (Dominique).
Grabowski (Philippe, Stanislas).
Grellet (Philippe, André, Jean).
Guay (Alexandre, Maxime, Roger).
Hauswald (Laurent, Christian, Joël).
Julien (Bernard).
Landais (Jacky, Henri, Léandre).
Ledieu (Frédéric).
Lointier (Philippe, Jean, Yves).
Moissonnier (Florent).
Navarro (Sophie).
Ondet (Pascal, Marc, Lucien).
Parmentier (Hans).
Pelliccia (Paul-Thierry, Gabriel, Sampiéro).
Péreira-Pinto (Joachim).
Planté (Emmanuel, Claude, Gérard).
Plazer (Jean-François).
Rataud (Laurent, Michel).
Ribeyron (Sébastien, Jean-Claude, Stéphane, Marie).
Rome (Raphaël).
Second (Philippe, Éric).
Soule (Éric).
Thiébaud (Vincent, Michel, Antoine).
Tilmont (Gilles).
Albert (Sébastien).
Anne (Frédéric, Jacques, François).
Antion (Guillaume, Robert, Sylvain).
Arnaud (Virginie, Marie, Marguerite).
Artigue (David, Michel, Vincent).
Asperti (Stéphane, Michel, André, Marcel).
Auroux (Thomas).
Bach (Joëlle).
Bal (Frédéric, Émile, Charles).
Barriere (Michel, Joseph, Marie).
Bataille (Patrick, Jean, Yves).
Beaurain (Marc, Guy).
Bee (Éric, Max, André).
Bellanger (Sébastien, Georges, Jean).
Belouis (Éric, André, Robert).
Benoist (Christophe).
Billaud (Mathieu).
Bisiaux (Pascal, Robert).
Blancart (Laurent, Jean, Bernard).
Blondel (Thierry, Georges, Christophe).
Boirot (Alexandre, Jacques, Henri).
Bonheure (Emmanuel, Pierre, Marie).
Bonnemason (Olivier, Jean-Philippe).
Bonvallet (Frédéric, Gérard).
Bourbon (Jean-Charles).
Bourdoncle (Patrice, Gérard).
Boyer (Remy, Maurice, Louis).
Bozier (Pascal, Adrien, Daniel).
Brancotte (Cédric, Eric, Xavier).
Brand (Christophe, A1ain).
Brasme (Teddy).
Brassac (Ludovic, Michel).
Briancon (Guillaume, Bernard, Pierre).
Brouet (Frédéric, Jérome).
Bru (Alexandre, David, Nicolas).
Cathelain (Frédéric, Octave, Yvon).
Chabuet (Dominique).
Chalamet (Jean-Luc, Gérard, Bernard).
Charbonel (Frédéric, René).
Charles (Chrystèle, Dominique).
Charneau (Frédéric, Constant, Louis).
Chehlafi (Kamal).
Cherbonnier (Miguel, Nicolas).
Chignol (Bruno).
Cocquet (Samuel, Jean-Marc).
Colin (Laurent, Roger).
Collas-Pradel (Gaëtan).
Conte (Jean-Christophe, Gérard).
Contini (Laurent, Emile, George).
Coquidé (Pascal).
Corniquel (Patrick, Georges, Paul).
Corsin (Guillaume, Alexandre).
Courchinoux (Thierry, Laurent, Paul).
Craipeau (Fabrice, Christian, Paul, Albert).
Cristoforoni (Didier, Gustave, Raymond).
Cubialde (Christophe, Jean-Louis).
Cultil (Jean-Christophe, Gérard).
Darfeuille (François, Joseph).
Daulin (François, Marie, Pierr).
De Bruyne (David, Charles, Marc).
Débart (Anne-Sophie, Odette, Gisèle).
Degot (Christophe, André, Paul).
Delettre (Stéphane, Camille, André).
Demurger (Sandrine, Liliane).
Desbrée (Frédéric, Robert, Philippe).
Desmarest (Arnaud).
Despres (François, Hugues, Gilles).
Destain (Jean-Marc, Pascal).
D'Ettorre (Savério).
Dimey (Rodolphe, Laurent, Ludovic).
Doby (Catherine, Sylvie, Pascale).
Donnadieu (Yann, Nicolas).
Donzel (Amaury).
Duchaussoy (Stephan, Rodolphe).
Duffaud (Ludovic, Louis).
Dufossé (David, Christian, Jean-Marie).
Dupuy (Étienne, Paul, Philippe).
Durupt (Arnaud, Georges, Pierre).
Duverne (Jean-Michel, Claude).
Edouard (Emmanuel).
Elichégaray (Stéphane).
Estanguet (Lilian, Jacques, René).
Faure (Christian, Charles, Jean, Jacques).
Febvre (Stéphane, Ludovic, Gérard).
Fenouillet (David).
Fernandez (Denis).
Ferret (Frédéric, Georges, Marc).
Fillon (Gérald).
Forini (Sébastien).
Foucher (Éric, Roger, Jacques).
Fournier (Franck, Henri, Jean).
Fournier (Gilles, Guy, Roger).
Fournier (Sébastien, Jean-Luc, Louis).
Frapard (Samuel, Albéric, André).
Frick (Sébastien).
Gaillon (Christophe, Thierry).
Garay (Gilles, Henri).
Genin (David, Alexis).
Geoffroy (Christophe, Honoré, Paul).
Georges (Franck, Charles, Aimé).
Georges (Gérard, Raymond, Jean-Pierre).
Ghilardi (Philippe).
Gilles (Nicolas, Louis, Théo).
Glenadel (Antoine, Dominique, Cyril).
Gonon (Florence, Simone, Roger).
Gourjux (Sébastien, Georges).
Gouthard (Jérôme).
Grange (Christophe, Pierre, Antoine).
Grange (Laurent).
Granier (Véronique, Nathalie).
Gross (Jérôme).
Gueroult (Jérôme, Pierre, Joseph).
Guiraud (Isabelle, Suzanne, Marie).
Guyonvarho (Claude, Hervé).
Guyot (Nicolas, Marcel, Paul).
Higuero (Frédéric, Stanislas).
Hilt (Brice, Claude, Roger).
Hory (Sabrina).
Humbert (Bruno, Louis).
Huneau (Emmanuel, Éric).
Icard (Jean-Christophe, Edmond, Yvon).
Josserand (Grégoire, Henri, René).
Jouenne (Loïc, Pierre, Christian, Paul).
Jung (Laétitia).
Kervoern (Pierrick, Louis, Jacky).
Konrad (Olivier).
Laboure (Jocelyne, Christiane, Yvette).
Lacarcel (Stéphane, Manuel).
Landais (Franck, Joseph, Henri).
Landais (Xavier, Christophe, Hugues).
Lanjuin (Cédric, André, Roger).
Laufray (Cédric, Michel).
Lauret (Annick-Claude).
Le Gaffric (Jacques).
Le Tallec (Emmanuel, Jean).
Lebreton (Hubert, Gérard, Joseph, Bernard).
Lecoffre (Jérôme, Bernard, René).
Lecouls (Stéphane, Gabriel, Georges).
Lefebvre (Baptiste, Jean-François).
Lemaire (Jean-Luc, Jules).
Leris (Cyril).
Lescot (Isabelle, Michelle).
Lesueur (Francis, Philippe, Alain).
Leuwers (Laurent).
Levé (Bruno, Michel, Maurice).
Lieb (Cédric).
Lopez (José, Michel).
Loulier (Jean-Marc, Georges, Pierre).
Maas (Rodolphe, Joël, Henry).
Macarez (Fabien, Michel).
Magniez (Bruno, Rémi).
Maire (Christophe, Claude).
Manteuffel (Ludovic, Serge, Walter).
Marquer (Philippe, Louis, Pierre).
Massicot (Patrice, Jean, Nicolas).
Mateo-Martinez (Philippe).
Maury (Philippe).
Mazaudier (Jérôme).
Melis (Laurent, Yvon, Roger, Gilbert).
Mercadie (Éric, Serge, Thierry).
Molyn (Bernard, Jean-Luc).
Montembault (Christophe, Michel, Claude).
Morel (Ludovic, Jean-Pierre, Jacky).
Mouchel (Stéphane, Richard).
Musnier (Marie, Fabienne, Murielle).
Noblet (Hélène, Béatrice, Pascale).
Norois (Bertrand, Cédric, Robert).
Norrant (Louis).
Pages (Daniel, Gérard).
Pages (Marie-Pierre, Françoise, Aline).
Paget (Christian, Jo, Louis).
Papasseudi (Hélène, Regina).
Paré (Carine).
Pastinelli (Thomas).
Pepin (Alain, Cédric).
Perez (Pierre, Joseph, Amédée).
Perrigault (Laurent, Yves).
Piaulenne (Christophe, Georges, Amédé).
Picot (Jean-Michel, Alain, Marc).
Pinto (Jean-Paul).
Piot (Emmanuel, Marcel, Henri).
Piralla (André, Pierre).
Plivard (Jérôme).
Pochic (Gaël, Louis).
Poirette (Cédric, Michel, Elie, Georges).
Poitevin (Michael).
Ponard (Frédéric, René, Daniel).
Poussardin (David, Laurent).
Prot (Éric, Daniel).
Prothery (Christine).
Prudhomme (Gilles).
Rageade (Bernard, Robert).
Ramirez (Carmen, Ascension, Françoise).
Ramos (Bruno).
Rault (Jean-Philippe, Christian).
Reffray (Wilfried, Félix, Paul).
Rémondin (Benjamin).
Renoud (François, Emmanuel, Pascal).
Reymond (Stéphane, Jean-François).
Ricobelli (Laurent, Alain, Yvon).
Roëlens (Haïllchad, Marcelle, Joëlle, Rose).
Roland (Jean-François, Marc).
Roldan (Laurent).
Roques (Sabine, Muriel).
Rouffet (Sébastien, Charles).
Rougé (Denis, Daniel).
Roy (Jean-Philippe).
Rozier (Jérôme, Roger, Albert).
Ruchon (Frédéric, Théodore).
Sabatier (Isabelle, Stéphanie).
Saladin (Sébastien).
Salomé (Benoît, Joseph, Marie).
Salvi (Florent).
Schaeffer (Olivier, Jacques).
Schleuniger (Mathias, René, André).
Schmidt (Marc, Marcel, Charles).
Serve (Philippe, Justin, Léon).
Soenens (Nicolas, André, Marcel).
Souchon (Angélique, Noëlle, Monique).
Stano (Grégory, Richard).
Strady (Stéphane).
Subreville (Cathy).
Surplie (Yann, Robert).
Taine (Michel, Marcel, Roger).
Tancrez (Laurent, Claude, Joël).
Taton (Patrick).
Thebault (Jean-François).
Thevenet (Jean-Charles).
Thomas (Laurent, Jean-Louis, Frédéric).
Thomine (Cyrille, Stéphane, Mickaël).
Tlalka (Solange).
Tronchet (Vincent, Olivier).
Uzabiaga (Stéphane, Jean-Louis).
Vacquier (Laurent, Marcel, Claude).
Vadillo (Patrice).
Vallée (Dorian, Jean-Michel).
Vellard (Thierry, Laurent).
Vidal (Fabrice, Olivier, Sylvain).
Vidal (Jean-Philippe).
Villemin (Bertrand).
Vivard (Christophe, Gilles, Jacques).
Voisset (Sébastien, Raymond, Arthur).
Vossenat (Emmanuel, Christian, Louis).
Vuaille (Jean-Luc).
Woerth (Rodolphe).
Balocco (Vincent, Pierre).
Birat (David, Jean).
Blandel (Sébastien, Gaston, Georges).
Bouquin (Olivier).
Colonna (Julien, Roland, Joseph).
Convers (Pierre, Philippe, Gilles).
Dellery (Sylvain, Alain, André).
Froger (Teddy, Jérôme, Martial).
Geniez (Yannick, Auguste, Maurice).
Genoyer (Cedrik, Christian, Joël).
Glomot (Didier).
Houiller (Arnaud, François, Nicolas).
Jousse (Cyrille, Georges, Pierre).
Jover (Pierre, Jean, Jacques).
Lagoutte (Pierre).
Lamarque (Stéphane).
Michel (Nicolas, Daniel, Fernand).
Nuytens (Sébastien, Pierre-Marie).
Poitevin (Samuel, Henri, André).
Poupon (Anthony, Georges).
Roux (Christophe, Jean-Michel).
Roy (Cyril, Marcel, François).
Sardina (Antony, Serge).
Simonet (Rudy, Didier, Daniel).
Soffner (Franz, Alexandre).
Tassin (Steve, Jean, Paul, René).
Testard (Sébastien, Cédric).
Triquet (François, Antoine, Félix).
Turgis (Steve, Gilbert, Didier).
Acker (Olivier, Claude).
Adam (Gérard, Aloyse, Xavier).
Andrieux (Frédéric, Louis, Marie).
Arnaud (Pascal).
Augeard (Christophe).
Bayeur (Stéphane, Mathias).
Beller (Emmanuel, Paul).
Bettoni (John, Xavier).
Blottiaux (Loïc, Henri, Georges).
Boll (David, Pierre).
Boudou (Marie-Pierre, Pâquerette, Bernadette).
Bourdeaux (Franck, Henri).
Brisson (Gilles, Marcel, André).
Buffet (Laetitia, Guillemette, Jude).
Colson (Ludiwine).
Daussogne (Marc, Raymond, André).
Delaire (Norbert, Bernard).
Demmel (Thierry, Gérard).
Dufour (Johnny, Marcel, Joseph).
Finance (Cédric, Daniel).
Frantz (Christophe).
Galharret (Sylvain).
Gallard (Eric, Gabriel, Jean).
Gloaguen (Gwenaël, Joseph).
Grosclaude (Sylvain, Raymond, Maurice).
Guyon (Michaël).
Holl (Stéphan, Alain).
Hurter (Thierry, Roland).
Jelen (Séverine).
Klapatyj (Stéphane, Charles).
Koebel (Guillaume, Florent, Robert).
Larghi (Frédéric, Jean).
Le Buhe (Jean-Claude).
Le Dû (Arnaud, Arthur, Antoine).
Leclere (Gérald, Jacques, Jean).
Lenhard (Gilles, Dominique).
Lodwitz (Benoît, Charles, Frédéric).
Magdelaine (David, Eric, Marcel).
Malesys (Sébastien, Pierre).
Malhage (Cyril, Marc, Lucien).
Meckert (Frédéric, Roger, André).
Messmer (Benoît, Pierre).
Meulet (Marc, Bernard).
Morel (Vincent, Roger, Charles).
Mouret (Jean-Christophe).
Muller (Alexandra).
Nourrissier (Bruno, Michel, Jean).
Oberlé (Alain, Roger).
Payen (Stéphane, Charles).
Pezat (Cyril, Grégory).
Pflughaupt (Stéphanie, Fernande).
Politano (Michel, Etienne, Guy).
Pourchet (Fabrice, Louis, Damien).
Ratel (Patricia).
Remy (Eric, Jacques, Maurice).
Ringele (Jean, Richard).
Robast (Bertrand, Yves, Paul).
Sautret (Denis, Bruno, Claude).
Schaefer (Sébastien, Franck).
Schmitt (Laurent, Roland).
Sibert (Damien).
Spaeter (Christophe).
Tomasi (Eric, Frantz).
Trapp (Eric, André).
Tricon (Jean-Philippe, Pierre, Jacques).
Tussing (Christophe, Jean-Pierre).
Viard (Laurent, Michel).
Videgain (Frédéric, Pierre, Gérard).
Vischi (Didier, Jean-Marie, Pierre).
Walkiewicz (Stéphane).
Woerth (Frédéric).
Wurtz (Yves, Marcel).
Yan (Eric, Robert, Philippe).
Alguacil (Dominique, Alain, Edmond).
Arnaud (Christophe, Jean).
Battistel (Fabrice, Jean, Daniel).
Berchet (Régis).
Besson (Carine, Magali).
Bezkorowajnyj (Didier).
Bizouard (David, Georges).
Boissard (David, Jacques, Julien).
Bonnard (François, Paul, Henri).
Boussard (David).
Boutron (Fabrice, Pierre).
Bruyere (Frédéric, Serge).
Chambon (Franck).
Chanloy (Rémy, Frédéric, Michel).
Clement (Christophe, Arsène, Pierre).
Colin (Damien).
Coq (Fabien).
Coqu (Thierry, René, Michel).
Couturier (David, Aster, René).
Debèze (Yves, Jean-Pierre, Roger, Maurice).
Dubois (Franck, Pierre, Bernard).
Fernez (Claude, Lucien, Henri).
Kenmenoff (David, Mikaël).
Labaune (Michel, Raymond).
Larriveau (Laurent).
Lecot (Franck, Emmanuel, Joseph, René).
Leduc (Xavier, Bernard, Maurice).
Léopold (Laurent).
Mallet (Jérôme, Alexandre).
Masson (Cédric, David).
Meisch (Etienne, Jean-Louis).
Michalec (Bruno).
Papillon (Jean-Pierre).
Pasquette (Laurent, Michel).
Paufert (Patrice, Jean, Joseph).
Perrin (Christophe, Michel).
Platel (Loïc, Pascal).
Pradel (Ludovic, Michel).
Radière (Eric, Charles).
Revel (Serge, David).
Roubeyrie (Isabelle).
Tant (David, Francis).
Thiery (Sébastien, Michel).
Valette (Claire, Marie).
Valette (Jean-Philippe).
Vedel (Eric, Lilian).
Baésa (Carole, Fernande, Geneviève).
Barton (Philippe).
Basaille (Stéphane, Paul, Denis).
Bodin (Stéphane, Claude, Daniel).
Castel (Cédric, Robert, Roger).
Chemin (Bertrand, Louis, Gustave).
Coinon (David, Jean-Pierre).
Delannoy (Bertrand, Octave, Julien).
Demoulin (Claude, Roger, André).
Descharmes (Angélique, Annie, Liliane).
Dherse (Cyrille, Daniel, Jean-Claude).
Exertier (Fabrice, Georges, Albert).
Focone (Thierry, Jacques).
Fostier (Véronique, Marie-José, Gisèle).
Fressancourt (Damien).
Gallego (Johann, Grégory, Sylvain).
Gille (Fabrice, Louis, Émile).
Gomez (Fabrice).
Grangeard (Alexis).
Grolier (Christophe, James).
Guyard (Laurent, Roger, Aimé).
Hatton (Jérôme, Jean-Marie, Roger, Yvon).
Hénaut (Alain, Charles, André).
Jacquot (Christophe, Nicolas).
Jochymek (Sandrine).
Lemagny (Bérangère, Nicole, Bernadette).
Lhoménie (Delphine).
Marchand (Michaël, Nicolas, Georges, Marcel).
Mauclert (Eric, Louis).
Mérey (Luc).
Miette (Marilyne, Sophie).
Noel (Marie-Pierre, Estelle, Elsie).
Noël (François, Hervé).
Noizet (Angélique).
Ometak (David, Pierre, Denis).
Pierre (Hugues, Jacques, Roland).
Pluot (Rudi, Pierre, Othello).
Rauscher (Stéphane, André, Paul).
Regagnon (Nicolas).
Riccardi (Muriel).
Sanna (Paolo).
Scandella (Lise, Michelle).
Sobczyk (André).
Sonatore (Lucile, Marguerite).
Souleres (Thierry, Pascal).
Valton (Thomas, Maurice).
Vermeulen (Yannick, Emile).
Villeneuve (Stéphane, Pierre, René).
Wantellet (Isabelle).
André (Arnaud, Heimanu, Emile).
Buchetet (Jérôme, Edith, Roland).
Carré (Philippe, Yann).
Chautant (Frédéric, Camille).
Claudet (Christelle, Sylvie).
Coquatrix (Stéphane, Maurice, Raymond).
Courquet (Laurent, André, Marcel, Marie).
De Min (Christophe, Michel).
Delbarre (Frédéric, Eliezer).
Fleuriot (Xavier, Michael).
Germain (Thierry, Bernard).
Jambe (Stéphane, Alphonse, Arsène).
Jourdain (Yannick, Serge, Marcel).
Lo Priore (Jean-Claude).
Magnien (Christophe, Jacques).
Mathie (Jean-Charles, Georges, Bertrand, Claude).
Ménigot (Jérôme, Louis, Henri).
Mougin (Cyrille, Antoine, José).
Narduzzi (Aldo).
Raillard (Ludovic, René).
Ray (Lionel, Paul).
Remy (Emmanuel, Auguste, Roger).
Rougeot (Vincent, Jean, Jules).
Rzadkowski (Alexandre, Jean-Pierre).
Simon (Laurent, Lucien, Willy).
Vacelet (Hervé, Christian, Raymond).
Wittmer (Daniel, Jean-Louis, André).
Ausesky (Jean-François, Dominique).
Barbier (Raphaël, André, Marcel).
Baudson (William, Franck, David).
Benamara (Mohamed).
Berezowski (Peggy).
Berthold (Manuel).
Bizzaro (Didier, Michel).
Boucant (Virginie, Simone, Renée).
Bouju (Stéphane, Benjamin).
Boureau (Nicolas, Michel, Jean, Gustave).
Camacho (Christian, Ramon).
Carrez (Jean-Philippe, Robert).
Chaulot (Stéphane).
Chevalier (Bertrand, Nicolas).
Choffel (Gaël, Pierre, Léon, René).
Claude (Christophe, Laurent, Daniel, Henry).
Constant (Stéphane, Michel, Louis).
Daval (Cédric, Gilles, Gaëtan).
Dechâtre (Arnaud).
Detail (Christine, Geneviève, Marcelle).
Dhommee (Caroline, Germaine, Yolande, Maria).
Dupont (Jean-Frédéric).
Fontesse (Sébastien, Marcel).
Froment (Eric, Philippe).
Gilbert (Nadège).
Gilliocq (Stéphane, Richard).
Girod (David, Claude, Joseph).
Grandhaye (Thierry, Denis).
Grundmanis (Hervé, Éric).
Henry (Carole, Françoise).
Himbert (Isabelle, Jeanne).
Kotnik (Laurent, Pierre).
Krémer (Fabrice, Laurent).
Kurtz (Alain, Michel, Ghislain).
Labyt (Jean-Michel, Philippe).
Le Floch (Thomas, Francis, Louis).
Le Neun (Stéphanie, Sylviane, Jeanine).
Lefranc (Olivier, René, Louis).
Lionnet (Eric, Jean, Christophe).
Malbrancq (Magali, Nathalie).
Ménigoz (Sylvain, Louis, Jules).
Menuge (Thierry, Michel, Emile, Georges).
Meslière (Sébastien, Jean, Bernard).
Mirti (Arnaud, Lionel).
Morin (Hervé, Jean-Luc).
Nassimbeni (Sébastien, David).
Navarro (Fabrice, Antoine).
Olszewski (Stéphane).
Opala (Eric, Claude).
Paradis (Arnaud, Henri, Alain).
Perrin (Rachel, Denise).
Petiot (Martial, Jean-Marie, René).
Peureux (Grégory, Boris).
Piantoni (Mario).
Pierrat (Carole).
Pinciara (Stéphane, Gaston, Gabriel).
Poirot (Fabrice, Dominique, André).
Rabache (Fabrice).
Romary (Gilles, Jean, Marcel).
Schnebelen (Cédric, Lucien, Gérard).
Tami (Claude).
Terracher (Pascal).
Thomas (Denis, Philippe).
Thuriot (David, Jean-Marc, Daniel).
Tournier (Alain, Jérome).
Vagnier (Lionel).
Vasselon (Frédéric, Roger).
Vaufrey (Michaël, Colette, Martial).
Vergé (Mathieu, Alfred, Gaston).
Vialatte (Olivier, Marc).
Villiers (Stéphane, Joseph, Alain).
Weber (Frédéric, Louis).
Zeau (Patrick, Yves).
Aranda (Laurent).
Bastien (Yannick, Jean-Pierre).
Borcier (Bruno, Roger).
Brice (Christophe, Jean-Marie).
Cadario (Gaël, Mathias).
Charnot (Frédéric, Marc).
Cieslik (Christophe).
Claudel (Didier, Jean, Michel).
Dubois (Romuald).
Faure (Sébastien, Georges, René).
Garnier (David, Michaël, Pascal).
Groh (Richard, Georges, Marcel).
Le Thoër (Stéphane, Jean, Marc).
Lhuillier (Jean-Philippe).
Lurde (Pierre, Roland, Benoit).
Macquin (Renzo, Claude).
Marcou (Sébastien, Bernard).
Martin (Ludovic, François).
Martin (Nicolas, Jules).
Masson (Gil, Roland, Maurice).
Morère (Joël, Bertrand).
Moufle (Cédric, Jacky).
Reymond (Sébastien).
Romilly (Freddy, Gérard).
Rousseau (François, Augustin).
Sénéchal (Fabien, Philippe, Johan).
Sollier (Anthony, Florian, Léon).
Andrin (Martial, Benoît, Christophe).
Artu (Pierre-Franck, Gérald).
Barbier (François, Louis, Marcel).
Beaudet (Stéphane, Pierre, Raymond).
Bence (Stéphane, Albert, Marcel).
Beranger (Eric, Philippe).
Cadalen (Yannick, René, Pierrick).
Camblain (Pascal, Claude).
Chatel (Franck, Jean-Michel, Georges).
Colombu (Loïc, Paul, Francis, Jean).
Courville (Hubert).
Delautre (Laurent, Michel, François).
Derwey (Michael).
Deschateaux (David, André, Armand).
Douard (Yannick, Marcel, Marie).
Dubois (David, Jean-Pierre, Charles).
Duplaa (Frédéric).
Dutac (David, Christophe, Sébastien).
Enguehard (Yann, Michel, Serge).
Eve-Schiele (Céline, Raymonde, Georgette).
Faissole (Thomas, Jean-Pierre, Philippe).
Fontagne (Nadège).
Godefroy (Mathias, Jean, André).
Guillouet (Jérôme, Jacques, Patrice).
Housseau (Ingrid).
Lambert (Christophe, Fernand, Daniel).
Le Berre (Dominique, Alain).
Le Devendec (Mickaël, Joël, Patrick).
Lechatreux (Sébastien, Jérôme, Jean-Yves).
Leon (Cécile, Edwige).
Leroux (Nathalie, Michelle, Mauricette).
Leroy (Mireille, Madeleine, Charlotte).
Massoni (François-Stéphane, Christian).
Navailles (Raphaël).
Niot (Frédérique, Hélène).
Puccini (Lorenzo).
Robert (Eric, Stéphane).
Roussel (Philippe, Louis, Bernard).
Sourdot (Bertrand, Christian, Marie).
Travers (Benoît, Yves, Bernard).
Andro (Pascal).
Arnoulin (Hervé, Bernard, Alexandre).
Barre (Cathy, Sylvie).
Bouchain (Mikaël, Yves, François).
Boucher (Ronan, Hubert, Marie).
Challe (Franck, Dany).
Chamaillard (Sébastien, Lucilien, Louis, Marie).
Charentais (Arnaud).
Chevalier (David, Emile, Hervé).
Chopier (Stéphane, René, Anselme).
Cornaire (Olivier, Laurent).
Daniel (Yannick, Gilles).
Darrière (Christophe).
David (Sébastien, Bernard).
Delcourt (Philippe, Marcel).
Diffetocq (Nicolas).
Dodin (Brice, Loïc).
Eonin (Yannick, Jean-Marie).
Even (Sébastien).
Fevrier (Arnaud, Daniel, Amand).
Forest (Jean-Michel).
Forget (Carole, Juliette, Marie).
Francois (Olivier, Didier, Jacky).
Golynski (Grégory).
Gringoire (Olivier, Jean, Yves).
Hannecart (Remy, Emmanuel).
Hejna (Christelle, Anne, Marie).
Henry (Isabelle, Marcelle, Aline).
Huitric (Renaud, Yves, Marie).
Jacob (Erwan).
Jubert (Olivier, Jean-Claude).
Lardoux (Yann, Yves, Armel).
Larose (Loïc, Xavier, Eugène).
Le Bere (Olivier, Jean-Claude).
Le Callonnec (Luc, Emmanuel, Pierre).
Le Carboullec (Mickaël, François, Augustin).
Le Drou (Anita, Marie-Christine).
Le Floch (Aurélien).
Le Pallec (Yannick, Marc, Guy).
Le Pors (Michel, Robert).
Le Potier (Mikaël, Daniel).
Le Queau (Sylvie).
Lebellegard (Enrick, Yannick).
Lecointre (Mickaël, Yannick, Romuald).
Leroux (Yvan, Bernard, Jacques).
Malargé (Jacky).
Manchon (Ivan, Joseph, Georges).
Marsollier (Sabrina).
Martin (Lilian).
Maze (Yvan, Marcel).
Mellado (Claude, Philippe, Antoine).
Minoche (Yann, Pierre, Yvon).
Mocaer (Gaëlle, Josette, Renée).
Monier (Sébastien, Paul, Lucien).
Pannetrat (Frédéric, Jean, Martial).
Pichon (Anne).
Poitte (Arnaud, Henri).
Pourchasse (Steve, Paul, Joseph).
Rabin (Sébastien, Alain, Claude).
Raoul Des Essarts (Sébastien).
Remy (Grégory).
Robin (Frédéric).
Rocton (Frédéric, Laurent, Valéry).
Ruffin (Guillaume, Denis, Thierry).
Samson (Anthony, Sébastien).
Sannier (Stéphane).
Stephan (Thierry, Robert, Daniel).
Thomas (René, Louis).
Virion (Patrice).
Zybura (Grégory).
Amiguet (Joël).
Astolfi (Jean-Stéphane, André).
Bartoli (Sylvain, Olivier).
Bellamy (Stéphane).
Benech (Hervé).
Bergeot (Anne-Sophie, Denise, Claudine).
Berton (Eric, Serge).
Beyris (Hélène, Simone, Rose).
Boisseau (Fabrice, Marcel).
Bonin (Mickaël, Jean-Luc).
Boulage (Sébastien, Jean-Marc).
Boulghobra (Malika).
Carlier (Rodolphe, Patrick).
Chagnaud (Viviane, Noëlle, Danielle).
Chambosse (David, Joseph).
Chaumeny (Frédéric, Marcel).
Chave (Frédéric, Daniel).
Clarabon (Vincent).
Cluzeau (Benoît).
Coedelo (François, René).
Colin (Yves, François).
Croguennec (Christophe).
Dauvergne (Stéphanie, Danièle).
Delagarde (Dominique, Claude, Léo).
Descourvières (Philomène, Lucile, Pascale).
Devaux (Nicolas).
Deveaux (Olivier, Jean-Marie).
Devineau (Christophe, Vincent, Laurent).
Dhaeyer (Ludovic, Pierre).
D'Ortoli (Laurence).
Dugenest (Christophe, Jérôme).
Ecker (Alexandre).
Filmotte (Mickaël, Philippe, Daniel).
Folcade (Grégory, Alexandre).
Gahery (Eric, Joseph, Emile).
Gambetta (Nicolas, David).
Garandeau (Anne-Claude, Dary, France).
Gasne (Frédéric).
Gillet (Olivier, Michel, Yves).
Gortais (Gérald, Christian, Joël).
Guyot (Tony, Jacques, Jean-Marie).
Haas (Laurent, Jean).
Hudin (Jérôme, Serge, Yannick).
Josse (Valérie).
Jost (Véronique).
Kaim (Thierry, Thadée, Henri).
Kasunic (Valérie, Madeleine, Anna).
Larcheveque (Laurent, Stéphane).
Larrieu (Vincent).
Lavigne (Arnaud, Olivier).
Le Coze (Régis).
Le Pichon (Romuald, Guy, Michel, Dominique).
Le Port (Gaël, Ludovic).
Lenfant (Stéphane).
Ligout (Alexandre, Serge, André, Auguste, Jules).
Maronese (David, Patrice).
Marquevielle (Bruno).
Martin (Jérôme, Alexandre).
Mechin (Franck, Fabrice).
Meyer (Jérôme, Jules, Charles).
Meynier (Eric, Pierre).
Michel (Antoine, Hervé, Auguste).
Mouton (David, William, Franck).
Peltreau (Didier, Raymond, Ali).
Peroteau (Emmanuel, Lucien).
Petiot (Arnaud, Fabien, Ludovic).
Pidoux (André, Michel).
Pillet (Michaël, Raphaël, Ismaël).
Prevost (Denis, Philippe).
Prieur (Marc, Henri).
Proust (Frédéric, Christian).
Provot (Anthony, Pierre, Denis).
Puech (Cyril, Michel).
Puy (Olivier, Christian).
Renel (Laurent, Gilbert).
Richard (Mickaël, Jacques, Nelly).
Roche (Emmanuel, Stéphane, Guy).
Stephan (Mikaël).
Thenaisie (Philippe, André, Rober).
Thomas (Solange, Marie, Adeline).
Verkerke (Patrice, Joël, Patrick).
Verley (Yann, Jérôme, Olivier).
Vraux (Gilles).
Wacogne (Stéphane, Frédéric, Pierre).
Willemet (Wilfrid, Gwen, Alexis).
Zanotto (Pascal).
Benoist (Olivier, Claude).
Beugin (Guillaume, Pascal).
Bieth (Edouard).
Boisson (Thierry).
Breant (Christophe, Ludovic).
Cavet (Nicolas, Jean, Albert).
Chauvin (Franck, Bernard, Pascal).
Cherel (Arnaud, Léon, Tony).
Coffineau (Sébastien, Loïc, Camille).
Cognard (Gilles, Joannick).
Congar (Benoît, Jean-Marie).
Conte (Frédéric, Jean-Pierre).
De Carvalho (Jean-Paul).
Decroix (Christophe, Marc, Michel).
Delamare (Benoît, Fabien).
Delastre (David, Albert, Julien).
Delgrange (Olivier, Jean).
Duhamel (Eric, André, Jean-Jacques).
Dumont (Christian, Daniel).
Dumont (Pierre-Yves).
Espluga (William, Guy, Henri).
Feray (David, Gérard, Marc).
Frere (Anthony, Jacques, Denis).
Galvagno (Gilles, Jean, Clément).
Garcia (Emmanuelle, Melinda).
Genieys (Thierry, Raymond, Henri).
Glock (Vincent, Roger, Léon).
Grelier (Thierry).
Guitteny (Rodolphe, Eugène, Pascal).
Hamel (Valéry, Fernand, Thierry).
Hersens (Cédric, André, Daniel).
Joos (Nicolas, Germain).
Kerberenes (Solene).
Larignon (Christophe, Roger, Gabriel).
Lateulere (Stéphane, Charles).
Laurent (Daniel, Guy, André).
Lecler (Nicolas, Daniel, Philippe).
Leclerc (Olivier, André, Jean).
Lecourt (Frédéric, Jean, Denis).
Lemaire (Sébastien, Alain).
Leroux (David, René, Raymond).
Lesage (Christophe, Daniel, Gabriel).
Lherminier (Gilles, Bernard, Alain).
Lozay (Fabrice, Denys, Patrick).
Lozay (Nicolas, Gérard, François).
Magne (Hervé).
Malherbet (David, Alain).
Marselli (Lucien).
Martine (David, Jacques, Claude).
Merlaud-Guillot (Lionnel, Jacques, Pierre).
Napierala (Laurent).
Piel (Arnaud, Alexandre).
Pierin (Frédéric, Robert).
Plataux (Cyril, Yves, Albert).
Portal (Olivier, Denis).
Regnault (Olivier, Daniel, Franck).
Revel (David, Michel).
Richard (Lionel, Yannick).
Rouffelaers (David, Gaston, Gabriel).
Ryo (Anthony, Pierre, Marie, Odile).
Saunois (Sébastien, Christian).
Sauvage (Ludovic, Jacques, Dominique).
Slimane (Alexandra, Colette, Mireille).
Thorel (Marc, Guy, Lucien).
Vauloup (William, Eugène, Fernand).
Adamczyk (Cédric, Jacques).
Bailliot (Cédric, Bruno, Joseph).
Besnard (François, René, Marie).
Billet (Cyrille, Régis).
Billon (Martial, Serge, Jean-Jacques).
Birot (Nathalie, Karine).
Bocquier (Jean-Yves, Claude, Michel).
Borel (Sébastien, Laurent).
Bourdaillas (Jean-Luc).
Bricard (Jérôme, Maunoir, Roland).
Brinkmans (Eric, Gilbert, André).
Cario (Anthony, Yves, Michel).
Cariou (Christophe).
Charrier (David, Léopold, Auguste).
Cloirec (Guénaël, René, Julien).
Colson (Stéphane, André).
Contin (Sylvain, Denis).
Corneil (Fabrice, Roger, Jean).
Corolleur (Virginie).
Coudray (Emmanuel, Pascal, Léon).
Courant (Bertrand, Hubert, Henri).
Coutant (Thierry, Raymond, Jean-Pierre).
Dartrat (Laurent, Franck).
Decourt (Cyrille, Jean-René).
Degert (Sébastien).
Delabonne (Cédric, François, Robert).
Delcourt (Frédéric, Jean-Pierre, Louis).
Deswarte (Sylvain, Gérard, Sylvio).
Dixneuf (Gaël, André, François, Gérard, Marie).
Dronneau (François).
Dubois (Jany, Claire, Andrée).
Dumoulin (Claude).
Dupré (Arnaud, Marcel, Edmond).
Durand (Sébastien, Pierre, Bernard).
Enfru (Vincent, Pierre, Marie, Gérard).
Feidt (François-Xavier, René).
Fontenelle (Philippe, Rémy).
Forgeront (Sybille, France).
Fouliard (Vincent, Claude, François).
Friesenhahn (Thierry, Alain, Olivier).
Gascard (Véronique, Marie-France).
Gaulier (Sébastien, Lionel, Vincent).
Gelineau (Yannick, Emile, Claude).
Gicquel (Anthony, Michel, Bernard).
Gouyer (Stéphane, Henri, Albert).
Guérit (Pascal, Henri, Jean-Claude).
Guilloteau (Mickaël, Joël, Michel).
Houdayer (Gontran, Gilbert, Noël).
Iglesia (Gilles, Bernard, Léon).
Jégado (Jean-Christophe, Eugène, François).
Jégo (Sébastien).
Joly (Philippe, René, Marie, Gaston).
Justet (Richard, André, Denis).
Laurent (Christine, Anne, Andrée).
Le Moullec (Serge, Daniel, Raymonde).
Le Ray (Emmanuel, André, Anne).
Lechat (Franck, Robert, Yves).
Lechat-Le Boucher (Claudy, Gabriel, Emile).
Legros (Franck, Jérôme, Roland, Lucien).
Lejczyk (Julien, Paul).
Lhoumeau (Frédéric, Jacques, Robert).
Lioult (Didier, Amand, Fernand).
Lorho (Jean-Luc, Thierry, Louis).
Martel (Bruno, Jean-Jacques).
Masson (Jean-Louis, Patrick, Michel).
Merceron (Jean-François, Laurent, Pierre).
Métivier (Philippe, Jean-Marie).
Moalic (Katia, Marguerite, Jeanine).
Monfort (Laurent).
Morvan (Renaud, Emile, Louis).
Motron (François-Xavier, Henri, Eugène).
Ogeron (Anthony, Jacques, Jean).
Pauvert (Frédéric, Jean-Marie, Eugène).
Perdereau (Christophe, Armand, Victor).
Perrette (Christophe, Marcel).
Person (Anne-Cécile).
Pierre (Wilfried).
Pineau (Nicolas, Lucien, Marcel).
Pogut (Régis, Gérard).
Poullain (Emmanuel, Bernard, Daniel).
Py (Céline, Danielle, Eliane).
Richard (Rodolphe, David).
Robert (Yves, Maurice, Eugène).
Roger (Sébastien, Michel).
Roquet (Yannick, François, Bernard).
Roudaut (Eric).
Sichère (Franck, Pascal).
Siette (Samuel, Jean-Marie, Alain).
Simothé (Jean-Pierre, Marie, Laurent).
Sudrie (Sébastien, Christophe, Michel).
Thébaud (Fabien, Jean-Claude).
Trutin (Bernard, Eric, Eugène, Jean).
Tyburski (Ludovic, Jean-Michel).
Uguen (Yannick).
Vigneron (Mickaële).
Villier (Cyrille, Loïc).
Vincendeau (Jean-Philippe, Patrice).
Arrive (Christophe).
Cherouvrier (Christophe, Laurent, Emmanuel).
Danet (Frédéric, Claude, François).
Darnaudery (Jérôme).
Ferre (Vincent, André, Joseph).
Gesrel (Antony, Jean-François).
Guidoux (André, Eugène, Marie).
Jobin (Cédric, Sylvain).
Justamante (Michael, Jean).
Lafitte (Laurent).
Langlois (Cédric, Gaétan).
Lefort (David, Gilbert, Christian).
Loubet (Raphaël, Yves, Bernard).
Morel (Fabrice, Gaston, Raymond).
Perelle (Alexandre, Jean, Jacques).
Pollien (Alexandre, Grégory).
Poussard (Grégory).
Robert (Fabrice, Cyrille, Benoît).
Santacreu (Frank).
Sarramone (Nicolas, Jean).
Thoumire (Jérôme, Arnaud).
Vivien (Nicolas, Patrick, Maurice).
Accart (Steve, Bernard, Louis).
Allion (Romuald, Hervé, Marie).
Baumann (Fabrice, Jean).
Bourgade (Cyril, Jean-Ghislain).
Busz (Jérôme).
Campagne (Amaury, Eddie, Hervé).
Clabaux (Stéphane, Nicolas).
Clement (Guillaume).
David (Tony, Richard, Sébastien).
Défossé (Ludovic, Yvan).
Delaporte (Julien, Bertrand, Nicolas).
Delattre (Bertrand, Michel, Claude).
Delporte (Cédric, Harry).
Deroite (Bertrand, Jules, Appolinaire).
Dumoulin (Hervé, Yves).
Duquenne (Damien, André, Jean).
Durieux (Rodrigue).
Dziamski (Olivier, Henri, Georges).
Ehrhardt (Arnaud).
Farvacque (Sébastien, Lucien, Albert).
Fontaine (Cédric, Gérard, Julien).
Fontenelle (Yann).
Frappart (Laurent, Pierre).
Grislin (Christophe).
Guilbert (Jean-François, Albert, Eugène).
Guirao (Virginie, Conception).
Hervé (Stéphanie, Françoise, Marie).
Honnis (Christophe, Olivier).
Jeanne (Anne-Sophie, Claudie, Emilie).
Joachim (Yannick).
Joly (Alain, Eugène, Auguste).
Lavallée (Franck, Michel, Eric).
Lerat (Valois, Philippe).
Loquin (Michel, Charles, Georges).
Madec (Philippe, Georges, François).
Maquinghen (François, André, Michel).
Martin (Déborah, Marie).
Petit (Laurent, Jean-Paul).
Planckeel (Laurent, Marc).
Rochel (Vincent, René, Daniel).
Rodrigues (Philippe).
Roussel (Christophe, Marcel, Elie).
Saby (Annabelle, Laurence, Géraldine).
Sahari (Saïd).
Stienne (Corinne, Aurélie, Alfréda).
Stypuikowski (Patrice, Anastasi).
Van Mourik (Guido).
Victor (David, Jean-Yves).
Berthilier (Jean-Michel).
Bonnement (Laurent, Georges, Eugène).
Cavrot (Christophe, Georges, Clément).
Chardavoine (David, Patrick).
Dagbert (Arnaud, Pierre).
Dassat (Cécile).
Degand (Frédéric, Abellard, Serge).
Dehaspe (Guillaume, Joseph).
Delaporte (Stéphane, Eugène, Arnaud).
Delaunois (Ludovic, Léonard, René).
Demarcq (Patrick).
Desaint (Fabrice, Arsène, Jean-Louis).
Devisme (Frédéric, Pascal, Christophe).
Dos Santos (Fabrice, Francis, Louis).
Dumont (Sylvie, Yvonne, Paulette).
Duparcq (Xavier, André, Emile).
Dupays (David, Yves, Marceau, Hugues).
Durlot (Yves, Claude, Jean).
Forestier (Laurent, Ghislain, Joss).
Fortet (Eric, David, Robert).
Gallet (Frédéric, Gérard).
Garrigues (Fabien).
Gauliard (Karine, Sandra).
Gavel (Jérôme, Bernard, Alain).
Grâce (Erwan, Albert, Marie).
Hernandez (Anne).
Judith (Suzie, Michèle).
Lannoy (Samuel, Henri, Jules).
Lebarque (Xavier, Patrick, Daniel).
Lecarpentier (Jean-Pierre, David, Arnaud).
Leclercq (Aline).
Lehy (Pierre, Gérard, Joël).
Lesage (Jérémie, Victor, Michel).
Leuillier (Céline, Jacqueline, Josiane).
Maupin (David, Gilbert, Lucien).
Mercier (Annabelle, Virginie, Annie).
Millot (Julien, Philippe, Roger).
Péquery (Benoît, Pierre).
Petit (Laurent, Armand, Georges).
Poilpre (Yannis, Robert, Maurice).
Pons (Thomas, Christian, Robert, Charles-Marie).
Richard (Anatole, Michel).
Richard (Frédéric, Steeve).
Rodène (Eric, Pascal, Didier).
Saison (Stéphane).
Sallard (Christèle, Jacqueline, Anne-Marie).
Sergeant (Cédric, Gilbert).
Simon (Yannick, France).
Taillan (Pascal, Claude, Alain).
Turben (Pierre-Emmanuel, Paul, Marceau).
Vantal (Thierry).
Verhaeghe (Cédric, Bruno, Gilles).
Vincent (Didier, Michel, Serge).
Wantellet (Frédéric).
Wiemar (Maxime, Gaétan).
Baillet (Sébastien, Michel, Philippe).
Bomy (Raphaël, Albert, André).
Bury (François, Didier, Jean, Roger).
Checinsky (Stéphane, Gilles, Antoni).
Debarge (Manuel, Gérard).
Dublanc (François, Xavier).
Dumarquez (Christophe).
Filland (Grégory, Jacky).
Mennecier (Wilfried, André, Michel).
Russanowa (Patrick, Dominique, Didier).
Tanguy (Hans, Jean, Albert).
Bauzon (Francis, Ange, André).
Brault (Patrick, Gabriel, Louis).
Duvernoy (Jean-Luc, Marie, Gérard).
Floch (Gaëtan).
Jonville (Hervé, André).
Paquier (Christian).
Rudolf (Daniel).
Spano (Carlo).
Vial (Laurent, Christophe).
Aliaga (Jean-Christophe).
Arricelli (Gilles, Vincent).
Baillon (Freddy).
Baron (Jean-Paul, Albert).
Benezech (Remy, Hugues, Paul).
Blouin (Nicolas, René, Georges).
Boudigues (Arnaud, Jean, Georges).
Bouissac (Daniel, Pascal, Gabriel).
Bouremel (Koutir, Karim).
Bouttier (Stéphane, Marcel, Joseph).
Bouvelle (Laurent, Marc, François).
Brizé (Anthony, Serge, Michel).
Brun (Sébastien, Alain, Resnel).
Castin (Xavier, Jean-Pierre).
Ceckowski (Christophe, Fernand, François).
Cellier (Frédéric, Guy).
Chabord (Carine).
Chiron (Mathias, Marie, Simon).
Costa (Jean-François, Jacques, Marcel).
Crassat (Hervé, Thierry).
Da-Ros (Thierry).
Deleu (Sébastien, André).
Deloustal (Mikael, Jean, Marie).
Denis (Dominique).
Desloges (Grégory, Vincent, Daniel).
Dimeur (Régis, Henri, Louis).
Dolique (Aline, Corinne, Carole).
Dos Santos (Patrick).
Dufour (Franck, Noël).
Dupont (Philippe, Gustave, Alfred).
Dutto (Lionel).
Estrampes (Philippe).
Fabregat (Daniel, Joseph, Jean).
Froissardey (Florent, Edmond, Affred).
Gaillot (Didier, Philippe).
Garriguenc (Stephan, André, Marcellin).
Gomes (David, Armand).
Goursaud (Raphaël, Jean).
Grimault (Robert, Gabriel, Claude).
Guirao (Paul).
Hays (Sylvain, Jean-Luc).
Heinrich (Renaud).
Hurst (Mathieu, Luc).
Jafflin (Pascal).
Jauseau (Michel).
Jupas (Jean-Philippe, Teiva).
Lancien (Julie, Laurence, Marcelle).
Lecanu (Olivier, Serge, Christian).
Lhospice (Paul, Antoine, Pierre).
Litzenbourger (Dominique).
Llobell (David, Jérôme).
Maillet (Jean-Daniel, Bruno).
Malara (Vincent, François).
Malet (Thierry, François).
Manet (Christophe).
Marcos (Stéphane, Claude, Henri).
Marin (Fabienne, Marie, Hélène).
Martineau (Stéphane, Lionel, Bernard).
Masquelier (Thierry).
Mercas (Gérard, Octave).
Merlette (Dominique, Bernard).
Mialon (Frédéric).
Molines (Bruno, Lucien, Louis).
Molines (Nathalie, Blanche, Denise).
Monsauret (Fabrice, Jean-Marc, Pierre, Guy).
Morel (Cyrille, Yann).
Morin (Nicolas, Yann, Aurélien).
Nguyen (Stéphane, Kim).
Pelletier (Rodolphe, Rubin, Gaston).
Pires (Thierry, Joël).
Poure (Fredrick, Lionnel, William).
Provost (Isabelle, Odile, Marcelle).
Rebillard (Anthony, Yves, Marcel).
Robert (Fabrice, Daniel).
Roques (Jean-Michel, Bernard).
Rousselle (Christophe, Julien, Rolland).
Satge (Daniel, Emile, Jean).
Susplugas (Régis, Jacques).
Swiderski (Sandrine).
Thevenet (Philippe).
Valat (Laurence, Lucile).
Villaret (Thierry, René).
Wenger (Lionel, Marc, Bernard).
Woilgraffe (Laurent, Jean-Marie, François).
Zaganelli (Julien, Maxime).
Zeman (Alain, Emile).
Légion de gendarmerie départementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Adam (Gwendoline, Julie).
André (Christian, Alain).
Arnoux (Stéphan, Georges, Michel).
Barthélemy (Laurence, Ginette, Christiane).
Beben (Jérôme).
Belle (Stéphanie, Chrystelle).
Bérard (Patrice, Lucien, Maurice).
Berthon (Philippe).
Bertrand (Leslie, Hélène, Geneviève).
Blanchardie (Laurent, Robert).
Boinot (Christophe, Charlie, James).
Broche (Frédéric, Serge, Simon).
Camelin (Frédéric, Marcel, René).
Caron (Olivier, Roger, Jean, Robert).
Chapellier (Emmeline, Suzanne, Andrée).
Cognard (Olivier, Alain).
Coquet (Jean-Charles, Eugène).
Cornu (Stéphane, Elie, Henri).
Couloigner (Valérie, Lucile).
Cros (Cyril, Christophe, Joseph).
De Froissard De Broissia (Xavier, René, Louis).
Debruges (Olivier, José, Charles).
Della Casa (Franck, Pierre).
Demory (Laurent, Robert, Emile).
Deniaud (Joffrey).
Depledt (Alexandre, Gilles, Yves).
Domergue (Frédéric, Marcel).
Dubuc-Senepart (Hélène, Caroline).
Echevin (Joachim).
Erevanian (Jérôme, Jean, Michel).
Errandonéa (David, Jean-Pierre).
Fatou (Olivier, Georges, François).
Fesselet (Johann, Alain, François).
Fuentes (Jean-Michel).
Gaiddon (Philippe, Henri, Antoine).
Gallina (Hervé).
Gallo (Stéphane).
Garcia (Jean-Claude, Etienne).
Gasset (Frédéric, Jacques).
Gaudin (Nathalie, Agnès).
Guibert (Laurent, Jacob).
Hardouin (Fabrice).
Hennion (Eric, Guy, Pierre).
Huriez (Jean, Henri, Etienne).
Jalicot (Christophe, Claude).
Jutard (Raphaël, Paul, Luc).
Lamure (Florent).
Le Floch (Thierry, Joseph).
Le Vern (Fabrice).
Lebon (Laurent).
Lesne (Raphaël, Denis, Marie).
Machtelinck (Jean-Luc, Albert).
Magron (David, Claude, Gérard).
Masson (Laurent, Georges).
Mathias (Olivier).
Maucotel (Bruno).
Mazet (Alain, Frédéric).
Meulenyzer (Rodolphe, Georges, Claude).
Munsch (Michaël).
Nore (Stéphane, André, Louis).
Oudeville (Stéphane, Michel, Marcel).
Paglia (Serge).
Parrino (Stéphanie, Sandrine).
Passeron (Gilles, Robert, Marc).
Paya (Olivier).
Perez-Barrios (Eric, Henri, François).
Perret (Emmanuel, Gérard, Michel).
Piat (Damien, Patrick, Arnau).
Rance (Frédéric, Georges).
Recoppe (Jean-François).
Rio (David, Henri, Pierre).
Robert (Hervé, Jean, Norbert).
Rommel (Sébastien, Alain, Louis).
Roumieu (Florence, Isabelle, Albertine).
Ruffi (Sébastien).
Sébilo (Christophe, Gilbert, Sylvain).
Smesman (Mickaël, Emile, André).
Sulkowski (Damien, Jacques).
Vacher (Olivier, Léopold).
Vayssiere (Elisabeth, Jeannine).
Verdonck (Laurence, Véronique).
Violo (Béatrice, Jeanne, Louise).
Baubil (Christophe).
Bodiniet (Claude, Franck).
Bonnefoy (Vincent, Daniel).
Cellier (Jean-Michel, Thierry).
Coudrin (Jérôme, Jean-Luc).
De Vaujany-Castanedo (Nicolas, Francis).
Dedeyne (Mickaël, Alexandre).
Denmat (Frédéric).
Koutchouk (Abdel Hamid).
Lachevre (Pascal, Bruno, Nicolas, Benjamin).
Langlade (Stéphane).
Leocard (Christian, Albert, Marius).
Leydier (Laurent, Pierre, Marcel).
Lopez (Patrick).
Maillet (Patrice, Claude).
Mastrangelo (Laurent, Marcel, Pierre).
Pastor (Benoit, Clément, Henri).
Pereira (José-Antonio).
Retali (Roger).
Roche (Olivier, Serge, Michel).
Rodrigues (José, Carlos).
Sabkowski (Jean-Christophe).
Valentini (Eric, Jean-Baptiste).
Amiaud (Vanessa, France, Marie).
Baldeck (Franck, Nicolas).
Ballarins (Franck).
Bigué-Perry (Nicolas, Pierre).
Biteau (Eddy, Régis).
Blanchet (Bruno, Bernard).
Blasco (Christelle, Dominique).
Bodin (Cyril, François, Frédéric).
Boulard (Barbara, Delphine).
Bouleux (Stéphane, Guislain).
Bourdon (Patrick, Guy).
Bouvard (Bruno, Claude).
Brillant (Philippe, Bernard).
Capelier (Cécile, Julienne, Alfréda).
Castro (Antonio).
Charpateau (Olivier, Daniel, Michel).
Chevallier (Laurent, Philippe, Maurice).
Claverie (Xavier, Jean-Christophe).
Cormann (Cathy, Jacqueline, Ginette).
Couleau (Thierry).
Debacq (Sébastien, Pierre-Marie, René).
Delclaud (Cyril).
Deleye (Patrick, Marcel).
Desmon (Didier, Pierre, Christian).
Doyen (Simon).
Drouillard (Jérôme).
Duport (Wilfried).
Faugere (Nicolas, Alain, Daniel).
Garces (Claude, Luc, Bernard).
Garcia (Stéphanie, Catherine).
Garnier (Franck, Mickaël, Frédéric).
Gauche (Olivier, Claude).
Gémond (Christophe, Daniel, Léon).
Gimenez (Gil, Bruno).
Goossens (Stéphane, Pascal).
Gosselin (Loïc, Xavier, Gérald).
Guijarro (Jean-Paul, Henri, Charles).
Hocde (David, Gérard, Nicolas).
Jassaud (Cédric, Jean-Claude, Pierre, Marcel).
Lafitte (Benoit, Marie, Jean, Jacques).
Landreau (Denis).
Larroque (Vincent, Patrice).
Lascaray (Bruno).
Lecomte (Pascal, Jean-Claude).
Lecoq (Didier, Alain, Jean-Claude).
Lefèbvre (Gilles, Raphaël).
Leveau (Charles, Joël).
Lidon (Frédéric).
Lopez De Arechaga (Jérôme, Serge).
Luyé-Tanet (Thierry, Patrick).
Makaroff (Nicolas).
Marrocq (Lionel, Christian, Claude).
Marty (Laurent, Alain, Robert).
Maruéjouls (Pol).
Michel (Régis, Jean-René).
Moisan (Bruno, René, Marie, Albert).
Osicki (Vincent, Francis).
Paput (Pascal, André, Alain).
Paumelle (Fabrice, Dominique).
Pegot (Philippe).
Petit (Cédric, Michel, Jean-Paul).
Piquard (Eric, Pierre, Jacques).
Pradet (Sébastien, Christophe, René).
Raineteau (Yann, Daniel).
Retoin (David, Vincent).
Riou (Mickaël, Eugène, Emmanuel).
Robin (Olivier, Jean-Claude, Rodolphe).
Rocacher (Christophe, Jean-Charles).
Rougerie (Sonia).
Rouzaud (Philippe, Raymond, Alain).
Sarrailha (Grégory).
Savariau (Eric, Claude).
Sentex (Patrick, Bernard, Michel).
Soumillon (Daniel, Jean).
Tandou (Frédéric, Henri, René, Marie).
Theron (Christophe, François, Alexandre).
Thomas (Ludovic, William).
Ultra (Jean-Charles).
Villenave (Olivier).
Alamargot (Florence, Marie-Jeanne).
Allieres (Sébastien, Vincent, Laurent, Bernard).
Bacqué (Didier, Yves).
Bleron (Thierry).
Chassagnac (Thierry).
Chassaing (Pascal, François).
Daniel (Vanessa, Virginie).
De Gres (Olivier).
Denis (Lilian, André, Adrien).
Doerr (Christophe).
Dupic (Laurent).
Durieux (Alain).
Galpin (Thomas, René, Laurent).
Gianolio (Pierre, Luc, Marc).
Granet (Jean-Marie).
Loureiro (David, Frédéric).
Pelletier (François, Antoine, Alain).
Plazanet (Richard).
Schaller (Stéphane, Vincent).
Sibial (Ludovic, Jean-Roger).
Soulié (Sandrine, Angèle, Alice).
Staerck (Eric, Joseph, Gaston).
Vilard (Nathalie).
Ader (Christian, Louis, Denis).
Alauzet (Jérôme, Christophe).
Andreu (Yannick, Frédéric).
Arsuffi (Bruno, Denis, Robert).
Arthaud (Franck, Albert).
Artur (Cédric, Yann, Boris).
Bernard (Denis, Noël).
Bettignies (Ludovic, François, Maurice).
Blasquez (Jean-Pierre).
Boscary (Marie-Anne, Andrée).
Boucherle (Laurent, Francis).
Brouxel (Nicolas, Jean, Marie).
Cabanac (Alain, Marc).
Cailleux (Elodie, Cassandre).
Cayrac (Fabrice).
Chammougom (Elodie, Geneviève).
Chastre (Philippe, Henri).
Coureau (Marie, Héléne).
Crosland (Philippe, Pierre).
Delage (Florent).
Delemer (Guillaume, Maurice, Le).
Desbordes (Sébastien).
Dupont (Anne, Marie).
Durand (Emmanuel, Benoît).
Enjalbert (Vincent, Rémy, Bernard).
Fazilleau (Hugues, Louis, André).
Fouquet (Philippe, Martial).
Fresnard (Gabriel, Aimé).
Galobardes (Gilles, Robert).
Gaudel (Richard, Jean).
Gerard (Thomas, Antoine, G).
Gontier (Franck, Vincent, Philippe).
Guiraud (Christian, Irénée).
Hernandez (Daniel, Jacques, Marcel).
Jarry (Guillaume, Laurent, Pierre, Yves).
Kaiser (Vincent, Bernard).
Kempf (Anne, Francine, Louise).
Le Ninivin (Yoann, Jean-Marie).
Lebeau (Christophe, Jean, Raymond, René).
Lebleu (Sylvain, Charles, Marcel).
Lecluse (Gwendal, Allan).
Lefêvre (Olivier).
Lerousseau (Christophe, David, Eric).
Leroux (Louis, Gaston, François).
Letellier (Arnaud, Sébastien, Gérard).
Levrard (Frédéric, Georges).
Lohier (Franck, Michel, S).
Lucon (Thierry).
Manfroi (Olivier, Jean).
Manzoni (Eric).
Marque Sans (Thierry, Gilles, Roger).
Marty (Stéphane, Robert).
Massonnaud (Eric, Didier).
Mattelin (Thierry, André, Jean-Marc).
Merle (David, Frédéric).
Metge (Thierry).
Mitchenko (Alexandre).
Mons (Nicolas, Alain, Yves, Pierre).
Mouisset (Jérôme, Jean, Gilbert).
Musy (Florence, Gisèle, Bérengere).
Novotny (Christophe, Alexander).
Patin (Laurent, Robert, Henri).
Pierru (Jean-Claude, Stanis, Paul).
Promeyrat (Christian, Alex, Louis).
Puissant (Mickaël, Gérard, Yves).
Raffaello (Yannick).
Reguena (Michaël).
Renault (François, Louis, Joséph).
Riberot (Laure, Martine).
Rigail (Nathalie, Marie-Claude).
Rigal (Gilles, Raymond, René).
Roques (Michaël, Jacques, Sylvain).
Sans (Hervé, Claude).
Sourget (Marie, Virginie).
Supligeon (Philippe, Robert).
Trouche (David, Michel).
Valentin (Sébastien, Raymond).
Vidal (Damien).
Villemur (Richard, Jean-Claude).
Watremez (Brett, Nicholas, Gérard).
Zion (Thierry, Louis, Roger, Eugène).
Arrouès (Jérôme, Jean-Michel).
Beau (Frédéric, Henri).
Belingard (Florent, Alexandre).
Boyaux (Michaël).
Castanedo-Pelayo (Laëtitia, Marie-José).
Catala (Philippe).
Cebulski (Dominique, Stéphane).
Chadoin (Frédérique).
Chaumarin (Christophe, Michel).
Cordier (Michel, Alain).
Cuenca (Stéphane).
Deambrosis-Larcher (Jean-Marc).
Deleau (Olivier, Christian).
Delguel (Patrice, Michel).
Depernet (Sébastien).
Dewasme (Alexa).
Diot (Sébastien, Gérard).
Egretaud (Thierry, Fernand, René).
Faugere (Brigitte, Jacqueline).
Fougere (Fabrice).
Fougeron (Damien, Emmanuel).
Gascou (Thierry, Jean-Louis).
Girardin (James).
Haye (Ludovic, Louis-Michel).
Hermosa (José).
Langlais (Claude).
Larrazet (Alain).
Le Rhun (Mikaël).
Lobo-Goncalves (Miguel).
Lucas (Corinne, Aline).
Lyszczuk (Francine).
Mailfert (Mélanie, Fernande).
Marie (Sylvain, Pascal).
Merle (Freddy, Loïc).
Mousseron (Ludovic, Jean-Paul).
Moynier (Erwan).
Nebot (Cédric, Dominique).
Neuter (Brice, Olivier, Christ).
Pierard (Emmanuel, Daniel).
Pointeaux (Stéphane, Henri).
Provost (Marianne, Delphine).
Putet (Philippe, Thierry).
Quartesan (Cédric).
Ragot (Karine).
Rostoucher (Olivier, Jean).
Rousmans (Michel, René).
Stordair (Cédric, Jean, François).
Sudour (Sandrine).
Taranne (Sébastien).
Tison (Gabriel, Jean).
Touchard (Sabrina, Sylvie).
Uveteau (Catherine).
Aurelle (Sylvain, André).
Bellier (Pascal, Yves, André).
Bourgalet (Lionel).
Brillouet (Stéphane, Jean-Pierre, Olivier).
Brungard (Frédéric, Robert).
Buffel (Olivier, Eric).
Cabioch (Stéphane).
Catusse (Pascal, Frédéric, Albert).
Chevrier (Denis, Georges, Jean).
Courel (Grégory).
Courselaud (Christophe).
Doudet (Jérôme, Claude, Sylvain).
Dumont (Eric, Jean-Pierre).
Dumortier (Nicolas, Alain, Simon).
Escouflaire (François, Daniel, Laurent).
Folmard (Fabien).
Gaudion (Geoffroy, Paul, André).
Gonzalez-Carrera (Pierre-Jean).
Javard (Stéphane).
Klieber (Nicolas, Franck, Marc).
Lachat (Grégory, Emmanuel).
Larroque (Frédéric, Jean, Claude).
Le Bauzec (Matthieu, Jean-Marc, Claude).
Maillot (Philippe, Michel).
Michaux (Julien, Gaétan, Edouard).
Petit (Fabrice, Lilian, Jacques, Ghislain).
Schwebel (Vincent).
Soudet (Guillaume, Denis, Sébastien).
Zerbib (David, Benjamin).
7 du code de procédure pénale, la qualité d'officier de police judiciaire est attribuée sans examen technique aux gendarmes :
Annicette (Claude, Fortune), du commandement de la gendarmerie de Guadeloupe.
Coussanes (Frédéric), de la légion de gendarmerie départementale de Picardie.
M. Lepesqueur (François-Xavier, Jacques, Jacky) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Gruel et Dominique Gruel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime).
Le retrait de M. Gruel (François, Jean, Gustave), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Gruel et Dominique Gruel, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François Gruel et Dominique Gruel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Gruel et François-Xavier Lepesqueur, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 mai 2005, M. Bruno Le Bivic est nommé en tant que membre suppléant au conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, sur proposition de la Fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières, en remplacement de Mme Brigitte Bélime.
M. Pascal Lelarge est nommé directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au logement et à la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 mai 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière
M. Pierre Vieu est nommé président du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière pour un mandat de cinq ans.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 mai 2005 portant nomination du directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale
M. Guillaume Sainteny est nommé directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale.
Arrêté du 13 avril 2005 portant attribution de fonctions à l'Etablissement public chargé du Parc national de Port-Cros
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 avril 2005, M. Milcamps (Jean-Baptiste), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, détaché auprès du Parc national de Port-Cros, est chargé d'assurer, par intérim, les fonctions de directeur de l'Etablissement public chargé du Parc national de Port-Cros à compter du 29 mars 2005.
244-7, le recouvrement des cotisations exigibles peut également faire l'objet d'une action civile ou d'une action pénale portée par la caisse, selon le cas, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ou les juridictions répressives compétentes.
Il peut aussi faire l'objet de la procédure sommaire définie aux articles L.
Arrêté du 18 mars 2005 relatif à l'agrément des médecins pour la mise en oeuvre des contrôles antidopage (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 mars 2005, édition papier, page 5144, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 86 :
Au lieu de : « Mme Somin-Madjlessi (Tabassome) », lire : « Mme Simon-Madjlessi (Tabassome) ».
Au lieu de : « M. Sturem (Yves) », lire : « M. Sturm (Yves) ».
Au lieu de : « M. Wuyden (François) », lire : « M. Wuydin (François) ».
Modification de l'avenant n° 75 (mise à la retraite et formation professionnelle).
Avis relatif à l'extension d'un accord à la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier de La Gorce, secrétaire général de la mer, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue dans la limite de ses attributions au contre-amiral Yann Tainguy, secrétaire général adjoint.
Décret n°2005-646 du 6 juin 2005 modifiant le décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre.
- Les organismes chargés de la formation du personnel de l'armée de terre et les organismes chargés de l'enseignement militaire supérieur relèvent du commandement de la formation de l'armée de terre, commandement organique dont les attributions et l'organisation sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance les marchés et les accords-cadres définis ci-après.
Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux avec des opérateurs économiques publics ou privés par les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 3 ou les entités adjudicatrices définies à l'article 4, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 3 ou une des entités adjudicatrices définies à l'article 4 et des opérateurs économiques publics ou privés ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.
Les marchés de travaux sont les marchés conclus avec des entrepreneurs qui ont pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution d'un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice.
Les marchés de fournitures sont les marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente, de produits ou matériels.
Les marchés de services sont les marchés conclus avec des prestataires de services qui ont pour objet la réalisation de prestations de services.
Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des produits à fournir.
Lorsqu'un marché porte à la fois sur des services et des travaux, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
Un marché ayant pour objet la fourniture de produits et, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation est considéré comme un marché de fournitures.
- Les pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente ordonnance sont :
1° Les organismes de droit privé ou les organismes de droit public autres que ceux soumis au code des marchés publics dotés de la personnalité juridique et qui ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont :
a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ;
b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ;
c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ;
4° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués en vue de réaliser certaines activités en commun :
a) Soit par des pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics ;
b) Soit par des pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente ordonnance ;
c) Soit par des pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics et des pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente ordonnance.
- Les dispositions de la présente ordonnance ne font pas obstacle à la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs d'appliquer volontairement les règles prévues par le code des marchés publics.
Les entités adjudicatrices soumises à la présente ordonnance sont :
1° Les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 3 qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux énumérées à l'article 26 ;
2° Les entreprises publiques qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux énumérées à l'article 26.
Est une entreprise publique au sens de la présente ordonnance tout organisme doté de la personnalité juridique qui exerce des activités de production ou de commercialisation de biens ou de services marchands et sur lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance exercent, directement ou indirectement, une influence dominante en raison de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
3° Les organismes de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs ayant pour effet de leur réserver l'exercice d'une ou de plusieurs des activités énumérées à l'article 26 et d'affecter substantiellement la capacité des autres opérateurs économiques d'exercer ces activités.
Ne sont pas considérés comme des droits spéciaux ou exclusifs pour l'application de ces dispositions les droits accordés à l'issue d'une procédure permettant de garantir la prise en compte de critères objectifs, proportionnels et non discriminatoires.
Une centrale d'achat est un pouvoir adjudicateur soumis à la présente ordonnance ou au code des marchés publics qui :
1° Acquiert des fournitures ou des services destinés à des pouvoirs adjudicateurs ou à des entités adjudicatrices, ou
Les marchés et les accords-cadres soumis à la présente ordonnance respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 3 ou par les entités adjudicatrices définies à l'article 4 qui présentent les caractéristiques suivantes :
1° Marchés de services conclus avec un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance, lorsque ce pouvoir adjudicateur ou cette entité adjudicatrice bénéficie, sur le fondement d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le traité instituant la Communauté européenne ;
2° Marchés de services qui ont pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens ; toutefois, les contrats de services financiers conclus en relation avec le contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, entrent dans le champ d'application de l'ordonnance ;
3° Marchés de services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, en particulier les opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices sous réserve des dispositions du 2° du présent article.
4° Marchés de services de recherche et de développement entièrement financés par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs, ou une ou plusieurs entités adjudicatrices, pour autant que ceux-ci n'acquièrent pas la propriété exclusive des résultats pour leur usage ;
6° Marchés passés en vertu de la procédure propre à une organisation internationale ;
7° Marchés passés selon des règles de passation particulières et en vertu d'un accord international relatif au stationnement de troupes ;
8° Marchés passés selon des règles de passation particulières et en vertu d'un accord international en vue de la réalisation ou de l'exploitation en commun d'un projet ou d'un ouvrage ;
9° Marchés qui ont pour objet l'achat d'oeuvres d'art, d'objets d'antiquité et de collection et marchés ayant pour objet l'achat d'objets d'art ;
Ne peuvent soumissionner à un marché passé par un pouvoir adjudicateur défini à l'article 3 ou par une entité adjudicatrice définie à l'article 4 :
1° Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par le deuxième alinéa de l'article L.
2° Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.
3° Les personnes en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.
620-1 du code de commerce et les personnes physiques dont la faillite personnelle, au sens de l'article L.
625-2 du même code, a été prononcée ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.
Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l'article L.
620-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
4° Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date.
Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.
La liste des impôts et cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes qui se portent candidates ainsi qu'à celles qui sont membres d'un groupement candidat.
Les conditions dans lesquelles est calculée la valeur estimée d'un marché sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Après avoir défini ses besoins, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat.
Les procédures de passation sont ouvertes ou restreintes, sous réserve des cas où, en application du décret mentionné à l'article 10, le marché peut être dispensé de publicité préalable.
Une procédure est ouverte lorsque tout opérateur économique intéressé est admis à présenter une offre.
Une procédure est restreinte lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice invite un certain nombre de candidats choisis sur la base de critères objectifs et non discriminatoires à participer à la procédure.
Les procédures de passation sont :
1° Les procédures d'appel d'offres dans lesquelles le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice choisit l'attributaire, sans négociation, sur la base de critères objectifs ;
2° Les procédures de dialogue compétitif, dans lesquelles le pouvoir adjudicateur dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de développer une ou plusieurs solutions correspondant à ses besoins sur la base de laquelle ou desquelles les candidats sont invités à remettre une offre ;
3° Les procédures négociées, dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices négocient les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques ;
4° Les procédures de concours, dans lesquelles le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice choisit l'attributaire après qu'un jury a donné son avis sur des prestations réalisées par les candidats.
Un décret en Conseil d'Etat définit les cas dans lesquels les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent recourir à ces différents types de procédures et leurs modalités de mise en oeuvre.
Le décret mentionné à l'article 12 définit les modalités selon lesquelles :
1° Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent, pour certains achats, mettre en place des procédures spécifiques dans lesquelles le marché est attribué à l'un des opérateurs économiques sélectionnés préalablement à la passation du marché sur la base d'offres indicatives présentées et, le cas échéant, modifiées par eux ;
2° Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent organiser des enchères électroniques.
Le marché ou l'accord-cadre est attribué au candidat ou, le cas échéant, aux candidats qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices qui recourent à une centrale d'achats pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence pour autant que la centrale d'achat est soumise, pour la totalité de ses achats, aux dispositions de la présente ordonnance ou à celles du code des marchés publics.
Les conditions dans lesquelles le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice rend public et fait connaître aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue son choix à l'issue de la procédure de passation et celles dans lesquelles l'exécution du marché peut commencer sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les prestations à réaliser et les conditions d'exécution du marché sont définies par référence à des spécifications techniques dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le prix ou ses modalités de fixation et, le cas échéant, ses modalités d'évolution sont déterminés par le marché, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L'insertion de toute clause de paiement différé est interdite pour les marchés passés par les établissements publics à caractère industriel et commercial de l'Etat.
Le marché ou l'accord-cadre précise sa durée d'exécution.
Les conditions dans lesquelles cette durée est limitée en fonction de l'objet du marché et celles dans lesquelles des reconductions peuvent être prévues sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices établissent des fiches statistiques sur les marchés qu'ils passent et les transmettent aux services compétents de l'Etat, dans des conditions définies par décret.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux marchés et accords-cadres définis à l'article 1er passés par les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 3.
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables :
1° Aux marchés conclus entre un pouvoir adjudicateur et un cocontractant sur lequel il exerce un contrôle comparable à celui qu'il exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour lui à condition que, même si ce cocontractant n'est pas un pouvoir adjudicateur, il applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de passation des marchés prévues par la présente ordonnance ou par le code des marchés publics ;
2° Aux marchés qui ont pour objet l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes destinés à la diffusion par des organismes de radiodiffusion et aux marchés concernant les temps de diffusion ;
3° Aux marchés qui ont principalement pour objet de permettre la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de télécommunications ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de télécommunications ;
4° Aux marchés qui sont soumis aux dispositions du chapitre III ou qui cessent d'y être soumis en application des dispositions de l'article 31.
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés mentionnés aux articles 22 et 35 :
1° Lorsque ces marchés constituent des contrats de droit privé, toute personne ayant intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par ce manquement peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, des mesures provisoires tendant à ce qu'il soit ordonné à la personne morale responsable du manquement de se conformer à ses obligations et, le cas échéant, à ce que soit suspendue la procédure de passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
Elle peut également demander que soient annulées de telles décisions et que soient supprimées les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.
La demande peut également être présentée par le ministère public lorsque la Commission européenne a notifié à l'Etat les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations mentionnées au premier alinéa a été commise.
La demande est portée devant le président de la juridiction de l'ordre judiciaire compétente ou son délégué, qui statue en premier et dernier ressort en la forme des référés ;
2° Lorsque ces marchés sont des contrats administratifs, l'article L.
551-1 du code de justice administrative est applicable.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux marchés et accords-cadres définis à l'article 1er passés par les entités adjudicatrices définies à l'article 4 pour leurs seuls besoins relatifs aux activités d'opérateur de réseaux énumérées à l'article 26.
Sont soumises aux dispositions du présent chapitre les activités d'opérateur de réseaux suivantes lorsqu'elles sont exercées par une entité adjudicatrice :
1° L'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité, de gaz ou de chaleur, les achats destinés à l'organisation ou à la mise à la disposition d'un exploitant de ces réseaux, ou l'alimentation de ces réseaux en électricité, en gaz, ou en chaleur ;
2° L'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable, les achats destinés à l'organisation ou à la mise à la disposition d'un exploitant de ces réseaux, ou l'alimentation de ces réseaux en eau potable.
Sont également soumis aux dispositions du présent chapitre les marchés passés par les entités adjudicatrices exerçant une des activités mentionnées à l'alinéa précédent qui sont liés :
b) Soit à des projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage, pour autant que le volume d'eau utilisé pour l'alimentation en eau potable mentionné au 2° représente plus de 20 % du volume total d'eau utilisé pour ces projets ;
4° Les achats destinés à l'organisation ou à la mise à la disposition des transporteurs des aéroports, des ports maritimes ou des ports fluviaux ;
5° Les activités d'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer, tramways, trolleybus, autobus, câble ou tout système automatique, ou les achats destinés à l'organisation ou à la mise à la disposition d'un exploitant de ces réseaux.
Les services postaux sont les services définis à l'article L.
Les services autres que les services postaux, soumis au présent chapitre, sont les services suivants, lorsqu'ils sont fournis par une entité adjudicatrice exerçant par ailleurs l'une des activités mentionnées à l'alinéa précédent :
N'est pas considérée comme une activité d'opérateur de réseaux soumise à la présente ordonnance :
a) La production de gaz ou de chaleur par l'entité concernée est le résultat inévitable de l'exercice d'une activité autre que celles mentionnées à l'article 26 ;
a) La production d'électricité par l'entité concernée est rendue nécessaire par une activité autre que celles mentionnées à l'article 26 ;
a) La production d'eau potable par l'entité concernée est rendue nécessaire par une activité autre que celles mentionnées à l'article 26 ;
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux marchés passés par les entités adjudicatrices dans les cas suivants :
3° Pour la revente ou la location d'un des biens mentionnés à l'article 26, lorsque l'entité adjudicatrice ne bénéficie d'aucun droit spécial ou exclusif pour vendre ou louer ce bien et que d'autres entités peuvent librement le vendre ou le louer dans les mêmes conditions que l'entité adjudicatrice.
Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission européenne, lorsqu'elle le demande, les catégories de produits et d'activités qu'elles considèrent comme exclus en vertu de l'alinéa précédent ;
5° Pour l'exercice d'activités d'opérateur de réseaux mentionnées à l'article 26, dans un Etat non membre de l'Union européenne, dans des conditions n'impliquant pas l'exploitation physique d'un réseau ou d'une aire géographique à l'intérieur de l'Union européenne.
Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission européenne, lorsqu'elle le demande, les activités qu'elles considèrent comme exclues en vertu de l'alinéa précédent.
- Dans les hypothèses précisées au II, les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux marchés passés :
1° Par une entité adjudicatrice avec une entreprise liée au sens du III du présent article ;
2° Par un organisme de droit privé constitué par plusieurs entités adjudicatrices en vue de réaliser certaines activités en commun avec une entreprise liée à l'une de ces entités adjudicatrices.
1° Aux marchés de services lorsque l'entreprise liée a réalisé au cours des trois années précédant l'année de passation du marché au moins 80 % de son chiffre d'affaires moyen en matière de services avec les entreprises auxquelles elle est liée ;
2° Aux marchés de fournitures lorsque l'entreprise liée a réalisé au cours des trois années précédant l'année de passation du marché au moins 80 % de son chiffre d'affaires moyen en matière de fournitures avec les entreprises auxquelles elle est liée ;
3° Aux marchés de travaux lorsque l'entreprise liée a réalisé au cours des trois années précédant l'année de passation du marché au moins 80 % de son chiffre d'affaires moyen en matière de travaux avec les entreprises auxquelles elle est liée.
Lorsque l'entreprise liée a été créée ou a commencé à exercer son activité moins de trois ans avant l'année de passation du marché, elle peut se borner à démontrer, notamment par des projections d'activités, que la réalisation de son chiffre d'affaires dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° ci-dessus est vraisemblable.
1° Les entreprises dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux d'une entité adjudicatrice ;
2° Les entreprises qui sont soumises directement ou indirectement à l'influence dominante d'une entité adjudicatrice au sens du 2° de l'article 4 ;
3° Les entreprises qui peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante sur une entité adjudicatrice au sens du 2° de l'article 4 ;
4° Les entreprises qui sont soumises à l'influence dominante d'une entreprise exerçant elle-même une telle influence dominante sur une entité adjudicatrice au sens du 2° de l'article 4.
- Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission européenne, lorsqu'elle le demande, les noms des organismes mentionnés au 2° du I et des entreprises liées au sens du III, la nature et la valeur des marchés mentionnés au I et tout élément que la Commission européenne juge nécessaire pour prouver que les relations entre l'entité adjudicatrice ou l'organisme et l'entreprise à laquelle les marchés sont attribués répondent aux exigences prévues par le présent article.
1° Aux marchés passés par un organisme constitué exclusivement par des entités adjudicatrices pour exercer l'une des activités mentionnées à l'article 26 avec l'une de ces entités adjudicatrices ;
2° Aux marchés passés par une entité adjudicatrice avec un organisme tel que mentionné au 1° lorsque cet organisme a été constitué pour exercer son activité pendant une période d'au moins trois ans et que, aux termes des statuts de cet organisme, les entités adjudicatrices qui l'ont constitué en sont parties prenantes au moins pendant cette même période.
Les marchés passés pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux dans un Etat membre de l'Union européenne cessent d'être soumis à la présente ordonnance, dès lors que la Commission européenne a décidé que, dans cet Etat, cette activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l'accès n'est pas limité.
Lorsque les offres présentées dans le cadre de la passation d'un marché de fournitures contiennent des produits originaires de pays tiers avec lesquels la Communauté européenne n'a conclu aucun accord dans un cadre multilatéral ou bilatéral assurant un accès effectif des entreprises de la Communauté européenne aux marchés de ces pays, ces offres sont appréciées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés mentionnés à l'article 25 :
1° Lorsque ces marchés constituent des contrats de droit privé, toute personne ayant intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par ce manquement peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, des mesures tendant à ce qu'il soit ordonné à la personne morale responsable du manquement de se conformer à ses obligations.
Le juge détermine les délais dans lesquels l'auteur du manquement doit s'exécuter.
Il peut aussi prononcer une astreinte provisoire courant à compter de l'expiration des délais impartis.
Il peut toutefois prendre en considération les conséquences probables de cette dernière mesure pour tous les intérêts susceptibles d'être atteints, notamment l'intérêt public, et décider de ne pas l'accorder lorsque ses conséquences négatives pourraient dépasser ses avantages.
Le président de la juridiction de l'ordre judiciaire compétente ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
L'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, est indépendante des dommages-intérêts.
Les entités adjudicatrices conservent, pendant au moins quatre ans après la date d'attribution d'un marché, des informations relatives à ce marché dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions des chapitres Ier et II s'appliquent aux marchés subventionnés directement à plus de 50 % par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance et qui ou bien concernent des activités de génie civil ou ont pour objet de réaliser, de concevoir et réaliser ou de faire réaliser tous travaux de bâtiment relatifs à des établissements de santé, des équipements sportifs, récréatifs ou de loisir, des bâtiments scolaires ou universitaires ou des bâtiments à usage administratif ou bien encore sont des marchés de services liés à un des marchés de travaux mentionnés au présent article.
Lorsqu'un organisme agit à la fois en tant que pouvoir adjudicateur et en tant qu'entité adjudicatrice, il peut, pour satisfaire un besoin concernant à la fois une activité relevant du chapitre II et une activité relevant du chapitre III, passer un seul marché ou passer deux marchés distincts, mais ce choix ne peut être effectué dans le but de soustraire ces marchés au champ d'application de la présente ordonnance.
Lorsqu'il choisit de ne passer qu'un seul marché :
1° Si le besoin à satisfaire est principalement lié à son activité de pouvoir adjudicateur, les règles applicables sont celles des chapitres Ier et II ;
2° Si le besoin à satisfaire est principalement lié à son activité d'entité adjudicatrice, les règles applicables sont celles des chapitres Ier et III.
S'il est impossible d'établir à qui le marché est principalement destiné, du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice, les règles applicables sont celles des chapitres Ier et II.
Si un marché est relatif à une activité entrant dans le champ du chapitre III et à une activité qui n'entre ni dans le champ du chapitre II ni dans le champ du chapitre III, si le marché est principalement relatif à la première des activités ou s'il est impossible d'établir à laquelle de ces deux activités le marché est principalement destiné, les règles applicables sont celles des chapitres Ier et III.
Les marchés de fournitures passés par des organismes qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs mais qui se voient confier à titre exclusif ou spécial une mission de service public par un pouvoir adjudicateur respectent le principe de non-discrimination en raison de la nationalité.
Les interdictions de soumissionner énumérées à l'article 8 et qui ne figurent pas dans le code des marchés publics sont applicables aux personnes soumissionnant à des marchés relevant du code des marchés publics.
551-1, après les mots : « marchés publics, », sont ajoutés les mots : « des marchés mentionnés au 2° de l'article 24 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, » ;
551-2, les mots : « les contrats visés à l'article 7-2 de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications » sont remplacés par les mots : « les marchés mentionnés au 2° de l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ».
La loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence est modifiée ainsi qu'il suit :
« Fait l'objet de mesures de publicité définies par décret en Conseil d'Etat la passation des contrats dont le montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie dont l'objet est de réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil et que se proposent de conclure, lorsque la rémunération de l'entrepreneur consiste en tout ou partie dans le droit d'exploiter l'ouvrage, les collectivités territoriales, leurs établissements publics autres que ceux à caractère industriel ou commercial, ou les organismes suivants : ».
« Fait l'objet de mesures de publicité définies par décret en Conseil d'Etat la passation des contrats dont le montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie que se proposent de conclure avec des tiers les titulaires d'un contrat mentionné à l'article 9 ou d'un contrat de même nature que ce dernier, conclu par l'Etat, par des collectivités territoriales, par des organismes de droit public ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ou par des groupements de droit public formés entre des collectivités publiques, lorsque ces titulaires ne sont pas soumis au code des marchés publics ou ne figurent pas à l'article 9.
Au troisième alinéa, les mots : « mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 9 » ;
3° Aux articles 11-1 et 11-2, les mots : « aux articles 9, 9-1, 10, aux I, II, III et IV de l'article 10-1 et à l'article 11 » sont remplacés par les mots : « aux articles 9 et 11 ».
- Les marchés conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
- Les marchés conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
- le titre II, à l'exception de ses articles 9, 11, 11-1 et 11-2, de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;
- la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;
- l'article 48-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er septembre 2005.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'eau)
Arrêté du 7 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la prévention des pollutions et des risques)
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 7 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la nature et des paysages)
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. Christian Barthod et à Mme Catherine Bergeal, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Michel, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Décret du 9 juin 2005 portant cessation de fonctions au Conseil économique et social
Il est mis fin à compter du 2 juin 2005, sur sa demande, aux fonctions de membre du Conseil économique et social exercées par M. Azouz Begag, appelé à d'autres fonctions.
Avis aux importateurs de produits textiles originaires de Serbie
L'attention des importateurs est appelée sur la publication (JOUE n° L 90 du 8 avril 2005) de l'accord entre la Communauté et la République de Serbie sur le commerce des produits textiles, prévoyant la suspension de toute restriction quantitative à l'importation des produits textiles serbes.
Conformément aux dispositions de son article 23, paragraphe 1, cet accord entre en vigueur le 1er juillet 2005.
En conséquence, à compter de cette date, la mise en libre pratique sur le territoire communautaire des produits textiles originaires de Serbie n'est plus subordonnée à la présentation d'une licence d'importation.
Ces mesures ne sont toutefois pas applicables aux produits originaires du Kosovo ou du Monténégro, dont les marchandises relevant des catégories textiles reprises ci-après pour mémoire demeurent soumises aux mesures de contrôle du commerce extérieur en vigueur (licence d'importation délivrée par le SIMAP).
Catégories textiles originaires du Kosovo et du Monténégro : 1-2-2a-3-5-6-7-8-9-15-16-67.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Canépa, secrétaire général, M. Paul Masseron, adjoint du secrétaire général, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de M. Daniel Canépa.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, directeur général de la police nationale, M. Alain Gardère, inspecteur général de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Michel Gaudin, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
Mme Michèle Llimous, chef de cabinet, directement placée sous l'autorité de M. Michel Gaudin, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables relatifs à la gestion administrative et budgétaire du cabinet.
Ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national.
Le Premier ministre et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 17 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Vallée de la Mauldre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Vallée de la Mauldre (RVM) à partir de la ville de Maule (78), pour les périodes du 1er juin au 15 octobre 2005 et du 1er au 15 décembre 2005 :
Site : place de la Mairie, Maule (78).
Par délibération en date du 17 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Médiameeting à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Féria, pendant la période du 13 au 26 juin 2005 :
Site : Bonhoure, 31000 Toulouse.
Avis aux importateurs de certains produits sidérurgiques originaires du Kazakhstan, de Russie et d'Ukraine
La mise en libre pratique sur le territoire communautaire de certains produits sidérurgiques originaires du Kazakhstan, de Russie et d'Ukraine est actuellement subordonnée à la présentation d'une licence d'importation communautaire délivrée par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), SETICE (service des titres du commerce extérieur), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09.
Dans le souci de rationaliser les procédures administratives en matière de contrôle du commerce extérieur, ces titres d'importation sont désormais visés par la direction générale des entreprises (DGE) (bureau textiles-importations du SIMAP), déjà en charge de la délivrance des documents de surveillance.
En conséquence, à compter du 1er juillet 2005, toute demande de licence doit être établie par l'opérateur sur le document CERFA 11365-01, puis adressée ou présentée au SIMAP, immeuble Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12, accompagnée :
Les importateurs doivent également présenter, à l'appui de leur déclaration d'importation, un certificat d'origine.
Arrêté du 2 juin 2005 fixant la composition de la commission pour l'expansion de la presse française à l'étranger
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 juin 2005, la composition de la commission pour l'expansion de la presse française à l'étranger est fixée comme suit :
M. Fabrice Masi, rédacteur à la direction du budget.
Mme Olivia Amozig, rédactrice à la direction du budget.
M. Gérard Guillonneau, chargé de mission auprès du porte-parole, directeur de la communication et de l'information.
M. Thierry Berthelot, chargé de mission auprès du porte-parole, directeur de la communication et de l'information.
Mme Marianne Berard-Quelin, présidente de la Société générale de presse ;
M. Jean-Pierre Caffin, directeur général de Prisma Presse.
M. Gilles Cahn, directeur des éditions et des publications de la société John Libbey Eurotext Limited ;
M. Jean-Claude Harmignies, directeur commercial du groupe Le Monde.
Décision du 26 mai 2005 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R.
Par décision n° 2005-0426 en date du 26 mai 2005 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les règles de calcul pour le coût définitif du service universel pour l'année 2003 sont adoptées.
Le texte intégral de cette décision et son annexe sont disponibles sur le site de l'Autorité :
www.art-telecom.fr.
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général à l'Ecole nationale d'administration
L'emploi de secrétaire général à l'Ecole nationale d'administration est susceptible d'être vacant.
Sous l'autorité du directeur, qu'il remplace en cas d'absence, le secrétaire général assure la coordination des différentes directions de l'école (direction des études ; direction des stages ; direction des relations internationales ; direction de la formation permanente et de la recherche ; centre des études européennes de Strasbourg).
Il a par ailleurs en charge la gestion administrative et financière de l'établissement.
Il dispose, sous son autorité directe, de 6 services (service du budget et de la commande publique ; service des ressources humaines et des rémunérations ; service des élèves et du cycle préparatoire ; service de la documentation ; service informatique et audiovisuel ; service des moyens généraux et du patrimoine), représentant 90 agents sur un effectif total de près de 200.
Le secrétaire général a en charge la préparation, l'exécution et le suivi du budget de l'établissement, qui se compose d'un budget principal (44,4 M en 2005) et d'un budget annexe (budget annexe du centre des études européennes de Strasbourg, d'un montant de 3,7 M en 2005).
Il a en charge l'administration générale de l'établissement, la préparation des réunions du conseil d'administration et le suivi de l'exécution de ses délibérations.
Il aura par ailleurs la responsabilité de conduire et coordonner la programmation de la construction d'un nouveau bâtiment à Strasbourg et la réhabilitation du site parisien de l'école, situé avenue de l'Observatoire.
Il suivra également la réalisation, par une société d'économie mixte, d'une maison de l'ENA à Strasbourg.
Enfin, il veillera, en liaison avec les directions pédagogiques, à la mise en oeuvre de la réforme de la scolarité et à la rédaction des textes réglementaires liés à la réforme de l'école.
La fonction est susceptible d'évoluer vers celle de directeur adjoint de l'ENA.
En application de l'article 3 du décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration, peuvent faire acte de candidature :
Les fonctionnaires qui appartiennent aux corps auxquels prépare l'Ecole nationale d'administration et qui, ayant accompli au moins six ans de services effectifs dans l'un de ces corps, justifient de dix ans de services effectifs en catégorie A.
- Partie 11 : techniques de mesure du bruit acoustique (indice de classement : C57-700-11/A1PR).
- Partie 4 : exigences particulières pour les installations de fours à arc (indice de classement : C79-634PR).
- Essai d'immunité à l'onde sinusoïdale amortie (indice de classement : C91-004-12PR).
Dispositifs d'affichage à cristaux liquides.
- Partie 3-1 : cellules d'affichage à cristaux liquides (LCD).
- Partie 3 : spécification intermédiaire pour les cellules pour dispositifs d'affichage à cristaux liquides (indice de classement : C93-547-3PR).
- Partie 062-6 : isolateurs à fibres optiques monomodales à fibre amorce non connectorisés pour la catégorie O.
- Installation dans un environnement extérieur et essai séquentiel (indice de classement : C93-909-062-6PR).
- Partie 092-6 : circulateurs à fibres optiques monomodales non connectorisés pour la catégorie O.
- Environnement non contrôlé et essai séquentiel (indice de classement : C93-909-092-6PR).
- Partie 6-13 : guide de conception pour les supports sans couvercle pour les boîtiers FBGA et les FLGA (indice de classement : C96-013-6-13PR).
- Partie 6-16 : glossaire pour les essais des semiconducteurs et des supports pour essais de vieillissement pour les BGA, LGA, FBGA et les FLGA (indice de classement : C96-013-6-16PR).
- Couvertures en plaques nervurées issues de tôles d'acier revêtues.
- Dalles désolidarisées isolées.
- Drains verticaux (indice de classement : P94-337PR).
- Exigences en sécurité passive contre collision pour les structures de caisses des véhicules ferroviaires (indice de classement : F01-227PR).
- Indicateurs de frein.
- Partie 1 : indicateurs de frein pneumatiques (indice de classement : F11-220-1PR).
- Machines de construction et de maintenance.
- Partie 2 : prescriptions techniques pour le travail (indice de classement : F58-011-2PR).
- Intensités admissibles dans les câbles électriques à conducteur EN 2083 (indice de classement : L50-200PR).
- Norme de produit (tolérances normales et réduites) (indice de classement : L52-231PR).
- Conducteurs en aluminium ou en alliage d'aluminium pour câbles électriques.
- Câbles électriques, monoconducteurs, d'usage général, avec conducteurs en cuivre ou en alliage de cuivre.
- Partie 306 : continuité des conducteurs (indice de classement : L52-250-306PR).
- Partie 307 : tension d'extinction corona (indice de classement : L52-250-307PR).
- Partie 408 : résistance au feu (indice de classement : L52-250-408PR).
- Partie 414 : essai DSC (indice de classement : L52-250-414PR).
- Partie 415 : variation rapide de température (indice de classement : L52-250-415PR).
- Partie 416 : vieillissement à la chaleur (indice de classement : L52-250-416PR).
- Partie 513 : déformation mécanique (installation avec collier de frettage) (indice de classement : L52-250-513PR).
- Partie 706 : marquabilité laser UV (indice de classement : L52-706PR).
- Prises et embases de raccordement, caractéristiques de l'alimentation électrique des équipements de service en atmosphère explosible (indice de classement : M88-145PR).
Pneus de voitures particulières.
- Méthode pour la mesure de l'adhérence relative sur route mouillée.
- Pneus neufs chargés (indice de classement : R12-752PR).
- Vélos à assistance électrique.
- Bicyclette EPAC (indice de classement : R30-009PR).
Pneu en fin de vie.
- Matériaux (indice de classement : T47-500PR).
- Systèmes de fabrication intégrés.
- Prescriptions fondamentales (indice de classement : E61-140PR).
- Performances acoustiques des bureaux et espaces associés.
- Classification et critères de qualité des ambiances acoustiques par type d'espace (indice de classement : S31-080PR).
- Exigences générales concernant les performances des procédures de mesurage des agents chimiques (indice de classement : X43-277PR).
- Partie 2 : exigences de sécurité et méthodes d'essai pour les systèmes d'alarme à balayage par faisceaux optiques (indice de classement : P90-307-2PR).
Systèmes de canalisations en plastique - Canalisations pour les branchements et les collecteurs d'assainissement enterrés sans pression.
- Exigences de performances pour regards et boîtes d'inspection et de branchement en matières thermoplastiques (indice de classement : P16-371PR).
Equipement de traitement de l'eau à l'intérieur des bâtiments.
- Exigences de performance, de sécurité et d'essai (indice de classement : P41-607PR).
Caractérisation des déchets - Détermination de la concentration en matières solides dissoutes totales (TDS) de l'eau et des éluats (indice de classement : X30-480PR).
- Partie 2 : EN harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R et TTE (indice de classement : Z84-220-2PR).
- Partie 5 : détermination du retrait et de l'expansion à la pression atmosphérique des formulations de ciments pour puits (indice de classement : M87-301-5PR).
- Partie 5 : codification des produits corroyés normalisés (indice de classement : A02-120-5PR).
- Aciers soudables lisses de classe technique B235C.
- Barres et couronnes (indice de classement : A35-015PR).
- Aciers soudables à verrous de nuance B500.
- Partie 1 : barres et couronnes (indice de classement : A35-016-1PR).
- Partie 2 : treillis soudés (indice de classement : A35-016-2PR).
- Aciers soudables à empreintes de classe technique B500A.
- Pions de filage par choc obtenus à partir de produits corroyés.
- Spécification (indice de classement : A50-510PR).
- Partie 1 : exigences générales (indice de classement : A91-226-1PR).
- Partie 2 : projection à la flamme y compris par le procédé HVOF (indice de classement : A91-226-2PR).
- Partie 3 : projection à l'arc (indice de classement : A91-226-3PR).
- Partie 4 : projection plasma (indice de classement : A91-226-4PR).
- Partie 5 : projection plasma sous enceinte (indice de classement : A91-226-5PR).
- Partie 6 : système de manipulation (indice de classement : A91-226-6PR).
- Terminologie des laines de verre de silicate alcalinoterreux (AES) (indice de classement : B40-010-8PR).
Analyse chimique en phase liquide des produits réfractaires en aluminosilicates.
- Partie 1 : méthodes générales (indice de classement : B40-670-1PR).
Analyse chimique en phase liquide de matériaux réfractaires en aluminosilicates.
- Partie 2 : méthode d'extraction acide pour le dosage de l'oxyde de bore (III) en temps que composant de liant (indice de classement : B40-670-2PR).
Analyse chimique des produits réfractaires contenant du carbure de silicium lié au nitrure (indice de classement : B49-422PR).
- Dimensions entre extrémités et d'extrémité à axe des appareils de robinetterie à souder en bout (indice de classement : E29-301PR).
- Robinets de bouteilles à détendeurs intégrés.
- Spécifications et essais de type (indice de classement : E29-699PR).
- Systèmes bloqués de tuyaux pré-isolés pour les réseaux d'eau chaude enterrés directement.
- Tube de service en acier, isolation thermique en polyuréthane et tube de protection en polyéthylène (indice de classement : E39-011/A1PR).
- Vérins avec fixations détachables, série 1 000 kPa (10 bar), alésages de 32 mm à 320 mm.
- Dimensions des embouts de tige à tenon intégré et des pattes à l'équerre haute MS3 (indice de classement : E49-006PR).
Ventilateurs courants industriels.
- Brides circulaires.
- Exposition des revêtements au vieillissement artificiel.
- Exposition au rayonnement UV fluorescent et à l'eau (indice de classement : T30-036PR).
- Détermination de la résistance aux liquides.
- Partie 1 : immersion dans des liquides autres que l'eau (indice de classement : T30-053-1PR).
- Partie 2 : méthode par immersion dans l'eau (indice de classement : T30-053-2PR).
- Partie 4 : méthode à la tache (indice de classement : T30-053-4PR).
- Partie 5 : méthode utilisant un four à gradient de température (indice de classement : T30-053-5PR).
- Spectroscopie d'impédance électrochimique (EIS) des échantillons revêtus à haute impédance.
- Partie 2 : modes opératoires expérimentaux et exigences pour le recueil de données (indice de classement : T36-020-2PR).
Avis relatif à l'extension d'un accord portant création de l'observatoire des métiers et des qualifications conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, l'accord du 4 février 2005 portant création de l'observatoire des métiers et des qualifications, conclu à Paris entre :
Décision n° 2005-0362 du 21 avril 2005 donnant acte du désistement de la société Télé 2 France SAS de sa demande de règlement du différend l'opposant à Orange France
Il est donné acte du désistement de la société Télé2 France SAS de sa demande de règlement de différend l'opposant à Orange France.
Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Télé2 France SAS et Orange France et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis n° 2005-0395 du 10 mai 2005 sur la décision tarifaire n° 2005057 de France Télécom relative au prix des communications à partir d'un poste fixe en métropole et dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer vers les numéros 087BPQMCDU d'Altitude Telecom pour les clients résidentiels
Elle s'est étendue, au cours de l'année 2004 (2), avec les appels vers les numéros 087B de Wanadoo, Cegetel et Azurtel, puis en 2005, avec les numéros 087B de Tiscali (3).
La présente décision tarifaire a pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom, par les clients Résidentiels, vers les numéros de la tranche 087B attribués à Altitude Telecom.
La tarification proposée, pour les clients Résidentiels, au départ d'un poste fixe dans les DOM-TOM, est la suivante :
- à partir de la métropole, les communications vers les numéros 087B d'Altitude Telecom sont facturées au prix fixé au catalogue des prix pour les communications locales publiphonie, soit 1 UTP pour 20 secondes, puis 1 UTP toutes les 240 secondes ;
- à partir des DOM-TOM, les communications vers les numéros 087B sont facturées au même prix que les communications téléphoniques passées à partir d'un publiphone dans les DOM-TOM vers les numéros géographiques de métropole, tel que mentionné au paragraphe O10 du catalogue des prix.
Tarifs des appels vers les numéros 087B de Free,
Wanadoo, Cegetel et Azurtel
L'Autorité rappelle que, dans son avis n° 2004-1096 en date du 15 décembre 2004, elle s'était prononcée favorablement à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087B de Free Télécom et de Wanadoo pour des appels vers les numéros 087B de Cegetel et Azurtel, dans la mesure où ce niveau tarifaire paraissait raisonnable au regard des taux de marge constatés : ils étaient, d'une part, comparables entre eux et, d'autre part, comparables à ceux issus des autres communications interpersonnelles de référence (communication locales et communications nationales de longue distance).
Elle se traduit par un prix moyen par minute inférieur au prix moyen par minute d'une communication nationale (locale + longue distance), à structure de consommation identique (durée et répartition d'appels).
Pour les appels vers les numéros 087B de Free, Wanadoo, Cegetel et Azurtel, la tarification en vigueur au départ d'un poste fixe en métropole, pour les résidentiels, est exactement celle décrite dans la présente décision (cf. section 1.2).
Tarifs des appels vers les numéros 087B de Tiscali
Ultérieurement, la tarification des appels vers les numéros 087B de Tiscali a fait l'objet d'une nouvelle décision tarifaire (n° 20044158).
L'analyse de cette décision de France Télécom par l'Autorité a été publiée dans l'avis n° 2005-153 en date du 15 février 2005.
La proposition tarifaire de France Télécom avait pour effet la mise en place d'un deuxième palier tarifaire pour les appels vers les numéros 087B des opérateurs tiers.
Elle se traduisait par un prix moyen par minute inférieur au prix moyen par minute d'une communication nationale longue distance, à structure de consommation identique (durée et répartition d'appel).
Le taux de marge relatif au prix des communications vers les numéros 087B découlait pour partie du niveau de la TA proposé par Tiscali et du tarif proposé par France Télécom pour la facturation de ces communications (cf. section 2.3).
Au terme de son analyse, l'Autorité a estimé que l'application aux appels vers les numéros 087B de Tiscali du palier tarifaire qui était déjà appliqué aux appels vers les numéros 087B des opérateurs mentionnés au paragraphe précédent conduirait à un taux de marge très inférieur à celui des appels vers les numéros 087B de ces autres opérateurs.
Pour les clients résidentiels, la tarification des appels vers les numéros 087B de Tiscali, au départ d'un poste fixe en métropole, est la suivante :
Pour les clients résidentiels, la tarification des appels vers les numéros 087B de Tiscali, au départ d'un poste fixe dans les DOM est la suivante :
L'Autorité avait par ailleurs indiqué qu'elle s'attacherait, réciproquement, à vérifier que, si un opérateur de numéros 087B proposait une TA sensiblement moins élevée que celle actuelle de Free, Wanadoo, Cegetel et Azurtel, France Télécom créerait un nouveau palier tarifaire moins élevé que le palier tarifaire en vigueur.
taux de marge = revenu - coût
La tarification de détail de France Télécom fonctionne par paliers pour améliorer la lisibilité pour les consommateurs et pour limiter la complexité des système d'information de France Télécom.
Dans ce cas, l'Autorité vérifierait, comme elle l'a fait pour les appels vers les numéros 087B de Tiscali, que France Télécom propose un nouveau tarif qui induise un taux de marge comparable à ceux des appels vers les tranches existantes de numéros 087B.
Au-delà de la tâche de vérification du principe de non-discrimination, cette démarche limite raisonnablement le nombre de tarifs applicables aux appels vers les numéros de la tranche 087B et donne de la lisibilité en terme de prix pour le consommateur final.
de Altitude Telecom
Au cours de l'analyse de la décision tarifaire dont il est question ici, l'Autorité a constaté que l'application aux appels vers les numéros 087B de Altitude Telecom du tarif en vigueur pour les communications vers les numéros 087B de Free Telecom, Wanadoo, Cegetel et Azurtel paraissait raisonnable au regard du taux de marge qu'il engendrait pour France Telecom.
En effet, ce taux de marge est, d'une part, comparable à ceux qui correspondent aux appels vers les numéros 087B des autres opérateurs alternatifs (Wanadoo, Cegetel, Azurtel, Free et Tiscali), et, d'autre part, comparable à celles des autres communications interpersonnelles de référence (communications locales et communications nationales de longue distance).
Au vu des éléments présentés par France Télécom dans sa décision tarifaire n 2005057 soumise le 28 avril 2005, et compte tenu des éléments d'analyse présentés, l'Autorité considère que les tarifs proposés par France Télécom induisent une marge raisonnable, comparable à celles réalisées sur les appels des clients résidentiels vers les numéros 087B des autres opérateurs tiers, et comparable à celles qui correspondent aux communications analogues : communications locales et communications longue distance nationales.
763-27 du code du travail, à compter du 21 juillet 2005, une licence d'agence de mannequins à M. Léonard (Frédéric), gérant de la SARL Cyrano, sise 25, rue de Ponthieu, 75008 Paris.
M. Augustin de Romanet de Beaune est nommé secrétaire général adjoint à la présidence de la République.
Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Bameul, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des cabinets du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Arrêté du 9 juin 2005 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et des actes suivants :
- nomination des chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs d'administration centrale et directeurs de projet ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, délégation permanente est donnée à Mme Monique Liébert-Champagne, directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, marchés et avenants, à l'exception des décrets.
Décret du 13 juin 2005 portant délégation de signature au délégué interministériel à la sécurité routière
Délégation permanente est donnée à M. Rémy Heitz, délégué interministériel à la sécurité routière, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er, à l'exclusion des marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives, est dévolue à M. Jean Chapelon, ingénieur général des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à Mme Marie-Thérèse Goux, ingénieure des ponts et chaussées, à Mme Dominique Lefèvre-Bataille, sous-directrice d'administration centrale, à M. Yves Le Breton, sous-directeur d'administration centrale, et à M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, délégué interministériel à la sécurité routière, et de M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 3 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à Mme Laurence Dudal, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Francis Oziol.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, délégué interministériel à la sécurité routière, et de M. Yves Le Breton, sous-directeur d'administration centrale, la délégation prévue à l'article 3 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à M. Jean-Pierre Fougère, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Yves Le Breton.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Mougard, sous-directeur de la logistique, pour signer, dans la limite de ses attributions :
Décret n° 2005-667 du 13 juin 2005 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors
Le ministre de la défense peut déléguer ses pouvoirs en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors aux autorités chargées de la gestion du personnel de la gendarmerie nationale dont il fixe la liste par arrêté.
Ces autorités reçoivent délégation pour prononcer les mutations entrant dans les catégories suivantes :
Les mutations prononcées sur demande du militaire ou à l'initiative du commandement, au sein d'une même formation administrative au sens de l'article 9 du décret du 14 juillet 1991 susvisé.
Les mutations prononcées sur demande du militaire ou à l'initiative du commandement, dans une autre formation administrative que celle dont il relève.
Les mutations prononcées sur demande du militaire ou à l'initiative du commandement, à destination, au sein ou en provenance des départements et des régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie ainsi que des formations prévôtales, de l'assistance militaire technique ou d'une ambassade.
Les mutations prononcées sur demande du militaire ou à l'initiative du commandement, à destination, au sein ou en provenance des formations du commandement des écoles.
Les compétences ainsi déléguées sont exercées par les autorités selon des modalités fixées par arrêté, en fonction de la catégorie de la mutation, de la formation dans laquelle sert ou est appelé à servir le militaire, ainsi que de son appartenance à une branche ou spécialité au sein de laquelle l'avancement intervient de façon distincte.
A la même date, le décret n° 2001-747 du 24 août 2001 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors est abrogé.
Arrêté du 13 juin 2005 modifiant l'arrêté du 13 avril 1961 relatif à la circulation des convois et transports militaires routiers
1 Le premier tiret est ainsi rédigé : « - à l'échelon central, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air ou le directeur général de la gendarmerie nationale ; ».
2 Au deuxième tiret, les mots : « le commandant de circonscription de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « le commandant de région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense ».
Arrêté du 13 juin 2005 modifiant l'arrêté du 10 août 1984 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques
- Au premier alinéa, le dernier mot : « territorial » est supprimé.
« - officiers généraux commandants de région terre ou de région aérienne ; ».
- Le dernier tiret est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 juin 2005 fixant le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2005 aux concours pour le recrutement d'adjoints de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 juin 2005, le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2005 aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'adjoint de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes), est fixé à 10.
Outre les postes précités, 3 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les postes non pourvus pour cette catégorie de candidats seront reversés au profit du recrutement par voie contractuelle des bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Enfin, les postes non attribués par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par les autres voies de recrutement.
Considérant que Celluline l'espace minceur, 66, rue Glacière, 75013 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, revendiquant les allégations suivantes : « Elimination de la cellulite » ; « Perte de poids » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Celluline l'espace minceur à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Celluline l'espace minceur, 66, rue Glacière, 75013 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 janvier 2005, les attachés d'administration centrale ci-après désignés sont nommés attachés principaux d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 2005 en application de l'article 23 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
M. François Mahabir-Parsad.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 janvier 2005, le brevet national d'instructeur de secourisme est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
Abenzoar (Denis), Val-de-Marne.
Augendre (Pierre), Aube.
Aupiais (Patrick), Yvelines.
Bagouet (Christophe), Manche.
Bancal (Laurent), Hauts-de-Seine.
Barbet (Emmanuel), Loiret.
Barjot (Olivier), Haute-Garonne.
Batte (Francis), Puy-de-Dôme.
Blum (Daniel), Rhône.
Bordon (Pierre), Haute-Savoie.
Boucher (Raymond), Morbihan.
Bourg (Gwenaël), Mayenne.
Brechtel (Robert), Bas-Rhin.
Bretaudeau (Jean-Michel), Moselle.
Buns (Alain), Tarn-et-Garonne.
Cassourret (Guillaume), Gironde.
Caule (Stéphane), Gironde.
Chassot (David), Pas-de-Calais.
Christophe (Jean-Marc), Moselle.
Combal (Thierry), Haute-Vienne.
Cordier (Pierre-Yves), Gironde.
Costo (Véronique), Bouches-du-Rhône.
Courgues (Jean-Michel), Seine-Saint-Denis.
Courreges (Stanis), Haute-Vienne.
Coux (Laurent), Rhône.
Cubiles (Christine), Tarn-et-Garonne.
Da Costa (Arnaud), Rhône.
Dandois (Véronique), épouse Billy, Manche.
Delahaie (Isabelle), Val-d'Oise.
Dessoit (Patrick), Marne.
Devillers (François), Seine-Maritime.
Digout (Samuel), Essonne.
Dubus (Laurent), Nord.
Dussutour (Patrick), Hauts-de-Seine.
Eap (Po Thaï), Hauts-de-Seine.
Ertzscheid (Clémence), Rhône.
Eulmi (Samir), Isère.
Farget (Dominique), Bouches-du-Rhône.
Fornet (Germaine), épouse Viviand, Haute-Loire.
Gautier (Emmanuel), Indre.
Gillon (Eric), Finistère.
Gori (Lauren), Bouches-du-Rhône.
Gouel (David), Nièvre.
Guilbaud (Frédéric), Vendée.
Guillet (Gérald), Saône-et-Loire.
Hilsz (Catherine), Haut-Rhin.
Jacquet (Nathanael), Nord.
Jouanguy (Christian), Morbihan.
Junca (Jérôme), Oise.
Lacroix (Sandrine), Allier.
Laforet (Laurent), Paris.
Lanoe (Annick), Val-de-Marne.
Lariere (Sébastien), Haut-Rhin.
Le Saux (Angeline), Hauts-de-Seine.
Legros (Franck), Moselle.
Lelong (Yann), Paris.
Lemée (Christophe), Finistère.
Lordat (Sandrine), Haute-Garonne.
Martini (Christophe), Gard.
Mas (Jérôme), Var.
Micouraud (Laurent), Corrèze.
Mila (Xavier), Pyrénées-Orientales.
Miroudot (Pauline), Doubs.
Moreau (Daniel), Vienne.
Mouille (Mathias), Vendée.
Olivetto (Sébastien), Aisne.
Palazzolo (Frédéric), Bouches-du-Rhône.
Pechaud (Maryse), Gironde.
Pequin (Frédéric), Sarthe).
Pereira (Fernando), Haut-Rhin.
Perrot (Maurice), Haut-Rhin.
Petitot (David), Aude.
Pigny (Frédéric), Seine-Maritime.
Pinede (Jean-Marie), Bouches-du-Rhône.
Raux (Stéphane), Seine-Maritime.
Resse (Olivier), Bouches-du-Rhône.
Roger (Eric), Loire-Atlantique.
Rogerieux (Françoise), Paris.
Rollin (Sandrine), Savoie.
Rosello (Fabrice), Var.
Rouinvy (Emmanuel), Finistère.
Scherer (Yvan), Bas-Rhin.
Schultz (Christelle), Hérault.
Secondi (Philippe), Rhône.
Segura (Emmanuel), Rhône.
Seibert (Richard), Marne.
Sellier (Céline), Rhône.
Signoles (Olivier), Aude.
Surget (Sébastien), Pyrénées-Orientales.
Telion (Patrick), Nord.
Touyarou (Sébastien), Hautes-Pyrénées.
Treussier (Jean-Pierre), Drôme.
Trinci (Stéphane), Bouches-du-Rhône.
Varet (Fabien), Aisne.
Vitali (Marc), Val-de-Marne.
Waret (Jean-Marc), Haute-Corse.
Willocq (Fabien), Corrèze.
Zanchetta (Renzo), Haute-Saône.
Décret du 17 janvier 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume des Pays-Bas
M. Jean-Michel Gaussot, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume des Pays-Bas, en remplacement de Mme Anne Gazeau-Secret, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 janvier 2005 portant nomination du directeur de l'Institut français de l'environnement (service à compétence nationale)
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 janvier 2005, M. Bruno Trégouët, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de l'Institut français de l'environnement (service à compétence nationale du ministère de l'écologie et du développement durable) à compter du 1er janvier 2005.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 5 janvier 2005, sont nommés, pour une durée de deux ans, membres de la commission prévue au paragraphe I (2°) de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 :
M. Fabien Jeannelle (président), Mme Stéphanie Aubin, Mme Marianne Basler, Mme Dominique Bax, M. Marc de Flores, M. Leslie Grunberg, M. Pierre Hivernat, M. Don Kent, Mme Françoise Lebrun, Mme Cécile Le Prado, M. Gérard Pont, Mme Marie-Hélène Rebois.
Mme Caroline Hoffstetter est nommée conseillère technique chargée de la communication au cabinet du ministre.
Mme Amel Bouzoura est nommée conseillère technique chargée de la presse au cabinet du ministre.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Formation professionnelle tout au long de la vie et emploi.
Cet accord a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir, au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière est vacant au centre hospitalier du Quesnoy (Nord).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Quesnoy, 26, rue Thiers, BP 61, 59530 Le Quesnoy.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir, au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière est vacant au centre hospitalier de Douai (Nord).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Douai, BP 740, 59507 Douai Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir, au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière est vacant au centre hospitalier d'Armentières (Nord).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Armentières, 112, rue Sadi-Carnot, BP 189, 59421 Armentières.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir, au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière est vacant à la maison d'enfants Pierre Rayer d'Anctoville (Calvados).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison d'enfants Pierre Rayer, 14240 Anctoville.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir, au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière est vacant au centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire, direction des ressources humaines, 89, boulevard de l'Hôpital, BP 414, 44606 Saint-Nazaire Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir, au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière est vacant au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, direction des ressources humaines, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44035 Nantes Cedex 1.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil, direction des ressources humaines, 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise (Oise), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise : 1 poste, branche gestion logistique, option blanchisserie ;
- centre hospitalier de Creil : 1 poste, branche gestion technique, option électricité générale.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option prévention et gestion des risques (radioprotection), vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : hygiène, sécurité et enrivonnement, prévention et gestion des risques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Par une décision du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 janvier 2005, prise après accord du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et conformément à l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 1992 modifié fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, un concours de recrutement de praticiens-conseils est organisé au titre de l'année 2005 pour les sections médecine et pharmacie.
La date d'ouverture des épreuves est fixée le 28 avril 2005.
- du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de l'un des titres visés à l'article L.
Le point sur l'espace francophone
de la francophonie (CIDEF, Québec)
Cette édition propose un panorama renouvelé de l'actualité politique, économique et culturelle d'une centaine de pays et régions francophones dans le monde et rend compte des événements phares qui s'y sont déroulés.
Sur le plan culturel, elle relate l'activité des institutions et des associations francophones ainsi que des principaux événements et manifestations culturelles réalisées souvent à leur instigation.
Ainsi mis en perspective, ils témoignent, dans leur diversité, de la vigueur et de la vitalité de ce courant culturel.
Une bibliographie bien fournie, un répertoire de quelque deux cents adresses et de nombreux tableaux synoptiques, cartes, graphiques, tableaux et photographies complètent ce bilan unique de la francophonie internationale.
La carte panoramique (40 x 60 cm) englobant l'univers de la francophonie est incluse en fin de volume.
2005, Agora francophone internationale (AFI), 424 p., graphiques, illustrations, statistiques, carte.
Les Déplacements des Franciliens en 2001-2002
Enquête globale de transport
Plan de déplacements urbains Ile-de-France
L'enquête globale de transport est une enquête qui, reconduite régulièrement depuis 25 ans, permet de suivre et d'interpréter les évolutions des déplacements des Franciliens.
Outre les grandes constantes connues : mobilité, place prépondérante de la voiture au quotidien, cette enquête - conduite entre octobre 2001 et avril 2002 - montre notamment un changement dans la structure des déplacements : augmentation des déplacements internes dans la Petite et dans la Grande Couronne et, pour l'ensemble, bien qu'un gain de vitesse ait été relevé, ils représentent encore, en moyenne, quelque 83 minutes par jour pour chaque Francilien.
Le lecteur trouvera ainsi dans cette édition des informations synthétiques sur les caractéristiques des ménages enquêtés, sur la mobilité individuelle, les modes de transport utilisés et le temps consacré aux déplacements.
Ce document constitue une source précieuse d'informations pour élaborer les politiques régionales d'aménagement et pour prévoir les services et les infrastructures de transport.
2005, direction générale de l'équipement d'Ile-de-France, 41 p., graphiques, statistiques.
Réflexions franco-allemandes sur l'avenir du budget européen
Sous la direction de Martin Koopmann et de Hans Stark
Friedrich Heinemann, Maxime Lefebvre
Les négociations sur le cadre financier de l'Union européenne pour les années 2007 à 2013 s'annoncent conflictuelles.
Dans ce domaine, la France et l'Allemagne partagent des objectifs semblables : limitation stricte du budget global, maintien d'un certain niveau de protection pour l'agriculture européenne et soutien à un niveau minimal d'actions régionales et structurelles.
Cette contribution de l'IFRI présente un scénario dans lequel ces objectifs, en apparence contradictoires, pourraient être atteints d'une façon cohérente, de telle sorte que le budget européen serait concentré plus fortement sur la production d'une véritable plus-value européenne, sans pour autant perdre totalement de vue les objectifs de la solidarité régionale, de l'encouragement à l'agriculture et de la modération de la charge fiscale.
Relations franco-allemandes et PESD
Collection « Les notes de l'IFRI » n° 56, 56 p.
Ulrike Guérot, Martin Koopmann, Maxime Lefebvre (et al.)
Accès à l'emploi et à l'insertion
L'orientation des jeunes peu qualifiés, une liberté contrainte
(Isabelle Borras)
Autour de l'expérience et de sa validation.
Introduction (Patrick Mayen).
La validation des acquis de l'expérience, nouveaux enjeux, nouveaux débats.
Entretien avec Chantal Labruyère et José Rose (réalisé par Jean-Frédéric Vergnies).
Les stratégies d'acteurs face à la validation des acquis en Basse-Normandie.
Le principe de la validation de l'expérience fait l'unanimité ; pourtant, sa mise en oeuvre est âprement négociée (Abdel Rahamane Baba-Moussa).
Parler d'expérience.
Dire son expérience peut permettre de la construire, voire de la capitaliser (Philippe Astier).
Du travail collectif au collectif de travail : développer des stratégies d'expérience.
L'expérience a une dimension collective pour peu qu'un collectif de travail existe et fonctionne (Sandrine Caroly et Yves Clot).
Les enjeux de la mesure des acquis en entreprise d'entraînement.
Que signifie mesurer les compétences acquises par les chômeurs qui enrichissent leur expérience en simulant un travail dans une entreprise reconstituée ?
(Frédric Frétigné.)
Le projet d'introduction des contrats à durée indéterminée dans le statut de la fonction publique territoriale.
Les nouvelles règles de fonctionnement des commissions de réforme.
L'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
L'abaissement de l'âge de la retraite pour les « carrières longues ».
La création de la commission de suivi des transferts de personnels.
Le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant la durée annuelle du temps de travail dans la fonction publique.
Les industries culturelles à l'heure d'internet
L'industrie de la musique dans la tourmente.
L'impact du P2P (peer to peer) sur le marché du disque.
Adami (Tariq Krim).
La remise en cause du droit d'auteur sur internet ?
Revue d'économie industrielle (Joëlle Farchy et Fabrice Rochelandet).
Des remèdes au contournement des droits de propriété intellectuelle...
Notes de travail du Cerna (Olivier Bomsel et Gilles Le Blanc).
Mutation du secteur de la location vidéo.
DREE-Revue sectorielle (Candice Morrissey).
Le poids des majors dans l'industrie du disque et du cinéma.
Les grandes étapes de la musique en ligne.
Secteurs et marchés :
L'anticipation des retournements de cycles dans le transport aérien.
Conjoncture - BNP-Paribas (Olivier Bouillé).
Détérioration séculaire des termes de l'échange : réalité ou illusion ?
Economie appliquée (Etienne Modeste Assiga Ateba).
Nicholas Georgescu-Roegen ou l'invention de la bioéconomie.
Recherches économiques de Louvain (Philippe Dulbecco, Pierre Garrouste).
L'Inde, l'autre géant asiatique
Les réformes économiques en Inde des années 1980-1990.
FMI-Working Paper (Arvind Panagaryia).
L'Inde parie sur les niches technologiques.
La Lettre du CEPII (Sophie Chauvin et Françoise Lemoine).
L'Inde n'est pas une nouvelle Chine...
Flash CDC-IXIS (Patrick Artus).
Un nouveau pôle mondial de la R&D ?
L'agriculture indienne à l'épreuve de l'OMC.
Le Monde diplomatique (Roland-Pierre Paringaux).
Lutter contre les inégalités : la politique de discrimination positive.
Far Eastern Economic Review (Jason Overdorf).
L'Inde : données de base.
L'Inde dans la mondialisation : du côté des sociétés civiles.
Pauvreté et développement humain.
Le marché de l'immobilier en France.
CA Immobilier Conjoncture (Olivier Eluère).
Les Français et l'internet.
Les 4 pages du Sessi (Raymond Heitzman et Elisabeth Rignols).
L'Association pour les études
sur la Résistance intérieure (AERI)
A compter de janvier 2005, la Documentation française prend en diffusion une série de documents audiovisuels, réalisés par l'Association pour les études sur la Résistance intérieure (AERI), sous l'égide du comité historique et pédagogique de la Fondation de la Résistance, présidé par René Rémond.
Il s'agit essentiellement des cédéroms, mais aussi de DVD Rom, cassettes vidéo et CD audio, retraçant les opérations de résistance au cours de la Seconde Guerre mondiale, en France, par département ou par région.
Les cédéroms
Capacité de mémoire requise pour PC ou Mac : 128 Mo de mémoire.
Recommandés : 256 Mo.
Dans chaque cédérom
Une chronologie détaillée, de 300 à 1 200 fiches selon les départements, des cartes interactives...
Au total, une base unique d'informations sur la Résistance et un outil de référence pour découvrir et comprendre cette page essentielle de cette histoire locale.
20 EUR chaque cédérom.
La Résistance en Ardèche (cédérom), Association pour les études sur la Résistance intérieure (AERI), musée départemental de la Résistance en Ardèche et de la déportation, réf.
La Résistance dans le Calvados (cédérom), Association pour les études sur la Résistance intérieure (AERI), CNDP, CRDP de l'Oise, académie d'Amiens, réf.
La Résistance en Corse (cédérom), Association pour les études sur la Résistance intérieure (AERI), CNDP et CRDP de Corse, réf.
La Résistance dans la Manche (cédérom), Association pour les études sur la Résistance intérieure (AERI), réf.
La Résistance dans l'Oise (cédérom), Association pour les études sur la Résistance intérieure (AERI), réf.
La Résistance dans l'Yonne (cédérom), Association pour les études sur la Résistance intérieure (AERI), réf.
Les prochains cédéroms à paraître porteront sur ces actions dans les départements suivants : la Haute-Marne, la Charente et la Charente-maritime, l'Indre-et-Loire.
15 EUR la cassette.
Résistantes, De l'ombre à la lumière, Association pour les études sur la Résistance intérieure, sous l'égide de la Fondation de la Résistance, la Représentation de l'action des femmes dans la Résistance, un film de Rolande Trempé, réalisé par Cécile Favier, durée : 53 minutes, (cassette vidéo), réf.
CD audio
Les chants de la Résistance et de la Libération (CD audio), 10 EUR, Association pour les études sur la Résistance intérieure, ce disque a été réalisé avec Anna Marly, avec le soutien du ministère de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) et des villes de Clermont-Ferrand, Nantes, Neuilly-sur-Seine, Pau, Rueil-Malmaison, chantés par Anna Marly, avec notamment Le Chant des partisans, réf.
Résultats des tirages du Keno du lundi 24 janvier 2005 et de l'événement n° 96 Cote & Match du lundi 24 janvier 2005
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er février 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Claude Gimel, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 28 mai 2005.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 février 2005, Mme Rousset (Christine), attachée principale d'administration centrale, 1re classe, 3e échelon, est radiée des cadres, pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 4 juillet 2005.
Le retrait de M. Sadde (Gilles, Edmond), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Sadde et Marie-Mathilde Sadde, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Moulins (Allier), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Sadde et Marie-Mathilde Sadde, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Mathilde Sadde-Collette, commissaire-priseur judiciaire associé ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2005, M. Jean Maïa, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée d'un an à compter du 4 mars 2005, afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller juridique auprès du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 7 janvier 2005, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2005 :
Mme Galant (Catherine), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
Mme Garneau (Michèle), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
Mme Guillemin (Jacqueline), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
Mme Heriot (Dominique), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
M. Niquet (Gérard), secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
Mme Rodolphe-Merot (Catherine), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
Mme Thomas (Patricia), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
Mme Tuton (Lydie), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
Mme Watellier (Collette), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale.
Arrêté du 25 janvier 2005 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 25 janvier 2005, M. Olivier Mouchet est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins au titre de représentant du commerce, en remplacement de M. Bernard Guibert, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er février 2005, M. Jean-Louis Ninu, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Institut des hautes études de défense nationale, en remplacement de M. Michel Blanc.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2005, M. Georges Roch, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Creuse à compter du 1er avril 2005.
Arrêté du 14 février 2005 portant nomination de la secrétaire générale pour le territoire des îles Wallis et Futuna
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 14 février 2005, Mme Sylvie Houspic, administratrice civile hors classe, est nommée secrétaire générale pour le territoire des îles Wallis et Futuna pour une durée de deux ans.
- auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées (service inspection régionale de la santé), 10, chemin du Raisin, 31050 Toulouse Cedex ;
Avis relatif à la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Midi-Pyrénées
Un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 3 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant aux foyers d'adultes de Cunlhat.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice par intérim, foyers d'adultes, route de Tours, 63590 Cunlhat.
Un arrêté du préfet de l'Ardèche en date du 12 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 14 postes vacants à l'hôpital local de Villeneuve-de-Berg.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 30 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'institut de rééducation La Pavière, à Mornant.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut de rééducation La Pavière, chemin de l'Aérium, 69440 Mornant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 2005, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France (ASF), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
M. Jean-Louis Girodolle, inspecteur des finances, sous-directeur « transport » à l'agence des participations de l'Etat à la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
M. Hugues Bied-Charreton, administrateur civil hors classe, sous-directeur à la direction du budget.
Arrêté du 21 février 2005 portant nomination au conseil d'évaluation scientifique
Sont nommés membres du conseil d'évaluation scientifique des activités de recherche des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines les personnalités suivantes :
M. Paul Barroyer, directeur recherche énergie, Veolia Environnement.
M. Pierre Beuzit, directeur de la recherche, groupe Renault.
M. Noël Camarcat, directeur du pôle gestion et systèmes d'information, CEA.
M. Daniel Clément, directeur de la stratégie, ADEME.
M. Pavel Danihelka, professeur, université d'Ostrava (République tchèque).
Mme Monique Lallemand, directrice du programme énergie au CNRS.
M. Michel Lebouché, directeur de la mission scientifique, technologique et pédagogique du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Jacqueline Lecourtier, directrice scientifique, IFP.
M. Jean-Claude Lehmann, directeur de la recherche, Saint-Gobain.
M. Francisco Michavila Pitarch, directeur de la chaire UNESCO de gestion en politique universitaire, Université polytechnique de Madrid (Espagne).
M. Victor Sanchez, directeur des sciences pour l'ingénieur, CNRS.
Mme Annie Sugier, directrice déléguée à la protection, Institut de protection et de sûreté nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique.
M. Pierre Tambourin, directeur général de Génopole à Evry.
M. Pierre-Louis Viollet, directeur des laboratoires EDF-R & D.
M. Dominique de Werra, doyen des relations internationales et des formations postgrades, Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Suisse).
M. Jean-Claude Lehmann est nommé président du conseil d'évaluation scientifique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 2005, M. Michel Mulic, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du groupement d'intérêt public « Agence régionale d'hospitalisation de Lorraine » pour exercer les fonctions de chargé de mission pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône exercées par M. Laurent Nunez, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle, exercées par M. François-Xavier Bieuville, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2005, M. Pierre Besnard, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de l'Aisne, est nommé sous-préfet de Montbard.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 15 février 2005, M. André Larroque, inspecteur du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ariège, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 17 février 2005, Mme Françoise Matz, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juillet 2005 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loir-et-Cher.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 février 2005, Mme Sophie Demaret, directrice adjointe du travail affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef de service, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 15 février 2005 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie en date du 15 février 2005, sont nommés au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines sur désignation du syndicat CFTC, administrateur titulaire : M. Gilbert Lechardeur, en remplacement de M. Fernand Miersman, et administrateur suppléant : M. Serge Boulinguez, en remplacement de M. Gilbert Lechardeur.
Bailliart (Olivier).
Boulier (Alain).
Cavernes (Michel).
Lok (Catherine).
Tillequin (François).
Tran Dinh (Yves).
Arrêté du 15 février 2005 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets
Le taux mentionné à l'article 11 du décret du 14 mars 1964 susvisé est fixé à 25 %.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2005, la modification de la répartition des recettes et dépenses du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est approuvée (décision modificative n° 1).
Arrêté du 21 février 2005 relatif au budget pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 février 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est approuvé, en recettes et en dépenses, à la somme de 1 178 313 EUR.
Arrêté du 25 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2002 relatif à l'inventaire informatisé des établissements commerciaux et à l'instruction des demandes d'ouverture des surfaces commerciales
Les catégories d'informations nominatives enregistrées visées à l'article 2 de l'arrêté du 18 septembre 2002 sont complétées comme suit :
- effectif prévu à l'ouverture ;
- chiffre d'affaires prévu.
- chiffre d'affaires de l'établissement ;
- effectif de l'établissement (à l'ouverture, actuel).
La liste des destinataires définie à l'article 3 de l'arrêté du 18 septembre 2002 est complétée comme suit :
Pour les deux types de traitement : la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DECAS).
- les directions départementales de l'équipement ;
- les chambres des métiers qui ne peuvent être destinataires d'autres données du fichier que celles relatives à l'enseigne, le numéro SIRET, l'adresse, la nature de l'activité et les surfaces commerciales, les dates d'ouverture et de fermeture du magasin.
L'arrêté du 26 novembre 1997 relatif à un inventaire informatisé des établissements commerciaux est abrogé.
Arrêté du 2 février 2005 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2005 relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations
La liste des emplois figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2005 susvisée est modifiée comme suit à compter du 1er février 2005 :
Arrêté du 24 février 2005 relatif au retrait de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers du nouveau marché
La qualité de marché réglementé d'instruments financiers du nouveau marché est retirée à effet du 21 février 2005.
Arrêté du 16 février 2005 relatif à la mise en oeuvre de mesures d'urgence vis-à-vis de Dryocosmus kuriphilus sur végétaux de Castanea spp.
On entend par matériel végétal de Castanea spp. les végétaux ou parties de végétaux du genre Castanea destinés à la plantation ou à la multiplication y compris les greffons, porte-greffes, baguettes greffons, scions et plants formés, à des fins agricoles, forestières et ornementales (codes de nomenclature douanière concernés NC : 0602 20 90 ; 0602 90 41 ; 0602 90 45 et 0602 90 49).
L'importation et l'introduction en France du matériel végétal visé à l'article 1er originaire de pays tiers ou d'autres Etats membres de l'Union européenne est interdite selon les modalités prévues à l'article 31 de l'arrêté du 22 novembre 2002 susvisé.
Par dérogation à l'article 2, l'introduction du matériel végétal visé à l'article 1er cultivé pendant au moins un cycle végétatif complet dans un Etat membre de l'Union européenne officiellement reconnu indemne de Dryocosmus kuriphilus est autorisée sous réserve de déclaration obligatoire par l'introducteur auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux du premier lieu de stockage, au minimum quarante-huit heures avant l'introduction.
La déclaration obligatoire d'introduction doit impérativement mentionner les points suivants : pays d'origine, coordonnées du déclarant, coordonnées du détenteur du matériel introduit, adresse du lieu de stockage où le matériel peut être contrôlé, numéro d'identification complet du producteur d'origine, genre, espèce et quantité de matériel introduit, date prévue d'arrivée du matériel sur le lieu de stockage.
Le matériel végétal introduit conformément à l'article 3 est tenu à disposition des agents de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux pendant huit jours ouvrés.
Toute nouvelle plantation de matériel végétal visé à l'article 1er, quelle que soit son origine, à des fins agricoles ou forestières, doit faire l'objet d'une déclaration de plantation par l'exploitant ou le gestionnaire auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux du lieu de plantation dans un délai n'excédant pas une semaine.
Cette déclaration de plantation doit mentionner les références cadastrales du lieu de plantation.
Toute nouvelle plantation de plus de 20 unités de matériel végétal visé à l'article 1er, réalisée dans un espace vert ou au sein d'un alignement routier ou bocager, doit faire l'objet d'une déclaration de plantation par l'exploitant ou le gestionnaire dans les conditions prévues à l'article 5.
Toute découverte de symptômes de contamination par Dryocosmus kuriphilus doit faire immédiatement l'objet d'une déclaration soit auprès du maire de la commune qui la transmet à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, soit directement auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, conformément à l'article L.
En cas de découverte de symptômes d'infestation par Dryocosmus kuriphilus, il sera procédé à la destruction des végétaux contaminés à la charge du propriétaire ou usager dans un délai qui ne devra pas excéder huit jours ouvrés.
251-21-II (2°), les passeports phytosanitaires européens du matériel végétal introduit conformément à l'article 3 doivent être conservés pendant un an.
Cet arrêté, valable dix-huit mois à compter de sa date de publication, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 février 2005 :
M. Dijoux (Christian), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement, en qualité de directeur général adjoint des services du conseil général de la Réunion, pour une période de deux mois à compter du 1er juin 2004.
M. Dijoux (Christian), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement, en qualité de directeur général des services du conseil général de la Réunion, pour une période de trois ans à compter du 1er août 2004.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2005, le conseil des ministres entendu, M. Paul Mingasson, préfet en position hors cadres, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 janvier 2005.
Arrêté du 3 mars 2005 portant attribution du titre de mastère en sciences de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne
Le titre de « mastère en sciences en Optical communication networks » de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
M. Salazar (Carlos).
Mlle Vargas (Tatiana).
Le titre de « mastère en Digital integrated circuit design for telecoms » de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué à l'élève désigné ci-après :
M. Ranjan (Kunal).
Avis n° 2005-2 du 15 mars 2005 relatif au projet de décret portant approbation du cahier des missions et des charges de la société France 4
Saisi pour avis, en application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret portant approbation du cahier des missions et des charges de la société France 4 et s'appuyant sur les principes constitutionnels qui régissent la liberté de communication, la priorité d'accès aux fréquences, notamment pour la diffusion par voie hertzienne numérique, posée à l'article 26 de la loi précitée pour les chaînes publiques, ainsi que la définition des missions de service public fixée à l'article 43-11 de ladite loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule l'avis suivant :
Le conseil prend acte avec intérêt de la naissance d'une nouvelle chaîne numérique du secteur public dont la programmation, consacrée principalement à la culture et aux programmes de création, permet d'enrichir l'offre de programmes gratuite de la TNT et de répondre notamment aux attentes du public des jeunes adultes auxquels ce service est particulièrement destiné.
S'agissant de la ligne éditoriale générale du projet, le conseil considère que si, en matière de spectacles vivants, les obligations du service sont clairement établies avec un minimum de 50 spectacles vivants annuellement diffusés et un quart de sa contribution à la production qui leur sera consacré, le projet, en proposant une programmation plurithématique, demeure très ouvert pour les autres genres et mériterait d'être précisé.
Si la liste des genres énumérés dans le préambule et dans le corps du texte insiste sur la dimension culturelle et artistique de France 4, le conseil déduit de l'article 30 que la société pourra toutefois réserver une place aux retransmissions sportives.
Le conseil s'interroge sur le positionnement de France 4 dans l'ensemble de l'offre sportive de France Télévisions.
Il estime que le cahier des missions et des charges de ce nouveau service devrait assurer une certaine diversité dans ce domaine en privilégiant les disciplines qui font l'objet d'une faible médiatisation.
Plus généralement, l'articulation et la complémentarité entre la programmation proposée par France 4 et celle des autres chaînes du groupe France Télévisions devraient être davantage détaillées.
En second lieu, le conseil estime souhaitable que, s'agissant d'une chaîne dont l'innovation dans le contenu des programmes et de rajeunissement de l'audience constituent des objectifs clairement identifiés, les obligations déontologiques soient renforcées, afin notamment de mieux encadrer les émissions qui sollicitent la participation du public.
Sur ce point, les remarques plus générales relatives à un renforcement des obligations déontologiques que le conseil a formulées dans son avis sur le projet de décret modifiant les cahiers des missions et des charges de France 2, France 3 et France 5 s'appliquent également à France 4.
Les remarques du conseil concernant la meilleure représentation des différentes composantes de la communauté nationale sur l'antenne des chaînes publiques ont également vocation à s'appliquer à France 4.
En ce qui concerne l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes de la chaîne, le conseil suggère que la rédaction prévue à l'article 4 du projet de cahier des missions et des charges soit adaptée afin de mieux refléter l'objectif figurant à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction résultant de l'article 74 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
En application de cette loi, le projet de cahier des missions et des charges devrait en effet fixer un objectif d'accès à la totalité des programmes pour les personnes sourdes et malentendantes, selon une montée en charge définie par le contrat d'objectifs et de moyens.
S'agissant des émissions de télé-achat, dont la programmation est prévue à l'article 34 du projet de cahier des missions et des charges, le conseil considère que, quand bien même elle porterait exclusivement sur la vente de biens culturels, cette catégorie de programmes, qui repose sur des sollicitations commerciales, s'accorde difficilement avec les objectifs et les missions que doit poursuivre une chaîne du secteur public.
En toute hypothèse, le conseil rappelle que seraient proscrites, en application de l'article 22 du décret du 27 mars 1992 qui renvoie à son article 8, tant la vente de livres que la vente de places de cinéma pour des films en cours d'exploitation en salle ou en passe de l'être.
Il s'interroge en outre sur la compatibilité de la vente de biens culturels avec les termes de l'article 24 du décret qui prohibe notamment toute mention de marque à l'antenne.
Enfin, sur un plan rédactionnel, le conseil note que, s'agissant du dispositif relatif à la protection de l'enfance, le projet de cahier des missions et des charges prévoit que France 4 mettra en oeuvre le dispositif défini « par le CSA », alors que pour les autres chaînes publiques celui-ci est établi « en accord avec le CSA ».
Une harmonisation rédactionnelle paraît souhaitable sur ce point.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Les Murets, direction des ressources humaines, 17, rue du Général-Leclerc, 94510 La Queue-en-Brie, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du groupe hospitalier du Havre, service gestion des carrières et des instances, BP 24, 76083 Le Havre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier René Dubos, à Pontoise (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier René Dubos, direction des ressources humaines, organisation des concours, 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy-Pontoise Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne
- la mission de la sécurité, de la qualité et de la sûreté (DSNA/MSQS) ;
- la sous-direction des systèmes opérationnels (DTI/SDSO) ;
- la sous-direction des études et de la recherche appliquée (DTI/SDER).
L'échelon central de la direction des services de navigation aérienne comprend :
- d'établir une planification pluriannuelle du niveau des services à rendre et des moyens correspondants et de fixer et de suivre des objectifs et des indicateurs de performance ;
- de définir les programmes de génie civil, d'équipements et d'informatique relatifs à la navigation aérienne et d'assurer leur maîtrise d'ouvrage ;
- de définir le programme annuel d'études relatives à la navigation aérienne ;
- d'établir le budget d'investissement et de suivre son exécution ;
- de déterminer et de suivre les indicateurs de performance ;
- de définir les objectifs d'études et de recherche appliquée en vue de préparer les évolutions techniques et opérationnelles, en liaison avec les programmes européens ; il assure le fonctionnement du comité d'orientation des études et de la recherche appliquée ;
- de la définition des besoins en effectifs de la direction, ainsi que des besoins en formation des personnels de la direction, y compris de l'encadrement.
Elle comporte quatre bureaux : le bureau de la gestion des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, le bureau de la gestion des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, le bureau de la gestion des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et le bureau de la gestion collective.
a) Le bureau de la gestion des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (SDRH/C), le bureau de la gestion des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (SDRH/E), le bureau de la gestion des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (SDRH/T) sont respectivement chargés, pour chacun de ces trois corps :
- des conditions et du suivi de la mise en oeuvre du recrutement ;
- des programmes de formation initiale et continue ;
- du suivi et de la gestion des qualifications ;
- de la gestion de la commission administrative paritaire ;
- de la synthèse des besoins en effectif, intégrant les besoins exprimés par le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile pour les autres directions et services de la direction générale de l'aviation civile ;
- de la définition du contenu de la formation, en prenant en compte les besoins des autres directions et services de la direction générale de l'aviation civile ;
- de la participation aux études prospectives dans ce domaine ;
- des réponses aux courriers et interventions concernant la gestion du corps ;
- de la participation à la coordination internationale relative à ces attributions.
Dans ce cadre, chacun des bureaux établit les actes, arrêtés et décisions portant sur :
- l'ouverture des emplois vacants au sein de la DSNA et au sein des services chargés de la navigation aérienne relevant de la direction générale de l'aviation civile dans les collectivités territoriales d'outre-mer ;
- les mises en disponibilité, congés parentaux, congés formation, ainsi que leurs prolongations ou renouvellements et réintégrations, congés de maternité et de paternité ;
- les autorisations de travail à temps partiel, ainsi que leurs renouvellements ou modifications, et réintégrations à temps plein ;
- la délivrance des qualifications techniques ;
- l'aptitude et l'inaptitude médicales au contrôle aérien ;
- les congés de longue maladie, congés de longue durée, mi-temps thérapeutiques, ainsi que leurs prolongations ou renouvellements et réintégrations ;
- les accidents de service, et notamment l'imputabilité au service ;
- les détachements dans les emplois fonctionnels au sein de la DSNA et classement dans ces emplois, ainsi que les renouvellements de ces détachements et réintégrations ;
- détachements dans d'autres corps de la direction générale de l'aviation civile et réintégrations, en liaison avec les services concernés.
Il participe en outre à la préparation des actes de gestion de ces corps de la compétence du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.
Le bureau de la gestion des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est chargé, en outre, pour les trois corps, de la gestion des astreintes nécessaires à l'application de la loi du 31 décembre 1984 susvisée.
b) Le bureau de la gestion collective (SDRH/G) est chargé :
- d'élaborer et de suivre le budget de la formation ;
- de définir, en liaison avec le secrétariat général, des indicateurs de performances et de les suivre ;
- de suivre les dossiers des comités hygiène-sécurité ;
- de gérer les personnels administratifs et ouvriers de la direction et d'identifier les besoins en effectifs et en formation de ces personnels ;
- de gérer les contractuels et les vacataires de la direction ;
- d'être le correspondant du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile pour la mise en place de moyens automatisés de gestion des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile.
- d'assurer la prévision et l'exécution des produits des redevances de navigation aérienne et des recettes visées à l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée relative aux lois de finances, et d'en suivre le recouvrement ;
- d'établir le rapport prévu à l'article 12 du règlement CE du 10 mars 2004 susvisé relatif à la fourniture des services de navigation aérienne ;
- de réaliser la synthèse des informations financières prévues à l'article 11 du règlement CE du 10 mars 2004 susvisé fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen et à l'article 6 du règlement CE du 10 mars 2004 susvisé relatif à la fourniture des services de navigation aérienne.
Elle comporte deux bureaux :
a) Le bureau des dépenses et recettes hors redevances (SDFI/D), chargé :
- de préparer la loi de finances initiale, en liaison avec le bureau des redevances et du contrôle de gestion, pour le programme « navigation aérienne » ;
- de mettre en oeuvre le dialogue de gestion budgétaire avec les responsables de budgets opérationnels de programme ;
- d'établir les ordres de missions des personnels de la navigation aérienne et d'émettre les ordres de dépense correspondants, en particulier pour les missions à destination de l'étranger, ainsi que d'en assurer la gestion, sous réserve des délégations mises en place en ce domaine ;
- d'établir les prévisions mensuelles de recettes et de dépenses de la DSNA et d'en communiquer la synthèse au secrétariat général ;
b) Le bureau des redevances et du contrôle de gestion (SDFI/R) chargé :
- d'assurer le contrôle de gestion des services de navigation aérienne selon les règles applicables à la direction générale de l'aviation civile ;
4° La mission de la sécurité, de la qualité et de la sûreté (DSNA/MSQS) chargée :
- d'élaborer et de veiller à la mise en oeuvre de la politique de sécurité, de qualité et de sûreté de la DSNA ;
- de coordonner, d'animer et d'évaluer le système de management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté de la direction ;
- de s'assurer d'une gestion proactive de la sécurité ;
- de réaliser l'audit interne dans son domaine de compétence ;
- de rendre compte de la performance en matière de sécurité par le suivi d'indicateurs et des événements de sécurité ;
- d'étudier, développer et promouvoir des méthodes d'analyses de sécurité ;
- de suivre l'élaboration et de valider les dossiers de sécurité ;
Les organismes de la direction des opérations et de la direction technique et de l'innovation communiquent au chef de la mission sécurité, qualité et sûreté toutes informations pertinentes nécessaires.
- d'apporter son concours à la direction des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile (DAST) pour l'élaboration et la mise en oeuvre des textes réglementaires ;
- de répondre aux demandes d'information de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) dans le domaine de la navigation aérienne ;
- d'assurer le suivi et la cohérence des actions mises en oeuvre au niveau local ;
- d'instruire les dossiers d'infraction aux restrictions d'exploitation environnementales en matière de circulation aérienne pour le compte de la Commission nationale de prévention des nuisances.
Il comprend en outre une unité chargée des affaires européennes.
La direction des opérations (DSNA/DO) est chargée d'assurer l'écoulement sûr et régulier du trafic aérien en limitant les atteintes qu'il est susceptible de porter à l'environnement.
- de veiller à la cohérence des procédures, des méthodes, des moyens mis en oeuvre par les services et les centres qui lui sont rattachés ;
- de fournir l'information aéronautique au sens de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), notamment l'annexe 15 de la convention du 7 décembre 1944 susvisée ;
Elle est composée d'un échelon central, des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) et des services de navigation aérienne (SNA).
- la structure de direction, constituée du directeur, d'un adjoint « en-route », d'un adjoint « approches et aérodromes contrôlés », d'un secrétaire général et d'un chargé de mission en charge du management de la sécurité et de la qualité ;
- deux services spécialisés : le service de l'information aéronautique et le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux.
a) Le département « sécurité et performances » (DO/l) est chargé de coordonner et d'organiser, au sein de la direction des opérations, les activités relatives à la sécurité et celles relatives à la qualité du service rendu comportant l'analyse des performances, le dimensionnement opérationnel et technique des organismes et les relations avec les usagers.
- coordonner l'analyse des événements, élaborer les indicateurs de sécurité et établir les bilans sécurité de l'exploitation et de la technique, organiser le retour d'expérience et, le cas échéant, proposer des adaptations des méthodes de travail, renseigner les outils statistiques nationaux et européens, établir les spécifications fonctionnelles des outils utilisés par les subdivisions chargées de la qualité de service des organismes et par le département et participer à l'élaboration des spécifications fonctionnelles des outils européens de son domaine ;
- définir et mettre en oeuvre des procédures de coordination entre aviations civile et militaire au niveau stratégique, pré-tactique et temps réel, préparer et gérer des événements aéronautiques particuliers, organiser et assurer le suivi de la permanence opérationnelle de la direction, assurer le suivi de la composante civile de la cellule nationale de gestion de l'espace aérien (CNGE) et le suivi en temps réel des opérations du contrôle aérien français, d'assurer les relations avec les usagers de l'espace aérien, notamment les compagnies aériennes.
- définir les spécifications relatives aux fonctions, systèmes et moyens nécessaires aux organismes et aux méthodes de travail correspondantes, piloter les groupes de travail constitués avec les utilisateurs, piloter les dossiers de sécurité liés à l'introduction de nouvelles fonctions, systèmes et des moyens, définir et suivre les conditions de la formnation nécessaire à l'utilisation opérationnelle et à la maintenance des systèmes et moyens opérationnels, participer à la validation des nouveaux systèmes et moyens ;
d) Le département « administration » (DO/4) est chargé des affaires financières, de la gestion administrative des ressources humaines et de la mise en oeuvre de la logistique et des moyens généraux des services de l'échelon central de la direction des opérations implantés sur le site d'Athis-Mons et de la coordination du fonctionnement administratif des services d'exploitation.
e) Le service de l'information aéronautique (DO/SIA) est chargé d'assurer le service d'information aéronautique tel qu'il est défini à l'annexe 15 de la convention du 7 décembre 1944 susvisée.
f) Le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (DO/CESNAC) est chargé d'assurer la mise en oeuvre, l'exploitation et le suivi des systèmes et des réseaux à caractère national permettant d'assurer les services de la circulation aérienne.
- le support d'exploitation des systèmes de traitement de données et des serveurs d'informations navigation aérienne principalement dans les domaines radar, liaisons de données air-sol, météorologie, aides aux pilotes dans la préparation des vols, informations aéronautiques.
La direction de la technique et de l'innovation est composée d'une structure de direction, d'une sous-direction des systèmes opérationnels et d'une sous-direction des études et de la recherche.
- un département « administration » (DTI/1), chargé de la passation des marchés de la direction technique et de l'innovation, de la gestion financière, de l'informatique de gestion, de la comptabilité et de la gestion des personnels ;
- un département « affaires générales et logistique site » (DTI/AGL), chargé de la logistique du pôle de Toulouse : entretien du site, missions, parc automobile, reprographie ;
- une cellule « qualité-sécurité » (DTI/Q), chargée de la mise en oeuvre du système de management de la qualité et de la sécurité ;
- une cellule « communication » (DTI/C), chargée de la communication interne et externe de la direction technique et de l'innovation, en liaison avec le cabinet de la DSNA ;
- une cellule « standards européens » (DTI/E), chargée de la contribution de la DSNA à l'élaboration des standards techniques européens ;
- des directeurs de programmes, en charge de la coordination des grands programmes techniques de la DSNA ;
- une cellule « formation » (DTI/F).
2° La sous-direction des systèmes opérationnels (DTI/SDSO) est chargée de l'étude, du développement, de l'achat, de la réception, de l'installation, de la vérification technique et du maintien en conditions opérationnelles des équipements et des systèmes à vocation opérationnelle de communication, de navigation, de surveillance et de gestion du trafic aérien et de ceux utilisés pour la fourniture de services d'information aéronautique, mis en oeuvre par la direction des services de la navigation aérienne, tant dans le cadre national qu'international.
Elle est composée de sept départements et d'une antenne placés sous l'autorité du sous-directeur :
- un département « contrôle en vol » (SDSO/2), chargé du contrôle en vol des aides radioélectriques à la navigation ;
- un département « radiocommunication et navigation » (SDSO/3), chargé de la définition et de l'achat des systèmes de communication air-sol et des moyens de radionavigation, ainsi que de la définition des systèmes futurs de communication et de navigation ;
- un département « radars et approches » (SDSO/4), chargé de la définition et de l'achat de tous les systèmes de surveillance, ainsi que des systèmes d'assistance automatisée aux contrôleurs d'approche ;
- un département « installations techniques » (SDSO/5), chargé des systèmes de supervision et de l'installation des systèmes acquis par les autres départements.
Il participe à la définition des caractéristiques des bâtiments et ouvrages nécessaires à l'installation des matériels et au fonctionnement des services de la navigation aérienne.
Il est également chargé de coordonner les opérations de génie civil concernant les bâtiments techniques de la navigation aérienne ;
- un département « moyens logistiques des centres opérationnels » (SDSO/6), chargé d'assurer un support logistique aux centres opérationnels de la direction des opérations : marchés de maintenance, échange standard, fourniture de pièces détachées ;
- un département « applications CAUTRA » (SDSO/7), chargé d'étudier, de développer, de déployer et de maintenir en conditions opérationnelles les logiciels d'assistance automatisée à la gestion du trafic aérien et aux contrôles en route de la navigation aérienne ;
- un département « télécommunications et infrastructure informatique » (SDSO/8), chargé du support informatique, de la définition et de l'achat des calculateurs, des logiciels de base et des réseaux opérationnels ainsi que des systèmes de télécommunication sol-sol ;
- une antenne « aéroports de la région parisienne » (DTI/SDR), chargée de certains équipements spécifiques et des installations dans les aéroports de la région parisienne.
Cette antenne est également chargée de coordonner dans les emprises de ces aéroports les opérations relatives au génie civil, aux bâtiments techniques, aux réseaux de télécommunications et de distribution d'énergie nécessaires au bon fonctionnement des équipements de navigation aérienne et de contrôle du trafic aérien.
3° La sous-direction des études et de la recherche appliquée (DTI/SDER) est chargée des études et des recherches appliquées sur les systèmes futurs de la navigation aérienne.
Elle apporte également son concours, en tant que de besoin, aux organismes de la DSNA pour toutes études à caractère opérationnel ou économique.
Elle comprend quatre départements et une cellule placés sous l'autorité du sous-directeur :
- un département « support administratif local et affaires générales » (SDER/l) assure, sous l'autorité fonctionnelle du secrétaire général, les attributions de gestion de proximité sur les sites de la SDER ;
- un département « support études, surveillance et intégration sol-bord » (SDER/2) est chargé des études, des expérimentations et des recherches sur les performances et les applications des moyens de surveillance et de communications et sur les systèmes embarqués d'anti-abordage ou de maintien des séparations dans l'espace aérien.
Il est aussi chargé du support informatique et bureautique aux activités de la sous-direction ;
- un département « études performances et aéroports » (SDER/3) mène des études, des expérimentations et des recherches relatives aux méthodes et aux moyens utilisés pour le contrôle de la circulation aérienne en approche et sur les aéroports, à la sécurité opérationnelle, à la gestion de l'espace aérien et des flux de trafic et à la performance des services de la navigation aérienne ;
- un département « études environnement du contrôleur en route » (SDER/4) mène les études, les expérimentations et les recherches sur les méthodes et les moyens utilisés pour le contrôle en route, les applications des nouveaux concepts, les techniques d'interaction homme-machine, les prototypes d'outils d'aide au contrôle, les méthodes de travail et la formation à ces outils.
Il est aussi chargé du développement des moyens de simulation en temps réel communs de la sous-direction ;
- une mission de coordination des programmes, notamment chargée de coordonner les projets transversaux de la sous-direction ;
- une cellule « communication et formation » (SDER/CF) est chargée de la communication interne et externe de la SDER, en liaison avec le cabinet de la DSNA, ainsi que de la définition, de l'organisation et de la gestion de la formation dans le cadre des orientations définies par la direction de la technique et de l'innovation.
En outre, lui sont rattachés des laboratoires créés en coopération avec l'ENAC.
L'organisation interne des directions, sous-directions, bureaux ou départements cités ci-dessus sera fixée par décision du directeur des services de la navigation aérienne conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'arrêté du 2 mai 1961 modifié portant organisation du service technique de la navigation aérienne, l'arrêté du 29 janvier 2001 portant organisation interne du service du contrôle du trafic aérien, l'arrêté du 4 février 2002 portant organisation interne du service de l'information aéronautique et l'arrêté du 27 janvier 2003 portant organisation interne du centre d'études de la navigation aérienne sont abrogés.
LOI n° 2005-290 du 30 mars 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à Paris le 21 novembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n°2005-291 du 30 mars 2005 relatif à la procédure de consultation en matière de transports scolaires.
Après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
- L'harmonisation géographique des temps scolaires étant un facteur déterminant pour l'organisation, la mise en oeuvre et la qualité des transports scolaires, le département, compétent en matière d'organisation et de financement du transport scolaire, est consulté par écrit :
« 1° Par le recteur d'académie, sur les modifications de la structure pédagogique générale des établissements du second degré susceptibles d'entraîner des évolutions dans l'organisation des transports scolaires ;
« 2° Par le recteur d'académie, sur les modifications du calendrier scolaire régies par les dispositions du décret du 14 mars 1990 susvisé, ou par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, lorsqu'il a reçu délégation de signature pour procéder à ces modifications ;
« 3° Par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sur :
« a) Les projets de création ou de suppression d'écoles, de regroupements pédagogiques intercommunaux ou d'établissements du second degré ;
« b) Les projets d'aménagement du temps scolaire ou de modification des horaires d'entrée et de sortie des écoles maternelles et élémentaires ;
« 4° Par les chefs d'établissement, sur les projets d'aménagement du temps scolaire relevant de l'autonomie de l'établissement public local d'enseignement qui ont une incidence sur l'organisation des transports scolaires.
- La consultation du département intervient dans des délais autorisant, le cas échéant, la mise en oeuvre des procédures de délégation de service public prévues aux articles L.
« Si, au terme d'un délai d'un mois après qu'une demande d'avis prévue à l'article D.
213-29 lui a été adressée, le département n'a pas fait connaître son avis, celui-ci est réputé favorable.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Coculet (Patrick), greffier du deuxième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot ;
Mme Brun (Karine), épouse Dumas, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot ;
Mme Rigal (Caroline), épouse Vidau, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Brun (Karine), épouse Dumas.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Perie (Geneviève), épouse Lacadee, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Palais ;
Mme Cheyrou (Nicole), greffière du deuxième grade et chef de greffe, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Saint-Palais.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Bucchi (Anne), épouse Cesar, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris ;
Mlle Samson (Corinne), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris.
Le retrait de M. Batailly (Bernard, Marie-René, Alain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Batailly et Béatrice Demange, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Batailly et Béatrice Demange, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Béatrice Demange, huissier de justice associé ».
Arrêté du 1er avril 2005 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er avril 2005, sont nommés administrateurs du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à compter du 1er avril 2005 en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie : M. Loste (Pascal), en tant que titulaire, et M. Bury (Didier), en tant que suppléant.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la gestion, de la communication et des simplifications, composée de quatre bureaux dont il assurera la coordination.
Cette sous-direction est chargée, en liaison avec les directions et services intéressés, de la gestion des ressources humaines, de l'élaboration et de l'exécution du budget ainsi que du contrôle de gestion, de la communication interne et externe de la direction.
Juriste, le titulaire du poste doit avoir une formation approfondie en droit public.
Une bonne connaissance du droit privé serait également utile.
Une expérience de la politique de simplification serait appréciée.
Une bonne maîtrise de la loi organique relative aux lois de finances est indispensable, ainsi que des mécanismes de gestion budgétaire.
Responsable des ressources humaines et de la communication, le titulaire devra avoir une expérience solide de la gestion des ressources humaines et de la conduite de projets de modernisation.
Arrêté du 4 avril 2005 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2005, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des fonctionnaires des services judiciaires n°s 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 compétentes respectivement à l'égard des greffiers en chef, des greffiers, des adjoints administratifs, des agents administratifs, des conducteurs d'automobile, des maîtres ouvriers et chefs de garage et des ouvriers professionnels est fixée au 13 octobre 2005.
Arrêté du 4 avril 2005 portant prorogation du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2005, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des greffiers, des adjoints administratifs et des agents administratifs des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française élus le 25 mai 2002 est prorogé jusqu'au 12 décembre 2005.
Arrêté du 15 avril 2005 portant désignation de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 avril 2005, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 avril 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union des fédérations régionales des associations colombophiles de France », dont le siège est à Lille, qui s'intitulera désormais « Fédération colombophile française ».
La fiche d'information thérapeutique relative à NORDITROPINE qui figurait en annexe de l'arrêté du 24 février 2003 susvisé est abrogée.
NORDITROPINE 1,3 mg/1 ml, poudre et solvant pour solution injectable (B/1).
NORDITROPINE SIMPLEXX 5 mg/1,5 ml, solution injectable en cartouche (B/1 cartouche).
Uniquement sur prescription.
NORDITROPINE doit être prescrit uniquement par des médecins spécialisés dans ce type de traitement.
Un dosage de 0,035 mg/kg/jour est habituellement recommandé jusqu'à ce que la taille finale soit atteinte (voir section 5.1).
Le traitement doit être arrêté si la vitesse de croissance est < 2 cm par an et, si une confirmation est nécessaire, avant que les épiphyses ne soient soudées, soit l'âge osseux > 14 ans (pour les filles) et > 16 ans (pour les garçons).
- une éventualité d'un déficit partiel : pics entre 10 et 20 mUl/l (3,3 µg/l à 6,6 µg/l).
Un seul test ayant entraîné une réponse de GH > 20 mUl/l (6,6 µg/l) doit faire écarter le diagnostic de déficit somatotrope.
Un traitement substitutif oestrogénique devra être instauré tardivement à posologie progressive afin de ne pas perdre le bénéfice induit par la GH.
Afin de confirmer le retard de croissance, la croissance aura du être suivie au préalable pendant 1 an avant de mettre en route le traitement.
- âge osseux > 15 ans ou taille > 170 cm chez le garçon ;
- âge osseux > 13 ans ou taille > 160 cm chez la fille.
Le traitement devra être interrompu si la vitesse de croissance est < 2 cm/an et, si une confirmation est nécessaire, l'âge osseux est > 14 ans (pour les filles) et > 16 ans (pour les garçons), correspondant à la soudure des épiphyses.
La solution injectable de NORDITROPINE 1,3 mg ne doit être reconstituée qu'avec le solvant fourni par le laboratoire et ne doit pas être agitée car ceci peut dénaturer le principe actif.
Arrêté du 29 mars 2005 portant inscription auprès du ministère de la justice d'une Fédération d'associations de victimes d'accidents collectifs
La Fédération nationale des victimes d'accidents collectifs (FENVAC - SOS Catastrophes), dont le siège social est sis 7, rue Geoffroy-Saint-Hilaire, 91000 Evry, est inscrite auprès du ministère de la justice, en application de l'article 2-15, alinéa 3, du code de procédure pénale.
La fédération devra fournir annuellement au ministère de la justice, à compter de la publication du présent arrêté, son rapport d'activité, qui précise notamment le nombre des associations qui la composent et celui de leurs adhérents.
Arrêté du 21 mars 2005 modifiant l'arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2730 (traitement des sous-produits d'origine animale)
Les mentions : « (traitement des cadavres, des déchets ou des sous-produits d'origine animale à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature) » sont remplacées par : « traitement de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement ».
Les termes : « cadavres, déchets et/ou sous-produits d'origine animale » sont remplacés par les termes : « sous-produits d'origine animale » aux articles et annexe suivants de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé :
Articles 2, 3, 10, 11, 12, 13 et 14 ; article 15, dernier alinéa ; article 16, premier alinéa ; article 28, premier alinéa ; articles 29 et 30 ; article 36, paragraphes I et II ; titres des sections 1 et 3 du chapitre II ; annexe I, quatrième alinéa.
« un panneau de signalisation...
installation de traitement de sous-produits d'origine animale
(ou intitulé exact des sous-produits traités)
soumise à autorisation au titre de l'article L.
autorisation préfectorale n°... du (date)
A l'article 15 de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé, deuxième et troisième alinéas, le terme : « déchets » est remplacé par le terme : « sous-produits ».
A l'article 29 de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé, deuxième tiret, le mot : « dépouille » est remplacé par l'expression : « traitement préparatoire ».
Le titre de la section 5 du chapitre IV de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé est modifié comme suit : « sous-produits traités et déchets ».
« Les sous-produits traités sur le site, ou constituant un rebut de l'activité, sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Leur transport doit être conforme à la réglementation sanitaire en vigueur.
Avant tout départ, les véhicules ayant circulé sur une zone souillée doivent faire l'objet d'un nettoyage adapté.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux météoriques.
Arrêté du 14 avril 2005 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2002 portant classement des centres d'éducation populaire et de sport
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2002 susvisé, après le terme : « Centre », il est ajouté le terme : « Picardie ».
Arrêté du 19 avril 2005 relatif à la mise en place d'une téléprocédure d'inscription aux examens et aux formations menant à la délivrance des diplômes du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Il est créé par la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Caen un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est la gestion des inscriptions des candidats aux examens et formations menant à la délivrance des diplômes du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Les informations relatives à ce traitement sont renseignées au moyen d'une téléprocédure mise en place dans le cadre du site internet de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Caen.
Les informations nominatives enregistrées sont, s'agissant du candidat :
- premier et deuxième prénom ;
- niveau de fin d'études ;
- diplôme scolaire le plus élevé ;
- diplôme(s) sportif(s) ;
- statut (étudiant, sans emploi...).
Les destinataires de ces informations sont l'administration centrale, les services déconcentrés et établissements publics du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Par décision de la ministre de la défense en date du 11 avril 2005, le jury du concours pour le recrutement en 2005 d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air est composé comme suit :
M. le commissaire général de brigade Deltour (Gérard), inspecteur de la fonction administration, budget, infrastructure au sein de l'inspection de l'armée de terre.
M. Dubois (Pierre-Louis), professeur des universités (Paris-II - Panthéon-Assas), examinateur pour l'épreuve de sciences et techniques de gestion ;
M. Jean (Daniel), professeur des universités (Paris-VIII), examinateur pour l'épreuve de langue anglaise ;
Mme Gicquel-Bourlet (Catherine), professeur des universités (Paris-I - Panthéon-Sorbonne), examinateur pour l'épreuve de langue allemande ;
Mme Menet-Genty (Janine), professeur des universités (Paris-X - Nanterre), examinateur pour l'épreuve de langue italienne ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Bouchet (Benoît), sous-directeur personnel à la direction centrale du commissariat de la marine, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier ;
M. le commissaire en chef de 1re classe d'Elloy de Bonninghen (Antoine), chef du bureau « administration de l'alimentation » de la direction centrale du commissariat de la marine, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier ;
M. le commissaire capitaine Joséphine (Yanis), chef du bureau « gestion financière » de la direction centrale du commissariat de l'air, examinateur pour les épreuves sportives.
Arrêté du 29 avril 2005 modifiant l'arrêté du 10 avril 1996 fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option plongée subaquatique, à l'issue d'une formation modulaire
« Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option plongée subaquatique, peut être obtenu par validation des acquis de l'expérience dans les conditions fixées en annexe VIII.
Il est créé une annexe VIII à l'arrêté du 10 avril 1996 susvisé ainsi rédigée :
Le candidat à l'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option plongée subaquatique, par la voie de la validation des acquis de l'expérience doit satisfaire aux exigences techniques préalables suivantes :
Le candidat à l'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option plongée subaquatique, par la voie de la validation des acquis de l'expérience doit fournir, dans tous les cas :
- le dossier d'inscription prévu aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé,
et soit :
- une copie d'un titre, diplôme ou attestation justifiant du niveau 3 de pratique de plongeur, certifié par l'un des organismes figurant à l'annexe I de l'arrêté du 22 juin 1998 susvisé, et une attestation de réussite au test de sélection datant de moins de cinq ans,
- une copie d'un titre, diplôme ou attestation justifiant du niveau 4 de pratique de plongeur, certifié par l'un des organismes figurant à l'annexe I de l'arrêté du 22 juin 1998 susvisé datant de moins de cinq ans.
En outre, il doit avoir fait l'objet d'une mise en situation professionnelle.
Cette mise en situation professionnelle est organisée au cours d'une session d'examen et comprend deux mises en situation pratique et un entretien.
Une mise en situation pratique de sauvetage :
Le fond doit se situer à - 25 m.
Le candidat et les membres du jury vérifient leur stabilité à - 3 m, gilets stabilisateurs vidés.
Le candidat descend à - 25 m selon la technique qui lui semble personnellement la mieux adaptée.
Un des membres du jury joue le rôle d'un plongeur en difficulté.
Sur un signe d'un des membres du jury, le candidat doit remonter le plongeur en difficulté en surface en toute sécurité en utilisant les équipements ou moyens techniques qui lui paraissent les plus appropriés à la situation.
Le candidat doit démontrer qu'il possède les capacités physiques et techniques exigibles d'un enseignant de plongée sous-marine de ce niveau :
- propulsion efficace ;
- contrôle de sa respiration ;
- gestion efficace de ses capacités physiques pour mener l'action à son terme ;
- respect d'une procédure de remontée et de décompression sécuritaire et adaptée à la situation mise en place ;
- pleine conscience de son environnement (état du plongeur, vitesse de remontée, prise en compte des contraintes de la surface, etc.) ;
- bonne gestion des contraintes de l'environnement.
Arrivé en surface, le candidat effectue le protocole d'alerte puis tracte le membre du jury jusqu'au bateau ou à un point fixe sur une distance maximum de 100 m.
La rapidité du remorquage est un des éléments de l'évaluation.
Si les conditions d'environnement sont jugées satisfaisantes par le jury, ce dernier peut demander au candidat de déséquiper le membre du jury remorqué de son ensemble gilet stabilisateur, bouteille et détendeurs, à proximité du bateau.
Le test se termine au moment où un des membres du jury le détermine.
Une mise en situation pratique de conduite de palanquée
et d'enseignement dans l'espace médian
Le jury fixe au candidat un thème de plongée adapté à la zone d'évolution et au niveau réel ou supposé des membres de la palanquée.
Le candidat organise librement la plongée en conséquence.
Il dispose d'une heure au maximum pour l'ensemble de la plongée (préparation, présentation, déroulement de la plongée, bilan avec les membres de la palanquée devant le jury, bilan complémentaire éventuel et échanges avec le jury).
Le jury apprécie la prestation du candidat pour la qualité de ses choix, leur mise en oeuvre et la cohérence avec les conditions de déroulement.
Un entretien avec le jury (en langue française)
Cet entretien avec le jury vise à vérifier les compétences, aptitudes et connaissances du candidat en matière de mise en pratique de la réglementation française de la plongée subaquatique de loisirs, des règles de sécurité, des tables et des instruments de décompression, de la conduite à tenir en cas d'accident et du cadre général de l'exercice de la profession de moniteur de plongée subaquatique (cet entretien se déroule sans préparation, durant 20 à 30 minutes).
L'évaluation de cette mise en situation professionnelle permet, sur décision du jury, de valider l'épreuve C (technique) de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option plongée subaquatique, telle que précisée dans le présent arrêté.
Les candidats ayant obtenu les épreuves B (pédagogique) et C (technique) de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option plongée subaquatique, tel que précisé dans le présent arrêté, ou l'ayant obtenue par équivalence sont dispensés de cette mise en situation professionnelle.
Ceux ayant obtenu l'épreuve C (technique) n'effectuent pas la mise en situation pratique de sauvetage énoncée au présent article.
Tableau récapitulatif des modalités d'évaluation des candidats à la validation des acquis de l'expérience par épreuve pour l'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option plongée subaquatique, indépendamment des dispositions réglementaires relatives à sa partie commune :
Arrêté du 25 mars 2005 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile
L'arrêté du 5 décembre 2003 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE NIVEAU NOMBRE de points par emploi NOMBRE d'emplois Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) Missions d'études et d'exploitation et activités de nature technique, économique et administrative.
A 55 448 Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
A 55 168 Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) Premier contrôleur dans un CRNA ou sur les aérodromes d'Orly ou de Roissy.
Détention de la qualification correspondante depuis au moins 9 ans.
A 55 1 073 Premier contrôleur d'approche.
A 55 54 Contrôleur d'approche.
A 55 1 071 Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Exercice de ces fonctions depuis 20 ans au moins par des ICNA parvenus au grade de principal ou de divisionnaire.
A 55 42 Exercice de fonctions jugées équivalentes aux précédentes.
A 55 248 Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Détention de la qualification technique supérieure 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de principal.
A 55 199 Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) Fonctions d'encadrement, d'études, d'exploitation, de mise en oeuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement.
B 45 539 Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
Arrêté du 29 avril 2005 modifiant l'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 modifiée relative à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option parachutisme
L'article 6 de l'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 susvisé est ainsi modifié :
a) Une série d'exercices de technique personnelle consistant à la réalisation de 5 épreuves (coefficient 1).
La nature des sauts, la notation de l'épreuve et les dispenses éventuelles sont définies à l'annexe I de l'arrêté du 24 août 2004 fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option parachutisme ;
Sont dispensés de la réalisation des exercices de technique personnelle les candidats présentant une attestation du directeur technique national du parachutisme ;
Il est ajouté un alinéa à l'article 6 de l'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 susvisé modifiée relative à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option parachutisme, ainsi rédigé :
« La partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré, option parachutisme, peut être validée en totalité par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
A cette fin, l'exigence technique préalable requise est le brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option parachutisme.
Arrêté du 2 mai 2005 portant nomination à la commission de dispense de diplômes pour le concours externe unique de recrutement des élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air
Le commissaire colonel de l'air Paquette (Jean-Louis), en remplacement du commissaire colonel de l'air Roure (Bernard) ;
Mme Le Mandat (Michèle), en remplacement de Mme Lemant (Jacqueline).
Décret du 11 mai 2005 portant cessation de fonctions (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 20 janvier 2005, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes d'Alsace de M. Jean Castex, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 2005, M. Paul Pouilhe, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Pôle universitaire de Lyon », en remplacement de M. Michel Taille.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 9 mai 2005, M. Ochsenbein (Hervé), conseiller économique hors classe placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des conseillers économiques, affecté à New York (Etats-Unis) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 9 mai 2005, Mme Meley (Françoise), attachée économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affectée à Bangkok (Thaïlande) et nommée chef de la mission économique de son pays de résidence.
Arrêté du 27 avril 2005 portant nomination à la commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 avril 2005, MM. Jean-Claude Coulardot et Olivier Jouans sont respectivement désignés pour assurer les fonctions de coprésident civil et de suppléant du coprésident civil de la commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien.
Décret du 20 mai 2005 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer)
L'officier principal Le Camus (Cyrille, Henri, Guy).
L'officier principal Croguennoc (Jean-Michel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 12 mai 2005, M. Jean-Antoine Giansily, agent contractuel de catégorie A, est affecté à Bratislava (Slovaquie) et nommé chef de la mission économique dans son pays de résidence.
Deux emplois d'inspecteur général de l'équipement sont vacants au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique et dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 13 mai 2005 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours réservés pour l'accès au corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale
Le concours réservé pour l'accès au corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale mentionné à l'annexe du décret du 12 septembre 2001 susvisé consiste en une épreuve orale d'admission.
Elle débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées, suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux missions qui peuvent lui être confiées (durée de l'épreuve : trente minutes, l'exposé ne pouvant excéder dix minutes).
Les demandes de participation au concours doivent être adressées aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou aux services administratifs et techniques de la police concernés et comprendre un curriculum vitae du candidat de deux pages maximum.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire éventuelle.
Arrêté du 10 mai 2005 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques
a) Le numéro d'ordre 1132 bis est ajouté comme suit :
« 1132 bis Nonylphénol [C6H4(OH)C9H19] et éthoxylate de nonylphénol [(C2H4O)nC15H24O] à des concentrations supérieures ou égales à 0,1 % m/m.
Arrêté du 10 mai 2005 pris en application de l'article 20-1 (8°) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 et fixant les conditions de prise en charge des frais de transport sur le territoire de Mayotte
Les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état sont pris en charge dans les cas suivants : 1° Transports liés à une hospitalisation ; 2° Transports liés aux traitements ou examens prescrits dans le cadre d'une affectation de longue durée pour les malades reconnus atteints d'une telle affection ; 3° Transport par ambulance lorsque l'état du malade justifie un transport allongé ou une surveillance constante ; 4° Transport en un lieu distant de plus de 35 kilomètres ; 5° Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 35 kilomètres.
Les frais de transport exposés pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale s'entendent des frais de transport engagés par l'assuré ou ses ayants droit : 1° Pour se rendre à la convocation d'une consultation médicale d'appareillage ou pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture d'appareils mentionnés aux chapitres 5, 6 et 7 du titre II de la liste des produits et prestations de l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Pour répondre à une convocation du contrôle médical ; 3° Pour répondre à la convocation d'un expert désigné par un tribunal du contentieux de l'incapacité ou par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; 4° Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article 15 du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004.
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré d'une prescription attestant que l'état du malade justifie l'usage du moyen de transport prescrit.
La prescription médicale indique le moyen de transport le moins onéreux compatible avec l'état du malade.
Dans les cas mentionnés à l'article 2, la convocation vaut prescription médicale ; le moyen de transport le moins onéreux compatible avec l'état du malade doit être indiqué dans la convocation par : a) Dans les cas mentionnés au 1° de l'article 2, le médecin-conseil membre de la commission médicale d'appareillage ou le médecin prescripteur de l'appareil si l'assuré se rend chez un fournisseur d'appareillage ; b) Le médecin-conseil dans les cas mentionnés au 2° de l'article 2 ; c) Le médecin expert dans les cas mentionnés aux 3° et 4° de l'article 2.
La prise en charge des transports mentionnés aux 4° et 5° de l'article 1er ainsi que l'utilisation d'un avion ou bateau de ligne régulière sont subordonnées à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations donné après avis du contrôle médical qui vérifie notamment que la structure de soins prescrite est celle appropriée la plus proche du point de prise en charge du malade.
L'absence de réponse dans un délai de dix jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable.
En cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur, l'accord préalable de l'organisme débiteur des prestations n'est pas requis.
La prise en charge des frais de transport est en outre subordonnée à la production par l'assuré d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport.
Le remboursement des frais de transport est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.
Sont pris en charge dans les conditions fixées par le présent arrêté les frais de transport en commun exposés par une personne accompagnant un assuré ou un ayant droit, lorsque l'état de ce dernier nécessite l'assistance d'un tiers, ou qu'il est âgé de moins de seize ans.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état sont pris en charge dans les cas suivants :
1° Transports liés à une hospitalisation ;
2° Transports liés aux traitements ou examens prescrits dans le cadre d'une affectation de longue durée pour les malades reconnus atteints d'une telle affection ;
3° Transport par ambulance lorsque l'état du malade justifie un transport allongé ou une surveillance constante ;
4° Transport en un lieu distant de plus de 35 kilomètres ;
5° Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 35 kilomètres.
Les frais de transport exposés pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale s'entendent des frais de transport engagés par l'assuré ou ses ayants droit :
1° Pour se rendre à la convocation d'une consultation médicale d'appareillage ou pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture d'appareils mentionnés aux chapitres 5, 6 et 7 du titre II de la liste des produits et prestations de l'article L.
2° Pour répondre à une convocation du contrôle médical ;
3° Pour répondre à la convocation d'un expert désigné par un tribunal du contentieux de l'incapacité ou par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
4° Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article 15 du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004.
Dans les cas mentionnés à l'article 2, la convocation vaut prescription médicale ; le moyen de transport le moins onéreux compatible avec l'état du malade doit être indiqué dans la convocation par :
a) Dans les cas mentionnés au 1° de l'article 2, le médecin-conseil membre de la commission médicale d'appareillage ou le médecin prescripteur de l'appareil si l'assuré se rend chez un fournisseur d'appareillage ;
b) Le médecin-conseil dans les cas mentionnés au 2° de l'article 2 ;
c) Le médecin expert dans les cas mentionnés aux 3° et 4° de l'article 2.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 juin 2005, M. Bauzerand (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2005.
M. Pierre Pehaut, professeur d'anglais ;
Mme Eliane Bayle, professeure d'italien ;
M. Hafsi Ben Hafsi, professeur d'arabe ;
M. Hassein Mammeri, professeur d'arabe ;
Mme Thérèse Huon de Kermadec, professeure de chinois ;
M. Yan Pekelder, professeur de néerlandais ;
Mme Lucette Petit, professeure de portugais.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratrice civile, directement placée sous son autorité, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme Marie-Christine Vergez, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous son autorité, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Sont en outre habilités à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visa : M. Jean-Louis Guérin, commandant de police, et Mme Caroline Michel, secrétaire administrative de police.
Sont en outre habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : Mmes Hélène Riolacci, Isabelle Indjeyan, Christine Quéméré et Monique Weiser et M. Alain Taupin, secrétaires administratifs d'administration centrale.
Est en outre habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes et les décisions relatives à la délivrance des passeports de service : M. Christian Maubert, secrétaire administratif d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, Mme Anne Lebrun, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Builly, est habilitée à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Lebrun, administratrice civile, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Hélène Navarro et M. Antoine Troussard, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Anne Lebrun.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Troussard, attaché d'administration centrale, Mme Rama Sy, secrétaire administrative, directement placée sous l'autorité de M. Antoine Troussard, est habilitée à signer tous actes, décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, Mme Yolande Ferrandis, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yolande Ferrandis, attachée principale d'administration centrale, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Abdelouahab Abdellatif, agent contractuel, directement placé sous son autorité.
Décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Alain Waquet, préfet hors cadre, adjoint au directeur de la défense et de la sécurité civiles et haut fonctionnaire de défense adjoint, fonctionnaire de sécurité et de défense, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans la limite des attributions de M. Christian Galliard de Lavernée, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
Délégation permanente est donnée à M. Paul Peny, directeur des ressources humaines, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, M. Raphaël Le Méhauté, M. Thierry Drack et Mme Bernadette Desmonts, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Le Méhauté, sous-directeur des personnels, M. Stéphane Rouvé, administrateur civil, chef du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, M. Christian Avazeri, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, Mme Nathalie Marthien, administratrice civile, chef du bureau des personnels des préfectures, et M. Christophe Marx, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sour l'autorité de M. Raphaël Le Méhauté, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Rouvé, de M. Christian Avazeri, de Mme Nathalie Marthien, et de M. Christophe Marx, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Colette Von Tokarski et Sylvia Célestin, attachées principales d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Stéphane Rouvé, par Mme Brigitte Bican, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Avazeri, par M. Raphäel Arnoux, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nathalie Marthien, et par Mme Joëlle Mathieu, attachée principale d'administration centrale, et M. Raphaël Roche, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Christophe Marx.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Merignargues et Philippe Chiesa, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Serge Soussan, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Merignargues, et par M. Christian Raphat, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Chiesa.
Arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)
Délégation permanente est donnée à M. Bernard Fitoussi, directeur des systèmes d'information et de communication, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Fitoussi, directeur des systèmes d'information et de communication, Mme Martine Juston, sous-directrice de l'administration générale, et M. Didier Vinolas, sous-directeur des études et des logiciels, directement placés sous l'autorité de M. Bernard Fitoussi, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Le contrat de travail qui prévoit, à la demande de l'employeur, l'affectation du navigant sur un poste à l'étranger, comporte les mentions suivantes :
M. Etienne Guepratte, administrateur civil, sous-directeur, chef du service de la communication, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service de la communication du ministère de l'intérieur et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Guepratte, M. Pierre Guiziou, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Etienne Guepratte, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont le montant n'excède pas 40 000 .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, délégation est donnée à M. Jean-François Grassineau, directeur, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre, dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, ordres de recettes, ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile et au budget général, ainsi que les actes de procédure comptable et fiscale relatifs à la taxe d'aviation civile, à la taxe d'aéroport et à la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, délégation est donnée à M. Jean-Yves Delhaye, directeur des services de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Accord régional (Poitou-Charentes) du 7 avril 2005.
Union syndicale des architectes de la région Poitou-Charentes, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
Union syndicale des architectes de la région Franche-Comté, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
Décret n°2005-665 du 13 juin 2005 autorisant le transfert au secteur privé de TAT Express, filiale de GeoPost.
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société TAT Express est autorisé.
Arrêté du 10 juin 2005 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Françoise Guilhemsans, directrice, chef du service des affaires juridiques, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, transactions et conventions concernant le service des affaires juridiques.
Arrêté du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Villers, directeur général de l'alimentation, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Arrêté du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)
Délégation permanente est donnée à M. Michel Thibier, directeur général de l'enseignement et de la recherche, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Si le contrat est conclu pour une mission déterminée, il indique le lieu de destination finale de cette dernière et le moment à partir duquel elle est réputée accomplie.
Arrêté du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction des politiques économique et internationale)
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Aurand, directeur des politiques économique et internationale, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Vilotte, directeur du cabinet, à M. Bertrand Jarrige, directeur du cabinet adjoint, et à M. Xavier Malenfer, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Olivier Breuilly, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décision n° 2005-209 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sorano Strasbourg pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Strasbourg
L'autorisation accordée par décision n° 95-444 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Strasbourg est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Sorano Strasbourg et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-212 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SVC Agence et Production pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Vosges
L'autorisation accordée par la décision n° 95-434 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Vosges est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL SVC Agence et Production et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : 7, rue du Canton.
Commune : 88200 Remiremont.
Adresse du site : TDF, lieudit Linqueny.
Commune : 88360 Ferdrupt.
Décision n° 2005-215 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Porte Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Mulhouse
L'autorisation accordée par décision n° 95-438 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Mulhouse est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Porte Sud et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-219 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
L'autorisation accordée par décision n° 95-464 du 19 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, lieudit Bois de Châ, 54400 Longwy.
Adresse du site : Towercast, lieudit Le Haut de la Côte à la Croix, 55100 Belrupt-en-Verdunois.
Adresse du site : TDF, Bois des Rochires, 88400 Gérardmer.
Adresse du site : Towercast, lieudit Foucharupt, 88100 Saint-Dié.
Adresse du site : TDF, lieudit Moyenmont, 88250 La Bresse.
Adresse du site : TDF, 68690 Geishouse.
Adresse du site : Towercast, château d'eau, route de Verdun, 57400 Sarrebourg.
Décision n° 2005-222 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
L'autorisation accordée par décision n° 95-467 du 19 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Décision n° 2005-155 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour une radio interassociative pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aria
L'autorisation accordée par décision n° 95-405 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aria est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour une radio interassociative et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Aria.
Adresse du site : rue Molière, tour Turenne, 54400 Longwy Haut.
L'indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat, est allouée, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié lorsqu'il n'a pas droit à la jouissance immédiate d'une pension de retraite, quelle que soit son ancienneté.
Décision n° 2005-156 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Canal Myrtille pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Canal Myrtille (RCM)
L'autorisation accordée par la décision n° 95-414 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Canal Myrtille (RCM) est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Canal Myrtille et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Canal Myrtille (RCM).
Décision n° 2005-158 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association APAVAT pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fajet 94,2
L'autorisation accordée par la décision n° 95-398 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fajet 94,2 est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association APAVAT et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-160 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association strasbourgeoise de diffusion de la culture juive pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Judaïca 102,9 FM
L'autorisation accordée par la décision n° 95-477 du 26 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Judaïca 102,9 FM est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'Association strasbourgeoise de diffusion de la culture juive et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Judaïca 102,9 FM.
Décision n° 2005-170 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication dans le Toulois pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Déclic
L'autorisation accordée par décision n° 95-396 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Déclic est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la communication dans le Toulois et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Déclic.
Adresse du site : mairie-école, 54170 Barisey-au-Plain.
Adresse du site : château d'eau, 54840 Villey-le-Sec.
Décision n° 2005-175 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Graffiti communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Graffiti
L'autorisation accordée par la décision n° 95-481 du 26 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Graffiti est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Graffiti communication et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : 7-9, rue de la Mortagne, 54520 Laxou.
Décision n° 2005-179 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saint Nabor de Saint-Avold pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie herztienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint Nabor
L'autorisation accordée par la décision n° 95-455 du 19 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint Nabor est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Saint Nabor de Saint-Avold et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Saint Nabor.
Adresse du site : château d'eau, 57500 Saint-Avold.
Décision n° 2005-184 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Résonance FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Résonance FM
L'autorisation accordée par la décision n° 95-399 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonance FM est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Résonance FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit La Roche des Chats, 88310 Cornimont.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Guilhemsans, délégation est donnée à Mme Danielle Gozard et M. Pierre Pelissier, administrateurs civils hors classe, et à Mme Isabelle Tison, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, transactions et conventions concernant le service des affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marie-Françoise Guilhemsans, Danielle Gozard et Isabelle Tison et de M. Pierre Pelissier, M. Hervé Guichon et Mme Marie Monteiro, attachés principaux d'administration centrale, M. Olivier Nicolardot et Mme Françoise Bordes, attachés d'administration centrale, et M. François Darribehaude, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche et tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marie-Françoise Guilhemsans, Danielle Gozard et Isabelle Tison et de M. Pierre Pelissier, M. Patrice Larde, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Villers, délégation est donnée à Mme Monique Eloit, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Villers, délégation est donnée à M. Alain Cirot, administrateur civil, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Monique Eloit, Mme Valérie Baduel, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, M. Joël Mathurin, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Olivier Faugere, Loïc Evain, Jean-Jacques Soula et Patrick Bonjour, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Villers, M. Gérard Mathiaud, administrateur civil hors classe, et MM. Gérard Paturaud et Bernard Six, chefs de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers, Monique Eloit et Valérie Baduel, Mme Nathalie Guerson, inspectrice de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Monique Eloit et de M. Joël Mathurin, M. Yves Monnet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Monique Eloit et de M. Olivier Faugere, M. Eric Dumoulin, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Monique Eloit et de M. Loïc Evain, M. Jean-Philippe Dop, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Monique Eloit, Mme Catherine Bouvier, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 3 du décret du 2 juillet 1999 susvisé.
Décision du 30 mai 2005 modifiant la décision du 9 juillet 2004 portant création d'un groupe de travail sur les recherches biomédicales relatives aux produits cosmétiques et à l'évaluation de la photoprotection des produits solaires à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 30 mai 2005, le titre de la décision du 9 juillet 2004 portant création d'un groupe de travail sur les recherches biomédicales relatives aux produits cosmétiques et à l'évaluation de la photoprotection des produits solaires à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est modifié comme suit :
Au lieu de : « ... groupe de travail sur les recherches biomédicales relatives aux produits cosmétiques et à l'évaluation de la photoprotection des produits solaires...
», lire : « ... groupe de travail sur les recherches biomédicales portant sur les produits cosmétiques et sur l'évaluation de la sécurité des produits solaires...
5° Le cas échéant, les conditions d'affectation du navigant sur un poste à l'étranger ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, Mme Marie Guittard, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand et de Mme Marie Guittard, M. Christian Ligeard, chef de service, et Mme Edith Vidal, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, de Mme Marie Guittard et de M. Christian Ligeard, MM. Stéphane Le Moing, sous-directeur, et Jean-Jacques Bénézit, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, de Mme Marie Guittard et de MM. Christian Ligeard et Jean-Jacques Bénézit, M. Patrick Castro, chef de mission, M. Philippe Beyries, ingénieur en chef du génie rural, M. Daniel Boissières, chef de mission, et Mme Françoise Prébay, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, de Mme Marie Guittard et de MM. Christian Ligeard et Stéphane Le Moing, M. Dominique Lartigolle, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand et de Mme Marie Guittard, M. Olivier Denais, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Philippe Vinçon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, de Mme Marie Guittard et de M. Olivier Denais, M. Bernard Mathon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, de Mme Marie Guittard et de M. Philippe Vinçon, M. Olivier Catrou, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand et de Mmes Marie Guittard et Edith Vidal, MM. Bruno Vindel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Philippe Mérillon, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, de Mmes Marie Guittard et Edith Vidal et de M. Philippe Merillon, Mme Marie-Lise Molinier, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Estienne Dormoy, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand et de Mme Marie Guittard, Mme Monique Rousselot, chef de département, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand et de Mmes Marie Guittard et Monique Rousselot, M. Guy Jannot, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand et de Mme Marie Guittard, M. Alain Jacotot, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, de Mme Marie Guittard et de M. Alain Jacotot, MM. Daniel André et Alain Pauly, chefs de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Brulhet, vice-président du Conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Brulhet, délégation est donnée à M. Jacques Benazet, secrétaire général du Conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Brulhet et Jacques Benazet, M. Georges Bedès, président de section du Conseil général vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Mme Marie-Jeanne Amable.
M. Jean-Sébastien Lamontagne.
La garantie visée au paragraphe ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Un arrêté du président du conseil général de l'Yonne en date du 30 novembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de l'Yonne à Auxerre.
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au ministère des solidarités, de la santé et de la famille.
Peuvent également faire acte de candidature les professeurs associés de nationalité française ou ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont accompli en cette qualité au moins trois ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel (article 29).
f) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 25 du décret du 24 janvier 1990 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler sur les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
CONCOURS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES
Au titre de l'article : 21 (concours de type 1) 21-2 (concours de type 2) (1)
CHLORMADINONE (ACETATE DE)
TICLOPIDINE (CHLORHYDRATE DE)
- Le groupe générique ci-après est remplacé et les spécialités y sont ajoutées dans les conditions suivantes :
Délégation est donnée à M. Guillaume Cerutti, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Cerutti, délégation est donnée à M. Luc Valade, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Cerutti et de M. Luc Valade, délégation est donnée à Mme Caroline Montalcino, directrice adjointe, à MM. Francis Amand et Alain Gras, sous-directeurs, et à Mmes Marie-Christine Buche et Claudine Segelle, sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2005 portant désignation du contrôleur d'Etat auprès du groupement d'intérêt public « Coupe du monde de rugby 2007 »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 janvier 2005, le contrôleur financier près le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Coupe du monde de rugby 2007 ».
LOI RELATIVE AUX COMPÉTENCES DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ ET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la constitution, l'ensemble de la loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.
Cet article a pour objet de réécrire l'article L.
331-2 du code de l'organisation judiciaire en étendant le champ de compétence, en dernier ressort, de la juridiction de proximité aux litiges en matière civile des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros.
Pour les demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas la même somme, cette juridiction sera également compétente à charge d'appel.
Un tel élargissement de la compétence de la juridiction de proximité méconnaît le titre VIII de la Constitution et notamment son article 64, ensemble le principe d'égalité devant la justice, et est entaché d'une disproportion manifeste.
Vous avez ainsi jugé que, si l'article 64 de la Constitution n'interdit pas, par lui-même, la création des juridictions de proximité dont les membres ne sont pas des magistrats de carrière, dès lors que ces juges exercent une part limitée des compétences dévolues aux tribunaux d'instance et aux tribunaux de police (décision n° 2002-461 DC du 22 août 2002, considérant 16).
Cette acceptation du principe particulièrement encadré par l'exigence constitutionnelle que cette compétence demeure strictement limitée a été confirmée dans votre décision sur la loi organique portant statut de ces juges non professionnels (décision n° 2003-466 DC du 20 février 2003, considérants 3 et 4).
Dans le commentaire autorisé publié dans les Cahiers du Conseil constitutionnel, il est donc souligné qu'au regard de l'article 64 de la Constitution le transfert de compétences judiciaires à un nouvel ordre composé de juges non professionnels n'est possible que s'il porte sur une part limitée des attributions dévolues aux juridictions judiciaires ordinaires (CCC n° 13).
Or, en l'espèce, l'extension de compétence prévue par l'article attaqué sort du cadre que vous avez pris soin de définir dans les décisions précitées.
D'une part, il s'avère que le nouveau montant de 4 000 euros aboutit à transférer une part substantielle des affaires civiles aux juges de proximité.
Cela signifie donc plus du doublement du montant du taux de compétence des ces juridictions non professionnelles.
D'un point de vue strictement quantitatif, la part de contentieux civil dévolue au juge de proximité n'est plus limitée au sens de votre jurisprudence.
En l'absence de statistiques ou d'études d'impact fournies par la chancellerie permettant de contester les conclusions avancées tant par les organisations professionnelles de magistrats que lors des débats parlementaires, force est d'admettre que cette extension devrait conduire à ce que près de la moitié des dossiers confiés aujourd'hui aux juges d'instance soit demain soumise aux juges de proximité.
Cela devrait représenter entre 220 000 et 240 000 dossiers, auxquels il conviendrait d'ajouter l'activité pénale complémentaire.
En outre, il importe de relever que l'importance des affaires désormais concernées, tout comme leur complexité, conduira le plus souvent les justiciables à recourir à un avocat et, eu égard aux matières visées, pourra nécessiter des expertises dont les frais viendront augmenter d'autant le coût de cette justice de proximité.
D'autre part, et d'un point de vue qualitatif, la disposition querellée ouvre l'accès au juge de proximité à la saisine par des personnes morales et non plus seulement par des personnes physiques comme initialement prévu par la loi du 29 août 2002.
Cela change profondément la nature des contentieux qui pourront lui être soumis et, par voie de conséquence, change la nature de son office.
Confronté à des litiges introduits par des personnes morales, avec tout ce que cela suppose de moyens mis dans la balance, le juge de proximité sera alors appelé à statuer sur des litiges de plus en plus complexes et sur des questions souvent de très grande importance pour les parties à l'instance, notamment la personne physique concernée.
Enfin, et ce point mérite d'être souligné, au regard des garanties d'indépendance que l'article 41-22 du statut de la magistrature a prévu pour ces juges non professionnels, et telles que vous les avez admises dans votre décision du 20 février 2003, cette extension des compétences du juge de proximité dépasse la logique du ressort de la juridiction en cause.
En effet, la présence à l'instance de personnes morales, notamment d'entreprises commerciales, mettra inévitablement le juge de proximité en présence de justiciables dont l'activité s'étend éventuellement à l'ensemble du territoire national.
Dans ces conditions, il est acquis que le statut de ces juges non professionnels n'est plus adapté au nouveau taux de ressort prévu par l'article 3 de la loi critiquée.
Conçu pour une juridiction aux compétences limitées et destinées à statuer sur des « petits litiges », ledit statut, de nature organique, n'a évidemment pas appréhendé les nouvelles situations à naître d'une modification substantielle de la nature de cet ordre juridictionnel.
En sorte que cette disposition, si vous ne la censuriez pas sur son principe, ne pourrait entrer en vigueur qu'après une modification, par voie de loi organique, du statut de ces juges afin de tenir compte de la nouvelle situation ainsi créée.
C'est ce que conduit à conclure votre décision du 22 août 2002 (décision précitée, considérant 15).
En dernier lieu, il importe de relever que cette disposition est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où elle tend à méconnaître l'article 64 de la Constitution alors qu'aucune étude d'impact n'existe à ce jour aux fins d'apprécier si cette juridiction de proximité apporte les satisfactions requises par l'égalité des citoyens devant la justice.
Autrement dit, étendre la part actuellement limitée du champ de compétence de cette juridiction non professionnelle à une part désormais substantielle du contentieux civil sans avoir pu, au préalable, apprécier les résultats concrets de cette justice dérogatoire au droit commun entache l'article critiqué d'une disproportion manifeste au regard du principe d'égalité devant la loi.
On ajoutera que si la notion de « part limitée » n'est pas précisément définie, les éléments objectifs et rationnels indispensables pour établir une frontière constitutionnellement rigoureuse exigent un recul et ces études d'impact sont aujourd'hui inexistantes.
Etudes d'impact qui pourraient, par exemple, démontrer que c'est au contraire une diminution du taux de compétence de la juridiction de proximité qui devrait être décidée afin de respecter pleinement le principe d'égalité devant la justice et donc devant la loi.
Si les auteurs de la saisine savent pertinemment que le Conseil constitutionnel ne saurait substituer son appréciation à celle du Parlement et juger en opportunité, ils considèrent cependant que toute exception aux exigences constitutionnelles dont celles relatives à la Justice doivent être strictement encadrées et se fonder sur des paramètres objectifs et rationnels.
Ici, ces éléments font totalement défaut.
Au contraire même, l'extension de compétence de la juridiction de proximité critiquée est faite au détriment du juge d'instance, sans qu'aucun élément objectivement constatable ne vienne le justifier, ne serait-ce qu'un peu.
Dans ces conditions, alors que l'exigence de proximité de la justice est déjà satisfaite par l'office du juge d'instance et que rien ne vient éclairer la nécessité de contourner la qualité de son action, l'article 3 de la loi porte atteinte de manière disproportionnée au titre VIII de la Constitution et au principe d'égalité devant la loi.
Cette disposition modifie la rédaction de l'article L.
331-5 du code de l'organisation judiciaire en conférant au président du tribunal de grande instance le pouvoir discrétionnaire de choisir certains juges de proximité de son ressort pour, le cas échéant - « susceptibles de » - siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel.
Cet article viole l'article 66 de la Constitution et le principe d'égalité devant la loi.
L'article 66 de la Constitution fait de l'autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle.
Vous avez, en conséquence, jugé que le juge de proximité pouvait exercer des compétences en matière pénale - le jugement de certaines contraventions - dès lors que ne lui est pas confié le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté (décision du 22 août 2002 précitée, considérant 19).
En l'espèce, la possibilité ainsi ouverte de faire participer le juge de proximité à des décisions de nature pénale privatives de liberté fait échec à l'article 66 C et à votre propre jurisprudence.
Désormais, la collégialité en matière correctionnelle est réservée aux affaires les plus importantes, et particulièrement depuis la loi du 8 février 1995 (art. 398-1 du code de procédure pénale).
Ce sont donc les questions les plus graves pour l'enjeu des libertés et de l'ordre public qui sont ici concernées par l'entrée du juge de proximité dans le sein de l'article 66 de la Constitution.
Or, en droit comme en fait, le juge de proximité participera à l'exercice du pouvoir de prononcer des peines privatives de liberté.
Certes, le tribunal correctionnel est, à cet instant, un organe collégial.
Mais, dans une décision collégiale, chacun assume une part de celle-ci.
Il s'agit d'un pouvoir global auquel chacun participe.
Dès l'instant où le juge de proximité siège, peut poser des questions, livrer son analyse du dossier, participer à l'échange d'arguments rationnels, participer au délibéré, il exerce bien la puissance de juger et donc le pouvoir de prononcer des peines privatives de liberté au titre de l'unicité du pouvoir juridictionnel.
Dans la réalité judiciaire, si les deux magistrats professionnels sont d'avis divergents sur l'opportunité d'une telle peine ou sur son quantum, c'est le juge de proximité qui, par son choix, décidera en pratique de la peine d'emprisonnement et de sa durée.
Et si l'unanimité s'est faite dans la formation collégiale, il est de l'essence du pouvoir juridictionnel de considérer que le juge de proximité aura pleinement participé au prononcé d'une peine privative de liberté.
Nul sophisme ne peut démentir cette dimension du pouvoir de juger.
C'est en vain que l'on opposerait le fait que dans les cours d'assises, les citoyens, non professionnels, siègent et participent au prononcé de peines parmi les plus graves.
En effet, les jurés populaires sont ici tirés au sort au titre de leur qualité de citoyens et non d'une quelconque compétence de juge non professionnel.
De surcroît, les jurés peuvent être récusés dans la phase de constitution de la cour.
Solution impossible en l'espèce.
De ce seul chef, la censure est certaine.
Elle l'est d'autant plus que le principe d'égalité est manifestement méconnu.
Vous avez dans votre décision du 23 juillet 1975 (décision n° 75-56 DC du 23 juillet 1975) consacré le principe d'égalité devant la justice comme corollaire du principe d'égalité devant la loi en « considérant que les dispositions nouvelles du code de procédure pénale laissent au président du tribunal de grande instance la faculté, en toutes matières relevant de la compétence du tribunal correctionnel à l'exception des délits de presse, de décider de manière discrétionnaire et sans recours si ce tribunal sera composé de trois magistrats ou d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au président ;
Considérant que des affaires de même nature pourraient ainsi être jugées ou par un tribunal collégial ou par un juge unique, selon la décision du président de juridiction ;
Considérant qu'en conférant un tel pouvoir l'article 6 de la loi déférée... met en cause, alors surtout qu'il s'agit d'une loi pénale, le principe d'égalité devant la justice ; »
Vos décisions du 22 août 2002 et du 2 mars 2004 (décisions n° 2002-461 DC et n° 2004-492 DC) n'ont pas remis en cause ce principe et ont, bien au contraire, insisté implicitement mais nécessairement sur l'impossibilité constitutionnelle de choisir des procédures et des formations de jugement de façon discrétionnaire, et sans, encore une fois, de critères objectifs et rationnels suffisants.
Au cas présent, une triple méconnaissance du principe d'égalité résulte de la disposition attaquée.
D'une part, cette possibilité est laissée à la discrétion du président du tribunal.
Dès lors, selon les ressorts, les justiciables seront jugés par des tribunaux composés différemment par trois juges professionnels ou par deux magistrats professionnels et un juge non professionnel.
D'autre part, il est pour le moins surprenant de relever que le président du tribunal de grande instance sera libre, non pas d'affecter l'ensemble des juges de proximité de son ressort dans les formations correctionnelles, mais de choisir ceux qui lui paraissent « susceptibles » de remplir cette fonction.
On doit avouer que ce choix discrétionnaire laisse ouverte la porte aux compositions les plus arbitraires des juridictions pénales.
Quelles qualités et aptitudes particulières, appréciées au travers de quels critères, feront de certains juges non professionnels des échevins dignes de prononcer des peines privatives de libertés ?
Une telle question laissée ouverte par la loi en matière pénale disqualifie radicalement la disposition querellée.
Sauf à passer de la juridiction de proximité à la justice de commodité !
Enfin, il faut constater que cette faculté sera dépendante du pouvoir discrétionnaire du président de la juridiction mais, aussi, du nombre de juges de proximité disponibles.
Autrement dit, la composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel sera soumise à l'aléa des recrutements.
C'est en vain que l'on ferait défense à cette argumentation en prenant l'exemple de l'article L.
710-1 du code de l'organisation judiciaire, qui donne pouvoir au président du tribunal de grande instance de fixer par ordonnance la répartition des juges dans les différents services de la juridiction.
Pouvoir que l'article R.
921-4 du même code encadre par l'intervention préalable de l'assemblée générale des magistrats du siège, étant entendu qu'il s'agit de répartir tous les magistrats professionnels affectés dans le ressort.
A la lecture de l'article critiqué, on mesure toute la différence qui existe avec l'organisation rationnelle d'une juridiction telle que les articles précités le prévoient.
Dans le cas présent, c'est une décision solitaire prise hors de tout critère objectif et rationnel défini par la loi qui est donc de nature à placer les justiciables devant des juridictions composées différemment pour prononcer, le cas échéant, des peines privatives de liberté.
De ce chef, la censure est encore encourue.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous vous prions de croire à l'expression de notre haute considération.
Vous avez ainsi jugé que l'article 64 de la Constitution n'interdit pas, par lui-même, la création des juridictions de proximité dont les membres ne sont pas des magistrats de carrière, dès lors que ces juges exercent une part limitée des compétences dévolues aux tribunaux d'instance et aux tribunaux de police (décision n° 2002-461 DC du 22 août 2002, considérant 16).
Or, en l'espèce, l'extension de compétence prévue par l'article attaquée sort du cadre que vous avez pris soin de définir dans les décisions précitées.
Cela signifie donc plus du doublement du montant du taux de compétence de ces juridictions non professionnelles.
On ajoutera que, si la notion de « part limitée » n'est pas précisément définie, les éléments objectifs et rationnels indispensables pour établir une frontière constitutionnellement rigoureuse exigent un recul et ces études d'impact aujourd'hui inexistantes.
Si les auteurs de la saisine savent pertinemment que le Conseil constitutionnel ne saurait substituer son appréciation à celle du Parlement et juger en opportunité, ils considèrent cependant que toute exception aux exigences constitutionnelles dont celles relatives à la justice doit être strictement encadrée et se fonder sur des paramètres objectifs et rationnels.
En effet, les jurés populaires sont ici tirés au sort au titre de leur qualité de citoyen et non d'une quelconque compétence de juge non professionnel.
Décision du 11 janvier 2005 modifiant le montant de certains tarifs forfaitaires de responsabilité instaurés pour deux groupes génériques par l'arrêté du 1er mars 2004
Les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité de deux groupes génériques mentionnés en annexe de l'arrêté du 1er mars 2004 susvisé sont modifiés, à compter du 15 mars 2005, comme suit :
En application de l'arrêté du 8 août 2003 susvisé, les vignettes apposées par les fabricants devront être conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 15 mars 2005.
Les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser, à titre transitoire, pendant une période respectivement de quinze jours et d'un mois à compter de la date d'application de cette modification de prix ou de tarif, les unités de la spécialité comportant une vignette à leur prix ou tarif antérieur qu'ils détiennent en stock à cette date.
Les unités délivrées pendant cette période, comportant des prix ou tarifs antérieurs, peuvent continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Lemoine, directeur général adjoint de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des transactions et des décisions portant sanction disciplinaire ou refus de titularisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Lemoine, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Pierre Arnaud, directeur des missions, à M. Didier Fay, directeur financier et du personnel, et à M. Jean-Pierre Boutaud, directeur des achats, du patrimoine et de l'informatique, dans la limite de leurs attributions.
Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Lemoine, directeur général adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général, personne responsable des marchés, tous actes et engagements relatifs aux marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Lemoine, la délégation prévue à l'article 3 est donnée à M. Jean-Pierre Boutaud, directeur des achats, du patrimoine et de l'informatique.
Arrêté du 24 janvier 2005 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 22 439, 34 euros est attribuée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 22 439,34 EUR est attribuée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour.
Arrêté du 12 janvier 2005 portant désignation des agents habilités aux fonctions notariales à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Le chef du service des Français à l'étranger et le sous-directeur de l'administration consulaire et de la protection des biens sont habilités à établir les procès-verbaux d'ouverture et d'état des testaments déposés dans les postes consulaires et conservés à l'administration centrale ainsi qu'à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés en application du décret du 7 février 1991 susvisé.
Peuvent également exercer ces fonctions les agents nominativement désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
L'arrêté du 22 novembre 2002 portant désignation des fonctionnaires habilités aux fonctions notariales à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères est abrogé.
6331-57 est calculée sur l'assiette retenue en application : 1° Pour les employés de maison, de l'article L.
133-7 du code de la sécurité sociale ; 2° Pour les assistants maternels, de l'article L.
Arrêté du 24 janvier 2005 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2005 de contrôleurs stagiaires de la direction générale des douanes et droits indirects, spécialité « surveillance et maintenance aéronautique (mécanicien cellule système et mécanicien système avionique) »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 2005, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 22 septembre 2004 pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes et droits indirects, spécialité « maintenance aéronautique », est fixé à 2.
Arrêté du 24 janvier 2005 relatif à la validation pour la retraite des services rendus en qualité d'agent non titulaire de l'Etat à temps incomplet
Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services effectués à temps incomplet dans les administrations centrales de l'Etat, les services déconcentrés et les établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial, dès lors que la validation des mêmes services effectués à temps complet ou à temps partiel est autorisée.
Le directeur du budget au ministère du budget et à la réforme budgétaire et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2005-02 du 13 janvier 2005 portant adoption d'une norme destinée à simplifier l'obligation de déclaration des traitements mis en oeuvre par les organismes publics et privés pour la gestion de leurs personnels (norme simplifiée n° 46)
Peut bénéficier de la procédure de la déclaration simplifiée de conformité à la présente norme tout traitement automatisé relatif à la gestion du personnel des organismes publics ou privés qui répondent aux conditions suivantes.
- la gestion administrative des personnels :
- gestion du dossier professionnel des employés, tenu conformément aux dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu'aux dispositions statutaires, conventionnelles ou contractuelles qui régissent les intéressés ;
- réalisation d'états statistiques ou de listes d'employés pour répondre à des besoins de gestion administrative ;
- gestion des annuaires internes et des organigrammes ;
- gestion des dotations individuelles en fournitures, équipements, véhicules et cartes de paiement ;
- gestion des élections professionnelles ;
- gestion des réunions des instances représentatives du personnel ;
- gestion de l'action sociale et culturelle directement mise en oeuvre par l'employeur, à l'exclusion des activités de médecine du travail, de service social ou de soutien psychologique ;
- la mise à disposition des personnels d'outils informatiques :
- suivi et maintenance du parc informatique ;
- mise en oeuvre de dispositifs destinés à assurer la sécurité et le bon fonctionnement des applications informatiques et des réseaux, à l'exclusion de tout traitement permettant le contrôle individuel de l'activité des employés ;
- gestion de la messagerie électronique professionnelle, à l'exclusion de tout traitement permettant le contrôle individuel de l'activité des employés ;
- réseaux privés virtuels internes à l'organisme permettant la diffusion ou la collecte de données de gestion administrative des personnels (intranet) ;
- gestion des agendas professionnels ;
- gestion des tâches des personnels, à l'exclusion de tout traitement permettant un contrôle individuel de leur productivité ;
- évaluation professionnelle des personnels, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui la régissent, à l'exclusion des dispositifs ayant pour objet l'établissement du profil psychologique des employés ;
- gestion des compétences professionnelles internes ;
- validation des acquis de l'expérience professionnelle ;
- simulation de carrière ;
- gestion de la mobilité professionnelle ;
- suivi des demandes de formation et des périodes de formation effectuées ;
- organisation des sessions de formation ;
- évaluation des connaissances et des formations.
Les fonctionnalités de gestion informatisée des courriers et d'archivage électronique des documents produits dans le cadre des finalités précédemment décrites sont couvertes par la présente norme.
a) Pour l'identification de l'employé :
- identité : nom, prénom, photographie (facultatif), sexe, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées professionnelles, coordonnées personnelles (facultatif), matricule interne, références du passeport (uniquement pour les personnels amenés à se déplacer à l'étranger) ;
- type, numéro d'ordre et copie du titre valant autorisation de travail pour les employés étrangers en application de l'article R.
- le cas échéant, coordonnées des personnes à prévenir en cas d'urgence ;
- distinctions honorifiques (facultatif).
b) Pour la gestion administrative de l'employé :
- gestion de la carrière de l'employé : date et conditions d'embauche ou de recrutement, date, objet et motif des modifications apportées à la situation professionnelle de l'employé, simulation de carrière, desiderata de l'employé en termes d'emploi, sanctions disciplinaires à l'exclusion de celles consécutives à des faits amnistiés ;
- gestion des déclarations d'accident du travail et de maladie professionnelle : coordonnées du médecin du travail, date de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle, date du dernier jour de travail, date de reprise, motif de l'arrêt (accident du travail ou maladie professionnelle), travail non repris à ce jour ;
- évaluation professionnelle de l'employé : dates des entretiens d'évaluation, identité de l'évaluateur, compétences professionnelles de l'employé, objectifs assignés, résultats obtenus, appréciation des aptitudes professionnelles sur la base de critères objectifs et présentant un lien direct et nécessaire avec l'emploi occupé, observations et souhaits formulés par l'employé, prévisions d'évolution de carrière ;
- validation des acquis de l'expérience : date de la demande de validation, diplôme, titre ou certificat de qualification concerné, expériences professionnelles soumises à validation, validation (oui/non), date de la décision ;
- formation : diplômes, certificats et attestations, langues étrangères pratiquées, suivi des demandes de formation professionnelle et des périodes de formation effectuées, organisation des sessions de formation, évaluation des connaissances et des formations ;
- suivi administratif des visites médicales des employés : dates des visites, aptitude au poste de travail (apte ou inapte, propositions d'adaptation du poste de travail ou d'affectation à un autre poste de travail formulées par le médecin du travail) ;
- type de permis de conduire détenu par l'employé ;
- sujétions particulières ouvrant droit à congés spéciaux ou à un crédit d'heures de délégation (telles que l'exercice d'un mandat électif ou représentatif syndical, la participation à la réserve opérationnelle ou aux missions de sapeur-pompier volontaire).
c) Pour l'organisation du travail :
- annuaires internes et organigrammes : nom, prénom, photographie (facultatif), fonction, coordonnées professionnelles, le cas échéant, formation et réalisations professionnelles ;
- agendas professionnels : dates, lieux et heures des rendez-vous professionnels, objet, personnes présentes ;
- tâches des personnels : identification des personnels concernés, répartition des tâches ;
- gestion des dotations individuelles en fournitures, équipements, véhicules et cartes de paiement : gestion des demandes, nature de la dotation, dates de dotation, de maintenance et de retrait, affectations budgétaires ;
- annuaires informatiques permettant de définir les autorisations d'accès aux applications et aux réseaux ;
- données de connexion enregistrées pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement des applications et des réseaux informatiques, à l'exclusion de tout traitement permettant le contrôle individuel de l'activité des employés ;
- messagerie électronique : carnet d'adresses, comptes individuels, à l'exclusion de toute donnée relative au contrôle individuel des communications électroniques émises ou reçues par les employés ;
- réseaux privés virtuels de diffusion ou de collecte de données de gestion administrative des personnels (intranet) : formulaires administratifs internes, organigrammes, espaces de discussion, espaces d'information.
d) Pour l'action sociale et la représentation du personnel :
- gestion des activités sociales et culturelles mises en oeuvre par l'employeur : identité de l'employé et de ses ayants droit ou ouvrants droit, revenus, avantages et prestations demandés et servis ;
- élections professionnelles : établissement de la liste électorale (identité des électeurs, âge, ancienneté, collège), gestion des candidatures (identité, nature du mandat sollicité, éléments permettant de vérifier le respect des conditions d'éligibilité, le cas échéant appartenance syndicale déclarée par les candidats) et publication des résultats (identité des candidats, mandats concernés, nombre et pourcentage de suffrages obtenus, identité des personnels élus et, le cas échéant, appartenance syndicale des élus) ;
- gestion des réunions des instances représentatives du personnel : convocations, documents préparatoires, procès-verbaux.
Sont concernées par le traitement les personnes employées par des organismes publics ou privés, quelle que soit la nature de leur emploi.
Dans le respect des textes applicables, seules les données visées à l'article 3 strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions sont communiquées aux destinataires suivants :
- les personnes habilitées chargées de la gestion du personnel ;
- les supérieurs hiérarchiques des employés concernés, à l'exclusion des données relatives à l'action sociale directement mise en oeuvre par l'employeur ;
- les instances représentatives du personnel : après recueil de l'accord exprès des intéressés, coordonnées professionnelles des employés et données strictement nécessaires à leur représentation ;
- les délégués syndicaux : coordonnées professionnelles des employés après accord formalisé avec l'employeur et recueil de l'accord exprès des intéressés, et données strictement nécessaires à la défense des intérêts des employés.
Ces destinataires assurent la stricte confidentialité des données personnelles en leur possession.
Les données visées à l'article 3 ne sont pas conservées par les services gestionnaires au-delà de la période d'emploi de la personne concernée, sans préjudice de dispositions législatives ou réglementaires propres à certaines catégories de données imposant une durée de conservation particulière ou la suppression de ces données.
Les données relatives aux sujétions particulières ouvrant droit à congés spéciaux ou à un crédit d'heures de délégation ne sont pas conservées au-delà de la période de sujétions de l'employé concerné.
Au-delà, ces données peuvent être archivées sur un support informatique distinct et à accès très limité, conformément aux règles applicables en matière d'archives publiques et d'archives privées.
Les personnes concernées sont informées de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, et de leurs droits d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale, d'accès aux données les concernant et de ratification de ces données.
Cette information est délivrée à tout employé par la remise d'un document écrit ou par voie électronique.
Le responsable du traitement procède également, conformément aux dispositions du code du travail et à la législation applicable aux trois fonctions publiques, à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel avant la mise en oeuvre des traitements visés à l'article 2.
En particulier, des mesures permettant de contrôler les accès au traitement et de sécuriser les communications des données sont mises en oeuvre.
Aucun traitement non conforme aux dispositions des articles 2 à 8 de la présente décision ne peut faire l'objet d'une déclaration simplifiée de la CNIL en référence à la présente norme.
Ne peut également prétendre au bénéfice de la déclaration simplifiée en référence à la présente norme le traitement comportant la transmission de données visées à l'article 3 vers des pays tiers à l'Union européenne, y compris lorsque cette transmission est réalisée dans le cadre d'opérations de sous-traitance.
La norme simplifiée n° 37 établie par délibération n° 93-021 du 2 mars 1993 est abrogée.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-269 du 13 juin 2000 et n° 2000-372 du 27 juin 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
Adresse du site : Towercast, lieudit ferme de Combelade, 12150 Sévérac-le-Château.
Décision n° 2004-589 du 21 décembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-270 du 13 juin 2000 et n° 2000-373 du 27 juin 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
Adresse du site : Towercast, lieudit Le Baracou, 12450 La Primaube.
Décision n° 2005-02 du 5 janvier 2005 autorisant la SAS Sport FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sport FM
La SAS Sport FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sport FM.
La présente décision sera notifiée à la SAS Sport FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Sport FM.
Décision n° 2005-05 du 5 janvier 2005 modifiant la décision n° 2000-1337 du 5 décembre 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Europe 2 Normandie pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Normandie
Décision n° 2005-06 du 5 janvier 2005 portant extension de la décision n° 2002-1071 du 19 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Provence pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Provence
La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Provence et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-13 du 5 janvier 2005 portant extension de la décision n° 2004-368 du 14 septembre 2004 autorisant la SA Business FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM
Lorsque l'état de l'apprenti handicapé l'exige, l'enseignement dispensé dans le centre de formation d'apprentis ou la section d'apprentissage en vue de conduire au diplôme prévu au contrat est réparti sur une période de temps égale à la durée normale d'apprentissage pour la formation considérée, augmentée d'un an au plus.
L'annexe pédagogique de la convention régissant le centre de formation d'apprentis ou la section d'apprentissage concerné fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre.
Décision n° 2005-15 du 5 janvier 2005 portant extension de la décision n° 2000-1144 du 27 juin 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Avis aux importateurs de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 128/2005 du Conseil du 27 janvier 2005 (JOUE n° L 25 du 28 janvier 2005), il est institué, à compter du 29 janvier 2005 et pour une durée de six mois, un droit antidumping provisoire sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles, à savoir les châssis et les systèmes hydrauliques, relevant du code NC ex 8427.90.00 et ex 8431.20.00 (codes TARIC 8427.90.00.10 et 8431.20.00.10), originaires de la République populaire de Chine.
Le taux du droit provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes :
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de direction qui seront pourvues en application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière :
Directeur général ou directrice générale des établissements ci-après :
Centre hospitalier intercommunal sud-francilien, à Evry (Essonne).
212-11 du code de la mutualité, La Mutuelle rochettoise interentreprise, dont le siège social est à La Rochette (73110), avenue Maurice-Franck, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Radiance, dont le siège social est à Chambéry (73026), parc des Portes de la Leysse, 55, allée Albert-Sylvestre.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle rochettoise interentreprise.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 27 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Lagny-sur-Marne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lagny-sur-Marne, 31, avenue du Général-Leclerc, 77400 Lagny-sur-Marne.
Un arrêté du préfet de la Corrèze en date du 6 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier de Brive.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Brive, boulevard du Docteur-Verlhac, 19312 Brive Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Cher en date du 15 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille du Cher, à Bourges.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général, hôtel du département, place Marcel-Plaisant, 18023 Bourges Cedex.
1° L'invalidité du salarié, appréciée au sens des 2° et 3° de l'article L.
2° La mise à la retraite du salarié ;
3° Le décès du salarié.
Un arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 23 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé de La Chartreuse, à Dijon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de La Chartreuse (service des concours), 1, boulevard Chanoine-Kir, BP 1514, 21000 Dijon.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 8 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé mentale de la Réunion, à Saint-Paul.
Un arrêté du président du conseil général du Territoire de Belfort en date du 23 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille.
Un arrêté du préfet de l'Eure en date du 2 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal Eure-Seine.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, direction des ressources humaines (service concours), 17, rue Saint-Louis, 27023 Evreux Cedex.
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 30 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de l'agglomération montargoise.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise, direction des ressources humaines, 658, rue des Bourgoins, BP 725, Amilly, 45207 Montargis Cedex.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC FRANCE SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Le relevé des contrats de mission est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
Le relevé comporte pour chaque entreprise utilisatrice :
1° La raison sociale de l'entreprise, l'adresse et l'activité principale de l'établissement pour lequel travaille le salarié, l'adresse du lieu d'exécution de la mission si celle-ci diffère de l'adresse de l'établissement ainsi que, à titre facultatif, le numéro Siret ou, à défaut, le numéro Siren ;
2° Pour chaque salarié mis à la disposition de l'entreprise, les nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, code postal de la commune de résidence, nationalité, qualification professionnelle prévue dans le contrat de mission et, pour chaque mission accomplie par le salarié au cours du mois considéré, la date de début et la date de fin de cette mission si celle-ci s'est achevée au cours de ce mois ou pour chaque mission en cours d'exécution au cours du mois considéré, la date du début de cette mission.
Ce relevé comporte également, pour chaque salarié et aux fins de contrôle du droit au revenu de remplacement, le montant de la rémunération brute mensuelle figurant sur le bulletin de paie ou versée pour chaque mission.
Mme Gacon (Clarisse, Marie, Françoise, Louise), épouse Cartier, et M. Camuset (Pierre-Etienne, François) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Claude-Clair Gacon et Jacques Camuset, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
Le retrait de M. Gacon (Claude-Clair, Marie, Emmanuel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude-Clair Gacon et Jacques Camuset, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude-Clair Gacon et Jacques Camuset, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Camuset, Clarisse Gacon-Cartier et Pierre-Etienne Camuset, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Lauriau (Maxime, Marie, Antoine) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Briere et Patricia Hazard-Auvray, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valmont (Seine-Maritime).
Le retrait de M. Briere (Francis, Hubert, Denis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Briere et Patricia Hazard-Auvray, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Briere et Patricia Hazard-Auvray, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patricia Hazard-Auvray et Maxime Lauriau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 février 2005, M. Jean-Louis Darnaudguilhem, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 février 2005, M. Michel Rangin, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 juillet 2005.
Arrêté du 17 février 2005 portant nomination (directeurs départementaux délégués de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 17 février 2005, Mme Sylvie Guichoux, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, chargée de mission à l'Agence de l'eau Seine-Normandie, est nommée directrice déléguée auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine à compter du 28 février 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 23 février 2005, M. René, Daniel Urien, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 janvier 2005, M. Piroux (Gilles) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 janvier 2005, M. Wendling (Laurent) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2004.
Les durées d'indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise à l'article L.
1226-1, sans que chacune d'elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 janvier 2005, Mme Bosselut, épouse Iemmolo (Annie), est nommée ingénieure divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 28 janvier 2005, M. Girardi (Christian) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2004.
Liste des élèves ayant obtenu en 2004 le titre d'ingénieur de l'Institut supérieur d'agriculture de Beauvais, spécialité agroalimentaire et santé
Arrêté du 1er mars 2005 portant nomination à la commission du Fonds national pour l'archéologie préventive
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er mars 2005, sont nommés membres de la commission du Fonds national pour l'archéologie préventive :
- Au titre des membres du Parlement
1° M. Legendre (Jacques), sénateur, membre titulaire.
M. Richert (Philippe), sénateur, membre suppléant.
2° M. Door (Jean-Pierre), député, membre titulaire.
M. Bernier (Marc), député, membre suppléant.
Mme Zampa (Anne-Marie), membre titulaire.
M. Bécard (Daniel), membre suppléant.
M. Grand (Philippe), chef du service de la stratégie et de la législation à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, membre titulaire.
Mme Gautier (Sandrine), adjointe au chef de la mission environnement à la direction des routes, membre suppléante.
Mme Giacobino (Elisabeth), directrice de la recherche, membre titulaire.
M. Lévine (Daniel), professeur à l'université Paris-IV et chargé de mission à la direction de la recherche, membre suppléant.
M. Clément (Michel), directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication, membre titulaire.
Mme Balsamo (Isabelle), chargée de la sous-direction de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire et du système d'information au ministère de la culture et de la communication, membre suppléant.
M. Caullet (Jean-Yves), maire d'Avallon ;
M. Heimlich (Robert), maire de Forstfeld ;
Mme Malaurie (Marie-Hélène), maire de Padirac, suppléante de M. Caullet (Jean-Yves) ;
M. Bouvet (Norbert), maire de Villiers-Charlemagne, suppléant de M. Heimlich (Robert).
M. de Montgolfier (Albéric), président du conseil général d'Eure-et-Loir, membre titulaire.
M. Ackermann (Yves), président du conseil général du Territoire de Belfort, membre suppléant.
M. Queyranne (Jean-Jacques), président du conseil régional de Rhône-Alpes, membre titulaire.
Mme Gaudron (Isabelle), vice-présidente de la région Centre, membre suppléant.
- Au titre des représentants des personnes publiques
ou privées assujetties à la redevance d'archéologie préventive
M. Colson (Arnaud), mandaté par l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM), membre titulaire.
M. Baulinet (Christophe), délégué général de la Fédération des minerais, minéraux industriels et métaux non ferreux (FEDEM), membre suppléant.
M. Pigeon (Marc), président de la Fédération nationale des promoteurs et constructeurs, membre titulaire.
M. Florentin (Jean-Paul), vice-président de la Fédération nationale des promoteurs et constructeurs, membre suppléant.
M. Riondy (Gilles), Autoroutes du sud de la France ;
M. Vidal (François), Société d'équipement du Rhône et de Lyon ;
M. Rousseau (Frédéric), Cofiroute, suppléant de M. Riondy (Gilles) ;
M. Dufay (Jean-Pierre), Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart, suppléant de M. Vidal (François).
- Au titre des personnalités qualifiées compétentes
en matière d'archéologie
M. Tuffreau (Alain), professeur à l'université de Lille.
M. Schwien (Jean-Jacques), maître de conférences à l'université de Strasbourg.
M. Jaubert (Jacques), professeur à l'université de Bordeaux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 2005, M. Doublet (Xavier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès de la collectivité territoriale de Corse en qualité de directeur général des services pour une durée maximale de trois ans à compter du 11 octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 4 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours dans la limite de 38 pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes aux concours de deuxième session est fixé à 14.
- emploi n° MC 01-096 ; section CNECA n° 6 ; discipline : génomique fonctionnelle animale ;
- emploi n° MC 01-099 ; section CNECA n° 5 ; discipline : agronomie-environnement, certification des exploitations agricoles et garantie de la qualité.
Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et alimentaire (Agrocampus) : 4 postes :
- emploi n° MC 03-214 ; section CNECA n° 1 ; discipline : biochimie ;
- emploi n° MC 03-231 ; section CNECA n° 6 ; discipline : ingénierie zootechnique ;
- emploi n° MC 03-236 ; section CNECA n° 5 ; discipline : génomique et amélioration des plantes ;
- emploi n° MC 03-294 ; section CNECA n° 3 ; discipline : statistiques appliquées.
- emploi n° MC 04-260 ; section CNECA n° 4 ; discipline : physico-chimie macromoléculaire appliquée aux biopolymères.
- emploi n° MC 09-359 ; section CNECA n° 8 ; discipline : pathologie chirurgicale des équidés et des bovins.
- emploi n° MC 10-434 ; section CNECA n° 6 ; discipline : élevages et productions : zootechnie, ethnologie, éthologie et économie rurale.
- emploi n° MC 12-863 ; section CNECA n° 8 ; discipline : chirurgie équine.
Ecole nationale d'ingénieurs techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes : 1 poste :
- emploi n° MC 19-654 ; section CNECA n° 9 ; discipline : gestion des ressources humaines.
Arrêté du 25 février 2005 modifiant l'arrêté du 11 avril 1995 pris en application de l'article L.
Arrêté du 4 mars 2005 portant au titre de l'année 2005 ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
La liste d'inscription des candidatures sera close le 1er mai 2005 (au soir).
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Coutances exercées par M. Jean-Marie Berthet, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables.
Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2005, M. Nicolas Honore, commissaire principal de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de La Châtre, est nommé directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 mars 2005, M. Meziane (Assan), attaché d'administration scolaire et universitaire, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 mars 2005, M. Verne (Thomas), attaché de préfecture, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 mars 2005, M. Santerre (Jérôme), attaché de préfecture, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 février 2005, Mme Roche (Brigitte, Ghislaine), épouse Labeille, est nommée au grade de médecin en chef, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en biologie médicale, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 février 2005, Mlle Le Bronec (Katell) est nommée au grade de capitaine, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2005.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2005, il est mis fin, à compter du 31 janvier 2005, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Fouché (Sophie), magistrate de l'ordre judiciaire, en service détaché.
La démission de M. Nicolazo (Denis, Jacques, Marcel), notaire à la résidence de Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
La société civile professionnelle Denis Nicolazo et Marie-Pascale Nicolazo, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Nicolazo (Denis, Jacques, Marcel).
M. Nicolazo (Denis, Jacques, Marcel) et Mlle Nicolazo (Marie, Pascale) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 28 février 2005 relatif à l'utilisation par l'équipe 109 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie
Dans l'intérêt de la santé des personnes concernées, l'équipe 109 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisée, dans le cadre d'une étude ayant pour finalité d'évaluer une éventuelle augmentation de risque de sclérose en plaques après vaccination contre l'hépatite B chez l'enfant, à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, l'adresse des personnes concernées par l'étude et de les informer sur les risques éventuels encourus.
L'enquête conduite par l'équipe 109 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est réalisée auprès d'environ 480 personnes.
A partir des renseignements recueillis, l'équipe 109 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale transmet à un service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chargé de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les informations nécessaires à l'interrogation du répertoire, les données suivantes :
- le nom patronymique, le prénom usuel, l'année et le mois de naissance ou la date de naissance complète si elle est connue, ainsi que le département de naissance ou le lieu de naissance (pays étranger, le cas échéant) de l'enfant concerné par l'étude ;
- le code commune de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou le code pays de l'Institut national de la statistique et des études économiques du lieu de naissance d'un des deux parents de l'enfant concerné par l'étude ;
- le sexe de l'enfant concerné ou de l'un de ses parents.
Le service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet à l'équipe 109 de l'Institut national de la santé et de la recherche les informations suivantes : le nom patronymique, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse des personnes, le résultat de la consultation du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et l'indication, le cas échéant, du décès.
Arrêté du 17 mars 2005 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse
Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse dans la structure mentionnée en annexe au présent arrêté.
I.-L'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage à vocation nationale visé à l'article L.
II.-L'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage à vocation régionale visé à l'article L.
III.-Dans tous les cas, la convention de délégation de collecte prévoit que le cocontractant remplit les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.
IV.-La modification de la convention fait l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la demande, de l'avis du service chargé du contrôle de la formation professionnelle, prévu au second alinéa de l'article L.
Décret du 29 mars 2005 portant délégation de signature (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, ainsi que M. Benoît Chevauchez, chef de mission de contrôle économique et financier, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson et Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, M. Jean-Michel Buissan et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, M. Serge Pinson, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Chistian Chataing, inspecteur principal des impôts, et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Claude Barreix, Jean Bémol, Marc Estournet et Mmes Marie-Grâce Lux, Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-Philippe Chastan, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, MM. Franck Isaia, Didier Petitjean et Mme Catherine Moreau, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et M. Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, M. Patrick Artigue, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Décret du 29 mars 2005 portant délégation de signature (Conseil général des technologies de l'information)
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Hubert, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Hubert, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, M. Marc Oberlé, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, Mme Annick Degove-Le Duic, inspectrice générale des postes et télécommunications, présidente du comité de l'inspection, M. François Bélorgey, ingénieur en chef des télécommunications, secrétaire général adjoint, M. Christian de Wandel, attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint, et Mme Sylvie Tanneur, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administratif, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
Arrêté du 29 mars 2005 relatif à la création de comités consulaires
Dans les circonscriptions consulaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères, le comité consulaire pour la protection et l'action sociale et le comité consulaire pour l'emploi et la formation professionnelle sont réunis en un « comité consulaire ».
Le comité consulaire oriente les interventions du poste consulaire ou du poste diplomatique dans les affaires relatives à la protection sociale, médicale et sanitaire, à l'emploi et à la formation professionnelle des Français.
Le comité consulaire délibère des aides, allocations et secours aux Français, ainsi que des subventions aux sociétés françaises de bienfaisance locales, qui peuvent être demandées au titre des crédits d'assistance accordés par le ministre des affaires étrangères.
Il délibère des services de nature sociale, médicale et sanitaire rendus aux Français, ainsi que des actions de nature à faciliter leur accès à l'emploi et à la formation professionnelle.
Le comité consulaire établit son budget prévisionnel pour l'année suivante au plus tard le 1er décembre de chaque année.
Le budget prévisionnel ne doit pas être présenté en déficit.
En ressources, le comité inscrit les subventions d'intervention qu'il sollicite du ministre des affaires étrangères sur présentation de son budget prévisionnel ; le cas échéant, il inscrit également l'excédent des années antérieures, les remboursements des prêts consentis au titre des secours occasionnels ou d'aides exceptionnelles, le produit de la vente des médicaments dans les postes pourvus d'un cabinet médical, les dons divers ainsi que les contreparties de services rendus.
En emplois, le comité inscrit les dépenses liées à ses interventions dans ses domaines de compétence.
Il peut prévoir des réserves.
Le comité consulaire adopte son budget définitif dans un délai d'un mois après la notification au poste des subventions accordées par le ministre des affaires étrangères.
Le chef de poste où est institué un comité consulaire exécute le budget dans le respect des instructions et règles comptables, notamment en ce qui concerne les modalités d'exécution des dépenses et des recettes via la régie du poste et les modalités de fonctionnement du compte de dépôt.
Il peut passer des conventions avec les relais et opérateurs nécessaires à la mise en oeuvre du budget du comité.
Le comité consulaire est présidé par le chef de poste ou son représentant.
a) Le ou les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger représentant le pays ou la circonscription concernée ;
b) Dans les circonscriptions où les membres sont élus au scrutin majoritaire, le suppléant du membre élu, résidant dans la circonscription du poste où siège le comité consulaire.
Dans les circonscriptions où les membres sont élus au scrutin proportionnel, le ou les suivants de liste résidant dans la circonscription du poste où siège le comité consulaire, figurant immédiatement après le dernier élu sur la liste des candidats à l'Assemblée, dans la limite du nombre de membres élus de cette liste ;
c) A défaut de suppléant ou de suivant de liste remplissant les conditions prévues au b ci-dessus, les personnes désignées par l'Assemblée des Français de l'étranger ou son bureau dans l'intervalle des sessions sur proposition de chaque membre n'ayant pas de suppléant ou de suivant de liste résidant dans la circonscription du poste ou siège le comité ;
d) Le responsable local des associations représentatives des Français de l'étranger reconnues d'utilité publique.
Le président et les membres de droit du comité ont voix délibérative.
Des membres désignés :
Le chef de poste et les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger représentant le pays ou la circonscription concernée désignent des personnalités, en raison de leur engagement au service de la communauté française, de leur compétence et de leur action dans les associations, institutions et entreprises locales ; les membres du comité ainsi désignés ont voie délibérative.
Les membres de droit et les membres désignés peuvent également inviter à siéger, avec voix consultative, les experts dont ils jugent la participation nécessaire aux travaux du comité.
Les experts peuvent être des agents de l'Etat affectés au poste ou auprès du poste, ou être choisis à l'extérieur du poste, en raison de leurs qualifications.
Le comité consulaire est réuni sur convocation de son président ou à la demande de la majorité des membres de droit et désignés.
Il se réunit au moins deux fois par an, notamment pour l'adoption de son budget prévisionnel et de son budget définitif.
Un trésorier et un secrétaire, nommés par le chef de poste et les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger représentant le pays ou la circonscription concernée, sont chargés respectivement de viser les décisions du comité et d'établir les procès-verbaux de réunion.
Le président peut consulter les membres du comité ou être saisi par eux de toute situation appelant des réponses qui ne peuvent attendre la prochaine réunion du comité.
Les comités consulaires sont créés à titre expérimental.
Il sera dressé un bilan au bout d'une année de fonctionnement.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Saga - Star WarsTM »
Il existe 12 tickets de jeu différents.
Chaque ticket de jeu est composé d'un visuel représentant un ou deux personnages différents d'un ticket de jeu à l'autre, sous lequel figurent trois zones à gratter :
- sur la gauche du ticket, une surface portant la mention « Grattez » au-dessus de laquelle figurent les termes « La Force » ;
- sur la droite du ticket, une surface portant la mention « Grattez » et au-dessus de laquelle figurent les termes « Le Côté obscur » ;
- au centre du ticket, une surface portant la mention « Gain ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable des deux zones portant la mention « Grattez » sont des combattants :
- sous la surface située à gauche du ticket, le ou les symboles à découvrir sont des « jedi », personnages brandissant un sabre au-dessus de leurs épaules et correspondant à « La Force » ;
L'élément inscrit sous la couche grattable de la zone « Gain » est une somme correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots à l'exclusion de toute autre somme.
Le joueur gratte la zone représentant « La Force » et la zone représentant « Le Côté obscur ».
S'il découvre sous la zone représentant « La Force » plus de combattants que sous la zone représentant « Le Côté obscur », il remporte la somme inscrite sous la case Gain.
Si sur un ticket les chiffres ou les inscriptions sont absents, incomplets ou ne correspondent pas à ceux mentionnés dans le tableau présenté au sous-article 3.2 ci-dessus, ou si les symboles décrits à l'article 3.2 ne se trouvent pas dans les zones décrites audit article, le ticket a subi une anomalie d'impression et, dans ce cas, le joueur ne peut prétendre au paiement d'un lot mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
Boîte à épices de Nicolas II Boullet, Toulon, 1730, argent, inv.
Plat de présentation de Jean-Joseph Giraud, Marseille, 1729, argent, inv.
Fourchette à ragoût de Melchior Latil, Draguignan, 1775, argent, inv.
Jatte circulaire d'Antoine Bertrand, Draguignan, 1759, argent, inv.
Jatte carrée de Gaspard Burel, Aix, 1783, argent, inv.
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York, Etats-Unis d'Amérique, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 7 novembre 2005 au 19 mars 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'Orfèvrerie en Provence au xviiie siècle » au musée Grobet-Labadié de Marseille, du 25 novembre 2005 au 26 février 2006.
Décision du 17 mars 2005 modifiant la décision du 9 juin 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 mars 2005, la décision du 9 juin 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision de la ministre de la défense en date du 15 mars 2005, le brevet technique de l'armée de mer est attribué aux ingénieurs en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes désignés ci-après, à compter du 1er janvier 2005 :
Arrêté du 30 mars 2005 modifiant l'arrêté du 17 mars 1993 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au Centre d'études et de recherches sur les qualifications
Décret n°2005-340 du 5 avril 2005 fixant pour l'année 2004 le taux de concours prévu par l'article R.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'intérieur, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2005 fixant les dates des épreuves écrites des concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité administration générale
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2005, les épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité administration générale, se dérouleront le jeudi 23 juin 2005.
Arrêté du 14 avril 2005 autorisant la renonciation à deux concessions de mines
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 avril 2005, la renonciation de la société Mines de la Lucette à la concession de mines d'antimoine et autres métaux connexes du Cheylat (Cantal et Haute-Loire) et à la concession de mines d'antimoine de Marmeissat (Haute-Loire et Puy-de-Dôme) est acceptée.
Arrêté du 18 avril 2005 portant promotion (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2005, M. Gatier (Jérôme), inspecteur des finances de 2e classe, est nommé inspecteur des finances de 1re classe à compter du 1er mai 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2005, M. Jean-Claude Perrel, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès du Centre national de la fonction publique territoriale en qualité de directeur général adjoint chargé de l'administration et des finances pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 novembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 février 2005, sont nommés à l'emploi fonctionnel du grade de commandant de police au titre de l'année 1998 les commandants de police dont les noms suivent :
Ce fait entraîne la déchéance du mandat de l'intéressé dans les conditions prévues aux articles L.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 avril 2005 portant que les concessions du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée aux anciens militaires dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif :
Berger (Jean, Claude), 4 mai 1931, sergent.
Kaddour (Gilles), 18 décembre 1930, soldat de 1re classe.
Kugel (Alfred), 17 août 1927, soldat.
Beaufort (Maurice, Jean, Jules), 3 décembre 1934, soldat.
Bors (Alexandre, Paul), 28 décembre 1940, canonnier.
Canale (Daniel, Paul, Dominique), 8 octobre 1938, cavalier.
Carret (Paul, Léon), 11 décembre 1937, soldat.
Chavassieux (Maurice, Lucien), 14 juin 1940, caporal.
Colombié (Ervé, Jean-Paul), 5 mars 1940, brigadier.
Derre (Michel), 1er décembre 1940, soldat.
Goyheneix (Pierre), 22 mars 1933, brigadier-chef.
Guglielmi (Pierre, Ange), 9 juin 1933, soldat.
Hellal (Ahmed), 27 mai 1941, canonnier.
Hellequin (Marc), 21 janvier 1935, soldat.
Jaguelin (René, Henri), 9 février 1937, brigadier-chef.
Kenioua (Ammar Ben Messaoud), 15 janvier 1939, harki.
Le Guyader (Jean), 1er novembre 1935, soldat.
Martinelli (Roger, Robert, Joseph), 17 octobre 1938, soldat.
Meriem (Said), 4 mai 1937, soldat.
Poitevin (André, Paul), 3 novembre 1937, caporal.
Populus (Claude, Paul), 12 août 1940, soldat.
Remy (Jacques, Roland), 30 janvier 1936, sergent.
Rouchouse (Jean, Auguste), 17 février 1939, soldat.
Sager (Jean, Pierre), 4 mars 1940, soldat.
Simon (Guy, Eugène, Roger), 26 août 1938, soldat.
Passelande (Marcel, Pierre, Marie), 17 mars 1930, caporal-chef.
Razouk (Haddou), 1er janvier 1930, soldat.
Rigon (Alban), 28 octobre 1927, légionnaire.
Têtu (Guy, Gabriel, Charles), 14 septembre 1931, caporal.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jocelyn Gauvin, 4, impasse Alex-Gunet, chemin Lacroix, 97441 Sainte-Suzanne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie au GAEC du château d'Etrepigny, dont le siège social est situé 08160 Etrepigny.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 16 mai 2005, M. Philippe Bardol, agent contractuel de catégorie A, est affecté à Osaka (Japon) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Arrêté du 4 mai 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mai 2005, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2005, d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les registres d'inscription seront ouverts du mercredi 1er juin 2005 au vendredi 1er juillet 2005, à 17 heures.
Les dossiers d'inscription seront délivrés aux candidats jusqu'au vendredi 24 juin 2005, à 17 heures.
- soit déposés au bureau des concours au plus tard le vendredi 1er juillet 2005, à 17 heures, à l'adresse précisée ci-dessus ;
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée le vendredi 1er juillet 2005, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante :
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels, de la modernisation et de l'administration (bureau des concours, DPMA B7), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au bureau des concours du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (DPMA B7).
Les décisions du juge judiciaire statuant en référé prévues au présent chapitre ne peuvent entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.
Arrêté du 10 mai 2005 autorisant la SAS Ploudalmézeau Breiz Avel 01 à diminuer la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 mai 2005, la SAS Ploudalmézeau Breiz Avel 01, dont le siège social est situé chez Alac Etoile, 3, rue du Colonel-Moll, 75017 Paris, est autorisée à diminuer la puissance installée du parc éolien localisé lieudit Traonjolys, 29830 Ploudalmézeau, de 10,4 MW à 9,1 MW.
Avenant du 18 avril 2005 à l'accord du 13 juin 1995 relatif aux clauses statutaires de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifiée.
Le présent avenant modifie le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.
Le paragraphe 3 des « activités visées par la présente convention collective » de l'article Ier (Champ d'application) de l'accord collectif du 13 juin 1995 relatif aux clauses statutaires de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique est supprimé et remplacé par :
« Activités visées par la présente convention collective :
Fabrication et/ou exploitation de spécialités pharmaceutiques et autres médicaments à usage humain, au sens des articles L.
601 du code de la santé publique, y compris la transformation du sang et la fabrication de dérivés sanguins ;
Recherche et développement en médecine et en pharmacie humaines, services et sous-traitance de la recherche et du développement et du contrôle correspondant aux activités ci-dessus ;
Promotion des médicaments, qu'elle soit organisée directement par des entreprises titulaires ou exploitantes de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ou qu'elle soit réalisée par une entreprise distincte liée par un contrat commercial avec l'entreprise titulaire ou exploitante de l'AMM ;
Lorsqu'elles sont effectuées par des entreprises ou établissements directement liés (1) au titulaire ou à l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) et dont la finalité économique est la fabrication et/ou l'exploitation de médicaments et spécialités pharmaceutiques à usage humain visés au 1 ci-dessus :
- le façonnage et le conditionnement ;
- la distribution par dépositaire de ces spécialités et médicaments,
ainsi que les activités administratives, d'études, de conseil et de services concourant à la réalisation de cette finalité économique.
Les activités énumérées ci-dessus figurent dans la Nomenclature d'activités françaises (NAF) annexée au décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 dans les classes suivantes dont l'énumération n'est pas exhaustive :
Est visée dans cette classe la transformation du sang et des dérivés sanguins.
Fabrication de médicaments
Pour l'ensemble de la classe, dès lors qu'il s'agit de médicaments à usage de la médecine humaine.
Est visée dans cette classe la transformation de médicaments n'ayant pas le caractère de spécialités à usage de la médecine humaine.
Intermédiaires spécialisés du commerce
Sont ici visés les services d'intermédiaires du commerce de gros de médicaments pharmaceutiques à usage de la médecine humaine, exclusivement lorsqu'ils sont exercés dans les conditions définies au 3 ci-dessus (ex.
: distribution par dépositaire, etc.).51.4 N.
Est visé ici le commerce de gros de médicaments et spécialités pharmaceutiques à usage humain, exclusivement lorsqu'il est exercé dans les conditions définies au 3 ci-dessus.
en sciences physiques et naturelles
Sont visées dans cette classe les activités, telles que définies à la division 73 de la NAF, de recherche et développement en science de la vie : médecine, biologie, biochimie, pharmacie et plus généralement de recherche et développement en vue de la fabrication et de l'obtention d'AMM et de l'exploitation de médicaments et spécialités pharmaceutiques à usage humain.
Administration d'entreprise
Sont visées l'ensemble des activités énumérées dans cette classe dès lors qu'elles sont exercées à titre principal dans des unités, firmes ou sociétés liées par le présent champ d'application dont la finalité économique est la recherche-développement, la fabrication et/ou l'exploitation de médicaments et spécialités à usage humain.
Sont visées les activités énumérées dans cette classe réalisées dans le cadre de travaux menés en vue de l'obtention de l'AMM, de la fabrication ou de l'exploitation de médicaments et spécialités à usage humain.
Est exclusivement visée dans cette classe l'activité de visite médicale.
Sont visées dans cette classe les organisations patronales dont l'activité principale se rapporte à l'industrie pharmaceutique à usage de la médecine humaine.
Sont visées dans cette classe les organisations professionnelles dont l'activité principale se rapporte à l'industrie pharmaceutique à usage de la médecine humaine.
Sont en outre rattachées à la présente convention collective, quel que soit le code NAF qui leur est attribué en fonction de leur activité, les associations et structures créées par le LEEM dans le cadre de ses activités syndicales et des services qu'il rend à ses adhérents.
La référence à la Nomenclature des activités françaises (NAF) est donnée à titre indicatif.
Elle n'est déterminante que si elle correspond à l'activité principale effective de l'entreprise ou l'établissement, définie au premier alinéa ci-dessus.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 18 mars 2005
Fédération nationale de la coiffure (FNCF) ;
Arrêté du 25 avril 2005 modifiant l'arrêté du 4 mars 2003 relatif aux élections des membres du conseil d'administration de la Villa Arson
Le vote par correspondance doit parvenir à la Villa Arson au plus tard la veille du scrutin.
Le directeur de la Villa Arson est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A peine d'irrecevabilité, cette saisine est formée dans un délai de vingt et un jours à compter de la date fixée par l'arrêté mentionné à l'article R.
Arrêté du 25 avril 2005 modifiant l'arrêté du 4 mars 2003 relatif aux élections des membres de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de la Villa Arson
Arrêté du 9 mai 2005 modifiant l'arrêté du 20 juin 2003 fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et de pratique de certaines activités physiques dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement
Les annexes jointes au présent arrêté remplacent celles de l'arrêté du 20 juin 2003 modifié susvisé relatives à la plongée subaquatique et aux sports mécaniques.
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le délégué à l'emploi et aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Bernay exercées par M. Pascal Joly, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2005, M. Jean-Luc Blondel, directeur de préfecture, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Landes.
Décision n° 2005-226 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Adresse du site : TDF, Côte Sainte-Catherine.
Commune : 55000 Bar-le-Duc.
Adresse du site : TDF, Port de Colmar.
Commune : 68000 Colmar.
Adresse du site : TDF, lieudit Bois de Châ.
Commune : 54400 Longwy.
Adresse du site : TDF, Ferme de Grimont.
Commune : 57070 Saint-Julien-lès-Metz.
Adresse du site : TDF, Le Belvédère.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Plateau.
Commune : 54220 Malzeville.
Adresse du site : lieudit Les Tilleuls.
Commune : 57200 Sarreguemines.
Adresse du site : TDF, Montagne d'Ormont.
Commune : 88100 Saint-Dié.
Décision n° 2005-186 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Alsace Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Est FM
Les autorisations accordées par décisions n° 95-419 du 12 septembre 1995 et n° 98-317 du 28 avril 1998 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Est FM sont reconduites de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Alsace Communication et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : réservoir, 67290 Puberg.
Adresse du site : rue Wittholz, 67340 Ingwiller.
Adresse du site : château d'eau du Haut Barr, 67700 Saverne.
Décision n° 2005-191 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Musique sans frontières pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mélodie
L'autorisation accordée par la décision n° 95-415 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mélodie est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Musique sans frontières et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : château d'eau, Nousseviller-Saint-Nabor, 57990 Cadenbronn.
Décision n° 2005-193 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Storming pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Top Music Sélestat
L'autorisation accordée par la décision n° 95-424 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top Music Sélestat est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Média Storming et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : rue de la Sheer, 67600 Sélestat.
Décision n° 2005-197 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Forbach pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Forbach
L'autorisation accordée par la décision n° 95-440 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Forbach est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Forbach et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Europe 2 Forbach.
Adresse du site : pylône EDF, lieudit Le Kelsberg, 57460 Behren-lès-Forbach.
Décision n° 2005-198 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Haguenau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Haguenau
L'autorisation accordée par décision n° 95-431 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Haguenau est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Haguenau et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Europe 2 Haguenau.
Zone de planification : Niederbronn-les-Bains.
Adresse du site : 2a, rue de la Wassenbourg, 67110 Oberbronn.
Adresse du site : TDF, rue des Carrières, 67500 Haguenau.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Le Divenah, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret du 15 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'encadrement)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Desneuf, directeur de l'encadrement, délégation est donnée à M. Claude Lecompte, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Desneuf.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Desneuf et de M. Claude Lecompte, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Décret du 15 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la technologie)
M. Laurent Buisson, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation et du développement technologique.
Décret du 15 juin 2005 portant délégation de signature (mission scientifique, technique et pédagogique)
Délégation est donnée à M. Michel Lebouché, professeur des universités, chef de la mission scientifique, technique et pédagogique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lebouché, délégation est donnée à M. Laurent Dever, professeur des universités, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Lebouché.
Arrêté du 10 juin 2005 portant délégation de signature (bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire)
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Bohnert, directeur du cabinet, et à M. Michel Bettan, conseiller auprès du ministre, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
6122-8 du code de la santé publique et du décret n° 2005-76 du 31 janvier 2005 relatif aux objectifs quantifiés de l'offre de soins prévus à l'article L.
Les équipements et services assurant une activité de psychiatrie pour lesquels les objectifs quantifiés sont exprimés en nombre d'implantations au titre du 1° de l'article D.
- les structures d'hospitalisation complète ;
- les structures d'hospitalisation de jour ;
- les structures d'hospitalisation de nuit ;
- les services de placement familial thérapeutique ;
- les appartements thérapeutiques ;
- les centres de crise ;
- les centres de postcure psychiatrique.
Les nomenclatures de référence des objectifs quantifiés de l'offre de soins pour les activités de soins définies au titre du 3° de l'article D.
- activité de médecine ou de chirurgie en hospitalisation complète : nombre de séjours d'au moins un jour faisant l'objet d'un résumé de sortie standardisé (RSS) au sens de l'arrêté du 31 décembre 2003 susvisé, classés dans un groupe homogène de malades (GHM) et une catégorie majeure (CM) ou catégorie majeure de diagnostics (CMD) ;
- activité de médecine en hospitalisation à temps partiel de jour ou de chirurgie ambulatoire : nombre de séjours de moins de un jour et de séances faisant l'objet d'un résumé de sortie standardisé au sens de l'arrêté du 31 décembre 2003 susvisé, effectués dans une structure d'alternative à l'hospitalisation autorisée répondant aux conditions techniques définies aux articles D.
- activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie et activités interventionnelles, par voie endovasculaire, en neuroradiologie : classification commune des actes médicaux (CCAM) ;
- activité de psychiatrie : nombre de journées d'hospitalisation complète, nombre de places d'hospitalisation de jour et de nuit telles que définies par la statistique annuelle des établissements (SAE).
La place d'hospitalisation de jour en psychiatrie permet une activité annuelle maximale de 730 demi-journées - patient, la demi-journée - patient correspondant à la prise en charge d'un patient sur une demi-journée, d'une durée de trois à quatre heures ;
- activité de soins de suite, activité de rééducation et réadaptation fonctionnelles et activité de soins de longue durée : nombre de journées et nombre de venues telles que définies par la statistique annuelle des établissements, ou le PMSI s'il est déployé dans l'ensemble des structures concernées de la région.
Le schéma d'organisation sanitaire précise les versions des nomenclatures de référence utilisées dans son annexe.
L'affectation aux différentes activités de soins et prises en charge énumérées à l'article D.
712-2 du code de la santé publique des séjours, venues ou actes qui concernent des soins de courte durée ou des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie ou obstétrique est faite en référence à l'annexe jointe au présent arrêté.
AFFECTATION AUX DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DE SOINS ET PRISES EN CHARGE ÉNUMÉRÉES À L'ARTICLE D.
712-2 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DES SÉJOURS, VENUES OU ACTES CONCERNANT DES SOINS DE COURTE DURÉE OU DES AFFECTIONS GRAVES PENDANT LEUR PHASE AIGUË EN MÉDECINE, CHIRURGIE OU OBSTÉTRIQUE
712-2 du code de la santé publique des séjours, venues ou actes concernant des soins de courte durée ou des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie ou obstétrique répond aux principes généraux énoncés ci-dessous et précisés en tant que de besoin dans une seconde partie.
A la date de publication du présent arrêté, sont considérés comme séjours de médecine, chirurgie ou obstétrique les séjours classés dans un GHM de la version 9 de la classification repérés respectivement comme séjours de type « M », « C » ou « O » en ce qui concerne la DMT MCO, selon la table de correspondance publiée par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH).
En particulier, les séjours chirurgicaux pour cancer comportent un diagnostic principal codé en 10e version de la Classification internationale des maladies (CIM 10) qui correspond à une tumeur maligne, un carcinome in situ ou à une tumeur à évolution imprévisible ou inconnue.
Correspondent aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, les actes d'angioplastie coronarienne, d'électrophysiologie interventionnelle cardiaque, de cathétérisme interventionnel des cardiopathies congénitales, de traitement des valvulopathies cardiaques par cathétérisme interventionnel, de traitement endovasculaire des pathologies vasculaires de l'aorte intrathoracique.
Correspondent aux activités interventionnelles, par voie endovasculaire, en neuroradiologie, les actes d'inversion de flux d'un anévrisme artériel intracrânien, de dilatation intraluminale d'artère intracrânienne, d'embolisation distale de l'artère carotide interne, d'occlusion et exclusion d'anévrisme intracrânien par voie artérielle transcutanée.
Correspondent à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale les séjours classés dans les GHM 11M05V ou 11M05W qui comprennent les actes du sous-chapitre 08.08 de la CCAM correspondant à l'entraînement ou avec notion d'insuffisance rénale chronique les séjours classés dans le GHM 24Z01Z, ainsi que les séjours classés dans le GHM 24M21Z qui comprennent les actes du sous-chapitre 08.08 de la CCAM correspondant à l'entraînement ou avec notion d'insuffisance rénale chronique.
Les séjours de néonatalogie et de réanimation néonatale sont repérés par le type d'autorisation 04, 05 ou 06 figurant dans le résumé d'unité médicale et le résumé de sortie anonyme, ou sont classés dans la CMD 15 ou les GHM 24Z10E ou 24Z12Z.
Les séjours de réanimation se déroulent en totalité dans une unité repérée par le type d'autorisation 01 figurant dans le résumé d'unité médicale et le résumé de sortie anonyme et répondent aux critères cliniques définis au 6° (a) du I de l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.
Les séjours aux urgences correspondent aux hospitalisations en zone de surveillance de courte durée sans transfert vers un autre service de court séjour du même établissement.
Les séjours pour transplantations d'organes et greffes de moelle osseuse sont classés dans les GHM de la CM 27 et dans le GHM 24K01Z des « greffes d'organes : séjours de moins de 2 jours, sans acte opératoire de la CM 27 ».
Les séjours de traitement des grands brûlés correspondent au GHM 22Z02Z, et aux GHM 24C37Z, 24M33Z et 24Z13Z si le diagnostic principal figure à la liste D-021 des brûlures étendues du manuel des GHM.
Les séjours pour chirurgie cardiaque correspondent aux GHM chirurgicaux de la CMD 05 jusqu'à 05C09Z (inclus).
La neurochirurgie comprend toutes les prises en charge chirurgicales et radiochirurgicales portant sur l'encéphale, la moelle épinière, le crâne, les méninges et leurs vaisseaux.
Le traitement du cancer correspond :
A l'activité de radiothérapie : résumés comportant le code Z51.00 ou Z51.01 en diagnostic principal, ayant en diagnostic relié un code CIM 10 qui correspond à une tumeur maligne, un carcinome in situ ou à une tumeur à évolution imprévisible ou inconnue.
A l'activité de chimiothérapie : résumés comportant le code Z51.1 en diagnostic principal.
Les séjours correspondant à une activité de diagnostic prénatal comportent un code de la catégorie Z36 en diagnostic principal ou associé.
Les activités de recueil, le traitement, la conservation de gamètes et la cession de gamètes issus de don ne donnent pas lieu à séjour hospitalier.
Les séjours entrant dans le cadre des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation comportent un code de la catégorie Z31 en diagnostic principal.
Les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ne donnent pas lieu à séjour hospitalier.
A la date de publication de l'arrêté pris en application des articles L.
6121-2 du code de la santé publique, la table de correspondance entre les numéros de GHM de la version 9 de la classification et leur type « M », « C » ou « O » en ce qui concerne la DMT MCO est publiée par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) sur son site internet à la page http://www.atih.sante.fr/?id=0002500003FF, et correspond au fichier http://www.atih.sante.fr/openfile.php?id=634.
Les séjours pour traitement chirurgical d'un cancer comportent en outre un diagnostic principal codé en 10e version de la Classification internationale des maladies (CIM 10), qui relève des catégories C00 à C97, D00 à D07, D09 ou D37 à D48.
Séjours pour activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie.
Séjours pour activités interventionnelles, par voie endovasculaire, en neuroradiologie.
Actes d'entraînement à la dialyse ou d'épuration extrarénale avec notion d'insuffisance rénale chronique (extraits du sous-chapitre 08.08 de la CCAM).
Séjours de néonatalogie et de réanimation néonatale de moins de 2 jours.
Séjours de réanimation.
Sont pris en compte les séjours hospitaliers s'étant déroulés en totalité dans une unité de réanimation autorisée, concernant des patients qui présentaient un indice de gravité simplifié (IGS) d'une valeur supérieure ou égale à 15, lorsqu'un des actes de la liste 1 figurant en annexe 5 de l'arrêté du 31 janvier 2005 sus-cité y a été effectué, ou quand trois occurrences d'au moins un des actes de la liste 2 figurant à la même annexe y ont été effectuées.
Pour mémoire : actes des listes 1 et 2 figurant à l'annexe 5 de l'arrêté du 31 janvier 2005 (CCAM).
(Acte marqueur de suppléance vitale
pour lequel il faut au moins trois occurrences)
Séjours aux urgences.
Les résumés de sortie anonymes correspondant aux séjours aux urgences ne comprennent qu'un seul résumé d'unité médicale, repérée par le type d'autorisation 07, dont le mode de sortie et la destination sont différents de 6 et 1 respectivement.
Séjours pour transplantations d'organes et greffes de moelle osseuse.
Séjours de traitement des grands brûlés.
Séjours de traitement des grands brûlés de moins de 2 jours.
Brûlures étendues
GHM de chirurgie cardiaque.
Actes de neurochirurgie.
Les codes de cancer relèvent des catégories CIM 10 C00 à C97, D00 à D07, D09, ou D37 à D48.
Séjours correspondant à une activité de diagnostic prénatal.
Décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision n° 232888 du 5 janvier 2005, le Conseil d'Etat a annulé le premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 en tant qu'il confie aux maires la tâche de recueillir les demandes de passeport, de les transmettre aux préfets ou aux sous-préfets et de remettre aux demandeurs les passeports qui leur sont adressés par ces derniers.
Décret n° 2005-669 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'ensemble des questions concernant la sécurité intérieure, l'immigration, les libertés publiques, l'administration territoriale de l'Etat et les collectivités territoriales.
Pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique en matière de sécurité routière.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, exerce, par délégation, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par le décret du 14 février 1963 susvisé.
A ce titre, il participe à la détermination de la politique d'aménagement du territoire, veille à la mise en place des instruments permettant d'assurer le développement économique et social équilibré de l'ensemble du territoire national dans l'espace européen et met en oeuvre la politique d'implantation des administrations et des services publics.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a autorité sur le secrétariat général, la direction générale des collectivités locales, la direction générale de la police nationale, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction de la défense et de la sécurité civiles, ainsi que sur les autres services et organismes mentionnés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
Pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est responsable de l'emploi des services de la gendarmerie nationale mentionnés au décret du 14 juillet 1991 susvisé.
Il peut également, pour ces mêmes missions, faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des impôts et à la direction générale des douanes et droits indirects.
Pour l'exercice de ses missions en matière d'immigration, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dispose de la direction de la population et des migrations.
Pour l'exercice de ses attributions en matière d'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et, en tant que de besoin, des services des divers départements ministériels.
Délégation permanente est donnée à M. Paul Masseron, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Masseron, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, M. Yannick Blanc, chef de service, et MM. Bertrand Munch et Michel Aubouin, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick Blanc, Mme Camille Putois, administratrice civile, chef du bureau des élections et des études politiques, M. Jean Benet, administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations, M. Didier Leschi, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, et M. Alex Merali, administrateur civil, chef du service du dépôt légal du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, directement placés sous l'autorité de M. Yannick Blanc, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille Putois, de MM. Jean Benet, Didier Leschi et Alex Meraldi, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Waël Rizk et Nicolas Lerner, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mme Camille Putois, par Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean Benet, par M. Jean-François Simon, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Didier Leschi, et par Mme Andrée Buxeraud, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Alex Merali.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Thomas Degos, administrateur civil, chargé de la mission de la politique de mobilité et de débouchés, M. Laurent Nunez, administrateur civil, chef de bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et M. Frédéric Perissat, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Munch, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Nunez, Mmes Annie-Claude Crochemore, Dominique Edmond-Nirennold, et M. Jacques Pecchioli, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Laurent Nunez, sont habilités à signer les correspondances courantes et les pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- d'un conseiller diplomatique, d'un conseiller « santé » et de conseillers dont la désignation est liée à des situations particulières.
Il prépare et propose les contrats opérationnels des forces armées, des formations rattachées et des organismes interarmées relevant du chef d'état-major des armées.
Il est responsable de l'élaboration des concepts et de la doctrine interarmées d'emploi des forces et de la mise en cohérence des doctrines d'armée avec ceux-ci.
Le sous-chef d'état-major relations internationales assiste le chef d'état-major des armées dans la conduite et la coordination des relations internationales militaires.
Le sous-chef d'état-major plans assiste le chef d'état-major des armées dans l'exercice de ses attributions relatives à la préparation des forces.
Il dispose d'un officier général adjoint espace.
A ce titre, il exerce, seul ou en liaison avec les autres sous-chefs d'état-major, les attributions prévues aux articles 8, 9, 12 et 14 du décret du 21 mai 2005 susvisé en ce qu'elles concernent l'organisation interarmées et le soutien logistique interarmées.
Il est responsable de la politique des ressources humaines au sein des organismes relevant de l'autorité du chef d'état-major des armées à l'exception des formations rattachées.
Il participe à l'élaboration de la politique générale du personnel civil et militaire et veille à la cohérence des politiques conduites par chacune des armées dans ce domaine.
Sur le plan fonctionnel, chaque sous-chef a autorité sur toutes les divisions et bureaux de l'état-major des armées, à l'exception de la division études, stratégie militaire générale et pilotage, pour diriger et coordonner leurs activités dans son domaine de compétence.
Sur le plan organique, chaque division et bureau, à l'exception de la division études, stratégie militaire générale et pilotage, relève de l'un des quatre sous-chefs d'état-major, dans les conditions fixées à l'article 5 ci-après.
- le bureau environnement météorologique interarmées,
- la division programmes interarmées ;
qui relèvent du sous-chef d'état-major organisation ;
- la division études, stratégie militaire générale et pilotage qui relève directement du major général des armées.
Les moyens de fonctionnement relèvent de l'officier général adjoint au major général des armées, chargé du pilotage.
- il définit l'organisation du commandement d'une opération et, en liaison avec la division programmes interarmées, les moyens de commandement du chef d'état-major des armées ; il dispose des réseaux stratégiques nécessaires ;
Le chef du centre de planification et de conduite des opérations dispose de deux officiers généraux adjoints, chargés respectivement de la planification et de la conduite des opérations.
Elle établit les concepts et les doctrines relatifs à l'emploi des forces sous tous ses aspects et dans tous les cadres d'engagement.
Elle élabore les contrats opérationnels des forces armées, des directions et services de soutien interarmées, en liaison avec les autres divisions de l'état-major des armées, les états-majors et directions concernés.
Elle assure la cohérence de l'expression des besoins opérationnels au regard de l'emploi des forces, de leur interopérabilité et de leur transformation, en liaison avec le collège des officiers de cohérence opérationnelle et avec les autres divisions et bureaux relevant du sous-chef d'état-major plans.
En liaison avec le centre de planification et de conduite des opérations, elle définit les contributions des armées aux différents plans gouvernementaux relatifs à la protection du territoire et des populations.
Elle détermine les principes fondamentaux qui prévalent à l'engagement des armées en défense civile.
Elle assure la liaison entre les armées et le secrétaire général de la défense nationale en ce qui concerne la coordination des mesures de défense du territoire avec celles de défense non militaire, ainsi qu'en matière de coopération civilo-militaire.
Elle assure les relations avec les hauts fonctionnaires chargés des mesures de défense des différents ministères, en vue de la réalisation des travaux de planification opérationnelle, de préparation des exercices interministériels et du bon fonctionnement des liaisons entre les échelons correspondants de l'organisation territoriale civile et de l'organisation territoriale interarmées de défense.
Elle est chargée de définir la politique de sécurité propre aux installations du ministère de la défense, d'en assurer la cohérence interarmées et le suivi.
Elle définit la politique de préparation opérationnelle interarmées et veille à la cohérence de la préparation opérationnelle de chaque armée avec celle-ci.
Elle participe au contrôle de l'aptitude des forces à remplir les missions qui leur sont assignées.
Elle arrête le programme des exercices bilatéraux et multilatéraux en liaison avec les divisions Euratlantique, monde et maîtrise des armements.
Elle définit les principes de la logistique opérationnelle des forces interarmées pour leurs engagements nationaux et multinationaux.
Elle élabore les principes d'organisation générale des transports en liaison avec le centre de planification et de conduite des opérations et la division soutien logistique interarmées.
Elle participe sous l'autorité du sous-chef plans à la définition et au suivi de tous les programmes d'armements nucléaires et de ceux concernant les systèmes de commandement et de transmissions associés.
Il est chargé de représenter le ministère de la défense auprès des organismes géographiques nationaux ou internationaux ne dépendant pas du ministère.
Le bureau environnement météorologique interarmées assume les fonctions d'études, de liaison et de coordination des besoins opérationnels en soutien météorologique au profit des armées et de la délégation générale pour l'armement.
Pour ce faire, il assure la cohérence des informations données par Météo-France chargé de satisfaire, dans les domaines de sa compétence, les besoins des armées.
Il assure, à tour de rôle avec Météo-France, le secrétariat permanent de la commission « défense-météorologie ».
Il est chargé de représenter le ministre de la défense auprès des organismes météorologiques nationaux ou internationaux ne dépendant pas du ministère.
La division Euratlantique est chargée, pour les Etats du continent européen et d'Amérique du Nord, de la conception, de la coordination et de la conduite des relations avec les armées étrangères et les organismes militaires internationaux, dans les domaines d'attributions définis à l'article 11 du décret du 21 mai 2005 susvisé, excepté en ce qui concerne la maîtrise des armements et le renseignement.
La division monde est chargée, pour les Etats d'Afrique, du Proche-Orient et du Moyen-Orient, d'Asie de l'Est et du Sud et d'Amérique latine, de la conception, de la coordination et de la conduite des relations avec les armées étrangères et les organismes militaires internationaux, dans les domaines d'attributions définis à l'article 11 du décret du 21 mai 2005 susvisé, excepté en ce qui concerne la maîtrise des armements et le renseignement.
Elle coordonne l'action des armées en ce qui concerne la défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique, le sous-chef plans ayant autorité sur la division pour la définition et le suivi des programmes associés.
- elle conduit les travaux d'élaboration de la planification et de la programmation en liaison avec la délégation générale pour l'armement, le secrétariat général pour l'administration, les états-majors d'armée, la direction générale de la gendarmerie nationale et la délégation aux affaires stratégiques ;
- elle assure, avec la délégation générale pour l'armement, le secrétariat commun des comités directeurs et de pilotage du programme budgétaire « Equipement des forces » ;
- elle représente l'état-major des armées au sein des commissions exécutives permanentes.
La division programmes interarmées participe à la définition et au suivi de tous les programmes et projets interarmées à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article 8 précédent.
A ce titre, elle traite notamment des questions relatives à la définition et à la mise en oeuvre des programmes de simulation, des programmes spatiaux, des programmes de géographie militaire et des systèmes d'information et de communication du chef d'état-major des armées.
En outre, elle traite des questions relatives aux systèmes informatiques et électroniques de liaison, de commandement et de guerre électronique communs aux différentes armées.
En liaison avec la division capacités et équipements, elle est chargée d'animer la réflexion, d'exprimer le besoin opérationnel et d'assurer la cohérence des actions conduites au sein des armées dans le domaine de l'espace et des systèmes d'information opérationnels et de communication, tant au plan national qu'international.
Elle apporte son concours, en tant qu'expert, dans les domaines des relations internationales, de la prolifération et de la maîtrise des armements.
Elle veille, en liaison avec les autres divisions et les bureaux de l'état-major des armées, la direction du renseignement militaire, la délégation générale pour l'armement et la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, à l'adaptation des moyens de transmission et de commandement aux besoins du chef d'état-major des armées.
Elle est, en particulier, chargée de la définition, de la réalisation et, en liaison avec le centre de planification et de conduite des opérations, du commandement des réseaux interarmées ainsi que des systèmes de sécurité.
En liaison avec le collège des officiers de cohérence opérationnelle, elle assure le pilotage et garantit la cohérence interarmées des systèmes d'information opérationnels et de communication, ainsi que la cohérence et l'interopérabilité de ceux-ci avec les systèmes alliés et interalliés.
La division soutien logistique interarmées traite des questions relatives à l'infrastructure interarmées, au logement du personnel relevant du ministère de la défense et servant outre-mer et à l'étranger.
Chargée de la rationalisation interarmées de la logistique, elle élabore les directives de soutien prévues par l'article 9 du décret du 21 mai 2005 susvisé et traite des affaires relatives à la garantie de la cohérence et de la coordination logistique tant dans le domaine national que dans le domaine international.
Elle élabore et conduit la politique des ressources humaines de l'état-major des armées, édite les tableaux d'effectifs des organismes interarmées créés par le ministre, définit le volume des effectifs des forces de souveraineté et des forces prépositionnées.
La division capacités et équipements est chargée d'une mission de réflexion prospective et de proposition de choix capacitaires.
En outre, elle est chargée de veiller au respect des orientations capacitaires dans le domaine de la conduite des opérations d'armement.
Pour assurer ces missions, elle comprend deux structures :
Le secrétaire général du collège des officiers de cohérence opérationnelle est le chef de la division.
Le collège des officiers de cohérence opérationnelle est l'organe de réflexion et de proposition ; il veille à la cohérence globale et à l'interopérabilité des systèmes d'armes pour obtenir, au sein des systèmes de forces, la meilleure efficacité possible.
Il participe à la conduite de la transformation dans les armées et au pilotage des activités du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations.
Il prépare, en association avec les ingénieurs du service d'architecture des systèmes de forces de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération de la délégation générale pour l'armement, la solution optimale en matière d'opérations d'armement, supports des capacités opérationnelles.
Le bureau des officiers de cohérence de programme aide le chef d'état-major des armées à assumer ses responsabilités à l'égard de la délégation générale pour l'armement dans le domaine de la conduite des opérations d'armement.
Veillant au respect des orientations capacitaires, il s'assure de la cohérence physico-financière des opérations d'armement à leurs différents stades de conception et de réalisation.
Il apporte son expertise en matière de conduite des opérations d'armement dans le domaine de la coopération internationale.
Le bureau budget et finances est chargé, en liaison avec les divisions et bureaux énumérés à l'article 5 ci-dessus, ainsi qu'avec les autorités et les organismes mentionnés aux articles 21 et 22 ci-après, de l'élaboration et de l'exécution des budgets dont l'état-major des armées a la charge.
En liaison avec les sous-chefs d'état-major, elle garantit la cohérence de l'exercice des attributions du chef d'état-major des armées définies aux articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12 et 14 du décret du 21 mai 2005 précité.
Elle est chargée de piloter le programme « préparation et emploi des forces » et de veiller à la cohérence de celui-ci avec les autres programmes budgétaires du ministère de la défense.
Elle est chargée d'orienter et de coordonner les études conduites par les divisions et bureaux de l'état-major des armées ainsi que d'assurer la cohérence de ces études avec les concepts d'emploi, les missions des forces et les objectifs poursuivis.
- la direction des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
- l'établissement de production de données géographiques ;
- des organismes de formation et d'enseignement militaire supérieur ;
Le fonctionnement des divisions, bureaux et sections de l'état-major des armées et du centre de planification et de conduite des opérations est fixé par instruction du major général des armées.
La liste des autorités de l'état-major des armées investies des pouvoirs disciplinaires d'autorité militaire de 1er ou 2e niveau est fixée par arrêté.
L'arrêté du 30 décembre 1999 modifié portant organisation de l'état-major des armées est abrogé.
Délégation permanente est donnée à Mme Mireille Musso, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Musso, Mlle Monique Constant, conservatrice générale du patrimoine, directement placée sous l'autorité de Mme Mireille Musso, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Monique Constant, Mme Marie de Villardi de Montlaur Gallup, conservatrice du patrimoine, Mlle Isabelle Richefort et Mlle Annie-France Renaudin, conservatrices en chef du patrimoine, directement placées sous l'autorité de Mlle Monique Constant, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Décret n° 2005-675 du 16 juin 2005 portant organisation du cycle d'enseignement professionnel initial et création des diplômes nationaux d'orientation professionnelle de musique, de danse et d'art dramatique
Il est organisé un cycle d'enseignement professionnel initial de musique, de danse et d'art dramatique destiné à approfondir la motivation et les aptitudes des élèves en vue d'une orientation professionnelle.
Le cycle d'enseignement professionnel initial dispense un enseignement permettant à l'élève d'acquérir le savoir-faire nécessaire à une pratique artistique confirmée et une culture musicale, chorégraphique ou théâtrale.
Il est créé trois diplômes nationaux délivrés par le ministre chargé de la culture dénommés :
- diplôme national d'orientation professionnelle de musique ;
- diplôme national d'orientation professionnelle de danse ;
- diplôme national d'orientation professionnelle d'art dramatique.
Ces diplômes sanctionnent le cycle d'enseignement professionnel initial.
Les diplômes nationaux d'orientation professionnelle de musique, de danse et d'art dramatique sont délivrés à compter de l'année 2009.
Le deuxième alinéa de l'annexe 1 : « Musique » au décret du 2 septembre 1992 susvisé est complété par les mots suivants : « Diplôme national d'orientation professionnelle de musique ».
A l'exception de celles figurant aux articles 4 et 10, les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2005, M. Georges Waszkiel, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bourgogne, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2005, M. Jean-Louis Faure, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé auprès du préfet de la région Guadeloupe, délégué régional au commerce et à l'artisanat, chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er juin 2005 pour une durée de trois ans.
Avis de la Commission de régulation de l'énergie relatif au projet d'arrêté relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution
La Commission de régulation de l'énergie a été saisie, le 16 juin 2005, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre délégué à l'industrie, d'un projet d'arrêté relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution (« tarifs de vente de gaz en distribution publique »).
Ce projet d'arrêté appelle de la part de la CRE les commentaires suivants :
Evolution des tarifs de vente en distribution publique
Le projet d'arrêté fixe jusqu'à la fin de l'année 2007 les modalités d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique.
Il prévoit que les variations des tarifs répercuteront les variations des coûts d'approvisionnement en gaz et les variations des charges hors coûts d'approvisionnement.
Le projet d'arrêté prévoit que les variations des coûts d'approvisionnement sont exprimées en c/kWh et que les variations des autres charges sont exprimées en pourcentage de la part des tarifs en vigueur correspondant à ces charges.
Passage à une évolution trimestrielle
Jusqu'à présent, les tarifs de vente en distribution publique évoluaient deux fois par an, le 1er mai et le 1er novembre.
Le projet d'arrêté prévoit qu'ils évolueront trimestriellement à partir du 1er janvier 2006.
Alors que, précédemment, le calcul était réalisé sur une période de six mois se terminant à la date du mouvement tarifaire (formule dite « 6-0-6 »), le calcul des coûts d'approvisionnement sera désormais réalisé sur une période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire (formule dite « 6-1-3 »).
Ce passage à une évolution trimestielle, à partir du 1er janvier 2006, permettra d'aligner la périodicité d'évolution des tarifs en distribution publique sur celle des tarifs à souscription, ce qui limitera les risques « d'effet ciseau » pour les entreprises locales de distribution.
Ajustements tarifaires prévus en 2005
Rattrapage des conséquences
du mouvement du 15 novembre 2004
Le rattrapage de la répercussion incomplète des coûts d'approvisionnement lors du mouvement du 15 novembre 2004 nécessite :
- le recalage du niveau des tarifs, soit une hausse de 0,15 c/kWh, étalée en trois mouvements dans le projet d'arrêté : 0,02 c/kWh le 1er juillet 2005, 0,09 c/kWh le 1er septembre 2005 et 0,04 c/kWh le 1er janvier 2006.
La CRE aurait préféré que ce rattrapage soit effectué plus rapidement ;
- le rattrapage correspondant à la répercussion incomplète de la hausse des coûts d'approvisionnement entre le 1er novembre 2004 et le 1er janvier 2006.
Le projet de décret prévoit, pour réaliser ce rattrapage en masse, une augmentation de 0,11 c/kWh dans le cadre du mouvement du 1er avril 2006.
Ce rattrapage s'appliquera de façon temporaire jusqu'au 31 décembre 2007.
Hausse supplémentaire liée aux coûts hors matière
La hausse supplémentaire de 2,8 % au 1er janvier 2006, prévue dans le projet d'arrêté, correspond à la prise en compte, à hauteur de 125 millions d'euros par an, de charges nouvelles liées à l'évolution des coûts d'accès aux réseaux intervenue pendant la période d'application du contrat Etat-groupe précédent (2001-2004).
Par rapport aux demandes présentées par Gaz de France, seul ce montant de charges nouvelles a pu être justifié.
Pour l'avenir, Gaz de France devra, pour justifier ses demandes éventuelles d'évolution de tarifs correspondant à des variations de ses charges, présenter une comptabilité analytique de l'activité de fourniture de gaz naturel en distribution publique, auditable par la CRE.
Un rattrapage en masse est également pris en compte pour les coûts propres de Gaz de France entre le 1er janvier 2005 et le 1er janvier 2006.
Le projet d'arrêté prévoit de réaliser ce rattrapage en masse par une augmentation de 0,03 c/kWh dans le cadre du mouvement du 1er avril 2006.
Le projet d'arrêté n'appelle pas d'objection de la CRE, même si elle aurait préféré que le rattrapage soit moins étalé dans le temps.
Arrêté du 14 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la sécurité et de la circulation routières)
Délégation permanente est donnée à M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à Mme Dominique Lefèvre-Bataille, sous-directrice d'administration centrale, et à M. Yves Le Breton, sous-directeur d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Le Breton, sous-directeur d'administration centrale, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à M. Jean-Pierre Fougere, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Yves Le Breton.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Lefèvre-Bataille, sous-directrice d'administration centrale, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à Mme Cécile Leray, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Dominique Lefèvre-Bataille.
Arrêté du 14 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale des routes)
Délégation permanente est donnée à M. Patrice Parisé, directeur général des routes, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 14 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de la mer et des transports)
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Patrice Raulin, directeur général de la mer et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, délégation est donnée à M. Patrick Vieu, directeur des transports ferroviaires et collectifs, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, délégation est donnée à M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins)
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Castex, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, de M. Allaire et de Mme Revel, délégation est donnée à M. Philippe Pinton, directeur d'hôpital, directement placé sous l'autorité de Mme Revel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation du système des soins et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directement placés sous l'autorité de Mme Revel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de M. Allaire et de Mme Apert, délégation est donnée à :
directement placés sous l'autorité de Mme Apert, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de M. Allaire et de M. Olivier, délégation est donnée à M. Jean-Claude Delnatte, directeur d'hôpital, directement placé sous l'autorité de M. Olivier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de M. Allaire, de M. Olivier et de M. Delnatte, délégation est donnée à :
directement placés sous l'autorité de M. Olivier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex et de M. Allaire, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, chef de la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, directement placé sous l'autorité de M. Allaire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier et de Mme Marel, délégation est donnée à M. Daniel Valéro, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Marel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directement placés sous l'autorité de Mme Marel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Castex, de Mme Toupillier, de Mme Marel, de M. Valéro et de Mme Mesclon, délégation est donnée à M. Guy Boudet, directeur d'hôpital, et à Mme Carole Merle, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier et de M. Oberlis, délégation est donnée à Mme Agnès Lordier-Brault, médecin général de santé publique, et à Mme Isabelle Menger, administratrice civile, directement placées sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directement placés sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault, de Mme Menger et de M. Chenevière, délégation est donnée à M. Arnaud Seguin, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des praticiens hospitaliers et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault et de Mme Menger, délégation est donnée à M. Peter Herget, chef du bureau des concours médicaux hospitaliers, directement placé sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier et de M. Gonzalez, délégation est donnée à Mme Sandrine Pautot, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directement placés sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez et de Mme Pautot, délégation est donnée à Mme Frédérique Amieux, chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez, de Mme Pautot et de Mme Amieux, délégation est donnée à M. Thierry Echaubard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits d'Etat et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez et de Mme Pautot, délégation est donnée à M. Jean-Marc Wydryck, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez, de Mme Pautot et de M. Wydryck, délégation est donnée à Mme Laurence Cluzel, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Mireille Elbaum, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, et de M. Philippe Cuneo, délégation est donnée à M. Pierre Strobel, chef de la mission de la recherche, directement placé sous l'autorité de Mme Elbaum, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elbaum et de M. Cuneo, délégation est donnée à M. Guy-Pierre Peyreigne, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Cuneo, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
M. Nicolas Galey, conseiller des affaires étrangères, est nommé directeur adjoint du cabinet.
Mme Patricia Sitruk.
Conseillère auprès de la ministre :
Conseillères chargées de la communication et des relations avec la presse :
Mme Aurélie Faure.
Mme Fabienne Prouvost.
Mme Nathalie Chomette.
M. Luc Heritier.
Mme Gayé Petek.
M. Bertrand Buffon.
M. Hervé Pillot.
Mme Isabelle Rougier.
Mme Claude Viau.
Mme Anne Derre.
M. Emmanuel François.
Mme Karine Diet.
M. Gilles Grapinet.
M. Dominique Cahu.
Directeur adjoint du cabinet pour l'enseignement supérieur :
M. Daniel Vitry.
M. Bernard Bachelier, conseiller pour la recherche au service du développement durable.
M. Roger Genet, conseiller pour les sciences du vivant, la santé et la bioéthique.
M. Maurice Gross, conseiller pour la recherche.
M. Christophe Jeanney, conseiller pour l'innovation, la valorisation et le transfert technologique.
M. Guillaume Metayer, conseiller pour les sciences humaines et sociales.
M. David Robo, conseiller chargé des relations avec les collectivités locales et des affaires régionales.
Conseillère parlementaire et relations avec les élus :
M. Franck Jarno.
Mme Maryline Laplace.
M. Jean-François Michel.
M. Nicolas Belot.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 8 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut Théophile Roussel de Montesson.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Théophile Roussel de Montesson, 1, rue Philippe-Mithouard, BP 71, 78363 Montesson Cedex.
Voici les références de l'édition du rapport Camdessus en format de poche.
Le Sursaut
Vers une nouvelle croissance pour la France
2004, la Documentation française, 271 p., format : 11 x 18 cm.
Retrouvez le texte de présentation sur : www.ladocumentationfrancaise.fr, rubrique catalogue.
L'ONU à l'épreuve
Ouverture (Serge Sur).
Soixante ans d'une histoire tourmentée (Alain Dejammet).
Les Nations unies et la crise irakienne (Philippe Weckel).
L'ONU face au nouvel agenda de la sécurité mondiale (Dominique David).
La réforme des Nations unies : mythe ou projet ?
(Entretien avec Hervé Cassan, André Erdös et Michael Glennon).
Les institutions spécialisées : un essai de synthèse (Daniel Dormoy).
Unilatéralisme et régionalisme : les chemins du partenariat (Jacques Ténier).
Le mouvement altermondialiste : l'ONU concurrencée ?
Kaliningrad : changer d'image (Frank Tétart) ;
La Bulgarie : après 2004, objectif 2007 (Milan Milanov).
Opium et danger de crise humanitaire dans le Triangle d'or (Pierre-Arnaud Chouvy).
L'élection présidentielle américaine de 2004 : quel bilan ?
(Jérôme Gallois).
Yalta et le droit de veto au Conseil de sécurité (extraits) (Edward Stettinius).
Le couple franco-allemand et la construction de l'Europe (Daniel Colard).
« Questions internationales », n° 11, 128 p.
Question écrite... sur les problèmes posés par les coûts de dépôt et de maintien des brevets industriels, et réponse ;
Question écrite... sur les conséquences qui découlent de ce mode de concurrence déloyale qu'est la contrefaçon, et réponse ;
Question écrite... sur les mesures qui peuvent être mises en place pour compléter la protection de notre savoir-faire et patrimoine artisanal et industriel, en particulier celui de la coutellerie, reconnue comme métier d'art par l'arrêté du 12 décembre 2003, et réponse.
Brevets d'invention - Marques - Dessins et modèles - Appellation d'origine.
« PIBD - Propriété industrielle, bulletin documentaire », n° 799, 1er janvier 2005, 60 p.
Questions internationales n° 7
Conseiller pour les affaires institutionnelles et juridiques et les travaux législatifs :
M. Stéphane Diémert, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
M. Alain Carton.
M. Hubert Derache, sous-préfet hors classe.
Mlle Aurore Mouysset.
Mme Marie-Noëlle Debains.
L'avis de concours professionnel sur titres d'infirmier cadre supérieur de santé, qui aura lieu au centre hospitalier de Chauny (Aisne), paru au Journal officiel du 24 mai 2005, page 8996, est annulé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine et de Montbard, BP 80, 21506 Montbard Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience est proposé en fonction des besoins du candidat déterminés, le cas échéant, avec l'autorité ou l'organisme délivrant la certification demandée, lors de l'instruction du dossier de recevabilité du candidat mentionnée aux articles R.
Il comprend un module de base composé d'une aide méthodologique à la description des activités et de l'expérience du candidat correspondant aux exigences du référentiel de la certification visée, à la formalisation de son dossier de validation, à la préparation de l'entretien avec le jury et le cas échéant à la mise en situation professionnelle.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2005, est autorisée la société SAS EBV, dont le siège social est situé 3, chemin de la Haie-Couvée, 78490 Montfort-l'Amaury, à exploiter une installation de production électrique à partir de moteur à gaz et de turbine à vapeur d'une puissance électrique de 12,545 MW utilisant des plaquettes forestières et du marc de raisin comme combustible, localisée sur le territoire de la commune de Maubec (Vaucluse).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2005, est autorisée la société SAS EBV, dont le siège social est situé 3, chemin de la Haie-Couvée, 78490 Montfort-l'Amaury, à exploiter une installation de production électrique à partir de moteur à gaz et de turbine à vapeur d'une puissance électrique de 12,545 MW utilisant du marc de raisin comme combustible, localisée sur le territoire de la commune de Mareuil-sur-Ay (Marne).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2005, est autorisée la société SAS EBV, dont le siège social est situé 3, chemin de la Haie-Couvée, 78490 Montfort-l'Amaury, à exploiter une installation de production électrique à partir de moteur à gaz et de turbine à vapeur d'une puissance électrique de 12,545 MW utilisant des plaquettes forestières et du marc de raisin comme combustible, localisée sur le territoire de la commune de Saint-Genès-de-Lombaud (Gironde).
Arrêté du 13 janvier 2005 portant organisation en 2005 d'un concours commun d'admission d'élèves en deuxième année dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
La commission du concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM a la même composition, le même fonctionnement et les mêmes prérogatives que la commission du concours commun d'admission en première année des ENSTIM définie à l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1995 susvisé.
Les élèves candidats au concours d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour les filières MP, PC et PSI doivent s'inscrire au concours commun des ENSTIM dans la banque Mines-Ponts, selon les modalités décrites dans la notice 2005 relative à l'organisation du concours commun Mines-Ponts (filières MP, PC et PSI) visée à l'article 21 : le concours commun des ENSTIM utilisant, dans le cadre de la banque Mines-Ponts comme le concours TPE/EIVP, ENSAE (statistique), Télécom INT et Centrale Supélec (cycle international), les épreuves écrites du concours Mines-Ponts.
L'admissibilité au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour les filières MP, PC et PSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours organisé par la banque Mines-Ponts au titre de l'année 2005, dit « concours Mines-Ponts ».
Les épreuves orales se déroulent aux dates et dans les centres déterminés par le concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENTSIM.
- travaux d'initiative personnelle encadrée, épreuve organisée par la banque TIPE ;
- travaux d'initiative personnelle encadrés, épreuve organisée par la banque TIPE.
Les coefficients des épreuves orgales figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 21.
Le programme des connaissances des épreuves orales de mathématiques, de physique et chimie et de sciences industrielles est le programme, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale, de la filière indiquée par le candidat à son inscription.
Le montant des frais d'inscription au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM est celui fixé à l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2002 susvisé.
Le nombre de places offertes par filière au concours commun d'admission d'élèves en deuxième année de formation initiale des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est fixé à 122, ainsi réparties :
Les modalités pratiques d'exécution des mesures du présent arrêté sont fixées dans la notice 2005 du concours commun d'admission d'élèves en deuxième année des ENSTIM, mise à disposition des candidats et accessible sur le site du concours commun des ENSTIM (http://www.mines.net).
Arrêté du 11 janvier 2005 autorisant la société Tembec SA à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2005, est autorisée la société Tembec SA, dont le siège social est situé rue du Président-Saragat, BP 149, 31803 Saint-Gaudens, à exploiter une installation de production électrique à partir de turbine à vapeur d'une puissance électrique de 20 MW utilisant de la liqueur noire, des déchets de bois et des boues papetières comme combustible, localisée sur le territoire de la commune de Saint-Gaudens (Haute-Garonne).
Arrêté du 11 janvier 2005 autorisant la société Routière de l'Est parisien à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2005, est autorisée la société Routière de l'Est parisien, dont le siège social est situé 5, rue Robert-Moinon, 95190 Goussainville, à exploiter une installation de production électrique à partir de turbine à vapeur et de turbine à gaz d'une puissance électrique de 15,96 MW utilisant du gaz de décharge comme combustible, localisée sur le territoire de la commune de Fresnes-sur-Marne (Seine-et-Marne).
1242-8-2, relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée, est puni d'une amende de 3 750 euros.
Arrêté du 11 janvier 2005 relatif au budget pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2005, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est majoré de la somme nette de 21 445 EUR (décision modificative n° 1).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2005, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est majoré de la somme nette de 102 100 EUR (décision modificative n° 3).
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2005, M. de Rosen (Jean), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 15 août 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 3 janvier 2005 portant homologation d'une proposition du Comité national pour les IGP de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 3 janvier 2005, est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la proposition de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée pour le produit suivant :
IG/01/02 « agneau de Sisteron », au nom de l'association César maison de l'élevage, route de la Durance, 04100 Manosque.
Arrêté du 16 décembre 2004 fixant les conditions d'indexation entre deux enquêtes de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
Entre deux enquêtes quinquennales sur le coût moyen de référence de l'élève dans l'enseignement agricole public tel qu'il est mentionné à l'article R.* 813-38 modifié du code rural, le montant annuel de la subvention visée à l'article susmentionné est indexée sur la base de l'évolution annuelle constatée :
- du produit d'un indice de rémunération majoré moyen de référence par la valeur du point d'indice de la fonction publique, pour 80 % du montant de la subvention ;
- de deux indices complémentaires, l'indice INSEE des prix à la consommation pour l'ensemble des ménages hors tabac et l'indice du coût de la construction, chacun respectivement pour 10 % du montant de la subvention.
Arrêté du 23 décembre 2004 portant création d'une région de provenance pour l'essence forestière Abies pinsapo (sapin d'Espagne) et modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 portant fixation des régions de provenance des essences forestières
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé portant fixation des régions de provenance des essences forestières sont complétées par la création, pour l'essence forestière Abies pinsapo Boiss.
(sapin d'Espagne), de la région de provenance API 901 « région méditerranéenne ».
La carte de cette nouvelle région de provenance figure en annexe du présent arrêté.
RÉGION DE PROVENANCE
« API 901 RÉGION MÉDITERRANÉENNE »
Abies pinsapo Boiss.
(sapin d'Espagne)
Lorsqu'un renouvellement général des conseils de prud'hommes rend impossible le renvoi d'une affaire ayant fait l'objet d'un partage de voix antérieur à ce renouvellement, cette affaire est reprise, suivant le cas, devant, le bureau de jugement ou la formation de référé.
Ces bureaux et formation reprennent l'affaire dans leur composition nouvelle sous la présidence du juge départiteur.
Arrêté du 3 janvier 2005 portant homologation d'une proposition du Comité national pour les IGP de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande de modification d'une indication géographique protégée
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 3 janvier 2005, est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la proposition du Comité national pour les IGP de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande de modification de l'indication géographique protégée, relative au poids maximal des carcasses, pour le produit suivant :
IG/38/94 « veau d'Aveyron et du Ségala », au nom d'interprofession régionale du veau d'Aveyron (IRVA), carrefour de l'agriculture, 12026 Rodez.
Décision n° 2005-59 du 15 février 2005 portant abrogation de la décision n° 2003-322 du 10 juin 2003 autorisant la société Cuisine TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne en mode numérique
La décision d'autorisation n° 2003-322 du 10 juin 2003, publiée au Journal officiel du 8 août 2003, autorisant la société Cuisine TV à exploiter un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne en mode numérique est abrogée.
Décision n° 2004-939 du 9 décembre 2004 portant sur l'influence significative de la société Bouygues Telecom sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre
- PUISSANCE DE MARCHÉ DE BOUYGUES TELECOM
Il est conclu que Bouygues Telecom est réputé exercer une influence significative sur le marché considéré (I-7).
Outre la circonstance que Bouygues Telecom dispose d'une part de marché de 100 % sur un marché où la concurrence potentielle est a priori nulle, comme l'a montré l'analyse précédente, il est nécessaire d'analyser si cet opérateur peut agir indépendamment des acheteurs de terminaison d'appel.
Les principaux clients de Bouygues Telecom en parts de marché sont France Télécom, SFR et Bouygues Telecom.
Or, à la même date, d'une part, France Télécom détenait plus de 70 % de parts de marché des appels fixe vers mobile en France (et le second opérateur, moins de 10 %) et, d'autre part, SFR détenait environ 35 % du parc mobile et Orange France 50 %.
La part de marché de Bouygues Telecom (en parc d'abonnés) est de l'ordre de 16 %.
Sa part de marché ne dépassant pas 25 %, ni sur le marché de détail de la téléphonie mobile, ni sur le marché national de l'interconnexion, Bouygues Telecom n'a pas été déclaré puissant dans l'ancien cadre et le prix de sa terminaison d'appel n'a pas été régulé.
Les coûts présentés sont des coûts retraités par l'Autorité à partir des données fournies par Bouygues Telecom.
Ils ne comprennent aucun coût commercial.
Les données sur les coûts de Bouygues Telecom sont présentées en annexe E, qui ne sera pas rendue publique.
Différentiel Bouygues Telecom/Orange France
L'Autorité observe que le prix de la terminaison d'appel de Bouygues Telecom est resté sur la période 1999-2004 substantiel-lement supérieur à celle d'Orange France et SFR (elle a été entre 15 et 45 % supérieure).
On observe cependant aussi que chaque baisse d'Orange France et SFR a été suivie quelques mois plus tard par une baisse de Bouygues Telecom.
En revanche, l'étude du CERNA (1) a observé qu'avant 1999, Bouygues Telecom avait baissé ses tarifs de terminaison d'appel en dessous de ceux d'Orange France, mais qu'il les avait remontés quelques mois plus tard, après avoir constaté que cette baisse ne lui avait apporté aucun volume supplémentaire.
« Further competitive pressure on termination charges may arise from the reaction of mobile subscribers towards termination charges.
If, for instance, mobile subscribers value receiving calls, they may regard the price of incoming calls as one of several factors to consider when making the decision to subscribe to a particular MNO.
Their decision to become subscribers would then depend to some extent on the level of termination charges in that network.
If the effect is sufficiently strong, users might even be persuaded to change their network.
A survey commissioned by the UK CC suggested that, as an empirical matter, the strength of these effects is limited, although they do exist.
Mobile users are not very responsive to the cost of incoming calls.
Bouygues Telecom for instance, tried to improve its competitive position by lowering termination rates for a few months.
It retracted this policy, however, when it recognized that no increase in volumes resulted : elasticities were small or close to zero.
Ce comportement laisse donc penser que l'élasticité de la demande des clients finals, fixes, par rapport au prix est quasi nulle.
Les tarifs de Bouygues Telecom ont été de 15 à 45 % supérieurs à ceux d'Orange France et SFR, eux-mêmes sensiblement supérieurs aux coûts de réseau sur les années 1999 à 2002.
Au regard des éléments de coûts fournis par Bouygues Telecom, de ceux fournis par Orange France et SFR et du modèle CMILT développé pour l'ART, l'Autorité estime que, même si l'économie d'un réseau mobile peut conduire à des coûts de réseau par minute plus importants pour l'opérateur ayant la part de marché la plus faible, Bouygues Telecom n'en disposait pas moins de marges de baisse comparables à celle d'Orange France et de SFR au regard de ses propres coûts.
En particulier, un alignement de la charge de terminaison d'appel entre les trois opérateurs mobiles n'aurait pas conduit Bouygues à fixer des tarifs inférieurs à ses coûts de production de la terminaison d'appel.
Confirmation de l'absence de pouvoir d'achat compensateur
Le fait que Bouygues Telecom ait suivi les baisses d'Orange France et SFR ne signifie pas que ceux-ci aient réussi à exercer un pouvoir d'achat compensateur.
En effet, ces baisses n'ont pas été immédiates.
A la suite de la baisse des tarifs d'Orange France et SFR au 1er janvier 2003, Bouygues Telecom n'a baissé ses tarifs qu'au 1er juillet 2003.
Entre-temps, la terminaison d'appel de Bouygues Telecom était 45 % supérieure à celle d'Orange France ou SFR.
Après le 1er juillet 2003, cet écart n'est redescendu qu'à 15 %.
Même si le bill and keep amoindrissait l'effet pour Orange France et SFR de ce différentiel de tarif, il convient de noter que ceux-ci n'ont pas été en mesure d'exercer un pouvoir d'achat compensateur.
De même, France Télécom, malgré la pression qu'il a imposée à Bouygues Telecom en précisant sur ses factures que le tarif à destination de ce dernier restait supérieur à celui vers Orange France et SFR, n'a pas été en mesure d'exercer un pouvoir d'achat compensateur pour aligner les tarifs de Bouygues Telecom sur ceux d'Orange France.
Conclusion pour Bouygues Telecom
Bouygues Telecom, dans sa réponse confidentielle, considère que certains critères d'appréciation n'ont pas été pris en compte.
L'Autorité considère au contraire qu'elle a pris en compte tous les critères pertinents.
L'Autorité, en envisageant de considérer que Bouygues Telecom est puissant sur son marché de terminaison d'appel vocal, a pris en compte les éléments qui étaient pertinents.
Elle a pris en compte la taille de l'opérateur, sa part de marché sur le marché de détail des services mobiles, ses coûts et l'éventualité de contre-pouvoirs, notamment de France Télécom.
La conclusion de cette analyse est que Bouygues Telecom a été en mesure de pratiquer des prix de terminaison d'appel supérieurs à ceux d'Orange France et SFR, qui disposaient eux-mêmes de marge de baisse.
Après avoir tenu le plus grand compte des observations de la Commission européenne, l'Autorité considère que Bouygues Telecom doit être réputé exercer une influence significative sur le marché pertinent de gros de terminaison d'appel vocal sur son réseau à destination de ses clients.
Ces obligations ne doivent être imposées que sur la seule terminaison d'appel vocal « directe » et non sur les hérissons (II-2) pour remédier aux obstacles au bon fonctionnement du marché découlant de la capacité de Bouygues Telecom à exercer une influence significative sur ce marché (II-3).
Il convient donc de procéder à cet examen en ce qui concerne Bouygues Telecom.
- la capacité de Bouygues Telecom à faire obstruction lors des négociations des conventions d'interconnexion avec un opérateur tiers, compte tenu de sa position monopolistique sur le marché ;
- la capacité de Bouygues Telecom à faire des discriminations abusives, compte tenu de son intégration verticale sur le marché de la téléphonie mobile et de la téléphonie fixe via son appartenance au groupe France Télécom (partie III) ;
- CAPACITÉ D'OBSTRUCTION DES NÉGOCIATIONS ET DE DISCRIMINATION ABUSIVE COMPTE TENU DE L'INFLUENCE SIGNIFICATIVE, DE LA POSITION DE MONOPOLE ET DE L'INTÉGRATION VERTICALE DE BOUYGUES TELECOM
Eu égard à la capacité de Bouygues Telecom à faire obstruction lors des négociations des conventions d'interconnexion (et de leurs avenants successifs) et de mettre en oeuvre des discriminations abusives, compte tenu de l'influence significative de Bouygues Telecom sur le marché, de sa position de monopole structurel sur le marché de la terminaison d'appel vocal vers son réseau et de son intégration verticale sur le marché du mobile/mobile, l'Autorité estime nécessaire de :
- lever l'aléa lié à la date de sortie du système du bill and keep III-4 ;
Afin de permettre l'interopérabilité des services et des investissements efficaces au titre de l'interconnexion ou de l'accès et compte tenu de la position monopolistique de Bouygues Telecom sur le marché, l'Autorité estime nécessaire d'imposer une obligation d'accepter toute demande raisonnable d'interconnexion et d'accès, à des fins de terminer « directement » du trafic vocal à destination des abonnés de Bouygues Telecom, conformément à l'article D.
L'Autorité note à cet égard que les prestations d'interconnexion et d'accès, proposées aujourd'hui par Bouygues Telecom, que ce soit pour l'acheminement du trafic de terminaison ou pour l'accès à ses sites, semblent a priori raisonnables puisqu'elles ont été proposées par l'opérateur mobile lui-même.
Dans le cadre de la présente analyse prospective, l'Autorité estime qu'il n'y a pas lieu d'aller au-delà de l'obligation générale et d'imposer par avance des obligations spécifiques et en particulier un ensemble minimal de prestations dans la mesure où Bouygues Telecom continue à offrir des services de terminaison d'appel vocal et d'accès aux sites d'interconnexion de qualité ou de caractéristiques au moins équivalentes à celles que l'opérateur proposait jusqu'à présent.
En cas de modification d'une prestation existante par Bouygues Telecom, l'Autorité sera attentive à ce que l'évolution ne nuise pas à l'efficacité de l'interconnexion ou de l'accès entre opérateurs.
Comme les autres opérateurs mobiles, Bouygues Telecom offre en particulier deux types de prestations :
- les prestations d'acheminement de trafic : Bouygues Telecom a organisé son architecture d'interconnexion en trois zones d'acheminement qui couvrent la métropole et sur cinq points de raccordement d'interconnexion.
Un opérateur métropolitain s'interconnectant à l'un de ces points sera facturé au tarif intra-ZA si l'appelant est situé dans la zone d'acheminement et au tarif extra-ZA sinon.
Le trafic provenant des DOM est livré à l'un quelconque de ces points, tandis que le trafic issu du reste de la France ou de l'étranger doit être livré à l'un des deux points de la zone d'acheminement correspondant à la région parisienne ;
- les prestations d'accès aux sites : Bouygues Telecom propose des prestations de colocalisation.
Si un opérateur demande à Bouygues Telecom un nouveau service d'interconnexion ou d'accès non couvert par l'offre d'interconnexion ou d'accès existante de l'opérateur mobile, l'Autorité estime que cette demande relève en premier lieu de la négociation entre les opérateurs.
L'Autorité prend en compte cet argument et considère que Bouygues Telecom peut continuer à facturer les charges de terminaison d'appel provenant de l'international, sans modulation horaire, à condition d'assurer un prix moyen par minute identique au prix de la prestation nationale équivalente.
L'Autorité considère qu'il n'est pas nécessaire de fixer a priori ces délais mais que, pour assurer la transparence nécessaire, Bouygues Telecom doit inscrire ce principe dans son offre de référence et le mettre en oeuvre dans ses conventions.
38 du CPCE et l'article 9 de la directive « Accès » prévoient que l'ART peut imposer à un opérateur puissant, au titre de l'obligation de transparence, la publication d'une offre de référence technique et tarifaire d'interconnexion ou d'accès (ci-après offre de référence) lorsqu'il est également soumis à des obligations de non-discrimination.
En l'espèce, l'Autorité considère donc nécessaire d'imposer à Bouygues Telecom l'obligation de publier une offre de référence d'interconnexion, pour les prestations associées à la terminaison d'appel vocal sur son réseau, à destination de ses clients.
Les spécifications de l'offre qu'est tenu de publier Bouygues Telecom sont décrites en annexe A.
A ce titre et au vu des informations dont dispose l'Autorité sur la consommation des prestations d'interconnexion de Bouygues Telecom et des services actuellement proposés par l'opérateur, l'offre devra initialement intégrer au minimum :
Enfin, dans la mesure où il s'agit d'un exercice nouveau et d'importance pour le secteur durant l'année 2005, année de transition d'une structure en hérisson vers une interconnexion directe, Bouygues Telecom devra transmettre à l'Autorité la version de l'offre de référence qu'elle entend publier en vertu de la présente décision avant le 1er février 2005.
Par la suite, toute modification apportée à cette offre par Bouygues Telecom devra faire l'objet d'une transmission à l'Autorité au moins 45 jours avant sa mise en oeuvre effective.
Dans l'ancien cadre réglementaire, Orange France et SFR étaient tenus de justifier leurs coûts et l'Autorité avait défini dans les lignes directrices adoptées par la décision n° 2001-458 susvisée le format de reporting annuel des coûts.
Afin de gérer la période transitoire jusqu'à la notification de la décision relative aux règles applicables en matière de séparation comptable, Bouygues Telecom demeure soumis à l'obligation de communiquer ses comptes réglementaires, conformément aux lignes directrices adoptées par la décision n° 2001-458.
Cette vérification est assurée aux frais de Bouygues Telecom.
Bouygues Telecom est disposant d'une influence significative sur le marché de la terminaison d'appel.
Bouygues Telecom, de par son influence significative sur son marché de terminaison d'appel, peut pratiquer des prix qui ne seraient pas conformes aux objectifs de concurrence loyale poursuivis par l'ART.
S'agissant des estimations de ces coûts de référence effectuées sur la base des informations 2002, on constate des différences sensibles entre les coûts à la minute de Bouygues Telecom et ceux des deux autres opérateurs.
Cette situation n'est que la traduction mécanique des moindres parts de marché de Bouygues Telecom qui dispose néanmoins d'une couverture de réseau équivalente aux deux autres.
L'Autorité considère cependant qu'à terme il n'y a pas lieu d'intégrer ces différences de parts de marché et que les coûts de référence, donc les prix de terminaison, doivent converger, à prestations équivalentes.
S'il est légitime de prendre en compte à titre temporaire une arrivée plus tardive sur le marché d'un opérateur, la régulation doit néanmoins veiller à terme à maintenir les incitations à l'efficacité et à la neutralité de la régulation vis-à-vis de tous les opérateurs exerçant une influence significative.
La référence de coût doit donc converger vers les coûts d'un opérateur efficace pour l'ensemble des acteurs du marché.
L'ART est consciente qu'il convient à la fois de prendre en compte à titre transitoire l'impact de l'arrivée tardive d'un opérateur sur le marché et de donner un signal de convergence à terme.
Elle considère donc, au cas d'espèce, que la convergence se fera graduellement.
Ces extrapolations, et notamment les volumes de trafic retenus pour évaluer les coûts par minute, seront cohérentes avec les scénarios de convergence retenus.
Vu les écarts entre les prix actuels et ces niveaux de coûts tels qu'estimés actuellement, l'ART estime raisonnable de poursuivre, dans la continuité de l'ancien dispositif de price cap mis en place pour la période 2002 à 2004, un processus de baisse pluriannuelle.
Dans la continuité du dispositif de baisses pluriannuelles appliquées aux opérateurs mobiles puissants sur la période 2002-2004, l'Autorité reprend pour les années 2005 et 2006 un dispositif comparable à celui mis en place dans les décisions n°s 2001-970 et 2001-971 qui fixaient pour Orange France et SFR les modalités d'une telle baisse.
Compte tenu des tarifs actuels, de la gradualité des baisses envisagées, que ce soit des prix de terminaison et des écarts entre opérateurs, ainsi que des informations de coûts dont dispose l'Autorité, il paraît raisonnable d'imposer un prix moyen de la terminaison d'appel « intra-ZA » au plus égal à 14,79 cEUR/min sur l'année 2005 et un tarif de BPN, participant au prix de l'acheminement du trafic de terminaison, suivant une même baisse relative.
S'agissant de l'année 2006, l'Autorité estime que la poursuite de ses objectifs et notamment le besoin de réduire l'utilisation des hérissons tout en veillant à assurer une certaine continuité dans cette transition amène à envisager un plafond qui soit de 11,24 cEUR/min pour le prix moyen de la prestation dite « intra-ZA ».
Elles s'inscrivent dans un objectif à terme de convergence des niveaux de terminaison d'appel vocal des trois opérateurs mobiles.
Prestations d'accès aux sites de Bouygues Telecom :
Report des communications hérissons vers l'interconnexion classique
L'impact sera positif en termes de qualité sonore des communications, d'identification de l'appelant et d'usage efficace du spectre hertzien.
Bouygues Telecom, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 379 480 930 RCS Versailles, et dont le siège social est situé au 21, quai du Point-du-Jour, 92640 Boulogne-Billancourt, exerce une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau à destination de ses clients.
Bouygues Telecom doit faire droit à toute demande raisonnable de prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » à destination de ses clients, et ce jusqu'au 8 décembre 2007.
Bouygues Telecom doit offrir ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » dans des conditions non discriminatoires, et ce jusqu'au 8 décembre 2007.
Bouygues Telecom est soumis à une obligation de transparence, et ce jusqu'au 8 décembre 2007.
Bouygues Telecom doit désormais facturer à tous ses clients la prestation de terminaison d'appel vocal « directe » sur son réseau à compter du 1er janvier 2005.
Bouygues Telecom doit publier une offre de référence d'interconnexion et d'accès relative à la terminaison d'appel vocal « directe » selon les modalités définies en annexe A, et ce jusqu'au 8 décembre 2007.
Bouygues Telecom est soumis à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe ».
De manière transitoire, Bouygues Telecom transmet à l'ART les données comptables selon les règles et les formats définis dans la décision n° 2001-458.
Bouygues Telecom doit pratiquer, concernant ses prestations de terminaison d'appel « directe », des prix reflétant les coûts correspondants, et ce jusqu'au 8 décembre 2007.
A ce titre, Bouygues Telecom est soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe », et ce jusqu'au 8 décembre 2007.
Bouygues Telecom met en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal « directe », tels que, à compter du 1er janvier 2005 et jusqu'au 31 décembre 2005, le prix moyen d'une terminaison d'appel « intra-ZA » n'excède pas 14,79 centimes d'euro par minute et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 7 182 EUR.
Bouygues Telecom met en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal « directe », tels que, à compter du 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2006, le prix moyen d'une terminaison d'appel « intra-ZA » n'excède pas 11,24 centimes d'euro par minute et le prix annuel d'un BPN n'excède pas 5 458 EUR.
L'Autorité définira l'encadrement tarifaire que Bouygues Telecom devra respecter durant l'année 2007 pour ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe » dans une décision ultérieure qui sera publiée au plus tard le 30 septembre 2006.
Bouygues Telecom offre des prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » à des tarifs reflétant les coûts correspondants, et ce jusqu'au 8 décembre 2007.
Il notifiera à Bouygues Telecom cette décision ainsi que ses annexes, qui seront publiées au Journal officiel de la République française, à l'exclusion de l'annexe E.
OFFRE DE RÉFÉRENCE D'INTERCONNEXION
ET D'ACCÈS RELATIVE À LA TERMINAISON D'APPEL VOCAL « DIRECTE »
Mise en oeuvre, modification ou résiliation de l'interconnexion
Pour les années 2005 et 2006, la contrainte de plafonnement des prix s'applique au prix moyen à la minute de la prestation « intra-ZA » de Bouygues Telecom.
(12) Pour mémoire, ces items tarifaires se limitaient à deux tarifs en décembre 2004 : un tarif en heures pleines facturé à la seconde (0,187 8 euro par minute) et un tarif en heures creuses facturé à la seconde (0,152 1 euro par minute).
Arrêtés du 23 décembre 2004 portant nomination (directeurs adjoints des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 23 décembre 2004, M. Marc Chauveau, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Drôme, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction de la santé et du développement social de la Guyane à compter du 1er janvier 2005.
M. Artigue (Patrick).
M. Brocard (Pascal).
M. Deredec (Philippe).
Mme Leroy (Sylvie).
Mlle Longuemart (Viviane).
M. Maitre (Didier).
Mme Mas (Françoise).
Mlle Micheli (Edith).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2005, M. François Barastier, attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2004, date de sa titularisation dans le grade d'administrateur civil.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2005, M. Olivier Aubourg, attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2004, date de sa titularisation dans le grade d'administrateur civil.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2005, M. Thierry Pellé, attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2004, date de sa titularisation dans le grade d'administrateur civil.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2005, Mme Christiane Wicker, attachée principale de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er août 2004, date de sa titularisation dans le grade d'administrateur civil.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2005, Mlle Frédérique Delaugerre, attachée principale de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er août 2004, date de sa titularisation dans le grade d'administrateur civil.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle Aérospatiale Marignane, dont le siège social est à Marignane (13722), Eurocopter France, BP 114, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle provençale Marignane-Vitrolles région, dont le siège social est à Marignane (13723), place du 11-Novembre, BP 189.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle Aérospatiale Marignane.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Coquet, domicilié 1, place du 11-Novembre, 39800 Aumont.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Charles-Henri Snagg, domicilié lieudit Morne Marigot, rue Malespine, 97119 Vieux-Habitants.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Brigitte Smonig, domiciliée rue de la Perroderie, lieudit Ferrières, 86180 Béruges.
Décret du 11 février 2005 abrogeant le décret du 3 décembre 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Casaux-Croix d'Hins (Gironde)
Par décret en date du 11 février 2005, le décret du 3 décembre 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Casaux-Croix d'Hins (Gironde) est abrogé.
Décret du 11 février 2005 abrogeant le décret du 29 décembre 1976 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du centre de Rouen camp du Rouvray n° 76 08 005 au centre de Rouen caserne Philippon n° 76 08 004
Par décret en date du 11 février 2005, le décret du 29 décembre 1976 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du centre de Rouen camp du Rouvray n° 76 08 005 au centre de Rouen caserne Philippon n° 76 08 004 est abrogé.
Décret n°2005-160 du 22 février 2005 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la préfecture dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat.
Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la préfecture, remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et classés :
sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, B ou C du ministère de l'intérieur dans les conditions fixées aux articles 2, 3, 7 à 9, 11, 13 et 14.
Les agents mentionnées à l'article 1er sont intégrés après réussite à un examen professionnel ou par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis des commissions administratives paritaires compétentes.
Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la préfecture, remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et classés :
ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, B ou C du ministère de l'intérieur dans les conditions fixées aux article 5 à 8, 10 et 12 à 14.
L'accès des agents mentionnés à l'article 4 aux corps d'accueil est subordonné à la réussite aux épreuves des examens professionnels ou de l'un des concours qui leur sont réservés.
Les titularisations sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Pour chacun des corps d'accueil figurant à l'annexe A du présent décret, les candidats aux concours ou examens professionnels mentionnés aux articles 2 et 5 doivent :
b) Soit justifier d'une expérience professionnelle reconnue dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Les règles d'organisation générale des concours réservés et des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les agents titulaires mentionnés à l'article 1er qui exercent des fonctions correspondant à celles dévolues au corps des agents des services techniques ou au corps des agents administratifs sont intégrés après inscription sur une liste d'aptitude d'accès au corps considéré établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 4 qui exercent des fonctions correspondant à celles dévolues au corps des agents des services techniques ou au corps des agents administratifs peuvent être titularisés après réussite à un examen professionnel.
La nature de l'épreuve et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'alinéa précédent sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Lors de leur intégration, les agents sont classés dans le premier grade du corps d'accueil, à un échelon leur procurant un traitement brut égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur emploi d'origine.
Les agents titulaires dont le traitement antérieur correspond à un indice supérieur à celui correspondant au dernier échelon du premier grade sont classés à ce dernier échelon.
Les agents titularisés sont classés dans le corps d'accueil dans le premier grade et à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier de ce corps.
Les éléments à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article 13 sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais : a) D'une part, la rémunération globale antérieure à l'intégration ou à la titularisation qui correspond à la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ; b) D'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration ou de la titularisation qui comprend le traitement brut indiciaire, augmenté, le cas échéant, de ses accessoires, ainsi que des primes et indemnités, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Agents des systèmes d'information et de communication, spécialité standardiste.
Arrêté préfectoral 066 PEL du 3 février 1984 portant
organisation, classement hiérarchique et
échelonnement indiciaire des cadres des
fonctionnaires de la collectivité territoriale de
CORPS D'ACCUEIL AU SEIN
Fonctions techniques correspondant à celles
dévolues au corps d'accueil.
Au moins au 10e échelon de la 2e classe du
principalat,
Au moins au 3e échelon de la 1re classe du
Ou dans un grade supérieur.
Fonctions administratives ou spécialisées
correspondant à celles dévolues au corps
Inspecteurs des systèmes d'information et de
Fonctions spécialisées correspondant à celles
Contrôleurs des systèmes d'information et de
a) Fonctions techniques correspondant à celles
a) Contrôleurs des services techniques ;
b) Fonctions administratives correspondant à celles
b) Secrétaires administratifs de préfecture.
Fonctionnaires classés, au sein de la catégorie I, au
moins au 8e échelon de la classe normale.
Agents des systèmes d'information et de
Fonctionnaires classés, au sein de la catégorie II, au
moins au 7e échelon du principalat.
Fonctions administratives ou techniques
Arrêté préfectoral n° 3647 PREF/SG/DRH du
17 décembre 2002 portant statut des personnels
contractuels de la collectivité départementale de
Agents non titulaires recrutés sur le fondement de
contrats individuels du niveau de la catégorie A.
Fonctions administratives, spécialisées ou
techniques correspondant à celles dévolues au
Agents classés au moins dans la grille des
contractuels bac + 3 et bac + 4 (tous échelons
indiciaires confondus).
contrats individuels du niveau de la catégorie B et
classés :
au moins au 3e échelon de la grille des contractuels
contrats individuels du niveau de la catégorie C et
Adjoints administratifs de préfectures.
Au sein de la grille des contractuels CAP, au
moins au 9e échelon,
Au sein de la grille des contractuels BEP, au
Au sein de la grille des contractuels bac, au
a) D'une part, la rémunération globale antérieure à l'intégration ou à la titularisation qui correspond à la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ;
b) D'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration ou de la titularisation qui comprend le traitement brut indiciaire, augmenté, le cas échéant, de ses accessoires, ainsi que des primes et indemnités, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
Arrêté du 7 février 2005 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Florange et de Serémange-Erzange (Moselle)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Florange et de Serémange-Erzange (Moselle).
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux immeubles de grande hauteur, au sens du code de la construction et de l'habitation, pour lesquels des dispositions particulières sont applicables.
Elles ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public, au sens de l'article R.
Décision n° 2005-69 du 1er février 2005 modifiant la décision n° 2000-359 du 27 juin 2000 autorisant l'association Fréquence Soleil Toulouse à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Soleil Toulouse
Site d'émission : réservoir d'eau de Cucussac, 81660 Bout-du-Pont-de-Larn.
La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence Soleil Toulouse et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-71 du 8 février 2005 modifiant la décision n° 2004-420 du 5 octobre 2004 autorisant la société TV Nantes Atlantique à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Nantes dans le département de la Loire-Atlantique
A l'alinéa 1 de l'article 1er de la décision n° 2004-420 du 5 octobre 2004, la dénomination du service « TV Nantes Atlantique » est modifiée et devient : « Nantes 7 ».
La présente décision sera notifiée à la société TV Nantes Atlantique et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 25 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Villa Noailles à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Festival, du 26 avril au 4 mai 2005 :
Site : villa Noailles, 83405 Hyères ;
Par délibération en date du 8 février 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MédiaComs Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Rollin'adonf FM, du 24 février au 5 mars 2005 :
Site : lycée Maurice Rollinat, rue des Lycées, 36200 Argenton-sur-Creuse ;
Avis de concours pour le recrutement au titre de 2005 d'agents de recouvrement du Trésor
- soit du brevet des collèges, du brevet d'études du premier cycle du second degré ou de l'un des titres ou diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 4 décembre 1999 (Journal officiel du 20 janvier 2000) ;
En cas d'impossibilité de se pré-inscrire par internet ou par Minitel, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
Ils peuvent également consulter le Minitel : 36-16 Trésor (0,15 euro la minute) ou se connecter sur :
- internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « Infos pratiques », menu déroulant « Accès thématique : métiers concours » ;
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet de la ministre déléguée de M. Jean-Baptiste Mattei.
Décret du 15 mars 2005 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2005, M. Patrick Samuel est nommé directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 mars 2005, Mlle Baranger (Martine), secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe (cadre d'Orient), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er juillet 2005, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Avis portant homologation du cahier des charges techniques en matière de visna-maedi
En application de l'arrêté du 20 novembre 2001 portant agrément de l'ACERSA (Association pour la certification en santé animale) en tant qu'organisme concourant à la certification officielle en matière de maladies animales, est homologuée la version A du cahier des charges technique du système national d'appellation de cheptel en matière de visna-maedi.
- sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité : www.agriculture.gouv.fr.
Son Excellence M. David Douglas Hamadziripi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Zimbabwe ;
Son Excellence M. Predrag Simic, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Serbie-et-Monténégro ;
Son Excellence M. Omar Jaen Suarez, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Panama ;
Son Excellence M. Moukhtar Wawa Dahab, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Tchad ;
Son Excellence M. Joaquim Rodezno Munguia, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'El Salvador ;
Son Excellence M. Ian Cilanzi Beattie Sikazwe, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Zambie.
L'arrêté du 3 mars 2004 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.
Arrêté du 28 février 2005 modifiant l'arrêté du 22 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
A l'énumération entre parenthèses figurant au premier tiret de l'article 2 est ajouté, après le mot : « filiation », le mot : « photographie ».
Le règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto » et « Super Loto », fait le 15 juin 2000 et modifié les 14 septembre 2000, 25 juin 2001, 12 juillet 2002, 7 octobre 2002, 7 novembre 2002, 27 mars 2003, 29 janvier 2004, 8 juillet 2004 et 19 novembre 2004, avec publication au Journal officiel de la République française des 2 juillet 2000, 22 septembre 2000, 2 décembre 2001, 3 septembre 2002, 16 octobre 2002, 16 novembre 2002, 20 avril 2003, 28 mars 2004, 16 juillet 2004 et 24 novembre 2004, est modifié comme indiqué à l'article 2 ci-dessous.
Au sous-article 1.2, les mots : « sont regroupées aux articles 13 et 14 » sont remplacés par les mots : « sont regroupées à l'article 13 ».
Le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes à la ou les combinaisons choisies, au montant de la mise et aux tirages correspondant à son choix, y compris les tirages du jeu Joker auxquels le joueur a choisi de participer ou de ne pas participer.
En suivant les instructions figurant sur ces écrans, le joueur procède aux prises de jeux de son choix, étant endendu que toutes les possibilités de prises de jeux décrites aux sous-articles 3.1, 3.2 et 3.3 du présent règlement sont disponibles, à l'exception de celles mentionnées au sous-article 14.2.
Les possibilités mentionnées au sous-article 3.2.1 ne sont accessibles pour le Joker que si le joueur effectue préalablement une prise de jeu Loto.
Le joueur accède à l'écran de prise de jeu du Joker soit en appuyant sur le bouton "Terminez vos grilles de l'écran de prise de jeu du Loto, soit une fois que sa prise de jeu Loto a été effectuée par le Système Flash.
Le joueur dispose également de possibilités offertes uniquement par le terminal en libre service : dans les conditions prévues au sous-article 8.3 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par terminal en libre service, le joueur peut être invité à rejouer à l'identique la prise de jeu figurant sur son reçu après avoir procédé au contrôle de son reçu.
A l'article 15, les mots : « y compris celles effectuées à partir d'un terminal en libre service, au service » sont ajoutés après les mots : « - pour les prises de jeux effectuées dans les points de vente Loto agréés de La Française des jeux ».
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Joker », fait le 1er septembre 1999 et modifié les 4 juillet 2000, 25 juin 2001, 27 mars 2003, 29 janvier 2004 et 7 juillet 2004 avec publication au Journal officiel de la République française des 15 octobre 1999, 22 juillet 2000, 2 décembre 2001, 20 avril 2003, 28 mars 2004 et 16 juillet 2004, est modifié comme indiqué à l'article 2 ci-dessous.
Au sous-article 2.2, le mot : « inclus » est ajouté après les mots : « numéros possibles compris entre 0 000 000 ».
En appuyant sur le bouton représentant le logo du jeu Loto, le joueur accède à l'écran de prise de jeux correspondant.
En appuyant sur le bouton "Jouez figurant sur cet écran, le joueur accède aux divers écrans lui permettant d'effectuer ses prises de jeux Loto, s'il le souhaite, avant de pouvoir participer au jeu Joker.
Le joueur accède à l'écran de prise de jeu du Joker soit en appuyant sur le bouton "Terminez vos grilles de l'écran de prise de jeu du Loto, qu'il ait ou non rempli des grilles, soit une fois que sa prise de jeu Loto a été effectuée par le Système Flash.
En suivant les instructions figurant sur ces écrans, le joueur procède aux prises de jeux de son choix, étant entendu que toutes les possibilités de prises de jeux décrites aux sous-articles 3.1, 3.2 et 3.3 du présent règlement sont disponibles, à l'exception de celles mentionnées au sous-article 13.3.
Le joueur dispose également de possibilités offertes uniquement par le terminal en libre service :
- dans les conditions prévues au sous-article 8.3 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par terminal en libre service, le joueur peut être invité à rejouer à l'identique la prise de jeu figurant sur son reçu, après avoir procédé au contrôle de son reçu ;
- avant de décider de jouer ou non au jeu Joker, le joueur peut voir sur l'écran du terminal en libre service les numéros Joker qui lui sont attribués.
A l'article 14, les mots : « y compris celles effectuées à partir d'un terminal en libre service, au service » sont ajoutés après les mots : « - pour les prises de jeux effectuées dans les points de vente Joker agréés de La Française des jeux ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 2005, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre de l'année 2005 les secrétaires administratifs d'administration centrale de classe exceptionnelle dont les noms suivent :
Mme Aurin (Anne-Marie) ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 2005, sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale établi au titre de l'année 2005 les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, classés au 7e échelon, dont les noms suivent :
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 mars 2005, Mme Garrec (Sylvie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2005.
Décision n° 2005-107 du 15 mars 2005 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Télévision française juive
La société Télévision française juive est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour le service éponyme, aux obligations prévues par le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié de diffuser, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % d'oeuvres européennes et 40 % d'oeuvres d'expression originale française.
Conformément à l'article 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la présente décision sera notifiée à la société Télévision française juive et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-110 du 15 mars 2005 portant abrogation de la décision n° 2002-977 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Trénels pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Digital
La décision n° 2002-977 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Trénels pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Digital, publiée au Journal officiel des 9 et 10 mai 2003, est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à l'association Radio Trénels.
Décision n° 2005-113 du 22 mars 2005 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 14 décembre 2004 pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 14 décembre 2004 modifié susvisé :
AB 40 (SAS en cours de formation) pour le service « ABCD » ;
AB 41 (SAS en cours de formation) pour le service « Vive la vie » ;
AB 42 (SAS en cours de formation) pour le service « Maximum » ;
Association Zaléa TV pour le service « Zaléa TV » ;
Beur TV (SARL) pour le service « Beur TV » ;
BFM TV (SAS en cours de formation) pour le service « BFM » ;
Canal+ (SA) pour le programme « Canal+ Cinéma » ;
Canal+ (SA) pour le programme « Canal+ Sport » ;
Canal J (SAS) pour le service « Canal J » ;
Ciné Cinéma câble (SAS) pour le service « Ciné Cinéma Premier » ;
Club récré (SAS) pour le service « Club récré » ;
Club téléachat (SNC) pour le service « M6 Boutique » ;
Coriolis TV (SARL) pour le service « Coriolis TV » ;
Demain (SA) pour le service « Demain » ;
Equidia (SAS) pour le service « Equidia » ;
Equipe 24-24 (SA) pour le service « L'équipe TV » ;
Fédération nationale des vidéos de pays et de quartiers pour le service « Proxyvision » ;
Jeunesse TV (SAS) pour le service « Gulliver » ;
M6 Récréative (SNC) pour le service « M6 famille » ;
MCM (SA) pour le service « IMCM » ;
MTV Extra (SAS en cours de formation) pour le service « MTV Extra » ;
Nickelodeon France (SAS) pour le service « Nickelodeon » ;
Nostalgie TV (SAS) pour le service « Nostalgie la télé » ;
Planète câble (SA) pour le service « Planète » ;
RMC Sport (SAS en cours de formation) pour le service « RMC Sport » ;
RTL 9 (SA et Cie SECS) pour le service « RTL 9 » ;
SEDI (SNC) pour le service « Téva » ;
SESI (SNC) pour le service « I>télé » ;
SITC (SAS) pour le service « KTO » ;
Société financière du Letty (SAS) pour le service « Télé Toujours » ;
Sport+ (SA) pour le service « Sport+ » ;
Tamani Production (SARL) pour le service « France Enquête » ;
TFJ (SA) pour le service « TFJ » ;
Trace TV (SA) pour le service « Trace TV » ;
TV Breizh (SA) pour le service « TV Breizh ».
Par délibération du 22 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Média-Landes à diffuser un programme de télévision locale dénommé Alegria, pour la période du 30 mars au 31 octobre 2005, dans le département des Landes :
(1) PAR de 1 kW dans l'azimut 040°.
Canal sans garantie de protection après le 31 juillet 2005.
Le canal 42 n'est utilisable que jusqu'au 31 juillet 2005 inclus.
Au-delà de cette date, ce canal est réservé à la télévision numérique terrestre.
(3) PAR de 2 kW dans l'azimut 334°, limitée à 200 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 140° à 245°.
Site : centre de loisirs, boulevard de la Grande-Vallaissière, 53600 Evron.
M. Emmanuel Rochas, conseiller technique, est nommé à compter du 15 mars 2005 conseiller auprès du ministre.
Par délibération en date du 5 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des ambassadeurs des vins jaune à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé La Percée du vin jaune du 2 au 7 février 2005 :
Site : Saint-Lothain (39).
Arrêté du 29 mars 2005 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche de la coquille Saint-Jacques sur les gisements classés du littoral français et dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 29 mars 2005, est rendue obligatoire pour l'année 2005 la délibération n° 23/2004 du 16 décembre 2004 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins modifiant l'article 11 de la délibération n° 13/2000 relative à la création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche de la coquille Saint-Jacques sur les gisements classés du littoral français et dans les eaux sous juridiction française.
Arrêté du 4 avril 2005 portant nomination au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
Par arrêté du ministre délégué aux relations du travail en date du 4 avril 2005, sont nommés membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie :
Au titre des personnes qualifiées en matière de formation professionnelle :
- M. Lichtenberger (Yves), professeur des universités ;
- M. Mignot (Gabriel), conseiller maître à la Cour des comptes, président du Centre Info (Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente).
Parmi les personnes qualifiés, M. Balmary (Dominique), conseiller d'Etat, est nommé président du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Arrêté du 23 mars 2005 portant désignation de correcteurs adjoints au jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel au titre de l'année 2005
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 mars 2005, sont nommés correcteurs adjoints du jury du concours organisé pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2005 :
Mme Julie Burguburu, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat ;
M. Hugues Moutouh, professeur des universités ;
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2005, Mme Leroy (Marie-Christine), magistrate, est nommée chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 4 avril 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2005, M. Daniel Mérignargues, attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2004, date de sa titularisation dans le grade d'administrateur civil.
Arrêté du 18 avril 2005 portant extension d'un avenant aux conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise (n° 1383) et des cadres (n° 731)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 et des cadres du 23 juin 1971, modifiés par accords successifs, notamment par accord du 8 septembre 2003, les dispositions de l'avenant du 28 juin 2004, relatif aux départs en retraite, aux conventions collectives interrégionales susvisées.
Le premier alinéa de l'article 83 (Départ à l'initiative du salarié) du chapitre XI bis (Départ en retraite) de la convention collective des employés et personnel de maîtrise et le dernier alinéa de l'article 29 (Départ à l'initiative du cadre) du chapitre II bis (Départ en retraite) de la convention collective des cadres sont étendus sous réserve de l'application des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L.
122-6 du code du travail, le préavis dû par le salarié partant volontairement à la retraite ne pouvant excéder une durée de deux mois.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Emile Celanie, domicilié lieudit Calvaire, 97122 Baie-Mahault.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Centrale éolienne de la Fage (CEFA), dont le siège social est situé 4, rue Jules-Ferry, 34000 Montpellier.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 000 kW, est localisée lieudit La Proudalade, 12620 Castelnau-Pegayrols.
Cette installation, d'une capacité de production de 28,80 kW photovoltaïques, est localisée SARL Caraïbe Composite I, parc d'activités La Semair, 97231 Le Robert.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 avril 2005, M. Pascal Rouaud, architecte et urbaniste de l'Etat, est nommé en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de Saône-et-Loire à compter du 1er avril 2005.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 avril 2005, Mlle Marie-Odile Carret, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 13 juin 2005.
Cet arrêté retire les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2004 portant admission à la retraite de Mlle Marie-Odile Carret.
Décret du 20 avril 2005 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage des centres de Paris-Jules Breton, Paris-place Beauvau, Paris - Sacré-Coeur, Evreux - Saint-Michel, Meudon et préfectures de Blois, Chartres, Evreux, Melun, Orléans et Versailles
Par décret en date du 20 avril 2005, sont abrogées les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage des centres de Paris-Jules Breton, Paris-place Beauvau, Paris - Sacré-Coeur, Evreux - Saint-Michel, Meudon et préfectures de Blois, Chartres, Evreux, Melun, Orléans et Versailles en ce qui concerne le centre d'Evreux - Saint-Michel, n° 027 014 0002 (Eure, MI).
Décret n°2005-390 du 28 avril 2005 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Le président et les membres du comité en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la date à laquelle leur mandat aurait pris fin en application des dispositions antérieures au présent décret.
1412-14 du code de la santé publique peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique (Dispositions réglementaires) est remplacée par les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 avril 2005 portant ouverture du concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2005-2006
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 20 avril 2005, le concours donnant accès au troisième cycle des études pharmaceutiques prévu par le décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 modifié relatif aux concours d'internat de pharmacie ouverts aux étudiants en pharmacie remplissant les conditions fixées est organisé au titre de l'année universitaire 2005-2006 selon les modalités suivantes :
- le formulaire d'inscription, renseigné, daté et signé, validé par la faculté d'appartenance ;
- éventuellement, la demande de tiers temps supplémentaire accompagnée de l'attestation délivrée par la COTOREP.
Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études pharmaceutiques, à l'organisation des concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubrique emplois et concours, internat et internat de pharmacie.
Décret n° 2005-391 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Nouvelle-Calédonie et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation
Dans le code de procédure pénale rendu applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (troisième partie : Décrets) par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984, le livre V bis intitulé « Des procédures d'exécution applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie » est ainsi modifié.
80 et afin de compléter le dossier, le chef de l'établissement pénitentiaire peut demander au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à un autre service de procéder à une enquête sur la situation matérielle, familiale et sociale du condamné.
- Au premier alinéa, les mots : « personnel socio-éducatif » sont remplacés par les mots : « service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
« La période d'accueil et d'observation, pendant laquelle les détenus peuvent être placés à l'emprisonnement individuel, ne peut excéder quinze jours.
- Au premier alinéa, les mots : « au service socio-éducatif » sont remplacés par les mots : « aux membres du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
En cas de transfèrement hors de la Nouvelle-Calédonie, le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet ces documents sous pli fermé au service compétent auprès de l'établissement de destination ou, en cas de libération et s'il y a lieu, au service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de résidence de l'intéressé.
- Au dix-septième alinéa, les mots : « les membres des services médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « les travailleurs sociaux du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
- Après le dix-septième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, ou son représentant, peut assister aux travaux de la commission de surveillance.
- Une mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, confiée à un directeur régional des services pénitentiaires, a compétence sur les établissements et services pénitentiaires des départements d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
- Pour assurer son fonctionnement, le service public pénitentiaire dispose des catégories de personnel suivantes :
« d) Personnel d'insertion et de probation : corps des chefs de services d'insertion et de probation, corps des conseillers d'insertion et de probation ;
« f) Personnel placé sous statut d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires ;
« 5° Agents non titulaires de l'Etat affectés dans le service public pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie ;
- La composition du personnel de l'établissement et du service pénitentiaire d'insertion et de probation est déterminée par le ministre de la justice, conformément aux textes fixant le recrutement et les attributions des fonctionnaires, employés et agents de l'administration pénitentiaire.
- Au premier alinéa, les mots : « de l'établissement pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ».
« Ils doivent s'abstenir de tout acte, de tout propos ou de tout écrit qui serait de nature à porter atteinte à la sécurité et au bon ordre de l'établissement et doivent remplir leurs fonctions dans des conditions telles que celles-ci ne puissent préjudicier à la bonne marche des procédures judiciaires.
- Au troisième alinéa, les mots : « la direction de la jeunesse, des sports et des loisirs » sont remplacés par les mots : « les services compétents localement.
- Au deuxième alinéa, les mots : « et de l'assistante sociale » sont remplacés par les mots : « et d'un travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
- Au troisième alinéa, les mots : « service médico-éducatif en liaison avec la direction territoriale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « service pénitentiaire d'insertion et de probation en liaison avec les services compétents localement ».
- Une programmation culturelle, résultant de la représentation la plus étendue des secteurs de la culture, est mise en oeuvre dans l'établissement pénitentiaire.
L'accès des détenus aux activités culturelles et socioculturelles.
- Le règlement intérieur détermine les conditions d'accès des détenus aux activités culturelles et socioculturelles.
« Toutefois, les publications contenant des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celles des établissements pénitentiaires peuvent être, à la demande du chef d'établissement, retenues sur décision du ministre de la justice.
- La diffusion, hors des locaux de l'établissement pénitentiaire, d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion est soumise à l'autorisation du ministre de la justice ou du directeur régional des services pénitentiaires, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, selon qu'elle revêt une dimension nationale ou territoriale.
- Auprès de l'établissement pénitentiaire, le service pénitentiaire d'insertion et de probation a pour mission de participer à la prévention des effets désocialisants de l'emprisonnement sur les détenus, de favoriser le maintien des liens sociaux et familiaux et de les aider à préparer leur réinsertion sociale.
- Les visiteurs de prison sont agréés, pour une période de deux ans renouvelable, aux fins d'accès auprès des détenus de l'établissement pénitentiaire.
483, les mots : « L'administration » sont remplacés par les mots : « L'établissement pénitentiaire ».
- Au 3°, les mots : « de cet agent » sont remplacés par les mots : « du travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
- Le juge de l'application des peines peut autoriser le libéré conditionnel à changer de résidence, après avoir consulté le juge de l'application des peines du ressort dans lequel le condamné envisage de s'établir et, dans l'hypothèse prévue au troisième alinéa de l'article 730, le procureur de la République.
« L'établissement à l'étranger, s'il n'est prévu dans la décision de libération conditionnelle, ne peut être autorisé que par une modification de ladite décision dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 732.
535, les mots : « comité de probation et d'assistance aux libérés » sont remplacés par les mots : « service pénitentiaire d'insertion et de probation » et le mot : « comité » est remplacé par le mot : « service ».
Le titre XI du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
A cette date, le service pénitentiaire d'insertion et de probation se substituera au service socio-éducatif du camp-est et au comité de probation et d'assistance aux libérés.
Les personnels pénitentiaires de ces services exerceront leurs missions au sein du service pénitentiaire d'insertion et probation dans les conditions fixées par arrêté.
Arrêté du 4 avril 2005 portant prorogation du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2005, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des greffiers en chef, des greffiers, des adjoints administratifs, des agents administratifs, des conducteurs d'automobile, des maîtres ouvriers et des chefs de garage, des ouvriers professionnels des services judiciaires, élus le 25 mai 2002, est prorogé jusqu'au 12 décembre 2005.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er mai 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-522 du 16 mai 2005 relatif à l'obligation d'assurance des personnes mentionnées à l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable modifiant le décret n° 96-49 du 22 janvier 1996 relatif à l'obligation d'assurance des experts-comptables.
A l'article 2 du décret du 22 janvier 1996 susvisé, les mots : « Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 5 ci-dessous, » sont supprimés.
a) Les mots : « membres inscrits au tableau de l'ordre » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, inscrites » et les mots : « au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée » sont remplacés par les mots : « au même alinéa » ;
« Toutefois, s'agissant des associations de gestion et de comptabilité, il appartient à la Commission nationale d'inscription mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance précitée de veiller au respect de l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa de l'article 17 précité et de demander toute justification relative à la souscription dudit contrat d'assurance.
- Les conseils régionaux ou la commission nationale d'inscription mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée communiquent, à leur demande, aux clients ou adhérents des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 17 de cette même ordonnance, le nom de l'assureur et le numéro de la police d'assurance garantissant le professionnel.
Les mots : « les membres de l'ordre des experts-comptables » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées au même article » et les mots : « membre de l'ordre » sont remplacés par le mot : « professionnel ».
a) Au premier alinéa, les mots : « des membres de l'ordre des experts-comptables » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « les membres de l'ordre, », sont insérés les mots : « les experts-comptables stagiaires autorisés et les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance précitée » ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 mai 2005, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Narbonne (Aude), cadastrée section NZ n° 199, d'une superficie de 144 mètres carrés, figurée en couleur jaune sur le plan cadastral au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Aude, 105, boulevard Barbès, 11838 Carcassonne Cedex 9, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale pour 2004 sont augmentées d'une somme de 337 074 EUR applicable à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Arrêté du 5 avril 2005 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2002 relatif aux conditions dans lesquelles le directeur du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » peut instituer des régies d'avances et des régies de recettes à l'étranger
« Arrêté du 31 juillet 2002 relatif aux conditions dans lesquelles le président du groupement d'intérêt public "Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières peut instituer des régies d'avances et des régies de recettes à l'étranger.
Aux articles 1er, 2, 3, 4, 7 et 10 de l'arrêté du 31 juillet 2002 susvisé, les mots : « le directeur » sont remplacés par les mots : « le président ».
Par décret en date du 13 mai 2005, Mme Laconde (Christine), inspectrice adjointe, est nommée inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2005, M. Mattera (Michel-Henri), directeur du centre hospitalier La Chartreuse de Dijon, est nommé inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 12 mai 2005, Mme Geneviève Manson, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 septembre 2005, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Fily, directeur de l'administration de la police nationale, M. Christian Fogola, commissaire divisionnaire, directement placé sous l'autorité de M. Joël Fily, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Fogola, Mme Nelly Vernadat, attachée principale de la police nationale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Fogola, a délégation pour signer tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 3 juin 2005 relatif au fonctionnement de l'organisme expert du ministère de la défense chargé de l'évaluation des projets de contrat de partenariat avec l'Etat
La demande d'évaluation d'un projet de contrat de partenariat est adressée par la personne compétente pour signer le contrat au président de l'organisme expert qui la transmet au comité technique, après en avoir informé l'organisme expert.
Sur proposition de la direction des affaires financières, le président désigne parmi les membres du comité technique le rapporteur chargé de l'évaluation du projet.
Le rapport d'évaluation, après validation par le comité technique, est transmis au président de l'organisme expert.
Il est présenté par son rapporteur à l'examen de l'organisme expert, réuni en séance plénière sur convocation de son président.
L'organisme expert peut demander un complément d'instruction.
Le directeur des affaires financières assiste aux séances de l'organisme expert.
L'organisme expert rend l'avis d'évaluation prévu à l'article 2 de l'ordonnance susvisée.
Dans les quinze jours suivant la séance plénière, le président de l'organisme expert transmet l'avis définitif de l'organisme expert à la personne compétente pour signer un contrat de partenariat au secrétariat de l'organisme expert ou, s'il y a lieu, la demande de supplément d'instruction.
Les modalités de fonctionnement de l'organisme expert font l'objet d'un règlement intérieur arrêté par l'organisme expert sur proposition du président.
Le comité technique est composé de membres mis à disposition en tant que de besoin, notamment par les états-majors et la direction générale de la gendarmerie nationale, la délégation générale pour l'armement, le contrôle général des armées, la direction des affaires financières et la direction des affaires juridiques.
La liste en est arrêtée par le secrétaire général pour l'administration.
Le comité technique propose à l'approbation de l'organisme expert des recommandations générales et des guides de bonne pratique destinés à éclairer, dans leurs démarches, les personnes compétentes pour signer un contrat de partenariat.
Le secrétariat de l'organisme expert est assuré par la direction des affaires financières qui dispose des crédits prévus à cet effet.
La direction des affaires financières organise les travaux du comité technique.
Elle en tient informé le président de l'organisme expert.
Elle peut faire appel à des experts d'autres administrations ou, par voie contractuelle, à des conseils extérieurs.
Préalablement à la saisine de l'organisme expert pour évaluation, la personne compétente pour signer un contrat de partenariat peut faire appel aux compétences du comité technique.
Le rapporteur désigné pour une évaluation peut également bénéficier d'un tel appui.
Lorsque l'avis d'évaluation de l'organisme expert sur un projet de contrat le permet, la personne compétente pour signer un contrat de partenariat peut également bénéficier, sur sa demande, de l'appui technique et méthodologique du comité technique pour l'élaboration des projets et la négociation du contrat de partenariat.
Dans les trois cas ci-dessus, la direction des affaires financières désigne, en tant que de besoin, des membres du comité technique chargés de fournir cette assistance ou recourt soit à des experts d'autres administrations, soit à des conseils extérieurs par voie contractuelle.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Belleville (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Belleville, rue La Martinière, BP 210, 69823 Belleville Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier de Dinan : 2 postes.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc, direction des ressources humaines (bureau des concours), BP 2367, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Esquirol à Limoges (Haute-Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Esquirol, direction des ressources humaines, 15, rue du Docteur-Marcland, 87025 Limoges Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier universitaire de Fort-de-France : 1 poste branche gestion technique, option électrotechnique, génie électrique ;
- centre hospitalier de Colson : 1 poste branche gestion logistique, spécialité restauration, 1 poste option techniques des activités artistiques, option techniques des activités artistiques.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option transport, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice, direction des relations humaines (secteur concours), 4, avenue Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Roanne (Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier de Roanne : 1 poste branche gestion technique, option bâtiment, construction et aménagement de bâtiment ;
- institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Montbrison : 1 poste branche techniques de la communication et des activités artistiques, option documentation.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Roanne, 28, rue de Charlieu, BP 511, 42328 Roanne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac (Cantal), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques de la communication et des activités artistiques, vacant dans cet établissement.
Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, Mme Virginie Madelin, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Eric Bardon, agent contractuel, et Mme Pascale Margot-Rougerie et M. Gilles Burban, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mme Pascale Margot-Rougerie, M. Marc Duvauchelle, administrateur civil hors classe, et Mme Martine Henry, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mme Pascale Margot-Rougerie, M. Michel Pauron et Mme Dominique Perrier, chefs de mission, M. François Denécheau, administrateur civil, M. Stéphane Juille, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Sylvie Mazoyer, agente contractuelle, et Mme Annie Mayonade, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mme Pascale Margot-Rougerie, M. Roger Lux, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ainsi que tous les actes liés à la gestion des allocations de pertes d'emploi.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, de Mme Pascale Margot-Rougerie et de M. Roger Lux, M. Patrick Plazenet, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés, ainsi que tous les actes liés à la gestion des allocations de perte d'emploi.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, de Mme Pascale Margot-Rougerie et de M. Michel Pauron, Mmes Marie-Bernadette Bénistant et Lysiane Bescond, attachées d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Dominique Perrier, Mmes Monique Avdjian et Patricia Martinon, attachées d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, de Mme Pascale Margot-Rougerie et de M. François Denécheau, M. Ivan Müller, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Sylvie Mazoyer, M. Michel Naro et Mme Danièle Saint-Louboué, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Elisabeth Gaudion, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mme Pascale Margot-Rougerie, M. Philippe de Chazeaux, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, de Mme Pascale Margot-Rougerie et de M. Philippe de Chazeaux, M. Pierrick Huet, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, de Mme Pascale Margot-Rougerie et de M. Philippe de Chazeaux, Mme Anne Perret, administratrice civile, M. Pascal Chiron, chef de mission, M. Pierrick Daniel et Mme Nathalie Bricnet, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Brigitte Mangeol, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, de Mme Pascale Margot-Rougerie, de M. Philippe de Chazeaux et de Mme Anne Perret, Mme Clotilde Norguet, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, de Mme Pascale Margot-Rougerie et de MM. Philippe de Chazeaux et Pascal Chiron, M. Jean-Marc Suard, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, de Mme Pascale Margot-Rougerie et de MM. Philippe de Chazeaux et Pierrick Daniel, M. Patrick Legeay, chef technicien, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, de Mme Pascale Margot-Rougerie, de M. Philippe de Chazeaux et de Mme Nathalie Bricnet, Mlle Séverine Jacobs, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, de Mme Pascale Margot-Rougerie, de M. Philippe de Chazeaux et de Mme Brigitte Mangeol, Mme Carmela Crapanzano, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de M. Gilles Burban, M. Olivier Morzelle, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain, Gilles Burban et Olivier Morzelle, M. Patrick Brindejont, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain, Gilles Burban et Olivier Morzelle, MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, agents contractuels, M. Frédéric Damiens, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et M. Rémi Laforest, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain et Gilles Burban, M. Jean Philippe d'Issernio, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, M. François Mauvais, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, et M. Gilbert Pernin, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mme Virginie Madelin, Mme Chantal Madinier, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mme Virginie Madelin, MM. Sylvain Moreau, Renan Duthion et Georges Decaudin, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain et Eric Bardon, Mme Dominique Jeandot, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, Mme Sylvie Terraillot, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, MM. Jean-Paul Nobécourt, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, et Georges Bedès, président de section du Conseil général vétérinaire, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain, Jean-Paul Nobécourt et Georges Bedès, Mme Joëlle Milliand, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Plassart, chef du service de l'information et de la communication, délégation est donnée à MM. Jean-Emmanuel Paillon et François Delalande, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Plassart, de M. Paillon et de M. Delalande, délégation est donnée à M. Michel Huguet, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toute pièces justificatives de dépenses.
Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle aux personnes handicapées)
Délégation permanente est donnée à M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (mission interministérielle pour la lutte contre le cancer)
Délégation permanente est donnée à Mme Pascale Briand, déléguée responsable de la mission interministérielle pour la lutte contre le cancer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Libault, délégation est donnée à M. Pierre Ricordeau, chef de service, adjoint au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à Mme Mireille Elbaum, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elbaum, délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, chef de service, adjoint à la directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Daniel Vitry, directeur adjoint du cabinet pour l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret du 17 juin 2005 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du diffuseur orienté vers le sud entre le contournement autoroutier sud de Reims et la RN 51, portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bezannes, Reims et Villers-aux-Noeuds et modifiant le décret du 13 mai 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du contournement sud de Reims par l'autoroute A 4 Paris-Strasbourg
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction du diffuseur orienté vers le sud entre le contournement autoroutier sud de Reims et la RN 51 conformément au plan au 1/10 000 et au document annexés au présent décret (1).
Le décret du 13 mai 1996 susvisé est modifié en ce qu'il a de contraire au présent décret.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation des sols des communes de Bezannes, Reims et Villers-aux-Noeuds, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Décret n° 2005-386 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 avril 2005, édition papier, page 7321, 2e colonne, dernière ligne, et page 7322, 1re colonne, première ligne, art. 3, et édition électronique, texte n° 9 :
Au lieu de : « ... tribunal des affaires sanitaires et sociales...
», lire : « ... tribunal des affaires de sécurité sociale...
Un arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 14 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental de la Candélie, à Agen.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de la Candélie, direction des ressources humaines, 47916 Agen Cedex 9.
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 29 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes de Châtillon-Coligny (Loiret).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes les Jardins de Sido, chemin de la Messe, 45230 Châtillon-Colligny.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Villeneuve-de-Berg, rue de l'Hôpital, 07170 Villeneuve-de-Berg.
Arrêté du 3 juin 2005 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et de consultation des demandes d'assistance mutuelle et de coopération administrative dans le domaine fiscal
Un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et de consultation des demandes d'assistance mutuelle et de coopération administrative dans le domaine fiscal est mis en oeuvre par la direction générale des impôts dans les services de contrôle fiscal.
Le traitement permet aux agents habilités, en charge d'une mission de contrôle et de recherche, de gérer et de consulter les demandes d'assistance mutuelle et de coopération administrative adressées à des services fiscaux étrangers ou émanant de ces derniers.
- Les informations ou catégories d'informations nominatives traitées afférentes aux demandes sont les suivantes :
En ce qui concerne les personnes physiques ou morales :
- s'il s'agit d'une personne physique, nom, prénoms ;
- s'il s'agit d'une personne morale, dénomination ;
- forme juridique, activité ;
- numéros TVA intracommunautaire ;
- informations relatives à la procédure fiscale générant la demande.
En ce qui concerne la demande :
- dates afférentes au suivi du courrier ;
- service attributaire du dossier ;
- définition par mots clés de la demande.
Bloc-notes : informations relatives à la personne physique ou morale et en rapport direct avec les informations décrites au 1 et au 2, à l'exclusion de tout élément subjectif ou sans rapport direct avec la demande.
- Les informations visées au I de l'article 3 sont conservées pendant dix ans à compter de leur enregistrement dans la base.
- Les destinataires des données visées au I de l'article 3 sont les agents des impôts habilités relevant des services en charge d'une mission de contrôle fiscal et de recherche.
- Les destinataires des données visées au II de l'article 3 sont les chefs de service, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de la sécurité du système d'information.
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction du contrôle fiscal, bureau CF 3.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 juin 2005, Mme Roche (Isabelle, Marie-Caroline), épouse Boudry, est maintenue au grade de capitaine en qualité d'officière servant sous contrat dans son emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée de un an à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 juin 2005, il est mis fin, à compter du 31 mai 2005, au détachement de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre plénipotentiaire hors classe, pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement en qualité de ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre plénipotentiaire hors classe, est placé de plein droit en position de détachement, à compter du 31 mai 2005, pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement en qualité de Premier ministre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2005, l'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris dont est titulaire Mme Arnault (Dominique, Marie, Noëlle, Colette), veuve Watine, est supprimé.
M. Piquet (Benoit, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Moquay, Frédérique Gautriaud-Briat et Catherine Bourgoin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime).
Le retrait de M. Moquay (Pierre, Marie, Joseph, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Moquay, Frédérique Gautriaud-Briat et Catherine Bourgoin, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Moquay, Frédérique Gautriaud-Briat et Catherine Bourgoin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédérique Gautriaud-Briat, Catherine Bourgoin et Benoit Piquet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 9 mai 2005 pris en application du II de l'article L.
Lorsque le montant de la facture est inférieur au tarif de responsabilité prévu au I de l'article L.
162-16-6 du code de la sécurité sociale, le remboursement des spécialités pharmaceutiques figurant sur la liste mentionnée à l'article L.
162-22-7 du même code est égal à la somme du montant de la facture et de 50 % de l'écart entre le tarif de responsabilité et ce montant.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2005 modifiant l'arrêté du 5 avril 2005 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2005)
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 9 mai 2005, le nombre de places offertes par discipline, spécialité et type de concours, prévu par l'arrêté du 5 avril 2005 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2005) est modifié comme suit :
Arrêté du 13 mai 2005 fixant pour la région sanitaire de Lorraine la période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale
Région sanitaire de Lorraine : du 1er juin 2005 au 30 novembre 2005.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-537 du 23 mai 2005 modifiant le décret n° 95-464 du 26 avril 1995 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le quatrième alinéa de l'article 17 du décret du 26 avril 1995 ci-dessus visé est remplacé par :
« Toutefois, est éliminatoire une note inférieure à 10 sur 20 obtenue à l'épreuve professionnelle :
- définie pour les élèves bénéficiant du contrôle en cours de formation par la note finale intégrant la note obtenue à l'épreuve terminale ponctuelle et celle obtenue au contrôle en cours de formation ;
- définie pour les élèves ne bénéficiant pas du contrôle en cours de formation par la note obtenue à l'épreuve terminale ponctuelle.
Le musée national Jean-Jacques Henner est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Le musée national Jean-Jacques Henner a pour siège l'immeuble sis à Paris, 43, avenue de Villiers, donné à l'Etat par Mme veuve Henner.
Le musée national Jean-Jacques Henner a pour missions :
1° De conserver, protéger, restaurer, enrichir et mettre en valeur, pour le compte de l'Etat, les collections inscrites sur les inventaires du musée, dont il a la garde ;
2° D'assurer l'accueil du public le plus large, de développer la fréquentation du musée et de favoriser la connaissance de ses collections par tout moyen approprié ;
5° De préserver, gérer et mettre en valeur l'immeuble dont il est doté dans les conditions prévues à l'article 5, ainsi que les biens meubles, autres que les collections, donnés à l'Etat par Mme Henner ;
6° D'apporter son concours à toute étude, recherche ou publication sur l'oeuvre de Jean-Jacques Henner.
Les collections du musée national Jean-Jacques Henner ne peuvent en aucun cas être vendues ou aliénées.
Elles ne peuvent être déplacées hors de l'immeuble qu'en cas de danger ou de travaux de rénovation et pour la durée de ceux-ci seulement ou dans le cadre d'un prêt dans les conditions prévues par le 2° de l'article 11.
L'immeuble, mentionné à l'article 2, appartenant à l'Etat, affecté au ministère chargé de la culture et nécessaire à l'exercice des missions prévues par le présent décret, est attribué, à titre de dotation, à l'établissement public par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.
L'arrêté fixe les conditions de l'attribution à titre de dotation.
L'établissement public assure la gestion dudit immeuble.
L'établissement est administré par un conseil d'administration qui comprend dix membres :
c) L'administrateur général de la Réunion des musées nationaux ou son représentant ;
2° Un représentant de la famille du donateur, nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition des ayants droit ;
3° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, dont un membre de l'Académie des beaux-arts, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur des musées de France ;
4° Un représentant du personnel élu dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Pour chacun des membres mentionnés aux 2° et 4°, un suppléant est, selon le cas, nommé ou élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le président du conseil d'administration de l'établissement est nommé, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable, sur proposition du directeur des musées de France, parmi les personnalités mentionnées au 3° de l'article 6.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur.
Le représentant élu du personnel au conseil d'administration dispose d'un crédit de cinq jours par an pour l'exercice de sa mission.
Le directeur, le secrétaire général, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
1° La politique scientifique et culturelle de l'établissement dans le cadre des orientations fixées par l'Etat ;
2° Le prêt des oeuvres pour une durée limitée et dans des conditions non préjudiciables à la présentation de l'oeuvre de Jean-Jacques Henner au sein du musée ;
8° Les dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres destinées à prendre place dans les collections du musée ;
11° Les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur du musée ;
13° Les conditions dans lesquelles les espaces du musée sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles ;
Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'établissement.
Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier mentionnées respectivement aux 5° et 6° de l'article 11 sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Le directeur, choisi parmi les personnes présentant des qualifications au sens de l'article L.
442-8 du code du patrimoine, est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du directeur des musées de France pour une durée de trois ans renouvelable.
2° Il propose et met en oeuvre la politique scientifique et culturelle de l'établissement et rend compte de son exécution au conseil d'administration ;
3° Il décide, au nom du ministre chargé de la culture, des acquisitions prévues au 1° de l'article 3, après avis du conseil d'administration et du conseil artistique des musées nationaux ;
7° Il peut, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, prendre en accord avec le contrôleur financier des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni variation de la capacité d'autofinancement.
9° Il gère le personnel, recrute les personnels contractuels et donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires à l'établissement, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours ;
Sauf pour les actes accomplis en tant que personne responsable des marchés, il peut déléguer, dans les limites qu'il détermine, sa signature au secrétaire général de l'établissement.
En cas d'empêchement du directeur, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement, ainsi que celles de personne responsable des marchés sont provisoirement exercées par le secrétaire général.
Le secrétaire général est placé sous l'autorité du directeur.
Il prépare et met en oeuvre les décisions du directeur.
Il dirige le service d'administration générale de l'établissement ; à ce titre il prépare, exécute le budget et assure la gestion administrative et financière.
Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur.
8° Les rémunérations de services rendus ;
2° Les frais de fonctionnement, de restauration et d'équipement ;
3° Les frais des travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations ;
Jusqu'à la première élection du représentant du personnel, le conseil d'administration siège valablement sans ce membre.
Ce dernier y siège dès son élection et son mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
Jusqu'à la nomination du directeur de l'établissement public, l'administrateur délégué du musée national Jean-Jacques Henner en fonction à la date de publication du présent décret exerce les attributions de celui-ci.
Le décret du 11 septembre 1928 relatif au musée national Jean-Jacques Henner est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au cabinet de la secrétaire d'Etat, Mme Annie Brunet-Fuster, magistrate, est nommée conseillère auprès de la secrétaire d'Etat.
Arrêté du 14 janvier 2005 portant nomination à une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2005, M. Jean Guigue, magistrat honoraire, est nommé, pour une durée de trois ans, président de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente dans les régions Guadeloupe et Martinique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2005, Mlle Corinne Ledig, attachée d'administration centrale, est nommée régisseuse d'avances titulaire auprès du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret du 19 janvier 2005 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2005, M. Lionel Toutain est nommé directeur général de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
Arrêté du 6 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 relatif aux concours de sélection pour pouliches de 3 et 4 ans et chevaux entiers de 4, 5 et 6 ans inscrits au stud-book du trotteur français
« Un concours national de sélection pour chevaux entiers de 4, 5 et 6 ans, inscrits au stud-book du trotteur français, remplissant les conditions minimales de présentation à la commission d'approbation en race trotteur français ou remplissant quatre conditions au moins dont trois records, est organisé chaque année.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2005, M. Desclos (Thierry), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour exercer les fonctions d'adjoint au sous-directeur des actions internationales à la direction des affaires économiques et internationales à compter du 1er décembre 2004 pour une période de deux ans au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2005, M. Goubet (Cédric), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 15 novembre 2004, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2005, M. Bonnier (Thierry), administrateur civil du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-préfet, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du 29 juillet 2004.
Arrêté du 20 janvier 2005 portant cessation de fonctions (sous-régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 20 janvier 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-régisseur d'avances au cabinet de la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale exercées par M. Pierrard (Emeric) à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 16 décembre 2004, M. Bernard Kirschen, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Cher à compter du 1er janvier 2005.
Arrêtés du 10 janvier 2005 portant radiation (corps des mines)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 janvier 2005, M. Vincent Rigal, ingénieur en chef des mines, est radié des cadres, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2004.
Salaires minima des employés, agents de maîtrise et cadres.
Arrêté du 22 décembre 2004 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne
Les dispositions des avenants n°s 48 et 49 du 5 juillet 2004 à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'avenant n° 49 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle, de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décret n°2005-135 du 15 février 2005 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse.
Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère chargé de la communication au titre de la commission instituée à l'article 1er du décret susvisé, une indemnité peut être allouée au président et au président suppléant de la commission paritaire des publications et agences de presse.
Le montant des indemnités allouées au président et au président suppléant de la commission est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des crédits ouverts au budget des services du Premier ministre au titre de la commission instituée à l'article 1er du décret susvisé, une indemnité peut être allouée au président de la commission paritaire des publications et agences de presse.
L'indemnité allouée au président de la commission a un caractère forfaitaire et mensuelle et son montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part, figurant dans le décret du 29 décembre 1999, modifié par le décret du 17 octobre 2000, l'arrêté du 29 décembre 2000, l'arrêté du 9 janvier 2002, l'arrêté du 3 janvier 2003, l'arrêté du 31 décembre 2003 susvisés, sont, en ce qui concerne les communes limitativement énumérées au tableau ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications des colonnes d, e et f dudit tableau.
2151-5 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté à la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d) pour les années 2005 et 2006 une population fictive (colonne g) pour le calcul des dotations et subventions de l'État aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.
Arrêté du 4 février 2005 fixant les dates d'élections aux conseils de l'ordre national des pharmaciens
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 4 février 2005, des élections aux conseils de l'ordre national des pharmaciens auront lieu aux dates ci-après :
- conseils régionaux de la section A (renouvellement par moitié) : 9 mai 2005 ;
- délégués supplémentaires au conseil central de la section A (renouvellement par moitié) : 23 mai 2005 ;
- conseil central de la section B (renouvellement intégral) : 1er juin 2005 ;
- conseil central de la section C (renouvellement intégral) : 1er juin 2005 ;
- conseil central de la section D (renouvellement intégral) : 6 juin 2005 ;
- conseil central de la section E (renouvellement par moitié) : 2 mai 2005 ;
- conseil central de la section H (constitution intégrale) : 6 juin 2005 ;
- membres du conseil national siégeant au titre de la section A (renouvellement par moitié) : 6 juin 2005 ;
- membres du conseil national siégeant au titre de la section B (renouvellement intégral) : 7 juin 2005 ;
- membres du conseil national siégeant au titre de la section C (renouvellement intégral) : 9 juin 2005 ;
- membres du conseil national siégeant au titre de la section D (renouvellement intégral) : 17 juin 2005 ;
- membres du conseil national siégeant au titre de la section G : 22 juin 2005 (renouvellement par moitié) ;
- membres du conseil national siégeant au titre de la section H : 16 juin 2005 (première élection).
- pour les sections A, B, C et D, au siège du conseil régional ou central ;
- pour la section H, au siège du conseil national de l'ordre.
Pour être valables, les candidatures devront parvenir à destination au plus tard aux dates suivantes, à 18 heures :
- pour l'élection au conseil central de la section B : 6 avril 2005 ;
- pour l'élection au conseil central de la section C : 6 avril 2005 ;
- pour l'élection au conseil central de la section D : 11 avril 2005 ;
- pour l'élection au conseil central de la section E : 24 mars 2005 ;
- pour l'élection au conseil central de la section H : 11 avril 2005.
Pour les élections par les conseils centraux des représentants de leur section au conseil national, les candidatures pourront être présentées jusqu'à l'ouverture du vote.
Arrêté du 7 février 2005 relatif au budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 février 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 081 576 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent de Bernardi, délégation est donnée à M. Jean-Martin Jaspers, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent de Bernardi et de M. Jean-Martin Jaspers, délégation est donnée à M. Christophe Bres, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer visée au sixième alinéa de l'article L.
452-4 du code de la construction et de l'habitation et ayant fait l'objet d'une première mise en service au cours de l'année 2004 est fixé à 600 euros.
Déclaration de cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2005
(2) La cotisation des organismes d'HLM a pour assiette les loyers appelés, y compris le supplément de loyer solidarité (SLS), au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et les logements-foyers et sur lesquels ils sont titulaires d'un droit réel.
La cotisation des sociétés d'économie mixte a pour assiette les loyers appelés, y compris le supplément de loyer solidarité (SLS), au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L.
La gestion comptable et financière de l'hôpital local de Lunel est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Lunel au comptable du Trésor de la trésorerie de Mauguio (Hérault).
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Morpion », fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, modifié le 4 juin 2003, le 16 juin 2003 et le 13 mai 2004 avec publication des modifications au Journal officiel du 15 juin 2003, du 21 juin 2003 et du 27 mai 2004, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Les modifications s'appliquent à l'émission de tickets n° 01, code jeu 379, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 21 février 2005, ainsi qu'aux émissions suivantes.
Arrêté du 29 décembre 2004 portant organisation de la consultation des personnels en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
Une consultation des personnels en fonctions au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) est organisée en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial du BEA.
La date de cette consultation est fixée par décision du directeur du BEA.
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en position d'activité, exerçant leurs fonctions au BEA à la date du scrutin, notamment les fonctionnaires relevant d'une autre administration, détachés ou mis à disposition ;
- les agents non titulaires de droit public en fonctions au BEA à la date du scrutin et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur du BEA et est affichée au siège dans le délai minimum de trente jours avant la date du scrutin.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès du directeur contre les inscriptions ou omissions de la liste électorale.
Le directeur du BEA statue par écrit sans délai sur les réclamations.
Dans le cadre de cette consultation, peuvent se présenter les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants constaté est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
Ce second scrutin a lieu dans ce cas à une date fixée par décision du directeur du BEA.
Pour le premier scrutin, les organisations syndicales transmettent leur acte de candidature au secrétaire général du BEA dans le délai minimum de 35 jours précédant la date du scrutin.
Les actes de candidature mentionnent le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Le dépôt des actes de candidature donne lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué de liste.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions que pour le premier scrutin.
Les candidatures remplissant les conditions fixées aux articles 4 et 5 ci-dessus sont affichées au siège du BEA dans les trois jours qui suivent la date de clôture du dépôt des candidatures.
Il est institué au siège du BEA un bureau de vote, qui constate le nombre de votants.
Si ce nombre est égal ou supérieur à la moitié du nombre d'électeurs inscrits, il procède au dépouillement du scrutin.
Ce bureau de vote comprend un président, secrétaire général du BEA, et un secrétaire désigné par le président.
Il comprend le cas échéant les délégués de chaque organisation syndicale candidate.
Le scrutin reste valable en l'absence d'un ou de plusieurs délégués.
Les opérations électorales se déroulent publiquement de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 16 heures.
Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe, à l'urne ou, en cas d'impossibilité, par correspondance dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous.
Les bulletins de vote et les enveloppes établis par l'administration sont transmis à chaque électeur dans les dix jours au moins précédant la date du scrutin.
Le vote peut avoir lieu par correspondance pour les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège du bureau de vote ou qui sont en congé de maladie, de maladie de longue durée ou en congé de longue durée, pour ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Le votant insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif.
Cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, est à insérer dans une seconde enveloppe qui comporte la mention du nom et du prénom de l'électeur et sa signature.
Cette seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), qui doit être obligatoirement cachetée, est transmise dans une troisième enveloppe à la division des ressources humaines du BEA avant la clôture du scrutin.
Le recensement des votes par correspondance s'effectue immédiatement après la clôture du scrutin dans les conditions suivantes :
a) Les plis contenant les enveloppes n° 1 et n° 2, puis les enveloppes n° 2 sont ouverts.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et les enveloppes n° 1 sont déposées, sans être ouvertes, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement ;
b) Sont mis à part, sans être ouverts :
- les plis parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
d) Les plis parvenus à la division des ressources humaines du BEA après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau procède au dépouillement des votes le premier jour ouvrable qui suit la date de clôture du scrutin.
Lors du dépouillement des votes, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés et sont considérés comme nuls les bulletins non conformes au modèle type, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans une même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
De même, les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés.
Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de dépouillement des votes.
Sont annexés à ce procès-verbal les bulletins considérés comme nuls.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes portés sur les organisations syndicales en présence, le calcul de leur représentativité s'effectuant sur la base du quotient électoral et suivant la règle de la représentation proportionnelle avec répartition du reste à la plus forte moyenne pour l'attribution des sièges.
Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de suffrages blancs et de suffrages nuls, le nombre de voix obtenues pour chaque organisation syndicale en présence ainsi que le nombre de sièges qui lui sont attribués.
Il proclame sans délais les résultats.
Compte tenu des résultats de cette consultation, le directeur du BEA arrête par décision la liste des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial du BEA et fixe le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision du directeur du BEA, chaque organisation syndicale fait connaître à ce dernier le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membre suppléant qui lui ont été attribués.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats à la connaissance du directeur du BEA, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Arrêté du 4 février 2005 portant création d'un site internet par l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine
Il est créé au ministère de la défense, au service hydrographique et océanographique de la marine un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.shom.marine.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant au service hydrographique et océanographique de la marine ;
- la mise en ligne de bibliographies ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le service hydrographique et océanographique de la marine.
- pour les personnes extérieures ou appartenant au service hydrographique et océanographique de la marine : nom, prénoms, numéros de téléphone et de fax professionnels, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, curriculum vitae et service d'affectation ;
- pour l'inscription à la liste de diffusion : l'adresse de courrier électronique des intéressés ;
- pour la mise en ligne de bibliographies : titres d'ouvrages, publications scientifiques, nom et prénom des auteurs ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, localisation, attributions, formations et carrières, manifestations, commissions nautiques, produits et publications, activités scientifiques, services et outils ;
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au service hydrographique et océanographique de la marine, jusqu'à l'exploitation complète des messages pour les données relatives au courrier électronique, jusqu'à la radiation pour la liste de diffusion, tant qu'elles sont pertinentes pour la mise en ligne de bibliographies et pour les informations pratiques, et un an pour le recueil des données de connexion au site.
- de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant au service hydrographique et océanographique de la marine, de la mise en oeuvre d'une messagerie électronique, de la mise en ligne de bibliographies et de la mise à disposition d'informations pratiques : le service hydrographique et océanographique de la marine et les visiteurs du site ;
- de l'inscription à la liste de diffusion : le service hydrographique et océanographique de la marine ;
- de la collecte de données relatives aux consultations du site : le service hydrographique et océanographique de la marine.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, 13, rue du Chatellier, BP 4, 29240 Brest Armées.
Décret n° 2005-139 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs de Mayotte
Il est créé pour l'administration de Mayotte un corps à vocation interministérielle d'agents administratifs de Mayotte.
Le corps des agents administratifs de Mayotte comprend deux grades, le grade d'agent administratif qui comporte huit échelons et le grade d'agent administratif principal qui comporte cinq échelons.
Les agents administratifs de Mayotte sont chargés de tâches d'exécution comportant l'application de règlements administratifs ou comptables.
Ils assurent, le cas échéant, des fonctions d'accueil et des travaux de guichet.
Ils peuvent se voir confier la constitution, la mise à jour et l'exploitation de documentations.
Ils peuvent être chargés d'effectuer des travaux de bureautique et être affectés à l'utilisation de matériels de télécommunication.
Ils peuvent seconder ou suppléer les autres personnels administratifs.
Les agents administratifs principaux de Mayotte peuvent, en outre, se voir confier des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination.
Le ministre chargé de l'outre-mer organise les recrutements.
Les lauréats inscrits sur la liste des candidats déclarés aptes établie conformément à l'article 11 du décret du 31 janvier 2002 susvisé sont, lors de leur recrutement, nommés agents administratifs de Mayotte stagiaires et accomplissent un stage d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préaablement la qualité de focntionnaire, soit réintégrés dans leur coprs, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Sous réserve des dispositions de l'article 7, les agents recrutés au titre du chapitre II sont classés, lors de leur nomination en qualité de stagiaire, au 1er échelon du grade d'agent administratif de Mayotte, sans ancienneté.
Les agents recrutés au titre du chapitre II qui avaient la qualité d'agent titulaire de la collectivité départementale de Mayotte sont classés, lors de leur nomination en qualité de stagiaire, dans le grade d'agent administratif de Mayotte à un échelon doté d'un indice comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur situation précédente, sans ancienneté.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades d'agent administratif et d'agent administratif principal de Mayotte sont fixées ainsi qu'il suit :
Peuvent être promus au grade d'agent administratif principal de Mayotte :
1° Après examen professionnel, les agents administratifs de Mayotte ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade ;
2° Au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents administratifs de Mayotte ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
Les agents promus au grade d'agent administratif principal de Mayotte sont reclassés conformément au tableau ci-après :
sont intégrés dans le corps des agents administratifs de Mayotte, au titre de sa constitution initiale.
peuvent être intégrés dans le grade d'agent administratif principal de Mayotte.
2° Soit après réussite à l'un des examens professionnels réservés ouverts pour l'accès à chacun des grades.
Toutefois, ceux de ces agents qui exercent des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination peuvent être titularisés dans le grade d'agent administratif principal de Mayotte.
Les agents mentionnés aux alinéas précédents sont titularisés après réussite à l'un des examens professionnels réservés ouverts pour l'accès à chacun des grades.
Les règles d'organisation générale des examens professionnels réservés, la nature et le programme de l'épreuve ou des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et des ministres intéressés.
Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte titularisés en application de l'article 14 dans l'un des grades mentionnés à l'article 2 sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient précédemment, sans ancienneté conservée.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des agents administratifs de Mayotte, qui interviendra dans les deux ans suivant la publication du présent décret, ses compétences sont exercées, pour les agents nommés dans ce corps, par la commission administrative paritaire du cadre C des agents titulaires de Mayotte.
Arrêté du 23 février 2005 portant nomination du président de la Commission générale de terminologie et de néologie
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2005, M. Gabriel de Broglie est nommé, pour une durée de quatre ans, président de la Commission générale de terminologie et de néologie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 février 2005, la commissaire divisionnaire Hélène Edmi, épouse Martini, mise à disposition du secrétariat général du conseil de la sécurité intérieure, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 février 2005, le commissaire divisionnaire Pierre-Marie Bourniquel, directeur départemental de la sécurité publique du Var et commissaire central de Toulon, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 février 2005, le commissaire divisionnaire Thierry Couture, directeur départemental de la sécurité publique de la Moselle et commissaire central de Metz, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 février 2005, le commissaire divisionnaire Christian Signourel, directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-Maritimes et commissaire central de Nice, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
- M. Larrouturrou (Bernard), directeur général du Centre national de la recherche scientifique, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique à compter du 25 février 2005, en qualité de membre des grands corps de l'Etat et des cadres des entreprises publiques nationalisées, de l'industrie privée et des établissements scientifiques, en remplacement de M. Pébereau (Michel).
- Sont renouvelés en qualité de membres du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique à compter du 25 février 2005 :
1° Directeur d'une école d'application :
2° Membres des grands corps de l'Etat et des cadres des entreprises publiques nationalisées, de l'industrie privée et des établissements scientifiques :
M. Kourilsky (Philippe), directeur général de l'Institut Pasteur ;
Professeur Chameau (Jean-Lou), provost du Georgia Institute of Technology d'Atlanta (Etats-Unis d'Amérique).
Mme Guyomard (Séverine), épouse Cailloce, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Boibien, Pierre Blevin et Hervé Luneau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carnac (Morbihan).
Le retrait de M. Boibien (Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Boibien, Pierre Blevin et Hervé Luneau, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la socité civile professionnelle Philippe Boibien, Pierre Blevin et Hervé Luneau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Blevin, Hervé Luneau et Séverine Cailloce, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Ziegler (Henri-Laurent, Gilles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Meiller et Jean-Philippe Camus, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Chamond (Loire).
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Meiller et Jean-Philippe Camus, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Meiller, Jean-Philippe Camus et Henri-Laurent Ziegler, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 23 février 2005 portant extension d'un avenant aux conventions collectives des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine conclues dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 2194 et 2195)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février 1991, 12 février 1991 et 15 décembre 1992, et dans le champ d'application territorial des conventions collectives de la région Aquitaine du 19 février 2001, les dispositions de l'avenant n° 2 du 1er juillet 2004 relatif à la rémunération des titulaires de la formation mention « bâti ancien Aquitaine » aux conventions collectives régionales susvisées.
Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs
Accord n° 2 du 21 octobre 2004 : aménagement du temps de travail des cadres ;
Accord n° 3 du 9 novembre 2004 : indemnité de travail du 1er mai.
Arrêté du 8 février 2005 portant extension d'un accord « salaires » (Aisne, Nord, Pas-de-Calais, Somme) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (Aisne, Nord, Pas-de-Calais, Somme) du 28 septembre 2004 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Arrêté du 8 février 2005 portant extension d'un accord « salaires » (régions Centre et Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n°s 5 du 25 septembre 2001 et 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (régions Centre et Limousin) du 28 septembre 2004 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instituant une garantie mensuelle de rémunération et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Arrêté du 8 février 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire
Les dispositions de l'avenant n° 21 du 27 septembre 2004 à la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Délibération n° 2005-003 du 13 janvier 2005 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en oeuvre par les organismes publics dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics (décision de dispense de déclaration n° 3)
Sont dispensés de déclaration les traitements de données à caractère personnel qui sont relatifs à la dématérialisation des marchés publics mis en oeuvre par les organismes publics visés à l'article 2 du code des marchés publics et correspondant aux finalités définies à l'article 2 de la présente délibération.
- la publication, la transmission et la mise à disposition par voie électronique des documents relatifs aux offres de marchés publics réalisées par les organismes publics soumis au code des marchés publics ;
- la réception par ces organismes des offres et les réponses liées à la passation d'un marché public ;
- la tenue, par les organismes publics soumis au code des marchés publics, d'un journal des événements pouvant contenir notamment : la mention de la mise en ligne de l'avis d'appel public à la concurrence, du règlement de consultation, du dossier de consultation des entreprises et des modifications qui ont pu y être apportées, de la liste des personnes ayant téléchargé les documents, la mention de tous les échanges d'information intervenus avec ces personnes, les références des candidatures et des offres reçues ;
- la gestion de manière sécurisée des candidatures, des offres, des notifications et des courriers nécessaires à la passation d'un marché public.
Toute réutilisation des données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale est interdite.
- les noms, prénoms, adresse professionnelle, fonctions, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse de courrier électronique, le certificat électronique et les éléments de signature électronique de la ou des personnes qui, au sein de l'organisme public, sont chargées du suivi de la procédure de passation du marché public ;
- les noms, prénoms, adresse professionnelle, fonctions, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse de courrier électronique et, le cas échéant, le certificat électronique et les éléments de signature électronique de la ou des personnes répondant à une offre de marché public ;
- les documents nécessaires à la procédure de passation des marchés publics, et notamment l'avis d'appel public à la concurrence, le dossier de consultation des entreprises, le règlement de consultation, les réponses faites à ces offres par les candidats ainsi que les pièces justificatives qui y sont attachées (art. 45 du code des marchés publics).
Dans la limite de leurs attributions respectives, seuls peuvent être destinataires de tout ou partie des informations :
- les personnes habilitées chargées de la gestion de marchés publics par l'organisme public soumis au code des marchés publics ;
- les personnes morales de droit privé ou de droit public ou les personnes privées auxquelles sont destinées ces offres, à l'exclusion des données relatives aux autres personnes répondant à des offres de marchés publics ;
Les données visées à l'article 3 peuvent être communiquées aux prestataires intervenant éventuellement dans la procédure de passation des marchés publics, à savoir : les prestataires fournisseurs de plate-forme technique de dématérialisation des marchés publics ainsi que les fournisseurs de moyens de cryptologie et les tiers prestataires de services de cryptologie et d'horodatage agissant en tant que sous-traitant dans les conditions de l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces destinataires et sous-traitants assurent la sécurité et la stricte confidentialité des données personnelles en leur possession.
Une convention signée avec le prestataire doit définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui sont transmises, ainsi que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.
Les données visées à l'article 3 sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la passation du marché public.
Cependant, ces données peuvent ensuite faire l'objet d'un archivage sur un support informatique distinct et dont l'accès est sécurisé et restreint aux personnes visées à l'article 4 de la présente norme.
Cet archivage sera effectué conformément aux délais de prescription légaux applicables aux documents des dossiers de marchés publics.
Cette information est délivrée notamment au travers des documents électroniques transmis lors de la procédure de passation d'un marché public par voie électronique.
Cette information peut aussi figurer sur les portails d'accès aux offres de marchés publics.
Des mesures de protection physique et logique doivent être prises par la personne publique et, le cas échéant, par les prestataires visés à l'article 5, pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et en préserver l'intégrité.
Les accès individuels à l'application s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification afin que ces accès ne puissent s'effectuer que des seuls postes autorisés.
Les échanges avec la plate-forme de dématérialisation des marchés publics doivent s'effectuer au moyen d'une liaison sécurisée.
De surcroît, les documents désignés comme tels par le code des marchés publics doivent être signés électroniquement et, le cas échéant, chiffrés.
Ces mesures doivent notamment permettre le contrôle de l'accès, l'identification et la confidentialité des échanges intervenant entre l'organisme public et les candidats, que ceux-ci soient effectués de façon directe ou par l'intermédiaire d'un prestataire.
Avis relatif aux tarifs TTC des produits et prestations visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Nutricia France, le tarif en euros TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente TTC des produits et prestations visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires DHN, les tarifs et les prix limite de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Résultats des tirages du Keno du lundi 14 mars 2005 et de l'événement n° 110 Cote & Match du lundi 14 mars 2005
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 mars 2005, des cinquante et une normes françaises suivantes :
- Partie 1 : cahier des clauses techniques des dallages à usage industriel ou assimilés (indice de classement : P11-213-1).
- Partie 2 : cahier des clauses techniques des dallages à usage autre qu'industriel ou assimilés (indice de classement : P11-213-2).
- Partie 3 : cahier des clauses techniques des dallages de maisons individuelles (indice de classement : P11-213-3).
- Partie 4 : collage structural (indice de classement : P18-901-4).
- Partie 5 : produits et systèmes d'injection du béton (indice de classement : P18-901-5).
- Exigences des produits relatives aux éléments de structure préfabriqués utilisant des connecteurs à plaque métallique emboutie (indice de classement : P21-387).
- Conception et calcul des structures bois.
- Partie 2 : ponts (indice de classement : P21-720-1).
- Profilés métalliques à rupture de pont thermique.
- Performances mécaniques.
- Exigences, preuve et essais pour évaluation (indice de classement : P24-507).
- Détermination de l'étanchéité après étirement à basse température (indice de classement : P84-140).
- Partie 6 : escaliers (indice de classement : P92-120-6).
- Partie 12 : détermination de la capacité d'amorçage des relais de détonation (indice de classement : T70-631-12).
- Poudres propulsives et progergols pour fusées.
- Partie 2 : détermination de la résistance à l'énergie électrostatique (indice de classement : T70-938-2).
- Partie 1 : raccords mâles et femelles (indice de classement : S95-111).
- Traitement aseptique des dispositifs médicaux liquides.
- Machines pour la fabrication des chaussures et articles en cuir et en matériaux similaires.
- Machines à clouer.
- Exigences de sécurité (indice de classement : G83-106/A1).
- Recommandations relatives à la sélection, à l'utilisation, aux précautions d'emploi et à l'entretien.
- Document guide (indice de classement : S78-502).
- Sécurité des vêtements d'enfant.
- Spécifications (indice de classement : G30-105).
- Cordages en fibres de polyester.
- Cordages coaxiaux (indice de classement : G36-016).
- Cordages en fibres bimatériaux polyester/polyoléfines (indice de classement : G36-017).
- Cordages en fibres de polyamide.
- Cordages en fibres de polyoléfines mélangées (indice de classement : G36-019).
- Méthode de vieillissement accéléré par immersion dans l'eau chaude (indice de classement : P90-304).
- Soleils.
- Partie 36 : spécifications et méthodes d'essai (indice de classement : S57-035-36).
- Partie 7 : allumettes Bengale.
- Dosage des halogènes des composés organiques adsorbables (AOX) (indice de classement : T90-151).
- Partie 1 : raccords à poche latérale (indice de classement : M87-256-1).
- Partie 10 : dosage du chrome et du titane dans les alliages de zinc.
- Partie 7 : dosage de l'étain.
- Méthode par spectrométrie d'absorption atomique dans la flamme après extraction (indice de classement : A06-841-7).
- Partie 9 : dosage du nickel dans les alliages de zinc.
- Partie 2 : méthodes complémentaires et évaluation de la conformité des produits consommables pour l'acier, le nickel et les alliages de nickel (indice de classement : A81-057-2).
- Partie 1 : évaluation de la soudabilité pour le soudage par résistance par points, à la molette et par brossages des matériaux métalliques (indice de classement : A87-001-1).
- Partie 2 : méthodes alternatives d'évaluation des tôles d'acier pour le soudage par points (indice de classement : A87-001-2).
- Partie 8 : joints polymères toriques pour utilisation avec des brides à rainures (indice de classement : E29-902-8).
- Ventilation dans les bâtiments non résidentiels.
- Exigences de performances des systèmes de ventilation et de conditionnement d'air (indice de classement : E51-744).
- Machines pour le traitement des surfaces routières.
- Partie 6 : 53 et 58 regular (indice de classement : H35-113-6).
- Partie 7 : 58 deep (indice de classement : H35-113-7).
- Partie 9 : 63, 66 et 70 deep (indice de classement : H35-113-9).
- Partie 1 : méthode visuelle (indice de classement : T20-030-1).
- Partie 2 : méthode spectrophotométrique (indice de classement : T20-030-2).
- Raccords avec colliers de serrage pour tuyaux à vapeur utilisant une pression jusqu'à 18 bar (indice de classement : T47-293).
- Raccords pour flexibles avec bague vissée (indice de classement : T47-294).
- Réservoirs thermoplastiques en polyéthylène moulés par soufflage ou par rotation.
- Réservoirs destinés au stockage non enterré de produits chimiques.
- Exigences de produits pour fermes industrialisés utilisant des connecteurs à plaque métallique emboutie (homologuée le 20 novembre 1999) (indice de classement : P21-387).
- Partie 1 : raccords mâles et femelles (homologuée le 5 février 1997) (indice de classement : S95-111).
- Partie 1 : raccords mâles et femelles (homologuée le 20 août 1998) (indice de classement : S95-111/A1).
- Protecteurs contre le bruit.
Document guide (homologuée le 5 mars 1994) (indice de classement : S78-502).
- Dosage des halogènes des composés organiques adsorbables (AOX) (homologuée le 20 septembre 1996) (indice de classement : T90-151).
- Bagues à crans pour bouchage sous vide des récipients en verre large ouverture.
- Partie 5 : bagues de diamètres nominaux 53 mm et 58 mm (homologuée le 5 octobre 1994) (indice de classement : H35-105-5).
- Partie 6 : bague de diamètres nominaux 63 mm, 66 mm et 70 mm (homologuée le 5 octobre 1994) (indice de classement : H35-105-6).
- Partie 7 : bague de diamètre nominal 77 mm (homologuée le 5 octobre 1994) (indice de classement : H35-105-7).
- Produits chimiques à usage industriel.
- Liquides transparents.
- Appréciation visuelle de la coloration à l'aide de l'échelle de couleur Gardner (homologuée le 5 août 1985) (indice de classement : T20-030).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Château-Thierry (Aisne).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes (Guadeloupe).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Moulins-Yzeure, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option hôtellerie-restauration, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure, direction des ressources humaines, BP 609, 03066 Moulins Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens, direction de la logistique, place Victor-Pauchet, 80054 Amiens Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de concours.
Arrêté du 17 mars 2005 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « opérateur projectionniste de cinéma »
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « opérateur projectionniste de cinéma » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « opérateur projectionniste de cinéma » comporte une période de formation en milieu professionnel de 14 semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 18 mars 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « opérateur projectionniste de l'audiovisuel » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 18 mars 1991 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « opérateur projectionniste de cinéma » aura lieu en 2007.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « opérateur projectionniste de l'audiovisuel » créé par l'arrêté du 18 mars 1991, aura lieu en 2006.
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 18 mars 1991 est abrogé.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 362) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'unité INSERM U 362, à l'Institut Gustave-Roussy (Villejuif).
Arrêté du 16 mars 2005 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Guingamp (Côtes-d'Armor)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Guingamp (Côtes-d'Armor) à compter du 1er septembre 2005.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2005 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Ploufragan, Trégueux et Langueux (Côtes-d'Armor)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Ploufragan, Trégueux et Langueux (Côtes-d'Armor) à compter du 1er septembre 2005.
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la 344e Mutuelle des sapeurs-pompiers professionnels du Rhône au profit de la Mutuelle nationale territoriale.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 23 mai 2000 à la société coopérative agricole à capital variable « COVIDO-BOVICOOP », située Les Picouts, 63440 Champs, sous le numéro PH 00 536, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine.
Arrêté du 17 mars 2005 portant désignation du site Natura 2000 îles Finocchiarola et côte Nord (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 îles Finocchiarola et côte Nord » (zone de protection spéciale FR 9410097) le territoire délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Haute-Corse : Centuri, Ersa, Rogliano.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 îles Finocchiarola et côte Nord » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Corse, à la direction régionale de l'environnement de Corse, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 30 mars 2005 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 mars 2005, la date des élections des représentants du personnel pour le renouvellement de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale de l'administration est fixée au 10 juin 2005.
Arrêté du 4 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours déconcentrés pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 avril 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours déconcentrés (externes et internes) pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale.
Les concours externes seront organisés :
- par les secrétaires généraux pour l'administration de la police de Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles, la délégation régionale de Dijon et les services administratifs et techniques de police de Cayenne, Mayotte, Nouméa et Papeete.
Les concours internes seront organisés :
- par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles, les délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours, et les services administratifs et techniques de police Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
Pour chaque concours déconcentré, le nombre de postes offerts, la date de clôture des inscriptions et la date des épreuves feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de l'organisation des concours.
- Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles, des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou aux services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
Est approuvée, à effet du 1er octobre 2003, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle interprofessionnelle du Nord et du Nord-Ouest (SMINO) au profit de la Mutuelle des étudiants du Nord et du Nord-Ouest (SMENO).
Arrêté du 12 avril 2005 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 12 avril 2005, des épreuves sont ouvertes en 2005 pour l'admission de 100 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
Ces fonctionnaires et agents devront justifier au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent les conditions requises pour se présenter au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
Ces épreuves se dérouleront les 13 et 14 juin 2005, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris), dans chaque préfecture de région et à Paris.
- Epreuve orale d'admission (commune aux deux catégories susvisées) :
Pour obtenir les dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser, par écrit (en précisant les diplômes dont ils sont titulaires), au ministère des solidarités, de la santé et de la famille (DHOS, bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP.
Les dossiers, dûment complétés, doivent être expédiés (le cachet de la poste faisant foi) ou remis au bureau P 3 au plus tard le mercredi 4 mai 2005, date de clôture des inscriptions.
Aucun dossier expédié ou remis après le 4 mai 2005 ne sera accepté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 août 2005, les fonctionnaires dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 2005, sont nommés et titularisés en qualité d'attaché de préfecture :
A la préfecture du Tarn : Mme Gallo (Marie-Thérèse).
A la préfecture de la Sarthe : Mme Mathé (Michelle).
A la préfecture de Saône-et-Loire : Mme Béguélal (Brigitte).
A la préfecture du Doubs : Mme Ambonville (Bernadette).
A la préfecture des Bouches-du-Rhône : Mme Rabouin (Elisabeth).
A la préfecture du Gard : M. Petit (André).
A la préfecture de la Haute-Garonne : Mme Rigal (Véronique).
A la préfecture de la Haute-Savoie : Mme Assous (Michèle).
A la préfecture des Pyrénées-Orientales : M. Dunyach (Jean).
A la préfecture du Var : M. Rochefeuille (Yves).
A la préfecture de la Seine-Saint-Denis : Mme Brisset (Françoise).
A la préfecture de la Côte-d'Or : Mme Mori (Evelyne).
A la préfecture de la Vendée : Mme Migeon (Sophie).
A la préfecture de la Réunion : M. Marguerite (Eric).
A la préfecture de la Drôme : Mme Bleton (Agnès).
A la préfecture des Yvelines : Mme Senotier-Pille (Annie).
A la préfecture des Hautes-Pyrénées : Mme Sénac (Geneviève).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 12 septembre 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Christian Seguillon, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 31 décembre 2005.
Décret n°2005-394 du 26 avril 2005 pris en application des articles 199 ter H, 220 J, 223 O et 244 quater I du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur activité en France et modifiant l'annexe III à ce code.
- art. 49 septies YD (V)
- art. 49 septies YE (V)
- art. 49 septies YF (V)
- art. 49 septies YG (V)
- art. 49 septies YH (V)
- art. 49 septies YI (V)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré une section V septies intitulée : « Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France », qui comprend les articles 49 septies YD à 49 septies YI ainsi rédigés :
« Art. 49 septies YD.
- Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater I du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
« Art. 49 septies YE.
- En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater I du code général des impôts est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel chaque période de douze mois s'achève.
« Art. 49 septies YF.
- Pour l'application des dispositions des articles 199 ter H, 220 J et 244 quater I du code général des impôts, les entreprises doivent annexer une déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu de l'article 53 A du code général des impôts.
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.
« L'associé personne morale de société de personnes ou de groupement assimilé ayant engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater I du code général des impôts doit déposer une déclaration spéciale récapitulant le crédit d'impôt prévu à l'article précité dont bénéficie chacune des sociétés de personnes ou groupement assimilé dont il est associé ou membre.
« Art. 49 septies YG.
- Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater I du code général des impôts, les entreprises fournissent à l'autorité chargée de délivrer l'agrément, préalablement à l'opération de relocalisation, tous documents permettant de justifier du respect des conditions prévues au XI de l'article 244 quater I précité.
Elles doivent en outre s'engager par écrit à respecter ces conditions, et notamment la condition du maintien des emplois créés ou des investissements réalisés pendant une durée minimale de cinq ans.
« Art. 49 septies YH.
- Les entreprises adressent chaque année à l'autorité qui a délivré l'agrément un exemplaire de la déclaration spéciale prévue à l'article 49 septies YF.
Elles communiquent également annuellement à cette même autorité tous renseignements permettant de vérifier le respect de la condition de financement d'au moins 25 % des investissements par l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt prévue au d du XI de l'article 244 quater I du code général des impôts et de la condition de maintien des emplois créés ou des investissements réalisés prévue au e du même XI.
« Art. 49 septies YI.
- L'agrément peut être retiré par l'autorité compétente aux entreprises qui cessent de remplir les conditions prévues au XI de l'article 244 quater I du code général des impôts, et notamment qui ne peuvent justifier du maintien des emplois créés ou des investissements réalisés pendant une durée minimale de cinq ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et M. Benoît Chevauchez, chef de mission de contrôle économique et financier, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Claude Barreix, Jean Bémol, Marc Estournet et Mmes Marie-Grâce Lux, Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, MM. Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, Mme Agnès Lardemer, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Arrêté du 21 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistant(e)s de service social du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 avril 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'assistant(e)s de service social du ministère de la défense.
2 postes localisés aux districts sociaux d'Aubervilliers (93) et Saumur (49) seront, en outre, offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste localisé au district social d'Issy-les-Moulineaux (92) aux travailleurs handicapés.
Le poste réservé aux travailleurs handicapés non pourvu sera reversé sur la voie contractuelle.
L'épreuve orale d'entretien avec le jury se déroulera à Paris à partir du 19 septembre 2005.
La localisation géographique des postes à pourvoir figure en annexe.
- Pour tous renseignements et demandes de dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
Par internet : pour obtenir le calendrier prévisionnel et s'inscrire en ligne :
RELATIVE À LA LOCALISATION GÉOGRAPHIQUE DES POSTES
Echelon social de Versailles (BSN) (78).
Echelon social de Montlhéry (91).
Echelon social de Saint-Cyr-l'Ecole (78).
Echelon social de Sourdun (77).
Echelon social de Verdun (55).
Echelon social de Suippes (51).
Echelon social de Mourmelon (51).
Région Terre Nord-Ouest
Echelon social de Chartres (28).
Région de gendarmerie de Rennes
Région de gendarmerie de Lyon
Echelon social de Montluçon (03).
Echelon social de Privas (07).
Région de gendarmerie de Metz
Echelon social d'Epinal (88).
Région aérienne Nord
Echelon social de la base aérienne 107 Villacoublay (78).
Echelon social de la base aérienne 117 Balard (75).
District social de la DGA Paris (75).
Arrêté du 29 avril 2005 portant application du décret n° 2005-414 du 29 avril 2005 relatif à la simplification de la composition des commissions administratives et à la réduction de leur nombre au ministère de la défense
L'arrêté du 8 janvier 1986 fixant la composition du Comité national consultatif de l'information historique pour la paix est abrogé.
L'arrêté du 27 mars 1993 fixant la compétence du comité interarmées du domaine militaire est abrogé.
Arrêté du 29 avril 2005 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 pris pour l'application du décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration
A l'article 2 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé, l'alinéa : « - le comité interarmées du domaine militaire ; » est supprimé.
Arrêté du 6 avril 2005 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1997 portant création d'une commission des téléphériques
- un représentant désigné par le ministre chargé du tourisme ;
- un représentant désigné par le ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) ;
- deux représentants des associations représentatives des élus de la montagne ;
- trois représentants des associations représentatives des exploitants de remontées mécaniques ;
- deux représentants des associations représentatives des constructeurs de remontées mécaniques ;
- un représentant des associations représentatives des maîtres d'oeuvre de remontées mécaniques ;
- un représentant des associations représentatives des bureaux de contrôle technique ;
- trois représentants des syndicats représentatifs au plan national des salariés des exploitants de remontées mécaniques ;
- deux représentants des associations des usagers ;
Arrêté du 4 avril 2005 relatif à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2004 et à la sortie échelonnée des réserves 1998, 1999, 2000 et 2002 des vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne »
Les dispositions des décisions V.2.2004, V.3.2004, V.4.2004 et V.5.2004 adoptées le 8 septembre 2004 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin de Champagne, annexées au présent arrêté conformément à l'article 41 du règlement n° 1493/99 susvisé, et relatives à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2004 et à la sortie échelonnée des réserves 1998, 1999, 2000 et 2002 de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne », sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Vu la décision du CIVC n° 161 du 21 juin 2000 relative à l'amélioration du fonctionnement du marché ;
Vu l'avis de la commission consultative du CIVC en date du 8 septembre 2004,
Quantités concernées par la mise en réserve
Sont soumis à une mesure de mise en réserve tous les raisins de la récolte 2004, revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne », qui sont récoltés au-delà du rendement de 12 000 kilos à l'hectare et dans la limite du rendement maximum autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée « Champagne ».
Les raisins puis les moûts et les vins mis en réserve sont la propriété des récoltants concernés et ils ne peuvent donner lieu à aucune transaction.
Le stockage des quantités mises en réserve est effectué en cuves ou en fûts, sans aucun tirage des vins en bouteilles.
Livraison et stockage dans les locaux
des négociants-manipulants
Sauf accord contraire entre les parties, les quantités mises en réserve qui relèvent, selon le cas, des contrats pluriannuels souscrits par les vendeurs et les acheteurs en application de l'article 4 de la décision du CIVC n° 161 du 21 juin 2000 susvisée ou de l'article 22 de la décision du CIVC n° 163 du 21 juin 2004 susvisée sont livrées avec les quantités vendues par les récoltants, les centres de pressurage non coopératifs et les coopératives (unions de coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole) aux négociants-manipulants pour être stockées dans les locaux du négociant-manipulant signataire de chaque contrat, individuellement ou collectivement, au compte de chaque propriétaire.
Les contrats ponctuels peuvent également prévoir le stockage individuel ou collectif de quantités soumises à la mesure de mise en réserve appartenant à chaque vendeur dans les locaux de chaque négociant-manipulant.
La constitution et le fonctionnement des collectives de quantités mises en réserve dans les locaux des négociants-manipulants sont soumis aux dispositions fixées par les services de la direction générale des douanes et droits indirects.
Tout déplacement ultérieur, dûment justifié, des quantités mises en réserve vers un local autre que celui dans lequel le stockage initial a été effectué nécessite, au préalable, l'autorisation écrite du CIVC et le respect des conditions fixées par les services de la direction générale des douanes et droits indirects.
Chaque propriétaire doit être informé régulièrement du lieu de stockage de ses quantités mises en réserve dans les locaux d'un ou de plusieurs négociants-manipulants.
Les modalités d'application de la présente décision sont définies par une circulaire CIVC.
La sortie, en totalité ou de manière échelonnée, des quantités mises en réserve fait l'objet d'une ou de plusieurs décisions ultérieures prises par le CIVC en application de l'article 22 de la décision du CIVC n° 163 du 21 juin 2004 susvisée.
En cas d'infraction aux dispositions à caractère obligatoire de la présente décision, le CIVC peut appliquer les sanctions, telles que prévues par la loi du 12 avril 1941 susvisée, qui sont en vigueur à la date de constatation de chaque infraction.
Vu les décisions du CIVC V.4.1998 du 8 septembre 1998 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 1998, V.4.1999 du 7 septembre 1999 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 1999, V.2.2000 du 4 septembre 2000 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2000, V.5.2002 du 3 septembre 2002 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2002 ;
Levée des mesures de mise en réserve
Les mesures de mise en réserve d'une partie des récoltes 1998, 1999, 2000 et 2002, revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Champagne », fixées par l'article 1er de la décision du CIVC V.4.1998 du 8 septembre 1998 susvisée, par l'article 1er de la décision du CIVC V.4.1999 du 7 septembre 1999 susvisée, par l'article 1er de la décision du CIVC V.2.2000 du 4 septembre 2000 susvisée et par l'article 1er de la décision du CIVC V.5.2002 du 3 septembre 2002 susvisée, sont levées, le 5 décembre 2004, pour les seuls récoltants définis à l'article 2 ci-dessous et dans les conditions déterminées à l'article 3 ci-dessous.
La levée des mesures de mise en réserve s'applique d'abord aux quantités issues de la récolte 1998 et, en tant que de besoin, à celles de la récolte 1999, puis de la récolte 2000 et enfin de la récolte 2002.
de mise en réserve
Peuvent bénéficier de la levée des mesures de mise en réserve, dans les conditions déterminées à l'article 3 ci-dessous, les récoltants qui ont obtenu, lors de la vendange 2004, un rendement inférieur au rendement de 12 000 kilos de raisins à l'hectare et qui ont adressé au CIVC, aussitôt après la fin de la cueillette (et au plus tard le 5 novembre 2004), une demande individuelle de levée des mesures de mise en réserve.
Les récoltants bénéficiaires reçoivent un avis individuel de levée des mesures de mise en réserve qui comporte, notamment, l'indication des quantités concernées.
Dans le cas où les quantités visées par la levée des mesures de mise en réserve sont stockées en collectives dans les locaux d'un négociant-manipulant, l'avis doit être complété par l'autorisation, délivrée par la direction régionale des douanes et droits indirects, de sortir de chaque collective les vins concernés.
Conditions de la levée des mesures de mise en réserve
Les quantités visées par la levée des mesures de mise en réserve sont égales au nombre de kilos de raisins nécessaires pour permettre, à chaque récoltant défini à l'article 2 ci-dessus, d'atteindre, avec les kilos de raisins récoltés et revendiqués en appellation « Champagne » à la vendange 2004, un rendement total, déterminé pour chaque récoltant concerné, égal au maximum à 12 000 kilos à l'hectare sur la base de la surface en production de chaque récoltant concerné lors de la vendange 2004.
La levée des mesures de mise en réserve s'applique, de manière proportionnelle, à la fois aux quantités soumises à une obligation contractuelle de vente et aux autres quantités.
Conséquences de la levée des mesures de mise en réserve
Les quantités visées par la levée des mesures de mise en réserve qui sont soumises à une obligation contractuelle de vente et d'achat doivent être vendues, à la date définie à l'article 1er ci-dessus, par les récoltants ou les coopératives concernés et achetées par les négociants-manipulants auxquels elles sont destinées en application des contrats souscrits.
Les quantités visées par la levée des mesures de mise en réserve qui ne sont pas soumises à une obligation contractuelle de vente peuvent faire l'objet de transactions sur le marché des vins clairs de la campagne 2004-2005 à partir de la date d'ouverture de ce marché.
Les quantités visées par la levée des mesures de mise en réserve peuvent faire l'objet de tirages en bouteilles à partir du 1er janvier 2005.
Les quantités visées par la levée des mesures de mise en réserve sont soumises aux contributions interprofessionnelles qui s'appliquent aux raisins de la vendange 2004.
Vu la décision du CIVC V.4.1998 du 8 septembre 1998 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 1998, V.4.1999 du 7 septembre 1999 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 1999, V.2.2000 du 4 septembre 2000 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2000, V.5.2002 du 3 septembre 2002 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2002 ;
Les mesures de mise en réserve d'une partie des récoltes 1998, 1999, 2000 et 2002, revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Champagne », fixées par l'article 1er de la décision du CIVC V.4.1998 du 8 septembre 1998 susvisée, par l'article 1er de la décision du CIVC V.4.1999 du 7 septembre 1999 susvisée, par l'article 1er de la décision du CIVC V.2.2000 du 4 septembre 2000 susvisée et par l'article 1er de la décision du CIVC V.5.2002 du 3 septembre 2002 susvisée, sont levées, le 22 janvier 2005, pour les seules personnes physiques ou morales définies à l'article 2 ci-dessous et dans les conditions déterminées à l'article 3 ci-dessous.
La levée des mesures de mises en réserve s'applique d'abord aux quantités issues de la récolte 1998 et, en tant que de besoin, à celles de la récolte 1999, puis de la récolte 2000 et enfin de la récolte 2002.
Personnes bénéficiaires de la levée
des mesures de mise en réserve
La levée des mesures de mise en réserve s'applique à toutes les personnes physiques ou morales :
- qui n'ont pas souscrit de déclaration de récolte à l'issue de la vendange 2004,
Les personnes bénéficiaires reçoivent un avis individuel de levée des mesures de mise en réserve qui comporte, notamment, l'indication des quantités concernées.
Dans le cas où des quantités visées par la levée des mesures de mise en réserve sont stockées en collectives dans les locaux d'un négociant-manipulant, l'avis doit être complété par l'autorisation, délivrée par la direction régionale des douanes et droits indirects, de sortir de chaque collective les vins concernés.
Les quantités visées par la levée des mesures de mise en réserve qui sont soumises à une obligation contractuelle de vente et d'achat doivent être, à la date définie à l'article 1er ci-dessus, vendues par les récoltants ou les coopératives concernés et achetées par les négociants-manipulants auxquels elles sont destinées en application des contrats souscrits.
Vu la décision du CIVC V.4.1998 du 8 septembre 1998 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 1998, V.4.1999 du 7 septembre 1999 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 1999.
V.2.2000 du 4 septembre 2000 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2000, V.5.2002 du 3 septembre 2002 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2002 ;
Les mesures de mise en réserve d'une partie des récoltes 1998, 1999, 2000 et 2002, revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Champagne », fixées par l'article 1er de la décision du CIVC V.4.1998 du 8 septembre 1998 susvisée, par l'article 1er de la décision du CIVC V.4.1999 du 7 septembre 1999 susvisée, par l'article 1er de la décision du CIVC V.2.2000 du 4 septembre 2000 susvisée et par l'article 1er de la décision du CIVC V.5.2002 du 3 septembre 2002 susvisée, sont levées, le 22 janvier 2005, pour les seuls récoltants définis à l'article 2 ci-dessous et dans les conditions déterminées à l'article 3 ci-dessous.
La levée des mesures de mise en réserve s'applique, dès lors que la quantité concernée est égale ou supérieure à 500 kilos, aux récoltants concernés par une réduction (hors arrachages de vignes), entre la vendange 2003 et la vendange 2004, de la surface en production qu'ils exploitent.
Les quantités visées par la levée des mesures de la mise en réserve sont soumises aux contributions interprofessionnelles qui s'appliquent aux raisins de la vendange 2004.
Arrêté du 13 avril 2005 relatif aux vins de liqueur et modifiant l'arrêté du 25 mars 2002 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine pour les vins
Il est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« Toutefois, pour les vins de liqueur revendiqués en appellation d'origine et préparés par mutage du moût de raisin par de l'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée, le montant de ce droit est fixé à 0,06 /hl.
Arrêté du 13 avril 2005 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine au titre des services rendus
L'article 2 bis suivant est ajouté à l'arrêté du 22 janvier 2004 susvisé :
- Le montant de la redevance prévue à l'article R.* 641-46 du code rural et relative à la fourniture d'attestations de classement de parcelles ou de communes en zone de production d'appellation d'origine ou d'indication géographique protégée, autres que celles délivrées aux administrations, est fixé à 10 EUR par parcelle ou commune à dater du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 mai 2005, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné à l'élève désigné ci-après, sorti en 2004 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
Presle (Olivier).
M. Christophe Malvezain.
212-11 du code de la mutualité, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de France de l'Ardèche, dont le siège social est à Teil (07400), 17, boulevard Stalingrad, au profit de la mutuelle Santé Plus, dont le siège social est à Vénissieux (69200), 15, rue Marcel-Pagnol.
Arrêté du 6 juin 2005 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant application du décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
Le deuxième tiret de l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est abrogé.
Les bâtiments et les locaux sont conçus et réalisés de manière à permettre en cas de sinistre :
2° L'accès de l'extérieur et l'intervention des services de secours et de lutte contre l'incendie ;
3° La limitation de la propagation de l'incendie à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.
Sur décision du comité économique des produits de santé, les tarifs des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Décret n°2005-523 du 23 mai 2005 relatif à l'attribution d'une indemnité au président délégué du Conseil d'analyse de la société.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, le président délégué du Conseil d'analyse de la société peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 12 juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers et de conseillères techniques de service social au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers et de conseillères techniques de service social.
Le registre des inscriptions sera ouvert du mercredi 1er juin 2005 au vendredi 1er juillet 2005 :
- dans les services du rectorat de chaque académie (service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France [SIEC] pour les académies de Créteil, Paris et Versailles) ;
- dans les services des vice-rectorats (candidats en fonctions dans les territoires d'outre-mer) ;
- dans les ambassades de France (candidats en fonctions à l'étranger).
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires établis par la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, et tenus à la disposition des candidats, dans chacun de ces centres, à partir du mercredi 1er juin 2005 et jusqu'au vendredi 24 juin 2005, à 17 heures.
L'organisation des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 15 avril 2005 portant modification des arrêtés du 16 mars 1992 et du 6 août 1993 relatifs aux conditions d'utilisation de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R.
Au troisième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé, les mots : « prévus à l'article R.
317-3 » sont remplacés par les mots : « prévus à l'article R.
Au troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé, les mots : « prévus à l'article R.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Crée Code de la mutualité - art. Annexe C1 à l'article A114-5 (Ab)
Crée Code de la mutualité - art. Annexe C6 bis à l'article A114-5 (Ab)
Crée Code de la mutualité - art. Annexe à l'article A114-4 (Ab)
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005, sous réserve des dispositions du présent article.
- Le délai de cinq mois fixé au 1° du II de l'article A.
114-2 dans la rédaction résultant du présent arrêté est porté à sept mois pour la remise du compte rendu détaillé annuel et des états statistiques relatifs aux opérations de l'exercice 2004 et à six mois pour la remise du compte rendu détaillé annuel et des états statistiques relatifs aux opérations de l'exercice 2005.
Par dérogation, ce même délai est porté à neuf mois pour la remise du compte rendu détaillé annuel et des états statistiques relatifs aux opérations de l'exercice 2004 lorsqu'il s'agit des mutuelles et unions pour lesquelles le contrôle est exercé au niveau régional.
- Les états d'analyse des comptes C 7, C 10, C 11, C 12, C 13, C 20, C 21, C 30 et C 31 ne sont pas exigibles pour les opérations de l'exercice 2004.
Les états d'analyse C 6 bis, C 8, C 9, ainsi que les états provisoires constitués de l'état C 8, ne sont pas exigibles pour les opérations des exercices 2004 et 2005.
- Les mutuelles et unions ne sont pas tenues de fournir les états trimestriels T 2 des premier et deuxième trimestres 2005, les états trimestriels T 1 de l'exercice 2005, ainsi que les états trimestriels T 3 des exercices 2005 et 2006.
- Par dérogation au V de l'article A.
114-2 du code de la mutualité, les mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
510-2 du même code transmettent transitoirement les documents mentionnés à l'article A.
114-2 précité concomitamment à l'autorité administrative qui exerce le contrôle au niveau régional et à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et ce, jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté prévu à l'article R.
414-7 du même code relatives aux conditions de délivrance par voie électronique des extraits du registre national des mutuelles.
Dans la quatrième partie (Arrêtés) du code de la mutualité, il est créé un livre Ier, un chapitre IV et une section 6 ainsi rédigés :
« RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À L'ENSEMBLE
DES MUTUELLES, UNIONS ET FÉDÉRATIONS
« Fonctionnement des mutuelles, unions
et fédérations : dispositions générales
111-1 du présent code et soumises au contrôle de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en vertu de l'article L.
« 5 Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisationpériodique (y compris groupes ouverts) ;
« 11 Plans d'épargne retraite populaire relevant de l'article 108 de la loi n° 2003-275 du 21 août 2003 ;
« 12 Opérations de nuptialité-natalité ;
- Sous réserve des dispositions mentionnées au V du présent article, les mutuelles et unions soumises au contrôle de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en application de l'article L.
510-1 remettent chaque année à cette dernière leurs comptes annuels dans les trente jours qui suivent leur approbation par l'assemblée générale.
Elles joignent à cet envoi le rapport de gestion du conseil d'administration ainsi que les rapports des commissaires aux comptes et, pour celles qui y sont astreintes, le bilan social.
- Sous réserve des dispositions mentionnées au V du présent article, les mutuelles et unions régies par le livre II du présent code et n'ayant pas conclu de convention de substitution pour l'intégralité de leurs opérations pratiquées en vertu de l'article L.
211-5 remettent chaque année à la commission de contrôle précitée :
« 2° Avant le 31 mars suivant la clôture de l'exercice, les états provisoires définis à l'article A.
114-6 et l'état C 6 bis relatif au test d'exigibilité défini à l'article A.
« 3° Dans le mois suivant la fin de chaque trimestre, les états relatifs aux opérations réalisées au cours du trimestre définis à l'article A.
- Les mutuelles et unions non soumises aux obligations déclaratives prévues au II joignent aux documents mentionnés au I les renseignements généraux énumérés aux a, b, c et d de l'annexe à l'article A.
- Les mutuelles et unions ayant souscrit une convention de substitution en vertu de l'article L.
211-5 pour l'intégralité de leurs opérations, et dont les comptes annuels sont établis par l'organisme qui s'est substitué à elles, ne sont pas astreintes à l'obligation de transmission des documents mentionnés aux I et III du présent article.
Ces documents sont toutefois communiqués dans les mêmes délais par l'organisme qui s'est substitué à elles.
510-2 du présent code remettent les documents mentionnés au I et au II ou III à l'autorité administrative qui exerce le contrôle au niveau régional, laquelle communique ces documents à la commission de contrôle précitée.
- L'organisme habilité à recevoir les informations et documents énoncés à l'article A.
114-2 détermine le nombre d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les mutuelles et unions pour la fourniture des documents mentionnés à cet article.
- Le compte rendu détaillé annuel mentionné au 1° du II de l'article A.
« 2° Les comptes constitués du compte de résultat, du bilan, y compris le tableau des engagements reçus et donnés, et de l'annexe, tels qu'ils ont été arrêtés par le conseil d'administration pour être soumis à l'assemblée ;
« Le compte rendu détaillé annuel est certifié par le président du conseil d'administration de la mutuelle ou de l'union sous la formule suivante : "Le présent document, comprenant X feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L.
510-12 du code de la mutualité, conforme aux écritures de la mutuelle ou de l'union et aux dispositions prévues par l'article L.
- Les états d'analyse des comptes mentionnés au 3° de l'article A.
« C 1 Résultats techniques par catégories d'opérations ;
« C 3 Acceptations et cessions en réassurance, affaires directes prises et opérations données en substitution ;
« C 4 Cotisations par catégories de contrats et garanties ;
« C 5 Représentation des engagements réglementés ;
« C 6 bis Test d'exigibilité ;
« C 10 Cotisations et résultats par année de survenance des prestations ;
« C 11 Prestations par année de survenance ;
« C 12 Prestations et résultats par année de souscription ;
« C 13 Part des réassureurs dans les prestations ;
« C 20 Mouvements des bulletins d'adhésion aux règlements ou des contrats des capitaux et rentes ;
« C 21 Etat détaillé des provisions et engagements techniques ;
« C 30 Cotisations, prestations et commissions des opérations non-vie dans l'Espace économique européen ;
« C 31 Cotisations des opérations vie dans l'Espace économique européen (hors la France).
« Ces états sont établis annuellement d'après les comptes définis au 2° de l'article A.
« Les mutuelles et unions qui acceptent des opérations mentionnées au 1° du I de l'article L.
111-1 en réassurance et qui ne les pratiquent pas directement n'établissent que les états C 1, C 2, C 3, C 4, C 10, C 11, C 12, C 13 et C 21.
- Les états provisoires mentionnés au 2° du II de l'article A.
114-2 sont constitués de l'état C 8, par type de risques souscrits en affaires directes, selon le modèle et la liste de risques définis à l'annexe de l'article A.
- Les états trimestriels mentionnés au 3° du II de l'article A.
« T 3 Simulations actif-passif, pour les mutuelles ou unions mentionnées à l'article R.
212-27-1 vise à quantifier l'impact d'une détérioration marquée des marchés financiers sur la capacité de la mutuelle ou de l'union à faire face à ses engagements vis-à-vis des membres participants, bénéficiaires et ayants droit.
« - en une baisse de 20 % du prix des transactions immobilières.
« Le test consiste à comparer l'ensemble des décaissements et des encaissements prévisibles de la mutuelle ou de l'union au cours des cinq exercices qui suivent le dernier arrêté comptable.
Pour l'établissement de ce test, la mutuelle ou l'union tient compte des encaissements et des décaissements constatés au cours des exercices précédents.
212-31 venant à échéance à moins de cinq ans et les autres actifs en proportion de leur part dans le portefeuille résiduel de la mutuelle ou de l'union.
Les engagements pour prestations à payer sont recalculés sur la base de prestations majorées de 20 % et le taux des rachats exceptionnels pris en compte est égal au triple du taux annuel moyen des rachats constatés au cours des années passées.
« Les mutuelles et unions transmettent les résultats du test chaque année à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance avant le 31 mars, dans la forme de l'état C 6 bis défini dans l'annexe à l'article A.
- Les mutuelles et unions qui pratiquent directement des opérations mentionnées au 1° du I de l'article L.
111-1 et doivent établir le compte rendu détaillé annuel prévu à l'article A.
114-4 joignent à celui-ci les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire suivants :
« E 1 Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations ;
« E 2 Cotisations et prestations ;
« E 3 Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice.
« Ces états sont produits selon les modalités prévues au V de l'article A.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 juin 2005, M. Dive (Denis, Jean, Claude) est nommé au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2005, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 juin 2005 et pour compter du 15 juin 2005, les deux premières colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 3 novembre 1999 modifié portant institution d'une régie d'avances à l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction du service national à Compiègne (Oise) et dans certains services extérieurs de cette direction sont modifiées comme suit :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 juin 2005 et pour compter du 15 juin 2005, dans l'arrêté du 28 février 2000 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'études de Gramat (Lot), le montant de 99 800 est remplacé par le montant de 80 000 .
Décision n° 2005-246 du 17 mai 2005 autorisant la société Télé Miroir Services à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Nîmes dans le département du Gard
La société Télé Miroir Services TMS, immatriculée le 2 avril 1999 au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 422 443 242 (1999 B 328), ayant son siège social situé 10 bis, rue des Aires, à Saint-Gervasy, 30320 (département du Gard), est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Télé Miroir, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Nîmes, selon les conditions stipulées à l'article 2-1-1 de la convention en annexe II de la présente décision.
Si, dans un délai de trois mois à partir du 17 mai 2005, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société Télé Miroir Services se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉ MIROIR SERVICES, CI-APRÈS DÉNOMMÉE « L'ÉDITEUR », REPRÉSENTÉE PAR M. PHILIPPE REIG, PRÉSIDENT, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LOCALE TÉLÉ MIROIR
La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Télé Miroir édité par la société Télé Miroir Services et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Télé Miroir est un service de télévision locale de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique à Nîmes (département du Gard).
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par action simplifiée, au capital de 85 713 EUR, dénommée « TMS-Télé Miroir Services », immatriculée le 2 avril 1999 au RCS de Nîmes sous le numéro B 422 443 242.
Son siège social est situé 10 bis, rue des Aires, à Saint-Gervasy (30320) (département du Gard).
- la copie de la convention spécifique d'objectifs et de moyens conclue entre la société Télé Miroir Services et la collectivité territoriale Nîmes métropole définissant les relations entre la SEM et l'éditeur du service est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé « Télé Miroir-TMS », diffusé de 8 h 30 à 0 h 30 pour 16 heures quotidiennes, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I.
e) L'éditeur s'engage à avertir les téléspectateurs sous une forme appropriée lorsqu'il programme des émissions relatives à la tauromachie, et notamment la tauromachie espagnole.
Reig
ET LA RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ TÉLÉ MIROIR SERVICES
Le capital social de la société par actions simplifiées Télé Miroir Services est de 85 713 EUR.
Il est divisé en 85 713 parts de 1 EUR chacune, de même catégorie.
TÉLÉ MIROIR
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Daniel Martinez, directeur général de la société Télé Miroir Services.
AUPRÈS DE L'ÉDITEUR TÉLÉ MIROIR AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
Mme Redon (Colette), mère au foyer, 6, cours Jean-Jaurès, 30129 Manduel.
M. Marthos (Alain), retraité DDE, lotissement Chalendon, Courbessac, 30900 Nîmes.
Mme et M. Firmin (Jean-Marie), mère au foyer, retraité SNCF, 245, rue Nanou-Schwartz, 30000 Nîmes.
M. Amsoms (Philippe), capitaine de police, 245, rue Pierre-Gamel, 30000 Nîmes.
M. Bernard (Frédéric), graphiste, 41, rue des Marronniers, 30000 Nîmes.
M. Estruche (Jean-Marc), préparateur de commandes, lotissement Rodier, 30320 Saint-Gervasy.
M. Chambard (Daniel), consultant en management, 32, rue Jules-Ferry, 30129 Manduel.
M. Rouzaud (Michel), professeur de français, 11, rue Frédéric-Mistral, 30132 Caissargues.
Décision n° 2005-0277 du 19 mai 2005 portant sur les obligations imposées à France Télécom en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché de gros de l'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre
37-1 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité est en charge de la détermination des marchés pertinents du secteur des communications électroniques, susceptibles d'être soumis à une régulation ex ante.
301 du même code, l'Autorité a publié le 23 juin 2004 un document de consultation préliminaire intitulé « Consultation publique sur l'analyse des marchés du haut débit ».
Sur chacun de ces marchés, elle a proposé une analyse conduisant à la détermination de l'entreprise exerçant une influence significative sur le marché, et a soumis à consultation une liste d'obligations qu'elle estimait justifié et proportionné d'imposer à cette entreprise.
La Commission a adressé à l'Autorité une lettre l'informant qu'elle n'avait pas d'observation à formuler sur l'analyse présentée par l'Autorité du marché de gros de l'accès dégroupé (y compris l'accès partagé) aux boucles locales et sous-boucles sur lignes métalliques.
L'Autorité a reçu neuf contributions en réponse à la consultation publique menée en parallèle de cette notification.
Ces contributions ont fait apparaître la nécessité de clarifier certains aspects du projet de décision « obligations », qui a donc été amendé en ce sens.
Sur le fond, en revanche, les contributions reçues n'ont pas amené l'Autorité à faire évoluer l'analyse proposée.
L'analyse du marché de gros des offres de gros d'accès dégroupé à la boucle et à la sous-boucle locale cuivre conduite par l'Autorité se compose de deux décisions : la décision n° 2005-0275 « délimitation du marché et opérateur puissant », ainsi que de la présente décision « obligations ».
La décision « délimitation du marché et opérateur puissant », d'une part, définit le marché pertinent des offres de gros d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre.
D'autre part, elle désigne France Télécom comme opérateur exerçant une influence significative sur ce marché pertinent.
La présente décision porte sur la détermination des obligations imposées à France Télécom, en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché pertinent des offres de gros d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre.
303 du code des postes et des communications électroniques, il incombe à l'Autorité de fixer la durée d'application de chacune des obligations qui ne peut dépasser la date de révision des décisions prises en vertu de l'article D.
301, selon lequel l'inscription d'un marché sur la liste de l'ensemble des marchés pertinents « est prononcée pour une durée maximale de trois ans » ; l'Autorité doit notamment réviser cette liste, de sa propre initiative « lorsque l'évolution de ce marché le justifie », ou encore « dès que possible après la modification de la recommandation de la Commission européenne ».
La présente décision s'applique à compter de son entrée en vigueur jusqu'à la date du 1er mai 2008.
Cependant, au regard de ce qui précède, si les conditions d'évolution du marché le justifient, l'Autorité réexaminera avant cette date le marché de gros des offres d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle et pourra, le cas échéant, être amenée à prendre avant ce terme une nouvelle décision « obligations ».
mposées à l'opérateur exerçant une influence significative sur un marché
Dans ce cadre, l'ART peut préciser les contours de l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès en imposant certains des mécanismes spécifiques qui figurent notamment à l'article D.
308 du code des postes et des communications électroniques dispose que lorsqu'un opérateur est « tenu de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à la boucle locale à paire torsadée métallique en application de l'article D.
Ce même article précise ensuite les éléments minimaux qui doivent se retrouver dans cette offre.
Compte tenu de la situation concurrentielle observée sur le marché de gros des offres d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre, l'Autorité est amenée à imposer plusieurs obligations à France Télécom, établies au terme de l'analyse suivante.
38-I (3°) du code des postes et des communications électroniques prévoit que l'ART peut imposer des obligations d'accès à un opérateur disposant d'une influence significative sur un marché pertinent.
La boucle locale cuivre constitue un point de passage incontournable vers l'abonné final.
L'opérateur qui dispose de la paire de cuivre bénéficie d'un lien contractuel direct avec l'abonné et bénéficie ainsi d'un effet de levier puissant pour la fourniture de services sur les marchés aval.
De plus, il contrôle alors un maillon essentiel à la construction technique du produit final, nécessaire pour bénéficier d'une forte capacité de différenciation.
Dans les technologies DSL notamment, l'opérateur ne peut installer, opérer et paramétrer ses propres DSLAM, et par là même proposer des services différenciés, que s'il a accès à la paire de cuivre.
Comme cela a été montré dans la décision n° 2005-0275 « délimitation du marché et opérateur puissant », la réplication par un opérateur nouvel entrant de l'infrastructure de boucle locale cuivre à grande échelle est très peu probable à l'horizon de l'analyse.
Dans ces conditions, l'Autorité constate que l'accès à la boucle locale existante de France Télécom est indispensable pour les opérateurs qui souhaitent augmenter leur capacité de différenciation et d'innovation en utilisant le plus possible leur propre réseau.
Cet accès direct à la boucle locale permet de plus le développement d'une concurrence pérenne par le déploiement d'infrastructures alternatives sur l'intégralité du territoire.
Enfin, au plan technique, les prestations d'accès à la boucle locale sont très proches des opérations techniques que France Télécom réalise pour ses propres besoins pour raccorder des nouveaux abonnés au service téléphonique ou aux offres d'accès DSL, ce qui démontre la faisabilité de cet accès.
Par ailleurs, un certain nombre de prestations complémentaires et de moyens associés à l'accès (cohabitation des équipements, raccordements aux sites de France Télécom, etc.) est nécessaire pour rendre l'accès à la boucle locale effectif, dans des conditions économiquement viables.
Ces prestations (cf. infra) sont des moyens associés à l'accès sur le marché du dégroupage et ne constituent pas des marchés pertinents distincts, en ce qu'elles sont nécessaires pour rendre effectif l'accès des opérateurs alternatifs à la boucle locale et poursuivent le même but.
S'agissant de l'accès à ces prestations connexes, les critères cités aux alinéas a et d de l'article L.
Au vu des éléments d'analyse qui précèdent, l'Autorité estime qu'il est nécessaire d'imposer à France Télécom l'obligation de faire droit sur le présent marché de l'accès dégroupé à la boucle locale aux demandes raisonnables des opérateurs tiers visant à obtenir l'accès à des éléments de réseaux ou à des moyens et ressources associés sur le marché du dégroupage.
Dans ce cadre, France Télécom devra négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent l'accès sur ce marché, afin de minimiser les cas de litige.
En l'absence de mesure moins contraignante pour France Télécom qui permettrait d'atteindre le même but, les prescriptions sont proportionnées tant aux critères énoncés dans l'article L.
Au demeurant, il convient de noter que l'obligation d'accès à la boucle locale et aux ressources connexes imposée par le règlement européen 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale demeure en vigueur dans la mesure où ce texte n'a pas été modifié ni abrogé par le nouveau cadre communautaire des communications électroniques.
Le caractère raisonnable d'une demande d'accès formulée par un opérateur devra être apprécié au regard de la proportionnalité entre les contraintes économiques et techniques d'une telle demande pour France Télécom et le bénéfice attendu pour la résolution d'un problème concurrentiel particulier ou plus généralement pour le fonctionnement du marché du dégroupage.
A cette fin, il devra être tenu le plus grand compte des éléments d'appréciation retenus dans le code des postes et des communications électroniques dans son article L.
En particulier, l'Autorité observe que l'une des caractéristiques structurantes du dégroupage est d'assurer aux opérateurs une forte indépendance des choix technologiques de France Télécom et de leur permettre ainsi de préserver leur capacité d'innovation.
310, de préciser plusieurs obligations qu'il apparaît nécessaire d'imposer à France Télécom sur le marché du dégroupage.
L'accès dégroupé à la boucle locale fait l'objet d'une offre de référence depuis 2001 en vertu de l'ancien article D.
99-23 du code des postes et des télécommunications mais également du règlement européen précité.
De nombreuses prestations d'accès à la boucle locale, à la sous-boucle et aux ressources connexes y sont déjà incluses.
Cette offre de référence modifiée a permis le développement de ce marché et son essor progressif.
Ainsi les opérateurs alternatifs ont désormais recours à cette offre à grande échelle : près de 1,6 million d'accès étaient dégroupés au 1er janvier 2005.
Toute remise en cause ou évolution artificielle à court terme de ces prestations serait une source de déstabilisation technique, économique et commerciale des opérateurs, nuisible à la pérennité de leur plan d'affaires et, in fine, au marché et au développement de l'Internet haut débit en France.
Le maintien des prestations existantes est donc un élément indispensable tant pour assurer la pérennité des plans de développement des opérateurs que pour promouvoir l'objectif d'intérêt général de développement de la société de l'information.
Ce maintien doit être assuré sans coût supplémentaire ou frais de migration.
Le maintien des prestations déjà proposées aux opérateurs se fonde sur les dispositions des 1° et 3° de l'article D.
En l'absence de moyen moins contraignant permettant de rendre possible l'exercice d'une concurrence effective entre les opérateurs sur les marchés de détail à l'échelle du territoire national et dans l'intérêt des utilisateurs, conformément aux objectifs mentionnés au 2° du II de l'article L.
310 du code des postes et des communications électroniques et compte tenu du b du V de l'article 38 relatif au degré de faisabilité de la fourniture des accès concernés, la mesure est proportionnée au but poursuivi.
Accès total et partagé à la boucle locale et à la sous-boucle locale
Conformément à la définition du marché pertinent sur lequel portent les obligations imposées dans la présente décision, l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès concerne plusieurs modalités de dégroupage :
- dégroupage total et dégroupage partiel ;
- à la boucle locale et à la sous-boucle locale.
Ainsi, l'accès à ces différentes modalités de dégroupage doit être proposé par France Télécom.
Ces obligations sont par ailleurs déjà imposées à France Télécom en vertu du règlement européen précité.
308 du code des postes et des communications électroniques (cf. partie infra).
Nonobstant leur appartenance à un marché pertinent unique, ces différentes modalités de dégroupage peuvent présenter des spécificités fortes, en termes opérationnels notamment.
Ainsi, les modalités d'accès à ces différents modes de dégroupage et aux ressources connexes devront être adaptées à ces spécificités.
Les opérateurs alternatifs développent des offres de détail d'accès large bande à la fois pour la clientèle résidentielle et pour la clientèle professionnelle.
France Télécom propose elle aussi ces deux types de solutions, à travers Transpac s'agissant de la clientèle professionnelle, et Wanadoo ou la marque France Télécom pour les résidentiels.
Ces deux types d'offres, si elles correspondent à des prestations techniques voisines, se distinguent nettement en termes d'options ou caractéristiques additionnelles, notamment en termes de qualité de service et de garantie du débit.
En effet, le réseau sous-jacent à la fourniture de ces deux catégories d'offres est le même, seuls diffèrent les niveaux de qualité de service, notamment les temps de rétablissement des signalisations.
Or, France Télécom bénéficie de ces options de qualité de service renforcées pour ses propres filiales.
De plus, France Télécom propose d'ores et déjà des options de qualité de service pour le dégroupage adaptées à la clientèle professionnelle (GTR 4H notamment).
En tenant compte de ces éléments, l'Autorité estime que cette obligation n'est pas disproportionnée au regard des objectifs poursuivis, en particulier d'égalité des conditions de concurrence et de développement de la compétitivité, et des contraintes qu'elle fait peser sur France Télécom.
310 (1° et 3°) du code, l'Autorité estime qu'il est nécessaire que la société France Télécom propose une offre résidentielle et une offre professionnelle aux opérateurs avec pour cette dernière des options de qualité de service renforcée pour le dégroupage, adaptées aux exigences de qualité de service de la clientèle entreprise.
Dégroupage total par reprise de ligne et par construction de ligne
Le réseau de boucle locale de France Télécom comporte deux types de paires de cuivre présentant une continuité métallique de bout en bout : celles qui supportent un service de communications électroniques et celles qui sont inactives, suite à un déménagement par exemple.
Ces trois types de paires de cuivre doivent être accessibles au dégroupage total.
Comme pour les autres modalités de l'accès dégroupé, un opérateur alternatif ne peut mettre en place dans des conditions économiquement viables des ressources concurrentes au réseau d'accès cuivre de France Télécom.
De plus, France Télécom utilise pour ses propres besoins ces trois types de paires de cuivre.
Des paires inactives ou des paires créées par aboutement de tronçons existants sont aussi utilisées par France Télécom pour produire l'offre Turbo DSL.
En outre, l'accès dégroupé aux paires inactives est indispensable pour garantir l'égalité des conditions de concurrence entre France Télécom et les opérateurs du dégroupage dans le cas où un client emménage dans un nouveau local et souhaite s'abonner à des services de communications électroniques filaires.
Enfin, l'accès dégroupé aux paires ne supportant pas de service et aux paires créées par aboutement de tronçons est indispensable pour permettre à un opérateur d'utiliser la technologie SDSL sur plusieurs paires.
En effet, cette technologie, utilisée par France Télécom dans l'offre Turbo DSL, nécessite plusieurs paires pour un même client final pour atteindre des débits élevés ; elle est particulièrement pertinente pour le marché entreprises, puisqu'elle permet des débits symétriques importants.
- accès totalement dégroupé aux paires qui supportent un service de communications électronique ;
- accès totalement dégroupé aux paires inactives, préexistantes de bout en bout ;
- accès totalement dégroupé à des paires nouvelles créées entre le répartiteur principal et le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné.
Au regard de l'objectif poursuivi et visant à établir les conditions d'égalité des opérateurs dans la concurrence, et en tenant compte des éléments mentionnées aux a, b et d du V de l'article 38, la mesure constitue le minimum nécessaire pour atteindre les objectifs développés ci-dessus et est ainsi proportionnée.
L'existence d'offres de migration permettant à un opérateur de faire évoluer efficacement un ensemble d'accès d'une offre de gros de France Télécom vers le dégroupage est une condition nécessaire à la fluidité du marché et à l'établissement d'une réelle dynamique de la concurrence.
Elle est stratégique pour l'extension de la couverture du dégroupage, puisqu'elle permet aux opérateurs d'attendre d'avoir atteint une masse critique sur une zone donnée avant d'investir sur cette zone dans des infrastructures de dégroupage.
Cette migration de l'accès doit être la plus transparente possible pour l'abonné final, afin de préserver les intérêts des consommateurs tout en permettant à la concurrence de se développer.
L'offre de migration telle qu'elle existe déjà dans l'offre de référence pour l'accès à la boucle locale de France Télécom est très proche techniquement de l'opération de dégroupage elle-même ; sa spécificité est de devoir être faite dans un temps court pour minimiser la coupure de service téléphonique du client.
310 (1°) du code, l'Autorité considère que la société France Télécom doit proposer aux opérateurs des offres de migration des offres de gros d'accès large bande vers le dégroupage.
De même, compte tenu de l'intérêt croissant des opérateurs pour les nouveaux modes de dégroupage appliqués sur le marché résidentiel, tels que l'accès total ou l'accès à la sous-boucle, France Télécom doit prévoir des offres de migration adaptées entre les différents modes de dégroupage.
Il résulte de ce qui précède que cette obligation n'est pas disproportionnée, compte tenu des éléments mentionnés aux a, b et d du V de l'article 38 et en l'absence de mesures moins contraignantes qui permettraient d'atteindre les objectifs poursuivis, en particulier ceux visés à l'article L.
32-1 (II) du code, de promotion des investissements efficaces dans les infrastructures, de compétitivité ainsi que de protection des consommateurs.
La portabilité des numéros en cas de changement d'opérateur est par ailleurs un droit reconnu aux abonnés par l'article L.
Cette portabilité doit donc se faire dans les conditions les plus transparentes possible pour l'abonné final changeant d'opérateur : les processus de dégroupage total et de portabilité doivent donc être synchronisés, afin que le délai de coupure du service téléphonique soit le plus court possible.
L'absence de garantie d'un délai de coupure maximal pourrait être fortement préjudiciable à l'attractivité des offres de dégroupage total pour les consommateurs et donc au développement du dégroupage total dans les prochaines années en France.
Au regard des critères énumérés à l'article L.
38-V, notamment aux a et d, et en l'absence de mesures moins contraignantes qui permettraient d'atteindre le même but, l'Autorité considère comme proportionné, eu égard aux objectifs précités de l'article L.
32-1 (II) du code et notamment celui de protection des consommateurs, que France Télécom propose aux opérateurs un processus effectif de synchronisation du dégroupage total et de la portabilité du numéro, et s'engage à garantir un délai de coupure maximum, permettant de minimiser le délai de coupure du client final.
L'offre de gros d'accès à la boucle locale et à la sous-boucle ne peut être opérationnelle que si elle est accompagnée de prestations connexes adaptées, nécessaires à son utilisation par les opérateurs alternatifs.
Offres de cohabitation physique des équipements
Un opérateur alternatif qui souhaite exploiter des accès dégroupés doit être en mesure de pouvoir installer ses équipements de réseau en bout de ligne, c'est-à-dire au niveau des répartiteurs ou des sous-répartiteurs de France Télécom.
Il est alors nécessaire que l'opérateur historique propose aux opérateurs alternatifs une offre de cohabitation physique de leurs équipements dans ses propres sites.
En l'absence d'une telle offre, l'obligation de fournir un accès à la boucle locale serait vidée de son sens puisque aucun opérateur ne pourrait accéder à l'extrémité de cette boucle locale pour y placer ses équipements de réseau.
Les possibilités et conditions de cohabitation dans les sites de France Télécom diffèrent fortement d'un site à l'autre.
De plus, les modalités de cohabitation des équipements et les coûts afférents peuvent avoir un impact fort sur le déploiement des opérateurs.
Dans ces conditions, et au regard de l'historique du dégroupage, il apparaît nécessaire pour assurer la proportionnalité de l'obligation que l'offre de référence prévoit plusieurs types de cohabitation adaptés aux différents types de sites existant sur le terrain.
Les salles de cohabitation et les espaces dédiés sont adaptés aux plus grands sites.
En outre, les espaces dédiés correspondent à une solution plus efficace économiquement, en limitant les investissements consentis exclusivement pour le dégroupage.
Ces solutions apparaissent cependant comme inadaptées pour la plupart des petits sites de France Télécom, typiquement les répartiteurs de moins de 5 000 lignes et les sous-répartiteurs, pour lesquels seules des solutions permettant une plus grande mutualisation de l'espace et des ressources disponibles entre les différents opérateurs, y compris France Télécom, peuvent être mises en place.
France Télécom doit rechercher pour chaque type de site la solution de cohabitation qui tient compte des contraintes et spécificités techniques du site.
Au regard des éléments mentionnés à l'article L.
38 V, notamment aux a, b, c et d, et conformément aux objectifs imposés par l'article L.
32-1 (II) du code, et en particulier les 2°, 3° et 4°, et en l'absence de mesures moins contraignantes qui permettraient d'atteindre le même but, l'Autorité considère comme proportionné que France Télécom propose une offre de cohabitation physique des équipements des opérateurs alternatifs, adaptée à chaque type de site, comprenant a minima :
- une offre d'emplacements en salles de cohabitation ;
- une offre d'emplacements en espaces dédiés dans les bâtiments de France Télécom ;
- une offre de cohabitation physique adaptée aux sites de moins de 5 000 lignes et permettant un degré satisfaisant de mutualisation ;
- une offre de cohabitation physique adaptée aux sous-répartiteurs, lorsqu'une telle offre est possible, dans des conditions non discriminatoires par rapport à ce que France Télécom utilise pour elle-même.
Dans le cas contraire, une offre de colocalisation distante sera proposée.
II-A-2-g-(ii).
France Télécom est tenue de proposer des solutions de cohabitation dans ses sites en tant que prestation connexe au dégroupage.
Dans ces conditions, l'offre de dégroupage doit préciser quels équipements et fonctionnalités sont autorisés dans ces solutions de cohabitation.
Du fait de l'obligation de non-discrimination à laquelle France Télécom est soumise par ailleurs (cf. paragraphe II-B de la présente décision), elle devra notamment autoriser l'installation des équipements et fonctionnalités indispensables aux opérateurs alternatifs pour pouvoir répliquer, dans des conditions non discriminatoires, les offres que France Télécom propose sur les marchés aval.
De façon plus générale, les demandes d'autorisation d'équipements ou fonctionnalités dans les différentes solutions de cohabitation devront être évalués au regard des critères de l'article L.
32-1 (II) du code, en veillant notamment au respect de l'obligation de non discrimination, à la recherche de l'efficacité économique et au développement de l'innovation.
Notamment, dans une perspective d'efficacité, la mutualisation des ressources déployées sur un site, au titre du dégroupage, des offres de gros d'accès large bande et des prestations d'interconnexion ou de dégroupage, doit être favorisée afin de ne pas dupliquer inutilement les ressources.
En effet, cette mutualisation est source d'économie de ses ressources pour France Télécom.
Au regard tant des critères énumérés à l'article L.
38-V, notamment aux b et d, que des objectifs de régulation imposés par l'article L.
32-1 (II) du code et en particulier celui de veiller à l'investissement efficace dans les infrastructures, l'autorité considère comme proportionné que France Télécom fasse droit aux demandes raisonnables des opérateurs d'hébergement des équipements et fonctionnalités, dans le respect notamment de l'obligation de non-discrimination (cf. partie II-B).
II-A-2-g-(iii).
L'offre de localisation distante, consistant au renvoi des câbles vers un espace qui n'est plus géré par France Télécom, permet aux opérateurs alternatifs de bénéficier d'une indépendance totale vis-à-vis de l'opérateur historique pour l'hébergement des équipements, l'alimentation en énergie, les conditions environnementales et l'accès aux sites.
Cette offre peut en outre constituer une solution alternative aux offres de cohabitation physique précédemment citées quand le recours à ces dernières n'est pas techniquement ou économiquement envisageable pour l'opérateur alternatif.
Elle minimise les contraintes pesant sur France Télécom, puisque l'opérateur alternatif est dans cette situation totalement indépendant de France Télécom pour l'hébergement des équipements.
Elle apparaît comme complémentaire aux offres de cohabitation physique, dans les sites particulièrement petits ou pour les opérateurs souhaitant avoir une grande liberté quant aux équipements hébergés en bout de ligne.
38-V, notamment aux b, c et d, que des objectifs de régulation imposés par l'article L.
32-1 (II) du code et en particulier celui de veiller à l'investissement efficace dans les infrastructures, l'autorité considère comme proportionné que France Télécom propose aux opérateurs une offre de localisation distante de leurs équipements de dégroupage dans des conditions techniques et économiques leur permettant la formulation d'offres de détail viables.
Offres de raccordement des répartiteurs dégroupés
Les coûts que doivent supporter les opérateurs alternatifs pour dégrouper la boucle locale afin de fournir des services haut débit aux clients finals se composent de deux principaux postes :
- le coût d'installation des équipements haut débit dans les sites de France Télécom.
Ce poste comprend des reversements à France Télécom pour l'hébergement des équipements ainsi que le coût des matériels installés par les opérateurs ; le coût initial est d'environ 50 000 par site, auquel s'ajoute un coût mensuel de l'ordre de 1 000 ;
- le coût de raccordement du site au réseau fibre de l'opérateur, qui dépend de la distance et des contraintes locales ; en milieu urbain et périurbain, ce coût est de l'ordre de 200 000 par site ; il peut être inférieur quand plusieurs opérateurs partagent l'investissement.
Entre 2001 et fin 2004, les opérateurs alternatifs ont équipé environ 900 répartiteurs (1) en haut débit, dont la majorité est raccordée à leur réseau fibre.
Cette couverture permet d'atteindre un peu plus de la moitié des ménages et des entreprises.
Les opérateurs alternatifs ont suivi une stratégie de déploiement en débutant par les sites raccordant un grand nombre de lignes, typiquement plus de 50 000, puis ont raccordé progressivement des sites moins importants.
Les derniers sites raccordés fin 2004 comptaient moins de 10 000 lignes principales.
Ce mouvement d'extension géographique progressive du dégroupage est de plus en plus difficile.
En effet, dans les petits sites, les coûts fixes d'équipement, qu'ils soient initiaux ou récurrents, sont amortis sur un nombre réduit de clients.
La rentabilité du dégroupage est alors plus faible et l'incitation à l'investissement moindre.
Si l'on ne considère que le premier poste de coûts cité ci-dessus, c'est-à-dire le coût d'équipement des répartiteurs en haut débit, hors coûts d'extension du réseau, il apparaît selon les modélisations réalisées par l'ART (2) qu'à fin 2004, environ 1 500 répartiteurs auraient pu être équipés par un opérateur alternatif disposant de 15 % de part de marché, étant donné que pour ces répartiteurs, le coût du dégroupage ramené à la ligne est en effet inférieur au tarif de l'accès des offres de gros de France Télécom livrées au niveau régional.
Ce nombre de 1 500 pourrait augmenter progressivement, car l'augmentation tendancielle du taux de souscription des ménages au haut débit génère des économies d'échelle et les prix des équipements haut débit tendent à diminuer.
S'agissant du raccordement en fibre des petits sites, il apparaît en revanche être un facteur bloquant pour l'extension géographique du dégroupage dans les prochaines années.
Sur les sites importants déjà raccordés, le coût du tirage de la fibre était amorti sur un grand nombre de clients.
Par ailleurs, l'attractivité des grands sites est telle que plusieurs opérateurs alternatifs pouvaient être intéressés et ainsi partager les coûts de raccordement.
Finalement, les plus grands répartiteurs étaient situés dans les grandes villes et préfectures, c'est à dire souvent proches des réseaux longue distance ou régionaux existants.
A l'inverse, les petits sites tendent à être distants des réseaux existants, le coût de raccordement par client final potentiel est rédhibitoire, et peu d'acteurs sont susceptibles de dégrouper ces répartiteurs, diminuant donc la possibilité de co-investissement.
Ces considérations peuvent être résumées par le tableau suivant, issu de modélisations développées par l'ART (3).
Il précise la longueur de réseau à déployer pour aller raccorder des répartiteurs supplémentaires par rapport à ceux actuellement touchés par le dégroupage.
Les répartiteurs considérés dans cette modélisation sont les plus proches du déploiement actuel du dégroupage, et sont donc situés à quelques kilomètres des réseaux des opérateurs tiers.
Ce tableau met en évidence que la longueur et donc le coût de réseau pour aller toucher un répartiteur supplémentaire croît de façon très marquée.
L'ensemble de ces facteurs amène l'Autorité à considérer que l'extension géographique du dégroupage sur la période couverte par la présente analyse de marché dépendra en grande partie de l'existence, de la qualité technique et du tarif de l'offre de France Télécom permettant aux opérateurs alternatifs de raccorder les répartiteurs distants des réseaux de collecte déjà déployés.
Ces sites distants, intéressant les opérateurs au titre du dégroupage, et rentables selon le premier critère évoqué ci-dessus, mais dont l'équipement est freiné par les coûts liés à l'extension du réseau de collecte des opérateurs, sont typiquement ceux nécessaires pour compléter la couverture d'un opérateur dans une agglomération donnée : ils sont situés dans ou proche d'une agglomération dans laquelle le dégroupage est déjà partiellement présent.
L'Autorité note qu'une prestation permettant aux opérateurs alternatifs de raccorder les répartiteurs distants de leur réseau de dégroupage, dénommée POP-NRA (4), figure d'ores et déjà à l'offre de référence dégroupage publiée par France Télécom en tant que prestation associée à l'accès.
Une autre offre poursuivant le même objectif, Multi-NRA, est fournie par France Télécom à un opérateur pour raccorder les répartiteurs distants de son réseau de collecte.
L'Autorité estime nécessaire d'imposer à France Télécom de formuler une offre de raccordement des sites distants au point de présence de l'opérateur alternatif dans le cadre de l'offre de référence dégroupage pour la période couverte par la présente analyse de marché.
France Télécom pourra limiter techniquement la longueur de raccordements proposés, de manière cohérente aux besoins tels qu'identifiés dans le tableau ci-avant.
France Télécom pourra en outre limiter la disponibilité du service suivant les caractéristiques des répartiteurs concernés, par exemple en fonction du nombre de lignes du répartiteur.
Il convient de noter que cette obligation poursuit le même but que l'obligation de donner un accès dégroupé à la boucle locale, et est nécessaire pour permettre à l'opérateur de mettre en oeuvre effectivement le droit à l'accès dégroupé à la boucle locale prévu par la présente décision.
A cet égard, la Commission européenne précise, dans sa recommandation sur les marchés pertinents susvisée, qu'en l'absence de concurrence effective sur un marché recensé, « il peut être nécessaire d'imposer plusieurs obligations pour parvenir à une solution globale du problème.
Une telle obligation apparaît en effet comme une condition nécessaire de l'extension du dégroupage au-delà des zones denses où il est présent aujourd'hui.
Elle répond ainsi aux objectifs d'exercice d'une concurrence effective et loyale entre opérateurs, tout en prenant en compte l'intérêt des territoires et utilisateurs, objectifs cités dans l'article L.
Par ailleurs, les critères évoqués par l'article L.
38-V du code sont également respectés par cette obligation : elle ne contraint pas France Télécom à investir spécifiquement et de façon risquée pour les opérateurs, puisqu'il s'agit au contraire de leur donner accès aux ressources existantes.
En outre, sur une grande majorité des répartiteurs, la mise en place de ressources concurrentes au réseau de France Télécom n'est pas viable économiquement, comme cela a été mis en évidence ci-dessus ; si l'intervention des collectivités peut répondre à cette problématique sur certaines zones du territoire, elle reste à ce jour circonscrite et le réseau de France Télécom reste dans la majorité des cas incontournable.
Enfin, le dégroupage de la boucle locale est l'offre permettant le plus aux concurrents de France Télécom de se différencier et d'innover ; ainsi, permettre l'extension géographique du dégroupage est nécessaire pour préserver la concurrence à long terme.
Par conséquent, il est justifié et proportionné d'imposer une telle obligation de raccordement au titre de la présente décision portant sur le dégroupage de la boucle locale cuivre, en tant que ressource associée à l'accès et non sur un marché spécifique.
II-A-2-h-(ii).
Une offre de raccordement de site distant peut, en théorie, être active ou passive.
Une offre active, telle que celle actuellement décrite dans l'offre de référence dégroupage, consiste en une offre de bande passante livrée sous une certaine interface technique dont les plus courantes sont : liaisons louées, SDH, ATM et Ethernet.
Une offre de raccordement passive serait constituée d'une offre de location de fourreau ou de fibre.
Les offres de raccordement actives répondent mal aux besoins des opérateurs dégroupeurs, contrairement aux offres passives :
- les tarifs des offres passives sont indépendants du débit ; l'opérateur les utilisant est donc incité à proposer à ses clients des offres innovantes et utilisant beaucoup de bande passante, satisfaisant ainsi la demande en n'augmentant que marginalement ses coûts de collecte ;
- les offres passives sont classiquement proposées sous forme d'IRU (6) de longue durée.
Ils permettent une bonne visibilité des coûts à long terme.
L'opérateur dégroupeur utilisant une telle offre est moins dépendant des stratégies tarifaires de court terme de ses concurrents, et notamment de l'opérateur exerçant une influence significative sur les marchés du haut débit, en ayant moins de coûts récurrents et plus de coûts fixes.
Ainsi, les offres sous forme d'IRU permettent de fonder une concurrence pérenne ;
- finalement, les offres passives sont très neutres d'un point de vue technologique ; l'opérateur louant un fourreau ou une fibre reste complètement maître de son architecture technique sur les équipements actifs et de transmission, et peut donc choisir les technologies les mieux adaptées à ses besoins et à ses projets.
Les offres actives présentent en général des caractéristiques inverses : une sensibilité du tarif au débit qui tend à décourager l'innovation, des coûts récurrents élevés permettant à l'opérateur historique de pratiquer une grille tarifaire induisant un espace économique faible sur le segment de la collecte et sur les seuls coûts variables, une dépendance de l'opérateur client aux choix technologiques de l'opérateur historique.
A titre d'exemple, l'offre active de raccordement prévue par l'offre de référence dégroupage est incompatible avec la fourniture d'un service de diffusion audiovisuelle dans des conditions économiques viables et les opérateurs alternatifs estiment que son coût au mégabit par seconde est trop élevé pour laisser un espace économique permettant l'extension géographique du dégroupage.
L'ensemble de ces éléments conduit l'Autorité à estimer que l'offre de raccordement la mieux adaptée aux besoins des opérateurs dégroupeurs, au développement du marché du haut débit et à l'aménagement du territoire serait une offre de raccordement passif, constituée d'une offre de location de longue durée de fourreau ou de fibre.
310 (6°) du code des postes et des communications électroniques prévoit ainsi que l'Autorité peut imposer à France Télécom de fournir la possibilité de « partage des gaines ».
France Télécom ne saurait cependant être tenue de fournir une telle offre sur les segments où elle ne disposerait ni de fourreau ni de fibre en nombre suffisant.
L'Autorité invite France Télécom et les opérateurs alternatifs à engager des négociations de bonne foi en ce sens, portant à la fois sur la fourniture d'informations préalables - la disponibilité et la localisation des ressources -, les modalités techniques de commande et de livraison et finalement le tarif d'une offre de raccordement des sites distants.
Compte tenu des objectifs poursuivis précités, de la marge laissée à France Télécom pour élaborer la solution qu'elle proposera et de l'absence de risque du point de vue de l'investissement pris par France Télécom, cette obligation est proportionnée.
Dans l'éventualité où les négociations échoueraient ou n'auraient pas avancé dans un délai raisonnable, typiquement à l'automne 2005, l'Autorité pourrait être amenée à faire évoluer l'offre de référence sur ce point.
Afin de réaliser des choix pertinents en matière de déploiement et d'offre commerciale, les opérateurs clients des offres de dégroupage doivent avoir accès à différentes informations préalables.
L'accès à ces informations est primordial, puisqu'il est nécessaire pour garantir l'effectivité des différentes prestations d'accès proposées par France Télécom sur le présent marché ; c'est un moyen associé à l'accès dégroupé au réseau proprement dit.
Cette catégorie d'informations doit être mentionnée à l'offre de référence publique, sauf si la publicité de ces données porte atteinte à la sécurité du réseau ; ce point sera traité au paragraphe II.
Dans un deuxième temps, les opérateurs déjà clients de l'offre ont besoin d'informations plus fines, notamment pour adapter, en fonction des caractéristiques de la ligne du client final, l'offre technique et tarifaire qu'ils peuvent lui proposer.
A ce titre, France Télécom a mis en oeuvre un serveur d'éligibilité, commun avec ses propres offres de gros d'accès large bande.
Par ailleurs, les opérateurs ont aussi besoin d'informations liées à la cohabitation physique des équipements sur les différents sites (disponibilité de solutions de cohabitation sur un site donné, saturation d'un équipement sur un site donné...).
Une obligation de fourniture des informations préalables, notamment celles citées ci-dessus, apparaît comme proportionnée aux objectifs du code des postes et des communications électroniques ; notamment, elle est une condition sine qua non de l'effectivité des offres d'accès, et apparaît donc comme nécessaire pour préserver la concurrence à long terme, répondant ainsi notamment au critère de l'article L.
38-I (3°) du code qui permet à l'Autorité d'imposer à l'opérateur puissant l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des moyens associés, France Télécom devra donner accès sur le marché de gros de l'accès dégroupé aux informations préalables nécessaires à la mise en oeuvre effective de l'offre, en tant que ressource associée au dégroupage.
38-I (2°) du code des postes et des communications électroniques prévoit la possibilité d'imposer une obligation de non-discrimination à un opérateur réputé exercer une influence significative.
De la même façon, un traitement discriminatoire d'opérateurs situés dans des situations équivalentes aurait pour conséquence d'affaiblir la dynamique concurrentielle sur le marché de détail, en favorisant artificiellement telle ou telle situation ou choix stratégique.
France Télécom est un opérateur verticalement intégré, actif sur les marchés du dégroupage et sur les marchés de gros aval des offres régionales et nationales d'accès large bande.
Il est aussi présent à travers sa filiale Transpac, notamment, sur le marché de détail de l'accès large bande pour le segment « entreprises », et à travers les marques France Télécom et Wanadoo sur le segment « grand public ».
La réintégration de Wanadoo au sein de France Télécom en 2004 est venue renforcer ce phénomène d'intégration verticale, en changeant notamment le mode d'approvisionnement de Wanadoo, qui auparavant utilisait les mêmes contrats de gros que les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) alternatifs et utilise désormais des prestations internes à France Télécom.
Dans ces conditions et en l'absence d'une obligation de non-discrimination, France Télécom pourrait être incitée à offrir à ses concurrents des conditions techniques ou tarifaires moins avantageuses que celles qu'elle s'accorde à elle-même, à ses filiales ou à ses partenaires, afin de renforcer sa position sur les marchés de détail, ce qui aurait pour effet de limiter artificiellement le développement de la concurrence sur ces marchés.
309 précité du code, d'imposer à France Télécom de fournir l'accès sur le marché du dégroupage de la boucle cuivre et sous boucle cuivre dans des conditions non discriminatoires.
Cette obligation ne saurait être considérée comme disproportionnée dans la mesure où elle constitue le minimum nécessaire permettant d'atteindre les objectifs visés à l'article L.
32-1 (II) du code et en particulier à ceux visant à garantir « l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques » et « l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans le traitement des opérateurs ».
309 du code, l'Autorité considère comme proportionné que France Télécom mutualise au maximum les prestations vendues aux opérateurs dans le cadre du dégroupage avec celles qu'elle utilise pour ses autres offres, de gros et de détail, et proscrive les processus faisant peser des contraintes indues sur les opérateurs, notamment au regard des processus existant pour ses offres aval.
Le mandat de dégroupage, notamment, devra adopter une forme aussi peu contraignante que possible tout en assurant la protection du consommateur.
L'introduction de nouvelles technologies à la boucle locale ou à la sous-boucle peut venir perturber le fonctionnement des systèmes déjà en place, voire restreindre le développement de futures technologies, en cours de normalisation, qui semblent prometteuses.
Suite à la décision n° 2002-752 de l'Autorité du 19 septembre 2002 portant constitution d'un comité d'experts pour l'introduction de nouvelles techniques sur la boucle locale, un comité d'experts, composé de France Télécom, des opérateurs alternatifs ayant signé la convention de dégroupage et d'industriels du secteur, est chargé d'émettre un avis sur les questions techniques relatives à l'introduction de nouvelles technologies à la boucle locale et à la sous-boucle.
309 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité considère comme justifié et proportionné, au regard de l'objectif d'égalité des conditions de concurrence, de ne pas permettre à France Télécom d'utiliser pour son compte propre, dans un objectif commercial et hors expérimentation, des technologies à la boucle locale ou à la sous-boucle dont elle interdirait l'usage aux opérateurs ayant recours au dégroupage.
A ce titre, il convient de rappeler que le Conseil de la concurrence, dans un avis n° 2004-A-01 du 8 janvier 2004 susmentionné, avait précisé que « toutefois, compte tenu du caractère évolutif des services rendus dans le cadre du dégroupage de la boucle locale et dans l'hypothèse où ces services nécessiteraient la mise en place d'équipements dans des emplacements situés dans une relative proximité des utilisateurs finaux, il est utile de préciser que l'offre de référence ne devrait pas permettre à France Télécom de refuser aux opérateurs l'installation d'équipements qu'il s'autorise à lui-même ou à ses filiales, afin que les utilisateurs finaux puissent disposer du libre choix de leurs prestataires ».
- Obligation de publication d'informations concernant l'accès
38-I du code des postes et des communications électroniques, les opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché peuvent se voir imposer l'obligation de « rendre publiques des informations concernant l'interconnexion ou l'accès, notamment publier une offre technique et tarifaire détaillée d'interconnexion ou d'accès lorsqu'ils sont soumis à des obligations de non-discrimination ; l'Autorité de régulation des télécommunications peut imposer, à tout moment, des modifications à une telle offre pour la mettre en conformité avec les dispositions du présent code.
Afin de réaliser des choix pertinents en matière de déploiement et d'offre commerciale, les acteurs, notamment les opérateurs ou les investisseurs, intéressés par l'offre de dégroupage de France Télécom, doivent être informés des investissements qu'ils devront consentir pour pouvoir utiliser cette offre, des points de raccordement au réseau de France Télécom correspondant et des zones de clientèle auxquelles ils auront accès grâce à cette offre.
Ce type d'informations est nécessaire pour tout acteur souhaitant établir un plan d'affaires et élaborer une stratégie reposant sur l'utilisation d'une offre de gros d'accès large bande de France Télécom.
Il apparaît d'ores et déjà indispensable à ce titre que France Télécom publie dans son offre de référence la liste des répartiteurs, avec leur nombre de lignes et leur commune de rattachement, dont la publicité ne porte pas atteinte à la sécurité des réseaux.
L'adresse des répartiteurs, dont la diffusion peut porter atteinte à la sécurité et à l'intégrité du réseau de France Télécom, pourra quant à elle ne pas être publique et n'être communiquée qu'au cas par cas aux opérateurs intéressés.
Dans ces conditions, sur le fondement de l'article D.
307-I du code et notamment des dispositions qui prévoient la publication des « spécifications techniques des prestations (...) d'accès » et des « caractéristiques du réseau », il est nécessaire d'imposer à France Télécom l'obligation de publier les informations préalables susmentionnées.
Publication d'une offre technique et tarifaire d'accès
308 du code des postes et des communications électroniques, « lorsqu'un opérateur est tenu de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à la boucle locale à paire torsadée métallique en application de l'article D.
Sur le marché de l'accès dégroupé à la boucle locale, la conjonction de la puissance de France Télécom, de l'absence de réplicabilité de la boucle locale cuivre, de l'intégration verticale de l'opérateur historique et de son rôle sur les marchés en aval rend peu probable le fait que les opérateurs dégroupeurs, concurrents de France Télécom sur les marchés en aval, disposent d'un pouvoir de négociation suffisant pour obtenir une offre adaptée sur ce marché.
L'existence d'une offre de référence que l'Autorité a le pouvoir de modifier facilite les négociations bilatérales et limite les litiges entre les opérateurs et France Télécom.
Par ailleurs, pour les opérateurs ayant recours au dégroupage, les reversements directs à France Télécom représentent une proportion importante de leur chiffre d'affaires, et apparaissent donc comme déterminants dans leur budget.
308 du code des postes et des communications électroniques, la société France Télécom doit publier une offre de référence technique et tarifaire détaillant les offres relevant du marché de gros de l'accès dégroupé à la boucle et à la sous-boucle locale.
308 précité, cette offre doit contenir « une description des prestations liées à l'accès à la boucle locale ainsi que des modalités, conditions et prix qui y sont associés.
A la suite de l'analyse menée dans la présente décision, et conformément à la liste prévue à l'article D.
308 du code, l'annexe à la présente décision recense les éléments que devra comporter a minima l'offre de référence.
Cette liste recense les prestations que l'offre de référence devra proposer, ainsi que les éléments qu'elle devra préciser pour donner aux opérateurs une visibilité suffisante : les modalités financières, techniques et opérationnelles de recours à l'offre de dégroupage et aux ressources connexes.
Outre les conditions contractuelles type relatives aux tarifs, aux conditions de souscription, aux modalités d'accès à l'offre, l'offre de référence de France Télécom devra ainsi inclure au minimum les prestations d'accès détaillées ainsi que les informations répondant à l'obligation de transparence et de non-discrimination définies dans la présente décision.
Il incombe ainsi notamment à France Télécom de préciser l'ensemble des tarifs, en vertu de l'article D.
Par conséquent, tous les tarifs doivent être effectivement inscrits dans l'offre de référence et non uniquement dans la convention de dégroupage conclue entre l'opérateur et France Télécom.
France Télécom est amenée à faire évoluer au cours du temps son offre de référence pour le dégroupage.
Il a aussi pour fin de permettre à l'ensemble du secteur de répercuter ces évolutions sur les prix de détail dès leur application, de mettre en oeuvre les solutions techniques correspondantes et, le cas échéant, d'adapter leurs processus opérationnels.
Au regard des délais de mise en oeuvre des politiques de marketing, et des délais de commande et de mise en place d'équipements techniques, un préavis de trois mois paraît adapté pour que les opérateurs soient en mesure d'utiliser effectivement les nouvelles modalités d'une offre de gros.
307-III du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité considère qu'au regard du fonctionnement actuel du marché une durée de trois mois de préavis est adaptée au respect des objectifs d'égalité des conditions de la concurrence, sans pour autant représenter une charge excessive pour France Télécom.
Lorsque ces évolutions contraignent l'opérateur alternatif à modifier ou à adapter ses propres installations, France Télécom devra respecter un délai de un an conformément aux dispositions de l'article D.
Notamment, s'agissant de la première offre de référence publiée conformément à la présente décision, il n'y a pas lieu d'observer le préavis de trois mois susmentionné entre sa publication et son entrée en vigueur, et ce afin d'assurer au secteur une mise en oeuvre des obligations telles que détaillées dans la présente décision aussi rapide que possible.
Ce délai d'un mois apparaît suffisant au regard du fait qu'une offre pré-existait dans l'ancien cadre, et que France Télécom a pris connaissance des obligations qu'il était envisagé de lui appliquer durant le processus d'analyse des marchés et de consultation du secteur, en amont de l'entrée en vigueur de la présente décision.
307-I du code, l'Autorité peut imposer, au titre de l'obligation de transparence, à tout opérateur exerçant une influence significative sur un marché pertinent la communication, dès leur conclusion, des conventions d'interconnexion et d'accès.
La publication d'une offre de référence ne s'oppose pas à ce que France Télécom négocie des conditions d'accès qui n'auraient pas été prévues initialement par l'offre, lesquelles doivent être signalées en tant que telles dans la convention.
32-1 du code, l'Autorité doit être en mesure de vérifier qu'aucun opérateur ne fait l'objet d'un traitement discriminatoire tout en veillant parallèlement à ce que le contenu de l'offre de référence réponde de manière satisfaisante aux besoins des opérateurs et à la réalité du marché.
Ainsi, eu égard aux spécificités du marché objet de la présente décision, et afin de permettre la réalisation des objectifs de concurrence effective et loyale dans des conditions de non-discrimination, l'Autorité impose à France Télécom de lui transmettre, dans le délai de dix jours suivant leur signature, les conventions d'accès à la boucle locale et les avenants y afférant.
99-6 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité pourra décider de communiquer à la demande d'un tiers intéressé, tout ou partie du texte de la convention, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires.
- Qualité de service du dégroupage
32-1 du code, l'Autorité est particulièrement attachée à ce que le développement de la concurrence sur les marchés de gros du haut débit améliore l'attractivité des offres de détail, en maintenant notamment une qualité de service élevée dans l'intérêt des consommateurs.
Sur le marché résidentiel, la réputation du FAI est le deuxième critère cité comme étant déterminant dans le choix des consommateurs (c'est le premier critère de choix pour 25 % des consommateurs) (7) ; cet effet « réputation » joue aussi à travers le conseil des proches, qui est déterminant pour 16 % des consommateurs (8).
Sur le marché professionnel, la qualité de service et la réputation de l'opérateur sont les premiers critères lors du choix d'un opérateur (9), avant toute considération tarifaire.
- les niveaux de qualité de service (délais de livraison, de réparation, taux de panne, délai de fourniture d'informations, etc.) annoncés dans les offres de gros doivent être compatibles avec les niveaux de qualité pratiqués, en particulier par France Télécom, sur les marchés de détail - cet objectif correspond notamment à l'obligation de non-discrimination à laquelle est soumise France Télécom ;
- les niveaux de qualité annoncés dans les offres de gros doivent être respectés par France Télécom, afin que les opérateurs alternatifs aient suffisamment de visibilité et puissent s'engager eux-mêmes sur des niveaux de service auprès de leurs clients.
Or, l'historique des marchés de gros du haut débit a mis en évidence que ces deux conditions au développement de la concurrence sur les marchés aval n'étaient pas remplies sans la mise en place de mécanismes spécifiques.
Notamment, l'exemple du dégroupage a montré que la simple inscription à l'offre de référence de délais maximaux pour la livraison ou le rétablissement des paires n'était pas suffisant pour garantir leur respect.
De plus, comme l'Autorité l'a rappelé dans différents avis (10), la qualité de service du dégroupage n'est toujours pas alignée sur les niveaux de qualité prévalant pour d'autres offres de France Télécom.
Dans ces conditions, l'Autorité estime qu'un dispositif de régulation en deux volets est nécessaire pour assurer que les conditions, en termes de qualité de service, du développement d'une concurrence loyale soient réunies.
En outre, cette obligation d'engagement de France Télécom au respect des niveaux de qualité de service annoncés peut se prévaloir des dispositions relatives à la non-discrimination dans la mesure où elle permet aux opérateurs alternatifs d'obtenir des conditions sur le marché de gros comparables à celles que France Télécom offre à ses services, filiales ou partenaires : cette obligation leur permet, à l'instar de France Télécom, de s'engager auprès des consommateurs sur les marchés de détail.
Ce type d'engagement correspond en effet à des pratiques commerciales courantes sur les marchés concurrentiels et s'avère nécessaire pour pallier les éventuelles réticences de France Télécom dans la fourniture à ses concurrents d'une offre satisfaisante en termes de qualité de service.
Enfin, elle est conforme à l'article D.
308 du code qui précise que doivent être inclus dans l'offre de référence d'accès à la boucle locale, au titre des conditions de fourniture, notamment :
- les « délais de réponse aux demandes de fourniture de services et de ressources ; accords sur le niveau du service, résolution des problèmes, procédure de retour au service normal et paramètres de qualité des services ;
En second lieu, afin de s'assurer de l'effectivité du système d'incitation mis en place par France Télécom et de vérifier que les niveaux de qualité de service de l'offre de gros sont non-discriminatoires par rapport à ce que France Télécom propose à ses propres services sur les marchés aval, l'Autorité estime nécessaire que l'opérateur mesure et publie mensuellement des indicateurs de qualité de service pour l'offre de gros, ainsi que pour les offres aval correspondantes.
Enfin, France Télécom réalise et transmet déjà aujourd'hui à l'Autorité la mesure de certains indicateurs de qualité de service pour le dégroupage ; cette obligation ne devrait donc pas constituer une contrainte importante pour France Télécom.
Une liste d'indicateurs pertinents sera établie par l'Autorité, après consultation de France Télécom et des opérateurs du dégroupage, au regard notamment des indicateurs que France Télécom élabore déjà pour son propre suivi.
France Télécom, en position quasi-monopolistique sur le marché de l'accès à la boucle locale, pourrait fixer les tarifs d'accès ainsi que les tarifs des prestations connexes indépendamment de toute pression concurrentielle au désavantage de ses concurrents sur les marchés aval et, in fine, des consommateurs.
L'Autorité note en effet que l'absence d'obligation que les tarifs reflètent les coûts permettrait à France Télécom de bénéficier d'une rente liée à son monopole sur l'accès cuivre.
Une telle rente fausserait les conditions de développement d'une concurrence équitable sur les marchés du haut débit.
Par ailleurs, un renchérissement artificiel du coût de la paire de cuivre pour les opérateurs du dégroupage serait mécaniquement répercuté sur les marchés aval, notamment de détail, et ralentirait le développement de la Société de l'information.
L'Autorité estime donc que les tarifs de cette prestation ainsi que des ressources connexes doivent refléter les coûts.
Au demeurant, l'article 3 du règlement européen n° 2887/2000 précise que « sans préjudice de l'article 4, paragraphe 4, les opérateurs notifiés orientent les tarifs de l'accès dégroupé à la boucle locale et aux ressources connexes en fonction des coûts ».
Pour répondre à ces objectifs, il convient de prendre en compte dans l'exercice d'évaluation des coûts aux fins de tarification de l'accès dégroupé et des ressources connexes, les principes suivants, conformes également aux objectifs qui lui sont fixés dans l'article L.
Sur le principe de non-discrimination
France Télécom est soumise à une obligation de non-discrimination au titre de la présente décision.
Par conséquent, les tarifs unitaires applicables pour l'accès à la boucle locale devront être équivalents pour les opérateurs tiers et les propres services ou filiales de France Télécom.
Ainsi, lorsque les prestations d'accès à la boucle locale sont utilisées par une filiale ou un service de France Télécom dans des conditions équivalentes à celles qui sont offertes aux opérateurs tiers, cette utilisation doit être valorisée selon des règles elles-mêmes équivalentes à celles utilisées à l'égard des opérateurs tiers.
Ce principe s'applique tant à l'accès à la boucle locale, dans ses deux acceptions, accès totalement dégroupé et accès partagé, qu'aux prestations qui y sont associées.
En particulier, ils doivent être établis de manière à éviter la survenance d'effets de ciseau tarifaire entre les prix de l'accès à la boucle locale et les prix pratiqués par France Télécom pour ses services de détail.
Cas du dégroupage total
L'autorité va procéder à une consultation publique visant à définir la méthode pertinente de comptabilisation des coûts à retenir dans le cadre du dégroupage total.
Cette méthode sera ensuite notifiée à la Commission européenne conformément à l'article L.
37-3 du code des postes et des communications électroniques avant d'être adoptée.
Enfin, en vertu du principe de non-discrimination, la valorisation de la bande haute retenue au titre du dégroupage a vocation à être retenue de la même manière pour les autres offres de gros et de détail proposées par France Télécom sur les marché du DSL.
II-F.
38-I (5°) du code des postes et des communications électroniques prévoit que l'Autorité peut imposer aux opérateurs disposant d'une influence significative d'isoler sur le plan comptable certaines activités.
L'obligation de séparation comptable repose sur la mise en oeuvre d'un système de comptabilisation et consiste en un dispositif comptable qui permet notamment, conformément aux dispositions de l'article 11 de la directive « accès » susvisée, d'une part, d'assurer la transparence des prix des offres de gros et des prix de transferts internes à l'entreprise verticalement intégrée, et, de ce fait, de garantir le respect de l'obligation de non-discrimination lorsqu'elle s'applique, et, d'autre part, de prévenir les subventions croisées abusives.
France Télécom doit faire droit à toute demande raisonnable d'accès à des éléments de réseau, ou à des moyens qui y sont associés portant sur le marché de l'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre.
Elle doit a minima offrir les prestations d'accès suivantes :
- accès total et partagé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre ;
- offre d'accès totalement dégroupé aux paires inactives et offre de création de ligne par aboutement de tronçons préexistants ;
Les prestations de gros afférentes à l'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre et aux prestations connexes proposées actuellement par France Télécom sont maintenues et inscrites à l'offre technique et tarifaire détaillée d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre.
France Télécom doit fournir toute prestation relative aux offres de gros d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre dans des conditions non discriminatoires.
A ce titre, elle devra en particulier transmettre à l'Autorité les conventions d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre et les avenants correspondants dans les dix jours suivant leur conclusion.
France Télécom doit publier une offre technique et tarifaire détaillée d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre.
Cette offre décrit les prestations d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre et leurs modalités de façon détaillée en précisant au minimum les éléments listés en annexe à la présente décision.
Toute évolution de l'offre technique et tarifaire d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre décidée par France Télécom devra faire l'objet d'un préavis de trois mois, sauf décision contraire de l'Autorité, sous réserve des dispositions de l'article D.
France Télécom doit, au titre de l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès, inscrire à l'offre technique et tarifaire d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre un engagement de niveau de service et un mécanisme incitatif à son respect.
Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination, France Télécom doit mesurer et publier des indicateurs de qualité de service pertinents pour les offres de gros d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre et les offres aval correspondantes du groupe France Télécom.
Cette obligation sera précisée par une décision complémentaire ultérieure.
S'agissant du tarif du dégroupage total, cette obligation fera l'objet d'une décision complémentaire ultérieure.
France Télécom est soumise à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès concernant les offres de gros d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre.
Cette obligation fera l'objet d'une décision complémentaire ultérieure.
Les obligations définies aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de la présente décision sont imposées à France Télécom à compter de la date de notification à France Télécom de la présente décision.
Toutefois, s'agissant de la publication d'une offre de référence conforme à ces obligations, France Télécom devra publier cette offre au plus tard un mois à compter de cette notification.
Ces obligations sont imposées à France Télécom jusqu'au 1er mai 2008, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D.
- offre d'accès à la boucle locale et à la sous-boucle locale ;
- offre de cohabitation physique adaptée aux sites de moins de 5 000 lignes et permettant un degré satisfaisant de mutualisation ;
- offre adaptée aux sous-répartiteurs ;
- offre de colocalisation distante ;
- les modalités d'accès aux informations préalables plus détaillées concernant les lignes, notamment les informations d'éligibilité ;
- la liste des technologies autorisées au répartiteur et au sous-répartiteur ;
- les tarifs des informations préalables ;
- tous les tarifs liés à la colocalisation des équipements ;
- tous les tarifs liés à l'environnement de la colocalisation ;
- tous les tarifs liés au raccordement des sites de dégroupage par les opérateurs.
Résultats du Loto n° 49 du samedi 18 juin 2005
Décret du 20 juin 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2005, M. Sauvé (Jean-Marc) est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome.
Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence et les conjoints des militaires de carrière ou liés par contrat peuvent également, sur justification des liens du mariage, demander leur inscription sur la liste électorale sur laquelle est inscrit leur conjoint.
722-20-[1] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'avenant du 24 novembre 2004 à l'accord national du 20 janvier 2003, conclu à Paris entre :
Cet accord est relatif au plan d'épargne pour la retraite collectif du bâtiment (PERCO).
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 19 (Garantie de ressources en cas d'arrêt de travail) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 avril 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Aube.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mai 2005, M. Talaud (Yves), administrateur civil, affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est, à compter du 1er janvier 2005, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mai 2005, M. Guigue (Bruno), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché auprès du conseil régional de la Réunion depuis le 1er août 1998, est maintenu en service détaché auprès du conseil régional de la Réunion en qualité d'administrateur territorial pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er août 2004.
Les dispositions de l'avenant n° 79 du 24 novembre 2004 à la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 53 du 16 juillet 2004 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- du premier groupe de termes : « en compte au titre » figurant au premier alinéa de l'article 41 (Durée maximale du travail) de la convention ;
- des termes : « ou, en cas de variation, au-delà des heures de récupération » figurant au premier alinéa de l'article 42 (Heures supplémentaires) de la convention comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- de l'annexe VII nouvelle de la convention,
tels que ces articles et cette annexe résultent de l'avenant précité.
Le quatrième alinéa de l'article 39 (Durée du travail) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 41 (Durée maximale du travail) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'extension du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La SAS Sport FM est mise en demeure de diffuser, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un programme conforme à celui prévu par l'annexe 2 de sa convention, conformément à l'article 3-1 de cette dernière.
Par délibération en date du 22 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audivisuel a décidé, en application de l'article 28.3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Principe actif à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Principe actif, du 13 au 15 mai 2005 :
Site : château d'eau, rue du Val-d'Iton, 27000 Evreux.
Par délibération en date du 22 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Relais FM, du 14 au 15 mai 2005 :
Site : parc Balsan, avenue François-Mitterrand, 36000 Châteauroux.
Ainsi qu'il est dit à l'article 1131 du code général des impôts les actes, décisions et registres relatifs aux procédures en matière d'élections sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et du droit de frais de justice édicté par l'article 698 dudit code.
Par délibération en date du 22 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale les Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas les 2 et 3 juin 2005 :
Site : collège Emile Verhaeren, 2, rue Bois-Bagnères, 76240 Bonsecours.
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur des aéroports à la direction de la régulation économique au sein de la direction générale de l'aviation civile
Un emploi de sous-directeur des aéroports est susceptible d'être vacant à la direction générale de l'aviation civile.
Le sous-directeur des aéroports :
- traite des questions économiques et juridiques ne relevant pas de la réglementation technique ;
- en liaison avec les autres ministères concernés, élabore et met en oeuvre le cadre juridique applicable en matière de création et de gestion des aéroports et conduit la politique domaniale de l'Etat en matière aéroportuaire ;
- définit et met en oeuvre le contrôle tarifaire des aérodromes et assure le suivi économique et financier des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat, sous réserve des compétences dévolues aux services déconcentrés ;
- traite des questions relatives à l'assistance en escale et aux affectations des compagnies aériennes sur les aéroports français ;
- suit les questions relatives à la réglementation concernant l'attribution des créneaux horaires ainsi que les travaux des comités de coordination des aéroports français.
- définit et met en oeuvre, en liaison avec le ministère chargé du budget, le dispositif de financement des aéroports relatif aux questions de sécurité et de sûreté ;
- prépare et met en oeuvre le budget de l'Etat dans le domaine aéroportuaire.
- sens des responsabilités, capacité à prendre des décisions et sens de la négociation ;
- connaissances nécessaires : droit du transport aérien, droit public national, droit domanial ;
- bonnes connaissances de la DGAC et de l'organisation de l'Etat et des instances locales ;
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (secrétariat général), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Arrêté du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511
Les installations de mélange ou d'emploi exploitées au sein des installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511, sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Les dispositions de cette annexe sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel selon le calendrier suivant :
- les paragraphes 1, 2.2, 2.4, 2.5, 2.6, 2.7, 2.8, 2.9, 2.10, 2.11, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 sont applicables à compter du 31 octobre 2007 ;
- les paragraphes 2.1 et 2.3 ne sont pas applicables.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation.
Prescriptions générales applicables aux installations de mélange ou d'emploi exploitées au sein des installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511
C'est en particulier le cas pour toute modification de la capacité nominale de l'installation de fabrication de mélanges, revêtements, vernis, encre et colles donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils supérieure à 10 % dans le cas général, ou à 25 % pour les installations dont la consommation de solvant est comprise entre 10 et 1 000 tonnes par an (cf. art. R.
Le préfet peut fixer des valeurs limites correspondant à celles relatives aux installations existantes si les émissions totales de l'ensemble de l'installation ne dépassent pas le niveau qui aurait été atteint si la partie qui subit la modification avait été traitée comme une nouvelle installation.
- "colle" : tout mélange, y compris tous les solvants organiques ou mélanges contenant des solvants organiques nécessaires pour une application adéquate, utilisée pour assurer l'adhérence entre différentes parties d'un produit ;
- "composé organique volatil (COV)" : tout composé organique, à l'exclusion du méthane, ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 K ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières ;
- "consommation" : la quantité totale de solvants organiques utilisée dans une installation sur une période de douze mois, diminuée de la quantité de COV récupérés en vue de leur réutilisation ;
- "émission diffuse" : toute émission, qui n'a pas lieu sous la forme de gaz résiduaires, de COV dans l'air, le sol et l'eau ainsi que de solvants contenus dans des produits, qui n'a pas lieu sous la forme d'émissions canalisées.
Ce terme couvre aussi les émissions non captées qui sont libérées dans l'environnement extérieur par les fenêtres, les portes, les évents ou des ouvertures similaires.
Cette définition ne comprend pas les solvants vendus avec les mélanges dans un récipient fermé hermétiquement ;
- "encre" : tout mélange, y compris tous les solvants organiques ou mélanges contenant des solvants organiques nécessaires pour une application adéquate, utilisée dans une opération d'impression pour imprimer du texte ou des images sur une surface ;
- "mélange" : un mélange ou une solution composé de deux substances ou plus ;
- "réutilisation de solvants organiques" : l'utilisation à des fins techniques ou commerciales, y compris en tant que combustible, de solvants organiques récupérés dans une installation.
- "revêtement" : tout mélange, y compris tous les solvants organiques ou mélanges contenant des solvants organiques nécessaires pour une application adéquate, utilisée pour obtenir un effet décoratif, un effet protecteur ou tout autre effet fonctionnel sur une surface ;
- solvant organique" : tout COV utilisé seul ou en association avec d'autres agents, sans subir de modification chimique, pour dissoudre des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme agent de nettoyage pour dissoudre des salissures, ou comme dissolvant, dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur ;
- "vernis" : un revêtement transparent ;
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de la déclaration, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin et terrasse) ;
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de la déclaration dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin et terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
L'installation est implantée et maintenue à une distance d'au moins 20 mètres des limites de site.
- implantation de l'installation à une distance d'au moins 20 mètres des limites de site (le nonrespect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
- murs extérieurs et murs séparatifs REI 120 ;
Les locaux et bâtiments abritant les installations sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local et du bâtiment ou depuis la zone de désenfumage, ou la cellule à désenfumer dans le cas de bâtiment divisé en plusieurs cantons ou cellules.
Tous les dispositifs installés après le 31 décembre 2006, date de la fin de la période de transition du marquage CE et des normes françaises pour ces matériels, présentent les caractéristiques suivantes, en référence à la norme NF EN 12101-2b :
Le sol des bâtiments est formé ou recouvert de matériau non susceptible de créer des étincelles par frottement ou par choc d'objet métallique.
- vérification de l'accessibilité de l'installation ;
- existence d'ouvrant permettant le passage de sauveteurs équipés.
Les installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, notamment par l'application du décretn° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la réglementation du travail ou par l'application des articles de la quatrième partie du code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves et tuyauteries) sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou en cas d'impossibilité, traitées conformément aux points 5.5 et 7 de la présente annexe.
- présence d'un dispositif permettant de recueillir les eaux de lavages et de matières répandues accidentellement.
L'étanchéité du ou des réservoirs associés est contrôlable à tout moment.
- conformité du volume de rétention par rapport aux quantités en présence (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- position fermée du dispositif d'obturation (le non-respect de ce point relève d'une nonconformité majeure) ;
- présence de cuvettes de rétention séparées pour les produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de façon à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou l'écoulement d'un accident de transport.
L'exploitant dispose de documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par le code du travail.
- présentation de l'état des stocks de produits dangereux ;
- vérification de la correspondance entre l'état des stocks de produits dangereux et le stock présent le jour du contrôle.
La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications.
Moyens de lutte contre l'incendie et l'explosion
L'installation est équipée des moyens de lutte contre l'incendie et l'explosion appropriés parmi les suivants :
Moyens d'alarme et d'alerte :
- détecteurs de gaz dans les parties de l'installation visées au point 4.3 de la présente annexe présentant les plus grands risques en cas de dégagement ou d'accumulation importante de gaz ou de vapeurs toxiques.
Ces parties de l'installation sont équipées de systèmes de détection dont les niveaux de sensibilité sont adaptés aux situations ;
- un dispositif d'alarme permettant, en cas d'incendie, d'inviter le personnel à quitter l'établissement ;
- un ou plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés, dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger à combattre ;
- un système d'extinction automatique d'incendie ;
- une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, et des pelles.
Moyens complémentaires :
- matériels spécifiques : masques, combinaisons, etc.
- plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an sauf dispositions spécifiques plus contraignantes.
- présence des moyens choisis parmi les moyens énumérés en 4.2 de la présente annexe (le nonrespect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Ce risque est signalé (les ateliers et aires de manipulations de ces produits font partie de ce recensement).
- présence du plan recensant les zones de risque.
Dans les parties de l'installation visées au point 4.3 de la présente annexe, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Dans les parties de l'installation, visées au point 4.3 de la présente annexe, présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un "permis de feu".
Dans les parties de l'installation visées au point 4.3 de la présente annexe, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un " permis de feu " et en respectant les règles d'une consigne particulière.
Le " permis de feu " et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le " permis de feu " et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
- l'obligation du "permis de feu" pour les parties de l'installation visées au point 4.3 de la présente annexe ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues au point 5.7 de la présente annexe ;
- les modalités de mise en oeuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues au point 2.11 de la présente annexe ;
- le maintien dans l'atelier de fabrication de matières dangereuses ou combustibles des seules quantités nécessaires au fonctionnement de l'installation ;
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (cf. art. L.
b) Dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration, lorsque le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de matières en suspension totales (MEST) ou 15 kg/j de DBO5 ou 45 kg/j de DCO :
- MEST (selon la norme mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence) : 600 mg/l ;
- MEST (selon la norme mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence) : la concentration ne dépasse pas 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ;
- DCO (selon la norme mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence) : la concentration ne dépasse pas 300 mg/l si le flux journalier n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà ;
L'évacuation des effluents recueillis selon les dispositions du point 2.11 de la présente annexe se fait, soit dans les conditions prévues au point 5.5 de la présente annexe, soit comme des déchets dans les conditions prévues au point 7 de la présente annexe.
L'exploitant met en place un programme de surveillance des caractéristiques soit des émissions des polluants représentatifs parmi ceux visés au point 5.5 de la présente annexe, soit de paramètres représentatifs de ces derniers, lui permettant d'intervenir dès que les limites d'émissions sont ou risquent d'être dépassées.
Le débouché des cheminées est éloigné au maximum des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air frais et ne pas comporter d'obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois...).
Si le flux massique est inférieur à 0,5 kg/h, les gaz rejetés à l'atmosphère ne contiennent pas plus de 150 mg/Nm3 de poussières.
Si le flux horaire total de COV émis sous forme canalisée ou diffuse dépasse 2 kg/h, la valeur limite exprimée en carbone total de la concentration globale de l'ensemble des composés est de 110 mg/m3.
Si la consommation annuelle de solvants est supérieure à 5 tonnes par an, le flux annuel des émissions diffuses ne dépasse pas 25 % de la quantité de solvants utilisée.
- Cas particuliers (activités de fabrication, de préparations, revêtements, vernis, encres et colles)
Effluents canalisés : la valeur limite d'émission de COV non méthanique dans les rejets canalisés, exprimée en carbone total, est de 150 mg/m3 si la consommation de solvant organique est supérieure à 100 tonnes/an.
Emissions diffuses :
- consommation de solvant organique supérieure à 100 tonnes par an mais inférieure ou égale à 1 000 tonnes par an : le flux annuel des émissions diffuses ne dépasse pas 5 % de la quantité de solvants utilisée ;
- consommation de solvant organique supérieure à 1 000 tonnes par an : le flux annuel des émissions diffuses ne dépasse pas 3 % de la quantité de solvants utilisée.
L'exploitant s'assure du respect des valeurs limites d'émission définies ci-dessous pour les oxydes d'azote (NOx), le monoxyde de carbone (CO) et le méthane (CH4) :
En cas de mélange de composés à la fois visés et non visés dans cette liste, la valeur limite de 20 mg/m3 ne s'impose qu'aux composés visés dans cette liste et une valeur de 110 mg/m3, exprimée
en carbone total, s'impose à l'ensemble des composés.
Les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels sont apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360 F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur en COV, classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacés, autant que possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles.
Si ce remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, la valeur limite d'émission de 2 mg/m3 en COV est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation, émis sous forme canalisée et diffuse, est supérieur ou égal à 10 g/h.
En cas de mélange de composés visés et non visés ci-dessus, la valeur limite de 20 mg/m3 ne s'impose qu'aux composés visés ci-dessus et les valeurs limites définies aux paragraphes I et II s'imposent à l'ensemble des composés.
- mise en œuvre d'un schéma de réduction des émissions de COV
Les valeurs limites d'émissions relatives aux COV définies aux paragraphes I et II ci-dessus ne sont pas applicables aux rejets des installations faisant l'objet d'un schéma de réduction des émissions de COV, tel que défini ci-après.
Les installations ou parties d'installation dans lesquelles sont notamment mises en oeuvre une ou plusieurs des substances visées aux paragraphes IV et V ci-dessus peuvent faire l'objet d'un schéma de réduction des émissions.
La consommation résiduelle des substances visées aux paragraphes IV et V reste soumise au respect des valeurs limites spécifiques prévues aux paragraphes IV et V.
c) Polluants spécifiques : sans objet
d) Le point de rejet des effluents atmosphériques dépasse d'au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.
L'exploitant met en place un programme de surveillance des caractéristiques soit des émissions de poussières, CO, COV et NOx, soit de paramètres représentatifs de ces derniers, lui permettant d'intervenir dès que les limites d'émissions sont ou risquent d'être dépassées.
Une mesure du débit rejeté et de la concentration de ces polluants est effectuée, selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans.
La mesure du débit d'odeur peut être effectuée, notamment à la demande du préfet, selon les méthodes normalisées en vigueur si l'installation fait l'objet de plaintes relatives aux nuisances olfactives.
- Lorsque la consommation de solvant de l'installation est supérieure à 1 tonne/an, l'exploitant met en place un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de l'installation.
Cette corrélation sera confirmée périodiquement par une mesure des émissions.
- Dans le cas où le flux horaire de COV visés au III du point 6.2 b.2 de la présente annexe ou présentant des mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360 F ou des phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 ou les composés halogénés présentant des mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetés R40 ou R68 dépasse 2 kg/h sur l'ensemble de l'installation, des mesures périodiques de chacun des COV présents seront effectuées afin d'établir une corrélation entre la mesure de l'ensemble des COV non méthaniques et les composés effectivement présents.
- Lorsque l'installation est équipée d'un oxydateur, la conformité aux valeurs limites d'émissions en NO, méthane et CO prévues au paragraphe III du point 6.2 b.2 de la présente annexe est vérifiée une fois par an par un organisme agréé, en marche continue et stable.
Le niveau de bruit en limite de site ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Fréquences 4 Hz - 8 Hz 8 Hz - 30 Hz 30 Hz - 100 Hz
Constructions résistantes 5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s
Constructions sensibles 3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s
Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s
- constructions résistantes : les constructions des classes 1 à 4 définies par la circulaire no 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
- constructions sensibles : les constructions des classes 5 à 8 définies par la circulaire no 23 du 23 juillet 1986 ;
- constructions très sensibles : les constructions des classes 9 à 13 définies par la circulaire no 23 du 23 juillet 1986 ;
Éléments de base
Arrêté du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1433 (installations de mélange ou d'emploi de liquides inflammables)
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1433 (installations de mélange ou d'emploi de liquides inflammables) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
- Après le descriptif de l'épreuve pratique du paragraphe 3.6 des Métiers du papier, il est inséré un paragraphe 3.7 intitulé « Spécialiste des éditions » dont le programme est le suivant :
Descriptif de l'épreuve pratique (douze heures)
- L'intitulé « Métiers de l'audiovisuel » est remplacé par « Métiers de l'audiovisuel et des nouvelles technologies de l'information et de la communication ».
Les programmes des « métiers de l'audiovisuel » fixés aux paragraphes 1 et 2 sont remplacés par les dispositions nouvelles suivantes :
Evolution des outils, connaissance des techniques et de leur mutation ainsi que des modes de représentation convoqués (typographique, photographique, vidéographique, audiographique ou informatique) ».
Le paragraphe 3.2 des « métiers de l'audiovisuel » relatif au programme des techniques de la spécialité « audiovisuel » est remplacé par les dispositions suivantes :
Travail réalisé à l'aide des outils et des technologies relevant du champ audiovisuel accompagné d'un commentaire du projet et des choix opérés.
Un paragraphe 3.3 nouveau relatif à la spécialité « multimédia » des « métiers de l'audiovisuel » est rédigé ainsi qu'il suit :
Spécialiste du multimédia
Travail réalisé à l'aide des outils et des technologies relevant du champ multimédia accompagné d'un commentaire du projet et des choix opérés.
- A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1992 susvisé, il est inséré un nouveau métier :
Spécialiste des volumes
Descriptif de l'épreuve pratique (12 heures)
Spécialiste des moulages
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la directrice de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2005 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 janvier 2005, M. Hervé Le Cacheur, contrôleur financier, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 janvier 2005, M. Jean-Marc Bouzat, ingénieur en chef des mines, est radié des cadres, sur sa demande, à compter du 17 novembre 2004.
Arrêté du 19 mai 2005 portant nomination des coordonnateurs à la formation continue dans l'enseignement supérieur
Rhône-Alpes : Mme Spalanzani (Anne-Marie).
Lyon : M. Hugues (Christian) ;
Il est mis fin, aux fonctions de M. Gérard Blanchard, en qualité de conseiller au cabinet du ministre à compter du 1er juin 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mai 2005, M. du Bouëtiez de Kerorguen (Thierry), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du conseil général de Seine-et-Marne en qualité de directeur général adjoint des services, chargé de mission auprès du directeur général des services départementaux, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 28 avril 2005, M. Philippe Marsaudon, contrôleur du travail de classe exceptionnelle, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 9 mai 2005 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 28 avril 2005, M. Joël Courtin, contrôleur du travail de classe exceptionnelle, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 9 mai 2005 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 17 mai 2005, M. Maxime Delbosc, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret jusqu'au 19 novembre 2005 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 20 novembre 2005 jusqu'au 20 septembre 2008 inclus.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 17 mai 2005, M. Maurice Teyssier, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ardèche jusqu'au 22 octobre 2005 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 23 octobre 2005 jusqu'au 30 septembre 2008 inclus.
Arrêté du 19 mai 2005 portant nomination au Conseil supérieur d'hygiène publique de France
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 19 mai 2005, l'arrêté du 20 septembre 2002 portant nomination au Conseil supérieur d'hygiène publique de France est modifié comme suit :
« Est nommée membre de la section des maladies transmissibles en raison de ses compétences dans le champ d'intervention de la section :
Mme Fleury (Claire), vétérinaire inspecteur, chef du service de la santé et protection animales du Nord, en remplacement de M. Gofette (Richard).
Arrêté du 24 mai 2005 portant nomination des présidentes du bureau chargé du déroulement des opérations électorales aux différents conseils de l'ordre des pharmaciens
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 24 mai 2005, sont nommées présidentes du bureau chargé du déroulement des opérations électorales :
- auprès du conseil central gérant de la section B de l'ordre national des pharmaciens : Mme Isabelle Deloffre-Mathieu, pharmacienne inspectrice en chef de santé publique ;
- auprès du conseil central gérant de la section C de l'ordre national des pharmaciens : Mme Isabelle Deloffre-Mathieu, pharmacienne inspectrice en chef de santé publique ;
- auprès du conseil central gérant de la section H de l'ordre national des pharmaciens : Mme Colette Dalous, pharmacienne générale de santé publique.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 mai 2005 et pour compter du 1er mai 2005, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées par Mlle Gallet (Marie-Claude), attachée d'administration centrale, nommée par arrêté du 12 octobre 2000.
Arrêté du 4 janvier 2005 pris en application de l'article 7 du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 instituant une commission nationale des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
La commission nationale prévue à l'article 7 du décret du 16 avril 1991 susvisé est composée, pour chaque discipline ou groupe de disciplines, de trois membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable à raison de leur compétence dans la discipline ou le groupe de disciplines concerné par l'emploi ouvert à la sélection : un professeur de l'enseignement supérieur agricole public, président ; un maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole public ; un enseignant-chercheur des universités ou un chercheur du secteur public.
Sont nommés membres de la commission nationale à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française :
Au titre de la biochimie
et de la biologie moléculaire et cellulaire
M. Jean-Claude Meunier, président, professeur à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
M. Jean-Claude Desfontis, assesseur, maître de conférences à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
M. Patrick Lustenberger, assesseur, professeur à la faculté de médecine de Nantes.
Au titre du milieu, organismes et populations
M. Louis-Marie Bresson, président, professeur à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
M. Jean-Pierre Rossignol, assesseur, maître de conférences à l'Institut national d'horticulture d'Angers.
M. Yves Lucas, assesseur, professeur à l'université de Toulon.
Au titre des mathématiques, de la physique, de la mécanisation
et du génie rural et industriel
M. Jean-Jacques Daudin, président, professeur à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
Mme Marie Lamballerie Anton, assesseur, maître de conférences à l'Ecole nationale d'ingénieurs techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes.
M. Gilbert Rios, assesseur, professeur à l'université de Montpellier.
Au titre de la chimie, de la technologie
et de la science des aliments
M. Alain Bermond, président, professeur à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
M. Guy Couturier, assesseur, maître de conférences à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand.
M. Jacques Nicolas, assesseur, professeur au Conservatoire national des arts et métiers de Paris.
Au titre de la production végétale
M. André Charrier, président, professeur à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier.
M. Dominique Poulain, assesseur, maître de conférences à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique de Rennes.
M. Aboubakry Sarr, assesseur, professeur à l'université de Paris-XI.
Au titre de la production animale
M. Xavier Berthelot, président, professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
M. Didier Chinzi, assesseur, maître de conférences à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
M. Claude Chevrier, assesseur, professeur à l'université de Tours.
Au titre de la pathologie générale animale
M. François Crespeau, président, professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort.
Mme Nathalie Bourges-Abella, assesseur, maître de conférences à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
M. Philippe Lagrange, assesseur, professeur à l'hôpital Saint-Louis de Paris.
Au titre de la pathologie clinique animale
M. Pierre Bezille, président, professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
M. Olivier Dossin, assesseur, maître de conférences à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
M. René Houin, assesseur, professeur au centre hospitalier universitaire de Créteil.
Au titre des sciences économiques, sociales et humaines
M. Christian Mouchet, président, professeur à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique de Rennes.
M. Bernard Del'Homme, assesseur, maître de conférences à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
M. Yvon Pesqueux, professeur au Conservatoire national des arts et métiers de Paris.
La consultation des membres de la commission nationale peut être écrite.
Dans ce cas, l'avis est réputé acquis dès lors qu'il y a unanimité des membres.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 2005 portant désignation du commissaire du Gouvernement du groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 janvier 2005, M. Jean-Sébastien Dupuit, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, est désigné commissaire du Gouvernement du groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, les dispositions de l'accord du 8 juillet 2004 relatif aux salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 25 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant aux foyers de vie La Madeleine, à Pontchâteau.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des foyers de vie La Madeleine, rue de l'Abbé-Gouray, 44160 Pontchâteau.
Arrêté du 6 janvier 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Boissard, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations du travail, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 17 janvier 2005 fixant le nombre de places offertes en 2005 aux concours d'admission dans la section pharmacie des écoles du service de santé des armées
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 janvier 2005, le nombre de places offertes en 2005 au concours de recrutement dans la section pharmacie des écoles du service de santé des armées prévu à l'article 4 du décret n° 2004-535 du 14 juin 2004 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées est fixé comme suit :
Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de pharmacie et âgés de moins de 23 ans au 1er janvier de l'année du concours (art. 4 [1°]) : 2 places.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2005, Mme Ayme (Martine), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détachée en qualité de directrice de la commune de Paris et chargée de la direction de la prévention et de la protection depuis le 9 novembre 2001, est maintenue en service détaché en qualité d'inspectrice générale de la ville de Paris à l'inspection générale de la ville de Paris pour une durée maximale de cinq ans à compter du 5 janvier 2004.
Arrêté du 10 février 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts au concours interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des ingénieurs des travaux de la météorologie au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 février 2005, le nombre de postes offerts au concours interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des ingénieurs des travaux de la météorologie au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (femmes et hommes) est fixé à 13.
Arrêté du 15 février 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les domaines aménagement et infrastructures terrestres, aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires et phares et balises de sécurité maritime (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 février 2005, est fixé à 29 au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes).
Arrêté du 1er février 2005 portant détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er février 2005, M. Emmanuel Kesler, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est maintenu en service détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français afin d'exercer les fonctions de directeur de l'audit interne groupe pour une période de trois ans à compter du 1er août 2004.
Arrêté du 1er février 2005 portant maintien en détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er février 2005, M. Gérard Rameix, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès de la Commission des opérations de bourse, est maintenu dans cette position pour exercer les attributions du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers du 24 novembre au 31 décembre 2003, puis en qualité de secrétaire général de ce même organisme pour la période du 1er janvier 2004 au 23 novembre 2008 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 2005, M. Michel Pauchet, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Union des groupements d'achats publics, en remplacement de M. Claude Praud.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 janvier 2005, Mme Suzanne Dupuy, trésorière principale du Trésor public, est nommée agente comptable intérimaire du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, en remplacement de M. Yves Reynaud.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 2005, M. Daniel Epaillard est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Réseau d'alcoologie de la presqu'île et de l'estuaire de la Loire » (RAPEL).
Arrêté du 10 février 2005 portant désignation du site Natura 2000 forêt de Haguenau (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de Haguenau » (zone de protection spéciale FR 4211790) le territoire délimité sur les deux cartes au 1/100 000 et la carte d'assemblage ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes dans le département du Bas-Rhin :
Betschdorf, Biblisheim, Dieffenbach-lès-Woerth, Eschbach, Forstfeld, Gunstett, Haguenau, Hatten, Kesseldorf, Leutenheim, Merkwiller-Péchelbronn, Niederroedern, Oberhoffen-sur-Moder, Rittershoffen, Schaffhouse-près-Seltz, Schirrhein, Schirrhoffen, Seltz, Soufflenheim, Surbourg, Walbourg.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de Haguenau figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 4 février 2005 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2004 relatif à la prorogation de l'habilitation des diplômes inscrits à l'annexe de l'arrêté du 4 mai 1995 modifié
Le titre de l'arrêté du 16 décembre 2004 portant prorogation de l'habilitation des diplômes inscrits à l'annexe de l'arrêté du 4 mai 1995 modifié est modifié comme suit :
« Arrêté portant prorogation de l'homologation des diplômes inscrits à l'annexe de l'arrêté du 4 mai 1995 modifié.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 2005, est nommé en qualité de membre suppléant du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics : M. Jérôme Darsy, secrétaire national de l'UNSA-Fonctionnaires, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Hervé Baro.
Décret du 11 février 2005 portant nomination au Bureau des longitudes
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2005, M. André Lebeau, membre correspondant du Bureau des longitudes, est nommé membre titulaire du Bureau des longitudes à compter du 1er décembre 2004, en remplacement de M. Jean Delhaye.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2005, M. Zamfiroiu (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-Dauphine pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 15 février 2005, M. Pierre Flouret, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en congé de fin d'activité depuis le 1er septembre 2004, est réintégré et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2005, en application du titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 et au code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Arrêté du 14 février 2005 portant extension de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers et d'un avenant à cette convention collective (n° 2410)
- la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers du 17 mai 2004, à l'exclusion :
- du 2e alinéa de l'article 3.3.2 (Ressources du comité d'entreprise), comme étant contraire aux dispositions du 1er alinéa de l'article L.
- des 3e et 4e alinéas de l'article 4.8 (Remplacement), comme étant contraires au principe « à travail égal, salaire égal », dégagé par la jurisprudence de la Cour de cassation ;
- des termes « jusqu'à l'âge d'un an » à la 1re phrase du 1er alinéa de l'article 7.1.4 (Congés sans solde pour élever un enfant), comme étant contraires aux dispositions du 2e alinéa de l'article L.
- du 4e alinéa de l'article 7.2.1 (Absences exceptionnelles pour événements de famille), comme étant contraire aux dispositions du 6e alinéa de l'article L.
- de la seconde phrase du 2e alinéa de l'article 11.7 (Compte épargne temps) comme étant contraire au 1er alinéa de l'article L.
- du titre 12 (Formation), comme n'étant pas conforme aux dispositions relatives à la formation professionnelle telles qu'issues de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
L'article 1.4 (Dénonciation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 2e alinéa de l'article L.
Il est également étendu sous réserve de l'application de l'article L.
132-8 précité tel qu'interprété par la Cour de cassation, selon laquelle la dénonciation ne peut porter que sur la totalité de la convention à défaut, soit d'une dénonciation partielle effectuée d'un commun accord entre les parties signataires, soit de stipulations conventionnelles fixant les conditions de la dénonciation partielle.
L'article 1.5 (Adhésion) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le 1er alinéa de l'article 3.3.2 (Ressources du comité d'entreprise) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les stipulations de l'article 4.13.1 (Indemnité de licenciement ouvriers et employés) relatives aux taux d'indemnité de licenciement économique pour les salariés ayant moins de cinq ans ou plus de dix ans d'ancienneté sont étendues sous réserve de l'application des dispositions du 2e alinéa de l'article R.
Les stipulations de l'article 4.13.2 (Indemnité de licenciement techniciens, agents de maîtrise et assimilés) relatives aux taux d'indemnité de licenciement économique pour les salariés ayant plus de dix ans d'ancienneté sont étendues sous réserve de l'application des dispositions du 2e alinéa de l'article R.
Les barèmes des ressources mensuelles de l'article 6.1.4 (Tableau des rémunérations conventionnelles) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
L'article 6.9 (Prévoyance des salariés non cadres) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 2e alinéa de l'article L.
L'article 7.1.2.1 (Ordre des départs) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 2e alinéa de l'article D.
Le 1er alinéa de l'article 7.1.4 (Congés sans solde pour élever un enfant) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L.
122-28-1 du code du travail le congé bénéficie également aux parents adoptants.
Le 5e alinéa de l'article 11.1.1 (Equipes de suppléance) et l'article 11.4.2.1 (travail à la chaîne) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le 10e alinéa de l'article 11.5 (Travail à temps partiel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 11.7 (Compte épargne-temps) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L.
227-1 du code du travail l'accord d'entreprise prévoie les conditions de liquidation du compte si le salarié renonce à son congé.
Le 2e alinéa de l'article 11.7 (Compte épargne-temps) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions du 1er alinéa de l'article L.
122-3-3 du code du travail le compte épargne-temps bénéficie également aux salariés sous contrat à durée déterminée.
- l'avenant du 21 juillet 2004 relatif à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention et ledit avenant.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2005, Mme Valérie Petit, épouse Trouilly, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller, pour une durée d'un an, à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2005, M. Patrick Autie est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Var à compter du 1er février 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2005, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Reims :
M. Gilles Vermeren, commissaire aux comptes à Reims, suppléant, en remplacement de M. Bernard Pierquin, appelé à de nouvelles fonctions.
Décision n° 2005-26 du 18 janvier 2005 portant renouvellement de membres du comité technique radiophonique de Dijon
Décision n° 2005-34 du 18 janvier 2005 modifiant la décision n° 93-915 du 12 octobre 1993 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
Les dispositions de la décision n° 93-915 du 12 octobre 1993 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les fréquences :
89,6 MHz sur le site de Punaauia (îles du Vent, archipel de la Société) en vue de la diffusion du programme Radio France outre-mer 1 ;
90,5 MHz sur le site de Moorea-Varari (îles du Vent, archipel de la Société) en vue de la diffusion du programme Radio France outre-mer 1,
Décision n° 2005-38 du 25 janvier 2005 portant extension de la décision n° 2000-776 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Colombe pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Colombe
Décision n° 2005-40 du 25 janvier 2005 portant extension de la décision n° 2000-782 du 27 juin 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIME pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R'Les Arcs
« La société est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2005-42 du 25 janvier 2005 portant extension de la décision n° 2000-786 du 27 juin 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIME pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R'La Plagne
Décision n° 2005-43 du 25 janvier 2005 modifiant la décision n° 2000-1249 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saint-Martin pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio RCF Saint-Martin
L'annexe IV à la décision n° 2000-1249 du 14 novembre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Arrêté du 3 mars 2005 fixant la répartition des postes ouverts au recrutement par concours au titre de l'année 2005 d'adjoints administratifs de préfecture (ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales), spécialité administration et dactylographie
Les 159 postes ouverts au recrutement par concours d'adjoints administratifs de préfecture sont répartis comme suit :
Bouches-du-Rhône (juridiction administrative) : 1.
Isère (juridiction administrative) : 1.
Seine-et-Marne (juridiction administrative) : 1.
Yvelines (juridiction administrative) : 1.
Alpes-Maritimes (juridiction administrative) : 1.
Val-d'Oise (juridiction administrative) : 1.
Les 51 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés sont à pourvoir dans les départements suivants : Préfectures
Seine-Maritime (juridiction administrative) : 1.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurées sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biorga, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 9 mars 2005.
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 7 mars 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 9 mars 2005.
Décret n°2005-216 du 7 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour la première inscription sur la liste d'un acte ou d'une prestation précédemment inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels ou régulièrement assimilé à celle-ci, la Haute Autorité de santé peut, à l'occasion de la première attribution à chacun d'entre eux de leur numéro de code prévu par l'article L.
161-29, ne pas mentionner dans l'avis qu'elle rend les différents éléments mentionnés aux alinéas six à quatorze du I ci-dessus.
En ce cas, elle précise dans cet avis le programme d'évaluation complémentaire du service attendu de ces actes et prestations.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent, en application de l'article 4-I de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, une indemnité forfaitaire de pénibilité sur la base du taux suivant : Garde : 113,58 Euros.
Pour chaque garde de nuit ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent, en application de l'article 4-II de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, une indemnité forfaitaire sur la base des taux suivants : Garde : 124,08 Euros ; Demi-garde : 62,04 Euros.
Le total des indemnités mensuelles perçues au titre de l'article 4-I, II et III de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé ne peut excéder : - pour 4 semaines : 1 817,28 Euros (équivalant à 16 gardes) ; - pour 5 semaines : 2 271,60 Euros (équivalant à 20 gardes).
Les internes titulaires effectuant des astreintes dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires en application de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé perçoivent, s'ils sont appelés à se déplacer, une indemnité forfaitaire sur la base du taux d'une demi-garde, soit : 62,04 Euros.
Arrêté du 4 mars 2005 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2003 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Dans la rubrique « Membres titulaires » :
« M. Darrenougué (Serge), directeur, président.
« M. Texier (Henri), directeur adjoint.
Il est ajouté à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 2003 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
Mme Bergouniou (Nadia), épouse Gournay, présidente du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
M. Eichler (Jean-Paul), président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
M. Gautier (Bertrand), juge chargé du service du tribunal d'instance d'Haguenau.
M. Gerard (Emmanuel), avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Guerin (Loïc), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Pallot (Christian), conseiller-maître à la Cour des comptes.
M. Petit (Serge), magistrat exerçant les fonctions de directeur des études et des réformes auprès du médiateur de la République.
Mme Proust (Emmanuelle), auditeur à la Cour de cassation.
M. Rossi (Patrick), conseiller à la cour d'appel de Douai.
Mme Sautron (Marie-Lisette), juge au tribunal de grande instance de Perpignan.
M. Steinmetz (Patrick), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul.
M. Victor (Romain), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Arrêté du 1er mars 2005 abrogeant l'arrêté du 25 novembre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au calcul de la solde et des indemnités de déplacement des réservistes en circonscription militaire de défense de Lyon
L'arrêté du 25 novembre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au calcul de la solde et des indemnités de déplacement des réservistes en circonscription militaire de défense de Lyon est abrogé.
Arrêté du 8 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 8 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense.
Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale pourront, en application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 11 juillet 1996, subir l'examen professionnel sous réserve d'en faire la demande soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.
Toutefois, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil.
Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant sept membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres.
Si les chiffres visés ci-dessus sont dépassés, la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article R 121-11 du code des communes.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Match », fait le 19 décembre 2002, et modifié le 26 mars 2003, le 2 avril 2003, le 13 juin 2003, le 23 septembre 2003, le 5 décembre 2003, le 13 mai 2004, le 5 juillet 2004, le 17 décembre 2004, le 15 février 2005 avec publication au Journal officiel du 4 janvier 2003, du 28 mars 2003, du 8 avril 2003, du 21 juin 2003, du 3 octobre 2003, du 11 décembre 2003, du 20 mai 2004, du 4 janvier 2005 et du 22 février 2005, est modifié comme indiqué ci-dessous à partir de sa publication au Journal officiel.
Il est ajouté le sous-article 1.3 à l'article 1er :
Les dispositions spécifiques aux prises de jeux par terminal en libre service sont regroupées à l'article 11.
Au sous-article 2.5, les mots : « sur audiotel » sont remplacés par les mots : « sur télétexte » et les mots : « sera diffusée » sont remplacés par les mots : « pourra être diffusée ».
Au sous-article 3.5.1, après les mots : « si la deuxième équipe citée se voit accorder 3 buts ou points d'avance », il est inséré les mots : « (matérialisé par un "+ 3 à la fin du nom de l'équipe) ».
Au sous-article 4.5, après les chiffres : « 0001 » et « 2500 », il est inséré le mot : « inclus ».
Au sous-article 5.3, les mots : « (ou celles mentionnées sur le moniteur du joueur en cas de prise de jeux par internet ou terminal numérique) » sont supprimés.
Prise de jeu par terminal en libre service
En suivant les instructions figurant sur ces écrans, le joueur procède aux prises de jeux de son choix, étant entendu que toutes les possibilités de prises de jeux décrites aux articles 3 et 4 du présent règlement sont disponibles.
A l'article 12, après les mots : « dans les points de vente Loto agréés de La Française des jeux », il est inséré les mots : « y compris celles effectuées par terminal en libre service, ».
Arrêté du 8 mars 2005 relatif à l'agrément d'un centre de formation de football
L'agrément prévu à l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est délivré, pour une période de quatre ans, à la personne morale suivante : Association Grenoble Foot 38.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mars 2005, Mme Liouville (Evelyne), administratrice civile hors classe, est nommée chef du service des pensions à la direction des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans.
Arrêté du 24 février 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie en date du 24 février 2005, le ministre chargé de la sécurité sociale est représenté au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs par Mme Mireille Le Roux, chef du bureau des régimes spéciaux à la direction de la sécurité sociale.
Décret du 29 mars 2005 portant délégation de signature (Conseil général des mines)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif, délégation est donnée à M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, secrétaire général du conseil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du Conseil général des mines, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des actes individuels ou réglementaires concernant les ingénieurs des mines, délégation est donnée à Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieure générale des mines, chef du service du Conseil général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service, et délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, chef du service de la tutelle des écoles des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Claude Gaillard, délégation est donnée à Mme Marie-Gaëlle Pinart, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions au nom du ministre délégué à l'industrie, dans la limite des attributions du secrétaire général du conseil.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, délégation est donnée à M. Franck Huiban, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Didier Lansiaux, délégation est donnée à M. Jean-Michel Siwak, professeur des écoles des mines, à M. François Chenu, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Marie-Gaëlle Pinart, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite des attributions du chef de service de la tutelle des écoles des mines.
La durée des chômages sur les voies navigables françaises (sauf les voies navigables transférées aux régions Bretagne et Pays de la Loire) est fixée pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Dès la publication du présent arrêté, les chefs des services de navigation informeront les usagers, par avis à la batellerie, des dates à partir desquelles les bateaux ne seront plus admis à pénétrer sur des itinéraires dont les sections seront mises en chômage dans les conditions prévues par le tableau annexé au présent arrêté.
Des avis à la batellerie feront connaître aux usagers les modifications qui pourraient être portées aux prévisions du tableau annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet des Deux-Sèvres exercées par M. Laurent Caillot, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 14 mars 2005, M. Jean-Michel Trognon, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Landes, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 14 mars 2005, M. Francis Latarche, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Atlantiques jusqu'au 31 mars 2005 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne à compter du 1er avril 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2005, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2004-2005, les personnes dont les noms suivent :
Mme Bilger (Mireille), université de Perpignan.
Mme Matthey (Marinette), université Grenoble-III.
M. Puech (Christian), université Paris-III.
M. Martens (Stephan), université Bordeaux-III.
Mme Queval (Marie-Hélène), épouse Schumm, université du Mans.
M. Orihuela-Egoavil (Emilio Fernando), université de Caen.
Mme Rognon (Annie), épouse Dalmace, université Bordeaux-III.
M. Croizet (Jean-Claude), université de Poitiers.
M. Chrétien (Jean-Louis), université Paris-IV.
Mme Coëllier (Sylvie), université Aix-Marseille-I.
M. Methel (Gilles), université Toulouse-II.
M. Beynier (Dominique), université de Caen.
M. Chauvel (Louis), institut d'études politiques de Paris.
Mme Déchamp (Catherine), épouse Le Roux, université de Brest.
M. Welzer-Lang (Daniel), université Toulouse-II.
M. Galinier (Martin), université de Perpignan.
M. Gouguenheim (Sylvain), Ecole normale supérieure de lettres et sciences humaines, Lyon.
M. Jeunesse (Christian), université Strasbourg-II.
M. Phalip (Bruno), université Clermont-Ferrand-II.
M. Michel (Patrick), université Lille-III.
M. Pasteur (Paul), université de Rouen.
M. Gauthiez (Bernard), université Lyon-III.
M. Gervais (Philippe), université Paris-X.
M. Toussaint (Jean-Yves), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Favre (Daniel), IUFM de Montpellier.
M. Triby (Emmanuel), université Strasbourg-I.
M. Chaumier (Serge), université de Dijon.
M. Wuilleme (Bernard), université Lyon-III.
M. Bancel (Nicolas), université Strasbourg-II.
M. Millet (Guillaume), université de Saint-Etienne.
Décret du 31 mars 2005 portant approbation d'une élection à l'Académie des beaux-arts
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2005, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Marc Ladreit de Lacharrière au fauteuil de membre titulaire dans la section des membres libres.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2005, le titre de maître ès sciences médicales au titre de l'année 2004 est attribué à :
M Amouzougan (Adamah), de nationalité togolaise (mention rhumatologie) ;
M. Assaqa (Abdelhamid), de nationalité égyptienne (mention biologie) ;
M Harmouche (Hicham), de nationalité marocaine (mention médecine interne) ;
M. Kotb (Rami), de nationalité égyptienne (mention hématologie) ;
M. Nimubona (Stanislas), de nationalité burundaise (mention hématologie clinique) ;
M. Raharivelina (Claude), de nationalité malgache (mention néphrologie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mars 2005, il est mis fin, à compter du 30 juillet 2004, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche exercées par M. Mauriet (Christophe), inspecteur de l'administration, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet exercées par M. Yves Trevilly à compter du 5 avril 2005.
Arrêté du 1er avril 2005 portant extension d'un avenant à l'accord national instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'avenant n° 12 du 30 juin 2004 à l'accord national du 13 décembre 1990 susvisé.
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (n° 2410)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers du 17 mai 2004, les dispositions de l'avenant du 8 avril 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Les barèmes des ressources garanties mensuelles sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 206 du 9 août 2005 de la décision 1/2005 du Conseil d'association UE-Maroc du 4 août 2005 portant dérogation aux dispositions relatives à la définition de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc pour certains produits textiles.
En vertu de cette décision, par dérogation aux dispositions spéciales de la liste figurant à l'annexe II du protocole n° 4 à l'accord, les vêtements figurant en annexe, fabriqués au Maroc à partir de tissus originaires de Turquie, sont considérés comme des produits originaires du Maroc.
Cette dérogation est applicable à partir du 4 août 2005 jusqu'à l'entrée en vigueur du cumul pan-euroméditerranéen de l'origine entre le Maroc, la Turquie et l'Union européenne et pour une période qui ne pourra, en aucun cas, excéder un an.
Nul n'est élu sénateur au premier tour du scrutin s'il n'a réuni :
2° Un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, la majorité relative suffit.
Le sous-directeur, adjoint au directeur de l'administration, est l'un des trois sous-directeurs de la préfecture.
- bureau des finances d'Etat ;
- division du personnel et de la logistique (comprenant deux bureaux).
Elections et réglementation du secteur scolaire ;
Modernisation des structures de la préfecture, en lien avec la direction spécialisée d'administration centrale.
Il aura, en particulier, à :
- contribuer à la mise en oeuvre des objectifs du bureau des affaires juridiques ;
- faire en sorte que soit garantie la sécurité juridique des actes administratifs et faire prévaloir une unité de doctrine ;
Il devra assurer, pour l'ensemble de la préfecture, la veille et le conseil juridiques dans le cadre du pôle juridique en cours de création.
Le caractère transversal de cette responsabilité juridique lui permet d'agir sur l'ensemble des bureaux de la direction et d'être en liaison constante avec les autres directions de la préfecture.
Le sous-directeur est également chef du pôle prévention et aura, à ce titre, un rôle d'animation des services déconcentrés de l'Etat qui ont pour mission d'intervenir en ce domaine en liaison avec les collectivités territoriales.
Il aura vocation à être chef de projet chargé de la lutte contre la toxicomanie et de la prévention des dépendances pour Paris et la région Ile-de-France.
M. Lionel Beffre, directeur de l'administration à la préfecture de Paris (téléphone : 01-49-28-40-33).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 2005, sont nommés membres du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers :
- en qualité de titulaire, M. Régis Bergounhou, en remplacement de Mme Simone Bigorgne ;
- en qualité de suppléant, M. Marc Debrincat, en remplacement de M. Régis Bergounhou.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 2005, M. Mathias Dufour, administrateur civil, est nommé en qualité de suppléant de Mme Marie-Hélène Dupin au conseil d'administration du fonds de solidarité, en remplacement de Mme Véronique Dimey.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 août 2005, M. Barbaresco (Alain), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 novembre 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 août 2005, M. Perrin (Pierre), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 novembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 septembre 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des transports collectifs à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction des transports terrestres) exercées par M. Labia (Patrick).
M. Labia (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service du personnel et de l'administration, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (au secrétariat général) pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 1er août 2005, Mme Mireille Jourget, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directrice départementale de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Alpes, est nommée directrice départementale de l'agriculture et de la forêt du Gard à compter du 3 octobre 2005, en remplacement de M. Roland Commandré, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 août 2005, M. Patrick Peirani, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Cantal, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne à compter du 10 octobre 2005, en remplacement de M. Jean-Marc Pringault, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 août 2005, M. Martin Gutton, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vienne à compter du 3 octobre 2005, en remplacement de M. Jean-Marie Seillan, appelé à d'autres fonctions.
2° Avec la qualité de membre du conseil économique, social, culturel et environnemental de Saint-Barthélemy ;
Décision n° 2005-682 du 1er septembre 2005 modifiant la décision n° 2004-186 du 4 mai 2004 autorisant la SARL Alpes Sud Communication pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Radio Grand Briançonnais Europe 2
Dans le titre, aux dixième et douzième visas et à l'article 1er de la décision n° 2004-186 du 4 mai 2004 susvisée, le titulaire : « SARL Alpes Sud Communication » est remplacé par : « SARL CIME », le nom du service : « Radio Grand Briançonnais Europe 2 » est remplacé par : « R'Grand Briançonnais ».
Décision n° 2005-683 du 1er septembre 2005 modifiant la décision n° 2004-187 du 4 mai 2004 autorisant la SARL Alpes Sud Communication pour l'exploitation d'un service de radio Radio Alpes Sud Europe 2
Dans le titre, aux 10e et 12e visas et à l'article 1er de la décision n° 2004-187 du 4 mai 2004 susvisée, le titulaire : « SARL Alpes Sud Communication » est remplacé par : « SARL CIME », le nom du service : « Radio Alpes Sud Europe 2 » est remplacé par : « R'Alpes Sud ».
Arrêté du 20 juillet 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières.
b) Au titre des personnalités désignées par le ministre
M. Lathoud (Jean-Amédée), procureur général près la cour d'appel de Versailles, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Callot (Emile-François), professeur des universités à l'université Jean Moulin - Lyon-III, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Ponsart-Ponsart (Pascal), administrateur civil hors classe chargé de mission à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, sur proposition du ministre de la fonction publique.
M. Blondet (Henri), conseiller à la Cour de cassation, sur proposition du premier président de la Cour de cassation.
c) Au titre des personnalités qualifiées choisies par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en raison de leur compétence en matière de sécurité
M. Labalme (Marc), commissaire principal de police, titulaire.
M. Schwendener (Marc), commissaire divisionnaire de police, suppléant.
En qualité de représentants des fonctionnaires actifs
des services de la police nationale affectés à l'école
M. Favin (Axel), capitaine de police, titulaire.
M. Montagnon (Julien), lieutenant de police, suppléant.
techniques et de service affectés à l'école
Mme Legoff (Isabelle), adjoint administratif de police, suppléante.
M. Salanova (Jean-Marie), commissaire divisionnaire de police.
M. Damien (Olivier), commissaire principal de police.
L'arrêté du 12 novembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police est abrogé à compter du 1er novembre 2005, date d'entrée en vigueur du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2005 fixant les modalités d'organisation d'un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 avril 2005, l'examen des dossiers du concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 19 avril 2005, se déroulera à partir du lundi 24 octobre 2005.
Les candidats retirent et adressent leurs dossiers d'inscription à l'un des hôpitaux d'instruction des armées (HIA), dont la liste est fixée ci-après, en fonction de leur choix d'affectation :
Est nommé membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentants du ministère de la justice et en remplacement de Mme Madeleine Mathieu, appelée à d'autres fonctions : M. Benoît Descoubes, magistrat à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, en qualité de membre suppléant.
Est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentants des magistrats siégeant ou ayant siégé dans les tribunaux pour enfants et en remplacement de Mme MarieDominique Vergez, appelée à d'autres fonctions : Mme Marie-Ange Leprince, vice-présidente au tribunal pour enfants de Créteil, en qualité de membre titulaire.
Est nommée à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en qualité de rapporteur avec voix consultative : Mme Elise Barbe.
Décret du 1er octobre 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de Réseau ferré de France
M. Michel Boyon est nommé président du conseil d'administration de Réseau ferré de France.
Le Premier ministre et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er octobre 2005 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin
M. Bernard Roehrich, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique, est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin, en remplacement de M. Jean-Louis Durand-Drouhin, appelé à d'autres fonctions.
- d'une excellente maîtrise des enjeux internationaux liés à la région ;
- de la maîtrise, de préférence, de l'arabe ;
- de qualités managériales.
EPS Sainte-Anne (Paris) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne) : 2 postes ;
Centre hospitalier de Lagny (Seine-et-Marne) : 6 postes ;
Centre hospitalier de Versailles (Yvelines) : 1 poste ;
Centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Meulan (Yvelines) : 1 poste ;
Hôpital des Petits Prés, à Plaisir (Yvelines) : 1 poste ;
Centre hospitalier Charcot, à Plaisir (Yvelines) : 2 postes ;
Centre hospitalier Sud Francilien, à Corbeil-Essonnes (Essonne) : 4 postes ;
Centre hospitalier Barthélémy Durand, à Etampes (Essonne) : 6 postes ;
Conseil général de l'Essonne-IDEF Brétigny (Essonne) : 2 postes ;
EPS Perray Vaucluse, à Epinay-sur-Orge (Essonne) : 1 poste ;
Centre départemental enfants et familles, à Bobigny (Seine-Saint-Denis) : 2 postes ;
Hôpital national de Saint-Maurice (Val-de-Marne) : 2 postes ;
Centre Belle Alliance de Groslay (Val-d'Oise) : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75019 Paris, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Résultats de l'événement n° 156 Cote & Match du vendredi 30 septembre 2005 et du Loto Foot 7 n° 58
52-2 sera punie d'une amende de 75 000 euros.
212-11 du code de la mutualité, les Mutuelles de France Menton, dont le siège social est à Menton (06500), 11, rue Lorédan-Larchey, et les Mutuelles de France des personnels hospitaliers et de santé, dont le siège social est à Nice (06000), 30, avenue de la Voie-Romaine, hôpital Pasteur, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats aux Mutuelles de France des cheminots de la Côte d'Azur devenues Mutuelles de France Synergie, dont le siège social est à Nice (06007), 30, rue Trachel.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des Mutuelles de France Menton et des Mutuelles de France des personnels hospitaliers et de santé.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des collectivités territoriales et des établissements publics de Martigues (MCTEPM), dont le siège social est à Martigues (13500), avenue Calmette-et-Guérin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle du pays martégal, dont le siège social est à Martigues (13500), avenue Calmette-et-Guérin.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des collectivités territoriales et des établissements publics de Martigues.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 12 avril 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. André Allio, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur du centre hospitalier de Carquefou (Loire-Atlantique), à compter du 23 septembre 2005.
Arrêté du 30 juin 1970 MODALITES DE RETRAIT DES BONS DE CAISSE EN CUPRO-NICKEL EN CIRCULATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 2 juillet 1970 NOMINATION DE M. ROGER GORSE, DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE, EN REMPLACEMENT DE M. HUBERT ROUSSELIER, A COMPTER DU 3 JUILLET 1970
Arrêté du 17 juin 1970 OUVERTURE A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE DE L'AERODROME D'ANDERNOS-LES-BAINS (GIRONDE)
Arrêté du 17 juin 1970 CONVERSION DE L'AERODROME CREE A USAGE PRIVE AU LIEU DIT LA PLAINE EN AERODROME DESTINE A ETRE AGREE A USAGE RESTREINT, ET DENOMME AERODROME D'AUBENASSON (DROME)
Arrêté du 3 juillet 1970 NOMINATION DE M. BOURSEILLER HERVE (SUPPLEANT), EN REMPLACEMENT DE M. HEIM JACQUES AUX COMITES DE PROGRAMMES DE L'ORTF
Cette commission comprend neuf membres nommés, pour cinq ans, par décret :
-trois membres ou membres honoraires du Conseil d'Etat, désignés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du bureau ;
-trois membres ou membres honoraires de la Cour de cassation, désignés sur proposition du premier président de la Cour de cassation, après avis du bureau ;
-trois membres ou membres honoraires de la Cour des comptes, désignés sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis des présidents de chambres.
En cas de vacance, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre, de même sexe que la personne qu'il remplace.
La commission peut recourir à des experts à même d'évaluer les coûts des services et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de l'assister dans l'exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Les personnels des services de la commission sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Arrêté du 10 juillet 1970 M. JEAN-JACQUES PERQUEL EST NOMME AGENT DE CHANGE EN REMPLACEMENT DE M. LUCIEN RHEIMS DEMISSIONNAIRE EN SA FAVEUR, AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 13 mai 2005 :
Il est mis fin aux fonctions de directeur de projet auprès du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense exercées par M. Jaud (Michel), administrateur civil hors classe.
M. Jaud (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions de directeur de projet « évaluation et contrôle de gestion », placé auprès du chef du service des ressources humaines, à la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de trois ans renouvelable.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de :
a) Caudebronde, Cazarilh, Chambéry 2, Chaum, Chavanod, Chein-Dessus, Curienne, Entremont-le-Vieux 1, Foix 1, La Thuile 1, Lavelanet 1, Limoux, Pamiers, Sabarat, Ségura, Saint-Christophe-sur-Guiers 1, Villard-Bonnot, Villeneuve-sur-Lot ;
b) Carcassonne 2, Châtelguyon, Coudes, Cunlhat, Enval, Eymet, Fournols, Job, La Chaise-Dieu, La Monnerie-le-Montel, Laprugne, Le Breuil-sur-Couze, Méréville, Prompsat, Romagnat, Sauveterre-la-Lémance, Saint-Cyr-de-Valorges, Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Vincent-de-Reins 1, Viscomtat 2.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine à caractère scientifique, option mesures physiques, vacant dans cet établissement.
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice, direction des relations humaines (section concours), 4, avenue Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 29 octobre 1970 APPROBATION DES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE LILLE-I
Arrêté du 2 novembre 1970 MISSION DE CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE
Arrêté du 29 octobre 1970 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du ministre des affaires étrangères.
176-3-7 ainsi que les modalités de récupération en cas de perte par l'électeur de son identifiant ou de son authentifiant ;
Arrêté du 9 novembre 1970 APPROBATION DES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE STRASBOURG-III
Arrêté du 9 novembre 1970 CONDITIONS D'INSCRIPTION DES INGENIEURS A L'AGREGATION DE MECANIQUE
Arrêté du 27 octobre 1970 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 31 OCTOBRE 1961 (REGLES DE CALIBRAGE DES POMMES DE TERRE PRIMEUR ET DE CONSERVATION)
Arrêté du 13 octobre 1970 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE NANCY
Le taux maximum majoré peut atteindre 8 249,07 pour les emplois fonctionnels.
Au plus tard le trentième jour qui suit son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné aux articles LO 139, LO 140, LO 142 à LO 146-1, au premier alinéa de l'article LO 146-2 et aux articles LO 146-3, LO 147 et LO 147-1 se démet des fonctions ou mandats incompatibles avec son mandat parlementaire.
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et de la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour l'année 2004, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention de travail du 6 janvier 1969 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département d'Indre-et-Loire, l'avenant n° 69 du 7 juillet 2004, conclu à Tours entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 23 mars 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Indre-et-Loire, où il peut être consulté.
Arrêté du 2 mars 1971 MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL EN VUE DE L'ACCES DES ADJOINTES DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE DU DEUXIEME GRADE AU PREMIER GRADE
Arrêté du 1 mars 1971 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE A DES EMPLOIS METROPOLITAINS (DOUANES)
Arrêté du 8 mars 1971 M. FRANCOIS-GEORGES DREYFUS EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE STRASBOURG
Arrêté du 26 février 1971 M. CLEMENT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL
Arrêté du 8 mars 1971 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE : NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION, LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES APTES A DESIGNER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES
Arrêté du 1 mars 1971 RELATIF AU BREVET NATIONAL DE MONITEUR DE SECOURISME
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, pour la circonscription, par le haut-commissaire de la République et publié au Journal officiel de la Polynésie française au plus tard quatre jours après la date de clôture du dépôt des listes pour le premier tour de scrutin, et deux jours après la date de clôture des listes pour le second tour.
Cet état indique, pour chaque liste :
Arrêté du 24 février 1971 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DES HAUTES-ALPES, DE LA NIEVRE, DE LA HAUTE-SAVOIE
Avis de projet de modification des procédures d'inscription et de prise en charge des chaussures thérapeutiques de série à usage temporaire (CHUT), des chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) et des chaussures orthopédiques, dénommées aussi chaussures thérapeutiques sur mesure, et de l'appareil spécial sur moulage, inscrites aux chapitres 1er et 6 du titre II de la liste prévue à l'article L.
NFG 52019 : perméabilité à la vapeur d'eau de la tige à 20 mg/cm² en 8 heures ;
NFG 52014 : liaison tige/semelle à 3 daN/cm.
2° De remplacer la procédure d'inscription des chaussures thérapeutiques de série à usage temporaire (CHUT) actuellement sous une inscription des produits correspondants sous forme de marque ou de nom commercial en description générique pour une durée de cinq ans.
Cette procédure concerne les produits inscrits sous la rubrique « H.
- Chaussures thérapeutiques de série (CHTS) » du chapitre 1er du titre II de la LPP sous les désignations suivantes :
Les inscriptions actuelles des produits correspondants sous forme de marque ou de nom commercial seront supprimées dans le délai de 180 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel et seront remplacées par l'inscription en description générique comme suit :
Pour la mise en conformité des étiquettes avec le nouveau libellé fourni ci-dessus, les fabricants et distributeurs disposent d'un délai de 180 jours au-delà duquel les produits comportant des étiquettes avec les libellés actuels ne seront plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.
- Concernant les chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé inscrites dans la rubrique « H.
- Chaussures thérapeutiques de série (CHTS) » du chapitre 1er du titre II de la liste prévue à l'article L.
Le ministre de la santé et des solidarités fait connaître son intention :
1° De remplacer les spécifications techniques des chaussures thérapeutiques à usage prolongé (CHUP) comme suit :
2° De maintenir la procédure d'inscription des chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) sous une inscription des produits correspondants sous forme de marque ou de nom commercial et de remplacer les indications de prise en charge et les conditions de prescription et d'utilisation des chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) comme suit :
Les demandes de renouvellement d'inscription des CHUP ci-dessus dénommées, conformément à l'article R.
165-10 du code de la sécurité sociale, devront être déposés 180 jours avant leur date de fin de prise en charge.
Pour les CHUP dont la date de fin de prise en charge est au 1er janvier 2004, les fabricants et les distributeurs de ces produits disposent d'un délai de 180 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel pour déposer un dossier de renouvellement d'inscription auprès du ministre chargé de la sécurité sociale avec dépôt concomitant au secrétariat de la commission d'évaluation des produits et prestations à la HAS.
- Concernant les chaussures orthopédiques, dénommées aussi chaussures thérapeutiques sur mesure, inscrites au chapitre 6 du titre II de la liste prévue à l'article L.
1° De modifier la définition des chaussures orthopédiques, dénommées aussi chaussures thérapeutiques sur mesure, et de l'appareil spécial sur moulage figurant dans la rubrique « Spécifications techniques » comme suit :
Dans ce cas, le fabricant doit satisfaire aux spécifications prévues au titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique.
- chaussure pour désorganisation métatarso-phalangienne, trouble volumétrique, amputation et inégalité de longueur des membres inférieurs ;
- chaussure pour désaxation complexe statodynamique, paralysie, trouble trophique, à l'exclusion des plaies diabétiques et neuro-vasculaires.
2° De modifier les indications de prise en charge des chaussures de classe B figurant dans la section 1 (Chaussures orthopédiques dites « chaussures thérapeutiques sur mesure ») de la partie « Nomenclature et tarif » comme suit :
- désaxation complexe statodynamique :
- trouble trophique, à l'exclusion des plaies diabétiques et neuro-vasculaires en rapport avec une neuropathie, et/ou une artériopathie, et/ou une maladie inflammatoire.
Sauf dans les matières qui font l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales par le décret du 6 novembre 1995 modifié et l'arrêté du même jour susvisés, M. Emile Perez, directeur des services actifs, directeur de la formation de la police nationale, reçoit délégation permanente pour signer :
Arrêté du 24 juin 2005 plaçant en détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2005, Mme Marie-Liesse Baudrez, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la culture et de la communication, est placée en position de service détaché en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 8 mars 2005, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2005, Mme Catherine Fagart, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la culture et de la communication, est placée en position de service détaché en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 16 mars 2005, pour une période de trois ans.
Décision n° 2005-266 du 24 mai 2005 modifiant la décision n° 2000-567 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Assistance routière pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Love FM
Par délibération en date du 24 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy à la SARL SE CD COM et dont le terme est fixé au 28 juin 2006.
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ce service de radio est autorisé à exploiter ;
SARL SE CD COM
Livret d'apprentissage D
Chacun des livrets de cette série explique ce qu'est l'apprentissage à la conduite pour un type donné de véhicule, en en présentant le déroulement et en expliquant quelles sont les règles de sécurité à respecter pour tous.
2005, la Documentation française, collection « Guide technique ».
Retrouvez tous les titres de cette collection sur : www.ladocumentationfrancaise.fr, rubrique : consulter notre catalogue, puis dans la recherche avancée, allez dans le Guide des collections et des revues.
L'Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR), créé en 1982 et placé sous l'autorité du délégué interministériel à la sécurité routière, a en particulier en charge la collecte, la mise en forme, l'interprétation et la diffusion des données statistiques nationales et internationales se rapportant à la sécurité routière.
Les Motocyclettes et la sécurité routière en France en 2003
Ce livret rappelle la réglementation spécifique aux motocyclettes et présente l'exposition au risque de ce type de véhicule.
Il fait le point sur l'accidentologie et permet de mesurer leur importance dans la circulation routière, aussi bien dans le temps que dans l'espace ; il présente, entre autres, des scénarios types d'accidents impliquant ces véhicules et analyse le comportement des conducteurs en matière de vitesse, de taux de port du casque, d'éclairage diurne et d'usage de l'alcool.
Il apporte des éléments de comparaisons internationales.
Vous recherchez les autres publications statistiques de l'ONISR ?
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Les Finances des communes de moins de 10 000 habitants 2002
et des libertés locales, direction générale des collectivités locales
Le lecteur trouvera dans cette étude :
- une série de ratios, calculés pour la plupart par habitant ou en pourcentage, présentés par taille de commune, par région et par appartenance à un groupement ;
- des analyses par catégorie de communes en fonction de types définis par une situation géographique (montagne, littoral, zonage en aire urbaine) ou par une activité dominante (tourisme) sont regroupées dans le cédérom qui accompagne cette publication.
2005, ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, collection « Statistiques et finances locales ».
Toutes les statistiques de base disponibles sur le monde industriel regroupées en un seul document.
114 thèmes présentés, commentés, analysés sous forme de fiches synthétiques avec tableaux, cartes et graphiques.
L'Industrie française est l'ouvrage de référence indispensable pour mieux connaître les particularités, tendances et enjeux de l'industrie en France.
L'édition 2004-2005 apporte un éclairage particulier sur un aspect désormais primordial de l'économie : les échanges avec les dix nouveaux Etats membres de l'Union européenne.
2005, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, collection « Chiffres clés, série : Analyse ».
La Résistance en Indre-et-Loire (cédérom)
CRDP académie d'Orléans-Tours
Etude sur la Résistance en Indre-et-Loire
Base unique d'informations sur la Résistance en Indre-et-Loire, ce cédérom, accompagné d'un livret pédagogique, est un outil de référence pour découvrir et comprendre cette page essentielle dans l'histoire locale.
« Aspects de la Résistance » et « la Résistance dans son environnement » ;
Des outils avancés avec des index (lieux, personnes et chronologie) ;
Des outils pédagogiques : atlas, recherche, glossaire, classeur et aide, des biographies de résistants et résistantes, une riche collection de documents d'archives (presse clandestine, photographies, lettres, témoignages, documents sonores...)
2005, AERI, 20 EUR le cédérom.
Retrouvez tous les cédéroms de l'AERI sur le catalogue en ligne, www.ladocumentationfrancaise.fr, rubrique : consultez le catalogue, puis saisir : AERI en auteur.
- question écrite n° 51743 du 23 novembre 2004 de M. Edouard Leveau à M. le ministre délégué à l'industrie sur la politique gouvernementale relative à la lutte contre le piratage et la contrefaçon et réponse ;
- question écrite n° 47880 du 5 octobre 2004 de M. Jean-Claude Lefort à M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la politique du médicament générique et réponse.
- Propriété industrielle, bulletin documentaire n° 810, 15 juin 2005, 60 p., 8,20 EUR.
Répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME)
4 tomes, 182,94 EUR.
Décret n°2005-686 du 21 juin 2005 modifiant le décret n° 97-796 du 22 août 1997 fixant les attributions du service de l'aéronautique navale.
Les articles 1er, 2 et 3 du décret du 22 août 1997 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Le service de l'aéronautique navale contribue au soutien de l'aéronautique navale pour les matériels aéronautiques qui ne sont pas confiés à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ou à la délégation générale pour l'armement.
- Le service de l'aéronautique navale met ses systèmes d'informations pour la gestion technique et logistique du matériel aéronautique à la disposition de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense et des formations de l'aéronautique navale.
« Il en assure les évolutions, le développement et la maintenance.
- Le service de l'aéronautique navale est responsable des matériels d'environnement non inclus dans le périmètre de gestion de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense et mis en place sur les bases de l'aéronautique navale et sur les bâtiments de la marine.
« Pour ces matériels, il fixe les dotations, assure l'approvisionnement et planifie les réparations et les révisions ; il répartit et ravitaille les rechanges.
« Il approvisionne le matériel d'emploi commun non fourni par d'autres organismes.
Sont insérés, dans le décret du 22 août 1997 susvisé, des articles 3-1, 3-2, 3-3 ainsi rédigés :
- Le service de l'aéronautique navale participe à la maîtrise d'oeuvre (stockage, distribution et élimination) des rechanges et des outillages aéronautiques sous la maîtrise d'ouvrage déléguée de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
- Le service de l'aéronautique navale participe à la maîtrise d'oeuvre de la maintenance des matériels aéronautiques sous la maîtrise d'ouvrage de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
- Le service de l'aéronautique navale assure l'impression et la diffusion de la documentation technique de l'aéronautique navale.
« Il entretient la mise à jour de la documentation technique sous la responsabilité de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
L'article 6 du décret du 22 août 1997 suvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
- Le service de l'aéronautique navale correspond avec les administrations et les organismes compétents pour les questions techniques et logistiques de son ressort.
Bénéficiaire (importateur) : DTO SARL, rue de Bretagne, 44440 Riaillé (France).
Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : AGCO, cabine 6103 N7.
Type F35****N7***, dénomination commerciale : 7465.
Arrêté du 15 juin 2005 fixant les grilles horaires de chaque option du brevet de technicien agricole pour la voie scolaire
Les tableaux relatifs à la répartition indicative des horaires d'enseignement par la voie scolaire, inclus dans chacun des référentiels des options de brevet de technicien agricole dont les arrêtés de création sont visés ci-dessus, sont remplacés respectivement par les grilles horaires jointes en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 10 juin 2005 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Elle comprend en outre une inspection générale des services et une mission « affaires générales et communication » directement rattachées au directeur général.
L'inspection générale des services conduit des missions d'inspection et d'évaluation des services, et les assiste dans la mise en oeuvre de la modernisation des méthodes de travail.
La direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, service à compétence nationale, est rattachée au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le service de la coordination et des ressources se compose de deux sous-directions.
La sous-direction de la coordination et des études est chargée de l'animation des services ainsi que de la programmation de leurs activités et des études économiques.
Le bureau des études économiques et de l'information :
Analyse et prévision des prix ; études économiques ; politique d'accueil des publics ; pilotage de la politique documentaire et diffusion de l'information ; publications et manifestations.
Le bureau du suivi des activités et de l'organisation du réseau :
Activité, organisation et fonctionnement des services déconcentrés ; indicateurs ; modernisation et démarche qualité ; animation des relations entre l'administration centrale et les services déconcentrés ; suivi des règles spécifiques aux DOM et TOM ; suivi des applications informatiques opérationnelles ; codification des activités et de la documentation.
Le bureau du pilotage et de la coordination des enquêtes :
Elaboration des orientations nationales ; programmation et suivi des enquêtes ; plan de charge de l'activité de contrôle des réseaux ; organisation des opérations de contrôles renforcés ; coordination avec la direction des laboratoires.
La sous-direction des ressources humaines et de la gestion est chargée de la gestion des ressources humaines, de la formation et de la gestion des moyens financiers, matériels et informatiques, ainsi que du contrôle de gestion.
Gestion des carrières et des retraites ; gestion des effectifs (politique d'implantation et gestion prévisionnelle, mutation des agents) ; dialogue social au sein des instances paritaires ; hygiène et sécurité ; action sociale ; évaluation et notation ; primes et indemnités ; discipline ; déontologie ; contentieux.
Définition et pilotage de la formation et des concours ; coopération technique internationale ; pilotage du système informatique ; gestion des plaintes des usagers et diffusion de la documentation administrative ; documentation de gestion.
Suivi des lois de finances ; crédits, comptabilités administrative et analytique ; développement du contrôle de gestion ; marchés et questions immobilières ; traitements et prestations sociales.
La direction des laboratoires, l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le service de l'informatique, services à compétence nationale, sont rattachés au chef du service de la coordination et des ressources.
Le service de la régulation et de la sécurité se compose de cinq sous-directions.
La sous-direction de la politique de la concurrence est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de la concurrence, de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence, du contrôle des concentrations ainsi que des affaires juridiques et du contentieux.
Droits national et communautaire de la concurrence ; coordination de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ; veille juridique et concurrence dans le secteur de la commande publique ; contentieux national et communautaire de la concurrence ; relations avec la Commission européenne et les autorités de concurrence étrangères ; OCDE, CNUCED et OMC.
Pratiques restrictives de concurrence ; pouvoirs d'enquête (concurrence) ; contentieux civil et pénal, contentieux administratif autre que celui relatif au statut de la fonction publique ; droit des marques ; documentation ; recherches et avis juridiques ; suivi de la jurisprudence ; publication du BOCCRF.
Concentrations nationales et communautaires ; aides d'Etat et décentralisées aux entreprises.
La sous-direction de la politique de consommation et de la sécurité est chargée de l'élaboration et du suivi du droit de la consommation ainsi que de la politique et des règles générales en matière de sécurité et de loyauté des produits et services.
Le bureau de la protection économique du consommateur :
Droits national et communautaire de la consommation ; pratiques commerciales réglementées par le code de la consommation ; réseau d'alerte de l'OCDE sur les pratiques commerciales ; crédit à la consommation ; surendettement ; responsabilité du fait des produits ; emploi de la langue française ; procédures de règlement des litiges de la consommation.
Le bureau de la sécurité et des réseaux d'alerte :
Politique générale d'hygiène et de sécurité des produits et des services ; relations institutionnelles avec la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) et les agences de sécurité sanitaire ; point de contact des réseaux d'alerte européens et nationaux.
Participation aux travaux en matière d'hygiène et de sécurité dans les domaines suivants : additifs, nouveaux aliments et nouvelles technologies, matériaux au contact des aliments, arômes, contaminants, produits phytosanitaires, préparations chimiques dangereuses, aérosols.
Le bureau de la loyauté :
Politique générale et avis juridiques sur la réglementation en matière de conformité des produits, des services et des organismes génétiquement modifiés ; pouvoirs d'enquêtes (consommation) ; étiquetage et allégations ; valorisation et maîtrise de la qualité ; normalisation, certification, assurance qualité, appellations d'origine, labels, chartes professionnelles ; relations avec le codex alimentarius et l'Organisation mondiale du commerce.
Le bureau des institutions et des associations de consommateurs :
Conseil national de la consommation ; Institut national de la consommation ; CREDOC ; Comité interministériel de la consommation et Groupe interministériel de la consommation ; relations avec les associations de consommateurs et les centres techniques régionaux de la consommation ; subventions et conventions financières ; agrément pour l'action civile.
La sous-direction des produits agricoles et alimentaires est chargée de la régulation des marchés, de la protection du consommateur ainsi que de la sécurité et de la gestion des risques pour les produits, dans les secteurs agricoles et alimentaires.
Régulation des marchés, notamment dans le cadre de la politique agricole commune ; structures et organisations agricoles ; marchés d'intérêt national (MIN).
Toutes boissons ; suivi économique et technique des marchés et de l'Organisation commune des marchés (OCM) viti-vinicole ; organisations professionnelles des secteurs du vin, du cidre et des spiritueux ; pilotage de la mission d'enquêtes vins et spiritueux.
Produits carnés ; produits de la pêche ; oeufs et volailles ; produits laitiers ; alimentation animale ; nutrition et diététique.
Organisation et fonctionnement des marchés ; fruits et légumes frais et transformés ; semences et plants ; sucre ; supports de culture ; résidus des produits phytosanitaires ; plantes aromatiques et médicinales ; tabac ; graisses et huiles végétales ; chaîne du froid.
La sous-direction de la santé, de l'industrie et du commerce est chargée de la régulation des marchés, de la protection du consommateur et de la sécurité des produits dans les secteurs de la santé, de l'industrie et du commerce.
Le bureau de la santé :
Médicaments ; dispositifs médicaux ; réactifs de laboratoires ; cosmétiques ; prestations et professions de santé ; secteur médico-social et hébergement des personnes âgées ; suivi des travaux du comité économique des produits de santé ; coordination opérationnelle avec l'AFSSAPS.
Le bureau des biens d'équipement :
Biens d'équipement ; machines ; produits électriques et électroniques ; matériaux de construction ; matériels informatiques, logiciels et progiciels ; matériels de télécommunications ; relations interindustrielles ; aires de jeux ; piscine, pneumatiques, outillage à main.
Autos, cycles et motocycles ; textiles et cuirs, meubles, parfumerie, jouets et articles de puériculture, articles de sport et loisir, biens culturels et presse ; papier ; équipements de protection individuelle ; propriété intellectuelle et industrielle, lutte contre les contrefaçons.
Le bureau du commerce et de l'artisanat :
Equipement commercial ; paracommercialisme ; foires et salons ; relations commerciales entre producteurs et distributeurs ; services aux particuliers ; hôtellerie et restauration ; commerce électronique ; soldes et ventes réglementées.
La sous-direction des services et des réseaux est chargée de la régulation des marchés et de la protection du consommateur dans les secteurs de l'énergie, de la chimie, du bâtiment et des travaux publics, des transports, de la communication, des services financiers et des professions organisées.
Elle coordonne l'activité de la direction générale en matière environnementale.
Le bureau de l'énergie, des matières premières et des travaux publics :
Electricité, gaz et produits pétroliers ; sidérurgie, chimie, bâtiment et travaux publics ; eau, assainissement et déchets.
Coordination de l'action de la direction générale en matière environnementale.
Le bureau des transports et des communications :
Infrastructures et services de transport ; activités postales ; pompes funèbres ; services de communications électroniques et audiovisuelles, cinéma, publicité.
Le bureau des services et des professions organisées :
Banques et établissements de crédit, assurances ; immobilier ; services aux entreprises ; professions juridiques ; activités sportives.
L'arrêté du 20 février 1998 modifié organisant l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et l'arrêté du 20 février 1998 modifié organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont abrogés.
Arrêté du 23 juin 2005 relatif à la nature et aux conditions techniques de réalisation des tests d'orientation diagnostique entrant dans le cadre de l'action nationale de préservation de l'efficacité des antibiotiques visés au 1° de l'article L.
Les tests d'orientation diagnostique entrant dans le cadre de l'action nationale de préservation de l'efficacité des antibiotiques mentionnés au 1° de l'article L.
6211-8 du code de la santé publique sont les analyses effectuées à l'aide de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro permettant un diagnostic rapide des angines à streptocoque bêta hémolytique du groupe A.
Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l'article 1er permettent aux médecins qui les utilisent de réaliser l'analyse et d'en interpréter le résultat dans le temps d'une consultation.
Ces dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont employés et conservés conformément à leur notice d'utilisation.
Arrêté du 13 mai 2005 fixant pour l'année 2004 les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 mai 2005, édition électronique, texte n° 16, article 1er, dans le tableau, colonne « taux moyen (en euros) », 1re ligne, au lieu de : « 4 911,68 », lire : « 4 971,68 ».
Arrêté du 21 juin 2005 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006
L'ONILAIT notifie à chaque producteur vendeur direct sa quantité de référence pour la campagne 2005-2006.
La quantité de référence d'un producteur est égale à sa quantité de référence de la période allant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, ajustée, le cas échéant, des transferts et des prélèvements de quantités de référence effectués en application des articles R.
- les quantités de référence dont les titulaires n'ont pas respecté leur engagement d'exercer ou de développper l'activité de ventes directes pour la partie des quantités de référence supplémentaires attribuées au titre de la campagne 2003-2004 ;
- les quantités de référence dont les titulaires ont bénéficié d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de leur activité laitière en application du décret du 12 novembre 2002 modifié susvisé ;
- une fraction des quantités de référence inutilisées par les producteurs en application des articles R.
En application de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil susvisé, l'ONILAIT comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les ventes de lait ou d'équivalent-lait n'atteignent pas la quantité de référence individuelle qui leur a été notifiée, en application du présent arrêté.
Les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les producteurs ou la suite de décisions prises par l'ONILAIT ;
Les transferts de quantités de référence effectuées en application de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil susvisé et déclarés par le cessionnaire avant une date arrêtée par le directeur de l'ONILAIT ou le préfet du département dans lequel l'exploitation a son siège, en application de l'article R.
Arrêté du 29 juin 2005 portant fermeture des sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) attribués aux organisations de producteurs OPPAN et OP Yeu pour l'année 2005 pour l'océan Atlantique
Les sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) attribués aux organisations de producteurs OPPAN et OP Yeu pour l'océan Atlantique sont réputés épuisés pour l'année 2005.
A compter du 15 juillet 2005, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe au présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
- bowling et de sport de quilles ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 2005, M. Philippe Cordier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au secrétariat général pour les affaires régionales, du 1er mai 2005 au 31 mai 2005.
Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables à toute personne appelée à collaborer au service départemental de protection maternelle et infantile.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 2005, Mme Isabelle Zeller, attachée principale de préfecture, est maintenue dans les fonctions de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 17 juin 2005 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 2005, il est mis fin, à compter du 2 mai 2005, aux fonctions de chargée de mission à temps partiel exercées par Mlle Clémentine Hodeau auprès du préfet de la région Bourgogne, au secrétariat général pour les affaires régionales.
A compter de la même date, Mlle Clémentine Hodeau est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bourgogne, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans.
Mme Marie-Noëlle Antoune, commissaire lieutenante-colonelle ;
M. Francis Autran, colonel de l'armée de terre ;
Mme Isabelle de Baillancourt, rédactrice en chef adjointe, TF1 ;
M. Gilles Bazir, directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
M. Patrick Beaudoin, député du Val-de-Marne ;
M. Philippe Belaval, président de la cour administrative d'appel de Versailles ;
M. Frédéric Beth, colonel de l'armée de terre ;
M. Patrice Boubee de Gramont, colonel de l'armée de terre ;
Mme Anne-Marie Bouche, ingénieure en chef de l'armement, DGA ;
Mme Corinne Bouteille, chargée de mission auprès du haut fonctionnaire de défense, ministère de l'éducation nationale ;
Mme Dounia Bouzar, chargée d'études, ministère de la justice ;
M. Jean-Michel Branche, avocat ;
M. François-Henri Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
M. Jean Casabianca, capitaine de vaisseau ;
Mme Monique Chezalviel, directrice des ressources humaines, groupe AGF ;
M. Bruno Clermont, colonel de l'armée de l'air ;
M. Emmanuel Cocher, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines, ministère des affaires étrangères ;
M. Philippe Coindreau, capitaine de vaisseau ;
M. Edouard Courtial, député de l'Oise ;
M. Gilles Coutant, médecin en chef, service de santé des armées ;
M. Thierry Dassault, président, Dassault Multimédia ;
M. Bernard Delannoy, directeur de l'aumônerie protestante ;
M. Aîssa Dermouche, préfet ;
M. Eric Dupuis, directeur du développement défense et industrie, EADS ;
M. Pierre Faucoup, responsable des activités défense, EADS ;
M. Stéphane Fort, journaliste, Radio France ;
M. Patrick de Fraguier, responsable de la gestion des caisses de retraites, Crédit agricole ;
M. Jean de Gaulle, député de Paris ;
M. Nicolas Gautier, chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine ;
M. Guillaume Gelee, colonel de l'armée de l'air ;
Mme Catherine Geslain-Laneelle, directrice régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;
M. Marin Gillier, capitaine de vaisseau ;
M. Bruno Giorgianni, conseiller pour les affaires politiques et institutionnelles, Dassault Aviation ;
M. Nicolas Girod, directeur des relations internationales et des affaires institutionnelles, Airbus ;
M. Guillaume Giscard d'Estaing, directeur adjoint des affaires internationales, SNECMA ;
M. André Golliard, secrétaire national, CFDT ;
M. Denis Guignot, colonel de l'armée de l'air ;
M. Michel Heuze, sous-préfet ;
M. Alain Hinden, capitaine de vaisseau ;
M. Jérôme Lambert, député de la Charente ;
Mme Laurence Lasserre, consultante presse et communication ;
M. François de Lastic Saint-Jal, capitaine de vaisseau ;
M. Jean-Marc Laurent, colonel de l'armée de l'air ;
M. Eric Le Grand, directeur de la sureté du groupe La Poste ;
M. Stanislas Le Grand de Mercey, contrôleur des armées ;
M. Marc Lebeaupin, journaliste, grand reporter, RFI ;
M. Franck Lefevre, adjoint au maire du XVe arrondissement de Paris ;
M. Vincent Lidsky, inspecteur des finances ;
Mme Yolaine de Linares, directrice de la prospective stratégique et de l'innovation, groupe L'Oréal ;
Mme Corinne Magnino, cadre du ministère de la défense ;
M. Eric Margail, colonel de l'armée de terre ;
M. Alain Masse, directeur général délégué stratégie et développement, Radio France ;
M. Frédéric Mauro, administrateur du Sénat ;
M. Pierre-Henri de Menthon, rédacteur en chef, Challenges ;
M. Bernard Metz, colonel de l'armée de l'air ;
M. Jacques Mirante-Pere, directeur, Banque de développement du Conseil de l'Europe ;
M. Arnaud Nicolazo de Barmon, colonel de l'armée de terre ;
Mme Claude Noyelle, responsable de zone, Comité international de la Croix-Rouge ;
M. Dominique Olivier, directeur des ressources humaines, Fréquence Plus ;
M. Stéphane Ouvry, directeur de recherche au CNRS ;
M. François Pachet, directeur de recherche, Sony CSL ;
M. Olivier Philippe, directeur défense, Bertin Technologies ;
M. Renaud Piarroux, professeur de médecine ;
M. Jean-Christophe Ploquin, chef du service international, La Croix ;
M. Géraud Poumarede, maître de conférences Paris-IV ;
M. Philippe Ponties, colonel de l'armée de terre ;
Père Olivier Poquillon, dominicain ;
M. Thierry Pussieux, chef de la mission des très grandes infrastructures de recherche ;
M. Patrick Ramael, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Hervé Renaud, colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Pierre Renault, colonel de la gendarmerie nationale ;
Mme Sabine Renault-Sabloniere, directrice de société de conseil ;
Mme Pascale Ribon-Liagre, directrice départementale de l'équipement d'Eure-et-Loir ;
Mme Florence Richard, avocate ;
Mme Mireille Riou-Canals, inspectrice générale, ministère de l'agriculture ;
Mme Catherine Riviere, présidente-directrice générale, Tech'Advantage ;
M. Lionel Royer-Perreaut, directeur de cabinet d'un président de commission, Assemblée nationale ;
M. Christophe de Saint-Chamas, colonel de l'armée de terre ;
M. Arnaud Sainte-Claire Deville, colonel de l'armée de terre ;
Mme Christilla Segerand-Noiret, chef de projet stratégie et marketing, Barclays Bank ;
M. Jean-François Sornein, directeur du centre de Valduc, CEA ;
M. Jean-Philippe Ster, colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Laurent Tesseire, sous-directeur du droit international et du droit européen, ministère de la défense ;
M. Jean-Jacques Toutous, colonel de l'armée de terre ;
M. Pascal Valentin, colonel de l'armée de l'air ;
Mme Isabelle Valentini, chef du bureau des relations internationales, SGDN ;
M. Michel Yakovleff, colonel de l'armée de terre.
M. Fadi Assaf, conseil en stratégie (Liban) ;
M. Toby Brown, colonel de l'armée de terre (Grande-Bretagne) ;
M. Marco Ferrazzani, chef de bureau, Agence spatiale européenne (Italie) ;
Mme Lillian Plfluke, chargée des mémoriaux privés (Etats-Unis) ;
M. Mauro Rosi, responsable de programme, UNESCO (Italie) ;
M. Oberst Fritz Urbach, colonel de l'armée de terre (Allemagne) ;
M. Fernando Uzquiano Camino, attaché à l'ambassade d'Espagne à Paris (Espagne) ;
M. Alois Waldburg-Zeil, directeur du contrôle de gestion, groupe Süd-Chemie (Autriche).
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2005, M. Jean-Pierre Maurice, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Argenteuil (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Vichy.
M. Laurent Gloumeau est nommé conseiller technique auprès du conseiller pour les affaires industrielles au cabinet de la ministre à compter du 1er juillet 2005.
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 8 novembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants dans les établissements suivants :
- foyer des enfants à La Tronche : 2 postes ;
- foyer des enfants à L'Isle-d'Abeau : 2 postes.
Les candidatures devront être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental Le Charmeyran, BP 76, 38702 La Tronche Cedex.
Décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire
Le service des armes, l'entraînement au combat, les nécessités de la sécurité et la disponibilité des forces exigent le respect par les militaires d'un ensemble de règles qui constituent la discipline militaire, fondée sur le principe d'obéissance aux ordres.
Le militaire adhère à la discipline militaire, qui respecte sa dignité et ses droits.
La discipline militaire répond à la fois aux exigences du combat et aux nécessités de la vie en communauté.
Sa forme est différente dans le service et en dehors du service, où elle a pour objet d'assurer la vie harmonieuse de la collectivité.
La hiérarchie militaire.
L'organisation des armées et formations rattachées est fondée sur la hiérarchie qui définit la place de chacun et son niveau de responsabilité par l'ordre des grades, et, dans chaque grade, par l'ordre d'ancienneté.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent décret, les militaires dans l'exercice de leur fonction sont subordonnés les uns aux autres selon l'ordre hiérarchique.
L'exercice de l'autorité.
Tout commandant de bâtiment de la flotte, d'aéronef ou de véhicule a autorité à ce titre sur toutes les personnes présentes.
Ces derniers sont investis au cours d'une cérémonie publique et reçoivent un titre de commandement délivré dans les conditions fixées par une instruction du ministre de la défense.
Pour chaque armée, formation rattachée ou organismes interarmées, un arrêté du ministre fixe la liste des fonctions pour lesquelles leurs titulaires sont investis des prérogatives d'autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau.
Tout commandement impliquant la délivrance d'un titre de commandement comporte pour son titulaire les prérogatives d'autorité militaire de premier ou de deuxième niveau.
Tout militaire peut être appelé soit à donner des ordres en tant que chef, soit à en recevoir en tant que subordonné.
L'une ou l'autre de ces situations comporte les obligations générales suivantes :
Membre des armées et des formations rattachées, le militaire doit :
- obéir aux ordres reçus conformément à la loi ;
- se comporter avec honneur et dignité ;
- observer les règlements militaires et en accepter les contraintes ;
- respecter les règles de protection du secret et faire preuve de réserve lorsqu'il s'exprime, notamment sur les problèmes militaires ;
- prendre soin du matériel et des installations appartenant aux armées et formations rattachées ou placés sous leur dépendance ;
- prêter main-forte aux agents de la force publique si ceux-ci requièrent régulièrement son aide ;
Exerçant une fonction dans sa formation, il doit :
- apporter son concours sans défaillance ;
- s'instruire pour tenir son poste avec compétence et contribuer à la valeur collective de sa formation ;
- s'entraîner en vue d'être efficace dans l'action ;
- se préparer physiquement et moralement au combat.
Devoirs et responsabilités du chef.
Dans l'exercice de l'autorité, le militaire :
- a le droit et le devoir d'exiger l'obéissance des subordonnés ; il ne peut ordonner d'accomplir des actes contraires aux lois, aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur pour la France ;
Devoirs et responsabilités du subordonné.
Le subordonné exécute loyalement les ordres qu'il reçoit.
Le subordonné a le devoir de rendre compte de l'exécution des ordres reçus.
Le subordonné ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d'accomplir un acte manifestement illégal ou contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur pour la France.
Devoirs et responsabilités du militaire au combat.
- met tout en oeuvre pour atteindre l'objectif désigné ou tenir le poste qui lui est assigné ;
- évite la capture et rejoint la formation ou l'autorité la plus proche si, dans l'impossibilité de remplir sur place sa mission, il ne peut plus recevoir d'ordres de ses chefs.
- abandonner des armes et des matériels en état de servir, le drapeau ou l'étendard de sa formation ;
- entrer en rapport avec l'ennemi ;
- se rendre à l'ennemi avant d'avoir épuisé tous les moyens de combattre.
Respect des règles du droit international applicable aux conflits armés.
Le militaire au combat respecte le droit applicable aux hostilités.
Il est soumis aux obligations issues du droit international applicable aux conflits armés, en particulier les lois et coutumes de la guerre ainsi que les quatre conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs deux protocoles additionnels adoptés le 8 juin 1977.
Sont aussi protégés le personnel et les biens employés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix conduite conformément à la Charte des Nations unies, pour autant qu'ils aient droit à la protection que le droit des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère civil.
Celui-là sera capturé et aura droit au statut de prisonnier de guerre.
Le militaire est aussi tenu de respecter les biens culturels où qu'ils soient situés, à moins qu'une nécessité militaire impérieuse impose de déroger à ce respect.
De même, il lui est interdit de mener une attaque pouvant infliger incidemment des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel excessifs par rapport à l'avantage militaire attendu.
Respect de la neutralité des armées et des formations rattachées.
Dans les enceintes et établissements militaires ainsi qu'à bord des bâtiments de la flotte et, en général, en tout lieu de séjour militaire, il est interdit d'organiser et de participer à des manifestations ou à des actions de propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale.
Droit d'expression.
Le militaire peut individuellement saisir de propositions visant à améliorer les conditions d'exécution du service ou la vie en communauté ainsi que de questions relatives à sa situation personnelle soit l'autorité supérieure, soit, s'il y a lieu, les organismes créés à cette fin.
Droit de saisine des officiers généraux inspecteurs.
Participation à la vie de la collectivité.
Les militaires participent à la prise des décisions relatives à la vie courante de leur unité par l'intermédiaire de commissions dont les membres sont désignés suivant les dispositions fixées par le règlement de service intérieur de chacune des armées et formations rattachées.
- dans le territoire de stationnement s'ils sont affectés dans un pays étranger autre que ceux cités dans l'alinéa précédent.
Résidence des militaires.
Tout militaire en service porte l'uniforme.
Dans certaines circonstances, le ministre de la défense ou le commandement peut autoriser ou prescrire le port de la tenue civile en service pour les militaires relevant de son autorité.
L'uniforme ne doit comporter que des effets réglementaires.
Il doit être porté, au complet, avec la plus stricte correction.
Des règles particulières peuvent être édictées par le ministre ou le commandement pour tenir compte des nécessités du service.
La coupe de cheveux, le port de la barbe, des bijoux et ornements divers sont soumis aux exigences de l'hygiène, de la sécurité et du port des effets et équipements spéciaux.
Les conditions d'application sont précisées par une instruction du ministre de la défense.
Les conditions du port de l'uniforme en dehors du service sont fixées par une instruction du ministre de la défense.
Salut.
Protection du moral et de la discipline.
Dans les enceintes et établissements militaires, à bord des bâtiments de la flotte et en général dans les lieux de séjour militaire, il est interdit :
La publication ou la cession de films, de photographies ou d'enregistrements pris dans les enceintes, établissements militaires, bâtiments de la flotte et aéronefs, ou à l'occasion d'opérations, de manoeuvre ou de toute autre activité militaire est soumise à l'autorisation préalable du commandant de la formation administrative.
Détention et port d'armes.
Armes de dotation réglementaire :
Les armes ne sont portées qu'en tenue militaire ; toutefois elles peuvent l'être en tenue civile sur autorisation ou instructions spéciales du ministre de la défense ou du commandement.
Les armes sont obligatoirement portées par les militaires lorsqu'ils participent à l'encadrement de militaires en armes ou lorsqu'ils en ont reçu l'ordre du commandant de leur formation administrative pour l'exécution de missions particulières.
Armes personnelles :
Il est interdit aux militaires de détenir dans les enceintes et établissements militaires ou en campagne, dans les cantonnements et véhicules, ainsi qu'à bord des bâtiments de la flotte et des aéronefs, et de porter, même en uniforme, une arme personnelle, sauf autorisation préalable du commandant de la formation administrative.
Une instruction du ministre de la défense fixe les modalités d'application du présent décret.
Décret n° 2005-797 du 15 juillet 2005 relatif aux récompenses pouvant être attribuées aux militaires
Il appartient au chef d'attribuer des récompenses aux subordonnés qui le méritent.
Les récompenses liées au service sont attribuées pour l'un des motifs suivants :
1° Action comportant un risque aggravé ;
2° Acte de courage ou de dévouement ;
3° Acte ou travail exceptionnel servant la collectivité ;
4° Efficacité exemplaire dans le service.
Tout militaire en activité ou tout réserviste appartenant à la réserve militaire peut faire l'objet de récompenses liées au service.
Des diplômes, insignes ou autres récompenses peuvent être attribués au titre du service courant pour distinguer la valeur individuelle ou la capacité opérationnelle, récompenser les résultats obtenus à l'occasion de compétitions et d'examens divers, reconnaître des actes méritoires, encourager des recherches ou travaux personnels contribuant soit à l'efficacité ou à l'amélioration du service, soit au rayonnement des armées et formations rattachées ou au perfectionnement du matériel des armées et formations rattachées.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par une instruction du ministre de la défense.
Les soldats qui se sont distingués par leur manière de servir et leur instruction militaire peuvent être nommés à la distinction de 1re classe par l'autorité militaire de premier niveau dont ils relèvent.
Elles font l'objet d'une publication dans les conditions fixées par instruction du ministre de la défense.
Les actes révélant une exceptionnelle valeur professionnelle peuvent donner lieu, outre l'attribution des récompenses, à l'octroi de points positifs.
Les conditions d'attribution de ces points et les modalités de leur prise en compte sont fixées par une instruction du ministre de la défense.
Arrêté du 8 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1998 portant agrément de la liste des services ou des établissements relevant du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de mobilité
Au paragraphe « Armée de terre », après : « Centre spécialisé des télécommunications et de l'informatique (CSTEI) de Souge (Gironde) », ajouter : « Cercle de garnison de Marseille (Bouches-du-Rhône) ».
Arrêté du 8 juillet 2005 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des droits d'entrée pour la visite de l'ancien camp de Struthof-Natzwiller, affecté à son entretien
Le produit des droits d'entrée pour la visite de l'ancien camp de Struthof-Natzwiller, affecté à son entretien, est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, au chapitre 37-03 « Dotations globalisées de services de soutien ».
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux produits recouvrés à compter du 1er juin 2005.
Arrêté du 6 juillet 2005 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 juillet 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales est fixée au 6 octobre 2005.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires devront être déposées à l'inspection générale des affaires sociales (gestion des ressources humaines) six semaines avant la date ci-dessus fixée pour les élections, c'est-à-dire avant le 25 août 2005, à 12 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2005, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var est ramené à 30 000 EUR.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2005, M. Schneider (Jacques), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-directeur des sapeurs-pompiers à la direction de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales depuis le 26 octobre 2001, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité inérieure et des libertés locales pour une durée maximale de trois ans à compter du 29 juillet 2004.
M. Hervé Marseille est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Décret du 7 février 2005 portant nomination d'un ambassadeur chargé de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine-syndrome de l'immunodéficience acquise (VIH-sida) et les maladies transmissibles
M. Michel Kazatchkine, professeur des universités, est nommé ambassadeur chargé de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine-syndrome de l'immunodéficience acquise (VIH-sida) et les maladies transmissibles, en remplacement de Mme Mireille Guigaz, appelée à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Validation des bulletins du lundi 25 au vendredi 29 juillet 2005 jusqu'à 20 h 15.
Les matches se dérouleront du vendredi 29 au dimanche 31 juillet 2005.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le vendredi 29 juillet 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 31 juillet 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Espace Expansion, dont le siège social est situé 5, boulevard Malesherbes, 75802 Paris.
Cette éolienne, d'une capacité de production de 132 kW, est localisée au centre commercial de Carré Sénart, 3, allée du Préambule, 77566 Lieusaint.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Regle, domicilié lieudit Kerners, 9, domaine de Kerantallec, 56640 Arzon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Yves Griot, domicilié lieudit La Mancellière 53940 Le Genest-Saint-Isle.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,06 kW photovoltaïques, est localisée lieudit La Lhuisserie, 53940 Le Genest-Saint-Isle.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Francine Lanzi, domiciliée 863, route des Granges, 38450 Vif.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Aptel, domicilié 12, chemin de Blancfaing, lieudit Le Haut du Tôt, 88120 Sapois.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Gemon, domicilié 7, rue des Châtaigners, 66820 Casteil.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré à M. Gérard Wicker, domicilié 5, rue Griesweg, 67270 Schaffhouse.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires EG Labo laboratoires EuroGenerics, Elerté et Irex, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 7 février 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 9 février 2005.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2005, sont nommés en qualité de directeur d'études cumulant à l'Ecole pratique des hautes études à compter du 1er septembre 2004 :
M. Marc Bompaire, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, nommé à la section des sciences historiques et philologiques ;
M. Bernard Heyberger, professeur des universités à l'université François Rabelais-Tours, nommé à la section des sciences religieuses ;
Mme Catherine Massip, conservatrice générale des bibliothèques, nommée à la section des sciences historiques et philologiques (musicologie).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 7 février 2005, est nommé au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale :
En qualité de titulaire, M. Dupuis (Yves-Jean), représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, en remplacement de M. Riffard (Georges).
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2005, M. Hubert Gasztowtt, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique du directeur du Trésor à compter du 7 juillet 2004 jusqu'au 5 septembre 2004 inclus.
L'habilitation de la Société française de vérification et de contrôle (SFVC) est accordée à compter du 15 juin 2005 pour une durée de un an.
L'habilitation de la société DEVECEM est accordée à compter du 15 juin 2005 pour une durée de un an.
Arrêté du 11 juillet 2005 portant agrément de la Fédération Unité mobile de premiers secours, d'assistance médicale et de sécurité civile pour les formations aux premiers secours
La Fédération Unité mobile de premiers secours, d'assistance médicale et de sécurité civile est reconnue et agréée au niveau national pour assurer les différentes formations, préparatoire, initiale et continue, aux premiers secours et celles des moniteurs des premiers secours, en application du titre II, chapitre 1er, de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2005, M. Morelle (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 25 janvier 2005.
L'orthophonie consiste : 1° A prévenir, à évaluer et à prendre en charge, aussi précocement que possible, par des actes de rééducation constituant un traitement, les troubles de la voix, de l'articulation, de la parole, ainsi que les troubles associés à la compréhension du langage oral et écrit et à son expression ; 2° A dispenser l'apprentissage d'autres formes de communication non verbale permettant de compléter ou de suppléer ces fonctions.
Arrêté du 17 février 2005 portant fin de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Jean-Benoît Albertini en qualité de directeur du cabinet du secrétaire d'Etat à compter du 6 mars 2005.
Arrêté du 17 décembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national agronomique Paris-Grignon
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national agronomique Paris-Grignon :
Le directeur de la technologie au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou son représentant.
Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'écologie et du développement durable, ou son représentant.
M. Guy Paillotin, ancien président de l'Institut national de la recherche agronomique.
M. Jean Boiffin, directeur scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique.
M. Jérôme Bedier, président de la Fédération des entreprises, du commerce et de la distribution.
M. Henri de Benoist, président des céréaliers de France.
M. Claude Boutineau, vice-président de la société SOPARIND.
Mme Claire Glandard, responsable des marchés à la société IBM.
Mme Françoise Tollet-Grill, chef d'entreprise.
M. François Vigneau, directeur général d'EUROFINS.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 décembre 2004, les professeurs de 2e classe de l'enseignement supérieur agricole ci-après désignés sont nommés professeurs de 1re classe avec effet du 1er septembre 2004 :
Mme Catherine Ballet, épouse Lapierre, à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
M. Patrick Bourdeau, à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
Mme Noëlle Cramard, épouse Dorion, à l'Institut national d'horticulture d'Angers ;
M. Francis Enjalbert, à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
M. Jacques Haury, à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes ;
M. Denis Poncelet, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
M. Hervé Prevost, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
M. Luc Thiebaut, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
Par délibération en date du 25 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé FMR du 12 au 27 février 2005 :
Par délibération en date du 25 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le foyer socio-éducatif du lycée Saint-Exupéry à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bahuts pour la période du 1er février au 30 juin 2005 :
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles sont déclarées vacantes.
Un double du dossier devra être envoyé à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles, 9, rue de l'Ermitage, BP 30329, 59056 Roubaix Cedex 1.
Avis de concours pour le recrutement dans le corps des chirurgiens-dentistes des armées en 2005
Conformément aux dispositions du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées et de l'arrêté de la ministre de la défense en date du 17 janvier 2005, un concours sur titres est ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de chirurgien-dentiste des armées depuis au moins deux ans.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature à la direction centrale du service de santé des armées est fixée au 15 avril 2005.
Décret du 3 août 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République arabe d'Egypte
M. Philippe Coste, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République arabe d'Egypte, en remplacement de M. Jean-Claude Cousseran, appelé à d'autres fonctions.
Lorsque le père et la mère sont tous deux praticiens des hôpitaux, le parent bénéficiaire du congé parental peut y renoncer au profit de l'autre parent pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration du droit.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 29 juillet 2005, sont titularisés en qualité de secrétaire des affaires étrangères :
- du cadre général, à compter du 1er janvier 2005 :
M. Olivier Chatelais ;
- du cadre général, à compter du 1er février 2005 :
Mlle Marianne Cowdy ;
- du cadre d'Orient, à compter du 1er mai 2005 :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Mark Cotgrove, domicilié 99, route des Argos, 74940 Annecy-le-Vieux.
Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée lotissement La Grange, 74330 Epagny.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL JPR Métal Company, dont le siège social est situé 5, avenue du Maréchal-Juin, 69720 Saint-Laurent-de-Mure.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bruno Rochard, domicilié 13, rue des Crêtes, 49570 Montjean-sur-Loire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yann Pommet, domicilié 41, chemin de Fond-Rose, 69300 Caluire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à ALAPED, dont le siège social est situé 1120, route de Bédarieux, 34700 Lodève.
Cette installation, d'une capacité de production de 14,85 kW photovoltaïques, est localisée chez IR Campestre, 1120, route de Bédarieux, 34700 Lodève.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Blain, domicilié lieudit Les Plantes, 17170 Benon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie-Thérèse Batard, domiciliée 5, chemin du Botterf, 56400 Sainte-Anne-d'Auray.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Alain Rauwel, 6, lotissement Civadiée, route de Moutte, 97200 Fort-de-France.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marie Gauthier, domicilié 196, chemin de la Justice, 84440 Robion.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Petit Gubian, 04150 Revest-des-Brousses.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Laurent Berger, domicilié 30, rue de l'Osier, 72000 Le Mans.
Arrêté du 17 février 2005 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales
M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Jean-Claude Marin.
M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de suppléant du directeur à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. André Garcia, président du tribunal de commerce de Bordeaux et délégué général à la formation des juges consulaires, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de personnalité qualifiée.
Arrêté du 18 février 2005 fixant les dates des élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation et de la ruralité en date du 18 février 2005, les élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires dont les mandats arrivent à expiration au mois de mai 2005 auront lieu le mardi 10 mai 2005 et, en cas de ballotage, le mardi 21 juin 2005.
Le nombre de conseillers à élire par région lors des élections partielles prévues ci-dessus est précisé au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 23 février 2005 relatif aux contingentements de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2004-2005
AO de la région Alsace Est : 73,2991 ;
Au titre de la campagne 2004-2005, pour les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine, les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
Au titre de la campagne 2004-2005, pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine au titre du remembrement, de l'expérimentation ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
AO de Bourgogne : 0,3055 ;
Sont autorisées au titre de la campagne 2004-2005 les plantations de vignes, avec achat des droits au sein d'une même appellation ou d'un même groupe d'appellations, destinées à la production de vins à appellation d'origine.
Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (DPEI, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des sevices régionaux de l'institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 février 2005, M. Lelarge (Bernard), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Katmandou (Népal) pour une durée de deux ans à compter du 8 octobre 2004, au titre de la mobilité statutaire.
M. Bernard Boëne, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de la Réunion, en remplacement de M. Christian Merlin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre délégué à la recherche en date du 14 février 2005, M. Jean-Marie Haussonne est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Bretagne à compter du 15 février 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et de la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion en date du 25 février 2005, sont nommés membres de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale :
2° En qualité de personnalités qualifiées ayant concouru ou concourant par leur action
à l'insertion et à la lutte contre les exclusions
M. Jean Pierre-Bultez.
M. Loïc Richard.
3° En qualité de personnes qualifiées parmi les universitaires et chercheurs
dont la compétence est reconnue dans le domaine de la pauvreté et de la lutte contre l'exclusion
M. Jean-Luc Outin.
Mme Roxane Silberman.
Mme Hélène Zajdela.
Par décision de la ministre de la défense en date du 15 février 2005, le brevet de qualification militaire des officiers de réserve est attribué aux officiers de réserve désignés ci-après :
Bertrand (Régis, Yves, Dominique).
Cheneau (Philippe, René).
Josselin (Patrice).
Kuntz (Philippe, Ernest, Charles).
Micottis (Léon, Denis).
Lentillac (Henri, Louis).
Pipart (Norbert, Henri, Marceau).
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts en date du 8 mars 2005, M. Bruno Muller est radié du corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts à compter du 1er août 2004, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 mars 2005, Mme Catherine Ahmadi-Ruggeri, administratrice civile hors classe, est maintenue dans ses fonctions de sous-directrice de la création et des activités artistiques à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 3 janvier 2005.
Mme Catherine Ahmadi-Ruggeri, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la création et des activités artistiques à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, est nommée sous-directrice, déléguée adjointe au développement et aux affaires internationales du ministère de la culture et de la communication, pour une période de 3 ans.
Décret n°2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
L'intitulé de la sous-section 2 de la section III du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie « Frais de mission et de représentation » est remplacé par les mots : « Remboursement de frais ».
Cette sous-section comporte quatre paragraphes intitulés ainsi :
« La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
L'intitulé de la section III du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie « Indemnités des titulaires de mandats départementaux » est remplacé par les mots : « Remboursement de frais ».
Cette section comporte quatre paragraphes intitulés ainsi :
- Les membres du conseil général chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.
- Les membres du conseil général peuvent prétendre, sur présentation des pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions du conseil général et aux séances des commissions et organismes dont ils font partie ès qualités.
- Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus départementaux en situation de handicap mentionnés au second alinéa de l'article L.
L'intitulé de la section III du chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie « Indemnités des titulaires de mandats régionaux » est remplacé par les mots : « Remboursement de frais ».
- Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus régionaux en situation de handicap mentionnés au second alinéa de l'article L.
323-5 du même code, ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L.
5211-12, par les organes délibérants des syndicats d'agglomération nouvelle pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :
- A la section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre VII de la cinquième partie est inséré un article R.
Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum.
La campagne en vue du référendum sera ouverte le 16 mai 2005 à zéro heure.
52-1, premier alinéa, du même code d'utiliser tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse sont applicables à toute propagande relative au référendum à compter du 9 mai 2005 à zéro heure.
Les partis et groupements politiques peuvent être habilités à participer à la campagne.
Sont habilités à leur demande à participer à la campagne : - les partis et groupements politiques auxquels au moins cinq députés ou cinq sénateurs ont déclaré se rattacher pour l'attribution en 2005 de l'aide publique aux partis et groupements politiques prévue par l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée ; - ou les partis et groupements politiques qui ont obtenu, au plan national, au moins 5 % des suffrages exprimés à l'élection des représentants français au Parlement européen qui a eu lieu le 13 juin 2004.
Si un groupement est habilité au titre du troisième alinéa du présent article, les partis qui le composent ne peuvent être habilités au titre du quatrième alinéa.
Un arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pris après avis du Conseil constitutionnel, fixe la liste des organisations politiques habilitées.
Les demandes d'habilitation sont présentées au ministère de l'intérieur au plus tard le 29 mars 2005, à 18 heures.
Pendant la durée de la campagne, les organisations politiques habilitées peuvent apposer des affiches, non soumises au droit de timbre, sur les emplacements spéciaux réservés à l'apposition des affiches électorales selon les règles prévues par les articles L.
28 (premier alinéa) du code électoral, et par l'article 10 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
Les panneaux seront attribués dans l'ordre de réception des demandes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3.
Les organisations politiques habilitées mentionnées à l'article 3 disposent dans les programmes des sociétés nationales de programme d'une durée de 140 minutes d'émission télévisée et de 140 minutes d'émission radiodiffusée, qui est répartie, par arrêté du Premier ministre, de la façon suivante : 1° Chaque organisation habilitée dispose d'une première attribution de 10 minutes ; 2° La durée restante après attribution de la dotation prévue au 1° est répartie entre les organisations, pour moitié proportionnellement au nombre des députés et des sénateurs qui ont déclaré s'y rattacher pour l'attribution en 2005 de l'aide publique aux groupements politiques, et pour moitié proportionnellement aux résultats obtenus lors de la dernière élection des représentants français au Parlement européen.
Lorsque l'organisation habilitée est un regroupement de partis, les suffrages obtenus par l'ensemble des partis regroupés sont pris en compte.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article est notifié, au plus tard le 12 avril 2005, au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Dans les départements d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna ainsi que pour la diffusion des émissions à l'étranger par les soins de la société nationale de programme Radio France internationale, les émissions télévisées et radiodiffusées sont retransmises dans la même forme qu'en métropole.
Toutefois, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut fixer, après avis du Conseil constitutionnel, les dispositions qui se révéleraient nécessaires du fait de contraintes particulières.
Les dépenses faites pour la campagne du référendum par chaque parti ou groupement politique habilité dans les conditions posées à l'article 3 du présent décret font l'objet d'un remboursement de la part de l'Etat dans la limite d'un plafond de huit cent mille euros et pour les frais suivants : - frais d'impression des affiches mentionnées à l'article 4 du présent décret ; - frais d'impression et de diffusion de tracts, affiches et brochures ; - frais liés à la tenue de manifestations et réunions.
Chaque organisation habilitée à participer à la campagne désigne un mandataire dont elle déclare le nom, par écrit, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnée à l'article L.
52-14 du code électoral est chargée de vérifier que les dépenses dont le remboursement est demandé ont été effectuées conformément aux dispositions de l'article 8 du présent décret.
Chaque parti ou groupement politique habilité dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, avant le vendredi 29 juillet 2005 à 18 heures, l'état retraçant, selon leur nature, les dépenses dont le remboursement est demandé.
Cet état est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le parti ou groupement.
La commission arrête le montant du remboursement.
Ce remboursement est versé au mandataire désigné par le parti ou le groupement pour l'application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée.
L'interdiction édictée par l'article L.
52-2 du code électoral est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
172-1 du code électoral ; - aux îles Wallis et Futuna, il est fait application de l'article R.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont habilités à leur demande à participer à la campagne :
Les organisations politiques habilitées mentionnées à l'article 3 disposent dans les programmes des sociétés nationales de programme d'une durée de 140 minutes d'émission télévisée et de 140 minutes d'émission radiodiffusée, qui est répartie, par arrêté du Premier ministre, de la façon suivante :
1° Chaque organisation habilitée dispose d'une première attribution de 10 minutes ;
2° La durée restante après attribution de la dotation prévue au 1° est répartie entre les organisations, pour moitié proportionnellement au nombre des députés et des sénateurs qui ont déclaré s'y rattacher pour l'attribution en 2005 de l'aide publique aux groupements politiques, et pour moitié proportionnellement aux résultats obtenus lors de la dernière élection des représentants français au Parlement européen.
Les dépenses faites pour la campagne du référendum par chaque parti ou groupement politique habilité dans les conditions posées à l'article 3 du présent décret font l'objet d'un remboursement de la part de l'Etat dans la limite d'un plafond de huit cent mille euros et pour les frais suivants :
- frais d'impression des affiches mentionnées à l'article 4 du présent décret ;
- frais d'impression et de diffusion de tracts, affiches et brochures ;
- aux îles Wallis et Futuna, il est fait application de l'article R.
Par décret en date du 30 mars 2005, M. Gérard Patey, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière.
Arrêté du 1er mars 2005 portant admisssion à la retraite (inspecteurs généraux de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er mars 2005, Mme Contenay (Florence), inspectrice générale de l'équipement, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 avril 2005.
Le contrôleur des armées Eric Méresse est nommé directeur de l'administration générale au secrétariat général de la défense nationale.
Les dispositions du présent accord national concernent les établissements privés relevant du champ d'application de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, créé par l'accord du 11 mars 1996.
Toutefois, le présent accord ne s'applique pas pour ceux d'entre eux dont l'activité principale relève du champ de la branche de l'aide à domicile, à l'exception :
- des associations et organismes employeurs dont l'activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la FEFAP ;
Nouveau champ d'application de l'accord n° 2005-02 du 7 janvier 2005.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 février, 4 avril, 14 avril, 29 avril, 26 mai, 10 juin et 27 juin 2005, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, Effik, EG Labo-laboratoires EuroGenerics, G Gam, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm, RPG et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont, à compter du 1er novembre 2005 :
Arrêté du 5 août 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la messagerie interpersonnelle du secrétariat général pour l'administration
Il est créé au ministère de la défense, au secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Messagerie-Lotus » mis en oeuvre par la sous-direction des systèmes d'information, d'administration et de gestion du service des moyens généraux et dont la finalité principale est de mettre à la disposition du personnel du secrétariat général pour l'administration et des organismes soutenus par ce dernier une messagerie interpersonnelle.
- à l'identité (nom, prénom, qualité) ;
- à la vie professionnelle (grade, fonction, organisme d'affectation, bureau, localisation, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, emploi du temps) ;
- à l'utilisation des médias et moyens de communication (identifiant, mot de passe, adresse professionnelle de courrier électronique, adresses [fonctionnelle, du serveur, du service]).
Les données à caractère personnel sont enregistrées avec l'accord des personnes concernées et sont conservées jusqu'à la rupture de tous liens avec les sites mettant en oeuvre la messagerie.
- les agents chargés de la mise à jour de la base centrale, de l'extraction et du transfert des fichiers locaux ;
- les personnes disposant d'une adresse intranet autorisées à utiliser la messagerie ;
- les personnels des autres ministères ayant accès au réseau interadministration « ADER » ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du responsable de site de la messagerie dont dépend l'utilisateur ou auprès du bureau de l'ingénierie des systèmes d'information et de communication de la sous-direction des systèmes d'information, d'administration et de gestion, fort de Vanves, 92240 Malakoff.
Le sous-directeur des systèmes d'information, d'administration et de gestion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la mission militaire à Izmir (Turquie) placée auprès du commandement allié de la composante air
Une régie d'avances est instituée auprès de la mission militaire à Izmir (Turquie) placée auprès du commandement allié de la composante air (MMF COMAIR Izmir) pour le paiement des dépenses énumérées au paragraphe 1 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
L'ordonnateur secondaire délégué, pour la totalité des opérations, est le chef de la mission militaire française auprès du commandement allié de la composante air à Izmir (Turquie) en application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de 5 500 .
Décret n° 2005-1076 du 23 août 2005 portant publication du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), à l'île Heard et aux îles McDonald (ensemble trois annexes), signé à Canberra le 24 novembre 2003 (1)
Le traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), à l'île Heard et aux îlesMcDonald (ensemble trois annexes), signé à Canberra le 24 novembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LES ZONES MARITIMES ADJACENTES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (TAAF), À L'ÎLE HEARD ET AUX ÎLES MCDONALD (ENSEMBLE TROIS ANNEXES)
Rappelant les droits et responsabilités qui découlent de leur statut d'Etats côtiers en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ci-après dénommée « la Convention ») et de Parties à la Convention pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique du 20 mai 1980 (ci-après dénommée « la Convention CAMLR ») ;
Reconnaissant que les Parties exercent leur juridiction, conformément au droit international, aux fins de l'exploration, de l'exploitation, de la conservation et de la gestion de la faune et de la flore dans les zones maritimes adjacentes au territoire australien de l'île Heard et des îles McDonald et aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ;
Rappelant les principes du Code de conduite pour une pêche responsable du 31 octobre 1995 ;
Prenant acte des préoccupations des Parties face au problème persistant que pose la pêche illicite dans les zones maritimes adjacentes à ces zones maritimes, en infraction constante aux lois et règlements des Parties ;
Considérant que la coopération entre les Parties revêt une importance essentielle pour la protection de leurs intérêts nationaux dans ces zones maritimes ;
Résolus à développer leur capacité d'action en coopération en vue de préserver et de protéger les pêcheries ;
Conscients du fait que l'action menée en coopération entre les Parties doit comprendre la surveillance en coopération et sur des opérations de police, y compris au moyen de l'élaboration d'accords ou arrangements ultérieurs ;
Reconnaissant la nécessité de favoriser le progrès du droit international afin de permettre la réalisation de leurs objectifs communs ;
Désireux d'assurer l'application de l'Accord relatif à l'échange et à la communication d'informations protégées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie du 15 juillet 1985 ;
Conscients du rôle important que la Convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie du 4 janvier 1982 (ci-après dénommée « la Convention de délimitation maritime ») est appelée à jouer dans le cadre du présent Traité ;
Désireux de favoriser également la recherche scientifique dans lesdites zones maritimes et de développer les relations d'amitié entre les Parties,
sont convenus, dans un premier temps, des dispositions suivantes :
Le présent Traité s'applique aux activités menées en rapport avec :
a) la mer territoriale et la zone économique exclusive du territoire australien de l'île Heard et des îles McDonald, définies respectivement par la loi de 1973 sur les mers et les terres immergées et par les déclarations s'y rapportant ;
b) la mer territoriale et la zone économique exclusive des territoires français des îles Kerguelen, Crozet, Saint-Paul et Amsterdam, définies respectivement par la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971, la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, le décret n° 78-112 du 11 janvier 1978 et le décret n° 78-144 du 3 février 1978.
L'expression « Zone de coopération » désigne la zone d'application du présent Traité telle que définie au paragraphe 1 ci-dessus.
La limite entre les zones maritimes australiennes des îles Heard et McDonald et la zone maritime française des îles Kerguelen est la même que celle qui est définie au paragraphe 1 (points S 1 à S 7) de l'article 2 de la Convention de délimitation maritime.
Le terme « pêche » comprend :
a) La localisation, la capture ou la récolte de poissons ;
b) Le fait de rechercher à localiser, à capturer ou à récolter des poissons ;
c) L'exercice de toute autre activité susceptible de permettre la localisation, la capture ou la récolte de poissons ;
d) Le fait de poser, de rechercher ou de recouvrer des dispositifs permettant la concentration de poissons en bancs ou des équipements électroniques associés tels que des balises radio ;
e) Toutes activités en mer d'appui ou de préparation directes à l'une des activités mentionnées aux alinéas a à d ci-dessus ;
f) L'utilisation de tout véhicule, aérien ou maritime, pour toute activité mentionnée aux alinéas a à e ci-dessus, sauf en cas d'urgence concernant la santé ou la sécurité de l'équipage, ou la sécurité d'un aéronef ou d'un navire ;
g) Le traitement, le transport ou le transbordement de poissons.
L'expression « navire de pêche » désigne tout navire ou autre embarcation utilisé ou équipé pour la pêche, y compris les navires de soutien et tous autres navires directement engagés dans ces opérations de pêche ou à l'appui de celles-ci.
L'expression « surveillance en coopération » désigne les activités d'observation des pêcheries, d'identification et de reconnaissance des navires, en particulier de ceux qui se trouvent en infraction avec le droit national ou international des pêches.
Ces activités prennent la forme de missions qui sont menées :
a) Dans la zone définie au paragraphe 1, alinéa a, ci-dessus, par des navires et/ou des aéronefs français, et/ou par tout autre moyen de surveillance ;
b) Dans la zone définie au paragraphe 1, alinéa b, ci-dessus, par des navires et/ou des aéronefs australiens, et/ou par tout autre moyen de surveillance ;
c) Dans la Zone de coopération, par le personnel habilité par les autorités compétentes d'une des Parties à bord de navires et/ou d'aéronefs de surveillance de l'autre Partie, conformément à un accord ou arrangement de surveillance en coopération conclu en vertu de l'Annexe III.
Le présent Traité a pour objet de développer :
a) La surveillance en coopération ;
b) La recherche scientifique en coopération relative à la faune et à la flore marines.
Les Parties peuvent arrêter d'un commun accord des procédures et des formes d'aide afin de faciliter la réalisation de l'objet du présent Traité.
Des missions de surveillance en coopération peuvent être entreprises, avec l'accord des autorités compétentes de chacune des Parties, conformément au droit applicable dans la Zone de coopération et aux procédures communes établies au titre du présent Traité, notamment de l'Annexe I à celui-ci.
L'accord des autorités compétentes peut être assorti de conditions.
Chacune des Parties peut demander l'assistance de l'autre lorsqu'elle est engagée dans une poursuite au sens de l'article 111 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
Sans préjudice des accords susceptibles d'intervenir en application de l'article 2 de l'annexe III au présent Traité, cette assistance comprend le soutien logistique nécessaire au bon déroulement de la poursuite, y compris, et de manière non limitative, le ravitaillement en vivres et carburants et la fourniture de moyens de transport.
Les Parties conviennent d'un système de surveillance de la pêche dans la Zone de coopération.
Ce système peut comprendre :
a) Un système de surveillance des navires ;
b) L'adoption de normes minimales convenues pour le marquage des navires de pêche autorisés à pêcher dans la Zone de coopération.
Les activités de recherches scientifiques en coopération sur la faune et la flore marines peuvent être entreprises dans toute l'étendue de la Zone de coopération, conformément au droit applicable dans cette zone et aux modalités éventuellement arrêtées en application de l'Annexe Il au présent Traité.
En cas de poursuite entreprise conformément à l'article 111 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la Zone de coopération, la poursuite menée par un navire ou autre véhicule habilité par l'une des Parties peut, à condition que l'autre Partie en soit informée, se prolonger dans la mer territoriale de l'autre Partie, sans toutefois faire usage de contrainte physique ou de tout autre moyen coercitif à l'encontre du navire poursuivi durant cette phase de la poursuite.
Dans la mesure où leur droit national et leurs pratiques nationales les y autorisent, les autorités compétentes des Parties échangent notamment des informations relatives :
a) A la localisation et aux déplacements des navires de pêche qui se trouvent dans la Zone de coopération, y compris ceux qui sont soupçonnés de se livrer illicitement à la pêche, et d'autres renseignements à leur sujet ;
b) Aux autorisations délivrées aux navires de pêche en vue de pêcher dans les eaux mentionnées à l'article 1er, paragraphe 1, alinéas a et b, ci-dessus qui relèvent de la Zone de coopération ;
c) Aux activités de surveillance en coopération ;
d) Aux poursuites judiciaires engagées par chaque Partie en matière de pêche illicite dans ses eaux territoriales ou sa zone économique exclusive incluses dans la Zone de coopération ;
e) A la recherche scientifique sur la faune et la flore marines ayant trait à la Zone de coopération.
Les autorités compétentes des Parties arrêtent des modalités pratiques et des procédures types afin de notifier et transmettre régulièrement les informations fournies en application du présent article.
Les informations mentionnées au paragraphe 1, alinéa d, ci-dessus font l'objet d'un échange entre autorités judiciaires compétentes des deux Parties.
Les autorités compétentes des Parties ouvrent un registre commun des navires de pêche autorisés à pêcher dans leurs espaces maritimes respectifs relevant de la Zone de coopération.
Dans la mesure où les informations transmises entre les Parties conformément au présent Traité sont des informations dont seules les Parties ont connaissance, elles ne sont communiquées à des tiers par la Partie qui les reçoit qu'avec l'accord écrit de la Partie qui est à l'origine de celles-ci.
Aucune disposition du présent paragraphe ne saurait empêcher une Partie d'exécuter les obligations d'information qui lui incomberaient au titre de la Convention ou de la Convention CAMLR.
Chacune des Parties notifie par écrit à l'autre Partie le nom de ses autorités compétentes, ainsi que la procédure à suivre pour entrer en rapport avec elles.
La première de ces notifications doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du Traité.
En cas de changement d'autorité compétente d'une des Parties, cette dernière le notifie par écrit dans un délai d'un mois à compter de la date du changement.
Les autorités compétentes des Parties se consultent tous les deux ans afin d'examiner l'application et les effets du présent Traité.
Aucune disposition du présent Traité ne saurait être interprétée comme dérogeant aux droits et obligations qui découlent pour les Parties des autres accords internationaux auxquels l'une ou l'autre est partie à la date d'entrée en vigueur du présent Traité.
Les Annexes au présent Traité en forment partie intégrante ; toute référence au présent Traité porte également sur ses Annexes.
Le présent Traité entrera en vigueur à la date à laquelle les Parties seront mutuellement informées par écrit, par la voie diplomatique, de l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
Le présent Traité pourra être dénoncé par l'une des Parties, par note verbale adressée à l'autre Partie.
Sa dénonciation prendra effet douze mois après la réception de cette note verbale par l'autre Partie.
Le présent Traité pourra à tout moment être modifié d'un commun accord entre les Parties.
Toute modification entrera en vigueur après l'accomplissement des procédures mentionnées à l'article 9 du présent Traité.
En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Traité.
Fait à Canberra, le 24 novembre 2003, en double exemplaire en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.
Procédure agréée pour la surveillance en coopération
Les autorités compétentes de chacune des Parties communiquent à l'autre Partie les informations relatives au calendrier et à la durée des missions de surveillance en coopération prévues, afin de mener au mieux la surveillance dans la Zone de coopération.
Les autorités compétentes de la Partie chargée d'une mission de surveillance en coopération communiquent dès que possible après celle-ci un rapport à l'autre Partie.
Chaque Partie notifie au Secrétariat de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) toute information résultant de toute mission effectuée dans ses eaux territoriales ou dans sa zone économique exclusive mentionnées à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, du présent Traité et devant être communiquée à la CCAMLR en vertu de la Convention CAMLR.
Recherche scientifique en coopération
Les organismes nationaux chargés à titre principal de la recherche sur la faune et la flore marines dans la Zone de coopération favorisent et coordonnent les travaux de recherche destinés à la réalisation de l'objet du Traité.
Les Parties se notifient mutuellement le nom de l'organisme national ou des organismes nationaux chargés à titre principal de la recherche sur la faune et la flore marines dans la Zone de coopération.
Afin de faciliter l'élaboration et la mise en oeuvre efficace des programmes de recherche, des scientifiques des deux Parties se réunissent à des dates arrêtées d'un commun accord.
Les Parties favorisent dans toute la mesure du possible la communication directe entre scientifiques.
Les activités de recherche en coopération peuvent revêtir les formes suivantes :
a) Echanges de personnels scientifiques et autres ;
b) Projets de recherche communs ;
c) Echanges d'informations et de données sur les recherches ;
d) Coopération logistique et technique ;
e) Autres formes de coopération décidées d'un commun accord entre les Parties.
Les modalités suivant lesquelles se déroulent les projets de recherche en coopération sont convenues en tant que de besoin et portent sur les points suivants :
a) Le titre, la description et les objectifs du projet envisagé ;
b) Le point de contact national pour le projet ;
c) Le chef de projet pour chaque Partie ;
d) La répartition des activités entre les Parties ;
e) Les responsabilités financières des Parties ;
f) Les responsabilités logistiques des Parties ;
g) Sous réserve de l'application de l'Accord relatif à l'échange et à la communication d'informations protégées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie du 15 juillet 1985, les modalités d'échange et de communication des données, notamment toutes restrictions dues au caractère confidentiel des données et à la publication des résultats du projet ;
h) La durée du projet envisagé.
Actions de surveillance en coopération
susceptibles de faire l'objet d'accords ultérieurs
Tout accord ou arrangement relatif à la surveillance en coopération devra porter notamment sur :
a) Les modalités des missions mentionnées à l'article 3 du Traité ;
b) Les moyens alternatifs à utiliser pour la transmission des résultats des missions de surveillance ;
c) Les questions relatives aux rapports que la Partie chargée de la surveillance en coopération communique à l'autre Partie ;
d) La question de savoir si les patrouilles peuvent être composées de représentants des deux Parties et, dans l'affirmative, à quelles conditions ;
e) Les pouvoirs supplémentaires à conférer, le cas échéant, à la Partie chargée de missions de surveillance en coopération.
Les Parties peuvent conclure des accords ou arrangements qui pourront également prévoir des opérations de police éventuellement accompagnées de mesures coercitives.
Les matches se dérouleront le mardi 27 septembre 2005.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 ou se terminer après 23 h 45 le mardi 27 septembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 septembre 2005 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promu pour prendre rang à compter de la date de sa réception le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Dupont (François, Paul, Pierre), vice-amiral d'escadre.
Arrêté du 14 septembre 2005 fixant le programme des épreuves des concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Le programme de l'épreuve d'admissibilité du concours externe et de la première épreuve d'admissibilité du concours interne et de la première épreuve d'admissibilité du troisième concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue aux articles 4, 5 (1°) et 6 (1°) du décret n° 2005-813 du 20 juillet 2005 susvisé est fixé comme suit :
L'organisation et la promotion des activités physiques et sportives en France ;
L'animation sportive dans une collectivité territoriale porte notamment dans les domaines suivants :
Les règles d'hygiène et de sécurité dans les équipements sportifs, notamment dans les piscines et les plans d'eau destinés à la baignade :
-sécurité des usagers et sécurité des spectateurs ;
-réglementation particulière concernant l'organisation et l'encadrement des activités physiques et sportives.
Pour les sciences biologiques et sciences humaines :
Le programme et le barème de notation de la première épreuve d'admission commune au concours externe, interne et troisième concours des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue aux articles 8 (1°), 9 (1°) et 10 (1°) du décret n° 2005-813 du 20 juillet 2005 susvisé est fixé selon des dispositions contenues dans l'annexe au présent arrêté.
I.-La deuxième épreuve d'admission commune aux concours externe, interne et troisième concours du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue aux articles 8 (2°), 9 (2°) et 10 (2°) du décret n° 2005-813 du 20 juillet 2005 susvisé doit permettre au jury d'apprécier les capacités du candidat à :
II.-Le programme de chacune des options prévues aux articles 8 (2°), 9 (2°) et 10 (2°) du décret n° 2005-813 du 20 juillet 2005 susvisé est le suivant :
L'arrêté du 27 mars 1993 fixant le programme des concours des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est abrogé.
Annexe programme des épreuves
Article Cotation des épreuves hommes En savoir plus sur cet article...
Annexe Natation
Parcours terminé
Article Barème de notation Hommes
SOMME des points obtenus dans les deux exercices
Article Barème de notation Femmes
Si la cotation se situe entre deux valeurs de la notation, on retiendra la valeur inférieure (quart de point
Article Cotation des épreuves femmes
Article Natation
Le programme et le barème de notation de la première épreuve d'admission commune au concours externe, interne et troisième concours des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue aux article 8 (1°), 9 (1°) et 10 (1°) du décret n° 2005-813 du 20 juillet 2005 susvisé est fixé selon des dispositions contenues dans l'annexe au présent arrêté.
- La deuxième épreuve d'admission commune aux concours externe, interne et troisième concours du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue aux articles 8 (2°), 9 (2°) et 10 (2°) du décret n° 2005-813 du 20 juillet 2005 susvisé doit permettre au jury d'apprécier les capacités du candidat à :
- Le programme de chacune des options prévues aux articles 8 (2°), 9 (2°) et 10 (2°) du décret n° 2005-813 du 20 juillet 2005 susvisé est le suivant :
Cotation des épreuves femmes
Décret n° 2005-1196 du 19 septembre 2005 portant publication de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à la protection des informations et matériels classifiés (ensemble une annexe), signé à Paris le 10 janvier 2005 (1)
L'accord entre la République française et la République portugaise relatif à la protection des informations et matériels classifiés (ensemble une annexe), signé à Paris le 10 janvier 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE RELATIF À LA PROTECTION DES INFORMATIONS ET MATÉRIELS CLASSIFIÉS (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
La République française et la République portugaise,
Désireuses l'une et l'autre de garantir la protection des Informations et matériels classifiés échangés entre les Parties,
« Informations et matériels classifiés » les informations, les documents et les matériels, quels qu'en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, qu'ils soient élaborés ou en cours d'élaboration, auquel un degré de classification ou de protection a été attribué et qui, dans l'intérêt de la sécurité nationale et conformément aux lois et réglementations nationales et normes en vigueur au sein des Parties, nécessitent une protection contre toute violation, destruction, détournement, divulgation, perte, accès par une personne non autorisée ou tout autre type de compromission.
« Partie émettrice » la Partie qui délivre ou transmet une Information ou un matériel classifié à l'autre Partie.
« Partie destinataire » la Partie à laquelle est délivré ou transmis une Information ou un matériel classifié par la Partie émettrice.
« ANS » signifie Autorités Nationales de Sécurité, à savoir les autorités chargées du contrôle général et de l'application du présent Accord.
« ASD » signifie Autorités de Sécurité Désignées, qui sont les organismes publics ou privés éventuellement désignés conformément aux lois et réglementations nationales et normes en vigueur au sein des Parties et qui sont ainsi chargées de l'application du présent Accord.
« Besoin d'en connaître » signifie la nécessité impérative d'avoir accès aux Informations et matériels classifiés dans le cadre d'une fonction déterminée et pour l'exécution d'une mission spécifique.
Les Parties prennent, conformément à leurs lois et réglementations nationales et normes en vigueur en leur sein, toutes les mesures propres à assurer la protection des Informations et matériels classifiés qui sont échangés entre elles.
Le présent Accord présente la réglementation de sécurité commune à tous les engagements et instruments contractuels prévoyant la transmission d'Informations et matériels classifiés, conclus ou à conclure par les autorités nationales compétentes des deux Parties ou par les organismes ou établissements autorisés à cet effet.
Les Autorités Nationales de Sécurité responsables de l'application du présent Accord sont :
Secrétariat général de la défense nationale (SGDN), 51, boulevard de Latour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP.
Autoridade Nacional de Segurança, Presidência do Conselho de Ministros, Av.
Ilha da Madeira, 1, 1400-204 Lisboa.
Les Parties s'informent mutuellement, par note diplomatique, de tout changement éventuel affectant leur Autorité Nationale de Sécurité, ainsi que leurs autorités nationales compétentes.
La protection et l'utilisation des Informations et matériels classifiés échangés entre les Parties sont régies par les principes suivants :
La Partie destinataire donne aux Informations et matériels classifiés qu'elle reçoit de la Partie émettrice un niveau de protection équivalent à celui expressément attribué à ses propres Informations et matériels classifiés, conformément aux équivalences définies à l'article 6.
L'accès aux Informations et matériels classifiés est limité uniquement aux personnes dont les fonctions nécessitent l'accès à ces Informations et matériels classifiés sur la base du besoin d'en connaître et qui ont été habilitées par une habilitation de sécurité appropriée et autorisée par les autorités nationales compétentes.
La Partie destinataire ne transmet pas les Informations et matériels classifiés à un Etat tiers, à une personne physique ou morale ayant la nationalité d'un Etat tiers, ou à une organisation internationale sans l'autorisation écrite préalable de la Partie émettrice.
Les Informations et matériels classifiés transmis ne peuvent être utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont transmis et prévus par les accords ou tout autre instrument contractuel conclus entre les Parties.
La Partie destinataire ne déclasse ni ne déclassifie une Information ou un matériel classifié transmis sans le consentement écrit préalable de la Partie émettrice.
Les Parties, ayant pris connaissance des mesures de sécurité prescrites par leurs lois et leurs réglementations nationales et normes en vigueur en leur sein, s'engagent à assurer la protection des Informations et matériels classifiés échangés et adoptent l'équivalence des niveaux de classification de sécurité définis dans le tableau ci-dessous :
La République portugaise traite et protège les Informations et matériels non classifiés mais revêtus d'une mention de protection telle que « DIFFUSION RESTREINTE » transmis par la Partie française selon ses lois et réglementations nationales et normes en vigueur relatives à la protection des Informations et matériels classifiés « RESERVADO ».
Afin de maintenir des normes de sécurité comparables, chaque Partie doit, sur demande, fournir toutes les informations concernant les règles de sécurité, les procédures et les pratiques nationales appliquées pour assurer la sécurité des Informations et matériels classifiés.
Les Parties facilitent les contacts entre les ANS et les autorités nationales compétentes.
Pour l'accès aux Informations et matériels classifiés CONFIDENTIEL DEFENSE/CONFIDENCIAL ou de niveau supérieur, chaque Partie, conformément aux lois et réglementations nationales et normes en vigueur, mène une procédure d'habilitation de sécurité.
Cette procédure doit avoir pour but de déterminer les éventuelles vulnérabilités de l'intéressé et d'apprécier sa fiabilité.
S'agissant de l'habilitation de sécurité d'un ressortissant d'une des Parties qui a séjourné ou qui séjourne encore sur le territoire de l'autre Partie, les ANS se prêtent mutuellement assistance conformément à leurs lois et réglementations nationales et normes en vigueur.
Classification, réception et modifications
Chacune des Parties s'engage dès réception des Informations et matériels classifiés en provenance de l'autre Partie à y apposer ses propres timbres nationaux de classification conformément aux équivalences définies dans l'article 6.
Déclassement, déclassification et transmission à des tiers
Les Informations et matériels classifiés élaborés conjointement par les deux Parties au titre d'accords, d'instruments contractuels ou de toute autre activité commune ne peuvent être déclassés, déclassifiés ou transmis à un Etat tiers, à une personne physique ou morale ayant la nationalité d'un Etat tiers, ou à une organisation internationale sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie.
Les Informations et matériels classifiés sont transmis entre les Parties par la voie diplomatique.
Les Parties peuvent convenir, par accord mutuel entre les ANS/ASD, de ce que les Informations et matériels classifiés peuvent être transmis par un autre moyen que la voie diplomatique, dans la mesure où ce mode de transmission s'avérerait inadapté ou difficile.
La Partie destinataire confirme la réception des Informations et matériels classifiés et les transmet à l'Utilisateur.
Divulgation, accomplissement et instructions
Chaque Partie porte à la connaissance de ses organismes ou établissements l'existence du présent Accord dès lors que des Informations et matériels classifiés sont concernés.
Chaque Partie s'assure que tous les organismes ou établissements recevant des Informations et matériels classifiés respectent dûment les obligations du présent Accord.
Les ANS/ASD de chacune des Parties élaborent et diffusent des instructions de sécurité relatives à la protection des Informations et matériels classifiés.
En cas de transmission d'Informations et matériels classifiés par une Partie au bénéfice des Utilisateurs de l'autre Partie, la Partie destinataire est obligée, vis-à-vis des Utilisateurs :
a) De s'assurer que leurs installations sont en mesure de protéger comme il convient les Informations et matériels classifiés ;
b) D'accorder à ces installations une habilitation de sécurité au niveau approprié ;
c) D'accorder une habilitation de sécurité au niveau approprié aux personnes dont les fonctions nécessitent l'accès à ces Informations et matériels classifiés, sur la base du besoin d'en connaître.
d) De s'assurer que toutes les personnes ayant accès à ces Informations et matériels classifiés sont informées de leurs responsabilités en matière de protection des Informations et matériels classifiés, conformément aux lois et réglementations nationales et aux normes en vigueur au sein des Parties ;
e) D'effectuer des inspections régulières de sécurité de leurs installations.
Lorsque des négociations précontractuelles en vue d'instruments contractuels classifiés sont entamées, pour un organisme ou établissement situé dans une des Parties, avec un autre situé dans l'autre Partie, l'ANS/ASD compétente doit informer l'autre sur la classification de sécurité de l'Information ou du matériel liés à ces négociations précontractuelles.
Pour tout instrument contractuel comportant des Informations et matériels classifiés, il est établi une annexe de sécurité.
Dans cette annexe, l'ANS/ASD de la Partie émettrice de l'Information ou du matériel précise ce qui doit être protégé par la Partie destinataire ainsi que le niveau de classification correspondant qui est applicable.
Seule l'autorité d'origine peut modifier le niveau de classification d'une Information ou d'un matériel défini dans une annexe de sécurité.
L'ANS/ASD compétente de la Partie émettrice de l'Information ou du matériel classifié transmet une copie de l'annexe de sécurité à l'ANS/ASD de l'autre Partie.
Les visites de ressortissants d'une Partie, impliquant l'accès à un site de l'autre Partie où sont détenus des Informations ou des matériels classifiés et/ou à des zones de l'autre Partie dans lesquelles sont menés des projets classifiés, sont soumises à autorisation de la Partie d'accueil.
Les organismes ou établissements qui souhaitent effectuer la visite en demandent l'autorisation à leur ANS/ASD.
Celle-ci, après examen de la demande, la transmet à l'ANS/ASD de la Partie d'accueil.
L'ANS/ASD de la Partie d'accueil, après examen, statue sur la demande de visite et informe de sa décision l'ANS/ASD de la Partie requérante.
En cas d'accès à des Informations et matériels classifiés, l'autorisation de visite n'est délivrée qu'aux visiteurs de la Partie requérante qui sont habilités au niveau approprié conformément à la classification des Informations et matériels classifiés détenus ou traités dans la zone de la visite et qui sont autorisés à avoir accès à ces Informations et matériels classifiés sur la base du besoin d'en connaître.
Les visites de ressortissants d'Etats tiers impliquant l'accès à des Informations et matériels classifiés ou à des zones dans lesquelles de tels Informations et matériels peuvent être obtenus ne sont autorisées que d'un commun accord entre les Parties.
Pour les visites dans les organismes ou établissements ne comportant pas accès à des Informations et matériels classifiés ou à des zones dans lesquelles une habilitation de sécurité n'est pas exigée par l'autorité compétente de la Partie d'accueil, les déplacements des visiteurs au sein de ces organismes ou établissements peuvent être contrôlés.
L'autorité compétente de la Partie requérante transmet à l'autorité compétente de la Partie d'accueil les noms des visiteurs au moins vingt jours avant la date prévue pour la visite.
Dans les cas urgents, la Partie d'accueil s'efforce d'accélérer la délivrance de l'autorisation de visite.
Les demandes de visites sont établies conformément aux procédures de la Partie d'accueil et contiennent les renseignements figurant à l'annexe du présent Accord.
Pour tout projet, programme ou contrat, les Parties peuvent convenir d'établir des listes de personnels autorisés à effectuer des visites multiples conformément aux modalités et conditions convenues mutuellement par les autorités nationales compétentes des Parties.
Ces listes sont valables pour une période initiale de douze mois, pouvant être prolongée après entente entre les autorités nationales compétentes des Parties pour des périodes supplémentaires n'excédant pas douze mois.
Une fois ces listes approuvées par les Parties, les modalités de visites particulières peuvent être effectuées directement auprès des autorités compétentes des organismes ou établissements qui doivent être visités par les personnes mentionnées sur ces listes selon les termes et conditions agréés.
Inspections et visites d'information
Conformément à ses lois et réglementations nationales et normes en vigueur, chaque Partie conduit des inspections de sécurité dans ses organismes et établissements qui détiennent des Informations et matériels classifiés afin de s'assurer que les mesures de sécurité sont correctement appliquées.
De façon périodique, chaque Partie, à la demande de l'autre et à une date convenue, peut autoriser le personnel de sécurité de l'autre Partie à se rendre sur son territoire afin d'y apprécier, avec les autorités nationales compétentes, les mesures de protection mises en place pour assurer la sécurité des Informations et matériels classifiés qui ont été transmis.
Chaque Partie aide le personnel de sécurité autorisé de l'autre Partie dans l'exercice de ses fonctions en référence au paragraphe précédent du présent article.
En cas de compromission, de destruction, de détournement, de soustraction, de reproduction non autorisée, de divulgation, de perte effective ou présumée d'Informations et matériels classifiés, la Partie destinataire, mène une enquête et prend toute mesure appropriée, conformément à ses lois et réglementations nationales et normes en vigueur pour limiter, si possible, les dommages et prévenir tout nouveau cas.
La Partie destinataire informe dès que possible la Partie émettrice de ces faits ainsi que des mesures prises et des résultats.
Sur demande, les deux Parties se prêtent mutuellement assistance.
La notification doit être suffisamment détaillée pour que l'autorité d'origine puisse procéder à une évaluation complète des dommages.
L'application de cet Accord ne génère, en principe, aucun frais spécifique pour les Parties.
Tout frais éventuel encouru par une Partie du fait de l'application de cet Accord est supporté par cette seule Partie dans la limite de ses disponibilités budgétaires.
Tout désaccord relatif à l'interprétation ou à l'application des mesures prises dans le présent Accord est seulement réglé par consultation entre les représentants des deux Parties.
Pendant la durée de ce désaccord, les deux Parties continuent à respecter les obligations qui découlent du présent Accord.
Le présent Accord entre en vigueur le jour de la réception de la seconde des notifications, par la voie diplomatique, par lesquelles les Parties s'informent de l'accomplissement des procédures requises par leur droit interne pour l'entrée en vigueur de l'Accord.
Le présent Accord peut être amendé à tout moment par les Parties.
Les amendements seront pris dans la même forme qu'à l'article 19.
Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord, par écrit et par la voie diplomatique, au moins six mois à l'avance.
En cas de dénonciation et tant que la Partie émettrice n'a pas notifié leur déclassification à la Partie destinataire, les Informations et matériels classifiés échangés continuent à être traités conformément aux dispositions du présent Accord, même si leur transmission effective s'effectue après dénonciation par l'une ou l'autre des Parties.
En foi de quoi, les soussignés des deux Parties, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.
La demande de visite mentionnée à l'article XIII, alinéa 6, doit contenir les informations suivantes :
b) L'emploi et la fonction du visiteur, le nom de l'organisme ou établissement qui l'emploie ;
f) Le nom des organismes ou des établissements, des installations et des locaux, objets de la visite ;
h) La date, la signature et l'apposition du timbre officiel de l'autorité compétente de sécurité.
Décret n° 2005-1199 du 19 septembre 2005 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande concernant l'échange et la protection réciproques d'informations classifiées, signé à Helsinki le 28 septembre 2004 (1)
L'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande concernant l'échange et la protection réciproques d'informations classifiées, signé à Helsinki le 28 septembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE CONCERNANT L'ÉCHANGE ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES D'INFORMATIONS CLASSIFIÉES
Le Gouvernement de la République française, et le Gouvernement de la République de Finlande, ci-après dénommées « les Parties »,
Désireux d'assurer la protection mutuelle des Informations et des matériels classifiés échangés,
Aux fins du présent Accord Général de Sécurité (AGS) :
« Informations et matériels classifiés » signifie les Informations et matériels, quels qu'en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, qu'ils soient élaborés ou en cours d'élaboration, auquel un degré de classification ou de protection a été attribué conformément aux lois et réglementations nationales des Parties et qui nécessitent une protection contre toute violation, destruction, détournement, accès par une personne non autorisée ou tout autre type de compromission, reproduction non autorisée, divulgation, perte réelle ou présumée.
« Contrat classé » signifie un contrat, un sous-contrat ou un projet dont l'élaboration et l'exécution nécessitent l'accès à des Informations et matériels classifiés ou l'utilisation d'Informations et matériels classifiés.
« Contractant » signifie tout individu ou personne morale ayant la capacité juridique de négocier et conclure des contrats classés.
« ANS » signifie Autorités Nationales de Sécurité qui sont les autorités responsables du contrôle global et de la mise en application de cet AGS.
« Autorités de Sécurité Compétentes » signifie une Autorité de Sécurité Désignée ou tout autre entité compétente autorisée conformément aux lois et réglementations nationales des Parties et qui sont responsables de la mise en application du présent AGS.
« Partie d'origine » signifie la Partie, y compris tout autre organisme public ou privé soumis à ses lois et réglementations nationales, à l'origine des Informations et matériels classifiés.
« Partie destinataire » signifie la Partie, y compris tout autre organisme public ou privé soumis à ses lois et réglementations nationales, à qui les Informations et matériels classifiés sont transmis.
« Besoin d'en connaître » signifie la nécessité d'avoir accès à des Informations et matériels classifiés dans le cadre d'une fonction officielle déterminée et pour l'exécution d'une mission spécifique.
Le champ d'application du présent AGS
L'objectif du présent AGS est de protéger toute Information et tout matériel classifiés échangés entre les Parties, que ce soit dans le cadre des affaires étrangères, de la défense, de la sécurité, de la police ou des affaires industrielles ou en rapport avec les contrats classés conclus entre des organismes publics ou privés des deux Parties.
Les Autorités Nationales de Sécurité respectives des pays sont :
Ulkoasiainministeriö, Hallinnollinen alivaltiosihteeri, adresse physique : Laivastokatu 22, 00160 Helsinki, adresse postale : PL 176, 00161 Helsinki.
Les Parties s'informent mutuellement de tout changement éventuel affectant l'Autorité Nationale de Sécurité ainsi que de leurs Autorités de Sécurité Compétentes par note diplomatique.
Protection mutuelle des Informations
Conformément à leurs lois et réglementations nationales respectives, les deux Parties prennent les mesures appropriées afin de protéger les Informations et matériels classifiés qui sont transmis, reçus ou créés selon les termes du présent AGS.
Les deux Parties apportent aux Informations et matériels classifiés qui ont été transmis, reçus ou créés un niveau de protection équivalent à celui qui est accordé à leurs propres Informations et matériels classifiés nationaux, tel que défini à l'article 5.
L'accès aux Informations et matériels classifiés est strictement réservé aux individus qui ont obtenu une habilitation de niveau approprié et qui ont le besoin d'en connaître.
L'accès aux seules installations détenant des Informations et matériels classifiés ne nécessite pas obligatoirement d'habilitation de sécurité mais une autorisation délivrée par l'ANS ou par les Autorités de Sécurité Compétentes.
Dans le cas d'une habilitation pour un individu qui a séjourné ou séjourne encore sur le territoire de l'autre Partie, les ANS des Parties acceptent de se prêter une assistance mutuelle conformément à leurs lois et réglementations nationales.
La Partie destinataire ne doit déclasser ou déclassifier aucune Information et matériel classifiés reçus de la Partie d'origine sans le consentement préalable par écrit de la Partie d'origine.
Afin de faire respecter les termes du présent AGS, les Parties veillent à ce que les dispositions législatives et réglementaires nationales afférentes à la protection des Informations et matériels classifiés soient respectées, en particulier en effectuant des visites de contrôle dans les agences, bureaux et autres installations relevant de leur juridiction.
Dès réception des Informations et matériels classifiés en provenance de la Partie d'origine, la Partie destinataire leur appose sa propre classification nationale conformément aux équivalences définies dans l'article 5.
Les Parties s'informent rapidement de tout changement relatif à leurs lois et réglementations nationales qui affecterait la protection des Informations et matériels classifiés échangés ou produits en vertu du présent AGS.
La Partie d'origine informe la Partie destinataire de toute modification du niveau de classification des Informations et matériels classifiés précédemment transmis.
L'ANS ou les Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie destinataire peut demander à l'ANS ou aux Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie d'origine de déclasser ou déclassifier des Informations et matériels spécifiques classifiés reçus ou certaines parties identifiées de ceux-ci.
Marques de sécurité et équivalences
des Informations et matériels classifiés
Par les présentes, les Parties protègent les Informations et matériels classifiés échangés ou produits et appliquent les niveaux de classification de sécurité équivalents définis dans le tableau ci-dessous :
La Partie finlandaise traite et protège les Informations et matériels non classifiés revêtus d'une mention de protection telles que « DIFFUSION RESTREINTE » transmis par la Partie française selon ses lois et réglementations nationales en vigueur relatives aux Informations et matériels portant la mention « KÄYTTÖ RAJOITETTU ».
Afin de maintenir des normes de sécurité comparables et à la demande de l'une ou l'autre des Parties, chaque Partie doit fournir toutes les informations nécessaires concernant les lois, règlements et procédures de sécurité nationale appliquées pour assurer la sécurité des Informations et matériels classifiés.
Chaque Partie consent à faciliter les contacts entre leurs ANS et Autorités de Sécurité Compétentes.
Utilisation d'Informations et matériels classifiés
La Partie destinataire ne divulgue des Informations et matériels classifiés à aucun Etat tiers, organisation internationale ou entité ou ressortissant d'un Etat tiers quel qu'il soit, sans le consentement préalable écrit de l'ANS ou des Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie d'origine.
Les Informations et matériels classifiés transmis ne peuvent pas être utilisés dans un but quel qu'il soit autre que celui pour lequel ils ont à l'origine été transmis, sans le consentement préalable écrit de l'ANS ou des Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie d'origine.
Avant la transmission aux contractants de toute Information et tout matériel classifiés reçus de la Partie d'origine, les Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie destinataire :
a) S'assurent que les contractants et leurs installations sont capables de fournir une protection appropriée aux Informations et matériels classifiés ;
d) S'assurent que toutes les personnes qui ont accès aux Informations et matériels classifiés sont informées de leurs responsabilités qui découlent des lois et réglementations nationales en vigueur ;
La traduction et la reproduction des Informations et matériels classifiés TRÈS SECRET DÉFENSE/ERITTÄIN SALAINEN et SECRET DÉFENSE/SALAINEN requièrent la permission préalable écrite de l'ANS ou des Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie d'origine.
Les Informations et matériels classifiés SECRET DÉFENSE/SALAINEN ou CONFIDENTIEL DÉFENSE/LUOTTAMUKSELLINEN sont détruits conformément aux lois et réglementations nationales de telle manière que leur reconstruction totale ou partielle soit impossible, après avoir été reconnus comme n'étant plus nécessaires ou à l'expiration de leur validité.
Les Informations et matériels classifiés TRÈS SECRET DÉFENSE/ERITTÄIN SALAINEN ne sont pas détruits.
Ils sont restitués à la Partie d'origine conformément au paragraphe 10.1 et en tenant compte des lois et réglementations nationales, après avoir été reconnus comme n'étant plus nécessaires ou à l'expiration de leur validité.
8.1. a) Les visites aux installations de l'une des Parties où un représentant de l'autre Partie a accès à des Informations et matériels classifiés ou à des sites où l'accès à de telles Informations et matériels est possible font l'objet d'une autorisation préalable par écrit de l'ANS ou des Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie hôte ;
b) Les visites aux installations de l'une des Parties par des ressortissants d'un Etat tiers impliquant l'accès à des Informations et matériels classifiés échangés ou produits entre les Parties ou à des sites où l'accès à de tels Informations et matériels est possible requièrent l'autorisation préalable écrite des ANS ou des Autorités de Sécurité Compétentes des deux Parties.
Les visites visées à l'article 8.1 impliquent que tout visiteur ait une habilitation de sécurité appropriée ainsi que le Besoin d'en connaître.
Les demandes de visites, lorsque l'accès à des Informations et matériels classifiés TRÈS SECRET DÉFENSE/ERITTÄIN SALAINEN est nécessaire, sont adressées par la voie diplomatique à l'ANS de la Partie hôte.
Les demandes de visites, lorsque l'accès à des Informations et matériels classifiés de niveau inférieur est nécessaire, sont traitées directement entre les ANS ou Autorités de Sécurité Compétentes respectives.
Les demandes sont adressées aux moins trois semaines avant la date de la visite demandée.
Les demandes de visites doivent contenir les renseignements mentionnés dans l'annexe du présent AGS.
Chaque partie peut demander une autorisation de visite pour une période maximum de douze (12) mois.
Si une visite en particulier est susceptible de ne pas être conclue dans le délai prévu par l'autorisation de visite, ou si un prolongement de la période prévue par l'autorisation de visite est nécessaire, la Partie requérante peut demander une nouvelle autorisation de visite sous réserve qu'elle soit adressée non moins de trois (3) semaines avant que l'autorisation en cours n'arrive à expiration.
Les Parties peuvent dresser une liste des personnels autorisés à effectuer plusieurs visites en relation avec tout projet, programme ou contrat particulier, conformément aux conditions générales convenues par les ANS ou Autorités de Sécurité Compétentes des deux Parties.
Initialement, ces listes sont valables pour une durée de douze (12) mois et, par accord entre les ANS ou Autorités de Sécurité Compétentes des Parties, cette durée de validité peut être prolongée pour d'autres périodes ne dépassant pas douze (12) mois.
Les listes mentionnées à l'article 8.6 ci-dessus sont établies conformément aux lois et réglementations nationales de la Partie hôte.
Avant de conclure un contrat classé avec un contractant placé sous la juridiction de l'autre Partie ou d'autoriser l'un de ses propres contractants à conclure un contrat classé sur le territoire de l'autre Partie, une Partie reçoit au préalable l'assurance écrite de l'ANS ou des Autorités de Sécurité Compétentes de l'autre Partie que le contractant proposé a reçu une habilitation de niveau approprié et qu'il a pris toutes les mesures de sécurité appropriées nécessaires à la protection des Informations et matériels classifiés.
Les Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie sur le territoire de laquelle le travail doit être exécuté sont tenues de veiller à ce que, dans le cadre de l'exécution de contrats classés, soit appliqué et maintenu un niveau de sécurité équivalent à celui requis pour la protection de leurs propres contrats classés.
Avant de passer un contrat classé avec un sous-contractant, le contractant a l'autorisation de ses Autorités de Sécurité Compétentes.
Les Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie d'origine notifient aux Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie destinataire tout contrat classé avant tout échange d'Informations et matériels classifiés.
Cette notification doit indiquer le plus haut niveau de classification des Informations et matériels impliqués dans le contrat.
Transmissions d'Informations et matériels classifiés
Les Informations et matériels classifiés de niveau TRÈS SECRET DÉFENSE/ERITTÄIN SALAINEN sont exclusivement transmises entre les Parties par les canaux officiels de gouvernement à gouvernement, conformément aux lois et réglementations nationales de la Partie d'origine.
Les Informations et matériels classifiés de niveaux SECRET DÉFENSE/SALAINEN et CONFIDENTIEL DÉFENSE/LUOTTAMUKSELLINEN sont transmises entre les Parties conformément aux lois et réglementations nationales de la Partie d'origine.
La voie normale de transmission est par le biais des canaux officiels de gouvernement à gouvernement, mais d'autres moyens peuvent être mis en place en cas d'urgence s'ils sont mutuellement approuvés par les ANS ou Autorités de Sécurité Compétentes des Parties.
Les transmissions prévues aux articles 10.1 et 10.2 répondent aux exigences suivantes :
b) La Partie d'origine tient un registre des Informations et matériels classifiés qui sont transférés et un extrait de ce registre est fourni à la Partie destinataire sur demande ;
c) Les Informations et matériels classifiés sont dûment emballés et scellés ;
d) La réception des Informations et matériels classifiés est confirmée par écrit.
La transmission d'une importante quantité d'Informations et matériels classifiés est organisée entre les ANS ou Autorités de Sécurité Compétentes respectives au cas par cas.
La transmission électronique d'Informations et matériels classifiés est uniquement effectuée sous forme cryptée, en utilisant des méthodes et dispositifs cryptographiques mutuellement acceptés entre les ANS ou Autorités de Sécurité Compétentes respectives.
à la protection des Informations et matériels classifiés
En cas de violation de la protection des Informations ou matériels classifiés échangés ou produits entre les Parties ou en cas de destruction, détournement, accès par une personne non autorisée ou tout autre type de compromission, reproduction non autorisée, divulgation, perte réelle ou présumée de toute Information ou matériel classifié échangé ou produit entre les Parties, la Partie destinataire mène une enquête et prend toutes les mesures qui s'imposent conformément à ses lois et réglementations nationales afin de limiter les conséquences et empêcher toute autre occurrence.
La Partie destinataire avise la Partie d'origine des faits de cette compromission de sécurité dans les meilleurs délais et des mesures prises ainsi que de leurs résultats.
Quelle que puisse être l'origine de la compromission, les Parties se tiennent immédiatement mutuellement informées et peuvent se prêter assistance sur demande.
L'application de cet accord ne générera aucun coût spécifique.
Tout coût éventuel encouru par une Partie du fait de l'application de cet AGS est supporté par cette seule Partie dans la limite de ses disponibilités budgétaires.
Tout litige entre les Parties relatif à l'interprétation ou à l'application de cet AGS est résolu exclusivement par voie de consultations entre les Parties.
Le présent AGS remplace et abroge l'Accord de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande relatif à l'échange d'Informations classifiées dans le domaine de l'armement, signé le 18 juillet 1990 à Helsinki.
Toute Information et tout matériel classifiés transmis selon les termes dudit Accord avant l'entrée en vigueur de cet AGS est protégé selon les dispositions du présent AGS.
L'annexe au présent AGS en est une partie intégrante.
Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent AGS, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Cet AGS est conclu pour une durée indéterminée.
Cet AGS peut être modifié par consentement mutuel entre les Parties à tout moment.
De tels amendements sont portés par écrit et entrent en vigueur selon les procédures décrites dans l'article 14.2.
Chacune des Parties peut, par le biais de la voie diplomatique, dénoncer le présent AGS en donnant un préavis de six mois par écrit.
En cas de dénonciation, les Parties continuent d'assurer la protection des Informations et matériels classifiés transmis ou produits selon les dispositions du présent AGS.
En foi de quoi, les représentants dûment autorisés des deux Parties ont signé le présent AGS en double exemplaire, en langues française et finnoise, les deux textes faisant également foi.
Signé à Helsinki, le 28 septembre 2004.
Toute requête de visite décrite à l'article 8 doit contenir les renseignements suivants :
a) Les noms et prénoms, le lieu et la date de naissance, la nationalité et le numéro de passeport du visiteur ;
b) Le titre et les fonctions du visiteur ainsi que le nom de l'établissement qui l'emploie ;
e) L'objet de la visite et les Informations relatives aux sujets qui seront traités et le niveau de classification des Informations et matériels classifiés impliqués ;
f) Les noms des installations dans lesquelles la visite est effectuée ;
g) Les noms et prénoms des personnes accueillant le visiteur, si possible ;
h) La date, la signature et le timbre officiel de l'ANS ou des Autorités de Sécurité Compétentes.
Les établissements ou organismes demandeurs nomment une personne responsable qui s'assure du respect de la réglementation relative à la qualité et à la sécurité des tissus ou de leurs dérivés ou des préparations de thérapie cellulaire ainsi qu'une ou plusieurs personnes responsables intérimaires qui se voient confier pour la période de remplacement les mêmes pouvoirs et attributions que ceux conférés à la personne responsable et les exerce effectivement pendant la durée du remplacement.
-garantir que les tissus ou leurs dérivés ou les préparations de thérapie cellulaire utilisés à des fins thérapeutiques sont préparés, conservés, distribués ou cédés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
1243-3, lorsqu'un établissement ou un organisme exerce les activités mentionnées à l'article R.
1243-1 sur des sites différents, un responsable des activités est désigné par la personne responsable pour chaque site où sont réalisées les activités.
Le responsable des activités exerce pour chaque site les missions mentionnées au premier et au deuxième alinéa sous l'autorité de la personne responsable.
Dans le cas d'un établissement de transfusion sanguine, ce responsable des activités est désigné par le directeur de cet établissement et agit sous son autorité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 2005, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 1, rue de la Faisanderie, et 59, avenue Bugeaud, à Paris (16e), cadastré section DZ n° 14, d'une superficie de 196 mètres carrés.
La gestion comptable et financière des communes de Bussac-sur-Charente, Chaniers, La Chapelle-des-Pots, Chermignac, La Clisse, Courcoury, Le Douhet, Ecurat, Fontcouverte, Les Gonds, La Jard, Luchat, Nieul-lès-Saintes, Pessines, Préguillac, Saint-Georges-des-Coteaux, Saint-Vaize, Varzay et Vénérand, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saintes et banlieue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saintes municipale (Charente-Maritime).
La trésorerie de Saintes municipale est renommée trésorerie de Saintes et banlieue municipale.
La trésorerie de Saintes et banlieue est spécialisée dans le recouvrement des impôts.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 12 octobre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du président du conseil général de la Dordogne en date du 14 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au village de l'enfance, à Périgueux.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du village de l'enfance, impasse Louis-Braille, BP 5024, 24000 Périgueux.
Arrêté du 16 septembre 2005 modifiant l'article A.
Au I (Autorités administratives et judiciaires françaises), après : « Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 septembre 2005, sont attribués à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Poitiers, établissement public à caractère administratif, les deux ensembles immobiliers domaniaux sis fief du Pas-Routelet et 90, boulevard de la République, à La Rochelle (Charente-Maritime), cadastrés section DT n°s 68 et 134, pour une supercifie respective de 1 059 mètres carrés et 4 100 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent délimités sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 170-03169 à la rubrique « enseignement supérieur (service extérieurs) », seront recensés au même tableau au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
Arrêté du 3 octobre 2005 relatif à l'inscription du stimulateur cardiaque implantable STRATOS LV-T de la société BIOTRONIK France au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 1, sous-section 6 « Stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation, dits "triple chambre », est ajouté le produit suivant :
Arrêté du 1er septembre 2005 relatif à une levée collective des mesures de mise en réserve d'une partie des récoltes 1998, 1999, 2000, 2002 et 2004 revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Champagne »
Les dispositions de la décision n° 164 prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne le 22 février 2005 relative à une levée collective des mesures de mise en réserve d'une partie des récoltes 1998, 1999, 2000, 2002 et 2004 revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Champagne », qui est annexée au présent arrêté conformément à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Vu l'arrêté du 20 juillet 1946 portant attributions du commissaire du Gouvernement et de la commission consultative du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu l'arrêté du 20 février 1986 relatif au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu les décisions du CIVC V.4.1998 du 8 septembre 1998 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 1998, V.4.1999 du 7 septembre 1999 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 1999, V.2.2000 du 4 septembre 2000 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2000, V.5.2002 du 3 septembre 2002 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2002, V.2.2004 du 8 septembre 2004 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2004 ;
Vu l'avis de sa commission consultative formulé le 22 février 2005,
Les mesures de mise en réserve d'une partie des récoltes 1998, 1999, 2000, 2002 et 2004 fixées par l'article 1er de la décision du CIVC V.4.1998 du 8 septembre 1998, l'article 1er de la décision du CIVC.
V.4.1999 du 7 septembre 1999, l'article 1er de la décision du CIVC.
V.5.2002 du 3 septembre 2002 et l'article 1er de la décision du CIVC.
V.2.2004 du 8 septembre 2004 susvisées sont levées, le 28 février 2005, pour une quantité de 1 000 kilos de raisins à l'hectare, sur la base de la surface en production, lors de la vendange 2004, de chaque récoltant concerné, et dans les conditions suivantes :
- la levée s'applique, en tant que de besoin, d'abord aux quantités issues de la récolte 1998, puis aux quantités issues des récoltes 1999, 2000, 2002 et 2004 ;
- la levée s'applique, de manière proportionnelle, et quels que soient les lieux de stockage (chez le récoltant, en coopérative et/ou en collectives chez un ou plusieurs négociants-manipulants), à la fois aux quantités soumises à une obligation contractuelle de vente et aux autres quantités.
Toutes les personnes physiques ou morales qui ont souscrit une déclaration de récolte à l'issue de la vendange 2004 et qui détiennent des quantités mises en réserve sont bénéficiaires de la levée prévue à l'article 1er ci-dessus.
Les quantités visées par la levée prévue à l'article 1er ci-dessus qui sont soumises à une obligation contractuelle de vente et d'achat doivent faire l'objet, dès la date fixée à l'article 1er ci-dessus, de transactions, en application et dans le respect des contrats souscrits, entre les récoltants ou les coopératives vendeurs et les négociants-manipulants acheteurs.
Les quantités visées par la levée prévue à l'article 1er ci-dessus qui ne font pas l'objet d'une obligation contractuelle de vente peuvent donner lieu à des transactions sur le marché des vins clairs à partir de la date d'ouverture de ce marché.
Toutes les quantités visées par la levée prévue à l'article 1er ci-dessus peuvent donner lieu à des tirages en bouteilles à partir de la date fixée à l'article 1er ci-dessus.
Les modalités d'application de la présente décision font l'objet d'une ou de plusieurs circulaires du comité interprofessionnel du vin de Champagne.
En cas d'infraction aux dispositions à caractère obligatoire de la présente décision, le comité interprofessionnel du vin de Champagne peut mettre en oeuvre les sanctions prévues par l'article 11 de la loi du 12 avril 1941 susvisée qui sont en vigueur le jour de la constatation de l'infraction.
La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est un organisme consultatif composé de plusieurs collèges qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé.
Sont notamment représentés au sein de ces collèges les collectivités territoriales, les usagers et associations œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé, les conseils territoriaux de santé, les organisations représentatives des salariés et des professions indépendantes, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, les professionnels du système de santé, les organismes gestionnaires des établissements et services de santé et médico-sociaux, les organismes de protection sociale.
L'agence régionale de santé met à la disposition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie des moyens de fonctionnement.
La conférence régionale de la santé et de l'autonomie peut faire toute proposition au directeur général de l'agence régionale de santé sur l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de santé dans la région et sur les territoires.
Elle émet un avis sur le projet régional de santé.
Elle organise en son sein l'expression des représentants des usagers du système de santé.
Elle organise le débat public sur les questions de santé de son choix.
Les avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sont rendus publics.
Arrêté du 14 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 12 avril 1994 relatif à l'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure Côtes de Millau »
Au deuxième alinéa du point l de l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 1994 susvisé, les mots : « dans sa séance des 9 et 10 février 1994 » sont remplacés par les mots : « dans ses séances des 9 et 10 février 1994 et 8 et 9 juin 2005 ».
Arrêté du 16 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 7 mars 2002 relatif au projet d'amélioration des pratiques agronomiques
Le directeur de l'eau au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le plan d'épandage est un document de synthèse qui définit, en fonction de leur aptitude à l'épandage, les îlots culturaux qui pourront faire l'objet d'épandage d'effluents organiques.
Il montre que l'ensemble des effluents d'élevage peut être épandu dans des conditions environnementales satisfaisantes, y compris sur les parcelles mises à disposition par des tiers.
Par îlot cultural, on entend un regroupement de parcelles culturales contiguës, entières ou partielles, portant une ou plusieurs cultures, limité par des éléments facilement repérables et permanents (comme un chemin, une route, un ruisseau...) et stable d'une année sur l'autre.
Par parcelle culturale, on entend un ensemble de parcelles appartenant au même îlot cultural, homogènes du point de vue de la culture concernée, de l'histoire culturale (notamment pour ce qui concerne les successions et les apports organiques) et de la nature du terrain.
- l'identité et l'adresse de l'exploitant et des éventuels prêteurs de terres ;
- l'identification des parcelles regroupées par îlot cultural et par exploitant ;
- une représentation cartographique établie avec une précision au moins égale à une échelle au 1/12 500 des îlots culturaux concernés, des surfaces exclues de l'épandage et du motif des exclusions en tenant compte de la réglementation (notamment distance vis-à-vis des cours d'eau et tiers, pentes) et des autres contraintes d'épandage (notamment localisation des parcelles, nature du sol) ;
- les surfaces totale et épandable de chaque parcelle ;
- les systèmes de culture (cultures en place et principales successions) ;
- les doses maximales admissibles par type d'effluent de sol et de cultures en utilisant des références locales ;
- un calendrier prévisionnel d'épandage rappelant, en zone vulnérable, les périodes d'épandage interdit et, en dehors de ces zones, les périodes d'épandage inapproprié ;
- le cas échéant, le solde de la balance globale en phosphore avant engrais minéraux de l'exploitation, exprimé en kilogrammes de phosphore par hectare de surface agricole utile (SAU).
Les parcelles mises à disposition par des tiers font l'objet de contrats écrits reprenant l'ensemble de ces éléments, à l'exception du dernier alinéa.
« Le plan de fumure annuel permet de prévoir, en fonction des cultures en place et de leurs rendements prévisibles, les apports de fertilisants azotés en se fondant sur une fertilisation équilibrée.
Il est établi avant chaque campagne pour les parcelles culturales exploitées en propre.
- la culture pratiquée ;
- les objectifs de rendement réalistes et les besoins prévisibles en azote des cultures, en tenant compte du contexte pédoclimatique et du mode d'exploitation des parcelles concernées.
Pour les cultures fourragères, les objectifs de rendement tiennent compte du chargement effectif de la surface fourragère ;
- les apports de fertilisants azotés organiques et minéraux, en précisant leur nature, envisagés pour chaque parcelle culturale, en se fondant sur l'équilibre entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports et sources d'azote de toute nature ;
- les périodes d'apports prévues.
« L'enregistrement des pratiques de fertilisation azotée est réalisé par la tenue à jour d'un cahier d'épandage qui doit regrouper pour chaque parcelle culturale, y compris pour les parcelles mises à disposition par des tiers, les informations suivantes relatives aux effluents d'élevage issus de l'exploitation :
- l'identification des îlots culturaux récepteurs épandus en précisant pour les parcelles culturales mises à disposition par des tiers leur identité et adresse ;
- les cultures visées ;
- la nature des produits épandus ;
- la quantité totale d'azote issue des effluents de l'exploitation épandus par type de fertilisants ;
Il est destiné à renseigner le cahier d'épandage et doit comporter, outre la date de livraison, au minimum les informations mentionnées ci-dessus.
Pour tous les épandages de fertilisants azotés réalisés sur les terres de l'exploitation, en plus des informations précédentes, le cahier d'épandage regroupe par parcelle culturale les informations suivantes, y compris pour les épandages d'effluents autres que les effluents d'élevage issus de l'exploitation :
- l'objectif de rendement de la culture et le rendement réalisé ;
- la date de semis des prairies ;
- la quantité totale et la dose d'azote épandue ;
- le nombre d'UGB pâturantes calculé selon les équivalences définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé, la durée du pâturage et la superficie pâturée, ces données pouvant être établies globalement à l'échelle de l'exploitation ;
- les modalités de gestion de l'interculture (culture intermédiaire, pièges à nitrates, gestion des repousses et des résidus de récolte).
« La liste des indicateurs de risque de pollution lié aux pratiques agricoles comporte au minimum les cinq indicateurs suivants :
La quantité d'azote issue des effluents d'élevage exprimée en kilogrammes d'azote par hectare de surface de référence de la directive "nitrates du 12 décembre 1991 susvisée et définie dans le point 2 de l'article 2 du décret du 10 janvier 2001 susvisé, c'est-à-dire par hectare de surface agricole utile (SAU), déduction faite des surfaces où l'épandage est interdit ;
La quantité d'azote minéral exprimée en kilogrammes d'azote par hectare de SAU ;
Le solde de la balance globale de fertilisation azotée après apport d'azote minéral exprimée en kilogrammes d'azote par hectare de SAU ;
Le rapport exprimé en pourcentage entre la surface de sols laissés nus à l'automne (c'est-à-dire les périodes où le risque de lessivage des nitrates est important) et la SAU ;
La surface annuellement épandue exprimée en hectares et sa répartition par nature de culture pour les épandages au sein de l'exploitation : maïs, prairies, céréales et autres cultures.
Dans les zones d'action prioritaire arrêtées au titre de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé où la maîtrise des rejets de phosphore provenant des élevages est nécessaire au regard des problèmes d'eutrophisation, des indicateurs spécifiques sont fixés par arrêté préfectoral.
Lors du dépôt du dossier de demande de subvention, les valeurs constatées des cinq indicateurs sont à fournir ainsi que les valeurs prévisionnelles des indicateurs 1, 2, 4 et 5 à atteindre entre le dépôt de la demande de subvention et la déclaration d'achèvement des travaux.
L'éleveur s'engage à modifier ses pratiques d'épandage et à faire évoluer les indicateurs vers les valeurs prévisionnelles de l'étude.
Lors du versement du solde de la subvention, les valeurs constatées des indicateurs 1, 2, 4 et 5 entre le dépôt de la demande de subvention et la déclaration d'achèvement des travaux ainsi que les valeurs prévisionnelles après travaux des cinq indicateurs sont à fournir.
Le respect des prescriptions après travaux peut être vérifié pendant un délai de trois ans après la liquidation de la subvention, au moyen des plans de fumure et des cahiers d'enregistrement des pratiques.
En cas de manquement constaté, un reversement de la subvention pourra être demandé à proportion de l'importance du manquement.
M. Henri de Raincourt, sénateur de l'Yonne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
Arrêté du 20 septembre 2005 portant nomination (inspection des installations nucléaires de base)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 20 septembre 2005, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
M. Babel (Michel).
M. Coche (Pierre).
M. Collet (Julien).
M. Daublanc (Jacques).
Mme Escoffier (Magalie).
Mme Isaffo (Muriel).
M. Lamotte (Hervé).
M. Lion (Alexandre).
Mlle Morin (Aline).
Mlle Nasser (Marie-Eve).
M. Seemann (Jacques).
Mme Sigwalt (Anne-Cécile).
M. Tasset (Daniel).
M. Tord (Christian).
Mlle Tronel (Claire).
M. Wack (Guillaume).
Ces inpecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative sous les formes prévues à l'article L.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 septembre 2005, M. Moncy (Emile), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 novembre 2005.
Arrêté du 19 juin 1970 DU PRESIDENT (M. DENIS FORESTIER) ET DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 15 juin 1970 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 04-06-1969 POUR UNE DUREE INDETERMINEE
Arrêté du 26 juin 1970 RETROVISEURS DES VEHICULES
Arrêté du 23 juin 1970 PORTANT HOMOLOGATION DE MODIFICATIONS DU REGLEMENT DU MARCHE A TERME DES LAINES PEIGNEES DE ROUBAIX-TOURCOING
Arrêté du 2 juillet 1970 MISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 22 juin 1970 TITULARISATION DES AUXILIAIRES DES OFFICES HLM
Arrêté du 29 juin 1970 CREATION D'UN AERODROME DE CATEGORIE D, A CONDE-SUR-NOIREAU (CALVADOS)
Arrêté du 29 juin 1970 relatif à l'indemnisation des membres des comités techniques nationaux
Modifié par Arrêté 1979-05-28 art. 1 JONC 8 juillet 1979
Indépendamment des remboursements prévus à l'article 2, les membres des comités techniques ainsi que les conseillers techniques ont droit à une indemnité compensatrice de salaire fixée à 25 F par vacation avec un maximum de deux vacations par jour.
Le directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale et le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1970.
Arrêté du 20 juin 1970 GROUPEMENT DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT POUR LA DEFENSE
Arrêté du 9 juillet 1970 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS SUR 1970 (ECONOMIE ET FINANCES, CHAP.
Arrêté du 1 juillet 1970 DU CONSEIL D'HYGIENE PUBLIQUE DE PARIS
Arrêté du 17 juillet 1970 COMPLEMENTAIRE DES UER CONSTITUANT L'UNIVERSITE DE LYON-II
Arrêté du 29 juin 1970 M. JACQUES CHAINE, VICE-PRESIDENT DE LA BANQUE, EST NOMME PRESIDENT EN REMPLACEMENT DE M. ASSEMAT
Arrêté du 1 juillet 1970 VENTE DU LAIT CRU DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Arrêté du 26 juin 1970 RELEVEMENT DES TAUX DES DIVERSES REDEVANCES AEROPORTUAIRES DANS LES TOM
2 DE L'ARRETE DU 08-07-1964 RELATIF AU CONCOURS OUVERT POUR LE RECRUTEMENT DE VETERINAIRES INSPECTEURS (EPREUVES)
Arrêté du 16 novembre 1970 ORGANISATION ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES OFFICIERS DE PORT
Arrêté du 10 novembre 1970 CREATION DE DEUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DE CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN FONCTION EN POLYNESIE FRANCAISE
Arrêté du 18 novembre 1970 APPROBATION DES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE HAUTE BRETAGNE (RENNES-II)
Arrêté du 19 novembre 1970 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE
Arrêté du 22 octobre 1970 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES D'ALGERIE A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (INTERIEUR)
Arrêté du 19 février 1971 ASSIMILATION D'UN EMPLOI RELEVANT DE L'EX-CAISSE GENERALE DES RETRAITES D'ALGERIE A UN EMPLOI DES CADRES METROPOLITAINS (MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE)
Arrêté du 1 mars 1971 PORTANT NOMINATION DE MM. ROCHE JEAN-MARIE ET MEHAIGNERIE PIERRE, MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 16 novembre 1970 NOMINATION DE M. LE DOCTEUR GEISEN, AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE, EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR DEBAR
Arrêté du 7 avril 1971 NOMINATION DE M. JEAN LAMBERTIN EN REMPLACEMENT DE M. MAGNINY A LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 8 avril 1971 OUVERTURE DE CONCOURS POUR L'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION EN 1971
Arrêté du 8 avril 1971 CONSTITUTION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE DE LA REVISION DES PROGRAMMES DE TYPES A, A', B & B' DES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES SCIENTIFIQUES
Arrêté du 8 avril 1971 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS OUVERT EN 1971 POUR LE RECRUTEMENT D'ELEVES EDUCATEURS ET D'ELEVES EDUCATRICES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
6 ET 7 DE L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1966 : CREATION DES BREVETS D'ETAT DE MONITEUR, INSTRUCTEUR, PROFESSEUR D'EQUITATION
Arrêté du 16 avril 1971 NOMBRES D'ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS EN 1971 BENEFICIANT DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 (12 ADMINISTRATEURS)
3, 5, 6, 7, 8, 9 DE L'ARRETE DU 16 JANVIER 1968 RELATIF AU BREVET D'ETAT DE PROFESSEUR DE TENNIS
Arrêté du 18 mars 1971 AGREMENT D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947 ET A L'AVENANT NO 1 A CETTE CONVENTION
Arrêté du 21 juin 2005 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2000 portant organisation des sous-directions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense
- Au premier alinéa, les mots : « sous-direction de la gestion et de la coordination » sont remplacés par les mots : « sous-direction de la planification et de la gestion ».
- Les deux premiers tirets sont remplacés par les deux tirets suivants :
- le bureau de la gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement ; ».
- Les troisième et quatrième tirets sont abrogés.
Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé trois tirets ainsi rédigés :
« - le bureau de la distribution ;
- le bureau de l'approvisionnement initial ;
Arrêté du 21 juin 2005 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2000 relatif aux matériels aéronautiques, pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense
« La compétence de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense s'étend, en outre, à certains systèmes d'armes et de missiles non aéroportés.
Le septième tiret de l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - les armements ainsi que les artifices et les munitions, hormis ceux gérés par l'armée de terre et la marine ; ».
Après le premier tiret de l'article 3 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé, il est inséré un tiret ainsi rédigé : « - les matériels sol et d'environnement à caractère aéronautique ; ».
- Les systèmes d'armes et de missiles non aéroportés du périmètre de gestion de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense sont les systèmes sol-air de l'armée de l'air et les systèmes qui lui sont confiés par les armées.
- A la première phrase, les termes : « aux articles 2 et 3 » sont remplacés par les termes : « aux articles 2, 3 et 3-1 ».
- A la dernière phrase, après le mot : « assure », il est ajouté les mots : « ou fait assurer ».
L'arrêté du 4 décembre 2000 relatif aux marchés publics, pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions et l'organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, est abrogé.
Arrêté du 21 juin 2005 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2000 portant organisation du service du matériel de l'armée de l'air
- La direction centrale du matériel de l'armée de l'air comprend :
- un bureau du contrôle de gestion ;
- un bureau des affaires générales ;
- une sous-direction des opérations logistiques ;
- Le bureau du contrôle de gestion est chargé de préparer et d'exploiter les travaux relatifs :
- à la surveillance technique des unités du service du matériel de l'armée de l'air et à l'exploitation des rapports des différentes autorités extérieures au service du matériel de l'armée de l'air ;
- au contrôle de gestion du service du matériel de l'armée de l'air et au dialogue de gestion avec l'état-major de l'armée de l'air ;
- à la conduite de la politique de qualité au sein du service du matériel de l'armée de l'air.
- Le deuxième tiret de l'article 4 est abrogé.
« La sous-direction des études et des développements est responsable de la réglementation relative à la logistique des matériels techniques de l'armée de l'air.
Elle dirige la mise en oeuvre et le soutien du système d'information logistique du service du matériel de l'armée de l'air.
b) Les quatrième et cinquième alinéas sont ainsi rédigés :
« - à la réglementation générale et permanente ne relevant pas de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense dans les domaines de la maintenance, du ravitaillement, du transport et de la documentation des matériels techniques ;
- à l'organisation générale du service du matériel de l'armée de l'air ; ».
c) Au neuvième alinéa, les mots : « des automatisations » sont remplacés par les mots : « des systèmes d'information logistique ».
d) Au dernier alinéa, les mots : « moyens d'informatique générale » sont remplacés par les mots : « équipements informatiques du service ».
- La sous-direction des opérations logistiques conduit les actions confiées au service du matériel de l'armée de l'air pour le soutien des matériels techniques de l'armée de l'air.
- Dans le domaine de l'acquisition, cette sous-direction est chargée :
Pour les matériels réalisés par le service du matériel de l'armée de l'air :
- de spécifier leurs caractéristiques techniques ;
- de participer à l'élaboration des marchés d'acquisition ;
- d'organiser leur expérimentation ;
- de décider de leur modification et des évolutions de leur maintenance ;
- de diriger l'ensemble des activités du service concourant à leur maintien en condition opérationnelle.
Pour les matériels réalisés par la délégation générale pour l'armement et ne relevant pas de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense :
- de participer à la définition, à l'expérimentation et à l'évolution des matériels opérationnels, de mise en oeuvre et de maintenance ;
- de promouvoir les évolutions du soutien logistique des ensembles d'utilisation et des matériels associés ;
- de participer à la définition des approvisionnements initiaux ;
- de piloter l'ensemble des activités concourant à l'expression des besoins de réparation de niveau industriel et de réapprovisionnement ;
- de contribuer aux actions visant à améliorer la sécurité, les performances et la fiabilité des matériels ;
- de participer aux études relatives aux évolutions de la maintenance et de mettre en application les décisions prises ;
- de participer aux décisions de modification.
- Dans le domaine de la manoeuvre et de la production des matériels, cette sous-direction est chargée :
Pour l'ensemble des matériels :
- de diriger l'action des unités du service responsables de la gestion, du ravitaillement et du transport ;
- de conduire les activités de fabrication et de réparation confiées au service ;
- de diriger, le cas échéant, en concertation avec la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, les activités des équipes techniques et des équipes d'études techniques du service du matériel de l'armée de l'air.
Elle conduit son action en concertation avec la délégation générale pour l'armement et en cohérence avec les contrats de résultats négociés avec la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Pour les matériels ne relevant pas de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, elle est chargée en outre :
- de fixer les dotations des unités en matériels de maintenance ;
- d'animer les activités concourant à l'approbation de la documentation de mise en oeuvre et de maintenance des ensembles d'utilisation ;
- de contribuer à la préparation des dossiers de prêt, de cession et d'élimination.
Pour les matériels réalisés par la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, elle est chargée de fournir les éléments nécessaires à l'élaboration des plans de réparation au 3e niveau technique d'intervention Air.
- Cette sous-direction est également chargée :
- d'étudier et d'exprimer les besoins fonctionnels en matière d'infrastructure des unités du service ;
- de définir et de diriger la réalisation des équipements spéciaux nécessaires aux unités du service ;
- d'élaborer les textes d'application de la réglementation logistique ;
- de participer à la mise en condition des éléments et unités de l'armée de l'air relevant de la fonction de neutralisation et de destruction des explosifs (NEDEX).
a) Les troisième, quatrième et cinquième tirets sont remplacés par les quatre tirets ainsi rédigés :
« - du contrôle des conditions d'élaboration et de passation des marchés publics relevant de la compétence du service ou qui lui sont confiés ;
- du contrôle de l'application de la réglementation générale des marchés publics et du traitement des questions liées aux contrats ;
- de conduire l'ensemble des actions relatives aux prêts, aux cessions et à l'élimination des matériels techniques ne relevant pas de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense et de contrôler la comptabilité de ces matériels ;
- d'établir les comptes-rendus relatifs à la gestion ; ».
b) Il est inséré un dernier tiret ainsi rédigé :
- d'organiser la surveillance administrative des unités.
c) Il est ajouté un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
« Elle participe à la gestion du personnel du service.
Le I de l'article 9 de l'arrêté du 4 décembre 2000 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Organismes extérieurs relevant directement du directeur central :
- le centre de conduite du soutien ;
- le centre de soutien logistique et de transport ;
- le centre informatique du service du matériel de l'armée de l'air ;
- les escadrons de soutien munitions ;
- l'échelon central NEDEX ;
- les groupes régionaux d'intervention NEDEX ;
- des équipes techniques ;
- des équipes d'études techniques.
Arrêté du 14 avril 1971 LE TAUX HORAIRE DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART.
71204 DU 17-03-1971 EST FIXE A 0,15 FRS (INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR SUJETIONS SPECIALES P ET T)
Arrêté du 10 juin 2005 modifiant diverses dispositions relatives à certains services à compétence nationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
A l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes susvisé, les mots : « au sous-directeur chargé de la gestion » sont remplacés par les mots : « au chef du service de la coordination et des ressources ».
A l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à la direction des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes susvisé, les mots : « au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « au chef du service de la coordination et des ressources de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
A l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2002 relatif au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes susvisé, les mots : « au sous-directeur chargé des ressources humaines et de la gestion des moyens » sont remplacés par les mots : « au chef du service de la coordination et des ressources ».
A l'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes susvisé, les mots : « au sous-directeur chargé de la gestion » sont remplacés par les mots : « au chef du service de la coordination et des ressources ».
Au second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2002 relatif à l'organisation du service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes susvisé, les mots : « au sous-directeur chargé des ressources humaines et de la gestion des moyens » sont remplacés par les mots : « au chef du service de la coordination et des ressources ».
Décret n°2005-691 du 22 juin 2005 relatif à la chasse à la perdrix grise de plaine et modifiant le code de l'environnement.
Le tableau figurant à l'article R.* 224-5 du code de l'environnement est complété par une rubrique rédigée comme suit :
Arrêté du 17 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection)
Délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste, directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 22 juin 2005 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif au carnet de prélèvements pour la chasse de nuit au gibier d'eau
A l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé, le mot : « gratuitement » est supprimé.
M. Pierre-Jérôme Henin est nommé conseiller en communication de la ministre déléguée.
Arrêté du 15 juin 2005 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles
Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé, après les mots : « alouette des champs, », est ajouté le mot : « seul ».
Après cet alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la chasse à tir du pigeon ramier, l'emploi du tourniquet est interdit.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Sont dispensés de l'éjointage et du port d'une bague fermée les appelants adultes détenus avant le 10 novembre 2003.
Sont dispensés de l'éjointage les canards colverts utilisés pour la pratique du malonnage dans des conditions d'exercice fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique.
En tout état de cause, tous les appelants utilisés après le 1er mars 2009 doivent être éjointés, à l'exception de ceux employés pour le malonnage.
Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ces limitations doivent être respectées au plus tard le 1er mars 2006.
Pour les départements des Landes et de la Gironde, le nombre d'appelants vivants attelés et parqués est limité à 100 oiseaux, toutes espèces confondues.
Le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé, après les mots : « Hautes-Pyrénées », sont ajoutés les mots : « , Pyrénées-Orientales ».
Arrêté du 23 juin 2005 portant abrogation de l'arrêté du 7 janvier 1998 portant création d'un conseil permanent de la jeunesse
L'arrêté du 7 janvier 1998 portant création d'un conseil permanent de la jeunesse est abrogé ainsi que celui du 30 septembre 1998 portant nomination à ce conseil.
Mme Hélène de Coustin, inspectrice adjointe de l'administration, est nommée inspectrice de l'administration à l'inspection générale de l'administration à compter du 2 juillet 2005 (1er tour).
M. Charles Moreau, inspecteur adjoint de l'administration, est nommé inspecteur de l'administration à l'inspection générale de l'administration à compter du 2 juillet 2005 (2e tour).
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, sous-préfet d'Haguenau, exercées par M. Pierre Hannecart, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2005, Mme Claude Dulamon, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Péronne, est nommée secrétaire générale de la préfecture de l'Indre.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2005, M. Guillaume Larrivé, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2005, Mme Mireille Imbert-Quaretta, magistrate de l'ordre judiciaire, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 24 juin 2000, date de sa nomination en qualité de conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Décret du 27 juin 2005 portant cessation de fonctions et radiation (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2005, Mme Nicole Monnier, épouse Cayla, magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Toulon, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er juillet 2005.
Régime « soin santé ».
Arrêté du 17 juin 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 27 janvier 2005 à la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 20 juin 2005 modifiant l'arrêté du 28 février 2005 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé (session 2004)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juin 2005, l'arrêté du 28 février 2005 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé (session 2004) est modifié ainsi qu'il suit :
A la rubrique « psychiatrie », spécialité psychiatrie polyvalente, concours de type I, les mots : « Mme Schewerer (Claire, Isabelle), épouse de Carmantrand » sont remplacés par les mots : « Mme Schwerer (Claire, Isabelle), épouse de Carmantrand ».
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2005, M. Guyonvarch (Olivier), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe stagiaire, est titularisé, à compter du 20 décembre 2004, en qualité de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 24 juin 2005, Mme Henriet (Marie-Odile), épouse Roussellier, secrétaire des affaires étrangères principale de 1re classe (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 10 décembre 2005, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Les médicaments soumis à prescription obligatoire sont dotés de l'identifiant unique mentionné à l'article R.
5121-138-2, à moins qu'ils n'en soient exonérés en raison de leur présence sur la liste établie à l'annexe I du règlement délégué n° 2016/161 UE de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain.
Les médicaments non soumis à prescription obligatoire ne sont pas dotés de cet identifiant unique à moins que, par exception, ils figurent sur la liste établie à l'annexe II du règlement délégué précité, après qu'un risque de falsification a été identifié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juin 2005, M. Coster (Jean-Louis), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er juillet 2005, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Bourgogne, en remplacement de Mlle Moyne (Véronique), appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 juin 2005 portant désignation d'un membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « ville et aménagement »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, M. Michel Lehalle, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « ville et aménagement ».
Arrêté du 23 juin 2005 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « financement de la recherche et de l'innovation »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, M. Denis Piet, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « financement de la recherche et de l'innovation ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, Mme Sophie Sayanoff-Levy, contrôleuse générale de 1re classe, est nommée membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de commerce et d'industrie ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, M. Paul Lagreca, contrôleur général de 2e classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de commerce et d'industrie ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, Mme Marie-Christine van den Bogaert, contrôleuse générale de 1re classe, est nommée membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de métiers et de l'artisanat ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, M. Jean-Claude Barrois, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de commerce et d'industrie ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, Mme Marie-Christine Colomb d'Ecotay, contrôleuse générale de 1re classe, est nommée membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de métiers et de l'artisanat ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, Mme Marie-Claude Ledur, contrôleuse générale de 1re classe, est nommée membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « industrie ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, M. Alain Simon, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « commerce, artisanat, services et professions libérales ».
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques François, trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, Mme Régine Judicis, contrôleuse générale de 1re classe, est nommée membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « industrie ».
Arrêté du 7 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 22 mai 1985 portant création du diplôme d'études en langue française et du diplôme approfondi de langue française
- Le diplôme d'études en langue française comporte quatre niveaux.
Ces niveaux donnent lieu à des certifications distinctes, intitulées, par référence au "Cadre européen commun de référence pour les langues, dans l'ordre de capacité croissante de maîtrise de la langue : DELF A1, DELF A2, DELF B1, DELF B2, DALF C1, DALF C2.
- Le protocole des examens des quatre certifications du diplôme d'études en langue française peut recevoir, exceptionnellement, des modifications, relatives à la durée des épreuves ou aux supports pédagogiques utilisés ou aux deux, pour faciliter l'adaptation de ceux-ci à un public plus jeune et, notamment, aux contextes scolaires dans lesquels ils sont susceptibles d'être intégrés.
L'intégration de ces modifications est subordonnée au contrôle et à l'accord au cas par cas du président de la Commission nationale du diplôme d'études en langue française et du diplôme approfondi de langue française mentionnée à l'article 6, qui veille à respecter les critères d'exigence linguistique requis pour chacune des certifications considérées.
« Dans tous les cas, le recteur communique au secrétariat permanent de la commission, pour enregistrement, les résultats des candidats qui ont subi avec succès les épreuves des examens.
« A l'étranger, l'organisation des examens du diplôme d'études en langue française et du diplôme approfondi de langue française est confiée au président de la commission nationale prévue par l'article 6.
« Il est créé une commission nationale de sept membres chargée de veiller à l'organisation des examens, qui se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
- Au troisième alinéa, les mots : « de Sèvres » sont supprimés.
- Au quatrième alinéa, les mots : « le délégué aux relations internationales et à la coopération du ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « le directeur des relations internationales et de la coopération du ministère chargé de l'éducation nationale ».
- Au cinquième alinéa, les mots : « du ministère des relations extérieures » sont remplacés par les mots : « du ministère des affaires étrangères ».
« Le directeur de l'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant.
- Au sixième alinéa, après les mots : « Un président d'université », sont ajoutés les mots : « ou un ancien président d'université ».
« Un professeur des universités désigné pour un mandat de deux ans, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Au huitième alinéa, les mots : « du ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'éducation nationale ».
« La commission nationale dispose d'un secrétariat permanent assuré par le Centre international d'études pédagogiques.
- Au premier alinéa, les mots : « du premier et du second degré » sont remplacés par les mots : « des trois premiers niveaux ».
- Au deuxième alinéa, le mot : « français » est supprimé.
« Les autres membres du jury appartiennent à l'un des corps du ministère de l'éducation nationale, sauf, pour les centres ouverts à l'étranger, sur dérogation accordée par le président de la commission nationale.
- Au premier alinéa, les mots : « du diplôme approfondi en langue française » sont remplacés par les mots : « du diplôme d'études en langue française du niveau B2 et du diplôme approfondi de langue française des niveaux C1 et C2 ».
- Au troisième alinéa, les mots : « ayant une compétence reconnue dans le domaine du français langue étrangère » sont supprimés.
Ils peuvent se faire délivrer une attestation provisoire de réussite par le président du jury qui les a admis, éditée selon le modèle joint en annexe III.
- Les diplômes d'études en langue française et les diplômes approfondis de langue française sont délivrés, sur proposition du président du jury du centre d'examen où le candidat a subi les épreuves correspondantes, par le président de la commission nationale pour les centres à l'étranger et, pour les centres ouverts en France, par le recteur d'académie ou, dans le cas où une convention, établie en application du quatrième alinéa de l'article 5, le stipule, par le président de la commission nationale.
Les diplômes d'études en langue française et les diplômes approfondis de langue française sont édités selon le modèle figurant à l'annexe IV.
- Au premier alinéa, le mot : « assure » est remplacé par les mots : « de douze membres est placé auprès de la commission nationale pour assurer ».
- Au troisième alinéa, les mots : « Le délégué aux relations internationales et à la coopération du ministère de l'éducation nationale, président » sont remplacés par les mots : « Le directeur des relations internationales et de la coopération du ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant, président ».
- Au quatrième alinéa, les mots : « du ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de l'enseignement supérieur ».
« Deux enseignants-chercheurs, désignés pour un mandat de deux ans par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Au huitième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre de l'éducation nationale » sont supprimés.
- Au neuvième alinéa, les mots : « de Sèvres » sont supprimés.
« Quatre personnalités désignées, pour un mandat de deux ans, deux par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et deux par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, en raison de leur expérience dans le domaine de l'enseignement du français, langue étrangère.
« Le conseil d'orientation pédagogique se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Pendant une période de deux années à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les unités de contrôle délivrées en application des dispositions antérieures pourront être prises en compte pour la délivrance du diplôme d'études en langue française et du diplôme approfondi de langue française.
Les correspondances entre les anciennes unités de contrôle et les niveaux du diplôme d'études en langue française et du diplôme approfondi de langue française figurent en annexe II.
La commission nationale peut se voir confier par le ministre chargé de l'éducation nationale des missions spécifiques de certification et d'évaluation en français, langue étrangère.
Le directeur des relations internationales et de la coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 7 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Un technicien d'exploitation de maintenance (géomatique).
Un(e) secrétaire.
Arrêté du 12 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de trois concours (externe, interne et troisième concours) pour le recrutement de directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers est fixée au 25 juillet 2005.
La date des épreuves d'admissibilité est fixée au 11 octobre 2005.
Guadeloupe (téléphone : 0590-91-09-31) ; Martinique (téléphone : 0596-60-60-72) ; Mayotte (téléphone : 0269-61-08-18) ; Réunion (téléphone : 0262-90-96-70) ; Guyane (téléphone : 0594-29-44-53).
Arrêté du 6 juillet 2005 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 au recrutement externe sans concours dans le corps des agents techniques d'accueil de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication pour l'Etablissement public du Louvre
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 juillet 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 au recrutement externe sans concours dans le corps des agents techniques d'accueil de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication pour l'Etablissement public du Louvre est fixé à 28.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 2005, M. Bailet (Jean-Pierre), administrateur civil, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est mis à disposition du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en vue d'exercer les fonctions d'adjoint au sous-directeur du financement et du budget au sein de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 2005, M. Goubet (Cédric), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 9 juin 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Valsud dont le siège social est situé ZI du Camp-Laurent, 783, avenue Robert-Brun, 83507 La Seyne-sur-Mer Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 065 kW, est localisée au centre de stockage de déchets ultimes de Septèmes-les-Vallons, chemin du Vallon-d'Ol, lieudit La Montagne, 13240 Septèmes-les-Vallons.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Paul Mottier, domicilié lieudit La Bouquerie, 50530 Montviron.
- Fico bianco del Cilento (référence : AO/05/C137/07).
- Montes de Granada (référence : AO/05/C151/09).
Avis de procédure française relative au programme LIFE-Environnement (exercice 2005-2006, date de dépôt des dossiers)
Le règlement LIFE III n° 1655-2000, publié au Journal officiel des Communautés européennes du 12 août 2000, modifié par le règlement n° 1682-2004, met en oeuvre la troisième étape de l'instrument financier pour l'environnement (LIFE) qui contribue à l'application et au développement de la politique et de la législation environnementale communautaire.
En vertu de l'article 4 de ce règlement, la date limite de dépôt des dossiers pour l'exercice 2005-2006 du programme LIFE-Environnement (actions visées par l'article 4, paragraphe 2, alinéa a, du règlement cité ci-dessus) par les porteurs de projets auprès du ministère de l'écologie et du développement durable est fixée au 30 septembre 2005.
- Les actions éligibles au programme LIFE-Environnement visées par l'article 4, paragraphe 2, alinéa a, du règlement cité ci-dessus sont les projets de démonstration qui contribuent au développement de techniques et méthodes novatrices et intégrées et à un développement plus poussé de la politique communautaire en matière d'environnement et :
iv) évitent, réutilisent, récupèrent et recyclent les déchets de tous types et gèrent rationnellement les flux de déchets ; ou
Les propositions doivent être rédigées en utilisant les formulaires spécifiques.
Le dossier de candidature contient les informations détaillées sur l'éligibilité des propositions, la façon de préparer une candidature, les dispositions relatives au programme et les formulaires à utiliser.
Il est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l'adresse électronique suivante : http://europa.eu.int/comm/environment/life/funding/index.htm.
Les dossiers de candidature doivent être transmis au plus tard le 30 septembre 2005, en trois exemplaires, à l'adresse suivante :
Ministère de l'écologie et du développement durable, service des affaires internationales (bureau des affaires européennes, Mlle E.
Webbon), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Arrêté du 20 juillet 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2005, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Marc Sauvé, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du Premier ministre, pour une durée de cinq ans à compter du 24 mai 2005, afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général du Gouvernement.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2005, le conseil des ministres entendu, Mme Monique Liebert-Champagne, conseiller d'Etat, placée dans la position de détachement, est, à compter du 1er juin 2005, réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Mme Monique Liebert-Champagne est placée dans la position de détachement auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques.
Le règlement (CE) n° 828/2005 de la Commission du 30 mai 2005 modifie l'annexe du règlement (CE) n° 1555/1996 du 30 juillet 1996 pour les tomates, abricots, citrons, prunes, pêches y compris les brugnons et nectarines, poires et raisins de table.
Tomates, abricots, citrons, prunes, pêches, y compris brugnons et nectarines, poires et raisins de table
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 13 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfants à caractère social Le Trèfle, à Chazemais.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants à caractère social Le Trèfle, 03370 Chazemais.
Arrêté du 21 juillet 2005 fixant le pourcentage de reversement au fonds national mentionné à l'article L.
961-13 du code du travail des contributions reçues par les organismes collecteurs paritaires agréés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel de formation
A compter du 1er janvier 2005, le pourcentage de reversement au fonds national mentionné à l'article L.
961-13 du code du travail est fixé à 5 % du montant des contributions reçues par les organismes collecteurs paritaires agréés gérant les contributions des employeurs au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
Le montant des reversements à effectuer est calculé sur la base des taux minima légaux desdites contributions tels qu'ils sont fixés au quatrième alinéa de l'article L.
Décret du 29 juillet 2005 portant délégation de signature (Conseil général des mines)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif, vice-président du Conseil général des mines, délégation est donnée à M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, secrétaire général du conseil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du Conseil général des mines, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des actes individuels ou réglementaires concernant les ingénieurs des mines, délégation est donnée à Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieure générale des mines, chef du service du Conseil général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service, et délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, chef du service de la tutelle des écoles des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Didier Lansiaux, délégation est donnée à M. Jean-Michel Siwak, professeur des écoles des mines, à M. François Chenu, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Marie-Gaëlle Pinart, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite des attributions du chef du service de la tutelle des écoles des mines.
Arrêté du 11 juillet 2005 portant cession amiable de droits immobiliers
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 2005, est autorisée la cession amiable des lots n°s 298 et 278 situés 40, rue de Liège, et 2, rue de Saint-Pétersbourg, à Paris (8e arrondissement), dans le bâtiment D d'une copropriété sise sur les parcelles cadastrées section BZ n°s 65 à 70.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-00621 à la rubrique « biens non affectés ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 2005, Mme De Tarle (Jeanne), épouse Tor, conseillère des affaires étrangères de 2e classe, est affectée à la représentation permanente de la France auprès des organisations internationales des Nations unies à New York (Etats-Unis) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 2005, M. Trouyet (Marc), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à la représentation permanente auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture à Rome (Italie) pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Arrêté du 25 avril 2005 portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 juin 2005, au sommaire, dans le titre et dans le texte, édition papier, page 10514, et édition électronique, texte n° 19 :
Au lieu de : « 3 juin 2005 », lire : « 25 avril 2005 ».
Arrêté du 7 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 14 février 2005 relatif à la formation des instituteurs stagiaires de la fonction publique d'Etat recrutés à Mayotte (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 juillet 2005, édition papier, page 11449, et édition électronique, texte n° 26 :
Dans le titre du texte, au lieu de : « relatif à la formation professionnelle spécifique », lire : « relatif à la formation » ;
Dans l'article 1er, au lieu de : « relatif à la formation professionnelle spécifique », lire : « relatif à la formation ».
Décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 juin 2005, édition papier, page 10780, 2e colonne, et édition électronique, texte n 64, article 11, 2e alinéa (art. R.
Au lieu de : « le montant de l'allocation aux adultes handicapés est réduit de manière que son bénéficiaire conserve 30 % du montant mensuel de son allocation.
Lire : « le montant de l'allocation aux adultes handicapés est réduit de manière que son bénéficiaire conserve 30 % du montant mensuel de ladite allocation.
Arrêté du 22 juin 2005 fixant le modèle du formulaire de déclaration unique d'embauche pour l'emploi de main-d'oeuvre agricole visée à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2005, est fixé le modèle du formulaire intitulé « MSA - Déclaration unique d'embauche (DUE) », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10854*03 pour l'imprimé et numéro 5041704 pour les notices « MSA - Déclaration unique d'embauche (DUE).
Notice explicative » et « MSA - Mesures pour l'emploi.
Notice complémentaire DUE ».
Ces documents peuvent être obtenus auprès des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole.
Décret du 2 août 2005 portant cessation de fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2005, il est mis fin à la délégation de M. Gilles Miller, commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juillet 2005, M. Jean-Pierre Fetu, directeur interrégional des douanes à Tourcoing (DNRFP), est affecté, à compter du 1er août 2005, en la même qualité à Paris (DNRED).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juillet 2005, M. Sébastien Boitreaud, administrateur civil, chef du bureau « financement du logement et activités d'intérêt général » (BancFin3) à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé auprès de l'association dénommée « Foncière logement » commissaire du Gouvernement, suppléant de M. Philippe Sauvage, administrateur civil à la direction du budget, en remplacement de M. Hervé de Villeroché.
Arrêté du 29 juillet 2005 portant fin de mise à disposition, réintégration et détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 2005 :
Il est mis fin, à compter du 4 janvier 2005, à la mise à disposition de M. Olivier Brault, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, auprès du cabinet du Premier ministre.
M. Brault est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 4 janvier 2005.
M. Brault est placé en service détaché en qualité de directeur général de la Croix-Rouge française pour une période de trois ans à compter du 12 janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 2005, Mme Christine Branchu, attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 4 mars 2005, date de sa titularisation en qualité d'inspectrice générale des affaires sociales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 2005, M. Hugues Marias, attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 2005, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 26 juillet 2005 portant cessation de fonctions et nomination du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2005, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand de M. Raymond-Philippe Garry, professeur des universités.
M. Paul Busuttil, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 25 juillet 2005 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne et externe pour le recrutement dans le corps des cadres de santé civils du ministère de la défense
Le recrutement de cadres de santé civils du ministère de la défense prévu à l'article 5 du décret du 29 octobre 2004 susvisé s'effectue par voie de concours sur titres comportant une épreuve d'entretien avec le jury, selon les modalités prévues ci-après.
- une copie des diplômes ou des titres requis permettant de s'inscrire aux recrutements de la filière médico-technique et de rééducation pour laquelle il postule ;
Cette épreuve consiste en un entretien du candidat avec le jury, d'une durée de trente minutes maximum, qui débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes maximum, sur sa formation, son expérience professionnelle et sur son projet professionnel en tant que cadre de santé.
Cette discussion est destinée à apprécier la motivation et les qualités de réflexion et d'analyse du candidat, ainsi que ses connaissances professionnelles et son aptitude à exercer la profession de cadre de santé au regard de l'environnement professionnel du ministère de la défense et des missions dévolues.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite et pour chaque filière professionnelle, la liste de classement des candidats déclarés admis ainsi que la liste complémentaire.
Le jury des concours interne et externe de cadres de santé du ministère de la défense est composé comme suit :
- un médecin, chef de service d'un hôpital d'instruction des armées ou de l'INI ;
- un directeur de soins de la fonction publique hospitalière, directeur d'un institut de formation des cadres de santé.
Arrêté du 1er août 2005 modifiant l'arrêté du 15 avril 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en Grande-Bretagne à Londres
5212-19, par cinquante fois le salaire horaire minimum de croissance.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juillet 2005, M. Franc-Gilbert Banquey, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché à compter du 1er septembre 2005 comme président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique, pour une durée qui ne pourra excéder sept ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 2005, Mme Laurent (Annie), née Vedrines, attachée d'administration scolaire et universitaire est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 2005.
Décret n°2005-954 du 9 août 2005 soumettant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) et le groupement d'intérêt économique France télévisions interactive (FTVI) au contrôle économique et financier de l'Etat.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) et le groupement d'intérêt économique France télévisions interactive (FTVI) sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°2005-957 du 9 août 2005 modifiant le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics
Décret n°2005-958 du 9 août 2005 relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
Au sens du présent décret, la consommation régionale de carburants s'entend de la distribution à des consommateurs finals de supercarburants sans plomb des positions tarifaires 2710.11.45 et 2710.11.49 et de gazole de la position tarifaire 2710.19.41 sur le territoire de la collectivité territoriale de la Corse ou d'une région déterminée en application de l'article L.
Lors de l'acquittement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, les redevables doivent indiquer, pour chaque livraison de supercarburants sans plomb et de gazole, la région ou la collectivité territoriale de la Corse où cette livraison a lieu, que ce soit auprès de consommateurs finals ou de personnes physiques ou morales effectuant la vente de carburants ayant supporté ladite taxe.
En sortie d'établissements placés sous régime fiscal suspensif ou lorsque le redevable bénéficie d'un crédit d'enlèvement, les déclarations récapitulatives de mise à la consommation des produits pétroliers peuvent être déposées au plus tard le dixième jour calendaire suivant le terme de la période à laquelle elles se rapportent, à l'exception du délai de dépôt de la deuxième déclaration décadaire de décembre qui est fixé à huit jours calendaires.
Les personnes physiques ou morales, autres que les stations-service, qui procèdent à la vente de carburants ayant déjà supporté la taxe intérieure sur les produits pétroliers doivent se faire enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects avant le 1er janvier 2006 en tant que distributeur de carburants en acquitté.
A compter de cette date, la vente de carburants ayant supporté la taxe susmentionnée ne peut être effectuée que par des stations-service ou des personnes enregistrées par l'administration.
Toute vente ou cession de carburants en station-service à des personnes autres que des consommateurs finals approvisionnant le réservoir normal du véhicule ainsi qu'un bidon de réserve de dix litres au plus nécessite l'enregistrement de ladite station-service en qualité de distributeur de carburants en acquitté.
La validité des décisions d'enregistrement est de cinq ans à compter de leur date d'émission.
Les personnes enregistrées en application de l'article 4 ci-dessus ont l'obligation à compter du 1er janvier 2006 d'indiquer à l'administration des douanes et droits indirects les ventes, cessions ou transferts de carburants effectués par leurs soins à destination d'autres régions que celles où elles reçoivent les carburants en droits acquittés.
Cette obligation prend la forme d'une déclaration trimestrielle transmise au plus tard dix jours ouvrables suivant le terme du trimestre.
Les redevables ainsi que les distributeurs de carburants en acquitté doivent indiquer sur les factures relatives aux ventes de carburants la région d'imposition ou toute autre indication permettant de la déterminer.
Chacun de ces opérateurs doit tenir à la disposition de l'administration des douanes et droits indirects la liste de ses clients destinataires de carburants.
Cette liste répertorie les destinataires, sur la base d'attestations sur l'honneur ou de décisions d'enregistrement pour les personnes visées à l'article 4 ci-dessus, selon qu'ils sont des consommateurs finals avec capacité de stockage, des stations-service ou des distributeurs de carburants en acquitté.
Les destinataires de carburants en droits acquittés, autres que les consommateurs finals sans capacité de stockage, doivent détenir les factures ou documents équivalents durant les trois années consécutives à la cession y relative.
Les stations-service et les distributeurs de carburants en acquitté doivent en outre tenir une comptabilité matières, accompagnée des pièces justificatives, retraçant, par carburant, le stock initial, les entrées, les sorties et le stock final.
La forme et le contenu des décisions d'enregistrement mentionnées à l'article 4 ci-dessus ainsi que des obligations déclaratives mentionnées aux articles 2 et 5 ci-dessus sont déterminés par un arrêté du ministre chargé des douanes.
Arrêté du 12 juillet 2005 fixant les dates des élections à des commissions administratives paritaires (Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique)
La date des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique est fixée au 21 novembre 2005 (premier tour de scrutin).
Arrêté du 20 juillet 2005 fixant les modalités d'élection des membres de la commission de recrutement des directeurs d'études et des maîtres de conférences de l'Ecole française d'Extrême-Orient
Le présent arrêté fixe les modalités de désignation des représentants des directeurs d'études et des maîtres de conférences de l'Ecole française d'Extrême-Orient à la commission instituée aux articles 12 (3°) et 24 (3°) du décret du 28 septembre 1989 susvisé.
La durée du mandat de la commission de recrutement est fixée à trois ans.
Le nombre de membres élus de la commission de recrutement est déterminé par le conseil d'administration de l'Ecole française d'Extrême-Orient, en application du 2° de l'article 9 du décret du 5 mai 1988 susvisé.
Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs au directeur de l'école à cet effet, en application du dernier alinéa de l'article 9 du décret du 5 mai 1988 susvisé.
Le calendrier des opérations électorales est fixé par le directeur de l'école.
Sont électeurs dans le collège des directeurs d'études les directeurs d'études de l'Ecole française d'Extrême-Orient qui y sont affectés et les personnels détachés dans ce corps.
Sont électeurs dans le collège des maîtres de conférences les maîtres de conférences de l'Ecole française d'Extrême-Orient, les personnels détachés dans ce corps, les maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé et les maîtres-assistants qui y sont affectés.
Sont inscrits sur les listes électorales les personnels titulaires en position d'activité et les personnels stagiaires, à l'exclusion des personnels en congé de longue durée, de ceux qui font l'objet d'une mesure de suspension ou d'une interdiction temporaire d'exercer des fonctions d'enseignement et de ceux qui sont frappés de l'une des incapacités prévues par les articles L.
Les listes électorales sont arrêtées par le directeur de l'école, qui invite par tous les moyens, notamment par voie d'affichage, les personnels à consulter ces listes.
Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent être adressées directement par lettre recommandée avec avis de réception au directeur de l'école, dans les délais fixés par le calendrier électoral.
La situation des électeurs peut être appréciée jusqu'au jour du scrutin.
Tous les électeurs sont éligibles dans le collège au titre duquel ils sont inscrits sur les listes électorales.
Toutefois, les membres du conseil scientifique qui sont déjà membres de cette commission en application du 3° de l'article 12 du décret du 28 septembre 1989 susvisé ne sont pas éligibles.
Les candidats doivent faire parvenir au directeur de l'école une déclaration de candidature revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, grade et corps, dans les délais fixés par le calendrier électoral pour chacun des deux tours, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le directeur de l'école apprécie la recevabilité des candidatures.
Le directeur met à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, la liste récapitulative des candidatures individuelles à cette élection.
Le vote a lieu par collège.
Les membres de la commission de recrutement sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Sont élus membres de la commission de recrutement les candidats ayant réuni au premier tour un nombre de suffrages exprimés égal au quart de celui des électeurs inscrits dans le collège correspondant.
Les sièges non pourvus au premier tour sont attribués lors d'un second tour.
Au second tour, sont élus membres les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés.
En cas d'égalité entre plusieurs candidats à l'issue du second tour, le candidat le plus âgé dans le grade le plus élevé est élu.
Les électeurs doivent avoir indiqué l'adresse à laquelle le matériel électoral sera transmis dans le délai fixé par le calendrier électoral.
Sur chaque bulletin sont inscrits le nom et le prénom d'un candidat tels qu'ils figurent sur la liste récapitulative des candidatures individuelles établie par le directeur de l'école.
- bulletins ou enveloppes comportant des signes de reconnaissance ;
- bulletins ne comportant pas une désignation suffisante pour permettre d'identifier le candidat.
Chaque électeur utilise autant de bulletins qu'il y a de sièges à pourvoir dans le collège auquel il appartient.
L'électeur insère son ou ses bulletins de vote dans une enveloppe n° 1 sur laquelle ne doit figurer que la mention du collège électoral.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une envelopppe n° 2 qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénoms et qualité.
Il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans l'enveloppe n° 3 qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote.
Le président du bureau de vote émarge la liste électorale.
- bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans enveloppe n° 1 ou n° 2 ;
- enveloppes n° 3 multiples adressées par un même électeur ;
- vote par correspondance alors que l'électeur a participé au scrutin.
Le bureau de vote est situé au siège de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
Ce bureau est présidé par le secrétaire général de l'école et comprend en outre deux assesseurs désignés par lui.
Les opérations de recensement des votants, de dépouillement des votes et de centralisation des résultats sont publiques.
Le dépouillement doit être organisé au plus tard le premier jour ouvrable suivant la clôture du scrutin.
Si aucun candidat ne s'est présenté pour un collège, les représentants de ce collège sont désignés par voie de tirage au sort parmi les électeurs du collège considéré.
Si le nombre de candidats est inférieur au nombre de sièges à pourvoir pour un collège, ces candidats sont désignés membres sans que l'élection soit organisée, les sièges restants étant pourvus par des personnels désignés par voie de tirage au sort parmi les électeurs du collège considéré.
Lorsqu'un membre perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou est définitivement empêché d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le candidat non élu ayant réuni le plus grand nombre de voix lors de l'élection dont est issue la commission.
A défaut, le siège est pourvu par un fonctionnaire désigné par voie de tirage au sort parmi les électeurs du collège considéré.
Le directeur des personnels enseignants et le directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la quatrième phrase de l'article 9 de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé, après les mots : « de ne pas participer à une épreuve », sont insérés les mots : « ou partie d'épreuve ».
A l'annexe II de l'arrêté du 12 septembre 1988 fixant les épreuves des sections du concours interne de l'agrégation, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 1° du A définissant la première épreuve d'admissibilité de la section musique sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Commentaire de trois fragments d'oeuvres enregistrées d'une durée n'excédant pas quatre minutes chacun.
Seul le dernier des trois fragments peut être identifié par le sujet distribué au début de l'épreuve.
En revanche, lorsque le dernier des trois fragments est identifié, le candidat doit développer son commentaire en proposant une démarche pédagogique visant la connaissance par des élèves de collège et lycée de l'extrait entendu.
Le candidat est autorisé à prendre des notes pendant l'audition (durée : deux heures) ; ».
L'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé fixant les épreuves de certaines sections du concours externe de l'agrégation est modifié comme suit :
- Les dispositions relatives à la section langues vivantes étrangères sont modifiées comme suit pour ce qui concerne l'agrégation externe d'espagnol :
Les dispositions du A relatif aux épreuves écrites d'admissibilité sont remplacées par les dispositions suivantes :
1° Composition en espagnol sur un sujet de littérature ou de civilisation des pays de langue espagnole se rapportant au programme (durée : sept heures ; coefficient 2).
3° Composition en français sur un sujet de littérature ou de civilisation des pays de langue espagnole se rapportant au programme (durée : sept heures ; coefficient 2).
a) Au 1°, les mots : « coefficient 5 » sont remplacés par les mots : « coefficient 3 ».
« 2° Leçon en espagnol sur une question se rapportant au programme, suivie d'un entretien en français (durée de la préparation : cinq heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum [leçon : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum] ; coefficient 3).
c) Au 3°, les mots : « coefficient 3 » sont remplacés par les mots : « coefficient 2 ».
Au même alinéa, les mots : « coefficient 2 » sont remplacés par les mots : « coefficient 1 ».
- Pour chacune des sections mécanique, génie mécanique et génie civil, les dispositions du 2° du B définissant la deuxième épreuve d'admission intitulée « soutenance d'un dossier industriel » sont modifiées comme suit :
A l'avant-dernier alinéa, les mots : « avant la date de l'épreuve » sont remplacés par les mots : « avant la date de début des épreuves d'admission ».
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de l'année 2007 des concours, à l'exception de celles prévues au II de l'article 1er, qui prennent effet à compter de la session de l'année 2006.
Arrêté du 26 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
A l'annexe I de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé, les dispositions relatives à la section industries graphiques sont remplacées par les dispositions suivantes :
1° Epreuve de sciences et techniques industrielles :
L'épreuve a pour objectif de vérifier les connaissances scientifiques, technologiques, économiques, juridiques et d'expression graphique du candidat.
Elle permet d'apprécier sa capacité à les mobiliser afin d'élaborer un projet et établir, en faisant appel à plusieurs techniques, une gamme de fabrication permettant la réalisation de produits imprimés dans des conditions rationnelles de production et de coût.
Le candidat compose sur un sujet qui peut comporter tout ou partie des données suivantes : un avant-projet sommaire, une définition du produit, la structure technique et économique d'une entreprise et de ses sous-traitants, les éléments de base (matières premières et consommables) et les contraintes de coût et de délai.
A partir de ces données, le candidat doit pouvoir :
- définir les relations du produit avec son environnement ;
- établir tout ou partie d'un cahier des charges fonctionnel ;
- compléter l'avant-projet dans le domaine de l'expression graphique et du rédactionnel ;
- définir le processus ;
- proposer une organisation globale de la réalisation.
L'épreuve permet au candidat de mettre en valeur son aptitude à mobiliser des outils conceptuels, sa rigueur dans les démarches utilisées ainsi que la pertinence des solutions avancées.
Elle permet également d'apprécier l'exactitude des résultats fournis et leur adéquation à la problématique proposée.
Il est en outre tenu compte de la qualité de la communication écrite.
2° Epreuve portant sur l'étude d'un système et/ou d'un processus technique :
L'épreuve prend appui sur un système technique et/ou un processus technique.
Elle a pour but de vérifier que le candidat sait conduire l'analyse d'un système ou d'un processus de production en prenant en compte les aspects technico-économiques et humains, justifier des choix techniques ainsi que proposer des solutions techniques en utilisant l'ensemble de ses connaissances dans les domaines du prépresse et de l'impression-finition.
Le candidat compose sur un sujet qui peut comporter tout ou partie des données suivantes :
- un dossier de description et de spécification de tout ou partie d'un système technique ;
- des schémas, graphes et représentations diverses précisant l'organisation structurelle et/ou fonctionnelle et/ou temporelle du système technique étudié ;
- des caractéristiques techniques et données numériques résultant de traitements et de simulations informatiques ;
- conduire l'analyse de tout ou partie du système étudié et de le modéliser totalement ou partiellement ;
- proposer et concevoir l'agencement d'un système et/ou d'un processus technique, en vue de la réalisation d'un produit imprimé ou multimédia ;
- exploiter des résultats de tests, de simulations ou de traitements informatiques ;
- proposer, en réponse à une modification du cahier des charges, des évolutions architecturales du système ;
- analyser un processus de production afin de l'optimiser.
L'épreuve permet d'apprécier chez le candidat, d'une part, la qualité de l'analyse globale du processus, la rigueur des démarches utilisées et leur présentation, d'autre part, l'exactitude des résultats fournis et leur adéquation à la problématique proposée, la pertinence des solutions avancées, ainsi que la qualité des documents, la rigueur du vocabulaire technique et le respect des normes et conventions.
1° Epreuve de travaux pratiques :
L'épreuve porte sur les deux dominantes de la discipline : prépresse et impression-finition.
Les sept heures d'activités pratiques concernent ces deux dominantes.
Le candidat fait le choix, formulé au moment de son inscription au concours, entre :
- soit cinq heures de prépresse et deux heures d'impression-finition ;
- soit cinq heures d'impression-finition et deux heures de prépresse.
L'épreuve a pour but de vérifier que le candidat, d'une part, est capable :
- de conduire correctement une expérimentation, une fabrication ou une réalisation sur des équipements ou des machines constitutifs d'une unité de production graphique ou imprimée ;
- d'exposer les méthodes mises en oeuvre ;
- d'exploiter les résultats obtenus ;
- de formuler des conclusions,
d'autre part, qu'il sait mobiliser ses connaissances fondamentales sur :
- les matières premières et les consommables ;
- le respect des règles « environnement et sécurité » concernant l'utilisation de ces matières premières et consommables ;
- les matériels utilisés dans le domaine des industries graphiques ;
- les procédés de mise en oeuvre et de contrôle.
Les équipements mis en oeuvre lors de l'épreuve de travaux pratiques peuvent être :
- des équipements ou machines de production graphique ou imprimée ;
- des systèmes de finition de proximité ;
- des matériels de simulation et des stations graphiques ;
- des systèmes permettant le contrôle de la qualité.
Le candidat reçoit un dossier de fabrication comportant les éléments et les indications nécessaires à cette réalisation.
Il doit choisir les matériaux et éventuellement les postes de travail qu'il juge en adéquation avec le problème posé.
- prendre les initiatives nécessaires à l'organisation du site d'expérimentation et/ou de production et à la gestion de ses activités dans le temps ;
- mettre en oeuvre les matériels, effectuer les opérations demandées, utiliser les moyens de mesurage et de contrôles ;
- préparer un compte rendu de son travail rappelant la démarche suivie, les connaissances mobilisées, les résultats obtenus, les conclusions.
L'épreuve permet d'apprécier chez le candidat, d'une part, le respect du contrat et la justification de méthodes assurant la qualité du produit, la sécurité des personnes et des biens ainsi que sa capacité à justifier ses choix et les résultats obtenus, d'autre part, ses connaissances techniques et scientifiques, l'organisation du poste de travail et son autonomie face aux problèmes posés.
Sont également pris en compte la qualité du compte rendu des travaux pratiques (capacité à dégager l'essentiel et à produire des propositions), ainsi que la rigueur de l'argumentation et la précision du vocabulaire technique.
Durée de l'épreuve : huit heures (activités pratiques : sept heures ; exposé et entretien : une heure) ; coefficient 2.
L'épreuve consiste en la soutenance devant le jury d'un dossier technique et scientifique du domaine de la communication et des industries graphiques suivie d'un entretien.
Le dossier présenté a été choisi et préparé par le candidat.
Le dossier présenté par le candidat est relatif à une production graphique et imprimée, dont l'authenticité et l'actualité sont des éléments décisifs.
Cette production doit présenter un niveau de technicité et de complexité correspondant aux produits, systèmes ou équipements récents.
Toutes les données techniques et les caractéristiques doivent correspondre à des modèles et produits existants clairement identifiés.
Ce dossier ne peut se réduire à une simple compilation de documents industriels ou de documents issus de constructeurs.
Il doit être organisé et mis en forme par le candidat qui ne retient que les éléments indispensables à la compréhension et aux études qu'il a choisi de développer, sans oublier que ce dossier est susceptible d'être utilisé pour la construction d'une application pédagogique.
En utilisant les moyens modernes de présentation (vidéoprojecteur et informatique associée disponibles sur le lieu du concours), le candidat présente au jury le support et les moyens techniques de production qu'il a choisis pour l'épreuve, les investigations et développements qu'il a conduits pour s'en approprier totalement la structure, le fonctionnement et les évolutions potentielles.
Pendant l'entretien, le jury conduit des investigations destinées à se conforter dans l'idée que le dossier présenté résulte bien d'un travail personnel du candidat.
Celles-ci peuvent conduire à explorer des pistes présentées dans le dossier mais qui n'ont pas fait l'objet d'une présentation orale suffisamment détaillée et à demander au candidat des explications relatives aux démarches utilisées dans les différentes phases des études techniques et scientifiques, voire des démonstrations liées à la mobilisation des outils informatiques exploités lors des études proposées dans le dossier.
L'épreuve permet d'apprécier chez le candidat l'authenticité et l'actualité du problème choisi, sa capacité à en faire une présentation construite, claire et objective, à mettre en évidence les problèmes et à dégager du sujet traité les points remarquables et caractéristiques de la discipline.
Elle permet également au candidat de mettre en valeur la qualité de son dossier et l'exploitation pédagogique qu'il en fait dans le cadre de son enseignement.
L'épreuve permet en outre au candidat de démontrer :
- qu'il connaît les contenus d'enseignement et les programmes de la discipline ;
- qu'il peut faire état de connaissances élémentaires sur l'organisation d'un établissement scolaire du second degré, et notamment d'un lycée technique ou professionnel.
Le programme du concours précise les éléments constitutifs du dossier, le type d'environnement informatique mis à la disposition du candidat et ses modalités d'utilisation.
Les dossiers doivent impérativement être déposés au secrétariat du jury cinq jours francs au moins avant le début des épreuves d'admission.
Durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum (exposé : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum) ; coefficient 1.
A l'annexe II de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé, les dispositions relatives à la section industries graphiques sont remplacées par les dispositions suivantes :
Etude d'un système technique et/ou d'un processus technique :
Cette épreuve à caractère technique prend appui sur un système technique et/ou un processus technique.
- un dossier de description et de spécification de tout ou partie d'un système et/ou d'un processus technique ;
- des schémas, graphes et représentations diverses précisant l'organisation structurelle et/ou fonctionnelle et/ou temporelle du système et/ou du processus technique étudié ;
- des caractéristiques techniques et des données numériques résultant de traitements et de simulations informatiques ;
- conduire l'analyse de tout ou partie du système étudié et le modéliser totalement ou partiellement ;
L'épreuve a pour objectif d'apprécier les connaissances techniques, scientifiques et juridiques du candidat et son aptitude à les mobiliser pour résoudre un problème technique ou de fabrication.
Elle permet également au candidat de mettre en valeur la pertinence et la cohérence des solutions avancées, l'exactitude des résultats fournis et leur adéquation à la problématique proposée.
Sont en outre pris en compte la rigueur du vocabulaire, le respect des normes et conventions de représentation ainsi que la clarté et la rigueur de l'expression écrite et de la composition.
- Epreuve pratique et orale d'admission
Exploitation pédagogique de travaux pratiques :
Le sujet proposé nécessite la mise en oeuvre de tout ou partie d'un système de production de la chaîne graphique au travers d'une activité de travaux pratiques.
- à partir du travail pratique réalisé, proposer une exploitation pédagogique se référant au programme de sciences et techniques industrielles du brevet de technicien supérieur communication et industries graphiques.
Cette exploitation pédagogique peut comprendre une ou plusieurs séquences d'enseignement ; elle doit permettre au candidat de :
- justifier les choix pédagogiques retenus (cours, travaux pratiques, travaux dirigés, modes d'organisation et stratégie) pour atteindre les objectifs fixés ;
- préciser les documents utilisés par le professeur, ceux qui sont remis aux élèves ainsi que les matériels et équipements utilisés ;
- indiquer les modalités d'évaluation envisagées.
L'épreuve a pour objectif d'apprécier, chez le candidat, sa maîtrise des savoirs et savoir-faire caractéristiques du champ professionnel et des métiers correspondants et son aptitude à les exploiter à des fins d'enseignement, le niveau de sa réflexion pédagogique et la pertinence de l'organisation proposée.
Elle permet également au candidat de mettre en valeur sa connaissance des contenus d'enseignement et des finalités de la discipline et de la spécialité, la qualité des documents techniques produits ainsi que ses qualités d'expression et de communication.
Arrêté du 26 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré
A la quatrième phrase de l'article 6 de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé, après les mots : « de ne pas participer à une épreuve », sont insérés les mots : « ou partie d'épreuve ».
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé, relatives aux épreuves du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, sont modifiées comme suit pour ce qui concerne la section éducation musicale et chant choral et la section documentation :
- Au 1° du A définissant la première épreuve d'admissibilité de la section éducation musicale et chant choral, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
Commentaire de trois fragments d'oeuvres enregistrées d'une durée n'excédant pas trois minutes chacun.
Le candidat peut donner à son commentaire l'orientation de son choix.
Toutefois, lorsque le dernier des trois fragments est identifié, le candidat doit développer son commentaire en traitant d'une problématique musicale induite par une ou plusieurs des caractéristiques de ce fragment.
- Les dispositions relatives à la section documentation sont modifiées comme suit :
Le 2 du a relatif aux épreuves écrites d'admissibilité est remplacé par les dispositions suivantes :
Epreuves de dossier documentaire.
A partir d'un ensemble de documents, le candidat élabore un dossier relatif à une question de politique documentaire dans le contexte d'un établissement scolaire du second degré.
Ce dossier est accompagné :
- d'un plan de classement ;
- du ou des résumés en un nombre maximal de mots d'un ou deux documents choisis par le jury parmi ceux remis au candidat ;
- d'une note de synthèse précisant les objectifs, le contenu et les conditions d'exploitation.
Les dispositions du b relatif aux épreuves pratiques et orales d'admission sont modifiées comme suit :
a) Le quatrième alinéa du 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Procède à une recherche documentaire dans le cadre de l'environnement documentaire mis à sa disposition ; » ;
Cette épreuve prend appui sur un dossier proposé par le jury, comprenant un ou plusieurs documents.
- qu'il a réfléchi à la dimension civique et sociale de l'enseignement et de l'activité professionnelle qu'il souhaite exercer ;
- qu'il peut faire état de connaissances sur l'organisation d'un établissement scolaire du second degré.
A l'annexe II de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé, relative aux épreuves du concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, les dispositions du a relatives à l'épreuve écrite d'admissibilité de la section éducation musicale et chant choral sont remplacées par les dispositions suivantes :
Commentaire de cinq fragments d'oeuvres enregistrées d'une durée n'excédant pas trois minutes chacun.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de l'année 2006 des concours à l'exception de celles prévues au II de l'article 2 concernant la section documentation, qui prennent effet à compter de la session 2007.
A l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 1992 susvisé, après les mots : « Section génie chimique », les mots : « Section industries graphiques » sont insérés.
L'annexe I du même arrêté est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Dans le titre, les mots : « deuxième grade du » sont supprimés ;
2° Après les dispositions relatives aux sections génie mécanique ; génie civil ; génie industriel ; génie électrique ; génie chimique, est insérée une section industries graphiques définie ainsi qu'il suit :
A l'annexe II du même arrêté, après les dispositions relatives à la section génie chimique, est insérée une section industries graphiques définie ainsi qu'il suit :
- à partir du travail pratique réalisé, proposer une exploitation pédagogique se référant au programme de sciences et techniques industrielles du baccalauréat professionnel concerné.
Arrêté du 7 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externe et interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires (CPE)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2005, est autorisée au titre de la session 2006 l'ouverture de concours (externe et interne) de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires (CPE).
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 29 juillet 2005, trois concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir les emplois de directeur de recherche (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
- un poste de directeur de recherche de 2e classe, spécialité « sciences pour l'ingénieur/sciences et technologies de l'information et de la communication » ;
- un poste de directeur de recherche de 2e classe, spécialité « sciences de la vie/sciences humaines et sociales ;
- un poste de directeur de recherche de 2e classe ouvert à l'ensemble des disciplines de l'établissement « sciences pour l'ingénieur/sciences et technologies de l'information et de la communication/sciences de la vie/sciences humaines et sociales ».
Le règlement intérieur est affiché dans les locaux du conseil de prud'hommes.
Il peut être modifié par l'assemblée générale réunie en application de l'article R.
1423-23 et, le cas échéant, par la formation restreinte ou les personnes mentionnées à l'article R.
Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa de l'article R.
1423-25 et celui prévu au septième alinéa de l'article R.
1423-27 sont respectivement réduits à un mois et à quinze jours.
Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 3 août 1999 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien et conseil vente en animalerie », l'arrêté du 22 juillet 2002 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien et conseil vente en produits horticoles et de jardinage », l'arrêté du 30 juillet 2003 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien vente et conseil qualité en produits alimentaires » et l'arrêté du 30 juillet 2003 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien vente et conseil qualité en vins et spiritueux »
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 août 1999 modifié, de l'arrêté du 22 juillet 2002 et des arrêtés du 30 juillet 2003 susvisés sont remplacées par les dispositions suivantes :
« a) En priorité aux titulaires d'un brevet d'études professionnelles agricoles, d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole, d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles délivré par le ministre chargé de l'éducation, relevant des secteurs professionnels des services, de la transformation ou des industries agroalimentaires ; »
Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 août 2005 autorisant le refus d'un legs
Par décret en date du 16 août 2005, le conseil d'administration du Centre des monuments nationaux est autorisé à refuser le legs consenti à cet établissement par Mlle Boudriot (Madeleine).
Arrêté du 1er août 2005 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juillet 2005, sont nommés, en qualité de spécialistes, au grade de capitaine de corvette de réserve :
M. Savereux (Jean-Louis, Christophe, Pierre), en vue d'occuper une emploi de conseiller juridique au profit du commandement de la zone maritime atlantique ;
Mlle Mespiedre (Florence, Yolande, Angèle), en vue d'occuper un emploi de spécialiste en prélèvement et analyse des eaux au profit du laboratoire d'analyses de surveillance et d'expertise de la marine de Toulon.
La durée des activités à accomplir est fixée à trente jours par année civile.
En application de la convention entre le comité économique des produis de santé et la société ST JUDE MEDICAL France SAS, les tarifs et prix limites de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Cette installation, d'une capacité de production de 10,20 kW photovoltaïques, est localisée chez SCI Docks du Sud, angle rues du Presbytère et Babet, 97410 Saint-Pierre.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Pascal Gester, 24, allée des Pommes-Lataniers, 97432 Ravine-des-Cabris.
L'Etat peut confier la gestion de l'aide au contrat jeune en entreprise à l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 ou à toute autre personne morale de droit public.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mars 2005, le nombre d'emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles (femmes et hommes) au titre de l'année 2005 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 16 mars 2005 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Côtes-d'Armor
Dans le département des Côtes-d'Armor et à compter du 1er septembre 2005, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 1er octobre 1982 portant organisation des services de sécurité publique dans le département des Côtes-du-Nord est abrogé à compter de cette même date.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Didier Houssin, directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Houssin, délégation est donnée à M. Didier Eyssartier, chef du service des politiques de santé et de la qualité du système de santé, et à M. Yves Coquin, chef du service prévention, programmes de santé et gestion des risques, adjoints au directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de la santé et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Houssin et de M. Eyssartier, délégation est donnée à :
M. Luc Paraire, sous-directeur de la coordination des services et des affaires juridiques,
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Houssin et de M. Coquin, délégation est donnée à :
Arrêté du 17 août 2005 relatif à l'extension de compétence territoriale de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Efidis
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 17 août 2005, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Efidis, dont le siège social est situé 16, rue de Provigny, 94234 Cachan Cedex, est autorisée à exercer ses compétences sur le département de la Savoie pour la gestion d'un immeuble sis résidence de l'Arche, Saint-Martin-de-Belleville, 73440 Val-Thorens.
Arrêté du 18 août 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logement familial de l'Eure
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 août 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logement familial de l'Eure, dont le siège social se situe 4, rue Saint-Pierre, à Evreux (Eure), pour exercer son activité sur le territoire de la région de Haute-Normandie, le Val-d'Oise et les Yvelines est renouvelé.
Arrêté du 18 août 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Strasbourgeoise Habitat
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 août 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Strasbourgeoise Habitat, dont le siège social se situe 186, route des Romains, à Strasbourg (Bas-Rhin), pour exercer son activité sur le territoire de la région Alsace et ses départements limitrophes est renouvelé.
Décret du 31 août 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » (vins rouges et rosés)
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » les vins rouges et rosés qui répondent aux conditions fixées ci-après.
L'aire géographique de production des vins est définie par le territoire des communes suivantes du département du Tarn : Alos, Amarens, Andillac, Arthès, Aussac, Bellegarde, Bernac, Bournazel, Brens, Broze, Busque, Cadalen, Cahuzac-sur-Vère, Cambon-d'Albi, Campagnac, Carlus, Castanet, Castelnau-de-Lévis, Castelnau-de-Montmiral, Cestayrols, Combefa, Cordes, Couffouleux, Cunac, Donnazac, Fayssac, Fénols, Florentin, Frausseilles, Fréjairolles, Gaillac, Giroussens, Itzac, Labastide-de-Lévis, Labessière-Candeil, Lagrave, Larroque, Lasgraisses, Le Verdier, Les Cabannes, Lisle-sur-Tarn, Livers-Cazelles, Loubers, Loupiac, Marsal, Milhavet, Montans, Montels, Mouzieys-Panens, Mouzieys-Teulet, Noailles, Parisot, Peyrole, Puycelci, Rabastens, Rivières, Rouffiac, Saint-Beauzile, Sainte-Cécile-du-Cayrou, Sainte-Croix, Saint-Grégoire, Saint-Juéry, Saint-Marcel-Campes, Saint-Sulpice, Salvagnac, Senouillac, Souel, Técou, Tonnac, Vieux, Villeneuve-sur-Vère, Vindrac-Alayrac, Virac.
2025 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans ses séances des 3-4 novembre 1999 et du 6 septembre 2000 ;
2027 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans sa séance des 5 et 6 juin 2002.
Les vins doivent provenir des cépages suivants à l'exclusion de tout autre :
Cépages principaux : duras N, fer N, syrah N.
Les cépages principaux doivent représenter ensemble au minimum 60 % de l'encépagement.
Les cépages duras N et fer N doivent représenter ensemble au minimum 40 % de l'encépagement et chacun doit représenter au minimum 10 % de l'encépagement.
Cépages complémentaires : cabernet-sauvignon N, cabernet franc N, gamay N, merlot N.
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus obligatoirement d'au moins deux cépages principaux.
La distance minimum entre les pieds est de 0,8 mètre.
En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique total maximum de 13,5 %.
Les vins doivent présenter après fermentation une teneur en sucres fermentescibles inférieure ou égale à 2,5 grammes par litre pour les vins rouges et à 4 grammes par litre pour les vins rosés.
Seuls peuvent bénéficier de la mention « primeur » les vins rouges répondant aux conditions fixées aux articles 1er, 2, 3, 5 et 6, point I, du présent décret ainsi qu'aux conditions suivantes :
- les parcelles destinées à la production de « Gaillac » primeur doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine au minimum huit jours avant le début des vendanges ;
- le vin est issu du seul cépage gamay ;
- les raisins doivent être récoltés manuellement ;
- la hauteur de vendange transportée de la vigne à la cuverie ne doit pas être supérieure à 60 centimètres ;
- les raisins sont encuvés entiers et subissent une macération carbonique obligatoire suivie d'une fermentation malolactique ;
Les vins doivent présenter après fermentation une teneur en sucres fermentescibles inférieure ou égale à 2 grammes par litre.
Arrêté du 11 août 2005 relatif à l'apposition d'une estampille dans le cadre d'extensions de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest
A la demande du comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest, une estampille, ou étiquette de mise en marché, est apposée sur chaque colis de pommes, poires, fraises, prunes de table, melons, tomates et pommes de terre de primeur, pendant la durée d'extension des règles dont ces produits font l'objet.
Arrêté du 11 août 2005 relatif à l'apposition d'une estampille dans le cadre d'extensions de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie
A la demande du comité économique agricole fruits et légumes de Normandie, une estampille, ou étiquette de mise en marché, est apposée sur chaque colis de carottes, poireaux, choux-fleurs et pommes de terre de primeur, pendant la durée d'extension des règles dont ces produits font l'objet.
Les dépenses en faveur de l'emploi correspondent aux actions suivantes :
5° Le financement des primes à la création d'emploi ;
8° Le financement des contrats emploi-jeune ;
5524-1, et du congé solidarité prévu par l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;
11° L'évaluation et le suivi des actions en faveur de l'emploi.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs en date du 8 juillet 2005, des concours sur épreuves externe et interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, spécialité « administration générale », sont ouverts au titre de l'année 2006 pour les centres de gestion du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 15 mars 2006 à la salle Arcopolis de Voujeaucourt.
Les épreuves d'admission auront lieu en juin 2006.
Par téléchargement sur le site internet : www.cdg25.org, du 26 septembre 2005 au 7 novembre 2005.
Sur place : au centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, BP 416, 25208 Montbéliard Cedex, du 26 septembre 2005 au 7 novembre 2005, pendant les heures d'ouverture au public.
Par voie postale : au centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, BP 416, 25208 Montbéliard Cedex, du 26 septembre 2005 au 7 novembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi), la demande écrite doit être accompagnée d'une enveloppe format A4, affranchie à 1,22 et libellée aux nom et adresse du candidat.
Aucune demande de dossier par fax ou par mél. ne sera acceptée.
Sur place : au centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, BP 416, 25208 Montbéliard Cedex ; date limite de dépôt : 15 novembre 2005, à 16 h 30.
Par voie postale : au centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, BP 416, 25208 Montbéliard Cedex ; date limite de dépôt : 15 novembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, BP 416, 25208 Montbéliard Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 août 2005, M. Claude Allenbach, administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juin 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre exercées par M. Benoît Yvert, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 18 août 2005 portant création d'un centre d'action éducative à Paris
Il est créé un centre d'action éducative (CAE), service territorial de milieu ouvert de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 37-39, rue Saint-Sébastien, à Paris (11e).
Pour l'accomplissement de ses missions, le centre d'action éducative mentionné à l'article 1er est composé d'une unité éducative de milieu ouvert.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2005, M. Olivier de Bernon est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient à compter du 1er janvier 2005 et affecté à l'Ecole française d'Extrême-Orient, études cambodgiennes.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2005, M. Nour (Mohamed) est nommé et titularisé dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de la Nouvelle-Calédonie (32e section : chimie organique, minérale et industrielle) à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Décret du 25 août 2005 portant réintégration et mise en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les magistrates dont les noms suivent sont réintégrées dans le corps judiciaire pour être placées en position de disponibilité :
Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :A compter du 1er octobre 2005
Mme Marie-Annick Darmaillac, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.
Mme Martine Becquenot, épouse Ridoux, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
Mme Claire Cousseau, épouse Foucault, magistrate du second grade, jusqu'au 1er septembre 2005.
Mme Céline Dazzan, épouse Barel, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
Arrêté du 9 août 2005 portant approbation d'une disposition statutaire (application de l'article 14, paragraphe 5, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 9 août 2005, sont approuvées les dispositions du deuxième alinéa de l'article 83 des statuts de la mutuelle dite « Mutuelle générale » ainsi libellées :
« La mutuelle peut également faire appel à 70 (soixante-dix) fonctionnaires relevant du titre II (fonction publique de l'Etat) du statut général des fonctionnaires, qui seront placés en position de détachement, dont :
39 (trente-neuf) pour exercer les fonctions de directeur de section ;
26 (vingt-six) pour exercer les fonctions de directeur adjoint de section ;
5 (cinq) pour exercer les fonctions de délégué interrégional.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, est agréée sous le numéro N 2816 l'Union de coopératives agricoles, Union fruitière du Périgord, dont le siège social est à Vergt (département de la Dordogne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, est agréée sous le numéro N 2820 l'Union de coopératives agricoles SORELIS, dont le siège social est à Maurens (département de la Dordogne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, est agréée sous le numéro N 2817 l'Union de coopératives agricoles, Union sucre éthanol, dont le siège social est à Origny-Sainte-Benoite (département de l'Aisne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, est agréée sous le numéro N 2812 la société coopérative agricole Périgord Aviculture, dont le siège social est à Boulazac (département de la Dordogne).
- les arrondissements de Brive et de Tulle, dans le département de la Corrèze ;
- les arrondissements de Limoges et de Rochechouart, dans le département de la Haute-Vienne ;
- les cantons de Tournon-d'Agenais, Penne-d'Agenais, Fumel, Monflanquin, Villeréal, Castillonnès, Lauzun et Duras, dans le département de Lot-et-Garonne.
Arrêté du 17 juin 2005 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, l'association Vignerons et terroirs du Roussillon, dont le siège social est situé à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est reconnue, à compter du 9 février 2005, en qualité d'organisation de producteurs de vins jusqu'au 31 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, la cave coopérative Les Maîtres vignerons du Faugerois, dont le siège social est situé à Laurens (Hérault), est reconnue, à compter du 9 février 2005, en qualité d'organisation de producteurs de vins jusqu'au 31 octobre 2006.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants :
1° De ne pas faire figurer sur les affiches, les prospectus et la billetterie des spectacles les mentions prévues au premier alinéa de l'article D.
2° De ne pas faire figurer dans les contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants les mentions prévues au deuxième alinéa de ce même article.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2005, est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 14 janvier 2002 portant agrément de l'organisme certificateur AFNOR-Certification, 11, avenue Francis-de-Pressensé, 93571 Saint-Denis-La Plaine (CC n° 06).
Est agréé, jusqu'au 14 janvier 2007, l'organisme certificateur AFAQ AFNOR Certification, 116, avenue Aristide-Briand, BP 40, 92224 Bagneux Cedex (CC n° 06), avec AFAQ AFNOR International (CC n° 10) comme organisme mandaté, pour la certification de conformité des produits suivants :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2005, est agréé, pour quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Control Union Inspections France, immeuble Le Wall Street, 120, rue Jules-Siegfried, 76600 Le Havre, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Arrêté du 14 septembre 2005 fixant la rémunération des experts extérieurs de la commission de contrôle du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale
La rémunération prévue à l'article 14 du décret du 5 février 1999 susvisé, susceptible d'être allouée aux experts auxquels peut faire appel la commission de contrôle du fonds d'aide à la modernisation de la presse, est fixée, pour chacun d'eux, par le directeur général des médias et des industries culturelles en fonction du temps nécessaire à l'accomplissement des tâches qui leur ont été confiées.
Le taux horaire de cette rémunération est fixé à 20.
Le plafond annuel de la rémunération évoquée à l'article 1er ci-dessus, allouée à un même expert, est fixé à 6 500 .
Le directeur du développement des médias, le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La rémunération prévue à l'article 14 du décret du 5 février 1999 susvisé, susceptible d'être allouée aux experts auxquels peut faire appel la commission de contrôle du fonds d'aide à la modernisation de la presse, est fixée, pour chacun d'eux, par le directeur du développement des médias en fonction du temps nécessaire à l'accomplissement des tâches qui leur ont été confiées.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2005, M. Polycarpe (Roland), sous-préfet en service détaché, est nommé sous-préfet hors cadre à compter du 5 septembre 2005.
Décret du 23 septembre 2005 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
M. Bernard Schmeltz, administrateur civil hors classe, chef du service des étrangers et de la circulation transfrontière de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est nommé, à compter du 3 octobre 2005, directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 septembre 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2005, aux fonctions de sous-directrice, adjointe au directeur de l'administration à la préfecture de Paris, exercées par Mme Marie-Annick Darmaillac-Nadal, magistrate.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 septembre 2005, M. Bernard Krynen, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires sociales à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, du 1er juillet 2002 au 31 août 2005 (régularisation).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 septembre 2005, il est mis fin au détachement de Mme Gras (Catherine), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de chef de service des affaires économiques, juridiques et sociales à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 30 mai 2005.
A compter de la même date, Mme Gras est maintenue en service détaché sur l'emploi de chef de service à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation pour une durée maximale de trois ans.
Arrêté du 8 septembre 2005 portant nomination à la Commission spéciale de sécurité des transports de gaz
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 septembre 2005, l'arrêté du 26 janvier 2004 portant nomination à la Commission spéciale de sécurité des transports de gaz est modifié ainsi qu'il suit :
Dans la liste des représentants des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement :
- M. Boesch (Jean) est remplacé par M. Helleboid (Daniel), DRIRE d'Ile-de-France ;
- M. Grzelczyck (Edmond) est remplacé par M. Druelle (Xavier), DRIRE du Nord - Pas-de-Calais.
Comme représentant de l'Association française du gaz :
- M. Bramoulle (Patrick) est remplacé par M. Bramoullé (Yves).
Comme représentant de Gaz du Sud-Ouest, dont l'intitulé est à remplacer par Total Infrastructures Gaz France :
- M. Charbonnel (Jean-Claude) est remplacé par M. Prigent (Marc).
Dans la liste des représentants de l'industrie du tube d'acier :
- M. Nahon (Jean-Louis) est remplacé par M. Fallouey (Patrick), société Vallourec.
Dans la liste des membres du bureau de la commission, M. Estival (Robert), direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, rapporteur et secrétaire, est remplacé par :
- M. Flandrin (Roger), direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, rapporteur ;
- M. Boesch (Jean), direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, secrétaire.
2° Du nom et des coordonnées des médecins du travail et des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L.
3° De la liste des travailleurs suivis par le service de santé au travail de proximité, dont ceux relevant d'un suivi individuel renforcé.
Arrêté du 12 août 2005 relatif à la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel pour l'année 2005-2006
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 12 août 2005, les personnels dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au titre de l'année 2005-2006 :
M. Ailloud (Jean-Paul), conseiller d'administration scolaire et universitaire, secrétaire général de la direction des enseignements secondaires du ministère de l'éducation de la Polynésie française (987) ;
M. Angles (Dominique), receveur-percepteur du Trésor public, chargé de mission à la trésorerie générale de la Haute-Garonne (31) ;
M. Aramand (Robert), inspecteur du Trésor public, adjoint à la paierie auprès de l'ambassade de France au Gabon ;
M. Ates (Jean-Paul), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, chef de bureau de la division prospective et moyens du vice-rectorat de Mayotte (97) ;
M. Aubret (Ange), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Prieur de la Côte-d'Or (21) ;
Mlle Audibert (Laurence), receveuse-perceptrice du Trésor public, chef de projet informatique à la direction générale de la comptabilité publique (75) ;
M. Barnoin (Pierre), receveur-percepteur du Trésor public, chef de division à la trésorerie générale du Var (83) ;
M. Basserie (Eric), receveur-percepteur du Trésor public, comptable à la paierie régionale du Centre (45) ;
Mme Bayle (Annick), attachée principale d'administration scolaire et universistaire, chef du service financier de l'Ecole centrale de Lyon (69) ;
M. Bernard (Maurice), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Le Mans Sud (72) ;
Mlle Beyrand (Corinne), inspectrice du Trésor public, adjointe de l'agent comptable de l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture (75) ;
M. Borey (Philippe), receveur-percepteur du Trésor public, chef de division à la trésorerie générale du Doubs (25) ;
Mme Boubertekh (Christine), conseillère d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du lycée Eugène Delacroix de Drancy (93) ;
Mlle Bury (Joëlle), inspectrice du Trésor public, adjointe à la recette des finances de Reims (51) ;
M. Busquet (Yves), inspecteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Casteljaloux (47) ;
Mme Cadot (Anne-Marie), inspectrice du Trésor public, chef d'un service à la trésorerie générale de la Loire (42) ;
M. Caillol (Jean-Luc), inspecteur du Trésor public, adjoint à la trésorerie de Saint-Etienne Sud-Ouest (42) ;
M. Chanut (Jean-Luc), receveur-percepteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Chalon-sur-Saône Sud (71) ;
Mlle Charoy (Agnès), inspectrice du Trésor public, agente comptable du centre universitaire de formation et de recherche Jean-François Champollion (81) ;
Mme Chevillat (Marie-Claude), inspectrice du Trésor public, adjointe à la paierie départementale de la Loire (42) ;
Mlle Clappier (Bernadette), inspectrice du Trésor public, chef d'un service à la trésorerie en Italie ;
M. Coulaud (Gilles), receveur-percepteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Tain-l'Hermitage (26) ;
M. Dantes (Francis), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du collège Voltaire de Colomiers (31) ;
M. Delcroix (François), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable, chef des services financiers de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Lille (59) ;
M. Descatoire (Renaud), trésorier principal de 1re catégorie, comptable à la trésorerie de Compiègne municipale (60) ;
Mme Dhe (Isabelle), conseillère d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Poitiers (86) ;
M. Duchene (Patrick), inspecteur du Trésor public, comptable à la trésorerie d'Allaire (56) ;
Mme Duparque (Isabelle), inspectrice du Trésor public, adjointe à la trésorerie de Clermont, centre hospitalier spécialisé interdépartemental (60) ;
Mlle Dupau (Marie-Véronique), inspectrice du Trésor public, chef du service contrôle financier local à la trésorerie générale de la Gironde (33) ;
M. Durand (Michel), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée La Martinière Duchère de Lyon (69) ;
M. Fastier (Georges), receveur-percepteur du Trésor public, chef de division à la trésorerie générale de l'Isère (38) ;
M. Fèvre (Rodolphe), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Emile Peytavin de Mende (48) ;
M. Fraichet (Gilbert), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du centre d'études et de recherches sur les qualifications (13) ;
M. François (Thierry), conseiller d'administration scolaire et universitaire, adjoint à la secrétaire générale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (77) ;
M. Gaborieau (Fabrice), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable au lycée d'enseignement général et technologique du Bois-d'Amour de Poitiers (86) ;
M. Gabrieli (Antoine), receveur-percepteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Bellerive-sur-Allier (03) ;
M. Gadeau (Claude), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de Poitou-Charentes (86) ;
Mme Garbani (Martine), conseillère d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du lycée Guillaume Budé de Limeil-Brévannes (94) ;
Mlle Gouezin (Josiane), conseillère d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du lycée Ile de France de Rennes (35) ;
Mme Grand-Martini (Véronique), inspectrice du Trésor public, mission d'audit, d'évaluation et de contrôle (75) ;
M. Guffroy (Jean-Michel), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable, chef des services financiers du centre régional d'éducation populaire et de sport de Wattignies (59) ;
M. Guillet (Francis), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée professionnel André Boulloche de Saint-Nazaire (44) ;
Mme Hammerli (Maryvonne), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, fondée de pouvoir de l'agent comptable, chef des services financiers de l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse (84) ;
Mme Herbulot (Cécile), conseillère d'administration scolaire et universitaire, agente comptable, chef des services financiers de l'Ecole pratique des hautes études (75) ;
M. Hermant (Michel), trésorier principal du Trésor public, comptable à la trésorerie de Cambrai municipale (59) ;
M. Jacq (Patrick), inspecteur du Trésor public, chargé de mission à la trésorerie générale des Côtes-d'Armor (22) ;
Mme Jeannot (Brigitte), trésorière principale du Trésor public, chef de la division correspondants à la trésorerie générale de l'Oise ;
M. Jolibert (Jean-Didier), inspecteur du Trésor public, adjoint à la paierie départementale de la Haute-Garonne (31) ;
Mme Kircher (Anne-Marie), receveuse-perceptrice du Trésor public, chef de division à la trésorerie générale du Bas-Rhin (67) ;
M. Klein (Philippe), inspecteur du Trésor public, agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise (95) ;
Mme Lagarde (Thérèse), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, agente comptable, chef des services financiers de l'Institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine (33) ;
M. Lamur (Christian), inspecteur du Trésor public, chef d'un service à la trésorerie générale de l'Ain (01) ;
M. Lavoisier (Jean-François), inspecteur du Trésor public, comptable à la trésorerie d'Avesnes-le-Comte (62) ;
M. Le Bourlot (Jacques), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable de l'établissement régional d'enseignement adapté (EREA) Jean Bart de Redon (35) ;
M. Lenormand (Jean-François), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Alphonse Benoît de L'Isle-sur-la-Sorgue (84) ;
M. Lheureux (Franck), inspecteur du Trésor public, directeur financier de la communauté de communes Maremne-Adour-côte Sud (40) ;
Mlle Lindron (Christine), inspectrice du Trésor public, comptable à la trésorerie de Châteldon (63) ;
Mme Locoge (Monique), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du collège Fontenelle de Rouen (76) ;
M. Longevialle (Philippe), inspecteur du Trésor public, chargé de mission au département des études économiques et financières à la trésorerie générale du Rhône (69) ;
M. Losson (Jean-Jacques), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable secondaire de l'Institut national de la recherche agronomique, centre de Bordeaux (33) ;
Mme Loyer (Edith), inspectrice du Trésor public, chef du service liaison-rémunération à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine (35) ;
Mme Lucas (Véronique), inspectrice du Trésor public, adjointe à la trésorerie de Grenoble municipale (38) ;
Mlle Lugli (Katy), trésorière principale du Trésor public, en service détaché auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (92) ;
M. Mabru (Thierry), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, chef du service de la scolarité de l'université de la Nouvelle-Calédonie (988) ;
Mme Majua (Nathalie), conseillère d'administration scolaire et universitaire, agente comptable intérimaire de l'Ecole normale supérieure de Paris (75) ;
Mme Manabera (Josiane), receveuse-perceptrice du Trésor public, agente comptable secondaire du centre national de la recherche scientifique d'Aquitaine et Poitou-Charentes (33) ;
M. Mans (Olivier), receveur-percepteur du Trésor public, chargé de mission à la trésorerie générale du Rhône (69) ;
Mme Mention (Michèle), inspectrice du Trésor public, agent comptable intérimaire de l'université du Mans (72) ;
M. Mével (Jean-Louis), inspecteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Mur-de-Bretagne (22) ;
Mme Morice (Solange), receveuse-perceptrice du Trésor public, agente comptable intérimaire de l'université de Caen (14) ;
M. Nebbia (Ange), inspecteur du Trésor public, adjoint à la paierie de Corse (2 A) ;
M. Negrel (Jean-Paul), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du grand lycée franco-libanais de Beyrouth (Liban) ;
M. Olland (Thierry), inspecteur du Trésor public, chef d'un service à la paierie auprès de l'ambassade de France à Berlin ;
M. Perrin (Fabrice), directeur départemental du Trésor public, fondé de pouvoir à la trésorerie générale de la Haute-Saône (70) ;
M. Pierre (Thibaut), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable intérimaire de l'université du Havre (76) ;
Mme Pierron (Colette), conseillère d'administration scolaire et universitaire, agente comptable des instituts français (ambassade de France au Maroc) ;
Mme Portal (Marie-France), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, responsable de la division administrative et financière des départements de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon (69) ;
Mme Poupard (Joëlle), inspectrice du Trésor public, chargée de mission informatique et bureautique à la trésorerie générale du Gard (30) ;
Mme Pressouyre (Caroline), conseillère d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du lycée français Charles de Gaulle de Londres (Royaume-Uni) ;
Mme Préteseille (Nicole), conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef de la division des affaires financières et du contrôle de gestion du rectorat de Paris (75) ;
M. Quentel (Jean-Marie), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée polyvalent Yves Thepot de Quimper (29) ;
Mme Ramon (Christine), receveuse-perceptrice du Trésor public, comptable à la trésorerie de Pont-à-Vendin (62) ;
Mme Reynaud (Ghislaine), inspectrice du Trésor public, chargée de mission au département des études économiques et financières à la trésorerie générale du Rhône (69) ;
M. Robreau (Joël), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du collège Terre sainte de Saint-Pierre de la Réunion (974) ;
M. Rochard (Stéphane), inspecteur du Trésor public, agent comptable du Palais de la découverte (75) ;
Mme Rouanet (Marie-Madeleine), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, chef des services financiers de l'université du Maine (44) ;
Mlle Sahores (Isabelle), inspectrice du Trésor public, adjointe chargée de vérifications à la mission régionale formation-contrôle à la trésorerie générale des Landes (40) ;
M. Saint-Mezard (Michel), inspecteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Saint-Clar-Miradoux (32) ;
Mme Sanini (Christine), inspectrice du Trésor public, chef du service des dépôts à la trésorerie générale de la Polynésie française (987) ;
Mme Sarazin (Michèle), inspectrice du Trésor public à l'Ecole nationale du Trésor (77) ;
M. Serpette (Pierre), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Parc Chabrières d'Oullins (69) ;
M. Soubeyrand (Jean-Luc), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Roumanille de Nyons (26) ;
M. Toche (Pierre), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable intérimaire de l'université de Saint-Etienne Jean Monnet (42) ;
Mme Tricoire (Annette), inspectrice du Trésor public, chef d'un service à la trésorerie générale de la Nouvelle-Calédonie (988) ;
Mme Tronconi (Bernadette), conseillère d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du lycée Camille Vernet de Valence (26) ;
M. Voisin (Luc), inspecteur du Trésor public, adjoint à la trésorerie de Paris non résidents (75) ;
M. Warret (Alexis), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable, chef des services financiers de l'institut universitaire de formation des maîtres du Nord - Pas-de-Calais (59) ;
M. Zoia (Antoine), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable de l'Institut français de Prague (République tchèque) ;
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 septembre 2005, M. Simon (Michel), ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 novembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2005, M. Moshe Elitzur est nommé en qualité d'astronome associé à temps plein pour une période de neuf mois à compter de la date de son installation à l'observatoire des sciences de l'univers de Grenoble au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Au terme de cette période, l'intéressé pourra être, sur sa demande, maintenu dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 2005, M. Jacques, Ferdinand, Marie, Henri Bouin, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 novembre 2005.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2006 d'inspecteurs-élèves des douanes et droits indirects
Outre les conditions générales pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, aptitudes physiques...), les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :
- être titulaire d'un diplôme ou d'un titre repris à l'arrêté du 21 juin 2004 (Journal officiel du 3 août 2004, page 13809) ou d'un diplôme délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux repris sur l'arrêté précité aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 modifié.
La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères d'au moins trois enfants et aux sportifs de haut niveau ;
Un arrêté du 28 juillet 1987, modifié par les arrêtés du 1er août 1995 et du 24 septembre 1999, a fixé la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'inspecteur-élève des douanes.
Résultats des tirages du Loto n° 79 et du Keno des samedi 1er et dimanche 2 octobre 2005
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Biotronik France, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros (TTC) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires EG Labo laboratoires EuroGénérics et Ivax SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décision du 29 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la sécurité routière)
Délégation est donnée à M. Jean Panhaleux, directeur adjoint, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean Chapelon, ingénieur général des ponts et chaussées, à Mme Laurence Dudal, agente contractuelle, à M. Jean-Pierre Fougere, agent contractuel, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à Mme Cécile Leray, attachée principale d'administration centrale, à M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à Mme Marie-Thérèse Goux, ingénieure des ponts et chaussées, et à M. David Zambon, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des décrets.
1° La liste des travailleurs concernés, dont ceux relevant d'un suivi individuel renforcé ;
4° Les coordonnées du service de santé au travail principal, des médecins du travail et des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Délégation est donnée à M. Maurice Méda, directeur du cabinet, et M. Jean-Marie Brinon, directeur adjoint et chef de cabinet du ministre délégué aux relations avec le Parlement, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Parlement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 19 septembre 2005 portant agrément du centre opérationnel et d'enseignement en sauvetage, secourisme et sécurité pour les formations aux premiers secours
Le centre opérationnel et d'enseignement en sauvetage, secourisme et sécurité est reconnu et agréé au niveau national pour assurer les différentes formations, préparatoire, initiale et continue, aux premiers secours et celles des moniteurs des premiers secours, en application du titre II, chapitre Ier, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 7 juillet 1970 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corpsde l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Des commissions administratives paritaires sont créées auprès du procureur général près la cour d'appel de Papeete pour les fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
La composition de ces commissions est déterminée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 13 mai 1968 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services judiciaires sont applicables aux élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires créées par le présent arrêté.
Arrêté du 16 juillet 1970 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (ECONOMIE ET FINANCES A PM, SERVICES GENERAUX ET TOM, ET DIVERS MINISTERES)
Arrêté du 18 juin 1970 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-03-1966 RELATIVEMENT A LA FIXATION DU MONTANT ET DES MODALITES DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ALLOUEE AUX INTENDANTS ET A LEURS COLLABORATEURS
Arrêté du 3 juillet 1970 SOCIETE D'ETUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE COMMUNICATIONS ROUTIERES PERMANENTES ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE PAR LE TUNNEL DU COL LACROIX
Arrêté du 23 septembre 2005 fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux
5 380 euros pour la hors-catégorie ;
4 060 euros pour la 1re catégorie ;
3 290 euros pour la 2e catégorie ;
Arrêté du 26 juin 1970 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE DE L'ALGERIE A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SS)
Arrêté du 17 juillet 1970 LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE PUBLIQUE
1 : PERSONNES ADMISES A S'INSCRIRE EN VUE DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE BIOLOGIE HUMAINE, A L'EXCEPTION DES CERTIFICATS D'ANATOMIE PATHOLOGIQUE GENERALE, D'ANATOMIE PATHOLOGIQUE SPECIALE I ET II ET DU CERTIFICAT DE PSYCHOLOGIE MEDICALE GENERALE
Arrêté du 15 juillet 1970 COMMISSION SCIENTIFIQUE CONSULTATIVE POUR LES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES SOUS-MARINES
Arrêté du 17 juillet 1970 DES TITRES FRANCAIS ADMIS EN EQUIVALENCE DE L'EXAMEN DE FIN DE PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES ET EN EQUIVALENCE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES EN VUE DE L'INSCRIPTION AU DEUXIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Arrêté du 30 juin 1970 COMMISSION CENTRALE POUR LA MISE EN VALEUR DES LANDES DE GASCOGNE
Arrêté du 21 juillet 1970 SOCIETE ALSACIENNE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPANSION
Arrêté du 24 novembre 1970 INDICES DE REFERENCE SERVANT AU CALCUL DES REMUNERATIONS DES AGENTS SUR CONTRAT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 24 novembre 1970 RELATIVES A LA CONSTITUTION, AUX ELECTIONS AU CONSEIL ET A L'APPROBATION DES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE CAEN
(LISTE DES SPECIALITES ET OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES IUT)
Arrêté du 6 juillet 1970 INSCRIPTION DES CANDIDATS NON BACHELIERS AU CENTRE UNIVERSITAIRE DE VINCENNES
1 (EPREUVES DU CONCOURS) ET DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 18-09-1970
Arrêté du 4 novembre 1970 MODALITES DU REMBOURSEMENT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES DES AGENTS DES RESEAUX SECONDAIRES PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Arrêté du 22 octobre 1970 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE GENERALE DE RETRAITES DE L'ALGERIE A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT)
Arrêté du 30 octobre 1970 FIXATION POUR L'ANNEE 1971 DU CALENDRIER DES SESSIONS D'EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET PEDAGOGIQUE DE MONITEUR D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEURS
Arrêté du 17 novembre 1970 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES EXIGIBLES DES VOYAGEURS EN SITUATION TARIFAIRE IRREGULIERE SUR LE RESEAU FERRE DE LA SNCF
Arrêté du 14 novembre 1970 NOMINATION DE M. BELORGEY EN REMPLACEMENT DE M. RIVIERE A COMPTER DU 1 NOVEMBRE 1970, COMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 26 avril 1971 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU FORMA EN MATIERE DE PRODUITS RESINEUX
Arrêté du 22 avril 1971 IDENTIFICATION DE LA CATEGORIE DE VEHICULES OU ENSEMBLES DE VEHICULES CIRCULANT SUR LES AUTOROUTES A PEAGE BENEFICIANT DE REDUCTIONS DE TARIFS
Arrêté du 6 novembre 1970 NOMINATION DE M. CHARLES LEONI, MEMBRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE M. ROGER CHESNEL A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 20 avril 1971 TAUX ET MODALITES DE REGLEMENT DES REMISES DE GESTION PREVUES PAR L'ART.
75 DU DECRET 68-253 DU 19-03-1968 (OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DES ASSURES ET ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR 1970)
Arrêté du 4 mai 1971 M. MICHEL PUGET EST NOMME AGENT DE CHANGE EN REMPLACEMENT DE M. GUY PETIT DE REIMPRE DEMISSIONNAIRE EN SA FAVEUR, AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS
Arrêté du 21 avril 1971 VOCATION DES SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE GENERAL ET CADRE D'ORIENT) AUX EMPLOIS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Arrêté du 20 avril 1971 ORGANISATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES PERSONNELS TECHNIQUES CONTRACTUELS AFFECTES A DES POSTES DE RECHERCHE DANS LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS ET DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 30 avril 1971 TAUX DE REDEVANCES POUR EPREUVES DE CERTAINS APPAREILS A PRESSION
Arrêté du 9 mars 1971 PRELEVEMENTS GRATUITS DE DISPOSITIFS D'EQUIPEMENT DE VEHICULES AUTOMOBILES HOMOLOGUES EN VUE DE CONTROLER LA CONFORMITE AU TYPE HOMOLOGUE.
(PRELEVEMENTS EFFECTUES PAR LES INGENIEURS EN CHEF DES MINES)
Arrêté du 22 avril 1971 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION
Arrêté du 29 avril 1971 MODIFICATION DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA LOIRE
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de chef du service économie, statistiques et prospective au sein de la direction des affaires économiques et internationales.
Le chef de service dirige le service économie, statistiques et prospective.
Il exerce le rôle de direction et de coordination de la production, des échanges et de la diffusion des informations statistiques au sein du ministère.
- est chargé de l'animation des travaux d'analyse économique ;
- coordonne l'ensemble des travaux d'observation statistique du ministère dans les domaines de la construction, de l'habitat et des transports ;
- anime les travaux d'études économiques du ministère concernant plus particulièrement l'intermodalité, l'habitat, les transports et l'aménagement du territoire.
- encadre du personnel de l'équipement et de l'INSEE ;
- travaille en relation avec les différents services du ministère et de l'INSEE.
Avoir assuré avec succès des fonctions d'encadrement de haut niveau ;
Posséder des compétences étendues en statistiques et en analyse économique.
Patrick Gandil, secrétaire général (téléphone : 05-40-81-21-22).
La direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer comprend notamment le service du personnel qui élabore et met en oeuvre la politique du personnel, assure la gestion administrative des personnels à gestion non déconcentrée et anime la gestion des personnels à gestion déconcentrée.
La sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres comprend :
Parmi les dossiers en cours, la sous-direction a en charge le pilotage de la fusion de certains corps administratifs (attachés, adjoints), le pilotage de la déconcentration des actes de gestion des catégories B et C et l'évolution des régimes indemnitaires.
Le candidat doit disposer d'une expérience professionnelle riche et diversifiée, notamment dans le management d'équipes, la conduite de projets et le pilotage du changement.
François Cazottes, directeur-adjoint, service du personnel, direction générale du personnel et de l'administration (téléphone : 01-40-81-62-53).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministère, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Dans le cadre de la réorganisation de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, un emploi de sous-directeur est vacant à la direction générale du personnel et de l'administration.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'assistance aux services et du droit public au sein de la direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques (DAJIL/ASP).
Cette sous-direction, en liaison avec les directions d'administration centrale, veille à la qualité réglementaire et élabore les textes statutaires et d'organisation du ministère.
Elle anime les services en matière contentieuse.
Elle est chargée du contentieux relatif au personnel.
Sous l'autorité du directeur des affaires juridiques, informatiques et logistiques, elle assure la qualité de la production juridique du ministère en liaison avec les autres directions d'administration centrale.
Elle participe à la diffusion du droit au sein du ministère.
- le bureau de la réglementation générale et du personnel (DAJIL/ASP1) ;
- le bureau du droit de la commande publique (DAJIL/ASP2) ;
- le bureau de la qualité réglementaire, du droit public et du contentieux (DAJIL/ASP3) ;
- la mission du droit international et comparé (DAJIL/ASP4).
La personne intéressée par cette sous-direction devra faire preuve de compétences juridiques, de qualité de management, de synthèse, d'esprit de conception et de décision.
Monique Liebert Champagne, directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques (téléphone : 01-40-81-62-17).
Arrêté du 7 juin 2005 portant création d'une agrafe « Asie du Sud-Est » sur la médaille commémorative française
Il est créé une agrafe en bronze portant l'inscription « Asie du Sud-Est » sur la médaille commémorative française.
Peuvent y prétendre les personnes civiles ou militaires qui auront effectivement participé à compter du 27 décembre 2004, pendant une durée minimale de quinze jours, à l'opération « Beryx ».
Reçoivent délégation de la ministre de la défense, pour attribuer l'agrafe « Asie du Sud-Est », les commandants de formation ou assimilés, ou les autorités dont ils relèvent.
Arrêté du 21 juin 2005 modifiant l'arrêté du 27 avril 1995 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
- A l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La direction générale de la gendarmerie nationale comprend, outre le cabinet et l'inspecteur du service de santé pour la gendarmerie directement rattachés au directeur général : ».
Arrêté du 16 avril 1971 RELATIF AU COMITE DU TRAVAIL FEMININ
Arrêté du 26 avril 1971 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE :
Délégation permanente est donnée à M. Etienne de Montaigne de Poncins, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée aux affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 21 juin 2005 portant délégation de signature (secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales)
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Rapoport, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trégoat, délégation est donnée à Mme Mireille Gaüzère et à M. Bernard Verrier, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier ou de Mme Descreux, délégation est donnée à Mme Micheline Gustin, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier, de Mme Descreux et de Mme Gustin, délégation est donnée à M. Antoine Saint-Denis, chef du bureau des minima sociaux et de l'aide sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de Mme Lianos, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Lianos, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de M. Didier Courbin, délégation est donnée à Mme Pierrette Tisserand, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Didier Courbin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnes handicapées et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de Mme Chaix, délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Chaix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier, de Mme Chaix et de M. Dutheil, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Chaix, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, chef du bureau des budgets et des finances, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à Mme Mireille Elbaum, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elbaum, délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, chef de service, adjoint à la directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 17 juin 2005 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement)
Les dispositions de l'avenant n° 45 du 5 février 2004 à la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement), modifiées et complétées par l'avenant n° 48 du 1er septembre 2004, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des annexes I, II, III, IV et V à la convention telles que créées par l'avenant du 5 février précité, non susceptible d'extension au regard de l'article L.
Le premier tiret du premier alinéa de l'article 64 (Congés spéciaux pour événements familiaux) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant du 5 février 2004 susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
122-45 du code du travail, duquel il ressort qu'un congé exceptionnel rémunéré doit également être octroyé au salarié qui contracte un pacte civil de solidarité.
L'arrêté du 9 mars 2005 portant extension de l'avenant n° 48 du 1er septembre 2004 à la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement) est abrogé.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme, l'avenant n° 52 du 17 février 2005 à ladite convention, conclu à Amiens entre :
Le texte de cet avenant a été déposé le 17 mai 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Somme, où il peut être consulté.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 8 juin 2005, M. Indart (Rémi) est nommé administrateur du Conseil économique et social, 8e échelon, à compter du 1er avril 2005.
Avis aux importateurs de polytétrafluoroéthylène (PTFE) granulaire originaire de Russie et de la République populaire de Chine
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 862/2005 de la Commission du 7 juin 2005 (JOUE n° L 144 du 8 juin 2005), il est institué, à compter du 9 juin 2005 et pour une période de 6 mois, un droit antidumping provisoire sur les importations de tétrafluoroéthylène (PTFE) dit granulaire ne contenant pas plus de 3 % d'autre unité nonomère que le tétrafluoroéthylène, sans charge, en poudre ou en granules, à l'exclusion des formes micronisées et son polymère brut (« reactor bead ») sous une forme sèche ou humide, relevant du code NC ex 3904.61.00 (code TARIC 3904.61.0050) et originaire de Russie et de la République populaire de Chine.
Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit :
Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
Un poste de chargé de mission à mi-temps est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Franche-Comté (SGAR), à Besançon.
Le titulaire du poste se verra confier, sous la conduite du secrétariat général pour les affaires régionales, le suivi, la coordination et l'animation des politiques concernant les entreprises, le développement économique, la recherche, la technologie et l'énergie.
Il lui sera donné d'élaborer et de conduire des politiques publiques d'intervention économique, d'entretenir des contacts avec les acteurs économiques de la région, d'expertiser des projets d'entreprise, de présider et d'animer des commissions et de représenter le préfet de région dans des assemblées.
Les contacts avec les chefs d'entreprise de toute taille et avec les universitaires lui seront familiers.
Concernant les institutionnels, il aura notamment des contacts fréquents au sein des services de l'Etat, avec la DRIRE, la DRRT, la DRCE, la DRCA, la DRAF, la DRTEFP, la DRE, les préfectures de département et, à l'extérieur, avec les services du conseil régional et des conseils généraux, les chambres consulaires, l'ADEME et l'ANVAR.
Le poste requiert un esprit d'initiative, une rigueur, un sens prononcé de l'intérêt général et de la bonne utilisation des fonds publics, de bonnes qualités relationnelles et d'animation, un esprit de synthèse et une très bonne maîtrise rédactionnelle.
Une bonne connaissance des TIC est souhaitable.
Missions principales et pérennes :
- coordination et animation de la politique d'aide à la compétitivité ;
- coordination et animation de la politique d'aide aux entreprises, suivi des politiques sectorielles et transversales de développement économique ;
- suivi des politiques contractuelles ;
- suivi de la politique de recherche et de coordination de la politique de transfert de technologie ;
- correspondant ANVAR et ADEME ;
- apport d'expertise concernant les règles de concurrence communautaire ;
- suivi des pôles de recherche et des grands projets (exemple : pile à combustible).
Les agents intéressés sont invités à prendre contact avec Mme Jeanmougin, directeur des services administratifs du SGAR à la préfecture de région Franche-Comté, au 03-81-25-12-55 pour tous renseignements complémentaires.
- Définitions et classification (indice de classement : B54-101).
- Echelles de couvreur fixées à demeure.
- Spécifications des produits et méthodes d'essais (indice de classement : P37-422).
- Exigences et méthodes d'essai (indice de classement : S96-308/A1).
- Fixations rapides de surf des neiges de type « step-in ».
- Dihydrogénophosphate de sodium (indice de classement : T94-351).
- Hydrogénophosphate de sodium (indice de classement : T94-352).
- Phosphate trisodique (indice de classement : T94-353).
- Dihydrogénophosphate de potassium (indice de classement : T94-354).
- Hydrogénophosphate de potassium (indice de classement : T94-355).
- Phosphate tripotassique (indice de classement : T94-356).
- Bis-dihydrogénophosphate de calcium (indice de classement : T94-357).
- Dihydrogénopyrophosphate de sodium (indice de classement : T94-358).
- Pyrophosphate tétrasodique (indice de classement : T94-359).
- Pyrophosphate tétrapotassique (indice de classement : T94-360).
- Polyphosphate de sodium et de calcium (indice de classement : T94-361).
- Tripolyphosphate de sodium (indice de classement : T94-363).
- Tripolyphosphate de potassium (indice de classement : T94-364).
- Polyphosphate de sodium (indice de classement : T94-365).
- Sable et gravier de quartz (indice de classement : T94-409).
NF CEN/TS 14405.
- Essai de comportement à la lixiviation.
- Essai de percolation à écoulement ascendant (dans des conditions spécifiées) (indice de classement : X30-465).
- Détermination de la filtrabilité des huiles lubrifiantes.
- Partie 1 : méthode pour les huiles en présence d'eau (indice de classement : T60-612-1).
- Partie 2 : tubes soudés électriquement en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à température élevée (indice de classement : A49-201-2/A1).
- Partie 4 : tubes soudés électriquement en acier non allié avec caractéristiques spécifiées à basse température (indice de classement : A49-201-4/A1).
- Partie 5 : tubes soudés à l'arc immergé en acier allié et non allié avec caractéristiques spécifiées à température élevée (indice de classement : A49-201-5/A1).
- Partie 6 : tubes soudés à l'arc immergé en acier non allié avec caractéristiques spécifiées à basse température (indice de classement : A49-201-6/A1).
- Partie 1 : tubes pour canalisations (indice de classement : A51-126-1/A1).
- Tubes ronds sans soudure en cuivre pour gaz médicaux ou le vide (indice de classement : A51-127/A1).
- Vérins compacts, série 1 000 kPa (10 bar), alésages de 20 mm à 100 mm (indice de classement : E49-007).
- Détermination des propriétés en flexion.
- Amendement 1 : déclaration de fidélité (indice de classement : T51-001/A1).
- Stratifiés décoratifs haute pression (HPL).
- Plaques à base de résines thermodurcissables (communément appelées stratifiés).
- Partie 1 : introduction et informations générales (indice de classement : T54-301-1).
- Partie 3 : classification et spécifications des stratifiés d'épaisseur inférieure à 2 mm destinés à être collés sur des supports (indice de classement : T54-301-3).
- Partie 4 : classification et spécifications des stratifiés compacts d'épaisseur égale ou supérieure à 2 mm (indice de classement : T54-301-4).
- Partie 5 : classification et spécifications des stratifiés pour revêtement de sols d'épaisseur inférieure à 2 mm destinés à être collés sur des supports (indice de classement : T54-301-5).
- Partie 6 : classification et spécifications des stratifiés compacts pour usage en extérieur d'épaisseur égale ou supérieure à 2 mm (indice de classement : T54-301-6).
- Partie 7 : panneaux stratifiés compacts et composite HPL pour finitions des murs et plafonds intérieures et extérieures (indice de classement : T54-301-7).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 juillet 2005, des vingt-sept normes françaises suivantes :
- Lampes-chapeau pour les mines grisouteuses (homologuée le 20 décembre 1992) (indice de classement : C23-533).
- Systèmes électriques de sécurité intrinsèque « i » (homologuée le 18 septembre 1981) (indice de classement : C23-539).
- Deuxième partie : règles particulières pour les machines à laver le linge (homologuée le 20 mars 1991) (indice de classement : C73-807).
- Amendement 1 à la norme NF EN 60335-2-7 avril 1991 (homologuée le 28 juin 1991) (indice de classement : C73-807/A1).
- Amendement 2 à la norme NF EN 60335-2-7 avril 1991 (homologuée le 20 décembre 1992) (indice de classement : C73-807/A2).
- Amendement 51 à la norme NF EN 60335-2-7 avril 1991 (homologuée le 5 février 1993) (indice de classement : C73-807/A51).
- Amendement 52 à la norme NF EN 60335-2-7 avril 1991 (homologuée le 5 août 1995) (indice de classement : C73-807/A52).
- Partie 2 : règles particulières pour les fours à micro-ondes (homologuée le 5 février 1998) (indice de classement : C73-825/A1).
- Définition et classification (homologuée le 5 septembre 1992) (indice de classement : B54-101).
- Dihydrogénophosphate de sodium (homologuée le 5 novembre 1997) (indice de classement : T94-351).
- Hydrogénophosphate de sodium (homologuée le 5 novembre 1997) (indice de classement : T94-352).
- Phosphate trisodique (homologuée le 5 novembre 1997) (indice de classement : T94-353).
- Dihydrogénophosphate de potassium (homologuée le 5 novembre 1997) (indice de classement : T94-354).
- Hydrogénophosphate de potassium (homologuée le 5 novembre 1997) (indice de classement : T94-355).
- Phosphate tripotassique (homologuée le 5 novembre 1997) (indice de classement : T94-356).
- Bis-dihydrogénophosphate de calcium (homologuée le 20 octobre 1997) (indice de classement : T94-357).
- Dihydrogénopyrophosphate de sodium (homologuée le 20 octobre 1997) (indice de classement : T94-358).
- Pyrophosphate tétrasodique (homologuée le 5 novembre 1997) (indice de classement : T94-359).
- Pyrophosphate tétrapotassique (homologuée le 5 novembre 1997) (indice de classement : T94-360).
- Polyphosphate de sodium et de calcium (homologuée le 5 novembre 1997) (indice de classement : T94-361).
- Tripolyphosphate de sodium (homologuée le 5 novembre 1997) (indice de classement : T94-363).
- Tripolyphosphate de potassium (homologuée le 5 novembre 1997) (indice de classement : T94-364).
- Polyphosphate de sodium (homologuée le 5 novembre 1997) (indice de classement : T94-365).
- Sable et gravier (homologuée le 5 novembre 1999) (indice de classement : T94-409).
- Sous-partie 22 : Assignation dynamique du numéro de groupe (DGNA) (V1.2.1) (homologuée le 5 juillet 2004) (indice de classement : Z84-392-12-22).
- Stratifiés décoratifs haute pression (HPL) - Plaques à base de résines thermodurcissables.
- Partie 1 : spécifications (homologuée le 20 juillet 1991).
- Plaques à base de résines thermodurcissables.
- Partie 2 : détermination des caractéristiques (homologuée le 20 juillet 1991) (indice de classement : T54-301-2).
Suite à la décision du conseil d'administration de l'Association française de normalisation n° 2005-16R du 5 juin 2005, l'avis relatif à l'homologation et l'annulation de normes publié au Journal officiel de la République française sous le NOR : INDI05100020V est modifié comme suit :
Arrêté du 15 juin 2005 portant fermeture du quota de lingue bleue (Molva dypterygia) attribué à la France pour l'année 2005 dans les divisions CIEM II, IV, V
Décret du 22 juin 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle au développement durable)
Délégation permanente est donnée à M. Christian Brodhag, délégué interministériel au développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, dans la limite de ses attributions, ainsi que dans la limite de celles de la délégation au développement durable, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Brodhag, délégué interministériel au développement durable, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue à M. André-Jean Guérin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service du développement durable, directement placé sous l'autorité de M. Christian Brodhag, pour signer, dans la limite de ses attributions ainsi que dans la limite des attributions du service du développement durable, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Brodhag, délégué interministériel au développement durable, et de M. André-Jean Guérin, chef du service du développement durable, délégation est donnée à M. François Arcangeli, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service du développement durable, directement placé sous l'autorité de M. André-Jean Guérin, pour signer, dans la limite de ses attributions ainsi que dans la limite des attributions du service du développement durable, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Brodhag, délégué interministériel au développement durable, délégation est donnée à M. Jean-Claude Gazeau, ingénieur général des ponts et chaussées, président de la mission interministérielle de l'effet de serre, placé sous l'autorité de M. Christian Brodhag, pour signer, dans la limite des attributions de la mission interministérielle de l'effet de serre et dans la limite des attributions dévolues à M. Christian Brodhag, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.
6122-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n 2003-850 du 4 septembre 2003, l'autorisation est accordée à la SARL centre Alternative en vue de créer un centre d'hospitalisation à temps partiel de jour en psychiatrie de 15 places sur le site de la clinique La Lironde à Saint-Clément-la-Rivière (Hérault).
Avis relatif à l'arrêté du 18 avril 2005 pris pour l'application de l'article L.
En ce qui concerne le nota de l'arrêté du 18 avril 2005 pris pour l'application de l'article L.
114-46 du code de la mutualité, paru au Journal officiel de la République française n° 120 du 25 mai 2005, page 9019, au lieu des mots : « n° 2005/05 », il convient de lire les mots : « n° 2005/07 ».
En application du code rural, titre IV, le demandeur Asolvo, 1, boulevard Estienne-d'Orves, 19100 Brives, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- viande de veau élevé au lait de sa mère, complémenté principalement aux céréales (référence : LR/09/05).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, M. Patrice Deforges, contrôleur général de 2e classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de commerce et d'industrie ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juin 2005, M. Gautier (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur du contrôle fiscal à la direction générale des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 13 avril 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juin 2005, il est mis fin au détachement de M. Massignon (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de sous-directeur de la sous-direction B « financement et compétitivité des entreprises » à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 22 avril 2005.
A compter de la même date, M. Massignon est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur du financement et de la compétitivité des entreprises à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans.
Arrêté du 25 juin 2005 portant attribution de fonctions (recteurs d'académie)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juin 2005, Mme Françoise Plan-Delhougne, secrétaire générale de l'académie de Lille, est chargée, à compter du 24 juin 2005, de l'intérim des fonctions de recteur de l'académie de Lille.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2005, sont nommés au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), au titre de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles : M. Moinard (Philippe), membre titulaire, et M. Prieur (Daniel), membre suppléant, en remplacement de M. Barrau (Dominique) et de M. Marteau (Didier).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Guery, domicilié lieudit Les 4 Vents, 49122 Bégrolles-en-Mauge.
Décret du 8 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration)
Délégation permanente est donnée à Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et contrats relatifs à la gestion du personnel, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, délégation permanente est donnée à Mme Monique Liébert-Champagne, directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et contrats relatifs à la gestion du personnel, à l'exception des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, la délégation mentionnée à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration, chargé du service du personnel, et à M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration, chargé du service des effectifs et du budget.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, et de Mme Monique Liébert-Champagne, directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques :
1° M. Marc Rouchayrole, magistrat, chargé de la sous-direction de l'éthique et du droit privé, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
2° Mme Marie-Christine Soulié, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction de l'assistance aux services et du droit public, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que les mémoires et les pièces à destination de la juridiction administrative, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, et de M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration, chargé du service du personnel :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, et de M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration, chargé du service des effectifs et du budget :
1° M. Bruno Defrance, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, chef du bureau des personnels techniques d'encadrement, et Mme Anne-Sophie Ecarnot, attachée principale des services déconcentrés, son adjointe, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions ;
Décret du 11 juillet 2005 portant réintégration et placement en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Corinne Coste, épouse Charoy, magistrate du second grade, placée en position de congé parental, est réintégrée dans le corps judiciaire et placée en position de disponibilité pour suivi de conjoint, sur le fondement de l'article 47 (c) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 14 mai 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2005, Mme Dufresne (Valérie), épouse Regnier, agente administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Mâcon, en remplacement de Mme Lonjarret (Brigitte), épouse Michon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2005, M. Henri, Michel Fraisse, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 1er septembre 1998 en qualité de directeur d'établissement de 2e classe, affecté à l'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Valdoie, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2005 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2005, M. Renaud Dutreil, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 2 juin 2005.
M. Renaud Dutreil est, à compter de la même date, placé dans la position de détachement afin d'exercer les fonctions de ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2005, M. Jean Lascours, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 septembre 2005.
Arrêté du 1er juillet 2005 portant organisation du service des essences des armées
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret n° 91-686 du 14 juillet 1991 susvisé, le service des essences des armées comprend :
- le laboratoire du service des essences des armées ;
- les directions régionales interarmées du service des essences des armées situées en métropole auxquelles sont subordonnés les établissements du service des essences des armées de leur zone de responsabilité.
Les directions régionales peuvent inclure des détachements de liaison auprès des commandants de région des différentes armées et auprès des commandants de zone de défense ;
- les détachements du service des essences des armées auprès des commandements permanents interarmées hors métropole ;
- les détachements du service des essences des armées auprès des états-majors et des commandements des forces ;
Les détachements du service des essences des armées auprès des directions et services et placés sous leur autorité d'emploi.
Le service des essences des armées est dirigé par un directeur central, ingénieur général des essences.
Le directeur central du service des essences des armées est directement responsable devant le ministre de la défense de l'administration du service.
Dans les autres domaines, il relève du ministre par l'intermédiaire du chef d'état-major des armées.
Pour l'exercice de ses attributions, le directeur central dispose :
- d'une cellule de « contrôle de gestion et pilotage » ;
- d'une cellule de « communication et information » ;
- d'un délégué aux réserves.
Il est assisté d'un directeur adjoint, officier du corps des ingénieurs militaires des essences, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
- une sous-direction « plans, prévention et expertise » ;
- une sous-direction « emploi » ;
- une mission de contrôle technique des oléoducs.
La sous-direction « plans, prévention et expertise » planifie et réalise toutes les études utiles au service, traite des questions de prévention et effectue les visites de surveillance et les audits internes prescrits par le directeur central.
Elle conduit les études prospectives et structurantes du service.
Elle élabore, en liaison avec les autres sous-directions, les documents de synthèse présentés aux autorités extérieures au service.
Elle traite des mesures générales de prévention, comprenant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, la prévention routière, la protection et la lutte contre l'incendie et la préservation de l'environnement.
Elle veille à l'application de la réglementation dans son ensemble au sein du service et assiste les armées, la gendarmerie et tout autre service ou organisme relevant du ministre de la défense dans l'application de la réglementation technique pétrolière.
Elle effectue les visites de surveillance administrative et technique des établissements du service prescrites par le directeur central.
Elle assure la fonction d'audit et la mise en oeuvre de la démarche qualité au sein du service.
Elle vérifie la bonne adéquation des moyens aux missions par des opérations de contrôle et d'audit dans les différentes unités du service.
La sous-direction « emploi » fait procéder en tout temps et en tout lieu à l'approvisionnement des armées en produits pétroliers relevant de la compétence du service des essences et est responsable de l'emploi de l'ensemble des moyens du service.
Elle initie et suit l'exécution des marchés correspondants.
Elle mène les études portant sur les caractéristiques techniques des produits et des matériels pétroliers et assure les contrôles de qualité de ceux-ci.
Elle conseille ou fait conseiller, dans les domaines pétroliers, les autorités civiles de l'Etat dans le cadre de leurs attributions de défense.
Elle assure dans les mêmes domaines la représentation du ministère de la défense auprès des autres ministères ainsi qu'auprès des organismes publics ou privés, français, étrangers ou internationaux.
Elle participe à la définition des missions et des équipements des armées dans le domaine du soutien pétrolier.
Elle prépare la programmation des investissements du service et participe à la préparation de son budget.
A ce titre, elle assure le maintien en condition et le renouvellement du patrimoine immobilier et des matériels du service.
Elle assure l'approvisionnement et la gestion des matériels pétroliers des armées en fonction des directives de l'état-major des armées et de chaque état-major d'armée.
Elle participe à la planification du soutien pétrolier des opérations et l'assure.
Elle définit les normes d'entraînement du personnel.
Elle définit et suit l'emploi des réserves au sein du service des essences.
Elle prépare la défense des établissements du service.
Elle traite des actions de relations internationales dans le domaine pétrolier militaire.
La sous-direction « administration » traite des questions concernant l'administration générale, le contentieux, la gestion financière, la comptabilité, les marchés et l'administration du personnel.
Elle prépare les budgets du service et du compte de commerce et en suit l'exécution.
Elle élabore les tarifs applicables aux cessions des produits pétroliers.
Elle assure l'expertise en matière d'achat public et en définit la politique au sein du service.
Elle participe à l'administration et à la gestion du personnel militaire et du personnel civil du service.
Elle traite des effectifs militaires et civils, du recrutement, de la formation, de la reconversion et de la discipline.
Elle définit et coordonne l'emploi des moyens informatiques et de télécommunication.
La mission de contrôle technique des oléoducs exerce le contrôle technique de l'exploitation des oléoducs relevant de sa compétence.
L'organisation des sous-directions de la direction centrale du service des essences des armées est fixée par arrêté du ministre de la défense.
L'arrêté du 5 novembre 1991 modifié portant organisation du service des essences des armées est abrogé.
Arrêté du 30 juin 2005 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1998 modifié fixant la liste des autorités françaises compétentes pour la délivrance des visas dans l'Etat où elles résident
Arrêté du 15 juillet 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de contrôle des assurances
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de contrôle des assurances est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps de contrôle particuliers du ministère de l'économie et des finances est abrogé.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 11 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut public pour handicapés visuels Les Hauts Thébaudières de Vertou.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut public pour handicapés visuels Les Hauts Thébaudières, BP 2229, 44120 Vertou.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 2 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de l'enfance et de la famille.
Mme Marie-Anne Montchamp est nommée chargée de mission auprès du Président de la République.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation des oeuvres de l'Islam de France », dont le siège est à Paris.
Décret n° 2005-838 du 25 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à l'industrie, à l'énergie et aux matières premières, à la sûreté nucléaire, aux postes et aux communications électroniques.
Il est associé à la mise en oeuvre de la politique en faveur des industries agroalimentaires dans les domaines relevant de sa compétence.
1° Du Conseil général des mines, du Conseil général des technologies de l'information, du service du contrôle général économique et financier, de la direction générale de l'énergie et des matières premières, de la direction générale des entreprises et du haut fonctionnaire de défense ;
2° De la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, conjointement placée sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de la santé et des solidarités ;
3° En tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, placée sous l'autorité du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
Le ministre délégué à l'industrie signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés du Conseil général des mines, du Conseil général des technologies de l'information, de la direction générale de l'énergie et des matières premières, de la direction générale des entreprises, du haut fonctionnaire de défense et de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé à la société coopérative d'intérêt collectif agricole « SICA Cap'viande », située maison de l'agriculture, rond-point de Destrellan, 97122 Baie-Mahault, sous le numéro PH 05 581, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine.
Arrêté du 1 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton
Arrêté du 1er juillet 2005 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton
Il est introduit dans l'arrêté du 21 août 2001 susvisé un article 26 bis ainsi rédigé :
- Le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires et après accord du ministre chargé de l'agriculture (sous-direction de la santé et de la protection animales), afin de rendre plus efficiente la protection des cheptels à l'égard de la fièvre catarrhale du mouton, peut prescrire des mesures renforcées de surveillance, et notamment la réalisation de prélèvements sérologiques en vue du dépistage de l'infection, compte tenu de la situation géographique et des données épidémiologiques disponibles.
Ces mesures renforcées de surveillance peuvent notamment être prescrites dans les départements indemnes de fièvre catarrhale du mouton.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Girons exercées par M. François de Saint Exupery de Castillon, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, exercées par Mme Sabine Encontre, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée en qualité de sous-préfète.
Elle sera réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. Olivier du Cray, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Nogent-sur-Marne (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. Xavier Inglebert, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Marmande exercées par Mme Michèle Cazanove, sous-préfète.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. Michel Cantet, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Marmande.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 juillet 2005, les fonctionnaires dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ainsi qu'il suit :
M. Darroux (Rémy), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est intégré à compter du 1er juillet 2005 en qualité d'attaché principal de préfecture de 2e classe.
M. Berger (Marc), cadre de second niveau de La Poste, est intégré à compter du 1er septembre 2005 en qualité d'attaché de préfecture.
Mme Zoghby (Annabelle), attachée d'administration scolaire et universitaire, est intégrée à compter du 1er juillet 2005 en qualité d'attachée de préfecture.
M. Pivry (Patrick), cadre de second niveau de France Télécom, est intégré à compter du 1er septembre 2005 en qualité d'attaché de préfecture.
M. Chemir (Yvon), attaché d'administration scolaire et universitaire, est intégré à compter du 1er septembre 2005 en qualité d'attaché de préfecture.
M. Page (Fabrice), professeur certifié de classe normale de sciences économiques et sociales, est intégré à compter du 1er septembre 2005 en qualité d'attaché de préfecture.
M. Brière (Bruno), cadre de second niveau de France Télécom, est intégré à compter du 8 septembre 2005 en qualité d'attaché de préfecture.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juillet 2005, M. Jolivel (Rémy), secrétaire administratif de classe normale, est nommé, à compter du 1er septembre 2005, régisseur de recettes et d'avances auprès des cabinets de la ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants.
M. Jolivel (Rémy) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 juillet 2005, M. Malivoire de Camas (Thibaud), inspecteur général des affaires sociales, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur général adjoint auprès de la Cité de la musique pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2004.
Arrêté du 22 juillet 2005 portant réintégration (corps de contrôle des assurances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, Mme Perrine Kaltwasser, commissaire contrôleuse des assurances mise à la disposition de l'Agence financière près de l'ambassade de France à Washington, est réintégrée dans le corps de contrôle des assurances à compter du 1er septembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. Guillaume Lambert, officier, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. Eric Suzanne, sous-préfet, sous-préfet de Nogent-sur-Seine, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 27 juillet 2005 portant cessation de fonctions d'un inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2005, il est mis fin aux fonctions d'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Maine-et-Loire de M. Georges Ascione, appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 juin 2005.
M. Georges Ascione est réintégré dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2005, il est mis fin aux fonctions des inspecteurs d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale dont les noms suivent :
M. Jean Laval (département de la Haute-Savoie), appelé à d'autres fonctions à compter du 1er octobre 2005 ;
M. Jean-Charles Ringard (département de la Seine-Saint-Denis), appelé à d'autres fonctions à compter du 1er août 2005.
Il est mis fin aux fonctions d'inspecteur d'académie adjoint de la Guadeloupe de M. Jean Coadou, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er octobre 2005.
Décision du 21 juillet 2005 portant nomination de l'administrateur de la fondation « Maison des sciences de l'homme »
Par décision du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 21 juillet 2005, M. d'Iribarne (Alain), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommé administrateur de la fondation dite « Maison des sciences de l'homme ».
Les membres du conseil de prud'hommes portent, soit à l'audience, soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe de leurs fonctions.
Cette médaille est en bronze doré pour le président du conseil de prud'hommes et, à l'audience, pour le président du bureau de jugement.
Elle est en bronze argenté pour les autres conseillers.
La médaille est suspendue à un ruban d'une largeur de 75 mm au moyen d'une attache d'une largeur de 75 mm portant un rameau d'olivier.
Ce ruban est divisé dans le sens vertical en deux parties égales, rouge et bleue.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 juillet 2005, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion dans le ressort du tribunal administratif de Poitiers est assurée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : Mlle Caroline Bentejac, conseiller au tribunal administratif de Poitiers, en remplacement de M. Damien Lemoine ;
Président suppléant : Mme Christine Lescaut, conseiller au tribunal administratif de Poitiers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2005, Mme Gacoin (Janick), épouse Lefranc, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Bourdon (Jean-Michel) à la résidence de Granville (Manche).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2005, M. Dimeglio (Cedric, Chris) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Leplat, Patrick Leplat, Marie-Josée Biganzoli, Christian Pieffet et Stéphane Vouillon, notaires associés, à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2005, M. Miquelard-Garnier (Yann) est nommé notaire à la résidence de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), office créé.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juillet 2005, Mme Depehi-Chero (Bernadette), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès du service de l'aviation civile de l'océan Indien (la Réunion).
Arrêté du 27 juillet 2005 portant nomination au conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 2005, sont nommés membres du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :
M. Pelhate (Gérard), en qualité de président de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, en remplacement de Mme Gros (Jeannette).
M. Rocoulet (Henri), en remplacement de M. Berger (André).
Mme Gonthier (Chantal), en remplacement de M. Pelhate (Gérard), nommé président de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
M. Latour (Jean-Marc), en remplacement de M. Rocoulet (Henri), nommé titulaire.
Décision du 20 juillet 2005 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 juillet 2005, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux au titre de l'année 2005 :
Damien Coisne.
Lise Crevier-Buchman.
Jean-Marc Lablanche.
Jean-Jacques Lemaire.
Norbert Passuti.
Jean-Pierre Pruvo.
Sébastien Schmerber.
Marie Vidailhet.
Arrêté du 11 juillet 2005 portant nomination (eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2005, M. Lehmann (François) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et des forêts à compter du 1er juin 2005.
Mme Anca Petrescu, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 20 mars 1949 à Sighisoara (Roumanie).
SAS Radio Trafic FM.
Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction prévue au troisième alinéa de l'article L.
Avis de recrutement sans concours pour l'accès au corps des agents administratifs de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) d'agents remplissant les conditions fixées au titre II de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
Est ouvert à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) au titre de l'année 2005 un recrutement sans concours d'agents administratifs remplissant les conditions fixées au titre II de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La répartition géographique et le nombre de postes à pourvoir sont les suivants :
- maison de retraite de Barbazan (31) : 1 poste.
Ils devront être envoyés ou déposés sous enveloppe portant la mention « urgent-recrutement » à l'adresse suivante : ONAC (département du personnel), hôtel national des Invalides, escalier K, corridor de Metz, 75007 Paris.
La date limite de réception effective des candidatures est fixée au lundi 19 septembre 2005, à 12 heures.
Décret n°2005-963 du 9 août 2005 modifiant le décret n° 93-984 du 2 août 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Il est choisi parmi les ingénieurs généraux des ponts et chaussées et les ingénieurs en chef des ponts et chaussées remplissant les conditions requises pour l'avancement au grade d'ingénieur général.
Décret n°2005-965 du 9 août 2005 relatif aux prestations maternité des conjointes collaboratrices du régime des professions non salariées non agricoles et du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
- Les dispositions relatives à la prestation visée à l'article D.
722-15 du code de la sécurité sociale sont applicables dès la date d'entrée en vigueur du présent décret lorsque la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer, en cas d'adoption, est postérieure à cette date.
Les dispositions relatives aux prestations visées aux articles D.
722-15 du code de la sécurité sociale sont applicables dès la date d'entrée en vigueur du présent décret lorsque l'interruption de la collaboration professionnelle est postérieure à cette date.
- A titre transitoire, afin de compenser l'écart constaté depuis le 1er juillet 2004 entre le montant mensuel du plafond prévu à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale et deux fois le montant du salaire minimum de croissance, le montant de l'allocation de repos maternel prévu au premier alinéa de l'article D.
615-4-1 du même code sera porté à deux fois le montant du salaire minimum de croissance pour les conjointes collaboratrices visées à l'article L.
615-19-1 du même code jusqu'à la suppression de cet écart.
- Au 1°, les mots : « la durée de versement est de vingt-huit jours au maximum, consécutifs ou non » sont remplacés par les mots : « la durée maximale de versement est de vingt-huit jours, ou sur demande de l'intéressée de cinquante-six jours, consécutifs ou non ».
- Au 2°, les mots : « la durée maximale de versement est de quatorze jours au plus, consécutifs ou non » sont remplacés par les mots : « la durée maximale de versement est égale à la moitié des durées fixées au 1° ».
615-8 du même code, les mots : « fixées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « fixées au 1° ».
Pour l'application aux conjoints collaborateurs des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, la référence à la caisse primaire d'assurance maladie est substituée à la référence à l'organisme conventionné et la référence au praticien ou auxiliaire médical est substituée au chef d'entreprise.
722-6, les prestations ne sont servies que sur justification de l'acquittement des cotisations soit à la date des soins dont le remboursement est demandé, soit à la date de la première constatation médicale de la grossesse, soit à la date de l'interruption de collaboration ouvrant droit à indemnisation dans les conditions prévues aux articles L.
722-8-3, soit à la date du décès.
241-3 du code de la sécurité sociale et deux fois le montant du salaire minimum de croissance, le montant de l'allocation de repos marternel prévu au premier alinéa de l'article D.
Décret n°2005-966 du 9 août 2005 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d'appui prévu aux articles L.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section 14 rédigée comme suit :
« Personnes bénéficiaires d'un appui à la création
ou à la reprise d'une activité économique
- Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des trois majorations mentionnées à l'article D.
- Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents, incombent à la personne morale responsable de l'appui.
- Le salaire minimum servant de base au calcul de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L.
Arrêté du 2 août 2005 relatif aux missions du médecin traitant salarié
Le médecin traitant salarié assure le premier niveau de recours aux soins.
Il oriente le patient dans le parcours de soins coordonnés et informe tout médecin correspondant des délais de prise en charge compatibles avec l'état de santé du patient.
Il concourt aux soins de prévention, notamment aux dépistages et à l'éducation sanitaire, et contribue à la promotion de la santé.
Il contribue à l'élaboration et au suivi des protocoles de soins pour les patients atteints d'une affection de longue durée, en concertation avec les autres intervenants.
La rédaction du protocole est faite par le médecin traitant en liaison ou selon la proposition du ou des médecins correspondants participant à la prise en charge du malade.
Il favorise la coordination par la synthèse des informations transmises par les différents intervenants et l'intégration de cette synthèse dans le dossier médical personnel mentionné à l'article L.
Il apporte au malade toutes informations permettant d'assurer une permanence d'accès aux soins aux heures de fermeture de ses consultations.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 août 2005, M. Hermet (Jean-Claude), sous-préfet détaché en qualité de rapporteur au Conseil d'Etat, est réintégré dans le corps des sous-préfets à compter du 1er juillet 2004.
M. Hermet (Jean-Claude), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2004.
La période du 1er juillet 2004 au 30 septembre 2004 inclus est prise en compte au titre de la mobilité.
Par décret du Premier ministre en date du 9 août 2005, M. Daniel Postel-Vinay, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 juillet 2005, M. Dominique Garreau, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er juin 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 15 juillet 2005, M. Gilles Della-Guardia, agent contractuel de catégorie A, est affecté à la direction régionale du commerce extérieur de Lorraine (Nancy) et chargé des fonctions de directeur régional du commerce extérieur.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juillet 2005, M. Glock (Yves, François) est nommé au grade de médecin en chef de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chirurgien viscéraliste, spécialisé en chirurgie cardio-vasculaire et thoracique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juillet 2005, Mme Dominique Carballes, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Paris, en remplacement de M. René-Jean Liard.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juillet 2005, M. Jacques Labia, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Midi-Pyrénées informatique hospitalière », en remplacement de M. Jean-Paul Rolland.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 2005, Mme Sylvie Chauvet, conseillère d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Var-Toulon technologique Méditerranée » VAR TOTEM (création).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 2005, M. Jean Benoit, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour le grand projet de ville d'Aulnay-sous-Bois et de Sevran, en remplacement de Mme Evelyne Kloetzer.
Arrêté du 8 août 2005 portant cessation de fonctions et nomination du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille
Il est mis fin, à compter du 6 octobre 2005, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille de M. Jean-Jacques Dupin, professeur des universités.
M. Jacques Ginestié, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille pour une période de cinq ans à compter du 6 octobre 2005.
Arrêté du 29 juin 2005 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 29 juin 2005, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique, en raison de leur compétence dans les domaines touchant aux activités de l'établissement :
Après avis du directeur général du Centre national de la recherche scientifique :
M. Bernard Degrange.
M. Daniel Froidevaux.
M. Mark Huyse.
M. Marco Napolitano.
M. Daniel Treille.
En qualité de membres du Conseil national des universités :
M. Yorick Blumenfeld.
M. Jacques Chauveau.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Gauthier (Frédérique), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Dreux.
M. Maggini (Pierre), greffier du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Dreux.
Mme Poirier (Annick), épouse Brisard, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Le retrait de Mme Chauvin (Marie, Dominique, Patricia), épouse Coqueux, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Serge Pascault, Eric de la Haye-Saint-Hilaire et Marie-Dominique Chauvin-Coqueux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Pascault, Eric de la Haye-Saint-Hilaire et Marie-Dominique Chauvin-Coqueux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Serge Pascault et Eric de la Haye-Saint-Hilaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 22 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 24 juin 2005 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en psychiatrie
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 juillet 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en psychiatrie, en qualité de représentants de l'ordre des médecins :
- professeur Patrick Hardy, membre titulaire (au lieu de président titulaire) ;
- professeur Jean-Pierre Olie, membre suppléant (au lieu de président suppléant).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 2005, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace-Moselle, prorogeant jusqu'au 31 décembre 2007 la durée de ce groupement, est approuvée.
Décret du 24 août 2005 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, M. Thierry Mosimann, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Christophe Moraud, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Christophe Moraud et Thierry Mosimann, M. Alexandre Koutchouk, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, M. David Philot, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, M. Olivier Dauve, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, Mme Magali Debatte, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et Mme Orianne Chenain, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Moraud, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Barnier et Jacques Renard, M. Patrick Lapouze, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, M. Emmanuel Aubry, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et M. Pascal Mathieu, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Barnier, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décret n°2005-1020 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Il est ajouté, à l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé, un septième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, une direction des services fiscaux peut assurer les opérations de gestion de patrimoines privés et de biens privés relevant de plusieurs départements.
La liste de ces directions et leur ressort territorial pour lesdites opérations sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des finances.
Arrêté du 29 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile
Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service prévue à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est fixé à 98,20 euros.
Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service prévue à l'article 2 du même arrêté est fixé à 32,84 euros.
L'arrêté du 4 avril 2005 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile est abrogé.
Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L.
162-9 est conclu entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements de santé avant le 1er janvier 2006.
- Le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L.
162-22-7 est conclu, pour une durée de trois à cinq ans, entre le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le représentant légal de l'établissement après avis conforme de la commission médicale d'établissement, de la commission médicale ou de la conférence médicale mentionnées aux articles L.
6161-2 du code de la santé publique et de la commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article R.
« Le contrat est transmis à la caisse d'assurance maladie dont relève l'établissement de santé en application des dispositions des articles L.
Cette caisse est également informée de toute modification, suspension ou résiliation affectant le contrat.
- Le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations fixe son calendrier d'exécution et mentionne les objectifs quantitatifs et qualitatifs ainsi que les indicateurs de suivi et de résultats attendus nécessaires à son évaluation périodique.
L'établissement adresse un rapport d'étape annuel ainsi qu'un rapport final à l'agence régionale de l'hospitalisation.
« Ce contrat est conforme à un contrat type figurant en annexe à la présente section.
- En contrepartie du respect des engagements souscrits par l'établissement de santé dans le cadre du contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations, le remboursement intégral de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie est garanti à l'établissement pour les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article L.
- L'établissement transmet chaque année, avant le 15 octobre, le rapport d'étape annuel prévu à l'article D.
162-10 et, six mois avant la fin du contrat, le rapport final prévu au même article.
A défaut de transmission par l'établissement du rapport d'étape annuel dans les délais requis, le taux de remboursement des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-22-7 est fixé, après mise en demeure de l'établissement, à 70 % de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
- En cas de non-respect par l'établissement de santé des engagements souscrits au titre d'un exercice, constaté au vu des rapports transmis par l'établissement en application de l'article D.
162-10 et, le cas échéant, des résultats des contrôles sur pièces et sur place effectués, le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-22-7 pour l'année suivante peut être réduit et fixé entre 70 % et 100 %.
Il peut varier, le cas échéant, selon les spécialités pharmaceutiques ou les produits.
« Ce taux de remboursement qu'il est proposé d'appliquer pour l'année suivante est communiqué à l'établissement, avant le 10 novembre, par lettre recommandée avec avis de réception.
Ce dernier peut présenter ses observations à l'agence dans les dix jours suivant cette communication.
Ce taux de remboursement est arrêté, chaque année, au plus tard le 1er décembre, par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
« La fixation du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie doit être motivée.
- S'il est constaté que la facturation en sus des prestations d'hospitalisation d'une spécialité pharmaceutique n'est pas conforme aux limitations du champ de la prise en charge fixées, le cas échéant, par l'arrêté d'inscription sur la liste visée à l'article L.
162-22-7 ou que celle d'un produit et prestation n'est pas conforme aux conditions de prise en charge fixées, le cas échéant, par la liste visée à l'article L.
165-1 ou par la liste visée à l'article L.
162-22-7, la caisse d'assurance maladie compétente procède sans délai à la récupération de l'indu auprès de l'établissement de santé concerné et signale cet incident à l'agence régionale de l'hospitalisation dont il relève.
Si plus de trois signalements ont été enregistrés pour un établissement donné par l'agence régionale de l'hospitalisation au cours d'un exercice, le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie pour cet établissement du ou des produits concernés est alors fixé pour l'année suivante dans le respect des dispositions de l'article D.
162-13 à un taux inférieur à 95 %.
- Si le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation constate en cours d'année l'inexécution manifeste des engagements souscrits, il invite l'établissement, par lettre recommandée avec avis de réception, à prendre les mesures de redressement qui s'imposent dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois.
Si, à l'issue de ce délai, l'établissement n'a pas déféré à cette mise en demeure, le directeur de l'agence régionale met fin au contrat.
Il notifie alors sa décision à l'établissement, par lettre recommandée avec avis de réception, et en informe les organismes d'assurance maladie.
A compter de la date de fin du contrat, le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie pour les produits inscrits sur la liste visée à l'article L.
162-22-7 est celui mentionné au quatrième alinéa du même article.
- Un observatoire régional constitué auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation regroupe notamment des représentants des commissions du médicament et des dispositifs médicaux stériles des établissements de santé de la région ayant conclu un contrat de bon usage.
Il assure un suivi et une analyse des pratiques de prescription observées au niveau régional.
Il organise, notamment sur la base de ces travaux, des échanges réguliers sur les pratiques relatives à l'usage des médicaments et des produits et prestations, notamment ceux figurant sur la liste visée à l'article L.
162-22-7 et également, s'agissant des produits et prestations, ceux visés à la dernière phrase du premier alinéa ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article L.
« La dotation régionale prévue à l'article L.
162-22-13 peut contribuer au financement de cet observatoire.
« L'observatoire établit notamment le modèle de rapport d'étape annuel mentionné à l'article D.
162-10 et procède au référencement des protocoles thérapeutiques se rapportant notamment aux médicaments et produits et prestations mentionnés au premier alinéa de l'article L.
« Un observatoire interrégional peut être constitué auprès de plusieurs agences régionales de l'hospitalisation en lieu et place des observatoires régionaux.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de
représenté par Mme, M. , enqualité de (le cas échéant :
Le présent contrat a pour objet de déterminer les objectifs en vue d'améliorer et de sécuriser, au sein de l'établissement, le circuit du médicament et des produits et prestations mentionnés à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale et de garantir leur bon usage, de préciser les actions à mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs et d'organiser le cadre de l'évaluation des engagements souscrits dont le respect est pris en compte chaque année pour fixer le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques, et des produits et prestations mentionnés à l'article L.
L'établissement s'engage à améliorer et à sécuriser le circuit du médicament et des produits et prestations au sein de l'établissement (cf. chapitre Ier du présent titre) et à favoriser et garantir au sein de l'établissement, lorsque justifiées, les pratiques pluridisciplinaires ou en réseau et le respect des référentiels (cf. chapitre II du présent titre).
162-22-7 du code de la sécurité sociale qui doivent en garantir le bon usage (cf. chapitre III du présent titre).
Le respect des engagements souscrits par l'établissement de santé est apprécié au vu des rapports mentionnés à l'article D.
162-10 du code de la sécurité sociale est transmis par l'établissement à l'agence régionale de l'hospitalisation, dans les délais prévus à l'article D.
162-12 du code de la sécurité sociale, sur support informatique sous forme d'un document normalisé dont le modèle est fixé par l'observatoire régional conformément aux dispositions de l'article D.
Ce rapport analyse, le cas échéant, les écarts constatés par rapport aux engagements souscrits.
L'établissement de santé tient par ailleurs à disposition de l'agence régionale de l'hospitalisation, pour les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations inscrits sur la liste visée à l'article L.
162-14 du code de la sécurité sociale, s'il est constaté que la facturation en sus des prestations d'hospitalisation d'une spécialité pharmaceutique n'est pas conforme aux limitations du champ de la prise en charge fixées, le cas échéant, par l'arrêté d'inscription sur la liste visée à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale ou que celle d'un produit et prestation n'est pas conforme aux conditions de prise en charge fixées, le cas échéant, par la liste visée à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale ou par la liste visée à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale, la caisse d'assurance maladie compétente procède sans délai à la récupération de l'indu auprès de l'établissement de santé concerné et signale cet incident à l'agence régionale de l'hospitalisation dont il relève.
Si plus de trois signalements ont été enregistrés pour un établissement donné par l'agence régionale au cours d'un exercice, le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie pour cet établissement du ou des produits concernés est alors fixé pour l'année suivante dans le respect des dispositions de l'article D.
162-13 du code de la sécurité sociale à un taux inférieur à 95 %.
Ils sont accompagnés d'indicateurs de suivi et/ou de résultats et d'un échéancier de mise en oeuvre couvrant au maximum la durée du contrat.
Amélioration et sécurisation du circuit
du médicament et des produits et prestations
L'établissement réalise un état des lieux de sa situation au regard des référentiels et des recommandations en vigueur.
Cet état des lieux tient compte des résultats de la procédure de certification mise en oeuvre par la Haute Autorité de santé, de ses éventuelles remarques, recommandations ou réserves et des rapports d'inspection des autorités de tutelle portant sur ce domaine d'activité.
L'établissement, sur la base de l'état des lieux mentionné à l'article 3 et dans le respect des référentiels de bonnes pratiques existants, souscrit à des engagements relatifs aux médicaments ou aux produits et prestations qui prennent la forme d'un programme pluriannuel d'actions qui doit porter a minima sur les points suivants :
- l'informatisation du circuit du médicament et du circuit des produits et prestations ;
- le développement d'un système d'assurance de la qualité ;
- par ailleurs, pour autant que l'établissement de santé soit concerné, la centralisation de la préparation sous la responsabilité d'un pharmacien des traitements anticancéreux.
Développement des pratiques pluridisciplinaires
ou en réseau et respect des référentiels
L'établissement s'engage à développer des pratiques pluridisciplinaires tant au niveau interne qu'au niveau territorial et régional.
L'établissement s'engage à conformer ses pratiques aux dispositions suivantes :
1° Dans le domaine du cancer :
- participer au réseau régional ou, le cas échéant, à un réseau infrarégional de cancérologie qui permet le partage, l'actualisation et la validation, voire l'évaluation des référentiels de pratiques en chimiothérapie ;
2° Pour les patients atteints d'une maladie rare ou orpheline, la prescription initiale d'un médicament désigné comme « orphelin » par la Commission européenne, en dehors des cas de spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'autorisations temporaires d'utilisation délivrées en application du b) de l'article L.
5121-12 du code de la santé publique, ne peut s'exercer que sur avis d'un centre de référence de la maladie en cause, lorsqu'un tel centre existe.
Dès 2006, les prescriptions doivent par ailleurs être conformes aux protocoles indiqués pour la prise en charge des maladies rares lorsqu'il en existe ;
3° S'agissant des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale, leur utilisation doit être conforme dès la date de signature du contrat, soit à l'autorisation de mise sur le marché pour les spécialités pharmaceutiques, soit aux indications prévues par la liste prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale pour les produits et prestations, soit aux protocoles thérapeutiques définis par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, la Haute Autorité de santé ou l'Institut national du cancer.
A défaut, et par exception, lorsque le prescripteur ne se conforme pas aux dispositions précédentes, il porte au dossier médical l'argumentation qui l'a conduit à prescrire, en faisant référence aux travaux des sociétés savantes ou aux publications des revues internationales à comité de lecture.
Engagements spécifiques aux spécialités pharmaceutiques et aux produits et prestations mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Dès 2006, l'établissement met en oeuvre les engagements prévus à l'article 4 en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale qu'il achète.
Pour ces spécialités pharmaceutiques et ces produits et prestations, il met notamment en oeuvre les engagements suivants :
- la traçabilité de la prescription et de l'administration pour les médicaments ou de l'utilisation pour les produits et prestations dans le dossier patient (avec suivi des retours en cas d'arrêt du traitement) ;
- le suivi par la pharmacie hospitalière de la consommation individuelle par patient et par service, des spécialités pharmaceutiques en unité commune de dispensation (UCD) ;
- pour les produits et prestations, le suivi par la pharmacie hospitalière de la consommation individuelle par patient et par service en utilisant le codage défini dans l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification des produits remboursables prévue à l'article L.
- la commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles en lien étroit avec le gestionnaire de l'établissement établit, en début d'année, une estimation de la consommation par spécialité pharmaceutique et par produit et prestation.
Elle dresse en fin d'année un état des consommations avec analyse des écarts et des tendances, assortie, le cas échéant, des explications dans le respect du rapport d'étape annuel normalisé modèle fixé par l'observatoire prévu à l'article D.
L'établissement s'engage à mettre en oeuvre ces engagements ainsi que, le cas échéant, les engagements complémentaires souscrits qui doivent alors être explicités à l'annexe 2.
162-16 du code de la sécurité sociale, le contrat peut chaque année, à l'initiative du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou du directeur de l'établissement, être complété par voie d'avenant pour intégrer des objectifs quantitatifs et qualitatifs concernant certains de ces produits en vue d'en améliorer l'usage.
A cet effet, l'établissement utilise les techniques classiques de l'audit.
Ce dispositif et l'évaluation qui en est faite doivent figurer dans le rapport d'étape annuel mentionné à l'article D.
S'agissant des spécialités pharmaceutiques et produits et prestations mentionnés au premier alinéa de l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale, l'établissement fournit à l'agence régionale de l'hospitalisation, à sa demande, les éléments nécessaires au contrôle du respect des termes du contrat et de la conformité aux référentiels déclarés (respect des indications et des modalités de dispensation notamment).
Si le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation constate en cours d'année l'inexécution manifeste des engagements souscrits, il peut procéder à la résiliation du contrat dans les conditions prévues à l'article D.
Si les parties signataires décident d'un commun accord de mettre fin au contrat, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, signe avec l'établissement de santé un avenant de résiliation dont la date d'effet ne peut être fixée au plus tôt qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signature de cet avenant.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en informe alors les organismes d'assurance maladie.
Le directeur de l'agence régionale
(En application de l'article 2 du contrat, pour chaque engagement souscrit : objectifs cibles et intermédiaires de réalisation exprimés en termes quantitatifs et qualitatifs, indicateurs de suivi et/ou de résultats, échéancier de mise en oeuvre)
(Engagements complémentaires souscrits, le cas échéant,
par l'établissement au titre de l'article 7 du contrat)
Décret n°2005-1024 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
« Outre le cas mentionné à l'alinéa précédent, la consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, lorsqu'elle est obligatoire en application des dispositions du présent décret ou de toute autre disposition législative ou réglementaire, dispense de celle du ou des comités techniques paritaires compétents, sauf si la consultation successive de l'un et l'autre de ces deux types d'organismes consultatifs est expressément prévue dans le même texte.
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat joue un rôle de coordination à l'égard des commissions et des comités prévus à l'article 12 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
Décret n°2005-1025 du 24 août 2005 abrogeant le décret n° 2001-932 du 9 octobre 2001 portant création d'une indemnité de fonction en faveur des personnels de la filière administrative exerçant au ministère chargé de l'environnement et dans certains établissements publics placés sous sa tutelle.
Le décret n° 2001-932 du 9 octobre 2001 portant création d'une indemnité de fonction en faveur des personnels de la filière administrative exerçant au ministère chargé de l'environnement et dans certains établissements publics placés sous sa tutelle est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2005.
Décret n° 2005-1026 du 24 août 2005 relatif à la détermination pour les pépiniéristes et les horticulteurs de la surface consacrée à la vente au détail de produits ne provenant pas de leur exploitation
Pour déterminer la surface mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L.
720-5 du code de commerce, seules sont prises en compte les surfaces destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation.
Ces produits ne doivent pas être présentés sur plus de cinq espaces distincts et clairement délimités.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1077 du 23 août 2005 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 16 mars 1973, signé à La Haye le 7 avril 2004 (1)
L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 16 mars 1973, signé à La Haye le 7 avril 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET À PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNÉE À PARIS LE 16 MARS 1973
désireux de conclure un avenant à la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 16 mars 1973 (ci-après « la Convention »),
La nouvelle disposition VI suivante est insérée dans le Protocole de la Convention :
Ad articles 4, 8, 13 et 23
Il est entendu que, nonobstant les dispositions des articles 4, 8, 13 et 23 de la Convention, les Pays-Bas ont le droit exclusif d'imposer :
a) Les bénéfices tirés par l'actuelle société Koninklijke Luchtvaartmaatschappij N.
V. de l'exploitation d'aéronefs en trafic international ;
b) Les gains tirés par l'actuelle société Koninklijke Luchtvaartmaatschappij N.
V. de l'aliénation desdits aéronefs exploités en trafic international ainsi que des biens mobiliers affectés à leur exploitation ; et
c) Les aéronefs exploités en trafic international par l'actuelle société Koninklijke Luchtvaartmaatschappij N.
V. ainsi que les biens mobiliers affectés à leur exploitation,
sous réserve que les bénéfices, gains, aéronefs et biens mobiliers précités, dans la mesure où la législation interne des Pays-Bas permet aux Pays-Bas de les imposer, soient effectivement imposés aux Pays-Bas.
Il est entendu que, nonobstant les dispositions des articles 4, 8, 13 et 23 de la Convention, dans toute situation où les activités de transport aérien de l'actuelle société Koninklijke Luchtvaartmaatschappij N.
V. seraient entièrement ou pour une part substantielle poursuivies par une autre personne, les Pays-Bas auront le droit exclusif d'imposer les bénéfices, gains en capital, aéronefs et biens mobiliers afférents à ces activités de transport aérien, sous réserve que les bénéfices, gains, aéronefs et biens mobiliers précités, dans la mesure où la législation interne des Pays-Bas permet aux Pays-Bas de les imposer, soient effectivement imposés aux Pays-Bas.
Les Etats contractants se consultent, en tant que de besoin, sur les modalités d'application du paragraphe 2, par échange de lettres ou par tout autre moyen.
Cet avenant entrera en vigueur le trentième jour suivant la dernière des dates à laquelle les Gouvernements se seront notifiés l'un à l'autre par écrit l'accomplissement des procédures constitutionnellement requises dans leurs Etats respectifs, et ses dispositions s'appliqueront aux années et périodes imposables commençant le 1er avril 2004 ou après le 1er avril 2004.
Fait en double exemplaire, à La Haye, le 7 avril 2004, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Anne Gazeau-Secret,
Joop Wijn,
Nathalie Fourment ;
Edouard Jacquot ;
François Saint-Genez.
Bertrand Fonck ;
Ségolène Garçon ;
Carole Gragez ;
Anastasia Iline ;
Anne Leblay ;
Sébastien Nadiras ;
Fabien Oppermann ;
Joseph Schmauch.
Bertrand Bergbauer ;
François Blanchetière ;
Paz Nunez-Regueiro.
Stéphane Allavena.
Fleur Morfoisse-Guenault.
Décret du 31 août 2005 portant nomination du directeur du livre et de la lecture
Il est mis fin aux fonctions de Mme Martine Marigeaud, directrice du livre et de la lecture par intérim.
M. Benoît Yvert est nommé directeur du livre et de la lecture.
Le conseiller qui renonce à son mandat adresse sa démission au président du conseil de prud'hommes et en informe le procureur général près la cour d'appel par lettre recommandée avec avis de réception.
La démission devient définitive à compter d'un mois après l'expédition de cette lettre.
Décision n° 2005-312 du 21 juin 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Jeunesse Lumière pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jeunesse Lumière
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-566 du 11 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jeunesse Lumière est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Jeunesse Lumière et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Jeunesse Lumière.
Adresse du site : 8, rue du Professeur-Henri-Lapierre, 97450 La Rivière-Saint-Louis.
Adresse du site : lieudit Le Tapage, 97421 La Rivière-Saint-Louis.
Décision n° 2005-314 du 21 juin 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Assistance routière pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Love FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-567 du 11 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Love FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Assistance routière et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 27 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 10 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Coutras.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif, 78, ZI Eygreteau, BP 61, 33230 Coutras.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 30 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital départemental de Felleries-Liessis.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital départemental de Felleries-Liessis, 59740 Solre-le-Château.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 15 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale des Flandres de Bailleul.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 30 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre hospitalier de Saumur.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saumur, route de Fontevraud, BP 100, 49403 Saumur Cedex.
M. Jacky Richard, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 26 septembre 2005.
Mme Laurito (Danielle, Marie, Thérèse), épouse Varral, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Albert Sulmoni, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Albert Sulmoni, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Albert Sulmoni et Danielle Laurito-Varral, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 15 septembre 2005 portant cessation de fonctions du président d'une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2005, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Jean-Claude Thon, président de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituée dans les régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Centre, à compter du 23 novembre 2005.
Arrêté du 15 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2002 portant nomination au comité technique des vaccinations
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 septembre 2005, l'arrêté du 25 septembre 2002 portant nomination au comité technique des vaccinations est modifié comme suit :
« Est nommé membre du comité technique des vaccinations : M. Alonso (Jean-Michel), bactériologiste à l'Institut Pasteur, Paris, en remplacement de M. Nassif (Xavier).
Arrêté du 14 septembre 2005 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel relatif aux entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeur
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeur du 5 mars 1991, les dispositions de l'avenant n° 11 du 25 mars 2005, relatif aux salaires minima et aux primes de risques, à l'accord national professionnel susvisé.
763-25 du code du travail, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins de la société Daniele Modele Agency, située 33, rue de la Haie-le-Comte, 54130 Saint-Max, exploitée par Mme Danièle Pouteaux.
Cette licence est accordée pour une durée de trois ans à compter du 20 octobre 2004.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 21 septembre 2005, les dispositions de l'arrêté du 14 janvier 2002 relatives aux régies d'avances instituées auprès des directions régionales du commerce extérieur suivantes sont abrogées :
- direction régionale d'Alsace (Strasbourg) ;
- direction régionale des Antilles-Guyane (Fort-de-France) ;
- antenne Guadeloupe (Pointe-à-Pitre - Baie-Mahault) ;
- direction régionale d'Auvergne (Clermont-Ferrand) ;
- direction régionale de Bretagne (Rennes) ;
- direction régionale de Champagne-Ardennes (Châlons-en-Champagne) ;
- direction régionale de Limousin (Limoges) ;
- direction régionale de Lorraine (Nancy) ;
- direction régionale de Nord - Pas-de-Calais (Lille) ;
- direction régionale de Picardie (Amiens).
Décret n°2005-1246 du 28 septembre 2005 modifiant le décret n° 93-241 du 22 février 1993 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de délégué régional du Centre national de la recherche scientifique.
Il est inséré au début du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 22 février 1993 susvisé un « 1° » et au début du troisième alinéa du même article un « 2° ».
« 3° Les fonctionnaires qui appartiennent à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 966 ou qui sont titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et qui ont occupé pendant une durée d'au moins six années un ou plusieurs emplois dont l'échelon terminal est doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 1015.
Pourra être financée au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat l'opération soumise à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé et examinée au cours de sa réunion du 8 juin 2005 :
- le collège international Marie de France de Montréal (Canada).
Arrêté du 28 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2003 relatif aux modalités de l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française prévue à l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié et aux modalités de dépôt et de transmission des demandes d'admission en première inscription en premier cycle pour les ressortissants étrangers
« L'établissement figurant en premier choix se prononce sur la demande avant le 30 avril et communique sa décision directement au candidat.
En cas de refus d'inscription, il transmet immédiatement le dossier et les documents qui l'accompagnent au deuxième établissement choisi par le candidat dans sa demande d'admission.
Le deuxième établissement se prononce sur la demande avant le 31 mai et communique sa décision directement au candidat.
En cas de refus d'inscription, il transmet immédiatement le dossier et les documents qui l'accompagnent au troisième établissement choisi par le candidat dans sa demande d'admission.
Le troisième établissement se prononce sur la demande avant le 30 juin et communique directement sa décision au candidat.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Le directeur de la coopération scientifique et universitaire, le directeur de l'enseignement supérieur et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arreté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le mémoire prévu à l'article 8 de l'arrêté du 19 novembre 1997 devra parvenir en sept exemplaires accompagnés d'une disquette au ministère de la santé et des solidarités, à l'adresse mentionnée ci-dessus, au plus tard le 9 juin 2006.
Est approuvé, à effet du 1er juillet 2005, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Mutualia Aisne au profit de la mutuelle Mutualia Nord de France.
Décret n° 2005-1249 du 4 octobre 2005 portant création du Conseil de modération et de prévention
Il est créé un Conseil de modération et de prévention placé auprès des ministres chargés de la santé et de l'agriculture.
Le Conseil de modération et de prévention assiste les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention relatives aux usages et aux risques liés aux boissons alcooliques.
Il est une instance de dialogue et d'échange qui ne se substitue pas aux instances qualifiées en matière de santé publique ou de politique agricole.
Il peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires dans son domaine de compétence.
Il peut émettre des avis et recommandations sur toute question se rapportant aux usages et aux risques liés à la consommation des boissons alcooliques.
Il propose les études, les recherches, les évaluations et les actions d'information et de communication qui lui paraissent appropriées.
Il peut être saisi par le ministre en charge de la santé, le ministre en charge de l'agriculture ou par un quart de ses membres.
Il remet chaque année aux ministres chargés de la santé et de l'agriculture un rapport rendu public.
Le Conseil de modération et de prévention comprend, outre son président nommé par arrêté du Premier ministre :
1° Six personnalités ou représentants d'associations et d'organismes intervenant notamment dans le domaine de la santé, de la prévention de l'alcoolisme et de la sécurité routière, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé ;
2° Six représentants des entreprises et organisations professionnelles du domaine de la production et de la distribution de boissons alcooliques, désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
3° a) Le ministre chargé de la santé, ou son représentant ;
b) Le ministre chargé de l'agriculture, ou son représentant ;
c) Le ministre chargé de la consommation, ou son représentant ;
d) Le ministre chargé de l'éducation nationale, ou son représentant ;
e) Le ministre chargé de la jeunesse, ou son représentant ;
f) Le délégué interministériel à la sécurité routière, ou son représentant ;
g) Le président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie (MILDT), ou son représentant.
4° a) Trois députés et trois sénateurs, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
b) Un membre du Conseil économique et social, désigné par le président du Conseil économique et social ;
5° a) Trois personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé de la santé ;
b) Trois personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé de l'agriculture.
Les membres du conseil sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
Toutefois, leur mandat prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Le Conseil de modération et de prévention se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
Il se réunit également de plein droit à la demande des ministres chargés de la santé ou de l'agriculture ou du quart de ses membres.
Lorsque l'ordre du jour le nécessite, le président du Conseil de modération et de prévention peut inviter toute personne compétente à assister aux délibérations avec voix consultative.
Le Conseil de modération et de prévention établit son règlement intérieur, qui est approuvé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture.
Les moyens nécessaires au fonctionnement du Conseil de modération et de prévention sont assurés conjointement par les ministères chargés de la santé et de l'agriculture suivant des modalités arrêtées par les deux ministres.
Les membres du Conseil de modération et de prévention exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Arrêté du 22 septembre 2005 portant homologation du nouveau règlement technique de la production, du contrôle et de la certification des matériels de reproduction des plantes fruitières et des plants fruitiers destinés à la production de fruits
Le nouveau règlement technique de la production, du contrôle et de la certification des plantes fruitières et des plants fruitiers destinés à la production de fruits (1) est homologué.
Les arrêtés du 21 mai 1985 relatif à la production, au contrôle et à la certification des matériels fruitiers de reproduction et du 6 novembre 1995 portant homologation du règlement technique du contrôle de la production des plantes fruitières et des matériels de multiplication des plantes fruitières destinées à la production de fruits sont abrogés.
Décision du 23 septembre 2005 portant délégation de signature (direction du livre et de la lecture)
Délégation est donnée à M. Yves Moret, conservateur général des bibliothèques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales.
Délégation est donnée à M. Thierry Grognet, conservateur général des bibliothèques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des bibliothèques publiques et du développement de la lecture.
Délégation est donnée à M. Michel Yvon, conservateur général des bibliothèques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des politiques documentaires et patrimoniales.
Délégation est donnée à M. Guillaume Husson, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'économie du livre.
Décision du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation générale à la langue française et aux langues de France)
Arrêté du 22 juillet 1970 MODALITES DU CONCOURS INTERNE OUVERT AUX ATTACHES D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE POUR L'ACCES AU GRADE D'INTENDANT
Arrêté du 24 juillet 1970 CREATION D'UN DEUXIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES
Arrêté du 27 juillet 1970 NOMINATION DE M. HERVE BOURSEILLER, MEMBRE TITULAIRE, DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 10 juillet 1970 RELEVEMENT DU TARIF NATIONAL OBLIGATOIRE APPLICABLE DANS LES BANCS D'EPREUVE POUR LES ARMES A FEU
Arrêté du 9 juillet 1970 M. CLAUDE JORDA SUBSTITUT EST NOMME SECRETAIRE GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. MONTEILS
Arrêté du 7 juillet 1970 AGREMENT D'AVENANTS A L'ANNEXE II A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITES DU 08-12-1961
Arrêté du 23 juillet 1970 PROCEDURE DE NOMINATION AUX EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES AGREGES-MEDECINS,CHIRURGIEN,SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX CHEF DE SERVICE DECLARES VACANTS
Arrêté du 8 juillet 1970 PORTANT ANNULATION DE CREDIT SUR 1969 ET REPORT SUR 1970 (DEPENSES MISES A LA CHARGE DE LA CAISSE AUTONOME DE LA RECONSTRUCTION)
Arrêté du 23 juillet 1970 RENONCEMENT AU BENEFICE DE LA SCOLARITE A L'ECOLE
Arrêté du 25 juin 1970 REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS PERSONNELS AUXILIAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 28 juillet 1970 PORTANT AFFECTATION D'ADMINISTRATEURS CIVILS (M. CLAUDE BONFANTI)
Arrêté du 23 juillet 1970 REPARTITION PAR SPECIALITES DES CANDIDATS POUVANT ETRE ADMIS AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS STAGIAIRES DE LYCEES TECHNIQUES
Arrêté du 5 août 1970 DELEGATION GENERALE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Arrêté du 20 novembre 1970 OUVERTURE DE DEUX CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'AIDES DE DOCUMENTATION AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DANS LE 1ER SEMESTRE 1971
Arrêté du 2 novembre 1970 MODALITES D'ATTRIBUTION AU PERSONNEL DES GROUPES AERIENS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE L'INDEMNITE POUR RISQUES PROFESSIONNELS ET DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE VOL PREVUE PAR LE D.
Arrêté du 16 octobre 1970 FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE
Arrêté du 27 novembre 1970 DELEGATIONS AUX PREFETS POUR LA CREATION DE ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)
Arrêté du 4 novembre 1970 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT DE LA COTE-D'IVOIRE
Arrêté du 20 novembre 1970 NOMINATION DE M. JOSEPH CHAPUY COMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 30 novembre 1970 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS (ECONOMIE ET FINANCES, CHAP.
Arrêté du 26 novembre 1970 COMMISSION SPECIALE DE SURVEILLANCE DES USINES DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 5 novembre 1970 TAUX DU PRELEVEMENT SUR LES COTISATIONS AUX CAISSES DESTINE A ALIMENTER LE FONDS DE COMPENSATION ENTRE LESDITES CAISSES
Arrêté du 17 novembre 1970 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITES AGRICOLES AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DES ARDENNES
Arrêté du 5 novembre 1970 COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'HABILLEMENT DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE ET DE MAITRISE DES MUSEES NATIONAUX
Arrêté du 18 novembre 1970 DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DU SECRETARIAT D'ETAT A LA JEUNESSE AUX SPORTS ET AUX LOISIRS
Arrêté du 30 novembre 1970 BREVETS DE TECHNICIEN SUPERIEUR (METIERS DU BATIMENT)
Arrêté du 1 décembre 1970 INSTITUTION AUPRES DE CHAQUE RECTEUR D'ACADEMIE D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE LOCAL COMPETENT A L'EGARD DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS RELEVANT DE LA DIRECTION CHARGEE DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES AFFAIRES SOCIALES, EN FONCTIONS DANS SON ACADEMIE
Arrêté du 4 mai 1971 ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONTROLE DES CHANGES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (NOUVELLE-CALEDONIE)
Arrêté du 10 mai 1971 FONDS D'EGALISATION DES CHARGES COMMUNALES
Arrêté du 28 avril 1971 NOMINATION DE M. BOULOT PIERRE EN REMPLACEMENT DE M. LESCOURRET, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE DE BASSIN DE RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 3 mai 1971 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INGENIEURS EN CHEF, INGENIEURS PRINCIPAUX ET INGENIEURS DES MINES ET DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES DU CORPS AUTONOME
Arrêté du 7 mai 1971 DEROGATION A LA LOI DU 27 février 1958 INSTITUANT UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR SNCF
Arrêté du 6 mai 1971 AFFECTATION DU PRODUIT DES PLACEMENTS EFFECTUES PAR LES CAISSES REGIONALES MUTUELLES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ET DES INTERETS CREDITEURS DE LEURS COMPTES EXTERNES DE DISPONIBILITES
Arrêté du 6 mai 1971 AFFECTATION D'EXCEDENTS DE GESTION ADMINISTRATIVE POUR LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE
Arrêté du 13 mai 1971 REMUNERATION DES DEBITANTS
Arrêté du 6 mai 1971 REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 13 mai 1971 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DU TRAVAIL FEMININ
Arrêté du 30 avril 1971 NOMBRE DE PLACES MISES AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ELEVES MAITRES ET DES ELEVES MAITRESSES EN PREMIERE ANNEE D'ECOLE NORMALE PRIMAIRE EN 1971
1 DE L'ARRETE DU 03-03-1971 : AU LIEU DE : "CANAL DE LA MARNE AU RHIN : DE STRASBOURG A DOMBASLES 31 JOURS, DU 01-07 AU 01-08", LIRE : "CANAL DE LA MARNE AU RHIN : DE STRASBOURG A GONDREXANGE 31 JOURS, DU 01-07 AU 01-08"
Arrêté du 13 mai 1971 CREATION DE LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE DE BOURGOGNE, DONT LE SIEGE EST A DIJON
Pour procéder à la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L.
5421-2, les informations détenues par la caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que par les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent être rapprochées de celles détenues par Pôle emploi.
Arrêté du 10 juin 2005 fixant la répartition des départements selon l'emploi de directeur de la protection judiciaire de la jeunesse dont ils sont dotés
La répartition des départements en trois catégories, selon l'emploi de directeur départemental de catégorie I ou de catégorie II, ou de directeur fonctionnel dont ils sont dotés, prévue à l'article 2 du décret du 24 mai 2005 susvisé, est fixée comme suit :
Bouches-du-Rhône ; Nord-Pas-de-Calais ; Rhône ; Paris ; Yvelines ; Essonne ; Hauts-de-Seine ; Seine-Saint-Denis ; Val-de-Marne ; Val-d'Oise.
Ain ; Aisne ; Alpes-Maritimes ; Ardennes ; Aube ; Aude ; Calvados ; Charente ; Charente-Maritime ; Cher ; Corse ; Côte-d'Or ; Côtes-d'Armor ; Dordogne ; Doubs ; Drôme ; Eure ; Eure-et-Loir ; Finistère ; Gard ; Haute-Garonne ; Gironde ; Hérault ; Ille-et-Vilaine ; Indre-et-Loire ; Isère ; Landes ; Loir-et-Cher ; Loire ; Loire-Atlantique ; Loiret ; Maine-et-Loire ; Manche ; Marne ; Haute-Marne ; Mayenne ; Meurthe-et-Moselle ; Meuse ; Morbihan ; Moselle ; Oise ; Puy-de-Dôme ; Pyrénées-Atlantiques ; Pyrénées-Orientales ; Bas-Rhin ; Haut-Rhin ; Saône-et-Loire ; Sarthe ; Savoie ; Haute-Savoie ; Seine-Maritime ; Seine-et-Marne ; Somme ; Tarn ; Var ; Vaucluse ; Vendée ; Vienne ; Haute-Vienne ; Vosges ; Yonne ; Guadeloupe ; Martinique ; Guyane ; Réunion ; Mayotte ; Polynésie française.
Les départements qui ne sont pas classés dans les catégories I et II sont classés dans la catégorie III.
L'arrêté du 17 juin 1998 fixant le classement des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Décret du 22 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'Etablissement national des invalides de la marine)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Bolloc'h, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean Bruneau, directeur adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Bolloc'h, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et de M. Jean Bruneau, directeur adjoint, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs atributions respectives, à M. Jean-François Jouffray, administrateur civil hors classe, et à Mme Marie-Henriette Esquivie-Chambon, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Henriette Esquivie-Chambon, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Leboulanger, attaché principal d'administration centrale.
Arrêté du 25 avril 2005 instituant des comités d'hygiène et de sécurité à la direction générale de l'aviation civile
Pour examiner les questions relatives à l'hygiène et la sécurité du travail, un comité d'hygiène et de sécurité est institué :
- auprès du directeur du cabinet du directeur général de l'aviation civile, composé de six représentants de l'administration et neuf représentants du personnel, pour les personnels des services directement rattachés au directeur général de l'aviation civile, du secrétariat général, de la direction des affaires stratégiques et techniques, de la direction de la régulation économique, de la direction des programmes aéronautiques et de la coopération, de la direction du contrôle et de la sécurité, du conseil médical de l'aéronautique civile, de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, de la direction des service de la navigation aérienne, à l'exception de la sous-direction des ressources humaines ;
- auprès du directeur de l'aviation civile, composé de cinq représentants de l'administration et huit représentants du personnel, pour les personnels de la direction de l'aviation civile Centre-Est et du service de la navigation aérienne Centre-Est ;
- auprès du directeur de l'aviation civile, composé de cinq représentants de l'administration et neuf représentants du personnel, pour les personnels de la direction de l'aviation civile Nord et du service de la navigation aérienne Nord ;
- auprès du directeur de l'aviation civile, composé de cinq représentants de l'administration et sept représentants du personnel, pour les personnels de la direction de l'aviation civile Nord-Est et du service de la navigation aérienne Nord-Est ;
- auprès du directeur de l'aviation civile, composé de cinq représentants de l'administration et sept représentants du personnel, pour les personnels de la direction de l'aviation civile Ouest et du service de la navigation aérienne Ouest ;
- auprès du directeur de l'aviation civile, composé de cinq représentants de l'administration et huit représentants du personnel, pour les personnels de la direction de l'aviation civile Sud et du service de la navigation aérienne Sud ;
- auprès du directeur de l'aviation civile, composé de cinq représentants de l'administration et neuf représentants du personnel, pour les personnels de la direction de l'aviation civile Sud-Est, du service de la navigation aérienne Sud-Est et du service de la navigation aérienne Sud - Sud-Est ;
- auprès du directeur de l'aviation civile, composé de cinq représentants de l'administration et neuf représentants du personnel, pour les personnels de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest et du service de la navigation aérienne Sud-Ouest ;
- auprès du chef de centre, composé de cinq représentants de l'administration et neuf représentants du personnel, pour les personnels du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest ;
- auprès du chef de centre, composé de quatre représentants de l'administration et huit représentants du personnel, pour les personnels du centre en route de la navigation aérienne Est ;
- auprès du chef de centre, composé de cinq représentants de l'administration et huit représentants du personnel, pour les personnels du centre en route de la navigation aérienne Nord, de la direction des opérations et de la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne, à l'exception des personnels du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux et des personnels du service de l'information aéronautique ;
- auprès du chef de centre, composé de cinq représentants de l'administration et huit représentants du personnel du centre en route de la navigation aérienne Ouest ;
- auprès du chef de centre, composé de quatre représentants de l'administration et huit représentants du personnels du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est ;
- auprès du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux, composé de trois représentants de l'administration et cinq représentants du personnel, pour les personnels du centre ;
- auprès du chef du service d'exploitation de formation aéronautique, composé de cinq représentants de l'administration et sept représentants du personnel, pour les personnels des centres de Biscarrosse, Carcassonne, Castelnaudary, Muret et le siège du service ;
- auprès du chef du service d'exploitation de formation aéronautique, composé de quatre représentants de l'administration et six représentants du personnel, pour les personnels des centres de Grenoble, Montpellier et Saint-Auban ;
- auprès du chef du service d'exploitation de formation aéronautique, composé de trois représentants de l'administration et cinq représentants du personnel, pour les personnels des centres de Melun et Saint-Yan ;
- auprès du directeur de la technique et de l'innovation, composé de cinq représentants de l'administration et neuf représentants du personnel, pour les personnels de la direction ;
- auprès du chef du service de l'information aéronautique, composé de trois représentants de l'administration et cinq représentants du personnel, pour les personnels du service ;
- auprès du chef du service technique de l'aviation civile, composé de trois représentants de l'administration et six représentants du personnel, pour les personnels du service ;
- auprès du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile, composé de cinq représentants de l'administration et neuf représentants du personnel, pour les personnels de l'école ;
- auprès du directeur de l'aviation civile, composé de trois représentants de l'administration et sept représentants du personnel, pour les personnels de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane et du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, affectés à la Guadeloupe ;
- auprès du directeur de l'aviation civile, composé de trois représentants de l'administration et cinq représentants du personnel, pour les personnels de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane et du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, affectés en Guyane ;
- auprès du directeur de l'aviation civile, composé de trois représentants de l'administration et cinq représentants du personnel, pour les personnels de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane et du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, affectés en Martinique ;
- auprès du chef du service de l'aviation civile, composé de quatre représentants de l'administration et six représentants du personnel, pour les personnels du service de l'aviation civile océan Indien et du service de la navigation aérienne océan Indien ;
- auprès du chef du service de l'aviation civile, composé de trois représentants de l'administration et cinq représentants du personnel, pour les personnels du service de l'aviation civile Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- auprès du chef du service d'Etat de l'aviation civile, composé de cinq représentants de l'administration et sept représentants du personnel, pour les personnels du service d'Etat de l'aviation civile Nouvelle-Calédonie ;
- auprès du chef de service du service d'Etat de l'aviation civile, composé de trois représentants de l'administration et cinq représentants du personnel, pour les personnels du service d'Etat de l'aviation civile Polynésie française.
Les arrêtés antérieurs au présent arrêté, instituant des comités d'hygiène et de sécurité à la direction générale de l'aviation civile, sont abrogés.
Décret n°2005-697 du 22 juin 2005 modifiant le décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985 modifié fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
Le décret n° 98-906 du 8 octobre 1998 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission paritaire nationale des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret n° 96-182 du 7 mars 1996, siégeant en commission d'insuffisance professionnelle est abrogé.
Le décret n° 98-918 du 12 octobre 1998 fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil de discipline des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret n° 96-182 du 7 mars 1996 est abrogé.
- Le conseil de discipline des praticiens hospitaliers et le conseil de discipline des praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements publics de santé comprennent en outre pour la discipline pharmacie :
1° Selon le statut des praticiens, six représentants titulaires et six représentants suppléants élus par les praticiens à temps plein ou six représentants titulaires et six représentants suppléants élus par les praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements publics de santé de cette discipline ;
2° Un membre titulaire et un membre suppléant nommés par le ministre chargé de la santé parmi les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Le pharmacien inspecteur de santé publique siège, pour les conseils de la discipline pharmacie, au lieu et place du médecin inspecteur régional de la santé.
Au 5° de l'article 7 et au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 4 décembre 1985 susvisé, les mots : « pharmacien inspecteur de la santé » sont remplacés par les mots : « pharmacien inspecteur de santé publique ».
Alexandrescu (Arnaud, B., J.), série n° 5.
Andres (Maryline, S., L.), série n° 4.
Asdrubal (Eméline, G., M.), série n° 1.
Berteloot (Oriana, J., G.), série n° 2.
Blot (Marjory, (S., M.), série n° 7.
Cairol (Jean-Marie, C., R.), série n° 5.
Chambert (Cédric, P., P.), série n° 1.
Chapalain (Bertrand), série n° 4.
Charlet (Tomy, J.-R.), série n° 6.
Common (Hélène, M.), série n° 2.
Cornec (Nicolas), série n° 3.
Courthiade (Joaneta, M.), série n° 4.
Dautremont (Isabelle, H., G.), série n° 1.
Delafargue (Sophie, J., M.), série n° 6.
de Longprez (Nelly), série n° 4.
Denize (Natacha, A., H.), série n° 7.
Devoir (François-Geoffrey, C., V., A.), série n° 2.
Druon (Géraldine, R., M.-J., L.), série n° 3.
Dubreuil (Anne-Sophie), série n° 1.
Dulon (Noëlle, J., M.), série n° 5.
Dumoulin (Yohann, G., P.), série n° 7.
Durupt (Cyril, R., R.), série n° 4.
Errafik (Brahim), série n° 2.
Foury (Frédéric, J.), série n° 7.
Fraval (Maud, S., P., M.-J.), série n° 1.
Gamard (Sébastien, Y., J.-P.), série n° 3.
Gartner (Yann), série n° 5.
Hacot, épouse Fabre (Murielle, L., D., O.), série n° 5.
Jaranton-Chevalier (Johan, R., P.), série n° 7.
Klinguer (Elisabeth, C., B.), série n° 2.
Korangui (Assifiri, F.), série n° 1.
Lamoulie (Guillaume, B.), série n° 6.
Larrieu (Olivier, J.), série n° 4.
Le Mer (Jean, M.), série n° 3.
Ligeonnet (Cédric, L., H.), série n° 7.
Ligier (Céline, C.), série n° 5.
Limonet (Alexis, H.), série n° 1.
Maingot (Aurélia, N., M., C.), série n° 2.
Mélard (Alice, C., G., J.), série n° 3.
Morent (Philippe, J., O.), série n° 6.
Oguz (Fedat), série n° 5.
Paris (Laurence, M,.
C.), série n° 3.
Paulin (Vincent, C.), série n° 2.
Pécheux (Nathalie, L., S.), série n° 4.
Picory (Lauriane, M., J.), série n° 3.
Pinçon (Guillaume, A., T.), série n° 6.
Poirier de Clisson (Marie, I., L.), série n° 7.
Pokrzywka (Pierre, F.), série n° 6.
Rapin (Florian, R.), série n° 1.
Régade (Nicolas, H., R.), série n° 2.
Rouy (Lionel-Charles), série n° 4.
Rue (Benjamin, P., M.), série n° 5.
Rus (Nicolas), série n° 3.
Sailly (Mathieu, D., B.), série n° 6.
Santerre (Perrine, M.), série n° 1.
Sauvet (Michaël, P., R., M.), série n° 2.
Still (Dorothée, A.), série n° 7.
Thomas (Aude, I.), série n° 4.
M. Etienne de Montaigne de Poncins, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé directeur du cabinet de la ministre déléguée.
Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par Pôle emploi pour garantir le respect des règles d'inscription et vérifier les droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L.
M. Gilles Dufeigneux, administrateur civil, est nommé chef de cabinet de la ministre déléguée.
Mme Sandrine Bourgogne est nommée conseillère technique au cabinet de la ministre déléguée, chargée des relations avec le Parlement national.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 juin 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un recrutement de secrétaires administratifs du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française par deux concours distincts (externe et interne).
- Les candidats doivent adresser leur demande de candidature auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française (service administratif et technique de police).
Arrêté du 16 juin 2005 autorisant l'ouverture et fixant les modalités d'organisation d'un concours unique du ministère de la défense pour le recrutement d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat au titre de l'année 2005 au profit du commandement supérieur des forces armées de la Guyane
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 juin 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée l'ouverture d'un concours unique du ministère de la défense pour le recrutement d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat au titre de l'année 2005 organisé par le commandement supérieur des forces armées de la Guyane.
2 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont 1 poste dans la branche maintenance des bâtiments, spécialité électricité, option électricité, et 1 poste dans la branche maintenance, conduite et installation des équipements, spécialité emballeur-installateur, option magasinier.
Ces épreuves auront lieu dans les centres d'examen créés par le commandement supérieur des forces armées de la Guyane.
- Pour retirer le dossier d'inscription et pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser uniquement par courrier au général commandant supérieur des forces armées de la Guyane, pôle personnel civil (bureau ressources humaines, cellule concours), BP 6019, 97306 Cayenne Cedex (Guyane).
Arrêté du 16 juin 2005 autorisant l'ouverture et fixant les modalités d'organisation d'un concours unique du ministère de la défense pour le recrutement d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat au titre de l'année 2005 au profit du commandements supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 juin 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée l'ouverture d'un concours unique du ministère de la défense pour le recrutement d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat au titre de l'année 2005 organisé par le commandement supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien.
2 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre selon la répartition suivante : 1 poste dans la branche maintenance des bâtiments, spécialité électricité-électrotechnique, option électricité, et 1 poste dans la branche maintenance des bâtiments, spécialité installation sanitaire et thermique, option plomberie.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre seront ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Ces épreuves auront lieu dans les centres d'examen créés par le commandement supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien.
- Pour retirer le dossier d'inscription et pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser uniquement par courrier au général commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien, état-major interarmées (bureau personnel civil, bureau formation/cellule concours), 97309 Saint-Denis Message Cedex 09 (La Réunion).
Décret n°2005-740 du 1 juillet 2005 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects.
Ces frais font l'objet de plafonds fixés par décret.
Décret n° 2005-740 du 1er juillet 2005 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
La phrase suivante est ajoutée au premier alinéa de l'article 6 du décret du 10 avril 1995 susvisé :
Sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration d'OSEO :
M. Jean-Baptiste Massignon.
M. Frédéric Guin.
Sur proposition du ministre chargé des petites
et moyennes entreprises
Sont nommés en qualité de personnalités qualifiées au conseil d'administration d'OSEO :
En raison de son expérience en matière de développement économique :
Arrêté du 1er juillet 2005 portant cessation de fonctions (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 avril 2005, aux fonctions de directrice adjointe à la Caisse des dépôts et consignations, directrice des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne exercées par Mme Enjalbert (Isabelle), administratrice civile hors classe.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 juin 2005, l'association « Chemin vers l'enfant », sise 58, rue Rabelais, 37500 Chinon, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption et le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires d'Haïti.
Arrêté du 17 juin 2005 portant organisation du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »
Le service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est composé de deux sous-directions, du département « palier 2006 » et d'un secrétariat général.
La sous-direction « système d'information » conçoit et veille à la cohérence des évolutions du système d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat, en liaison avec les ministères utilisateurs, la direction de la réforme budgétaire, la direction du budget et la direction générale de la comptabilité publique.
Elle comprend trois départements :
- le département « système cible » ;
- le département « fonctionnel » ;
- le département « systèmes remettants et comptabilités développées ».
Le département « palier 2006 » pilote, anime et coordonne l'ensemble des opérateurs liés à la mise en oeuvre, au 1er janvier 2006, de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Ce département sera supprimé au plus tard le 30 juin 2006.
Le secrétariat général assure la coordination du traitement des sujets qui concernent l'ensemble du service, sans préjudice des compétences des sous-directions.
Il est notamment chargé des questions relatives au budget, aux finances, aux marchés, aux affaires juridiques, aux ressources humaines, à la micro-informatique, à la bureautique et à la logistique.
Il assure la préparation du projet et du rapport annuel de performance.
Le directeur est assisté de chargés de mission dans la définition d'aspects spécifiques de la stratégie du service à compétence nationale, dans les domaines relatifs à la qualité, à la sécurité et à la communication.
Le directeur du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2005 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3 % 25 octobre 2015
M. Labigne (Julien, André, Michel, Ismaël) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Plancqueel et Renou, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaumont-le-Roger (Eure).
Le retrait de M. Plancqueel (Jacques, Henri, Théophile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Plancqueel et Renou, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Plancqueel et Renou, notaires associés est ainsi modifiée : « Jacky Renou et Julien Labigne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 30 juin 2005 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2004 fixant les attributions de l'inspecteur des forces en opérations et de la défense du territoire
A l'article 6 de l'arrêté du 5 janvier 2004 susvisé, les mots : « et de région de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « et de région de gendarmerie situés au siège de la zone de défense ».
Dans la rubrique : consulats généraux de France, supprimer : « à Düsseldorf (Allemagne) ».
La disposition énoncée à l'article 1er prend effet à compter du 16 juillet 2005.
Lorsque l'activité de l'employeur mis en cause s'exerce dans un lieu temporaire de travail ou dans un établissement ne relevant pas de son entreprise, le préfet du département dans le ressort duquel se trouve l'établissement mis en cause, ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, le préfet de police, peut infliger la sanction prévue à l'article L.
8272-8 ou l'arrêt de l'activité de l'entreprise sur les lieux du chantier ou sur le site dans lesquels a été commis l'infraction ou le manquement.
8272-2, le préfet peut décider de l'arrêt de l'activité sur un autre site où intervient l'entreprise.
Dans ce cas, le préfet détermine la durée de fermeture ou de cessation de l'activité en tenant compte de la gravité de l'infraction ou du manquement constaté et du nombre de salariés qui sont employés sur cet autre site.
Lorsque l'autre site sur lequel l'entreprise exerce son activité est situé dans un département distinct de celui où a été constaté l'infraction ou le manquement, le préfet de ce département en informe le préfet du département dans lequel est situé l'autre site et lui communique les documents relatifs au constat de l'infraction ou du manquement, afin qu'il décide, le cas échéant, de l'arrêt de l'activité de l'entreprise sur le site se trouvant dans son département.
Lorsque le site concerné est un chantier de bâtiment ou de travaux publics, la décision d'arrêt temporaire est prononcée après information du maître d'ouvrage, ou à défaut, du responsable du chantier ou du site concerné par l'arrêt de l'activité.
La décision du préfet est portée à la connaissance du public par voie d'affichage sur les lieux du chantier ou du site concerné par l'arrêt de l'activité.
Arrêté du 3 juin 2005 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition
« Le traitement SPI fournit au traitement automatisé relatif à la redevance de l'audiovisuel le numéro SPI correspondant aux éléments d'identité des redevances de cette taxe.
Décret n° 2005-775 du 11 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les fonctions de porte-parole du Gouvernement.
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la préparation du budget et à son exécution, à la comptabilité publique, aux impôts, au domaine, au cadastre et à la publicité foncière, aux douanes et droits indirects et aux pensions.
Pour l'exercice de ses attributions relatives au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, dispose :
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la réforme de l'Etat.
Pour l'exercice de ces attributions, il dispose de :
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret.
Arrêté du 29 juin 2005 portant composition de la commission d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
La composition des commissions d'appel d'offres pour les marchés passés par les directions et services de l'administration centrale est fixée comme suit :
- le directeur des affaires juridiques, logistiques et informatiques ou son représentant, président ;
- une ou plusieurs personnes dont la présence pourrait être jugée utile par le président.
Ne relèvent pas des commissions visées à l'alinéa précédent les services énumérés ci-après qui disposent d'une commission spécifique :
- la direction générale de l'aviation civile, la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine et la direction du tourisme ;
- le service technique des routes et autoroutes ;
- le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
- l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement ;
L'arrêté du 30 juin 2000 portant composition des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du ministère de l'équipement, des transports et du logement est abrogé.
Décret n°2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d'autorisation des installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Pour l'application des dispositions du II de l'article 52 de la loi du 4 mars 2002 visée ci-dessus aux personnes, physiques ou morales, y compris les établissements de santé, faisant, à la date de publication du présent décret, fonctionner des installations de chirurgie esthétique, les dispositions transitoires suivantes sont applicables : I.
- Les demandes d'autorisation sont adressées, avec le dossier prévu à l'article R.
740-4, dans les six mois suivant la publication du présent décret, au préfet du département où se situent les installations.
Le dossier est présenté dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R.
Elles sont reçues et instruites selon les modalités prévues aux articles R.
- Le dossier de la demande d'autorisation comporte l'attestation par le demandeur qu'il a fait toutes diligences pour mettre fin à toute publicité en cours, directe ou indirecte sous quelque forme que ce soit, en faveur de ses activités de chirurgie esthétique et qu'il n'en a commandé aucune pour le futur ; le délai d'aboutissement de ces diligences ne peut pas être supérieur à treize mois après la date de dépôt de la demande d'autorisation.
- Lorsque le préfet fait procéder à une inspection des installations, le délai dont il dispose pour instruire la demande est celui qui est prévu au dernier alinéa de l'article R.
Les autorisations pourront être accordées aux installations pratiquant la chirurgie esthétique à la date de la publication du présent décret et ne satisfaisant pas encore aux conditions d'autorisation et aux conditions techniques de fonctionnement sous réserve que soit imposée au titulaire de l'autorisation la mise en conformité de ces installations dans un délai de dix-huit mois suivant la notification de la décision d'autorisation.
Toutefois, ce délai est porté à deux ans à compter de cette notification en ce qui concerne les conditions relatives à la qualification des chirurgiens exerçant dans ces installations.
6322-1 du même code doit être demandée au plus tard au terme du délai de dix-huit mois.
L'attestation relative à la qualification des chirurgiens doit être transmise au préfet au plus tard au terme du délai de deux ans.
- La durée de validité de l'autorisation est comptée à partir du jour où la notification de la décision a été reçue par le titulaire.
- Les personnes, physiques ou morales, y compris les établissements de santé, faisant fonctionner des installations de chirurgie esthétique à la date de publication du présent décret qui, à l'échéance des six mois suivant cette date, n'ont pas déposé la demande prévue à l'article 52 de la loi susvisée doivent à cette échéance cesser sans délai toute activité de chirurgie esthétique définie par l'article R.
Il est inséré dans le livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), après le titre II, un titre III, comprenant les articles R.
- Sont soumises aux dispositions du présent titre les installations où sont pratiqués des actes chirurgicaux tendant à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou reconstructrice.
6322-1 est accordée ou renouvelée par le préfet du département où se situent les installations de chirurgie esthétique.
- Les demandes d'autorisation et de renouvellement de l'autorisation sont adressées au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la ou les personnes physiques ou morales qui sollicitent pour leur propre compte la délivrance de l'autorisation.
« Les demandes de renouvellement sont présentées dans les mêmes conditions par le titulaire de l'autorisation, huit mois au moins et douze mois au plus avant l'achèvement de la durée de l'autorisation en cours de validité.
- Les demandes d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation ne peuvent être examinées par le préfet que si elles sont accompagnées d'un dossier complet.
« Ce dossier doit comprendre les éléments suivants :
« 1° Un dossier administratif comportant :
« a) L'identité et le statut juridique du demandeur ;
« b) La présentation du projet d'installation servant à la pratique de la chirurgie esthétique ou le projet d'exercice de la chirurgie esthétique au sein de l'établissement de santé, et, lorsqu'il s'agit d'une demande de renouvellement, les modifications, le cas échéant, envisagées ;
« c) Un engagement du demandeur sur le maintien des caractéristiques de l'installation après l'autorisation ou le renouvellement ;
« d) Les conventions conclues avec un ou plusieurs établissements de santé autorisés à exercer l'activité de soins "Accueil et traitement des urgences et l'activité de soins de réanimation mentionnées à l'article R.
712-28, en vue d'organiser, le cas échéant, le transfert d'urgence des personnes prises en charge par le demandeur, lorsque le demandeur n'est pas un établissement de santé autorisé à exercer ces activités ;
« e) Le cas échéant, la convention mentionnée à l'article R.
« f) Un document attestant l'adoption du système prévu à l'article L.
6111-1 et, le cas échéant, la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
« g) Une attestation du demandeur et de son assureur qu'ils ont connaissance des obligations d'information des caisses d'assurance maladie, en application de l'article L.
376-1 du code de la sécurité sociale, en cas d'accident ou de lésion causés à un assuré social ;
« 2° Un dossier relatif aux personnels, faisant apparaître les engagements du demandeur relatifs aux effectifs et à la qualification des personnels, notamment médicaux, pharmaceutiques et non médicaux, nécessaires à la mise en oeuvre du projet et à la pratique de la chirurgie esthétique ;
« 3° Un dossier technique et financier comportant :
« a) Une présentation, accompagnée de plans cotés et orientés, des installations servant à l'activité de chirurgie esthétique, ainsi que des moyens d'hospitalisation et des moyens techniques, notamment le secteur opératoire, qui sont mis en place ou que le demandeur s'engage à mettre en place pour satisfaire aux conditions d'autorisation et aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L.
« b) Une présentation des modalités de financement du projet et du compte ou budget prévisionnel d'exploitation ;
« a) L'énoncé des objectifs que s'est assignés le demandeur relatifs notamment à la qualité, à la sécurité et à la continuité des soins donnés aux personnes faisant l'objet d'une intervention de chirurgie esthétique ;
« b) La description des indicateurs et des méthodes prévus pour apprécier la réalisation de ces objectifs ;
« c) La description du système de recueil et de traitement des données médicales, techniques et administratives nécessaires à la mise en oeuvre de l'évaluation comprenant :
« - les caractéristiques des interventions réalisées, notamment les constatations de l'état de la personne concernée avant et après l'intervention ;
« - le volume des actes par nature et par degré de complexité ;
« - les données relatives à la surveillance des risques de survenance d'accident médical, d'affection iatrogène, d'infection nosocomiale ou d'événement indésirable lié à un produit de santé, ainsi qu'au signalement des faits constatés de ces diverses natures ;
« d) La description du dispositif d'information et de participation des personnels médicaux et non médicaux impliqués dans la procédure d'évaluation ;
« e) La description des procédures ou des méthodes d'évaluation de la satisfaction des personnes faisant l'objet d'une intervention de chirurgie esthétique.
« Lorsqu'il s'agit d'une demande de renouvellement, le demandeur joint au dossier les rapports d'évaluation établis pendant la précédente période d'autorisation et une synthèse faisant état des mesures prises ou qu'il s'engage à prendre pour corriger les éventuels écarts constatés.
Les objectifs et les moyens d'évaluation mentionnés ci-dessus tiennent compte des résultats de l'évaluation correspondant à cette période.
« Le demandeur joint également au dossier une copie du rapport de certification par la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.
6113-3, ou à défaut une copie de l'accusé de réception par cette autorité de sa demande d'engagement de la procédure de certification.
- Le dossier est complet le jour où sont reçues par le préfet toutes les pièces prévues à l'article R.
« Toutefois, le dossier est réputé complet au jour de sa réception si, dans le délai d'un mois à compter de ce jour, le préfet n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes, en l'invitant à compléter le dossier dans les conditions d'envoi prévues au premier alinéa de l'article R.
« Lorsqu'il s'agit d'une demande tendant à obtenir le renouvellement de l'autorisation, le dossier non complet au plus tard huit mois avant l'échéance est réputé non déposé.
- Le silence gardé par le préfet vaut rejet de la demande à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jour où le dossier de la demande est complet ou réputé complet.
« Lorsque la demande tend à obtenir le renouvellement de l'autorisation, le silence gardé par le préfet au-delà de quatre mois à compter du même jour vaut tacite reconduction de l'autorisation à la date de son échéance.
« Ces délais sont portés à six mois lorsque le préfet décide de faire procéder à une inspection des installations à l'occasion de l'instruction d'une demande de renouvellement ou à l'occasion de l'instruction de la demande de confirmation d'autorisation en cas de cession d'exploitation prévue à l'article R.
« 1° Lorsque le projet n'est pas conforme aux conditions d'autorisation fixées aux articles R.
740-24 ou aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L.
« 2° Lorsqu'il a été constaté un début de création des installations avant l'octroi de l'autorisation.
- Une décision de refus de renouvellement de l'autorisation ne peut être prise que pour un ou plusieurs des motifs suivants :
« 1° Lorsque les installations et leur utilisation ne satisfont pas aux conditions d'autorisation fixées aux articles R.
740-24 ou aux conditions techniques de fonctionnement prévues à l'article L.
« 2° Lorsqu'est constaté le non-respect des obligations prévues à l'article L.
« 3° Lorsqu'il a été constaté une publicité directe ou indirecte sous quelque forme que ce soit en faveur de l'activité de chirurgie esthétique réalisée par le titulaire de l'autorisation ;
« 4° Lorsque le titulaire de l'autorisation n'a pas engagé la procédure de certification prévue à l'article L.
« 5° Lorsque les caractéristiques des installations ou de leur fonctionnement ne sont plus en conformité avec l'autorisation ;
« 6° Lorsque l'évaluation n'est pas réalisée ou ne fait pas apparaître que les objectifs mentionnés au a du 4° de l'article R.
740-4 ont été poursuivis ;
« 7° Lorsque l'exploitation a été cédée, sans la confirmation d'autorisation prévue à l'article R.
- Les décisions d'autorisation ou de rejet explicites doivent être motivées.
« Elles sont notifiées au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Toute décision expresse d'autorisation, de renouvellement ou de rejet fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département.
Il est fait mention à ce recueil des décisions implicites de reconduction de l'autorisation prévues à l'article R.
740-6 et de la date à laquelle elles prennent effet.
« Le préfet délivre une attestation de ces décisions implicites aux bénéficiaires, sur leur demande.
« La demande par laquelle est sollicitée la communication des motifs d'une décision implicite de rejet intervenue en application de l'article R.
740-6 est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les deux mois à compter de la date à laquelle la décision implicite est née ; les motifs sont indiqués au demandeur dans le mois qui suit la réception de cette lettre.
- Dans le cas de cession de l'exploitation, y compris lorsque cette cession résulte d'un regroupement ou d'une fusion, le cessionnaire, avant de commencer l'exploitation pour son compte, adresse au préfet, suivant les modalités prévues au premier alinéa de l'article R.
740-3, une demande de confirmation de l'autorisation, assortie du dossier prévu à l'article R.
740-4 tel qu'il est exigible pour une demande de renouvellement et faisant apparaître, le cas échéant, les modifications qu'il entend apporter aux installations ou à leur fonctionnement.
« Le dossier comporte en outre un document signé du cédant ou de son représentant légal, attestant la cession, ou une copie de l'acte ou de la promesse de vente.
« Le préfet statue sur cette demande suivant les modalités prévues pour une demande d'autorisation.
« La confirmation de l'autorisation ne peut être refusée que si le dossier présenté par le cessionnaire fait apparaître des modifications qui seraient de nature à justifier un refus de renouvellement en application de l'article R.
- La caducité de l'autorisation prévue par l'article L.
6322-1 est constatée par le préfet.
Le délai de trois ans mentionné au troisième alinéa de cet article court à partir du jour de la notification de la décision expresse accordant l'autorisation.
« La durée de validité des autorisations est de cinq ans.
Pour la première autorisation, cette durée est comptée à partir du jour où est constaté le résultat positif de la visite de conformité prévue au même article.
Pour le renouvellement de l'autorisation, cette durée est comptée à partir du lendemain de l'expiration de la précédente autorisation.
« La confirmation de l'autorisation en cas de cession ne modifie pas la durée de l'autorisation en cours de validité.
- Les décisions de suspension et de retrait prévues au cinquième alinéa de l'article L.
6322-1 sont prises par le préfet pour les motifs et dans les conditions définies par l'article L.
Elles sont notifiées et publiées selon les modalités prévues à l'article R.
« La suspension ne proroge pas la durée de l'autorisation, sous réserve de ce qui est prévu à l'article R.
- Lorsque, au cours de l'examen d'une demande de renouvellement ou d'une demande de confirmation de l'autorisation, les constatations faites lors de l'inspection mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
740-6 conduisent à la suspension de l'autorisation mentionnée à l'article L.
6322-1, les délais prévus par l'article 740-6, ainsi que les durées mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
740-11 sont interrompus jusqu'à l'intervention de la décision définitive.
« Cette interruption est applicable aux demandes qui sont présentées en vue de la confirmation ou du renouvellement de la durée d'une autorisation pendant qu'elle est suspendue.
« Si l'autorisation n'est pas retirée, l'examen de la demande de renouvellement ou de confirmation d'autorisation reprend alors, sans que le silence du préfet sur cette demande ait pu faire naître la tacite reconduction de l'autorisation prévue à l'article R.
La durée de validité de l'autorisation renouvelée est comptée, comme il est prévu au deuxième alinéa de l'article R.
740-11, à partir du lendemain du jour où devait expirer l'autorisation précédente.
6322-1 ne peut être accordée que pour les installations remplissant les conditions prévues à la présente section.
- Lorsqu'elles ne sont pas desservies par la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé en vertu du 4 de l'article R.
5126-3, les installations de chirurgie esthétique peuvent disposer d'une pharmacie à usage intérieur dans les conditions prévues à l'article L.
« A défaut, elles se conforment pour l'approvisionnement, la détention et la dispensation des produits pharmaceutiques et des médicaments aux dispositions des articles R.
- La personne titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie assure la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux dans les conditions prévues aux articles R.
- Les déchets issus des activités de chirurgie esthétique sont considérés comme des déchets d'activités de soins, au sens et pour l'application des dispositions de l'article R.
1335-14 relatifs à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés sont applicables aux installations de chirurgie esthétique.
1113-9 relatifs à la responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies sont applicables aux installations de chirurgie esthétique.
1112-94 relatifs à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge sont appliquées aux personnes prises en charge dans les installations de chirurgie esthétique dont le titulaire de l'autorisation est un établissement de santé.
« Dans ce cas, le préfet reçoit le rapport prévu au 3 du II de l'article R.
- Lorsque le titulaire de l'autorisation n'est pas un établissement de santé, il met en place un comité de relations avec les usagers et de qualité de la prise en charge ainsi constitué :
« 1° Le titulaire de l'autorisation, ou son représentant, président ;
« 2° Deux médiateurs médecins et leurs suppléants ;
« 3° Deux médiateurs non médecins et leurs suppléants ;
« 4° Un représentant des usagers et son suppléant.
« Les médiateurs non médecins et leurs suppléants sont désignés par le titulaire de l'autorisation parmi le personnel infirmier ou aide-soignant exerçant dans les installations de chirurgie esthétique.
« Les médiateurs médecins et leurs suppléants sont désignés par le titulaire de l'autorisation parmi les médecins exerçant la chirurgie esthétique dans d'autres installations que les installations concernées ou ayant cessé d'exercer la chirurgie esthétique ou des fonctions de médiateur depuis moins de cinq ans.
« Le représentant des usagers et son suppléant sont désignés par le préfet parmi les personnes proposées par les associations mentionnées à l'article L.
1114-1, ou, à défaut, par les associations de défense des consommateurs, régulièrement déclarées.
- Le titulaire de l'autorisation peut décider de compléter la composition de ce comité par un médecin et un suppléant ainsi que par un représentant du conseil d'administration ou de l'organe collégial qui en tient lieu et un suppléant.
Le médecin et son suppléant sont choisis par et parmi les médecins exerçant dans l'installation de chirurgie esthétique.
Le représentant du conseil d'administration ou de l'organe collégial qui en tient lieu et son suppléant sont choisis par et parmi les membres qui n'y représentent pas les professionnels.
« Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
- En cas de vacance d'un siège de médiateur médecin pendant une période supérieure à six mois, le préfet en désigne un sur proposition du conseil départemental de l'ordre des médecins, parmi des praticiens remplissant les conditions d'exercice définies au I ci-dessus.
« Le titulaire de l'autorisation assure les médiateurs médecins titulaires et suppléants pour les risques courus au titre de leurs missions.
- La liste nominative des membres du comité est affichée dans l'établissement et remise à chaque patient.
- Le comité se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an et aussi souvent que nécessaire pour procéder à l'examen des plaintes et réclamations dans les conditions prévues à l'article R.
En cas de partage égal des voix, le comité est regardé comme ayant donné son avis.
- Le comité veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches.
Il veille à ce que toute personne soit informée sur les voies de recours et de conciliation dont elle dispose.
« A cet effet, l'ensemble des plaintes et des réclamations exprimées par les usagers ou leurs proches sont tenues à sa disposition par le titulaire de l'autorisation.
« Les réponses qui sont apportées à ces plaintes et réclamations par les responsables sont accompagnées d'une information sur la possibilité de saisir le comité.
« Le comité examine les plaintes et réclamations dont il est saisi par le titulaire de l'autorisation ou par la personne intéressée.
Le ou les médiateurs concernés rencontrent l'auteur de la plainte ou de la réclamation et en rendent compte au comité.
Une copie de ce compte rendu est transmise au plaignant.
« Après avoir, s'il le juge utile, entendu l'auteur de la plainte ou de la réclamation, le comité formule des recommandations en vue d'apporter une solution au litige ou d'informer l'intéressé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose.
Il peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier.
« Dans le délai de huit jours suivant la séance, le titulaire de l'autorisation répond à l'auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l'avis du comité.
- Le comité contribue par ses avis et propositions à l'amélioration de la prise en charge des personnes accueillies.
« 1° Il reçoit toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment :
« a) Le résultat de l'évaluation de la satisfaction des personnes mentionnée au e du 4° de l'article R.
« b) Le nombre, la nature et l'issue des recours formés par les usagers ;
« 2° A partir notamment de ces informations, le comité :
« a) Procède à une appréciation des pratiques concernant les droits des usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en charge, fondée sur une analyse de l'origine et des motifs des plaintes, des réclamations et des témoignages de satisfaction reçus ainsi que des suites qui leur ont été apportées ;
« b) Formule des recommandations, notamment en matière de formation des personnels, destinées à améliorer l'accueil et la qualité de la prise en charge des personnes accueillies et de leurs proches et à assurer le respect des droits des usagers.
- Le rapport annuel d'activité du comité est transmis au préfet.
1112-9 relatifs à l'information des personnes accueillies et à la communication des informations de santé définies à l'article L.
1111-7 sont applicables aux installations de chirurgie esthétique.
« Lorsque le titulaire de l'autorisation n'est pas un établissement de santé, il exécute ces dispositions comme elles sont prévues pour les établissements de santé privés ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier ; toutefois, à défaut de conférence médicale, les médecins mentionnés aux articles R.
1112-7 sont désignés par le titulaire de l'autorisation ou par son représentant légal.
710-6-4 relatives à la certification sont applicables aux installations de chirurgie esthétique en application de l'article L.
« Les faits ou manquements mettant en jeu la sécurité des patients, mentionnés à l'article R.
710-6-3, sont portés à la connaissance du préfet.
« Lorsque le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
6322-1 est un établissement de santé, la certification de ses installations et de son activité de chirurgie esthétique est conjointe à la certification à laquelle il est soumis pour les activités qu'il exerce au titre des missions définies aux articles L.
6111-2 ; elle fait l'objet d'une mention particulière.
- Lorsque le titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie esthétique est un établissement de santé, il peut satisfaire aux obligations mentionnées aux articles R.
740-23 par les dispositions qu'il a prises pour répondre à ces mêmes obligations et mettre en oeuvre les mesures d'exécution qu'elles exigent dans l'exercice de ses missions définies aux articles L.
Pour l'application des dispositions du II de l'article 52 de la loi du 4 mars 2002 visée ci-dessus aux personnes, physiques ou morales, y compris les établissements de santé, faisant, à la date de publication du présent décret, fonctionner des installations de chirurgie esthétique, les dispositions transitoires suivantes sont applicables :
La liste des diplômes donnant accès au recrutement par concours prévu à l'article 5 du décret du 30 octobre 1990 susvisé, fixée à l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1991 modifié susvisé, est complétée comme suit :
« Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques (ENSIACET) de Toulouse, nouvelle dénomination de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Toulouse et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de génie chimique ;
Ecole supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux (ESTBB) ;
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs (ENSI) de Bourges.
Arrêté du 28 juin 2005 relatif à l'évaluation et la notation des fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Le présent arrêté s'applique à tous les fonctionnaires en activité appartenant aux corps de l'Office national interprofessionnel des céréales et aux fonctionnaires accueillis par voie de détachement.
Les agents visés à l'article 1er font l'objet, chaque année, d'une évaluation qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu.
L'entretien d'évaluation, conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent, porte sur : - les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs qui lui ont été assignés l'année précédente et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; - la détermination des objectifs à atteindre l'année suivante par l'agent et les moyens nécessaires à leur réalisation ; - les besoins de formation de l'agent compte tenu notamment des missions et objectifs qui lui sont impartis ; - les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent en termes de carrière, de mobilité et d'aspirations individuelles.
Le supérieur hiérarchique direct établit le compte rendu écrit de l'entretien d'évaluation, sur un support rédigé par le service des ressources humaines.
Le compte rendu est communiqué au fonctionnaire évalué qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation.
Les fonctionnaires visés à l'article 1er du présent arrêté sont notés tous les ans.
Les autorités investies du pouvoir de notation sont les suivantes : 1° Les chefs de service s'agissant des agents affectés dans les bureaux du siège ; 2° L'inspecteur général s'agissant des agents des services extérieurs à l'exception des directeurs régionaux et du responsable du laboratoire ; 3° Les directeurs généraux adjoints s'agissant respectivement des agents placés sous leur autorité directe ; 4° Le directeur général s'agissant des directeurs généraux adjoints, de l'inspecteur général, des chefs de service du siège, des directeurs régionaux et du responsable du laboratoire, et enfin des agents placés sous son autorité directe.
Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche de notation comprenant : 1° Une appréciation générale de l'autorité investie du pouvoir de notation.
L'appréciation générale est arrêtée sur la base de critères visant à apprécier, en tenant compte de la spécificité des missions et des métiers, le professionnalisme et la technicité, les qualités relationnelles ainsi que les capacités d'initiative, d'adaptation et d'organisation du travail du fonctionnaire.
Elle tient compte de l'évaluation du fonctionnaire ; 2° Une note chiffrée définitive établie en cohérence avec l'appréciation générale et fixée par l'autorité investie du pouvoir de notation dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du présent arrêté.
Les fonctionnaires voient leur notation établie sur la base d'une note de référence de 20 points.
L'évolution de la note par rapport à la note précédente ou à la note de référence applicable au corps est exprimée en points.
Les marges d'évolution de la note sont fixées comme suit : - évolution maximale : + 3 points en raison de l'excellente implication de l'agent au bénéfice du service ; - évolution soutenue : + 2 points en raison de la très bonne implication de l'agent ; - évolution modérée : + 1 point pour l'agent ayant eu une implication satisfaisante ; - évolution nulle : + 0 point correspondant à une alerte ; - évolution négative modérée : - 0,5 point pour l'agent dont l'insuffisance est avérée ; - évolution négative soutenue : - 1 point pour traduire une insuffisance professionnelle persistante.
Seuls 30 % des fonctionnaires d'un même corps peuvent bénéficier de l'évolution soutenue de la note.
Les modalités d'harmonisation préalable à la notification de la note, permettant d'assurer l'égalité de traitement entre les agents d'un même corps, sont définies lors de la conférence annuelle des notateurs.
L'agent inscrit sur la fiche ses observations et ses souhaits professionnels, la date et la signe.
Les réductions et majorations d'ancienneté sont attribuées après avis des commissions administratives paritaires compétentes.
L'entretien d'évaluation, conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent, porte sur :
- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs qui lui ont été assignés l'année précédente et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
- la détermination des objectifs à atteindre l'année suivante par l'agent et les moyens nécessaires à leur réalisation ;
- les besoins de formation de l'agent compte tenu notamment des missions et objectifs qui lui sont impartis ;
Les autorités investies du pouvoir de notation sont les suivantes :
1° Les chefs de service s'agissant des agents affectés dans les bureaux du siège ;
2° L'inspecteur général s'agissant des agents des services extérieurs à l'exception des directeurs régionaux et du responsable du laboratoire ;
3° Les directeurs généraux adjoints s'agissant respectivement des agents placés sous leur autorité directe ;
4° Le directeur général s'agissant des directeurs généraux adjoints, de l'inspecteur général, des chefs de service du siège, des directeurs régionaux et du responsable du laboratoire, et enfin des agents placés sous son autorité directe.
2° Une note chiffrée définitive établie en cohérence avec l'appréciation générale et fixée par l'autorité investie du pouvoir de notation dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du présent arrêté.
- évolution maximale : + 3 points en raison de l'excellente implication de l'agent au bénéfice du service ;
- évolution soutenue : + 2 points en raison de la très bonne implication de l'agent ;
- évolution modérée : + 1 point pour l'agent ayant eu une implication satisfaisante ;
- évolution nulle : + 0 point correspondant à une alerte ;
- évolution négative modérée : - 0,5 point pour l'agent dont l'insuffisance est avérée ;
- évolution négative soutenue : - 1 point pour traduire une insuffisance professionnelle persistante.
Arrêté du 1er juillet 2005 portant modification et renouvellement d'un agrément prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 2005, l'arrêté du 24 janvier 1980 octroyant l'agrément visé à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique à l'union régionale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du Nord de la France « URCEIA », située 3595, route nationale, Frais-Marais-lez-Douai, BP 23, 59501 Douai, sous le numéro PH 80 249, est modifié comme suit :
Remplacer : « à l'union régionale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du Nord de la France "URCEIA, située 3595, route nationale, Frais-Marais-lez-Douai, BP 23, 59501 Douai »,
Par : « à la société coopérative agricole "CIA Genes diffusion, située 3595, route de Tournai, BP 23, 59501 Douai Cedex ».
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 24 janvier 1980 à la société coopérative agricole « CIA Genes diffusion », située 3595, route de Tournai, BP 23, 59501 Douai Cedex, sous le numéro PH 80 249, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine (maîtrise de l'oestrus).
L'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par l'article 1586 nonies du code général des impôts.
Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets.
Crée Code de l'environnement - art. L216-14 (An)
Codifié par Loi 2006-1772 2006-12-30 art. 12 I JORF 31 décembre 2006 (ratification)
- Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie.
- Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable en Polynésie française.
- Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable aux îles Wallis et Futuna.
- Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Un décret relatif à la nomenclature prévue à l'article L.
214-2 du code de l'environnement sera pris dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance.
432-9 du code de l'environnement et la référence faite à l'article L.
437-20 du même code sont abrogés à la date de publication du décret prévu au I du présent article et l'article 7 de la présente ordonnance entrera en vigueur à la même date.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
214-1 du code de l'environnement, après les mots : « une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux », sont insérés les mots : « , la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ».
214-2 du code de l'environnement est complété par les mots : « compte tenu notamment de l'existence des zones et périmètres institués pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques ».
- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles.
211-1, les moyens de surveillance, les modalités des contrôles techniques et les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident sont fixés par l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des actes complémentaires pris postérieurement.
- Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L.
- Un décret détermine les conditions dans lesquelles les prescriptions prévues au I et au II sont établies, modifiées et portées à la connaissance des tiers.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles plusieurs demandes d'autorisation et déclaration relatives à des opérations connexes ou relevant d'une même activité peuvent faire l'objet d'une procédure commune.
- Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section.
- Les installations, ouvrages et activités qui, n'entrant pas dans le champ d'application du II, ont été soumis à compter du 4 janvier 1992, en vertu de la nomenclature prévue par l'article L.
- Les installations, ouvrages, travaux ou activités qui, après avoir été régulièrement mis en service ou entrepris, viennent à être soumis à déclaration ou à autorisation en vertu d'une modification de la nomenclature prévue à l'article L.
- Les dispositions des II et III sont applicables sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée intervenues avant la date de publication de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005.
- Les installations, ouvrages et activités visés par les II, III et IV sont soumis aux dispositions de la présente section.
« et à l'autorité administrative.
En outre, dans le même délai, une copie est adressée au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et au président de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce lorsque l'infraction a pour conséquence de détruire les frayères, les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, ou de porter atteinte à la continuité écologique ou au débit minimal du cours d'eau.
216-13 du code de l'environnement, il est ajouté un article L.
- L'autorité administrative peut transiger sur la poursuite des contraventions et délits constitués par les infractions aux dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre et des textes pris pour son application après avoir recueilli l'accord du procureur de la République.
1° Au premier alinéa, les mots : « aux plans d'eau » sont remplacés par les mots : « aux piscicultures régulièrement autorisées ou déclarées ainsi qu'aux plans d'eau » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « en se conformant aux dispositions de l'article L.
431-6 » sont remplacés par les mots : « en se conformant aux dispositions des articles L.
1° Aux 1° et au 2°, les mots : « par décision ministérielle » sont remplacés par les mots : « par décision de l'autorité administrative » ;
2° Au 5°, les mots : « à cet effet par le ministre chargé de l'environnement » sont supprimés.
- Les procès-verbaux sont, sous peine de nullité, adressés dans les cinq jours qui suivent.
« Une copie en est transmise dans le même délai à l'intéressé, à l'autorité administrative, au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et au président de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce.
- L'intitulé de la sous-section 1 de la section III du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 1 : Dispositions générales ».
« 2° Aux navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages étrangers dans la zone économique, la zone de protection écologique, la mer territoriale et les eaux intérieures françaises, ainsi que dans leurs fonds et leurs sous-sols.
« 1° L'immersion des déblais de dragage ;
« 2° L'immersion des navires, par le représentant de l'Etat en mer, dans le respect des traités et accords internationaux en vigueur.
- L'immersion des déblais de dragage est soumise aux dispositions des articles L.
- Les permis d'immersion régulièrement délivrés avant la publication de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 sont maintenus jusqu'à leur expiration sans pouvoir excéder une durée de dix ans.
« Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 EUR d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire, tout commandant de bord d'un aéronef ou toute personne assumant la conduite des opérations d'immersion sur les plates-formes ou autres ouvrages, de se rendre coupable d'infraction aux dispositions des articles L.
- En cas de méconnaissance d'une ou plusieurs des conditions fixées par les autorisations prévues à l'article L.
218-44, les peines édictées par l'article L.
218-48 sont applicables, selon le cas, au titulaire de l'autorisation, au propriétaire des déchets ou autres matières destinés à l'immersion en mer, ou aux personnes visées respectivement aux articles L.
« L'immersion des munitions ne pouvant être éliminées à terre sans présenter des risques graves pour l'homme ou son environnement peut être autorisée par le représentant de l'Etat en mer.
L'immersion est effectuée de façon à concilier les impératifs de la sécurité des personnes et les exigences de la préservation de la faune et de la flore marines.
218-49, les mots : « à l'article 8-1 de la convention internationale mentionnée à l'article L.
218-45 », et les mots : « préfet maritime ou son représentant » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat en mer ».
218-50, au premier alinéa, les mots : « du navire, de l'aéronef, de l'engin ou de la plate-forme » sont remplacés par les mots : « du navire, aéronef, plate-forme ou autre ouvrage » et au deuxième alinéa, les mots : « d'un navire, d'un aéronef, d'un engin ou d'une plate-forme » sont remplacés par les mots : « d'un navire, aéronef, plate-forme ou autre ouvrage », et les mots : « l'engin ou la plate-forme » sont remplacés par les mots : « la plate-forme ou autre ouvrage ».
218-51, les mots : « substances, matériaux ou déchets » sont remplacés par les mots : « déchets ou autres matières ».
218-55, les mots : « bâtiment, aéronef, engin ou plate-forme » sont remplacés par les mots : « navire, aéronef, plate-forme ou autre ouvrage ».
218-56, les mots : « bâtiment, engin ou plate-forme » sont remplacés par les mots : « navire, plate-forme ou autre ouvrage » et les mots : « d'un engin ou plate-forme » sont remplacés par les mots : « d'une plate-forme ou autre ouvrage ».
1° Au I, le « I » est supprimé et après les mots : « Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L.
218-72, » sont insérés les mots : « à l'exception du II de l'article L.
612-2, les mots : « délégué du Gouvernement de la République » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat ».
1° Au I, le « I » est supprimé et après les mots : « Sont applicables à la Polynésie française les articles L.
1° Au I, le « I » est supprimé et à la fin de la phrase sont insérés les mots : « , à l'exception du II de l'article L.
640-1 du code de l'environnement, les mots : « administrateur supérieur » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat ».
Mme Evelyne Ratte, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée préfète de l'Aisne.
Décret du 18 juillet 2005 portant nomination d'un haut-commissaire de la République
M. Michel Mathieu, préfet en service détaché, haut-commissaire de la République, délégué du Gouvernement en Polynésie française, est nommé haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2005, M. Jacques Billant, sous-préfet en position de service détaché, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. Jean-Yves Moracchini, sous-préfet hors classe, en position de service détaché, est nommé sous-préfet de Thonon-les-Bains.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. Claude Fleutiaux, sous-préfet en position de service détaché, est nommé sous-préfet d'Haguenau.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. Jean-Michel Jumez, sous-préfet, sous-préfet de Bar-sur-Aube, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Lozère.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. Philippe Dieudonne, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Rochechouart, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes exercées par M. Louis Laugier, sous-préfet.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. Didier Perocheau, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2005, M. Marc Dandelot, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2005.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2005, M. Marc Perrin de Brichambaut, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 1er juillet 2005, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
M. Marc Perrin de Brichambaut est placé dans la position de détachement auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe pour une durée de trois ans à compter de la même date afin d'exercer les fonctions de secrétaire général.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. Arnaud Kurzenne, officier, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de l'accord du 31 janvier 2005 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 13 juillet 2005 portant extension d'accords professionnels conclus dans le secteur de l'entretien et de la location des textiles
- l'accord national professionnel du 2 décembre 2004 relatif à la mise à la retraite des salariés âgés de 60 à 65 ans, conclu dans le secteur de l'entretien et de la location des textiles ;
- l'accord national professionnel du 2 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur de l'entretien et de la location des textiles.
Le dernier alinéa de l'article 5-3 (Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes et des salariés dans les entreprises) est étendu sous réserve de l'application des dipositions du c et du d de l'article R.
964-4 du code du travail et du dernier alinéa de l'article R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 octobre 2004, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 octobre 2004 portant désignation de l'AFDAS comme OPCA, conclu dans le secteur de l'audiovisuel.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2005, Mme Marie Grandjouan, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de procureur au bureau du haut représentant en Bosnie-Herzégovine, au sein de l'unité de lutte contre le crime et la corruption, du 1er janvier 2005 au 30 août 2005 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2005, Mme Courty (Elodie, Jeanne, Monique), épouse Demongeot, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel Sinègre et Marie-Agnès Van Goetsenhoven, notaires associés à la résidence de Nogent-sur-Seine (Aube).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 juillet 2005, M. Bernard Viu, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gard, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Savoie à compter du 11 août 2005, en remplacement de M. Michel Sinoir, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2005, M. Christian Mabire est nommé président du conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères à compter du 1er juillet 2005.
Arrêté du 11 juillet 2005 modifiant la composition de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Démier, secrétaire générale de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes ainsi que les marchés conclus par la Cour et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.
Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Démier à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats du corps des chambres régionales et territoriales des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Démier, les délégations instituées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont dévolues, dans les mêmes limites, à MM. Yves Perrin et Nacer Meddah, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, et, pour les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, à Mme Véronique Hamayon-Tardé, première conseillère de chambre régionale et territoriale des comptes, chargée de mission auprès du secrétariat général.
M. Michel Briand, administrateur civil, chef du service des ressources humaines, pour signer, au nom du premier président, d'une part, tous actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à l'affectation, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, d'autre part, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 euros ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
Mme Danièle Lamarque, conseiller maître à la Cour des comptes, chef du service des relations internationales et des affaires européennes, pour signer, au nom du premier président, les ordres de mission et les états de frais afférents à l'action internationale de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 euros ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
M. Thierry Carréno, agent contractuel, chef du service informatique, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 euros ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
M. Jean-Claude Gagniou, agent contractuel, chef du service de la gestion intérieure, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 euros ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 20 septembre 2004 modifié portant délégation de signature et sera publié au Journal officiel de la République française.
Résultats des tirages du Keno du samedi 23 juillet 2005 et du dimanche 24 juillet 2005
Par délibération en date du 21 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Comité des fêtes de Plouay à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Grand Prix Plouay FM du 24 au 28 août 2005.
Par délibération en date du 21 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris et dont le terme est fixé au 3 juillet 2006.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 3 janvier 2006, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Association Les Antennes de la relève
Avis de recrutement sans concours pour l'accès au corps des agents des services techniques des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) d'agents remplissant les conditions fixées au titre II de la loi n 2001-2 du 3 janvier 2001
Est ouvert à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) au titre de l'année 2005 un recrutement sans concours d'agents des services techniques remplissant les conditions fixées au titre II de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
- maison de retraite de Boulogne (92) : 4 postes ;
- maison de retraite du Theil-de-Bretagne (35) : 2 postes ;
- maison de retraite de Saint-Gobain (02) : 3 postes.
Ils devront être envoyés ou déposés sous enveloppe portant la mention « urgent-recrutement » à l'adresse suivante : ONAC (département personnel), hôtel national des Invalides, escalier K, corridor de Metz, 75007 Paris.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 8 novembre 2005, à Paris et à Toulouse.
Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, validée et signée par le candidat, avant le 6 octobre 2005 (date de clôture du registre des inscriptions), au ministère de l'agriculture et de la pêche (SG-SRH-SDDPRS, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Validation des bulletins du lundi 8 août au samedi 13 août 2005, jusqu'à 17 heures.
Les matches ne doivent pas débuter avant 17 h 15 le samedi 13 août 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 14 août 2005.
213-11 du code du travail et concernant l'aménagement du temps de travail du personnel des entreprises de transport par voie de navigation intérieure
213-11 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer mettent à l'étude un projet de décret concernant l'aménagement du temps de travail du personnel des entreprises de transport par voie de navigation intérieure.
En vue de la consultation qui sera organisée conformément aux dispositions de ces articles, les entreprises et les organisations d'employeurs et de salariés intéressées sont invitées à se faire connaître, dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis, auprès du ministère des transports, de l'équipement, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de la mer et des transports (sous-direction du travail et des affaires sociales, bureau de la réglementation et du contentieux du travail des transports terrestres), arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Abbott France, Fournier SA, Merck Lipha Santé SAS, Pierre Fabre Médicament, Sanofi-Synthelabo France et Theramex, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 15 juillet 2005, M. Thierry Laloux, agent contractuel de catégorie A, est affecté à la direction régionale du commerce extérieur des Antilles-Guyane (Fort-de-France) et chargé des fonctions de directeur régional du commerce extérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 15 juillet 2005, M. Pascal Lecamp, agent contractuel de catégorie A, est affecté à la direction régionale du commerce extérieur de Poitou-Charentes (Poitiers) et chargé des fonctions de directeur régional du commerce extérieur.
Arrêté du 1er août 2005 portant nomination du directeur de l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er août 2005, M. Siwak (Jean-Michel), professeur des écoles des mines, est nommé directeur de l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2005, M. Jean Baixas, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 novembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2005, M. Francis Naudé, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2005, M. Jean-Marie Carrier, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 2005.
Décret n°2005-969 du 10 août 2005 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (13e circonscription des Hauts-de-Seine).
Les électeurs de la 13e circonscription du département des Hauts-de-Seine sont convoqués le dimanche 25 septembre 2005 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture des Hauts-de-Seine à partir du lundi 29 août 2005 et jusqu'au vendredi 2 septembre 2005.
Décret n°2005-970 du 10 août 2005 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (7e circonscription du Val-de-Marne).
Les électeurs de la 7e circonscription du département du Val-de-Marne sont convoqués le dimanche 25 septembre 2005 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture du Val-de-Marne à partir du lundi 29 août 2005 et jusqu'au vendredi 2 septembre 2005.
Arrêté du 25 juillet 2005 autorisant l'EURL Parc éolien Les Mardeaux à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2005, l'EURL Parc éolien Les Mardeaux, dont le siège social est situé 44, villa Brimborion, 92190 Meudon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,5 MW, localisé lieudit Les Mardeaux, parcelle cadastrée ZS n° 4, 41160 Moisy.
Arrêté du 4 août 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 911)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 février 1980, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 31 janvier 2005, relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la fixation de la valeur du point et à la prime de panier, à la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié qui précise que les garanties de rémunération effective supportent les majorations pour heures supplémentaires.
Arrêté du 25 juillet 2005 autorisant la SNC Baudignecourt à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2005, la SNC Baudignecourt, dont le siège social est situé 4, rue du Birkenfels, 67100 Strasbourg, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Bois de Baudignecourt, 55130 Baudignecourt.
L'habilitation de la société Bureau de vérification de structures événementielles (BVSE) est accordée à compter du 8 juillet 2005 pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 4 juillet 2005 modifiant et complétant l'arrêté du 21 avril 1992 relatif aux emplois de chef de mission
Chargé de mission sur la pluriannualité de la gestion du Trésor public à la direction générale de la comptabilité publique ;
Responsable de la conception d'une démarche coordonnée intégrant la convergence des technologies dans les secteurs de l'audiovisuel, de la publicité et des télécommunications à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Adjoint au chef du bureau des moyens d'intervention des services à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Adjoint au chef du bureau 4C à la sous-direction des ressources humaines de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Adjoint au chef du bureau chargé de l'analyse et du contrôle de la dépense à la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Responsable de l'antenne immobilière de Lyon à la sous-direction de l'immobilier de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Adjoint au chef du bureau « ressources humaines, budget et modernisation », responsable du pôle « budget-comptabilité », au service de la communication ;
Responsable des affaires administratives liées à la gestion du corps des mines au Conseil général des mines ;
Responsable des affaires professionnelles et sociales du secteur minier au bureau « charbon et reconversion minière » à la direction générale de l'énergie et des matières premières ;
Responsable du bureau chargé de la concession des pensions d'invalidité de l'Etat et de la gestion des régimes d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires au service des pensions ;
Adjoint au chef du bureau « animation du dialogue social et modernisation », chargé des questions de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, à la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Chef de la mission « qualité » à la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Chef de projet « systèmes d'information financière de l'Etat » à la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Adjoint au chef du bureau « gestion immobilière de l'administration centrale », chargé du suivi du parc immobilier de l'administration centrale, à la sous-direction de l'immobilier de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Chargé de mission à la délégation aux systèmes d'information, responsable auprès du délégué de la coordination des travaux conduits avec l'Agence pour le développement de l'administration électronique.
Arrêté du 29 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 27 juin 2005 relatif à l'inscription de l'endoprothèse aortique EXCLUDER de la société WL Gore et Associés au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au code : « 3155097 », après la référence : « PXT311417 », ajouter : « date de fin de prise en charge : 15 juillet 2007 » ;
Au code : « 3172960 », après la référence : « PXC201200 », ajouter : « date de fin de prise en charge : 15 juillet 2007 » ;
Au code : « 3187507 », après la référence : « PXL161407 », ajouter : « date de fin de prise en charge : 15 juillet 2007 » ;
Au code : « 3164222 », après la référence : « PXA320400 », ajouter : « date de fin de prise en charge : 15 juillet 2007 ».
Arrêté du 18 juillet 2005 portant nomination et reclassement (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 juillet 2005, les attachées de préfecture dont les noms suivent sont nommées et reclassées dans le grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 2005 (concours sur épreuves professionnelles) :
A la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Mme Géronimi (Hélène), à compter du 1er janvier 2005.
Mme Flamme (Sophie), à compter du 1er janvier 2005.
Mme Stenger (Laurence), à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 août 2005, M. Gourgeon (Pierre-Henri), président de la Société amicale des anciens élèves de l'Ecole polytechnique, est maintenu en tant que membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant de la Société amicale des anciens élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 23 août 2005 portant retrait du décret de nomination d'un consul général de France à Pékin
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, le décret du 4 mai 2005 nommant M. François Sastourne, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, consul général de France à Pékin (Chine) est retiré.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 août 2005, M. Léandre Beauroy, inspecteur du travail à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2005 et affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2005, Mme Anne Coulombe, attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée auprès du préfet de la région Haute-Normandie, déléguée régionale au commerce et à l'artisanat, chargée de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er août 2005 pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Michel Richard.
111-3, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, en application de l'article R.
2° Lorsque le conseil d'administration en décide ainsi, les directives, instructions et circulaires du Centre national du cinéma et de l'image animée qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, en application de l'article R.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 août 2005, M. Sezille (Pierre), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 février 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 août 2005, il est mis fin, à compter du 29 août 2005, aux fonctions de sous-directeur de la gestion des impôts des particuliers, de la fiscalité directe locale, des études et des statistiques à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Dufresnoy (Philippe), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, M. Lecerf (Arnaud) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2005 à l'université Paris-XI.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, M. Christian de Portzamparc, architecte, est nommé en qualité de professeur du Collège de France associé à temps plein pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Juridiction de proximité de Marmande
Juge de proximité : Mme Catherine Foullon, épouse Mathieu, avocate.
Mme Catherine Foullon, épouse Mathieu, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Jacqueline Gallo, épouse Cananzi, avocate.
Mme Jacqueline Gallo, épouse Cananzi, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Antoine Cendo, magistrat honoraire.
M. Antoine Cendo effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : M. Jean-Claude Zammit, directeur juridique à la retraite, juge consulaire.
M. Jean-Claude Zammit effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Ronit-Lydia Maroni, avocate omise, conseillère prud'homale.
Mme Ronit-Lydia Maroni effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Alain Kramata, avocat.
M. Alain Kramata effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Dmitri Lavroff, professeur des universités à la retraite.
M. Dmitri Lavroff effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Colette Le Proux de la Rivière, magistrate honoraire.
Mme Colette Le Proux de la Rivière effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juridiction de proximité de Lisieux
Juge de proximité : Mme Evelyne Gosnave-Lesieur, magistrate honoraire.
Mme Evelyne Gosnave-Lesieur effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juridiction de proximité de Forbach
Juge de proximité : Mme Marie-Claude Lenhof, épouse David, avocate.
Mme Marie-Claude Lenhof, épouse David, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Basile Sossouhounto, juriste.
M. Basile Sossouhounto effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Catherine Vergès, épouse Ribeyre, avocate.
Mme Catherine Vergès, épouse Ribeyre, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Philippe Vitoux, avocat honoraire.
M. Philippe Vitoux effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Martine Meurisse, épouse Fortabat, avocate.
Mme Martine Meurisse, épouse Fortabat, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Roland Le Roux-Cocheril, magistrat honoraire.
M. Roland Le Roux-Cocheril effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : Mme Evelyne Mégret, épouse Dausse, magistrate honoraire.
Mme Evelyne Mégret, épouse Dausse, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : M. Michel Pichot, avocat.
M. Michel Pichot effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Pont-Audemer
Juge de proximité : Mme Monique Olivier, épouse Fayon, avocate.
Mme Monique Olivier, épouse Fayon, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Catherine Bossot, épouse Pellet, avocate.
Mme Catherine Bossot, épouse Pellet, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Jean-Paul Lemarinier, avocat.
M. Jean-Paul Lemarinier effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Dominique Boquet, avocate.
Mme Dominique Boquet effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Anne-Séverine Robin, épouse Benesty, avocate.
Mme Anne-Séverine Robin, épouse Benesty, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Jacques Schmidt, avocat.
M. Jacques Schmidt effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 août 2005, M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de Seine-et-Marne à compter du 1er novembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 août 2005, M. Jean-Pierre Bastie, directeur d'établissement hors classe, chargé de la sous-direction de l'administration de la communauté éducative à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Guyane à compter du 1er septembre 2005, en remplacement de M. Jacques Clement, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 18 août 2005 portant nomination à la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 18 août 2005, sont nommés membres de la commission de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales : a) En qualité de représentant de l'administration :
Mme Jacquot-Guimbal (Hélène), directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Parent (Christian).
b) En qualité de représentant de l'UNSA-Fonctionnaires :
M. Darsy (Jérôme), en remplacement de M. Baro (Hervé).
Décision n° 2005-287 du 14 juin 2005 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SARL Radio PLJ
La SARL Radio PLJ, éditrice du service radiophonique Rock FM, versera au Trésor public la somme de 1 000 euros (mille euros).
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio PLJ, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-293 du 7 juin 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Arc-en-Ciel pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arc-en-Ciel
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-277 du 6 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-Ciel est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Arc-en-Ciel et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : école des Soeurs, 8, rue de l'Eglise, Bois de Nèfles, 97460 Saint-Paul.
Adresse du site : 51, lotissement des Bambous, 97400 Saint-Denis.
g) Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
Décision n° 2005-295 du 7 juin 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Dominique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio HIT FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-523 du 4 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio HIT FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006, à 6 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Dominique et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : 65, cité de la Forêt, 97427 L'Etang-Salé.
Arrêté du 25 août 2005 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 modifié relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
« Les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété prévus au premier alinéa de l'article R.
312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés à l'annexe I en tenant compte du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du logement selon les zones A, B ou C telles que définies par l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 2005 portant délégation de signature au vice-recteur de la Polynésie française
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé, délégation de signature est donnée à M. Angue (Jean-Claude), professeur des universités, vice-recteur de la Polynésie française, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les décisions suivantes :
Arrêté du 22 août 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes de Normandie du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs
- une cotisation à 6,90 euros pour 1 000 têtes de choux-fleurs pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
Arrêté du 22 août 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes de Normandie du fait de l'extension des règles pour les poireaux
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2005, M. Grave (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de La Rochelle pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2005, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le second concours national d'agrégation dans la discipline sciences de gestion, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2005 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. Boisselier (Patrick), université Lille-I ;
Mme Buttin (Christine), épouse Pochet, université de Tours ;
M. Dandouau (Jean-Claude), université Paris-XII ;
Mme Martinet (Isabelle), épouse Barth, université de Metz ;
M. Paget-Blanc (Eric), université Paris-XII.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 août 2005, le bien culturel suivant : Winslow Homer, The Rise, 1900, aquarelle, inv.
1975.92.14, appartenant à la National Gallery of Art de Washington (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 12 juin 2006 au 2 octobre 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Winslow Homer, poète des flots », au musée d'art américain de Giverny, du 18 juin 2006 au 24 septembre 2006.
La forme du compte de production, la définition des différentes catégories de dépenses qui le composent ainsi que la nature des moyens de financement sont déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des producteurs d'œuvres cinématographiques de longue durée, les organismes professionnels d'auteurs et les organismes de gestion collective des droits des auteurs mentionnés au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs
La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit prévoit, à l'article 10-4°, que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions de nature à aménager le régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion notamment des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs.
Conformément à l'article 92 de la loi précitée, cette ordonnance doit être prise dans un délai de neuf mois.
227-12 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ont renforcé le régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et les compétences du préfet en la matière.
Leur mise en oeuvre a fait apparaître des difficultés liées à l'imprécision du champ de la loi et aux modalités de contrôle des accueils concernés.
En conséquence, les modifications envisagées visent à :
- permettre de mieux caractériser les accueils placés sous la protection du préfet ;
- conforter le régime actuel de déclaration tout en renforçant les moyens de contrôle et les pouvoirs de police administrative.
Dans cet objectif, la présente ordonnance modifie le code de l'action sociale et des familles (chapitre Ier).
Elle adapte en conséquence le code de la santé publique (chapitre II) et instaure des dispositions transitoires en matière pénale (chapitre III).
De plus, certains articles de ces codes sont modifiés dans un souci de cohérence.
- Caractérisation des accueils placés
sous la protection du préfet
Actuellement, le champ d'application concerne, selon les termes des articles L.
227-4 et suivants du CASF, l'ensemble des « mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ».
Mais l'article R.
227-1 du même code restreint ce champ à trois catégories de prestations (placements de vacances, centres de vacances et centres de loisirs).
L'ensemble de ces dispositions ne permet ni de déterminer clairement les accueils qui relèvent de ce régime, ni de prendre en compte la diversité des accueils existants.
C'est pourquoi l'article 2 de l'ordonnance caractérise ces accueils et prévoit leur définition par voie réglementaire.
Sont donc sous la protection du représentant de l'Etat dans le département les accueils collectifs à caractère éducatif se déroulant pendant les vacances et les temps de loisirs, à l'exclusion des activités organisées par les établissements d'enseignement scolaire.
De plus, la détermination de l'âge du public visé a pour objectif de pouvoir accueillir, pendant des temps de loisirs et de vacances, des mineurs dès leur scolarisation sans pour autant exclure les jeunes sortis du système scolaire après seize ans.
- Aménagement du régime de déclaration
et de contrôle de ces accueils
L'article 3 conforte le régime de déclaration des accueils collectifs à caractère éducatif de mineurs.
Le pouvoir d'opposition est attribué à « l'autorité administrative » afin qu'il puisse être mis en oeuvre aussi bien par le préfet du département du siège de l'organisateur que par le préfet du département où se déroule l'accueil.
En outre, une déclaration des locaux d'hébergement de mineurs est introduite afin de doter l'administration d'une source d'information et de faciliter la coordination des services de l'Etat.
Le II du même article supprime l'alinéa conditionnant les aides publiques au respect de la réglementation qui prête à confusion.
Si cette condition est nécessaire, elle n'est pas suffisante, chaque financeur étant libre d'aider, au cas par cas, les accueils en fonction du projet de l'organisateur.
Inversement, l'absence de récépissé de déclaration peut entraîner le refus de subvention alors même que certains séjours, tout en étant parfaitement légaux, ne peuvent être déclarés en raison des conditions de durée et d'effectif prévues.
La suppression de cet alinéa permet donc de lever ces ambiguïtés.
Le III adapte la législation relative à l'encadrement et à la pratique des activités physiques ou sportives.
Les activités physiques pratiquées dans les accueils collectifs à caractère éducatif ne sont pas des activités sportives à vocation d'entraînement ou de compétition ; de ce fait, elles ne doivent pas être soumises aux mêmes exigences.
227-6 du CASF qui avait pour objet d'établir des dispositions dérogatoires pour les accueils périscolaires et les incluait de ce fait dans le régime de droit commun.
Or, son maintien n'est pas justifié car de nouvelles dispositions réglementaires sont prévues explicitement pour déterminer le régime de ce type d'accueil en laissant le choix aux organisateurs de se déclarer s'ils souhaitent assurer des activités éducatives et non une garderie périscolaire.
A la clarification du champ des accueils soumis à déclaration s'ajoute un ensemble de mesures nouvelles renforçant la protection des mineurs.
Les articles 5 à 7 de l'ordonnance complètent les incapacités professionnelles.
227-7 du CASF fixe une liste d'incapacités pénales qui emportent de plein droit interdiction d'exercer des fonctions relatives à ces accueils.
Ainsi, il a paru indispensable d'introduire la section 1 du chapitre II du code pénal portant sur les violences volontaires.
227-7-1 étend cet effet aux condamnations prononcées à l'étranger.
Enfin, la modification de l'article L.
227-8 permet une mise en cohérence avec les évolutions du code pénal survenues en matière de sanction des violations des interdictions d'exercer.
Les articles 8 et 9 de l'ordonnance précisent et étendent les pouvoirs de police du préfet :
- en permettant à celui-ci d'empêcher préventivement la participation d'une personne présentant des risques pour les mineurs sans attendre qu'elle soit intervenue dans un de ces accueils (contrairement aux dispositions actuelles qui visent uniquement les personnes « dont le maintien en activité présenterait des risques...
- en complétant les interdictions « d'exercer » par une interdiction à une personne physique « d'organiser » un de ces accueils ;
- en adaptant la mesure administrative d'interdiction d'exercer aux risques encourus par les mineurs : une distinction est désormais faite entre les différentes fonctions pour lesquelles l'interdiction peut être prononcée (organisateur, directeur, animateur, personnel technique) ;
- en prévoyant l'interdiction d'un accueil avant son ouverture ;
- en étendant aux personnes morales les mesures administratives d'interdiction d'organiser des accueils collectifs en cas de fautes graves et répétées.
Cette mesure ne pourra être prise qu'après mise en demeure infructueuse et avis de la commission départementale intéressée.
2324-1 du code de la santé publique fait référence à des « centres de vacances, de loisirs ou de placement de vacances » dont la définition disparaît.
Il est donc mis en cohérence avec le reste de la législation en reprenant les termes de l'article L.
Une disposition transitoire prévue à l'article 11 de l'ordonnance apparaît opportune afin de ne pas maintenir en fonction des personnes condamnées antérieurement pour des faits qui ne leur permettent plus d'exercer en raison de la modification de l'article L.
227-7 du CASF par la présente ordonnance.
En outre, comme garantie supplémentaire d'individualisation de la sanction automatique, le relèvement peut être sollicité par la personne concernée conformément aux règles de droit pénal général et de procédure pénale.
Décret du 23 septembre 2005 portant nomination d'un directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale
M. Jacques Lamotte, directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, est nommé directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale à compter du 16 octobre 2005.
M. Christian Lambert, préfet adjoint pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité à compter du 16 octobre 2005.
M. Joël Tixier, préfet des Hautes-Alpes, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 23 septembre 2005 portant mutation, promotion et nomination de trésoriers-payeurs généraux
M. Mallieu-Lassus (Michel, Léopold), trésorier-payeur général de 2e catégorie en service détaché, est nommé trésorier-payeur général de 1re catégorie et maintenu en service détaché.
M. Delaunay (Jean-Marie, André), trésorier-payeur général de 4e catégorie en service détaché, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie et maintenu en service détaché.
M. Petit (Jean, André), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département des Deux-Sèvres, est nommé trésorier-payeur général de la Polynésie française, en remplacement de M. Claude Legrand, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Gantou (Gérard, Gaston, Jean-Marie), trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département de Tarn-et-Garonne, est nommé trésorier-payeur général de 4e catégorie et maintenu dans ses fonctions.
M. Hoareau (Marc, Joseph, Bruno), trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département des Hautes-Pyrénées, est nommé trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département des Deux-Sèvres, en remplacement de M. Petit.
M. Brocheton (Jean-Paul, Daniel), trésorier-payeur général de 5e catégorie en service détaché, est nommé trésorier-payeur général de 4e catégorie et maintenu en service détaché.
Mme Viallet (Martine, Marie-Noëlle, Janine), trésorière-payeuse générale de 5e catégorie, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour exercer les fonctions de directrice de l'Ecole nationale du Trésor public, est nommée trésorière-payeuse générale de 4e catégorie et maintenue dans ses fonctions.
M. Pollièvre (Jacques, Maurice, Marcel, Henri), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de la gestion de la trésorerie générale de Mayotte, est nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général de Mayotte, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Ducamp (Louis), sous-préfet, est nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département des Hautes-Pyrénées, en remplacement de M. Hoareau, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Cotten (Michel), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département du Calvados, trésorier-payeur général de la région Basse-Normandie, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 1re catégorie, dans les conditions définies à l'article 14, troisième alinéa, du décret n° 54-122 du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés, sauf en ce qui concerne M. Cotten, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er août 2005.
M. Jean-Claude Legros est nommé président de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières pour un an.
M. Jacques Gautier est nommé président suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières pour un an.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2005, les candidats dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2005 (1er tour), sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier et affectés auprès des centres hospitaliers universitaires ci-dessous désignés :
M. Vallée (Jean-Noël) :
- service de radio-diagnostic A.
M. Ganry (Olivier) :
- service d'information médicale, d'épidémiologie et biostatistique.
M. Marolleau (Jean-Pierre) :
- département de cancérologie.
Mme Charles (Catherine), épouse Lok :
- service de dermatologie et vénéréologie, groupe hospitalier sud.
M. Serot (Jean-Marie) :
- service de médecine interne et gériatrie I, groupe hospitalier sud.
M. Fournier (Henri-Dominique) :
M. Aube (Christophe) :
- département de radiologie.
M. Asfar (Pierre) :
- département de réanimation médicale et médecine hyperbare.
M. Rodien (Patrice) :
- service de médecine C.
CHU de Pointe-à-Pitre (UFR des Antilles-Guyane)
M. Stephan (François) :
M. Tatu (Laurent) :
- anatomie (type mixte : clinique)/discipline hospitalière : neurologie ;
- service d'explorations fonctionnelles du système neuro-musculaire, CHU Jean Minjoz.
- service d'hématologie, CHU Jean Minjoz.
- service de pédiatrie, CHU Saint-Jacques.
M. Riethmuller (Didier) :
- service de gynécologie-obstétrique, hôpital Saint-Jacques.
Mme Majoufre (Claire), épouse Lefebvre :
- service de chirurgie maxillo-faciale, groupe hospitalier Pellegrin.
M. Hauger (Olivier) :
- service de radiologie, groupe hospitalier Pellegrin.
M. Malvy (Jean-Marie) :
M. Neau (Didier) :
- service des maladies infectieuses, groupe hospitalier Pellegrin.
Mlle Baudrimont (Marie) :
- laboratoire d'anatomie pathologique, hôpital Morvan.
M. Nonent (Michel) :
M. Payan (Christopher) :
M. Pradier (Olivier) :
- institut de cancérologie et hématologie, hôpital Morvan.
M. Delamillieure (Pascal) :
- service de psychiatrie, centre Esquirol, hôpital Côte de Nacre.
M. Baleyte (Jean-Marc) :
- service de pédopsychiatrie, hôpital Clemenceau.
- service de pédiatrie, hôpital Clemenceau.
- laboratoire de bactériologie, hôpital Gabriel Montpied et Hôtel-Dieu.
M. Berger (Marc) :
- laboratoire d'hématologie (biologie), hôpital Gabriel Montpied et Hôtel-Dieu.
- laboratoire d'anatomie et cytologie pathologiques, hôpital du Bocage.
M. Piroth (Lionel) :
- service des maladies infectieuses, pôle des pathologies lourdes, hôpital du Bocage.
M. Maynadie (Marc) :
- hématologie ; tranfusion : option hématologie (type mixte : biologique) ;
- laboratoire d'hématologie biologique, hôpital du Bocage.
M. Fumoleau (Pierre) :
- centre régional de lutte contre le cancer (par convention)/CHU.
Mme Faivre (Laurence), épouse Olivier :
- service de pédiatrie, hôpital d'enfants.
M. Vabres (Pierre) :
M. Danino (Michel) :
- service de chirurgie maxillo-faciale et de la main, chirurgie plastique et réparatrice, hôpital général.
M. Chaffanjon (Philippe) :
- département de chirurgie thoracique, vasculaire et endocrinienne.
M. Fontaine (Eric) :
- département de médecine aiguë spécialisée, unité de nutrition parentérale.
M. Bosson (Jean-Luc) :
- service d'information et informatique médicales, hôpital Michallon.
M. Moro-Sibilot (Denis) :
- oncologie thoracique, département de médecine aiguë spécialisée.
M. Sessa (Carmine) :
M. Schmerber (Sébastien) :
M. Maurage (Claude-Alain) :
- cytologie et histologie (type mixte : biologique) / discipline hospitalière : anatomie et cytologie pathologiques ;
- laboratoire d'anatomie et cytologie pathologiques, pôle biologie-pathologie, parc Eurasanté.
- laboratoire de parasitologie.
M. Lebuffe (Gilles) :
- clinique d'anesthésie-réanimation, hôpital Claude Huriez.
M. Cosson (Michel) :
- clinique d'oto-rhino-laryngologie, service d'otologie et d'oto-neurologie, hôpital Roger Salengro.
Mlle Ploy (Marie-Cécile) :
- service de bactériologie-virologie-hygiène.
M. Lebecque (Serge) :
- laboratoire d'anatomie pathologique : centre hospitalier Lyon Sud.
M. Mathevet (Patrice) :
- service de gynécologie-obstétrique B, pavillon K, hôpital Edouard Herriot.
M. Franck (Nicolas) :
- centre hospitalier spécialisé Le Vinatier (par convention).
- service de rhumatologie et de pathologie osseuse, hôpital Edouard Herriot.
M. Jullien (Denis) :
- service de dermatologie, Hôtel-Dieu.
M. Cottin (Vincent) :
- service de pneumologie, centre des maladies orphelines pulmonaires, hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis Pradel.
M. Morelon (Emmanuel) :
- service de transplantation et d'immunologie clinique, hôpital Edouard Herriot.
M. Guénot (Marc) :
- service A de neurochirurgie, hôpital neurologique et neuro-chirurgical Pierre Wertheimer.
M. Daniel (Laurent) :
- laboratoire d'anatomie pathologique, CHU La Timone adultes.
M. Nicolas de Lamballerie (Xavier) :
- laboratoire de bactériologie-virologie.
Mlle Duffaud (Florence) :
- service d'oncologie médicale, CHU La Timone adultes.
- département d'oncologie médicale, institut Paoli Calmettes (par convention).
M. Albanese (Jacques) :
M. Gerbeaux (Patrick) :
M. Villani (Patrick) :
- thérapeutique (type mixte : clinique)/discipline hospitalière : médecine interne ;
- service de médecine interne et thérapeutique, hôpital Sainte-Marguerite.
M. Fraisse (Alain) :
- département de cardiologie, CHU La Timone enfants.
M. Moutardier (Vincent) :
Mlle Bretelle (Florence) :
Mme Kovacsik (Hélène), épouse Vernhet :
Mlle Touitou (Isabelle) :
M. Pageaux (Georges-Philippe) :
- service d'hépato-gastroentérologie et de transplantation, hôpital Saint-Eloi.
M. Rivier (François) :
- service de neuropédiatrie, hôpital Saint Eloi.
M. Lumbroso (Serge) :
M. Olivier (Pierre) :
- service de médecine nucléaire, hôpital de Brabois.
- service de rhumatologie, hôpital de Brabois.
M. Sirveaux (François) :
- clinique de traumatologie et d'orthopédie SINCAL Nancy (par convention).
M. Deval (Bruno) :
- clinique universitaire de gynécologie-obstétrique, maternité régionale de Nancy (par convention).
Mme Kraeber (Françoise), épouse Bodere :
M. Blancho (Gilles) :
M. Baron (Olivier) :
- clinique chirurgicale thoracique, cardiaque et vasculaire.
M. Karam (Georges) :
- clinique urologique.
M. Hamidou (Mohamed) :
- service de médecine interne A.
M. Griffet (Jacques) :
- service de chirurgie infantile, hôpital de l'Archet 2.
M. Fredenrich (Alexandre) :
- service de diabétologie-endocrinologie, maladies métaboliques-centre d'éducation pour le diabète, hôpital Pasteur.
M. Castillo (Laurent) :
- service d'oto-rhino-laryngologie, hôpital Pasteur.
M. Hauet (Thierry) :
- pôle de biologie-service de biochimie et toxicologie, CHU Jean Bernard.
- service d'explorations fonctionnelles, physiologie respiratoire et de l'exercice, CHU René Beauchant.
M. Turhan (Ali) :
- pôle de biologie-service d'hématologie et maladies du sang, CHU Jean Bernard.
M. Bridoux (Frank) :
- service de néphrologie-hémodialyse-transplantation rénale, CHU Jean Bernard.
Mme Coste (Isabelle), épouse Villena :
M. Nazeyrollas (Pierre) :
- thérapeutique (type mixte : clinique) ;
- service de cardiologie, hôpital Maison Blanche.
M. Limosin (Frédéric) :
- service de psychiatrie adultes, hôpital Robert Debré.
M. Dehoux (Emile) :
- service d'orthopédie-traumatologie, hôpital Maison Blanche.
M. Grange (Florent) :
- service de dermato-vénéréologie, hôpital Robert Debré.
M. Morandi (Xavier) :
M. Denis (Marc) :
- laboratoire de biochimie médicale, hôpital Sud.
M. Gangneux (Jean-Pierre) :
- laboratoire de parasitologie et zoologie appliquée.
M. Le Tulzo (Yves) :
- service des maladies infectieuses et réanimation médicale.
M. Sabourin (Jean-Christophe) :
M. Boyer (Olivier) :
- service d'immuno-pathologie clinique et expérimentale, hôpital Charles Nicolle.
M. Namer (Izzie Jacques) :
- service de biophysique et médecine nucléaire, hôpital de Hautepierre.
M. Jaulhac (Benoît) :
M. Hansmann (Yves) :
- service de médecine interne et des maladies infectieuses et tropicales, hôpital civil.
M. Kurtz (Jean-Emmanuel) :
- département d'hématologie et d'oncologie, hôpital de Hautepierre.
M. de Seze (Jérôme) :
M. Telmon (Norbert) :
- service de médecine légale, hôpital Rangueil.
M. Ducommun (Bernard) :
- pôle d'hémato-oncologie, CHU.
Mme Cohen-Jonathan (Elisabeth), épouse Moyal :
M. Chauveau (Dominique) :
- service de néphrologie et immunologie clinique, hôpital Larrey.
Mlle Guimbaud (Rosine) :
M. Dambrin (Camille) :
- service de chirurgie cardio-vasculaire, hôpital Rangueil.
M. Gourdy (Pierre) :
- service de diabétologie-maladies métaboliques-nutrition, hôpital Rangueil.
M. Tranquart (François) :
- service d'imagerie nucléaire et ultrasons, hôpital Bretonneau.
M. Laffon (Marc) :
- service d'anesthésie-réanimation I, hôpital Bretonneau et hôpital Clocheville.
M. Marret (Henri) :
- service de gynécologie-obstétrique A, hôpital Bretonneau.
M. Dupont (Jean-Michel) :
- service d'histologie-embryologie-cytogénétique orienté en cytogénétique, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul (site Cochin).
M. Mainardi (Jean-Luc) :
- département de microbiologie, hôpital européen Georges Pompidou.
M. Bouscary (Didier) :
M. Pierga (Jean-Yves) :
- service d'oncologie médicale, institut Curie (par convention).
Mme Cormier (Valérie), épouse Daire :
M. Mignon (Alexandre) :
- service d'anesthésie-réanimation chirurgicale, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul (site Cochin).
Mlle Krebs (Marie-Odile) :
M. Vandenbussche (Eric) :
- service de chirurgie orthopédique et traumatologique, hôpital européen Georges Pompidou.
Mlle Avril (Marie-Françoise) :
- service de dermatologie, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul (site Cochin).
Mlle Abadie (Véronique) :
- service de pédiatrie générale P2, hôpital Necker-Enfants malades.
M. Doz (François) :
- département de pédiatrie, institut Curie (par convention).
(université Paris-VI - UFR de médecine Pierre et Marie Curie)
Mlle Poirot (Catherine) :
- département de génétique, cytogénétique, embryologie, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
Mme Cretin-Maitenaz (Françoise), épouse Montravers :
- service de biophysique, hôpital Tenon.
M. Lehericy (Stéphane) :
- service de neuroradiologie, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
Mme Clément (Karine), épouse Lausch :
M. Astagneau (Pascal) :
- service de santé publique, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
M. Hoang-Xuan (Khê) :
- service de neurologie 2, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
M. Cohen (David) :
- service de pédopsychiatrie, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
M. Fautrel (Bruno) :
- service de rhumatologie, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
M. Parc (Yann) :
Mme Steenbrink (Brigitte), épouse Fauroux :
- département de gastroentérologie, pneumologie et allergologies pédiatriques, hôpital Armand Trousseau.
Mme Bigiaoui (Jocelyne), épouse Just :
- service de pédiatrie orienté en pneumologie et allergologie, hôpital Armand Trousseau.
Mme Hartemann (Agnès), épouse Heurtier :
- service d'endocrinologie orienté en diabétologie, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
(université Paris-VII - UFR de médecine Paris-VII - Denis Diderot)
M. Vacher (Christian) :
- anatomie (type mixte : clinique) ; discipline hospitalière chirurgie maxillo-faciale et stomatologie ;
- service de stomatologie, hôpital Beaujon.
M. Bertheau (Philippe) :
- anatomie et cytologie pathologiques (type mixte :
- service d'anatomie pathologique, hôpital Saint-Louis.
Mlle Dion (Elisabeth) :
- service de radiodiagnostic, hôpital Louis Mourier.
M. Lucet (Jean-Christophe) :
- unité d'hygiène et de lutte contre l'infection nosocomiale, hôpital Bichat.
M. Bosselut (Rémy) :
M. Nataf (Patrick) :
- service de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire A, hôpital Bichat.
- service de chirurgie générale digestive et endocrinienne, hôpital Saint-Louis.
Mlle Massin (Pascale) :
- service d'ophtalmologie, hôpital Lariboisière.
Mlle Veyradier (Agnès) :
M. Ducreux (Michel) :
Mlle Melki (Judith) :
- service de pédiatrie, centre hospitalier sud francilien.
M. Duvoux (Christophe) :
- service d'hépatologie, gastroentérologie, hôpital Henri Mondor.
Mme Vurpillot (Brigitte), épouse Benzacken :
- service d'histologie-embryologie cytogénétique et biologie du développement et de la reproduction, hôpital Jean Verdier.
M. Hercberg (Serge) :
- département interhospitalier de santé publique, médecine sociale et d'information médicale, hôpital Avicenne.
M. Chariot (Patrick) :
- urgences médico-judiciaires, hôpital Jean Verdier.
Mlle Crémieux (Anne-Claude) :
- département de médecine aiguë spécialisée, hôpital Raymond Poincaré.
- épidémiologie, économie de la santé et prévention (type mixte : clinique) ; discipline hospitalière : gériatrie et biologie du vieillissement ;
- centre de gérontologie, hôpital Sainte-Périne.
M. Fauconnier (Arnaud) :
- service de gynécologie-obstétrique, centre hospitalier de Poissy (par convention).
M. Acar (Philippe) :
- département médico-chirurgical de pédiatrie, unité fonctionnelle de cardiologie, hôpital des enfants.
Mme Westeel (Virginie), épouse Kaulek :
- service de pneumologie, CHU Jean Minjoz.
La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée jusqu'au 31 décembre 2008 à la fédération sportive désignée ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
Fédération française de la montagne et de l'escalade : escalade, ski de montagne, canyonisme, raquette à neige.
L'arrêté du 29 mars 2005 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives à la Fédération française de la montagne et de l'escalade est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 septembre 2005, M. Legendre (Jean-Michel), sous-préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 23 septembre 2005 plaçant en position hors cadres (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 septembre 2005, M. Jaspers (Jean-Martin), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est placé en position hors cadres au titre de l'article 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour une durée maximale de trois ans à compter du 4 avril 2005, afin d'exercer les fonctions de directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon.
Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (inspection générale de l'administration)
Délégation est donnée à M. Simon Babre, inspecteur adjoint de l'administration, secrétaire général de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Simon Babre, délégation est donnée à Mlle Séverine Reymund, attachée d'administration centrale, secrétaire générale adjointe de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante du service.
Arrêté du 28 juillet 1970 CONDITIONS PARTICULIERES POUR LA COMMERCIALISATION DES POMMES DE TABLE DE LA VARIETE GOLDEN DELICIOUS DE LA RECOLTE 1970
Arrêté du 21 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 18 février 2004 portant nomination à la commission nationale prévue à l'article 6 du décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 modifié pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres et diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 21 septembre 2005, l'arrêté du 18 février 2004 portant nomination à la commission nationale prévue à l'article 6 du décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres et diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale est modifié comme suit :
Mme Claire Cornet est remplacée par Mme Agnès Lucas-Reiner, directrice de l'emploi et des carrières du CNFPT, titulaire.
chargé de l'éducation
M. Jean-François Saliba est remplacé par Mme Dominique Belascain, chef du bureau DPMA B7, titulaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 septembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en application de l'article 3 du décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 :
M. Jean-François Fitou, conseiller des affaires étrangères, chargé du service de la stratégie, des moyens et de l'évaluation, titulaire, en remplacement de M. François Sénémaud.
M. Jean-Christophe Deberre, agent contractuel, chargé de la direction du développement et de la coopération technique, titulaire, en remplacement de M. Laurent Fontaine.
M. Alain Delwasse, agent contractuel, chargé de mission à la sous-direction du développement humain, suppléant, en remplacement de M. Pierre Schraen.
M. Robert Moulié, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du budget et des interventions financières, suppléant, en remplacement de M. Philippe Ardanaz.
Mme Sophie Laszlo, épouse Lovy, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction du français, suppléante, en remplacement de Mme Hélène Farnaud-Defromont.
Sur proposition de la Fédération des associations de parents d'élèves des établissements français à l'étranger (FAPEE) :
M. François Denis, titulaire, en remplacement de Mme Nicole Sabeh.
Mme Nicole Sabeh, suppléante, en remplacement de Mme Béatrice Cothenet.
Sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education) :
M. Didier Pérème, titulaire, en remplacement de M. Philippe Esnault.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 septembre 2005, M. François Vareille, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement en qualité de secrétaire général auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 2005, M. Laurent Berthon, inspecteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er avril 2005.
A compter de la même date, M. Berthon est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale de l'aviation civile, à Toulouse, pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 2005, M. Loïc Le Duc, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 septembre 2005, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires (formation initiale) sortis de l'école en 2005, désignés ci-après par ordre alphabétique :
M. Al Assad (Omar).
M. Bayle (Julien).
M. Berteloot (Georges).
M. Cadou (Benjamin).
M. Coulon (Yannick).
M. Deffaix (Nicolas).
Mlle Duan (Qian).
M. Fernandes (Jean-Marc).
M. Fezans (Nicolas).
Mlle Hourlier (Fanny).
M. Hupé (Emmanuel).
M. Léger (Marc).
M. Magueur (Léo).
M. Poirot (Cyril).
M. Robert (Jérémie).
M. Rouillard (Damien).
M. Tabiou (Nabine).
M. Voise (Luc).
Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait pour toute personne de mettre obstacle aux opérations de contrôle effectuées en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 septembre 2005, M. Bernard (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 septembre 2005, Mme Marie-Christine Bartolo, inspectrice du travail, affectée à la subdivision de l'inspection du travail des transports des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 30 juin 1970 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE LYON
Arrêté du 30 juin 1970 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU D'ANGERS
Arrêté du 30 juin 1970 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE DIJON
Arrêté du 18 novembre 1970 GROUPE SPECIALISE POUR LES MARCHES DE MATERIELS ET DE SERVICES INFORMATIQUES
2 DE L'ARRETE DU 18 JANVIER 1970 : EXAMEN DE SKI.
CREATION DU BREVET D'ASSISTANT MONITEUR ET MONITRICE D'ENFANTS
Arrêté du 20 octobre 1970 ALIENATION D'ELEMENTS DU PATRIMOINE IMMOBILIER DES OFFICES ET SOCIETES D'HLM
Arrêté du 2 juillet 1970 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DES CHU DE PARIS (CHU DE COCHIN)
212-29 ou les modalités de versement de la rémunération garantie mentionnées à l'article L.
Arrêté du 2 juillet 1970 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DES CHU DE PARIS (CHU DE KREMLIN-BICETRE)
Arrêté du 10 juillet 1970 DE FONCTIONNAIRES POUR L'AUTHENTIFICATION D'ATTESTATIONS DE MAINLEVEE PREVUES PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI 69992 DU 6 NOVEMBRE 1969 SUR LA PROTECTION JURIDIQUE DES RAPATRIES
Arrêté du 24 juillet 1970 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE PROVENCE-COTE-D'AZUR
Arrêté du 23 juin 1970 APPROBATION D'UN AVENANT AUX CONVENTIONS ET CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1911 ENTRE LA VILLE DE VALENCIENNES ET LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER ECONOMIQUES DU NORD
Arrêté du 13 avril 1971 relatif à l'attribution aux directrices de crèche, puéricultrices et infirmières municipales d'une bonification d'ancienneté au titre de services professionnels antérieurs à leur entrée dans un service public.
Les directrices de crèche, les puéricultrices diplômées d'Etat et les infirmières diplômées d'Etat justifiant d'une activité professionnelle de même nature antérieure à leur entrée dans un service public pourront bénéficier, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée totale de cette activité, sous la condition que cette dernière ait été exercée à temps plein et de manière continue.
La bonification d'ancienneté prévue ne peut en aucun cas excéder quatre années.
Arrêté du 13 avril 1971 ATTRIBUTION AUX DIRECTRICES DE CRECHES, PUERICULTRICES ET INFIRMIERES MUNICIPALES D'UNE BONIFICATION D'ANCIENNETE AU TITRE DE SERVICES PROFESSIONNELS ANTERIEURS A LEUR ENTREE DANS UN SERVICE PUBLIC
Arrêté du 3 mai 1971 DES COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES POUR 1970
Arrêté du 23 avril 1971 RELATIF AU BUDGET DE L'INSTITUT POUR 1970
Arrêté du 3 mai 1971 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS AUTONOME DES GREFFIERS EN CHEF DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 27 novembre 1970 DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE
65-50 ET PM, JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS CHAP.
Arrêté du 8 décembre 1970 M. BERNARD ALLAIN EST NOMME AGENT DE CHANGE EN REMPLACEMENT DE M. ALPHONSE FARRA, DECEDE, AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS
Arrêté du 30 novembre 1970 PROROGATION POUR LA SESSION 1971 DES DISPOSITIONS DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 29-12-1969 RELATIF AUX TITRES REQUIS DES CANDIDATS AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE THEORIQUE D'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 4 décembre 1970 APPROBATION DES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE-LE MIRAIL (TOULOUSE II)
Arrêté du 8 décembre 1970 APPROBATION DES STATUTS DE L'UNIVERSITE DES SCIENCES SOCIALES DE TOULOUSE (TOULOUSE I)
Arrêté du 20 novembre 1970 ORGANISATION DU CYCLE D'ETUDES ET DE RECHERCHES EN BIOLOGIE HUMAINE
Arrêté du 11 mai 1971 ORGANISATION DES ETUDES EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES, DES LICENCES ET MAITRISES DE LETTRES ET SCIENCES HUMAINES AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1971-1972
Décret du 21 juin 2005 portant nomination des vice-présidents du conseil d'administration du musée de l'armée
Par décret en date du 21 juin 2005, sont nommés vice-présidents du conseil d'administration du musée de l'armée :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 juin 2005, sont nommés au grade de médecin en chef de réserve (3e échelon), en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de spécialiste en transplantations rénales au sein du service de santé des armées :
M. Desgrandchamps (François) ;
M. Pruvot (François-René, Robert).
La durée des activités à accomplir, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
Les intéressés sont rattachés au corps des médecins du service de santé des armées.
Arrêté du 10 juin 1971 NATURE DES EPREUVES ET MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES REPETITEURS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 4 juin 1971 TAUX DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DES DISTRIBUTEURS AU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION POUR 1971
Arrêté du 1 juin 1971 NOMINATION DE M. LOUIS AURIACOMBE MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS
Arrêté du 1 juin 1971 NOMINATION DE M. PAUL BELMONDO, MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS
7 (LIAISONS DE CARACTERE LOCAL) A L'ARRETE DU 08-08-1969 QUI A INSTITUE UN DROIT DE PORT AU PORT DE COMMERCE DE LE GUILDO
7 (LIAISONS DE CARACTERE LOCAL) A L'ARRETE DU 08-08-1969 QUI A INSTITUE UN DROIT DE PORT AU PORT DE COMMERCE DE LE LEGUE
Arrêté du 28 mai 1971 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES ET RENOUVELLEMENT DE MANDATS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT
Décret du 23 juin 2005 portant délégation de signature (direction des relations du travail)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis Combrexelle, directeur des relations du travail, délégation est donnée à M. Laurent Setton, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des relations du travail et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Denis Combrexelle et Laurent Setton, délégation est donnée à Mme Laurence Vagnier, sous-directrice des droits des salariés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Denis Combrexelle, Laurent Setton et de Mme Laurence Vagnier, délégation est donnée à M. Jean-Michel Crandal, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Denis Combrexelle et Laurent Setton, délégation est donnée à M. Pascal Florentin, sous-directeur de la négociation collective, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Denis Combrexelle, Laurent Setton et Pascal Florentin, délégation est donnée à Mme Anaïs Breaud, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Denis Combrexelle et Laurent Setton, délégation est donnée à M. Marc Boisnel, sous-directeur des conditions de travail et de la prévention des risques du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Denis Combrexelle, Laurent Setton et Marc Boisnel, délégation est donnée à M. Robert Piccoli, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Denis Combrexelle et Laurent Setton, délégation est donnée à Mme Colette Courtois, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 23 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)
A M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, MM. Philippe Grand et Alain Jacq, ingénieurs généraux des ponts et chaussées, M. Daniel Bazin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et M. Jean Orain, administrateur civil hors classe, directement placés sous l'autorité de MM. Delarue et Lelarge ;
A Mme Hélène Dadou, ingénieure en chef des ponts et chaussées, et M. Jean-Pierre Bardy, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Arrêté du 17 juin 2005 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement
Sont assujetties au présent arrêté :
531-4 du code monétaire et financier autres que les sociétés de gestion de portefeuilles mentionnées à l'article L.
442-2, points 3 et 4, du code monétaire et financier ;
qui, à titre accessoire à leur activité principale, sont autorisées à détenir des fonds pour le compte de la clientèle.
Ne sont pas considérés comme des clients pour l'application du présent arrêté :
- les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L.
542-1 du code monétaire et financier, les chambres de compensation et leurs adhérents, ainsi que tout établissement ou entreprise non résident ayant un statut comparable ;
- les institutions et services visés à l'article L.
518-1 du code monétaire et financier ainsi que toute institution ou service non résident ayant un statut comparable ;
- les associés en nom ou les commanditaires des sociétés de personnes, les associés ou actionnaires détenant au moins 5 % du capital social, les administrateurs et membres du directoire ou du conseil de surveillance ou les gérants de l'entreprise assujettie.
Les entreprises assujetties déposent sur un ou plusieurs comptes ouverts spécialement à cet effet sur les livres d'un ou de plusieurs établissements de crédits des actifs éligibles, au sens des articles 5 et 6, d'une valeur au moins égale à celle des fonds remis par leurs clients, au sens de l'article 4.
Cette obligation doit être respectée en permanence, devise par devise.
Les entreprises assujetties s'assurent de son respect par un calcul quotidien sur les soldes arrêtés le jour ouvré précédent.
- Le montant des fonds devant être cantonné au sens du présent titre est calculé en faisant la somme des éléments suivants :
- le solde créditeur des comptes espèces de la clientèle ;
- les sommes déposées auprès de l'entreprise assujettie, par les clients ou par un tiers, sous quelque forme que ce soit, afin d'assurer la couverture, la garantie ou les appels de marge exigés de ces clients dans le cadre des services d'investissement, de l'activité de compensation d'instruments financiers ou des services connexes fournis par l'entreprise assujettie ;
- parmi tous les comptes retraçant les opérations en cours liées aux comptes ou sommes visés aux alinéas précédents, les sommes dues aux clients mais non encore créditées à leurs comptes ainsi que, pour les opérations en attente de règlement-livraison, les sommes en attente de décaissement par l'entreprise assujettie et qui ont été débitées aux comptes des clients.
- Sont déduits de ce montant les éléments suivants :
- les dépôts effectués par les entreprises assujetties auprès des chambres de compensation, en leur qualité d'adhérent, en garantie ou marges en cours relatives à des positions qu'elles détiennent pour le compte de leur clientèle ;
- les sommes créditées aux comptes des clients ou aux comptes retraçant leurs opérations en cours et en attente d'encaissement par l'entreprise assujettie.
- Peuvent être exclues des éléments de calcul figurant au I du présent article les sommes remises par les sociétés ayant, avec l'entreprise assujettie, directement ou indirectement, des liens en capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres.
Cette exclusion est subordonnée à un accord écrit et préalable des personnes concernées.
Les sommes déposées sur les comptes visés à l'article 3 sont versées sur un ou plusieurs comptes à vue ou comptes à terme, spécialement ouverts à cet effet au nom de l'entreprise assujettie.
Ces sommes peuvent également être utilisées à l'acquisition de titres remplissant les conditions prévues à l'article 6 et devant être conservés sur un ou des comptes-titres, ouverts au nom de l'entreprise assujettie, sur les livres de ces établissements.
L'intitulé de ces comptes mentionne l'affectation des sommes et titres qui y sont déposés afin de respecter les dispositions du présent arrêté.
Les titres détenus dans le cadre du cantonnement doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- être des titres de créance à revenus fixes ;
- être affectés d'une pondération à 0 % en application de l'article 4-2-1 du règlement n° 91-05 susvisé ou être émis par un établissement visé à l'article 3 du présent règlement ;
- avoir une durée résiduelle inférieure ou égale à six mois ;
- présenter un degré de liquidité élevé.
Les titres détenus dans ce cadre ne peuvent être ni mis en pension, ni prêtés, ni gagés au profit de tiers.
La valorisation des titres visés à l'article 6 est effectuée sur la base de la valeur du marché de la veille.
Le système de contrôle des opérations et des procédures internes défini à l'article 5 du règlement n° 97-02 susvisé intègre la vérification des obligations prévues par le présent arrêté.
Les dispositifs de contrôle interne des entreprises assujetties doivent leur permettre de s'assurer en permanence du respect des dispositions du présent arrêté.
Lorsqu'en application d'une réglementation étrangère similaire à celle édictée par le présent arrêté certains fonds détenus pour le compte de la clientèle doivent faire l'objet d'un cantonnement spécifique, la vérification des obligations du présent arrêté est étendue à celle de ces dispositions spécifiques.
Le g de l'article 40 du règlement n° 97-02 est complété par les termes « ainsi que les procédures mises en place pour veiller au respect des dispositions relatives au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement ».
La Commission bancaire peut s'opposer à la prise en compte de certains actifs ou à l'exclusion de certains passifs pour l'application des dispositions du présent arrêté si elle estime que ces actifs ou passifs ne répondent pas de façon satisfaisante aux conditions prévues par la réglementation ou que leur inclusion ou exclusion est de nature à fausser l'appréciation de la capacité effective à rembourser les fonds de la clientèle.
La Commission bancaire peut, à titre exceptionnel, octroyer à une entreprise assujettie un délai de régularisation de sa situation au regard des dispositions du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier.
118-3-1 du code de la voirie routière s'applique aux projets de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage routier dont l'enquête publique est prescrite par un arrêté pris après la publication du présent décret ou, en l'absence d'enquête publique, dont le marché de conception ou, à défaut, le marché de réalisation fait l'objet d'une publicité en vue de sa conclusion après la publication du présent décret.
Dans le cas des ouvrages concédés, l'article R.
118-3-1 s'applique lorsque l'avant-projet sommaire ou, à défaut, le dossier d'études préalables ou l'étude préliminaire d'ouvrage d'art est approuvé après la publication du présent décret.
118-3-2 du même code s'applique aux ouvrages routiers dont la construction ou la modification substantielle a fait l'objet d'un marché de réalisation signé après le 1er décembre 2004.
Il s'applique en outre aux tunnels énumérés à l'article R.
118-4-1 du code de la voirie routière dont la mise en service initiale ou après travaux de modification substancielle intervient à compter du 30 avril 2006.
Le préfet peut, après avis de la commission mentionnée à l'article R.
118-2-1 du code de la voirie routière, prescrire au maître d'ouvrage d'un ouvrage routier présentant les caractéristiques définies à l'article R.
118-1-1, qui est en service à la date de publication du présent décret ou dont la mise en service est postérieure à cette date mais qui a fait l'objet d'un marché de réalisation signé avant le 1er décembre 2004, de lui communiquer, dans un délai qu'il détermine, un diagnostic de sécurité de l'ouvrage.
Le maître d'ouvrage lui adresse alors les documents prévus aux a et b de de l'article R.
Selon les modalités définies au dernier alinéa de l'article R.
118-3-3, le préfet interdit ou autorise la poursuite de l'exploitation, le cas échéant en l'assortissant de conditions restrictives d'utilisation de l'ouvrage ou de prescriptions particulières relatives à l'exploitation.
Si la poursuite de l'exploitation est autorisée, le maître d'ouvrage est alors soumis aux obligations du même article R.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant à l'article R.* 118-2-4 du code de la voirie routière, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Il est créé, dans la partie réglementaire du titre Ier du code de la voirie routière, un chapitre VIII intitulé : « Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes », comprenant les articles R.
« Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
« Ouvrages dont l'exploitation présente des risques particuliers
pour la sécurité des personnes
- Constituent des ouvrages dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes au sens de l'article L.
118-1 les tunnels routiers d'une longueur supérieure à 300 mètres.
« Pour l'application du présent titre, un tunnel désigne toute route ou chaussée située sous un ouvrage de couverture qui, quel que soit son mode de construction, crée un espace confiné.
Une section de route ou de chaussée située sous un ouvrage de couverture n'est pas un espace confiné dès lors que l'ouvrage de couverture comporte des ouvertures vers l'extérieur dont la surface est égale ou supérieure à 1 m² par voie de circulation et par mètre de chaussée.
« Un arrêté du ministre chargé de l'équipement, pris après avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers prévue à l'article R.
118-2-1, peut rendre applicables les mêmes dispositions à des tunnels à double sens de circulation, d'une longueur comprise entre trois et cinq kilomètres, quand l'importance ou la nature de leur trafic le justifie.
« Pour l'application du présent article, n'est pas considéré comme un tunnel à double sens de circulation un tunnel qui comporte plusieurs espaces confinés réservés chacun à un seul sens de circulation.
« Commission nationale d'évaluation de la sécurité
des ouvrages routiers et agrément des experts
- Il est créé auprès du ministre chargé de l'équipement une Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers.
« Le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de la sécurité civile peuvent soumettre à la commission toute question relative aux règles de sécurité, à l'organisation des secours et au contrôle technique applicables aux ouvrages routiers mentionnés à l'article R.
« a) Les demandes d'agrément et les retraits d'agrément d'expert en matière de sécurité des ouvrages routiers ;
« b) Les dossiers préliminaires aux travaux de construction ou de modification substantielle des ouvrages mentionnés à l'article R.
- La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers est composée de vingt et un membres comprenant, outre son président nommé par le ministre chargé de l'équipement :
« a) Six représentants de l'Etat dont un nommé par le ministre chargé de l'équipement, un par le ministre chargé des transports, un par le ministre chargé de la sécurité civile, un par le ministre chargé de la prévention des risques technologiques, un par le ministre chargé de la défense et un par le ministre chargé de la sécurité publique ;
« b) Quatre représentants des collectivités territoriales comportant sur leur territoire un ouvrage mentionné à l'article R.
118-1-1, dont deux désignés par l'association des maires de France, un par l'association des départements de France et un par l'association des régions de France ;
« c) Dix personnalités qualifiées dont huit nommées conjointement par le ministre chargé de l'équipement et par le ministre chargé de la sécurité civile en raison de leur compétence technique en matière de tunnels routiers ou de sécurité et deux nommées par le ministre chargé des transports en qualité de représentants respectivement des transporteurs routiers et des associations oeuvrant pour la sécurité routière.
« Dans les catégories mentionnées aux a et b, des suppléants sont nommés ou désignés selon les mêmes modalités que les membres titulaires.
« Le mandat des membres de la commission appartenant aux catégories mentionnées aux b et c est d'une durée de trois ans renouvelable.
En cas de démission ou d'incapacité d'un des membres de la commission, un remplaçant est nommé ou désigné dans les formes prévues ci-dessus et exerce son mandat pour le temps restant à courir jusqu'au prochain renouvellement de la commission.
- La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers ne peut valablement émettre d'avis que si au moins la moitié de ses membres sont présents.
Toutefois, en matière d'agrément d'expert ou d'organisme qualifié, la commission peut valablement délibérer en formation restreinte composée du président de la commission, de trois représentants de l'Etat, d'un représentant des collectivités territoriales et de trois personnalités qualifiées.
« La commission peut faire appel à des concours extérieurs pour des travaux ou avis complémentaires.
« Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres de la commission à l'occasion des réunions leur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Les vacations des personnalités qualifiées et des concours extérieurs donnent lieu à rémunération dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement et du budget.
« Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
- Le dossier préliminaire établi par le maître d'ouvrage en application du premier alinéa de l'article L.
118-1 présente, compte tenu de la nature de l'itinéraire, de la configuration de l'ouvrage, de ses abords, des caractéristiques du trafic et des possibilités d'intervention des moyens de secours extérieurs, les mesures de prévention et les moyens de sauvegarde destinés à assurer la sécurité des personnes au cours de l'exploitation.
« A cette fin, le dossier préliminaire comprend :
- Le dossier préliminaire est soumis à un expert ou un organisme qualifié agréé, indépendant du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre.
- Le maître d'ouvrage adresse en quatre exemplaires le dossier préliminaire accompagné du rapport de sécurité au préfet du département dans lequel est implanté l'ouvrage dont la construction ou la modification est projetée.
L'autorisation de mise en service est délivrée au vu d'un dossier de sécurité adressé par le maître d'ouvrage en quatre exemplaires et comportant :
« a) L'actualisation des descriptions, analyses et études figurant dans le dossier préliminaire, notamment pour tenir compte des modifications résultant des travaux réalisés ;
« b) Les prescriptions techniques d'exploitation de l'ouvrage ;
« c) Un plan d'intervention et de sécurité établi en liaison avec les services publics de secours ;
« d) La description du dispositif permanent permettant d'enregistrer et d'analyser les incidents et les accidents significatifs ;
« e) Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage établi pour l'application de l'article R.
« f) Pour les ouvrages définis à l'article R.
« g) Les compléments apportés, le cas échéant, au rapport de sécurité par l'expert ou l'organisme qualifié agréé pour tenir compte des modifications apportées par rapport au dossier préliminaire.
- Au plus tard cinq mois avant l'expiration de la période de validité de l'autorisation, le maître d'ouvrage adresse en quatre exemplaires au préfet un dossier comportant :
« a) Le dossier de sécurité actualisé ;
« b) Un rapport de sécurité établi par l'expert ou l'organisme qualifié agréé, indépendant du maître d'ouvrage et du gestionnaire, dans lequel il donne son appréciation sur les conditions d'exploitation et l'état de l'ouvrage et de ses équipements ;
« c) Un relevé des incidents et accidents significatifs survenus au cours de la période écoulée, assorti de leur analyse ;
« d) La liste des exercices de sécurité effectués annuellement et les enseignements qui en ont été tirés.
« Dans le délai de trois mois suivant le dépôt du dossier, le préfet se prononce sur la demande de renouvellement.
Le délai est majoré d'un mois si le préfet consulte la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et de deux mois s'il consulte la Commission nationale d'évaluation des ouvrages routiers.
- En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution significative des risques ou après un incident ou accident grave, le maître d'ouvrage est tenu de déposer une nouvelle demande d'autorisation de mise en service dans les conditions prévues à l'article R.
118-2, l'établissement d'un diagnostic de sécurité d'un ouvrage en service, le maître d'ouvrage lui communique, dans le délai qui lui est imparti, le diagnostic demandé, accompagné des documents prévus aux a, b, c et d de l'article R.
« Selon les modalités définies au dernier alinéa du même article R.
118-3-3, le préfet peut, après avoir recueilli les observations du gestionnaire et du maître de l'ouvrage, prononcer le retrait de l'autorisation ou assortir l'autorisation en cours de validité de nouvelles conditions restrictives d'utilisation de l'ouvrage ou de nouvelles prescriptions particulières d'exploitation.
118-1-1 qui s'étendent sur plusieurs départements, le préfet compétent pour émettre l'avis sur les dossiers préliminaires et prendre les décisions relatives aux autorisations de mise en service.
118-1-1, qui est en service à la date de publication du présent décret ou dont la mise en service est postérieure à cette date mais qui a fait l'objet d'un marché de réalisation signé avant le 1 er décembre 2004, de lui communiquer, dans un délai qu'il détermine, un diagnostic de sécurité de l'ouvrage accompagné des documents prévus aux a, b, c et d de l'article R.
Dans l'annexe à l'article 1er du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, les dispositions du B du titre II relatives aux décisions prises par le ministre chargé de l'équipement sont ainsi complétées :
La mise en application des textes composant le second addendum à la cinquième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Addendum 5.2 » et portant la mention : « 07/2005 », est fixée au 1er juillet 2005.
Les monographies, ci-dessous, de la Pharmacopée française sont supprimées à la date du 1er juillet 2005 :
Baryta Muriatica pour préparations homéopathiques ;
Calcarea Iodata pour préparations homéopathiques ;
Cuprum Aceticum pour préparations homéopathiques ;
Hyoscyamus pour préparations homéopathiques.
Arrêté du 24 juin 2005 prorogeant le mandat des membres des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, le mandat des membres du Conseil supérieur des professions paramédicales, prévu par l'arrêté du 7 juin 2000 modifié portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales, est prorogé jusqu'au 16 février 2006.
- une cotisation fixée à 2,13 euros/tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ces conditions, applicables pour la campagne 2004-2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Décret n°2005-749 du 4 juillet 2005 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale.
Crée Décret n°99-79 du 5 février 1999 - art. 11 bis (T)
Crée Décret n°99-79 du 5 février 1999 - art. 11 ter (T)
« Les projets collectifs sont présentés par au moins trois entreprises et agences de presse n'ayant aucun lien capitalistique entre elles.
Ces projets sont, pour l'essentiel, constitués d'investissements communs réalisés par ou pour le compte de l'ensemble des entreprises ou agence de presse présentant le projet collectif.
Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 5 février 1999 susvisé, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ».
« Pour les projets individuels, le montant total de l'aide accordée, sous forme de subventions et d'avances, ne peut dépasser 50 % du montant des dépenses éligibles définies à l'article 9.
Le montant de la subvention susceptible d'être accordée à un projet de modernisation d'une entreprise de presse est plafonné à la somme de 2,745 millions d'euros et à 40 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.
Le montant de l'avance susceptible d'être accordée à un projet de modernisation d'une entreprise de presse est plafonné à la somme de 2,745 millions d'euros et à 40 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.
Le montant de la subvention susceptible d'être accordée à un projet de modernisation d'une agence de presse est plafonné à la somme de 458 000 et à 40 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.
Le montant de l'avance susceptible d'être accordée à un projet de modernisation d'une agence de presse est plafonné à la somme de 458 000 et à 40 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.
« Pour les projets collectifs, tels que définis au cinquième alinéa de l'article 3, le montant de l'aide accordée, sous forme de subventions et d'avances, peut être majoré dans la limite prévue au quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé.
Le montant de la subvention susceptible d'être accordée est plafonné à la somme de 1 million d'euros par entreprise de presse et à 300 000 par agence participant au projet collectif.
Par dérogation à l'article 11 du présent décret, pour les projets individuels présentés par une entreprise de presse pour un quotidien ayant bénéficié, l'année précédente, d'une aide au titre du fonds d'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires institué par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié ou d'une aide au titre du fonds d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces institué par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989, le montant de l'aide accordée, sous forme de subventions et d'avances, peut être majoré dans la limite prévue au quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé.
Le montant de la subvention susceptible d'être accordée est plafonné à 2,745 millions d'euros par projet.
Les modalités de remboursement des avances sont fixées par la convention mentionnée à l'article 12 en fonction de l'importance du projet, du montant de l'avance et des facultés de remboursement du bénéficiaire.
Au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 5 février 1999 susvisé, les mots « et à des fonctionnaires du service du contrôle d'Etat » sont supprimés.
Aux premier et troisième alinéas de l'article 14 du décret du 5 février 1999 susvisé, les mots : « du décret du 5 février 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « du présent décret ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2005, le programme de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe d'accès au corps des conservateurs du patrimoine pour l'année 2006 est fixé comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 2005, M. Boullanger (Hervé), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 27 mai 2005, date de sa nomination en qualité de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes.
Arrêté du 28 juin 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 28 juin 2005, Mme Anne-Valérie Cornuault, chef de cabinet, est nommée régisseuse d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, en remplacement de Mme Dominique Dardel.
Arrêté du 22 juin 2005 portant inscription sur une liste d'aptitude (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 juin 2005, sont inscrites sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2005 :
Mme Guy (Maryse).
Mme Richer (Danielle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2005, M. Isman (Jacques, Mickaël) est nommé huissier de justice à la résidence de Mamers (Sarthe), en remplacement de M. Le Jeune (Yannick, Yves), démissionnaire.
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 20 au 24 juin 2005.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est nommé par décret du Président de la République.
Il peut être mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
Outre son président, le conseil d'administration de l'établissement public est composé :
2° Pour la majorité de ses membres, de représentants de l'Etat ;
3° De membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes ;
4° De représentants du personnel de l'établissement élus pour trois ans dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommée Radio Francas, du 27 juin au 1er juillet 2005.
Site : espace Sablons, rue du Cantal, 72000 Le Mans.
Arrêté du 4 juillet 2005 portant retrait de l'agrément d'un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale
L'agrément du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale de Paris-Bichat-Claude Bernard, sis au groupe hospitalier universitaire Bichat-Claude Bernard, service de pharmacie, 46, rue Henri-Huchard, 75018 Paris, est retiré.
Le retrait prend effet à la date de publication du présent arrêté.
Mme Fonvieille (Sarah, Marie), épouse Butterbach, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Pelous et François de Poitevin de Maureillan, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Moissac (Tarn-et-Garonne).
Le retrait de M. Pelous (Jean-Claude), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Pelous et François de Poitevin de Maureillan, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Pelous et François de Poitevin de Maureillan, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « François de Poitevin de Maureillan et Sarah Butterbach, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Fricker (Vincent, François, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Feder-Vincent Fricker, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Feder-Vincent Fricker, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Feder, huissier de justice associé ».
M. Lesueur (James, Rodolphe, Gabriel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Papillon, Guy Papillon, huissiers de justice associés titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evry (Essonne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Papillon, Guy Papillon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Francis Papillon, Guy Papillon et James Lesueur, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 8 juin 2005 portant nomination d'un président de section au Conseil général des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 juin 2005, M. Jaquard (Philippe), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président de la 6e section « sécurité, sûreté » du Conseil général des ponts et chaussées.
Arrêté du 16 juin 2005 portant cessation de fonctions et nomination au Conseil supérieur de l'aviation marchande
MM. Claude Terrazzoni et Georges Colson cessent, à leur demande, d'être membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande en tant que personnalités qualifiées.
Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande :
- au titre du premier collège, en qualité de représentant du ministère des affaires étrangères : M. Philippe Lambert (suppléant), en remplacement de Mme Danièle Gendre (suppléante) ;
- au titre du second collège, en qualité de représentant des usagers du transport aérien : M. Claude Terrazzoni (titulaire), en remplacement de M. Pierre Flotat (titulaire), et M. Georges Colson (titulaire), en remplacement de M. Robert Darfeuille (titulaire).
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Nadine Bellurot en qualité de conseillère parlementaire au cabinet du ministre à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2005, sont nommés membres du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales :
M. Legroux (Dominique).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2005, M. Philippe d'Ancona, attaché des services déconcentrés, est inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 2005 (au choix).
Arrêté du 23 juin 2005 portant inscription à des tableaux d'avancement (secrétaires de documentation)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2005, les secrétaires de documentation dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire de documentation de classe supérieure au titre de l'année 2005 :
Brigitte Chiron.
Sylvie Treille.
Danis Habib.
Catherine Tijou.
Suzeline Chandon.
Françoise Hubaut.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2005, les secrétaires de documentation dont les noms suivent sont inscrits, après examen professionnel, au tableau d'avancement au grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle au titre de l'année 2004 :
Elisabeth Dufourd.
Pedro Carrasquedo.
Agnès Chauvin.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 juillet 2005, Mme Cabanel (Christiane), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2005, M. Guy Woelfel, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 2 mai 2005.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 juillet 2005, Mme Stefancza (Bernadette), agente d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Melun (Seine-et-Marne), à compter du 18 juillet 2005, en remplacement de Mlle Raiguinot (Monique), admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 4 juillet 2005 portant extension de la convention collective nationale des chaînes thématiques (n° 2411)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004, complétée par deux annexes, les dispositions de ladite convention collective nationale du 23 juillet 2004, à l'exclusion :
- des termes « TOM » figurant au premier alinéa de l'article 1.1.1 comme étant contraires aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
- du dernier alinéa (mise à la retraite) de l'article 4.5.3 (Départ et mise à la retraite), comme étant contraire aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
- des termes « , ou d'une prime équivalente » figurant au troisième alinéa de l'article 7.4.4 (Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit), comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
- du huitième alinéa de l'article 7.4.4 précité, comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
- des termes « signataires de la présente convention » figurant au dernier alinéa de l'article 9.1.4 (saisine), comme étant contraires au principe de non-discrimination tiré des dispositions combinées de l'article L.
- des troisième et quatrième alinéas de l'article 2 (Liste des fonctions) de l'annexe II (Conditions du recours au contrat à durée déterminée d'usage dans les chaînes thématiques), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
26/11/2003), aux termes desquelles l'existence de l'usage pour un emploi particulier doit être établi au niveau du secteur d'activité, tel que défini par l'article D.
121-2 du code du travail, et non au niveau de l'entreprise.
Le deuxième alinéa de l'article 1.3.1 (Durée et dénonciation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
L'article 2.1.3 (Laïcité) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 2.2.2 (Comité d'entreprise) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Les neuvième et dixième alinéas de l'article 2.3.1 (Anticipation et règlement des conflits) sont étendus sous réserve du respect du libre exercice du droit de grève, tel que précisé par la jurisprudence de la Cour de cassation (07/06/1995, SA Transports Séroul), selon laquelle une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer, pour les salariés, l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu.
Le deuxième alinéa de l'article 2.4.1 (Principes) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 4.2 (Recrutement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le troisième alinéa de l'article 4.3.1 (Conclusion du contrat) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 5.2 (Congés pour événements familiaux) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 6.2 (Indemnités complémentaires en raison de la maladie non professionnelle et de l'accident non professionnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
L'avant-dernier alinéa de l'article 6.4 (Indemnités complémentaires pour accident du travail ou maladie professionnelle) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 précité.
L'article 7.4 (Travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le dernier alinéa du paragraphe 3 (fonction administration, juridique, finances, services généraux) de l'article 1er (Description des fonctions et liste des métiers) de l'annexe I (Classification des emplois) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'extension des effets et des sanctions des protocoles d'accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits protocoles d'accords.
Arrêté du 4 juillet 2005 portant extension d'un accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche du 27 janvier 2005 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 4 juillet 2005 portant extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 15 février 2005 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 susvisé, tel qu'étendu par arrêté du 28 décembre 2004, les dispositions de l'avenant n° 3 du 11 janvier 2005 à l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
- prime panier.
Arrêté du 18 juillet 2005 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 décembre 2004, à l'exclusion :
- des termes : « de transport, d'hébergement et de repas » du dernier alinéa de l'article 5 de l'accord susvisé comme étant contraires aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
- du septième alinéa (Gestion des périodes d'absence) de l'article 7 de l'accord comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
933-1 du code du travail, aux termes desquelles tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée bénéficie d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an, peu important que le contrat soit exécuté ou non.
Le premier alinéa de l'article 7 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
933-2 disposant que l'accord collectif peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre des droits tant que le cumul des droits ouverts est égal à 120 heures sur six ans.
Le point d (rémunération) de l'article 11 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
981-9 du code du travail aux termes desquelles les organismes collecteurs peuvent prendre en charge les dépenses exposées pour la formation des tuteurs dans la limite d'un plafond de 15 euros par heure de formation et d'une durée maximale de 40 heures.
Le point 2 du paragraphe 3 de l'article 23 (la prise en charge des frais de transport...) de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
981-7 du code du travail aux termes desquels seules les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article L.
983-1 du code du travail sont imputables sur la participation au titre de la formation professionnelle continue.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1981 susvisé, et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :
- l'avenant n° 34 ter du 14 décembre 2004, relatif à l'épargne salariale, à la convention collective susvisée :
- l'avenant n° 2 du 14 décembre 2004 au règlement d'interautoplan à la convention collective susvisée ;
L'extension des effets et sanctions des deux avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Avenant du 26 novembre 2004 : prévoyance ;
Avenant du 18 mars 2005 : actualisation de la convention collective nationale.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national relatif à la formation des employés dans les entreprises artisanales
Avenant n° 4 du 6 avril 2005 à l'accord national multiprofessionnel du 8 décembre 1994.
Formation des employés dans les entreprises artisanales.
Arrêté du 25 juillet 2005 fixant le nombre de postes et modifiant l'arrêté du 5 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 juillet 2005, l'arrêté du 5 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale est modifié et complété comme suit :
« Les concours déconcentrés externes et internes seront organisés par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Versailles, les délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ainsi que le service administratif et technique de Basse-Terre.
Le nombre de poste offerts au titre de l'année 2005 est fixé à 108 :
Pour chaque concours déconcentré, la date de clôture des inscriptions et la date des épreuves feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de l'organisation des concours.
- Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Versailles, des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou du service administratif et technique de police de Basse-Terre.
- au numéro d'information sur les carrières de la police nationale : 0800 22 0800 (appel gratuit) ;
- aux délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes et d'Ile-de-France ;
- aux centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
- à la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Le nombre total de places offertes aux concours ainsi que le volume des postes offerts par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ils sont chargés d'effectuer les missions et enquêtes d'ensemble sur l'application des législations de sécurité sociale, sur la coordination des différents régimes obligatoires, spéciaux et complémentaires.
A compter du 1er août 2005, les tarifs de vente hors taxes d'électricité de Mayotte, non alignés sur ceux de la métropole, sont calculés selon la formule :
X est le tarif de vente hors taxes en vigueur à Mayotte au 31 juillet 2005 ;
Arrêté du 6 juillet 2005 fixant la liste des corps et emplois d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels en fonction à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires autres que ceux appartenant à des corps d'administration centrale et les agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les assimilations suivantes :
ou emplois d'administration centrale
GRADES OU EMPLOIS D'ASSIMILATION
Emploi de délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
Emploi de délégué en administration centrale.
Chef d'études documentaires.
Personnel de direction de 1re et 2e classe.
Conseiller technique et pédagogique supérieur de classe normale.
Agent contractuel hors catégorie (IB 901-GB).
Attaché principal d'administration scolaire et universitaire de 1re classe.
Attaché principal de recherche et de formation de 1re classe.
Attaché principal de l'institut national de la statistique et des études économiques de 1re classe.
Direction de centre d'information et d'orientation.
Professeur de sport hors classe.
Autres agents contractuels dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 885.
Attaché principal d'administration scolaire et universitaire de 2e classe.
Attaché principal de recherche et de formation de 2e classe.
Attaché principal de l'institut national de la statistique et des études économiques de 2e classe.
Chargé d'éducation populaire et de jeunesse hors classe.
Agents contractuel hors catégorie (IB 686-885).
Autres agents contractuels dont l'indice brut de rémunération est compris entre 686 et 885.
Chargé d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale.
Agent contractuel de 1re catégorie.
Autres agents contractuels assimilés à la catégorie A dont l'indice brut de rémunération est inférieur à 686.
Secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe supérieure.
Agent principal des services techniques de 1re catégorie.
Assistant des bibliothèques de classe normale à partir du 8e échelon.
Bibliothécaire adjoint spécialisé de 2e classe à partir du 6e échelon.
Infirmière et infirmier de classe normale à partir du 4e échelon.
Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe normale à partir du 8e échelon.
Secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe normale à partir du 6e échelon.
Agent contractuel de 2e et 3e catégorie et dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l'indice brut 380.
Autres agents contractuels assimilés à la catégorie B et dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l'indice brut 380.
Agent principal des services techniques de 2e catégorie.
Chef de service intérieur de 1re et 2e catégorie dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l'indice brut 380.
Technicien de recherche et de formation de classe normale à partir du 6e échelon.
-l'arrêté du 20 février 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnel en fonctions à l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports en application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
-l'arrêté du 20 février 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents non titulaires de droit public en fonction à l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports en application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.
Par décret en date du 28 juillet 2005, Mme Reine-Claude Mader-Saussaye, secrétaire générale de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, M. Jean-Pierre Bidaud, président honoraire de la chambre des métiers de la Haute-Vienne, et M. Jacques Ripotot, président de Francap-Distribution, sont renouvelés dans leurs fonctions de membre du Conseil de la concurrence, à compter du 26 juin 2005.
Décret du 29 juillet 2005 portant nomination (chambre régionale des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2005, M. Jacques Basset, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes à compter du 3 octobre 2005.
M. Basset, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre territoriale des comptes de Polynésie française à compter du 3 octobre 2005.
L'avis de concours pour le recrutement pour l'accès au grade de contrôleur du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, paru au Journal officiel du 11 mai 2005, est complété comme suit :
Circulaire du 28 juillet 2005 relative à la mise en oeuvre des propositions de réforme de l'administration départementale de l'Etat
Vous avez transmis, conformément à ma circulaire du 16 novembre dernier et en vue de répondre aux trois objectifs de renforcement de l'unité d'action de l'Etat, de lisibilité pour les usagers et de rationalisation de l'organisation, vos projets de réforme de l'administration départementale.
Ces projets contiennent de très nombreuses propositions, qui illustrent l'engagement et la créativité qui ont été les vôtres et ceux des chefs de service dans cette démarche collective : je vous en remercie.
De nombreuses propositions sont conformes aux textes en vigueur : elles peuvent être mises en application immédiatement.
D'autres méritent une analyse complémentaire ou, le cas échéant, une modification de textes : elles feront l'objet de recommandations et d'expérimentations, dont les conditions seront définies par une circulaire ultérieure.
Les dispositions d'application immédiate
De nombreuses initiatives peuvent être immédiatement appliquées, dans la mesure où elles s'appuient sur des dispositifs juridiques existants qui ont déjà fait la preuve de leur efficacité.
Il s'agit des pôles de compétences, des missions interservices, des guichets uniques et de toutes les propositions visant à clarifier les modalités d'exercice des missions de l'Etat dans le département.
Vous êtes invités à les utiliser sans attendre, dans le cadre d'une mise en oeuvre concertée avec les services et les agents concernés.
Vous veillerez à ce que cette mise en oeuvre soit assortie d'objectifs, d'indicateurs de mesure des résultats et d'un calendrier de réalisation.
Vous tiendrez compte, dans la mise en oeuvre de vos projets de réforme, des indications suivantes.
Les pôles de compétence
Le périmètre des pôles de compétence ainsi que la liste des services déconcentrés appelés à y participer sont arrêtés par le préfet, conformément à l'article 28 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
Un pôle de compétence est conçu pour mettre en oeuvre des politiques publiques transversales et pérennes de façon adaptée aux spécificités locales.
Des organismes publics chargés d'une mission de service public peuvent y être associés.
Les guichets uniques
D'une façon générale, toutes les pratiques administratives qui contribuent à clarifier l'organisation des services déconcentrés ou à renforcer les modes de pilotage sans en modifier le périmètre, ni remettre en cause la position, le statut ou le régime indemnitaire des agents concernés peuvent être mises en oeuvre sur le fondement des pouvoirs d'organisation que confère au préfet l'article 26 du décret du 29 avril 2004.
C'est en particulier le cas des guichets uniques destinés à offrir un accueil, en un seul lieu avec des agents spécialement formés à cette fonction, au bénéfice des usagers, des élus ou des entreprises.
Vous chercherez à développer la formule du guichet unique en matière d'ingénierie publique, afin que les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et les directions départementales de l'équipement (DDE) qui ne feraient pas l'objet de fusions puissent coordonner au mieux cette compétence technique proposée aux collectivités locales.
Les formules simples de mutualisation
Les deux tiers de vos projets proposent des mutualisations de moyens.
C'est là un outil privilégié pour faire un usage efficace des ressources de l'Etat.
Aussi, je vous recommande de l'utiliser.
En particulier, vous mettrez en oeuvre les initiatives de mutualisation que vous proposez, dès lors qu'elles ne remettent pas en cause des processus de rationalisation engagés par ailleurs, qu'elles demeurent compatibles avec les règles de gestion des crédits de l'Etat et qu'elles respectent les modalités de nomination et de mutation des agents.
Dans ce cadre, vous pourrez notamment développer des mises en commun de compétences techniques, par exemple sous forme de coopération renforcée ou de collaboration directe entre experts de plusieurs services, ainsi que l'organisation conjointe de concours ou de formations communs.
Les missions interservices (MIS)
La mission interservices, confirmée par l'usage, répond aux mêmes besoins que le pôle de compétence, auquel elle peut être assimilée.
Elle a été récemment recommandée par la circulaire interministérielle du 26 novembre 2004 qui vous a invités à renforcer les missions interservices de l'eau (MISE).
Les formules des pôles de compétence ou des missions interservices se révèlent particulièrement adaptées à la mise en oeuvre de politiques transversales, exigeant une coopération technique entre les services, telles que les politiques de l'eau, de la sécurité sanitaire des aliments, de la sécurité routière ou de la cohésion sociale.
Dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments, ce fonctionnement qui a d'ores et déjà fait ses preuves, sous forme de mission interservices de la sécurité alimentaire (MISSA), doit être développé (cf.
Pour être pleinement efficace, le fonctionnement de ces dispositifs de coopération doit répondre à plusieurs exigences : la formalisation préalable de la mission et du programme de travail, la distinction entre les actions stratégiques et opérationnelles et la définition des modalités de fonctionnement du dispositif en situation de crise.
La MIS constitue ainsi un outil privilégié de la coopération interservices.
La délégation interservices (DIS)
Vous pourrez toutefois expérimenter, après vous être assurés du consensus local des chefs de service concernés, la formule plus intégratrice de la délégation interservices (DIS) sans ordonnancement secondaire, dès lors que celle-ci vous paraîtrait plus apte à répondre aux problèmes à résoudre dans votre département.
La DIS, prévue à l'article 29 du décret du 29 avril 2004, mobilise, pour une mission circonscrite, des compétences ou des éléments de services identifiés au préalable.
Elle place ces services, pour l'exercice de cette mission, sous l'autorité fonctionnelle d'un chef de service désigné par le préfet.
Les mesures pour lesquelles des études
complémentaires sont nécessaires
Plusieurs des mesures proposées exigent une analyse complémentaire ou demandent que leurs conditions de mise en oeuvre soient précisées ou assorties de recommandations.
Il s'agit à titre principal des délégations interservices comportant une délégation d'ordonnancement secondaire et des mutualisations de moyens dans les domaines de l'immobilier, des achats ou de la gestion des personnels, qui posent des problèmes plus complexes que ceux rencontrés au paragraphe 1-3.
Les délégations interservices
avec ordonnancement secondaire
Cette forme intégrée de délégation interservices exige, pour la rendre compatible avec la loi organique relative aux lois de finances, une analyse qui est en cours.
Une expertise est engagée directement avec ceux d'entre vous qui ont proposé sa mise en oeuvre.
Elle permettra de constituer un recueil de recommandations.
Les formules plus complexes de mutualisation de moyens
Trois domaines, potentiellement concernés par la rationalisation de la gestion publique, méritent un approfondissement de la réflexion : la gestion immobilière, les achats et la gestion des ressources humaines.
Dans chacun de ces trois domaines, des travaux ont été entrepris.
Leurs conclusions permettront d'éclairer les voies de progrès susceptibles d'être mises en oeuvre à l'échelon du département.
De nombreuses questions sont posées qui concernent, par exemple, les moyens de dynamiser la gestion immobilière, la définition des meilleures modalités d'achat selon les prestations ou les produits recherchés ou encore les possibilités de mobilité fonctionnelle des agents.
Les fusions de services
Plusieurs d'entre vous proposent de réformer l'administration départementale de l'Etat selon des modalités d'intégration plus poussée.
Des projets de fusion, de rattachement d'une partie de service à un autre ou de réorganisation des services de l'Etat au sein d'une entité unique ont été élaborés, en particulier entre les directions départementales de l'équipement (DDE) et les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF), entre les inspections du travail au niveau départemental ou encore entre les services départementaux de l'architecture et du patrimoine et les DDE.
Je souhaite que des réformes de cette nature puissent être envisagées avec les meilleures chances de succès.
Dans cet esprit, j'ai chargé le comité des secrétaires généraux de procéder à une analyse approfondie de ces propositions pour permettre, dans un premier temps, d'en sélectionner un certain nombre à mettre en oeuvre à titre expérimental.
Des préfets seront auditionnés pour présenter dans le détail leur projet.
Une circulaire, qui vous sera adressée au cours de l'automne, tirera les conclusions des travaux menés à partir de vos propositions pour toutes les mesures de réorganisation qui ne peuvent être immédiatement mises en oeuvre.
Elle fixera les orientations retenues et précisera les instruments juridiques susceptibles d'être utilisés.
Elle indiquera également la liste des projets soumis à expérimentation avec les départements retenus aussi bien pour les DIS avec ordonnancement secondaire que pour les projets de mutualisation les plus ambitieux ou pour les fusions de services.
Dans tous les cas et à toutes les étapes de ce processus de réforme ambitieux qui vise à donner à nos concitoyens une administration déconcentrée plus efficace, plus accessible et plus économe, je vous demande de veiller à mener personnellement un dialogue ouvert et constructif avec les représentants des personnels de l'administration territoriale ainsi qu'avec les élus sur les perspectives d'évolution que vous aurez collectivement définies.
Je vous invite à mettre en oeuvre, selon les orientations de la présente instruction, l'ensemble des projets de réorganisation d'application immédiate que vous avez proposés et à maintenir votre engagement au service de la réforme de l'administration territoriale.
J'attache le plus grand prix à la réussite de cette politique qui constitue une dimension essentielle de la réforme de l'Etat.
Arrêté du 18 juillet 2005 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels de police durant leur formation initiale
Les personnels de la police nationale appelés à suivre un stage lors de leur formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de police, à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police, dans une des écoles nationales de police, ou dans un des centres de formation de la police nationale peuvent percevoir des indemnités de stage lorsque celui-ci s'effectue en dehors du territoire de la commune où est localisée l'école ou de leur résidence familiale, ainsi que, pour les stagiaires qui appartiennent déjà à la fonction publique, en dehors de leur précédente résidence administrative.
Pour l'application des dispositions précédentes et en vertu des dispositions de l'article 13 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié susvisé, sont considérées comme constituant une seule et même commune les communes faisant partie de la même agglomération intercommunale, délimitée lors du recensement de population le plus récent effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Stagiaires logés gratuitement par l'Etat ou par un tiers et ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé : aucune indemnité journalière.
Stagiaires logés gratuitement par l'Etat ou par un tiers et n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé : 2 taux de base de l'indemnité forfaitaire de stage.
Stagiaires non logés gratuitement par l'Etat ou par un tiers et ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé : 3 taux de base de l'indemnité forfaitaire de stage pendant le premier mois, et 2 taux jusqu'au troisième mois, 1 taux du quatrième mois au sixième mois, et un demi-taux du septième mois jusqu'à la fin de la deuxième année de stage.
Stagiaires non logés gratuitement par l'Etat ou par un tiers et n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé : 4 taux de base de l'indemnité forfaitaire de stage pendant le premier mois, 3 taux du deuxième mois à la fin du troisième mois, 2 taux du quatrième mois à la fin du sixième mois et 1 taux au-delà.
Pour prétendre aux indemnités de stage attribuées aux stagiaires non logés gratuitement par l'Etat ou par un tiers, les intéressés doivent transmettre à l'ordonnateur toutes pièces justificatives attestant de l'effectivité de la dépense.
Les frais de transport des stagiaires peuvent être pris en charge dans la limite de la dotation des crédits de fonctionnement et sur la base d'un déplacement aller-retour pour chacune des périodes d'alternance.
En fonction des crédits disponibles, le montant remboursable est déterminé par le directeur de l'établissement de formation initiale dans la limite du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le mieux adapté au déplacement.
Les dispositions prévues par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé ne sont plus applicables aux fonctionnaires de police du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales visés à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception de ses articles 4, 5 et 6, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le directeur de l'administration de la police nationale, le directeur de la formation de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2005 autorisant la SAS Parc éolien des Bornes de Cerqueux à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2005, la SAS Parc éolien des Bornes de Cerqueux, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,5 MW, localisé lieudit Le Champ aux Bombes, parcelle cadastrée ZM n° 60, 45310 Tournoisis.
Des membres de l'inspection générale peuvent être mis à la disposition des divers départements ministériels chargés de la tutelle pour effectuer, dans les divers régimes de sécurité sociale, les missions prévues par le plan de contrôle établi chaque année par le comité de coordination.
Arrêté du 28 juillet 2005 portant cession amiable d'un terrain domanial
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 2005, est autorisée la cession amiable d'un terrain domanial sis 13, rue Carnot, à Dakar (Sénégal).
Arrêté du 29 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 11 mai 2005 portant réorganisation des postes comptables de la direction générale des impôts
- à l'article 1er, dans le département de l'Isère, la date d'effet de la création de la recette principale de 1re classe Grenoble Oisans-DRAC est fixée au 1er janvier 2006, au lieu du 1er janvier 2005 ;
- à l'annexe A de l'arrêté, dans le département de la Côte-d'Or, la recette Dijon - Sud-Est est dénommée Dijon-Sud.
Arrêté du 1er août 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de places offertes aux concours de recrutement d'aides techniques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2005, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 25 février 2005 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à 14.
Arrêté du 1er août 2005 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2005 à l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de technicien de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2005, le nombre de places offertes à l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de technicien de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ouvert par l'arrêté du 28 février 2005 dans la spécialité chimie-physique est fixé à 1.
Arrêté du 4 août 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours de recrutement de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 août 2005, sont ouverts au titre de l'année 2006 un concours de recrutement des personnels de direction de 1re classe et un concours de recrutement des personnels de direction de 2e classe.
Décret n°2005-974 du 10 août 2005 relatif à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire).
Outre leur application de plein droit à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Il est inséré, après le titre VII du livre VII du code de justice administrative (partie réglementaire), un titre VIII ainsi rédigé :
AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS D'OUTRE-MER
Arrêté du 27 juillet 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres du ministère délégué au tourisme
Sont désignés comme membres de la commission d'appel d'offres pour l'examen des marchés entrant dans les attributions des services centraux du ministère délégué au tourisme :
- le sous-directeur de l'administration générale et de l'évaluation interne ou son représentant ;
- le représentant du service à l'origine de l'appel d'offres ou de la consultation ;
- tout agent public ou tout expert, désigné par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des marchés et de la logistique de la direction du tourisme.
L'arrêté du 28 août 1998 portant désignation des membres de la commission d'appel d'offres et d'adjudication du secrétariat d'Etat au tourisme est abrogé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 186 du décret du 27 novembre 1946, dans leur rédaction issue du décret du 2 novembre 2004, les dispositions des articles 186, 187, 188 et 189 du décret du 27 novembre 1946, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2004 susvisé, s'appliquent jusqu'au 30 juin 2006 inclus pour la couverture des frais pharmaceutiques et d'appareils engagés auprès d'officines.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre de leur mission et en ce qui concerne l'application des législations de sécurité sociale, les membres de l'inspection générale ont libre accès dans toutes les administrations de l'Etat et collectivités publiques, dans tous les organismes, unions ou fédérations d'organismes, établissements, oeuvres et groupements qui participent au fonctionnement des régimes de sécurité sociale.
Les membres de l'inspection générale ont également libre accès dans tous institutions, oeuvres ou groupements qui ont bénéficié de prêts ou de subventions des organismes de sécurité sociale pour procéder à toute vérification sur l'emploi desdits fonds.
Les administrations, organismes, oeuvres ou groupements sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
- A l'article 14, après les mots : « du directeur », sont insérés les mots : « de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines » et l'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de leur institution ou en cas de fusion, l'arrêté mentionné au premier alinéa désigne l'organisme qui succède aux organismes existants et la date à laquelle il commence ses opérations.
A cette date, les organismes existants arrêtent leurs opérations et sont dissous ; leurs éléments d'actif et de passif sont repris par le nouvel organisme.
- Au premier alinéa du II de l'article 15, les mots : « dans le cadre fixé à l'article 18 » sont supprimés.
- Au 6° du I de l'article 101, les mots : « le produit » sont remplacés par les mots : « une fraction du produit ».
- Au 2° de l'article 205, le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) La reconnaissance de l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie relève de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, qui peut la déléguer à la caisse régionale.
L'exercice du contrôle médical est de la compétence du médecin-conseil exerçant auprès de la caisse régionale dans le ressort duquel réside l'affilié.
« La caisse autonome nationale peut exercer une action sanitaire et sociale en faveur des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ainsi qu'en faveur des personnes âgées.
Elle peut attribuer des secours aux personnes qui étaient, au cours des trois années précédant le décès de l'affilié, à la charge de celui-ci et qui ne peuvent pas prétendre aux pensions de réversion et d'orphelins prévues au titre IV.
Ces actions doivent s'exercer dans le cadre du schéma directeur et du règlement national d'action sanitaire et sociale définis aux 1° et 2° du présent article.
Par dérogation aux dispositions de l'article 186 du décret du 27 novembre 1946, dans leur rédaction issue du décret du 2 novembre 2004, les dispositions des articles 186, 187, 188 et 189 du décret du 27 novembre 1946, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2004 susvisé, s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2005 inclus pour la couverture des frais pharmaceutiques et d'appareils engagés auprès d'officines.
Est abrogé, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AFAQ ASCERT international, 116, avenue Aristide-Briand, BP 40, 92224 Bagneux Cedex, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Est agréé jusqu'au 10 mai 2008 l'organisme certificateur AFAQ AFNOR international, 116, avenue Aristide-Briand, BP 40, 92224 Bagneux Cedex, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2005, est agréé, pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur AGROCERT, 4, rue Albert-Garry, 47200 Marmande, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 août 2005, M. Lansman (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la concurrence, de la facilitation et des clients du transport aérien à la direction de la régulation économique à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) pour une période de trois ans.
Décision n° 2005-614 du 19 juillet 2005 modifiant la décision n° 2003-734 du 16 décembre 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
Décision n° 2005-616 du 19 juillet 2005 modifiant la décision n° 2002-1137 du 10 décembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Nord FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Lille
La présente décision sera notifiée à la SARL Nord FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-617 du 19 juillet 2005 modifiant la décision n° 2000-1322 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Normandie FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Normandie FM
Décision n° 2005-619 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Rivière Saint-Louis Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rivière Saint-Louis - RSL
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-394 du 13 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rivière Saint-Louis - RSL est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Rivière Saint-Louis Radio et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Rivière Saint-Louis - RSL.
Adresse du site : 258, rue de Cilaos, 97400 Saint-Louis.
Adresse du site : 62, rue Alverdy, 97430 Le Tampon.
Adresse du site : lieudit Ravine du Pont, 97429 Petite-Ile.
Décision n° 2005-622 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Case Info pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Case Info
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-561 du 11 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Case Info est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Case Info et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Case Info.
Décision n° 2005-623 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Est Réunion pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Est Réunion - RER
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-524 du 4 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Est Réunion - RER est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Est Réunion et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Est Réunion - RER.
Adresse du site : Les Citernes, chemin Carreau-Morin, 97412 Bras-Panon.
Adresse du site : lieudit Villèle, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts.
Adresse du site : Le Marocain, 97439 Sainte-Rose.
Adresse du site : piton Cascades, 97439 Sainte-Rose.
Adresse du site : TDF, lieudit La Saline les Hauts, 97460 Saint-Paul.
L'inspecteur général faisant fonction de chef du service rend compte de l'activité de l'inspection générale par un rapport annuel présenté au président du comité de coordination.
Décision n° 2005-626 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Korail Océan Indien pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kanal Océan Indien - KOI
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-564 du 11 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kanal Océan Indien est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Korail Océan Indien et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Kanal Océan Indien - KOI.
Adresse du site : 11, chemin Petit-Piton, 97430 Le Tampon.
Adresse du site : 2e village, chemin Frémicourt, 97431 La Plaine-des-Palmistes.
Adresse du site : lieudit Les Citernes, chemin Carreau-Morin, 97412 Bras-Panon.
Adresse du site : La Rivière de l'Est, 97439 Sainte-Rose.
Adresse du site : lieudit Pavillon, 97422 La Saline.
Décision n° 2005-628 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Free Dom pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Free Dom
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-155 du 10 avril 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Free Dom est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Free Dom et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : Le Poulailler, lieudit Ravine à Malheur, 97419 La Possession.
Adresse du site : allée Galabert, 97427 L'Etang-Salé-les-Bains.
Adresse du site : route du Piton-Trésor, 97417 La Montagne.
Adresse du site : chapelle La Misère, Villèle, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts.
Adresse du site : piton Marabout, lieudit Le Plate, 97424 Le Piton-Saint-Leu.
Adresse du site : 12, chemin Lamandière, 97470 Saint-Benoit.
Adresse du site : 8, rue Parmentier, 97401 Sainte-Suzanne.
Adresse du site : lieudit Vue Belle, 97422 La Saline.
Adresse du site : 133, chemin de la Ceinture, lieudit Hauts de Mare Longue, 97442 Saint-Philippe.
Décision n° 2005-630 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la Société radiophonique de l'océan Indien (SROI) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Réunion
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-386 du 13 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Réunion est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006, à 6 heures.
La présente décision sera notifiée à la Société radiophonique de l'océan Indien (SROI) sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, piton Hyacinthe, 97418 La Plaine-des-Cafres.
Adresse du site : piton Textor, 97431 La Plaine-des-Palmistes.
Adresse du site : TDF, 97422 La Saline.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 197 du 28 juillet 2005 de la décision 2005/578/CE de la Commission du 27 juillet 2005 portant dérogation à la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne en ce qui concerne les règles d'origine pour les noix de coquilles du genre Placopecten magellanicus de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vertu de la dérogation octroyée à Saint-Pierre-et-Miquelon par la décision 2005/578/CE, les noix de coquilles du genre Placopecten magellanicus, fraîches et surgelées, relevant du code NC 03.07 et précisées à l'annexe, qui sont transformées à Saint-Pierre-et-Miquelon, sont considérées comme originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon lorsqu'elles sont obtenues à partir de naissains, coquilles brutes et noix de coquilles du genre Placopecten magellanicus non originaires.
Cette dérogation s'applique aux quantités indiquées à l'annexe du présent avis importées de Saint-Pierre-et-Miquelon dans la Communauté entre le 1er août 2005 et le 31 juillet 2012.
Le bénéfice de la dérogation est subordonné à l'apposition sur la déclaration de mise en libre pratique d'une demande d'imputation sur le contingent tarifaire établie par le déclarant, qui indiquera, en outre, le numéro d'ordre du contingent visé.
- Décision 2005/578/CE de la Commission », apposée dans la rubrique 7.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Ce projet d'ordonnance est pris en application de l'article 63 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.
Cette ordonnance fait suite aux travaux du groupe de travail présidé par M. le sénateur Jean-Claude Frécon chargé par le comité des finances locales de réfléchir à une adaptation et à une simplification du cadre budgétaire et comptable des communes et de leurs établissements.
Sur le fond, ce projet d'ordonnance reprend l'ensemble des mesures de nature législative proposées par le groupe de travail.
Il contient également des dispositions de nature rédactionnelle permettant d'homogénéiser la rédaction des textes afférents à l'ensemble du secteur public local et ainsi d'assurer une meilleure lisibilité des règles applicables.
L'ordonnance comprend 28 articles.
L'article 1er prévoit la modification du code général des collectivités territoriales (CGCT).
1612-1 du CGCT afin de clarifier les modalités de liquidation et de mandatement des crédits de paiement en début d'année en l'absence de vote du budget pour l'ensemble des collectivités territoriales à l'exception des régions.
Les articles 3 à 17 de l'ordonnance concernent les dispositions applicables aux communes et à leurs groupements.
L'article 3 est de nature rédactionnelle et vise à préciser que les règles budgétaire et comptable des communes sont également applicables à leurs services publics industriels et commerciaux.
L'article 4 a pour objet d'aligner la définition du budget sur celle des départements.
2311-3 du CGCT afin d'étendre aux communes et à leurs groupements la possibilité de recourir à des autorisations d'engagement (AE) pour les dépenses de fonctionnement à l'instar des départements et des régions.
Ce dispositif concerne les dépenses de fonctionnement résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles la collectivité ou l'établissement s'engage à verser une participation ou une rémunération à un tiers, sur une durée qui excède un exercice budgétaire, à l'exclusion des frais de personnel et des subventions versées aux organismes privés.
2311-5 du CGCT afin de prévoir que le résultat de fonctionnement constaté au compte administratif peut être repris automatiquement en section de fonctionnement lorsqu'aucun besoin de financement n'apparaît en section d'investissement.
Cette mesure vise à répondre aux attentes notamment des centres communaux d'action sociale ou des caisses des écoles qui souhaitent ne pas avoir à délibérer de façon spécifique sur l'affectation du résultat dès lors que ceux-ci n'ont souvent aucun besoin de financement en section d'investissement.
L'article 7 ajoute deux nouveaux articles après l'article L.
2311-6 prévoit la possibilité pour la commune (ou l'établissement) de reprendre les excédents d'investissement en section de fonctionnement sous certaines conditions qui seront définies par décret.
2311-7 clarifie les règles de versement des subventions par les communes aux tiers.
Les règles actuelles soulèvent certaines difficultés juridiques résultant de la confusion entre, d'une part, la décision d'octroi d'une subvention et, d'autre part, la décision relative à l'ouverture de crédits budgétaires nécessaires pour couvrir cette dépense.
2312-1 du CGCT afin de préciser que le maire ou le président présente lors du débat d'orientation les engagements pluriannuels envisagés.
Cette disposition vise à tenir compte de la proposition du groupe de travail de supprimer l'obligation de présenter au débat d'orientation budgétaire le montant précis les autorisations de programmes et d'engagement et l'échéancier des crédits de paiement à ce stade de la procédure budgétaire et de la remplacer par la présentation de simples orientations pluriannuelles.
L'article 9 précise que la présentation des budgets est définie par voie réglementaire.
Les articles 10 et 11 simplifient le régime de présentation des annexes du document budgétaire prévu à l'article L.
L'article 10 supprime certaines annexes qui seront remplacées par une simple liste des organismes concernés.
2313-1-1 qui prévoit que ces documents resteront toutefois communicables, afin de préserver la transparence, aux élus et tiers qui en feraient la demande.
L'article 12 modifie la liste des dépenses obligatoires figurant à l'article L.
2321-2 afin de tenir compte des amortissements des subventions d'équipement désormais inscrites directement en section d'investissement ou du nouveau régime relatif aux dotations aux provisions.
Les articles 13 à 17 procèdent à des modifications purement rédactionnelles.
Les articles 18 à 23 concernent les départements.
3211-1 du CGCT en permettant au conseil général de déléguer au président la décision de réaliser des lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximal fixé par le conseil, à l'instar des dispositions introduites en faveur des communes par l'article 149 de la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales.
L'article 19 est de nature rédactionnelle.
L'article 20 étend les dispositions de l'article 8 relatif à la présentation des engagements pluriannuels lors du débat d'orientation budgétaire.
L'article 21 prévoit que les modalités de gestion des autorisations de programme et autorisations d'engagement font l'objet d'une description dans un règlement budgétaire et financier.
L'article 22 étend aux départements les règles relatives à la reprise en section de fonctionnement des excédents d'investissement et la clarification des règles relatives à l'octroi des subventions dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article 7 en faveur des communes.
L'article 23 reprend les dispositions applicables aux communes relatives aux annexes du document budgétaire prévues par les articles 10 et 11.
L'article 24 étend aux régions les dispositions de l'article 18.
L'article 25 est de nature purement rédactionnelle.
L'article 26 abroge les dispositions devenues obsolètes telles que :
- l'obligation de retracer dans les budgets des communes les produits et les charges des services publics industriels et commerciaux gérés sous forme de régie directe dotée de la seule autonomie financière au sein de deux articles distincts ;
- l'obligation de retracer dans un état spécifique annexé au compte administratif toute cession d'immeuble ou de droits réels immobiliers pour les communes, les départements, les établissements de coopération intercommunale et les syndicats mixtes ;
- l'obligation de constituer une provision dès lors que la commune accorde une garantie d'emprunt ou une caution afin de tenir compte du nouveau régime relatif aux provisions ;
- les dispositions spécifiques relatives à la ville de Paris sur la gestion pluriannuelle dans la mesure où les dispositions générales lui sont applicables ;
- les dispositions relatives à la présentation des annexes du document budgétaire des départements compte tenu du fait que les dispositions communales leurs sont applicables.
L'article 27 prévoit que l'ensemble de ces dispositions est applicable à compter de l'exercice 2006 afin que le vote et la présentation des budgets 2006, y compris ceux qui seront votés dès la fin de l'exercice 2005, soient soumis à l'ensemble des nouvelles mesures.
Décret n°2005-1028 du 26 août 2005 relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'uniforme des fonctionnaires actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale et les adjoints de sécurité sont soumis au port de la tenue d'uniforme dans les conditions définies respectivement par le règlement général d'emploi de la police nationale et par l'article 11 de l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement de l'activité pour l'emploi des jeunes.
La composition des tenues d'uniforme est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
Un paquetage est fixé pour chaque grade, service d'affectation et fonctions exercées.
Il est composé d'un ensemble d'effets d'uniforme pour lesquels sont arrêtés le nombre d'effets, leur valeur en points et la périodicité minimale de leur renouvellement.
Les paquetages ou compléments sont attribués gratuitement aux fonctionnaires actifs de la police nationale et aux adjoints de sécurité lors de l'entrée en école ou à l'issue de la formation initiale.
Une nouvelle dotation ou un complément peut être accordé à l'occasion d'un changement de direction d'emploi ou de l'attribution de nouvelles fonctions pour lesquelles un paquetage aura été défini.
En cas de cessation d'appartenance à des fonctions impliquant le port de l'uniforme, les fonctionnaires actifs de la police nationale et les adjoints de sécurité restituent, sur demande de l'administration, les effets et accessoires qui ne sont plus nécessaires à l'exercice de leurs nouvelles fonctions.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale sont tenus de procéder personnellement au renouvellement des effets d'uniforme qu'ils ont reçus.
Ils bénéficient d'un capital annuel de points qui leur permet de se procurer l'effet d'uniforme de leur choix parmi ceux appartenant à leur paquetage et dans la limite du nombre de points disponibles.
Ce capital annuel de points est établi en tenant compte du grade, du service d'affectation et des fonctions exercées.
Les points attribués annuellement et non utilisés sont reportés à hauteur de la moitié l'année suivante.
Les modalités d'application des articles 2 et 3 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
Les fonctionnaires actifs et les adjoints de sécurité de la police nationale sont tenus d'assurer l'entretien de leurs effets d'uniforme.
En contrepartie des charges qui en résultent, l'administration participe, à compter du 1er janvier 2007, à l'entretien des effets et accessoires d'habillement en allouant aux personnels concernés une indemnité annuelle représentative de frais d'habillement dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Les indemnités d'habillement prévues pour l'année 2005 au titre des décrets n° 69-365 du 22 avril 1969 portant extension du régime de la masse aux commandants et officiers, gradés et gardiens de la paix de la police nationale et fixant le montant de cette indemnité, n° 72-177 du 6 mars 1972 modifiant le régime de fixation des indemnités d'habillement prévues par le décret n° 69-365 du 22 avril 1969 et instituant une indemnité complémentaire d'habillement pour les gradés et gardiens des compagnies républicaines de sécurité ainsi qu'une indemnité de changement d'uniforme et n° 79-375 du 2 mai 1979 allouant des indemnités d'uniforme et d'habillement à certains fonctionnaires des services actifs de la police nationale sont versées au prorata de la période écoulée entre le 1er janvier 2005 et la date d'entrée en vigueur du présent décret.
A compter du 1er septembre 2005 et jusqu'à la date d'ouverture du capital annuel de points mentionné à l'article 3, les effets d'uniforme usagés sont remplacés par l'administration.
Sont abrogés : - le décret n° 69-365 du 22 avril 1969 modifié portant extension du régime de la masse aux commandants et officiers, gradés et gardiens de la paix de la police nationale et fixant le montant de cette indemnité ; - le décret n° 72-177 du 6 mars 1972 modifiant le régime de fixation des indemnités d'habillement prévues par le décret n° 69-365 du 22 avril 1969 et instituant une indemnité complémentaire d'habillement pour les gradés et gardiens des compagnies républicaines de sécurité ainsi qu'une indemnité de changement d'uniforme ; - le décret n° 79-375 du 2 mai 1979 allouant des indemnités d'uniforme et d'habillement à certains fonctionnaires des services actifs de la police nationale.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- le décret n° 69-365 du 22 avril 1969 modifié portant extension du régime de la masse aux commandants et officiers, gradés et gardiens de la paix de la police nationale et fixant le montant de cette indemnité ;
- le décret n° 72-177 du 6 mars 1972 modifiant le régime de fixation des indemnités d'habillement prévues par le décret n° 69-365 du 22 avril 1969 et instituant une indemnité complémentaire d'habillement pour les gradés et gardiens des compagnies républicaines de sécurité ainsi qu'une indemnité de changement d'uniforme ;
- le décret n° 79-375 du 2 mai 1979 allouant des indemnités d'uniforme et d'habillement à certains fonctionnaires des services actifs de la police nationale.
Décret du 26 août 2005 portant dissolution du conseil municipal de Tourtenay (Deux-Sèvres)
Le conseil municipal de Tourtenay (Deux-Sèvres) est dissous.
Arrêté du 17 août 2005 portant retrait d'habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 août 2005, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Roumanie est retirée à l'association La Cause, sise 69, avenue Ernest-Jolly, 78955 Carrières-sous-Poissy, à sa demande.
Décret n°2005-1030 du 25 août 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et la réhabilitation de logements.
Il est alloué une indemnité forfaitaire mensuelle au secrétaire général permanent et aux autres membres du comité d'alerte.
Le secrétaire général permanent peut faire appel à des rapporteurs extérieurs qui perçoivent pour leurs travaux des vacations dont le nombre est fixé par le secrétaire général permanent selon l'importance des travaux effectués.
Le montant de l'indemnité allouée au secrétaire général permanent et aux autres membres du comité d'alerte et le nombre maximum annuel de vacations susceptibles d'être allouées à un même rapporteur extérieur, en application du présent article, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la fonction publique.
323-5 du code de la construction et de l'habitation, la phrase : « Elle est accordée au vu d'un programme de travaux joint à la demande.
» est remplacée par : « Elle est accordée au vu d'un dossier joint à la demande et dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
« Lorsque les maîtres d'ouvrage mentionnés aux 1° et 5° de l'article R.
323-1 présentent une demande portant sur tout ou partie de leur programme annuel correspondant à des travaux mentionnés à l'article R.
323-3, une décision unique de subvention peut être prise par le représentant de l'Etat dans le département.
331-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « le directeur départemental de l'équipement », sont ajoutés les mots : « au vu d'un dossier joint à la demande et dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances ».
331-14 présentent une demande portant sur tout ou partie de leur programme annuel d'investissement correspondant à des opérations mentionnées à l'article R.
331-19 du code de la construction et de l'habitation est complété comme suit : « La conclusion de la convention intervient au plus tard lors de la signature du contrat de prêt.
Il est inséré à la sous-section 5 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation un article ainsi rédigé :
Arrêté du 26 juillet 2005 autorisant la SAS Plein Vent Freyssenet - Saint-Martin-des-Besaces à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juillet 2005, la SAS Plein Vent Freyssenet - Saint-Martin-des-Besaces, dont le siège social est situé Coeur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé 2, lieudit Malescot, route de Villeneuve-de-Berg, 07000 Freyssenet.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 août 2005, le trésorier auprès de l'ambassade de France en Espagne est nommé ès qualités agent comptable des instituts français de Barcelone, Bilbao, Madrid, Séville et Valence à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 22 août 2005 relatif aux modalités d'évaluation du stage accompli par les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires
Abrogé par Arrêté du 12 mai 2010 - art. 6 (VT)
Les modalités d'évaluation du stage accompli par les professeurs agrégés stagiaires relevant des deux catégories prévues au I de l'article 6 du décret du 4 juillet 1972 susvisé sont fixées par le présent arrêté.
Conseil d'Etat, décision n° 341775 du 28 novembre 2011, article 2 : L'article 6 de l'arrêté du 12 mai 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires est annulé en tant qu'il abroge les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1991 autres que celles de l'article 3 de cet arrêté.
Conseil d'Etat, 1er juin 2012 , article 1er : Les annulations prononcées par les articles 1er et 2 de la décision n° 341775, 343288, 343336 et 343362 du Conseil d’Etat du 28 novembre 2011 prennent effet à la date du 31 juillet 2012.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision, dans lesquelles aurait été soulevée l’illégalité des dispositions annulées, les effets produits par celles-ci antérieurement à la présente annulation sont regardés comme définitifs.
L'évaluation du stage accompli par les professeurs agrégés stagiaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, soit dans un institut universitaire de formation des maîtres, soit en situation dans les conditions définies, respectivement, par les articles 2 et 4 de l'arrêté du 22 août 2005 susvisé, est effectuée par un inspecteur général de l'éducation nationale ou, le cas échéant, par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de la discipline de recrutement concernée, désigné par l'inspecteur général de l'éducation nationale, doyen du groupe de la discipline de recrutement concernée.
Elle peut, en tant que de besoin, être effectuée par un membre titulaire du corps des professeurs agrégés désigné par l'inspecteur général de l'éducation nationale, doyen du groupe de la discipline de recrutement concernée.
Après avis donné par l'inspecteur général de l'éducation nationale, doyen du groupe de la discipline de recrutement concernée, les résultats de l'évaluation des professeurs agrégés stagiaires, accompagnés des éléments des dossiers dossier de compétences des stagiaires et des appréciations les concernant, prévus aux articles 3, 5-II et, le cas échéant, 6 de l'arrêté du 22 août 2005 susvisé, sont adressés au recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est effectué.
Le recteur arrête, par section, éventuellement par option, après avoir recueilli, conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'avis de la commission administrative paritaire académique compétente, la liste des professeurs agrégés stagiaires qui, ayant obtenu un avis favorable, sont titularisés en qualité de professeur agrégé, ainsi que la liste des professeurs agrégés stagiaires n'ayant pas obtenu un avis favorable à la titularisation qui sont autorisés à accomplir une seconde et dernière année de stage.
Les professeurs agrégés stagiaires qui ne sont ni titularisés ni autorisés à accomplir une seconde année de stage sont, après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente, selon le cas, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps et leur grade d'origine.
Une note de service publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale précise, pour chacune des deux catégories de stagiaires visés à l'article 1er ci-dessus, les conditions dans lesquelles sont organisées les modalités d'évaluation du stage déterminées par le présent arrêté.
L'évaluation mentionnée à l'article 2 ci-dessus consiste en une inspection du professeur agrégé stagiaire dans la classe ou dans l'une des classes dont il a la responsabilité ou dans le lieu où il exerce ses fonctions.
Toutefois, pour les professeurs agrégés stagiaires qui n'exercent pas leurs fonctions dans un établissement public d'enseignement du second degré ou qui bénéficient d'un détachement en France ou à l'étranger, l'évaluation peut, au choix de l'inspecteur général de l'éducation nationale de la discipline de recrutement concernée, résulter soit de l'examen du dossier individuel du professeur stagiaire, soit d'une inspection à l'étranger ou au cours d'un stage de cinq semaines organisé, en France, dans un établissement scolaire du second degré.
A l'issue de l'évaluation, un avis est formulé sur l'aptitude du professeur agrégé stagiaire à être titularisé.
Pour les professeurs agrégés stagiaires qui n'ont pas reçu un avis favorable, un rapport d'évaluation motivé est établi, selon le cas, par l'inspecteur général de l'éducation nationale ou par l'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou par le professeur agrégé titulaire qui a procédé à l'évaluation.
Après avis donné par l'inspecteur général de l'éducation nationale, doyen du groupe de la discipline de recrutement concernée, les résultats de l'évaluation des professeurs agrégés stagiaires, accompagnés des éléments des dossiers individuels des stagiaires et des appréciations les concernant, prévus aux articles 3, 5-II et, le cas échéant, 6 de l'arrêté du 22 août 2005 susvisé, sont adressés au recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est effectué.
Arrêté du 22 août 2005 relatif au certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel
Le certificat d'aptitude validant l'année de stage effectuée par les candidats admis aux concours prévus à l'article 4 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est organisé au sein de chaque académie, par le recteur, selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Un jury académique est constitué comprenant un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le recteur, sur proposition de l'inspecteur général de l'éducation nationale, correspondant académique, et choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
Les membres du jury, nommés par le recteur sur proposition du président, sont choisis parmi les membres des corps d'inspection, les enseignants-chercheurs, les professeurs agrégés et les professeurs de lycée professionnel.
Le jury académique institué pour une session demeure compétent jusqu'à la date à laquelle est constitué le jury de la session suivante.
Après délibération, le jury établit la liste des professeurs stagiaires qui ont obtenu le certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel.
Le président du jury désigne l'un de ses membres pour procéder à une inspection, devant une classe ou dans le lieu où ils exercent leurs fonctions, des professeurs stagiaires qui n'ont pas obtenu le certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel.
En outre, pour les stagiaires effectuant leur première année de stage qui n'ont pas obtenu le certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel, il formule un avis sur l'intérêt, au regard de l'aptitude professionnelle, d'autoriser le stagiaire à effectuer une seconde et dernière année de stage.
Le recteur arrête par section, éventuellement par option, la liste des professeurs stagiaires qui, admis au certificat d'aptitude, sont titularisés en qualité de professeur de lycée professionnel.
Les professeurs stagiaires qui n'ont été ni admis au certificat d'aptitude, ni autorisés à accomplir une seconde année de stage sont, selon le cas, licenciés ou réintégrés dans leur corps et leur grade d'origine.
L'arrêté du 12 mai 1999 relatif au certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002, est, sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus, abrogé à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 22 août 2005 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation
Le certificat d'aptitude validant l'année de stage effectuée par les candidats admis aux concours prévus à l'article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé est organisé au sein de chaque académie, par le recteur, selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Un jury académique est constitué comprenant un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le recteur, sur proposition de l'inspecteur général de l'éducation nationale, correspondant académique, et choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale du groupe établissements et vie scolaire et les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux de la spécialité établissements et vie scolaire.
Les membres du jury, nommés par le recteur sur proposition du président, sont choisis parmi les membres des corps d'inspection de la spécialité établissements et vie scolaire, des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation et du corps des conseillers principaux d'éducation exerçant en formation initiale, en formation continue, en insertion professionnelle ou en apprentissage.
Le jury académique est composé de membres qui ne sont pas affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) chargé d'assurer la formation des stagiaires.
En ce qui concerne les conseillers principaux d'éducation stagiaires qui ont accompli leur stage dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2005 susvisé, le jury académique se prononce après avoir pris connaissance des éléments du dossier individuel du stagiaire, notamment de son mémoire professionnel ainsi que, le cas échéant, des éléments mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 22 août 2005 susvisé, et de l'avis prévu à l'article 3 de ce même arrêté.
En ce qui concerne les conseillers principaux d'éducation stagiaires qui ont accompli leur stage dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2005 susvisé, le jury académique se prononce, après avoir pris connaissance des éléments du dossier individuel du stagiaire et des appréciations le concernant, prévus aux articles 5-1 et, le cas échéant, 6 de ce même arrêté, à partir de l'avis motivé d'un membre des corps d'inspection de la spécialité établissements et vie scolaire désigné par le recteur.
Après délibération, le jury établit la liste des conseillers principaux d'éducation stagiaires qui ont obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation.
Le président du jury désigne l'un de ses membres pour procéder à une inspection, dans le lieu où ils exercent leurs fonctions, des conseillers principaux d'éducation stagiaires qui n'ont pas obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation.
En outre, pour les stagiaires effectuant leur première année de stage qui n'ont pas obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation, il formule un avis sur l'intérêt, au regard de l'aptitude professionnelle, d'autoriser le stagiaire à effectuer une seconde et dernière année de stage.
Le recteur arrête par section, éventuellement par option, la liste des professeurs stagiaires qui, admis au certificat d'aptitude, sont titularisés en qualité de conseiller principal d'éducation.
Il arrête, par ailleurs, la liste des conseillers principaux d'éducation stagiaires autorisés à accomplir une seconde année de stage.
Les conseillers principaux d'éducation stagiaires qui n'ont été ni admis au certificat d'aptitude, ni autorisés à accomplir une seconde année de stage sont, selon le cas, licenciés ou réintégrés dans leur corps et leur grade d'origine.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux conseillers principaux d'éducation stagiaires qui effectuent leur stage durant l'année scolaire 2005-2006, quelle que soit l'année au titre de laquelle ils ont passé le concours.
Toutefois, le jury académique compétent pour l'évaluation des personnels ayant la qualité de conseiller principal d'éducation stagiaire à la date de publication du présent arrêté demeure comptétent jusqu'à la constitution du jury de la session suivante.
L'arrêté du 3 décembre 1992 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation, modifié par les arrêtés du 12 mai 1999 et du 28 janvier 2002, est, sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus, abrogé à compter du 1er septembre 2005.
Ordonnance n° 2005-1092 du 1 septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs
Le code de l'action sociale et des familles est modifié conformément aux articles 2 à 9 de la présente ordonnance.
Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L.
227-7 du code de l'action sociale et des familles qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont été condamnées pour des faits énoncés à cet article dans sa rédaction issue de la présente ordonnance sont frappées, à compter de la date de publication de cette dernière, d'une incapacité d'exercer.
Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d'exercice dans les conditions prévues aux articles 132-21 du code pénal, 702-1 et 703 du code de procédure pénale.
Elles peuvent poursuivre l'exercice de leurs fonctions jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur leur demande.
Si la condamnation dont résulte l'interdiction d'exercice émane d'une juridiction étrangère dans les conditions prévues à l'article L.
227-7-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande de relèvement de l'incapacité est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs
- La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L.
113-1 du code de l'éducation, qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif entrant dans une des catégories fixées par décret en Conseil d'Etat, est confiée au représentant de l'Etat dans le département.
« Ce décret définit, pour chaque catégorie d'accueil, la réglementation qui lui est applicable, et les conditions dans lesquelles un projet éducatif doit être établi.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'accueil organisé par des établissements d'enseignement scolaire.
3° Au dernier alinéa après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « le contenu de la déclaration préalable, » et après les mots : « l'encadrement des mineurs » sont insérés les mots : « , les conditions particulières d'encadrement et de pratique des activités physiques ».
227-7, le chiffre : « 1 » est ajouté après les mots : « aux sections ».
227-7, le tribunal de grande instance du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, à la requête du ministère public, déclare, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité prévue à l'article L.
227-8, les termes : « un an d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les termes : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 ».
- les mots : « le maintien en activité » sont remplacés par les mots : « la participation à un accueil de mineurs mentionné à l'article L.
227-4 ou à l'organisation d'un tel accueil » ;
- les mots : « quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs ou d'exploiter des locaux les accueillant » sont remplacés par les mots : « une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs, d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des accueils ».
- Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser, à toute personne qui exerce une responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.
227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin :
« - aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de leur accueil ;
« - aux manquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévues à l'article L.
- Lorsque les conditions d'accueil présentent ou sont susceptibles de présenter des risques pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs ou que sont constatés des manquements aux obligations rappelées au I, le représentant de l'Etat dans le département peut adresser à la personne morale qui organise l'accueil de mineurs mentionné à l'article L.
2324-1 du code de la santé publique, les mots : « La création, l'extension ou la transformation des centres de vacances, de loisirs ou de placement de vacances publics ou privés, qui accueillent des enfants de moins de six ans » sont remplacés par les mots : « L'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans ».
Décret du 31 août 2005 portant délégation de signature (direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Madranges, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégation est donnée à M. Jacques Primault, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Madranges.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Madranges et de M. Primault, délégation est donnée à M. Hervé Latimier, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Madranges.
Le décret du 2 juin 2004 portant délégation de signature (direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative) est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er septembre 2005, M. Laurent Prevost, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration territoriale à la direction de la modernisation et de l'action territoriale du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de trois ans.
Le brevet technique option « études scientifiques et techniques », branche « sciences de l'ingénieur », est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Coperet (Stéphane, Frédéric).
Boïté (Laurent).
Gilles (Marc, Joseph, Jean, Marc).
Le brevet technique option « études administratives militaires supérieures », branche « sciences humaines », est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 31 août 2005, Mme Médard (Alice-Anne), conseillère des affaires étrangères, sous-directrice, est nommée sous-directrice des affaires juridiques au secrétariat général de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), pour une période de trois ans.
Arrêté du 18 juillet 2005 fixant la liste des étudiants ayant satisfait aux épreuves nationales classantes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2005-2006
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 juillet 2005, la liste des étudiants classés par ordre de mérite aux épreuves nationales classantes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2005-2006 est arrêtée comme suit :
1 Mme Soullier (Camille), 21 mars 1982.
2 Mme Bonnet (Delphine, Cécile), 16 février 1981.
3 M. Claisse (Gonzague, Robert, Francis), 3 février 1981.
4 M. Cornu (Jean, Nicolas, Laurent), 19 décembre 1978.
5 Mme De Preobrajensky (Nathalie, Catherine, Christina), 29 juillet 1978.
6 Mme Annic (Agnès), 22 février 1982.
7 Mlle Kramkimel (Nora), 21 octobre 1981.
8 M. Petroni (Thibaut, Guy), 8 mai 1982.
9 Mme Dechoux (Sophie), 5 mars 1982.
10 M. Itzykson (Raphaël, Alexandre), 19 février 1981.
11 M. Hie (Miguel), 29 juillet 1980.
12 Mme Scheid (Isabelle), 29 septembre 1980.
13 Mlle Trouillet (Charlotte), 25 janvier 1981.
14 M. Macron (Laurent, Pierre, Henri), 21 juin 1979.
15 M. Garnier (Marc), 23 novembre 1981.
16 Mme Bohere (Elodie), 19 janvier 1983.
17 Mme Hommell (Juliette), 14 avril 1981.
18 Mlle Le Bras (Maëlle, Suzanne, Louise), 3 février 1982.
19 Mme Dehaene (Aurélie, Diane), 12 mai 1982.
20 Mme Roumier (Mathilde), 31 décembre 1981.
21 Mme Chemam (Sarah), 19 juin 1981.
22 Mme Morawiec (Elise, Amandine), 25 mars 1982.
24 Mlle Baudoin (Hélène), 24 juin 1980.
25 M. Palazzo (Maxime, Alexis), 19 février 1982.
26 Mme Vottier (Gaëlle), 13 octobre 1982.
27 Mme Bricaire (Léopoldine, Marie, Gabrielle), 26 mars 1982.
28 Mme Mouton (Aurélie, Noëlle, Bénédicte), 14 juillet 1982.
29 Mme Samimi (Mahtab), 5 octobre 1982.
30 M. Pellegrini (Lionel, Christophe), 17 mai 1981.
31 Mlle Poitou (Caroline), 11 février 1980.
32 M. Quilichini (Julien, François, Jean), 5 mars 1982.
33 Mme Audion (Amélie, Catherine, Marie), 21 décembre 1981.
34 Mlle Richaud (Clémence), 13 mai 1981.
35 M. Ebbo (Mikael), 27 novembre 1981.
36 Mlle Lanzarotti (Nina), 2 janvier 1982.
37 M. Atlan (Franck), 31 mars 1981.
38 M. Samson (Frédéric), 23 juillet 1981.
39 Mme Barbier (Louise, Alexandra), 24 décembre 1982.
40 Mme Godard (Aurélie, Rita, Jeanne), 18 janvier 1981.
41 M. Delanoy (François), 25 août 1981.
42 Mme Gazaignes (Sandrine), 9 juillet 1981.
43 Mme Roux (Magali, Amélie), 29 avril 1981.
44 Mme Georges (Marjolaine), 16 octobre 1981.
45 M. Vialle (Romain, Pierre, Olivier), 17 juin 1981.
46 Mme Bouree (Ania), 3 octobre 1980.
47 Mme Barrailler (Stéphanie, Catherine), 19 novembre 1980.
48 M. Le Clerc (Nicolas), 24 octobre 1979.
49 Mme Coolen (Nathalie, Madeleine), 26 mars 1983.
50 Mme Mrozek (Ségolene, Madeleine, Edwige), 24 octobre 1982.
51 Mme Lemaire (Stéphanie, Thérèse), 10 janvier 1982.
52 Mme Gitz (Laurence), 18 septembre 1981.
53 Mme Acket (Blandine, Louise, Eugénie), 5 février 1981.
54 Mme Nougaret (Stéphanie), 30 novembre 1981.
55 M. Turc (Guillaume, Nicolas, Octave), 15 septembre 1980.
57 Mme Quemeneur (Anne-Sophie, Marie), 24 août 1981.
58 M. Zink (Jean, Vincent), 6 septembre 1980.
59 Mme Bouabdallaoui (Nadia), 19 janvier 1981.
60 Mme Bige (Naike, Julia), 10 septembre 1981.
61 Mme Sibiude (Jeanne), 2 avril 1981.
62 Mlle Nguyen (Kim, Audrey), 7 juin 1981.
63 Mme Jousse (Marylène), 13 octobre 1981.
64 Mme Bourillon (Camille), 1er février 1982.
65 Mme Merlet (Virginie, Muriel), 16 juin 1980.
66 Mme Ivaldi (Caroline, Béatrice), 23 mai 1980.
67 Mlle Pham (Anne, Lien, Hoa), 1er novembre 1981.
68 M. Klein (Francois, André), 11 décembre 1980.
69 Mme Couronne (Lucile, Anne, Hélène), 19 mai 1982.
70 Mme Martin (Elise, Jeanne, Pascale), 18 avril 1981.
71 Mme Lesne (Camille, Inès, Perrine), 23 août 1980.
72 M. Bodson (Laurent), 15 mai 1979.
73 Mme Grall (Nathalie), 25 mars 1980.
74 Mme Marmin (Charlotte, Marie, Noëlle), 28 juin 1979.
75 M. Ragonnet (Benoit), 18 janvier 1981.
76 Mme Bron (Camille, Laurence), 4 mai 1982.
77 Mme Labeille (Elodie, Marie, Catherine), 18 octobre 1981.
78 Mlle Laigle (Valérie, Annette), 21 décembre 1981.
79 M. Seguy (Benjamin), 25 novembre 1981.
80 M. Houbballah (Rabih), 5 juillet 1982.
81 M. Dunogue (Bertrand), 26 juillet 1981.
82 M. Dupuis (Clément), 21 août 1981.
83 Mme Lemoine (Sandrine, Claire), 10 janvier 1981.
84 Mme Juillard (Audrey, Alice), 21 septembre 1981.
85 Mme Wastiaux (Hélène, Caroline), 21 décembre 1981.
86 M. Louvet (Martin), 25 octobre 1980.
87 Mme Appel (Magali), 10 février 1982.
88 Mme Miquel (Typhaine, Marie, Yvonne), 21 avril 1981.
89 Mme Lecornet (Emilie, Claudine), 20 juillet 1981.
90 Mlle Cavet (Madeleine), 5 juin 1981.
91 M. Nguyen (Pierre, Sébastien, Alexandre), 11 août 1980.
92 Mme Jacquet (Cécile, Ursula, Geneviève), 6 février 1981.
93 Mme Prothet (Johanne, Stéphanie, Renée, Marie), 29 mars 1981.
94 Mme Dalloz Furet (Marie, Amélie, Béatrice), 20 décembre 1981.
95 Mlle Drouin (Sarah), 27 septembre 1981.
96 Mme Bousquet (Elodie), 29 septembre 1981.
97 Mme Cimadevilla (Claire, Audrey), 2 juin 1981.
98 M. Thepot (Sylvain, Jean-Lin), 17 août 1981.
99 M. Aboukais (Rabih, Pierre), 2 septembre 1981.
100 M. Akesbi (Jad), 5 novembre 1981.
101 Mme Moulonguet (Florence, Françoise), 1er février 1980.
102 Mme Werquin (Claire, Isabelle), 30 décembre 1981.
103 M. Luini (Julien), 8 novembre 1980.
104 M. Carbonnel (Guillaume, Rudy, Arnaud), 6 octobre 1980.
105 Mme Ayme (Karine, Claude, Olivia), 8 novembre 1981.
106 M. Sabatier (François (Martin), 5 juillet 1981.
107 Mme Glatigny (Sandrine), 20 février 1981.
108 Mme Langlois (Blandine, Yvette), 9 septembre 1980.
109 M. Fleury (Guillaume, Vincent), 15 juillet 1980.
110 Mme Cosson (Laure, Marylise), 27 janvier 1981.
111 Mme Daval (Mary, Dominique, Cécile), 21 janvier 1982.
112 M. Chastre (Thomas), 28 juillet 1980.
114 Mme Biver (Caroline, Marie), 30 novembre 1981.
116 M. Laouisset (Liess Jugurta), 15 février 1981.
117 Mlle Even (Caroline), 13 novembre 1980.
118 M. Benjoar (Mikhael), 29 novembre 1982.
119 Mme Meyer (Magali, Yaël), 20 septembre 1981.
120 M. Moneger (Guy), 23 septembre 1981.
121 M. Cannella (Mathieu), 23 mars 1981.
122 M. Spaggiari (Emmanuel), 21 mars 1980.
123 Mme Jausions (Myriam, Anne, Françoise), 6 mai 1981.
124 Mme Duchatelle (Valérie), 15 juin 1981.
125 M. Thierry Briac (Georges), 23 avril 1980.
126 M. Larbi (Ahmed), 23 septembre 1974.
128 Mme Verveche (Delphine), 8 mai 1980.
129 Mme Bonnin (Nathalie), 18 mai 1980.
130 Mme Motte (Emmanuelle), 8 janvier 1983.
131 Mlle Vuarnesson (Hélène), 11 décembre 1980.
132 Mlle Barge (Sandrine), 17 avril 1980.
133 Mme Cailliez (Hélène, Trang), 25 juin 1981.
134 Mme Rivoisy (Claire, Pascaline, Estelle), 19 juin 1981.
135 Mme Liang (Feng), 21 octobre 1979.
136 Mme El Batti (Salma), 1er mars 1980.
137 Mlle Jan (Emilie, Julie), 27 octobre 1980.
138 M. Puech (Jean-Baptiste, Bernard, Jacques), 19 juin 1981.
139 M. Sarfati (Benjamin), 29 décembre 1981.
140 Mme Escalas (Cécile), 6 avril 1980.
141 Mme Renard (Cécile, Isabelle, Marguerite), 11 novembre 1981.
142 M. Thomas (Sébastien), 4 août 1981.
143 Mme Pagezy (Céline, Marie), 11 mars 1982.
144 Mme Gay (Aurélia, Catherine), 1er novembre 1981.
145 M. Doublet (Julien), 17 avril 1980.
146 Mme Saussine (Anne), 6 novembre 1980.
147 M. Lugosi (Maxime), 22 septembre 1980.
148 Mme Serrate (Camille), 17 juin 1980.
149 Mme Roggerone (Stéphanie, Paule, Françoise), 11 octobre 1981.
150 M. Jager (Thomas), 19 janvier 1982.
151 M. Drouet (Thomas, Renaud, Grégoire), 12 juin 1981.
152 M. Hirsch (Pierre, Armand), 2 mars 1982.
153 Mlle Emilie (Stéphanie), 20 octobre 1980.
154 Mme Bonnet (Aurélie), 18 septembre 1982.
155 Mme Fournier (Claire), 16 août 1981.
156 M. Auregan (Jean, Charles, Gilles), 18 août 1980.
157 M. Lachot (Sébastien), 1er février 1979.
158 Mme Vidal Trecan (Tiphaine, Marie), 26 juillet 1980.
159 Mme Calemczuk (Gaëlle), 17 janvier 1979.
160 Mme Blayau (Clarisse), 27 février 1982.
161 M. Allali (Slimane), 30 juillet 1980.
162 Mme Schiffmann (Aurélie, Marie, Martine), 26 avril 1981.
163 M. Michon (Adrien), 31 mai 1982.
164 Mlle Marechal (Cécile), 3 novembre 1981.
165 Mme Osio (Amélie), 8 octobre 1981.
166 Mme Farache (Camille, Nelly), 7 juillet 1980.
167 M. Andre (Aymeric), 8 octobre 1980.
168 M. Bonhomme (Clément), 17 novembre 1978.
169 Mme Fontaine (Anne), 27 mars 1982.
170 Mme Alvarez (Florence), 29 novembre 1981.
171 Mme Vercellino (Laettitia), 17 août 1982.
172 Mme Serveaux (Marianne, Claire), 5 octobre 1981.
173 M. Le, Dolley (Yvan, Guy, Patrick), 12 novembre 1981.
174 M. Vignalou (Jean, Baptiste), 25 mai 1981.
175 Mme Laurent (Marie, Laurence, Jeanne), 27 août 1981.
176 M. Corouge (Julien, André), 6 septembre 1981.
177 Mme Trancart (Mathilde, Marie, Josèphe, Alexine), 3 janvier 1981.
178 Mme Healy (Aude), 24 juin 1981.
179 Mme Pivot (Laure), 21 novembre 1981.
180 Mme Douailler (Virginie, Denise), 6 mai 1980.
181 Mme Toffart (Anne, Claire, Marie), 26 octobre 1980.
182 M. Le Ven (Florent), 23 février 1981.
183 Mme Suria (Stéphanie, Paule), 2 avril 1982.
184 Mme Morel (Flora, Claire), 22 mai 1981.
185 M. Franquet (Nicolas, Patrick), 8 février 1982.
186 Mme Comte (Aurélie), 1er juillet 1981.
187 M. Brun (Clément, Maurice), 17 février 1982.
188 Mme Arion (Simona, Magdalena), 25 septembre 1977.
189 Mme Vallée (Béatrice, Marie), 22 septembre 1980.
190 Mme Munier (Anne-Lise, Nicole, Françoise), 18 juin 1981.
191 Mme Stivalet (Aude, Virginie), 23 mai 1981.
192 Mlle Rouault (Bénédicte), 16 août 1981.
194 Mme Yazigi (Amal), 4 mai 1981.
195 Mlle Choquet (Pauline), 7 juillet 1980.
196 Mlle Doufle (Ghislaine, Yawavi), 13 août 1981.
197 Mme Nadra (Marie), 26 avril 1981.
198 M. Gauchotte (Guillaume), 15 décembre 1980.
199 Mme Hugo (Célia, Julienne), 11 décembre 1981.
200 Mme Jauffret (Camille, Marie, Noëlle), 14 septembre 1981.
201 Mme Badin (Julie), 16 mars 1981.
202 Mme Lepelley (Charlotte, Anne, Ghislaine), 30 septembre 1980.
203 Mme Haberer (Sophie, Marie), 4 février 1981.
204 Mme Filleron (Anne), 19 mai 1981.
205 M. Pereira (Daniel-Philippe), 24 septembre 1980.
206 Mme Weiss (Catherine, Théodora, Marie-Monique), 18 mars 1981.
207 M. Foucher (Marc, André, Joseph), 30 décembre 1980.
208 M. Badenco (Nicolas), 20 juin 1981.
209 Mme Sbidian (Emilie), 1er novembre 1980.
211 Mme Isambert (Ségolène), 11 mars 1981.
212 Mme Chopard-Lallier (Claire, Henriette, Alice), 13 février 1980.
213 M. Pradier (Vincent, Pierre), 13 décembre 1979.
215 Mme Lagneaux (Céline), 2 août 1980.
216 Mme Mauvais (Anaïs, Claire, Pierrette), 12 septembre 1981.
217 M. Hickman (Geoffroy), 13 mai 1980.
218 M. Sardou-Guichene (Julien), 23 juin 1976.
220 Mme Cagnat (Justine), 9 octobre 1980.
221 Mme Boivin (Gwenaëlle, Nolwen, Catherine), 7 octobre 1981.
222 Mme Frimat (Marie, Thérèse), 30 janvier 1981.
223 Mme Burnot (Aurore), 20 janvier 1981.
224 M. Chardain (Jacques), 30 août 1980.
225 M. Noël (Nicolas, Philippe), 6 février 1982.
226 M. Malige (Nicolas, Didier), 26 janvier 1980.
227 Mme Belloi (Amélie, Marie), 27 septembre 1981.
228 M. Reina (Vincent, Bernard), 11 juin 1980.
229 M. Le Chevalier de Preville (Mathieu, Stéphane, Césaire), 9 octobre 1980.
230 M. Nabholz (Nicolas, Jean-Baptiste), 15 septembre 1980.
231 Mme Brasme (Hélène, Virginie), 7 septembre 1982.
232 Mme Turcant (Fabienne, Yannick, Claudine), 14 octobre 1981.
233 Mlle Maley (Karin), 13 février 1981.
234 Mme Coman (Téréza, Julie), 30 juin 1980.
235 Mme Melki (Elsa), 16 décembre 1980.
236 Mme El Baze (Barbara, Charlotte), 7 septembre 1980.
237 Mme Kerdoncuf (Delphine), 14 août 1981.
238 Mlle Cherif (Rim), 11 juin 1980.
239 Mme Routier (Emilie), 8 janvier 1981.
240 Mme Dumas (Sophie, Chantal, Danielle), 16 août 1981.
241 Mme Beyssac (Emilie, Cécile), 21 avril 1981.
242 Mme Ghibaudo (Nathalie), 28 mai 1979.
243 Mme Garrot (Emilie, Claude), 2 novembre 1980.
244 M. Aziz (Karim), 15 novembre 1980.
245 Mlle Honorat (Raphaëlle), 10 décembre 1981.
246 M. Banayan (Emmanuel), 25 février 1981.
247 M. Bonnefoy (Etienne, François), 20 décembre 1979.
248 Mme Giroux (Marianne, Odile), 17 octobre 1981.
249 Mme Mainguy (Catherine, Sophie), 22 janvier 1981.
250 Mme Dupuis (Anne-Cécile, Jeannine, Lucienne), 2 août 1981.
251 Mme Brandao (Virginie), 18 octobre 1980.
252 M. Huet (Jean-Baptiste), 18 décembre 1982.
253 Mme Bechoff (Cécile), 21 avril 1980.
254 Mme Dieudonne (Lucile), 31 janvier 1981.
255 Mme Vautravers (Claire), 4 août 1981.
256 Mme Barreau (Olivia, Florence), 2 avril 1981.
257 Mlle Combelles (Sophie), 3 février 1980.
258 Mme Levy Bencheton (Anna), 27 juin 1981.
259 Mme Cuny (Ariane), 14 juillet 1980.
260 Mme Manichon (Anne, Frédérique), 20 janvier 1981.
261 Mme Demaret (Christine, Marie), 1er janvier 1981.
262 Mme Neveu (Elise), 20 août 1981.
263 Mme Ryndak (Amélie, Anne), 22 mars 1981.
264 Mme Chartier (Mélanie), 8 décembre 1980.
265 Mme Jaubert (Marie, Perrine), 16 avril 1982.
266 Mlle Garderes (Anne), 24 décembre 1981.
267 Mlle Deuilhe (Emilie), 19 novembre 1980.
268 Mme Gicquel (Aurélie, Anne), 30 novembre 1981.
269 Mme Fajula (Claire, Olivia), 28 octobre 1981.
270 M. Sabatier (Renaud, Roger), 8 avril 1981.
271 Mme Boubchir (Nadia), 17 septembre 1981.
272 M. Dumont (Louis-Antoine, Jean), 2 janvier 1981.
273 Mme Bellaiche (Soline, Annie, Monique), 11 juin 1981.
274 M. Bataille (Stanislas), 24 juillet 1981.
276 M. Zahi (Redoine), 28 août 1981.
277 Mme Colleau (Julie), 15 novembre 1980.
278 Mme Vallin (Mélanie, Janine, Marie), 6 mai 1980.
279 Mlle Michel (Laure, Eliane), 5 décembre 1981.
280 Mlle Mimoun (Léa), 22 janvier 1982.
281 M. Sibille (Louis, Jean), 19 janvier 1980.
282 Mme Meurisse Moreau (Stéphanie), 29 août 1980.
284 Mme Moceri (Pamela), 6 septembre 1982.
285 Mme Penz (Séverine, Denise, Marie), 7 octobre 1981.
286 M. Potier (Louis, Pierre), 20 septembre 1980.
288 Mme Desroque (Delphine), 25 juillet 1980.
289 Mme Bourdillon (Laure), 12 octobre 1981.
291 Mme Zoric (Lana), 14 août 1980.
292 Mlle Phe (Véronique), 27 août 1981.
293 Mme Gachet (Julie, Marie), 10 octobre 1981.
294 M. Robert (Gaël), 29 septembre 1980.
295 Mme Abel (Elodie, Marlène), 22 mars 1980.
296 Mme Duret (Géraldine), 16 juillet 1980.
297 M. Braccini (Antoine, Laurent), 4 février 1981.
298 Mme Philibert (Anne, Cécile, Martine), 18 septembre 1981.
299 M. Staudacher (Lionel, Matthieu), 12 juin 1981.
300 M. Lecarpentier (Edouard, Raphaël), 25 mars 1981.
301 Mme Arlix (Audrey, Katleen), 15 juin 1981.
302 M. Tardieu (Maxime), 25 octobre 1980.
303 Mme Lequeux (Léopoldine, Clémence), 28 novembre 1982.
304 Mme Carpentier (Emilie, Madeleine, Annette), 23 septembre 1980.
305 Mlle Cauquil (Cécile), 6 avril 1981.
306 Mme Delolme (Marie-Pierre), 15 juillet 1981.
307 Mme Van Denhove (Aurore, Nathalie, Julie), 10 décembre 1980.
308 M. Hornez (Nicolas, Victor), 24 mars 1982.
309 M. Fara (Régis), 2 mars 1981.
310 Mlle Gaillard (Bénédicte), 25 octobre 1980.
311 Mme Dodille (Aurélie), 6 juillet 1980.
312 Mme Schubel (Kirsten), 31 juillet 1980.
314 Mme Teyssier (Dorothée, Paule, Andrée), 1er mars 1981.
315 Mme Touillet (Amélie), 10 novembre 1981.
316 Mme Vaillant (Alexandra, Céline, Christine), 26 avril 1980.
317 Mlle Madariaga (Virginie), 8 avril 1981.
318 Mme Deschenau (Alice), 12 octobre 1980.
319 Mlle Leveque (Nadège), 3 novembre 1981.
321 Mlle Maury (Géraldine), 18 octobre 1981.
322 Mme Desruelles (Julie), 17 mars 1981.
323 Mlle Quenut (Céline), 11 octobre 1981.
324 Mme Peiffer (Sophie), 26 décembre 1980.
325 Mme Niederberger (Emilie), 22 décembre 1981.
326 M. Varron (Loig), 12 septembre 1980.
327 M. Ambrun (Alexis, Robert), 2 avril 1980.
328 M. Noll (Eric, Isidore, Joseph), 9 août 1981.
329 Mme Lopes (Amanda), 19 février 1980.
330 Mme Guillere (Lia, Charlotte), 7 février 1981.
331 Mme Bonnet (Claire, Cécile, Annie), 2 novembre 1980.
332 Mme Houssel (Pauline, Anne), 24 décembre 1981.
334 Mme Gras (Séverine), 1er septembre 1981.
335 Mme Guittet (Adeline, Marie), 12 mai 1981.
336 Mme Maschi (Célia), 10 septembre 1981.
337 Mme Sicard (Marion, Hélène, Catherine), 7 novembre 1980.
338 Mme Starynkevitch (Anne), 8 janvier 1981.
339 Mme Cluze (Camille, Marie), 30 mai 1980.
340 M. Espie (Alois), 29 septembre 1980.
341 Mme Muzelle (Cécile), 8 mars 1981.
342 Mme Lucas (Claire), 23 juin 1979.
343 M. Perrin (Christophe, René, Jacques), 4 août 1981.
344 M. Benzakin (Sylvain), 7 mars 1980.
345 Mme Mongin (Cécile, Aimée), 11 janvier 1981.
346 M. Gire, Julien (Sébastien, Camille), 20 mars 1981.
347 M. Weclawiak (Hugo, Edmond, Ghislain), 24 octobre 1981.
348 Mme Jarlot (Sophie), 21 février 1981.
349 Mme Jan (Virginie), 4 juillet 1981.
350 M. Lemonnier (François, Pierre), 6 avril 1982.
351 M. Irani (Yves, Joseph), 17 septembre 1980.
352 Mme Brechot (Cécile), 26 septembre 1980.
353 M. Jorrot (Pierre), 24 août 1980.
354 Mme Techy (Aurore, Stéphanie), 19 mars 1981.
355 Mlle Guerry (Mary, Jane, Catherine), 22 décembre 1981.
356 Mme Le Bidre (Emmanuelle, Céline), 26 octobre 1980.
357 Mme Amar (Yaël), 13 juin 1980.
358 M. Vodovar (Dominique, Jacques), 16 septembre 1981.
359 Mme Dubois (Cécile, Roseline), 13 octobre 1981.
360 M. Honton (Benjamin), 26 mars 1982.
361 Mme Gibier (Laure, Jeanne, Marthe), 9 décembre 1980.
362 Mme Egels (Sophie), 26 janvier 1982.
363 M. Dubreuil (Olivier), 11 août 1979.
364 Mme Ponchet (Maia), 23 juillet 1980.
365 Mme Toper (Cécile), 27 février 1981.
366 Mme Trijau (Sophie, Mélanie), 8 juin 1982.
367 M. Cabaton (Julien), 9 mai 1981.
368 M. Lecoeur (Sylvain, Gilbert, Thierry), 30 décembre 1980.
369 Mlle Bouville (Bénédicte), 23 octobre 1980.
371 Mme Caudal (Delphine), 18 novembre 1981.
372 M. Crenn (Guillaume), 1er mars 1979.
373 M. Bodi (Sylvain, Roland), 7 septembre 1980.
374 Mme Gomez (Lise, Marie), 22 juillet 1981.
375 M. Chicoisne (Mathieu), 5 juillet 1980.
376 Mme Gir (Phanette, Elisa), 31 juillet 1980.
377 M. Branchereau (Julien, Damien), 21 septembre 1980.
378 Mme Wiazzane (Nadia), 21 novembre 1981.
379 Mlle Blandin (Elise), 5 mai 1979.
380 Mme Terrien (Gwenola, Michèle, Denise), 23 avril 1981.
381 M. Follin (Arnaud), 3 juillet 1982.
382 Mme Georget (Marine, Jeanne), 15 septembre 1980.
383 Mme Bancon (Sabine), 28 janvier 1981.
384 Mme Ruffier (Amandine, Marie), 15 février 1982.
385 M. Tranchart (Hadrien, Lucio), 5 mai 1980.
386 Mme Vautrin (Estelle, Françoise), 5 octobre 1981.
387 M. Rausky (Jonathan), 25 avril 1982.
388 Mlle Borel (Cécile), 26 février 1981.
389 M. Chehensse (Clément, Simon), 27 février 1981.
390 Mme Le Ho (Hélène, Michèle), 27 novembre 1981.
391 M. Iannessi (Antoine), 21 mars 1980.
392 M. Baudet (Antoine), 26 octobre 1981.
393 Mme Mimouni (Olivia, Sarah), 11 juin 1981.
394 Mme De Souza (Sandra), 2 mai 1981.
395 Mme Fragny (Dorothée), 30 avril 1980.
396 M. Linot (Benjamin), 11 novembre 1981.
397 Mme Beucher (Julie), 22 octobre 1980.
398 Mme Sorbier (Claire, Lise), 2 février 1980.
399 M. Blackwell (Francis (Jean), 24 septembre 1981.
400 Mme D'ythurbide (Géraldine), 20 juillet 1980.
401 Mme Dieval (Céline, Marie-Christine), 17 juin 1981.
402 Mme Amate (Pascale, Marie, Georgina), 6 juin 1981.
403 Mme Caillault-Sergent (Aurore, Clémentine, Zéphyrine), 9 octobre 1980.
404 Mme Martin (Cécile, Eugénie, Louise), 4 février 1981.
405 M. Felts (Emmanuel), 5 décembre 1980.
406 Mme Leoni (Sandy), 4 mai 1980.
407 Mme Philippi (Nathalie, Claire, Hélène), 12 février 1982.
408 Mlle Dassie (Julie), 15 décembre 1980.
409 M. Launay (Maël), 20 avril 1980.
410 Mme Belkhir (Rakiba), 26 décembre 1980.
411 Mme Chobert-Bakouline (Marine, Alexandra), 26 octobre 1980.
412 M. Salem (Adrien Eid), 23 mai 1981.
413 M. Riviere (Sébastien), 30 août 1980.
415 M. Faurie (Pierre, Eric), 20 mai 1981.
416 M. Casalegno (Jean, Sébastien, Paul, Jacques), 31 décembre 1981.
417 Mme Pognon (Laurence), 6 mai 1980.
418 Mme Marachet (Anne, Lise, Françoise), 6 octobre 1981.
419 Mme Reynaud (Claire, Adeline), 17 janvier 1981.
420 Mme Vieles-Marais (Diane), 9 février 1982.
421 Mme Pinot (Gabrielle), 1er octobre 1980.
422 M. Vanbaelinghem (Clément (Patrick), 15 avril 1981.
423 M. Lacoste (Julien), 11 janvier 1981.
424 Mme Magand (Florence), 18 mai 1981.
425 Mme Garcon (Nadia), 5 octobre 1980.
426 Mlle Bayol (Marie, Aurélie), 19 février 1981.
427 M. Bullier (Eric), 13 août 1981.
428 M. Mercy (Guillaume), 23 juillet 1981.
429 M. Moro (Pierre, Julien, Nicolas), 28 juillet 1981.
430 Mme Baert (Cécile, Marie), 19 octobre 1980.
431 Mme Seroussi (Karen), 3 avril 1980.
432 Mme Moreau (Caroline), 23 février 1980.
433 M. Ranc (Sylvain), 4 juillet 1982.
434 Mlle Campistron (Marion), 19 mars 1980.
435 Mme Koehrer (Xavière-Anne, Ombeline), 28 août 1980.
436 Mme Siles (Pascale), 7 novembre 1980.
437 M. Lalloum (Franck, Fradji), 7 juin 1981.
438 M. Suaud (Olivier, Jean), 10 juillet 1979.
439 Mme Petraud (Anaïs), 17 octobre 1980.
440 Mme Mathieu (Hélène), 9 décembre 1981.
441 Mme Seychelles (Anne), 9 novembre 1980.
442 Mme Poulat (Anne, Lise), 16 juillet 1981.
443 M. Suply (Etienne, Alexandre), 20 février 1982.
444 Mme Peroz (Julie, Emmanuelle), 2 juin 1980.
446 Mlle Soltner (Elise), 21 septembre 1980.
447 M. Brossier (Julien), 10 novembre 1980.
448 M. Schmid (Guillaume, Pierre), 7 décembre 1980.
449 Mme Loustau (Valentine, Marie), 20 septembre 1981.
450 M. Ripoche (Jérémie, François), 11 février 1982.
451 Mme Fluchere (Frédérique), 6 janvier 1982.
452 Mme Vuitton (Lucine), 17 octobre 1981.
453 M. Paoli (Vincent), 3 mars 1981.
454 Mme Marro (Magali), 25 février 1980.
455 Mlle Baranes (Laurence), 5 janvier 1981.
456 Mlle Jolivet (Anne), 9 janvier 1980.
457 Mme Kron (Caroline, Victoria), 11 janvier 1982.
458 Mme Baronnet (Flore, Marie, Suzanne), 18 septembre 1981.
459 Mme Dumoucel (Sophie, Marie), 14 février 1981.
460 Mme Christiaen (Louise, Marie), 23 avril 1981.
461 M. Mezzadri (Guillaume), 19 septembre 1975.
462 M. Mahdyoun (Pouya), 3 juillet 1982.
463 M. Cohen (Mikaël), 28 janvier 1982.
464 M. El Maalouf (Ghassan), 23 mai 1980.
465 Mme Herbrecht (Anne), 11 février 1981.
466 Mme Leger (Emmanuelle, Françoise), 14 février 1980.
468 Mme Rosales (Caroline), 2 septembre 1980.
469 M. Berges (Oscar), 21 septembre 1980.
470 Mme Favre (Nathalie, Emmanuelle), 5 février 1981.
471 Mme Durand (Sabine), 3 avril 1980.
472 M. Debarre (Matthieu, Alexandre), 27 mai 1981.
473 Mlle Galliot (Mathilde), 15 janvier 1982.
474 M. Decourcelle (Vincent, Gaston), 30 mai 1980.
475 Mlle Azria (Sophie), 17 décembre 1980.
476 Mme Maniere (Julie, Lucie), 16 août 1980.
477 M. Garrouste (Cyril), 17 juin 1981.
478 Mme Chatelon (Jeanne), 17 mai 1980.
479 Mme Arnaud (Caroline, Annie), 10 octobre 1980.
480 Mme Di Schino (Marion, Pierrette), 31 juillet 1981.
481 M. Hoarau (Xavier, Jean, Bernard), 25 avril 1981.
482 M. Grech (Ludovic, Eric), 26 décembre 1981.
483 Mlle Chappaz (Mathilde), 14 avril 1981.
484 Mme Bensimhon (Lyza), 2 janvier 1981.
485 Mme Salmeron (Géraldine), 22 octobre 1980.
486 Mlle Vigue (Marie, Gabrielle), 17 mars 1982.
487 Mme Bonnecarrere (Lucie), 5 novembre 1981.
488 M. Boussicault (Gérald), 30 octobre 1980.
489 Mme Sprocq (Claire, Sophie), 13 décembre 1980.
490 Mme Coutin (Laurence, Anne-Claire), 10 juin 1981.
491 M. Tiple (Aurélien, Nicolas), 25 août 1981.
492 M. Wegrzyn (Julien), 5 septembre 1980.
493 M. Bernard (Sylvain, Raymond), 13 décembre 1981.
494 Mme Hervieu (Marie), 19 janvier 1980.
495 Mme Aouizerate (Jessie), 19 décembre 1981.
496 M. Boutault (Jean-Rémy), 9 mars 1980.
497 Mme Rahali (Najia), 29 février 1980.
498 Mlle Breining (Alice), 9 octobre 1980.
499 Mme Pasquier De Franclieu (Solène), 8 novembre 1980.
500 Mme Lusinchi (Sophie, Hélène), 13 janvier 1981.
501 M. Meric (Romain), 21 mai 1981.
502 M. Collin (Anthony), 5 août 1981.
503 M. Paire (Vincent), 23 juin 1981.
505 Mlle Dagrassa (Laure), 18 septembre 1981.
506 Mme Chenni (Nawal), 22 avril 1972.
507 M. Hattabi (Mehdi), 14 mai 1980.
508 M. Jamet (Philippe, Alain), 17 mars 1981.
509 Mme Hibbert (Emily, Christine), 16 mai 1980.
510 Mme Dassonvalle (Elise), 10 septembre 1981.
511 M. Theron (Alexis, Jean, Gabriel), 18 août 1980.
512 Mme Guinet (Amandine), 23 décembre 1980.
513 M. Leva (Thierry), 4 août 1979.
514 Mme Besnard (Sophie, Mélanie, Chantal), 28 juin 1981.
515 Mme Grassin Delyle (Aude), 31 janvier 1981.
516 Mme De Beketch (Chloé), 24 novembre 1980.
517 M. Rosencher (Julien), 3 décembre 1980.
518 Mlle Lubin (Camille, Sylvie), 13 mai 1980.
519 Mme Chambon (Christine, Jeanne, Cécile), 10 juillet 1981.
520 Mme Jolibert (Marianne, Adeline), 11 décembre 1980.
521 M. Martins (Pedro (Raphaël), 31 décembre 1981.
522 Mme Benoist D'Azy (Agathe), 1er décembre 1980.
523 Mme Aelion (Hélène), 4 décembre 1980.
525 Mlle Bonneau (Jacinthe, Mélanie), 3 janvier 1981.
526 Mme Baubet (Sandrine), 21 mars 1981.
527 M. Noblemaire (Romain), 9 mai 1981.
528 Mme Wiart (Anne-Charlotte, Sophie), 5 septembre 1980.
529 Mme Trouillet (Claudine), 9 juin 1980.
530 Mme Ferrand (Hélène), 2 juillet 1979.
531 Mme Vuillaume (Corine, Cécile, Nicole), 29 octobre 1981.
532 Mlle Peuvrel (Lucie, Catherine), 5 septembre 1981.
533 Mlle Bretagne (Anne-Laure, Francoise), 31 juillet 1980.
534 Mlle Mallet (Cindy), 5 octobre 1980.
535 M. Kaswin (Godefroy), 20 juin 1979.
536 M. Dory-Lautrec (Philippe, Claude, Léon), 21 août 1979.
539 M. Dethorey (Geoffrey, Claude, Jean), 8 avril 1979.
540 M. Gautier (Alain, Xavier), 21 juillet 1979.
541 M. Brissy (Olivier, Jean, Raymond), 17 novembre 1980.
542 M. Polo (Gilles), 14 novembre 1980.
543 Mme Ducteil (Angélique, Alexandra), 13 juin 1980.
544 M. El Bichara (Youssef), 9 août 1980.
545 M. Chirat (Morgan (Harold), 9 août 1980.
546 Mme Hoel (Nadège), 6 août 1981.
547 Mme Flamme (Camille, Françoise), 16 août 1980.
548 Mme Maupin (Claire, Bernadette, Odette), 21 février 1981.
549 Mme Vossart (Audrey, Jacqueline, Noëlle), 27 décembre 1981.
550 Mme Beauval (Béatrice), 2 novembre 1981.
551 Mme Prost (Christelle), 3 août 1980.
552 Mme Gignier (Marie, Clémence, Renée, Alice), 3 juin 1980.
553 Mme Collot (Samia, Simone), 4 septembre 1979.
554 Mme Hilly (Julia), 13 août 1981.
555 Mme Dijos (Marina), 11 août 1980.
556 Mlle Lecq (Anne), 8 juillet 1980.
557 Mme Jaillette (Emmanuelle, Camille), 22 janvier 1981.
558 M. Lecuen (Nicolas), 12 octobre 1981.
559 M. Flabeau (Olivier, Etienne), 5 février 1980.
561 M. Hammelin (Jean-Philippe, Jean-Gabriel), 7 avril 1982.
562 Mlle Royer (Marie), 12 août 1978.
563 M. Laurentjoye (Mathieu), 11 septembre 1980.
564 M. Gay (Samuel, Loic), 24 avril 1981.
565 Mlle Caumette (Anne), 4 février 1980.
566 M. Raimond (Nicolas), 8 mars 1980.
567 Mme Le Guillou (Sandrine, Virginie), 21 janvier 1980.
568 Mme Lebert (Amandine, Andrée), 19 novembre 1981.
569 M. Heudel (Pierre-Etienne, Fernand), 1er mai 1981.
570 M. Benaissa (Malek), 18 septembre 1980.
571 M. Dewas (Sylvain, Jean), 2 juin 1981.
572 M. Henry (Benoît, Jean-Baptiste), 19 novembre 1982.
573 Mme Halimi (Caroline, Myriam), 18 janvier 1981.
574 Mlle Hourna (Ngarkodou, Eurydice, Marie), 11 novembre 1980.
575 Mme Dupont (Audrey), 26 juin 1980.
576 Mme Gizard (Anne-Sophie), 11 septembre 1978.
577 M. Sardinoux (Mathieu), 20 août 1980.
578 M. Verillaud (Benjamin, Victor), 5 octobre 1982.
579 Mme Nicod (Florence, Renée), 16 août 1981.
580 Mme Mrozek (Natacha, Monique, Geneviève), 3 avril 1981.
582 M. Desmarchelier (Romain), 6 octobre 1981.
583 Mme Carrier (Florence, Isabelle), 24 décembre 1980.
584 M. Baruteau (Alban-Elouen), 14 décembre 1981.
586 Mme Terrade (Julia), 19 août 1981.
587 M. De Montmollin (Etienne, Louis), 6 mai 1981.
588 Mme De Berail (Ambre), 5 février 1981.
589 Mlle Aubin (Alexandra, Nesly), 3 avril 1981.
590 Mme Liebert (Mathilde, Hélène), 22 novembre 1981.
591 Mlle Delos (Aurélie), 24 avril 1981.
592 Mme Salerno (Fiorella, Marie-Cécile), 10 décembre 1981.
593 Mlle Frazier (Aline), 3 septembre 1980.
594 Mme Loret (Marie, Géraldine), 2 février 1982.
595 Mme Lacharme (Tiffany), 23 janvier 1982.
596 M. Basch (André, Jean-Jacques), 1er juillet 1980.
597 M. Decorde (Augustin, Thomas, François), 19 septembre 1980.
598 M. De Malherbe (Maxime, Marie, Bruno), 21 novembre 1980.
599 M. Deguines (Jean-Baptiste), 9 septembre 1981.
600 M. Cabasson (Sébastien, François-Joseph), 11 juillet 1980.
601 Mme Tomberli (Françoise, Raymonde, Henriette), 26 octobre 1981.
602 M. Nejjari (Mohammed), 24 mars 1980.
603 Mlle Salvan (Delphine), 2 octobre 1977.
604 Mme Renard (Sophie), 8 octobre 1981.
605 M. Cassar (Emmanuel, François (Robert), 20 août 1980.
606 M. Barukh (Yonathan), 19 septembre 1981.
607 Mlle Calve (Anne), 24 avril 1980.
608 Mme Vanysacker (Mathilde), 20 janvier 1982.
609 Mme Guedel (Domitille, Marie), 15 septembre 1981.
610 Mme Moutel (Sandrine), 13 juin 1981.
611 Mme Hervé (Aurélie, Catherine), 8 mars 1980.
612 M. Mechulan (Alexis), 23 juillet 1980.
613 Mlle Gennesseaux (Jennifer), 31 décembre 1981.
614 M. Thebault (Christophe, Jean), 8 mai 1981.
615 M. Touzeau (Cyrille, Marie), 7 avril 1980.
616 Mme Arnaud (Fanny (Amandine), 13 juillet 1980.
617 Mme Laforet (Aurore), 19 juin 1981.
618 M. Bensaid (Alexandre), 16 mars 1981.
619 Mme Perrodo (Anne), 16 juin 1980.
620 Mme Morruzzi (Charlotte), 23 août 1981.
621 Mme Peulmeule, Géraldine), 12 juin 1981.
622 Mme Thelu (Charles-Edouard), 26 mars 1981.
623 Mme Coz (Solenn, Marie), 11 novembre 1981.
624 Mme Lacoste (Caroline, Marie, Christine), 15 mai 1980.
625 Mme Miquel (Juliette, Francine), 3 août 1981.
626 Mlle Laberenne (Edith), 20 août 1980.
627 M. Chatillon (Olivier), 14 mai 1979.
628 M. Portet (Nicolas), 22 janvier 1981.
629 Mme Mach (Carine, Isabelle), 14 novembre 1981.
630 M. Gilly (Olivier), 1er janvier 1981.
631 Mlle Bellinger (Justine), 10 août 1973.
632 Mlle Valentin (Marie), 7 novembre 1980.
633 M. Ohl (Xavier), 4 juillet 1980.
634 M. Belghiti (Jérémie), 30 septembre 1980.
635 Mlle Charpentier (Yolaine, Anne), 14 juin 1980.
636 Mme Martin (Angeline), 22 juillet 1980.
637 Mme Pollet (Justine, Suzanne, Jaqueline), 24 mars 1981.
639 M. Malgat (Robin), 23 décembre 1980.
640 Mlle Urbain (Julie, Claire), 20 septembre 1980.
641 Mme Mosnier (Emilie), 1er juillet 1980.
642 M. Verry (Camille, Olivier), 1er novembre 1981.
643 M. Troussier (Xavier, François, Jacques), 7 juillet 1980.
644 Mme Dargnies (Laure, Anne), 13 octobre 1980.
645 M. Bertchansky (Ivan), 26 janvier 1981.
646 Mlle Delanoe (Marion), 26 août 1980.
647 Mlle Prat (Juliette), 31 août 1980.
648 Mme Lebreton (Jennifer, Julie, Monique), 1er février 1981.
649 M. Bignon (Mathieu, Guillaume), 22 juillet 1980.
650 M. Hattab (Madjid), 29 mai 1981.
651 Mme Abrous (Soumya), 17 avril 1977.
652 Mme Forestier (Amandine, Marie, Hélène), 1er septembre 1981.
654 Mme Pagnoux (Gaële), 23 juillet 1980.
655 Mme Faure (Stéphanie, Lynneth), 3 avril 1981.
656 M. Gory (Benjamin, Christian), 17 septembre 1980.
657 Mme Laude (Cécile, Marie-Françoise), 27 septembre 1981.
658 Mme Naudion (Sophie), 3 juillet 1980.
659 Mme Lebouteux (Marie, Violaine), 24 septembre 1981.
660 Mme Vedrenne (Géraldine), 6 septembre 1979.
661 M. Perot (Guillaume, Bernard, Jacques), 15 juin 1981.
662 M. Bendaoud (Sofiane), 10 novembre 1981.
663 Mme Jette (Laetitia), 1er février 1981.
664 M. Meyer (Pierre, Antoine, Gabriel), 14 mai 1980.
665 Mlle Ronen (Karine), 18 juillet 1980.
666 Mlle Daveau (Anne-Caroline), 12 juillet 1981.
668 M. Reyal (Julien, Pierre), 28 décembre 1981.
669 Mme Schneider (Floriane, Hélène), 28 septembre 1981.
670 M. Cousty (Julien), 18 février 1980.
671 M. Blanpain (Sébastien, Pierre, Marie), 14 janvier 1980.
672 M. Renard (Olivier), 20 mars 1979.
673 Mlle Mazars (Nathalie), 20 mars 1980.
674 M. Michot (Jean-Baptiste, Louis, Hermann), 12 mars 1979.
675 M. Cessot (Anatole), 21 janvier 1981.
676 Mme Munoz (Marie-Aude, Corinne), 18 juillet 1981.
677 M. Bellan (Damien, François), 11 août 1980.
678 M. Guessoum (Mohamed-Lamine), 3 novembre 1978.
679 Mme Morera (Julia), 13 décembre 1980.
680 Mme Rahmoune (Nabila), 10 novembre 1980.
681 Mme Leon (Lorette), 22 juin 1980.
682 Mme Chassine (Anne-Fleur), 17 avril 1981.
683 Mme Mallard (Adeline), 9 juin 1981.
684 Mme Tintignac (Anne, Lise), 8 novembre 1981.
685 Mme De Monte (Juliette, Laetizia), 17 février 1981.
686 M. Chacornac (Mathieu), 15 avril 1981.
687 M. Freton (Maxime, Benoit, Norbert), 21 juillet 1980.
688 Mlle Rousseau (Gaëlle), 29 mai 1980.
689 M. Jeanniot (Pierre-Yves), 31 décembre 1980.
690 Mme Duval (Aurélie, Catherine), 8 février 1982.
691 Mme Decherf (Marie), 14 mai 1981.
692 M. Raffray (Loïc), 28 mai 1981.
693 M. Mitha (Ayoub), 9 mai 1980.
694 Mme Thevenot (Aldine), 12 février 1981.
695 Mme Bkhach (Ilham), 22 septembre 1980.
696 Mme Martin (Clarisse, Rachel, Angélina), 9 août 1982.
697 Mlle Chrisment (Alexandra), 24 juillet 1980.
698 Mme Lamar (Aurélia, Sophie), 6 septembre 1980.
699 M. Vinet (Maxime), 10 juillet 1980.
700 Mme Morel (Claire, Elodie), 20 novembre 1982.
701 M. Deschasse (Guillaume), 1er décembre 1979.
702 M. Bellini (Romain, François, Louis), 18 mars 1980.
703 Mme Ducoin (Héloïse, Géraldine, Anne), 10 février 1981.
704 Mlle Beyer (Laura), 13 octobre 1981.
705 Mme Trellu (Marie), 7 mars 1981.
706 Mme Masse (Emmanuelle, Marie), 16 janvier 1980.
707 Mme Baticle (Elodie, Marie), 4 mars 1980.
708 M. Maetz (Benjamin (Paul), 27 janvier 1982.
709 M. Videlaine (Antoine), 24 décembre 1981.
711 Mme Bourgeois (Emeline, Jeanne, Hélène), 6 décembre 1981.
712 M. Benet (Thomas, François, Michel), 24 juin 1980.
713 Mme Charlot (Isabelle), 25 janvier 1981.
714 Mme Trouilloud (Isabelle), 15 novembre 1980.
715 Mme Bottin (Pauline, Anna, Charlotte), 2 mai 1982.
716 Mlle Benisty (Karen), 22 novembre 1981.
717 Mme Percebois (Laetitia, Louise, Marguerite), 13 juillet 1980.
718 M. Ponsot (Antoine, Claude, Guy), 10 février 1982.
719 M. Lux (Guillaume), 24 décembre 1979.
720 Mme Riviere (Annalisa, Federica, Agnese), 3 juin 1980.
721 M. Legros (Romain), 16 novembre 1981.
722 Mme Berthillot (Caroline), 30 septembre 1980.
723 Mme Caza (Marion, Fanny, Yvette), 13 juin 1981.
724 M. Denoyer (Yves, Thomas), 21 octobre 1976.
725 M. Lourenco (Nelson), 3 juin 1980.
726 M. Perrot (Stéphane), 18 janvier 1981.
727 Mme Tochon (Marie), 23 mai 1980.
728 Mme Dupire (Marie), 29 avril 1980.
729 Mlle Lugans (Laurène), 17 décembre 1981.
730 Mme Guellerin (Julie), 2 juillet 1980.
731 Mme Michot (Caroline), 16 mai 1981.
732 Mme Jacque (Nathalie), 30 octobre 1980.
734 Mme Baronnet (Laurence), 6 avril 1980.
735 Mme Beral (Cindy, Laurence), 23 juin 1981.
736 Mme Vannesson (Laure), 14 septembre 1981.
737 M. Sellier (Romain), 16 juin 1980.
738 Mlle Viennot (Stéphanie, Anne), 21 septembre 1980.
740 Mlle Strauss (Hélène), 14 octobre 1980.
741 Mme Tetart (Florence), 13 janvier 1981.
742 Mme Gonzalez Monge (Flore), 4 juin 1980.
743 Mlle Duplomb (Isabelle), 10 juin 1980.
744 M. Joux (Julien), 27 février 1980.
745 M. Mouquet (Vincent), 7 août 1978.
746 M. Legrand (Aurélien, Pierre, Olivier), 12 février 1980.
747 Mme Fagedet (Dorothée, Laetitia), 23 mars 1981.
748 Mme Taffignon (Séverine, Marie, Stéphanie), 31 octobre 1979.
749 M. Carpentier (Nicolas), 16 août 1981.
750 Mme Laroumagne (Sophie, Anne, Marguerite), 28 janvier 1980.
751 Mlle Drancourt (Noémie), 3 septembre 1980.
752 Mme Siame (Juliette, Aude), 16 mai 1982.
753 Mme Pinot (Hélène, Anne, Marie), 3 avril 1980.
754 Mlle Bleicher (Clémence, Alice), 3 novembre 1980.
755 M. Gondouin (Bertrand, Claude), 30 août 1980.
756 M. Ettori (Marc-Antoine, Julien), 20 septembre 1982.
757 Mlle Fillion (Aurélie), 5 août 1980.
759 M. Abdelli (Omar), 10 mars 1976.
760 Mme Perrin (Julie), 17 février 1981.
763 Mlle Vaysse (Charlotte), 11 février 1980.
764 M. Chene (Antoine, François, Pierre), 12 novembre 1980.
765 M. Leguen (Julien), 9 avril 1981.
766 Mme Treuil (Anne, Sophie, Marie), 16 janvier 1980.
768 M. Bergerot (Jean-François), 24 mai 1980.
769 Mme Poulet (Claire, Héloïse), 20 mars 1980.
770 Mlle Frein (Dorothée, Isabelle), 12 août 1981.
771 M. Riouallon (Guillaume, Eric, Marie), 18 juillet 1980.
772 Mme Girardet (Emeline, Dominique, Claude), 17 novembre 1981.
773 M. Olagne (Jérome), 17 avril 1980.
774 Mme Elziere (Maya), 25 septembre 1980.
775 Mme Costantino (Félicie), 21 mai 1981.
777 M. Bled (Jérémie, Jacques, Philippe), 19 septembre 1980.
778 M. Petyt (Grégory, Dick), 28 mars 1982.
779 M. Chauvet (Dorian), 21 février 1981.
780 M. Parcevaux (Mathieu), 27 août 1980.
781 Mme Pesque (Sophie, Catherine), 19 juin 1981.
782 M. Schraub (Olivier, Arnaud), 4 octobre 1981.
783 M. Le Dorze (Matthieu, Michel, Marie), 3 mars 1980.
784 M. Brunet (Alexandre, Rodolphe), 1er mars 1982.
785 Mme Derote (Isabelle, Tatiana), 17 février 1980.
787 Mme Combey (Aurélie, Lise, Marie), 9 février 1982.
788 M. Vairel (Benjamin), 27 février 1981.
789 M. Lazarovici (Julien, Frédéric), 4 mars 1973.
790 Mme Delumeau (Stéphanie), 27 février 1978.
791 Mme Revaux (Aurelie, Emilie, Stéphanie), 10 février 1980.
792 M. Breheret (Renaud, Michel, Patrick), 24 janvier 1981.
793 Mme Colombel Hallain (Marie, Meige, Gaëlle), 21 juin 1983.
794 M. Humbert (Grégoire), 2 novembre 1978.
795 Mme Aït-Mansour (Aïda), 24 octobre 1980.
796 M. Pernin (Vincent, André, Bernard), 15 septembre 1981.
797 M. Challan Belval (Antoine, Marie, Henri), 11 mars 1980.
798 Mme Gremeau (Anne-Sophie, Betty), 8 février 1981.
799 M. Rousset (Julien), 26 février 1980.
800 Mlle Demourant (Céline), 19 novembre 1980.
801 Mme Defrance (Carine, Elodie), 12 janvier 1981.
802 M. Pons (Bertrand), 15 avril 1981.
804 Mme Olivier (Nadège), 29 octobre 1981.
805 M. Sultanik (Philippe, Simon, Jonathan), 1er juin 1981.
806 Mme Neuville (Gabrielle, Anne-Marie), 7 décembre 1981.
807 Mme Breibach (Florence), 16 août 1980.
808 Mme Cordié (Aurélie), 15 mai 1980.
809 Mme Traclet (Julie, Caroline), 16 février 1979.
810 M. Houissa (Hamda), 13 janvier 1980.
811 Mme Augereau (Paule, Emilie), 19 février 1982.
812 M. Cohen (Jonathan), 25 avril 1982.
813 Mme Bisch (Laurence, Juliette, Virginie), 23 juin 1981.
814 M. Tachon (Guillaume), 12 décembre 1980.
815 Mme Briere (Magali, Marie, Noelle), 16 mars 1979.
816 Mme Ricou (Anaïs), 2 mars 1980.
817 Mme Weisgerber (Cyrielle), 29 juillet 1979.
818 Mme Gnemmi (Viviane, Gabrielle, Juliette), 14 octobre 1981.
819 Mlle Coumenges (Pauline), 31 mars 1980.
820 Mme Tummino (Céline), 27 novembre 1980.
821 Mme Pommaret (Elise, Anne), 5 juin 1981.
822 M. Blaes (Cyril, Daniel), 24 janvier 1981.
823 Mme Alvarez De Toledo (Marie, Isabelle), 3 décembre 1981.
825 Mme Barre (Elise, Juliette), 3 mars 1980.
826 M. Marot (Benoit), 23 novembre 1981.
827 M. Queinnec (Steffen, Matthias), 27 février 1979.
828 Mme Ecochard (Emmanuelle), 17 décembre 1980.
829 M. Luzi (Aymeric), 11 septembre 1980.
830 Mme Dauphin (Maryline), 22 décembre 1980.
831 M. Alanio (Alexandre), 17 novembre 1980.
832 Mlle Blanc (Magali), 13 janvier 1980.
833 Mlle Gillet (Adeline), 29 août 1980.
834 M. Mamane (William), 8 décembre 1980.
835 M. Bachy (Emmanuel, Bernard, Ernest), 2 mai 1978.
836 Mme Olaiwan (Amani), 26 septembre 1981.
837 Mme Fevre (Marie, Cécile, Bernadette), 4 décembre 1980.
838 Mme Mounier (Elodie), 1er novembre 1980.
839 Mme Bellier (Nathalie), 2 décembre 1979.
840 Mlle Oudin (Claire-Hélène), 6 novembre 1980.
841 Mlle Melki (Isabelle), 18 mai 1981.
842 Mme Rodrigues-Bienvenu (Sandra, Christèle), 17 septembre 1980.
843 M. Vergnolles (Marc, Pierre), 19 octobre 1980.
844 Mme Devanlay (Camille), 20 janvier 1982.
845 Mme Gilabert (Marine), 4 avril 1980.
846 Mme Vanhaecke (Claire, Francine, Lucienne), 14 décembre 1981.
847 Mme Camus (Magalie, Sylvie, Aline), 19 février 1980.
849 Mme Jousselme (Chloé), 11 août 1980.
850 M. Ziade (Makram, Michel), 31 janvier 1981.
851 Mme Dufeu (Marion, Gisèle, Odile), 1er juillet 1981.
852 Mme Mialou (Marie), 21 juillet 1980.
853 Mme Deschamps (Marie-Emilie), 30 mai 1981.
854 Mme Vidart (Aude), 5 mai 1981.
855 M. Lerussi (Gilles), 18 mai 1983.
856 Mme Bouquillon (Sonia, Rita), 30 avril 1980.
857 M. Milioto (Olivier), 18 juillet 1980.
858 M. Mesplie (Nicolas, Mickael, Philippe), 21 septembre 1980.
859 Mme Beaudoux (Olivia), 17 février 1981.
860 Mme Torrents (Julia), 14 janvier 1980.
861 Mme Amana (Danielle), 21 octobre 1981.
862 M. Greslou (Felipe), 24 octobre 1979.
863 M. Degot (Tristan, François, Marie), 19 mars 1980.
864 M. Quibel (Thibaud), 12 mai 1980.
865 Mme Ansart (Hélène), 22 juin 1980.
866 Mme Cihanek (Marina), 14 octobre 1980.
867 M. Albert (Thomas, Jean, Alexandre), 31 mai 1980.
868 Mme Chassin (Emmanuelle), 17 janvier 1980.
871 Mme Porot (Véronique), 20 février 1981.
872 Mme Muselier (Aurore, Marie, Gracianne), 10 juin 1981.
873 Mme Guiot (Aurélie, Gilberte, Françoise), 7 janvier 1982.
874 Mme Ramanoudjame (Mira), 4 décembre 1981.
875 Mme Shipley (Emilie, Marie-Claude), 9 juillet 1980.
876 M. Pham (Tai, Olivier), 28 août 1981.
877 M. Goujon (Gaël, Emile), 6 juillet 1980.
878 M. Bera (Guillaume), 21 mars 1980.
879 Mme Laboure-Wolff (Julie), 22 avril 1980.
880 Mme Hardy (Alexia, Marie), 22 mai 1980.
881 M. Passot (Guillaume, Jean, Marie), 11 mars 1981.
882 Mme Pigeyre (Nancy), 10 août 1980.
883 M. Castel (Brice), 29 décembre 1980.
884 Mme Riocreux (Deborah), 12 janvier 1979.
885 M. Tabutin (Mayeul, Jean, Denys), 28 mai 1981.
886 M. Hebben (Sébastien), 2 août 1979.
887 Mme Corouge (Marion), 7 octobre 1980.
888 Mme Guinard (Solène, Cécile, Michèle), 8 décembre 1980.
889 Mme Gourio (Camille), 22 avril 1980.
890 Mme Petit (Adeline), 5 juin 1981.
891 M. Schoentgen (Clément), 28 juillet 1980.
892 M. Le Saux (David), 23 avril 1980.
893 M. Lahon (Benoit), 4 janvier 1981.
894 M. Moya-Plana (Antoine), 6 février 1981.
895 M. Augoyard (Romain), 13 octobre 1981.
896 Mme Denis (Christelle, Marie), 27 octobre 1980.
897 Mme Caille (Laetitia), 16 juin 1981.
898 M. Guedj (Romain), 27 décembre 1981.
899 Mlle Yasunaga (Kanna), 10 juillet 1980.
900 Mme Labouret (Marine, Rolande, Catherine), 7 décembre 1980.
901 M. Belgour (Ali Bakr), 6 janvier 1980.
902 Mme Edjlali (Myriam), 16 janvier 1981.
903 Mme Bourgeois (Caroline), 14 mai 1980.
904 Mme Boscherel (Sandrine, Claude, Marie), 6 décembre 1980.
905 M. Rigou (Gérald), 28 décembre 1979.
906 M. Glorion (Antoine, Bernard, Jacques), 21 juillet 1981.
907 Mme Cox (Amanda), 14 novembre 1981.
909 M. Baudry (Jean, Frédéric, Benoit), 7 septembre 1979.
910 M. Namur (Mathieu), 8 septembre 1980.
911 Mlle Le Marrec (Aurélie, Karine), 6 janvier 1981.
912 Mme Martin (Bénédicte, Jocelyne), 4 avril 1980.
913 Mme André (Lucile, Marie, Géraldine), 17 février 1980.
914 Mme Fouilleron (Véronique), 24 mai 1980.
915 M. Theisen (Olivier), 3 juillet 1980.
916 Mme Terrier (Anne, Camille), 18 janvier 1981.
917 M. Clavier (Jean-Baptiste), 21 février 1981.
918 Mme Adam (Cécile, Alice), 18 octobre 1981.
919 Mme Crinquette (Marie), 11 mars 1982.
920 Mlle Gardinal (Isabelle), 15 janvier 1980.
921 Mme Canavese (Sophie, Nadine, Joëlle), 8 juillet 1980.
922 M. Jobbe, Duval (Bertrand), 6 août 1980.
923 Mme Vandeville (Suzie, Anne), 10 janvier 1981.
924 M. Vahedi (Amir, Hossein), 15 février 1979.
925 M. Dijoux (Nicolas), 9 mai 1978.
926 Mme Gumuche (Sophie), 24 juillet 1980.
927 Mme Uettwiller (Florence, Caroline), 23 octobre 1981.
928 Mme Crevecoeur (Marie-Adeline), 24 février 1981.
930 Mme Tartiere (Deborah, Marie-Pierre), 20 septembre 1980.
931 Mme Harismendy (Mathilde, Madeleine), 26 novembre 1981.
932 M. Allainmat (Laurent, Thierry, Pierre), 2 mai 1980.
933 M. Gay (Arnaud), 28 mai 1981.
934 M. Rocq (Nicolas), 16 mai 1981.
935 M. Alves (Mikael), 10 novembre 1981.
936 Mme Droy (Laure), 16 octobre 1980.
938 Mme Quidu (Magali, Marie, Sylvia), 12 mars 1981.
939 Mme Brunessaux (Loriane, Maude, Marie), 31 octobre 1981.
940 M. Amelot (Mathieu, Vincent), 6 septembre 1981.
941 Mme Planchenault (Deborah), 10 octobre 1980.
942 Mme Megret (Laurine, Elisabeth), 2 juin 1980.
943 Mme Boyrie (Sabrina), 11 août 1980.
944 Mlle Amigues (Isabelle), 13 mars 1979.
945 M. Stoeckel (Olivier), 22 juillet 1981.
946 Mme Muzard (Emelyne, Anne, Gaëlle), 26 février 1981.
947 M. Armero (Sébastien), 24 mars 1980.
948 Mme Dasilva (Virginie), 15 avril 1980.
949 Mme Du Mesnildot (Pernelle), 15 novembre 1980.
950 Mme Blonde (Elise, Véronique), 20 décembre 1980.
951 M. Fournier (Alexandre, Albert), 1er octobre 1980.
952 Mme Vacher (Aurore), 13 avril 1980.
954 M. Mottard (Nicolas), 16 juin 1980.
955 Mme Pallardy (Carine, Annie), 21 septembre 1980.
956 Mlle Perony (Agathe), 2 juillet 1980.
958 Mme Fouvez (Perrine, Corinne), 24 janvier 1981.
959 Mme Godron (Astrid, Claire), 9 décembre 1981.
960 Mme Baguenier Desormeaux (Catherine, Françoise), 23 juin 1980.
961 Mme Castrale (Cindy, Laetitia), 4 avril 1980.
962 Mme Lemaire (Aurélie, Marion), 15 février 1981.
963 Mme Durigova (Anna), 27 juin 1980.
964 Mme Mousty (Eve), 24 août 1981.
965 M. Mercier (Antoine, Pierre), 10 mai 1980.
966 Mme Bernheim (Diane, Christine), 12 mars 1981.
967 M. Leroy (Guillaume, Willy), 7 août 1981.
969 Mme Bonneau (Juliette), 26 novembre 1981.
970 Mme Teglia (Elisabeth, Anne, Aude), 14 septembre 1980.
971 Mme Journet (Dorothée, Maud), 17 octobre 1980.
972 M. Bellec (Olivier, Philippe), 22 avril 1980.
973 M. Pineton De Chambrun (Guillaume), 19 avril 1981.
974 Mme Raverdy (Cécile, Marie), 8 juin 1980.
975 M. Menager (Nicolas, Emmanuel), 6 août 1981.
976 Mme Pierre (Marie, Cécile), 3 mars 1981.
977 Mlle Laur (Marie), 9 avril 1980.
979 Mme Venier (Sandrine), 12 août 1981.
980 Mme Briend (Delphine), 26 janvier 1980.
981 Mme Charlin (Emmanuelle, Yvette, Françoise), 15 mai 1980.
982 Mme Simon (Marie, Elisabeth, Nicole), 31 janvier 1981.
983 Mlle Salut (Cécile), 10 avril 1980.
984 M. Bougle (Adrien, Jean, Robert), 5 février 1982.
985 Mlle Bodenant (Marie), 15 octobre 1979.
986 M. Heming (Nicholas, Dempster), 3 juin 1979.
987 Mme Timpone (Sophie, Emilie), 12 décembre 1980.
988 Mme Vibert (Jenny), 17 mai 1980.
989 Mme Jullien De Pommerol (Marie, Hélène, Françoise), 2 janvier 1981.
990 Mme Dinan (Marie, Annabelle), 28 mai 1979.
991 Mme Fages (Virginie), 20 janvier 1981.
992 M. Chevalier (Yoann, Jean, Roger), 5 juin 1979.
993 M. Bouliere (Fabien), 14 septembre 1979.
994 Mme Moreaux (Claire, Laurence), 30 août 1980.
995 Mme Roger (Claire-Marie, Thérèse), 4 novembre 1980.
996 Mme Darnal (Elsa), 8 novembre 1980.
997 Mlle Vaculik (Céline), 6 novembre 1980.
998 Mme Herrmann (Iris, Anais, Valentine), 17 novembre 1980.
999 Mme Remy (Anouck), 2 juin 1980.
1000 M. Laborderie (Jérémy, Julien), 6 février 1980.
1001 Mme Devulder (Stéphanie), 27 octobre 1980.
1002 M. Galey (Hadrien), 28 septembre 1979.
1004 Mme Vincent (Julie), 3 juin 1979.
1005 Mme Gendey Milly (Lorraine, Léopoleline), 6 juillet 1982.
1007 Mme Doncker (Anne-Violaine, Annick), 27 novembre 1980.
1008 Mlle Jardin (Cyrielle), 14 janvier 1982.
1009 M. Thevenot (Marc), 18 octobre 1980.
1010 M. Millet (Arnaud), 29 juillet 1975.
1011 M. Louvel (Guillaume, Matthieu), 22 novembre 1980.
1012 Mme Collin (Florence, Marie, Paule), 23 juillet 1981.
1013 Mme Houze de L'Aulnoit (Agathe), 24 septembre 1981.
1014 Mme Ducourau (Emilie, Marie-Françoise), 29 février 1980.
1015 Mme Loppin (Elodie), 22 mai 1980.
1016 Mme Rouyer (Cécile, Nathalie, Jeanne), 9 juillet 1980.
1017 Mme Garceau (Cécile, Laure), 12 juillet 1980.
1018 Mme Le Boulanger (Gaëlle, Annie), 29 janvier 1982.
1019 Mme Hallynck (Calliope), 1er janvier 1982.
1020 Mlle Dolley (Patricia, Madeleine), 30 juillet 1981.
1021 Mme Dupret (Agnès, Virginie), 7 juin 1980.
1022 Mlle Carcasses (Violaine), 1er avril 1980.
1023 M. Billaud D'Enneullin (Jean, Anselme), 28 décembre 1978.
1024 Mme Joubert (Sophie), 25 février 1980.
1025 M. Even (Julien, Paul), 26 mai 1980.
1026 M. Robin (Georges, Henri), 19 février 1980.
1027 M. Coeytaux (Yann), 26 juin 1980.
1028 M. Teisseire (Paul), 21 mars 1980.
1029 M. Rault (Robert, Pierre), 9 juin 1980.
1030 M. Lebard (Christophe, Jacques, Michel), 10 décembre 1980.
1031 Mme Rouxel (Anne-Marie, Annie, Marie-Thérèse), 25 septembre 1980.
1032 M. Caroff (Jildaz), 2 juillet 1980.
1033 M. Berenger (Vincent, Léon), 15 février 1982.
1035 M. Delblond (William, Ambroise), 7 décembre 1981.
1036 M. Moschietto (Sébastien), 10 avril 1980.
1037 Mlle Mesthe (Guenaëlle), 19 mai 1981.
1038 M. Lenestour (Julien), 17 juillet 1980.
1039 M. Brard (Vincent, Gilles, André), 18 mars 1980.
1040 Mme Favard (Anne, Virginie), 26 juillet 1980.
1041 Mme Litzelmann (Estelle), 7 septembre 1980.
1042 M. Osemont (Benoit, Marc, Robert), 16 décembre 1980.
1043 M. Berveiller (Paul), 6 janvier 1980.
1044 Mme Mercier (Sylvie), 30 juin 1978.
1045 Mme Vaugier (Lisa, Françoise), 26 février 1981.
1047 Mme Vidon (Johanna), 10 août 1980.
1048 Mme Harbi (Samia), 16 mars 1980.
1049 Mme San (Sophie), 13 avril 1980.
1052 Mme Cottenceau (Hélène, Christine, Agnès), 10 novembre 1981.
1053 Mme Le Breton (Valérie), 2 septembre 1980.
1054 M. Bonne (Nicolas-Xavier, Francis), 1er avril 1982.
1055 Mlle Vivent (Muriel), 7 juillet 1980.
1056 Mme Claisse (Anne-Sophie, Hélène, Marcelle), 25 février 1981.
1057 Mme Mares (Sabine), 3 décembre 1981.
1058 Mme Ben Hayoun (Gaëlle, Nitza), 7 octobre 1981.
1059 Mme Villand (Anne, Claire), 6 octobre 1981.
1060 Mme Piquard (Catherine, Marie), 23 mars 1980.
1061 Mme Guntz (Christelle), 5 février 1980.
1064 M. Desrousseaux (Benoit), 1er avril 1980.
1065 M. Weppe (Florent, Olivier, Didier), 19 février 1982.
1066 Mme Dion (Fanny), 10 novembre 1981.
1067 Mme Girma (Astrid), 24 juin 1980.
1069 M. Au (Siu-Ming), 2 décembre 1979.
1070 Mme Benabed (Nassima), 31 octobre 1971.
1071 M. Jeanneteau (Julien, Paul, Gérard), 8 février 1982.
1072 Mlle Sagodi (Aniko), 25 janvier 1976.
1073 Mme Van Grevenynghe (Karine), 8 novembre 1981.
1074 M. Oldrini (Guillaume), 7 août 1981.
1075 M. Oger (Sébastien, Stéphane), 5 juin 1979.
1076 M. Hay (Aurélien), 27 mars 1980.
1077 Mlle Henault (Geneviève), 14 avril 1980.
1078 Mme Queinec (Raphaëlle), 8 octobre 1981.
1079 Mme Moncany de Saint-Aignan (Anne-Hélène, Catherine, Marie), 15 avril 1983.
1080 M. Renevier (Bruno, Pierre), 18 octobre 1980.
1081 Mlle Trinquand (Amélie), 10 juin 1979.
1082 Mme Blanchard (Marion, Camille), 2 décembre 1981.
1083 M. David (Sylvain), 29 janvier 1980.
1084 Mme Rumeau (Cécile), 1er février 1982.
1085 Mme Mitilian (Delphine, Nelly), 25 mars 1981.
1087 M. Larrouquere (Thomas, François), 4 janvier 1980.
1088 Mme Bessenay (Lucie, Marie, Françoise), 18 avril 1980.
1089 Mlle Hengen (Maryse), 25 novembre 1980.
1090 M. Oudot (Mathieu), 17 décembre 1980.
1091 Mme Thierry (Angélique, Jacqueline, Liliane), 28 décembre 1980.
1092 M. Hariri (Amir), 6 avril 1981.
1093 Mme Saint-Faust (Marie, Emmanuelle), 25 octobre 1976.
1094 Mlle Giocanti (Audrey), 21 octobre 1980.
1095 Mme Kalenderian (Anne-Charlotte), 30 mars 1981.
1096 M. Alenda (Olivier), 30 juin 1980.
1097 Mlle Villoteau (Magali), 29 mai 1980.
1099 Mme Recton (Anne, Mathilde, Marie), 7 mars 1981.
1100 Mme Blanchard (Elodie, Marie, Solange), 4 février 1982.
1101 Mme Santini (Aurélie), 6 décembre 1980.
1102 M. Bodet (Damien, Bertrand), 20 octobre 1980.
1103 Mme Gachet (Caroline), 9 mai 1981.
1104 Mme Bloch (Jennifer), 12 décembre 1979.
1105 M. Rothiot (Benjamin), 11 janvier 1980.
1106 Mme Jungmann (Hélène), 16 octobre 1980.
1107 Mme Adenis Lamarre (Emilie), 12 octobre 1980.
1108 M. Bertrand (Jean-Baptiste), 22 février 1980.
1109 Mme Jule (Laure, Céline), 31 mars 1981.
1110 Mme Laluque (Caroline, Marie), 17 juillet 1980.
1111 Mme Signolles (Claude, Ninon), 2 janvier 1981.
1112 Mme Quignard (Muriel), 15 janvier 1981.
1113 Mme François (Anne-Laure), 4 février 1981.
1114 M. Guilleminault (Laurent), 17 avril 1980.
1116 M. Bon Mardion (Nicolas, Joseph, Yves), 20 septembre 1980.
1117 Mme Pellet (Diana), 5 août 1981.
1118 Mme Piard (Juliette), 9 août 1979.
1119 Mme Roussi (Mirella), 13 décembre 1981.
1120 M. Dauphin (Nicolas), 26 octobre 1980.
1121 Mme Freudenberger (Sophie), 17 avril 1980.
1122 Mme Caudron (Anne), 21 septembre 1981.
1124 M. Bonnaud (Pierre, Olivier), 6 novembre 1981.
1125 M. Montoriol (Pierre-François), 3 octobre 1980.
1126 Mme Oger (Emilie, Marie, Armelle), 28 mars 1980.
1127 M. Jazeron (Jean-François), 20 janvier 1981.
1128 Mme Fadin (Aurélie), 4 octobre 1980.
1129 Mme Chesnais (Anne-Laure), 28 décembre 1980.
1130 M. Berne (Gabriel, Yves, André), 17 septembre 1980.
1131 M. Salhi (Ahmed), 7 juillet 1980.
1132 Mme Briselet (Emilie, Maude), 16 août 1980.
1133 Mlle Terce (Gaëlle), 6 mai 1980.
1134 M. Lussato (Mikhael, Nathan), 20 avril 1980.
1135 Mme Asmane (Irène), 24 juin 1980.
1136 Mme Verger (Charlotte, Ginette, Hélène), 11 avril 1982.
1137 M. Penaud (Alexandre), 18 décembre 1980.
1138 Mme Lampin (Marie-Emilie), 14 mai 1980.
1139 M. Fais (Pierre-Olivier, Michel), 28 juin 1981.
1140 Mme Motuel (Julie, Sarah), 13 mars 1981.
1141 Mme Courlet de Vregille (Capucine), 24 novembre 1977.
1142 M. Dubreuil (Guillaume, Paul), 31 août 1981.
1143 Mme Delaunay (Céline, Marie, Thérèse), 21 décembre 1980.
1144 Mme Lacroix (Claire, Michelle, Martine), 10 juin 1980.
1145 Mme Dionisio (Gomes, Lydia), 17 juin 1979.
1146 Mme Brissot (Eolia, Jasmine), 16 juillet 1980.
1148 Mme Maheut (Lorraine), 18 septembre 1981.
1149 Mme Mazouz Dorval (Sarra), 25 septembre 1981.
1150 M. Lopes (Ronny, Brice), 28 mars 1979.
1151 Mme Del Tedesco (Emilie), 2 février 1980.
1152 Mme Chandesris (Véronique), 5 février 1980.
1153 Mlle Galeotti (Caroline), 30 septembre 1980.
1154 M. Carrere (Sébastien), 7 septembre 1979.
1156 M. Lecoanet (Aurélien), 28 décembre 1981.
1157 Mme Dodane (Catherine, Marie, Danièle), 18 novembre 1980.
1158 Mme Colin (Marie), 8 mars 1980.
1159 Mme Chagnaud (Sophie), 29 novembre 1978.
1160 Mme Blanchard (Cécile), 31 octobre 1981.
1161 M. Cohen Bacrie (Stéphan, Patrick, Xavier), 18 mars 1980.
1162 Mme Tanneur (Mélanie, Marie, Gabrielle), 19 septembre 1980.
1163 Mme Abouaf (Lucie), 12 janvier 1981.
1164 M. Lefrancois (Yoann), 22 février 1979.
1165 Mme Goldschmidt (Charlotte, Anne-Marie), 16 septembre 1981.
1166 M. Elkaim (Marc), 21 septembre 1978.
1167 Mme Frison (Laure, Solange), 6 octobre 1981.
1168 Mlle Lefebvre (Anne), 4 février 1981.
1169 M. Bouquet (Alexandre), 2 août 1980.
1170 M. Fenichel (Karim), 29 janvier 1982.
1171 Mme Smail (Nassima), 17 juillet 1975.
1173 Mme Bourget (Marie), 16 janvier 1981.
1174 M. Scemama (Jérémy), 10 septembre 1980.
1175 M. Bories (Pierre), 25 août 1981.
1176 M. Classeau (Damien, Nicolas), 25 mars 1980.
1177 Mme Smati (Mounira), 26 octobre 1978.
1178 M. Richard (Frédéric, Max), 1er décembre 1981.
1180 Mme André (Cécile), 6 novembre 1981.
1181 Mlle Pradel (Agnès), 11 mars 1971.
1182 Mme Boina (Amina), 5 juin 1980.
1183 Mme Grandjean (Justine), 7 octobre 1980.
1185 Mme Bouquier (Julie), 14 mai 1980.
1186 M. Bonnin (Nicolas), 6 septembre 1980.
1187 M. Brokmann (Pierre), 19 mai 1981.
1188 Mme Bera (Géraldine, Céline, Simone), 26 octobre 1980.
1190 Mme Bontron (Marina), 25 septembre 1981.
1192 M. Devilliers (Hervé), 7 février 1981.
1193 M. Selva (Julien, Jean-Marie, Rene), 18 janvier 1980.
1194 Mme Duigou (Anne-Laure, Aline), 10 juin 1979.
1195 Mme Zeitoun (Johanna), 23 septembre 1981.
1196 Mme Denis (Charlotte), 22 avril 1982.
1197 Mme Saada (Esma), 10 juin 1980.
1198 M. Hubert (Alexandre), 6 mars 1980.
1199 M. Altabaa (Khaled), 15 août 1979.
1200 Mme Lacoste (Sophie, Annie, Christelle), 11 juin 1980.
1201 Mme Jurj (Camelia, Diana), 13 mars 1979.
1202 Mlle Garbay (Delphine), 9 septembre 1980.
1203 M. Giammattei (Pascal (Antoine), 29 juillet 1980.
1204 M. Boukbiza (Ouhaid), 12 février 1980.
1205 M. Bompas (Julien, Frédéric, Olivier), 30 mai 1980.
1206 Mlle Schmitt (Zoé), 4 septembre 1981.
1207 M. Jobart (Romuald, Marcel, Bruno), 25 mai 1979.
1208 M. Roux (Pascal, Michel), 5 décembre 1980.
1209 M. Schwartz (Jérome), 17 avril 1980.
1210 M. Le Jacques (Benjamin), 7 janvier 1980.
1211 M. Niango (Gabriel), 30 novembre 1978.
1212 M. Jeu (Antoine, François), 14 mai 1982.
1213 M. Constantinou (Panayotis), 17 juin 1980.
1214 M. Mahieu (François, Philippe), 26 mars 1980.
1215 M. Bayle (Nicolas), 1er décembre 1980.
1216 M. Vareil (Marc-Olivier), 19 octobre 1979.
1217 Mme Bui (Thuy-Thao), 25 août 1980.
1218 M. Bechet (Romain), 4 avril 1980.
1219 Mme Le Bayon (Anne-Gwenn, Marie), 8 novembre 1979.
1220 M. Richaud (Rainui), 26 mai 1981.
1221 M. Guiheneuf (Antoine, Olivier), 14 août 1980.
1222 Mlle Firah (Nadia), 15 février 1982.
1223 Mme Glaise (Aude), 31 juillet 1979.
1225 M. Verdier (Damien, Laurent), 19 février 1981.
1226 M. Xylinas (Evanguelos, Nicolas), 11 septembre 1980.
1228 Mme Hyon (Capucine), 20 juin 1980.
1229 M. Saroul (Nicolas, Guy, Daniel), 30 janvier 1981.
1230 Mlle Chantreuil (Julie, Marie, Emilie), 13 juillet 1980.
1231 Mme Viel (Erika), 12 mars 1981.
1232 M. Delannoy (Pierre-Yves, Julien, Gabriel), 17 juin 1980.
1233 Mme Sadoun (Céline), 25 décembre 1980.
1234 M. Delaunay (Boris, Antoine, Laurent), 24 mars 1981.
1235 Mme Guardia (Christine), 20 mars 1980.
1236 Mlle Guibert (Mireille), 19 juillet 1980.
1237 M. Flori (Nicolas), 18 juillet 1979.
1238 M. Senage (Thomas), 22 septembre 1982.
1239 M. Journe (Alexandre, Joseph, Edouard), 30 décembre 1980.
1240 M. Ciron (Jonathan), 19 octobre 1981.
1241 M. Viau (Philippe), 4 juillet 1979.
1242 Mlle Prigent (Marine), 8 mai 1980.
1243 M. Brahic (Hugo, Joachim), 19 mars 1981.
1244 Mme Pages (Marion), 15 février 1980.
1246 Mme Elie (Caroline), 29 mai 1980.
1247 M. Le Guillou (Vincent, Isidore-Albert), 30 octobre 1978.
1248 M. Le Coz (Loïc, Yves), 4 septembre 1981.
1249 M. Chauvin (Christian, Fabien), 18 décembre 1980.
1250 Mme Pierron (Sophie, Deborah), 23 avril 1980.
1251 M. Chaumont (Pierre-Louis), 12 novembre 1980.
1252 M. Halbeher (Cyril), 21 juin 1979.
1253 Mme Jabinet (Camille, Marie, Marguerite), 25 novembre 1981.
1254 Mme Leplaideur (Stéphanie, Sophie), 12 janvier 1981.
1255 M. Riboud (Romain, Francis, Emile), 5 février 1980.
1256 Mme Delzenne (Domitille), 4 février 1981.
1257 Mme Soufi (Alexandra), 16 décembre 1981.
1258 Mme Salles (Angèle), 13 juillet 1979.
1259 Mme Carmier (Delphine), 12 mai 1981.
1260 Mme Astier (Marie-Laure), 12 août 1981.
1261 Mme Marco (Sabine), 9 juillet 1980.
1262 Mlle Oguibenine (Hélène), 7 novembre 1980.
1263 M. Lim (Chetana), 3 octobre 1980.
1264 Mme Chabauty (Audrey), 8 mai 1980.
1265 Mme Cognet (Caroline), 2 mai 1979.
1266 Mme Bel (Blandine), 11 août 1980.
1268 Mme André (Morgan), 11 mai 1978.
1269 Mme Regnier (Marie-Alix), 27 mars 1980.
1270 Mme Douay (Nathalie, Odette), 12 novembre 1980.
1271 M. Chastan (Mathieu (Pierre, Charles), 13 janvier 1981.
1272 Mme Faure (Martie), 6 août 1981.
1273 Mme Guiho (Hélène, Marie, Paule), 3 mars 1981.
1275 Mme Laporte (Many, Marie), 18 janvier 1981.
1276 M. Franceschetti (Clément), 19 mars 1981.
1277 Mme Curto (Claire, Lise), 29 novembre 1981.
1278 Mme Breton (Florence), 10 décembre 1980.
1279 Mme Chaze (Iphigénie, Dina), 14 mai 1980.
1280 M. Trijolet (Jean-Paul, Maurice), 7 mars 1980.
1281 Mme Dehandschoewercker (Lisa, Dominique, Isabelle), 14 septembre 1981.
1282 Mme Jacques (Aurélie, Nicole), 25 mars 1981.
1283 M. Barbe (Bruno), 12 octobre 1979.
1284 Mme Mouterde (Hélène, Marie, Brigitte), 14 décembre 1981.
1285 Mme Vincens (Claire), 14 janvier 1981.
1286 M. Dinomais (Mickael, Olivier, Thomas), 19 janvier 1980.
1287 Mme Bidot (Marie-Laure), 30 mai 1980.
1289 Mme Pichenot (Marie), 6 octobre 1980.
1290 Mme Collet (Ludivine, Emeline), 27 octobre 1980.
1291 Mme Moulin (Véronique), 5 mars 1980.
1292 Mme Morin (Elisabeth, Michèle), 5 septembre 1980.
1294 M. Lanne (Jean-Sébastien), 6 avril 1980.
1296 M. Lemaitre (Benjamin, Rémy), 26 août 1981.
1297 M. Hautefeuille (Serge), 28 juillet 1980.
1298 Mme Devellenne (Christelle, Chantal, Germaine, Da), 28 juillet 1981.
1299 Mme Vedrines (Aurélie), 17 janvier 1980.
1300 Mme Holleville (Marie, Michelle), 16 mai 1980.
1301 M. Bismuth (Grégory), 21 novembre 1981.
1302 Mlle Maurel (Véronique), 12 novembre 1980.
1303 M. Secco (Mikael, Tony, Pierre), 21 décembre 1980.
1304 M. Trocard (Pierre), 16 juin 1980.
1305 M. Serra (Matthieu), 14 septembre 1979.
1306 M. Bedel (Jérome), 22 octobre 1978.
1307 M. Van Der Linden (Thomas, Patrick, Christian), 4 mars 1980.
1308 Mme Damiani (Céline, Sophie), 31 juillet 1980.
1309 M. Ferte (Charles), 12 décembre 1979.
1310 M. Caroff (Daniel, François), 6 février 1980.
1311 Mme Levine (Emmanuelle), 18 décembre 1980.
1312 Mlle Clavel (Stéphanie), 13 octobre 1980.
1313 Mme Frasquet (Marine, Maud), 2 avril 1980.
1314 Mme Fulchiron (Myriam, José), 28 décembre 1980.
1315 Mme Vesperini (Véronique), 22 décembre 1979.
1316 Mme Weizmann (Sandra), 8 novembre 1980.
1317 Mme Grini (Magda), 28 septembre 1980.
1318 M. Bouillet (Benjamin), 10 octobre 1981.
1319 Mme Bideau (Claire), 26 juillet 1978.
1320 M. Pires (Oscar), 30 mai 1980.
1321 Mme Pichitsaengsari (Phinthip), 8 octobre 1980.
1323 Mme Planchon (Mathilde), 7 juillet 1976.
1324 Mme Brunot (Sandrine), 15 septembre 1976.
1325 Mlle Dyens (Julia), 7 novembre 1980.
1326 M. Sonji (Samer, Guy), 4 décembre 1980.
1327 Mme Bravard (Anne-Sophie, Paule, Gisèle), 20 avril 1980.
1328 M. Mania (Alexandre), 10 septembre 1980.
1329 Mme Duriez (Aurélie, Véronique), 28 juin 1980.
1330 Mme Herrmann (Aurélie), 23 avril 1980.
1331 M. Lemarie (Michel), 8 novembre 1972.
1332 Mme Talleu (Christelle), 25 mars 1980.
1333 Mlle Fabre (Emilie), 19 février 1980.
1334 Mlle Tostivint (Lucie), 30 juin 1980.
1335 Mme Scalici (Elodie, Isabelle, Cathy), 20 janvier 1982.
1336 M. Chanson (Jean-Baptiste, Clément, Virgile), 10 novembre 1982.
1337 Mme Blondin (Valérie, Elise, Gilberte), 17 février 1980.
1339 M. Guinard (Jean, Pascal), 3 octobre 1981.
1340 Mme Blazejewski (Caroline, Karine, Peggy), 19 mai 1981.
1342 Mme Colin (Claire), 10 mars 1981.
1343 M. Cardot (Florian, Pierre, Charles), 25 mai 1980.
1344 Mme Milhiet (Vanessa, Virginie), 31 janvier 1980.
1345 M. Pillant (Thomas), 8 octobre 1981.
1346 Mme Renvoise (Aurélie, Lisette), 13 décembre 1982.
1347 Mlle Temime (Johanna), 6 octobre 1980.
1348 Mme Cohen (Gaëlle), 1 novembre 1980.
1349 Mme Lheureux (Stéphanie), 26 janvier 1982.
1350 M. Deest (Guillaume, Francis, Marcel), 22 mars 1982.
1351 Mme Pollet Villard (Marie, Alice), 12 mai 1980.
1352 Mme Goddefroy (Véronique), 27 avril 1980.
1353 Mlle Gavard (Marie, Sophie, Colette), 22 décembre 1982.
1354 Mme Cabourdin (Claudine), 15 novembre 1980.
1355 M. Jean (Marc-Henri), 28 février 1980.
1356 M. Brochart (Cédric), 7 février 1981.
1357 M. Le Strat (Vincent-Marie), 21 novembre 1980.
1358 Mme Mille (Bénédicte), 2 novembre 1980.
1359 Mme Huet (Floriane, Karine, Violaine), 5 avril 1981.
1360 Mme Hautefeuille (Anne, Sandra, Virginie), 16 octobre 1981.
1361 Mme Pascuttini (Flora), 12 juillet 1980.
1362 Mme Colteu (Cristina, Andreea), 5 mars 1980.
1363 Mme Trochut (Estelle), 24 mars 1980.
1364 Mme Tasseel (Sophie, Hélène, Thérèse), 11 mars 1980.
1365 Mme Allieres (Camille), 28 février 1981.
1366 Mme Le Quang (Catherine), 16 juin 1981.
1367 Mme Montialoux (Hélène, Marie), 28 mai 1981.
1368 M. Verdure (Pierre, Daniel, Perceval), 27 février 1980.
1369 M. El Mahjoub (Ali), 22 mars 1980.
1370 M. Beuvelet (Thomas), 14 septembre 1980.
1371 M. Meric (Jean-Camille), 20 septembre 1982.
1372 Mlle Houdeau (Sophie, Anne), 2 août 1980.
1373 Mme Sanguin (Sophie, Andrée, Michèle), 8 avril 1982.
1374 M. Ballouhey (Quentin), 19 août 1979.
1375 M. Ripert (Thomas), 26 février 1980.
1376 Mme Samet (Inès), 27 septembre 1972.
1377 M. Idali (Moussa), 15 mars 1978.
1378 M. Herce (Benoit), 17 avril 1980.
1379 Mme Coulouma (Marie, Mathilde), 8 mars 1980.
1380 Mme Therondel (Sophie), 24 octobre 1980.
1381 M. Guerin (Patrick, Julien), 5 juillet 1980.
1382 Mme Barreau (Caroline), 14 mars 1981.
1383 Mme Belletier (Christine), 20 septembre 1980.
1384 Mme Saverot (Anne-Laure), 14 juin 1980.
1385 Mme Roy (Sandrine, Isabelle), 20 juin 1980.
1386 Mme Schwaller (Hélène), 17 août 1979.
1387 Mlle Fleury (Aude, Odile), 21 décembre 1980.
1388 Mme Dupre (Marie), 21 janvier 1980.
1390 Mme Delebarre (Mathilde, Maryvonne), 2 février 1982.
1391 M. Bruneau (Antoine, Joseph), 19 mars 1980.
1392 M. Biere (Loïc), 6 juillet 1981.
1393 Mme Avrillon (Virginie, Chantal), 16 juillet 1980.
1394 M. Visée (Emmanuel), 18 mai 1981.
1395 Mme Gorse (Audrey), 11 juillet 1981.
1396 Mme Blanchais (Anne, Louise, Marie), 27 octobre 1980.
1397 M. Caron (Nicolas, Ludovic), 1er novembre 1980.
1398 Mlle Costantini (Emilie), 1er décembre 1979.
1399 M. Tourret (Maxime, Valère), 18 mai 1981.
1400 Mme Alexandre (Charlotte), 2 mai 1980.
1401 Mme Robic (Claire, Bernadette, Yvette), 18 mars 1981.
1402 Mme Pallix (Maud), 5 février 1981.
1403 M. Chiono (Julien), 22 septembre 1980.
1404 Mme Slehofer (Géraldine, Emmanuelle), 15 octobre 1978.
1405 M. Le Brun (Jean-François, Raymond), 8 août 1980.
1406 M. Voisin (Benoit), 12 février 1979.
1407 M. Brousse (Jean-François, Albert), 10 décembre 1980.
1408 Mme Palud (Aurore), 29 avril 1980.
1409 Mme Collin (Marie, Aude), 18 novembre 1978.
1410 M. Hraiech (Sami), 26 février 1981.
1411 Mme Gilet (Estelle), 31 octobre 1980.
1413 Mme Gallucci (Audrey), 11 août 1980.
1414 Mme Hubsch (Cécile, Alexandra), 3 mars 1980.
1415 M. Dallaudiere (Benjamin), 15 octobre 1980.
1416 Mme de Rouville (Diane), 5 décembre 1980.
1417 M. Michaud-Herbst (Alban, Aurélien, Axel), 7 octobre 1981.
1418 Mme Lanic (Hélène, Anne, Sandra), 5 mai 1981.
1419 M. Marcadier (Jean-Vincent), 27 février 1980.
1421 M. Azancot (Haim, Vidal), 18 mai 1982.
1422 Mme Batisse (Marie), 31 juillet 1980.
1423 Mme Duvaux (Amélie, Dominique), 27 octobre 1980.
1424 M. Merdad (Tarik, John), 14 septembre 1979.
1425 Mme Le Bars (Mélanie, Audrey, Isabelle), 1er octobre 1980.
1427 M. Elmkies (Frédéric, Gad), 6 juin 1981.
1428 M. Marzouk (Paul), 17 novembre 1981.
1429 M. Lousquy (Ruben, Nathaniel), 8 mars 1980.
1430 M. Ruggiu (Guillaume), 27 mars 1980.
1431 Mme Suau (Blandine), 17 septembre 1980.
1433 M. Petit (Damien, Georges, André), 17 janvier 1979.
1434 M. Bianchetti (Serge, Alain (Yvon), 31 janvier 1980.
1435 Mlle Ducos (Delphine), 6 juillet 1980.
1436 M. Lefaucheur (Romain, José, Richard), 10 août 1981.
1437 Mlle Debit (Abigael), 15 novembre 1980.
1438 Mme Masse (Véronique), 11 octobre 1980.
1439 Mlle Just (Leslie), 17 janvier 1980.
1440 Mme Coquart (Nolwenn, Renée), 22 mai 1980.
1441 Mme Clavier (Lorraine), 23 février 1981.
1442 Mme Preto (Isabel), 3 juin 1979.
1444 M. Paulus (Jérome, Jack), 13 septembre 1980.
1445 M. Mazars (Romain, Maurice), 20 juillet 1980.
1446 Mme Lautrette (Géraldine), 16 avril 1981.
1447 Mlle Proust (Stéphanie, Elisabeth), 1er mai 1980.
1448 Mme Balfagon Viel (Sarah), 23 mai 1981.
1449 Mme Barre (Estelle), 18 février 1980.
1450 M. Pinaquy (Jean-Baptiste), 6 août 1980.
1451 Mme Gury (Laurence), 10 septembre 1980.
1452 Mlle Joncour (Gwendoline), 8 juillet 1980.
1453 M. Granier (Arnaud), 4 juillet 1981.
1454 M. Belon (François), 28 août 1980.
1455 Mlle Cordier (Elise), 9 mars 1980.
1456 M. Thureau (Sébastien, Yves), 30 janvier 1980.
1457 M. Trouillet (Franck, Daniel, Marie), 31 août 1981.
1458 Mme Liberge (Claire), 17 novembre 1980.
1459 M. Bonnec (Guillaume), 16 juillet 1979.
1460 Mme Poutrel (Solène, Agnès, Chantal), 29 octobre 1980.
1462 Mlle Chabay (Clémence, Agnès), 24 février 1980.
1463 Mme Etcheverry (Marie-Pierre), 16 mars 1981.
1464 M. Vignal (Jean-Charles), 13 juin 1978.
1465 M. Salles (François), 16 août 1981.
1466 Mme Portron (Rachel, Marianne), 14 juin 1980.
1467 M. Poizat (Sébastien, Marie, Thierry), 29 mars 1980.
1468 Mme Masson (Emilie, Marie), 20 juin 1980.
1470 M. Guegnard (Antoine, Pierre-Yves), 18 mai 1981.
1471 M. Pellan (Mathieu, Pascal (Marie), 8 août 1980.
1472 Mlle Macher (Emilie), 26 décembre 1979.
1473 Mme Brenon (Estelle, Tonia, Maryse), 24 avril 1980.
1474 Mme Butori (Noémie), 17 août 1981.
1475 M. Bazille (Gauthier), 21 mars 1979.
1476 M. Khouri (Cédric, Georges, Marie), 2 janvier 1980.
1478 Mme Jouve (Estelle, Marguerite, Georgette), 3 octobre 1981.
1479 Mme Bonnefoy (Claire, Emilie), 15 mars 1981.
1480 Mme Martellotto (Alice, Fanny), 4 août 1981.
1481 Mlle Gilliot (Bénédicte), 5 février 1981.
1482 M. Cuvelier (Guillaume, Vincent), 4 mars 1979.
1483 M. Chavernac (Guillaume), 18 juillet 1980.
1484 Mme Sanfiorenzo (Céline), 20 juillet 1980.
1485 M. De Guis (Julien), 1er juillet 1979.
1486 Mme Carboulet (Katel, Patricia), 18 octobre 1981.
1487 M. Vogels (Jérôme), 8 mai 1980.
1488 M. Labbé (Guillaume, Jean, Henri), 2 février 1979.
1489 Mme Pelletier (Solenne), 4 janvier 1980.
1490 M. Verbert (Antoine, Charles), 21 février 1980.
1491 Mme Moulin (Émilie), 1er juin 1980.
1492 Mlle Lebrun (Hélène, Céline), 30 mai 1980.
1493 M. Pinoteau (Nicolas), 8 juin 1980.
1494 M. Dahan (Etienne), 11 mars 1980.
1495 Mme Millot (Estelle), 15 février 1981.
1496 M. Maurice Szamburski (Axel), 3 décembre 1980.
1497 M. Le Loarer (François, Vincent, Michel), 28 juin 1981.
1498 M. Wood (Grégory, Gordon), 2 octobre 1979.
1499 M. Lami (Damien), 16 juin 1981.
1500 M. Cornez (Raphaël), 23 décembre 1980.
1501 M. Chambaud (Philippe), 13 avril 1980.
1502 Mme Guillard (Karine, Audrey), 6 avril 1980.
1503 M. Rouger (Antoine, Guillaume), 12 février 1980.
1504 Mme Gouin (Amandine, Marcelle, Georgette), 17 décembre 1981.
1505 Mme Guibe (Clotilde), 25 février 1980.
1506 Mme Richard-Molard (Marion), 16 novembre 1980.
1507 Mme Buffier (Perrine), 24 avril 1980.
1508 Mme Molière (Fanny, Micheline), 29 janvier 1980.
1509 M. Roualdes (Vincent), 2 août 1976.
1510 Mme Garnier (Nathalie, Marie, Christine), 20 novembre 1980.
1511 Mme Treguer (Laetitia), 14 janvier 1981.
1512 Mme Guyennet (Géraldine), 20 juin 1980.
1513 M. Martin (Silva, Nicolas, Jean), 9 janvier 1981.
1514 M. Zarka (Steve), 23 septembre 1980.
1515 M. Borius (Pierre-Yves), 14 juillet 1979.
1516 M. Vincent (Jean-Philippe, François, Jacques), 10 octobre 1981.
1517 M. Lebreton (Aurélien (Mathieu), 3 août 1981.
1518 M. Andrieu (Damien), 29 novembre 1980.
1519 Mme Costes (Marie), 3 mai 1979.
1520 Mme Verier (Caroline), 27 octobre 1981.
1521 M. Gillet (Nicolas), 20 février 1981.
1522 M. Dietsch (Emmanuel, Pierre, Marie), 23 octobre 1980.
1523 Mme Maurel (Dor, Elodie), 18 novembre 1980.
1524 M. Nguyen (Thi), 30 septembre 1981.
1525 M. Bouttier (Ronan), 11 août 1980.
1526 Mlle Adda (Elodie), 1er août 1980.
1527 M. Etcheverry (Jonathan), 1er août 1981.
1528 M. Golin (Stéphane), 22 janvier 1980.
1529 Mme Mansard (Sabrina, Jackie), 7 août 1981.
1530 Mme Williot (Ann, Marge), 23 mai 1981.
1531 M. Rasigade (Jean, Philippe, Pierre-Charles), 1er septembre 1980.
1532 Mme Woimant (Marine, Marie, Christine), 5 février 1980.
1533 Mlle Cottinet (Sarah-Louise), 8 avril 1981.
1534 M. Grosdidier (Antoine), 17 août 1981.
1535 M. Michel (Justin), 23 mai 1979.
1536 Mlle Thurieau (Hélène), 20 avril 1980.
1537 Mme Fournier (Bénédicte), 1er mai 1982.
1539 M. Galera (Olivier), 17 mars 1979.
1540 M. Hoff (Thibaut), 17 juillet 1980.
1541 M. Roumazeille (Thibaut, René, Georges), 24 septembre 1981.
1543 Mme El Alami Zerhouni (Lalla, Wassila), 21 avril 1980.
1544 Mme D'aveni (Maud, Françoise), 8 août 1981.
1545 Mlle Ducept (Amélie, Patricia), 25 octobre 1980.
1546 Mme Delarue (Nolwenn, Gabrielle, Marthe), 29 mai 1980.
1547 Mme Werquin (Amandine, Danielle), 17 mars 1980.
1548 Mme Le Boulanger (Fanny), 24 février 1979.
1549 Mme Hequet (Delphine), 12 mars 1980.
1550 Mme Brosse (Aurélie), 10 mai 1980.
1551 Mme D'ussel (Marguerite), 8 mai 1980.
1552 Mme Le Cadet (Emeline), 28 août 1980.
1553 Mme Dareths (Sophie, Claire), 20 mai 1980.
1554 M. Mesnil (Pierre, Olivier, Guillaume), 26 février 1981.
1555 M. Moulard (Sébastien), 22 mai 1980.
1556 Mme Guernou (Malika), 23 mai 1980.
1557 M. Negret (Stéphane), 10 mai 1979.
1558 Mme Farinetti (Anne, Elisabeth, Marie), 22 mai 1980.
1559 Mme Fischer (Céline, Dominique, Bernadette), 6 novembre 1980.
1560 M. Lebon (Alain), 20 août 1980.
1561 Mme Marchand (Hélène), 3 mai 1981.
1562 M. Claudel (Mathieu), 30 septembre 1981.
1563 Mme Pernel (Anne-Sophie), 24 septembre 1980.
1564 Mme Lauferon (Francine, Denise, Annie), 22 février 1980.
1565 M. Gueutin (Victor), 6 septembre 1979.
1567 M. Kohut (Mathieu), 2 novembre 1978.
1568 Mlle Danin (Aurélie), 19 juillet 1980.
1569 Mme Dupeyron (Louise), 22 avril 1980.
1570 M. Xeridat (François), 1er décembre 1980.
1571 Mme Huguon (Emilie), 25 février 1980.
1572 M. Dalle (Simon, Arnaud), 23 mai 1982.
1574 Mlle Persechini (Marie-Laure), 14 mars 1980.
1575 Mme Penetrat (Claire), 28 avril 1980.
1576 M. Besselievre (Thibault, Romain, Alexandre), 19 octobre 1981.
1577 Mme Yacoub (Azadah), 12 juillet 1981.
1578 Mme Eude (Adeline), 8 décembre 1981.
1579 Mme Barnay (Emilie), 22 février 1981.
1580 M. Bourgeois (Vincent, Joseph, Robert), 4 juin 1980.
1581 M. Moussot (Pierre-Etienne, Claude), 27 septembre 1980.
1583 Mme Robert (Mathilde, Marie, Marguerite), 16 avril 1981.
1584 Mme Garagnani (Alison, Patricia), 4 novembre 1981.
1585 Mlle Frati (Albane), 10 novembre 1979.
1586 Mme Duru (Cécile, Julie), 14 mars 1982.
1587 M. Flahaut (Philippe, Jean-Luc), 13 septembre 1980.
1588 M. Valla (Maxime), 2 juillet 1979.
1589 M. Miliani (Ichem), 23 octobre 1980.
1590 M. Flayol (Jean-Baptiste, Horace), 24 juin 1980.
1592 Mme Nakache (Liza, Deborah), 8 juillet 1980.
1593 Mme Parzy (Aurélie), 8 mai 1980.
1594 Mlle Bleuzen (Audrey, Claudine), 13 juin 1980.
1595 M. Mondon (Damien, Alain), 26 mars 1981.
1596 M. Gartit (Mohamed), 3 mars 1980.
1597 M. Belaidi (Mustapha), 8 mars 1980.
1598 Mme Guillard (Emilie), 8 juillet 1980.
1599 Mme Azman (Berivan), 3 août 1980.
1600 Mme Le Freche (Hélène), 27 février 1981.
1601 M. Bouchet (Jean-Baptiste), 11 décembre 1980.
1602 Mme Barbe (Emilie), 24 juillet 1981.
1603 M. L'Hegaret (Yann), 16 janvier 1981.
1604 Mme Rochette (Anne, Brigitte), 22 juin 1981.
1605 Mme Gourari (Anne, Emmanuelle), 14 octobre 1980.
1606 M. Job (Nicolas), 2 août 1980.
1607 Mme Chapron (Caroline, Marie), 12 février 1981.
1608 Mme Viakhireva (Iryna), 30 août 1973.
1609 Mme Rosefort (Audrey), 29 mai 1981.
1610 Mlle Hariri (Sarah), 25 septembre 1980.
1611 Mme Perrot (Maëla), 17 mai 1979.
1612 M. Seng Vandy (Sébastien), 27 janvier 1980.
1613 M. Levy (Jonathan, Pierre), 10 octobre 1980.
1614 M. Dunet (Vincent), 2 septembre 1981.
1615 M. Neveux (Nicolas), 5 juillet 1981.
1616 M. Justinien (Etienne), 21 janvier 1982.
1617 Mlle Chatellier (Anne, Claire), 5 mai 1980.
1618 Mlle Hajouji-Idrissi (Linda), 19 octobre 1980.
1619 Mme Desmartis (Laure), 26 août 1981.
1620 Mlle Frayssinet (Céline), 20 janvier 1980.
1621 M. Nevoux (Pierre), 15 octobre 1980.
1622 Mme Bertrand (Axelle), 11 avril 1979.
1623 Mme Guillot (Maïlys), 31 août 1979.
1624 Mme Geoffroi (Magali, Marie, Pierre, Séverine), 17 septembre 1980.
1625 Mme Warnez (Sandrine, Maria), 15 novembre 1980.
1626 M. Castelli (Joël), 30 juin 1980.
1627 Mme Chastel (Anne), 9 mars 1981.
1628 Mme Vera (Magali, Carmen, Christiane), 20 mars 1981.
1629 M. Peres (Alexandre, Marcel), 20 mars 1979.
1630 Mme Sin (Carole, Jeannine, Marie), 30 janvier 1980.
1631 M. Cebollada (Julien, Manuel), 17 août 1980.
1632 Mme Dumont (Nathalie), 8 juillet 1981.
1633 Mme Choumert (Ariane, Marie-Dominique), 25 mai 1980.
1634 Mme Rosenczveig (Elise), 20 septembre 1980.
1635 Mme Chabroux (Aline), 19 décembre 1981.
1636 Mme Faure (Amélie, Agnès, Frédérique), 31 décembre 1980.
1638 Mlle Reubrecht (Vanessa), 25 mai 1981.
1639 Mme Courcier (Clotilde, Emilienne), 28 juin 1981.
1640 Mme Beuriot (Katia, Nathalie, Myriam), 7 décembre 1979.
1641 M. Lacoudre (Julien, Frédéric, Alexandre), 5 avril 1980.
1642 M. Prevot (Mickaël, Joseph), 11 juillet 1980.
1643 M. Bailly (Emmanuel), 17 juillet 1979.
1644 Mme Ambolet (Cécile), 20 août 1980.
1645 Mme Chenu (Caroline, Isabelle, Blanche), 3 mai 1980.
1646 M. Barrand (Michaël), 2 janvier 1980.
1647 Mme Castellier (Céline, Aurélie), 19 juillet 1980.
1648 Mme Quinquenel (Anne), 24 septembre 1981.
1649 Mlle Belzunce (Carine), 7 août 1980.
1650 M. Rouanet (Antoine, Camille), 18 mai 1979.
1651 Mlle Mounier (Céline), 25 juillet 1980.
1652 Mme Van Dorsselaer (Laurianne), 28 août 1980.
1653 Mme De Carvalho (Alexandra), 12 juin 1980.
1654 Mme Lenoir (Marion, Alethe), 4 novembre 1981.
1655 M. Large (Olivier), 15 avril 1980.
1656 Mme Strainchamps (Gwenaëlle), 24 septembre 1980.
1657 M. Ghewy (Thierry, Henry, Arnaud), 4 avril 1981.
1658 M. Nouaille de Gorce (Hugues, Pepito, Noël), 13 août 1980.
1659 Mme Meilhac (Catherine), 30 septembre 1980.
1660 Mme Mariau (Lucie, Marie, Hélène), 2 octobre 1980.
1661 Mme Trimouille (Delphine, Anne), 14 juillet 1980.
1662 M. Minost (Jérôme), 19 mars 1980.
1663 M. Obadia (Frédéric), 16 juillet 1980.
1664 M. Uhel (Fabrice), 30 janvier 1981.
1665 Mme Guyet (Stéphanie, Sophie, Agnès), 29 mars 1980.
1666 M. Serveaux (Antoine), 29 février 1980.
1667 M. Huftier (Matthieu), 10 avril 1980.
1668 Mlle Souef (Fanny), 17 mai 1980.
1669 Mlle Sportiello (Caroline), 7 octobre 1981.
1670 Mme Pellegrin (Marie), 10 mars 1982.
1671 Mme Reghis (Radhia), 21 mars 1980.
1672 M. Dreux (Olivier), 12 septembre 1980.
1673 Mme Gerlotto (Véronique, Marie), 2 mai 1980.
1676 Mme Richard (Floriane, Mathilde), 19 juillet 1980.
1677 Mme Trichard (Aurélie, Renée, Andrée), 28 décembre 1980.
1678 M. Cellier (Yannick, René, Maurice), 10 mai 1979.
1679 Mme Desprez (Perrine, Estelle), 6 juin 1981.
1680 Mme Cornuau (Marion), 22 octobre 1980.
1681 M. Delreux (Arnaud, Bruno, Christian), 25 juin 1981.
1682 Mme Sebag (Sarah), 14 août 1980.
1683 Mme Gernet (Stéphanie), 21 juin 1981.
1685 M. Delbes (Sébastien, Robert, Serge), 21 mars 1979.
1686 M. Martenot (Mathieu), 13 janvier 1982.
1687 Mme Jamet (Claire, Amélie, Jeanne), 25 février 1980.
1688 M. Zemmoura (Ilyess), 26 mai 1981.
1689 M. Benayoun (Yohan), 20 janvier 1979.
1690 Mme Miot (Aurélie, Delphine), 13 août 1980.
1692 M. Bore (François, Benoît, Jean), 8 juin 1979.
1693 Mme Zioueche (Amira), 22 novembre 1981.
1694 Mlle Michelet (Lauriane, Maud), 2 juillet 1980.
1695 M. Wirtz (Gil), 20 août 1980.
1696 M. Drahy (Aurélien), 30 avril 1981.
1697 Mlle Leroy (Chloé, Eva), 23 juin 1980.
1698 Mme Peultier (Anne-Sophie), 28 septembre 1980.
1699 Mme Cormier (Caroline, Annick), 13 juillet 1981.
1700 Mme Langlois (Cathy, Laetitia, Josy), 26 avril 1980.
1701 M. Ducrocq (Nicolas), 31 décembre 1980.
1702 Mme Ducroux (Emilie), 2 mai 1979.
1703 Mme Jacopin-Dvorak (Lucie, Juliana), 13 mai 1980.
1704 Mme Sellam (Laetitia), 28 juin 1980.
1705 M. Ruimy (David), 5 août 1979.
1707 M. Gabbay (Grégoire), 27 avril 1980.
1708 M. Quélennec (Julien, Thomas), 12 mars 1980.
1709 M. Boileau (Laurent), 2 janvier 1979.
1710 Mme Entressengle (Hélène), 24 avril 1980.
1711 M. Di Meo (Stéphane, Alexandre), 28 avril 1980.
1712 Mlle Chetioui (Jackie), 24 mai 1982.
1714 Mme Crepin (Anne), 23 novembre 1980.
1715 M. Viola (Jérémy), 17 août 1980.
1716 Mme Stalla-Bourdillon (Audrey), 16 janvier 1980.
1717 Mme Maquet (Isabelle), 6 décembre 1980.
1719 Mme Estran (Ysolde), 17 décembre 1980.
1720 M. Balageas (Alexandre), 24 novembre 1980.
1721 M. Langagne (Thibault, Philippe, Edmond), 16 novembre 1980.
1722 Mme Robert-Carteret (Tiffany), 21 octobre 1980.
1723 Mme Girerd (Sandrine), 2 juin 1979.
1724 Mlle Benhamou (Alexandra), 18 juillet 1980.
1725 M. Sedrati (Abdeslem), 1er novembre 1979.
1726 M. Lakhdari (Mourad), 19 septembre 1974.
1727 Mme Robine (Audrey, Nicole, Françoise), 13 septembre 1980.
1728 Mme Mercier (Nathalie), 6 avril 1979.
1729 M. Henriette (Stéphane, Christian), 19 février 1981.
1730 Mme Saule (Claire, Louise, Laetitia), 12 novembre 1980.
1731 Mme Emmanuelli (Virginie, Anne, Marie), 3 octobre 1979.
1732 Mme Narquin (Salomé), 28 juillet 1980.
1733 Mme Duclos (Aude, Sophie), 14 novembre 1980.
1734 Mme Devos (Marie), 16 septembre 1981.
1735 M. D'ollonne (Thomas, Jocelyn), 12 janvier 1981.
1737 Mme Sokolowska (Joanna, Zofia), 6 mai 1978.
1738 Mme Breil (Fleur), 6 décembre 1980.
1739 Mme Raulin (Clémence, Alienor, Claire), 10 octobre 1981.
1741 Mme Vanrenterghem (Audrey), 19 novembre 1980.
1742 Mme Desot (Elise, Anita, Mony), 23 septembre 1980.
1743 Mme Desvignes (Alexandra), 16 avril 1980.
1744 M. Brunault (Paul, François, Pierre), 2 décembre 1981.
1745 Mme Wehrer (Delphine), 29 juillet 1980.
1747 M. Le Bouc (Raphaël), 24 janvier 1981.
1749 Mme Boulet (Aurélie), 14 mai 1980.
1750 Mme Sayre (Naomi), 12 juillet 1982.
1751 M. Haesebaert (Frédéric, André, Albert), 21 avril 1980.
1752 M. Albert (Olivier, Pierre), 23 janvier 1975.
1753 Mme Moindrot (Laurence, Josée, Nelly), 24 septembre 1979.
1754 Mme Clément (Hélène), 20 juin 1980.
1755 Mme Charlier (Agathe), 25 août 1979.
1756 M. Sunder (Simon, Alexis), 10 mai 1980.
1757 M. Jean (Arnaud, Frédéric, Dominique), 15 mars 1981.
1758 Mlle Donnadieu (Anne), 17 décembre 1979.
1759 Mme Robidas (Emilie, Aude, Marie), 7 septembre 1979.
1761 M. Pougnet (Richard, Victor, Frédéric), 18 mai 1981.
1764 Mme Bolze (Caroline), 30 octobre 1980.
1765 M. Hamet (Maël, François), 11 janvier 1980.
1766 Mlle Combaud (Vanessa, Marie-Louise), 21 août 1980.
1767 Mme Mouremble (Olivia), 28 septembre 1980.
1768 M. Davaine (Jean-Michel, François, Louis), 9 juin 1980.
1769 M. Guilbot (Mathieu, David), 22 mai 1980.
1770 Mlle Kerdoun (Yasmina), 28 mai 1980.
1771 Mme Lestienne (Alexandra, Perrine), 18 septembre 1981.
1772 M. Mariaux de Serres (Thibaut), 27 juin 1979.
1773 M. Gnep (Sovann, Pierre, Samuel), 15 juin 1980.
1774 Mme Bisbal (Magali, Fanny), 26 mai 1980.
1775 Mme Lafaye (Stéphanie), 1er avril 1980.
1777 Mme Lassus (Delphine), 18 septembre 1980.
1778 Mme Guesdon (Hélène), 6 mai 1981.
1779 M. Pucheault (Ludovic), 10 mai 1981.
1780 Mme Peroni (Anne), 14 novembre 1980.
1781 Mlle Gayraud (Anne), 30 mai 1981.
1782 Mlle Aline (Aude, Marie-Béatrice), 7 juin 1981.
1784 M. Didot (Nicolas), 10 octobre 1981.
1785 M. Rondeau (Stéphane, Philippe), 10 décembre 1980.
1786 Mme Perville (Anne, Bernadette), 19 juillet 1980.
1787 Mme Pull (Lauren), 14 juillet 1979.
1788 Mme Faye (Annabelle, Alienor), 12 septembre 1981.
1789 M. Chevaux (Jean-Baptiste, André), 18 janvier 1981.
1790 Mme Perreve (Sophie), 31 décembre 1981.
1791 Mme Burbeau (Muriel), 9 décembre 1981.
1792 Mme Caraux (Pauline), 17 novembre 1980.
1793 M. Verdin (Jean-Yves), 10 janvier 1980.
1794 M. Moreau (François, Jean), 4 mars 1981.
1795 Mme Walera (Sophie), 1er juin 1980.
1796 Mlle Aziz (Sandrine), 29 décembre 1980.
1797 Mme Vychnevskaia (Karina), 28 mai 1977.
1798 M. Parsy (Charles, Jean-Frédéric, Paul), 2 mai 1980.
1799 M. Emerique (Benoît), 3 juillet 1981.
1800 M. Saura (Yannick, Sébastien), 24 mars 1979.
1801 Mlle Ridard (Claire, Alice), 10 août 1980.
1802 Mme Montbrun (Emmanuelle, Valérie), 28 novembre 1980.
1803 Mme Schmitt (Julia), 9 juillet 1981.
1804 Mme Etchechoury (Laura-Louisette), 18 août 1980.
1805 Mme Brange (Anne-Marie), 22 octobre 1981.
1806 Mme Lemoalle (Amélia), 12 février 1980.
1809 M. Fabre (Jean-Pierre, Claude, Lucien), 20 septembre 1979.
1810 M. Wattel (Clément), 9 juillet 1981.
1811 Mme Guerin (Célia), 27 février 1980.
1812 Mme Labach (Catherine), 2 janvier 1980.
1813 Mlle Mauclere (Sophie), 12 juin 1980.
1814 Mme Soule (Mathilde, Marie), 15 août 1980.
1815 M. Valla (Mathieu), 25 février 1979.
1816 Mme Tabary (Marie, Catherine), 27 décembre 1980.
1817 M. Denglehem (Corentin, Richard), 15 juillet 1979.
1818 Mme Tucoulat (Anne), 19 février 1981.
1819 Mme Gaudin (Marie, Armance, Joëlle), 29 janvier 1980.
1820 Mme Diaz (Olivia (Jacqueline, Louise), 27 mai 1980.
1821 Mme Ferry (Hélène), 17 juillet 1980.
1822 Mme Pouget (Caroline, Olivia), 15 novembre 1980.
1823 Mme Morana (Anne), 13 avril 1978.
1825 M. Mongis (Aurélien, Marc, Romain), 31 octobre 1980.
1826 M. Content (Pierre-Etienne), 12 juillet 1979.
1827 Mme Dang (Catherine), 4 novembre 1980.
1829 M. Michon (Jocelyn, François, Bernard), 10 octobre 1980.
1830 M. Amielh (David), 21 septembre 1982.
1831 M. Lefrancois (Julien, Sébastien), 31 décembre 1980.
1832 Mlle Nowak (Christel), 12 février 1980.
1833 Mme Djabarouti (Myriam), 23 février 1980.
1834 M. Anthony (Pierre), 23 janvier 1980.
1835 M. Diomande, Frédéric), 1er octobre 1980.
1836 M. Robin (Alexandre), 23 juillet 1981.
1837 Mme Gueguen (Mathilde, Raphaëlle, Marie), 20 novembre 1981.
1838 Mme Durand (Nolwenn, Renée), 28 décembre 1979.
1839 Mlle Zuily (Estelle), 15 mars 1974.
1840 Mme Magnin (Sophie, Andrée, Renée), 23 novembre 1980.
1841 Mme Schweitzer (Bérengère), 5 février 1980.
1842 Mme Soumagne (Nathalie, Caroline), 26 janvier 1980.
1843 Mme Deutscher (Cécile), 5 septembre 1980.
1844 Mme Sausse (Pauline), 7 avril 1980.
1845 Mme Pigeon (Laetitia), 8 décembre 1980.
1846 M. Bardou (Patrick), 21 février 1982.
1847 Mme Etienne (Patricia), 24 mai 1981.
1848 Mme De Clerck (Anne-Charlotte, Charlotte), 19 décembre 1980.
1849 Mme Arnaout (Ahlam), 3 juillet 1979.
1850 Mme David (Raphaële, Marie), 7 août 1980.
1851 Mme Robert-Dehault (Amélie), 25 juillet 1980.
1852 Mme Bascoul (Aurelia), 13 avril 1980.
1854 M. Nardi (Nicolas, Jean-Marie, Patrick), 8 juillet 1980.
1855 Mlle Millet (Claire, Christina), 27 janvier 1980.
1856 Mme Meghenem (Alia, Ferroudja), 17 août 1980.
1858 Mme Pong (Sarah), 20 janvier 1980.
1859 Mme Fiant (Anne-Lise, Sophie, Amaryllis), 24 avril 1980.
1860 Mme Picard (Anne), 22 mai 1980.
1861 Mme Panhaleux (Anne), 22 janvier 1980.
1862 Mme Fondrevelle (Pauline), 14 septembre 1981.
1865 Mme Koenig (Claire), 26 décembre 1980.
1866 Mme Lacroix (Hélène, Marie, Agnès), 23 septembre 1980.
1867 Mme Caillaud (Julie, Nicole, Bernadette), 14 avril 1979.
1868 M. Vignier (Nicolas), 10 février 1980.
1869 Mme Bubien (Virginie, Anne), 2 novembre 1979.
1870 Mme Ladaique (Anaïs, Marie), 11 juin 1980.
1871 M. Araujo (Alexandre), 5 août 1980.
1872 Mme Massart (Perrine, Alice), 21 mars 1980.
1873 M. Attye (Arnaud, (Xavier), 1er octobre 1980.
1874 Mlle Tournillon (Sophie), 3 janvier 1977.
1875 Mme Marlard (Charlotte, Annick), 26 décembre 1980.
1876 Mme Moreno (Marie-Lisa), 21 juillet 1980.
1877 Mme Kohler (Emmanuelle), 18 juin 1979.
1878 M. Cauchie (Maxime, Augustin (Raymond), 24 avril 1980.
1879 Mme Berger-By (Aurélia), 9 juin 1980.
1880 Mme Zaquine (Rosie), 17 novembre 1979.
1881 M. Prigent (Antoine, Martin), 28 mai 1979.
1882 Mme Wallois (Capucine, Florie, Christiane), 24 mars 1981.
1883 M. Magnier (Romain), 5 décembre 1980.
1885 Mme Bondoin (Laure, Monique, Marie), 10 décembre 1981.
1886 M. Godfrin (Grégory), 23 janvier 1980.
1887 M. Larue (Sébastien, Nicolas), 20 juin 1980.
1888 Mme Durieux (Aurore), 25 janvier 1981.
1889 Mme Caputo (Marie, Chloé), 2 février 1981.
1890 M. Reix (Grégory), 22 mai 1979.
1891 M. Schneider (Loïc, Alain, Eddy), 21 mai 1981.
1892 Mme Denis (Isaline, Nathalie), 16 mars 1980.
1894 M. Marlier (Yann), 3 avril 1980.
1895 Mme Bonjour (Delphine), 24 décembre 1980.
1896 Mme Lacraz (Adeline, Marie), 7 août 1980.
1897 Mme Vixaysakd (Noëlle), 22 décembre 1980.
1898 Mme Praud (Anne-Valérie, Madeleine, Paulette), 25 décembre 1981.
1899 M. Lecamp (Dorian), 5 avril 1980.
1900 Mme Morin Leclercq (Wendy), 29 décembre 1980.
1901 Mme Capitaine (Anne-Laure, Elise, Madeleine), 31 août 1980.
1902 Mme Mergey (Tiphaine), 28 octobre 1979.
1904 M. Durigneux (Julien), 8 janvier 1981.
1907 Mme Pavlakovic (Isabelle), 22 juillet 1980.
1908 Mme Abbou (Siham), 5 mars 1980.
1909 Mme Fauveau (Mélanie, Christelle, Yvette), 16 mars 1979.
1910 M. Cougoul (Pierre), 1er juillet 1980.
1911 M. Joutel (Nicolas, Daniel, Sébastien), 29 septembre 1980.
1912 Mme Maes (Anne-Sophie, Christine), 2 avril 1981.
1913 Mme Girardot (Emilie, Marie), 18 octobre 1980.
1914 Mme Bransiet (Lucile), 8 mars 1981.
1915 M. Mayer (Julien), 26 février 1981.
1916 Mme Pluchon (Coralie), 12 août 1980.
1917 M. Lefevre (Régis), 11 avril 1980.
1918 Mme Francoz (Marlène), 4 février 1981.
1919 M. Kieffer (Jérôme), 5 avril 1980.
1920 Mme Tirel (Anne), 8 mars 1980.
1921 Mlle Dupuy (Julie, Nathalie, Marie), 6 février 1979.
1922 Mme Proux (Alice), 20 décembre 1980.
1923 M. Le Du (Damien, Paul), 2 juillet 1980.
1924 Mlle Meunier (Marine), 19 juillet 1978.
1925 M. Mermillod-Blondin (Romain, Jean-François), 1er juillet 1981.
1926 M. Khodari (Muhieddine), 25 janvier 1980.
1927 Mme Foucher (Annelise, Maryline, Jeanne), 28 juin 1980.
1928 Mme Trieu Ngoc (Tu), 18 octobre 1980.
1930 Mme Brunet (Gaëlle), 11 septembre 1980.
1933 Mme Thierry (Anne-Lise, Céline), 3 février 1981.
1934 Mme Cordier (Barbara, Sophie), 4 novembre 1980.
1935 Mme Miramont (Sophie, Lydie), 11 avril 1979.
1936 Mme Coco (Mathie, Claire, Catherine), 6 avril 1980.
1937 Mme Michel (Anne, Laure), 10 mars 1980.
1938 Mme Calvez (Céline, Hélène, Maggy), 6 décembre 1980.
1939 Mme Tabone (Camille, Marie, Anne), 8 septembre 1981.
1940 Mme Richard (Aurélie, Julie), 31 janvier 1981.
1941 M. Lascarrou (Jean-Baptiste), 16 janvier 1981.
1942 M. Fanara (Benoit, Pablo), 25 mai 1979.
1943 M. Dederichs (Antoine), 28 juillet 1980.
1944 M. L'hois (Grégory), 22 décembre 1981.
1946 Mme Simonnet (Albane), 8 octobre 1980.
1947 Mlle Lam (Stéphanie, Ly-Hua), 16 août 1980.
1948 Mme Barbare (Elodie, Marie, Louise), 16 juin 1980.
1950 M. Vefour (Fabrice), 19 août 1980.
1951 M. Abadie (Damien), 31 juillet 1980.
1952 Mme Malvezin (Elodie), 23 mai 1981.
1953 M. Raynaud (Kevin, Gabriel), 30 juillet 1980.
1954 M. Hiltbrand (Guillaume), 20 août 1980.
1955 Mme Thionet (Céline), 22 avril 1981.
1956 Mme Carbasse (Aurélia), 30 avril 1980.
1957 Mme Eclancher (Anncy, Elodie), 19 août 1980.
1958 Mme De Facq (Hélène), 17 octobre 1980.
1959 Mlle Phu Pin (Stéphanie), 10 juillet 1981.
1961 Mme Maria (Laure), 10 décembre 1980.
1962 M. Delforge (Stéphane), 13 février 1981.
1963 M. Gateau (Romain), 6 janvier 1981.
1964 M. Gilleron (Matthieu, Antoine), 24 juin 1981.
1965 Mme Jouaux (Cindy, Vanessa), 1 juillet 1981.
1966 Mme Lebeugle (Julia, Maryline), 3 décembre 1979.
1967 Mme Berthie (Céline, Julie), 17 décembre 1981.
1968 Mme Hendrickx (Marion, Isabelle, Anne), 27 mai 1981.
1970 Mlle Quillerou (Bluenn), 12 avril 1978.
1971 Mlle Tastavy (Nathalie), 25 novembre 1981.
1972 M. Lakestani (Olivier), 9 octobre 1980.
1973 M. Miege (Emmanuel, Vincent), 5 août 1980.
1974 M. Lefort (Bruno, Marie), 19 août 1981.
1975 Mme Hentschel (Florence, Elisabeth, Marie-Paule), 18 août 1980.
1976 M. Lepecq (Raphael, Roger, Adolphe), 24 avril 1980.
1977 Mme Hauw (Caroline), 10 juin 1980.
1978 Mme Crochemore (Bérengère, Brigitte), 8 avril 1980.
1979 Mme Azau (Amélie), 27 juin 1981.
1980 M. Cohen (Julien), 3 août 1980.
1981 Mme Soleil (Emilie, Isabelle), 8 mars 1980.
1983 M. Lao (Antoine, Daniel), 23 avril 1980.
1984 M. Bernard (François-Guillaume), 27 février 1979.
1985 M. Bensaid (Ronny), 6 septembre 1980.
1986 M. Malfoy (Romain, André), 26 décembre 1979.
1987 M. Galati (Stephan), 5 avril 1979.
1988 M. Lezy (Jean-Baptiste), 9 avril 1980.
1989 Mme Gaillard (Blandine, Marie, Cécile), 15 juillet 1981.
1990 Mme Bourgeois (Julie), 11 juin 1980.
1991 Mme Chauvet (Marie, Yveline), 26 février 1980.
1992 M. Garmi (Rachid), 25 janvier 1980.
1993 M. Plichart (Matthieu), 10 avril 1975.
1994 Mlle Grau (Laura), 2 octobre 1981.
1996 Mme Turck (Mélusine), 5 juin 1981.
1997 Mme Romero (Elodie, Marie), 24 avril 1981.
1998 Mme Nataf (Sarah), 1er août 1980.
2000 Mme Mille (Charlotte, Geneviève), 8 décembre 1981.
2001 M. Bouaka (Kodjovi, Dotse), 4 décembre 1978.
2002 Mme Foveau (Emilie), 7 juin 1980.
2003 Mme Garcia (Magalie), 13 février 1980.
2004 Mme Robieux (Claire, Marie, Colette), 9 juin 1980.
2005 Mme Schreiner (Amandine), 23 juin 1981.
2006 Mme Bourgeois (Claire), 8 décembre 1980.
2008 M. Arnalsteen (Damien, Henry), 1 avril 1980.
2009 Mme Le Saos (Marion, Joëlle, Michel), 23 août 1980.
2010 Mme Faure (Anne-Caroline, Marie), 17 janvier 1981.
2011 Mme Fertin (Pascaline, Marie, Stéphanie), 8 février 1980.
2012 Mme Ben Haim (Deborah), 30 juin 1980.
2013 Mme Gourgues (Michèle), 6 janvier 1980.
2014 Mme Thang (Kim-Anh), 28 juillet 1982.
2015 Mme Ferret (Sylviane, Marie, Emmanuelle), 8 juillet 1981.
2016 Mme Di Vico (Lynda), 25 janvier 1980.
2017 Mlle Carillon (Marie-Astrid), 9 mai 1980.
2018 Mme Oulahri (Lala, Mina), 16 janvier 1980.
2019 Mme Barisien (Julie, Mélanie, Dominique), 29 août 1979.
2020 M. Hurtes (Xavier, Jean, Robert), 8 mai 1980.
2021 Mme Mougin (Caroline, Katty, Monique), 17 avril 1980.
2022 Mme Le Moing (Anne-Gaëlle, Marie), 27 octobre 1979.
2024 Mme Deprez (Sophie, Véronique, Cerise), 22 juin 1981.
2025 Mme Vieyres (Hélène, Huguette, Jeanne), 2 juillet 1980.
2026 M. Sevestre (Guenaël, Pascal, Marc), 10 décembre 1981.
2027 Mme Bedel (Sylvie, Chantal), 10 décembre 1981.
2028 Mme Subileau (Aurélie, Gwenaëlle), 5 février 1980.
2029 M. Gakuba (Clément, Patrick), 16 mars 1980.
2031 M. Prezelin (Yohann, Richard), 6 mai 1980.
2032 Mlle Piel Des Ruisseaux (Alice), 24 septembre 1980.
2033 M. Jacob (Olivier, Joël), 25 août 1980.
2034 Mme Gres (Hélène), 1er octobre 1979.
2035 M. Blairon (Alexandre, Thierry), 17 mai 1981.
2036 M. Salas (Nicolas), 18 janvier 1980.
2037 Mlle Dahan (Lise), 12 décembre 1980.
2038 M. Wiskirski (Paul, Stanislas), 11 novembre 1980.
2039 M. Bruno (Nicolas), 11 septembre 1980.
2041 Mme Maruejouls (Anne, Céline, Isabelle), 8 mars 1980.
2042 M. Berger (Asael), 7 mai 1980.
2043 Mme Dehedin (Bénédicte, Fanny, Marthe), 28 octobre 1980.
2044 M. Ajob (Gharib), 21 décembre 1980.
2045 Mme Ronceray (Nolwenn), 9 mars 1980.
2046 Mme Visomblain (Béatrice, Anne, Claire), 6 décembre 1980.
2047 M. Etienne (Joël, Lucien, Michel), 2 mai 1980.
2048 M. Eap (Olivier), 5 décembre 1981.
2049 Mme Danduran (Marie), 24 mai 1980.
2050 M. Flamm (Xavier), 10 septembre 1980.
2051 Mme Hamdi (Sarah), 30 décembre 1979.
2053 M. Castano (Bruno), 13 mai 1980.
2054 Mme Philippin (Géraldine), 13 avril 1981.
2055 Mme Mellin (Géraldine, Christine), 12 septembre 1980.
2056 Mme Vignaud (Marie, Sabine), 27 août 1980.
2057 Mme Behm (Isabelle, Emilie), 6 mars 1980.
2058 M. Ngoma (Alexandre), 11 juillet 1980.
2059 Mme Deleris (Marie, Aurélie), 2 juin 1981.
2060 M. Morvan (Ronan, Jean-Michel), 6 mai 1980.
2061 Mme Aubelle (Marie, Stéphanie, Michèle), 9 avril 1980.
2063 Mme Delorme (Géraldine), 31 juillet 1981.
2065 Mme Delmas Saint-Hilaire (Carole, Marie), 4 décembre 1979.
2067 Mlle Picantin (Aline, Joëlle, Marie), 11 mai 1980.
2068 Mlle Riaudel (Typhaine, Hélène), 11 février 1980.
2069 M. Trelohan (Charles, André), 30 décembre 1980.
2070 M. Diaz (Jesus), 31 décembre 1980.
2071 Mme Dautun (Daphné), 20 mai 1981.
2072 M. Bugnas (Benoît), 1er mars 1980.
2073 M. Egard (Mathieu, Jacques, Léonard), 13 mars 1981.
2074 M. Mathieu (Antoine, Philippe), 5 mai 1980.
2075 M. De Villelongue (Cédric, Alain), 30 septembre 1980.
2076 M. Emsallem (Jonathan), 11 juin 1980.
2077 M. Fargeas (Jean-Baptiste, Pierre), 6 août 1980.
2078 M. Barbary (Jean-Baptiste), 22 septembre 1980.
2079 Mlle Lefranc (Violaine), 4 avril 1980.
2080 Mme Le Bail (Anne-Sophie, Virginie), 26 juillet 1981.
2081 Mlle Almayrac (Agnès), 9 février 1981.
2082 Mme Allirand (Emilie, Jeanne), 12 février 1980.
2083 M. Diebolt (Vincent), 24 octobre 1979.
2084 M. Griffond (Vincent, Pierre, Jean), 18 juillet 1981.
2085 Mme Boyeldieu (Louise, Clémentine, Anna), 4 octobre 1980.
2086 M. Kimmoun (Antoine), 26 janvier 1980.
2087 Mme Naqvi (Alissa), 13 octobre 1981.
2088 Mme Djebbar (Salima, Nawal), 2 octobre 1980.
2089 Mme Kam (Claire), 30 novembre 1980.
2090 Mlle Grecea (Mihaëla), 18 octobre 1977.
2091 Mme Goudet (Véronique, Marie, Clotilde, Karin), 12 décembre 1980.
2092 Mme Montiel (Yline), 12 avril 1979.
2093 Mme Leca (Viviane), 12 mai 1980.
2094 M. Hambli (Meher), 8 juin 1976.
2095 Mme Fontaine (Marie, José, Gracinda), 3 septembre 1981.
2096 Mme Guyon (Laurie), 19 décembre 1981.
2097 M. Canville (Alexandre, Bernard, Jean), 28 juin 1980.
2099 M. Lancelin (Thomas, Louis, Joseph), 13 février 1981.
2100 M. Beaufort (Romain, Charles), 25 décembre 1980.
2101 M. Gilardin (Laurent), 29 décembre 1979.
2102 Mme Lejay (Emilie), 28 mars 1981.
2103 Mme Chrétien (Stéphanie), 4 février 1980.
2105 M. Mayer (Cyril, Antoine), 11 août 1981.
2106 Mlle Boudou (Sabrina), 9 août 1980.
2107 M. Lillaz (Julien), 6 août 1980.
2108 M. Puichaud (Alexis, André, Roger), 8 août 1981.
2109 M. Bedoucha (Jérome, David), 3 septembre 1981.
2111 M. Grégoire (Charles), 16 août 1979.
2112 M. Rouanes (Nicolas), 15 mai 1980.
2113 Mme Ploux (Bérengère, Marie, Arme), 11 avril 1980.
2114 Mme Fayeulle (Stéphanie, Marie, Dominique), 5 mars 1981.
2115 Mme Chauvin (Céline, Jeanne, Michelle), 11 juillet 1980.
2116 Mme Gardes (Ghislaine, Geneviève), 26 juillet 1980.
2117 Mme Fraissinet (Mélanie), 2 janvier 1981.
2118 Mme Jannel (Claire), 29 octobre 1980.
2119 M. Cloarec (Nicolas), 1er octobre 1980.
2120 Mme Corcy (Aurore), 5 mai 1981.
2121 M. Cousin (Matthieu, Thierry), 2 avril 1981.
2123 M. Rodriguez (Arnaud, Jean), 22 décembre 1979.
2124 Mme Ysetti (Florence, Isabelle), 6 avril 1981.
2125 Mme Astier (Cécile, Marie), 1er décembre 1981.
2126 Mme Blondeel (Eléonore, Thérèse), 30 mars 1981.
2127 M. Koriche (Dine), 7 décembre 1980.
2128 M. Berthomieu (Lionel, Claude), 2 janvier 1980.
2129 Mlle Boutrois (Alexandra, Magalie), 16 janvier 1981.
2130 Mme Gay-Crosier (Gaëlle, Sandra, Laure), 6 juillet 1979.
2131 Mme Pavic (Caroline, Isabelle), 6 novembre 1979.
2132 M. Goddyn (Cédric), 30 septembre 1979.
2133 M. Bouet (Pierre-Emmanuel, Bruno), 19 avril 1980.
2134 M. Benkhatar (Hakim, Mohamed), 24 avril 1982.
2135 Mme Sy (Mariam), 29 septembre 1980.
2136 M. Longeras (François, Pierre, Pascal), 29 janvier 1981.
2137 Mme Bernard (Emilie, Edith), 16 septembre 1981.
2138 M. Laurent (Jean-Marie, Frédéric, Xavier), 28 février 1980.
2139 M. Benadjaoud (Samir), 7 septembre 1980.
2140 Mme Hardy (Marie, Béatrice, Annie, Lucette), 28 mars 1981.
2141 Mme Vulliez (Iris, Marie, Eléonore), 2 mai 1981.
2142 Mme Devred (Magali, Michèle, Roberte), 28 novembre 1980.
2143 M. Zores (Florian, Philippe, Jean), 28 septembre 1981.
2144 Mlle Lemarchand (Laetitia, Karine, Michèle), 26 février 1981.
2146 Mlle Agogue (Mathilde), 22 octobre 1979.
2147 Mme Maulard (Amandine, Caroline), 21 avril 1980.
2148 Mme Gastaldi (Claire), 20 janvier 1980.
2149 M. Rivory (Jean, Christophe), 6 février 1981.
2150 Mme Kerspern (Stéphanie), 12 novembre 1979.
2151 Mme Brosselin (Pauline), 27 mai 1975.
2152 Mme Politis (Gwenaëlle, Marie), 5 mars 1981.
2153 M. Wojcik (Thomas, Jean), 4 août 1980.
2154 Mme El Mokhtari (Majida), 10 août 1980.
2155 Mme Touglo (Ledye), 12 septembre 1980.
2156 M. Le Bars (Alexandre), 4 juillet 1980.
2157 Mme Robert (Stéphanie, Olympe), 14 juin 1980.
2158 M. Aiouaz (Kamel, Sofiane), 8 septembre 1977.
2159 M. Petit (Alexandre, Roger, Jean), 31 décembre 1981.
2160 M. Romain (François-Xavier), 23 juillet 1979.
2162 Mme Voyeau (Emilie), 13 juin 1980.
2163 Mme Charoki (Diane), 20 avril 1981.
2164 Mme Conte (Hélène, Florence), 18 décembre 1981.
2165 M. Barresi (Laurent), 24 août 1979.
2166 Mme Fritz (Cécile), 3 avril 1980.
2167 Mme Samama (Diane, Sandy), 22 avril 1981.
2168 Mme Pilo (Jessica, Anna), 7 juin 1980.
2169 M. Pergon (Cédric), 5 août 1980.
2170 M. Jacquet (Florent), 1er décembre 1981.
2171 M. Bretin (Olivier), 3 mai 1980.
2172 M. Abdel (Wahab, Omar), 16 juillet 1980.
2173 M. Henaux (Pierre-Louis, Laurent, Michel), 10 novembre 1980.
2174 Mme Grenier (Fabienne), 16 mars 1980.
2175 M. Kassab (Somar), 20 décembre 1980.
2176 M. Mousnier (Aurélien), 8 mars 1980.
2177 M. Ponsonnard (Sébastien, Henri, Marc), 21 juin 1979.
2178 Mme Ninet (Isabelle, Monique), 14 décembre 1980.
2179 Mme Lussac (Elodie), 7 mai 1979.
2180 M. Lamy (Frédéric, Mathieu, Manuel), 16 juin 1980.
2181 Mme Couvrat (Véronique, Sylvie), 5 février 1980.
2182 Mme Mathieu (Elanie, Carine, Mei-Lee), 30 octobre 1979.
2183 Mme Beguet (Mathilde), 10 janvier 1981.
2184 Mme Charbonneau (Hélène, Marie), 24 février 1980.
2185 Mme Hermite (Laure), 16 avril 1980.
2186 M. Hauradhun (Dave), 3 février 1980.
2187 M. Pinaton (Sylvain), 1er avril 1979.
2189 Mlle Chauvel (Morgane, Dominique, Monique), 26 mai 1981.
2191 M. Jacquiot (Nicolas), 3 août 1977.
2192 M. Dolbeau (Jean, Baptiste, Adrien), 20 janvier 1982.
2193 Mlle Feron (Bérengère), 3 décembre 1981.
2195 Mme Gibert (Sophie, Jeanne), 21 mars 1980.
2197 Mme Deleuze (Emilie, Jacqueline, Denise), 10 avril 1980.
2198 Mme Costa (Sandrine), 24 janvier 1980.
2199 Mme Le Pabic (Anne), 18 octobre 1978.
2200 Mlle Thiry (Morgane), 23 janvier 1980.
2201 Mme Peter (Anne-Laure), 29 octobre 1981.
2202 M. Lambrecht (Emeric), 6 novembre 1980.
2203 Mme Lapierre (Frédérique), 9 juillet 1980.
2204 M. Tran Ba Loc (Pierre), 24 mars 1979.
2205 Mme Bigot (Angeline, Delphine), 21 juin 1980.
2206 Mme Bonnaure (Céline, Monique), 19 avril 1981.
2207 Mme Weissbrod (Isabelle, Anne, Richard), 17 avril 1980.
2208 Mme Lapalus (Claire), 10 septembre 1980.
2209 Mme Garcia (Marie), 3 novembre 1980.
2210 M. Raoudi (Boucassem), 10 avril 1977.
2211 Mme Fescau (Christelle), 8 septembre 1979.
2212 M. Maissiat (Marc-Henri, Paul), 17 avril 1979.
2214 Mme Chan (Elisabeth), 10 septembre 1980.
2215 Mme Godet (Anne-Sophie, Marie-Emilie), 1er septembre 1981.
2216 Mme Kielbus (Agnès), 28 septembre 1980.
2217 M. Bosetti (Thomas), 25 janvier 1976.
2219 Mlle Lormeau (Pauline), 18 octobre 1980.
2220 M. Leysalle (Axel), 10 mai 1979.
2221 Mme Penguilly (Justine), 11 décembre 1980.
2222 M. Vidal (Christophe, Jacques), 5 juillet 1981.
2223 M. Lefranc (Michel, Alain, Martin), 21 avril 1980.
2227 Mme Prot (Aline), 26 août 1980.
2228 Mme Scorletti (Julie, Lisa), 3 mars 1981.
2230 Mme Quillet (Caroline, Marine), 24 avril 1979.
2231 Mme Dupon (Chloë, Marie), 22 mai 1980.
2232 Mme Cheniour (Soumaya), 14 juin 1979.
2233 Mlle Grelier (Hélène, Pauline), 10 mai 1980.
2234 Mme Walczak (Katy-Anne), 21 avril 1981.
2235 Mme Filloux (Isabelle, Jeannine, Marie), 16 mai 1979.
2236 M. Despres (Jérémie, David), 4 avril 1980.
2237 Mme Hueber (Caroline, Anne), 7 novembre 1981.
2238 M. Prunel (Paul, Gilles, Bruno), 15 mars 1980.
2239 M. Pouget (Olivier), 20 juin 1980.
2240 M. Saint-Lary (Olivier), 17 octobre 1980.
2241 M. Laporte (Benoît), 12 février 1980.
2242 M. Pierrevelcin (Jean), 23 août 1978.
2243 Mme Seegers (Valérie, Christine, Nelly), 17 décembre 1980.
2244 Mme Krouch (Tiphaine), 30 janvier 1981.
2245 Mme Bah (Mariama), 22 septembre 1977.
2246 Mme Jousse (Marielle, Monique), 4 mars 1980.
2247 Mme Fleury (Carole, Marie), 17 juillet 1980.
2248 M. Foulongne (Emmanuel, Julien), 19 août 1980.
2249 M. Dendleux (Grégory), 25 octobre 1980.
2250 Mme Carre (Fabienne, Nathalie), 26 septembre 1980.
2251 Mlle Levy (Elsa), 11 novembre 1980.
2252 Mme Kaddouri (Jamila), 14 avril 1980.
2253 Mme Marchal (Séverine, Carole, Dominique), 11 mai 1979.
2254 Mme Boissard (Hélène), 7 mai 1981.
2255 M. Boudana (David), 23 septembre 1980.
2257 Mme Ahdjoudj (Yasmina), 15 mai 1974.
2258 Mme Govciyan (Sandra), 6 octobre 1981.
2259 M. Marquet (Jérémie, Michel), 9 octobre 1981.
2260 M. Clément (Julien, Pierre), 2 novembre 1977.
2261 M. Gaucher (Arnaud, Julien, Victor), 26 octobre 1979.
2262 Mme Guichardon (Amélie), 30 juillet 1980.
2264 M. Montassier (Emmanuel, Claude), 21 mars 1981.
2266 Mlle Eche (Audrey), 18 mars 1980.
2267 Mme Tardy (Anne-Sophie), 16 juin 1980.
2268 M. Bilbault (Florian, Manoel), 13 janvier 1982.
2269 Mme Chan (Seng, Emilie), 17 octobre 1981.
2270 Mme Wong (Aurélia, Milly), 13 mars 1980.
2271 M. Bacle (Julien, Nicolas, Benoit), 29 octobre 1979.
2273 Mme Bernstein (Marion), 2 août 1980.
2274 Mme Jager (Carole), 6 juillet 1980.
2275 Mme Tiemtore (Titinga), 1er juillet 1980.
2276 Mme Sellier (Anne), 19 septembre 1980.
2277 Mme Mohr (Annabel, Marie-Noëlle), 23 décembre 1981.
2278 Mme Daniel (Sophie, Maria, Monique), 29 juillet 1980.
2279 Mlle Legouge (Marie), 10 janvier 1981.
2280 Mme Mayer (Stéphanie), 24 août 1980.
2281 M. Strzelecki (Antoine, Pierre, Stanislas), 11 novembre 1980.
2282 Mme Geffroy (Marine), 3 avril 1981.
2283 Mme Cotto (Elise), 28 août 1980.
2284 M. Moussard (Matthieu, Armand), 7 juin 1980.
2285 Mme Fouquereau (Julie, Jeanette, Madeleine), 5 mai 1981.
2286 Mme Petit (Bénédicte, Gabrielle), 13 mars 1980.
2287 Mme Petit (Clémence), 27 août 1981.
2288 Mlle Arseguel (Valérie), 16 août 1980.
2289 Mlle Bargy (Sophie), 26 octobre 1980.
2291 Mme Delbos (Laetitia), 9 juin 1980.
2292 M. Pouchet (Alexandre), 17 janvier 1981.
2293 Mlle Sorre (Amandine), 3 janvier 1982.
2294 M. Lelong (Luc), 14 juillet 1981.
2295 M. Guignand (Didier, Luc, François), 31 mars 1980.
2296 Mme Foucart (Claire, Saskia), 24 février 1980.
2297 Mme Ducoeurjoly (Charline, Adeline), 29 avril 1980.
2298 Mme Raynaud (Elodie, Stéphanie), 25 juillet 1980.
2299 Mlle Planas (Flavie), 14 avril 1981.
2300 M. Dabudyk (Thibaud), 21 juin 1979.
2301 Mme Gaudin (Maud, Emilie, Odette), 30 janvier 1982.
2302 Mlle Mailhol (Claire), 1er juillet 1980.
2303 M. Lang (Mathieu), 2 novembre 1979.
2304 Mme Gaudry (Caroline, Emilie), 27 novembre 1980.
2305 M. Skrzypczak (Yvan, Ludovic), 20 septembre 1976.
2306 M. Peltan (Julien), 24 mai 1978.
2307 Mme Mayer (Clarisse, Caroline), 28 mars 1980.
2308 Mme Barriere (Marthe, Claire), 15 mai 1980.
2309 Mme Dautrey (Mélanie), 27 août 1980.
2310 M. Meziere (Anthony, Marie, Edith), 4 février 1981.
2311 Mme Gellato (Caroline), 19 avril 1980.
2313 M. Bousquet (Benjamin), 20 mars 1979.
2314 Mme Coulange (Laurène), 6 novembre 1980.
2315 M. Dormigny (Jean), 13 juin 1980.
2316 M. Sivagnanam (Tharshan), 30 septembre 1979.
2317 Mme Chhin (Denise), 9 décembre 1980.
2320 M. Mandereau (Christian), 27 juin 1980.
2321 M. Konsbruck (Philippe), 16 décembre 1977.
2322 Mme Jamet (Pascale, Isabelle), 14 mai 1981.
2323 M. Ghislandi (Xavier), 6 novembre 1976.
2324 M. Gasperini (Fabrice), 14 mai 1981.
2325 Mme Benmansour (Souhila), 20 novembre 1980.
2326 Mme Maugis (Juliette, Geneviève), 31 juillet 1980.
2327 M. Gaudineau (Adrien), 10 octobre 1980.
2328 Mme Aubert (Lucie, Emmeline), 13 juillet 1980.
2330 Mme Ledein (Marie), 9 avril 1982.
2331 Mme Gamerre (Amélie), 18 septembre 1980.
2332 Mme Troude (Pénélope), 23 octobre 1980.
2333 M. Koutlidis (Nicolas), 10 mai 1979.
2334 M. Malik (Jabbar), 23 janvier 1979.
2335 Mme Michel (Myriam), 30 mai 1980.
2337 M. Jonas (Laurent, Jean-Daniel), 5 décembre 1980.
2338 M. Bonnet (Jean-Baptiste), 19 janvier 1981.
2339 Mme Dassa (Yamina), 22 mars 1980.
2340 M. Renard (Pierre-Manuel, André), 11 août 1980.
2341 Mme Leoty (Mathilde), 10 juin 1978.
2342 Mme Cygankiewicz (Edyta, Anna), 6 novembre 1979.
2343 Mme Pavot (Geneviève), 6 mars 1981.
2344 M. Vialle (Benjamin), 22 juillet 1980.
2345 Mme Marchal (Virginie), 14 novembre 1980.
2346 Mme Le Gal (Sophie), 9 mai 1979.
2347 M. Guilbert (Jean-Baptiste, François), 9 mai 1979.
2348 Mme Annat (Solène), 28 juin 1979.
2349 M. Ferge (Jean-Louis), 21 octobre 1980.
2350 Mlle Sigur (Nathalie), 28 octobre 1980.
2351 M. Antomarchi (Olivier), 4 mai 1980.
2352 M. Masson (Romain), 25 décembre 1980.
2353 M. Caumon (Nicolas, Eric, José), 17 décembre 1980.
2354 Mme Roblin (Mélanie, Marie), 9 octobre 1981.
2355 Mme Delallée (Bénédicte), 1er janvier 1981.
2356 Mme Boucault (Anne), 4 avril 1981.
2357 Mme Sayen (Alexandra), 11 février 1981.
2358 Mme Crenn (Géraldine), 23 mars 1980.
2359 Mme Jegu (Anne-Lise), 2 mai 1980.
2360 Mme Gonzalez (Aline, Christiane, Marie-Thérèse), 4 février 1980.
2361 M. Matonnier (Arnaud), 29 avril 1978.
2362 Mme Maillet (Sarah, Marie), 13 février 1981.
2363 M. Maisse (Nicolas), 20 novembre 1977.
2364 Mme Moretin (Audrey), 24 mars 1980.
2365 Mlle Edouard (Sophie), 19 décembre 1979.
2366 Mme Leurent (Pascale), 2 février 1980.
2367 Mme Thévenet (Christelle), 7 mars 1980.
2368 Mme Lepin (Sarah, Jeanine), 26 décembre 1981.
2369 Mme Bariatinsky (Varenka), 16 juillet 1980.
2370 M. Davidson (Julien), 14 mai 1979.
2371 Mme Bariou (Morgane), 6 mars 1980.
2372 M. Hernu (Romain), 27 novembre 1979.
2373 Mme Evrard (Bérangère), 12 novembre 1980.
2374 Mme Bertrand (Claire), 5 août 1979.
2375 M. Attal (Philippe, Benjamin), 3 juin 1980.
2376 Mlle Vannier (Emmanuelle), 24 avril 1980.
2377 Mme Becquet (Odile, Anne), 21 novembre 1981.
2378 Mme Tholin (Sophie), 26 février 1981.
2379 Mme Mangin (Marion), 9 juin 1980.
2380 Mme Guiserix (Camille), 17 septembre 1979.
2381 Mme Massin (Anne-Laure, Hélène, Marie), 6 mai 1980.
2382 M. Adam (Antoine, Pierre, Roger), 25 octobre 1980.
2383 Mme Begoc (Caroline), 31 août 1980.
2385 Mme Fayeulle (Charlotte, Marie), 2 mars 1981.
2386 M. Charpentier (Adrien), 12 mars 1976.
2387 Mme Vedrenne (Elodie), 7 août 1980.
2389 Mme Michelet (Julie, Dorothée, Edith), 3 mai 1981.
2390 Mme Chemineau (Louise), 11 mai 1980.
2391 M. Cabantous (Txomin, Patxi), 23 avril 1980.
2392 Mme Aloui (Fatima, Zohra), 29 mai 1980.
2393 Mme Bui (Thuy-Hang), 2 avril 1980.
2394 Mme Fournet-Fayard (Aurélie), 11 juillet 1980.
2395 Mlle Franzin (Emilie), 26 septembre 1980.
2396 Mme Hassan (Abdallah, Sahar, Wafa), 23 avril 1981.
2397 M. Theret (Etienne), 8 juin 1980.
2398 M. Vervoort (Thomas), 2 mai 1980.
2399 M. Fournier Cambefort (Yannick), 24 juillet 1980.
2400 Mme Heinry (Hélène, Anne), 9 novembre 1980.
2401 Mme Lefebvre (Pauline), 21 septembre 1980.
2402 Mme Sere (Sophie, Angélique, Nadia), 2 août 1981.
2403 Mme Barbieux (Marianne, Pascale), 13 août 1981.
2404 Mme Lefranc-Morin (Carole), 4 juillet 1980.
2405 Mme Meynard (Aline), 30 juin 1981.
2406 M. Vo Van (Philippe), 26 octobre 1981.
2407 M. Giron (Florian, Dominique, Alexandre), 22 février 1981.
2408 M. Ayoub (Yousri), 6 mai 1980.
2409 M. Dupuis (Julien, Maurice), 7 février 1980.
2410 Mme Maraninchi (Maud), 16 mars 1982.
2411 Mme Vesnitch (Marie, Emilie), 1er mai 1981.
2412 M. Le Geay (Florian), 18 juin 1980.
2413 Mlle Temstet (Ruth), 2 avril 1979.
2414 M. Gaud (Nicolas, Adrien), 6 juillet 1980.
2415 Mme Mordant (Claire, Jeanne), 14 juin 1980.
2416 Mme Blavin (Julie), 6 novembre 1980.
2417 Mme Martin (Aude, Janine, Hélène), 14 mars 1980.
2418 M. Billet (Benoît, André), 6 mars 1980.
2419 Mme El Alami (Zerhouni, Lalla, Sofia), 21 avril 1980.
2420 Mme Audren (Aurélie), 10 octobre 1980.
2421 Mme Carras (Estelle, Leslie), 2 avril 1980.
2422 M. Micaux (Yannick), 5 octobre 1980.
2423 Mme Griton (Marion), 30 juin 1981.
2424 M. Kopelowicz (Marc), 31 mars 1978.
2425 Mme Asensio (Marie-Cécile), 24 septembre 1980.
2426 Mme Laib (Soumia), 8 avril 1979.
2427 Mme Richez (Sophie), 8 octobre 1970.
2430 M. Aouar (Zahir), 25 novembre 1972.
2431 Mme Leccia (Céline), 7 mai 1979.
2432 Mme Jouet (Emilie, Nadine, Sandie), 6 avril 1981.
2433 M. Begue (Bruno), 18 juillet 1980.
2434 M. Gaertner (Sébastien), 22 mai 1980.
2435 Mme Laburthe (Tolra, Ornella), 24 août 1981.
2436 Mme Gronnier (Caroline, Nicole), 10 février 1981.
2437 M. Bogaert (Nicolas, Pierre), 17 novembre 1980.
2438 M. Charvat (Hadrien), 30 avril 1979.
2439 Mme Morineaux (Eva, Marie), 19 avril 1980.
2441 Mme Schiavone (Séverine, Marie-Jeanne), 4 août 1980.
2442 Mme Delcuze (Aude, Louise), 6 novembre 1980.
2443 M. Griffet (Grégory), 23 juin 1980.
2444 Mme Mignan (Aurélie, Marie), 11 mars 1980.
2445 Mme Petitjean (Clara, Marie, Olivia), 9 juin 1980.
2446 Mme Bohler (Clio, Margaux), 28 décembre 1980.
2448 M. Neumann (Frédéric), 9 mai 1980.
2449 Mme Desbois (Elise, Anne), 12 février 1980.
2450 Mlle De Perthuis (Pascale), 17 juillet 1981.
2451 Mlle Brunet (Elsa), 24 décembre 1980.
2452 Mme Aubel (Noémie), 2 juillet 1980.
2453 M. Rul (Vincent), 25 juillet 1981.
2455 Mme Lejay (Anne), 31 octobre 1980.
2456 Mlle Grosos (Céline), 6 septembre 1980.
2457 Mme Scotton (Delphine), 9 mai 1980.
2458 Mlle Delcroix (Lorraine), 7 janvier 1981.
2459 Mme Vandaele (Marie, Mathilde), 26 août 1981.
2460 Mme Marquette (Catherine), 10 janvier 1980.
2461 M. Brzakala (Vincent), 7 juillet 1980.
2463 Mme Freitas (Sandrina), 26 février 1980.
2464 M. Denost (Quentin), 9 juin 1980.
2465 Mme Tavernier (Marion), 15 juin 1980.
2466 M. Schmitt (Benjamin), 10 décembre 1980.
2467 Mme Wyart (Marilyn, Liliane, Béatrice), 13 avril 1979.
2468 M. Lafon (Ludovic, Eric), 15 juin 1980.
2469 Mme Ben Haouia (Samah), 15 mars 1980.
2470 Mlle Guérin (Cécile, Lucienne), 30 mai 1980.
2471 Mme Gelez (Maud, Suzanne), 11 août 1980.
2472 Mme Gonidec (Sophie), 9 août 1980.
2474 Mme Le Manac'h (Maiwenn), 5 mars 1980.
2475 Mme Douplat (Marion, Blandine, Marie), 19 juin 1980.
2476 Mme Zapisesco (Nadia, Laure), 25 août 1978.
2477 M. Louppe (Jean-Marie), 23 décembre 1980.
2478 M. Roussel (Arnaud, Rémi), 7 juin 1980.
2479 Mme Poncet (Sophie), 12 décembre 1980.
2480 Mme Libert (Perrine, Marguerite), 24 décembre 1980.
2481 Mme Pluchon (Maryline), 12 avril 1980.
2482 Mlle Touizer (Emmanuelle), 24 août 1980.
2483 M. Talbi (Rachid), 24 août 1980.
2484 Mme Bonte (Meredith), 21 janvier 1980.
2487 Mme Goncalves (Céline), 12 octobre 1981.
2488 Mme Lardellier (Florence), 12 décembre 1980.
2489 Mme Jule (Mathilde, Marie, Suzanne), 9 mars 1980.
2490 Mme Marcondes Goncalves (Leite, Erica), 18 octobre 1977.
2491 Mme Rocher-Barrat (Albane), 12 février 1981.
2492 M. Eisele (David), 19 février 1980.
2493 M. Coiffard (Sébastien, Dominique), 26 février 1979.
2494 M. Cordier (Grégoire), 4 avril 1980.
2495 M. Robin (Georges), 9 septembre 1978.
2497 Mme Baule (Nathalie), 8 novembre 1971.
2498 M. Bargoin (Kévin), 26 juin 1979.
2499 M. Tison (Cyrille), 17 juillet 1979.
2500 M. Chabartier (Cyrille, Raphaël, Denis), 10 mai 1981.
2501 Mme Friderich (Marie-Lorraine), 24 juin 1981.
2502 M. Hoareau Gruchet (Florent), 31 mai 1981.
2503 M. Oukaid (Mohamed), 6 avril 1982.
2504 Mme Durpoix (Anne-Cécile, Julie), 26 mai 1980.
2505 Mme Arakelian (Sophie), 11 janvier 1980.
2506 Mlle Brisset (Marie, Pierrette), 15 août 1981.
2507 Mme Beauvais (Séverine, Caroline), 18 avril 1980.
2508 Mme Chevremont (Amandine), 5 décembre 1981.
2510 M. Buyck (Jean-François), 14 octobre 1980.
2511 Mme Brindejonc De Treglode (Marie, Martine), 22 janvier 1980.
2512 M. Sebag (Frédéric), 25 septembre 1980.
2513 M. Sojod (Ghassan), 8 juillet 1978.
2514 Mme Sidhoum (Samira), 28 novembre 1979.
2515 M. Calvez (Erwan, Pierre), 3 janvier 1980.
2516 Mme Reininger (Fanny, Mireille, Lucienne), 12 septembre 1980.
2517 M. Sorial (Didier), 5 janvier 1982.
2518 Mme Maltete (Sophie, Joséphine), 24 février 1980.
2519 M. Gaumet (Gérard, Georges), 26 novembre 1980.
2520 Mme Laot (Lucie), 12 octobre 1980.
2522 M. Gros Belgodere (Matthieu), 21 novembre 1979.
2523 Mlle Devallière (Emilie, Tuyet), 29 mars 1980.
2525 M. Glatre (François, Olivier, Jean), 15 juin 1981.
2527 Mme Bodin (Adeline, Maud Liliane), 19 février 1980.
2528 Mme Laurens (Anne, Marie, Noëlle), 13 janvier 1980.
2529 Mme Savoye (Aude-Marie), 13 mai 1979.
2530 Mme Le Guen (Armelle), 11 mars 1978.
2531 M. Faupin (Jean-Baptiste), 1er février 1981.
2532 M. Gibert (Hadrien, François), 3 octobre 1980.
2533 Mme Renault (Alaine), 22 juin 1979.
2534 Mme Mazière (Camille, Marie), 16 novembre 1981.
2535 Mlle Thenie (Claire), 6 février 1980.
2536 Mme Garrel (Florence), 27 juillet 1980.
2537 Mme Janela (Anabela), 1er avril 1981.
2538 Mme Drenou (Anne, Cécile), 21 juin 1980.
2539 Mme Damian (Elena, Monica), 13 septembre 1973.
2541 M. Daltroff (François, Jacques), 28 mars 1979.
2542 M. Muszynski (Charles), 3 octobre 1980.
2543 Mme Bel (Hachemi, Soumaya), 17 juillet 1981.
2544 M. Delhaye (Nicolas), 10 septembre 1981.
2545 Mme Dupont (Emmanuelle), 6 mai 1980.
2546 Mme Rigal (Marie, Monique, Julie), 29 décembre 1980.
2547 Mme Théron (Florence, Argine, Eloïse), 25 décembre 1980.
2549 Mme Chaussemiche (Marine, Nicole), 30 octobre 1980.
2550 Mme Delor (Céline), 6 février 1980.
2551 Mme Laub (Sophie), 14 octobre 1977.
2552 Mme Guinot (Audrey), 26 août 1979.
2554 Mme Paul (Marianne), 2 décembre 1980.
2555 M. Vu (Hoang, Duc), 25 septembre 1980.
2556 M. Jeannin (Raphaël), 10 mai 1979.
2557 Mme Guegand (Faustine, Agathe), 28 septembre 1979.
2558 M. Camous (Julien), 19 avril 1981.
2559 Mme Mohr (Estelle), 5 mars 1980.
2560 M. Bigorre (Nicolas, Maurice), 7 novembre 1980.
2561 M. Martin (Silvere, Jean-Michel), 26 novembre 1980.
2562 Mme Pourin (Aurélie, Anne), 28 novembre 1980.
2563 M. Murcier (Grégory), 6 octobre 1978.
2564 M. Fedele (Marc, Jacques, François), 9 mai 1980.
2565 M. Yachine (Mehdi), 19 août 1979.
2566 M. Bossard (Arnaud), 23 octobre 1980.
2567 M. Carlot (Brice, Jean-Baptiste), 26 février 1980.
2568 Mme Gangler (Anne), 12 mars 1980.
2570 M. Dye (Olivier, Christian), 14 janvier 1981.
2572 M. Segal (Nicolas), 7 juin 1978.
2574 Mlle Lejeune (Céline), 12 novembre 1979.
2575 Mme Brochard (Meriem, Marguerite, Jeanne), 9 décembre 1977.
2576 Mme Launay (Karine), 4 mars 1978.
2577 Mlle Delagnes (Sophie), 5 février 1981.
2578 M. Erauso (Antoine), 21 avril 1979.
2579 Mme Prieur (Sophie), 27 décembre 1979.
2580 Mme Tomaszewski (Cécile, Marie, Anne), 13 juin 1981.
2581 Mme Angot (Odile, Stéphanie, Christelle), 5 juin 1981.
2582 Mme Denaud (Axelle, Valérie), 29 juillet 1981.
2583 M. Boulanger (Nicolas), 18 décembre 1980.
2584 M. Boissin (Nathanael), 13 août 1980.
2585 Mme De Moraes (Mélanie, Catherine), 11 juin 1980.
2586 M. Zidi (Erwan), 26 juillet 1979.
2587 Mlle Helbert (Marion, Josiane), 31 mars 1980.
2588 Mme Yeni (Nathanaelle), 11 juillet 1980.
2589 Mme Morainville (Sophie), 1er décembre 1979.
2590 Mlle Sounthone (Elodie), 18 novembre 1980.
2591 M. Paquet (Sylvain, Raymond, Guy), 2 août 1981.
2592 Mme Liss (Céline), 13 août 1979.
2593 Mme Verdier (Elodie, Marine), 18 mai 1980.
2594 M. Pansin (Grégory), 5 juillet 1979.
2596 Mme Trebouet (Eve), 1er février 1981.
2597 Mme Cremers (Ingrid), 23 mai 1980.
2598 Mme Cloerec (Dorothée, Anne, Andrée), 23 décembre 1980.
2600 Mme du Plessis de Grenedan (Claire), 2 juillet 1981.
2601 Mme Cossart (Annabelle, Julie), 20 novembre 1980.
2602 Mme Gatibelza (Marie, Eve), 16 novembre 1981.
2603 M. Ihsani (Fouad), 1er mai 1980.
2605 Mme Puissant (Delphine, Marie), 24 mai 1981.
2607 Mme Imbert (Charlotte, Laetitia, Françoise), 16 octobre 1978.
2608 Mme Homo (Aurélie, Hélène, Arlette), 5 février 1979.
2609 M. Messaoudi (Rabah), 14 mars 1976.
2610 M. Sabatier (Cédric), 7 novembre 1979.
2611 Mme Boissin (Rebecca), 15 septembre 1980.
2612 Mme Cales (Gaëlle, Anna), 20 décembre 1980.
2613 Mme Van der Straeten (Carole, Maricke), 31 octobre 1979.
2614 M. Fournier (Bertrand), 29 avril 1980.
2615 M. Le Roux (Cédric, Romain), 19 juin 1979.
2616 Mme Basa (Andréa), 28 novembre 1978.
2617 M. Martin (Yannick), 11 février 1980.
2619 Mme Ricourt (Bérangère, Clémence), 30 septembre 1979.
2620 Mme Pierquet (Aurélie), 14 janvier 1980.
2621 Mlle Jacot (Cécile, Jeanne), 3 avril 1980.
2622 M. Ursulet (Lionel, Jean-Loup), 11 novembre 1979.
2623 M. Sahler (Jérémie, René, Jacques), 4 octobre 1980.
2625 Mme Cuvillier (Florence, Anne), 12 février 1980.
2626 Mme Lebas (Céline, Annie), 22 juillet 1980.
2627 M. Le Loir (Matthieu, Jean-Louis), 29 janvier 1981.
2629 Mme Gibello-Socco-Quint (Sophie), 14 juin 1980.
2630 Mlle Kuntziger (Anne), 27 juillet 1981.
2631 Mme Robert (Elsa, Stéphanie, Sarah), 14 avril 1981.
2632 M. Sobocinski (Jonathan), 17 avril 1981.
2633 M. Zakhar (Abdellali), 7 janvier 1979.
2634 M. Ouzzane (Adil), 26 mars 1980.
2635 Mme Petite (Elise, Marie, Verene), 2 août 1981.
2636 Mlle Secher (Marion), 28 février 1980.
2637 Mme Ernoult (Perrine, Cécile), 30 juin 1980.
2638 M. Robert (Gabriel, Madrien), 21 février 1981.
2639 M. Carvalhana (Gilbert), 4 juillet 1976.
2640 Mme Gomes Ferreira (Cindy), 28 juin 1980.
2641 Mme Benoit (Marie, Lucile), 25 juin 1980.
2642 M. Le Droguene (Erwan, Patrick, Raymond), 3 mars 1980.
2643 M. Challan Belval (Thibaut, Marie), 11 juin 1980.
2644 Mme Ragonnet (Laure, Cécile), 4 juin 1980.
2645 Mme El Jaouhari (Asma), 1er janvier 1980.
2646 M. Gautier (Thomas, Antoine), 26 août 1980.
2647 Mme Florence (Sophie), 14 juin 1977.
2648 Mme Gautier (Caroline, Christine), 16 septembre 1980.
2649 Mme Reveret (Marianne, Christine, Ilse), 14 mars 1980.
2650 Mme Allain (Géraldine), 7 juin 1980.
2651 Mme Arnaudier (Catherine, Anne), 17 juin 1980.
2652 M. Tosun (Jérôme), 26 avril 1980.
2653 M. Hubert (Jean-Charles), 7 août 1980.
2654 M. Giovannetti (Maximilien), 28 novembre 1980.
2655 M. Bougeant (Nicolas, Oswald), 24 novembre 1979.
2657 M. Chambenoit (Benjamin, André), 11 août 1980.
2658 M. Noël (Alexandre, Boris), 8 mars 1979.
2659 Mme Merce (Emilie), 20 décembre 1980.
2660 Mme Lengignon (Nathalie, Marie, Anne), 28 avril 1980.
2661 M. Yani (Abdenasser), 21 février 1980.
2663 Mme Rubagotti (Sophie), 11 juillet 1980.
2664 Mme Stroh (Caroline), 15 mai 1980.
2665 Mlle Perier (Caroline, Yvette), 30 avril 1980.
2666 Mme Laennec (Aurélie, Soizic), 15 juillet 1980.
2667 M. Gervasi (Jean-Marc), 4 septembre 1980.
2668 Mme Marien (Emilie), 5 mars 1980.
2669 M. Desseauve (David, Philippe), 7 août 1980.
2670 M. Happiette (Laurent), 29 mars 1980.
2671 Mme Roche (Laurence, Raphaele, Marie-Philippe), 18 avril 1980.
2672 M. Legrand (Xavier, Eric), 3 mai 1979.
2673 M. Cahen (Vincent, René), 7 mars 1980.
2674 Mme Azais (Marie-Ange, Laetitia, Catherine), 21 février 1981.
2675 M. Kowalik (Cédric), 27 avril 1979.
2676 Mlle Wery (Anne-Tiphaine), 18 février 1981.
2677 M. Binsinger (Romain), 19 février 1981.
2678 Mme Barat (Florie), 17 novembre 1980.
2679 Mme Diaz Cives (Ana), 17 novembre 1980.
2680 Mme Savry (Emilienne, Cécile), 1er juin 1980.
2681 M. Neildez (Edouard, Jean), 11 mai 1980.
2682 M. Sarais (Julien, François), 26 septembre 1980.
2683 Mme Schneider (Danièle, Pascale, Dominique), 29 avril 1979.
2684 Mme Wigt (Annelise, Anita, Raymonde), 27 mai 1980.
2685 M. Racine (Sébastien, Augustin), 16 janvier 1980.
2687 M. Mulin (Emmanuel, Nicolas), 19 avril 1979.
2688 M. Kaminski (Dominique), 4 août 1977.
2689 Mme Krastinova (Evguenia), 14 mars 1975.
2690 M. Tombrey (Thomas), 11 août 1981.
2691 Mme Rostaing (Julie, Amandine), 16 septembre 1980.
2692 M. Gardet (Emmanuel), 25 octobre 1980.
2693 Mme Laot (Caroline, Françoise, Marie), 17 octobre 1981.
2694 M. Bobillier (Vincent), 25 mai 1980.
2695 M. Pradel (Gaël, Marc, Marie), 9 septembre 1981.
2696 Mme Tate (Vanessa, Alexandra), 18 août 1980.
2698 M. Vandwalle (Jérôme), 28 février 1980.
2699 M. Henaff (Pascal), 7 janvier 1979.
2700 M. Bruchon (Samuel, Bernard, Marie), 18 mai 1979.
2701 M. Ramus (Benjamin, Guillaume), 3 septembre 1980.
2702 Mme Verdier (Marie), 17 juin 1980.
2703 M. Muller (Jean-Michel), 13 août 1980.
2704 M. Le Poder (Jean-Christophe, Dominique, Marie), 4 juin 1980.
2705 Mme Quievre (Cécile, Charlotte), 13 avril 1981.
2706 M. Perrod (Nicolas), 3 octobre 1978.
2707 M. Hubert (Nicolas), 11 janvier 1981.
2708 M. Abet (Eméric, Julien, Dan), 19 décembre 1981.
2709 Mme Kalpokdjian (Aurélie, Claude, Marie), 6 mai 1980.
2710 Mme Poitrineau (Caroline, Virginie), 4 août 1980.
2711 Mlle De Franco (Valéria), 2 septembre 1979.
2712 M. Jacotot (Jérôme), 24 juillet 1978.
2713 M. Bouger (Alexandre), 3 décembre 1980.
2714 Mlle Edouart (Corinne), 8 janvier 1980.
2715 Mlle San Miguel (Marie), 11 janvier 1979.
2716 M. Deschanel (Guillaume, André, Maurice), 6 mars 1980.
2717 M. Callahan (Jean-Christophe, Alain, Marc), 27 juillet 1979.
2719 Mme Gellee (Stéphane, Marie-Camille), 25 octobre 1982.
2721 Mme Bouchard (Marie, Charlotte, Valérie), 30 décembre 1980.
2722 Mme Pery (Claire), 23 octobre 1980.
2723 Mme De Saint Steban (Claire), 23 septembre 1980.
2725 Mme Genty (Angeline, Anne, Régine), 16 juin 1979.
2726 M. Baer (Guillaume), 6 septembre 1977.
2727 M. Kuhm (Romain), 21 septembre 1980.
2728 M. Gouicem (Djelloul), 7 mars 1980.
2729 Mlle Levy (Elsa, Andrée), 28 décembre 1980.
2731 M. Vinas (Florent), 10 août 1980.
2732 M. Sommier (Benjamin), 26 juillet 1979.
2733 M. Dunaud (Olivier, Fabrice-Emmanuel), 14 juillet 1980.
2734 Mme Merlin (Julie), 2 septembre 1980.
2735 M. Gbaguidi (Xavier), 6 janvier 1980.
2736 Mme Guerin (Anne, Sophie), 19 août 1980.
2737 M. Marrec (Matthieu, Pierre, Albert), 5 janvier 1981.
2738 M. Guillot (Philippe, Yves), 25 août 1980.
2739 Mme Le Dall (Charlotte, Anne, Lise), 2 mai 1980.
2740 M. Biland (Guillaume), 3 février 1980.
2741 Mme Boujemla (Imène), 20 août 1980.
2742 M. Bonnet (Raphaël), 7 mai 1980.
2743 M. Henry (Vincent), 25 janvier 1981.
2744 M. Fournier (Vianney, Pierre, François), 19 décembre 1980.
2745 Mme Rouyer (Emilie, Marie, Claude), 29 juillet 1980.
2746 Mme Guillaume (Agnès, Amandine, Céline), 18 octobre 1980.
2747 M. Flacher (Alexandre, Luc), 3 août 1980.
2749 M. Querat (Julien, Jean), 19 novembre 1980.
2750 M. Guillon (Alain, Philippe, Armand), 3 mai 1980.
2751 Mme Dubois (Raphaelle), 25 mai 1979.
2752 Mlle Herbland (Jeanne, Emma), 11 décembre 1980.
2753 Mme Leprince (Charline, Odile), 8 novembre 1980.
2754 Mme Farjon (Laure), 17 juin 1980.
2755 Mme Aiche (Nadia), 21 septembre 1980.
2757 Mme Luce (Madyna), 3 avril 1973.
2758 M. Murrate (Thomas, Maurice), 25 février 1980.
2759 M. Letertre (Cédric), 9 avril 1980.
2760 M. Forgues (Aurélien), 20 février 1980.
2761 Mme Pouzadoux (Marie-Laure, Nathalie), 10 octobre 1980.
2763 M. Greiner (Philippe, Olivier, Stéphane), 10 février 1981.
2764 Mlle Acis (Delphine), 10 décembre 1979.
2766 M. Haddam (Malik), 22 février 1980.
2767 M. Heidrich (Gilles), 7 septembre 1980.
2768 Mme Olivier (Laurence, Sylviane, Christiane), 30 novembre 1981.
2770 M. Adouni (Hassen), 3 août 1979.
2771 M. Pottier (Vincent, Jean), 23 septembre 1980.
2772 Mme Chauvel (Gwenaelle), 20 mars 1980.
2774 Mme Hamerlinck (Céline, Christiane, Michelle), 2 juin 1980.
2775 Mme Rousset (Marie-Céline), 14 août 1981.
2776 M. Saillant (François, Jacques, Henri), 3 avril 1980.
2777 M. Touboul (Julien-Yves), 8 juin 1980.
2778 Mme Naud (Elodie), 12 octobre 1980.
2779 Mme Bissauge (Estelle), 28 août 1980.
2781 M. Juenet (Nicolas, Alexandre, Henri), 20 mai 1980.
2782 Mme Maltraversi (Claire), 7 janvier 1980.
2784 Mme David (Sandrine), 16 octobre 1980.
2785 M. Voegeli (Maël), 4 avril 1979.
2786 M. Taoufiq (Habib, Emmanuel), 28 décembre 1977.
2787 M. Vanagt (Simon, Yves), 27 mars 1980.
2788 M. Garceran (Nicolas), 7 mai 1981.
2789 M. Le Sant (Anthony), 28 juin 1980.
2790 M. Mauprivez (Raphaël), 26 juin 1980.
2791 Mme Rigaux (Amélie, Marie, Aliénor), 6 janvier 1981.
2792 Mme Gueydon (Emilie), 9 décembre 1980.
2793 M. Blanchet (Alexandre, Etienne, Yves), 13 décembre 1979.
2794 M. Fayeulle (Julien, Paul), 14 juillet 1981.
2795 M. Davrou (Julien, Jean-Luc), 17 mars 1980.
2796 M. Elbeze (Jonathan), 1er juin 1981.
2797 Mme Dehant (Caroline), 29 août 1980.
2798 M. Lepiller (Quentin, Patrice), 29 novembre 1980.
2799 M. Arndt (Joseph), 27 février 1981.
2800 M. Sengelen (Jean, Marie), 19 mai 1980.
2801 M. Jacquel (Alexandre, Antoine, Alfred), 28 octobre 1980.
2802 M. Jouve (Philippe, Romain), 21 avril 1981.
2803 Mme Aymard (Magali, Christine), 21 mars 1978.
2804 Mme Durrieux (Aurélie), 1er avril 1980.
2805 M. Barre (Guillaume), 22 décembre 1979.
2806 Mme Marian (Julia, Maria), 9 septembre 1972.
2808 Mme Sabbagh (Hélène, Geneviève), 18 novembre 1980.
2809 Mlle Lasala (Elise), 31 mai 1980.
2810 Mme Torres (Fanelly, Candice), 18 octobre 1980.
2811 M. Owona (Bekono, Pascal, Yannick), 25 mai 1980.
2812 M. Remy (Paul, Jean, Boris), 17 octobre 1980.
2813 Mme Gruet (Dorothée, Angélique, Audrey), 3 février 1981.
2814 Mme Piot (Elisabeth, Denise, Marie), 19 février 1981.
2815 Mme Levisse (Marie), 16 août 1982.
2816 Mme Douailler (Bérénice, Emilie), 15 juin 1979.
2818 Mme Barrere (Chloë, Anna), 18 juin 1979.
2819 M. Gallou (Ewenn), 30 octobre 1980.
2820 Mme De Catelan (Catellani, Françoise), 1er avril 1981.
2821 Mme Rey (Emmanuelle, Marion), 21 février 1979.
2823 Mme Dambielle (Karin), 31 décembre 1980.
2824 Mme Dupont (Suzy, Aline, Dominique), 8 juin 1981.
2825 M. Jonas (Jacques), 13 avril 1980.
2826 Mme Lièvre (Mathilde), 19 mai 1981.
2827 M. Bourrelly (Nicolas, Sylvain), 10 février 1982.
2828 Mme Miraux (Elsa, Dorothée), 16 septembre 1980.
2829 Mme Lano (Julie), 10 février 1980.
2830 Mme Forichon (Caroline), 28 mai 1981.
2831 Mme Boubee (Marine, Audrey), 26 octobre 1981.
2832 Mme Fetter (Catherine), 27 août 1980.
2833 Mme Caudie (Anne, Laurence), 8 janvier 1981.
2834 Mme Robert (Virginie), 6 juin 1980.
2835 M. Cellier (Nicolas), 15 avril 1980.
2836 M. Vandevenne (Lionel), 21 août 1978.
2837 Mme Albrieux (Magali, Madeleine, Nicole), 6 décembre 1980.
2838 M. Jegu (Jérémie, Raphaël), 21 septembre 1980.
2839 Mme Bodier (Edwige), 22 juin 1980.
2840 M. L'yavanc (Thomas, Dino, Serge), 13 septembre 1980.
2841 Mme Perrot (Maryline), 23 novembre 1980.
2842 Mme Lejeune (Caroline), 27 avril 1980.
2843 Mme Ortega (Virginie), 8 août 1980.
2844 Mme Tomasini (Pascale), 21 avril 1980.
2845 M. Abrous (Khaled), 10 février 1980.
2847 M. Del Pizzo (Livio), 20 juin 1979.
2848 Mme Soulas (Evence, Marie, Julie), 22 juillet 1980.
2849 Mme Mor (Cateline), 30 avril 1980.
2850 Mme Fontimpe (Marie, Laure, Rose), 26 février 1981.
2851 Mme Zambrowski (Olivia, Fanny, Ines), 17 janvier 1980.
2852 M. Gane (Cyril), 13 novembre 1979.
2854 M. Hamoudi (Kamel), 12 mai 1976.
2855 M. Aboucaya (David), 4 janvier 1980.
2856 Mme Gallegos (Cécile, Marie), 2 mars 1980.
2857 Mlle Michel (Vanessa), 27 décembre 1980.
2858 Mme François (Claire), 31 décembre 1981.
2859 Mme Baissas (Valentine, Jeanne, Françoise), 16 septembre 1980.
2860 M. Rousseau (Benoit), 9 novembre 1978.
2861 Mme Callot (Mathilde, Claire), 24 avril 1979.
2863 M. Fenoglio (Ivan), 13 avril 1980.
2864 M. Tourtier (Jonathan, Jean-Luc, Yong, Hee), 15 août 1980.
2865 Mme Garrido (Cécile), 12 janvier 1980.
2866 M. Jazeron (Olivier), 30 avril 1980.
2868 Mme Eveno (Anne-Laure, Françoise), 3 juillet 1980.
2869 Mme Guindon (Aurélie, Cattleya), 25 février 1980.
2870 M. Bouche (Bruno), 26 août 1980.
2871 Mlle Grandremy (Sophie, Marie), 2 janvier 1980.
2873 Mlle Kinouani (Sherazade), 26 mars 1981.
2875 Mme Champdavoine (Anne-Laure), 19 février 1980.
2876 Mme Cotasson (Elise), 22 août 1981.
2877 Mme Louis-Joseph (Cécile, Clémence, Monique), 15 mai 1980.
2878 Mlle Belliot (Claire, Marie), 12 mars 1980.
2879 Mme Bernier (Aurélie, Francine, Guylaine), 15 avril 1980.
2880 M. Ruhlmann (Stéphane), 5 mars 1980.
2881 Mlle Bonfils (Florence), 4 juillet 1980.
2884 Mlle Tai (Jacqueline), 11 mai 1980.
2885 M. Kahouadji (Mohamed, Reda), 22 mars 1979.
2886 Mlle Goubet (Anne), 15 juin 1981.
2887 M. Favennec (Yann-Erwan, Erwan), 30 décembre 1979.
2888 M. Briki (Malick), 24 août 1977.
2890 Mlle Fernandez (Magali), 13 juin 1980.
2893 M. Morel (Sébastien, Marc, André), 3 octobre 1980.
2894 M. Ganot (Emmanuel), 19 septembre 1980.
2895 Mme Behra (Sophie), 4 décembre 1980.
2896 Mme Andriantavy (Mallory, Voahangy, Soanirina), 13 juin 1978.
2897 M. Ciabrini (Luc), 10 janvier 1980.
2898 M. Forest (Sylvain), 25 juin 1980.
2899 M. Charier (Yann, Marie, Jacques), 6 juin 1980.
2900 Mme Barbier (Raphaelle), 26 octobre 1979.
2901 Mme Lootvoet (Audrey, Aurélie), 19 mars 1981.
2902 Mlle Mattei (Delphine), 8 septembre 1978.
2903 Mme Roddier (Vanessa), 19 mars 1979.
2904 M. Galliou (Aurélien), 20 février 1980.
2905 M. Barbe (Pierre-Guillaum), 8 décembre 1980.
2908 M. Capette (Jean-Daniel, Robert), 7 mai 1979.
2909 Mme Jourdain (Marie, Anne, Caroline), 19 novembre 1979.
2910 Mme Pétillon (Sophie), 12 août 1981.
2911 M. Mitha (Gamil), 31 juillet 1982.
2912 Mme Chhoa (Gabrielle, Sara, Clémence), 17 février 1980.
2913 M. Nenninger (Thomas, Michel, Gilbert), 14 juin 1981.
2914 M. Franck (Julien, Jean-Claude), 4 novembre 1980.
2915 M. Cazenave (Benoit), 6 février 1980.
2916 M. Largeron (Jacques-Philippe, Léon, Joseph), 7 octobre 1980.
2917 Mme Bridoux (Agathe, Marie, Delphine), 14 février 1981.
2918 M. Moline (Thibault, Hugues), 26 décembre 1979.
2919 M. Noc (Pierre, Maxence), 30 juin 1980.
2920 Mme Kamlet (Noémie), 31 juillet 1980.
2921 Mme Minvielle (Mélina, Marie), 15 mai 1980.
2922 M. Schneider (Pierre), 24 octobre 1980.
2923 Mme Giuli (Claire), 27 août 1981.
2924 M. Legrand (Guillaume), 3 septembre 1980.
2925 Mme Guaguere (Anne, Antoinette, Marie), 19 août 1981.
2927 Mme Pissonnier (Marie-Line), 4 juin 1980.
2928 Mme Lafon (Valérie), 21 mai 1980.
2929 Mme Gossart (Fanny, Marie), 22 août 1980.
2930 Mme Mora (Amélie), 6 mars 1980.
2931 Mme Hivert (Stéphanie), 2 août 1980.
2932 M. Avarello (Guillaume), 4 juillet 1980.
2933 Mme Moret (Laure), 13 mai 1980.
2934 Mme Doucerain (Julie), 30 novembre 1980.
2935 M. Hinschberger (Olivier), 4 avril 1979.
2936 M. Roux (Mathieu, Luc), 13 juillet 1979.
2937 Mme Meyers (Marie), 19 février 1982.
2938 Mlle Trzepla (Géraldine, Deborah), 1er septembre 1980.
2940 Mme Couraud (Céline), 2 novembre 1980.
2941 Mme Goudal (Ludivine, Annie), 25 janvier 1980.
2942 Mme Viala (Constance, Aude, Lise), 3 janvier 1981.
2943 M. Truong (David), 15 mai 1980.
2944 Mme Molin (Valérie), 4 décembre 1980.
2945 M. Daumain-Lecointre (Benoît, Hugues), 15 mai 1980.
2946 M. Thiberville (Simon, Djamel, Elie), 15 avril 1980.
2949 M. Barthel (Grégoire), 31 janvier 1981.
2950 Mme Thuillier (Claire, Marie), 22 mars 1980.
2951 Mme Giraud (Frédérique, Emilie), 4 juin 1980.
2952 Mme Senne (Brigitte, Marie), 22 mai 1980.
2953 M. Scalici (Joël), 26 avril 1980.
2954 Mlle Strobel (Julia), 27 août 1979.
2955 Mlle Houbart (Nathalie), 10 octobre 1980.
2956 M. Chabert (Benoît), 21 décembre 1980.
2957 Mme Zarebska (Joanna, Marta), 19 mai 1979.
2958 Mme Vanel (Audrey), 5 novembre 1980.
2959 M. Merriaud (Sébastien), 20 février 1980.
2960 M. Chaussemy (Dominique), 22 mars 1979.
2961 Mme Duroy (Elise, Sophie, Danielle), 13 janvier 1980.
2962 M. Motte (Baptiste), 15 décembre 1981.
2963 M. Le Grand (Denis), 4 mars 1980.
2964 M. Aldea (Sorin), 11 avril 1971.
2965 M. Damiens (Geoffroy, Hugues), 18 octobre 1980.
2967 M. Turlin (Xavier), 20 juin 1980.
2968 M. Boyer (Baptiste), 21 mars 1979.
2969 Mme Milin (Solenn), 8 mars 1980.
2970 Mme Thorez (Aurélie), 18 novembre 1981.
2971 Mme Bauer (Sophie), 6 décembre 1978.
2972 M. Henriques (Paulo, Miguel), 17 août 1980.
2973 Mme Martinoni (Julie), 17 mars 1979.
2974 Mme Bouchaud (Aurélie), 15 avril 1981.
2975 M. Benassi (Stéphane), 25 janvier 1980.
2976 M. Lamquin (Simon), 27 novembre 1980.
2977 M. Dorffer (David, José), 20 juin 1980.
2978 Mme Daniel (Marie-Laure), 31 décembre 1977.
2979 Mme Lutz (Anne), 31 décembre 1980.
2980 Mlle Rodde (Elodie), 4 décembre 1980.
2981 M. David (Anthony, Guy), 4 septembre 1980.
2982 Mme Audollent (Raphaelle, Marie, Sabine), 8 avril 1978.
2983 M. Jossart (Julien, Daniel), 25 juin 1980.
2984 Mme Carre (Maud), 28 mai 1980.
2985 Mme Alligand (Prune, Madeleine, Marie), 31 juillet 1980.
2986 Mme Gavazzi (Stéphanie), 8 mars 1978.
2987 M. Larrieu (Nicolas), 24 mars 1979.
2988 M. Klein (Jean, Philippe, François), 14 juillet 1981.
2989 Mlle Rode (Julie), 2 janvier 1981.
2990 Mme Giboudot (Lorane, Michèle, Madeleine), 26 mars 1981.
2991 Mme Plenier (Cécile), 12 janvier 1979.
2992 M. Valois (Thierry), 4 novembre 1981.
2993 Mme Pennel (Lucie), 4 mars 1980.
2994 Mme Sillard (Julie, Marie, Capucine), 5 septembre 1979.
2995 M. Michaudet (Charlie, Fernand), 2 février 1980.
2996 M. Perrin (Luc, Raphaël), 9 février 1980.
2997 Mme Neumann (Delphine), 10 octobre 1980.
2998 Mme El Mansouf (Loubna), 3 juillet 1980.
2999 M. Devoti (Vincent, Pierre), 29 novembre 1978.
3001 M. Degremont (Raphaël, René), 7 février 1980.
3002 Mme Martinez (Orianne, Céline), 1er juin 1980.
3004 Mme Barth (Emeline, Hélène), 1er mars 1981.
3005 Mlle Constantinou (Barbara), 21 novembre 1980.
3006 Mme Gillet (Laurianne, Elise, Malva), 21 mai 1981.
3007 M. Goetz (Philippe), 8 décembre 1980.
3008 Mlle Lefevre (Amélie), 7 novembre 1980.
3009 M. Stephan (Florian, Corentin), 16 mai 1979.
3010 Mlle Le Denmat (Carine), 26 septembre 1979.
3012 Mme Adam (Marie, France, Odile), 15 janvier 1971.
3013 M. Farthouat (Nicolas), 6 juin 1976.
3015 M. Andrieu (Benjamin, Henri, Jean), 28 juillet 1980.
3016 Mme Banh (Camille, Kamine), 4 mai 1982.
3018 Mme Schiele (Stéphanie), 9 juillet 1980.
3019 M. Hornstein (Julien, Josef, Jean-Marie), 11 février 1980.
3020 Mme Michot (Pauline, Marie, Pierre), 23 août 1979.
3021 Mme Willebois (Stéphanie), 20 septembre 1979.
3022 Mme Garrigue (Marion), 17 mai 1981.
3025 Mme Roussennac (Magali, Catherine), 18 septembre 1980.
3026 Mme Fermantel (Aurore), 26 février 1981.
3027 Mme Kieffer (Pauline), 14 février 1980.
3029 Mme Baudean (Laure), 9 mai 1980.
3030 M. Lagrave (Bertrand, Jean-Philippe), 23 avril 1980.
3031 M. Nourafza (Ali, Reza), 8 juillet 1979.
3032 Mme Gross (Marjorie), 12 avril 1980.
3033 Mme Schroeder (Pamela, Carole), 1er juin 1981.
3034 Mme Zakrzewski (Amélie, Claude), 22 novembre 1981.
3035 Mme Ladeveze (Marion, Anna), 21 novembre 1980.
3036 Mme Luddeni (Alexandra), 29 décembre 1980.
3037 M. Matern (Jean-François, Guy), 4 juillet 1980.
3038 M. Petiau (Antoine, Franck, Thierry), 16 décembre 1980.
3039 Mme Ben Ahmed (Sabrina), 18 décembre 1980.
3040 Mme Genevaise (Iolaine, Claire, Marie), 25 mars 1980.
3041 Mme Mallem (Semina), 1er septembre 1979.
3042 Mme Marion (Christine), 21 décembre 1979.
3043 M. Debontride (Olivier), 27 septembre 1979.
3045 M. Deffar (Nordine), 17 juillet 1980.
3046 M. Blum (Benjamin, Cyril), 13 septembre 1981.
3048 M. Prudhomme (Olivier), 9 janvier 1979.
3049 M. Concina (François), 25 août 1979.
3050 Mme Traore (Arabiatou), 22 juillet 1979.
3051 Mme Derbas (Dima), 14 juin 1980.
3052 Mme Coppet (Hélène, Mireille), 5 octobre 1979.
3053 M. Jauzion (Florent, François), 16 février 1980.
3054 M. Vanlerberghe (Benoît, Xavier), 1er novembre 1981.
3055 Mme Lise (Sarah), 3 juin 1980.
3056 Mme Barbeau (Ludivine, Joëlle), 5 juin 1980.
3057 Mme Durif (Nathalie, Franco), 9 avril 1981.
3058 M. Brallet (Julien), 9 janvier 1980.
3059 Mme Gerstl (Laure), 17 décembre 1980.
3060 M. Vandenbussche (Laurent, Jacques), 30 octobre 1981.
3062 M. Ortigues (Sylvain, Laurent), 13 mars 1980.
3063 Mme Chane (Woon, Ming, Kristel), 16 décembre 1980.
3064 M. Kabsy (Yassine), 4 septembre 1976.
3065 M. Parisot (Sébastien, Patrick), 26 août 1980.
3066 Mme Bachollet (Marie-Sophie), 25 juin 1980.
3067 Mme Bourgard (Audrey), 10 janvier 1980.
3069 M. Arnaud (Julien), 16 février 1981.
3070 M. Videau (Frédéric), 9 janvier 1979.
3071 M. Philippe (Grégory, Arnaud), 9 juin 1979.
3072 Mme Schmitlin (Virginie), 21 avril 1980.
3073 Mme Boutte (Emilie), 7 mai 1979.
3074 M. Parietti (Eric, Jésus, Marc), 14 juillet 1977.
3075 Mme Barthes (Suheyla), 26 avril 1979.
3076 Mme Coindreau (Marièle), 4 juillet 1979.
3077 Mme Khelifi (Zakia), 4 avril 1980.
3078 M. Haddad (Samuel, Joseph, Elie), 21 juin 1980.
3079 Mme Brocco (Sabrina, Marie), 29 août 1979.
3081 M. Masson (Jean-François, Bernard), 26 avril 1980.
3082 M. Amanieu (Charles, Jean-Michel), 24 avril 1982.
3083 Mme De Laulanie (Christine), 16 avril 1976.
3085 M. Harismendy (Aymeric), 1er juillet 1980.
3086 M. Revert (Romain, Guillaume), 6 juillet 1980.
3087 M. Eugène (Thomas), 2 janvier 1981.
3088 M. Aktouf (Abdelghani), 6 septembre 1979.
3089 M. Claux (Fabien), 3 décembre 1973.
3090 M. Larroque (Stéphane), 8 mars 1977.
3091 M. Anex (Matthieu), 21 décembre 1980.
3093 Mme Delabriere (Isabelle, Marie, Bernadette), 2 février 1981.
3094 M. Carbonnel (Matthieu), 3 août 1980.
3095 M. Lailler (Damien, Gaston, Gratien), 21 septembre 1980.
3096 Mme Vieille (Cécile, Marie, Josepha), 17 août 1980.
3097 M. Poisson (Etienne, René), 13 novembre 1979.
3098 Mme Levasseur (Marie, Brigitte, Cécile), 1er mars 1979.
3099 Mme Moitier (Marie, Geneviève, Catherine), 16 mars 1980.
3100 Mme Lekieffre (Anne, Geneviève, Jacqueline), 5 avril 1980.
3102 Mlle Anger (Marine, Emmanuelle), 16 décembre 1980.
3103 M. Richard (Julien, Pascal), 10 mai 1981.
3104 Mme Ramond (Anne-Charlotte, Julie), 11 mars 1980.
3105 Mme Bouattour (Hanen), 7 mai 1978.
3106 Mme Achab (Sophia), 25 février 1976.
3107 Mme Grossmann (Fanny, Hélène, Laure), 6 octobre 1980.
3108 Mme Abergel (Aurélie), 22 septembre 1981.
3109 Mme Andrieux (Valentine, Flore, Marion), 13 janvier 1978.
3110 M. Rivaux (Mathieu), 9 septembre 1978.
3111 Mme Houlet (Cécile, Marie), 14 novembre 1981.
3112 M. Zappaterra (Thomas), 19 novembre 1980.
3113 Mme Lutz (Virginie), 18 mars 1980.
3114 Mme Macel (Marie-Eve), 30 avril 1980.
3115 Mme Malot (Anne, Laure), 5 octobre 1980.
3116 Mme Jacob (Alice), 7 juillet 1980.
3117 Mme Petitjean (Cécile), 22 juillet 1980.
3118 Mme Lavielle (Dorothée, Anne, Marie), 27 mars 1980.
3120 Mme Ranvier (Marjolaine, Marion), 11 mars 1980.
3121 Mme Rigaux (Sophie, Marie), 11 juillet 1980.
3122 Mlle Porte (Géraldine, Marie, Elisabe), 12 janvier 1980.
3123 M. Hemar (Olivier, Louis), 14 janvier 1981.
3125 Mme Benyahya (Sandie), 28 décembre 1980.
3126 M. Rollin (Gautier), 16 février 1980.
3127 M. Breton (Hugues, Jean, Guy), 13 janvier 1981.
3128 Mlle Kizilian (Melinee), 29 septembre 1979.
3129 Mme Calichiama (Sandrine), 23 septembre 1979.
3130 M. Ung (Thaï, Sé), 9 février 1980.
3131 M. Gresy (Nicolas, Jean-Baptiste), 5 juillet 1980.
3132 Mme Neild (Annabelle), 26 octobre 1980.
3133 Mlle Lassalle (Marion), 22 février 1979.
3134 Mme Brenuchot (Sophie), 26 juillet 1981.
3136 Mme Eon (Maëlle), 19 septembre 1980.
3137 M. Dubrasquet (Arnaud), 4 mars 1980.
3138 Mme Leguerrier (Marie-Aude, Anne), 11 mars 1980.
3139 Mme Sans (Corinne, Odette), 14 avril 1981.
3140 M. Rebet (Olivier (Michel), 11 mai 1980.
3141 M. Balois (Maxime), 17 janvier 1980.
3142 M. Lancrin (Frédéric), 21 juin 1980.
3143 Mme Rasse (Marie, Emilie), 25 janvier 1980.
3144 M. Delarue (Louis-Adrien, Pascal), 6 mars 1980.
3145 Mme Duborper (Elise, Marie, Michèle), 28 mars 1980.
3146 Mme Gery (Mathilde), 4 juillet 1980.
3148 Mme Wilt (Catherine), 23 mars 1979.
3149 Mme Henocque (Isabelle, Sophie, Pamela), 22 janvier 1981.
3150 Mme Catel (Sonia, Nicole, Simone), 29 janvier 1980.
3151 M. Robert (Stéphane, Pierre), 26 janvier 1980.
3152 M. Vanrenterghem (Jérémie), 22 mai 1980.
3154 M. Sibilla (Frédéric), 28 novembre 1971.
3155 Mme Bohr (Fanny), 21 juillet 1980.
3156 M. Nizard (Benjamin), 8 décembre 1980.
3157 Mlle Gandolphe (Magali), 20 juin 1979.
3158 Mme Szymczyk (Marta), 1er février 1978.
3159 M. Le Galudec (Mickaël, Paul, Jean), 29 août 1978.
3160 M. Gauthier (Dominique, Nicolas), 26 octobre 1975.
3161 Mme Steinebach (Alice, Lucie), 10 juin 1979.
3162 Mme Oestreicher (Laurence), 16 septembre 1979.
3163 Mme Chappaz (Claire), 28 octobre 1980.
3165 Mlle Clément (Christine), 6 avril 1981.
3166 Mme Chevallier (Solène, Lydie), 23 avril 1973.
3167 Mme Michel (Jessica), 2 septembre 1980.
3168 M. Pinede (Daniel), 21 septembre 1980.
3169 M. Zyla (Arnaud, Sébastien), 17 février 1980.
3170 Mme Rabemampianina (Isabelle, Véronique), 22 janvier 1981.
3171 M. Guillerm (Aurélien), 19 mai 1978.
3172 M. Thibaud (Adrien), 9 septembre 1980.
3173 Mme Cuisset (Gabrielle, Marie, Françoise), 3 août 1981.
3174 M. Kueny (Guillaume), 5 octobre 1980.
3175 Mme Mazzola (Clarisse, Renée, Elvire), 11 février 1981.
3176 M. Taleb (Ismaïl, Ibrahim), 14 octobre 1980.
3177 M. Chenaitia (Hichem), 28 août 1979.
3178 M. Guitton (Etienne), 14 avril 1980.
3179 Mlle Collet (Corinne), 12 mars 1981.
3180 Mlle Buton (Leckzinscka, Marjory), 8 octobre 1977.
3181 Mme Grailles (Aurélie, Marie, Anne), 13 mars 1980.
3182 Mlle Clément (Cécile, Françoise, Michèle), 15 juillet 1981.
3185 M. Galvaing (Géraud), 12 juin 1980.
3186 Mme Le Foll (Nathalie, Françoise), 16 juillet 1979.
3187 Mlle De Andrade (Paula, Teresa), 2 avril 1980.
3188 Mme Said (Aïcha), 6 mars 1980.
3189 M. Taupin (Arnaud, Pierre), 2 août 1979.
3191 M. Trinchero (Franck, Claude), 9 janvier 1980.
3192 M. Perret (Nicolas), 9 octobre 1980.
3193 M. Nguyen (Duc, Trung), 21 avril 1978.
3194 Mme Dumas (Sophie), 7 juillet 1980.
3195 Mme Dardenne (Clémence), 2 novembre 1981.
3196 Mme Delarue (Camille, Laure), 2 novembre 1978.
3197 Mme Chausse (Séverine, Marie), 20 mai 1980.
3199 Mme Mouchon (Hélène, Maryvonne), 30 mars 1980.
3200 Mme Occelli (Pauline, Louise), 18 avril 1979.
3201 Mme Sourdet (Sandrine, Anne), 1er décembre 1980.
3202 M. Le Henaff (Mikaël, Louis), 23 mars 1980.
3203 M. Demengeon (Sébastien), 19 août 1980.
3204 M. David-Calvet (Benjamin), 12 mars 1980.
3205 Mme Lallemand (Caroline), 13 septembre 1979.
3207 Mme Serre (Hélène, Marie, Sophie), 3 avril 1980.
3208 M. Bellecoste (Vincent, Jean, René), 26 août 1981.
3212 M. Jaulain (Alexandre, Patrick, Georges), 11 novembre 1980.
3213 Mme Almeras (Maryline), 17 juin 1980.
3214 M. Giolito (Didier), 6 juillet 1980.
3215 M. Dupla (Jean-Baptiste, Pierre, Marie), 11 février 1980.
3216 M. Tayech (Nabil), 10 mai 1980.
3217 Mme Thiam (Anta, Samba), 24 avril 1979.
3218 Mme Risso (Karine), 9 février 1981.
3219 M. Hobeika (Merwan), 24 août 1979.
3221 Mme Drai (Marie-Laure), 6 février 1980.
3224 Mme Chever (Marie), 7 juillet 1980.
3225 M. Tessier (Bruno, Jean), 24 septembre 1965.
3226 Mlle Desfoux (Maryse, Evelyne), 22 janvier 1980.
3227 Mme Boulle (Eva), 10 décembre 1980.
3228 M. Noel (Sébastien, Auguste, Albert), 7 juillet 1978.
3229 Mlle Gaouaou (Nadia), 28 décembre 1971.
3231 Mme Paugam (Sophie), 24 septembre 1981.
3232 Mme Bonnet (Marie-Violaine), 25 septembre 1980.
3233 Mme Poulain (Emilie), 27 mars 1980.
3234 Mme Diguet (Aurore), 21 octobre 1979.
3235 M. Annweiler (Cédric, Raymond, Antoine), 13 août 1981.
3236 M. Luu (Say, Chong), 1er janvier 1981.
3237 Mme Sirvins (Katia), 25 février 1980.
3238 M. Saint-Paul (Benoît), 4 octobre 1980.
3239 M. Aquilina (Julien, Patrick, Michel), 30 décembre 1977.
3240 Mme Mestre (Sandrine-Cécile), 17 janvier 1980.
3241 Mme Hecka (Sophie), 29 février 1980.
3242 M. Foillard (Sébastien), 28 août 1980.
3243 Mme Landreau-Kuna (Vanessa, Claire), 1er mars 1980.
3244 Mme Morel (Mathilde, Annie, Jeanne), 4 mai 1980.
3245 M. Poupel (Eméric, Roger, Marcel), 5 février 1980.
3246 M. Legras (Matthieu, Dominique, Abel), 17 septembre 1980.
3247 M. Duffez (Grégoire, Alain, Marie), 7 mars 1981.
3248 Mme Emery (Karell), 5 septembre 1979.
3249 M. Antoine (Marc), 1er juin 1980.
3250 M. Jouteau (Damien, Bernard), 23 juillet 1980.
3251 M. Guyonvarc'h (Pierre-Marie, Gwenaël), 22 novembre 1975.
3252 Mme Dulorme (Frédérique, Valérie), 29 septembre 1979.
3253 Mme Reinbold (Delphine, Marie, Anne), 13 avril 1980.
3254 Mme Barrière (Hélène, Alice), 28 novembre 1980.
3256 Mme Koziarek (Roxane, Séverine), 13 décembre 1980.
3257 Mme Schrot (Stéphanie), 31 août 1979.
3258 Mme Puigmal (Caroline), 3 juin 1980.
3259 M. Poidevin (Antoine), 18 mars 1980.
3260 Mme Cercelet (Claire), 18 juillet 1981.
3261 Mme Audigier (Aurélie, Henria), 4 septembre 1980.
3262 Mme Yonnet (Sandra), 4 janvier 1980.
3263 M. Abad (Julien), 13 mai 1980.
3264 M. Touffet (Jean-Charles, Gilbert), 26 septembre 1979.
3265 M. Lakhouima (Azdine), 31 juillet 1980.
3266 Mme Kreuwen (Ariane, Carole), 1er juin 1979.
3267 Mlle Sohyer (Ingrid), 3 septembre 1980.
3268 M. Lombard (Vincent, Rémy), 11 février 1979.
3269 M. Garnoix (Frédéric), 20 mars 1978.
3270 Mme Leroy (Natacha), 10 novembre 1980.
3271 Mme Balligand (Charles, Jacques, Pierre), 17 janvier 1980.
3272 Mme Coupet (Aurélie, Maud), 24 février 1980.
3273 M. Elkhiry (Mehdi), 6 juin 1980.
3274 M. Kalfa (Ouriel), 5 juillet 1980.
3275 M. Duclos (Cédric, Thomas), 21 novembre 1979.
3277 Mme Reeb (Charlotte), 21 août 1980.
3279 M. Carron (David), 2 mars 1980.
3280 M. Tandonnet (Louis, Jacques, Jean), 13 octobre 1980.
3281 Mme Hernandez (Géraldine, Marie, Madeleine), 6 juillet 1980.
3282 M. Bois (Guillaume, David), 9 juillet 1980.
3283 Mme Kremer (Valérie), 28 juin 1980.
3285 M. Gravina (Nicolas, Christophe), 3 juin 1980.
3286 M. Gusmini (Emmanuel), 12 août 1979.
3287 Mlle Vedikunnel (Maryliz), 14 mai 1980.
3288 M. Hertz (Pierre), 9 mai 1979.
3289 Mlle Mallard (Florence, Christelle), 25 septembre 1980.
3290 Mme Danton (Aurélie, Michèle, Dominique), 3 août 1981.
3291 M. Trevilly (Pierre), 25 août 1978.
3292 M. Sin-Lee-Sou (Jérôme), 24 décembre 1979.
3293 Mme Paillard (Armelle, Marie, Theresa), 31 juillet 1980.
3294 M. Mousnier (Boris, Michel), 9 octobre 1979.
3295 Mme Duri (Aurélie), 13 juin 1981.
3296 M. Bordon (Sébastien), 31 juillet 1979.
3297 M. Cheguillaume (Benoît, Dominique, Henry), 21 avril 1979.
3298 Mme Couderc (Emilie), 21 juillet 1978.
3299 Mme Ponchardier (Julie), 26 septembre 1981.
3300 M. Butaud (Mathias, Jean-Charles), 12 octobre 1980.
3301 M. Zappaterra (Matthieu, Frédéric), 23 mai 1982.
3304 Mme Gervasoni (Estelle), 25 mai 1980.
3305 Mme Do (Catherine), 17 octobre 1979.
3306 M. Killian (Thomas), 25 novembre 1980.
3307 M. Trouillas (Sébastien), 1er novembre 1980.
3308 Mme Gaugler (Elise), 14 juillet 1980.
3309 M. Besch (Guillaume), 15 octobre 1979.
3310 Mme Meurisse (Elisabeth), 23 août 1980.
3311 Mme Lauferon (Juliette), 22 février 1980.
3312 M. Sanvoisin (Baptiste), 18 novembre 1980.
3313 M. Pavy (Maxime, Christian), 9 décembre 1981.
3314 M. Demeure (Marc-Olivier), 17 février 1980.
3315 M. Teig (Benjamin), 9 janvier 1981.
3316 Mme Hess (Carine), 29 mars 1977.
3318 M. Rodin (Thibaut), 15 mars 1980.
3319 Mme Souissi (Nawal), 5 décembre 1976.
3320 M. Mura (Thibault), 11 mai 1978.
3321 Mme Cayette (Sylvia), 15 février 1981.
3322 M. Host (Philippe), 25 octobre 1977.
3323 Mme Bernardy (Aurore, Céline), 11 mars 1980.
3324 M. Viguier (Jean-Baptiste), 31 août 1979.
3325 M. Glace (Pierre, Corentin, Georges), 13 juin 1979.
3326 Mme Gauron (Anne, Claire), 3 juin 1980.
3327 Mme Eder (Krisztina), 19 septembre 1970.
3328 Mme Vion (Edwige, Sandrine), 25 juin 1979.
3329 M. D'esparbes (Pierre, Guillaume), 19 mai 1974.
3331 M. Juaneda (Jean-Pierre), 25 septembre 1978.
3332 M. Laverdure (Alexandre), 26 avril 1979.
3333 Mme Le Fur (Isabelle), 20 juin 1973.
3334 M. Bentz (Jonathan), 28 mai 1981.
3335 M. Smadja (Julien), 28 juillet 1980.
3336 Mme Menuret (Hélène, Isabelle), 15 avril 1980.
3337 Mme Lerais (Isabelle), 16 juin 1981.
3338 Mme Colboc (Aurélie), 28 mai 1980.
3339 M. Pecout (Clément, Pierre, Bernard), 9 juillet 1981.
3340 Mme Lorenzo (Claire), 6 juin 1980.
3341 Mme Charbonnier (Magali), 18 mai 1980.
3342 Mlle Chapuis (Céline), 16 février 1978.
3343 M. Menetrier (Sylvain), 7 janvier 1980.
3344 Mme Caffier (Aurélie, Suzanne, Simone), 16 septembre 1980.
3345 Mme Kosciusko (Ariane), 26 juin 1980.
3346 M. Mestoudjian (Pierre), 6 octobre 1981.
3347 M. Valfort (Romain), 2 mai 1979.
3348 Mme Der (Antonian, Pamela), 9 juillet 1980.
3349 M. Raymond (Gilles, André, Zephyr), 8 août 1980.
3350 M. Merle (Nicolas), 8 mai 1980.
3351 Mme Mondoloni (Christel), 2 février 1979.
3352 Mme Guiroy (Frédérique), 11 février 1979.
3353 Mme Hippert (Corinne), 12 mai 1980.
3354 M. Jochault (Loïc, Henri), 12 juillet 1978.
3355 M. Tripon (Cédric, Jean, Marcel), 1er décembre 1980.
3356 M. Ternisien (Hugues, Paul), 8 novembre 1980.
3357 Mme Deroche (Myriam, Evelyne, Arlette), 3 septembre 1979.
3358 M. Asencio (Renaud, Yves, Pierre), 29 mars 1979.
3359 M. Gerbaud (Tristan), 29 décembre 1979.
3361 M. Noubel (Julien), 11 mai 1980.
3362 M. Hullar (Julien), 26 octobre 1980.
3363 M. Malpica (Johan, Baptiste), 7 février 1981.
3364 M. Jovet (Florian), 5 décembre 1980.
3365 Mme Marot (Aurélie, Cécile, Emma), 20 septembre 1982.
3366 Mme Stephan (Gaidig), 21 mai 1973.
3367 Mme Courtial (Sandrine), 20 mai 1980.
3368 Mme Traimond (Emilie), 17 décembre 1980.
3369 Mme Moreau (Véronique, Denise, Marie), 10 novembre 1980.
3370 Mme Thibon (Cécile), 19 janvier 1980.
3371 Mme Derosne (Clémence, Eléonore), 6 août 1980.
3372 M. Dauphy (Thibaut), 10 août 1980.
3373 Mlle Ibanez (Gladys), 2 novembre 1980.
3374 Mme Jardel (Pauline, Danielle, Jacqueline), 17 mai 1980.
3375 Mme Thomazeau (Barbara), 17 juillet 1980.
3376 M. Harquel (Jérôme, Patrick), 5 janvier 1979.
3377 M. Tuil (Illan), 3 février 1980.
3378 Mme Sethavong (Marie), 23 mai 1980.
3380 M. Roumestand (Nicolas), 13 novembre 1981.
3381 M. Crindal (Sylvain, Renaud), 8 février 1980.
3382 M. Gonzalez (Clément, François, Jean), 2 novembre 1980.
3383 Mme Noirault-Massol (Stéphanie), 13 mai 1980.
3384 Mme Peuch (Anne-Cécile, Marthe), 1er octobre 1980.
3385 Mme Roux (Vanessa, Sophie), 30 avril 1976.
3386 Mme Girard (Alice, Charlotte), 3 novembre 1981.
3388 M. Geffard (François), 14 juin 1979.
3389 Mme Novossad (Emilya, Petrovna), 17 août 1973.
3390 Mme Changeur (Violette, Julie, Charlotte), 17 décembre 1980.
3392 M. Eutrope (Julien), 22 avril 1979.
3393 Mme Belahcene (Nassima-Linda), 7 octobre 1979.
3394 M. Kouchner (Pierre), 6 décembre 1980.
3395 Mlle Chatel (Carole, Françoise, Christine), 20 août 1979.
3396 M. Oleil (Jonathan), 22 février 1979.
3397 M. Croze (Philippe, Serge), 5 août 1981.
3398 M. Barbaroux (Sébastien, Michel, René), 14 décembre 1979.
3399 M. Rejo (Yvan), 10 juin 1980.
3400 M. Nourry (Pascal), 1er novembre 1980.
3401 M. Romac (Olivier), 31 mai 1980.
3403 Mme Nougues (Emma, Marie), 9 mai 1980.
3404 M. Galamez (Léo), 5 juin 1979.
3405 M. Fillion (Patrice, Paul), 30 avril 1980.
3406 M. Houzel (Thierry, Ivan, Ghislain), 19 juillet 1980.
3407 Mme Tesson (Janaina), 17 octobre 1979.
3408 Mme Vial (Karine), 16 mai 1980.
3410 M. Elalouf (Vincent, Albert), 24 juillet 1980.
3411 Mlle Rouge (Marie-Eve), 14 décembre 1980.
3412 Mme Soufflet (Florence), 5 avril 1977.
3413 Mlle Raynaud (Stéphanie), 16 mars 1979.
3414 Mme Rekik (Neila), 22 janvier 1980.
3415 M. Pavy (Antoine), 28 février 1980.
3416 M. Guiberteau (Julien), 5 avril 1980.
3417 M. Nicolas (Eddie, Yann, Georges), 17 mars 1981.
3418 M. Pedeutour (Benoît), 22 septembre 1980.
3419 Mme Pomarat (Elisabeth), 17 juillet 1980.
3420 M. Bonnet (Matthieu), 26 septembre 1977.
3421 Mme Chambon (Marie-Laure, Thérèse, Marthe), 15 janvier 1980.
3422 Mme Amirouchen (Sofia), 6 octobre 1969.
3423 M. Kras (Etienne, Pierre), 24 novembre 1981.
3424 M. Restier (Johan, Bernard), 13 décembre 1979.
3425 Mme Brondex (Lydie, Marie, Jo), 16 septembre 1981.
3426 Mme Denis (Géraldine), 2 mai 1980.
3427 Mme Zangl (Eva, Isabel), 17 juin 1980.
3428 Mlle Bouet (Lise), 21 novembre 1979.
3429 Mme Pinte (Stéphanie), 18 mai 1980.
3430 M. Guillard (Claude, Fabien), 7 juillet 1980.
3432 M. Darrieux (Etienne, Jacques), 26 juillet 1981.
3433 Mme Reuter (Danielle), 15 janvier 1980.
3434 Mme Scalabre (Emilie), 15 octobre 1980.
3435 M. Picardat (Etienne, Hugo), 20 décembre 1980.
3436 M. Boullet (Frédéric), 6 mai 1981.
3437 Mlle Corsia (Alexandra), 15 octobre 1980.
3438 M. Lefevre (Pascal), 2 août 1979.
3439 Mme Martins (Resende, Sonia, Cristina), 5 janvier 1980.
3440 Mme Jouanneteau (Claire), 28 avril 1981.
3441 Mlle Yahia (Ouahmed, Khadouja, Imene), 22 septembre 1980.
3442 Mme Schouler (Anne-Cécile, Andrée, Jacqueline), 7 avril 1980.
3444 M. Pellerin (Antoine, Jean), 12 janvier 1980.
3445 Mme Arcas (Charlotte), 2 juin 1980.
3446 Mme Jacquet (Alexandra, Chantal, Jacqueline), 6 mars 1980.
3447 M. Maes (Jean-Baptiste), 26 janvier 1981.
3448 Mme Gillot (Caroline), 8 avril 1980.
3449 M. Baclet (Nicolas), 23 mai 1980.
3450 Mme Rudloff (Dorothée), 1er avril 1980.
3451 M. Chassignet (Nicolas, Arnaud), 31 mars 1980.
3452 M. Lacroix (Philippe, Jean-Pierre, Marie-Jos), 27 août 1977.
3453 Mme Dietmann (Anne-Sophie), 30 décembre 1980.
3454 M. Trogno (Julien, Baptiste, Pascal), 14 avril 1980.
3455 M. Vallet (Benoît, Alain, Régis), 20 janvier 1981.
3456 M. Bourdarias (Lionnel), 9 mai 1978.
3457 Mlle Tricot (Dorothée, Michèle), 2 mars 1980.
3458 Mme Chambe (Juliette, Alice), 13 janvier 1980.
3459 Mlle Lelievre (Caroline, Frédérique), 12 février 1980.
3461 Mme Raucher (Delphine), 7 novembre 1980.
3462 Mlle Moumna (Ilham), 18 juin 1977.
3463 Mme Bin (Kim), 13 octobre 1980.
3464 M. Sicard (Fabien, Christian, Michel), 17 novembre 1980.
3465 Mme Thiebaut (Emilie), 17 juillet 1980.
3466 M. Poussel (Mathias), 21 juin 1981.
3467 M. Thiercelin (Nicolas), 11 novembre 1979.
3469 M. Mazet (Jérôme), 19 décembre 1980.
3470 Mlle Avedan (Stéphanie), 18 février 1979.
3471 M. Steiner (Regis, Paul), 4 avril 1982.
3472 Mme Lancien (Anne-Sophie), 31 janvier 1979.
3473 M. Fumey (Julien), 24 février 1979.
3474 M. Zebiche (Yann), 17 février 1980.
3475 M. Zitoun-Florentin (Flavien, Christian, Séverin), 26 août 1979.
3476 M. Leloup (Maxime), 21 mai 1980.
3478 M. Lefebvre (François, Daniel, Marcel), 12 novembre 1980.
3479 Mme Girardin (Eve), 3 juin 1980.
3480 M. Fremont (Matthieu, Arezki), 6 août 1980.
3482 Mme Bardet (Marie-Emilie, Jeanne), 30 juillet 1980.
3483 Mme Farges (Dorothée), 11 avril 1980.
3484 Mme Grangeon (Marie), 14 mars 1980.
3485 M. Hervieux (Frédéric), 11 octobre 1979.
3486 M. Girardeau (Yannick), 15 décembre 1977.
3487 M. Burg (Yannick), 8 mars 1980.
3488 Mme Jean-Etienne (Armelle, Kareen), 24 mars 1980.
3489 Mlle Moreau (Blandine, Danielle), 24 août 1980.
3491 Mme Freisz (Charlotte, Germaine, Gisèle), 2 octobre 1979.
3493 M. Pelinard (Louis-Pierre), 9 mai 1979.
3494 Mme Bourgin (Julie, Isabelle), 7 mars 1981.
3495 M. Michot (Sylvain), 31 janvier 1981.
3496 M. Devaux (Julien, Marc), 15 juillet 1980.
3497 Mlle Bosc (Carole), 15 août 1980.
3498 M. Sureau (Christophe, François), 9 février 1977.
3499 Mme Poppelier (Andréa, Léonore), 7 août 1978.
3500 Mme Ben (Ayad, Samia), 18 mars 1980.
3501 Mme Demangel (Adeline), 12 décembre 1978.
3502 M. Wierzbicki (Gabriel, Salomon), 14 avril 1979.
3503 Mlle Andreano (Anita), 20 juin 1980.
3504 M. Bronquard (Mathieu), 4 juillet 1980.
3505 M. Louart (Benjamin), 26 mars 1979.
3506 M. Malbrunot (Jean-Luc, Bernard), 30 août 1980.
3507 M. Uhl (Mathieu), 25 octobre 1978.
3508 M. Checinski (Anthony), 5 janvier 1975.
3509 M. Gougerot (Quentin), 16 août 1981.
3510 M. Plaisantin (Guillaume, Pierre-Alain), 17 janvier 1980.
3511 M. Vannier (Fabien, Jacky), 14 janvier 1980.
3512 Mme Hang (Sylvie), 20 mai 1980.
3513 Mlle Peron (Anne, Laure), 3 août 1980.
3514 Mme Caillaud (Caroline), 14 avril 1980.
3515 Mme Hubrecht (Laure), 28 décembre 1979.
3516 M. Fournot (Laurent), 17 mars 1980.
3517 M. Sauli (Nicolas), 23 décembre 1980.
3518 Mme Law-Yee (Anne-Christine), 12 mars 1980.
3519 Mme Redon (Sandrine, Hélène, Françoise), 1er avril 1979.
3520 Mme Chevallier (Sophie, Marie), 14 avril 1980.
3521 Mme Pillot (Marie), 20 janvier 1979.
3522 M. Leroux (Matthieu), 9 août 1980.
3523 Mme Chabot (Marie-Cécile), 22 juillet 1980.
3524 M. Belouriez (Guillaume, Antoine), 22 juillet 1980.
3525 Mme Neira (Lydia), 29 septembre 1976.
3526 M. Got (Bertrand-Marie, Marie, Philippe), 14 février 1978.
3527 Mlle Baboka (Lydia), 7 avril 1973.
3528 M. Tourre (Jean-Sebastien), 7 octobre 1973.
3529 M. Aubert (Yann), 3 octobre 1979.
3530 Mme Maire (Adeline), 8 mai 1980.
3531 M. Doualle (Florian, Dominique), 25 décembre 1980.
3532 M. Gonfrier (Sébastien), 11 octobre 1979.
3533 Mme Bellanger (Hélène), 31 mai 1979.
3537 Mme Glandus (Albane, Maud), 3 juin 1980.
3538 M. Pallaro (Julien, Pierre), 17 juillet 1979.
3539 M. Le Heron (Louis, Alexandre, Guy), 24 mai 1979.
3540 M. Duraffourg (Brice, Dominique, Martin), 29 septembre 1980.
3541 M. Himpens (François-Xavier, Pierre), 26 novembre 1981.
3542 Mme Cuvelier (Karine, Maureen), 18 juin 1980.
3544 Mme Leger (Anne, Marie, Michèle), 29 mai 1977.
3545 M. Vadon (Anthony), 10 février 1977.
3546 M. Orliac (François), 3 février 1980.
3547 Mme Madec (Delphine), 22 juillet 1979.
3548 M. Raux (Sébastien), 11 avril 1980.
3549 Mme Durand (Cécile), 13 mai 1979.
3550 Mme Rabbe (Céline, Emmanuelle), 17 octobre 1980.
3551 M. Legrain-Vasseur (François, René), 13 août 1979.
3553 M. Aboukais (Wissam, Paul), 2 septembre 1981.
3555 Mme Lespinasse (Solène, Aude), 10 mai 1980.
3556 Mme Nebor (Doralyse, Régine), 5 août 1979.
3557 M. Lioger (Bertrand, Cédric), 21 octobre 1978.
3558 M. Hosana (Grégory), 16 décembre 1979.
3559 M. Hauter (Antoine), 24 décembre 1979.
3560 M. Vinas (Pascal), 5 août 1980.
3561 Mme Evain (Caroline, Véronique), 16 novembre 1980.
3562 M. Gouiffes (Frédéric), 4 avril 1970.
3563 M. Briant (Pierre, Eloi), 12 avril 1979.
3564 M. Flicoteaux (Guillaume, Paul, Bruno), 18 janvier 1979.
3565 M. Bounaud (Nicolas), 4 février 1979.
3566 Mme Granier (Carole, Bénédicte), 29 octobre 1979.
3567 Mme Schlegel (Anne-Catherine), 30 mars 1981.
3568 Mme Guepratte (Aurélia), 24 juillet 1980.
3569 M. Seban (Laurent), 5 janvier 1979.
3570 M. Montagut (Jessie), 23 juillet 1978.
3571 M. Karkoutly (Carim, Walid), 16 février 1981.
3572 M. Ho Quoc (Christophe, José, Hoa), 23 mars 1980.
3573 M. Merit (Brice, Jean, Hugues), 26 avril 1980.
3575 Mme Pouant (Cynthia, Leslie), 18 octobre 1980.
3576 M. Malapert (Ghislain, Marie, Stéphane), 31 mars 1980.
3577 Mme Pellerin (Lucille), 7 mars 1980.
3578 Mme Clément (Maud, Eve, Danielle), 7 août 1980.
3579 Mme Lorenzo (Marion, Céline), 5 décembre 1981.
3580 M. Signol (Nicolas, Christian, David), 27 juillet 1979.
3581 M. Oilleau (Jean-Ferréol, Alain), 27 mai 1981.
3582 M. Wendling (Thomas), 6 octobre 1980.
3583 Mme Bovay (Florence, Anne, Isabelle), 19 juin 1981.
3584 Mme Martzolff (Anne), 15 septembre 1980.
3585 Mme Bensassi (Malika), 4 octobre 1980.
3586 M. Chami (Issam), 29 octobre 1980.
3587 M. Terrade (Pierre, Didier), 20 février 1980.
3588 M. Turpin (Jean-Michel), 24 septembre 1979.
3589 M. Rambaud (Stéphane), 3 octobre 1980.
3590 M. Calvet (Benjamin), 11 janvier 1980.
3591 M. Begarin (Loïc, Edwige), 11 octobre 1980.
3592 M. Furbacher (Grégory, Jean, André), 5 octobre 1979.
3593 Mme Davin (Pascaline, Marie, Catherine), 8 juin 1981.
3594 Mme Boruchot (Barbara), 9 mars 1980.
3595 M. Cadilhac (Benoît, Paul, Alain), 11 juillet 1980.
3596 Mme Sharma (Dyuti), 17 octobre 1980.
3597 Mme Nourry (Florence), 18 mars 1980.
3598 M. Lefevre (Raphaël, André), 22 mai 1980.
3599 Mlle Barrau (Anne), 15 janvier 1979.
3600 Mme Larchet (Anne), 10 mars 1980.
3601 M. Berger (Perrin, Arnaud, Daniel, Michel), 19 janvier 1979.
3602 M. Reynaud (Pierre-Olivier), 24 décembre 1979.
3603 Mme Marini (Hélène), 23 avril 1980.
3605 M. Bevan (Cyrille, Emmanuel), 31 mars 1975.
3606 Mme Dominguez (Mélanie, Madeleine, Joséphine), 5 avril 1980.
3607 Mme Frances (Marie, Anie, Odette), 15 mars 1980.
3608 Mme Caillis (Magali, Laurence), 19 mars 1981.
3609 Mme Noël (Delphine), 29 février 1980.
3610 M. Najihi (Nabil), 11 mai 1978.
3611 Mme Grison (Marianne), 26 mai 1980.
3612 Mme Devignes (Barbara, Stéphanie, Suzanne), 4 mars 1980.
3613 M. Kucharczyk (Stéphane, Pierre), 25 janvier 1978.
3614 Mme Senechal (Emmanuelle, Simone, Jacqueline), 14 janvier 1981.
3616 Mme Brenot (Anne, Laure), 12 avril 1980.
3617 M. Wong Ng (Sébastien), 11 janvier 1979.
3618 M. Thiaw-Niam (Mathieu), 14 novembre 1980.
3619 M. Helmbold (Pierre-Anthony), 17 novembre 1979.
3620 Mlle Le Blanc (Aurore), 24 décembre 1980.
3621 M. Van Dessel (Mathieu), 22 mars 1980.
3622 Mme Pachot (Estelle), 12 novembre 1979.
3623 M. Viaris de Lesegno (Benjamin, Marie), 15 août 1981.
3624 M. Wissocq (Nicolas), 1er octobre 1980.
3625 Mme Laurent (Isabelle), 26 mars 1979.
3626 M. Andreotti (Christophe), 13 octobre 1980.
3627 Mme Barbe (Coralie, Magali), 19 novembre 1980.
3628 Mme Bernateau (Sandra), 20 septembre 1972.
3629 Mme Kharrat (Maya), 10 août 1979.
3630 Mlle Lallemand (Véronique, Irène), 8 juin 1980.
3631 Mme Tombelaine (Aurélie, Anne), 19 avril 1979.
3632 Mme Fonteneau (Emmanuelle, Christelle), 13 septembre 1977.
3633 Mme Hochart (Aurélie, Gabrielle, Lucie), 14 août 1980.
3634 Mme Maurin (Julie, Marie, Charlotte), 16 décembre 1979.
3636 Mme Trigatti (Anne, Christine, Madeleine), 19 mai 1980.
3637 M. Sauvetre (Jean, Pierre, Bernard), 18 avril 1979.
3638 Mme Bizet (Pascale), 13 octobre 1977.
3639 Mme Metten (Adeline), 28 juillet 1978.
3640 M. Tanguy (Ronan, Guillaume), 25 mars 1980.
3641 M. Vachon (Josselin, Rodolphe), 27 juillet 1979.
3642 M. Herbrecht (Jean-Etienne), 8 avril 1979.
3643 M. Chiron (Benoît, Jacky), 30 juin 1979.
3644 M. Laumond (Mathieu, François), 28 avril 1980.
3645 Mme Robert de Beauchamp (Agnès), 1er janvier 1981.
3646 Mme Carey (Amandine, Angélique), 7 janvier 1980.
3647 Mme Ayasso (Céline, Aline, Marie), 15 janvier 1978.
3648 M. Guezennec (Antoine, Philippe, Henri), 14 février 1979.
3649 Mme Faveyrial (Audrey, Louise, Alexandra), 22 juin 1980.
3650 Mme Pamarac (Monica-Maria), 9 octobre 1972.
3651 Mme Phommachanh (Sophie), 2 juin 1976.
3652 M. Leprette (Vincent, Jean-Luc), 17 juillet 1979.
3653 Mme Royo (Céline, Véronique, Michelle), 23 mars 1980.
3654 M. Zaplana (Frédéric, Jean), 9 février 1981.
3655 Mme Cyprien (Fabienne, Isabelle), 6 août 1981.
3656 Mme Le Covec (Gaëlle), 30 mai 1979.
3657 M. Josseaume (Julien), 28 décembre 1979.
3658 M. Potier (Benoît, René), 19 décembre 1980.
3659 Mme Genet (Laure, Marie, Amélie), 19 mai 1980.
3660 M. Laborde (Laurent), 10 mars 1980.
3662 Mme Thongsavane (Julie), 25 octobre 1980.
3663 M. Denis (Philippe-Edouard, Bernard, Olivi), 17 décembre 1979.
3665 M. Bous (Jean-Marc), 31 octobre 1978.
3667 Mme Marie (Lucille), 5 avril 1979.
3668 M. Attias (Alexandre), 8 novembre 1980.
3669 Mme Didden (Séverine), 30 avril 1978.
3671 M. Bouchareb (Adam), 8 février 1974.
3672 Mme Millet (Cécile, Agnès, Claire), 14 janvier 1980.
3673 Mme Ambrogi (Vanina, Claire), 27 février 1981.
3674 Mme Gambiez (Ariane), 27 janvier 1981.
3675 M. Derock (Christian), 30 juillet 1979.
3676 Mme Ben (El Hadj, Amor, Saloua), 21 août 1978.
3677 M. Le Bras (Cédric, Jacques), 15 août 1980.
3678 M. Sirlin (Xavier), 18 mai 1980.
3679 M. Clavel (Tanguy, Emmanuel, Jean, Gabriel), 14 décembre 1977.
3681 Mme Chababe (Sanaa), 5 mars 1980.
3682 M. Blondeau (Philippe), 12 décembre 1979.
3683 Mme Bekhaled (Linda), 23 décembre 1979.
3684 Mme Colombe (Jessica), 10 novembre 1980.
3685 M. Richard (Clément, Guillaume), 28 février 1979.
3686 M. Meunier (Carus, Vincent, Niels), 29 juillet 1973.
3687 M. Blanchard (Alexis, Frédéric, Jean, Didier), 10 octobre 1980.
3688 M. Mascret (Renaud, Giuseppe, Cyrille), 1er juillet 1981.
3689 M. Bourrat (François), 23 mai 1976.
3690 M. Beurton Couraud (Lucas), 13 janvier 1980.
3691 M. Richard (Xavier), 30 octobre 1979.
3692 Mme Caron (Fabienne, Julie), 24 février 1982.
3693 Mme Saade (Marie-Béatrice, Céline), 2 février 1980.
3694 M. De Carvalho (Julien), 10 octobre 1979.
3695 Mlle Daumas (Catherine, Michelle), 27 mai 1980.
3696 Mme Burcoveanu (Domnita, Ileana), 19 janvier 1976.
3698 Mme Rubel (Sophie), 20 mars 1980.
3699 Mme Lesoeur (Mélanie), 4 mai 1980.
3700 M. Cousin (Olivier, Pierre), 16 janvier 1980.
3701 Mme Lopez (Adeline), 11 mars 1980.
3702 M. Chauvin (Nicolas), 12 juillet 1981.
3703 Mme Farruggia (Mélanie), 30 avril 1979.
3704 Mme Feldman (Judith), 6 juillet 1979.
3705 M. Joubert (Laurent), 14 novembre 1980.
3706 M. Danel Buhl (Nicolas), 20 juillet 1980.
3707 Mme Girault (Véronique), 28 décembre 1969.
3708 M. Parlet (Mathieu, Michel), 6 avril 1982.
3709 M. Lange (Frédéric), 21 mai 1980.
3710 Mme Coggia (Caroline), 26 mars 1979.
3711 M. Dumoulin (Brieuc, Jean, Gérard), 2 février 1979.
3713 M. Feron (Denis, Lucien, Jean), 4 janvier 1980.
3714 M. Chenaf (Chouki), 4 septembre 1979.
3715 M. Labourée (Florian, Michel), 30 avril 1980.
3716 M. Cambou (Michaël), 19 octobre 1978.
3717 Mme Bongo-Ziebelen (Mailys-Namba), 18 avril 1980.
3718 Mme Parent (Mélanie, Louise, Marie), 4 juin 1980.
3719 M. Wattrelot (Pierre), 25 septembre 1980.
3720 Mme Warot (Anne, Cécile, Marie), 27 mai 1980.
3721 Mme Bellat (Mélanie, Anne-Françoise), 9 février 1975.
3722 M. Tapie (Paul), 26 janvier 1980.
3723 M. Montagne (Maxime, Alexandre), 26 mars 1978.
3724 M. Le Moing (Ludovic, Frédéric), 11 octobre 1980.
3725 Mme Allard (Sylvie), 28 février 1980.
3726 M. Masset (Julien, Nicolas), 10 mai 1980.
3727 Mme Martinez (Laurence, Jocelyne), 25 mars 1980.
3728 Mlle Patard-Legendre (Stéphanie, Ghislaine, Andrée), 19 septembre 1980.
3729 Mme Broda (Laëtitia), 28 avril 1980.
3730 Mme Matta (Fadia), 6 octobre 1980.
3731 M. Mathieu (Stanislas), 28 juillet 1979.
3733 M. Pruvot (Julien, Maxime, Paul), 24 septembre 1980.
3735 M. Moti (Koku, Segbehia, Wolanyo), 23 février 1977.
3736 M. Hugues (Damien, Robert), 11 février 1980.
3737 M. Duret (Jérôme), 7 juin 1981.
3738 M. Dewe (Guillaume, Pierre), 8 février 1980.
3739 M. Sevrain (Jean-Baptiste, Antoine), 24 août 1980.
3740 Mme Gehin (Mathilde), 6 janvier 1980.
3741 M. Vincelet (Yannick, Philippe, Narcisse), 19 mars 1979.
3744 Mme Jolivet (Anne), 21 octobre 1980.
3745 M. Lokoto (Tamou, Salomon, Basile), 2 janvier 1976.
3747 Mme Daguerre (Sabine), 11 mai 1981.
3748 M. Ruzic (Yann), 12 mars 1980.
3749 Mme Perrault (Eugénie, Emmanuelle, Janine), 13 novembre 1981.
3750 Mme Lescaut (Laëtitia, Jeanne), 4 août 1980.
3751 Mme De Sousa (Sandrine), 22 août 1979.
3752 Mme Gallot (Violaine, Marie), 9 août 1979.
3753 Mme Huc (Mélina), 24 juillet 1979.
3755 M. Attencourt (Christophe), 28 décembre 1973.
3756 Mme Dexet (Virginie), 15 octobre 1971.
3757 M. Gallot (Emmanuel, André), 15 décembre 1980.
3758 M. Bordas (Mathieu), 20 octobre 1979.
3759 Mlle Brzezinska (Julia), 16 mai 1980.
3760 Mme Uhalde (Miren), 13 novembre 1980.
3761 M. Mikou (Reda), 17 juillet 1979.
3763 Mme Le Floch (Soazig, Maryvonne), 9 juin 1980.
3764 Mme Garry (Bérengère, Marthe, Victorine), 10 juillet 1981.
3765 M. Lenglet (Hugo, Nicolas), 6 juillet 1980.
3766 Mme Carrier (Virginie, Martine), 23 mai 1980.
3767 Mme Leroy (Marie-Céline, Rolande), 7 juin 1980.
3768 M. Montagna (Emmanuel), 4 juin 1979.
3769 Mlle Lellouch (Juliette), 19 février 1982.
3770 Mme Aubineau (Sandrine, Marie, Michèle), 1er février 1980.
3771 M. Matter (Frédéric), 30 septembre 1979.
3772 M. Fribault (Thomas, Boris), 25 août 1979.
3773 Mme Naoufal (Elise), 25 mai 1980.
3774 Mme Vincent (Sonia), 6 décembre 1980.
3775 Mme Gras (Hélène, Julia, Sylvie), 17 octobre 1980.
3776 Mlle Gosset (Cécile, Jacqueline), 22 septembre 1980.
3777 M. Rouff (Edwin, Janvier, Fursy), 16 janvier 1980.
3778 Mme Romeo (Giulia), 21 juillet 1979.
3779 M. Facon (Jean, Henri), 25 février 1979.
3783 Mme Libri (Jessica, Elsa), 15 janvier 1981.
3784 Mme Delmas (Véronique), 5 mars 1979.
3785 M. Ben-Mekhbi (Mustapha), 4 décembre 1979.
3786 Mme Rerbal (Djamila, Meriem), 23 août 1980.
3787 Mme Weiler (Nadine), 13 juillet 1978.
3788 Mme Boumaza (Sahra), 27 avril 1980.
3789 M. Belze (Olivier), 3 novembre 1980.
3790 M. Harel (Matthieu), 16 février 1979.
3791 M. Anoulard (Thierry), 10 mai 1982.
3792 M. Gallion (Marc), 10 janvier 1978.
3793 M. Bouheraoua (Hakim), 8 décembre 1979.
3794 Mme Vasselle (Joséphine, Jeanne), 6 octobre 1980.
3795 Mme Grannec (Aurélie), 14 octobre 1981.
3796 Mme Egret (Amélie), 13 juin 1979.
3797 M. Brochec (Guillaume, Bruno), 1er août 1980.
3798 M. Martin (Pierre, Jean), 28 avril 1978.
3799 M. Di Paolo (Jérôme), 21 juin 1979.
3800 Mlle Boissie (Magali), 18 mai 1979.
3801 Mme Simon (Virginie, Dominique), 26 août 1980.
3802 Mme Robard (Chrystelle, Véronique), 1er juin 1978.
3803 Mme Tirilly (Caroline), 10 octobre 1980.
3804 M. Bastiat (François), 14 février 1980.
3805 M. Molato (Omar), 14 janvier 1981.
3806 M. Boileau (Guillaume, François), 6 décembre 1980.
3807 Mme Palomino (Isabel), 13 octobre 1979.
3808 Mme You (Marie-Bénédicte, Gabrielle, Jean), 6 avril 1980.
3809 M. Franc (Sébastien, Pierre, Régis), 10 septembre 1974.
3810 Mme Andries-Lichty (Céline, Aurélie), 4 décembre 1979.
3811 M. Marie (Pierre-Louis, Guillaume), 1er février 1978.
3812 Mme Dagorne (Carole, Anna, Andrée), 5 juin 1979.
3813 Mme Rey (Nathalie, Catherine), 23 janvier 1981.
3814 M. Abrami (Yigal), 4 avril 1980.
3815 Mme Ammari (Samira), 25 octobre 1980.
3817 M. Bodin (Thomas), 6 octobre 1979.
3818 Mme Desobry (Anne-Laure, Marie, Irma), 23 novembre 1979.
3819 M. Gueran (Maurice), 27 novembre 1978.
3820 Mme Judet (Véronique), 23 juin 1979.
3821 M. Waldmann-Villaume (Sébastien), 25 janvier 1980.
3822 M. Lai (Alexandre), 10 avril 1980.
3823 M. Bammert (Thomas), 6 septembre 1975.
3824 Mlle Bouffet (Isabelle), 3 décembre 1980.
3826 M. Bertho (Xavier), 25 août 1981.
3827 Mme Genest (Aurélie, Blanche, Delphine), 8 juin 1980.
3828 Mme Chouffot (Julie), 21 novembre 1979.
3829 M. Seren (Rosso, William), 23 décembre 1979.
3830 Mme Galtier (Fannette), 3 mars 1980.
3831 M. Hurtrel (Guillaume), 4 août 1978.
3832 M. Le Comte (Patrick, Hervé), 19 avril 1980.
3833 Mlle Bohyn (Emilie), 13 août 1981.
3834 M. Bouix (Julien), 30 mars 1973.
3835 M. Scherer (Thomas), 29 mars 1980.
3836 M. Mazuet (Benjamin), 24 janvier 1981.
3837 Mme Robalo (Marta), 22 mai 1978.
3838 Mme Guenneau (Virginie), 2 novembre 1979.
3839 M. Signoret (Julien), 2 septembre 1978.
3841 M. Announe (Tarek), 18 novembre 1974.
3843 Mme Tadri (Miriam), 5 décembre 1978.
3844 M. Couty (Morgan, Richard, Anthony), 26 novembre 1979.
3845 Mme Dandieu (Sophie, Catherine), 22 février 1980.
3848 Mlle Vives (Anne-Lyse), 17 octobre 1980.
3850 Mme Nicolas (Violaine, Ghislaine), 14 janvier 1977.
3851 M. Philippe (Romain), 14 août 1974.
3852 M. Leconte (Guillaume), 26 février 1979.
3853 Mme Nicolle (Emmanuelle, Marie), 6 décembre 1980.
3854 Mme Fabre (Marion), 10 août 1979.
3855 M. Bazine (Hakim), 2 janvier 1980.
3856 M. Viaud (Sébastien), 5 septembre 1978.
3857 M. Lancelot (Manuel), 10 novembre 1970.
3858 M. Piel (Adrien, Jacques), 18 février 1980.
3859 M. Maston (Nicolas), 18 septembre 1980.
3860 M. Le Henaff (Olivier, Yves, René), 24 avril 1978.
3861 Mme Douine (Maylis, Anne, Christine), 3 octobre 1980.
3862 Mme Silvain (Lucie), 20 novembre 1979.
3863 M. Vourc'h (Ronan), 8 mars 1980.
3864 M. Hubele (Fabrice), 13 octobre 1975.
3865 M. Grimault (Ollivier), 23 novembre 1971.
3866 Mme Belin (Charlotte, Marie), 29 avril 1981.
3867 Mme Dechet (Marielle, Céline), 2 septembre 1979.
3868 Mme Georgy (Anne, Claire, Maïté), 10 novembre 1979.
3869 M. Parquet (Hugues), 31 décembre 1976.
3870 M. Have (Jean, Bernard, Louis, Auguste), 23 décembre 1979.
3871 Mme Tomas (Antonia), 28 janvier 1964.
3872 M. Balkan (Hakan), 28 février 1980.
3873 M. Poircuitte (Jean-Manuel), 22 novembre 1980.
3874 Mme Safran (Axelle, Eugénie, Colette), 26 juin 1972.
3875 M. Cornaz (Julien, Mathieu), 3 mai 1978.
3876 Mme Gerard (Solène), 16 octobre 1979.
3877 M. Fulleda (Christian), 14 avril 1980.
3878 M. Alemany (Antoine, Gilles, Hai-Jin), 12 juin 1977.
3879 M. Vantalon-Cugnier (Sébastien, Jean-Paul), 20 janvier 1976.
3880 Mme Destree (Estelle), 4 septembre 1977.
3881 Mme Bourbon (Juliette, Jeanne, Valentine), 7 mars 1977.
3882 M. Clayette (Benjamin, René), 26 décembre 1980.
3883 Mme Haddad (Eve, Diane), 12 janvier 1980.
3884 Mlle Joanovits (Marion), 25 décembre 1977.
3885 M. Caralp (Christophe), 30 juillet 1980.
3886 M. Perrin (Grégoire, Alexis, Antoine), 2 avril 1979.
3887 M. Gouley (Janick), 11 mai 1979.
3888 M. Paita (Franck), 23 mai 1980.
3889 M. Orcel (Bertrand, Marie, François), 15 mars 1979.
3891 Mlle Jallet (Mélanie), 7 juin 1979.
3892 Mme Friot (Anne-Flore, Marie), 23 octobre 1980.
3893 Mme Ramentol (Mélanie, Danièle, Marie-Pierre), 16 mars 1980.
3894 Mme Picot (Floriane, Marie, Alix), 17 mai 1980.
3895 Mme Peniak (Ivana), 27 juillet 1979.
3896 Mme Blanchard (Typhaine, Lucienne, Madeleine), 6 novembre 1981.
3897 Mme Chassaing (Agnès, Sophie), 17 septembre 1981.
3898 M. Durney (Thibault), 14 septembre 1979.
3899 Mme Alatrista-Salas (Amparo), 25 janvier 1976.
3900 M. Le Gallic (Jean-Paul, Henri), 30 août 1978.
3901 Mme Boufded (Fatiha), 17 janvier 1979.
3902 Mme Abbate (Pascale, Isabelle), 8 avril 1978.
3903 Mme Ralet (Marie), 30 juin 1980.
3904 Mme Fourmel (Anne-Lise), 10 mai 1977.
3905 M. Lee (Kam, Chung, Jimmy), 12 décembre 1980.
3906 M. Sar (Antoine), 30 avril 1977.
3907 M. Petit (Aymeric), 22 juillet 1980.
3908 M. Andrzejewski (Audric), 18 août 1979.
3909 M. Lemonnier (Benjamin, François, Luc, Marie), 24 octobre 1979.
3910 Mlle Porte Laborde (Sabrina), 14 avril 1980.
3911 Mme Frazat (Mallorie), 19 septembre 1981.
3912 Mme Matingou (Iris, Julie, Gracia), 27 décembre 1981.
3913 Mme Chu (Thi, Anhthy), 9 décembre 1980.
3914 M. Franc (François), 4 octobre 1980.
3915 M. Maneglia (Benjamin), 29 juin 1980.
3917 M. Bruel (Marc), 21 mai 1981.
3918 M. Lebreton (Etienne, Jean-Marie), 19 février 1979.
3919 Mme Mazel (Florence), 31 décembre 1980.
3920 M. Ray (Jean, François, Daniel), 12 juillet 1980.
3921 Mme Houndoh (Rosemonde, Affassy), 24 septembre 1972.
3922 Mlle Pratte (Laetitia, Pauline), 1er février 1980.
3924 M. Beaume (Christian), 7 juillet 1979.
3925 M. Ducloy (Cédric, Jacques), 22 mai 1979.
3926 M. Six (Sébastien, Laurent, Julien), 28 janvier 1980.
3927 Mlle Choulet (Laurie, Jenny), 8 février 1980.
3928 Mlle Liegard (Clémentine, Janine), 5 novembre 1980.
3929 Mme Meyer (Géraldine), 27 octobre 1979.
3930 Mme Wery (Diane), 1er août 1979.
3931 Mme De Medeiros (Nathalie), 4 novembre 1975.
3932 M. Tafjouti (Mohamed), 23 juillet 1968.
3933 M. Herault (Christophe), 12 janvier 1978.
3934 Mlle You (Caroline, Sophie), 3 janvier 1981.
3935 M. Pajanacci (Jean-Dominique), 5 janvier 1981.
3936 M. Chopin (Sébastien, Raphaël), 31 mars 1978.
3937 M. Chiomento (Thomas, François), 30 novembre 1979.
3938 M. Mayot (Thomas), 26 septembre 1980.
3939 M. Blum (Laurent), 11 août 1978.
3940 M. Perrot (Olivier), 25 mars 1979.
3941 Mme Fleury (Céline, Véronique), 2 avril 1971.
3942 Mme Gaillard de Semainville (Hélène), 13 mai 1979.
3943 M. Bokobza (Jérôme), 18 octobre 1978.
3945 Mme Oozeer (Sadia), 24 novembre 1980.
3946 Mme Gallou (Justine, Evelyne), 10 novembre 1980.
3948 Mme Breffa (Marie), 6 septembre 1980.
3949 M. Dounovetz (Luc), 15 septembre 1978.
3950 M. Faille (Aurélien, Paul), 9 juin 1979.
3951 Mme Fortier (Frédérique), 11 juillet 1978.
3953 Mme Verdure (Fabienne, Geneviève, Denise), 14 novembre 1976.
3954 Mlle Baudon (Anne), 26 janvier 1980.
3955 Mme Annovazzi (Béatrice), 2 décembre 1978.
3956 Mme Salem (Hanane), 11 octobre 1980.
3957 Mme Poirier (Maud, Judith), 9 novembre 1980.
3958 Mme Halb (Céline), 6 avril 1981.
3959 Mme Dimassi (Hajer), 1er décembre 1981.
3960 M. Bensussan (Raphaël), 26 novembre 1969.
3962 Mme Cohen (Deborah), 20 mai 1980.
3963 M. Rannou (Fabrice, Louis), 5 mai 1977.
3964 M. Israel (Dan), 25 avril 1980.
3965 Mme Boyer (Aurélie, Christine, Marielle), 13 mai 1980.
3966 M. Petit (Manuel, Marie), 7 août 1980.
3967 M. Bernardet (Cyril, Maurice, Max), 12 août 1980.
3968 Mme Combecave (Caroline), 16 novembre 1973.
3969 Mme Carcaille (Maud), 22 octobre 1979.
3970 M. Lallemand (Nicolas, Jérôme, François), 14 mars 1979.
3971 Mme Boulard (Véronique), 29 janvier 1981.
3972 Mme Willigsecker (Annick, Marie-Thérèse), 19 mai 1979.
3973 M. Nguyen (Kim, Hughes), 10 novembre 1980.
3974 Mme Rasaonina (Vola, Nancy), 16 septembre 1973.
3975 M. Chemla (Samuel), 27 septembre 1977.
3976 Mme Marechal (Maud), 9 septembre 1979.
3977 M. Bouillere (Patrice, François), 8 mai 1979.
3978 Mlle Coppens (Sandra), 17 février 1981.
3979 M. Evrard (Laurent, Jean-Paul), 3 avril 1980.
3980 M. Marquet (Cédric, Guy), 3 juillet 1979.
3983 M. Kanehisa (Akira), 5 juillet 1978.
3986 M. Jules-Clément (Mathias), 12 octobre 1980.
3987 Mlle Larue (Aurélie, Monique, Marie), 22 novembre 1976.
3988 M. Kouto (Alexandre), 22 mai 1979.
3989 Mme Rouquette (Alexandra, Aude), 12 novembre 1976.
3990 Mme Crouzet (Agathe, Virginie, Martine), 7 février 1981.
3991 Mlle Wiltzer (Diane), 15 janvier 1979.
3992 M. Nguyen (Thanh, Hy), 28 février 1981.
3993 Mme Dequand (Amandine), 21 juillet 1981.
3994 Mme Santos (Sonia), 14 mai 1979.
3995 Mlle Bocquier (Anne, Chantal, Marie), 13 janvier 1980.
3996 M. Eychenne (Julien, Pierre, Jean), 11 mars 1980.
3997 M. Guilbaud (Emmanuel, Philippe), 30 octobre 1978.
3999 M. Agbemebia (Kokouvi, Gnaagno), 9 juin 1976.
4000 M. Emmel (Eric), 21 janvier 1980.
4001 Mme Theule (Isabelle), 11 avril 1979.
4002 M. Dang-Vu (Pierre-Matthieu, Louis, Charles), 5 février 1980.
4003 Mme Mohamed (Shirine), 21 juin 1980.
4006 M. Elleboode (Benoît, Emile), 21 décembre 1978.
4007 M. Behr (Charles), 25 décembre 1980.
4008 Mme Al Habooby (Line), 20 septembre 1977.
4009 M. Masseys (Stéphane, Olivier), 14 août 1976.
4010 M. Pourcel (Julien), 14 mars 1979.
4011 M. Boidron (Laurent, Michel), 29 juillet 1977.
4012 M. Beck (Yonathan), 1er septembre 1979.
4013 Mme Ursule (Géraldine), 4 mars 1980.
4014 M. Fournier (Maxime), 22 mai 1979.
4016 M. Eid (Hanna), 8 septembre 1973.
4017 Mme Breucq (Sandy), 2 janvier 1981.
4018 M. Bekari (Omar), 18 novembre 1978.
4019 M. Piquemal (Patrice, Cyrille), 22 mai 1980.
4020 M. De Fleurian (Aymeric), 22 juillet 1980.
4021 M. Tiv (Michel), 1er janvier 1980.
4022 M. Doukpolo (Serge, Désiré), 4 mars 1972.
4023 Mme Matz (Cécile), 3 octobre 1979.
4024 M. Minetti (Christophe), 11 avril 1980.
4025 M. Koriche Chawki (Mustapha), 27 janvier 1966.
4026 M. Brakbi (Yannis), 9 août 1980.
4027 Mme Chaumartin (Delphine, Annick), 5 mai 1978.
4028 M. Cathelineau (Charles, Louis), 5 avril 1980.
4029 Mme Boitrel (Virginie, Marie, Sandra), 15 décembre 1980.
4030 M. Alazarine (Antoine, Norbert), 26 avril 1978.
4031 Mme Brua (Séverine), 19 juin 1979.
4032 Mme Jacques-Natali (Lise), 13 octobre 1981.
4033 M. Toussaint (Raphaël), 4 avril 1974.
4035 Mme Pave (Marie, Marcelle), 26 février 1982.
4036 Mme Coqueran (Marie-Christine), 19 avril 1978.
4037 Mme Berges (Anne-Scarlett, Françoise), 26 mars 1980.
4038 M. Dejeans (Thibaud), 22 mars 1978.
4039 Mme Derlon (Aurélie), 28 mai 1979.
4040 M. Agbessi (Célestin, Alexis), 21 avril 1976.
4041 M. Cochery (Guillaume, Jean, François), 6 août 1980.
4042 Mlle Raslova (Nina), 24 septembre 1978.
4043 M. Aquilina (Vianney), 6 septembre 1980.
4044 M. Doucet (Thomas, Guillaume), 3 août 1981.
4045 Mlle Chuquet (Marie, Laëtitia, Juliette), 29 décembre 1980.
4046 Mme Mousnier (Anna, Pauline, Suzanne), 21 août 1980.
4047 M. Noire (Raphaël), 27 novembre 1976.
4048 M. Hekinian (Diran, Russell, Ohanne), 5 mars 1975.
4049 M. Clave (Arnaud), 24 mai 1979.
4050 Mme Leissner (Céline), 13 mai 1979.
4051 Mme Peton (Solenn), 13 septembre 1980.
4052 Mme Guevel (Anne-Laure), 28 décembre 1977.
4053 M. Renaux (Emmanuel, Sylvain), 13 janvier 1979.
4054 Mme Codogno (Aurore, Yohanna), 3 décembre 1979.
4055 M. Le Rolle (Arnaud, Patrick), 3 juillet 1979.
4056 Mme Mayeur (Delphine), 26 avril 1979.
4057 M. Pinguet (Jérôme, Bernard), 12 juillet 1978.
4058 M. Mertz (Thomas), 11 mars 1979.
4059 Mlle Arnaud (Marie), 12 décembre 1980.
4060 M. Forestier (Benoît), 15 janvier 1981.
4061 M. Zafilaza (Christopher), 19 novembre 1979.
4062 M. Lonchampt (David, René, Hervé), 20 juillet 1980.
4063 M. El Mouaaiyouf (Mohamed, Yahdih), 5 novembre 1974.
4064 M. Marseille (Fabrice, Barthélemy, Antoine), 8 avril 1979.
4065 M. Sellier (Jacques, François), 5 février 1980.
4066 M. Bousebha (Abdelhouad), 1er novembre 1977.
4067 Mme Finon (Magali), 22 mai 1979.
4068 M. Gaborieau (Thomas), 4 mai 1979.
4069 M. Danel (Benjamin, Xavier-Marie), 15 mars 1979.
4070 Mlle Telabi (Houria), 26 août 1980.
4071 M. Qidouch (Hassan), 20 mars 1980.
4072 M. Ponrouch (Michaël), 29 juillet 1980.
4073 M. Monchaux (Géraud, André), 22 avril 1979.
4074 Mme Le Ruyet (Audrey, Carole), 7 juillet 1980.
4075 Mme Jacob (Emmanuelle, Cécile), 4 avril 1979.
4076 Mme Lipiec dit Lipietz (Hayet), 9 avril 1974.
4077 Mme Bonard (Eve), 4 décembre 1978.
4078 Mme Larue (Alexandrine), 23 novembre 1977.
4079 M. Lebeau (Frédéric), 15 février 1980.
4080 M. Guerin (Pierre, François, Henri), 8 décembre 1979.
4081 M. Ngayap (Nemkam, Armel, Hervé), 28 décembre 1979.
4082 M. Ruart (Salif), 3 juillet 1980.
4083 Mme Bettach (Eve), 24 décembre 1979.
4085 Mme Fumea (Elena), 29 janvier 1968.
4086 Mlle Richert (Laura, Elisabeth), 22 septembre 1979.
4087 M. Hissem (Tarik), 8 décembre 1980.
4088 Mme Le Meur (Nolwenn, Geneviève), 27 octobre 1980.
4090 M. Tintinger (Cyril), 16 mai 1977.
4091 Mme Ojardias (Laurence, Anne, Thérèse), 21 avril 1979.
4092 M. Pambrun (Thomas), 7 juillet 1980.
4093 M. Moudden (Noamane), 19 juillet 1981.
4094 M. Berthier (Marc), 28 juillet 1981.
4095 M. Berbe (Cédric), 13 juillet 1979.
4096 M. De Girolamo (Julien, Luc, Maurice), 6 décembre 1980.
4097 M. Marquis (Alban, Yves), 23 juillet 1980.
4099 Mme Cegalerba (Emilie), 9 septembre 1980.
4100 M. Marlier (Romain, Jean-Christian), 14 décembre 1979.
4101 M. Garbay (Jérôme), 7 avril 1979.
4102 Mme Houssaim (Mounia), 16 janvier 1980.
4103 M. Fabre (Valéry), 24 décembre 1975.
4104 Mme Castex (Mireille, Michèle), 25 janvier 1968.
4105 M. Maziers (Nicolas, Joseph), 28 mai 1979.
4106 M. Kamboua (Mounir), 13 août 1981.
4107 Mme Saidi (Nadia), 11 août 1979.
4108 M. Foucaud (David, Jean), 1er mai 1979.
4109 M. Ponset (Pascal, Serge), 2 septembre 1981.
4110 Mme Ammar-Khodja (Faiza), 14 novembre 1977.
4111 M. Mall (Jean, Frédéric), 5 juin 1980.
4112 M. Gontard (Harold, Roger), 12 janvier 1975.
4113 Mme Fazilleau (Isabelle, Jocelyne), 28 décembre 1978.
4114 M. Ivon (Vincent, Daniel), 4 juillet 1977.
4115 M. Randriambololona (Richard, Nirina), 28 juin 1972.
4116 Mme Moulard (Fanny), 17 mai 1979.
4117 M. Nguyen (Dan), 5 mars 1978.
4118 Mme Sassi (Linda), 10 août 1980.
4119 M. Chelali (Samir), 12 février 1975.
4120 Mme Koerperich (Fabienne), 6 août 1980.
4121 M. Mazy (Benjamin, Dominique), 7 décembre 1980.
4123 Mme Caussade (Florence), 4 mai 1980.
4124 Mlle Taouqi (Myriam), 25 janvier 1972.
4125 Mme Richard (Stéphanie, Laure, Diane), 10 février 1980.
4126 M. Kuntz (Antoine, Frédéric), 3 avril 1980.
4127 M. Lutz (Manuel), 1er avril 1981.
4128 Mlle Oldani (Elena), 16 décembre 1979.
4129 Mlle Mottin (Hélène, Julie), 23 septembre 1976.
4130 Mme Colas (Claire-Elise), 29 novembre 1980.
4131 M. Neuquelman (Laurent), 20 septembre 1981.
4132 M. Douzon (Vincent, André, Gilbert), 21 janvier 1980.
4133 M. Cauvin (Benoît, Raymond), 21 décembre 1977.
4134 Mme Veltin (Anne-Priscille), 2 mai 1980.
4136 Mme Gerard (Nathalie), 2 novembre 1962.
4137 M. Claebots (Vincent, Patrice), 28 avril 1981.
4138 Mme Amahmoud (Hanane), 5 août 1980.
4139 M. Jegot (Aymeric, Hervé), 21 mars 1980.
4140 M. Merot (Nicolas, Raymond, Maurice), 19 novembre 1981.
4141 M. Foessel (Pierre), 25 mai 1980.
4142 Mme Metz Cochinaire (Valérie, Isabelle), 20 juillet 1978.
4143 M. Rousseau (Fabien, Georges), 16 décembre 1979.
4144 M. Conort (Guillaume), 11 novembre 1979.
4145 M. Lapallus (Mathieu), 9 mai 1979.
4146 Mme Viot (Eugénie, Bethsabée), 28 novembre 1977.
4147 M. Galloux (Benjamin, Gilles), 1er septembre 1980.
4148 Mme Cauchois (Coralie, Thérèse), 8 octobre 1979.
4149 M. Chataing (François, Pierre), 12 avril 1980.
4150 M. Dumoulin (Jérôme, Pascal), 9 mars 1979.
4151 Mme Lanzi (Ida, Marina), 11 juillet 1960.
4152 M. Chebli (Hidar), 13 octobre 1978.
4153 M. Ravelojaona (Dira, Mihary), 14 mars 1979.
4154 M. Papon (Frédéric, Jean, Philippe), 6 novembre 1980.
4156 M. Defaux (Pierre, Christian), 6 septembre 1980.
4157 Mme Cucuteanu (Ioana), 17 mars 1980.
4158 M. Bouchtata (Najib), 9 avril 1979.
4159 M. Nuemi Tchatchouang (Gilles, Eric), 10 juin 1973.
4160 M. Huppertz (Jérôme, Jean-Alexandre), 31 mai 1977.
4161 M. Roger (Amaury), 14 juillet 1979.
4162 M. Talmoudi (Mohamed, Ali), 1er octobre 1978.
4164 M. Belhout (Fares, Abdelfebar), 29 juillet 1977.
4165 M. Birynczyk (Albert), 2 mars 1977.
4166 M. Aubertin (Brice), 14 avril 1956.
4167 Mme Yeguiayan (Irène, Caroline), 8 décembre 1978.
4168 Mme Fiquemo (Jenny), 4 avril 1979.
4169 M. Margerit (Matthieu), 15 avril 1980.
4170 M. Pinat (Matthieu), 23 août 1979.
4171 M. Chobriat (Jérémy), 3 juin 1974.
4172 M. Geghre (Nicolas), 27 novembre 1976.
4173 M. Letourneur (Kevin), 20 janvier 1980.
4174 M. Leguil (Xavier, Antoine, Bernard), 21 juin 1976.
4175 M. Wilmet (Arnaud, Henri), 22 juillet 1977.
4176 M. Nsimba (Bimwala), 11 septembre 1978.
4177 M. Pastureaud (Emmanuel), 3 juin 1975.
4178 M. De Reynal De Saint Michel (Cyrille, Laurent, Denis), 16 mars 1980.
4179 M. Henry (Thibaud, Pierre, Emmanuel), 13 avril 1978.
4180 Mme Pochat (Armelle), 11 janvier 1977.
4181 Mme Schubel (Lucile), 18 août 1979.
4183 M. Desmet (Guillaume), 10 juin 1980.
4184 M. Courmont (Thibaut), 12 juin 1980.
4186 Mlle Jonckheere (Sylvie), 9 mai 1979.
4187 M. Frappe (Paul), 20 avril 1979.
4189 M. Medmoun (Mourad), 7 septembre 1978.
4190 Mme Prifti (Suzana), 3 janvier 1968.
4191 M. Zoli (Michaël), 2 novembre 1976.
4192 M. Blin (Sébastien, Jean, Marcel), 24 février 1978.
4193 Mme Thibert (Carole, Alice), 23 janvier 1980.
4194 Mme Arbaoui (Samia), 7 juin 1980.
4195 M. Giang (Bao-Chuong), 3 octobre 1978.
4196 Mme Savan (Larisa), 31 janvier 1979.
4197 M. Kabbaj (Reda), 18 septembre 1980.
4198 Mme Da Costa (Marta, Christina), 11 octobre 1980.
4199 M. Thevenoud (Romain), 6 août 1980.
4200 M. Fonfreide (Vincent, Yves), 10 juin 1973.
4201 M. Freymann (Yannick), 16 décembre 1979.
4202 M. Sageaux (Matthieu), 18 octobre 1979.
4203 M. Delrez (Colas), 1er février 1980.
4204 Mme Dufays (Delphine, Micheline), 23 juillet 1979.
4205 M. Vincent (Jérôme, Gérard, Christian), 5 novembre 1980.
4206 M. Rossi (Stefano, Marco, Paolo), 23 avril 1980.
4207 Mlle Van Malleghem (Christine, Martine), 2 avril 1980.
4208 M. Dufosse (Ludovic, Joël, Philippe), 6 mars 1981.
4209 M. Pavret de La Rochefordière (Louis, Bertrand), 7 juin 1975.
4210 M. Khaled (Rafik), 18 décembre 1979.
4211 Mme Schneider (Anne), 25 avril 1980.
4212 Mme Farbun (Iryna), 26 juin 1975.
4213 Mme Dellaroli (Sabrina), 26 février 1978.
4214 Mlle Jacquerie (Florence, Marie, Gilberte), 11 avril 1980.
4215 M. Bouchlaghem (Sadik), 13 juillet 1978.
4217 Mme Layer (Sophie), 9 février 1980.
4219 M. Truong (David), 29 octobre 1979.
4220 M. Gendrot (Nicolas), 13 janvier 1979.
4221 M. Cros (Jérôme), 18 août 1977.
4222 M. Pigache (Camille, Maël), 11 août 1979.
4223 M. Abdul (Usman, Rauf), 25 juin 1979.
4224 Mme Gilles de Pelichy (Estelle, Florence, Paule), 29 juillet 1981.
4226 M. Paquot (Stéphane), 11 septembre 1971.
4227 Mme Masse (Emeline, Céline), 21 septembre 1979.
4228 M. Dosio (Davide), 22 juillet 1976.
4229 M. Perisson (Charles), 3 août 1978.
4230 M. Lawniczak (Nathanaël), 3 août 1979.
4231 M. Gonzales (Nicolas), 28 août 1979.
4232 M. Janda (Daniel), 23 décembre 1978.
4233 M. Genet (Cyril), 15 décembre 1979.
4235 Mme Morel (Dominique), 4 juin 1955.
4236 Mme Fragoso (Rosa), 9 octobre 1970.
4237 Mme Bertille (Emmanuelle), 25 janvier 1979.
4238 M. Lhermitte (Julien, Jacques), 17 mars 1980.
4239 M. Lecamus (Frédéric), 20 juin 1978.
4241 Mlle Dao (Minh, Chau), 19 août 1975.
4242 M. Lefrançois (Donatien), 19 novembre 1979.
4244 Mme Wilthien (Elise), 12 décembre 1978.
4245 M. Bodin (Yann), 7 juin 1978.
4246 M. Pollion (Pierrick), 10 octobre 1981.
4247 Mme Crivelli (Dorothée, Anne, Suzanne), 27 juin 1980.
4248 M. Le Jeunne (Marc, Gérard), 23 décembre 1979.
4249 M. Fauquert (Benjamin, Sylvain), 2 août 1977.
4250 M. Cheron (Pierre), 1er octobre 1968.
4251 M. Jourdain (Jérémie), 3 juin 1980.
4252 M. Monteillard (Manuel, Alain), 30 septembre 1977.
4253 M. Stanek (Philippe, Pierre), 8 novembre 1971.
4254 M. Parot (Xavier), 23 juin 1977.
4255 Mme Huot (Sophie, Armande, Isabelle), 27 novembre 1965.
4256 Mme Duma (Florina), 2 mai 1964.
4257 M. Pages (Pierre-Benoît), 3 mars 1980.
4258 Mme Piller (Laure-Estelle, Aline, Catherine), 16 novembre 1980.
4259 Mme Ziai (Maryam), 7 juillet 1976.
4260 M. Hamant (Philippe, Alain), 29 mars 1976.
4261 Mme Benakki (Hind), 21 septembre 1975.
4262 M. Roguedas (Hervé), 18 janvier 1977.
4263 M. Lieu (Meto, Samuel), 12 août 1972.
4264 M. Dupont (Renaud), 25 janvier 1978.
4265 Mme Trajanov (Karolina), 14 juillet 1974.
4266 M. Andriantafika (Loïc), 4 octobre 1980.
4267 Mme Gantcheva (Silviya), 18 décembre 1974.
4268 Mme Bendiab (Sobh), 6 décembre 1961.
4269 Mme Skurnik (Ariela), 20 septembre 1979.
4270 M. Paquirimoidine (Kalilur), 1er août 1975.
4271 M. Hencks (Frédéric), 12 novembre 1978.
4272 M. Campedelli (Francesco), 6 janvier 1979.
4273 Mme Penven (Emmanuelle, Anne), 25 janvier 1980.
4274 M. Desvergee (Antoine), 3 juin 1978.
4276 M. Rinaldi (Vittorio), 19 mai 1981.
4277 M. Blanchard (Florent), 9 juillet 1979.
4278 Mme Ramdani (Nassima), 12 août 1978.
4279 Mme Barbance (Jilliane, Paulette, Claire), 20 mars 1979.
4280 M. Dupont (Benjamin), 29 octobre 1976.
4281 M. Bonnet (Mathieu, Claude, Etienne), 23 octobre 1979.
4282 M. Pidoux (Julien, Romain), 20 juin 1976.
4283 M. Lorabi (Othman), 29 septembre 1980.
4284 Mme Tsyboula (Gueret, Lynn, Solveig), 31 décembre 1977.
4285 Mlle El Khamlichi (Pablo, Habiba), 4 novembre 1977.
4286 M. Kadi (Abdallah), 6 janvier 1971.
4287 M. Foudi (Lahcene), 6 août 1978.
4288 M. Nicq (Laurent), 10 février 1976.
4289 Mme Delion (Jocelyne), 22 mars 1947.
4290 M. Bouazzaoui (Faycal), 7 février 1981.
4291 Mlle De Waele (Michèle, Nathalie), 1er septembre 1979.
4292 Mlle Baneton (Séverine, Elisabeth), 26 septembre 1976.
4293 M. Kowalczyk (Jakub), 27 juillet 1979.
4294 M. Notini (Antoine), 24 juillet 1975.
4295 Mme Koulmann (Pascale), 18 novembre 1963.
4297 M. Chadli (Fouad), 21 novembre 1974.
4298 M. Benazouz (Mohamed, Mehdi), 13 décembre 1980.
4299 M. Fleri (Fabrizio, Alexandre), 1er mars 1980.
4300 M. Foudi (Hocine), 6 août 1978.
4301 M. Leiritz (Jean-Charles), 18 juin 1979.
4302 M. Rwagasore (Ernest), 26 juillet 1974.
4304 Mlle Pagnini (Gloria, Maria), 9 juin 1979.
4305 Mlle Manousaki (Eugènia), 4 mai 1978.
4306 Mlle Grewling (Malgorzata, Bogna), 28 décembre 1980.
4307 M. Boudjema (Mehdi), 7 novembre 1975.
4308 Mme Tchimbakala (Matoutou, Delphine), 2 mars 1978.
4309 M. Prokopik (Victor, Pierre, Jean), 10 janvier 1980.
4310 M. Chaufton (Cyril), 19 novembre 1975.
4311 M. Zamouri (Bahi), 26 juillet 1970.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie d'Illkirch-Graffenstaden, située 181, route de Lyon, BP 50023, 67401 Illkirch-Graffenstaden Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 40,08 kW photovoltaïques est localisée au centre de loisirs sans hébergement de Muhlegel, 4, rue Kraft, 67400 Illkirch-Graffenstaden.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Pierraccini, domicilié 5, lotissement Les Cigales, 13430 Eyguières.
Les dispositions de l'avenant n° 9 du 10 février 2005 à la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle, de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 janvier 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 24 août 2005 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais
Les dispositions des avenants n°s 78, 79 et 80 du 8 mars 2005 à la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle, de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE, DU CHU DE DIJON
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE, DU CHU DE LIMOGES
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE, DU CHU DE NICE
Arrêté du 5 août 1970 ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DES INDUSTRIES CHIMIQUES, TEXTILES ET DIVERSES
Arrêté du 11 août 1970 DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1962 SUR LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS, EN CE QUI CONCERNE DIFFERENTES INDUSTRIES
Arrêté du 19 août 1970 pris en application de l'article 3 du décret n° 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales
En application de l'article 3 du décret du 19 août 1970 susvisé, le Premier ministre peut faire appel à :
Vingt et un chefs de mission ;
Cinquante chargés de mission à temps plein ;
Cinquante-cinq chargés de mission à temps partiel.
Les chargés de mission à temps plein continuent à percevoir, à la charge de l'administration qui les employait avant leur affectation à la mission, l'intégralité de la rémunération, toutes indemnités comprises, qu'ils auraient perçue s'ils avaient continué à exercer les fonctions qui leur étaient précédemment confiées.
Les chargés de mission à temps plein et à temps partiel perçoivent une indemnité forfaitaire et spéciale, non soumise aux retenues pour pension, dans les conditions fixées aux articles suivants.
Lorsque leur affectation entraîne un changement de résidence, le chef de la mission et les chargés de mission à temps plein ont droit au remboursement de leurs frais de déménagement ainsi qu'aux indemnités de séjour pendant une période d'un mois ; lorsqu'ils effectuent des missions pour le compte du préfet de région, tous les fonctionnaires de la mission à temps plein et à temps partiel ont droit au remboursement de leurs frais de mission.
Le remboursement des frais de changement de résidence, des indemnités de séjour et des frais de déplacement prévus aux deux alinéas ci-dessus est effectué dans les conditions et selon les taux prévus par le décret modifié du 10 août 1966.
Les indemnités spéciales et forfaitaires prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus sont à la charge du budget du Premier ministre.
Le remboursement des frais prévus à l'article 6 est à la charge du budget du ministre de l'intérieur, à l'exclusion du remboursement des frais de déménagement imputés au budget du ministère dont relèvent les chargés de mission.
L'arrêté du 10 mars 1965 relatif aux indemnités allouées aux chargés de mission placés auprès des préfets de région est abrogé.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur général des affaires politiques et de l'administration du territoire et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
3 DU DECRET 70-753 DU 19-08-1970, CHARGES DE MISSION POUR LES REGIONS
Arrêté du 14 décembre 1970 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART.
1ER DU DECRET 701129 DU 04-12-1970 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT ALLOUEES A DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 10 décembre 1970 ORGANISATION ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'ADMISSION A L'EMPLOI D'ASSISTANT TECHNIQUE DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT)
Arrêté du 10 décembre 1970 MODALITES D'ORGANISATION ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 30 juin 1970 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE POITIERS
Arrêté du 6 août 1970 APPLICATION AUX PERSONNELS TITULAIRES DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE DU DECRET 67290 DU 28-03-1967
Arrêté du 2 décembre 1970 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 5 JUILLET 1968 JUSQU'AU 31 JUILLET 1971
Arrêté du 2 décembre 1970 CONDITIONS D'EVALUATION DE CERTAINES CHARGES VISEES AU 2E ET 3E DE L'ART.
Arrêté du 7 décembre 1970 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX
Arrêté du 23 novembre 1970 MODIFICATION DU TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 30-05-1969 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARRETE INDIQUE
Arrêté du 14 décembre 1970 APPROBATION DES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER I
Arrêté du 9 décembre 1970 ASSIMILATION DES EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES A DES EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 17 décembre 1970 PRIME SPECIALE DE SUJETION AUX AIDES-SOIGNANTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 17 décembre 1970 MODIFIE LA COMPOSITION DU COMITE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 19 mai 1971 DES JURYS DU CONCOURS D'AGREGATION DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES OUVERT EN 1971 (SECTION DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES ET SCIENCES ECONOMIQUES ET DE GESTION)
Arrêté du 4 mai 1971 DIRECTEURS DE CIRCONSCRIPTIONS DE FOUILLES ET ANTIQUITES
4) DE L'ARRETE DU 13-12-1961 (PRIME DE TECHNICITE)
Arrêté du 3 août 1970 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 décembre 1957
La commission se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative de son président.
Elle reçoit communication des comptes des régimes de sécurité sociale établis pour l'année antérieure et des comptes prévisionnels établis pour l'année en cours et l'année suivante par les directions compétentes des ministères concernés, qui assistent aux séances de la commission.
La commission prend en outre connaissance des comptes définitifs et prévisionnels, établis dans les mêmes conditions, des régimes complémentaires de retraites rendus obligatoires par la loi.
Le secrétaire général permanent établit un rapport qui est exposé à la commission et transmis au Gouvernement en vue de sa présentation au Parlement.
La commission peut créer, en son sein, des groupes de travail sur des thèmes déterminés.
Elle peut faire participer à ses travaux les experts de son choix et procéder à toute audition qu'elle jugera utile.
Arrêté du 4 août 1970 DES DOSSIERS A PRODUIRE PAR LES CANDIDATS AUX POSTES A PLEIN TEMPS VISES PAR LE DECRET 61946 DU 24 août 1961
Arrêté du 8 décembre 1970 DES CANDIDATS ADMIS A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE ET A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION DE LA VILLE DE PARIS (SESSION DE 1970)
Arrêté du 26 novembre 1970 COMMISSION CONSULTEE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
1° Au A (Armée de terre), au 3° (Direction centrale du matériel de l'armée de terre), l'alinéa : « M. le colonel Laurent Paroni, chef du bureau budget-finances relevant de la sous-direction administration ; » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Patrick Kiyak, chef du bureau budget-finances relevant de la sous-direction administration ; ».
2° Au B (Marine), le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
M. l'ingénieur général André Bertrand, directeur adjoint.
Au titre V (Organismes directement placés sous l'autorité de la ministre de la défense) de l'article 2 du décret du 28 juin 2005 susvisé, le 1° (Direction générale de la gendarmerie nationale) est modifié ainsi qu'il suit :
A l'article 2 du décret du 28 juin 2005 susvisé, au A (Armée de terre), les dispositions relatives à la direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Ouest (Bordeaux) et à la direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Ouest (Rennes) sont remplacées respectivement par les dispositions suivantes (à compter du 1er septembre 2005) :
M. le commissaire général Christian Legros, directeur ;
M. le commissaire colonel Jean-Luc Chollet, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Christian Legros.
Arrêté du 26 août 2005 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et la réhabilitation de logements
La liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention prévu à l'article R.
PIÈCES À FOURNIR EN VUE DE L'OBTENTION D'UNE DÉCISION
DE SUBVENTION PALULOS
Dans le cas d'une décision par opération :
Dans le cas d'une décision unique pour un ensemble d'opérations :
- la liste et la localisation des opérations devant faire l'objet du programme ;
- le plan de financement prévisionnel global du programme ;
- l'équilibre financier prévisionnel global du programme.
Pièces à fournir quelles que soient les modalités de décision :
- un plan de situation de l'opération ;
CONCERNANT LES OPÉRATIONS PLUS, PLA-I OU PLS
- la liste et la localisation des opérations devant faire l'objet du programme, en distinguant les catégories de financement (PLUS, PLA-I ou PLS) ;
- un état des surfaces permettant de déterminer la surface utile de l'opération ;
- le coût prévisionnel hors taxes, décomposé en charge foncière totale pour les opérations de construction neuve ou en charge immobilière totale pour les opérations d'acquisition-amélioration, en coût des travaux hors VRD et en montant des prestations intellectuelles et frais divers ;
- la justification de la disponibilité du terrain ou de l'immeuble par une promesse de vente, un acte de vente, un bail ou une promesse de bail emphytéotique ou à construction ;
- le cas échéant, pour le calcul des subventions foncières, le coût des acquisitions foncières et, pour les opérations de construction, le coût prévisionnel des voiries et réseaux divers (VRD).
Arrêté du 8 août 2005 portant application aux revêtements de sols résilients, textiles et stratifiés du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux revêtements de sols résilients, textiles et stratifiés tels que définis par la norme NF EN 14041.
Arrêté du 8 août 2005 portant application pour les plafonds du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003
- plafonds tendus définis par la norme harmonisée NF EN 14716 ;
- plafonds suspendus définis par la norme harmonisée NF EN 13964 ;
Arrêté du 25 août 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable technique de l'aviation civile
L'arrêté du 16 mai 2003 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable technique de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 26 août 2005 fixant les montants de l'indemnité de fonction et du supplément d'indemnité de fonction attribués à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
A compter du 1er janvier 2009, les montants annuels de référence et les montants plafonds de l'indemnité de fonction allouée aux personnels appartenant aux corps de catégorie C de l'aviation civile, prévus à l'article 2 du décret du 26 août 2005 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
MONTANTS PLAFONDS
Adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe
Adjoint principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe
Adjoint principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe
A compter du 1er janvier 2009, les montants annuels de référence et les montants plafonds de l'indemnité de fonction allouée aux assistants d'administration de l'aviation civile, prévus à l'article 2 du décret du 26 août 2005 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
plafonds (en euros)
Modifié par (modifié en dernier lieu) Arrêté du 6 novembre 2007 - art. 3, v. init.
Les sites prévus à l'article 4 du décret du 26 août 2005 susvisé sont ceux situés dans les périmètres géographiques des directions de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) et Nord-Est (DSAC-NE) et des régions Centre et Haute-Normandie qui ressortissent à la compétence territoriale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-O).
Les montants mensuels du supplément d'indemnité de fonction prévus à l'article 5 du décret du 26 août 2005 susvisé sont fixés comme suit :
Les montants annuels de l'indemnité de fonction allouée aux personnels appartenant aux corps de catégorie C sont fixés ainsi qu'il suit :
Les montants annuels de l'indemnité de fonction allouée aux assistants d'administration de l'aviation civile sont fixés ainsi qu'il suit :
Les montants annuels de l'indemnité de fonction allouée aux attachés d'administration de l'aviation civile sont fixés ainsi qu'il suit :
Les sites prévus à l'article 4 du décret du 26 août 2005 susvisé sont ceux situés dans les périmètres géographiques de la direction de l'aviation civile Nord et de la direction de l'aviation civile Nord-Est.
Arrêté du 11 juin 1971 LA LISTE DES DEPARTEMENTS PREVUE A L'ART.
1ER (RENVOI 3) DE L'ARRETE DU 17 OCTOBRE 1968 POUR LE CLASSEMENT INDICIAIRE DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES D'INCENDIE
Arrêté du 11 juin 1971 GUADELOUPE, REUNION, MARTINIQUE, GUYANE, POLYNESIE
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Gérard Pescheux, domiciliés 13, rue du Croc-Cadot, 10340 Bragelogne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Balembois, domicilié 58, rue d'Arras, 62217 Wailly.
(*) Services d'investissement visés à l'article L.
Sociétés de gestion de portefeuille agréées par l'Autorité des marchés financiers
- ÉTABLISSEMENTS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN EXERÇANT EN LIBRE ÉTABLISSEMENT (SUCCURSALES)
- ÉTABLISSEMENTS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
INTERVENANT EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES
Les établissements intervenant en libre prestation de services qui exercent également en libre établissement (succursales) sont également recensés dans les deux tableaux précédents.
() Etablissements intervenant également en libre établissement (succursales)
(1 003 établissements, dont 17 exerçant également en libre établissement)
Avis relatif à la liste des établissements habilités à exercer le service de tenue de compte-conservation en France (à l'exclusion des établissements relevant de l'article L.
518-1 du code monétaire et financier et des personnes morales émettrices mentionnées à l'article 6-2-2 du règlement général du Conseil des marchés financiers) arrêtée au 31 décembre 2004
Agrifigest-Alma-société financière et agricole de gestion.
Alter finance.
Altra banque.
Attijariwafa bank.
Aurel Leven securities.
Axa banque.
Axa épargne entreprise.
B*Capital.
T.-Banque de financement et de trésorerie.
Banca Intesa (France).
Banco popolare di Verona e Novara (France) SA (*).
Banco popular France.
Bank of America national association.
Banque Accord.
Banque AGF.
Banque AIG.
Banque Banorabe.
Banque Bipop (*).
Banque cantonale de Genève (France) SA.
Banque centrale de compensation.
Banque Chaabi du Maroc.
Banque Chabrières.
Banque Chaix.
Banque commerciale pour l'Europe du Nord-Eurobank.
Banque commerciale pour le marché de l'entreprise-BCME.
Banque Courtois-successeurs de l'ancienne maison Courtois et Cie depuis 1760.
Banque d'escompte.
Banque d'Orsay.
Banque de Baecque Beau.
Banque de gestion privée Indosuez-BGPI.
Banque de l'économie du commerce et de la monétique.
Banque de la Réunion.
Banque de Neuflize.
Banque de Picardie.
Banque de Wallis et Futuna.
Banque du bâtiment et des travaux publics, BTP banque.
Banque du crédit mutuel Nord Europe-BCMN.
Banque Dupuy de Parseval.
Banque Edel SNC.
Banque Espirito Santo et de la Vénétie.
Banque Finama.
Banque Financial.
Banque financière Cardif.
Banque française.
Banque Kolb.
Banque Lehman Brothers.
Banque Martin-Maurel.
Banque Marze.
Banque Michel Inchauspé-BAMI.
Banque nationale de Paris Intercontinentale.
Banque Nomura France.
Banque NSM entreprises.
Banque Nuger.
Banque OBC - Odier Bungener Courvoisier.
Banque Pelletier.
Banque populaire Atlantique.
Banque populaire Bourgogne - Franche-Comté.
Banque populaire Centre Atlantique (2eme du nom).
Banque populaire d'Alsace.
Banque populaire de l'Ouest.
Banque populaire des Alpes.
Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège.
Banque populaire du Midi.
Banque populaire du Nord.
Banque populaire du Sud-Ouest.
Banque populaire Loire et Lyonnais.
Banque populaire Lorraine Champagne.
Banque populaire Occitane.
Banque populaire provençale et Corse.
Banque populaire Rives de Paris.
Banque populaire Toulouse-Pyrénées.
Banque populaire Val de France (2eme du nom).
Banque privée européenne.
Banque privée Fideuram Wargny.
Banque privée Quilvest.
Banque privée Saint Dominique.
Banque Rhône-Alpes-Groupe Crédit du Nord.
Banque Robeco.
Banque Safra France S.
Banque Saint-Olive.
Banque Sanpaolo.
Banque Socrédo.
Banque Tarneaud.
Banque Thémis.
Barclays France.
BCV Finance (France).
« BDPME » (Banque du développement des PME).
BNP Paribas épargne entreprise.
BNP Paribas Equities France.
BNP Paribas Guadeloupe.
BNP Paribas Guyane.
BNP Paribas Martinique.
BNP Paribas Nouvelle-Calédonie.
BNP Paribas private bank.
BNP Paribas Réunion.
BNP Paribas securities services.
Boissy finances.
Bonnasse-Lyonnaise de banque.
Bourse direct.
Boursorama.
BRED, Banque populaire.
BRED Gestion.
M. (France)-Crédit foncier de Monaco (France) (*).
Caisse centrale de réescompte.
Caisse centrale du crédit immobilier de France-3CIF.
Caisse centrale du crédit mutuel.
Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Nord.
Caisse d'épargne et de prévoyance Centre Val de Loire.
Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur.
Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace.
Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin.
Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France Ouest.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse-Normandie.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne-Ardenne.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Franche-Comté.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Nouvelle-Calédonie.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Poitou-Charentes.
Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes.
Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de l'Adour.
Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire.
Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays du Hainaut.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Languedoc-Roussillon.
Caisse d'épargne et de prévoyance du Pas-de-Calais.
Caisse d'épargne et de prévoyance du Val-de-France Orléanais.
Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France-Paris.
Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Nord.
Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Drôme-Ardèche.
Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse.
Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes Lyon.
Caisse de crédit municipal de Dijon.
Caisse de crédit municipal de Nice.
Caisse de crédit municipal de Toulon.
Caisse fédérale de crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest.
Caisse fédérale de crédit mutuel de Normandie.
Caisse fédérale de crédit mutuel du Centre.
Caisse fédérale du crédit mutuel agricole et rural Provence-Languedoc.
Caisse fédérale du crédit mutuel Antilles-Guyane.
Caisse fédérale du crédit mutuel Centre-Est Europe.
Caisse fédérale du crédit mutuel d'Anjou.
Caisse fédérale du crédit mutuel Dauphiné-Vivarais.
Caisse fédérale du crédit mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie.
Caisse fédérale du crédit mutuel méditerranéen.
Caisse fédérale du crédit mutuel Midi-Atlantique.
Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe.
Caisse fédérale du crédit mutuel Océan.
Caisse fédérale du crédit mutuel Savoie-Mont Blanc.
Caisse interfédérale de crédit mutuel.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alsace Vosges.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Périgord (Crédit agricole Charente-Périgord).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Alpes-Provence.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre France - Crédit agricole Centre France (3e du nom).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Franche-Comté.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Brie.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Somme.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine-Crédit agricole de Lorraine.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes-d'Armor.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoies - Crédit agricole des Savoies.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Calvados.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre-Ouest.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire - Haute-Loire.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord - Midi-Pyrénées.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel normand.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur (Alpes-de-Haute-Provence - Alpes-maritimes - Var).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud - Rhône-Alpes.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée (Ariège et Pyrénées-Orientales).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France.
Caisse régionale de crédit maritime mutuel de la Méditerranée.
Caisse régionale de crédit maritime mutuel de Vendée.
Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Finistère.
Caisse régionale de crédit maritime mutuel du littoral de la Manche.
Caisse régionale de crédit maritime mutuel du littoral du Sud-Ouest.
Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Morbihan et de la Loire-Atlantique.
Calyon.
Calyon financial SNC.
Camefi banque.
CASDEN Banque populaire.
Cavabanque.
Cholet Dupont.
CIC Epargne Salariale.
Citigroup depositary services (France).
CLC Bourse.
CM-CIC Securities.
Cofinoga.
Compagnie de financement foncier.
Compagnie financière du crédit mutuel.
Conseil de gestion financière - Cogefi.
Conservateur finance.
Cortal Consors.
CPR Online.
Créatis.
Crédit agricole-épargne longue des salariés (CA-ELS).
Crédit agricole Cheuvreux.
Crédit agricole Investor services corporate trust.
Crédit agricole titres.
Crédit commercial du Sud-Ouest.
Crédit du Nord.
Crédit fécampois.
Crédit foncier banque.
Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine - Banque.
Crédit industriel et commercial - CIC.
Crédit Mutuel Participation.
Crédit suisse First Boston.
Crédit suisse Hottinguer.
Creelia.
Cyril finance.
Delubac et Cie.
Dexia banque privée France.
Dexia CLF Banque.
Dexia crédit local.
Dexia securities France.
Dresdner bank gestions France.
Dresdner gestion privée.
Dubly/Douilhet SA.
Dubus SA.
DWS Investments Services.
Efiposte.
Electro banque.
Entenial.
Euro émetteurs finance.
Exane.
Fédéral finance banque.
Fédéris épargne salariale.
Fimat international banque.
Financière Atlas.
Financière d'Uzès.
Financière des marchés à terme (Fimat).
Financière franco-néerlandaise.
Financière Meeschaert.
Finter bank France (*).
Fongépar.
Fortis banque France.
Fortis investment finance.
Fortis Securities France S.
GE Money bank.
Gestor finance.
Goldman Sachs Paris Inc et Cie.
Groupama banque.
Groupama épargne salariale.
HSBC CCF Epargne entreprise.
HSBC CCF Financial products (France).
HSBC CCF Securities (France) S.
HSBC Private bank France.
ING Securities bank (France).
Instinet France S.
Interfi.
Ixis corporate & investment bank.
Ixis Investor Services.
Ixis Securities.
Morgan Fleming asset management France.
JPMorgan Chase bank, National Association.
KBC Securities France.
KBL France.
La Compagnie financière Edmond de Rothschild banque.
Lazard frères banque.
Legal & general bank (France).
Lombard Odier Darier Hentsch & cie (France).
MACSF Financement.
Man financial S.
Merrill Lynch capital markets (France) SAS.
Mornay multigestions.
Natexis banques populaires.
Natexis Bleichroeder S.
Natexis interépargne.
Norfinance - Gilbert Dupont et associés.
Oddo et cie entreprise d'investissement.
OFIVM.
OJH.
Parel.
Portzamparc - Société de bourse.
Prado épargne.
ProCapital.
RCI Banque.
Refco securities.
Regard BTP.
Rothschild et compagnie banque.
Sinopia financial services.
Société auxiliaire d'études et d'investissements mobiliers - Investimo.
Société centrale de crédit maritime mutuel.
Société de bourse Gilbert Dupont.
Société des paiements Pass-S2P.
Société financière de banque-Sofib.
Société financière HR.
Société générale asset management finance (SGAM Finance).
SOFARIS : Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises.
SwissLife banque.
Symphonis.
Tradition securities and futures.
UBS Securities France S.
Union financière de France banque.
Véga finance.
Zarifi entreprise d'investissement.
- Etablissements de l'Espace Economique Européen exerçant en France en libre établissement ou en libre prestation de services
3 i group plc.
Abbey national treasury services plc.
ABG Securities ASA.
ABG Sundal collier Norge ASA.
ABN Amro bank (Luxembourg).
ABN Amro futures limited.
Abraxas capital management limited.
Adam & company plc.
ADM Investor services international limited.
AE Global investment solutions limited.
AIB capital markets plc.
AIB Finance limited.
Albert E Sharp.
Alfred Berg fondkommission AB.
Allianz Dresdner asset management (UK) limited.
Allied irish banks plc.
Aros securities oy.
Asahi finance (UK) Ltd.
Astaire and partners Ltd.
Axa bank Belgium SA.
Bache financial limited.
Banamex investment bank plc.
Banc of America securities limited.
A., Cassa di risparmio di Genova e Imperia.
Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (BBVA).
Banco BPI.
Banco comercial português S.
Banco de Sabadell.
A « BES investimento ».
Banco português de investimento, S.
Banco Santander central hispano S.
A (BSCH), Santander central hispano.
Bank Austria aktiengesellschaft.
Bank one Europe limited.
Bank Polska Kasa Opieki Spolka Akcyjna.
Bank Sarasin Benelux S.
Bank Van Roeselare en West-Vlaanderen.
Bank Winter & Co.
Bankgesellschaft, Berlin (Ireland) plc.
Bankgesellschaft Berlin AG-Berliner bank.
Banque belgolaise.
Banque Co.lbert (Luxembourg) S.
Banque de gestion financière-Gesbanque.
A-Banque Delen-Banque de Schaetzen-Banque DDS.
Banque et caisse d'épargne de l'Etat, Luxembourg.
Banque Ippa et associés.
Banque LBLux S.
Banque privée Edmond de Rothschild Europe.
Banque Raiffeisen.
Barclays bank plc.
Barclays capital gilts Ltd.
Barclays capital securities Ltd.
Barclays private bank limited.
Barclays stockbrokers limited.
Baring brothers limited.
Bayerische Hypo und Vereinsbank AG-Hypovereinsbank.
Bayerische landesbank.
BB securities Ltd.
BBVA securities Ltd.
BCP Investimento-banco comercial portugues de investimento, S.
Bear Stearns bank plc.
Bear Stearns international Ltd.
Benitz & partners Ltd.
Berkeley futures Ltd.
BGC International.
Blankstone Sington Ltd.
Bluebay asset management limited.
BNP Paribas Luxembourg.
BNY securities Ltd.
Bonnewijn, Renwart, Van Goethem & Co.
Botts and company Ltd.
Bouwfonds asset management B.
Brooks Macdonald asset management limited.
Brunnswick emerging markets AB-Brunswick direct.
BWD Rensburg Ltd.
Byblos bank Europe.
CAGF London Ltd.
Caja de ahorros de Galicia (Caixa Galicia).
Caja de ahorros y Monte de Piedad de Guipuzcoa y San Sebastian-Kutxa.
Cambridge fund managers limited.
Capital international limited.
Cargill investor services Ltd.
Carnegie as.
Carnegie bank A/S.
Carr Sheppards Ltd.
Cave & sons Ltd.
Cazenove & Co. limited.
CBC Banque.
Charles Schwab Europe.
Charles Stanley & Co.
Chase investment bank limited.
Chase Manhattan plc.
Cheviot capital Ltd.
Chuo trust international Ltd.
Citibank international plc-Citigroup asset management-Citigroup.
Citibank Ireland financial services plc.
Citigroup global markets limited-Citigroup.
City deal services Ltd.
Close brothers investment Ltd.
Co.llins Stewart limited.
Co.mdirect bank AG.
Co.mmerzbank AG.
Co.mmerzbank international (Ireland).
Co.mputershare investor services plc.
Co.rtal bank.
Co.wen international LP.
Credit agricole investor services bank Luxembourg.
Credit lyonnais rouse Ltd.
Crédit suisse (UK) limited.
Crédit suisse asset management limited.
Crédit suisse first Boston (Europe) limited.
Credit suisse first Boston equities Ltd.
Creditanstalt-bankverein AG.
Cunningham coates Ltd.
D Carnegie AB.
Daewoo securities (Europe) Ltd.
De Laet, Poswick & Co., banquiers-bankiers SCS (Puilaetco).
Degroof conseil (Luxembourg) S.
Delta Lloyd securities S.
Den kobenhavnske bank A/S (Bank of Copenhagen).
DePfa bank plc.
DePfa-Bank Europe plc.
Deutsche bank AG.
Dexia banque Belgique.
Dexia banque internationale à Luxembourg.
DG bank deutsche genossenschaftsbank AG.
DMR Finance S.
DNB Nor bank ASA.
Dornbirner sparkasse.
Dresdner bank AG.
Dresdner bank Luxembourg.
Dresdner Kleinwort Wasserstein limited.
Dresdner Kleinwort Wasserstein securities limited.
Drewin dolphin securities Ltd.
Durlacher Ltd.
E*Trade securities limited.
Egg banking plc.
EQ Pankki Oy - EQ Bank Ltd.
Erik Penser fondkommission AB.
Erste bank der oesterreichischen Sparkassen AG (first austrian bank).
Eurocorp securities S.
Eurohypo AG.
Evli bank plc.
Farley & Thompson.
Fidelity investments international limited.
Fidelity pensions management limited.
FIM Securities Ltd.
Fischer partners fondkommission AB.
Fiske & Co.
Fondsfinans AS.
- Meespierson.
Fortis banque.
Fortis clearing London limited.
Fortis prime fund solutions UK limited.
Fox-pitt Kelton Ltd.
Gall & Eke Ltd.
Gartmore investment limited.
Gerrard Vivian Gray.
Giubergia UBS Sim S.p.
Gjensidige nor equities ASA.
Gni Ltd.
Goldman Sachs agency lending.
Goldman Sachs international.
Goldman Sachs Sim S.p.
Greig Middleton & Co.
Hagströmer & Qviberg fondkommission AB.
Halifax plc.
Harris Allday Lea & Brooks.
Henry Co.oke lumsden plc.
Hermes focus asset management Europe limited.
Hermes investment management limited.
Hermes Lens asset management Ltd.
Hichens Harrison & Co. plc.
Hill Osborne & Co.
Hoodless Brennan & partners Ltd.
HSBC bank plc.
HSBC Van Meer James Capel N.
HSH Nordbank AG.
Hypovereinsbank Ireland.
Hythe securities Ltd.
IA Pritchard stockbrokers Ltd.
Icap securities limited.
ICC international finance Ltd.
IM InnovationsMarknaden AB.
IMIWeb (UK) limited.
Indosuez WI carr securities (UK) Ltd.
- ING direct - ING Barings.
ING Luxembourg SA.
Intermoney valores, sociedad de valores, S.
Invesco private portfolio management Ltd.
Investec bank (UK) Ltd.
J M Finn & Co.
Henry Schroder & Co. limited.
JP Morgan Europe limited.
JP Morgan Fleming asset management (London) limited.
JP Morgan international bank limited (JPMIB).
JP Morgan securities Ltd.
Jyske bank (Gibraltar) limited.
Jyske bank A/S.
Karl Johan fonds AS.
Kaupthing bank Luxembourg.
KBC bank.
KBC securities S.
Kempen & Co.
Kleinwort Benson investment management limited.
Klesch & company Ltd.
Knight equity markets international Ltd.
Kokusai Europe Ltd.
Kotak Mahindra (UK) Ltd.
A luxembourgeoise.
Laing & Cruickshank investment management Ltd.
Landesbank Baden-Württemberg.
Landesbank Saar girozentrale.
Landesbank Sachsen Girozentrale.
Lazard asset management limited.
LCF Rothschild securities limited.
Lehman brothers bankhaus aktiengesellschaft.
Lehman brothers international (Europe).
Leleux associated brokers S.
Leonia corporate bank plc.
LG securities international Ltd.
Lloyds TSB bank plc.
Lombard Odier Darier Hentsch asset management (Nederland) N.
London & Oxford capital markets plc.
M D Barnard & Co.
MM Warburg & Co.
Man financial limited.
Maple bank GmbH.
Matheson investment Ltd.
Meff euroservices, S.
A, sociedad de valores.
Merrill Lynch capital markets bank limited.
Merrill Lynch international.
Merrill lynch international bank limited.
Merrill Lynch Mercury asset management limited.
Mitsubishi trust international Ltd.
Morgan Stanley & Co. international limited.
Morgan Stanley bank international limited.
Morgan Stanley securities Ltd.
Mourant & Co. capital trustees Ltd.
Murray Johnstone limited.
ND Devletoglou securities and investment services S.
Nationsbank Europe limited.
Natwest securities Ltd.
Natwest stockbrokers Ltd.
Navigator funds advisors limited.
NCL investments Ltd.
NF Nordiska fondkommission AB.
NIB Capital private equity N.
Nicholson Barber & Co.
Nomura international plc.
Norddeutsche Landesbank Girozentrale.
Norse securities AS.
Northern trust global services Ltd.
Numis securities limited.
NV bank nederlandse gemeenten.
Oakes Fitzwilliams & Co.
Opstock Ltd.
Orkla finans ASA.
Oro investment services S.
P-H borsmaeglerselskab A/S.
Pacific continental securities (UK) limited.
Painewebber international (UK) Ltd.
Pareto securities ASA.
Paul E Schweder Miller & Co..
Pembroke asset management limited.
Penson financial services limited.
Pershing securities Ltd.
Phillip securities (UK) limited.
Pictet investment company limited.
Quilter & Co.
Rabobank Ireland limited.
Rabobank Nederland - Rabobank international.
Raiffeisen international fund advisory GmbH.
Raiffeisen zentralbank Osterreich AG.
Raiffeisenlandesbank Oberösterreich AG.
Rathbone Stockbrokers limited.
RBS Asset management limited.
Redmayne-Bentley.
Refco overseas Ltd.
RMB international limited.
Rowan & company (financial services) Ltd.
Rowan Dartington & Co.
Royal bank of Canada Europe limited.
RT global investment management limited.
Rudolf Wolff & Co.
SEB - Skandinaviska enskilda banken AB (publ).
Salomon brothers UK equity Ltd.
Sampo bank plc.
Sanford C.
Bernstein limited.
Sanwa international plc.
Saxo bank A/S.
Schroder investment management limited - Schroders.
Scottish widows investment management Ltd.
Seamico Marlin securities (UK) Ltd.
Sebroker bolsa, agencia de valores, S.
SEI Investments (Europe) limited.
Seligmann Harris & Co.
Sharepeople limited.
Shore capital stockbrokers Ltd.
Sigma securities S.
Singer & Friedlander limited.
SNS Securities N.
Société générale asset management UK limited.
Société Générale bank & trust.
Spar Nord bank A/S.
Speirs & Jeffrey Ltd.
- Achmea Vastgoed bank - Avéro Achmea bancaire diensten - AvéroAchmea Bedrijfshypotheken - Centraal Beheer Achmea bancaire diensten - FBTO - Staal bankiers - Woonfonds bancaire diensten - Zilveren Kruis Achmea.
Standard bank London limited.
Standard chartered bank.
Standard life investments (corporate funds) limited.
State street bank Europe limited.
State street bank Luxembourg.
Stocknet-Aston securities ASA.
Sumitomo finance international plc.
Sundal Collier & Co.
ASA.
Sutherlands Ltd.
Swissca securities Ltd.
TD bank Europe limited.
TD Securities limited.
Terra fonds ASA.
The bank of New York Europe limited.
The bank of TDW & BGL SA (Internaxx).
The Governor and company of the bank of Ireland.
The royal bank of Scotland plc.
Thomas Grant & Co.
Tilney investment management.
Tokyo-Mitsubishi international plc.
Trio equity derivatives Ltd.
Triodos bank NV.
UFGIS Trading Ltd.
UBS limited.
UBS Warburg securities limited.
UFG (UK) limited.
Unicredit banca mobiliare - UBM.
Van Moer, Santerre et Cie S.
Värde partners Europe limited.
Vermogens advies administratie B.
Volksbank Linz Mühlviertel GenmbH.
VR Bank Südpfalz eG.
WH Ireland Ltd.
Walker crips weddle beck plc.
West merchant bank limited.
Westons securities Ltd.
WGZ-Bank westdeutsche genossenschafts-Zentralbank eG.
Wilfred T.
Fry (personal financial planning) limited.
Williams de Broe plc.
Worldwide settlements Ltd.
Zurich bank.
Loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (1).
Les dispositions des articles 2, 3 et 6 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge, soit au titre d'un contrat d'assurance, soit par d'autres systèmes de protection.
2° L'article 6 est complété par les mots : « ou, dans les litiges transfrontaliers mentionnés à l'article 3-1, si elles rapportent la preuve qu'elles ne pourraient faire face aux dépenses visées à l'article 24 en raison de la différence du coût de la vie entre la France et l'Etat membre où elles ont leur domicile ou leur résidence habituelle » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 10, les mots : « d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français, d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire, y compris s'ils émanent d'un autre Etat membre de l'Union européenne à l'exception du Danemark » ;
- Les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne pour les infractions prévues au présent chapitre sont prises en compte au titre de la récidive conformément aux règles prévues par les articles 132-8 à 132-15.
Le titre IV du livre IV du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« De la corruption des personnes
n'exerçant pas une fonction publique
« De la corruption passive et active
des personnes n'exerçant pas une fonction publique
- Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait de proposer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale, ou un organisme quelconque, qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
« Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne visée à l'alinéa précédent qui sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
- Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait, par une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale, ou un organisme quelconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction, ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
et responsabilité pénale des personnes morales
« 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
« 2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39.
La section 6 du chapitre II du titre V du livre Ier du code du travail est abrogée.
1° Dans le a, après la référence : « 441-9 », sont insérés les mots : « , par l'article 445-1 » ;
2° A la fin du même a, les mots : « , ainsi que par le deuxième alinéa de l'article L.
- L'article 22 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières est ainsi modifié :
1° Dans le c du 1°, après la référence : « 441-8 », sont insérées les références : « , 445-1 et 445-2 » ;
2° Dans le même c, les mots : « de l'article L.
« De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003
- Une décision de gel de biens ou d'éléments de preuve est une décision prise par une autorité judiciaire d'un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat d'émission, afin d'empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou l'aliénation d'un bien susceptible de faire l'objet d'une confiscation ou de constituer un élément de preuve et se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution.
« L'autorité judiciaire est compétente, selon les règles et dans les conditions déterminées par la présente section, pour prendre et transmettre aux autorités judiciaires des autres Etats membres de l'Union européenne ou pour exécuter, sur leur demande, une décision de gel de biens ou d'éléments de preuve.
« La décision de gel de biens ou d'éléments de preuve est soumise aux mêmes règles et entraîne les mêmes effets juridiques que la saisie.
- Les biens ou les éléments de preuve qui peuvent donner lieu à la prise ou à l'exécution d'une décision de gel sont les suivants :
« 1° Tout bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, ainsi que tout acte juridique ou document attestant d'un titre ou d'un droit sur ce bien, dont l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission estime qu'il est le produit d'une infraction ou correspond en tout ou partie à la valeur de ce produit, ou constitue l'instrument ou l'objet d'une infraction ;
« 2° Tout objet, document ou donnée, susceptible de servir de pièce à conviction dans le cadre d'une procédure pénale dans l'Etat d'émission.
- Toute décision de gel de biens ou d'éléments de preuve est accompagnée d'un certificat décerné par l'autorité judiciaire ayant ordonné la mesure et comprenant les mentions suivantes :
« 1° L'identification de l'autorité judiciaire qui a pris, validé ou confirmé la décision de gel et de l'autorité compétente pour exécuter ladite décision dans l'Etat d'émission, si celle-ci est différente de l'autorité d'émission ;
« 2° L'identification de l'autorité centrale compétente pour la transmission et la réception des décisions de gel, lorsqu'une telle autorité a été désignée ;
« 3° La date et l'objet de la décision de gel ainsi que, s'il y a lieu, les formalités procédurales à respecter pour l'exécution d'une décision de gel concernant des éléments de preuve ;
« 4° Les données permettant d'identifier les biens ou éléments de preuve faisant l'objet de la décision de gel, notamment la description précise de ces biens ou éléments, leur localisation dans l'Etat d'exécution et la désignation de leur propriétaire ou de leur gardien ;
« 5° L'identité de la ou des personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis l'infraction ou qui ont été condamnées et qui sont visées par la décision de gel ;
« 6° Les motifs de la décision de gel, le résumé des faits connus de l'autorité judiciaire qui en est l'auteur, la nature et la qualification juridique de l'infraction qui la justifie y compris, s'il y a lieu, l'indication que ladite infraction entre, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, dans l'une des catégories d'infractions mentionnées aux troisième à trente-quatrième alinéas de l'article 695-23 et y est punie d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ;
« 7° La description complète de l'infraction lorsque celle-ci n'entre pas dans l'une des catégories d'infractions visées au 6° ;
« 8° Les voies de recours contre la décision de gel pour les personnes concernées, y compris les tiers de bonne foi, ouvertes dans l'Etat d'émission, la désignation de la juridiction devant laquelle ledit recours peut être introduit et le délai dans lequel celui-ci peut être formé ;
« 9° Le cas échéant, les autres circonstances pertinentes de l'espèce ;
« 10° La signature de l'autorité judiciaire d'émission ou celle de son représentant attestant l'exactitude des informations contenues dans le certificat.
- La décision de gel de biens ou d'éléments de preuve est accompagnée, selon les cas :
« 1° D'une demande de transfert des éléments de preuve vers l'Etat d'émission ;
« 2° D'une demande d'exécution d'une décision de confiscation du bien.
« A défaut, le certificat contient l'instruction de conserver le bien ou l'élément de preuve dans l'Etat d'exécution jusqu'à la réception d'une des demandes visées aux 1° et 2° et mentionne la date probable à laquelle une telle demande sera présentée.
« Les demandes visées aux 1° et 2° sont transmises par l'Etat d'émission et traitées par l'Etat d'exécution conformément aux règles applicables à l'entraide judiciaire en matière pénale et à la coopération internationale en matière de confiscation.
- La décision de gel et le certificat sont, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, transmis directement par l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à cette dernière autorité, d'en vérifier l'authenticité.
« Lorsqu'un Etat membre de l'Union européenne a fait une déclaration à cet effet, la décision de gel et le certificat sont expédiés par l'intermédiaire d'une ou plusieurs autorités centrales désignées par ledit Etat.
« Dispositions relatives aux décisions de gel de biens
ou d'éléments de preuve prises par les autorités judiciaires françaises
- Le procureur de la République, les juridictions d'instruction, le juge des libertés et de la détention et les juridictions de jugement compétents, en vertu des dispositions du présent code, pour ordonner une saisie de biens ou d'éléments de preuve, sont compétents pour prendre, dans les mêmes cas et conditions, des décisions de gel visant des biens ou des éléments de preuve situés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et pour établir les certificats afférents à ces décisions.
« Le certificat peut préciser que la demande de gel visant des éléments de preuve devra être exécutée dans l'Etat d'exécution selon les règles du présent code.
- La décision de gel prise par un juge d'instruction est transmise par celui-ci, avec son certificat, à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution, selon les modalités prévues à l'article 695-9-6.
Dans les autres cas, la décision et le certificat sont transmis par le ministère public près la juridiction qui en est l'auteur.
« Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens
ou d'éléments de preuve prises par les autorités étrangères
- Le juge d'instruction est compétent pour statuer sur les demandes de gel d'éléments de preuve ainsi que pour les exécuter.
« Le juge des libertés et de la détention est compétent pour statuer sur les demandes de gel de biens en vue de leur confiscation ultérieure.
Le procureur de la République est compétent pour procéder à l'exécution des mesures ordonnées par ce juge.
- La décision de gel et le certificat émanant de l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission sont transmis, selon les modalités prévues à l'article 695-9-6, au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention territorialement compétent, le cas échéant par l'intermédiaire du procureur de la République ou du procureur général.
« Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention territorialement compétent est celui du lieu où se situe l'un quelconque des biens ou des éléments de preuve faisant l'objet de la demande de gel ou, si ce lieu n'est pas précisé, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention de Paris.
- Avant d'y statuer, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention saisi directement d'une demande de gel la communique pour avis au procureur de la République.
« Le procureur de la République qui reçoit directement une demande de gel la transmet pour exécution, avec son avis, au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention, suivant l'objet de la demande.
- Après s'être assuré de la régularité de la demande, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention se prononce sur l'exécution de la décision de gel dans les meilleurs délais et, si possible, dans les vingt-quatre heures suivant la réception de ladite décision.
- Les décisions de gel d'éléments de preuve sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code.
« Toutefois, si la demande ou le certificat le précise, les décisions de gel sont exécutées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 694-3.
- Les décisions de gel de biens ordonnées à des fins de confiscation ultérieure sont exécutées, aux frais avancés du Trésor, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution.
Toutefois, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut impartir un délai à l'auteur de la décision pour que le certificat soit produit, complété ou rectifié, accepter un document équivalent ou, s'il s'estime suffisamment éclairé, dispenser l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de toute production complémentaire.
« 3° S'il est établi que la décision de gel a été prise dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que l'exécution de ladite décision peut porter atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons ;
« 4° Si la décision de gel a été prise à des fins de confiscation ultérieure d'un bien et que les faits qui la justifient ne constituent pas une infraction permettant, selon la loi française, d'ordonner une mesure conservatoire.
« Toutefois, le motif de refus prévu au 4° n'est pas opposable lorsque la décision de gel concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées aux troisième à trente-quatrième alinéas de l'article 695-23 et y est punie d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.
- Le refus d'exécuter une décision de gel de biens ou d'éléments de preuve est motivé.
Il est notifié sans délai à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.
« Lorsqu'il est impossible d'exécuter la décision de gel parce que le bien ou les éléments de preuve ont disparu, ont été détruits, n'ont pas été retrouvés à l'endroit indiqué dans le certificat ou qu'il n'a pas été possible de les localiser, même après consultation de l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention en informe sans délai l'autorité judiciaire dudit Etat par tout moyen laissant une trace écrite.
- L'exécution d'une décision de gel de biens ou d'éléments de preuve peut être différée :
« 2° Lorsque l'un quelconque des biens ou éléments de preuve en cause a déjà fait l'objet d'une mesure de gel ou de saisie dans le cadre d'une procédure pénale ;
« 4° Lorsque l'un quelconque des biens ou éléments de preuve en cause est un document ou un support protégé au titre de la défense nationale, tant que la décision de le déclassifier n'a pas été notifiée par l'autorité administrative compétente au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention en charge de l'exécution de la décision de gel.
« Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui décide de différer l'exécution de la décision de gel en informe sans délai l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite, en lui précisant le motif du report et, si possible, sa durée prévisible.
- Dès que le motif de report n'existe plus, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention procède à l'exécution de la décision de gel, dans les conditions prévues à l'article 695-9-13.
- Lorsque la décision de gel concerne un élément de preuve, celui qui le détient ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit élément peut, par voie de requête remise au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel territorialement compétente dans les dix jours à compter de la date de mise à exécution de la décision considérée, former un recours à l'encontre de cette dernière.
- Lorsque la décision de gel est prise en vue de la confiscation d'un bien, les voies de recours prévues en matière de procédures civiles d'exécution sont applicables.
« Toutefois, le recours ne permet pas de contester les motifs de fond de la décision de gel.
- La personne intéressée par la décision de gel peut également s'informer, auprès du greffe du juge d'instruction ou de celui du juge des libertés et de la détention, des voies de recours contre la décision de gel ouvertes dans l'Etat d'émission et mentionnées dans le certificat.
- Le procureur général ou, s'il a été fait application de l'article 695-9-23, le procureur de la République informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission du recours éventuellement exercé et des moyens soulevés, afin que cette autorité puisse produire ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire des moyens de télécommunications prévus à l'article 706-71.
- Lorsque l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission a demandé le transfert d'un élément de preuve et que la décision d'exécution de la décision de gel revêt un caractère définitif, le juge d'instruction prend les mesures nécessaires au transfert, dans les meilleurs délais, de cet élément de preuve à ladite autorité judiciaire, selon les règles applicables à l'entraide judiciaire en matière pénale.
- Lorsque l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission n'a pas demandé le transfert de l'élément de preuve faisant l'objet de la décision de gel, celui-ci est conservé sur le territoire français selon les règles du présent code.
« Si le juge d'instruction, en application de ces règles, envisage de ne pas conserver l'élément de preuve, il en avise l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission et la met à même de produire ses observations avant de prendre sa décision.
- Lorsque l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission a demandé le gel d'un bien en vue de sa confiscation ultérieure, celui-ci est conservé selon les modalités prévues à l'article 695-9-15.
« Les sûretés ordonnées peuvent être renouvelées avant l'expiration du délai légal de conservation.
Si le juge des libertés et de la détention n'envisage pas de renouveler ces sûretés, il en avise l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission et la met à même de produire ses observations avant l'expiration de ce délai.
- Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de toute autre mesure de gel ou saisie dont le bien ou l'élément de preuve concerné par la décision de gel fait l'objet.
« Lorsque le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention envisage, d'office ou à la demande de toute personne intéressée, de donner mainlevée de la mesure de gel, il en avise l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission et la met à même de produire ses observations.
Arrêté du 24 juin 2005 fixant le nombre de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 2005 pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 juin 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 9 de la façon suivante :
Les demandes de dossier devront être adressées au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (bureau de recrutement et de la promotion professionnelle, section des concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Ces demandes seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,11 (format 24 x 32 cm) libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Seront obligatoirement joints au dossier d'inscription une copie des titres et diplômes acquis, un curriculum vitae d'une page maximum ainsi qu'une note de trois pages au plus décrivant les emplois occupés, les stages effectués et la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels le candidat a pris part.
L'épreuve orale d'entretien se déroulera à Lognes (77) et débutera le 10 octobre 2005.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Décret n° 2005-699 du 20 juin 2005 fixant pour l'année 2005 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 35-1, 53 et 67 du code des caisses d'épargne
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés aux articles 53 et 67 susvisés du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2005 à 811 millions d'euros.
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 35-1 susvisé du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2005 à 288 millions d'euros.
Arrêté du 16 juin 2005 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2004 portant classement des paris susceptibles d'être engagés au pari mutuel
L'arrêté du 28 décembre 2004 portant classement des paris susceptibles d'être engagés au pari mutuel est abrogé.
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poires de table pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
L'avis modificatif de la vacance de poste d'un emploi d'attaché d'administration à pourvoir par détachement au centre hospitalier de Perpignan, paru au Journal officiel du 18 juin 2005, texte n° 63, est annulé.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'établissement public départemental Le Charmeyran à La Tronche (Isère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public départemental Le Charmeyran, 9, chemin Duhamel, BP 76, 38702 La Tronche Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, à Vesoul (Haute-Saône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal, BP 409, 70014 Vesoul Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la Haute-Marne de Saint-Dizier (hôpital André Breton), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement dans le service psychiatrie adulte.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne, carrefour Henri-Rollin, BP 142, 52108 Saint-Dizier Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2005, M. Mohammad Ali Laghai, ressortissant iranien, né le 2 janvier 1950 à Téhéran (Iran), est autorisé à réaliser en France le projet de construction d'une habitation unifamiliale ayant une surface utile « SHON » de 365 m² sur un terrain de 1 050 m², y compris les travaux de démolition de bâtiment existant, sis dans la commune d'Orsay, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 modifié.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 juin 2005, l'arrêté du 27 mai 2005 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Pyrénées occidentales est modifié comme suit :
« M. Christian Plisson est nommé au titre de représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent du parc, en remplacement de M. Hervé Bergère.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 2 août 2005 :
M. Bost (Jean-Benoît), professeur des universités à l'université Paris-XI ;
M. Bréchet (Yves), professeur des universités à l'Institut national polytechnique de Grenoble ;
M. Cerveau (Dominique), professeur des universités à l'université Rennes-I ;
Mme Cheng-Wang (Anne), professeure des universités à l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
M. Combescot (Roland), professeur des universités à l'université Paris-VI ;
Mme Debatisse-Buttin (Michelle), professeure des universités à l'université Paris-VI ;
Mme Demonet (Marie-Luce), professeure des universités à l'université de Tours ;
M. Dormois (Jean-Pierre), professeur des universités à l'université Strasbourg-II ;
M. Ebbesen (Thomas), professeur des universités à l'université Strasbourg-I ;
M. Fontecave (Marc), professeur des universités à l'université Grenoble-I ;
M. Glaichenhaus (Nicolas), professeur des universités à l'université de Nice ;
M. Guérin (Michel), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-I ;
M. Heyberger (Bernard), professeur des universités à l'université de Tours ;
M. Jaupart (Claude), professeur des universités à l'université Paris-VII ;
M. Nespoulous (Jean-Luc), professeur des universités à l'université Toulouse-II ;
M. Rials (Stéphane), professeur des universités à l'université Paris-II ;
M. Rochet (Jean-Charles), professeur des universités à l'université Toulouse-I ;
Mme Samson-Le Men (Ségolène), professeure des universités à l'université Paris-X.
M. Barthe (Franck), professeur des universités à l'université Toulouse-III ;
M. Bègue (Laurent), maître de conférences à l'université Grenoble-II ;
M. Bocquet (Lydéric), professeur des universités à l'université Lyon-I ;
M. Bonah (Christian), maître de conférences à l'université Strasbourg-I ;
M. Bouvet (Philippe), professeur des universités à l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
M. Carpentier (Jean-François), professeur des universités à l'université Rennes-I ;
Mme Chankowski (Véronique), maître de conférences à l'université Lille-III ;
M. Colin (Thierry), professeur des universités à l'université Bordeaux-I ;
M. Daussy (Hugues), maître de conférences à l'université du Maine (Le Mans) ;
M. Donnet (Christophe), professeur des universités à l'université de Saint-Etienne ;
M. Dudley (John Michael), professeur des universités à l'université de Besançon ;
Mme Dullin (Sabine), maître de conférences à l'université Paris-I ;
M. Gaussier (Philippe), professeur des universités à l'université de Cergy-Pontoise ;
M. Klopp (Frédéric), professeur des universités à l'université Paris-XIII ;
M. Lebaron (Frédéric), professeur des universités à l'université d'Amiens ;
Mme Le Fèvre-Lehoërff (Anne), maître de conférences à l'université Lille-III ;
M. Lubart (Todd), professeur des universités à l'université Paris-V ;
M. Marie (Xavier), professeur des universités à l'Institut national des sciences appliquées Toulouse ;
M. Martin (Philippe), professeur des universités à l'université Paris-I ;
M. Mathevon (Nicolas), maître de conférences à l'université de Saint-Etienne ;
Mme Mihalcescu (Irina), maître de conférences à l'université Grenoble-I ;
Mme Pauliat (Hélène), professeure des universités à l'université de Limoges ;
M. Quemin (Alain), professeur des universités à l'université de Marne-la-Vallée ;
Mme Spica (Anne-Elisabeth), professeure des universités à l'université de Metz ;
M. Van der Beek (Pieter), professeur des universités à l'université Grenoble-I.
M. Broyer (Michel), professeur des universités à l'université Lyon-I ;
Mme Capron (Monique), professeure des universités à l'université Lille-II, praticienne hospitalière ;
M. Clarke (Francis), professeur des universités à l'université Lyon-I ;
M. Courtillot (Vincent), professeur des universités à l'université Paris-VII ;
M. Dorival (Gilles), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-I ;
M. Schemeil (Yves), professeur des universités à l'université Grenoble II.
M. Bouillon (Jean-Paul), professeur des universités à l'université Clermont-II ;
M. Dixneuf (Pierre), professeur des universités à l'université Rennes-I ;
Mme Kristeva (Julia), professeure des universités à l'université Paris-VII ;
M. Weill (Jean-Claude), professeur des universités à l'université Paris-V, praticien hospitalier.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 23 juin 2005, Mme Bourdette (Nicole), ingénieure divisionnaire des travaux de la météorologie, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 novembre 2005.
Arrêté du 30 juin 2005 portant nomination auprès de la Compagnie nationale du Rhône
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 juin 2005, Mme Régine Brehier, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chargée par intérim des fonctions de directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie nationale du Rhône, en remplacement de M. Patrice Raulin.
Elle peut se faire suppléer par M. Jean-Baptiste Maillard, chargé de la sous-direction des ports, des voies navigables et du littoral à la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux.
Arrêté du 24 juin 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire
Les dispositions de l'avenant n° 27 du 17 janvier 2005 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Cosette François, quartier Le Cap, 97222 Case-Pilote.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Ouisse, domicilié 19, La Feuillée, 44260 La Chapelle-Launay.
LOI ORGANIQUE MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 2001-692
DU 1er AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 juillet 2005, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi organique relative aux lois de finances ;
Considérant que la loi organique transmise au Conseil constitutionnel comporte onze articles ; qu'elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure fixées par l'article 46 de la Constitution ;
Considérant que l'article 1er, qui complète le I de l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, prévoit que la loi de finances de l'année devra, dans sa première partie, arrêter « les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat » ; que l'article 2 complète l'article 35 de la même loi organique afin de réserver aux lois de finances rectificatives la faculté de modifier en cours d'année les modalités d'utilisation ainsi arrêtées ; que ces nouvelles règles d'affectation des surplus conjoncturels de recettes, qui sont destinées à améliorer la gestion des finances de l'Etat et tendent à renforcer l'information du Parlement, n'appellent aucune remarque de constitutionnalité ;
Sur les articles 3 à 5 et 7 à 10 :
Considérant que l'article 3, qui modifie l'article 49 de la loi organique du 1er août 2001, prévoit que le Gouvernement devra répondre aux questionnaires que lui adressent les commissions concernées de l'Assemblée nationale et du Sénat en vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances de l'année « au plus tard le 10 octobre », et non plus huit jours francs après la date limite de mise en distribution du projet ;
Considérant que l'article 7 complète le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi organique du 1er août 2001 par une phrase ainsi rédigée : « L'autorisation d'engagement afférente aux opérations menées en partenariat pour lesquelles l'Etat confie à un tiers une mission globale relative au financement d'investissements ainsi qu'à leur réalisation, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion couvre, dès l'année où le contrat est conclu, la totalité de l'engagement juridique » ;
Considérant que les articles 4, 5, 8, 9 et 10, qui modifient les articles 50, 51 et 54 de la loi organique du 1er août 2001, complètent ou précisent la liste des documents devant être joints au projet de loi de finances de l'année et au projet de loi de règlement ; qu'ainsi, l'article 9 prévoit qu'est joint au projet de loi de finances « une présentation des mesures envisagées pour assurer en exécution le respect du plafond global des dépenses du budget général voté par le Parlement, indiquant en particulier, pour les programmes dotés de crédits limitatifs, le taux de mise en réserve prévu pour les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel et celui prévu pour les crédits ouverts sur les autres titres » ;
Considérant qu'un éventuel retard dans la mise en distribution de tout ou partie des documents exigés ou une méconnaissance des procédures précitées ne sauraient faire obstacle à la mise en discussion d'un projet de loi de finances ; que la conformité de la loi de finances à la Constitution serait alors appréciée au regard tant des exigences de la continuité de la vie nationale que de l'impératif de sincérité qui s'attache à l'examen des lois de finances pendant toute la durée de celui-ci ;
Considérant, en ce qui concerne l'article 9, qu'il est loisible au Gouvernement d'envisager, dès le dépôt du projet de loi de finances de l'année, la mise en réserve d'une faible fraction des crédits ouverts afin de prévenir une détérioration éventuelle de l'équilibre budgétaire ; que, toutefois, les nouvelles dispositions prévues par cet article ne sauraient être entendues comme imposant au Gouvernement de mettre des crédits en réserve ; qu'elles ne sauraient davantage porter atteinte aux prérogatives qu'il tient des articles 20 et 21 de la Constitution en matière d'exécution des lois de finances ;
Considérant que, sous ces réserves, les articles 3 à 5 et 7 à 10 sont conformes à la Constitution ;
Considérant que les articles 6 et 11, qui complètent les articles 57 et 58 de la loi organique du 1er août 2001, tendent à renforcer le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu'ils ne sont pas contraires à la Constitution,
Sous les réserves énoncées aux considérants 6 et 7, la loi organique modifiant la loi organique relative aux lois de finances est déclarée conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juillet 2005, où siégeaient : M Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Pierre Joxe, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Arrêté du 24 juin 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 24 juin 2005 est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés) (femmes et hommes).
Spécialité entretien et réparation des véhicules et engins à moteurs
SGAP Lille : 2.
SGAP Rennes : 3.
En outre, 1 (un) poste est offert au titre de la législation sur les travailleurs handicapés dans les spécialités suivantes :
Le poste non pourvu par les travailleurs handicapés sera reporté sur la voie contractuelle et le poste non pourvu par la voie contractuelle s'ajoutera aux emplois à pourvoir par la voie du concours dans cette même spécialité et même localisation.
5 (cinq) postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association cultuelle des témoins de Jéhovah (ACTJF) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio ACTJF :
Période du 8 au 10 juillet 2005 :
Site : Châlons-en-Champagne (51).
Décision du 1er juin 2005 portant nomination
M. François Lions, ingénieur général des télécommunications, est nommé directeur général adjoint.
Les membres de la commission représentant un régime entrant dans le champ d'application de l'article L.
134-1 sont désignés d'un commun accord par le président et le directeur ou le directeur général de la caisse nationale gérant ce régime.
Sont désignés un représentant titulaire et un représentant suppléant par branche du régime.
Lorsqu'un régime ne relève pas d'une caisse nationale, ces représentants sont désignés par le gestionnaire du régime.
Sont également membres de la commission le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget.
Chaque ministre assurant la tutelle de l'un des régimes mentionnés au premier alinéa peut se faire représenter et contribuer aux travaux de la commission.
Tout projet d'arrêté d'acomptes de compensation est transmis au président de la commission, qui peut éventuellement décider de réunir la commission pour avis, dans un délai de dix jours après réception du projet d'arrêté.
Les régimes transmettent chaque année, au secrétariat de la commission, un rapport explicatif sur les données qu'ils ont fournies pour le calcul des transferts définitifs.
Le secrétariat de la commission peut se faire communiquer toute information nécessaire à l'accomplissement par la commission de sa mission de contrôle.
La commission est saisie pour avis par le ministre chargé de la sécurité sociale des projets de mesures législatives ou réglementaires modifiant les règles de calcul des compensations définies à l'article L.
L'avis doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget dans le délai de trente jours à compter de la date de réception du projet de mesure législative ou réglementaire par le président de la commission de compensation.
Toutefois, en cas d'urgence invoquée dans la lettre de saisine, ce délai est réduit à quinze jours.
A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget d'un avis dans les délais fixés, l'avis est réputé rendu.
Les délais fixés sont des délais francs.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Navarre, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Navarre, 26, rue Conches, 27022 Evreux, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titre aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, service des concours, CO n° 34, 54035 Nancy Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes (Guadeloupe), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes, direction des ressources humaines, route de Chauvel, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex.
Un emploi de chargé de mission à temps partiel au sein du secrétariat général pour les affaires régionales de Bourgogne est vacant.
Le titulaire du poste doit disposer d'une solide expérience professionnelle portant sur l'axe « mutations économiques ».
Parmi les missions essentielles qui seront confiées au titulaire du poste figurent en premier lieu l'ensemble des thèmes relatifs à la prévention ou à l'accompagnement des mutations économiques en matière d'emploi ainsi que les champs de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'insertion.
Ces missions sont effectuées dans le cadre du fonctionnement des pôles régionaux.
Au sein du SGAR, il (elle) sera le correspondant privilégié du chef de pôle développement de l'emploi et insertion professionnelle.
Il (elle) assurera le suivi de l'impact des politiques publiques et proposera si nécessaire les corrections à apporter au pilotage régional.
A titre d'exemple, il (elle) suivra plus particulièrement la réalisation des objectifs du PASER, du contrat de plan et de tout autre engagement de l'Etat relevant du préfet de région en matière d'anticipation et d'accompagnement des mutations économiques et démographiques, et plus particulièrement dans les domaines de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'insertion.
Avis de concours fixant le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
L'avis de concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie paru au Journal officiel du 14 mai 2005 est complété comme suit :
Décret n°2005-879 du 1 août 2005 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Egis Deutschland.
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Egis Deutschland est autorisé.
Décret n° 2005-879 du 1er août 2005 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Egis Deutschland
Arrêté du 30 juin 2005 fixant pour l'année 2005 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris pour l'application des I et IV de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations et les montants des forfaits annuels mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale pour l'année 2005 sont les suivants :
1° Les tarifs des forfaits et suppléments mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er et à l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 2005 susvisé sont respectivement fixés aux annexes I, II, III et IV du présent arrêté ;
2° Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU) mentionné à l'article 2 de l'arrêté susmentionné est fixé à 25 EUR ;
3° Le tarif du forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM) mentionné à l'article 4 de l'arrêté susmentionné est fixé à 19,05 EUR ;
4° Les montants des forfaits annuels pour l'activité d'accueil et de traitement des urgences (FAU), pour l'activité de prélèvements d'organes (CPO) et pour l'activité de transplantations d'organes et de greffes de moelle osseuse (FAG) mentionnés au 2° du I de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale sont fixés en annexe V.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations et les montants de forfaits annuels mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
1° Les tarifs des forfaits et suppléments mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er et à l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 2005 susvisé sont respectivement fixés aux annexes VI, VII, VIII et IX du présent arrêté ;
2° Le tarif du forfait « ATU » mentionné à l'article 2 de l'arrêté susmentionné est fixé à 25 EUR ;
3° Le tarif du forfait « FFM » mentionné à l'article 4 de l'arrêté susmentionné est fixé à 19,05 EUR ;
- le montant du forfait annuel « FAU » est fixé à 350 382 EUR par structure pour un nombre de passages inférieur ou égal à 12 500.
- le montant du forfait annuel « CPO » est fixé à 23 000 EUR pour les établissements bénéficiant d'une autorisation de prélèvement de tissus uniquement et à 34 500 EUR pour les établissements bénéficiant d'une autorisation de prélèvement de tissus et d'organes.
La fraction du tarif mentionnée au a du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixée pour l'année 2005 à 25 %.
Les coefficients de transition moyens régionaux et les écarts maximums mentionnés au IV de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée sont fixés en annexe X.
162-22-6 du code de la sécurité sociale sont égaux à 75 % des tarifs et des forfaits fixés à l'article 2 du présent arrêté.
- Tarifs des suppléments journaliers mentionnés au 6° de l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 2005 :
- Montant du forfait annuel pour l'activité d'accueil et de traitement des urgences :
A partir de 17 500 ATU facturés, le montant du FAU augmente de 168 858 EU par tranche de 2 500 ATU.
- Montant du forfait annuel pour l'activité de prélèvements d'organes :
- Montant du forfait annuel pour l'activité de transplantations d'organes :
- Tarifs des forfaits GHS et du supplément :
- Les tarifs des suppléments journaliers mentionnés au 6° de l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 2005 sont fixés comme suit :
- Les tarifs des forfaits « dialyse » mentionnés à l'annexe 8 de l'arrêté du 31 janvier 2005 sont fixés comme suit :
LISTE DES COEFFICIENTS DE TRANSITION MOYENS RÉGIONAUX
ET DES ÉCARTS MAXIMAUX
Arrêté du 18 juillet 2005 relatif au budget pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 juillet 2005, le montant du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est majoré de la somme nette de 33 700 euros (décision modificative n° 1).
Arrêté du 19 juillet 2005 portant approbation du compte financier pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 juillet 2005, le montant du compte financier pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe, arrêté à la somme nette de 865 232,23 euros en recettes et en dépenses, est approuvé.
Arrêté du 19 juillet 2005 relatif au budget pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 juillet 2005, le montant du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est majoré de la somme nette de 6 390,83 euros (décision modificative n° 1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2005, la délibération n° 19 du 18 avril 2005 du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration d'une cotisation professionnelle destinée à financer une promotion collective nationale en faveur des huîtres, au titre de l'exercice budgétaire 2005, est rendue obligatoire.
Décret n°2005-880 du 26 juillet 2005 relatif à la simplification de la composition des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.
Sont abrogés : 1° Le décret n° 82-967 du 5 novembre 1982 portant création du Conseil supérieur de la musique ; 2° Le décret n° 88-469 du 29 avril 1988 modifié portant création du Conseil supérieur de la danse ; 3° Le décret n° 97-38 du 17 janvier 1997 instituant une procédure dérogatoire pour l'octroi du bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse.
1° Le décret n° 82-967 du 5 novembre 1982 portant création du Conseil supérieur de la musique ;
2° Le décret n° 88-469 du 29 avril 1988 modifié portant création du Conseil supérieur de la danse ;
3° Le décret n° 97-38 du 17 janvier 1997 instituant une procédure dérogatoire pour l'octroi du bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2005, est complété jusqu'au 23 décembre 2007, à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur ECOCERT SAS, BP 47, 32600 L'Isle-Jourdain (CC n° 30), pour la certification de conformité des produits suivants :
- fromages frais, fromages affinés.
Arrêté du 21 juillet 2005 fixant la date des élections à la commission instituée par l'article D.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 2005, en vue du renouvellement des membres de la commission instituée par l'article D.
723-149 du code rural, un scrutin est organisé pour l'élection des représentants des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale.
Les déclarations de candidature doivent parvenir au ministère de l'agriculture et de la pêche au plus tard le 30 septembre 2005, délai de rigueur.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 20 décembre 1978 à la coopérative des éleveurs de Dordogne « COPELDOR », située 4-6, place Francheville, 24016 Périgueux, sous le numéro PH 78 051, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions ovine, caprine, bovine, porcine et avicole et étendu à l'espèce cunicole.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 8 juillet 1998 à la société coopérative agricole Filière porcine du Sud-Ouest « FIPSO », située avenue Marie-Ampère, zone Induspal, 64140 Lons, sous le numéro PH 95 518, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production porcine.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 23 mai 2000 au centre départemental de l'élevage ovin « CDEO », situé quartier Ahetzia, 64130 Ordiap, sous le numéro PH 00 537, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production ovine.
5143-7 du code de la santé publique, octroyé par arrêté du 21 février 1980 à la coopérative de céréales et d'approvisionnement des Landes « Maisadour », située route de Saint-Sever, Haut-Mauco, BP 27, 40001 Mont-de-Marsan, sous le numéro PH 80 276, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production avicole.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 2005, l'arrêté du 27 juin 2002 octroyant l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique à la coopérative agricole des producteurs de bétail du centre « CAPBC », située 334, rue Marcellin-Berthelot, BP 42239, 45402 Fleury-les-Aubrais Cedex, sous le numéro PH 02258, pour la production porcine est abrogé.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire apicole de la Savoie « GDSA 73 », situé direction départementale des services vétérinaires de la Savoie, 321, chemin des Moulins, 73000 Chambéry, sous le numéro PH 05 584, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 août 2005, M. Pierre Salles, sous-préfet hors classe, est nommé sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 22 juin 2005 portant nomination (directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 22 juin 2005, M. Roger Tauzin, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, chef du service forêt, eau, environnement à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Tarn, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Corse à compter du 1er août 2005, en remplacement de M. Christian Albiges, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2005, M. Abdelkader Rouina, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef de la circonscription de Lamballe, est nommé directeur départemental des services vétérinaires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 2 novembre 2005, en remplacement de M. Jean-Pol Peter, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 juin 2005, la liste d'aptitude des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial de bibliothèques (session 2003) est arrêtée à compter du 1er juillet 2005, conformément à la liste suivante qui comporte 19 lauréats :
Chamoin (Karin), 25 mars 1978 ;
Debar (Eléonore), 16 octobre 1978 ;
Duton (Frédéric), 16 décembre 1975 ;
Fouvry (Emilie), 24 février 1980 ;
Frigau (Brice), 19 avril 1978 ;
Gier (Sylvie), 11 septembre 1974 ;
Gorsse (Myriam), 17 novembre 1977 ;
Michaux (Lionel), 3 mai 1974 ;
Panet (Mathilde), 1er avril 1978 ;
Pascal (Anne-Sophie), 29 mai 1980 ;
Samyn (Hugues), 8 novembre 1980 ;
Thiriet (Mathilde), 1er janvier 1981.
Barthe (Julien), 26 août 1972 ;
Bock (Anne-Marie), 8 octobre 1963 ;
Canuti (Thibaut), 26 août 1973 ;
Espinat (Patrick), 17 décembre 1960 ;
Ichikawa (Marie-Christine), 22 décembre 1970 ;
Peyre (Françoise), 15 mars 1960 ;
Roux (Catherine), 10 février 1967.
- Il est accordé aux membres du jury, s'ils le requièrent et quand il y a lieu, une indemnité pour perte de revenu professionnel égale, par jour, à huit fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
- Les membres du jury citoyen perçoivent, sur justification, une indemnité calculée suivant la réglementation relative aux frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
Arrêté du 10 août 2005 portant désignation de l'organisme chargé d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone réglementée LF-R 163 dans la région de Grostenquin (Moselle)
La zone réglementée LF-R 163 dans la région de Grostenquin (Moselle) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre de la défense.
L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone réglementée LF-R 163 citée à l'article 1er est l'Escadron de guerre électronique, site de Grostenquin.
A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 163, l'organisme cité à l'article 2 assure les services d'information, d'alerte et d'assistance en vol au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM V tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D.
A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 163, l'organisme cité à l'article 2 assure les services d'information et d'alerte au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D.
Arrêté du 4 août 2005 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2001 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la société Champagne Airlines
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
La partie législative du code monétaire et financier a été prise par l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000.
Le présent décret vise à compléter le code en y ajoutant les dispositions de niveau décrétal, sauf celles prises par décret en conseil des ministres qui font l'objet d'un texte distinct.
La partie législative du code comportait, lors de sa parution, près de 1 300 articles.
Elle traitait plus de 140 textes, dont des dispositions reprises de trois codes.
Elle reprenait par ailleurs en « code suiveur » des dispositions de huit autres codes, et, sans les abroger, des dispositions de trois textes européens.
La partie réglementaire du code comprend plus de 1 100 articles, dont 104 nouveaux (de coordination, ou d'extension du droit outre-mer), et 1 008 articles en vigueur codifiés (et abrogés par voie de conséquence).
Elle mentionne par ailleurs dans sa table de correspondance 253 articles « non repris » dans le code.
Enfin il est procédé à 423 abrogations sans codification.
Au total, ce sont donc plus de 1 880 dispositions qui sont évoquées.
La table de correspondance de cette partie réglementaire traite plus de 160 textes, dont le plus récent date de mai 2005 et le plus ancien du xixe siècle.
Le plan reprend celui de la partie législative du code.
Toutefois des subdivisions ont parfois été rajoutées dans des divisions existantes quand un grand nombre d'articles méritaient d'être regroupés de manière pédagogique.
De plus, dans quelques cas, il a paru nécessaire de prévoir d'ajouter des divisions à celles qui existent dans la partie législative.
Dans ces cas le plan de la partie législative fera parallèlement l'objet d'une proposition de modification, dans le cadre de l'habilitation donnée à rectifier le code par la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003, afin de respecter le principe d'unité du plan.
Le code ne traite que des textes relevant de la compétence du Premier ministre.
Ainsi ne figurent ni les arrêtés, nombreux en cette matière et qui relèvent d'un éventuel exercice de codification ministériel, ni les textes compétemment pris par des autorités indépendantes dotées d'un pouvoir réglementaire, telle l'Autorité des marchés financiers, par exemple, ni enfin les textes relevant de traités ou conventions internationales.
Quelques dispositions issues de trois arrêtés ont toutefois paru justifier un reclassement, essentiellement pour des raisons d'accessibilité au droit, le code ne comprenant pas de partie dédiée aux arrêtés.
C'est le cas pour l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1998 portant fixation de la parité du franc CFP avec l'euro, et de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1997 relatif aux conditions de reprise par la direction des Monnaies et médailles et par la Banque de France des pièces de monnaies détériorées.
Quant à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1999 fixant le solde maximum d'un livret d'épargne populaire, son reclassement permettait de faire figurer son montant dans le code, à l'instar des plafonds des autres produits sur livrets.
De même, les dispositions de droit européen ne figurent pas dans la partie réglementaire du code.
Toutefois, et par dérogation à ce principe, il a paru utile de mentionner l'existence de quelques dispositions européennes, comme l'avait fait la partie législative pour son premier article.
Ainsi de l'existence de textes relatifs au pouvoir libératoire de l'euro et de textes pris par la Banque centrale européenne et relatifs aux billets endommagés et à la reproduction des effigies.
La partie réglementaire, comme la partie législative, reprend en code suiveur des dispositions issues du code de la consommation.
Le code des caisses d'épargne voit ses dispositions résiduelles abrogées ou reprises dans le code monétaire et financier.
Des dispositions du livre VI du code rural ancien ont, quant à elles, été pour la plupart codifiées ou abrogées.
Quelques articles du code des instruments monétaires et des médailles ont été abrogés.
Le projet de code est rédigé à droit constant.
Les articles codifiés sont donc ceux en vigueur, éventuellement corrigés pour tenir compte, par exemple, de la modification des références qu'ils citent.
Quelques modifications, mineures, consensuelles et qui ne changent pas la règle de droit applicable, sont mises en oeuvre.
Ainsi le terme « premier livret de caisse d'épargne » est remplacé par celui, mieux connu du public, de « livret A ».
Il est d'ailleurs proposé d'intégrer cette dernière modification dans la partie législative du code dans le cadre de l'habilitation susmentionnée.
Dans quelques cas le droit en vigueur n'a pas été codifié, une réforme étant en cours de discussion.
C'est le cas pour quelques dispositions intéressant la Caisse des dépôts et consignations, et de quelques autres relatives aux crédits municipaux.
Par ailleurs, et bien que la partie législative reprenne en code suiveur quelques dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'épargne logement, il n'a pas été procédé de même pour la partie réglementaire, mais par un simple renvoi.
En effet, le volume même de ces textes réglementaires aurait conduit à recopier un pan entier du code de la construction et de l'habitation, ce qui n'a pas paru satisfaisant.
Les dispositions de nature transitoire n'ont pas été codifiées, mais sont signalées par la table de correspondance comme étant « non reprises » dans le code.
C'est le cas par exemple de plusieurs dispositions du décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire.
Toutefois, une disposition transitoire importante et à durée de vie assez longue relative à la reprise des billets en euro a été codifiée.
Les textes codifiés sont abrogés par les décrets de codification.
Des textes anciens, qui n'avaient pas été abrogés explicitement mais étaient devenus contraires au droit en vigueur, font l'objet de propositions d'abrogation expresse.
C'est notamment le cas en matière d'organismes collectifs de placement en valeurs mobilières, où les textes anciens tels les décrets n° 79-323 et n° 79-324 du 24 avril 1979 n'avaient pas été abrogés alors même que le droit réglementaire relevait des décrets n° 89-623 et n° 89-624 du 6 septembre 1989 modifiés et des autorités de régulation.
Au total, ce sont 423 articles qui sont expressément abrogés.
La codification conduit ainsi à une clarification des règles de droit réellement applicables.
Dans quelques cas il a paru nécessaire de confirmer des abrogations dont le caractère explicite ne ressortait pas des informations disponibles.
Ainsi des statuts de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer qui ont été pris par le décret n° 86-1125 du 16 octobre 1986 sans que le décret n° 59-763 du 20 juin 1959 fixant les statuts de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer n'ait été explicitement abrogé.
A l'inverse, plusieurs dispositions qui avaient fait l'objet d'une abrogation différée par le II de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, ce qui revenait à un déclassement par ordonnance, ont été introduites dans la partie réglementaire du code.
Il en a été de même pour un certain nombre d'articles du code rural ancien et de l'article 9 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.
Pour quelques textes devenus sans objet depuis décembre 2000, l'abrogation différée produira ses effets sans que les textes ne soient codifiés.
Le livre VII du code est relatif à l'outre-mer.
L'applicabilité du droit commun aux collectivités territoriales d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie a été étendue autant que possible, eu égard notamment aux compétences dévolues à ces collectivités.
Décret n°2005-1009 du 22 août 2005 modifiant les décrets portant statuts particuliers de certains corps de personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation et relatif aux modalités du stage dans ces corps.
1° Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Au cours de l'année de stage, ils reçoivent une formation professionnelle initiale dans les instituts universitaires de formation des maîtres et sont soumis aux épreuves de ce certificat d'aptitude, dont les modalités sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
2° Après le premier alinéa sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, ceux d'entre eux qui possèdent une expérience professionnelle d'éducation, résultant de l'exercice des fonctions dévolues aux conseillers principaux d'éducation pendant une durée au moins égale à un an d'équivalent temps plein au cours des deux années précédant leur nomination en qualité de stagiaire, accomplissent leur stage en exerçant les fonctions définies aux articles 3 et 4 et bénéficient d'actions de formation spécifiques tenant compte de leur expérience professionnelle.
En vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation, ils sont soumis à des modalités particulières d'évaluation définies par l'arrêté du ministre chargé de l'éducation mentionné au premier alinéa.
Les conseillers principaux d'éducation stagiaires peuvent accomplir, sous réserve de leur accord et selon des modalités définies par convention conclue entre le recteur de l'académie d'affectation du stagiaire et l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, une partie du stage, dans la limite de la moitié de sa durée, dans un organisme ou un établissement d'éducation, d'enseignement ou de formation ou dans une administration compétente dans ces domaines d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation détermine, pour chaque catégorie de stagiaires, les conditions d'accomplissement du stage et de la formation.
« Les professeurs agrégés stagiaires sont soumis à un stage d'une année au cours duquel ils reçoivent une formation professionnelle initiale dans les instituts universitaires de formation des maîtres.
Le stage est évalué selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
« Toutefois, ceux d'entre eux qui possèdent une expérience professionnelle d'enseignement, résultant de l'exercice, dans la discipline de leur recrutement, des fonctions dévolues aux membres des corps de personnels enseignants du second degré pendant une durée au moins égale à un an d'équivalent temps plein au cours des deux années précédant leur nomination en qualité de stagiaire, accomplissent leur stage en exerçant les fonctions définies à l'article 4 et bénéficient d'actions de formation spécifiques tenant compte de leur expérience professionnelle.
Ils sont soumis à des modalités particulières d'évaluation fixées par l'arrêté du ministre chargé de l'éducation mentionné à l'alinéa précédent.
Les professeurs agrégés stagiaires peuvent accomplir, sous réserve de leur accord et selon des modalités définies par convention conclue entre le recteur de l'académie d'affectation du stagiaire et l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, une partie du stage, dans la limite de la moitié de sa durée, dans un organisme ou un établissement d'éducation, d'enseignement ou de formation ou dans une administration compétente dans ces domaines d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
1° Les deux dernières phrases de l'article sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Au cours de l'année de stage, les professeurs stagiaires reçoivent une formation professionnelle initiale dans les instituts universitaires de formation des maîtres et sont soumis aux épreuves de l'examen de qualification professionnelle prévu aux articles 6 et 11, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
2° L'unique alinéa de l'article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
En vue de l'obtention de l'examen de qualification professionnelle, ils sont soumis à des modalités particulières d'évaluation fixées par l'arrêté du ministre chargé de l'éducation mentionné à l'alinéa précédent.
Les professeurs certifiés stagiaires peuvent accomplir, sous réserve de leur accord et selon des modalités définies par convention conclue entre le recteur de l'académie d'affectation du stagiaire et l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, une partie du stage, dans la limite de la moitié de sa durée, dans un organisme ou un établissement d'éducation, d'enseignement ou de formation ou dans une administration compétente dans ces domaines d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnés à l'article 5-1 ci-dessus, » sont supprimés et la virgule après « professionnelle » est supprimée.
« Les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires reçoivent durant le stage prévu à l'article 5-1 une formation professionnelle initiale dans les instituts universitaires de formation des maîtres.
Toutefois, ceux d'entre eux qui possèdent une expérience professionnelle d'enseignement résultant de l'exercice des fonctions dévolues aux membres des corps des personnels enseignants d'éducation physique et sportive du second degré pendant une durée au moins égale à un an d'équivalent temps plein au cours des deux années précédant leur nomination en qualité de stagiaire, accomplissent leur stage en exerçant les fonctions définies à l'article 4 et bénéficient d'actions de formation spécifiques tenant compte de leur expérience professionnelle.
En vue de l'obtention de l'examen de qualification professionnelle, ils sont soumis à des modalités particulières d'évaluation fixées par l'arrêté du ministre chargé de l'éducation, prévu à l'article 5-1.
Les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires peuvent accomplir, sous réserve de leur accord et selon des modalités définies par convention conclue entre le recteur de l'académie d'affectation du stagiaire et l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, une partie du stage, dans la limite de la moitié de sa durée, dans un organisme ou un établissement d'éducation, d'enseignement ou de formation ou dans une administration compétente dans ces domaines d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
Après le deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 1er août 1990 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professeurs des écoles stagiaires peuvent accomplir, sous réserve de leur accord et selon des modalités définies par convention conclue entre le recteur de l'académie d'affectation du stagiaire et l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, une partie du stage, dans la limite de la moitié de sa durée, dans un organisme ou un établissement d'éducation, d'enseignement ou de formation ou dans une administration compétente dans ces domaines d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
« Au cours de cette année de stage, les professeurs de lycée professionnel stagiaires reçoivent une formation professionnelle initiale dans les instituts universitaires de formation des maîtres et subissent les épreuves du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel, dont les modalités sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
2° Au troisième alinéa, les mots : « Ceux qui obtiennent » sont remplacés par les mots : « Les professeurs de lycée professionnel stagiaires qui obtiennent ».
« Toutefois, ceux d'entre eux qui possèdent une expérience professionnelle d'enseignement, résultant de l'exercice, dans la ou les disciplines ou spécialités de leur recrutement, des fonctions dévolues aux membres des corps de personnels enseignants du second degré pendant une durée au moins égale à un an d'équivalent temps plein au cours des deux années précédant leur nomination en qualité de stagiaire, accomplissent leur stage en exerçant les fonctions définies aux articles 2 et 3 et bénéficient d'actions de formation spécifiques tenant compte de leur expérience professionnelle.
En vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel, ils sont soumis à des modalités particulières d'évaluation fixées par l'arrêté du ministre chargé de l'éducation mentionné à l'alinéa précédent.
Les professeurs de lycée professionnel stagiaires peuvent accomplir, sous réserve de leur accord et selon des modalités définies par convention conclue entre le recteur de l'académie d'affectation du stagiaire et l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, une partie du stage, dans la limite de la moitié de sa durée, dans un organisme ou un établissement d'éducation, d'enseignement ou de formation ou dans une administration compétente dans ces domaines d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
Décret n°2005-1012 du 22 août 2005 abrogeant les dispositions relatives à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par concours des ingénieurs et des personnels techniques et d'administration de la recherche des établissements publics scientifiques et technologiques.
Sont abrogés : a) Le décret n° 86-613 du 14 mars 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et de personnels administratifs de la recherche du Centre national de la recherche scientifique ; b) Le décret n° 87-986 du 8 décembre 1987 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques de la recherche et d'administration de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique ; c) Le décret n° 88-259 du 15 mars 1988 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques de la recherche et d'administration de la recherche de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ; d) Le décret n° 88-304 du 28 mars 1988 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ; e) Le décret n° 88-305 du 28 mars 1988 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des ingénieurs, des personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; f) Le décret n° 88-412 du 21 avril 1988 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ; g) Le décret n° 92-1254 du 27 novembre 1992 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques de la recherche et d'administration de la recherche de l'Institut national d'études démographiques ; h) Le décret n° 93-1220 du 5 novembre 1993 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Le décret n° 86-613 du 14 mars 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et de personnels administratifs de la recherche du Centre national de la recherche scientifique ;
b) Le décret n° 87-986 du 8 décembre 1987 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques de la recherche et d'administration de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique ;
c) Le décret n° 88-259 du 15 mars 1988 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques de la recherche et d'administration de la recherche de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
d) Le décret n° 88-304 du 28 mars 1988 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
e) Le décret n° 88-305 du 28 mars 1988 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des ingénieurs, des personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
f) Le décret n° 88-412 du 21 avril 1988 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
g) Le décret n° 92-1254 du 27 novembre 1992 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques de la recherche et d'administration de la recherche de l'Institut national d'études démographiques ;
h) Le décret n° 93-1220 du 5 novembre 1993 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Décret n° 2005-1013 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège
122-1-1 du code de l'éducation et dont l'acquisition a commencé dès le début de l'instruction obligatoire.
- Le ministre chargé de l'éducation nationale définit au plan national, par arrêté, les horaires et les programmes d'enseignement incluant les objectifs de chaque cycle, ainsi que des repères annuels pour les compétences et connaissances dont l'acquisition doit etre assurée en priorité en vue de la maîtrise des éléments du socle commun.
« Les modalités de mise en oeuvre des programmes d'enseignement et des orientations nationales et académiques sont définies par les établissements, dans le cadre de leur projet, conformément aux dispositions du décret du 30 août 1985 susvisé.
- Le collège offre, sans constituer de filières, des réponses appropriées à la diversité des élèves, à leurs besoins et leurs capacités afin de leur permettre d'acquérir le socle commun de connaissances et compétences mentionné à l'article 2.
- A tout moment de la scolarité, une aide spécifique est apportée aux élèves qui éprouvent des difficultés dans l'acquisition du socle commun ou qui manifestent des besoins éducatifs particuliers, notamment :
Le programme personnalisé de réussite éducative prévu par l'article L.
311-3-1 du code de l'éducation est mis en place dans ce cadre.
Les élèves y sont admis sur décision de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après accord des parents ou du représentant légal et avis d'une commission départementale créée à cet effet, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
112-1 du code de l'éducation, dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation pour des élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.
« Les modalités d'organisation des formations, partiellement ou totalement aménagées, sont définies par le ministre chargé de l'éducation nationale, le cas échéant conjointement avec les ministres concernés.
- Dans les zones d'éducation prioritaire, ces formations se conjuguent avec les dispositions existantes.
La première phrase du premier alinéa de l'article 8 est complétée par les dispositions suivantes :
Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de la rentrée scolaire 2005, à l'exception du programme personnalisé de réussite éducative prévu dans l'avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 5, qui sera applicable à compter de la rentrée scolaire 2006.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2005 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (Centre national de la recherche scientifique)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 2005, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de recherche et des chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique est fixée au 21 novembre 2005.
La date limite de dépôt des listes est fixée au 7 octobre 2005, à 12 heures.
Si aucune organisation syndicale n'a déposé de liste, un nouveau scrutin est organisé le 12 décembre 2005.
Si le nombre de votants lors du premier scrutin est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un nouveau scrutin est prévu le 10 janvier 2006.
La date limite de dépôt des listes est fixée au 25 novembre 2005, à 12 heures.
Décret du 25 août 2005 portant nomination du président du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2005, M. Maugard (Alain) est nommé président du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment.
Décret n°2005-1041 du 26 août 2005 relatif au "service chèque-emploi pour les très petites entreprises"
le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complétée par huit articles D.
133-5-5, dont l'effectif de salariés n'est pas supérieur à cinq, adhère au "service chèque-emploi pour les très petites entreprises au moyen d'un formulaire de demande d'adhésion homologué par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Il se procure ce formulaire soit auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont il relève, soit auprès du centre national compétent pour le secteur professionnel auquel il appartient, soit, le cas échéant, auprès de toute personne mentionnée au D.
« L'effectif prévu au premier alinéa de l'article L.
133-5-5 s'apprécie au 31 décembre de l'année précédente.
Pour les entreprises créées postérieurement à cette date, l'effectif s'apprécie à la date à laquelle l'entreprise demande à bénéficier du dispositif.
- Préalablement à l'utilisation du "service chèque-emploi pour les très petites entreprises, l'employeur doit remplir un volet d'identification du salarié délivré par un centre national de traitement du chèque-emploi pour les très petites entreprises institué par l'article D.
« Les mentions prévues au 2 et au 3 de l'article R.
« a) La nature du contrat : contrat à durée indéterminée, dont le contrat "nouvelles embauches, ou contrat à durée déterminée, avec, dans ce cas, indication du motif de recours et de la date de fin de contrat ;
« d) La catégorie d'emploi, la nature de l'emploi, le niveau d'emploi (niveau hiérarchique et coefficient) ;
« e) L'intitulé de la convention collective applicable ;
« f) Pour les contrats à durée déterminée, le montant de sa rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ;
« g) L'indication, le cas échéant, d'une première embauche dans l'établissement ;
« h) Les particularités du contrat, s'il y a lieu ;
« i) Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
« j) La pratique éventuelle d'un abattement sur l'assiette ou le taux des cotisations ;
« k) Le taux de cotisation pour la prévoyance, s'il est spécifique au salarié ;
« l) Le code postal du lieu d'exercice de l'activité, s'il est différent de celui du siège social de l'établissement ;
« Une copie de ce document est transmise sans délai par l'employeur au salarié.
Ce document vaut contrat de travail, sauf dans le cas où un contrat de travail a été établi dans les formes prévues aux articles L.
En cas de contradiction, les dispositions du contrat de travail font foi.
- Le chèque-emploi pour les très petites entreprises comprend un volet social à compléter et signer par l'employeur et, le cas échéant, un chèque bancaire ou postal au sens du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, émis uniquement par les établissements de crédit ou par les institutions ou services habilités par l'article L.
518-1 du même code à effectuer des opérations de banque, qui ont passé une convention conforme aux dispositions du présent article.
« Cette convention entre, d'une part, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre en charge des petites et moyennes entreprises, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, d'autre part, un des établissements de crédit, institutions ou services mentionnés ci-dessus, ou un organisme professionnel, organe central ou association mentionnés à l'article L.
511-29 du code monétaire et financier, fixe les obligations réciproques des parties.
« Le carnet constitué de volets sociaux et de chèques bancaires ou postaux est attribué sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier relatives à la délivrance des chèques.
« Le volet social comporte notamment les mentions suivantes :
« b) Le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou, à défaut, la date de naissance ;
« c) Les éléments constituant la rémunération ;
« g) Le montant des frais professionnels ;
« L'employeur est responsable du caractère exact et complet des informations qu'il communique au centre national de traitement du "service chèque-emploi pour les très petites entreprises.
- Les organismes habilités à mettre en oeuvre le "service chèque-emploi pour les très petites entreprises sont :
« 3° Les centres nationaux de traitement du chèque-emploi pour les très petites entreprises gérés par des organismes de recouvrement du régime général de la sécurité sociale désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Pour cette mission, l'union de recouvrement gestionnaire d'un centre national de traitement adhère à une convention avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« Sur la base des informations communiquées par l'employeur, le centre national de traitement du chèque-emploi pour les très petites entreprises compétent calcule les contributions et cotisations sociales créées par la loi et les cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par celle-ci et établit le bulletin de paie destiné à être remis par l'employeur au salarié.
« Le bulletin de paie comporte les mentions prévues à l'article R.
Toutefois, la mention des primes et indemnités, hors avantages en nature et remboursements de frais, peut faire l'objet d'un regroupement, en maintenant cependant une distinction entre celles qui entrent dans l'assiette de vérification du salaire minimum légal et celles qui en sont exclues.
« Afin d'assurer ces opérations, l'employeur communique au centre de traitement :
« 1° Le volet d'identification du salarié, dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R.
« 2° Le volet social, avant le vingt-cinquième jour du mois d'activité du salarié concerné.
Par exception, lorsque le contrat de travail débute après le 21 du mois, le premier volet social doit être envoyé dans les cinq jours suivant la date du début de ce contrat.
« Le centre national de traitement adresse à l'employeur, dans les trois jours ouvrés qui suivent la réception du volet social, le bulletin de paie à remettre au salarié.
« Le décompte des cotisations et contributions dues est envoyé au plus tard le dixième jour du mois qui suit celui de la réception du volet social.
- Le recours au "service chèque-emploi pour les très petites entreprises vaut, à l'égard des salariés employés au moyen de ce titre, respect des obligations qui incombent à l'employeur en matière de déclaration auprès des administrations ou organismes intéressés mentionnées aux articles R.
351-4 du code du travail et à l'article 87 du code général des impôts, ainsi qu'en matière de déclarations prévues pour l'application des dispositions des articles R.
241-48 du code du travail et de déclarations prescrites par les institutions mentionnées au livre IX du présent code et, le cas échéant, par les organismes mentionnés à l'article L.
- Les cotisations et contributions mentionnées au cinquième alinéa de l'article D.
133-4-3, dues par l'employeur qui recourt au "service chèque-emploi pour les très petites entreprises sont recouvrées et contrôlées par l'organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale dont relève celui-ci, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.
« Toutefois, par exception aux dispositions du 1° de l'article R.
243-6, l'employeur verse le montant de ces cotisations et contributions, dans les huit premiers jours du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues lui ont été notifiées.
« Le versement des cotisations et contributions sociales dues par l'employeur qui recourt au "service chèque-emploi pour les très petites entreprises peut être effectué par prélèvement automatique, par virement, par chèque bancaire ou postal.
- A défaut d'accord prévu au sixième alinéa de l'article L.
133-5-5, les modalités de transmission des déclarations et de répartition des versements sont régies par les dispositions du présent article.
« Ces opérations de transmission et de répartition ne donnent pas lieu à perception de frais de gestion.
« Les cotisations et contributions versées par les employeurs mentionnés au premier alinéa aux organismes de recouvrement habilités, au bénéfice de régimes autres que ceux dont relèvent ces employeurs, sont centralisées mensuellement sur un compte ouvert dans les écritures de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit des organismes nationaux pour le compte desquels ces cotisations et contributions sont recouvrées.
« Dans les quinze premiers jours de chaque mois, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale met à disposition des organismes nationaux mentionnés à l'alinéa précédent une provision égale à 95 % du montant des cotisations et contributions recouvrées pour leur compte au cours du mois précédent.
- Pour être autorisées à proposer l'utilisation du "service chèque-emploi pour les très petites entreprises, les personnes mentionnées au septième alinéa de l'article L.
133-5-5 du présent code doivent se conformer à une convention passée d'une part entre un organisme qui les représente et d'autre part l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
« Cette convention précise le rôle de ces personnes et fixe les obligations réciproques des parties.
Arrêté du 17 août 2005 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2005 portant ouverture en 2005 de trois concours d'accès aux instituts régionaux d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 17 août 2005, l'arrêté du 4 juillet 2005 portant ouverture en 2005 de trois concours d'accès aux instituts régionaux d'administration est modifié comme suit :
Au 1°, les mots : « âgés de trente ans au plus au 1er janvier 2005 et » sont supprimés ;
Au 2°, les mots : « - âgés de 53 ans au plus au 1er septembre 2006 ; » sont supprimés ;
Au 3°, les mots : « - âgés de moins de quarante ans au 1er janvier 2005 ; » et les mots : « La limite d'âge pour l'inscription au concours externe et au troisième concours s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur permettant son report.
De : « les demandes d'admission à concourir s'effectuent : » jusqu'à : « Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
a) Par voie télématique sur le site internet du ministère de la fonction publique (www.fonction-publique.gouv.fr [DGAFP]).
b) Par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet du ministère de la fonction publique (www.fonction-publique.gouv.fr) du 29 août 2005, à 9 heures, au 30 septembre 2005, à 18 heures.
Arrêté du 20 juillet 2005 relatif à la structuration et aux modalités de validation des enseignements dans les études d'architecture.
L'année universitaire s'organise sur un minimum de 34 semaines en formation initiale et sur un maximum de 42 semaines en formation professionnelle continue.
Les enseignements sont structurés en semestres et en unités d'enseignement permettant la validation d'un certain nombre de crédits européens.
Les crédits européens représentent, sous forme d'une valeur numérique affectée à chaque unité d'enseignement, le volume de travail fourni par l'étudiant en présence encadrée dans l'établissement comme en travail personnel.
Soixante crédits européens représentent un volume de travail équivalant à une année d'études à temps plein.
Trente crédits européens représentent un volume de travail équivalant à un semestre d'études à temps plein.
L'annexe descriptive qui accompagne le diplôme, dite "supplément au diplôme", dont la structure générale figure à l'annexe 1 du présent arrêté, décrit les connaissances et les aptitudes acquises par l'étudiant dans son parcours de formation.
Sauf dispositions particulières prévues au titre II du présent texte : a) Les unités d'enseignement sont constituées d'au moins deux enseignements comportant entre eux une cohérence scientifique et pédagogique et d'au moins deux modes pédagogiques différents tels que décrits à l'annexe 2 du présent arrêté ; b) Elles comportent des règles de pondération entre enseignements ; c) Elles sont semestrielles, capitalisables, et définitivement acquises dès lors que l'étudiant les a obtenues ; d) Elles peuvent être obligatoires et pour une part choisies librement par l'étudiant sur une liste fixée par l'école ou optionnelles.
La responsabilité scientifique et pédagogique de chaque unité d'enseignement est assurée par un enseignant désigné dans des conditions définies par le conseil d'administration, sur proposition du conseil chargé des études de chaque école d'architecture.
Les listes des directeurs d'études du projet de fin d'études du cycle conduisant au diplôme d'Etat d'architecte sont établies sur proposition du conseil chargé des études et validées par le conseil d'administration de l'établissement.
Les membres des jurys sont nommés par le directeur d'école sur proposition du conseil d'administration.
Les membres des jurys désignent leur président.
Les jurys délibèrent à huit clos.
Une école d'architecture peut conclure une convention avec une autre école d'architecture ou un autre établissement d'enseignement supérieur, français ou étranger, afin de valider une ou plusieurs unités d'enseignement suivie(s) par l'étudiant dans l'un de ces autres établissements.
Le conseil d'administration des écoles d'architecture propose, à l'intention des étudiants et architectes engagés dans la vie active ou assumant des responsabilités particulières dans la vie de l'école, chargés de famille, handicapés et sportifs de haut niveau, des aménagements de cursus et le choix du mode de contrôle des aptitudes et des connaissances.
De même, les enseignements dispensés dans chacun des cycles de la formation professionnelle continue font l'objet d'aménagements horaires qui permettent aux stagiaires de poursuivre leur activité professionnelle.
Sauf dispositions particulières listées au titre II du présent arrêté, les aptitudes et l'acquisition des connaissances des enseignements théoriques et pratiques constitutifs des unités d'enseignement des cycles conduisant au diplôme d'études en architecture, au diplôme d'Etat d'architecte, à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre et aux diplômes de spécialisation et d'approfondissement définis par les arrêtés susvisés sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier, soit par une évaluation ou un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés, selon des modalités arrêtées par le conseil d'administration et mises en oeuvre par le directeur de l'établissement.
Pour tous les enseignements sont organisées une session de contrôle des connaissances à chaque fin de semestre et au moins une session de rattrapage en fin d'année, à l'exception de ceux du projet pour lesquels cette session n'existe pas.
Si la commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels, telle que définie à l'article 9 de l'arrêté relatif aux modalités d'inscription dans les écoles d'architecture susvisé, ne sert pas de commission d'orientation, il est créé au sein de chaque établissement au moins une commission d'orientation dont le mode de fonctionnement et la composition sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement.
Elle comprend, entre autres, deux enseignants désignés par le recteur d'académie et deux étudiants élus du conseil d'administration désignés en son sein.
A la fin de chaque semestre, de la première année du cursus jusqu'au début de la première année des troisièmes cycles, la commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels, telle que définie à l'article 9 de l'arrêté du 20 juillet 2005 relatif aux modalités d'inscription dans les écoles d'architecture susvisé, lorsqu'elle tient le rôle d'une commission d'orientation, ou de l'une des commissions d'orientation, telle que définie à l'article 11 du présent arrêté, constate les acquis de l'étudiant et conseille ce dernier avant son passage dans le semestre suivant.
Après proclamation des résultats, les notes sont communiquées par les enseignants aux étudiants.
Ceux-ci ont droit, sur leur demande, à la communication de leurs travaux corrigés et à un entretien avec un de leurs correcteurs.
Les étudiants n'ayant pas obtenu le diplôme de fin de cycle ou de formation, tels que définis aux articles 5 et 6 du décret du 30 juin 2005 juin susvisé relatif aux études d'architecture se voient attribuer par le directeur de l'établissement une attestation précisant les semestres ou unités d'enseignement acquis avec les crédits européens qui s'y rattachent et les notes obtenues, en vue d'aider à leur réorientation.
Les unités d'enseignement consacrées majoritairement au projet ne peuvent pas faire l'objet de compensation.
Toutefois, dans le premier cycle menant au diplôme d'études en architecture, les unités d'enseignement d'un même semestre consacrées majoritairement au projet peuvent être compensables entre elles.
Le projet de fin d'études et sa soutenance, tels que définis aux articles 19 et 34 de l'arrêté du 20 juillet 2005 susvisé relatif aux cycles de formation des études d'architecture conduisant au diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence et au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master, ainsi que le mémoire, tel que défini aux articles 18 et 33 du même texte, valent des crédits européens non compensables.
Pour chaque cycle, une procédure d'évaluation des enseignements et de la formation par les étudiants est organisée par le directeur de l'école selon des modalités définies par le conseil d'administration.
Cette procédure, garantie par une instruction du ministre chargé de l'architecture, permet à chaque enseignant de prendre connaissance de l'appréciation des étudiants sur les éléments pédagogiques de son enseignement.
Elle permet, d'autre part, l'évaluation par les étudiants de l'organisation des études dans chaque cycle.
Une commission composée du directeur de l'école et des représentants élus des enseignants et des étudiants au conseil d'administration est chargée du suivi de cette procédure et formule les recommandations nécessaires.
Les dispositions du présent arrêté sont portées au règlement des études de chacun des établissements, porté à la connaissance des étudiants avant la fin du premier mois suivant la rentrée universitaire.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application dans les conditions fixées aux articles 15, 16 et 17 du décret du 30 juin 2005 susvisé relatif aux études d'architecture.
Le directeur de l'architecture et du patrimoine et le directeur de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Informations sur le titulaire du diplôme 1.1.
Numéro ou code d'identification de l'étudiant (si disponible) : 2.
Informations sur le diplôme 2.1.
Intitulé du diplôme et (si possible) titre conféré (dans la langue originale) : 2.2.
Principal(aux) domaine(s) d'étude couvert(s) par le diplôme : 2.3.
Nom et statut de l'établissement ayant délivré le diplôme (dans la langue originale) : 2.4.
Nom et statut de l'établissement (si différent de celui mentionné au point 2.3) dispensant les cours (dans la langue original) : 2.5.
Langue(s) de formation/d'examen : 3.
Informations sur le niveau de qualification 3.1.
Durée officielle du programme : 3.3.
Condition(s) d'accès : 4.
Informations sur le contenu et les résultats obtenus 4.1.
Exigences du programme : 4.3.
Précisions sur le programme (par exemple, modules ou unités étudiés) et sur les notes/points de crédit obtenus : (si ces informations figurent sur un relevé officiel, veuillez vous y reporter).
Système de notation et, si possible, informations concernant la répartition des notes : 4.5.
Classification générale du diplôme (dans la langue originale) : 5.
Informations sur la fonction de la qualification 5.1.
Accès à un niveau d'études supérieur : 5.2.
Statut professionnel (si applicable) : 6.
Autres sources d'information : 7.
Certification du supplément 7.1.
Tampon ou cachet officiel : 8.
Informations sur le système national d'enseignement supérieur
Les cours magistraux Ils constituent un enseignement de référence, avec un apport scientifique important, renouvelé par une investigation personnelle de l'enseignant.
Ils doivent être diffusables.
La notation se fait hors de la présence des étudiants.
Les séminaires Ces enseignements sont constitués autour d'une problématique et d'un corpus de référence et impliquent un travail personnel permettant un approfondissement collectif.
L'enseignement de projet Il est structuré autour d'une problématique architecturale qui vise à une production personnelle analysée et critiquée dans le cadre d'un travail collectif d'approfondissement.
Sauf dispositions particulières prévues au titre II du présent texte :
a) Les unités d'enseignement sont constituées d'au moins deux enseignements comportant entre eux une cohérence scientifique et pédagogique et d'au moins deux modes pédagogiques différents tels que décrits à l'annexe 2 du présent arrêté ;
b) Elles comportent des règles de pondération entre enseignements ;
c) Elles sont semestrielles, capitalisables, et définitivement acquises dès lors que l'étudiant les a obtenues ;
d) Elles peuvent être obligatoires et pour une part choisies librement par l'étudiant sur une liste fixée par l'école ou optionnelles.
STRUCTURE GÉNÉRALE DU SUPPLÉMENT AU DIPLÔME
Précisions sur le programme (par exemple, modules ou unités étudiés) et sur les notes/points de crédit obtenus :
(si ces informations figurent sur un relevé officiel, veuillez vous y reporter).
Informations sur le système national
MODES PÉDAGOGIQUES
Ils constituent un enseignement de référence, avec un apport scientifique important, renouvelé par une investigation personnelle de l'enseignant.
Les séminaires
Ces enseignements sont constitués autour d'une problématique et d'un corpus de référence et impliquent un travail personnel permettant un approfondissement collectif.
L'enseignement de projet
Il est structuré autour d'une problématique architecturale qui vise à une production personnelle analysée et critiquée dans le cadre d'un travail collectif d'approfondissement.
Arrêté du 20 juillet 2005 relatif aux diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture.
Les diplômes nationaux de spécialisation et d'approfondissement d'architecture, tels que définis aux articles 5 et 8 du décret du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture susvisé, sont des diplômes nationaux d'enseignement supérieur permettant aux architectes de suivre une formation de troisième cycle répondant aux enjeux de la diversification et de l'évolution des pratiques et des compétences professionnelles.
Les formations menant aux diplômes nationaux de spécialisation et d'approfondissement d'architecture sont ouvertes aux architectes qui justifient soit du diplôme d'architecte diplômé par le gouvernement, soit du diplôme d'Etat d'architecte, soit d'un diplôme d'architecte délivré par des établissements publics ou privés d'enseignement de l'architecture qui ne sont pas placés sous tutelle de ce ministre mais reconnu par lui, soit d'un titre français ou étranger admis en dispense ou en équivalence de ces diplômes en application de la directive 85-384 modifiée du Conseil des Communautés européennes ou du décret n° 78-67 du 16 janvier 1978, et notamment son article 2, soit de la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès à ce niveau.
Toutefois, un autre diplôme conférant le grade de master peut être admis pour l'accès à certaines mentions du diplôme de spécialisation et d'approfondissement.
Le champ de spécialisation et d'approfondissement couvert par chaque diplôme de spécialisation et d'approfondissement est défini par une mention dont la nature, le contenu et le cas échéant les filières sont précisés par arrêté dans le cadre d'une annexe au présent texte.
Les formations conduisant aux diplômes de spécialisation et d'approfondissement supérieures citées à l'article 1er sont conçues et organisées dans le cadre de partenariats étroits avec le monde professionnel.
Elles visent à : - l'approfondissement de connaissances et l'acquisition de compétences de haut niveau dans les champs concernés et s'ouvrant à des disciplines complémentaires ; - l'apport de contenus centrés sur le projet et en prise directe avec l'évolution des techniques en liant théorie et pratique ; - au développement du travail personnel.
Elles sont assurées en formation initiale et en formation continue.
Dans le cadre de la réglementation de chaque diplôme de spécialisation et d'approfondissement, l'établissement peut proposer des travaux personnels et collectifs de recherche ainsi que des mises en situation professionnelle en laboratoire de recherche.
Ce parcours donne lieu lors de la délivrance du diplôme, en fonction des résultats obtenus lors de la soutenance d'un mémoire, à l'obtention d'une mention sur le diplôme.
Le mémoire est soutenu devant un jury dont la composition respecte les dispositions de l'arrêté du 25 avril 2002 relatif aux études doctorales susvisé.
L'organisation des enseignements et du contrôle des connaissances se fait par application de l'arrêté du 20 juillet 2005 relatif à la structuration et aux modalités de validation des enseignements dans les études d'architecture susvisé.
Les enseignements prennent des formes diversifiées adaptées aux formations : cours, travaux dirigés, travaux pratiques, études de cas, enseignements intégrés, projets tutorés, travaux d'étude et de recherche et mises en situations professionnelles.
Les enseignements conduisant à un diplôme de spécialisation et d'approfondissement sont organisés sur une ou deux années permettant la validation de 60 à 120 crédits européens.
Sauf dispositions contraires, la formation est constituée de deux à quatre semestres et comporte une mise en situation professionnelle de quatre mois minimum, ainsi que d'au moins 1 200 heures dont 600 heures encadrées sous forme : - d'un enseignement théorique et méthodologique d'au minimum 300 heures ; - d'un enseignement d'un ou de plusieurs projets d'au minimum 200 heures.
Les enseignements sont organisés sous forme d'unités d'enseignement capitalisables.
Chaque unité d'enseignement constitue un regroupement cohérent d'enseignements et d'activités.
Une part pratique sous forme de travaux dirigés ou travaux pratiques est obligatoire pour toutes les mentions.
La part de travaux dirigés, travaux pratiques et encadrement de projet représente au moins 30 % de la durée totale des enseignements.
La formation fait une large place à l'initiative de l'étudiant et à son travail personnel, pour mettre en oeuvre les connaissances et les compétences acquises.
A cette fin, les mises en situations professionnelles et les travaux de projet impliquent un travail personnel qui donne lieu à une soutenance orale.
Une partie de la formation peut être accomplie hors de l'établissement, et y compris hors des frontières nationales dans le cadre d'une convention passée entre les institutions concernées.
Les candidats à un diplôme de spécialisation et d'approfondissement relevant de la formation professionnelle continue peuvent être dispensés de certains éléments de la formation menant au diplôme dans le cadre des dispositions du décret du 2 janvier 1998 susvisé au nom de la cohérence d'un parcours qui leur est propre.
Le diplôme de spécialisation et d'approfondissement est délivré sur proposition d'un jury qui récapitule l'ensemble des travaux exigés et assortit le cas échéant le diplôme de la mention "recherche", selon les modalités fixées par l'arrêté relatif aux modalités de délivrance des diplômes en architecture.
Les mesures transitoires concernant les élèves du cycle d'études spécialisées du Centre des hautes études de Chaillot sont définies à l'article 31 du décret du 9 juillet 2004 susvisé.
Le directeur de l'enseignement supérieur et le directeur de l'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Objectifs de la formation Le DSA mention Architecture et risques majeurs est un e offre de formation de spécialisation et d'approfondissement.
Elle s'adresse à des diplômés en architecture (diplôme d'Etat d'architecte valant grade de master et diplômes admis en équivalence) qui souhaitent approfondir leurs connaissances dans la prise en compte des risques majeurs en architecture et en aménagement durables, ainsi que dans la gestion des crises et la reconstruction.
Les risques majeurs traités dans cette formation seront d'ordre naturel (séisme, inondation, sécheresse des sols, cyclones, avalanche, effondrement de cavité ...) et d'origine anthropique (accidents industriels, terrorisme, rupture de barrage, incendie ...).
L'élaboration de projet de bâtiments et d'aménagement urbain favorisant un bon comportement en cas de catastrophe (conception d'ensemble et projet détaillé), ainsi que leur mise en oeuvre ; 2.
La réduction de la vulnérabilité du patrimoine existant, qui comprend un diagnostic historique et technique, le choix d'une stratégie de réaménagement et de réhabilitation, et de leurs techniques d'intervention ; 3.
L'intervention dans la gestion de crise : - en amont, lors de la préparation ; - durant la crise, par la classification de la dangerosité des ouvrages, le renforcement d'urgence et les conditions d'hébergement provisoires, en vue de la mise en sécurité des personnes ; - en aval, par la constitution d'un retour d'expérience ; 4.
L'intervention en situation post-crise pour réparer, renforcer, reconstruire durablement le patrimoine et l'environnement endommagés.
Organisation des enseignements Connaissances des aléas, sites et sols 10 à 20 % Prévention et réglementation 5 à 10 % Conception 20 à 30 % Construction, reconstruction, déconstruction 20 à 30 % Approfondissement de la gestion de risques particuliers, à choisir parmi 4 options (risques sismiques, climatiques, géotechniques ou risques liés aux activités humaines) 25 à 35 % La formation totalise 2 400 heures, dont 1 200 heures encadrées, réparties de la façon suivante : Cours, séminaires 600 à 700 h Encadrement du projet, de l'expérimentation, de la mise en situation professionnelle et de la recherche 500 à 600 h Travail personnel 1 200 h Dont mise en situation professionnelle 500 à 600 h Total 2 400 h Ce cursus correspond à 120 ECTS.
Objectifs de la formation Le DSA mention Architecture et projet urbain est une offre de formation de spécialisation et d'approfondissement.
Elle s'adresse à des diplômés en architecture (diplôme d'Etat d'architecte valant grade de master et diplômes admis en équivalence) qui souhaitent approfondir leurs connaissances des logiques de conception et de transformation des formes urbaines, aux différentes échelles, de l'architecture des villes à celle des territoires, des logiques d'acteurs, et des pratiques et processus du projet urbain qui leurs sont corrélées.
De former des professionnels capables de maîtriser l'initialisation, la conception et la gestion de projets urbains complexes aux différentes échelles territoriales, du point de vue de l'architecture, et de s'inscrire dans un processus de coproduction de l'espace ; 2.
Elle peut permettre aussi de préparer des chercheurs aux méthodes et pratiques de la recherche architecturale et urbaine, en particulier dans ses aspects ayant trait à l'histoire de l'architecture, de la ville et des territoires, aux phénomènes de métropolisation, à l'habitation, aux démarches contemporaines de conception des projets urbains dans la diachronie et la synchronie, etc.
Cette formation vise à approfondir les connaissances liées aux enjeux techniques, culturels, sociaux et économiques des projets d'urbanisme et de paysage tant dans leurs fondements scientifiques que dans leur mise en oeuvre pratique, et à apporter la maîtrise des outils conceptuels et techniques propres aux savoir-faire nécessaires à leur mise en oeuvre.
La formation est centrée sur les problématiques du projet en tant que savoir-faire et production de savoir.
Elle est fondée sur des apports théoriques et méthodologiques et sur la connaissance des faits urbains et de leurs dynamiques permettant de contribuer à une réflexion critique et opératoire sur les modes et formes d'urbanisation contemporains.
Elle propose des enseignements permettant d'appréhender les conditions de mise en oeuvre des projets par une connaissance des principaux instruments politiques et techniques de la transformation urbaine.
Les compétences acquises doivent offrir des perspectives d'insertion professionnelle diversifiées dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage ou de la maîtrise d'oeuvre urbaine, et de la recherche architecturale et urbaine.
Organisation des enseignements Cultures des villes et des territoires 10 à 20 % Approfondissement des outils et méthodes de lecture, d'analyse et de diagnostic des situations urbaines et territoriales et des méthodes de recherche 10 à 20 % Processus de conception du projet urbain 20 à 30 % Projet et expérimentation et/ou mémoire 20 à 30 % La formation totalise 1 800 heures, dont 900 heures encadrées, réparties de la façon suivante : Cours, séminaires 300 à 400 h Encadrement du projet, de l'expérimentation, de la mise en situation professionnelle et de la recherche 500 à 600 h Travail personnel 900 h Dont mise en situation professionnelle 500 à 600 h Total 1 800 h Ce cursus correspond à 90 ECTS.
Objectifs de la formation Le DSA mention Maîtrise d'ouvrage architecturale et urbaine : formulation de la commande et conduite de projet est une formation de spécialisation et d'approfondissement pluridisciplinaire qui s'adresse à des diplômés en architecture (diplôme d'Etat d'architecte valant grade de master et diplôme admis en équivalence), en paysage, en urbanisme, en ingénierie (...) qui souhaitent exercer leur savoir-faire dans le contexte professionnel de la maîtrise d'ouvrage.
Acquérir les connaissances et les méthodes nécessaires à l'exercice des métiers de la maîtrise d'ouvrage publique ou privée.
Acquérir une connaissance approfondie sur : - les cadres techniques, économiques, sociaux, urbains, juridiques, réglementaires et contractuels dans lesquels s'inscrit l'exercice de la maîtrise d'ouvrage ; - la chaîne de décisions et d'élaboration de la commande, depuis la première initiative de la maîtrise d'ouvrage jusqu'à l'exploitation.
Maîtriser les outils et méthodes nécessaires à la maîtrise de la qualité dans l'élaboration et le suivi de la commande : conduite de projet, méthodes de production concourante et pluridisciplinaires, programmation stratégique, diagnostic, méthodes de concertation et de participation, études d'opportunité et de faisabilité, programmation opérationnelle, conduite d'opération, méthodes et procédures d'évaluation, etc.
Comprendre et savoir développer la contribution des métiers de l'architecture à la maîtrise de la commande d'ouvrages bâtis ou d'aménagements et de leur qualité d'usage : - comprendre la démarche de projet architectural et urbain comme méthode d'analyse et de formulation de la commande ; - contribuer au développement des savoir-faire permettant d'ouvrir et de structurer le champ des compréhensions et du dialogue mutuels entre maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'oeuvre ; 2.
Développer des travaux de recherche sur l'évolution des métiers et pratiques de la maîtrise d'ouvrage architecturale et urbaine et de leurs conditions d'exercice, en France et à l'étranger : - comprendre les mutations, les résistances et les évolutions des pratiques sociales relatives aux cadres de vie ; - répertorier, articuler, évaluer et développer les connaissances des règles, méthodes et outils opérationnels dans le champ de la maîtrise d'ouvrage.
Organisation des enseignements Connaissance des contextes techniques, économiques, sociaux, urbains, juridiques, réglementaires et contractuels (...) de la maîtrise d'ouvrage 25 % Logiques d'acteurs (y compris usagers) 25 % Situations et montages opérationnels 50 % La formation totalise 1 250 à 1 500 heures réparties de la façon suivante : Cours, séminaires 250 à 300 h Ateliers 250 à 300 h Travail personnel 250 à 300 h Mise en situation professionnelle 500 à 600 h Total 1 250 à 1 500 h Ce cursus correspond à 60 ECTS.
Objectifs de la formation Le DSA mention Architecture et patrimoine est une formation ouverte aux architectes diplômés qui souhaitent se spécialiser dans la maîtrise des opérations liées au patrimoine architectural, urbain et paysager, en vue de sa conservation, sa restauration, sa mise en valeur et son usage dans la société contemporaine.
La formation vise à approfondir la connaissance des édifices, de la ville ancienne et des sites naturels et à maîtriser les études et les interventions sur ce patrimoine.
Elle est centrée sur le projet et en prise directe avec l'évolution des techniques, de la demande sociale et des doctrines.
Organisation des enseignements La formation croise de façon transversale l'architecture, la ville et le paysage.
L'enseignement couvre cinq domaines, chacun représentant un pourcentage compris dans les fourchettes des heures globales de la formation indiquées comme suit : Connaissance des édifices, pathologies, diagnostics 20 à 30 % Connaissance des ensembles urbains et sites : analyses, diagnostics 10 à 20 % Histoire et doctrines 10 à 20 % Législation et gestion du patrimoine 5 à 10 % Interventions architecturales et urbaines : préservation, restauration, mise en valeur, transformation, création 30 à 40 % La formation se déroule sur 4 semestres totalisant 2 400 heures reparties de la façon suivante : Heures encadrées de 800 à 1 200 h Cours, études de cas, séminaires et contrôle des connaissances de 560 à 800 h Encadrement de projet, de la mise en situation professionnelle, expérimentation et recherche de 240 à 400 h Heures non encadrées de 1 200 à 1 600 h Travail personnel de 584 à 830 h Mise en situation professionnelle de 616 à 770 h Total 2 400 h Ce cursus correspond à 120 ECTS.
Elles visent à :
- l'approfondissement de connaissances et l'acquisition de compétences de haut niveau dans les champs concernés et s'ouvrant à des disciplines complémentaires ;
- l'apport de contenus centrés sur le projet et en prise directe avec l'évolution des techniques en liant théorie et pratique ;
- au développement du travail personnel.
Sauf dispositions contraires, la formation est constituée de deux à quatre semestres et comporte une mise en situation professionnelle de quatre mois minimum, ainsi que d'au moins 1 200 heures dont 600 heures encadrées sous forme :
- d'un enseignement théorique et méthodologique d'au minimum 300 heures ;
- d'un enseignement d'un ou de plusieurs projets d'au minimum 200 heures.
MENTION « ARCHITECTURE ET RISQUES MAJEURS »
Le DSA mention « Architecture et risques majeurs » est une offre de formation de spécialisation et d'approfondissement.
L'intervention dans la gestion de crise :
- en amont, lors de la préparation ;
- durant la crise, par la classification de la dangerosité des ouvrages, le renforcement d'urgence et les conditions d'hébergement provisoires, en vue de la mise en sécurité des personnes ;
- en aval, par la constitution d'un retour d'expérience ;
Ce cursus correspond à 120 ECTS.
MENTION « ARCHITECTURE ET PROJET URBAIN »
Le DSA mention « Architecture et projet urbain » est une offre de formation de spécialisation et d'approfondissement.
MENTION « MAÎTRISE D'OUVRAGE ARCHITECTURALE ET URBAINE : FORMULATION DE LA COMMANDE ET CONDUITE DE PROJET »
Le DSA mention « Maîtrise d'ouvrage architecturale et urbaine : formulation de la commande et conduite de projet » est une formation de spécialisation et d'approfondissement pluridisciplinaire qui s'adresse à des diplômés en architecture (diplôme d'Etat d'architecte valant grade de master et diplôme admis en équivalence), en paysage, en urbanisme, en ingénierie (...) qui souhaitent exercer leur savoir-faire dans le contexte professionnel de la maîtrise d'ouvrage.
Acquérir une connaissance approfondie sur :
- les cadres techniques, économiques, sociaux, urbains, juridiques, réglementaires et contractuels dans lesquels s'inscrit l'exercice de la maîtrise d'ouvrage ;
- la chaîne de décisions et d'élaboration de la commande, depuis la première initiative de la maîtrise d'ouvrage jusqu'à l'exploitation.
Comprendre et savoir développer la contribution des métiers de l'architecture à la maîtrise de la commande d'ouvrages bâtis ou d'aménagements et de leur qualité d'usage :
- comprendre la démarche de projet architectural et urbain comme méthode d'analyse et de formulation de la commande ;
- contribuer au développement des savoir-faire permettant d'ouvrir et de structurer le champ des compréhensions et du dialogue mutuels entre maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'oeuvre ;
Développer des travaux de recherche sur l'évolution des métiers et pratiques de la maîtrise d'ouvrage architecturale et urbaine et de leurs conditions d'exercice, en France et à l'étranger :
- comprendre les mutations, les résistances et les évolutions des pratiques sociales relatives aux cadres de vie ;
- répertorier, articuler, évaluer et développer les connaissances des règles, méthodes et outils opérationnels dans le champ de la maîtrise d'ouvrage.
MENTION « ARCHITECTURE ET PATRIMOINE »
Le DSA mention « Architecture et patrimoine » est une formation ouverte aux architectes diplômés qui souhaitent se spécialiser dans la maîtrise des opérations liées au patrimoine architectural, urbain et paysager, en vue de sa conservation, sa restauration, sa mise en valeur et son usage dans la société contemporaine.
La formation croise de façon transversale l'architecture, la ville et le paysage.
L'enseignement couvre cinq domaines, chacun représentant un pourcentage compris dans les fourchettes des heures globales de la formation indiquées comme suit :
La formation se déroule sur 4 semestres totalisant 2 400 heures reparties de la façon suivante :
Ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
3551-8 du code général des collectivités territoriales est complété par les deux alinéas suivants :
« Le service d'incendie et de secours de Mayotte n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent à l'exercice des missions définies à l'article L.
« S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux bénéficiaires une participation aux frais dans les conditions déterminées par délibération du conseil général, sur proposition du conseil d'exploitation.
« Il est administré par un conseil d'exploitation, présidé par le président du conseil général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des membres du conseil qu'il désigne.
« Il comporte un corps de sapeurs-pompiers de Mayotte, composé dans les conditions prévues à l'article L.
3551-10-6, et est organisé en centres d'incendie et de secours.
- Outre son président, le conseil d'exploitation comprend au moins quatre membres titulaires et quatre membres suppléants et au plus huit membres titulaires et huit membres suppléants.
« Les membres du conseil sont élus au scrutin de liste à un tour par le conseil général en son sein dans les quatre mois suivant son renouvellement.
Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur.
Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« En cas d'absence ou d'empêchement, ils sont remplacés par des suppléants élus selon les mêmes modalités et pour la même durée qu'eux.
« Le nombre des membres du conseil d'exploitation, la durée de leur mandat et les conditions de son fonctionnement sont fixés par délibération du conseil général.
« Assistent en outre aux réunions avec voix consultative :
« - le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte ;
« - un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non officier, un sapeur-pompier volontaire officier et un sapeur-pompier volontaire non officier, élus à la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours prévue à l'article L.
« - deux maires, dont un maire d'une commune siège d'un centre de secours, désignés par l'Association des maires de Mayotte pour une durée identique à celle des autres membres du conseil d'exploitation.
« Le représentant de l'Etat ou la personne qu'il aura désignée à cet effet assiste de plein droit aux séances du conseil d'exploitation.
« Si une délibération du conseil d'exploitation ou une délibération du conseil général relative aux affaires du service paraît de nature à affecter la capacité opérationnelle du service d'incendie et de secours de Mayotte ou la bonne distribution des moyens, le représentant de l'Etat peut demander une nouvelle délibération.
« Le conseil d'exploitation se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par semestre.
« En cas d'urgence, le conseil d'exploitation se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande du représentant de l'Etat ou d'un cinquième de ses membres ayant voix délibérative, sur un ordre du jour déterminé.
Le conseil d'exploitation se réunit de plein droit le troisième jour suivant l'envoi de la convocation au représentant de l'Etat et à ses membres.
« Le conseil d'exploitation est consulté sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement du service d'incendie et de secours de Mayotte.
Il émet notamment un avis sur les projets de budget et les comptes.
« Il présente au président du conseil général toutes propositions utiles concernant le fonctionnement ou la gestion du service.
- Il est institué une commission administrative et technique du service d'incendie et de secours de Mayotte.
« Cette commission est consultée sur les questions d'ordre technique ou opérationnel intéressant le service d'incendie et de secours de Mayotte.
« Elle comprend des représentants des sapeurs-pompiers officiers et non officiers, élus pour trois ans par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en service dans la collectivité départementale de Mayotte, et le médecin-chef du service de santé et de secours médical.
Elle est présidée par le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte.
« Le nombre et le mode de désignation des membres de cette commission, la durée de leurs fonctions et le fonctionnement de la commission sont fixés par délibération du conseil général, sur proposition du conseil d'exploitation.
- Le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte est nommé par arrêté conjoint du représentant de l'Etat et du président du conseil général.
« Il assure, sous l'autorité du président du conseil général, la direction administrative et financière du service.
« Pour l'exercice de ses missions, il peut recevoir délégation de signature du président du conseil général.
« Sous l'autorité du représentant de l'Etat, le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte assure :
« - la direction des actions de prévention relevant du service d'incendie et de secours de Mayotte.
« Sous l'autorité du représentant de l'Etat ou du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, il est chargé également de la mise en oeuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
« Le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte peut être assisté d'un directeur adjoint qui le remplace, en cas d'absence ou d'empêchement, dans l'ensemble de ses fonctions.
- Le service d'incendie et de secours de Mayotte dispose d'un budget spécial annexé au budget de la collectivité départementale.
« Le budget du service d'incendie et de secours de Mayotte, préparé par le directeur, est soumis pour avis au conseil d'exploitation puis voté par le conseil général.
« Les règles budgétaires et comptables particulières applicables au service d'incendie et de secours de Mayotte sont le cas échéant précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.
- Le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte est composé :
« - des sapeurs-pompiers auxiliaires du service de sécurité civile.
« Un arrêté conjoint du représentant de l'Etat et du président du conseil général fixe, après avis du conseil d'exploitation, l'organisation du corps des sapeurs-pompiers de Mayotte.
« En cas de difficultés de fonctionnement, le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte est dissous par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, pris sur proposition du représentant de l'Etat à Mayotte, après avis du président du conseil général.
1424-8-2, les mots : "au service départemental d'incendie et de secours sont remplacés par les mots : "à la collectivité départementale.
1424-8-6, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations de l'assurance maladie-maternité en vigueur à Mayotte.
- Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés par le président du conseil général et gérés par le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte.
« Les sapeurs-pompiers volontaires officiers du corps des sapeurs-pompiers de Mayotte et les chefs de centres d'incendie et de secours, lorsqu'ils sont choisis parmi les sapeurs-pompiers volontaires non officiers, sont nommés dans leurs fonctions et, pour les officiers, dans leur grade, conjointement par le représentant de l'Etat et le président du conseil général.
- Tout sapeur-pompier volontaire bénéficie, dès le début de sa période d'engagement, d'une formation initiale et, ultérieurement, d'une formation continue.
« Les sapeurs-pompiers volontaires disposant de formations ou d'une expérience peuvent les faire valider après avis du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires par le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte, en vue d'être dispensés de certains examens et de la formation continue mentionnée à l'alinéa précédent.
- Un plan d'équipement du service d'incendie et de secours de Mayotte est arrêté par le conseil général sur proposition du conseil d'exploitation en fonction des objectifs de couverture des risques fixés par le schéma d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article L.
Il détermine les matériels qui doivent être mis à disposition des centres de secours.
3562-1 du même code est complété par les mots : « et notamment sa contribution au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers volontaires assurée par leur établissement public national de formation ; ».
Il est ajouté à la loi du 3 mai 1996 susvisée un article 27 ainsi rédigé :
- Les articles 1er à 11, 15-1 à 15-4, 15-6 et 15-8, 25 et 26 de la présente loi sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
- Pour leur application à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
« a) "services d'incendie et de secours ou "service départemental d'incendie et de secours par "service d'incendie et de secours de Mayotte, sous réserve des dispositions du V ci-dessous ;
- A l'article 6-1, les mots : "section 5-1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail sont remplacés par les mots : "section 7 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte.
711-1 du code du travail applicable à Mayotte et le second alinéa n'est pas applicable.
- A l'article 9, le premier alinéa n'est pas applicable et au second alinéa, les mots : "A défaut de conclusion de la convention avant le 31 décembre 1997, sont supprimés.
- Aux articles 15-2 et 15-3, les mots : "chaque service départemental d'incendie et de secours sont remplacés par les mots : "le conseil général de Mayotte.
- A l'article 15-3, les mots : "dont il assurait la gestion sont remplacés par le mot : "engagés.
- A l'article 15-4, les mots : "par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service sont remplacés par les mots : "par les régimes d'assurance maladie-maternité et accidents du travail applicables localement.
- Les sapeurs-pompiers volontaires en service au 1er janvier 2006, mais ayant déjà accompli à cette date, en une ou plusieurs fractions, vingt années au moins de services en qualité de sapeur-pompier volontaire bénéficient du régime institué à l'article 15-1 dans des conditions particulières déterminées par décret et prévues au contrat collectif visé au dernier alinéa de l'article 15-2.
- A l'article 26, les mots : "dans un département sont remplacés par les mots : "à Mayotte.
Un arrêté du préfet de l'Aube en date du 6 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier de Brienne-le-Château.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Brienne-le-Château, 3, avenue de Bauffremont, 10500 Brienne-le-Château.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 35 (Prime d'ancienneté) de la convention précitée.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges, l'avenant n° 102 du 24 juin 2005 à ladite convention, conclu à Epinal entre :
Cet avenant a pour objet de créer, dans la convention, un article 23 intitulé : « Indemnisation en cas de décès du salarié ».
Le texte de cet accord a été déposé le 21 juillet 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Vosges, où il peut être consulté.
212-11 du code de la mutualité, la Caisse de secours mutuel des travailleurs indépendants-Radiance, dite CSMTI Radiance, dont le siège social est à Arras (62013), avenue Winston-Churchill, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Caisse mutuelle de prévoyance-Radiance, dite CMP Radiance, dont le siège social est à Lille (59003), 281, rue Nationale.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Caisse de secours mutuel des travailleurs indépendants-Radiance.
212-11 du code de la mutualité, les Mutuelles de France Languedoc-Roussillon (MFLR), dont le siège social est à Montpellier (34006), 27, boulevard du Jeu-de-Paume, et la Mutuelle provençale d'Aix (MPA), dont le siège social est à Aix-en-Provence (13100), 10-12, rue des Tanneurs, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Midi Méditerranée, dont le siège social est à Nice (06300), 55, boulevard Delfino.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des Mutuelles de France Languedoc-Roussillon (MFLR) et de la Mutuelle provençale d'Aix (MPA).
Arrêté du 5 juillet 2005 abrogeant l'arrêté du 11 avril 1990 modifié relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Brise (rectificatif)
En ce qui concerne le signataire :
Au lieu de : « Par empêchement du directeur du personnel militaire de l'armée de terre : Le général, », lire : « Le directeur du service national ».
Par décret en date du 24 septembre 2005, M. Michel Boyon, conseiller d'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de Réseau ferré de France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé des transports, en remplacement de M. Duport (Jean-Pierre).
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2005, M. Carral (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 5 octobre 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jean-Yves Perrot est nommé président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué à la recherche, le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mars 2005, Mme Capradossi, née Jacinto (Catherine), attachée d'administration de la recherche, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale, en qualité d'attachée d'administration centrale, à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2005, Mme Mikanda (Béatrice), conseillère principale d'éducation de classe normale, détachée depuis le 16 décembre 2002 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité d'attachée d'administration centrale, est, à compter du 16 décembre 2004, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 2005, M. Marquigny (Gilles), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) à compter du 4 décembre 2004.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Yann de la Barre de Nanteuil en qualité de chef de cabinet du ministre à compter du 4 avril 2005.
M. Cyrille Maillet, sous-préfet, est nommé chef de cabinet du ministre à compter du 4 avril 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de chef de service, adjoint au directeur de l'encadrement, à la direction de l'encadrement, exercées par M. Dumas (François), administrateur civil hors classe, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Dumas (François), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet placé auprès du directeur des relations internationales et de la coopération à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de la coordination des actions visant à développer l'exportation des formations professionnelles en liaison avec les services du ministère des affaires étrangères, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 mars 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Bernard Jauffret, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 10 juin 2005.
Décret du 7 avril 2005 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi
M. Christian Charpy, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé, à compter du 18 avril 2005, directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, en remplacement de M. Michel Bernard.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 mars 2005, M. François-Xavier Blanc est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament, à titre complémentaire pour l'année 2005.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Louis Pasteur à Dole, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Louis Pasteur, avenue Léon-Jouhaux, 39100 Dole, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Saint-André - Saint-Benoît à la Réunion, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal Saint-André - Saint-Benoît, direction des ressources humaines, BP 186, 2, rue Montfleury, 97470 Saint-Benoît, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 1er avril 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 2005, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial situé rue de la Résistance, à Thiais (Val-de-Marne), cadastré section H n° 242 pour une contenance totale de 39 502 mètres carrés.
Arrêté du 17 mai 1971 CREATION DE SERVICES DEPARTEMENTAUX D'EDUCATION SURVEILLEE (ISERE)
Arrêté du 18 mai 1971 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14 août 1970 POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1971-1972
Arrêté du 29 mars 2005 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives à la Fédération française de la montagne et de l'escalade
La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, jusqu'au 31 décembre 2005, à la Fédération française de la montagne et de l'escalade pour la pratique des disciplines sportives suivantes : escalade, ski de montagne, canyonisme, raquette à neige.
Arrêté du 5 avril 2005 fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement dans le corps des géomètres de l'Institut géographique national au titre de l'année 2005
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 avril 2005, le nombre total de places offertes pour le recrutement dans le corps des géomètres de l'Institut géographique national est fixé à 12.
A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, le point a, ix), est abrogé.
Arrêté du 22 mars 2005 fixant la date des élections à la Commission nationale des enseignants-chercheurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 22 mars 2005, la date des élections des représentants du personnel à la Commission nationale des enseignants-chercheurs (CNECA) est fixée au 21 novembre 2005.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 avril 2005, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (galerie Trétyakov [Moscou], académie des beaux-arts de Russie [Moscou], musée des recherches scientifiques de l'académie des beaux-arts [Saint-Pétersbourg]), à la ville de Nancy sont insaissables pendant la période de leur prêt à la France, du 19 avril 2005 au 1er septembre 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n°2005-353 du 13 avril 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la désignation des membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R4432-4 (V)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour la désignation des membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions d'outre-mer lors du prochain renouvellement complet de ces conseils.
4432-10 du code général des collectivés territoriales est ainsi modifié :
4432-7, la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique et social régional et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation.
2° Aux deuxième et cinquième alinéas, les références « R.
« Les arrêtés prévus au premier alinéa et aux deuxième et cinquième alinéas ci-dessus sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard, respectivement, les 15 et 30 novembre de l'année de renouvellement.
Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er décembre suivant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 avril 2005, M. Chrebor (Richard), administrateur civil, affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une période de deux ans à compter du 15 février 2005, au titre de la mobilité.
Arrêté du 11 juillet 2005 portant ouverture de concours de rédacteur territorial au titre de l'année 2006
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados en date du 11 juillet 2005, des concours externe, interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2006.
Le nombre de postes ouverts au concours externe est de 19 dans la spécialité administration générale et de 1 dans la spécialité secteur sanitaire et social.
Les épreuves d'admission des concours se dérouleront durant le mois de juin 2006 et se tiendront à Caen.
- soit au siège du centre de gestion du Calvados ;
- soit sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie à 1,22 ;
Arrêté du 22 août 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis Métropole
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 août 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis Métropole, dont le siège social est situé à La Madeleine (59110), 176, rue du Général-de-Gaulle, pour exercer son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et de ses départements limitrophes, est renouvelé.
Arrêté du 23 août 2005 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « charbonnages » pour exercer le contrôle financier sur l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 août 2005, la mission du service du contrôle général économique et financier « charbonnages » est désignée pour exercer le contrôle financier sur l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
Décret du 22 avril 2005 portant nomination au Commissariat général du Plan
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2005, M. Frédéric Tiberghien, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire adjoint au Plan.
Arrêté du 22 avril 2005 portant cessation de fonctions et nomination du président de la Commission nationale de la certification professionnelle
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 avril 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Bernard Decomps, président de la Commission nationale de la certification professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 22 avril 2005, M. Lemoine (Gilbert), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur général adjoint de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des politiques sociales et de l'emploi (sous-direction E) à la direction de la prévision et de l'analyse économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Mahfouz (Frédérique), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Mme Mahfouz (Frédérique), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice des politiques sociales et de l'emploi à la direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de directeur de projet chargé du secrétariat de la commission économique de la nation et de la conférence économique annuelle auprès du directeur de la prévision et de l'analyse économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Mills (Philippe), administrateur civil hors classe.
M. Mills (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des finances publiques à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la 6e sous-direction « affaires multilatérales » à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Dubois-Destrizais (Laurence), conseillère économique hors classe.
Mme Dubois-Destrizais (Laurence), conseillère économique hors classe, est nommée sous-directrice de la politique commerciale et de l'investissement à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, de finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des politiques macroéconomiques (sous-direction B) de la direction de la prévision et de l'analyse économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Schneider (Jean-Luc), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
M. Schneider (Jean-Luc), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur de l'analyse macroéconomique de la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur en charge de la sous-direction F « dette, développement et marchés émergents » à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Fernandez (Ramon), administrateur civil hors classe.
M. Fernandez (Ramon), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières internationales et du développement à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, de finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la sous-direction B « financement et compétitivité des entreprises » à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Massignon (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe.
M. Massignon (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du financement et de la compétitivité des entreprises à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 7 avril 2005 fixant la liste des opérateurs autorisés aux fins du ravitaillement des personnels et des passagers des moyens de transports maritimes avec des produits non conformes aux exigences de l'arrêté du 25 novembre 2003
La liste des opérateurs autorisés au titre de l'article 18 de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé aux fins de l'approvisionnement direct des moyens des transports maritimes et des entrepôts agréés au titre de l'article 18 est établie comme suit :
La liste des entrepôts agréés au titre de l'article 19 de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé aux fins de l'approvisionnement direct des moyens de transports maritimes est établie comme suit :
L'arrêté du 28 juillet 2004 fixant la liste des opérateurs aux fins du ravitaillement des personnels et des passagers des moyens de transports maritimes avec des produits non conformes aux exigences de l'arrêté du 25 novembre 2003 est abrogé.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 3 novembre 1994 à la société coopérative agricole Champagne élevage « CE », située boulevard du Val-de-Vesle-Prolongé, BP 77, 51684 Reims Cedex 2, sous le numéro PH 94 463, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 4 juillet 2005, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2005 aux sous-officiers candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de l'intérieur est fixé comme suit :
Contrôleur du service des systèmes d'information et de communication (contrôleur) : 2 ;
Contrôleur des services techniques du matériel (classe normale) : 5 ;
Arrêté du 30 juin 2005 modifiant l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur
A la fin du premier alinéa de l'article 4, il est ajouté la phrase ainsi rédigée : « La durée de formation minimum est fixée à 245 heures pour les candidats détenteurs du permis de conduire de catégorie C.
Le candidat qui ne peut se voir délivrer le titre professionnel au seul motif du défaut de présentation du certificat de formation de base au transport de matières dangereuses (TMD) visé conserve le bénéfice des épreuves accordées par le jury lors de la première présentation pendant trois mois.
Le titre lui sera délivré sur présentation de ce certificat par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 19 avril 2005 interdisant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée « fipronil » en traitement du sol et des semences traitées avec ces produits
Dans l'intérêt de la protection de l'environnement, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée « fipronil » ayant des usages en traitement du sol dans le cadre de la lutte contre les taupins et charançons et des semences traitées avec ces produits est interdite.
Arrêté du 1er avril 2005 portant nomination (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 1er avril 2005, M. Patrick Larose, professeur certifié de classe normale, placé en position de service détaché auprès du CNED de Lille (Nord), est nommé, par la voie de détachement, dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale en qualité de directeur adjoint à l'établissement public autonome de réinsertion par le milieu social à Liesse (Aisne).
Arrêté du 27 avril 2005 portant nomination du directeur général des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 27 avril 2005, M. Jean-François Michel, directeur d'hôpital de 1re classe, nommé dans l'emploi de directeur des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains et détaché pour une durée de cinq ans à compter du 6 mai 2002, est confirmé dans l'emploi de directeur général des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains à compter du 5 août 2004 pour la durée du détachement restant à courir.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2005, M. Dubrulle (Jean, Emile) est nommé notaire à la résidence de Douai (Nord), en remplacement de M. Mehaye (Ludovic, Marie, Henri), décédé.
Mme Cotelle (Nathalie, Brigitte), épouse Starck, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marceline Schobing-Cugnez et Christophe Muller, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de L'Isle-sur-le-Doubs (Doubs).
Le retrait de M. Muller (Christophe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marceline Schobing-Cugnez et Christophe Muller, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Marceline Schobing-Cugnez et Christophe Muller, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marceline Schobing-Cugnez et Nathalie Starck-Cotelle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 10 mai 2005 portant nomination d'un consul général de France à Sao Paulo
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2005, M. Jean Gravier, conseiller des affaires étrangères hors classe, conseiller d'ambassade à Budapest, est nommé consul général de France à Sao Paulo, en remplacement de M. Jean-Marc Laforet, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2005, M. Francis Heude, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, consul général de France à Annaba, est nommé consul général de France à Alger, en remplacement de M. Jean-Paul Dumont, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 mai 2005 portant nomination d'un consul général de France à Djeddah
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2005, M. Issa Maraut, secrétaire des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 2e classe à Khartoum (Soudan), est nommé consul général de France à Djeddah (Arabie saoudite), en remplacement de M. Jean Wiet, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 9 mai 2005, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société Développement des agro-industries du Sud (DAGRIS) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et en poste à la direction générale du Trésor et de la politique économique :
M. Benoît Rademacher, ingénieur de l'armement, chargé d'affaires à l'Agence des participations de l'Etat, en remplacement de M. Gilles Mergy ;
M. Etienne Oudot de Dainville, conseiller économique, chef du bureau « politique agricole extérieure, commerce et développement », en remplacement de M. Raphaël Alomar.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2005, M. Roch (Zian), M. Degron (Robin), M. Guthmann (Frédéric), Mlle Pelletier (Carole), M. Luprich (Christophe), M. Soli (Patrick), M. Sivré (Vincent) et Mme Corbeau (Dominique), anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, au grade de conseiller, à compter du 1er avril 2005.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 avril 2005, Mme Myriam Zermati, contrôleuse de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes d'Orlytech à compter du 1er juin 2005.
Arrêté du 17 mai 2005 plaçant en position hors cadres (ponts et chaussées)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 17 mai 2005, M. Brimont (Stéphane), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est placé en position hors cadres pour une durée de cinq ans à compter du 21 septembre 2004 pour exercer les fonctions de conseiller du président à la direction générale de Gaz de France.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2005, M. René Partouche, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Lesparre-Médoc.
Avocat général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes : M. Hervé Pavy, avocat général près la cour d'appel de Versailles.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belley : M. Cédric Cabut, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Morlaix : M. Laurent Fichot, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Moulins : M. Gérard Davergne, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
M. Paul Weisbuch, substitut du procureur général près la cour d'Amiens, est chargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Abbeville.
M. Pierre-Yves Couilleau, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est chargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême.
M. Bernard Marchal, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy, est chargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2005, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation en service extraordinaire :
M. Jean-Marc Beraud, professeur des universités.
M. Hervé Gosselin, administrateur civil.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2005, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président :
M. René Salomon, premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.
M. Jean-Pierre Atthenont, premier président de la cour d'appel de Basse-Terre.
M. Pierre Delmas-Goyon, président du tribunal de grande instance de Montpellier.
M. Dominique Charvet, premier président de la cour d'appel de Bastia.
M. Michel Jeannoutot, premier président de la cour d'appel de Chambéry.
M. Dominique Gaschard, président du tribunal de grande instance de Nancy.
M. Hervé Expert, président du tribunal de grande instance de Nice.
Arrêté du 2 mai 2005 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sports de Dijon
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 2 mai 2005, M. Toussaint Poggiale, membre du comité régional olympique et sportif (CROS) de Bourgogne, est nommé membre du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sports de Dijon, en application de l'article 5 du décret n° 86-581 du 14 mars 1986, en remplacement de M. François Castille.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la céramique
Avenant n° 4 du 21 décembre 2004 à l'accord relatif à la formation professionnelle du 5 novembre 1996.
Conseil national des forces de vente (CSN).
Avenant n° 15 du 27 septembre 2004 à l'accord sur la prévoyance du 15 décembre 2000.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Ariège Couserans (Ariège), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Ariège Couserans, BP 111, 09200 Saint-Girons, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Malo, 1, rue de la Marne, BP 114, 35403 Saint-Malo, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chauny (Aisne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Chauny, 94, rue des Anciens-Combattants, 02303 Chauny Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick David, domicilié place du Jeu-de-Ballon, 34800 Lacoste.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production délectricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Gourdel, domicilié lieudit Le Domino, 44330 Le Pallet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Pierson, domicilié 171, avenue Jules-Ferry, 88290 Saulxures-sur-Moselotte.
Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée 498, chemin de Rehaingoutte, 88290 Saulxures-sur-Moselotte.
Par décret en date du 16 mai 2005, M. Jean-Claude Dumont, président de l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Stade de France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la culture et de la communication.
Directive interministérielle du 30 mai 2005 relative à l'application de la convention internationale sur la notification rapide d'un accident nucléaire et de la décision du Conseil des Communautés européennes concernant des modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique
Indépendamment des accords bilatéraux sur les échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, la France s'est engagée à appliquer :
- les dispositions de la convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, adoptée le 26 septembre 1986 à la 30e assemblée de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et entrée en vigueur pour la France le 6 avril 1989, dénommée ci-après « convention AIEA » ;
- la décision du Conseil des Communautés européennes du 14 décembre 1987 concernant des modalités communautaires pour l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique, dénommée ci-après « décision du Conseil ».
La convention AIEA s'applique, au sens de son article 1er, « à tout accident qui implique des installations ou des activités d'un Etat partie ou de personnes physiques ou morales sous sa juridiction ou son contrôle, et qui entraîne ou entraînera probablement un rejet de matières radioactives, et qui a eu ou peut avoir pour conséquence un rejet transfrontalier susceptible d'avoir de l'importance du point de vue de la sûreté radiologique pour un autre Etat ».
Elle fait obligation à chaque Etat partie de notifier sans délai à l'AIEA ainsi qu'aux Etats qui peuvent être physiquement touchés, directement ou par l'intermédiaire de l'AIEA, la nature de l'accident, sa localisation, le moment où il est survenu, et de leur fournir rapidement les informations complémentaires disponibles leur permettant de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées pour minimiser les conséquences radiologiques.
La décision du Conseil, notifiée à la France le 21 décembre 1987, s'applique dans tous les cas où un Etat membre décide de prendre des mesures de portée générale en vue de protéger la population en cas « d'urgence radiologique » au sens de l'article 1er de cette décision.
Elle fait obligation à cet Etat de notifier immédiatement ces mesures à la Commission européenne et aux Etats qu'elles affectent ou risquent d'affecter, d'indiquer les raisons pour lesquelles elles ont été prises, et de fournir rapidement les informations disponibles permettant, le cas échéant, de réduire dans ces Etats les éventuelles incidences radiologiques prévues.
Est un « événement » au sens de la présente directive un accident nucléaire ou une situation d'urgence radiologique tels que définis par l'article 1er de la convention AIEA et l'article 1er de la décision du Conseil.
La dualité des critères d'application des deux textes présentés ci-dessus pourrait conduire à n'appliquer qu'un seul des deux instruments internationaux dans certains cas, comme un accident entraînant des mesures de portée générale de protection des populations en l'absence de transfert de matières radioactives au-delà de la frontière.
Compte tenu de la sensibilité internationale et communautaire, il est décidé d'assurer une information simultanée de toutes les parties liées aux deux textes, en précisant selon le cas que l'information est transmise soit pour information soit pour notification.
La présente directive désigne les autorités nationales compétentes et le point d'alerte national, organismes responsables de l'application et des modalités de mise en oeuvre de cette directive, notamment pour ce qui concerne l'élaboration et la transmission des messages relatifs à un événement aux autres Etats concernés, à l'AIEA et à la Commission européenne (toutes deux désignées ci-après par « institutions internationales »).
Application de la convention AIEA
et de la décision du Conseil
Le point d'alerte national et les autorités nationales compétentes désignées ci-après constituent les seuls interlocuteurs des Etats concernés et des institutions internationales pour transmettre ou recevoir, en cas d'événement, les informations ou données officielles concernant la situation accidentelle et son évolution ultérieure, les mesures dans l'environnement les conséquences sur les populations et l'environnement et les actions de protection engagées.
Les dispositions de la présente directive ne font toutefois pas obstacle à l'échange direct d'informations avec des pays étrangers en application des conventions d'information bilatérales ou multilatérales établies par ailleurs.
Les autorités désignées pour l'application de ces conventions informent sans délai l'autorité nationale compétente concernée de leur action et du contenu des informations transmises.
Désignation du point d'alerte national
et des autorités nationales compétentes
Le point d'alerte national
Le point d'alerte national est défini à l'article 7 de la convention AIEA et à l'article 5 de la décision du Conseil.
Le ministère des affaires étrangères est le point d'alerte national unique.
Les autorités nationales compétentes
Définies à l'article 7 de la convention AIEA et à l'article 5 de la décision du Conseil, ces autorités sont :
- la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR), dont le domaine de compétences est défini par le décret n° 93-1272 du 17 décembre 1993, modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, et qui est également compétente pour les événements survenant hors du territoire national ;
- le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND), dont le domaine de compétences est défini par le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001.
La DGSNR et le DSND définissent les conditions de leur concours mutuel, fixent les modalités d'échange des informations qu'ils détiennent ou transmettent ainsi que celles du changement d'autorité nationale compétente après le retour à l'état stable et maîtrisé d'une installation relevant de la compétence du DSND.
Ces modalités sont définies dans un protocole.
Rôle du point d'alerte national et des autorités nationales compétentes
Dès qu'il est informé par un Etat membre de l'Union européenne, par un Etat partie à la convention AIEA ou par les institutions internationales d'un événement survenu à l'étranger et transmis au titre de la convention AIEA et/ou de la décision du Conseil, le point d'alerte national retransmet immédiatement l'information pour action à la DGSNR, autorité nationale compétente, et pour information au Premier ministre (SGDN - CVA).
Dans le cas d'un événement survenant sur le territoire national, le point d'alerte national communique aux autorités nationales compétentes toute information et tout document qui lui seraient transmis par les Etats concernés et par les institutions internationales, relatifs à l'événement considéré.
Les informations qui ne constituent pas des événements, comme celles liées au fonctionnement du système, sont transmises uniquement à la DGSNR.
Evénement survenant sur le territoire national
Lorsque survient sur le territoire national un « événement » au sens de la directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l'action des pouvoirs publics en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique, parue au Journal officiel de la République française du 10 avril 2005 (ci-après directive interministérielle n° 4700), l'autorité nationale compétente concernée apprécie l'applicabilité de la convention AIEA et de la décision du Conseil selon les cas, au regard des informations qui lui sont communiquées par l'exploitant et le directeur des opérations de secours.
Dans le cas où ces engagements, ou un seul des deux, doivent être mis en oeuvre, l'autorité nationale compétente :
- notifie sans délai (ou informe selon le cas) à la ou aux institutions internationales concernées et aux Etats qui peuvent être affectés l'événement concerné, sa nature, le moment où il s'est produit, sa localisation et les actions engagées pour la protection des populations lorsque cela est approprié.
Cette notification se fait après information du ministre concerné, selon le cas le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'industrie, quand l'événement entre dans le domaine de compétences du DSND ;
- leur fournit rapidement les informations pertinentes pour limiter le plus possible dans les Etats concernés les conséquences radiologiques ;
- fournit au Premier ministre (SGDN - CVA), aux ministres concernés, à l'autre autorité nationale compétente et au point d'alerte national, copie des notifications et informations transmises.
A cette fin, l'autorité nationale compétente concernée procède au recueil et à la synthèse des informations visées à l'article 5 de la convention AIEA et à l'article 3 de la décision du Conseil, en s'appuyant sur l'organisation nationale de gestion de crise telle qu'elle est définie par la directive interministérielle 4700 précitée.
Après avoir procédé à la notification de l'événement, l'autorité nationale compétente consulte le Premier ministre (SGDN) et les ministres concernés si la gravité de l'événement le justifie, afin de préparer les informations complémentaires qu'il sera nécessaire de transmettre.
Evénement survenant à l'étranger
Dans le cas d'un événement survenant à l'étranger, la DGSNR, informée par le point d'alerte national ou par tout autre canal, estime la nature du danger pour les populations et l'environnement et, le cas échéant, alerte immédiatement les autorités en charge de la mise en place de l'organisation nationale de crise conformément aux dispositions prévues par la directive interministérielle 4700 précitée.
Les autorités nationales compétentes et le point d'alerte national participent aux exercices organisés par les instances internationales dans le cadre de la convention AIEA et/ou de la décision du Conseil, effectués notamment pour tester les canaux de transmission.
De même, les dispositions prescrites dans la présente directive devront être testées, sous la responsabilité des autorités nationales compétentes, au cours d'exercices spécifiques ou intégrés au sein d'exercices de crise nucléaire prévus par la directive interministérielle 4700 précitée.
Un compte-rendu synthétique de déroulement des exercices de grande ampleur est adressé par la DGSNR au Premier ministre (SGDN) et aux ministres concernés.
Rôle particulier du COGIC
Les dispositions de cette directive sont sans préjudice des compétences du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) qui, sous la responsabilité du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est l'interlocuteur du centre de suivi et d'information de la Commission européenne.
Rôle particulier de Météo-France
Au niveau national, Météo-France, sous la responsabilité du ministre chargé des transports, est chargée d'assister les pouvoirs publics notamment lors d'un rejet accidentel ou lorsqu'il existe un risque de rejet de matières dangereuses dans l'atmosphère.
Les produits élaborés dans le cadre de cette mission d'assistance, ou au profit de l'AIEA dans le cadre d'un événement se déroulant sur le territoire national, ne peuvent être transmis aux instances internationales que par l'autorité nationale compétente.
Les informations communiquées par Météo-France à cette occasion doivent préciser le terme source utilisé.
Au niveau international, Météo-France a été désigné comme Centre météorologique régional spécialisé (CMRS) par l'organisation mondiale météorologique (OMM) et l'AIEA.
A ce titre, il est chargé d'élaborer des sorties de modèles standards de dispersion d'éléments radioactifs dans l'atmosphère accompagnées de commentaires, et des expertises météorologiques sur demande de l' AIEA.
Lorsque l'événement se produit hors du territoire national et dans les régions Europe et Afrique, Météo-France transmet aux autorités nationales compétentes et à l'IRSN une copie des produits élaborés au profit de l'AIEA en précisant le terme source utilisé.
Elaboration des messages dans le cadre
d'un évènement survenant sur le territoire national
Nature des messages
La convention AIEA et la décision du Conseil comportent des prescriptions très semblables quant à la nature des informations à fournir et aux délais et fréquence suivant lesquels ces informations doivent être délivrées.
En conséquence, lorsque les deux conventions sont appliquées simultanément, le contenu des messages est identique et leur émission suit l'ordre suivant :
Un premier message, sans délai, émis par l'autorité nationale compétente concernée notifie (ou, selon le cas, informe sur) l'événement en précisant s'il s'agit d'un événement entraînant ou risquant d'entraîner une importante émission de matière radioactive, ou de la détection de taux anormaux de radioactivité susceptibles de porter atteinte à la santé publique.
Ce message indique les mesures de protection de portée générale prises ou envisagées.
Un message ultérieur apporte les informations détaillées énumérées respectivement aux articles 3 de la décision du Conseil et 5 de la convention AIEA.
La mise au point de ce message, qui est subordonnée à la réalisation de mesures de radioactivité sur le terrain, d'évaluations et de concertations, ne doit pas excéder quelques heures.
Des messages complémentaires actualisent et complètent les informations en tant que de besoin.
Ces notifications et informations précisent qu'elles sont transmises soit :
- « au titre de la décision du Conseil », lorsque les critères prévus par cette décision sont remplis ;
- « au titre de la convention AIEA », lorsque les critères prévus par cette convention sont remplis ;
- « au titre de la décision du Conseil et de la convention AIEA », si les critères prévus par ces deux instruments internationaux sont remplis ;
- « à titre d'information » si aucun des critères prévus par les deux instruments n'est rempli.
Les messages sont adressés par l'autorité nationale compétente aux institutions internationales et Etats concernés selon les modalités définies ci-après.
Mode de transmission, format et contenu des messages
Les institutions internationales peuvent mettre à la disposition des autorités nationales compétentes et du point d'alerte national des outils spécifiques (notamment matériels, logiciels et canaux de transmissions dédiés pour la Commission européenne, site internet spécifique pour l'AIEA) pour l'élaboration et la transmission des notifications et messages d'informations.
L'utilisation de ces outils devra être privilégiée.
Les formats et contenus des messages sont transmis suivant les modèles correspondant aux prescriptions de l'AIEA et de l'Union européenne.
La présente directive entre en vigueur dès sa parution au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires étrangères est chargé de notifier à l'AIEA la désignation de la DGSNR et du DSND comme autorités nationales compétentes et du ministère des affaires étrangères comme point d'alerte national au sens de l'article 7 de la convention AIEA.
Le représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, sur instruction du SGCI, est chargé de notifier à la Commission européenne et aux Etats membres la désignation de la DGSNR et du DSND comme autorités nationales compétentes, et du ministère des affaires étrangères comme instance de contact (point d'alerte national) au sens de l'article 5 de la décision du Conseil de l'Union européenne.
La présente directive abroge et remplace la directive interministérielle SGSN n° 7100 et SGDN n° 151 du 30 juillet 1987 relative à l'application de la convention internationale sur la notification rapide d'un accident nucléaire, la directive interministérielle SGSN n° 8100 et SGDN n° 438 du 16 juin 1988 relative à l'application de la décision du Conseil des Communautés européennes concernant les modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique et la directive interministérielle SGSN n° 9100 et SGDN n° 913 du 4 juillet 1989 sur la notification rapide d'une situation d'urgence radiologique.
A l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2004 susvisé, les termes : « Pathologies cardio-vasculaires » sont supprimés.
L'annexe « L » de l'arrêté du 22 septembre 2004 susvisé est supprimée.
Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En application de l'arrêté du 14 mars 2002, le concours réservé de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Avis relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel régional (Alsace) applicable aux entreprises artisanales
Accord interprofessionnel régional (Alsace) du 17 mai 2005 sur l'épargne salariale de la Confédération de l'artisanat d'Alsace (4 annexes).
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, à Mulhouse.
Le présent accord interprofessionnel met en place un dispositif d'épargne salariale associant un plan d'épargne interentreprises (PEI) et un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I).
Les entreprises susceptibles de voir leurs salariés et dirigeants devenir adhérents du PEI et/ou du PERCO-I sont les entreprises artisanales, membres d'une organisation adhérente à la Confédération de l'artisanat d'Alsace, et exerçant ou ayant leur siège social dans la région Alsace, ainsi que les organisations adhérentes à la confédération susvisée.
Pour que tous les salariés et dirigeants des entreprises artisanales non membres de la Confédération de l'artisanat d'Alsace puissent adhérer au PEI et/ou au PERCO-I, l'extension de l'accord sera demandée par la partie la plus diligente.
Les entreprises non adhérentes au syndicat d'employeur signataire seront alors tenues par les engagements contractuels en fonction de l'arrêté d'extension.
Toutes les dispositions du présent accord peuvent recevoir application directe dans l'entreprise (ci-après dénommée « entreprise »), certains engagements pouvant toutefois être améliorés (exemple : abondement) au niveau de la branche ou de l'entreprise.
Celle-ci a pour seule obligation, en cas d'adhésion d'un de ses membres, de prendre en charge les frais de tenue de compte.
Confédération de l'artisanat d'Alsace ;
Décision n° 2005-646 du 19 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Pour le développement d'un outil radiophonique étudiant à Rennes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus Rennes
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-09 du 16 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Rennes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Pour le développement d'un outil radiophonique étudiante à Rennes et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : 6, avenue Gaston-Berger, 35700 Rennes.
Décision n° 2005-648 du 19 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Pour la radio chrétienne Arc FM 56 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sainte-Anne
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-13 du 16 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sainte-Anne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Pour la radio chrétienne Arc FM 56 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Sainte-Anne.
Zone de planification : Ploermel.
Décision n° 2005-650 du 19 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la favorisation de l'expression radiophonique (AFER) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Evasion
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-15 du 16 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Evasion est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la favorisation de l'expression radiophonique (AFER) et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Le Bourg, maison des associations « Ty Louise », 29590 Rosnoën.
Décision n° 2005-652 du 19 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre Brest pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Neptune
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-177 du 4 avril 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Neptune est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Centre Brest et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Kerniou, 29710 Ploneis.
Décision n° 2005-661 du 19 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Soretic pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCB - Radio Cité Bretagne
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-183 du 4 avril 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCB - Radio Cité Bretagne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Soretic et sera publiée au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, de M. Yves Chevalier, chef de service, et de Mme Annick Wagner, sous-directrice des statuts et des rémunérations, M. Aimeric Ramadier, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Avant le 1er mars de chaque année, l'administration chargée de l'urbanisme fournit à la métropole de Lyon, aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la taxe d'aménagement les éléments concernant l'année civile précédente nécessaires à l'établissement des prévisions de recettes, en vue de la préparation de leur budget.
Décret n°2005-633 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 du décret du 14 mai 1984 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au titre des déplacements accomplis dans l'exercice de leur mandat, les membres élus du conseil d'administration sont remboursés de leurs frais de transport, d'hébergement et de restauration dans les conditions et selon les modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports par voies navigables et du ministre chargé du budget.
Au titre de leurs activités au sein du conseil d'administration, le président et les membres élus de ce conseil peuvent, en outre, se voir attribuer des indemnités de fonctions.
Le montant et les modalités d'attribution de ces indemnités sont déterminés, selon les fonctions exercées, par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
521-1 du code des ports maritimes est porté à 18,10 à compter du 1er janvier 2005.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur du budget et le directeur du transport maritime, des ports et du littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 10 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Silence à diffuser un service de radio par voie hertzienne dénommé Tour de France 2005 à partir de la ville de Pau (64) pendant les journées des 18 et 19 juillet 2005 :
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Platin'FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Platin'FM du 20 juin au 20 septembre 2005 :
Site : quartier Les Bagarry, 83440 Saint-Paul-en-Forêt.
Ils sont convoqués pour subir les épreuves d'admission à l'Ecole d'application du service de santé des armées, 1, place Alphonse-Laveran, 75005 Paris (métro Port-Royal), aux dates et heures indiquées.
Abdalla (Solafah, Karemah, H., M.), mercredi 27 juillet 2005 à 8 heures.
Adam (Valentin), lundi 18 juillet 2005, à 8 heures.
Agard (Emilie, Marie), mercredi 13 juillet 2005, à 8 heures.
Aguir (Sonia), mercredi 6 juillet 2005 à 13 heures.
Alfonsi (Nicolas), lundi 18 juillet 2005, à 8 heures.
Allard (Marie, Delphine, D.), mardi 26 juillet 2005, à 8 heures.
Aloird (David), mardi 26 juillet 2005, à 8 heures.
Aloird (Jonathan), mardi 26 juillet 2005, à 8 heures.
Amouretti (Marc, Eloi, S.), mardi 19 juillet 2005, à 8 heures.
André (Alexia, Emmanuelle, M.), mardi 19 juillet 2005, à 8 heures.
Anger (Florent), mardi 26 juillet 2005, à 8 heures.
Annède (Pierre, Jean-Robert), mardi 12 juillet 2005, à 8 heures.
Antichan (Jean-Baptiste, Christian, A.), jeudi 7 juillet 2005, à 8 heures.
Antoine (Thibault, Maurice, G.), jeudi 7 juillet 2005, à 8 heures.
Antunès (Ophélie, Hélène, A.), lundi 11 juillet 2005, à 8 heures.
Appriou (Capucine), mardi 19 juillet 2005, à 8 heures.
Arcese (Guillaume, Thomas, R.), mardi 19 juillet 2005, à 8 heures.
Archinard (Daphné, Marie), vendredi 8 juillet 2005, à 8 heures.
Ardiale (Rémi), mercredi 20 juillet 2005, à 8 heures.
Arlaud (Sabine), mercredi 20 juillet 2005, à 8 heures.
Arnautou (Pierre), mercredi 13 juillet 2005, à 8 heures.
Atallah (Véronique, Estelle), mardi 19 juillet 2005, à 8 heures.
Aubaret (Cécile, Marie), jeudi 21 juillet 2005, à 8 heures.
Audigié (Sébastien, François, H.), vendredi 8 juillet 2005, à 8 heures.
Aurand (Zélia), mercredi 13 juillet 2005, à 8 heures.
Avrin (Anne-Perrine, Martine, L.), jeudi 28 juillet 2005, à 8 heures.
Bachacou (Audrey, Marie), vendredi 22 juillet 2005, à 8 heures.
Baillat (Camille, Christophe, C.), vendredi 22 juillet 2005, à 8 heures.
Baillieul (Sébastien, Arsène, L.), mercredi 13 juillet 2005, à 8 heures.
Balandier (Sylvain, Nicolas), jeudi 21 juillet 2005, à 8 heures.
Baldini (Arnaud, Louis, G.), mercredi 20 juillet 2005, à 8 heures.
Barberet (Jérôme, Charles, A.), jeudi 7 juillet 2005, à 8 heures.
Bardinet (France, Marie-Chantal, J.), lundi 18 juillet 2005, à 8 heures.
Bardy (Cécile, Jeannine, S.), lundi 25 juillet 2005, à 8 heures.
Barral (Raphaël, Robert, B.), mercredi 6 juillet 2005 à 13 heures.
Basset (Marion, Jessica), vendredi 8 juillet 2005, à 8 heures.
Baudoin (Marie, Anne, C.), mardi 26 juillet 2005, à 8 heures.
Bauvent (Yann, Bruno), mercredi 6 juillet 2005 à 13 heures.
Beauchamps (Vincent, Emmanuel), lundi 18 juillet 2005, à 8 heures.
Begue (Nathalie), lundi 11 juillet 2005, à 8 heures.
Beighau (Sophie-Charlotte), lundi 25 juillet 2005, à 8 heures.
Benhamida (Anissa), lundi 25 juillet 2005, à 8 heures.
Berger (Aude), mardi 12 juillet 2005, à 8 heures.
Bernadet (Margaux, Anna), mercredi 13 juillet 2005, à 8 heures.
Bernardo (Mathilde, Manuella, M.), mardi 26 juillet 2005, à 8 heures.
Berthaux (Paul, Louis, M.), mercredi 6 juillet 2005 à 13 heures.
Billant (Jérémy), vendredi 8 juillet 2005, à 8 heures.
Blanc (Pierre-Antoine, Olivier, J.), jeudi 28 juillet 2005, à 8 heures.
Blanchet (Marie-Astrid, Béatrice, F.), lundi 18 juillet 2005, à 8 heures.
Blondin (Anaïs, Claire, A.), mardi 12 juillet 2005, à 8 heures.
Bodère (Anaïs), vendredi 8 juillet 2005, à 8 heures.
Boiron (Thibault, Henri, C.), jeudi 7 juillet 2005, à 8 heures.
Boisgard (Anne-Sophie, Eliane, J.), mardi 26 juillet 2005, à 8 heures.
Boissard (Frédéric), lundi 11 juillet 2005, à 8 heures.
Borderelle (Céline, Claire), lundi 25 juillet 2005, à 8 heures.
Bordes (Julien, Cyril, P.), mardi 26 juillet 2005, à 8 heures.
Bosselut (Hortense, Véronique, J., M.), mercredi 20 juillet 2005, à 8 heures.
Bou-Assi (Elodie, Anne-Sophie), lundi 25 juillet 2005, à 8 heures.
Boudin (Laurys, Olivier, P.), jeudi 7 juillet 2005, à 8 heures.
Boudon (Emmanuelle), lundi 18 juillet 2005, à 8 heures.
Bouguet (Pierre-Eric, Eugène, E.), vendredi 22 juillet 2005, à 8 heures.
Bouillard (Killian, Raymond, G.), lundi 18 juillet 2005, à 8 heures.
Boulanger (Marion, Gabrielle), jeudi 21 juillet 2005, à 8 heures.
Boullé (Mikaël, Sébastien, D., M.), mercredi 6 juillet 2005 à 13 heures.
Bourquin (Anne-Lise, Marie), lundi 25 juillet 2005, à 8 heures.
Bousquet (Louise, Ada, P.), mercredi 20 juillet 2005, à 8 heures.
Boutefeu (Florent), mercredi 13 juillet 2005, à 8 heures.
Bouteiller (Aude, Marie, C.), vendredi 22 juillet 2005, à 8 heures.
Bouvet (Geoffroy, Gérard, M.), vendredi 8 juillet 2005, à 8 heures.
Brehon (Alexia, Evelyn, O.), mardi 26 juillet 2005, à 8 heures.
Bret (Nicolas), lundi 25 juillet 2005, à 8 heures.
Briquet (Anaïs, Marie, A.), mercredi 6 juillet 2005 à 13 heures.
Brisson (Etienne), mardi 19 juillet 2005, à 8 heures.
Brocard (Mariette, Sophie), lundi 18 juillet 2005, à 8 heures.
Brousse (Anaïs, Huguette), mercredi 20 juillet 2005, à 8 heures.
Brunot (Clémence, Marie), lundi 25 juillet 2005, à 8 heures.
Buchet (Emmanuelle, Sandrine, M.), jeudi 28 juillet 2005, à 8 heures.
Cairo (Elza, Marie, C.), mercredi 27 juillet 2005, à 8 heures.
Camarasa (Clément, Baptiste), mercredi 13 juillet 2005, à 8 heures.
Cambon (Amandine, Camille), vendredi 22 juillet 2005, à 8 heures.
Camus (Dimitri, Georges), lundi 11 juillet 2005, à 8 heures.
Capel (Guillaume, Gabriel, R.), mardi 19 juillet 2005, à 8 heures.
Capilla (Eléonore, Monique), jeudi 21 juillet 2005, à 8 heures.
Carsalade (Marie), mardi 19 juillet 2005, à 8 heures.
Caruhel (Jean-Baptiste, Michel), lundi 18 juillet 2005, à 8 heures.
Casamayou-Boucau (Yannick), vendredi 8 juillet 2005, à 8 heures.
Cazet (Lucie, France, R.), mardi 26 juillet 2005, à 8 heures.
Cervetti (Louise, Claude, S.), jeudi 21 juillet 2005, à 8 heures.
Chambéron (Marieke, Charlotte, A., M.), lundi 11 juillet 2005, à 8 heures.
Chapuzet (Julien, Gérard, R.), jeudi 7 juillet 2005, à 8 heures.
Charles (Marjorie, Simone, I.), mercredi 27 juillet 2005, à 8 heures.
Chasseigne (Virginie, Isabelle), vendredi 22 juillet 2005, à 8 heures.
Chauveau (François, Joël), mardi 19 juillet 2005, à 8 heures.
Cherif (Mehdi), mardi 26 juillet 2005, à 8 heures.
Chipault (Maxime, Simon), jeudi 28 juillet 2005, à 8 heures.
Chorel (Colette, Laure, M.), jeudi 7 juillet 2005, à 8 heures.
Choufani (Camille), mardi 26 juillet 2005, à 8 heures.
Clement dit Pontieu (Pierre-Edouard, Jean), vendredi 8 juillet 2005, à 8 heures.
Coat (Bruno, Hervé, M.), lundi 18 juillet 2005, à 8 heures.
Coates (Laureline, Marie-Dominique), jeudi 28 juillet 2005, à 8 heures.
Collet (Eve, Caroline, F.), mercredi 13 juillet 2005, à 8 heures.
Colomer (Marie, Françoise, C.), lundi 25 juillet 2005, à 8 heures.
Combes (Sara, Danièle, M.), jeudi 21 juillet 2005, à 8 heures.
Commin (Marie-Hortense, Laëtitia), lundi 18 juillet 2005, à 8 heures.
Conreux (Clélia, Anne), mercredi 13 juillet 2005, à 8 heures.
Cordray (Charlène, Marie), mercredi 20 juillet 2005, à 8 heures.
Cornen (Gaëlle), vendredi 8 juillet 2005, à 8 heures.
Cosker-Cabon (Eve, Michelle, J.), jeudi 7 juillet 2005, à 8 heures.
Coste (Anne-Sophie, Marie-Christine), lundi 18 juillet 2005, à 8 heures.
Cottenceau (Damien, Dorian), mardi 26 juillet 2005, à 8 heures.
Coum (Amandine, Noelle), mercredi 13 juillet 2005, à 8 heures.
Courjon (Frédrik, Maximilien, A.), vendredi 8 juillet 2005, à 8 heures.
Cousin (Hélène, Bernadette, M.), mercredi 27 juillet 2005, à 8 heures.
Coutu (Adrien, Grégoire), mercredi 20 juillet 2005, à 8 heures.
Couvert (Bénédicte, Marie), vendredi 8 juillet 2005, à 8 heures.
Coz (Pierre-Emmanuel, Hervé), jeudi 21 juillet 2005, à 8 heures.
Cungi (Pierre-Julien, Irénée, R.), jeudi 21 juillet 2005, à 8 heures.
Da Silva (Virginie, Yvette, S.), mardi 12 juillet 2005, à 8 heures.
Dalloz (Rémi, Yannick), mercredi 6 juillet 2005 à 13 heures.
Damour (Audrey, Laure, E.), mardi 19 juillet 2005, à 8 heures.
Danne (Jennifer), mardi 19 juillet 2005, à 8 heures.
Danthon (Audrey, Michèle, Y.), lundi 25 juillet 2005, à 8 heures.
David (Anaïs), mardi 19 juillet 2005, à 8 heures.
De Baillou (Axelle, Marie, A.), lundi 25 juillet 2005, à 8 heures.
De Bosredon-Combrailles (Quentin, Paul, A.), vendredi 8 juillet 2005, à 8 heures.
De Brémond d'Ars (Pierre, Marie, B., B.), vendredi 22 juillet 2005, à 8 heures.
De Cagny (Perceval, Louis, M., E.), lundi 18 juillet 2005, à 8 heures.
De Cézac (Côme, Marie-Vianney, G., M.), jeudi 7 juillet 2005, à 8 heures.
Debats (Lauriane, Christiane, M.-G.), mercredi 27 juillet 2005, à 8 heures.
Decaumont (Christel, Célia), jeudi 21 juillet 2005, à 8 heures.
Décker (Clémentine, Claire, G.), mercredi 20 juillet 2005, à 8 heures.
Deflorenne (Arnaud, Joël, B.), mardi 12 juillet 2005, à 8 heures.
Dégan (Charles, Jean), lundi 18 juillet 2005, à 8 heures.
Dehez (Eric, Claude, M.), mercredi 27 juillet 2005, à 8 heures.
Delafontaine (Marie, Paule, J.), jeudi 7 juillet 2005, à 8 heures.
Delannoy (Guillaume, Jean, F., B.), lundi 25 juillet 2005, à 8 heures.
Delannoy (Julie, Audrey, E.), mercredi 6 juillet 2005 à 13 heures.
Delepine (Julie, Annie, S.), jeudi 7 juillet 2005, à 8 heures.
Délestra (Estelle, Marie, C.), jeudi 21 juillet 2005, à 8 heures.
Delmaire (Sarah), vendredi 8 juillet 2005, à 8 heures.
Delvaux (Mathieu, Eric), lundi 18 juillet 2005, à 8 heures.
Demaizière (Judith, Alice, J.), jeudi 28 juillet 2005, à 8 heures.
Deméocq (Vianney, Pierre, B.), mardi 26 juillet 2005, à 8 heures.
Depierre (Yohanna, Christina), mercredi 27 juillet 2005, à 8 heures.
Dérigon (Constance, Renée, E.), lundi 11 juillet 2005, à 8 heures.
Deruty (Eléonore), vendredi 22 juillet 2005, à 8 heures.
Deruty (Marie-Anne), vendredi 22 juillet 2005, à 8 heures.
Didier (Audrey, Christine, J.), mardi 19 juillet 2005, à 8 heures.
Diémiaszonek (Emilie, Anne, M.), mardi 19 juillet 2005, à 8 heures.
Digonnet (Maxime, Désiré), mardi 12 juillet 2005, à 8 heures.
Dolhats (Miren), jeudi 28 juillet 2005, à 8 heures.
Dubernet (Martin, Huze, F.), mercredi 27 juillet 2005, à 8 heures.
Dubief (Charles-Henri), mardi 12 juillet 2005, à 8 heures.
Dubois (Manon, Camille, E.), jeudi 28 juillet 2005, à 8 heures.
Ducasse (Anne-Lise, Françoise), mercredi 20 juillet 2005, à 8 heures.
Duclau (Amandine), mercredi 27 juillet 2005, à 8 heures.
Duforestel (Julien, Charles), jeudi 7 juillet 2005, à 8 heures.
Dupeyron (Geoffroy, Marc), mercredi 27 juillet 2005, à 8 heures.
Dupin (Alisé, Johana), jeudi 7 juillet 2005, à 8 heures.
Dupont (Nicolas, Yves, F.), lundi 18 juillet 2005, à 8 heures.
Dupouy (Amélie), jeudi 21 juillet 2005, à 8 heures.
Dupré (Henri-Louis, Bruno), mercredi 27 juillet 2005, à 8 heures.
Duquénoy (Raphaël, Lucien, R.), mardi 19 juillet 2005, à 8 heures.
Duveau (Nicolas, Raymond), jeudi 21 juillet 2005, à 8 heures.
El-Eter (Hassann, Rémy), mardi 12 juillet 2005, à 8 heures.
Esbrard (Justine, Elise), lundi 11 juillet 2005, à 8 heures.
Estevez (Cyrielle, Marie, L.), lundi 18 juillet 2005, à 8 heures.
Etard (Vivien, Francis), jeudi 21 juillet 2005, à 8 heures.
Etcheverry (Muriel), mardi 26 juillet 2005, à 8 heures.
Ethève (Mélanie), mercredi 20 juillet 2005, à 8 heures.
Etienne (Fanny, Rose, D.), mardi 19 juillet 2005, à 8 heures.
Faédo (Céline, Marie, L.), mercredi 20 juillet 2005, à 8 heures.
Fauchille (Aliette, Marie, G.), lundi 18 juillet 2005, à 8 heures.
Firmin (Julie, Lucette, O.), mardi 26 juillet 2005, à 8 heures.
Fodor (Katia-Julie), mardi 12 juillet 2005, à 8 heures.
Fonbonne (Laurène, Monique, C.), lundi 11 juillet 2005, à 8 heures.
Forgeot (Ulysse, Gabriel, I.), mardi 26 juillet 2005, à 8 heures.
Four (Marion, Carole, L.), mardi 12 juillet 2005, à 8 heures.
Fournier (Ambroise, Daniel, V.), lundi 11 juillet 2005, à 8 heures.
Frantz (Geneviève), mardi 12 juillet 2005, à 8 heures.
Frison-Roche (Adrien, Marie, A.), mardi 19 juillet 2005, à 8 heures.
Gaillard (Prune), jeudi 7 juillet 2005, à 8 heures.
Galland (Joris, Jean-Claude, A.), vendredi 22 juillet 2005, à 8 heures.
Gambaro (Alexandrine, Mayliss, A.), jeudi 7 juillet 2005, à 8 heures.
Gantois (Natacha, Hélène, R., M.), vendredi 22 juillet 2005, à 8 heures.
Garrigues (Marion, Céline), vendredi 22 juillet 2005, à 8 heures.
Gauffriaud (Carine, Maéva), lundi 25 juillet 2005, à 8 heures.
Gaurois (Damien, Jérôme), jeudi 21 juillet 2005, à 8 heures.
Georgel (Marine, Yvette, M.), lundi 25 juillet 2005, à 8 heures.
Giral (Guillaume, Nicolas), mardi 12 juillet 2005, à 8 heures.
Giraud (Marie-Amélie, Béatrice), lundi 11 juillet 2005, à 8 heures.
Giraudi-Futin (Romain, Jean, J.), lundi 18 juillet 2005, à 8 heures.
Gléonec-Vial (Virgile, François, X.), mercredi 13 juillet 2005, à 8 heures.
Good (Florence, Marie-Louise, S.), vendredi 8 juillet 2005, à 8 heures.
Goudenege (Cyrielle, Denise, M.), mercredi 27 juillet 2005, à 8 heures.
Gouëzel (Corentin, Pierre, J.), lundi 11 juillet 2005, à 8 heures.
Goujeau (Cyril), mercredi 13 juillet 2005, à 8 heures.
Gratelle (Anne-Sophie), jeudi 21 juillet 2005, à 8 heures.
Grelet (Solène, Mathilde, M.), mercredi 27 juillet 2005, à 8 heures.
Guédès (Antoine, Jan, M.), mardi 26 juillet 2005, à 8 heures.
Guégan (Delphine, Madeleine, M.), lundi 25 juillet 2005, à 8 heures.
Guibert (Maxime, Julien), vendredi 22 juillet 2005, à 8 heures.
Guidecoq (Yesmina, Karine, J.), mercredi 6 juillet 2005 à 13 heures.
Guignier (Charles, Constant), mercredi 13 juillet 2005, à 8 heures.
Guillaud (Olivier, Denis, M., G.), mercredi 27 juillet 2005, à 8 heures.
Guillevic (Aurore), vendredi 22 juillet 2005, à 8 heures.
Guillot (Aurélie), mardi 19 juillet 2005, à 8 heures.
Guilloux (Marion, Nadine), mardi 12 juillet 2005, à 8 heures.
Guinard (Marie-Alexandra, Jeanne, C.), mercredi 20 juillet 2005, à 8 heures.
Hakmi (Asmaa), lundi 18 juillet 2005, à 8 heures.
Hannesse (Mathilde, Marie, C., M.), mercredi 20 juillet 2005, à 8 heures.
Hartmann (Marie, Christine), mercredi 20 juillet 2005, à 8 heures.
Hartog (Benoît, Pierre, N.), jeudi 7 juillet 2005, à 8 heures.
Hatier (Marie, Fabienne, L., A.), mardi 19 juillet 2005, à 8 heures.
Henard (Jessica, Mathilda, A.), mercredi 27 juillet 2005, à 8 heures.
Herenger (Yvan, Thierry, P., F.), mardi 26 juillet 2005, à 8 heures.
Honnorat (Myriam, Alexandra, M.), vendredi 22 juillet 2005, à 8 heures.
Horellou (Simon, Geoffrey), mercredi 27 juillet 2005, à 8 heures.
Houstin (Thibaud, Gervais), mardi 19 juillet 2005, à 8 heures.
Hubert (Catherine, Bastienne, M.), lundi 18 juillet 2005, à 8 heures.
Hubert (Pauline, Gisèle, J.), lundi 25 juillet 2005, à 8 heures.
Huguet (Jean-Eudes, Charles, M.), mercredi 27 juillet 2005, à 8 heures.
Hypolite (Lucie-Marie, Jeanne, T.), lundi 11 juillet 2005, à 8 heures.
Jaros (Oriane, Emeline, I.), jeudi 7 juillet 2005, à 8 heures.
Jolivet (Guilhèm, Jean, H.), vendredi 22 juillet 2005, à 8 heures.
Joly (Kathleen, Nathalie, M.), jeudi 7 juillet 2005, à 8 heures.
Juan (Pierre-Alexandre), lundi 11 juillet 2005, à 8 heures.
Kabbaj (Soraya), mercredi 20 juillet 2005, à 8 heures.
Keen (Marianne, Brigitte), mardi 19 juillet 2005, à 8 heures.
Kling (Pierre, François, J.), vendredi 8 juillet 2005, à 8 heures.
Klotz (Caroline, Jacqueline, M.), lundi 11 juillet 2005, à 8 heures.
Korchi (Hanane), mercredi 27 juillet 2005, à 8 heures.
Kovacic (Héléna), lundi 18 juillet 2005, à 8 heures.
Kruzik (Hermine, Charlotte, Y.), mardi 12 juillet 2005, à 8 heures.
Labourie (Mathieu, Jean-Louis, S.), vendredi 22 juillet 2005, à 8 heures.
Lacouture (Anthony, Daniel, M.), mardi 19 juillet 2005, à 8 heures.
Laitselart (Philippe, Frédéric, L.), lundi 18 juillet 2005, à 8 heures.
Laloze (Jérôme, Joseph, J.), lundi 11 juillet 2005, à 8 heures.
Lambert (Nathalie, Elisabeth, G.), lundi 25 juillet 2005, à 8 heures.
Lambert (Réka, Révadi), mardi 26 juillet 2005, à 8 heures.
Lamirand (Anne, Domitille), mardi 19 juillet 2005, à 8 heures.
Lamothe (Jennifer), mardi 12 juillet 2005, à 8 heures.
Lang (Elodie, Valérie, P.), jeudi 7 juillet 2005, à 8 heures.
Laquerbe (Anne-Claire, Jeanne, T.), mercredi 27 juillet 2005, à 8 heures.
Lauret (Carole, Andrée), mardi 26 juillet 2005, à 8 heures.
Le Goubey (Capucine, Marie, J.), jeudi 7 juillet 2005, à 8 heures.
Le Nogue-Mangata (Déborah, Rosine, M.-C.), mercredi 6 juillet 2005 à 13 heures.
Le Roy (Audrey, Caroline, M., C.), mercredi 13 juillet 2005, à 8 heures.
Le Toullec (François, Olivier, L., B., M.), mercredi 13 juillet 2005, à 8 heures.
Le Vot (Lénaïg), jeudi 21 juillet 2005, à 8 heures.
Lecerf (Claire, Jeanne, I.), vendredi 8 juillet 2005, à 8 heures.
Lemaire (Marie, Janine, J.), vendredi 8 juillet 2005, à 8 heures.
Lemoyne de Forges (François, Charles, B., M., A.), jeudi 21 juillet 2005, à 8 heures.
Letombe (Célia, Clémentine), lundi 25 juillet 2005, à 8 heures.
Levecq (Marion, Françoise, M.), jeudi 28 juillet 2005, à 8 heures.
Leymarie (Céline, Raphaëlle), mercredi 13 juillet 2005, à 8 heures.
Lhermitte (Chloé, Marie, C., S.), mardi 12 juillet 2005, à 8 heures.
Loeuillet (Christine, Julie), jeudi 7 juillet 2005, à 8 heures.
Loie (Elise, Michèle, J.), mercredi 27 juillet 2005, à 8 heures.
Longlade (Jérémy, Geoffroy), mercredi 27 juillet 2005, à 8 heures.
Lorrain (Elisabeth, Anne, M.), vendredi 8 juillet 2005, à 8 heures.
Lorvellec (Marie-Agnès), lundi 11 juillet 2005, à 8 heures.
Magne (Fanny, Sylvie), mercredi 6 juillet 2005 à 13 heures 00.
Magnien (Antoine), mardi 19 juillet 2005, à 8 heures.
Magnifico (Léa, Catherine, B.), mercredi 20 juillet 2005, à 8 heures.
Maillet (Jérémy, Gregory, J.), vendredi 8 juillet 2005, à 8 heures.
Maillot (Gaëlle, Amandine), mercredi 27 juillet 2005, à 8 heures.
Maleval (Alexandre, Daniel, E.), lundi 18 juillet 2005, à 8 heures.
Manginot (Claire, Marie, C.), mercredi 20 juillet 2005, à 8 heures.
Marcias (Manuel, Norbert, J.), jeudi 28 juillet 2005, à 8 heures.
Maréchal (Marie, Emilie), mardi 19 juillet 2005, à 8 heures.
Martineau (Océane, Nantenaina), mercredi 20 juillet 2005, à 8 heures.
Mazeau (Aurore, Mariane), mercredi 13 juillet 2005, à 8 heures.
Mesplède (Arthur, Patrick, F.), mardi 12 juillet 2005, à 8 heures.
Métrat (Stéphanie), mercredi 13 juillet 2005, à 8 heures.
Miétton (Lauriane, Isabelle), jeudi 7 juillet 2005, à 8 heures.
Milet (Marie-Pierre, Viviane, A.), mercredi 27 juillet 2005, à 8 heures.
Milla (Adeline, Lauriane, G., S.), lundi 11 juillet 2005, à 8 heures.
Mirghane (Gilda), jeudi 21 juillet 2005, à 8 heures.
Molina (Pablo, Antoine, H.), vendredi 8 juillet 2005, à 8 heures.
Molinie (Nicolas, Pierre), jeudi 21 juillet 2005, à 8 heures.
Moll (Vivien, Gabriel, M.), mardi 12 juillet 2005, à 8 heures.
Moulin (Line, Catherine, S.), mercredi 27 juillet 2005, à 8 heures.
Nedelec (Marie, Enora, A., T.), mardi 26 juillet 2005, à 8 heures.
Nicolas (Florian, Jacques, M.), lundi 11 juillet 2005, à 8 heures.
Nirlo (Eléna, Laure), mercredi 20 juillet 2005, à 8 heures.
Nivet (Hubert, Michel, P.), mercredi 20 juillet 2005, à 8 heures.
Noiret (Bertrand, François, G.), mercredi 6 juillet 2005 à 13 heures.
Okhremchuk (Iiona, Vassylivna), lundi 25 juillet 2005, à 8 heures.
Olagne (Alix, Marie, P.), lundi 18 juillet 2005, à 8 heures.
Ouanezar (Sofiane, Redha), mercredi 27 juillet 2005, à 8 heures.
Oujagir (Audrey, Sylvère), jeudi 21 juillet 2005, à 8 heures.
Paez (Jessica, Anais), vendredi 8 juillet 2005, à 8 heures.
Pal (Mickaël, Siphann), mardi 12 juillet 2005, à 8 heures.
Pantaléon (Bertrand, Jean-Marc), vendredi 22 juillet 2005, à 8 heures.
Pasquine (Charlotte-Marie), mercredi 6 juillet 2005 à 13 heures.
Patricelli (Roland, Antoine, V.), mardi 12 juillet 2005, à 8 heures.
Paul (André, François), jeudi 28 juillet 2005, à 8 heures.
Paupert (Pierre-Alain), jeudi 7 juillet 2005, à 8 heures.
Pautrat (Maxime, Pierre, H.), lundi 18 juillet 2005, à 8 heures.
Pegaz (Pierre-Yves, Alexandre, M.), jeudi 7 juillet 2005, à 8 heures.
Perrier-Fautrier (Jennifer), lundi 25 juillet 2005, à 8 heures.
Petitcol (Camille, Sophie), mercredi 13 juillet 2005, à 8 heures.
Pfister (Hélène, Blanche), mardi 26 juillet 2005, à 8 heures.
Phina-Ziebin (Xavier), lundi 11 juillet 2005, à 8 heures.
Pibourdin (Alexis, Frédéric), vendredi 22 juillet 2005, à 8 heures.
Pichon (François-Xavier, Marie, B.), jeudi 21 juillet 2005, à 8 heures.
Pierret (Marion), mercredi 27 juillet 2005, à 8 heures.
Pierrois (Déborah, France), jeudi 7 juillet 2005, à 8 heures.
Pignol (Lucie, Louise, R.), vendredi 8 juillet 2005, à 8 heures.
Pillard (Mathilde, Joséphine, M.), mercredi 20 juillet 2005, à 8 heures.
Ploton (Pauline, Yvette, M.-M.), jeudi 21 juillet 2005, à 8 heures.
Poirier (Vanessa), jeudi 21 juillet 2005, à 8 heures.
Poretti (Christelle, Elodie, R.), jeudi 21 juillet 2005, à 8 heures.
Post (Geoffrey, Aloïse), mercredi 6 juillet 2005 à 13 heures.
Poumeroulie (Marion, Alice), mercredi 27 juillet 2005, à 8 heures.
Prouvost (Aurore, Stéphanie, A.), mardi 26 juillet 2005, à 8 heures.
Rajoelison (Pierre, Olivier, H., P.), vendredi 8 juillet 2005, à 8 heures.
Ramalingom-Sellemoutou (Rémy), jeudi 21 juillet 2005, à 8 heures.
Renner (Julie), mercredi 13 juillet 2005, à 8 heures.
Renoux (Guilhem, Michel, C.), lundi 25 juillet 2005, à 8 heures.
Ribaud (Nicolas, Fernand, J.), jeudi 7 juillet 2005, à 8 heures.
Richards (Cloé, Vanessa), vendredi 8 juillet 2005, à 8 heures.
Rimetz (Amandine), vendredi 22 juillet 2005, à 8 heures.
Robieux (Arnaud, Laurent, F.), mardi 26 juillet 2005, à 8 heures.
Roché (Jean-Guillaume, François, M.), mercredi 20 juillet 2005, à 8 heures.
Roger (Fabienne, Marie), mercredi 20 juillet 2005, à 8 heures.
Rogez (Marie-Laure, Annick, N., M.), mercredi 20 juillet 2005, à 8 heures.
Rogissart (Romain, Michel, L.), mardi 12 juillet 2005, à 8 heures.
Rolle (Sébastien, Dominique, P., J.), lundi 11 juillet 2005, à 8 heures.
Romary (Xavier, Patrick, O.), mardi 12 juillet 2005, à 8 heures.
Rontet (Laëtitia, Hélène), vendredi 22 juillet 2005, à 8 heures.
Rool (Marie-Albane, Gabrielle), mardi 19 juillet 2005, à 8 heures.
Rose (Pauline, Corinne, D.), mardi 26 juillet 2005, à 8 heures.
Rousseau (Pierre-François, Benoit), lundi 25 juillet 2005, à 8 heures.
Roussille (Pauline), mardi 26 juillet 2005, à 8 heures.
Roux (Paul-Guy, Maxime), jeudi 21 juillet 2005, à 8 heures.
Rouxel (Camille, Isabelle), lundi 11 juillet 2005, à 8 heures.
Roy (Camille, Charlotte), mercredi 20 juillet 2005, à 8 heures.
Sacal (Mathieu, Pierre), mercredi 13 juillet 2005, à 8 heures.
Sagaspe (Maud, Marjorie), jeudi 7 juillet 2005, à 8 heures.
Sahuc (Pauline, Mireille, A.), jeudi 21 juillet 2005, à 8 heures.
Sarradel (Anne-Sophie), lundi 25 juillet 2005, à 8 heures.
Saturne (Julie, Suzanne), jeudi 21 juillet 2005, à 8 heures.
Scannavino (Marine, Ida, I., M.), jeudi 28 juillet 2005, à 8 heures.
Scheiwe (Cédric, Benoît), lundi 11 juillet 2005, à 8 heures.
Schirmer (Luciane), lundi 18 juillet 2005, à 8 heures.
Sellier (Julie), lundi 25 juillet 2005, à 8 heures.
Seznec (Nadège, Karen), mercredi 27 juillet 2005, à 8 heures.
Siaffa (Romain, Nathanaël), mardi 19 juillet 2005, à 8 heures.
Siedlécki (Cédric, Edouard, J.), lundi 25 juillet 2005, à 8 heures.
Sigaux (Nicolas, André, J.-F.), mardi 26 juillet 2005, à 8 heures.
Simon (Cédric, Nicolas, E., V.), jeudi 28 juillet 2005, à 8 heures.
Sintrat (Mickaël), jeudi 7 juillet 2005, à 8 heures.
Solignac (Antoine, Louis, N.), jeudi 21 juillet 2005, à 8 heures.
Soullie (Antoine, Jacques, H.), mercredi 20 juillet 2005, à 8 heures.
Soumireu-Lartigue (Corentine, Isabelle), lundi 11 juillet 2005, à 8 heures.
Souplet (Romain), lundi 11 juillet 2005, à 8 heures.
Souvestre (Rémy, André, R.), lundi 18 juillet 2005, à 8 heures.
Spiegel (François-Xavier), lundi 18 juillet 2005, à 8 heures.
Sylvain (Sandy, Marie, J.), lundi 11 juillet 2005, à 8 heures.
Sztejnman (Kahaia, Hotutu, A., C.), jeudi 28 juillet 2005, à 8 heures.
Taba (Maïté, Anne, C.), jeudi 7 juillet 2005, à 8 heures.
Tafani (Camille, Marie), mardi 26 juillet 2005, à 8 heures.
Tami (Jérémy), mercredi 20 juillet 2005, à 8 heures.
Tamil (Didier, Cédric), vendredi 22 juillet 2005, à 8 heures.
Tamil (Olivier, Nicolas), vendredi 22 juillet 2005, à 8 heures.
Tanguy (Gaëlle, Alice, O.), mardi 19 juillet 2005, à 8 heures.
Tarazona (Virginie, Marie, A.), lundi 25 juillet 2005, à 8 heures.
Terrasson (Delphine, Anne, L.), mercredi 13 juillet 2005, à 8 heures.
Teste (Marie, Aurélie), mercredi 6 juillet 2005 à 13 heures.
Theillac (Vincent), vendredi 22 juillet 2005, à 8 heures.
Therin (Amélie, Andréa, C.), jeudi 28 juillet 2005, à 8 heures.
Thiermant (Magali, Blandine, G.), lundi 25 juillet 2005, à 8 heures.
Thieulin (Mathilde, Gaëlle, L., C.), lundi 11 juillet 2005, à 8 heures.
Thill (Chloé), mercredi 20 juillet 2005, à 8 heures.
Thomas (Fanny, Claire, L.), mercredi 13 juillet 2005, à 8 heures.
Thominet (Sandrine, Mai), mardi 19 juillet 2005, à 8 heures.
Tincrès (Francis, Jean-Marie), jeudi 21 juillet 2005, à 8 heures.
Tomasoni (Romain, Jean, P.), mercredi 13 juillet 2005, à 8 heures.
Tondeur (Gaëtan), lundi 18 juillet 2005, à 8 heures.
Toulemonde (Julien, Claude, J.), mercredi 20 juillet 2005, à 8 heures.
Vaissie (Marie-Lorraine, Anne, G.), mardi 12 juillet 2005, à 8 heures.
Valageas (Jessica, Isabelle), vendredi 8 juillet 2005, à 8 heures.
Valencik (Maxime, Jacques, V.), mardi 12 juillet 2005, à 8 heures.
Vallentin (Blandine, Caroline, N.), mercredi 13 juillet 2005, à 8 heures.
Vanhaecke (Paola, Marie, A., D.), mardi 12 juillet 2005, à 8 heures.
Vasseur (Mathilde, Charlotte, L., M.), mardi 12 juillet 2005, à 8 heures.
Vélayoudon (Sabrina), vendredi 22 juillet 2005, à 8 heures.
Vernerey (Marion), mardi 12 juillet 2005, à 8 heures.
Verwaerde (Charles-Antoine, Roger, M.), lundi 25 juillet 2005, à 8 heures.
Vial (Anne-Laure, Marie, V.), lundi 11 juillet 2005, à 8 heures.
Viard (François-Valéry, Marie, J.-L.), mardi 19 juillet 2005, à 8 heures.
Vico (Sylvain), lundi 11 juillet 2005, à 8 heures.
Viennois (Florian, Guy), mercredi 27 juillet 2005, à 8 heures.
Vignon (Pierre-Olivier, Georges), mardi 12 juillet 2005, à 8 heures.
Villard (Stéphanie, Solange), lundi 25 juillet 2005, à 8 heures.
Villemin (Guilhem, Alexandre), lundi 11 juillet 2005, à 8 heures.
Voillot (Henri, Georges, R.), mardi 12 juillet 2005, à 8 heures.
Vonesch (Marie-Audrey), jeudi 7 juillet 2005, à 8 heures.
Watrin (Louise, Brigitte, F.), lundi 25 juillet 2005, à 8 heures.
Wilhelm (Lauriane, Cyrielle, F.), lundi 11 juillet 2005, à 8 heures.
Wirth (Audrey), mardi 12 juillet 2005, à 8 heures.
Yanat (Lina), jeudi 28 juillet 2005, à 8 heures.
Zilliox (Christophe), mardi 26 juillet 2005, à 8 heures.
Zöllner (Christophe, Daniel, R.), mercredi 27 juillet 2005, à 8 heures.
Ils se présenteront à l'Ecole d'application du service de santé des armées le jour de leur convocation, munis d'une pièce d'identité officielle revêtue d'une photographie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, Mme Dubreuil (Josiane), première conseillère de chambre régionale des comptes, est détachée auprès du conseil régional de Midi-Pyrénées en qualité de directeur général adjoint des services pour une période de trois ans, dont deux au titre de la mobilité statutaire, à compter du 1er février 2005.
Il est mis fin aux fonctions en qualité de directeur des relations internationales et de la coopération de M. Daniel Vitry, appelé à d'autres fonctions.
La taxe d'aménagement est versée à la métropole de Lyon, aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires pour le montant recouvré net de frais de gestion.
Les modalités de reversement mensuel de ces sommes à la métropole de Lyon et aux collectivités territoriales bénéficiaires sont précisées par décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2005, Mme Désoudin (Sara), épouse Di Sangro, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc Vibrac et Thierry Gerome, notaires associés à la résidence de Raon-l'Etape (Vosges).
M. Luc Dupriez.
Routes : M. Christophe Saintillan.
Sécurité routière et gestion de crise : M. Frédéric Ricard.
Personnels et modernisation : M. Georges Regnaud.
Urbanisme et transports urbains : M. Nicolas Ferrand.
Aviation civile : M. Olivier Berthelot.
Transports ferroviaires et fluviaux, politique portuaire : M. Loïc Charbonnier.
Développement durable et recherche : M. Olivier Ou Ramdane.
M. Sébastien Martin, chargé de mission affaires réservées, est nommé au cabinet du ministre à compter du 13 juin 2005.
Décret du 24 juin 2005 portant nomination de la directrice générale du Centre national de la cinématographie et la chargeant des fonctions de présidente par intérim de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son
Mme Véronique Cayla est nommée directrice générale du Centre national de la cinématographie.
Mme Véronique Cayla est chargée des fonctions de présidente par intérim de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.
Arrêté du 30 mai 2005 portant fin de fonctions (direction régionale des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 mai 2005, il est mis fin, à compter du 31 mai 2005, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Martinique exercées par M. Dominique Richard, appelé à d'autres fonctions.
Est déclaré vacant un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Cet emploi est affecté à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières.
Son aire de compétence recouvre le bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à savoir la réglementation des immatriculations des véhicules (en collaboration avec le ministère des transports), l'harmonisation des textes réglementaires dans le cadre de l'Union européenne, la gestion du fichier national des immatriculations et du service central d'immatriculation des cyclomoteurs, la réglementation des taxis, les statistiques liées à l'insécurité routière.
Le bureau de la surveillance du réseau routier (plan de circulation, stationnements, tunnels routiers, signalisations et épreuves sportives automobiles et cyclistes, réglementation des fourrières) est également du domaine de la sous-direction.
Enfin, le sous-directeur a sous son autorité le service du fichier national des permis de conduire et la gestion du permis à points.
La lutte contre le vol de voiture, la sécurisation des fichiers et l'élaboration des textes réglementaires sont aussi des missions exercées par la sous-direction.
Le sous-directeur a également la charge de la représentation du ministère au plan interministériel.
Il convient de savoir appréhender les problèmes concrets, d'avoir de bonnes connaissances juridiques, de la rigueur, une bonne analyse des situations.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Carcassonne (Aude), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et système d'information, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de 45 ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier universitaire de Caen : 1 poste branche informatique, télécommunications et système d'information, option réseaux et télécommunications ;
- centre hospitalier de Bayeux : 1 poste branche informatique, télécommunications et système d'information, option réseaux et télécommunications ;
- centre hospitalier spécialisé de Caen : 1 poste branche gestion technique, option bâtiment, construction et aménagement du bâtiment.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin ), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche domaine à caractère scientifique, option mesures physiques, vacant dans cet établissement.
Après avis de l'administration chargée de l'urbanisme et consultation de la métropole de Lyon, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire, lorsqu'elle concerne la pénalité prévue à l'article L.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche biomédical, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon, service concours, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21079 Dijon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille, direction des ressources humaines, administration générale, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Charles Georget, domicilié lieudit La Savarière, 44140 Aigrefeuille.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Fabienne Elain, domiciliée 3, rue de l'Abbaye, 53410 Saint-Ouen-des-Toits.
Arrêté du 6 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 10 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées
Le chef du contrôle général des armées dispose d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Ce dernier a rang et prérogatives de chef de groupe de contrôle pour l'application des dispositions relatives aux rangs et préséances.
Il dispose par ailleurs d'un membre du corps militaire du contrôle général des armées, chargé de coordonner les activités du contrôle et d'en assurer le suivi.
Décret n°2005-807 du 18 juillet 2005 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie au cours de l'année 2004.
La population de la Nouvelle-Calédonie est arrêtée au chiffre de 230 789.
La population municipale est arrêtée au chiffre de 229 728.
Les populations municipales et totales des provinces de la Nouvelle-Calédonie sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau de l'annexe I (tableau non reproduit, voir JO du 20 juillet 2005) du présent décret.
Les populations municipales et totales des communes de la Nouvelle-Calédonie sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau de l'annexe II (tableau non reproduit, voir JO du 20 juillet 2005) du présent décret, qui déterminent : - la population totale (colonne 1) se décomposant en : - la population municipale (colonne 2) ; - la population comptée à part (colonne 3) ; - la population comptée à part (colonne 3) se décomposant elle-même en : - la population des établissements (colonne 4) ; - la population ajoutée au titre des collectivités (colonne 5) ; - la population ajoutée relevant du statut civil coutumier (colonne 6).
Les populations municipales et totales des provinces de la Nouvelle-Calédonie sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau de l'annexe I du présent décret.
Les populations municipales et totales des communes de la Nouvelle-Calédonie sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau de l'annexe II du présent décret, qui déterminent :
- la population municipale (colonne 2) ;
- la population comptée à part (colonne 3) ;
- la population des établissements (colonne 4) ;
- la population ajoutée au titre des collectivités (colonne 5) ;
- la population ajoutée relevant du statut civil coutumier (colonne 6).
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé sont fixés (montants bruts) conformément aux tableaux figurant en annexe à compter du 1er juillet 2005.
Décret n° 84-131 de 24 février 1984 modifié
Arrêté du 8 juillet 2005 modifiant le chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans le titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article R.
165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 1er, section 4, sous-section 1 « Dispositifs médicaux pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés », paragraphe 7 « Sondes vésicales », rubrique A « Sondes vésicales stériles non réutilisables pour autosondage et hétérosondage intermittent », la nomenclature correspondant au code 1155093 est remplacée comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 2005, M. Tonnaire (Hervé), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est affecté auprès de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de directeur régional pour la Réunion et l'océan Indien, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 juin 2005, M. Bernard (Gilles) est nommé au grade de capitaine de corvette en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi d'expert juridique au sein du bureau « environnement-contentieux » de la division « action de l'Etat en mer » à la préfecture maritime de Toulon.
Ce contrat est d'une durée de quatre ans à compter du lundi 7 mars 2005.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2005, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers référendaires à la Cour de cassation :
Mme Pascale Fontaine, épouse Leclercq, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille chargée du service du tribunal d'instance de Roubaix.
M. Fabrice Delbano, président du tribunal de grande instance de Lisieux.
Mme Agnès Bodard-Hermant, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Renaud Salomon, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 juillet 2005, M. Rebière (Jean-François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 20 juillet 2005 fixant au titre de l'année universitaire 2005-2006 la liste des médecins ayant satisfait aux épreuves du concours d'internat spécial pour les médecins français, andorrans, suisses et des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juillet 2005, la liste des médecins classés par ordre de mérite aux épreuves du concours d'internat spécial et donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2005-2006 est arrêtée comme suit :
1 M. Nekrouf (Olivier, Jean-Marie) (DES d'anesthésie-réanimation.
2 M. Belounnas (Ali) (DES d'ophtalmologie).
3 Mlle Pancheri (Sylvie, Marie, Noëlle) (DES de pychiatrie).
4 Mlle Guihur (Françoise, Marie, Bernadette) (DES de chirurgie générale).
5 M. Julian (Didier, André) (DES de chirurgie générale).
6 Mme Merlin (Béatrice, Cécile, Bernadette), épouse Defoin (DES de santé publique).
7 M. Mavrakanas (Thomas) (DES de chirurgie générale).
8 Mlle Brun (Marie-France, Louise) (DES d'oto-rhino-laryngologie).
9 Mme Marty (Isabelle, Marie), épouse Parraguette (DES de psychiatrie).
10 M. Vantalon (Eric, Michel, Jacques) (DES d'anesthésie-réanimation).
11 M. Querellou (Gaël, Emgan) (DES de médecine générale).
12 M. Henry (Marc, Cédric) (DES d'anesthésie-réanimation).
13 M. Dionysopoulos (Dimitrios) (DES d'oncologie).
Les fiches de voeux d'affectations sont à adresser pour le 1er septembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau des concours médicaux hospitaliers [internat]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 18 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 1er octobre 2003 modifié portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information au sein de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 2005, l'arrêté du 1er octobre 2003 modifié portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information au sein de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est modifié ainsi qu'il suit :
« Sont désignés autorités qualifiées de la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) au sein de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche :
- pour le cabinet du ministre chargé de l'agriculture : M. Thierry Baron ;
- pour le secrétariat général : M. Louis Di Benedetto, chef de la mission sécurité des systèmes d'information ;
- pour la direction générale de l'enseignement et de la recherche : M. Daniel Nussbaumer, chargé de mission ;
- pour le service des nouvelles des marchés : M. Denis Cartier-Millon, chef du bureau de l'informatique et des moyens de diffusion ;
Avis relatif à l'extension d'un correctif à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions du correctif ci-après indiqué.
Correctif du 30 mai 2005 à l'accord du 12 mai 2005.
Correction de l'article 2 de l'accord relatif à la formation professionnelle.
Décision n° 2005-0502 du 7 juin 2005 donnant acte du désistement de la société Free SAS de sa demande de règlement du différend l'opposant à France Télécom
Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou son adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Free SAS et France Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2005 relatif à la commission culturelle, scientifique et technique pour les formations en architecture et aux conditions d'habilitation à délivrer les diplômes définis dans le décret n° 2005-734 du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture
Une commission, composée majoritairement de personnalités choisies en raison de leurs compétences en matière d'enseignement de l'architecture, est placée auprès du ministre de la culture et de la communication pour fournir à ce dernier un avis sur les demandes d'habilitation des écoles d'architecture à délivrer les diplômes tels que définis à l'article 5 du décret du 30 juin 2005 susvisé en vue d'aboutir, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux décisions d'habilitation telles que définies à l'article 13 du même texte.
Les diplômes concernés sont les suivants :
a) Diplômes pour lesquels l'habilitation est accordée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur :
- le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence ;
- le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master.
b) Diplôme pour lequel l'habilitation est accordée par arrêté du seul ministre chargé de l'architecture :
- l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à exercer la maîtrise d'oeuvre en son nom propre.
c) Diplômes pour lesquels l'habilitation est accordée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur :
Elle est également consultée sur la reconnaissance des diplômes telle que prévue au premier alinéa de l'article 8 du décret du 30 juin 2005 susvisé.
Elle peut être consultée par le ministre chargé de l'architecture sur les autres formations en architecture impliquant une école d'architecture.
Elle est dénommée commission culturelle, scientifique et technique pour les formations en architecture.
2° Quinze enseignants, dont :
- cinq enseignants-chercheurs désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3° Cinq représentants étudiants du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture désignés en son sein par ledit conseil ;
4° Trois représentants du monde professionnel désignés par le ministre chargé de l'architecture ;
5° Deux enseignants qualifiés dans le domaine de la formation continue désignés par le ministre chargé de l'architecture.
Pour chaque demande d'habilitation, la commission culturelle, scientifique et technique pour les formations en architecture se prononce au vu d'un rapport écrit fondé sur au moins deux expertises et présenté par au moins un de ses membres.
La commission peut être assistée par des experts et demander l'audition de la ou des personnes compétentes concernées.
La commission culturelle, scientifique et technique pour les formations en architecture accompagne son avis d'une proposition de durée d'habilitation ou de reconnaissance.
Les écoles d'architecture doivent adresser aux membres de la commission culturelle, scientifique et technique pour les formations en architecture et au ministre chargé de l'architecture le dossier de demande d'habilitation tel que défini par le directeur chargé de l'architecture, ou les informations complémentaires demandées, au plus tard quinze jours avant la date fixée pour la réunion.
Lorsqu'une demande d'habilitation concerne une école d'architecture en partenariat avec une université ou un autre établissement d'enseignement supérieur sous tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le dossier d'habilitation comporte les mêmes éléments que ceux communiqués à la direction de l'enseignement supérieur et précise les contributions des deux partenaires à la formation.
L'arrêté du 8 janvier 1998 relatif à la commission culturelle, scientifique et technique pour les formations en architecture et aux conditions d'habilitation des écoles est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2005, M. Dominique Lacroix, sous-préfet hors classe en service détaché, est nommé sous-préfet hors cadre (hors classe).
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2005, M. Frédéric Bouvier, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Maine-et-Loire, est nommé directeur du cabinet du préfet de l'Oise.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2005, M. Pierre Grimaud, conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Lesparre-Médoc exercées par Mme Jacqueline Bernard, commissaire principale de la police nationale détachée en qualité de sous-préfète.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maurice Pelisson, domicilié 533, hameau Maisonneuve, 42320 Saint-Christo-en-Jorez.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Olivier Blin, domiciliés 5, route de Vallaudron, 37390 La Membrolle-sur-Choisilles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marc Josserand, domicilié 45, chemin des Cesardes, 74600 Seynod.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Duranton, domicilié 27, rue de la Paix, 51420 Witry-lès-Reims.
Par des décisions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 mai 2005 et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 2005 la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé « Grenoble université recherche », pôle international, est approuvée.
La dénomination du groupement est « Grenoble Université ».
Le siège de Grenoble Université est fixé dans les locaux du Carreau Rive gauche, domaine universitaire, 38470 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation François-Schneider », dont le siège est à Wattwiller (68).
Cotto (Kelig-Yann), 11 septembre 1975 ;
Deschamps (Stéphanie), 11 septembre 1978 ;
Dusoulier (François), 20 août 1977 ;
Forest (Barbara), 22 mai 1974 ;
Huet (Emmanuelle), 17 septembre 1975 ;
Kohler (Elodie), 1er avril 1978 ;
Laronde (Anne-Claire), 1er octobre 1978 ;
Lassalle (Ambroise), 17 juin 1979 ;
Serrano (Claire), 21 décembre 1970 ;
Virassmynaiken (Ludmila), 31 janvier 1977.
Lorenzini (Marie-José), 10 mai 1951 ;
Maufroy (William), 22 juin 1964.
- Mlle Le Conte (Christine), Versailles.
- Mlle Leconte (Christine), Versailles.
Arrêté du 14 mai 1971 relatif à la commission des rentes à allouer par suite d'accidents du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères
Arrêté du 26 mai 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 444 DU CGI (APPLICATION DE CAPSULES REPRESENTATIVES DES DROITS INDIRECTS AUX SPIRITUEUX) CARACTERISTIQUES, FABRICATION ET UTILISATION DES CAPSULES
2), 27 ET 31 (AL.1ER) ET ABROGATION DES ALINEAS 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 30 août 1960
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Languedoc-Roussillon, les dispositions de l'accord de salaires (région Languedoc-Roussillon) du 25 janvier 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 29 juin 2005 publié au Journal officiel du 14 juillet 2005.
Les dispositions de l'avenant n° 52 du 16 juillet 2004 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par arrêté du 9 mars 2005, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de recherche en matériaux (université de Dijon)
Les fonctions de directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de recherche en matériaux, école interne à l'université de Dijon (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 16 novembre 2005.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université de Dijon, BP 27877, 21078 Dijon Cedex.
La garantie visée ci-dessus consiste à compléter, si nécessaire jusqu'à la somme précitée, la part des mises affectée au premier rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Elle Limol, 2, lotissement Colibri, quartier Courbaril 97215 Rivière-Salée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Roussier, domicilié 9, rue de Sully, 42100 Saint-Etienne.
Arrêté du 1er août 2005 autorisant l'école Advancia de Paris à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'école Advancia de Paris est autorisée à délivrer un diplôme visé intitulé « programme supérieur en entrepreneuriat » par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Le bénéfice du visa du diplôme est également accordé aux élèves en cours de formation et ayant débuté leur scolarité lors de la rentrée 2004 et ayant satisfait au contrôle des connaissances dans les conditions définies par la demande susvisée.
M. Gérard Rigaud, directeur régional de classe normale des douanes à Orléans (direction régionale des douanes du Centre), est nommé, à compter du 1er août 2005, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Marne-la-Vallée (direction régionale des douanes de Paris-Est).
A la même date, M. Rigaud est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
M. Didier Haug, directeur régional de classe normale des douanes, à Saint-Germain-en-Laye (direction régionale des douanes de Paris-Ouest), est nommé, à compter du 6 septembre 2005, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes, à Dunkerque (direction régionale des douanes de Dunkerque).
A la même date, M. Haug est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
M. Patrick Deunet, directeur régional de classe normale des douanes, à Paris (DRD), est nommé, à compter du 6 septembre 2005, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes, à Saint-Germain-en-Laye (direction régionale des douanes de Paris-Ouest).
A la même date, M. Deunet est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
M. Philippe Delasalle, directeur régional de classe normale des douanes, à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ille-de-France), est nommé, à compter du 6 septembre 2005, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes, à Paris (direction du renseignement et de la documentation).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 août 2005, M. Jean-Marc Belorgey, agent contractuel, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er octobre 2005.
Arrêté du 17 août 2005 relatif aux examens professionnels de sélection pour l'accès à certains grades des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Les examens professionnels de sélection prévus aux articles 75,115 et 116 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Chaque année, une décision du président de l'INSERM fixe, préalablement à chaque examen professionnel de sélection, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure à pourvoir, la date de l'examen professionnel de sélection ainsi que la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
Cette décision est diffusée un mois avant la date dudit examen.
Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5 et 6 du présent arrêté, le jury est désigné par le président de l'INSERM et composé conformément aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe consiste en une épreuve orale.
Cette épreuve débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des ingénieurs de recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les connaissances techniques et les aptitudes professionnelles du candidat.
Sont notamment mesurées les aptitudes suivantes :
- la capacité à exercer des responsabilités d'encadrement et d'animation d'équipe ;
- le niveau d'expertise dans le domaine scientifique, technique et/ou administratif traduit par une reconnaissance au sein d'une communauté de spécialistes nationale ou internationale et/ou par une participation reconnue à la définition de la politique de l'Institut ;
- la capacité à prendre des décisions pertinentes dans des situations complexes ;
- la capacité d'adaptation au travers des mobilités fonctionnelles effectuées.
L'examen professionnel de sélection pour l'accès aux grades de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure consiste en une épreuve orale.
- la capacité à appliquer des techniques scientifiques et/ou administratives ;
- la capacité d'adaptation au travers de l'étendue et de la variété de l'expérience professionnelle ;
- la capacité à s'impliquer dans l'actualisation de ses connaissances au travers des formations professionnelles suivies ;
-arrêté du 18 août 1987 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
-arrêté du 18 août 1987 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de 1re classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
-arrêté du 18 août 1987 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
-arrêté du 18 août 1987 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Les examens professionnels de sélection prévus aux articles 75 et 115 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Chaque année, une décision du directeur général de l'INSERM fixe, préalablement à chaque examen professionnel de sélection, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle à pourvoir, la date de l'examen professionnel de sélection ainsi que la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5 et 6 du présent arrêté, le jury est désigné par le directeur général de l'INSERM et composé conformément aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle consiste en une épreuve orale.
Arrêté du 20 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 6 mars 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de l'aviation civile à la Réunion, Mayotte et îles Eparses
L'arrêté du 6 mars 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
« Arrêté du 6 mars 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de l'aviation civile de l'océan Indien à Saint-Denis (La Réunion).
« Il est institué une régie d'avances auprès du service de l'aviation civile de l'océan Indien, à Saint-Denis (La Réunion), pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6.
Il est créé au titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre VII ainsi rédigé :
- L'organisme local d'assurance maladie compétent pour prononcer la pénalité financière mentionnée à l'article L.
162-1-14 est celui qui a ou aurait supporté l'indu en cause.
- Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de faire l'objet de la pénalité financière mentionnée à l'article L.
162-1-14, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie adresse à la personne ou à l'établissement en cause une mise en garde lui indiquant que ces faits seraient de nature à justifier l'engagement d'une procédure de sanction s'ils devaient être à nouveau constatés après un délai minimum d'un mois.
« Cette mise en garde n'est pas requise :
« - lorsque la personne ou l'établissement en cause a déjà fait l'objet, durant les deux ans qui précèdent, d'une mise en garde ou d'une pénalité financière pour un même motif ;
« - lorsque la demande présentée indûment au remboursement ou le montant mis indûment à la charge de l'assurance maladie dépasse la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale.
- Si, malgré la mise en garde mentionnée à l'article R.
147-2, des faits de même nature sont constatés à l'issue du délai d'un mois imparti, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie adresse à la personne ou à l'établissement en cause la notification prévue à l'article L.
Cette notification précise les faits reprochés et le montant de la pénalité encourue et indique à la personne ou l'établissement en cause qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour demander à être entendu, s'il le souhaite, ou pour présenter des observations écrites.
« Lorsque la procédure de sanction est engagée à l'encontre d'un établissement de santé, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie en informe préalablement la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation.
« Si, après réception des observations écrites ou après audition de la personne ou de l'établissement, ou à l'issue du délai d'un mois à compter de la notification, le directeur décide de poursuivre la procédure, il saisit la commission mentionnée à l'article L.
162-1-14 et lui communique, s'ils existent, les observations écrites de la personne ou de l'établissement en cause ou le procès-verbal de l'audition.
Après que le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou son représentant a présenté ses observations, et après avoir entendu le rapporteur et, s'il le souhaite, la personne ou l'établissement en cause, la commission rend un avis motivé, portant notamment sur la matérialité et la gravité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne ou de l'établissement et sur le montant de la pénalité susceptible d'être appliquée.
Toutefois, si la commission ne s'est pas prononcée au terme du délai qui lui est imparti, l'avis est réputé rendu.
« Le directeur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu pour fixer, par une décision motivée, le montant définitif de la pénalité et le notifier à la personne ou à l'établissement en cause en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter.
« Lors des auditions mentionnées au présent article, la personne ou l'établissement en cause peut se faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix.
147-3 est composée de cinq membres issus du conseil de l'organisme local d'assurance maladie compétent pour prononcer la pénalité et désignés par lui en tenant compte de la répartition des sièges entre les différentes catégories représentées en son sein.
« Le conseil de l'organisme local nomme cinq représentants de chaque profession de santé, sur proposition de l'instance paritaire prévue par la convention nationale mentionnée à l'article L.
« - pour les médecins, de la commission paritaire locale ;
« - pour les chirurgiens-dentistes, du comité dentaire départemental ;
« - pour les directeurs de laboratoire, de la commission conventionnelle paritaire régionale ;
« - pour les sages-femmes, de la commission paritaire régionale ;
« - pour les masseurs-kinésithérapeutes, de la commission socioprofessionnelle départementale ;
« - pour les infirmières, de la commission paritaire départementale ;
« - pour les orthophonistes, de la commission paritaire départementale ;
« - pour les orthoptistes, de la commission départementale régionale.
« En l'absence d'instance paritaire conventionnelle, les représentants des professions de santé sont proposés par les organisations syndicales représentatives.
147-1 nomme cinq représentants des établissements de santé après avis de l'agence régionale de l'hospitalisation parmi les représentants dans la région des organisations nationales représentatives des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b, c et d de l'article L.
Les représentants des professionnels de santé et ceux des établissements de santé prennent part à l'élection du président de la formation de la commission à laquelle ils participent.
« - trois de ses membres, lorsqu'elle siège sans la présence de représentants des professionnels de santé ou des établissements de santé ;
- Lorsque les faits justifiant l'engagement de la procédure de sanction sont relatifs à l'assurance contre les accidents du travail des personnes non salariées agricoles affiliées au groupement prévu à l'article L.
752-14 du code rural ou à l'assurance maladie de celles affiliées aux groupements institués en application de l'article L.
731-31 du même code, la commission mentionnée à l'article R.
147-4 du présent code est constituée au sein de chaque groupement et est composée de cinq membres du conseil d'administration de ce groupement.
« Lorsqu'une pénalité est susceptible d'être prononcée à l'encontre d'un professionnel de santé, cinq représentants de la même profession participent à la commission.
Ils sont nommés par le directeur du groupement parmi des représentants, pour chaque profession, des organisations syndicales les plus représentatives.
« Lorsqu'une pénalité est envisagée à l'encontre d'un établissement de santé, cinq représentants des établissements de santé participent à la commission.
Ils sont nommés par le directeur du groupement parmi les organisations nationales représentatives des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b, c et d de l'article L.
162-22-6, sur proposition de ces organisations.
- Peuvent faire l'objet d'une pénalité :
« - qui fournissent de fausses déclarations relatives à l'état civil, la résidence, la qualité d'assuré ou d'ayant droit ou les ressources dans le but d'obtenir ou de faire obtenir une prestation d'assurance maladie ou d'accident du travail ;
« - qui ne respectent pas :
« a) Le caractère personnel de la carte mentionnée à l'article L.
161-31 et les obligations qui en découlent, prévues notamment aux articles R.
« b) La condition prévue, pour bénéficier d'indemnités journalières, au 5° de l'article L.
431-1, d'être dans l'incapacité de continuer ou de reprendre son travail sous réserve des dispositions de l'article L.
« a) Qui portent des indications erronées sur les attestations mentionnées aux articles R.
441-4, ayant pour conséquence la majoration du montant des indemnités journalières servies ;
« b) Dont la responsabilité a été reconnue dans le bénéfice irrégulier par un assuré d'indemnités journalières.
« 3° Les professionnels de santé libéraux et les praticiens statutaires à temps plein des établissements publics de santé dans le cadre de leur activité libérale :
« - dont la responsabilité a été reconnue dans le détournement de l'usage de la carte mentionnée à l'article L.
161-31 ou les abus constatés dans les conditions prévues au II de l'article L.
« b) L'obligation prévue à l'article L.
162-4-1 de mentionner, sur les documents produits en application de l'article L.
161-33 et destinés au service du contrôle médical, les éléments d'ordre médical justifiant les arrêts de travail et les transports qu'ils prescrivent ;
« c) L'obligation prévue par les articles L.
162-8 de mentionner le caractère non remboursable des produits, prestations et actes qu'ils prescrivent ;
« d) Les conditions de prise en charge ou prescription prévues lors de l'inscription au remboursement par l'assurance maladie des actes, produits ou prestations mentionnés aux articles L.
165-1, ou celles prévues à l'article L.
« e) L'obligation faite au pharmacien par l'article R.
162-20-6, reprenant l'article R.
5123-3 du code de la santé publique, de délivrer le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance ;
« f) L'obligation faite à tout professionnel de santé délivrant des produits ou articles pris en charge par l'assurance maladie de mentionner les informations prévues par l'article L.
162-36 et, s'agissant des pharmaciens, l'obligation de communiquer à l'assuré la charge que les médicaments délivrés représente pour l'assurance maladie en application de l'article L.
« g) Les règles prises pour application de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du présent code relatives aux modalités de présentation des documents auxquels sont subordonnées la constatation des soins et l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie ;
« h) L'obligation de faire figurer sur la feuille d'accident prévue à l'article L.
441-5 les actes accomplis au titre du livre IV ;
« i) L'obligation, pour les assurés sociaux relevant d'un protocole mentionné à l'article L.
324-1, de conformité des prescriptions avec ce protocole.
« L'organisme local d'assurance maladie ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu par le présent chapitre et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner l'inobservation des mêmes règles par un professionnel de santé.
« a) Pour les faits mentionnés au 3°, au titre de leurs salariés ;
« b) En cas de manquement aux règles de facturation, erreur de cotation ou absence de réalisation d'une prestation facturée pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L.
« c) Pour la facturation d'un acte, produit ou prestation pris en charge par la dotation mentionnée à l'article L.
174-1 ou par la dotation mentionnée à l'article L.
« d) En cas d'inobservation des règles de prise en charge mentionnées à l'article L.
« e) Pour tout manquement aux règles prises pour application de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du présent code relatives aux modalités de présentation des documents auxquels sont subordonnées la constatation des soins et l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie ;
« f) En cas de non-respect de l'obligation faite à tout établissement de santé délivrant des produits ou articles pris en charge par l'assurance maladie de mentionner les informations prévues par l'article L.
- La pénalité est fixée, en fonction de la gravité des faits reprochés, à un montant :
« a) Compris entre 75 et 500 euros lorsque le montant présenté indûment au remboursement ou mis indûment à la charge de l'assurance maladie est compris entre 0 et 500 euros ;
« b) Compris entre 125 et 1 000 euros lorsque le montant présenté indûment au remboursement ou mis indûment à la charge de l'assurance maladie est compris entre 500 et 2 000 euros ;
« c) Compris entre 500 euros et deux fois le plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date des faits lorsque le montant présenté indûment au remboursement ou mis indûment à la charge de l'assurance maladie est supérieur à 2 000 euros.
- Les organismes locaux d'assurance maladie transmettent chaque année avant le 1er mars au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie un rapport portant sur leur activité de l'année précédente au titre du présent chapitre.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction de l'Office national des forêts qui sont répartis en deux groupes, le groupe I et le groupe II.
Le groupe I comprend les emplois de directeur central ou assimilé, de directeur territorial, de coordonnateur Corse-DOM et de délégué national à la restauration des terrains en montagne.
Le groupe II comprend les emplois de directeur central adjoint et de directeur régional.
Il comprend également les emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet, de chef de département, de directeur d'agence et de responsable de services territoriaux qui figurent, en raison de leur niveau élevé de responsabilité, sur une liste établie par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur général.
Les directeurs centraux de l'Office national des forêts ou assimilés exercent les missions qui leur sont confiées par le directeur général.
Ils sont assistés par des directeurs centraux adjoints, des directeurs de projet et des chefs de département.
Le délégué national à la restauration des terrains en montagne assure la direction des services techniques spécialisés de prévention des risques naturels spécifiques à la montagne.
Les directeurs territoriaux et les directeurs régionaux assurent la direction de l'ensemble des services déconcentrés de l'Office dans les territoires et les régions à la tête desquels ils sont placés.
Les directeurs territoriaux sont assistés par des responsables de services territoriaux.
Le coordonnateur Corse-DOM assure la coordination entre les directions centrales et les directions régionales de la Corse et des DOM.
Les directeurs d'agence assurent, sous l'autorité des directeurs territoriaux, la direction des services déconcentrés de l'Office.
- Peuvent être nommés dans un emploi de direction du groupe I les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, qui justifient au moins de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel, ainsi que les fonctionnaires occupant un emploi du groupe II depuis au moins quatre ans.
- Peuvent être nommés dans un emploi de direction du groupe II les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi classé dans la catégorie A ou assimilé dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015, qui justifient au moins de quatre années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel.
La nomination dans les emplois de direction mentionnés à l'article 1er est prononcée par le directeur général de l'Office national des forêts pour une durée de trois ans renouvelable.
Les fonctionnaires nommés dans ces emplois sont placés en position de détachement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de direction mentionné à l'article 1er peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
L'emploi de direction du groupe I comporte cinq échelons.
La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an et six mois dans le 1er échelon et à deux ans dans les échelons suivants.
L'emploi de direction du groupe II comporte six échelons.
La durée du temps de service effectif passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an et six mois dans les 1er, 2e et 3e échelons et à deux ans dans les 4e et 5e échelons.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de direction mentionné à l'article 1er sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires qui occupaient un emploi fonctionnel au cours des six derniers mois précédant leur nomination sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans cet emploi.
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent, dans la même limite, leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de l'avancement à ce dernier échelon.
Les fonctionnaires qui ont atteint dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'échelon terminal de l'emploi auquel ils accèdent conservent à titre personnel l'indice détenu dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, jusqu'au jour où ils bénéficient, dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er, d'un indice au moins égal.
- Les fonctionnaires qui, à la date de publication du présent décret, occupent un emploi régi par le décret n° 93-1293 du 3 décembre 1993 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur, de chef de département, de directeur régional et de directeur départemental de l'Office national des forêts sont nommés et reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :
1° Directeurs à l'administration centrale et chefs de département :
Directeur à l’administration centrale
Emploi de direction du groupe I
Chef de département de 2e classe
Emploi de direction du groupe II
2° Directeurs régionaux et départementaux nommés dans un emploi du groupe I :
3° Directeurs régionaux et départementaux nommés dans un emploi du groupe II :
- Les services accomplis dans l'emploi d'origine régi par le décret du 3 décembre 1993 susmentionné sont assimilés à des services accomplis dans l'emploi d'accueil régi par le présent décret.
Le décret n° 93-1293 du 3 décembre 1993 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur, de chef de département, de directeur régional et de directeur départemental de l'Office national des forêts est abrogé.
Il comprend également les emplois de directeur de projet, de chef de département, de directeur d'agence et de responsable de services territoriaux qui figurent, en raison de leur niveau élevé de responsabilité, sur une liste établie par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur général.
Arrêté du 30 juin 2005 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
L'arrêté du 21 juin 2002 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Seine-Normandie est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2005, M. Pehaut (Gérard), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une période de deux ans à compter du 19 juillet 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 août 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Virgile Fontaine, commissaire principal de la police nationale, à compter du 1er décembre 2005.
Décret du 23 août 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République italienne
M. Yves Aubin de la Messuzière, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Tunisie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République italienne, en remplacement de M. Loïc Hennekinne, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 23 août 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Djibouti
M. Jean-Paul Angelier, ministre plénipotentiaire de première classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Pérou, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Djibouti, en remplacement de M. Philippe Selz, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, M. Gilles Bienvenu, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Casablanca, en remplacement de Mme Corinne Breuze, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 23 août 2005 portant nomination d'un consul général de France à Chengdu
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, M. Jacques Dumasy, conseiller économique, 8e échelon, est nommé consul général de France à Chengdu (création).
Décret du 26 août 2005 portant nomination (directeur d'administration centrale)
M. Pierre-Alain Roche est nommé directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de la mer et des transports).
Arrêté du 18 août 2005 portant fin de mise à disposition et réintégration (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 août 2005, il est mis fin, à compter du 31 mai 2005, à la mise à disposition de M. Yvan Aulin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, auprès du cabinet de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la secrétaire d'Etat au développement durable.
M. Aulin est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 31 mai 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 août 2005, M. Didier Martin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans les fonctions de sous-préfet et directeur adjoint du cabinet du directeur général de la police nationale, est maintenu dans cette position auprès de ce département ministériel afin d'exercer les fonctions de sous-directeur de l'administration générale et des finances à la direction de l'administration de la police nationale pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2004.
Arrêté du 30 juillet 2005 portant nomination à la commission instituée par l'article 13 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 juillet 2005, sont nommés membres de la commission instituée par l'article 13 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :
Au titre de représentant des agents du service gestionnaire
M. Gilles Gouron, membre titulaire.
M. Guy Marchetti, membre suppléant.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 août 2005, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves titulaires de formation initiale sortis de l'école en 2004, désignés ci-après, par ordre alphabétique :
M. Aiello (Damien).
M. Alaverdov (Gérald).
M. Amichaud (Damien).
M. Audemard (Mathieu).
Mlle Auplat (Aurélie).
Mlle Barrié (Agnès).
M. Barros (Fabrice).
M. Barthès (Laurent).
M. Bartolomé (Eric).
M. Bekkali (Ridha).
M. Benzakri (Adil).
M. Bérizzi (Nicolas).
Mlle Berthet (Laetitia).
M. Berthier (Sébastien).
M. Blanchot (Jérôme).
Mlle Bocquel (Elisa).
M. Bouchet (Guillaume).
M. Boulard (Vincent).
M. Boulinguez (Arnaud).
M. Bourdas (Emmanuel).
Mlle Bournel (Séverine).
M. Bouvel (Nicolas).
M. Bouzir (Kamal).
M. Bruyères (Thomas).
M. Bulté (Clément).
M. Bultez (Guillaume).
M. Cadeau (Romain).
M. Cagneaux (Bertrand).
M. Calmet (Sylvain).
M. Canonne (Ivan).
M. Chambonneau (Charles).
M. Chapelier (Ronan).
M. Chapelle (Guillaume).
M. Chazé (Matthieu).
M. Cheneau (Guillaume).
M. Chohra (Mourad).
M. Couesnon (Yann).
M. Cuiengnet (Philippe).
Mlle Dalzon (Marie-Amélie).
M. De Oliveira (Paulo).
Mlle Delcroix (Claire).
M. Devillers (François).
Mlle Druais (Marine).
M. Druon (Antoine).
M. Duault (Yan).
M. Dubin (Jérôme).
M. Dufossé (Laurent).
Mlle Dufour (Marie).
M. Dumont (Benjamin).
Mlle Dumont (Karine).
Mlle Dutertre (Nathalie).
M. Erasimus (Sébastien).
M. Erba (François).
Mlle Exbrayat (Cécile-Anna).
M. Fandeur (Tanguy).
M. Faugout (Nicolas).
Mlle Ficheux (Hélène).
M. Flahaut (Matthieu).
Mlle Fourdrain (Eve).
M. Fourreau (Stéphane).
Mlle Fruchart (Elisabeth).
M. Gasner (Benoît).
M. Gelli (Florent).
M. Goubert (Nicolas).
M. Grandgirard (Luc).
Mlle Grosset (Guylaine).
M. Guez (Alex).
M. Harand (Tony).
M. Havez (Sébastien).
M. Hermier (Alexandre).
M. Héry (Nicolas).
M. Hurier (Guillaume).
M. Jakob (Thomas).
M. Janin (Pierre).
M. Julé (Alan).
M. Labriet (Bruno).
Mlle Lathuillère (Emelyne).
M. Laurent (Julien).
M. Lauwerier (Vincent).
M. Le Roux (Renan).
M. Lely (Olivier).
Mlle Lemesre (Marie-Emmanuelle).
M. Leroux (Benjamin).
M. Leroy (Alexis).
M. Lorin (Edouard).
M. Maillet (Bertrand).
M. Marcos (Simon).
Mlle Martin (Céline).
M. Mollandin (Charles-Hugues).
M. Mosca (Philippe).
M. Novarese (Thibaut).
Mlle Olié (Pivoine).
M. Parise (Adrien).
M. Péchon (Sylvain).
Mlle Perrier (Bénédicte).
M. Petit (Damien-Morvan).
M. Philippot (Kévin).
M. Podlunsek (Matthieu).
M. Ponthoreau (Jérôme).
M. Revert (Aubin).
M. Rousière (Vincent).
M. Schmitt (Michaël).
Mlle Sence (Claire).
M. Séné (Stéphane).
M. Spohr (Colin).
M. Terzolo (Sylvain).
M. Tine (Gabriel).
M. Tonnel (Louis-Pierre).
M. Toudic (Fabien).
M. Travert (François).
Mlle Trépant (Marie-Claire).
M. Triclin (Florian).
M. Van Hooste (David).
M. Vanmackelberg (Jérôme).
M. Wauquier (Gilles).
M. Yesil (Nizamettin).
M. Zinoune (Soubhan).
M. Zveguintzoff (Grégoire).
Arrêté du 18 août 2005 portant radiation d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 août 2005, Mlle Benyoucef (Zhara), M. Colas (Yoann) et M. Debras (Grégoire) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Décret du 25 août 2005 portant nomination au conseil d'administration d'UBIFrance, Agence française pour le développement international des entreprises
Par décret en date du 25 août 2005, est nommé membre du conseil d'administration d'UBIFrance, Agence française pour le développement international des entreprises, au titre de représentant de l'Etat : M. Jean-Marie Aurand, directeur des politiques économique et internationale, en tant que représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Bruno Hot.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 8 août 2005, M. Manson (Christophe), attaché principal d'administration centrale de 1re classe en instance de détachement, est nommé attaché agricole sur place et affecté auprès de l'ambassade de France à Bucarest (Roumanie) pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du chef de la mission économique à compter du 1er janvier 2005.
Mme Balancy (Pascale, Yvette, Jeanne), épouse Bazelaire, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Eric Rebourg, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vittel (Vosges).
La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Rebourg, notaire associé, est ainsi modifiée : « Eric Rebourg et Pascale Balancy-Bazelaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Bourmalo (Emmanuel, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maxime Bourmalo et Stéphanie Bourmalo-Duval, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
La raison sociale de la société civile professionnelle Maxime Bourmalo et Stéphanie Bourmalo-Duval, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maxime Bourmalo, Stéphanie Bourmalo-Duval et Emmanuel Bourmalo, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Pacotte (Georges, Etienne), huissier de justice à la résidence de Langres (Haute-Marne), est acceptée.
La société civile professionnelle Georges Pacotte-Christelle Descharmes, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Langres (Haute-Marne), en remplacement de M. Pacotte (Georges, Etienne).
M. Pacotte (Georges, Etienne) et Mlle Descharmes (Christelle, Delphine) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 22 août 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes de Normandie du fait de l'extension des règles pour les carottes
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de carottes, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Le directeur des politiques économique et internationnale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1090 du 1 septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
I.-A compter du 1er janvier 2006, nonobstant toute disposition statutaire contraire, le nombre maximum des fonctionnaires appartenant à l'un des corps des administrations de l'Etat, à l'exclusion des corps propres des établissements publics, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade.
II.-Le taux de promotion mentionné au I est fixé par un arrêté du ministre intéressé.
III.-Avant sa signature par le ministre intéressé, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est, sous réserve des dispositions du IV, transmis pour avis conforme au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget.
IV.-Le taux de promotion du corps des administrateurs civils dont le statut est régi par le décret du 16 novembre 1999 susvisé est fixé par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
Lorsque le nombre de promotions calculé en application de l'article 1er n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
Les taux applicables au titre des années 2006 et 2007 sont fixés par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux membres du Conseil d'Etat, aux membres de la Cour des comptes, aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et aux magistrats des chambres régionales des comptes.
Elles ne sont pas non plus applicables aux fonctionnaires appartenant à l'un des corps dont le statut particulier porte application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat
- A compter du 1er janvier 2006, nonobstant toute disposition statutaire contraire, le nombre maximum des fonctionnaires appartenant à l'un des corps des administrations de l'Etat, à l'exclusion des corps propres des établissements publics, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade.
- Le taux de promotion mentionné au I est fixé par un arrêté du ministre intéressé.
- Avant sa signature par le ministre intéressé, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est, sous réserve des dispositions du IV, transmis pour avis conforme au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget.
- Le taux de promotion du corps des administrateurs civils dont le statut est régi par le décret du 16 novembre 1999 susvisé est fixé par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 4 août 2005 portant ouverture au titre de l'année 2005-2006 d'un concours réservé de rédacteur territorial, spécialité secteur sanitaire et social
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine de la fonction publique territoriale en date du 4 août 2005, un concours réservé pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert dans la spécialité secteur sanitaire et social pour les collectivités territoriales des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan au titre de l'année 2005-2006.
L'épreuve de ce concours réservé se déroulera à partir du 9 janvier 2006 au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, espace Performance 3, 35769 Saint-Grégoire Cedex.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine du 3 au 28 octobre 2005, soit par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit à l'accueil du centre de gestion, à 17 heures dernier délai.
Ils devront être postés au CDG 35 au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés à l'accueil du centre de gestion, à 17 heures dernier délai.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan)
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan), les avenants n°s 4 et 5 du 20 juin 2005 à ladite convention, conclus à Angers entre :
- avenant n° 5 : de modifier l'article 36 (Réduction du repos quotidien) de la convention précitée.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 mars 2005, sont nommés au grade de lieutenant de réserve en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de correcteur d'examen au profit de l'Ecole nationale des sous-officiers d'active :
M. Bineau (Pierre, Guy) ;
Les intéressés sont rattachés au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Décision du 4 mars 2005 portant inscription sur la liste des candidats admissibles au concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie (session 2005)
Par décision de la ministre de la défense en date du 4 mars 2005, les sous-officiers de gendarmerie dont les noms suivent classés par ordre alphabétique sont déclarés admissibles au concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale au titre de l'année 2005 :
Barroche (Benoît, Jean, Michel).
Bleux (Frédéric, Joël, Pascal).
Bouilly (Franck, Christophe, Luc).
Camus (Frédéric, Gaston, Joseph).
Casano (Valéry, Noël).
Chassin (Olivier, Benoît, Jean-Marie).
Cojean (Patrice).
Colas (Frédéric, Gaston, Joseph).
Darcourt (Jérôme, Jean-Marie).
Dubus (Anthony, Olivier, Alexandre).
Edouard (Stéphane, Guy).
Jeanblanc (Loïc, Stéphane, Fabrice).
Le Couls (Yves, Styves, Pierre-Marie).
Louvet (Christophe, José, Pierre).
Loyer (Marc, Victor, André).
Mikolajek (William, Frédéric).
Regnard (Jean-Louis, Edmond, Roland).
Richard (Franck, Jean, Yves).
Scudellaro (Thierry, Claude, Eric).
Thouvenot (Stéphane, Jean-Marie).
Décret du 31 mars 2005 abrogeant le décret du 26 juin 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Corbas - Fort-de-Corbas (Rhône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 31 mars 2005, le décret du 26 juin 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Corbas - Fort-de-Corbas (Rhône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Arrêté du 25 mars 2005 fixant au titre de l'année 2005 les conditions d'organisation du concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 mars 2005, l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve facultative de langue du concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 25 mars 2005, se dérouleront à Paris le mardi 21 juin 2005.
- Pour tous renseignements et pour obtenir un dossier d'inscription, les candidats doivent :
- s'adresser au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés).
Mél : www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr ;
Décret n°2005-329 du 6 avril 2005 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 20 du décret du 28 mars 1967 susvisé est ainsi rédigé :
- Au troisième alinéa, les mots : « à l'exception de l'indemnité pour frais de représentation qui est réduite de moitié » sont supprimés.
- Au quatrième alinéa, les mots : « hors indemnité pour frais de représentation » et les mots : « L'indemnité pour frais de représentation est réduite des deux tiers » sont supprimés.
- Au cinquième alinéa, les mots : « hors indemnité pour frais de représentation » et les mots : « L'indemnité pour frais de représentation continue à être réduite des deux tiers ; » sont supprimés.
- Au sixième alinéa, les mots : « L'indemnité pour frais de représentation est supprimée » sont supprimés.
- 1° Les émoluments de l'agent placé en situation de congé maladie rémunéré comprennent :
« a) Le traitement indiciaire :
« - pendant le premier mois, 75 % de l'indemnité de résidence qu'il percevrait en situation de présence au poste ;
« - pendant le deuxième mois, 50 % de l'indemnité de résidence qu'il percevrait en situation de présence au poste ;
« - à partir du troisième mois et dans la limite des durées fixées par les dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, 25 % de l'indemnité de résidence qu'il percevrait en situation de présence au poste ;
« c) Le cas échéant et pendant toute la durée du congé maladie, le supplément familial prévu à l'article 7 et les majorations familiales prévues aux articles 8 et 9 ;
« d) Le cas échéant, les retenues prévues à l'article 2 (4°), qui continuent d'être opérées, dans les conditions prévues aux articles 2, 15 et 16, sur les éléments de la rémunération principale et les avantages familiaux, tels que définis ci-dessus.
27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger, l'agent perçoit lorsqu'il est fonctionnaire ou magistrat :
« a) Pendant le premier mois, les émoluments afférents au premier mois de congé de maladie ;
« b) A partir du deuxième mois, les émoluments afférents au deuxième mois de congé de maladie.
« L'agent contractuel en activité perçoit en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, et dans la limite des durées prévues par réglementation :
« b) Du deuxième au sixième mois, les émoluments afférents au deuxième mois de congé de maladie.
Arrêté du 6 avril 2005 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public
- Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : "Des commissions administratives paritaires locales, préparatoires en matière d'avancement, sont également instituées pour les personnels mentionnés à l'article 2 ci-dessus auprès du trésorier-payeur général pour l'étranger, du trésorier-payeur général chef du service de la redevance de l'audiovisuel, du trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie, du trésorier-payeur général de la Polynésie française et du directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.
- L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : "La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 2, 3 et 4 est déterminée en application des dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
763-29 du code du travail, a attribué une licence d'agence de mannequins à M. Etienne Des Roys, gérant de la société Karin Models, sise 9, avenue Hoche, 75008 Paris, à compter du 1er avril 2005 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 31 mars 2005 relatif à l'organisation au titre de l'année 2005 de recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 mars 2005, est autorisé au titre de l'année 2005 le recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes), en application de l'article 17 du titre II de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002.
Le nombre total des places offertes au recrutement sans concours au titre du présent arrêté est fixé à 6 postes localisés en administration centrale.
Etablissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise : 1 manutentionnaire logisticien (permis B) ;
Service logistique d'administration centrale : 1 manutentionnaire et 4 personnels de résidence.
Le dossier sera constitué d'une lettre de candidature précisant le métier pour lequel le candidat postule, accompagné d'un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
Seront jointes au dossier deux enveloppes affranchies à 0,82 EUR, libellées au nom et à l'adresse du candidat.
La date limite de dépôt des candidatures par voie postale est fixée au lundi 9 mai 2005 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidatures seront adressées au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (SG/DRH/SDRF/BRPP, section des concours techniques, Mme Jolibois), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Arrêté du 24 mars 2005 relatif aux modèles de convention de contrat d'accompagnement dans l'emploi et de contrat initiative-emploi
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 24 mars 2005, l'imprimé nécessaire à l'établissement de la convention de contrat d'accompagnement dans l'emploi (CERFA n° 12497*01) doit être conforme au modèle figurant en annexe I (1).
L'imprimé nécessaire à l'établissement de la convention de contrat initiative-emploi (CERFA n° 12498*01) doit être conforme au modèle figurant en annexe II (1).
Arrêté du 25 mars 2005 fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Les spécialités susceptibles d'être ouvertes aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus sont celles conduisant à la délivrance d'un diplôme d'études supérieures techniques ou d'un diplôme équivalent homologué au moins au niveau II en application des dispositions du décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle, dans les domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux ingénieurs d'études et de fabrications et dont la liste est annexée au présent arrêté.
A l'occasion de chaque concours, les épreuves sont appréciées par un jury dont le président est un membre du corps des administrateurs civils ou un officier supérieur du grade de colonel et les membres, choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de la filière technique ou des officiers supérieurs, sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
2° L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction, à partir d'un dossier à caractère technique, d'un rapport permettant d'apprécier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 2) ;
3° L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury qui débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes maximum portant sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelle du candidat et suivi d'un échange libre permettant d'apprécier ses motivations ainsi que sa personnalité et ses aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur d'études et de fabrications (durée total de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 3).
Le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications par voie de concours interne prévu au 2° de l'article 3 du décret du 18 octobre 1989 susvisé comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Le programme des épreuves du concours interne relevant de la spécialité est du niveau des connaissances permettant l'acquisition des unités de valeur d'un diplôme d'études supérieures techniques ou d'un diplôme homologué de niveau II correspondant.
1° Un ou plusieurs exercices, questions et (ou) problèmes portant sur la spécialité dans laquelle s'est inscrit le candidat (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 3) ;
2° Analyse d'un texte d'ordre technique permettant au jury de juger les qualités d'expression, de logique et de synthèse du candidat (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 2).
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions d'ingénieurs d'études et de fabrications.
L'arrêté du 6 mars 2001 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.
LISTE DES SPÉCIALITÉS DANS LESQUELLES POURRONT ETRE RECRUTÉS LES INGÉNIEURS D'ÉTUDES ET DE FABRICATIONS
Hygiène, sécurité et condition de travail.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 avril 2005, M. André Barbaroux, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 21 janvier 2005, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'agriculture.
Arrêté du 7 avril 2005 portant réintégration (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 avril 2005, M. Gilles-François Le Theule, administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité à compter du 1er mars 2005.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2005, M. Bernard (Laurent), sous-préfet, sous-préfet d'Issoudun, est nommé secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet de la préfète du Morbihan exercées par M. Tison (Eric), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 avril 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Claude Vibien, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 31 juillet 2005.
Arrêté du 1er avril 2005 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en radiodiagnostic et imagerie médicale
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 1er avril 2005, l'arrêté du 8 mars 2005 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en radiodiagnostic et imagerie médicale est modifié ainsi qu'il suit :
« Est nommé à la Commission nationale d'appel de qualification en radiodiagnostic et imagerie médicale :
Professeur Frija, président titulaire.
Au lieu de : « Kessler (Michel) », lire : « Kessler (Michèle) ».
Arrêté du 17 avril 2005 relatif à la dotation aux jeunes agriculteurs
Le montant de la dotation jeune agriculteur est déterminé en fonction de la zone d'installation du jeune.
Le territoire métropolitain est divisé en trois zones, la zone de montagne, définie par l'article R.
113-14 du code rural, les zones défavorisées, définies par l'article R.
113-15 du même code, et la zone de plaine correspondant à toutes les autres parties du territoire.
Le jeune agriculteur est considéré comme installé sur l'une de ces trois zones lorsque le siège de son exploitation et 80 % de sa superficie se situent dans cette zone.
Sa situation s'apprécie à la date de son installation constatée par le préfet.
Lorsque l'une de ces deux conditions n'est pas satisfaite, la zone à retenir est celle correspondant au montant de dotation jeune agriculteur le plus faible.
16 500 dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne ;
10 300 dans les communes ou fractions de communes classées en zone défavorisée ;
8 000 dans les autres communes du territoire métropolitain.
Les montants maximums s'élèvent à :
Le jeune agriculteur qui s'installe dans un département d'outre-mer peut bénéficier d'une dotation dont le montant peut varier de 16 500 à 35 900 .
Le montant de la dotation d'installation accordée au jeune agriculteur s'installant dans les conditions de l'article R.* 343-6 est égal à la moitié de la dotation accordée dans la zone considérée à l'exploitant s'installant dans les conditions de l'article R.* 345-5 (5).
Si l'exploitant qui a bénéficié de la dotation aux jeunes agriculteurs installé dans les conditions de l'article R.* 343-6 répond, avant l'âge de 40 ans et dans les trois ans suivant la date de son installation, aux conditions fixées à l'article R.* 343-5 (5), le préfet peut lui accorder un complément de dotation dans la limite du plafond fixé pour la zone considérée.
En application de l'article R.* 349-9 (3) du code rural, le préfet peut accorder une majoration de la dotation d'un montant de 500 si le jeune s'engage à réaliser pendant les trois premières années de son installation un suivi technique, économique et financier de son exploitation.
Cette majoration n'est pas prise en compte dans les montants maximums définis à l'article 2 du présent arrêté.
Le paiement de la dotation est effectué en un seul versement après le constat de l'installation par le préfet.
Les arrêtés du 6 mars 2002 et du 20 septembre 2002 relatifs à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs sont abrogés dès la publication du présent arrêté.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2005, M. Alexis Ducasse, substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er juin 2005.
La démission de M. Delvolvé (Guillaume, François, Marie), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est acceptée.
La société civile professionnelle Guillaume et Antoine Delvolvé, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommée avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Delvolvé (Guillaume, François, Marie).
M. Delvolvé (Guillaume, François, Marie) et M. Delvolvé (Antoine, Jean) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2005, M. López Ferber (Miguel) est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès à compter du 1er mars 2005.
Arrêté du 27 décembre 2004 fixant la liste nominative des candidats admis au mastère spécialisé systèmes d'information pour le management à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications au titre de l'année universitaire 2004-2005 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 janvier 2005, édition papier, au sommaire et page 254, 2e colonne, dans le titre et à la 2e ligne, et édition électronique, au sommaire et texte n° 67, au lieu de : « ... master...
», lire : « ... mastère...
Arrêté du 7 avril 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (4 annexes), tel que précisé par l'avenant n° 3 du 31 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 4 du 4 octobre 2004, relatif au départ en retraite, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice en charge de la sous-direction E (Europe et affaires monétaires internationales) à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Waysand (Claire), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Mme Waysand (Claire), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice des affaires européennes à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2005, M. Alain Ducos, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en zootechnie, génétique animale, dans le même établissement à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 11 avril 2005 portant nomination du président du jury des concours de la banque d'épreuves géologie, eau et environnement de la session 2005
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 11 avril 2005, M. Joly (Jacques), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé président du jury des concours de la banque d'épreuves géologie, eau et environnement (G2E) de la session 2005.
Arrêté du 7 avril 2005 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'aide à domicile complété par trois avenants
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 mars 2002, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 4 février 2005 à l'avenant n° 4 du 16 décembre 2004 audit accord, les dispositions de :
L'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations conclu dans le secteur de l'aide à domicile.
Le chapitre II (Les rémunérations) est étendu sous réserve, d'une part, de l'appliction des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
L'avenant n° 2 du 4 avril 2003 à l'accord national professionnel susvisé ;
L'avenant n° 1 du 4 février 2005 à l'avenant n° 4 du 16 décembre 2004 à l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 14 avril 2005 portant extension d'un accord professionnel national sur les salaires du personnel des études des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Arrêté du 18 avril 2005 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour l'application de l'article 69 du décret n° 2004-862 du 24 août 2004
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 18 avril 2005, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
Demande de rachat de cotisations pour les périodes d'aide familiale enregistrée par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro 12528*01.
Attestation pour le rachat de cotisations des périodes d'aide familiale enregistrée par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro 12529*01.
Arrêté du 19 avril 2005 portant homologation d'une proposition du comité national pour les IGP de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 19 avril 2005 est homologuée, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la proposition de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée pour le produit suivant :
IG/03/00 « ail blanc de Lomagne », au nom de l'association de défense de l'ail blanc de Lomagne, comité BGSO, agropôle, bâtiment Alphagro, BP 206, 47931 Agen Cedex 9.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2005, M. Jean-François Texier, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement en qualité d'adjoint du directeur chargé du secrétariat général de l'établissement public de Jussieu pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre 2004.
Le circuit de vitesse de Pau-Arnos (Pyrénées-Atlantiques), tel qu'il est décrit dans le plan de masse ci-annexé (1), est homologué pour tout type de motocyclettes et de véhicules automobiles, à l'exception de la formule 1, pour une durée de quatre ans à compter de ce jour.
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE PAU-ARNOS (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES)
Arrêté du 12 avril 2005 relatif à l'inscription de CERAPLAST CMT de la société CERAVER (France) au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 5, à la sous-section 4 « Substituts osseux », dans le paragraphe 1 « Substituts synthétiques de l'os », dans la rubrique « b) Sulfates de calcium », est ajouté le point suivant :
Décret n°2005-383 du 18 avril 2005 portant création de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris.
Le service de centralisation et d'orientation des recherches de Paris-Minimes est supprimé à compter du 1er juin 2005.
A cette même date, la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris est créée.
Les gradés et gendarmes de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire sur l'ensemble du ressort de la zone de défense de Paris.
Les gradés et gendarmes de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté du 7 avril 2005 fixant le taux des indemnités pour frais de représentation des personnels militaires en service à l'étranger
A partir du 1er janvier 2005, les montants annuels des indemnités forfaitaires pour frais de représentation alloués aux autorités en charge de la représentation militaire française au sein des missions diplomatiques et des organisations internationales sont fixés dans la limite des plafonds définis par le barème annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er juillet 2004 fixant les indemnités pour frais de représentation des personnels en service à l'étranger.
BARÈMES PLAFONDS DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ATTRIBUÉS AUX AUTORITÉS MILITAIRES FRANÇAISES EN POSTE PERMANENT À L'ÉTRANGER
Attachés de défense
et attachés de sécurité intérieure gendarmerie
Attaché de défense
Attaché de défense adjoint
Attaché de l'air adjoint
Attaché des forces terrestres adjoint
Attaché naval adjoint
Attaché de sécurité intérieure
Attaché de sécurité intérieure adjoint
Attaché de défense non résident
Attachés d'armement
Attaché d'armement adjoint
Adjoint à l'attaché d'armement adjoint
Missions militaires françaises
Directeur général de l'état-major de l'Union européenne
Chef de mission militaire
Chef mission militaire de coopération
Conseiller armement
Conseiller militaire
Conseiller militaire adjoint
Expert militaire
Directeur de faculté du collège de défense de l'OTAN
Chef J7 à l'état-major interalliés ACO/SHAPE
Chef FCRT au sein de l'état-major ACT/Norfolk
Officier représentant français le plus ancien au sein du JWF à Stavanger
Officier représentant français au George C.
Marshall European Center for Security Studies à Garmisch-Partenkirchen
Attaché de défense 20 000 EUR
Attaché de défense adjoint 8 500 EUR
Attaché de l'air 8 500 EUR
Attaché des forces terrestres 8 500 EUR
Attaché naval 8 500 EUR
Attaché de l'air adjoint 4 250 EUR
Attaché des forces terrestres adjoint 4 250 EUR
Attaché naval adjoint 4 250 EUR
Attaché de sécurité intérieure 17 000 EUR
Attaché de sécurité intérieure adjoint 7 500 EUR
Attaché de défense non résident 5 000 EUR
Attaché d'armement 20 000 EUR
Attaché d'armement adjoint 12 000 EUR
Adjoint à l'attaché d'armement adjoint 4 000 EUR
Directeur général de l'état-major de l'Union européenne 20 000 EUR
Chef de mission militaire 20 000 EUR
Chef de mission militaire de coopération 17 000 EUR
Adjoint au chef de mission 8 500 EUR
Chef d'état-major 8 500 EUR
Conseiller armement 12 000 EUR
Conseiller gendarmerie 4 000 EUR
Conseiller militaire 16 000 EUR
Conseiller militaire adjoint 8 500 EUR
Expert militaire 5 000 EUR
Chef FCRT au sein de l'état-major ACO/NORFOLK
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire, l'avenant n° 6 du 27 janvier 2005, conclu à Angers entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 42 (Santé et sécurité des travailleurs), 43 (Boissons alcoolisées) et 47 (Conventions et accords collectifs antérieurs - avantages acquis) de la convention précitée.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Pays de la Loire, l'avenant n° 27 du 17 janvier 2005 à ladite convention, conclu à Angers entre :
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales, compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 52 du 16 juillet 2004 à ladite convention, tel qu'étendu par arrêté du 9 mars 2005 publié au Journal officiel du 2 avril 2005.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 30 et 33 (Frais de déplacement) de la convention précitée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 2 mai 2005, Mlle Carmen De Melo Bessa Gomes est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 2 mai 2005, M. Renaud Maillard est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 2 mai 2005, Mme Patricia Ensminger, épouse Maciazek, attachée administrative des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est promue au grade d'attachée administrative principale de 2e classe des services déconcentrés, au 5e échelon, à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 6 mai 2005, M. Patrice Germain, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est placé en position de détachement du 11 avril 2005 au 10 avril 2010 auprès de l'ONIC (Office national interprofessionnel des céréales) pour exercer les fonctions de directeur général adjoint au sein du pôle « grandes cultures ».
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 11 mai 2005, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont affectés dans les conditions décrites ci-après, après une période de stage de prise de fonctions à la Cour des comptes :
Arrêté du 28 avril 2005 fixant le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé pour l'exercice 2005
Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal.
Il est créé un Office central de lutte contre le travail illégal, rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Y participent également, en tant que de besoin, les corps de contrôles habilités par l'article L.
Cet office a pour domaine de compétence la lutte contre les infractions relatives au travail illégal sous toutes ses formes.
Il intervient dans le respect des attributions des autres offices centraux de police judiciaire, notamment l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre, avec lesquels il coopère.
Il agit en concertation avec la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal pour les questions relevant de sa compétence.
Cet office est chargé : 1° D'animer et de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire relatives aux infractions entrant dans le domaine de compétence défini à l'article 2 ; 2° D'observer et d'étudier les comportements les plus caractéristiques des auteurs et complices ; 3° De centraliser les informations relatives à cette forme de délinquance en favorisant leur meilleure circulation ; 4° D'assister, dans les conditions fixées à l'article 4, les unités de la gendarmerie nationale et les services de la police nationale, les directions et services de tous les autres ministères intéressés et les organismes de protection sociale en cas d'infractions visées à l'article 2.
Cet office intervient, sans préjudice des dispositions régissant les autres offices centraux et les organes de coopération policière internationale : 1° A la demande des autorités judiciaires lorsque la désignation de l'office apparaît nécessaire ; 2° A la demande des unités de la gendarmerie, des services de la police, des directions et services des autres ministères concernés et des organismes de protection sociale ; 3° D'initiative, chaque fois que les circonstances l'exigent.
Pour accomplir sa mission, l'office centralise, analyse, exploite et transmet aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux administrations publiques et organismes de protection sociale concernés, toutes les informations relevant de son domaine de compétence.
Les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les services du ministère chargé de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère chargé des solidarités, de la santé et de la famille, du ministère de la défense, du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ainsi que les autres administrations publiques et organismes de protection sociale concernés adressent à l'office, dans les meilleurs délais et selon des procédures définies conjointement, toutes informations dont ils ont connaissance ou qu'ils détiennent, relatives aux infractions visées au premier alinéa de l'article 2, à leurs auteurs et à leurs complices.
Pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office adresse aux services de police, aux unités de gendarmerie et aux corps de contrôle énumérés à l'article L.
324-12 du code du travail toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des criminels ou délinquants, ainsi que sur leur demande, tous renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.
Sans préjudice de l'application des conventions internationales, des textes communautaires et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office : - constitue, pour la France, le point de contact central dans la coopération policière internationale ; - entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux, en étroite collaboration avec les services concernés de la direction centrale de la police judiciaire et de la direction centrale de la police aux frontières.
Le présent décret est applicable à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
b) Pour l'application des articles 1er et 7 à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots :
324-12 du code du travail " sont remplacés par les mots : " les articles 145, 159 et 160 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 " ;
c) Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis et Futuna précise les modalités particulières relatives à la coordination et à la collaboration prévues aux articles 1er, 4, 5, 6 et 7 entre l'Office central de lutte contre le travail illégal, les autres services de l'Etat, les organismes de sécurité sociale et les services administratifs placés sous l'autorité de chacune de ces collectivités.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° D'animer et de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire relatives aux infractions entrant dans le domaine de compétence défini à l'article 2 ;
4° D'assister, dans les conditions fixées à l'article 4, les unités de la gendarmerie nationale et les services de la police nationale, les directions et services de tous les autres ministères intéressés et les organismes de protection sociale en cas d'infractions visées à l'article 2.
2° A la demande des unités de la gendarmerie, des services de la police, des directions et services des autres ministères concernés et des organismes de protection sociale ;
Sans préjudice de l'application des conventions internationales, des textes communautaires et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :
- constitue, pour la France, le point de contact central dans la coopération policière internationale ;
- entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux, en étroite collaboration avec les services concernés de la direction centrale de la police judiciaire et de la direction centrale de la police aux frontières.
a) Pour l'application des articles 1er et 7 à Mayotte, les mots : « l'article L.
312-4 du code du travail applicable à Mayotte » puis à compter du 1er janvier 2006 par les mots : « l'article L.
b) Pour l'application des articles 1er et 7 à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « l'article L.
Arrêté du 20 avril 2005 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des membres du corps militaire du contrôle général des armées en activité et des membres des corps militaires du contrôle en deuxième section
Il est créé au ministère de la défense, au contrôle général des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SOLDE CGA » mis en oeuvre par le bureau comptabilité et dont les finalités sont :
- le calcul des rémunérations et de leurs accessoires ;
- la déclaration des revenus ;
- le calcul des assiettes et des cotisations de toute nature donnant lieu à retenues, en matière de régimes obligatoires, complémentaires et volontaires de couverture sociale et de retraite ;
- le calcul du montant des versements adressés à des organismes sociaux ;
- à l'identité (code agent, civilité, nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, nationalité, numéro de téléphone, adresse professionnelle de courrier électronique, numéro de mutuelle) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, nom, prénom et date de naissance du conjoint, enfants [nom, prénoms, sexe, date de naissance]) ;
- à la vie professionnelle (grade, échelon, affectation, indice réel majoré, nouvelle bonification indiciaire [nombre de points], résidence administrative, position statutaire) ;
- à la situation économique et financière (éléments de rémunération [solde brut, indemnités compensatrices, toutes indemnités se rapportant à la fonction, prime de transport, allocations diverses], numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la sortie des cadres du militaire ou à la rupture du lien du militaire avec l'organisme gestionnaire.
Les données à caractère personnel nécessaires au calcul des droits à la retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation des pensions.
- le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (les trésoriers-payeurs généraux, l'autorité qui reçoit la déclaration des revenus dans le cadre de la procédure de transfert de données sociales et fiscales, le service des pensions de Nantes) ;
- les caisses d'allocation familiale et de sécurité sociale et les mutuelles ;
L'information relative au numéro de sécurité sociale des personnels militaires concernés par le traitement ne peut être communiquée que pour les seules opérations visées à l'article 1er du décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du contrôle général des armées (bureau comptabilité), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
Le présent avis annule et remplace l'avis de projet de modification de tarifs de dispositifs médicaux inscrits à la section 2 « Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile » et à la section 3 « Dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle » du chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale et d'en fixer, le cas échéant, les prix limites de vente au public TTC et les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) comme suit :
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer, au titre Ier, chapitre 1er, section 2, sous-section 5, les tarifs et les prix limites de vente au public TTC des lignes suivantes comme suit :
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer, au titre Ier, chapitre 1er, section 2, sous-section 5, le tarif, le prix limite de vente au public TTC et le prix de vente maximum hors taxes (HT) au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (prix de cession) des lignes suivantes comme suit :
Avis de projet de modification de la nomenclature des paragraphes 2 « Système actif ambulatoire » et 3 « Accessoires à usage unique », sous-section 5, section 2, chapitre 1er, du titre Ier de la liste prévue à l'article L.
- Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille fait connaître son intention de modifier, à compter du 1er septembre 2005, dans la liste prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, les lignes de nomenclature inscrites aux paragraphes 2 « Système actif ambulatoire » et 3 « Accessoires à usage unique », sous-section 5, section 2, chapitre 1er, du titre Ier comme suit :
- Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille fait connaître son intention d'ajouter, à compter du 1er septembre 2005, dans la liste prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, les lignes de nomenclature suivantes :
Au titre Ier, chapitre 1er, section 2, sous-section 5, paragraphe 2, après le code 1183333 :
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex.
Arrêté du 13 mai 2005 portant délégation de signature (service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Leroy, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, et de Mme Marielle Thuau, sous-directrice, délégation est donnée à Mmes Nathalie Riomet et Marguerite Zaubernan et à M. Hervé Machi, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2005-507 du 11 mai 2005 portant publication de la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail sur le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, adoptée à Genève le 8 octobre 1987 (1)
La convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail sur le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, adoptée à Genève le 8 octobre 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL CONCERNANT LE BIEN-ÊTRE DES GENS DE MER, EN MER ET DANS LES PORTS, ADOPTÉE À GENÈVE LE 8 OCTOBRE 1987
Rappelant les dispositions de la recommandation sur les conditions de séjour des marins dans les ports, 1936, et de la recommandation sur le bien-être des gens de mer, 1970 ;
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives au bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, question qui constitue le deuxième point à l'ordre du jour de la session ;
adopte, ce huitième jour d'octobre mil neuf cent quatre-vingt-sept, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le bien-être des gens de mer, 1987.
a) Les termes « gens de mer » ou « marin » désignent toutes les personnes qui sont employées, à quelque titre que ce soit, à bord d'un navire de mer, de propriété publique ou privée, autre qu'un navire de guerre ;
b) Les termes « moyens et services de bien-être » désignent des moyens et services de bien-être, culturels, de loisirs et d'information.
Tout Membre doit déterminer au moyen de sa législation nationale, après consultation des organisations représentatives d'armateurs et de gens de mer, quels navires immatriculés sur son territoire devront être considérés comme des navires de mer aux fins des dispositions de la présente convention concernant les moyens et services de bien-être à bord des navires.
Dans la mesure où, après consultation des organisations représentatives des armateurs à la pêche et des pêcheurs, l'autorité compétente considère que cela est réalisable, elle doit appliquer les dispositions de la présente convention à la pêche maritime commerciale.
Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s'engage à veiller à ce que des moyens et services de bien-être adéquats soient fournis aux gens de mer tant dans les ports qu'à bord des navires.
Tout Membre doit veiller à ce que les arrangements nécessaires soient pris pour le financement des moyens et services de bien-être fournis conformément aux dispositions de la présente convention.
Tout Membre s'engage à veiller à ce que des moyens et services de bien-être soient fournis dans les ports appropriés du pays à tous les gens de mer quels que soient leur nationalité, leur race, leur couleur, leur sexe, leur religion, leurs opinions politiques ou leur origine sociale, et quel que soit l'Etat où est immatriculé le navire à bord duquel ils sont employés.
Tout Membre doit déterminer, après consultation des organisations représentatives d'armateurs et de gens de mer, quels sont les ports appropriés aux fins du présent article.
Tout Membre s'engage à veiller à ce que les moyens et services de bien-être sur tout navire de mer, de propriété publique ou privée, qui est immatriculé sur son territoire, soient accessibles à tous les gens de mer se trouvant à bord.
Les moyens et services de bien-être doivent être réexaminés fréquemment afin de veiller à ce qu'ils soient adaptés aux besoins des gens de mer, compte tenu de l'évolution de la technique et de l'exploitation ou de toute autre nouveauté dans l'industrie des transports maritimes.
Tout Membre s'engage :
a) à coopérer avec les autres Membres en vue d'assurer l'application de la présente convention ;
b) à faire en sorte que les parties impliquées et intéressées dans la promotion du bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, coopèrent.
a) La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 9 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention portant révision, sous réserve que la présente convention soit entrée en vigueur ;
Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa soixante-quatorzième session, qui s'est tenue a Genève et qui a été déclarée close le 9 octobre 1987.
En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce seizième jour d'octobre 1987 :
Werner Dollinger
Décret n° 2005-509 du 11 mai 2005 portant publication de la convention n° 166 de l'Organisation internationale du travail concernant le rapatriement des marins (révisée), adoptée à Genève le 9 octobre 1987 (1)
La convention n° 166 de l'Organisation internationale du travail concernant le rapatriement des marins (révisée), adoptée à Genève le 9 octobre 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL CONCERNANT LE RAPATRIEMENT DES MARINS (RÉVISÉE), ADOPTÉE À GENÈVE LE 9 OCTOBRE 1987
Notant que, depuis l'adoption de la convention sur le rapatriement des marins, 1926, et de la recommandation sur le rapatriement des capitaines et des apprentis, 1926, l'évolution de l'industrie des transports maritimes a rendu nécessaire la révision de la convention afin d'y incorporer les éléments appropriés de la recommandation ;
Notant, en outre, que des progrès considérables ont été accomplis, par les législations et les pratiques nationales, pour assurer le rapatriement des gens de mer dans différents cas qui ne sont pas couverts par la convention sur le rapatriement des marins, 1926 ;
Considérant que, compte tenu de l'accroissement général de l'emploi de marins étrangers dans l'industrie des transports maritimes, il serait souhaitable de prendre de nouvelles dispositions, au moyen d'un nouvel instrument international, à l'égard de certains autres aspects du rapatriement des gens de mer ;
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la révision de la convention (n° 23) sur le rapatriement des marins, 1926, et de la recommandation (n° 27) sur le rapatriement des capitaines et des apprentis, 1926, question qui constitue le cinquième point à l'ordre du jour de la session ;
adopte, ce neuvième jour d'octobre mil neuf cent quatre-vingt-sept, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le rapatriement des marins (révisée), 1987.
La présente convention s'applique à tous les navires de mer, de propriété publique ou privée, qui sont immatriculés dans le territoire de tout Membre pour lequel la convention est en vigueur et qui sont normalement affectés à la navigation maritime commerciale, ainsi qu'aux armateurs et aux marins de ces navires.
En cas de doute sur le fait de savoir si un navire doit être considéré comme affecté à la navigation maritime commerciale ou à la pêche maritime commerciale aux fins de la présente convention, la question doit être réglée par l'autorité compétente après consultation des organisations d'armateurs, de marins et de pêcheurs intéressées.
Aux fins de la présente convention, le terme « marin » désigne toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord d'un navire de mer auquel la convention s'applique.
Tout marin aura le droit d'être rapatrié dans les cas suivants :
a) quand un engagement pour une durée déterminée ou pour un voyage déterminé expire à l'étranger ;
b) à la fin de la période de préavis donné conformément aux dispositions d'ordre général ou individuel du contrat d'engagement ;
c) en cas de maladie ou d'accident ou pour une autre raison d'ordre médical qui exige le rapatriement du marin quand il est reconnu médicalement en état de voyager ;
d) en cas de naufrage ;
e) quand l'armateur n'est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d'employeur vis-à-vis du marin pour cause de faillite, de vente du navire, de changement d'immatriculation, ou pour toute autre raison analogue ;
f) quand un navire fait route vers une zone de guerre, telle que définie par la législation nationale ou les conventions collectives, où le marin n'accepte pas de se rendre ;
g) en cas de cessation ou de suspension de l'emploi du marin, conformément à une sentence arbitrale ou à une convention collective, ou en cas de cessation de l'emploi pour toute autre raison similaire.
La législation nationale ou les conventions collectives doivent prévoir les durées maximales des périodes d'embarquement au terme desquelles le marin a droit au rapatriement.
Ces durées doivent être inférieures à douze mois.
En les fixant, il doit être tenu compte des facteurs qui affectent le milieu de travail du marin.
Tout Membre doit, dans toute la mesure possible, s'efforcer de réduire ces durées en fonction de l'évolution de la technologie et il peut s'inspirer des recommandations de la Commission paritaire maritime en la matière.
Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur doit déterminer, par voie de législation nationale, les destinations vers lesquelles les marins peuvent être rapatriés.
Les destinations ainsi déterminées doivent comprendre le lieu où le marin a accepté de s'engager, le lieu stipulé par convention collective, le pays de résidence du marin ou tout autre lieu convenu entre les parties au moment de l'engagement.
Le marin doit avoir le droit de choisir, parmi les destinations déterminées, le lieu vers lequel il doit être rapatrié.
DISPOSITIONS À PRENDRE POUR LE RAPATRIEMENT
L'armateur aura la responsabilité d'organiser le rapatriement par des moyens appropriés et rapides.
Le transport aérien sera le mode normal de transport.
Les frais de rapatriement seront pris en charge par l'armateur.
Quand le rapatriement a eu lieu parce que le marin concerné a été reconnu coupable, conformément à la législation nationale ou aux conventions collectives, d'un manquement grave aux obligations de son emploi, aucune disposition de la présente convention ne fait obstacle au droit de recouvrer, totalement ou partiellement les frais de rapatriement auprès du marin, conformément à la législation nationale ou aux conventions collectives.
Les frais à la charge de l'armateur doivent inclure :
a) le voyage jusqu'à la destination choisie pour le rapatriement, conformément à l'article 3 ci-dessus ;
c) la rémunération et les indemnités du marin depuis le moment où il quitte le navire jusqu'à son arrivée à la destination de rapatriement si cela est prévu par la législation nationale ou par les conventions collectives ;
L'armateur ne pourra exiger du marin, au début de son emploi, une avance en vue de couvrir les frais de son rapatriement, et il ne pourra non plus recouvrer auprès du marin les frais de rapatriement sur sa rémunération ou ses autres droits, sauf dans les conditions prévues au paragraphe 3 ci-dessus.
La législation nationale ne doit pas faire obstacle au droit de l'armateur de recouvrer auprès de l'employeur du marin le coût du rapatriement de ce dernier s'il n'est pas employé par lui.
a) l'autorité compétente du Membre dans le territoire duquel le navire est immatriculé doit organiser le rapatriement du marin et en assumer les frais ; si elle omet de le faire, l'Etat à partir du territoire duquel le marin doit être rapatrié ou l'Etat dont il est ressortissant peuvent organiser le rapatriement et en recouvrer les frais auprès du Membre dans le territoire duquel le navire est immatriculé ;
b) le Membre dans le territoire duquel le navire est immatriculé pourra recouvrer auprès de l'armateur les frais encourus pour le rapatriement du marin ;
c) les frais de rapatriement ne doivent en aucun cas être à la charge du marin, sauf dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 4 ci-dessus.
Tout marin devant être rapatrié doit être en mesure d'obtenir son passeport et toute autre pièce d'identité aux fins du rapatriement.
Le rapatriement doit être considéré comme effectué si le marin est débarqué à une destination fixée conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, ou si le marin ne revendique pas son droit au rapatriement dans un délai raisonnable à définir par la législation nationale ou les conventions collectives.
Pour autant qu'il ne leur est pas donné effet par voie de convention collective ou de toute autre manière appropriée compte tenu des conditions nationales, les dispositions de la présente convention doivent être mises en ceuvre par voie de législation nationale.
Tout Membre doit faciliter le rapatriement des marins qui servent sur des navires faisant escale dans ses ports ou traversant ses eaux territoriales ou intérieures, ainsi que leur remplacement à bord.
L'autorité compétente de chaque Membre doit s'assurer, par un contrôle adéquat, que l'armateur de tout navire immatriculé dans son territoire respecte les dispositions de la convention et fournir des informations à cet égard au Bureau international du Travail.
Le texte de la présente convention doit être à la disposition des membres de l'équipage, dans une langue appropriée, sur tous les navires immatriculés dans le territoire de tout Membre pour lequel elle est en vigueur.
La présente convention révise la convention sur le rapatriement des marins, 1926.
Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général du Bureau international du Travail.
En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général du Bureau international du Travail appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.
Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa soixante-quatorzième session, qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 9 octobre 1987.
Décret n° 2005-511 du 11 mai 2005 portant publication de la convention n° 179 de l'Organisation internationale du travail concernant le recrutement et le placement des gens de mer, adoptée à Genève le 22 octobre 1996 (1)
La convention n° 179 de l'Organisation internationale du travail concernant le recrutement et le placement des gens de mer, adoptée à Genève le 22 octobre 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL CONCERNANT LE RECRUTEMENT ET LE PLACEMENT DES GENS DE MER, ADOPTÉE À GENÈVE LE 22 OCTOBRE 1996
Notant les dispositions de la convention sur le contrat d'engagement des marins, 1926 ; de la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 ; de la convention et de la recommandation sur le service de l'emploi, 1948 ; de la convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 ; de la recommandation sur l'engagement des gens de mer (navires étrangers), 1958 ; de la convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 ; de la recommandation sur l'emploi des gens de mer (évolution technique), 1970 ; de la convention sur l'âge minimum, 1973 ; de la convention et de la recommandation sur la continuité de l'emploi (gens de mer), 1976 ; de la convention sur la marine marchande (normes minima), 1976 ; de la convention sur le rapatriement des marins (révisée), 1987, et de la convention sur l'inspection du travail (gens de mer), 1996 ;
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la révision de la convention sur le placement des marins, 1920, question qui constitue le troisième point à l'ordre du jour de la session ;
adopte, ce vingt-deuxième jour d'octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le recrutement et le placement des gens de mer, 1996.
a) l'expression « autorité compétente » désigne le ministre, le fonctionnaire désigné, le service gouvernemental ou toute autre autorité habilitée à édicter règlements, arrêtés ou autres instructions ayant force obligatoire en matière de recrutement et de placement des gens de mer ;
b) l'expression « service de recrutement et de placement » désigne toute personne, société, institution, agence ou autre organisation du secteur public ou privé exerçant des activités relatives au recrutement des gens de mer pour le compte d'employeurs ou au placement de gens de mer auprès d'employeurs ;
c) le terme « armateur » désigne le propriétaire du navire ou toute autre entité ou personne, telle que l'armateur gérant, l'agent ou l'affréteur coque nue, à laquelle l'armateur a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de s'acquitter de toutes les tâches et obligations afférentes ;
d) l'expression « gens de mer » désigne toute personne remplissant les conditions pour être employée ou engagée, à quelque titre que ce soit, à bord de tout navire de mer autre qu'un navire d'Etat affecté à des fins militaires ou à des activités non commerciales.
Dans la mesure où elle le juge réalisable, après consultation des organisations représentatives, selon le cas, des armateurs à la pêche et des pêcheurs ou des propriétaires d'unités maritimes mobiles au large des côtes et des gens de mer employés sur ces unités, l'autorité compétente peut appliquer les dispositions de la convention aux pêcheurs ou aux gens de mer employés sur les unités maritimes mobiles au large des côtes.
Rien dans les dispositions de la présente convention n'est censé :
a) affecter la possibilité pour tout Membre d'assurer un service public gratuit de recrutement et de placement pour les gens de mer dans le cadre d'une politique visant à répondre aux besoins des gens de mer et des armateurs, que ce service fasse partie du service public de l'emploi ouvert à l'ensemble des travailleurs et des employeurs ou qu'il agisse en coordination avec ce dernier ;
b) imposer à tout Membre l'obligation d'établir un système de services de recrutement et de placement privés.
Lorsque des services de recrutement et de placement privés ont été établis ou doivent l'être, ils ne pourront exercer leur activité sur le territoire d'un Membre qu'en vertu d'un système de licence, d'agrément ou d'une autre forme de réglementation.
Un tel système devra être établi, maintenu, modifié ou changé seulement après consultation des organisations représentatives des armateurs et des gens de mer.
La prolifération excessive de ces services de recrutement et de placement privés ne devra pas être encouragée.
Rien dans les dispositions de la présente convention n'affecte, en ce qui concerne le recrutement et le placement des gens de mer, le droit d'un Membre d'appliquer sa législation aux navires qui battent son pavillon.
Rien dans les dispositions de cette convention ne saurait porter atteinte de quelque manière que ce soit à la faculté des gens de mer d'exercer les droits de l'homme fondamentaux, y compris les droits syndicaux.
Tout Membre doit, par voie de législation nationale ou d'une réglementation applicable :
a) s'assurer qu'aucuns honoraires ou autres frais destinés au recrutement ou à l'emploi des gens de mer ne sont, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à la charge de ceux-ci ; à cette fin, les coûts afférents aux examens médicaux nationaux obligatoires, à des certificats, à un document personnel de voyage et au livret professionnel national ne seront pas considérés comme « honoraires ou autres frais destinés au recrutement » ;
b) décider si et dans quelles conditions les services de recrutement et de placement peuvent placer ou recruter des gens de mer à l'étranger ;
c) spécifier, en tenant dûment compte du respect dû à la vie privée et de la nécessité de protéger la confidentialité, les conditions dans lesquelles les renseignements personnels sur les gens de mer peuvent être traités par les services de recrutement et de placement, y compris aux fins de collecte, de conservation, de recoupements ou de communication à des tiers ;
d) fixer les conditions dans lesquelles la licence, l'agrément ou toute autre autorisation peuvent être suspendus ou retirés en cas d'infraction à la législation pertinente ;
e) dans le cas d'un système de réglementation autre qu'un système de licence ou d'agrément, préciser les conditions dans lesquelles les services de recrutement et de placement peuvent exercer leur activité, ainsi que les sanctions applicables en cas de violation de ces conditions.
Tout Membre doit faire en sorte que l'autorité compétente :
a) supervise étroitement tous les services de recrutement et de placement ;
b) n'accorde ou ne renouvelle la licence, l'agrément ou toute autre autorisation qu'après avoir vérifié si les services de recrutement et de placement concernés remplissent les conditions prévues par la législation nationale ;
c) s'assure que la direction et le personnel des services de recrutement et de placement pour les gens de mer sont des personnes convenablement formées et ayant une connaissance adéquate du secteur maritime ;
d) interdise aux services de recrutement et de placement d'avoir recours à des moyens, des procédures ou des listes destinés à empêcher ou à dissuader les gens de mer d'obtenir un emploi ;
e) oblige les services de recrutement et de placement à prendre des dispositions pour s'assurer, dans la mesure où cela est réalisable, que l'employeur a les moyens d'éviter que les gens de mer ne soient abandonnés dans un port étranger ;
f) veille à ce qu'un système de protection, sous forme d'une assurance ou d'une mesure équivalente appropriée, soit établi pour indemniser les gens de mer ayant subi des pertes pécuniaires du fait que le service de recrutement et de placement n'a pas rempli ses obligations à leur égard.
Tous les services de recrutement et de placement doivent, aux fins d'inspection par l'autorité compétente, tenir un registre de tous les gens de mer recrutés ou placés par leur intermédiaire.
Tous les services de recrutement et de placement doivent s'assurer :
a) que tous les gens de mer recrutés ou placés par leur intermédiaire possèdent les qualifications requises et détiennent les documents nécessaires pour l'exercice des emplois considérés ;
b) que les contrats de travail et les contrats d'engagement sont conformes à la législation et aux conventions collectives applicables ;
c) que, préalablement à l'engagement ou au cours du processus d'engagement, les gens de mer sont informés de leurs droits et obligations en vertu de leur contrat de travail et de leur contrat d'engagement ;
d) que les dispositions nécessaires sont prévues pour que les gens de mer puissent examiner leur contrat de travail et leur contrat d'engagement avant et après leur signature et pour qu'une copie du contrat de travail leur soit remise.
Rien dans les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus n'est censé affecter les obligations et la responsabilité de l'armateur ou du capitaine.
L'autorité compétente doit s'assurer que des mécanismes et procédures appropriés existent en vue, si nécessaire, d'enquêter au sujet des plaintes relatives aux activités des services de recrutement et de placement, avec le concours, lorsqu'il y a lieu, des représentants des armateurs et des gens de mer.
Toute plainte afférente aux activités d'un service de recrutement et de placement doit faire l'objet par ce dernier d'un examen et d'une réponse et, lorsqu'elle n'est pas résolue, être portée à la connaissance de l'autorité compétente.
Si des plaintes concernant les conditions de travail ou de vie à bord des navires sont portées à l'attention des services de recrutement et de placement, ces derniers transmettront lesdites plaintes à l'autorité dont elles relèvent.
Rien dans les dispositions de cette convention n'affecte la faculté pour les gens de mer de porter directement toute plainte à la connaissance de l'autorité dont elle relève.
La présente convention révise la convention sur le placement des marins, 1920.
La ratification par un Membre de la présente convention vaudra, à partir de la date de son entrée en vigueur, acte de dénonciation immédiate de la convention sur le placement des marins, 1920.
Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de révision totale ou partielle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 2005, M. Cordier (Yvan), administrateur civil du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de la mobilité depuis le 24 juin 2001, demeure, à compter du 24 juin 2005, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 2005, M. Gourmelon (Mathieu), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est affecté à la direction régionale de l'Ile-de-France, pour exercer les fonctions de chef du groupe opérationnel logement au sein de la division habitat, à compter du 1er juin 2005 pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mai 2005, M. Chambon (François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de directeur de projet, responsable du projet de dématérialisation du contrôle de légalité ainsi que des autres projets d'administration électronique, auprès du directeur général des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une période de trois ans à compter du 8 mars 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, la mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics » prend le nom de « gestion des ressources humaines et audit salarial du secteur public ».
Cette mission exerce les attributions du service du contrôle général économique et financier relatives à la commission interministérielle d'audit salarial du secteur public.
Arrêté du 26 mai 2005 portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse de la dette publique
A l'article 3 de l'arrêté du 25 février 2003 susvisé, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Arrêté du 27 mai 2005 portant extension à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du règlement n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 susvisé est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 25 mai 2005 portant désignation du responsable de la mission du service du contrôle général économique et financier « aéroports et transports aériens »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2005, M. Gilbert Venet, chef de mission de contrôle général économique et financier, est désigné pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier « aéroports et transports aériens ».
Arrêté du 25 mai 2005 portant désignation du responsable de la mission du service du contrôle général économique et financier « commerce, artisanat, services et professions libérales »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2005, M. Pierre-François Couture, chef de mission de contrôle général économique et financier, est désigné pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier « commerce, artisanat, services et professions libérales ».
Arrêté du 25 mai 2005 portant désignation du responsable de la mission du service du contrôle général économique et financier « industrie »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2005, M. Grégoire Carneiro, contrôleur général de 1re classe, est désigné pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier « industrie ».
Arrêté du 26 mai 2005 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 2005, M. Renaud Gace, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision.
Décret du 30 mai 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2005, M. Gonnot (François-Michel), élu local, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
Arrêté du 27 mai 2005 portant nomination au Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie en date du 27 mai 2005 :
Est nommé président du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires :
M. Michel van der Rest, directeur adjoint chargé de la recherche à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Est nommée vice-présidente du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires en tant que personnalité choisie en raison de sa compétence en matière d'information et de communication :
Mme Ann MacLachlan, journaliste à Nucleonics Week.
M. Henri Revol, sénateur ;
M. François Sauvadet, député.
M. André Aurengo, chef du service de médecine nucléaire du groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière ;
M. Bernard Dutrillaux, chef du département de radiobiologie et radiopathologie du Commissariat à l'énergie atomique ;
M. Claude Gilbert, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), à Grenoble ;
M. Emmanuel Hirsch, directeur du département de recherches en éthique de l'université Paris-Sud ;
M. Jean-Marie Loiseaux, professeur à l'université Joseph-Fourier de Grenoble ;
Mme Marie-Laure Pibarot, chargée de mission sécurité sanitaire, responsable de la coordination des vigilances et de la gestion des risques sanitaires à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. Jean-Paul Schapira, directeur de recherche émérite au CNRS, membre de la Commission nationale d'évaluation relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ;
M. Raymond Sené, chercheur honoraire au Centre national de la recherche scientifique, membre du Groupement de scientifiques pour l'information sur l'énergie nucléaire (GSIEN) ;
M. Alfred Spira, professeur à la faculté de médecine Paris-Sud, chef de service de santé publique et d'épidémiologie à l'hôpital Bicêtre (Val-de-Marne).
Mme Françoise Bellanger, déléguée aux affaires scientifiques de la Cité des sciences et de l'industrie ;
M. Jean-Claude Delalonde, président de l'Association nationale des commissions locales d'information ;
Mme Marielle Desmarais, chargée de la communication de crise à la direction de la communication du groupe Ciments français-Italcementi ;
Mme Marie-Noëlle Favier, directrice de la délégation à l'information et à la communication à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ;
M. Fabrice Nodé-Langlois, chef du service « sciences médecine » du Figaro.
M. Bernard Antoni, Confédération française des travailleurs chrétiens ;
M. Daniel Lacquemant, Confédération française de l'encadrement-CGC ;
M. Michel Lallier, Confédération générale du travail ;
Mlle Geneviève Lesourd, Syndicat professionnel autonome des agents de l'énergie nucléaire ;
Mme Christine Gilloire, France Nature environnement ;
Arrêté du 25 mai 2005 autorisant la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à recourir à un emprunt pour financer la relocalisation de l'école française Colette d'Hô Chi Minh-Ville au Vietnam
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est autorisée à souscrire un emprunt pour financer la relocalisation de l'école Colette à Hô Chi Minh-Ville au Vietnam.
Le montant maximum de l'emprunt est fixé à quatre millions d'euros.
Décret n°2005-641 du 31 mai 2005 portant modification de certaines dispositions du code des assurances relatives aux éléments constitutifs de la marge de solvabilité.
1° Au 1 du I, après les mots : « Le capital social versé ou le fonds d'établissement constitué » sont ajoutés les mots : « ; toutefois, les actions de préférence définies à l'article L.
2° Au premier alinéa du 1 du II, après les mots : « Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts subordonnés » sont ajoutés les mots : « , ainsi que d'actions de préférence définies à l'article L.
3° La première phrase du second alinéa du 1 du II est remplacée par la phrase suivante : « Ces titres et emprunts subordonnés et actions de préférence doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de remboursements, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
a) Après les mots : « Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts subordonnés » sont ajoutés les mots : « , ainsi que d'actions de préférence définies à l'article L.
b) La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ces titres et emprunts subordonnés et actions de préférence doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de remboursements, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 26 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine Vins délimités de qualité supérieure « Lavilledieu »
Seuls peuvent être mis en vente et circuler en vue de la vente sous l'appellation d'origine « Lavilledieu », accompagnée de la mention « Vins délimités de qualité supérieure », les vins rouges et rosés qui sont assortis d'un label délivré dans les conditions fixées au présent arrêté.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine « Lavilledieu », les vins rouges doivent provenir des communes citées ci-après :
La Ville-Dieu-du-Temple, Meauzac, Barry-d'Islemade, Albefeuille-Lagarde, Montbeton, Lacourt-Saint-Pierre, Bressols, Montech, Escatalens, Saint-Porquier, Castelsarrasin, Les Barthes, Labastide-du-Temple.
L'aire de production est précisée par les plans parcellaires qui y sont annexés.
Une copie des états parcellaires déterminant l'aire de production est déposée dans les mairies des communes intéressées.
- cépage principal : négrette N dans une proportion minimale de 10 %.
A compter de la récolte 2012, cette proportion minimale est portée à 30 % ;
- cépages complémentaires : syrah N, cabernet franc N, fer N, tannat N, milgranet N, sous réserve que chacun ne dépasse pas un maximum de 25 % ;
- cépage accessoire : gamay N, dans la proportion maximale de 25 %.
A compter de la récolte 2012, cette proportion maximale est portée à 10 %.
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus obligatoirement d'au moins quatre de ces cépages.
Les assemblages des vins issus des différents cépages lorsqu'ils sont vinifiés séparément doivent être effectués dans les récipients vinaires préalablement au prélèvement prévu à l'article 3 de l'arrêté du 14 mai 1991 modifié susvisé.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine « Lavilledieu », les raisins doivent être récoltés à bonne maturité et présenter naturellement pour tout lot unitaire de vendange une richesse en sucre supérieure à 171 grammes par litre de moût.
Les vins rouges doivent présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 %.
Lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins rouges ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 13 %.
La densité de plantation doit être au minimum de 4 000 pieds à l'hectare avec un écartement maximal entre les rangs de 2,50 mètres.
Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation d'origine « Lavilledieu » sont taillées dans les conditions suivantes : taille Guyot simple, taille Guyot double ou double cordon, à dix yeux maximum par pied.
La délivrance du label prévu à l'article 1er du présent arrêté est effectuée selon la procédure visée aux articles R.
641-125 du code rural et le règlement intérieur homologué d'après les termes de l'article R.
Lorsque les vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Lavilledieu » sont offerts au public, expédiés en vue de la vente, mis en vente ou vendus sous la mention « Vins délimités de qualité supérieure », l'appellation d'origine « Lavilledieu » doit être accompagnée de ladite mention en caractères apparents dans les prospectus, affiches, annonces et tous moyens de publicité, sur les étiquettes et récipients quelconques, ainsi que sur les factures et pièces de régie.
Une vignette délivrée dans les conditions déterminées dans le règlement intérieur visé à l'article 5 du présent arrêté devra être apposée par les embouteilleurs sur les récipients bouchés contenant ces vins.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine accompagnée de la mention en cause, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent arrêté, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin.
Le ministre chargé de l'environnement coordonne l'action des différents ministères intervenant dans le domaine de l'eau et suit l'exécution des décisions prises.
Le directeur régional de l'environnement fait appel, en tant que de besoin, au concours des services déconcentrés de l'Etat mis à la disposition du ministre chargé de l'environnement pour la police et la gestion de l'eau en application des décrets du 29 novembre 1976, du 11 juin 1979 et du 14 novembre 2003 susvisés.
Les services chargés de la police et de la gestion des eaux dans chaque département sont désignés dans les conditions suivantes : - par le préfet pour le service chargé de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines ; - par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la mer et des transports pour le service chargé de la police et de la gestion des eaux marines ; - par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des transports pour le service chargé de la police et de la gestion des eaux des cours d'eau qui appartiennent au domaine public fluvial affecté à la navigation et figurent sur une liste fixée par un arrêté conjoint de ces ministres.
Les articles 3 à 6 du présent décret sont applicables à Mayotte.
Les pouvoirs dévolus au préfet coordonnateur de bassin y sont exercés par le représentant de l'Etat.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mission interministérielle de l'eau assiste le ministre chargé de l'environnement dans cette action de coordination.
Le préfet coordonnateur de bassin assure, sous l'autorité conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'écologie et du développement durable, le rôle de chef de délégation dans les commissions internationales de fleuves transfrontières.
- Dans chaque bassin ou groupement de bassins est instituée une commission administrative de bassin, présidée par le préfet coordonnateur de bassin, composée des préfets de région, des préfets de département, des chefs des pôles régionaux de l'Etat chargés de l'environnement, du directeur régional de l'environnement qui assure la fonction de délégué de bassin et du trésorier-payeur général de la région où le comité de bassin a son siège, ainsi que du directeur de l'agence de l'eau.
- La commission administrative de bassin assiste le préfet coordonnateur de bassin dans l'exercice de ses compétences.
Dans chaque bassin, le directeur régional de l'environnement placé auprès du préfet coordonnateur de bassin assure, sous son autorité, la fonction de délégué de bassin.
Il est notamment chargé, sous l'autorité du préfet coordonnateur de bassin, des missions suivantes :
1° Il contribue à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi du schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau, du programme de mesures, du programme de surveillance de l'état des eaux et du système d'information sur l'eau ;
2° Il coordonne les actions nécessaires à la gestion de la ressource en eau et à la prévention des risques d'inondation ;
Les services chargés de la police et de la gestion des eaux dans chaque département sont désignés dans les conditions suivantes :
- par le préfet pour le service chargé de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines ;
- par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la mer et des transports pour le service chargé de la police et de la gestion des eaux marines ;
- par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des transports pour le service chargé de la police et de la gestion des eaux des cours d'eau qui appartiennent au domaine public fluvial affecté à la navigation et figurent sur une liste fixée par un arrêté conjoint de ces ministres.
« Lorsque les caractéristiques ou l'importance des effets prévisibles d'un projet rendent nécessaires une coordination et une planification de la ressource en eau au niveau interrégional, le préfet chargé d'instruire ou de coordonner la procédure soumet la demande d'autorisation au préfet coordonnateur de bassin qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande pour exprimer son avis.
- A l'article 1er du décret n° 93-1038 du 27 août 1993 susvisé relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, les dixième et onzième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de département, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrates d'origine agricole et de toute autre donnée disponible, un projet de délimitation des zones vulnérables en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, des représentants des usagers de l'eau, des communes et de leurs groupements, des personnes publiques ou privées qui concourent à la distribution de l'eau, des associations agréées de protection de l'environnement intervenant en matière d'eau et des associations de consommateurs.
« Le préfet coordonnateur de bassin transmet le projet de délimitation des zones vulnérables aux préfets intéressés qui consultent les conseils généraux et les conseils régionaux et, en Corse, la collectivité territoriale, ainsi que les conseils départementaux d'hygiène et les chambres d'agriculture.
- A l'article 6 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 susvisé relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.
372-3 du code des communes, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le préfet coordonnateur de bassin transmet le projet de délimitation des zones sensibles aux préfets intéressés qui consultent les conseils généraux et les conseils régionaux et, en Corse, la collectivité territoriale, ainsi que les chambres d'agriculture.
212-2-1 du code de l'environnement, le préfet coordonnateur de bassin peut, après avis de la commission administrative de bassin et du comité de bassin, imposer pour tout ou partie du bassin des règles et prescriptions techniques plus sévères que celles fixées par arrêtés ministériels ou interministériels en application de l'article 3.
- Au premier alinéa de l'article 12 du décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux, après les mots : « Les cours d'eau du domaine public fluvial affecté à la navigation », sont insérés les mots : « et figurant sur la liste mentionnée à l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005.
- L'article 5 du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les limites qu'il aura fixées, le comité de bassin peut déléguer sa compétence pour émettre les avis prévus au présent article à une commission permanente.
Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article R.
- Le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin est applicable en Corse, sous réserve des compétences de l'Assemblée de Corse et de la collectivité territoriale de Corse.
« Pour l'application du I de l'article 4, le préfet de Corse associe, en tant que de besoin, les services de la collectivité territoriale de Corse à la commission administrative de bassin.
Le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau est abrogé.
Décret n°2005-637 du 30 mai 2005 relatif aux caisses des écoles et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire).
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré dans le code de l'éducation, après l'article R.
212-33, deux nouveaux articles R.
« 7° Un directeur d'école de la commune ou de l'une des communes concernées désigné par l'inspecteur d'académie ;
« 8° Un chef d'établissement ou, à défaut, un enseignant désigné par l'inspecteur d'académie ;
« 9° Un représentant des parents d'élèves siégeant au conseil d'école d'une école de la commune désigné par l'inspecteur d'académie ;
« 10° Un représentant des parents d'élèves siégeant au conseil d'administration d'un établissement public local d'enseignement, désigné par l'inspecteur d'académie ;
- Le conseil consultatif de réussite éducative est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux projets de réussite éducative.
« Il se réunit, au moins deux fois par an, à l'initiative du président du comité de la caisse ou sur demande de la majorité des membres de ce conseil.
« Il propose la répartition des crédits affectés aux dispositifs de réussite éducative au comité de la caisse des écoles et évalue les résultats des actions précédemment menées ou entreprises.
- les formes très sévères du syndrome des jambes sans repos : patient présentant des perturbations importantes du sommeil et/ou un retentissement négatif notable sur la vie quotidienne, familiale, sociale et/ou professionnelle, et score IRLS supérieur ou égal à 31 ;
- sous condition que la prescription initiale médicale soit réalisée par un neurologue ou un médecin spécialiste exerçant dans un centre du sommeil.
- traitement des carences avérées en vitamine E.
Dans l'arrêté du 3 mai 2005 :
Dans l'arrêté du 3 mai 2005 publié au Journal officiel du 20 mai 2005, pour la spécialité TRANXENE 20 mg, gélules (B/50), au lieu de : « 324 688-8 », lire : « 565 362-3 ».
Dans l'arrêté du 3 mai 2005 publié au Journal officiel du 18 mai 2005 :
Arrêté du 25 mai 2005 relatif à la solution viscoélastique ADANT de la société FORNET inscrite au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 6, dans la rubrique « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire, de haut poids moléculaire (supérieur à 0,5 million de daltons) », pour le code 1177812, la société FORNET est remplacée par la société SANKYO comme suit :
La dose initiale d'ARANESP (µg/semaine) peut être calculée en divisant la dose totale hebdomadaire de r-HuEPO (UI/semaine) par 200.
ll est également possible d'administrer une dose hebdomadaire de 2,25 µg/kg de poids corporel.
Si le taux d'hémoglobine est supérieur à 14 g/dl (8,7 mmol/l), l'administration de darbepoetin alfa doit être interrompue jusqu'à ce que le taux d'hémoglobine redescende à 13 g/dl (8,1 mmol/l), puis reprendre le traitement à une dose inférieure d'environ 50 % par rapport à la dose précédente.
- posologie : 2,25 mg/kg/semaine en sous-cutané pendant 12 semaines au maximum (la dose était doublée à la 6e semaine si l'augmentation du taux d'hémoglobine était 1 g/dl).
Les patients ont été randomisés en ratio 1 : 1 recevant soit la darbepoetin alfa à des doses de 2,25 µg/kg (n = 176), soit le placebo (n = 173) une fois par semaine pendant 12 semaines.
Les données issues d'études ayant inclus 1 578 patients traités par ARANESP et 591 patients traités par la r-HuPEO ont montré que le pourcentage global de patients ayant arrêté le traitement en raison d'effets indésirables a été de 2 % pour ARANESP et de 4 % pour le r-HuEPO.
Tous les autres effets indésirables liés au traitement ont été observés avec une incidence inférieure ou égale à 1 % (peu fréquente ou rare), la majorité d'entre eux étaient bénins à modérés et correspondaient aux pathologies associés connues dans cette population de patients.
Avenant n° 2 à la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie
L'article 11 de la convention constitutive fixant la composition de la commission exécutive est rédigé comme suit :
- le directeur adjoint de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
- le directeur délégué de la fédération régionale des caisses de mutualité sociale agricole ;
L'article 12 de la convention constitutive est complété par l'alinéa suivant :
« Deux conseillers régionaux désignés par le conseil régional de Haute-Normandie sont convoqués et assistent avec voix consultative aux séances de la commission exécutive.
Fait à Rouen, le 25 mai 2005.
Dénomination commune : OMEPRAZOL
Arrêté du 23 mai 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des agents techniques principaux de l'électronique au corps des techniciens du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des agents techniques principaux de l'électronique au corps des techniciens du ministère de la défense.
Les spécialités offertes à cet examen professionnel sont celles qui figurent en annexe de l'arrêté du 17 mars 2005 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnel d'accès au corps des techniciens du ministère de la défense.
L'épreuve orale aura lieu en Ile-de-France à partir du lundi 7 novembre 2005.
Le secrétariat du jury sera assuré par un agent de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Arrêté du 30 mai 2005 modifiant l'arrêté du 25 août 1954 relatif à la classification du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
L'article 1er de l'arrêté du 25 août 1954 susvisé est modifié comme il suit :
- Au 1 (section A), les dispositions de la catégorie « essais et réceptions » sont ainsi rédigées :
« Pilote d'essais expérimental d'avions ;
- Au 2 (section B), les dispositions de la catégorie « essais et réceptions » sont ainsi rédigées :
Mécanicien navigant de réceptions.
- Au 3 (section C), les dispositions de la catégorie « essais et réceptions » sont ainsi rédigées : « Parachutiste professionnel possédant la qualification "Essais et réceptions.
- Au 4 (section D), il est inséré, avant l'alinéa intitulé « catégorie "transport aérien », un alinéa intitulé « Catégorie "essais et réceptions » ainsi rédigé : « Spécialiste de cabine ».
Arrêté du 27 mai 2005 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de chefs de service pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2005, le nombre de places offertes aux concours ouverts par arrêté en date du 15 novembre 2004 pour le recrutement de chefs de service pénitentiaire est fixé à 42 et réparti de la manière suivante :
- reversés, dans la limite de 2/3 des postes offerts à ce titre sur la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
Arrêté du 18 mai 2005 portant classement des établissements d'enseignement français relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Les personnels de direction et gestionnaires comptables en fonction à la date d'effet du présent arrêté, et dont le contrat mentionnerait une bonification indiciaire ou un groupe d'expatriation supérieur à celui résultant du classement prévu dans le cadre du présent arrêté, conserveront à titre personnel le bénéfice de cette bonification ou de ce groupe d'expatriation jusqu'au terme du contrat en cours.
L'arrêté du 4 janvier 2002 portant classement des établissements d'enseignement français relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est abrogé.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Luanda, école française Alioune-Blondin-Bèye.
Dharan Al Khobar, école française.
Sofia, lycée Victor-Hugo.
Phnom Penh, lycée français René-Descartes.
Calgary, lycée Louis-Pasteur.
Toronto, lycée français.
Valparaiso, lycée Jean-d'Alembert-Vina-del-Mar.
Séoul, lycée français.
Ibiza, collège français.
New Delhi, école française.
Dublin, lycée français d'Irlande.
Florence, école française.
Jérusalem, lycée français.
Amman, école française.
Vientiane, école française Hoffet.
Antsirabé, collège français Jules-Verne.
Majunga, collège français Françoise-Dolto.
Tuléar, collège français Etienne-de-Flacourt.
Kuala Lumpur, lycée français.
Mohammedia, groupe scolaire Claude-Monnet.
Guadalajara, lycée franco-mexicain (section française).
Assomption, collège Marcel-Pagnol.
Manille, école française.
Belgrade, école française.
Harare, école française Jean-de-la-Fontaine.
Berlin, lycée français.
Düsseldorf, lycée français.
Francfort-sur-le-Main, lycée français Victor-Hugo.
Hambourg, lycée français Saint-Exupéry.
Sarrebruck, lycée franco-allemand.
Pékin, lycée français.
Malaga, lycée français.
Palma de Majorque, collège français.
Budapest, lycée français Gustave-Eiffel.
Jakarta, lycée international français.
Nairobi, lycée français Denis-Diderot.
Koweït City, lycée français.
Fianarantsoa, collège français René-Cassin.
Diégo-Suarez, lycée français Sadi-Carnot.
Tanger, lycée Régnault.
Lagos, lycée français Louis-Pasteur.
La Haye, lycée Van Gogh.
Varsovie, lycée français René-Goscinny.
Doha, lycée français.
Saint-Domingue, lycée français.
Prague, lycée français.
Bucarest, lycée français Anna-de-Noailles.
Moscou, lycée français Alexandre-Dumas.
Singapour, lycée français.
Zurich, lycée français.
Damas, école française.
N'Djamena, lycée français Michel-de-Montaigne.
Bangkok, lycée français.
Ankara, lycée français Charles-de-Gaulle.
Port-Vila, école française.
Fribourg-en-Brisgau, lycée franco-allemand.
Alger, lycée international Alexandre-Dumas.
Djeddah, école française.
Riyad, école française.
Ouagadougou, lycée français Saint-Exupéry.
Douala, lycée français Dominique-Savio.
Ottawa, lycée Paul-Claudel.
Djibouti, lycée français Joseph-Kessel.
Sharja, lycée français Georges-Pompidou.
Quito, lycée franco-équatorien La Condamine.
Alicante, lycée français et son annexe.
Washington, lycée français international Rochambeau.
Pondichéry, lycée français.
Tamatave, lycée français.
San Salvador, lycée français.
Lomé, lycée français.
Istanbul, lycée français Pierre-Loti.
Caracas, lycée français colegio Francia.
Vienne, lycée français.
Montréal, collège Stanislas et son annexe Québec.
Santiago, lycée Antoine de Saint-Exupéry.
Bogota, lycée français Louis-Pasteur.
Le Caire, lycée français.
Barcelone, lycée français.
Madrid, lycée français.
Valence, lycée français.
Rome, lycée Châteaubriand.
Tananarive, lycée français.
Mexico, lycée franco-mexicain (section française).
Dakar, lycée français Jean-Mermoz.
Arrêté du 11 avril 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes de Normandie du fait de l'extension des règles pour les carottes
- une cotisation fixée à 2,30 /tonne de carottes pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 3,05 /tonne de carottes pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Arrêté du 11 avril 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les concombres
Arrêté du 11 avril 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les salades
- une cotisation fixée à 6,85 /10 000 pieds pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 9,15 /10 000 pieds pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Arrêté du 11 avril 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour le raisin de table
Arrêté du 11 avril 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique de bassin fruits et légumes de Corse du fait de l'extension des règles pour les clémentines
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique de bassin fruits et légumes de Corse et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de clémentines pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 0,495 /tonne de clémentines pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,50 /tonne de clémentines pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Arrêté du 11 avril 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les poires de table
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poires de table pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 11 avril 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour le cassis
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de cassis pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 3 mai 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs
Arrêté du 3 mai 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les haricots demi-secs
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de haricots demi-secs destinés au marché du frais, à l'exclusion des flageolets, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi de contrôleur des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs doivent remplir les conditions particulières suivantes :
Le statut particulier des contrôleurs des impôts prévoyant, pour les lauréats du concours interne normal, une période de scolarité préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une durée minimale de 5 ans, une limite d'âge spécifique demeure opposable aux candidats de ce concours, conformément à l'article 2 du décret n° 90-709 du 1er août 1990.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée au 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 6 (téléphone : 01-40-46-45-44), ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », ou sur l'intranet ministériel (Alizé, formation/concours, concours, inscriptions).
2° Pour le domaine ferroviaire, à tout ouvrage dont le dossier préliminaire de sécurité, mentionné, pour les transports publics guidés, à l'article 16 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés et, pour ceux du réseau ferré national, mentionné à l'article 48 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, n'a pas été approuvé à la même date ;
6122-1 du code de la santé publique, l'autorisation dont était titulaire la société anonyme CRP clinique la résidence du Parc, à Marseille, est confirmée au profit de la SAS hôpital privé Clairval, 317, boulevard du Redon, à Marseille (9e), en vue de la poursuite de l'activité de neurochirurgie avec 8 lits d'hospitalisation complète sur le site de la résidence du Parc, rue Gaston-Berger, à Marseille (10e) (Bouches-du-Rhône).
6122-1 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée au centre d'imagerie isotopique de La Rochelle, sis 26, rue du Général-Dumont, à La Rochelle (Charente-Maritime), pour l'installation dans ses locaux d'un tomographe à émission de positons.
Décision n° 2005-0522 du 14 juin 2005 rejetant la demande de la société Outremer Télécom tendant à ce que soit prononcée une sanction à l'encontre de la société France Télécom
a) Le dispositif de la décision n° 2004-376 de l'Autorité
en date du 4 mai 2004
L'article 1er de la décision n° 2004-376 de l'Autorité, en date du 4 mai 2004, se prononçant sur un différend entre Outremer Télécom et France Télécom relative à la fourniture d'une offre de service d'interconnexion de liaison louée de transport impose à France Télécom de « proposer à Outremer Télécom un service d'interconnexion de liaison louée de transport entre un site France Télécom ouvert à l'interconnexion et dans lequel est disponible un service d'aboutement de liaisons louées à Saint-Denis-de-la-réunion et un site France Télécom ouvert à l'interconnexion et dans lequel est disponible un service d'aboutement de liaisons louées à Paris, au tarif de 1 550 euros mensuels par Mbit/s, en vue de la signature d'une convention d'interconnexion quatre semaines au plus tard après la notification de la présente décision ».
Il est précisé que « les frais d'accès au service de cette offre [doivent] refléter les coûts de mise en service de la prestation ».
La portée de cette disposition peut être éclairée par divers passages des motifs de la décision.
Il ressort ainsi du corps de la décision que l'offre de liaison louée de transport, qui doit être « spécifiquement adaptée aux opérateurs », « est une condition sine qua non à la commercialisation [par Outremer Télécom] d'offres concurrentielles sur le marché de détail des services de télécommunications à la Réunion ».
La décision a été notifiée à France Télécom et à Outremer Télécom par courrier du chef du service juridique, en date du 7 mai 2004.
France Télécom a accusé réception de ce courrier le 11 mai 2004.
b) Les offres de liaison louée de transport entre la Réunion et la métropole
proposées par France Télécom à Outremer Télécom les 7 juin et 30 juillet 2004
Les propositions de France Télécom transmises à Outremer Télécom les 7 juin et 30 juillet 2004 comportaient les éléments suivants :
(i) Description des offres
Il ressort des pièces du dossier que France Télécom propose à Outremer Télécom de bénéficier d'un service d'interconnexion de liaison louée de transport entre un site France Télécom ouvert à l'interconnexion et dans lequel est disponible un service d'aboutement de liaisons louées à la Réunion et un site de France Télécom ouvert à l'interconnexion et dans lequel est disponible un service d'aboutement de liaisons louées à Paris.
Il permet à Outremer Télécom de relier la Réunion à la métropole en utilisant notamment l'infrastructure du câble sous-marin SAT3/WASC/SAFE, dans la limite de la capacité disponible pour France Télécom sur ce câble.
Ce service consiste en la mise à disposition par France Télécom d'une capacité de transmission permanente entre le centre de France Télécom ouvert au service d'aboutement (CFTSA) situé à la Réunion et un autre CFTSA situé à Paris.
Pour chaque CFTSA, la liaison louée de transport est prolongée jusqu'au point de présence d'Outremer Télécom par un service d'aboutement.
Dans l'offre du 7 juin 2004, les débits disponibles pour les liaisons louées de transport étaient de 2 et 155 Mbit/s.
Par une offre spécifique d'interconnexion de liaison louée de transport du 30 juillet 2004, France Télécom a proposé à Outremer Télécom une liaison à 45 Mbit/s.
Un bon de commande pour une liaison de ce débit a été signé le 2 septembre 2004 par Outremer Télécom.
Les sites extrémités retenus sont le CFTSA du Port à la Réunion et le CFTSA de Pastourelle, situé à Paris.
(ii) Grille tarifaire de l'offre
(prix HT en euros au 7 juin et au 30 juillet 2004)
(iii) Qualité de service pour les liaisons louées de transport
Sur les garanties de temps de rétablissement (GTR), l'article 9.3.1 du projet de contrat de liaison louée de transport dispose que : « l'existence de contraintes géographiques particulières et/ou la nécessité de mettre en oeuvre des moyens spéciaux entre la métropole et la Réunion empêche France Télécom de fournir une garantie de temps de rétablissement.
c) La demande de sanction de la société Outremer Télécom,
enregistrée le 4 novembre 2004
L'Autorité a été saisie le 4 novembre 2004 d'une demande de sanction présentée par la société Outremer Télécom sur le fondement de l'article L.
36-11 du code des postes et des communications électroniques, à l'encontre de France Télécom.
La société Outremer Télécom reproche à la société France Télécom de ne pas avoir respecté l'article 1er de la décision n° 2004-376 précitée.
La saisine comporte quatre volets.
En premier lieu, Outremer Télécom soutient que, si la décision n° 2004-376 précitée « ne précise pas l'insertion [...] d'une GTR ou d'une garantie de qualité, le refus de fourniture de ces garanties doit être regardé comme un manquement de France Télécom dans l'exécution de la décision, dès lors que ces clauses constituent par nature l'accessoire indispensable de la prestation principale de fourniture du service d'interconnexion ».
Elle considère que « le refus de fourniture par France Télécom d'une GTR de 4 heures ou de toute autre clause garantissant la qualité de service constitue à la fois la violation par France Télécom de ses obligations réglementaires ainsi qu'un défaut de conformité de l'offre à la Décision, de nature à justifier l'imposition par l'Autorité d'une sanction pécuniaire proportionnée à sa gravité ».
En second lieu, Outremer Télécom indique que « le tarif proposé par France Télécom pour les liaisons à 45 Mbit/s n'apparaît pas conforme aux évaluations effectuées par l'Autorité dans sa décision et au principe d'orientation vers les coûts des tarifs ».
Elle relève à cet égard que « les tarifs de cette offre apparaissent comme une simple multiplication du tarif des liaisons à 2 Mbit/s, sans aucune dégressivité au volume ».
En troisième lieu, Outremer Télécom ajoute qu'elle « imagine mal que les filiales de France Télécom ne disposent pas d'une offre bénéficiant de la sécurisation en anneaux que permet l'existence de deux câbles sous-marins se sécurisant mutuellement ».
Elle considère que le refus de le faire bénéficier d'une GTR en 4 heures, alors que « France Télécom bénéficie d'une sécurisation en anneaux en cas de coupure d'un des câbles sous-marins, constitue [...] un manquement à la décision [...] laquelle se fondait nécessairement tant sur l'architecture en anneaux [...] que sur l'obligation de non-discrimination ».
Enfin, elle avance que France Télécom « a attendu le 7 juin 2004 pour proposer un projet d'offre censé permettre à France Télécom de se conformer à la Décision, soit au terme du délai de six semaines mentionné dans la Décision, alors que ce délai était prescrit [...]
"en vue de la signature d'une convention six semaines au plus tard après la notification de la décision ».
Elle en conclut que « le seul envoi de l'offre après ce délai constitue tout autant un manquement par France Télécom à ses obligations ».
Outremer Télécom soutient que « le manquement de France Télécom présente par nature un caractère de gravité en ce qu'il constitue une pratique discriminatoire contraire aux obligations particulières incombant à France Télécom et en ce qu'il intervient au terme de discussions destinées à prévenir [France Télécom] des conséquences de ses agissements ».
d) L'instruction de la procédure de sanction
formulée par la société Outremer Télécom
Par un courrier du chef du service juridique en date du 10 novembre 2004, France Télécom a été informée de l'ouverture d'une procédure de sanction à son encontre, à la demande de la société Outremer Télécom, pour non-exécution de l'article 1er de la décision n° 2004-376 de l'Autorité, en date du 4 mai 2004.
Par un courrier en date du 28 décembre 2004, les rapporteurs ont adressé un questionnaire à la société France Télécom et fixé au 14 janvier 2005 la date de clôture de remise des réponses.
Par un courrier enregistré le 14 janvier 2005, France Télécom a communiqué des éléments de réponse au questionnaire des rapporteurs.
Par un courrier enregistré le 9 février 2005, France Télécom a communiqué à l'Autorité l'offre de rétablissement initiale proposée à Outremer Télécom le 25 janvier 2005.
Par un courrier en date du 27 janvier 2005, les rapporteurs ont convoqué France Télécom à une audition qui s'est tenue le 17 février 2005.
Par un courrier en date du 24 février 2005, les rapporteurs ont adressé, pour observations, un projet de compte rendu de l'audition du 17 février 2005.
Par un courrier enregistré le 3 mars 2005, Outremer Télécom a informé notamment l'Autorité de la panne qui affecte sa liaison depuis le 13 janvier 2005 et joint le courrier du 24 février 2005 par lequel elle formule des observations sur l'offre de rétablissement faite par France Télécom le 25 janvier 2005.
Par une correspondance en date du 16 mars 2005, France Télécom a répondu au courrier d'Outremer Télécom du 3 mars 2005.
Par un courrier enregistré le 9 mars 2005, France Télécom a communiqué ses observations sur le projet de compte rendu de l'audition du 17 février 2005.
Par un courrier en date du 16 mars 2005, les rapporteurs ont adressé à France Télécom le compte rendu de l'audition du 17 février 2005, annexant ses observations.
France Télécom, par une lettre en date du 23 mars 2005, a indiqué ne pas être « en mesure de signer un compte rendu qui ne reflète pas la réalité des propos tenus par France Télécom lors de cette réunion ».
Par un courrier en date du 25 mars 2005, France Télécom communique à l'Autorité une nouvelle offre de rétablissement des liaisons louées de transport entre la Réunion et Paris.
L'Autorité, par une lettre en date du 30 mars 2005, transmet à France Télécom, pour information, le compte rendu définitif de l'audition.
Par un courrier en date du 1er avril 2005, les rapporteurs ont adressé un second questionnaire à la société France Télécom.
Par un courrier enregistré le 5 avril 2005, France Télécom a répondu au questionnaire et communiqué copie de la nouvelle proposition tarifaire faite à Outremer Télécom le 25 mars 2005 pour l'offre de liaison louée de transport.
Par un courrier enregistré le 5 avril 2005, Outremer Télécom a répondu au questionnaire et formulé des observations sur le compte-rendu de l'audition de France Télécom et différents documents adressés par France Télécom à l'Autorité et à Outremer Télécom.
A la suite de l'instruction du dossier, il a été considéré que cette dernière n'avait pas respecté l'article 1er de la décision n° 2004-376 précitée.
Dans ces conditions, par un courrier du chef du service juridique en date du 25 avril 2005, l'Autorité a transmis à France Télécom le rapport d'instruction établi par les rapporteurs, contenant l'exposé des faits et des griefs retenus à son encontre.
Il ressort de ce rapport que, « même si le contenu de l'offre de liaison louée de transport proposée par France Télécom, complétée par l'offre de rétablissement en date du 25 mars 2005, apparaît désormais acceptable au regard des manquements invoqués par la société Outremer Télécom et de la décision n° 2004-376, [...] ladite offre a été proposée tardivement à Outremer Télécom ».
Les rapporteurs font ainsi « grief à la société France Télécom de ne pas avoir exécuté dans sa totalité la décision n° 2004-376 de l'Autorité en date du 4 mai 2004, en ce que :
- la communication tardive à Outremer Télécom d'une offre de liaison louée de transport ne permettait pas aux parties de bénéficier d'un délai raisonnable en vue de la signature d'une convention d'interconnexion quatre semaines au plus tard après la notification de la décision n° 2004-376 ;
- France Télécom s'est ensuite livrée à des manoeuvres dilatoires dans les négociations portant sur la qualité de service et le rétablissement des liaisons livrées ; ces manoeuvres ont conduit :
- à une signature tardive, le 2 septembre 2004, d'un bon de commande pour une liaison 45 Mbit/s, repoussant d'autant l'ouverture commerciale du service de la société Outremer Télécom ;
- à une première proposition tardive, d'une offre de rétablissement, le 25 janvier 2005, soit 260 jours après la notification de la décision.
Ainsi, les rapporteurs ont écarté le manquement invoqué par la société Outremer Télécom selon lequel « le tarif proposé par France Télécom pour les liaisons à 45 Mbit/s n'apparaît pas conforme aux évaluations effectuées par l'Autorité dans sa décision et au principe d'orientation vers les coûts des tarifs ».
Ils ont en effet considéré, étant donné que la décision n° 2004-376 se limitait à fixer le tarif du mégabit, qu'il ne pouvait être reproché à France Télécom de tarifer ses offres de liaisons louées à 2, 45 et 155 Mbit/s sur la base du tarif du Mbit/s multiplié par le nombre de Mbit/s de chaque liaison.
En effet, l'article 1er de la décision n° 2004-376 de l'Autorité en date du 4 mai 2004, en disposant que « France Télécom devra proposer à Outremer Télécom un service d'interconnexion de liaison louée de transport [...] au tarif de 1 550 euros mensuels par Mbit/s », se limite à fixer le tarif du mégabit.
Dès lors, Outremer Télécom n'apporte pas d'éléments suffisamment probants et circonstanciés de nature à démontrer que France Télécom ne fait pas une stricte application de la décision lorsqu'elle tarifie ses offres de liaisons louées à 2, 45 et 155 Mbit/s sur la base du tarif du mégabit multiplié par le nombre de mégabits de chaque liaison.
Dans ces conditions, il ne semble pas qu'il puisse être envisagé de sanctionner France Télécom pour le manquement invoqué ci-avant.
Par ailleurs, au regard de l'instruction du dossier, les rapporteurs ont également écarté le manquement invoqué par la société Outremer Télécom relatif au refus de France Télécom de la faire bénéficier d'une garantie de temps de rétablissement de quatre heures, constitutif selon elle d'un manquement à la décision au regard du principe de non-discrimination.
Ils ont en effet considéré, compte tenu des pièces du dossier, que cette affirmation n'était assortie d'aucun élément suffisamment précis de nature à la rendre probante.
Les échanges entre les parties sur les griefs établis
à l'encontre de France Télécom
a) Sur le grief relatif à la communication tardive
de l'offre de liaison louée de transport
(i) Sur la communication de l'offre
A la notification de ces griefs, la société France Télécom a apporté, par courrier en date du 9 mai 2005, les observations suivantes.
France Télécom souligne que « la décision n° 2004-376 ne comportait aucun délai quant à la communication de l'offre de liaison louée de transport ».
Elle se réfère alors à un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 septembre 1996 qui prévoit qu'une injonction « est d'interprétation stricte et doit être formulée en des termes clairs, précis et exempts d'incertitude quant à son exécution ».
Elle ajoute que ce principe est « également constant en droit communautaire, qui le défend sur le terrain du principe général de sécurité juridique, en énonçant que toute norme [...] doit être claire, précise, certaine et d'application prévisible ».
France Télécom note que les rapporteurs relèvent que la transmission du contrat de liaison louée de transport aurait dû intervenir dans un délai « suffisant » et « raisonnable », sans mentionner « ce qui en l'espèce au regard du délai de quatre semaines imparti par l'Autorité aurait constitué un délai "raisonnable ».
France Télécom se réfère ensuite à l'article L.
36-11 du code des postes et des communications électroniques qui dispose que « lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services ne se conforme pas dans les délais fixés à une décision prise en application de l'article L.
», l'Autorité peut prononcer à son encontre une sanction.
Aucun délai n'ayant été fixé par l'Autorité dans sa décision n° 2004-376, France Télécom en déduit « qu'aucun grief ne saurait [...] valablement être soulevé à son encontre sur ce fondement ».
Elle ajoute « qu'en communiquant l'offre de liaison louée de transport dans le délai de quatre semaines, France Télécom a mis Outremer Télécom en position de contractualiser et s'est ainsi conformée à la décision n° 2004-376 ».
La société Outremer Télécom a apporté, par courrier en date du 12 mai 2005, les observations suivantes sur la réponse de France Télécom.
Outremer Télécom considère qu'il s'infère nécessairement du délai de contractualisation de quatre semaines un délai à l'intérieur duquel l'offre de liaison louée de transport aurait dû lui être transmise.
Outremer Télécom estime par ailleurs que les arguments développés par France Télécom visent en réalité à contester la précision de l'injonction de l'Autorité, alors que sa décision a été confirmée par la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 7 décembre 2004, qui lui confère l'autorité de la chose jugée.
Outremer Télécom considère que la communication par France Télécom d'une offre dans un délai raisonnable au regard du délai de contractualisation ne constitue « nullement une dénaturation ou un ajout au texte même de l'injonction », et estime que la communication de l'offre la veille du délai prévu pour la contractualisation constitue un envoi tardif, n'intervenant pas dans un délai raisonnable, notion par ailleurs parfaitement établie selon elle.
(ii) Sur la contractualisation de l'offre
En premier lieu, France Télécom souligne « le caractère par nature imprévisible et aléatoire de la contractualisation ».
Elle ajoute que l'Autorité « n'a mis aucune obligation à la charge d'Outremer Télécom quant à la signature de la convention » et que cette dernière « conservait [...] la possibilité de reporter sine die la signature du contrat ».
France Télécom précise à cet égard « qu'il a fallu près de deux semaines à Outremer Télécom pour prendre connaissance de l'offre et adresser ses premières remarques à France Télécom et près de seize semaines » pour accepter son offre.
En second lieu, France Télécom avance que « la formulation de l'injonction retenue par l'Autorité dans la décision n° 2004-376 diffère de sa pratique décisionnelle qui met naturellement en pareil cas des obligations à la charge des deux parties ».
France Télécom fait référence à des décisions antérieures de l'Autorité se prononçant sur des différends.
Elle en conclut que « la non contractualisation de l'offre de liaison louée de transport ne saurait être [...] être imputée à France Télécom, la signature du contrat dépendant des deux parties ».
Outremer Télécom indique sur l'absence de contractualisation dans le délai de quatre semaines que le seul fait que France Télécom ait transmis sa convention le jour même de l'expiration du délai de signature de la convention ne lui permettait pas de prendre connaissance de l'offre en vue de sa négociation et encore moins de la signer.
Outremer Télécom indique par ailleurs que le seul fait que France Télécom ait enfin fait droit à certaines de ses demandes de modifications de l'offre conduit bien à démontrer que l'offre présentée le 7 juin 2004 ne permettait pas de conclure une convention conforme à la décision à cette date et que France Télécom n'a pas mis Outremer Télécom en situation de signer une convention conforme à la décision à l'expiration du délai qui y était fixé.
En conséquence, Outremer Télécom considère qu'en en lui transmettant son offre seulement le jour même de l'expiration du délai prévu pour sa contractualisation, France Télécom se rend coupable d'une inexécution de la décision au titre de cette communication tardive.
Dans ses observations enregistrées le 17 mai 2005, en réponse aux observations de Outremer Télécom du 12 mai 2005, France Télécom renvoie à ses précédentes écritures et considère, en l'absence de définition par l'Autorité du délai de transmission de l'offre et au regard du principe d'interprétation stricte des injonctions, avoir respecté ladite décision en communiquant à la société Outremer Télécom l'offre de liaison louée de transport dans le délai de contractualisation, la mettant ainsi en situation de signer.
b) Sur la fourniture d'une offre de garantie
France Télécom relève que la prestation imposée par l'Autorité dans sa décision « ne prévoyait pas de garantie de temps de rétablissement ».
Elle souligne également que les rapporteurs ont considéré qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir fourni une garantie de temps de rétablissement sur le fondement d'une décision qui n'incluait pas expressément une telle garantie dans l'offre de liaison louée.
Elle en déduit qu'il « ne saurait lui être imputé des pratiques tendant à des manoeuvres dilatoires conduisant [...] à une proposition tardive de garantie de temps de rétablissement ».
France Télécom se réfère alors à nouveau au principe d'interprétation stricte des injonctions tel qu'il ressort de l'arrêt de la cour d'appel de Paris et en déduit « qu'aucun grief de non-respect d'injonction ne saurait valablement pouvoir être poursuivi ».
Outremer Télécom indique que, quand bien même le dispositif de la décision de l'Autorité ne prévoyait pas expressément que l'offre de France Télécom devait prévoir une solution de sécurisation, l'ensemble des débats qui ont précédé l'adoption de la décision de l'Autorité ont montré qu'une solution de sécurisation était intrinsèque à l'offre de France Télécom.
Outremer Télécom estime que l'Autorité doit aller au-delà de la notification des griefs et considérer que France Télécom, qui était tenue par la décision n° 2004-376 d'intégrer dans son contrat de fourniture de liaisons louées une solution de sécurisation permettant à Outremer Télécom d'offrir à ses clients sur le marché de détail des services concurrentiels, notamment par rapport à ceux de France Télécom et ses filiales, manque gravement à cette obligation en refusant à Outremer Télécom de lui accorder « une solution de sécurisation conforme à l'état de l'art (GTR 4 heures proposée par Mauritius Télécom, par exemple) ou a minima non discriminatoire par rapport aux solutions de sécurisation mises en place par France Télécom pour ses services concurrentiels de ceux d'Outremer Télécom ».
Pour conclure, Outremer Télécom demande donc à l'Autorité de sanctionner France Télécom en application des dispositions de l'article L.
Dans ses observations enregistrées le 17 mai 2005, en réponse aux observations de Outremer Télécom le 12 mai 2005, France Télécom renvoie à ses précédentes écritures et précise que, s'agissant du grief relatif à la sécurisation, Outremer Télécom n'apporte aucun élément au soutien du grief soulevé par les rapporteurs et tente de faire ressurgir des éléments qu'ils avaient écartés, tels que la discrimination.
En outre, France Télécom indique que les arguments visant à aller « au-delà de la notification des griefs » doivent être rejetés car l'Autorité ne saurait prononcer une sanction en application de l'article L.
36-11 sur le fondement des griefs non retenus dans le rapport.
c) Conclusions des parties
Au regard de la notification de ces griefs, la société France Télécom, à travers son courrier en date du 9 mai 2005, souligne pour conclure « qu'aucun des griefs soulevés par les rapporteurs ne sont justifiés » et que « l'Autorité ne saurait [la] sanctionner en application de l'article L.
36-11 du code » précité pour non-respect de la décision n° 2004-376.
Pour conclure, Outremer Télécom considère dans son courrier en date du 12 mai 2005 que les explications de France Télécom renforcent la démonstration de ses manquements dans l'exécution de la décision de l'Autorité et justifient les griefs retenus par les rapporteurs.
Outremer Télécom demande donc à l'Autorité de sanctionner France Télécom en application des dispositions de l'article L.
Dans ses observations enregistrées le 17 mai 2005, en réponse aux observations d'Outremer Télécom du 12 mai 2005, France Télécom renvoie à ses précédentes écritures et précise que l'interprétation faite par les rapporteurs de la décision n° 2004-375 les conduit à formuler des griefs non justifiés.
France Télécom renvoie pour conclure à ses conclusions tendant au rejet par l'Autorité des griefs soulevés par les rapporteurs.
Audience des parties en date du 31 mai 2005
Les arguments et les prétentions des parties développés par les parties lors de l'audience du 31 mai 2005 sont similaires à ceux préalablement évoqués.
Analyse par l'Autorité
L'article 1er de la décision imposait à France Télécom de « proposer à Outremer Télécom un service d'interconnexion de liaison louée de transport [...], en vue de la signature d'une convention quatre semaines au plus tard après la notification de la [...] décision ».
Ladite notification datant du 11 mai 2004, le délai prenait fin le 7 juin 2004.
En adressant à la société Outremer Télécom une offre seulement le 7 juin 2004, soit le dernier jour utile, France Télécom rendait extrêmement difficile la concrétisation d'un accord dans le délai imparti.
L'Autorité observe que la transmission de l'offre est cependant intervenue dans le délai de quatre semaines prescrit par la décision n° 2004-376 de l'Autorité.
Ainsi, l'Autorité estime que le caractère tardif de la transmission de l'offre de France Télécom ne constitue pas en l'espèce un manquement explicite à la décision n° 2004-376 précitée.
b) Sur le grief relatif à la sécurisation
L'article 1er de la décision n° 2004-376 imposait à la société France Télécom de proposer à Outremer Télécom « un service d'interconnexion de liaison louée de transport [...] au tarif de 1 550 euros mensuels par Mbit/s, en vue de la signature d'une convention d'interconnexion quatre semaines au plus tard après la notification de la présente décision.
L'Autorité relève que la décision susmentionnée ne prévoit pas qu'une garantie de temps de rétablissement de quatre heures constitue un corollaire indispensable à l'offre de liaison louée de transport.
Dès lors, il ne saurait être reproché à France Télécom de ne pas avoir fourni une garantie de temps de rétablissement, a fortiori de quatre heures, sur le fondement d'une décision qui n'inclut pas expressément une telle garantie.
A contrario, il ressort des dispositions de la décision n° 2004-376 que l'offre de liaison louée de transport devait permettre à Outremer Télécom de proposer des « offres concurrentielles sur le marché de détail des services de télécommunications à la Réunion ».
L'offre de liaison louée de transport devait donc être formulée de manière à permettre à Outremer Télécom de bénéficier d'une sécurisation normale de ses liaisons, compatible avec une activité d'opérateur.
L'Autorité constate à cet égard que France Télécom a proposé une offre de sécurisation le 25 janvier 2005, puis l'a précisée et complétée le 25 mars 2005.
En proposant une telle offre de rétablissement, France Télécom respecte, de manière tardive, l'esprit de la décision n° 2004-376 du 4 mai 2005.
Simultanément, France Télécom a proposé une évolution du tarif des liaisons louées de transport.
L'Autorité note que les nouveaux tarifs proposés par France Télécom, pour les liaisons louées et pour l'option de sécurisation, sont significativement inférieurs au montant plafond indiqué par la décision n° 2004-376.
L'Autorité note également que France Télécom a indiqué lors de l'audience être en mesure de proposer aux opérateurs alternatifs, et la société Outremer en particulier, une offre de liaisons louées sur la « route est » du câble, permettant - pour un coût supérieur - une sécurisation complète et instantanée des liaisons louées.
L'Autorité estime que les évolutions tarifaires proposées par France Télécom, l'offre de sécurisation et son accord de principe pour la fourniture d'une liaison louée sur la « route est » du câble constituent un ensemble de prestations satisfaisantes sur le marché de gros des liaisons louées de transport entre la Réunion et la métropole.
Dans ces conditions, l'Autorité estime que le caractère tardif de la formulation de cette offre complète est compensé par le fait que France Télécom, ayant visiblement changé de stratégie, a décidé de pratiquer des tarifs d'offre de gros inférieurs au plafond de la décision initiale.
Il résulte de ce qui précède que l'Autorité, au regard de ces circonstances, n'estime pas nécessaire de sanctionner sur ce point la société France Télécom au titre de la méconnaissance de la décision n° 2004-376.
L'Autorité, au regard de l'instruction du dossier, considère que les pratiques dénoncées par la société Outremer Télécom à l'encontre de la société France Télécom ne doivent pas faire l'objet d'une sanction,
Les demandes de la société Outremer Télécom sont rejetées.
Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de notifier la présente décision à Outremer Télécom et à France Télécom.
La présente décision sera rendue publique et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-0523 du 14 juin 2005 rejetant la demande de la société Mobius tendant à ce que soit prononcée une sanction à l'encontre de la société France Télécom
- France Télécom devra proposer à Mobius un service d'interconnexion de liaison louée de transport entre un site France Télécom ouvert à l'interconnexion et dans lequel est disponible un service d'aboutement de liaisons louées à Saint-Denis-de-la Réunion et un site France Télécom ouvert à l'interconnexion et dans lequel est disponible un service d'aboutement de liaisons louées à Paris, au tarif de 1 550 euros mensuels par Mbit/s, en vue de la signature d'une convention d'interconnexion, quatre semaines au plus tard après la notification de la présente décision.
Parmi les principes auxquels il est fait référence, il est précisé que le tarif de l'offre de transit IP devra « être cohérent avec les coûts calculés pour l'offre de liaison louée » et « égal au tarif de l'offre de liaison louée [fixé à 1 550 euros/Mbit/s/mois à l'article 1er de la décision] corrigé d'un facteur correspondant au multiplexage statistique ».
L'Autorité indique également que le « ratio devra être cohérent avec ceux constatés pour les offres existantes de France Télécom, tant dans les DOM qu'en métropole ».
La décision a été notifiée à France Télécom et à Mobius par courrier du chef du service juridique, en date du 7 mai 2004.
b) L'offre de transit IP Réunion - Ile-de-France
proposée par France Télécom à Mobius le 21 juin 2004
L'Autorité constate que l'offre de service proposée par la société France Télécom à la société Mobius permet à celle-ci de raccorder son site de la Réunion à son site situé en Ile-de-France grâce à la technologie VPN MPLS de niveau 3.
Conformément à l'article IX des conditions spécifiques transmises à Mobius le 21 juin 2004, le tarif de l'offre de transit IP est constitué :
- d'une composante raccordement : frais d'accès au service pour chaque site raccordé au service, ainsi que frais périodiques correspondant à la redevance mensuelle d'abonnement des raccordements ;
- d'une composante trafic : le client souscrit la bande passante la mieux adaptée à ses besoins ; il est facturé sur la base du prix du Mbit/s de la tranche tarifaire correspondant à la bande passante souscrite (grille tarifaire dégressive) ; le trafic est mesuré et facturé selon la méthode du 95e percentile avec un minimum basé sur la bande passante souscrite.
c) La demande de sanction de la société Mobius,
reçue le 1er octobre 2004
L'Autorité a été saisie le 1er octobre 2004 d'une demande de sanction, présentée par la société Mobius sur le fondement de l'article L.
La société Mobius reproche à la société France Télécom de ne pas avoir respecté l'article 2 de la décision n° 2004-375 de l'Autorité en date du 4 mai 2004.
En premier lieu, la société Mobius considère que la dégressivité des tarifs en fonction du débit « n'a pas été prévue dans la décision et ne correspond nullement à la pratique en pareille matière ».
Elle ajoute que « la notion même de dégressivité paraît contestable au regard d'une application stricte du principe d'orientation vers les coûts des tarifs ».
En second lieu, elle avance que « le tarif demandé par France Télécom dans l'offre de transit IP, calculé pour chaque extrémité, conduit à un tarif supérieur à celui d'une offre de liaison louée ».
Enfin, la société Mobius indique que « France Télécom a attendu le 21 juin 2004 pour proposer un projet d'offre, soit au terme du délai de six semaines mentionné dans la décision, alors que ce délai était prescrit, non pas pour le seul établissement de l'offre, mais « en vue de la signature d'une convention six semaines au plus tard après la notification de la décision ».
Elle ajoute que « le seul envoi de l'offre (qui ne constitue pas une convention susceptible de signature) après ce délai, constitue tout autant un manquement par France Télécom à ses obligations ».
Ainsi, la société Mobius indique que « l'absence de mise en conformité de l'offre par France Télécom, dans les délais fixés dans la décision de l'Autorité, constitue en tant que telle un manquement de nature à justifier l'imposition par l'Autorité d'une sanction pécuniaire proportionnée à sa gravité ».
Elle soutient, en effet, que « le manquement de France Télécom présente par nature un caractère de gravité :
- d'une part, en ce qu'il constitue une violation patente par France Télécom de ses obligations réglementaires et de son cahier des charges, au titre du refus d'exécuter une décision prise par l'Autorité dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique ;
- d'autre part, en ce qu'il vise, par l'imposition d'une tarification excessive et non justifiée, à dissuader la société Mobius de la souscription et de la mise en oeuvre effective de cette offre ;
- de dernière part, en ce qu'il intervient au terme d'échanges, de discussions et d'une mise en demeure envoyée à France Télécom dans l'espoir de préserver cette dernière de graves conséquences de ses agissements ».
formulée par la société Mobius
Par un courrier du chef du service juridique en date du 11 octobre 2004, France Télécom a été informée de l'ouverture d'une procédure de sanction à son encontre, à la demande de la société Mobius, pour non-exécution de la décision n° 2004-375 de l'Autorité en date du 4 mai 2004.
Par un courrier en date du 30 novembre 2004, les rapporteurs ont adressé un questionnaire à la société France Télécom et fixé au 13 décembre 2004 la date de clôture de remise des réponses.
Par un courrier enregistré le 13 décembre 2004, France Télécom a communiqué des éléments de réponse au questionnaire des rapporteurs.
Certaines réponses étant incomplètes, voire manquantes, les rapporteurs ont jugé nécessaire d'adresser, par un courrier en date du 12 janvier 2005, un questionnaire complémentaire à France Télécom.
Ils ont fixé au 19 janvier 2005 la date de clôture de remise des réponses.
Par un courrier enregistré le 20 janvier 2005, France Télécom a communiqué des éléments de réponse au questionnaire complémentaire des rapporteurs.
Par un courrier en date du 16 mars 2005, les rapporteurs ont adressé à France Télécom le compte rendu de l'audition du 17 février 2005, intégrant les observations de France Télécom.
France Télécom, par une lettre en date du 24 mars 2005, a indiqué ne pas être en mesure de signer le compte rendu de l'audition du 17 février 2005.
Par un courrier en date du 1er avril 2005, les rapporteurs ont adressé un questionnaire à France Télécom et à Mobius.
Par un courrier enregistré le 5 avril 2005, France Télécom a répondu au questionnaire et communiqué copie de la nouvelle proposition tarifaire faite à Mobius le 25 mars 2005 pour l'offre de transit IP Réunion-Métropole.
Par un courrier enregistré le 5 avril 2005, Mobius a répondu au questionnaire et formulé des observations sur le compte rendu de l'audition de France Télécom et les observations adressées par France Télécom à l'Autorité les 9 et 16 mars 2005.
A la suite de l'instruction du dossier, les rapporteurs ont considéré que France Télécom n'avait pas respecté l'article 2 de la décision de l'Autorité.
Dans ces conditions, par un courrier du chef du service juridique en date du 25 avril 2005, il a été transmis à France Télécom le rapport d'instruction établi par les rapporteurs, contenant l'exposé des faits et des griefs retenus à son encontre.
Il ressort de ce rapport que « même si le nouveau tarif de l'offre de transit IP proposé par France Télécom à Mobius, de 1 250 /Mbits par mois apparaît comme une évolution souhaitable, d'autant qu'il recouvre une prestation par essence bidirectionnelle, [...] ladite offre a été proposée tardivement à Mobius [...]
- la communication tardive à Mobius d'une offre de transit IP ne permettait pas aux parties de bénéficier d'un délai raisonnable en vue de la signature d'une convention dans le délai de six semaines prévu par la décision ;
- entre le 21 juin 2004 et le 31 décembre 2004, elle a appliqué de manière abusive au seul ratio de multiplexage statistique prévu par la décision, un coefficient d'asymétrie des flux destiné à prendre en compte les flux montant et descendant de l'offre de transit IP, alors que, par stricte application de la décision n° 2004-375, le tarif de l'offre de liaison louée à partir duquel est calculé l'offre de transit IP reflète déjà par construction un flux bidirectionnel.
Le retard dans l'application d'un tarif reflétant une prestation bidirectionnelle est largement imputable aux manoeuvres dilatoires de France Télécom lors des négociations engagées avec Mobius.
Ainsi, les rapporteurs ont écarté le manquement relatif à la dégressivité des tarifs de l'offre de transit IP invoqué par la société Mobius.
Ils ont en effet considéré en l'espèce que l'application d'une grille tarifaire dégressive était cohérente avec la tarification des autres offres de transport IP de France Télécom, comme l'offre transit IP Métropole ou encore l'offre Collecte IP/ADSL.
de l'offre de transit IP
France Télécom souligne que « la décision n° 2004-375 ne comportait aucun délai quant à la communication de l'offre de transit IP ».
France Télécom note que les rapporteurs relèvent que la transmission du contrat de transit IP aurait du intervenir dans un délai « suffisant » et « raisonnable », sans mentionner « ce qui en l'espèce au regard du délai de quatre semaines imparti par l'Autorité aurait constitué un délai "raisonnable ».
Elle ajoute « qu'en communiquant l'offre de transit IP dans le délai de six semaines, France Télécom a mis Mobius en position de contractualiser et s'est ainsi conformée à la décision n° 2004-375 ».
La société Mobius a apporté, par courrier en date du 12 mai 2005, les observations suivantes sur la réponse de France Télécom.
Mobius considère qu'il s'infère nécessairement du délai de contractualisation de six semaines un délai à l'intérieur duquel l'offre de transit IP aurait dû lui être transmise.
Mobius estime par ailleurs que les arguments développés par France Télécom visent en réalité à contester la précision de l'injonction de l'Autorité, alors que sa décision a été confirmée par la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 7 décembre 2004, qui lui confère l'autorité de la chose jugée.
Mobius considère que la communication par France Télécom d'une offre dans un délai raisonnable au regard du délai de contractualisation ne constitue « nullement une dénaturation ou un ajout au texte même de l'injonction » et estime que la communication de l'offre la veille du délai prévu pour la contractualisation constitue un envoi tardif, n'intervenant pas dans un délai raisonnable, notion par ailleurs parfaitement établie selon elle.
France Télécom relève que « le grief soulevé par les rapporteurs ne vise pas expressément la non-contractualisation ».
Elle considère toutefois que celle-ci ne saurait lui être imputée.
Elle ajoute que l'Autorité « n'a mis aucune obligation à la charge de Mobius quant à la signature de la convention » et que cette dernière « conservait [...] la possibilité de reporter sine die la signature du contrat ».
France Télécom précise à cet égard « qu'il a fallu près de cinq semaines à Mobius pour prendre connaissance de l'offre et adresser ses premières remarques à France Télécom et près de douze semaines » pour accepter son offre.
Elle en conclut que « la non-contractualisation de l'offre de liaison louée de transport ne saurait être [...] imputée à France Télécom, la signature du contrat dépendant des deux parties ».
Sur l'absence de contractualisation dans le délai de six semaines, Mobius indique que le seul fait que France Télécom ait transmis sa convention la veille de l'expiration du délai de signature de la convention ne lui permettait pas de prendre connaissance de l'offre en vue de sa négociation et encore moins de la signer.
Mobius indique par ailleurs que le seul fait que France Télécom ait fait droit en février 2005 à certaines de ses demandes tarifaires montre bien que la décision n'a pas été respectée et que France Télécom n'a pas mis Mobius en situation de signer une convention conforme à la décision à l'expiration du délai qui y était fixé.
En conséquence, Mobius considère que France Télécom, en lui transmettant son offre seulement la veille de l'expiration du délai prévu pour sa contractualisation, se rend coupable d'une inexécution de la décision au titre de cette communication tardive.
Dans ses observations enregistrées le 17 mai 2005 en réponse aux observations de Mobius du 12 mai 2005, France Télécom renvoie à ses précédentes écritures et considère, en l'absence de définition par l'Autorité du délai de transmission de l'offre dans sa décision et au regard du principe d'interprétation stricte des injonctions, qu'elle a respecté ladite décision en communiquant à Mobius l'offre de transit IP dans le délai de contractualisation et en mettant ainsi Mobius en situation de signer.
b) Sur le grief relatif au tarif de l'offre de transit IP
France Télécom relève que la prestation imposée par l'Autorité dans sa décision comportait des imprécisions et qu'elle ne peut dès lors pas être condamnée pour une injonction qui n'est encore une fois pas « formulée en des termes clairs, précis et exempts d'incertitude quant à son exécution ».
France Télécom considère s'être « attachée à respecter l'esprit de la décision » en calculant le tarif de l'offre de transit IP « en cohérence » « avec les principes tarifaires appliqués pour des offres similaires en Métropole », principes qui, selon elle, « n'ont jamais fait l'objet d'aucune remise en cause de la part de l'Autorité ».
France Télécom estime démontrer « l'intérêt de l'application de ces principes tarifaires », ainsi que « le caractère particulièrement favorable de l'interprétation de la décision » qu'elle a retenue.
S'agissant de son offre pour l'année 2005, France Télécom considère que les tarifs appliqués ne sont pas contradictoires avec ceux de 2004, et qu'ils s'expliquent par « la prise en compte de la croissance du trafic et des dernières données concernant le réseau ».
A cet égard, France Télécom rappelle que les rapporteurs considèrent les tarifs 2005 satisfaisants et en déduit que l'offre 2005 est cohérente avec celle de 2004 et, par suite, que « la conformité des tarifs de l'offre 2004 à la décision n° 2004-375 » est démontrée.
Mobius considère qu'en contestant la « méthode de détermination des coûts retenus par l'Autorité », France Télécom remet en cause la décision de la cour d'appel de Paris et émet ainsi une critique « qui ne trouve pas sa place dans une procédure de sanction ».
Sur le fond, Mobius considère :
- que l'application à son encontre d'un coefficient de multiplexage égal à 1, Mobius étant, selon France Télécom, le seul bénéficiaire de l'offre de transit IP relève du « mensonge pur et simple ».
Mobius affirme qu'une autre société, RunNet, bénéficie également de cette offre ;
- que l'application d'un coefficient d'asymétrie à un tarif reflétant à l'origine une offre bidirectionnelle n'est pas justifié par France Télécom.
Mobius considère en outre que l'offre proposée par France Télécom en 2005 n'est pas davantage respectueuse de la décision n° 2004-375 que l'offre de 2004.
Pour conclure, Mobius considère que les explications de France Télécom renforcent la démonstration de ses manquements dans l'exécution de la décision de l'Autorité et justifient les griefs retenus par les rapporteurs.
Mobius demande donc à l'Autorité de sanctionner France Télécom en application des dispositions de l'article L.
Dans ses observations enregistrées le 17 mai 2005, en réponse aux observations de Mobius du 12 mai 2005, France Télécom renvoie à ses précédentes écritures et précise que, s'agissant du grief relatif au tarif de l'offre de transit IP, France Télécom considère avoir démontré le bien-fondé du tarif qu'elle applique et sa conformité à la décision n° 2004-375.
France Télécom conteste l'information selon laquelle la société RunNet aurait souscrit à l'offre de transit IP.
Sur la non-conformité des tarifs 2005, France Télécom souligne qu'ils sont cohérents avec ceux de 2004 et rappelle que les rapporteurs les considèrent comme satisfaisants.
Au regard de la notification de ces griefs, la société France Télécom, à travers son courrier en date du 9 mai 2005, considère pour conclure « qu'aucun des griefs soulevés par les rapporteurs ne sont justifiés » et que « l'Autorité ne saurait [la] sanctionner en application de l'article L.
Pour conclure, Mobius considère, dans son courrier en date du 12 mai 2005, que les explications de France Télécom renforcent la démonstration de ses manquements dans l'exécution de la décision de l'Autorité et justifient les griefs retenus par les rapporteurs.
Dans ses observations enregistrées le 17 mai 2005, en réponse aux observations de Mobius du 12 mai 2005, France Télécom renvoie à ses précédentes écritures et précise que l'interprétation faite par les rapporteurs de la décision n° 2004-375 les conduit à formuler des griefs non justifiés.
L'article 2 de la décision n° 2004-375 de l'Autorité en date du 4 mai 2004 prévoit que « France Télécom [devait] proposer à Mobius une offre de transit IP [...] en vue de la signature d'une convention six semaines au plus tard après la notification de la [...] décision ».
En adressant à la société Mobius une offre seulement le 21 juin 2004, soit le dernier jour utile, France Télécom rendait extrêmement difficile la concrétisation d'un accord dans le délai imparti.
L'Autorité observe que la transmission de l'offre est cependant intervenue dans le délai de six semaines prescrit par la décision n° 2004-375 de l'Autorité.
Il ressort des termes de la décision n° 2004-375 de l'Autorité, en date du 4 mai 2004, que « le tarif de l'offre de transit IP [doit] être égal au tarif de l'offre de liaison louée corrigé d'un facteur correspondant au multiplexage statistique [...] cohérent avec ceux constatés pour les offres existantes de France Télécom, tant dans les DOM qu'en métropole ».
L'article 1er de la décision n° 2004-375 fixait à 1 550 /Mbit/s le tarif mensuel de l'offre de liaison louée de transport.
L'offre de liaisons louées est par essence bidirectionnelle, c'est-à-dire qu'un mégabit s'entend comme une capacité symétrique, permettant d'écouler simultanément un mégabit de la Réunion vers la métropole et un mégabit de la métropole vers la Réunion.
France Télécom a initialement proposé une offre de transit IP à un tarif mensuel compris entre 1 152 et 1 280 /Mbit/s selon la tranche de débit commandée.
Ce tarif reflétait une prestation unidirectionnelle (collecte du trafic de la Réunion à la métropole).
Ainsi, en appliquant le coefficient d'asymétrie retenu par France Télécom de 1,59, le tarif du mégabit bidirectionnel, comparable au tarif du mégabit de l'offre de liaison louée de transport, était au minimum de 1 832 /Mbit/s et par mois.
Ce niveau tarifaire était supérieur au plafond de 1 550 /Mbit/s et par mois imposé par la décision n° 2004-375.
Par un courrier en date du 25 mars 2005, France Télécom a proposé un nouveau tarif du transit IP.
Le tarif mensuel du mégabit s'établit désormais à 1 250 pour une prestation bidirectionnelle.
L'Autorité constate que ce niveau tarifaire est inférieur au plafond arrêté par la décision n° 2004-375.
France Télécom a en outre indiqué appliquer rétroactivement ce tarif à compter du 1er janvier 2005.
Dans ces conditions, l'Autorité estime que l'évolution tarifaire proposée par France Télécom se révèle satisfaisante, tant au regard du plafond fixé par la décision n° 2004-375 qu'au regard des perspectives de développement concurrentiel du marché du haut débit à la Réunion.
L'Autorité constate que, si la formulation de cette offre est intervenue tardivement au regard du dispositif de la décision initiale, le caractère tardif de celle-ci est compensé par :
- le fait que France Télécom a retenu un tarif du mégabit symétrique sensiblement inférieur au plafond fixé par la décision de l'Autorité ;
- le fait que France Télécom a proposé d'appliquer rétroactivement ce tarif à compter du 1er janvier 2005, soit quinze jours après la livraison des premiers raccordements.
S'il apparaît dans les faits que cette application tarifaire rétroactive ne permettait pas à la société Mobius, entre le 1er janvier 2005 et la mise en place effective de ce tarif (mars 2005), de démarcher des clients sur la base de celui-ci, la société Mobius n'a pour autant pas été en mesure, en particulier lors de l'audience du 31 mai 2005, d'apporter les éléments permettant de justifier un quelconque préjudice qu'elle aurait subi au niveau de son activité commerciale pendant ce laps de temps.
Interrogé en séance, le représentant de la société Mobius n'a pas pu faire état d'une situation de dommage au marché ou à sa société causé par le comportement de France Télécom.
L'Autorité considère, au regard des éléments du dossier d'instruction, que les pratiques dénoncées par la société Mobius ne sont pas constitutives de manquement dans l'application de la décision n° 2004-375.
Dans ces circonstances, l'Autorité ne peut prononcer, en application de l'article L.
36-11 du code des postes et des communications électroniques, une sanction à l'encontre de la société France Télécom pour non-respect de l'article 2 de la décision n° 2004-375 de l'Autorité en date du 4 mai 2004,
Les demandes de la société Mobius sont rejetées.
Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de notifier la présente décision à Mobius et à France Télécom.
Arrêté du 11 avril 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les artichauts
Arrêté du 5 janvier 2005 fixant le contingent de postes d'échelon exceptionnel du grade de gardien de la paix
Le contingent de postes d'échelon exceptionnel du grade de gardien de la paix prévu à l'article 11 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est fixé à 11 900.
Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période de 18 mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Arrêté du 15 décembre 2004 relatif à la création et à l'attribution d'un prix d'économie de la défense
Il est institué un prix annuel dit « d'économie de la défense », d'un montant de cinq mille euros, en vue de récompenser un travail universitaire de troisième cycle pour sa qualité, son originalité et son intérêt vis-à-vis du domaine de l'économie de la défense.
Les conditions que doivent remplir les candidats pour être admis à concourir en vue d'obtenir ce prix ainsi que l'organisation matérielle de celui-ci sont fixées par le règlement du concours.
Le jury chargé d'attribuer le prix est désigné par le ministre de la défense.
Le président est nommé par le ministre de la défense.
La liste des membres du jury sera rendue publique au moment de l'ouverture du concours.
En cas d'égalité des voix, celle du président compte double.
Le jury peut, en outre, décider de favoriser la publication des travaux primés.
Les mémoires déposés par les candidats restent la propriété de leur auteur.
En cas de publication du mémoire récompensé, le lauréat est tenu de faire mention de l'obtention du prix soit en couverture soit en page de titre intérieur.
Le montant du prix institué à l'article 1er ci-dessus est imputé sur les crédits ouverts au budget du ministère de la défense (chap.
L'expérience professionnelle des adjoints de sécurité acquise pendant au moins un an, y compris les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, peut donner lieu à validation dans les conditions prévues à l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 juillet 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation des gueules cassées », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 27 juin 2005 relatif au concours d'admission sur épreuves dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat de la gendarmerie nationale et aux aspirants et officiers sous contrat de la gendarmerie nationale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions de l'article 11 du décret du 24 décembre 1976 susvisé, les conditions générales d'organisation et de déroulement du concours prévu par l'article 8-1-II de ce décret ainsi que les programmes et les coefficients affectés aux différentes épreuves.
Pour faire acte de candidature, les candidats doivent remplir les conditions fixées par le décret du 24 décembre 1976 précité et l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé.
Une instruction permanente et, tant que de besoin, des circulaires annuelles fixent :
- les formalités à accomplir par les candidats, en particulier les conditions dans lesquelles ils établissent et adressent leur dossier de candidature ;
Le concours comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et sportives d'admission.
Pour l'épreuve à option d'admissibilité, le choix définitif de l'option est exprimé par le candidat dans sa demande d'inscription au concours.
La liste des candidats autorisés à concourir est diffusée par la direction générale de la gendarmerie nationale.
Les candidats retenus sont convoqués pour subir les épreuves du concours par les soins de l'autorité responsable de l'organisation du (ou des) centre(s) d'examen.
1° Un jury disposant d'un officier chargé du secrétariat et comprenant :
- un officier général de gendarmerie, président, assisté d'un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, vice-président ;
- une commission d'admissibilité composée du président, du vice-président du jury et des correcteurs des épreuves écrites ;
- une commission d'admission composée du président, du vice-président du jury, des examinateurs des épreuves orales, des psychologues civils ou militaires et des officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives.
Les membres du jury sont désignés annuellement par le ministre de la défense (directeur général de la gendarmerie nationale).
Il peut être éventuellement fait appel à des membres civils.
L'officier chargé du secrétariat n'a pas voix délibérative.
2° Une commission de surveillance dans chaque centre d'examen écrit, présidée par un officier supérieur et réunissant les officiers chargés de la surveillance des épreuves.
1° La responsabilité de l'organisation du concours incombe au directeur général de la gendarmerie nationale.
2° La responsabilité du déroulement des concours, de la surveillance et de la correction des épreuves écrites incombe au président du jury.
3° Les commandants de région de gendarmerie situés au siège de la zone de défense ou le commandant de la gendarmerie outre-mer sont chargés de l'organisation matérielle des centres d'examen et désignent les membres des commissions de surveillance des épreuves écrites.
- une épreuve de culture générale (durée : quatre heures ; coefficient 15) ;
- une épreuve de droit public (durée : trois heures ; coefficient 15) ;
- une épreuve à option (durée : trois heures ; coefficient 20).
La nature, la forme et le programme des épreuves écrites sont fixés en annexe I.
Au nom du principe de l'égalité entre les candidats, le président du jury aménage, autant que de besoin, le déroulement des épreuves écrites d'admissibilité à la demande du candidat militaire qui bénéficie d'une dérogation au titre de l'article 4-I de l'arrêté du 9 novembre 2004 précité.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves écrites s'y présente après l'heure fixée pour le début des épreuves ou ne remet pas de feuille de composition à l'issue reçoit la note zéro pour cette épreuve.
Toute infraction au règlement, fraude ou tentative de fraude à l'occasion de ces épreuves peut entraîner l'exclusion du concours, prononcée par le président du jury, après rapport de l'officier surveillant et explications écrites du candidat.
Cette décision motivée, immédiatement applicable, est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
- établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ainsi que la liste anonyme des candidats qui ont obtenu une note éliminatoire ;
- propose au ministre de la défense (directeur général de la gendarmerie nationale) le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
Après décision du ministre de la défense (directeur général de la gendarmerie nationale), il est procédé à l'identification des candidats et à l'établissement, dans l'ordre alphabétique, de la liste nominative d'admissibilité.
Les notes des candidats non admissibles sont communiquées individuellement et par courrier aux intéressés par le président du jury.
Les épreuves orales et sportives d'admission ont lieu, pour chaque concours, dans un centre unique d'examen.
Les candidats doivent présenter au premier jour des épreuves orales pour lesquelles ils sont convoqués un certificat médical mentionnant, d'une part, l'aptitude physique prévue par l'arrêté du 9 novembre 2004 précité et, d'autre part, la capacité à subir les épreuves sportives.
Les épreuves orales, notées de 0 à 20 comprennent :
- une épreuve d'aptitude générale (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 25) ;
- une épreuve de connaissances professionnelles (durée : trente minutes ; coefficient 15) ;
- une épreuve de langue vivante étrangère (durée : trente minutes ; coefficient 10).
La nature, la forme et le programme des épreuves orales sont fixés en annexe II.
Au nom du principe de l'égalité entre les candidats, le président du jury aménage, autant que de besoin, le déroulement des épreuves orales d'admission à la demande du candidat militaire qui bénéficie d'une dérogation au titre de l'article 4-I de l'arrêté du 9 novembre 2004 précité.
Les épreuves sportives sont notées de 0 à 20 et comprennent :
La moyenne des notes est affectée du coefficient 10.
Un soutien médical adapté est assuré pendant toute la durée des épreuves sportives.
Les militaires de l'équipe de soutien médical et les moniteurs d'entraînement physique et sportif ne font pas partie du jury du concours.
Les candidats effectuent obligatoirement les différentes épreuves dans le même ordre.
Tout candidat qui, pour une raison quelconque, est contraint de surseoir à son départ lors d'une épreuve sportive peut, sur décision des officiers responsables des épreuves sportives, être autorisé à subir l'épreuve avec une autre série.
La nature, la forme, le coefficient et les barèmes de cotation des épreuves sportives sont fixés en annexe III.
Le candidat militaire qui n'effectue pas une ou plusieurs épreuves sportives par suite d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie contracté en service reçoit, pour chaque épreuve à laquelle il n'a pas participé, une note correspondant à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats du même sexe (sans toutefois que cette note puisse excéder 10 sur 20) dans la discipline considérée, sous réserve que le candidat fournisse les pièces justificatives nécessaires.
Tout candidat qui, sans motif valable porté en temps utile à la connaissance de la commission d'admission, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission reçoit pour cette épreuve la note zéro.
Toute infraction au règlement, fraude ou tentative de fraude dûment constatée au cours des épreuves d'admission entraîne l'exclusion du concours, prononcée par le président du jury, après rapport de l'examinateur et explication écrite du candidat.
Un candidat empêché, pour cas de force majeure avéré, peut être autorisé à subir les épreuves auxquelles il n'a pu se présenter à une date ultérieure qui doit obligatoirement se situer avant la fin des épreuves d'admission.
Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin militaire d'active.
- soit obtenu une note inférieure à 4 sur 20 à l'épreuve de connaissances professionnelles ;
Toutefois, le candidat militaire qui a obtenu une moyenne inférieure à 4 sur 20 à l'ensemble des notes des épreuves sportives en raison de sa non-participation à l'une ou plusieurs de ces épreuves en application de l'article 11 n'est pas éliminé.
Les candidats admissibles se présentent, à l'issue des épreuves d'admission, au secrétariat du jury pour prendre connaissance des notes et du total général des points qu'ils ont obtenus et pour vérifier et signer la feuille de décompte des points.
Après la clôture des épreuves d'admission, la commission d'admission établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux différentes épreuves.
Elle propose au ministre de la défense (directeur général de la gendarmerie nationale) le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis et lui rend compte des conditions de déroulement du concours.
Les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire à l'une ou l'autre des épreuves d'admission figurent sur une liste particulière dans l'ordre alphabétique.
Le ministre de la défense (directeur général de la gendarmerie nationale) arrête, à partir de la liste de classement des candidats qui peuvent être déclarés admis :
- une liste des candidats déclarés admis à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
- une liste complémentaire d'admission ;
Les candidats figurant sur la liste d'admission ne sont définitivement admis qu'après vérification de leur aptitude médicale à leur arrivée à l'école et signature de l'acte d'engagement prévu par le décret du 28 juin 1978 susvisé.
L'admission des personnels féminins qui ont satisfait aux épreuves du concours mais qui se trouvent, en raison de leur état de grossesse, dans l'impossibilité de suivre la totalité des enseignements dispensés au cours de la première année de formation est reportée d'une année.
Tout candidat dont l'aptitude médicale s'avère insuffisante est classé inapte définitif ou inapte temporaire à l'issue d'une procédure médico-administrative définie par les textes réglementaires.
Les propositions de radiation en cas d'inaptitude médicale définitive ou d'ajournement en cas d'inaptitude médicale temporaire sont transmises par le commandant de l'école au ministre de la défense (directeur général de la gendarmerie nationale), qui statue.
L'ajournement ne peut être prononcé que pour un an et est renouvelable deux fois.
A l'expiration de chacune des deux premières périodes d'ajournement ainsi définies, les inaptes médicaux temporaires sont soumis à un nouvel examen à l'issue duquel ils sont soit admis en surnombre à l'école, soit de nouveau ajournés.
A l'expiration de la troisième période, ils ne peuvent être qu'admis en surnombre ou radiés.
La situation des candidats radiés est réglée conformément au décret du 28 juin 1978 précité.
Sauf autorisation expresse du commandant de l'école, tout candidat qui ne rejoint pas le lieu de convocation dans un délai fixé par la lettre de convocation est considéré comme démissionnaire.
Le remplacement des candidats reportés, ajournés, démissionnaires ou radiés, s'effectue dans l'ordre de classement à partir de la liste complémentaire d'admission.
L'arrêté du 20 juillet 2001 relatif au concours d'admission sur épreuves dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat de la gendarmerie et aux aspirants et officiers sous contrat de la gendarmerie est abrogé.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont les dispositions entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2005.
NATURE, FORME ET PROGRAMME
- Epreuve de droit public
- techniques budgétaires et financières ;
- techniques de gestion logistique ;
- techniques de gestion des ressources humaines ;
- techniques de maintenance ;
L'usage de calculatrices programmables, alphanumériques ou à écran graphique est autorisé à condition que leur fonctionnement soit autonome et qu'il ne soit pas fait usage d'imprimante.
Les fondements de la comptabilité générale :
- les flux économiques ;
- principe et pratique d'enregistrement des flux.
L'enregistrement des opérations :
- les comptes et le plan comptable ;
- les écritures comptables liées aux achats-ventes et sur la taxe sur la valeur ajoutée.
Budget et finances publiques
Théorie générale sur les finances publiques (évolution et place des finances publiques dans les comptes de la nation, contenu du budget).
Préparation du budget et procédures budgétaires (prévisions : rationalisation des choix budgétaires, formalisation du budget, discussion du budget et vote).
Exécution du budget (administrative et comptable : ordonnateurs et comptables).
Contrôle de l'exécution (interne, juridictionnel, cour de discipline budgétaire).
Budget de la défense
L'organisation financière centrale du ministère de la défense (ordonnateurs, contrôle général des armées, direction des affaires financières, services gestionnaires, contrôle financier central).
L'organisation financière déconcentrée (trésorier-payeur général, ordonnateurs secondaires, contrôle financier déconcentré).
La comptabilité centrale du ministère de la défense (la comptabilité spéciale d'investissement, les opérations budgétaires d'investissement).
La nomenclature d'exécution du budget de la défense (titre III, titre V, titre VI, notion de chapitre, article, paragraphe).
Les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital.
Le budget de fonctionnement : crédits budgétaires, les masses : régime dérogatoire.
La fonction approvisionnement et la gestion des stocks.
Le coût de passation des commandes et le coût de possession des stocks.
La gestion sélective du stock, la méthode 20/80 (ou application de la loi de Pareto).
L'évolution du stock d'un article (rupture de stock, stock de précaution ou de protection, stock moyen, rotation et couverture moyennes).
Gestion des stocks en comptabilité
La tenue des comptes de stocks.
Notion d'inventaire permanent (stock initial, stock final) évaluation des entrées/sorties (méthode du coût moyen, procédé du premier entré, procédé du dernier entré).
Différences d'inventaire (enregistrement).
La politique d'achat (critères d'achat, l'analyse du besoin et la notion de concurrence).
L'information de l'acheteur (connaissance du marché, des produits, des fournisseurs).
Les paramètres de l'achat :
- quantités et qualités ;
- prix et délais ;
Les principes généraux de l'achat public (réglementation nationale, les directives communautaires, les acteurs de l'achat : personne responsable de marché, titulaire du marché, sous-traitant, fournisseur, ordonnateur, payeur...).
La procédure de commande publique :
- les différents seuils et la publicité correspondante ;
- les principales formes de marchés ;
- le contrôle des marchés ;
- les infractions à la législation.
Statuts, recrutements, formations des personnels de la gendarmerie
- commissionnés.
Les gendarmes adjoints volontaires.
- les procédures des engagements ;
- les règles de notation, d'avancement et d'attribution des décorations ;
- les règles concernant les permissions et les congés ;
- les règles concernant les pensions de retraite et d'invalidité ;
- les procédures à mettre en oeuvre en cas de décès et évènements graves ;
- les règles d'attribution des échelles de solde et des échelons exceptionnels ;
- l'aide à la reconversion ;
- les temps de commandement pour les officiers.
Gestion des effectifs :
- la gestion automatisée des personnels ;
- les règles particulières relatives à la mobilité des personnels ;
- le contrôle financier (les plans annuels de recrutement, les effectifs budgétaires).
Sanctions disciplinaires et statutaires :
- les punitions ;
- les sanctions statutaires ;
- les conseils de discipline et d'enquêtes.
Les personnels des réserves
Connaître l'administration et les procédures d'affectation de ces personnels.
- calculs sur les fonctions polynômes à une variable.
Forme canonique de l'équation du second degré ; racines de l'équation du second degré ; somme et produit des racines ;
- définition des suites arithmétiques et géométriques ; démonstration par récurrence donnant le terme général ; somme des n premiers termes.
Exemples d'utilisation pratique ;
- nombres complexes : règles de calcul sur les sommes et les produits.
Nombres complexes conjugués.
Représentation géométrique : module et argument ; formule de Moivre.
Formules d'Euler ; applications à la trigonométrie (linéarisation de polynômes trigonométriques simples) ;
- barycentre de n points dans un plan ;
- calcul vectoriel, produit scalaire dans une base orthonormale directe ;
- représentations paramétriques et équations cartésiennes.
- fonctions du type xa, ou a Q.
Fonctions logarithme et exponentielle.
Limite en un point, asymptote verticale et horizontale, limite en + ;
- opérations simples sur les limites : somme, produit, quotient, fonctions composées.
- dérivation de fonctions simples, de fonctions composées.
- primitive d'une fonction continue.
Expression de la forme
- interprétation géométrique.
Valeur moyenne d'une fonction ;
- techniques de calcul.
- applications de l'analyse :
- étude de fonctions, tracés de courbes représentatives ;
- recherche des racines d'une équation de la forme f(x) = 0 ;
- calcul d'aires et de valeurs moyennes ;
- résolution d'équations différentielles simples ;
- y' = ay ; y'' + ay = b (a et b sont des constantes).
Probabilités-Combinatoire :
- évènements incompatibles, contraires.
Réunion et intersection d'évènements.
Exemples simples de problèmes de dénombrement.
Probabilités conditionnelles, variables aléatoires prenant un nombre fini de valeurs et loi de probabilités associée.
Fonction de répartition, espérance mathématique, variance, écart-type.
Statique du solide :
Résolution analytique ou graphique d'un problème simple.
- principe fondamental de la dynamique : translation ou rotation autour d'un axe fixe passant par le centre de gravité (vitesse angulaire, moment d'une force) ;
- mouvement d'une particule soumise à une force constante.
Oscillateurs mécaniques : cas particuliers du pendule simple, des ressorts.
- travail et puissance des forces agissant sur un solide en mouvement de translation ;
- énergie cinétique de translation ;
- travail et puissance des forces agissant sur un solide en mouvement de rotation.
Energie cinétique de ce solide ; moment d'inertie ;
- théorème de l'énergie cinétique ;
- énergie potentielle de pesanteur.
Energie mécanique totale.
Le champ électrostatique :
- cas particulier du champ uniforme ;
- énergie potentielle d'une charge électrique dans un champ électrostatique.
- action d'un champ électrique uniforme sur un faisceau de particules chargées : oscilloscope, poste de télévision, microscope.
- effet calorifique en régime permanent dans un conducteur ohmique.
Loi de Joule ; loi d'Ohm pour un générateur ou un récepteur ;
- puissance électrique en régime permanent.
Oscillateurs électriques :
- le condensateur du point de vue électrocinétique ;
- circuits simples ; dipôle RLC ; relation intensité-tension ; période.
- champ magnétique créé par une bobine : mise en évidence expérimentale.
Analogie avec un aimant droit ;
- étude de la trajectoire d'une particule chargée dans un champ magnétique uniforme : force de Lorentz.
Auto-induction : force électromotrice d'auto-induction.
- compressibilité isotherme des gaz ; relation PV = nRT ;
- transformation de travail en chaleur.
- mesures calorimétriques.
Chaleurs massiques et chaleurs de changement d'état pour un corps pur ; chaleurs de réaction.
- lentilles minces convergentes et divergentes ;
- position et grandeur de l'image.
Vergence.
- modélisation d'instruments optiques (microscope, appareil photographique, rétroprojecteurs...) à l'aide de miroirs ou de lentilles minces.
Phénomènes vibratoires et propagation :
- propagation d'un phénomène vibratoire entretenu :
- approche expérimentale : période, fréquence ;
- propagation d'un tel phénomène : célérité, longueur d'onde ;
- phénomènes de réflexion, de transmission et de diffraction ;
- rayons lumineux : loi de Descartes pour la réflexion et la réfraction ;
- mise en évidence expérimentale ;
- cas des ondes lumineuses.
Physique atomique et nucléaire :
- niveaux d'énergie atomiques :
- spectres de raies d'émission et d'absorption.
Existence de niveaux d'énergie dans un atome.
Relation E2-E1 = h ;
Noyau atomique :
- composition du noyau.
Les nucléons.
- réactions nucléaires spontanées.
Loi de décroissance d'un nucléide radioactif ;
- radioactivités , .
- réactions nucléaires provoquées : fission et fusion.
Administration publique et militaire
L'administration publique (son rôle, ses acteurs, la notion d'acte administratif).
Historique de l'administration militaire (les officiers d'administration, les troupes d'administration).
L'administration militaire actuelle (généralités, définitions organique et fonctionnelle, mission et action : détermination des besoins, réalisation et évaluation des ressources, adaptation des ressources aux besoins, distribution, vérification et contrôle).
La documentation administrative
Les textes réglementaires (décret, ordonnance, arrêté).
Les autres textes de base (instruction et circulaire, décision ministérielle).
Le Journal officiel et le Bulletin officiel des armées.
L'organisation et la gestion de la documentation (différenciation des durées de conservation, le plan de classement).
Les archives (conservation et contrôle-versement et communication).
Les structures et le traitement du contentieux dans les armées.
Le contentieux statutaire.
Le contentieux des dommages.
La rémunération des personnels militaires (en gendarmerie)
Les différents régimes de solde.
Les droits à solde en fonction de la position statutaire (solde nette, indice, grade, échelon, allocations et indemnités, règles de calcul de la solde et des indemnités).
Les pensions de retraite (éléments de liquidation de la pension, calcul de la pension, pensions des ayants droit : veuve, orphelin).
Après tirage au sort du texte support de l'interrogation, le candidat dispose d'un temps de préparation d'une trentaine de minutes.
Cette épreuve consiste en une interrogation comprenant, d'une part, un exposé tiré au sort et, d'autre part, des questions subsidiaires, figurant au programme ci-après.
Après tirage au sort du sujet de l'exposé, le candidat dispose d'un temps de préparation d'une vingtaine de minutes.
Les militaires des corps de soutien et les personnels civils
Statuts, recrutements, formation, positions médico-statutaires :
- sous-officiers des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
- fonctionnaires d'État et personnels civils.
Les domaines de responsabilités
- la responsabilité pécuniaire de certains militaires ;
- les structures administratives en gendarmerie ;
- les attributions des commandants de région et l'organisation des états-majors correspondants.
La filière logistique :
- la gestion et la comptabilité des matériels en gendarmerie ;
- le logement des militaires de la gendarmerie titulaires d'une concession par nécessité absolue de service ;
- la gestion locative ;
- l'habillement des personnels en gendarmerie.
La filière financière :
- l'ordonnancement secondaire des dépenses ;
- l'application du budget de fonctionnement dans la gendarmerie ;
- l'imputation des dépenses dans la gendarmerie ;
- la dotation financière des unités de gendarmerie ;
- la tenue des comptes d'ordre.
- Epreuve de grimper de corde
Il s'agit de grimper, à main nue, en style libre deux fois une corde lisse de 5 mètres (mesurés au sol) à l'aide des bras et des jambes ou bras seuls.
Le départ s'effectue debout sur un pied sans sursaut, à l'initiative du candidat ayant préalablement saisi la corde à la hauteur qui lui convient.
Par arrêté du Président de la République en date du 23 août 2005, M. Tisseron (Serge) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de six mois à compter de la date de son installation à l'université de Paris-X, au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, Mme Commissaire (Edith) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois, au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Arrêté du 2 août 2005 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 août 2005, est nommé membre du conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : M. Verreth (Johan, Alfons, Jozef), en remplacement de M. Georges (Michel).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 22 décembre 2004, Mme Karine Stebler, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Meuse à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 13 janvier 2005 portant nomination à des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 13 janvier 2005, l'arrêté du 21 décembre 2004 portant nomination dans les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Mme Magali Maugeri, représentant la Ligue contre le cancer, comité des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de membre suppléant représentant les usagers » ;
Lire : « Mme Magali Maugeri, représentant la Ligue contre le cancer, comité des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de membre titulaire représentant les usagers ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2005, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rouen :
M. Yves Lottin, conseiller à ladite cour, titulaire, en remplacement de Mme Annie Brumeau, appelée à d'autres fonctions.
M. Patrick Perignon, conseiller à ladite cour, suppléant, en remplacement de Mme Anne Jourdan.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 octobre 2004, il est mis fin au détachement de M. de La Moussaye (Eric), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en qualité d'administrateur civil, chargé de mission auprès du délégué aux affaires internationales, à compter du 25 octobre 2004.
A compter de la même date, l'intéressé est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en qualité de sous-préfet, 6e échelon, sous-préfet de Rethel, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité statutaire.
Arrêté du 3 janvier 2005 portant nomination d'un agent comptable
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 janvier 2005, M. Monbrun (Henri), receveur régional des douanes au Havre, est nommé, à compter du 1er décembre 2004, agent comptable secondaire de la Masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la masse, ordonnateur.
Arrêté du 31 mars 1971 MODIFICATION POUR LA FRANCE METROPOLITAINE DE L'A.
DU 23-01-1956 ET DU 20-04-1964 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE PERCEPTION DES REDEVANCES D'USAGE DES INSTALLATIONS AMENAGEES SUR LES AEROPORTS POUR LA RECEPTION DES PASSAGERS ET DES MARCHANDISES
Arrêté du 14 avril 1971 MONTANT DES FRAIS D'INSTRUCTION A REMBOURSER EN CAS DE RUPTURE D'ENGAGEMENT PAR LES INSPECTEURS DES SERVICES DES TRANSMISSIONS DE LA PROMOTION 1971
Arrêté du 25 mai 1971 DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SOUS-CHEFS JARDINIERS STAGIAIRES DU SERVICE DES PARCS ET JARDINS DES BATIMENTS CIVILS, PALAIS NATIONAUX ET MONUMENTS HISTORIQUES
Arrêté du 6 mai 1971 PROGRAMME DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES EXIGEES AU CONCOURS D'ADMISSION DANS LE CORPS DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 2005, M. David Frere est nommé chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Bretagne à compter du 1er juin 2005 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 13 juin 2005 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 juin 2005, et à compter du 20 juin 2005, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Supprimer : « Mme Fougeray (Nelly), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Limoges (Haute-Vienne) ».
Les armes d'alarme et les armes de signalisation sont transmises au banc national d'épreuve de Saint-Etienne aux fins d'expertise des caractéristiques définies au dernier alinéa du II de l'article R.
Pour instruire ces décisions de classement, le ministre de l'intérieur peut solliciter l'avis d'experts techniques, au sein d'un réseau constitué, notamment, du banc national d'épreuve de Saint-Etienne, des laboratoires de police technique et scientifique de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale ainsi que des services désignés par ces directions.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 23 juin 2005, M. Jacquet (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières au service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration au ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
Par décision de la ministre de la défense en date du 10 juin 2005, les candidats dont les noms suivent sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d'admission au concours interne ouvert en 2005 pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine parmi les sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou sous contrat, les aspirants et officiers servant sous contrat et les fonctionnaires et agents contractuels du ministère de la défense :
- enseigne de vaisseau de 1re classe Forte (Tatiana, Laurinda, Elvira) ;
- second maître électronicien d'aéronautique Maillot (Christine) ;
- enseigne de vaisseau de 1re classe Bernard (Arnaud, Patrick, Yves) ;
- second maître transmetteur Necas (Sylvie, Andrée, Noëlle) ;
- second maître électromécanicien d'aéronautique Bremaud (Alexandre, Charles) ;
- second maître transmetteur Belorgey (Fabrice) ;
- maître assistant de foyer Abdelkader (Samy) ;
- second maître électromécanicien d'aéronautique Sivanandame (Venugopal).
Abiker (Sivan, Mazal).
Arnaubec (Aurélien, René, Charles).
Aubry (Mickaël, Christian).
Baboin (Pierre-Yves, René, Paul).
Baquet (Aldric, Daniel, Gauthier).
Beretti (Joël).
Bernardin (Nicolas, François).
Boinot-Raffegeau (Flore, Anne).
Boulard (Mathieu, Maurice, Michel).
Bouré (Olivier, Dominique).
Braik (Nael).
Camous (Corentin, Roger, Florent, Paul).
Canale (Aurélie, Marie-Françoise).
Chapellaubeau (Adrien, Jean).
Chenebaux (Marc, Marie, Patrick).
Courrech-Nielsen (Christian, Jannick).
De Lassus Saint-Geniès (Olivier, Marie, Pierre, Gérard).
Decool (Cécile, Noëlla, Emilienne).
Dekens (Sylvain, Antoine).
Deschamps (Sylvie, Marie).
Dubos (Charles, Antoine, Marie).
Friot (Guillaume, Cyrille, Marie, Laurent).
Grasset-Bourdel (Romain, Patrick).
Guedon (Fabien, Louis).
Guiraud (Amaury, Clément).
Guisez (Pierre, Paul, Louis).
Harnois (Clémentine, Erwan).
Huot de Saint-Albin (Pierre, Marie, Hervé).
Kreutzberger (Emmanuel, Guillaume).
Le Bail (Paul, Louis, Raymond).
Leboeuf (Grégory, Charles, Eugène).
Lecerf (Guillaume, Jean, Philippe).
Leclercq (Maxime, Julien, René).
Lefebvre (Geoffrey, Cyrano, Hervé-Gabriel).
Lichterowicz (Akhénaton, Denys, Pierre, Frédéric).
Marotzki (Isabelle, Marie, Sophie).
Massad (Tristan, Pierre-Jean, Marie).
Meunier (Thibault, Jean, Etienne, Robert, André).
Montagne (Lucas, Louis, Marie).
Morel (Mathieu, Thomas).
Moura (Arnaud, François).
Nguyen Huu (Mathieu, Bruno, Hieu, Hoang).
Nourmamod (Khalil, Jean-Yves, Alexandre).
Olivier (Matthieu, Jean, François).
Peju (Axel, André, Georges).
Pène (Pierre-Henry, Sylvain).
Perrot (Antoine, Jean, Marie, André).
Rongier (Clément, Nicolas, Marion).
Sadaka (Georges).
Sangiovanni (François, Jean-Marie, Pierre).
Sédiri (Matthieu, Mehdi).
Taffin (Déïle, Philippe, Jean-Pol, Anne).
Tétafort (Thibault, Jérôme, Jean-Claude).
Uge (Adeline).
Vallet (Vanessa, Geneviève).
Vautrin (Mathias, Marie, Pascal).
Villefumade (Antoine).
Voyard (Renaud).
Zapico (Michael, Julien).
Zusslin (Julien).
Alletru (Emilie, Christine).
Andrillon (Vincent, Thomas).
Aubry (Geoffroy, Jacques).
Auer (Julien).
Barataud (Sylvain, Jérémie).
Blach (Sébastien).
Bossuat (Aurélien, Bernard, Henri).
Cassin (Guillaume, Daniel, Valéry).
Chaillou (Marion).
Chanteau (Nicolas, Georges, Pierre).
Chion (Sabrina, Isabelle, Elodie).
Cornen (Bruno, Claude, Louis).
Cotereau (Nicolas, Vincent, Pierre-Yves).
Creusot (Guillaume, Armel, Pascal).
Cuny (Olivier, Guillaume, Marie).
De Lépinau (Louis, Anne, Marie, Joseph).
De Rémy De Courcelles (Charles-Louis, Marie).
Demantké (Vincent, Edouard, Raymond).
Demazel (Johann).
Deruty (Claire, Suzanne).
Domenech De Cellès (Matthieu, Marie, Marcel, François).
Dubosclard (Vincent, Henri, René).
Dupouy (Julien).
Durieux (Guillaume, Christophe, Marie).
Forgar (Arnaud, Luc, Xavier).
Gaillard (Laure, Françoise, Aude, Marie).
Gein (Cyril, Charles).
Hautecloque-Raysz (Thibault, Marie, Jean-François).
Hessloehl (Céline, Marie, Anne).
Hugonnier (Romain, Joachim, René).
Le Guillou (Jérémie, Patrick, Marie).
Lecroq (Sébastien, François, Alexis).
Lefebvre (Sylvain, Gérard, Robert).
Lettry (Anne, Julie, Marie).
Loboda (Myriam, Pauline).
Lunven (Sophie).
Mermillon (Julien, Alexis).
Mussard (Maxime, Benjamin).
Poutriquet (Florence, Marie-Thérèse, Valérie, Laurence).
Requin (Antoine, Jacques, Gérard).
Schmitt (Arthur, Léopold, Thomas).
Simonneau (Martin, Teiki, Nicolas).
Steinitz (Benoît, Marie, Léopold, Edmond).
Wacquet (Marie, Annie, Patricia).
Weidmann (Gaël, Virgile).
Wulz (Tina-Maeva).
Albert (Nicolas, Jacques, Roger, Marie).
Amelon (Pierre-Alain, Michel, Augustin).
Amouroux (Adeline, Marie, Angélique).
Andrusyszyn (Charles, Henri, Wladyslaw).
Anselmi (Julia, Hélène, Marie).
Barbieux (Florent, Simon, André, Julien).
Barcat (Jonathan).
Barth (Florian).
Barthe (Laure, Jany, Nelly).
Beague (Adrien, Nicolas, Frédéric, Cornil).
Bernard (Pierre, Etienne, Henri).
Boigard (Thomas, Elie, Charles).
Bornaz (Soraya).
Bringuier (Guillaume, Nicolas, Bruno).
Camboulives (Raphaël, Julien, Simon).
Caullet (Matthieu, Carl, Marie).
Charlet (Laure-Line, Guillemette).
Corbisier (Jean, Vincent, Dominique).
Coumailleau (Frédéric, Joseph, Marcel).
Crotti (Caroline, Evelyne).
De Lavenne de Choulot (Alexis, Louis-Aynard, Marie).
Derycke (Jean-Baptiste, Maire, Joseph).
Deydier (Alexandre).
Duchéron (Nicolas, Roger, Pierre).
Ducout (Anne, Laure, Marie).
Dufour (Antoine).
Epaule (Pascal, Bernard, Didier).
Fabre (Grégory, Loïc).
Fallah (Ziad, Hervé).
Fedon (Jean, Robert, Olivier).
Grosjean (Guerric).
Guedeney (Thomas, Pierre, Jacques).
Jégouzo (Pierre, Laurent).
Kreiss (Johanna, Olivia).
Latouche (Ronan, Guy, André).
Lebeaut (Pierre).
Lemarié (Ludovic).
Léost (Yann).
Lunazzi (Giacomo).
Mahé (Benoît, Joseph, Olivier).
Mauffrey (Thibaut, Jean-Jacques).
Mouisel (Alexandra, Anne, Paule).
Nguyen (Quang, Minh, Raymond).
Nguyen-Duc (Lauren, Linh, Michèle).
Niault (Gwenaelle, Jennifer).
Padiou (Dominique, Jean, Marie).
Passot (Aurélie, Angélique).
Pecqueriaux (Gonzague, Odon, Wolfgang).
Pelabere (Frédéric).
Plichart (Adrien, Antoine, Paul).
Racape (François).
Redifi (Yacine).
Robert (Jérémie, Marc, Nicolas).
Roy (Xavier Jacques, Georges, Marie).
Sergent (Alix, Nicole, Blandine).
Simonin (Alexandre, Thierry, Marie, Martial).
Soulié (Christophe, Dominique, Vincent).
Stévovitch (Julie, Christine, Francine).
Taibaly (Moustansir, Alain).
Tassin (Pierre-Marie, Jean, Bernard).
Trevidic (Thomas, Olivier, Julien).
Troszczynski (Sébastien).
Van Agt (Vianney, Rémy, Marie, Zoé).
Viseux (Michael, Julien, Joseph, Henri).
Xemay (Jean-Baptiste, Robert, Antoine).
Arrêté du 17 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe.
3 postes à l'AFSSA, site de Maisons-Alfort (LERPAZ et LERQAP) ;
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 21 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'adresse indiquée au plus tard le 28 février 2005, à 18 heures, soit l'envoyer par courrier à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard le 28 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
- Les demandes de dossiers d'inscription devront être adressées au service des concours de l'AFSSA et être accompagnées d'une enveloppe (format 25 x 35 cm) affranchie à 1,90 EUR, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
M. Hermann (Vincent, Dominique, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Hermann, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Xertigny (Vosges).
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Herrmann, notaire associé, est ainsi modifiée : « Claude Hermann et Vincent Hermann, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 1er juillet 2005 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2001 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié et modifiant l'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9 et 36 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié
- motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm³) : 0,11 euro ;
- vélomoteur (cylindrée de 50 à 125 cm³) : 0,08 euro ;
- bicyclette à moteur auxiliaire (cylindrée inférieure à 50 cm³) et voiturette : 0,06 euro.
Pour le vélomoteur, la bicyclette à moteur auxiliaire et la voiturette, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à la somme forfaitaire de 6,38 euros.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er février 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2005 relatif au programme de géographie des classes préparatoires de seconde année de la voie biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) et technologie-biologie (TB) pour l'année 2005-2006
Durant l'année scolaire 2005-2006, le programme de géographie des classes préparatoires de seconde année de la voie biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) et de la voie technologie-biologie (TB) comporte le second espace d'étude suivant : « Les territoires ruraux des pays méditerranéens de l'Union européenne : Espagne, Italie, Grèce, Chypre, Malte, Slovénie ».
Décret du 12 juillet 2005 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 831 Fontenay-le-Comte-Rochefort et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Comte et de Vix, dans le département de la Vendée, et des communes de Saint-Jean-de-Liversay, Marans, Andilly, Longèves, Saint-Ouen-d'Aunis, Sainte-Soulle, Vérines, Saint-Médard-d'Aunis, Saint-Christophe, Aigrefeuille-d'Aunis, Le Thou, Ciré-d'Aunis, Breuil-Magné, Muron, Tonnay-Charente et de Rochefort, dans le département de la Charente-Maritime
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 831 Fontenay-le-Comte-Rochefort, conformément au plan au 1/50 000 et aux documents annexés au présent décret (1).
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Comte et de Vix, dans le département de la Vendée, et des communes de Saint-Jean-de-Liversay, Marans, Andilly, Longèves, Saint-Ouen-d'Aunis, Sainte-Soulle, Vérines, Saint-Médard-d'Aunis, Saint-Christophe, Aigrefeuille-d'Aunis, Le Thou, Ciré-d'Aunis, Breuil-Magné, Muron, Tonnay-Charente et de Rochefort, dans le département de la Charente-Maritime, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que le président de la communauté d'agglomération de La Rochelle procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 21 juin 2005 portant abrogation d'un agrément visé à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2005, l'arrêté du 14 novembre 2000 octroyant l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique à la coopérative agricole « Agralys Porcs », située 1, rue Franciade, BP 4, 41913 Blois Cedex 9, sous le numéro PH 00544, pour la production porcine est abrogé.
Arrêté du 13 juin 2005 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées et l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
« Cette interdiction ne s'applique pas aux eaux pluviales qui sont soumises aux dispositions de l'article 4 ter du présent arrêté.
- Dans le premier alinéa de l'article 3, l'expression : « pour les installations existantes à l'origine de tels rejets » est remplacée par l'expression : « pour les installations existantes à l'origine de rejets visés à l'article 1er ».
- Après l'article 4 bis est ajouté un article ainsi rédigé :
- Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméables est susceptible de présenter un risque particulier d'entraînement de substances relevant de l'annexe au présent arrêté par lessivage des installations de production, toitures, sols, aires de stockage, etc., ces eaux doivent être collectées et envoyées dans un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir le premier flot des eaux pluviales.
Elles ne peuvent être rejetées directement ou indirectement dans les eaux souterraines qu'après contrôle de leur qualité et, si besoin, un traitement approprié.
Leur rejet est étalé dans le temps en tant que de besoin.
Pour les installations classées soumises à autorisation, l'étude d'impact doit démontrer l'aptitude du sol et du sous-sol à l'infiltration des eaux pluviales visées au premier alinéa du présent article.
Elle doit déterminer la nature et l'origine des substances rejetées dans les eaux pluviales, l'impact de l'infiltration sur la qualité des eaux souterraines et les caractéristiques et les performances attendues du dispositif d'infiltration à mettre en place.
Un arrêté préfectoral fixe les prescriptions particulières relatives aux conditions de rejet.
Il peut notamment fixer des valeurs limites d'émission pour les substances relevant de l'annexe au présent arrêté et les modalités de surveillance des eaux rejetées.
Pour les installations classées soumises à déclaration, le rejet des eaux pluviales visées au premier alinéa du présent article doit être porté à connaissance du préfet dans les formes prévues à l'article 31 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
L'article 25 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est complété par la phrase suivante : « Cette interdiction ne s'applique pas aux eaux pluviales qui sont soumises à l'article 4 ter de l'arrêté du 10 juillet 1990 modifié.
Avis relatif à la décision tacite d'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal 2003-2006, conclus dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac
632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal 2003-2006 (1), conclus dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac, en assemblée générale, le 22 octobre 2004.
Le premier est relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle et le second est relatif aux documents d'accompagnement commerciaux.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Robert Ardouvin, collectivité pédagogique », dont le siège est à Vercheny (Drôme).
Arrêté du 5 juillet 2005 portant acceptation d'une libéralité
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 juillet 2005, est accepté le legs de Mlle Guignard faisant l'objet de l'inventaire établi le 21 août 1996 par l'étude de Me Delorme, au profit du ministère de la défense, hôpital d'instruction des armées Desgenettes de Lyon.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juin 2005, Mme Dominique Camus Pimpaud, directrice hors classe du centre départemental de l'enfance et de la famille, à Chamalières (Puy-de-Dôme), est placée, à compter du 14 mai 2005, pour une durée de quatre ans, en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directrice dudit établissement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 août 2005, M. Jean-Paul, Gérard, Marie Guinefoleau, ingénieur des travaux agricoles, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, protection des végétaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 octobre 2005.
Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'administration générale et des finances)
Délégation est donnée à Mme Catherine Lefranc, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à Mme Anne Compain, administratrice civile, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, à M. Alain Sauvageot, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, et à M. Jean-Michel Riaux, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de la sous-direction de l'administration générale et des finances et, notamment, les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
Délégation est donnée à Mme Dominique Duyck, attachée d'administration centrale, à M. Maxence Den Heijer, attaché de la police nationale, et à Mme Anne-France Serra, contrôleuse des services techniques du matériel, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services.
Délégation est donnée à MM. Raoul Francès et Thierry Landon, attachés de la police nationale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des marchés publics, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des marchés publics.
Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines)
Délégation est donnée à Mme Marie-France Monéger-Guyomarc'h, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Sabathé, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, à M. Yves Seguy, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, et à Mme Isabelle Mérignant, administratrice civile, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
Délégation est donnée à M. Christian Bomy, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Michel André, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant aux procédures de recrutement, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marguerite Versaveau, attachée de la police nationale, chargée de mission, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. José Ambrosino, commissaire divisionnaire de police, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police.
Délégation est donnée à Mme Anne Houix, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des gradés et gardiens de la paix.
Délégation est donnée à Mlle Nathalie Pisko, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bergerot, commandant de police emploi fonctionnel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du recrutement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant aux procédures de recrutement, dans la limite des attributions du bureau de recrutement.
Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'action sociale)
Délégation est donnée à Mmes Jocelyne Roux, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'accompagnement social des personnels, et Gisèle Llitjos, commissaire principale de police, chef du bureau des politiques sociales, directement placées sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Marie-France Bouscaillou, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des politiques sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales.
Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des Monnaies et médailles)
M. Michel Mangon, chef des services fiscaux, et M. Gérard Dayon, chef de fabrication adjoint, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les actes ou décisions ainsi que les contrats et conventions.
Mme Violette Bureau, chef de fabrication, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les contrats, actes et décisions relevant de la gestion des ressources humaines, dans la limite des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.
M. Michel Lasset, ingénieur en chef, directeur industriel de l'établissement de Paris, reçoit délégation, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de l'établissement de Paris et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les devis, bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public ainsi que les certificats administratifs afférents aux actes précités.
M. Alain Roussely, ingénieur en chef, directeur de l'établissement monétaire de Pessac, et M. Pascal Rencker, ingénieur en chef, directeur adjoint de l'établissement monétaire de Pessac, reçoivent délégation, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de l'établissement monétaire de Pessac et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les devis, bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public ainsi que les certificats administratifs afférents aux actes précités.
M. Jean-François Delair, ingénieur en chef, directeur de la logistique, reçoit délégation, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettre de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes précités.
M. Benoît Montariol, agent contractuel, directeur commercial, reçoit délégation, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes précités.
M. Gilles de Gouyon de Coipel, agent contractuel, directeur du marketing et du développement, reçoit délégation, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes précités.
Mme Muriel Eymery, agente contractuelle, conseillère commerciale du directeur des Monnaies et médailles, reçoit délégation, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes précités.
M. Rodophe Krempp, agent contractuel, conseiller commercial du directeur des Monnaies et médailles, reçoit délégation, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions et des crédits préalablement engagés au titre des ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes précités.
M. Jean-Charles Rocher, agent contractuel, conseiller commercial du directeur des Monnaies et médailles, reçoit délégation, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes précités.
Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (SCN « programme COPERNIC »)
Délégation est donnée à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Hugues Perrin, Philippe Doux et Luc Charrié, administrateurs civils, à Mme Emilie Piette, ingénieur des télécommunications, à MM. Alain Lelouey et Jean-Claude Roques, directeurs départementaux des impôts, et à M. Pascal Coevoet, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Grapinet, directeur du cabinet, à MM. Christophe Beaux, Philippe Favre, Philippe Josse et Luc Rémont, directeurs adjoints du cabinet, et à M. Dominique Cahu, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 15 septembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours de recrutement d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 2005, un concours est ouvert pour le recrutement au titre de l'année 2006 d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par un arrêté ministériel.
Le registre des inscriptions sera ouvert du lundi 3 octobre au jeudi 10 novembre 2005 inclus, à minuit.
Délégation est donnée à M. Patrick Gérard, directeur du cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 septembre 2005, M. Fournier (Christian), assistant d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances auprès du service de l'aviation civile de l'océan Indien, délégation territoriale de Mayotte à Pamandzi, à compter du 1er octobre 2005.
Le régisseur désigné ci-dessus est habilité et doit désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 22 septembre 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Roni Orfali, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 11 juillet 1975 à El Dib (Liban).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 11 août 2005, M. Jean-Luc Brouillou est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs et affecté en cette qualité à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 2 septembre 2005.
L'emploi d'adjoint au chef du bureau du recrutement et de la formation à la direction générale de l'administration et de la fonction publique est proposé, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, dans les services du Premier ministre.
Le titulaire du poste aura vocation à remplacer le chef du bureau actuel lors de son départ en mobilité fin 2006.
Au sein de la sous-direction de la gestion des ressources humaines, le bureau du recrutement et de la formation est composé de 17 agents, dont 6 attachés et un administrateur civil.
Il contribue à l'adaptation et à l'évolution du recrutement dans la fonction publique.
Il suit l'activité des instituts et des écoles d'administration.
Il gère le concours de recrutement des instituts régionaux d'administration (IRA).
Il anime la politique de formation des fonctionnaires et agents de l'Etat.
Il intervient sur les questions de recrutement et de formation communes aux trois fonctions publiques.
L'adjoint du chef du bureau FP/5 assiste le chef du bureau dans l'ensemble de ses activités et a plus particulièrement en charge :
- le dossier politique de recrutement : suivi général des mesures de diversification du recrutement (PACTE, troisième concours, concours sur titres...), participation aux travaux de réflexion et de synthèse concernant le recrutement, préparation des évolutions législatives et réglementaires ;
- des travaux d'études juridiques et de réflexion sur les questions plus générales de diversité du recrutement, de validation des acquis de l'expérience, de certification, de transparence des qualifications, de formation tout au long de la vie ;
- les questions d'interprétation juridique et les dossiers contentieux concernant les procédures de concours ;
- le suivi et la coordination budgétaire des activités du bureau ;
- la coordination des activités de communication du bureau, par la voie des différents supports (publications, site web, salons...)
- la présentation et l'argumentation des dossiers du bureau lors des réunions interministérielles et des séances au Conseil d'Etat.
Compte tenu de la nature et de la diversité des sujets traités, le poste nécessite :
- un goût marqué pour les questions relatives à la gestion des ressources humaines du secteur public ;
- une bonne maîtrise du droit relatif à la fonction publique ;
- une expérience professionnelle relative à l'élaboration de textes normatifs ;
- un goût pour le travail en réseau et la maîtrise de l'outil informatique.
Les relations fréquentes qu'entretient, par nature, le titulaire du poste avec les administrations d'emploi exigent par ailleurs une aisance dans les relations humaines et une capacité à la négociation.
Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, direction des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, et à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris 07 SP, pour le 15 octobre 2005 au plus tard.
M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines (téléphone : 01-42-75-89-31) ;
M. Pierre Coural, chef du bureau du recrutement et de la formation (téléphone : 01-42-75-88-46).
3° Des représentants des laboratoires reconnus par l'Etat chargés des vérifications et des tests des dispositifs de neutralisation de valeurs, désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition de ces laboratoires.
En application du code rural, titre IV, le demandeur APPMC (Association des producteurs de pruneaux mi-cuits), Arnaud Guillem, 47140 Trentels, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- pruneaux mi-cuits (référence LR/12/05).
Bénéficiaire : Cerneau SA, 33, rue Saint-Germain, 27400 Louviers.
- type : F 13 ;
- dénomination commerciale : F 13.
- marque : Miralbueno ;
- type : F 13 D ;
- dénomination commerciale : F 13 D.
- type : Ke2 ;
- dénomination commerciale : Ke2.
- type : Ke2D ;
- dénomination commerciale : Ke2D.
- type : YM1401 ;
- dénomination commerciale : YM1401.
- type : YM1401D ;
- dénomination commerciale : YM1401D.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 11 août 2005, Mme Odile Scheltienne, attachée de l'ONIC, est détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, à compter du 1er septembre 2005, pour une durée d'un an renouvelable.
Arrêté du 24 août 2005 portant extension d'un accord « salaires » (région Ile-de-France et département de l'Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (région Ile-de-France et département de l'Oise) du 26 avril 2005 conclu dans le cadre de la convention collective précitée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération, de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions :
- de l'accord régional (Auvergne) du 2 novembre 2004 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle ;
- de l'accord régional (Auvergne) du 2 novembre 2004 (indemnités de repas et de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avenant est applicable sur le territoire métropolitain ainsi que dans les DOM à toutes les entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics définis à l'article 1er de l'accord collectif de création du FAFSAB du 23 février 1989 relevant du champ d'application professionnel du FAFSAB rappelé en annexe audit accord.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur en charge de la sous-direction « information économique » (cinquième sous-direction) au sein du service des affaires multilatérales et de l'information économique, à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Demange (Jean-Marie), conseiller économique hors classe.
M. Demange (Jean-Marie), conseiller économique hors classe, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction des Amériques et de l'Asie à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Décision n° 2005-124 du 22 mars 2005 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 8
Les dossiers de candidature devront être remis, sous peine d'irrecevabilité, avant le 12 mai 2005, à 17 heures, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Cristal, 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris, en deux exemplaires.
Les dossiers pourront également être adressés, par voie postale, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, au plus tard le 12 mai 2005, à minuit, sous peine d'irrecevabilité (le cachet de la poste faisant foi).
En parallèle, deux exemplaires devront être adressés, également sous pli recommandé avec accusé de réception, au comité technique radiophonique de Marseille, 3, rue de la République,13002 Marseille.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats recevables après vérification du respect des critères de recevabilité par le comité technique radiophonique.
Le conseil notifie le rejet de leur candidature aux candidats dont les projets on été déclarés non recevables.
Le comité technique radiophonique procède à l'instruction des dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée au 1 du chapitre III, et propose au Conseil supérieur de l'audiovisuel une liste des candidats qui paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.
ZONE GÉOGRAPHIQUE, FRÉQUENCE ET CONDITIONS TECHNIQUES
Zone géographique : autoroute A 8, entre Aix-en-Provence et la frontière italienne (Menton).
PAR : 200 watts.
Dossier n° : CTR :
Localisation de la ou des zone(s) géographique(s) souhaitée(s) :
Description et adresse précise du (ou des) site(s) d'émission souhaité(s) (extrait de carte IGN au 1/50 000 ou au 1/100 000, altitude et coordonnées géographiques du site, hauteur de l'antenne par rapport au sol).
Les dispositions de l'avenant n° 24 du 9 septembre 2004 à la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Décision n° 2005-79 du 15 février 2005 mettant en demeure la société Télévision française 1
La société Télévision française 1 est mise en demeure de respecter les articles 8, 10 et 21 de la convention signée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La SARL Saprodif est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat et de la DADS pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
Arrêté du 1er décembre 2005 portant nomination et titularisation (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 1er décembre 2005, M. Philippe Le Du, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en fonction à l'Office national interprofessionnel des céréales, est nommé et titularisé dans le grade d'attaché à compter du 1er juillet 2005.
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 7 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'accueil départemental enfance et famille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président de l'accueil départemental enfance et famille, 30, avenue Vivaldi, 84000 Avignon.
Avis de vacance du poste de chef du département des antiquités orientales de l'Etablissement public du musée du Louvre
Sera prochainement vacant le poste de chef du département des antiquités orientales de l'Etablisssement public du musée du Louvre.
A la fois chef du département de conservation des antiquités orientales de l'établissement et chef de grand département patrimonial, il doit avoir des compétences scientifiques de niveau international dans le domaine de l'histoire et de l'archéologie du Proche-Orient.
Les compétences dans l'épigraphie de ce domaine constituent une plus-value.
Le chef de département assure, conformément aux orientations définies par le président-directeur, les missions suivantes pour ce qui concerne le département de conservation :
Il assure le rayonnement scientique du département, dont il a la responsabilité scientifique et technique en matière, notamment, de conservation et d'étude des collections nationales dont le musée a la garde.
Il organise le développement du département sur le plan scientifique et assure son rayonnement tant au plan national qu'international par le développement des études, des recherches et des publications sur les collections, l'histoire de l'art et l'archéologie du Proche-Orient ; il contribue à l'enseignement dans ces matières.
Il poursuit et développe des coopérations internationales avec les divers pays relevant du domaine du département, dans le domaine de la recherche de terrain, de la publication et de la mise en valeur des sites, de la muséographie et de la formation aux métiers des musées.
Il étend le domaine de compétence géographique du département.
Il propose au président-directeur des opérations d'enrichissement des collections nationales conservées par le musée du Louvre, soit par acquisition, soit par échange de dépôts avec les pays du Proche-Orient ; il propose des programmes scientifiques, culturels et éducatifs à l'établissement, dans le cadre de la mise en oeuvre des grandes orientations du contrat d'objectifs et de moyens du musée, notamment en matière de développement de la politique scientifique, d'action territoriale et de démocratisation culturelle.
Il est responsable de la gestion du département, de ses ressources et des ses équipes, suivant une méthode qui doit allier les principes de participation, d'efficacité, de responsabilité, de dialogue et d'évaluation.
Il entretient un dialogue permanent avec les organismes et instances extérieurs français, sur le territoire national et à l'étranger, notamment au Proche-Orient ; avec les autres musées et la direction des musées de France ; avec les institutions scientifiques de l'université et du CNRS ; avec la division de la recherche scientifique et sociale du ministère des affaires étrangères et avec les centres de recherches archéologiques français à l'étranger.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Annie Caubet, musée du Louvre, 75057 Paris Cedex 01 (téléphone : 00-33-01-40-20-50-70), Caubet@louvre.fr.
Arrêté du 23 août 2005 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « sécurité sociale et action sociale » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 août 2005, la mission du service du contrôle général économique et financier « sécurité sociale et action sociale » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Des ingénieurs spécialisés dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires peuvent recevoir une formation dans des établissements dépendant soit du ministre de l'agriculture, soit du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 24 août 2005 portant application des dispositions du décret n° 85-1497 du 31 décembre 1985 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission de la sécurité des consommateurs.
L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 31 décembre 1985 susvisé en faveur du président de la commission de la sécurité des consommateurs est fixée à 10 800 euros ; elle est réduite d'un montant de 68, 61 euros en cas d'absence ou d'empêchement du président pour une séance.
Le montant de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé à 100 euros par séance pour les membres n'ayant pas la qualité de fonctionnaire et à 70 euros par séance pour les membres ayant la qualité de fonctionnaire en activité.
Le montant de l'indemnité versée au membre qui supplée effectivement le président absent ou empêché est fixé à 68, 61 euros par séance.
Le taux unitaire des vacations horaires prévues à l'article 3 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé à 33 euros.
Le nombre maximal de vacations susceptibles d'être allouées annuellement à un même rapporteur ou à l'un des agents visés à l'article R.
L'arrêté du 30 avril 1990 portant application des dispositions du décret n° 85-1497 du 31 décembre 1985 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission de la sécurité des consommateurs et l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2002 portant adaptation en euros du montant de certaines indemnités du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont abrogés.
Arrêté du 25 août 2005 relatif au contrôle financier au sein des services de la direction générale de l'aviation civile expérimentant au cours de l'année 2005 la loi organique relative aux lois de finances
- Le contrôle financier des services d'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile expérimentant la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances susvisée sur des crédits du chapitre 59-04 « Programme transports aériens de la section budgétaire équipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer.
- Transports et sécurité routière » de la loi de finances 2005 est exercé dans les conditions prévues au présent article.
Le contrôleur financier vise la programmation budgétaire initiale et émet un avis préalable sur les documents prévisionnels de gestion gérés en administration centrale.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 22 décembre 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile sont applicables aux crédits indiqués au premier alinéa du présent article et gérés en administration centrale, en tant que ces dispositions concernent les ordonnances de paiement, les seuils de contrôle des engagements juridiques et les vérifications a posteriori.
- En cours d'année 2005, le suivi de la programmation initiale des crédits et de l'exécution des documents prévisionnels de gestion est effectué selon les modalités suivantes : le contrôleur financier central examine un compte rendu trimestriel de l'utilisation des crédits réalisé par les responsables de programme et des services gestionnaires chargés de programmer et de répartir les moyens.
Les documents transmis au contrôleur financier doivent permettre d'analyser l'évolution de la situation par rapport à la programmation initiale.
Ce compte rendu comprend des tableaux présentés suivant le même modèle que les documents prévisionnels.
Hors compte rendu trimestriel d'exécution, le contrôleur financier central est informé de toute modification substantielle de la programmation budgétaire initiale.
- Le contrôle financier du service technique de l'aviation civile, seul ordonnateur secondaire participant à l'expérimentation de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, sur les crédits indiqués au premier paragraphe de l'article 1er est exercé dans les conditions prévues au présent article.
1° Les actes d'engagement de dépense sont dispensés du visa ou de l'avis de l'autorité chargée du contrôle financier, en dessous d'un seuil fixé pour les marchés publics, hors marchés de maîtrise d'oeuvre qui font l'objet d'un examen spécifique quel que soit leur montant, au plus à :
540 000 euros pour les marchés de services, de prestations intellectuelles et de fournitures ;
825 000 euros pour les marchés de travaux et les marchés passés avec des opérateurs de réseaux.
2° Les affectations de crédits à une opération d'investissement sont soumises au visa préalable du contrôle financier quel que soit leur montant.
3° Dans le cadre des limites définies au 1° ci-dessus, l'autorité chargée du contrôle financier fixe les seuils, en tenant compte des procédures de contrôle mises en place par le service gestionnaire.
Les modalités de mise en oeuvre de cette décision peuvent, éventuellement, être précisées dans un protocole signé entre cette autorité et l'ordonnateur.
- L'autorité chargée du contrôle financier est informée de toute modification substantielle de la programmation initiale et de toute modification de la répartition des crédit entre les services chargés d'exécuter le document prévisionnel de gestion.
Arrêté du 18 août 2005 localisant les postes offerts au recrutement sans concours d'agents des services techniques des services judiciaires ouvert au titre de l'année 2005
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2005, les autorités déléguées pour organiser le recrutement sans concours d'agents des services techniques des services judiciaires ouvert au titre de l'année 2005 ainsi que la localisation des 30 postes offerts à ce recrutement sont mentionnées sur le tableau figurant en annexe.
Les dates de clôture des inscriptions et de publication des résultats ainsi que la désignation des membres de la commission de sélection feront l'objet de décisions des autorités déléguées pour organiser le recrutement.
Arrêté du 1er septembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Les personnels de direction et les directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée font l'objet, chaque année, d'une évaluation dont les modalités sont définies par les articles ci-après.
L'entretien d'évaluation du personnel de direction ou directeur des soins, conduit par l'autorité définie aux articles 2 et 3 du décret du 1er septembre 2005 susvisé, porte sur :
-les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement dont relève l'évalué ainsi que les moyens mis à sa disposition ;
-les résultats professionnels individuels obtenus au cours de l'année précédente au regard des objectifs qui lui ont été assignés.
Cet entretien permet de déterminer :
-les objectifs individuels à atteindre pour la période annuelle suivante au regard des moyens attribués pour leur réalisation ;
-les besoins de formation du personnel de direction ou directeur des soins, compte tenu notamment des missions et des objectifs qui lui sont impartis ;
-les perspectives d'évolution professionnelle du personnel de direction ou directeur des soins en termes de carrière et de mobilité.
La date de l'entretien d'évaluation est fixée au moins huit jours à l'avance.
L'évaluateur ou la personne déléguée pour conduire l'entretien d'évaluation établit un compte rendu écrit de l'entretien d'évaluation, en utilisant les fiches support définies à l'article 6 ci-après, qu'il communique au personnel de direction ou directeur des soins concerné.
Celui-ci bénéficie d'un délai de sept jours après la remise du compte rendu afin de le signer pour attester qu'il en a pris connaissance et, le cas échéant, pour le compléter, entre autres, par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation.
Préalablement à l'entretien d'évaluation, l'avis du président de l'assemblée délibérante ou du président de l'organe de la personne publique dont dépendent les établissements qui n'ont pas la personnalité morale est recueilli, par l'évaluateur, pour tous les directeurs chefs d'établissement.
Ces avis concernent la manière de servir du personnel de direction concerné et lui sont transmis avant l'entretien d'évaluation.
Les supports destinés à préparer l'entretien d'évaluation visé à l'article 3 ci-dessus comprennent deux fiches (fiches 1 et 2) :
La première fiche (fiche 1) détermine le bilan détaillé des résultats obtenus par l'évalué, fondé sur son autoévaluation, en fonction des objectifs et actions prioritaires retenus l'année précédente ainsi que des moyens octroyés pour y parvenir.
La seconde fiche (fiche 2) fixe les objectifs pour l'année à venir, les résultats attendus et les moyens octroyés pour les atteindre.
Elle permet de préparer l'entretien d'évaluation de l'année suivante.
Le personnel de direction ou directeur des soins concerné peut faire part de ses observations.
Les supports destinés à établir le compte rendu d'évaluation visé à l'article 3 ci-dessus comprennent trois fiches (fiches A, B et C).
La première fiche (fiche A) résume la situation de l'évalué quant à son état civil, son affectation actuelle, sa classe, son échelon et son ancienneté.
Elle comporte la description du poste occupé et, notamment, son positionnement dans l'organigramme de direction de l'établissement, ses missions générales et ses principales activités ainsi que la description du contexte d'exercice du poste.
La seconde fiche (fiche B) mentionne les appréciations générales sur les compétences de l'évalué, détermine le bilan des résultats obtenus en fonction des objectifs fixés lors de l'année précédente, comporte une appréciation générale sur la manière de servir de l'intéressé par l'évaluateur et donne un avis motivé sur sa capacité à exercer des responsabilités d'un niveau supérieur.
Cette fiche comporte également, pour tous les personnels de direction ou directeurs des soins qui remplissent les conditions statutaires requises, une proposition motivée d'inscription éventuelle au tableau d'avancement au grade supérieur.
Le personnel de direction ou directeur des soins évalué peut y faire figurer ses observations.
La troisième fiche (fiche C) précise l'évolution professionnelle et les perspectives de carrière du personnel de direction ou directeur des soins évalué ainsi que les besoins de formation exprimés par l'évalué et l'évaluateur.
Le compte rendu de l'entretien d'évaluation, composé des trois fiches visées à l'article 6 ci-dessus, est transmis au directeur général du Centre national de gestion qui le verse au dossier administratif de l'intéressé.
Les deux fiches visées à l'article 5 ci-dessus, destinées à préparer l'entretien d'évaluation, sont conservées par l'établissement d'affectation de l'évalué.
En cas de changement d'affectation intervenu au cours de l'année considérée, le personnel de direction ou directeur des soins est évalué pour ladite année au titre de l'établissement dans lequel sa durée d'affectation a été la plus longue.
Les personnels de direction ou directeurs des soins qui font l'objet d'une première nomination dans le corps et ceux dont l'année d'exercice n'est pas complète sont évalués au titre de leur établissement d'affectation.
Arrêté du 1er septembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Les personnels de direction relevant des décrets n° 2005-921 du 2 août 2005 et n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisés font l'objet, chaque année, d'une évaluation dont les modalités sont définies par les articles ci-après.
L'entretien d'évaluation du personnel de direction, conduit par l'autorité définie aux articles 2 et 3 du décret du 1er septembre 2005 susvisé, porte sur :
- les besoins de formation du personnel de direction, compte tenu notamment des missions et des objectifs qui lui sont impartis ;
- les perspectives d'évolution professionnelle du personnel de direction en termes de carrière et de mobilité.
L'évaluateur établit un compte rendu écrit de l'entretien d'évaluation, en utilisant les fiches support définies à l'article 6 ci-après, qu'il communique au personnel de direction concerné.
Préalablement à l'entretien d'évaluation, l'avis du président du conseil d'administration est recueilli, par l'évaluateur, pour tous les directeurs chefs d'établissement.
Pour les directeurs généraux de centre hospitalier régional, l'avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation est également requis.
Le personnel de direction concerné peut faire part de ses observations.
Cette fiche comporte également, pour tous les personnels de direction qui remplissent les conditions statutaires requises, une proposition motivée d'inscription éventuelle au tableau d'avancement au grade supérieur.
Le personnel de direction évalué peut y faire figurer ses observations.
La troisième fiche (fiche C) précise l'évolution professionnelle et les perspectives de carrière du personnel de direction évalué ainsi que les besoins de formation exprimés par l'évalué et l'évaluateur.
Le compte rendu de l'entretien d'évaluation, composé des trois fiches visées à l'article 6 ci-dessus, est transmis au ministre chargé de la santé qui le verse au dossier administratif de l'intéressé.
En cas de changement d'affectation intervenu au cours de l'année considérée, le personnel de direction est évalué pour ladite année au titre de l'établissement dans lequel sa durée d'affectation a été la plus longue.
Les personnels de direction qui font l'objet d'une première nomination dans le corps et ceux dont l'année d'exercice n'est pas complète sont évalués au titre de leur établissement d'affectation.
Dans les établissements visés à l'article 2 (2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le préfet du département se substitue au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour l'ensemble des actes visés dans le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 août 2005, est transférée à la ville de Compiègne la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Compiègne avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Antoine Vivenel.
Il est mis fin aux fonctions de M. Zédet (Olivier, André, René), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Zédet (Christian, Charles, Henri) à la résidence d'Ornans (Doubs).
La démission de M. Zédet (Christian, Charles, Henri), notaire à la résidence d'Ornans (Doubs), est acceptée.
La société civile professionnelle Mes Christian et Olivier Zédet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ornans (Doubs), en remplacement de M. Zédet (Christian, Charles, Henri).
M. Zédet (Christian, Charles, Henri) et M. Zédet (Olivier, André, René) sont nommés notaires associés.
Mme Dequidt (Sophie, Maïté), épouse Bouis, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Dequidt et Eric Bellier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vernoil-le-Fourrier (Maine-et-Loire).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Dequidt et Eric Bellier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Dequidt, Eric Bellier et Sophie Bouis-Dequidt, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Sellem (Moïse, Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Rochet, Philippe Sellem, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chelles (Seine-et-Marne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Rochet, Philippe Sellem, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Philippe Rochet, huissier de justice associé ».
L'organisation et la sanction des études ainsi que le programme des enseignements et l'orientation générale des recherches dans les écoles nationales supérieures agronomiques sont fixés, sur l'avis de la commission consultative permanente et après consultation des conseils compétents, par arrêté des ministres intéressés.
Le programme des études dans les écoles nationales supérieures agronomiques peut faire l'objet d'adaptations tenant compte des spécialisations de chaque école.
Titulaire : Dr Jean Marie Conesa, représentant la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).
Suppléante : Dr Elizabeth Rousselot Marche, représentant la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 janvier 2006, sont nommées membres du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
En tant que représentantes des organisations oeuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies
Mme Simmonot (Nathalie), représentante de Médecins du monde.
Décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des relations internationales et de la coopération)
Délégation est donnée à Mme Dominique Ducrocq, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales et budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et budgétaires.
Délégation est donnée à Mme Anne-Valérie Cornuault, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. François Gauthey, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Mme Laure Aldebert et Mme Nicole Cochet, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, ainsi que M. Emmanuel Meyer, administrateur civil, reçoivent délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions du directeur des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit civil, délégation est donnée à M. Jean-François de Montgolfier, M. Thomas Vasseur, Mme Isabelle Reghi et Mme Isabelle Vendryes, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Xavier Hubert, Mme Agnès Tapin, Mme Béatrice Biondi et M. Jérôme Deharveng, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à Mme Isabelle Fenayrou, M. Jean-Vincent Imard et Mme Laurence Faivre, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)
Délégation est donnée à M. Max Brunner, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Gendry, attachée principale d'administration centrale, à Mlle Bernadette Marteau, attachée d'administration centrale, et à Mlle Christelle Contaret, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion.
Délégation est donnée à M. Marc Sampieri, conseiller d'administration, et Mlle Chantal Millancourt, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels.
Délégation est donnée à M. Jocelyn Dupont, agent contractuel, à M. Jean-François Auroux, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Ghislaine Gervais, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale.
Délégation est donnée à M. Serge Paradowski, conseiller d'administration, à Mme Marie-Ange Leroux et à M. Eric Meunier, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait, dans la limite des attributions du bureau de la logistique de l'administration centrale.
Délégation est donnée à M. Cédric Siben, ingénieur général des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Michèle Riffaud et à M. Erwan Le Ravallec, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes et décisions, à l'exception des arrêtés et des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et des ressources informatiques.
Délégation est donnée à M. Baudoin Seys, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Marquet, documentaliste, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la documentation.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Dominique David, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Frédéric Rico, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Philippe Langumier, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Jean-Pierre Morel, agent contractuel.
Décret du 28 septembre 2005 portant délégation de signature (Haut Comité de la santé publique)
M. Didier Houssin, directeur général de la santé, en sa qualité de secrétaire général du Haut Comité de la santé publique ;
Mme Geneviève Guérin, agente contractuelle, en sa qualité d'adjointe au secrétaire général du Haut Comité de la santé publique,
Arrêté du 20 septembre 2005 relatif à l'inscription du lit médical FORTISSIMO de la société HOME MEDICAL SERVICE au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1 « Lits et matériels pour lits », sous-section 1 « Lits et accessoires », paragraphe 1 « Lits médicaux », sont ajoutés de nouveaux produits comme suit :
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1 « Lits et matériels pour lits », sous-section 1 « Lits et accessoires », paragraphe 2 « accessoires, réparations et prestation de livraison des lits médicaux », rubrique « Accessoires », est ajouté un nouveau produit comme suit :
Des maîtres ès sciences peuvent, après accomplissement d'un stage agricole, être admis, dans chacune des écoles, en deuxième année, dans la limite des proportions prévues pour les écoles nationales supérieures d'ingénieurs.
Les conditions d'admissions à ce stage et les modalités de celui-ci sont fixées après avis de la commission permanente, par arrêté du ministre de l'agriculture.
Arrêté du 8 février 2006 plaçant en position hors cadres (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2006, M. Guy Champagne, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en position hors cadres auprès de Gaz de France afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint à la délégation des cadres dirigeants pour la période du 1er septembre 2005 au 30 novembre 2009 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 8 février 2006, M. Planque (Michel), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché dans le corps des conseillers économiques afin d'exercer les fonctions de chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Cône Sud définie par l'arrêté du 3 mai 2002 et de chef de la mission économique de Buenos Aires (Argentine) pour une durée maximale de trois ans à compter du 3 octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 2006, est nommé au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentant du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement : M. Laurent Garnier, administrateur civil hors classe à la direction du budget, ou, en cas d'empêchement, M. Philippe Decouais, administrateur civil.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 janvier 2006, M. Vernoux (Jean), représentant la Fédération de l'hospitalisation privée, est nommé membre suppléant de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale au titre de l'article R.
6122-4 (I, 10°) du code de la santé publique, en remplacement de M. le docteur Benhamou (Pierre-Alain).
Arrêté du 30 janvier 2006 portant nomination (ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 janvier 2006, les ingénieurs dont les noms suivent sont nommés au grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 2005 :
Délégation est donnée à M. Dominique Raymond, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Ramondou, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire.
Délégation est donnée à M. Didier Charageat, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels.
Délégation est donnée à M. Jean-Noël David, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Avis relatif aux deuxième tableau des éléments retenus pour le calcul
Départements de l'Hérault et de Tarn-et-Garonne : la profession ayant interjeté appel des décisions prises à la majorité respectivement le 25 mai 2005 et le 27 mai 2005 par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, les bénéfices agricoles forfaitaires en ce qui concerne la culture du raison de table pour le département de l'Hérault et la culture du melon pour le département de Tarn-et-Garonne seront arrêtés, conformément aux dispositions de l'article L.
2 du livre de procédures fiscales, par la Commission centrale des impôts directs visée aux articles 1652-1 et suivants du code général des impôts.
Département du Calvados, page 33064 : Pépinières sylvicoles :
Lire : « pour chacun des 2 premiers hectares : 3 839,25 et par hectare en sus de 2 : 2 177,25 .
», au lieu de : « pour chacun des 2 hectares suivants : 2 839,25 et par hectare en sus de 3 : 2 177,25 .
Département de la Côte-d'Or, page 33077 : Vergers divers :
Lire : « Application du bénéfice forfaitaire afférent, dans chaque région, à la dernière catégorie de la généralité des cultures », au lieu de : « Application du bénéfice forfaitaire afférent, dans chaque région, à la première catégorie ».
Département de l'Isère, page 33103 : Aviculture, tarif 3 - Producteurs qui commercialisent eux-mêmes leurs volailles...
Lire : « - par poulet vendu sous label : 0,240 », au lieu de : « 0,080 ».
Page 33105 : Cultures légumières, lire : « 2 090 à l'hectare », au lieu de : « 1 980 ».
Département de Vaucluse, page 33179 : Elevages :
Ajouter : « Caprins (par chèvre) : 74,800 ».
Département de la Vendée, page 33182 : Ostréiculture :
Lire : « 27 % pour la fraction comprise entre 22 868 et 45 734 », au lieu de « 74 % ».
Département de la Réunion, page 33198 : fleurs tropicales :
Ajouter : « fleurs tropicales 20 561 à l'hectare ».
Cultures de la vanille, lire « sous ombrière : par ombrière de 1 000 m² », au lieu de : « sous ombrière ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 septembre 2005, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Les Pages roses de l'échangisme, éditée par les éditions ERB Communication (Paris).
Décret n°2005-1252 du 3 octobre 2005 pris pour l'application des 10° et 11° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts et relatif aux exonérations de contribution sur les revenus locatifs tirés de logements appartenant à des unions d'économie sociale ou dont la réhabilitation a été financée avec le concours de l'Agence nationale de l'habitat
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le diplôme d'agronomie approfondie vaut dispense, suivant la spécialité qui y est mentionnée, du diplôme d'études approfondies, en vue du doctorat dans des disciplines relevant des sciences, du droit, des sciences économiques, des lettres et des sciences humaines.
Les jurys de soutenance des thèses de doctorat comprennent au moins un professeur d'école nationale supérieure agronomique désigné en accord avec le directeur de ladite école.
Décret n° 2005-1252 du 3 octobre 2005 pris pour l'application des 10° et 11° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts et relatif aux exonérations de contribution sur les revenus locatifs tirés de logements appartenant à des unions d'économie sociale ou dont la réhabilitation a été financée avec le concours de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
a) Au premier alinéa, après les mots : « organismes à but non lucratif », sont insérés les mots : « ou les unions d'économie sociale » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « L'organisme », sont insérés les mots : « ou l'union » ;
2° Au 2, après les mots : « l'organisme », sont insérés les mots : « ou l'union » et après les mots : « l'organisme à but non lucratif », sont ajoutés les mots : « ou de l'union d'économie sociale ».
- Il est inséré, après l'article 58-0 A, un article 58-0 A bis ainsi rédigé :
- Les contribuables doivent pouvoir justifier, sur demande de l'administration, de la date d'achèvement du logement et des travaux de réhabilitation, du montant des travaux de réhabilitation effectivement payé et du montant de la subvention versée à ce titre par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Décision n° 2005-1027 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-869 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL SORANO Lyon pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Lyon/Bourg-en-Bresse et les décisions n° 2000-687 du 10 avril 2000 et n° 2005-432 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Lyon sur les zones de Bourg-en-Bresse et Lyon est transférée à la société Radio Nostalgie Réseau.
Décision n° 2005-1029 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 96-343 du 9 janvier 1996 autorisant la SARL SORANO Vallée du Rhône pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Vallée du Rhône - Nostalgie Vaucluse et les décisions n° 2000-710 du 2 mai 2000 et n° 2005-429 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Vallée du Rhône sur les zones de Montélimar, Nyons, Valence est transférée à la société Radio Nostalgie Réseau.
Décision n° 2005-1030 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-861 du 19 décembre 1995 autorisant la SA Lac Léman FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Alpes/NRJ Léman et les décisions n° 2000-690 du 10 avril 2000 et n° 2005-440 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SA Lac Léman FM sur les zones de Chambéry, Annecy et Annemasse est transférée à la société NRJ Réseau.
Décision n° 2005-1031 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-863 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Radio 2 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Bourg-en-Bresse et les décisions n° 2000-692 du 10 avril 2000 et n° 2005-437 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Radio 2 sur la zone de Bourg-en-Bresse est transférée à la société NRJ Réseau.
Décision n° 2005-1108 du 6 décembre 2005 autorisant la SARL Com 1 - Concept à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Guyane
La société SARL Com 1 - Concept est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Guyane.
Par délibération adoptée le 22 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'association Radio Maranatha à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maranatha pour une période de neuf mois à compter du 22 mars 2005.
Considérant que la diffusion de ce service n'a commencé que le 15 avril 2005, le CSA a décidé, lors de la délibération du 20 décembre 2005, de prolonger cette autorisation du 22 décembre 2005 au 15 janvier 2006, soit une durée totale de neuf mois.
Le présent résultat de délibération sera notifié à l'association Radio Maranatha et publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Bruno Gizard, secrétaire général adjoint, directeur des prestataires, de la gestion et de l'épargne, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction des prestataires, de la gestion et de l'épargne.
Arrêté du 12 août 1970 RELATIF AU COMITE NATIONAL DE L'EAU
A défaut des titres français normalement requis pour l'admission, des diplômes et titres étrangers peuvent être reconnus équivalents par le ministre dont relève l'établissement.
Arrêté du 14 août 1970 REPARTITION DU NOMBRE DE PLACES MISES AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ELEVES MAITRES ET DES ELEVES MAITRESSES EN FORMATION PEDAGOGIQUE DANS LES ECOLES NORMALES PRIMAIRES (CONCOURS ORGANISES EN 1970)
LOI n° 2005-1276 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes, signé à San José le 10 avril 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier George Sand, établissement public de santé mentale du Cher, à Bourges (Cher).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Pfastatt (Haut-Rhin).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Pfastatt, 1, rue Henri-Haeffely, 68120 Pfastatt.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité restauration, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional d'Orléans, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier d'Arras, 557, avenue Winston-Churchill, SP 6, 62022 Arras Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Gilles Payet, 45, rue du Père-Laporte, 97421 Rivière-Saint-Louis.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-François Brosse, domicilié 360, route de Favret, 69270 Cailloux-sur-Fontaines.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,55 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Marie-Hélène Lysimaque, 8, cité Les Hibiscus, Choisy, 97120 Saint-Claude.
Au même titre et dans les mêmes conditions que les élèves français, les candidats étrangers, admis suivant la procédure fixée par les articles précédents, peuvent obtenir les titres et diplômes délivrés par l'établissement.
Arrêté du 31 juillet 1970 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE PAR LE DECRET 70551 DU 25-06-1970
Arrêté du 24 octobre 2005 autorisant la société Batanères Cogen à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 octobre 2005, la société Batanères Cogen, dont le siège social est situé 12, avenue Henri-Becquerel, parc Kennedy, 33700 Mérignac, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,76 MW, localisée lieudit Laubarède, 47200 Saint-Pardoux-du-Breuil.
Décret n°2005-1421 du 15 novembre 2005 relatif à la coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine.
Les comités des coordination sont mis en place dans le délai de douze mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article D.
3121-33 du code de la santé publique, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Coordination de la lutte contre l'infection
par le virus de l'immunodéficience humaine
- Un comité de coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine est créé dans chaque zone géographique, infrarégionale, régionale ou interrégionale, définie par un arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le même arrêté désigne les établissements publics de santé dans lesquels ces comités sont installés.
- Le comité de coordination est chargé de :
« - favoriser la coordination des professionnels du soin, de l'expertise clinique et thérapeutique, du dépistage, de la prévention et de l'éducation pour la santé, de la recherche clinique et épidémiologique, de la formation, de l'action sociale et médico-sociale, ainsi que des associations de malades ou d'usagers du système de santé ;
« - participer à l'amélioration de la qualité et de la sécurité de la prise en charge des patients, à l'évaluation de cette prise en charge et à l'harmonisation des pratiques ;
« - procéder à l'analyse des données médico-épidémiologiques mentionnées à l'article R.
« Ces analyses sont transmises par le directeur de l'établissement de santé où le centre est installé, aux directeurs des agences régionales de l'hospitalisation, aux directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales, aux directeurs des groupements régionaux de santé publique et aux conférences régionales de santé, compétents dans la zone géographique considérée.
« Un rapport d'activité annuel est établi par le comité de coordination.
- Dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'établissement dans lequel le comité de coordination est installé recueille auprès des établissements de santé les données médico-épidémiologiques, rendues anonymes, et les transmet au comité de coordination afin qu'il procède à leur analyse.
- Dans la limite de trente membres, le comité de coordination comprend :
« 1° Des représentants des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux ;
« 2° Des représentants des professionnels de santé et de l'action sociale ;
« Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités de composition des comités et les conditions dans lesquelles les membres des différentes catégories précitées sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région dans laquelle l'établissement de santé d'accueil est situé.
Il élit en son sein un président, un vice-président et un bureau qui comporte au plus neuf membres dont le président et le vice-président du comité.
Les comités des coordination sont mis en place dans le délai de six mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article D.
Arrêté du 2 novembre 2005 fixant la date des élections au conseil d'administration de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras-Douai
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 novembre 2005, l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras-Douai est fixée au 3 janvier 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 2005, M. Joutard (Christian), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2006.
Est nommée membre suppléante de la commission paritaire des publications et agences de presse : Mlle Julie Mouchot, représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, direction de la législation fiscale, en remplacement de M. Stéphane Sylvain.
Sont nommés membres titulaires de la commission paritaire des publications et agences de presse au titre de la formation publications : M. Lionel Guerin, représentant de la Fédération nationale de la presse spécialisée, en remplacement de M. Jacques Louvet, et M. Michel Abouchahla, représentant du Syndicat de la presse parisienne, en remplacement de M. Eric Noblet.
Décret du 30 novembre 2005 portant suppression de la servitude défensive grevant l'immeuble militaire dénommé « ouvrage des Fougerais », situé sur le territoire de la commune de Trévenans (Territoire de Belfort)
Par décret en date du 30 novembre 2005, la servitude défensive grevant l'immeuble militaire dénommé « ouvrage des Fougerais », situé sur le territoire de la commune de Trévenans (Territoire de Belfort), est supprimée.
Décret du 14 décembre 2005 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Haute-Savoie
La partie de territoire de la commune d'Annecy (canton d'Annecy-Nord-Est, arrondissement d'Annecy, département de la Haute-Savoie), d'une superficie de 6 a 63 ca, figurant en teinte rose sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d'Annecy-le-Vieux (canton d'Annecy-le-Vieux, mêmes arrondissement et département).
La partie de territoire de la commune d'Annecy-le-Vieux, d'une superficie de 60 a 76 ca, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d'Annecy.
Les limites territoriales des cantons d'Annecy-Nord-Est et d'Annecy-le-Vieux sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur précisent, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions des articles R.
812-47, après avis de la commission consultative permanente.
Arrêté du 5 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA d'HLM de la région lyonnaise Gabriel Rosset
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA d'HLM de la région lyonnaise Gabriel Rosset, dont le siège social est situé à Lyon (Rhône), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Arrêté du 5 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SOLLAR - SA d'HLM Le Logement Alpes-Rhône
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SOLLAR - SA d'HLM Le Logement Alpes-Rhône, dont le siège social est situé à Lyon (69), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Arrêté du 6 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Est Habitat Construction
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Est Habitat Construction, dont le siège social est situé à Nancy (Meurthe-et-Moselle), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Lorraine et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Arrêté du 6 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit vosgien
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit vosgien, dont le siège social est situé à Saint-Dié-des-Vosges (Vosges), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Lorraine et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Arrêté du 6 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Coopérer pour habiter
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Coopérer pour habiter, dont le siège social est situé à Vincennes (Val-de-Marne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Arrêté du 30 décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 14 avril 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
A l'article 3 de l'arrêté du 14 avril 1994 susvisé, la phrase : « L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur » est remplacée par : « A compter du 1er janvier 2006, l'avance sera versée par le chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, comptable assignataire de la régie ».
Arrêté du 30 décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 14 avril 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès du service de protection des hautes personnalités du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Arrêté du 30 décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 10 octobre 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la sécurité publique du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
A l'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 1994 susvisé, la phrase : « L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur » est remplacée par : « A compter du 1er janvier 2006, l'avance sera versée par le chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, comptable assignataire de la régie.
Arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale
Pour l'ensemble des corps de fonctionnaires administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'exception des personnels servant en administration centrale, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police, d'une part, ainsi que le représentant de l'Etat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, d'autre part, reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant :
Pour les secrétaires administratifs, les adjoints administratifs, les agents administratifs, les techniciens de laboratoires, les agents spécialisés de police technique et scientifique et les agents des services techniques de la police nationale, à l'exception de ceux d'entre eux servant en administration centrale, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant :
Pour les secrétaires administratifs, les adjoints administratifs, les agents administratifs, les agents spécialisés de police technique et scientifique et les agents des services techniques de la police nationale, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police, ainsi que le représentant de l'Etat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant l'organisation des concours de recrutement dans les corps considérés, dans la limite des postes autorisés, ainsi que la nomination.
Pour les adjoints administratifs, les agents administratifs, les agents spécialisés de police technique et scientifique et les agents des services techniques de la police nationale, à l'exception de ceux d'entre eux servant en administration centrale, les préfets et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le représentant de l'Etat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française reçoivent délégation pour prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, prévues par les articles 66 de la loi du 11 janvier 1984 et par l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisés.
Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, compétentes à l'égard des personnels appartenant aux corps des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques de la police nationale, reçoivent compétence pour siéger en formation de conseil de discipline.
Les préfets et, à Paris, le préfet de police reçoivent délégation pour saisir les commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline citées au deuxième alinéa ci-dessus.
L'arrêté du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'enseignement dispensé par les écoles nationales vétérinaires porte sur : a) La santé, l'hygiène, la médecine, la pharmacie et la chirurgie des animaux ; b) La production des animaux et l'économie de l'élevage ; c) La production et le contrôle des denrées animales et d'origine animale ; d) Les relations entre l'animal, l'homme et leur environnement et leurs incidences sur la santé publique.
Les écoles nationales vétérinaires prennent part aux recherches dans ces domaines.
Arrêté du 30 décembre 2005 constatant le classement des communes en zone de revitalisation rurale
Les communes classées en zones de revitalisation rurale figurent en annexe.
Département de l'Ain : l'ensemble des communes des cantons de Brénod, Champagne-en-Valmorey, Lhuis, Saint-Trivier-de-Courtes.
Département de l'Aisne : l'ensemble des communes des cantons de Aubenton, Craonne, Oulchy-le-Château, Rozoy-sur-Serre (à l'exception de la commune de Clermont-les-Fermes), Sains-Richaumont.
Département de l'Allier : l'ensemble des communes des cantons de Bourbon-l'Archambault, Cérilly, Chantelle, Chevagnes, Dompierre-sur-Besbre, Ebreuil, Hérisson, Huriel, Jaligny-sur-Besbre, Lapalisse, Le Donjon, Le Mayet-de-Montagne, Le Montet, Lurcy-Lévis, Marcillat-Encombraille, Montmarault, Neuilly-le-Réal, Souvigny, ainsi que les communes de La Chapelle, Molles, Vaux.
Département des Alpes-de-Haute-Provence : l'ensemble des communes de l'arrondissement de Castellane, des cantons de Banon, Barrème, Dignes-les-Bains-Ouest (à l'exception des communes de Aiglun et Champtercier), La Javie, La Motte-du-Caire, Le Lauzet-Ubaye, Moutiers-Sainte-Marie, Mézel, Noyers-sur-Jabron, Reillanne, Riez, Saint-Etienne-les-Orgues, Seyne, Turriers, Valensole, ainsi que les communes de Entrevennes, Forcalquier, Le Castellet, Limans, Lurs, Niozelles, Pierrerue, Puimichel, Sigonce.
Département des Hautes-Alpes : l'ensemble des communes des cantons de Aiguilles, Aspres-sur-Buech, Barcillonnette, Briançon-Nord, Briançon-Sud (à l'exception de la commune de Puy-Saint-Pierre), Chorges, Gap-Campagne (à l'exception de la commune de Manteyer), Guillestre, l'Argentière-la-Bessée, La Batieneuve, La Grave, Le Monetier-les-Bains, Orcières, Orpierre, Ribiers, Rosans, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint-Etienne-en-Dévoluy, Saint-Firmin, Savines-le-Lac, Serres, Tallard, Veynes, ainsi que la commune de Briançon.
Département des Alpes-Maritimes : l'ensemble des communes des cantons de Breil-Surroya, Coursegoules, Guillaumes, Puget-Théniers, Saint-Auban, Saint-Etienne-de-Tinée, Saint-Martin-Vésubie, Villars-sur-Var (à l'exception des communes de Bairols, La Tour, Tournefort).
Département de l'Ardèche : l'ensemble des communes de l'arrondissement de Largentière, des cantons de Antraigues-sur-Volane, Saint-Agrève, Saint-Félicien, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Pierreville, Vernoux-en-Vivarais, Villeneuve-de-Berg, ainsi que les communes de Ajoux, Alboussière, Champis, Dunières-sur-Eyrieux, Gourdon, Les Ollières-sur-Eyrieux, Pranles, Saint-Etienne-de-Boulogne, Saint-Michel-de-Boulogne, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Saint-Romain-de-Lerps, Saint-Sylvestre, Saint-Vincent-de-Durfort, Sceautres.
Département des Ardennes : l'ensemble des communes de l'arrondissement de Vouziers, des cantons de Asfeld (à l'exception des communes de Bergnicourt et Saint-Rémy-le-Petit), Château-Porcien, Chaumont-Porcien, Juniville (à l'exception de la commune du Châtelet-sur-Retourn), Novion-Porcien, Omont, Raucourt-et-Flaba, Rumigny, Signy-l'Abbaye, Signy-le-Petit, ainsi que les communes de Boulzicourt, Champigneul-sur-Vence, Evigny, Fagnon, Guignicourt-sur-Vence, Mondigny, Omicourt, Saint-Pierre-sur-Vence, Villers-le-Tilleul, Villers-sur-le-Mont, Warnécourt, Yvernaumont.
Département de l'Ariège : l'ensemble des communes des arrondissements de Foix et de Saint-Girons, des cantons du Fossat et du Mas-d'Azil, ainsi que les communes de Besset, Coutens, Lapenne, Laroque-d'Olmes, Rieucros, Saint-Félix-de-Tournegat, Tabre, Teilhet, Vals, Viviès.
Département de l'Aube : l'ensemble des communes de l'arrondissement de Bar-sur-Aube, des cantons de Aix-en-Othe, Chaource, Essoyes, Ervy-le-Châtel, Les Riceys, Marcilly-le-Hayer (à l'exception des communes de Dierrey-Saint-Julien et Dierrey-Saint-Pierre), ainsi que les communes de Arcis-sur-Aube, Bessy, Champfleury, Charny-le-Bachot, Estissac, La Fosse-Corduan, Le Chêne, Ormes, Plancy-l'Abbaye, Rhèges, Saint-Loup-de-Buffigny, Saint-Martin-de-Bossenay, Salon, Torcy-le-Grand, Torcy-le-Petit, Ville-sur-Arce, Villemaur-sur-Vanne, Villette-sur-Aube.
Département de l'Aude : l'ensemble des communes de l'arrondissement de Limoux, des cantons de Belpech, Castelnaudary-Nord (à l'exception des communes de Airoux, Les Brunels, Souilhanels), Durban-Corbières, Fanjeaux, Lagrasse, Mascabardes, Mouthoumet, Saissac, Salles-sur-l'Hers, Tuchan, ainsi que les communes de Pexiora et Villepinte.
Département de l'Aveyron : l'ensemble des communes à l'exception de celles des cantons de Aubin, Capdenac-Gare, Decazeville, Espalion, Rodez-Centre, Rodez-Est, Rodez-Nord, Rodez-Ouest, Villefranche-de-Rouergue.
Département du Calvados : l'ensemble des communes des cantons de Cambremer et Morteaux-Couliboeuf, ainsi que les communes de Drubec, Manerbe, Notre-Dame-de-Livaye, Saint-Laurent-du-Mont.
Département du Cantal : l'ensemble des communes des arrondissements de Mauriac et de Saint-Flour, des cantons de Laroquebru, Maurs, Montsalvy, Saint-Cernin, Saint-Mamet-la-Salvetat, Vic-sur-Cère, ainsi que les communes de Labrousse, Prunet, Teissières-les-Bouliès, Vezels-Roussy.
Département de la Charente : l'ensemble des communes de l'arrondissement de Confolens, des cantons de Aigre, Aubeterre-sur-Dronne, Baignes-Sainte-Radegonde, Blanzac-Porcheresse (à l'exception des communes de Bessac, Cressac-Saint-Genis, Mouthiers-sur-Boëme, Plassac-Rouffiac), Brossac, Montbron, Montmoreau-Saint-Cybard, Rouillac, Villebois-Lavalette, Villefagnan, ainsi que les communes de Couture, Douzat, Echallat, Nanteuil-en-Vallée, Poursac, Rancogne, Saint-Amant-de-Nouère, Saint-Genis-d'Hiersac, Saint-Georges, Saint-Gourson, Saint-Sulpice-de-Ruffec, Verteuil-sur-Charente, Vieux-Ruffec, Vilhonneur, Villegats.
Département de la Charente-Maritime : l'ensemble des communes des cantons de Aulnay, Loulay, Mirambeau, Montguyon, Montlieu-la-Garde, Tonnay-Boutonne, ainsi que la commune de Genouillé.
Département du Cher : l'ensemble des communes de l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond, des cantons de Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère, Henrichemont, La Chapelle-d'Angillon, Gracay, Lury-sur-Arnon, Vailly-sur-Sauldre, Vierzon 2 (à l'exception des commmunes de Méry-sur-Cher et Thiénaux), ainsi que les communes de Aubinges, Baugy, Chârost, Gron, Lapan, Levet, Lissay-Lochy, Mareuil-sur-Arnon, Morogues, Poisieux, Saint-Ambroix, Saint-Céols, Sainte-Lunaise, Sainte-Thorette, Saligny-le-Vif, Senneçay, Villabon, Villequiers, Vorly.
Département de Corrèze : l'ensemble des communes des arrondissements de Tulle et d'Ussel, des cantons de Beaulieu-sur-Dordogne, Beynat, Lubersac, Meyssac, Vigeois, ainsi que la commune de Concèze.
Département de la Corse-du-Sud : l'ensemble des communes de l'arrondissement de Sartene, des cantons de Bastelica, Cruzini-Cinarca, Les Deux-Sorru, Zicavo, ainsi que les communes de Bocognano, Carbuccia, Forciolo, Serra-di-Ferro, Tavera, Ucciani, Vero, Zigliara.
Département de la Haute-Corse : l'ensemble des communes de l'arrondissement de Corte et des cantons de Alto-di-Casaconi, Belgodère, Calenzana, Capobianco, Fuimalto-d'Ampignani, La Conca-d'Oro, Le Haut-Nebbio.
Département de la Côte-d'Or : l'ensemble des communes de l'arrondissement de Montbard, des cantons de Arnay-le-Duc, Bligny-sur-Ouche, Fontaine-Française, Grancey-le-Château-Neuvelle, Liernais, Pouilly-en-Auxois, Saint-Seine-l'Abbaye, Selongey, ainsi que les communes de Agey, Aubigny-lès-Sombernon, Baulme-la-Roche, Blaisy-Bas, Blaisy-Haut, Bussy-la-Pesle, Drée, Echannay, Grenand-lès-Sombernon, Grosbois-en-Montagne, Mesmont, Montoillot, Prâlon, Remilly-en-Montagne, Saint-Anthot, Savigny-sous-Mâlain, Sombernon, Verrey-sous-Drée, Vieilmoulin.
Département des Côtes-d'Armor : l'ensemble des communes des cantons de Bourbriac, Callac, Corlay, Gouarec, Maël-Carhaix, Merdrignac, Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem, ainsi que les communes de Coadout et Moustéru.
Département de la Creuse : l'ensemble des communes.
Département de la Dordogne : l'ensemble des communes de l'arrondissement de Nontron, des cantons de Beaumont, Belvès, Brantôme (à l'exception de la commune d'Agonac), Domme, Hautefort, Issigeac, Lalinde (à l'exception des communes de Couzet-et-Saint-Front, Lalinde, Lanquais, Varennes), Le Bugue, Le Buisson-de-Cadouin, Monpazier, Montagrier, Montignac, Salignac-Eyvignes, Saint-Aulay, Sainte-Alvère, Thenon, Vergt, Verteillac, Villamblard, Villefranche-de-Lonchat, Villefranche-du-Périgord, ainsi que les communes de Coulaures, Cubjac, La Bachellerie, Le Lardin-Saint-Lazare, Les Eyzies-de-Tayac, Sireuil, Mayac, Saint-Chamassy, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jory-las-Bloux, Saint-Pantaly-d'Ans, Saint-Pantaly-d'Excideuil, Saint-Pardoux-de-Drône, Saint-Sulpice-de-Roumagnac, Saint-Vincent-sur-l'Isle, Savignac-les-Eglises, Tursac.
Département du Doubs : l'ensemble des communes des cantons de Amancey, Clerval (à l'exception des communes de Branne, Fontaine-lès-Clerval, L'Hôpital-Saint-Lieffroy, Pompierre-sur-Doubs, Santoche), Levier, Montbenoît, Mouthe (à l'exception des communes de Fourcatier-et-Maison-Neuve, Jougne, Labergement-Sainte-Marie, Longevilles-Mont-d'Or, Métabief, Remoray-Boujeons, Rochejean, Saint-Antoine), Pierrefontaine-les-Varans, Quingey (à l'exception des communes de Brères, Buffard, Chay, Fourg, Lavans-Quingey, Liesle, Lombard, Mesmay, Paroy, Pessans, Rennes-sur-Loue, Samson), Rougemont, Le Russey, Saint-Hippolyte, ainsi que les communes de Athose, Bannans, Battenans-les-Mines, Belleherbe, Blarians, Bouverans, Cendrey, Charmoille, Chasnans, Corcelle-Mieslot, Cour-Saint-Maurice, Flagey-Rigney, Germondans, Hautepierre-le-Châtelet, La Bretenière, La Grange, La Rivière-Drugeon, La Tour-de-Sçay, Lanans, Longeville, Montivernage, Nods, Ollans, Péseux, Provenchère, Rantechaux, Rigney, Rignosot, Rosières-sur-Barbèche, Rougemontot, Servin, Vanclans, Vaucluse, Vauclusotte, Vaudrivillers, Vernois-lès-Belvoir.
Département de la Drôme : l'ensemble des communes des cantons de Bourdeaux, Buis-les-Baronnies, La Chapelle-en-Vercors, Châtillon-en-Diois, Crest-Nord (à l'exception des communes de Crest et d'Ourches), Crest-Sud, Die, Dieulefit, Luc-en-Diois, La Motte-Chalançon, Remuzat, Saillans, Saint-Jean-en-Royans, Sederon, ainsi que la commune de Manas.
Département de l'Eure : l'ensemble des communes des cantons de Beaumesnil, Broglie, Lyons-la-Forêt.
Département d'Eure-et-Loir : l'ensemble des communes des cantons de Authon-Duperche, Châteaudun (à l'exception des communes de Châteaudun, Jallans, La Chapelle-du-Noyer, Lanneray, Saint-Denis-les-Ponts), Janville (à l'exception des communes de Fresnay-Lévêque, Guilleville, Neuvy-en-Beauce, Toury), La Ferté-Vidame, Orgères-en-Beauce (à l'exception de la commune de Dambron), Senonches, Thiron-Gardais, Voves, ainsi que les communes de Beauche, Brézolles, Châtaincourt, Crucey-Villages, Escorpain, Fessanvilliers-Mattanvilliers, La Mancelière, Laons, Les Châtelets, Prudemanche, Revercourt, Saint-Lubin-de-Cravant.
Département du Finistère : l'ensemble des communes des cantons de Huelgoat, Pleyben et Sizun, ainsi que la commune de Lopérec.
Département du Gard : l'ensemble des communes de l'arrondissement du Vigan, des cantons de Barjac, Genolhac, Lussan, ainsi que les communes de Allègre-les-Fumades, Bouquet, Brouzet-lès-Alès, Les Plans, Navacelles, Potelières, Saint-Denis, Saint-Just-et-Vacquières, Saint-Victor-de-Malcap, Servas, Seynes.
Département de la Haute-Garonne : l'ensemble des communes des cantons de Aspet, Aurignac, Bagnères-de-Luchon, Boulogne-sur-Gesse, Cadours, Camaran (à l'exception de la commune de Camaran), Cintegabelle, Le Fourisset, L'Isle-en-Dodon, Montesquieu-Volvestre, Nailloux, Saint-Béat.
Département du Gers : l'ensemble des communes des arrondissements de Condom et de Mirande, des cantons de Auch-Sud-Ouest (à l'exception de la commune de Pavie), Auch-Sud-Est-Seissan (à l'exception des communes de Auterive et Pessan), Cologne, Gimont, Jegun, Lombez, Samatan, Saramon, Vic-Fezensac, ainsi que les communes de Giscaro, Mirepoix.
Département de la Gironde : l'ensemble des communes de l'arrondissement de Lesparre-Médoc et des cantons de Auros, Captieux, Castelnau-de-Médoc, Grignols, Pellegrue, Saint-Symphorien, Villandraut.
Département de l'Hérault : l'ensemble des communes des cantons de Claret, Le Caylar, Lunas, La Salvetat-sur-Agout, Lodève (à l'exception des communes de Le Bosc, Lauroux, Lodève, Les Plans, Le Puech, Usclas-du-Bosc), Olargues, Olonzac, Saint-Chinian, Saint-Pons-de-Thomières, ainsi que les communes de Cabrerolles, Castanet-le-Haut, Caussiniojouls, Faugères, Laurens, Rosis.
Département de l'Indre : l'ensemble des communes des arrondissements d'Issoudun, La Châtre et Le Blanc, des cantons de Buzançais, Châtillon-sur-Indre, Ecueillé, Levroux, Valençay, ainsi que les communes de La Pérouille, Niherne, Villers-les-Ormes.
Département d'Indre-et-Loire : l'ensemble des communes de l'arrondissement de Loches, des cantons de Château-la-Vallière, L'Ile-Bouchard, Neuvy-le-Roi, Richelieu, ainsi que les communes de Candes-Saint-Martin, Cinais, Cormery, Couziers, La Roche-Clermault, Lerné, Marçay, Saint-Germain-sur-Vienne, Seuilly, Thizay.
Département de l'Isère : l'ensemble des communes des cantons de Clelles, Corps, Mens, Roybon, Valbonnais, ainsi que la commune de Saint-Pierre-d'Entremont.
Département du Jura : l'ensemble des communes des cantons de Arinthod, Chaumergy, Clairvaux-les-Lacs, Gendrey (à l'exception de la commune de Auxanges), Les Bouchoux, Les Planches-en-Montagne, Montbarrey, Montmirey-le-Château, Nozeroy, Orgelet, Saint-Julien, Saint-Laurent-en-Grandvaux, Villers-Farlay, ainsi que les communes de Blye, Bonnefontaine, Briod, Champrougier, Châtelneuf, Châtillon, Chemenot, Crançot, Fay-en-Montagne, La Charme, Lajoux, La Marre, Le Fied, Les Molunes, Mirebel, Nogna, Picarreau, Poids-de-Fiole, Publy, Saint-Maur, Sellières, Septmoncel, Toulouse-le-Château, Verges.
Département des Landes : l'ensemble des communes de l'arrondissement de Mont-de-Marsan (à l'exception de la commune de Mézos) et des cantons de Castets, Tartas, Tartas-Est, Tartas-Ouest.
Département de Loir-et-Cher : l'ensemble des communes des cantons de Droué, Lamotte-Beuvron, Marchenoir, Mondoubleau, Morée, Neung-sur-Beuvron, Ouzouer-le-Marché, Saint-Amand-Longpré, Salbris, Savigny-sur-Braye, Selommes (à l'exception des communes de Faye, Rocé et Villetrun), ainsi que les communes de Loreux, Millançay, Vernou-en-Sologne.
Département de la Loire : l'ensemble des communes des cantons de Noirétable, La Pacaudière, Saint-Georges-en-Couzan, Saint-Germain-Laval, Saint-Just-en-Chevalet.
Département de la Haute-Loire : l'ensemble des communes de l'arrondissement de Brioude, des cantons de Allègre, Cayres, Craponne-sur-Arzon, Fay-sur-Lignon, Le Monastier-sur-Gazelle, Loudes, Pradelles, Saint-Paulien, Saugues, Vorey, ainsi que les communes de Alleyras, Malrevers, Saint-Etienne-Lardeyrol.
Département de la Loire-Atlantique : l'ensemble des communes du canton de Saint-Julien-de-Vouvantes.
Département du Loiret : l'ensemble des communes des cantons de Lorris et de Outarville (à l'exception des communes de Aschères-le-Marché, Attray, Crottes-en-Pithiverais, Montigny), ainsi que les communes de Audeville, Césarville-Dossainville, Engenville, Intville-la-Guétard, Morville-en-Beauce, Pannecières, Rouvres-Saint-Jean, Sermaises, Thignonville.
Département du Lot : l'ensemble des communes.
Département de Lot-et-Garonne : l'ensemble des communes de l'arrondissement de Nérac, des cantons de Beauville, Bouglon, Cancon (à l'exception des communes de Boudy-de-Beauregard et Casseneuil), Castelmoron-sur-Lot, Castillonnes, Duras, Monclar, Monflanquin, Prayssas, Seyches, Tournon-d'Agenais (à l'exception des communes de Montayral, Saint-Georges, Saint-Vite), Villeréal, ainsi que les communes de Agmé, Hautesvignes, La Sauvetat-de-Savères, Le Temple-sur-Lot, Sainte-Marthe, Sembas.
Département de la Lozère : l'ensemble des communes.
Département de Maine-et-Loire : l'ensemble des communes des cantons de Candé et de Noyan.
Département de la Manche : l'ensemble des communes des cantons de Barenton, Juvigny-le-Terte, Le Teilleul.
Département de la Marne : l'ensemble des communes de l'arrondissement de Sainte-Menehould, des cantons de Beine-Nauroy (à l'exception de la commune de Prunay), Châtillon-sur-Marne, Escury-sur-Coole (à l'exception des communes de Athis et Sogny-aux-Moulins), Esternay (à l'exception des communes de Bouchy-Saint-Genest, Chantemerle, Escardes, Le Meix-Saint-Epoing, Villeneuve-la-Lionne), Fère-Champenoise (à l'exception des communes de Connantre, Courcemain, Haussimont, Lenharrée, Montépreux, Vassimont-et-Chapelaine), Heiltz-le-Maurupt, Montmirail (à l'exception des communes de Le Gault-Soigny et Rieux), Saint-Rémy-en-Bouzemont - Saint-Genest-et-Isson, Montmort-Lucy, Sompuis, Suippes, Thiéblemont-Farémont (à l'exception des communes de Saint-Eulien, Scrupt et Vauclerc), Vertus, ainsi que les communes de Aigny, Aougny, Baconnes, Bignicourt-sur-Marne, Blacy, Bligny, Bouleuse, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Condé-sur-Marne, Coupéville, Courdemanges, Dampierre-sur-Moivre, Francheville, Frignicourt, Gionges, Glannes, Huiron, Isse, Juvigny, Lagery, Le Fresne, Le Mesnil-sur-Oger, Lhéry, Lisse-en-Champagne, Loisy-sur-Marne, Luxémont-et-Villotte, Marfaux, Marolles, Marson, Moivre, Oger, Pleurs, Poilly, Romigny, Saint-Amand-sur-Fion, Saint-Jean-sur-Moivre, Saint-Lumier-en-Champagne, Saint-Quentin-les-Marais, Sarcy, Tramery, Ville-en-Tardenois, Villers-aux-Bois, Vitry-en-Perthois, Vitry-le-François, Vraux.
Département de la Haute-Marne : l'ensemble des communes des arrondissements de Chaumont et de Langres et des cantons de Doulaincourt-Saucourt, Doulevant-le-Château, Montier-en-Der, Poissons.
Département de la Mayenne : l'ensemble des communes des cantons de Bais, Bierné, Chailland, Couptrain, Grez-en-Bouère, Le Horps, Lassay-les-Châteaux, Meslay-du-Maine, Pré-en-Pail, Sainte-Suzanne, Villaines-la-Juhel, ainsi que la commune de Vimarcé.
Département de Meurthe-et-Moselle : l'ensemble des communes des cantons de Arracourt, Badonviller, Blamont, Chambley-Bussières (à l'exception des communes de Onville et Villecey-sur-Mad), Colombey-les-Belles, Gerbeviller (à l'exception des communes de Mont-sur-Meurthe et Rehainviller), Lunéville-Nord (à l'exception des communes de Hudiviller, Sommerviller, Vitrimont), Thiaucourt-Regniéville, ainsi que les communes de Ansauville, Bouzanville, Bralleville, Crion, Diarville, Domèvre-en-Haye, Forcelles-sous-Gugney, Fraisnes-en-Saintois, Grosrouvres, Gugney, Hamonville, Hannonville-Suzémont, Hénaménil, Housséville, Jevoncourt, Manonville, Martincourt, Mignéville, Minorville, Montigny, Noviant-aux-Prés, Réméréville, Saint-Firmin, Sionviller, Tremblecourt.
Département de la Meuse : l'ensemble des communes des arrondissements de Verdun et de Commercy et des cantons de Montiers-sur-Saulx, Seuil-d'Argonne, Vaubecourt, Vavincourt (à l'exception de la commune de Géry).
Département du Morbihan : l'ensemble des communes des cantons de Guémené-Sur-Scorff et de La Trinité-Porhoët.
Département de la Moselle : l'ensemble des communes de l'arrondissement de Château-Salins, du canton de Réchicourt-le-Château, ainsi que les communes de Diane-Capelle, Kerprich-aux-Bois, Langatte, Rhodes.
Département de la Nièvre : l'ensemble des communes des arrondissements de Château-Chinon, Clamecy, Cosnes - Cours-sur-Loire, des cantons de Dornes, Saint-Benin-d'Azy, Saint-Pierre-le-Moutier, Saint-Saulge, ainsi que les communes de Balleray, Nolay, Ourouër, Poiseux.
Département de l'Orne : l'ensemble des communes des cantons de Bazoches-sur-Hoëne, Briouze, Carrouges, Courtomer, Ecouche, Exmes, Gacé, La Ferté-Frênel, Longny-au-Perche, Le Mêle-sur-Sarthe, Le Merlerault, Mortrée, Moulins-la-Marche, Nocé, Passais, Pervenchères, Putanges-Pont-Ecrepin, Remalard, Tourouvre, Trun, ainsi que les communes de Commeaux, Gandelain, La Roche-Mabile, Lalacelle, Moulins-sur-Orne, Occagnes, Saint-Denis-sur-Sarthon, Urou-et-Crennes.
Département du Pas-de-Calais : l'ensemble des communes du canton de Hucqueliers.
Département du Puy-de-Dôme : l'ensemble des communes des arrondissements de Ambert et de Issoire, des cantons de Bourg-Lastic, Herment, Manzat (à l'exception des communes de Charbonnières-les-Varennes, Les Ancizes-Comps, Saint-Georges-de-Mons), Menat, Pionsat, Pontaumur, Pontgibaud, Rochefort-Montagne, Saint-Dier-d'Auvergne, Saint-Gervais-d'Auvergne, ainsi que les communes de Parent, Plauzat, Virlet.
Département des Pyrénées-Atlantiques : l'ensemble des communes de l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie, des cantons de Arzacq-Arraziguet, Bidache, Garlin, Iholdy, Lembeye, Montaner, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais, ainsi que la commune de Méharin.
Département des Hautes-Pyrénées : l'ensemble des communes des arrondissements de Argelès-Gazost et Bagnères-de-Bigorre, des cantons de Castelnau-Magnoac, Castelnau-Rivière-Basse, Galan, Trie-sur-Baïse, ainsi que les communes de Aubarède, Bouilh-Péreuilh, Cabanac, Castelvieilh, Chelle-Debat, Hiis, Jacque, Marquerie, Marseillan, Mun, Peyriguère, Thuy.
Département des Pyrénées-Orientales : l'ensemble des communes de l'arrondissement de Prades et des cantons de Arles-sur-Tech, Latour-de-France, Prats-de-Mollo-la-Preste, Saint-Paul-de-Fenouillet.
Département du Rhône : l'ensemble des communes des cantons de Lamure-sur-Azergues et de Monsols.
Département de la Haute-Saône : l'ensemble des communes des cantons de Amance (à l'exception des communes de Bauloy, Buffignécourt, Faverney, Menoux, Saint-Rémy), Autrey-les-Gray, Champlitte, Combeaufontaine, Dampierre-sur-Salon, Faucogney-et-la-mer, Fresne-Saint-Mamès, Gy, Jussey, Montbozon, Noroy-le-Bourg, Pesmes, Rioz, Saulx, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Vauvilliers, Vitrey-sur-Mance, ainsi que les communes de Adelans et le-Val-de-Bithaine, Ailloncourt, Amblans-et-Velotte, Auxon, Bougnon, Bouhans-lès-Lure, Charcenne, Citers, Conflandey, Conflans-sur-Lanterne, Dambenoît-lès-Colombe, Equevilley, Flagy, Franchevelle, Genevreuille, La Villeneuve-Bellenoye-et-la-Maize, Lantenot, Le Val-Saint-Eloi, Linexert, Mollans, Quers, Rignovelle, Varogne, Vellefrie, Villers-sur-Port.
Département de Saône-et-Loire : l'ensemble des communes des cantons de Charolles, La Guiche, Issy-l'Evêque, Lucenay-l'Evêque, Marcigny, Matour, Mesvres, Mont-Saint-Vincent, Montpont-en-Bresse, Montret, Palinges, Pierre-de-Bresse, Saint-Bonnet-de-Joux, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Germain-du-Bois, Saint-Leger-sous-Beuvray, Semur-en-Brionnais, Tramayes (à l'exception des communes de Clermain et Pierreclos), Verdun-sur-le-Doubs (à l'exception des communes de Géanges, Gergy et Saint-Loup-de-la-Salle), ainsi que les communes de Charmoy, Collonge-la-Madeleine, Epinac, Marmagne, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Léger-du-Bois, Saint-Sernin-du-Bois, Saint-Symphorien-de-Marmagne, Saisy, Sully, Tintry.
Département de la Sarthe : l'ensemble des communes des cantons de Brulon, La Fresnaye-sur-Chédouet, Le Grand-Lucé, Loué, Montmirail, Vibraye.
Département de la Savoie : l'ensemble des communes de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne et des cantons de Beaufort, Le Châtelard, Les Echelles.
Département de la Seine-Maritime : l'ensemble des communes des cantons d'Argueil et Londinières, ainsi que les communes d'Avesnes-en-Val et Le Héron.
Département de Seine-et-Marne : l'ensemble des communes du canton de Villiers-Saint-Georges (à l'exception de Chalautre-la-Grande), ainsi que les communes d'Arville, Beaumont-du-Gâtinais, Gironville, Ichy, Jouy-le-Châtel, La Croix-en-Brie, Obsonville, Pécy, Vaudoy-en-Brie.
Département des Deux-Sèvres : l'ensemble des communes des cantons d'Argenton-Château, Beauvoir-sur-Niort, Brioux-sur-Boutonne, Chef-Boutonne, Lezay, Mazières-en-Gâtine, Ménigoute, Saint-Loup-Lamaire, Sauzé-Vaussais, Thénezay, ainsi que les communes d'Argenton-l'Eglise, Fenioux, La Chapelle-Thireuil, Le Beugnon, Le Busseau.
Département de la Somme : l'ensemble des communes des cantons de Bernaville, Combles, ainsi que les communes de Berneuil, Bonneville, Fieffes-Montrelet, Vitz-sur-Authie.
Département du Tarn : l'ensemble des communes des cantons d'Alban, Angles, Brassac, Cadalan, Castelnau-de-Montmiral, Castres-Nord, Cordes, Cuq-Toulza, Dourgne (à l'exception des communes de Durfort, Garrevaques, Palleville, Sorèze, Soual, Verdalle), Lacaune, Lautrec, Monesties, Montredon-Labessonnié, Murat-sur-Vèbre, Pampelonne, Saint-Amans-Soult (à l'exception des communes de Bout-du-Pont-de-Larn et Saint-Amans-Souit), Saint-Paulcap-de-Joux, Salvagnac, Vabre, Valderies, Valence-d'Albigeois, Vaour, Vielmur-sur-Agout (à l'exception de la commune de Sémalens), Villefranche-d'Albigeois (à l'exception des communes de Cambon, Cunac, Saint-Juéry), ainsi que les communes d'Appelle, Bannières, Belcastel, Labastide-Gabausse, Lacougotte-Cadoul, Le Garric, Marzens, Montcabrier, Puy-Laurens, Rosières, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Sernin-lès-Lavaur, Taïx, Veilhes, Villeneuve-lès-Lavaur, Viviers-lès-Lavaur.
Département de Tarn-et-Garonne : l'ensemble des communes des cantons de Beaumont-Delaumagne, Bourg-de-Visa, Caylus, Lauzerte, Lavit, Molières, Monclar-de-Quercy, Montaigu-de-Quercy, Montauban-3e canton, Montpezat-de-Quercy, Saint-Antonin-le-Noble-Val, ainsi que la commune de Verlhac-Tescou.
Département du Var : l'ensemble des communes des cantons de Barjols, Comps-Surartuby et Tavernes.
Département de Vaucluse : l'ensemble des communes des cantons de Bonnieux, Malaucène, Mormoiron, Sault.
Département de la Vendée : les communes de Grues, Lairoux, Les Magnils-Reigniers, Saint-Denis-du-Payré, Saint-Michel-en-L'Herm, Triaize.
Département de la Vienne : l'ensemble des communes de l'arrondissement de Montmorillon (à l'exception des communes de Civaux et Valvidienne), des cantons des Trois-Moutiers, Loudun, Moncontour, Monts-sur-Guesnes, Pleumartin, Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, ainsi que les communes d'Ingrandes et Jardres.
Département de la Haute-Vienne : l'ensemble des communes de l'arrondissement de Bellac, des cantons de Châlus, Chateauneuf-la-Forêt, Eymoutiers, Laurière, Nexon, Oradour-sur-Vayres, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Mathieu, ainsi que la commune de Saint-Jean-Ligoure.
Département des Vosges : l'ensemble des communes des cantons de Bains-les-Bains, Brouvelieures, Bulgnéville, Coussey, Darney, Dompaire, Lamarche, Monthureux-sur-Saône, ainsi que les communes de Biécourt, Blémerey, Boulaincourt, Chef-Haut, Destord, Dombrot-le-Sec, Domjulien, Dompierre, Fontenay, Frenelle-la-Grande, Frenelle-la-Petite, Girecourt-sur-Durbion, Grandvillers, Gugnécourt, Houécourt, Méménil, Nonzeville, Oëlleville, Offroicourt, Padoux, Pierrepont-sur-l'Arentèle, Remoncourt, Repel, Saint-Prancher, Sandaucourt, Sercoeur, Totainville, Viménil.
Département de l'Yonne : l'ensemble des communes de l'arrondissement d'Avallon, des cantons de Bleneau, Chablis, Charny, Coulanges-sur-Yonne, Courson-les-Carrières, Saint-Fargeau, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Vermenton, ainsi que les communes de Bagneaux, Chigy, La Postolle, Les Clérimois, Les Sièges, Levis, Vareilles, Villeneuve-l'Archevêque.
Département de la Guyane : l'ensemble des communes, à l'exception de Cayenne, Kourou, Macouria, Matoury, Rémire-Montjoly.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociables, à taux fixe ou à taux variable, par adjudication ou par syndication.
Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ; - à procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ; - à émettre au profit de la Caisse de la dette publique des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement ; - à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique.
Sont notamment précisés : - les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ; - les montants des titres émis au profit de la Caisse de la dette publique en application de l'article 2 du présent décret ; - la nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme retracés sur le compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; - le montant des titres échangés ou rachetés, ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ; - l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ; - le montant des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
Arrêté du 7 février 2006 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale (rectificatif)
A l'article 2, au lieu de : « ... sont âgés de plus de quarante ans.
», lire : « ... sont âgés au plus de quarante ans.
Arrêté du 3 octobre 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1, modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 12 mai 2005, relatif à la durée du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
3 sièges, en remplacement de Mme Anne Raulin, Mme Hélène Andre-Bigot et M. Alain Bertho.
1 siège, en remplacement de Mme Cécile Ferrari.
1 siège, en remplacement de Mme Catherine Prudhon-Dubernet.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Altana Pharma, Aventis, GlaxoSmithkline, Pfizer, Sanofi-Synthelabo France, Takeda et UCB Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 27 juin et 23 août 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Pour chaque établissement d'enseignement agricole privé, la demande de souscription d'un contrat avec l'Etat ou d'un avenant à un contrat en cours est formée par l'association ou l'organisme responsable de l'établissement.
L'établissement est défini par sa localisation principale et par l'existence d'une équipe pédagogique placée sous l'autorité d'une direction unique et travaillant dans le cadre d'un projet pédagogique commun.
Il ne peut être souscrit qu'un seul contrat par établissement.
Avis relatif aux résultats de l'examen professionnel de recrutement des professeurs de lycée professionnel agricole (session 2005)
La liste des candidats admis à l'examen professionnel de recrutement des professeurs de lycée professionnel agricole (session 2005), classés par ordre de mérite, est fixée ainsi qu'il suit :
Candidate inscrite sur la liste :
Mme Echalier (Nathalie).
Section : sciences économiques et sociales de gestion
Option A : sciences économiques et gestion commerciale
Mme Samii (Golnar), épouse Bagheri.
Mlle Ray (Marie-Cécile).
Candidates inscrites sur la liste :
Mme Bignon (Florence), épouse Olivier ;
Mme Ren (Laurence), épouse Gotti.
Candidat inscrit sur la liste :
M. Clay (Pascal).
Arrêté du 20 octobre 2005 portant nomination à la Commission nationale des monuments historiques
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 2005, est nommé membre de la troisième section de la Commission nationale des monuments historiques jusqu'au 28 février 2006, date d'achèvement du mandat en cours de cette commission : M. Provoyeur (Pierre), conservateur général du patrimoine au service de l'inspection générale des musées, en remplacement de M. Moinet (Eric).
Arrêté du 24 octobre 2005 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur la zone d'activités commerciales (ZAC) de la commune de Jaux (Oise)
La répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur le territoire de la commune de Jaux est fixée dans les conditions suivantes :
L'emprise de la zone d'activités commerciales (ZAC) incluant l'ensemble de ses infrastructures, équipements et voies d'accès.
Le bourg rural de Jaux formant la partie de commune distincte de la zone d'activités commerciales.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2005 portant agrément de l'association Défense et secourisme pour les formations aux premiers secours
L'association Défense et secourisme est reconnue et agréée au niveau national pour assurer les différentes formations, préparatoire, initiale et continue, aux premiers secours et celles des moniteurs des premiers secours, en application du titre II, chapitre Ier, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 21 octobre 2005 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux personnels techniques civils des transmissions de la direction générale de la sécurité extérieure
Les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions particulières prévus à l'article 3 du décret du 2 février 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
CORPS, GRADES ET CATEGORIES
Inspecteurs principaux de 1re et 2e classe
Contrôleurs, contractuels 3B
Agents des transmissions, agents contractuels 4B et 5B
Le directeur général de la sécurité extérieure et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2005 portant élargissement d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Haute-Normandie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 15 février 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 juillet 2005 publié au Journal officiel du 19 juillet 2005.
Arrêté du 7 novembre 2005 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie et Haute-Savoie, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion de l'industrie du béton, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 26 janvier 2005 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992, annexés à la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions par ledit accord.
Les épreuves des examens conduisant à l'obtention des diplômes d'Etat de l'enseignement agricole peuvent se dérouler dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
Dans ce cas, les associations ou les organismes responsables de ces établissements sont tenus de fournir les locaux et moyens pédagogiques nécessaires au déroulement des épreuves.
Arrêté du 7 novembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère (n° 860)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, tel qu'il résulte de l'accord du 26 novembre 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 31 du 1er juillet 2005, relatif à la fixation des taux effectifs garantis annuels, à la convention collective susvisée.
Relevé de conclusions de la séance du jeudi 28 juillet 2005 à 17 h 30
La Commission de régulation de l'énergie s'est réunie, sur convocation de son président, le jeudi 28 juillet 2005, à 17 h 30.
Participaient à la séance : M. Jean Syrota, président, M. Eric Dyevre, M. Michel Lapeyre, M. Bruno Lechevin, M. Jacques-André Troesch, commissaires.
Après en avoir délibéré, elle a adopté :
1° Sur le rapport de la direction du marché et du service public de l'électricité, l'avis sur le choix des offres que le ministre délégué à l'industrie envisage de retenir au terme de l'appel d'offres pour des centrales éoliennes en mer, ci-dessous :
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur le choix des offres que le ministre délégué à l'industrie envisage de retenir au terme de l'appel d'offres pour des centrales éoliennes en mer
En application de l'article 13 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002, le ministre délégué à l'industrie a saisi la Commission de régulation de l'énergie, le 25 juillet 2005, pour recueillir son avis sur le choix des offres qu'il envisage de retenir au terme de l'appel d'offres pour des centrales éoliennes en mer.
Au titre de l'appel d'offres, les candidats retenus bénéficient jusqu'au 31 décembre 2026 de conditions de rachat spécifiques déterminées par le volume d'énergie produite et le prix proposé par le candidat.
Onze offres ont été remises à la date limite du 13 août 2004.
4 projets sur la façade Manche et mer du Nord ;
6 projets sur la façade Atlantique ;
1 projet sur la façade Méditerranée.
Une offre a été rejetée au motif qu'elle ne comportait pas l'ensemble des pièces requises.
L'évaluation des offres a été remise au ministre par la délibération de la commission du 13 janvier 2005.
CECA SAS, projet « Centrale Enertrag de la Côte d'Albâtre » (Manche) ;
SAS du parc éolien de La Banche, projet « La Banche » (Atlantique).
La puissance électrique cumulée de ces offres atteint 161 MW.
Ces offres étaient respectivement deuxième et septième du classement issu de l'évaluation de la commission.
Sur la base de l'analyse des services de l'Etat et des ministères concernés, le ministre délégué à l'industrie précise que les autres projets n'ont pu être retenus, même lorsqu'ils étaient mieux classés, pour les raisons suivantes :
- oppositions locales, conflits d'usage notamment vis-à-vis des accords de pêche négociés entre la France et le Royaume-Uni et atteinte à la sécurité de la navigation maritime dans le passage de la Déroute pour le projet de la Côte des Isles ;
- oppositions locales et atteintes à l'environnement et au paysage ou conflits d'usage pour les projets situés au voisinage de l'île d'Yeu et, dans une moindre mesure, sur le banc de Bassure de Baas ;
- niveau des prix pour les projets de Dunkerque et du banc de Libron, par ailleurs les moins bien classés par la commission.
L'article 4.2 du cahier des charges de l'appel d'offres a fixé 4 critères de choix des offres : le prix, les capacités techniques et financières, l'environnement et la réversibilité, les conflits d'usage, qui ont fait l'objet d'une pondération sans être affectés d'une note éliminatoire.
L'adjonction d'un critère d'appréciation supplémentaire ou l'attribution d'un caractère éliminatoire à la notation obtenue pour l'un des critères constitue une modification substantielle des conditions de l'appel d'offres, qui porte atteinte aux principes de transparence et de non-discrimination qui régissent la procédure.
Dès lors, l'insuffisance de la notation obtenue pour les critères « conflits d'usage » et « environnement et réversibilité » ne peut conduire à elle seule à l'élimination d'un projet.
Dans ces conditions, le ministre ne peut, en se fondant sur les motifs précités, écarter des projets qui sont mieux classés en application des critères pondérés fixés dans le cahier des charges.
En tout état de cause, les prix proposés atteignent des niveaux particulièrement élevés en comparaison des autres technologies de production d'électricité utilisant les énergies renouvelables.
Compte tenu de l'absence de dégressivité, ils sont, pour les projets que le ministre envisage de retenir, environ deux fois plus élevés que le tarif moyen dont auraient bénéficié des installations éoliennes implantées à terre, assurant une production équivalente.
Ils sont, en outre, 25 à 50 % plus élevés que le prix moyen issu de l'appel d'offres portant sur des centrales utilisant l'énergie issue de la biomasse et du biogaz, qui, au demeurant, délivrent une puissance garantie avec un taux de disponibilité jusqu'à trois fois supérieur.
De plus, dans un contexte où la capacité du territoire national à accueillir des centrales éoliennes terrestres n'est - de loin - pas saturée, l'intérêt d'engager, à ce prix, le développement de la technologie maritime n'apparaît pas justifié.
Enfin, le ministre souligne les sérieuses difficultés à identifier des sites favorables à l'implantation d'éoliennes en mer.
Il apparaît donc peu probable que les perspectives de développement de cette technologie puissent se traduire par une baisse rapide des coûts de nature à justifier les charges de service public engagées pour cette première série.
L'effet d'échelle apparaît d'autant plus compromis que la diversité des conditions d'implantation révélée par les projets proposés appellera vraisemblablement des développements technologiques adaptés à chaque cas.
Dans ces conditions, la Commission de régulation de l'énergie est d'avis de déclarer l'appel d'offres sans suite.
2° Sur le rapport du directeur général, le présent relevé de conclusions.
Arrêté du 28 octobre 2005 portant nomination du secrétaire général du conseil d'orientation pour l'emploi
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes en date du 28 octobre 2005, M. Aubry (Eric), inspecteur général des affaires sociales, est nommé secrétaire général du conseil d'orientation pour l'emploi.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 31 octobre 2005, est nommée membre du conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse, en tant que représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Mme Sandrine Duchêne, administratrice INSEE à la direction générale du Trésor et de la politique économique, en remplacement de M. Fabrice Lenglart.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 25 octobre 2005, M. Depecker (Jean-Paul), conseiller économique hors classe, chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Proche-Orient, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques à compter du 1er septembre 2005.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 28 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre d'aide par le travail de Lannemezan, répartis comme suit :
- 1 poste au foyer d'hébergement ;
- 1 poste au SASC.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, CAT du Plateau, La Demi-Lune, 644, route de Toulouse, BP 43, 65301 Lannemezan Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente-Maritime en date du 30 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance, à Saintes.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 4 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
La demande est adressée au ministre de l'agriculture selon les mêmes modalités que les demandes de contrat.
Les conditions d'intégration dans l'enseignement public sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 3 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Pontorson.
Un arrêté du président du conseil général du Cher en date du 15 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille du Cher.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, direction des ressources humaines, service emploi, formation et communication interne, place Marcel-Plaisant, 18023 Bourges Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 octobre 2005, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix dans le grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe au titre de l'année 2005 :
Mme Josy-Anne Thibaut, épouse Leullier.
M. Alain Jouret.
M. Jean-Louis Sabatie.
Décret du 25 novembre 2005 portant nomination de la déléguée adjointe à l'emploi et à la formation professionnelle
Mme Françoise Bouygard, administratrice civile hors classe, chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, est nommée directrice, déléguée adjointe à l'emploi et à la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 novembre 2005, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué à M. Lénard (Sébastien), élève du cycle de formation continue diplômante sorti en 2005.
Arrêté du 16 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2005 portant attribution du diplôme d'ingénieur de spécialisation (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 novembre 2005, le diplôme d'ingénieur de spécialisation de l'institut EERIE en information et communication numériques de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué à M. Flahaut (Lionel), élève sorti en 2005, en substitution de M. Flahaut (Daniel).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 2005, M. Legait (Amaury) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de géologie (ENSG), pour un mandat de cinq ans à compter du 20 octobre 2005.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 4 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au CASH de Nanterre.
Le contrôle administratif et pédagogique des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat relève du ministre de l'agriculture.
Il porte sur le respect des contrats passés avec l'Etat et sur l'observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le contrôle pédagogique s'exerce sans préjudice des inspections dont sont l'objet les enseignants et les formateurs.
Arrêté du 6 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Coutances-Granville
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Coutances-Granville, dont le siège social est situé à Coutances (Manche), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Basse-Normandie et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
L'activité de recouvrement des rôles d'impôts gérée par les comptables du Trésor des trésoreries du Plessis-Robinson et de Fontenay-aux-Roses est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sceaux (Hauts-de-Seine).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé intercommunal dénommé centre hospitalier intercommunal de Chaville, Saint-Cloud, Sèvres et Ville-d'Avray est rattachée à la trésorerie de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
La gestion comptable et financière de l'office public HLM Arc-de-Seine Habitat, issu de la fusion de l'office public HLM d'Issy-les-Moulineaux et de l'office public HLM de Meudon, est confiée à la trésorerie de Meudon (Hauts-de-Seine).
Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
La liste annexée à l'arrêté du 11 décembre 2003 susvisé est remplacée par celle annexée au présent arrêté.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Le Hamel au Brun, 50160 Guilberville.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 6 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement de services publics d'accompagnement éducatif et social du château de Tressé, à Pouancé.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement de services publics d'accompagnement éducatif et social, château de Tressé, 49420 Pouancé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Lefrançois, domicilié 25, rue Manet, 49000 Angers.
Les directeurs des écoles nationales supérieures agronomiques mentionnées aux d et e de l'article R.
812-33 sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Jacquet, domicilié lieudit Goincet, 42110 Poncins.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Ariste, Pierre Payet, 288, RN 3, lieudit La Confiance, 97470 Saint-Benoît.
Arrêté du 6 février 2006 portant nomination au comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 février 2006, sont nommés membres du comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées :En tant que personnalités scientifiques
également membres du comité scientifique du CTPS
M. Thévenet (Gilles).
Président : M. Bournaud (Jean-Louis).
Président : M. Perrin (Daniel).
Secrétaire : Mme Denecheau (Laetitia).
Président : M. Campardon (Pierre).
Secrétaire : M. Le Coënt (Philippe).
Secrétaire : M. de Fontanges (Henri).
Cet avis annonce que les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront prochainement :
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 septembre 2005, M. Hamon (Bruno), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est titularisé dans son grade à compter du 1er septembre 2005.
Le contrat est signé par le ministre de l'agriculture ou par son délégué et par le président ou un représentant de l'association ou organisme, dûment mandaté par le conseil d'administration.
Le ministre de l'agriculture peut, à cette fin, donner délégation au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt .
Le contrat est souscrit pour une durée indéterminée.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 octobre 2005, M. Brunet (Gérard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 février 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 octobre 2005, M. Souchay (Jean), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 mars 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 novembre 2005, M. Buteri (Gérard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 janvier 2006.
Arrêté du 15 décembre 2005 fixant la composition du comité technique paritaire central auprès du directeur des affaires maritimes du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
La composition du comité technique paritaire central auprès du directeur des affaires maritimes du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est fixée ainsi qu'il suit :
Quatre sous-directeurs ou assimilés, ou chefs de bureaux qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques, en service dans chacune des directions d'administration centrale mentionnées ci-dessus ;
L'un des adjoints à l'inspecteur général des services des affaires maritimes ;
Le directeur du groupe Ecoles-CFDAM ;
Le sous-directeur des systèmes d'information maritimes.
Au titre de la Confédération française des travailleurs-
Union fédérale équipement (FGTE-CFDT)
M. Drouglazet (Claude) ;
M. Yvon (François).
Au titre de la Confédération générale du travail (CGT mer)
M. Bidaux (Gaël) ;
M. Bozier (Raymond) ;
Mme Renard (Marie-Christine) ;
M. Labbe (Alain) ;
Mme Streiff (Bernadette).
M. De Maistre (Xavier) ;
M. Mayer (Nicolas) ;
Mme Duche (Jacques) ;
Mme Herbert (Béatrice) ;
Mme Deriu (Catherine).
Au titre de Force ouvrière (FO), Fédération de l'équipement,
de l'environnement, des transports et des services
M. Le Baron (Bernard).
M. Piedfert (Robert).
M. Brugere (Denis) ;
M. Travert (Jean-Charles).
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 décembre 2005, Mme Condamin (Florence), représentant la Mutualité française, est nommée membre suppléante de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, au titre de l'article R.
6122-4 (I, 15°) du code de la santé publique, en remplacement de M. Rateau (Christophe).
Par délibération en date du 29 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association OGEC Lycée Louis Querbes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Temps », du 13 au 16 décembre 2005.
Site : lycée Louis Querbes, 13, rue Béteille, 12000 Rodez.
Par délibération en date du 6 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du lycée Saint-Cricq à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Cricq's Music », à partir de la ville de Pau (64) pendant la période du 6 décembre 2005 au 30 mai 2006.
La demande est adressée au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt territorialement compétent en raison de la localisation principale de l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant le 31 janvier précédant la date de la rentrée scolaire à compter de laquelle le contrat devrait prendre effet.
Arrêté du 18 octobre 2005 relatif à l'organisation au titre de l'année 2005 des recrutements sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (postes localisés dans les juridictions administratives Paris) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 octobre 2005, est autorisé au titre de l'année 2005 le recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes) en application de l'article 17 du titre II de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002.
Le nombre total de places offertes au recrutement sans concours est fixé à 1 :
Tribunal administratif de Paris (1 poste localisé dans les juridictions administratives Paris).
Les candidatures devront être adressées au secrétaire général du Conseil d'Etat (service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, bureau de la gestion des agents des greffes), place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
Pour tous renseignements, contacter : 01-40-20-88-16.
Le dossier sera constitué d'une lettre de candidature précisant le métier pour lequel vous postulez accompagnée d'un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
Seront jointes au dossier deux enveloppes affranchies à 1,22 (format 24 x 32 cm), libellées au nom et à l'adresse du candidat.
La date limite de dépôt des candidatures et des entretiens sera fixée par l'autorité compétente concernée.
La composition de la commission et la liste des candidats sélectionnés à l'audition feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 19 octobre 2005 relatif au budget 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 octobre 2005, le montant du budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est majoré de la somme nette de 57 060 EUR (décision modificative n° 1).
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances pour 2006, le 21 décembre 2005, par M. Jean-Marc Ayrault, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mme Nathalie Gautier, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Eric Jalton, Serge Janquin, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Yves Le Drian, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Michel Lefait, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Louis-Joseph Manscour, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mmes Ségolène Royal, Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Simon Renucci, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère, députés ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 à LO 111-10-2, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 1114-1 à LO 1114-4, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004 ;
Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2006 ; qu'ils formulent à son encontre plusieurs griefs fondés sur des contrariétés à la loi organique du 1er août 2001 susvisée et tenant notamment à l'insuffisance des indicateurs de performances, à la présentation des emplois de la mission « Enseignement scolaire », au périmètre de la mission « Ecologie et développement durable », au caractère « mono-programme » des comptes spéciaux ou à la nature des dépenses qu'ils retracent ; qu'ils contestent également ses articles 7, 26, 56, 74, 78 et 85 ;
Considérant que les requérants font valoir, de façon générale, que « le nombre d'indicateurs de performance non renseignés dans les documents budgétaires transmis au Parlement et détaillant les crédits de chacune des missions est inacceptable et remet en cause la qualité même de l'autorisation parlementaire » ; qu'ils jugent que cette défaillance prive le Parlement « de la capacité d'exercer son contrôle sur l'efficacité des politiques menées » et « aura des conséquences dommageables également lors de la discussion du projet de loi de règlement pour l'année 2006 » ; que, ce faisant, ils mettent en cause la procédure législative au terme de laquelle la loi déférée a été adoptée ;
Considérant que l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001, entré en vigueur le 1er janvier 2005, définit les documents qui doivent désormais être joints au projet de loi de finances de l'année ; que, parmi ces documents, doivent figurer des « projets annuels de performances » présentant les objectifs associés aux crédits des différents programmes et permettant de mesurer, au moyen « d'indicateurs précis », l'efficacité de la dépense publique ; que l'article 54 de la même loi organique est relatif aux documents qui devront être joints au projet de loi de règlement à partir de celui portant sur l'année 2006 ; que, parmi ces documents, figurent des « rapports annuels de performances » qui permettent d'établir des comparaisons avec les projets annuels de performances annexés au projet de loi de finances initiale ;
Considérant que ces annexes doivent permettre au Parlement de se prononcer en connaissance de cause sur le projet de loi de finances de l'année et de contrôler, a posteriori, l'utilisation faite des autorisations qui lui ont été demandées ; que tel est l'objet, en particulier, des projets et des rapports annuels de performances ;
Considérant, en l'espèce, qu'il n'est pas établi que les indicateurs de performances associés à la loi de finances pour 2006 soient entachés d'un défaut de sincérité ; que, si quelques retards ou déficiences ont pu être constatés et devront être corrigés à l'avenir, ils ne sont, ni par leur nombre, ni par leur ampleur, de nature à remettre en cause la régularité d'ensemble de la procédure législative ; que, dès lors, le grief invoqué doit être écarté ;
Considérant qu'en vertu de l'article 67 de la loi déférée, il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement conformément à une répartition par mission donnée à l'état B annexé ; que cet état B fixe les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la mission intitulée : « Enseignement scolaire » ; que, par ailleurs, l'article 71 de la même loi fixe, pour 2006, le plafond des autorisations d'emplois du ministère de l'éducation nationale et de la recherche ;
Considérant que les requérants font valoir que la loi de finances pour 2006 supprime des « postes d'enseignants mis à disposition dans les associations participant au système éducatif » et prévoit le versement à ces dernières d'une subvention équivalente ; qu'ils estiment que ce choix va à l'encontre d'une identification claire de la participation des emplois à la réalisation des politiques publiques et méconnaît, dès lors, « l'esprit de la loi organique » ; que, ce faisant, ils mettent en cause la sincérité de la répartition des dépenses de personnel de la mission « enseignement scolaire » et du plafond des autorisations d'emplois du ministère ;
Considérant que l'article 5 de la loi organique du 1er août 2001 prévoit que les charges budgétaires de l'Etat sont regroupées par titres, dont l'un est consacré aux dépenses de personnel ; qu'il précise que ces dépenses comprennent les rémunérations d'activité, les cotisations et contributions sociales, les prestations sociales et allocations diverses ; que, si l'article 7 de la même loi dispose que la présentation des crédits par titre est indicative, il précise que « les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel de chaque programme constituent le plafond des dépenses de cette nature » et qu'ils sont « assortis de plafonds d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat », lesquels sont spécialisés par ministère ; qu'enfin, son article 44 ajoute que : « Dès la promulgation de la loi de finances de l'année..., le Gouvernement prend des décrets portant... fixation, par programme, du montant des crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel » ;
Considérant que la transformation en détachements des mises à disposition de personnels de l'Etat n'est contraire à aucune règle constitutionnelle ou organique ; qu'une transformation de cet ordre est effectivement mise en oeuvre par la loi de finances pour 2006 en ce qui concerne des personnels de l'éducation nationale intervenant auprès d'organismes extérieurs à l'Etat, notamment dans le secteur associatif ; qu'il est prévu d'accorder aux organismes concernés une subvention correspondant aux montants des rémunérations des personnels détachés qu'ils prendront en charge ; que cette mesure, destinée à mieux identifier les employeurs véritables et la réalité de l'aide que leur apporte l'Etat, ne méconnaît pas le principe de sincérité budgétaire ; qu'en l'espèce, les dispositions organiques précitées ont été respectées ;
Considérant, dans ces conditions, que les griefs dirigés à l'encontre de la mission « Enseignement scolaire » doivent être rejetés ;
Sur la mission « Ecologie et développement durable » :
Considérant que l'état B annexé à la loi déférée, auquel renvoie son article 67, fixe les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la mission ministérielle intitulée : « Ecologie et développement durable » ;
Considérant que, selon les requérants, « de nombreux crédits permettant la mise en oeuvre des objectifs de la mission qui regroupe les politiques en faveur de la protection de l'environnement et de la prévention des risques naturels se trouvent dispersés dans d'autres missions » ; qu'ils se réfèrent, en particulier, aux missions intitulées : « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », « Politique des territoires » et « Transports » ; qu'ils en déduisent que le contenu de la mission « Ecologie et développement durable » serait en contradiction avec « les règles de spécialisation des crédits prévues par l'article 7 de la loi organique » et avec « l'esprit » de cette législation ; que seraient ainsi méconnus le « principe de responsabilisation des gestionnaires publics » et les « objectifs de lisibilité des enjeux et des choix budgétaires » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 : « Les crédits ouverts par les lois de finances pour couvrir chacune des charges budgétaires de l'Etat sont regroupés par mission relevant d'un ou plusieurs services d'un ou plusieurs ministères.
Considérant qu'il appartient au Gouvernement de définir le périmètre des différentes missions en fonction des politiques publiques mises en oeuvre ; qu'il est également de sa compétence de choisir de constituer ces missions à partir des crédits d'un seul ou de plusieurs ministères ; que, contrairement aux affirmations des requérants, les critères sur lesquels repose la délimitation des missions mises en cause ne sont entachés d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, les griefs dirigés à l'encontre de la mission « Ecologie et développement durable » doivent être rejetés ;
Sur les procédures d'affectation de certaines recettes à certaines dépenses :
Considérant que l'article 16 de la loi organique du 1er août 2001 dispose : « Certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses.
Ces affectations prennent la forme de budgets annexes, de comptes spéciaux ou de procédures comptables particulières au sein du budget général, d'un budget annexe ou d'un compte spécial » ; que les articles 17 à 24 de la même loi organique définissent le nouveau régime juridique de ces procédures d'affectation ; que son article 19 fait des comptes d'affectation spéciale une catégorie particulière de comptes spéciaux ;
Considérant que les articles 45 à 54 de la loi déférée ont pour objet de procéder, en ce qui concerne les comptes spéciaux, aux adaptations rendues nécessaires par l'entrée en vigueur des dispositions organiques précitées ; qu'il en est ainsi de l'article 48, qui a trait au compte d'affectation spéciale intitulé : « Participations financières de l'Etat », et de l'article 49 qui ouvre, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale intitulé : « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » ;
Considérant, par ailleurs, que les états A et B annexés à la loi déférée, auxquels renvoient ses articles 66, 68 et 69, fixent, d'une part, le montant des recettes des comptes d'affectation spéciale et des budgets annexes, d'autre part, celui de leurs autorisations d'engagement et de leurs crédits de paiement ;
Considérant que les requérants contestent plus particulièrement la conformité à la loi organique du 1er août 2001 du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » ;
En ce qui concerne le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » :
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du I de l'article 21 de la loi organique du 1er août 2001 : « Les opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'Etat, à l'exclusion de toute opération de gestion courante, sont, de droit, retracées sur un unique compte d'affectation spéciale...
Considérant que l'article 48 de la loi déférée procède à l'ouverture du compte d'affectation spéciale intitulé : « Participations financières de l'Etat » ; que son I prévoit que ce compte retrace : « 1° En recettes : - a) Tout produit des cessions par l'Etat de titres, parts ou droits de sociétés qu'il détient directement ; - b) Les produits des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat qui lui sont reversés ; - c) Les reversements de dotations en capital, produits de réduction de capital ou de liquidation ; - d) Les remboursements des avances d'actionnaires et créances assimilées ; - e) Les remboursements de créances résultant d'autres interventions financières de nature patrimoniale de l'Etat ; - f) Des versements du budget général » ; que le I de l'article 48 prévoit également que le compte retrace : « 2° En dépenses : - a) Les dotations à la Caisse de la dette publique et celles contribuant au désendettement d'établissements publics de l'Etat ; - b) Les dotations au Fonds de réserve pour les retraites ; - c) Les augmentations de capital, les avances d'actionnaire et prêts assimilés, ainsi que les autres investissements financiers de nature patrimoniale de l'Etat ; - d) Les achats et souscriptions de titres, parts ou droits de société ; - e) Les commissions bancaires, frais juridiques et autres frais qui sont directement liés aux opérations mentionnées au a du 1°, ainsi qu'aux c et d du présent 2° » ; que le II de l'article 48 lui affecte le solde du « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » n° 902-24, dont la clôture est prononcée par le cinquième alinéa du I de l'article 45 et auquel il se substitue ;
Considérant que les requérants formulent, à l'encontre de ce compte, deux critiques tenant, d'une part, à sa structure, et, d'autre part, à la nature des dépenses qu'il retrace ;
Quant au caractère « mono-programme » du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » :
Considérant que le compte d'affectation spéciale créé par l'article 48 de la loi déférée comporte un programme unique ;
Considérant que, selon les requérants, le fait que ce compte ne comporte qu'un seul programme serait « contraire à la lettre » de la loi organique relative aux lois de finances et « opposé à son esprit, notamment en matière de renforcement du droit d'amendement pour les parlementaires » ;
Considérant qu'en vertu de la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 7 de la même loi organique : « Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie » ; que son article 47, combiné avec les dispositions figurant à cet article 7, offre aux membres du Parlement la faculté nouvelle de présenter des amendements majorant les crédits d'un ou plusieurs programmes ou dotations inclus dans une mission, à la condition de ne pas augmenter les crédits de celle-ci ; qu'il résulte de ces dispositions que, comme le font valoir les requérants, une mission ne saurait comporter un programme unique ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa du II de l'article 20 de la loi organique du 1er août 2001 : « Chacun des comptes spéciaux dotés de crédits constitue une mission au sens des articles 7 et 47.
Leurs crédits sont spécialisés par programme » ; que, dès lors, en l'état de la législation, les comptes spéciaux ne devraient pas comporter un programme unique ;
Considérant, toutefois, que la présentation du compte d'affectation spéciale critiqué et des autres missions « mono-programme » s'inscrit dans le cadre de la mise en place d'une nouvelle nomenclature budgétaire ; qu'afin de laisser aux autorités compétentes le temps de procéder aux adaptations nécessaires et de surmonter les difficultés inhérentes à l'application d'une telle réforme, la mise en conformité des missions « mono-programme » et des nouvelles règles organiques pourra n'être effective qu'à compter de l'année 2007 ;
Considérant, ainsi, que le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » et les nouvelles règles organiques devront être mis en conformité ; qu'il devra en être de même pour les autres comptes spéciaux, figurant dans la loi de finances pour 2006, qui ne comportent qu'un programme ;
Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, il n'y a pas lieu, en l'état, de déclarer ces missions contraires à la Constitution ;
Quant aux dépenses retracées par le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » :
Considérant, comme il a été dit ci-dessus, que l'article 48 de la loi déférée fait figurer, parmi les dépenses retracées par le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », les commissions bancaires, frais juridiques et autres frais qui sont directement liés aux cessions par l'Etat de titres, parts ou droits de sociétés qu'il détient directement, aux augmentations de capital, avances d'actionnaire et prêts assimilés ainsi qu'aux autres investissements financiers de nature patrimoniale de l'Etat, aux achats et souscriptions de titres, parts ou droits de société ;
Considérant que, selon les requérants, l'inclusion, au sein des dépenses du compte, de « frais de gestion courante » liés à certaines opérations constituerait « une nouvelle violation de la loi organique relative aux lois de finances » ;
Considérant, en premier lieu, que la première phrase du second alinéa du I de l'article 21 précité de la loi organique du 1er août 2001, en application de laquelle a été pris l'article 48 de la loi déférée, précise que les opérations « de gestion courante » sont exclues des dépenses retracées par le compte d'affectation spéciale relatif aux participations financières de l'Etat ;
Considérant, en second lieu, comme il ressort des termes mêmes de l'article 21 de la loi organique du 1er août 2001 et des travaux parlementaires à l'issue desquels il a été adopté, qu'en exigeant que les recettes d'un compte d'affectation spéciale soient, « par nature, en relation directe » avec ses dépenses, le législateur organique a entendu limiter les possibilités de dérogation au principe de non-affectation des recettes aux dépenses ; qu'en effet, sans vouloir pour autant faire obstacle aux exigences de bonne gestion des ressources publiques, il a défini la possibilité d'affecter une recette à une dépense dans le cadre d'un compte d'affectation spéciale de façon plus restrictive que sous l'empire de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, dont l'article 25 se bornait à indiquer que « les comptes d'affectation spéciale retracent des opérations financées au moyen de ressources particulières » ;
Considérant, toutefois, que les opérations dont l'inscription parmi les dépenses du compte est contestée, qui n'ont pas un caractère récurrent, ne peuvent être qualifiées d'opérations de gestion courante ; qu'elles sont en relation directe avec les recettes résultant des opérations de cession d'actifs, seules étant prises en charge par le compte les dépenses inhérentes à ces opérations et intrinsèquement liées à leur produit ; que leur insertion parmi les dépenses du compte est justifiée par une exigence de bonne gestion des ressources publiques ; que, dans ces conditions, le grief invoqué doit être rejeté ;
En ce qui concerne le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » :
Considérant que le I de l'article 49 de la loi déférée dispose : « Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale, intitulé : "Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route...
» ; qu'il prévoit que ce compte retrace, en recettes, une fraction égale à 60 % du produit des amendes perçues par la voie de « systèmes automatiques de contrôle et sanction », dans la limite de 140 millions d'euros, et en dépenses, les coûts relatifs à ces systèmes ainsi qu'à la modernisation du fichier national du permis de conduire ; que le sixième alinéa du I fait également figurer parmi ses dépenses : « Le coût de la compensation financière versée aux établissements de crédit au titre des prêts souscrits par les personnes âgées de seize à vingt-cinq ans en vue du financement de leur formation à la conduite et à la sécurité routière » ;
Considérant que les recettes de ce compte ne sont pas, par nature, en relation directe avec la dépense induite par la décision des pouvoirs publics de verser aux établissements de crédit une compensation au titre des prêts souscrits en vue de faciliter le financement de la préparation au permis de conduire ; que, dès lors, a été méconnue l'exigence fixée par le I de l'article 21 de la loi organique du 1er août 2001 en ce qui concerne la relation qui doit exister entre les recettes et les dépenses d'un compte d'affectation spéciale ; que, par suite, il y a lieu de déclarer contraire à la Constitution le sixième alinéa du I de l'article 49 de la loi déférée ;
En ce qui concerne les budgets annexes :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 18 de la loi organique du 1er août 2001 : « Des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services » ; qu'aux termes de la première phrase du premier alinéa de son II : « Un budget annexe constitue une mission, au sens des articles 7 et 47 » ;
Considérant que le budget annexe « Journaux officiels » ne comporte qu'un programme ; que, comme il a été dit ci-dessus, une mission ne saurait comporter un programme unique ; que ce budget annexe et les nouvelles règles organiques devront être mis en conformité à compter de l'année 2007 ; que, sous cette réserve, il n'y a pas lieu, en l'état, de le déclarer contraire à la Constitution ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa du IV de l'article 66 de la loi déférée : « Pour 2006, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire » ; qu'aux termes de son dernier alinéa : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les éventuels surplus de recettes des impositions de toute nature portant sur les produits pétroliers peuvent être utilisés pour financer des dépenses » ;
Considérant que les règles relatives à l'utilisation des surplus mentionnés au considérant précédent ont été fixées par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, qui a complété à cet effet les articles 34 et 35 de la loi organique du 1er août 2001 ; qu'ainsi, le 10° du I de cet article 34 dispose désormais que la loi de finances de l'année arrête, dans sa première partie, « les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat » ; que, par ailleurs, l'article 35 réserve aux lois de finances rectificatives la faculté de modifier en cours d'année ces modalités ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les surplus dont la loi de finances de l'année et, le cas échéant, la loi de finances rectificative, doivent déterminer les modalités d'utilisation, sont ceux qui sont susceptibles d'être constatés en fin d'exercice en retranchant au produit de l'ensemble des impositions de toutes natures établies au profit de l'Etat le total prévu par la loi de finances initiale ; que le législateur organique n'a pas entendu permettre que des règles spécifiques soient prévues pour l'utilisation des surplus constatés à partir d'une catégorie particulière de recettes ;
Considérant qu'il s'ensuit qu'en édictant une règle particulière pour l'utilisation du surplus de recettes résultant de la fiscalité pétrolière, quelles que soient les caractéristiques de cette dernière, le législateur a méconnu la loi organique ; que, dès lors, il y a lieu d'office de déclarer contraire à la Constitution le dernier alinéa du IV de l'article 66 de la loi déférée ;
Sur l'imposition des intérêts de plans d'épargne-logement :
Considérant que l'article 7 de la loi de finances met fin à l'exonération fiscale des intérêts des plans d'épargne-logement de plus de douze ans ou, s'ils ont été ouverts avant le 1er avril 1992, de ceux dont le terme est échu ; qu'aux termes du II de l'article R.
315-28 du code de la construction et de l'habitation, applicable depuis cette date : « La durée d'un plan d'épargne-logement ne peut être supérieure à dix ans.
Considérant que, selon les requérants, la suppression de l'exonération fiscale n'est justifiée par aucun intérêt général suffisant ; qu'elle porte à l'économie des contrats légalement conclus une atteinte excessive ;
Considérant, en premier lieu, que l'exonération fiscale prévue par le législateur pour les intérêts d'un plan d'épargne-logement ne constitue pas une clause contractuelle de ce plan ; que, par suite, le grief tiré d'une atteinte à l'économie de contrats légalement conclus manque en fait ;
Considérant, en second lieu, qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamés par l'article 16 de la Déclaration de 1789 s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ;
Considérant, en l'espèce, que l'article 7 ne concerne que des plans d'épargne arrivés à échéance ; qu'il n'a pas d'effet rétroactif ; qu'il n'affecte donc pas une situation légalement acquise dans des conditions contraires à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Sur l'impôt de solidarité sur la fortune :
Considérant que le I de l'article 26 de la loi déférée insère dans le code général des impôts un article 885 I quater qui instaure une exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts de la valeur des parts ou actions que détiennent, dans une société, les personnes qui y exercent leur activité principale, à condition, lorsqu'il ne s'agit pas d'une société de personnes, que cette activité soit exercée « comme salarié ou mandataire social » ; que, pour ouvrir droit à cette exonération, les parts ou actions doivent rester la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans ; que cette exonération bénéficie également, sous la même condition de conservation de six ans, aux anciens salariés et mandataires sociaux de l'entreprise qui, lors de leur cessation de fonctions, détenaient depuis au moins trois ans les parts et actions de cette entreprise ; que le II de l'article 26 modifie l'article 885 I bis du code général des impôts afin de porter de la moitié aux trois quarts de la valeur des parts ou actions de certaines sociétés l'exonération dont bénéficient les propriétaires de ces titres lorsqu'ils s'engagent collectivement à les conserver durant au moins six ans ;
Considérant que, selon les requérants, cet article méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques, d'une part, en procurant un « avantage fiscal exorbitant » à une nouvelle catégorie de personnes dont la situation ne diffère pas de celle des autres redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, d'autre part, en rapprochant indûment la situation des personnes engagées dans un pacte d'actionnaires de celle des personnes totalement exonérées de cet impôt à raison de leurs « biens professionnels » ; qu'ils soutiennent qu'aucune considération d'intérêt général ne peut justifier l'une ou l'autre de ces mesures ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des travaux parlementaires que, pour assurer le développement des entreprises et sauvegarder l'emploi, le législateur a entendu favoriser la stabilité du capital des sociétés ; qu'à cette fin, les dispositions contestées encouragent l'actionnariat des salariés et des mandataires sociaux, dont les titres n'entrent pas dans la catégorie des biens professionnels exonérée de l'impôt de solidarité sur la fortune en vertu de l'article 885 O bis du code général des impôts ; que, dans ce but, le nouvel avantage fiscal accordé par l'article 885 I quater vise à inciter tant les mandataires sociaux de l'entreprise et les salariés qui y exercent leurs fonctions, que ceux qui ont quitté l'entreprise pour faire valoir leurs droits à la retraite, à conserver les parts ou actions qu'ils détiennent ; qu'eu égard aux conditions posées en ce qui concerne la durée de conservation des titres et le caractère effectif du lien qui doit unir les personnes concernées aux sociétés en cause, l'exonération partielle que prévoit la disposition critiquée repose sur des critères objectifs et rationnels en relation directe avec les fins poursuivies par le législateur ; que doit être, dès lors, rejeté le grief tiré de la violation du principe d'égalité ;
Considérant, en second lieu, que le régime dérogatoire mis en place demeure distinct de celui applicable aux biens professionnels ; qu'au regard des objectifs d'intérêt général qu'il s'est assignés, le législateur, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, pouvait fixer aux trois quarts de la valeur des parts ou actions le seuil de la nouvelle exonération ;
Considérant que, par mesure de coordination, le législateur pouvait porter à un niveau équivalent le seuil de l'exonération applicable aux personnes collectivement engagées à conserver les titres dont elles sont propriétaires ;
Considérant, dès lors, que les griefs dirigés contre l'article 26 doivent être rejetés ;
Sur l'affectation d'impositions à la sécurité sociale :
Considérant que l'article 56 de la loi de finances affecte le produit de diverses impositions aux caisses nationales de sécurité sociale et à certains régimes particuliers en vue de compenser les allégements de cotisations sociales ;
Considérant que, selon les requérants, cette affectation procéderait à une débudgétisation contraire à la Constitution ; qu'elle porterait atteinte à l'information et au pouvoir de décision du Parlement ; qu'elle ne correspondrait pas à une compensation intégrale ; qu'elle méconnaîtrait les articles LO 111-3 et LO 111-4 du code de la sécurité sociale qui ont pour objet « de renforcer la transparence des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale » ;
En ce qui concerne la cohérence entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale :
Considérant qu'en vertu du c du 2° du C de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, la loi de financement de la sécurité sociale approuve, dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, le montant de la compensation mentionnée à l'annexe prévue au 5° du III de l'article LO 111-4 ;
Considérant que l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a fixé à 21,817 milliards d'euros le montant de la compensation mentionnée à l'annexe prévue au 5° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale ; que le législateur a évalué à 18,9 milliards d'euros le montant du produit des impositions affectées à la sécurité sociale par l'article 56 de la loi de finances ; que, compte tenu des autres mesures de compensation prévues par la loi de finances pour 2006, l'article 56 de cette dernière est en cohérence avec l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; qu'en tout état de cause, comme le prévoit le IV du même article 56, « en cas d'écart constaté entre le produit en 2006 des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnés au I pour cette même année, cet écart fait l'objet d'une régularisation, au titre de l'année 2006, par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte » ;
En ce qui concerne le respect de la loi organique du 1er août 2001 :
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 2 de la loi organique du 1er août 2001 : « Les impositions de toute nature ne peuvent être directement affectées à un tiers qu'à raison des missions de service public confiées à lui et sous les réserves prévues par les articles 34, 36 et 51 » ; que, dans sa décision du 25 juillet 2001 susvisée, le Conseil constitutionnel a interprété ces dispositions en jugeant que « la loi ne peut affecter directement à un tiers des impositions de toutes natures qu'à raison des missions de service public confiées à lui, sous la triple condition que la perception de ces impositions soit autorisée par la loi de finances de l'année, que, lorsque l'imposition concernée a été établie au profit de l'Etat, ce soit une loi de finances qui procède à cette affectation et qu'enfin le projet de loi de finances de l'année soit accompagné d'une annexe explicative concernant la liste et l'évaluation de ces impositions » ;
Considérant, en premier lieu, que le produit des impositions concernées sera versé par l'intermédiaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, établissement public national à caractère administratif, aux caisses nationales de sécurité sociale, établissements publics nationaux à caractère administratif, ainsi qu'à des régimes particuliers de sécurité sociale, lesquels assurent essentiellement la gestion d'un service public ; que la perception et l'affectation de ces impositions, qui avaient été établies au profit de l'Etat, sont respectivement autorisées par les articles 1er et 56 de la loi de finances pour 2006 ; que leur liste et leur évaluation figuraient tant à l'annexe 5 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 qu'au tome I du fascicule « Evaluation des voies et moyens » annexé au projet de loi de finances pour 2006 ; que ces documents ont permis au Parlement de se prononcer en connaissance de cause sur les compensations concernées ;
Considérant, en second lieu, que les compensations d'exonérations ou de réductions de cotisations sociales ne sauraient être regardées comme des dépenses qui devraient, par nature, figurer au budget de l'Etat ;
Considérant, par suite, que les griefs dirigés contre l'article 56 de la loi de finances doivent être écartés ;
Sur le plafonnement des impôts directs :
Considérant que l'article 74 de la loi déférée tend à plafonner la part des revenus d'un foyer fiscal affectée au paiement d'impôts directs ; que son II insère dans le code général des impôts un nouvel article 1er aux termes duquel : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus » ; que son III crée dans le même code un nouvel article 1649-0 A qui précise les modalités d'application de ce plafonnement ;
Considérant que ce nouvel article 1649-0 A institue un droit à restitution de la fraction des impositions excédant le seuil de 60 % mentionné à l'article 1er ; que, selon son 2, sous réserve qu'elles ne soient pas déductibles d'un revenu catégoriel de l'impôt sur le revenu et qu'elles aient été payées en France, les impositions prises en compte sont les impositions directes suivantes : - l'impôt sur le revenu ; - l'impôt de solidarité sur la fortune ; - la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes à l'habitation principale du contribuable, ainsi que certaines taxes additionnelles à ces taxes ; - la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale du contribuable, ainsi que certaines taxes additionnelles à cette taxe ;
Considérant que les 4 à 7 du nouvel article 1649-0 A définissent les catégories de revenus qui entrent dans le calcul du droit à restitution ; qu'il s'agit du revenu réalisé par le contribuable au titre de l'année qui précède celle du paiement des impositions et comprenant, sous réserve de certains aménagements et exceptions, les revenus soumis à l'impôt sur le revenu nets de frais professionnels, les produits soumis à un prélèvement libératoire et les revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France ;
Considérant que les requérants soutiennent que ces dispositions, en limitant la participation de certains contribuables et en définissant les capacités contributives par rapport aux seuls revenus, méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant que l'article 13 de la Déclaration de 1789 dispose : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; que cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ;
Considérant, dès lors, que, dans son principe, l'article contesté, loin de méconnaître l'égalité devant l'impôt, tend à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, s'agissant des modalités adoptées pour la mise en oeuvre de ce principe, que ni la fixation de la part des revenus au-delà de laquelle le paiement d'impôts directs ouvre droit à restitution, ni la définition des revenus entrant dans le calcul, ni la détermination des impôts directs pris en compte, ni les mesures retenues pour opérer la restitution ne sont inappropriées à la réalisation de l'objectif que s'est fixé le législateur ; que la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui revient donc pas de rechercher si l'objectif que s'est assigné le législateur aurait pu être atteint par d'autres voies ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 74 n'est pas contraire à la Constitution ;
Sur le plafonnement de certain avantages fiscaux :
Considérant que le I de l'article 78 de la loi de finances pour 2006 insère, dans la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, un II bis intitulé : « Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu », comportant un article 200-0 A ;
Considérant que le 1 de l'article 200-0 A détermine en fonction de la composition du foyer fiscal le montant du plafonnement des avantages fiscaux concernés ;
Considérant que le 2 du même article soumet à ce plafonnement : « - a) L'avantage en impôt procuré par la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31, pratiquée au titre de l'année d'imposition ; - b) L'avantage en impôt procuré par la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis, pratiquée au titre de l'année d'imposition ; - c) L'avantage en impôt procuré par le montant du déficit net foncier défini à l'article 28, obtenu en application du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156, diminué de 10 700 EUR et d'une fraction des dépenses effectuées pour la restauration des logements, égale aux trois quarts pour les immeubles situés dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, aux deux tiers pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé et qui font l'objet des protections prévues au a du III de l'article L.
313-1 du code de l'urbanisme ou dont la modification est soumise au b du même III, et à la moitié pour les autres immeubles ; - « d) Les réductions et crédits d'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 ter, 199 quater B, 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 terdecies-0 B, 199 quindecies, 199 octodecies, 200, 200 quater A, 200 sexies, 200 octies, 200 decies, 238 bis, 238 bis-0 AB, aux 2 à 4 du I de l'article 197, des crédits d'impôt mentionnés à la section II du chapitre IV du présent titre, du crédit correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales » ;
Considérant que le 3 de l'article 200-0 A précise : « L'avantage en impôt procuré par les dispositifs mentionnés aux a à c du 2 est égal au produit du montant total des déductions et déficits concernés par le taux moyen défini au 4 » ;
Considérant que le 4 du même article définit le taux moyen mentionné au 3 comme étant « égal au rapport existant entre : - a) Au numérateur, le montant de l'impôt dû majoré des réductions et crédits d'impôt imputés avant application des dispositions du 1 et du prélèvement prévu à l'article 125 A ; - b) Au dénominateur, la somme algébrique des revenus catégoriels nets de frais professionnels soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème défini à l'article 197 : - diminuée du montant des déficits reportables sur le revenu global dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 156, de la fraction de contribution sociale généralisée mentionnée au II de l'article 154 quinquies, des sommes visées aux 2° et 2° ter du II de l'article 156 et de celles admises en déduction en application du I de l'article 163 quatervicies ; majorée des revenus taxés à un taux proportionnel et de ceux passibles du prélèvement mentionné à l'article 125 A » ; qu'il précise, en outre que : « Lorsque le taux déterminé selon les règles prévues aux alinéas précédents est négatif, l'avantage mentionné au 3 est égal à zéro » ;
Considérant que le 5 de l'article 200-0 A ajoute : « L'excédent éventuel résultant de la différence entre le montant d'avantage obtenu en application des 2 et 3 et le montant maximum d'avantage défini au 1 est ajouté au montant de l'impôt dû ou vient en diminution de la restitution d'impôt.
- En cas de remise en cause ultérieure de l'un des avantages concernés par le plafonnement défini au 1, le montant de la reprise est égal au produit du montant de l'avantage remis en cause par le rapport existant entre le montant du plafond mentionné au 1 et celui des avantages obtenus en application des 2 et 3 » ;
Considérant que le II de l'article 78 de la loi de finances détermine les conditions dans lesquelles les investissements outre-mer visés aux articles 199 undecies A et 199 undecies B du code général des impôts, non retenus par la loi déférée, pourront ultérieurement être pris en compte dans le plafonnement prévu à l'article 200-0 A précité ; que son III modifie, après les avoir renumérotés en articles 199 unvicies et 199 duovicies, les articles 163 septdecies et 163 octodecies A du même code, relatifs respectivement aux souscriptions d'actions de sociétés qui ont pour activité exclusive le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et aux pertes en capital subies par les créateurs d'entreprise ; qu'en particulier, il transforme ces déductions du revenu global en réductions d'impôt ; que son I procède, par voie de conséquence, à des modifications de divers articles du code général des impôts ; que son V règle l'application dans le temps du plafonnement des divers avantages fiscaux en cause ;
Considérant que les requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques ; qu'ils font valoir, d'une part, que le choix des avantages fiscaux soumis au plafonnement ne traduit pas une différence objective de situation entre contribuables ; qu'ils se réfèrent notamment aux avantages fiscaux accordés aux investissements outre-mer ; qu'ils exposent que les critères retenus sont flous, ce qui est d'autant plus inacceptable que ce dispositif est appelé à s'appliquer à tout nouveau mécanisme fiscal dérogatoire ; qu'ils ajoutent, d'autre part, que le principe d'une majoration du plafond en fonction du nombre d'enfants à charge ou de personnes membres du foyer âgés de plus de 65 ans ne repose pas sur un motif d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi ;
Considérant que l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration de 1789 et « la garantie des droits » requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité excessive au regard de l'aptitude de leurs destinataires à en mesurer utilement la portée ; qu'en particulier, le droit au recours pourrait en être affecté ; que cette complexité restreindrait l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles qui sont déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel « tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas » ;
Considérant, toutefois, que des motifs d'intérêt général suffisants peuvent justifier la complexité de la loi ;
Considérant que c'est au regard des principes ci-dessus énoncés que doit être appréciée la conformité à la Constitution de l'article 78 de la loi de finances pour 2006 ;
Considérant, en premier lieu, que les destinataires des dispositions en cause ne sont pas seulement l'administration fiscale, mais aussi les contribuables, appelés à calculer par avance le montant de leur impôt afin d'évaluer l'incidence sur leurs choix des nouvelles règles de plafonnement ;
Considérant qu'un tel calcul impliquerait notamment la conversion en réduction d'impôt des avantages se traduisant par une déduction de l'assiette du revenu imposable ; que cette conversion impliquerait le recours à un taux moyen d'imposition défini par un ratio dont le contribuable devrait évaluer par avance le numérateur et le dénominateur par référence aux nombreuses dispositions auxquelles renvoie l'article 78 ; que le calcul devrait en outre prendre en compte l'incidence des reprises, lorsque des engagements pluriannuels n'ont pu être respectés ; qu'il devrait également tenir compte des particularités que conserveraient certains régimes d'incitation fiscale spécifiques en matière d'investissement dans les entreprises ou dans l'immobilier, qu'il s'agisse des possibilités de report, de l'aménagement de leurs régimes propres incidemment réalisé par l'article 78, de l'existence future de plusieurs plafonds ou de ce qu'une partie de l'avantage échapperait au plafonnement ;
Considérant que la complexité du dispositif organisé par l'article 78 pourrait mettre une partie des contribuables concernés hors d'état d'opérer les arbitrages auxquels les invite le législateur ; que, faute pour la loi de garantir la rationalité de ces arbitrages, serait altérée la justification de chacun des avantages fiscaux correspondants du point de vue de l'égalité devant l'impôt ;
Considérant, dans ces conditions, que la complexité de l'article 78 est, au regard des exigences constitutionnelles ci-dessus rappelées, excessive ;
Considérant, en second lieu, que le gain attendu, pour le budget de l'Etat, du dispositif de plafonnement des avantages fiscaux organisé par l'article 78 de la loi déférée est sans commune mesure avec la perte de recettes résultant des dispositions de ses articles 74, 75 et 76 ;
Considérant, dès lors, que la complexité nouvelle imposée aux contribuables ne trouve sa contrepartie dans aucun motif d'intérêt général véritable ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la complexité de l'article 78 de la loi de finances pour 2006 est à la fois excessive et non justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ; qu'il y a lieu en conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la saisine, de déclarer cet article contraire à la Constitution ;
Sur la réforme de la taxe professionnelle :
Considérant que l'article 85 de la loi déférée réforme le régime de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée ; que le II de cet article modifie le deuxième alinéa du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts afin de fixer à 3,5 % le taux de plafonnement pour l'ensemble des entreprises ; que son III détermine les modalités de prise en charge par l'Etat du dégrèvement ainsi accordé ; que le A de ce III prévoit que l'Etat rembourse à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale la différence entre, d'une part, la base servant au calcul de la cotisation de taxe professionnelle établie au titre de l'année d'imposition multipliée par le taux de référence de chaque collectivité ou établissement public, d'autre part, le montant du plafonnement déterminé selon le pourcentage de la valeur ajoutée de 3,5 % ; que, selon son B, le taux de référence est le taux le plus faible entre celui de l'année 2005, celui de l'année d'imposition et celui de l'année 2004 majoré de 5,5 % pour les communes, de 7,3 % pour les départements et de 5,1 % pour les régions ;
Considérant que les requérants soutiennent que cet article fait obstacle, de manière rétroactive, à la prise en compte des augmentations de taux décidées par les collectivités territoriales ; qu'ils font encore valoir qu'en répartissant les effets du plafonnement entre les différentes collectivités territoriales, les dispositions contestées organisent une forme de tutelle entre collectivités ; qu'à ce double titre, le législateur aurait méconnu le principe de libre administration des collectivités territoriales ; qu'ils reprochent également à l'article 85 de figer la compensation versée par l'Etat aux collectivités et de priver de tout effet utile sur le produit fiscal les hausses de taux que les collectivités territoriales pourraient décider à l'avenir, en violation du principe de leur autonomie financière ;
Considérant, en premier lieu, que le III de l'article 85 prévoit que le mécanisme de compensation par l'Etat du dégrèvement ne s'appliquera qu'à compter des impositions établies au titre de l'année 2007 ; qu'il n'a pas pour objet et ne peut avoir pour effet d'affecter les budgets des années 2005 et 2006 ; que, par ailleurs, l'interférence entre les taxes professionnelles perçues par différentes collectivités sur le territoire desquelles est établie une entreprise dont la taxe professionnelle sera plafonnée ne saurait avoir pour effet d'instaurer une tutelle entre ces collectivités ; que, par suite, ces deux griefs manquent en fait ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : « Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources.
Considérant que, pour assurer la mise en oeuvre de cette disposition, la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 a inséré dans le code général des collectivités territoriales les articles LO 1114-1 à LO 1114-4 ;
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article LO 1114-3 du code général des collectivités territoriales, pour chacune des catégories de collectivités territoriales définies à l'article LO 1114-1 du même code, « la part des ressources propres ne peut être inférieure au niveau constaté au titre de l'année 2003 » ;
Considérant qu'en vertu de ces dispositions organiques, le Conseil constitutionnel ne pourrait que censurer des actes législatifs ayant pour conséquence nécessaire de porter atteinte au caractère déterminant de la part des ressources propres d'une catégorie de collectivités territoriales, tel qu'il est défini par lesdites dispositions ; que, cependant, l'article contesté n'emportera pas, de son seul fait, des conséquences d'une ampleur telle que le degré d'autonomie financière d'une catégorie de collectivités territoriales se dégradera dans une proportion incompatible avec la règle fixée par l'article LO 1114-3 ;
Considérant, en tout état de cause, que l'article LO 1114-4 du code général des collectivités territoriales tend à garantir la pérennité de l'autonomie financière des collectivités territoriales ; qu'il prévoit à cet effet que le Gouvernement transmettra au Parlement, pour une année donnée, au plus tard le 1er juin de la deuxième année qui suit, « un rapport faisant apparaître, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources ainsi que ses modalités de calcul et son évolution » ; qu'il indique que « si, pour une catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres ne répond pas aux règles fixées à l'article LO 1114-3, les dispositions nécessaires sont arrêtées, au plus tard, par une loi de finances pour la deuxième année suivant celle où ce constat a été fait » ;
Considérant, dès lors, que, si, au vu de ce rapport, il apparaissait que, en raison de l'évolution des circonstances, et notamment par l'effet de l'article contesté, éventuellement conjugué à d'autres causes, la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources d'une catégorie de collectivités territoriales devenait inférieure au seuil minimal déterminé par l'article LO 1114-3 du code général des collectivités territoriales, il appartiendrait à la loi de finances pour la deuxième année suivant celle de ce constat d'arrêter les mesures appropriées pour rétablir le degré d'autonomie financière de cette catégorie au niveau imposé par le législateur organique ;
Considérant, en outre, que, si ce rapport révélait que la mesure contestée entravait la gestion d'une collectivité territoriale au point de porter à sa libre administration une atteinte d'une gravité telle que serait méconnu l'article 72 de la Constitution, il appartiendrait aux pouvoirs publics de prendre les mesures correctrices appropriées ;
Considérant que, sous les réserves énoncées aux deux considérants précédents, les dispositions de l'article 85 ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 105 de la loi déférée, qui modifie le premier alinéa de l'article L.
1511-2 du code général des collectivités territoriales, tend à permettre aux conseils régionaux de déléguer à des établissements publics autres que « locaux » la gestion des avances qu'ils octroient à certaines entreprises ;
822-1 du code de l'éducation, prévoit que les biens affectés au logement des étudiants et appartenant à un établissement public pourront être transférés aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui s'engagent à les rénover ou à les réhabiliter, à l'instar de ceux qui appartiennent à l'Etat ;
- le sixième alinéa du I de l'article 49 ;
Ne sont pas contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2006 :
- sous les réserves énoncées aux considérants 27 et 37, les dispositions relatives aux missions « mono-programme » ;
- sous les réserves énoncées aux considérants 98 et 99, l'article 85 ;
Nous avons l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi de finances rectificative pour 2005 telle qu'elle a été définitivement adoptée par le Parlement le 22 décembre.
Il nous apparaît notamment que son article 111 contient une rupture d'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques, de même qu'une atteinte directe, contraire à l'article 16 de la Déclaration de 1789, à des droits qui ont pourtant été formellement consacrés par la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que par le Conseil d'Etat.
La loi de finances rectificative pour 2005, adoptée le 22 décembre 2005, a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de 60 sénateurs.
Le recours n'adresse de griefs explicites qu'à l'encontre de l'article 111 de la loi.
- L'article 111 de la loi de finances rectificative pour 2005 complète l'article 272 du code général des impôts pour préciser que la taxe sur la valeur ajoutée qui aurait dû grever le prix d'une opération qui n'a pas été soumise à la taxe en vertu de dispositions qui ont été jugées incompatibles avec les règles communautaires ne peut être déduite que sur présentation d'une facture rectificative attestant que son montant a été payé en sus du prix figurant sur la facture initiale.
Le II de l'article 111 précise que ces nouvelles dispositions s'appliquent aux factures émises à compter du 8 décembre 2005.
Les sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions traduiraient une rupture du principe d'égalité devant la loi et les charges publiques et qu'elles porteraient atteinte à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
- Ces griefs, sommairement esquissés par le recours, ne sont pas fondés.
L'article 111 de la loi de finances rectificative pour 2005 précise les modalités selon lesquelles une opération qui n'a pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en application d'une disposition jugée ultérieurement incompatible avec le droit communautaire, peut faire l'objet d'une facturation rectificative.
L'hypothèse considérée par la loi est celle où une opération n'a pas été soumise à la TVA en application de ce qu'indiquait la législation nationale en vigueur à la date de cette opération et où, ultérieurement, il a été jugé que la législation nationale était incompatible avec le droit communautaire.
Pour cette hypothèse, l'article 111 dispose que la TVA doit être calculée en sus du montant initialement réclamé et qu'elle ne peut être déduite par le client qu'après qu'elle aura été payée.
Elle vise à éviter qu'un opérateur puisse se voir rembourser un impôt qu'il n'a, en réalité, pas supporté.
Ainsi que l'indique son exposé des motifs, cet article a notamment vocation à s'appliquer au cas des péages autoroutiers qui n'ont pas été assujettis à la TVA jusqu'au 1er janvier 2001.
Antérieurement à cette date, les sociétés concessionnaires exploitant le réseau autoroutier étaient considérées, en France comme dans plusieurs autres pays européens, comme mandataires de l'Etat, dès lors que c'est pour le compte de ce dernier qu'elles ont construit ces équipements publics ; dans ce cadre, les péages perçus à l'occasion de l'utilisation de cet équipement public n'étaient pas assujettis et, en contrepartie, les sociétés concessionnaires ne pouvaient pas récupérer la TVA ayant grevé les travaux de construction.
En revanche, les sociétés percevaient, en leur qualité de mandataires de l'Etat, une rémunération pour la prestation qu'elles assuraient et qui correspondait aux charges d'exploitation.
Le régime applicable jusqu'en 2001 consistait donc à n'assujettir à la TVA que cette seule rémunération.
Mais, par un arrêt du 12 septembre 2000, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur un recours en manquement, a jugé que les péages perçus par les exploitants d'ouvrages de circulation routière, autres que les personnes morales de droit public agissant en qualité d'autorités publiques, devaient être soumis à la TVA.
Le législateur a tiré les conséquences de cet arrêt en adoptant l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2000 qui a assujetti les péages autoroutiers à la TVA à compter du 1er janvier 2001.
La loi de finances rectificative pour 2000 a ainsi réglé la question pour l'avenir.
Elle a aussi entrepris d'apurer le passé en reconnaissant aux exploitants d'ouvrages autoroutiers la faculté de formuler des réclamations pour obtenir la déduction de la TVA ayant grevé les travaux réalisés avant le 12 septembre 2000.
On peut observer que seulement deux concessionnaires ont usé de ce droit de réclamation ouvert par le législateur, les autres ayant renoncé à le mettre en oeuvre.
La loi de finances rectificative pour 2000 n'a pas comporté de dispositions régissant la situation des usagers des autoroutes.
Certains d'entre eux ont entendu obtenir de l'Etat que leur soit reconnu un droit à déduction pour la TVA qui aurait dû grever le prix des péages qu'ils ont payé avant le 1er janvier 2001.
Ils ont, dans ce but, tenté d'obtenir des concessionnaires d'autoroutes l'établissement de factures rectificatives faisant apparaître la TVA pour des prestations antérieures au 1er janvier 2001.
Le secrétaire d'Etat au budget a considéré qu'un redevable ne pouvait obtenir la restitution d'une taxe qui n'aurait pas été effectivement versée.
Le Conseil d'Etat a toutefois censuré cette position par une décision du 29 juin 2005 (SA Etablissements Louis Mazet et autres [req. n° 268681]) qui a prononcé l'annulation pour excès de pouvoir des décisions exprimant cette position en se fondant sur les dispositions législatives du code général des impôts.
C'est dans ce contexte que s'inscrit l'article 111 de la loi déférée.
Il vise à clarifier la situation des usagers professionnels des autoroutes et, plus généralement, à préciser les conséquences qu'il faut tirer dans le cas où il est jugé qu'une exemption de TVA décidée par la loi nationale est incompatible avec le droit communautaire.
Il décide, pour ce cas, que la TVA ne pourra être déduite que sur présentation d'une facture rectificative attestant que son montant a été payé en sus du prix indiqué sur la facture initiale.
Ce qui revient simplement à énoncer, pour ce cas particulier où en réalité la TVA n'a pas été perçue pendant la période où la loi nationale prévoyait une exemption contraire au droit communautaire, que la TVA ne pourra être déduite que pour autant qu'elle aura été effectivement payée.
Avant le 1er janvier 2001, l'état du droit connu de tous et effectivement appliqué ne soumettait pas les péages à la TVA : le prix des péages acquittés n'a donc jamais intégré la TVA ; les usagers des autoroutes ne l'ont donc pas acquittée ; ils ne pourraient légitimement en réclamer la déduction que pour autant qu'ils l'aient ensuite acquittée, ce qu'établirait alors une facturation rectificative faisant apparaître que la TVA a été acquittée en sus du prix versé à l'époque.
L'article 111 se borne à rétablir cette évidence, en aménageant de façon adéquate, pour ce cas de figure très particulier, les dispositions législatives du code général des impôts définissant les règles générales applicables à la TVA.
Les griefs avancés par la saisine ne peuvent conduire à juger que ces dispositions d'intérêt général seraient contraires à la Constitution.
L'article 111 de la loi déférée, en premier lieu, ne traduit aucune atteinte au principe d'égalité.
Rédigé de façon générale, il a vocation à s'appliquer dans tous les cas où une disposition législative excluant une opération du champ d'application de la TVA serait jugée incompatible avec le droit communautaire.
Il permet de régler les situations passées, en respectant la neutralité économique du mécanisme de la TVA et en fixant une règle claire susceptible d'être appliquée de façon uniforme.
La particularité de ces situations découle de ce que la législation nationale a été effectivement appliquée par les différents acteurs économiques quand bien même elle était incompatible avec le droit communautaire et qu'elle a conduit à ce que les opérations soient tenues, par ces acteurs, comme exclues du champ de la TVA.
Cette particularité permet de justifier que la solution retenue par l'article 111 - régime de la TVA en sus ou « en dehors » - puisse différer du régime général applicable dans le cas où il est clair qu'une transaction est soumise à la TVA.
Il faut insister sur l'importance de ce dispositif pour la neutralité du mécanisme fiscal et pour éviter qu'il soit artificiellement porté atteinte à l'équilibre économique entre les acteurs.
Non seulement, d'un point de vue général, la situation où un opérateur se verrait rembourser un impôt qu'il n'a pas payé serait inéquitable et aurait pour effet de fausser les conditions de la concurrence.
On pourrait d'ailleurs s'interroger sur le point de savoir si un tel résultat ne pourrait être qualifié d'aide d'Etat au sens du droit communautaire.
Mais encore, du point de vue du mécanisme de la TVA, une autre solution que celle retenue par l'article 111 aurait pour conséquence de déséquilibrer les rapports entre opérateurs économiques.
En effet, selon les principes, notamment communautaires, qui régissent la TVA, cette taxe est un impôt réel qui doit peser uniquement sur le consommateur final, sans affecter les comptes des opérateurs économiques qui sont chargés de la collecter par la méthode des paiements fractionnés.
Dans ces conditions, il n'est en pratique pas envisageable de rétablir a posteriori la chaîne d'imposition jusqu'au consommateur final lorsque par l'effet d'une loi non conforme au droit communautaire la taxe n'a pu être appliquée correctement ; il n'est possible que de reconstituer les droits économiques des assujettis à la taxe tels qu'ils auraient été si les règles avaient été appliquées depuis l'origine.
L'essentiel est que la solution retenue ne remette pas en cause les équilibres contractuels et financiers qui ont été souscrits entre les opérateurs économiques dans le cadre du contexte juridique qui était perçu comme étant applicable.
Il s'agit alors d'éviter à la fois que des fournisseurs ou des prestataires aient à acquitter une taxe qu'ils n'ont pas été en situation de collecter et que leurs clients se voient rembourser un impôt qu'ils n'auraient pas payé.
Pour que l'équilibre de ces relations contractuelles ne soit pas affecté, il n'y a pas d'autre solution que de procéder à une régularisation de la situation par un calcul de la TVA « en dehors » (la taxe venant s'appliquer à son taux propre sur le prix initialement payé) accompagné d'un paiement par le client préalable à toute déduction.
En effet, le 3 de l'article 283 du code général des impôts, qui transpose le point d du 1 de l'article 21 de la sixième directive TVA 77/388/CEE du 17 mai 1977, prévoit qu'est redevable de la taxe toute personne qui la mentionne sur une facture.
Par suite, au cas particulier, si le calcul de la taxe devait être effectué « en dedans » (le prix initialement payé étant réputé contenir déjà la taxe non acquittée), l'équilibre des relations entre opérateurs serait nécessairement affecté au désavantage des exploitants des réseaux autoroutiers et au bénéfice des usagers des autoroutes.
Les exploitants des réseaux, astreints à émettre des factures rectificatives avec TVA « en dedans », auraient, en effet, à reprendre cette TVA sur les recettes encaissées par eux durant la période considérée ; ce faisant, l'équilibre de leurs relations avec leurs clients serait déstabilisé à leur désavantage et leur situation économique injustement dégradée.
Inversement, si les utilisateurs professionnels des autoroutes pouvaient, pour leur part, déduire une TVA calculée « en dedans », l'équilibre initial serait rompu à leur avantage, alors même qu'ils avaient intégré dans leur propre calcul économique sur la période considérée le fait de payer les péages sans TVA.
Il apparaîtrait ainsi abusif que des usagers professionnels puissent bénéficier rétroactivement d'un droit à déduction sur une TVA qu'ils n'ont pas supportée et qu'ils savaient, à l'époque, ne pas supporter.
Admettre aujourd'hui une imputation de la TVA « en dedans » se traduirait par un enrichissement sans cause des intéressés qui ne seraient évidemment pas en mesure de répercuter vers le consommateur final l'avantage qui leur serait accordé dans cette hypothèse.
Au contraire, la solution de l'article 111 de la loi déférée permet de préserver les équilibres économiques des différentes parties.
Cette disposition équitable n'est pas contraire au principe d'égalité.
On doit ajouter que le fait que l'article 111 n'ait d'effet qu'à l'égard des utilisateurs assujettis à la TVA à l'exclusion des utilisateurs à titre personnel ne traduit pas non plus de violation du principe d'égalité.
Il est constant qu'au regard de l'application de la taxe à la valeur ajoutée, les clients particuliers consommateurs finaux et les clients professionnels déducteurs de la taxe sont placés dans des situations différentes.
Il ne saurait être davantage soutenu que la date retenue pour l'entrée en vigueur du texte, à savoir le 8 décembre 2005, jour de discussion de l'amendement par lequel il a été introduit, créerait une rupture d'égalité entre ceux des usagers qui auraient obtenu des factures rectificatives entre le 29 juin 2005 et le 7 décembre 2005 et ceux qui ne les obtiendraient qu'après le 8 décembre 2005.
En pratique, les concessionnaires d'autoroutes n'ont pas émis de factures rectificatives avant le 8 décembre 2005, plusieurs d'entre eux ayant d'ailleurs formé tierce opposition à la décision du Conseil d'Etat du 29 juin 2005 ; une entrée en vigueur retardée au 1er janvier 2006 aurait pu créer des distorsions entre usagers selon l'état de leur information.
La date de discussion de l'amendement est apparue de nature à garantir l'application égale de la disposition finalement votée par le Parlement.
En second lieu, l'article 111 ne porte pas une atteinte excessive aux droits garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
On doit observer, à titre liminaire, que l'article 111 n'édicte pas de règle qui serait contraire à ce qu'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 12 septembre 2000.
Cet arrêt a statué sur un recours en manquement et a jugé que le non-assujettissement des péages autoroutiers en France, et dans quelques autres Etats membres, n'était pas conforme au droit communautaire.
A aucun moment la cour ne s'est prononcée sur la situation des usagers des autoroutes pour le passé, pas plus qu'elle n'a eu à se prononcer sur la question de savoir si, dans de telles circonstances, la régularisation du calcul de la TVA devait s'opérer « en dedans » ou « en dehors ».
S'agissant de la position adoptée par le Conseil d'Etat, il faut souligner que la disposition adoptée par le législateur n'a pas pour effet de remettre en cause des droits individuels qui auraient été consacrés par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Il est vrai que le Conseil d'Etat, par la décision précitée du 29 juin 2005, a annulé pour excès de pouvoir des instructions ministérielles ayant pour effet de refuser que soient établies des factures rectificatives comportant la TVA « en dedans » pour obtenir la déduction de cette taxe.
Mais cette décision se borne à annuler des instructions disant qu'il n'y a pas lieu d'émettre des factures rectificatives ; elle ne tranche pas un litige portant sur le point de savoir si des transporteurs ont droit à la déduction de la TVA.
Le législateur n'a nullement décidé de valider les instructions annulées.
Il n'a pas remis en cause la possibilité pour les transporteurs qui le demanderaient d'obtenir des factures rectificatives.
Il n'a pas remis en cause la chose jugée par le Conseil d'Etat : lorsque le juge de l'excès de pouvoir prononce l'annulation d'une circulaire ministérielle au motif que cette circulaire ne s'avère pas conforme au droit en vigueur à la date de son édiction, la chose jugée ne s'oppose pas à ce qu'une circulaire de portée analogue soit finalement reprise après modification de l'état du droit ; elle ne s'oppose a fortiori pas à ce que le législateur modifie cet état du droit.
En l'espèce, si le législateur a édicté des dispositions législatives qui ont pour effet, dans le cas particulier visé, de conduire à l'émission de factures rectificatives comportant la TVA « en dehors », il s'est borné, dans le cadre de sa compétence, à fixer des règles différentes de celles sur lesquelles le Conseil d'Etat s'est fondé.
La décision du 29 juin 2005 procède, en effet, à une interprétation des dispositions du code général des impôts pour en déduire que l'assiette imposable est constituée du prix des péages diminué de la taxe exigible.
Cette interprétation s'inscrit dans la ligne d'une interprétation antérieure (CE, sect., 14 décembre 1979, comité de propagande de la banane, Rec. p.
468), elle aussi fondée sur les dispositions législatives du code général des impôts.
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le fondement de ces dispositions générales, en l'absence de dispositions particulières y dérogeant.
L'article 111 a pour effet d'édicter de telles règles particulières.
En l'adoptant, le législateur n'a pas remis en cause le dispositif d'une décision de justice passée en force de chose jugée, mais il a mis en oeuvre sa compétence pour régler, par des dispositions nouvelles, une situation particulière qui n'avait jusque-là pas été traitée.
L'intervention du législateur apparaît, au cas présent, parfaitement justifiée.
D'une part, parce que la question de savoir si la TVA doit, en l'absence d'indication explicite sur la facture, être réputée « en dedans » ou « en dehors » a fait l'objet de prises de position jurisprudentielles différentes, sans doute marquées par la particularité du contexte de chaque affaire ; on doit en particulier relever, à cet égard, que la Cour de cassation a retenu le mécanisme de la TVA « en dehors » par un arrêt du 9 janvier 2001 (Cass. comm.
IV n° 8, p.
D'autre part, parce que la situation présente a ceci de particulier qu'elle ne conduit pas à régler l'hypothèse où un commerçant aurait omis de faire figurer la TVA sur la facture, mais celle tout à fait spécifique où des opérations ont été à tort exonérées de TVA par l'effet d'une disposition nationale incompatible avec le droit communautaire.
Sans doute les dispositions législatives de l'article 111 ont-elles, pour ce qui concerne la soumission des péages à la TVA, un caractère rétroactif.
Mais le principe de non-rétroactivité ne présente de caractère absolu, en termes constitutionnels, qu'en matière répressive ; il peut, en d'autres matières, connaître des aménagements lorsqu'ils sont justifiés par un intérêt général suffisant.
Au cas d'espèce, ainsi qu'il a été exposé précédemment, l'application au cas particulier des règles prévoyant, de façon générale, l'imputation de la TVA « en dedans » se traduirait par un déséquilibre manifeste des rapports économiques entre les exploitants de réseaux d'autoroutes et les usagers professionnels de ces réseaux.
Elle aurait aussi pour effet de faire bénéficier ces usagers d'une aubaine financière de l'ordre du milliard d'euros, en permettant la déduction d'une imposition qu'ils n'ont concrètement et effectivement jamais acquittée.
On doit observer que des considérations de cet ordre ont conduit la Cour européenne des droits de l'homme à admettre la validité au regard tant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention d'interventions du législateur visant à remédier, à titre rétroactif, à des imperfections de la législation fiscale, en relevant notamment qu'un « intérêt général évident et impérieux commande de veiller à ce que les organismes privés ne bénéficient pas d'une manne en cas de changement de régime de collecte de l'impôt » (CEDH 23 octobre 1997, National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c/ Royaume-Uni, 117/1996/736/933-935, notamment paragraphe 81).
Pour ces raisons, le Gouvernement considère que les griefs adressés par les auteurs du recours ne sont pas de nature à justifier la censure de l'article 111 de la loi déférée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le recrutement et la gestion des personnels actifs et des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale peuvent, dans les conditions prévues au présent décret, être délégués, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les services administratifs et techniques de la police.
Le recrutement et la gestion de ces mêmes personnels peuvent, dans les mêmes conditions, être délégués au représentant de l'Etat, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et au haut-commissaire de la République, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
a) Au 1°, les mots : « à l'exception de l'avancement des policiers auxiliaires » sont supprimés ;
b) Au 5°, après les mots : « congé parental », sont insérés les mots : « du congé de présence parentale » ;
c) Au 8°, après les mots : « La radiation des cadres », sont ajoutés les mots : « , sauf par admission à la retraite.
« , ou auprès du représentant de l'Etat, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou auprès du haut-commissaire de la République, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
a) A Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, au représentant de l'Etat ;
Décret n°2005-1724 du 30 décembre 2005 pris pour l'application du I de l'article L.
1511-8 du code général des collectivités territoriales et relatif aux aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé dans les zones où l'offre des soins est déficitaire.
Dans le chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), il est rétabli une section 7 ainsi rédigée :
« Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires
« Aides à l'installation et au maintien des professionnels
de santé et des centres de santé
- Les aides prévues au premier alinéa du I de l'article L.
1511-8 peuvent consister dans :
« 1° La prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de fonctionnement liés à l'activité de soins ;
« 2° La mise à disposition de locaux destinés à cette activité ;
« 3° La mise à disposition d'un logement ;
« 4° Le versement d'une prime d'installation ;
« 5° Le versement, aux professionnels exerçant à titre libéral, d'une prime d'exercice forfaitaire.
« Les aides prévues aux 1° et 2° peuvent être attribuées aux organismes gérant les centres de santé mentionnés à l'article L.
- Les conventions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L.
1511-8 sont conclues entre le professionnel de santé ou l'organisme gestionnaire du centre de santé bénéficiaire des aides, le ou les groupements ou collectivités qui attribuent les aides et l'union régionale des caisses d'assurance maladie.
« 1° Les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides accordées, qui incluent obligatoirement l'engagement d'exercice effectif dans une zone définie en application de l'article L.
162-47 du code de la sécurité sociale pour une période minimale de trois ans ;
« 2° Les conditions dans lesquelles les aides prennent fin, notamment lorsque le lieu d'installation du bénéficiaire cesse d'être inclus dans une zone définie en application de l'article L.
162-47 du code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions dans lesquelles l'intéressé s'oblige, en cas de non-respect de ses engagements, à restituer, en tout ou en partie, les aides perçues.
Décret n°2005-1725 du 30 décembre 2005 relatif aux conditions de mise à disposition, par les collectivités territoriales et leurs groupements, d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération.
Il est ajouté au titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) un chapitre VI intitulé :
« Mise à disposition des infrastructures de réseaux
de radiocommunications mobiles de deuxième génération »
- Dans les zones identifiées en application du III de l'article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et retenues dans la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, définie par la convention nationale du 15 juillet 2003, le montant du loyer dû par les opérateurs autorisés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition des infrastructures destinées à supporter des réseaux établies par ces collectivités est déterminé dans les conditions prévues aux articles R.
1° L'intitulé de la section 7 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie du même code (partie réglementaire) est supprimé et l'article R.
1426-2 du même code, les mots : « créées par les collectivités territoriales ou les établissement publics de coopération locale et destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article R.
1511-45 sont respectivement remplacées par des références aux articles R.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Thierry Vilatte, domiciliés 6, avenue de l'Amitié, 44800 Saint-Herblain.
2, 3 (CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR OU DE PROFESSEUR), ET 6 (JURY DE CONCOURS) ET DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 12-06-1969
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2005, M. Gemini (Gilles), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 30 novembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Arrêté du 1er mars 2005 portant nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre délégué à la recherche en date du 1er mars 2005, au grand III relatif aux nominations en qualité de personnalités appartenant au secteur de la recherche au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé de l'arrêté du 22 novembre 2000, les mots : « sur désignation du directeur général du Centre national de la recherche scientifique : Mme Martine Loizeau en renouvellement de son mandat » sont remplacés par les mots : « sur désignation du directeur général du Centre national de la recherche scientifique : Mme Martine Loizeau, en remplacement de Mme Odile Fichot ».
M. Jean-Claude Hassan, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
M. Martin Gutton est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat à compter du 14 mars 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 9 février 2005, à compter du 1er septembre 2004, il est mis fin au détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'expert sectoriel au sein du ministère de l'agriculture et de l'élevage à Conakry (Guinée) de M. Sébastien Subsol, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de deux ans auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions en administration centrale, à Paris.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 février 2005, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse pour représenter :
Titulaire : M. Michel Combe, en remplacement de M. Bernard Debaisieux.
Suppléant : M. Yann Soler, en remplacement de Mlle Elisabeth Benet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2005, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Dijon :
M. Patrick Laforet, président de la chambre de commerce et d'industrie de Dijon, titulaire, en remplacement de M. Thierry Lorot.
M. Jean-Claude Decombard, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Dijon, suppléant, en remplacement de M. Jean-Noël Parot.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2005, Mme Marielle Thuau, magistrate, est nommée sous-directrice, adjointe au chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Arrêté du 15 mars 2005 portant nomination au comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2005, sont nommés au comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction en qualité de représentants des entreprises d'assurances :
M. Guy d'Argentre, membre titulaire, en remplacement de M. Jacques Szmaragd.
M. Jean-François Allard, membre titulaire, en remplacement de M. Christian de Tarragon.
M. Philippe Marie-Jeanne, membre suppléant, en remplacement de M. Guy d'Argentre.
M. Marcel Hurst, membre suppléant, en remplacement de M. Pierre Laborde.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2005, MM. Tardieu (Christophe), Dupuis (Philippe), Fehrenbach (Jérôme) et Mlle de Sahuguet d'Amarzit (Delphine), inspecteurs des finances de 2e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 1re classe à compter du 1er avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2005, M. Leclerc (Jean-Pierre), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 25 mars 2005.
Délégation est donnée à M. Bernard Thomas, directeur adjoint du cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A l'occasion des inspections et contrôles prévus ci-dessus, les documents pédagogiques, administratifs et financiers demandés sont présentés par le directeur de l'établissement, sous la responsabilité du président de l'association ou de l'organisme responsable qui tient le cahier des délibérations et tous autres documents utiles à la disposition des personnels chargés des inspections et contrôles.
L'établissement est tenu de fournir au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet exercice, dûment approuvés par l'instance compétente prévue par les statuts de l'association ou de l'organisme responsable de l'établissement.
Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'enseignement scolaire)
Délégation est donnée à M. René-Pierre Halter, inspecteur de l'éducation nationale, chef de la mission de l'orientation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'orientation.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Bénéfice, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, chargé des fonctions de sous-directeur des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et des lycées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et des lycées.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Toraille, conseillère référendaire à la Cour des comptes, chargée des fonctions de sous-directrice des formations professionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations professionnelles.
Délégation est donnée à Mme Agnès Ferra-Desclaux, inspectrice de l'éducation nationale, chef du bureau des lycées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des lycées.
Délégation est donnée à M. Jean-Daniel Roque, personnel de direction, chef du bureau du contenu des enseignements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du contenu des enseignements.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Ménagé, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, chef du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives.
Délégation est donnée à Mme Véronique Samama-Patte, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la réglementation des diplômes professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des diplômes professionnels.
Délégation est donnée à M. Laurent Bazin, professeur agrégé, chef du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives.
Délégation est donnée à Mme Germaine Simoni, professeure agrégée, chef du bureau de la formation continue des enseignants, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des enseignants.
Délégation est donnée à M. René Teddy Tanier, attaché principal d'administration centrale, chef de la mission outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission outre-mer.
Délégation est donnée à Mme Christine Julard, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du budget, des crédits et des aides à la scolarité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget, des crédits et des aides à la scolarité.
Délégation est donnée à Mme Martine Garcia, conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des emplois.
Décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'évaluation et de la prospective)
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Durr, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint à la directrice de l'évaluation et de la prospective pour les statistiques, chargé des fonctions de sous-directeur des études statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous documents relatifs aux statistiques, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Rosenwald, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe au chargé des fonctions de sous-directeur des études statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des études statistiques.
Délégation est donnée à M. Abdelhadi Aït-Hadi, agent contractuel, chef du bureau des affaires générales et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et financières.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2005, M. Jean-Pierre Petillon, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'administrateur principal à l'Office européen de lutte anti-fraude pour une durée de trois ans à compter du 16 avril 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 1er septembre 2005, M. Gabouleaud (Philippe), administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé sous-directeur des méthodes et de la qualité à la direction du contrôle de la sécurité, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), pour une période de trois ans.
Arrêté du 1er septembre 2005 portant cessation de fonctions et nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er septembre 2005 :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Pierre Ricordeau, inspecteur général des affaires sociales, en qualité de chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités.
M. Stéphane Seiller, administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 2005, M. Michel, Marie Rigaud, attaché d'administration centrale, détaché depuis le 1er septembre 1986 en qualité d'attaché administratif principal des services déconcentrés de 1re classe, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2005 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Délégation est donnée à M. Jean-Joseph Michel, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, et à M. Jean-Paul Mialot, professeur de l'enseignement supérieur agricole, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions confiées à la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Décision du 16 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de la forêt et des affaires rurales)
A M. Michel Ehrhart, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission Europe et régions ;
A M. Laurent Mary, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du secteur du règlement du développement rural ;
A Mme Lydie Savin, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du secteur des fonds structurels et des contrats de plan Etat-région ;
A Mme Cécile Pascalis-Maitre, ingénieure des travaux agricoles, dans la limite des attributions du secteur d'appui à la maîtrise d'ouvrage.
A MM. Gérard Lebourdais, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Philippe Rogier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des soutiens aux territoires et aux acteurs ruraux ;
A M. Jean-Dominique Dupont, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de l'aménagement rural ;
A Mme Claire Chevin, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de l'environnement et de la gestion des espaces ruraux ;
A Mme Michelle Quiquere, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau du développement des territoires et de la montagne.
A M. Jean-Pierre Mazery, directeur du travail, dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et de l'emploi ;
A Mme Marguerite Gacon, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau de l'emploi et du développement de l'activité ;
A M. Michel Valois, directeur du travail, dans la limite des attributions du bureau de la négociation collective ;
A M. Dominique Dufumier, directeur du travail, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de la sécurité au travail.
A Mmes Anne Bossy, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Marie-Annick Simon, agente contractuelle, dans la limite des attributions de la sous-direction des exploitations agricoles ;
A Mme Annette Mackie, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau de l'installation ;
A M. Patrick Gervaiseau, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des structures ;
A Mme Stéphanie Lyon, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la modernisation des exploitations ;
A M. Jean-Yves Bechler, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau des actions territoriales et de l'agro-environnement.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, toutes les décisions à caractère individuel et les notifications de crédit :
A M. Eric Tison, directeur du travail, dans la limite des attributions du bureau de l'orientation, de l'évaluation et du contrôle des organismes de protection sociale ;
A Mme Françoise Renaud, directrice adjointe du travail, dans la limite des attributions du bureau des prestations et de l'action sociale ;
A Mme Martine Dufour-Chatain, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'assujettissement et des cotisations sociales.
Délégation est donnée à M. Louis Ranvier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale ainsi que les barèmes de prestations.
Délégation est donnée à M. Pierre Vaslin, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux relations financières entre les régimes sociaux, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
A Mme Ségolène Halley des Fontaines et à M. Michel Hermeline, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la forêt et du bois ;
A Mme Delphine Mary, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de l'orientation et de la sylviculture ;
A M. Patrick Falcone, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la forêt et des territoires ;
A Mme Hélène Michau, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau des organismes et de la propriété forestière ;
A M. Jean-Luc Flot, ingénieur divisionnaire des travaux, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du département de la santé des forêts ;
A M. Benjamin Beaussant, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau du développement économique.
A M. Christophe Sodore, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du cheval ;
A Mme Adeline Bard, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des courses et du pari mutuel ;
A M. Charles de Certaines, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de l'élevage et des activités équestres.
Délégation est donnée à MM. Philippe Ramet et Michel Barnoud, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
Délégation est donnée à Mmes Valérie Baduel, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et Nathalie Guerson, inspectrice de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles.
Délégation est donnée à MM. Joël Mathurin, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Yves Monnet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.
Délégation est donnée à MM. Olivier Faugere et Eric Dumoulin, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la protection animales.
A M. Paul Mennecier, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la mission de coordination sanitaire internationale ;
A M. Patrick Bonjour, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'information ;
A M. Olivier Mary, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions de la mission d'administration des services de contrôle sanitaire ;
A M. Gérard Paturaud, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales ;
A M. Bernard Six, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau des moyens financiers et du contrôle de gestion.
Délégation est donnée à Mme Catherine Bouvier, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 3 du décret du 2 juillet 1999 susvisé.
Délégation permanente est donnée à Mme Céline Dalbera, chef adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le contrôle budgétaire des établissements sous contrat est exercé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de leur localisation principale.
Il porte sur l'exactitude des données fournies par chaque établissement et sur l'utilisation de l'aide financière de l'Etat.
Chaque association ou organisme responsable d'un établissement doit tenir une comptabilité propre à l'établissement faisant apparaître dans une section séparée la comptabilité des formations initiales sous contrat.
L'établissement est tenu : a) De tenir sa comptabilité conformément au plan comptable général approuvé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, cette comptabilité devant faire apparaître les charges et les produits de l'exercice, les résultats, la situation des immobilisations et le tableau des amortissements correspondants.
Dans le cas où l'établissement a bénéficié de ressources afférentes à la taxe d'apprentissage, l'emploi de ces ressources doit faire l'objet d'un état annexe ; b) De faire certifier les documents par un comptable agréé.
Décision du 16 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des politiques économique et internationale)
A MM. Jean-Jacques Bénézit, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Patrick Castro, chef de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction des échanges internationaux ;
A M. Philippe Beyries, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau du développement, de la solidarité et des organisations internationales ;
A M. Daniel Boissières, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau de la coopération et des relations bilatérales ;
A Mme Françoise Prébay, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau des échanges et de la promotion.
Délégation est donnée à M. Dominique Lartigolle, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des procédures juridiques communautaires.
A M. Olivier Denais, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des soutiens directs et des cultures et produits végétaux ;
A M. Bernard Mathon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la sélection végétale et des semences.
A M. Philippe Vinçon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'élevage et des produits animaux ;
A M. Olivier Catrou, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la génétique animale.
Délégation est donnée Mme Edith Vidal, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service des stratégies agricoles et industrielles.
Délégation est donnée à M. Bruno Vindel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'évaluation, de la prospective, des études et de l'orientation.
A M. Philippe Mérillon, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises ;
A Mme Marie-Lise Molinier, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales :
A Mme Monique Rousselot, chef de département ;
A M. Guy Jannot, attaché principal d'administration centrale.
Délégation est donnée à M. Daniel André, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service des nouvelles des marchés.
Délégation est donnée à M. Alain Pauly, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau du management.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Oxyspira-M 19, prémélange médicamenteux, des laboratoires Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan ;
Vu la mise en demeure du 21 avril 2005 concernant l'établissement de fabrication du médicament vétérinaire Oxyspira-M 19 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Oxyspira-M 19,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Oxyspira-M 19 des laboratoires Sanicoopa est suspendue à compter du 30 juin 2005 pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 14 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé M 10 néomycine 80 porc Sanicoopa, prémélange médicamenteux, des laboratoires Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan ;
Vu la mise en demeure du 21 avril 2005 concernant l'établissement de fabrication du médicament vétérinaire M 10 néomycine 80 porc Sanicoopa ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament M 10 néomycine 80 porc Sanicoopa,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire M 10 néomycine 80 porc Sanicoopa des laboratoires Sanicoopa est suspendue à compter du 30 juin 2005 pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 24 octobre 1991 au médicament vétérinaire dénommé M 53 oxytétracycline 200 veau-agneau Sanicoopa, prémélange médicamenteux, des laboratoires Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan ;
Vu la mise en demeure du 21 avril 2005 concernant l'établissement de fabrication du médicament vétérinaire M 53 oxytétracycline 200 veau-agneau Sanicoopa ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament M 53 oxytétracycline 200 veau-agneau Sanicoopa,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire M 53 oxytétracycline 200 veau-agneau Sanicoopa des laboratoires Sanicoopa est suspendue à compter du 30 juin 2005 pour une durée de douze mois.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 août 2005, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat d'immeubles exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de Clermont-le-Fort (Haute-Garonne) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
Délégation est donnée à Mme Annie Iasnogorodski, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, dans la limite des attributions du département des affaires économiques.
Délégation est donnée à M. Brice Collomb, administrateur territorial de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, dans la limite des attributions du département des financements publics et de la programmation.
Délégation est donnée à M. Michel Abiven, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, dans la limite des attributions du département des infrastructures, des transports, de l'environnement, de l'énergie et des télécommunications.
Délégation est donnée à M. Xavier Meignien, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, dans la limite des attributions du département de l'agriculture et de la pêche.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Cassone, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, dans la limite des attributions du département des affaires sanitaires et sociales.
Délégation est donnée à Mme Valérie Wathier, architecte-urbaniste de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, dans la limite des attributions du département de l'habitat et de la politique de la ville.
Délégation est donnée à M. Alain Gueydon, directeur du travail, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, dans la limite des attributions du département de l'emploi, de la formation et de l'insertion.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Dumeste, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, dans la limite des attributions du département de l'éducation, de la recherche et des actions culturelles et sportives.
Délégation est donnée à M. le colonel Rémy Fretille, commandant le service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
Délégation est donnée à M. le colonel Jean-Luc Martin, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
Arrêté du 15 septembre 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes ouverts au concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 15 septembre 2005, le nombre de places offertes au concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (femme ou homme) est fixé au titre de l'année 2005 à 1.
Arrêté du 15 septembre 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes ouverts au concours de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 15 septembre 2005, le nombre de places offertes au concours de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (femmes et hommes) est fixé au titre de l'année 2005 à 10.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 septembre 2005, M. René Maury, administrateur civil hors classe, en disponibilité d'intérêt public, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres auprès de la CDC-Entreprises, afin d'exercer les fonctions de directeur général délégué et membre du directoire, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 2004.
Arrêté du 27 septembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 2005, la commission instituée par l'article L.
M. Paul Masseron, préfet, adjoint au secrétaire général, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, ou, en cas d'empêchement, M. Bertrand Munch, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, représentant le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
M. Alain Casanova, chef de service adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, représentant le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Stéphane Schtahaups, administrateur civil, chef du bureau des personnels de conception et d'encadrement, représentant le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
Mme Françoise Camet, administratrice civile hors classe, directrice de la formation permanente et de la recherche de l'ENA, représentant le directeur de l'Ecole nationale d'administration.
M. Alain Hespel, conseiller maître à la Cour des comptes, membre de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes.
M. Christian Descheemaeker, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, titulaire ;
M. Gérard Moreau, conseiller maître à la Cour des comptes, suppléant.
M. Michel Mathey, premier conseiller, titulaire ;
M. Claude Monamicq, premier conseiller, suppléant ;
Mme Chantal Lannon, première conseillère, suppléante.
Pour l'établissement de la liste d'aptitude au grade de conseiller de chambre régionale des comptes au titre de 2005, en application de l'article L.
221-4 du code des juridictions financières, la composition de la commission établie ci-dessus est reconduite.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service des ressources humaines de la Cour des comptes.
Arrêté du 23 septembre 2005 portant approbation d'opérations financières décidées par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 septembre 2005, sont approuvées les opérations financières suivantes décidées successivement par la Société nationale des chemins de fer français :
- la souscription de l'augmentation de capital de la société SERNAM SA ;
- la souscription de l'augmentation de capital de la société Ermewaneuf ;
- la cession de sa participation au capital de la société Ermewaneuf.
Arrêté du 3 octobre 2005 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2005, la session de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2005 est ouverte aux dates ci-après :
- les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 7 décembre 2005.
Arrêté du 11 août 1970 ALCOOLS.
NOUVEAU TARIFS DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ART.
- Le brevet de qualification militaire supérieure est attribué à compter du 1er juillet 2005 :
Beaufils (Rodolphe).
Roulland (Jean).
A l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement
- Le brevet technique est attribué à compter du 1er juillet 2005 :
Auffret (Thierry).
Beaugeant (Bruno).
Bon (Frédéric).
Durand (Benoit).
Dybul (Christian).
Gonidec (Jacques).
Harrivelle (Vincent).
Le Corre (François).
Leveau (Jean-Marc).
Mermet-Bijon (Philippe).
Mondon (Alain).
Picart (Yves).
Saliou (Olivier).
Seguin (Lionel).
Tricotteux (Gilles).
You-Seen (Jean).
Youssef (François).
Zecchini (Robert).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 septembre 2005, M. Chaput (Gérard, Fernand, Norbert) est maintenu au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée d'un an à compter du 1er novembre 2005.
Arrêté du 14 septembre 2005 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 septembre 2005, M. Boula de Mareuil (Jean, Bernard, Marie, Michèle) est nommé au grade de commandant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chercheur en biologie au profit du service de santé des armées.
Arrêté du 15 septembre 2005 conférant un grade d'officière de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 septembre 2005, Mme Derouet (Valérie) est nommée au grade de lieutenante-colonelle de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargée de mission au profit de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information du secrétariat général de la défense nationale.
L'intéressée est rattachée au corps des officiers mécaniciens de l'air.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 septembre 2005, Mme Coget (Pascale, Dominique, Jeanne) est nommée au grade de chef de bataillon de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargée de mission au sein des écoles de Coëtquidan.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 septembre 2005, M. Hoog (Emmanuel, Michel, Marie) est nommé au grade de colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé de mission auprès de l'état-major des armées.
4 : ENSEIGNEMENTS EN VUE DU DIPLOME DE CHIRURGIEN-DENTISTE.
LIEUX OU ILS SONT DONNES, ART.
7 : REPARTITION DE L'ENSEIGNEMENT EN VUE DU DIPLOME DE CHIRURGIEN-DENTISTE.)
Arrêté du 14 août 1970 DISPENSE DE LA PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE DES ETUDES MEDICALES ET DE LA PREMIERE ANNEE D'ETUDES DE CHIRURGIE DENTAIRE
Arrêté du 25 mai 1970 CREATION DANS LES IUT DE SECTIONS EXPERIMENTALES DESTINEES AUX CANDIDATS AYANT OBTENU UN DIPLOME SANCTIONNANT LES DEUX PREMIERES ANNEES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLIC (IUT D'ORSAY ET DE CACHAN)
Arrêté du 6 août 1970 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE A COMPTER DU 22 MAI 1970
Arrêté du 8 août 1970 M. FRANCOIS DE LA GORCE EST NOMME REPRESENTANT PERMANENT ADJOINT DE LA FRANCE AUPRES DES NATIONS UNIES EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE CHAYET
Arrêté du 18 août 1970 M. HENRI BLIN EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALE DE L'INDEMNITE ROUMAINE EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES BORNET DECEDE
Arrêté du 17 août 1970 BUDGETS DES INSTITUTS REGIONAUX DE LILLE ET DE LYON
Arrêté du 20 août 1970 ASSIMILATION DE L'EMPLOI MAROCAIN DE CHEF DE SERVICE ADJOINT A UN EMPLOI DE L'ETAT
Arrêté du 17 décembre 1970 MODIFIE LA COMPOSITION DU COMITE DES MINERAIS, METAUX, DEMI-PRODUITS NON FERREUX
LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE ALLOUEE AUX DOCKERS EST FIXEE A 8 FRS PAR VACATION, SOIT 16 FRS PAR JOUR, A COMPTER DU 1 NOVEMBRE 1970
Arrêté du 9 décembre 1970 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 18 août 1970 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 19 août 1970 NOMINATION DES MEMBRES (POUR DEUX ANS) DE LA COMMISSION
Arrêté du 2 décembre 1970 CODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION ET A LA MODIFICATION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE
2 DE L'ARRETE DU 21-06-1968 PORTANT APPLICATION DU D.
68561 DU 19-06-1968 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES DE SUJETIONS SPECIALES : MONTANT DE L'INDEMNITE
Arrêté du 16 décembre 1970 CENTRE INTERARMEES
Arrêté du 16 décembre 1970 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT CONTRACTE PAR LES CHARBONNAGES AUPRES DE LA CECA
Arrêté du 21 décembre 1970 PORTANT REPARTITION DE CREDITS (ECONOMIE ET FINANCES CHAP.
Arrêté du 14 décembre 1970 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE NATIONAL DES VINS DE FRANCE POUR 5 ANS
Arrêté du 15 décembre 1970 NOMINATION DE M. DE SAINT-AUBIN AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC EN REMPLACEMENT DE M. VIDRON
Arrêté du 11 mars 1971 PERIMETRES PREVUS PAR LE DECRET 69498 DU 28 MAI 1969 ETENDANT NOTAMMENT AU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE LES DISPOSITIONS DU DECRET 59768 DU 26 JUIN 1959 MODIFIE TENDANT A PRESERVER LE CARACTERE DE CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 25 mai 1971 BUDGET 1971, BASSIN RHIN-MEUSE
Arrêté du 6 novembre 1970 MARINS DU COMMERCE
Arrêté du 22 mai 1971 TAUX ET MODALITES DE REGLEMENT DES REMISES DE GESTIONS ADMINISTRATIVES PREVUES A L'ART.
Arrêté du 24 mai 1971 CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES MANNEQUINS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION AUX INTERESSES DES PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE ET DECES
Arrêté du 2 juin 1971 SUPPRESSION DES CENTRES DE BRAZZAVILLE, DAKAR ET TUNIS PREVUS A L'ART.
Arrêté du 1 juin 1971 PORTANT MODIFICATION DU PROGRAMME ANNEXE A L'ARRETE DU 23 MAI 1959
Arrêté du 12 mai 1971 MONTANT DU SOUTIEN FINANCIER ET DES SUBVENTIONS A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET A LA CREATION DE SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES POUR 1971
Arrêté du 25 mai 1971 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE RHIN-MEUSE
Arrêté du 25 mai 1971 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE LOIRE-BRETAGNE
7-7 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PASSES AU NOM DES SOCIETES D'HLM
Arrêté du 7 mai 1971 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT CONTRACTE PAR L'UNION POUR LE FINANCEMENT ET L'EXPANSION DU COMMERCE INTERNATIONAL (UNIFEX)
Arrêté du 10 juin 2005 relatif aux états réglementaires fournis par les entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances.
Les dispositions des articles 2, 5 et 6 sont applicables, pour la première fois, à l'élaboration et à la remise des états relatifs aux comptes de l'exercice social commençant le 1er janvier 2005 ou durant cette année.
11 Plans d'épargne retraite populaires relevant de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;
- Les entreprises visées aux 1°, 3° ou 4° de l'article L.
310-1-1 remettent chaque année à la commission de contrôle :
1° Dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu détaillé annuel défini à l'article A.
3° Dans les trente jours suivant leur approbation par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, les rapports mentionnés aux articles L.
310-1-1 remettent à la commission de contrôle, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre, les états relatifs aux opérations réalisées au cours du trimestre définis à l'article A.
344-8, les mots : « Il est certifié par le président du conseil d'administration ou le président du directoire ou le directeur général unique dans les sociétés anonymes, par le directeur et par le président du conseil d'administration dans les sociétés d'assurance mutuelles et leurs unions » sont remplacés par les mots : « Il est certifié par le président du directoire ou le directeur général unique dans les sociétés anonymes, les sociétés d'assurance mutuelles et leurs unions ».
344-10 est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.
344-14, les mots : « 31 mai » sont remplacés par les mots : « 30 avril ».
a) La première phrase est ainsi rédigée : « Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.
b) Le A de l'état C 1, intitulé : « Etat C 1 Vie-capitalisation », est ainsi modifié :
i) Après la colonne : « Contrats collectifs relevant de l'article L.
441-1 du code des assurances (catégorie 10 de l'article A 344-2) », est ajoutée une colonne : « Plans d'épargne retraite populaires relevant de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (catégorie 11 de l'article A 344-2) » ;
ii) Après la ligne : « (L 27) Sous-total : charge de provisions (lignes L 20 - L 21 - L 22 - L 23 - L 24 + L 25 - L 26) », est ajoutée la ligne : « (L 28) Virement de provisions ».
La ligne : « (L 60) résultat technique (lignes L 5 - L 18 - L 27 - L 30 - L 40 - L 41 + L 42 + L 45 - L 57) » est remplacée par « (L 60) résultat technique (lignes L 5 - L 18 - L 27 - L 28 - L 30 - L 40 - L 41 + L 42 + L 45 - L 57) ».
c) Le D de l'état C 1, intitulé : « D.
- Part des organismes dispensés d'agrément », est abrogé.
d) L'état C 2 est ainsi rédigé :
Les chiffres relatifs aux pays non membres de l'Union européenne dans lesquels les primes sont inférieures à 1 % des primes en France et les provisions techniques sont inférieures à 1 % des provisions techniques en France peuvent être regroupés en une seule ligne intitulée « divers ».
Si l'entreprise opère dans plus de dix pays non membres de l'Union européenne en réalisant dans chacun d'eux un volume d'activité supérieur aux seuils visés à l'alinéa précédent, seuls sont détaillés les chiffres relatifs aux dix pays de plus forte activité en termes de primes d'abord, de provisions techniques ensuite.
e) Au A intitulé « Etat C 4 vie-capitalisation-mixte », après la ligne « 10 Contrats régis par l'article L.
441-1 du code des assurances », sont ajoutées la ligne et les sous-lignes suivantes :
111 Plans consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée, en primes uniques et à versements libres (1) ;
1111 Plans prévoyant une provision technique de diversification ;
1112 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la prime est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique ;
1113 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la prime est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique ;
112 Plans consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée en primes périodiques ;
113 Plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente, en primes uniques et à versements libres ;
1131 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la prime est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion choisie par l'adhérent ;
1132 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la prime est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion fixée par le plan ;
1135 Plans en unités de compte ;
114 Plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente, en primes périodiques ;
115 Plans régis par l'article L.
f) L'état C 5 est ainsi rédigé :
g) L'état C 6 est ainsi rédigé :
310-2 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état rapprochant la marge de solvabilité constituée de l'exigence minimale de marge de solvabilité.
Les entreprises pratiquant les opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L.
310-1 effectuent un calcul d'exigence minimale de marge de solvabilité selon les règles non-vie.
Les entreprises pratiquant les opérations visées au 1° de l'article L.
310-1 effectuent un calcul d'exigence minimale de marge de solvabilité selon les règles vie.
L'exigence minimale de marge de solvabilité est égale à la somme de la fraction calculée selon les règles non-vie et de la fraction calculée selon les règles vie.
- Calcul d'exigence minimale
selon les règles non-vie
Primes ou cotisations brutes (1), hors taxes, émises ou acquises (le montant le plus élevé étant retenu) et primes acceptées en réassurance au cours du dernier exercice, nettes d'annulations, se répartissant en :
Tranche inférieure au seuil fixé au a de l'article R.
Tranche supérieure au seuil fixé au a de l'article R.
(b) = Charge de sinistres des trois derniers exercices (nette de cessions)/Charge de sinistres des trois derniers exercices (brute de cessions).
(c) Montant de (b) s'il est supérieur à 0,50, sinon 0,50.
Premier résultat = [(a 1) x (c)].
Période de référence : les trois derniers exercices (ou les sept derniers pour les entreprises qui pratiquent essentiellement l'un ou plusieurs des risques tempête, grêle, gelée) :
- pour les branches autres que 11, 12 et 13 : (1) + (2) - (3) ;
- pour les branches 11, 12 et 13 : 1,5 x [(1) + (2)] - (3).
Moyenne annuelle : 1/3 (ou 1/7) de (4) se répartissant en :
Tranche inférieure au seuil fixé au b de l'article R.
Tranche supérieure au seuil fixé au b de l'aricle R.
Second résultat = [(a 2) x (c)].
Etat récapitulatif
Premier résultat : A =.
Second résultat : B =.
Exigence minimale de marge de l'exercice précédent C = :
Exigence minimale de marge à constituer calculé selon les règles non-vie (M) :
(M) = max (A, B, C x )
avec = min (1 ; provisions techniques pour sinistre à payer à la fin du dernier exercice/provision technique pour sinistre à payer au début du dernier exercice).
- Calcul d'exigence minimale selon les règles vie
VIE-DÉCÈS, NUPTIALITÉ, NATALITÉ
(a) Provisions mathématiques brutes de cessions et rétrocessions en réassurance : affaires directes et acceptations.
Rapport entre le montant des provisions mathématiques nettes de cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des provisions mathématiques brutes des cessions et rétrocessions en réassurance.
(c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0,85, sinon 0,85.
Premier résultat = [(a) x (c) x 0,04].
(a) Capitaux sous risques non négatifs bruts de réassurance :
(a 3) Temporaires décès de durée inférieure ou égale à 3 ans.
Second résultat = [(d) + (e) + (f)].
(a) Avoir des associations.
Résultat = [(a) x 0,01].
CAPITALISATION (BRANCHE 24, SAUF OPÉRATIONS
EXPRIMÉES EN UNITÉS DE COMPTE)
(a) Provisions mathématiques relatives aux opérations d'assurances directes et aux acceptations brutes de réassurance.
Rapport entre le montant des provisions mathématiques nettes des cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des provisions mathématiques brutes des cessions et rétrocessions en réassurance.
Résultat = [(a) x (c) x 0,04].
ASSURANCES LIÉES À DES FONDS D'INVESTISSEMENT (BRANCHE 22) - OPÉRATIONS DE CAPITALISATION EXPRIMÉES EN UNITÉ DE COMPTES (BRANCHE 24)
(a 1) Avec risque de placement.
(a 2) Sans risque de placement lorsque le contrat a une durée supérieure à 5 ans et que les frais de gestion sont fixés pour plus de 5 ans (1).
Premier résultat = [(d) + (e)].
Rapport entre le montant des capitaux sous risques nets des cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous risques bruts des cessions et rétrocessions en réassurance.
Second résultat = [(a) x (c) x 0,003].
(a) Fonds gérés :
Rapport entre le montant des fonds gérés nets des cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des fonds gérés bruts des cessions et rétrocessions en réassurance.
Résultat = [(d) + (e)].
OPÉRATIONS À CARACTÈRE COLLECTIF DÉFINIES
(a) Provisions techniques spéciales (art. R.
(b) Provision mathématique théorique (art. R.
Résultat = [(c) x 0,04].
Exigence minimale de marge à constituer calculé selon les règles vie (M) :
M = somme des deux résultats du titre Ier, des résultats des titres II et III, des deux résultats du titre IV et des résultats des titres V et VI.
de la marge de solvabilité
Les éléments sous C peuvent être admis sur demande et justification par l'entreprise.
Emprunts pour fonds social complémentaire (2) dans la limite de la fraction de l'exigence minimale de marge calculée selon les règles non-vie.
Part des frais d'acquisition reportées non admise en représentation.
Titres ou emprunts subordonnés (1) jusqu'à concurrence de 50 % de l'exigence de marge ou de la marge de solvabilité constituée, le montant le plus faible étant retenu.
Réserve pour fonds de garantie, à hauteur de la part de cotisation versée et non utilisée par le fonds.
Pour les sociétés d'assurance mutuelle à cotisations variables, la moitié du rappel possible de cotisations variables au titre de l'exercice, jusqu'à concurrence de 50 % de l'exigence de marge ou de la marge de solvabilité constituée, le montant le plus faible étant retenu.
Plus-values latentes nettes sur instruments financiers à terme.
Part des bénéfices futurs de l'entreprise (1) dans la limite de la fraction de l'exigence minimale de marge calculée selon les règles vie :
Eléments constitutifs = (a x b x 0,5).
h) A l'état C 7, à la suite des tableaux A et B, sont ajoutés des tableaux A et B selon les modèles ci-dessous.
Le tableau C est remplacé par le tableau C selon le modèle ci-dessous.
Prestations servies au titre d'un contrat de rente ou d'une garantie décès
(accidentel ou non) à un bénéficiaire non victime d'un préjudice corporel personnel
Le tableau ci-après ne concerne pas les prestations issues de contrats d'assurance de groupe souscrits par un établissement de crédit, ayant pour objet la garantie du remboursement d'un emprunt.
Pour les prestations issues de contrats d'assurance de groupe souscrits par un établissement de crédit, ayant pour objet la garantie du remboursement d'un emprunt, les dispositions suivantes s'appliquent :
Prestations servies à un bénéficiaire victime d'une incapacité temporaire
i) A l'état C 21.
- Etat détaillé des provisions techniques, après les mots : « I.
- Affaires directes en France : catégories ou sous-catégories 01, 02, 031, 032, 041, 042, 051, 052, 061, 062, 071, 072, 081, 082, 083, 084, 085, 086, 087, 088, 091, 092, 093, 094, 095, 096, 097, 098, 10, » sont ajoutés les mots : « 1111, 1112, 1113, 1121, 1122, 1123, 1131, 1132, 1133, 1134, 1135, 1141, 1142, 1143, 1144, 1145, 115, ».
j) A l'état C 30.
- Primes, sinistres et commissions des opérations Non-vie dans l'Union européenne, après les mots : « dans chacun des Etats de l'Union européenne hors la France » sont ajoutés les mots : « ainsi que dans chacun des Etats de l'Espace économique européen hors Union européenne ».
j) L'état C 31 est ainsi rédigé :
310-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état des primes relatives à leurs opérations Vie effectuées dans chacun des Etats de l'Union européenne hors la France ainsi que dans chacun des Etats de l'Espace économique européen hors Union européenne.
(1) Pour les branches 11, 12 et 13, les primes ou cotisations nettes d'annulation et de taxe sont majorées de 50 %.
(1) On ne tient pas compte des contrats qui ne comportent pas de risque de placement et dont les frais de gestion sont fixés pour une durée inférieure ou égale à 5 ans.
(1) On ne tient pas compte des contrats qui ne comportent pas de placement et dont les frais de gestion sont fixés pour une durée inférieure ou égale à 5 ans.
(1) Après affectation des résultats et net de dividendes à verser au titre du dernier exercice.
(1) Les fonds provenant de titres et emprunts à durée déterminée ne sont admis que dans la limite de 25 % de l'exigence de marge ou de la marge de solvabilité constituée, le montant le plus faible étant retenu.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts, à Mme Véronique Bied-Charreton, chef de service, et à MM. Olivier Sivieude et Daniel Dubost, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, à MM. Didier Maheut et Paul Yunta, directeurs départementaux des impôts, et à Mme Frédérique Nion et M. Yannick Girault, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Arrêté du 6 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Alsace Habitat
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Alsace Habitat, dont le siège social est situé à Strasbourg (Bas-Rhin), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Alsace et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Arrêté du 26 mai 1971 FIXANT LE BUDGET POUR 1971 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 10 juin 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès dans le corps des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans le corps des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, et auprès du secrétariat de la maison d'arrêt de Majicavo, BP 360 Kaweni-Mamoudzou, 97600 Mamoudzou-Mayotte.
Délégation permanente est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Gilles Leblanc, ingénieur général des ponts et chaussées, chef du service de défense et de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 24 juin 2005 portant nomination du président du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, secteur horticole
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2005, M. Jean-Pierre Marine est nommé président du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, secteur horticole.
Garanties minimales de salaire.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan), l'avenant n° 3 du 30 mars 2005 à ladite convention, conclu à Angers entre :
Décision n° 2005-235 du 22 avril 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Art et musique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des îles (RIL)
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-410 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des îles (RIL) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006, à 6 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Art et musique et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio des îles.
Adresse du site : 13, rue du Général-de-Gaulle, 97420 Le Port.
Adresse du site : 3, avenue de la Louisiane, 97427 L'Etang-Salé.
Adresse du site : 42, rue des Abeilles, 97412 Bras-Panon.
Adresse du site : chemin Colorado, 97417 La Montagne.
Adresse du site : 226, route Hubert-Delisle, Le Plate, 97424 Saint-Leu.
Adresse du site : 258 CD 6, 97422 La Saline.
Décision n° 2005-240 du 22 avril 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Festival pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Festival
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-527 du 4 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Estival est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006, à 6 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Festival et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : rue Maurice-Thorez, lieudit Pichette, 97419 La Possession.
Arrêté du 1er juillet 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)
Délégation est donnée à M. Thierry Drack, directeur du cabinet, et M. Bruno Sablière, chef de cabinet chargé des relations avec le Parlement du ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux états comptables fournis par les entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances
343-1 du code des assurances est modifiée comme précisé aux annexes 1 et 2 au présent arrêté.
Au paragraphe 2 de l'article A.
344-3 du code des assurances, les derniers mots : « de modèle d'annexe » sont remplacés par : « le modèle d'annexe ».
344-3 du code des assurances est modifiée comme précisé en annexe 3 au présent arrêté.
Le premier alinéa de l'annexe à l'article A.
Au sein du compte « 16.
Emprunts et dettes assimilées » sont renommés ou créés, après le sous-compte « 1651 », les sous-comptes suivants :
1653 Dépôts de garantie, liés à des instruments financiers à terme, reçus en titres ;
Au sein de ce même compte, le sous-compte 1652 est renommé « Dépôts de garantie, liés à des instruments financiers à terme, reçus en espèces ».
Compte de liaison des succursales » sont créés les sous-comptes suivants :
Placements financiers », rubrique « 233 Dépôts auprès des établissements de crédit », le sous-compte 2330 intitulé « Dépôts de garantie au titre d'opérations sur le Matif ou autres marchés assimilés » est supprimé.
Placements financiers », rubrique « 234 Autres placements » sont renommés ou créés après le compte « 2341 » les sous-comptes suivants :
2343 Titres déposés en garantie avec transfert de propriété au titre d'opérations sur instruments financiers à terme ;
Au sein de ce même compte, le sous-compte 2342 est renommé « Dépôts de garantie, liés à des instruments financiers à terme, effectués en espèces ».
Autres provisions techniques », il est créé après le sous-compte 3703 un sous-compte intitulé « 3705 Autres provisions techniques vie relatives aux contrats PERP ».
Comptes de régularisation », sont créés après le sous-compte « 4855 Report de commissions reçues des réassureurs » les comptes et sous-comptes suivants :
486 Comptes de régularisation liés aux instruments financiers à terme ;
4861 Comptes de régularisation liés à des stratégies d'investissement ou de désinvestissement ;
4862 Comptes de régularisation liés à des stratégies de rendement ;
4863 Comptes de régularisation sur autres opérations.
Variations des autres provisions techniques », il est créé après le sous-compte « 62100 Variation des provisions pour aléas financiers » le sous-compte 62105 intitulé « Variation des autres provisions techniques vie relatives aux contrats PERP ».
Charges des placements », il est créé après le compte « 666 » le compte « 667 Variation de valeur des actifs représentatifs des contrats PERP en "euro diversifié ».
Produits des placements », il est créé après le compte « 766 » le compte « 767 Variation de valeur des actifs représentatifs des contrats PERP en "euro diversifié ».
Transferts », sont créés après le sous-compte « 7939 » les sous-comptes suivants :
79715 Autres produits/charges techniques.
A la suite du compte « 80.
Engagements reçus et donnés », sont créés les sous-comptes suivants :
810 Engagements sur instruments financiers à terme négociés dans le cadre de stratégies d'investissement futur ou de désinvestissement ;
811 Engagements sur instruments financiers à terme négociés dans le cadre de stratégies de rendement ;
812 Engagements sur instruments financiers à terme négociés dans le cadre d'autres opérations ;
819 Comptes techniques de contrepartie ;
820 Titres donnés en garantie sur instruments financiers à terme sans transfert de propriété ;
825 Titres reçus en garantie sur instruments financiers à terme sans transfert de propriété ;
Le troisième alinéa de l'annexe à l'article A.
Au sein du poste VII.
- Classe 7, rubrique 4, f, 3, insérer le compte « 667 » entre les comptes « 665 et 668 » et insérer le compte « 767 » entre les comptes « 765 » et « 768 ».
344-3, dans la première phrase sous le « 3° Annexe à l'article A.
344-3 », remplacer le mot : « francs » par le mot : « euros ».
344-3, au « 1° Compte de résultat, I.
- Compte technique de l'assurance non-vie » :
- ligne 2 : remplacer « Produit des placements alloués » par « Produits des placements alloués » ;
- ligne 6 : remplacer « Participation aux résultats » par « Participations aux résultats ».
- Compte technique de l'assurance non-vie », insérer le paragraphe suivant en bas de tableau :
344-3, dans le tableau du « 1° Compte de résultat, II.
- Compte technique de l'assurance vie » :
- ligne 2 c : remplacer « Profits provenant de la réalisation des placements » par « Profits provenant de la réalisation de placements » ;
- ligne 7 : remplacer « Participation » par « Participations ».
344-3, dans le tableau du « 1° Compte de résultat, III.
- ligne 5 c : remplacer « Pertes provenant de la réalisation des placements » par « Pertes provenant de la réalisation de placements » ;
- supprimer le paragraphe figurant en « Nota » en bas de tableau.
344-3, dans le tableau du « 2° Bilan, B.
- Passif », substituer au « 1 c.
Réserves de réévaluation » les mots : « 1 c.
344-3, dans le tableau « Règles de raccordement des comptes au compte de résultat », insérer :
- poste II, 2 b, colonne « Comptes raccordés », le compte « 767 » avant les comptes « 768, 769 » ;
- poste II, 4, même colonne, les comptes « 79715, 7973 » après le compte « 740 » ;
- poste II, 5 a, même colonne, le compte « 79713 » après le compte « 6094 » ;
- poste II, 8 b, même colonne, le compte « 79712 » après le compte « 6402 » ;
- poste II, 9 b, même colonne, le compte « 667 » avant les comptes « 668, 669 » ;
- poste III, 3 b, même colonne, le compte « 767 » avant les comptes « 768, 769 » ;
Dans le tableau C.
- Tableau des engagements reçus et donnés, il est ajouté, après le point « 6.
Autres valeurs détenues pour compte de tiers », un point 7 intitulé « Encours d'instruments financiers à terme » avec les ajouts des points suivants :
Ventilation de l'encours d'instruments financiers à terme par catégorie de stratégie :
- stratégies d'investissement ou de désinvestissement ;
- stratégies de rendement ;
Ventilation de l'encours d'instruments financiers à terme par catégorie de marché :
- opérations sur un marché de gré à gré ;
- opérations sur des marchés réglementés ou assimilés.
Ventilation de l'encours d'instruments financiers à terme par nature de risque de marché et d'instrument, notamment :
- risque de taux d'intérêt ;
- risque de change ;
- risque actions.
Ventilation de l'encours d'instruments financiers à terme par nature d'instrument, notamment :
- contrats d'échange ;
- contrats de garantie de taux d'intérêt ;
- contrats à terme ;
Ventilation de l'encours d'instruments financiers à terme par durées résiduelles des stratégies selon les tranches :
- de 0 à 1 an ;
344-3, dans le tableau « Règles de raccordement des comptes au bilan », insérer :
- actif, ligne 8 c, colonne « Comptes raccordés », le compte « 486 » entre les comptes « 4830 » et « 487 » ;
- passif, ligne 8, colonne « Comptes raccordés », le compte « 486 » entre les comptes « 4850 » et « 487 ».
344-3, dans le tableau « Règles de raccordement des comptes au bilan (tableau des engagements reçus et donnés) :
- à la première ligne avant les commentaires particuliers :
- supprimer le mot : « et » et ajouter, après le poste 6, « et 7 » ;
- supprimer le « u » du mot : « du » et y substituer un « es » et mettre au pluriel le mot : « compte » en ajoutant un « s » ;
- ajouter, après le mot : « 80 », les mots : « et 81 » ;
- dans la ligne 2 c, dans la colonne « Commentaire », ajouter, après les mots : « au 2 b », les mots : « et au 7 » ;
- dans la ligne 2 c, dans la colonne « Commentaire », supprimer les 3e, 4e et 5e tirets après le 2e tiret « les garanties de rachat ou d'achat de titres (garanties de liquidité) ».
344-3, dans le « 3° Annexe », au « I.
- ajouter un « 1.
» avant le mot : « Les entreprises » de la première ligne du premier paragraphe ;
- au sein du premier paragraphe, les mots : « provisions pour dépréciation » sont remplacés par le mot : « dépréciations ».
- Informations sur le choix des méthodes utilisées », insérer après le premier paragraphe les paragraphes suivants :
En ce qui concerne les instruments financiers à terme, les entreprises fournissent une description des principes et méthodes comptables retenus ainsi que des méthodes d'évaluation, et notamment des options retenues lorsque cela est applicable (enregistrement des primes d'options, mode de prise en compte des résultats sur stratégies de rendement,...).
Pour les opérations d'assurance réalisées dans le cadre d'un patrimoine d'affectation, les entreprises fournissent les compléments d'information suivants dans l'annexe aux comptes annuels de l'organisme d'assurance gestionnaire, lorsque cela est applicable :
La description des caractéristiques des opérations d'assurance réalisées dans le cadre d'un patrimoine d'affectation (contrats PERP/L.
441-1...) incluant notamment :
a) Les spécificités comptables de ces opérations et plus particulièrement l'explicitation de la notion de patrimoine d'affectation et de son incidence :
- modalités de tenue de la (ou des) comptabilité(s) auxiliaire(s) d'affectation ;
- modalités particulières de calcul des dépréciations durables pour chaque patrimoine d'affectation ;
b) Les particularités des contrats PERP en "euro diversifié, et notamment :
Une information sera donnée sur le fait que les montants figurant dans les comptes annuels de l'organisme d'assurance gestionnaire peuvent, du fait du recours à ces estimations, différer de ceux figurant dans les comptes auxiliaires des PERP/patrimoines d'affectation des conventions, arrêtés ultérieurement, le seuil de signification étant alors apprécié au niveau du PERP/de la convention.
- Informations sur le choix des méthodes utilisées », insérer un « 4.
» avant les mots du paragraphe suivant le nouveau paragraphe 3.
- au dernier paragraphe du 1.1, après les mots : « montant cumulé des amortissements » et avant les mots : « à la clôture », remplacer les mots : « provisions pour dépréciation » par le mot : « dépréciations » et après les mots : « les reprises de », remplacer les mots : « de provisions pour dépréciation » par le mot : « dépréciations » ;
Les paragraphes suivants (anciens 1.4 à 1.12) sont décalés d'autant ;
- il est inséré un nouveau paragraphe 1.3 rédigé ainsi :
En ce qui concerne les instruments financiers à terme, les entreprises fournissent les informations suivantes dans l'annexe aux comptes annuels :
a) La description des opérations et types de stratégies ainsi que les types d'instruments utilisés.
Cette description implique notamment que soient fournies :
- les positions en cours en fin de période par nature de stratégie et par type d'instruments financiers à terme, en distinguant marchés réglementés et marchés de gré à gré ;
- une information sur la nature et les encours des éléments d'actif et de passif concernés par chaque nature de stratégie ;
b) Le montant des primes, soultes, appels de marge et autres flux figurant en compte de régularisation actif et passif, et les durées résiduelles d'amortissement prévues pour chaque nature de flux ;
c) Le montant des gains et pertes inscrits en résultat au titre des opérations dénouées au cours de l'exercice ;
d) La description des ruptures de stratégie intervenues au cours de l'exercice et de leur motivation ;
e) Le montant des gains ou pertes inscrits en résultat au titre des opérations rompues au cours de l'exercice ;
f) La description des déqualifications de stratégies intervenues au cours de l'exercice ;
g) Le montant des flux inscrits en compte de régularisation au titre des opérations déqualifiées, ainsi que, le cas échéant, des provisions constituées à ce titre.
Pour le bilan », au nouveau point 1.4 à la place du 1.3, ajouter les mots : « et instruments financiers à terme » après les mots : « un état détaillé de l'ensemble des placements ».
Pour le bilan » du « II.
- Informations sur les postes de bilan et du compte de résultat », insérer :
- les mots : « f et i » avant les mots : « ci-dessous » et supprimer les mots : « et f » dans les parenthèses du a et du b ;
- les mots : « (autres que ceux visés au i ci-dessous) » après les mots : « conformément à l'article R.
- les mots : « (autres que ceux visés au i ci-dessous) » après les mots : « (R.
332-19 ou/et R.
332-20) du d, du e et du f ;
- les mots : « et pour les instruments financiers à terme non rattachés à des placements (autres que ceux visés au i ci-dessous) » après les mots : « en classe 2 » du g ;
- les mots : « (autres que ceux visés au i ci-dessous) » après les mots : « en classe 2 » du h.
- Informations sur les postes de bilan et du compte de résultat », après le h :
- ajouter un i rédigé comme suit :
« i) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 et appartenant à un patrimoine d'affectation ventilant pour chaque contrat ou convention le total des placements par méthode (R.
332-5 et article 28 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004) ainsi que les actifs inscrits au bilan affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux inscrits en classe 2.
Ce tableau est accompagné de tableaux séparés établis pour chaque contrat ou convention détaillant les placements visés aux a à h ci-dessus ; »
- substituer au i existant un j et au j existant un k.
- ajouter un « -1 » après le 1 du « L.
- substituer au point final du e un point-virgule ;
- ajouter un f après le e rédigé comme suit :
« f) Un tableau pour les instruments financiers à terme non rattachés à des placements.
- Informations sur les postes de bilan et du compte de résultat », entre le premier paragraphe qui suit le f et le deuxième paragraphe, insérer un nouveau paragraphe rédigé comme suit :
« L'état détaillé des placements comprend l'indication des instruments financiers à terme regroupés par stratégie et par contrepartie, à défaut d'indication plus détaillée.
Les instruments financiers à terme liés à un placement sont rattachés aux placements concernés par la stratégie.
Lorsqu'une stratégie concerne plusieurs natures de placements, les instruments financiers à terme de la stratégie seront soit rattachés aux placements de même nature, soit mentionnés dans le tableau g de l'état détaillé pour les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.
310-1 ou dans le tableau f de l'état détaillé pour les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.
Ce tableau contient en outre les instruments financiers à terme qui ne sont pas liés à des placements détenus (anticipations de placements notamment).
- Informations sur les postes de bilan et du compte de résultat », dans le troisième paragraphe après le f, substituer aux mots : « francs » ou « francs français » le mot : « euros ».
344-3, au modèle type de tableau du « 1.
- Informations sur les postes de bilan et du compte de résultat », est ajoutée, après la colonne G, une colonne H intitulée « Identifiant » et une note 8 libellée ainsi : « Un identifiant permettant de faire le lien entre la ou les lignes de placement concernés par la stratégie et le ou les instruments financiers à terme correspondants.
344-3, dans la colonne A du modèle type de tableau du « 1.
- Informations sur les postes de bilan et du compte de résultat », supprimer les mots : « le FF » pour y substituer les mots : « l'euro » et supprimer le mot : « lesquelles » pour y substituer le mot : « laquelle ».
344-3, au sein de l'encadré situé sous le modèle type de tableau du « 1.
- Informations sur les postes de bilan et du compte de résultat », dans la note (1), il convient de :
- supprimer les mots : « en France » ;
- substituer après le mot : « code » aux mots : « RGA [répertoire général alphabétique] ou numéro de compte SICOVAM » les mots : « ISIN [international securities identification numbers] ».
- Informations sur les postes de bilan et du compte de résultat », dans la note (2), insérer :
- à la fin la phrase du F, après les mots : « en unités de compte » les mots : « et opérations réalisées dans le cadre d'un patrimoine d'affectation » ;
- dans la phrase du G, substituer aux mots : « la Communauté économique européenne » les mots : « l'Espace économique européen » ;
- dans la phrase du A, supprimer les mots : « spéciales » et « autres affaires en France » et substituer les mots : « opérations de branche 26 » ;
- après le A, ajouter les lettres avec les intitulés suivants :
« - R : provisions techniques des plans d'épargne retraite populaires (PERP), sauf PERP en unités de rentes et PERP en "euro diversifié ;
- RA : provisions techniques des plans d'épargne retraite populaires en unités de rentes ;
- RE : provisions techniques des plans d'épargne retraite populaires en "euro diversifié ;
- RX : provisions techniques des autres opérations réalisées dans le cadre d'un patrimoine d'affectation ; ».
Dans la phrase du W, substituer aux mots : « la Communauté économique européenne » les mots : « l'Espace économique européen » ;
Dans les phrases des E, CC et CE, substituer au mot « CEE » les mots « Espace économique européen ».
- Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat », dans la note 4, après la dernière phrase, ajouter une nouvelle phrase rédigée comme suit : « Pour les instruments financiers à terme, la valeur brute est le montant total des flux financiers reçus ou versés depuis la mise en place de la stratégie, à l'exception de ceux relatifs aux garanties reçues et données ».
- Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat », dans la note 5, après la dernière phrase, ajouter une nouvelle phrase rédigée comme suit : « Pour les instruments financiers, il s'agit de la partie des flux constatée en compte de résultat depuis la mise en place de la stratégie (amortissement des primes ou soultes, prise en compte de l'étalement du résultat...).
- Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat », dans la note 6 :
- ajouter un « s » aux mots : « Valeur » et « calculée » ;
- supprimer le « l » pour y substituer le mot : « les » ;
332-20-1 », ajouter les mots : « et R.
344-3, dans le I du B relatif à l'état récapitulatif du « 1.
- Placements (détail des postes 3 et 4 de l'actif) », ajouter après le mot : « Placements » et le mot : « de l'actif », respectivement les mots : « et instruments financiers à terme » et : « et des instruments financiers à terme » ;
- supprimer les mots : « dans l'OCDE » et : « hors OCDE » des points 1 à 9 ;
- ajouter, après le point 10, un point 11 rédigé comme suit :
Autres instruments financiers à terme :
- à l'actuel point 11, substituer au chiffre « 11 « le chiffre « 12 » et dans l'intitulé « Total des lignes 1 à 10 », supprimer le 0 du « 10 » pour y substituer le « 1 » ;
- à la fin de chaque tiret du a du 11 actuel, ajouter les mots : « et instruments financiers à terme rattachés » ;
- ajouter un quatrième tiret au a du 11 actuel rédigé comme suit :
« - placements évalués conformément à l'article 28 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 ; » ;
- ajouter un cinquième tiret au a du 11 actuel rédigé comme suit :
- au quatrième tiret du b du 11 actuel, supprimer les mots : « spéciales » et « autres affaires », et ajouter entre le mot : « des » et les mots : « en France » les mots : « opérations réalisées dans le cadre d'un patrimoine d'affectation » ;
- après le cinquième tiret du b du 11 actuel, ajouter un paragraphe rédigé comme suit :
« Les valeurs affectées aux provisions techniques des opérations réalisées dans le cadre d'un patrimoine d'affectation en France sont détaillées par nature (A, R, RA, RE, RX).
Elles font par ailleurs l'objet d'un tableau récapitulatif séparé, ventilant les placements par nature » ;
- ajouter après le paragraphe « Dont, pour les entreprises visées à l'article L.
- autres valeurs », ce nouveau paragraphe rédigé comme suit :
« c) Dont :
- placements et instruments financiers à terme dans l'OCDE ;
- placements et instruments financiers à terme hors OCDE.
344-3, dans le II du B relatif à l'état récapitulatif du « 1.
- Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat », ajouter au sein de la parenthèse, après le mot : « placements » les mots : « , les instruments financiers à terme ».
344-3, ajouter un paragraphe après le III du B du « 1.
- Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat », rédigé comme suit :
« Dans l'état récapitulatif, les instruments financiers à terme liés à des placements sont rattachés aux placements concernés par la stratégie de la même façon que dans l'état détaillé.
Lorsqu'une stratégie concerne plusieurs natures de placements, les instruments financiers à terme de la stratégie qui n'auront pas été rattachés aux placements de même nature, seront mentionnés à la rubrique 11 « autres instruments financiers à terme ».
344-3, au sein du « 1.
- insérer un nouveau « 1.14 » après le tableau « Evolution au cours des trois derniers exercices des règlements de sinistres...
310-1 fournissent également :
a) La ventilation des rubriques "provisions d'assurance vie, "provisions pour participation aux bénéfices et ristournes et "autres provisions techniques mettant en évidence les provisions techniques issues des opérations d'assurance réalisées dans le cadre d'un patrimoine d'affectation en distinguant les libellés suivants :
- provisions mathématiques des rentes en cours de constitution - engagements libellés en euros ;
- provisions mathématiques des rentes en cours de service - engagements libellés en euros ;
- engagements d'assurance libellés en unités de compte ;
- provisions techniques spéciales des opérations en unités de rentes PERP ;
- provisions techniques spéciales des opérations en unités de rentes non PERP ;
- provisions techniques spéciales complémentaires PERP ;
- provisions techniques spéciales complémentaires non PERP ;
b) Un état récapitulatif par nature d'actif des opérations de changements d'affectation d'actifs à destination ou à partir du patrimoine d'affectation et des plus- ou moins-values réalisées dans ce cadre ;
c) En cas d'accord de représentation des engagements, les principales caractéristiques de cet accord et l'engagement reçu par l'organisme d'assurance gestionnaire correspondant au montant résiduel des changements d'affectation d'actifs soumis à clause résolutoire de retour à meilleure fortune, ainsi qu'une information sur les chargements relatifs à la mise en oeuvre de l'accord de représentation des engagements.
- transformer les « 1.13.
» actuels respectivement en « 1.15.
344-3, dans le tableau « retraçant l'évolution au cours des trois derniers exercices des règlements de sinistres effectués depuis l'exercice de survenance et de la provision pour sinistres à régler » sous l'actuel point 1.12 du « II.
- Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat », transformer le « 19 » en « 20 » dans chaque colonne.
- Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat », au e du « 1.13.
» actuel, substituer le mot : « euros » au mot : « francs ».
Pour le compte de résultat » du « II.
- Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat », au troisième paragraphe, sous le tableau du « B.
- supprimer la lettre « a » dans le mot : « la » pour substituer : « es » ;
- ajouter un « s » au mot : « catégorie » ;
- insérer entre : « L.
441-1) » et : « reçoit », les mots : « et 11 (plans d'épargne retraite populaire relevant de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003) ;
- supprimer le : « t » au mot : « reçoit » et y substituer : « vent » ;
- supprimer le : « ui » au mot : « lui » et y substituer : « eur ».
- Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat », aux troisième et quatrième tirets du c du 2.3, substituer respectivement aux mots : « la CEE » « l'Espace économique européen » et au mot : « CE » le mot : « Espace économique européen ».
344-3, au a du 2.8 du « 2.
- Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat », ajouter une ligne après la phrase : « Différence de conversion (+ ou -) », intitulée :
« Transferts de provisions X 6 ».
- Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat », dans les « A 2 » et « B 3 b » du tableau du b du 2.8, substituer aux mots : « Variation de » les mots : « Dotation nette de reprise ».
Décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat
Les établissements publics administratifs de l'Etat sont soumis au contrôle financier tel que prévu par le décret du 27 janvier 2005 susvisé.
Les conditions d'adaptation des dispositions de ce dernier à chaque établissement public administratif de l'Etat sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des ministres dont relève l'établissement concerné.
A titre transitoire, les dispositions du décret du 27 janvier 2005 susvisé sont applicables, à compter de la publication du présent décret, aux établissements publics à caractère scientifique et technologique dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche.
Sont abrogés le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat ainsi que le décret n° 83-952 du 25 octobre 1983 fixant les modalités de contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2005 relatif aux modalités et conditions de tenue de la liste clients par les fournisseurs, d'établissement de la déclaration préalable de profession par les intermédiaires et les utilisateurs et de tenue de la comptabilité matières pour certains d'entre eux dans le cadre du dispositif d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
A l'annexe IV au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre III, chapitre 0I, il est ajouté trois articles 50-0 G à 50-0 I ainsi rédigés :
- Pour l'application des dispositions du 3° du I de l'article 111-0 E de l'annexe III au code général des impôts, la liste récapitulative comporte les renseignements suivants :
Le nom ou la raison sociale, l'adresse et l'activité professionnelle des personnes définies au b du II de l'article 111-0 E et à l'article 111-0 F de la même annexe ;
Pour l'application des dispositions du 1° du I de l'article 111-0 F de l'annexe III au code général des impôts, les opérateurs établissent, selon le cas, une déclaration préalable de profession conforme aux modèles repris aux annexes II et III de l'arrêté du 4 juillet 2005 (JO du 6 juillet 2005) :
« 1° La déclaration préalable de profession peut être déposée ou transmise au service des douanes et droits indirects par tout moyen, en l'accompagnant :
Selon le cas, d'un extrait du registre du commerce et des sociétés, d'un document justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ou d'une pièce justificative de la qualité professionnelle ;
D'un justificatif d'identité, si le déclarant est une personne physique ;
D'un justificatif d'identité du déclarant et d'une procuration, s'il s'agit d'une personne morale ;
« 2° La déclaration préalable de profession comprend deux exemplaires.
Le deuxième exemplaire est destiné au service des douanes et droits indirects territorialement compétent ;
« 3° La déclaration comporte un numéro d'identification composé de sept caractères numériques précédés des lettres "IN (pour les intermédiaires définis au 2° du II de l'article 111-0 E de l'annexe III au même code) ou "UT (pour les utilisateurs définis au 1° du I de l'article 111-0 F de la même annexe), sous la forme : IN ou UT/XXX/XXXX :
Les trois premiers caractères après "IN ou "UT identifient le service des douanes et droits indirects visant la déclaration préalable de profession ;
Les personnes morales obtiennent ce numéro d'identification pour elles-mêmes et pour les personnes physiques habilitées, sur procuration, à les représenter ;
« 4° La déclaration préalable de profession comporte les renseignements suivants :
Les nom et prénoms usuels du déclarant ;
Les date et lieu d'établissement de la déclaration et la signature du déclarant appuyée du cachet de son entreprise ;
Le cas échéant, les nom et prénoms du représentant légal de la personne morale ou physique mentionnée au b qui a donné procuration au déclarant et la date à laquelle cette procuration a été délivrée ;
Une case réservée à l'usage de l'administration des douanes et droits indirects comportant la date de prise en charge de la déclaration, le numéro d'identification du déclarant ainsi que l'adresse et le visa du service ;
« 5° Outre les renseignements prévus au 4°, la déclaration préalable de profession comporte les informations suivantes :
L'adresse du lieu de réception et de détention des alcools et boissons alcooliques, qui est également l'adresse du lieu de tenue de la liste clients ;
Décret du 4 juillet 2005 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)
Après l'article 1er du décret du 16 juin 2005 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de M. Ricordeau, délégation est donnée à M. Jean-Luc Vieilleribière, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, directement placé sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et des prévisions financières et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel de l'URSSAF d'Angers au profit de la Mutuelle du personnel des organismes sociaux et similaires d'Angers.
Arrêté du 16 juin 2005 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juin 2005, est approuvé le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Rhône-Alpes.
Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière de la région Rhône-Alpes, des chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que des préfectures et sous-préfectures de la région Rhône-Alpes.
Arrêté du 20 juin 2005 portant agrément de l'association dénommée « Association française du cheval Crème »
653-81 du code rural, l'association dénommée « Association française du cheval Crème », dont le siège social est situé à 81630 Montgaillard, La Farayrio, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
- regrouper les éleveurs de chevaux Crème et en assurer la représentation ;
- siéger à la commission de stud-book, dénommée « commission du registre français du cheval Crème », et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
Pour l'exercice de ces missions, l'Association française du cheval Crème :
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association française du cheval Crème est subordonné :
Arrêté du 27 juin 2005 portant transfert de propriété d'oeuvres d'art au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juin 2005, sont transférées à la ville d'Angers, à titre gratuit, au nom de l'Etat, par la direction des musées de France, les deux oeuvres suivantes de Jean-Honoré Fragonard, L'Escalade, dite aussi La Surprise, et La Poursuite (huiles sur toile, 1771).
Les articles 1er à 4 de l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé sont remplacés par les articles suivants :
- Le secrétaire général a autorité sur le service des affaires internationales et le département de la communication et de l'information.
- Le service des affaires internationales est chargé de coordonner les activités internationales et européennes du ministère et de contribuer à leur définition et mise en oeuvre.
Le service participe en outre à l'orientation et la coordination des différentes actions internationales des établissements publics placés sous la tutelle du ministère.
« A ce titre, en liaison avec les directions :
« - il contribue à la définition et veille à l'élaboration des positions du ministère sur les différents dossiers internationaux relevant de sa compétence ;
« - il contribue à l'élaboration des positions françaises et assure la coordination des relations avec les ministères chargés des affaires étrangères, des affaires européennes, de la coopération, ainsi que les autres ministères compétents.
Il assure en particulier la coordination interne au ministère des relations avec les institutions européennes et avec la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
Il veille en outre à organiser la concertation avec les autres acteurs concernés ;
« - il promeut les positions de la France au sein des organisations internationales, organise la participation du ministère chargé de l'environnement aux activités internationales et européennes, en particulier dans le cadre des organisations internationales, encourage et valorise la participation des experts dans le domaine de l'environnement.
A ce titre, il promeut et contribue à la mise en oeuvre des actions de coopération régionale et bilatérale et anime le réseau des partenaires de cette coopération ;
« - il contribue au renforcement de la prise en compte de l'environnement et du développement durable dans les activités internationales et européennes et à l'élaboration de la politique européenne dans le domaine de l'environnement.
- Le département de la communication et de l'information favorise le développement des relations avec les interlocuteurs du ministère en matière d'écologie et de développement durable.
« - il élabore, coordonne et met en oeuvre la politique de communication de l'ensemble du ministère, sous réserve des attributions de l'Institut français de l'environnement (IFEN).
A ce titre, il est chargé de l'animation de la politique de communication des services déconcentrés et de sa coordination avec celle des établissements publics ;
« - il assure le recensement, le recueil et la mise à disposition du public de l'information et de la documentation de l'ensemble du ministère.
Il assure la gestion de la documentation de l'administration centrale du ministère ;
« - il est chargé de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique d'archivage du ministère ;
« - il propose des mesures propres à améliorer l'accueil des usagers de l'administration pour ce qui est du ministère chargé de l'environnement.
- L'Institut de formation de l'environnement (IFORE) est un service à compétence nationale, rattaché au directeur général de l'administration.
Il exerce les missions qui lui sont dévolues par l'arrêté du 9 juillet 2001 susvisé.
- La sous-direction des ressources humaines et du dialogue social conduit la politique de ressources humaines du ministère et anime le dialogue social dans l'ensemble du ministère.
« - elle assure la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Elle participe à la répartition des emplois, à la répartition et au suivi des effectifs, ainsi qu'à la gestion, au suivi et au conseil pour l'affectation des postes.
Elle participe à l'élaboration du projet de loi de finances pour les dépenses dont elle a la charge en matière de personnel et d'action sociale.
Elle concourt à la définition des métiers.
Avec le concours des directions du personnel mises à la disposition du ministre chargé de l'environnement, elle met en oeuvre, pour les personnels des corps relevant d'autres ministères, la gestion des agents des services centraux et déconcentrés.
Elle représente le ministère chargé de l'environnement dans les instances consultatives paritaires et toutes les instances relatives aux personnels ;
« - elle assure la gestion et le suivi des mesures statutaires des corps propres au ministère ;
« - en liaison avec la sous-direction des affaires juridiques, elle assure la veille juridique en matière de textes relatifs au personnel et propose les modifications des textes statutaires qui pourraient faciliter l'activité des agents travaillant pour le ministère ;
« - elle assure, en liaison avec la sous-direction des affaires juridiques, l'instruction et le suivi des procédures relatives au contentieux de la gestion du personnel ;
« - elle participe à l'élaboration et au suivi des politiques de formation sous réserve des compétences de l'Institut de formation de l'environnement ;
« - elle est en charge du développement de l'action sociale et du dialogue social.
- Le service des affaires financières et du contrôle de gestion assure les fonctions budgétaire et financière du ministère.
« - il coordonne la préparation des lois de finances pour les programmes dont le ministre est responsable ;
« - il met en oeuvre le contrôle de gestion ministériel et anime le réseau de contrôle de gestion du service public de l'environnement ;
« - il assure la gestion budgétaire et comptable des programmes ;
« - il suit la mise en place des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ;
« - il optimise la commande publique du ministère.
- La sous-direction des affaires juridiques est chargée de veiller à la cohérence de la production juridique au sein du ministère ainsi qu'à la qualité de la réglementation.
« - elle est associée à la préparation, à l'élaboration, aux procédures de ratification et à la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d'environnement et de développement durable ;
« - en liaison avec les autres directions du ministère, elle coordonne la transposition des textes communautaires ; elle assure le suivi des pré-contentieux et contentieux communautaires ;
« - elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires, et au suivi de leur procédure d'adoption ; elle veille à leur qualité, leur cohérence et leur harmonisation, notamment en ce qui concerne les polices de l'environnement ; elle concourt à l'évaluation de leur impact ; elle veille au respect des délais de leur mise en oeuvre ;
« - elle est informée des contentieux et participe à la conduite des procédures devant les juridictions de niveau national ; elle met en oeuvre en faveur des agents du ministère la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« - elle exerce une fonction de conseil d'expertise et d'assistance en matière juridique au profit du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle ; elle assure la diffusion des connaissances juridiques, et contribue à la formation juridique des agents du ministère ;
« - elle analyse les conséquences des évolutions normatives sur l'activité des services et établissements du ministère et propose la mise en oeuvre de mesures qui en améliorent la cohérence et la coordination.
- La sous-direction des systèmes d'information et de la logistique définit et veille à la mise en oeuvre des politiques du ministère en matière immobilière et logistique ainsi qu'en matière de systèmes d'information et des télécommunications.
Elle réalise les achats relevant de sa compétence.
« - elle pilote, coordonne et réalise les achats logistiques ;
« - elle programme les moyens logistiques du ministère et gère ceux des services centraux ;
« - elle élabore le schéma directeur des systèmes d'information et des télécommunications et participe à sa mise en oeuvre ;
« - elle aide à la maîtrise d'ouvrage dans le domaine des systèmes d'information auprès des directions d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère, notamment en matière d'architecture, d'évolution et d'exploitation du réseau, et assure l'assistance en matière informatique et bureautique pour l'ensemble du ministère.
- Le bureau du programme soutien et des affaires générales assure le fonctionnement de la direction générale.
A ce titre, il suit la mise en oeuvre des décisions internes et de la régularité des procédures.
Il assure la gestion des ressources humaines au sein de la direction générale.
Il est responsable de la préparation, de la coordination et du suivi des actions et des crédits afférents au programme de soutien de la mission écologie et développement durable.
A ce titre, il assure la gestion des moyens du secrétaire général, de la délégation au développement durable ainsi que des organismes rattachés directement au ministre chargé de l'environnement.
- Le bureau des services déconcentrés et de l'action territoriale veille à la mise en oeuvre des politiques du ministère en matière de modernisation, de pilotage des services déconcentrés et des établissements publics.
Il veille à l'animation et à l'orientation stratégique générale de l'action des services déconcentrés de l'Etat ; il veille à la mise en oeuvre des politiques de l'environnement par les services déconcentrés de l'Etat, y compris ceux relevant d'autres départements ministériels ; il s'assure de la cohérence de l'action des établissements publics relevant de la tutelle du ministère avec celle des services déconcentrés de l'Etat dans le domaine de l'environnement.
- Le bureau des associations élabore, met en oeuvre et évalue, en lien avec les directions d'administration centrale et les services déconcentrés, les orientations du ministère en matière de subvention à des partenaires extérieurs, notamment les associations oeuvrant dans les domaines de compétence du ministère.
Il instruit les procédures d'agrément des associations mentionnées à l'article L.
- La direction des études économiques et de l'évaluation environnementale, outre le bureau des ressources, de la documentation et de la diffusion, comprend :
- Le service de la recherche et de la prospective ;
- La sous-direction de l'évaluation des politiques et des régulations environnementales ;
- La sous-direction de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques.
- Le service de la recherche et de la prospective est chargé de la politique de recherche, de veille scientifique et de prospective du ministère dans le domaine de l'écologie et du développement durable.
« - il élabore le programme de recherche du ministère, en prépare le budget en lien avec le ministère chargé de la recherche, dans le cadre du budget civil de recherche et de développement, et en assure le suivi.
Il oriente et coordonne les relations du ministère avec l'ensemble des organismes exerçant des activités de recherche dans le domaine de l'écologie et du développement durable ainsi qu'avec les ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
« - il fournit au ministère, par la veille scientifique et la définition, la mise en oeuvre, l'évaluation et la valorisation de programmes de recherche en appui aux politiques publiques, les connaissanes scientifiques propres à éclairer les choix stratégiques et apporte un appui technique aux services déconcentrés ;
« - il construit avec les organismes scientifiques d'expertise et de recherche, dans le domaine de l'écologie et du développement durable, leur politique de recherche, en concertation avec l'ensemble des administrations centrales concernées ;
« - il assure le suivi des programmes de recherche aux niveaux régional, national, européen et international ainsi que la promotion de la recherche française et le développement de la coopération scientifique internationale ;
« - il assure le secrétariat du comité de la prévention et de la précaution et du conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité.
- La sous-direction de l'évaluation des politiques et des régulations environnementales est chargée d'évaluer les performances des politiques propres de l'environnement engagées tant au plan national qu'international, notamment du point de vue économique.
« - elle évalue les coûts et les bénéfices des politiques et régulations et établit un diagnostic approfondi de leurs performances environnementales, en évaluant les effets réels ou potentiels des activités sur l'environnement, en constituant des références en matière de valorisation économique des services apportés par ces politiques et des dommages qu'elles visent à prévenir, en recherchant les instruments de mise en oeuvre les plus efficaces, en particulier la fiscalité, et en recherchant les modes d'organisation les plus adaptés, y compris dans la gestion des risques ;
« - elle assure, en liaison avec l'Institut français de l'environnement, le secrétariat de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement et elle organise les relations avec l'Agence européenne pour l'environnement.
- La sous-direction de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques est chargée de suivre l'intégration des préoccupations environnementales dans l'ensemble des décisions et politiques publiques, notamment en matière d'équipement et d'aménagement du territoire, de gestion de l'espace, de politique de la ville, de politique agricole, de développement rural, de santé publique, de politique de transport, d'infrastructure, de tourisme et d'urbanisme, notamment dans les espaces du littoral et de la montagne, d'énergie et d'industrie.
Dans ces différents domaines, elle coordonne les relations avec les autres ministères.
« - elle concourt à l'élaboration de la réglementation relative aux études d'impact prévues au code de l'environnement et à la démocratisation des enquêtes publiques dont elle est chargée de la mise en oeuvre, et coordonne l'action du ministère concernant l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques.
Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des schémas de services collectifs, des contrats territoriaux, des documents uniques de programmation.
Elle participe à l'évaluation sur l'environnement de ces politiques et apporte son appui au service du développement durable sur leur contribution à la mise en oeuvre de la stratégie nationale du développement durable ;
« - elle coordonne la contribution du ministère en matière de politique agricole ;
« - elle coordonne la contribution du ministère en matière de politique de l'énergie, de développement de la maîtrise de l'énergie et de promotion des énergies renouvelables.
Au A de l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 2000 modifié susvisé, les mots : « de la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales » sont remplacés par les mots : « du secrétaire général ».
- La délégation au développement durable assure la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation de la stratégie nationale de développement durable.
« - elle prépare les délibérations du comité interministériel pour le développement durable, en assure le suivi et veille à la mise en oeuvre des actions d'évaluation, de formation et de communication ;
« - elle élabore des recommandations et apporte son soutien aux démarches, initiatives et projets de développement durable des administrations, des collectivités territoriales et des acteurs économiques ;
« - elle anime et coordonne l'action des hauts fonctionnaires chargés du développement durable, mentionnés à l'article 5 du décret n° 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel du développement durable ;
« - elle anime, coordonne et organise la préparation et la réalisation des politiques d'adaptation et de lutte contre l'effet de serre.
Arrêté du 30 juin 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
En application du décret du 20 avril 2005 susvisé, le programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses annexé au présent arrêté est approuvé.
Ce programme, établi en application de la directive 76/464/CEE susvisée, a pour objectif la réduction des émissions dans les milieux aquatiques de certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique, notamment celles de la liste II de cette directive.
Le programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses sera révisé afin de prendre en compte l'amélioration des connaissances sur l'état des milieux aquatiques et sur les émissions des substances visées, le retour d'expérience de la mise en oeuvre des mesures envisagées ainsi que les nouvelles mesures possibles et la mise en cohérence avec les mesures d'application de la directive 2000/60/CE susvisée.
Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, réalisés en application de l'article L.
212-1 et du décret du 24 septembre 1992 susvisé, prennent en considération lors de leur élaboration ou de leur révision les dispositions de ce programme national.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la date de sa publication au Journal officiel.
DE L'ARRÊTÉ DU 30 JUIN 2005 RELATIF AU PROGRAMME NATIONAL D'ACTION CONTRE LA POLLUTION DES MILIEUX AQUATIQUES PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES
Programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses pris en application du décret n° 2005-378 du 20 avril 2005
Les substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique, et en particulier les micropolluants, ont des effets dommageables pour la faune, la flore et pour l'homme.
Ils contribuent à l'appauvrissement des écosystèmes aquatiques.
Certains d'entre eux s'accumulent dans les êtres vivants (bioconcentration) et passent d'un maillon de la chaîne alimentaire à un autre (bioamplification).
Ils entraînent des dommages importants pour les équilibres biologiques.
Ils contaminent les cours d'eau soit par apports directs, par ruissellement, drainage ou érosion, soit indirectement, par retombées atmosphériques.
Le présent programme est élaboré en application du décret n° 2005-378 du 20 avril 2005, afin de prévenir, réduire ou éliminer la pollution des eaux de surface, des eaux de transition et des eaux marines intérieures et territoriales par certaines substances dangereuses qui sont listées dans le décret.
Ces substances dangereuses sont celles auxquelles s'intéresse la directive 76/464/CEE et se répartissent en deux listes.
La liste I comprend certaines substances individuelles choisies principalement sur la base de leur toxicité, de leur persistance, de leur bioaccumulation, à l'exception de celles qui sont biologiquement inoffensives ou qui se transforment rapidement en substances biologiquement inoffensives.
La liste II comprend des substances ayant sur le milieu aquatique un effet nuisible qui peut cependant être limité à une certaine zone et qui dépend des caractéristiques des eaux de réception et de leur localisation.
La liste I couvre actuellement 18 substances réglementées par cinq directives filles de la directive 76/464/CEE.
La liste II comprend notamment 99 substances qui ont été candidates à la liste I mais n'ont pas fait l'objet de directives spécifiques.
La plupart d'entre elles sont des micropolluants (cf. annexe 1).
La France a été condamnée le 12 juin 2003 par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) pour non-adoption de mesures prévues par la directive 76/464/CEE pour ces 99 substances.
Dans ce contexte, le présent programme de réduction permet en particulier d'exécuter l'arrêt de la CJCE.
Les substances de la liste II font l'objet des dispositions prévues par l'article 7 de la directive 76/464/CEE.
Il s'agit d'arrêter pour ces substances des programmes de réduction de la pollution des eaux.
Le contenu de tels programmes de réduction a été précisé par la Commission européenne dans un document guide le 20 septembre 2000 (Guidance document on elements for pollution reduction programmes under article 7 of Council Directive 76/464/EEC).
Conformément à la directive 76/464/CEE et au document guide de la Commission européenne, le présent programme vise à prévenir et à réduire la pollution des eaux du territoire français par certaines substances dangereuses concernées par l'article 7 de la directive 76/464/CEE.
Le présent programme ne décrit pas les mesures prises pour supprimer la pollution des eaux par les 18 substances de la liste I, ni les mesures prises pour réduire la pollution des eaux par les 25 substances de la liste II, second tiret, de la directive 76/464/CEE (cf. décret n° 2005-378).
Le programme s'applique aux eaux de surface, aux eaux de transition et aux eaux marines intérieures et territoriales.
Il s'appuie sur des normes de qualité (concentrations moyennes annuelles dans les milieux aquatiques, pour chaque substance, à ne pas dépasser).
Le programme présente un état des lieux des milieux aquatiques et des émissions existants (cf.
L'action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau des installations classées et autres installations (cf. circulaire du 4 février 2002) et l'inventaire exceptionnel des milieux aquatiques diligenté par les agences des l'eau en 2005 contribuent, pour partie, à l'établissement des états des lieux prescrits dans ce programme.
Le programme définit ensuite une méthodologie de sélection des substances prenant notamment en compte leur occurrence dans les milieux aquatiques et dans les rejets (§ 4).
Le programme met en place des dispositifs spécifiques de maîtrise de la pollution aquatique par les substances pertinentes (§ 4).
Il s'appuie notamment sur les moyens définis à l'article 7 de la directive 76/464/CEE, aux alinéas 1 et 2 :
- objectifs de qualité pour les eaux pour chacune des substances pertinentes (§ 4.1) ;
- autorisation préalable, fixant les normes d'émission calculées en fonction des objectifs de qualité, de tout rejet dans les eaux susceptible de contenir une des substances pertinentes au niveau national (§ 4.2).
Il présente également des dispositions spécifiques pour les autres émissions significatives (sources diffuses) (§ 4.3).
Le programme définit des objectifs de réduction de la pollution et des mesures de prévention (§ 5).
Il met également en place un programme de surveillance (§ 6).
L'ensemble des actions du programme à mettre en oeuvre fait l'objet d'un calendrier détaillé précisant leurs échéances de réalisation (§ 7).
Des indicateurs sont définis en fin de document afin de suivre la réalisation du programme (§ 8).
Etat des lieux : identification de la présence
des substances dans les milieux aquatiques
L'identification des substances retrouvées dans les milieux aquatiques du territoire français ainsi que celle des milieux dans lesquels elles sont observées constituent la première étape du présent programme de prévention et de réduction de la pollution.
La détection des micropolluants dans les eaux est difficile, en raison de la multiplicité des substances, la variabilité des contaminations et leur très faible concentration.
La situation des cours d'eau
Initié il y a une quinzaine d'années, l'effort de surveillance des cours d'eau est devenu systématique en 1995.
Il est soutenu par le ministère chargé de l'environnement et les agences de l'eau et s'est notablement accru depuis quelques années.
Les mesures, effectuées sur environ 900 points du réseau de connaissance générale des cours d'eau, le Réseau national de bassin, et des réseaux complémentaires des agences, représentent un coût annuel d'environ 3 millions d'euros.
Le document Les Micropolluants dans les cours d'eau, RNDE 1999, exploite les résultats de la surveillance obtenus de 1995 à 1997 et dresse un bilan de la contamination par les micropolluants détectés aux stations de mesure du Réseau national de bassin.
Les micropolluants ont été regroupés en familles et sous-familles comme indiqué ci-dessous :
La présence des micropolluants dans l'environnement pouvant être détectée en réalisant des analyses sur des échantillons d'eau, de mousses aquatiques (ou bryophytes), de sédiments ou de matières en suspension (ou MES), la synthèse prend en compte les mesures faites sur ces quatre supports et sur les données indiquées dans le tableau 1.
Données utilisées pour réaliser le document RNDE
Cette synthèse présente la contamination de chaque bassin.
La contamination de l'eau est le résultat de pollutions d'origines industrielle et agricole.
Elle résulte aussi des caractéristiques géologiques du bassin.
La présence de gisements métallifères étendus dans le Massif central et les Pyrénées, d'industries du cuir, d'activités minières, métallurgiques et de traitements de surfaces, contribue à la contamination métallique des eaux du bassin, notamment sur le Lot, l'Aveyron, l'Agout et le Tarn.
Des efforts, passant par la mise en place de traitements des rejets et des eaux provenant d'anciens dépôts de stériles, ont conduit à une réduction importante des apports d'origine industrielle.
Pour les pesticides, la monoculture de maïs irrigué explique la présence de triazines dans les eaux de l'Adour.
Les concentrations en triazines et en lindane sur la Baise et le Dropt sont dues à des cultures de maïs irrigué et de céréales.
La présence de solvants chlorés sur la Dordogne est due à une unité de retraitement de solvants usagés, et celle d'HAP sur le Lot aval à la rémanence d'une pollution provenant sans doute d'une fonderie fermée depuis quelques années.
Pendant plusieurs siècles, les usines métallurgiques et les mines ont déversé des produits toxiques dans les rivières.
Le nord du bassin rassemble l'essentiel des industries et des mines et présente une forte densité de population.
La pollution métallique est très importante sur l'ensemble du bassin, notamment sur l'Escaut qui a un très lourd passé industriel automobile et une forte densité de population et dans le bassin minier comprenant la Deûle et le canal à grand gabarit.
Des concentrations élevées sont retrouvées également en aval des agglomérations comportant des zones industrielles comme Arras, Dunkerque, Saint-Quentin et Lille.
Les concentrations en pesticides sont importantes sur la quasi-totalité du bassin mais ne sont jamais déclassantes par rapport aux concentrations en métaux et autres micropolluants organiques.
Parmi ces derniers, les plus déclassants sont les hydrocarbures polyaromatiques et les polychlorobiphényles (PCB) que l'on trouve à l'aval de toutes les agglomérations.
Ce bassin est marqué par des activités essentiellement agricoles accompagnées de sites de productions agroalimentaires.
La façade littorale est une zone de pêche, de conchyliculture et de tourisme.
La contamination métallique provient d'origines diverses : des activités de traitements de surfaces sur le Furan, la Loire amont, le Cher et la Vienne, des activités de tannerie sur la Loire amont contaminant les eaux avec le chrome, d'anciennes exploitations minières contribuant à rendre le lessivage des métaux plus facile sur l'Aulne amont et sur l'Aulne vers Châteaulin.
La contamination par les pesticides est importante sur l'ensemble du bassin et plus particulièrement dans l'Ouest, associée le plus souvent à une pression agricole forte : atrazine dans l'Oudon, lindane dans le Gouessant, l'Aulne, le Blavet et la Vilaine, le diuron dans la Vie, le lindane dans la Loire aval.
Le réseau de mesure a été étendu en 1997 et certains sites n'ont donc été que peu mesurés sur la période de 1995 à 1997.
Il peut en résulter une sous-estimation de la contamination des cours d'eau par les pesticides, particulièrement dans l'Ouest.
Les concentrations en micropolluants organiques autres que les pesticides sont souvent associées aux agglomérations et à des sources de contamination multiples comme certaines industries ou des activités de combustion et d'incinération : c'est le cas du PCB dans la Loire et la Vilaine ou du benzo-(a)-pyrène dans l'Indre, le Loir et la Mayenne.
Les contaminations en micropolluants métalliques, essentiellement cuivre, arsenic, plomb et mercure, sont pour la plupart observées dans les secteurs où sont implantées des industries de traitements de surface, notamment dans les vallées vosgiennes et ardennaises, des activités minières et sidérurgiques, y compris dans les secteurs où ces activités ont cessé, ainsi que des plates-formes industrielles comme la Rosselle.
Les fortes contaminations en micropolluants organiques sont liées pour l'essentiel aux HAP et aux PCB.
Ces substances sont détectées de manière quasi systématique dans les matières en suspension, confirmant le caractère ubiquitaire de ces polluants.
Les fortes contaminations en HAP observées correspondent aux principaux apports connus, ponctuels (certaines activités industrielles) ou semi-diffus (zones urbanisées).
L'origine des contaminations les plus fortes en PCB est, dans certains cas, connue, comme dans la Thur ou dans le cours aval de la Moselle par exemple, où elle résulte d'activités industrielles anciennes.
Dans d'autres cas, l'origine précise reste à identifier comme dans la Moselle amont ou la Meurthe.
Enfin, les contaminations par les pesticides tendent progressivement à se généraliser dans de nombreux cours d'eau, tant en Alsace qu'à l'ouest des Vosges.
De fortes contaminations en atrazine, chlortoluron et isoproturon sont observées dans les rivières du plateau lorrain où se trouvent des zones de cultures céréalières.
De fortes contaminations en DDT et surtout DDE, bien qu'interdits d'emploi en agriculture depuis 1972, sont aussi observées dans certains cours d'eau comme la Thur et la Meuse.
L'origine précise de la présence persistante de ces fortes contaminations n'est pas connue.
C'est un bassin hétérogène avec 42 % de territoires montagneux, le reste étant consacré à de grandes zones urbaines, industrielles et à une agriculture importante.
L'activité touristique y est très développée, notamment sur le pourtour méditerranéen et les Alpes.
La contamination métallique peut être provoquée par la nature géologique des sols (par exemple, l'arsenic dans l'Ardières).
Elle résulte par ailleurs d'activités agricoles avec les vignobles (arsenic et cuivre dans l'Ardières).
Elle est due aussi à la présence d'industries (la Turdine : nickel, chrome et cuivre à l'aval de Tarare, la Cance : nickel, chrome et cuivre à l'aval d'Annonay, le Gier : nickel et cuivre, la Bourbre : cuivre, la Durance : mercure).
Peu de stations sont très contaminées par les pesticides.
On trouve une certaine concentration de pesticides dans l'Ardières du fait des vignobles.
La présence de DDT (substance interdite depuis 1972), dans les cours d'eau à l'aval du Drac (Isère et Rhône), correspond à une pollution historique d'un site de fabrication sur le Drac.
Les principaux micropolluants organiques autres que les pesticides responsables de fortes contaminations dans le bassin sont les HAP et les PCB provenant des zones urbaines.
Le bassin rassemble 40 % des activités industrielles du pays alors que 60 % de la superficie est composée de terres agricoles.
La contamination par les métaux souligne la forte pression de l'agglomération parisienne, qu'il s'agisse d'apports urbains (plomb, zinc, cuivre) ou industriels, pour l'ensemble des éléments.
Les industries sont à l'origine des contaminations en nickel du Therain et de l'Oise, en cuivre, mercure, zinc et nickel de la Risle.
Des contaminations liées aux agglomérations de taille moyenne sont à noter (Pithiviers, Rouen, Caen).
Pour les pesticides, la contamination des petits cours d'eau (la Thérouanne, l'Almont ou la Serre) ou des grandes rivières (l'Oise, la Marne et la Seine), en atrazine, simazine et diuron, est importante.
Pour les autres micropolluants organiques, les PCB sont en recul dans les sédiments mais seront présents longtemps du fait de leur rémanence.
Les HAP sont omniprésents sur l'ensemble du bassin, notamment aux environs des grandes agglomérations urbaines, par exemple la région parisienne, l'Eure à l'aval de Chartres, le Loing à Montargis, la Vesle à l'aval de Reims... ou encore les secteurs de Saint-Lô et Caen.
La situation des eaux marines
Le Réseau national d'observation de la qualité du milieu marin (RNO) a pour objectif l'évaluation des niveaux et des tendances des contaminants chimiques ainsi que la surveillance des effets biologiques.
Ce réseau a été créé en 1974 par le ministère chargé de l'environnement ; il est coordonné par l'IFREMER.
Le volet « contaminants » a été mis en place à partir de 1979.
Compte tenu des difficultés analytiques dues aux très faibles concentrations dans l'eau, cette surveillance porte en priorité sur la matière vivante, essentiellement des moules et des huîtres.
Quarante-trois sites du littoral sont échantillonnés, soit une centaine de points de prélèvement.
Une surveillance complémentaire s'effectue aussi dans le poisson et les sédiments.
Pour ces derniers qui intègrent plusieurs années de contamination et ne nécessitent donc pas une surveillance annuelle, une campagne annuelle permet de couvrir en huit à dix ans le littoral français.
Les contaminants mesurés sont des métaux (mercure, cadmium, plomb, zinc, cuivre), des organochlorés (DDT, lindane, PCB) et des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).
La situation est ici présentée pour les PCBs et pour les HAP.
(in « Bulletin RNO, 2002 »)
Dans le milieu marin les HAP peuvent se trouver en phase dissoute ou adsorbés sur des particules en suspension en fonction de leurs propriétés physico-chimiques, les composés les plus légers étant les plus solubles.
De par leur affinité pour la matière organique, les HAP peuvent s'accumuler dans les sédiments.
Les données du RNO de 1985 à 1993 (HAP totaux) ont permis de mettre en évidence une large variabilité spatiale de la contamination par les hydrocarbures.
La stratégie d'échantillonnage adoptée durant cette période a également montré l'existence de variations saisonnières (figure 1).
Elles sont plus marquées chez les moules que chez les huîtres, et d'autant plus importantes que les niveaux de contamination sont élevés.
Figure 1 : variations intra-annuelles des concentrations en HAP totaux de 1985 à 1992
Données du RNO.
- Moules de la façade atlantique
L'étude menée en 2002 suite au naufrage de l'Erika porte principalement sur les moules et les huîtres qui sont réparties sur l'ensemble du littoral entre le Finistère et la Vendée, et pour lesquelles on dispose de séries de données issues du RNO.
La distribution des valeurs observées pour la somme des 13 HAP par point de prélèvement entre 1994 et 1999 permet d'estimer un niveau moyen de contamination compris entre 100 et 125 µg.kg-¹ de poids sec (p.s.).
Les points les plus contaminés se situent soit dans l'embouchure de rivières (rivière d'Etel), soit dans des secteurs où les activités nautiques, urbaines ou portuaires sont proches et importantes (Potée de Beurre, Le Croisic).
Ils sont soumis à des apports ponctuels d'intensité et de fréquence variables.
Depuis 1979 les PCB sont mesurés trimestriellement par le RNO dans les moules et les huîtres du littoral français.
Jusqu'en 1992 la quantification était faite en équivalent de mélange technique et depuis 1992 par la mesure de huit congénères indicateurs.
En 1992 et 1993 les deux modes de quantification ont été réalisés conjointement.
Quel que soit le mode de quantification utilisé, la contamination du littoral se présente globalement de la même façon : ce sont les zones estuariennes, exposées à d'importants apports d'origine terrestre, qui sont les plus contaminées (figure 2).
Sur la base des mesures du PCB 153, on observe :
- une contamination généralisée du littoral avec des teneurs en PCB 153 dans les bivalves (moules et huîtres) qui varient entre 5 et 600 ng.g-¹, p.s.
- des niveaux faibles (< 10 ng.g-¹, p.s.) dans les bivalves provenant du nord Bretagne, des lagunes languedociennes et corses ;
- des niveaux élevés (> 100 ng.g-¹, p.s.) dans les baies semi-fermées et industrialisées (rade de Brest, Hendaye, Toulon) et dans les estuaires de grands fleuves ;
- une contamination très élevée en baie de Seine et tout particulièrement à proximité de l'estuaire (200 à 600 ng.g-¹, p.s.).
Ces niveaux de contamination en estuaire de Seine placent celui-ci parmi les plus contaminés par les PCB en Europe.
Figure 2 : contamination du littoral français par les PCB.
Teneurs en PCB dans les moules et les huîtres exprimées en nanogramme par gramme par rapport au poids sec
Les substances identifiées dans les milieux
On trouvera ci-après les premiers éléments d'un état des lieux relatif aux 99 substances visées par le contentieux communautaire.
Il est à noter que HAP et PCBs sont retrouvés dans le milieu marin (cf.
§ 1.2) ainsi que certains métaux et pesticides (triazines, organochlorés).
Les substances identifiées suite à la surveillance des cours d'eau en 2002, et a contrario les substances non identifiées dans les milieux, sont exposées dans le tableau 2.
Parmi ces 99 substances, 23 n'ont pas été recherchées en 2002 et 28 ont été recherchées sur plus de 100 stations de surveillance sans avoir été quantifiées (1).
Parmi ces 28 substances, on retrouve 18 substances non phytopharmaceutiques : chlorure de benzyle (9), 2-chloroaniline (17), 4-chloroaniline (19), 1-chloro-2.4-dinitrobenzène (21), 4-chloro-3-méthylphénol (24), 4-chloronitroaniline (27), 1-chloro-2-nitrobenzène (28), 1-chloro-3-nitrobenzène (29), 1-chloro-4-nitrobenzène (30), 4-chloro-2-nitrotoluène (31), 2-chlorotoluène (38), 4-chlorotoluène (40), 1,2-dibromoéthane (48), dichloronitrobenzènes (63), 1,3-dichloropropène (67), 2,3-dichloropropène (68), tétrabutylétain (108) et trichlorophénols (122).
La surveillance des substances phytopharmaceutiques dans les eaux continentales est renforcée depuis plusieurs années.
En 2002, pour les cours d'eau, 624 stations ont été échantillonnées et 408 molécules recherchées.
22 substances phytopharmaceutiques de la « liste des 99 substances » se retrouvent parmi ces 408 molécules.
Les résultats de cette surveillance sont extraits du sixième bilan IFEN, Les Pesticides dans les eaux, de septembre 2004.
Concernant la présence des substances dans les milieux, les résultats montrent que :
la bentazone (132) est assez souvent quantifiée (taux de quantification de 12,4 %) sur les 234 stations où elle a été recherchée ; de même, l'endosulfan (76) est souvent quantifié (12 %) sur les 450 stations où il est recherché ;
6 substances sont identifiées plus ou moins rarement (taux de quantification inférieurs à 5 %) ; il s'agit des composés suivants : biphényle (11), 2,4-D (45), dichlorprop (69), linuron (88), MCPA (90) et mécoprop (91) ;
9 substances ne sont jamais quantifiées malgré un nombre d'analyses très conséquent (700 à 3 000 analyses) sur 100 à 439 stations ; il s'agit des composés suivants : chlordane (15), coumaphos (43), déméton (47), diméthoate (73), disulfoton (75), heptachlore (82), mévinphos (94), propanil (104) et triazophos (113) ;
le trichlorfon (116) n'est jamais quantifié dans les milieux mais pour un nombre d'analyses plus réduit (200 analyses pour une trentaine de stations) ;
4 substances sont quantifiées une seule fois pour un nombre d'analyses très conséquent (1 500 à 3 600 analyses) sur plus de 200 stations ; il s'agit des composés suivants : monolinuron (95), oxydéméton-méthyl (98), phoxime (103), et 2,4,5-T (107).
Concernant la teneur des substances quantifiées dans les milieux, les substances sont présentes en faible concentration (percentile 90 des résultats non nuls de 0,025 µg/L à 0,06 µg/L), et souvent en concentrations égales ou très proches de la limite de quantification analytique des substances.
Substances recherchées et quantifiées ou non au moins une fois sur un des supports (eau, sédiments ou bryophytes) analysés au cours de la campagne de surveillance sur les cours d'eau en 2002 (données issues de la BNDE-OIEau et du sixième bilan IFEN, Les Pesticides dans les eaux, de septembre 2004)
L'analyse des résultats du RNB pour les trois années 2001 à 2003 confirme l'analyse de l'année 2002.
Ainsi, 14 substances non phytopharmaceutiques qui ont été recherchées sur au moins 15 stations pour le compartiment eau ou au moins 100 stations pour le compartiment sédiment n'ont pas été quantifiées.
Il s'agit de : 4-chloroaniline (19), 1-chloro-2,4-dinitrobenzène (21), 4-chloro-3-méthylphénol (24), 4-chloronitroaniline (27), 1-chloro-2-nitrobenzène (28), 1-chloro-4-nitrobenzène (30), 4-chloro-2-nitrotoluène (31), 2-chlorotoluène (38), 4-chlorotoluène (40), 1,2-dibromoéthane (48), dichloronitrobenzènes (63), 1,3-dichloropropène (67), 2,3-dichloropropène (68) et trichlorophénols (122).
A ces 14 substances recherchées mais jamais quantifiées s'ajoutent 6 autres : 2-amino-4-chlorophénol (2), benzidine (8), chlorophénols (33, 34, 35) et dichloroanilines (52).
Etat des lieux : identification des principaux émetteurs
L'identification des principaux émetteurs constitue la deuxième étape du présent programme de prévention et de réduction de la pollution.
Les substances identifiées dans les émissions
Afin de répondre aux engagements internationaux de la France, un travail d'inventaire des émissions par les installations classées de substances dangereuses visées par la directive 76/464/CEE a été instauré au plan national par la circulaire n° 90-55 du 18 mai 1990.
Cet inventaire a été mené sur 88 à 99 des « 99 substances » entre les années 1991 et 2000 dans cinq régions en France (en Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Picardie, Poitou-Charente et Rhône-Alpes).
Quatre autres régions ont réalisé en 1992 et 1993 un inventaire portant sur une partie seulement des 99 substances (Auvergne, Bourgogne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon).
L'ensemble des inventaires menés a concerné au total 815 établissements autorisés au titre de la législation des installations classées dans les neuf régions.
Les résultats de ces inventaires sont synthétisés dans le tableau 3 pour les 99 substances ; ils indiquent que :
33 substances ne sont jamais quantifiées dans les émissions ; il s'agit des substances suivantes : chlorure de benzylidène (10), hydrate de chloral (14), chlordane (15), chloronaphtalènes (26), 4-chloro-2-nitrotoluène (31), chloronitrotoluènes (32), 2-chloro-p-toluidine (41), coumaphos (43), chlorure de cyanuryle (44), demeton (47), dibutyletain dichlorure (49), dibutylétain oxyde (50), dibutylétain (sels) (51), dichlorobenzidines (56), oxyde de dichlorodiisopropyle (57), dichloroprop (69), diéthylamine (72), diméthoate (73), disulfoton (75), heptachlore (82), méthamidophos (93), mevinphos (94), monolinuron (95), ométhoate (97), oxydéméton-méthyl (98), phoxime (103), propanil (104), pyrazon (105), 2,4,5-T (et sels et esters) (107), tétrabutylétain (108), triazophos (113), trichlorfon (116) et bentazone (132) ;
Les 66 autres substances sont quantifiées au moins une fois dans les émissions ; parmi elles : 14 substances sont émises de façon globale sur les neuf régions en grande quantité (flux total supérieur à 10 000 g/j) ; il s'agit des substances suivantes : benzène (7), acide chloroacétique (16), chlorobenzène (20), chloroprène (36), 3-chloroproprène (37), 1,2-dichlorobenzène (53), 1,4 dichlorobenzène (55), 1,1-dichloroéthane (58), dichlorométhane (62), ethylbenzène (79), toluène (112), tributylphosphate (114), 1,1,1-trichloroéthane (119) et xylènes (129) et 7 substances sont émises de façon globale sur les neuf régions en assez faible quantité (flux total inférieur à 1 ou 10 g/j) ; il s'agit des substances suivantes : 1-chloronaphtalène (25), 2-4D (45), linuron (88) et mecoprop (91) pour les flux inférieurs à 1 g/j, et 1,2-dichloropropane (65), 2,3-dichloropropène (68) et MCPA (90) pour les flux inférieurs à 10 g/j.
Résultats des inventaires régionaux des émissions menés entre 1991 et 2000 pour les 99 substances
(2) Non quantifié : substance dont la concentration mesurée est inférieure à la limite de quantification de la méthode d'analyse.
Mise en place d'un état
des lieux des émetteurs complémentaire
Afin de compléter les résultats des inventaires menés dans les années 90, et notamment afin d'identifier de façon plus précise les émetteurs concernés, une action de recherche complémentaire visant l'ensemble du territoire français a été lancée par la circulaire du 4 février 2002 relative à l'action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau par les installations classées.
La recherche porte sur une centaine de substances sélectionnées parmi plus de 1 500 substances classées dangereuses pour l'environnement aquatique et regroupant notamment 50 des « 99 substances » de la liste II de la directive 76/464/CEE.
La mise en oeuvre du présent programme, et notamment la procédure de sélection des substances pertinentes (cf.
§ 3), pourra éventuellement amener à étendre la liste des substances devant faire l'objet d'un état des lieux des émetteurs selon la même démarche que celle de l'action nationale exposée ci-après.
La planification de l'action se décline au niveau régional.
Ses objectifs et l'organisation mise en place sont décrits ci-après.
Objectifs nationaux
Parmi les sources de rejet de substances dangereuses, les sources ponctuelles constituent chacune un cas particulier qui relève le plus souvent de la réglementation des installations classées.
La connaissance actuelle des sources de rejet de substances dangereuses est insuffisante car, outre les installations produisant ou utilisant ces substances qui sont connues et suivies à ce titre, d'autres installations sont susceptibles de rejeter de telles substances ou activités dans le milieu aquatique à l'état de traces (cf. annexe 3).
Des actions régionales d'amélioration de la connaissance des sources de rejet de substances dangereuses ont été menées depuis 1990.
Elles ont permis de mettre en évidence la présence de micropolluants dans des secteurs insoupçonnés ou dans des entreprises n'utilisant pas ces produits en tant que tels, certaines de ces substances se trouvant dans des préparations prêtes à l'emploi ou dans les matières premières.
Elles ont permis également de détecter des fuites de substances ordinairement confinées telles que le PCB.
Des mesures ont déjà été prises pour imposer par voie réglementaire (arrêtés préfectoraux complémentaires) une réduction des rejets les plus préoccupants (amélioration de l'efficacité du traitement, modification éventuelle du procédé, etc.), ainsi qu'une augmentation de la fréquence des contrôles par un organisme extérieur.
Dans certains cas, ces mesures ont également conduit à la définition de nouvelles exigences de surveillance des rejets et de l'environnement par l'exploitant.
L'accroissement des connaissances et l'expérience qui en ont été retirés, tant sur le plan de la conduite technique des opérations d'identification des rejets présentant un risque pour l'environnement aquatique que sur le plan des priorités, permettent aujourd'hui de généraliser la démarche et d'accroître son efficacité.
Au niveau national, l'objectif est, sur une durée de cinq ans, de rechercher les rejets de substances dangereuses pour environ 5 000 établissements, comprenant des installations classées, des stations d'épuration et d'autres établissements potentiellement émetteurs (par exemple des hôpitaux).
Un comité national est constitué.
Il est animé par la direction de la prévention des pollutions et des risques et est composé de représentants de la direction de l'eau, de l'inspection des installations classées, des agences de l'eau, des organisations patronales et des associations de protection de l'environnement.
Ce comité coordonne les programmes régionaux, en particulier en définissant le cahier des charges technique des opérations à mener à l'échelon régional (appelé ci-après « cahier des charges technique »), en réalisant une synthèse nationale des résultats de ces opérations et en assurant des échanges d'information entre les comités de pilotage régionaux.
Planification régionale
Au niveau régional, la planification de l'action consiste à définir une liste d'établissements sur lesquels réaliser l'opération.
Ensuite, les exploitants concernés réalisent l'opération à conduire pour leur établissement, en liaison avec l'inspection des installations classées et l'agence de l'eau, et conformément au cahier des charges technique.
Des comités de pilotage régionaux sont constitués dans chaque région française.
Ils sont animés par l'inspection des installations classées et réunissent l'ensemble des parties intéressées : agence(s) de l'eau, direction régionale de l'environnement, organisations patronales et associations de protection de l'environnement, etc.
Les organisations patronales constituent un relais particulièrement efficace avec les exploitants.
Il peut être fait appel aux associations pour l'usage de l'eau lorsqu'elles existent.
Les chambres de commerce et d'industrie ou le conseil régional peuvent également être associés.
La planification régionale vise à assurer une couverture homogène et cohérente sur tout le territoire national pour l'identification, d'une part, des principaux émetteurs et, d'autre part, des principaux milieux aquatiques touchés par la pollution.
Le comité régional a pour première mission de définir un programme pluriannuel d'action, c'est-à-dire la période de déroulement et le volume des opérations, ainsi que l'ensemble des établissements concernés pour chaque année.
Il s'appuie pour cela sur une liste d'établissements préalablement préparée par l'inspection des installations classées, en prenant notamment en compte les paramètres listés à l'annexe 1.
Il s'appuie également sur les établissements situés sur certains bassins versants identifiés par les services de police de l'eau et les agences de l'eau, notamment les zones protégées selon la directive 2000/60/CE.
Une fois défini le programme pluriannuel, les exploitants concernés assurent la réalisation des opérations de prélèvement et d'analyses sur leurs installations.
Le déroulement de ces travaux est présenté périodiquement au comité de pilotage régional.
Le comité de pilotage régional peut réviser le programme pluriannuel d'action afin de prendre en compte le retour d'expérience.
Organisation et financement des opérations
Il est demandé à chaque exploitant concerné de mener une étude des rejets de substances dangereuses par son établissement en se conformant au cahier des charges technique.
S'il ne dispose pas de l'expertise nécessaire, l'exploitant fait intervenir un ou plusieurs prestataires extérieurs disposant de cette expertise.
Cette étude comprend un audit permettant de définir les points de prélèvement et de s'assurer que ces prélèvements sont réalisés pendant une période pertinente de l'activité industrielle.
Cette étude est menée de préférence dans le cadre d'une participation volontaire des exploitants ou, le cas échéant, en faisant exercice du pouvoir de police des installations classées.
L'exploitant bénéficie d'une aide financière apportée par son agence de l'eau, selon des modalités définies par celle-ci en partenariat avec les représentants des exploitants concernés et en tenant compte de la façon dont l'exploitant se propose de mettre en oeuvre l'opération.
En particulier, les organisations patronales du comité de pilotage régional sont des relais utiles pour assurer la promotion de l'action auprès des exploitants, et notamment les informer sur les modalités retenues pour l'octroi des aides.
Elles peuvent également fournir une aide technique aux exploitants sur le choix de prestataires.
L'opération une fois menée pour son établissement, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le rapport d'opération conformément au cahier des charges technique.
L'ensemble des rapports ainsi remis conduit - de manière simple grâce à l'utilisation de supports informatiques définis au niveau national - à l'établissement annuel d'un tableau de bord régional identifiant les établissements présentant un rejet à risque pour l'environnement aquatique.
Le comité de pilotage régional réalise un bilan annuel des résultats, en particulier pour en tirer les enseignements pour les secteurs d'activité listés à l'annexe 2 et identifier les principaux émetteurs.
Ces résultats contribuent également à l'identification des principaux milieux aquatiques soumis à des pressions polluantes par les substances dangereuses.
Le comité national réalisera un compte rendu des résultats de l'action nationale, en particulier pour en tirer les enseignements pour les secteurs d'activité listés à l'annexe 3.
Les résultats de la première phase d'analyse des substances dans la région pilote Champagne-Ardenne font ressortir les principaux points suivants :
29 substances parmi les 50 substances de la « liste des 99 » recherchées sont quantifiées dans les rejets des 111 installations classées ;
12 substances (parmi ces 29) sont quantifiées en quantité inférieure au flux limite d'émission au-delà duquel s'applique la valeur limite d'émission de la substance (dont 7 substances rejetées à moins de 0,5 g/j et 5 substances rejetées à moins de 10 g/j) ; il s'agit des substances suivantes : 1,3-dichlorobenzène (54), 1,1,1-trichloroéthane (119), 1,2-dichloroéthylène (61), 1,2-dichlorobenzène (53), 2,4-dichlorophénol (64), éthylbenzène (79), diméthoate (73), benzène (7), 1,2,4,5-tetrachlorobenzène (109), anthracène (3), PCB (101) et chlorobenzène (20) ;
17 substances (parmi ces 29) sont quantifiées en quantité supérieure au flux limite d'émission au-delà duquel s'applique la valeur limite d'émission de la substance, il s'agit des substances du tableau 3, classées par flux cumulé décroissant (sur les 111 établissements enquêtés).
Ces premiers résultats devront être complétés par les résultats de l'opération d'inventaire dans d'autres régions pour pouvoir faire une analyse représentative en terme de secteurs contribuant majoritairement à l'émission d'une substance.
Substances quantifiées en quantité supérieure au flux limite d'émission au-delà duquel s'applique la valeur limite d'émission
de la substance dans les émissions de 111 installations classées en Champagne-Ardenne, campagne 2003
Sélection des substances pertinentes pour le programme
Méthodologie de sélection
La sélection des substances pertinentes au plan national est réalisée sur la base d'une logique décisionnelle schématisée dans la figure ci-dessous.
Cette logique permet d'établir et d'actualiser la liste des substances pertinentes au plan national en fonction de leur occurrence dans les milieux aquatiques et de leurs émissions dans les eaux.
La liste doit donc s'entendre comme une liste évolutive.
Figure 3 : schéma de la logique décisionnelle permettant de sélectionner les substances pertinentes au plan national
L'inscription des substances sur la liste du présent programme national est examinée selon les critères consécutifs suivants :
- évaluation des dangers pour les milieux aquatiques (notamment au titre de la directive 67/548/CEE portant sur la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, ou évaluation nationale) ;
- propriétés chimiques de la substance dans l'eau ;
- quantification de la substance dans les milieux aquatiques en France ;
- quantification de la substance dans les émissions dans l'eau en France.
Au titre de la directive 67/548/CEE, une substance sera considérée comme présentant un danger pour les milieux aquatiques si elle est classée en annexe I de cette directive avec les phrases de risque R.
En l'absence, sur le plan français comme européen, d'une évaluation des risques pour les milieux aquatiques pour une substance, celle-ci est mise en attente de statut pour le programme national (exclue ou sélectionnée comme substance pertinente) jusqu'à amélioration des connaissances scientifiques sur ladite substance.
Si la substance n'est pas quantifiée dans les milieux aquatiques durant au moins trois années de surveillance, la substance est retirée du programme national.
En l'absence de données sur la quantification de certaines substances dans les milieux aquatiques, un inventaire national des substances présentes dans les milieux aquatiques peut être diligenté, tel que celui instauré dans ce programme au titre de l'état des lieux des substances dans les milieux (cf.
De même, en l'absence de données sur la quantification de certaines substances dans les émissions dans l'eau, un inventaire national peut être diligenté, tel que celui instauré dans ce programme au titre de l'état des lieux des émetteurs (cf.
Substances exclues du programme national
L'application de la méthodologie de sélection sur les 99 substances du contentieux européen amène à exclure du programme national, au vu des données actuelles de l'état des lieux des milieux et des émetteurs, les substances détaillées dans le tableau ci-dessous (tableau 5).
Cette liste constitue une première version de 16 substances exclues, compte tenu des données disponibles (voir données complémentaires justifiant ces choix en annexe 4).
Liste des substances exclues du programme national
Substances en attente de statut
En application de la méthodologie de sélection, les 9 substances suivantes sont mises en attente de statut concernant leur dangerosité pour le présent programme.
Leur statut sera établi lorsque des avancées scientifiques le permettront.
Liste des substances en attente de statut
Substances pertinentes pour le programme national
L'application de la méthodologie de sélection amène en première approche à inscrire sur la liste du programme national 74 substances pertinentes parmi les « 99 substances ».
Par précaution, les 9 substances en attente de statut sont aussi provisoirement inscrites parmi les substances pertinentes jusqu'à évolution des connaissances scientifiques.
Le présent programme comporte donc à l'heure actuelle 83 substances pertinentes (tableau 7).
Cette liste constitue une première version des substances pertinentes pour le programme national, compte tenu des données d'état des lieux et d'évaluation des risques disponibles.
Première liste des substances pertinentes pour le programme national
Mise en place de dispositifs spécifiques de maîtrise de la pollution des milieux aquatiques par les substances pertinentes
Les objectifs de qualité ont pour finalité la protection des écosystèmes aquatiques.
Ils sont élaborés en tenant compte des connaissances disponibles relatives à la toxicité tant aiguë que chronique de chaque substance pour les algues ou les macrophytes, les invertébrés et les poissons (cf. décret n° 2005-378).
Les objectifs de qualité figurent dans la législation française sous le terme normes de qualité (cf. article L.
L'arrêté du 20 avril 2005 définit des normes de qualité pour 36 substances, dont 18 de la liste II.
Il sera complété pour l'ensemble des substances pertinentes.
L'élaboration des normes de qualité s'appuie en général sur la méthodologie décrite dans l'annexe V de la directive 2000/60/CE (§ 1.2.3) qui vise à déterminer des concentrations prévisibles sans effet pour les espèces du milieu aquatique (PNEC).
Un développement des normes de qualité est en cours pour les eaux salines (eaux côtières et marines).
Dans l'attente, les normes de qualité par substance s'appliquent à l'ensemble des eaux.
Leurs valeurs sont rappelées dans le tableau 8.
L'ensemble de ces normes de qualité pourra être actualisé dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2000/60/CE afin de correspondre plus exactement à la définition de la norme de qualité environnementale donnée dans cette directive (NQE).
Le respect des normes de qualité s'apprécie au moyen de prélèvements et d'analyses qui satisfont les conditions suivantes :
Normes de qualité par substance (NQ)
d'après l'arrêté du 20 avril 2005
Les normes de qualité pour les 18 substances de la liste I de la directive 76/464/CE sont définies par l'arrêté du 20 avril 2005.
Autorisations de rejet
(sources ponctuelles)
Système d'autorisation préalable des installations classées
Des autorisations préalables de rejet sont délivrées pour tout rejet dans les eaux susceptible de contenir une des substances pertinentes pour le programme national.
Ces autorisations visent les rejets directs de substances au milieu naturel comme les rejets raccordés à un réseau d'assainissement (ou rejets indirects).
Elles sont délivrées dans le cadre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
La loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, codifiée au titre Ier du livre V du code de l'environnement, et son décret d'application du 21 septembre 1977 forment la base légale de cette réglementation.
L'autorisation accordée dans le cadre de cette réglementation mentionne la ou les autorisations spécifiques de rejet accordées pour les substances pertinentes du programme national.
Valeurs limites d'émission des installations classées
Les autorisations contiennent des valeurs limites d'émission (VLE) calculées en fonction des objectifs de qualité des eaux réceptrices pour chaque substance pertinente du programme national.
Des valeurs limites nationales sont définies dans l'arrêté ministériel du 2 février 1998.
Elles s'appliquent indifféremment aux rejets directs et aux rejets indirects dans les stations d'épuration mixtes.
Ces valeurs limites constituent des prescriptions réglementaires minimales qui s'imposent pour l'élaboration des VLE figurant dans les arrêtés individuels d'autorisation.
Des mesures plus contraignantes peuvent résulter de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les valeurs limites des rejets contenues dans un arrêté individuel sont fixées sur la base des meilleures techniques disponibles et des caractéristiques particulières de l'environnement, notamment du respect des objectifs de qualité par substance.
Une méthode nationale afin de calculer ces valeurs limites d'émission locale en fonction des normes de qualité est en cours d'élaboration.
Les valeurs limites nationales figurant dans l'arrêté du 2 février 1998 sont rappelées dans le tableau ci-dessous (tableau 9).
Valeurs limites nationales d'émission pour les substances pertinentes
de la liste dite « liste II de 99 substances » dans le décret du 20 avril 2005
Les valeurs limites nationales pour les substances pertinentes s'appliquent à la majorité des secteurs d'activité visés par la nomenclature des installations classées soumises à autorisation (cf. article 1er de l'arrêté du 2 février 1998).
La liste des secteurs visés par des VLE sera actualisée en fonction des résultats des inventaires nationaux des émissions diligentés en cours d'exécution du programme, et notamment de l'état des lieux initial des émetteurs (cf.
Système d'autorisation préalable
des stations d'épuration urbaines
Des autorisations préalables de rejets sont délivrées pour les stations d'épuration de plus de 2 000 équivalents habitants selon le décret n° 93-743 du 29 mars 1993.
Les arrêtés d'autorisation de rejet ou de prescriptions complémentaires devront être révisés afin de prendre en compte les objectifs de qualité définis pour les milieux aquatiques.
Néanmoins, le respect de ces conditions doit être réalisable tant au plan technologique qu'économique.
Des mesures particulières relatives à la réduction des émissions pourront être identifiées suite aux résultats de l'action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau par les installations classées (cf.
§ 2), dont le champ d'application a été élargi aux stations d'épuration urbaines et autres installations non classées.
Dispositions spécifiques pour les autres émissions
significatives (sources diffuses)
Des dispositions spécifiques sont mises en oeuvre pour lutter contre la pollution diffuse par certaines des substances ou certaines activités (ex.
La pollution des eaux par les produits phytopharmaceutiques fait notamment l'objet des mesures spécifiques suivantes :
- des mesures réglementaires visant à interdire ou à retirer la mise sur le marché français (retrait d'autorisation de mise sur le marché pour usages agricoles des triazines du 22 octobre 2001 avec délai pour l'utilisation jusqu'au 30 septembre 2003 ; interdiction des usages non agricoles de l'atrazine et de la simazine depuis le 15 février 1997 [4] ; interdiction de la mise sur le marché pour usages agricoles des préparations à base de lindane depuis le 31 mars 1998 et interdiction d'emploi depuis le 1er juillet 1998 [5]) ;
- des mesures réglementaires visant à réduire les doses d'utilisation (pratiques agricoles) et renforcer les contrôles d'utilisation ;
- des mesures réglementaires visant à réduire des usages ;
- des mesures réglementaires relatives à la gestion des risques (obligation de zones non traitées en bordure de cours d'eau afin de limiter les risques de transfert vers l'eau...)
- mise en oeuvre du plan d'action en faveur de la réduction des pollutions par les produits phytosanitaires (diagnostic de bassins versants, mise en place et entretien d'aménagements, récupération des emballages et des produits non utilisés, contrôle des pulvérisateurs, informations des professionnels et du public) (6) ;
- des mesures incitatives rassemblées dans un programme national d'actions préventives au plan régional visant à protéger la qualité des eaux ;
- des mesures d'information du public.
Ces mesures concernent un grand nombre de substances, mais visent notamment, au titre du programme, les 20 substances indiquées dans le tableau ci-dessous (tableau 10).
Les 20 substances phytopharmaceutiques pertinentes
Définition d'objectifs de réduction de la pollution
et de mesures de prévention
Objectifs de réduction de la pollution
Au titre du présent programme, des objectifs de réduction de la pollution seront définis par substance pertinente dans les deux cas suivants :
- lorsque l'examen de l'état des lieux des milieux aquatiques montre la présence d'une substance ;
- lorsque l'action de recherche des principaux rejets de substances dangereuses met en évidence la présence d'une substance (cf.
§ 2.2.4 « Exploitation des résultats », en particulier pour les secteurs d'activité listés à l'annexe 3).
Le cas échéant, des objectifs particuliers seront définis pour certains bassins.
Les objectifs quantifiés de réduction seront définis selon un échéancier établi en fonction du niveau de présence constaté dans le milieu ou les rejets et tenant compte de la dangerosité des substances.
Des objectifs de réduction sont fixés pour les substances dont le rejet en quantité significative est constaté sur la base des données disponibles (données de l'état des lieux des émissions réalisé entre 1991 et 2000 et de la déclaration annuelle des émissions effectuée au titre de l'arrêté du 24 décembre 2002 (cf. chapitre « Surveillance » et annexe 4).
Ces premiers objectifs de réduction concernent 18 substances disposant de normes de qualité au titre de l'arrêté du 20 avril 2005 (cf. tableau 11).
Ils correspondent à la réduction du niveau des émissions ponctuelles devant être atteints en 2015, notamment grâce à l'application des mesures de réduction qui seront définies au titre du paragraphe 5.2. du présent programme.
Ils ne s'appliquent pas individuellement à chaque installation émettrice mais au total des émissions.
L'année de référence pour le calcul de la réduction des émissions est l'année 1995.
Les émissions de l'année de référence sont calculées de la manière suivante :
- le niveau d'émission estimé d'une substance en 1995 est la somme des émissions répertoriées dans l'inventaire réalisé entre 1991 et 2000 dans neuf régions françaises (pour Rhône-Alpes, on retient la plus forte émission des deux inventaires de 1993 et 1998) ;
- toute nouvelle émission découverte après les inventaires de 2000 s'ajoute au niveau d'émission de 1995 et tout nouvel émetteur est comptabilisé de façon rétroactive.
Objectifs de réduction fixés pour 18 substances pertinentes du programme national
disposant de normes de qualité au titre de l'arrêté du 20 avril 2005
Mesures de réduction de la pollution
L'inspection des installations classées s'appuie sur les objectifs de réduction de la pollution et les objectifs particuliers définis, le cas échéant, pour certains bassins, pour prendre des mesures correctives réglementaires, établissement par établissement, compte tenu de l'analyse de l'origine des substances, des possibilités de réduction et des meilleures techniques disponibles dans des conditions économiquement acceptables.
Ces mesures peuvent consister à imposer à l'exploitant une réduction des rejets les plus préoccupants en améliorant l'efficacité du traitement des effluents ou en modifiant son procédé, qui se traduit par un abaissement des valeurs limites d'émissions de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Elles peuvent également consister en un renforcement de la surveillance des rejets, qu'il s'agisse de la surveillance réalisée sous la responsabilité de l'exploitant ou des mesures réalisées sous le contrôle de l'inspection.
Si les objectifs de qualité pour les eaux réceptrices ne sont pas atteints, les autorisations préalables de rejet peuvent être révisées, ce qui peut conduire à réviser les valeurs limites d'émission dans certains arrêtés préfectoraux.
Mesures visant les stations d'épuration urbaines
Les arrêtés d'autorisation de rejet ou de prescriptions complémentaires devront veiller à prendre en compte les objectifs de qualité définis pour les milieux aquatiques.
Des mesures particulières relatives à la réduction des émissions pourront être identifiées suite aux résultats de l'action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau par les installations classées, dont le champ d'application a été élargi aux stations d'épuration urbaines et autres installations non classées.
Mesures relatives à la mise sur le marché
Les mesures d'interdiction de mise sur le marché constituent des mesures de prévention de la pollution.
Elles pourront être étudiées et développées au cas par cas.
Certaines substances font déjà l'objet d'interdictions :
- interdiction sur le marché européen de la benzidine (8) en 1989, transposée en droit français dans le décret de février 1993 (lorsque la proportion de benzidine des produits dépasse 0,1 %) ;
- retrait d'autorisation de mise sur le marché pour usages agricoles des triazines du 22 octobre 2001, avec délai pour l'utilisation jusqu'au 30 septembre 2003 ;
- interdiction des usages non agricoles de l'atrazine et de la simazine depuis le 15 février 1997 (7) ;
- interdiction de la mise sur le marché pour usages agricoles des préparations à base de lindane depuis le 31 mars 1998 et interdiction d'emploi depuis 1er juillet 1998.
Autres mesures spécifiques
D'autres mesures spécifiques sont mises en oeuvre pour certaines substances et certains domaines particuliers :
- engagements volontaires, notamment développement de guides de bonnes pratiques ;
- meilleures techniques disponibles (MTD) dans le cadre de la directive IPPC (8) : il conviendrait d'orienter les échanges d'information de la directive IPPC de façon que les performances relatives aux émissions de substances soient décrites dans les documents BREF (9) ;
- plan national santé-environnement : développement d'une stratégie intégrée de réduction du benzène dans les rejets dans l'air et dans l'eau ;
- actions d'aides des agences de l'eau pour lutter contre la pollution : création ou amélioration de capacités d'épuration, fiabilisation du niveau de dépollution, réduction à la source, incitations à la mise en place de technologies propres, raccordement et prétraitement, prévention des pollutions accidentelles et diffuses, fiabilisation de la filière déchets ;
- actions de sensibilisation et d'information des ménages.
La surveillance doit permettre de vérifier si les objectifs de qualité (normes de qualité) sont respectés dans les eaux réceptrices et si des mesures supplémentaires de réduction des émissions sont à prendre (surveillance opérationnelle).
Elle doit également permettre de connaître la charge totale déversée par substance dans chaque bassin et au plan global pour l'ensemble du territoire.
Des actions de recherche des polluants nécessitant des mesures de réduction de la pollution doivent également être menées, telles que, par exemple, l'action nationale définie dans la circulaire du 4 février 2002.
Un système de surveillance des milieux et des rejets est mis en place pour chaque substance pertinente.
Les résultats de la surveillance sont mis à la disposition du public via le système d'information sur l'eau en cours de développement.
Surveillance des milieux
Surveillance des eaux douces superficielles
En ce qui concerne la surveillance des eaux superficielles (rivières et fleuves), le Réseau national de bassin (RNB) actuel répond en partie aux besoins du programme national.
Le Réseau national de bassin (RNB), mis en oeuvre depuis 1987, est un réseau patrimonial qui contribue à une connaissance générale de l'évolution spatio-temporelle de la qualité des cours d'eau au niveau national et au niveau des six grands bassins.
Par sa structure, sa pérennité et son caractère opérationnel, il répond aux objectifs de connaissance, de bilan et d'information suivants :
- connaître la qualité des cours d'eau et son évolution ;
- révéler d'éventuels nouveaux types de dégradation de ces milieux ;
- fournir la connaissance nécessaire à la mise en oeuvre des réglementations européennes et nationales, et notamment à leur traduction dans les orientations des SDAGE ;
- évaluer globalement l'impact sur le milieu naturel des rejets urbains et industriels, des ouvrages et des pollutions diffuses ;
- évaluer à long terme l'impact des actions de protection et de restauration de la qualité des cours d'eau ;
- informer l'ensemble des usagers sur la qualité des cours d'eau et son évolution, notamment dans le cadre du Réseau national des données sur l'eau (RNDE), Banque nationale des données sur l'eau (BNDE) et banques de bassin.
Ce réseau n'est pas destiné à détecter les pollutions accidentelles.
Il n'assure pas un suivi réglementaire des rejets effectués dans les eaux superficielles (police des installations classées ; police de l'eau...).
Le réseau assure le suivi des cours d'eau non soumis à l'influence saline des marées.
Des stations de mesure peuvent être situées sur des canaux.
Le RNB est organisé au niveau de chacun des six grands bassins hydrographiques en respectant des règles communes à ces bassins visant à garantir une cohérence indispensable au réseau.
Le RNB se structure dans le respect de trois principes.
Cohérence de la densité des stations de mesure
Les stations de mesure sont classées suivant trois finalités dont le respect guide le choix :
- les stations de référence, destinées à un suivi des secteurs pas du tout ou très peu perturbés par les activités humaines ;
- les stations d'évaluation des impacts des activités humaines, destinées à rendre compte :
a) De la potentialité des eaux vis-à-vis des différents usages et fonctions du milieu ;
b) De l'impact des mesures prises pour la protection et la reconquête du milieu ;
- les stations de tendance, destinées à évaluer les quantités transportées et les rejets aux limites maritimes ou territoriales notamment à travers :
a) Des stations bilan à l'aval des principaux sous-bassins ;
b) Des stations de flux.
L'effectif souhaitable des stations de mesure doit être ajusté :
- à la superficie du bassin et au développement du réseau hydrographique en prenant notamment en compte la nécessité de mieux connaître l'amont de ce réseau ;
- à la pollution émise d'origine domestique, industrielle et agricole ;
- à la dispersion des activités dans le bassin.
Le positionnement des stations de mesure tient compte des critères définis depuis 1987, dont la structure du réseau hydrographique et la diversité géologique du bassin.
En particulier, la localisation des stations de référence et des stations de tendance est conditionnée selon des critères géologiques et hydromorphologiques (amont de référence, aval des grands cours d'eau, amont des grandes confluences, changements géologiques et hydromorphologiques notables...).
La localisation des stations d'évaluation dépend de l'implantation des foyers de pollution et de la politique d'amélioration de la qualité menée dans le bassin.
L'inclusion de nouvelles stations dans le réseau suit les règles communes détaillées ci-dessus.
Sélection des paramètres obligatoires
Les paramètres mesurés sur l'ensemble des stations sont les suivants :
- si possible, le débit au moment du prélèvement (débit moyen journalier ou débit instantané), ou toute autre appréciation d'un volume écoulé pendant un temps donné lorsque la mesure d'un débit, au sens strict, n'a pas de signification ;
- les paramètres physico-chimiques qualifiant les altérations de la qualité des cours d'eau ;
- un indicateur biologique ;
- la chlorophylle A et les phéopigments ; ils sont au minimum mesurés dans les zones à risque d'eutrophisation ou eutrophisées.
Dès 1997, les micropolluants sont suivis sur une partie des stations du réseau répondant aux trois finalités précédemment décrites, le guide méthodologique (« Etudes interagences », n° 54, 1998) constituant une référence pour ce suivi.
La liste principale (cf. annexe 4) est effectuée au moins sur l'ensemble de cette sélection.
Une liste complémentaire est appliquée selon les finalités des stations.
La mise en place de supports intégrateurs (sédiments, matières en suspension, bryophytes...) est privilégiée pour certains paramètres, en particulier, certains micropolluants.
Harmonisation des protocoles de collecte des données
Les opérations suivantes sont réalisées suivant des protocoles harmonisés au plan national qui seront répertoriés par le SANDRE :
- préparation et nettoyage des appareils et matériels de prélèvement, de filtration et de flaconnage ;
- prélèvements et mesures in situ ;
- traitement, conservation, transport des échantillons ;
- analyses des échantillons (normes AFNOR ou protocoles rédigés).
L'ensemble des stations de mesure est suivi annuellement.
Les stations de référence peuvent faire l'objet d'un suivi plus restreint, telle une campagne triennale plus particulièrement pour les micropolluants ; les « années de référence » sont identiques au plan national.
La fréquence de collecte des données est adaptée aux finalités de chacune des stations et aux exigences du traitement statistique (notamment en ce qui concerne l'estimation des flux).
En particulier, la chlorophylle A et les phéopigments sont mesurés au moins une fois par mois, en période de prolifération dans les zones sensibles à l'eutrophisation, à fréquence plus faible dans les autres zones.
L'indicateur biologique est mesuré au moins une fois par an.
Pour les micropolluants, les fréquences et les périodes de prélèvement dépendent du support à analyser et des substances visées.
L'effectif total des stations du réseau se répartit ainsi suivant les bassins :
(10) AG : Adour-Garonne ; AP : Artois-Picardie ; LB : Loire-Bretagne ; RM : Rhin-Meuse ; RMC : Rhône-Méditerranée-Corse ; SN : Seine-Normandie.
Le financement de l'ensemble des opérations est assuré par les agences de l'eau et l'Etat.
Le RNB est amené d'ici au début 2007 à être adapté aux exigences de la directive 2000/60/CE relatives à la surveillance.
Celles-ci nécessiteront d'adapter ce réseau et d'élargir la surveillance à l'ensemble des substances pertinentes.
Des points stratégiques tels que des stations bilan en fermeture des grands bassins versants ainsi qu'aux limites territoriales ou maritimes pourront utilement être sélectionnés pour évaluer l'évolution de la pollution par les substances dangereuses.
Les résultats de la surveillance sont interprétés à l'aide du mode de calcul du SEQeau et en fonction des normes de qualité de chaque substance.
Surveillance du milieu marin
Pour les eaux côtières, le Réseau national d'observation de la qualité du milieu marin (RNO) a pour objectif l'évaluation des niveaux et des tendances des contaminants chimiques ainsi que la surveillance des effets biologiques.
Les contaminants mesurés sont des métaux (mercure, cadmium, plomb, zinc, cuivre), des organochlorés (DDT, lindane, PCB) et des hydrocarbures aromatiques polycycliques.
Le RNO est en cours d'adaptation afin de répondre aux besoins des programmes de surveillance de l'état des eaux qui sont prévus à l'article 8 de la directive 2000/60/CE et doivent être opérationnels en décembre 2006.
La stratégie d'échantillonnage envisagée pourrait intégrer deux approches :
- le choix des grands estuaires (Seine, Loire, Garonne/Dordogne et Rhône) en tant que sites de la surveillance ;
- le choix de l'estimation des apports chimiques des micropolluants en zones côtières en tant qu'objectif de la surveillance.
Les procédures d'assurance qualité reposent notamment sur des guides pratiques relatifs au prélèvement des échantillons et sur des procédures d'accréditation et la participation annuelle obligatoire à des exercices d'intercalibration entre laboratoires prestataires d'analyses.
Le ministère chargé de l'environnement délivre un agrément en ce sens.
Les procédures existantes devront être adaptées aux besoins du programme, notamment en ce qui concerne les performances analytiques à atteindre pour estimer le respect des normes de qualité.
Inventaire exceptionnel des milieux aquatiques en 2005
Un suivi exceptionnel des substances issues de la réglementation européenne, notamment au travers des directives 76/464/CE et 2000/60/CE, est mis en oeuvre en 2005 sur les cours d'eau, les plans d'eau et les eaux de transition et littorales.
Les objectifs de cet inventaire sont de :
- sélectionner les substances pertinentes pour la surveillance des milieux aquatiques ;
- juger de la contamination des milieux vis-à-vis des normes de qualité ;
- définir les priorités d'action selon les bassins ou sous-bassins quant à la réduction des apports dans le cadre de la mise en oeuvre du « programme national de prévention et de réduction de la pollution des eaux par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique ».
Environ 200 substances sont visées par cet inventaire exceptionnel.
Les points de mesures visés dans cet inventaire se répartissent ainsi :
- 150 stations de surveillance sur cours d'eau du Réseau national de bassin (RNB) ou réseau complémentaire dont, en particulier, les 16 stations sélectionnées en vue du rapportage européen relatif à la directive 76/464/CEE et les stations incluses dans les programmes de surveillance des commissions internationales pour la protection des fleuves (11) (cf. annexe 6) ;
- 50 stations sur plan d'eau ;
- 20 stations en eaux de transition et littorales issues notamment du Réseau national d'observation (RNO).
Les agences de l'eau sont chargées de la mise en oeuvre de cet inventaire exceptionnel selon des prescriptions nationales.
Les résultats sont attendus pour la fin novembre 2005.
Répartition des points de mesures par bassin (les stations internationales sont à prendre sur les effectifs indiqués)
basée sur la proportion de longueur des cours d'eau et la répartition des plans d'eau de superficie supérieure à 50 ha
Surveillance des rejets (sources ponctuelles)
La surveillance des rejets est menée dans le cadre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, sus-citée.
L'exploitant d'une installation classée est tenu de mettre en place un programme de surveillance de ses rejets et de communiquer périodiquement les résultats de ses mesures à l'inspection des installations classées.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais dans les conditions fixées dans l'arrêté d'autorisation, qui prescrit également la nature et la fréquence des mesures définissant le programme de surveillance des émissions et du milieu aquatique récepteur.
Les méthodes de référence pour l'échantillonnage et l'analyse sont indiquées en annexe de l'arrêté du 2 février 1998.
L'exploitant effectue auprès de l'inspection des installations classées une déclaration annuelle de ses émissions de substances dans les rejets aqueux.
L'arrêté du 24 décembre 2002 fixe les conditions de cette déclaration, qui porte sur une soixantaine de substances dont 11 substances pertinentes pour le programme national : anthracène (3), arsenic (4), benzène (7), benzidine (8), 1,2-dibromo-éthane (48), dichlorométhane (62), épichlorhydrine (78), naphtalène (96), HAP (99), 1,1,1-trichloroéthane (119) et chlorure de vinyle (128), et un paramètre, le BTEX, regroupant 4 substances pertinentes : benzène (7), toluène (112), éthylbenzène (79) et xylènes (129).
Des dispositions complémentaires sont prises afin de couvrir l'ensemble des substances pertinentes du programme national, après identification des principaux secteurs émetteurs de ces substances.
Cette identification résulte, dans la phase initiale de mise en oeuvre de ce programme, de l'exploitation des résultats de l'action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau par les installations classées engagée par la circulaire du 4 février 2002 sus-citée.
Les actions décrites dans le programme seront réalisées selon le calendrier et les périodicités définies ci-après.
Indicateurs de suivi du programme
Chaque année, le ministère chargé de l'environnement dresse un bilan de la réalisation du programme.
Il comporte des indications sur :
- le nombre d'autorisations accordées ;
- les résultats des mesures des émissions pour chaque substance ;
- une analyse de l'évolution des émissions par substance ;
- l'évolution du respect des objectifs de qualité de chaque substance au lieu de chaque station de surveillance retenue pour le programme ;
- le nombre de stations de surveillance du milieu retenues pour le programme n'atteignant pas les objectifs de qualité ;
- un indicateur financier des sommes annuelles engagées par les agences de l'eau pour la lutte contre la pollution par les substances dangereuses.
Décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses (Journal officiel du 23 avril 2005).
Arrêté du 20 avril 2005 et arrêté du 27 avril 2005 pris en application du décret n° 2005-378 (Journal officiel des 23 avril 2005 et 22 mai 2005).
La Mesure des micropolluants dans le cadre du réseau national de bassin.
Méthodologie et recommandations, « Etude interagences », n° 54, 1998.
- Les Micropolluants dans les cours d'eau.
- Trois années d'observations (1995 à 1997), 1999.
IFREMER, « Bulletin RNO 2001 ».
- Les Pesticides dans les eaux.
- Sixième bilan annuel.
- Données 2002, « Etudes et travaux IFEN », n° 42, septembre 2004.
Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Poitou-Charentes, Inventaire des rejets de micropolluants dans 27 établissements de la région Poitou-Charentes.
- Département de Charente-Maritime (février 1996 - août 1998).
- Enquête 132 substances, septembre 1998, 24 p.
Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie, Les Micropolluants de l'eau en Picardie.
- Inventaire juillet 2000 des rejets industriels, juillet 2000, 200 p.
Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes, Inventaire des rejets de micropolluants dans 124 établissements industriels de la région Rhône-Alpes, avril 1995, 44 p.
Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes, 2e inventaire des rejets de micropolluants dans 168 établissements industriels de la région Rhône-Alpes, juin 2001, 32 p.
Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées, Résultats de la campagne de mesure des 132 substances toxiques dans les rejets aqueux des principaux industriels de Midi-Pyrénées, 1998, 32 p.
Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Franche-Comté, Inventaire des rejets de substances toxiques dans les eaux (octobre 1993 - avril 1995).
- Enquête 132 substances, août 1996, 80 p.
Liste des acronymes
INERIS : Institut national de l'environnement et des risques.
: Norme de qualité.
OIEau : Office international de l'eau.
RNB : Réseau national de bassin.
RNDE : Réseau national des données sur l'eau.
RNO : Réseau national d'observation de la qualité du milieu marin.
SAGE : Schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
SANDRE : Secrétariat d'administration nationale des données relatives à l'eau.
SDAGE : Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
LISTE DES 99 SUBSTANCES DE LA LISTE II DE
LA DIRECTIVE 76/464/CEE (VISÉES PAR LES ARRÊTS DE LA CJCE)
PARAMÈTRES À CONSIDÉRER POUR LA SÉLECTION DES ÉTABLISSEMENTS POUR L'IDENTIFICATION DES PRINCIPAUX ÉMETTEURS
Présence constatée de substances polluantes dans le milieu.
Sensibilité du milieu récepteur, en fonction de son débit, de sa vocation...
Milieu récepteur signalé par un SDAGE.
Secteur géographique faisant l'objet d'une opération concertée (SAGE, contrat de rivière).
Présence constatée de substances polluantes dans les rejets.
Présence de substances polluantes dans les rejets d'établissements exerçant une activité similaire.
Présence supposée de substances polluantes et absence de données sur les rejets de l'établissement.
Diversité des substances dangereuses présentes dans l'établissement.
Absence de traitement de dépollution des effluents aqueux.
FAISANT L'OBJET D'UN COMPTE RENDU NATIONAL
SÉLECTION DES SUBSTANCES PERTINENTES
Données complémentaires issues de la surveillance des milieux aquatiques de 1999 à 2002 justifiant pour partie une non-sélection de la substance au titre de la liste de substance pertinente.
Substances non sélectionnées (tableau ci-après).
Statistiques sur les teneurs en pesticides dans les eaux superficielles d'après les résultats de la surveillance des cours d'eau (RNB) des années 1999 à 2002
pour les substances phytopharmaceutiques (extraits des bilans annuels IFEN, Les Pesticides dans les eaux, septembre 2002, juillet 2003, septembre 2004).
- Concentration en µ/l
SURVEILLANCE DES COURS D'EAU (RNB).
- LISTE PRINCIPALE DES MICROPOLLUANTS À MESURER SUR L'ENSEMBLE DES STATIONS SÉLECTIONNÉES À CETTE FIN
LISTE DES STATIONS DU RÉSEAU NATIONAL DE BASSIN CONCERNÉES PAR LE RAPPORTAGE AU TITRE DE LA DIRECTIVE 76/464 SELON LA DÉCISION DU CONSEIL DU 12 DÉCEMBRE 1977 INSTITUANT UNE PROCÉDURE COMMUNE D'ÉCHANGE D'INFORMATIONS RELATIVE À LA QUALITÉ DES EAUX DOUCES SUPERFICIELLES DANS LA COMMUNAUTÉ, ET STATIONS FLUVIALES INTERNATIONALES (EN GRAS)
(1) Substance quantifiée : substance dont la concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification de la méthode d'analyse.
50 : très toxique pour les organismes aquatiques ; R.
51 : toxique pour les organismes aquatiques ; R.
52 : nocif pour les organismes aquatiques ; R.
53 : peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique.
(6) On se référera utilement au plan interministériel 2005-2008 de réduction des risques liés aux pesticides « agir sur les produits et les pratiques » en cours d'élaboration.
(8) Integrated Pollution Prevention and Control, n° 96/60/CEE.
(9) Documents de référence sur les meilleures techniques disponibles.
(11) CIP Rhin, CIP Meuse, CIP Escault.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2005, M. Israël (Didier), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de quatre mois à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
LOI n° 2005-1272 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de la convention européenne du paysage (1)
Est autorisée l'approbation de la convention européenne du paysage, signée à Florence le 20 octobre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juin 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Loïc Raymond, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 26 septembre 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juin 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Joël Braud, commissaire principal de la police nationale, à compter du 30 septembre 2005.
Décret du 12 juillet 2005 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal
M. Jean-Christophe Chouvet, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal, en remplacement de M. Jean-François Dobelle, appelé à d'autres fonctions.
M. Norbert Carrasco-Saulnier, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Costa Rica, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Guatemala, en remplacement de M. Gilles Vidal, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 12 juillet 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Emirats arabes unis
M. Patrice Paoli, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Emirats arabes unis, en remplacement de M. François Gouyette, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juin 2005, il est mis fin au détachement de M. de Cointet de Fillain (Alain), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de sous-directeur chargé de la politique financière à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 22 avril 2005.
A compter de la même date, M. de Cointet de Fillain est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur du développement international des entreprises à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 juillet 2005, M. Raude (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de directeur du développement des médias dans les services du Premier ministre pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 mars 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 juillet 2005, il est mis fin au détachement de M. Wolf (Marc), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de directeur adjoint en charge de la sous-direction du contrôle fiscal à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 13 avril 2005.
A compter de la même date, M. Wolf est maintenu en service détaché sur l'emploi de directeur adjoint, en charge de la sous-direction D au sein de la direction de la législation fiscale à la direction générale des impôts, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 juin 2005, sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les attachés d'administration centrale stagiaires du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer désignés ci-après :
- à compter du 20 janvier 2005 : M. Broux (Cyrille, Robert) ; Mme Fahmi-Friedericks (Siham) ; Mme Gottardi (Agnès) ; Mme Benali-Kerroumi (Karima) ; Mme Lendi-Ramirez (Fanny) ; M. Senna (Philippe) ;
- à compter du 25 mars 2005 : Mme Colonna d'Istria (Dominique).
Arrêté du 17 juin 2005 portant nomination du président du bureau chargé du déroulement des opérations électorales au Conseil national de l'ordre des pharmaciens siégeant au titre de la section A
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 juin 2005, M. Christophe Louis, pharmacien inspecteur de santé publique, est nommé président du bureau chargé du déroulement des opérations électorales auprès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens siégeant au titre de la section A.
Arrêté du 11 juillet 2005 portant mise à disposition (contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 11 juillet 2005, M. Richet (Yannick), contrôleur général de 1re classe, est mis à disposition de l'ADETEF pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2006.
Décret du 18 juillet 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences
Par décret en date du 18 juillet 2005, M. Azemard (Hubert) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, en remplacement de M. Jourdan (Patrick), démissionnaire.
Arrêté du 5 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
- A la première phrase de l'article 1er, les mots : « à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances » sont remplacés par les mots : « à l'intérieur ou à proximité des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ».
- Les termes : « publique » ou « publiques » sont supprimés au a de l'article 3, aux II b et II c de l'article 11 et au 2° de l'article 13.
- Il est ajouté à la fin du 1° de l'article 7 les deux alinéas suivants :
Cette décision est subordonnée à l'acceptation préalable d'un dossier justificatif de demande d'autorisation pour cette utilisation particulière et prise après avis du comité technique de la distribution du gaz.
- Le I-E de l'article 8 est modifié ainsi qu'il suit :
- le début du douzième alinéa est remplacé par les termes suivants : « Dans le cas où l'alimentation en gaz d'une chaufferie en rez-de-chaussée ou en sous-sol ne peut pas être réalisée par un autre tracé, la traversée des parties communes en rez-de-chaussée ou en sous-sol du bâtiment...
- le 8° du a est remplacé par : « 8° Elles doivent emprunter le niveau supérieur des sous-sols ou être implantées au rez-de-chaussée du bâtiment.
- le 9° du a est remplacé par : « 9° Elles ne peuvent alimenter que la ou les chaufferies de l'immeuble dans lequel elles sont implantées au niveau du rez-de-chaussée ou dont elles traversent les sous-sols.
a) Le raccord de sortie est fileté au pas G¹/2 conformément à la norme NF E 03-005.
- La première phrase du III de l'article 10 est remplacée par la phrase suivante :
- Il est ajouté à la fin du IV de l'article 10 les deux alinéas suivants :
- Il est ajouté à la fin du II C de l'article 15 un 3° ainsi rédigé :
« 3° Appareils de chauffage ou de production d'eau chaude dans les salles de bains ou de douches :
a) A partir du 1er janvier 2006, l'installation d'un appareil de chauffage ou de production d'eau chaude à circuit de combustion non étanche est interdite dans les salles de douches ou les salles de bains.
b) Le remplacement d'un appareil raccordé existant par un appareil raccordé neuf demeure autorisé si ce remplacement est réalisé dans les conditions d'installation fixées par l'article 25 1° bis du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de cet article, seul le remplacement à l'identique des chaudières nécessite l'établissement d'un certificat de conformité "modèle 4.
c) En ce qui concerne les conditions d'aération et d'évacuation des produits de combustion :
- le remplacement d'un appareil raccordé existant en salle de bains ou de douches par un appareil à circuit de combustion étanche ;
- l'installation d'un appareil à circuit étanche en salle de bains ou de douches,
sont soumis aux seules dispositions des articles 15-I et 18-IV du présent arrêté.
- L'article 16 bis est remplacé par l'article suivant :
- de mini-chaufferies ;
- d'appareils à gaz fixes de chauffage, de production de froid ou d'eau chaude, installés à l'extérieur à proximité d'habitations ou de leurs dépendances,
doivent répondre à un cahier des charges les concernant approuvé par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
a) Les mots : « Appareils mobiles de chauffage d'appoint d'un débit calorifique nominal au plus égal à 4,65 kW et : » sont remplacés par les mots : « Appareils mobiles de chauffage d'appoint d'un débit calorifique nominal au plus égal à 4,2 kW, cette valeur étant exprimée par rapport au pouvoir calorifique supérieur du gaz et : ».
b) Les mots : « Les appareils conformes aux normes NF D 35-351 et 35-352 sont réputés satisfaire à ces dispositions ; » sont remplacés par les mots : « les appareils conformes à la norme NF EN 449 sont réputés satisfaire à ces dispositions ; ».
a) Le mot : « neuves » est supprimé du titre : « Installations de gaz neuves dont le distributeur n'a pas la garde ».
b) Au point c, les mots : « une notice approuvée » sont remplacés par les mots : « une notice conforme à un modèle approuvé », et il est ajouté à la fin de cet alinéa la phrase suivante :
- Il est ajouté à la fin du 2° de l'article 29 la phrase suivante :
- Au 3° de l'article 29, les mots : « suivant une procédure et des modalités approuvées par l'administration » sont remplacés par les mots : « aussi souvent que nécessaire pour s'assurer de leur bon état ».
- Au 4° de l'article 29, les mots : « conforme au modèle approuvé par l'administration » sont remplacés par le mot : « écrit ».
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La trésorerie de Payrac est regroupée sur la trésorerie de Souillac (Lot).
La trésorerie de Saint-Germain-du-Bel-Air est regroupée sur la trésorerie de Labastide-Murat (Lot).
La trésorerie de Livernon est regroupée sur la trésorerie de Lacapelle-Marival (Lot), renommée trésorerie de Lacapelle et Livernon.
Les trésoreries de Payrac, Saint-Germain-du-Bel-Air et Livernon sont supprimées.
M. Sabard (Julien, Louis, Jacques) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger Rideau-Patrick Pichereau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lorient (Morbihan).
La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Rideau-Patrick Pichereau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Roger Rideau-Patrick Pichereau-Julien Sabard, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 8 juillet 2005 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. Viros (Louis, Henri, Antoine), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Louis Viros, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados), est accepté.
Par suite du retrait de M. Viros (Louis, Henri, Antoine), la société civile professionnelle Louis Viros, huissier de justice associé, est dissoute.
Mlle Soubise (Sophie) est nommée huissière de justice à la résidence de Caen (Calvados), en remplacement de la société civile professionnelle Louis Viros, huissier de justice associé, dissoute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2005, M. Vauthier (Frédéric) est nommé notaire à la résidence de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne), en remplacement de M. Thiebaut (Jacques, Marie, André), démissionnaire.
M. Etéocle (Richard, Jean-Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Charnay, André Girard et Charles Girard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montmélian (Savoie).
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Charnay, André Girard et Charles Girard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Charnay, André Girard, Charles Girard et Richard Etéocle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La transformation de la société civile professionnelle Mes Olivier Durand, Philippe Durand, Jean-Yves Raynaud, René Staibano, Benoît Staibano, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gardanne (Bouches-du-Rhône), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
M. Valois (Yves, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Mes Olivier Durand, Philippe Durand, Jean-Yves Raynaud, René Staibano, Benoît Staibano, notaires associés.
La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Mes Olivier Durand, Philippe Durand, Jean-Yves Raynaud, René Staibano, Benoît Staibano, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Olivier Durand, Philippe Durand, Jean-Yves Raynaud, René Staibano, Benoît Staibano et Yves Valois, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
Par décret en date du 18 juillet 2005, Mme Gina Theodore-Opheltes est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, en remplacement de M. Favrot Davrain.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel de certification mis en oeuvre par les entreprises de recyclage des filières suivantes : papiers/cartons, plastiques, verres, métaux ferreux et non ferreux, palettes, consommables bureautiques, solvants, textiles, publié au Journal officiel de la République française du 17 mars 2002, page 4875 (NOR : ECOI0200129V), à la demande de BVQI France, organisme certificateur déclaré.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires DHN, le tarif en euros TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
Décret n°2005-813 du 20 juillet 2005 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
Conformément à l'article 4 du décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 susvisé, les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives doivent être titulaires d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, délivré dans le domaine du sport, au moins de niveau IV.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives comprennent un concours externe, un concours interne ainsi qu'un troisième concours.
L'épreuve d'admissibilité du concours externe pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives consiste en des réponses à une série de trois à cinq questions portant sur l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives en France, sur l'animation sportive dans une collectivité territoriale, sur les règles d'hygiène et de sécurité, notamment en milieu aquatique, et sur les sciences biologiques et les sciences humaines (durée : trois heures ; coefficient 3).
Les épreuves d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives comprennent : 1° Des réponses à une série de questions à choix multiples permettant d'apprécier la culture et les connaissances du candidat sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et sur l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives en France (durée : une heure trente ; coefficient 2) ; 2° La rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'animation sportive dans une collectivité territoriale (durée : trois heures ; coefficient 2).
Les épreuves d'admissibilité du troisième concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives comprennent : 1° Des réponses à une série de trois à cinq questions portant sur l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives en France, sur l'animation sportive dans une collectivité territoriale, sur les règles d'hygiène et de sécurité, notamment en milieu aquatique, et sur les sciences biologiques et les sciences humaines (durée : trois heures ; coefficient 3) ; 2° La rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'animation sportive dans une collectivité territoriale (durée : trois heures ; coefficient 2).
Les épreuves d'admission au concours externe comprennent : 1° Une épreuve physique comprenant (coefficient 1) : - un parcours de natation ; - une épreuve de course.
Le candidat choisit, lors de son inscription au concours, l'une des cinq options suivantes : - pratiques individuelles et activités au service de l'hygiène et de la santé ; - pratiques duelles ; - jeux et sports collectifs ; - activités de pleine nature ; - activités aquatiques.
3° Un entretien visant à apprécier la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (durée de l'entretien : vingt minutes ; coefficient 2).
Les épreuves d'admission au concours interne comprennent : 1° Une épreuve physique comprenant (coefficient 1) : - un parcours de natation ; - une épreuve de course.
3° Un entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances, l'aptitude et la motivation du candidat à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (durée de l'entretien : vingt minutes ; coefficient 2).
Les épreuves d'admission au troisième concours comprennent : 1° Une épreuve physique comprenant (coefficient 1) : - un parcours de natation ; - une épreuve de course.
3° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, destiné à apprécier les qualités d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
En outre, s'ils en ont exprimé le souhait au moment de l'inscription au concours, les candidats peuvent demander à subir une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère : anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée : vingt minutes après une préparation de même durée ; coefficient 1).
Les programmes de chacune des épreuves prévues aux articles 4 à 11 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des sports.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission de conduite d'une séance d'activités physiques et sportives est éliminatoire.
Le décret n° 93-567 du 27 mars 1993 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est abrogé.
Les épreuves d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives comprennent :
1° Des réponses à une série de questions à choix multiples permettant d'apprécier la culture et les connaissances du candidat sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et sur l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives en France (durée : une heure trente ; coefficient 2) ;
Les épreuves d'admissibilité du troisième concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives comprennent :
1° Des réponses à une série de trois à cinq questions portant sur l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives en France, sur l'animation sportive dans une collectivité territoriale, sur les règles d'hygiène et de sécurité, notamment en milieu aquatique, et sur les sciences biologiques et les sciences humaines (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
Les épreuves d'admission au concours externe comprennent :
3° Un entretien visant à apprécier la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (préparation : vingt minutes ; durée de l'entretien : vingt minutes ; coefficient 2).
Les épreuves d'admission au concours interne comprennent :
3° Un entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances, l'aptitude et la motivation du candidat à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (préparation : vingt minutes ; durée de l'entretien : vingt minutes ; coefficient 2).
Les épreuves d'admission au troisième concours comprennent :
3° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, destiné à apprécier les qualités d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (préparation : vingt minutes ; entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
Ils sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le conseil d'adminsitration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 14 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'IEM de Zuydcoote.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Vancauwenberghe, boulevard Vancauwenberghe, 59123 Zuydcoote.
Un arrêté du président du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 22 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les établissements suivants :
- cité de l'enfance du Plessis-Robinson : 1 poste ;
- foyer de Villeneuve-la-Garenne : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'hôtel du département (service emploi-effectif), 2 à 16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 26 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Kérampuil, à Carhaix.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif de Kérampuil, rue Kérampuil, 29270 Carhaix-Plouguer.
Un arrêté de la présidente du conseil général de la Réunion en date du 12 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 9 postes vacants dans les établissements suivants :
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la présidente du conseil général de la Réunion, département de la Réunion, direction des ressources humaines (service formation et concours), 8, rue de la Source, 97488 Saint-Denis Cedex.
Décret du 30 novembre 2005 portant suppression des deuxième et troisième zones de la servitude défensive grevant l'immeuble militaire dénommé « ouvrage du Hochwald », situé sur le territoire des communes de Cleebourg, Climbach, Drachenbronn-Birlenbach et Soultz-sous-Forêts (Bas-Rhin)
Par décret en date du 30 novembre 2005, les deuxième et troisième zones de la servitude défensive grevant l'immeuble militaire dénommé « ouvrage du Hochwald », situé sur le territoire des communes de Cleebourg, Climbach, Drachenbronn-Birlenbach et Soultz-sous-Forêts (Bas-Rhin), sont supprimées.
Le retrait de M. Baget (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Baget, Dominique Baget, Frédérique Cirman, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Baget, Dominique Baget, Frédérique Cirman, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Baget et Frédérique Cirman, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 26 décembre 2005 fixant les montants annuels de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques allouée à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Les montants annuels de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé sont fixés comme suit :
Fonctionnaires affectés dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris et dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse : 1 739,76 ;
Fonctionnaires affectés dans les services centraux et dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles : 1 383,60 .
L'arrêté du 17 janvier 2002 fixant les montants annuels de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2005 fixant le montant annuel de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale
Le montant annuel de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 1 029, 03 euros.
L'arrêté du 10 avril 1998 fixant le montant de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.
Le montant annuel de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 1 029,03 .
Arrêté du 16 décembre 2005 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace (SUPAERO) admet comme étudiants des élèves, des auditeurs, des stagiaires de doctorat et des stagiaires en formation permanente, français et étrangers.
L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace admet en cours du cycle de formation d'ingénieurs défini à l'article 16 ci-dessous, en qualité d'élève, des ingénieurs de l'armement désignés par le ministre de la défense (délégué général pour l'armement).
L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace recrute en première, deuxième ou troisième année du cycle de formation d'ingénieurs, sur dossier ou sur épreuves et dans la limite des places disponibles, des élèves français et des élèves étrangers choisis parmi :
Des candidats, français ou étrangers, titulaires de certains titres ou diplômes ou, sous réserve d'accords particuliers et dans les conditions fixées par ceux-ci, engagés dans la préparation de ces titres ou diplômes peuvent, dans la limite des places disponibles, être admis sur titre à l'école nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité d'auditeur, pour suivre tout ou partie du cycle de formation d'ingénieurs ou de formation par la recherche.
Des candidats, français ou étrangers, peuvent être admis en qualité d'auditeur, dans les conditions prévues par les textes en vigueur relatifs aux études de troisième cycle, pour l'obtention d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur pour la délivrance duquel l'école nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est habilitée.
Les élèves remplissant les conditions peuvent, sous réserve de l'autorisation du directeur chargé des études et sur décision du directeur de l'école, préparer un diplôme de troisième cycle.
Des candidats, français ou étrangers, peuvent être admis en qualité de stagiaire de doctorat, dans les conditions prévues par les textes en vigueur relatifs aux études de troisième cycle, pour l'obtention du diplôme de doctorat de l'enseignement supérieur délivré par l'école nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
Ils peuvent être organisés en commun avec d'autres établissements français ou étrangers.
Le cycle de formation d'ingénieurs conduit à la délivrance du diplôme d'ingénieur de l'école nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
Il peut être prévu des aménagements du cycle de formation, des compléments d'enseignement et des exigences particulières pour les ingénieurs de l'armement et les ingénieurs diplômés de l'école polytechnique admis conformément aux articles 4 et 5 ci-dessus.
Sur proposition du directeur chargé des études, le directeur de l'école peut autoriser certains élèves à effectuer un séjour actif, sous le contrôle de l'école, dans un organisme professionnel, en France ou à l'étranger, d'une durée maximale d'un an, avant ou pendant le déroulement du cycle de formation d'ingénieurs.
- la définition de critères de suffisance minimaux autorisant le jury prévu à l'article 24 ci-dessous à proposer la validation de la période d'études ;
- les dispositions à appliquer aux élèves dont le cursus est aménagé au titre de l'article 16 ou de l'article 17 ci-dessus, lesquels peuvent comporter des équivalences pour des études ou travaux antérieurs ou simultanés ;
A l'issue de l'année scolaire, la validation des études de l'ensemble d'une promotion est examinée annuellement par le jury dont la composition est précisée à l'article 24 ci-dessous.
Pour chaque élève, le jury prononce soit :
Seuls les étudiants ayant la qualité d'élève peuvent prétendre au diplôme d'ingénieur de l'école nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
Ces élèves obtiennent le diplôme d'ingénieur de l'école nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
Les modalités de délivrance du diplôme applicables aux étudiants candidats au diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur sont définies par le règlement de scolarité conformément aux textes en vigueur relatifs aux études de troisième cycle de l'enseignement supérieur.
Lorsque celle-ci est acceptée, ils perdent la qualité d'étudiant de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et tout droit à certificat et à une admission nouvelle en qualité d'élève civil.
Certaines dispositions du présent arrêté ne leur sont applicables qu'avec l'accord de l'organisme chargé de leur gestion, notamment en ce qui concerne les séjours à l'étranger prévus aux articles 17 et 18 ci-dessus.
L'arrêté du 30 octobre 1995 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'école nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est abrogé.
Le directeur de l'école nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Sud Habitat
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 13 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Sud Habitat, dont le siège social est situé à Marseille (Bouches-du-Rhône), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Sud Habitat est également renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Corse.
Arrêté du 19 décembre 2005 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (institut de la gestion publique et du développement économique)
Il est institué auprès de l'institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), service à compétence nationale rattaché au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant des opérations suivantes :
- participation à des dépenses de préparation à des concours administratifs, examens professionnels, stages ou actions de formation ;
- vente d'ouvrages, de documents, de publications, quel que soit le support utilisé.
Le montant maximum de l'encaisse au-delà duquel le régisseur est tenu de verser sur son compte de dépôts de fonds au Trésor les recettes en numéraire qui lui sont versées par le sous-régisseur est fixé à 500 euros.
Il est institué une sous-régie auprès du comité pour l'histoire économique et financière de la France (CHEFF).
Le sous-régisseur est désigné par le chef du service dont il dépend avec l'accord du régisseur.
Il verse au régisseur les recettes encaissées par ses soins au moins une fois par mois, et en tout état de cause lorsque le montant de son encaisse atteint 500 euros.
Le sous-régisseur dispose d'un fonds de caisse permanent de 30 euros.
Les recettes perçues en contrepartie de prestations de services assurées par le comité pour l'histoire économique et financière de la France (CHEFF) depuis le 6 juillet 2004 seront encaissées par le régisseur.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie les frais de prestations de services liées aux activités de formation de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Le régisseur effectue le paiement de ses dépenses par virement ou par chèque.
Les régisseurs sont tenus de se faire ouvrir un compte de dépôts de fonds au Trésor ès qualités.
Les régisseurs sont nommés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'arrêté du 28 août 2001 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (institut de la gestion publique et du développement économique) est abrogé.
LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 juillet 2005, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances, ensemble les décisions du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 et n° 2005-517 DC du 7 juillet 2005 ;
Considérant que la loi organique transmise au Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement du vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution, aux termes duquel : « Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique », et du premier alinéa de son article 47-1, qui dispose : « Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique » ; qu'elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par l'article 46 de la Constitution ;
Considérant que le I de l'article 1er de la loi organique et le I de son article 2 donnent une nouvelle rédaction aux articles LO 111-3 et LO 111-4 du code de la sécurité sociale afin de redéfinir le contenu et la présentation des lois de financement ;
En ce qui concerne le nouvel article LO 111-3 du code de la sécurité sociale :
Considérant que le I du nouvel article LO 111-3 détermine l'objet et le contenu de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année en application du vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution ; qu'il prévoit que la loi de financement comprend quatre parties qui sont définies par ses A, B, C et D ; que ces parties sont constituées des dispositions relatives, respectivement, au dernier exercice clos, à l'année en cours et, en ce qui concerne l'année à venir, aux recettes et à l'équilibre général, d'une part, et aux dépenses, d'autre part ;
Considérant que, dans ce cadre, le 2° du C du I de l'article LO 111-3 précise que la loi de financement de la sécurité sociale détermine « de manière sincère » les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année à venir « compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible » ;
Considérant, par ailleurs, que le VII de l'article LO 111-3 dispose que les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être « réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière » ; que le 3° du VIII confie à la Cour des comptes la « certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos » ;
Considérant que, s'agissant des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année en cours et l'année à venir, la sincérité se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de cet équilibre ; que, s'agissant de la partie de la loi de financement de l'année relative au dernier exercice clos, la sincérité s'entend comme imposant l'exactitude des comptes ;
Considérant que le c du 2° du C du I de l'article LO 111-3, combiné avec le 5° du III de l'article LO 111-4, prévoit que la loi de financement de la sécurité sociale approuve, dans sa partie relative aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, le montant total des compensations allouées aux organismes de sécurité sociale au titre des réductions et exonérations de cotisations sociales et de recettes affectées ; que cette disposition est destinée à renforcer la transparence des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale en établissant un lien entre la loi de finances, dans le cadre de laquelle la compensation devient effective, et la loi de financement de la sécurité sociale ; que, toutefois, sa portée doit être interprétée au regard des dispositions du IV de l'article LO 111-3, qui réservent aux lois de financement la possibilité de mettre en oeuvre de telles mesures sans compensation ;
Considérant que le D du I de l'article LO 111-3 définit le contenu de la partie de la loi de financement consacrée aux dépenses pour l'année à venir ; que, dans cette partie, la loi de financement fixe les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base par branche et du régime général ainsi que, le cas échéant, leurs sous-objectifs, et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs ; que la liste et les composantes des sous-objectifs seront déterminées par le Gouvernement, le nombre des sous-objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ne pouvant toutefois être inférieur à cinq ; que les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale seront consultées sur les initiatives gouvernementales prises en la matière ; que ces dispositions sont de celles que le législateur organique pouvait définir sur le fondement de l'habilitation qu'il tient de la Constitution ;
Considérant que le II de l'article LO 111-3 reconnaît le caractère de loi de financement de la sécurité sociale à la loi de financement de l'année ainsi qu'aux lois de financement rectificatives ; qu'il prévoit que seules des lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu du I ;
Considérant que les III et IV de l'article LO 111-3 complètent la liste des dispositions qui ne peuvent être approuvées que dans le cadre des lois de financement ; qu'en particulier, comme il a été dit, le IV leur réserve la possibilité de créer ou modifier, sans compensation, des mesures de réduction, d'abattement ou d'exonération relatives à des cotisations ou à des contributions affectées à la sécurité sociale ; que l'habilitation qu'il tient de la Constitution autorise le législateur organique à placer ces mesures dans le domaine exclusif des lois de financement ;
Considérant que le V de l'article LO 111-3 définit les dispositions qui peuvent figurer dans les différentes parties de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année ;
Considérant que le VIII de l'article LO 111-3 précise la portée de la mission d'assistance au Parlement et au Gouvernement confiée à la Cour des comptes par l'article 47-1 de la Constitution ;
Considérant que, dans les conditions précisées ci-dessus, les dispositions des I à V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que celles de son VII et de son VIII, ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que n'appelle pas davantage de remarque de constitutionnalité le premier alinéa du VI de l'article LO 111-3 relatif à la prise en compte, dans « la plus prochaine loi de financement », des dispositions législatives ou réglementaires susceptibles d'avoir un effet sur les recettes ou les dépenses de la sécurité sociale ;
Considérant, en revanche, qu'aux termes du second alinéa du VI de l'article LO 111-3 : « Les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont informées par le Gouvernement, dans des conditions prévues par la loi, des mesures législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant un effet sur l'équilibre financier de la sécurité sociale » ;
Considérant que le législateur organique ne pouvait se borner, ainsi que le prévoit la disposition précitée, à poser une règle de principe et à en renvoyer les modalités d'application à des lois ordinaires futures ; qu'il s'ensuit que le second alinéa du VI de l'article LO 111-3, dans sa rédaction résultant du I de l'article 1er de la loi organique, doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que le nouvel article LO 111-4 du code de la sécurité sociale redéfinit la liste et le contenu des rapports et des documents devant être joints ou annexés au projet de loi de financement de l'année ; que ces dispositions, dont l'entrée en vigueur s'effectuera de façon progressive conformément aux 2°, 4° et 5° de l'article 23 de la loi organique, sont destinées à renforcer l'information du Parlement en temps utile afin que celui-ci se prononce en connaissance de cause sur les projets de lois de financement de la sécurité sociale soumis à son approbation ;
Considérant, toutefois, qu'un éventuel retard dans la mise en distribution de tout ou partie des documents exigés ne saurait faire obstacle à la mise en discussion d'un projet de loi de financement ; que la conformité de la loi de financement à la Constitution serait alors appréciée au regard tant des exigences de la continuité de la vie nationale que de l'impératif de sincérité qui s'attache à l'examen des lois de financement pendant toute la durée de celui-ci ; qu'il en irait de même au cas où les circonstances ne permettraient pas le dépôt de tout ou partie d'un des documents précités ;
Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale n'est pas contraire à la Constitution ;
Sur la préparation des projets de lois de financement :
Considérant que les articles 4 et 5 de la loi organique, qui insèrent dans le code de la sécurité sociale les articles LO 111-5-1 et LO 111-5-2, renumérotés LO 111-5 et LO 111-5-1 par l'article 22, définissent des règles propres à la préparation des projets de lois de financement ; qu'ils n'appellent pas de remarque de constitutionnalité ;
Considérant que l'article 6 de la loi organique, qui insère dans le code de la sécurité sociale un article LO 111-5-3, re- numéroté LO 111-5-2 par l'article 22, a également trait à la préparation des projets de lois de financement ; qu'il prévoit la présentation par le Gouvernement, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, d'un rapport sur les orientations des finances sociales ; qu'il précise que ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat ; que l'objet de cette disposition est de contribuer à l'information des membres du Parlement sur les orientations des finances sociales avant l'examen des projets de lois de financement ; qu'elle trouve son fondement dans l'habilitation conférée à la loi organique par le premier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution ;
Sur l'examen et le vote des lois de financement :
Considérant que le III de l'article 2 de la loi organique modifie l'article LO 111-6 du code de la sécurité sociale afin d'étendre, par coordination avec les nouvelles dispositions de l'article LO 111-4, la liste des rapports et annexes devant être déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année ; que, comme il a été dit ci-dessus, cette mesure n'est pas contraire à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 18 ;
Considérant que l'article 7 de la loi organique a également pour objet de compléter les règles d'examen et de vote des lois de financement ; qu'il insère à cet effet un article LO 111-7-1 dans le code de la sécurité sociale ;
Considérant, d'une part, que les I, II et III de ce nouvel article LO 111-7-l prévoient l'ordre dans lequel sont mises en discussion les différentes parties de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année ; que ces dispositions subordonnent la discussion d'une partie de la loi de financement de l'année au vote de la précédente et, s'agissant de la quatrième partie relative aux dépenses de l'année à venir, à l'adoption de la troisième partie relative aux recettes ; qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant, d'autre part, que le premier alinéa du IV du même article LO 111-7-1 dispose : « Au sens de l'article 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant des amendements aux projets de loi de financement de la sécurité sociale s'appliquant aux objectifs de dépenses, de chaque objectif de dépenses par branche ou de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie » ; que constituent des amendements « s'appliquant aux objectifs de dépenses » les amendements qui ont pour objet direct de modifier le montant des objectifs ou des sous-objectifs de dépenses ;
Considérant que ces dispositions doivent être combinées avec les 2° et 3° du D du I du nouvel article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que la liste des sous-objectifs est définie par le Gouvernement ; que, dans ce cadre, elles offrent aux membres du Parlement la faculté nouvelle de présenter des amendements majorant le montant d'un ou plusieurs sous-objectifs inclus dans un objectif, à condition de ne pas augmenter le montant de celui-ci ;
Considérant que le vingtième alinéa de l'article 34 et le premier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution habilitent la loi organique à assimiler l'« objectif de dépenses » à la « charge » mentionnée à l'article 40 de la Constitution ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du IV de l'article LO 111-7-1 : « Tout amendement doit être motivé et accompagné des justifications qui en permettent la mise en oeuvre » ; qu'ainsi pourra être vérifiée, dans le cadre des procédures d'examen de la recevabilité financière qui doivent s'exercer au moment du dépôt d'un amendement, la conformité de celui-ci à l'article 40 de la Constitution ; qu'enfin, le troisième alinéa du IV de l'article LO 111-7-1 rend irrecevables les amendements non conformes à l'une ou l'autre des dispositions du chapitre 1er bis du titre 1 du livre 1 du code de la sécurité sociale ;
Considérant que, dans ces conditions, l'article 7 de la loi organique n'est pas contraire à la Constitution ;
Sur l'information et le contrôle du Parlement :
Considérant que l'article 10 de la loi organique donne à l'article LO 111-10 du code de la sécurité sociale, renuméroté LO 111-9-1 par l'article 22, une nouvelle rédaction aux termes de laquelle : « Lorsque, dans le cadre d'une mission d'évaluation et de contrôle, la communication des renseignements demandés au titre de l'article LO 111-9 ne peut être obtenue au terme d'un délai raisonnable, apprécié au regard de la difficulté de les réunir, le président des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale peut demander à la juridiction compétente, statuant en référé, de faire cesser l'entrave sous astreinte » ;
Considérant que, conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, ces dispositions ne peuvent être comprises que comme permettant au juge administratif d'ordonner en référé à une personne morale investie de prérogatives de puissance publique la communication sous astreinte des documents ou renseignements susmentionnés ; que, sous cette réserve, l'article 10 de la loi organique n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 21 de la loi organique insère dans le code de la sécurité sociale un article L.
111-10-2 qui prévoit que les commissions saisies au fond des projets de loi de financement disposent d'un délai de quinze jours francs pour donner leur avis sur la liste des sous-objectifs de dépenses arrêtée par le Gouvernement sur le fondement des 2° et 3° du D du I du nouvel article LO 111-3 ; qu'à défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans ce délai, l'avis est réputé rendu ; que, toutefois, le 6° de l'article 23 prévoit que, pour la consultation sur les sous-objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, qui seuls devront figurer dans la prochaine loi de financement, le délai précité est ramené à sept jours francs ;
Considérant qu'il était loisible au législateur organique, dans le respect de l'habilitation qu'il tient du vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution et du premier alinéa de son article 47-1, de prévoir ces formalités ; qu'en effet, eu égard aux conditions dont elles sont assorties, celles-ci ne portent pas atteinte à la liberté d'appréciation que le Gouvernement tient de l'article 20 de la Constitution dans la détermination et la conduite de la politique de la Nation ;
Considérant que les articles 3, 8, 9, 19 et 22 de la loi organique, qui modifient ou insèrent dans le code de la sécurité sociale, après les avoir renumérotés, les articles LO 111-8, LO 111-9 et LO 111-9-2 à LO 111-10, tendent également à renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur le financement de la sécurité sociale ; qu'ils ne sont pas davantage contraires à la Constitution ;
Sur les dispositions de la loi organique relatives aux relations de la Cour des comptes avec le Parlement :
Considérant qu'en vertu de l'article 14 de la loi organique, qui modifie l'article LO 132-3-1 du code des juridictions financières : « La Cour des comptes peut être saisie, par les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, de toute question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale et procède, dans ce cadre et à la demande de ces commissions, aux enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle.
Les conclusions de ces enquêtes sont communiquées à la commission dont la demande d'enquête émane.
La commission statue sur leur publication » ;
Considérant que ces nouvelles dispositions doivent être interprétées au regard du dernier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution, aux termes duquel : « La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement » ; que, par suite, il appartiendra aux autorités compétentes de la Cour des comptes de faire en sorte que l'équilibre voulu par le constituant ne soit pas faussé au détriment de l'un de ces deux pouvoirs ;
Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, l'article 14 de la loi organique n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 12 de la loi organique, qui insère dans le code des juridictions financières un article LO 132-2-1, et son article 13, qui en modifie l'article LO 132-3, portent également sur les relations de la Cour des comptes avec le Parlement ; qu'ils ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 20 de la loi organique insère dans l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée un article 4 bis en vertu duquel « tout nouveau transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale est accompagné d'une augmentation des recettes de la caisse permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale » ;
Considérant que cette disposition doit être combinée avec le b du 2° du C du I du nouvel article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que, dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale « détermine l'objectif d'amortissement au titre de l'année à venir des organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et elle prévoit, par catégorie, les recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes à leur profit » ; qu'elle trouve son fondement dans l'habilitation conférée à la loi organique par le vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution en vertu duquel « les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier... dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique » ; qu'ainsi, l'article 20 est de caractère organique et non contraire à la Constitution ;
Considérant que les autres dispositions de la loi organique ne sont contraires à aucune règle ni à aucun principe de valeur constitutionnelle ;
Considérant qu'une loi organique ne peut intervenir que dans les domaines et pour les objets limitativement énumérés par la Constitution ; que l'introduction dans un texte de loi organique de dispositions n'ayant pas cette nature pourrait en fausser la portée ;
Considérant que les II et III de l'article 1er de la loi organique, ainsi que ses articles 11, 15, 16 et 18, modifient des dispositions d'articles classés en L. dans le code de l'action sociale et des familles, le code rural et le code de la sécurité sociale ; qu'ils sont, par leur contenu, étrangers au domaine de la loi organique tel que défini par les articles 34 et 47-1 de la Constitution ; qu'ils ne sont pas formellement inséparables des dispositions organiques du chapitre 1er bis du titre 1 du livre 1 du code de la sécurité sociale ; qu'ils ont ainsi valeur de loi ordinaire ;
Considérant que les autres dispositions de la loi organique, y compris celles des articles 17 et 21 qui ont été classées à tort en articles en L., ont un caractère organique, par elles-mêmes ou du fait de leur inséparabilité de dispositions organiques,
Est déclaré contraire à la Constitution le second alinéa du VI de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du I de l'article 1er de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Sous les réserves énoncées aux considérants 18, 22, 31 et 36, les autres dispositions de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, ayant le caractère de loi organique ou de loi ordinaire, sont déclarées conformes à la Constitution.
Les II et III de l'article 1er de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, ainsi que ses articles 11, 15, 16 et 18, n'ont pas le caractère de loi organique.
111-10-2 du code de la sécurité sociale, résultant des articles 17 et 21 de la même loi organique, deviennent les articles LO 111-10-1 et LO 111-10-2 du code de la sécurité sociale.
LOI EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi en faveur des petites et moyennes entreprises telle qu'adoptée par le Parlement et plus particulièrement son article 95.
L'article 95 complète le § III de l'article L.
212-15-3 du code du travail par un nouvel alinéa prévoyant que la convention ou l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail peut préciser que « les conventions de forfait en jours sont applicables, à condition qu'ils aient individuellement donné leur accord par écrit, aux salariés non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ».
Cet article étend à certains salariés non cadres les dispositions relatives au forfait en jours prévues par l'article 11 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
L'évolution législative proposée est loin d'être anodine et, loin de promettre à ces salariés de gagner plus en travaillant plus, met en oeuvre de façon certaine une augmentation de la durée du travail en méconnaissant les principes constitutionnels issus et des cinquième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Cet article permet en effet que dans les entreprises certains salariés non cadres voient leur durée hebdomadaire du travail fortement accrue sans contrepartie salariale ni repos compensateur, les heures supplémentaires n'étant plus comptabilisées en l'occurrence.
Les seules obligations restantes seront les repos quotidiens de 11 heures et le repos hebdomadaire de 24 heures.
- Sur l'atteinte au cinquième alinéa
On rappellera que vous avez déjà jugé que le législateur en réduisant la durée du travail effectif avait pour objectif de s'inscrire dans le cadre constitutionnel fixé par le Préambule de la Constitution de 1946 reprise par la Constitution de 1958 en ouvrant notamment le bénéfice du droit d'obtenir un emploi au plus grand nombre d'intéressés (décision n° 99-423 DC du 13 janvier 2000).
La poursuite de cet objectif de solidarité nationale tendant à favoriser le droit à l'emploi pour tous est donc, selon votre propre appréciation, une exigence constitutionnelle.
On ne saurait donc, en application de la jurisprudence, supprimer une garantie légale de nature à satisfaire cet objectif, voire de renoncer à le promouvoir.
Certes, les auteurs de la saisine n'ignorent pas qu'il vous est arrivé, par ailleurs, de chercher à concilier ce droit d'obtenir un emploi et la liberté d'entreprendre.
Mais, rien de tel ne peut suggérer que la présente limitation du droit à l'emploi puisse se revendiquer utilement d'une nécessité particulière de protéger la liberté d'entreprendre face à un risque quelconque.
On en voudra pour preuve que le contingent d'heures supplémentaires pour les salariés non cadres n'est pas utilisé dans son intégralité puisque plusieurs études montrent que les entreprises utilisent en moyenne 59 heures par an.
C'est donc dire que la solution retenue par le législateur ne se justifie aucunement pour lever une contrainte excessive entravant la liberté d'entreprendre.
Elle ne se justifie pas davantage du point de vue de l'intérêt du salarié qui peut donc être conduit à travailler dans le cadre déjà existant du contingent légal ou conventionnel des heures supplémentaires.
La réalité du dispositif critiqué est plus simple : augmenter la durée du travail sans recourir au dispositif des heures supplémentaires.
Au regard de votre jurisprudence sur le droit d'obtenir un emploi, un tel mécanisme prive donc de garantie légale une exigence constitutionnelle sans nécessité impérieuse.
- Sur l'atteinte au onzième alinéa
Il s'ensuit une violation manifeste du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 aux termes duquel la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs...
Votre jurisprudence considère, à cet égard, qu'il revient au législateur dans le cadre de l'article 34 de la Constitution, lui confiant la compétence pour fixer les principes fondamentaux du droit du travail, d'ouvrir le bénéfice du droit à l'emploi au plus grand nombre d'intéressés et de garantir le droit à la santé, au repos et au loisir (décision n° 99-423 DC du 13 janvier 2000).
Il importe d'ajouter, à cet instant, que le droit au repos du travailleur s'inscrit dans une logique de protection de la santé publique.
La prévention des maladies et des accidents du travail repose, notamment, sur ces droits fondamentaux du salarié.
Il s'agit ici bien de protéger les salariés.
Cette question est d'autant moins négligeable que de récents rapports indépendants ont amplement montré, sans être contestés, l'augmentation en France des accidents et des maladies du travail liée aux conditions de travail, à la pression constante qui s'exerce de plus en plus sur les salariés.
Or, force est de constater que le dispositif critiqué aboutit, en droit et en fait, à méconnaître tout à la fois l'objectif constitutionnel du droit à un emploi pour tous et la garantie légale de l'exigence constitutionnelle du droit à la santé auquel contribue le droit au repos.
La garantie selon laquelle l'accord du salarié est requis est en trompe l'oeil.
En effet, nul n'ignore que le rapport des forces existant dans l'entreprise entre le salarié et son employeur est, très souvent, déséquilibré.
Par définition, le salarié est placé dans un lien de subordination à son égard.
Sauf à méconnaître la réalité de l'entreprise, il est illusoire de considérer que le salarié pourra exercer librement son consentement si son employeur lui demande de passer sous le régime de forfait en jours.
Le plus grave est qu'ici cette pression s'exercera au détriment de la protection de sa santé.
Il n'est pas inutile de rappeler que certains métiers sont d'une réelle dangerosité comme dans le bâtiment ou les travaux publics.
Le renoncement à un jour de repos compensateur peut s'avérer dramatique le lendemain.
Par ailleurs, ces droits fondamentaux de tout salarié ne peuvent être amoindris ni même laissés à la disposition lâche d'une logique conventionnelle et contractuelle insuffisamment encadrée par la loi en termes de procédure et de garanties appropriées (voir décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004).
C'est en vain que l'on chercherait les règles de procédure sur le fond permettant de préciser par la voie conventionnelle comment le salarié pourra exprimer son souhait ou son refus.
S'agissant de la mise en oeuvre d'un ordre public protecteur trouvant sa source dans une norme constitutionnelle, l'absence de cadre précis et rigoureux préalablement fixé par la loi ne peut que conduire à la censure du dispositif critiqué.
- Sur l'atteinte à l'article 4 de la Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen de 1789
La liberté contractuelle telle qu'elle résulte de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 est pour le moins mise à mal.
Le législateur porte en effet une atteinte démesurée à l'équilibre des accords en cours sur des dispositions relevant pourtant de l'ordre public en matière de santé et de sécurité au travail.
Vous avez été conduit à ne valider l'article 43 de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social qu'au motif que cette disposition ne permettait pas aux accords collectifs de déroger aux règles d'ordre public en matière de santé et de sécurité au travail.
213-2 du code du travail n'étaient concernées par l'extension du champ de la négociation d'entreprise et que les conditions des dérogations possibles aux règles de la durée du travail étaient définies de façon suffisamment précise pour que les exigences constitutionnelles ne soient pas privées de garanties légales (décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004, considérants 15 à 19).
Encore une fois, il ressort de votre propre jurisprudence que les dérogations éventuellement possibles doivent être suffisamment encadrées par la loi pour que la norme conventionnelle ou contractuelle ne puisse pas priver une exigence constitutionnelle des garanties légales y étant liées.
En l'occurrence, le motif d'intérêt général poursuivi aboutit à une remise en cause des accords ou conventions portant atteinte aux droits à l'emploi et à la protection de la santé constitutionnellement garantis.
De tous ces chefs, la censure de la totalité de l'article 95 s'impose.
Ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté
Au titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la défense, il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :
- L'établissement public d'insertion de la défense est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la défense et du ministre chargé de l'emploi.
- Les ressources de l'établissement public d'insertion de la défense sont constituées par :
« 1° Les subventions, avances, fonds de concours, dotations et participations de l'Etat, de la Communauté européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toute autre personne morale ;
« 3° Le produit de la taxe d'apprentissage et les ressources provenant de l'application de la législation sur la formation professionnelle continue ;
« 4° Les produits des activités de l'établissement ;
« 6° Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ;
« 9° Les immeubles qui lui sont apportés en dotation.
- L'établissement public d'insertion de la défense n'est pas soumis aux dispositions du 5° de l'article 206 du code général des impôts.
- Les transferts et apports d'actifs mobiliers et immobiliers au profit de l'établissement public d'insertion de la défense ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt, droits, taxes, émoluments et débours divers.
- Les immeubles dont l'établissement public d'insertion de la défense est propriétaire sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
- L'établissement public d'insertion de la défense est exonéré de la taxe d'habitation.
Au titre II du livre Ier du code du service national, il est ajouté, après le chapitre II, un chapitre III ainsi rédigé :
« Le volontariat pour l'insertion
« Peut faire acte de candidature, en vue de souscrire ce contrat avec l'établissement public d'insertion de la défense, toute personne de dix-huit à vingt et un ans révolus, ayant sa résidence habituelle en métropole, dont il apparaît, notamment à l'issue de la journée d'appel de préparation à la défense, qu'elle rencontre des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle.
- L'accomplissement du volontariat pour l'insertion ouvre droit :
« Les conditions d'attribution et le montant de l'allocation mensuelle et de la prime sont fixés par décret.
« L'allocation et la prime sont exonérées de l'impôt sur le revenu et exclues de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.
- Le volontaire pour l'insertion bénéficie pour lui-même et ses ayants droit des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité du régime général de sécurité sociale.
« La couverture de ces risques est assurée moyennant le versement de cotisations forfaitaires à la charge de l'établissement public d'insertion de la défense et dont le montant est fixé par décret.
- Il relève, en cas de maladie ou d'accident survenu par le fait ou à l'occasion du service au titre du volontariat pour l'insertion, des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale.
- Les volontaires pour l'insertion ne relèvent pas de l'article L.
2° Au dernier alinéa, après les mots : « en vertu du livre III, ainsi que les personnes mentionnées au 13° », sont insérés les mots : « et les personnes mentionnées au 15° ».
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles relatives à la discipline générale s'appliquant aux volontaires pour l'insertion au sein des centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense.
Les établissements de formation de l'établissement public d'insertion de la défense sont assimilés à des établissements militaires ne relevant pas des dispositions des articles L.
Le contrôle de l'application des dispositions du titre III du livre II du code du travail dans les centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense est confié au contrôle général des armées.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération du 24 janvier 2006 relative à la mise en oeuvre de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986
- L'incidence de la conclusion des accords
sur l'exercice de l'activité de distributeur commercial
La loi n'impose pas que l'exercice effectif de l'activité de distributeur soit différé jusqu'à la conclusion des accords prévus à l'article 30-3.
Cette activité peut donc être exercée dès la déclaration.
- Les personnes devant conclure les accords
L'article 30-3 prévoit que les accords d'interopérabilité soient conclus par les éditeurs de services payants.
Il ne concerne donc pas l'interopérabilité des moteurs d'interactivité des chaînes gratuites qui est visée à l'article 25 de la loi et qui doit faire l'objet d'un arrêté.
L'article 30-3 ne précise pas s'il s'agit d'accords entre éditeurs de services payants ou d'accords entre ces éditeurs et les distributeurs.
La deuxième option s'impose cependant à l'évidence.
En effet, si le législateur a lié la conclusion des accords à la délivrance des récépissés des déclarations de distributeurs commerciaux, c'est bien parce qu'il considérait que les distributeurs commerciaux étaient directement concernés par ces accords ; l'article 30-3 évoque d'ailleurs expressément l'accès aux terminaux « dont le système d'accès conditionnel et le moteur d'interactivité sont exploités par les distributeurs de services bénéficiant d'une autorisation prévue à l'article 30-2 », étant observé que la qualité d'exploitant de système d'accès conditionnel soumet les distributeurs aux obligations d'interopérabilité prévues à l'article 95 de la loi.
Ces accords peuvent aussi faire intervenir les exploitants de système d'accès sous condition.
La question se pose par ailleurs de savoir si tous les éditeurs de services payants doivent conclure un accord avec chaque distributeur, étant observé que la loi n'exclut nullement que des contrats d'exclusivité soient conclus entre éditeurs et distributeurs.
Les termes mêmes de l'article 30-3 et les objectifs de cette disposition incitent à répondre par l'affirmative à cette question.
En effet, la finalité de cet article est que tous les services payants puissent être reçus sur tous les décodeurs ; en conséquence, un accord qui ne serait conclu qu'avec une partie des distributeurs ne permettrait manifestement pas de parvenir à ce résultat.
L'obligation de conclure avec l'ensemble des distributeurs s'impose donc.
Elle implique que chaque éditeur contracte directement ou indirectement avec chacun des distributeurs.
Les dispositions de l'article 30-3 ne font cependant pas obstacle à ce qu'un éditeur refuse de conclure un accord qui ne serait pas proposé par un distributeur à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.
Il reviendrait alors au Conseil supérieur de l'audiovisuel de définir les conditions techniques et commerciales nécessaires à la conclusion de ces accords dans les conditions prévues à l'article 17-1.
Pour faciliter la conclusion de ces accords, le CSA ne voit pas d'objection à ce que les éditeurs donnent mandat à un distributeur de leur choix pour conclure un accord avec les autres distributeurs.
En tout état de cause, et conformément aux stipulations des conventions des chaînes payantes de la TNT, les éditeurs de ces chaînes devront transmettre au CSA, à titre confidentiel, les accords conclus par eux-mêmes ou en leur nom dans le cadre de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986.
Si tous les éditeurs de services payants de la TNT n'avaient pas conclu (directement ou indirectement) d'accords d'interopérabilité avec un distributeur, dans les deux mois suivant sa déclaration, le CSA devrait s'en saisir et fixer les règles susceptibles de servir de base à la conclusion de ces accords, dans les conditions prévues à l'article 17-1 de la loi et sous réserve de la publication préalable du décret d'application de cet article.
Les accords devraient préciser les dispositions financières et techniques retenues pour permettre la réception des services payants sur les terminaux du distributeur.
Les conditions financières devront être équitables et non discriminatoires.
Concernant le système de contrôle d'accès, les précisions porteront :
- sur les mesures prises pour respecter les dispositions de la directive n° 2002-19/CE du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées ainsi qu'à leur interconnexion (directive accès).
Ces mesures peuvent nécessiter l'accès à une nouvelle ressource en débit sur le multiplex, qui peut néanmoins être mutualisée entre plusieurs chaînes sur le même multiplex si d'autres chaînes sont concernées ;
- sur les modalités pratiques pour le téléspectateur, à savoir principalement l'utilisation d'une ou de plusieurs cartes à puce contenant les droits d'accès ainsi que la manière dont s'effectuera la mise à jour des droits d'abonnement sur ces cartes.
L'accord mentionnera les dispositions techniques retenues pour les éléments autres que la composante vidéo.
Certaines dispositions de l'accord pourraient nécessiter une autorisation complémentaire de la part du conseil, notamment en cas d'utilisation de la ressource radioélectrique rare constituée par le débit sur les multiplex.
- La date de conclusion des accords
L'article 30-3 mentionne comme point de départ du délai de deux mois « la délivrance des autorisations prévues à l'article 30-2 », lequel vise deux activités distinctes :
- l'activité d'opérateur de multiplex (I à III de l'article 30-2), soumise à autorisation ;
- l'activité de distributeur commercial (IV de l'article 30-2), soumise à déclaration, le deuxième alinéa du IV précisant que : « Pour l'application des articles 17-1 et 30-3, le titulaire d'un récépissé de déclaration est regardé comme le titulaire d'une autorisation de distributeur de services ».
Cette dernière précision et le fait que la maîtrise de l'interopérabilité des décodeurs relève, a priori, des distributeurs commerciaux et non des opérateurs de multiplex permettent de considérer que c'est bien à compter de la déclaration (1) des distributeurs commerciaux que court le délai de deux mois dans lequel doivent être conclus les accords d'interopérabilité.
En l'état actuel des déclarations reçues par le CSA, les échéances sont ou ont été :
- le 17 janvier 2006 pour les systèmes d'accès conditionnels exploités par Canal+ distribution ;
- le 17 janvier 2006 pour les système d'accès conditionnels exploités par CanalSat ;
- le 2 février 2006 pour les systèmes d'accès conditionnels exploités par TV Numeric ;
- le 15 février 2006 pour les systèmes d'accès conditionnels exploités par AB Télévision ;
- le 13 mars 2006 pour les systèmes d'accès conditionnels exploités par TPS.
Les éditeurs des chaînes payantes sont donc invités à transmettre au conseil, avant le 13 mars 2006, tous les éléments relatifs à la conclusion de l'ensemble de ces accords.
Décision du 1er février 2006 modifiant la décision du 18 juillet 2005 portant sur l'indemnisation des chargés de mission régionaux pour l'évaluation
L'article 2 de la décision n° 2005.07.069/SG susvisée est modifié comme suit :
« L'indemnisation versée aux chargés de mission est fixée à dix-sept vacations par mois.
Cette indemnisation peut être fractionnée quand les fonctions sont occupées simultanément par plusieurs personnes.
La présente décision prendra effet à compter du 18 janvier 2006.
Les candidats aux fonctions de chef de service ou de département de chirurgie, d'anesthésie-réanimation ou de gynécologie-obstétrique devront produire à l'appui de leur dossier une copie de l'inscription au tableau de l'ordre dans la discipline ou la spécialité concernée, conformément aux conditions posées par les sixième, septième et huitième alinéas de l'article R.
Un concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire est ouvert au titre de l'année 2006.
Peuvent faire acte de candidature les élèves admis en dernière année du deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires.
Pour obtenir les renseignements relatifs à ce concours, les candidats s'adresseront à M. Jean-Louis Claude (téléphone : 01-49-55-48-89, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 octobre 2005, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante : « Partir chasser ».
Arrêté du 5 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 17 juin 2005 autorisant le prélèvement maximum d'animaux de l'espèce Canis lupus pour la période 2005-2006
Au troisième alinéa du III (Organisation des tirs d'effarouchement) de l'annexe à l'arrêté du 17 juin 2005 susvisé, la phrase : « Seules sont autorisées des munitions (balles ou chevrotines) en caoutchouc, aux effets non létaux.
» est remplacée par la phrase suivante : « Seules sont autorisées des munitions (balles ou chevrotines) en caoutchouc et en grenaille métallique dans la limite du numéro 8 et au-delà (grains de diamètre inférieur ou égal à 2,25 mm), aux effets non létaux.
Le directeur de la nature et des paysages, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et les préfets des départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie, de la Haute-Savoie et du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 octobre 2005, Mme Higgins (Julia) est nommée membre du haut conseil scientifique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, en remplacement de M. McLean (Malcom).
Mme Marie-Thérèse Denis, directrice régionale de classe normale des douanes, à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est affectée à Chambéry (direction régionale des douanes de Chambéry) à compter du 1er novembre 2005.
A compter du 1er novembre 2005, Mme Denis est nommée ordonnatrice secondaire de la Masse des douanes.
Elle est responsable des marchés de l'Etablissement public « Masse des douanes », dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
M. Pierre Cariou, directeur régional de classe normale des douanes, à Nantes (direction interrégionale des douanes de Nantes), est affecté à Nantes (direction régionale des douanes des Pays de la Loire) à compter du 1er novembre 2005.
Mme Marie-Line Montarnal, directrice régionale de classe normale des douanes, à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est affectée à Lyon (direction régionale des douanes de Lyon) à compter du 1er novembre 2005.
M. Bruno Mirande, directeur régional de classe normale des douanes, à Rouen (direction interrégionale des douanes de Rouen), est affecté à Rouen (direction régionale des douanes de Rouen) à compter du 1er novembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2005, M. Deshays (Daniel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
M. Armérand (David).
Mlle Lecat (Bénédicte).
Décret n°2005-982 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 2003-1008 du 16 octobre 2003 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à la durée du mandat de leurs membres.
Il est ajouté, à l'article 1er du décret du 16 octobre 2003 susvisé, un dernier alinéa ainsi rédigé :
Délégation est donnée à M. Bernard Thomas, directeur adjoint du cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 14 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés
- A l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, dans la liste des exploitants et installations concernés, les noms d'exploitants, les identifications au titre des installations classées, les noms d'établissements, les villes et les secteurs sont modifiés ainsi qu'il suit :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme Centre hospitalier, site de Purpan (n° d'établissement ICPE 068 02942), est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise Centre hospitalier, site de Rangueil (n° d'établissement ICPE 068 03406), est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise AéroLyon (n° d'établissement ICPE 061 04128) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise DALKIA France (n° d'établissement ICPE 070 01170) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise Production et Distribution Thermique (PRODITH) (n° d'établissement ICPE 061 04159) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise Euro Disney SCA (n° d'établissement ICPE 065 00510) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise Teintureries de Champagne (n° d'établissement ICPE 057 02106) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise HOLCIM France (n° d'établissement ICPE 059 00878) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise BP Lavera SNC (n° d'établissement ICPE 064 00934) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise Honeywell Performance Fibers (n° d'établissement ICPE 062 00339) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise OTOR Papeterie du Doubs (n° d'établissement ICPE 059 00491) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise Ouest OM Energie (n° d'établissement ICPE 065 03198) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise Papeteries Matussière et Forest (n° d'établissement ICPE 061 02920) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise Polimeri Europa France SNC (n° d'établissement ICPE 070 02326) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise Roquettes Textiles (n° d'établissement ICPE 070 00486) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise Le Cabanon (n° d'établissement ICPE 064 01238) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise COFATECH Coriance (n° d'établissement ICPE 065 06138), est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise Smurfit Socar (n° d'établissement ICPE 100 00042) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise SNECMA Moteurs (n° d'établissement ICPE 065 01956) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise Société nouvelle de Letico (n° d'établissement ICPE 065 05700) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise Solvay Electrolyse France (n° d'établissement ICPE 059 02579) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise UNALIT (n° d'établissement ICPE 054 01087) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise Tarnaise des Panneaux SAS (n° d'établissement ICPE 068 02298) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- A l'annexe III de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, les lignes et le tableau correspondant à la mise en commun accordée à la demande de SOCCRAM (mandataire retenu : M. Thierry Dumortier) sont supprimés.
- A l'annexe III de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, dans le paragraphe relatif à la mise en commun des installations du groupe ERAMET, les mots : « M. Hubert Gentou, ERAMET, direction des achats » sont remplacés par les mots : « M. Alfred Rosales, Eramet, directeur des achats énergie ».
- A l'annexe III de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, dans le paragraphe relatif à la mise en commun des installations du groupe ELYO, la ligne concernant l'installation de l'entreprise Ouest OM Energie (n° d'établissement ICPE 065 03198) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
M. Moreau (Sébastien, Fabrice).
M. Garcia (Jean-François).
Mlle Vedrines (Véronique).
M. Binon (Brice, Bernard, Marie, Pierre, Maurice).
M. Caillet (Philippe, Jean-Louis).
M. Dalla Via (Franck, Patrick).
M. Desingly (Aurélien, Georges, Yvan).
M. Isern (Arnaud, Gilbert, Etienne).
Mlle Knauf (Audrey, Marie-Josèphe, Liselotte, Almuth).
Mlle Lamy (Aurélia, Magdalena).
M. Marlière (Grégory, Eric, Marceau).
Mme Paillardon (Stéphanie, Jeanne).
Mlle Picard (Edwige).
Mlle Richon (Sabrina).
M. Roussel (Christophe, Francis).
M. Sagniez (Xavier, Emile, Robert).
Mlle Shehu (Rega).
Les dispositions du décret du 17 septembre 2004 portant nomination dans la réserve opérationnelle sont modifiées en ce qu'elles concernent le corps de rattachement de M. Gateau-Leblanc (Marc, Marie, Pierre), nommé enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve, pour prendre rang du 1er décembre 2003 :
Les dispositions du décret du 28 janvier 2005 portant nomination dans la réserve opérationnelle sont modifiées en ce qu'elles concernent le corps de rattachement de M. Ravinet (Sylvan, Jean, Armand), nommé enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve, pour prendre rang du 1er avril 2004 :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 décembre 2005, Mme Vincent (Véronique, Marie, Madeleine) est nommée au grade de commandant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'officier adjoint au chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air.
Par décret en date du 3 janvier 2006, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance : M. Anthony Requin, administrateur civil, chef du bureau marchés et produits d'assurance à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Valéry Jost.
Décret du 4 janvier 2006 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. Ravier (Paul-Henry)
M. Paul-Henry Ravier, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (6e tour).
Décret du 4 janvier 2006 portant cessation de fonctions d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Soumet (Jean-François)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration exercées par M. Jean-François Soumet, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 4 janvier 2006 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Mordacq (Frank)
M. Frank Mordacq, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de la modernisation de l'Etat.
Décret du 4 janvier 2006 portant nomination de la déléguée à la communication du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Mme Mély (Véronique)
Mme Véronique Mély est nommée déléguée à la communication.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
125-6 et A 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus les 24 juin 2004, 22 juillet 2004, 12 août 2004, 23 septembre 2004, 3 et 16 décembre 2004, 24 février 2005, 24 mars 2005, 21 avril 2005, 26 mai 2005, 21 juin 2005, 21 juillet 2005, 22 septembre 2005, 20 octobre 2005 et 17 novembre 2005 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe pour les risques et aux périodes indiqués.
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
Communes d'Anizy-le-Château, Château-Thierry, Danizy, Flavy-le-Martel, Fresnes, Grisolles, Hinacourt, Landouzy-la-Ville, Le Nouvion-en-Thiérache, Origny-en-Thiérache, Pinon, Quierzy, Sinceny, Vaux-Andigny, Versigny, Watigny.
Communes d'Ainay-le-Château, Audes, Autry-Issards, Avermes, Bellenaves, Besson, Bourbon-l'Archambault, Bresnay, Bressolles, Buxières-les-Mines, Chazemais, Chemilly, Commentry, Cosne-d'Allier, Coulandon, Couleuvre, Couzon, Cressanges, Deneuille-les-Mines, Désertines, Deux-Chaises, Domerat, Franchesse, Gannay-sur-Loire, Gennetines, Gipcy, Isle-et-Bardais, Le Theil, Lurcy-Lévis, Marigny, Montilly, Montluçon, Montmarault, Montvicq, Moulins, Neuvy, Noyant-d'Allier, Pouzy-Mésangy, Prémilhat, Saint-Aubin-le-Monial, Saint-Désiré, Saint-Hilaire, Saint-Menoux, Saint-Léopardin-d'Augy, Souvigny, Théneuille, Trevol, Valigny, Vaux, Venas, Villefranche-d'Allier, Yzeure.
Communes d'Aiglun, Barles, Beynes, Champtercier, Château-Arnoux-Saint-Auban, Châteauneuf-Val-Saint-Donat, Chaudon-Norante, Clumanc, Demandolx, Digne-les-Bains, Entrevennes, Esparron-de-Verdon, Estoublon, Le Castellet, Mallemoisson, Mane, Manosque, Marcoux, Mézel, Mirabeau, Montfuron, Niozelles, Peipin, Pierrevert, Puimichel, Puimoisson, Reillanne, Riez, Saint-Etienne-les-Orgues, Saint-Jeannet, Saint-Maime, Moustiers-Sainte-Marie, Sisteron, Thoard, Valensole, Villeneuve.
Communes de Laragne-Montéglin, Le Bersac, Moydans, Ribeyret, Rosans, Savournon.
Communes de Cannes, Castellar, Cuébris, La Roquette-sur-Siagne, Le Cannet, Mandelieu-la-Napoule, Mouans-Sartoux, Mougins, Pégomas, Peille, Pierrefeu, Revest-les-Roches, Roquesteron, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Utelle, Valbonne.
Communes d'Alba-la-Romaine, Alissas, Arras-sur-Rhône, Aubenas, Bourg-Saint-Andéol, Charmes-sur-Rhône, Chomérac, Guilherand-Granges, Grospierres, Labeaume, Lablachère, Lavilledieu, Le Teil, Lussas, Lyas, Payzac, Rochemaure, Rompon, Ruoms, Saint-Alban-Auriolles, Saint-Etienne-de-Fontbellon, Saint-Germain, Saint-Jean-le-Centenier, Saint-Lager-Bressac, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Martin-d'Ardèche, Saint-Martin-sur-Lavezon, Saint-Montant, Saint-Péray, Saint-Priest, Saint-Vincent-de-Barres, Soyons, Toulaud, Veyras, Vinezac, Viviers.
Communes de Bélesta, Dreuilhe, Esclagne, Fougax-et-Barrineuf, La Bastide-sur-l'Hers, Lagarde, Laroque-d'Olmes, Lavelanet, Le Peyrat, Léran, Lieurac, Malegoude, Montgaillard, Péreille, Pradettes, Pradières, Rieucros, Saint-Amadou, Saint-Jean-d'Aigues-Vives, Teilhet, Tourtrol, Ventenac.
Communes d'Albas, Argens-Minervois, Armissan, Belvianes-et-Cavirac, Bize-Minervois, Blomac, Bouriège, Boutenac, Brenac, Campagne-sur-Aude, Camplong-d'Aude, Capendu, Cascastel-des-Corbières, Castelnau-d'Aude, Caves, Conilhac-Corbières, Cruscades, Cuxac-d'Aude, Durban-Corbières, Fa, Fabrezan, Fontcouverte, Fontjoncouse, Ginestas, Ginoles, La Serpent, Lagrasse, Leucate, Lézignan-Corbières, Marcorignan, Marseillette, Montbrun-des-Corbières, Montjardin, Montredon-des-Corbières, Montseret, Moussan, Moux, Narbonne, Nébias, Ouveillan, Pouzols-Minervois, Puichéric, Quillan, Rennes-le-Château, Ribaute, Rieux-Minervois, Roquecourbe-Minervois, Saint-André-de-Roquelongue, Saint-Couat-d'Aude, Sainte-Colombe-sur-l'Hers, Sainte-Valière, Saint-Marcel-sur-Aude, Sigean, Talairan, Tourouzelle, Ventenac-en-Minervois, Vinassan.
Communes d'Agen-d'Aveyron, Aubin, Balaguier-d'Olt, Boussac, Brandonnet, Campagnac, Clairvaux-d'Aveyron, Coubisou, Creissels, Decazeville, Firmi, Flavin, Foissac, La Capelle-Balaguier, La Cresse, Laissac, Lapanouse, Lapanouse-de-Cernon, Le Monastère, Luc, Martiel, Mayran, Millau, Montrozier, Montsales, Naussac, Onet-le-Château, Paulhe, Pierrefiche, Quins, Recoules-Previnquières, Rignac, Rodez, Saint-Affrique, Sainte-Croix, Saint-Georges-de-Luzençon, Saint-Izaire, Saint-Jean-et-Saint-Paul, Saint-Laurent-d'Olt, Saint-Rémy, Salles-Courbaties, Salmiech, Savignac, Sébazac-Concourès, Sévérac-le-Château, Sévérac-l'Eglise, Vailhourles, Valady, Villefranche-de-Rouergue, Villeneuve.
Communes d'Aix-en-Provence, Allauch, Alliens, Arles, Aubagne, Auriol, Barbentane, Beaurecueil, Belcodène, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Cadolive, Carnoux-en-Provence, Cassis, Châteuneuf-le-Rouge, Coudoux, Eguilles, Eyragues, Fuveau, Gardanne, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, Gréasque, La Bouilladisse, La Destrousse, La Fare-les-Oliviers, Lançon-Provence, La Roque-d'Anthéron, La Penne-sur-Huveaune, Le Puy-Sainte-Réparade, Le Rove, Les Pennes-Mirabeau, Marignane, Marseille, Mallemort, Martigues, Meyreuil, Mimet, Noves, Orgon, Peynier, Peypin, Plan-de-Cuques, Port-de-Bouc, Puyloubier, Rognac, Rognes, Roquefort-la-Bedoule, Roquevaire, Rousset, Saint-Cannat, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Savournin, Saint-Victoret, Sausset-les-Pins, Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue, Trets, Vauvenargues, Velaux, Venelles.
Communes d'Airan, Arganchy, Arromanches-les-Bains, Bayeux, Beaumont-en-Auge, Blonville-sur-Mer, Bretteville-sur-Dives, Bricqueville, Cheux, Coudray-Rabut, Epron, Gonneville-en-Auge, Le Locheur, Le Molay-Littry, Le Pré-d'Auge, Les Authieux-sur-Calonne, Longraye, May-sur-Orne, Sainte-Marguerite-d'Elle, Saint-Martin-de-Mailloc, Saint-Martin-aux-Chartrains, Subles, Troarn, Vaux-sur-Aure, Villers-sur-Mer.
Commune de Pléaux.
Communes de Bois-Plage-en-Ré, Bourgneuf, Forges, La Jarrie, Salignac-sur-Charente.
Communes d'Ainay-le-Vieil, Allogny, Arcomps, Ardenais, Arpheuilles, Aubigny-sur-Nère, Avord, Bannegon, Beddes, Beffes, Bengy-sur-Craon, Berry-Bouy, Blet, Bourges, Bouzais, Brinay, Bruère-Allichamps, Chalivoy-Milon, Charenton-du-Cher, Charentonnay, Charly, Châteaumeillant, Châteauneuf-sur-Cher, Chaumont, Chavannes, Chéry, Civray, Concressault, Cours-les-Barres, Coust, Couy, Croisy, Cuffy, Culan, Dampierre-en-Graçay, Drevant, Epineuil-le-Fleuriel, Faverdines, Foëcy, Fussy, Genouilly, Graçay, Givardon, Gron, Ids-Saint-Roch, Ineuil, Jouet-sur-l'Aubois, La Celette, La Celle, La Chapelle-d'Angillon, La Chapelle-Hugon, La Chapelle-Saint-Ursin, La Groutte, La Guerche-sur-l'Aubois, La Perche, Lantan, Lazenay, Les Aix-d'Angillon, Le Châtelet, Le Pondy, Levet, Limeux, Lissay-Lochy, Loye-sur-Arnon, Lugny-Champagne, Lunery, Maisonnais, Marçais, Marmagne, Massay, Mehun-sur-Yèvre, Meillant, Menetou-Salon, Méreau, Méry-sur-Cher, Montlouis, Morlac, Nérondes, Neuilly-en-Dun, Neuvy-Deux-Clochers, Neuvy-sur-Barangeon, Nohant-en-Graçay, Nozières, Orcenais, Orval, Ourouer-les-Bourdelins, Pigny, Plou, Preuilly, Préveranges, Primelles, Quantilly, Quincy, Reigny, Rezay, Saint-Amand-Montrond, Saint-Ambroix, Saint-Baudel, Saint-Doulchard, Saint-Eloy-de-Gy, Saint-Florent-sur-Cher, Saint-Georges-de-Poisieux, Saint-Georges-sur-la-Prée, Saint-Georges-sur-Moulon, Saint-Germain-des-Bois, Saint-Hilaire-de-Court, Saint-Hilaire-en-Lignières, Saint-Laurent, Saint-Martin-d'Auxigny, Saint-Maur, Saint-Michel-de-Volangis, Saint-Outrille, Saint-Palais, Saint-Pierre-les-Bois, Saint-Pierre-les-Etieux, Saint-Saturnin, Saint-Symphorien, Saint-Vitte, Sainte-Solange, Sainte-Thorette, Saligny-le-Vif, Sancergues, Sancoins, Saulzais-le-Potier, Savigny-en-Septaine, Sidiailles, Soulangis, Thaumiers, Thénioux, Torteron, Touchay, Trouy, Uzay-le-Venon, Vallenay, Vasselay, Venesmes, Vesdun, Vierzon, Vignoux-sous-les-Aix, Vignoux-sur-Barangeon, Villequiers, Vouzeron.
Communes d'Allassac, Ayen, Beaulieu-sur-Dordogne, Beyssenac, Brignac-la-Plaine, Brive-la-Gaillarde, Chasteaux, Cublac, Jugeals-Nazareth, La Chapelle-aux-Brocs, Larche, Ligneyrac, Noailles, Perpezac-le-Blanc, Rosiers-de-Juillac, Saint-Aulaire, Sainte-Féréole, Saint-Pantaléon-de-Larche, Tudeils, Turenne, Végennes, Voutezac, Yssandon.
Communes de Clamerey, Jouey, Magny-lès-Villers, Marcellois, Moutiers-Saint-Jean.
Commune de Le Moustoir.
Communes de Budelière, Le Bourg-d'Hem, Noth, Saint-Martin-Château.
Communes d'Ajat, Annesse-et-Beaulieu, Antonne-et-Trigonant, Atur, Aubas, Audrix, Auriac-du-Périgord, Azerat, Badefols-d'Ans, Baneuil, Bars, Bassilac, Bayac, Beaumont, Beaupouyet, Beauregard-et-Bassac, Beauregard-de-Terrasson, Belvès, Berbiguières, Bergerac, Blis-et-Born, Boisse, Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadières, Bosset, Boulazac, Bouniagues, Bourgnac, Bourrou, Breuilh, Calès, Campagnac-les-Quercy, Campsegret, Capdrot, Carsac-de-Gurson, Castels, Cause-de-Clérans, Cendrieux, Chalagnac, Champcevinel, Chancelade, Châtres, Chavagnac, Cherveix-Cubas, Chourgnac, Cladech, Colombier, Conne-de-Labarde, Cornille, Coubjours, Coulaures, Coulounieix-Chamiers, Coursac, Cours-de-Pile, Coux-et-Bigaroque, Couze-et-Saint-Front, Creysse, Creyssensac-et-Pissot, Cubjac, Doissat, Douville, Douzillac, Eglise-Neuve-de-Vergt, Eglise-Neuve-d'Issac, Escoire, Excideuil, Eygurande-et-Gardedeuil, Eyliac, Eymet, Faux, Fonroque, Fossemagne, Fougueyrolles, Fraisse, Gabillou, Gageac-et-Rouillac, Gardonne, Genis, Ginestet, Granges-d'Ans, Grèzes, Grignols, Grun-Bordas, Hautefort, Issac, Issigeac, Jaure, Journiac, La Chapelle-Aubareil, La Chapelle-Saint-Jean, La Dornac, La Douze, La Feuillade, La Force, La Roque-Gageac, Labouquerie, Lacropte, Lalinde, Lamonzie-Montastruc, Lamonzie-Saint-Martin, Lanouaille, Le Bugue, Le Buisson-de-Cadouin, Le Change, Le Fleix, Le Lardin-Saint-Lazare, Léguillac-de-l'Auche, Lembras, Le Pizou, Les Farges, Les Lèches, Limeuil, Limeyrat, Liorac-sur-Louyre, Lolme, Marcillac-Saint-Quentin, Marquay, Marsac-sur-l'Isle, Marsaneix, Maurens, Mauzens-et-Miremont, Mayac, Ménesplet, Mescoules, Milhac-d'Auberoche, Molières, Monbazillac, Monestier, Monfaucon, Monplaisant, Monmarvès, Monsaguel, Montagnac-la-Crempse, Montazeau, Montferrand-du-Périgord, Montignac, Montpeyroux, Montpon-Ménestérol, Montrem, Mouleydier, Mussidan, Nadaillac, Nailhac, Neuvic, Nojals-et-Clotte, Notre-Dame-de-Sanilhac, Paulin, Pazayac, Périgueux, Pezuls, Plaisance, Plazac, Pomport, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Prats-de-Carlux, Prats-du-Périgord, Prigonrieux, Proissans, Rampieux, Razac-de-Saussignac, Razac-d'Eymet, Razac-sur-l'Isle, Ribagnac, Rouffignac-de-Sigoulès, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, Sadillac, Sagelat, Saint-Amand-de-Coly, Saint-Amand-de-Vergt, Saint-Antoine-d'Auberoche, Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-Astier, Saint-Aubin-de-Cadelech, Saint-Aubin-de-Lanquais, Saint-Barthélemy-de-Bellegarde, Saint-Capraise-de-Lalinde, Saint-Cirq, Saint-Crépin-d'Auberoche, Saint-Crépin-et-Carlucet, Saint-Cybranet, Saint-Cyprien, Sainte-Eulalie-d'Ans, Sainte-Eulalie-d'Eymet, Sainte-Marie-de-Chignac, Sainte-Orse, Sainte-Sabine-Born, Saint-Etienne-de-Puycorbier, Sainte-Trie, Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Geniès, Saint-Georges-Blancaneix, Saint-Georges-de-Montclard, Saint-Géraud-de-Corps, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Germain-du-Salembre, Saint-Germain-et-Mons, Saint-Géry, Saint-Geyrac, Saint-Hilaire-d'Estissac, Saint-Jean-d'Estissac, Saint-Jean-d'Eyraud, Saint-Julien-de-Crempse, Saint-Julien-d'Eymet, Saint-Laurent-des-Bâtons, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Laurent-des-Vignes, Saint-Laurent-sur-Manoire, Saint-Léon-d'Issigeac, Saint-Léon-sur-l'Isle, Saint-Maime-de-Péreyrol, Saint-Martial-d'Albaréde, Saint-Martial-d'Artenset, Saint-Martin-de-Gurson, Saint-Martin-l'Astier, Saint-Méard-de-Gurçon, Saint-Médard-de-Mussidan, Saint-Michel-de-Double, Saint-Michel-de-Montaigne, Saint-Michel-de-Villadeix, Saint-Nexans, Saint-Pantaly-d'Excideuil, Saint-Paul-de-Serre, Saint-Perdoux, Saint-Pierre-de-Chignac, Saint-Pierre-d'Eyraud, Saint-Rabier, Saint-Raphaël, Saint-Rémy, Saint-Romain-de-Monpazier, Saint-Sauveur, Salagnac, Salon, Sarlat-la-Canéda, Sarliac-sur-l'Isle, Saussignac, Savignac-de-Miremont, Savignac-Ledrier, Savignac-les-Eglises, Serres-et-Montguyard, Sigoulès, Singleyrac, Sourzac, Teillots, Temple-Laguyon, Terrasson-Lavilledieu, Thénac, Thenon, Thonac, Tourtoirac, Trélissac, Vallereuil, Valojoulx, Varennes, Verdon, Vergt, Veyrines-de-Domme, Veyrines-de-Vergt, Vézac, Villac, Villamblard, Villefranche-de-Lonchat, Vitrac.
Communes d'Audincourt, Autechaux-Roide, Bart, Dampierre-les-Bois, Exincourt, Mandeure, Montbéliard, Nommay, Seloncourt, Valentigney, Vieux-Charmont, Voujeaucourt.
Communes d'Aouste-sur-Sye, Buis-les-Baronnies, Chanos-Curson, Châtillon-Saint-Jean, Clérieux, Crest, Die, Divajeu, Donzère, Espeluche, Eurre, La Bégude-de-Mazenc, La Garde-Adhémar, La Penne-sur-l'Ouvèze, La Répara-Auriples, La Rochette-du-Buis, La Touche, Laval-d'Aix, Le Grand-Serre, Le Pègue, Mirabel-aux-Baronnies, Miribel, Montbrison, Montelier, Montélimar, Montvendre, Nyons, Réauville, Roche-Saint-Secret-Béconne, Romans-sur-Isère, Roussas, Roynac, Sahune, Saint-Donat-sur-l'Herbasse, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Saint-Vincent-la-Commanderie, Savasse, Tulette, Valaurie, Véronne, Vinsobres.
Communes de Bourg-Beaudouin, Gisors, Le Bosc-Roger-en-Roumois, Les Andelys, Mainneville, Mézières-en-Vexin, Puchay, Saint-Pierre-des-Ifs.
Communes d'Abondant, Alluyes, Amilly, Aunay-sous-Auneau, Auneau, Autheuil, Bailleau-l'Evêque, Berchères-Saint-Germain, Berchères-sur-Vesgre, Bonneval, Boutigny-Prouais, Bouville, Bu, Champhol, Charonville, Chartres, Châteaudun, Châteauneuf-en-Thymerais, Châtillon-en-Dunois, Cloyes-sur-le-Loir, Coltainville, Conie-Molitard, Dambron, Donnemain-Saint-Mamès, Dreux, Droué-sur-Drouette, Epernon, Ermenonville-la-Petite, Fontenay-sur-Eure, Francourville, Fresnay-le-Comte, Gasville-Oisème, Gellainville, Goussainville, Jallans, Jouy, La Bourdinière-Saint-Loup, La Chapelle-d'Aunainville, La Chapelle-du-Noyer, Lanneray, Le Coudray, Le Gué-de-Longroi, Léthuin, Léves, Loigny-la-Bataille, Lucé, Luisant, Lumeau, Maintenon, Mainvilliers, Marboué, Marchezais, Montainville, Montigny-le-Gannelon, Morancez, Neuvy-en-Dunois, Nogent-le-Phaye, Oinville-sous-Auneau, Orgères-en-Beauce, Ouerre, Pézy, Poinville, Romilly-sur-Aigre, Rouvray-Saint-Denis, Rouvray-Saint-Florentin, Rouvres, Saint-Denis-les-Ponts, Saint-Georges-sur-Eure, Saint-Laurent-la-Gâtine, Saint-Maur-sur-le-Loir, Saint-Ouen-Marchefroy, Saint-Pellerin, Santilly, Soulaires, Terminiers, Toury, Trizay-lès-Bonneval, Villiers-Saint-Orien, Voise, Voves, Yermenonville, Yèvres.
Communes d'Aigremont, Aigues-Vives, Alès, Anduze, Arpaillargues-et-Aureillac, Aubussargues, Bagard, Bagnols-sur-Cèze, Barjac, Boisset-et-Gaujac, Brouzet-lès-Alès, Calvisson, Cardet, Castelnau-Valence, Caveirac, Clarensac, Connaux, Crespian, Deaux, Domessargues, Euzet, Fournès, Gailhan, Gajan, Garons, Gaujac, La Calmette, La Capelle-et-Masmolène, La Rouvière, Langlade, Lecques, Lédignan, Les Angles, Marguerittes, Martignargues, Maruéjols-lès-Gardon, Massanes, Massillargues-Attuech, Montagnac, Monteils, Montfrin, Moulézan, Mus, Nages-et-Solorgues, Ners, Nîmes, Parignargues, Pont-Saint-Esprit, Portes, Pougnadoresse, Ribaute-les-Tavernes, Rivières, Rochegude, Rochefort-du-Gard, Roquemaure, Rousson, Sabran, Saint-Cesaire-de-Gauzignan, Saint-Christol-lès-Alès, Saint-Geniès-de-Malgoirès, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Jean-de-Ceyrargues, Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan, Saint-Jean-de-Serres, Saint-Jean-du-Pin, Saint-Julien-les-Rosiers, Saint-Mamert-du-Gard, Saint-Maurice-de-Cazevieille, Saint-Paulet-de-Caisson, Saint-Privat-des-Vieux, Saint-Quentin-la-Poterie, Saint-Théodorit, Salindres, Sardan, Serviers-et-Labaume, Théziers, Vauvert, Vézénobres, Vic-le-Fesq.
Communes d'Aignan, Arblade-le-Bas, Armous-et-Cau, Arrouède, Auch, Aussos, Auterive, Aux-Aussat, Ayzieu, Barcelonne-du-Gers, Barcugnan, Bars, Bascous, Bassoues, Bazian, Bazugues, Beaumarchés, Bellegarde, Belloc-Saint-Clamens, Belmont, Berdoues, Bernède, Betcave-Aguin, Biran, Betplan, Bézues-Bajon, Blousson-Sérian, Boucagnères, Bourrouillan, Bouzon-Gellenave, Bretagne-d'Armagnac, Caillavet, Cannet, Castelnavet, Castillon-Debats, Caumont, Cazaubon, Cazaux-d'Anglès, Cazeneuve, Clermont-Pouyguillès, Corneillan, Couloumé-Mondebat, Dému, Duran, Eauze, Esclassan-Labastide, Espas, Estampes, Estang, Faget-Abbatial, Fustérouau, Galiax, Gazax-et-Baccarisse, Gondrin, Idrac-Respaillès, Haulies, Juillac, Labarrère, Labarthe, Labéjan, Ladevèze-Ville, Laguian-Mazous, Lamaguère, Lamazère, Lannepax, Lanne-Soubiran, Lannux, Larée, Lasserade, Lasséran, Lasseube-Propre, Laujuzan, Laveraet, Le Brouilh-Monbert, Le Houga, Lelin-Lapujolle, Lias-d'Armagnac, L'Isle-de-Noé, Loubédat, Loubersan, Louslitges, Loussous-Débat, Lupiac, Malabat, Manas-Bastanous, Manciet, Manent-Montané, Marciac, Margouët-Meymes, Mauléon-d'Armagnac, Maumusson-Laguian, Miélan, Miramont-d'Astarac, Mirande, Moncassin, Moncorneil-Grazan, Monlaur-Bernet, Monlezun, Monties, Mourède, Mont-d'Astarac, Mont-de-Marrast, Montréal, Mouchès, Nogaro, Ornezan, Pallanne, Panassac, Panjas, Pavie, Perchède, Peyrusse-Grande, Peyrusse-Vieille, Plaisance, Ponsampère, Pouydraguin, Pouylebon, Préchac-sur-Adour, Préneron, Projan, Ramouzens, Riguepeu, Roquebrune, Sabazan, Sadeillan, Saint-Arailles, Saint-Arroman, Sainte-Aurence-Cazaux, Sainte-Christie-d'Armagnac, Saint-Blancard, Saint-Christaud, Saint-Elix-Theux, Saint-Jean-le-Comtal, Saint-Jean-Poutge, Saint-Martin, Saint-Martin-d'Armagnac, Saint-Maur, Saint-Mont, Saint-Pierre-d'Aubézies, Sansan, Sarcos, Sarragachies, Sauviac, Séailles, Seissan, Ségos, Sembouès, Sion, Sorbets, Tasque, Termes-d'Armagnac, Tieste-Uragnoux, Tillac, Tourdun, Traversères, Tudelle, Vergoignan, Verlus, Vic-Fezensac, Viella, Villecomtal-sur-Arros.
Communes de Castillon-la-Bataille, Juillac, Les Lèves-et-Thoumeyragues, Margueron, Massugas, Saint-André-et-Appelles, Saint-Antoine-sur-l'Isle, Saint-Christophe-de-Double.
Communes d'Abeilhan, Agel, Agonès, Aigne, Assas, Avène, Baillargues, Beaufort, Bédarieux, Bessan, Béziers, Boujan-sur-Libron, Bouzigues, Buzignargues, Cabrières, Campagnan, Castelnau-le-Lez, Cazilhac, Cazouls-lès-Béziers, Cers, Clapiers, Creissan, Cruzy, Fabrègues, Félines-Minervois, Florensac, Fontanès, Fouzilhon, Gigean, Gignac, Grabels, Jacou, Juvignac, La Boissière, La Livinière, Lansargues, Lattes, Le Pradal, Les Matelles, Lespignan, Lieuran-Cabrières, Lieuran-lès-Béziers, Lodève, Lunel, Marseillan, Mas-de-Londres, Montblanc, Montarnaud, Montaud, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Nissan-lez-Enserune, Octon, Péret, Pignan, Pomérols, Portiragnes, Poussan, Pouzolles, Prades-le-Lez, Prades-sur-Vernazobre, Restinclières, Rouet, Saint-Aunes, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Chinian, Saint-Drézéry, Sainte-Croix-de-Quintillargues, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Geniès-de-Fontedit, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Guiraud, Saint-Hilaire-de-Beauvoir, Saint-Jean-de-Buèges, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Jean-de-Védas, Saint-Mathieu-de-Tréviers, Saint-Pons-de-Mauchiens, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Saturargues, Saussan, Saussines, Sérignan, Servian, Siran, Sussargues, Teyran, Thézan-lès-Béziers, Valergues, Vendargues, Vérargues, Vias, Villeneuve-lès-Maguelone, Villespassans, Villeveyrac, Viols-le-Fort.
Communes d'Aize, Anjouin, Ardentes, Argenton-sur-Creuse, Argy, Arpheuilles, Arthon, Azay-le-Ferron, Badecon-le-Pin, Bagneux, Baraize, Baudres, Bazaiges, Bélâbre, Bommiers, Bouesse, Briantes, Brives, Buxeuil, Buxières-d'Aillac, Buzançais, Ceaulmont, Celon, Chabris, Chaillac, Chalais, Champillet, Chasseneuil, Chassignolles, Châteauroux, Châtillon-sur-Indre, Chavin, Chazelet, Chezelles, Cléré-du-Bois, Clion, Cluis, Coings, Concremiers, Condé, Cuzion, Deols, Diors, Diou, Douadic, Dunet, Dun-le-Poëlier, Ecueille, Etrechet, Faverolles, Fléré-la-Rivière, Fontenay, Fontguenand, Fougerolles, Francillon, Gehée, Giroux, Gournay, Guilly, Heugnes, Ingrandes, Issoudun, Jeu-les-Bois, Jeu-Maloches, La Berthenoux, La Champenoise, La Chapelle-Orthemale, La Châtre-Langlin, La Pérouille, La Vernelle, Langé, Le Blanc, Le Magny, Le Menoux, Le Pêchereau, Le Poinçonnet, Le Pont-Chrétien-Chabenet, Le Tranger, Levroux, Lignac, Lingé, Liniez, Lourdoueix-Saint-Michel, Luant, Luçay-le-Libre, Luçay-le-Mâle, Lureuil, Luzeret, Lye, Lys-Saint-Georges, Maillet, Malicornay, Maron, Martizay, Mauvières, Menetou-sur-Nahon, Ménétréols-sous-Vatan, Méobecq, Mers-sur-Indre, Meunet-sur-Vatan, Mézières-en-Brenne, Migné, Montgivray, Montierchaume, Montipouret, Montlevicq, Mosnay, Moulins-sur-Céphons, Murs, Néret, Neuillay-les-Bois, Neuvy-Pailloux, Neuvy-Saint-Sépulchre, Niherne, Nohant-Vic, Nuret-le-Ferron, Obterre, Orsennes, Orville, Oulches, Palluau-sur-Indre, Parnac, Parpeçay, Paudy, Paulnay, Pellevoisin, Poulaines, Pouligny-Saint-Pierre, Préaux, Prissac, Pruniers, Reuilly, Rivarennes, Rosnay, Roussines, Rouvres-les-Bois, Ruffec, Sacierges-Saint-Martin, Saint-Aigny, Saint-Aoustrille, Saint-Août, Saint-Aubin, Saint-Chartier, Saint-Christophe-en-Boucherie, Saint-Civran, Saint-Cyran-du-Jambot, Saint-Denis-de-Jouhet, Sainte-Cécile, Sainte-Fauste, Sainte-Gemme, Sainte-Lizaigne, Saint-Florentin, Saint-Gaultier, Saint-Genou, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-sur-Benaize, Saint-Lactentin, Saint-Marcel, Saint-Martin-de-Lamps, Saint-Maur, Saint-Michel-en-Brenne, Saint-Pierre-de-Jards, Saint-Plantaire, Sarzay, Saulnay, Sauzelles, Selles-sur-Nahon, Sembleçay, Tendu, Thenay, Thevet-Saint-Julien, Tranzault, Valençay, Varennes-sur-Fouzon, Vatan, Velles, Vendoeuvres, Verneuil-sur-Igneraie, Veuil, Vicq-Exemplet, Vicq-sur-Nahon, Vigoux, Villedieu-sur-Indre, Villegongis, Villegouin, Villentrois, Villers-les-Ormes, Villiers, Vineuil, Vouillon.
Communes d'Amboise, Artannes-sur-Indre, Athée-sur-Cher, Azay-le-Rideau, Azay-sur-Cher, Ballan-Miré, Beaumont-la-Ronce, Bléré, Bossay-sur-Claise, Braye-sur-Maulne, Céré-la-Ronde, Cérelles, Chambray-lès-Tours, Chanceaux-sur-Choisille, Charentilly, Charnizay, Chemillé-sur-Dême, Cinq-Mars-la-Pile, Civray-de-Touraine, Cléré-les-Pins, Courcelles-de-Touraine, Druye, Esvres, Fondettes, Francueil, Genillé, Hommes, Joué-lès-Tours, La Croix-en-Touraine, La Membrolle-sur-Choisille, Langeais, Larçay, Louestault, Luynes, Luzillé, Marcilly-sur-Maulne, Marray, Mazières-de-Touraine, Mettray, Monnaie, Montbazon, Monthodon, Montlouis-sur-Loire, Monts, Mosnes, Nazelles-Négron, Neuillé-le-Lierre, Neuvy-le-Roi, Notre-Dame-d'Oé, Nouzilly, Parçay-Meslay, Pernay, Pocé-sur-Cisse, Reugny, Rochecorbon, Saint-Antoine-du-Rocher, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Flovier, Savigné-sur-Lathan, Savonnières, Semblançay, Tours, Truyes, Vallères, Veigné, Véretz, Verneuil-sur-Indre, Vernou-sur-Brenne, Villandry, Villiers-au-Bouin.
Communes de Beaurepaire, Bellegarde-Poussieu, Chevrières, Cour-et-Buis, Meyrié, Moissieu-sur-Dolon, Monsteroux-Milieu, Montseveroux, Saint-Geoirs, Serre-Nerpol.
Communes de Bracon, Charcier, Dournon, Ivory, Mesnay, Montrond, Poligny, Salins-les-Bains.
Communes d'Aire-sur-l'Adour, Audon, Arue, Banos, Bascons, Bordères-et-Lamensans, Bourdalat, Brocas, Castandet, Castelnau-Tursan, Clèdes, Coudures, Doazit, Eyres-Moncube, Gabarret, Gaujacq, Labastide-Chalosse, Labastide-d'Armagnac, Lagrange, Le Vignau, Mauries, Maurrin, Maylis, Mazerolles, Mont-de-Marsan, Montsoué, Mugron, Parleboscq, Pécorade, Pimbo, Sarbazan, Saint-Aubin, Saint-Julien-d'Armagnac, Saint-Justin, Saint-Loubouer, Saint-Pierre-du-Mont, Samadet, Serres-Gaston.
Communes d'Ambloy, Autainville, Authon, Averdon, Bauzy, Billy, Binas, Blois, Bonneveau, Bouffry, Candé-sur-Beuvron, Cellé, Cellettes, Chailles, Chambon-sur-Cisse, Châteauvieux, Châtillon-sur-Cher, Châtres-sur-Cher, Chaumont-sur-Loire, Chaumont-sur-Tharonne, Chémery, Cheverny, Chitenay, Choue, Choussy, Chouzy-sur-Cisse, Contres, Couffy, Courbouzon, Cour-Cheverny, Courmemin, Cour-sur-Loire, Crucheray, Dhuizon, Fontaine-les-Coteaux, Fontaines-en-Sologne, Fortan, Fougères-sur-Bièvre, Fresnes, Fréteval, Gièvres, Herbault, Houssay, Huisseau-en-Beauce, Josnes, La Chapelle-Enchérie, La Chapelle-Montmartin, La Chapelle-Vendômoise, La Chaussée-Saint-Victor, La Ferté-Beauharnais, La Ferté-Saint-Cyr, La Madeleine-Villefrouin, La Marolle-en-Sologne, Lamotte-Beuvron, Lancé, Langon, Lassay-sur-Croisne, Le Plessis-Dorin, Les Montils, Lestiou, Lisle, Lunay, Marcilly-en-Beauce, Marcilly-en-Gault, Maslives, Mer, Millançay, Moisy, Molineuf, Mondoubleau, Monthou-sur-Bièvre, Monthou-sur-Cher, Montlivault, Mont-près-Chambord, Montrichard, Montrieux-en-Sologne, Mur-de-Sologne, Naveil, Neung-sur-Beuvron, Nouan-le-Fuzelier, Nourray, Noyers-sur-Cher, Onzain, Orchaise, Ouchamps, Oucques, Ouzouer-le-Marché, Pontlevoy, Pray, Prunay-Cassereau, Pruniers-en-Sologne, Romorantin-Lanthenay, Saint-Amand-Longpré, Saint-Bohaire, Sainte-Anne, Saint-Firmin-des-Prés, Saint-Gourgon, Saint-Jean-Froidmentel, Saint-Julien-sur-Cher, Saint-Laurent-des-Bois, Saint-Laurent-Nouan, Saint-Léonard-en-Beauce, Saint-Loup, Saint-Lubin-en-Vergonnois, Saint-Ouen, Saint-Romain-sur-Cher, Saint-Sulpice, Saint-Viâtre, Salbris, Santenay, Sargé-sur-Braye, Sassay, Seillac, Selles-Saint-Denis, Selles-sur-Cher, Seur, Soings-en-Sologne, Souesmes, Sougé, Suèvres, Talcy, Thenay, Thésée, Thoury, Tourailles, Tour-en-Sologne, Vallières-les-Grandes, Veilleins, Vendôme, Verdes, Vernou-en-Sologne, Viévy-le-Rayé, Villebarou, Villechauve, Villefrancoeur, Villeny, Villerable, Villerbon, Villermain, Villiersfaux, Villiers-sur-Loir, Vineuil.
Communes de Bournoncle-Saint-Pierre, Brioude, Cohade, Frugères-les-Mines, Le Monastier-sur-Gazeille, Lempdes-sur-Allagnon, Saint-Julien-Chapteuil, Saint-Pierre-Eynac, Vézézoux.
Communes de Brains, Carquefou, Cheix-en-Retz, Erbray, La Montagne, Le Pellerin, Les Sorinières, Louisfert, Machecoul, Nantes, Saffré, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Mars-du-Désert, Saint-Mars-de-Coutais, Sautron, Sucé-sur-Erdre.
Communes d'Amilly, Ardon, Artenay, Ascoux, Auvilliers-en-Gâtinais, Auxy, Baule, Bazoches-les-Gallerandes, Beauchamps-sur-Huillard, Beaugency, Beaune-la-Rolande, Bellegarde, Boigny-sur-Bionne, Boiscommun, Boismorand, Bondaroy, Bonnée, Bou, Bougy-lez-Neuville, Boulay-les-Barres, Bouzonville-aux-Bois, Bray-en-Val, Bucy-le-Roi, Bucy-Saint-Liphard, Cepoy, Cercottes, Cerdon, Chailly-en-Gâtinais, Chaingy, Chalette-sur-Loing, Chambon-la-Forêt, Chanteau, Châteauneuf-sur-Loire, Château-Renard, Chaussy, Chécy, Chevillon-sur-Huillard, Chevilly, Chevry-sous-le-Bignon, Chilleurs-aux-Bois, Cléry-Saint-André, Combleux, Combreux, Conflans-sur-Loing, Corbeilles, Corquilleroy, Coulmiers, Courcelles, Courcy-aux-Loges, Courtemaux, Courtempierre, Cravant, Dampierre-en-Burly, Darvoy, Desmonts, Donnery, Dry, Echilleuses, Epieds-en-Beauce, Escrennes, Escrignelles, Fay-aux-Loges, Ferrières-en-Gâtinais, Férolles, Fleury-lès-Aubrais, Fontenay-sur-Loing, Fréville-du-Gâtinais, Gémigny, Gien, Girolles, Guilly, Gy-les-Nonains, Ingrannes, Ingré, Jargeau, Jouy-le-Potier, Juranville, La Bussière, La Chapelle-Saint-Mesmin, La Chapelle-Saint-Sépulcre, Ladon, La Ferté-Saint-Aubin, La Selle-en-Hermoy, La Selle-sur-le-Bied, Lailly-en-Val, Le Bardon, Le Moulinet-sur-Solin, Les Bordes, Ligny-le-Ribault, Lombreuil, Lorris, Loury, Louzouer, Marcilly-en-Villette, Mardié, Mareau-aux-Bois, Marigny-les-Usages, Melleroy, Menestreau-en-Villette, Messas, Meung-sur-Loire, Mézières-en-Gâtinais, Montargis, Montbarrois, Montbouy, Montcresson, Montereau, Montigny, Montliard, Moulon, Nancray-sur-Rimarde, Nargis, Neuville-aux-Bois, Neuvy-en-Sullias, Nibelle, Nogent-sur-Vernisson, Noyers, Olivet, Orléans, Ormes, Oussoy-en-Gâtinais, Ouvrouer-les-Champs, Ouzouer-sous-Bellegarde, Ouzouer-sur-Loire, Pannes, Patay, Paucourt, Pithiviers-le-Vieil, Poilly-lez-Gien, Quiers-sur-Bézonde, Rebréchien, Rozières-en-Beauce, Ruan, Saint-Aignan-le-Jaillard, Saint-Ay, Saint-Brisson-sur-Loire, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-en-Val, Saint-Firmin-des-Bois, Saint-Florent, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Gondon, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Loup-de-Gonois, Saint-Loup-des-Vignes, Saint-Lyé-la-Forêt, Saint-Martin-d'Abbat, Saint-Martin-sur-Ocre, Saint-Maurice-sur-Fessard, Saint-Michel, Saint-Péravy-la-Colombe, Saint-Père-sur-Loire, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Sandillon, Saran, Semoy, Sigloy, Solterre, Sougy, Sully-sur-Loire, Sury-aux-Bois, Tavers, Thimory, Tigy, Tivernon, Trainou, Trinay, Vannes-sur-Cosson, Varennes-Changy, Vennecy, Vienne-en-Val, Viglain, Villemandeur, Villorceau, Villevoques, Vitry-aux-Loges, Vrigny, Yèvre-la-Ville.
Communes d'Anglars, Arcambal, Assier, Bagnac-sur-Célé, Beauregard, Béduer, Bélaye, Belfort-du-Quercy, Belmontet, Biars-sur-Céré, Bio, Boissières, Cahors, Cajarc, Calamane, Cambes, Camboulit, Camburat, Capdenac, Carennac, Cassagnes, Castelfranc, Castelnau-Montratier, Catus, Cazals, Cézac, Concorès, Condat, Crayssac, Crégols, Cressensac, Cuzac, Degagnac, Douelle, Espère, Fajoles, Faycelles, Figeac, Flaugnac, Flaujac-Poujols, Floirac, Fontanes, Fourmagnac, Frayssinet, Gigouzac, Gindou, Gorses, Gourdon, Gramat, Grézels, Labastide-Murat, Lacapelle-Marival, Lalbenque, Lamagdelaine, Lamothe-Cassel, Lamothe-Fénelon, Lanzac, Laramière, Lascabanes, Latronquière, Lauzes, Lavercantière, Lavergne, Le Boulvé, Le Montat, Le Vigan, Lebreil, Léobard, Lissac-et-Mouret, Loupiac, Lunan, Luzech, Marminiac, Martel, Masclat, Mechmont, Mercuès, Miers, Milhac, Montamel, Montcléra, Montcuq, Montdoumerc, Montgesty, Montlauzun, Nuzéjouls, Padirac, Peyrilles, Pontcirq, Pradines, Puy-l'Evêque, Puybrun, Ruèyres, Sabadel-Lauzès, Saillac, Saint-Cernin, Saint-Cyprien, Saint-Daunès, Saint-Denis-Catus, Sainte-Alauzie, Saint-Germain-du-Bel-Air, Saint-Jean-Mirabel, Saint-Laurent-lès-Tours, Saint-Laurent-Lolmie, Saint-Martin-de-Vers, Saint-Matré, Saint-Médard-de-Presque, Saint-Pantaléon, Saint-Paul-de-Loubressac, Saint-Pierre-Lafeuille, Saint-Vincent-du-Pendit, Salviac, Sauzet, Soulomès, Terrou, Thédirac, Uzech, Vers, Vidaillac, Villesèque.
Communes d'Agnac, Cahuzac, Cavarc, Escassefort, Lachapelle, Loubès-Bernac, Lauzun, Monteton, Pardaillan, Rives, Roumagne, Saint-Etienne-de-Villeréal, Saint-Jean-de-Duras, Villeréal.
Communes du May-sur-Evre, Noyant.
Communes de Portbail, Saint-Denis-le-Vêtu, Valognes.
Communes d'Ay, Belval-en-Argonne, Bergères-sous-Montmirail, Boissy-le-Repos, Bouchy-Saint-Genest, Broyes, Champguyon, Champillon, Charleville, Châtillon-sur-Morin, Cormontreuil, Courgivaux, Cramant, Esternay, Janvilliers, Le Gault-Soigny, Le Vézier, Leuvrigny, Mécringes, Montmirail, Morsains, Mutigny, Passy-Grigny, Réveillon, Rosnay, Saint-Bon, Sainte-Menehould, Saint-Thomas-en-Argonne, Soizy-aux-Bois, Taissy, Tréfols, Trigny, Vauchamps, Verdon, Villeneuve-la-Lionne, Vitry-le-François.
Communes de Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Mancieulles, Trieux, Tucquegnieux.
Communes de Châtillon-sous-les-Côtes, Clermont-en-Argonne, Damvillers, Dommary-Baroncourt, Epinonville, Foameix-Ornel, Futeau, Gincrey, Les Islettes, Mangiennes, Merles-sur-Loison, Montblainville, Montfaucon-d'Argonne, Seuil-d'Argonne, Spincourt, Verdun, Ville-devant-Chaumont, Vittarville.
Communes de Blies-Guersviller, Corny-sur-Moselle, Fontoy.
Communes de Beaumont-Sardolles, Challuy, Champvert, Chevenon, Cossaye, Coulanges-lès-Nevers, Decize, Devay, Dornes, Garchizy, Imphy, La Charité-sur-Loire, La Fermeté, La Machine, Limon, Lucenay-lès-Aix, Luthenay-Uxeloup, Magny-Cours, Marzy, Nevers, Parigny-les-Vaux, Pougues-les-Eaux, Saint-Eloi, Saint-Hilaire-Fontaine, Saint-Léger-des-Vignes, Saint-Ouen-sur-Loire, Saint-Parize-le-Châtel, Saint-Pierre-le-Moûtier, Sermoise-sur-Loire, Urzy, Varennes-Vauzelles, Verneuil.
Communes d'Armbouts-Cappel, Arneke, Aubers, Aubigny-au-Bac, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Beaudignies, Beauvois-en-Cambrésis, Bellignies, Bellaing, Berlaimont, Bersée, Berthen, Bertry, Bierne, Blaringhem, Boeschepe, Boeseghem, Bollezeele, Bondues, Borre, Bouchain, Bousbecque, Bouvignies, Brouckerque, Busigny, Caestre, Cambrai, Cappelle-Brouck, Cassel, Clary, Cobrieux, Coudekerque, Coutiches, Crochte, Drincham, Dunkerque, Ebblinghem, Eclaibes, Emerchicourt, Ennetières-en-Weppes, Eringhem, Escaudoeuvres, Escautpont, Esquelbecq, Erquinghem-Lys, Estaires, Flêtre, Fromelles, Genech, Ghyvelde, Godewaersvelde, Gravelines, Halluin, Hardifort, Hazebrouck, Hem, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Houtkerque, Hoymille, Killem, La Gorgue, La Neuville, Le Cateau-Cambrésis, Le Doulieu, Lieu-Saint-Amand, Looberghe, Louvroil, Lynde, Maubeuge, Merckeghem, Mérignies, Merris, Merville, Méteren, Millam, Mons-en-Pévèle, Morbecque, Mouvaux, Neuf-Berquin, Neuville-en-Ferrain, Niergnies, Nieurlet, Noordpeene, Oost-Cappel, Oudezeele, Pitgam, Pradelles, Prouvy, Quaedypre, Radinghem-en-Weppes, Raillencourt-Sainte-Olle, Renescure, Rexpoëde, Rombies-et-Marchipont, Roncq, Roubaix, Rousies, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Python, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Somain, Spycker, Staple, Steenbecque, Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Uxem, Terdeghem, Téteghem, Tilloy-lez-Cambrai, Vieux-Berquin, Villeneuve-d'Ascq, Volckerinckhove, Walincourt-Selvigny, Wallon-Cappel, Wannehain, Wargnies-le-Grand, Warhem, Watten, Wattignies-la-Victoire, West-Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wylder, Zegerscappel.
Communes de Bailleval, Betz, Choisy-au-Bac, Coye-la-Forêt, Crouy-en-Thelle, Gouvieux, Monchy-Saint-Eloi, Noailles, Ons-en-Bray, Orvillers-Sorel, Péroy-les-Gombries, Plailly, Trie-Château.
Communes de Champ-Haut, L'Aigle, Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe, Survie, Vimoutiers.
Communes d'Aire-sur-la-Lys, Ardres, Audruicq, Avion, Bayenghem-lès-Eperlecques, Bayenghem-lès-Seninghem, Beaumetz-lès-Loges, Beaurains, Belle-et-Houllefort, Béthune, Blendecques, Boiry-Notre-Dame, Boulogne-sur-Mer, Bourlon, Brêmes, Calonne-sur-la-Lys, Carly, Carvin, Courcelles-lès-Lens, Desvres, Etaples, Febvin-Palfart, Fleurbaix, Givenchy-en-Gohelle, Gonnehem, Gouy-sous-Bellonne, Guemps, Guînes, Hinges, Hesdin-l'Abbé, Heuringhem, Houchin, Houlle, Isbergues, La Couture, Landrethun-lès-Ardres, Lapugnoy, Lestrem, Longfossé, Maninghen-Henne, Marck, Marles-les-Mines, Marquise, Mont-Bernanchon, Montreuil, Muncq-Nieurlet, Nesles, Nielles-lès-Ardres, Nouvelle-Eglise, Offekerque, Offrethun, Outreau, Polincove, Racquinghem, Réty, Richebourg, Rodelinghem, Ruitz, Rumaucourt, Ruminghem, Sailly-sur-la-Lys, Saint-Etienne-au-Mont, Saint-Laurent-Blangy, Saint-Léonard, Saint-Martin-Boulogne, Sainte-Marie-Kerque, Saulty, Vieille-Eglise, Wimille, Zouafques.
Communes d'Antoingt, Artonne, Aubiat, Aubière, Aulnat, Beaumont, Beauregard-l'Evêque, Beauregard-Vendon, Billom, Blanzat, Bort-l'Etang, Boudes, Bouzel, Busséol, Cébazat, Cellule, Ceyrat, Chamalières, Chanonat, Chappes, Chauriat, Chas, Châteaugay, Châtelguyon, Chavaroux, Clermont-Ferrand, Combronde, Cournon-d'Auvergne, Culhat, Dallet, Davayat, Durtol, Egliseneuve-près-Billom, Ennezat, Espirat, Flat, Gerzat, Gimeaux, Glaine-Montaigut, Issoire, La Roche-Blanche, La Sauvetat, Laps, Le Breuil-sur-Couze, Le Cheix, Le Cendre, Lempdes, Lempty, Les Martres-d'Artière, Les Martres-de-Veyre, Les Pradeaux, Lezoux, Lussat, Malintrat, Marsat, Martres-sur-Morge, Ménétrol, Mezel, Mirefleurs, Moissat, Mozac, Neschers, Nohanent, Olby, Orbeil, Orcet, Pérignat-lès-Sarliève, Peschadoires, Plauzat, Pont-du-Château, Prompsat, Ravel, Reignat, Riom, Romagnat, Saint-Amant-Tallende, Saint-Beauzire, Saint-Bonnet-lès-Allier, Saint-Bonnet-près-Riom, Saint-Genès-Champanelle, Saint-Germain-Lembron, Saint-Jean-d'Heurs, Saint-Julien-de-Coppel, Saint-Georges-sur-Allier, Saint-Laure, Saint-Maurice, Sallèdes, Sardon, Seychalles, Sugères, Tallende, Teilhède, Thuret, Vassel, Vertaizon, Veyre-Monton, Vic-le-Comte, Yssac-la-Tourette.
Communes d'Abos, Ainharp, Andrein, Aren, Argagnon, Arrast-Larrebieu, Arros-de-Nay, Arrosès, Arthez-de-Béarn, Artix, Aubertin, Aubous, Aydie, Baliracq-Maumusson, Barinque, Bénéjacq, Bérenx, Bosdarros, Boueilh-Boueilho-Lasque, Burosse-Mendousse, Castagnède, Casteide-Candau, Castetbon, Castetpugon, Conchez-de-Béarn, Crouseilles, Cuqueron, Estialescq, Gan, Garlin, Laa-Mondrans, Labastide-Villefranche, Lalongue, Lanneplaà, Lasseube, Lucarré, Lucq-de-Béarn, Mascaraàs-Haron, Mesplède, Moncayolle-Larrory-Mendibieu, Monein, Montardon, Mont-Disse, Mourenx, Narcastet, Ogeu-les-Bains, Oraàs, Orriule, Orthez, Pardies-Piétat, Portet, Rébénacq, Saint-Jean-Poudge, Salies-de-Béarn, Sauveterre-de-Béarn, Serres-Sainte-Marie, Sévignacq-Meyracq, Tadousse-Ussau, Taron-Sadirac-Viellenave, Urdès, Vielleségure.
Communes de Barbachen, Bouilh-Péreuilh, Fréchède, Lacassagne, Lafitole, Lamarque-Pontacq, Lascazères, Madiran, Maubourguet, Monfaucon, Moumoulous, Rabastens-de-Bigorre, Saint-Sever-de-Rustan, Sauveterre, Sénac, Soréac, Soublecause, Vidouze.
Communes de Banyuls-dels-Aspres, Cabestany, Canet-en-Roussillon, Fourques, Llupia, Perpignan, Pollestres, Ponteilla, Saint-Nazaire, Saleilles, Tresserre.
Communes de Gildwiller, Hégenheim, Landser, Ruelisheim.
Communes d'Amanze, Antully, Anzy-le-Duc, Autun, Ballore, Baron, Baugy, Blanzy, Briant, Broye, Burzy, Cersot, Champlecy, Changy, Charmoy, Charolles, Chassy, Châtel-Moron, Ciry-le-Noble, Clessy, Collonge-en-Charollais, Colombier-en-Brionnais, Couches, Cressy-sur-Somme, Cronat, Curdin, Digoin, Ecuisses, Essertenne, Etang-sur-Arroux, Fley, Fontenay, Génelard, Genouilly, Gourdon, Grandvaux, Grury, Gueugnon, Hautefond, Issy-l'Evêque, La Boulaye, La Chapelle-au-Mans, Le Breuil, Le Creusot, Le Rousset, Lugny-lès-Charolles, Mailly, Marcigny, Marcilly-la-Gueurce, Marizy, Marly-sur-Arroux, Marmagne, Mesvres, Montceau-les-Mines, Montchanin, Morey, Mornay, Oudry, Oyé, Ozolles, Palinges, Paray-le-Monial, Perrecy-les-Forges, Perreuil, Poisson, Pressy-sous-Dondin, Prizy, Rigny-sur-Arroux, Saint-Aubin-en-Charollais, Saint-Berain-sous-Sanvignes, Saint-Berain-sur-Dheune, Saint-Bonnet-de-Joux, Saint-Christophe-en-Brionnais, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Didier-en-Brionnais, Sainte-Hélène, Saint-Eusèbe, Saint-Huruge, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Julien-de-Civry, Saint-Laurent-d'Andenay, Saint-Léger-lès-Paray, Saint-Marcelin-de-Cray, Saint-Martin-d'Auxy, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Privé, Saint-Romain-sous-Versigny, Saint-Symphorien-de-Marmagne, Saint-Symphorien-des-Bois, Saint-Vallier, Saint-Vincent-Bragny, Saint-Yan, Saint-Ythaire, Sanvignes-les-Mines, Sarry, Semur-en-Brionnais, Torcy, Toulon-sur-Arroux, Varenne-l'Arconce, Varenne-Saint-Germain, Vaudebarrier, Vaux-en-Pré, Vendenesse-lès-Charolles, Viry, Vitry-en-Charollais, Volesvres.
Communes de Bouer, Challes, Courdemanche, La Chartre-sur-le-Loir, Le Breil-sur-Mérize, Le Luart, Saint-Calais, Saint-Michel-de-Chavaignes, Vibraye.
Communes de Chambéry, Domessin.
Communes d'Auzouville-sur-Ry, Bihorel, Bully, Canteleu, La Ferté-Saint-Samson, Le Thil-Riberpré.
Communes d'Aulnoy, Avon, Bernay-Vilbert, Boissise-la-Bertrand, Boissise-le-Roi, Boissy-le-Châtel, Boitron, Bréau, Chailly-en-Brie, Chamigny, Champagne-sur-Seine, Chartrettes, Château-Landon, Chauffry, Chaumes-en-Brie, Chenoise, Chevry-en-Sereine, Choisy-en-Brie, Citry, Combs-la-Ville, Coulommiers, Courchamp, Courpalay, Coutençon, Cucharmoy, Dammarie-les-Lys, Dammartin-en-Goële, Dagny, Diant, Dormelles, Echouboulains, Ecuelles, Evry-Grégy-sur-Yerre, Féricy, Fontaine-le-Port, Fontains, Fontenailles, Gastins, Gironville, Gressy, Grisy-Suisnes, Guérard, Héricy, Jaignes, Jouy-le-Châtel, La Celle-sur-Morin, La Chapelle-la-Reine, La Chapelle-Gauthier, La Chapelle-Moutils, La Chapelle-Rablais, La Croix-en-Brie, La Ferté-Gaucher, La Ferté-sous-Jouarre, Le Mée-sur-Seine, La Rochette, La Trétoire, Larchant, Le Châtelet-en-Brie, Le Plessis-Feu-Aussoux, Les Ecrennes, Lescherolles, Liverdy-en-Brie, Livry-sur-Seine, Lizy-sur-Ourcq, Longueville, Longperrier, Machault, Maincy, Maison-Rouge, Marles-en-Brie, Marolles-en-Brie, Mary-sur-Marne, Meilleray, Melun, Mitry-Mory, Moissy-Cramayel, Montgé-en-Goële, Mormant, Mortery, Mouroux, Moussy-le-Neuf, Nandy, Nangis, Nemours, Othis, Pamfou, Pommeuse, Pringy, Provins, Quiers, Rampillon, Rouvres, Rozay-en-Brie, Rubelles, Saint-Ange-le-Viel, Saint-Augustin, Saint-Barthélemy, Saint-Brice, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Denis-lès-Rebais, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Just-en-Brie, Saint-Loup-de-Naud, Saint-Mard, Saint-Méry, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Ouen-en-Brie, Saint-Pathus, Saint-Rémy-la-Vanne, Saints, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Saint-Siméon, Sainte-Colombe, Samoreau, Savigny-le-Temple, Savins, Seine-Port, Sept-Sorts, Sognolles-en-Montois, Soignolles-en-Brie, Solers, Valence-en-Brie, Vaudoy-en-Brie, Vaux-le-Pénil, Verneuil-l'Etang, Vert-Saint-Denis, Vieux-Champagne, Villecerf, Villeneuve-les-Bordes, Villeneuve-sous-Dammartin, Villeneuve-sur-Bellot, Villeparisis, Voinsles, Voulx, Vulaines-lès-Provins, Vulaines-sur-Seine.
Communes d'Ablis, Andelu, Aubergenville, Bazemont, Beynes, Boinville-le-Gaillard, Boissy-sans-Avoir, Bullion, Cernay-la-Ville, Chanteloup-les-Vignes, Chatou, Chavenay, Coignières, Dannemarie, Elancourt, Emance, Epone, Evecquemont, Feucherolles, Fourqueux, Galluis, Gambais, Garancières, Gargenville, Gazeran, Grosrouvre, Lainville-en-Vexin, La Boissière-Ecole, Le Mesnil-Saint-Denis, Le Pecq, Le Perray-en-Yvelines, Les Bréviaires, Les Essarts-le-Roi, Les Mureaux, Lévis-Saint-Nom, Longvilliers, Magnanville, Marcq, Maule, Maurepas, Méré, Meulan, Mézières-sur-Seine, Montfort-l'Amaury, Morainvilliers, Neauphle-le-Château, Orcemont, Orgerus, Orgeval, Orphin, Plaisir, Ponthévrard, Prunay-en-Yvelines, Prunay-le-Temple, Rambouillet, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Hilarion, Saint-Léger-en-Yvelines, Saint-Martin-de-Bréthencourt, Saint-Rémy-l'Honoré, Saulx-Marchais, Septeuil, Soindres, Sonchamp, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vernouillet, Vieille-Eglise-en-Yvelines, Villennes-sur-Seine, Villiers-le-Mahieu, Villiers-Saint-Fréderic.
Communes d'Ardin, Beaulieu-sous-Parthenay, Béceleuf, Boisme, Champdeniers-Saint-Denis, Cirière, Coulonges-sur-l'Autize, La Boissière-en-Gâtine, La Chapelle-Saint-Etienne, La Peyratte, Mazières-en-Gâtine, Pompaire, Pugny, Saint-Aubin-le-Cloud, Saint-Maixent-de-Beugné, Saint-Pardoux, Verruyes, Vouhé.
Commune de Rouvrel.
Communes de Saint-Amancet, Taix.
Communes de Caylus, Lacapelle-Livron, Montfermier, Montpezat-de-Quercy, Parisot, Puylagarde, Puylaroque, Saint-Projet, Sauveterre, Tréjouls.
Communes d'Artignosc-sur-Verdon, Arcs, Aups, Bagnols-en-Forêt, Baudinard-sur-Verdon, Bauduen, Besse-sur-Issole, Brignoles, Callas, Carcès, Carnoules, Carqueiranne, Cotignac, Cuers, Draguignan, Evenos, Fayence, Figanières, Flassans-sur-Issole, Flayosc, Forcalqueiret, Fox-Amphoux, Fréjus, Garéoult, Ginasservis, Gonfaron, Grimaud, Hyères, La Cadière-d'Azur, La Celle, La Crau, La Garde, La Motte, La Valette-du-Var, La Verdière, Le Beausset, Le Cannet-des-Maures, Le Luc, Le Muy, Le Pradet, Le Revest-les Eaux, Le Thoronet, Le Val, Lorgues, Méounes-lès-Montrieux, Montauroux, Montferrat, Montfort-sur-Argens, Nans-les-Pins, Néoules, Ollières, Ollioules, Pierrefeu-du-Var, Pourrères, Pontevès, Puget-sur-Argens, Régusse, Rians, Rocbaron, Roquebrune-sur-Argens, Rougiers, Saint-Antonin-du-Var, Saint-Maximin-La Sainte-Baume, Saint-Raphaël, Saint-Zacharie, Salernes, Sanary-sur-Mer, Seillans, Seillons-Source-d'Argens, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Solliès-Ville, Taradeau, Toulon, Tourrettes, Tourtour, Trans-en-Provence, Vidauban, Villecroze, Vins-sur-Caramy.
Communes d'Ansouis, Apt, Beaumont-du-Ventoux, Bédarrides, Blauvac, Bollène, Buisson, Caseneuve, Cavaillon, Châteauneuf-de-Gadagne, Entraigues-sur-la-Sorgue, Faucon, Gargas, Gordes, Goult, Grambois, Jonquerettes, Jonquières, La Bastidonne, La Tour-d'Aigues, Lapalud, Le Thor, Mazan, Méthamis, Monteux, Mormoiron, Orange, Pernes-les-Fontaines, Pertuis, Peypin-d'Aigues, Puyméras, Robion, Roussillon, Rustrel, Saint-Martin-de-la-Brasque, Saint-Romain-en-Viennois, Saint-Saturnin-lès-Apt, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Sorgues, Vacqueyras, Vaison-la-Romaine, Valréas, Vaugines, Vedène, Villars, Villedieu, Vitrolles-en-Luberon.
Communes de Beauvoir-sur-Mer, Bouin, Bournezeau, Challans, Chantonnay, Chavagnes-les-Redoux, Foussais-Payré, La Barre-de-Monts, La Caillère-Saint-Hilaire, La Chapelle-Palluau, La Guérinière, La Jaudonnière, L'Aiguillon-sur-Vie, Le Perrier, L'Ile-d'Olonne, L'Ile-d'Yeu, Marsais-Sainte-Radegonde, Notre-Dame-de-Monts, Sainte-Cécile, Saint-Gervais, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Jean-de-Monts, Saint-Martin-des-Fontaines, Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine, Soullans.
Communes de Coulonges, Haims, La Trimouille, Liglet, Montmorillon.
Communes de Berneuil, Château-Chervix, Condat-sur-Vienne, Coussac-Bonneval, Glanges, Isle, Limoges, Le Palais-sur-Vienne, Peyrilhac, Saint-Amand-le-Petit, Saint-Georges-les-Landes, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Hilaire-Bonneval, Saint-Hilaire-la-Treille, Solignac, Thiat, Vicq-sur-Breuilh.
Communes de Belfort, Bessoncourt, Châtenois-les-Forges, Lebetain, Meroux, Phaffans, Trévenans.
Communes d'Angervilliers, Arpajon, Ballainvilliers, Boissy-le-Sec, Boissy-la-Rivière, Boissy-sous-Saint-Yon, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Briis-sous-Forges, Bruyères-le-Châtel, Chauffour-lès-Etréchy, Chevannes, Corbeil-Essonnes, Corbreuse, Courson-Monteloup, Dannemois, Egly, Epinay-sur-Orge, Etampes, Etréchy, Evry, Guibeville, Janville-sur-Juine, La Norville, La Ville-du-Bois, Le Coudray-Montceaux, Le Plessis-Pâté, Le Val-Saint-Germain, Les Granges-le-Roi, Leuville-sur-Orge, Limours, Linas, Lisses, Longpont-sur-Orge, Marolles-en-Hurepoix, Mauchamps, Mennecy, Montlhéry, Ollainville, Ormoy, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Maurice-Montcouronne, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Saint-Yon, Sermaise, Vaugrigneuse, Vert-le-Petit, Villabé, Villeconin, Villiers-sur-Orge.
Communes d'Aulnay-sous-Bois, Epinay-sur-Seine, Le Blanc-Mesnil, Pierrefitte-sur-Seine, Stains, Tremblay-en-France, Vaujours, Villepinte.
Communes d'Aincourt, Andilly, Argenteuil, Attainville, Baillet-en-France, Beauchamp, Beaumont-sur-Oise, Belloy-en-France, Berville, Bessancourt, Bezons, Cergy, Chaumontel, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre, Eaubonne, Enghien-les-Bains, Epiais-Rhus, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, Groslay, Herblay, La Frette-sur-Seine, Le Heaulme, Le Plessis-Bouchard, Margency, Marines, Menucourt, Montigny-lès-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Montsoult, Mours, Parmain, Pontoise, Sagy, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Martin-du-Tertre, Saint-Ouen-l'Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Vauréal.
Décret du 4 janvier 2006 portant nomination d'un directeur d'administration centrale - M. Madranges (Etienne)
M. Etienne Madranges est nommé directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Catherine Mauplot, SCI Malik Mauplot, 27, rue des Dahlias, 97411 Bois-de-Nèfles-Saint-Paul.
Génétique oncologique, Villejuif.
Laboratoire de biologie moléculaire de la cellule, Lyon.
Molécules et cibles thérapeutiques, Roscoff.
Centre des sciences du goût (CSG), Dijon.
Structure et fonctionnement des systèmes hydriques continentaux, Paris.
Biologie des protistes, Aubière.
Ecologie microbienne, Villeurbanne.
Bases moléculaires et régulation de la biosynthèse protéique, Palaiseau.
Neurobiologie des rythmes, Strasbourg.
Neurobiologie des interactions cellulaires et neurophysiopathologie-NICN, Marseille.
Plasticité et physio-pathologie de la motricité (P3M), Marseille.
Laboratoire de biologie et thérapeutique des pathologies immunitaires, Paris.
Génétique moléculaire, signalisation et cancer, Lyon.
Assemblage et réplication du virus de l'hépatite C, Lille.
Physiopathologie hépatique, Paris.
Institut de biochimie et biophysique moléculaire et cellulaire, Orsay.
Laboratoire de chimie bioorganique, Illkirch.
Interactions plantes-micro-organismes et santé végétale, Antibes.
Laboratoire de biologie moléculaire eucaryote du CNRS, Toulouse.
Régulation de l'expression génétique chez les microorganismes, Paris.
Institut de génétique et biologie moléculaire et cellulaire, Illkirch-Graffenstaden (3 postes).
Circulations régionales et microcirculation, Angers.
2 assistants en techniques d'étude des systèmes naturels.
Ecosystèmes lagunaires : organisation biologique et fonctionnement, Montpellier.
Observatoire océanologique de Villefranche-sur-Mer, Villefranche-sur-Mer.
Biologie du développement, Villefranche-sur-Mer.
Génomique fonctionnelle des trypanosomatides, Bordeaux.
Station biologique de Roscoff, Roscoff (2 postes).
Biologie du développement, Paris (2 postes).
Biosciences Lyon-Gerland, Lyon.
Génétique végétale, Gif-sur-Yvette.
Institut de physiologie et biologie cellulaires, Poitiers.
Physio-pathologie des réseaux neuronaux du cycle veille-sommeil, Lyon.
Institut de génétique et biologie moléculaire et cellulaire, Illkrich-Graffenstaden.
Neurobiologie intégrative et adaptative, Marseille.
1 technicien en expérimentation végétale.
Cytokines, hématopoïèse et réponse immune, Paris.
Station de primatologie, Rousset.
Adaptation et pathogénie des micro-organismes, Grenoble.
Molécules, biomolécules et objets supramoléculaires.
Synthèse, structure, applications thérapeutiques, Pessac.
Laboratoire de métallurgie physique, Futuroscope.
Laboratoire de thermodynamique, propriétés électriques, contraintes, structures aux échelles nanométriques, Marseille.
2 ingénieurs en élaboration, traitement et contrôle des matériaux.
Laboratoire de physique des interfaces et des couches minces, Palaiseau.
Laboratoire de biophysique moléulaire, cellulaire et tissulaire, Paris.
Laboratoire d'application de la chimie à l'environnement, Villeurbanne.
Laboratoire de géodynamique des chaînes alpines, Grenoble.
Biogéochimie des milieux continentaux, Paris.
Unité de chimie organique, Paris.
Laboratoire hétéroéléments et coordination, Palaiseau.
Laboratoire de recherche et de restauration des musées de France, Paris.
Organométalliques et catalyse : chimie et électrochimie moléculaires, Rennes.
Unité de pharmacologie chimique et génétique, Paris.
Laboratoire des matériaux, surfaces et procédés pour la catalyse, Strasbourg.
Laboratoire de plasticité, endommagement et corrosion des matériaux, Saint-Etienne.
Chimie de la matière condensée de Paris, Paris.
Interactions et dynamique des environnements de surface, Orsay.
Photophysique et photochimie supramoléculaires et macromoléculaires, Cachan.
Processus sélectif en chimie organique et bioorganique, Paris.
Laboratoire de chimie et procédés de polymérisation, Villeurbanne.
Centre d'études de chimie métallurgique, Vitry-sur-Seine.
Laboratoire de physique et de spectroscopie électronique, Mulhouse.
2 assistants chimistes.
Laboratoire de physique et applications des semi-conducteurs, Strasbourg.
1 technicien en technologies des biomolécules.
Laboratoire de génie des procédés - environnement - agroalimentaire, Saint-Nazaire.
Liquides ioniques et interfaces chargées, Paris.
RMN en milieu orienté, Orsay.
Laboratoire de chrono-écologie, Besançon.
1 ingénieur mécanicien de développement et fabrication.
Département de géophysique spatiale et planétaire, Saint-Maur-des-Fossés.
Institut polaire français Paul-Emile Victor, Plouzané.
Institut de physique et de chimie des matériaux de Strasbourg, Strasbourg.
Laboratoire interuniversitaire des systèmes atmosphériques, Créteil (2 postes).
Station biologique de Roscoff, Roscoff.
1 ingénieur électrotechnicien en conception et développement.
Astroparticules et cosmologie, Paris.
1 ingénieur mécanicien en conception et développement.
3 ingénieurs d'études et d'exploitation en techniques expérimentales.
Fédération chimie fine et chimie pour l'environnement, Poitiers.
UMS nano-analyses, Paris.
Laboratoire de mesure du carbone 14, Gif-sur-Yvette.
Laboratoire de thermodynamique et physico-chimie métallurgiques, Saint-Martin-d'Hères.
Géologie et gestion des ressources minérales et énergétiques, Vandoeuvre-lès-Nancy.
Laboratoire dynamique de la lithosphère, Montpellier.
Physico-chimie des processus de combustion, Villeneuve-d'Ascq.
Résonance magnétique des systèmes biologiques, Bordeaux.
Laboratoire d'électrostatique et de matériaux diélectriques, Grenoble.
1 ingénieur électronicien d'étude et développement.
4 ingénieurs mécaniciens d'étude et développement.
Unité INZP3 du grand accélérateur national d'ions lourds, Caen.
2 assistants ingénieurs d'exploitation en techniques expérimentales.
Laboratoire universitaire d'astrophysique de Nice, Nice.
Laboratoire de physico-chimie de la matière condensée, Montpellier.
Spectroscopie en lumière polarisée, Paris.
Physique des milieux ionisés et applications, Vandoeuvre-lès-Nancy.
Thermodynamique et énergétique des fluides complexes, Pau.
Immunologie et embryologie moléculaire, Orléans.
Centre d'études et de recherches par irradiation, Orléans (2 postes).
Laboratoire de géologie de l'ENS, Paris.
3 techniciens d'instrumentation scientifique, d'expérimentation et de mesure.
Laboratoire des champs magnétiques intenses (high magnetic field laboratory), Grenoble (2 postes).
Centre de spectrométrie nucléaire et de spectrométrie de masse, Orsay (2 postes).
Laboratoire électrotechnique et électronique industrielle, Toulouse.
Centre de recherche d'histoire quantitative, Caen.
2 ingénieurs en analyse de sources anciennes.
Centre d'études supérieures de civilisation médiévale, Poitiers.
Centre de recherches politiques de sciences po, Paris.
3 ingénieurs en représentations de données à référence spatiale.
Eco-anthropologie et ethnobiologie, Paris.
Laboratoire de philosophie et d'histoire des sciences, archives Henri Poincaré, Nancy.
Centre de recherche civilisation chinoise, Paris.
Centre d'études supérieures de la Renaissance, Tours.
1 ingénieur en techniques archéologiques de terrain.
Archéologie des sociétés méditerranéennes : milieux, territoires, civilisations, Lattes.
1 assistant en techniques archéologiques de terrain.
Etat, religion et société dans l'Egypte ancienne et en Nubie, Karnak, (Egypte)BAP E.
Centre pour la communication scientifique et directe, Villeurbanne.
Institut du développement et des ressources en informatique scientifique, Orsay (2 postes).
Laboratoire analyse géométrie et applications, Villetaneuse.
Institut de neurosciences cognitives de la Méditerranée, INCM, Marseille.
Station de radioastronomie de Nançay, Nançay.
Délégation Aquitaine-Limousin, Talence.
Dynamique terrestre et planétaire, Toulouse.
Laboratoire d'électrotechnique de Grenoble, Saint-Martin-d'Hères.
Laboratoire des sciences et matériaux pour l'électronique et d'automatique, Aubière.
Laboratoire de psychologie et neurocognition, Grenoble.
Laboratoire de psychologie expérimentale, Boulogne-Billancourt.
Laboratoire de génomique fonctionnelle, Montpellier.
Physique théorique et hautes énergies, Paris.
Unité réseaux du CNRS, Grenoble.
Laboratoire d'analyse sociologique et de méthodes appliquées aux sciences sociales, Paris.
Equipe universitaire de recherche en économie quantitative, Paris.
Centre de thermique de Lyon, Villeurbanne.
Département Gassendi, Marseille.
Institut Fresnel Marseille, Marseille.
Laboratoire de modélisation et de calcul, Grenoble.
Laboratoire de physique de la matière condensée et nanostructures, Villeurbanne.
Groupe de recherche en droit, économie et gestion, Valbonne.
Aménagement, développement, environnement et société, Pessac.
Institut de l'information scientifique et technique, Vandoeuvre-lès-Nancy et Paris (2 postes).
Bibliothèque de sociologie, Paris.
Etudes des structures, des processus d'adaptation et des changements des espaces, Avignon.
Groupe d'étude des méthodes de l'analyse sociologique, Paris.
Centre de recherches interdisciplinaires sur l'Allemagne, Paris.
3 assistants de bibliothèque et de documentation.
Culture, langues, textes, Villejuif.
Observatoire astronomique de Strasbourg, Strasbourg.
2 assistants de rédaction/édition.
Centre d'études Préhistoire, Antiquité, Moyen Age, Valbonne.
Coordonnateur national de prévention et de sécurité, Meudon.
2 assistants techniques en génie climatique.
2 techniciens en aménagement intérieur de bâtiment.
Fédération de recherche en écologie de Toulouse, Toulouse.
2 techniciens en électricité du bâtiment.
1 chef de site et d'équipes.
1 électricien du bâtiment.
Les dossiers complets de candidature doivent parvenir aux délégations organisatrices des concours dont la liste est jointe en annexe II.
La non-réception de la convocation n'engage pas la responsabilité du CNRS.
La phase d'admission des concours d'assistants ingénieurs et techniciens de la recherche de toutes les branches d'activité professionnelle comprendra en préalable à l'audition une épreuve technique (écrite ou pratique).
La phase d'admission des concours d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études de toutes les branches d'activité professionnelle pourra comprendre en préalable à l'audition une épreuve technique (écrite ou pratique).
Arrêté du 9 mars 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, MM. Gilles Barsacq, Bertrand Cadiot et Yann Dyèvre, sous-directeurs, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Dyèvre, sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire, M. Thierry Hegay, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, et M. Jacques Garau, administrateur civil, chef du bureau du déminage, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Dyèvre, sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire, M. Thierry Johnson, attaché d'administration centrale, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de coordination interministérielle de défense et de sécurité civiles.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Thierry Hegay et Jacques Garau, Mme Isabelle Rousseau, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Thierry Hegay, et M. Philippe Leclerc, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jacques Garau, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 27 janvier 2005 fixant les conditions d'échange des licences des personnels navigants techniques professionnels de l'aéronautique civile délivrées par les Etats appartenant à la Communauté européenne, à l'Espace économique européen ou à la Confédération suisse
Une licence de personnel navigant technique professionnel délivrée par un des Etats membres appartenant à la Communauté européenne, à l'Espace économique européen ou à la Confédération suisse peut être échangée contre une licence française de nature équivalente dans les conditions édictées au présent arrêté.
La licence visée à l'article 1er doit répondre aux conditions ci-après :
Elle doit avoir été délivrée à la suite de formations et de contrôles jugés conformes par le ministre chargé de l'aviation civile aux règles aéronautiques communes pour la délivrance des licences de membre d'équipage de conduite, dites JAR-FCL, première partie avion, troisième partie médicale, quatrième partie mécaniciens navigants, élaborées par les autorités conjointes de l'aviation civile (JAA) et telles qu'elles sont reprises par l'arrêté du 29 mars 1999 et l'arrêté du 28 octobre 2002 susvisés ;
Elle doit être en cours de validité ;
Elle doit avoir été préalablement acceptée par les autorités françaises conformément à l'arrêté du 26 janvier 2001 susvisé, depuis plus d'un an.
Néanmoins, cette durée est portée à deux ans lorsque la licence pour laquelle est demandé l'échange a fait l'objet d'une mesure de conversion conformément aux dispositions JAR-FCL 1.005, JAR-FCL 4.005.
La décision d'acceptation doit être en cours de validité ;
Elle ne doit pas avoir été délivrée en échange d'une licence d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne, à l'Espace économique européen ou à la Confédération suisse et ne comporter aucun élément constitutif d'une licence délivrée par un Etat tiers.
Le titulaire de la licence visée à l'article 1er doit remplir les conditions suivantes :
Il doit être régulièrement inscrit au registre du personnel navigant de l'aéronautique civile, en application de l'article L.
Il doit faire la preuve d'une connaissance satisfaisante de la langue française et le cas échéant de la langue anglaise.
Lorsque cette preuve ne résulte pas du dossier accompagnant la demande d'échange de licence, une épreuve complémentaire est imposée conformément à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé et à l'arrêté du 28 octobre 2002 susvisé ;
Il doit pouvoir justifier d'un certificat médical de classe 1 en état de validité délivré par un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse établi dans des conditions équivalentes à celles de la réglementation française sous réserve d'avoir été prorogé ou renouvelé dans un centre d'expertise de médecine aéronautique ou se soumettre à un examen médical dans un tel centre ;
Il doit pouvoir justifier de la détention du document attestant que la formation visée au paragraphe OPS 1.020 de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé a été suivie de manière complète et satisfaisante.
Si, au moment du dépôt de la demande, le titulaire de la licence fait l'objet dans l'Etat qui a délivré la licence d'une procédure disciplinaire en cours susceptible de déboucher sur la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation de cette licence, la procédure d'échange ne peut intervenir qu'à l'issue de la procédure disciplinaire et à la condition que cette procédure débouche sur un non-lieu.
Le titulaire de la licence ne doit pas avoir obtenu la licence dans un autre Etat pendant une période où il faisait l'objet en France d'une procédure disciplinaire résultant de l'application des articles R.
425-1 et suivant du code de l'aviation civile.
Le titulaire d'une licence de personnel navigant technique professionnel doit, en vue d'obtenir une licence française de nature équivalente, en faire la demande au ministre chargé de l'aviation civile.
Toute demande doit être formulée sur le formulaire type figurant en annexe au présent arrêté.
Ce formulaire doit être certifié par les autorités de l'Etat qui ont délivré la licence d'origine.
Le demandeur sollicitant l'échange de sa licence adresse au ministre chargé de l'aviation civile une demande comportant les pièces suivantes :
- licence pour laquelle il est demandé l'échange contre une licence française ;
- déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude de ses déclarations ;
- formulaire dûment rempli et certifié par les autorités qui ont délivré la licence d'origine.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut en outre exiger la production d'une traduction officielle en langue française de la licence si elle n'est pas rédigée dans cette langue et si elle apparaît comme nécessaire.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut aussi demander aux autorités qui ont délivré la licence toute information utile permettant d'établir l'authenticité des informations portées sur celle-ci et d'établir son équivalence.
En cas de doute sur l'équivalence de la licence, le ministre chargé de l'aviation civile, après avis du conseil du personnel navigant, peut soumettre le demandeur à toute épreuve complémentaire jugée utile.
Lors de la délivrance de la licence française, la licence d'origine est retirée à son titulaire et renvoyée aux autorités de l'Etat qui l'ont délivrée, en précisant à cet Etat qu'une procédure d'échange a eu lieu.
Il est fait mention sur la licence française que la licence a été délivrée à la suite d'une procédure d'échange.
Il est précisé le numéro et la date de délivrance de la licence d'origine.
FORMULAIRE DE DEMANDE D'ÉCHANGE D'UNE LICENCE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN OU DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE CONTRE UNE LICENCE FRANÇAISE
Les personnels navigants techniques professionnels de l'aéronautique civile, à l'exception des personnels d'essais et réceptions, doivent répondre aux dispositions administratives et normes médicales, ci-après désignées de "classe 1", annexées au présent arrêté.
Les détenteurs d'un certificat médical de classe 1 délivré conformément à l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé avant la date d'application du présent arrêté et qui ne remplissent pas les conditions de prorogation ou de renouvellement de la présente annexe FCL 3 gardent le bénéfice de ce certificat, sous réserve qu'ils continuent de remplir les conditions en vigueur à la date d'application du présent arrêté.
Dans ce cas, il leur est délivré une dérogation aux normes médicales de l'annexe FCL 3 par le conseil médical de l'aéronautique civile.
Cette dérogation est portée sur le certificat médical qui contient la mention " Certificat médical délivré par dérogation aux normes médicales de l'arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL 3).
Un certificat médical de classe 1 délivré par un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse et, comme prévu par l'article L.
410-6 du code de l'aviation civile, dans des conditions jugées conformes par le ministre chargé de l'aviation civile aux règles aéronautiques communes pour la délivrance des licences de membre d'équipage de conduite, dites JAR-FCL, troisième partie médicale, élaborées par les autorités conjointes de l'aviation civile, est reconnu valable et peut être associé à une licence de personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile.
L'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé est abrogé en tant qu'il s'applique aux personnels navigants professionnels à l'exception de son article 13.
I.-Le paragraphe 2.
4 est remplacé par un paragraphe 2.
Pour demander une licence ou en exercer les privilèges, le candidat en vue de la délivrance d'une licence ou le titulaire d'une licence doit détenir un certificat médical adapté aux privilèges de la licence selon des conditions fixées par arrêté.
Le détenteur d'un certificat médical doit s'abstenir d'exercer les privilèges de sa licence dès qu'il n'est plus mentalement et physiquement apte à les exercer en toute sécurité.
II.-Le paragraphe 2.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la direction centrale du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE FCL 3
Sous-partie A : Dispositions générales
FCL 3.001 Définitions et abréviations
FCL 3.005 (réservé)
FCL 3.035 Aptitude physique et mentale
FCL 3.040 Diminution de l'aptitude physique et mentale
FCL 3.045 Circonstances spéciales
FCL 3.080 Secret médical
FCL 3.095 Examens médicaux
FCL 3.100 Certificats médicaux
FCL 3.105 Durée de validité de certificats médicaux
FCL 3.110 Conditions exigées pour la constatation d'une aptitude médicale
FCL 3.115 Usage de médicaments, de drogues et autres traitements
FCL 3.120 Obligations du candidat
FCL 3.125 Dérogations et appel
au FCL 3.105 Durée de validité des certificats médicaux
Sous-partie B : Normes médicales de classe 1
FCL 3.130 Appareil cardio-vasculaire : Examen
FCL 3.135 Appareil cardio-vasculaire : Pression artérielle
FCL 3.140 Appareil cardio-vasculaire : Coronopathie
FCL 3.145 Appareil cardio-vasculaire : Troubles du rythme et de la conduction
FCL 3.150 Appareil cardio-vasculaire : Autres affections
FCL 3.155 Appareil respiratoire : Généralités
FCL 3.160 Affections respiratoires
FCL 3.165 Appareil digestif
FCL 3.170 Affections digestives
FCL 3.175 Maladies métaboliques, nutritionnelles et endocriniennes
FCL 3.180 Hématologie
FCL 3.185 Appareil urinaire
FCL 3.190 Maladies sexuellement transmissibles et autres infections
FCL 3.195 Gynécologie et obstétrique
FCL 3.200 Conditions d'aptitude musculo-squelettique
FCL 3.205 Conditions d'aptitude psychiatrique
FCL 3.210 Conditions d'aptitude neurologique
FCL 3.215 Conditions d'aptitude ophtalmologique
FCL 3.220 Normes de vision
FCL 3.225 Perception des couleurs
FCL 3.230 Conditions d'aptitude oto-rhino-laryngologique
FCL 3.235 Normes d'audition
FCL 3.240 Conditions d'aptitude psychologique
FCL 3.245 Conditions d'aptitude dermatologique
FCL 3.250 Oncologie
APPENDICES À LA SOUS-PARTIE B
APPENDICE 1 Appareil cardio-vasculaire
APPENDICE 2 Appareil respiratoire
APPENDICE 3 Appareil digestif
APPENDICE 4 Troubles métaboliques, nutritionnels et endocriniens
APPENDICE 5 Hématologie
APPENDICE 6 Appareil urinaire
APPENDICE 7 Maladies sexuellement transmissibles et autres affections
APPENDICE 8 Gynécologie et obstétrique
APPENDICE 9 Conditions d'aptitude musculo-squelettique
APPENDICE 10 Conditions d'aptitude psychiatrique
APPENDICE 11 Conditions d'aptitude neurologique
APPENDICE 12 Conditions d'aptitude ophtalmologique
APPENDICE 13 Normes de vision
APPENDICE 14 Perception des couleurs
APPENDICE 15 Conditions d'aptitude oto-rhino-laryngologique
APPENDICE 16 Normes d'audition
APPENDICE 17 Conditions d'aptitude psychologique
APPENDICE 18 Conditions d'aptitude dermatologique
APPENDICE 19 Oncologie
APPENDICE 20 Tableau des exigences médicales périodiques minimales
(a) Autorité : ministre chargé de l'aviation civile.
(b) CMAC : conseil médical de l'aéronautique civile.
(c) BMPN : bureau médical du personnel navigant de l'aéronautique civile.
(d) CEMA : centre d'expertise de médecine aéronautique.
(e) Examen d'admission : examen médical effectué en vue de la délivrance du premier certificat médical d'aptitude.
(f) Examen révisionnel : examen effectué en vue de la prorogation ou du renouvellement du certificat médical.
Sauf s'il en est spécifié autrement, l'examen révisionnel concerne à la fois la prorogation ou le renouvellement de l'aptitude.
L'examen révisionnel consiste soit en un examen standard, soit en un examen approfondi.
(g) Examen approfondi : examen standard comprenant un examen ophtalmologique et oto-rhino-laryngologique effectué soit aux périodicités fixées en appendice 20 à la présente annexe FCL 3, soit lorsque le certificat médical est expiré en application de l'appendice 1 au FCL 3.105.
(h) Prorogation (du certificat médical) : acte administratif effectué pendant la durée de validité d'un certificat médical et qui permet au détenteur de ce certificat de continuer à exercer les privilèges conférés par ce certificat médical pour une nouvelle période donnée.
(i) Renouvellement (du certificat médical) : acte administratif effectué après qu'un certificat médical ait perdu sa validité pour raison administrative ou médicale et qui a pour effet de renouveler les privilèges de ce certificat médical pour une période donnée.
(j) OML : limitation opérationnelle multipilote, telle que définie par le paragraphe FCL 1.035 de l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membres d'équipage de conduite d'avions (FCL 1).
(k) Candidat(e) : personne se présentant à un examen médical en vue de la délivrance d'un certificat médical, ou du renouvellement ou de la prorogation de celui-ci.
(a) Aptitude médicale :
Le détenteur d'un certificat médical doit être mentalement et physiquement apte à exercer en toute sécurité les privilèges de la licence correspondante.
(b) Nécessité d'un certificat médical :
Pour demander une licence de personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ou en exercer les privilèges, le candidat ou le titulaire de cette licence doit détenir un certificat médical de classe 1 valide et délivré en conformité avec les dispositions de la présente annexe FCL 3.
Ce certificat médical de classe 1 vaut le certificat médical de classe 2 requis pour demander une licence de personnel navigant non professionnel ou en exercer les privilèges.
(c) Information du candidat :
En cas d'inaptitude, le candidat est informé de son droit de contester cette décision d'inaptitude devant le CMAC.
Il est en outre informé, le cas échéant, de la nécessité de porter son cas devant le CMAC pour obtenir une dérogation aux normes médicales fixées à la présente annexe.
Il doit être informé de toutes les conditions médicales ou opérationnelles susceptibles de restreindre les privilèges afférents à la licence délivrée ou d'avoir des incidences sur le contenu ou les modalités de sa formation.
(a) Tout détenteur d'un certificat médical doit cesser d'exercer les privilèges de sa licence, des qualifications ou autorisations correspondantes dès qu'il est conscient d'une diminution de son aptitude médicale susceptible de le rendre incapable d'exercer en toute sécurité lesdits privilèges.
(b) Les détenteurs d'un certificat médical doivent s'abstenir de piloter quand ils prennent un médicament, prescrit ou non, ou une drogue, ou qu'ils suivent tout autre traitement, à moins que le prescripteur de ce médicament, cette drogue ou ce traitement ne leur assurent que cela n'aura pas d'effet sur leur capacité à piloter.
(c) En cas de doute, l'avis du CEMA doit être demandé.
Les détenteurs d'un certificat médical doivent sans retard, sauf si celui-ci est justifié, obtenir l'accord du CEMA dès qu'ils font l'objet :
- (1) d'une incapacité de travail d'au moins trente jours ;
- (2) d'une intervention chirurgicale ou d'un examen invasif ;
- (3) d'une prescription nouvelle et régulière de médicaments ; ou
- (4) d'une prescription nouvelle de verres correcteurs.
(d) Tout détenteur ou détentrice d'un certificat médical délivré conformément au présent arrêté, qui se sait :
(1) Porteur d'une blessure corporelle importante entraînant une inaptitude aux fonctions de membre d'équipage navigant technique ;
(2) Atteint d'une maladie entraînant l'inaptitude à ses fonctions pendant une période de 21 jours ou plus ;
(3) Enceinte, doit s'abstenir d'exercer ses fonctions.
Le certificat médical est considéré comme suspendu à partir du moment où la blessure s'est produite ou de la fin de la période de 21 jours de maladie ou de la confirmation de la grossesse, puis :
- dans le cas de blessure ou de maladie ; la suspension peut être levée par un CEMA pour la période et selon les conditions qui paraîtront appropriées et selon les règles et procédures en vigueur ;
- en cas de grossesse, la suspension peut être levée par le CEMA pour la période et sous les conditions qui paraîtront appropriées.
Circonstances spéciales
Lorsque les circonstances l'exigent ou si de nouvelles méthodes de formation et de contrôles n'étaient pas conformes aux exigences de la présente annexe, une dérogation, en dehors d'une dérogation aux normes médicales délivrée par le CMAC dans les conditions édictées au paragraphe FCL 3.125, peut être demandée à l'Autorité.
Celle-ci est accordée s'il est démontré qu'elle assure ou conduit à un niveau de sécurité au moins équivalent.
Secret médical
(b) Secret médical : Les dispositions des articles 3 et 11 de la loi susvisée du 4 mars 2002 et des décrets pris pour son application s'appliquent en ce qui concerne l'aptitude médicale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile.
Pour l'application de la loi du 4 mars 2002, les informations médicales, orales ou écrites, quel que soit le support utilisé, relatives au candidat ou titulaire d'une licence, ne sont accessibles qu'au CMAC, aux CEMA, et au BMPN.
L'intéressé a accès à son dossier médical dans les conditions fixées par cette loi et ses textes d'application.
(c) Rapport d'examen au BMPN :
L'intéressé doit remplir un formulaire de demande de certificat médical dont la forme et le contenu sont déterminés par l'Autorité.
A l'issue de l'examen médical, le médecin-chef du CEMA doit soumettre au BMPN, dans les cinq jours en cas d'inaptitude, et dans les quinze jours dans les autres cas, un rapport d'expertise médicale complet signé pour tout examen.
Le médecin-chef du CEMA, ou son suppléant, doit signer le rapport d'expertise médicale et le certificat, au vu de l'ensemble des expertises effectuées par les différents spécialistes.
(d) Exigences périodiques :
Les examens périodiques particuliers à effectuer lors des examens d'admission, de prorogation ou de renouvellement, sont fixés dans les appendices à la sous-partie A de la présente annexe et en appendice 20.
(e) Examens hors métropole :
Nonobstant les dispositions édictées au paragraphe a, les examens médicaux de classe 1 peuvent être effectués hors de la métropole dans les conditions suivantes :
(1) Pour les navigants résidant en permanence dans un département, un territoire ou une collectivité territoriale d'outre-mer : l'examen d'admission ou l'examen révisionnel peut être réalisé par un organisme médical agréé (commission de médecins, centre ou service médical) situé dans l'un de ces lieux ;
(2) Pour les navigants résidant en permanence à l'étranger : l'examen révisionnel du certificat médical peut être réalisé par un organisme agréé situé dans l'Etat tiers ;
(3) Pour les navigants résidant temporairement en un lieu éloigné d'une autorité médicale agréée : l'examen médical révisionnel peut être réalisé par un médecin qualifié en médecine aéronautique ou, à défaut, avant simplement un titre légal.
Cet examen permet un renouvellement ou une prorogation du certificat médical d'une durée maximale de six mois non reconductible.
(a) Contenu du certificat :
Le certificat médical contient les informations suivantes :
"CERTIFICAT FCL 3"
(1) Numéro de référence du navigant (attribué par l'Autorité).
(6) Date et lieu de l'examen médical d'admission.
(7) Date du dernier examen médical approfondi.
(8) Date du dernier électrocardiogramme.
(9) Date du dernier audiogramme.
(10) Limitations, conditions ou dérogations.
(11) Nom et signature du médecin chef du CEMA.
(12) Date de l'examen d'admission.
(b) Délivrance des certificats médicaux :
Les certificats médicaux d'admission de classe 1 sont délivrés par un CEMA.
(c) Certificats médicaux de prorogation et de renouvellement :
Les certificats médicaux de classe 1 sont prorogés ou renouvelés par un CEMA.
(d) Utilisation des certificats médicaux :
(1) Un certificat médical doit être remis à l'intéressé à la fin de l'examen et après constatation de son aptitude.
(3) Le détenteur d'un certificat médical doit le présenter au CEMA lors des examens révisionnels.
(e) Annotation des certificats médicaux : dérogation, restriction, interruption de validité :
(1) Lorsqu'une dérogation a été accordée par le CMAC, celle-ci doit être notée sur le certificat médical, en complément de toutes conditions éventuellement exigées.
(f) Déclaration d'inaptitude :
(1) Le candidat ayant fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude doit en être informé par écrit, ainsi que de son droit de contester celle-ci devant le CMAC dans les conditions prévues au code de l'aviation civile et au droit commun ;
(2) Cette inaptitude doit être signalée par le médecin chef du CEMA au BMPN dans un délai de cinq jours ouvrables (voir FCL 3.095).
(Voir appendice 1 au FCL 3.105)
(a) Durée de validité :
Un certificat médical est valide à compter de la date de l'examen médical d'admission et :
(1) Pilotes de ligne et pilotes professionnels en exploitation monopilote.
Le certificat médical est valide à compter de la date de l'examen médical d'admission et jusqu'à la fin du douzième mois qui suit le mois au cours duquel il a été établi.
Toutefois, lorsque le pilote exerce des activités de transport aérien public de passagers après 40 ans ou lorsque qu'il exerce ses activités après 60 ans, le certificat médical est valide à compter de la date de l'examen médical d'admission et jusqu'à la fin du sixième mois qui suit le mois au cours duquel il a été établi.
Lorsque ce certificat médical est délivré à un pilote exerçant des activités de transport aérien public de passager avant qu'il n'ait atteint l'âge de 40 ans, il ne peut être valide plus de six mois à compter du jour où celui-ci atteint l'âge de 40 ans.
Lorsque ce certificat médical est délivré à un pilote n'exerçant pas d'activités de transport aérien public de passager avant qu'il n'ait atteint l'âge de 60 ans, il ne peut être valide plus de six mois à compter du jour où celui-ci atteint l'âge de 60 ans.
Pilotes de ligne et les pilotes professionnels en exploitation multipilote.
Toutefois, lorsque le pilote exerce ses activités après 60 ans, le certificat médical est valide à compter de la date de l'examen médical d'admission et jusqu'à la fin du sixième mois qui suit le mois au cours duquel il a été établi.
Lorsque ce certificat médical est délivré à un pilote avant qu'il n'ait atteint l'âge de 60 ans, il ne peut être valide plus de six mois à compter du jour où celui-ci atteint l'âge de 60 ans.
Mécaniciens navigants, ingénieurs navigants et navigateurs.
Le certificat médical est valide à compter de la date de l'examen médical d'admission et jusqu'à la fin du douzième mois qui suit le mois au cours duquel il a été établi, quel que soit l'âge.
Parachutistes professionnels.
Toutefois, lorsque le parachutiste a atteint l'âge de 45 ans, le certificat médical est valide à compter de la date de l'examen médical d'admission et jusqu'à la fin du sixième mois qui suit le mois au cours duquel il a été établi..
(3) La date d'expiration du certificat médical est déterminée à partir des informations contenues en (l).
(b) Prorogation :
Si le nouvel examen médical a lieu au cours des 45 jours précédant la date d'expiration déterminée conformément au paragraphe a, la durée de validité du nouveau certificat court à compter de la date d'expiration du certificat médical précédent et pour la durée déterminée au paragraphe a (1).
(c) Renouvellement :
Si l'examen médical n'a pas lieu dans le délai de 45 jours mentionné en b ci-dessus, la date d'expiration du certificat médical est calculée selon les modalités indiquées dans le paragraphe a à compter de la date du nouvel examen médical de renouvellement jusqu'à la fin du sixième mois ou du douzième mois, selon le cas, qui suit le mois au cours duquel a été effectué cet examen.
(d) Critères liés à la prorogation ou au renouvellement :
Les critères à satisfaire pour la prorogation ou le renouvellement des certificats médicaux sont les mêmes que ceux qui sont requis pour la délivrance du certificat d'admission sauf dispositions contraires.
(e) Réduction de la durée de validité d'un certificat médical :
La durée de validité d'un certificat médical peut être réduite par un CEMA, ou en cas de dérogation par le CMAC si la situation clinique de l'intéressé l'exige.
Conditions exigées pour la constatation d'une aptitude médicale
(a) Le candidat ou détenteur d'un certificat médical émis conformément au présent arrêté doit être exempt :
(1) de toute anomalie congénitale ou acquise ;
(2) de toute affection en évolution ou de caractère latent, aiguë ou chronique ;
(3) de toute blessure, lésion ou séquelle d'opération ;
susceptible d'entraîner un degré d'incapacité fonctionnelle de nature à compromettre la sécurité aérienne ou à empêcher le candidat d'exercer ses fonctions en toute sécurité.
(b) Le candidat ou détenteur d'un certificat médical émis conformément au présent arrêté ne doit pas présenter de maladie ou d'invalidité susceptible de le rendre brusquement incapable de piloter un aéronef ou de réaliser les tâches assignées en toute sécurité.
Usage de médicaments, de drogues et autres traitements
(a) Le détenteur d'un certificat médical ne doit pas piloter s'il a pris quelque drogue ou médicament que ce soit, prescrits ou non prescrits, y compris dans le cadre du traitement d'une maladie ou de troubles.
Il doit se conformer aux dispositions du paragraphe FCL 3.040.
(b) Toute intervention nécessitant une anesthésie générale ou une rachianesthésie entraîne une inaptitude d'au moins de 48 heures.
(c) Toute intervention nécessitant une anesthésie locale ou régionale entraîne une inaptitude d'au moins 12 heures.
(a) Renseignements à fournir par le candidat :
Le candidat ou le détenteur d'un certificat médical doit produire une pièce d'identité et remettre au CEMA une déclaration signée indiquant ses antécédents médicaux personnels, familiaux et héréditaires.
Le candidat indique également dans cette déclaration s'il a déjà subi un tel examen et, si c'est le cas, quels en ont été les résultats.
Le candidat doit être informé de la nécessité de fournir, pour autant qu'il en ait connaissance, des informations complètes et précises sur son état de santé.
(b) Fausse déclaration du candidat :
Si le candidat délivre intentionnellement de fausses informations, son certificat médical est privé d'effet dès sa délivrance.
Tout CEMA, s'il a connaissance de tels agissements, en informe immédiatement le BMPN.
Cette information est transmise, à leur demande, aux autorités médicales des Etats cités à l'article 3 de l'arrêté "FCL 3".
Dérogations et appel
(a) Rôle du CMAC en matière de dérogations :
Si le candidat ne satisfait pas pleinement aux normes médicales prévues dans la présente annexe pour la licence considérée, le certificat médical afférent ne doit pas être délivré, prorogé ou renouvelé ; la décision de dérogation aux normes médicales est du ressort du CMAC.
Lorsqu'il est prévu dans la présente annexe qu'une personne peut être considérée comme apte sous certaines conditions, une dérogation peut être délivrée.
Le CMAC accorde ladite dérogation en vue de la délivrance, la prorogation ou le renouvellement d'un certificat médical, après avoir pris en considération les normes de la présente annexe, les latitudes d'application, l'état des connaissances, ainsi que :
(3) Eventuellement, les résultats d'un contrôle en vol ou en simulateur à des fins médicales effectué à sa demande ;
Dans les situations où la délivrance d'un certificat médical conduit à devoir délivrer plusieurs dérogations, limitations ou conditions, les effets conjugués de ces dérogations, limitations ou conditions sur la sécurité des vols doivent être prises en considération par le CMAC.
(b) Appel contre les décisions en matière médicale :
Le candidat, l'employeur, ou l'Autorité peuvent contester les décisions d'aptitude ou d'inaptitude rendues par les centres d'expertise de médecine aéronautique conformément au code de l'aviation civile et au droit commun.
(c) A l'issue des délibérations prévues à l'article D.
424-4 du code de l'aviation civile, l'intéressé peut demander à ce que son cas soit soumis à l'avis d'experts extérieurs au conseil.
A cet effet, l'intéressé désigne un médecin de son choix.
Le président du conseil désigne un expert choisi parmi les docteurs en médecine particulièrement qualifiés dans la discipline en rapport avec la situation de l'intéressé.
L'intéressé fait l'objet d'un examen par les experts ainsi désignés.
Leur avis est transmis soit séparément, soit conjointement au président du conseil qui convoque les membres du conseil ainsi que les experts en séance plénière.
Les experts ne participent ni aux délibérations ni au vote.
Dans ce cas, le conseil ne peut valablement délibérer que si douze au moins de ses membres à voix délibérative sont présents, comportant obligatoirement les membres du conseil désignés sur proposition des organisations représentatives.
En aucun cas la procédure prévue au présent c ne peut avoir pour conséquence d'aggraver la situation de l'intéressé.
(Voir FCL 3.105)
(a) Sous réserve des autres conditions spécifiées dans la réglementation, un certificat médical de classe 1 restera valide aussi longtemps que :
- avant l'âge de 40 ans ou l'âge de 45 ans pour les parachutistes professionnels :
(i) L'examen médical précédent a eu lieu dans les 12 derniers mois ;
(ii) L'examen approfondi précédent ou l'examen d'admission a eu lieu dans les 60 derniers mois ;
- à partir de l'âge de 40 ans ou l'âge de 45 ans pour les parachutistes professionnels :
(iii) L'examen médical précédent a eu lieu :
- dans les douze derniers mois pour les pilotes de ligne et les pilotes professionnels qui effectuent des vols en exploitation multipilote ou qui effectuent des vols en exploitation monopilote sans exercer d'activités de transport aérien public de passagers ;
- dans les six derniers mois pour les pilotes de ligne et les pilotes professionnels qui exercent des activités de transport aérien public de passagers en exploitation monopilote ainsi que pour les pilotes de ligne et les pilotes professionnels ayant atteint l'âge de 60 ans ;
(iv) L'examen approfondi précédent a eu lieu dans les 24 derniers mois ;
- quel que soit l'âge pour les mécaniciens navigants, les ingénieurs navigants, les navigateurs :
(b) Si un certificat médical est expiré depuis plus de 5 ans, le renouvellement de ce certificat médical nécessite un examen d'admission.
Cet examen médical doit être effectué par un CEMA ayant en sa possession le dossier médical de l'intéressé.
L'électroencéphalogramme n'est nécessaire que s'il existe une indication clinique.
(c) Si un certificat médical est expiré depuis plus de 2 ans, le renouvellement de ce certificat médical nécessite un examen standard ou approfondi, à la discrétion d'un CEMA qui doit être en possession du dossier médical de l'intéressé.
Normes médicales de classe 1
Appareil cardio-vasculaire : examen
(a) Le candidat ne doit pas présenter d'anomalie congénitale ou acquise de l'appareil cardio-vasculaire, qui serait susceptible d'interférer sur l'exercice en toute sécurité des privilèges de la ou des licences demandées.
(b) Un électrocardiogramme standard de repos à 12 dérivations avec son interprétation est exigé lors de l'examen d'admission.
Il doit être répété tous les 5 ans jusqu'à l'âge de 30 ans, tous les 2 ans jusqu'à l'âge de 40 ans, tous les ans jusqu'à l'âge de 50 ans, puis tous les 6 mois et chaque fois que la situation clinique l'exige.
(c) Un électrocardiogramme d'effort n'est exigé que s'il est indiqué par l'examen clinique, conformément au paragraphe 1, appendice 1, de la sous-partie B.
(d) Les tracés électrocardiographiques de repos et d'effort doivent être interprétés par des spécialistes reconnus par le CMAC.
(e) Pour faciliter l'évaluation des facteurs de risque, le dosage des lipides dans le sang, y compris le cholestérol, est exigé lors de l'examen d'admission et du premier examen révisionnel après 40 ans (voir paragraphe 2, appendice 1 de la sous-partie B).
(f) Au premier examen révisionnel après l'âge de 65 ans, le détenteur d'un certificat médical de classe 1 doit être examiné par un cardiologue.
Appareil cardio-vasculaire : pression artérielle
(a) La pression artérielle doit être mesurée selon la technique mentionnée au paragraphe 3 de l'appendice 1, de la sous-partie B.
(b) Le candidat doit être déclaré inapte si la pression artérielle dépasse régulièrement 160 mmHg pour la systolique et 95 mmHg pour la diastolique, avec ou sans traitement.
(c) Le traitement de l'hypertension artérielle doit être compatible avec l'exercice en toute sécurité des privilèges des licences concernées (voir le paragraphe 4, appendice 1, de la sous-partie B).
L'instauration d'un traitement médicamenteux entraîne une suspension temporaire de l'aptitude pour s'assurer de l'absence d'effets secondaires significatifs.
(d) Le candidat présentant une hypotension artérielle symptomatique doit être déclaré inapte.
Appareil cardio-vasculaire : coronaropathie
(a) Le candidat chez qui l'on suspecte une coronaropathie doit subir une exploration coronarienne.
Le candidat présentant une atteinte coronarienne mineure, asymptomatique, peut être déclaré apte par le CMAC s'il remplit les conditions du paragraphe 5, appendice 1, de la sous-partie B.
(b) Le candidat atteint de coronaropathie symptomatique doit être déclaré inapte.
(c) Le candidat qui a présenté un infarctus du myocarde doit être déclaré inapte à l'examen d'admission.
Lors d'un examen révisionnel, l'aptitude par dérogation peut être envisagée par le CMAC si les conditions du paragraphe 6, appendice 1, de la sous-partie B, sont réunies.
(d) Le candidat ayant subi un pontage ou une angioplastie des coronaires doit être déclaré inapte à l'examen d'admission.
(a) Le candidat présentant un trouble du rythme supraventriculaire significatif, y compris la dysfonction sino-auriculaire, paroxystique ou permanent, doit être déclaré inapte.
L'octroi d'une aptitude par dérogation peut être envisagée par le CMAC conformément au paragraphe 8, appendice 1, de la sous-partie B.
(b) Le candidat présentant une bradycardie ou une tachycardie sinusale asymptomatique peut être déclaré apte par dérogation par le CMAC, en l'absence de toute anomalie sous-jacente.
(c) Le candidat présentant des extrasystoles auriculaires ou ventriculaires monomorphes, isolées et asymptomatiques, ne nécessite pas une décision d'inaptitude.
Des extrasystoles fréquentes ou polymorphes nécessitent un bilan cardiologique complet, conformément au paragraphe 8, appendice 1, de la sous-partie B.
(d) En l'absence de toute autre anomalie, le candidat présentant un bloc de branche incomplet ou une déviation axiale gauche stable peut être déclaré apte.
(e) La présence d'un bloc de branche droit ou gauche complet exige la réalisation d'un bilan cardiologique lors de sa découverte et aux examens suivants, conformément au paragraphe 8, appendice 1, de la sous-partie B.
(f) Le candidat présentant une tachycardie à complexes fins ou larges doit être déclaré inapte.
L'octroi d'une aptitude par dérogation peut être envisagée par le CMAC en conformité avec le paragraphe 8, appendice 1, de la sous-partie B.
(g) Le candidat porteur d'un stimulateur cardiaque doit être déclaré inapte.
L'octroi d'une aptitude par dérogation peut être envisagée par le CMAC en conformité avec le paragraphe 8, appendice 1, sous-partie B.
Appareil cardio-vasculaire : autres affections
(a) Le candidat présentant une affection artérielle périphérique doit être déclaré inapte, avant comme après intervention chirurgicale.
S'il est démontré l'absence de tout trouble fonctionnel significatif, l'octroi d'une aptitude par dérogation peut être envisagé par le CMAC, sous réserve d'être en conformité avec le paragraphe 16, appendice 1, de la sous-partie B.
(b) Le candidat atteint d'anévrisme de l'aorte thoracique ou abdominale doit être déclaré inapte.
Le candidat atteint d'anévrisme de l'aorte abdominale sous-rénale peut faire l'objet d'une étude par dérogation par le CMAC lors des visites de prorogation ou de renouvellement, sous réserve d'être en conformité avec le paragraphe 9, appendice 1, de la sous-partie B.
(c) Le candidat présentant une anomalie significative de toute valve cardiaque est déclaré inapte :
(1) Le candidat présentant des anomalies valvulaires mineures peut être déclaré apte par dérogation par le CMAC, sous réserve d'être en conformité avec le paragraphe 10 a et b, appendice 1, de la sous-partie B.
(2) Le candidat porteur d'une prothèse valvulaire ou ayant subi une valvuloplastie doit être déclaré inapte.
L'octroi d'une aptitude par dérogation peut être envisagée par le CMAC sous réserve d'être en conformité avec le paragraphe 10 c, appendice 1, de la sous-partie B.
(d) Un traitement anticoagulant entraîne l'inaptitude.
Toutefois, après un traitement anticoagulant de durée limitée, l'octroi d'une aptitude par dérogation peut être envisagé par le CMAC conformément aux dispositions du paragraphe 11, appendice 1, de la sous-partie B.
(e) Le candidat présentant une atteinte du péricarde, du myocarde ou de l'endocarde non envisagée ci-dessus doit être déclaré inapte.
L'octroi d'une aptitude par dérogation peut être envisagé par le CMAC après guérison complète, et après une expertise cardiologique satisfaisante en conformité avec le paragraphe 12, appendice 1, de la sous-partie B.
(f) Le candidat atteint de cardiopathie congénitale, avant comme après chirurgie correctrice, doit être déclaré inapte.
Toutefois, le candidat présentant des anomalies mineures peut être déclaré apte par le CMAC après un bilan cardiologique si les conditions du paragraphe 13, appendice 1, de la sous-partie B sont réunies.
(g) La transplantation cardiaque ou coeur/poumons est cause d'inaptitude.
(h) Le candidat ayant des antécédents de syncope vaso-vagale récidivante doit être déclaré inapte.
L'octroi d'une aptitude par dérogation peut être envisagé par le CMAC pour le candidat ne présentant qu'une histoire évocatrice, sous réserve d'être en conformité avec le paragraphe 14, appendice 1, de la sous-partie B.
Appareil respiratoire : généralités
(a) Le candidat ne doit pas présenter d'anomalie congénitale ou acquise de l'appareil respiratoire qui serait susceptible d'interférer sur l'exercice en toute sécurité des privilèges de la ou des licences concernées.
(b) Une radiographie pulmonaire de face est exigée lors de l'examen d'admission.
Elle pourra être demandée lors d'examens de prorogation ou de renouvellement en fonction des données cliniques ou épidémiologiques.
(c) Des explorations fonctionnelles respiratoires (voir paragraphe 1, appendice 2, de la sous-partie B) sont exigées lors de l'examen d'admission.
Le débit expiratoire de pointe doit être mesuré lors du premier examen de renouvellement ou de prorogation effectué après le 30e anniversaire, puis tous les 5 ans jusqu'à l'âge de 40 ans, tous les 4 ans ensuite et lorsque la situation clinique rend cette mesure nécessaire.
Le candidat présentant des altérations fonctionnelles pulmonaires significatives doit être déclaré inapte (voir paragraphe 1, appendice 2, de la sous-partie B).
(a) Le candidat atteint de bronchopathie chronique obstructive doit être déclaré inapte.
(b) Le candidat ayant une hyper-réactivité des voies respiratoires (asthme bronchique) exigeant un traitement est évalué conformément aux critères du paragraphe 2, appendice 2, de la sous-partie B.
(c) Le candidat présentant une atteinte inflammatoire évolutive de l'appareil respiratoire doit être déclaré temporairement inapte.
(d) Le candidat atteint de sarcoïdose évolutive doit être déclaré inapte (voir paragraphe 3, appendice 2, de la sous-partie B).
(e) Le candidat présentant un pneumothorax spontané doit être déclaré inapte en attendant les résultats d'un bilan complet (voir paragraphe 4, appendice 2, de la sous-partie B).
(f) Le candidat ayant subi une intervention de chirurgie thoracique importante doit être déclaré inapte pour un minimum de trois mois après l'opération et jusqu'à ce que les suites ne risquent plus d'interférer sur l'exercice en toute sécurité des privilèges de la ou des licences concernées (voir paragraphe 5, appendice 2, de la sous-partie B).
(g) Le candidat présentant un syndrome d'apnée du sommeil insuffisamment traité doit être déclaré inapte.
Appareil digestif : généralités
Le candidat ne doit pas présenter de maladie fonctionnelle ou anatomique de l'appareil digestif ou de ses annexes susceptible d'interférer sur l'exercice en toute sécurité des privilèges de la ou des licences concernées.
(a) Le candidat présentant une dyspepsie récidivante exigeant un traitement ou une pancréatite doit être déclaré inapte dans l'attente du résultat de l'évaluation médicale répondant aux exigences du paragraphe 1, appendice 3, de la sous-partie B.
(b) Le candidat porteur de calculs biliaires asymptomatiques de découverte occasionnelle doit être expertisé en conformité avec le paragraphe 2, appendice 3, de la sous-partie B.
(c) Le candidat ayant un diagnostic documenté ou histoire clinique de maladie inflammatoire chronique de l'intestin doit être déclaré inapte (voir paragraphe 3, appendice 3, de la sous-partie B).
(d) Le candidat ne doit en aucun cas être porteur d'une hernie capable de provoquer des symptômes susceptibles d'entraîner une incapacité subite.
(e) Toute séquelle de maladie ou d'intervention chirurgicale sur une partie quelconque de l'appareil digestif ou de ses annexes, susceptible de provoquer une incapacité en vol, notamment toute occlusion par étranglement ou compression, entraîne l'inaptitude.
(f) Le candidat ayant subi une intervention chirurgicale sur le tube digestif ou sur ses annexes, comportant l'exérèse totale ou partielle ou la dérivation d'un de ces organes, doit être déclaré inapte pour une durée minimale de trois mois et jusqu'à ce que les suites opératoires ne risquent plus d'interférer sur l'exercice en toute sécurité des privilèges de la ou des licences concernées (voir paragraphe 4, appendice 3, de la sous-partie B).
Maladies métaboliques, nutritionnelles et endocriniennes
(a) Le candidat ne doit pas présenter de maladie métabolique, nutritionnelle ou endocrinienne, fonctionnelle ou organique, susceptible d'interférer sur l'exercice en toute sécurité des privilèges de la ou des licences concernées.
(b) Le candidat présentant des dysfonctionnements métaboliques, nutritionnels ou endocriniens peut être déclaré apte par le CMAC si les conditions du paragraphe 1, appendice 4, de la sous-partie B sont satisfaites.
(c) Le candidat atteint de diabète sucré ne peut être déclaré apte que s'il remplit les conditions édictées dans les paragraphes 2 et 3 de l'appendice 4 de la sous-partie B.
(d) Le diabète insulino-dépendant entraîne l'inaptitude.
(e) Le candidat dont l'index de masse corporelle est supérieur ou égal à 35 peut être déclaré apte seulement si l'excès de poids n'est pas susceptible d'interférer sur l'exercice en toute sécurité des privilèges de la licence et si un examen des risques cardio-vasculaires a été effectué et a été jugé satisfaisant (voir FCL 3.200).
(a) Le candidat ne doit pas présenter de maladie du sang susceptible de l'empêcher d'exercer en toute sécurité les privilèges de la ou des licences concernées.
(b) L'hémoglobine doit être contrôlée à chaque examen médical.
Le candidat présentant une anémie importante avec un hématocrite inférieur à 32 % doit être déclaré inapte (voir paragraphe 1, appendice 5, de la sous-partie B).
(c) Le candidat présentant une drépanocytose doit être déclaré inapte (voir paragraphe 1, appendice 5, de la sous-partie B).
(d) Le candidat présentant une importante hypertrophie localisée ou généralisée des ganglions lymphatiques ou une maladie du sang doit être déclaré inapte (voir paragraphe 2, appendice 5, de la sous-partie B).
(e) Le candidat atteint de leucémie aiguë doit être déclaré inapte.
Après rémission complète et documentée, une demande de rétablissement de l'aptitude par dérogation peut être examinée par le CMAC.
Le candidat à l'admission atteint de leucémie chronique doit être déclaré inapte (voir paragraphe 3, appendice 5, de la sous-partie B).
(f) Le candidat présentant une splénomégalie importante doit être déclaré inapte (voir paragraphe 4, appendice 5, de la sous-partie B).
(g) Le candidat présentant une polycytémie significative doit être déclaré inapte (voir paragraphe 5, appendice 5, de la sous-partie B).
(h) Le candidat présentant un trouble de la coagulation doit être déclaré inapte (voir paragraphe 6, appendice 5, de la sous-partie B).
(a) Le candidat ne doit pas présenter de maladie fonctionnelle ou organique de l'appareil urinaire ou de ses annexes susceptible d'interférer sur l'exercice en toute sécurité des privilèges de la ou des licences concernées.
(b) Tout symptôme d'affection organique des reins entraîne l'inaptitude.
Tous les examens médicaux doivent comporter une analyse d'urine.
L'urine ne doit pas contenir d'élément considéré comme pathologique.
Il conviendra de rechercher tout particulièrement les affections des voies urinaires et des organes génitaux (voir paragraphe 1, appendice 6, de la sous-partie B).
(c) Le candidat présentant des calculs des voies urinaires doit être déclaré inapte (voir paragraphe 2, appendice 6, de la sous-partie B).
(d) Toute séquelle de maladie ou d'intervention chirurgicale sur les reins ou les voies urinaires exposant le candidat à une incapacité subite, notamment toute obstruction par sténose ou par compression, entraîne l'inaptitude.
Les cas de néphrectomie compensée sans hypertension artérielle ou insuffisance rénale peuvent faire l'objet d'une demande de dérogation auprès du CMAC (voir paragraphes 3 et 4, appendice 6, de la sous-partie B).
(e) Le candidat ayant subi une intervention chirurgicale urologique importante comportant une exérèse totale ou partielle ou une dérivation de l'un quelconque de ces organes doit être déclaré inapte pour une durée minimale de trois mois et jusqu'à ce que les suites opératoires ne soient plus susceptibles de provoquer une incapacité en vol (voir paragraphes 3 et 4, appendice 6, de la sous-partie B).
Maladies transmissibles et autres infections
(a) Le candidat ne doit pas présenter d'antécédents médicaux avérés, ni de diagnostic clinique de maladie transmissible ou d'une autre infection, susceptible d'interférer sur l'exercice en toute sécurité des privilèges de la ou des licences concernées.
(b) Une attention particulière doit être portée (voir appendice 7 de la sous-partie B) aux antécédents ou aux signes cliniques évoquant :
(1) Une positivité au VIH ;
(2) Une altération du système immunitaire ;
(3) Une hépatite infectieuse ;
(4) Une syphilis.
(a) La candidate ne doit pas présenter d'affection gynécologique ou obstétricale, fonctionnelle ou organique, susceptible d'interférer sur l'exercice en toute sécurité des privilèges de la ou des licences concernées.
(b) La candidate ayant des antécédents de troubles menstruels graves, réfractaires au traitement, doit être déclarée inapte.
(c) La survenue d'une grossesse entraîne l'inaptitude temporaire.
Cependant en l'absence d'anomalie significative à l'examen obstétrical, une femme enceinte peut être maintenue apte jusqu'à la fin de la 26e semaine de grossesse, conformément au paragraphe 1, appendice 8, de la sous-partie B.
Après l'accouchement ou la fin de la grossesse, les privilèges de la licence peuvent être exercés à nouveau après confirmation d'un complet rétablissement.
(d) La candidate ayant subi une intervention gynécologique importante doit être déclarée inapte au moins trois mois et jusqu'à ce que les suites de l'intervention ne risquent plus d'interférer sur l'exercice en toute sécurité des privilèges de la ou des licences concernées (voir paragraphe 2, appendice 8, de la sous-partie B).
Conditions d'aptitude musculo-squelettique
(a) Le candidat ne doit pas présenter d'anomalie congénitale ou acquise des os, articulations, muscles ou tendons susceptible d'interférer sur l'exercice en toute sécurité des privilèges de la ou des licences concernées.
(b) La taille du candidat en position assise, la longueur de ses bras et de ses jambes et sa force musculaire doivent être suffisantes pour lui permettre l'exercice en toute sécurité des privilèges de la ou des licences concernées (voir paragraphe 1, appendice 9, de la sous-partie B).
(c) Le candidat doit avoir un usage fonctionnel satisfaisant de l'ensemble de son système musculo-squelettique.
Toute séquelle significative de maladie, de blessure ou d'anomalie congénitale ostéo-articulaire ou musculo-tendineuse, traitée ou non par la chirurgie, doit être évaluée conformément aux critères fixés aux paragraphes 1, 2 et 3, appendice 9, de la sous-partie B.
Conditions d'aptitude psychiatrique
(a) Le candidat ne doit pas avoir d'antécédents médicaux avérés, ni présenter de signes cliniques d'une quelconque maladie ou incapacité, état ou désordre psychiatriques, aigus ou chroniques, congénitaux ou acquis, susceptibles d'interférer sur l'exercice en toute sécurité des privilèges de la ou des licences concernées.
(b) Une attention toute particulière doit être portée sur ce qui suit (voir appendice 10 de la sous-partie B) :
(1) Symptômes évoquant une psychose ;
(2) Troubles thymiques et du caractère ;
(3) Troubles de la personnalité, notamment des troubles suffisamment graves pour avoir entraîné à plusieurs reprises des actes manifestes qui seraient susceptibles de mettre le candidat dans l'impossibilité d'exercer avec sécurité les privilèges de la licence sollicitée ou détenue ;
(4) Troubles mentaux et névroses ;
(6) Usage ou abus de médicaments, drogues psychotropes ou de toute autre substance, avec ou sans dépendance.
Conditions d'aptitude neurologique
(a) Le candidat ne doit pas avoir d'antécédents médicaux avérés, ni présenter de signes cliniques d'affection neurologique susceptible d'interférer sur l'exercice en toute sécurité des privilèges de la ou des licences concernées.
(b) Il conviendra de rechercher tout particulièrement les troubles suivants (voir appendice 11 de la sous-partie B) :
(1) Atteintes progressives du système nerveux ;
(2) Epilepsie et autres causes de troubles de la conscience ;
(3) Etats présentant une forte tendance aux dysfonctionnements cérébraux ;
(4) Traumatisme crânien ;
(5) Traumatisme de la moelle épinière ou d'un nerf.
(c) Lorsque les antécédents du candidat ou des données cliniques le justifient, un électroencéphalogramme est exigé (voir appendice 11 de la sous-partie B)
Conditions d'aptitude ophtalmologique
(Voir appendice 12 de la sous-partie B)
(a) Le candidat ne doit pas présenter d'anomalie fonctionnelle des yeux ou de leurs annexes, ni d'affection évolutive, aiguë ou chronique, ni de séquelle d'intervention chirurgicale ou de traumatisme oculaire susceptibles d'interférer sur l'exercice en toute sécurité des privilèges de la ou des licences concernées.
(b) Un examen ophtalmologique doit être pratiqué à l'examen d'admission (voir paragraphe 1 a, appendice 12, de la sous-partie B) et doit comprendre :
(1) Les antécédents ;
(2) L'acuité visuelle, de près, intermédiaire et de loin : non corrigée et avec la meilleure correction optique si nécessaire ;
(3) La mesure de la réfraction, qui doit être effectuée sous cycloplégie ;
(4) La motilité oculaire et la vision binoculaire ;
(5) La vision des couleurs ;
(6) Une mesure des champs visuels ;
(7) Une mesure du tonus oculaire doit être pratiquée sur indication clinique et après l'âge de 40 ans ;
(8) L'examen du globe oculaire, de son anatomie, de segment intermédiaire et du fond d'oeil.
Un examen à la lampe à fente.
(c) Tous les examens révisionnels doivent comporter un examen oculaire standard (voir paragraphe 2, appendice 12, de la sous-partie B) et doivent comprendre :
(3) Un examen de la morphologie de l'oeil à l'ophtalmoscope ;
(4) Tout autre examen sur indication clinique.
(d) Le détenteur de certificat âgé de moins de 40 ans, dont l'acuité visuelle (7/10, 10/10, N 14, N 5) ne peut être atteinte qu'avec une correction optique, doit être examiné par un ophtalmologiste tous les 2 ans (voir paragraphe 3, appendice 12, de la sous-partie B).
Cet examen doit comprendre :
(1) L'acuité visuelle sans correction ;
(2) La mesure de la réfraction ;
(3) L'acuité visuelle avec correction ;
(4) La mesure des champs visuels ;
(5) Un examen oculaire minutieux.
Le rapport de cet examen doit être adressé au CMAC.
(e) Lorsque l'acuité visuelle non corrigée est inférieure à 1/10 ou lorsque l'erreur de réfraction dans le méridien le plus amétrope est supérieure à 5 dioptries ou lorsque l'état oculaire du candidat présente une anomalie (voir paragraphe 4, appendice 12, de la sous-partie B), un examen ophtalmologique approfondi doit être effectué tous les 2 ans par l'ophtalmologiste du CEMA lors des visites de renouvellement ou de prorogation.
(f) Cet examen approfondi doit comprendre :
(7) La mesure du tonus oculaire chez le candidat de plus de 40 ans ;
(8) L'examen du globe oculaire, de son anatomie, du segment intermédiaire et de fond d'oeil.
(g) A l'âge de 40 ans, puis tous les deux ans ensuite, le candidat doit être examiné par un ophtalmologiste du CEMA (voir paragraphe 3, appendice 12, de la sous-partie B).
L'examen doit comprendre :
(6) Une mesure du champ visuel ;
Normes de vision
L'acuité visuelle de loin, avec ou sans correction, doit être d'au moins 7/10 pour chaque oeil pris séparément et l'acuité visuelle avec les deux yeux d'au moins 10/10 (voir FCL 3.220 [g] ci-dessous).
Il n'y a pas de limites d'acuité visuelle sans correction.
(b) Erreurs de réfraction :
L'erreur de réfraction se définit par l'écart mesuré en dioptries par rapport à l'emmétropie dans le méridien le plus amétrope.
La réfraction doit être mesurée par les méthodes standards (voir paragraphe 1, appendice 13, de la sous-partie B).
Le candidat doit être déclaré apte (en ce qui concerne les erreurs de réfraction) s'il remplit les conditions suivantes :
Erreur de réfraction :
(i) Lors de l'examen d'admission, l'erreur de réfraction ne doit pas dépasser 3 dioptries (voir paragraphe 2 [a], appendice 13, de la sous-partie B).
(ii) Lors des examens de prorogation ou de renouvellement, le candidat reconnu par le CMAC comme suffisamment expérimenté, présentant des erreurs de réfraction n'excédant pas + 5, - 8 dioptries, peut faire l'objet d'une aptitude par dérogation par le CMAC (voir paragraphe 2 [b], appendice 13, de la sous-partie B).
(i) Lors de l'examen d'admission, en cas d'erreur de réfraction avec une composante d'astigmatisme, celle-ci ne doit pas dépasser 2 dioptries.
(ii) Lors des examens de renouvellement ou de prorogation, le candidat reconnu par le CMAC comme suffisamment expérimenté peut bénéficier d'une dérogation si la composante d'astigmatisme de l'erreur de réfraction ne dépasse pas 3 dioptries.
Le kératocône est une cause d'inaptitude.
Le CMAC peut envisager une dérogation lors des examens de prorogation ou de renouvellement si le candidat répond aux normes de vision (voir paragraphe 3, appendice 13, de la sous-partie B).
Anisométropie :
(i) Lors de l'examen d'admission, la différence d'erreur de réfraction entre les deux yeux ne doit pas être supérieure à 2 dioptries.
(ii) Lors des visites de prorogation ou de renouvellement, le candidat reconnu par le CMAC comme suffisamment expérimenté peut bénéficier d'une dérogation si l'erreur de réfraction entre les deux yeux ne dépasse pas 3 dioptries.
L'évolution de la presbytie doit être vérifiée lors de tous les examens médicaux de renouvellement ou de prorogation.
Le candidat doit être capable de lire les planches Parinaud 2 (N 5) à 30-50 cm de distance et Parinaud 6 (N 14) à 100 cm de distance avec, si nécessaire, l'aide d'une correction (voir FCL 3.220 [g] ci-dessous).
(c) Le candidat présentant des troubles importants de la vision binoculaire doit être déclaré inapte.
Il n'est pas exigé de pratiquer un test de vision stéréoscopique (voir paragraphe 4, appendice 13, de la sous-partie B).
(d) La diplopie entraîne l'inaptitude.
(e) Le candidat présentant un déséquilibre des muscles oculaires (hétérophories) (mesuré avec la correction habituelle) supérieur à un prisme de :
2,0 dioptrie d'hyperphorie à 6 mètres ;
10,0 dioptries d'ésophorie à 6 mètres ;
8,0 dioptries d'exophorie à 6 mètres ;
1,0 dioptrie d'hyperphorie à 33 cm ;
10,0 dioptries d'ésophorie à 33 cm ;
12,0 dioptries d'exophorie à 33 cm,
doit être déclaré inapte.
Si les réserves de fusion sont suffisantes pour empêcher la survenue d'une asthénopie ou d'une diplopie, le CMAC peut envisager une dérogation (voir paragraphe 5, appendice 13, de la sous-partie B).
(f) Le candidat dont les champs visuels ne sont pas normaux doit être déclaré inapte (voir paragraphe 4, appendice 13, de la sous-partie B).
(g) (1) Si une exigence visuelle n'est obtenue qu'avec correction, les lunettes ou les lentilles de contact doivent assurer une fonction visuelle optimale et être adaptées à un usage aéronautique :
(2) Les corrections optiques portées pour les activités aéronautiques doivent permettre au détenteur de la licence de satisfaire à toutes les exigences visuelles, quelle que soit la distance.
Une seule paire de lunettes doit suffire à satisfaire l'ensemble de ces exigences.
(3) Pendant l'exercice des privilèges de sa licence, le candidat devra disposer, immédiatement à sa portée, d'une paire de lunettes de secours de même formule.
(4) Lorsque la correction visuelle est obtenue par des lentilles de contact, celles-ci doivent être monofocales, non teintées et bien tolérées.
(h) Chirurgie oculaire :
(1) La chirurgie réfractive entraîne l'inaptitude.
Une aptitude par dérogation peut être envisagée par le CMAC (voir paragraphe 6 de l'appendice 13 à la sous-partie B).
(2) La chirurgie de la cataracte, la chirurgie rétinienne et celle du glaucome entraînent l'inaptitude.
Une aptitude par dérogation peut être envisagée par le CMAC (voir paragraphe 7 de l'appendice 13 sous-partie B).
(a) La perception normale des couleurs se définit comme la capacité à réussir le test d'Ishihara ou à être considéré comme trichromate normal à l'anomaloscope de Nagel (voir paragraphe 1, appendice 14, de la sous-partie B).
(b) Le candidat doit avoir une perception normale des couleurs ou une vision colorée sûre.
En cas d'échec au test d'Ishihara, la vision des couleurs peut être considérée comme sûre si une exploration approfondie selon une méthode reconnue par le CMAC (anomaloscope ou lanternes colorées, voir paragraphe 2, appendice 14, de la sous-partie B) est satisfaisante.
(c) Le candidat échouant aux tests de perception des couleurs reconnus par le CMAC est considéré comme n'ayant pas une vision sûre des couleurs et doit être déclaré inapte.
Conditions d'aptitude oto-rhino-laryngologique
(a) Le candidat ne doit présenter ni anomalie fonctionnelle des oreilles, du nez, des sinus ou de la gorge (y compris la cavité buccale, les dents et le larynx), ni aucune affection pathologique en cours, évolutive, congénitale ou acquise, aiguë ou chronique, ni aucune séquelle chirurgicale ou traumatique susceptible d'interférer sur l'exercice en toute sécurité des privilèges de la ou des licences concernées.
(b) Un bilan oto-rhino-laryngologique approfondi est exigé lors de l'examen d'admission, puis tous les cinq ans jusqu'à 40 ans inclus et tous les deux ans ensuite (examen approfondi, voir les paragraphes 1 et 2, appendice 15, de la sous-partie B).
(c) Un examen otorhinolaryngologique standard doit être effectué à chaque examen de renouvellement ou de prorogation (voir appendice 15 de la sous-partie B).
(d) La présence de l'un quelconque des troubles suivants entraîne l'inaptitude du candidat :
(1) Affection en cours évolutive, aiguë ou chronique, de l'oreille interne ou de l'oreille moyenne ;
(2) Perforation non cicatrisée du tympan ou dysfonction tympanique (voir le paragraphe 3, appendice 15, de la sous-partie B) ;
(3) Troubles de la fonction vestibulaire (voir paragraphe 4, appendice 15, de la sous-partie B) ;
(4) Limitation notable de la perméabilité aérienne des dysfonctionnement des sinus ;
(5) Malformation notable ou infection importante, significative, aiguë ou chronique, de la cavité buccale ou des voies aériennes supérieures ;
(6) Trouble significatif de l'élocution ou de la voix.
Normes d'audition
(a) L'audition doit être testée à chaque examen.
Le candidat doit comprendre correctement une conversation, chaque oreille étant testée séparément à une distance de 2 mètres et le dos tourné à l'examinateur.
(b) L'audition doit être testée par une audiométrie tonale à sons purs lors de l'examen d'admission et, lors des examens ultérieurs de prorogation ou de renouvellement tous les cinq ans jusqu'à 40 ans inclus et tous les deux ans ensuite (voir le paragraphe 1, appendice 16, de la sous-partie B).
(c) Lors de l'examen d'admission de classe 1, le candidat ne doit pas présenter, chaque oreille étant testée séparément, de perte d'audition supérieure à 20 dB (HL) pour l'une quelconque des fréquences 500, 1 000 et 2 000 Hz, ou supérieure à 35 dB (HL) pour 3 000 Hz.
Si la perte d'audition dépasse de 5 dB au maximum les limites indiquées ci-dessus dans deux des fréquences explorées ou plus, le candidat doit être examiné au moins annuellement à l'aide d'un audiomètre à sons purs.
(d) Lors des examens de prorogation ou de renouvellement, le candidat ne doit pas présenter, chaque oreille prise séparément, de perte d'audition supérieure à 35 dB (HL) pour l'une quelconque des fréquences 500, 1 000 et 2 000 Hz, ou supérieure à 50 dB (HL) pour la fréquence 3 000 Hz.
(e) Lors des examens de prorogation ou de renouvellement, le candidat atteint d'hypoacousie peut être déclaré apte par dérogation par le CMAC.
Une audiométrie vocale se faisant oreille par oreille avec un bruit de fond de 65 dB doit être réalisée (voir paragraphe 2, appendice 16, de la sous-partie B).
Conditions d'aptitude psychologique
(a) Le candidat ne doit pas présenter de déficiences psychologiques avérées (voir paragraphe 1, appendice 17, de la sous-partie B) susceptibles d'interférer sur l'exercice en toute sécurité des privilèges de la ou des licences concernées.
Un examen psychologique peut être demandé par le CMAC, s'il est indiqué comme complément ou partie d'un examen psychiatrique ou neurologique spécialisé (voir paragraphe 2, appendice 17, de la sous-partie B).
(b) Si un bilan psychologique s'impose, il est fait appel à un psychologue reconnu par le CMAC.
(c) Le psychologue doit soumettre au CMAC un rapport écrit justifiant de façon détaillée son diagnostic et ses recommandations.
Conditions d'aptitude dermatologique
(a) Le candidat ne doit pas présenter d'affection dermatologique susceptible d'interférer sur l'exercice en toute sécurité des privilèges de la ou des licences concernées.
(b) Il conviendra de rechercher tout particulièrement les affections suivantes (voir appendice 18 de la sous-partie B) :
- eczéma (de contact et d'origine endogène) ;
- psoriasis grave ;
- infections bactériennes ;
- éruptions cutanées d'origine médicamenteuse ;
- dermatoses bulleuses ;
- affections malignes de la peau ;
Toute situation de doute sera soumise à l'avis du CMAC.
(a) Le candidat ne doit pas présenter de pathologie maligne primitive ou secondaire qui serait susceptible d'interférer sur l'exercice en toute sécurité des privilèges de la ou des licences concernées.
(b) Après un traitement pour cancer, le candidat peut être déclaré apte dans les conditions fixées en appendice 19 de la sous-partie B.
APPENDICE 1 À LA SOUS-PARTIE B
(Voir FCL 3.130 à 3.150)
Un électrocardiogramme d'effort est exigé :
(a) En cas de signes ou symptômes évoquant une maladie cardio-vasculaire ;
(b) En cas de doute sur l'électrocardiogramme de repos ;
(d) A l'âge de 65 ans, puis tous les 4 ans lors des visites révisionnelles de classe 1 ;
(a) Le dosage des lipides sériques est un examen de dépistage dont les anomalies manifestes demandent la réalisation d'examens complémentaires ;
(b) S'il existe plusieurs facteurs de risque tels que tabagisme, antécédents familiaux, anomalies lipidiques, hypertension artérielle, etc., une évaluation du risque cardio-vasculaire doit être réalisée par le CMAC, et si nécessaire en relation avec le CEMA.
Le diagnostic d'hypertension artérielle impose la recherche d'autres facteurs de risques potentiels.
La pression artérielle systolique doit être enregistrée à l'apparition des bruits de Korotkoff (phase I) et la pression diastolique à leur disparition (phase V).
La pression artérielle doit être mesurée deux fois.
La constatation d'une augmentation de la pression artérielle et/ou de la fréquence cardiaque de repos doit faire demander des examens supplémentaires.
Le traitement antihypertenseur doit recevoir l'agrément du CMAC.
En général, les médicaments autorisés sont :
(a) Les diurétiques n'agissant pas sur l'anse de Henlé ;
(b) Certains bêtabloquants (généralement hydrophiles) ;
(c) Les inhibiteurs de l'enzyme de conversion de l'angiotensine ;
(d) Les agents bloquants les récepteurs de l'angiotensine II - famille des SARTANS ;
(e) Les agents bloquants les canaux calciques lents.
Une hypertension artérielle traitée par médicaments peut imposer une limitation multipilote OML.
En cas de suspicion d'une coronaropathie asymptomatique, une épreuve d'effort doit être exigée, suivie si besoin d'une scintigraphie ou une échocardiographie de stress et/ou d'une angiographie des coronaires.
Le candidat asymptomatique ayant réduit ses facteurs de risque vasculaire après un infarctus du myocarde ou toute autre ischémie myocardique, et qui n'a plus besoin d'agents antiangoreux depuis 6 mois au moins après l'accident initial, doit subit un bilan complet montrant :
(a) Une épreuve d'effort réalisée selon le protocole de Bruce au stade 4 ou son équivalent dont l'interprétation effectuée par un cardiologue reconnu par le CMAC ne montre pas d'ischémie myocardique.
Une scintigraphie de stress ou une échocardiographie de stress peuvent être nécessaires si l'ECG de repos est anormal ;
(b) Une fraction d'éjection ventriculaire, gauche supérieure ou égale à 50 %, sans anomalie significative de la mobilité pariétale telle que dyskinésie, hypokinésie ou akinésie et une fraction d'éjection ventriculaire droite normale ;
(c) Un enregistrement ECG ambulatoire sur 24 heures ne montrant pas de troubles significatifs de la conduction ni de troubles du rythme soutenus ;
(d) Une angiographie coronarienne ne montrant pas de sténose supérieure à 30 % au niveau de tous les vaisseaux à distance de l'infarctus du myocarde, ni d'altération fonctionnelle du myocarde alimenté par les vaisseaux sténosés ;
(e) Le suivi annuel par un cardiologue reconnu par le CMAC doit comprendre un électrocardiogramme d'effort ou une scintigraphie d'effort/échocardiographie de stress si l'ECG de repos est anormal ;
(f) Tous les 5 ans l'opportunité d'une angiographie coronaire doit être discutée, mais elle peut ne pas s'avérer nécessaire si un ECG d'effort, reconnu par le CMAC ne montre aucune modification pathologique.
Décision à prendre par le CMAC : le candidat ayant rempli les conditions ci-dessus doit se voir imposer une limitation multipilote OML.
Le candidat asymptomatique qui a réduit de façon satisfaisante les facteurs de risque qu'il présentait, qui ne nécessite plus de médication anti-angineuse depuis au moins 6 mois après un pontage coronaire artériel ou une angioplastie avec ou sans stent, doit présenter un bilan complet montrant :
(a) Une épreuve d'effort réalisée selon le protocole de Bruce au stade 4 ou son équivalent dont l'interprétation effectuée par un cardiologue accepté par le CMAC ne montre pas de signe d'ischémie myocardique.
(b) Une fraction d'éjection ventriculaire gauche supérieure ou égale à 50 %, sans anomalie significative de la cinétique pariétale telle que dyskinésie, hypokinésie ou akinésie et une fraction d'éjection ventriculaire droite normale ;
(c) Un enregistrement ECG ambulatoire sur 24 heures qui n'objective aucun trouble significatif de la conduction, ni de troubles du rythme complexes ou soutenus, ni de signe d'ischémie myocardique ;
(d) Une angiographie coronarienne qui n'objective pas de sténose supérieure à 30 % au niveau d'aucune des branches épicardiques principales qui n'a pas fait l'objet d'une procédure de revascularisation (c'est-à-dire greffon artériel ou veineux saphène, angioplastie coronaire, pose de stent).
En outre, il ne doit pas y avoir de lésion sténosante résiduelle supérieure à 30 % après angioplastie avec ou sans stent.
Aucune altération fonctionnelle myocardique n'est tolérée, la seule exception concernant le territoire d'un vaisseau responsable d'un infarctus du myocarde dont on peut dire qu'il est complet (voir paragraphe 6, appendice 1, de la sous-partie B ci-dessus).
Dans un tel cas, la fraction d'éjection ventriculaire gauche globale doit être supérieure à 50 %.
Les angioplasties/stenting multiples sur un même vaisseau ou sur plusieurs doivent faite l'objet d'un très strict contrôle/refus ;
(f) Tous les 5 ans, l'opportunité d'une angiographie coronaire de contrôle doit être discutée, mais elle peut ne pas s'avérer nécessaire si un ECG d'effort, reconnu par le CMAC, ne montre aucune modification pathologique.
Décision à prendre par le CMAC : le candidat ayant rempli les conditions ci-dessus ne peut être déclaré apte qu'avec une limitation multipilote OML.
(a) Tout trouble significatif du rythme ou de la conduction exige la réalisation d'un bilan par un cardiologue reconnu par le CMAC.
Ce bilan doit comporter :
(1) Un électrocardiogramme de repos et d'effort réalisé selon le protocole de Bruce au stade 4 ou son équivalent dont l'interprétation effectuée par un cardiologue reconnu par le CMAC ne montre pas d'ischémie myocardique significative.
Une scintigraphie myocardique ou une échocardiographie de stress peuvent être nécessaires si l'ECG de repos est anormal.
(2) Un enregistrement ECG ambulatoire ne montrant pas de troubles significatifs de la conduction ni de troubles du rythme polymorphes ou soutenus, ni signe d'ischémie myocardique.
(3) Une échocardiographie Doppler bidimensionnelle ne montrant pas d'élargissement significatif des cavités cardiaques concernées ni anomalie anatomique ou fonctionnelle des valves cardiaques ou du myocarde et peut comporter :
(4) Une coronarographie qui ne doit pas montrer de maladie coronaire telle que définie dans les paragraphes 5, 6, et 7, appendice 1, de la sous-partie B.
(5) Une exploration électrophysiologique qu'un cardiologue reconnu par le CMAC considère comme ne présentant pas de caractère comportant un risque d'incapacité pour le candidat.
(b) Dans les cas décrits dans les FCL 3.145 a, e, f et g, le certificat d'aptitude délivré par le CMAC doit être assorti de la limitation multipilote OML, en notant qu'il n'est pas indispensable de procéder à des explorations complémentaires dans certains cas :
(1) Un seul complexe ectopique auriculaire ou jonctionnel par minute sur un électrocardiogramme de repos peut ne pas nécessiter d'investigation complémentaire.
(2) Un seul complexe ectopique ventriculaire par minute sur un électrocardiogramme de repos peut ne pas nécessiter d'investigation complémentaire.
(3) Un an après la découverte d'un bloc de branche droit complet, et 3 ans après la découverte d'un bloc de branche gauche complet, la limitation multipilote OML peut être levée sous réserve que les contrôles répétés conformément au paragraphe 8 a (1-3) ci-dessus ne montrent pas de modification.
(c) Trois mois après l'implantation permanente d'un pacemaker endocavitaire, l'octroi d'une aptitude par dérogation peut être envisagée par le CMAC si :
(1) Il n'existe pas d'autre raison d'inaptitude ;
(2) L'appareil fonctionne avec une sonde bipolaire ;
(3) Le candidat n'est pas dépendant du stimulateur ;
(4) L'électrocardiogramme d'effort 12 dérivations pratiqué jusqu'au stade IV de Bruce ou son équivalent, interprété par un cardiologue reconnu par le CMAC ne montre pas d'anomalie incompatible avec l'indication pour laquelle le pacemaker a été implanté.
Une scintigraphie myocardique/échocardiographie de stress peut être exigée ;
(5) Une échocardiographie Doppler bidimensionnelle ne montre pas d'élargissement significatif des cavités cardiaques concernées ni anomalie anatomique ou fonctionnelle des valves cardiaques ou du myocarde ;
(6) Un enregistrement Holter ne révèle en aucun cas de tachyarythmie paroxystique symptomatique ou asymptomatique ;
(7) Une surveillance semestrielle est assurée par un cardiologue reconnu par le CMAC comportant un contrôle du pacemaker et un enregistrement Holter ;
(8) Le renouvellement de l'aptitude implique qu'il soit assorti de la limitation multipilote OML.
Pour ce qui concerne l'anévrysme de l'aorte abdominale sous-rénale non opéré, une demande de dérogation avec limitation d'emploi approprié peut être prise en considération par le CMAC, sous réserve d'un suivi échographique semestriel.
Un anévrysme de l'aorte abdominale sous-rénal opéré sans complication, et qui a fait l'objet d'une évaluation cardio-vasculaire globale, peut également être pris en considération par le CMAC pour une dérogation avec limitation d'emploi approprié.
Les conditions du suivi devront être approuvées par le CMAC.
(a) Un souffle cardiaque d'étiologie inconnue exige l'avis d'un cardiologue reconnu par le CMAC avant la prise de décision par le CMAC.
Si le souffle est patent, le bilan doit comporter au moins une échocardiographie Doppler bidimensionnelle.
(b) Valvulopathies :
(1) Une bicuspidie aortique est acceptable sans restriction en l'absence d'autre anomalie cardiaque ou aortique, mais elle nécessite un contrôle semestriel incluant une échocardiographie.
(2) Un rétrécissement aortique (débit Doppler < 2-0 min/sec.) peut être accepté, mais seulement pour le vol avec plusieurs pilotes.
Un contrôle annuel comportant une échocardiographie Doppler bidimensionnelle doit alors être effectué par un cardiologue reconnu par le CMAC.
(3) Une insuffisance aortique est acceptable sans restriction lors d'un renouvellement de certificat si elle est insignifiante.
L'échocardiographie Doppler bidimensionnelle ne doit pas montrer d'anomalie patente de l'aorte ascendante.
Un cardiologue reconnu par le CMAC doit procéder à un contrôle annuel.
(4) Une atteinte des valves mitrales est en principe cause d'inaptitude.
(5) Prolapsus avec ou sans insuffisance mitrale.
Le candidat asymptomatique présentant un click méso-systolique isolé peut être déclaré apte sans restriction.
Le candidat présentant une insuffisance mitrale minime non compliquée doit être limité au vol à plusieurs pilotes.
Le candidat présentant des signes de surcharge volumique du ventricule gauche mise en évidence par une augmentation du diamètre télédiastolique du ventricule gauche doit être déclaré inapte.
Ce cas doit faire l'objet d'un contrôle annuel par un cardiologue reconnu avant prise de décision par le CMAC.
(c) Chirurgie valvulaire :
(1) Le candidat porteur d'une prothèse valvulaire mécanique doit être déclaré inapte.
(2) Le candidat asymptomatique, porteur d'une bioprothèse, avec un recul post-opératoire d'au moins 6 mois, doit avoir satisfait aux investigations qui démontrent l'intégrité anatomique et fonctionnelle des valves et du myocarde pour que soit envisagée par le CMAC l'octroi d'une aptitude par dérogation reposant sur :
(i) Un ECG d'effort mené au stade 4 de Bruce ou son équivalent, interprété par un cardiologue reconnu par le CMAC ne montrant pas d'anomalie significative.
Une scintigraphie myocardique/échocardiographie de stress doit être exigée si l'ECG de repos est anormal et si une pathologie coronaire a été authentifiée (voir aussi paragraphes 5, 6 et 7, appendice 1, de la sous-partie B) ;
(ii) Une échographie Doppler 2 D qui montre qu'il n'y pas d'augmentation significative de la cavité sélective, un tissu valvaire ne présentant que des anomalies structurales minimes et un flux Doppler sanguin normal.
Il ne doit pas exister d'anomalie anatomique ou fonctionnelle des autres valves.
La fraction d'éjection ou le pourcentage de raccourcissement du ventricule gauche doivent être normaux ;
(iii) L'absence documentée de maladie artérielle coronaire, à moins qu'une revascularisation satisfaisante ait été obtenue (voir paragraphe 7 ci-dessus) ;
(iv) La certitude qu'aucun médicament à visée cardiaque n'est nécessaire.
(v) Un suivi cardiologique annuel par un cardiologue reconnu par le CMAC comportant un ECG et une échocardiographie Doppler 2 D.
La décision d'aptitude sera assortie d'une limitation multipilote OML.
Le dossier du candidat suivant un traitement anticoagulant doit être présenté au CMAC.
La thrombose veineuse ou l'embolie pulmonaire sont cause d'inaptitude jusqu'à ce que le traitement anticoagulant ait été arrêté.
Une embolie pulmonaire nécessite une évaluation complète.
Un traitement anticoagulant préventif d'une pathologie thromboembolique de toute étiologie est cause d'inaptitude.
Les anomalies de l'épicarde, du myocarde et de l'endocarde, primitives ou secondaires, entraînent l'inaptitude jusqu'à leur guérison clinique.
Le bilan cardio-vasculaire évalué par le CMAC pourra nécessiter une échocardiographie Doppler bidimensionnelle, un électrocardiogramme d'effort, et/ou une scintigraphie myocardique/échocardiographie de stress, un enregistrement électro-cardiographique ambulatoire sur 24 heures.
Une coronarographie peut être indiquée.
La délivrance du certificat médical par dérogation pourra être assortie de l'obligation de subir des contrôles fréquents et de la limitation multipilote OML.
Les cardiopathies congénitales, même corrigées chirurgicalement, entraînent en principe l'inaptitude, à moins qu'elles n'aient pas de retentissement fonctionnel notable et qu'elles ne nécessitent pas de traitement médicamenteux.
Un bilan cardiologique devra être évalué par le CMAC.
Les explorations peuvent comporter une échocardiographie Doppler 2 D un électrocardiogramme d'effort et un enregistrement électrocardiographique ambulatoire sur 24 heures.
Des contrôles cardiologiques réguliers sont indispensables.
Une limitation multipilote OML peut être exigée.
Le candidat ayant présenté des épisodes récidivants de syncopes doit se soumettre aux examens suivants :
(a) Un ECG d'effort 12 dérivations conduit au stade 4 de Bruce, ou équivalent, interprété par un cardiologue reconnu par le CMAC comme normal.
Une scintigraphie myocardique/échocardiographie de stress est exigée si nécessaire.
(b) Une échocardiographie Doppler 2D ne montrant pas de dilatation significative des cavités cardiaques ni d'anomalie anatomique ou fonctionnelle des valves ou du muscle cardiaques.
(c) Un enregistrement ECG ambulatoire de 24 heures ne montrant pas de trouble de la conduction, ni de trouble du rythme polymorphes ou soutenus, ni de signe d'ischémie myocardique.
(d) Il peut s'y ajouter un "tilt test" pratiqué selon un protocole standardisé.
Il ne doit pas montrer de signe d'instabilité vaso-motrice.
L'examen et l'interprétation de ce test doivent être réalisés par un cardiologue reconnu par le CMAC.
Le candidat qui remplit les conditions ci-dessus peut être jugé apte, avec une limitation multipilote OML, et sous réserve qu'au moins 6 mois sans rechute se soient écoulés depuis le dernier incident.
Un contrôle neurologique est normalement indiqué.
La levée de la limitation OML n'est possible qu'après 5 ans sans nouvel incident de ce type.
Des périodes plus courtes ou plus longues peuvent être acceptées par le CMAC, selon les circonstances propres à chaque cas particulier.
Le candidat qui présente des pertes de connaissance sans prodrome doit être déclaré inapte.
Pour la classe 1, des tests spirométriques sont exigés à l'examen d'admission : un rapport VEMS/CV inférieur à 70 % nécessite l'avis d'un pneumologue.
Le candidat présentant des crises d'asthme récidivantes doit être déclaré inapte.
(a) L'aptitude classe 1 peut être examinée par le CMAC si l'état clinique est stable, avec des épreuves fonctionnelles respiratoires convenables, et si le traitement est compatible avec la sécurité des vols ;
Le candidat atteint de sarcoïdose évolutive doit être déclaré inapte.
Toutefois, une aptitude par dérogation peut être envisagée par le CMAC :
(a) Si un bilan complet montre l'absence d'atteinte systémique ; et
(b) Si la maladie est limitée à une atteinte non évolutive des ganglions lymphatiques hilaires et en l'absence de tout traitement médicamenteux.
(a) Après guérison complète d'un pneumothorax spontané isolé, confirmée par un bilan respiratoire complet, le certificat peut être accordé après une année de recul ;
(b) Le renouvellement du certificat médical, assorti d'une limitation multipilote OML, peut être accordé par le CMAC si, au bout de 6 semaines, le candidat est parfaitement rétabli d'un épisode de pneumothorax spontané isolé.
La levée de toute restriction peut être envisagée par le CMAC au bout d'un an après exploration fonctionnelle respiratoire complète ;
(c) Un pneumothorax spontané récidivant est cause d'inaptitude.
Cependant, le certificat d'aptitude peut être accordé par le CMAC après une intervention chirurgicale si la récupération est satisfaisante.
La pneumonectomie est cause d'inaptitude.
Une décision d'aptitude après chirurgie thoracique moins importante peut être prise par le CMAC en cas de rétablissement satisfaisant et après un bilan respiratoire complet.
Une limitation multipilote OML peut être imposée.
Toute affection maligne de l'appareil respiratoire entraîne l'inaptitude.
Dans des cas particulièrement favorables, l'étude du rétablissement de l'aptitude peut être prise en considération par le CMAC, sous réserve que la sécurité des vols soit assurée.
(a) Toute dyspepsie récidivante nécessitant un traitement doit faire l'objet d'explorations endo-luminales (radiologiques ou endoscopiques).
Les examens biologiques doivent comporter un dosage de l'hémoglobine et un examen coprologique.
Le renouvellement du certificat par dérogation par le CMAC exige la preuve de la guérison de tout syndrome ulcéreux ou inflammatoire significatif.
(b) La pancréatite est cause d'inaptitude.
Cependant, le certificat d'aptitude peut être accordé par le CMAC en cas de suppression de la cause de l'obstruction (par exemple, médicament, calcul biliaire).
(c) L'alcool peut être à l'origine d'une dyspepsie et d'une pancréatite.
Si cela paraît judicieux il conviendra de faite une évaluation complète de la consommation ou de l'abus de l'alcool.
Un gros calcul biliaire, unique et asymptomatique, peut être compatible avec la délivrance d'un certificat d'aptitude après évaluation par le CMAC.
Un sujet porteur de calculs biliaires multiples asymptomatiques peut bénéficier d'une aptitude par dérogation assortie d'une limitation multipilote OML par le CMAC.
Les affections intestinales inflammatoires chroniques (iléite régionale, colite ulcéreuse, diverticulite) sont causes d'inaptitude.
La délivrance initiale, le renouvellement ou la prorogation de l'aptitude classe 1 par dérogation peut être étudiée par le CMAC si la rémission est complète et si l'éventuel traitement prescrit est mineur.
Un suivi régulier est indispensable et une limitation multipilote OML peut être imposée.
Toute intervention de chirurgie abdominale entraîne l'inaptitude pour une durée minimale de trois mois.
Le CMAC peut accorder plus précocement le renouvellement ou la prorogation de l'aptitude par dérogation si la guérison est complète, si le candidat est asymptomatique et si le risque de complication secondaire ou de récidive est minime.
Toute affection maligne de l'appareil digestif entraîne l'inaptitude.
Troubles métaboliques, nutritionnels et endocriniens
Tout dysfonctionnement métabolique, nutritionnel ou endocrinien est cause d'inaptitude.
L'aptitude peut être envisagée par dérogation par le CMAC si l'affection est asymptomatique, cliniquement compensée et stable, avec ou sans traitement substitutif, et régulièrement suivie par un spécialiste reconnu par le CMAC.
La constatation diane glycosurie ou d'une glycémie anormale exige un bilan.
Le certificat d'aptitude peut être accordé par le CMAC s'il est montré que la tolérance au glucose est normale (seuil rénal abaissé) ou, en cas de tolérance anormale au glucose en l'absence de toute pathologie diabétique, si l'état du candidat est parfaitement contrôlé par le régime et le suivi régulier.
La prise de médicaments antidiabétiques est cause d'inaptitude.
Cependant, dans certains cas, l'utilisation de biguanides ou des inhibiteurs de l'-glucosidase peut être tolérée par dérogation avec une limitation multipilote OML.
La maladie d'Addison est une cause d'inaptitude.
Le renouvellement ou la prorogation peuvent être envisagées par le CMAC par dérogation sous réserve que le traitement par corticoïdes soit bien suivi par le pilote lorsqu'il exerce les privilèges de sa licence.
Une aptitude par dérogation avec une limitation multipilote OML peut-être imposée.
Les anémies attestées par une diminution de la concentration de l'hémoglobine doivent faire l'objet d'un bilan.
Toute anémie réfractaire aux traitements est cause d'inaptitude.
L'aptitude peut être accordée par le CMAC en cas de traitement efficace de la cause primitive (par exemple, une carence martiale ou une carence en vitamine B12), si l'hématocrite s'est stabilisé à plus de 32 %, et dans les thalassémies mineures ou les hémoglobinopathies, en l'absence d'antécédents de crises paroxystiques et si la capacité fonctionnelle est parfaitement conservée.
Toute hypertrophie des ganglions lymphatiques nécessite un bilan.
Une aptitude par dérogation peut être envisagée par le CMAC dans les cas de processus infectieux aigus après guérison complète, ou pour les cas de lymphomes hodgkinien ou non hodgkinien de haut grade qui ont été traités et sont en rémission complète.
Si la chimiothérapie a comporté un traitement par l'anthracycline, un bilan cardiaque doit être exigé.
En cas de leucémie chronique, le CMAC peut envisager le rétablissement de l'aptitude par dérogation s'il s'agit d'une atteinte lymphatique aux stades 0, I et éventuellement II, sans anémie associée et ne nécessitant qu'un traitement mineur, ou d'une leucémie à tricholeucocytes, et si elles sont stables et avec des valeurs normales de l'hémoglobine et des plaquettes.
Un suivi régulier est exigé.
Toute splénomégalie exige un bilan.
Le CMAC peut prendre en considération le rétablissement de l'aptitude par dérogation si l'hypertrophie est minime, stable et qu'elle ne s'accompagne d'aucune autre maladie (par exemple, un paludisme chronique traité) ou si l'hypertrophie est minime et associée à une maladie sans incidence sur la sécurité (par exemple, un lymphome de Hodgkin en rémission).
Toute polycytémie doit faite l'objet d'un bilan.
Le CMAC peut envisager le rétablissement d'une aptitude par dérogation, avec restriction d'emploi si la maladie est stable et ne s'accompagne d'aucune autre affection.
Les troubles notables de la coagulation exigent un bilan.
Le CMAC peut accorder une aptitude limitée en l'absence d'antécédents d'épisodes hémorragiques ou thrombo-emboliques notables.
Toute affection maligne du système hématopoïétique entraîne l'inaptitude.
Tout résultat anormal des analyses d'urine nécessite des explorations complémentaires.
Les calculs rénaux asymptomatiques ou les antécédents de coliques néphrétiques imposent un bilan.
Dans l'attente du traitement, le CMAC peut envisager le renouvellement de l'aptitude par dérogation avec une limitation multipilote OML.
Après un traitement efficace, un certificat d'aptitude sans restriction peut être délivré par le CMAC.
En cas de persistance de calculs, la possibilité de rétablissement de l'aptitude par dérogation avec une limitation multipilote OML peut être examinée par le CMAC.
Toute opération chirurgicale urologique majeure entraîne l'inaptitude pour une durée minimale de trois mois.
Le CMAC peut prendre en considération une demande d'aptitude par dérogation si le candidat est complètement asymptomatique et si le risque de complication secondaire ou de récidive est faible.
La transplantation rénale ou la cystectomie totale sont incompatibles avec la délivrance d'un certificat d'admission.
Le renouvellement ou la prorogation d'un certificat d'aptitude par dérogation peut être envisagée par le CMAC dans les conditions suivantes :
(a) transplantation rénale parfaitement compensée et tolérée, ne nécessitant qu'un traitement immunosuppresseur mineur, après un minimum de 12 mois de recul ;
(b) cystectomie totale fonctionnellement satisfaisante, sans signes de récidive, d'infection ou de pathologie primitive.
Dans les deux cas, la limitation multipilote OML peut apparaître nécessaire.
Toute affection maligne de l'appareil uro-génital entraîne l'inaptitude.
La positivité au VIH est cause d'inaptitude.
Le renouvellement du certificat d'aptitude des sujets VIH-positifs avec restriction au vol à plusieurs pilotes (classe 1 "OML") ou au vol avec pilote de sécurité (classe 2 "OSL") peut être envisagée par le CMAC, sous réserve de contrôles fréquents.
La survenue d'un SIDA ou du complexe apparenté au SIDA est cause d'inaptitude.
La syphilis aiguë est cause d'inaptitude.
Un certificat peut être accordé par le CMAC aux sujets correctement traités et guéris de toute atteinte primaire ou secondaire.
Après avoir pris connaissance du bilan obstétrical, le CEMA peut accorder un certificat d'aptitude aux femmes enceintes pour les 26 premières semaines de leur grossesse.
Le CEMA remettra à la candidate et au médecin traitant une information écrite sur les particularités liées au vol, leur incidence possible sur la grossesse, et les complications significatives potentielles.
Les détenteurs d'un certificat de classe 1 doivent faire l'objet d'une limitation multipilote OML.
Les interventions majeures de chirurgie gynécologique entraînent l'inaptitude pour une durée minimale de trois mois.
Le CMAC peut envisager un renouvellement plus précoce de l'aptitude si la détentrice est totalement asymptomatique et si le risque de complication secondaire ou de récidive est faible.
Toute affection gynécologique maligne entraîne l'inaptitude.
Toute anomalie corporelle, y compris l'obésité, ou une déficience musculaire, peut nécessiter la demande par le CMAC d'un test médical en vol ou en simulateur.
Dans ce cas, une attention particulière est portée sur les procédures et évacuations d'urgence.
Il peut être nécessaire d'imposer une limitation à des types d'aéronefs spécifiés ou une limitation multipilote OML.
Dans les cas de déficience d'un membre, le renouvellement ou la prorogation du certificat d'aptitude par dérogation peut être envisagé par le CMAC en conformité avec le FCL 3.125 et après qu'un test en vol ou en simulateur de vol ait été déclaré satisfaisant.
Le CMAC peut envisager la délivrance du certificat d'aptitude au candidat présentant une maladie inflammatoire, infiltrante, traumatique ou dégénérative de l'appareil musculo-squelettique.
Dans la mesure où la maladie est en rémission, où le candidat ne prend pas de médicaments interdits et a effectué de façon satisfaisante un éventuel test en vol ou en simulateur de vol, il peut être nécessaire d'imposer une restriction à des types d'aéronefs spécifiés ou une limitation multipilote OML.
Toute affection maligne de l'appareil musculo-squelettique entraîne l'inaptitude.
Un état comportant des symptômes psychotiques est cause d'inaptitude.
Le certificat d'aptitude ne peut être envisagé que si le CMAC a l'assurance que le diagnostic initial était erroné ou mal fondé ou s'il n'y avait eu qu'un épisode d'origine toxique unique.
Les troubles thymiques sont cause d'inaptitude.
Le CMAC peut prendre en considération une demande de dérogation après expertise par un psychiatre reconnu par le CMAC et si toute médication psychotrope a été arrêtée depuis trois mois au moins.
Des troubles de la personnalité, notamment des troubles suffisamment graves pour avoir entraîné à plusieurs reprises des actes manifestes, qui seraient susceptibles de mettre le candidat dans l'impossibilité d'exercer avec sécurité les privilèges de la licence sollicitée ou détenue sont causes d'inaptitude.
Toutefois, l'éventualité d'une aptitude par dérogation peut être prise en considération par le CMAC après complète évaluation du cas individuel et, éventuellement, avec une expertise psychiatrique ou un bilan psychologique.
La consommation abusive d'alcool, la prise de médicaments psychotropes ou de drogues, avec ou sans état de dépendance, sont causes d'inaptitude.
Les médications et substances psychotropes comprennent les sédatifs et hypnotiques, les barbituriques, anxiolytiques, opiacés, les stimulants du système nerveux central tels que cocaïne, amphétamines et les sympathicomimétiques ayant une activité semblable, les hallucinogènes, la phencyclidine ou les arylcyclohexylamines ayant une action semblable, le cannabis, les produits inhalés et autres drogues ou substances psycho-actives.
Une demande de dérogation peut cependant être examinée par le CMAC après une période de deux ans pendant laquelle la sobriété ou l'absence d'usage de drogue sont prouvées.
Le renouvellement plus précoce de l'aptitude par le CMAC avec une limitation multipilote OML peut être envisagé après :
(a) un traitement en établissement spécialisé de quatre semaines au moins ;
(b) une expertise par un psychiatre reconnu par le CMAC ; et,
(c) une évaluation continue, comportant des examens sanguins et des comptes rendus fournis par l'environnement professionnel pendant une période de trois ans.
La limitation multipilote OML peut être reconsidéré par le CMAC 18 mois après la date de renouvellement de l'aptitude.
Toutes les affections stables ou évolutives du système nerveux qui ont provoqué ou qui seraient de nature à provoquer une incapacité significative sont causes d'inaptitude.
Toutefois, après évaluation approfondie, le CMAC peut déclarer une aptitude compte tenu de déficits fonctionnels mineurs en rapport avec une maladie stabilisée.
Le diagnostic d'épilepsie est cause d'inaptitude sauf s'il est prouvé qu'il s'agit d'une épilepsie de l'enfance associée à un très faible risque de récurrence et dont le traitement a été arrêté depuis plus de 10 ans.
La survenue d'un ou plusieurs épisodes convulsifs après l'âge de 5 ans est cause d'inaptitude.
Toutefois, un épisode convulsif unique peut être toléré par le CMAC s'il peut être expliqué de façon satisfaisante par une cause non susceptible de récidiver et après un bilan neurologique approfondi.
Les anomalies électro-encéphalographiques et les ondes lentes focalisées paroxystiques sont causes d'inaptitude.
Les antécédents d'un ou plusieurs troubles de la conscience de cause incertaine sont cause d'inaptitude.
Toutefois, un seul épisode de syncope peut être toléré par le CMAC par dérogation, s'il peut être expliqué de façon satisfaisante, mais les épisodes multiples sont éliminatoires.
Le candidat ayant un antécédent d'une seule crise d'épilepsie non fébrile et qui n'a pas récidivé au bout de 10 ans sans traitement, et dont on est sûr qu'il n'existe aucune prédisposition pour l'épilepsie, peut obtenir une aptitude si le risque épileptique est considéré comme de moins de 1 % par an.
Une limitation multipilote OML devra être imposée.
Tout traumatisme crânien qui a été suffisamment sévère pour créer une perte de connaissance ou qui est associé à une plaie cérébrale doit être soumis au CMAC et subir une expertise neurologique par un neurologue reconnu par le CMAC.
Il doit y avoir guérison complète et un faible risque (moins de 1 % par an) de risque d'épilepsie.
Le candidat ayant des antécédents de lésion de la moelle épinière ou d'un nerf peut bénéficier d'une dérogation en fonction des éléments apportés par le chapitre sur les conditions musculo-squelettiques et ses appendices.
Toute affection neurologique maligne entraîne l'inaptitude.
(a) Lors de l'examen d'admission pour la délivrance d'un certificat médical de classe 1, l'examen ophtalmologique doit être effectué par un ophtalmologiste.
Tous les cas anormaux ou douteux doivent être examinés par un ophtalmologiste reconnu par le CMAC.
Lors de chaque examen médical de renouvellement ou de prorogation, il convient d'effectuer un contrôle de l'aptitude visuelle et un examen oculaire afin de rechercher une éventuelle pathologie.
Une baisse conséquente de l'acuité visuelle n'est pas la seule condition qui impose un examen par un ophtalmologiste.
Toute baisse d'acuité visuelle corrigée et/ou l'apparition d'une maladie oculaire, d'un traumatisme de l'oeil, d'une chirurgie de l'oeil impose également un examen ophtalmologique.
Toute affection ophtalmologique maligne entraîne l'inaptitude.
L'évaluation de la vision se fonde sur la réfraction et la performance fonctionnelle.
(a) Si l'erreur de réfraction est comprise entre + 5 dioptries et - 5 dioptries, le CMAC peut envisager la délivrance du certificat de classe 1 par dérogation à condition que :
(1) L'absence de toute manifestation pathologique significative soit vérifiée ;
(2) L'obtention d'une correction optimale soit atteinte ;
(b) Si l'erreur de réfraction est comprise entre - 5 et - 8 dioptries lors des examens de renouvellement ou de prorogation, le CMAC peut envisager la délivrance du certificat de classe 1 par dérogation aux conditions suivantes :
(1) Absence vérifiée de toute manifestation pathologique significative ;
(2) Obtention d'une correction optimale ;
(3) L'amétropie n'est pas causée par une pathologie de l'oeil ;
(4) Un examen ophtalmologique est réalisé par un ophtalmologiste tous les 2 ans.
Lors des examens de renouvellement ou de prorogation, le CMAC peut envisager la délivrance d'un certificat médical dans les cas de kératocône, sous réserve que :
(a) Les normes de vision soient respectées à l'aide de lentilles ;
(b) Un examen ophtalmologique soit effectué par un ophtalmologiste tous les 6 mois.
(a) La monocularité est cause d'inaptitude pour la classe 1.
(b) Toute baisse de la vision centrale d'un oeil en dessous des limites indiquées dans le FCL 3.220 peut faire l'objet d'une demande de dérogation pour la prorogation ou le renouvellement classe 1 si les champs visuels sont normaux en vision binoculaire et si la maladie sous-jacente est sans incidence pour la sécurité après avis d'un ophtalmologiste reconnu par le CMAC.
Un test en vol satisfaisant est exigé et une limitation multipilote OML.
Hétérophories : le candidat doit être examiné par un ophtalmologiste.
Les réserves fusionnelles doivent être testées en utilisant une méthode reconnue par le CMAC.
Après chirurgie réfractive, photokératectomie (normalement 12 mois), l'aptitude par dérogation pour la classe 1 peut être délivrée par le CMAC, sous réserve que :
(a) L'erreur de réfraction préopératoire (comme définie dans le FCL 3.220 b) soit inférieure à + - 5 dioptries pour la classe 1 ;
(b) La réfraction soit stable (moins de 0,75 D de variation durant la journée) ;
(c) L'examen des yeux ne montre pas de complications postopératoires ;
(d) La sensibilité à l'éblouissement ne soit pas augmentée ;
(e) La sensibilité aux contrastes ne soit pas altérée.
(a) Chirurgie de la cataracte.
Le renouvellement ou la prorogation pour la classe 1 peut être envisagé par dérogation par le CMAC avec un recul de 3 mois, sous réserve que les normes de vision soient atteintes après correction de l'aphakie.
(b) Chirurgie de la rétine.
Le renouvellement ou la prorogation pour la classe 1 peut être envisagé par dérogation par le CMAC avec un recul de 3 mois, sous réserve que la chirurgie ait donné des résultats satisfaisants.
Le candidat doit être réexaminé tous les 6 mois par un ophtalmologiste.
(c) Chirurgie du glaucome.
Dans ce cas, le candidat doit être examiné annuellement par un ophtalmologiste.
Le test d'Ishihara (édition 24 planches) est considéré comme réussi si les quinze premières planches sont identifiées sans erreur, sans doute, ni hésitation (moins de 3 secondes par planche).
Les planches doivent être présentées au hasard.
Le candidat qui échoue au test ci-dessus peut toutefois être déclaré apte s'il identifie sans erreur ni hésitation les feux colorés utilisés en aviation, émis au moyen de la lanterne chromoptométrique de Berne, présentés pendant 1 seconde sous une ouverture de 3 minutes et à une distance de 5 mètres.
Lors de l'examen d'admission, il convient de faire pratiquer un examen oto-rhino-laryngologique approfondi par ou sous la direction et le contrôle d'un spécialiste en oto-rhino-laryngologie aéronautique reconnu par le CMAC.
(a) Lors des examens de renouvellement et de prorogation tous les cas anormaux ou douteux de la sphère ORL doivent être adressés à un oto-rhino-laryngologiste reconnu par le CMAC.
(b) Les examens de prorogation ou de renouvellement effectués à la périodicité indiquée dans le FCL 3.230 b doivent comporter un examen oto-rhino-laryngologique approfondi pratiqué par un oto-rhino-laryngologiste ou sous la conduite et le contrôle d'un oto-rhino-laryngologiste reconnu par le CMAC.
La constatation d'une perforation sèche unique, d'origine non infectieuse, et ne perturbant pas le fonctionnement normal de l'oreille peut permettre la délivrance du certificat d'aptitude par dérogation par le CMAC.
La constatation d'un nystagmus spontané ou positionnel doit faire pratiquer un bilan vestibulaire complet par un spécialiste reconnu par le CMAC.
Dans de tels cas, il ne doit pas y avoir de réponses notables aux épreuves caloriques ou rotatoires.
Lors des examens de renouvellement ou de prorogation, les réponses vestibulaires anormales doivent être évaluées par le CMAC dans leur contexte clinique.
Toute affection oto-rhino-laryngologique maligne entraîne l'inaptitude.
L'audiogramme tonal pur doit couvrir les fréquences de 250 à 8 000 Hz.
Les seuils doivent être déterminés pour les fréquences suivantes :
(a) Le candidat présentant une hypoacousie doit faire l'objet d'un bilan par le CEMA La décision est prise par le CMAC.
(b) Si l'audition est satisfaisante dans des conditions de bruit correspondant à celles d'un poste de pilotage dans toutes les phases du vol, le renouvellement ou la prorogation par dérogation peut être envisagée par le CMAC.
Indication : un bilan psychologique doit être demandé comme partie ou complément d'un examen psychiatrique ou neurologique quand l'Autorité reçoit des informations vérifiables et de source identifiable, suscitant des doutes sur la santé mentale ou la personnalité d'un individu donné.
Ces informations peuvent avoir été révélées à l'occasion d'un accident ou d'un incident, de problèmes lors de l'entraînement ou de tests de compétence professionnelle, de faits de délinquance ou de faits engageant la sécurité lors de l'exercice des privilèges des licences concernées.
Critères psychologiques : l'examen psychologique peut comporter un entretien avec recueil des éléments de biographie du candidat, la passation de tests d'efficience aussi bien que de tests de personnalité.
Toute affection de la peau entraînant des douleurs, de l'inconfort, de l'irritation ou des démangeaisons peut déconcentrer le navigant de l'exercice de sa mission et affecter ainsi la sécurité des vols.
Tout traitement de la peau par irradiation ou médicaments peut avoir des effets généraux qui doivent être pris en compte avant de se prononcer sur l'aptitude, l'inaptitude ou l'aptitude assortie d'une limitation multipilote OML.
Affections cancéreuses ou précancéreuses de la peau :
(a) Le mélanome malin, l'épithélioma spinocellulaire, la maladie de Bowen et la maladie de Paget sont causes d'inaptitude.
Toutefois, la délivrance d'une aptitude par dérogation peut être envisagée par le CMAC s'il peut être prouvé que la lésion a été, si nécessaire, totalement excisée et sous réserve d'un suivi régulier.
(b) L'épithélioma basocellulaire, l'ulcère térébrant, le kérato-acanthome, les kératoses actiniques doivent être soit traités, soit excisés pour obtenir le maintien de l'aptitude.
(a) Eczéma aigu ou chronique étendu ;
(b) Réticulose cutanée ;
(c) Les manifestations dermatologiques d'une maladie générale et des affections similaires exigent de prendre en considération toute affection sous-jacente ou tout traitement avant que le CMAC puisse prendre une décision.
Toute affection dermatologique maligne autre que celles envisagées ci dessus entraîne l'inaptitude.
L'aptitude médicale par dérogation peut être envisagée par le CMAC si :
(a) La pathologie maligne a disparu après le traitement ;
(b) Le recul est suffisant en fonction du type de tumeur depuis la fin du traitement ;
(c) Le risque d'incapacité en vol secondaire à la survenue d'une métastase est acceptable par le CMAC ;
(d) Il n'y a pas d'évidence de séquelles du traitement à court ou à long terme.
Le candidat avant reçu de l'anthracycline doit subir un examen cardiologique ;
(e) Des aménagements pour le suivi peuvent être envisagés par le CMAC.
La limitation multipilote OML peut être nécessaire.
Tableau des exigences périodiques minimales (1)
Voir FCL 3.095 (d)
Pilote professionnel, pilote de ligne, mécanicien navigant, ingénieur navigant, navigateur, parachutiste
Radiopulmonaire.
A l'examen d'admission.
Electroencéphalogramme.
Hémoglobine (FCL 3.180).
A l'examen d'admission et lors de chaque examen.
Electrocardiogramme (FCL 3.130).
A l'examen d'admission puis avant 30 ans tous les 5 ans; de 30 à 39 ans tous les 2 ans; de 40 à 49 ans tous les ans; à 50 ans et plus tous les 6 mois.
Audiogramme (FCL 3.235).
A l'examen d'admission puis avant 40 ans tous les 5 ans; à 40 ans et plus tous les 2 ans.
Examen otorhinolaryngologique approfondi (FCL 3.230).
Examen ophtalmologique approfondi (FCL 3.215).
Dosage des lipides.
A l'examen d'admission puis à 40 ans.
Examen fonctionnel pulmonaire (FCL 3.155).
A l'examen d'admission puis débit de pointe à l'âge de 30, 35, 40 ans tous les 4 ans
Analyse d'urine (FCL 3.155).
A l'examen d'admission puis lors de chaque examen.
(1) Note : tout examen complémentaire peut être exigé n'importe quand s'il est indiqué par l'examen clinique.
Un certificat médical délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse et, tel que prévu par l'article L.
410-6 du code de l'aviation civile, dans des conditions équivalentes à la présente annexe FCL 3, peut être reconnu valable et associé à une licence française de personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile, sous réserve le cas échéant d'avoir été prorogé ou renouvelé pour la dernière fois selon des dispositions équivalentes à la présente annexe FCL 3.
(3) Enceinte,
doit s'abstenir d'exercer ses fonctions.
L'examen d'admission pour la délivrance d'un certificat médical de classe 1 et les examens révisionnels de ce certificat doivent être effectués par un CEMA.
(1) Jusqu'à la fin du douzième mois qui suit le mois au cours duquel il a été établi, et pour les détenteurs ayant atteint l'âge de 40 ans, jusqu'à la fin du sixième mois qui suit le mois au cours duquel il a été établi, pour les pilotes de ligne et les pilotes professionnels.
Jusqu'à la fin du douzième mois qui suit le mois au cours duquel il a été établi, quel que soit l'âge, pour les mécaniciens navigants, les ingénieurs navigants, les navigateurs.
Jusqu'à la fin du douzième mois qui suit le mois au cours duquel il a été établi, et pour les détenteurs ayant atteint l'âge de 45 ans, jusqu'à la fin du sixième mois qui suit le mois au cours duquel il a été établi, pour les parachutistes professionnels.
(iii) L'examen médical précédent a eu lieu dans les six derniers mois ;
(c) Un électroencéphalogramme est exigé lors de l'examen d'admission (voir appendice 11 de la sous-partie B) et lorsque les antécédents du candidat ou des données cliniques le justifient.
Instances paritaires de la convention collective nationale.
Avis relatif à l'extension de l'accord du 29 mars 2002 relatif aux classifications, aux rémunérations et au reclassement conclu dans le cadre de la branche de l'aide à domicile, complété par quatre avenants
Accord du 29 mars 2002 relatif aux classifications, aux rémunérations et au reclassement ;
Avenant n° 1 du 4 février 2005 à l'avenant n° 4 du 16 décembre 2004.
Classifications, rémunérations et reclassement.
Pour l'avenant n° 1 du 4 décembre 2002
Pour l'avenant n° 1 du 4 février 2005 à l'avenant n° 4
Avenant n° 47 du 30 décembre 2004 à l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Indemnités relatives aux frais de déplacement des ouvriers.
Union des fédérations de transport (UFT), mandatée par la chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France (CSD), la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire (FEDESFI), la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), le syndicat des entreprises de logistique des valeurs (SYLOVAL), la fédération des entreprises de transport et logistique des valeurs (TLF) ;
Décision du 16 septembre 2005 portant délégation de signature (Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts affectés au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, et en particulier aux missions d'inspection générale relevant de leur compétence :
A M. Bernard Leveque, inspecteur général du génie rural, des eaux et des forêts ;
A M. Christian Dupont, agent contractuel.
Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (inspection générale de l'agriculture)
M. Yves Van Haecke, adjoint au chef du service de l'inspection générale de l'agriculture, a délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux membres de l'inspection générale de l'agriculture.
Mme Françoise Thevenon Le Morvan, secrétaire générale de l'inspection générale de l'agriculture, a délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux membres de l'inspection générale de l'agriculture.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2005, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Autriche, le Brésil, le Canada, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, la Hongrie, l'Italie, la Norvège, les Pays-Bas, la Fédération de Russie, la Suède, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique à l'Etat français (Réunion des musées nationaux) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er mai 2006 au 15 octobre 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Cézanne en Provence », au musée Granet d'Aix-en-Provence, du 6 juin au 17 septembre 2006.
Arrêté du 2 septembre 2005 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2005 :
M. Philippe Wahl, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 12 juillet 2005.
M. Philippe Wahl est placé, pour une durée de deux ans et quatre mois à compter de la même date, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de directeur général du groupe Havas.
Décret n°2005-1132 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-516 du 23 juin 1999 portant statut particulier du corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées.
Crée Décret n°99-516 du 23 juin 1999 - art. 6 quater (Ab)
Crée Décret n°99-516 du 23 juin 1999 - art. 6 quinquies (Ab)
Crée Décret n°99-516 du 23 juin 1999 - art. 6 sexies (Ab)
- A compter de la date de publication du présent décret, les préparateurs en pharmacie civils de classe normale du service de santé des armées sont reclassés selon le tableau de correspondance qui suit :
Préparateurs en pharmacie civils de classe normale du service de santé des armées
Préparateurs en pharmacie hospitalière civils
- A compter de la date de publication du présent décret, les préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées situés sur les 1er et 2e échelons exceptionnels de la classe normale sont reclassés selon le tableau de correspondance qui suit :
- A compter de la date de publication du présent décret, les préparateurs en pharmacie civils de classe fonctionnelle du service de santé des armées sont reclassés selon le tableau de correspondance qui suit :
Préparateurs en pharmacie civils de classe fonctionnelle du service de santé des armées
Préparateurs en pharmacie hospitalière civils surveillants du ministère de la défense
Dans l'intitulé et les articles du décret du 23 juin 1999 susvisé, les mots : « préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense ».
- Il est créé un corps de préparateurs en pharmacie hospitalière du ministère de la défense, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, regroupant les personnels civils du ministère de la défense qualifiés en application de l'article L.
- Le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense comprend le grade de préparateur en pharmacie hospitalière civil de classe normale comptant huit échelons, le grade de préparateur en pharmacie hospitalière civil de classe supérieure comptant cinq échelons, le grade de préparateur en pharmacie hospitalière civil surveillant comptant sept échelons.
- Les préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense exercent leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle effectif des pharmaciens conformément aux dispositions du code de la santé publique.
« Les préparateurs en pharmacie hospitalière civils surveillants exercent des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification.
« Les préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de la défense.
- Les préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats titulaires du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
L'âge limite fixé par l'article 1er du décret n° 75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégorie B, C et D n'est pas opposable aux candidats à l'un des concours prévus par le présent article.
« Peuvent également être admis à concourir les candidats titulaires de l'autorisation prévue aux articles L.
« L'arrêté portant organisation du concours peut prévoir une épreuve d'admissibilité.
Les concours comportent une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury.
- Les candidats recrutés dans les conditions fixées à l'article 4 sont nommés préparateurs en pharmacie hospitalière civils stagiaires pour une durée d'un an par arrêté du ministre de la défense.
- Les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de préparateur en pharmacie hospitalière civil de classe normale.
Toutefois, ceux qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de préparateur en pharmacie hospitalière civil de classe normale, dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des articles 8 à 11 ci-dessous.
« Lorsque les stagiaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 8 à 11, à l'échelon du grade de préparateur en pharmacie hospitalière civil correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le grade de préparateur en pharmacie hospitalière civil sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa du présent article.
Après l'article 6 du même décret, il est inséré un chapitre intitulé : « Chapitre III.
- Les préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté de douze mois.
« Elle n'est pas accordée aux fonctionnaires qui auraient déjà bénéficié d'une bonification de même nature prévue par un statut de préparateur en pharmacie.
- Les préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense qui, avant leur nomination dans le corps régi par le présent décret, ont exercé une activité professionnelle de même nature et ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables sont classés lors de leur titularisation à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes d'avancement d'échelons, la durée des services de préparateur en pharmacie accomplis antérieurement, sous réserve de justifier qu'ils possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions antérieures.
La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la date de la nomination.
- Sous réserve des dispositions des articles 6 bis et 6 ter, les candidats nommés dans le corps de préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense, qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire, sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
- Sous réserve des dispositions des articles 6 bis et 6 ter, les agents non titulaires sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
« Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté moyenne fixée pour le passage à l'échelon ou au grade supérieur.
- Lorsque l'application des articles 6 quater et 6 quinquies du présent décret aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal, sans que l'indice ou traitement conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent à l'échelon terminal du grade dans lequel ils sont titularisés.
Après l'article 6 sexies du même décret, l'intitulé du chapitre : « Chapitre III.
- Avancement » est remplacé par l'intitulé : « Chapitre IV.
- Les durées moyennes et minimales dans chaque échelon sont fixées conformément au tableau ci-après :
- Peuvent être promus, au choix, au grade de préparateur en pharmacie hospitalière civil de classe supérieure, après avis de la commission administrative paritaire, les préparateurs en pharmacie hospitalière civils de classe normale parvenus au 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans le corps.
« Les intéressés sont classés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade.
« Les fonctionnaires promus dans le grade de préparateur en pharmacie hospitalière civil de classe supérieure alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement audit échelon.
- Peuvent être promus au grade de préparateur en pharmacie hospitalière civil surveillant, après avis de la commission administrative paritaire :
« 1° Au choix, d'une part, les préparateurs en pharmacie hospitalière civils de classe supérieure, d'autre part, les préparateurs en pharmacie hospitalière civils de classe normale ayant accompli dans le corps au moins cinq années de services effectifs et possédant le diplôme de cadre de santé ou autres certificats mentionnés à l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création du diplôme de cadre de santé ;
« 2° Par voie d'examen professionnel, les fonctionnaires du corps de préparateurs en pharmacie hospitalière civils ayant accompli au moins huit années de services effectifs dans le corps.
« Les promotions au grade de préparateur en pharmacie hospitalière civil surveillant s'effectuent pour les deux tiers par la voie du choix et pour un tiers par la voie de l'examen professionnel.
« Un arrêté du ministre de la défense fixe le programme et les modalités des examens professionnels organisés en application du II ci-dessus.
« Les fonctionnaires promus dans le grade de préparateur en pharmacie hospitalière civil surveillant alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement audit échelon.
- Pour l'application des I et II, ne sont pas considérés comme services effectifs dans le corps de préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense les services pris en compte au titre de la reprise d'ancienneté mentionnée à l'article 6 ter.
Après l'article 8 du même décret, l'intitulé du chapitre : « Chapitre IV.
- Dispositions relatives au détachement » est remplacé par l'intitulé : « Chapitre V.
- Les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le corps de préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense s'ils justifient de l'un des titres, diplômes, brevets ou certificats détenus par les agents ayant vocation à se présenter au concours mentionné à l'article 4 et s'ils appartiennent à un corps dont l'indice brut terminal est égal à 638.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense.
- Les fonctionnaires détachés dans le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense depuis deux ans au moins peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
Après l'article 9 bis du même décret, l'intitulé : « Chapitre V.
- Dispositions transitoires » est remplacé par l'intitulé : « Chapitre VI.
- Sont assimilés à des services accomplis dans le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense les services accomplis en qualité de préparateur en pharmacie civil du service de santé des armées et les services accomplis par les ouvriers de l'Etat relevant des professions ouvrières de préparateur en pharmacie et d'aide préparateur en pharmacie intégrés dans le corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées au titre de la constitution initiale de ce corps.
Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 août 2005, édition électronique, texte n° 25, et édition papier, page 12690, 1re colonne, article 3, 4e alinéa, 2e ligne, au lieu de : « L.
La division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Titres de sécurité », est abrogée.
Dans le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, il est créé, après la division 120, une division 130, intitulée « Délivrance des titres de sécurité », libellée comme suit :
DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉCURITÉ
La présente division précise les conditions et modalités de délivrance et de maintien des titres de sécurité, ainsi que les obligations des armateurs de navires.
Elle s'applique à tous les navires qui doivent, en vertu de l'article 4 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, être munis d'un permis de navigation.
Centre de sécurité compétent
Le centre de sécurité des navires compétent pour recevoir et tenir à jour les dossiers et suivre la construction et procéder à la mise en service d'un navire est :
Pour un navire neuf construit en France, celui dont la circonscription intègre le lieu de construction du navire.
Pour un navire construit ou acheté à l'étranger, celui chargé de la mise en service du navire.
Pour un navire existant modifié, ou adapté pour une nouvelle exploitation, celui chargé de la tenue du dossier de sécurité du navire.
Sur décision du ou des directeurs régionaux concernés, ou du ministre chargé de la marine marchande dans le cas d'un navire dont l'étude est de la compétence de la commission centrale de sécurité, tout autre centre de sécurité des navires peut recevoir compétence ou être associé à la procédure d'étude, notamment celui dans la circonscription duquel doit être effectuée l'exploitation du navire.
Déclaration de mise en refonte ou de grande réparation
Avant la pose de la quille du navire ou avant que sa construction ne se trouve à un stade équivalent, l'armateur doit adresser une déclaration de mise en chantier au centre de sécurité des navires du lieu de construction ou, si le navire est construit à l'étranger, au centre de sécurité du port d'immatriculation.
Dans le cas d'un navire étudié en commission centrale de sécurité, une copie de la déclaration est transmise au bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires.
Dans le cas où, en cours de construction, les caractéristiques principales du navire, ou le service auquel il est destiné, sont modifiés, l'armateur doit faire une nouvelle déclaration.
Si l'armateur entend faire surveiller la construction de son navire par une société de classification reconnue ou si cette surveillance est requise en application de l'article 130.04 (§ 3), il doit joindre à la déclaration susvisée une attestation de suivi de ladite société de classification certifiant qu'elle a été chargée de cette surveillance et mentionnant les points qui doivent faire l'objet d'examens, de constatations ou d'épreuves de sa part, en application du présent règlement et du règlement de ladite société de classification.
L'attestation doit indiquer que le navire fait l'objet d'un suivi par la société de classification conformément au présent règlement et préciser les cotes et marques attribuées.
Si la construction du navire ne fait pas l'objet d'un contrat de construction, ou tant qu'un tel contrat n'est pas signé, le chantier, en tant que propriétaire, assure, suffisamment tôt en vue de la délivrance de titres sous pavillon français, les formalités de déclaration de mise en chantier et de présentation du navire à la commission de sécurité compétente.
Déclaration de mise en refonte, de grande réparation ou de travaux importants :
Lorsqu'un navire doit subir une mise en refonte, des grandes réparations ou des travaux importants impliquant soit des changements aux dispositions qui ont fait l'objet d'une précédente approbation, soit des travaux de réparation intéressant la sécurité du navire, l'armateur doit en informer le chef du centre de sécurité compétent.
Il devra joindre les plans et documents relatifs aux travaux à effectuer ainsi que, s'il y a lieu, l'attestation de la société de classification reconnue certifiant qu'elle a été chargée de la surveillance des travaux et mentionnant les points qui feront l'objet d'examens, de constatations ou d'épreuves de sa part.
Lorsque les travaux sont réalisés dans un port français dépendant d'un centre de sécurité autre que le centre de sécurité compétent, l'armateur doit adresser la même déclaration au chef du centre de sécurité dont relève le port considéré.
Lorsque les travaux sont réalisés dans un port étranger, l'armateur doit également en informer l'autorité consulaire.
Les plans et documents doivent être transmis au président de la commission de sécurité compétente dans les conditions prévues aux articles 130.12 et 130.13.
Délivrance du permis de navigation
et des certificats internationaux de sécurité
Elle est accompagnée du ou des récépissés visés à l'article 130.03.
Pour la délivrance ou le renouvellement des titres internationaux, il est fait application du système harmonisé de visites et de délivrance de certificats, tel qu'il est exposé en détail dans la résolution A.948(23) telle qu'amendée et les autres instruments rendus obligatoires par les Conventions auxquelles la France est partie, notamment les instruments de l'Organisation Maritime Internationale mentionnés ci-dessous, selon les modalités de la résolution A.718(17), telle que modifiée par la résolution A.745(18) et la résolution A.883(21), et selon les modalités de la résolution MEPC.39(29) pour la prévention de la pollution par les navires :
- les amendements correspondants à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78).
La commission de visite instituée par l'article 27 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 effectue les visites qualifiées dans les dispositions ci-dessus de visite de « renouvellement », « périodique », « intermédiaire » ou « annuelle ».
Pour les navires devant détenir un titre international de sécurité autre que celui de navire à passagers, les fréquences et les dénominations caractéristiques de ces visites sont schématisées dans l'annexe 130.
Préalablement à la visite de mise en service en vue de la délivrance des titres provisoires, d'une part, et préalablement à délivrance des titres définitifs, d'autre part, l'autorité compétente, sur avis de la commission de sécurité compétente, doit indiquer qu'elle ne s'y oppose pas compte tenu de l'avancement de l'étude des plans et documents.
A.4 seront pris en compte.
En outre, ces navires doivent faire l'objet d'une surveillance de la construction par une société de classification reconnue.
- cinq ans pour les autres certificats.
Délivrance du certificat de franc-bord
La demande de délivrance d'un premier certificat de franc-bord est adressée à une société de classification reconnue, sauf si l'armateur d'un navire d'une longueur inférieure à 12 mètres demande à l'administration la délivrance d'un certificat national de franc-bord.
Il doit alors en faire la demande au chef du centre de sécurité compétent qui détermine les documents complémentaires nécessaires.
Délivrance de titres de sécurité pour un navire étranger
Dans le cas où le représentant de l'Etat du pavillon du navire a demandé la délivrance d'un premier titre de sécurité, le dossier correspondant doit être présenté dans les mêmes formes et les mêmes conditions que pour les navires français.
Dans le cas où la demande concerne l'autorisation d'effectuer les essais de mise en service d'un navire construit en France, en vue de délivrance de titres sous pavillon étranger, la demande est transmise au chef du centre de sécurité dont relève le lieu de construction.
Navire spécial ou d'un type particulier
L'examen du dossier d'un navire spécial ou d'un type particulier est subordonné à la présentation des documents pertinents requis à l'article 130.10 et des documents complémentaires définis par l'autorité compétente, après avis de la commission de sécurité compétente.
Certificat de conformité délivré en vertu des dispositions
d'une recommandation d'une organisation internationale
Lorsque l'armateur demande la délivrance d'un certificat de conformité ou autre document équivalent, en vertu des dispositions d'une recommandation telle qu'un recueil de règles d'une organisation internationale, l'examen des dossiers correspondants tient compte d'une étude préalable par une société de classification reconnue dans la mesure où cette recommandation porte sur des points susceptibles de faire l'objet d'examens, de constatations ou d'épreuves de sa part.
Si une telle étude est réalisée, l'armateur doit fournir à la commission le rapport de cette société.
Dans le cas contraire, il doit fournir à la commission l'ensemble des documents permettant de vérifier la conformité à la recommandation considérée.
La même procédure s'applique dans le cas de demande de modification du certificat.
Les documents communs des navires de série peuvent n'être soumis qu'une seule fois à la commission de sécurité concernée, après avis de celle-ci, sauf en ce qui concerne le dossier définitif de stabilité et le manuel de chargement de grains, dont toutes les pièces doivent être individualisées pour chacun des navires.
Pour pouvoir bénéficier des dispositions ci-dessus, l'armateur doit fournir à la commission de sécurité concernée une attestation d'identité au navire tête de série dont les plans ont été approuvés par la commission.
Il appartient également à celui-ci d'indiquer lors de l'étude du premier navire qu'il s'agit d'un navire tête de série.
Les points sur lesquels les navires diffèrent du navire tête de série sont portés à la connaissance de la commission et les plans modifiés soumis.
Les plans et documents permettant de vérifier que les prescriptions des règlements applicables sont satisfaites doivent être fournis dans les conditions prévues aux articles 130.12, 130.13 et 130.14.
Pour les navires dont l'examen est soumis à une commission régionale de sécurité et pour les navires d'une longueur inférieure à 12 mètres, le directeur régional des affaires maritimes peut apporter toutes modifications utiles et fondées dans la composition du dossier type, telle qu'elle est prévue dans l'annexe 130.
A.2 doivent être libellés en français.
Les documents des navires construits à l'étranger, rédigés en anglais, pourront être acceptés.
Ils doivent être transmis à la commission de sécurité compétente dans les délais suffisants permettant leur examen avant la réalisation des travaux sur lesquels portent les documents.
Tout plan modifié par rapport à un plan antérieurement soumis doit porter un indice permettant de le différencier du plan original ou des plans modificatifs établis par la suite.
Dans le cas d'un navire battant pavillon d'un état autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, sous condition que l'armateur produise les titres internationaux de sécurité définitifs exigibles en cours de validité à la date du changement de pavillon et délivrés par l'autorité du pavillon, ainsi que les plans et documents tels que requis par l'article 130.10, l'autorité compétente peut dispenser la commission de sécurité compétente de l'étude de tout ou partie des documents prévus à l'article 130.10 et relatifs à :
Les demandes de dérogation et d'exemption doivent être formulées par l'armateur et faire l'objet d'un examen par la commission de sécurité compétente.
Les dossiers de stabilité et les dossiers grains ne peuvent être dispensés du visa d'une société de classification reconnue que s'ils ont été visés par l'autorité du pavillon.
Dans le cas d'un navire battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne, en application du règlement (CE) n° 789/2004, sous réserve qu'il soit produit par l'administration en charge du registre cédant ou par l'organisme reconnu agissant en son nom (voire le cas échéant par l'armateur) :
- le rapport de visite de mise en service et des essais ayant abouti à la délivrance des titres, l'attestation de maintien de classe, les conditions d'exploitation du navire ;
- l'attestation d'absence de certificat d'exemption ou, dans le cas d'exemption, le justificatif de l'accord de l'exemption délivré par le pavillon cédant ;
- les plans et documents tels que requis par l'article 130.10, en particulier les documents devant être approuvés ou visés, les manuels d'exploitation, les certificats d'approbation des équipements marin,
l'étude est réduite à l'examen de la conformité à la réglementation française des moyens mobiles de lutte contre l'incendie, des types de gaz utilisés comme agents extincteurs, des moyens individuels de sauvetage, des dispositifs de nature à simplifier la conduite et l'exploitation, ainsi qu'à l'examen des motifs ou des considérations qui ont conduit l'Etat membre du registre cédant à imposer des conditions ou à accorder une dérogation ou une exemption.
Pour autant que subsistent les motifs ou les considérations qui ont conduit l'Etat membre du registre cédant à imposer des conditions ou à accorder une dérogation ou une exemption, les documents soumis à approbation pourront être visés par l'autorité compétente.
Pour permettre à la commission compétente d'étudier les plans et documents, des titres de sécurité d'une durée de validité de six mois, non renouvelables, peuvent être délivrés au navire sous réserve du maintien ou de l'attribution de la première cote par une société de classification reconnue, et d'une visite de sécurité destinée à contrôler le bon état et le bon fonctionnement du matériel et de l'équipement embarqué.
Dans le cas d'un navire battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne, la visite de sécurité est remplacée par une visite spéciale visant à constater que l'état réel du navire a été maintenu conformément aux certificats qui lui ont été précédemment délivrés.
Pour l'étude du dossier, les documents rédigés en anglais pourront être acceptés.
Soumission des documents
et examen en Commission centrale de sécurité
Lorsque l'examen du dossier est de la compétence de la Commission centrale de sécurité, il lui est fourni un exemplaire de chacun des documents à soumettre à l'exception de ceux qui concernent :
Radiocommunications : deux exemplaires des documents à soumettre sont fournis ;
Habitabilité : quatre exemplaires des plans à une échelle au moins de 1/100, si possible, sont fournis.
Pour tous les navires, les plans et documents prévus à l'article 130.10, à l'exception des plans et documents relatifs aux installations de radiocommunications, doivent, préalablement à leur envoi à la commission, être visés par une société de classification reconnue de façon à attester de leur examen par cette société de classification conformément aux prescriptions de la division 140, article 140.1.05 (§ 5).
Les plans et documents, y compris ceux modifiés, sont transmis accompagnés des commentaires de l'organisme reconnu.
Les plans et documents relatifs aux installations de radiocommunication sont transmis pour avis à l'Agence nationale des fréquences (ANFR), en vue de leur examen en Commission centrale de sécurité.
Les plans et documents fournis sont examinés par la commission conformément à la liste des points étudiés prévus à l'annexe 130.
Cette annexe mentionne en outre à titre indicatif les références des règles applicables correspondantes, ainsi que les principales références réglementaires listées dans la résolution A.948(23).
A.3 donne une liste de certificats spécifiques et de documents soumis à l'approbation de l'autorité compétente, et précise pour chaque document l'entité responsable de l'étude et l'entité chargée de le viser après approbation formelle de l'autorité compétente.
Les plans et documents font l'objet, par la commission, pour tous les navires de sa compétence, y compris dans le cas des transformations ou travaux importants, d'une étude dite normale dans tous les cas et, éventuellement, d'une étude complémentaire.
L'étude complémentaire se fait par décision du ministre chargé de la marine marchande, sur proposition de la commission.
Nonobstant ce qui précède, les navires et engins à passagers doivent faire l'objet d'une étude complémentaire.
L'étude normale comprend le traitement des demandes de dérogation et d'exemption, l'examen des documents soumis formellement à l'approbation de l'autorité compétente, l'examen des prescriptions des organismes reconnus sur les dispositions statutaires, l'examen des plans et documents relatifs aux installations de radiocommunications, pour chaque point étudié prévu à l'annexe 130.
A.2, et l'examen des critères de délivrance des titres dans les conditions définies au paragraphe 5 ci-après.
La commission peut toutefois, pour autant qu'elle l'estime nécessaire, étudier la conformité de tout autre plan ou document.
La commission formulera dans ses avis, avant la visite de mise en service, les prescriptions dont elle estime la réalisation indispensable en vue de la délivrance des titres de sécurité provisoires.
A ce titre, elle examinera si les critères définis en annexe 130.
La commission formulera dans ses avis les prescriptions dont elle estime la réalisation indispensable avant la délivrance des titres de sécurité définitifs.
à une commission régionale de sécurité
Lorsque l'examen du dossier est de la compétence d'une commission régionale de sécurité, il lui est fourni un exemplaire de chacun des documents à soumettre, à l'exception de ceux qui concernent :
- le dossier grain : trois exemplaires préalablement visés par une société de classification reconnue sont fournis ;
- l'habitabilité : quatre exemplaires des plans à une échelle au moins de 1/100, si possible, sont fournis.
Un exemplaire de chacun des plans et documents fournis à la commission compétente est en outre déposé par l'armateur au centre de sécurité des navires chargé de la mise en service et à celui chargé du suivi du navire pendant son exploitation.
Pour les documents dont le visa de l'autorité compétente est requis conformément à la liste de l'annexe 130.
A.3, l'armateur transmettra en outre au centre de sécurité chargé de la mise en service deux exemplaires supplémentaires.
- un exemplaire au siège de l'armateur ;
- un exemplaire sur le navire concerné.
Renouvellement des titres de sécurité
L'armateur est tenu de prévenir le centre de sécurité des navires compétent un mois avant la date d'expiration du ou des titres de sécurité du navire.
L'armateur indique au chef de ce centre le port dans lequel il envisage que la visite soit effectuée en se conformant aux dispositions de la division 120.
A l'appui de sa demande de renouvellement, l'armateur indique si depuis sa dernière visite le navire a subi ou non des modifications et lesquelles.
retirés avant l'expiration de leur durée de validité
Pour obtenir le renouvellement des titres de sécurité retirés au navire qui a cessé de satisfaire aux conditions fixées pour leur délivrance, l'armateur indique au centre de sécurité des navires compétent le détail des réparations et des transformations exécutées en se conformant aux dispositions de la division 120.
L'armateur précise la date à laquelle il souhaite soumettre son navire à la visite pour constatation de la bonne exécution des travaux de réparation ou de transformation.
Si le navire est inscrit au registre d'une société de classification reconnue, l'armateur produit un certificat émanant de ladite société constatant que les travaux ont été exécutés sous son contrôle et, s'il y a lieu, que les cotes et marques ont été maintenues.
Renouvellement des certificats de conformité
La demande pour le renouvellement des certificats de conformité délivrés en vertu des dispositions d'une recommandation internationale est faite dans la même forme que pour le renouvellement des titres de sécurité.
Les pétroliers entrant dans le champ d'application de la règle 13G de la convention MARPOL 73/78 sont soumis à un programme renforcé d'inspection conformément aux directives del'Organisation maritime internationale adoptées par la résolution A.744(18) telle qu'amendée.
Le respect de ces dispositions est une condition de validité du certificat de sécurité de construction.
produites par la société de classification
Lors de la visite de mise en service, de chaque visite périodique ainsi que, le cas échéant, des visites spéciales et inopinées sur demande, telles que définies aux articles 26 et 27 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 tel que modifié, relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, l'armateur remet à la commission de visite un exemplaire original de l'attestation de conformité définie ci-dessous.
L'attestation de conformité est délivrée par la société de classification reconnue au registre de laquelle le navire est inscrit.
L'attestation de conformité vise les dispositions pertinentes de la résolution A.948(23) du 5 décembre 2003 adoptant des directives révisées sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats, ainsi que les dispositions applicables du règlement français, et atteste des vérifications effectuées par la société de classification elle-même, ou pour son compte et sous sa responsabilité.
En ce qui concerne les engins à grande vitesse et en attendant que la résolution A.948(23) leur soit applicable, l'attestation vise en particulier les dispositions pertinentes de la division 221-X relative aux mesures de sécurité applicables aux engins à grande vitesse.
La présentation de l'attestation de conformité est obligatoire pour la délivrance et le maintien par l'administration des titres internationaux de sécurité et de prévention de la pollution exigés en application des conventions SOLAS et MARPOL ainsi que des codes et recueils de règles y afférents.
Ces titres sont en particulier les suivants :
- certificat international de sécurité pour navires de charge, pour ce qui concerne les rubriques relatives à la construction ;
- certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac (recueil IGC) ;
- certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac (recueil IBC) ;
- certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (recueil HSC) ;
- limites d'exploitation pour navire à passagers.
- certificat international pour la prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs.
PLANS ET DOCUMENTS À FOURNIR POUR LES NAVIRES DONT L'ÉTUDE EST DE LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION RÉGIONALE DE SÉCURITÉ OU DU CHEF DE CENTRE
Un descriptif indique notamment tous les renseignements prévisionnels ainsi que les numéros d'approbation ou d'homologation de matériels tels qu'ils sont prévus dans l'imprimé de procès-verbal de visite de mise en service aux chapitres :
Valeur de l'angle d'envahissement uf ;
Dispositifs de fermeture des cols de cygne et autres ouvertures jusqu'à l'angle uf ;
Rapport d'examen de la société de classification reconnue ;
L'exemplaire des « cas de chargement et informations pour le capitaine » prévu pour être mis à bord doit toujours être rédigé en français ;
Le dossier doit avoir été visé par une société de classification reconnue.
Si elle l'estime nécessaire l'autorité compétente peut demander le plan des formes et le devis de poids.
- Sans attendre les résultats de l'expérience de stabilité l'armateur peut soumettre à la commission de sécurité compétente un dossier prévisionnel établi avec le déplacement et le centre de gravité du navire lège calculés à partir du devis de poids.
Le dossier prévisionnel est visé par une société de classification reconnue.
Ce dossier prévisionnel pourra être considéré comme représentant le dossier de stabilité du navire si la commission qui statue estime que les déplacements et position du centre de gravité pris en compte sont en accord avec les résultats de l'expérience de stabilité.
Cette demande doit, le cas échéant, être accompagnée de l'avis de la société de classification reconnue.
- Les sécurités et alarmes doivent être indiquées sur les schémas.
Plan de sécurité utilisant les symboles de l'annexe à la résolution A.654(16) de l'OMI, telle que modifiée par la résolution A.952(23) ;
Réalisation des ensembles d'alimentation et de mise en oeuvre des installations fixes d'extinction ;
Références d'approbation ou, à défaut, copie des procès-verbaux d'essai des cloisons, portes et ponts d'incendie de chaque type ;
Références d'approbation ou, à défaut, copie des procès-verbaux d'essais des matériaux, revêtements de pont, objets d'ameublement ;
Références d'approbation ou, à défaut, copie des procès-verbaux d'essais des matériels de détection d'incendie et de lutte contre l'incendie ;
Moyens de stoppage à distance ;
Références d'approbation des appareils de chauffage électrique ;
Moyens d'aération des locaux des batteries d'accumulateurs sur les navires construits en dehors de la surveillance d'une société de classification reconnue, références d'homologation des conducteurs ;
Implantation des feux de route ;
Implantation des feux de navires spécialisés ;
Implantation, sur les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, des feux d'impossibilité de manoeuvre, des feux de capacité de manoeuvre restreinte, des feux de navires handicapés par leur tirant d'eau.
Eclairage des postes de rassemblement et d'embarquement et des coursives, escaliers et issues donnant accès à ces postes, et alimentation électrique fournie par la source d'énergie de secours.
Composition de la drome et références d'approbation du matériel ;
Dispositions techniques pour la veille réduite à la passerelle
et les conditions de quart à la machine
Le cas échéant, le questionnaire de l'annexe 221-II-1/A.1, partie B, rempli à la diligence de l'armateur visé par la société de classification ;
Le cas échéant, le dossier justifiant la conformité du navire aux dispositions énumérées à l'article 212-1.03, visé par une société de classification reconnue.
Manuel de chargement de grains et rapport d'examen par la société de classification reconnue.
Les exemplaires du manuel de chargement de grains doivent avoir été visés par la société de classification qui a établi le rapport ;
Manuels prescrits par le livre quatrième.
Les manuels prévus pour être mis à bord doivent toujours être rédigés dans la langue de travail du bord.
Caractéristiques de l'installation de gaz inerte ;
Equipement de prévention de la pollution par les hydrocarbures.
Etude de stabilité au chargement et au déchargement et étude de stabilité après avarie (ces documents doivent avoir été visés par une société de classification reconnue) ;
Rapport de la société de classification reconnue, le cas échéant ;
Etude de stabilité après avarie (ce document doit avoir été visé par une société de classification reconnue) ;
Plan d'implantation des appareils sur le navire ;
Implantation des appareils sur le navire avec, pour les appareils de mécanisation des cales des navires de pêche, un descriptif précisant leur CMU et leur charge d'épreuve ainsi que les sécurités.
Pour chaque appareil :
Schéma descriptif ;
Epures des forces ou document équivalent ;
Liste des accessoires mobiles, mentionnant leur CMU et leur charge d'épreuve.
Dispositifs de fermeture des cols de cygnes et autres ouvertures jusqu'à l'angle uf ;
- Sans attendre les résultats de l'expérience de stabilité, l'armateur peut soumettre à la commission de sécurité compétente un dossier prévisionnel établi avec le déplacement et le centre de gravité du navire lège calculés à partir du devis de poids, ou estimés.
Ce dossier prévisionnel pourra être considéré comme représentant le dossier de stabilité du navire si la commission estime que les déplacements et position du centre de gravité pris en compte sont en accord avec les résultats de l'expérience de stabilité.
Disposition des portes étanches avec indication des commandes à distance ;
Moyens prévus pour indiquer l'état de toute porte d'étrave ou de bordé.
Références d'approbation ou, à défaut, copie des procès-verbaux d'essais des cloisons, portes et pont d'incendie de chaque type ;
Références d'approbation ou, à défaut, copie des procès-verbaux d'essais des matériels de détection de l'incendie et de lutte contre l'incendie ;
Les type, tension et capacité de la batterie de sauvegarde ;
- des organes de stoppage à distance ;
En particulier, les calculs justificatifs des pouvoirs de coupure en seront fournis ;
Références d'approbation des appareils de chauffage électriques ;
Sur les navires construits en dehors de la surveillance d'une société de classification reconnue, références d'homologation des conducteurs ;
Calcul du volume des emménagements destinés aux passagers ;
Calcul des surfaces destinées aux passagers de pont.
Dispositions techniques pour la veille réduite
à la passerelle et les conditions de quart à la machine
Les plans, documents et renseignements à fournir sont fixés dans chaque cas par le ministre chargé de la marine marchande ou le directeur régional des affaires maritimes sur proposition de la commission de sécurité compétente.
Epure des forces ou document équivalent ;
LISTE DES POINTS EXAMINÉS EN COMMISSION CENTRALE
Navires étudiés suivant la division 221
et la division 223 a
- Les références réglementaires sont applicables aux navires neufs ; pour les autres navires, les règles pertinentes sont applicables - Pour les navires 223 a, les chapitres sont les mêmes mais les références réglementaires différentes.
Signification des sigles :
Nom du navire ou numéro de coque pour un navire neuf et pavillon d'origine pour un navire d'occasion.
Armateur : nom, adresse, téléphone, télécopie, personne en charge du dossier.
Date de lancement prévu.
Date de mise en service prévue.
Attestation de surveillance de construction (cotes et marques).
Port en lourds (été).
F B et TE correspondants :
Nombre de personnes prévues à bord :
Zone océanique SMDSM.
Centre de sécurité des navires chargé de la mise en service.
Centre de sécurité des navires chargé de suivi du navire en exploitation.
- copie des titres de sécurité à jour pour un navire d'occasion ;
- copie de la déclaration de mise en chantier ;
- navire à passagers ;
- transbordeur roulier à passagers.
Navire spécial.
Références résolution A.948(23) :
Fournir l'attestation de classe.
Protection contre la corrosion des citernes ballastées
à l'eau de mer
Conformité à la résolution A.798(19) de la procédure de sélection, d'application et de maintenance du système.
- Règle SOLAS (221-)II-1/03-3 pour les navires-citernes.
Plan simple de l'installation.
Passages libres, abris : conformité à la résolution MSC.62(67).
Renseignements à fournir, points étudiés et références résolution A.948(23) :
- Règle SOLAS (221)-II-1/03-4 pour les navires-citernes d'un port en lourd 20 000 t.
Conformité à la règle SOLAS (221)-II-1/03-5 :
Attestation de non-présence d'amiante, délivrée par le chantier, incluant les produits sous-traités.
L'étude et la délivrance du certificat de franc-bord sont déléguées aux sociétés de classification reconnues et ne sont pas présentées à la commission.
En cas de demande d'exemption à la Convention sur les lignes de charge, celle-ci doit être présentée à la commission accompagnée de l'avis de la société de classification.
Position de la cloison d'abordage, calcul justificatif :
- Règle SOLAS (221-)II-1/10 pour les navires à passagers.
- Règle SOLAS (221-)II-1/11 pour les navires de charge.
Accès aux espaces de la tranche cargaison des pétroliers et des vraquiers :
- Règle SOLAS (221-)II-1/12-2 annulée et remplacée par II-1/03-6.
Installation de télévision (navires rouliers à passagers) :
- Règle SOLAS (221-)II-1/23-2.2 et 3.
Renseignements à fournir et références résolution A.948(23) et règles applicables :
- Division 211, résolution A.749(18) telle qu'amendée.
Navires ravitailleurs.
- Division 235 (résolution A.469[XII]).
Pétroliers TPL 5 000 tonnes.
- MARPOL, annexe I, règle 25 A.
- Règle SOLAS (221-)II-1/25 pour les navires de charge et règle SOLAS (221-)II-1/23-1 pour les vraquiers (et 221-XII/04).
Rouliers à passagers.
- Division 211-2 (application de l'accord de Stockholm).
- Règle SOLAS (221-)II-1/25-1 à 8.
- Division 231 (sous conditions de FB).
- Résolution A.534(13) telle qu'amendée.
- MARPOL, annexe I, chapitre III, règle 25 (+ règle 13 F 6 pour TPL 20 000 tonnes).
Transports de gaz.
- Recueil IGC, chapitre 2.
Transports de produits chimiques.
- Recueil IBC, chapitre 2.
Ces dossiers doivent être accompagnés du rapport d'examen de la société de classification.
Mesures à prendre en cas d'avarie :
CI 1.3 et PI 3.1.
Points étudiés :
Cas de chargement soumis et critères pris en compte.
Résultats de calcul.
Renseignements au capitaine.
Plan du collecteur, nombre et localisation des pompes, alarmes de niveau, position des commandes des vannes de coque.
Il devra être fourni un plan unique regroupant toutes les informations sur les différents dispositifs d'assèchement.
- Règle SOLAS (221-)II-1/21 tous navires et SOLAS (221)-II-1/39 navires à passagers.
- Règles SOLAS (221-)II-1/26 à 36.
- Règle SOLAS (221-)II-1/29 pour navires-citernes.
Renseignements à fournir, points étudiés et règles correspondantes :
Circuits principaux.
Capacité des caisses journalières.
Redondance des auxiliaires.
(Combustible, graissage, réfrigération, eau douce.)
- Article 221-II-1/27 quater.
Fluide frigorifique utilisé.
- Règlement (CE) n° 2037/2000 relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone (halon et fréon).
Spécificité en cas d'installation à l'ammoniac.
- Article 221-II-1/27 ter.
Demande d'autorisation de mise à bord.
La demande d'autorisation de mise à bord signifie que l'existence d'une telle installation doit être indiquée à la commission dès la déclaration de la commande du navire.
Caractéristiques de l'huile.
Article 221-II-1/32 bis.
Descriptif de l'installation, emplacement, caractéristiques (puissance, pression de travail).
Article 221-II-1/53.5 (cas du quart réduit à la machine) ;
Justification de la conformité aux articles 221-II-1/29 et 221-II-1/30.
Application des paragraphes 15 à 20 de l'article 221-II-1/29 aux navires-citernes.
PI 1.9, 1.10 et 1.25.
- Règles SOLAS (221-)II-1/39 à 42 et 44 pour les navires à passagers ;
CI 1.5 et ArI 1.20.
- Règles SOLAS (221-)II-1/40, 41, 43 et 44 pour les navires de charge ;
et CI 2.2.
Puissance installée (renseignements à fournir en vue de l'étude)
des groupes
électrogènes
et des batteries
Article 221-II-1/41.4 (tous navires).
Articles 221-II-1/40 et 41.
Services alimentés par le secours et bilan électrique, alimentation de secours :
Articles 221-II-1/40 et 42 (navires à passagers) ou 43 (navires de charge).
Services alimentés par la source de sauvegarde et bilan électrique, alimentation de sauvegarde :
Article 221-II-1/42.4 (navires à passagers).
Caractéristiques de sécurité des appareils électriques installés dans les zones dangereuses :
Article 221-II-2/20 (locaux à véhicules, rouliers et de catégorie spéciale).
Surveillance des isolements (cas de réseaux sans mise à la masse) :
Systèmes de démarrage du groupe de secours :
Capacité de la caisse journalière du groupe de secours, calculs justificatifs :
Installations moyenne tension :
- Dispositifs de nature à simplifier
la conduite et l'exploitation
(Veille par un homme seul en sus de l'officier de quart.)
Article 212-2.02 ou 212-2.05.
Matériel nautique :
- Dispositif automatique d'alarme :
Article 212-2.03 bis pour les navires de longueur égale ou supérieure à 100 mètres.
- Règles 221-II-2/4.2.5 et 221-II-1/46 à 53 pour les navires de charge.
- Règle 221-II-1/54 pour les navires à passagers.
Navires bénéficiant d'une marque AUT MS, AUT-UMS, AUT ou AUT CC non soulignée du Bureau Veritas.
Questionnaire de l'annexe 221-II-1/A.1, partie B, à présenter à la commission de visite de mise en service ou au centre de sécurité des navires.
Conformité aux articles :
221-II-2/7.4.1 et 7.4.2 (essai de détection, répétition d'alarme).
Questionnaire de l'annexe 221-II-1/A.1 visé par la société de classification à présenter à la CCS et réponses aux 9 articles précédents.
- Règles SOLAS (221-)II-2/4, 5, 6, 8, 9, 11, 17, 20 pour les navires à passagers.
- Règles SOLAS (221-)II-2/4, 5, 6, 8, 9, 11, 17 pour les navires de charge.
- Règles SOLAS (221-)2/5.2, 8.3 et 9.5 pour les navires de charge.
- Règles SOLAS (221-)II-2/1.6, 4.5.1, 4.5.2, 9.2.4 pour navires-citernes.
- Règles SOLAS (221-)II-2/4.5.3, 4.5.4, 4.5.6, 4.5.8, 11.6 et 16.3 pour navires-citernes.
- Locaux rouliers et de catégorie spéciale.
Article 221-II-2/9.2.2.4 (navires ne transportant pas plus de 36 passagers).
Article 221-II-2/9.2.3.3 (navires de charge).
Article 221-II-2/9.2.4.2 (navires-citernes).
Cloisonnements constituants les limites des espaces à cargaison :
Fournir le dossier de matériaux complet :
- matériaux de construction (référence d'approbation des matériaux, marquage conformément à la directive équipements marins).
Volets coupe-feu : emplacements, commandes et certificats d'approbation MED.
Articles 221-II-2/5.2, 8 et 9.7 (pour tous navires).
Principales règles de ségrégation, dispositifs de commande, protection des hottes cuisines.
à l'huile de graissage et aux autres liquides inflammables
- Article 221-II-2/4.2.2.5.4. et MSC/Circ.
851 (directives relatives aux circuits de combustible).
Isolation des moteurs.
PI 1.14 et ArI 1.8.
- Article 221-2-II/5 (§ 2.2.3 à 2.2.5 et 2.3).
- Matériels électriques dans les locaux de catégorie spéciale.
- Application des prescriptions aux navires-citernes.
- Dispositif à gaz inerte, schéma de l'installation, calculs, production, contrôle, alarmes, sécurités.
PI 1.15, ArI 1.6 et 7.
- Règle SOLAS (221-)II-2/7 (pour tous navires).
- Règle SOLAS (221-)II-2/20 (locaux à véhicules, rouliers et de catégorie spéciale).
Conformité au recueil FSS, chap.
9 et chap.
Certificats d'approbation de la centrale et des détecteurs.
Examen de la conformité aux règles :
Recueil IBC, chap.
Recueil IGC, chap.
- Chambre des pompes.
- Transporteurs mixtes.
- Approvisionnement en air des doubles-coques et doubles-fonds.
PI 1.11 pour les locaux machines des navires à passagers.
PI 1.13 at ArI 1.1.
- Règle SOLAS (221-)II-2/10.2 tous navires.
ArI 1.4.
- Règles SOLAS (221-)II-2/10.4 et 5 pour les locaux machines des navires de charge.
- Pour navires de charge (cas d'extinction automatique par eau diffusée).
- Règle SOLAS (221-)II-2/10.7 protection des espaces à cargaison.
- Chapitre 11 du recueil IBC.
- Chapitre 11 du recueil IGC.
Emplacement des bouches.
Certificats d'approbation des manches et lances.
- (Emplacement) tous navires.
- (Collecteur) tous navires.
Recueil FSS, chapitre 12.
- (Pompe de secours) navires de charge, navires à passagers < 1 000.
Recueil IGC, règle 11.2.
Recueil IBC, règle 11.
Nombre et emplacements des pompes ;
Pression aux bouches ;
Isolation de la partie du collecteur qui alimente le local des machines qui contient la (ou les) pompe(s) ;
Evaluation de l'accessibilité par les lances de toute partie du navire ;
Longueurs des manches.
Dispositif de détection et d'extinction automatiques
par eau diffusée
Points étudiés et règles correspondantes :
Approbations des systèmes, des diffuseurs.
Recueil FSS, chap.
Article 221-II-2/20-1 (incinérateurs).
Type de diffuseurs (approbation).
- Résolution A.123 (V).
- Locaux à véhicules, rouliers et de catégorie spéciale.
- Dispositifs de fermeture.
Type d'émulseur, certificats d'approbation.
- Dispositif à mousse sur pont.
Points étudiés et règle correspondantes :
Examen de conformité du manuel :
- Règle SOLAS (221-)II-2/13, recueil FFS, chap.
13.1 et 13.2, pour les navires à passagers.
13.3, pour les navires de charge.
- Pour les EEBD, tous navires.
- Navires rouliers à passagers.
ArI 1.10, 13 et CI 1.8.
PI 1.12 (pour les navires à passagers).
ArI 1.2, 1.3 (pour les navires de charge).
- Règle SOLAS (221-)II-2/20 locaux à véhicules, rouliers et de catégorie spéciale (tous navires).
Armoires incendie.
Pour les navires transportant plus de 36 passagers, le plan concernant la lutte contre l'incendie doit être conforme à la résolution A.756(18) et ne doit pas comporter de renseignements sur les engins et dispositifs de sauvetage.
Références résolution A.948(23) et points étudiés :
Protection incendie du matériel de friture.
Renseignements à fournir, points étudiés, références résolution A.948(23) et règles applicables.
Arrimage des embarcations.
- Règle SOLAS (221-)III/11 à 17, 21 et 24.
Règle SOLAS (221-)III/26 pour les navires rouliers à passagers.
ArI 1.18 et PI 1.23.
- Règle SOLAS (221-)III/06, 18 : fusées à parachutes, appareil lance-amarre.
- Références d'approbation des matériels suivant directive européenne équipements marins : fournir copie des certificats d'approbation par type.
- Règle SOLAS (221-)III/07 et 22 pour les navires à passagers.
- Règle SOLAS (221-)III/07 et 32 pour les navires de charge.
- Règle SOLAS (221-)III/06.
Schémas et descriptif de :
- Règle SOLAS (221-)III/06 émetteurs-récepteurs à ondes métriques et récepteurs radars.
PI 1.32 à 36.
- Règles SOLAS II-1/42 et IV/1 à 16 de SOLAS 74/88.
ArI 1 à 22.
- Chapitre IV de SOLAS 74/88.
- Pour l'AIS.
Points étudiés et règles applicables :
Méthode d'entretien prévue.
Références d'approbation des matériels suivant directive européenne équipements marins.
Fournir copie des certificats d'approbation par type.
Divisions 221 et 219 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié.
AIS : article 221-V/19.5.
Résolution MSC.74(69) annexe 3.
- Convention COLREG.
Visibilité passerelle :
Feux de navigation : implantation, références et certificats d'approbation, alimentations, commandes, alarmes :
Division 212 du règlement.
Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires :
ArI 1.22 et 23 et PI 1.27 et 28.
- Règles SOLAS (221-)V/15 et 19.
Références et certificats d'approbation suivant directive européenne équipements marins.
- Règle SOLAS (221-)V/23.
Certificat d'approbation si requis.
Lignes de mouillage, étalingure.
Ar 1.24 et PI 1.29.
Norme IEC 61996.
Procédure de comptage des passagers
Conformité de la procédure à la division 170 du règlement.
- Règle SOLAS (221-)VI/05 Manuel d'assujettissement.
- Règle SOLAS (221-)VI/07.
en colis ou sous forme solide en vrac
Transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium ou de déchets fortement radioactifs en fûts :
Résolution A.748(18) modifiée par la résolution A.853(20).
- Construction et équipement des navires transportant
des produits chimiques liquides dangereux en vrac
DI 1.1 à 7.
- Chapitres 2 à 15 et 17 du recueil IBC (DI 1.7 renvoie à NI 1.1 et aux règles 11 et 12 A de l'annexe II à la convention MARPOL).
Conformité du navire au recueil IBC.
Dont manuel d'exploitation règle 16.2.3.
- Construction et équipement des navires
transportant des gaz liquéfiés en vrac
- Chapitres 2 à 17 et 19 du recueil IGC.
Conformité du navire au recueil IGC.
Caractéristiques, emplacement, CMU.
- Habitabilité
HI 1.1 à 4.
- Règles 9, 10, 14, 16, 17 et 19 de l'annexe I à la convention MARPOL pour tous navires.
- Règles 9, 10, 13, 13 B, 13 F, 13 E, 15, 18, 22 à 25 et 26 de l'annexe I à la convention MARPOL pour les navires pétroliers.
Séparateur eau mazouteuse, alarme, fonctionnement.
SOPEP (MARPOL, annexe I, règle 26).
Le manuel SOPEP est approuvé et visé par le centre de sécurité ;
SMPEP (MARPOL, annexe I, règle 26, et annexe II, règle 16).
Le manuel SMPEP est approuvé et visé par le centre de sécurité.
Prévention de la pollution par les substances
liquides nocives transportées en vrac
NI 1.1 à 8.
- Règles 5 A, 11 et 12 A et normes relatives aux méthodes et dispositifs de rejet de l'annexe II à la convention MARPOL.
Manuel de conduite des opérations de lavage ou de rejet.
MARPOL annexe II, appendice D.
Descriptif de l'installation.
MARPOL, annexe IV, révisée par la résolution MEPC.115(51).
Division 213, chapitre IV.
Renseignements à fournir, points étudiés :
Règles de rejets.
Le manuel de gestion des ordures est visé par le centre de sécurité des navires.
Le contrôle des dispositions pertinentes sera effectué par le centre de sécurité des navires.
(rendue applicable par le règlement [CE] n° 782/2003)
Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaire :
- Règle SOLAS (221-)XII/11 Calculateur de chargement.
- Règle SOLAS (221-)XII/09 Avertisseurs de niveau d'eau.
- Règles SOLAS (221-)XII/05 Structure (attestation de classe).
Avant la visite de mise en service, en vue de la délivrance de titres provisoires, d'une part, et avant la délivrance de titres définitifs, d'autre part, un bilan de l'étude est dressé afin que la commission rende son avis favorable, éventuellement assorti de réserves, ou non favorable.
Les critères de l'annexe 130.
A.5 de la division 130 sont pris en compte.
Navires étudiés suivant le chapitre X
de la division 221 ou 223 a (recueil HSC)
Type du navire, catégorie (A ou B).
F B et T.
E. correspondants :
24. g abordage.
- liste des certificats d'approbation des équipements marins, sous forme de tableau, qui mentionne le numéro, le type, la désignation, le nom de l'organisme notifié ;
Points étudiés : conformité à la résolution MSC.97(73) Engins à grande vitesse.
Eloignement maximum du lieu de refuge (règle 1.3.4).
Type d'engin à passagers A ou B (règles 1.4.12 et 1.4.13).
Justification de la vitesse (règle 1.4.30).
Distance entre 2 coques pour catamarans.
Portes d'étraves (règle 2.2.3).
Portes étanches (règle 2.2.2).
Dispositions applicables aux engins rouliers (règle 2.2.4).
Surveillance par télévision (règle 2.2.5).
Fournir certificat de la société de classification à la commission de visite de mise en service.
Calcul avec visa de la société de classification.
- Annexe 9 du règlement.
a) Cloisonnement : tableau 7.4.1 ou 7.4.2.
b) Utilisation restreinte des matériaux combustibles : article 7.4.3.
Meubles et éléments d'ameublements, caractéristiques : article 7.4.3.3.
Fluide utilisé.
Volets coupe-feu (certificats d'approbation moyens de fermeture).
Les paragraphes ci-dessus devront être complétés en tant que de besoin :
- soit les prescriptions applicables aux engins et aux espaces destinés au transport de marchandises dangereuses (art. 7.17).
Affiches, panneaux (sur et à proximité) des embarcations, radeaux, commandes.
- Dispositifs d'embarquements
Prescriptions applicables aux engins à passagers (chapitre 9, partie B).
Prescriptions applicables aux engins à cargaisons (chapitre 9, partie C).
- Description des installations de combustibles liquides,
d'huile de graissage et autres huiles
Conformité aux prescriptions de l'article 10.2.
Les prescriptions de ce chapitre devront être traitées avec les dispositifs auxquels ils s'appliquent.
Prescriptions applicables aux engins à passagers, catégorie A et catégorie B (art. 11.3.2 et 11.3.3).
Division 219 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié.
Annexe 8 du recueil.
- Conformité aux autres chapitres
Stockage, règles de rejets, incinération.
Documents et renseignements à fournir pour l'examen du dossier d'un navire de pêche en commission centrale de sécurité.
Les plans et documents doivent être datés et porter l'identification de leur émetteur.
Ils doivent être accompagnés des rapports de commentaires techniques de la société de classification ayant procédé à leur examen.
Les références d'approbation de tous les équipements marins embarqués doivent être fournies (voir la liste des équipements concernés dans les annexes pertinentes de la division 311).
Fournir : une fiche comprenant, dès qu'ils sont connus, les renseignements suivants :
Pavillon d'origine pour un navire d'occasion.
FB et TE correspondants (été, hiver).
Nombre de personnes prévues à bord (équipage, passagers).
MMSI.
- l'attestation de visite de la société de classification prévue par l'article 228-2.01 (§ 8) ;
- un schéma de structure générale ;
- un schéma de coupe au maître indiquant les dimensions principales, le tirant d'eau minimum sur ballast, l'espacement des couples, la vitesse maximale prévue, les mentions de navigation et de service, les propriétés mécaniques des matériaux, les hauteurs de charge particulières sur les ponts et le double-fond ;
- un schéma des renforcements glace éventuellement ;
- un schéma des charpentes avant et arrière ;
- un schéma du gouvernail et de l'étambot ;
- toute demande d'exemption au règlement de la société de classification quant aux conditions d'assignation du franc-bord, avec l'avis préliminaire de la société de classification ;
- un schéma des panneaux d'écoutilles avec les charges à considérer, assorti des résultats des calculs de résistance des panneaux d'écoutille au sens de l'article 228-2.06 ;
- un schéma d'épreuve des capacités avec la hauteur des dégagements d'air ;
- un récapitulatif des dispositifs d'étanchéité de la timonerie comprenant les calculs d'épaisseur des vitres suivant les dispositions de l'article 228-2.12 renvoyant à l'annexe 228-2.
- un schéma de structure des mâts et portiques de pêche ;
- une attestation de non-présence d'amiante, délivrée par le chantier, incluant les produits sous-traités.
Fournir le dossier de stabilité établi d'après les dispositions applicables des chapitres 211-2 et 228-3 ;
Si le navire y est astreint : fournir les calculs conformes aux orientations de la recommandation 6 du document joint à l'acte final de la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche ;
- la description des alarmes au sens des articles 228-4.14 et 228-4.22 (la description des dispositifs de communication est également exigible, voir « Installations électriques »).
- un schéma unique regroupant les informations sur les différents dispositifs d'assèchement.
Sur ce plan devront être indiqués : le nombre et la localisation des pompes, les alarmes de niveau, les positions des commandes des vannes de coque, ainsi que la ou les pompes alimentées par le tableau de secours ou par une énergie autre que celle venant du tableau électrique principal ;
- les calculs justificatifs de réalisation de l'installation, y compris les débits des installations de lavage relatif au traitement des captures.
- la description des possibilités de fonctionnement en secours.
- la description du dispositif de détection de fuites d'ammoniac 228-4.15 ;
- la description des combinaisons de protection contre l'ammoniac 228-4.15.
Fournir : la description de l'installation et ses caractéristiques.
- les caractéristiques des groupes et des jeux de batteries, les services assurés par les tableaux principal et secours.
Indiquer les emplacements ;
- les bilans électriques sur source de secours ;
- la description des alimentations des pompes d'incendie et d'assèchement ;
Fournir : la description des moyens de communication au sens des articles 228-4.07, 228-4.14, 228-4.21, et 228-4.22.
Fournir un plan de lutte contre l'incendie conforme aux résolutions A.654(16) et A.756(18) de l'OMI telles qu'amendées.
Fournir : les schémas de cloisonnement incendie comportant notamment les renseignements suivants :
- références d'approbations des matériaux et des portes ;
- un schéma général des chemins d'évacuation conforme aux résolutions A.603(15) ou A.654(16) de l'OMI, telles qu'amendées ;
- un schéma général ;
- les calculs des taux de renouvellement, notamment dans les espaces de traitement des captures ;
- la description des ventelles, volets coupe-feu, des dispositifs de passage de cloisons, ainsi que leurs emplacements ;
- la description des appareils de chauffage et leurs emplacements.
- la description de la ventilation des locaux machines ;
- la description des caractéristiques des tuyautages.
- le nombre des manches et leurs longueurs.
Dispositifs de détection et d'extinction automatiques
Fournir les caractéristiques et les emplacements des extincteurs et équipements de pompier.
- la liste des apparaux de levage avec leurs caractéristiques, emplacements et charge maximale utile (CMU) ;
- le descriptif des apparaux de pêche et de leurs moyens d'arrêts d'urgence ;
- le descriptif des moyens de limitation de mouvement et de blocage des parties mobiles des trains de pêche ;
- conformément à la division 332, les plans et documents requis pour l'installation de tout dispositif d'alarme d'homme à la mer et d'action de sauvetage (DAHMAS).
- Le registre établi et visé par la société de classification doit être présenté à la commission de visite de mise en service ou au centre de sécurité des navires.
Ce registre est délivré par la société de classification conformément aux seules dispositions de la division 214 du règlement.
Fournir un schéma d'implantation des moyens de sauvetage.
a) Drome, moyens collectifs :
- le nombre maximum de personnes prévues à bord ;
- le nombre, la capacité, les emplacements des embarcations et radeaux pneumatiques de sauvetage ;
- les caractéristiques et l'emplacement du ou des canot(s) de secours et son (leurs) moyen(s) de mise à l'eau ;
- la description des dispositifs d'arrimage ;
- une copie des certificats d'approbation par type d'équipement.
b) Moyens individuels :
- le nombre, la description et la localisation des bouées de sauvetage ;
- le nombre, la description et la localisation des brassières ;
- le nombre, la description et la localisation des combinaisons d'immersion ;
- une copie des certificats d'approbation par type.
rôle d'appel et exercices
Le contrôle des dispositions du chapitre 8 de la division 228 est effectué par la commission de visite de mise en service.
- la liste des matériels avec copies des certificats d'approbation ;
- le bilan électrique sur batteries ;
Fournir leur liste et leurs références d'approbation.
- les caractéristiques des apparaux de mouillage et d'amarrage au sens de l'article 228-2.15.
- un schéma des emménagements ;
- la description des appareils de la cuisine ;
- le rapport sur les mesures de bruit conforme aux dispositions de la résolution A.
468(XII) telle qu'amendée.
Examen de la conformité à la division 215 du règlement.
Voir la division 213 du règlement.
- la description, l'emplacement et les caractéristiques des installations ;
- Le manuel SOPEP (MARPOL, annexe I, règle 26) est approuvé et visé par le centre de sécurité.
Application de MARPOL, annexe IV révisée par la résolution MEPC.115(51).
- la description et l'emplacement de l'incinérateur, le cas échéant ;
- le certificat d'approbation de l'incinérateur.
- Dispositifs de nature à simplifier la conduite
et l'exploitation
- la description des dispositions à la passerelle et du matériel nautique au sens des articles 212-2.01 et 212-2.03 ;
- la description du fonctionnement et des commandes de l'appareil à gouverner.
Fournir les documents mentionnés par la partie A de l'annexe 228-4.
Les rapports d'essais peuvent être renseignés à la mise en service du navire.
- ÉTUDE ET VISAS
Les études et visas de différents documents et manuels qui doivent être présents sur les navires sont répartis entre la commission et le centre de sécurité compétent (outre les tâches assurées par l'organisme reconnu) de la manière détaillée dans le tableau ci-après.
Par étude, il faut comprendre étude, par l'autorité compétente mentionnée dans la colonne correspondante, en vue d'une approbation d'un document ou étude en vue de la délivrance d'un certificat de sécurité spécifique.
Le visa représente selon le cas l'apposition du timbre et l'enregistrement du document au titre du pavillon ou la délivrance du certificat de sécurité correspondant.
Le visa de plusieurs documents du tableau n'est pas formellement requis par la réglementation internationale.
- Critères minimaux de délivrance des titres de sécurité
- Critères d'acceptation du déclenchement de la VMS
Remarque liminaire : chaque fois que l'avis de la CCS est mentionné, il est supposé que cet avis a été suivi par le ministre.
Sur l'ensemble de l'étude :
Avancement jugé suffisant de l'étude, tenant compte du visa des documents et des commentaires de l'organisme reconnu.
Remarque : le cas d'un avancement jugé insuffisant devrait être formalisé par un avis de la CCS avant la date de visite de mise en service prévue.
Ce cas s'est déjà présenté et a déjà été formalisé comme tel.
Réalisation des prescriptions de la CCS dont le respect a été mentionné, formellement et dans un PV, comme indispensable avant la mise en service.
Remarque : nonobstant la réalisation de ces prescriptions, l'absence de réalisation d'autres prescriptions peut conduire à des limitations d'exploitation supplémentaires (provisoires ou non) mentionnées dans les avis de la CCS (catégorie de navigation, cas de chargement, nombre de personnes à bord...).
Dossier de stabilité approuvé comme prévisionnel et confirmation des valeurs de caractéristiques de navire lège, issues de l'expérience de stabilité, par l'organisme reconnu ; ou
dossier de stabilité refait sur la base des caractéristiques mesurées et confirmation des calculs par la classe.
En fonction des cargaisons transportées, les critères pertinents ci-après sont applicables.
Afin d'éviter toute confusion, il pourrait être indiqué pour chaque navire et pour chaque critère : « non applicable », ou « respecté », ou « non respecté ».
Approbation du manuel d'assujettissement : avis de la CCS type : « le manuel d'assujettissement peut être approuvé » (règle SOLAS VI/05.6).
Applicable à tout navire qui transporte des cargaisons en colis et/ou des véhicules.
Remarque : cet avis peut être assorti de réserves à lever avant la délivrance de titres définitifs.
Transport de marchandises dangereuses en colis : avis favorable de la CCS à la délivrance d'un document de conformité avec tableau de répartition défini (règle SOLAS II-2/19 ex II-2/54).
Remarques : cet avis peut être assorti de réserves de contrôles à effectuer par la commission de visite.
L'absence d'avis défavorable ne signifie pas avis favorable.
En cas d'absence d'avis favorable, la visite de mise en service pourrait éventuellement avoir lieu mais sans délivrance du document de conformité.
Transport de substances liquides nocives et potentiellement dangereuses en vrac et en quantités limitées à bord de navires de servitude au large (résolution A.673[16]) : avis favorable de la CCS à la délivrance d'un certificat d'aptitude avec liste formelle des produits autorisés.
Mêmes remarques que pour le critère A-4.
Conformité au recueil IGC : avancement jugé suffisant de l'étude pour la délivrance d'un certificat provisoire et approbation du manuel d'exploitation, y compris la liste des produits (avis de la CCS type : « le manuel d'exploitation peut être approuvé »).
Mêmes remarques que pour A-5 et A-4.
Conformité au recueil IBC : avancement jugé suffisant de l'étude pour la délivrance d'un certificat provisoire et approbation du manuel d'exploitation, y compris la liste des produits (recueil IBC, chapitre 16) et approbation du P&A Manual (MARPOL, annexe II, règle 5) (avis de la CCS type : « le manuel... peut être approuvé »).
Pétroliers : étude de conformité aux règles de la division 221 spécifiquement applicables aux pétroliers et aux dispositions constructives de la convention MARPOL et approbation du manuel d'accès aux espaces de cale (règle SOLAS II-1/03-6) et approbation du manuel ODME (règle MARPOL, annexe 1, règle 15 3 [c]) et approbation du manuel de lavage au pétrole brut (règle MARPOL, annexe 1, règle 13 B 5) et approbation du manuel de fonctionnement de l'installation gaz inerte (recueil FSS, chap.
Approbation du dossier grain (recueil international de règles sur les grains).
Vrac solide autre que les grains : étude de conformité aux règles de la division 221 spécifiquement applicables aux vraquiers et approbation du manuel d'accès aux espaces de cale (règle SOLAS II-1/03-6) et approbation du manuel de chargement-déchargement (règle SOLAS VI/07 et résolution A.862 [20] § 2.2.1.2) et approbation du manuel d'exploitation et d'entretien des détecteurs de niveau d'eau (résolution MSC.188[79]).
Cargaison INF : avis favorable de la CCS à la délivrance d'un certificat
Navires à passagers (hors HSC) :
Validation en CCS des limites d'exploitation.
Navires HSC :
Approbations des manuels prévus par le recueil HSC.
Récapitulatif des critères et valeurs requises
Les réserves n'empêchent pas la VMS et peuvent être :
- à lever avant la délivrance de titres définitifs ;
- à lever au cours de la VMS.
- Critères de délivrance de titres définitifs
La définition des critères est la même que pour le déclenchement de la VMS.
Remplacer A-i par B-i.
SCHÉMA DU SYSTÈME DE VISITE ET DE DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS INTERNATIONAUX
Légende des types de visite :
R = Renouvellement ;
P = Périodique ;
In = Intermédiaire ;
A = Annuelle.
Le titre du chapitre 140-1 est ainsi modifié :
« Organismes reconnus »
L'article 140-1.01 est modifié et libellé comme suit :
Les sociétés de classification reconnues sont habilitées à effectuer, par délégation de l'autorité compétente et en son nom, en tout ou partie, les vérifications, inspections et visites des navires et, le cas échéant, à délivrer ou renouveler les certificats y relatifs, en application du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié et des arrêtés pris pour son application.
- les règles concernant la reconnaissance par le ministre chargé de la marine marchande des sociétés de classification chargées des fonctions ci-dessus ;
- l'ensemble des fonctions pouvant être déléguées aux sociétés de classification reconnues qui sont décrites en annexe 140-1.
- les fonctions déléguées à chacune des sociétés de classification reconnues, en annexe 140-1.
L'article 140-1.02 « Définitions » est modifié ainsi qu'il suit :
Au paragraphe 1, après l'expression : « un navire immatriculé dans un Etat membre », il est ajouté : « de l'Union européenne ».
Au paragraphe 6, après l'expression : « un document délivré par une société de classification certifiant l'aptitude d'un navire, », il est ajouté : « notamment ».
Après le paragraphe 7, il est ajouté les paragraphes 8, 9 et 10 ainsi libellés :
Un organisme, une société de classification ou tout autre organisme privé effectuant des travaux d'évaluation de la sécurité pour une administration.
Un organisme reconnu, un organisme reconnu conformément à l'article 140-1.04.
Un organisme reconnu par la Commission européenne : un organisme figurant sur la liste mise à jour et publiée au Journal officiel de l'Union européenne, en application de la directive européenne 94/57/CE telle qu'amendée ».
L'article 140-1.03 « Règles générales de reconnaissance » est modifié ainsi qu'il suit :
Au préambule de cet article, la phrase : « Les informations complètes concernant ces critères ainsi que tout élément de preuve permettant d'établir le respect de ces critères sont communiquées à la commission centrale de sécurité lors de la demande.
Aux paragraphes 1.4 et 2.4 de cet article, le terme : « l'administration » est remplacé par l'expression : « l'autorité compétente ».
Au paragraphe 2.1, alinéa 1.2, après l'expression : « grâce à son personnel technique exclusif », il est ajouté l'expression : « ou au personnel technique exclusif d'une autre société de classification reconnue ».
Au début du paragraphe 2.6, l'expression : « a élaboré et met en place un système efficace de qualité interne » est remplacée par : « a élaboré, mis en place et maintient un système efficace de qualité interne ».
Après le paragraphe 4, il est inséré un nouveau paragraphe 5 ainsi libellé :
La société de classification reconnue s'engage et est habilitée, au titre des fonctions qui lui sont déléguées, à vérifier la conformité au présent règlement des navires battant pavillon français ainsi que leurs plans et document, et à communiquer les résultats de ces vérifications à l'administration sur demande de l'autorité compétente.
La vérification ainsi faite se manifeste par le visa des plans et documents, les rapports d'examen de ces plans et documents, ainsi que par les rapports de visites.
L'ancien paragraphe 5 devient le paragraphe 6, et l'expression : « une société de classification agréée » est remplacée par : « une société de classification reconnue ».
L'ancien paragraphe 6 devient le paragraphe 7.
Les articles 140-1.04 « Procédure de reconnaissance », 140-1.05 « Relations de travail des sociétés de classification reconnues avec l'administration », 140-1.06 « Contrôle des sociétés de classification reconnues », 140-1.07 « Suspension ou retrait de la reconnaissance », ainsi que l'annexe 140-1.
A.1 sont modifiés selon les principes suivants :
- à chaque fois qu'il apparaît l'un des termes « agréée(s) » ou « agrément », ces termes sont remplacés respectivement par « reconnue(s) » ou « reconnaissance » ;
- à chaque fois qu'il apparaît l'une des expressions « agréée(s) ou reconnue(s) » ou « agrément ou reconnaissance », les termes « agréée(s) » et « agrément » sont supprimés.
A.2 « Fonctions pouvant être déléguées aux sociétés de classification reconnues » est modifiée, le nouveau texte de cette annexe étant ainsi libellé :
FONCTIONS POUVANT ÊTRE DÉLÉGUÉES
Le terme visite s'entend au titre de la résolution A.948(23) de l'OMI et comprend les études de plans et documents.
La société de classification applique les dispositions pertinentes de la résolution A.948(23), ainsi que les dispositions du présent règlement.
Visites relatives à :
- la sécurité de construction ;
- la sécurité du matériel d'armement ;
- la sécurité des navires à passagers ;
- à l'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac ;
- à l'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ;
- à la sécurité des engins à grande vitesse ;
- à la prévention de la pollution par les hydrocarbures ;
- à la prévention de la pollution par les substances liquides nocives transportées en vrac ;
- à la délivrance du certificat de sécurité des Unités mobiles de forage au large.
La société de classification vérifie la conformité des navires et des plans et documents au présent règlement, applique les dispositions pertinentes de la résolution A.948(23) et s'il y a lieu de la résolution A.744(18) telle que modifiée, à l'exception de l'émission ou du visa des certificats de sécurité.
Les plans prévus à l'article 130-0.10 du règlement sont examinés avant transmission à la commission de sécurité compétente accompagnés des éventuelles observations relatives à la conformité au présent règlement ;
Les rapports d'appréciation de l'état du navire sont visés pour le compte de l'administration.
Ces rapports doivent être rédigés en français, mais leurs annexes techniques peuvent toutefois être produites en anglais.
La société de classification notifie au chef du centre de sécurité des navires compétent les informations concernant l'inspection à flot de la face externe du fond du navire effectuée dans les conditions précisées au chapitre 120-6.
En outre, chaque année, la société de classification fournit au sous-directeur chargé de la sécurité des navires la liste des organismes qu'elle certifie pour l'exécution des mesures d'épaisseur.
Le rapport CAS prévu à l'article 130-0.18-1 du règlement est transmis, après examen, à la commission de sécurité compétente accompagné des recommandations quant au maintien en exploitation du navire ;
Une attestation de conformité après étude des plans et documents des navires et après les visites périodiques ou de mise en service, concernant les examens, constatations, épreuves et essais tels que couverts par la résolution A.948(23) est transmise, sur sa demande, au chef du centre de sécurité des navires compétent ;
La société de classification participe, sur décision du chef du centre de sécurité des navires et tenant compte des dispositions de l'article 160-2.05, à l'équipe procédant à la vérification initiale ou à la vérification de renouvellement en vue de la délivrance du certificat de gestion de la sécurité, à l'établissement du rapport d'audit ou du rapport de non-conformité majeure ou rapport d'évaluation supplémentaire pour transmission au chef du centre de sécurité des navires compétent.
Elle transmet ses rapports au bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires.
Elle établit le rapport d'audit ou le rapport de non-conformité majeure ou le rapport d'évaluation supplémentaire pour visa du certificat de gestion de la sécurité par le chef du centre de sécurité des navires.
Certificat international de conformité au contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (règlement [CE] n° 782/2003).
Visites relatives à l'hygiène et à l'habitabilité à bord des navires.
La société de classification vérifie la conformité des plans et documents au présent règlement.
A.3 « Fonctions déléguées à chacune des sociétés de classification reconnues » est modifiée, le nouveau texte de cette annexe étant ainsi libellé :
Fonctions déléguées
à chacune des sociétés de classification reconnues
F : délégation intégrale : délégation de procéder à l'évaluation des plans, d'effectuer des visites et de délivrer ou d'annuler les certificats nécessaires provisoires et définitifs.
P : délégation partielle : délégation de procéder à l'évaluation des plans, d'effectuer des visites et, éventuellement, de délivrer des certificats provisoires (seulement si des directives particulières sont données par l'administration et si le certificat définitif est délivré par l'administration).
Arrêté du 1er septembre 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 1er septembre 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 à l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement, ouvert par l'arrêté du 7 juillet 2005, est fixé à 12.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2005, M. Minjollet (Yves), capitaine du corps des officiers des bases de l'air, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice depuis le 1er août 2004, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice et classé au 9e échelon du grade d'attaché à compter du 1er août 2005.
Décret n°2005-1257 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat.
- Les corps d'agents administratifs comprennent un seul grade.
A l'article 4 du même décret, les mots : « ouverts aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés.
A l'article 6 du même décret, les mots : « de 2e classe » sont supprimés et les mots : « articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « articles 3, 4 et 5 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 ».
A l'article 8 du même décret, qui devient l'article 7, les mots : « respectivement du grade d'agent administratif de 2e classe ou d'agent administratif de 1re classe » sont remplacés par les mots : « du grade d'agent administratif ».
A l'article 9 du même décret, qui devient l'article 8, les mots : « au grade et » sont supprimés.
Le chapitre IV bis et le chapitre V du même décret, jusqu'à l'article 22 inclus, sont abrogés.
- Les corps des agents des services techniques des services déconcentrés comprennent un seul grade.
- Les agents des services techniques des services déconcentrés sont recrutés par voie de concours sur épreuves.
- Les corps mentionnés au présent titre comprennent les grades d'agents des services techniques, d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe, d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe et d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle.
A l'article 9, qui devient l'article 8, les nombres : « 3, 4 et 5 » sont remplacés par ceux de : « 3 et 4 ».
- Peuvent être promus au grade d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents des services techniques comptant au moins huit ans de services effectifs dans leur grade.
1° Les mots : « deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « deux ans d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade » ;
Les articles 13 à 15 du même décret deviennent les articles 12 à 14.
A l'article 16 du même décret, qui devient l'article 15, les mots : « de 2e classe, d'agents des services techniques de 1re classe » sont supprimés.
Les titres III bis et IV du même décret, jusqu'à l'article 30 inclus, sont abrogés.
Est déclaré vacant un emploi budgétaire de chef de service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ).
Le titulaire de l'emploi de chef de service est responsable de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.
La sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière (ECT) est l'une des quatre sous-directions de la DLPAJ.
Elle exerce en propre trois types de missions :
- l'élaboration et le suivi de l'application des textes nationaux et internationaux relatifs à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers ainsi que l'établissement et la délivrance de la carte nationale d'identité et du passeport français ;
- la représentation au niveau communautaire du ministère dans les négociations sur les projets de textes européens intéressant le droit des étrangers incluant l'asile.
A ce titre, elle est étroitement associée à la préparation des conseils JAI ainsi qu'aux réunions des ministres de l'intérieur des cinq plus grands pays de l'Union (G 5) ou du G 8 ;
- la participation aux réunions de l'Organisation de l'aviation civile internationale en vue de l'établissement de normes internationales relatives à l'introduction de données biométriques dans les documents de voyage ou aux obligations des transporteurs.
Elle suit tout particulièrement certains dossiers bilatéraux dont, par exemple, la gestion des flux migratoires transmanche.
Elle est investie de nombreuses tâches de gestion qui relèvent, en propre, de l'administration centrale.
Parmi celles-ci, il convient de mentionner tout particulièrement le traitement de plusieurs milliers de dossiers individuels dont, notamment, les réponses aux recours hiérarchiques dirigés contre les décisions des préfets ou aux interventions d'élus ou d'associations, les décisions prises dans le cadre de la procédure d'admission sur le territoire au titre de l'asile à la frontière, les décisions d'expulsion, lorsque celles-ci relèvent de la compétence ministérielle.
Elle est en outre pilote et correspondant national pour la mise en oeuvre de la convention de Dublin (dispositifs communautaires EURODAC et Dublinet).
Elle produit les passeports de service pour l'ensemble des administrations et joue un rôle important dans le traitement des dossiers de fraude documentaire, dans le cadre de sa mission de pilotage des procédures administratives liées à l'établissement et à la délivrance de la carte d'identité et du passeport.
Elle est enfin chargée d'une mission permanente d'animation, de conseil, d'évaluation et de formation des services étrangers et de l'état civil des préfectures.
Forte de 148 fonctionnaires, dont 5 administrateurs civils, 24 fonctionnaires de catégorie A, 50 fonctionnaires de catégorie B, 69 fonctionnaires de catégorie C, la sous-direction est composée de 4 bureaux et d'une mission d'études et des statistiques :
- le bureau de la circulation transfrontière et des visas avec une antenne à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle ;
- le bureau du droit du séjour, du droit d'asile et des questions migratoires ;
- le bureau du droit et des procédures d'éloignement.
Une culture du droit relatif à la nationalité et à l'entrée des étrangers sur le territoire serait un atout.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique et dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 4.
Décret n°2005-1221 du 28 septembre 2005 modifiant le décret n° 2000-744 du 1er août 2000 relatif aux conditions de rémunération des membres et des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret du 1er août 2000 susvisé sont ainsi rédigés :
« a) A des personnalités appartenant ou non à l'administration pour exercer les fonctions de rapporteur général et de rapporteur général adjoint de la commission ;
c) A des rapporteurs et à des chargés de mission permanents étrangers ou non à l'administration ; ».
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé est ainsi rédigé :
- Les rapporteurs et chargés de mission permanents visés à l'article 1er (c) sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
Arrêté du 28 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs
« Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées au président, au président suppléant, au rapporteur général et au rapporteur général adjoint de la commission d'accès aux documents administratifs est fixé ainsi qu'il suit :
- le président suppléant : 400 ;
- le rapporteur général adjoint : 800 .
« Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées aux personnels mentionnés au c de l'article 1er du décret du 1er août 2000 susvisé est fixé par le président de la commission d'accès aux documents administratifs dans la limite du taux maximal ci-après :
10 rapporteurs permanents : 400 ;
Arrêté du 28 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 11 septembre 1995 relatif au classement de certains matériels, armes et munitions
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 23 septembre 2005, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en qualité de représentants du ministre chargé de la ville :
Arrêté du 26 août 1970 COMPLETE LA COMMISSION DES PRESTATIONS SOCIALES
Arrêté du 8 octobre 1969 NOMINATION DE M. JEAN-CLAUDE RALITE EN TANT QUE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE LILLE-EST (PRISE D'EFFET A COMPTER DU 01-01-1970)
Arrêté du 20 août 1970 MODIFICATION DU TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE D'ENCADREMENT DE STAGE PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 20 août 1970 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE APPARTENANT AUX CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Arrêté du 14 août 1970 portant modification des contrats-types à passer entre l'Etat et les architectes ‎et conseils techniques
Décret du 4 octobre 2005 portant acceptation d'une démission (ingénieurs des télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2005, la démission présentée par M. Pierre-Jean Bourcet, ingénieur des télécommunications de 2e classe, est acceptée à compter du 1er juillet 2005.
M. Pierre-Jean Bourcet est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation, dans les conditions fixées par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
M. Bruno Houdent, ingénieur des télécommunications de 2e classe, affecté auprès des services du Premier ministre, est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2005, dans les conditions indiquées ci-après :
M. Matthieu Couranjou, ingénieur des télécommunications de 2e classe affecté auprès des services du Premier ministre, est promu ingénieur des télécommunications de 1re classe à compter du 1er janvier 2005, dans les conditions indiquées ci-après :
M. Xavier Sorbe, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (1er tour) ;
Mme Viviane Bouysse, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (2e tour) ;
M. Mark Sherringham, maître de conférences (3e tour) ;
Mme Françoise Brunie, épouse Guillet, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (4e tour).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 juillet 2005, M. Douvenot (Gérard), ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 septembre 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 septembre 2005, M. Jean-Luc Masson, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de La Réunion à compter du 17 octobre 2005.
Décision du 26 septembre 2005 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur la sécurité virale des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 septembre 2005, M. Philippe Chiron est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur la sécurité virale des produits de santé, à titre complémentaire pour l'année 2005.
Arrêté du 24 août 1970 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION PERMANENTE DU COMITE CONSULTATIF DE LA PROTECTION SANITAIRE DU CHEPTEL, (M. JACQUES TERRIER EN REMPLACEMENT DE M. JEAN DEMARETZ), ET A LA COMMISSION PERMANENTE DU COMITE CONSULTATIF DE L'INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE DES DENREES ANIMALES ET D'ORIGINE ANIMALE.
(M. ROGER SERON EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE LACROIX)
Arrêté du 13 août 1970 AUTORISATION AU PORT AUTONOME DU HAVRE D'AUGMENTER SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SICA (SOCIETE D'INTERET AGRICOLE) DU SILO PORTUAIRE DU HAVRE
Arrêté du 9 juillet 1970 NOMINATION DE MM. MET & LEVITRE, MEMBRE DU COMITE REGIONAL DE BRETAGNE, EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT, DE MM. FONLUPT & GUILLET
6 DU DECRET 701047 DU 13-11-1970 PORTANT DECONCENTRATION DES DECISIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENT PUBLICS EN CE QUI CONCERNE LES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS EXECUTES POUR LES SERVICES EXTERIEURS DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 23 décembre 1970 POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET 701047 DU 13 NOVEMBRE 1970 PORTANT DECONCENTRATION DES DECISIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PUBLICS
6 DU DECRET 701047 DU 13-11-1970 PORTANT DECONCENTRATION DES DECISIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PUBLICS EN CE QUI CONCERNE LA REALISATION DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
Arrêté du 23 décembre 1970 GROUPE CENTRAL DES VILLES NOUVELLES
Arrêté du 23 décembre 1970 MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 23 décembre 1970 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES STRUCTURES DE LA PREFECTURE DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 23 décembre 1970 TAUX DE L'INDEMNITE POUR SUJETIONS PARTICULIERES DE SERVICE ACCORDEE AUX MONITEURS VERIFICATEURS DES PHARES
Arrêté du 9 décembre 1970 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS EN DATE DU 23-06-48.
Arrêté du 5 mai 1971 MAJORATION DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS AU 1 JANVIER 1971
Arrêté du 4 mai 1971 DISPENSE DE PASSATION DE MARCHES ACCORDEE AUX ADHERENTS DE GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS LOCAUX POUR L'EXECUTION DE CERTAINES PRESTATIONS
Arrêté du 19 avril 1971 MODIFICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ART.
6 ET DES TABLEAUX I & II ANNEXES A L'ARRETE DU 08-04-1965 (ELEVES PROFESSEURS : RECRUTEMENT DANS LES LYCEES TECHNIQUES)
Arrêté du 27 avril 1971 CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE A UN EMPLOI DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX
Arrêté du 7 mai 1971 INSTITUTION AUPRES DU DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE LA MUSIQUE D'UN COMITE COMPETENT A L'EGARD DES PERSONNELS DE CET ETABLISSEMENT
Arrêté du 27 avril 1971 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES PAYS-DE-LA-LOIRE
Arrêté du 27 avril 1971 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE PROVENCE-COTE-D'AZUR ET CORSE
Arrêté du 7 mai 1971 INSTITUTION AUPRES DU DIRECTEUR DU THEATRE, DES MAISONS DE LA CULTURE ET DES LETTRES D'UN COMITE COMPETENT A L'EGARD DES PERSONNELS DE LA DIRECTION DES THEATRES, DES MAISONS DE LA CULTURE ET DES LETTRES ET DU CONSERVATOIRE NATIONAL D'ART DRAMATIQUE
Arrêté du 4 mai 1971 M. JEAN-FRANCOIS SAGLIO EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE BASSIN DE SEINE-NORMANDIE, EN REMPLACEMENT DE M. IVAN CHERET
Arrêté du 10 mai 1971 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE CONCERNANT LES GARDES-CHASSE ET LES GARDES-PECHE PARTICULIERS DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 10 mai 1971 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE PREVOYANCE CONCERNANT LES GARDES-CHASSE ET GARDES-PECHE PARTICULIERS DU DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 27 avril 1971 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL
Arrêté du 16 avril 1971 OUVERTURE A LA CIRCULATION PUBLIQUE DE L'AERODROME DE RODEZ-MARCILLAC (AVEYRON) ET FERMETURE DE L'AERODROME DE RODEZ-ONET-LE-CHATEAU (AVEYRON)
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris.
Cet appel aux candidatures concerne :
- la zone de Corbeil-Essonnes (91) ;
- la zone de Mantes-la-Jolie (78), pour l'utilisation d'une fréquence les mardi et vendredi, de 8 h 30 à 10 h 30 et de 13 h 30 à 15 h 30.
Le présent appel aux candidatures s'adresse :
- sur la zone de Corbeil-Essonnes, aux radios de catégories A et B ;
- sur la zone de Mantes-la-Jolie, aux radios de catégorie A.
Ces deux catégories de services radiophoniques sont définies au chapitre II.
A partir du 27 juin 2005, les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Paris, tour Cristal, 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris (téléphone : 01-40-58-38-20), où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées.
Les dossiers de candidature devront être remis, sous peine d'irrecevabilité, avant le 16 septembre 2005, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Paris, tour Cristal, 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris (téléphone : 01-40-58-38-20), en deux exemplaires.
Les dossiers de candidature pourront également être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Paris, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-58-38-20), au plus tard le 16 septembre 2005, à minuit, sous peine d'irrecevabilité (le cachet de la poste faisant foi).
Les deux catégories visées par l'appel sont définies de la manière suivante :
- soit à des banques de programmes (voir la définition au dernier alinéa du chapitre II) ;
- soit à un fournisseur de programme identifié à condition que celui-ci appartienne à la catégorie A et que cette fourniture soit effectuée à titre gracieux, ou bien si le fournisseur de programme remplit l'ensemble des conditions suivantes :
ne diffusant pas de programme national identifié
Ils se caractérisent en outre par la présence dans leurs émissions d'un programme d'intérêt local d'une durée quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures diffusées entre 6 h et 22 h (voir la définition à l'avant-dernier alinéa du chapitre II).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel notifie le rejet de leur candidature aux demandeurs dont les projets ont été déclarés non recevables.
Les sites d'émissions devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'ANFR pour avis.
Le Conseil supérieur de l'audiosuel négocie avec les candidats présélectionnés la convention prévue à l'article 28 de la loi (modèle disponible sur le site internet du conseil : www.csa.fr).
Les éléments de la convention peuvent porter notamment sur les points suivants :
La liste des fréquences utilisables déterminées en fonction des contraintes mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière de coordination de fréquences est donnée au paragraphe 2 de la présente annexe.
Au cas où le Conseil supérieur de l'audiovisuel envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes supérieures à celles mentionnées, il définirait à nouveau la PAR maximum à ne pas dépasser ainsi que les restrictions de diagramme associées.
Au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réserve le droit d'imposer à la station de radio considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer.
- projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi ;
- projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
- projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises ;
- projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie ;
- projet de loi de sauvegarde des entreprises ;
- projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
- projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
- projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale ;
- proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
- proposition de loi tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles ;
- projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
- projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
- projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers ;
- projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
- projet de loi relatif aux concessions d'aménagement ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme.
Décret du 27 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Cerutti, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Luc Valade, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Cerutti et de M. Luc Valade, délégation est donnée à Mme Caroline Montalcino, directrice adjointe, à MM. Francis Amand, Jean-Jacques Berger et Alain Gras, sous-directeurs, et à Mmes Marie-Christine Buche et Claudine Segelle, sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Cerutti, délégation est donnée à M. Jean-Denis Forget, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Cerutti et de M. Jean-Denis Forget, délégation est donnée à M. Yves Merian, administrateur civil hors classe, à M. Bernard Ogier, directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à M. Jean-Michel Warnier, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Marie-Christine Noiset et à M. Gérard Barrat, chefs de mission, à M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Bernard Baridon, chef de service départemental, et à Mme Pascale Vandecasteele, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 15 juin 2005 fixant la liste des postes ouverts aux emplois de ministre conseiller pour les affaires économiques
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 25 novembre 2004 susvisé, les ministres conseillers pour les affaires économiques ont vocation à occuper les postes suivants :
- chef des services économiques à l'étranger au sens de l'article 3 du décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 susvisé.
A titre transitoire et jusqu'à la nomination d'un chef des services économiques pour les circonscriptions « Royaume-Uni/Irlande » et « Etats-Unis », deux postes de ministre conseiller pour les affaires économiques sont ouverts auprès de chacune des ambassades de France à Londres et Washington.
L'utilisation de l'appellation de ministre conseiller pour les affaires économiques, dans les relations officielles à l'étranger, sera fixée, en accord avec le ministère des affaires étrangères, selon les usages diplomatiques en vigueur dans chacun des pays concernés.
L'arrêté du 1er août 2002 fixant les fonctions pouvant être occupées par un ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales est abrogé.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Décret du 4 juillet 2005 portant dissolution du conseil municipal de Brion (Indre)
Le conseil municipal de Brion (Indre) est dissous.
Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux modalités d'organisation de la formation à l'emploi de chef des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Les chefs des services d'insertion et de probation stagiaires recrutés en application de l'article 27 du décret du 21 septembre 1993 susvisé suivent une formation initiale qui comprend, en alternance, conformément à l'article 30 du même décret, des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) et des stages, notamment dans les services de l'administration pénitentiaire ou dans des juridictions de l'ordre judiciaire ou dans des administrations publiques ou associées au service public et institutions étrangères.
Cette formation doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions de coordination des actions menées dans le cadre des partenariats développés, d'animation des équipes de travailleurs sociaux, de conseil technique auprès des conseillers d'insertion et de probation et des assistants de service social et de conduite d'actions en direction des personnes placées sous main de justice qui leur sont dévolues.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, conformément aux orientations du directeur de l'administration pénitentiaire :
- définit les enseignements dispensés aux stagiaires ;
- assure le suivi administratif et pédagogique individuel des stagiaires.
La nature et les modalités des épreuves et appréciations ainsi que le programme de formation de chaque promotion sont fixés par le directeur de l'ENAP en application de la politique définie par le directeur de l'administration pénitentiaire.
A l'issue de la période de formation, les chefs des services d'insertion et de probation stagiaires sont titularisés, autorisés à prolonger leur stage pour une durée maximale d'un an non renouvelable ou réintégrés dans leur corps d'origine, sur proposition du directeur de l'ENAP au directeur de l'administration pénitentiaire et après avis de la commission administrative paritaire compétente.
- les contrôles continus portant sur les matières enseignées à l'ENAP ;
- les aptitudes manifestées par les stagiaires au cours des stages et des cycles de scolarité.
Les chefs des services d'insertion et de probation nommés au titre de l'article 29 du décret du 21 septembre 1993 susvisé reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi qu'ils ont vocation à occuper selon les modalités prévues au titre Ier du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves chefs des services d'insertion et de probation entrés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire après la date d'entrée en vigueur du décret relatif au statut particulier des personnels d'insertion et de probation ou aux élèves admis à redoubler ou à prolonger leur scolarité des promotions précédentes, ou bénéficiant d'un report de scolarité.
L'arrêté du 21 septembre 2000 relatif aux modalités d'organisation de la formation à l'emploi de chef des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux modalités d'organisation de la formation à l'emploi de directeur d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Les directeurs d'insertion et de probation stagiaires recrutés en application de l'article 3 du décret du 6 mai 2005 susvisé suivent une formation initiale qui comprend, en alternance, conformément à l'article 6 du même décret, des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des stages, notamment dans les services de l'administration pénitentiaire ou dans des juridictions de l'ordre judiciaire ou dans des administrations publiques ou associées au service public et institutions étrangères.
Elle vise à favoriser l'acquisition des connaissances, des savoir-faire et comportements professionnels nécessaires à l'exercice des emplois occupés par les directions d'insertion et de probation pour diriger et animer les services pénitentiaires d'insertion et de probation.
La nature, les modalités des épreuves et appréciations, les conditions d'organisation, les coefficients et le programme de formation de chaque promotion sont fixés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en application de la politique définie par le directeur de l'administration pénitentiaire.
A l'issue de la période de formation, les directeurs d'insertion et de probation stagiaires sont titularisés, autorisés à prolonger leur stage pour une durée maximale d'un an non renouvelable ou réintégrés dans leur corps d'origine ou licenciés, sur proposition du directeur de l'ENAP au directeur de l'administration pénitentiaire et après avis de la commission administrative paritaire compétente.
- la réalisation d'un travail de recherche et/ou de conception et réalisation d'un projet d'action professionnelle ;
Ces sessions de formation continue visent à un approfondissement des savoirs, savoir-faire et savoir-être acquis en formation initiale au vu de l'expérience pratique des fonctions et missions de directeur d'insertion et de probation.
Les directeurs d'insertion et de probation nommés en application de l'article 4 du décret du 6 mai 2005 susvisé suivent une formation d'adaptation à l'emploi qu'ils ont vocation à occuper.
Celle-ci est d'une durée de six mois selon les modalités prévues au titre Ier du présent arrêté.
A l'issue de la scolarité et durant une période de deux années, la formation d'adaptation à l'emploi organisée par le présent arrêté est prolongée par une formation continue obligatoire de deux semaines par an.
Ces sessions de formation continue visent à un approfondissement des savoirs, savoir-faire et savoir-être acquis en formation d'adaptation à l'emploi au vu de l'expérience pratique des fonctions et missions de directeur d'insertion et de probation.
Les fonctionnaires nommés au titre de l'article 21 du décret du 6 mai 2005 susvisé bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi qu'ils ont vocation à occuper organisée par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Celui-ci définit les enseignements dispensés aux stagiaires conformément aux orientations du directeur de l'administration pénitentiaire.
Cette formation prend en compte les acquis antérieurs et les besoins de formation complémentaires des intéressés au vu de leur intégration dans l'administration pénitentiaire et des fonctions et des missions qu'ils seront appelés à exercer.
Elle comporte en particulier un parcours individualisé de formation établi par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en accord avec l'intéressé et son chef de service.
La durée de cette formation d'adaptation est de six mois.
La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 3 000 000 dont l'objet est le suivant :
Programme d'investissement 2005 des aéroports de Nice-Côte d'Azur.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 juin 2005, Mme Lerebourg, née Lizere (Yvonne), attachée d'administration centrale, 12e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 décembre 2005.
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature,
M. Yves Charpenel, procureur général près la cour d'appel de Reims ;
M. François Cuinat, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juin 2005, M. Arrouy (Philippe), directeur des services déconcentrés du ministère de la défense, nommé et détaché dans l'emploi de chef des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er janvier 1997, est maintenu en position de détachement en qualité de chef des services déconcentrés du ministère de la défense pour une durée de cinq ans du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006 inclus.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juin 2005, M. Labache (Bernard), directeur des services déconcentrés du ministère de la défense, nommé et détaché dans l'emploi de chef des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er décembre 1999, est maintenu en position de détachement en qualité de chef des services déconcentrés du ministère de la défense pour une durée de cinq ans du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2009 inclus.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Olivier de la Bourdonnaye, conseiller technique auprès du conseiller pour les affaires industrielles au cabinet de la ministre, à compter du 30 juin 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 juin 2005, Mme Jacquey-Vazquez (Bénédicte), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement en qualité d'adjointe à la sous-direction des services aux Parisiens retraités pour une période de deux ans à compter du 7 mars 2005.
Arrêté du 23 juin 2005 portant affectation de contrôleurs généraux du service du contrôle général économique et financier au conseil général des technologies de l'information
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, les contrôleurs généraux de 1re classe dont les noms suivent sont affectés au conseil général des technologies de l'information :
M. Lionel Arcier.
M. Jean-Pierre Bazin.
M. Jean-Gervais Biart.
Mme Marie-Christine Chapelle.
Mme Annick Degove-Le Duic.
Mme Christiane Dore.
Mme Claudine Duchesne.
M. Jean-Claude Gorichon.
Mme Claudette Humbert-Mulas.
M. Didier Laval.
M. Jean-François Lesne.
M. Jacques Pomonti.
Mme Françoise Roure.
M. Daniel Sansas.
Mme Dominique Varenne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2005, Mme Fichet (Nathalie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du secrétariat général du Gouvernement (Médiateur de la République) pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2005, M. Jean Geoffroy, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 novembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2005, M. Dominique Roux, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 octobre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2005, Mlle Bonin (Chantal, Dominique, Elisabeth) est nommée notaire à la résidence de Mont-sous-Vaudrey (Jura), en remplacement de Mme Brun (Anne, Marguerite, Gabrielle, Henriette), épouse Roussel, démissionnaire.
M. Legouge (Philippe, Fernand, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Bataille, Didier Marcq et René-Joël Prissaint, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme).
Le retrait de M. Marcq (Didier, Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Bataille, Didier Marcq et René-Joël Prissaint, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Bataille, Didier Marcq et René-Joël Prissaint, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Dominique Bataille, René-Joël Prissaint et Philippe Legouge, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2005, la démission de M. Heroin (Jackie, Fernand, Daniel), huissier de justice à la résidence de Plancoët (Côtes-d'Armor), est acceptée.
La démission de M. Desmyttere (Jean-François, Philippe, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-François Desmyttere et Grégoire Poret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Desmyttere (Jean-François, Philippe, Marie, Joseph).
M. Desmyttere (Jean-François, Philippe, Marie, Joseph) et M. Poret (Grégoire, Yves, François) sont nommés notaires associés.
Mlle N'Diaye (Justine, Augustine, Cluny) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Hubert Wargny et Alain Katz, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Wargny et Alain Katz, notaires associés, est ainsi modifiée : « Wargny, Katz & Associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 24 juin 2005 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en médecine nucléaire
Sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en médecine nucléaire :
Professeur Dominique Le Guludec, président titulaire ;
Professeur Pierre Jallet, président suppléant.
Sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en médecine nucléaire en qualité de représentants de l'ordre des médecins :
Professeur Françoise Bussière, membre titulaire ;
Professeur Bernard Bok, membre suppléant ;
Professeur Roland Itti, membre titulaire ;
Professeur Jean-Claude Artus, membre suppléant.
Sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en médecine nucléaire en qualité de représentants de la Confédération des syndicats médicaux français :
Docteur Roger-Paul Le Net, membre titulaire ;
Docteur Claude Hocquard, membre suppléant.
Est nommé à la Commission nationale de première instance de qualification en médecine nucléaire en qualité de représentant de la Fédération des médecins de France :
Professeur Michel Rossi, membre titulaire.
Arrêté du 24 juin 2005 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en neurologie
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en neurologie :
du Syndicat national des neurologues
Docteur Jean Vrigneaud, membre titulaire.
Docteur Bernard Grosshans, membre suppléant.
Docteur Bernard Gueguen, membre titulaire.
Docteur Hubert Dechy, membre suppléant.
Arrêté du 24 juin 2005 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en oncologie (options oncologie médicale, oncologie radiothérapique, onco-hématologie)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en oncologie :
Professeur Simon Schraub, président titulaire ;
Professeur Bernard Le Mevel, président suppléant.
Professeur Michel Marty, membre titulaire.
Professeur Pierre Lederlin, membre suppléant.
Docteur Daniel Castera, membre titulaire.
Docteur Daniel Serin, membre suppléant.
du Syndicat français des oncologues médicaux
Docteur Gérard Auclerc, membre titulaire.
Docteur Julio Gastiaburu, membre suppléant.
du Syndicat national des radiothérapeutes oncologues
Docteur Jacques Bretel, membre titulaire.
Docteur Francis Lipinski, membre suppléant.
Arrêté du 24 juin 2005 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en oncologie (options oncologie médicale, oncologie radiothérapique, onco-hématologie)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en oncologie :
Professeur Jean-Pierre Gérard, président titulaire ;
Professeur Jean-Claude Cuillière, président suppléant.
Professeur Patrick Dufour, membre titulaire.
Docteur Claude Dionet, membre suppléant.
Professeur Jacques Rouesse, membre titulaire.
Docteur Emmanuel Achille, membre suppléant.
Docteur Dominique Jaubert, membre titulaire.
Docteur Gilles Piot, membre suppléant.
Docteur Philippe Martin, membre titulaire.
Docteur Thierry Bouillet, membre suppléant.
Arrêté du 24 juin 2005 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en psychiatrie
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en psychiatrie :
Professeur Patrick Hardy, président titulaire.
Professeur Jean-Pierre Olie, président suppléant.
Arrêté du 24 juin 2005 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en neurochirurgie
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en neurochirurgie :
Professeur Alain Kahn, président titulaire ;
Professeur Gérard Besson, président suppléant.
Professeur Philippe Frerebeau, membre titulaire.
Professeur Jacques Lagarrigue, member suppléant.
Professeur Mary-Hélène Bernard, membre titulaire.
Professeur Jean Auque, membre suppléant.
Professeur Jean-Jacques Moreau, membre titulaire.
Professeur Gilles Perrin, membre suppléant.
Docteur Yves Adam, membre titulaire.
Professeur Aimée Redondo, membre suppléant.
Arrêté du 12 juillet 2005 établissant la liste des candidats admis à l'examen final d'expertise comptable, régime 1981, au titre de la session de novembre 2004
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 2005, sont admis à l'examen final d'expertise comptable, régime 1981, au titre de la session de novembre 2004 les candidats dont les noms suivent :
Abouadaou (Hervé, Michel).
Achte (Stéphane, Alexis, Albert).
Ah-Kiane (Sophie).
Allain (Agnès, Yvette, Marie).
Allain (David, Jean, Joseph).
Alloin (Valérie), épouse Gaumard.
Allouch (Michael, Charles, Samuel).
Amann (Audrey).
Andre (Vincent, Jérôme).
Andrieux (Sylvie, Cécile, Jeanne), épouse Mandin.
Angeloni (Pascal, Jean-Philippe).
Arnalot (Laurence, Sylvie, Christine).
Arnoult (Olivier, Robert, Marcel).
Artaud (Isabelle), épouse Barre.
Aspa (Ludovic).
Assier de Pompignan (Hervé).
Atencia (David, Nicolas).
Aubert (Florence, Jeanne, Andrée).
Audisio (Marc-André).
Aussenard (Yannick), épouse Le Marrec.
Babic (Drazen).
Babonneau (Céline), épouse Garcia.
Bacoup (Sébastien).
Bagnoli (Nicolas, Claude, Vincent).
Bajard (Marie, Jeanne).
Balague (Philippe).
Barthelemy (Cyrille, Guy).
Barthelemy (Michel, Jean).
Basset (François, Michel).
Batlle (Vincent, Philippe, Marie).
Bechet (Jean-Michel, François).
Becque (Sébastien, Yvon, Charles).
Beijas (Aurélien).
Belen (Pierrick).
Ben Boujida (Younes).
Benard (Fabien, Guillaume, Thomas).
Benjellouin (Reda).
Benticha (Sami).
Bergot (Isabelle), épouse Le Berre.
Berrada (Najate), épouse El Yacoubi.
Berrada-Allam (Abdeslam).
Berteaux (Vincent, Alain).
Bertin (Nathalie, Françoise), épouse Dagonet.
Bertramo (Jacques, Marcel, Marius).
Besnier (Pascal).
Beylacq (Vincent).
Bez (Stéphane).
Bez (Sabine), épouse Dumas.
Bezuit (Fabrice).
Bielle (Stéphane, Jean, Antoine).
Bitterwolf (Frédérique).
Bizeul (Cécile), épouse Sourget.
Blanc (François, Georges, Dominique).
Blanc (Mathieu, François, Jean).
Blanchard (Frédéric).
Blanchard (Laurent, Marie, André).
Bocquel (Laurent, Robert).
Boismery (Lionel, Jean, Camille).
Bokobza (Samuel, François, Louis).
Bokobza (Valérie).
Bollon (Benoît, Pascal, Bernard).
Bon (Eric, Béranger).
Bonis (Hervé).
Bonnet (Philippe, André, Joseph).
Bonnot (Pascal).
Bony (Vincent).
Bossanne (Olivier).
Bouchard (Olga, Christiane), épouse Ben Messaoud.
Bouchee (Philippe, Jean, Fernand).
Boumadi (Jean-François).
Bourumeau (Matthieu).
Boutkhil (Khadija).
Bove (Nicolas).
Bracco (Laure).
Brenet (Hugues, Jean, Louis).
Breteau (Geneviève, Raymonde), épouse Payen.
Bretillot (Frédéric, René, Bernard).
Brosseau (Matthieu, Claude).
Brun (Sandrine), épouse Meynier.
Bruneau (Emmanuelle), épouse Martineau.
Brunet (Alain, Christian, Claude).
Brunetaud (Nicolas).
Bureau (Nathalie, Andrée, Simone), épouse Veron.
Burg (Cédric, Georges, Louis).
Cadilhac (Olivier).
Cadoret (Thierry, Gérard, Denis).
Cady (Mickaël, Loïc, Marcel).
Caer (Pierre, Yves).
Calvet (Olivier, Georges, Pierre).
Candat (Frédérique, Marie).
Cappuccio (Carina).
Carassus (David, Gabriel, Pierre).
Carlier (Christophe, Philippe).
Carteni (Marco).
Cartier (Lydie, Marie, Dominique).
Cartot (Séverine, Sigrid, Anne).
Castanet (Pascal, Stéphane).
Caudwell (Sophie).
Ceyssac (Dominique).
Chailleux (Amandine).
Chane Won In (Pascal, Olivier).
Chane-Sam (Jean-Luc).
Chanteclair (Cyril, Sébastien).
Charette (Philippe, Marc, Louis).
Charlat (Stéphanie).
Charollais (Franck, Emilien, Jean-Paul).
Chataigne (Eliane), épouse Dulac.
Chaumeau (Cyril, Jacques).
Chauvin (David, Jean, Marie).
Chavey (Stéphane).
Chehih (Rahma).
Cheminot (Anne-Sophie), épouse Foisselon.
Chevalot (Catherine), épouse Gary.
Chignard (Ludovic, Bernard, Michel).
Chimisanas (Fabien, Xavier, Gérard).
Christophe (Franck, François).
Chwastek (Sophie, Catherine).
Ciais (Marie, Pierre, Stéphane).
Claverie (Marc, François-Xavier).
Cleon (Stéphane, Patrice).
Climonet (Julie).
Clootens (Jérôme).
Clostre (Delphine), épouse Legrand.
Collet (Pierre, Marie, Bernard).
Collet (Xavier).
Colombet (Anne-Flore, Véronique), épouse Gauthier.
Combes (Stéphanie), épouse Ferrante.
Comte (Lionel, Jacques).
Conenna (Frédéric, Thierry).
Coquaz (Régis, Claude, Marie).
Corassant (Valérie).
Costes (Patrice, Daniel).
Cotelle (Renaud).
Courteaux (Nicolas, Daniel, Jean-Claude).
Courteix (David, Christophe).
Couvillers (Christophe).
Crozatier (Jean, Eugène, Henri).
Cuirot (Marc).
Cupif (Eric).
Danten (Valérie), épouse Carron.
Dao (Chantal), épouse Hanvichid.
Darriet (Laurence, Marie-Françoise), épouse Querat.
Dartiguelongue (Richard).
Dauvergne (Gil, Jean).
David (Laurence, Marie-Françoise), épouse Mias.
De Surmont (Eric, François, Philippe).
Decroix (David, Régis).
Delattre (Arnaud, Georges, Henri).
Delaunoy (Franck, Jean-Pierre).
Delmart (Frédéric).
Deniau (Christophe).
Denuilly (Silvie).
Derouet (François, Henri, Joseph).
Desormeaux (Isabelle, Odette, Pascale).
Deutschmeyer (Elodie).
Devin (Stéphane, Gabriel).
Deydier (Armelle).
Di Bin (Franck).
Dicharry (Kristell, Clara), épouse Guguen.
Digonnet (Robin, François, Grégory).
Dolzy (Robert).
Dos Santos Gomes (Magali).
Dray (Emmanuel).
Dubrez (Damien).
Dubrulle (Laurent).
Duchadeau (Frédéric, Jean, François).
Duclave (Lionel).
Dugor (Anne-Françoise).
Dumont (Christophe, Jérôme).
Dupuy (Olivier, Franck, Gérard).
Durchon (Sébastien).
Dussardier (Sylvie), épouse Falson.
Ebersold (Stéphane, Bernard).
Ebiossian (Valérie, Michèle), épouse Mechdoudjian.
Eclancher (Caroline, Françoise, Meryem), épouse Lafontaine.
El Mesbahi (Zakaria).
Ellouk (Olivier, Raphaël).
Emonet (Grégory).
Eschenbrenner (Nicolas).
Esso (Jacques).
Evrard (Guillaume).
Fafouri (Zakaria).
Farait (Frédéric, Sauveur).
Fargier (Fabien, Benoît).
Favier (Tessa).
Feist (Olivier, Charles).
Ferriere (François-Xavier).
Fert (Fabien, Didier).
Fertil (Yves).
Fevrier (David, Ludovic).
Fichaux (Sébastien).
Fine (Pascal, Gilles).
Flach (Yannick, Charles, Norbert).
Fleuret (Denis, Pierre, Camille).
Fleury (Céline, Marie, Henriette), épouse Guyader.
Follenfant (Christelle, Josiane).
Fontaine (Gilles, Auguste, Jean).
Fournier (Angélique).
Fresco (Philippe, Claude, Victor).
Fromont (Séverine, Danièle, Bernadette), épouse de Surmont.
Gabriel (Stéphane).
Galerne (Sébastien).
Gallois (Pierrick, Albert, Alexandre).
Garcin (Freddy, Sébastien, Philippe).
Gastaldi (Jean, Pierre).
Gauthier (Nicolas).
Gauthier (Nicolas, Marie, Vincent).
Gayte (Emmanuel, Roland, Daniel).
Geniaut (Catherine).
Goerges (Gaëlle, Yalette).
Gerard (Bruno, André).
Germain (Olivier, Jean, Pierre).
Ghahardi (Reza).
Ghirardi (David, Jacky).
Godin (Sylvain, Pierre, Iris).
Goire (Corinne, Renée, Michèle).
Gomez (Jean, Noël).
Goncalves (François).
Gonin (Valérie, Dominique), épouse Dupuy.
Gossiome (Thierry, Jean, Jacques).
Goutierre (Henri, Vincent).
Granjon (Gilles, Alain, Bernard).
Grevost (Christophe, Arnaud).
Grier (Olivier, Philippe, Marc).
Gros (Stéphane, Henri).
Grouiller (Louis, Georges, Benoît).
Guerin (Richard, Jean-Baptiste, André).
Guibbert (Laurent, Michel, Pierre).
Gustin (Frédéric, Christian, Emmanuel).
Guttle (Catherine, Germaine).
Guyon (Estelle, Aurélie).
Hallepee (Pagnon, André).
Haluzak (Nicolas).
Hanus (Christelle), épouse Scherer.
Hegron (Régis, Philippe, Edouard).
Heller (Bernard).
Herbet (Grégory, Jean, Pierre).
Hermant (Olivier, René, Victor).
Heroult (Fabrice, Bruno, Jean-Marie).
Herry (Dominique).
Hivert (Florence), épouse Milliere.
Hoduin (Jean, Charles, Georges, René).
Hoste (Magalie), épouse Pouret.
Huardel (Franck, Bernard).
Huguet (Raphaël, Claude, François).
Hulini (Nadia, Odile, Marie), épouse Salmon.
Induni (Sébastien).
Inglesakis (Nicolas, Christian).
Izquierdo (Lionel).
Jaffard (Isabelle).
Janier (Philippe, René, Jean-Pierre).
Janot (Franck, Claude).
Jarret (Aurélie, Michelle, Marie), épouse Desmoulins.
Jarrier (Yannick).
Jasmin (Serge).
Jeandel (Christophe, Hubert, Pierre).
Jean-Marie (Cyrille, François, Jean).
Jeanneret (Samuel, Alain, Jules).
Jeannot (Marie-Alberte).
Joffredo (Pierre, Gérard).
Jonquet (Denis).
Jouffray (Laurent, Philippe).
Kaczmarek (Réjane).
Kernane (Jean-Louis).
Kerviel (Vincent).
Khaouani (Noura).
Kinowski (Aurélie, Françoise, Sophie), épouse Schwerer.
Klein (Olivier, Paul).
Kokot (Sarah).
Krier (Laurent, François, Jean).
Kroupkine (Cathia).
Kuntz (Jean-Christophe).
Kuntz (Patrick, Roger).
Labrusse (Cédric, Pierre, Roger).
Labsis (Fatiha).
Lachcar (Grégory, David).
Laffage (Marie, Claude).
Lahlaoui (Abdelhamid).
Laidet (Pascal, Jérôme).
Lamoine (Agnès, Isabelle).
Lamorlette (Cyril).
Lamort De Gail (Marc, Raphaël, Bruno).
Languille (Cyrille, Yann).
Lascaux (Claire, Suzanne, Jeanine), épouse Fassler.
Lau (Mei-Bou).
Le Berre (Erwan, Yann).
Le Bris (Agnès, Florence, Michèle).
Le Corre (Pierre, Yves).
Le Curieux-Belfond (Hervé).
Le Goff (Erwan, François).
Le Gougne (Catherine, Marie, Alice), épouse Porta.
Le Vacon (Philippe, Jacques, Christian).
Leboeuf (Alexia, Marie, Odile).
Leclerc (Thomas, Louis, Marcel).
Lecuyer (Céline, Françoise, Patricia).
Lelu (Fabien).
Lemay (Fabrice).
Leroux (Thierry, François, Louis).
Lescouet (Olivier, Michel, Alain).
Leseur (Anita), épouse Bussetta.
Lestienne (Matthieu, François, Marie).
Lesueur (Nicolas, Jean-Jacques).
Letang (Céline, Anne-Marie).
Lhomme (Edouard).
Liotard (Cédric, Paul).
Lohmuller (Franck).
Lopez (Sandro).
Loriaux (Thierry, Denis, Claude, Marie).
Lorin (Christophe, René, Jean).
Lory (Marine, Sophie).
Louati (Fouad).
Loubon (Benoît, Marc, Jacques).
Mace (Christophe, Maurice, Emile).
Madjidi (Abdel, Raouf, Adeola).
Madjri (Gagnon).
Maestri (Cécile).
Magnier (Emmanuel).
Maillard (Frédéric, Raymond, Hubert).
Mallinger (Anne).
Mandin (Philippe, Antoine).
Manier (Stéphane, Guy, Bernard).
Mansoux (Isabelle).
Marc (Boris).
Marcelin (Magalie), épouse Marcelin-Debs.
Marchand (Jean, Philippe, Albert, Léon).
Marchand (Florence, Berthe, Irène), épouse Lapeyroux.
Marchioni (Fabrice).
Marimon (Alexandra).
Marion (Guillaume, Jean, Pierre).
Martin (Olivier, Marcel).
Martin (Xavier, Georges, Marie).
Martin (Frédérique, Claude, Elisabeth), épouse Doineau.
Martin (Julie, Marie), épouse Lassaussois.
Martinez (François, Yves).
Martin-Laval (Virginie, Carole Géraldine), épouse Alliez.
Martins-Ferreira (Antonio).
Marty (David, Luc, Serge).
Massa (Julien, Edouard, Gabriel).
Mathieu (Fabien, Bernard).
Maubaret (Stéphanie, Elsa).
Maximin (Dominique, Marie, Gérard).
Mazel (Frédéric, Laurent).
Mernissi (Lamyae).
Messas (Daniel).
Michel (Stéphane, Eric).
Millot (Hélène, Geneviève, Eliane).
Milot (Stéphane, Georges, Léon).
Miner (Nicolas, Christian).
Mogodin (Nathalie, Véronique).
Molter (Stéphane).
Monier (Guillaume).
Monteil (Jérôme, Yves).
Morcelet (Stéphane).
Morim (Jean, Paul).
Morvand (Florence, Yvette).
Moussion (Franck).
Muller (Delphine), épouse Faure.
Nadjar (Laurent).
Nammour (Patrick).
Naquet (Florence, Jeanne, Marie).
Nedelec (Bruno, Pascal, Raymond).
Ngaosyvathn (Amphayvanh).
Nogues (Patrick, Marcel).
Noir (François).
Noule Godefroy (Michel, Willy, Léon).
Orhan (Paul, Joseph, Robert, Marie).
Ovart (Bruno).
Palat (Lionel, Lilian, Michel).
Parmentier (Eric, Claude, Félix).
Parneci (Andréea), épouse Dupont.
Patel (Mohammad).
Peillon (Nicolas, Marie, Yves).
Pelicot (Xavier).
Penaud (Patrice).
Pencole (Cédric).