Arrêté du 14 novembre 2007 portant attribution du brevet technique à des officiers de la délégation générale pour l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 novembre 2007, le brevet technique est attribué à compter du 1er juillet 2007 :
Aux ingénieurs en chef de 2e classe des études et techniques d'armement
Calédec (Michel).
Charron (Pierre).
Dagail (Philippe).
Garnier (Patrick).
Guindé (Jean-Michel).
Jacqmin (Philippe).
Klein (Catherine), épouse Sodoyer.
Le Bolay (Marc).
Lubrano (Jean-Marie).
Moreau (David).
Précetti (Dominique).
Quideau (Yves).
Quinquis (Roger).
Sabatier (Pascal).
Sanson (Claude).
Tencic (Daniel).
Van Kerckvoorde (Ludovic).
Vauthrin (Philippe).
De Mallevoue (Sophie).
Dutein (Gilles).
Lacroix (Françoise).
Aux ingénieurs principaux des études et techniques d'armement
Aubert (Olivier).
Gombeaud (François-Xavier).
Médina (Anne-Claude), épouse Krasnopol.
Décret du 23 novembre 2007 portant titularisation (médecin inspecteur de santé publique)
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2007, le médecin inspecteur de santé publique stagiaire dont le nom suit est titularisé en qualité de médecin inspecteur de santé publique à compter du 1er octobre 2006 :
Mme Chevallier-Portalez (Emmanuelle).
Décret du 23 novembre 2007 portant titularisation (pharmaciens inspecteurs de santé publique)
Stéphanie Basso.
Laurence Chantoiseau.
Cécile Chenaf Poizat.
Véronique Lallement.
Line Legrand.
Rochanak Mirfendereski.
Mylène Saubesty.
Arrêté du 2 novembre 2007 portant nomination du responsable du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Paris-Nord
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 2 novembre 2007, M. Pascal Astagneau, assisté de Mme Elisabeth Bouvet, est nommé responsable du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Paris-Nord.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2007, Mme Sonya Djemni-Wagner, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères et européennes, pour une durée de deux ans à compter du 2 janvier 2008, pour exercer les fonctions d'expert national détaché auprès de la Commission européenne.
Arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 24 août 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414 (Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés) et l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) et/ou n° 1413 (Installation de distribution de gaz naturel ou de biogaz) de la nomenclature des installations classées
Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé un point 1.9 ainsi rédigé :
Les installations déclarées après le 18 mars 2007 au titre de la rubrique n° 1413 de la nomenclature des installations classées et les installations déclarées après le 3 août 2003 au titre de la rubrique n° 1434 sont soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions listées en annexe VI, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Il est ajouté une annexe VI à l'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé constituée de l'annexe I au présent arrêté.
Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 24 août 1998 susvisé un point 1.8 ainsi rédigé :
Il est ajouté une annexe III à l'arrêté du 24 août 1998 susvisé constituée de l'annexe II au présent arrêté.
"Les installations de compression, stockage et distribution de gaz naturel ou de biogaz ne doivent pas être implantées en rez-de-chaussée ou sous-sol d'un immeuble habité ou occupé par des tiers.
Les distances d'éloignement suivantes, mesurées à partir des parois de l'appareil de distribution (ou de remplissage) le plus proche des établissements visés ci-dessous, doivent être observées à :
- 5 mètres des issues ou des ouvertures des locaux administratifs ou techniques de l'installation.
Cette distance peut, dans le cas des appareils de distribution de carburant « 2 temps », être ramenée à 2 mètres ; avec l'obligation d'une issue de secours arrière (façade du bâtiment opposée aux appareils de distribution ou de remplissage) ou latérale permettant l'évacuation du public, sans exposition à un flux thermique éventuel en cas d'incendie ;
- 5 mètres des limites de la voie publique et des limites de l'établissement ;
Cette distance pouvant être ramenée à 1,5 mètre sur un seul côté, lorsque la limite est constituée par un mur coupe-feu de degré 2 heures de 2,5 mètres de haut ou lorsque les liquides inflammables distribués appartiennent à la deuxième catégorie.
Pour la distribution de gaz naturel ou de biogaz, la distance d'éloignement des limites de l'établissement est égale à la longueur du flexible augmentée de 2 mètres.
Les stockages de bouteilles de gaz combustibles liquéfiés respectent les conditions minimales d'éloignement suivantes des parois des appareils de distribution ou de remplissage :
- 6 mètres, si la capacité du dépôt de bouteilles est au plus de 15 000 kilogrammes ;
- 7,5 mètres et demi pour une capacité de dépôt supérieure à 15 000 kilogrammes.
Pour les installations de compression et de stockage de gaz naturel et de biogaz, les distances suivantes sont à respecter :
- 6 mètres entre le stockage de gaz naturel ou biogaz et le stockage d'autres carburants ;
- 5 mètres entre le stockage de gaz naturel ou biogaz et le distributeur de carburants ;
- 3 mètres entre le stockage de gaz naturel ou biogaz et l'ouverture du bâtiment le plus proche du site ;
- 3 mètres entre le compresseur et l'ouverture du bâtiment le plus proche du site.
- respect des distances d'éloignement et présentation d'un justificatif de conformité du mur coupe-feu lorsqu'elles sont réduites.
"L'installation ne doit pas surmonter ni être surmontée de locaux habités ou occupés par des tiers.
- l'installation n'est pas surmontée et ne surmonte pas de locaux habités ou occupés par des tiers.
"L'installation électrique comportera un dispositif de coupure générale permettant d'interrompre, en cas de fausse manoeuvre, d'incident ou d'inobservation des consignes de sécurité, l'ensemble du circuit électrique à l'exception des systèmes d'éclairage de secours non susceptibles de provoquer une explosion, et permettant d'obtenir l'arrêt total de la distribution de carburant.
Un essai du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale sera réalisé au moins une fois par an.
"Sauf pour la boutique et le local de réserve annexe, le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement ; un dispositif, empêchant la diffusion des matières répandues à l'extérieur ou dans d'autres aires ou locaux, sera prévu.
- présence d'un dispositif empêchant la diffusion des matières dangereuses répandues accidentellement.
Surveillance des équipements de sécurité
relatifs au gaz naturel et au biogaz
"Sous la responsabilité de l'exploitant, le fonctionnement approprié de tous les équipements de sécurité doit faire l'objet d'une vérification annuelle.
- présentation d'un justificatif de la vérification annuelle.
"D'une façon générale, l'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et au moins protégée comme suit :
- pour chaque îlot de distribution, un extincteur homologué 233 B.
Pour l'aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d'emplissage de réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables :
- une réserve de produit absorbant incombustible d'une quantité supérieure ou égale à 100 litres ;
- des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre ;
- un dispositif permettant d'abriter les produits absorbants des intempéries.
Pour chaque local technique, un extincteur homologué 233 B.
Pour le stockage des marchandises et le sous-sol, un extincteur homologué 21 A-144 B 1 ou un extincteur homologué 21 A-233 B et C.
Pour le tableau électrique, un extincteur à gaz carbonique (2 kilogrammes) ou un extincteur à poudre ABC.
Pour les installations distribuant du gaz naturel ou du biogaz, un extincteur adapté est situé à proximité immédiate du groupe de compression.
La vanne d'alimentation en gaz située en amont du système de compression doit pouvoir être fermée manuellement.
Régulièrement et au moins une fois par an, tous les dispositifs seront entretenus par un technicien compétent et leur bon fonctionnement vérifié.
- présence des moyens de secours contre l'incendie ;
- accessibilité de la vanne d'alimentation en gaz ;
- présentation des rapports d'entretien et de vérification annuels.
"L'exploitant recense et signale par un panneau conventionnel, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en oeuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
- présence des panneaux correspondants.
- l'obligation du « plan de prévention » pour les parties de l'installation visées au point 4.3 ;
- affichage des consignes dans les lieux fréquentés par le personnel.
Aménagement et construction des appareils
de distribution et de remplissage
Les flexibles
"Les flexibles sont entretenus en bon état.
Les flexibles sont remplacés au plus tard six ans après leur date de fabrication.
Dans le cadre d'une distribution de gaz naturel ou de biogaz, la longueur du flexible doit être inférieure à 5 mètres, cette longueur pourra être portée à 8 mètres dans le cas d'alimentation de véhicules lourds par un personnel spécifiquement formé.
Dans le cadre d'une distribution de gaz naturel ou de biogaz ouverte au public, présence d'un pictogramme informant l'utilisateur de l'appareil de distribution du type d'about que son véhicule doit posséder.
- longueur des flexibles de distribution de gaz naturel ou de biogaz ainsi qu'un justificatif de formation du personnel dans le cas d'alimentation de véhicules lourds ;
- présence du pictogramme dans le cadre d'une distribution de gaz naturel ou de biogaz.
Réservoirs et canalisations
Cas des stockages aériens
de liquides inflammables
"L'utilisation, à titre permanent, de réservoirs mobiles à des fins de stockage fixe est interdite.
Dans le cadre d'un stockage aérien de liquides inflammables susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol, le volume de rétention doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres admis au transport, le volume minimal de la rétention est au moins égal à :
50 % de la capacité totale des récipients dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants ;
20 % de la capacité totale des récipients dans les autres cas.
Dans tous les cas, le volume de rétention est égal au minimum à 800 litres, ou égal à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau.
- absence de stockage fixe à titre permanent dans des réservoirs mobiles ;
- volume de rétention suffisant ;
- présence de jauges de niveau sur les réservoirs.
Cas des stockages enterrés
"Les réservoirs enterrés et les canalisations enterrées associées seront soumis aux dispositions de l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes.
Pour les réservoirs de type "double paroi :
- présence de dispositifs permettant de connaître le volume contenu ;
- présence de systèmes de détection de fuite entre les deux parois déclenchant automatiquement une alarme optique et acoustique.
Pour les réservoirs de type "simple paroi (autorisé jusqu'au 31 décembre 2010) :
- présentation d'un justificatif du contrôle d'étanchéité effectué tous les cinq ans par un organisme agréé (premier contrôle quinze ans après la première mise en service du réservoir).
Pour les réservoirs de type "simple paroi en fosse :
- présentation d'un justificatif du contrôle d'étanchéité effectué tous les cinq ans par un organisme agréé (premier contrôle vingt-cinq ans après la première mise en service du réservoir) ;
- présence d'un regard permettant de détecter une éventuelle présence de liquide en point bas de la fosse.
Pour les réservoirs de type "simple paroi stratifiée (autorisé jusqu'au 31 décembre 2020) :
- présentation d'un justificatif du contrôle d'étanchéité effectué tous les cinq ans par un organisme agréé.
Article 8 de l'arrêté du 22 juin 1998
"[...] ce dispositif [dispositif interrompant automatiquement le remplissage du réservoir lorsque le niveau maximal d'utilisation est atteint] doit être conforme à la norme NFM 88-502 ou à toute autre norme d'un Etat membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente.
- présence d'une plaque apposée sur les bouches de remplissage précisant l'existence et la conformité du dispositif.
"[...] les évents ont une direction ascendante et leurs orifices débouchent à l'air libre en un endroit visible depuis le point de livraison, à au moins 4 mètres au-dessus de l'aire de stationnement du véhicule livreur.
- vérification de l'implantation des évents.
"Chaque réservoir doit être équipé d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume du liquide contenu.
Ce dispositif est indépendant du limiteur de remplissage.
- présence et indépendance du dispositif de contrôle du volume pour chaque réservoir.
"Un dégazage et un nettoyage du réservoir sont effectués avant le contrôle d'étanchéité.
- présentation du certificat de dégazage/nettoyage.
Aires de dépotage, remplissage ou de distribution
"Les liquides collectés sont traités au moyen d'un décanteur-séparateur d'hydrocarbure muni d'un dispositif d'obturation automatique.
Les fiches de suivi de nettoyage du décanteur-séparateur d'hydrocarbures ainsi que l'attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
- présence du décanteur-séparateur ;
- présentation des fiches de suivi de nettoyage et l'attestation de conformité du décanteur-séparateur.
Récupération des vapeurs
"a) Cas des installations de chargement et déchargement des réservoirs soumises à l'arrêté du 8 décembre 1995 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service.
La récupération des vapeurs doit se faire selon les dispositions prévues dans l'arrêté du 8 décembre 1995 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service.
- présence d'une bouche d'évacuation des vapeurs pour les essences destinée à être raccordée au réservoir de transport ;
- présence d'évents pour les essences qui ne débouchent pas à l'atmosphère.
"b) Cas du ravitaillement des véhicules à moteur soumis au décret n° 2001-349 du 18 avril 2001 et dans les deux arrêtés modifiés du 17 mai 2001 (1 et 2) relatifs à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service :
La récupération des vapeurs doit se faire selon les dispositions prévues dans le décret n° 2001-349 du 18 avril 2001 et dans les deux arrêtés du 17 mai 2001 (1 et 2) relatifs à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service.
"Pour la distribution et le stockage du superéthanol, des arrête-flammes doivent être systématiquement prévus en tous points où une transmission d'explosion vers les réservoirs est possible.
Tous les arrête-flammes du circuit de récupération des vapeurs, pour la distribution et le stockage de superéthanol, doivent respecter la norme EN 12874 de janvier 2001 ou toute norme équivalente en vigueur dans la Communauté européenne, l'Espace économique européen et la Turquie.
- présence d'arrête-flammes ;
- présentation du justificatif de conformité à la norme EN 12874.
"Les systèmes de récupération de vapeurs doivent être constitués de quatre types d'équipements dont :
- un flexible de type coaxial ou présentant des garanties équivalentes afin de véhiculer à la fois l'essence et les vapeurs ;
- présence d'un pistolet de remplissage dont le système de dépression est ouvert à l'atmosphère ;
- présence d'un flexible de type coaxial ou présentant des garanties équivalentes ;
- présence de pompes d'aspiration des vapeurs.
"L'exploitant doit s'assurer du bon fonctionnement de son installation et fait réaliser avant la mise en service du système de récupération de vapeurs, après toute réparation du système et ensuite au moins une fois tous les deux ans, un contrôle sur site par un organisme compétent et indépendant, conformément aux dispositions de l'annexe II.
- présentation du dernier certificat de contrôle de l'installation.
- présentation des registres de déclaration d'élimination des déchets et des bordereaux de suivi.
"L'installation doit être implantée de telle façon qu'il existe une distance d'au moins 9 mètres entre les parois des appareils de distribution et les limites de propriété.
Cette distance minimale est réduite à 5 mètres par rapport à une voie de communication publique.
Les distances minimales suivantes, mesurées à partir des parois des appareils de distribution, doivent également être observées à :
- 7 mètres d'un établissement recevant du public de la cinquième catégorie (magasin de vente dépendant de l'installation) ;
- 5 mètres des issues ou ouvertures de locaux administratifs ou techniques de l'installation ;
- 5 mètres des parois des appareils de distribution d'hydrocarbures liquides.
- les parties hydrauliques des appareils de distribution de gaz inflammable liquéfié et d'hydrocarbures liquides sont séparées par une cloison métallique ;
- 5 mètres des aires d'entreposage de bouteilles de gaz inflammable liquéfié ;
- 9 mètres des bouches de remplissage, des évents et des parois d'un réservoir aérien d'hydrocarbure liquide ;
- 5 mètres des bouches de remplissage et des évents d'un réservoir enterré d'hydrocarbure ;
- 9 mètres des bouches de remplissage, des orifices d'évacuation à l'air libre des soupapes et des parois d'un réservoir aérien de gaz inflammable liquéfié ;
- 5 mètres des bouches de remplissage et des orifices d'évacuation à l'air libre des soupapes d'un réservoir enterré ou sous-talus de gaz inflammable liquéfié.
Les pistes et les chenaux d'accès ne doivent pas être en impasse.
Toutefois, lorsque l'espace disponible dans l'impasse ne permet pas aux chariots d'évoluer exclusivement en marche avant, avant et après l'opération de remplissage, les pistes d'accès en impasse sont admises pour les appareils de distribution privatifs alimentant les chariots élévateurs de l'établissement aux conditions que :
- un dispositif mécanique au sol (rail, haricot en béton, plots, etc.), infranchissable transversalement par le chariot, guide l'accès à l'appareil de distribution en marche arrière exclusivement, de sorte que le chariot évolue parallèlement à celui-ci lorsqu'il atteint l'aire de remplissage ;
"Sauf dans le cas d'une exploitation en libre service, l'utilisation des appareils de distribution de gaz inflammables liquéfiés doit être assurée par un agent d'exploitation.
Cas d'une exploitation en libre service :
Lorsque la station est ouverte, l'usager du véhicule est autorisé à procéder lui-même au remplissage du réservoir du véhicule.
Cependant, un agent d'exploitation doit pouvoir intervenir rapidement en cas d'alarme.
En l'absence de personnel d'exploitation, le libre service est interdit.
- possibilité d'intervention d'un agent d'exploitation en cas d'alarme ;
- présence d'un dispositif permettant d'alerter l'agent d'exploitation (en l'absence de personnel d'exploitation).
- deux extincteurs à poudre polyvalente de type NF M1 H 21 A-233 B et C situés à moins de 20 mètres des appareils de distribution, pour chaque groupe d'appareils comprenant de un à trois appareils.
- un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
"L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation dans lesquelles sont susceptibles d'apparaître des atmosphères explosives au sens de la réglementation ou des atmosphères susceptibles d'aggraver le risque d'incendie.
En particulier, le volume délimité horizontalement par le périmètre situé à cinq mètres (huit mètres dans le cas de la distribution nautique) des parois de chaque appareil de distribution et verticalement par le sol (respectivement le niveau d'eau, notamment sous ponton) et par un plan situé à un mètre au-dessus du carter contenant la partie hydraulique de l'appareil de distribution doit faire partie du recensement des parties de l'installation à atmosphères explosives.
"Les prescriptions à observer par le client de l'installation seront affichées soit en caractères lisibles, soit au moyen de pictogrammes au niveau de l'appareil de distribution.
Elles concerneront notamment :
A l'exception du dernier tiret, les mêmes consignes de sécurité à observer par le client seront affichées.
Arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1172 relative au stockage et à l'emploi de substances ou préparations dangereuses pour l'environnement A, très toxiques pour les organismes aquatiques
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1172 sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
La partie 4.2 de l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 1998 susvisé est modifiée comme suit :
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux, etc.) publics ou privés, dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le risque à défendre ;
Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés et/ou avec les produits de décomposition thermique de ces produits stockés ;
- d'une réserve de sable meuble et sec adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, et de pelles ;
- d'un neutralisant adapté au risque en cas d'épandage ;
Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 1998 susvisé un point 1.8 ainsi rédigé :
Il est ajouté une annexe III à l'arrêté du 23 décembre 1998 susvisé constituée de l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions du point 4.2 de l'annexe I sont applicables :
- aux installations nouvelles à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ;
- aux installations existantes à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, augmentée de quatre mois.
Le contrôle prévu au point 1.8 de l'annexe I porte sur les dispositions suivantes (les points font référence à l'annexe I) :
- vérification des quantités présentes sur site le jour du contrôle.
"Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : portes intérieures coupe-feu de degré 1 heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique.
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent).
- présence de portes intérieures munies d'un ferme-porte automatique ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
- présentation d'un justificatif de conformité des portes coupe-feu ;
- présence de dispositifs d'évacuation des fumées ;
- emplacement des commandes d'ouverture manuelle.
- en cas de local fermé, présence d'ouvrant sur une des façades.
"Le sol des locaux et des aires de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, les eaux d'extinction et les produits répandus accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.
- présence d'un seuil surélevé ou autre dispositif équivalent en rétention pour les locaux et aires de stockage ou de manipulation des produits.
"Tout stockage comprenant des substances ou préparations liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand récipient ;
Les récipients fixes sont munis de jauge de niveau.
Pour les stockages enterrés de limiteurs de remplissage.
Le dispositif d'obturation [de la capacité de rétention] doit être maintenu fermé en condition normale.
- calcul du volume minimal du bassin de rétention des eaux d'extinction ;
- calcul du volume minimal de la rétention pour les stockages comprenant des substances ou préparations liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol ;
- présence des jauges de niveau sur les récipients fixes ;
- présence de limiteurs de remplissage (contrôle visuel ou documentaire) pour les stockages enterrés ;
- présence de fosses maçonnées ou assimilées (contrôle visuel ou documentaire) ;
- le dispositif d'obturation de la capacité de rétention est maintenu fermé en condition normale.
"Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre à l'installation (clôture, fermeture à clé, etc.).
- présence d'un dispositif interdisant l'accès à l'établissement à toute personne étrangère à l'installation.
Les emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément à l'arrêté ministériel du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
- présentation des fiches de données de sécurité ;
- noter la date des fiches de sécurité ;
- affichage des noms des produits et symboles de danger très lisibles sur les emballages.
- présentation du registre tenu à jour ;
- présentation du plan général de stockage.
"L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie et notamment :
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux, etc.) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes ;
- d'une réserve de sable meuble et sec supérieure ou égale à 100 litres et des pelles ;
- un neutralisant adapté au risque en cas d'épandage ;
- un système interne d'alerte incendie.
- présence d'une réserve de sable meuble supérieure à 100 litres et de pelles ;
- présence des plans des locaux ;
- présence d'un neutralisant adapté au risques ;
- présence d'un système interne d'alerte d'incendie ;
- présentation d'un justificatif de contrôle annuel des matériels.
- présence d'un plan de l'atelier indiquant les différentes zones de danger ;
- présence d'une signalisation des risques dans les zones de dangers, conforme aux indications du plan.
L'utilisation de convecteurs électriques, de poêles, de réchauds ou d'appareils de chauffage à flammes nues est à proscrire.
- affichage de l'interdiction ;
- absence de convecteurs électriques ou d'appareils de chauffage à flammes nues.
- affichage des consignes.
- présentation des consignes.
- présence d'un réseau de collecte de type séparatif.
Valeurs limites de rejets
"Tout rejet dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces rejets avant de rejoindre le milieu naturel.
- présentation de l'autorisation de rejet.
- présentation du justificatif de l'élimination des déchets.
Arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1331
Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 6 juillet 2006 susvisé un point 1.8 ainsi rédigé :
Il est ajouté une annexe VI à l'arrêté du 6 juillet 2006 susvisé constituée de l'annexe au présent arrêté.
Le sixième alinéa de l'article 4.3.2 de l'annexe I de l'arrêté du 6 juillet 2006 susvisé est remplacé par la rédaction suivante :
« - de moyens de pompage ; ».
Entre le sixième et le septième alinéa, est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« - de lances auto-propulsives permettant d'introduire l'eau à l'intérieur des tas pour les engrais relevant de la rubrique 1331-I stockés en vrac.
Leur nombre est établi en fonction de la nature et de l'importance des dangers.
L'exploitant s'assure qu'en cas d'accident un surpresseur est disponible ; ».
Le contrôle prévu au 1.8 de l'annexe I porte sur les dispositions suivantes (les points mentionnés font référence à l'annexe I) :
- évaluation des quantités d'engrais présentes sur site le jour du contrôle et comparaison aux seuils d'autorisation en vigueur.
Interdiction de locaux habités
ou occupés par des tiers
- l'installation n'est pas surmontée de locaux habités ou occupés par des tiers.
"Les magasins de stockage (matériaux de construction et aménagements intérieurs à l'exception de la charpente) et aires de stockage extérieur doivent présenter les caractéristiques suivantes :
- sol ne présentant pas de cavités (puisard, fentes...) pour toutes les installations stockant des engrais relevant de la rubrique 1331-II.
- sol ne présentant pas de cavités.
"Les magasins de stockage abritant les installations doivent être équipés en partie haute (tiers supérieur et au-dessus des tas) de dispositifs d'évacuation de fumées et de chaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Dès lors que le bâtiment comporte une face ouverte en permanence sur l'extérieur, les exutoires de fumées ne sont pas requis.
Parmi les dispositifs d'évacuation naturelle à l'air libre (exutoires), les dispositifs passifs (ouvertures permanentes) sont privilégiés.
Pour les dispositifs actifs, ils sont à commande manuelle ou à commandes automatique et manuelle (exemples : exutoires de fumées à déclenchement manuel avec ou sans fusible).
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès, issues donnant sur l'extérieur et sont aisément accessibles.
Des amenées d'air frais d'une surface minimale égale à celle des dispositifs de désenfumage sont disponibles dans les deux tiers inférieurs du bâtiment en cas d'accident.
Les ouvrants (portes, fenêtres...) placés dans les deux tiers inférieurs des murs peuvent être considérés comme des amenées d'air.
- il faut entendre dans les termes "au-dessus des tas que les tas ne doivent pas dépasser les dispositifs de désenfumage et que ces derniers doivent être judicieusement répartis au sein du bâtiment ;
- présence de dispositifs de désenfumage dans le tiers supérieur et au-dessus des tas.
Les plaques translucides thermo-fusibles (< 170 °C) non gouttantes sont tolérées seulement si d'autres dispositifs passifs ou actifs sont présents à hauteur de 50 % minimum de la surface totale de désenfumage réglementairement exigée (ceux-ci ne pouvant représenter moins de 1 % de la surface au sol totale du magasin de stockage) ;
- présence des dispositifs passifs (ouvertures permanentes).
Si non, présence de dispositifs actifs à commande manuelle a minima ;
- commandes d'ouverture manuelle placées à proximité des accès, issues donnant sur l'extérieur et sont aisément accessibles ;
- présence d'ouvrants placés dans les deux tiers inférieurs de l'installation et donnant sur l'extérieur.
Elle est desservie, sur au moins un demi-périmètre, ou sur deux façades dont au moins une longueur de bâtiment, par une voie-engin ou par une voie-échelle si la hauteur du bâtiment est supérieure à 8 mètres.
Cette voie d'accès est gardée libre.
Dans le cas de stockage d'engrais vrac relevant de la rubrique 1331-I, l'installation est agencée de façon à permettre la mise en oeuvre de lance auto-propulsive par les services d'incendie et de secours.
- possibilité de mettre en place des lances auto-propulsives.
"Les installations électriques ne doivent pas être en contact avec les engrais et doivent être étanches à l'eau et aux poussières.
Un interrupteur général, bien signalé et protégé des intempéries, est installé à l'extérieur du bâtiment afin de permettre une coupure de l'alimentation électrique en cas de besoin.
Les transformateurs de puissance électrique sont à l'extérieur des bâtiments de stockage.
Les commutateurs, les coupe-circuits, les fusibles, les moteurs et les rhéostats sont à l'extérieur des cases de stockage et, dans la mesure du possible, placés à l'extérieur du bâtiment.
Le moteur de la bande transporteuse se situe au-dessus de la case de stockage à une distance suffisante de l'engrais (minimum 1 mètre).
Il est interdit d'utiliser des lampes suspendues à bout de fil conducteur et des lampes baladeuses.
- indice IP 55 pour les installations électriques ;
- existence, implantation et signalisation de l'interrupteur général ;
- implantation des commutateurs, des coupe-circuits, des fusibles, des moteurs et des rhéostats ;
- emplacement du moteur de la bande transporteuse à au moins 1 mètre au-dessus du stockage ;
- absence de lampes suspendues à bout de fil conducteur ou de lampes baladeuses.
"L'installation est équipée de systèmes appropriés de récupération des écoulements d'engrais du fait de leur entraînement par les eaux de pluie, de nettoyage ou d'extinction.
- présence des systèmes de récupération des écoulements d'engrais.
- présence des dispositifs d'obturation ;
- Présence de consignes.
Aménagement et organisation des stockages
"Dans le cas d'engrais relevant des rubriques 1331-I et II, la hauteur maximale de stockage n'excède pas 8 mètres dans un bâtiment, 6 mètres pour un stockage extérieur.
Les stockages d'engrais conditionnés sont fractionnés en îlots séparés.
Ces îlots ne peuvent excéder 1 250 tonnes.
Pour les installations nouvelles (après le 16 décembre 2006), les stockages d'engrais vrac ainsi que les engrais conditionnés sont isolés les uns des autres par :
- des passages libres d'au moins 5 mètres de largeur ou un mur (REI 120) pour les engrais relevant de la rubrique 1331-I ;
- des passages libres d'au moins 5 mètres de largeur ou un mur (REI 120) pour les engrais relevant de la rubrique 1331-II ;
- des passages libres d'au moins 2 mètres de largeur ou un mur (REI 120) pour les engrais relevant de la rubrique 1331-III.
Pour les installations existantes (avant le 16 décembre 2006), les stockages d'engrais vrac ainsi que les engrais conditionnés sont isolés les uns des autres par :
- des passages libres d'au moins 5 mètres de largeur ou un mur pour les engrais relevant de la rubrique 1331-II ;
- des passages libres d'au moins 2 mètres de largeur ou un mur pour les engrais relevant de la rubrique 1331-III.
Une distance minimale de 1 mètre est conservée entre le haut du tas d'engrais ou des îlots d'engrais conditionnés et la bande transporteuse.
Une distance minimale de 30 centimètres est conservée entre le haut du tas d'engrais ou des îlots d'engrais conditionnés et le haut de la paroi de séparation des cases.
Cette distance est matérialisée par un repère visuel sur la paroi.
- chaque îlot ne doit contenir que des engrais de même catégorie ;
- respect des hauteurs de stockage ;
- quantités inférieures à 1 250 tonnes dans chaque îlot ;
- distance d'éloignement entre les engrais ;
- si disponible, une attestation de conformité REI 120 délivrée par un professionnel du secteur et liée à la mise en service de l'installation peut être fournie.
Sinon, le mur doit être a minima en élément incombustible (ex.
: absence de bois) et ne présente pas d'éléments métalliques non protégés ;
- distance minimale de 1 mètre entre le haut du tas d'engrais et la bande transporteuse ;
- distance minimale de 30 centimètres entre le haut du tas d'engrais ou des îlots d'engrais conditionnés et le haut de la paroi de séparation des cases (cette distance ne concerne que les engrais en contact avec la paroi de séparation) ;
- présence du repère visuel sur la paroi.
Etat des stocks d'engrais
"L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité précise des produits détenus, auquel est annexé un plan général des stockages.
Cet état est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et est accessible même en cas d'accident (en cas de coupure informatique par exemple).
La localisation des stockages ainsi que la nature et quantité des produits stockés sont tenues à jour et facilement identifiables, par voie d'affichage, pour les services d'incendie et de secours dès leur arrivée sur le site en cas d'accident.
Les noms commerciaux des produits doivent être accompagnés, s'il y a lieu, des noms usuels des produits afin d'être facilement compréhensibles par les services d'incendie et de secours.
L'emplacement des cases de stockage est repérable de l'extérieur.
Aucun matériel autre que celui strictement nécessaire à l'exploitation n'est stocké dans le bâtiment comprenant le stockage d'engrais et à proximité des aires de stockages extérieurs.
En particulier, la présence de matières combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
Seule la présence de palettes sous les engrais conditionnés et d'une bâche de protection pour les engrais stockés en vrac est tolérée.
- présentation du document imprimé sur papier indiquant la nature et la quantité précise des produits ainsi que le plan général des stockages ;
- présence d'un affichage lisible et facilement accessible de la nature, des quantités et des noms commerciaux et/ou usuels des produits stockés par les services d'incendie et de secours ;
- l'emplacement des cases de stockage doit être repérable de l'extérieur ;
- absence de matériel autre que celui strictement nécessaire à l'exploitation à l'intérieur des bâtiments de stockage d'engrais et à proximité des aires de stockages extérieurs.
"Un contrôle de la température à réception des produits relevant de la rubrique 1331-I doit être effectué.
Celle-ci est consignée dans un cahier tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Il est interdit d'entreposer un engrais dont la température est supérieure à 50 °C.
Une gestion des produits hors spécifications des rubriques 1331-I, deuxième tiret, et 1331-II est en place.
L'inertage par des matières appropriées, le fractionnement, l'isolement et l'enlèvement régulier de ces matières doivent être assurés.
- présentation du justificatif du contrôle de la température à la réception ;
- présence d'une consigne de gestion (reprenant les éléments ci-dessus) ;
- présence des matières inertantes et des moyens de mélange prévus dans la consigne ;
- présence d'une consigne de gestion ;
- présence d'une zone bien isolée pour les produits hors spécifications ;
- présence de stocks de maximum 500 kg (si produits non inertés).
"L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en oeuvre, stockées ou utilisées sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du danger (incendie, détonation, émanations toxiques).
Ce danger est signalé par un panneautage approprié.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de danger.
Prévention des risques et moyens de lutte
"Les magasins de stockage sont pourvus de système de détection automatique d'incendie ou de combustion par détecteurs de fumée, de chaleur ou de gaz.
Ils sont conformes aux normes en vigueur et vérifiés tous les ans.
Ce système de détection n'est pas requis pour les aires de stockage à l'air libre ou pour les stockages possédant au moins 2 faces ouvertes en permanence sur l'extérieur.
- présence de ce dispositif ;
"L'exploitant s'assure de la maîtrise de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et notamment :
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...) dont un implanté à 100 mètres au plus des stockages, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc.
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des magasins de stockage, sur les aires de stockages extérieurs et les lieux présentant des dangers spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles ;
- d'un système d'alarme incendie relié au système de détection défini au point 4.3.1 ;
- d'une réserve de sable meuble et sec d'une quantité supérieure ou égale à 100 litres et des pelles.
- présence d'au moins un appareil d'incendie (bouches, poteaux...) et implantation ;
- présence de moyens de pompage ;
- présence de lances auto-propulsives ;
- présence d'au moins un extincteur et implantation ;
- présence des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local ;
- présence d'une réserve de sable meuble et sec supérieure à 100 litres et de pelles ;
- présence d'une justification de la vérification annuelle de ces matériels.
"Dans les parties de l'installation visées au 4.1 où [en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en oeuvre, stockées ou utilisées sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation, et présentant des risques d'incendie] il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ».
Cette interdiction est affichée en caractères apparents [ou symboles].
- les dangers spécifiques des produits stockés ;
- l'obligation du « permis d'intervention » et/ou du « permis de feu » pour les parties de l'installation visées au point 4.1 ;
- des instructions claires et précises sur la conduite à tenir en cas d'accident.
Elles sont affichées en plusieurs points de l'atelier ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, engins de manutention...)
- les précautions à prendre par rapport aux produits incompatibles ;
- les moyens d'extinction à utiliser en fonction de la nature du sinistre ;
Stockage, conditionnement, chargement/déchargement
"Le stockage d'engrais (intérieur ou extérieur) est éloigné de toute zone d'échauffement potentiel et de toute matière combustible et incompatible, sans préjudice de l'article 3.5.
Sont notamment interdits à l'intérieur du bâtiment comprenant le stockage d'engrais et à proximité des aires de stockages extérieurs : les amas de matières combustibles (bois, sciure, carburant...), les produits organiques destinés à l'alimentation humaine ou animale, le nitrate d'ammonium technique, les matières incompatibles telles que les amas de corps réducteurs (métaux divisés ou facilement oxydables), les produits susceptibles de jouer le rôle d'accélérateurs de décomposition (sels de métaux), les chlorates, les chlorures, les acides, les hypochlorites.
Toutefois, le chlorure de potassium peut être stocké à l'intérieur des magasins de stockage, si l'exploitation le requiert et qu'il n'existe pas d'alternatives envisageables.
Dans ce cas, toutes les mesures et précautions sont prises pour éviter des mélanges accidentels d'engrais chlorure de potassium avec les autres engrais.
Ils sont a minima séparés par une case ou un espace de 5 mètres et un mur dimensionné pour éviter la mise en contact accidentelle.
Si le bâtiment n'est pas affecté uniquement au stockage d'engrais, les autres matières entreposées devront être suffisamment éloignées des tas (minimum 10 mètres) afin qu'aucun mélange ne soit possible.
Les sacs en matière combustible utilisés pour l'emballage sont stockés à l'extérieur du bâtiment comprenant le stockage d'engrais ou dans le local d'ensachage.
Les palettes ne sont pas utilisées comme séparation pour retenir les engrais.
Elles sont éloignées des tas d'engrais et rangées dans un endroit prévu à cet effet, sans préjudice de l'article 3.5.
Si un poste d'ensachage et de palettisation est installé dans le bâtiment comprenant le stockage et s'il possède une source de chaleur utilisée pour les plastiques, il est situé dans un local spécialement aménagé, équipé de moyens de prévention et d'intervention particuliers.
La source de chaleur utilisée pour les plastiques doit se trouver à une distance suffisante de l'engrais pour éviter tout risque d'incendie.
- éloignement de stockage d'engrais de toute zone d'échauffement potentiel et de toute matière combustible et incompatible ;
- absence d'amas de matière combustible, de produits organiques destinés à l'alimentation humaine ou animale, de nitrate d'ammonium technique et de matières incompatibles à l'intérieur des bâtiments de stockage d'engrais et des aires de stockages extérieurs ;
- si présence de chlorure de potassium, des précautions sont prises ;
- respect de la distance d'éloignement si d'autres matières sont stockées dans le bâtiment ;
- absence de sacs en matière combustible utilisés pour l'emballage à l'intérieur des bâtiments de stockage (sauf local d'ensachage) ;
- absence de palettes servant à retenir les tas d'engrais ;
- présence d'un endroit prévu au stockage des palettes ;
- conception et aménagement du poste d'ensachage et de palettisation.
Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 novembre 2007, édition électronique, texte n° 5, et édition papier, page 18897, 1re colonne, article 5, 1re ligne, au lieu de : « L'article R.
234-1 est ainsi rédigé : », lire : « Aux articles R.
1 M. Mussillon (Fabien, Pierre), élève de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
2 Mlle Saudemont (Claire, Odile, Marie), élève de troisième année de l'Ecole centrale des arts et manufactures.
- Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission au concours B de recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement au titre de l'année 2007 :
1 M. Grolleau (Antoine), élève de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
2 M. Vinas (Fabien, Marie, Bernard), élève de troisième année de l'Ecole centrale des arts et manufactures.
3 M. Courteville (Romain, Jean, Matthieu), élève de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
Arrêté du 15 octobre 2007 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 octobre 2007, est fixé au titre de l'année 2008 le nombre de postes pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 15 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des places offertes au concours externe (prévu à l'article 7 [b] du décret du 31 mars 1967) sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
La composition du jury et la liste des candidats du concours externe d'administrateurs stagiaires admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (section concours et examens, timbre C 269), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-21).
Arrêté du 15 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour l'admission d'élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour l'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information dans deux spécialités :
Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Les inscriptions se feront uniquement par internet du 5 décembre 2007 au 15 janvier 2008, à minuit, aux adresses suivantes : www.scei-concours.fr, pour la spécialité mathématiques, et www.concours-bce.com, pour la spécialité économie.
Les épreuves écrites du concours spécialité mathématiques auront lieu les 5, 6, 7 et 9 mai 2008 et font partie intégrante du concours commun polytechnique en matière de règlement des épreuves.
Les épreuves écrites du concours spécialité économie auront lieu les 20 et 21 mai 2008.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INSEE, section concours et examens (téléphone : 01-41-17-52-21), ou consulter les sites : insee.fr et ensai.com.
Arrêté du 15 octobre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et fixant le nombre de postes offerts ainsi que leur répartition académique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de recrutements sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 5 du décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale, modifié notamment par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
Les candidats à ces recrutements établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
Le nombre total d'emplois offerts aux recrutements est fixé à 50.
3 postes seront en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les postes sont répartis par spécialité dans les académies de la manière suivante :
Entretien et accueil
Les modalités d'organisation de ces recrutements feront l'objet d'un avis de recrutement des recteurs et vice-recteurs des académies concernées.
2511-22 sont également applicables aux communes associées mentionnées à l'article L.
2113-26 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, lorsque le conseil municipal a décidé de faire application de cet article et de l'article L.
2511-39 à deux ou plusieurs communes associées de la commune.
Arrêté du 12 novembre 2007 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des ressources humaines (délégation générale pour l'armement)
Le directeur des ressources humaines peut disposer d'adjoints, chefs de service, qui le secondent et le suppléent dans l'exercice de ses attributions.
La sous-direction de la politique des ressources humaines comprend :
Le bureau de la politique des effectifs et de la masse salariale ;
Le bureau de la politique des emplois et des compétences ;
Le bureau de la politique de l'encadrement supérieur.
En outre, le sous-directeur de la politique des ressources humaines a autorité sur le délégué aux réserves de la délégation générale pour l'armement.
Le bureau des formations internationales « armement » ;
Le bureau de la tutelle des écoles d'ingénieurs et des centres de formation.
La sous-direction de la mobilité et du recrutement comprend :
Le bureau des métiers techniques ;
Le bureau des métiers administratifs et fonctionnels ;
La sous-direction de la gestion administrative et des statuts comprend :
Le bureau de la gestion des militaires de l'armement et des contractuels ;
Le bureau de la gestion du personnel fonctionnaire et ouvrier ;
La sous-direction de la concertation, de l'accompagnement social et de la prévention comprend :
Le bureau du dialogue social ;
Le bureau de la gestion ressources humaines ;
Le bureau de la gestion des personnels hors DGA ;
Le bureau de la qualité et des affaires générales.
La direction des ressources humaines a autorité sur les organismes extérieurs suivants, dont les missions et l'organisation sont fixées par instructions :
Les centres de formation de la délégation générale pour l'armement.
L'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des ressources humaines est abrogé.
Arrêté du 2 novembre 2007 portant nomination du responsable du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Sud-Ouest
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 2 novembre 2007, M. Pierre Parneix, assisté de M. Jean-Pierre Gachie, est nommé responsable du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Sud-Ouest.
Arrêté du 26 novembre 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111)
- l'avenant du 9 juillet 2007, relatif à la modification de la classification, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant S 35 du 9 juillet 2007, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Décision n°s 2007-3670/3993 du 22 novembre 2007
M. MAX GUYON ET AUTRES
Vu 1° la requête n° 2007-3670 présentée par M. Laurent Vigier, demeurant à Paris (5e), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juin 2007 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 7e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 2° la requête n° 2007-3993 présentée par M. Max Guyon, demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis), enregistrée comme ci-dessus le 2 juillet 2007 et tendant aux mêmes fins ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Pierre Brard, député, enregistré comme ci-dessus le 25 juillet 2007 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 4 octobre 2007, approuvant le compte de campagne de M. Brard ;
Vu la demande d'audition présentée le 25 juillet 2007 par M. Brard ;
Sur la requête de M. Guyon :
Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député... peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin » ;
Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 17 juin 2007 pour l'élection d'un député dans la 7e circonscription de la Seine-Saint-Denis a été faite le 18 juin 2007 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 28 juin 2007 à minuit ;
Considérant que la requête susvisée de M. Guyon a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 juillet 2007 ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable ;
Sur la requête de M. Vigier :
Considérant que la présence, au premier tour de scrutin, d'un candidat se présentant uniquement comme apparenté à l'Union pour la démocratie française - Mouvement démocrate dans une circonscription où il était notoire que cette formation politique n'avait délivré d'investiture ni à ce candidat ni au requérant a été connue dans un délai qui aurait permis au requérant d'informer les électeurs de cette situation ; que, par suite, elle n'a pas été de nature à induire les électeurs en erreur ;
Considérant que les irrégularités pendant le déroulement du scrutin invoquées par le requérant ne peuvent, en raison de leur caractère bénin et ponctuel, avoir exercé la moindre influence sur le scrutin ;
65 du code électoral des enveloppes, spécialement réservées à cet effet, sont destinées à recueillir les paquets de 100 bulletins ; que ces enveloppes de centaines sont cachetées ; qu'elles doivent recevoir les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs ; que les opérations de dépouillement du 14e bureau de vote de la commune de Montreuil, dans lequel ces enveloppes n'avaient été ni cachetées ni signées, ont donc été effectuées en méconnaissance des dispositions de l'article L.
65 du code électoral ; que, toutefois, cette irrégularité n'a pas été, en l'espèce, de nature à altérer la sincérité du scrutin, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait eu pour objet ou pour effet de permettre des fraudes ou de provoquer des erreurs dans le calcul des suffrages ;
Considérant enfin que l'article L.
52-8 du code électoral prohibe la participation, sous quelque forme que ce soit, de toute personne morale n'ayant pas la qualité d'un parti ou d'un groupement politique à la campagne électorale d'un candidat ; que, si la commune de Montreuil s'est opposée à l'implantation de nouveaux services administratifs sur son territoire, annoncée par l'Etat en décembre 2006, au motif de la perte de recettes fiscales qui en résulterait, cette opposition a revêtu un caractère municipal distinct de la campagne pour l'élection législative menée par M. Brard ; qu'au demeurant, ce dernier n'apparaît pas comme le signataire des articles ou des tracts publiés à ce sujet et n'a pas abordé ce thème dans son matériel de propagande électorale ; que, par suite, doit être rejeté le grief tiré d'un soutien apporté par la commune de Montreuil à la campagne de M. Brard ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée, que la requête de M. Vigier doit être rejetée,
Les requêtes de MM. Laurent Vigier et Max Guyon sont rejetées.
M. FRANCK DHERSIN
Vu la requête présentée par M. Franck Dhersin, demeurant à Téteghem (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2007 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 13e circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Michel Delebarre, député, enregistré comme ci-dessus le 3 août 2007 ;
Vu le nouveau mémoire présenté par M. Dhersin, enregistré comme ci-dessus le 1er octobre 2007 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 11 octobre 2007, approuvant après réformation le compte de campagne de M. Delebarre ;
Sur les griefs relatifs à la propagande électorale :
Considérant, en premier lieu, que l'apposition par M. Delebarre d'affiches différentes sur les panneaux d'affichage, dans la commune de Coudekerque-Branche, d'une part, dans le reste de la circonscription, d'autre part, n'est contraire à aucune disposition du code électoral ;
Considérant, en deuxième lieu, que la méconnaissance de l'ordre des panneaux d'affichage fixé par le préfet pour le second tour de scrutin, qui n'a pas revêtu un caractère général, ne saurait avoir eu une influence sur le résultat de l'élection ;
Considérant, en troisième lieu, que le requérant dénonce la distribution, au cours de la période de la campagne officielle, par M. Delebarre, au nom du centre communal d'action sociale de Dunkerque, qu'il préside, d'enveloppes contenant la somme de 10 en numéraire à plus de 800 pensionnaires âgés de plus de soixante ans des établissements sanitaires et sociaux de la ville ; qu'il ajoute que le coût de cette opération devrait être retracé dans le compte de campagne ;
52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupement politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat... en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit » ; qu'aux termes de l'article L.
106 du même code : « Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature..., faits en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs, aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers..., sera puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 » ;
Considérant que la distribution critiquée, pour regrettable que soit son maintien en période électorale, est organisée depuis trente ans à l'occasion de manifestations traditionnelles du printemps ; qu'en 2007 le nombre de bénéficiaires et les dates de distribution sont semblables aux années précédentes ; que, si M. Delebarre a participé en personne à deux distributions, les 19 et 20 mai 2007, il n'a pas pris part, contrairement à ce qui est allégué, à la troisième distribution, organisée durant la campagne officielle ; que le caractère traditionnel de la distribution ne peut, eu égard à l'écart des voix, révéler l'existence d'une manoeuvre susceptible d'affecter le résultat de l'élection ; que la distribution ne peut pas davantage être regardée comme constitutive d'une dépense spécialement exposée en vue de l'élection devant à ce titre être intégrée dans le compte de campagne ;
Considérant, en quatrième lieu, que le tract distribué le 14 juin 2007 aux agents de la mairie de Dunkerque par des militants du syndicat CGT de la ville n'apportait aucun élément nouveau aux débats de la campagne et n'excédait pas, par son contenu, les limites de la polémique électorale ; qu'ainsi sa diffusion, même tardive, n'a pu être de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que les seuls frais relatifs à ce tract, de conception très simple, ont consisté en l'impression de 500 exemplaires par la fédération socialiste du Nord, pour un coût retracé dans le compte de campagne ;
Considérant que, si le requérant soutient que 63 électeurs auraient été irrégulièrement inscrits sur les listes électorales de Dunkerque et auraient participé aux opérations du premier tour, les irrégularités dénoncées, à les supposer établies, ne présentent pas le caractère d'une manoeuvre susceptible, eu égard au nombre de voix obtenues par les candidats, d'avoir influencé le résultat du scrutin ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'ordre dans lequel les piles des bulletins de vote des candidats doivent être placées dans les bureaux de vote ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Dhersin n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 13e circonscription du Nord,
La requête de M. Franck Dhersin est rejetée.
M. JEAN-FRANÇOIS DEBIOL
Vu la requête présentée par M. Jean-François Debiol, demeurant à Vaulx-en-Velin (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 2007 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 7e circonscription du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Jack Queyranne, député, enregistré comme ci-dessus le 19 juillet 2007 ;
Vu le nouveau mémoire présenté par M. Debiol, enregistré comme ci-dessus le 13 septembre 2007 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 8 octobre 2007, approuvant après réformation le compte de campagne de M. Queyranne ;
Considérant, en premier lieu, que si l'apposition de bandeaux appelant à « voter, le 17 juin, contre la TVA à 24,6 % » sur les emplacements d'affiches réservés à M. Debiol constitue une violation des dispositions de l'article L.
51 du code électoral, cette pratique, dont il n'est pas établi qu'elle ait revêtu un caractère massif, ne peut être regardée comme constituant une manoeuvre ayant pu vicier le scrutin ; qu'il en va de même de l'organisation de manifestations devant des supermarchés mettant en scène une simulation des effets de l'instauration d'une « TVA sociale » ;
Considérant, en deuxième lieu, que les termes utilisés à l'encontre de M. Debiol dans la profession de foi de M. Queyranne pour le second tour de scrutin n'excèdent pas les limites admissibles de la polémique électorale ; que, d'autre part, l'arrachage d'affiches du requérant le jour du second tour de scrutin, allégué sans que son caractère massif soit établi, n'a pu, à lui seul, altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant, en troisième lieu, que l'absence de mention du nom et du domicile de l'imprimeur sur les documents électoraux de M. Queyranne, en méconnaissance de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lequel est applicable à la propagande électorale en application de l'article L.
48 du code électoral, n'a pu exercer d'influence sur l'issue du scrutin ;
Considérant, enfin, que la mention « La France juste, avec la Gauche, les démocrates, les écologistes », sur le bulletin de vote de M. Queyranne pour le second tour de l'élection, ne faisait référence ni à une investiture ni à un soutien du parti UDF - Mouvement démocrate, le graphisme employé ne pouvant au demeurant prêter à confusion ; que, dès lors, cette mention n'était pas de nature à induire en erreur les électeurs ;
La requête de M. Jean-François Debiol est rejetée.
M. VICTOR BRIAL
Vu la requête présentée par M. Victor Brial, demeurant à Sigave (Wallis et Futuna), enregistrée le 26 juin 2007 auprès des services de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la circonscription des îles Wallis et Futuna pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire complémentaire présenté par M. Brial, enregistré comme ci-dessus le 28 juin 2007 ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Albert Likuvalu, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 septembre 2007 ;
Vu le nouveau mémoire présenté par M. Brial, enregistré comme ci-dessus le 18 octobre 2007 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 10 octobre 2007, approuvant le compte de campagne de M. Likuvalu ;
Sur le déroulement de la campagne :
Considérant, en premier lieu, que la circonstance que la suppléante de M. Likuvalu a utilisé pendant la campagne électorale des élections législatives une version différente du prénom qu'elle avait utilisé quelques mois plus tôt pendant la campagne des élections territoriales n'a pas constitué une manoeuvre destinée à tromper les électeurs ;
Considérant, en deuxième lieu, que le grief tiré de ce que certains fonctionnaires du territoire auraient apporté un soutien à la campagne de M. Likuvalu n'est assorti d'aucune précision permettant au juge de l'élection d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. Brial aurait fait l'objet, comme il le soutient, d'une campagne de dénigrement sur le réseau internet ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la station régionale du « Réseau France Outre-mer » à Wallis et Futuna aurait méconnu l'exigence d'un accès équitable des candidats à l'antenne ; que les reportages consacrés à la campagne de M. Brial et à celle de M. Likuvalu ont bénéficié de temps de passage à l'antenne identiques ; qu'il n'est pas établi qu'un journaliste de la même station régionale de télévision a tenu en public des propos diffamatoires à l'égard de M. Brial ;
Considérant, en cinquième lieu, que, s'il est constant qu'un membre du comité de soutien de M. Likuvalu a remis un cadeau coutumier à un chef de village, lors d'une cérémonie qui s'est déroulée deux jours avant le second tour de scrutin, ce geste a été accompli lors d'une manifestation traditionnellement organisée à cette période de l'année et n'a donné lieu, au vu de l'instruction, à aucune exploitation politique ; que la participation de la même personne, le jour du scrutin, à une réunion publique traditionnelle organisée à l'occasion de la fête des Pères n'a pas davantage été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Sur le déroulement du scrutin :
Considérant, en premier lieu, que, si le requérant soutient que des procurations ont été bloquées à la poste et distribuées après le scrutin du 17 juin 2007, cette allégation n'est assortie d'aucun commencement de preuve ; qu'ainsi il n'est pas établi que des électeurs ont été indûment privés de leur droit d'exprimer leurs suffrages ;
Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que le nombre de procurations inscrites sur les registres prévus par l'article R.
76-1 du code électoral a été supérieur à celui des procurations inscrites sur les listes d'émargement n'est pas, à elle seule, de nature à entacher le scrutin d'irrégularité, dès lors, notamment, qu'il ne résulte pas de l'instruction que des électeurs ayant donné valablement procuration n'ont pas pu voter ;
Considérant, en troisième lieu, que si de nombreuses procurations ont été établies sur les imprimés prévus avant l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 qui a modifié l'article R.
75 du code électoral et supprimé l'envoi d'un volet au mandataire, cette circonstance n'a pas faussé le scrutin dès lors qu'elle n'a ni autorisé indûment des électeurs à prendre part au vote, ni fait obstacle à la vérification de la régularité des procurations et au contrôle du vote des mandataires ;
Considérant, en quatrième lieu, que le requérant fait état de nombreuses procurations comportant d'autres irrégularités ; qu'il résulte de l'instruction que seulement dix-sept d'entre elles peuvent être considérées comme viciées par des irrégularités substantielles ; qu'il en va ainsi des irrégularités tenant à l'absence de signature du mandant, sans que l'impossibilité de signer soit attestée par l'autorité devant laquelle la procuration a été établie, ou à l'absence de signature de cette autorité ; que ces faits entraînent la soustraction de dix-sept suffrages tant du nombre de voix obtenu par le candidat élu que du nombre total de suffrages exprimés ; que, compte tenu de l'écart de 287 voix séparant le candidat élu de son adversaire, cette seule rectification n'est pas de nature à modifier le résultat de l'élection contestée ;
En ce qui concerne les émargements :
Considérant, en premier lieu, que le requérant fait état de plusieurs dizaines de personnes inscrites deux fois sur la liste électorale ; qu'il résulte de l'instruction qu'une seule personne a été autorisée à voter deux fois ; que cette irrégularité entraîne la soustraction d'un suffrage tant du nombre de voix obtenu par M. Likuvalu que du nombre total de suffrages exprimés ;
Considérant, en deuxième lieu, que le grief tiré de ce que des électeurs ont signé les listes d'émargement par de simples croix manque en fait ;
Considérant, en troisième lieu, que le requérant soutient que de nombreux électeurs ont signé de façons très différentes au premier et au second tour de scrutin ; qu'il résulte de l'instruction et, notamment, de l'examen des listes d'émargement, qu'il s'agit dans de nombreux cas de courts paraphes dont rien ne permet d'affirmer qu'ils ne seraient pas authentiques ; qu'en revanche quatre-vingt-dix-sept paraphes comportent des différences très marquées entre les deux tours de scrutin, permettant de mettre en doute l'authenticité des votes en cause ; que cette situation entraîne la soustraction de quatre-vingt-dix-sept suffrages tant du nombre de voix obtenu par M. Likuvalu que du nombre total de suffrages exprimés ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article L.
62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même » ; que le législateur a entendu, en instituant cette formalité substantielle, assurer l'authentification du suffrage de l'électeur se trouvant dans l'impossibilité de signer lui-même la liste d'émargement ; qu'il résulte de l'instruction que, lors du scrutin du 17 juin 2007, la mention « l'électeur ne peut signer lui-même » était apposée face aux noms de neuf électeurs sans être accompagnée de la signature d'un autre électeur ; qu'ainsi, neuf suffrages ont été exprimés dans des conditions non conformes à l'article L.
64 précité du code électoral et doivent être soustraits tant du nombre de voix obtenu par le candidat élu que du nombre total de suffrages exprimés ;
Considérant, en cinquième lieu, que le requérant soutient que les procès-verbaux des opérations de vote comportent des erreurs dans le décompte du nombre d'émargements ; qu'il résulte de l'instruction et, notamment, de l'examen des procès-verbaux et des listes d'émargement, que le nombre total d'émargements recensés correspond au nombre d'enveloppes trouvées dans les urnes ; que, par suite, le grief manque en fait ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que cent vingt-quatre suffrages doivent, au total, être soustraits de façon hypothétique tant du nombre de voix obtenu par M. Likuvalu que du nombre total de suffrages exprimés, en raison d'irrégularités ayant affecté les votes par procuration et les émargements ; que, M. Likuvalu ayant été élu avec deux cent quatre-vingt-sept voix de plus que M. Brial, son avance demeure en dépit de cette soustraction ;
Considérant, en premier lieu, que si le requérant soutient que, dans un bureau de vote, des enveloppes contenant le bulletin de M. Likuvalu ont été remises aux électeurs avant leur passage dans l'isoloir, l'existence de cette fraude n'a pas été portée à la connaissance du président du bureau de vote, n'a pas été relevée par le délégué de M. Brial et n'est corroborée par aucune mention portée sur le procès-verbal des opérations de vote ; que si, dans le même bureau, une personne a publiquement tenu des propos diffamatoires à l'égard de M. Brial, cet incident isolé n'a pas perturbé le déroulement du scrutin et n'a pas été de nature à influencer les électeurs ;
Considérant, en deuxième lieu, que les témoignages de deux électeurs concernant trois des treize bureaux de vote du territoire ne suffisent pas à établir une carence dans l'exercice du contrôle de l'identité des électeurs prescrit par les articles L.
58 du code électoral dès lors qu'aucun manquement aux dispositions de ces articles n'a été mentionné sur les procès-verbaux des opérations de vote ;
Considérant, en troisième lieu, que, si, dans un bureau de vote comptant plus de mille électeurs inscrits, seulement deux isoloirs avaient été installés, alors que l'article L.
62 du code électoral impose qu'il y ait un isoloir par trois cents électeurs inscrits ou par fraction, cette circonstance n'a pas entaché le scrutin d'irrégularité dès lors qu'elle n'a pas eu pour conséquence d'empêcher des électeurs de voter ou de contraindre des électeurs à voter sans passer par l'isoloir ; qu'il n'est pas établi que les isoloirs installés dans l'un des bureaux de vote ne garantissaient pas le secret du vote ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les trois irrégularités invoquées doivent être écartées ;
Considérant, d'une part, que le grief tiré de ce que M. Likuvalu n'aurait pas désigné de mandataire financier, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L.
Considérant, d'autre part, que le grief tiré de ce que M. Likuvalu aurait personnellement recueilli des fonds destinés au financement de sa campagne et payé des dépenses engagées en vue de l'élection, en méconnaissance des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
52-4 du code électoral, n'est assorti d'aucune précision permettant au juge de l'élection d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant, par suite, que les griefs relatifs au financement de la campagne électorale de M. Likuvalu doivent être écartés ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée,
La requête de M. Victor Brial est rejetée.
M. ROLAND CHASSAIN
Vu la requête présentée par M. Roland Chassain, demeurant aux Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 27 juin 2007 à la préfecture des Bouches-du-Rhône et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 16e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire ampliatif présenté par M. Chassain, enregistré le 30 juillet 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu le mémoire en défense présenté par Michel Vauzelle, député, enregistré comme ci-dessus le 3 août 2007 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 4 octobre 2007, approuvant le compte de campagne de M. Vauzelle ;
Vu la demande d'audition présentée le 1er octobre 2007 par M. Chassain ;
Sur les griefs relatifs au financement de la campagne électorale de M. Vauzelle :
Considérant, en premier lieu, que si M. Chassain soutient que M. Vauzelle aurait employé du personnel non déclaré en vue de la distribution de ses tracts électoraux, il n'établit pas cette allégation par les pièces qu'il produit, alors au surplus qu'il n'appartient pas au juge de l'élection de se prononcer sur une éventuelle méconnaissance par les candidats de règles afférentes au droit du travail ou au droit de la sécurité sociale ; que, si M. Chassain soutient que les personnes ayant distribué les tracts de son adversaire auraient, en méconnaissance de l'article L.
52-8 du code électoral, été transportées au moyen de véhicules appartenant au conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont M. Vauzelle est le président, il ne l'établit pas davantage ;
Considérant, en deuxième lieu, que la présence d'agents de la police municipale d'Arles aux abords de la permanence de M. Vauzelle le jour de son inauguration, en vue de la régulation de la circulation automobile, ne saurait être regardée comme un concours apporté par la commune au financement de la campagne électorale du candidat élu ;
Considérant, en troisième lieu, que, si M. Chassain soutient que M. Vauzelle aurait utilisé les lignes téléphoniques du conseil régional pour les besoins de sa campagne électorale, il ne l'établit pas par les pièces qu'il produit ;
Considérant, en quatrième lieu, que si le requérant soutient que M. Vauzelle aurait, en méconnaissance de l'article L.
52-8 du code électoral, bénéficié d'un concours en nature de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône consistant en la publication d'un numéro spécial de la revue trimestrielle de cette fédération consacré à sa campagne électorale, il résulte de l'examen de cette revue qu'y est exclusivement relaté le déroulement de l'assemblée générale annuelle de ladite fédération, à laquelle M. Vauzelle participait en qualité de président du conseil régional, et qu'aucun événement ou thème en rapport avec la campagne de M. Vauzelle n'y est mentionné ; que cette publication ne saurait par suite être regardée comme un document de propagande électorale ; que s'il est en outre soutenu qu'une lettre de M. Vauzelle aurait été adressée à l'ensemble des chasseurs du département l'avant-veille du second tour de scrutin, ni le caractère d'élément de propagande électorale de cette lettre, qui n'est pas produite, ni même l'existence de l'envoi en cause ne sont établis ; qu'enfin, la présence du président de la fédération départementale des chasseurs à une réunion électorale de M. Vauzelle est par elle-même sans incidence sur la régularité du scrutin ;
Considérant, en cinquième lieu, que s'il est reproché à M. Vauzelle d'avoir, à des fins de propagande électorale, offert à des tiers des places de spectacles culturels ou sportifs acquises par le conseil régional, il résulte de l'instruction que les manifestations en cause, qui revêtent un caractère annuel, étaient sans lien avec l'élection, que M. Vauzelle y était présent en qualité de président de la région et que ces invitations, dont le caractère massif n'est pas établi, répondaient à un but de promotion desdites manifestations ; que, de même, les diverses manifestations ou inaugurations auxquelles M. Vauzelle a participé, au cours de l'année précédant le premier tour de scrutin en sa qualité de président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ne sauraient être regardées comme des réunions électorales dont le coût devrait être réintégré au compte de campagne du candidat ;
Considérant, en sixième lieu, que si M. Chassain soutient que la campagne électorale de son adversaire a été filmée en vue de la diffusion de ces prises de vues sur le site internet de M. Vauzelle sans que les dépenses correspondantes soient intégrées au compte de campagne de l'intéressé, il n'apporte aucun commencement de preuve à ses allégations ;
Considérant, en septième lieu, que sont irrecevables pour avoir été soulevés pour la première fois après l'expiration du délai de protestation les griefs tirés de l'absence de prise en considération dans le compte de campagne de M. Vauzelle du coût de fabrication et d'envoi de lettres de soutien émanant des maires d'Arles et de Saint-Martin-de-Crau, de l'utilisation pour les besoins de la campagne du candidat élu de chargés de mission en poste au conseil régional, de l'utilisation de la photothèque du conseil régional pour les besoins de l'illustration des tracts et courriers adressés par M. Vauzelle aux électeurs, de l'absence d'inclusion dans les comptes de campagne de celui-ci du coût de la rénovation de la permanence arlésienne du parti auquel il appartient qu'il a utilisée comme siège de campagne, de l'absence de prise en compte des frais de location d'un camion musical pour animer la soirée du 17 juin 2007 et de l'absence de réintégration dans le compte de campagne des sommes correspondant à l'utilisation de véhicules du conseil régional par le candidat élu pour des déplacements dans le cadre de sa campagne ainsi que des frais de déplacement en hélicoptère ;
Considérant, en premier lieu, que M. Chassain soutient que la diffusion, la veille et le jour même du second tour de scrutin, d'un tract annonçant une hausse de la TVA en cas de reconduction de la majorité sortante sans qu'il lui soit possible de répondre en temps utile aurait porté atteinte à la sincérité du scrutin et à l'égalité entre les candidats ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que le débat, auquel le tract en litige faisait référence, relatif à un éventuel projet de hausse de la taxe sur la valeur ajoutée, a été entamé dès le soir du premier tour, au plan national ; qu'il ne présentait ainsi aucun caractère de nouveauté à la date à laquelle M. Chassain soutient, sans d'ailleurs en apporter la preuve, que M. Vauzelle l'aurait fait distribuer ;
Considérant, en deuxième lieu, que s'il est fait grief à M. Vauzelle d'avoir fait distribuer un tract électoral aux heures et lieux où était diffusé un bulletin d'information du conseil régional, cette circonstance est par elle-même sans incidence sur la régularité du scrutin ;
Considérant, en troisième lieu, que si M. Chassain soutient qu'auraient été apposés sur ses affiches électorales, la veille et le jour du second tour, des bandeaux portant la mention « Chassain - Incinérateur » et que l'introduction tardive dans le débat électoral de ce thème de campagne aurait faussé la sincérité du scrutin et l'égalité entre les candidats, il résulte de l'instruction que la question, à laquelle faisaient référence les affichettes en litige, du remplacement d'une décharge à ciel ouvert située dans la plaine de la Crau par un incinérateur de déchets ne présentait aucun caractère de nouveauté ; qu'ainsi, à supposer même que les bandeaux aient été apposés aux dates alléguées, le grief doit être écarté ;
Considérant, en quatrième lieu, que la circonstance que diverses personnes composant le comité de soutien de M. Vauzelle soient par ailleurs présidents d'associations auxquelles la région Provence-Alpes-Côte d'Azur attribue des subventions est par elle-même sans incidence sur la régularité du scrutin ;
Considérant, enfin, que la survenance, le 16 juin 2007 sur le marché d'Arles, d'une altercation entre des militants des formations politiques auxquelles appartiennent les deux candidats présents au second tour, pour regrettable qu'elle soit, est sans incidence sur la régularité du scrutin, en l'absence de toute pression alléguée sur les électeurs ;
Considérant que M. Chassain soutient qu'un électeur inscrit dans le bureau de vote n° 26 de la commune d'Arles aurait été porteur de deux procurations établies en France en méconnaissance de l'article L.
73 du code électoral selon lequel : « Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France » ; qu'à la supposer établie, cette irrégularité est, compte tenu de l'écart de voix entre les deux candidats, sans incidence sur le résultat du scrutin ;
Considérant qu'il ressort des articles R.
45 du code électoral que les assesseurs et leurs suppléants désignés par les représentants de chaque candidat doivent être choisis parmi les électeurs du département ; qu'il s'en déduit que, contrairement à ce que soutient M. Chassain, la désignation par M. Vauzelle, dans les bureaux de vote de la commune d'Arles, d'assesseurs et d'assesseurs adjoints inscrits sur les listes électorales de Marseille n'est constitutive d'aucune irrégularité ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée, que la requête de M. Chassain doit être rejetée,
La requête de M. Roland Chassain est rejetée.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 21 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 8 postes vacants aux Hospices civils de Lyon.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 5 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
2511-18 relatives à la participation des associations à la vie municipale sont applicables aux communes issues d'une fusion comptant moins de 100 000 habitants dans les conditions visées à l'article L.
2113-26 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
reclamation@ladocumentationfrancaise.fr, ou télécopie :
01-40-15-68-00, service des commandes) ;
paiement@ladocumentationfrancaise.fr) ;
information@ladocumentationfrancaise.fr) ;
Sous-direction de la statistique, des études
et de la documentation (et al.)
Présentation statistique commentée de l'activité judiciaire, en France, au cours des années 2001 à 2005.
Sont prises en compte non seulement les juridictions de l'ordre judiciaire, mais aussi celles de l'ordre administratif, ainsi que l'ensemble des professions juridiques et auxiliaires de justice.
Après une présentation des moyens de la justice (nombre de juridictions, moyens budgétaires, implantations), l'Annuaire décrit le fonctionnement de la justice civile : activité des juridictions, description des saisines et des durées de procédures par nature d'affaires, détail sur certains contentieux significatifs (affaires familiales, impayés, protection des mineurs et des majeurs, acquisitions de la nationalité française, redressements et liquidations judiciaires).
Le fonctionnement de la justice pénale est ensuite présenté sous ses différents aspects : orientation des affaires par les parquets, activité des juges d'instruction, activité des juridictions de jugement, infractions sanctionnées et sanctions prononcées, taux de récidive.
Sont également fournies les statistiques relatives à l'exécution des peines dans le cadre de l'administration pénitentiaire - milieu fermé, milieu ouvert, activité du juge de l'application des peines -, puis les statistiques se rapportant à la protection judiciaire de la jeunesse - activité des juridictions de mineurs, activité des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, condamnations frappant des mineurs.
2007, la Documentation française, 376 p., statistiques.
La Nationalité française
Recueil des textes législatifs et réglementaires
des conventions nationales et autres documents
Textes en vigueur au 15 octobre 2007
sous-direction du droit civil
Les conditions d'acquisition de la nationalité ont, au cours de ces dernières années, fait l'objet de plusieurs évolutions sous l'effet des lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006.
En outre, l'établissement de la nationalité française doit prendre en considération les modifications du droit de la filiation et du droit de l'état civil intervenues au cours de la même période.
Ces réformes, complétées par celle relative à la compétence territoriale des tribunaux chargés de la délivrance des certificats de nationalité française, issue du décret du 13 mai 2005, imposaient la mise à jour du présent recueil de textes, publié régulièrement par le ministère de la justice depuis 1985.
Conçu pour faciliter la tâche des praticiens du droit et des administrations, ce volume réunit les textes de nature législative ou réglementaire et les conventions internationales qui se sont succédé dans le temps et à travers l'espace territorial français.
Cette nouvelle édition s'impose au regard de la complexité de ce droit et de la nécessité de déterminer avec exactitude la situation de chacun, compte tenu des droits et devoirs qui s'attachent à la nationalité.
Cette édition prend en compte les modifications législatives intervenues jusqu'au 15 octobre 2007.
Les annexes comprennent notamment une table chronologique des documents.
2007, la Documentation française, collection « Textes et documents », 448 p.
Recueil de décisions
des hautes juridictions administratives 2007
Selection of decisions
of Supreme Administrative Jurisdictions 2007
Association internationale
des hautes juridictions administratives (AIHJA)
L'Association internationale des hautes juridictions administratives (AIHJA) a été créée en 1983.
Elle a pour objet de favoriser les échanges d'idées et les confrontations d'expériences entre les membres des juridictions administratives suprêmes.
Elle réunit aujourd'hui plus de cent juridictions nationales ou internationales.
Unique en son genre, le Recueil de décisions des hautes juridictions administratives, publié tous les trois ans, constitue un précieux outil d'analyse comparée en matière de droit administratif, contribuant ainsi à une meilleure connaissance des traditions juridiques nationales.
L'édition 2007 du recueil de jurisprudence s'inscrit dans la lignée des éditions précédentes.
Le recueil présente ainsi les travaux menés à l'occasion du VIIIe congrès de l'AIHJA, qui s'est tenu à Madrid en 2004, sur le thème de « l'exécution des juridictions administratives ».
Puis il présente un ensemble de décisions qui témoignent de la diversité des méthodes utilisées pour assurer l'exécution des décisions des juridictions administratives.
Cette édition inclut pour la première fois des décisions des cours suprêmes du Maroc, du Panama et de la Roumanie, ainsi que du Conseil d'Etat de la Principauté de Monaco.
Le Recueil de décisions des hautes juridictions administratives est plus particulièrement destiné aux membres des juridictions administratives, aux instituts de droit comparé, aux professeurs d'université et aux étudiants.
Bâtiment (ouvriers) (n° 3193)
Entreprises occupant jusqu'à dix salariés
Convention collective nationale du 8 octobre 1990, étendue par arrêté du 12 février 1991, 12e édition (août 2007).
Pour consulter directement en ligne les mises à jour éventuellement parues depuis cette édition, allez sur le site des Journaux officiels : www.journal-officiel.gouv.fr.
Cabinets d'avocats (n° 3078)
IDCC : 1000 - Personnels salariés
IDCC : 1850 - Avocats salariés
Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 (IDCC : 1000), étendue par arrêté du 13 novembre 1979, 11e édition (septembre 2007).
Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 (IDCC : 1850), étendue par arrêté du 10 juin 1996, 11e édition (septembre 2007).
Restauration rapide (n° 3245)
Convention collective nationale du 18 mars 1988, étendue par arrêté du 24 novembre 1988, 8e édition (septembre 2007).
Valorisation touristique du patrimoine et du paysage
dans les territoires de montagne
S'évaluer pour évoluer
Hugues de Framont
L'étude présentée dans cet ouvrage est le fruit d'un partenariat entre ODIT France et six structures ouvertes au public qui ont accepté de se lancer dans une démarche expérimentale d'évaluation adaptée à leur contexte.
Son but est d'offrir aux gestionnaires et animateurs de structures touristiques valorisant le patrimoine et le paysage de leur territoire un outil d'évaluation pédagogique et pragmatique.
Il est également destiné aux acteurs qui accompagnent ces structures : collectivités et institutions de développement touristique et culturel.
Clairement conçu, élaboré comme une plate-forme de travail pluridisciplinaire, il aidera tous les acteurs engagés dans des démarches collectives d'évaluation en réseau.
2007, ODIT, collection « Ingénierie touristique », n° 15, 124 p., illustrations, schémas.
Carnet de route de la campagne et de la moyenne montagne
La demande, l'offre et les recommandations marketing
Isabelle de Bayser, Eric Fournier,
Magali Monsavoir (et al.)
2005, ODIT, collection « Développement touristique », série : « Analyse marketing », 216 p.
De l'écoute des clients à l'action marketing
2000, ODIT, 158 p.
Les politiques agricoles des pays de l'OCDE
En proportion des recettes agricoles brutes, le niveau estimé de soutien de la zone de l'OCDE s'élevait à 27 % en 2006, soit une baisse de deux points de pourcentage par rapport à 2005.
Cependant, le niveau du soutien accordé aux producteurs a peu évolué depuis la fin des années 1990 pour l'ensemble des pays de l'OCDE.
Malgré une réduction importante, les mesures liées à la production dominent encore le soutien accordé aux producteurs dans la plupart des pays.
Un meilleur ciblage des politiques augmenterait leur efficacité pour atteindre les objectifs intérieurs, améliorer les résultats, et augmenter la transparence.
Cette publication constitue une source unique de données actualisées sur le soutien à l'agriculture dans les pays de l'OCDE.
Théories de l'échange, délocalisations, échec du cycle de Doha, déficit commercial français...
Ce nouveau numéro des Cahiers français analyse les dernières tendances du commerce international et de la mondialisation tout en expliquant les mécanismes économiques permettant de comprendre ces phénomènes.
Mondialisation, protectionnisme et libre-échange :
Les théories de l'échange international (Jean-Louis Mucchielli).
Du GATT à l'OMC : un bilan de soixante ans de libéralisation des échanges (Mehdi Abbas).
Doha : retour sur un échec (Michel Rainelli).
Le protectionnisme : théories, instruments et pratique (Bernard Guillochon) :
Le patriotisme économique : une nouvelle forme de protectionnisme ?
(Bernard Guillochon) ;
Les effets d'un droit de douane mesurés par la méthode des surplus (Olivia Montel-Dumont).
Accords préférentiels, régionalisme et multilatéralisme (Jean-Marc Siroën) :
Les tolérances de l'OMC à l'égard des accords régionaux ;
Les « sujets » inclus dans l'accord de libre-échange Etats-Unis/Maroc.
Panorama des échanges internationaux :
La géographie des échanges internationaux (Lahsen Abdelmalki et Mustapha Sadni-Jallab).
La tertiarisation du commerce international (Isabelle Bensidoun et Deniz Ünal-Kezenci) :
La dimension industrielle de la mondialisation (Daniel Cohen et Thierry Verdier).
Les tendances récentes du commerce extérieur français (Olivia Montel-Dumont) :
Les chiffres du commerce extérieur : quelques précautions (Olivia Montel-Dumont) ;
Commerce extérieur allemand : les raisons du succès (Markus Gabel).
Chine et Inde : la percée des nouveaux acteurs du commerce international (Françoise Lemoine et Deniz Ünal-Kezenci).
Flux commerciaux et taux de change (Amina Lahrèche-Révil) :
La condition de Lerner, Marshall et Robinson (Amina Lahrèche-Révil) ;
L'impact d'un choc de change en France et en Allemagne (Amina Lahrèche-Révil) ;
Déficit courant américain et ajustement du dollar (Amina Lahrèche-Révil).
Conséquences et enjeux :
L'impact de la mondialisation sur les stratégies des entreprises (Jean-Hervé Lorenzi).
Entreprises multinationales et commerce international (Jean-Louis Mucchielli et Séverine Chédor).
Les pays du Sud dans le commerce mondial : un bilan mitigé (Lahsen Abdelmalki et René Sandretto).
Mondialisation des échanges et emploi dans les pays industrialisés (Thierry Madiès) :
Investissements directs étrangers (IDE) et délocalisations : un couple de faux-siamois (Thierry Madiès) ;
Les délocalisations de services (Thierry Madiès).
« Cahiers français », n° 341, novembre-décembre 2007, 96 p., statistiques.
L'indemnisation des frais de déplacement des agents territoriaux.
Radiation des cadres pour abandon de poste et envoi d'un certificat médical.
L'incidence des congés sur le versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Un pas de plus sur la voie du rééquilibrage de la croissance mondiale (OCDE.
Marchés financiers : un goût pour le risque de plus en plus prononcé (Banque des règlements internationaux : rapport annuel).
Hausse de l'euro et des matières premières (Christian Noyer.
- Rapport annuel de la Banque de France).
Augmentation générale de l'investissement direct à l'étranger (CNUCED World Investment Report 2007).
La croissance de l'emploi s'est accélérée dans les pays de l'OCDE (OCDE.
Objectifs du millénaire pour le développement : des progrès inégaux (Nations unies, Objectifs du millénaire pour le développement.
Le commerce mondial en 2006 et au début de 2007.
LBO : le management par la tyrannie du cash (Noël Goutard.
- Journal de l'Ecole de Paris).
La crise financière expliquée par Hyman Minsky (Gerald Braunberger.
- Frankfurter Allgemeine Zeitung).
Question écrite... à M. le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sur les inquiétudes suscitées par une éventuelle ratification par la France de l'accord de Londres sur les brevets industriels, et réponse.
Site de l'Organisation mondiale de la propriété industrielle.
Un homme avec un projet, d'après l'article de Joff Wild.
- Dessin et modèles.
- Propriété industrielle », bulletin documentaire n° 862, 15 novembre 2007, 60 p.
Risques technologiques et débat démocratique
Dominique Bourg, Alain Kaufmann
Au cours des dernières décennies, des controverses ont fait irruption dans le débat public.
Nucléaire civil, téléphone mobile, OGM, nanotechnologies : ces technologies suscitent autant d'attentes que de craintes.
Les choix technoscientifiques font désormais l'objet d'intenses débats en dehors du cénacle des décideurs politiques, des experts et des scientifiques éclairés alors que l'appropriation sociale de ces innovations se fait hésitante.
Comment expliquer ces changements ?
Après une première partie décrivant la montée des risques technologiques dans nos sociétés modernes, ce dossier revient sur les controverses sociotechniques les plus actuelles.
Il esquisse également les conditions aujourd'hui requises pour décider et innover dans un monde incertain : le respect du principe de précaution, un recours accru aux procédures d'évaluation participative (conférence de citoyens, forums hybrides...) et l'évolution vers une expertise pluraliste, collective et contradictoire.
Les auteurs : Dominique Bourg est directeur de l'Institut de politiques territoriales et d'environnement humain et professeur à l'université de Lausanne.
Alain Kaufmann est directeur de l'interface sciences-société et chargé de cours à l'université de Lausanne.
Ouverture : Israël soixante ans après, entre singularité et banalité (Serge Sur) :
Du sionisme à l'Etat d'Israël (Alain Dieckhoff).
La politique étrangère : entre défis et risques, choix et opportunités (Daniel C.
Kurtzer).
Un environnement régional instable et hostile (Jean-Paul Chagnollaud).
Le conflit israélo-palestinien : entre paix sécuritaire et paix négociée (entretien avec Elie Barnavi et Elias Sanbar).
Institutions et vie politique : instabilité sur fond de stabilité (Denis Charbit).
La société, entre valeurs communes et clivages sociaux (Jeremy Allouche).
Les paradoxes d'une économie ouverte (Sarah Bliah-Hadar).
La dégradation de la situation dans les territoires occupés (Anne Le More).
Le Parlement européen après les élargissements de l'Union européenne (Olivier Rozenberg).
Les deux Corées : une péninsule, deux régimes (Philomène Robin).
Il y a cinquante ans, les traités de Rome (Yves Petit).
De L'Etat des Juifs à l'Etat d'Israël.
« Questions internationales », n° 28, novembre-décembre 2007, 128 p., cartes, chronologie, illustrations, statistiques.
Arrêté du 14 juin 2007 portant modification d'un traitement automatisé dénommé RAR (intégration des données de paiement vers les applications ADÉLIE et SIRIUS-REC)
« L'application RAR fournit à la direction générale des impôts l'ensemble des informations nécessaires à la mise à jour des fichiers des applications ADÉLIE et SIRIUS-REC.
Arrêté du 13 novembre 2007 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs du travail organisés au titre de l'année 2007
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 13 novembre 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est fixé le nombre de postes offerts pour les concours(externe, interne) pour le recrutement de contrôleurs du travail.
Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 131 répartis comme suit :
Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables :
38 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre réparties comme suit :
10 places seront, en outre, offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Arrêté du 5 novembre 2007 relatif au budget 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 novembre 2007, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe est approuvée et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 642 700,00 EUR, pour le fonctionnement à 285 887,00 EUR (montant auquel s'ajoutent 22 000,00 EUR au titre des dotations aux amortissements) et pour l'investissement à 85 000,00 EUR.
Arrêté du 5 novembre 2007 relatif au budget 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 novembre 2007, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion est approuvée et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 843 801,00 EUR, pour le fonctionnement à 310 600,00 EUR (montant auquel s'ajoutent 63 933,00 EUR au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 113 500,00 EUR.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 octobre 2007, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est nommé agent comptable de l'Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom.
Arrêté du 12 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 octobre 2007, M. Denis Ody est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées, en remplacement de M. Bernard Cressens.
Arrêté du 5 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 7 mars 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 5 novembre 2007, l'arrêté du 7 mars 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est modifié comme suit :
Il est retiré le nom de Vibert (Antoine) et, après Wazen (Georges), il est ajouté le nom de Werquin (Manuel).
2113-23, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, se réunit dans l'annexe de la mairie.
Arrêté du 30 octobre 2007 portant désignation des personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Sont désignés en qualité de personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des administrateurs judiciaires : Me Becquet (Jean-Marie), Me Collet (Patrick) et Me Gladel (Jean-François).
Sont désignés en qualité de personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des mandataires judiciaires : Me Delattre (Pierre), Me Lonne (Françoise) et Me Trensz (François).
Arrêté du 5 novembre 2007 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2007, Mme Carton (Michèle), épouse Carbonnier, adjointe administrative principale au tribunal d'instance de Carvin, est, à compter du 16 octobre 2007, renouvelée à titre exceptionnel, et pour une durée maximale de six mois, dans ses fonctions de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Houdain.
M. Santraille (Jean-Dominique, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Santraille et Bertrand Miqueu, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Le retrait de M. Miqueu (Bertrand, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Santraille et Bertrand Miqueu, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Santraille et Bertrand Miqueu, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Marie Santraille - Jean-Dominique Santraille, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Basse-Terre :
M. Hubert Levet, conseiller à ladite cour, titulaire.
M. Pierre Fagalde, conseiller à ladite cour, suppléant.
M. Fabrice Landais, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique, titulaire.
M. Jean-Luc Maron, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique, suppléant.
Mme Célia Zolynski, professeure de droit privé, titulaire.
M. Pierre Egea, professeur de droit public à l'université Antilles-Guyane, suppléant.
M. Guy Frédéric, avocat honoraire, ancien bâtonnier de la Guadeloupe, titulaire.
M. Hubert Hansenne, vice-président au tribunal de grande instance de Basse-Terre, président du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, titulaire.
M. Robert Boulogne, ancien directeur de banque, suppléant.
Mme Sylvie Koenig, vice-présidente du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, présidente du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, suppléante.
M. Bernard Cressot, trésorier-payeur général de la région et du département de la Guadeloupe, titulaire.
M. Paul Girona, fondé de pouvoir du trésorier-payeur général de la Guadeloupe, suppléant.
M. Philippe Cornelie, vice-président de la compagnie régionale, titulaire.
M. Harry Diakok, commissaire aux comptes à Baie-Mahault, suppléant.
Arrêté du 5 novembre 2007 portant inscription sur une liste d'aptitude (Office national interprofessionnel des grandes cultures)
Décision du 8 novembre 2007 portant nomination d'un rapporteur
M. Jean-Pierre Thiellay, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur général auprès de la commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de Mme Catherine de Salins, appelée à d'autres fonctions.
Sa nomination prendra effet au 1er décembre 2007.
Il est mis fin, à la même date, à ses fonctions de rapporteur.
Un emploi de directeur de projet sera prochainement vacant à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et la recherche.
Le titulaire du poste aura en charge, sous l'autorité directe du directeur général des ressources humaines, le pilotage de la coordination de la maîtrise d'ouvrage des systèmes informatisés de gestion des moyens et des personnels (MIPIL) et la direction du projet SIRHEN.
A ce titre, il devra assurer la coordination des travaux de maintenance, d'évolution et de rénovation de l'ensemble des applications et des systèmes informatiques du domaine concerné.
Dans le cadre du projet SIRHEN, il veillera, conformément aux orientations des audits et missions en cours, au développement des procédures de certification interne des processus de gestion administrative des personnels et à la transférabilité des données vers les infocentres en cours de développement, dont celui de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), vers le compte individuel retraite (CIR), ou nécessaires à l'alimentation de l'opérateur national de paie (ONP).
Il assurera à ce titre la liaison au niveau interministériel avec les responsables des projets en développement (DGAFP/ONP/CIR).
Il s'appuiera sur une cellule appelée à se développer avec l'entrée en phase opérationnelle de SIRHEN.
Le projet SIRHEN entrant, à compter de la rentrée 2007, dans sa phase opérationnelle, le directeur de projet, responsable de la MIPIL, devra avoir, outre une bonne connaissance fonctionnelle des applications constituant l'actuel SIRH et des conditions de sa mise en oeuvre par les services centraux et déconcentrés, une aptitude à conduire le projet en harmonie avec le développement des grands projets informatiques interministériels évoqués.
Il devra donc posséder la capacité à être un interlocuteur des partenaires interministériels, et un organisateur de la cohérence interne des projets des maîtrises d'ouvrage moyens et RH.
Son autorité assise sur ses compétences techniques devra aller de pair avec ses aptitudes à la concertation pour fédérer les énergies au sein d'un projet majeur contribuant à la modernisation des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel :
L'avis de concours professionnel sur titres, organisé par le centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados) en vue de pourvoir des postes de cadre supérieur de santé (infirmiers), paru au Journal officiel n° 266 du 15 novembre 2007, texte n° 79, est annulé.
Avis du 29 octobre 2007 relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 29 octobre 2007 appliquant ce décret aux plaques profilées en fibres-ciment et à leurs accessoires (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les plaques profilées sont des plaques ondulées en fibres-ciment pour toitures et bardages.
Leurs accessoires sont des pièces de finition en fibres-ciment : faîtières, pièces d'angle, pièces de raccords.
Le tableau ci-après indique, pour les plaques profilées en fibres-ciment et leurs accessoires :
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er juillet 2008 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits définis par la norme homologuée NF EN 494 +A3 ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er juillet 2009.
Avis du 29 octobre 2007 relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 29 octobre 2007 appliquant ce décret aux kits de construction à ossatures en béton ou en métal (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
On entend par kit un ensemble d'éléments préfabriqués industriellement en série, commercialisé en tant que bâtiment complet.
Il comprend les ossatures de la construction et éventuellement les composants essentiels de l'enveloppe extérieure.
Il est mis sur le marché en une seule transaction.
Les kits de construction à ossatures objet du présent avis ont des ossatures en béton ou en métal.
Les coordonnées de l'organisme français disposant des guides d'agrément technique et habilité à délivrer l'agrément technique européen sont :
2° Les références des guides d'agrément technique européen qui doivent être utilisés pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2007.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 25 avril 2009 pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2010.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007, avec publications des modifications au Journal officiel des 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007 et 7 septembre 2007, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Vegas » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, modifié le 9 juin 2004, le 29 juillet 2004, le 25 juillet 2006 et le 6 février 2007, avec publications des modifications au Journal officiel des 17 juin 2004, 12 septembre 2004, 2 septembre 2006 et 28 février 2007, s'appliquent à l'émission n° 03 du jeu Vegas ayant le code jeu 405, dont la diffusion est effectuée à compter du jeudi 25 octobre 2007.
Avis relatif au deuxième tirage Loto n° 95 du mercredi 28 novembre 2007
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto n° 95 du mercredi 28 novembre 2007 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé « Super Cagnotte », net du prélèvement légal.
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de raport et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Arrêté du 8 novembre 2007 portant désignation du site Natura 2000 marais de la vallée des Baux et marais d'Arles (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de la vallée des Baux et marais d'Arles » (zone spéciale de conservation FR 9301596) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Bouches-du-Rhône : Arles, Fontvieille, Maussane-les-Alpilles, Mouriès, Paradou, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saint-Martin-de-Crau.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de la vallée des Baux et marais d'Arles figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Arrêté du 31 octobre 2007 désignant le préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel routier de la porte d'Italie en application de l'article R.
Le préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, est désigné préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel routier de la porte d'Italie reliant le boulevard périphérique à l'autoroute A6 b.
Arrêté du 15 novembre 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'adjoint administratif 1re classe de la police nationale
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 novembre 2007, le nombre de postes offerts à l'avancement au grade d'adjoint administratif 1re classe de la police nationale, prévu par l'arrêté du 5 octobre 2007 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel d'adjoint administratif 1re classe, est fixé à 82.
2511-18 relatives à la participation des associations à la vie municipale sont applicables aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes nouvelles.
Décret n° 2007-1636 du 20 novembre 2007 relatif aux produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques, hétérocycliques ou leurs isomères destinés au consommateur et ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché
La fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères destinés au consommateur et ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché, est interdite.
Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article 1er est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de la contravention prévue au présent article encourent outre l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Le décret n° 90-274 du 26 mars 1990 relatif aux produits dits « poppers » contenant des nitrites de butyle et de pentyle est abrogé.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie en matière de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
Le titre de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est complété par les mots : « et au sein de certains établissements publics ».
L'article 1er du même arrêté est ainsi rédigé :
- Les recteurs d'académie reçoivent, dans les limites fixées aux articles 2 à 3 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la gestion des personnels titulaires et stagiaires de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 susvisé affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et, pour la gestion des adjoints techniques de recherche et de formation régis par ce même décret affectés au sein des établissements publics dont la liste est fixée à l'article 2-1 ci-dessous.
Les dispositions du 1 et du 8 de l'article 2 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; ».
Sont ajoutés à l'article 2 du même arrêté neuf alinéas ainsi rédigés :
Octroi du congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
Octroi des congés prévus aux articles 18, 19, 19 bis, 20, 21, 21 bis, 23 et 24-2° du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
Mise en disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
Détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 précité ;
- Les établissements publics mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
Centre international d'études pédagogiques de Sèvres.
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
Ecole nationale d'équitation de Saumur.
Etablissement public du quai Branly.
- Les mots : « aux corps des adjoints techniques de recherche et de formation, des agents techniques de recherche et de formation et des agents des services techniques de recherche et de formation » sont remplacés par les mots : « au corps des adjoints techniques de recherche et de formation ».
- Après les mots : « affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale », sont ajoutés les mots : « et au sein des établissements énumérés à l'article 2.1 ci-dessus ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2007 à l'exception des dispositions des articles 4 et 5 qui entrent en vigueur à compter du 1er mars 2008.
Le cadre de présentation du suivi et de l'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R.
6145-6 du code de la santé publique est fixé pour l'exercice 2007 par l'annexe jointe au présent arrêté.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2007 relatif au changement de distributeur de l'implant pour le traitement du reflux vésico-rénal Macroplastique inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III, chapitre 1er, section 8 « Implants urogénitaux » dans la rubrique « Implant pour le traitement du reflux vésico-rénal », la rubrique « Société Mentor Porges » est remplacée comme suit :
Arrêté du 5 novembre 2007 portant maintien dans son emploi d'un officier recruté au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 novembre 2007, M. Foucault (Gilles, Jean-Louis, Henri) est maintenu au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, dans son emploi de médecin praticien spécialisé en cardiologie, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 2 novembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 2007, M. de Canchy (Jean-François), M. Glowinski (Jacques), M. Zulberty (Claude) et, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, Mme Mazodier (Myriem) sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Avallon (Yonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion logistique, option logistique d'approvisionnement, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 1, rue de l'Hôpital, BP 197, 89206 Avallon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Il est constaté qu'en application des conventions entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire Ménarini France les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous ont été les suivants au 1er février 2006 :
L'annexe I du répertoire des groupes génériques, tel que fixé par la décision du 8 juin 2007 susvisée, est modifiée comme suit :
Décret n°2007-1639 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n° 2000-663 du 13 juillet 2000 portant création de l'Observatoire de l'emploi public.
1° Au sixième alinéa du 2, les mots : « directeur des hôpitaux » sont remplacés par les mots : « directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins », et au septième alinéa, les mots : « directeur de la prévision » sont remplacés par les mots : « directeur de la politique économique à la direction générale du Trésor et de la politique économique ; ».
2° Au même 2, l'avant-dernier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« - le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère chargé de la santé ;
- dix secrétaires généraux ou directeurs d'administration centrale ayant dans leurs attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel, nommés par arrêté du Premier ministre, ».
« Le président du Centre national de la fonction publique territoriale et un représentant des centres de gestion coordonnateurs chargés de l'organisation de la conférence nationale annuelle mentionnée à l'article 27-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ou leurs représentants ».
« Deux représentants de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT), des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT, CGT des services publics et CGT de la santé et de l'action sociale), de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO), de la Fédération syndicale unitaire (FSU) et de l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) ainsi qu'un représentant de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC), de l'Inter fonction publique des syndicats chrétiens de fonctionnaires (Interfon CFTC) et de l'Union syndicale Solidaires des fonctions publiques et assimilés ».
Les mots : « de la direction des hôpitaux et de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques » sont remplacés par les mots : « de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 30 octobre 2007, M. Baudouin (Gérard), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 mai 2008.
Directive Européenne n°2007-67 du 22 novembre 2007 de la Commission modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue de l'adaptation de son annexe III au progrès technique
2114-2 comprend, outre les autorités désignées audit article, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et les chefs des services de l'Etat intéressés.
Elle est présidée par le préfet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2007, Mlle Monchausse (Magali, Thérèse) est nommée notaire à la résidence de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), en remplacement de M. Lacreuse (Michel, Roger, Stéphane), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2007, M. Rollet (Antoine) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Alain Casagrande et Jean Labrousse, notaires associés, à la résidence de Paris (8e).
Le retrait de M. Vermont (Philippe, Georges, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Vermont, Lorenzo Rougier et Elisa Miroux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grand-Couronne (Seine-Maritime), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Vermont, Lorenzo Rougier et Elisa Miroux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Lorenzo Rougier et Elisa Miroux, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Gautier (Yves, Marie, Daniel, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Gautier, Guy Bergerat, Christophe Duchêne, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Gautier, Guy Bergerat, Christophe Duchêne, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Bergerat, Christophe Duchêne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Giroux (Claude, Dominique), notaire à la résidence de Paris (9e), est acceptée.
La société civile professionnelle Claude Giroux et Eric Millet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris (9e), en remplacement de M. Giroux (Claude, Dominique).
M. Giroux (Claude, Dominique) et M. Millet (Eric, Christophe, Jacques) sont nommés notaires associés.
Décret n°2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférés en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, dont la liste figure aux annexes 1 et 2 au présent décret : a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des aérodromes transférés en application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 ; b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
- Le ministre chargé de l'aviation civile précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services.
A cet effet, il prend, après avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, un arrêté comportant pour l'ensemble des bénéficiaires : 1° Au titre des aérodromes transférés en 2006 figurant en annexe 1 : a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ; b) Le nombre des emplois à transférer, déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2005, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ; c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2004, 2005, 2006 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ; d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2003, 2004, 2005 relatives aux services ou parties de services à transférer ; e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2003, 2004, 2005 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer ; 2° Au titre des aérodromes transférés en 2007 figurant en annexe 2 : a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ; b) Le nombre des emplois à transférer, déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2006, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ; c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2004, 2005, 2006 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ; d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2004, 2005, 2006 relatives aux services ou parties de services à transférer ; e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2004, 2005, 2006 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer.
- Dans le même temps et dans le cas où des agents sont affectés dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er, le ministre chargé de l'aviation civile communique aux bénéficiaires du transfert des services ou parties de services : 1° Au titre des aérodromes transférés en 2006 figurant en annexe 1 : a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2005 ; b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ; c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents ; 2° Au titre des aérodromes transférés en 2007 figurant en annexe 2 : a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2006 ; b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ; c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents.
Le ministre chargé de l'aviation civile actualise, le cas échéant, les données visées aux 1° et 2° à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au bénéficiaire dans le mois suivant la date du transfert.
- Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus : - au 31 décembre 2005 dans les services ou parties de service mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des aérodromes transférés en 2006 ; - au 31 décembre 2006 dans les services ou parties de service mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des aérodromes transférés en 2007.
Le transfert des services ou parties de services mentionnés à l'article 1er intervient au 1er janvier 2008.
Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005, la date d'entrée en vigueur du présent décret est celle du transfert des services ou parties de services fixée au présent article.
AÉRODROME COLLECTIVITÉ OU GROUPEMENT BÉNÉFICIAIRE DU TRANSFERT ABBEVILLE Communauté de communes de Nouvion.
AGEN-LA GARENNE Syndicat mixte pour l'aérodrome départemental.
AMIENS-GLISY Communauté d'agglomération Amiens Métropole.
ANGERS-MARCE Communauté d'agglomération Angers Loire Métropole.
ANNECY-MEYTHET Département de la Haute-Savoie.
ARBOIS Communauté de communes du val de la Cuisance.
ASPRES-SUR-BUECH Département des Hautes-Alpes.
BAILLEAU-ARMENONVILLE Communauté de communes du val de Voise.
BEAUNE-CHALLANGES Commune de Beaune.
BELFORT-CHAUX Département du Territoire de Belfort.
BERCK-SUR-MER Commune de Berck-sur-Mer.
BIARRITZ-BAYONNE-ANGLET Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Biarritz-Anglet-Bayonne.
BLOIS-LE BREUIL Département de Loir-et-Cher.
BRIARE-CHATILLON Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Gien-Briare - Châtillon-sur-Loire.
CALAIS-DUNKERQUE Communauté d'agglomération du Calaisis.
CHALONS-VATRY Département de la Marne.
CHAMBERY - AIX-LES-BAINS Département de la Savoie.
CHAMBERY - CHALLES-LES-EAUX Communauté d'agglomération Chambéry Métropole.
CHARTRES-CHAMPHOL Communauté d'agglomération de Chartres.
CHATEAUROUX-VILLERS Communauté d'agglomération castelroussine.
CHATILLON-SUR-SEINE Communauté de communes du pays châtillonnais.
COMPIEGNE-MARGNY Agglomération de la région de Compiègne.
DREUX-VERNOUILLET Communauté d'agglomération du Drouais.
EPERNAY-PLIVOT Commune de Plivot.
EPINAL-DOGNEVILLE Commune de Dogneville.
FAYENCE Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation du centre de vol à voile de Fayence-Tourrettes.
FEURS-CHAMBEON Communauté de communes de Feurs en Forez.
GHISONACCIA-ALZITONE Commune de Ghisonaccia.
LA FERTE-GAUCHER Commune de La Ferté-Gaucher.
LAON-CHAMBRY Commune de Laon.
LE BLANC Commune du Blanc.
LILLE-LESQUIN Syndicat mixte des aéroports de Lille-Lesquin et Merville.
LILLE - MARCQ-EN-BAROEUL Syndicat intercommunal pour la gestion de l'aérodrome de loisir.
LUNEVILLE-CROISMARE Syndicat intercommunal pour la gestion de l'aérodrome de Lunéville-Croismare-Chanteheux.
MAUBEUGE-ELESMES Communauté d'agglomération de Maubeuge-val de Sambre.
MONTAIGU - SAINT-GEORGES Communauté de communes des terres de Montaigu.
MONTARGIS-VIMORY Communauté d'agglomération montargoise et rives du Loing.
MONTBELIARD-COURCELLES Syndicat mixte de l'aérodrome du pays de Montbéliard.
MONT-DAUPHIN - SAINT-CREPIN Département des Hautes-Alpes.
MONTDIDIER Communauté de communes du canton de Montdidier.
MONTELIMAR-ANCONE Commune de Montélimar.
NANCY-AZELOT Commune d'Azelot.
NIORT-SOUCHE Commune de Niort.
ORLEANS - SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL Département du Loiret.
PARAY-LE-MONIAL Commune de Paray-le-Monial.
PONTARLIER Commune de Pontarlier.
PONT-SUR-YONNE Communauté de communes de l'Yonne Nord.
POUILLY-MACONGE Communauté de communes de l'Auxois Sud.
ROCHEFORT - SAINT-AGNANT Département de la Charente-Maritime.
ROMILLY-SUR-SEINE Communauté de communes des portes de Romilly.
ROUEN - VALLEE-DE-SEINE Syndicat mixte pour la gestion de l'aéroport Rouen - Vallée-de-Seine.
SAINT-ANDRE-DE-L'EURE Commune de Saint-André-de-l'Eure.
SAINT-FLORENTIN - CHEU Communauté de communes du Florentinois.
SAINT-PIERRE - PIERREFONDS Syndicat mixte de Pierrefonds.
SAINT-QUENTIN - ROUPY Commune de Fontaine-lès-Clercs.
SAINT-VALERY - VITTEFLEUR Communauté de communes de la Côte d'Albâtre.
SALON-EYGUIERES Commune d'Eyguières.
SEDAN-DOUZY Syndicat intercommunal de gestion et de valorisation de l'aérodrome de Douzy.
SISTERON-THEZE Syndicat mixte de gestion de l'aérodrome de Sisteron-Vaumeilh.
TIL-CHATEL Communauté de communes de la Tille et de l'Ignon.
TOURNUS-CUISERY Commune de Tournus.
TOURS-SORIGNY Commune de Sorigny.
VALENCE-CHABEUIL Département de la Drôme.
VALENCIENNES-DENAIN Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Valenciennes-Denain.
VINON Syndicat mixte des pays du Verdon.
VITRY-EN-ARTOIS Syndicat intercommunal à vocation unique de l'aérodrome de Vitry-en-Artois.
AÉRODROME COLLECTIVITÉ OU GROUPEMENT BÉNÉFICIAIRE DU TRANSFERT ANGOULEME-BRIE-CHAMPNIERS Syndicat mixte des aéroports de Charente.
AUXERRE-BRANCHES Syndicat mixte de l'aérodrome d'Auxerre-Branches.
AVALLON Commune d'Avallon.
AVIGNON-CAUMONT Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
AVIGNON-PUJAUT Commune de Pujaut.
AVRANCHES - LE VAL-SAINT-PERE Communauté de communes d'Avranches.
BEAUVAIS-TILLE Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé.
BERRE-LA FARE Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
BESANçON-THISE Commune de Thise.
BEYNES-THIVERVAL Commune de Thiverval-Grignon.
BISCAROSSE-PARENTIS Communauté de communes des Grands Lacs.
BORDEAUX-LEOGNAN-SAUCATS Communauté de communes de Montesquieu.
BREST-BRETAGNE Région Bretagne.
BRIVE-LA ROCHE Syndicat mixte pour la création et l'aménagement de l'aérodrome de Brive-Souillac.
BUNO-BONNEVAUX Commune de Buno-Bonnevaux.
CAEN-CARPIQUET Communauté d'agglomération de Caen la Mer.
CARCASSONNE-SALVAZA Région Languedoc-Roussillon.
CASTELNAUDARY-VILLENEUVE Communauté de communes de Castelnaudary et du bassin lauragais.
CHALON-CHAMPFORGEUIL Communauté d'agglomération Chalon-val de Bourgogne.
CHALONS - ECURY-SUR-COOLE Commune d'Ecury-sur-Coole.
CHARLEVILLE-MEZIERES Département des Ardennes.
CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
CHATEAUROUX-DEOLS Région Centre.
CHERBOURG-MAUPERTUS Département de la Manche.
CLERMONT-FERRAND Syndicat mixte de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne.
DIEUZE-GUEBLANGE Commune de Dieuze.
DINARD-PLEURTUIT - SAINT-MALO Région Bretagne.
DOLE-TAVAUX Département du Jura.
DONCOURT-LES-CONFLANS Commune de Doncourt-lès-Conflans.
EPINAL-MIRECOURT Département des Vosges.
EU-MERS-LE TREPORT Communauté de communes du Gros Jacques.
GAP-TALLARD Département des Hautes-Alpes.
GRENOBLE - SAINT-GEOIRS Département de l'Isère.
ISSOUDUN-LE FAY Communauté de communes de Champagne berrichonne.
ITXASSOU Commune d'Itxassou.
LA FLECHE - THOREE-LES-PINS Commune de La Flèche.
LE HAVRE-OCTEVILLE Communauté de l'agglomération havraise.
LE MANS-ARNAGE Syndicat mixte du circuit des 24 Heures du Mans.
LE MAZET-DE-ROMANIN Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
LE PLESSIS-BELLEVILLE Département de l'Oise.
LES MUREAUX Syndicat de gestion de l'aérodrome des Mureaux - Verneuil-sur-Seine.
LESSAY Département de la Manche.
LEZIGNAN-CORBIERES Commune de Lézignan-Corbières.
LYON-CORBAS Communauté urbaine de Lyon.
MACON-CHARNAY Commune de Mâcon.
MANTES-CHERENCE Commune de Chérence.
MELUN-VILLAROCHE Syndicat mixte du pôle d'activités de Villaroche.
MERVILLE-CALONNE Syndicat mixte des aéroports de Lille-Lesquin et Merville.
MILLAU-LARZAC Syndicat mixte de l'aérodrome de Millau-Larzac.
MONTAGNE-NOIRE Communauté de communes de Lauragais-Revel-Sorézois.
MONTPELLIER-CANDILLARGUES Communauté de communes du pays de l'Or.
MORLAIX-PLOUJEAN Communauté d'agglomération Morlaix Communauté.
MOUSSOULENS Commune de Moussoulens.
MULHOUSE-HABSHEIM Syndicat mixte de l'aérodrome de Mulhouse-Habsheim.
NANCY-ESSEY Communauté urbaine du Grand Nancy.
NANCY-MALZEVILLE Communauté urbaine du Grand Nancy.
NANGIS-LES-LOGES Commune de Grandpuits-Bailly-Carrois.
NEUFCHATEAU Communauté de communes du pays de Neufchâteau.
PAU-PYRENEES Syndicat mixte de l'aéroport Pau-Pyrénées.
PERONNE - SAINT-QUENTIN Communauté de communes de la haute Somme.
PERPIGNAN-RIVESALTES Syndicat mixte de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes.
PIERRELATTE Syndicat intercommunal pour le développement, la gestion et l'exploitation des terrains de l'aérodrome.
POITIERS-BIARD Syndicat mixte de l'aéroport de Poitiers-Biard.
PONT-SAINT-VINCENT Syndicat intercommunal à vocation unique du plateau aéronautique.
PUIVERT Communauté de communes du Chalabrais.
QUIMPER-PLUGUFFAN Région Bretagne.
RENNES - SAINT-JACQUES Région Bretagne.
SAINT-RAMBERT-D'ALBON Communauté de communes Rhône-Valloire.
SAINT-YAN Syndicat mixte de l'aérodrome de Saint-Yan.
SARREBOURG-BUHL Communauté de communes de l'agglomération de Sarrebourg.
SARREGUEMINES-NEUNKIRCH Commune de Sarreguemines.
SAUMUR - SAINT-FLORENT Commune de Saumur.
SAVERNE-STEINBOURG Commune de Steinbourg.
SEZANNE - SAINT-REMY Commune de Saint-Remy-sous-Broyes.
STRASBOURG-NEUHOF Communauté urbaine de Strasbourg.
TARBES-LOURDES-PYRENEES Syndicat mixte de la zone aéroportuaire Tarbes-Lourdes-Pyrénées.
THIONVILLE-YUTZ Commune de Yutz.
TOULOUSE - BOURG-SAINT-BERNARD Commune de Bourg-Saint-Bernard.
TOULOUSE-LASBORDES Communauté d'agglomération du Grand Toulouse.
TROYES-BARBEREY Syndicat mixte de l'aérodrome de Troyes-Barberey.
USSEL-THALAMY Syndicat mixte d'aménagement de la Haute-Corrèze.
VANNES-MEUCON Communauté d'agglomération du pays de Vannes.
VERDUN-LE ROZELIER Commune de Sommedieue.
VITRY-LE-FRANçOIS - VAUCLERC Syndicat intercommunal à vocation unique de gestion de l'aérodrome d'Ecriennes-Vauclerc.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, dont la liste figure aux annexes 1 et 2 au présent décret :
a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des aérodromes transférés en application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 ;
A cet effet, il prend, après avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, un arrêté comportant pour l'ensemble des bénéficiaires :
1° Au titre des aérodromes transférés en 2006 figurant en annexe 1 :
- Dans le même temps et dans le cas où des agents sont affectés dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er, le ministre chargé de l'aviation civile communique aux bénéficiaires du transfert des services ou parties de services :
- au 31 décembre 2005 dans les services ou parties de service mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des aérodromes transférés en 2006 ;
Arrêté du 5 novembre 2007 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration)
Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2007 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« 9° M. Eric Saffroy, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres.
« 3° M. Didier Baudino, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Marie-Dominique Darbon, attachée d'administration de l'équipement, et Mme Martine Roubin, attachée d'administration de l'équipement, ses adjointes, pour signer notamment toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation de services, les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avances.
Arrêté du 5 novembre 2007 relatif aux diplômes délivrés par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 5 novembre 2007, les diplômes, options de diplômes, spécialités de diplômes, mentions de diplômes concernés par l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, relevant de l'article R.
335-50 du code de l'éducation, sont ceux relevant des domaines du bâtiment, des travaux publics, des transports et de l'urbanisme.
Arrêté du 31 octobre 2007 relatif à la commission des rentes à allouer par suite d'accident du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères et européennes
L'administration et les représentations représentatives du personnel désignent des membres suppléants en nombre égal à celui des représentants titulaires.
Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies.
Dans la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier, il est inséré, avant l'article D.
« Copie du dossier d'instruction
- La copie des actes du dossier d'instruction prévue par l'article 81 peut être réalisée sous forme numérisée, qui est conservée dans des conditions garantissant qu'elle n'est accessible qu'aux personnes autorisées à la consulter.
« A chaque transmission ou remise d'une copie numérisée, le greffier délivre une attestation indiquant qu'elle est conforme à l'original.
- Les copies numérisées remises aux avocats en application des dispositions de l'article 114 peuvent être adressées par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat selon les modalités prévues par l'article 803-1.
Dans la section II du chapitre Ier du titre III du livre Ier, il est inséré, avant l'article D.
- Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est déposée par un avocat, elle peut être adressée au juge d'instruction par un moyen de communication électronique selon les modalités prévues par l'article D.
591, dès lors que les dispositions de cet article sont applicables à la suite du protocole passé par les chefs de la juridiction et le barreau.
« Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 85, la personne qui se prétend lésée par un délit, autre que ceux prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L.
113 du code électoral, doit, à peine d'irrecevabilité, joindre à sa plainte avec constitution de partie civile :
« - soit la copie de la plainte simple déposée devant le procureur de la République ou un service de police judiciaire, accompagnée de la copie de l'avis de classement sans suite adressé en retour par ce procureur ;
« - soit la copie de cette plainte (adressée au parquet ou au service de police judiciaire) avec une copie du récépissé de remise de cette plainte au procureur de la République ou d'un envoi en recommandé avec demande d'avis de réception à ce magistrat, à condition que ce récépissé ou que la date de l'avis de réception de l'envoi en recommandé date d'au moins trois mois.
« Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est adressée au juge d'instruction par un moyen de communication électronique, les documents prévus par les deux alinéas précédents sont joints sous forme de fichiers numérisés.
« Lorsque ces documents ne sont pas joints, le juge d'instruction constate par ordonnance l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile.
Cette ordonnance est notifiée à la personne par lettre recommandée ou à son avocat selon les modalités prévues par l'article 803-1.
« Dans le cas contraire, le juge communique la plainte au procureur de la République conformément aux dispositions de l'article 86 après avoir, sauf si la personne a obtenu l'aide juridictionnelle ou a été dispensée de consignation, fixé le montant de la consignation et constaté le versement de celle-ci dans le délai prescrit.
« La personne peut former appel de l'ordonnance d'irrecevabilité prévue par le présent article, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 186, sans préjudice de sa possibilité de régulariser sa plainte en remettant les documents exigés ci-dessus ou de déposer ultérieurement une nouvelle plainte avec constitution de partie civile après avoir rempli les conditions prévues par l'article 85.
- A la section IX du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, il est inséré, après l'article D.
- L'envoi aux avocats des rapports d'expertise ou de leurs conclusions, qu'il s'agisse des rapports d'étape, provisoires ou définitifs, prévus par les articles 161-2, 166, 167 et 167-2, peut être réalisé selon les modalités prévues par l'article 803-1.
- Les demandes d'expertises, de modification de la mission d'un expert ou d'adjonction d'un co-expert et les observations concernant les rapports d'expertise prévues par les articles 156, 161-1, 161-2, 167 et 167-2 sont adressées au juge d'instruction selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81.
« Toutefois, elles peuvent être faites selon les modalités prévues par l'article D.
- Après la section IX du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, il est inséré quatre nouvelles sections ainsi rédigées :
« Des nullités de l'information
« Des ordonnances de règlement
- Lorsque le réquisitoire définitif du procureur de la République adressé au juge d'instruction en application de l'alinéa deux de l'article 175 n'a pas été adressé en copie aux avocats des parties, le greffier du juge d'instruction ou le secrétariat commun de l'instruction procède à cet envoi.
« Cet envoi peut se faire sous forme numérisée et être adressé par un moyen de communication électronique selon les modalités prévues par l'article 803-1.
- Les observations, les demandes d'actes et les observations complémentaires prévues par les alinéas trois, quatre et cinq de l'article 175 sont adressées au juge d'instruction selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81.
« De l'appel des ordonnances du juge d'instruction
ou du juge des libertés et de la détention
- Pour l'application des articles 186 et 186-1, ainsi que pour l'ensemble des transmissions de dossiers à la cour d'appel, la copie du dossier de l'information prévue par l'article 81 devant être adressée au procureur général ou au président de la chambre de l'instruction peut être la copie numérisée prévue par l'article D.
« De la reprise de l'information sur charges nouvelles
- Après le titre XX du livre IV, sont insérés trois titres ainsi rédigés :
« DE LA PROTECTION DES TÉMOINS
« TITRE XXII
« SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION
« DE L'UTILISATION DE MOYENS DE TÉLÉCOMMUNICATION AU COURS DE LA PROCÉDURE
- Lorsque les dispositions des articles 706-71 et R.
53-39 relatifs à l'utilisation d'un moyen de télécommunication sont mises en oeuvre par une juridiction d'instruction ou de jugement, il peut être fait application des dispositions de la présente section.
- Pour l'application par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention des dispositions de l'article R.
53-37 prévoyant la retranscription dans différents procès-verbaux des déclarations des personnes entendues en plusieurs points du territoire, il est procédé selon l'une des deux modalités prévues par le présent article.
« Soit deux procès-verbaux sont dressés simultanément, l'un par le magistrat et son greffier dans les locaux de la juridiction, et l'autre par un greffier sur le lieu où se trouve la personne entendue, et ils sont signés sur place par les personnes présentes.
« Soit un procès-verbal est dressé dans les locaux de la juridiction par le magistrat et son greffier, et ce document est immédiatement transmis sur le lieu où est présente la personne entendue, pour être signé par cette dernière, selon la procédure des contreseings simultanés conformément aux dispositions de l'article D.
Dans ce cas il n'est pas nécessaire qu'un greffier soit présent sur le lieu où se trouve la personne entendue.
- Lorsqu'un moyen de télécommunication est utilisé en matière de détention provisoire conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 706-71, lecture de l'ordonnance prise par le juge des libertés et de la détention est donnée à la personne par le moyen de communication audiovisuelle.
Mention de cette formalité est portée sur le procès-verbal du débat contradictoire.
L'ordonnance est adressée par télécopie ou par un moyen de communication électronique au chef de l'établissement pénitentiaire, qui la notifie à la personne détenue et lui en remet une copie contre émargement.
- Lorsqu'un moyen de télécommunication est utilisé devant une juridiction de jugement ou devant la chambre de l'instruction, il est fait mention de l'usage de celui-ci dans les notes d'audience et dans la décision rendue.
« Si la décision est rendue immédiatement, la lecture du dispositif est donnée à la personne par le moyen de communication audiovisuelle.
Si la décision est mise en délibéré et est rendue à une audience ultérieure, cette lecture peut également être faite à la personne qui assiste à cette audience par un moyen de télécommunication ; à défaut, si la personne est détenue, la décision lui est notifiée par le chef de l'établissement qui lui en remet une copie contre émargement.
- Le procès-verbal dressé en chacun des lieux en application des dispositions du premier alinéa de l'article 706-71 est un relevé de constatations techniques comportant notamment la mention du test du matériel et les heures de début et de fin de connexion.
Il peut être établi et signé par un agent ou un fonctionnaire de la juridiction désigné par le greffier en chef ou par un fonctionnaire pénitentiaire désigné par le chef d'établissement.
Après le titre XI du livre V, il est inséré, après l'article D.
587 et avant l'article D.
599, un titre XII ainsi rédigé :
- Lorsqu'un protocole a été passé à cette fin entre, d'une part, le président et le procureur de la République du tribunal de grande instance et, d'autre part, le barreau de la juridiction représenté par son bâtonnier, les avocats de ce barreau peuvent transmettre à la juridiction par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de la juridiction ou du service de la juridiction compétent, et dont il est conservé une trace écrite, les demandes, déclarations et observations suivantes :
« 1° Les demandes de délivrance de copie des pièces d'un dossier prévues par l'article R.
« 2° Les demandes tendant à l'octroi du statut de témoin assisté prévues par l'article 80-1-1 ;
« 3° Les demandes d'investigations sur la personnalité prévues par le neuvième alinéa de l'article 81 ;
« 4° Les demandes de la partie civile prévues par l'article 81-1 ;
« 5° Les demandes d'actes prévues par l'article 82-1 ;
« 6° Les demandes tendant à la constatation de la prescription prévues par l'article 82-3 ;
« 7° Les constitutions de partie civile prévues par le premier alinéa de l'article 85 ;
« 8° Les plaintes adressées au procureur de la République en application du deuxième alinéa de l'article 85 ;
« 9° Les demandes d'un témoin assisté tendant à sa mise en examen, prévues par l'article 113-6 ;
« 10° Les demandes de délivrance d'une copie du dossier de l'instruction prévues par le quatrième alinéa de l'article 114 ;
« 11° Les déclarations de la liste des pièces dont l'avocat souhaite remettre une reproduction à son client, prévues par le septième alinéa de l'article 114 ;
« 12° Les déclarations de changement de l'adresse déclarée prévues par le dernier alinéa de l'article 116 ;
« 13° Les demandes de confrontations individuelles prévues par l'article 120-1 ;
« 14° Les demandes d'expertises prévues par l'article 156 ;
« 15° Les demandes de modification de la mission d'un expert ou d'adjonction d'un co-expert prévues par l'article 161-1 ;
« 16° Les observations concernant les rapports d'expertise d'étape, prévues par l'article 161-2 ;
« 17° Les observations et les demandes de complément d'expertise ou de contre-expertise, prévues par l'article 167 ;
« 18° Les observations concernant les rapports d'expertise provisoires, prévues par l'article 167-2 ;
« 19° Les observations, les demandes d'actes et les observations complémentaires faites en application des alinéas trois, quatre et cinq de l'article 175 ;
« 20° Toute autre demande prévue par des dispositions du présent code et pour laquelle ces dispositions permettent qu'elle soit faite par simple lettre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2007, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
Arrêté du 31 octobre 2007 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse
Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 5 décembre 2000 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse est abrogé.
Arrêté du 31 octobre 2007 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard
Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 27 mars 1995 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard et l'arrêté du 11 avril 2001 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard sont abrogés.
- Délégation est donnée à Mme Sophie Bouyer, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et à Mme Hélène Debernardi, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles.
Arrêté du 12 novembre 2007 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 novembre 2007, M. Philippe Vinçon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, sous-directeur des échanges internationaux à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA).
Arrêté du 20 juin 2007 portant nomination au conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 20 juin 2007, est nommée membre du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre des organisations oeuvrant dans le domaine économique, sanitaire ou social, sur désignation de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) :
Mme Chartreau (Cécile), en remplacement de M. Priou (Johan).
Arrêté du 26 octobre 2007 portant nomination au conseil territorial de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 octobre 2007, l'arrêté du 26 avril 2006 portant nomination au conseil territorial de l'éducation nationale est modifié par les dispositions suivantes pour ce qui concerne les représentants de l'Etat et des collectivités territoriales :
Au titre des services centraux, désignés par les ministres concernés
et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche
Au lieu de : « M. Dominique Antoine, secrétaire général », lire : « M. Pierre-Yves Duwoye, secrétaire général » ;
Au lieu de : « M. Roland Debbasch, directeur général de l'enseignement scolaire », lire : « M. Jean-Louis Nembrini, directeur général de l'enseignement scolaire » ;
Au lieu de : « M. Jean-Michel Hotyat, chef du bureau de l'apprentissage, de la formation continue et de la validation des acquis de l'expérience à la direction générale de l'enseignement supérieur », lire : « M. Bernard Saint Girons, directeur général de l'enseignement supérieur ».
Au lieu de : « Mme Marie-Anne Leveque, chef de service, adjointe au directeur des affaires financières », lire : « Mme Catherine Gaudy, sous-directrice de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois » ;
Au lieu de : « M. Pierre-Yves Duwoye, directeur général des ressources humaines », lire : « M. Thierry Le Goff, directeur général des ressources humaines » ;
Au lieu de : « M. Eric Affolter, chef du bureau de l'aménagement des territoires universitaires à la direction générale de l'enseignement supérieur », lire : « M. Eric Piozin, chef du service du pilotage et des contrats, adjoint au directeur général de l'enseignement supérieur ».
b) Représentant du ministre chargé de l'intérieur
Au lieu de : « M. Emmanuel Aubry, chef du bureau des services publics locaux, sous-direction des compétences et des institutions locales », lire : « M. Daniel Barnier, sous-directeur des compétences et des institutions locales ».
Au lieu de : « M. Hervé Savy, adjoint au directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations », lire : « Mme Armelle Beunardeau, sous-directrice de l'emploi et des formations ».
Au lieu de : « Mme Anne Dambeza-Mannevy, secrétaire générale de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.
», lire : « M. Jean-Jacques Jannière, adjoint à la sous-directrice de l'emploi et des formations ».
a) Les recteurs d'académie, désignés par le ministre chargé de l'éducation
Au lieu de : « Mme Marie-Danièle Campion, rectrice de l'académie d'Amiens.
», lire : « Mme Micheline Hotyat, rectrice de l'académie de Caen ».
Au lieu de : « Mme Micheline Hotyat, rectrice de l'académie de Caen », lire : « N...
c) L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
Au lieu de : « M. Jean-Louis Baglan, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Vienne.
», lire : « M. Jean-Louis Baglan, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne.
Au lieu de : « M. François Bonneau, vice-président du conseil régional du Centre.
», lire : « M. François Bonneau, président du conseil régional du Centre.
Les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université Paris-XI, à compter de leur date d'installation pour une période de trois ans :
M. Appert (Dominique) ;
Mme Lafortune (Catherine) ;
M. Roulot (Cédric).
Mme Willer (Caroline), épouse Wehrle, est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université Strasbourg-I, à compter de sa date d'installation pour une période de trois ans.
M. de la Tullaye (Jean) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université Montpellier-I, à compter du 1er octobre 2007 et jusqu'au 9 mars 2010, date de sa limite d'âge personnelle.
Sont également irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que les décisions de préemption s'il s'agit de la mise en cause du respect des objectifs définis à l'article L.
143-2 intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 octobre 2007, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est nommé agent comptable de l'Etablissement public de financement et de restructuration.
Décision n° 2007-931 du 6 novembre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant appel à candidatures pour l'édition de services de télévision mobile personnelle à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Il est procédé à un appel à candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne numérique de treize services de télévision mobile personnelle (TMP), en équivalent temps complet, à vocation nationale, conformément aux dispositions de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Le présent appel porte sur le réseau M7, décrit dans l'annexe 1 de la présente décision qui énumère la liste des zones planifiées et des canaux prévus sur ces zones.
Cette ressource est planifiée par allotissement, conformément à l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 et selon les modalités décrites à l'annexe 2.
Conformément à l'article 30-7 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel réserve un débit utile de 250 kbit/s à des services de radio.
En outre, il réserve un débit utile de 120 kbit/s à des services de communication audiovisuelle autres que de télévision ou de radio.
Le présent appel est ouvert aux services de télévision à temps complet ou à temps partagé, généralistes ou thématiques, faisant ou non l'objet d'une rémunération de la part des usagers, en clair ou sous conditions d'accès.
Peuvent répondre à cet appel, conformément au 1er alinéa du II de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, les sociétés, ou les associations déclarées selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou les associations à but non lucratif régies par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le contenu des dossiers présentés par les candidats est décrit en annexe 3.
Les dossiers de candidature doivent être rédigés en langue française et remis, en dix exemplaires, dont un exemplaire sous forme de CD-Rom, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 15 janvier 2008 à 17 heures, sous peine d'irrecevabilité.
Les dossiers pourront être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le 15 janvier 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
- dépôt des dossiers dans les délais et conditions fixés aux articles 2 et 3 ;
- présence, à la date du dépôt, des éléments suivants du dossier de candidature, mentionnés à l'annexe 3 :
- objet et caractéristiques générales du service ;
- prévisions de dépenses et de recettes, origine et montant des financements prévus ;
- pour une société : composition du capital social de la société candidate et, le cas échéant, de la société qui la contrôle ;
- pour une association : liste des dirigeants ;
- projet correspondant à l'objet de l'appel et, notamment, satisfaisant à la définition d'un service de télévision ;
- existence effective de la personne morale candidate à la date limite de dépôt des candidatures, justifiée par :
- pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), extrait K bis, copie des statuts datés et signés ; pour une société non encore immatriculée au RCS, attestation bancaire d'un compte bloqué, copie des statuts datés et signés.
La société devra être effectivement immatriculée avant la délivrance des autorisations ;
- pour une association, copie du récépissé de déclaration et de la publication ou de la demande de publication au Journal officiel, copie des statuts datés et signés.
A l'issue de l'instruction des candidatures et des auditions publiques des candidats recevables, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie la liste des services sélectionnés pour lesquels il se propose de conclure la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
La convention est élaborée, conformément aux dispositions de l'appel à candidatures et aux engagements pris par les candidats.
Les critères pris en considération par le conseil pour l'attribution des autorisations et le rejet des autres demandes sont mentionnés à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les candidats s'engagent à respecter les obligations de couverture prévues à l'annexe 4 de la présente décision.
Conformément à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, dans la mesure de leur viabilité économique et financière, notamment au regard de la ressource publicitaire, le conseil favorise les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers et contribuant à renforcer la diversité des opérateurs ainsi que le pluralisme de l'information, tous médias confondus.
Conformément à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, dans un délai de deux mois à compter de la délivrance des autorisations, les éditeurs de services autorisés proposent conjointement une société distincte chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, de leurs programmes.
Cette société est constituée avec les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public, autorisés conformément à l'article L.
Les autorisations sont d'une durée de dix ans.
Elles sont susceptibles d'être reconduites hors appel à candidatures, une seule fois, pour une période de cinq ans.
Les éditeurs de services titulaires d'une autorisation sont tenus d'assurer le début effectif des émissions à la date et dans les conditions fixées par leur autorisation, à une date fixée par le conseil, en concertation avec tous les acteurs.
Si les éditeurs ne respectaient pas cet engagement, le conseil pourrait constater la caducité de l'autorisation.
Le conseil veillera à assurer la synchronisation du démarrage des émissions sur chaque zone de diffusion.
LISTE DES ZONES COUVERTES PAR LE M7 (1) (2)
(1) Sous réserve d'études techniques complémentaires qui pourraient conduire à des échanges de canaux ou de zones permettant de couvrir une population équivalente.
(2) Sous réserve de coordination.
PRINCIPALES DISPOSITIONS LIÉES À L'ATTRIBUTION DE FRÉQUENCES
(i) Fréquences
La planification conduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel vise à dégager un canal par allotissement.
L'ensemble des fréquences n'étant pas à ce jour identifié, le conseil déterminera et publiera les nouvelles fréquences sur son site internet au fur et à mesure de l'avancement des travaux de planification, en cohérence avec les engagements de couverture globale pris par ailleurs.
Les villes sur lesquelles porte le présent appel sont mentionnées en annexe 1.
Les fréquences précisées dans cette annexe sont susceptibles d'évoluer en fonction, notamment, du plan d'extension de la télévision numérique terrestre et du plan d'extinction de la télévision analogique.
(ii) Allotissements
L'étude d'une zone par le conseil a pour résultat le choix d'une fréquence qui sera utilisable par un réseau de sites.
Le conseil précisera le pourcentage de la population de l'unité urbaine à couvrir au sein de cette zone.
Une base de données des sites en service et une liste des sites pour lesquels un réaménagement n'est pas envisageable seront communiquées par le conseil.
Des restrictions techniques supplémentaires pourront être imposées pour des raisons de coordination internationale.
(iii) Proposition de l'opérateur de multiplex
L'opérateur de multiplex proposé par les éditeurs de services bénéficiaires d'autorisations d'usage de la ressource radioélectrique devra soumettre à l'accord du conseil une liste de sites permettant d'assurer l'objectif de couverture de la zone concernée.
Il devra également fournir un certain nombre d'éléments techniques, dont la liste exhaustive sera communiquée ultérieurement, permettant de justifier sa proposition, notamment :
- les conditions de diffusion des différents sites (caractéristiques détaillées des antennes, puissance apparente rayonnée, diagramme de rayonnement...)
- des canaux de remplacement pour chaque réaménagement proposé et l'ensemble des études et mesures permettant de s'assurer de la validité de la solution ;
- un rapport technique concernant la protection des sites non réaménagés comprenant notamment des mesures et des relevés d'orientation d'antennes de réception.
Sur la base de ces informations techniques, le conseil examinera les propositions de l'opérateur, notamment au regard de la qualité des études, de la faisabilité de la solution proposée, de l'intérêt des réaménagements pour le développement de la TMP, des propositions faites en matière de protection des services existants et du respect des obligations précisées par le conseil en termes de couverture minimale.
Le cas échéant, il prendra les décisions de réaménagement correspondantes.
En cas de non-validation de la proposition, l'opérateur de multiplex devra fournir une solution de remplacement au conseil.
Dans le cas où une limitation de couverture ou une restriction de puissance deviendrait inutile en raison d'un changement de fréquence sur la station protégée et que l'opérateur souhaite étendre sa zone de service, une nouvelle étude sera menée permettant de vérifier la compatibilité du nouveau réseau avec l'intégralité des services existants.
(iv) Réaménagements
Afin de permettre la mise en place de la TMP, il sera nécessaire de modifier les fréquences de certains réémetteurs analogiques et numériques.
Il appartiendra au conseil de décider des réaménagements à effectuer.
En l'absence de décision réglementaire modifiant les conditions d'intervention du fonds de réaménagement du spectre, les titulaires d'autorisation devront réaliser et financer ces réaménagements.
(v) Migration vers le plan de fréquences numériques final
Selon les modalités de migration vers le plan de fréquences numériques final résultant des accords et traités internationaux, les fréquences autorisées sont susceptibles de modifications.
(vi) Caractéristiques techniques des signaux diffusés
Les caractéristiques techniques des signaux devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 septembre 2007 susvisé et au document établissant les « services et profil de signalisation pour la diffusion de la télévision mobile personnelle » publié ultérieurement par le conseil.
Un seul modèle de dossier est proposé aux candidats pour l'édition d'un service de télévision mobile personnelle (TMP) à vocation nationale.
Ce dossier devra être adapté selon les caractéristiques du service, dès lors que plusieurs régimes juridiques sont susceptibles de s'appliquer aux candidats.
Les régimes juridiques s'appliquant aux candidats sont les suivants :
Service disposant déjà d'une autorisation au titre de la TNT :
- conformément à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, s'il constitue la reprise intégrale et simultanée du service diffusé sur la TNT (« simulcast »), ou si moins du tiers de sa programmation en volume horaire diffère de celle du service de la TNT, ce service relèvera du régime des services composés de plusieurs programmes prévu par le 14° de l'article 28 de la loi.
Selon ce régime, si ce service est sélectionné par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, son autorisation TMP sera assimilée à l'autorisation initiale, dont elle constituera une extension et ce, même si les modalités de commercialisation de la version du service sur la TMP diffèrent de celles de la version sur la TNT ;
- si plus du tiers de la programmation en volume horaire diffère de celle du service de la TNT, le service est regardé comme un service nouveau et doit, dans ce cas, bénéficier d'une autorisation distincte de celle délivrée pour la TNT.
Service disposant déjà d'une convention au titre de l'utilisation de fréquences non assignées par le conseil :
- s'il constitue la reprise intégrale et simultanée d'un service diffusé ou distribué sur des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil, et en cas de sélection, une nouvelle convention sera alors élaborée, qui se substituera à la précédente et définira les conditions de diffusion et de distribution du service sur la TMP et sur les autres réseaux de communications électroniques ;
- si moins du tiers de sa programmation en volume horaire diffère de celle du service conventionné, il relève du régime des services composés de plusieurs programmes prévu par le 14° de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
En cas de sélection, une nouvelle convention sera alors élaborée, qui se substituera à la précédente et définira les conditions de diffusion et de distribution du service en plusieurs programmes sur la TMP et sur les autres réseaux de communications électroniques, sous réserve que les modalités de commercialisation de la version du service sur la TMP soient identiques à celles de la version présente sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil ;
- si plus du tiers de sa programmation en volume horaire diffère de celle du service conventionné, ou si les modalités de commercialisation du service sur la TMP diffèrent de celles de la version du service présente sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil, ce service sera autorisé comme un nouveau service.
Nouveau service :
- ce service sera autorisé après avoir conclu une convention avec le conseil.
Typologie du service candidat :
Parmi les cas suivants, le candidat indique celui auquel il se rapporte et est invité à remplir les chapitres suivants du modèle de dossier de candidature figurant dans la suite de la présente annexe :
Les candidatures présentées au titre d'un service déjà autorisé renseignent les éléments de la partie II.1 uniquement si des changements sont intervenus au regard de ces éléments depuis l'attribution de leur autorisation ou la dernière modification notifiée au conseil.
Les pièces suivantes sont communiquées par la société candidate ainsi que par la personne, la société ou le groupe qui contrôle ou qui serait susceptible de contrôler la société candidate au sens de l'article 41-3 (2°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
La société candidate et, le cas échéant, les actionnaires qui la contrôlent doivent justifier qu'ils ne se trouveront pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites par les articles 39, 40, 41 et 41-1-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Ils explicitent au besoin leur situation afin de montrer qu'elle ne figure pas dans les situations interdites de ces articles.
Pièces devant être fournies par le candidat
La candidature est présentée pour un service (3) :
A temps complet A temps partiel
Si la demande est présentée pour un service à temps partiel : horaires de diffusion du service ?
Eventuellement, service ou thématique du service avec lequel le temps d'antenne pourrait être partagé ?
Le candidat est invité à fournir les informations suivantes :
- nature et objet du service : généraliste ou thématique, faisant l'objet ou non d'une rémunération de la part des usagers, en clair ou sous conditions d'accès ;
- volume global de chacune des catégories de programmes (notamment information, sport, fiction, cinéma, documentaire, divertissement) ;
En cas de diffusion d'émissions d'information politique et générale, le candidat indique les dispositions qu'il envisage de prendre en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public ;
- en cas de présence de programmes de catégorie V (définis comme les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de dix-huit ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de dix-huit ans), indiquer le nombre de diffusion de ce type de programmes prévus par an ;
- s'il est envisagé de diffuser des émissions de téléachat : préciser les horaires et la fréquence de diffusion et s'il est envisagé de faire appel à une société extérieure ;
Caractéristiques des programmes du service
Contenus adaptés à la TMP
Les contraintes propres à la TMP peuvent conduire les candidats à proposer des programmes adaptés à ce support.
Ces contraintes sont notamment :
- la durée d'écoute (temps d'attente, trajets...)
- la réception en mobilité ;
- la taille des écrans et la qualité vidéo ;
- la qualité audio ;
- les capacités d'interactivité et de personnalisation du service des terminaux ;
Le candidat décrit de façon détaillée sa programmation de contenus adaptés à une diffusion sur la TMP, en distinguant :
- les programmes produits spécialement pour la TMP ;
- les programmes existants sur d'autres supports ayant fait l'objet d'un reformatage pour la TMP.
Le candidat indique quels sont les genres de programmes privilégiés pour une diffusion sur la TMP (par exemple : cinéma, sport, fiction, information, musique, documentaire) et la nature d'éventuelles adaptations de ces genres à la TMP.
Il indique également en quoi ces contenus sont adaptés aux contraintes de la TMP.
Il précise, en remplissant le tableau ci-dessous, le volume horaire de ces contenus adaptés ainsi que, le cas échéant, les montants investis dans la production de ces contenus (en milliers d'euros) :
Volume de programmes adaptés à la TMP diffusés et produits
Adaptation éventuelle de la grille à la TMP
Il indique les éventuelles adaptations de la grille du service à la TMP, par exemple rediffusions, programmation décalée.
Interactivité et données associées
Le candidat indique les programmes interactifs envisagés, sous la forme de données associées destinées à enrichir le service de télévision et à le compléter.
Liens vers des services en ligne
Le candidat indique, le cas échéant, s'il est envisagé que le programme comporte des liens vers des services en ligne (notamment services 3G, publicités interactives).
Accès des personnes handicapées aux programmes
Le candidat indique les dispositifs envisagés et les volumes d'engagement pour permettre l'accès aux programmes à des personnes sourdes et malentendantes.
Le conseil a mis en place un dispositif de classification des programmes en cinq catégories :
- catégorie II : les programmes comportant certaines scènes susceptibles de heurter les mineurs de dix ans ;
- catégorie III : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de douze ans ainsi que les programmes pouvant troubler les mineurs de douze ans, notamment lorsque le programme recourt de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique ;
- catégorie V : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de dix-huit ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de dix-huit ans.
S'il diffuse des programmes de catégorie V, le candidat indique les dispositifs qu'il envisage pour permettre le blocage de ces programmes, en particulier lorsque l'abonnement est souscrit pour un mineur.
S'il diffuse des programmes signalisés en catégorie II, III ou IV, il indique également les dispositifs envisagés pour le blocage ciblé de ces programmes, à la demande des parents, lorsque l'abonnement est souscrit pour un mineur de dix, douze ou seize ans.
Pour les services constituant la déclinaison sur la TMP d'un service existant :
volume de la programmation spécifique à la déclinaison du service
Pour les services constituant la déclinaison sur la TMP d'un service existant, la programmation spécifique à la déclinaison du service peut être composée :
- de contenus adaptés à la TMP, tels que décrits dans le tableau précédent (en page 12) ;
- d'autres contenus dont la programmation diffère de celle de la version initiale du service.
Le candidat est invité à remplir le tableau ci-dessous concernant la programmation spécifique à la déclinaison du service.
Volume de programmes spécifiques à la version du service diffusée sur la TMP
Les caractéristiques techniques des signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 septembre 2007 relatif à la télévision mobile personnelle.
En outre, les caractéristiques du service devront également être conformes au document établissant les « services et profil de signalisation pour la diffusion de la télévision mobile personnelle », qui sera publié ultérieurement par le conseil.
Couverture globale
Le candidat s'engage à respecter les obligations de couverture figurant dans le tableau ci-dessous (où To est la date de délivrance des autorisations).
Ces obligations de couverture concernent une qualité de réception à l'extérieur des bâtiments.
Cinq ans et demi après la date de délivrance des autorisations, le conseil procédera à un examen des obligations de couverture en fonction, notamment, de l'évolution du contexte technique et économique de la TMP.
Les candidats sont invités à présenter des engagements complémentaires :
- allant au-delà des proportions minimales de couverture « à l'extérieur des bâtiments » définies dans le tableau ci-avant ;
- relatifs à des couvertures « à proximité d'une ouverture », « à la première pièce » ou bien « dans tout le bâtiment ».
A cette fin, il peut utilement remplir le tableau suivant :
Couverture des zones géographiques
Le candidat s'engage à assurer la couverture des zones géographiques desservies par les fréquences qui font l'objet du présent appel à candidatures, selon un calendrier qui sera fixé par le conseil et qui tiendra compte, d'une part, des plans d'extension de la TNT et d'extinction de la télévision analogique et, d'autre part, des engagements des candidats en matière de couverture globale.
Le candidat s'engage également à couvrir des zones supplémentaires, définies ultérieurement par le conseil, et selon un calendrier qu'il précisera, en cohérence avec les engagements de couverture globale pris par ailleurs.
Description du réseau et des moyens techniques
Le candidat décrit l'ensemble des moyens techniques mis en oeuvre pour la fourniture et la diffusion de son service.
Il précise en particulier ses propositions concernant les équipements et l'architecture de la tête de réseau.
En accord avec les obligations et engagements précédents, le candidat présente, sur la base d'un exercice de dimensionnement détaillé, une estimation du nombre de sites qu'il estime nécessaire à la réalisation des couvertures envisagées.
Obligations de financement d'une étude de couverture et de qualité de réception
Les candidats s'engagent à financer une enquête annuelle concernant la couverture et la qualité de réception de la TMP en France, effectuée pour le compte du conseil, et dont les modalités seront précisées ultérieurement.
En l'absence de décision réglementaire modifiant le cadre juridique actuel, le candidat s'engage à réaliser et financer les réaménagements nécessaires au déploiement de la TMP, sur décision du conseil.
Le candidat indique toutes les informations concernant le moteur d'interactivité qu'il souhaite utiliser.
Il indique également les moyens qu'il envisage de mettre en oeuvre pour assurer une compatibilité de son service avec les autres services autorisés.
Mise à disposition des données relatives à la programmation du service
pour la constitution du guide électronique des services (ESG)
Le candidat met à disposition de l'opérateur de multiplex, ou de tout autre opérateur technique responsable de la constitution du guide électronique de services, les informations relatives à la programmation de son service, avec la profondeur et la richesse de description demandée.
- les gains de multiplexage statistique qu'il s'engage à mettre en oeuvre au lancement du service et à terme, ainsi que ses propositions sur les conditions techniques de multiplexage ;
- son besoin en bande passante (maximum, moyen et minimum) pour la diffusion du service concerné, en débit TS (ce débit comprendra le flux vidéo, audio, les données associées, les ECM, et la part du guide électronique des programmes relative aux informations concernant le service) ;
- le détail des débits utiles requis pour la vidéo, le son et les données associées, flux de contrôle d'accès (ECM), et données programmes pour l'ESG (4).
A cette fin, il pourra remplir le tableau suivant :
Le candidat est en outre invité à commenter les hypothèses techniques exposées par le conseil dans le chapitre Ier de la notice explicative.
Le conseil se réserve la possibilité de définir et d'attribuer les débits nécessaires à la diffusion des services, en fonction de leurs caractéristiques particulières.
- Modèle économique et plan d'affaires
Modèle économique et commercialisation
Le candidat précise le modèle économique retenu pour son service.
En particulier, il précise son mode de mise à disposition auprès du public, par exemple :
- service ne percevant aucune rémunération de l'usager et accessible gratuitement sur tout récepteur mobile apte à recevoir la TMP ;
- service accessible via un coût d'accès forfaitaire payé par les abonnés ;
- service accessible dans le cadre d'une option payante proposée aux abonnés.
Il indique s'il envisage une diffusion en clair ou cryptée.
Il précise également les modes de financement du service :
- revenus commerciaux issus de l'interactivité ;
Dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, il précise enfin s'il envisage une commercialisation exclusive (via un distributeur unique) ou non exclusive.
Le candidat présente également, le cas échéant, ses hypothèses relatives au regroupement commercial du service avec d'autres services et les modalités envisagées de commercialisation.
Le candidat présente un compte de résultat prévisionnel isolant les informations financières se rapportant uniquement à l'activité liée à la diffusion de sa version TMP, et en précisant les hypothèses d'initialisation du service (nombre de foyers couverts et abonnés).
A ce titre, le candidat indique les recettes qui seront générées par la diffusion de la version du service en TMP et détaille les charges liées à cette exploitation en distinguant celles qui sont liées aux coûts de production, d'achats de programmes et celles qui concernent la diffusion du service sur le M7.
Le candidat précisera les modalités de financement de son projet.
En particulier, il communiquera le montant des investissements en capital, et la couverture de ces investissements (nature de la dette, provenance des fonds mis en oeuvre).
Il pourra à cet effet remplir le tableau suivant :
Si le financement repose sur des apports en fonds propres, le candidat fournit les lettres d'engagements des actionnaires.
De même, s'il repose sur des emprunts, il apporte une attestation des organismes prêteurs.
Le candidat indique la date à laquelle il sera en mesure d'assurer de façon effective le début des émissions.
- Engagements de production et de diffusion
Les candidats sont invités à remplir les tableaux correspondant à leur situation.
Pour un service autre qu'une chaîne cinéma (5) :
informations relatives aux obligations de diffusion et de production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Question : Quel nombre de titres et de diffusions et rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée avez-vous prévu de programmer annuellement ?
Question : Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ?
Pour les services signataires avant le 1er janvier 1999 d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986, les proportions fixées pour la montée en charge ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté au chiffre d'affaires net cumulé sur la même période.
Question : Si votre service est concerné par cette disposition, veuillez remplir le tableau ci-dessous :
Question : Envisagez-vous de diffuser des oeuvres audiovisuelles ?
Cette montée en charge négociée avec le conseil sera inscrite dans la convention du service.
Si oui, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la montée en charge que vous souhaiteriez négocier avec le conseil.
Par ailleurs, les proportions mentionnées ci-dessus doivent être respectées sur l'ensemble de la programmation mais également aux heures de grande écoute, fixées de 18 h à 23 h et de 14 h à 23 h le mercredi (art. 14 du décret n° 90-66 modifié).
Toutefois, ce même article offre la possibilité de négocier avec le conseil des heures de grande écoute spécifiques qui tiennent compte de la nature de la programmation de chaque service et qui seront inscrites dans sa convention.
Question : Souhaitez-vous bénéficier d'heures de grande écoute spécifiques ?
- les préachats de droits (droits de diffusion acquis avant la fin du tournage) ;
- les achats de droits ;
Le décret prévoit différents régimes d'obligations selon le chiffre d'affaires des services.
Par ailleurs, il prévoit des obligations allégées pour les services diffusant des vidéomusiques.
Et enfin, il prévoit la possibilité d'une montée en charge de ces obligations.
Pour les services qui consacrent moins de la moitié de leur temps de diffusion à des vidéomusiques :
L'article 9 du décret n° 2001-1333 fait obligation aux éditeurs de consacrer au minimum 16 % de leur chiffre d'affaires de l'année précédente à des oeuvres audiovisuelles EOF (et/ou européennes, cf. infra) (6).
Question : Souhaitez-vous bénéficier de ce régime de base ?
Question : Souhaitez-vous bénéficier de ce régime optionnel ?
Par ailleurs, l'article 11-III vous permet, quel que soit le choix du régime (décrit ci-dessus) que vous retiendrez, régime de base ou optionnel, de décompter, dans la limite de 25 % du taux annuel global, des dépenses consacrées à des oeuvres européennes.
Question : Quelle proportion de l'obligation souhaitez-vous consacrer aux oeuvres EOF (75 % minimum) ?
Pour les services qui consacrent plus de la moitié de leur temps de diffusion à des vidéomusiques :
Question : Les vidéomusiques représentent-elles plus de 50 % du total de votre programmation annuelle ?
Le décret n° 2001-1333 ouvre la possibilité d'une montée en charge progressive des obligations de production (art. 14) sur une période maximale de sept ans qui est négociée avec le conseil et qui sera inscrite dans la convention.
En outre, le décret offre, pendant cette période, deux avantages :
- le critère d'indépendance de l'oeuvre relatif à la durée des droits est assoupli pour ce qui concerne le préachat, le service disposant de la faculté d'acquérir un nombre forfaitaire de diffusions (4 pour les oeuvres autres que d'animation et 8 pour les oeuvres d'animation) sur une période de 42 mois ;
- par dérogation au V de l'article 15 du décret du 27 mars 1992, le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires est porté à 9 minutes en moyenne quotidienne sur l'ensemble des périodes de programmation au cours desquelles cette diffusion est autorisée et à 12 minutes pour une heure donnée.
Toutefois, pour les services signataires avant le 1er janvier 1999 d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986, les proportions fixées par la montée en charge ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté au chiffre d'affaires net cumulé sur la même période.
L'article 11 du décret n° 2001-1333 prévoit que la part des dépenses consacrées à la production inédite (les préachats de droit, les parts de coproduction et les commandes d'écriture) est négociée avec le conseil, en tenant compte de la nature de la programmation du service.
Question : Quelle part de votre obligation globale envisagez-vous d'investir dans la production d'oeuvres inédites (« production fraîche ») ?
Enfin, pour rappel, l'article 12 du décret précité prévoit que les éditeurs de services doivent consacrer au moins deux tiers des dépenses prévues à l'article 9 au développement de la production indépendante, selon des critères liés à l'oeuvre audiovisuelle et à l'entreprise qui la produit.
Informations relatives aux obligations de diffusion et de production d'oeuvres cinématographiques
et audiovisuelles pour une chaîne cinéma
Question : Quel est le format du service que vous proposez ?
Service de cinéma : dont l'objet principal est la programmation d'oeuvres cinématographiques et d'émissions consacrées au cinéma et à son histoire :
Service de cinéma à programmation multiple : service de cinéma rediffusé intégralement ou partiellement en plusieurs programmes au sens du 14° de l'article 28 ou du dernier alinéa du I de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 :
Service de cinéma de patrimoine cinématographique : service de cinéma qui diffuse exclusivement des oeuvres cinématographiques au moins 30 ans après leur sortie en salles en France :
Service de cinéma de premières diffusions : service de cinéma qui diffuse annuellement une ou plusieurs oeuvres cinématographiques en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance ou plus de dix oeuvres cinématographiques en seconde exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance, dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles en France :
Combien envisagez-vous de diffuser annuellement d'oeuvres cinématographiques en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance ?
OEuvres cinématographiques d'expression originale française pour lesquelles vous aurez acquis les droits avant la fin de la période de prises de vues :
Les obligations d'acquisitions de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française des services de cinéma sont fixées à l'article 20 du décret n° 2001-1333 relatif aux services diffusés par voie hertzienne numérique.
Elles s'élèvent à 21 % (26 % pour les services de cinéma de premières diffusions) de leurs ressources totales de l'exercice en cours pour l'achat de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes.
La part de cette obligation composée d'achats de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française doit représenter au moins 17 % (22 % pour les services de cinéma de premières diffusions) de leurs ressources totales de l'exercice en cours.
Pour les services de cinéma de premières diffusions, ces montants ne peuvent être inférieurs à des montants par abonné en France déterminés par la convention (« minimum garanti »).
L'article 19 du décret précité prévoit que les proportions et les montants minimaux par abonné peuvent être atteints de manière progressive chaque année dans un délai de sept ans.
Question : Si vous êtes un service de cinéma de premières diffusions, quels minima garantis proposez-vous ?
OEuvres cinématographiques européennes : euros par abonné et par mois
OEuvres cinématographiques EOF : euros par abonné et par mois.
Question : Souhaitez-vous disposer d'une montée en charge ?
Le quatrième alinéa du II de l'article 20 du décret 2001-1333 prévoit également que les services de cinéma de premières diffusions répartissent leurs investissements de façon équilibrée sur l'ensemble de la production inédite d'expression originale française.
Question : Quelle part de vos investissements prévoyez-vous de consacrer à des films dont le devis serait inférieur ou égal à un certain montant ?
% dans des acquisitions de droits de diffusion en exclusivité d'oeuvres EOF,
effectuées avant la fin de la période de prise de vues, dont le devis de production est inférieur ou égal à millions d'euros.
L'article 22 du décret précité prévoit que la durée des droits de diffusion en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française que les éditeurs de services de cinéma de premières diffusions acquièrent avant la fin de la période de prise de vues n'excède pas douze mois.
Dans ce cas, la convention en fixe les conditions « quant au nombre ou à la proportion d'oeuvres cinématographiques concernées, ainsi qu'à la nature et au montant de la rémunération ».
Question : Avez-vous envisagé de faire jouer cette possibilité ?
- la durée des droits pourra être portée à dix-huit mois pour oeuvres ou pour % d'oeuvres ;
- les oeuvres concernées feront l'objet d'un préachat d'au moins millions d'euros ou leur préachat représentera au moins % de leur devis total.
L'article 27 du décret n° 2001-1333 offre la possibilité d'atteindre en deux ans les quotas de diffusion figurant à l'article 13 du décret n° 90-66 modifié relatif à la diffusion des oeuvres audiovisuelles (60 % pour les oeuvres européennes et 40 % pour les oeuvres d'expression originale française), sans que la part des oeuvres européennes puisse être inférieure au seuil de 50 % fixé par la directive Télévision sans frontières.
Contribution à la production audiovisuelle
Il est précisé à l'article 24 du décret n° 2001-1333 que les services de cinéma de premières diffusions qui réservent annuellement plus de 20 % de leur temps de diffusion à des oeuvres audiovisuelles consacrent au moins 6 % de leurs ressources totales nettes de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, ces dépenses pouvant faire l'objet d'une montée en charge sur une période maximale de sept ans qui est négociée avec le Conseil et qui sera inscrite dans la convention.
Question : Si vous êtes un service de cinéma de premières diffusions et que vous réservez annuellement plus de 20 % de votre temps de diffusion à des oeuvres audiovisuelles, souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ?
OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE COUVERTURE
(i) Niveaux de champ de référence
Pour la prise en compte des engagements de couverture des candidats, le conseil retient les définitions suivantes des différentes qualités de couverture :
- « Réception à l'extérieur » : réception possible à 1 m 50 du sol, à l'extérieur de tout bâtiment ;
- « Réception à proximité d'une ouverture » : réception possible dans une pièce contenant une ouverture sur l'extérieur, à proximité de cette ouverture.
Distance indicative de 3 m par rapport à l'ouverture vers l'extérieur ;
- « Réception dans la première pièce » : réception dans la totalité de la première pièce de vie.
- « Réception dans tout le bâtiment » : réception possible dans une pièce caractérisée par toute absence d'ouverture sur l'extérieur ou d'une zone distante de plus de 6 m de toute ouverture sur l'extérieur.
Le conseil définira et publiera ultérieurement des valeurs de référence en termes de niveaux de champ médian minimaux pour ces différentes qualité de réception.
Ces valeurs seront soumises à réexamen périodique afin de tenir compte, notamment, des progrès des terminaux en matière de sensibilité.
Ces mesures de niveaux de champ pourront également être complétées ou remplacées par des mesures de paramètres permettant de rendre compte de la qualité du signal.
(ii) Couverture globale
Les obligations minimales en termes de couverture de la population métropolitaine sont définies dans le tableau ci-dessous.
Les pourcentages s'entendent en termes de part de la population métropolitaine.
T0 est la date de délivrance des autorisations.
L'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que le conseil tient compte des engagements du candidat en matière de couverture du territoire et de qualité de réception des services de TMP.
En conséquence, les candidats sont invités à présenter des engagements complémentaires :
- allant au-delà des proportions minimales de couverture « à l'extérieur des bâtiments » définis dans le tableau ci-avant ;
(iii) Couverture des zones géographiques
Les candidats s'engagent à assurer la couverture des zones géographiques desservies par les fréquences qui font l'objet du présent appel à candidatures, selon un calendrier qui sera fixé par le conseil et qui tiendra compte, d'une part, des plans d'extension de la TNT et d'extinction de la télévision analogique et, d'autre part, des engagements des candidats en matière de couverture globale.
Une zone sera considérée par le conseil comme couverte si le service est accessible en réception « à l'extérieur des bâtiments », pour une proportion minimale de la population de l'unité urbaine (7) concernée.
Cette proportion sera fixée pour chaque unité urbaine en tenant compte des contraintes de protection de l'environnement radioélectrique existant.
Cette proportion sera publiée de manière concomitante à la description technique de l'allotissement.
Pour des raisons techniques motivées, ces zones pourront néanmoins être remplacées par des zones de population au moins équivalente, après accord du conseil.
En outre, les candidats devront s'engager à couvrir des zones supplémentaires, définies ultérieurement par le conseil, et selon un calendrier qu'il précisera, en cohérence avec les engagements de couverture globale pris par ailleurs.
(iv) Obligation de financement d'une étude de couverture annuelle
Les candidats doivent s'engager à financer une enquête annuelle concernant la couverture et la qualité de réception de la TMP en France, effectuée pour le compte du conseil, selon une méthodologie qu'il définira.
(1) Si la société contrôle le capital de plusieurs sociétés candidates, elle peut remettre ses rapports annuels, bilans et comptes de résultat pour une seule des candidatures présentées.
Conformément à l'article 3 de la décision portant appel à candidatures, ces documents figurent en 10 exemplaires dans le dossier de candidature de la société ainsi désignée.
(2) Si la société est présente au capital de plusieurs sociétés candidates, elle peut remettre ses rapports annuels, bilans et comptes de résultat pour une seule des candidatures présentées.
Conformément à l'article 3 de la décision portant appel aux candidatures, ces documents figurent en 10 exemplaires dans le dossier de candidature de la société ainsi désignée.
(3) Les candidats souhaitant présenter à la fois une candidature à temps complet et une candidature à temps partiel doivent présenter deux dossiers distincts.
(4) Dans le cas d'un ESG IPDC, ce débit concerna la diffusion de l'ensemble des fragments « content » relatifs au service considéré.
(5) Au sens du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
(6) Lorsque le CA du service atteint 75 MEUR, la convention doit prévoir le volume horaire d'oeuvres européennes ou d'expression originale française inédites dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures.
Ce volume horaire peut être aménagé selon une montée en charge jusqu'à ce que le CA du service atteigne les 150 MEUR.
(7) « L'unité urbaine est une commune ou un ensemble de communes qui comporte sur son territoire une zone bâtie d'au moins 2 000 habitants où aucune habitation n'est séparée de la plus proche de plus de 200 mètres.
En outre, chaque commune concernée possède plus de la moitié de sa population dans cette zone bâtie.
La délimitation des unités urbaines faisant référence est celle issue du recensement de 1999.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire, département des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
LOI n° 2007-1645 du 23 novembre 2007 autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres (1)
Est autorisée la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Luxembourg le 25 juin 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 6 200 000 EUR en autorisations d'engagement et de 7 449 599 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 6 200 000 EUR en autorisations d'engagement et de 7 449 599 EUR en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Arrêté du 2 novembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole du Louvre
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole du Louvre :
M. Audoin (Jean-Yves), préfet, conseiller maître à la Cour des comptes en service extraordinaire.
M. Bourg-Broc (Bruno), maire de Châlons-en-Champagne.
M. Recht (Roland), professeur au Collège de France, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Mme Van Berge-Gerbaud (Maria), directrice de la fondation Custodia, à Paris.
M. Jarrige (Jean-François), conservateur général du patrimoine, président de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet.
Décret n°2007-1663 du 26 novembre 2007 fixant les effectifs du service de documentation et d'études de la Cour de cassation.
Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend onze auditeurs à la Cour de cassation.
Lorsque les cahiers des charges des concessions ou les conventions relatives à l'usage de l'eau ne prévoient pas de redevances principales fixées annuellement de façon que les recettes équilibrent les dépenses, les usagers de toute catégorie des canaux d'irrigation ou de submersion sont tenus de payer des redevances complémentaires dont le montant, variable avec les conditions d'utilisation de l'eau et, s'il y a lieu, avec la section du canal où l'eau est utilisée, est fixé par décret, les représentants de l'association des usagers et, pour les entreprises concédées, le concessionnaire entendus.
Arrêté du 19 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2000 portant création d'ordonnateurs secondaires relevant du service de soutien de la flotte
Supprimer : « - le directeur du service de soutien de la flotte, à Toulon (Var) ».
Arrêté du 15 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 27 février 2007 fixant pour l'année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l'article L.
Le tableau annexé à l'arrêté du 27 février 2007 susvisé fixant pour l'année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES COMPLÉMENTAIRES, DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT
Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en directions interrégionales.
Sous réserve des dispositions du 3° du I et du III de l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le directeur interrégional est placé sous l'autorité du préfet du département où est situé le siège de la direction interrégionale.
Les directions interrégionales assurent, dans leur ressort territorial, avec les services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects, la mise en œuvre de l'ensemble des missions dévolues à cette direction générale, à l'exclusion de celles nécessitant l'utilisation de moyens maritimes ou aériens, en matière :
Les directions régionales exercent celles des missions mentionnées aux 6° à 12° de l'article 3 qui sont déléguées à leurs responsables par les directeurs interrégionaux de rattachement.
Pour tenir compte des besoins des usagers ou d'enjeux publics financiers ou fonctionnels, des services spécialisés sont créés pour l'exercice de missions de gestion particulières dans un cadre territorial dépassant celui des directions interrégionales auxquelles ils sont rattachés.
- En Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en une direction interrégionale dont le ressort est défini à l'annexe I au présent décret.
- A La Réunion et à Mayotte, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en deux directions régionales, dont les ressorts territoriaux sont fixés à l'annexe I au présent décret.
Celles-ci exercent les missions définies aux 6° à 12° de l'article 3, étendues, pour celle de Mayotte, aux missions de surveillance nécessitant l'utilisation de moyens maritimes ou aériens ; celle de La Réunion exerce en outre, dans les limites du ressort territorial de ces deux directions, les missions définies aux 1° à 5° du même article.
- Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en directions régionales ou services, dont les ressorts territoriaux sont fixés à l'annexe I au présent décret.
Ces directions et services exercent les missions définies à l'article 3 dans les conditions fixées à l'article 7.
- Toutefois, les missions dévolues à la direction générale des douanes et droits indirects sont exercées, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par la direction régionale de Guadeloupe.
- Pour la gestion de leurs moyens, les services de Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont placés sous l'autorité hiérarchique, respectivement, du directeur régional de la Nouvelle-Calédonie et du directeur interrégional de Paris.
Les directions régionales et services territorialement compétents mettent en oeuvre les missions douanières et fiscales dévolues à la direction générale des douanes et droits indirects au profit de l'Etat, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de l'organisation administrative particulière conférée à ces dernières par leurs statuts.
Lorsque les statuts mentionnés au précédent alinéa le prévoient, les conditions d'exercice des missions douanières et fiscales effectuées par la direction régionale ou le service territorialement compétent pour le compte d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie sont fixées par une convention de mise à disposition.
Le présent décret, à l'exception des trois premiers alinéas de son article 1er et du premier alinéa du I de son article 5, peut être modifié par décret.
L'annexe II du décret du 2 juin 1960 susvisé est abrogée en tant qu'elle concerne la direction générale des douanes et droits indirects.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Elles sont composées de directions régionales, d'autres services territoriaux et de services spécialisés.
Le ressort territorial des directions interrégionales et de leurs directions régionales est défini à l'annexe au présent décret.
Les directions interrégionales assurent, dans leur ressort territorial, avec les services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects, la mise en oeuvre de l'ensemble des missions dévolues à cette direction générale.
Sous réserve des dispositions du 3° du I et du III de l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le directeur interrégional est placé sous l'autorité du préfet de département où est situé son siège.
Dans le cadre des missions exercées au titre de l'article 11 du même décret, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police exerce ses attributions sur la direction interrégionale pour la part de l'activité que ce service déconcentré accomplit dans son département.
Sont exercées au siège de la direction interrégionale les missions suivantes :
1° L'animation et la coordination de la mise en oeuvre des orientations stratégiques de la direction générale ;
2° La gestion des budgets opérationnels de programme et le pilotage de la performance ;
4° La tenue de la comptabilité de l'ordonnateur secondaire délégué ;
5° La gestion des moyens.
Le directeur régional assure, sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional, la mise en oeuvre des missions dévolues à la direction générale des douanes et droits indirects en matière :
1° D'assiette, de contrôle et de recouvrement des droits, cotisations, impôts indirects, redevances et taxes de toute nature que la douane est chargée de percevoir au profit des Communautés européennes, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
4° De réglementations pour lesquelles la direction générale des douanes et droits indirects a reçu une habilitation spécifique ;
6° De contentieux dans les domaines de sa compétence.
- Dans les départements d'outre-mer, à l'exception de la Réunion, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en direction interrégionale dont le ressort territorial est défini à l'annexe au présent décret.
Par dérogation, les directions régionales de Guyane et de Guadeloupe, placées sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional, exercent en outre directement, dans les limites de leur ressort territorial, les missions définies à l'article 3.
- Dans le département de la Réunion, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en direction régionale.
Celle-ci exerce les missions définies à l'article 3 dans les limites de son ressort territorial.
- Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en directions régionales ou services, dont les ressorts territoriaux sont fixés à l'annexe au présent décret.
Ces directions et services exercent les missions définies à l'article 3.
- Toutefois, les missions dévolues à la direction générale des douanes et droits indirects sont exercées, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par les directions régionales de Guadeloupe et Antilles garde-côtes.
- Pour l'exercice des missions définies à l'article 3, la direction régionale de Mayotte et les services de Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont placés sous l'autorité hiérarchique, respectivement, du directeur régional de la Réunion, du directeur régional de la Nouvelle-Calédonie et du directeur interrégional de Paris.
L'annexe au présent décret peut être modifiée par décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 6 MEUR en AE = CP au programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » (PITE) nécessaires à la mise en oeuvre d'un plan relatif aux rejets de nitrates en Bretagne, en complément du premier transfert de crédits ayant eu lieu au mois de juillet 2007 pour un montant de 21,4 MEUR en AE et de 8,7 MEUR en CP.
En effet, malgré les progrès continus enregistrés dans la reconquête de la qualité des eaux brutes, il subsiste un certain nombre de prises d'eau qui ne respectent pas encore les normes prescrites.
Le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre très rapidement le plan d'actions, qui a été notifié à la Commission européenne le 10 mai 2007, afin d'améliorer significativement et rapidement la qualité des eaux en Bretagne.
Outre la fermeture de certains captages, ce plan prévoit des mesures agricoles pour un total estimé à 61,4 MEUR sur cinq ans :
- des mesures agro-environnementales destinées à limiter les apports en azote pour un coût de 43,4 MEUR ;
- des mesures de préretraite et d'aides à la reconversion pour 8 MEUR ;
- des mesures d'incitation à la réduction du cheptel et de cessation d'activités laitières pour 10 MEUR.
Les crédits ainsi transférés vers le PITE permettront de compléter le premier transfert de crédits réalisé en juillet 2007, ainsi que la dotation prévue en PLF 2008 pour la partie agricole du plan nitrates, afin d'assurer le financement des mesures précitées.
Décret du 21 novembre 2007 portant nomination de la procureure générale près la cour d'appel d'Agen - Mme Moisson (Sylvie)
Mme Sylvie Moisson, procureure de la République près le tribunal de grande instance du Havre, est nommée procureure générale près la cour d'appel d'Agen à compter du 19 décembre 2007, en remplacement de M. Bernard Blais, qui sera appelé à d'autres fonctions.
Décret du 21 novembre 2007 portant nomination du procureur général près la cour d'appel de Bastia - M. Michel (Paul)
M. Paul Michel, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse, est nommé procureur général près la cour d'appel de Bastia à compter du 19 décembre 2007, en remplacement de M. Patrick Lalande, qui sera appelé à d'autres fonctions.
Toute personne physique ou morale, qui veut user pour l'alimentation en eau potable, pour l'irrigation ou, plus généralement, pour les besoins de son exploitation, des eaux dont elle a le droit de disposer, peut obtenir le passage par conduite souterraine de ces eaux sur les fonds intermédiaires, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation présente et future de ces fonds, à charge d'une juste et préalable indemnité.
Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours et jardins y attenant.
Cette servitude s'applique également en zone de montagne pour obtenir le passage des eaux destinées à l'irrigation par aqueduc ou à ciel ouvert dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.
Décision n° 2007-895 du 25 septembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Club Radio des Ballons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Ballons
L'autorisation accordée par la décision n° 98-68 du 17 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-869, modifiée par la décision n° 2004-178 du 20 avril 2004 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Ballons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2008.
L'association Club Radio des Ballons est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : rue de Noire-Goutte, borne d'incendie, 88560 Saint-Maurice-sur-Moselle.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-319 du 28 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-880 du 24 septembre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2008.
Secteur d'implantation : Saint-Dié.
Adresse du site : TDF, lieudit Foucharupt, 88100 Saint-Dié.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-86 du 17 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-881 du 24 septembre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2008.
Adresse du site : TDF, lieudit Schweihghousse, 68610 Lautenbach.
Décision n° 2007-915 du 9 octobre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
L'autorisation accordée par la décision n° 98-159 du 31 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-897 du 8 octobre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2008.
Adresse du site : Towercast, château d'eau des Hallates, 76600 Le Havre.
Décision n° 2007-916 du 9 octobre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Aime C2 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM
L'autorisation accordée par la décision n° 98-387 du 19 mai 1998, reconduite par la décision n° 2002-899 du 8 octobre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2008.
Décret du 21 novembre 2007 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département des Vosges
La partie de territoire de la commune de Robécourt (canton de Lamarche, arrondissement de Neufchâteau, département des Vosges), d'une superficie de 1 ha 47 a 25 ca, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Vrécourt (canton de Bulgnéville, mêmes arrondissement et département).
La partie de territoire de la commune de Vrécourt, d'une superficie de 1 ha 47 a 25 ca, figurant en teinte orange sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Robécourt.
Les limites territoriales des cantons de Lamarche et de Bulgnéville sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
La partie de territoire de la commune de Créteil (canton de Créteil-Sud, arrondissement de Créteil, département du Val-de-Marne), d'une superficie de 5 ha 65 a 91 ca, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret est rattachée à la commune de Valenton (canton de Valenton, mêmes arrondissement et département).
La partie de territoire de la commune de Valenton, d'une superficie de 5 ha 65 a 91 ca, figurant en teinte orange sur le plan annexé au présent décret est rattachée à la commune de Créteil.
Les limites territoriales des cantons de Créteil-Sud et de Valenton sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
Décret du 22 novembre 2007 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons des départements de l'Ain et de l'Isère
La partie de territoire de la commune de Brégnier-Cordon (canton de Belley, arrondissement de Belley, département de l'Ain), d'une superficie de 40 ha 67 a 52 ca, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret est rattachée à la commune des Avenières (canton de Morestel, arrondissement de La Tour-du-Pin, département de l'Isère).
La partie de territoire de la commune des Avenières, d'une superficie de 35 ha 64 a 35 ca, figurant en teinte verte sur le plan annexé au présent décret est rattachée à la commune de Brégnier-Cordon.
Les limites territoriales des cantons de Belley et de Morestel, des arrondissements de Belley et de La Tour-du-Pin et des départements de l'Ain et de l'Isère sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
Arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
La liste des spécialités prévue au I de l'article 3-7 du décret du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, dans lesquelles sont ouverts les recrutements d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer est la suivante :
2° Entretien et réparation des engins et véhicules à moteur ;
La liste des spécialités prévue à l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, dans lesquelles sont ouverts les recrutements d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer est la suivante :
Les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir.
Décret n°2007-1649 du 21 novembre 2007 modifiant le décret du 30 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Sauternes".
- Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Sauternes les vins blancs répondant aux conditions fixées par le présent décret.
- La récolte des raisins est assurée sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Sauternes, Bommes, Fargues, Preignac et Barsac.
- Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de ses séances des 19 février 1986 pour les communes de Sauternes, Bommes, Fargues et Preignac et du 30 mai 2007 pour la commune de Barsac.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des maires des communes mentionnées au I du présent article les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvée.
Toutefois, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie au II du présent article, identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficies et dont la liste a été approuvée par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa séance du 30 mai 2007, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Sauternes jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent décret.
Décret n°2007-1650 du 21 novembre 2007 modifiant le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Barsac".
- Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Barsac, les vins blancs répondant aux conditions fixées par le présent décret.
- La récolte des raisins est assurée sur le territoire de la commune de Barsac (Gironde).
- Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa séance du 30 mai 2007.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès du maire de la commune de Barsac les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
Toutefois, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie au II du présent article, identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficies et dont la liste a été approuvée par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa séance du 30 mai 2007, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Barsac jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent décret.
Un dixième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, ci-après dénommé « le concours », est organisé en 2008 par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avec l'Agence nationale de la recherche (ANR) et OSEO innovation.
Ce concours a pour objectif de détecter et de faire émerger des projets de création d'entreprises de technologies innovantes et de soutenir les meilleurs d'entre eux grâce à un aide financière et à un accompagnement adapté.
Le financement du concours est assuré par l'ANR et OSEO innovation.
Ne peuvent concourir les personnels en fonction dans l'administration centrale du ministère chargé de la recherche et dans les délégations régionales à la recherche et à la technologie, les personnels de l'ANR et d'OSEO, les membres des jurys du concours et les experts sollicités dans le cadre du présent concours ainsi que leurs conjoints.
Ne peuvent concourir les personnes qui détiennent déjà majoritairement une entreprise, ainsi que leurs conjoints, à l'exception des cas mentionnés à l'article 4.
Les candidats salariés d'une entreprise existante doivent s'assurer de la libre exploitation de la technologie présentée dans le cadre du concours et présenter un accord de leur employeur sur le projet de création d'une entreprise mettant en oeuvre la technologie en cause.
- les projets « en émergence » sont des projets qui nécessitent encore une phase de maturation et de validation technique, économique ou juridique : la subvention « en émergence » peut être alors utilisée pour établir la « preuve du concept » du projet ;
- les projets « création-développement » sont des projets dont la « preuve du concept » est établie et qui peuvent donner lieu à une création d'entreprise à court terme.
Ne peuvent concourir dans la catégorie « en émergence » les lauréats « en émergence » des concours des éditions précédentes, à l'exception de ceux dont le projet n'a pas abouti à une création d'entreprise deux ans après leur nomination : ainsi, les lauréats « en émergence » des concours 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 dont le projet initial ne s'est pas concrétisé par la création d'une entreprise peuvent présenter un nouveau projet « en émergence ».
Les projets « création-développement » correspondant à des entreprises créées depuis le 30 juin 2007 sont recevables.
Les projets « création-développement » présentés par des lauréats « en émergence » des concours 2005, 2006 et 2007 sont recevables même après la création de l'entreprise, à condition que celle-ci porte sur le même projet et qu'elle ait été créée depuis le 30 juin 2006.
Les projets issus d'un essaimage ou d'une externalisation d'entreprises déjà existantes ne sont éligibles que dans la catégorie « création-développement ».
- état de la propriété intellectuelle et droits des tiers.
- maîtrise de la propriété intellectuelle et des droits des tiers.
Afin d'améliorer la cohérence nationale du concours et de faciliter les décisions des jurys régionaux et national, un réseau d'expertise externe sélectionné par le ministère chargé de la recherche, l'ANR et OSEO innovation effectue, en complément de l'instruction effectuée par OSEO innovation, des expertises comprenant un entretien individuel avec les candidats.
Il organise la réception, l'enregistrement, l'instruction des dossiers et l'harmonisation régionale des expertises avant la tenue des jurys régionaux.
Il est assisté du réseau d'expertise externe pour l'harmonisation des expertises.
Les jurys régionaux examinent l'ensemble des projets « en émergence » reçus ; ils établissent la liste des lauréats « en émergence » et déterminent le montant de la subvention qui peut être attribuée à chacun.
Après les délibérations de l'ensemble des jurys régionaux qui restent confidentielles, leurs présidents informent individuellement par courrier les candidats de leur jury respectif de la décision prise sur leur projet.
Le directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère chargé de la recherche constitue, avec le soutien de l'ANR et d'OSEO innovation, un jury national composé d'industriels et de personnalités compétentes dans les domaines de la création et du financement des entreprises innovantes, de la valorisation de la recherche et du transfert technologique.
La composition de ce jury doit respecter une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes.
Un secrétariat technique national, placé sous l'autorité du président du jury national, est composé de représentants du ministère chargé de la recherche, de l'ANR et d'OSEO innovation.
Avant la tenue des jurys régionaux, pour conserver au concours son caractère national, le secrétariat technique national détermine le montant de l'enveloppe budgétaire disponible pour les lauréats « en émergence » de chaque région en fonction des dossiers qui ont été déposés.
Le jury national a la possibilité d'examiner tout dossier « création-développement » déposé au concours.
Sous réserve de la régularité de leur situation financière et fiscale, les lauréats « en émergence » reçoivent à titre personnel une subvention pour la maturation et l'établissement de la preuve du concept de leur projet.
Si le lauréat « en émergence » vient à créer son entreprise avant le 30 juin 2009, cette subvention peut être directement versée à ladite entreprise.
Dans le cas où la subvention est versée à l'entreprise créée, les dépenses éligibles ne peuvent être prises en compte qu'à partir de la date de création de ladite entreprise.
Le versement du solde de 30 % est effectué sur présentation à OSEO innovation des factures acquittées des prestataires extérieurs.
Les entreprises créées sur le territoire français par les lauréats « création-développement » ou par une des personnes de l'équipe portant le projet évoquées à l'article 3 reçoivent une subvention sous réserve de la régularité de la situation financière et fiscale des lauréats.
Les dépenses éligibles sont des dépenses de personnel, de fonctionnement ou d'équipement (valeur amortissable de l'équipement sur la durée du soutien financier) directement liées au programme d'innovation de l'entreprise : conception et définition des projets, propriété intellectuelle, études de marché, études de faisabilité, recherche de partenaires, expérimentation, développement de produits, procédés, services nouveaux ou améliorés, réalisation et mise au point de prototypes, de maquettes ou de pilotes, prestations de conseil, de formation et d'accompagnement.
Pour les entreprises déjà créées lors du dépôt du dossier de participation, seules les dépenses effectuées à partir de la date de dépôt du dossier au concours 2008 seront prises en compte.
Les candidats au concours s'engagent à répondre à toute demande d'informations de la part du ministère chargé de la recherche, de l'ANR ou d'OSEO innovation.
- participer à des manifestations à la demande du ministère chargé de la recherche, de l'ANR ou d'OSEO innovation ;
- mentionner dans toute communication ou déclaration qu'ils sont lauréats du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes du ministère chargé de la recherche et qu'à ce titre ils bénéficient d'un soutien financier et d'un accompagnement de l'ANR et d'OSEO innovation ;
- donner, à la demande du ministère, de l'ANR ou d'OSEO innovation, toute information sur le devenir de leur projet de création, notamment en répondant aux enquêtes annuelles, cela jusqu'à la troisième année suivant la fin de la période du soutien financier ;
Les candidats et les lauréats autorisent le ministère chargé de la recherche, l'ANR et OSEO innovation à publier leur nom, prénom et adresse électronique, les coordonnées complètes de leur entreprise et la description non confidentielle de leur projet indiquée sur la fiche de candidature, dans le cadre des actions d'information et de communication liées au concours, y compris sur leurs sites internet sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit.
Le présent règlement et le dossier de participation sont disponibles sur les sites internet du ministère chargé de la recherche : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, de l'ANR : www.agence-nationale-recherche.fr, et d'OSEO : www.oseo.fr, pendant la période d'ouverture du concours.
Les candidats résidant dans les collectivités d'outre-mer (COM) ou en Nouvelle-Calédonie adressent leur dossier de candidature à la mission régionale pour la recherche et la technologie de leur résidence principale.
Les candidats résidant à l'étranger adressent leur dossier de candidature à la direction régionale d'OSEO de l'Ile-de-France Paris.
La date limite d'envoi est fixée au jeudi 31 janvier 2008.
Le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-918 du 9 octobre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
L'autorisation accordée par la décision n° 98-161 du 31 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-900 du 8 octobre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2008.
Secteur d'implantation : Lisieux.
Décision n° 2007-961 du 13 novembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique.
Si des fréquences se révèlent indisponibles, notamment à la suite de l'exercice du droit de priorité prévu à l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil publie au Journal officiel de la République française une décision indiquant les allotissements retirés de la liste des fréquences disponibles.
L'appel aux candidatures concerne deux catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
Les candidats peuvent retirer les dossiers au siège du comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane (centre d'affaires Beterbat, angle des rues Victor-Lamon et route du Stade, place d'Armes, 97232 Le Lamentin.
Téléphone : 05-96-30-09-63, télécopie : 05-96-30-09-64, adresse courriel : ctr.antilles-guyane@csa.fr) à compter du 20 novembre 2007 où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux aux Antilles-Guyane ».
- soit être remis avant le 29 février 2008, à 17 heures, au comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés sous pli recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane au plus tard le 29 février 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il est autorisé, cette autorisation peut ne pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Définition des deux catégories de services
Ces services accomplissent une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
La production du dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel ; il doit être constitué par la personne morale candidate.
Le candidat précise le ou les secteurs d'implantation demandés et mentionne, à titre indicatif, la ou les fréquences qu'il souhaite exploiter dans chaque secteur.
- dépôt ou envoi des dossiers au comité technique radiophonique dans les délais fixés au chapitre Ier de la présente décision ;
Au vu des avis du comité technique radiophonique et des conseils régionaux de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire, à une présélection des candidats en arrêtant la ou les zones d'implantation et les fréquences sur lesquelles il envisage de les autoriser à émettre.
La liste des candidats présélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet du conseil www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux aux Antilles-Guyane ».
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel discute avec les candidats présélectionnés les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, dont les clauses générales figurent dans le modèle disponible sur le site internet du conseil www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux aux Antilles-Guyane ».
Lorsque la candidature a été rejetée dans les conditions prévues au 3 ou au 4 du présent chapitre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à la présélection de nouveaux candidats dans les conditions prévues au présent chapitre.
L'autorisation est donnée sous réserve que l'exploitation du service commence effectivement dans le délai de trois mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique un emploi de chef de service.
Le chef de service, adjoint du directeur, l'assiste sur l'ensemble des missions juridiques de la direction et sur le suivi des questions de personnel et d'affaires générales.
Il coordonne l'activité des sous-directions de la direction qui sont au nombre de quatre, à savoir :
- la sous-direction de la commande publique, qui comprend trois bureaux ;
- la sous-direction du droit privé, constituée de trois bureaux ;
- la sous-direction du droit public et international, composée de trois bureaux ;
- la sous-direction du droit économique et de la valorisation, comprenant trois bureaux.
Rattaché directement au chef de service et au directeur, un bureau du personnel et des affaires générales est en charge de l'administration générale et des ressources humaines et financières.
Le titulaire de cet emploi devra posséder de solides connaissances juridiques complétées d'une bonne pratique administrative et financière, des qualités relationnelles et de négociateur, ainsi que la capacité à animer des équipes juridiques pluridisciplinaires.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 120, rue de Bercy, télédoc 714, 75012 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 12 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation.
Le nombre de places offertes au concours sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 10 décembre 2007 par l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP).
- soit déposées à l'INSEP au plus tard le vendredi 11 janvier 2008, à 16 heures ;
- épreuve n° 1 : le mardi 19 février 2008, de 14 heures à 18 heures ;
- épreuve n° 2 : le mercredi 20 février 2008, de 14 heures à 18 heures.
La liste des disciplines ouvertes pour cette session est arrêtée comme suit : athlétisme, aviron, boxe anglaise, boxe française, canoë-kayak, cyclisme, équitation, escrime, gymnastique, judo, karaté, lutte, surf, tir.
Décision du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation
Les principes de bonnes pratiques de préparation sont définis en conformité avec les dispositions annexées à la présente décision (1).
Ces principes de bonnes pratiques de préparation sont applicables, dans les conditions définies en annexe, aux officines de pharmacies mentionnées à l'article L.
5125-1 du code de la santé publique et aux pharmacies à usage intérieur des établissements mentionnés à l'article L.
Décision du 28 juin 2007 portant agrément au titre du service civil volontaire
Les missions suivantes proposées par l'association Centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA), 24, rue Marc-Seguin, 75883 Paris Cedex 18 (téléphone : 01-53-26-24-24, fax : 01-53-24-24-19, SIREN : 775 664 634 008 44), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de 51 jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée de douze mois (45 jeunes) et neuf mois (6 jeunes).
Le soutien à la vie associative :
- la participation à l'animation de groupes de recherches et de pratiques dans divers domaines (culture, sports, environnement) ;
- le développement d'outils de communication et animation d'espaces ressources, le développement du réseau dans les territoires par l'animation de groupes locaux ;
- le soutien et le développement de l'accompagnement culturel, l'animation des espaces d'accueil des groupes en formation ;
- l'aide aux projets liés à l'accompagnement scolaire en s'appuyant sur les techniques de l'information et de la communication (TIC) ;
- l'aide au développement de la citoyenneté en milieu scolaire.
Le développement des activités européennes et internationales :
L'association souhaite également faire bénéficier les jeunes volontaires de son expérience en matière d'échanges dans le cadre européen, notamment par la préparation d'un projet d'échanges de volontaires avec l'Allemagne.
L'environnement et le développement durable en renforçant les réseaux d'associations partenaires sur les questions de protection, de mise en valeur et d'éducation à l'environnement.
Lieu d'exécution de la mission : France métropolitaine et départements d'outre-mer.
Le présent agrément bénéficie aux personnes morales suivantes :
CEMEA (Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active), 24, rue Marc-Seguin, 75018 PAS (1 jeune accueilli effectuant sa mission sur l'antenne de Pointe-à-Pitre en Martinique).
Association des CEMEA de Provence, 47, rue Neuve-Sainte-Catherine, 13007 Marseille (2 jeunes accueillis).
Association région de Picardie des CEMEA, 7, rue Henriette-Dumuin, BP 2703, 80000 Amiens (2 jeunes accueillis).
Association régionale Franche-Comté CEMEA, 418, rue de Cologne, 25000 Besançon Cedex (1 jeune accueilli).
Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active CEMEA rue Permentade, 33000 Bordeaux (1 jeune accueilli).
Association RALE CEMEA Basse-Normandie, 33, rue des Rosiers, 14000 Caen (3 jeunes accueillis).
Association régionale CEMEA, 61, avenue de l'Union-Soviétique, 63000 Clermont-Ferrand (2 jeunes accueillis).
Association régionale Bourgogne CEMEA, 27, rue Parmentier, 21000 Dijon (1 jeune accueilli).
Association régionale Nord - Pas-de-Calais des CEMEA, 118, boulevard de la Liberté, 59000 Lille (2 jeunes accueillis).
Association CEMEA du Limousin, 23 A, boulevard Saint-Maurice BP 340, 87009 Limoges Cedex (1 jeune accueilli).
Association CEMEA Rhône-Alpes Les Passerelles, 24, avenue Joannés-Masset, 69009 Lyon (2 jeunes accueillis).
Association régionale Languedoc-Roussillon CEMEA, 28, rue du Faubourg-Boutonnet, 34000 Montpellier (3 jeunes accueillis).
Association lorraine des CEMEA, 23, rue du Général-Mouton, BP 70046, 54300 Lunéville (1 jeune accueilli).
Association régionale des CEMEA des Pays de la Loire, 15 bis, allée du Commandant-Charcot, 44000 Nantes (3 jeunes accueillis).
Association régionale des CEMEA du Centre, 9, rue Jacques-Charles, 45380 La Chapelle-Saint-Mesmin (1 jeune accueilli).
Association régionale : Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active CEMEA, Espace IO, 17, rue Albin-Haller, 86000 Poitiers (2 jeunes accueillis).
CEMEA association régionale, 92, rue du Frugy, 29000 Quimper (1 jeune accueilli).
Association régionale Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active, 33, route Darnétal, BP 1243, 76000 Rouen (4 jeunes accueillis).
Association régionale Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active, 22, rue de la Broque, 67000 Strasbourg, (1 jeune accueilli).
Association territoriale CEMEA Midi-Pyrénées, 51 bis, rue des Amidonniers, 31000 Toulouse (2 jeunes accueillis).
Association régionale des CEMEA Ile-de-France, 50, rue de la République, 95100 Argenteuil (7 jeunes accueillis).
Association régionale Martinique Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active CEMEA, 10, rue Lazare-Carnot, 97200 Fort-de-France (2 jeunes accueillis).
Association Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active CEMEA, 43, ruelle Magnan, Champ-Fleuri, BP 808, 97476 Saint-Denis Cedex (3 jeunes accueillis).
Association Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active Guyane CEMEA, école Joséphine-Horth, place des Palmistes, 6, rue Thiès, BP 80, 97300 Cayenne (3 jeunes accueillis).
Décret du 20 novembre 2007 portant nomination du sous-préfet de Guebwiller - M. Soene (Arthur)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2007, M. Arthur Soene, directeur d'hôpital détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Vouziers, est nommé sous-préfet de Guebwiller.
Décret du 20 novembre 2007 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Reims (1re catégorie) - M. Wiart (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Reims (1re catégorie) exercées par M. Jean-Louis Wiart, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 20 novembre 2007 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Toul - M. Gazagnes (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Toul exercées par M. Philippe Gazagnes, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2007.
Décret du 20 novembre 2007 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte - M. Peyrel (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2007, M. Christophe Peyrel, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est nommé secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 novembre 2007, Mme Danielle Quentin, attachée d'administration, affectée au lycée professionnel agricole d'Alençon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 décembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 19 novembre 2007, Mme Dominique Huon de Penanster, médecin général de santé publique, est nommée sous-directrice de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques à la direction générale de la santé à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Décision du 5 novembre 2007 portant nomination d'experts auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 novembre 2007, sont nommés experts auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro à titre complémentaire pour l'année 2007 :
M. Brue (Thierry).
M. Chevenne (Didier).
Mme Darde (Marie-Laure).
M. Fouque (Denis).
M. Houillier (Pascal).
M. Ledermann (Bertrand).
M. Parent (Xavier).
Mme Valat (Chantal).
Mme Villena (Isabelle).
Conformément aux orientations définies par le ministre de l'agriculture et en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, des instituts techniques nationaux animent et coordonnent l'activité des établissements de l'élevage.
Ils assument les missions d'intérêt commun et procèdent, en particulier, aux recherches appliquées de portée générale.
Arrêté du 8 novembre 2007 relatif aux droits de port dans la circonscription du Port autonome de Paris
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les vents cycloniques.
Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses dans l'annexe.
Communes de Les Abymes (1), Basse-Terre (1), Pointe-Noire (2), Saint-Claude (2) et Vieux-Habitants (2).
liés à l'action des vagues le 17 août 2007
Communes de Capesterre-Belle-Eau (1), Gourbeyre (1) et Sainte-Anne (1).
liés à l'action des vagues du 16 au 17 août 2007
Communes de Baie-Mahault (1), Capesterre-de-Marie-Galante (1), La Désirade (1), Le Gosier (1), Goyave (1), Grand-Bourg (1), Petit-Bourg, Pointe-à-Pitre (1), Saint-François (1), Terre-de-Bas (1), Terre-de-Haut (1) et Trois-Rivières (1).
Communes de Les Anses-d'Arlets (1), Basse-Pointe (1), Rivière-Pilote, Saint-Pierre (1), Sainte-Anne (1), Schoelcher (1) et Les Trois-Ilets (1).
Communes de Bellefontaine (1), Le Carbet (1), Case-Pilote (1), Ducos, Fonds-Saint-Denis (1), Fort-de-France (1), Le François, Le Lamentin, Le Lorrain (1), Marigot (1), Le Marin (1), Rivière-Salée, Sainte-Luce (1) et Le Vauclin.
Communes de Les Anses-d'Arlets (1), Basse-Pointe (1), Le Diamant (2), Grand-Rivière (1), Le Robert, Sainte-Anne (1), Sainte-Marie et La Trinité.
liés à l'action des vagues du 17 août 2007
Communes de Le François, Le Lorrain (1), Macouba (1), Marigot (1), Le Prêcheur (1), Sainte-Luce (1) et Le Vauclin.
Vents cycloniques du 16 au 17 août 2007
Communes de Les Anses-d'Arlets (1), Basse-Pointe (1), Le Diamant (1), Grand-Rivière (1), Gros-Morne (1), Rivière-Pilote (1), Le Robert (1), Saint-Esprit (1), Saint-Joseph (1), Saint-Pierre (1), Sainte-Anne (1), Sainte-Marie (1), Schoelcher (1), La Trinité (1) et Les Trois-Ilets (1).
Vents cycloniques le 17 août 2007
Communes de Ajoupa-Bouillon (1), Bellefontaine (1), Le Carbet (1), Case-Pilote (1), Ducos (1), Fonds-Saint-Denis (1), Fort-de-France (1), Le François (1), Le Lamentin (1), Le Lorrain (1), Macouba (1), Marigot (1), Le Marin (1), Le Morne-Rouge (1), Le Morne-Vert (1), Le Prêcheur (1), Rivière-Salée (1), Sainte-Luce (1) et Le Vauclin (1).
liés à l'action des vagues du 12 au 13 mai 2007
Communes de L'Etang-Salé (2), Saint-Leu (2), Saint-Paul (2) et Saint-Pierre (1).
Arrêté du 5 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 5 novembre 2007, l'arrêté du 11 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est modifié comme suit :
Il convient de lire : « M. Malier (Laurent), directeur du LETI, responsable des programmes » en lieu et place de : « M. Malier (Laurent), directeur adjoint du LETI, responsable des programmes ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 novembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef du service des affaires multilatérales et du développement à la direction générale du Trésor et de la politique économique à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, exercées par M. Ambroise Fayolle, administrateur civil hors classe, à compter du 24 septembre 2007.
Il est, à compter du 3 décembre 2007, mis fin aux fonctions de Mme Grando (Michèle), épouse Bigeast, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains.
Mme Girard (Bénédicte), greffière du deuxième grade, est, à compter du 3 décembre 2007, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains.
M. Auvray (Sylvain), adjoint administratif de 1re classe, est, à compter de cette même date, nommé régisseur suppléant dudit tribunal, en remplacement de Mme Girard (Bénédicte).
Il est, à compter du 1er janvier 2008, mis fin aux fonctions de Mme Watelet (Dominique), épouse Locqueneux, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Verdun.
Mlle Hugot (Céline), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter du 1er janvier 2008, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Verdun.
Mme Watelet (Dominique), épouse Locqueneux, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Desbarats Gérald, greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Sever.
Mme Bruno Sylvie, épouse Camiade, adjointe administrative principale de deuxième classe au tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Sever.
Mme Fauvelle Véronique, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Mme Odile Mollet (Miermont), attachée, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes intérimaire auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Maritime, en remplacement de Mlle Nathalie Bar, à compter du 1er septembre 2007.
Compte tenu de l'intérim, Mme Odile Mollet (Miermont) est dispensée du cautionnement.
Sont soumis aux dispositions du présent chapitre : 1° Les exploitations, entreprises et établissements énumérés aux 1° à 4° de l'article L.
722-1, à l'exception des entreprises de travaux agricoles qui effectuent un travail aérien ; 2° Les employeurs des salariés mentionnés aux 2°, 3°, 6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater et au 12° de l'article L.
722-20 et des salariés occupés aux travaux forestiers définis à l'article L.
722-3, à l'exception des établissements publics administratifs.
M. Jean-Louis Dumont, député de la Meuse, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, et des collectivités territoriales.
Décret du 13 novembre 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Islande - M. Mauvisseau (Olivier)
M. Olivier Mauvisseau, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Islande, en remplacement de Mme Nicole Michelangeli, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 30 octobre 2007 portant désignation des autorités chargées de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Arronax »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 octobre 2007, MM. Hubert Redon et Jean-Paul Triballier, contrôleurs généraux de 1re classe, sont désignés conjointement pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Arronax ».
Arrêté du 31 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1993 agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine en application de l'article L.
L'annexe de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe au présent arrêté.
LISTE DES AGENTS AGRÉÉS DE L'INSTITUT NATIONAL
DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITÉ
Village d'entreprises, 14, avenue du Garric,
M. Prat (Didier), contrôleur.
Mme Jean (Maryse), contrôleuse.
M. Grelier (Alexandre), inspecteur.
M. Hammouda (Cédric), contrôleur.
Mlle Delafosse (Natacha), contrôleuse.
M. Martineau (Gérard), inspecteur.
Maison de l'agriculture et de la forêt,
M. Weber (Nicolas), contrôleur.
3, rue Samuel-Champlain, 16100 Châteaubernard
Mme Guillard (Laurence), inspectrice, chef de centre.
Mme Garot (Virginie), contrôleuse.
12, avenue de la Foire-aux-Vins,
BP 1233, 68012 Colmar Cedex
Mme Humbert (Dorothée), épouse Wolff, contrôleuse.
Centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia
Mme Cazali (Ariane), inspectrice.
M. Richardis (Jean-Philippe), contrôleur.
Mme Martinenghi (Amélia), contrôleuse.
M. Meunier (Stéphane), inspecteur, chef de centre.
M. Crescent (Christophe), inspecteur.
rue des Forges, 51200 Epernay
M. Champion (Eric), inspecteur, chef de centre.
Mme Manga (Magali), contrôleuse.
Centre technique du vin,
52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac
5, rue l'Héritan, 71000 Mâcon
M. Fermond (Cédric), inspecteur.
Mme Lequin (Stéphanie), contrôleuse.
Mme Guillierme (Laure), inspectrice.
Mme Bouye (Marion), contrôleuse.
M. Bigou (Jean-Pierre), contrôleur.
124, boulevard Tourasse, 64000 Pau
Mme Pineau (Hélène), inspectrice, chef de centre.
M. Chabrerie (Didier), contrôleur.
M. Labadie (Christian), inspecteur.
19, avenue de Grande-Bretagne,
M. Constand (François), contrôleur.
4, rue du 4-Septembre, BP 80166, 39802 Poligny Cedex 2
Mme Gaucheron (Sophie), contrôleuse.
M. Vaudelin (Gilles), inspecteur.
70, rue des Chantiers-du-Beaujolais,
ZAC du Martelet, 69400 Limas
M. Dolmazon (Gilles), contrôleur.
Arrêté du 31 octobre 2007 portant nomination (Conseil de la concurrence)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 31 octobre 2007, Mme Fabienne Siredey-Garnier, épouse Lapeyre, magistrate du deuxième grade, est nommée rapporteure permanente au Conseil de la concurrence à compter du 1er décembre 2007.
Arrêté du 6 novembre 2007 portant radiation (mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 6 novembre 2007, M. Antoine Blanc, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 2007, M. Thierry, Roger, Yves Teughels, attaché d'administration, affecté à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 décembre 2007.
Arrêté du 30 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2007 fixant le montant de la dotation annuelle de financement du service de santé des armées en 2007
La dotation annuelle de financement du service de santé des armées représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie est fixée, pour l'année 2007, à 382 634 240,51 euros.
Arrêté du 12 novembre 2007 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
Elles sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non salariés des professions agricoles.
Elles peuvent accompagner toutes actions visant à favoriser la coordination et l'offre de soins en milieu rural.
- renforcement du contraste en imagerie par résonance magnétique (IRM) des territoires crâniens et rachidiens ;
- renforcement du contraste en imagerie par résonance magnétique (IRM) en angiographie.
- réduction du risque de rétention aiguë d'urine (RAU) et de chirurgie chez les patients ayant des symptômes modérés à sévères de l'hypertrophie bénigne de la prostate.
- traitement du syndrome de Zollinger Ellison.
Arrêté du 23 octobre 2007 relatif aux droits de scolarité, d'examen, aux bourses et aux montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation de l'expérience de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 octobre 2007, le barème et les modalités d'attribution des bourses aux élèves de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont ceux applicables dans les établissements d'enseignement supérieur des arts plastiques relevant du ministère de la culture et de la communication.
Leur rémunération est fixée sur une base horaire équivalent à 50 % de l'indice 150 de rémunération des personnels de l'établissement pour une durée ne pouvant dépasser quatre-vingt-quatre heures par mois.
Il correspond aux frais de dossiers, à l'assistance méthodologique et aux frais de jury.
L'arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux droits de scolarité, d'examen et aux bourses de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est abrogé.
Arrêté du 5 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 20 mars 2006 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Le cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 2006 susvisé est modifié comme suit :
« 4° Le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès du Centre national de la cinématographie ou son représentant.
Arrêté du 20 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 20 novembre 2007 est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe (femmes et hommes).
Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés, du vendredi 21 décembre 2007 au mercredi 27 février 2008, auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures, ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique « Les hommes et les femmes ».
Arrêté du 21 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 21 septembre 2007, à l'article 3 de l'arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien, après les mots : « un traducteur agréé auprès des tribunaux français », sont ajoutés les mots : « ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération helvétique, » et les mots : « résidant à l'étranger » sont remplacés par les mots : « résidant dans un Etat tiers ».
Décision du 23 juillet 2007 portant agréments au titre du service civil volontaire
Les associations suivantes sont agréées au titre du service civil volontaire dans les conditions définies ci-dessous.
La mission suivante proposée par la commune de Saint-Michel, place Rochefort, 02830 Saint-Michel (téléphone : 03-23-58-87-40, télécopie : 03-23-58-87-41), SIREN : 210 206 595 000 14, est agréée au titre du service civil volontaire pour un nombre de trois jeunes accueillis simultanément en contrat d'accompagnement à l'emploi pour une durée de douze mois.
Promotion du patrimoine historique communal :
- dynamisation du site abbatial qui comprend l'abbaye et le musée de la vie rurale et forestière de Saint-Michel sous l'autorité du conservateur :
- inventaire des pièces de collection du musée et création d'une fiche signalétique pour chacune d'elles, sur support informatique ;
- restauration des pièces de collection : objets, matériels, outils, témoins de la vie quotidienne et des métiers d'antan, du petit outillage à main aux engins agricoles tels que des tracteurs ;
- réaménagement de l'espace muséographique : implantation et réorganisation d'expositions ;
- préparation de manifestations et d'activités de type concerts, expositions, colloques sur le site de l'abbaye.
Lieu d'exécution de la mission : Saint-Michel.
Les missions suivantes proposées par la communauté de communes du Haut-Anjou, maison intercommunale, 49330 Châteauneuf-sur-Sarthe (téléphone : 02-41-24-10-66, télécopie : 02-41-24-10-76), SIREN : 244 900 841 000 51, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de deux jeunes accueillis simultanément en volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité pour une durée de douze mois.
- aide à la mise en place d'un encadrement, d'une animation, d'une formation des jeunes à la citoyenneté.
Actions dans les domaines de l'éducation et de la médiation artistique et culturelle ainsi que la protection et promotion du patrimoine historique national :
- aide à la découverte et à la promotion du patrimoine local (en lien avec son histoire) ainsi qu'à des actions culturelles de la communauté de communes.
Mise en valeur de l'environnement :
- aide à l'intégration de la richesse environnementale d'une zone naturelle dans les actions culturelles auprès des jeunes, des habitants et des visiteurs de la communauté de communes.
Lieu d'exécution de la mission : territoire de la communauté de communes.
Les missions suivantes proposées par le SIVU, enfance jeunesse de Pleumeur-Bodou et Trégastel mairie, espace Wah Veur, 22730 Trégastel (téléphone : 02-96-23-46-35, télécopie : 02-96-15-38-05), SIREN : 252 203 559, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de deux jeunes accueillis simultanément en volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité pour une durée de six mois.
- intervention éducative et pédagogique au sein de la ludothèque intercommunale ; accueil et coanimation de la ludothèque et temps annexes (après-midi et soirées « jeux en famille ») ;
- coanimation des ateliers de jeux de société sur les temps périscolaires en étroite coopération avec les professionnels et les acteurs de la vie scolaire.
- lutte contre l'exclusion et optimisation des relations avec les milieux socioprofessionnels du bassin d'emploi au profit des jeunes, mise en place d'un espace d'information et de communication autour de l'emploi (en particulier l'emploi saisonnier), optimisation des outils mis à la disposition des jeunes dans la recherche d'un emploi, accompagnement des jeunes dans leur démarche.
Lieu d'exécution de la mission : Trégastel, Pleumeur-Bodou et bassin d'emploi.
Les missions suivantes proposées par la commune de Poligny, hôtel de ville, 45, Grande-Rue, 39800 Poligny (téléphone : 03-84-73-71-71, télécopie : 03-84-37-10-30), SIREN : 213 904 345 000 13, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de deux jeunes accueillis simultanément en contrat d'accompagnement vers l'emploi pour une durée de douze mois pour un des deux jeunes et pour une durée de neuf mois pour l'autre jeune.
Protection et promotion du patrimoine historique :
- participer à la réouverture du musée, aide au nettoyage des collections, contacts avec les institutions (conservatoires départementales), les scientifiques et les futurs publics.
- concevoir et participer aux animations de quartier, rencontrer les habitants, notamment les jeunes du quartier, leurs parents, les clubs sportifs et les établissements scolaires et les mettre en relation avec l'éducateur sportif.
Lieu d'exécution de la mission : commune de Poligny.
Les missions suivantes proposées par la Fédération départementale des foyers ruraux 13, 4, cours de la République, 13350 Charleval (téléphone : 04-42-28-50-18, télécopie : 04-42-28-44-52, SIREN : 782 689 905 000 43) sont modifiées et agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif, pour une durée comprise entre six et douze mois.
Les missions et le lieu d'exécution correspondent à l'agrément délivré initialement.
Objectif du contrat : renforcement du lien social sur le territoire à travers l'aide à l'aménagement et à l'entretien d'un jardin familial écologique démonstratif.
Au travers de ce projet : suivi des jeunes sur le territoire basse vallée de la Durance et soutien aux projets de jeunes déscolarisés inoccupés et ne pouvant pas entrer dans les dispositifs proposés par la mission locale.
Lieu d'exécution de la mission : basse vallée de la Durance.
La modification de l'agrément est accordée pour une durée de trois ans dans le cadre de l'agrément signé le 23 février 2007.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 11 200 000 EUR en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et de 267 ETPT est destiné à financer la prise en charge des agents concourant à l'enseignement secondaire au sein des écoles de formation maritimes et aquacoles gérés et payés, en raison du statut de ces personnels relevant de l'enseignement technique agricole, par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
Ce décret, réalisé à la demande du ministère chargé de l'écologie, est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Conformément à cet article, le projet de décret a été transmis aux commissions parlementaires des finances ainsi qu'aux autres commissions concernées de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le programme « Soutien et pilotage des politiques d'équipement » de la mission « transports » comprend du personnel relevant du statut de l'enseignement technique agricole concourant à l'enseignement maritime et aquacole pour des établissements publics locaux d'enseignement du second degré placés sous la tutelle du ministère chargé de l'écologie et de la mer.
Il est proposé le transfert des emplois et crédits de rémunération vers le programme « enseignement technique agricole » dont la gestion et la paie sont assurées par les services du ministère de l'agriculture.
Ce transfert permet de faire bénéficier le budget de l'Etat des économies d'échelle permises par la mutualisation entre ministères de la fonction paie pour des agents dont les statuts sont communs.
a) Ouverture de crédits
b) Annulation de crédits
c) Transferts des emplois
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L.
751-1, salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de mutualité sociale agricole de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné au premier alinéa ci-dessus pendant le trajet d'aller et retour entre : 1° Sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu de travail.
Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour est rendu nécessaire par la pratique régulière du covoiturage.
2° Le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.
Décret du 23 novembre 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Japon - M. Faure (Philippe)
M. Philippe Faure, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Japon, en remplacement de M. Gildas Le Lidec, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 19 novembre 2007, Mlle Claudette Jacques, attachée principale d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 2008.
Mlle Ory (Joëlle, Josette, Thérèse) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Roger-Edouard Dreux, Olivier Tetu et Sébastien Collet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne).
Le retrait de M. Dreux (Roger-Edouard, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger-Edouard Dreux, Olivier Tetu et Sébastien Collet, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Roger-Edouard Dreux, Olivier Tetu et Sébastien Collet, notaires associés est ainsi modifiée : « Maîtres Olivier Tetu, Sébastien Collet et Joëlle Ory, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de Mlle Ory (Joëlle, Josette, Thérèse), notaire à la résidence de Villaines-la-Juhel (Mayenne), est acceptée.
La société civile professionnelle Christian Favre Taylaz, Stéphanie Chatelot-Favre Taylaz, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villaines-la-Juhel (Mayenne), en remplacement de Mlle Ory (Joëlle, Josette, Thérèse).
M. Favre Taylaz (Christian, Jacques, Emile) et Mme Châtelot (Stéphanie, Joëlle), épouse Favre Taylaz, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 septembre 2007, M. Jean-François Franck, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er septembre 2007 au 31 août 2009, auprès du conseil général du Finistère pour exercer les fonctions de directeur de l'eau et de l'environnement.
Décision n° 2007-945 du 23 octobre 2007 mettant en demeure l'association Radio Les Gets
L'association Radio Les Gets est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006.
Décision n° 2007-948 du 23 octobre 2007 mettant en demeure la SARL Radio PLJ
La SARL Radio PLJ est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio PLJ et publiée au Journal officiel de la République française.
Pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à la disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, le coût de l'accident et de la maladie professionnelle mentionnés aux articles L.
751-7 est mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice si celle-ci au moment de l'accident est soumise au paiement des cotisations mentionnées à l'article L.
En cas de défaillance de cette dernière, ce coût est supporté intégralement par l'employeur.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge procède à une répartition différente, en fonction des données de l'espèce.
Dans le cas où un salarié intérimaire engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l'employeur, sans qu'il y ait eu mise en cause de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire est tenue d'appeler en la cause l'entreprise utilisatrice pour qu'il soit statué dans la même instance sur la demande du salarié intérimaire et sur la garantie des conséquences financières d'une reconnaissance éventuelle de faute inexcusable.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et modalités d'application du présent article et notamment la part du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mise à la charge de l'entreprise utilisatrice ainsi que les documents que l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice doivent s'adresser sur leur demande.
Décision n° 2007-950 du 23 octobre 2007 mettant en demeure la SARL Espace FM
La SARL Espace FM est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006.
Le groupement d'intérêt économique Fréquences devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la chaîne culturelle européenne mentionnés en annexe à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
Arrêté du 17 octobre 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 17 octobre 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Khoulalene (Malek).
Negoita (Andra), épouse Espargilliere.
Alonso (Eliana).
Ouanes (Lylia), épouse Morel.
Chalal (Abdennour).
Rabefeno (Juliana), épouse Rakotomalala.
Boutareg (Saïd).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 31 octobre 2007, Mme Bessaih (Nadia), épouse Mahmoudi, née le 22 février 1960 à Rabat (Maroc), est autorisée à exercer temporairement la médecine dans le service d'oncologie médicale du centre hospitalier de Limoges à compter du 2 novembre 2007 jusqu'au 1er novembre 2008.
Avis relatif à la situation de certains conseils de prud'hommes (art. L.
Il est envisagé de procéder à la modification de la situation de certains conseils de prud'hommes conformément au tableau annexé au présent avis.
511-3 du code du travail, le conseil général concerné, le conseil municipal concerné, c'est-à-dire celui de la commune siège d'un conseil de prud'hommes dont la suppression ou la modification du ressort est envisagée, le conseil de prud'hommes intéressé, le premier président de la cour d'appel, les organisations professionnelles et les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, les chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture sont priés de faire connaître leurs observations et avis sur ces projets dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent avis.
Chacun de ces organismes ou autorités est réputé avoir donné un avis favorable s'il n'a pas exprimé d'avis dans ce délai.
Les premiers présidents de cour d'appel transmettront leurs propres avis et observations et ceux des conseils de prud'hommes concernés au garde des sceaux, ministre de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction de l'organisation judiciaire, bureau du droit de l'organisation judiciaire, et au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales.
Les observations et avis des collectivités territoriales, chambres consulaires et organisations professionnelles et syndicales seront recueillis par les préfets de département qui les transmettront accompagnés de leurs propres remarques au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, direction générale du travail, sous-direction des conseils de prud'hommes et du support, bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales.
Les dispositions du code de l'éducation s'appliquent aux formations, établissements et personnels qui relèvent du ministère de l'agriculture, dans le respect du présent titre.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alter, Arrow Génériques, Biogaran, Panpharma, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 25 septembre, 28 septembre, 11 octobre et 30 octobre 2007, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
- département de la Drôme : cantons de Bourg-de-Péage, de Bourg-lès-Valence, de Grand-Serre, de Romans-sur-Isère (1er et 2e canton), de Saint-Donat-sur-l'Herbasse, de Saint-Vallier, de Tain-l'Hermitage ;
- département de l'Isère : arrondissements de Vienne, de La Tour-du-Pin et cantons de Roybon, de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, de Saint-Laurent-du-Pont, de Saint-Marcellin, du Touvet, de Voiron ;
- département de la Savoie : cantons d'Albens, de Chambéry, de Chambéry-Nord, de Châtelard, des Echelles, de Montmélian, de La Motte-Servolex, du Pont-de-Beauvoisin, de Ruffieux, de Saint-Genix-sur-Guiers, de Saint-Pierre-d'Albigny, de Yenne, d'Aix-les-Bains, d'Aix-les-Bains - Sud, d'Aix-les-Bains - Nord - Grésy, du Ravoire, de Saint-Alban-Leysse, de Cognin ;
M. Pierre Hérisson, sénateur de la Haute-Savoie, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Millet (Jean-Frédéric), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, à compter du 1er décembre 2007.
M. Dufour (Pierre), premier conseiller au tribunal administratif de Grenoble, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Grenoble, à compter du 1er décembre 2007.
Pour les associations ou organismes, liés à l'Etat par un contrat, qui offrent des formations à temps plein en conjuguant, selon un rythme approprié, les enseignements théoriques et pratiques dispensés d'une part dans l'établissement même et d'autre part dans le milieu agricole et rural, l'aide financière de l'Etat est calculée sur la base : 1° Du nombre de postes de formateurs nécessaires à la mise en oeuvre de filières de formation retenues par le schéma prévisionnel national, compte tenu des modalités d'organisation interne de ces filières au sein des établissements ou des groupes d'établissements ; 2° Du coût d'un poste, déterminé pour chaque filière de formation, par référence au coût moyen des formateurs qui participent aux filières analogues existant dans les établissements, mentionnés à l'article L.
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 3 633 645 EUR en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 3 633 645 EUR en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Arrêté du 25 octobre 2007 relatif à l'application à l'Ecole nationale d'administration des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions à l'Ecole nationale d'administration, peuvent bénéficier de la prime de rendement prévue par le décret du 6 février 1950 susvisé :
-ainsi que les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques et exerçant les fonctions de conducteur automobile ou de chef de garage.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2007 relatif à une situation administrative (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2007, M. Langlois-Berthelot (Maxence), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de l'Agence française de développement, pour y exercer des fonctions d'expert, pour une durée de deux ans à compter du 6 septembre 2007, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 13 novembre 2007, M. Saint-Gilles (Daniel), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2008.
133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant n° 32 du 6 juillet 2007, modification de plusieurs articles de la convention.
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Pyrénées-Atlantiques.
Fédération des syndicats agricoles du Béarn et du Pays basque ;
Syndicat horticole ;
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Pyrénées-Atlantiques.
Avis relatif au transfert par une société d'assurance ayant son siège à Gibraltar d'un portefeuille de contrats correspondant à des risques localisés en France
364-1 du code des assurances, la société Link Insurance Company Limited, dont le siège social est 846-848 Europort (Gibraltar), a présenté auprès des autorités de contrôle de Gibraltar une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats correspondant à des risques localisés en France à la société Zenith Insurance Plc, dont le siège social est à la même adresse.
Avis de vacance d'un emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels (service des ressources humaines)
Un emploi de détachement de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels est à pourvoir pour prendre le poste de chef du service des ressources humaines.
Responsable d'une équipe d'une quarantaine de personnes, le titulaire est chargé notamment :
- le management du service des ressources humaines ;
- le suivi et la logistique des relations institutionnelles avec les partenaires sociaux ;
- le conseil et la proposition d'outils en matière de management des ressources humaines ;
- l'administration individuelle des salariés de la Direction des Journaux officiels (paie et tenue des dossiers individuels...)
- la représentation de la Direction des Journaux officiels au sein de la commission technique et sociale du Syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN) ;
- le bon fonctionnement du service de sûreté (gardiennage) et de sécurité du travail, en accompagnant l'activité du CHS-CT et celle du chargé de sécurité de la Direction des Journaux officiels dans le cadre du plan de prévention arrêté chaque année par la direction.
- aux projets et études impliquant le service des ressources humaines ;
- au management général de la direction sous l'autorité du sous-directeur, secrétaire général.
Conformément aux dispositions du décret n° 98-1150 du 16 décembre 1998 relatif à l'emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels, peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires justifiant de dix années de services effectifs en catégorie A et détenant, dans un grade d'avancement, un indice de rémunération au moins égal à l'indice brut 660.
Le poste conviendrait particulièrement à un fonctionnaire d'expérience possédant notamment une connaissance et une pratique avérées du droit social, ainsi que des outils de gestion prévisionnelle des emplois et compétences.
Une fiche détaillée décrivant ce poste est disponible au service des ressources humaines de la Direction des Journaux officiels.
Les candidats peuvent obtenir des renseignements complémentaires directement auprès de M. Jean-Marie Ballet :
Mailto : jean-marie.ballet@journal-officiel.gouv.fr (téléphone : 01-40-58-75-20), sous-directeur, secrétaire général de la Direction des Journaux officiels, ou auprès de M. Patrick Dauneau, actuel titulaire du poste.
Mailto : patrick.dauneau@journal-officiel.gouv.fr (téléphone : 01-40-58-75-97).
Les candidatures manuscrites, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'une photo récente, doivent être adressées, avant le 30 novembre 2007, à M. le directeur des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
M. le Président de la République a reçu le 19 novembre 2007 :
Son Excellence M. Gunnar Lund, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Suède ;
Son Excellence M. Marco Erazo Bolaños, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de l'Equateur ;
Son Excellence M. Hissein Brahim Taha, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Tchad ;
Son Excellence M. Ruhul Amin, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République populaire du Bangladesh ;
Son Excellence M. Ján Kuderjav, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République slovaque ;
Son Excellence M. Claude Morel, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République des Seychelles ;
Son Excellence M. Vicenç Mateu Zamora, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la Principauté d'Andorre ;
Son Excellence M. Marc Lortie, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Canada.
Les zones agricoles défavorisées comprennent des zones de montagne ainsi que d'autres zones dans lesquelles l'activité agricole est nécessaire afin d'assurer le maintien d'un minimum de peuplement et la sauvegarde de l'espace naturel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 31 octobre 2007, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2007 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
Allegre (Paul).
Andre (Christophe).
Anselme (Thomas).
Arambourou (Hélène).
Aslanian (Elisabeth).
Assemat (Nicolas).
Astaix (Guillaume).
Astier (Jérôme).
Auffray (Benjamin).
Azami Housni (Souad).
Baby (Florent).
Bacchus (Florent).
Barth (Jean-Baptiste).
Baulieu (Arnaud).
Baye (Claire).
Belin (Blandine).
Bellone-Angioni (Laurent).
Benoit (Gaëlle).
Billet-Legros (Pierre).
Bizet (François-Auguste).
Blanc (Matthieu).
Bonal (Julien).
Bourbon (Benoit).
Bourru (Louis).
Bretin (Tiphaine).
Breuillin (Fleur).
Brunerie (Marie-Laure).
Caille (Frédéric).
Cailleau (Benoit).
Calibre (Elise).
Cardon (Jean-Maurice).
Caumont (Vincent).
Cazalets (Henri).
Chantrelle (Luc).
Charnay (Marion).
Charrier (Sandrine).
Charvet (Samuel).
Chauveau (Hélène).
Chauvin (Blandine).
Chever (Lucie).
Chomaud (Jérémy).
Clement (Florent).
Colas (Alexandre).
Corget (Rémi).
Cornolle (Florian).
Defaux (Arnaud).
Deloffre (Lydie).
Demanche (Morgane).
Deschervois (François-Xavier).
Desinde (Guillaume).
Detaille (Muriel).
Diarra (Arnaud).
Diaz (Raphaël).
Donne (David).
Dourisboure (Peio).
Du Bois (Maxime).
Dupre (Olivier).
Duquesne (Aurélie).
Duret (Aurélien).
Faye (Guillaume).
Feltz (Arnaud).
Feregotto (Mathieu).
Feroul (Thomas).
Froment (Thomas).
Gauchet (Olivier).
Gentric (Jessica).
Ghandri (Maher).
Gili (Vincent).
Glasson (Pascal).
Gougeon (Mathilde).
Goyer (Sarah).
Grandin (Mélanie).
Grignard (Nicolas).
Guerin (Maxime).
Guilloux (Julie).
Guiziou (Claire).
Hallaire (Clément).
Harrault (Sarah).
Ibnelhaj (Jamal Eddin).
Jaillais (Anne-Lise).
Kabore (Ibrahim).
Lajus (Elise).
Lambert (Sophie).
Le Barbu (Erwan).
Le Duc (Emmanuel).
Lefranc (Marc).
Le Francois (Mathieu).
Le Garrec (Sophie).
Le Hir (Pierre).
Lemoine (Jérémie).
Leray (Simon).
Leymarie (Jérémie).
Lorino (Anne).
Luangkhot (Emilie).
Mahdi (Mohammed).
Mai (Thomas).
Mallet (Catherine).
Margo (Julien).
Marie-Jeanne (Patrice).
Martin (Paul-Emile).
Maulave (Cédric).
Mederel (Guillaume).
Mertz (Aurélie).
Meyronneinc (Baptiste).
Mordacque (Emilie).
Morvillier (Joseph).
Mottier (Ophélie).
Munier (Geoffrey).
Neiers (Sébastien).
Nerambourg (Marie-Claude).
Obe (Thomas).
Pagnucco (Fabrice).
Peinturier (Cédric).
Pelletier (Edouard).
Perherin (Céline).
Pernodet (Fanny).
Perronnet (Olivier).
Philippe (Samantha).
Pihouee (Etienne).
Piquerez (Pascale).
Raevel (Valérie).
Reinette (Jenna).
Reydellet (Bertrand).
Ronez (Benoît).
Rougeau (Matthieu).
Saubion (Benjamin).
Saulais (Muriel).
Schoumacker (Guillaume).
Schwager (Marc).
Senaillet (Julien).
Serra (Marc).
Serveau (Yann).
Simon (Etienne).
Sohm (Juliette).
Somda (Anuuyirtole Roland).
Soubestre (Jean).
Strauss (Alexandre).
Suphanvorranop (Ekkaphol).
Ternisien (Julie).
Tichout (Hamid).
Tionon (Amidou).
Vabre (Pierre-Jean).
Valentino (Ludovic).
Van Elslande (Hélène).
Vaurigaud (Bastien).
Velut (Julia).
Villers (Frédéric).
Xu (Chen).
Arrêté du 13 novembre 2007 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports
Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat M. Michel Vermeulen, directeur adjoint du cabinet en remplacement de M. Pierre Figueras, appelé à d'autres fonctions.
Cet arrêté prendra effet à compter du 19 novembre 2007.
Arrêté du 13 novembre 2007 portant nomination au Conseil supérieur de l'énergie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 13 novembre 2007, sont nommés :
Au titre de représentant des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique
M. François Varagne (Association française du gaz, AFG), membre titulaire du Conseil supérieur de l'énergie, en remplacement de M. Georges Bouchard.
M. Bruno Bensasson (Suez), membre suppléant du Conseil supérieur de l'énergie, en remplacement de M. Marc Pannier.
Délibération n° 2006-231 du 17 octobre 2006 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes
Saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis relative à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes » ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Après avoir entendu M. François Giquel, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La commission a été saisie par le ministère de l'intérieur d'un dossier de formalités préalables portant sur la création du traitement « Application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes » (AGRIPPA).
La création du traitement AGRIPPA est destinée à remplacer les fichiers automatisés des armes et des munitions mis en oeuvre dans chaque préfecture par une application informatique centralisée.
Ces fichiers comportent de nombreuses carences, dues en particulier à l'absence de cohérence des informations saisies, chaque préfecture ayant son mode opératoire.
La commission prend acte que ce traitement sera accessible aux agents individuellement habilités : de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et de la direction des systèmes d'information du ministère de l'intérieur, des services préfectoraux compétents pour l'application de la réglementation relative aux armes, éléments d'armes et munitions, des services de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que des douanes.
L'article 7 du projet de décret qui lui est soumis précise que les informations contenues dans le traitement AGRIPPA « peuvent faire l'objet d'une interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec le fichier national automatisé nominatif des personnes qui sont interdites d'acquisition et de détention d'armes prévu par l'article L.
2336-6 du code de la défense, à l'exclusion de tout autre traitement automatisé ».
La commission relève que ce traitement n'a pas été déclaré et que les éléments d'information apportés par le ministère de l'intérieur ne comportent aucune précision sur le fichier des personnes interdites d'acquisition ou de détention d'armes, ni sur les modalités de cette interconnexion.
La commission considère, par conséquent, que le projet de décret créant le traitement AGRIPPA ne peut faire référence à cette interconnexion et demande le retrait de l'article 7 du projet de décret dans le texte définitif.
Elle rappelle qu'elle devra, préalablement à la mise en oeuvre de ce traitement, être saisie d'un dossier de formalités préalables.
La commission relève également que l'article 4 du projet de décret dispose que « les informations relatives au détenteur d'armes, d'éléments d'armes et de munitions peuvent être conservées durant vingt ans, soit à compter de la date où l'intéressé a cessé d'être en possession de ces matériels pour des motifs autres que la perte ou le vol, soit à compter de la date de leur déclaration de perte ou de vol.
En cas de décision de rejet d'une demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions, les informations relatives au demandeur sont conservées durant cinq ans ».
Cette durée est justifiée par le temps nécessaire aux enquêtes en matière criminelle.
La commission constate, par ailleurs, que la rédaction proposée à l'article 6 du projet de décret mérite d'être complétée car elle ne fait pas référence au droit de rectification.
Elle propose la rédaction suivante : « Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès des préfets de départements et, à Paris, du préfet de police dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978.
La commission considère, enfin, indispensable de compléter les mentions d'information prévues sur les formulaires ou les courriers adressés en vue d'effectuer une déclaration ou une demande d'autorisation de détention d'arme, par l'indication des finalités exactes du traitement, de son caractère obligatoire et des destinataires des données.
Les références aux modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification devront se référer aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Royan (Charente-Maritime).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Royan, BP 70217, 17205 Royan.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Valenciennes (Nord).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, BP 479, 59322 Valenciennes Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital de Crépy-en-Valois (Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Crépy-en-Valois (60800), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme) en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (orthoprothésiste) dans cet établissement, paru au Journal officiel n° 259 du 8 novembre 2007, texte n° 123, NOR : SJSH0769637V, est annulé.
Les employeurs et les assurés peuvent obtenir sur leur demande communication ou copie des statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole dans les conditions fixées par ces règlements intérieurs.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 93-145 du 3 février 1993, modifié par le décret n° 2005-919 du 2 août 2005 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en vue de pourvoir 11 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les domaines suivants :
Domaine gestion technique :
3 postes option électrotechnique, génie électrique.
Domaine gestion logistique :
1 poste option restauration.
2 postes option blanchisserie.
Domaine techniques biomédicales :
3 postes option techniques biomédicales.
2 postes : technicien d'information médicale.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, département des concours (bureau informations-concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 8 novembre 2007 portant désignation du site Natura 2000 adrets de Montjustin, Les Craux, rochers et crêtes de Volx (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 adrets de Montjustin, Les Craux, Rochers et crêtes de Volx » (zone spéciale de conservation FR 9301542) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Alpes-de-Haute-Provence : Dauphin, Manosque, Montfuron, Saint-Maime, Saint-Martin-les-Eaux, Saint-Michel-l'Observatoire, Villemus, Villeneuve, Volx.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 adrets de Montjustin, Les Craux, rochers et crêtes de Volx figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Arrêté du 15 novembre 2007 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie
Il est mis fin à sa demande, à compter du 1er décembre 2007, aux fonctions de M. François Ambroggiani, sous-préfet hors classe, chargé de mission auprès du secrétaire d'Etat pour les affaires intérieures et de sécurité, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2007, M. Christienne (Jean-Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, actuellement détaché auprès du tribunal de première instance des Communautés européennes, est maintenu en détachement en qualité de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2007.
Arrêté du 5 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort :
M. Bernard Tomasini, préfet du Val-de-Marne.
Mme Simone Bonnafous, présidente de l'université Paris-XII - Val-de-Marne.
M. Paul Vialle, vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et président de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
M. Jean-Marc Bournigal, directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche.
M. Jacques Brulhet, docteur vétérinaire et chef du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
M. Jacques Bombal, président de The Monarch Beverage Company.
Mme Chantal Finance, professeure à l'université Henri Poincaré - Nancy-I.
M. Bruno Jactel, vice-président de la société Mérial.
M. Emmanuel Jolivet, Institut national de la recherche agronomique.
M. Patrick O'Quin, directeur des relations extérieures du groupe Danone.
M. Christian Rondeau, président du Conseil national de l'ordre des vétérinaires.
M. Bruno Pelletier, président du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.
M. Bertrand Faroult, Société nationale des groupements des techniques vétérinaires.
M. Bernard Toma, président de l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 novembre 2007, M. Philippe, Pierre, François Mange, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2007.
Arrêté du 16 novembre 2007 portant nomination au conseil de direction de l'office pour le développement agricole dans les départements d'outre-mer
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 16 novembre 2007, sont nommés membres du conseil de direction de l'office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer :
Au titre de représentant de la production, de la transformation, de la coopération et du commerce siégeant dans les conseils de direction des offices d'intervention par produit
M. Guy Lurel.
M. José Maurice.
M. Jacques Pivert.
M. Ya Tchoua.
Au titre de représentant des salariés siégeant
dans les conseils de direction des offices d'intervention
Mme Nathalie Burce.
Décision du 18 octobre 2007 portant nomination à la commission prévue au paragraphe I (3°) de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles
Sont nommés membres titulaires de la commission prévue au paragraphe I (3°) de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles :
Mme Dominique Pisani.
Mme Sophie Saillet.
M. Jean-Luc Bernard.
M. Christian Bordarier.
M. Alain Charriras.
M. Bertrand Coqueugniot.
M. Lilian Goldstein.
M. Daniel Klein.
M. Michel Spavone.
M. Mohamedi Yaffa.
Sont nommés membres suppléants de la commission prévue au paragraphe I (3°) de l'article 5 du décret du 2 février 1995 précité :
Mme Valérie Fried.
M. Frédéric Anscombe.
M. Eric de Bondy.
M. Antonin Bonnet.
M. Claude Fonfrede.
M. Tarik Hamdine.
M. Laurent Macheray.
M. Raphaël Maingourd.
M. Emmanuel Reyé.
M. Jérémy Rochigneux.
M. Karim Touré.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Cluses 2, Cousolre, Eurville-Bienville, Fraize, Guizancourt, Saulnes, Songeons, Saint-Pierre-en-Val et Verdun.
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire six autorisations attribuées à des services de radio à Mayotte
Par une délibération du 23 octobre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées dans la collectivité territoriale de Mayotte aux sociétés Les Editions du Kapokier, Société mahoraise de production et radiodiffusion, SARL Océan Productions et aux associations Radio culturelle mahoraise, Tsingoni et Terre Blanche, dont le terme est fixé au 5 novembre 2008.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et son titulaire au plus tard le 5 mai 2008, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Résultat de délibération relatif à la reconductibilité d'une autorisation
23 postes sont offerts dans les services déconcentrés.
Le dossier de candidature comportera une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés, et un dossier d'inscription, accompagné d'une enveloppe affranchie à 0,54 EUR et libellée aux coordonnées du candidat.
Préfecture d'Eure : 1.
Pour obtenir des renseignements complémentaires, contacter les bureaux des ressources humaines des préfectures organisant un recrutement sans concours.
Le concours comprend deux spécialités : économie et mathématiques.
- être titulaire, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'un certificat de scolarité complète dans les classes de seconde année de préparation aux concours d'admission aux grandes écoles, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
La condition de diplôme n'est pas exigée aux pères et mères d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont effectivement élevé.
La nature et le programme des épreuves du concours sont fixés par l'arrêté du 27 janvier 1997 modifié.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité économie auront lieu à Paris, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse, les 20 et 21 mai 2008.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité mathématiques auront lieu les 5, 6, 7 et 9 mai 2008.
Les inscriptions au concours externe pour les deux spécialités se feront uniquement par internet du 5 décembre 2007 au 15 janvier 2008 jusqu'à minuit, terme de rigueur, aux adresses suivantes : www.scei-concours.fr (spécialité mathématiques) et www.concours-bce.com (spécialité économie).
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (section concours et examens, timbre C 269), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-21).
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche procèdent au recrutement d'un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe :
Résultats des tirages n° 92 du Loto du samedi 17 novembre 2007
L'inobservation des dispositions générales de prévention établies par application de l'article L.
751-48 et qui ont fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre chargé de l'agriculture ainsi que celle des mesures particulières de prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour tous les employeurs d'un secteur professionnel déterminé peut être constatée tant par les inspecteurs et les contrôleurs du travail que par les agents chargés du contrôle de la prévention mentionnés à l'article L.
Elle peut faire l'objet de procès-verbaux dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsque certaines de ces dispositions générales sont soumises à un délai d'exécution, ce délai est fixé par accord entre la caisse de mutualité sociale agricole intéressée et l'autorité administrative désignée à cet effet au troisième alinéa de l'article L.
À L'INTÉGRATION ET À L'ASILE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le 25 octobre 2007, par M. Jean-Marc Ayrault, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Hervé Féron, Mme Aurélie Filippetti, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Elisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mme Monique Iborra, MM. Michel Issindou, Serge Janquin, Régis Juanico, Armand Jung, Mmes Marietta Karamanli, Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Michel Lefait, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mme Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henry Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, George Pau-Langevin, MM. Christian Paul, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Pérez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Philippe Plisson, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Alain Rodet, Bernard Roman, René Roquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Sauges, MM. Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Mme Marisol Touraine, MM. Jean-Louis Touraine, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Mme Chantal Berthelot, MM. Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Christian Hutin, Serge Letchimy, Albert Likuvalu, Mmes Jeanny Marc, Martine Pinville, M. Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont, Mme Christiane Taubira, M. François Bayrou, Mme Huguette Bello, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet, Noël Mamère, François de Rugy, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gérin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier, Michel Vaxès, députés,
et, le 26 octobre 2007, par M. Jean-Pierre Bel, Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Yolande Boyer, Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Michel Charasse, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Jean Desessard, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, M. Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, Serge Larcher, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Verne, André Lejeune, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jacques Muller, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, André Rouvière, Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Robert Tropeano, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, M. Richard Yung, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Guy Fischer, Mme Eliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, MM. Pierre Biarnes, Michel Billout, Robert Bret, Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, M. Thierry Foucaud, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade, MM. Bernard Vera, Jean-François Voguet, Gérard Delfau, François Fortassin, André Boyer, Yvon Collin, Jean-Michel Baylet, François Vendasi, Denis Badré, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Jégou, André Vallet et Philippe Nogrix, sénateurs ;
Le 31 octobre 2007 ont été enregistrés deux « mémoires complémentaires », le premier présenté au nom de Mmes Marie-Hélène Amiable, Huguette Bello, Martine Billard, MM. Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, André Chassaigne, Yves Cochet, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Pierre Gosnat, Jean-Paul Lecoq, Noël Mamère, Alfred Marie-Jeanne, Roland Muzeau, François de Rugy et Michel Vaxès, députés, et le second au nom de Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi, Josiane Mathon-Poinat, Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Robert Bret, Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Jack Ralite, Yvan Renar, Mme Odette Terrade, MM. Bernard Vera, Jean-François Voguet, François Autain et Pierre Biarnès, sénateurs ;
Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 13 et 63 ;
Sur la recevabilité des « mémoires complémentaires » :
Considérant que, si le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution prévoit que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel par les membres du Parlement, il réserve l'exercice de cette faculté à soixante députés ou à soixante sénateurs ;
Considérant que, le 31 octobre 2007, ont été enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel deux « mémoires complémentaires », le premier présenté au nom de quinze députés déjà signataires de la première saisine, le second au nom de vingt-trois sénateurs dont vingt-deux déjà signataires de la seconde saisine, contestant d'autres articles de la loi déférée ;
Considérant qu'il résulte des dispositions sus-rappelées du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution que ces mémoires doivent être déclarés irrecevables ;
Considérant que le I de l'article 13 de la loi déférée complète l'article L.
111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par les neuf alinéas suivants :
« Le demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences, qui souhaite rejoindre ou accompagner l'un de ses parents mentionné aux articles L.
411-2 ou ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, peut, en cas d'inexistence de l'acte de l'état civil ou lorsqu'il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci qui n'a pu être levé par la possession d'état telle que définie à l'article 311-1 du code civil, demander que l'identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques soit recherchée afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa.
Le consentement des personnes dont l'identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli.
Une information appropriée quant à la portée et aux conséquences d'une telle mesure leur est délivrée.
« Les agents diplomatiques ou consulaires saisissent sans délai le tribunal de grande instance de Nantes pour qu'il statue, après toutes investigations utiles et un débat contradictoire, sur la nécessité de faire procéder à une telle identification.
« Si le tribunal estime la mesure d'identification nécessaire, il désigne une personne chargée de la mettre en oeuvre parmi les personnes habilitées dans les conditions prévues au dernier alinéa.
« La décision du tribunal et, le cas échéant, les conclusions des analyses d'identification autorisées par celui-ci sont communiquées aux agents diplomatiques ou consulaires.
Ces analyses sont réalisées aux frais de l'Etat.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Comité consultatif national d'éthique, définit :
« 1° Les conditions de mise en oeuvre des mesures d'identification des personnes par leurs empreintes génétiques préalablement à une demande de visa ;
« 2° La liste des pays dans lesquels ces mesures sont mises en oeuvre, à titre expérimental ;
« 3° La durée de cette expérimentation, qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de la publication de ce décret et qui s'achève au plus tard le 31 décembre 2009 ;
« 4° Les modalités d'habilitation des personnes autorisées à procéder à ces mesures » ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions porteraient atteinte au principe d'égalité, ne respecteraient pas le droit au regroupement familial, le droit au respect de la vie privée et le principe de la dignité humaine, méconnaîtraient l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi et seraient entachées d'incompétence négative ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » ;
Quant aux distinctions relatives à l'état des personnes :
Considérant, en premier lieu, que les dispositions critiquées ne trouveront à s'appliquer que sous réserve des conventions internationales qui déterminent la loi applicable au lien de filiation ; qu'il ressort des travaux parlementaires que le législateur n'a pas entendu déroger aux règles du conflit des lois définies par les articles 311-14 et suivants du code civil, lesquelles soumettent en principe la filiation de l'enfant à la loi personnelle de la mère ; que les dispositions déférées n'ont pas pour objet et ne sauraient, sans violer l'article 1er de la Déclaration de 1789, avoir pour effet d'instituer, à l'égard des enfants demandeurs de visa, des règles particulières de filiation qui pourraient conduire à ne pas reconnaître un lien de filiation légalement établi au sens de la loi qui leur est applicable ; que, dès lors, la preuve de la filiation au moyen de « la possession d'état telle que définie à l'article 311-1 du code civil » ne pourra être accueillie que si, en vertu de la loi applicable, un mode de preuve comparable est admis ; qu'en outre, ces dispositions ne pourront priver l'étranger de la possibilité de justifier du lien de filiation selon d'autres modes de preuve admis en vertu de la loi applicable ;
Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions critiquées qui tendent à suppléer l'absence ou le défaut d'authenticité d'un acte de l'état civil étranger par l'identification génétique du lien de filiation ne s'appliquent pas, à l'évidence, lorsque la filiation en cause n'est pas fondée sur un lien génétique ; que, dès lors, elles ne sont pas applicables en particulier à la preuve de la filiation adoptive, qui se fait par la production d'un jugement ou d'une décision d'effet équivalent ; que, par suite, le grief tiré de la « violation du principe d'égalité entre enfants biologiques ou non » manque en fait ;
Considérant, en troisième lieu, que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée ; qu'aux termes du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ; qu'en limitant la nouvelle faculté de preuve à l'établissement d'une filiation avec la mère et eu égard aux finalités qu'il s'est assignées, le législateur a adopté une mesure propre à assurer une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre le droit à une vie familiale normale, le respect de la vie privée de l'enfant et du père et la sauvegarde de l'ordre public, qui inclut la lutte contre la fraude ;
Quant aux autres distinctions :
Considérant, en premier lieu, que les ressortissants d'Etats dont l'état civil présente des carences en raison de la défaillance des registres ou de l'importance des comportements frauduleux ne se trouvent pas, au regard des actes de l'état civil, dans la même situation que les ressortissants des autres Etats ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 37-1 de la Constitution : « La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental » ; que cette disposition permet au Parlement d'autoriser des expérimentations dérogeant, pour un objet et une durée limités, au principe d'égalité devant la loi ; que, sur le fondement de cette disposition, le législateur a pu limiter ce nouveau dispositif de preuve aux demandeurs de visas de certains des Etats dont l'état civil est défaillant ;
Considérant que, sous les réserves énoncées au considérant 9, l'article 13 de la loi déférée ne porte pas atteinte au principe d'égalité ;
En ce qui concerne le droit au regroupement familial, le droit au respect de la vie privée et le principe du respect de la dignité de la personne humaine :
Considérant que, selon les requérants, en conditionnant le droit au regroupement familial à l'examen du lien de filiation biologique avec la mère du demandeur de visa, le dispositif critiqué porterait atteinte au droit au regroupement familial ainsi qu'au respect de la vie privée ; qu'en outre, le recours aux empreintes génétiques à des fins de police administrative pour priver certaines personnes de l'accès à un droit constitutionnellement garanti porterait une atteinte disproportionnée au principe du respect de la dignité humaine ;
Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 13 de la loi déférée ne modifient pas les conditions du regroupement familial et, en particulier, la définition des enfants pouvant en bénéficier telle qu'elle résulte des articles L.
411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elles ont pour seul objet d'autoriser le demandeur de visa à apporter par d'autres moyens un élément de preuve du lien de filiation lorsque ce dernier conditionne le bénéfice de ce regroupement et que l'acte de l'état civil dont la production est exigée pour prouver le lien de filiation est inexistant ou a été écarté par les autorités diplomatiques ou consulaires ; qu'elles ne modifient pas davantage les dispositions de l'article 47 du code civil qui réglementent la force probante des actes de l'état civil établis à l'étranger et auquel renvoie le premier alinéa de l'article L.
111-6 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'application de ce nouveau dispositif dans les Etats désignés par décret en Conseil d'Etat ne saurait avoir pour effet de dispenser les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la validité et l'authenticité des actes de l'état civil produits ; que, sous cette réserve, ces dispositions ne portent atteinte ni directement ni indirectement au droit de mener une vie familiale normale garanti par le dixième alinéa du Préambule de 1946 ;
Considérant, d'autre part, que la mise en oeuvre de ce dispositif est subordonnée à une demande de l'intéressé ; qu'en outre, le législateur a entendu ne pas autoriser le traitement des données à caractère personnel recueillies à l'occasion de la mise en oeuvre de ce dispositif et n'a pas dérogé aux dispositions protectrices de la vie privée prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; que, dans ces conditions, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les dispositions précitées porteraient atteinte au respect de la vie privée qu'implique l'article 2 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, enfin, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, en autorisant ce mode supplétif de preuve d'un lien de filiation, le dispositif critiqué n'instaure pas une mesure de police administrative ; qu'en outre, la loi n'autorise pas l'examen des caractéristiques génétiques du demandeur de visa mais permet, à la demande de ce dernier ou de son représentant légal, son identification par ses seules empreintes génétiques dans des conditions proches de celles qui sont prévues par le deuxième alinéa de l'article 16-11 du code civil ; qu'il s'ensuit que le grief tiré de l'atteinte au principe du respect de la dignité de la personne humaine consacré par le Préambule de 1946 manque en fait ;
En ce qui concerne l'objectif d'intelligibilité de la loi et la compétence du législateur :
Considérant qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence, ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; qu'il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi ;
Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 13 de la loi déférée, qui fixent les conditions et les modalités permettant à un enfant mineur demandeur d'un visa d'une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, de solliciter qu'il soit procédé à son identification par ses empreintes génétiques pour apporter un élément de preuve du lien de filiation ne sont pas définies en termes imprécis ou équivoques ;
Considérant, d'autre part, que le législateur n'a pas méconnu sa compétence en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer la liste des Etats dont l'état civil est défaillant et dans lesquels le dispositif sera appliqué à titre expérimental, les conditions de mise en oeuvre des mesures d'identification des personnes par leurs empreintes génétiques, la durée de l'expérimentation dans les limites fixées par la loi et, enfin, les modalités d'habilitation des personnes autorisées à procéder à ces mesures ; qu'en outre, la procédure applicable en l'espèce devant le tribunal de grande instance ne relève pas des matières énumérées à l'article 34 de la Constitution ;
Considérant dès lors que le législateur n'a méconnu ni le champ de sa propre compétence ni l'objectif d'intelligibilité de la loi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux considérants 9 et 16, l'article 13 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 63 de la loi déférée, qui résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, modifie le II de l'article 8 et le I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; qu'il tend à permettre, pour la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines, de la discrimination et de l'intégration, et sous réserve d'une autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la réalisation de traitements de données à caractère personnel faisant « apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques » des personnes ;
Considérant que, selon les requérants, l'amendement dont cet article est issu était dénué de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial ;
Considérant, en l'espèce, que, lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie, le projet de loi dont l'article critiqué est issu comportait dix-huit articles ; que quinze de ces articles modifiaient exclusivement le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les trois autres articles n'ayant d'autre objet que de faire référence à ce code par coordination ou de prévoir des mesures d'application particulières pour les collectivités d'outre-mer ; que celles de ces dispositions qui figuraient dans le chapitre Ier étaient relatives aux conditions dans lesquelles les étrangers désireux de venir s'établir en France peuvent bénéficier du regroupement familial ; que les autres dispositions portaient essentiellement, comme l'indiquaient les intitulés des chapitres dans lesquels elles figuraient, sur l'asile et sur l'immigration pour motifs professionnels ;
Considérant que, si les traitements nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient, sans méconnaître le principe énoncé par l'article 1er de la Constitution, reposer sur l'origine ethnique ou la race ; qu'en tout état de cause, l'amendement dont est issu l'article 63 de la loi déférée était dépourvu de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet dont celle-ci est issue ; que, l'article 63 ayant été adopté au terme d'une procédure irrégulière, il convient de le déclarer contraire à la Constitution ;
L'article 63 de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile est déclaré contraire à la Constitution.
Sous les réserves énoncées aux considérants 9 et 16, l'article 13 de la même loi n'est pas contraire à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 novembre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile telle qu'adoptée par le Parlement.
A l'appui de cette saisine, nous développons, en particulier, les griefs et moyens suivants à l'encontre de l'article 13 introduisant le test des empreintes génétiques dans le droit des étrangers et de l'article 63 autorisant les statistiques ethniques.
L'intrusion de la génétique dans la police des étrangers doit échouer.
Au regard de la protection des principes constitutionnels dont bénéficient les étrangers, l'intrusion de la génétique dans le statut des migrants, hommes, femmes et enfants, doit échouer.
Et s'il fallait convaincre au-delà de ces principes, il faudrait dire que ces trois lettres, ADN, ne régleront aucune des questions posées au législateur mais créeront, en revanche, des discriminations selon la nature des familles, biologiques ou adoptives, recomposées ou éclatées.
C'est le sens de l'avis rendu par le Comité national consultatif d'éthique.
A cet instant, il nous apparaît utile de rappeler que si, conformément à votre jurisprudence, aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national, il est tout autant acquis que le législateur doit respecter les droits et libertés fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République (décision n° 93-325 DC du 13 août 1993).
Parmi ceux-là se trouvent le droit à mener une vie privée, familiale normale, le droit au regroupement familial, mais aussi le droit au respect de la dignité humaine et, bien évidemment, le principe d'égalité devant la loi.
Il est indispensable, à cet égard, qu'une proportion raisonnable soit respectée entre le but recherché et la mesure adoptée, surtout quand sont en cause des droits et libertés fondamentaux.
Enfin, il est essentiel que la loi soit suffisamment claire et accessible et que le législateur aille au bout de sa compétence pour éviter l'arbitraire qui naît des situations imprécises.
Force est d'admettre que ces principes ne sont pas respectés par l'article 13 de la loi qui vous est déférée aujourd'hui.
Au regard d'une certaine idée du droit et de l'efficacité de la loi, il reste difficilement croyable qu'entre 2003 et 2007 le statut du droit des étrangers ait été modifié par deux lois en 2003 et presque une fois par an ensuite, soit par une loi particulière, soit par des dispositions éparses.
Cette insécurité juridique conduit à « saucissonner » les droits fondamentaux.
Chaque étape est isolément présentée comme mineure.
Additionnées les unes aux autres, elles finissent par affaiblir les principes, au risque de les vider de leur substance.
Au point que la Cour européenne des droits de l'homme, et encore récemment le 26 juin 2007, a été conduite à condamner notre pays pour avoir rendu ineffectif l'exercice de certains droits fondamentaux suite à une modification législative portant sur le droit des étrangers.
En particulier, il est frappant de constater que les différentes limites supplémentaires mises au regroupement familial par ces multiples textes auront eu pour effet de fragiliser surtout les étrangers ayant manifesté leur volonté d'intégration par la durée de leur ancrage en France ou par leur contribution à la diversité et à la création des richesses de notre pays.
Or, la loi présentement critiquée méconnaît gravement les équilibres qu'il vous revient de faire respecter.
L'idée de recourir aux tests génétiques pour conditionner le regroupement familial constitue ainsi un pas supplémentaire pour rendre l'exercice du droit au regroupement familial plus difficile encore.
Le risque est alors de le rendre ineffectif en pratique alors même qu'il demeure admis en apparence.
Nul n'ignore, à cet instant, qu'une telle méthode conduit, in fine, à précariser encore plus les étrangers les mieux intégrés, et à placer la politique d'immigration sous la pression des passions électorales.
L'actualité a suffisamment montré que l'insécurité juridique résultant d'un harcèlement législatif et administratif permanent risque surtout de menacer l'intégration des étrangers présents en France, au point que l'on en arrive à arrêter les enfants au milieu de leurs camarades ou dans la rue.
Nul n'ignore que la précarisation des parents ou les obstacles placés sur le chemin d'une vie familiale normale par l'arbitraire administratif finissent par créer des zones de non-droit.
Si la lutte contre les réseaux de criminalité qui exploitent la détresse humaine n'y gagne guère, les droits fondamentaux, eux, reculent un peu plus devant la froideur distillée par les « législations de bureaux ».
Quant à l'article 63 autorisant les statistiques ethniques issu d'un amendement parlementaire, il convient de s'interroger sur son lien avec un texte relatif à l'immigration, alors que, de surcroît, le législateur n'a pas apporté toutes les garanties nécessaires à la protection des droits fondamentaux en cause, dont ceux consacrés par l'article 1er de la Constitution.
C'est pourquoi il nous apparaît si important que vous fassiez prévaloir les droits et libertés fondamentaux, loin des exploitations électorales, en demeurant tout simplement fidèles à votre jurisprudence protectrice des principes républicains.
L'article 13 encourt la censure pour les motifs suivants :
- En premier lieu, l'article 13 est entaché d'une violation du droit au regroupement familial et du droit à la vie privée et familiale.
- En second lieu, il s'en évince une violation du principe d'égalité devant la loi entre les familles biologiques et les autres.
- En troisième lieu, la mesure critiquée est manifestement disproportionnée au regard du principe de dignité humaine.
- En dernier lieu, le dispositif voté méconnaît de façon flagrante le principe de clarté et l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, et, in fine, viole l'article 34 de la Constitution pour vice d'incompétence négative.
- En premier lieu, cet article de la loi critiquée méconnaît le droit au regroupement familial et ensemble le droit à mener une vie familiale et privée normale.
De façon évidemment disproportionnée, il s'agit de rendre plus difficile la possibilité pour des étrangers en situation régulière de vivre avec ceux qu'ils aiment.
Les débats parlementaires ont abondamment montré que c'est principalement la suspicion qui irrigue ces dispositions, et ce hors de tout critère objectif et rationnel.
Heureusement, vous vous montrez toujours attentifs à garantir l'effectivité du droit à mener une vie familiale normale, sur le fondement du dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, aux termes duquel « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement », et vous livrez une appréciation des conséquences que telle ou telle disposition pourrait avoir à cet égard (décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997).
Droit fondamental qui est aussi proclamé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et garanti par la Cour européenne des droits de l'homme.
Le droit à la protection de la vie privée a également été consacré par votre jurisprudence.
Le droit au regroupement familial et le droit à mener une vie familiale et privée normale sont des libertés fondamentales protégées indépendamment de la nature biologique ou non de la famille concernée.
Sauf à établir le critère biologique comme critère unique et exclusif de la famille, il est contraire à ces principes fondamentaux de distinguer à partir des empreintes génétiques la famille acceptable de celle qui ne l'est pas.
A cet instant, nul ne doit ignorer que l'admettre pour les étrangers revient à faire entrer dans notre droit une conception univoque de la famille qui irait à l'encontre de l'évolution de notre droit civil et aux conquêtes constantes pour la liberté personnelle et notamment celui de l'indifférence pour les choix de vie privée.
Cette distinction opérée entre la famille biologique et les autres heurte d'abord la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial dès lors que celle-ci vise dans son article 4 comme bénéficiaires de ce droit les enfants adoptés par le demandeur au regroupement ou par son conjoint.
C'est dire qu'au niveau de l'Union européenne la famille biologique n'est pas la seule éligible au droit au regroupement familial.
Au cas présent, l'article 13 s'oppose implicitement mais nécessairement au regroupement familial des enfants adoptés.
Force est de constater que les enfants adoptés demandeurs d'un visa au titre du regroupement familial ne pourront jamais faire la preuve d'un lien biologique avec la mère de la famille qui les a accueillie au titre de cette institution !
Dès lors, il est certain que le droit au regroupement familial et le droit à mener une vie privée et familiale normale seront rendus ineffectifs du fait d'un obstacle insurmontable mis sur la route du demandeur de visa qui ne possède aucun lien biologique avec sa mère adoptive.
Au-delà même du régime juridique de l'adoption - lequel n'existe pas dans tous les pays -, il importe de relever que le Conseil d'Etat a annulé, sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le refus de visa au titre du regroupement familial opposé à un enfant recueilli par une famille musulmane selon l'institution dite de la kafala.
C'est-à-dire une institution existante dans les pays musulmans où l'adoption est prohibée.
Le juge administratif a considéré que cette décision administrative « portait une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision de refus avait été prise et méconnaissait les stipulations de l'article 8 précité » (Conseil d'Etat, 24 mars 2004, n° 249369 ; CE, 17 décembre 2004, n° 242192 ; CE, 16 janvier 2006, n° 274934).
Les familles qui accueillent ces enfants et qui les considèrent comme les leurs rencontrent déjà des difficultés quotidiennes.
Avec l'article critiqué, il est évident que la voie du regroupement familial sera fermée à ces familles puisque, par construction, ils ne pourront jamais faire la preuve par le biais des tests ADN de la filiation biologique avec la mère.
Le dispositif critiqué méconnaît, en outre, les stipulations de l'article 10, alinéa 1er, de la Convention internationale des droits de l'enfant ratifiée, par la France : « Conformément à l'obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence.
Les Etats parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leurs familles.
Si les auteurs de la saisine n'ignorent pas votre jurisprudence constante depuis 1975, ils considèrent que ce traité international entre dans la catégorie des engagements internationaux de la France à vocation humanitaire et portant sur les droits et libertés fondamentaux.
Autrement dit, ils considèrent qu'une convention de cette nature, mettant à la charge des Etats parties des obligations positives, pourrait ne pas se voir opposer la réserve de réciprocité d'application par les autres Etats parties au traité.
Il ne s'agirait pas ici de donner aux traités une valeur égale ou supérieure à la Constitution, mais d'appliquer l'article 55 de la Constitution dès lors qu'une convention internationale dont la réciprocité ne peut être une condition d'application en France et de rendre effective la règle selon laquelle elle a une valeur supérieure à la loi.
Ce contrôle est d'autant plus souhaitable lorsqu'un tel traité vient renforcer la garantie des droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution française.
Ce qui est bien le cas de la Convention sur les droits de l'enfant.
En l'espèce, il est peu de dire que soumettre les enfants qui demandent à bénéficier d'une réunification familiale à des tests d'empreintes génétiques ou, à l'inverse, leur rendre impossible ce regroupement au motif qu'ils n'ont pas de lien biologique n'est pas compatible avec l'article 10, alinéa 1er, de la Convention de New York.
En subordonnant le regroupement familial à un test d'empreinte génétique réservé à la ligne de filiation maternelle, l'article 13 tend à rendre ineffectif le droit au regroupement familial pour toute demande faite par un enfant sans lien génétique avec la mère.
De surcroît, implicitement mais nécessairement, cette disposition aboutit à privilégier la famille nucléaire biologique au détriment des autres formes de familles recomposées ou adoptives.
Au-delà du droit au regroupement familial lui-même, c'est bien une atteinte au droit à la protection de la vie privée qui résulte de ce mécanisme.
C'est une rupture d'égalité devant la loi qui en résulte.
- En second lieu, en effet, le mécanisme tel que voté par le Sénat viole le principe d'égalité entre les familles au détriment des familles non biologiques, des familles recomposées et des pères célibataires.
Il est à peine besoin de rappeler que vous garantissez le respect du principe d'égalité, y compris pour les étrangers (décision n° 89-269 DC du 22 janvier 1990), et que vous y veillez régulièrement en censurant, par exemple, les dispositions subordonnant le droit à accueillir un étranger chez soi à un certain niveau de ressources (décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003).
En l'espèce, il est peu de dire que l'article 13 introduit des discriminations injustifiées entre étrangers se trouvant dans la même situation au regard des droits fondamentaux dont ils demandent le bénéfice.
Nul critère objectif ou rationnel ne vient justifier cette différence de traitement.
Et si, comme l'a déclaré M. le ministre de l'immigration et de l'identité nationale, cette disposition constitue un droit nouveau, il faut immédiatement poser la question de savoir pourquoi seule la mère biologique en bénéficie.
En effet, le test dit ADN sera seulement applicable dans le cadre de la filiation maternelle biologique.
Il s'ensuit que seules les mères seront dans la situation d'établir leur lien biologique avec le demandeur au visa.
En revanche, comme cela a déjà été amplement montré, le père ne pourra jamais administrer cette preuve.
Il n'est pas rare qu'un père se retrouve seul avec ses enfants : la mère a pu déserter le foyer familial, le divorce, y compris par consentement mutuel, a pu être prononcé sans que des liens aient été maintenus, la mère, malheureusement, peut être décédée.
On observera d'ailleurs, pour mémoire, que l'article 16-11 du code civil prohibe les recherches par voie d'empreintes génétiques sur une personne décédée.
Certes, les auteurs de la saisine n'ignorent pas que le Sénat a modifié le texte initial de l'amendement en écartant le père de ce dispositif, au motif des risques que cela ferait courir pour la présomption de paternité et l'équilibre des familles.
Cette intention louable destinée à éviter un premier écueil débouche cependant sur un second obstacle tout aussi insurmontable.
Et le fait d'éviter une première inconstitutionnalité ne justifie pas d'en produire une seconde.
De la même façon, et en tout état de cause, la famille adoptive ne pourra pas davantage surmonter l'obstacle procédural ainsi institué.
Si, par un nouveau changement de perspective, le Gouvernement venait à présenter sa défense en prétendant que, dans les cas décrits ci-dessus, le régime s'avérera finalement plus favorable puisque ne soumettant pas le demandeur au test ADN, il faudrait alors, toujours sur le terrain du principe d'égalité, s'interroger sur les causes du choix d'un traitement moins favorable au détriment de la mère...
Si le Gouvernement venait à soutenir que le père pourra toujours bénéficier de la possession d'état, on ne voit pas pourquoi la mère, elle, ne pourrait pas en bénéficier également.
C'est toujours en vain que le Gouvernement chercherait à justifier une telle discrimination par l'objet de la loi.
Car on ne voit pas très bien pourquoi le fait de privilégier la mère, ou à l'inverse de la défavoriser, serait plus efficace du point de vue de la maîtrise des flux migratoires ou de l'intégration.
En définitive, par quelque bout que l'on prenne cette disposition, force est de constater qu'elle est gravement discriminatoire.
A l'aune de ces principes vous invaliderez l'article 13.
- En troisième lieu, il s'avère que le recours aux tests d'empreintes génétiques dans le cadre de la police des étrangers est manifestement disproportionné au regard du principe de dignité humaine.
Vous avez consacré ce principe lors de l'examen des lois dites « bioéthiques » en 1994.
Saisi par le président de l'Assemblée nationale de l'époque de l'intégralité du texte par une lettre sans motivation particulière, vous aviez considéré que « lesdites lois énoncent un ensemble de principes au nombre desquels figurent la primauté de la personne humaine, le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, l'inviolabilité, l'intégrité et l'absence de caractère patrimonial du corps humain ainsi que l'intégrité de l'espèce humaine ; que les principes ainsi affirmés tendent à assurer le respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ».
Et : « que l'ensemble des dispositions de ces lois mettent en oeuvre, en les conciliant et sans en méconnaître la portée, les normes à valeur constitutionnelle applicables » (décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994).
Parmi les dispositions dont vous aviez alors examiné la constitutionnalité au titre de la saisine globale du président de l'Assemblée nationale figurait notamment les articles figurant sous les numéros 16-10 à 16-13 du code civil.
L'article 16-10 est à cet égard fondamental puisqu'il dispose que : « L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique.
» Certes, des possibilités dérogatoires existent et sont, en particulier, définies par l'article L.
Toutefois, celles-ci sont strictement limitées.
Elles s'inscrivent :
- soit dans le cadre d'une procédure civile tendant à l'établissement ou à la contestation d'un lien de filiation, ou bien encore à l'obtention ou à la suppression de subsides, dans le cadre d'une mesure d'instruction prononcée par un juge ;
- soit dans le cadre d'une investigation judiciaire tendant à la répression d'une infraction délictuelle ou criminelle.
Il est d'ailleurs vrai, à cet égard, que vous avez admis le recours à des tests ADN dans le cadre des enquêtes pénales (décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, considérants 52 à 57).
Ainsi, il s'évince de ce cadre très limité que le recours à des tests d'empreintes génétiques répond à des impératifs tenant : soit à la reconnaissance des droits de la personne (art. 16-11, al. 2), soit à la répression d'infractions graves déjà commises.
Or, en l'espèce, le dispositif contesté va dans un sens très différent : le recours à des tests d'empreintes génétiques est, d'une part, prévu à des fins de police administrative et, d'autre part, tend à priver de ses effets l'exercice de droits constitutionnellement garantis.
On voit bien que l'article critiqué va au-delà des limites au sein desquelles la loi était demeurée jusque-là afin de respecter le cadre constitutionnel que vous avez solennellement posé.
La disproportion est d'autant plus manifeste que le test d'identification par les empreintes génétiques limitera l'exercice de droits fondamentaux constitutionnellement garantis : le droit au regroupement familial et le droit à la protection de la vie privée.
C'est-à-dire, par exemple, l'exact opposé du second alinéa de l'article 16-11 du code civil qui fait de ce test un moyen d'être rétabli dans ses droits !
Il importe de rappeler que vous n'hésitez pas à censurer pour erreur manifeste d'appréciation une disposition législative qui méconnaît un principe constitutionnel alors que l'on peut arriver aux mêmes fins par d'autres voies.
Vous l'avez fait en la matière particulièrement sensible qu'est celle de la lutte contre le terrorisme (décision n° 96-377 DC du 16 juillet 1996).
La restriction posée à l'exercice d'un droit fondamental - laquelle restriction ne vise que certains étrangers hors de tout critère objectif et rationnel - via le recours aux tests ADN constitue une extension de l'identification par les procédés génétiques manifestement disproportionnée par rapport au principe de dignité humaine.
De ce chef, encore, la censure sera encourue.
- En tout état de cause, et en dernier lieu, l'article 13 méconnaît le principe de clarté de la loi, l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et, in fine, révèle une violation de l'article 34 de la Constitution pour vice d'incompétence négative.
Vous avez régulièrement rappelé que ces principes et objectifs constitutionnels reposent sur les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et 34 de la Constitution.
Vous n'hésitez pas à censurer des dispositions législatives sur ce fondement (décisions n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000, n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003).
Il en va de même lorsque le législateur ne précise pas suffisamment les dispositions votées, et particulièrement lorsque sont en cause les droits fondamentaux (décisions n° 99-423 DC du 13 janvier 2000, n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000).
Comme l'a jugé le Tribunal constitutionnel espagnol : « tout défaut de précision de la loi sur les limites du droit fondamental [en cause] donne lieu à une indétermination.
Et dans pareil cas, à défaut de pouvoir être raisonnablement interprétée, la loi ne s'acquitte plus de sa fonction de garantie du droit fondamental qu'elle restreint, dans la mesure où s'inhibe purement et simplement en faveur de la volonté de celui qui est tenu de la faire appliquer, portant ainsi atteinte non seulement à l'efficacité du droit fondamental, mais aussi de la sécurité juridique » (Tribunal constitutionnel espagnol, assemblée plénière, 30 novembre 2000).
En l'occurrence, l'article 13 tel que modifié par le Sénat est une suite d'imprécisions et, pour reprendre les termes éclairés du député à l'origine de cette disposition, constitue finalement une « usine à gaz ».
Certes, les adjonctions de la Haute Assemblée ont été présentées comme cherchant à entourer de garanties suffisantes un mécanisme inconstitutionnel en lui-même.
Cependant, non seulement, le Sénat n'a pas réussi à purger le vice initial, mais, de surcroît, il y a ajouté l'absence de clarté et d'intelligibilité, plaçant dans de nombreuses zones d'ombre les conditions d'application de cette procédure.
On se contentera de soumettre une liste de ces questions laissées en suspens par le législateur alors qu'est en cause l'exercice de droits fondamentaux :
(i) Comme on l'a déjà vu, seule la mère pourra « bénéficier » du test des empreintes génétiques pour établir son droit au regroupement familial.
Quelle est alors la règle applicable au père, à la famille adoptive ou aux familles recomposées ?
La loi est restée muette sur ces points et c'est donc l'aléa administratif et le hasard des guichets qui va déterminer les conditions d'application d'un droit fondamental.
Ce droit fondamental sera soumis à des procédures que nul ne peut, à cet instant, connaître.
(ii) Les conditions de recueil du consentement sont laissées dans le flou alors que les articles 16-10 et suivants du code civil montrent que cela, eu égard à la matière traitée, relève du législateur.
De surcroît, il faut relever qu'en l'absence de consentement de la mère le législateur est resté muet sur les conséquences qui en résulteront quant à la mise en oeuvre du droit fondamental en cause.
Ceci est d'autant plus gênant du point de vue des principes que l'article 16-10 du code civil prévoit expressément que le consentement au test d'identification génétique est librement révocable.
En ira-t-il de même ici et, si oui, quelle en sera la conséquence du point de vue de la procédure de regroupement familial ?
(iii) L'intervention du juge judiciaire présentée comme une garantie s'avère une énigme.
Comment le tribunal de grande instance de Nantes pourra-t-il mettre en oeuvre son pouvoir d'investigation s'agissant, par exemple, de questions relatives à des états civils placés sous l'administration d'autres Etats souverains ?
Comment le principe du contradictoire sera-t-il appliqué lorsque le demandeur au visa se trouvera éloigné par des milliers de kilomètres de l'enceinte judiciaire et ne pourra y venir pour se faire entendre puisque ne disposant pas de visa pour accéder au territoire national.
Au-delà, il convient de noter que l'article 13 est silencieux sur les voies de recours ouvertes contre la décision du tribunal de grande instance de procéder à un éventuel test d'empreinte génétique.
En outre, il convient, dès lors qu'existe une procédure judiciaire au cours de laquelle les droits de la défense devront pouvoir s'exercer, de déterminer qui prendra en charge les frais d'avocats inhérents à des procédures civiles complexes.
Vous avez déjà censuré une disposition restreignant les droits des étrangers dont les conditions de mise en oeuvre révélaient une rupture de l'égalité devant les charges publiques (décision du 20 novembre 1993).
Pour éviter l'inconstitutionnalité de la mise à la charge du demandeur des frais engendrés par les tests ADN, celle-ci a été transférée à l'Etat.
Or, en faisant supporter par le demandeur au visa et sa famille les frais d'avocats liés à cette procédure, la même inconstitutionnalité demeure et la censure devra donc être prononcée.
(iv) Les conditions de l'identification par empreinte génétique sont laissées au pouvoir réglementaire.
Or, certaines conditions relèvent indubitablement de la loi.
Ainsi l'article 16-12 du code civil dispose que, dans le cadre d'une procédure judiciaire, les personnes habilitées à procéder doivent être inscrites sur une liste d'experts judiciaires.
Il faut y voir une garantie des droits de la personne.
Outre, l'absence de précision à cet égard dans le texte déféré, on doit se demander comment une telle garantie pourra être mise en oeuvre lorsque le prélèvement aura lieu à des milliers de kilomètres du territoire national.
A moins qu'il faille imaginer que les agents consulaires en poste à l'étranger viendront bientôt allonger la liste des experts judiciaires près les tribunaux.
Ce serait assurément original et cocasse en période de révision de la carte judiciaire.
(v) Nul critère n'est précisé dans la loi pour encadrer les conditions dans lesquelles sera établie la liste des pays dont l'état civil présente des carences telles qu'il faut recourir à la génétique pour les suppléer.
C'est en vain que le Gouvernement revendiquerait votre décision de 2003 sur le droit d'asile validant la catégorie de liste des « pays sûrs » (décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003).
Dans ce cas-là, cette notion était encadrée par des critères législatifs préétablis et précis, et aussi par des instruments internationaux.
Cette liste était, en outre, établie par un organisme indépendant.
En l'occurrence, force est d'admettre que rien de tel n'existe.
En outre, il faut s'interroger sur la compétence du législateur et, a fortiori, du pouvoir réglementaire en l'absence de ligne directrice, pour apprécier les conditions d'organisation de l'état civil dans d'autres Etats souverains.
(vi) Enfin, force est de relever que le législateur est resté muet sur les conditions de transmission et de conservations des données sensibles ainsi recueillies.
Il est seulement précisé dans l'article 13 que : « La décision du tribunal et, le cas échéant, les conclusions des analyses d'identification autorisées par celui-ci sont communiquées aux agents diplomatiques ou consulaires.
» Rien n'est donc dit sur la communication de ces résultats au demandeur du visa ni sur les conditions de conservation de ces données sensibles.
Car, chaque empreinte génétique constitue, à l'évidence, une donnée personnelle qui doit faire l'objet des plus grandes précautions.
Or, et alors qu'aucune référence n'est faite à la loi de 1978 modifiée, la protection constitutionnelle du droit à la vie privée n'est garantie en aucune façon par l'article 13 critiqué.
Le législateur n'a même pas pris soin de renvoyer au pouvoir réglementaire la définition de telles garanties.
Il est peu de dire que le législateur est resté en deçà de sa propre compétence sur une question touchant aux libertés publiques.
(vii) On ajoutera que le délai nécessaire à l'adoption du décret en Conseil d'Etat, précédé du temps nécessaire à recueillir l'avis du comité d'éthique, suivi de la procédure d'habilitation des personnes en charge de ces tests ne permettra pas une mise en oeuvre de cette disposition avant le début de l'année 2009.
Or, cette expérimentation doit prendre fin pour le 31 décembre 2009 au plus tard après qu'une évaluation aura eu lieu au préalable.
C'est peu dire que le législateur vient d'inventer la loi inapplicable destinée à n'être pas appliquée.
Dans ces conditions, seule la censure évitera que le ridicule s'ajoute à l'infamie.
D'autant plus que l'on doit, à cet égard, s'interroger sur la faculté du législateur de prévoir une expérimentation lorsqu'est en cause un droit fondamental comme en l'espèce.
Il importe de relever ainsi que l'article 72, alinéa 4, de la constitution a limité l'exercice du droit à l'expérimentation pour les collectivités territoriales dans des termes qui pourraient trouver à s'appliquer au cas présent : « Dans les conditions prévues par une loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.
Il apparaît cohérent au regard des principes constitutionnels ainsi exprimés de concevoir que le législateur trouve également une limite à son pouvoir d'expérimentation lorsqu'une liberté publique ou un droit constitutionnellement garanti est en cause.
Certes, les auteurs de la saisine n'ignorent pas que dans une décision du 28 juillet 1993 (DC 93-322) vous avez admis la faculté pour le législateur de déroger à un cadre général par des expérimentations.
Mais il faut immédiatement remarquer qu'il s'agissait là du régime juridique des établissements publics d'enseignement et de recherche et non de libertés ou droits fondamentaux.
Encore faut-il souligner que vous aviez alors encadré cette faculté.
En revanche, admettre l'expérimentation législative lorsque sont en cause les droits et libertés fondamentaux reviendrait à ignorer les prescriptions de l'article 34 de la constitution comme des articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789.
Ainsi, cet article 13 manque à plus d'un titre aux exigences constitutionnelles dont les droits fondamentaux doivent bénéficier.
En laissant dans l'indétermination ou dans le flou la mise en oeuvre de ces libertés reconnus aux étrangers, ou en choisissant la voie de l'expérimentation, le législateur n'a pas été au terme de sa propre compétence et a méconnu le principe de clarté et les objectifs constitutionnels d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
De tous ces chefs, la censure est certaine et c'est l'ensemble de l'article 13 qui doit être invalidé.
L'article 63 encourt la censure aux motifs de la violation des articles 39, alinéa 1, et 44 de la constitution et du vice grave d'incompétence négative.
- Vous jugez classiquement « qu'une disposition ne peut être introduite par voie d'amendement lorsqu'elle est dépourvue de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » (décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006).
Or, en l'occurrence, il est singulièrement difficile d'établir un lien entre les dispositions modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et l'objet de la présente loi tendant à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
En effet, il apparaît que cette disposition concerne non seulement les étrangers, mais aussi les citoyens français.
Or, jusqu'à preuve du contraire, il paraît certain que le droit des étrangers n'a pas vocation à s'appliquer aux citoyens français.
Nul ne peut ignorer que cette disposition, au demeurant très largement débattue dans le pays, touche à des dispositions fondatrices de notre pacte social et d'abord à l'article 1er de notre constitution disposant que : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Alors que sont en cause des principes de cette importance, il est évidemment contraire à votre jurisprudence sur la procédure législative de modifier notre droit au détour d'un amendement à un texte dont l'objet n'est pas la lutte contre les discriminations dont sont victimes les citoyens français.
Evidemment les auteurs de la saisine restent engagés sans faiblir dans la lutte contre les discriminations, mais encore faut-il que cela fasse l'objet de dispositions cohérentes et globales et non d'une disposition déposée à la sauvette, et au demeurant incomplète.
- Car, en tout état de cause, et si vous deviez considérer que cet article procédant d'un amendement parlementaire isolé n'est pas dénué de tout lien avec la loi critiquée, la censure devrait intervenir du chef d'incompétence négative.
Cette disposition touche, en effet, à des droits fondamentaux et à des libertés individuelles et publiques de toute première importance.
Aussi, aurait-il fallu que le législateur entoure du maximum de garanties les conditions de réalisation et d'usage des statistiques ethniques.
Or, l'article 63 ne précise rien sur la destination de tels traitements et les conditions de leur réalisation.
Ces griefs ne peuvent que conduire à la censure de cette disposition.
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, adoptée le 23 octobre 2007.
Ces recours, qui mettent en cause la conformité à la Constitution des articles 13 et 63 de la loi, appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
- L'article 13 de la loi déférée complète les dispositions de l'article L.
Il organise les modalités selon lesquelles le demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil est défaillant, qui souhaite rejoindre ou accompagner l'un de ses parents au titre du regroupement familial peut, en cas d'inexistence de l'acte de l'état civil ou de doute sérieux sur son authenticité, demander la recherche de son identification par ses empreintes génétiques afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec sa mère.
La disposition contestée prévoit notamment que l'exercice de cette faculté est soumis à l'intervention en ce sens d'une décision de l'autorité judiciaire, après recueil du consentement exprès de l'intéressé et délivrance d'une information appropriée.
Le mécanisme institué présente un caractère expérimental dont la durée d'application ne peut excéder dix-huit mois.
Il est appelé à faire l'objet d'une évaluation établie par une commission constituée à cet effet.
Les députés et sénateurs requérants font valoir que ces dispositions législatives porteraient atteinte au droit au regroupement familial, au droit à la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale.
Elles seraient, en outre, incompatibles avec les stipulations de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990.
Ils font également grief à l'article 13 de méconnaître le principe d'égalité.
Les auteurs de la saisine soutiennent, par ailleurs, que la disposition contestée porterait une atteinte disproportionnée au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine résultant du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Ils considèrent enfin que l'article 13 contreviendrait à l'objectif constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi et qu'en l'adoptant le législateur aurait méconnu l'étendue de sa propre compétence.
- Le Gouvernement considère que ces différentes critiques ne sont pas fondées.
Le Gouvernement tient, à titre liminaire, à préciser la portée exacte des dispositions critiquées.
a) L'article 13 de la loi déférée a pour objet d'offrir aux étrangers ressortissants de pays dont l'état civil est défaillant la faculté d'exercer un droit nouveau susceptible de les aider à apporter un élément de preuve supplémentaire de leur filiation au soutien d'une demande de regroupement familial.
411-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissent les conditions dans lesquelles un étranger installé en France peut exercer son droit à être rejoint par les membres de sa famille.
Elles sont de deux ordres.
Doivent, d'une part, être satisfaites des exigences liées à la situation du demandeur.
Elles tiennent à la durée de sa présence en France, à la nature du titre de séjour dont il est muni, aux ressources et au logement dont il dispose.
Les membres de la famille que le demandeur souhaite faire admettre au séjour en France doivent, d'autre part, remplir certaines conditions.
Les liens de parenté dont il peut être fait état ont ainsi été définis par le législateur.
Il résulte en effet des articles L.
411-1 et suivants du CESEDA que le regroupement familial peut être sollicité en faveur du conjoint d'un étranger résidant régulièrement en France, et des enfants mineurs de dix-huit ans du couple ainsi formé.
Les enfants d'un seul des membres du couple peuvent en bénéficier à condition que leur autre parent soit décédé ou déchu de ses droits parentaux, ou encore s'ils ont été confiés à l'un ou à l'autre de leurs parents au titre de l'exercice de l'autorité parentale en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère et avec l'autorisation de l'autre parent de les laisser venir en France.
411-4, l'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial s'entend de l'enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prise à l'étranger.
Pour être admissibles au titre du regroupement familial, les membres de la famille du demandeur doivent ainsi être en mesure d'établir leur lien de parenté avec le demandeur.
S'agissant, en particulier, des mineurs, il doit être fait état, pour l'enfant légitime ou naturel, d'une filiation légalement établie et, pour l'enfant adopté, d'une décision d'adoption.
En principe, la preuve du lien de filiation s'opère par la présentation de documents de l'état civil.
421-4 du CESEDA prévoit à cet égard qu'à l'appui de sa demande de regroupement le ressortissant étranger présente la copie intégrale des pièces justificatives de l'état civil des membres de la famille : l'acte de mariage ainsi que les actes de naissance du demandeur, de son conjoint et des enfants du couple comportant l'établissement du lien de filiation.
421-5 du même code précise que, lorsqu'il s'agit d'un enfant adopté, le ressortissant étranger produit la décision d'adoption, sous réserve de la vérification ultérieure par le procureur de la République de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
Les ressortissants de certains pays étrangers ne peuvent toutefois avoir recours à ce mode de preuve dans des conditions satisfaisantes, ce qui rend difficiles leurs démarches tendant à obtenir le bénéfice du regroupement familial.
En effet, en raison, d'une part, des défaillances de l'état civil de leur pays d'origine, qui peuvent résulter d'une mauvaise tenue des registres ou de leur destruction, certains ressortissants étrangers ne sont pas en mesure d'apporter la preuve du lien de filiation qui les unit à leur enfant.
L'inexistence ou les carences de l'état civil du pays dont ils sont ressortissants empêchent les intéressés de produire des documents probants à l'appui de leur demande.
Il convient aussi, d'autre part, de rappeler que la fraude documentaire revêt un caractère massif dans certains pays.
Le législateur a, au demeurant, entendu récemment lutter plus efficacement contre ce phénomène, en modifiant notamment les dispositions de l'article 47 du code civil relatif à la force probante des actes de l'état civil des étrangers en précisant que le constat du caractère irrégulier, falsifié ou mensonger d'un acte peut intervenir, le cas échéant, après toutes vérifications utiles (V. le I de l'art. 7 de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages dont la conformité à la Constitution a été reconnue par la décision n° 2006-542 DC du 9 novembre 2006).
Les défaillances de l'état civil de certains Etats comme les comportements frauduleux qui ont été identifiés peuvent conduire à des attitudes restrictives des autorités diplomatiques et consulaires françaises qui sont susceptibles de limiter l'exercice effectif et concret du droit au regroupement familial par les ressortissants des pays concernés.
C'est dans ce contexte que l'article 13 de la loi déférée ouvre aux étrangers, à titre expérimental, la possibilité, encadrée par des garanties précises, d'avoir recours à un mode de preuve supplémentaire de leur filiation, par la voie d'une identification par empreintes génétiques, lorsqu'ils sollicitent le bénéfice du droit au regroupement familial.
b) Dans un champ d'application étroitement délimité, la mesure critiquée, subordonnée à une décision de l'autorité judiciaire, repose sur la volonté du ressortissant étranger de conforter un état civil douteux pour prouver sa filiation avec sa mère, si la possession d'état n'est pas établie.
i) Il faut observer, en premier lieu, que le champ d'application de la mesure critiquée est étroitement délimité.
Le législateur a précisément défini, d'une part, les personnes qui sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 13.
Il s'agit de celles qui souhaitent rejoindre l'un de leurs parents qui peuvent solliciter le bénéfice du regroupement familial ou, par extension, qui ont obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
L'article 13 délimite, d'autre part, le périmètre géographique de la mesure qu'il institue.
Seuls les ressortissants de pays dont l'état civil est reconnu défaillant pourront en demander le bénéfice.
La liste de ces pays sera établie par un décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions critiquées fixent, enfin, un butoir à leur application dans le temps.
La durée d'application du mécanisme qu'elles créent ne peut excéder dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat dont l'intervention est prévue par l'article 13 et s'achève au plus tard le 31 décembre 2009.
ii) Appliquée dans ce seul champ, la mesure critiquée repose, en deuxième lieu, sur un acte de volonté du ressortissant étranger et n'est susceptible d'être sollicitée que pour conforter un acte d'état civil douteux, si la possession d'état n'est pas établie, pour prouver sa filiation avec sa mère.
Le principe reste, en effet, la preuve du lien de filiation sur présentation de documents d'état civil par le ressortissant étranger demandeur de visa.
Le Gouvernement tient à souligner ici que la loi déférée n'affecte aucunement les règles relatives à l'établissement de la filiation ni les règles de conflit de lois relatives à cet établissement qui figurent aux articles 311-14 et suivants du code civil.
En conséquence, la filiation demeure, en principe, régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant en application de l'article 311-14 du code civil.
Le législateur s'est borné à ouvrir aux personnes entrant dans le champ d'application du dispositif créé la faculté d'exercer un nouveau mode de preuve de leur filiation avec leur seule mère.
Ce nouveau mode de preuve, l'identification par empreintes génétiques, est conçu pour conforter l'acte d'état civil établi selon le droit applicable en considération de la nationalité de la mère du demandeur ou pallier son absence, sous réserve que le ressortissant étranger ne puisse se prévaloir de la possession d'état telle que définie à l'article 311-1 du code civil.
L'exercice de la faculté de demander une identification par empreintes génétiques est ainsi subordonné par la loi déférée à la réunion de deux conditions.
La première tient à l'absence de fiabilité de l'état civil du demandeur de visa.
La seconde est que cette incertitude sur l'état civil ne puisse être levée par la possession d'état telle que définie à l'article 311-1 du code civil.
Le législateur a, sur ce point, entendu permettre aux ressortissants de pays dont le droit national prévoit un mécanisme comparable à la possession d'état telle que définie par le code civil de s'en prévaloir.
Ainsi qu'il a été dit, il n'a pas entendu, ce faisant, faire échec à l'application de principe de la loi personnelle de la mère en matière d'établissement de la filiation.
iii) Le législateur a, en troisième lieu, confié à l'autorité judiciaire la compétence pour statuer sur la nécessité de faire procéder à une identification par empreintes génétiques.
Après qu'il a été délivré aux personnes dont l'identification par empreintes génétiques est susceptible d'être recherchée une information appropriée, et que leur consentement exprès et préalable a été recueilli, les agents diplomatiques et consulaires saisissent le tribunal de grande instance de Nantes.
Celui-ci statue sur la nécessité de faire procéder à une telle identification.
L'économie générale de la mesure instituée par l'article 13 critiqué ainsi rappelée, le Gouvernement considère qu'aucun des reproches que les saisissants lui adressent n'est fondé.
Les parlementaires requérants soutiennent, en premier lieu, que les dispositions contestées de l'article 13 de la loi déférée porteraient atteinte au droit au regroupement familial, au droit au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale qui sont protégés par la Constitution.
Mais ces critiques apparaissent inopérantes.
En effet, contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions de l'article 13 n'ont ni pour objet ni pour effet de subordonner le droit au regroupement familial à la preuve de la filiation par la voie d'une identification par empreintes génétiques.
Elles se bornent, ainsi qu'il a été dit, à offrir aux étrangers, sous certaines conditions, une faculté nouvelle de recourir à un mode de preuve supplémentaire, pour démontrer l'existence du lien de filiation, les frais correspondants étant pris en charge par l'Etat.
Elles ne sauraient, par suite, être regardées comme faisant obstacle à l'exercice par les étrangers du droit au regroupement familial ou comme de nature à rendre ineffectif l'exercice de ce droit.
L'article 13 ne remet pas davantage en cause les droits constitutionnellement protégés à la vie privée et de mener une vie familiale normale.
Ainsi, les critiques formulées par les parlementaires sur ces terrains ne pourront qu'être écartées, l'article 13 de la loi déférée n'ayant aucunement la portée que lui prêtent les saisines.
Si les auteurs des recours invoquent, en deuxième lieu, l'incompatibilité de l'article 13 avec les stipulations de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 et ratifiée en vertu de la loi n° 90-548 du 2 juillet 1990, cette argumentation apparaît tout aussi vaine.
En effet, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international.
La jurisprudence est constante (décisions n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, n° 77-83 DC du 20 juillet 1977, n° 89-268 DC du 29 décembre 1989, n° 91-293 DC du 23 juillet 1991, n° 91-298 DC du 24 juillet 1991, n° 98-399 DC du 5 mai 1998, n° 98-405 DC du 29 décembre 1998).
Elle a été encore récemment réaffirmée (décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006).
Le Gouvernement entend, en troisième lieu, souligner qu'à ses yeux l'article 13 de la loi déférée ne contrevient pas au principe constitutionnel d'égalité.
a) En premier lieu, on ne saurait reprocher au législateur d'avoir créé une discrimination prohibée entre les demandeurs de visas concernés selon qu'ils ont ou non un lien biologique avec les membres de leur famille.
A l'évidence, la faculté ouverte par l'article 13 de solliciter, dans certaines hypothèses étroitement définies, la possibilité de prouver un lien de filiation au moyen d'une identification par empreintes génétiques ne peut être offerte aux personnes dont le lien avec les membres de leur famille n'est pas biologique.
Mais cette mesure offrant une simple faculté aux seules personnes qui peuvent l'exercer ne saurait être regardée comme évinçant celles qui, par construction, ne peuvent entrer dans son champ d'application.
La loi n'accorde pas un avantage à certains étrangers selon les caractéristiques de leur famille, elle se borne à ajouter un moyen de preuve de la filiation au bénéfice de ceux qui peuvent y avoir recours.
Admettre une preuve qui ne peut être apportée que par certaines personnes ne revient pas à exclure, au prix d'une méconnaissance du principe d'égalité, ceux qui, en toute hypothèse, ne peuvent en faire état.
S'agissant des enfants adoptés, les dispositions particulières du CESEDA continuent de s'appliquer.
Le ressortissant étranger doit, dans ce cas, produire la décision d'adoption ; lorsque celle-ci a été prononcée à l'étranger, sa régularité peut être vérifiée par le procureur de la République.
Dans ces conditions, le premier reproche adressé au législateur sur le fondement du principe constitutionnel d'égalité apparaît dépourvu de portée.
b) Le Gouvernement considère, en second lieu, que l'article 13 de la loi déférée ne méconnaît pas davantage les exigences du principe d'égalité en prévoyant que seule la filiation avec la mère du demandeur de visa est susceptible, lorsque ce dernier le sollicite, d'être prouvée par la voie d'une identification par empreintes génétiques.
Sans doute la disposition critiquée distingue-t-elle selon que le bénéfice du regroupement familial est demandé au titre d'un rapport de maternité, cas dans lequel le nouveau mode de preuve est admis, ou d'un rapport de paternité, cas dans lequel il est exclu.
On doit toutefois, et d'une part, rappeler et souligner la préoccupation qui a animé le législateur sur ce point.
Il a eu la volonté de ne pas troubler des relations vécues par la révélation éventuelle de l'absence de lien biologique de paternité.
La loi votée a, par suite, exclu que l'on puisse recourir à l'identification par voie d'empreintes génétiques à l'égard du père déclaré.
Cette restriction apportée au champ d'application de la mesure critiquée répond à la nécessité de limiter les risques de faire apparaître une vérité biologique qui ne serait pas conforme à la réalité affective.
Elle vise à éviter des situations dans lesquelles une révélation brutale, parfois après plusieurs années, peut, pour l'ensemble de la famille, bouleverser les liens qui se sont construits.
C'est pour ces raisons éminentes que le législateur, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, a limité la nouvelle faculté offerte aux demandeurs de visas à l'établissement d'une filiation avec la mère.
On doit souligner, d'autre part, que cette restriction ainsi justifiée par ces considérations d'intérêt général s'inscrit dans un dispositif qui revêt un caractère expérimental.
Il résulte en effet des termes de l'article 13 de la loi déférée que la mesure critiquée est instituée à titre expérimental.
Le décret en Conseil d'Etat auquel il renvoie, pris après avis du Comité consultatif national d'éthique, devra définir la durée de cette expérimentation, qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de la publication de ce décret et qui s'achèvera au plus tard le 31 décembre 2009.
La loi prévoit, en outre, qu'une commission composée de parlementaires, du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation, du président du Comité consultatif national d'éthique et de deux personnalités qualifiées évaluera annuellement les conditions de mise en oeuvre du dispositif.
Compte tenu de sa portée, et des précautions qu'il convient de prendre pour encadrer correctement son exercice, le législateur a ainsi pris soin de limiter dans le temps comme dans son champ d'application matériel la faculté nouvelle qu'il offre à certains demandeurs de visa.
Les dispositions critiquées, dont l'objet est étroitement défini, créent un mécanisme subordonné à des conditions précises et dont l'application dans le temps est limitée.
L'éventuelle pérennisation du dispositif et, dans ce cas, la définition de son champ d'application seront fonction du bilan qui sera opéré par la commission au terme de l'expérimentation.
Dans ces conditions, le Gouvernement considère que le grief adressé par les saisissants et tiré du principe d'égalité ne peut qu'être écarté.
Le législateur, adoptant une démarche expérimentale, a restreint le champ d'application de la mesure qu'il instituait pour concilier des intérêts divergents : faciliter, d'un côté, le regroupement familial par l'ouverture du recours à un nouveau mode de preuve à la discrétion des demandeurs de visa ; limiter, de l'autre, les éventuelles atteintes portées à des liens existants au sein d'une famille déclarée et, ce faisant, protéger la vie privée des intéressés.
Pour l'ensemble de ces raisons le Gouvernement estime que les griefs adressés par les parlementaires requérants à l'article 13 de la loi déférée sur le terrain du principe constitutionnel d'égalité ne sauraient être accueillis.
Le recours au nouveau mode de preuve admis par les dispositions critiquées ne saurait, par ailleurs, eu égard à son caractère facultatif et aux strictes conditions auxquelles il est subordonné, être regardé comme manifestement disproportionné au regard du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine résultant du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
On peut relever, sur ce point et de façon liminaire, que les dispositions de l'article 13 de la loi déférée s'inspirent de celles de l'article 16-11 du code civil issues de l'article 5 de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, qui a été jugée conforme à la Constitution (décision n° 94-343-344 DC du 27 juillet 1994).
Il convient, en outre, de rappeler que le mécanisme institué par les dispositions critiquées n'est aucunement obligatoire.
Il repose sur un acte de volonté des demandeurs.
La loi nouvelle ne requiert pas des demandeurs de visas qu'ils produisent à l'appui de leur réclamation une identification par voie d'empreintes génétiques pour prouver leur filiation.
Les intéressés disposent seulement de la liberté d'avoir accès à ce mode de preuve lorsque les conditions exigées par le législateur sont satisfaites et selon des modalités précisément définies.
On doit à cet égard rappeler que la mise en oeuvre de ce dispositif entièrement facultatif est entourée de garanties nombreuses et précises.
Ainsi, la faculté créée par la loi votée ne s'exerce, pour prouver la filiation avec la seule mère déclarée, que si la déficience de l'acte d'état civil du demandeur de visa n'est pas palliée par le constat de la possession d'état telle que définie à l'article 311-1 du code civil.
En pareille hypothèse, si le demandeur de visa choisit de solliciter le bénéfice du nouveau mode de preuve institué par la loi votée, son consentement doit être préalablement et expressément recueilli, et une information appropriée quant à la portée et aux conséquences de leur choix lui est délivrée.
La nécessité de faire procéder à une identification par empreintes génétiques ne peut, ensuite, être constatée que par l'autorité judiciaire : à cette fin, les agents diplomatiques ou consulaires saisissent le tribunal de grande instance de Nantes pour qu'il statue, après toutes investigations utiles et un débat contradictoire.
Les analyses sont, le cas échéant, réalisées aux frais de l'Etat.
Par suite, les dispositions critiquées, qui se bornent à instituer une nouvelle faculté dont l'exercice est très strictement encadré, ne sauraient être regardées comme portant atteinte au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine résultant du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Les critiques tirées de l'objectif constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi et de l'incompétence négative ne sont pas davantage fondées.
Il appartient au législateur d'exercer la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution en adoptant des dispositions suffisamment précises et en usant de formules non équivoques, de telle sorte que son intervention satisfasse aux exigences constitutionnelles tenant à la clarté de la loi, de même qu'à son intelligibilité et son accessibilité (décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 ; décision n° 2002-455 DC du 12 janvier 2002 ; décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003 ; décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004 ; décision n° 2004-500 du 29 juillet 2004).
Au cas présent, l'article 13 de la loi déférée satisfait aux exigences de ces objectifs de valeur constitutionnelle en déterminant, on l'a dit, de manière précise les conditions dans lesquelles les étrangers concernés peuvent exercer la faculté nouvelle qu'il institue.
S'agissant des griefs ponctuels formulés par les recours, essentiellement sur le terrain de l'incompétence négative, on peut apporter les précisions suivantes.
En ce qui concerne, en premier lieu, les conditions de recueil du consentement ou les modalités d'habilitation des personnes autorisées à procéder à des identifications par empreintes génétiques, on ne peut que constater que les dispositions critiquées sont, contrairement à ce qui est soutenu, presque identiques à celles figurant aux articles 16-10 et suivants du code civil.
Le législateur n'a nullement méconnu l'étendue de sa propre compétence en s'en tenant aux dispositions qu'il a adoptées sur ce point.
En deuxième lieu, la critique relative à l'absence, dans la loi déférée, de dispositions relatives à la conservation des données recueillies à l'occasion des identifications par empreintes génétiques sera, elle aussi, écartée.
Si les règles générales applicables aux fichiers nominatifs et aux traitements de données personnelles relèvent en effet de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution et si une législation protectrice a été édictée à ce titre, au cas présent le législateur n'a aucunement entendu que les données dont il est ici question soient conservées et constituent un fichier.
Son silence sur ce point signifie implicitement mais nécessairement qu'elles sont destinées à être détruites.
Les empreintes génétiques réalisées par les personnes habilitées comme les résultats des identifications seront détruits dans des conditions qui seront déterminées par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 13 critiqué.
Si, en troisième lieu, les parlementaires requérants reprochent à la loi déférée de n'avoir pas prévu les modalités selon lesquelles sera organisée la procédure devant le tribunal de grande instance de Nantes, on doit observer que la procédure civile ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire en application des articles 34 et 37 de la Constitution.
Il reviendra au décret en Conseil d'Etat dont l'intervention est prévue par l'article 13 d'organiser la procédure suivie devant le tribunal de grande instance de Nantes.
S'agissant plus particulièrement des frais susceptibles d'être exposés par les ressortissants étrangers, ces derniers pourront bénéficier de l'aide juridictionnelle, s'ils satisfont aux conditions de ressources, en application de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
En quatrième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, en n'établissant pas lui-même la liste des pays dans lesquels les mesures qu'il institue sont mises en oeuvre, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de ses prérogatives.
S'il a renvoyé à un décret en Conseil d'Etat le soin de dresser cette liste, il a néanmoins précisément indiqué que celle-ci ne devait comprendre que des pays dont l'état civil est reconnu défaillant.
On peut relever, à titre de comparaison, qu'il a été jugé que le législateur ne méconnaît pas l'étendue de sa compétence en chargeant le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'arrêter la liste des « pays sûrs », pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et en retenant pour définition que ces pays veillent « au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales » (décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003).
On doit ajouter, sur ce point que, s'agissant d'une démarche expérimentale, celle-ci a vocation à s'appliquer, d'abord, aux ressortissants de pays déjà identifiés comme ayant un état civil défaillant par ceux de nos partenaires européens qui ont mis en place une procédure comparable permettant aux demandeurs de visas qui le désirent de recourir à une identification par empreintes génétiques pour prouver un lien de filiation.
En dernier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, le choix du législateur de recourir, au cas présent, à une expérimentation sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution ne contrevient à aucune exigence constitutionnelle.
Le Gouvernement estime ainsi que le Conseil constitutionnel devra écarter les différentes critiques adressées à l'article 13 de la loi déférée.
- L'article 63 de la loi déférée modifie les articles 8 et 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il permet la réalisation de traitements de données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques des personnes lorsqu'ils sont nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration.
Ces traitements ne pourront être mis en oeuvre qu'après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les parlementaires requérants soutiennent, d'une part, que ces dispositions auraient été adoptées à l'issue d'une procédure irrégulière.
Ils estiment que les amendements à l'origine de l'article critiqué étaient dénués de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial.
Les auteurs des saisines font valoir, d'autre part, que le législateur aurait méconnu l'étendue de sa propre compétence.
Le Gouvernement considère, en premier lieu, que les amendements dont sont issues les dispositions de l'article 63 de la loi déférée n'étaient pas dépourvus de tout lien avec l'objet initial du projet de loi.
Il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que le droit d'amendement peut s'exercer à chaque stade de la procédure législative, sous réserve des dispositions particulières applicables après la réunion de la commission mixte paritaire.
Le Conseil constitutionnel n'impartit plus à l'exercice du droit d'amendement des limites tenant à l'ampleur intrinsèque des adjonctions ou modifications apportées au texte initial (décision n° 2001-445 DC du 19 juin 2001 ; décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002).
La seule limite opposable à l'exercice du droit d'amendement, avant la réunion de la commission mixte paritaire, tient au fait que les adjonctions et modifications apportées au texte en cours de discussion ne peuvent être dépourvues de tout lien avec le texte soumis au Parlement (décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 ; décision n° 2002-459 DC du 22 août 2002 ; décision n° 2003-472 DC du 26 juin 2003 ; décision n° 2003-481 DC du 30 juillet 2003 ; décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006 ; décision n° 2006-533 DC du 16 mars 2006 ; décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 ; décision n° 2007-549 DC du 19 février 2007).
Au cas présent, les dispositions de l'article 63 sont issues de l'adoption de deux amendements d'origine parlementaires soumis à l'Assemblée nationale, sur le bureau de laquelle avait été, en premier lieu, déposé le projet de loi.
Ces dispositions avaient un lien avec le texte en discussion.
Le projet de loi déposé par le Gouvernement avait, en particulier, pour objet d'organiser le processus d'intégration des étrangers désireux de s'installer sur le territoire national.
Les dispositions du chapitre Ier du projet de loi visaient ainsi à faciliter l'intégration des personnes issues de l'immigration.
Les dispositions critiquées de l'article 63 n'ont d'autre objet que d'autoriser la collecte ou le traitement de données à caractère personnel pour faire apparaître (au moyen de données objectives rattachées à l'état civil des personnes : nom, prénoms, origine géographique...), de manière directe ou non, les origines des personnes dans le cadre d'études sur la mesure de la diversité, la discrimination et l'intégration.
Dans ces conditions, les dispositions de l'article 63 de la loi déférée ne sauraient être regardées comme dépourvues de tout lien avec le texte du chapitre Ier du projet de loi déposé à l'Assemblée nationale.
Le grief d'incompétence négative ne pourra, en second lieu, qu'être écarté.
La loi déférée est rédigée dans des termes similaires à ceux déjà retenus par le législateur pour désigner les traitements qui ne sont pas soumis à l'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 et sont mis en oeuvre après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en vertu de l'article 25 de la même loi.
Le législateur a défini avec une précision suffisante les modalités d'application des nouveaux traitements de données qu'il autorise.
Il a pris soin d'indiquer que la présentation des résultats du traitement de données ne peut en aucun cas permettre l'identification directe ou indirecte des personnes concernées.
L'article 63 dispose en outre que, lorsque la complexité de l'étude le justifie, la commission peut saisir pour avis un comité désigné par décret.
Dans ces conditions, le Gouvernement estime que le législateur, en adoptant les dispositions critiquées de l'article 63 de la loi déférée, n'est pas demeuré en deçà de sa compétence.
Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis qu'aucun des griefs articulés par les députés et sénateurs requérants n'est de nature à conduire à la censure des dispositions de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra rejeter ces recours.
Quant aux deux mémoires présentés, pour l'un, par quinze députés et un collectif d'associations, pour l'autre, par vingt-trois sénateurs, ils ne pourront qu'être écartés comme irrecevables par application de l'article 61 de la Constitution (décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001 ; décision n° 2002-459 DC du 22 août 2002).
Arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2552 (Fonderie [fabrication de produits moulés] de métaux et alliages non ferreux [à l'exception de celles relevant de la rubrique n° 2550])
A l'annexe II de l'arrêté du 30 juin 1997 susvisé, il est ajouté une quatrième colonne comportant les mentions suivantes :
Il est ajouté une annexe III à l'arrêté du 30 juin 1997 susvisé constituée de l'annexe au présent arrêté.
- présence d'un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou de tout dispositif équivalent.
- stockages sous le niveau du sol dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilé ;
- état des stocks de produits dangereux correspondant au stock présent le jour du contrôle ;
- absence dans les ateliers de matières dangereuses non nécessaires à l'exploitation.
- d'une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles ;
- de matériels spécifiques : masques et combinaisons.
- présence d'une réserve de sable meuble et sec et de pelles ;
- présence de plans des locaux ;
Affichage de consignes de sécurité indiquant :
- les lieux d'obligation d'un "permis de travail ;
- la limitation à la quantité de matières nécessaire au fonctionnement de l'installation.
"Des dispositifs de sécurité, permettant l'arrêt à distance de l'alimentation par exemple, doivent être installés si le chauffage des fours est réalisé à l'aide de combustibles liquides ou gazeux.
En cas de risque de feux de magnésium, les extincteurs à poudre sont seuls autorisés.
Ils seront munis d'un signe distinctif.
Dans ce cas, il est formellement interdit d'utiliser de l'eau ; cette interdiction sera affichée en caractères apparents près du dépôt de magnésium.
- présence de dispositifs de sécurité si le chauffage des fours est réalisé à l'aide de combustibles liquides ou gazeux ;
- en cas de risque de feux de magnésium, présence uniquement d'extincteurs à poudre munis d'un signe distinctif et affichage en caractères apparents près du dépôt de magnésium de l'interdiction formelle d'utiliser de l'eau.
"La quantité d'eau rejetée est mesurée journellement ou à défaut évaluée à partir de la mesure des quantités d'eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel.
- présence des mesures journalières ; ou
- présence des évaluations à partir de la mesure des quantités d'eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel.
"Une mesure des concentrations des différents polluants visés à l'article 5.5 doit être effectuée au moins tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre de l'environnement.
- présence des résultats des mesures faites par un organisme agréé ; ou
- évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites d'émission applicables ;
"Une mesure du débit rejeté et de la concentration des poussières doit être effectuée, selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans.
Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre de l'environnement quand il existe une procédure d'agrément des organismes.
A défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulaire ou vésiculaire, les conditions d'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NFX 44-052 doivent être respectées.
- présence des résultats des mesures faites par l'exploitant ; ou
- présence des résultats des mesures faites par un organisme agréé.
Arrêté du 31 octobre 2007 fixant les modalités de l'offre de titres réservée aux salariés de la société DCNS
Les 1 563 888 actions mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 2007 susvisé sont réservées à la souscription :
a) Des salariés de DCNS ou de ses filiales présents à la date d'ouverture de la période de souscription à la présente offre ;
b) Des anciens salariés de DCNS ou de ses filiales pouvant justifier à la date d'ouverture de la période de souscription à la présente offre d'un contrat d'une durée accomplie au sein du groupe DCNS, du service à compétence nationale DCN ou de la direction des constructions navales d'au moins cinq ans ;
c) Du personnel de l'Etat mis à la disposition de DCNS ou de ses filiales présent à la date d'ouverture de la période de souscription à la présente offre ;
d) Ainsi que du personnel de l'Etat mis à la disposition de DCNS ou de ses filiales présent dans le groupe au 1er janvier 2005, l'ayant quitté avant la date d'ouverture de la période de souscription à la présente offre et pouvant justifier à la même date d'une durée d'activité accomplie au sein du groupe DCNS, du service à compétence nationale DCN ou de la direction des constructions navales d'au moins cinq ans.
Le paiement du prix des actions acquises s'effectuera soit au comptant, soit par le versement d'un acompte de 30 % du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 % à l'échéance de deux ans.
Les actions acquises ne pourront être cédées pendant un délai de deux ans suivant leur acquisition par le souscripteur, ni avant le paiement intégral de leur prix.
Il sera attribué par l'Etat aux personnes mentionnées aux a et c de l'article 1er du présent arrêté qui auront souscrit des titres dans le cadre de la présente offre une action gratuite pour une action acquise jusqu'à concurrence d'une valeur totale d'actions gratuites de 700 euros, et une action gratuite pour quatre actions acquises au-delà.
Il sera attribué par l'Etat aux personnes mentionnées aux b et d de l'article 1er du présent arrêté qui auront souscrit des titres dans le cadre de la présente offre une action gratuite pour deux actions acquises jusqu'à concurrence d'une valeur totale d'actions gratuites de 700 euros, et une action gratuite pour quatre actions acquises au-delà.
Dans le cas où un souscripteur aurait acquis un nombre d'actions ne donnant pas droit à l'attribution d'un nombre entier d'actions gratuites, le nombre d'actions gratuites qui lui sera attribué sera arrondi au nombre entier d'actions gratuites immédiatement inférieur au nombre réel d'actions gratuites auquel les modalités d'attribution prévues aux deux alinéas précédents lui donnent droit.
Les attributions mentionnées au présent article interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées cessibles et leur prix intégralement payé.
Ces attributions seront réalisées, pour chaque souscripteur, dans la limite du nombre entier d'actions dont la valeur est immédiatement inférieure à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale en vigueur à la date d'attribution des actions gratuites.
Pour l'application du présent article, la valeur des actions gratuites attribuées à chaque souscripteur est la valeur mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 6 novembre 2007 constatant les dépassements de certaines superficies pour les paiements à la surface pour les grandes cultures, pour le supplément pour le blé dur, pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, pour l'aide spécifique au riz et pour les paiements à la surface pour les fruits à coque, ainsi que de certains plafonds budgétaires pour les paiements directs
Pour l'année 2007, il n'y a pas de dépassement pour les superficies de base suivantes :
- base maïs irrigué ;
- base maïs sec ;
- base nationale irriguée.
Pour l'année 2007, un dépassement de 2,85 % est constaté pour la base nationale sèche.
Pour l'année 2007, les dépassements de plafonds de superficie pour le supplément au paiement à la surface pour le blé dur dans les zones traditionnelles et les dépassements des sous-superficies de base pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur dans les zones traditionnelles sont fixés en annexes I et II.
Pour l'année 2007, il n'y a pas de dépassement de la sous-superficie de base France territoire métropolitain « départements : Bouches-du-Rhône, Gard, Aude, Hérault » pour l'aide spécifique au riz.
Pour l'année 2007, il n'y a pas de dépassement de la sous-superficie de base France-Guyane française « zones rizicoles de Mana » pour l'aide spécifique au riz.
Pour l'année 2007, il est constaté un dépassement de 5,50 % pour la superficie nationale garantie pour le paiement à la surface pour les fruits à coque.
Pour l'année 2007, il n'y a pas de dépassement des plafonds budgétaires relatifs aux paiements directs suivants :
- paiement supplémentaire pour le blé dur ;
- aide spécifique au riz, département français d'outre-mer de la Guyane.
Pour l'année 2007, un dépassement de 0,50 % est constaté pour le plafond budgétaire relatif aux paiements à la surface pour les grandes cultures.
SUPPLÉMENT AU PAIEMENT À LA SURFACE POUR LE BLÉ DUR
PRIME SPÉCIALE À LA QUALITÉ POUR LE BLÉ DUR
- à la ville de Beaune (Côte-d'Or) ;
- au centre hospitalier Le Vinatier (Rhône) ;
- à la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire ;
- à l'association départementale pour le travail protégé (Haute-Savoie) ;
- aux entreprises C-ISOP, Espaces Paysagers, Link IA, SML Location, SNCF et Vega Technologies.
Arrêté du 12 octobre 2007 portant agrément d'une mutuelle
La Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie (MGEFI), inscrite au registre des mutuelles sous le numéro 499 982 098, dont le siège social est à Paris (19e), 118, avenue Jean-Jaurès, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Modifications du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Banco » et du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Banco »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Banco », fait le 29 juin 2001 et modifié le 18 juin 2004, le 28 juillet 2004, le 10 février 2005, le 14 septembre 2005 et le 6 février 2007 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 4 juillet 2004, du 3 août 2004, du 4 mars 2005, du 30 septembre 2005 et du 28 février 2007, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Banco », fait le 8 juillet 2004 et modifié le 16 février 2005, le 28 février 2005, le 14 septembre 2005, le 20 mars 2006, le 20 juillet 2006 et le 6 février 2007 avec publications au Journal officiel du 16 juillet 2004, du 19 février 2005, du 4 mars 2005, du 30 septembre 2005, du 25 mars 2006, du 3 août 2006 et du 28 février 2007, sont modifiés comme indiqué ci-dessous :
- au sous-article 3.1 du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Banco » précité, les mots : « représentant une étoile » sont supprimés ;
- aux sous-articles 4.1 et 4.4 du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Banco » précité, les mots : « constituée d'une étoile » sont supprimés ;
- au sous-article 4.2 du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Banco » précité, les mots : « l'étoile » sont remplacés par les mots : « la zone de révélation ».
Décret du 12 novembre 2007 portant radiation (chambres régionales des comptes) - M. Meunier (Gérald)
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2007, M. Meunier (Gérald), président de section de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 12 octobre 2007, date de sa nomination dans le corps des magistrats de la Cour des comptes.
Décret n° 2007-1596 du 9 novembre 2007 portant publication de la convention de l'Organisation internationale du travail n° 185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), adoptée à Genève le 19 juin 2003 (1)
La convention de l'Organisation internationale du travail n° 185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), adoptée à Genève le 19 juin 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL
SUR LES PIÈCES D'IDENTITÉ DES GENS DE MER (RÉVISÉE)
Convoquée à Genève par le conseil d'administration du Bureau international du travail et s'y étant réunie le 3 juin 2003, en sa quatre-vingt-onzième session ;
Consciente de la menace persistante pour la sécurité des passagers et des équipages et pour la sûreté des navires, pour l'intérêt national des Etats et pour les personnes ;
Consciente également du mandat fondamental de l'Organisation, qui est de promouvoir des conditions de travail décentes ;
Considérant que, compte tenu du caractère mondial de l'industrie maritime, les gens de mer ont besoin d'une protection spéciale ;
Reconnaissant les principes consacrés dans la convention sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958, concernant la facilitation de l'entrée des gens de mer sur le territoire des Membres aux fins d'une permission à terre, d'un transit, d'un embarquement sur un autre navire ou d'un rapatriement ;
Notant la Convention de l'Organisation maritime internationale visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle qu'amendée, en particulier les normes 3.44 et 3.45 ;
Notant en outre que la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies A/RES/57/219 relative à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste affirme que les Etats doivent faire en sorte que toute mesure prise pour combattre le terrorisme soit conforme à leurs obligations en droit international, respectant en particulier les normes internationales relatives aux droits de l'homme et aux droits des réfugiés, et le droit international humanitaire ;
Consciente que les gens de mer travaillent et vivent sur des navires se livrant au commerce international et que l'accès aux facilités à terre et la permission à terre sont des éléments essentiels au bien-être général des gens de mer et, partant, à la réalisation d'une navigation plus sûre et d'océans plus propres ;
Consciente aussi que descendre à terre est essentiel pour embarquer sur un navire ou le quitter après la période de service convenue ;
Notant les amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer, telle que modifiée, concernant les mesures spéciales tendant à améliorer la sûreté et la sécurité maritimes, qui ont été adoptés par la Conférence diplomatique de l'Organisation maritime internationale le 12 décembre 2002 ;
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à un système plus sûr d'identification des gens de mer, question qui constitue le septième point à l'ordre du jour de la session ;
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale révisant la convention sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958,
adopte, ce dix-neuvième jour de juin deux mille trois, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003.
Aux fins de la présente convention, le terme « marin » ou « gens de mer » désigne toute personne qui est employée ou engagée ou qui travaille, à quelque titre que ce soit, à bord de tout navire, autre qu'un navire de guerre, normalement affecté à la navigation maritime.
En cas de doute quant à la question de savoir si certaines catégories de personnes doivent être considérées comme gens de mer aux fins de la présente convention, cette question sera tranchée, après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées, conformément aux dispositions de la présente convention par l'autorité compétente de l'Etat dont ces personnes sont ressortissantes ou résidentes permanentes.
Après consultation des organisations représentatives d'armateurs à la pêche et de pêcheurs, l'autorité compétente peut appliquer les dispositions de la présente convention à la pêche maritime commerciale.
Délivrance de pièces d'identité des gens de mer
Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur doit délivrer à chacun de ses ressortissants exerçant la profession de marin qui en fait la demande une pièce d'identité des gens de mer conforme aux dispositions de l'article 3 de la convention.
A moins qu'il n'en soit autrement décidé par la présente convention, la délivrance de pièces d'identité des gens de mer peut être soumise aux mêmes conditions que celles prévues par la législation nationale pour la délivrance de titres de voyage.
Tout Membre peut également délivrer les pièces d'identité mentionnées au paragraphe 1 aux gens de mer qui bénéficient du statut de résident permanent sur son territoire.
Les résidents permanents devront toujours voyager en se conformant aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 6.
Chaque Membre doit s'assurer que les pièces d'identité des gens de mer sont délivrées sans retard injustifié.
Les gens de mer ont le droit d'exercer un recours administratif en cas de rejet de leur demande.
La présente convention ne portera pas atteinte aux obligations de chaque Membre en vertu des dispositions internationales relatives aux réfugiés et aux apatrides.
Teneur et forme
La pièce d'identité des gens de mer relevant de la présente convention devra être conforme dans sa teneur au modèle présenté à l'annexe I de ladite convention.
La forme de cette pièce d'identité et les matières dont elle est faite devront correspondre aux normes générales indiquées dans le modèle qui est fondé sur les critères établis ci-après.
Sous réserve que tout amendement apporté corresponde aux paragraphes suivants, l'annexe I pourra être modifiée selon les besoins, notamment pour tenir compte de l'évolution technologique, conformément à l'article 8 ci-après.
La décision d'adopter un amendement devra indiquer la date à laquelle il entrera en vigueur, en tenant compte de la nécessité de laisser aux Membres un temps suffisant pour effectuer toute révision nécessaire de leurs pièces d'identité et procédures nationales relatives aux gens de mer.
La pièce d'identité des gens de mer sera d'un modèle simple, sera établie dans une matière résistante, compte tenu en particulier des conditions qui peuvent régner en mer, et sera lisible par machine.
Les matériels utilisés devront :
a) Empêcher autant que possible les altérations ou les falsifications et permettre de discerner aisément les modifications ;
b) Etre facilement accessibles à tout gouvernement, au coût le plus bas compatible avec la fiabilité requise pour atteindre l'objectif énoncé à l'alinéa a) ci-dessus.
Les Membres devront tenir compte de toute directive élaborée par l'Organisation internationale du travail sur les normes techniques à utiliser pour faciliter l'application d'une norme internationale commune.
La pièce d'identité des gens de mer ne devra pas être plus grande qu'un passeport ordinaire.
La pièce d'identité des gens de mer devra comprendre le nom de l'autorité qui la délivre, ainsi que des indications permettant de prendre contact rapidement avec cette autorité, la date et le lieu de la délivrance du document et les mentions suivantes :
a) Le présent document constitue une pièce d'identité des gens de mer aux fins de la convention sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003, de l'Organisation internationale du travail ;
b) Le présent document est un document autonome et n'est pas un passeport.
La durée maximale de validité d'une pièce d'identité des gens de mer sera établie conformément à la législation nationale de l'Etat qui la délivre et n'excédera en aucun cas dix années sous réserve d'un renouvellement après les cinq premières années.
Les données concernant le titulaire de la pièce d'identité des gens de mer se limiteront aux points suivants :
a) Nom en entier (nom de famille et prénoms, s'il y a lieu) ;
e) Tout signe physique particulier susceptible de faciliter l'identification ;
f) Photographie numérique ou originale ; et
g) Signature.
Nonobstant le paragraphe 7 ci-dessus, un modèle ou d'autres représentations de la biométrie du titulaire qui répondent à la spécification de l'annexe I seront également exigés en vue de leur inclusion dans les pièces d'identité des gens de mer, pourvu que les conditions préalables suivantes soient remplies :
a) Les données biométriques peuvent être recueillies sans aucune intrusion dans la vie privée des intéressés, sans désagrément pour eux, sans risque pour leur santé et sans atteinte à leur dignité ;
b) Les données biométriques sont visibles sur la pièce d'identité et ne peuvent être reproduites à partir du modèle ou d'autres représentations ;
c) Le matériel nécessaire au recueil et à la vérification des données biométriques est facile à utiliser et est généralement accessible aux gouvernements à faible coût ;
d) Le matériel nécessaire à la vérification des données biométriques peut être utilisé de manière commode et fiable dans les ports et dans les autres lieux, y compris les navires, où les autorités compétentes effectuent normalement le contrôle de l'identité ;
e) Le système, y compris les matériels, les technologies et les procédures, dans lequel les données biométriques sont utilisées permet d'obtenir des résultats uniformes et fiables en matière d'authentification d'identité.
Toutes les données concernant le marin enregistrées sur la pièce d'identité sont visibles.
Les gens de mer disposeront d'un accès facile à des équipements leur permettant d'examiner toute donnée les concernant qui ne peut faire l'objet d'un examen visuel.
Cet accès sera donné par l'autorité qui délivre la pièce d'identité ou en son nom.
La teneur et la forme de la pièce d'identité des gens de mer doivent tenir compte des normes internationales pertinentes mentionnées à l'annexe I.
Base de données électronique nationale
Chaque Membre fera en sorte qu'un enregistrement de chaque pièce d'identité des gens de mer, délivrée, suspendue ou retirée par lui, soit conservé dans une base de données électronique.
Les mesures nécessaires sont prises pour protéger cette base de données contre toute intervention et tout accès non autorisé.
Les informations contenues dans l'enregistrement se limitent aux indications essentielles aux fins de la vérification de la pièce d'identité des gens de mer ou du statut d'un marin, tout en respectant le droit à la vie privée des gens de mer et en satisfaisant à toutes les dispositions applicables en matière de protection des données.
Ces indications sont énumérées à l'annexe II à la présente convention, qui peut être modifiée selon les modalités énoncées à l'article 8 ci après, en tenant compte de la nécessité de laisser aux Membres suffisamment de temps pour effectuer toute révision nécessaire de leurs systèmes nationaux de bases de données.
Chaque Membre mettra en place des procédures permettant à tout marin auquel il a délivré une pièce d'identité des gens de mer d'examiner et de vérifier gratuitement la validité des données le concernant qui figurent dans la base de données ou qui y sont archivées et d'apporter les corrections nécessaires, le cas échéant.
Chaque Membre désignera un centre permanent pour répondre aux demandes en provenance des services de l'immigration ou autres autorités compétentes de tous les Membres de l'Organisation et concernant l'authenticité et la validité de la pièce d'identité délivrée par son autorité.
Les renseignements relatifs au centre permanent doivent être communiqués au Bureau international du travail qui tient à jour une liste communiquée à tous les Membres de l'Organisation.
Les indications mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus sont accessibles immédiatement et en permanence aux services de l'immigration ou autres autorités compétentes des Membres de l'Organisation, soit électroniquement, soit par l'intermédiaire du centre permanent mentionné au paragraphe 4 ci-dessus.
Aux fins de la présente convention, des restrictions appropriées sont établies afin d'assurer que des données, en particulier photographiques, ne puissent être échangées à moins qu'un mécanisme soit mis en place pour assurer que les normes applicables de protection des données et de la vie privée soient respectées.
Les Membres doivent faire en sorte que les données personnelles saisies dans la base de données électronique ne soient pas utilisées à d'autres fins que celles de vérifier les pièces d'identité des gens de mer.
Contrôle de qualité et évaluations
Les prescriptions minimales concernant les procédés et procédures relatifs à la délivrance des pièces d'identité des gens de mer, y compris les procédures de contrôle de la qualité, sont exposées à l'annexe III à la présente convention.
Les prescriptions minimales prévoient les résultats obligatoires que chaque Membre doit obtenir dans le cadre de la gestion de son système de délivrance de ces pièces.
Des procédés et procédures doivent être mis en place pour garantir la sécurité nécessaire :
a) A la production et à la délivrance des pièces d'identité vierges ;
b) A la garde et à la manipulation des pièces d'identité vierges et remplies, et à la responsabilité pour ces pièces ;
c) Au traitement des demandes, à la transformation de pièces d'identité vierges en pièces d'identité personnalisées par l'autorité et le service responsables de leur établissement et à leur remise au marin ;
d) A l'exploitation et à l'actualisation de la base de données ;
e) Au contrôle de la qualité des procédures et aux évaluations périodiques.
Sous réserve du paragraphe 2 ci-dessus, l'annexe III peut être modifiée conformément aux dispositions de l'article 8, compte tenu de la nécessité de donner aux Membres suffisamment de temps pour apporter toute révision nécessaire aux procédés et procédures.
Chaque Membre doit effectuer au moins tous les cinq ans une évaluation indépendante du fonctionnement de son système de délivrance des pièces d'identité des gens de mer, y compris des procédures de contrôle de qualité.
Les rapports de ces évaluations, sous réserve de la suppression de tout élément confidentiel, doivent être communiqués au Directeur général du Bureau international du travail, et une copie doit être adressée aux organisations représentatives des armateurs et des gens de mer dans l'Etat Membre concerné.
Ces prescriptions en matière d'établissement des rapports ne doivent pas porter préjudice aux obligations incombant aux Membres aux termes de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du travail.
Le Bureau international du travail doit mettre ces rapports d'évaluation à la disposition des Membres.
Toute divulgation, autre que celles autorisées par la présente convention, exige le consentement du Membre qui a établi le rapport.
Le Conseil d'administration du Bureau international du travail, agissant sur la base de toutes les informations pertinentes conformément aux dispositions qu'il a prises, doit approuver la liste des Membres qui satisfont pleinement aux prescriptions minimales dont il est question au paragraphe 1 ci-dessus.
La liste doit être mise à tout moment à la disposition des membres de l'Organisation et actualisée à mesure que des informations appropriées sont reçues.
En particulier, les Membres doivent être avisés rapidement lorsque l'ajout sur la liste de tout autre Membre est contesté pour des motifs sérieux au titre des procédures mentionnées au paragraphe 8.
Conformément aux procédures établies par le conseil d'administration, des dispositions doivent être prises pour que les Membres qui ont été exclus de la liste ou pourraient l'être et les gouvernements concernés des Membres ayant ratifié la convention ainsi que les organisations représentatives des armateurs et des gens de mer fassent connaître leur point de vue au Conseil d'administration, conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus et pour que tout différend soit réglé en temps utile de manière équitable et impartiale.
La reconnaissance des pièces d'identité des gens de mer délivrées par un Membre dépend du respect par celui-ci des prescriptions minimales mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus.
Facilitation de la permission de descendre à terre,
du transit et du transfert des gens de mer
Tout marin titulaire d'une pièce d'identité des gens de mer valable délivrée conformément aux dispositions de la présente convention par un Membre pour lequel la convention est en vigueur doit être reconnu comme un marin au sens de la convention, à moins qu'il n'existe des raisons manifestes de mettre en doute l'authenticité de la pièce d'identité du marin.
La vérification et toutes enquêtes et formalités connexes nécessaires pour s'assurer que le marin pour lequel l'entrée est sollicitée en vertu des paragraphes 3 à 6 ou des paragraphes 7 à 9 ci-dessous est le titulaire d'une pièce d'identité des gens de mer délivrée conformément aux prescriptions de la présente convention ne devront rien coûter aux gens de mer ou aux armateurs.
Permission de descendre à terre
La vérification et toutes enquêtes et formalités connexes mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus doivent être effectuées aussi rapidement que possible sous réserve que l'avis de l'arrivée du titulaire ait été reçu préalablement dans un délai raisonnable par les autorités compétentes.
L'avis de l'arrivée du titulaire doit comporter les indications mentionnées à la section 1 de l'annexe II.
Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur doit autoriser, aussi rapidement que possible et à moins qu'il existe des raisons manifestes de douter de l'authenticité de la pièce d'identité des gens de mer, l'entrée sur son territoire à tout marin en possession d'une pièce d'identité des gens de mer valable, lorsque l'entrée est sollicitée pour une permission à terre de durée temporaire pendant l'escale du navire.
Cette entrée est autorisée sous réserve que les formalités à l'arrivée du navire aient été remplies et que les autorités compétentes n'aient aucune raison de refuser la permission de descendre à terre pour des motifs de santé, de sécurité ou d'ordre publics, ou de sûreté nationale.
Les gens de mer ne sont pas tenus d'être en possession d'un visa pour être autorisés à descendre à terre.
Tout Membre qui n'est pas en mesure de respecter pleinement cette prescription doit veiller à ce que la législation ou la pratique applicable prévoie des dispositions dans l'ensemble équivalentes.
Transit et transfert
Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur doit également autoriser, aussi rapidement que possible, l'entrée sur son territoire à tout marin en possession d'une pièce d'identité des gens de mer valable, assortie d'un passeport, lorsque cette entrée est sollicitée pour :
a) Embarquer à bord de son navire ou être transféré sur un autre navire ;
b) Passer en transit afin de rejoindre son navire dans un autre pays ou afin d'être rapatrié ou pour toute autre fin approuvée par les autorités du Membre intéressé.
Cette entrée est autorisée à moins qu'il n'existe des raisons manifestes de mettre en doute l'authenticité de la pièce d'identité des gens de mer, sous réserve que les autorités compétentes n'aient aucune raison de refuser cette entrée pour des motifs de santé, de sécurité ou d'ordre publics, ou de sûreté nationale.
Avant d'autoriser l'entrée sur son territoire pour l'un des motifs énumérés au paragraphe 7 ci-dessus, tout Membre pourra exiger une preuve satisfaisante, y compris une preuve écrite de l'intention du marin et de sa capacité à la réaliser.
Le Membre pourra également limiter le séjour du marin à une durée considérée comme raisonnable eu égard à l'objectif ci-dessus.
Possession continue et retrait
La pièce d'identité des gens de mer reste en possession du marin en permanence, sauf lorsqu'elle est sous la garde du capitaine du navire intéressé, avec l'accord écrit du marin.
La pièce d'identité des gens de mer est rapidement retirée par l'Etat qui l'a délivrée s'il est avéré que le marin ne répond plus aux conditions de délivrance fixées par la présente convention.
Les procédures de suspension ou de retrait des documents d'identité des gens de mer doivent être élaborées en consultation avec des organisations représentatives d'armateurs et de gens de mer et comprendre des voies de recours administratif.
Amendement aux annexes
Sous réserve des dispositions pertinentes de la présente convention, la Conférence internationale du travail, agissant conformément aux avis d'un organe maritime tripartite de l'Organisation internationale du travail dûment constitué, peut amender les annexes de la convention.
Une majorité des deux tiers des voix des délégués présents à la Conférence est requise comprenant au moins la moitié des Membres de l'Organisation ayant ratifié cette convention.
Chaque Membre qui a ratifié la convention peut adresser au Directeur général, dans un délai de six mois suivant l'adoption de l'amendement, une notification précisant que cet amendement n'entrera pas en vigueur à son égard ou n'entrera en vigueur qu'ultérieurement, à la suite d'une nouvelle notification.
Tout Membre partie à la convention sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958, qui prend des mesures, conformément à l'article 19 de la Constitution de l'Organisation internationale du travail, en vue de ratifier la présente convention, peut notifier au Directeur général son intention d'appliquer ladite convention à titre provisoire.
Une pièce d'identité des gens de mer délivrée par ce Membre sera traitée, aux fins de la présente convention, comme une pièce d'identité des gens de mer délivrée conformément à cette convention, à condition que les dispositions des articles 2 à 5 de la présente convention soient respectées et que le Membre intéressé accepte les pièces d'identité des gens de mer délivrées conformément à ladite convention.
La présente convention révise la convention sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958.
Elle entrera en vigueur six mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre six mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général et par lui enregistré.
La dénonciation prendra effet douze mois après avoir été enregistrée.
Le Directeur général notifiera à tous les Membres l'enregistrement de toutes les ratifications, déclarations et de tous actes de dénonciation qui lui seront communiqués par les Membres.
En notifiant aux Membres l'enregistrement de la deuxième ratification de la présente convention, le Directeur général appellera l'attention des Membres sur la date à laquelle la convention entrera en vigueur.
Le Directeur général notifiera à tous les Membres l'enregistrement de tout amendement aux annexes adopté conformément à l'article 8 ainsi que des notifications s'y rapportant.
Le Directeur général du Bureau international du travail communiquera au Secrétaire général des Nations unies, aux fins d'enregistrement conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications, déclarations et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
Chaque foi qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle, prenant également en considération les dispositions de l'article 8.
a) La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 13, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur ;
MODÈLE POUR LA PIÈCE D'IDENTITÉ DES GENS DE MER
La pièce d'identité des gens de mer, dont la forme et la teneur sont exposées ci-après, sera faite de matières de bonne qualité qui, si cela est possible, en tenant compte de considérations telles que le coût, ne sont pas facilement accessibles au public.
Le document ne doit pas comprendre plus d'espace que nécessaire pour contenir les renseignements prévus par la convention.
Il doit contenir le nom de l'Etat qui délivre la pièce d'identité et la déclaration suivante :
« Le présent document est une pièce d'identité des gens de mer aux fins de la convention sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003, de l'Organisation internationale du travail.
Le présent document est un document autonome et n'est pas un passeport.
Les pages de renseignements indiqués en caractères gras ci-après seront protégées par un laminat ou une couche de laque, ou par l'application d'une technologie d'image ou d'un support matériel qui garantit une résistance équivalente à la substitution du portrait ou d'autres données biographiques.
Les matières utilisées, les dimensions et l'emplacement des données répondront aux spécifications de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) précisées dans la partie 3 du document 9303 (deuxième édition, 2002) ou dans la partie 1 du document 9303 (cinquième édition, 2003).
Les autres caractéristiques relatives à la sécurité doivent inclure au moins une des caractéristiques suivantes :
Filigranes, marques de sécurité sensibles à la lumière ultraviolette, encres spéciales, motifs spéciaux en couleur, images perforées, hologrammes, gravure au laser, micro-impression et plastification à chaud.
Les données inscrites sur les pages de renseignements de la pièce d'identité des gens de mer se limiteront à :
- Autorité qui a délivré la pièce d'identité.
- Numéro(s) de téléphone, adresse électronique et site Internet de l'autorité.
(Photographie numérique ou originale du marin.)
a) Nom en entier du marin.
f) Signature du porteur.
g) Date d'expiration.
h) Type et désignation du document.
i) Numéro unique du document.
j) Numéro d'identification personnel (facultatif).
k) Modèle biométrique correspondant à une empreinte digitale traduite sous forme de chiffres dans un code-barres répondant à une norme à déterminer.
l) Zone lisible à la machine conforme aux spécifications de l'OACI contenues dans le document 9303 cité ci-dessus.
- Sceau ou timbre officiel de l'autorité qui a délivré la pièce d'identité.
Explication des données.
Les rubriques ci-dessus peuvent être traduites dans la ou les langues de l'Etat qui délivre la pièce d'identité des gens de mer.
Si la langue nationale est autre que l'anglais, le français ou l'espagnol, les rubriques doivent figurer également dans une de ces langues.
Les caractères latins doivent être utilisés pour toute inscription dans ce document.
Les renseignements mentionnés ci-dessus auront les caractéristiques suivantes :
- Autorité qui a délivré la pièce d'identité : code ISO pour l'Etat qui a délivré la pièce d'identité des gens de mer, nom et adresse complète de l'administration émettrice ainsi que nom et titre de la personne autorisant la délivrance.
- Le numéro de téléphone, l'adresse électronique et le site Internet doivent correspondre aux liens avec le centre permanent auquel fait référence la convention.
- Date et lieu de délivrance ; la date sera écrite en deux chiffres arabes dans l'ordre suivant : jour/mois/année (par exemple 31/12/03) ; le lieu sera inscrit de la même manière que sur le passeport national.
(Taille de la photographie répondant aux spécifications du document 9303 de l'OACI.)
a) Nom en entier du marin : s'il y a lieu, le nom de famille sera inscrit en premier, suivi des autres noms du marin.
b) Sexe : préciser « M » pour masculin et « F » pour féminin.
c) Date et lieu de naissance : la date sera inscrite en deux chiffres arabes dans l'ordre indiqué (jour/mois/année) ; le lieu sera inscrit de la même manière que sur le passeport national.
d) Déclaration de la nationalité : indiquer la nationalité.
e) Signes physiques particuliers : toute caractéristique physique apparente facilitant l'identification.
g) Date d'expiration : en deux chiffres arabes dans l'ordre indiqué (jour/mois/année).
h) Type ou désignation du document : un code composé des lettres majuscules écrites en caractères latins (S).
i) Numéro unique du document : code du pays (voir I ci-dessus), suivi pour chaque livret d'un numéro d'inventaire alphanumérique de neuf caractères au maximum.
j) Numéro d'identification personnel : numéro d'identification facultatif du marin, comportant 14 caractères alphanumériques au plus.
k) Modèle biométrique : une spécification précise sera mise au point.
l) Zone lisible à la machine selon les spécifications contenues dans le document 9303 de l'OACI cité ci-dessus.
BASE DE DONNÉES ÉLECTRONIQUE
Les renseignements à fournir pour chaque enregistrement dans la base de données électronique que tout Membre doit tenir à jour conformément aux paragraphes 1, 2, 6 et 7 de l'article 4 de la présente convention doivent se limiter aux éléments suivants :
Autorité de délivrance indiquée sur la pièce d'identité.
Nom en entier du marin tel qu'inscrit sur la pièce d'identité.
Numéro unique du document.
Date d'expiration, de suspension ou de retrait de la pièce d'identité.
Modèle biométrique figurant sur la pièce d'identité.
Précisions sur toutes les demandes de renseignements effectuées sur les pièces d'identité des gens de mer.
PRESCRIPTIONS ET PROCÉDURES ET PRATIQUES RECOMMANDÉES CONCERNANT LA DÉLIVRANCE DES PIÈCES D'IDENTITÉ DES GENS DE MER
La présente annexe expose les prescriptions minimales concernant les procédures qui doivent être adoptées par chaque Membre, conformément à l'article 5 de la présente convention, pour la délivrance de pièces d'identité des gens de mer (ci-après appelées « PIM »), y compris les procédures de contrôle de qualité.
La partie A donne la liste des résultats obligatoires que chaque Membre doit obtenir au minimum après la mise en place d'un système de délivrance des PIM.
La partie B recommande les procédures et les pratiques permettant d'atteindre ces résultats.
Les Membres doivent en tenir pleinement compte, mais elle n'est pas obligatoire.
RÉSULTATS OBLIGATOIRES
Fabrication et livraison des PIM vierges
Des procédés et des procédures sont mis en place pour garantir la sécurité nécessaire à la fabrication et à la livraison de PIM vierges, notamment les éléments suivants :
a) Toutes les PIM vierges sont de qualité uniforme et satisfont aux spécifications du point de vue de la teneur et de la forme précisées dans l'annexe I.
b) Les matières utilisées pour la fabrication des pièces sont protégées et contrôlées.
c) Les PIM vierges sont protégées, contrôlées, identifiées et leur statut est suivi tout au long des processus de fabrication et de livraison.
d) Les fabricants disposent des moyens de remplir correctement leurs obligations en rapport avec la fabrication et la livraison des PIM vierges.
e) Le transport des PIM vierges du fabricant à l'autorité chargée de délivrer les pièces est sécurisé.
Garde et manipulation des PIM vierges ou remplies
et responsabilité de ces pièces
Des procédés et des procédures sont mis en place pour garantir la sécurité nécessaire à la garde et à la manipulation des PIM vierges ou remplies ainsi qu'à la responsabilité de ces pièces, notamment les éléments suivants :
a) La garde et la manipulation des PIM vierges ou remplies sont contrôlées par l'autorité chargée de les délivrer.
b) Les PIM vierges, remplies ou annulées, notamment celles qui servent de spécimens, sont protégées, contrôlées, identifiées et leur statut est suivi.
c) Le personnel associé à ce procédé remplit les critères de fiabilité, d'honnêteté et de loyauté qu'exige leur emploi et il reçoit une formation appropriée.
d) La répartition des responsabilités entre les fonctionnaires habilités a pour objet d'empêcher la délivrance de PIM non autorisées.
Traitement des demandes, suspension ou retrait des PIM,
procédures de recours
Des procédés et des procédures sont mis en place pour garantir la sécurité nécessaire au traitement des demandes, à l'établissement à partir de PIM vierges de PIM personnalisées par l'autorité et l'unité en charge de les établir, et à leur remise, notamment :
a) Des procédés de vérification et d'approbation garantissant que, lors de la première demande ou du renouvellement, les pièces sont délivrées uniquement sur la base des éléments suivants :
i) demandes contenant toutes les informations requises à l'annexe I ;
ii) preuve d'identité du requérant conformément aux lois et pratiques de l'Etat qui délivre la pièce ;
iii) preuve de la nationalité ou de la résidence permanente ;
iv) preuve que le requérant est un marin au sens de l'article 1er ;
v) garantie qu'une seule PIM est délivrée aux requérants, en particulier à ceux qui ont plusieurs nationalités ou un statut de résident permanent ;
vi) vérification que le requérant ne constitue pas une menace pour la sûreté, en respectant dûment les droits et les libertés fondamentaux énoncés dans les instruments internationaux.
b) Le procédé assure que :
i) les renseignements correspondant à chaque point de l'annexe II sont saisis dans la base de données au moment où est délivrée la PIM ;
ii) les données, la photographie, la signature et les caractéristiques biométriques du requérant correspondent à celui-ci ;
iii) les données, la photographie, la signature et les caractéristiques biométriques du requérant se rapportent à la demande de pièce tout au long du traitement, de la délivrance et de la remise de la PIM.
c) Lorsqu'une PIM est suspendue ou retirée, des mesures doivent être prises rapidement pour actualiser la base de données.
d) Un système de prolongation ou de renouvellement est mis en place pour répondre aux situations où le marin a besoin d'une prolongation ou d'un renouvellement de sa PIM ou aux situations de perte de PIM.
e) Les circonstances dans lesquelles une PIM peut être suspendue ou retirée sont déterminées en consultation avec les organisations d'armateurs et de gens de mer.
f) Des procédures de recours efficaces et transparentes sont mises en place.
Exploitation, sécurisation et actualisation
Des procédés et des procédures sont mis en place pour garantir la sécurité nécessaire à l'exploitation et à l'actualisation de la base de données, notamment les éléments suivants :
a) La base de données est à l'abri de toute altération et de tout accès non autorisé.
b) Les données sont à jour, protégées contre toute perte d'informations, et peuvent être consultées à tout moment par l'intermédiaire du centre permanent.
c) Les bases de données ne sont pas ajoutées à d'autres bases de données, ni copiées, reliées ou encore reproduites ; les renseignements contenus dans la base de données ne sont pas utilisés à des fins autres que l'authentification de l'identité du marin.
d) Les droits de la personne sont respectés, notamment :
i) le droit au respect de la vie privée lors de la collecte, du stockage, de la manipulation et de la communication des données ;
ii) le droit d'accès aux données la concernant et à faire corriger en temps utile toute erreur.
Contrôle de la qualité des procédures
et évaluations périodiques
a) Des procédés et des procédures sont mis en place pour garantir la sécurité nécessaire à travers le contrôle de la qualité des procédures et des évaluations périodiques, notamment la surveillance des procédés pour garantir que les normes de performance sont satisfaites en ce qui concerne :
i) la fabrication et la livraison des PIM vierges ;
ii) la garde et la manipulation des PIM vierges, annulées et personnalisées et la responsabilité de ces pièces ;
iii) le traitement des demandes, l'établissement à partir de PIM vierges de PIM personnalisées par l'autorité et l'unité en charge de les établir et de les remettre ;
iv) l'exploitation, la sécurisation et l'actualisation de la base de données.
b) Des contrôles sont effectués périodiquement pour vérifier la fiabilité du système de délivrance et des procédures, ainsi que leur conformité aux prescriptions de la présente convention.
c) Des procédures sont mises en place pour protéger la confidentialité des données figurant dans les rapports d'évaluation périodique envoyés par d'autres Membres ayant ratifié la présente convention.
PROCÉDURES ET PRATIQUES RECOMMANDÉES
Fabrication et livraison de PIM vierges
Par souci de la sécurité et de l'uniformité des PIM, l'autorité compétente devrait choisir une source efficace pour la fabrication des pièces vierges qui seront délivrées par le Membre concerné.
Si les pièces vierges sont fabriquées dans les locaux de l'autorité chargée de délivrer les PIM, les dispositions de la section 2.2 ci-après s'appliquent.
Si une entreprise extérieure est choisie, l'autorité compétente devrait :
1.3.1. vérifier que cette entreprise présente toutes les garanties d'intégrité, de stabilité financière et de fiabilité ;
1.3.2. exiger de l'entreprise de désigner tous les salariés qui participeront à la production des pièces vierges ;
1.3.3. exiger de l'entreprise de lui fournir la preuve de l'existence dans ses locaux de systèmes adéquats garantissant la fiabilité, l'honnêteté et la loyauté des salariés désignés, et de l'assurer qu'elle offre à chacun d'entre eux des moyens de subsistance adéquats ainsi qu'une sécurité d'emploi appropriée ;
1.3.4. conclure un contrat écrit avec l'entreprise qui, sans préjudice des responsabilités propres à l'autorité en ce qui concerne les PIM, devrait en particulier établir les spécifications et instructions mentionnées à la section 1.5 ci-dessous et exiger de l'entreprise :
1.3.4.1. de veiller à ce que seuls les salariés désignés, tenus à une stricte obligation de confidentialité, participent à la fabrication des pièces vierges ;
1.3.4.2. de prendre toutes mesures de sécurité nécessaires pour le transport des pièces vierges, depuis ses locaux jusqu'aux locaux de l'autorité qui délivre les PIM.
Cette autorité ne peut être dégagée de sa responsabilité au motif qu'elle n'a pas été négligente dans ce domaine ;
1.3.4.3. d'accompagner chaque envoi d'un relevé précis de son contenu ; ce relevé devrait spécifier en particulier les numéros de référence des PIM de chaque lot ;
1.3.5. de veiller à ce que le contrat comporte une clause prévoyant de poursuivre son exécution au cas où l'entrepreneur retenu ne pourrait la mener à bien ;
1.3.6. de vérifier, avant la signature du contrat, que l'entreprise a les moyens d'honorer comme il convient toutes les obligations ci-dessus.
Si les pièces vierges sont fournies par une autorité ou une entreprise située hors du territoire de l'Etat Membre, l'autorité compétente de celui-ci peut mandater une autorité appropriée du pays étranger pour qu'elle s'assure que les prescriptions recommandées dans la présente section soient respectées.
L'autorité compétente devrait notamment :
1.5.1. établir des spécifications détaillées pour toutes les matières à utiliser pour la fabrication des pièces vierges ; ces matières devraient être conformes aux spécifications générales indiquées à l'annexe I de la convention ;
1.5.2. établir des spécifications pécises concernant la forme et le contenu des pièces vierges, tel qu'indiqué à l'annexe I ;
1.5.3. veiller à ce que les spécifications assurent l'uniformité de l'impression des pièces vierges si différentes imprimantes sont utilisées par la suite pour l'impression ;
1.5.4. donner des instructions claires pour la production d'un numéro unique de document à imprimer sur chaque pièce vierge de manière séquentielle, conformément à l'annexe I ;
1.5.5. établir des spécifications précises régissant la garde de toutes les matières durant le processus de fabrication.
et responsabilité à l'égard de ces pièces
Toutes les opérations relatives au processus de délivrance (notamment la garde des pièces vierges, des pièces annulées ou des pièces remplies, des matières et matériels utilisés pour les remplir, le traitement des demandes, la délivrance des PIM, le maintien et la sécurité des bases de données) devraient être effectuées sous le contrôle direct de l'autorité qui délivre les PIM.
L'autorité qui délivre les PIM devrait procéder à une évaluation de tous les fonctionnaires participant au processus de délivrance en établissant, pour chacun d'entre eux, un dossier relatif à leur fiabilité, à leur honnêteté et à leur loyauté.
L'autorité qui délivre les PIM devrait veiller à ce que les fonctionnaires participant au processus de délivrance ne soient pas Membres de la même famille proche.
Les responsabilités individuelles des fonctionnaires participant au processus de délivrance devraient être définies comme il convient par l'autorité qui délivre les PIM.
Aucun fonctionnaire ne devrait être seul chargé de toutes les opérations requises pour le traitement d'une demande de PIM et la préparation correspondante.
Le fonctionnaire qui transmet les demandes au fonctionnaire chargé de délivrer les PIM ne devrait pas participer au processus de délivrance.
Il faudrait qu'il y ait une rotation parmi les fonctionnaires assignés aux différentes tâches que comportent le traitement des demandes et la délivrance des PIM.
L'autorité qui délivre les PIM devrait établir des règles internes assurant que :
2.6.1. les pièces vierges sont conservées en lieu sûr et fournies uniquement pour répondre aux besoins quotidiens prévus et seulement aux fonctionnaires chargés de les personnaliser ou à tout autre fonctionnaire spécialement autorisé, et que les pièces vierges excédentaires sont retournées à la fin de chaque journée.
Il devrait être entendu que les mesures visant à conserver les PIM en lieu sûr comportent des mécanismes permettant d'empêcher un accès non autorisé et de détecter les intrus ;
2.6.2. toute pièce vierge utilisée comme spécimen doit être neutralisée et porter la mention correspondante ;
2.6.3. un registre faisant le point sur le statut des PIM vierges et des PIM personnalisées qui n'ont pas été délivrées, et identifiant également les PIM mises à l'abri ou en possession de tel ou tel fonctionnaire, est quotidiennement mis à jour et conservé en lieu sûr ; ce registre devrait être tenu par un fonctionnaire qui ne participe pas à la manipulation des pièces vierges ni de celles qui n'ont pas encore été délivrées ;
2.6.4. personne ne devrait avoir accès aux pièces vierges ni aux matières et matériels utilisés pour les personnaliser, en dehors des fonctionnaires chargés de remplir les pièces vierges ou de tout autre fonctionnaire spécialement autorisé ;
2.6.5. chaque PIM personnalisée est gardée en lieu sûr et n'est remise qu'au fonctionnaire chargé de la délivrer ou à tout autre fonctionnaire spécialement autorisé.
Les fonctionnaires spécialement autorisés ne devraient être que :
a) des personnes ayant une autorisation écrite du directeur de l'autorité ou de toute autre personne représentant officiellement le directeur ;
b) le contrôleur mentionné à la section 5 ci-après et les personnes désignées pour effectuer une vérification ou tout autre contrôle.
Il est strictement interdit aux fonctionnaires de participer au processus de délivrance d'une PIM demandée par un Membre de leur famille ou par un ami proche.
Tout vol ou tentative de vol de pièces, de matières ou de matériels utilisés pour les personnaliser devrait être signalé sans retard à la police pour qu'elle fasse une enquête.
En cas d'erreur dans le processus de délivrance, la PIM concernée ne pourra être ni corrigée ni délivrée et sera donc invalidée.
L'autorité qui délivre les PIM devrait s'assurer que tous les fonctionnaires ayant une responsabilité dans l'examen des demandes de PIM ont reçu la formation adéquate pour détecter les fraudes ainsi que pour utiliser l'informatique.
L'autorité qui délivre les PIM devrait établir des règles garantissant qu'elles ne sont délivrées que sur la base d'une demande remplie et signée par le marin concerné, d'une preuve de son identité, de sa nationalité ou de sa résidence permanente, ainsi que de sa qualité de marin.
La demande devrait contenir toutes les informations obligatoires d'après l'annexe I de la présente convention, Le formulaire de demande devrait prier les requérants de noter qu'ils seront passibles de poursuites et de sanctions pénales s'ils font sciemment de fausses déclarations.
Quand une PIM est demandée pour la première fois et chaque fois que cela est jugé nécessaire par la suite à l'occasion d'un renouvellement :
3.4.1. la demande, remplie mais non signée, devrait être présentée par le requérant en personne à un fonctionnaire désigné par l'autorité chargée de délivrer les PIM ;
3.4.2. une photographie numérique ou originale et les données biométriques du requérant devraient être prises sous le contrôle du fonctionnaire désigné ;
3.4.3. la demande devrait être ignée en présence du fonctionnaire désigné ;
3.4.4. la demande devrait ensuite être transmise par le fonctionnaire désigné directement à l'autorité chargée de délivrer les PIM pour traitement.
L'autorité chargée de délivrer les PIM devrait adopter des mesures appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de la photographie numérique ou originale et des données biométriques.
La preuve de l'identité fournie par le requérant devrait être conforme à la législation et à la pratique en vigueur dans l'Etat Membre qui délivre la PIM.
Cette preuve pourrait prendre la forme d'une photographie récente du requérant, certifiée ressemblante par l'armateur ou le capitaine du navire ou un autre de ses employeurs, ou encore par le directeur de son établissement de formation.
Le passeport du requérant ou un certificat d'admission en tant que résident permanent servira normalement de preuve de sa nationalité ou de sa résidence permanente.
Les requérants devraient être invités à déclarer toute autre nationalité qu'ils possèdent et à affirmer qu'ils n'ont pas reçu ou demandé de PIM à un quelconque autre Membre.
Le requérant ne devrait pas recevoir de PIM s'il en possède déjà une.
Un système de renouvellement prématuré devrait s'appliquer lorsqu'un marin sait à l'avance que, compte tenu de la période de son service, il ne sera pas en mesure de présenter sa demande de renouvellement à la date d'expiration.
Un système de prolongation devrait s'appliquer lorsqu'une prolongation d'une PIM devient nécessaire en raison d'une prolongation imprévue de la période de service.
Un système de remplacement devrait s'appliquer dans les cas de perte de PIM.
Un document temporaire approprié peut être délivré.
Pour prouver qu'il est un marin au sens de l'article 1er de la présente convention, le requérant devrait au moins présenter :
3.10.1. une ancienne PIM ou un livret maritime ;
3.10.2. un certificat de capacité, un brevet d'aptitude ou une preuve de toute autre formation appropriée ;
3.10.3. des preuves tout aussi convaincantes.
Il faudrait trouver des preuves supplémentaires lorsque cela est souhaitable.
Toutes les demandes devraient faire l'objet au minimum des vérifications suivantes par un fonctionnaire compétent de l'autorité qui délivre les PIM :
3.12.1. vérification que la demande est complète et ne fait apparaître aucune incohérence pouvant susciter des doutes quant à la véracité des déclarations ;
3.12.2. vérification que les renseignements et la signature correspondent à ceux qui figurent sur le passeport du requérant ou sur tout autre document fiable ;
3.12.3. vérification, auprès des autorités qui ont délivré le passeport ou auprès d'autres autorités compétentes, de l'authenticité du passeport ou des autres documents produits.
S'il y a des raisons de douter de l'authenticité du passeport, l'original devrait être envoyé à l'autorité concernée.
Dans les autres cas, une copie des pages pertinentes peut être envoyée ;
3.12.4. comparaison, le cas échéant de la photographie fournie avec la photographie numérique mentionnée à la section 3.4.2 ci-dessus.
3.12.5. vérification de l'authenticité apparente de la certification mentionnée à la section 3.6 ci-dessus ;
3.12.6. vérification que les preuves mentionnées ci-dessus à la section 3.10 confirment que le requérant est bien un marin ;
3.12.7. vérification, dans la base de données mentionnée à l'article 4 de la convention, en vue de s'assurer qu'une PIM n'a pas déjà été délivrée à une personne correspondant au requérant ; si le requérant possède une ou éventuellement plusieurs nationalités ou un lieu de résidence permanente en dehors du pays dont il est ressortissant les renseignements nécessaires devraient également être demandés aux autorités compétentes de l'un et l'autre des pays concernés ;
3.12.8. vérification, dans toute base de données nationale ou internationale pertinente à laquelle l'autorité qui délivre les PIM a accès, qu'une personne correspondant au requérant ne constitue pas un risque éventuel pour la sûreté.
Le fonctionnaire auquel se réfère la section 3.12 ci-dessus devrait établir une note succincte pour le dossier indiquant les résultats de chacune de ces vérifications et appelant l'attention sur les faits qui conduisent à conclure que le requérant est un marin.
Une fois pleinement vérifiée, la demande, accompagnée par les pièces justificatives produites et par la note versée au dossier, devrait être transmise au fonctionnaire chargé d'établir la PIM qui sera délivrée au requérant.
La PIM complétée, accompagnée du dossier correspondant, devrait ensuite être transmise pour approbation à un fonctionnaire supérieur de l'autorité qui délivre les PIM.
Le fonctionnaire supérieur ne devrait donner cette approbation que si, après au moins l'examen de la note figurant dans le dossier, il est convaincu que les procédures ont été correctement appliquées et que la délivrance de la PIM au requérant est justifiée.
Cette approbation devrait être donnée par écrit et s'accompagner d'explications concernant tout aspect de la demande qui mérite une attention particulière.
La PIM, accompagnée du passeport ou de tout autre document analogue, devrait être directement remise au requérant contre reçu ou lui être envoyée, ou encore, s'il en a exprimé le souhait, être adressée au capitaine du navire sur lequel il est engagé ou à son employeur dans les deux cas par des moyens postaux fiables avec accusé de réception.
Lorsqu'une PIM est remise au requérant, les renseignements mentionnés à l'annexe II de la convention devraient être entrés dans la base de données dont il est question à l'article 4 de la convention.
Les règles de l'autorité qui délivre les PIM devraient préciser un délai maximal de réception après envoi.
Si l'avis de réception n'est pas reçu dans ce délai et après notification du marin, une mention appropriée devrait être introduite dans la base de données, la PIM devrait être officiellement signalée comme perdue et le marin informé.
Toutes les annotations, notamment les notes (mentionnées à la section 3.13 ci-dessus) et les explications mentionnées à la section 3.17, devraient être conservées en lieu sûr pendant la période de validité de la PIM et pendant trois ans après son expiration.
Ces annotations et explications mentionnées à la section 3.17 devraient être enregistrées dans une base de données interne distincte et rendues accessibles :
a) aux personnes en charge de la surveillance des opérations ;
b) aux fonctionnaires en charge de l'examen des demandes de PIM ; et
c) pour les besoins de la formation.
Lorsque des informations laissent entendre qu'une PIM a été délivrée incorrectement ou que les conditions de sa délivrance ne sont plus remplies, ceci devrait être rapidement notifié à l'autorité qui délivre les pièces afin que la pièce son retirée dans les plus brefs délais.
Lorsque la PIM est suspendue ou retirée, l'autorité devrait actualiser immédiatement sa base de données pour signaler que cette PIM n'est plus reconnue.
Si une demande de PIM est refusée ou qu'une décision de la suspendre ou de la retirer est prise, le requérant devrait être informé par voie officielle de son droit de recours et être tenu pleinement au courant des raisons de cette décision.
Les procédures de recours devraient être aussi rapides que possible et compatibles avec la nécessité d'un examen équitable et complet.
L'autorité qui délivre les PIM devrait adopter des mesures appropriées et des règles nécessaires pour appliquer l'article 4 de la présente convention et notamment pour garantir :
4.1.1. la mise à disposition 24 heures sur 24, sept jours sur sept, d'un centre permanent ou d'un accès électronique, conformément aux paragraphes 4, 5 et 6 de l'article 4 de la présente convention ;
4.1.2. la sécurité de la base de données ;
4.1.3. le respect des droits de la personne lors du stockage, du traitement et de la communication des données ;
4.1.4. le respect du droit du marin à vérifier l'exactitude des données le concernant et de les faire corriger, en temps utile, si elles contiennent des erreurs.
L'autorité qui délivre les PIM devrait établir des procédures appropriées pour protéger la base de données, notamment :
4.2.1. obligation de faire régulièrement des copies de la base, qui seront conservées sur des supports tenus en lieu sûr, hors des locaux de l'autorité qui délivre les PIM ;
4.2.2. permission aux seuls fonctionnaires spécialement autorisés d'avoir accès à une entrée saisie dans la base de données ou d'y apporter un changement une fois que cette entrée a été confirmée par le fonctionnaire qui l'a saisie.
L'autorité qui délivre les PIM devrait désigner comme contrôleur un fonctionnaire supérieur dont l'intégrité, la loyauté et la fiabilité sont reconnues et qui ne participe pas à la garde ou à la manipulation des PIM, pour :
5.1.1. contrôler en permanence la mise en oeuvre de ces prescriptions minimales ;
5.1.2. appeler immédiatement l'attention sur tout manquement s'y rapportant ;
5.1.3. donner au directeur et aux fonctionnaires concernés des avis sur les améliorations de la procédure de délivrance des PIM ;
5.1.4. soumettre à la direction un rapport concernant les contrôles de qualité effectués sur les points ci-dessus.
Le contrôleur devrait être si possible familiarisé avec les opérations à contrôler.
Le contrôleur devrait faire directement rapport au directeur de l'autorité qui délivre les PIM.
Tous les fonctionnaires attachés à l'autorité qui délivre les PIM, notamment le directeur, ont l'obligation de fournir au contrôleur tous les documents ou renseignements que celui-ci juge utiles pour l'accomplissement de sa tâche.
L'autorité qui délivre les PIM devrait prendre les dispositions appropriées pour que les fonctionnaires puissent librement parler au contrôleur sans crainte de subir des conséquences.
Le mandat du contrôleur devrait accorder une attention particulière aux tâches suivantes :
5.5.1. vérifier que les ressources, les locaux, le matériel et le personnel sont suffisants pour une exécution efficace des fonctions de l'autorité qui délivre les PIM ;
5.5.2. veiller à ce que les mesures prises pour la garde en lieu sûr des pièces vierges ou remplies soient appropriées ;
5.5.3. veiller à ce que les règles, mesures ou procédures exigées par les sections 2.6, 3.2, 4 et 5.4 ci-dessus aient été adoptées ;
5.5.4. veiller à ce que ces règles et procédures ainsi que les mesures soient bien connues et comprises des fonctionnaires concernés ;
5.5.5. contrôler dans le détail et de façon aléatoire chaque activité effectuée pour le traitement des cas particuliers, y compris les annotations et dossiers s'y rapportant, depuis la réception de la demande jusqu'au terme de la procédure pour la délivrance de la PIM ;
5.5.6. vérifier l'efficacité des mesures de sécurité prises pour la garde des pièces vierges, des matières et des matériels ;
5.5.7. vérifier, si nécessaire avec l'aide d'un expert de confiance, la sécurité et la véracité des informations conservées sur un support électronique et veiller à ce que la règle de l'accès 24 heures sur 24, sept jours sur sept, soit bien respectée ;
5.5.8. enquêter sur tout rapport table faisant état de la possibilité de la délivrance illicite d'une PIM, d'une falsification ou encore de l'obtention frauduleuse d'une telle pièce, afin d'identifier toute mauvaise pratique interne ou défaut des systèmes ayant pu entraîner ou faciliter une délivrance illicite, une falsification ou une fraude ;
5.5.9. enquêter sur les plaintes alléguant un accès inadéquat aux renseignements contenus dans la base de données, compte tenu des exigences des paragraphes 2.3 et 5 de l'article 4 de la convention, ou des erreurs dans ces indications ;
5.5.10. s'assurer que le directeur de l'autorité qui délivre les PlM prenne des mesures rapides et efficaces pour donner suite aux rapports identifiant les améliorations à apporter aux procédures de délivrance et les points faibles ;
5.5.11. conserver l'enregistrement des contrôles de qualité qui ont été effectués ;
5.5.12. veiller à ce que les évaluations par la direction des contrôles de qualité aient été effectuées et que l'enregistrement de ces évaluations soit conservé.
Le directeur de l'autorité qui délivre les PIM devrait procéder à une évaluation périodique de la fiabilité du système et des procédures de délivrance ainsi que de leur conformité avec les prescriptions de la convention.
Cette évaluation devrait tenir compte de ce qui suit :
5.6.1. résultats de tout contrôle du système et des procédures de délivrance ;
5.6.2. rapports et résultats d'enquêtes et autres indications concernant l'efficacité des mesures correctives prises à la suite des carences ou des manquements constatés en matière de sûreté ;
5.6.3. informations enregistrées sur les PIM délivrées, perdues, annulées ou abîmées ;
5.6.4. informations enregistrées concernant le fonctionnement du contrôle de qualité ;
5.6.5. informations enregistrées concernant les problèmes de fiabilité ou de sécurité de la base de données électronique, y compris les demandes de renseignements adressées à la base ;
5.6.6. effets des changements apportés au système et aux procédures de délivrance des PIM à la suite d'améliorations ou d'innovations technologiques concernant les procédures de délivrance ;
5.6.7. conclusions des contrôles effectués par la direction ;
5.6.8. contrôle des procédures en vue de garantir qu'elles soient appliquées conformément aux droits et aux principes fondamentaux au travail énoncés dans les instruments pertinents de l'OIT.
Des procédés et procédures devraient être mis en place en vue d'empêcher toute divulgation non autorisée des rapports remis par d'autres Membres.
L'ensemble des procédés et des procédures de contrôle devraient garantir que les techniques de fabrication et les pratiques en matière de sûreté, notamment les procédures d'inventaire, sont suffisantes pour répondre aux prescriptions de la présente annexe.
Arrêté du 22 octobre 2007 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2007, M. Perben (Dominique), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 15 mai 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme en date du 5 novembre 2007, M. Denis Merville est nommé médiateur national de l'énergie, en remplacement de M. Jean-Claude Lenoir, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2007, il est mis fin à la disponibilité de Mlle Isabelle Sendrane, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, à compter du 15 février 2007.
A la même date, l'intéressée est détachée, pour une durée d'un an, auprès du CIRAD (Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement), pour être affectée au département environnements et sociétés (ES) du CIRAD sur le poste de responsable systèmes de gestion des permis forestiers au sein de l'unité propre de recherche gestion des forêts malgaches et de leur biodiversité (Tananarive).
154-1 du code forestier ainsi que sur les chantiers sylvicoles.
Il fixe également la liste des prescriptions applicables aux donneurs d'ordre, aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs exerçant directement une activité sur les chantiers mentionnés au premier alinéa.
Arrêté du 23 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2003 portant nomination à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 23 octobre 2007, l'arrêté du 6 octobre 2003 modifié portant nomination à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie est modifié comme suit :
Titulaire : M. Godineau (François), sous-directeur de la gestion et des systèmes d'information à la direction de la sécurité sociale, est nommé en remplacement de Mme Tailleur (Raymonde), directrice de projet à la direction de la sécurité sociale.
Suppléante : Mme Nudelman-Petit (Charlotte), rédactrice au bureau 4B, est nommée en remplacement de Mme Domenech (Isabelle), attachée d'administration centrale au bureau 4B.
Représentant des directeurs régionaux
Titulaire : M. Magda (Joël), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie, est nommé en remplacement de M. Allée (Jean-Yves), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie.
Titulaire : M. Ricordeau (Pierre), directeur, est nommé en remplacement de M. Tavernier (Jean-Luc), directeur.
de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
Titulaire : M. Rance (Erik), directeur, est nommé en remplacement de M. Rollet (Christian), directeur.
Représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
des travailleurs salariés (CNAVTS)
Représentant : M. Corvaisier (Yves), directeur délégué, est nommé en remplacement de M. Fito (André), directeur délégué.
Représentants de la Caisse nationale
des allocations familiales (CNAF)
Représentant : M. Chappaz (Gilles), directeur, est nommé en remplacement de M. Issindou (Jean-Claude), directeur.
Suppléant : M. de Yturbe (Xavier), sous-directeur, est nommé en remplacement de M. Fauvaud (Jean-Paul), directeur.
Représentant de l'Ecole nationale supérieure
de sécurité sociale (EN3S)
Représentant : Mme Le Covguen (Marie-Emmanuelle), directrice de la formation initiale, est nommée en remplacement de M. Bigot (Claude), directeur.
Sur désignation du Syndicat national Force ouvrière
des cadres des organismes sociaux (SNFOCOS)
Titulaire : M. Berard (Henri), sous-directeur à la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Marseille, est nommé en remplacement de M. Gautron (Alain), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne.
Arrêté du 31 octobre 2007 portant cessation de fonctions et nomination à la commission des recours des militaires
- Il est mis fin, à compter du 1er octobre 2007, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission des recours des militaires du capitaine Raveau (Pascal), de l'armée de l'air.
- Le capitaine Fonteneau (Guillaume), de l'armée de l'air, est nommé rapporteur auprès de la commission des recours des militaires, à compter du 1er septembre 2007.
Décision du 24 octobre 2007 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure de l'armée de mer et du brevet technique de l'armée de mer
- Le brevet de qualification militaire supérieure de l'armée de mer est attribué aux officiers de marine dont les noms suivent :
CF NAUTI Desloges (L., J., J.-C.).
CF ENERG Jan (P., Y.).
CF TRANS Bache (D.).
CF LSM Moracchini (A., D., J.-M.).
CF TRANS Dufour (M., A.).
CF MISAR Le Bail (A.).
CF DETEC Gemin (P., R., N.).
CF ENERA Imbourg (P., C., A.).
- Le brevet technique de l'armée de mer est attribué aux officiers de marine dont les noms suivent :
branche scientifique (26 - par ordre de priorité)
CF ENERG Rosier (S., T., P., A., L.).
CF SCFLS Palais (W., G., F.).
CF SCLSM de Geuser (F., J., M.).
CF SCFLS Fichot (O., R.).
CF AVIAT Barbet (J., R.).
CC TRANS Marchesi (L., J.-P.).
CC SCLAS Maigne (P., A., A.).
CC TRANS Rameil (J., F., J.).
CC TRANS Toussaint (A., G., N.).
CC ENERG Petit (D., C.).
CC SCFLS Larraz (J.).
CF SCFLS Cossec (R., A., M.).
CC SCFLS Gautun (Y., A., J., V.).
CC SCLAS Germain (G., P., J., A.).
CF ENERA Dinh (E., H.).
CC SCFLS Gagnière (P.).
CF INFOG Mas (L., F., E., D.).
CF MECAN Bizet (G., J., C., A.).
CF SCLSM Marescaux (F.)*.
CC SCLSM Le Garrec (B.).
CC LSM Malevergne (B., J.).
CC TRANS Jourdan (Y., P.).
CC SCLAS Roulhac de Rochebrune (B.).
CC MISAR Hauwaert (P.).
CC LSM Dhinaut (L., M.).
CC DETEC Dandrieux (G., P., J.).
CF AVIAT Merveilleux du Vignaux (G., F., M., H.).
CF ENERG Buhe (M., J.).
CF SCLAS Cazin (P., B., M.).
CF SCLAS de Monteville (R., M., B.).
CF SCGDM Lavault (E.).
CF SCFCO Majou (S.).
CF AVIAT Segond (L., C., M.).
CC SCLAS Delort (H., R., M.).
CC SCLSM Vandier (B., M., G.).
CC SCLAS Degans (J.-R., E., M.).
CC SCLAS Muller (E., H., H.).
CF SCLAS Pitrat (N., Y., M.).
CF SCFLS Bechler (L.).
CC MISAR Bailly (S., P.).
CC SCLAS de Chargères du Breuil (S., F., M.).
CC SCLAS Lainé (H., A., H., L.).
CC SCLAS Porcher (J., D., M.).
CC SCLAS Sagorin (E., Y.).
CC SCFLS Samson (D., F., D.).
CC SCLSM Barre (N., E.).
CC AVIAT Trippier de Lagrange (H.-B., M.).
CF SCLSM Petit (T., G.).
CF AVIAT David (M., D., F.).
CF SCGDM Desgrée du Lou (G., T., M.)*.
CF AVIAT Hede-Hauy (B., M., O.).
CF AVIAT Mallard (J., M., A.).
CF SCLAS Roussel (G., A., M.)*.
CF DETEC Slaars (E., R., D.).
CC AVIAT Bordier (F., M., C.).
CC AVIAT Berling (H., M., D.).
CC AVIAT Briand (Y., G., S.).
CC SCLAS Couble (H., A., J.-L.).
CC SCLAS Berthelot (F., N.).
CC LSM de Lorgeril (B., F., R., A., M.).
CC AVIAT Moullart de Torcy (A., P., M.).
Arrêté du 12 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2005 portant nomination au conseil de discipline des praticiens hospitaliers
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 12 octobre 2007, M. le docteur Philippe Laurent, praticien hospitalier au centre hospitalier de Pau, est nommé représentant élu titulaire des praticiens hospitaliers à temps plein au conseil de discipline des praticiens hospitaliers temps plein (section médecine), en remplacement de M. le docteur Jean-Claude Wagner, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 octobre 2007, et M. le docteur Alain Lemoine, praticien hospitalier au centre hospitalier de Nevers, est nommé représentant élu suppléant des praticiens hospitaliers à temps plein au conseil de discipline des praticiens hospitaliers temps plein (section médecine), en remplacement de M. le docteur Philippe Laurent, désigné titulaire à partir du 15 octobre 2007.
Arrêté du 23 octobre 2007 modifiant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 23 octobre 2007, l'arrêté du 24 septembre 2007 autorisant à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de lire : « Corina Sigartau, épouse Berniche »,
Lire : « Corina Sigartau, épouse Berchiche ».
Décision du 24 octobre 2007 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail « Prise en charge médicamenteuse de la douleur aiguë et chronique chez l'enfant »
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail « Prise en charge médicamenteuse de la douleur aiguë et chronique chez l'enfant » rattaché au comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé.
Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de trois ans.
Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D.
Décision du 25 octobre 2007 portant nomination de rapporteurs auprès du comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 octobre 2007, sont nommés experts auprès du comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé, à titre complémentaire pour l'année 2007 :
M. Annequin (Daniel).
Mme Fournier-Charrière (Elisabeth).
Mme Tourniaire (Barbara).
Arrêté du 6 novembre 2007 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Pays de la Loire) du 16 juillet 2007, relatif aux salaires minimaux et à l'indemnité de repas, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-8, d'agréer les matériels permettant d'identifier les animaux est le ministre chargé de l'agriculture.
Décision n° 2007-0871 du 23 octobre 2007 fixant les évaluations définitives des années 1997 à 1999 du coût du service universel et les contributions des opérateurs
- Le contexte de la présente décision
Sur l'arrêt du Conseil d'Etat
L'Autorité a proposé, dans sa décision n° 2002-329 en date du 23 avril 2002, une modification des évaluations définitives du coût du service universel et des contributions des opérateurs pour les années 1997 à 1999.
Par rapport aux décisions n° 98-0952 du 18 novembre 1998 proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1997, n° 2000-0001 du 5 janvier 2000 proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1998 et n° 2001-0418 du 25 avril 2001 proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1999, la décision du 23 avril 2002 avait pour objet de prendre en compte l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 6 décembre 2001 susvisé.
Par arrêté du 11 juillet 2002, le ministre délégué à l'industrie a constaté les coûts nets définitifs du service universel pour les années 1997 à 1999.
Par courrier en date du 26 juillet 2002, l'Autorité a notifié les montants prévisionnels des contributions aux opérateurs concernés pour l'année 2002 en précisant les dates des deux échéances, respectivement fixées au 20 août 2002 et 20 septembre 2002.
La régularisation des exercices définitifs 1997 à 1999 est venue en diminution des sommes notifiées aux opérateurs.
Le 3 novembre 2005, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 11 juillet 2002 en ce qu'il révèle une décision ayant fixé les règles applicables à la détermination du coût net du service universel des télécommunications et qu'il détermine les coûts nets définitifs du service universel pour les années 1997 à 1999.
Dans l'arrêt précité, le Conseil d'Etat précisait qu'à la date à laquelle est intervenu l'arrêté contesté « les autorités nationales n'avaient pas, dans la forme, prévue par la loi, du décret en Conseil d'Etat, modifié les dispositions du code des postes et télécommunications contraires au droit communautaire ; que, dans les circonstances de l'espèce, aucune urgence liée à la nécessité d'assurer la continuité du financement du service universel ne justifiait qu'il fût dérogé aux dispositions législatives applicables, dès lors qu'il s'agissait de procéder à la régularisation de contributions versées par les opérateurs pour un exercice clos plus de dix-huit mois auparavant ; qu'ainsi le ministre délégué à l'industrie n'était pas compétent pour définir, par arrêté, de nouvelles modalités d'évaluation du coût net du service universel et déterminer, en conséquence, le montant définitif de ce coût au titre [des années concernées] ; que, par suite, les sociétés requérantes sont fondées à demander l'annulation de l'[arrêté concerné] du ministre délégué à l'industrie ».
En conséquence, l'arrêté du 11 juillet 2002 a été annulé par le Conseil d'Etat.
Ainsi, afin de permettre de déterminer de nouvelles contributions définitives exigibles auprès des opérateurs au titre des années 1998 et 1999 et d'assurer la pérennité du fonds de service universel, il était nécessaire qu'un nouvel acte réglementaire soit pris.
Sur la nécessité d'un acte réglementaire
En vertu des dispositions du IV de l'article L.
35-3 du code des postes et des communications électroniques, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, fixe les modalités d'application de l'article précité ; il précise notamment les méthodes d'évaluation, de compensation et du partage des coûts nets du service universel.
Le décret n° 2003-338 du 10 avril 2003 relatif au financement du service universel des communications, publié au Journal officiel du 13 avril 2003, est venu modifier le code des postes et des communications électroniques afin que le cadre réglementaire applicable soit conforme au dispositif de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 6 décembre 2001.
Toutefois, le décret du 10 avril 2003 ne pouvait pas servir de fondement juridique au calcul du coût net du service universel pour les années 1997 à 1999.
En conséquence, il était nécessaire qu'un décret en Conseil d'Etat soit publié afin de donner à titre rétroactif un nouveau fondement juridique aux dispositions réglementaires applicables aux modalités de calcul du coût net du service universel et des contributions des opérateurs pour les années 1997 à 1999.
L'Autorité a rendu l'avis n° 2006-1135 en date du 21 novembre 2006 sur le projet de décret relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets définitifs du service universel des communications électroniques pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000.
Le décret en Conseil d'Etat n° 2007-563 du 16 avril 2007 a été publié au Journal officiel du 18 avril 2007.
Sur le contenu du décret n° 2007-563
20-37-1 du code des postes et des communications électroniques issues de la rédaction des dispositions du décret du 10 avril 2003 susvisé et de l'article R.
20-37 du code des postes et des communications électroniques issu de la rédaction des dispositions du décret du 13 mai 1997 ont notamment pour objet de préciser les avantages immatériels à prendre en compte lors du calcul des contributions au service universel et de modifier la composante prenant en compte les recettes de la Liste rougeRR.
Par ailleurs, le décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 permet de faire application des dispositions du code des postes et des communications électroniques dans leur rédaction issue du décret du 13 mai 1997 et du décret du 10 avril 2003, en vue de procéder au calcul du coût net du service universel et des contributions des opérateurs pour les années 1998 et 1999, qui étaient devenues dépourvues de tout fondement juridique à la suite du changement de mode de financement du service universel à compter du 1er janvier 2000.
En effet, la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 disposait que :
- le déséquilibre de la structure des tarifs de France Télécom devait être résorbé progressivement par l'opérateur avant le 31 décembre 2000 et que France Télécom devait opérer ce rééquilibrage « dans le cadre de baisses globales des tarifs pour l'ensemble des catégories d'utilisateurs » ;
- le coût du déséquilibre est financé par l'ensemble des opérateurs jusqu'au rééquilibrage.
20-32 du code des postes et des télécommunications dans sa rédaction issue du décret du 13 mai 1997, à partir de la différence entre un tarif de référence de l'abonnement, égal à 65 F hors taxes (9,90 EUR) et le tarif actuel.
L'objectif de ce financement transitoire était de favoriser un rééquilibrage progressif, et de concilier ainsi les exigences de compétitivité de l'opérateur public, les règles de concurrence et la fourniture du service téléphonique à un prix abordable.
Enfin, le décret du 16 avril 2007 susvisé permet de mettre en oeuvre, dans le cadre du calcul du coût net du service universel et des contributions des opérateurs pour les années 1998 à 1999, l'ancienne clé de répartition au volume du trafic téléphonique du coût du service universel entre les contributeurs.
36-7 (4°) du code des postes et des communications électroniques, il appartient à l'Autorité de déterminer le montant des contributions des opérateurs au fonds de service universel.
Préalablement à l'évaluation du coût net du service universel et des contributions des opérateurs pour les années 1998 à 1999, l'Autorité a mis en consultation publique à compter du 4 juillet jusqu'au 14 septembre 2007 les règles qu'elle envisageait d'employer pour les évaluations définitives du service universel des années 1998 à 1999.
A l'issue de la consultation publique, l'Autorité a adopté la décision n° 2007-0747 en date du 20 septembre 2007 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles 1er et 2 du décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 pour le calcul du coût définitif du service universel pour les années 1998 à 2000, publiée sur son site internet le 5 octobre 2007 et mentionnée au Journal officiel du 5 octobre 2007.
- Évaluation du coût net définitif du service universel pour les années 1997 à 1999
Comme cela a été mentionné au II de la présente décision, l'Autorité a préalablement publié les règles employées pour les présentes évaluations définitives des années 1998 à 2000.
Il convient de rappeler que ces règles prennent en compte l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 6 décembre 2001.
Comme l'Autorité l'a déjà indiqué dans sa consultation publique sur le projet de règles qu'elle envisageait d'employer pour les évaluations concernées, ces règles sont fidèles à celles qui avaient été employées dans les évaluations auxquelles l'ART avait procédé dans sa décision du 23 avril 2002, sur la base de laquelle a été pris l'arrêté du 11 juillet 2002 constatant le montant du coût définitif du service universel pour les années 1997 à 1999, lequel a été annulé par le Conseil d'Etat par un arrêt du 12 décembre 2005.
La présente décision aboutit, composante par composante, aux évaluations de la décision n° 2002-329 du 23 avril 2002, qui prenaient en compte l'arrêt de la Cour du 6 décembre 2001.
Evaluation du coût net pour l'année 1997
L'article 3 du décret n° 2007-563 prévoit expressément que les obligations de service universel pour l'année 1997 ne donnent pas lieu à compensation.
En conséquence, le coût net définitif du service universel pour l'année 1997 ne fait pas l'objet d'une compensation.
Evaluation du coût net pour les années 1998 et 1999
Réévaluation du coût net C1 du déséquilibre des tarifs
Conformément aux règles employées et au décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 susvisé, l'Autorité a été conduite à modifier la définition, et donc la valeur, du :
- nombre N cité par l'article R.
20-32 du code des postes et des télécommunications dans sa rédaction issue du décret du 13 mai 1997, celui-ci correspondant désormais au nombre d'abonnés non rentables ;
- la valeur de Pe afin que son périmètre en termes de services corresponde à celui de P, tarif de l'abonnement mensuel cité par l'article R.
Calcul de la valeur modifiée de Pe :
Pe avait été fixé par l'article R.
20-32 du code des postes et des télécommunications dans sa rédaction issue du décret du 13 mai 1997 à 65 F hors taxes (9,90 EUR) et résultait de comparaisons internationales, dans lesquelles le tarif d'abonnement rééquilibré s'établissait dans une fourchette allant de 55 à 75 F (8,38 à 11,43 EUR) et prenait en compte les revenus retirés de la Liste rougeRR.
Or le service de Liste rougeRR n'était pas pris en compte dans l'évaluation de P, ce qui avait pour conséquence de surestimer l'écart entre P et Pe, et donc le coût du déséquilibre des tarifs.
En corrigeant la valeur de Pe de l'effet de la prise en compte de la Liste rougeRR dans les comparaisons internationales, l'Autorité avait rendu homogènes les valeurs de Pe et de P, répondant ainsi à l'arrêt de la CJCE du 6 décembre 2001.
Elle avait considéré que la prise en compte de la Liste rougeRR dans les comparaisons internationales représentait environ 1 F (0,152 EUR) par ligne.
Ainsi, à la suite de l'arrêt de la CJCE précité, Pe modifié s'établissait ainsi à 64 F hors taxes (9,76 EUR).
Calcul du nombre N des lignes non rentables :
A la suite de l'arrêt rendu par la CJCE en date du 6 décembre 2001, N devait correspondre au nombre d'abonnés non rentables, dont l'évaluation résultait du modèle développé par l'Autorité.
La Cour rétablissait ainsi un principe selon lequel le défaut de rééquilibrage ne s'évaluait pas en termes de recettes perdues mais seulement en non-couverture des coûts effectivement encourus.
Dès lors, l'Autorité avait conduit une évaluation directe, en s'appuyant sur le rapport Champsaur qui avait préconisé une telle méthode, non retenue dans le décret n° 97-475 précité, méthode compatible avec l'arrêt de la Cour et, par opposition à des méthodes calculant de façon exogène un nombre d'abonnés non rentables à partir de données comptables extérieures au modèle, évalue C1 et C2 de manière correcte et cohérente.
Le coût C1 définitif 1998 constaté par l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie du 30 mars 2000 était de 309,2 millions d'euros.
Le nouveau montant de cette composante une fois pris en compte l'arrêt de la Cour mais avant évaluation des avantages immatériels est de 34,8 millions d'euros.
Le coût C1 définitif 1999 constaté par l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie du 21 juin 2001 était de 51,7 millions d'euros.
Réévaluation du coût net C2 de la péréquation géographique
Le calcul du coût net définitif des années 1998 et 1999 de la péréquation géographique doit tenir compte de la prise en compte des coûts et recettes de la Liste rougeRR.
Ces revenus et ces coûts ont été répartis entre les classes de densité au prorata de leur nombre de lignes.
Le montant de cette composante après prise en compte de l'arrêt de la Cour est de 266,6 millions d'euros, avant prise en compte des avantages immatériels.
Le montant de cette composante après prise en compte de l'arrêt de la Cour est de 148,4 millions d'euros, avant prise en compte des bénéfices immatériels.
Réévaluation du coût net des « tarifs sociaux »
Conformément aux règles employées et fixées par la décision n° 2007-0747 du 20 septembre 2007 et au décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 susvisé et avant prise en compte des avantages immatériels, les évaluations définitives des coûts nets de cette composante sont évaluées à 0 euro pour les années 1998 et 1999.
Réévaluation du coût net de la desserte du territoire en publiphones
Il convient de rappeler que cette composante n'a fait l'objet d'aucune condamnation de la part de la CJCE.
Conformément aux règles employées et fixées par la décision n° 2007-0747 du 20 septembre 2007 et au décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 susvisé et avant prise en compte des avantages immatériels, les coûts nets de cette composante sont évalués à 28,5 millions d'euros pour l'année 1998 et à 23,3 millions d'euros pour l'année 1999.
Réévaluation du coût net de fourniture d'un annuaire et d'un service de renseignements universel
Conformément aux règles employées et fixées par la décision n° 2007-0747 du 20 septembre 2007 et au décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 susvisé, les coûts et les recettes de la Liste rougeRR ne doivent plus faire partie de l'évaluation de la composante « Annuaires et services de renseignements » et doivent être réintégrés dans la composante de péréquation géographique.
L'Autorité avait évalué à 0 euro le coût net de la composante « Annuaires et services de renseignements ».
Toutefois, en excluant le service Liste rougeRR, le coût net de la composante devient positif pour les années 1998 et 1999, sans prise en compte des services « Pages Jaunes ».
Après prise en compte des coûts et des recettes des « Pages Jaunes », la composante « Annuaires et services de renseignements » est bénéficiaire pour 1998 et pour 1999.
Son coût est nul, avant prise en compte des avantages immatériels pour les années 1998 et 1999.
Evaluation des bénéfices immatériels
35-3 du code des postes et des communications électroniques et dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 susvisé, l'Autorité doit évaluer le montant des avantages immatériels pour les évaluations définitives des années 1998 et 1999.
L'évaluation des avantages tirés de l'image de marque en 2002 a été effectuée à partir d'une méthodologie développée par l'Autorité, qui s'appuie sur les résultats du sondage mené par l'IFOP en 2001.
Utilisé pour différentes années, un même sondage permet d'obtenir des résultats différents puisque le chiffre d'affaires des clients résidentiels est un paramètre de l'évaluation, exogène au sondage.
Ainsi le sondage réalisé en 2001 par l'IFOP, et qui a permis d'évaluer l'avantage lié à l'image de marque à 54,6 millions d'euros pour 2001, permet également d'évaluer l'avantage en question pour les années 1998 et 1999, en ne modifiant que le chiffre d'affaires des clients résidentiels.
L'avantage lié à l'image de marque est alors respectivement fixé à 54,6 millions d'euros pour l'année 1998 et 67,8 millions d'euros pour l'année 1999.
L'Autorité souligne toutefois la difficulté de chiffrer de façon précise l'avantage lié à l'image de marque.
Cet avantage est pris en compte dans le modèle de calcul du coût de la péréquation géographique par la modélisation en coûts évitables (cf. annexe I).
L'évolution dans le temps de la « valeur » de certains clients (effet lié au cycle de vie)
Un opérateur agissant dans des conditions de marché peut néanmoins souhaiter raccorder une zone ou un publiphone aujourd'hui non rentables, en prévision de l'évolution à venir de son coût et de ses recettes.
Un publiphone non rentable aujourd'hui le sera vraisemblablement encore davantage demain.
Dès lors, l'avantage lié à l'évolution dans le temps de la « valeur » des publiphones non rentables est nul pour les années 1998 et 1999.
En ce qui concerne les zones, cet effet peut être pris en compte en projetant les coûts et les recettes totaux sur un horizon d'étude de cinq ans : ne doivent être considérées comme non rentables que les zones qui le sont sur l'horizon de l'étude.
Les hypothèses d'évolution de coûts et de recettes de France Télécom prises en compte par l'Autorité pour les périodes 1998-2002 et 1999-2003 sont les suivantes : stabilité des coûts de réseau local et des coûts de gestion des abonnés, hausse de 5 % par an du volume « intra-ZLE », baisse de 2 % par an de la recette unitaire « intra-ZLE », diminution de 5 % par an des coûts unitaires de réseau général et du volume « extra-ZLE », diminution de 8 % par an de la recette unitaire « extra-ZLE ».
L'évolution des volumes est la résultante d'une augmentation globale tous opérateurs confondus et de la perte de parts de marché de France Télécom, qui porte essentiellement sur le trafic longue distance sur la période considérée.
Sous ces hypothèses, une zone non rentable en 1998 ou en 1999 reste non rentable sur la période 1998-2002 ou 1999-2003.
L'avantage lié au cycle de vie est donc évalué à 0 pour 1998 et 1999.
L'Autorité n'est pas en mesure aujourd'hui d'estimer l'avantage dont bénéficie l'opérateur de service universel du fait qu'il possède des données relatives à l'utilisation du téléphone dans les zones non rentables.
C'est pourquoi elle évalue à 0 euro cet avantage pour les années 1998 et 1999, sans que cela préjuge de ses évaluations ultérieures.
Le tableau ci-dessous récapitule l'évaluation des différents avantages immatériels :
Le tableau ci-dessous résume l'effet de la prise en compte des avantages immatériels sur chacune des composantes :
- Régularisation des contributions des opérateurs
Rémunération additionnelle à l'interconnexion
Le décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 reprend au IV de l'article 2 les dispositions liées à la rémunération additionnelle, telles qu'elles étaient prévues par l'article L.
35-3 du code des postes et des télécommunications dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1996 : la rémunération additionnelle r est ainsi égale à (C1+C2)/V, où V est le volume de trafic défini à l'article R.
20-38 du code des postes et télécommunications, pour un opérateur autre que mobile et est ramenée à C2/V pour les opérateurs de radiocommunications mobiles qui en étaient exemptés.
Evolution du montant de la rémunération additionnelle r
Fonds de service universel
35-3 du code des postes et télécommunications, le financement du coût net C3, somme des coûts nets des composantes de « tarifs sociaux », de publiphonie, d'annuaire et de renseignements, est assuré par des versements des opérateurs au fonds de service universel des télécommunications au prorata de leur part de trafic de boucle locale défini à l'article R.
Le coût du service universel est à majorer des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, qui s'élèvent respectivement à 20 460 euros pour l'année 1998 et à 22 849 euros pour l'année 1999.
IV-4 Conclusion
L'Autorité, par la présente décision, évalue respectivement pour les années 1997, 1998 et 1999, en prenant en compte les avantage immatériels, le coût total des obligations de service universel à respectivement 0 million d'euro, 275,3 millions d'euros et 110,7 millions d'euros dont :
- 0 million d'euro pour 1997, 34,8 millions d'euros pour 1998 et 6,7 millions d'euros pour 1999 au titre des obligations de péréquation tarifaire ;
- 0 million d'euro pour les années 1997, 1998 et 1999 au titre des tarifs sociaux ;
- 0 million d'euro pour 1997, 23,3 millions d'euros pour 1998 et 14,2 millions d'euros pour 1999 au titre de la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public.
- Publication de la présente décision et de ses annexes
Le coût net correspondant aux obligations du service universel est respectivement de 0 million d'euro pour 1997, 275,3 millions d'euros pour 1998 et 110,7 millions d'euros pour 1999.
Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service universel pour les années 1997 à 1999 sont celles figurant en annexe de la présente décision.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD « Les Savarounes » à Chamalières (Puy-de-Dôme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'EHPAD « Les Savarounes », 1, rue du Roc-Blanc, 63400 Chamalières, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Résultats de l'événement n° 29 Cote & Score des samedi 10 et dimanche 11 novembre 2007
Arrêté du 8 novembre 2007 pris en application de l'article 2 du décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération.
La production d'électricité renouvelable à partir d'une station de transfert d'énergie par pompage turbinant à la fois de l'eau remontée par pompage et de l'eau issue d'apports naturels est égale à la production totale de cette station diminuée du produit de la consommation du pompage par un rendement normatif de 70 %.
La production d'électricité renouvelable à partir d'une usine d'incinération d'ordures ménagères est égale à 50 % de l'ensemble de la production d'électricité produite par l'usine.
- Une attestation de garantie d'origine peut être délivrée à une installation mixte de production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles, autre que celle mentionnée à l'article 2, sous réserve qu'elle utilise une fraction d'énergie non renouvelable n'excédant pas en moyenne annuelle 15 % de la quantité d'énergie primaire qu'elle consomme.
La production d'électricité renouvelable est alors considérée égale à 85 % de l'ensemble de la production d'électricité produite par l'installation.
- La demande de garantie d'origine, pour le type d'installation mentionnée au I, indique la fraction d'énergie non renouvelable utilisée en moyenne annuelle.
Cette moyenne annuelle est calculée sur la base de l'année entière qui précède l'année civile de la demande ou sur la base des valeurs attendues pour les installations nouvelles ou rénovées.
- L'électricité produite par cogénération mentionnée à l'article 1er du décret du 5 septembre 2006 susvisé est issue d'une unité qui assure une production simultanée dans un seul processus, d'énergie thermique et électrique, qui utilise l'une des technologies suivantes : a) Turbine à gaz à cycle combiné avec récupération de chaleur ; b) Turbine à vapeur à contre-pression ; c) Turbine d'extraction à condensation de vapeur ; d) Turbine à gaz avec récupération de chaleur ; e) Moteur à combustion interne ; f) Microturbines ; g) Moteurs Stirling ; h) Piles à combustible ; i) Moteurs à vapeur ; j) Cycles de Rankine pour la biomasse ; k) Tout autre type de technologie ou de combinaison de technologies assurant une production simultanée dans un seul processus d'énergie thermique et électrique et/ou mécanique.
- La demande de garantie d'origine, pour le type d'installation mentionné au I, indique la technologie utilisée.
- Une attestation de garantie d'origine est délivrée pour une quantité d'électricité produite par cogénération calculée conformément à l'annexe I du présent arrêté et issue d'une unité de cogénération qui justifie une économie d'énergie primaire en moyenne annuelle supérieure ou égale à 10 % calculée conformément aux dispositions définies dans les annexes I et II du présent arrêté.
- Une unité de cogénération d'une puissance installée inférieure à 1 MWe qui réalise une économie d'énergie primaire calculée conformément aux dispositions définies dans les annexes I et II du présent arrêté est considérée comme satisfaisant la valeur minimale d'énergie primaire précitée.
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur six mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le calcul de l'électricité produite par cogénération est déterminé comme suit sur la base de l'exploitation effective ou attendue de l'unité dans des conditions normales d'utilisation.
La production d'électricité par cogénération est considérée comme égale à la production électrique totale de l'unité, mesurée à la sortie des principales génératrices :
- dans les unités de cogénération des types a et c mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, quand le rendement global annuel atteint 80 % ;
- dans les autres unités de cogénération mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, quand le rendement global annuel atteint 75 %.
Le rendement global de la cogénération est déterminé sur la base des valeurs d'exploitation de l'unité en mode cogénération mesurées lors du fonctionnement de l'année entière qui précède l'année civile de la demande ou sur la base des valeurs attendues pour les installations nouvelles ou rénovées.
Pour les unités de cogénération des types a et c, mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, dont le rendement global annuel est inférieur à 80 % et pour les autres unités de cogénération inférieur à 75 %, l'électricité produite par cogénération est calculée selon la formule suivante : E = H*C.
E étant la quantité d'électricité produite par cogénération, H étant la quantité de chaleur issue de la cogénération (calculée ici comme la production totale de chaleur moins la chaleur éventuellement produite par des chaudières séparées ou par l'extraction de vapeur vive du générateur de vapeur situé devant la turbine) et C le rapport électricité sur chaleur.
La demande de garantie d'origine indique les quantités E et H ainsi que le rapport C.
Le calcul de l'électricité issue de la cogénération doit se fonder sur le rapport électricité sur chaleur déterminé sur la base des valeurs d'exploitation de l'unité en mode cogénération mesurées lors du fonctionnement de l'année entière qui précède l'année civile de la demande ou sur la base des valeurs attendues pour les installations nouvelles ou rénovées.
Si le rapport électricité sur chaleur mesuré ou attendu de l'unité de cogénération considérée n'est pas connu, les valeurs par défaut suivantes sont utilisées pour les unités des types a, b, c, d et e mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, pour autant que l'électricité issue de la cogénération ainsi calculée soit inférieure ou égale à la production électrique totale de l'unité considérée :
TYPE D'UNITÉ
Turbine à gaz à cycle combiné avec récupération de chaleur
Turbine à vapeur à contre-pression
Turbine d'extraction à condensation de vapeur
Turbine à gaz avec récupération de chaleur
Lorsque les calculs prévus aux points 1 et 2 de la présente annexe font appel à une production de chaleur, le périmètre de la production thermique peut inclure, le cas échéant, les chaudières de récupération et la post-combustion.
Lorsque la production d'électricité utilisée pour les calculs prévus aux points 1 et 2 de la présente annexe est mesurée au niveau du point d'injection dans le réseau, elle est corrigée, le cas échéant, de la consommation des auxiliaires, des pertes en ligne entre la sortie de la génératrice et le point d'injection dans le réseau et des pertes de transformation.
Si une partie de la teneur énergétique de la consommation de combustible du processus de cogénération est récupérée sous forme de produits chimiques et recyclée, elle peut être soustraite de la consommation de combustible avant le calcul du rendement global visé aux points 1 et 2.
Formule du calcul des économies d'énergie primaire
Le montant des économies d'énergie primaire réalisées grâce à la production par cogénération est calculé sur la base de la formule suivante :
Ep représente les économies d'énergie primaire ;
CHP Hη est le rendement thermique de la production par cogénération définie comme la production annuelle de chaleur utile divisée par la consommation de combustible utilisé pour produire la somme de la chaleur utile et de l'électricité par cogénération.
Ref Hη est le rendement de la valeur de référence pour la production séparée de chaleur.
CHP Eη est le rendement électrique de la production par cogénération définie comme la production annuelle d'électricité par cogénération définie conformément à l'annexe I du présent arrêté divisée par la consommation de combustible utilisé pour produire la somme de la chaleur utile et de l'électricité par cogénération.
Lorsqu'une unité de cogénération génère de l'énergie mécanique, la production annuelle d'électricité par cogénération peut être augmentée d'un élément supplémentaire représentant la quantité d'électricité qui est équivalente à celle de cette énergie mécanique.
Ref Eη est le rendement de la valeur de référence pour la production séparée d'électricité.
Le calcul du rendement de la cogénération et des économies d'énergie primaire sont déterminés sur la base des valeurs d'exploitation de l'unité en mode cogénération dans des conditions normales d'utilisation mesurées lors du fonctionnement de l'année entière qui précède l'année civile de la demande ou sur la base des valeurs attendues pour une installation nouvelle ou rénovée.
Tableau des valeurs de rendement de référence pour la production d'électricité
Lignite/briquettes de lignite
Tourbe/briquettes de tourbe
Combustibles à base de bois
Biomasse agricole
Déchets (municipaux) biodégradables
Déchets (municipaux et industriels) non renouvelables
Pétrole (gazole + fioul lourd), GPL
Déchets biodégradables
Déchets non recyclables
Gazeux
Hydrogène/gaz de raffineries
Gaz de cokeries, gaz de haut-fourneau, autres rejets gazeux, rejets thermiques valorisés
Application du tableau des valeurs de rendement de référence pour la production d'électricité
Les valeurs de rendement de référence s'appliquent en fonction de l'année de construction des unités de cogénération.
L'année de construction d'une unité de cogénération s'entend comme l'année civile au cours de laquelle a débuté la production d'électricité.
Pour une unité de cogénération dont l'âge est inférieur à dix ans, l'année de construction de l'installation de cogénération détermine la valeur de référence à utiliser.
A partir de la onzième année qui suit l'année de la construction de l'unité de cogénération, la valeur de référence applicable est celle qui s'applique aux unités de cogénération qui ont dix ans.
Cette valeur de rendement de référence s'applique pendant une année (si une installation de cogénération a été construite en 1990, en 2007, il faut utiliser la valeur de référence de 1997, en 2008, celle de 1998, etc.).
Si une unité de cogénération existante fait l'objet d'une modernisation dont le coût d'investissement excède 50 % du coût d'investissement d'une nouvelle unité de cogénération comparable, l'année civile au cours de laquelle débute la production d'électricité de l'unité de cogénération modernisée est considérée comme son année de rénovation.
Lorsqu'une installation comprend deux unités ou plus dont les années de construction sont différentes, chaque unité est évaluée séparément, si possible.
Si l'évaluation séparée est impossible, on considère que l'âge de l'ensemble de l'installation est égal à la moyenne pondérée (selon le critère de la part dans l'investissement total) des âges des différentes unités.
Lorsqu'une installation de cogénération utilise une combinaison de combustibles, les valeurs de rendement de référence sont appliquées au prorata de la moyenne pondérée de l'intrant énergétique des différents combustibles.
Traitement applicable à un combustible ne figurant pas dans le tableau : si un combustible ne figure pas dans le tableau 2.1, il convient de le classer dans une des catégories de combustibles existantes.
Ce classement est fondé sur une déclaration de l'exploitant de l'installation, décrivant le comportement spécifique de ce combustible et justifiant la catégorie choisie.
Pour les combustibles impossibles à classer dans une des catégories du tableau, des valeurs de rendement de référence sont définies et approuvées au cas par cas par le directeur de la demande et des marchés énergétiques.
Tableau des facteurs de correction en vue de l'application des valeurs de rendement de référence pour la production séparée d'électricité
NIVEAU DE TENSION
de raccordement de l'unité de cogénération
exportée vers le réseau
consommée sur place
Les valeurs de rendement de référence pour la production d'électricité utilisées dans le calcul des économies d'énergie primaire sont corrigées par le ou les coefficients multiplicateurs du tableau 2.1.2 en fonction du niveau de tension de raccordement de l'unité de cogénération.
Lorsqu'une installation exporte une partie de l'électricité sur le réseau et en consomme sur place l'autre partie, les facteurs de correction sont appliqués sur la base d'une moyenne pondérée des valeurs du tableau.
Ces facteurs de correction ne s'appliquent pas aux combustibles à base de bois et au biogaz.
Les niveaux de tension de raccordement sur les réseaux publics de distribution correspondent à l'intervalle 0,4 - 50 kV.
Tableau des valeurs de rendement de référence pour la production de chaleur
VAPEUR/EAU CHAUDE
UTILISATION DIRECTE des gaz d'échappement
Déchets non renouvelables
Gaz de cokeries, gaz de haut-fourneau + autres rejets gazeux
Application du tableau des valeurs de rendement de référence pour la production de chaleur
Les valeurs correspondant à l'utilisation directe des gaz d'échappement sont utilisées si la température est supérieure ou égale à 250 °C.
Traitement applicable aux combinaisons de différentes catégories de chaleur : si une unité de cogénération produit en partie de la vapeur ou de l'eau chaude et de la chaleur à partir de l'utilisation directe des gaz d'échappement, il convient de calculer la valeur de rendement de référence à partir de la moyenne pondérée de l'énergie thermique de ces deux catégories.
- L'électricité produite par cogénération mentionnée à l'article 1er du décret du 5 septembre 2006 susvisé est issue d'une unité qui assure une production simultanée dans un seul processus, d'énergie thermique et électrique, qui utilise l'une des technologies suivantes :
a) Turbine à gaz à cycle combiné avec récupération de chaleur ;
b) Turbine à vapeur à contre-pression ;
c) Turbine d'extraction à condensation de vapeur ;
d) Turbine à gaz avec récupération de chaleur ;
e) Moteur à combustion interne ;
f) Microturbines ;
g) Moteurs Stirling ;
h) Piles à combustible ;
i) Moteurs à vapeur ;
j) Cycles de Rankine pour la biomasse ;
k) Tout autre type de technologie ou de combinaison de technologies assurant une production simultanée dans un seul processus d'énergie thermique et électrique et/ou mécanique.
CALCUL DE L'ÉLECTRICITÉ PRODUITE PAR COGÉNÉRATION
CALCUL DES ÉCONOMIES D'ÉNERGIE PRIMAIRE
CHP Hh est le rendement thermique de la production par cogénération définie comme la production annuelle de chaleur utile divisée par la consommation de combustible utilisé pour produire la somme de la chaleur utile et de l'électricité par cogénération.
Ref Hh est le rendement de la valeur de référence pour la production séparée de chaleur.
CHP Eh est le rendement électrique de la production par cogénération définie comme la production annuelle d'électricité par cogénération définie conformément à l'annexe I du présent arrêté divisée par la consommation de combustible utilisé pour produire la somme de la chaleur utile et de l'électricité par cogénération.
Ref Eh est le rendement de la valeur de référence pour la production séparée d'électricité.
Application du tableau des valeurs de rendement
de référence pour la production d'électricité
Application du tableau des valeurs de rendement de référence
pour la production de chaleur
Arrêté du 15 décembre 1989 portant nomination d'un agent comptable
Arrêté du 7 décembre 1989 portant nomination d'un régisseur d'avances
Avis relatif aux dates des concours d'agrégation des écoles nationales vétérinaires en 1990 (session de printemps)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Cotte, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Christian Elek, chef du service du casier judiciaire national, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, et dans la limite des attributions du directeur des affaires criminelles et des grâces, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets et des affaires que le garde des sceaux, ministre de la justice, se réserve.
Arrêté du 5 janvier 1990 portant admission à la retraite de magistrats
Décret n°90-30 du 5 janvier 1990 portant modification de l'article R.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-30 du 5 janvier 1990 portant modification de l'article R.
61 du livre Ier du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
< <<1o La largeur totale des véhicules, mesurée toutes saillies comprises dans une section transversale quelconque, ne doit pas dépasser 2,50 mètres, sauf dans les cas et conditions où des saillies excédant ce gabarit sont explicitement autorisées par arrêté du ministre des transports;
<<2o La longueur des véhicules et ensembles de véhicules, mesurée toutes saillies comprises, ne doit pas dépasser les valeurs suivantes:
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de sténodactylographes de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (femmes et hommes)
Avis aux importateurs relatif au tarif des prélèvements agricoles applicable à l'importation en provenance des pays tiers et du Portugal
Décret du 5 février 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie
- A l'article 4 du décret du 17 novembre 1989 susvisé, remplacer: < administrateur hors classe>>, par: < < <>
- A l'article 5 du décret du 17 novembre 1989 susvisé, supprimer:
- A l'article 8 du décret du 17 novembre 1989 susvisé, lire: < Georges Mathieu, directeur adjoint.>>
- A l'article 1er du décret du 19 décembre 1989 susvisé, lire:
- A l'article 3 du décret du 19 décembre 1989 susvisé, après: < Alain Lenoir, ingénieur en chef>>, ajouter: <>.
- A l'article 10 du décret du 19 décembre 1989 susvisé, remplacer:
Règlement particulier de la tranche de la Saint-Valentin de la loterie nationale 1990
Autres lots
La tranche de la Saint-Valentin, dont le tirage aura lieu en principe le mercredi 21 février 1990, comporte 400000 billets répartis en deux séries 1 et 2 de 200000 billets, dénommées respectivement série des Valentins et série des Valentines.
La tranche de la Saint-Valentin comporte 100448 lots d'un montant total de 44200000 F, également répartis, en nombre et en valeur, entre les deux séries:
Les tirages au sort qui déterminent les terminaisons ou les numéros des billets bénéficiant des lots sont réalisés, sous contrôle d'huissier, dans les conditions ci-après, par extraction d'une boule de deux à six appareils utilisés conjointement, sauf en ce qui concerne les lots de 200 F.
Cinq appareils, devant contenir chacun, avant toute extraction, 10 boules numérotées de 0 à 9, sont affectés respectivement aux unités, aux dizaines,
aux centaines, aux mille et aux dizaines de mille.
Le sixième appareil, qui doit contenir dans les mêmes conditions deux boules numérotées 0 et 1, est affecté aux centaines de mille.
Pour les lots de 200 F, il est fait usage, dans les conditions précisées au paragraphe 5.1, de deux appareils utilisés séparément contenant chacun cinq boules.
Unités de 1 à 5.
Unités de 6 à 9 et 0.
Nombre d'extractions: 2 (1 par appareil).
Par extraction: 40000 (20000 par série).
Pour chaque couple de valeurs de lots, les extractions sont partagées en deux groupes égaux.
La série 2 (Valentines) dans le premier groupe et la série 1 (Valentins) dans le deuxième groupe bénéficient successivement de la valeur la plus élevée et inversement en ce qui concerne la valeur la moins élevée.
- dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en faveur de certaines catégories de candidats (veuves, mères célibataires,
anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé...).
Ces limites d'âge ne sont pas opposables aux mères d'au moins trois enfants.
Toute souscription à la tranche de la Saint-Valentin implique adhésion au présent règlement ainsi qu'au règlement général publié au Journal officiel du 20 novembre 1970.
- concours externe: trente-quatre;
- concours interne: trente-quatre.
A ces contingents pourront s'ajouter tout ou partie des postes destinés aux bénéficiaires de la législation relative aux emplois réservés et non pourvus par cette voie.
En outre, les postes non pourvus à l'un des concours peuvent être reportés sur l'autre concours.
Les épreuves auront lieu le 28 avril 1990 dans les centres suivants:
- concours externe: Lyon, Nancy, Paris, Saint-Quentin-en-Yvelines;
- concours interne: Paris, Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen,
Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines,
Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre,
La nature et le programme des épreuves, uniquement écrites, ont été fixés par un arrêté du 11 février 1983 paru au Journal officiel du 24 février 1983.
Les demandes de renseignements et d'autorisation à participer aux concours doivent être adressées:
- en province, aux directions régionales ou services régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
- à Paris, à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (secrétariat général, organisation des concours et examens), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 PARIS CEDEX 14.
Toute demande de documentation ou de renseignements doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22"32, affranchie à 5,60 F, portant les nom, prénom usuel et adresse du demandeur.
Arrêté du 17 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 22 avril 1985 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de la navigation aérienne
- Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 1985 susvisé l'alinéa suivant:
- Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 1985 susvisé l'alinéa suivant:
- L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 1985 susvisé est complétée comme suit:
- Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.
M. Agar (Jacques), à compter du 20 avril 1989.
M. Rysto (Jean-Louis), à compter du 24 décembre 1989.
M. Moreau (Philippe), à compter du 16 mars 1989.
M. Marchand (François), à compter du 16 août 1989.
Mme Roch (Marthe), à compter du 23 août 1989.
Mme Stakic (Milka), à compter du 2 décembre 1989.
M. Dumont (Jean-Paul), à compter du 30 décembre 1989.
F. pour la diffusion du programme Radio France Isère de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Isère de la société Radio France.
RADIO FRANCE ISERE
F. pour la diffusion des programmes Radio France de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion des programmes de la société Radio France.
Arrêté du 19 janvier 1990 relatif à l'élection de membres au Comité consultatif des musées nationaux
Arrêté du 25 janvier 1990 interdisant la pêche du saumon sur des sections de la rivière Allier
- La pêche du saumon est interdite pendant l'année 1990, dans le département de l'Allier, sur les sections de la rivière Allier désignées ci-dessous:
- depuis une ligne située à 500 mètres en aval du pont-barrage de Vichy jusqu'au pont Boutiron (communes de Vichy et de Creuzier-le-Vieux pour la rive droite, de Vichy et de Charmeil pour la rive gauche);
- depuis une ligne partant de 100 mètres en amont du pont-barrage de Vichy jusqu'au club de l'aviron vichyssois;
- sur la partie du parcours canoë-kayak (commune de Bellerive), entre les parcelles 2, 3, 4 et 5, soit une longueur de 1120 mètres;
- depuis le radier (chute aval) du pont de Régemortes à Moulins, sur une distance de 1000 mètres en aval;
- depuis le radier (chute aval) du pont de Régemortes jusqu'à une ligne située à 150 mètres en amont.
- Dans les sections de la rivière Allier définies à l'article 1er du présent arrêté, sont interdits jusqu'au 8 juin 1990:
- la pêche au lancer, sauf à la mouche artificielle;
- l'emploi de tous hameçons autres que les hameçons à une branche.
- Le directeur de la protection de la nature et le préfet du département de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-108 du 26 janvier 1990 portant publication de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale signée le 21 avril 1966 modifiée par l'avenant du 23 janvier 1973, fait à Libreville le 2 octobre 1986, et un échange de lettres interprétatif des 18 avril et 23 juin 1989 (1)
L'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale signée le 21 avril 1966 et modifiée par l'avenant du 23 janvier 1973, fait à Libreville le 2 octobre 1986 et un échange de lettres interprétatif des 18 avril et 23 juin 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er novembre 1989.
Décret no 90-108 du 26 janvier 1990 portant publication de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale signée le 21 avril 1966 modifiée par l'avenant du 23 janvier 1973, fait à Libreville le 2 octobre 1986, et un échange de lettres interprétatif des 18 avril et 23 juin 1989 (1)
Le Gouvernement de la République française et Le Gouvernement de la République gabonaise,
désireux de modifier la Convention fiscale entre la France et le Gabon tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale signée le 21 avril 1966 et modifiée par l'Avenant du 23 janvier 1973,
Le préambule de la Convention est modifié afin de se lire comme suit:
< des dispositions suivantes:>> 2.
Le paragraphe 2 de l'article 1er est remplacé par le paragraphe suivant: <<2.
Le terme <> désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins et de leur sous-sol, et des eaux surjacentes.
<> désigne le territoire national, y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République gabonaise a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins et de leur sous-sol, et des eaux surjacentes.>>
Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat contractant, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat contractant que pour les revenus de sources situées dans cet Etat contractant ou pour la fortune qui y est située.
L'adoption de l'article 2 relatif à la notion de résidence entraîne les modifications suivantes:
A l'article 3, f, remplacer:
- à la première ligne <> par <>; - à la deuxième ligne <> par <>.
A l'article 8, paragraphe 2, remplacer: <> par: < déterminée conformément à l'article 2, est située...>>.
- paragraphe 1, quatrième ligne, remplacer <> par <>;
- deuxième ligne, remplacer <> par <>;
- quatrième ligne, remplacer <> par <>.
- paragraphe 3, première ligne, remplacer: <> par: <>;
A l'article 14, cinquième ligne, remplacer <> par <>.
- troisième ligne, remplacer <> par <>;
- sixième ligne, remplacer <> par <>; - paragraphe 3, quatrième ligne, remplacer <> par <>.
A l'article 18, remplacer à la troisième ligne: <> par: <>.
- paragraphe 1, deuxième ligne, remplacer <> par <>;
- paragraphe 3, troisième ligne, remplacer: <> par: <>.
A l'article 23, paragraphe 1, première ligne, remplacer: <> par: <>.
A l'article 25, deuxième ligne, remplacer: <> par: <>.
- première ligne, remplacer <> par <>;
- paragraphe 5 (ancien paragraphe 4), deuxième ligne, remplacer: <> par: <>.
A l'article 35, au troisième alinéa, troisième ligne, remplacer: <> par: <>.
A l'article 40, première ligne, remplacer <> par <>.
A l'article 41, troisième ligne, remplacer: <> par: <>.
La première phrase de l'article 3 est modifiée comme suit:
Le paragraphe a ff de l'article 3 est modifié comme suit:
Le paragraphe e de l'article 3 est complété comme suit:
Le présent chapitre est applicable aux impôts sur les bénéfices et revenus perçus pour le compte de chacun des Etats contractants et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
Les impôts actuels auxquels s'applique le présent chapitre sont:
Les redevances versées pour la jouissance de biens immobiliers ou l'exploitation de mines, puits de pétrole ou de gaz, carrières ou autres ressources naturelles ne sont imposables que dans celui des Etats contractants où sont situés ces biens, mines, carrières ou autres ressources naturelles.
Les autres redevances provenant d'un Etat et versées par une personne résidente de cet Etat à une personne résidente de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.
Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat.
L'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p.
Le terme <> employé au paragraphe 2 du présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire,
artistique ou scientifique, de films cinématographiques et de tous autres enregistrements des sons ou des images.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les oeuvres enregistrées pour la radiodiffusion ou la télévision, ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui reçoit les rémunérations est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif.
Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances, ou l'activité génératrice des rémunérations assimilées à des redevances, s'y rattache effectivement.
Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité territoriale, une personne morale de droit public ou un résident de cet Etat.
lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, auquel se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances et qui supporte la charge de ces redevances, lesdites redevances sont réputées provenir de l'Etat contractant où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
Les revenus visés aux articles 13, 15, 18 et 20 provenant du Gabon et perçus par des résidents de France sont imposables en France pour leur montant brut.
L'impôt gabonais perçu sur ces revenus ouvre droit au profit des résidents de France à un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt gabonais perçu mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt français afférent à ces revenus.>> 2.
Les revenus visés aux articles 13, 15, 18 et 20 provenant de France et perçus par les résidents du Gabon ne peuvent être imposés dans cet Etat contractant qu'à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
L'impôt français perçu sur ces revenus ouvre droit au profit des résidents du Gabon à un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt français perçu mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt gabonais afférent à ces revenus.>>
Les Etats contractants conviennent de se prêter mutuellement assistance et appui en vue de recouvrer, suivant les règles propres à leur législation ou réglementation respective, les impôts visés par la présente Convention ainsi que les majorations de droits, droits en sus, indemnités de retard,
intérêts et frais afférents à ces impôts lorsque ces sommes sont définitivement dues en application des lois ou règlements de l'Etat contractant demandeur.
A la demande de l'Etat contractant requérant, l'Etat contractant requis procède au recouvrement des créances fiscales dudit Etat suivant la législation et la pratique administrative applicables au recouvrement de ses propres créances fiscales, à moins que la présente Convention n'en dispose autrement.
Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent qu'aux créances fiscales qui font l'objet d'un titre permettant d'en poursuivre le recouvrement dans l'Etat contractant requérant et qui ne sont pas contestées.
L'Etat contractant requis ne sera pas obligé de donner suite à la demande:
La demande d'assistance en vue du recouvrement d'une créance est accompagnée:
Le titre permettant l'exécution dans l'Etat contractant requérant est, s'il y a lieu, et conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat contractant requis, admis, homologué, complété ou remplacé dans les plus brefs délais suivant la date de réception de la demande d'assistance par un titre permettant l'exécution dans l'Etat contractant requis.
Les questions concernant le délai de prescription de la créance fiscale sont régies exclusivement par la législation de l'Etat contractant requérant.
Les actes de recouvrement accomplis par l'Etat contractant requis à la suite d'une demande d'assistance et qui, suivant la législation de cet Etat contractant, auraient pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai de prescription, ont le même effet au regard de la législation de l'Etat contractant requérant.
L'Etat requis informe l'Etat requérant des mesures prises à cette fin.
La créance fiscale pour le recouvrement de laquelle une assistance est accordée jouit des mêmes garanties et privilèges que les créances de même nature dans l'Etat contractant requis.
Lorsqu'une créance fiscale d'un Etat contractant fait l'objet d'un recours et que les garanties prévues par la législation de cet Etat contractant n'ont pu être obtenues, les autorités fiscales de cet Etat contractant peuvent, pour la sauvegarde de ses droits, demander aux autorités fiscales de l'autre Etat contractant de prendre les mesures conservatoires que la législation ou la réglementation de celui-ci autorise.
A l'article 40, la référence aux articles 38 et 39 doit être remplacée par la référence à l'article 38.
Les dispositions du présent Avenant s'appliqueront:
a) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Avenant;
b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux exercices fiscaux commençant à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Avenant.
Le présent Avenant fait partie intégrante de la Convention fiscale du 21 avril 1966 et demeurera en vigueur aussi longtemps que ladite Convention sera applicable.
Fait à Libreville, le 2 octobre 1986, en deux exemplaires, les deux textes faisant également foi.
Libreville, le 23 juin 1989.
Le paragraphe 4, alinéa 2, de ce nouvel article 20 prévoit que les rémunérations relatives à l'usage ou à la concession de l'usage d'équipement industriel, commercial ou scientifique peuvent être soumises, dans l'Etat de leur source, à un prélèvement n'excédant pas 10 p.
Cette disposition entraîne pour des entreprises françaises, notamment celles qui louent des navires à des sociétés pétrolières établies au Gabon, une imposition effective plus élevée que celle qui est supportée par leurs concurrents de pays tiers.
En l'absence de convention fiscale, les entreprises de pays tiers exerçant la même activité peuvent être imposées au Gabon selon le régime plus avantageux de l'article 138 bis du code général des impôts directs et indirects applicable aux sous-traitants des compagnies pétrolières.
Je vous propose donc d'admettre que la convention fiscale franco-gabonaise, notamment son article 20, paragraphe 4, alinéa 2, tel qu'il résulte de l'avenant de 1986, n'empêche pas les entreprises françaises qui ne disposent pas au Gabon d'un établissement stable et qui perçoivent des rémunérations de source gabonaise relatives à des contrats de location armée ou non de matériels maritimes ou fluviaux, d'opter pour le régime simplifié gabonais d'imposition des sous-traitants des compagnies pétrolières, défini par l'article 138 bis du code général des impôts directs et indirects gabonais et par les textes pris pour son application (notamment l'arrêté no 00005/MFBP/SG du 26 janvier 1988 modifiant l'arrêté no 0001/MINECOFIN du 3 janvier 1983).
Le bénéfice de ce régime serait accordé par les autorités gabonaises aux entreprises françaises concernées qui en feront la demande, dès lors que leur activité s'exerce dans le cadre de contrats conclus directement ou indirectement avec des compagnies pétrolières.
Je vous suggère en outre de convenir que, même si elles ne disposent pas au Gabon d'un établissement stable, les autres entreprises françaises qui perçoivent des rémunérations de source gabonaise relatives à l'usage ou à la concession de l'usage d'un équipement industriel, scientifique ou commercial dans le cadre de contrats conclus directement ou indirectement avec des entreprises pétrolières, pourront bénéficier du régime simplifié d'imposition des sous-traitants des compagnies pétrolières si ce régime est accordé à des entreprises de pays tiers exerçant une activité identique ou analogue.
Bien entendu, l'application du régime de l'article 138 bis déjà cité n'impliquera pas que les entreprises soient considérées comme ayant un établissement stable au Gabon.
Cette imposition forfaitaire ouvrira droit à un crédit d'impôt déjà cité en France dans les conditions prévues pour les redevances par l'avenant à notre convention fiscale.
Je vous serais très obligé de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent votre agrément.
< introduit un nouvel article 20 <> dans la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Gabon, signée le 21 avril 1966 et modifiée par l'avenant du 23 janvier 1973.
< < < < d'opter pour le régime simplifié gabonais d'imposition des sous-traitants des compagnies pétrolières, défini par l'article 138bis du code général des impôts directs et indirects gabonais et par les textes pris pour son application (notamment l'arrêté no 00005/MFBP/SG du 26 janvier 1988 modifiant l'arrêté no 0001/MINECOFIN du 3 janvier 1983).
< < < <> J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord du Gouvernement gabonais sur ce qui précède.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Marc Boudier, conseiller technique au secrétariat général de la présidence de la République, appelé à d'autres fonctions.
Arrêtés du 30 janvier 1990 portant nomination à la commission de sélection prévue par l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif
Décret n°90-227 du 9 mars 1990 modifiant le décret n° 63-924 du 4 septembre 1963 relatif aux indemnités spéciales
Les versements des exploitants d'aérodromes des territoires d'outre-mer, calculés à raison de 16 p.
100 des redevances d'atterrissage, cessent d'être dus pour les atterrissages effectués à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'article 2 du décret n° 63-924 du 4 septembre 1963 modifié est abrogé.
Décret no 90-227 du 9 mars 1990 modifiant le décret no 63-924 du 4 septembre 1963 relatif aux indemnités spéciales
100 des redevances d'atterrissage,
cessent d'être dus pour les atterrissages effectués à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- L'article 2 du décret no 63-924 du 4 septembre 1963 modifié est abrogé.
Arrêté du 8 février 1990 relatif au budget de l'Ecole nationale d'équitation pour 1989
Arrêté du 14 février 1990 portant modification à l'arrêté du 6 février 1987 modifié fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Activités équestres)
- La durée minimale de la formation mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 6 février 1987 modifié susvisé est portée à 1630 heures.
- Au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 6 février 1987 modifié susvisé, remplacer <> par <>.
- L'article 12 de l'arrêté du 6 février 1987 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Au premier alinéa, remplacer: <> par: <>.
Au deuxième alinéa du a (Epreuve pratique) du A (Epreuves techniques),
Au A (Epreuves techniques), remplacer <> par <>.
Le coefficient du a du C (Epreuves théoriques) est porté à 1.
Le coefficient du b du C (Epreuves théoriques) est porté à 1.
Le coefficient du 1o du b du C (Epreuves théoriques) est porté à 0,5.
Les dispositions du 2o du b du C (Epreuves théoriques) sont abrogées et remplacées par:
<<2o Une interrogation sur les règlements généraux de la Fédération française d'équitation, les règlements sportifs, l'organisation de l'activité équestre en France et les règlements des activités équestres gérées par chaque délégation composant la fédération.>>
- Les dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 6 février 1987 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par:
- Les annexes I, II, III A, III B, III C, III D, III E, III F, III G, III H, V et VII de l'arrêté du 6 février 1987 modifié susvisé sont modifiées conformément aux dispositions annexées au présent arrêté (1).
- Il est ajouté une annexe III-I portant création de l'option Polo de l'arrêté du 6 février 1987 modifié susvisé (1).
(1) Les annexes au présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports no 4 du 26 avril 1990, disponible au Centre national de la documentation pédagogique, 23, rue d'Ulm, 75230 PARIS CEDEX 05, vendu au prix de 20 F.
Arrêté du 28 février 1990 portant nomination du directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Nantes
Arrêté du 1 mars 1990 portant création au Centre d'études et de recherche de médecine aérospatiale d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des contrôles d'accès des visiteurs extérieurs
Il est créé, au Centre d'études et de recherche de médecine aérospatiale, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des contrôles d'accès des visiteurs extérieurs.
Les catégories d'informations nominatives sont celles relatives : - à l'identité : nom, prénom, nationalité ; - à la vie professionnelle : catégorie professionnelle, service employeur, organisme professionnel, habilitations ; - à la présence dans les locaux : horaires d'arrivée et de départ, personnes visitées, motifs.
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les autorités hiérarchiques et l'officier de sécurité.
La durée de conservation de ces informations est limitée à un an.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique (direction centrale du service de santé des armées, Hôtel national des Invalides, 14, rue Saint-Dominique, 75997 PARIS ARMÉES).
Publicité de ce droit est effectuée par voie d'affichage dans le local d'accès au Centre d'études et de recherche de médecine aérospatiale.
Arrêté du 1er mars 1990 portant création au Centre d'études et de recherche de médecine aérospatiale d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des contrôles d'accès des visiteurs extérieurs
- Les catégories d'informations nominatives sont celles relatives:
- à l'identité: nom, prénom, nationalité;
- à la vie professionnelle: catégorie professionnelle, service employeur,
organisme professionnel, habilitations;
- à la présence dans les locaux: horaires d'arrivée et de départ, personnes visitées, motifs.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique (direction centrale du service de santé des armées, Hôtel national des Invalides, 14,
rue Saint-Dominique, 75997 PARIS ARMEES).
Arrêté du 29 décembre 1989 relatif à une situation administrative (conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Décret no 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
- Les infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse forment un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps comprend les trois grades suivants:
- Les infirmiers assurent leurs fonctions dans les services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Ils donnent, dans les conditions prévues par le code de la santé publique, les soins relevant du rôle propre de l'infirmier et les soins prescrits par le médecin.
Les infirmiers surveillants des services médicaux sont responsables de l'ensemble des soins dispensés sous l'autorité d'un médecin dans le cadre d'un service de soins.
Le nombre des emplois d'infirmier de classe supérieure ne peut excéder 30 p.
- Les infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse sont recrutés à la suite d'un concours ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Les candidats qui atteignent cette limite d'âge pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au premier concours organisé postérieurement à la date à laquelle ils ont atteint ladite limite.
- La composition du jury, le programme et les modalités des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice,
et du ministre chargé de la fonction publique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les membres du jury,
fixe la date d'ouverture des épreuves et établit la liste des candidats autorisés à subir les épreuves du concours prévu à l'article précédent.
- Les infirmiers reçus au concours prévu à l'article 3 sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ils ne peuvent être titularisés avant d'avoir accompli un stage d'un an.
Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-après, les stagiaires sont rémunérés sur la base du traitement afférent à l'échelon de début du grade d'infirmier de classe normale.
A l'issue du stage, ils sont soit titularisés, soit autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage d'une durée maximum d'un an, soit remis à la disposition de leur administration d'origine, soit licenciés.
- Les infirmiers diplômés d'Etat bénéficient, dès leur nomination comme stagiaire, d'une bonification d'ancienneté d'un an.
Elle n'est pas accordée aux fonctionnaires qui auraient déjà bénéficié d'une bonification de même nature prévue par un statut de personnel infirmier.
- Les candidats reçus au concours qui étaient précédemment fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont classés à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne nécessaire pour être promus à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé dans leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement audit échelon.
- Les candidats reçus au concours qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont classés, lors de leur nomination, à un échelon du grade de début du corps déterminé dans les conditions fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Les services accomplis par ces agents sont, pour l'application de ces dispositions, assimilés à des services accomplis dans des emplois de l'Etat de même niveau.
- Les infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse qui,
antérieurement à leur recrutement, ont exercé de façon continue dans une administration ou un établissement public ou privé des services en qualité d'infirmier bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée de ces services.
Cette bonification ne peut en aucun cas excéder quatre ans.
Elle ne peut être attribuée qu'aux personnes pour lesquelles le reclassement prévu à l'article 7 ci-dessus serait moins favorable et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
- Le grade d'infirmier de classe normale comporte sept échelons.
La durée moyenne de service requise pour une promotion à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans le 2e échelon, de trois ans dans le 3e échelon et de quatre ans dans chacun des 4e, 5e et 6e échelons.
- Le grade d'infirmier de classe supérieure comporte cinq échelons.
La durée moyenne de service requise pour une promotion à l'échelon supérieur est de trois ans dans chacun des trois premiers échelons et de quatre ans dans le 4e échelon.
- Le grade d'infirmier surveillant des services médicaux comporte sept échelons.
La durée moyenne de service requise pour une promotion à l'échelon supérieur est de deux ans dans chacun des quatre premiers échelons et de deux ans et demi dans le 5e et le 6e échelon.
- La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon des différents grades prévus aux articles 10 à 12 ci-dessus peut être réduite pour tenir compte de la notation sans pouvoir être inférieure à un an et demi lorsqu'elle est fixée à deux ans, deux ans lorsqu'elle est fixée à deux ans et six mois, deux ans et trois-mois lorsqu'elle est fixée à trois ans, trois ans lorsqu'elle est fixée à quatre ans.
- Les infirmiers de classe normale ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de fonctions dans le corps régi par le présent décret peuvent être promus au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, au grade d'infirmier de classe supérieure.
- Peuvent être promus au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, au grade d'infirmier surveillant des services médicaux:
1o Les infirmiers de classe supérieure;
2o Les infirmiers de classe normale ayant accompli au moins cinq années de services effectifs dans ce grade et titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant.
- Les agents promus infirmiers de classe supérieure ou infirmiers surveillants des services médicaux sont classés dans leur nouveau grade à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur précédent grade.
Ils conservent leur ancienneté dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus.
- Le ministre fixe la liste des emplois d'encadrement qui, compte tenu de l'importance et de la technicité d'un service de soins, ne peuvent être confiés, après avis de la commission administrative paritaire, qu'à un infirmier surveillant des services médicaux ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le grade.
Ces emplois, dits de surveillant-chef des services médicaux, peuvent être retirés dans l'intérêt du service et donnent lieu à une bonification indiciaire soumise à retenue pour pensions dont le montant est fixé par décret.
- Les personnels régis par le présent décret ne peuvent être placés en position de détachement avant d'avoir accompli trois ans de services effectifs dans le corps.
La proportion maximale des personnels infirmiers pouvant être placés en position de détachement ou en disponibilité ne peut excéder 15 p.
- Les infirmiers titulaires des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent peuvent être détachés dans le corps des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse s'ils possèdent le diplôme d'Etat d'infirmier.
- Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps d'origine.
Les fonctionnaires détachés dans le corps régi par le présent décret conservent, dans la limite de la durée moyenne de services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Ils concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps régi par le présent décret avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
- Les infirmiers titulaires des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent peuvent, sur leur demande, lorsqu'ils ont accompli deux années de services effectifs en position de détachement, être intégrés dans le corps des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
- Les fonctionnaires régis par le décret no 69-580 du 5 juin 1969 modifié relatif au statut particulier des infirmiers et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée sont intégrés dans le corps régi par le présent décret et reclassés conformément aux dispositions des tableaux ci-après.
Les services accomplis dans les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les grades d'intégration.
- Pour l'application des dispositions de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code sont effectuées conformément aux modalités de reclassement prévues par l'article 22 ci-dessus.
- Le décret no 69-580 du 5 juin 1969 modifié relatif au statut particulier des infirmiers et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er décembre 1988.
Arrêté du 15 mars 1990 portant promotion à la 1re classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 1990 (administrateurs civils)
< directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, délégation est donnée à MM. Claude Bonnet et Jean-Camille Pietri, sous-directeurs, MM. Paul Martin et Raphaël Slama,
ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Patrick Gandil, ingénieur des ponts et chaussées, et MM. Colas Durrleman, Pierre-Marc Lachaud et Jacques Sans, administrateurs civils, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.>>
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil,
ingénieur des ponts et chaussées, M. Robert Cavanna, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M.
Patrick Gandil, a délégation pour signer toutes décisions se rapportant aux effectifs.>>
Arrêté du 18 décembre 1989 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques pour 1990
- Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques publiques de 1990 établi comme suit par le Conseil national de l'information statistique:
PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES PUBLIQUES ET OBLIGATOIRES POUR 1990
(1) Activités précisées par référence à la nomenclature d'activités et de produits (N.
Arrêté du 22 décembre 1989 portant approbation d'une modification aux statuts de la Caisse des régimes interentreprises-prévoyance
Arrêté du 28 décembre 1989 relatif à l'agrément de modèles de housse d'ensevelissement
- Sont agréés les modèles de housse d'ensevelissement suivants:
La housse Hygethal Plus fabriquée par la société Hygecobel, 20, boulevard de la Muette, 95140 Garges-lès-Gonesse, à partir du matériau agréé Plastylon Link de la société Pennel et Flipo.
Les housses Leclerc fabriquées par la société Leclerc-Capitonnage de l'Ouest, 43, rue de Rennes, B.
11, 35590 Saint-Gilles, à partir des matériaux agréés Hygethal de la société Hygecobel ou M60 de la société Nichigo.
Arrêté du 3 janvier 1990 fixant pour las produits alimentaires importés las conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1618 quinquies du code général des impôts
Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
-paragraphe modificateur du code électoral III.
-paragraphe modificateur du code électoral IV.
-paragraphe modificateur du code électoral
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à "l'Assemblée des communautés européennes" est remplacée par la référence au "Parlement européen".
- La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, créée à l'article 1er, authentifie sur demande des agents des impôts les justificatifs des dons prévus à l'article L.
52-8 du code électoral dont le contribuable demande la déduction de son imposition et à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988.
Sauf en cas d'enrichissement personnel de leurs auteurs, sont amnistiées toutes infractions commises avant le 15 juin 1989 en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis et de groupements politiques, à l'exclusion des infractions prévues par les articles 132 à 138 et 175 à 179 du code pénal et de celles commises par une personne investie à cette date d'un mandat de parlementaire national.
Les dispositions de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie sont applicables en ce qui concerne la constatation et les effets de l'amnistie et les contestations relatives à ceux-ci.
-abrogé par l'article 23 de la loi 95-65 du 19 janvier 1995 II.
52-8 du code électoral et de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
L'exclusion des marchés publics comporte l'interdiction de participer directement ou indirectement à tout marché conclu par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ainsi que par les entreprises concédées ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Jusqu'au prochain renouvellement intégral de l'Assemblée nationale, le montant des crédits prévus à l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée et inscrits dans la loi de finances sera réparti conformément aux seules dispositions du troisième alinéa de l'article 9 de la même loi dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Modifié par Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 6 JORF 22 août 1998 en vigueur le 1er octobre 1998
Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L.
52-14 du code électoral, entreront en application le 1er septembre 1990.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les associations prévues par la présente loi sont créées dans les formes et conditions définies par le code civil local.
Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Les articles 17 et 19 à 22 de la présente loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Rapport de M. Robert Savy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1131 ;
DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES
< un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier".
- Il est inséré, dans le titre Ier du livre Ier du code électoral, un chapitre Vbis ainsi rédigé:
- Pour une même élection, un candidat ne peut recourir en même temps à une association de financement électorale et à un mandataire financier.
<< Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le candidat a donné son accord, dans le cadre d'un scrutin plurinominal, à une association à laquelle un ou plusieurs candidats avaient déjà donné leur accord.
- Les dons consentis par des personnes dûment identifiées pour le financement de la campagne d'un candidat ou de plusieurs candidats lors d'une même élection ne peuvent excéder 30000 F s'ils émanent d'une personne physique et 10p.100 du plafond des dépenses électorales dans la limite de 500000 F s'ils émanent d'une personne morale autre qu'un parti ou groupement politique.
<< Tout don de plus de 1000 F consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque.
<< Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20p.100 du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 100000 F en application de l'article L.52-11.
<< Les personnes morales de droit public, les personnes morales de droit privé dont la majorité du capital appartient à une ou plusieurs personnes morales de droit public ou les casinos, cercles et maisons de jeux ne peuvent effectuer, directement ou indirectement, aucun don en vue du financement de la campagne d'un candidat.
< notamment ceux utilisés pour des appels à des dons, doivent indiquer le candidat ou la liste de candidats destinataires des sommes collectées ainsi que la dénomination de l'association et la date à laquelle elle a été déclarée ou le nom du mandataire financier et la date à laquelle il a été désigné.
< < < selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L.
Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord, même tacite, de celui-ci, par les personnes physiques ou morales, les groupements et partis qui lui apportent leur soutien.
< < le compte de campagne des candidats présents au seul premier tour ne peut retracer de dépenses postérieures à la date de celui-ci.
< < < < la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques évalue la différence et l'inscrit d'office dans les dépenses de campagne après avoir invité le candidat à produire toute justification utile à l'appréciation des circonstances.
La somme ainsi inscrite est réputée constituer un don, au sens de l'article L.
52-8, effectué par la ou les personnes physiques ou morales concernées.
50 du code électoral, un article L.50-1 ainsi rédigé:
- Après l'article L.113 du code électoral, il est inséré un article L.
< tout candidat en cas de scrutin uninominal, ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, qui:
<<1o Aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli des fonds en violation des prescriptions de l'article L.52-4;
<<2o Aura accepté des fonds en violation des dispositions de l'article L.52-8;
<<3o Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l'article L.52-11;
<<4o N'aura pas respecté les formalités d'établissement du compte de campagne prévues par les articles L.52-12 et L.52-13;
<<5o Aura fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes,
d'éléments comptables sciemment minorés;
<<6o Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d'affichages ou de publicité commerciale ne respectant pas les dispositions des articles L.51 et L.52-1;
<<7o Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de la diffusion auprès du public d'un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit.
118-1 du code électoral, sont insérés les articles L.
234 ainsi rédigé: <> III.
- Il est inséré dans le code électoral un article L.
167 du même code, la référence à l'article L.52-11 est substituée à celle à l'article L.
- Dans le dernier alinéa du même article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le chapitre V de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes est complété par un article 19-1 ainsi rédigé:
DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT
DES PARTIS POLITIQUES
- L'article 8 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par un alinéa ainsi rédigé:
< <<1o Une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections à l'Assemblée nationale;
<<2o Une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement.>>
- Le premier alinéa de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
- L'avant-dernier et le dernier alinéa du même article sont permutés.
- Dans le premier alinéa de l'article 10 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- L'article 11 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée est remplacé par neuf articles ainsi rédigés:
< < < <<1o La définition de la circonscription territoriale à l'intérieur de laquelle l'association exerce ses activités;
<<2o L'engagement d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique pour y déposer tous les dons reçus en vue du financement d'un parti politique et de dresser un état récapitulatif annuel, des dons effectués par des personnes morales au 31 décembre de chaque année, qui est transmis dans les trois mois à l'autorité administrative.
< < < < < < 52-14 du code électoral, qui assure leur publication sommaire au Journal officiel de la République française.
DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER
L'INFORMATION SUR LA GESTION
- Les deux derniers alinéas de l'article 6 de la loi no 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
- Le deuxième alinéa de l'article 84 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est complété par les mots: <>.
- Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 87 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, les mots: <> sont supprimés.
- L'article 87 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
- Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à l'<> est remplacée par la référence au <>.
- La dernière phrase du premier alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
- Sauf en cas d'enrichissement personnel de leurs auteurs, sont amnistiées toutes infractions commises avant le 15 juin 1989 en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis et de groupements politiques, à l'exclusion des infractions prévues par les articles 132 à 138 et 175 à 179 du code pénal et de celles commises par une personne investie à cette date [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 89-271 DC du 11 janvier 1990] d'un mandat de parlementaire national.
Les dispositions de la loi no 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie sont applicables en ce qui concerne la constatation et les effets de l'amnistie et les contestations relatives à ceux-ci.
- Sont réputés conformes à l'objet social, sauf disposition contraire des statuts, les dons consentis par une société civile ou commerciale à une ou plusieurs associations de financement électorales, à un ou plusieurs mandataires financiers, à une ou plusieurs associations de financement, ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un parti politique dans les conditions et les limites prévues à l'article L.52-8 du code électoral et à l'article 11-4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
- A la fin du dernier alinéa (5o) de l'article 168 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Les tribunaux correctionnels pourront prononcer l'exclusion des marchés publics pour une durée qui ne peut excéder cinq ans à l'encontre des personnes physiques ou morales ayant versé des dons excédant les plafonds mentionnés respectivement à l'article L.
52-8 du code électoral et à l'article 11-4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
- Le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé:
- Jusqu'au prochain renouvellement intégral de l'Assemblée nationale, le montant des crédits prévus à l'article 8 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée et inscrits dans la loi de finances sera réparti conformément aux seules dispositions du troisième alinéa de l'article 9 de la même loi dans sa rédaction résultant de la présente loi.
- Les frais de transport maritime et aérien dûment justifiés,
exposés par les candidats aux élections législatives à l'intérieur de chacun des différents départements et territoires d'outre-mer, ne sont pas inclus dans leur plafond de dépenses.
Rapport de M. Robert Savy, au nom de la commission mixte paritaire, no 1131; Discussion et adoption le 19 décembre 1989.
Arrêté du 16 janvier 1990 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat
- Il est mis fin, à compter du 31 octobre 1989, aux fonctions exercées en qualité de conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, par M. François Peronnet, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 décembre 1989 fixant les programmes limitatifs de la première épreuve écrite du concours externe de recrutement des conservateurs stagiaires des musées de France (au titre de l'année 1990)
- En application de l'article 2 ( A, alinéa 1) de l'arrêté du 29 août 1988 susvisé, les programmes limitatifs de l'épreuve écrite portant sur une question générale d'histoire des civilisations sont fixés, pour le prochain concours externe, ainsi qu'il suit:
- L'Italie, l'Espagne, la Gaule, du début de la dictature de Sylla (80 av. J.-C.) à la fin du règne d'Auguste (14 apr.
- Byzance et son rayonnement, de la fin de la crise iconoclaste (843) à la prise de Constantinople (1204).
- Le Japon, de 1868 à 1945.
Directeur du cabinet du ministre, exercées par M. Gilbert Carrère, préfet,
Directeur adjoint du cabinet du ministre, exercées par M. Christian Vigouroux, maître des requêtes au Conseil d'Etat;
Attaché parlementaire, exercées par M. Emmanuel Davril, économiste, appelé à d'autres fonctions.
- M. Christian Vigouroux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur du cabinet du ministre.
M. Bernard Boucault, préfet, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre.
M. François Nicoullaud, conseiller des affaires étrangères, est nommé conseiller auprès du ministre.
Mme Fabienne Costa est nommée attachée parlementaire.
Décret n°90-71 du 17 janvier 1990 modifiant le décret n° 63-924 du 4 septembre 1963 relatif aux indemnités spéciales
Les versements des exploitants d'aérodromes des départements d'outre-mer, calculés à raison de 16 p.
100 des redevances d'atterrissage, cessent d'être dus pour les atterrissages effectués à compter du 1er janvier 1990.
Décret no 90-71 du 17 janvier 1990 modifiant le décret no 63-924 du 4 septembre 1963 relatif aux indemnités spéciales
cessent d'être dus pour les atterrissages effectués à compter du 1er janvier 1990.
- L'article 2 du décret no 63-924 du 4 septembre 1963 modifié est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 1990:
Avis relatif aux épreuves du diplôme d'études supérieures comptables et financières (sessions de 1990)
- Seconde session
La seconde session des épreuves écrites du D.
F. se déroulera les 23 et 24 janvier 1991.
Les épreuves orales (grand oral et soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation) se dérouleront dans neuf centres interacadémiques à partir du 25 janvier 1991; les dates des épreuves orales seront fixées par chaque centre interacadémique.
Les candidats à l'épreuve de compte rendu du stage d'initiation devront adresser trois exemplaires de leur compte rendu de stage (trente pages environ) au centre interacadémique dont ils relèvent un mois au moins avant le déroulement des épreuves.
Seuls pourront faire acte de candidature à la deuxième session du D.
F. les candidats inscrits à la session de 1990 du D.
F. et qui auront obtenu ce diplôme.
Le registre des inscriptions sera ouvert du 1er mars 1990 au 13 avril 1990.
Les dossiers d'inscription devront être déposés pendant cette période et au plus tard à la date de clôture du registre, le 13 avril 1990, à 16 heures, ou expédiés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi.
Pour les académies de Paris, Créteil, Versailles, Bordeaux, Rennes et Rouen, la possibilité pour les candidats de s'inscrire par Minitel est reconduite.
La communication est à établir par le 36-14:
Arcueil (académies de Paris, Créteil et Versailles): code SIEC.
Bordeaux: code REC B.
Rennes: code AREN 4.
Rouen: code CITAR.
Des écrans informatifs guident le candidat tout au long du cheminement.
L'extension de ce dispositif aux autres académies est fonction de contraintes techniques liées au développement de l'application informatique nationale <> permettant l'informatisation des opérations relatives aux examens et concours.
Les informations nécessaires à une inscription éventuelle par Minitel seront fournies en temps utile aux candidats par les services des examens et concours des rectorats qui auront la possibilité de mettre en oeuvre ce dispositif.
Les demandes doivent être adressées au rectorat de l'académie de résidence.
Les candidats des académies de Paris, Créteil et Versailles adresseront leur demande de dossier et leur candidature au service interacadémique des examens et concours (D.
7), 7, rue Ernest-Renan, 94114 ARCUEIL CEDEX.
Les candidats résidant au Bénin, au Burundi, en Côte-d'Ivoire, au Congo et au Gabon demanderont leur dossier d'inscription et adresseront leur candidature au rectorat de l'académie de Nice.
Arrêté du 8 janvier 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire
- Les dispositions de l'avenant no 59 du 27 juillet 1989 (1) à la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 28 de la convention, des dispositions réglementaires majorant le salaire des apprentis en fonction de leur âge (art. D.
(1) Ce texte a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, no 89-41 du 17 novembre 1989, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 18,50F.
Avis aux importateurs de roses à grandes fleurs originaires du Maroc
Arrêté du 21 février 1990 complétant le règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
L'EDUCATION
D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE AUX RECTEURS D'ACADEMIE
CATEGORIES D'OPERATIONS (DEPENSES ET RECETTES) POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE
CATEGORIES D'OPERATIONS (DEPENSES ET RECETTES) POUVANT FAIRE L'OBJET
Décret du 23 février 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Bourg-Madame-Font-Romeu et Saillagouse-Font-Romeu traversant le département des Pyrénées-Orientales
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement (service Groupe études et programmes) des Pyrénées-Orientales.
Décret du 23 février 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du réseau hertzien d'Avranches traversant le département de la Manche
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Manche, boulevard de la Dollée, 50009 SAINT-LO CEDEX
Décret du 23 février 1990 portant modification du décret du 9 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Abbeville-Woincourt traversant le département de la Somme
Avis relatif au loto sportif no 10
Spécialité dénommée ARKOGELULES HARPAGOPHYTUM, gélules:
Composition: poudre de racines secondaires d'harpagophytum, 335 mg pour une gélule.
M. nos 332235.9 (boîte de 50 gélules, pilulier de chlorure de polyvinyle brun, cape en polyéthylène basse densité); 332236.5 (boîte de 200 gélules, pilulier de chlorure de polyvinyle brun, cape en polyéthylène basse densité) (décision du 10 octobre 1989).
- n'est pas opposable aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge qui se trouvent dans l'obligation de travailler;
- n'est pas opposable aux personnes reconnues travailleur handicapé par une Cotorep.
Les candidats n'ayant pas encore satisfait à leurs obligations au regard du service national sont autorisés à participer aux épreuves.
Si, à l'issue du concours, ils font l'objet d'une proposition d'admission dans les cadres, ils devront au préalable satisfaire sans délai à leurs obligations sous peine de perdre le bénéfice de leur classement.
Les candidats doivent justifier des conditions de diplômes et d'expérience professionnelle suivantes:
- soit être titulaires du brevet professionnel d'électrotechnique et justifier d'au moins deux années d'activité professionnelle;
- soit être titulaires du brevet d'études professionnelles d'électrotechnique et justifier d'au moins trois années d'activité professionnelle;
- soit être titulaires du certificat d'aptitude professionnelle d'électrotechnique et justifier d'au moins cinq années d'activité professionnelle.
Sont considérées comme périodes d'activité professionnelle:
- les périodes de travail dans le métier correspondant à l'emploi ou dans un métier connexe;
- les périodes de chômage suivant ou précédant immédiatement une période de travail répondant aux critères ci-dessus;
- la durée du service national.
Formalités d'inscription
Spécialité dénommée HEXAFLUID ADULTE, sirop:
Laboratoires D.
M. no 332260.3 (150 ml en flacon [verre brun]) (décision du 23 octobre 1989).
Spécialité dénommée HEXAFLUID ENFANT, sirop:
Les candidats doivent remplir un dossier d'inscription comprenant:
Spécialité dénommée MUCIVITAL, gélules:
Composition: poudre de téguments de graines d'Ispaghul, 350 mg pour une gélule.
M. nos 331843.5 (boîte de 50 gélules: pilulier en chlorure de polyvinyle ou polystyrène choc, brun, cape en polyéthylène basse densité);
332231.3 (boîte de 100 gélules: pilulier en chlorure de polyvinyle ou polystyrène choc, brun, cape en polyéthylène basse densité) (décision du 10 octobre 1989).
1o Un formulaire d'inscription dûment rempli et signé;
2o Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin no 2) complétée par le candidat.
L'Assemblée nationale est seule habilitée à l'adresser au tribunal;
3o Un questionnaire scolaire et professionnel à remplir scrupuleusement de la main du candidat.
Les candidats certifieront sur l'honneur l'exactitude de tous les renseignements fournis et se déclareront avertis que toute déclaration inexacte ou incomplète leur fera perdre le bénéfice de leur éventuelle admission au concours, sans préjudice d'éventuelles poursuites en vertu de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
4o Le règlement d'un droit d'inscription de 150 F remboursable aux candidats qui se seront présentés aux épreuves.
La nature et le programme des épreuves sont contenus dans la brochure d'informations qui sera remise aux candidats.
Pour tous renseignements complémentaires et retrait des dossiers, s'adresser au service du personnel, 233, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Adresse postale 75355 PARIS CEDEX 7 (téléphone 40-63-87-20 et 40-63-87-05).
Spécialité dénommée PANOXYL A 10 POUR 100, savon:
Laboratoires Stiefel.
Composition: peroxyde de benzoyle, 10 g pour 100 g.
M. no 332217.0 (100 g de savon en étui [carton]) (décision du 11 octobre 1989).
Spécialité dénommée RANIPLEX 150 mg, comprimés effervescents:
Laboratoires Fournier S.
Composition: chlorhydrate de ranitidine, 168 mg, quantité correspondant à ranitidine base, 150 mg pour un comprimé effervescent.
M. nos 332286.2 (15 comprimés en tube [polypropylène, dioxyde de titane]); 332287.9 (30 comprimés en tube [polypropylène, dioxyde de titane]) (décision du 30 octobre 1989).
Spécialité dénommée STREPSILS MIEL-CITRON, pastilles à sucer:
Laboratoires Boots Dacour.
Composition: amylmétacrésol, 0,60 mg, alcool dichloro-2-4, benzylique, 1,20 mg pour une pastille.
M. no 332266.1 (24 pastilles sous plaquettes thermoformées [P.
C./aluminium]) (décision du 3 octobre 1989).
Spécialité dénommée TYLOFEN 200 mg, comprimés enrobés:
Laboratoires Polive Tricosteril.
M. nos 332269.0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium + P.
332270.9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium + P.
Spécialité dénommée VITALIPIDE ENFANT, émulsion injectable pour perfusion:
Laboratoires Kabivitrum.
Composition: palmitate de rétinol stabilisé, quantité correspondant à rétinol, 0,69 mg, ergocalciférol, 0,01 mg, D-L- a -tocophérol, 6,40 mg,
phytoménadione, 0,20 mg pour 10 ml.
M. no 556693.0 (10 ml en ampoule [verre], boîte de 10) (décision du 19 octobre 1989).
Arrêté du 27 février 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du Centre de conférences internationales de Paris
Décret du 27 février 1990 portant nomination du président et du directeur général de l'établissement public du Centre de conférences internationales de Paris
Philippe Grand, ingénieur des ponts et chaussées, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1988 susvisé (alinéas 4o à 11o) et dont le montant n'excède pas 10 millions de francs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Grand, ingénieur des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 1er est exercée par Mme Marie-Anne Belin, urbaniste de l'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Grand.
urbaniste de l'Etat, la délégation prévue à l'article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Patrick Subremon, Christian Holle, Bertrand Munch, André Verliac, administrateurs civils, M. Jean-Marie Hubert, sous-préfet, Mme Brigitte Bican et M. Philippe Sire, attachés d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Holle,
administrateur civil, la délégation consentie à ce dernier à l'article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-François Fillion,
ingénieur, directement placé sous l'autorité de M. Christian Holle.
Mme Meriaux (Suzanne).
Section hors cadre
M. Barsalou (Yves).
M. François (André).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de l'Ariège
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Nord, Pas-de-Calais et Somme)
Arrêté du 12 janvier 1990 portant agrément d'une société française d'assurance et approuvant le transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société française d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme Azur-Vie, dont le siège social est à Chartres (28032), 7,
avenue Marcel-Proust, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
- Est approuvé, dans les conditions prévues par l'article L.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Azur-Vie, dont le siège social est à Chartres (28032), 7, avenue Marcel-Proust, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Savigamf, dont le siège social est à la même adresse.
Avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves (femmes et hommes) des postes et télécommunications (branche Services techniques)
Avis aux importateurs de marchandises originaires et en provenance de la République populaire de Chine exposées dans les foires et expositions à caractère international tenues en France
Avis de concours relatif au recrutement d'un ouvrier professionnel de 1re catégorie
Arrêté du 22 janvier 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours d'accès à l'emploi de secrétaire sténodactylographe (femmes et hommes)
Décret du 23 janvier 1990 portant admission dans le corps des officiers de carrière des armes de l'armée de terre
Arrêté du 19 janvier 1990 rapportant un arrêté du 26 septembre 1989 portant admission à la retraite (police nationale)
Arrêté du 23 janvier 1990 portant nomination et acceptation de démission (Conseil d'Etat)
Arrêté du 27 novembre 1989 relatif au budget de l'Agence financière de bassin Rhin-Meuse pour 1989
Décret n°90-88 du 23 janvier 1990 instituant une procédure d'admission tacite en non-valeur de certaines cotes irrécouvrables d'impôts directs
Le dernier alinéa de l'article 428 de l'annexe III au code général des impôts est complété par la phrase suivante : " Toutefois lorsque les sommes n'excèdent pas des limites fixées par le directeur général des impôts, d'accord avec le directeur de la comptabilité publique, l'absence de réponse du directeur des services fiscaux dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci.
L'article 445 de l'annexe III au code général des impôts est complété par l'alinéa suivant : " Lorsque l'admission en non-valeur est acceptée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 428, les certificats visés à l'alinéa précédent sont établis par le trésorier-payeur général.
- M. Jacques Genthial, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la police judiciaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Lannelonge,
Décret du 25 janvier 1990 portant nomination du délégué aux arts plastiques
- M. François Barré est nommé délégué aux arts plastiques, en remplacement de M. Dominique Bozo.
- M. Achille Lerche, général d'armée aérienne, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Arrêté du 27 décembre 1989 portant admission à la retraite (corps autonome)
Arrêtés du 27 décembre 1989 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux ruraux)
Avis relatif à l'instruction no 3-89 du 22 décembre 1989 de la Banque de France relative au seuil de déclaration des risques et crédits bancaires au service central des risques
Arrêté du 28 décembre 1989 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (ingénieurs techniciens d'études et de fabrications)
Arrêté du 9 février 1990 fixant pour le baccalauréat de l'enseignement du second degré et le baccalauréat technologique les dates et les horaires des épreuves d'examen de la session de 1990 et de la session de 1991 pour les épreuves anticipées de français
Arrêté du 1er mars 1990 fixant la date du tirage au sort des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des différents conseils de la fonction militaire
Levasseur (Alain, Paul, Patrick), 31 juillet 1952, maréchal des logis-chef; 18 ans 3 mois de services.
Mortellement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 30 décembre 1989.
Arrêté du 20 février 1990 autorisant l'Aérospatiale, société nationale industrielle, à prendre une participation dans le capital d'une société
Arrêté du 27 février 1990 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1989 modifié portant publication d'emplois de professeur des universités ouverts aux concours de recrutement au titre de l'article 62 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Décret du 27 mars 1990 portant déclassement en tant que place de guerre et déclassement du domaine public militaire de la batterie de la pointe Nègre (commune de Six-Fours-les-Plages, département du Var)
Arrêté du 27 mars 1990 fixant les limites au-delà desquelles certaines demandes de remise gracieuse sont soumises à l'avis du Conseil d'Etat
- La limite prévue au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1984 au-delà de laquelle les remises gracieuses de débets des comptables publics et assimilés sont soumises à l'avis du Conseil d'Etat est portée de 60000 F à 150000 F.
Arrêté du 20 décembre 1989 modifiant le règlement d'une institution de prévoyance
Avis relatif à un arrêté du 8 novembre 1989 portant recrutement par concours de praticiens des hôpitaux à temps partiel
Un concours sera organisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 1986 relatif aux concours de recrutement des praticiens des hôpitaux à temps partiel.
Décret du 22 décembre 1989 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustible, sur le territoire des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret
- Est approuvée la convention passée le 20 octobre 1989 entre le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, d'une part, et Gaz de France, établissement public, d'autre part, pour la concession,
conformément aux clauses du cahier des charges annexé à cette convention, de la construction et de l'exploitation des canalisations ci-après désignées du réseau de transport de gaz combustible:
Canalisations principales: Roussines-Méry-sur-Cher,
Méry-sur-Cher-Saint-Père-sur-Loire, Saint-Père-sur-Loire-Château-Landon;
Canalisations secondaires: Châteauroux-Le Poinçonnet, Cher-Sud-Mehun extérieur, Saint-Père-sur-Loire-Gien extérieur, Saint-Père-sur-Loire-Boigny, Boigny-Blois, Boigny- Toury;
Antennes: du Blanc DP, de Buzançais DP, du Poinçonnet DP, d'Issoudun extérieur, de Bourges, de Saint-Florent-sur-Cher, de Vierzon, de Tours, de Salbris, de Briare DP;
Canalisations, antennes et branchements raccordés aux canalisations principales, aux canalisations et aux antennes secondaires tels qu'ils sont définis à l'article 5 du cahier des charges.
- Les dispositions du décret du 13 janvier 1965 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustible sur le territoire des départements de l'Indre,
du Cher, de Loir-et-Cher, du Loiret et d'Indre-et-Loire (concession no 10D) sont abrogées.
Pour le ministre de l'industrie
Pour le directeur général de l'énergie
et des matières premières:
Artère Roussines-Château-Landon et antennes
Mesures d'urgence en cas de manquement
grave du concessionnaire
N = 50 CCo+ 50 FFo
et des matières premières empêché:
Entre le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et Gaz de France (service national,
établissement public), dont le siège est à Paris, 23, rue Philibert-Delorme, y faisant élection de domicile, représenté par M. P.
Gadonneix, directeur général, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
- Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire concède au nom de l'Etat, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949 et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, à Gaz de France (service national), qui accepte la construction et l'exploitation dans les conditions du cahier des charges ci-annexé des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz :
a) Ouvrages déjà construits par Gaz de France :
Canalisations secondaires : Châteauroux-Le Poinconnet, Cher-Sud-Mehun extérieur, Saint-Père-sur-Loire-Gien extérieur, Saint-Père-sur-Loire-Boigny, Boigny-Blois, Boigny-Toury;
Antennes : du Blanc D.
P., de Buzançais D.
P., du Poinconnet D.
P., d'Issoudun extérieur, de Bourges, de Saint-Florent-sur-Cher D.
P., de Vierzon, de Tours, de Salbris, de Briare D.
- En application du protocole du 31 janvier 1958 conclu entre la Société nationale des pétroles d'Aquitaine et Gaz de France, l'exploitation des ouvrages mentionnés aux articles 5 et 6 du cahier des charges est affermée ou affermable à la Compagnie française du méthane, à l'exception de la canalisation secondaire Boigny-Blois, entre Blois et La Chapelle-Saint-Mesmin.
GADONNEIX
Le présent cahier des charges s'applique à la concession ayant pour objet la construction et l'exploitation du réseau de transport de gaz par canalisations établi conformément au plan annexé (1) en vue de la fourniture de gaz combustible, dans les limites du territoire comprenant une bande de terrain s'étendant sur une largeur de trois kilomètres de part et d'autre des tracés figurant sur ce plan.
1o Pour l'alimentation en tout ou partie des distributions publiques des départements de l'Indre, d'Indre-et-Loire, du Cher, de Loir-et-Cher, du Loiret et d'Eure-et-Loir;
2o Pour l'alimentation des ouvrages de transport suivants n'entrant pas dans la présente concession: Ouvrages des concessions de transport no 10C Réseau Centre-Est, no 29 Artère de Loire, no 55 Réseau Grand Transport de la région parisienne;
3o Pour l'alimentation de distributions publiques, d'ouvrages de transport, non compris dans les énumérations qui précèdent;
6o Pour l'alimentation de stockages souterains.
L'alimentation des distributions publiques et ouvrages de transport visés au 3o ci-dessus et l'alimentation des clients directs visés au 4o ci-dessus, dont la demande d'alimentation sera présentée en cours de concession, ne pourra être consentie que:
b) Si les canalisations et ouvrages divers de la concession de transport,
définis aux articles 5 et 6 ci-dessous, lui permettent de livrer les quantités de gaz supplémentaires dont la fourniture est demandée sans qu'il en résulte un trouble quelconque dans le fonctionnement du réseau de transport.
Les demandes d'augmentation de fourniture formulées par les clients visés aux 1o, 2o, 3o et 4o ci-dessus ne seront également recevables que dans les mêmes limites.
1o Distributions publiques énumérées au 1o ci-dessus;
2o Ouvrages de transport énumérés au 2o ci-dessus;
3o Distributions publiques et ouvrages de transport visés au 3o ci-dessus;
Le concessionnaire est tenu d'adresser au service du contrôle copie des contrats relatifs à l'alimentation en gaz des divers clients énumérés aux 1o, 2o, 3o et 4o ci-dessus.
Le gaz dont il s'agit devra présenter des caractéristiques compatibles avec le respect des obligations découlant pour le tranporteur des contrats souscrits par lui avec les clients appartenant aux quatre catégories énumérées à l'article 2.
Le pouvoir calorifique du gaz transporté, mesuré à pression constante, eau condensée, rapporté au mètre cube de gaz sec à la température de 0oC et sous la pression de 1,013 bar, est compris entre 10,5 et 12,8 kWh.
Font partie intégrante de la présente concession les ouvrages hors service précédemment rattachés à la concession no 10D, ainsi que ceux exploités actuellement, qui sont énumérés ci-après:
Le concessionnaire est tenu d'établir à ses frais, compte tenu des participations égales au montant des travaux intervenant avec un caractère obligatoire pour la couverture des charges relatives aux antennes et aux raccordements au réseau, les canalisations, accessoires de canalisations,
stations de compression, de détente et de comptage, installations d'épuration et, d'une façon générale, tous ouvrages nécessaires au transport du gaz dans le réseau concédé, tel qu'il est défini aux articles 5 et 6 du présent cahier des charges.
Ceux qui sont définis à l'article 6 seront commencés dans le délai de deux mois à partir de l'approbation des projets et poursuivis de manière à être achevés dans le délai de cinq ans à partir de la même date, sous réserve de l'obtention, en temps utile, des autorisations administratives nécessaires.
On entend par extensions les constructions de canalisations et d'ouvrages annexes de transport (2) réalisées dans la zone concédée définie à l'article 1er, dont l'établissement n'est pas prévu à l'article 6 ci-dessus, et qui sont destinées à alimenter soit des distributions publiques, soit des ouvrages de transport, soit des clients directs.
3o Si le demandeur participe aux frais nécessités par l'extension conformément aux modalités suivantes: participation égale au montant des travaux réglés soit en capital, soit par versement d'annuités, soit sous forme de majoration des tarifs, le concessionnaire déterminant dans chaque cas particulier la ou les formes de règlement compatibles avec une exploitation normale.
Ces modalités seront portées à la connaissance de l'ingénieur en chef du contrôle de l'état.
Dans le cas où les demandes seraient présentées concurremment en vue d'alimenter soit des distributions publiques ou des ouvrages de transport,
soit des clients directs, il ne pourra leur être donné satisfaction que dans l'ordre défini à l'avant-dernier alinéa del'article 2 ci-dessus.
Le montant des frais à rembourser est établi en tenant compte des charges de premier établissement supportées par les premiers clients diminués de 1/30 par année écoulée depuis leur mise en service.
Toutefois, l'autorité concédante pourra obliger le concessionnaire à acquérir, en toute propriété, les terrains sur lesquels seront construits les ouvrages et les postes désignés au 2o et 3o de l'article 6 ci-dessus.
La présente concession confère au transporteur le droit d'établir et d'entretenir, soit au-dessus, soit au-dessous du domaine public, tous ouvrages destinés au transport du gaz combustible prévus au présent cahier des charges, en se conformant aux dispositions de l'article 30 du décret du 15 octobre 1985 susvisé.
Le concessionnaire est tenu de se conformer, pour l'exécution des travaux,
aux réglementations générales concernant la sécurité en matière de transport de gaz et notamment aux dispositions prises en application de l'article 35 du décret du 15 octobre 1985 susvisé.
L'exécution des travaux aura lieu dans les conditions prévues à l'article 30 du décret du 15 octobre 1985 susvisé.
La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions des articles 32 et 33 du décret du 15 octobre 1985.
Le concessionnaire est tenu d'observer les règlements en vigueur, et notamment les arrêtés techniques pris en application de l'article 35 du décret du 15 octobre 1985.
Les interruptions de service pour l'entretien et les réparations à faire au matériel sur toutes les parties du réseau qui ne seraient pas prévues à ces contrats ne pourront avoir lieu qu'après accord du service du contrôle.
Néanmoins, en cas d'accident exigeant une réfection immédiate, le concessionnaire pourra interrompre le transport, à la condition d'avertir,
dans le plus bref délai, le service du contrôle.
Sur les canalisations principales telles qu'elles sont définies aux articles 5 et 6 du présent cahier des charges, le tarif maximal de base hors taxes,
pour la valeur 100 de l'index N défini à l'article 24 du présent texte, est précisé dans l'annexe tarifaire pour chacun des points du réseau (1).
avec Co = 204 (valeur de C le 31 janvier 1959) et Fo = 119,10 (valeur de F le 31 janvier 1959).
- où H désigne l'indice des prix de vente industriels hors T.
A. de la houille française hors livraison à E.
F. publié au B.
(Bulletin mensuel de statistiques) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (base 100 en 1985);
- 1,052 représente le coefficient de raccordement de l'indice des prix de vente industriels hors T.
F. à la suite du changement d'année de référence de 1984 à 1985;
- F représente le prix en francs par tonne du fioul lourd no 2 ordinaire calculé comme suit:
- où TF désigne l'indice des prix de vente industriels hors T.
A. du fioul lourd toutes qualités, toutes destinations publié au B.
- 7,41 est le coefficient de raccordement entre l'indice du prix du fioul lourd no 2 ordinaire (Fu) publié au B.
P. et l'indice TF;
A. du fioul toutes qualités toutes destinations à la suite du changement d'année de référence de 1980 à 1985;
- 283 représente la valeur Fu en avril 1976;
- 375,32 représente la demi-somme des prix de la tonne de fioul lourd no 2 ordinaire au départ des raffineries Méditerranée et Atlantique valables en avril 1976.
Au cas où l'un des éléments constitutifs de N cesse d'être publié ou vient à être modifié, il lui est substitué un ou plusieurs éléments de nature équivalente, publiés par l'I.
E., le B.
P. ou, à défaut, par d'autres organismes compétents.
4o Si le montant des bénéfices réalisés par le concessionnaire excède 10 p.
100 des recettes faites au cours des cinq dernières années civiles;
5o Si le solde disponible pour l'amortissement industriel et le renouvellement vient à dépasser 10 p.
100 de la valeur, à l'état neuf, des installations;
Modification en cours de concession du pouvoir calorifique du gaz livré
1o Au cas d'interruption générale ou partielle non justifiée du transport:
pénalité d'un franc par heure d'interruption et par hectomètre de canalisation dans laquelle le transport est interrompu.
2o Au cas de retard non justifié dans la réalisation des travaux de premier établissement ou de mise en conformité du réseau: pénalité de 0,01 p.
100 du montant des travaux non exécutés par jour de retard.
GADONNEIX (1) Ce plan et les annexes peuvent être consultés à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon (service du gaz), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris.
(2) Le transport s'entend au sens de l'article 1er du décret du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations.
Arrêté du 2 février 1990 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
Est autorisée la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Gerfaut (Gestion électronique des reconduites à la frontière " audiencées " en urgence par les tribunaux) pour la gestion des recours dirigés devant les présidents des tribunaux administratifs contre les arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - nom, prénom, date de naissance, nationalité, langue des requérants ; - nom, prénom, domicile des avocats et interprètes ; - nom des magistrats et greffiers intervenant dans le traitement d'un pourvoi.
Le fichier informatique créé pour ce traitement est soumis aux dispositions de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives.
Sont destinataires de ces informations, au sens de la loi du 6 janvier 1978, et seulement dans la mesure compatible avec les règles du secret de l'instruction : - les personnes ayant qualité dans la cause, leurs avocats, les interprètes ; - les présidents des tribunaux administratifs ou les magistrats désignés par eux ainsi que les greffiers affectés au traitement de ces pourvois ; - les préfets ; - le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; - le président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (pour les statistiques agrégées) ; - le secrétaire général du Conseil d'Etat (pour les statistiques agrégées).
Le droit d'accès aux informations de caractère nominatif prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, sous réserve des règles relatives au secret de l'instruction, auprès des tribunaux administratifs ou du vice-président du Conseil d'Etat (service informatique).
Le secrétaire général du Conseil d'Etat et les présidents des tribunaux administratifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Est autorisée la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Gerfaut (Gestion électronique des reconduites à la frontière <> en urgence par les tribunaux) pour la gestion des recours dirigés devant les présidents des tribunaux administratifs contre les arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière.
- nom, prénom, date de naissance, nationalité, langue des requérants;
- nom, prénom, domicile des avocats et interprètes;
- nom des magistrats et greffiers intervenant dans le traitement d'un pourvoi.
- Sont destinataires de ces informations, au sens de la loi du 6 janvier 1978, et seulement dans la mesure compatible avec les règles du secret de l'instruction:
- les personnes ayant qualité dans la cause, leurs avocats, les interprètes; - les présidents des tribunaux administratifs ou les magistrats désignés par eux ainsi que les greffiers affectés au traitement de ces pourvois;
- le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat;
- le président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (pour les statistiques agrégées);
- le secrétaire général du Conseil d'Etat (pour les statistiques agrégées).
Arrêté du 15 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1986 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de personnels ouvriers et de service de l'administration centrale de l'éducation nationale
- Les dispositions de l'article 2 concernant le corps des téléphonistes et celui des agents de service de l'arrêté du 30 octobre 1986 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de personnels ouvriers et de service de l'administration centrale de l'éducation nationale sont modifiées ainsi qu'il suit:
Arrêté du 25 janvier 1990 portant nomination d'un délégué adjoint à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté
Arrêté du 1er février 1990 instituant une liste d'aptitude supplémentaire pour l'année 1990
- Il est institué une liste d'aptitude supplémentaire pour l'année 1990, en vue de pourvoir les postes vacants ou susceptibles de le devenir,
ci-après désignés, dans les tribunaux de grande instance de:
Premier juge des enfants;
Premier substitut.
Premier juge.
Premier juge d'instruction;
Premier juge de l'application des peines;
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance;
Premier juge placé auprès du premier président.
Premier substitut placé auprès du procureur général.
- Ne pourront être inscrits sur la liste d'aptitude supplémentaire ainsi prévue que les magistrats du second grade ayant fait acte de candidature à des postes visés à l'article 1er ci-dessus.
- Les présentations seront faites dans la quinzaine de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 1990 complétant la liste des substances minérales solides prévue à l'article 39 ter B-1 du code général des impôts et fixée par l'article 4 C bis de l'annexe IV à ce code
L'ardoise est ajoutée à la liste des substances minérales solides énumérées à l'article 4 C bis de l'annexe IV au code général des impôts.
Si le projet de mise en défens reçoit un avis favorable du commissaire enquêteur, de la commission spéciale et du conseil départemental, le préfet prononce la mise en défens.
Avis relatif à l'élargissement au département des Hautes-Alpes de la convention collective des mensuels (ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise) des métaux de l'Isère et des textes qui l'ont modifiée ou complétée
Arrêtés du 1er février 1990 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Arrêté du 1er février 1990 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
Arrêté du 1er février 1990 portant désignation d'une école d'application à Saint-Just (département de l'Ain)
Arrêté du 24 janvier 1990 complétant et modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
28,90 F+SHP-A
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux pour une période de deux ans et six mois la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l'assuré est de 30 p.
329 527-2 Temgesic 0,2 mg (chlorhydrate de buprénorphine), comprimés sublinguaux (20) ......................................................
320609-6 Fluisedal sans promethazine, sirop, flacon de 125 ml (laboratoires Elerté).
329318-4 Fucidine 2p.100 (acide fusidique), crème, tube de 15 g (laboratoires Léo).
331913-3 Fucithalmic 1p.100 (acide fusidique), gel ophtalmique, tube de 3 g (laboratoires Léo).
329329-6 Rhinalair L.
120 mg, gélules à libération prolongée (10) (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
327412-3 Tinset 2,5 mg/ml (oxatomide), suspension buvable, 90 ml en flacon verre + mesurette (laboratoires Cilag).
327411-7 Tinset 30 mg (oxatomide), comprimés sécables (30) (laboratoires Cilag).
3° La prévention et la gestion des risques naturels ;
Arrêté du 27 février 1990 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 modifié portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation au titre de l'article 51 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié et au recrutement au titre des articles 42, 43-1 et 43-2 du même décret
Physique atomique, moléculaire, des ions et des plasmas,
Physique de l'état condensé et cristallographie
Physiologie animale et cellulaire
Biologie cellulaire, immunologie et hématologie
Les dossiers de candidature aux emplois ouverts ci-dessus devront parvenir (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi) ou être déposés le 15 mars 1990 au plus tard.
Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sont celles qui ont été fixées par l'arrêté du 5 janvier 1990 et les documents qui lui sont annexés.
Arrêté du 21 février 1990 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale en faveur des agents chargés du contrôle des fabrications des matériels de série pour le compte du service du contrôle technique des télécommunications et du service de recherche technique des postes
- Le taux mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 8 mai 1981 susvisé est fixé à 305 F.
- L'arrêté du 8 février 1988 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale en faveur des agents chargés du contrôle des fabrications des matériels de série pour le compte du service du contrôle technique des télécommunications et du service de recherche technique des postes est abrogé.
- Le directeur des affaires communes au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1r janvier 1990.
Décret du 28 février 1990 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Ghana
- M. Jean-François Lionnet, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Ghana, en remplacement de M. Michel Auchère.
- Délégation permanente est donnée à M. le professeur Jacques Dangoumau, directeur général du Laboratoire national de la santé, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues au Laboratoire national de la santé par le décret no 78-1148 du 7 décembre 1978 ainsi que par l'arrêté du 29 février 1980 susvisés et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, toutes décisions et conventions afférentes aux contrôles prévus par ces textes et, dans les conditions du décret no 86-80 du 13 janvier 1986 susvisé, aux fins de délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits pour analyses de biologie médicale mettant en oeuvre des radioéléments artificiels.
Arrêtés du 27 février 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées dans les branches Génie civil et Télécommunications et informatique (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
Arrêté du 27 février 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du Centre de conférences internationales de Paris (rectificatif)
Arrêté du 1er mars 1990 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables
A défaut, une opposition est signifiée au demandeur par l'un ou l'autre de ces ministres.>>
Arrêté du 27 février 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs de secteur du service des lignes (femmes et hommes)
A moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne l'exigent, le fait d'ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Avis aux importateurs relatif au tarif des douanes (brochure no 5117, tableau N)
Avis de vacance d'un poste de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels
Décrets du 23 janvier 1990 portant cessation de fonctions et nomination (administration préfectorale)
Décret du 30 janvier 1990 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme <>
Décret n°90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi
2° Les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L.
3° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ainsi que leur conjoint ou concubin ;
les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° ci-dessus et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
4° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ainsi que les autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L.
5° Les personnes âgées de plus de cinquante ans, soit privées d'emploi depuis plus de trois mois, soit en convention de conversion au titre de l'article L.
322-3 du code du travail, soit en congé de conversion au titre de l'article L.
6° A titre exceptionnel, des personnes ne remplissant pas toutes les conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° ci-dessus et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à vingt-quatre heures dans le cas général et à trente-neuf heures pour les salariés mentionnés aux articles L.
La demande de convention de contrat de retour à l'emploi doit être présentée auprès des services locaux de l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail avant l'embauche ou dans un délai maximum d'un mois après celle-ci.
La convention, qui est conclue entre l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail , agissant au nom de l'Etat, et l'employeur doit préciser notamment :
b) Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi, de l'indemnisation du chômage et du revenu minimum d'insertion au moment de l'embauche ;
L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail et de l'emploi et à l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
NOTA : Décret 90-106 du 30 janvier 1990 art. 9 : les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contrats conclus à compter du 1er juillet 1994.
L'aide forfaitaire versée à l'employeur par l'Etat en application du 1° du second alinéa de l'article L.
322-4-2 du code du travail dont le montant est fixé par décret varie en fonction de la durée du travail.
100 de cette aide sont versés à la prise d'effet de la convention.
Le solde est versé à la fin du sixième mois suivant l'embauche ou, le cas échéant, au terme de la formation dispensée au salarié lorsque ce terme se situe au-delà du sixième mois suivant l'embauche.
Lorsque la convention ou un avenant à celle-ci prévoit une formation, la durée de celle-ci doit être au minimum de 200 heures et au maximum égale à la moitié de la durée du contrat.
Cette formation doit être dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme de formation mentionné à l'article L.
La formation prise en charge par l'Etat est calculée sur une base forfaitaire par heure de formation dispensée et dans la limite de mille heures.
Un premier versement de 40 p.
100 est effectué à la prise d'effet de la convention ou de l'avenant relatif à la formation.
Le solde est versé, au terme du sixième mois à compter de la date d'embauche ou au terme de la formation si celle-ci s'achève à une date ultérieure, sur présentation d'une attestation signée par l'organisme de formation, l'employeur et le salarié.
Le montant horaire de cette aide forfaitaire est fixé par décret.
Modifié par Décret n°91-961 du 19 septembre 1991 - art. 3 JORF 21 septembre 1991 rectificatif JORF 19 octobre 1991
NOTA : Décret 90-106 du 30 janvier 1990 art. 9 : les dispositions du I du du présent article ne sont pas applicables aux contrats conclus à compter du 1er juillet 1994.
- En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme de six mois à compter de la date d'embauche, l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide forfaitaire prévue à l'article 5 ci-dessus.
Toutefois, en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de rupture au titre de la période d'essai ou de démission du salarié, le reversement ne porte que sur la part de l'aide forfaitaire déjà perçue correspondant au temps de travail non réalisé.
- Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme de la formation, les sommes déjà versées à l'employeur correspondant à des heures de formation non réalisées font l'objet d'un versement.
Toutefois, en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de rupture au titre de la période d'essai ou de démission du salarié, la première partie de l'aide reste acquise à l'entreprise ; la seconde partie de l'aide ne fait pas l'objet d'un reversement.
322-4-6 du code du travail, les personnes de plus de cinquante ans, les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion et le conjoint ou concubin de ces derniers doivent avoir été inscrits comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche.
Les dispositions de l'article 5 et celles du I de l'article 7 du présent décret ne sont pas applicables aux contrats de retour à l'emploi conclus à compter du 1er juillet 1994.
Le décret n° 87-670 du 14 août 1987 relatif aux contrats de réinsertion en alternance et le décret n° 89-129 du 27 février 1989 relatif aux contrats de retour à l'emploi sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Peuvent bénéficier de contrats de retour à l'emploi, en application de l'article L.322-4-2 du code du travail:
1o Les personnes qui ont été inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche; 2o Les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L.351-10 du code du travail;
3o Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ainsi que leur conjoint ou concubin;
4o A titre exceptionnel, des personnes ne remplissant pas toutes les conditions prévues aux 1o, 2o et 3o ci-dessus et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
- Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, le contrat de retour à l'emploi ne peut excéder dix-huit mois.
La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à vingt-quatre heures dans le cas général et à trente-neuf heures pour les salariés mentionnés aux articles L.771-1 et L.772-1 du code du travail.
- La demande de convention de contrat de retour à l'emploi doit être présentée auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi avant l'embauche ou dans un délai maximum d'un mois après celle-ci.
Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation au titre de l'article L.322-4-2 du code du travail, sont précisés dans la convention ou dans un avenant conclu ultérieurement:
L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail et de l'emploi et à l'Agence nationale pour l'emploi toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
- L'aide forfaitaire versée à l'employeur par l'Etat en application du 1o du second alinéa de l'article L.
La formation prise en charge par l'Etat est remboursée sur la base d'une aide forfaitaire par heure de formation dispensée et dans la limite de 1000 heures.
Le remboursement intervient à l'issue de la période de formation.
- En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme de six mois à compter de la date d'embauche,
l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide forfaitaire prévue à l'article 5 ci-dessus.
Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme de la formation,
seules les sommes dues au titre des frais de formation tels que prévus à l'article 6 ci-dessus et correspondant aux heures de formation dispensées font l'objet d'un versement.
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs définis aux articles L.
351-12 (3o et 4o) du code du travail ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception:
De l'Etat et de ses établissements publics administratifs;
Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, des groupements de collectivités territoriales;
Des employeurs des salariés définis à l'article L.
- Le décret no 87-670 du 14 août 1987 relatif aux contrats de réinsertion en alternance et le décret no 89-129 du 27 février 1989 relatif aux contrats de retour à l'emploi sont abrogés.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,
Arrêté du 30 janvier 1990 fixant le montant horaire de l'aide forfaitaire prévue par le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 relatif au contrat emploi-solidarité
Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévue par l'article 6 du décret relatif au contrat emploi-solidarité est fixé à 22 F.
Le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile ou des blessures parmi cette population, qui seraient manifestement disproportionnées par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Arrêté du 30 janvier 1990 fixant le montant horaire de l'aide forfaitaire prévue par le décret no 90-105 du 30 janvier 1990 relatif au contrat emploi-solidarité
Arrêté du 26 janvier 1990 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
Arrêté du 23 janvier 1990 relatif à l'emploi de certains additifs dans des pâtes salées d'ail, d'échalote ou d'oignon
L'addition d'anhydride sulfureux (E 220), de sulfite de sodium (E 221), de sulfite acide de sodium (E 222), de disulfite de sodium ou de potassium (E 223 ou E 224) est autorisée dans les pâtes salées d'ail, d'échalote ou d'oignon.
La dose d'emploi de ces substances, utilisées seules ou en mélange, exprimée en SO2, ne doit pas excéder 1 gramme par kilogramme d'ail, d'échalote ou d'oignon mis en oeuvre.
L'addition de l'acide citrique (E 330), des citrates de sodium (E 331), des citrates de potassium (E 332) est autorisée dans les pâtes salées d'ail, d'échalote ou d'oignon.
La dose d'emploi de ces substances, utilisées seules ou en mélange, exprimée en acide citrique, ne doit pas excéder 5 grammes par kilogramme d'ail, d'échalote ou d'oignon mis en oeuvre.
Les additifs susvisés, employés conformément à l'article 1er, doivent répondre aux critères de pureté et aux caractéristiques fixées par les arrêtés des 24 septembre 1971 et 30 octobre 1979 susmentionnés.
La présence de ces additifs dans les pâtes condimentaires citées à l'article 1er doit être signalée dans l'étiquetage conformément aux dispositions concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de conservation de ces pâtes condimentaires.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'addition d'anhydride sulfureux (E220), de sulfite de sodium (E221), de sulfite acide de sodium (E222), de disulfite de sodium ou de potassium (E223 ou E224) est autorisée dans les pâtes salées d'ail,
d'échalote ou d'oignon.
L'addition de l'acide citrique (E330), des citrates de sodium (E331), des citrates de potassium (E332) est autorisée dans les pâtes salées d'ail,
- Les additifs susvisés, employés conformément à l'article 1er,
doivent répondre aux critères de pureté et aux caractéristiques fixées par les arrêtés des 24 septembre 1971 et 30 octobre 1979 susmentionnés.
- Les dispositions de l'article 8 du décret du 14 mars 1989 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
< directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 8 mars 1989 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Gérard Delalande, ingénieur en chef de l'armement, et Jean-Pierre Camelin, ingénieur en chef de l'aviation civile.>>
Arrêté du 18 janvier 1990 portant agrément et extension d'agrément de sociétés étrangères d'assurance
321-1 du code des assurances, la société Automobile Association Underwriting Services Limited, dont le siège social est à Basingstoke (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Boulogne (62200), tour Damrémont, pont Jean-Jaurès, boulevard Chanzy, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 18 (Assistance) de l'article R.
321-1 du code des assurances, la société Sun Insurance Office Limited, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, est agréée pour étendre son champ d'action en France à la branche 15 (Caution) de l'article R.
Décret no 90-208 du 7 mars 1990 relatif à la prime de personnel navigant allouée aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes
- Les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes peuvent bénéficier d'une prime de personnel navigant dont les montants et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la mer.
La prime est payée mensuellement.
Elle est réduite ou supprimée lorsque le traitement est lui-même réduit ou supprimé.
- La prime n'est pas cumulable avec les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, prévues par le décret du 23 juillet 1967 modifié susvisé.
- Le décret du 14 mai 1957 portant attribution d'une indemnité pour service de nuit aux agents embarqués de la surveillance des pêches maritimes et le décret no 71-67 du 25 janvier 1971 attribuant à certains agents du personnel de la surveillance des pêches maritimes une majoration spéciale de l'indemnité pour travail de nuit sont abrogés.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1990.
Arrêté du 2 mars 1990 approuvant les modifications des statuts et règlements d'une institution de prévoyance
Assistance publique à Paris, hôpital Joffre: un poste.
Centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche: un poste.
Centre hospitalier général d'Aulnay-sous-Bois: un poste (S.
Centre hospitalier départemental Stell, Rueil-Malmaison: un poste.
Centre hospitalier Louise-Michel, Evry: un poste.
Centre hospitalier général René-Dubos, Pontoise: un poste.
Centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne: un poste (secteur 75G05).
Centre hospitalier général de Saint-Denis: un poste (secteur 93I01).
Centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard: deux postes (secteurs 93G15 et 93I03).
Centre hospitalier spécialisé de Moisselles: un poste (secteur 92G03).
Le fait de participer soit au transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante, d'une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle occupe, soit à la déportation ou au transfert à l'intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d'une partie de la population civile de ce territoire, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Arrêtés du 7 mars 1990 relatifs à des situations administratives (administration préfectorale)
Arrêté du 5 mars 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur en chef du corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes (femmes et hommes)
Décret no 86-505 du 14 mars 1986 modifiant le décret no 69-662 du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics et portant reclassement de certains personnels (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Arrêtés du 6 mars 1990 portant intégration (administration centrale) Arrêté du 6 mars 1990 plaçant en position hors cadres (Institut national de la statistique et des études économiques)
Le fait d'affamer des personnes civiles, comme méthode de guerre, en les privant délibérément de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Décret no 90-209 du 9 mars 1990 portant révision du réseau des comptoirs de la Banque de France
- La Banque de France est autorisée à supprimer les succursales de Mazamet, Saint-Dizier et Sedan et les bureaux de L'Aigle, Château-Thierry,
Châtellerault, Dole, Douarnenez, Fécamp, Fourmies, Grasse, Hazebrouck,
Louviers, Oloron-Sainte-Marie, Redon, Riom, Saverne, Tarare, Toul, Vierzon,
Villefranche-de-Rouergue et Villeneuve-sur-Lot.
- La Banque de France est autorisée à transformer en succursales les bureaux d'Arcachon, Autun, Beaune, Bernay, Briey, Carpentras, Cluses, Dinan, Fontenay-le-Comte, Granville, Haguenau, Hyères, Lunéville, Marmande,
Montélimar, Orange, Oyonnax, Pontarlier, Pontivy, Remiremont,
Rochefort-sur-Mer, Romans, Les Sables-d'Olonne, Saint-Claude, Saint-Gaudens, Sélestat, Thiers, Thonon, Vernon et Voiron.
Arrêté du 9 mars 1990 relatif aux placements financiers des organismes d'H.
Les comptes à prendre en considération pour le calcul de la franchise citée au troisième alinéa de l'article R.
423-14-2 du code de la construction et de l'habitation sont définis comme suit pour les organismes concernés : 1° Offices publics d'H.
M. et offices publics d'aménagement et de la construction Décaissements Ensemble des décaissements (mandats émis, chèques, virements, espèces) de l'exercice à l'exclusion des virements internes de compte à compte entre comptes de la classe 5, entre comptes de la classe 5 et le compte 272 : " Titres immobilisés (droits de créances) ".
Entretien courant et grosses réparations Somme des postes comptables ci-après : 6151-1 : entretien courant sur biens immobiliers (charges non récupérables).
6152 : gros entretien sur biens immobiliers.
6153 : grosses réparations sur biens immobiliers.
6158-1 : autres travaux d'entretien (charges non récupérables).
628-1 : autres charges relatives à l'exploitation (charges non récupérables).
60222-1 : produits d'entretien (charges non récupérables).
60223-1 : fournitures d'atelier et de magasin (charges non récupérables).
6063-1 : fournitures d'entretien et de petit équipement (charges non récupérables), + part non récupérable des charges de personnel (y compris charges sociales) afférentes à la régie, au groupement ou aux travaux d'entretien et de grosses réparations.
2° Sociétés anonymes d'H.
M. Décaissements Ensemble des décaissements (mandats émis, chèques, virements, espèces) de l'exercice, à l'exclusion des virements internes de compte à compte entre comptes de la classe 5, entre comptes de la classe 5 et le compte 272 : Titres immobilisés (droits de créances).
Entretien courant et de grosses réparations Somme des postes comptables ci-après : 6151 : entretien courant sur biens immobiliers (charges non récupérables) ; 6152 : gros entretien sur biens immobiliers ; 6153 : grosses réparations sur biens immobiliers ; 6155 : entretien et réparations sur biens immobiliers (charges non récupérables) ; 6156 : maintenance (charges non récupérables) ; 6158 : autres travaux d'entretien (charges non récupérables) ; 611 : travaux relatifs à l'exploitation (charges non récupérables) ; 60222 : produits d'entretien (charges non récupérables) ; 60223 : fournitures d'atelier (charges non récupérables) ; 6063 : fournitures d'entretien et petit équipement (charges non récupérables), + part non récupérable des charges de personnel (y compris charges sociales) afférentes à la régie, au groupement ou aux travaux d'entretien et de grosses réparations.
423-14-2 du code de la construction et de l'habitation sont définis comme suit pour les organismes concernés:
1o Offices publics d'H.
M. et offices publics
d'aménagement et de la construction
Ensemble des décaissements (mandats émis, chèques, virements, espèces) de l'exercice à l'exclusion des virements internes de compte à compte entre comptes de la classe 5, entre comptes de la classe 5 et le compte 272:
Entretien courant et grosses réparations
Somme des postes comptables ci-après:
6151-1: entretien courant sur biens immobiliers (charges non récupérables).
6063-1: fournitures d'entretien et de petit équipement (charges non récupérables),
+ part non récupérable des charges de personnel (y compris charges sociales) afférentes à la régie, au groupement ou aux travaux d'entretien et de grosses réparations.
2o Sociétés anonymes d'H.
Entretien courant et de grosses réparations
6155: entretien et réparations sur biens immobiliers (charges non récupérables);
6156: maintenance (charges non récupérables);
611: travaux relatifs à l'exploitation (charges non récupérables);
60223: fournitures d'atelier (charges non récupérables);
6063: fournitures d'entretien et petit équipement (charges non récupérables), + part non récupérable des charges de personnel (y compris charges sociales) afférentes à la régie, au groupement ou aux travaux d'entretien et de grosses réparations.
Arrêté du 9 janvier 1990 portant déclassement et remise de routes (voirie nationale)
- le délaissé compris entre les P.
55+860 et 56+260, d'une superficie de 1130 mètres carrés et figuré en teinte orange sur le plan au 1/5000 annexé audit arrêté;
56+440 et 56+640, d'une superficie de 650 mètres carrés et figuré en teinte bleue sur le même plan.
Ces opérations de déclassement et de remise de routes prendront effet à compter de la date de publication dudit arrêté.
Décret n°90-210 du 9 mars 1990 portant application pour l'année 1990 de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques, en vertu de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, est fixé pour l'année 1990 à 260 267 857 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.
La somme mentionnée à l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
Chacun des partis et groupements politiques figurant à l'annexe II doit faire connaître au ministre chargé du budget (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
(1) M. le directeur du personnel et des services généraux, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre chargé des relations avec le Parlement et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I MONTANT DES AIDES ATTRIBUÉES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES POUR L'ANNÉE 1990 (1) Crédits inscrits au chapitre 37-04 (financement des partis et des groupements politiques) du budget de l'économie, des finances et du budget (I.
265 000 000 F (2) Nombre total de parlementaires (sièges pourvus).
896 Députés : 575 Sénateurs : 321 (3) Nombre de parlementaires ayant déclaré être inscrits ou se rattacher à un parti ou groupement politique.
880 Députés : 567 Sénateurs : 313 (4) Montant des aides attribuées au titre de l'année 1989 : (4) = (1) x (3) / (2).
ANNEXE II RÉPARTITION ENTRE PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES DES AIDES ATTRIBUÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 1990 PARTIS OU GROUPEMENTS POLITIQUES NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher Assemblée nationale Sénat Total MONTANT de l'aide attribuée (en francs) Parti socialiste 260 63 323 95 530 134 Rassemblement pour la République 129 89 218 64 475 446 Parti républicain 52 38 90 26 618 303 Union centriste - 57 57 16 858 259 Centre des démocrates sociaux 43 6 49 14 492 187 Parti communiste français 25 16 41 12 126 116 Association de gestion des adhérents directs de l'Union pour la démocratie française 18 7 25 7 393 973 Mouvement des radicaux de gauche 9 5 14 4 140 625 Parti radical 3 8 11 3 253 348 Clubs perspectives et réalités 6 3 9 2 661 830 Union pour la démocratie française 5 4 9 2 661 830 Parti social-démocrate 2 4 6 1 774 554 Centre national des indépendants et paysans - 6 6 1 774 554 Union des sénateurs non inscrits - 5 5 1 478 795 Parti progressiste martiniquais 2 1 3 887 277 A.
1 - 1 295 759 Association des démocrates 1 - 1 295 759 Convention libérale européenne et sociale 1 - 1 295 759 Développement et avenir de la Réunion 1 - 1 295 759 Fédération des indépendants 1 - 1 295 759 Groupe d'action économique et sociale - 1 1 295 759 Groupement France-Réunion 1 - 1 295 759 Parti communiste guadeloupéen 1 - 1 295 759 Parti communiste réunionnais 1 - 1 295 759 Parti socialiste guyanais 1 - 1 295 759 Parti Te-Tiarama 1 - 1 295 759 Rassemblement pour la Guyane dans la République 1 - 1 295 759 Union départementale des élus socialistes et républicains des Hautes-Pyrénées 1 - 1 295 759 Union pour le renouveau de Sainte-Marie 1 - 1 295 759 Total : 567 313 880 260 267 857
Décret no 90-210 du 9 mars 1990 portant application pour l'année 1990 de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
MONTANT DES AIDES ATTRIBUEES AUX PARTIS
ET GROUPEMENTS POLITIQUES POUR L'ANNEE 1990
Le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Décret n°90-211 du 7 mars 1990 relatif au corps des agents de bureau de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Les agents de bureau de l'administration centrale du ministère de l'intérieur exercent leurs fonctions dans les services centraux du ministère de l'intérieur, à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à la préfecture de police de Paris, au greffe du tribunal administratif de Paris ainsi qu'à celui de la cour administrative d'appel de Paris.
Par dérogation aux dispositions du 3° et du 4° de l'article 4 du décret du 30 juillet 1958 susvisé, les agents de bureau de l'administration centrale sont recrutés sans examen d'aptitude par le secrétaire général au ministère de l'intérieur.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 juillet 1958 susvisé, les candidats doivent être âgés de cinquante ans au plus.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-211 du 7 mars 1990 relatif au corps des agents de bureau de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
- Les agents de bureau de l'administration centrale du ministère de l'intérieur exercent leurs fonctions dans les services centraux du ministère de l'intérieur, à la préfecture de Paris, à la préfecture de police de Paris, au greffe du tribunal administratif de Paris ainsi qu'à celui de la cour administrative d'appel de Paris.
- Par dérogation aux dispositions du 3o et du 4o de l'article 4 du décret du 30 juillet 1958 susvisé, les agents de bureau de l'administration centrale sont recrutés sans examen d'aptitude par le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-3 du 9 janvier 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Citecâble Régions d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Tonneins
- A compter de la notification de la présente décision, le premier alinéa (3o) de l'article 1er de la décision no 89-20 du 11 janvier 1989 est ainsi rédigé:
Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Tonneins, une proposition de distribution des services autorisés sur le satellite.
Arrêté du 15 décembre 1989 relatif au budget de la Bibliothèque nationale pour 1989
Arrêté du 27 novembre 1989 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques
Fauteuil roulant pliant pour adulte
- Les modèles de fauteuils roulants pliants pour adulte et le modèle de fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 5 janvier 1977 et du 6 septembre 1977 modifiés et affectés des numéros d'ordre figurant dans lesdits tableaux.
Arrêté du 15 janvier 1990 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieure et départementales des soins gratuits
- L'arrêté du 25 janvier 1989 relatif aux indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieure et départementales des soins gratuits est abrogé.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1990.
Arrêté du 8 janvier 1990 portant nomination (services extérieurs) (emplois réservés)
Mlle Ben-Samoun (Joëlle).
M. Cosmao Dumanoir (Thomas).
Mlle Panchout (Fabienne).
M. Rey (Pascal).
M. Royant (Michel).
M. Frechou (Pierre).
M. Diebolt (Jean-Marc).
M. Daux (Bernard).
M. Chesnel (Guy).
M. Lombard (Michel).
Mlle Dumont (Michèle).
Le fait de déclarer les droits et actions des nationaux de la partie adverse irrecevables en justice, forclos ou suspendus, en raison de la nationalité des requérants, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Arrêté du 9 janvier 1990 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (Laboratoire central de recherches vétérinaires)
Arrêté du 29 août 1989 relatif au budget du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour 1989
Arrêté du 29 décembre 1989 relatif au budget de l'Agence financière de bassin Rhin-Meuse pour 1989
Arrêté du 17 janvier 1990 relatif à l'autorisation de pratiquer les opérations de production de semence bovine pour la race tarine
- L'arrêté du 27 avril 1971 autorisant la Société coopérative d'insémination et d'élevage de la race tarine sise à Chambéry (Savoie) à pratiquer les opérations de production de semence bovine de reproducteurs de race tarentaise est abrogé.
- L'arrêté du 4 juin 1976 autorisant l'Union de coopératives d'élevage Alpes-Rhône sise à Bel-Air, Francheville (Rhône), à pratiquer les opérations de production de semence bovine de reproducteurs de race charolaise pour production de veaux de boucherie et de la race abondance est abrogé.
- L'Union de coopératives d'élevage Alpes-Rhône désignée à l'article 2 est autorisée à pratiquer les opérations de production de semence bovine de reproducteurs des races charolaise pour la production de veaux de boucherie, abondance et tarine.
Cette union est habilitée à pratiquer les opérations de mise à l'épreuve sur la descendance dans la zone des centres de mise en place suivants avec lesquels elle est liée par contrats de mise à l'épreuve et de fourniture de semences:
- la Société coopérative d'élevage et d'amélioration de la production laitière du bassin lyonnais, sise à La Bel-Air, Francheville (Rhône);
- la Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle du bassin grenoblois, sise 40, avenue Marcelin-Berthelot à Grenoble (Isère);
- la Coopérative d'élevage et d'amélioration de la production laitière de la Drôme, sise à Bel-Air, Francheville (Rhône);
- l'Union des coopératives d'insémination des Alpes, sise à Gap (Hautes-Alpes);
- le Groupement d'intérêt économique d'insémination artificielle de Provence, sis à La Bollène-Vésubie par Lantosque (Alpes-Maritimes);
- la Société coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle de l'Ardèche et de la Drôme, sise à Saint-Peray (Ardèche);
- la Coopérative d'insémination artificielle et d'élevage de la race tarine, sise à Chambéry (Savoie);
- la Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle, sise à Annecy (Haute-Savoie).
- M. Celerier (Bernard) est désigné en tant que responsable de l'application des programmes de production de semence mis en oeuvre par l'Union de coopératives désignée ci-dessus.
Décret du 29 janvier 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Nogent-sur-Seine-EDF-Troyes Sainte-Savine pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Arrêté du 19 décembre 1989 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels des préfectures)
M. Domine (Claude).
M. Garnier (Daniel).
Mlle Venturini (Julie).
M. Robert (Henri).
M. Tougne (Jean).
Mme Menage (Thérèse).
M. Gondral (Pierre).
M. Cambou (Robert).
M. Boleat (Jean-Claude).
M. Bourlier (Michel).
M. Bruzzone (Jean).
Mme Coutures (Georgette).
M. Boitout (Jacques).
M. Caprile (Paul).
M. Saucerotte (Michel).
Mlle Dubois (Suzanne).
M. Emsalem (Gabriel).
M. Haberschill (Henri).
M. Milleliri (Yves).
M. Alarçon (Martin),
Mme Crespon (Lucile),
M. Lebras (Guy),
Arrêté du 30 décembre 1989 relatif à l'indemnité attribuée aux enseignants chargés des fonctions de professeur principal d'une classe de seconde du second cycle de l'enseignement agricole privé
- L'indemnité attribuée aux enseignants chargés des fonctions de professeur principal d'une classe de seconde du second cycle long de l'enseignement agricole privé est versée aux taux en vigueur dans l'enseignement agricole public selon les codifications et le tableau de correspondance suivant:
Arrêté du 26 décembre 1989 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents d'exploitation du service des lignes des postes et télécommunications (femmes et hommes)
Arrêté du 12 janvier 1990 fixant les modalités de répartition des autres dépenses de contrôle technique d'exploitation entre les entreprises autorisées de transports aériens
330-4 du code de l'aviation civile entre les entreprises autorisées de transports aériens est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 1990 : 5,06 F par tonne effectivement transportée par chaque entreprise en 1988.
- La répartition des autres dépenses de contrôle technique d'exploitation prévues par l'article R.330-4 du code de l'aviation civile entre les entreprises autorisées de transports aériens est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 1990:
5,06 F par tonne effectivement transportée par chaque entreprise en 1988.
Arrêté du 18 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles
- Le premier alinéa de l'article 41 du titre II de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé est remplacé par l'alinéa ci-après:
Arrêtés du 12 janvier 1990 portant autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes ou des délits de guerre définis au présent chapitre est puni de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 € d'amende.
Arrêtés du 22 novembre 1989 portant titularisation (Institut national de la recherche agronomique)
M. Castelli (Jean-Pierre).
Mme Zindy (Pascale).
Arrêtés du 8 janvier 1990 portant nomination à la commission centrale des marchés
Arrêté du 18 décembre 1989 portant nomination au conseil d'administration d'un groupement d'intérêt économique
La tentative des délits prévus au 1° de l'article 461-16 est passible des mêmes causes d'aggravation des peines.
Arrêté du 26 janvier 1990 relatif au montant des marchés publics de travaux et de fournitures soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté économique européenne
- Sont soumis aux dispositions du décret no 79-98 du 12 janvier 1979 modifié susvisé les marchés de travaux dont le montant estimé avant leur passation est égal ou supérieur à 7000000 F hors T.
- Sont soumis aux dispositions du décret no 89-236 du 17 avril 1989 susvisé les marchés de fournitures de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial dont le montant estimé avant leur passation est égal ou supérieur à 940000 F hors T.
- Sont soumis aux dispositions du décret no 89-236 du 17 avril 1989 susvisé les marchés de fournitures des collectivités locales et de leurs établissements publics dont le montant estimé avant leur passation est égal ou supérieur à 1400000 F hors T.
- Le seuil prévu à l'article 381 du code des marchés publics est fixé à 5280000 F hors T.
- Des avis de marchés peuvent être publiés au Journal officiel des communautés européennes, lorsque le montant estimé est au moins égal à 3500000 F hors T.
A. pour les marchés de travaux et 700000 F hors T.
pour les marchés de fournitures.
- Le présent arrêté s'applique aux avis dont la date d'envoi à la publication est postérieure à la date de publication du présent arrêté.
- L'arrêté du 25 avril 1989 relatif au montant des marchés publics de travaux et de fournitures soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté économique européenne est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 26 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 13 février 1974 relatif à la réception C.
(Communauté économique européenne) des véhicules en ce qui concerne les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules
- L'article 2 de l'arrêté du 13 février 1974 susvisé est remplacé par l'article 2 suivant:
Arrêté du 29 décembre 1989 fixant les références techniques et économiques pour le département de l'Hérault
- Les références et normes techniques et économiques du département de l'Hérault telles qu'elles ont été agréées par l'arrêté du 14 décembre 1988 publié au Journal officiel du 20 décembre 1988 sont reconduites (1).
- Le préfet du département de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault.
Avis relatif à l'application du décret n° 75-848 du 28 août 1975, modifié par le décret n° 81-1237 du 30 décembre 1981, relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi de matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension
L'attention des constructeurs, des importateurs, des installateurs, des vendeurs et des utilisateurs est attirée sur le fait que les matériels ou appareils électriques basse tension conformes à ces normes sont réputés satisfaire aux règles de l'art rendues obligatoires par le décret no 75-848 du 26 août 1975, modifié par le décret no 81-1237 du 30 décembre 1981, pris en application de la directive C.
E. no 73-23 du 19 février 1973.
S'agissant de l'application de cette directive, il est rappelé que les normes étrangères transcrivant les normes harmonisées peuvent également être utilisées pour l'application de l'article 6 du décret no 75-848 du 26 août 1975, modifié par le décret no 81-1237 du 30 décembre 1981, pour autant qu'elles concernent les matériels visés par cette réglementation.
Concernant la République fédérale d'Allemagne, la liste de ces normes peut être trouvée dans le Bundesanzeiger (moniteur allemand).
Deux nouveaux organismes ont été notifiés, dans le cadre de la directive précitée, à la C.
E. pour la délivrance de certificats de conformité aux normes: le Laboratoire national d'essais L.
E., 1, rue Gaston-Boissier,
75015 Paris [téléphone: 45-30-60-00]) accrédité pour les essais de sécurité d'appareillage électrodomestique et d'éléments d'appareillage électrique (transformateurs, prises...) et le Centre technique des industries aérauliques et thermiques (Cetiat, 27-29, boulevard du 11-Novembre-1918, B.
6084, 69604 VILLEURBANNE CEDEX [téléphone: 78-93-39-85]) accrédité pour les essais de sécurité des motocompresseurs.
Il est en outre rappelé que les marques ou certificats de conformité aux normes ci-après énumérées délivrés par l'Association française de normalisation (Afnor), l'Union technique de l'électricité (U.
E.), le Laboratoire central des industries électriques (L.
E.), le Laboratoire national d'essais (L.
E.) et le Centre technique des industries aérauliques et thermiques de Villeurbanne (Cetiat-Villeurbanne) ou par un organisme notifié à cet effet figurant sur la liste publiée aux Journaux officiels des communautés européennes (Journal officiel C.
E. no C184 du 23 juillet 1979 et no C26 du 2 février 1980) constituent des présomptions de conformité aux règles de l'art et conditions de sécurité édictées par ce décret.
La présentation d'un de ces modes de preuve peut être exigée par l'autorité administrative en application de l'article 4 du décret no 81-1237 du 30 décembre 1981.
En cas de contestation de la conformité aux règles de l'art, le Laboratoire central des industries électriques (L.
E., 33, avenue du Général-Leclerc.
8, 92260 Fontenay-aux-Roses [téléphone: 40-95-60-60]) est habilité à faire un rapport sur le niveau de sécurité offert par un matériel; de même,
le rapport figurant sur les listes des Journaux officiels C.
E. précités sera également pris en considération par les autorités administratives compétentes.
Par ailleurs, l'attention des constructeurs, des importateurs, des installateurs, des vendeurs et des utilisateurs est attirée sur la publication de deux directives du Conseil des communautés européennes concernant, d'une part, les produits de construction et, d'autre part, la comptabilité électromagnétique.
Ces directives portent respectivement les références no 89-106 C.
E. et no 89-336 C.
E. et ont été publiées au Journal officiel des communautés européennes des 11 février 1989 et 25 mai 1989.
Certaines dispositions de ces directives seront applicables aux matériels soumis au décret no 75-848, objet du présent avis.
Après adoption et publication des textes nationaux constituant la retranscription de ces deux directives, des indications seront fournies aux fabricants,
importateurs, vendeurs et utilisateurs dans le cadre du présent avis pour ce qui concerne les matériels électriques basse tension.
La liste ci-après est remise à jour périodiquement: toute information complémentaire peut être obtenue auprès du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire (service de l'innovation et du développement industriel et technologique), 32, rue Guersant, 75017 Paris (téléphone:
45-72-86-09), de l'Union technique de l'électricité, Cedex 64, 92052 Paris-La Défense (téléphone: 47-68-50-20) ou de l'Association française de normalisation, tour Europe, Cedex 07, 92080 Paris-La Défense (téléphone:
(1) HD: document d'harmonisation du Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec); CEI: document de la Commission électrotechnique internationale; CEE: document de la Commission de certification de conformité de l'équipement électrique.
(2) Bien qu'annulée et remplacée par la NF EN 60269-1, la norme NF C 60-200 reste applicable dans le cadre de la directive <> conjointement avec les normes qui y font référence.
(3) Remplacée par la 73-802 provisoirement maintenue pour les besoins de la certification.
(7) La NF C 73-800 remplace la NF C 73-600.
Toutefois, le préambule de la NF EN 60-335-1 (NF C 73-800) précise que <>.
Arrêté du 29 décembre 1989 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chiffreur contrôleur au titre de 1989
A moins qu'elles ne soient justifiées par des nécessités militaires, constituent également des crimes ou des délits de guerre et sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les infractions suivantes commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés :
Arrêté du 29 décembre 1989 portant acceptation d'une démission (administration centrale)
Arrêtés du 23 janvier 1990 plaçant en position hors cadres (ponts et chaussées)
Arrêté du 15 janvier 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les établissements horticoles et pépinières des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise
- Les dispositions de l'avenant no 8 du 22 novembre 1989 à la convention collective de travail du 24 octobre 1983 concernant les établissements horticoles et pépinières des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 1er décembre 1989 portant mise à disposition (ingénieurs d'agronomie)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-10 du 9 janvier 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Câble toulousain de vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des villes de Toulouse et Blagnac
DES IMPORT.
- A compter de la notification de la présente décision, le premier alinéa (3o) de l'article 1er de la décision no 89-69 du 3 mars 1989 est ainsi rédigé:
Arrêté du 23 janvier 1990 portant agrément d'une caisse mutuelle de réassurance agricole
Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées
321-1 du code des assurances, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Pas-de-Calais, dont le siège social est à Arras (62000), 22, boulevard Carnot, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
b) Crédit à l'exportation;
b) Insuffisance de recettes (générales);
i) précédemment;
- Le directeur des assurances au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Le fait de se livrer, avec des armes ou à force ouverte, au pillage d'une ville ou d'une localité, même prise d'assaut, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Décret du 8 février 1990 portant nomination de préfets
- M. Jean-Gilbert Marzin, préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe), est nommé préfet du Pas-de-Calais (hors classe).
M. Alain Bidou, préfet de l'Oise, est nommé préfet de la région Corse,
préfet de la Corse-du-Sud (hors classe).
M. Patrice Magnier, préfet de Dordogne, est nommé préfet de l'Aisne.
Décret du 8 février 1990 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Dijon (Côte-d'Or)
(1) Ce plan pourra être consulté à la préfecture de la Côte-d'Or, à la direction départementale de l'équipement, au service départemental de l'architecture et à la mairie de Dijon.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-7 du 9 janvier 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 65-07 du 16 février 1984 portant autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence
- L'article 1er du cahier des charges particulières de la décision no 65-07 du 16 février 1984 susvisée est modifié comme suit:
- A l'article 4 de ce cahier des charges particulières, le premier tiret est remplacé par le tiret suivant:
Arrêté du 21 février 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective susvisée, tel que modifié par l'avenant no 1 du 9 novembre 1988 et tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord salarial (deux annexes) du 9 octobre 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret no 90-177 du 26 février 1990 portant modification du décret no 82-394 du 10 mai 1982 relatif à l'organisation du ministère de la culture
- Au premier alinéa de l'article 2 du décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>, et les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Arrêté du 22 décembre 1989 relatif au recrutement des ingénieurs des techniques forestières civils
La formation des ingénieurs des techniques forestières civils est confiée à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et forêts à partir du recrutement de 1990.
- Le tableau et ses annexes figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1973 modifié susvisé sont, en ce qui concerne les élèves ingénieurs des techniques forestières civils, abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
- L'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 1973 modifié susvisé est, en ce qui concerne les élèves ingénieurs des techniques forestières civils,
abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- Le 3e alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 1973 modifié susvisé est, en ce qui concerne les élèves ingénieurs des techniques forestières civils, abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- L'article 9 de l'arrêté du 11 mars 1966 modifié susvisé relatif aux admissions sur titres d'élèves ingénieurs des techniques forestières civils est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 21 février 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de soigneurs d'animaux au Muséum national d'histoire naturelle
Le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens de caractère civil qui ne sont pas des objectifs militaires est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Arrêté du 28 décembre 1989 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie
- Il est institué auprès du centre pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
1o Remboursements de services rendus;
2o Cessions d'objets manufacturés.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 ci-après.
- Il est institué auprès du centre pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
Le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 100000 F CFP par opération.
- Les montants maxima autorisés à l'encaisse et de l'avoir au compte ouvert auprès du Trésor public sont fixés respectivement à 200000 F CFP et à 400000 F CFP.
Il pourra prétendre au bénéfice de l'indemnité de responsabilité fixée par l'arrêté du 13 octobre 1975 susvisé.
- Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 1989 relatif au budget du musée de la marine pour 1989
Arrêtés du 2 février 1990 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Arrêté du 1er février 1990 relatif à l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences des universités-praticien hospitalier au titre de 1990
Le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas alors utilisés à des fins militaires, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Décret du 8 mars 1990 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation nationale
Décret no 90-216 du 8 mars 1990 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique
- Les décrets no 87-315 du 7 mai 1987 et no 88-1116 du 12 décembre 1988 portant revalorisation de l'allocation de solidarité spécifique sont abrogés.
Ajustement de l'indemnité de résidence au 1er mars 1990
Le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne prennent pas part directement aux hostilités est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Arrêté du 28 février 1990 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de directeur scientifique de la Bibliothèque nationale
- L'échelonnement indiciaire de l'emploi de directeur scientifique de la Bibliothèque nationale est fixé comme suit:
Le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Arrêté du 9 mars 1990 portant cessation de fonctions d'un magistrat et recrutement à titre temporaire
Arrêté du 30 janvier 1990 portant nomination à la Commission supérieure des monuments historiques
M. Isaac Chiva, directeur d'étude à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
M. Paul Albert Fevrier, professeur à l'université d'Aix-en-Provence.
Mgr Paul-Marie Guillaume, évêque de Saint-Dié.
M. Carol Heitz, professeur à l'université de Nanterre.
M. François Loyer, professeur à l'université de Strasbourg.
M. Jean Maurice Rouquette, conservateur des musées d'Arles.
M. Bruno Tollon, maître de conférences à l'université de Toulouse.
M. Jean Ehrard, professeur d'université honoraire.
En qualité de titulaires d'un mandat électif:
M. Bernard Bardin, président du conseil général de la Nièvre.
M. Jean-Louis Barth, maire d'Ablis.
M. Jean Tavernier, maire de Dourdan.
En qualité de membres d'associations:
Mlle Elisabeth Cornetto, représentante de l'Association des conservateurs des antiquités et objets d'art.
M. Gérard de Nicolay, représentant de la Demeure historique.
M. Antoine de Roux, représentant de l'Association des vieilles maisons françaises.
M. Pierre Vaisse, représentant de l'Association des professeurs d'histoire de l'art.
M. Jean-Pierre Babelon, inspecteur général des archives.
Mme Françoise Berce, conservateur de la bibliothèque des monuments historiques.
M. Bruno Foucart, professeur à l'université Paris-IV.
M. Léon Pressouyre, vice-président de l'université Paris-I.
M. Hervé Quelin, président du Groupement national des entreprises de restauration de monuments historiques.
M. Roland Simounet, architecte.
M. Claude Volfovsky, directeur du laboratoire de recherche des monuments historiques.
Mme Chantal Debry, présidente de l'Association du vieux Châtel.
M. Jacques Henriet, représentant de la Société française d'archéologie.
M. Jean Claude Beaune, professeur à l'université de Bourgogne.
M. André Desvallées, inspecteur en chef des musées.
M. André Guillerme, professeur à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, directeur d'études au C.
Mme Françoise Hamon, maître de conférences à l'université Paris-IV.
M. Maurice Hamon, conservateur des archives de Saint-Gobain.
Mme Martine Jaoul, conservateur au Musée national des arts et traditions populaires.
M. Bertrand Lemoine, chargé de recherches au C.
M. le contre-amiral Michel Ortscheit.
Mme Madeleine Reberioux, professeur à l'université Paris-X-Nanterre.
M. Denis Woronoff, directeur d'études au Centre national de la recherche scientifique.
En qualité d'inspecteurs généraux des monuments historiques:
M. Yves Boiret.
Mme Catherine de Maupeou.
M. Christian Prevost-Marcilhacy.
M. Louis Bergeron, vice-président du comité d'information et de liaison pour l'archéologie, l'étude et la mise en valeur du patrimoine industriel.
M. Jean Bernard Lemoine, représentant de l'association Etude et sauvegarde du patrimoine industriel.
M. Michel Chapuis, organiste.
M. Xavier Darasse, organiste.
M. George Lartigau, organiste.
M. Philippe Lefebvre, organiste.
M. Pierre Perdigon, organiste.
M. Daniel Roth, organiste.
M. Jean Albert Villard, organiste.
En qualité d'inspecteur général des monuments historiques:
M. Pierre Prunet.
En qualité de directeur d'un conservatoire national supérieur de musique:
M. Alain Louvier, directeur du Conservatoire national supérieur de musique de Paris.
Décrets du 9 mars 1990 portant nomination et titularisation (enseignement supérieur)
Chaire de biologie des invertébrés marins et malacologie
M. Dominique Doumenc, maître de conférences, sous-directeur de laboratoire au Muséum national d'histoire naturelle.
Chaire de zoologie (mammifères et oiseaux)
M. Christian Erard, maître de conférences, sous-directeur de laboratoire au Muséum national d'histoire naturelle.
Chaire de conservation des espèces animales
M. Jean-Jacques Petter, professeur sans chaire au Muséum national d'histoire naturelle.
Arrêtés du 8 janvier 1990 portant déclassement et reclassement (voiries nationale et départementale)
Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Arrêté du 9 janvier 1990 portant déclassement, reclassement et remise de routes (voiries nationale, départementale et communale) Arrêté du 10 janvier 1990 portant déclassement et reclassement de routes (voiries nationale et communale)
- reclassement dans la voirie départementale de la Seine-Maritime de la section de l'ancien tracé de la R.
0+000 et 3+065 d'une longueur de 3065 mètres figurée en tiretés verts sur le plan au 1/5000 annexé au présent arrêté;
- reclassement dans la voirie communale de Rouen de la section de la R.
28 nommée boulevard Gambetta comprise entre ses P.
0+000 et 0+932 d'une longueur de 932 mètres ainsi que la bretelle passant devant le centre de secours incendie du diffuseur de Martainville d'une longueur de 280 mètres et la surlargeur des quais rive droite entre la rue Armand-Carrel et le boulevard Gambetta figurées en tiretés jaunes sur le même plan;
- reclassement dans la voirie communale de Darnétal du délaissé de l'ancien tracé de la R.
31 situé au P.
3+065 aux abords du carrefour du C.
43 A, figuré en teinte verte sur le plan au 1/500 annexé au présent arrêté ainsi que le délaissé situé vers le P.
3+386 aux abords du cimetière communal figuré en teinte bleue hachurée sur le même plan;
- remise au service des domaines pour aliénation des délaissés de l'ancien tracé de la R.
31 situés sur le territoire de la commune de Darnétal, de part et d'autre de l'ancien passage à niveau S.
F. et figurés en teinte bleue sur le plan au 1/500 annexé audit arrêté.
Sont classées dans la voirie nationale:
- pour faire partie intégrante de la R.
28, la section de la voie Est de Rouen entre le pont Mathilde et l'intersection située au P.
0+932 de l'ancien tracé de la R.
28 y compris ses bretelles de raccordement d'une longueur totale de 2040 mètres et figurée en tiretés rouges sur le plan au 1/5000 annexé audit arrêté;
- la section de la voie Est de Rouen comprise entre l'échangeur de Martainville et le P.
Ces sections de routes d'une longueur totale de 4080 mètres sont figurées en tiretés rouges sur le même plan.
Décret du 6 mars 1990 portant approbation de l'élection d'un membre titulaire de l'Académie de marine
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mlle Arielle Texier, conseiller technique.
Décret du 8 mars 1990 portant nomination du directeur de l'Office des migrations internationales
- M. Dominique Bur, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'Office des migrations internationales, en remplacement de M.
José Inizan.
- Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 mars 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 89-280 du 15 décembre 1989 relative à un appel aux candidatures
- Il est procédé à un appel aux candidatures de services nationaux de télévision privés par voie hertzienne terrestre en vue de l'attribution des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision.
- Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 56, rue Jacob, 75006 Paris, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel.
A L'APPEL AUX CANDIDATURES CONCERNANT LA STATION D'ANNEMASSE
3,8 kW dans la direction d'azimut 105o;
Canaux utilisables sous réserve d'accord définitif de l'administration suisse.
Les réaménagements rendus nécessaires par la mise en service de ces émetteurs seront précisés à l'issue de l'étude en cours.
A. se réserve le droit de substituer aux canaux indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.
La carte peut être consultée au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 56, rue Jacob, 75006 Paris.
Décret du 26 décembre 1989 portant nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées
- Sont nommés dans la 1re section du cadre des contrôleurs généraux des armées, au grade de contrôleur général des armées, pour prendre rang du 1er janvier 1990:
M. le contrôleur des armées Mattheos (Louis, Jérôme).
M. le contrôleur des armées Charron (Bernard, René, Pierre).
M. le contrôleur des armées Ramsay (Michel).
Le fait de se livrer à des traitements humiliants et dégradants sur des personnes de la partie adverse et qui portent gravement atteinte à leur intégrité physique ou psychique est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Décret du 26 décembre 1989 conférant les rang et appellation de général de corps d'armée, portant nomination dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre et affectation d'officiers généraux de l'armée de terre
A M. le général de division Anglard (Marc, Camille, Robert).
A M. le général de division Sevrin (Michel, Marie, Emile, Joseph).
A M. le général de division Monchal (Amédée, Marc, Yves).
M. le colonel de l'infanterie Doussineau (Claude, Auguste).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Lajouanie (Michel, André, Marie, Joseph).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Aurousseau (André,
Joseph, Louis, Emile).
M. le colonel des troupes de marine Pacaud (Patrick, Jean, Gilbert).
M. le colonel du cadre spécial Kandel (Jacques, Marie, Michel).
M. le colonel de l'infanterie Postic (Eugène, Louis).
M. le colonel du train Butel (Jacques).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Rimaud (Bertrand, Pierre, Marie, Joseph).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Boulard de Gatellier (Henri, Marie, Joseph).
M. le colonel du train de Block (Albert, Germain).
M. le colonel de l'infanterie Govys (Charles, André).
- M. le général de brigade Rinaudo (Jacques, Alfred, Eugène) est nommé chargé de mission auprès du général chef d'état-major des armées à compter du 1er janvier 1990.
M. le général de brigade Mascaro (René, Antoine, Jean) est nommé commandant la brigade logistique du 2e corps d'armée à compter du 23 février 1990.
Arrêtés du 14 décembre 1989 portant inscription à des tableaux d'avancement pour l'année 1990 (vétérinaires inspecteurs)
1 M. Andral (Bruno).
M. Farbos (Jacques).
Mme Guillet (Muriel).
Mme Dupuy (Catherine).
Arrêté du 3 novembre 1989 fixant le modèle du formulaire de reprise d'activité professionnelle d'une victime atteinte d'une incapacité permanente partielle (rectificatif)
Arrêté du 15 janvier 1990 portant nomination à la commission technique de sécurité instituée auprès du directeur des transports terrestres
En raison de sa compétence dans le domaine de la sûreté industrielle ou nucléaire:
M. Scherrer (Jean), ingénieur en chef des mines, adjoint au chef du service central de sûreté des installations nucléaires.
En raison de ses connaissances dans le domaine de la construction mécanique: M. Pascal (Jean-Pierre), directeur du laboratoire des technologies nouvelles à l'I.
En raison de ses connaissances dans le domaine de l'électronique:
M. Gabillard (Robert), professeur à l'université des sciences et techniques Lille-I.
En raison de ses connaissances dans le domaine du génie logiciel:
M. Caspi (Paul), chargé de recherche au C.
S., laboratoire de génie informatique de Grenoble.
En raison de ses connaissances dans le domaine de l'ergonomie et du comportement humain:
M. Coblentz (Alex), professeur à l'université Paris-V.
MM. Chich, Doguet, Jaget, Joyau, Lombard, Pascal (Michel), Thyry, Trarieux et Viriot sont nommés membres de la sous-commission du transport routier instituée par l'article 5 de l'arrêté du 4 août 1989;
MM. Caspi, Coblentz, David, Faure, Gabillard, Pascal (André), Pascal (Jean-Pierre), Pilon, Savelli, Scherrer, Vial et Villiers sont nommés membres de la sous-commission des transports guidés instituée par l'article 6 de l'arrté du 4 août 1989;
M. Parriaud (Jean-Claude) est nommé président de la commission technique de sécurité;
M. Doguet (André) est nommé président de la sous-commission du transport routier;
M. Faure (Marcel) est nommé président de la sous-commission des transports guidés;
MM. Dobias et Parriaud peuvent participer en tant que de besoin aux travaux des sous-commissions.
Arrêté du 23 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 7 avril 1988 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs du ministère de la défense
- L'annexe I de l'arrêté du 7 avril 1988 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
- Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-114 du 1er février 1990 modifiant le décret no 79-828 du 18 septembre 1979 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs
- Les articles 2 et 7 du décret no 79-828 du 18 septembre 1979 sont remplacés par les dispositions suivantes:
Décret du 26 décembre 1989 portant nomination dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine
M. le capitaine de vaisseau Nourry (Jean-Pierre, Marie, Victor, Bernard).
M. le capitaine de vaisseau Albouy (Jean, Pierre, Hervé, Maximilien).
M. le capitaine de vaisseau Richard (Guy, André, Charles).
M. le capitaine de vaisseau Miguet (Jean).
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent livre.
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Dominique Hernu, chargée de mission au cabinet du Président de la République, appelée à d'autres fonctions.
Décrets du 3 janvier 1990 portant nomination (magistrature)
Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence: M. Claude Salavagione, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. Brun, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
Procureur général près la cour d'appel de Douai: M. Jean Geronimi, procureur général près la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M. Moyal, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
Procureur général près la cour d'appel de Rennes: M. Jacques Brun, procureur général près la cour d'appel de Riom, en remplacement de M. Galmiche, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
Procureur général près la cour d'appel de Rouen: M. Jean-Pierre Monestie,
procureur général près la cour d'appel de Bastia, en remplacement de M.
Geronimi;
Procureur général près la cour d'appel de Bastia: M. Michel Perceval, avocat général près la cour d'appel de Versailles, en remplacement de M. Monestie;
Procureur général près la cour d'appel de Dijon: M. Jean Stefani, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de M. Estrangin, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
Procureur général près la cour d'appel de Nîmes: Mme Monique Guemann, avocat général près la cour d'appel de Montpellier, en remplacement de M. Dufour,
Procureur général près la cour d'appel de Riom: M. André Carol, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble, en remplacement de M. Brun;
Procureur général près la cour d'appel d'Agen: M. Jean Volff, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse, en remplacement de M. Dupuis, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret n°90-10 du 2 janvier 1990 relatif aux modalités de recrutement prévues par les articles 16 et 28 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-10 du 2 janvier 1990 relatif aux modalités de recrutement prévues par les articles 16 et 28 de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes
- Le deuxième alinéa de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée est abrogé.
< <<1o Un examen par la commission du dossier de chaque candidat;
<<2o Une audition par la commission de ceux des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants à l'issue de cet examen.>>
< <<1o Un examen par le jury du dossier de chaque candidat;
<<2o Une audition par le jury de ceux des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants à l'issue de cet examen.>>
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 1989 portant modification des statuts de la Société financière pour le développement économique de la Guyane
Décret du 20 octobre 1989 portant nomination et titularisation (Institut national de la statistique et des études économiques) (rectificatif)
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes, ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement, prévus par le présent livre.
Arrêté du 18 janvier 1990 portant nomination d'un chef de mission de contrôle économique et financier
- Les dispositions de l'avenant no 46 du 10 juillet 1989 à la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les haras et les C.
A. du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du premier alinéa du paragraphe B de l'article 21 de la convention, tel que ce paragraphe a été modifié par l'article 10 du présent avenant.
- L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales concernant:
- à l'article 12, paragraphe 2o, d, de la convention, le montant de l'indemnité spéciale de licenciement à laquelle est en droit de prétendre le salarié dont le contrat de travail est rompu à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ainsi que le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité (art. L.122-32-6 du code du travail);
- à l'article 33, paragraphe A, de la convention, la durée du congé exceptionnel pour la présélection militaire (art. 49, paragraphe I, de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il rend applicable à l'agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation).
Arrêtés du 18 janvier 1990 portant extension du régime de sécurité sociale des étudiants aux élèves d'établissements d'enseignement d'arts plastiques
- Bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre 1er du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat), les élèves bacheliers ou titulaires d'un diplôme admis en dispense en vue de la poursuite d'études d'enseignement supérieur, les élèves issus d'une classe terminale du cycle long de l'enseignement du second degré et les élèves ayant déjà bénéficié du régime de sécurité sociale des étudiants en cours d'études antérieures.
- Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent sans limitation de durée à l'école municipale supérieure des arts et techniques de la ville de Paris, 11, rue Froment, 75011 Paris.
Durée du cycle d'études: trois ans.
- diplôme de l'école en art graphique;
- diplôme de l'école en architecture;
- diplôme de projeteur.
- Ces dispositions sont maintenues en vigueur tant que les conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice continuent d'être remplies.
- Cesse de bénéficier des dispositions susmentionnées l'élève qui n'a pas obtenu à la fin de la période correspondant à la durée normale de la scolarité le titre en vue duquel il est inscrit à l'école, sauf autorisation de prolongation de scolarité accordée dans les conditions prévues par le règlement de l'école.
- Bénéficient seuls des dispositions de la section 3 du chapitre 1er du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) les élèves de nationalité française, les ressortissants des Etats étrangers ayant passé à cet effet une convention diplomatique avec la France, les réfugiés bénéficiant des dispositions de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les apatrides au sens de la convention du 28 septembre 1954.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le délégué aux arts plastiques au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 15 septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département du Rhône
- Les références et normes techniques et économiques du département du Rhône telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté(1) sont agréées.
- Le préfet du département du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Rhône.
Décret du 6 février 1990 complétant le décret du 13 juin 1989 portant nomination au Conseil supérieur de la langue française
Arrêté du 1er février 1990 conférant le titre de docteur honoris causa
Les personnes physiques ou les personnes morales reconnues coupables d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition.
Arrêtés du 27 novembre 1989 portant réorganisation de postes comptables des services extérieurs du Trésor
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de Plancy-l'Abbaye et de Méry-sur-Seine (département de l'Aube) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Méry-sur-Seine.
- Les communes d'Autreville-sur-la-Renne et de Semoutiers-Montsaon (département de la Haute-Marne) sont disjointes du poste comptable de Briçon et rattachées respectivement aux postes comptables de Juzennecourt et de Chaumont.
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de Briçon, réorganisé en application de l'article 1er ci-dessus, et de Châteauvillain sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Châteauvillain.
Au titre de l'article 19 du décret no 62-1044 du 24 août 1962 modifié
M. Battini (Jean-François) (détaché).
M. Beaugad (Lionel).
M. Chavanne (Jean-Noël) (détaché).
Mme Couvez (Annie).
M. Delicatot (Bernard).
Mme Dewailly (Marie- Christine).
M. Favel (Claude).
M. Galpin (Claude).
M. Giuliani (Gilles) (détaché).
M. Hubert (Jérôme).
M. Jardin (Bernard).
Mlle Laquieze (Martine).
Mlle Saunier (Anne-Marie).
Au titre de l'article 19 bis du décret du 24 août 1962 modifié
Mme Calais (Denise).
M. Boinet (Jacques).
M. Battini (Jean-François), 1er échelon, à compter du 1er novembre 1989.
M. Beaugad (Lionel), 2e échelon, à compter du 1er janvier 1989, avec une ancienneté d'échelon de 3 mois.
M. Boinet (Jacques), 6e échelon, à compter du 1er janvier 1989, avec une ancienneté d'échelon de 1 an 3 mois 15 jours.
M. Bresse (Patrick), 1er échelon, à compter du 16 octobre 1989.
Mme Calais (Denise), 5e échelon, à compter du 1er janvier 1989, avec une ancienneté d'échelon de 1 an 15 jours.
M. Chavanne (Jean-Noël), 1er échelon, à compter du 1er janvier 1989, avec une ancienneté d'échelon de 9 mois 20 jours.
Mme Couvez (Annie), 1er échelon, à compter du 1er janvier 1989, avec une ancienneté d'échelon de 1 an 10 mois 26 jours.
M. Delicatot (Bernard), 1er échelon, à compter du 1er octobre 1989, avec une ancienneté d'échelon de 1 an 5 mois 3 jours.
Mme Dewailly (Marie-Christine), 2e échelon, à compter du 1er janvier 1989,
avec une ancienneté d'échelon de 2 mois.
M. Favel (Claude), 2e échelon, à compter du 1er janvier 1989, avec une ancienneté d'échelon de 1 an 2 mois 28 jours.
M. Galpin (Claude), 1er échelon, à compter du 1er janvier 1989.
M. Giuliani (Gilles), 1er échelon, à compter du 1er janvier 1989, avec une ancienneté d'échelon de 1 an 5 mois 23 jours.
M. Hubert (Jérôme), 1er échelon, à compter du 1er janvier 1989.
M. Jardin (Bernard), 3e échelon, à compter du 1er janvier 1989 avec une ancienneté d'échelon de 1 an 8 mois 24 jours.
Mlle Laquieze (Martine), 1er échelon, à compter du 1er janvier 1989.
Mlle Saunier (Anne-Marie), 2e échelon, à compter du 1er janvier 1989, avec une ancienneté d'échelon de 1 an 4 mois 10 jours.
Le contrat de représentation est celui par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit et ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à représenter ladite oeuvre à des conditions qu'ils déterminent.
Est dit contrat général de représentation le contrat par lequel un organisme professionnel d'auteurs confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les oeuvres actuelles ou futures, constituant le répertoire dudit organisme aux conditions déterminées par l'auteur ou ses ayants droit.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, il peut être dérogé aux dispositions de l'article L.
Avis relatif aux demandes de détachement de chercheurs sur des emplois de maître de conférences ou de professeur des universités
Les candidats devront satisfaire aux conditions fixées par l'article 6 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux personnels enseignants associés ou invités, c'est-à-dire être chercheur titulaire relevant du décret du 30 décembre 1983, justifier de trois ans d'ancienneté en cette qualité et être titulaire d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 22 du décret du 6 juin 1984 précité ou d'un diplôme universitaire (qualification ou titre étranger estimé équivalent par la ou les sections compétentes du Conseil national des universités).
Composition du dossier destiné au recteur
Une demande de détachement (modèle joint) en deux exemplaires;
Une attestation délivrée par le chef d'établissement dont relève le candidat permettant d'établir son appartenance au corps des chercheurs titulaires et de justifier d'une ancienneté de trois ans en cette qualité;
Une pièce attestant de la possession,
soit du:
- doctorat institué par l'arrêté du 5 juillet 1984;
soit d'un diplôme universitaire, de qualifications ou titres étrangers dont l'équivalence sera estimée par la ou les sections compétentes du Conseil national des universités;
Composition du dossier destiné au chef d'établissement
1o Une notice individuelle, curriculum vitae (modèle joint), en trois exemplaires;
Délai et modalités de dépôt des candidatures
4 pour ce qui concerne l'université française du Pacifique, donne aux intéressés récépissé de leur demande et des pièces jointes.
Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des universités, ou le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pour ce qui concerne l'université française du Pacifique, transmet la liste des candidatures recevables aux chefs d'établissement concernés.
DETACHEMENT SUR UN EMPLOI
DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES (1) - DE MAITRE DE CONFERENCES (1)
DEMANDE DE DETACHEMENT
Section et sous-section C.
(Numéroter les documents devant figurer dans le dossier.)
(2) Dans le cas où plusieurs emplois portant le même intitulé sont publiés dans un même établissement, la demande est réputée concerner chacun de ces emplois, sauf en ce qui concerne les emplois affectés à des instituts ou à des écoles faisant partie de l'université, pour lesquels il convient de faire acte de candidature séparément.
J'ai l'honneur de solliciter mon détachement sur l'emploi ci-dessus désigné.
Je déclare être également candidat à un emploi ouvert au détachement dans les établissements suivants:
(2) Inscrire le numéro de l'emploi concerné.
Dans le cas où plusieurs emplois portant le même intitulé sont publiés dans le même établissement, la demande est réputée concerner chacun de ces emplois, sauf en ce qui concerne les emplois affectés à des instituts ou à des écoles faisant partie de l'université pour lesquels il convient de faire acte de candidature séparément.
Arrêté du 27 décembre 1989 portant acceptation d'un legs
Arrêté du 5 janvier 1990 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation au titre de l'article 51 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié et au recrutement au titre des articles 42, 43-1 et 43-2 du même décret
Dans le cas de dépôt au rectorat de l'académie et à l'établissement le jour de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis avant dix-sept heures.
- Les instances de l'établissement doivent se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la transmission des candidatures au chef d'établissement.
Si ce délai n'a pas été respecté et si l'établissement n'a pas proposé de pourvoir l'emploi par voie de détachement, cet emploi est soumis à la procédure de recrutement.
- Au titre de l'article 42 du décret no 84-431
- Les emplois figurant en annexe A1 non pourvus à la suite de la procédure de mutation et ne faisant pas l'objet d'une procédure de détachement sont ouverts au recrutement au titre de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 modifié.
- Les personnalités ne possédant pas la nationalité française qui remplissent les conditions énumérées aux XI et XII du présent arrêté peuvent présenter leur candidature.
S.4), 45, rue des Saint-Pères, 75006 Paris, et le second dossier à l'université française du Pacifique, B.
Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe D (deux exemplaires);
Une notice individuelle (curriculum vitae) établie sur le modèle de l'annexe C (un exemplaire);
Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française délivrée depuis moins de trois mois ou à défaut une fiche d'état civil et un certificat de nationalité délivrés depuis moins de trois mois;
- soit de l'un des titres mentionnés au XI (original ou copie);
- Les emplois figurant en A2, non pourvus à la suite de la procédure de mutation sont ouverts au recrutement au titre de l'article 43-1 du décret du 6 juin 1984 modifié.
Ces concours sont ouverts aux maîtres de conférences français ou étrangers, titulaires de l'un des diplômes suivants:
Toute pièce permettant d'établir la possession de l'un des titres mentionnés du XX ci-dessus;
Pour les candidats relevant du XXa ci-dessus:
Une ou des pièces attestant de l'ancienneté de services requise (original ou copie).
Pour les candidats relevant du XX b ci-dessus:
1: Une notice individuelle (curriculum vitae), (annexe C) dûment complétée en deux exemplaires;
3 Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune - un exemplaire de la notice individuelle (curriculum vitae) (annexe C),
- Les deux dossiers devront parvenir (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi) où être déposés le 20 février 1990 au plus tard.
Cette liste, accompagnée pour chacun des candidats d'un exemplaire de l'annexe D, est également transmise au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur, D.
- Les emplois figurant en annexe A 3, non pourvus à la suite de la procédure de mutation, sont ouverts au recrutement au titre de l'article 43-2 du décret du 6 juin 1984 modifié.
Toutes pièces justificatives permettant d'établir que le candidat réunit les conditions mentionnées au XXVII a ou b du présent arrêté.
- Le dossier destiné au chef d'établissement affectataire de l'emploi postulé comportera les documents suivants:
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES OFFERTS A LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT (ARTICLES 42 ET 51 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE)
Université Lyon-II Linguistique, informatique, formation des maîtres 0638.
Institut national des langues et civilisations orientales: Linguistique,
sémantique cognitive: 0445 S.
Université Paris-IV Linguistique générale 0514.
Université Paris-VII: Linguistique générale et linguistique des langues sémitiques: 1648.
Université Paris-VIII Grammaires formelles 0042 S.
Université Paris-VIII Syntaxe et sciences cognitives 0091 S.
Université Rennes-II Linguistique appliquée, français, langue étrangère 0072S.
Université Lille-III Grec 0496.
Université Nancy-II Langue et littérature latines, Antiquité tardive 0066 S.
Université Paris-IV Langue et littérature grecques, Antiquité tardive 0478 S.
Université Paris-IV Linguistique grecque 0506 S.
Université Paris-IV Philologie et linguistique latines 0030 S.
Université Paris-X Linguistique grecque 0035.
Université Paris-X Linguistique latine 0040S.
Université de Perpignan Société et idéologie romaines 0120 S.
Université de Saint-Etienne Latin 0023.
Université de Nice Littérature française 0669.
Université de Chambéry Seiziémiste italianisant 0016 S.
Université Grenoble-III Moyen Age 0146 S.
Université Nancy-II Structures de l'ancien et du moyen français 0065 S.
Université de Saint-Etienne: Histoire de la langue et littérature du Moyen Age: 0015.
Université d'Angers Littérature française du XXe siècle, théâtre 0413S.
Université Grenoble-III Fin du XIXe siècle 0023S.
Université Montpellier-III Formation des maîtres 0390.
Université d'Orléans: Littérature française classique du XVIIe et XVIIIe siècles: 0388S.
Université Paris-III Littérature française du XIXe siècle 0318.
Université Paris-IV Grammaire et philologie française moderne 0175S.
Université Paris-IV Littérature française du XIXe siècle 0071S.
Université Paris-IV Littérature française moderne et contemporaine 0070S.
Université Paris-VIII Littérature et représentations du XIXe et XXe siècles 0094S.
Université Paris-X Littérature française du XXe siècle et théâtre 0131S.
Université Rennes-II Littérature française 0033S.
Université Bordeaux-III (institut universitaire de technologie B): 0074.
Université Paris-III Littérature comparée du XXe siècle 0024S.
Université Toulouse-II Littérature comparée 0015.
Université Aix-Marseille-I Anglais 0982S.
Université Antilles-Guyane Linguistique 0062.
Université d'Avignon Américain 0020S.
Université de Dijon: Langue, littératures et civilisations des pays anglophones: 0230.
Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud Anglais 0006S.
Université de la Réunion Littérature et civilisation britanniques 0046.
Université Lille-III Anglais, langue étrangère appliquée 0287.
Université Lyon-III Formation des maîtres 0340.
Université Nancy-II Anglais 0450S.
Université de Nantes Linguistique 0092S.
Université de Nice Etudes anglophones 0111.
Université française du Pacifique Anglais (Nouméa) 0022.
Université Paris-III Linguistique anglaise, formation des maîtres 0638.
Université Paris-III Littérature et culture du monde anglophone 0003.
Université Paris-VII Linguistique appliquée, formation des maîtres 1963.
Université Paris-X Linguistique anglaise 0122S.
Université de Pau Littérature anglo-américaine 0034S.
Université de Rouen: 0085S.
Université de Rouen Formation des maîtres 0872.
Université Strasbourg-II Littérature et sociétés anglo-saxonnes 0075S.
Université Aix-Marseille-I Littérature allemande classique et moderne 0099S.
Université d'Amiens Allemand 0660.
Université de Chambéry Linguistique allemande 0222S.
Université Grenoble-III: 0160S.
Université Grenoble-III Linguistique allemande 0005S.
Université de Metz Allemand 0265S.
Université de Metz: Société allemande, institut d'administration des entreprises: 0407.
Université Nancy-II Allemand 0092.
Université Nancy-II Allemand 0185S.
Université Paris-IV Linguistique allemande 0060.
Université Paris-VIII Littérature et civilisation germaniques 0141S.
Université Rennes-II Littérature allemande 0424.
Université Bordeaux-III Russe 0002S.
Université Aix-Marseille-I Italien 0075.
Université Bordeaux-III Espagnol 0003S.
Université Nancy-II Italien, formation des maîtres 0521.
Université de Nantes Littérature, civilisation Siècle d'or espagnol 0096S.
Université Paris-IV Langue et littérature italiennes médiévales 0102.
Université Paris-VIII Langue, littérature et civilisations italiennes 0089S.
Université de Pau Espagnol, Amérique latine 0366.
Université Rennes-II Langue et littérature italiennes 0056.
Université Strasbourg-II Langue, littérature et civilisation italiennes 0011.
Université de Tours Espagnol 0648.
Décret n°90-69 du 17 janvier 1990 modifiant le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
Crée Décret n°85-1060 du 2 octobre 1985 - art. 11-1 ancien (Ab)
A titre transitoire, l'âge maximum pour se présenter aux concours d'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe mentionné à l'article 11-1 du décret du 2 octobre 1985 susvisé est, respectivement, de trente-six ans, trente-cinq ans, trente-quatre ans, trente-trois ans et trente-deux ans pour les concours ouverts au titre des années 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994.
Décret no 90-69 du 17 janvier 1990 modifiant le décret no 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération du 15 décembre 1989;
- Il est inséré à la section I du chapitre II du titre Ier du décret du 2 octobre 1985 susvisé les articles suivants:
Arrêté du 3 janvier 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour l'accès au grade de professeur technique des écoles nationales de la marine marchande (femmes et hommes) (spécialités Electrotechnicien et Mécanicien)
Avis d'instruction de projets de normes
Numéro de l'enquête, indices et titres des projets
- METALLURGIE
- Règles de sécurité pour le matériel de soudage à l'arc.
- Torches (indice de classement: A85630).
C 20-7AA Pr.
Pr C 20-7AA.
- Essai Z/ABDM.
- Séquence climatique.
- Deuxième partie: règles particulières pour les socles pour appareils d'utilisation.
- Deuxième partie: règles particulières pour les socles de prises de courant avec interrupteurs sans verrouillage pour installations fixes.
- Règles générales pour les enveloppes pour appareillage pour installations électriques fixes pour usages domestiques et analogues.
C 64-XXX Pr.
Pr C 64-XXX.
- Sectionneurs et sectionneurs de terre à courant alternatif.
Pr C 73-802 (additif X).
- Deuxième partie: règles particulières pour les aspirateurs et les appareils de nettoyage à aspiration d'eau.
- Guide d'étude et d'installation des réseaux locaux du type CSMA/CD à bande de base de 10 MBITS/S.
- Méthodes de mesure applicables aux émetteurs radioélectriques.
- Conditions générales de mesure, fréquence, puissance de sortie et puissance consommée.
C 98-OXX Pr.
Pr C 98-0XX.
- Règles particulières de sécurité pour les matériels destinés à être reliés aux réseaux de télécommunication.
- Courroies trapézoïdales classiques et étroites.
- Poulies à gorges (système basé sur la largeur de référence) (indice de classement: E24211).
- Connecteurs électriques à 2 broches avec contact de sécurité.
- Caractéristiques et exigences (indice de classement: E48412).
- Distributeurs à cartouche, à bride, à 2 orifices.
- Logements (indice de classement: E48430).
- Plaque de fixation,
équerre normale.
équerre large.
équerre basse normale.
- Plaques de fixation,
équerre basse large.
- Equerre basse normale, série usuelle.
- Code d'essais aérauliques et acoustiques des ensembles d'extraction pour maisons individuelles.
- Simple flux.
- Composants de ventilation mécanique contrôlée (V.
- Bouches d'extraction pour V.
C.-gaz.
- Contrôle de la conformité aux spécifications.
- Conditions conventionnelles de fonctionnement pour le mesurage du bruit.
- Machines pour le tronçonnage à la meule.
- Machines pour le tronçonnage à la fraise-scie.
- Récipients à pression simples en acier, non soumis à la flamme, destinés aux équipements à air de freinage et aux équipements auxiliaires pneumatiques du matériel roulant ferroviaire (indice de classement: E86013).
- Roulements à rouleaux pour boîtes d'essieux.
- Prescriptions de qualité.
- Programme des annonces des trains.
- Câbles sans halogènes de signalisation et d'avertisseur d'alarme pour réseaux ferroviaires souterrains.
- Câbles sans halogènes de télécommandes et de télétransmissions pour réseaux ferroviaires souterrains.
- Frein à machoires.
- Frein de régulation.
- DISTRIBUTION PHYSIQUE DES MARCHANDISES
- Emballages parallélépipèdiques rectangles destinés au transport des fruits et légumes frais type plateaux.
- Partie 1: spécifications et essais sur emballage individuel.
- Partie 2: programmes d'essais sur charges palettisées.
- Produits pour refusion et pièces moulées en acier et alliages base nickel et base cobalt.
- Partie 2 produits pour refusion (indice de classement L10702-2).
- Partie 3 pièces types et pièces de série (indice de classement L10702-3).
- Matériaux alvéolaires à cellules tubulaires (M.
T.) en alliages d'aluminium.
- Exigences particulières aux cellules tubulaires hexagonales.
- Décors pour panneaux de signalisation.
- Méthode d'échantillonnage.
- Méthodes d'essai pour la mesure des caractéristiques colorimétriques.
- Revêtements rétroréfléchissants.
- Méthodes de mesure des caractéristiques des rétroréflecteurs.
- Méthode d'essai pour la mesure du coefficient de rétroréflexion.
- Revêtements pour panneaux de signalisation.
- Méthodes de vieillissement artificiel en laboratoire.
- Méthode de mesure du coefficient de rétroréflexion avec un réflectomètre portable.
- Méthode d'essai pour la mesure du coefficient de rétroréflexion avec un réflectomètre portable.
- Méthode de vieillissement naturel in situ.
- Panneaux de signalisation et supports.
- Dimensions principales des panneaux de signalisation, tolérances et valeurs dimensionnelles.
- Méthodes de mesure des dimensions.
- Panneaux simple police.
- Essais de résistance mécanique.
- Panneaux de type SD2.
- Essai de flexion sous charges uniformément réparties.
- Essai de vandalisme.
- Mâts pour panneaux de type SD2.
- Essai de résistance au vent.
- Méthodes d'échantillonnage.
Pr R 12-714 (additif 1).
- Pneumatiques pour véhicules utilitaires.
- Recommandations de sécurité d'emploi.
- Annexe A: Instructions d'utilisation de pneumatiques pour véhicules utilitaires.
- Feux spéciaux d'avertissement.
- Dimensions (indice de classement: R13624).
- Installation des feux d'éclairage et de signalisation pour les véhicules à moteur et leurs remorques (indice de classement: R13625).
- Systèmes de diagnostic pour les automobiles.
- Vocabulaire (indice de classement: R13703).
- Caractéristiques de l'échange de données numériques (indice de classement:
- Code d'essai pour la détermination de caractéristiques acoustiques d'écrans installés en champ libre.
- Robinets d'incendie armés (R.
- Règles d'installation et de maintenance.
- Demi-raccord symétrique (système Guillemin).
- A verrou mobile.
- Pression nominale PN 6.
- Robinets en matériaux thermoplastiques.
- Couple de manoeuvre.
- Méthode d'essai (indice de classement: T54083).
- Résistance à la fatigue.
- Préparation de l'échantillon pour essai (indice de classement: T60-200).
- Méthode de Karl Fischer (indice de classement: T60225).
- Produits pétroliers et lubrifiants.
- Viscosité des huiles moteurs.
- Classification (indice de classement: T60513).
- Lignes directrices pour l'audit des systèmes qualité.
- Partie 1 audit (indice de classement X50136-1).
Arrêté du 21 février 1990 portant nomination d'un directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires
Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet européen, déposées à l'Institut national de la propriété industrielle, ne peuvent être divulguées et exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a pas été accordée à cet effet.
Pendant cette période, les demandes ne peuvent être rendues publiques ; aucune copie conforme ne peut être délivrée, sauf autorisation.
Les autorisations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article sont accordées par le ministre chargé de la propriété industrielle sur avis du ministre chargé de la défense.
L'autorisation prévue au premier alinéa peut être accordée à tout moment.
614-5, elle est acquise de plein droit au terme d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou, lorsqu'une priorité a été revendiquée, au terme d'un délai de quatorze mois à compter de la date de priorité.
Arrêté du 16 février 1990 portant nomination et affectation (expansion économique à l'étranger)
Décret du 22 février 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de centres émetteurs-récepteurs de Besse-et-Saint-Anastaise et de Chambon-sur-Lac pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Arrêté du 21 février 1990 fixant le taux de l'indemnité spéciale des préposés conducteurs chargés de la conduite des véhicules poids lourds à Paris
- Le taux mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 26 juillet 1974 susvisé est fixé à 700 F.
- L'arrêté du 15 février 1989 fixant le taux de l'indemnité spéciale des préposés conducteurs chargés de la conduite des véhicules poids lourds à Paris est abrogé.
- Le directeur des affaires communes au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.
Arrêté du 21 février 1990 fixant le taux de l'indemnité de commandement allouée à certains personnels des postes et télécommunications
- Le taux journalier de l'indemnité de commandement allouée à certains personnels des postes et télécommunications prévue à l'article 1er du décret du 23 mars 1978 susvisé est fixé à 2,55 F.
- L'arrêté du 8 février 1988 fixant le taux de l'indemnité de commandement allouée à certains personnels des postes et télécommunications est abrogé.
Avant le terme de l'un ou l'autre des délais mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
614-4, les interdictions prévues audit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre chargé de la défense pour une durée d'un an renouvelable.
Dans ce cas, la demande n'est pas transmise à l'Office européen des brevets.
Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment.
Dans le cas de prorogation des interdictions, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
Arrêté du 21 février 1990 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales en faveur des agents du Centre national d'études des télécommunications chargés des études, des contrôles de fabrication et des réceptions concernant les articles d'habillement
- Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 6 juin 1973 modifié susvisé est fixé à 290 F.
- L'arrêté du 31 décembre 1986 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales en faveur des agents du Centre national d'études des télécommunications chargés des études, des contrôles de fabrication et des réceptions concernant les articles d'habillement est abrogé.
Arrêté du 21 février 1990 fixant le taux de l'indemnité journalière de conduite et de non-accident en faveur de certains personnels des postes et télécommunications
- Le taux de l'indemnité journalière de conduite et de non-accident prévue à l'article 1er du décret du 18 avril 1975 modifié susvisé est fixé à 1 F.
- L'arrêté du 15 février 1989 fixant le montant de l'indemnité journalière de conduite et de non-accident en faveur de certains personnels des postes et télécommunications est abrogé.
- La société Transport aérien transrégional est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de dix-huit Fokker F28 et seize Fairchild FH227 ou F27 à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la condition de ne pas constituer de séries systématiques de vol portant préjudice aux lignes régulières.
Lyon-Limoges.
Brive-Limoges.
Paris-Colmar.
Paris-Saint-Nazaire.
Paris-Saint-Brieuc.
Marseille-Brest.
Nice-Brest.
Metz-Marseille.
Metz-Bordeaux.
Nancy-Toulouse.
Nancy-Nantes.
Paris-Albi.
Paris-Annecy.
Paris-Chambéry.
Paris-Dinard.
Paris-Lannion.
Paris-La Rochelle.
Paris-Lille.
Paris-Metz.
Paris-Nancy.
Paris-Roanne.
Paris-Rodez.
La Rochelle-Lyon.
La Rochelle-Poitiers.
La Rochelle-Toulouse.
Tours-Poitiers-Toulouse.
Bordeaux-Strasbourg.
Nantes-Montpellier.
Dinard-Saint-Brieuc.
Lyon-Metz.
Lyon-Mulhouse.
Lyon-Nancy.
Lyon-Poitiers.
Lyon-Reims.
Lyon-Toulon.
Lyon-Tours.
Lyon-La Rochelle.
Lille-Mulhouse.
Lille-Nantes.
Mulhouse-Marseille.
Mulhouse-Nice.
Mulhouse-Toulouse.
Nantes-Bordeaux.
Nantes-Toulouse.
Albi-Rodez.
Lannion-Dinard.
Lannion-Saint-Brieuc.
Paris-Courchevel.
Paris-Royan.
La Rochelle-Royan.
Nice-Metz.
Nice-Nancy.
Nice-Vichy.
Chambéry-Nantes-Brest.
En particulier, les autorisations pourront être retirées si T.
T. ne respecte pas les engagements qu'elle a souscrits et qui sont récapitulés dans la lettre du directeur général de l'aviation civile en date du 22 décembre 1989.
- Les dispositions de l'arrêté du 15 novembre 1985 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien à la société T.
Avis aux importateurs relatif au tarif des prélèvements agricoles applicable à l'importation en provenance des pays tiers
Arrêté du 15 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 3 janvier 1989 relatif au choix de la circonscription et de la discipline et à l'affectation des internes du troisième cycle de médecine spécialisée
Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1986 portant création du conseil ministériel des études
Les droits définis aux articles L.
615-5 du présent code peuvent être exercés à compter de la date à laquelle une demande de brevet européen est publiée conformément aux dispositions de l'article 93 de la Convention de Munich.
Si la publication a été faite dans une langue autre que le français, les droits mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être exercés qu'à compter de la date à laquelle une traduction en français des revendications a été publiée par l'Institut national de la propriété industrielle, sur réquisition du demandeur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ou a été notifiée au contrefacteur présumé.
- La composition du conseil visé à l'alinéa 1 de l'article 4 de l'arrêté du 25 novembre 1986 susvisé est modifiée comme suit:
Arrêté du 17 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 9 mai 1989 portant création du Conseil national scientifique du patrimoine des bibliothèques publiques
- La composition du conseil visé à l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 1989 est modifiée comme suit:
ajouter les mots: <>;
Arrêté du 5 janvier 1990 portant répartition des sièges de représentant du personnel au sein du comité technique paritaire placé auprès du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Dijon
- Le nombre de sièges de représentant du personnel au sein du comité technique paritaire placé auprès du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Dijon est fixé comme suit:
- Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er devront faire connaître leurs représentants au directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Dijon dans un délai de cinq jours à dater de la publication du présent arrêté.
- Le directeur de l'administration générale et le directeur interdépartemental de Dijon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 1990 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts pour 1989
Dans la mesure où un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet français cesse de produire ses effets soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet européen est expiré sans qu'une opposition ait été formée, soit à la date à laquelle la procédure d'opposition est close, le brevet européen ayant été maintenu.
Toutefois, lorsque le brevet français a été délivré à une date postérieure à l'une ou l'autre, selon le cas, de celles qui sont fixées à l'alinéa précédent, ce brevet ne produit pas d'effet.
L'extinction ou l'annulation ultérieure du brevet européen n'affecte pas les dispositions prévues au présent article.
Arrêté du 23 janvier 1990 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1990
Avis aux importateurs de certains produits originaires de pays en développement
Arrêté du 24 novembre 1989 modifiant le code de procédure pénale (4e partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
14 du code de procédure pénale (4e partie: Arrêtés) est remplacé par les dispositions suivantes:
Les infractions contre les moeurs:
Les infractions contre la famille:
Les crimes et délits commis par ou contre les fonctionnaires.
Les arrestations et séquestrations arbitraires; la prise d'otage.
< < garanties et protections des libertés publiques.
- L'article A.23 du code de procédure pénale (4e partie: Arrêtés) est remplacé par les dispositions suivantes:
< garanties et protection des libertés publiques).
- Pour 1990, l'augmentation résultant de l'article 1er du décret no 87-538 du 16 juillet 1987 susvisé est fixée à 3,5 p.
La présente section est relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, ci-après dénommé "Traité de Washington".
Arrêté du 19 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 27 juin 1986 relatif aux taux de rendement des bons du Trésor à intérêt progressif émis à compter du 1er juillet 1986
- Valeur d'émission, coupure de 1 000 F :1 000.
Au-delà de : 3 mois après la souscription : Coupure de 1 000 F (en francs) : 1 003,22.
Coupure de 5 000 F (en francs) : 5 016,13.
Au-delà de : 1 an après la souscription : Coupure de 1 000 F (en francs) : 1 029,25.
Au-delà de : 1 an et 3 mois après la souscription : Coupure de 1 000 F (en francs) : 1 036,76.
Au-delà de : 2 ans après la souscription : Coupure de 1 000 F (en francs) : 1 066,63.
Au-delà de : 2 ans et 3 mois après la souscription : Coupure de 1 000 F (en francs) : 1 075,42.
- Les barèmes F16D et F16A figurant en annexe à l'arrêté du 27 juin 1986 deviennent les barèmes F17D et F17A.
Barème F17 applicable aux bons émis à compter du 1er janvier 1990
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 89-287 du 28 novembre 1989 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux services de radiodiffusion sonore
- Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Base de données radios locales, ayant pour objet la gestion des déclarations de candidature déposées à la suite de chaque appel aux candidatures publié en application de l'article 29 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et le suivi des dossiers.
- nom, prénoms et numéro de téléphone du président ou du mandataire du service de radiodiffusion sonore;
- nom, prénoms et numéro de téléphone de la personne physique responsable du service de radiodiffusion sonore.
- Les destinataires de ces informations sont les services concernés du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 89-286 du 28 novembre 1989 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux services de communication audiovisuelle soumis à déclaration
- Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des déclarations des services de communication audiovisuelle soumis au régime déclaratif en vertu de l'article 43 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.
- identification du directeur de la publication: nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation et adresse;
- nom et prénoms du responsable de la rédaction;
- nom et prénoms de la ou des personnes physiques propriétaires ou copropriétaires si l'entreprise de communication audiovisuelle n'a pas la personnalité morale;
- nom et prénoms du représentant légal et des trois principaux associés si l'entreprise de communication audiovisuelle a la personnalité morale.
Décret du 8 mars 1990 portant nomination de conseillers maîtres à la Cour des comptes
- Mme Jacqueline Rougié, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité afin d'exercer les fonctions de maître de conférences associé près l'université de Pau, est nommée conseiller maître (hors tour).
Mme Rougié, en cette qualité, est maintenue en disponibilité.
- M. Jean Recoules, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M. Bonacossa, en disponibilité (1er tour).
- M. Christian Cardon, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité afin d'exercer les fonctions de délégué interministériel au projet Euro-Disneyland en France, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Cardon, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
- M. Jean-Michel de Mourgues, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère de l'économie,
des finances et du budget afin d'exercer les fonctions de chef de service près la commission des finances au Sénat, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. de Mourgues, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
- M. Michel Rocagel, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M. Bernard,
retraité (2e tour).
Arrêté du 12 mars 1990 fixant au titre des années 1989 et 1990 le nombre de postes offerts au concours prévu à l'article 1er du décret no 89-991 du 22 décembre 1989 en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Avant le terme de l'un ou de l'autre des délais mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
614-20, les interdictions prévues audit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre de la défense, pour une durée d'un an renouvelable.
Dans ce cas, la demande n'est pas transmise au bureau international institué par le traité de Washington.
Dans le cas de prorogations des interdictions, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
Arrêté du 5 mars 1990 portant abrogation de l'arrêté du 24 septembre 1985 portant institution auprès du directeur du théâtre et des spectacles d'une commission nationale consultative d'aide à des projets de spectacles dramatiques
Arrêtés du 9 mars 1990 portant recrutement de magistrats à titre temporaire
Arrêté du 5 mars 1990 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant aux abonnés d'accéder par voie télématique à une information complémentaire sur leurs factures relatives aux prestations de la direction générale des télécommunications, dénommé Serveur facturation grand public
Il est créé à la direction générale des télécommunications, direction des affaires commerciales et télématiques, un traitement de données nominatives dénommé Serveur facturation grand public.
Ce traitement a pour finalité de mémoriser l'image des factures et de leurs annexes ainsi que les éléments de facturation détaillée interne des abonnés au téléphone raccordés sur autocommutateur électronique, afin de permettre aux abonnés d'accéder par voie télématique à une information complémentaire et personnalisée sur leur facture.
Les informations nominatives enregistrées sont strictement celles existant sur la facture ou les microfiches qui peuvent être consultées au guichet des agences commerciales des télécommunications.
Elles concernent le numéro de compte de l'abonné, l'adresse, le montant de la facture et le détail des communications les plus onéreuses issu des fichiers de facturation détaillée interne.
direction des affaires commerciales et télématiques, un traitement de données nominatives dénommé Serveur facturation grand public.
Arrêté du 11 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 12 février 1986 portant création d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement des produits divers, en particulier des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine Arrêté du 13 février 1990 portant réorganisation d'un poste comptable des services extérieurs du Trésor
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier de Rives-Tullins-Voiron (département de l'Isère) est rattachée au poste comptable de Tullins.
- Les dispositions du présent arrêté prendront effet au 1er janvier 1990.
Arrêté du 14 décembre 1989 relatif au taux de travail maximal admissible des appareils à pression de gaz soumis aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1943 et portant modification des arrêtés du 23 juillet 1943 et du 16 décembre 1980
- Au paragraphe 3 de l'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 1943 précité, sont insérées, avant le dernier alinéa, les dispositions suivantes: < < < <>
- Sont ajoutés à l'arrêté du 23 juillet 1943 les articles 5.1 et 5.2 ci-après:
Les conditions à respecter sont les suivantes:
< < celle-ci est construite au moins suivant les exigences liées au choix du coefficient de soudure 0,85;
Les produits utilisés pour la réparation d'une partie d'appareil ayant bénéficié, à la construction, des dispositions du paragraphe 1 du présent article doivent satisfaire aux conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus, faute de quoi la pression de calcul de l'appareil doit être ramenée à une valeur compatible avec le respect de l'article 4 ( 3).
Les produits utilisés pour la réparation d'une partie d'appareil ayant bénéficié à la construction des dispositions du paragraphe 1 du présent article doivent satisfaire aux conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus.
En outre, des dispositions équivalentes à celles énumérées au deuxième et troisième tiret du paragraphe 2 précité doivent être observées pour l'exécution de la réparation.
Si les prescriptions indiquées ci-avant ne sont pas respectées, la pression de calcul de l'appareil doit être ramenée à une valeur compatible avec le respect de l'article 4 ( 3).>>
- A la suite du premier alinéa de l'article 15 ( 1) de l'arrêté du 23 juillet 1943, il est ajouté l'alinéa suivant:
- A l'article 20 de l'arrêté du 23 juillet 1943, il est ajouté le paragraphe 1 ter ci-après:
La pression maximale en service des appareils dont le corps a été entièrement fabriqué en acier inoxydable austénitique suivant les prescriptions de l'article 5.2 peut être supérieure aux deux tiers de la pression de la dernière épreuve sans être supérieure à cette pression divisée par 1,3.>>
Les articles 1er, 1er bis et 3 de l'arrêté du 16 décembre 1980 susvisé sont abrogés.
Les articles 2 et 2 bis de l'arrêté du 16 décembre 1980 susvisé sont remplacés par les articles suivants:
614-21 ne sont pas applicables lorsque, le déposant n'ayant pas son domicile ou son siège en France, l'Institut national de la propriété industrielle agit en tant qu'officier récepteur à la place de l'office national d'un autre Etat partie au traité de Washington, ou lorsqu'il a été désigné comme office récepteur par l'assemblée de l'union instituée par ledit traité.
Arrêté du 14 décembre 1989 portant modification de l'arrêté du 21 septembre 1978 relatif aux récipients à double paroi utilisés à l'emmagasinage de gaz liquéfiés à basse température
Les deux alinéas actuels sont rassemblés sous un paragraphe 1.
Le paragraphe 2 ci-après est ajouté:
Toutefois, pour les corps des récipients construits en acier inoxydable austénitique suivant les dispositions de l'article 5.2 de l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié susvisé, le taux de travail maximal admissible indiqué au paragraphe 1 ci-avant est porté à l'une des valeurs prévues pour ce matériau par ce même article.>>
- A l'article 4 de l'arrêté du 21 septembre 1978 susvisé, il est ajouté le troisième alinéa suivant:
< dont l'aptitude a fait l'objet d'une certification prononcée, pour les opérations qui lui sont confiées, conformément à la norme française A09-010 ou suivant tout autre système de certification déclaré équivalent par le ministre chargé de l'industrie.>>
- A l'article 5 (paragraphe 1) de l'arrêté du 21 septembre 1978 susvisé, il est ajouté le second alinéa suivant:
Circulaire du 15 janvier 1990 relative aux investissements directs français à l'étranger et étrangers en France (rectificatif)
Décret n°90-77 du 17 janvier 1990 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires en faveur des personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
Les personnels enseignants, d'une part, et les chargés d'enseignement vacataires recrutés dans les conditions du décret n° 94-682 du 3 août 1994 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture, d'autre part, chargés d'assurer en sus de leurs obligations de service ou des vacations dont ils ont la charge un enseignement complémentaire sous forme de cours, travaux dirigés, travaux cliniques et travaux pratiques dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture, sont rémunérés, sur le budget de l'établissement, dans les conditions définies par le présent décret.
Les cours, les séances de travaux dirigés, de travaux cliniques et de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension, dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, des personnels enseignants titulaires, d'une part, et des chargés d'enseignement vacataires recrutés dans les conditions du décret du 3 août 1994 précité, d'autre part, peuvent, sur le budget de l'établissement, bénéficier d'un contrat en vue de dispenser un enseignement sous forme de cours ou de travaux dirigés pendant une durée maximum de trois ans, à condition d'être extérieurs à l'établissement.
Toutefois, les prestations effectuées dans le cadre de ces contrats doivent porter sur des enseignements différents de ceux assurés par ces personnels dans un autre établissement.
Les contrats sont conclus par le directeur de l'établissement après avis du conseil des enseignants ou de l'instance qui en tient lieu.
Dans un même établissement, une personne ne peut bénéficier que d'un seul contrat.
L'exécution du contrat conclu dans les conditions fixées ci-dessus donne lieu à une rémunération dont la limite maximum est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
Cette rémunération est indexée sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Les contrats conclus en application de l'article précédent précisent : - le type d'enseignement ; - la discipline et ou la matière enseignée ; - la durée de l'enseignement ; - les tâches liées à l'activité d'enseignement qui comportent notamment la participation au contrôle des connaissances et aux examens relevant de l'enseignement dispensé ; - le montant de la rémunération due en exécution du contrat, dans les limites fixées par l'arrêté prévu à l'article 2-1 ci-dessus ; - la périodicité des versements ; Les contrats doivent également stipuler qu'une inexécution partielle du service imputable à l'intéressé entraîne un abattement correspondant à la fraction du service non fait.
Les personnels relevant du présent décret, appelés à se déplacer à l'occasion des fonctions mentionnées aux articles précédents, peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le décret n° 67-1026 du 10 novembre 1967 modifié fixant le taux des indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les écoles nationales vétérinaires est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er octobre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les personnels et les personnalités extérieures chargés d'assurer un enseignement complémentaire sous forme de cours, travaux dirigés, travaux cliniques et travaux pratiques dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture sont rémunérés dans les conditions définies par le présent décret.
- Les personnels, fonctionnaires ou non, appelés à se déplacer à l'occasion des fonctions visées aux articles précédents peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé.
Pour les personnels fonctionnaires, il sera tenu compte du groupe dans lequel ils sont normalement classés dans leur corps d'origine.
Pour les personnels non fonctionnaires, il sera tenu compte des classements dans les groupes prévus au tableau I annexé à l'arrêté du 30 mai 1951 relatif à l'application au ministère de l'agriculture du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examen ou de concours, dans les conditions suivantes:
- Personnels assurant des enseignements classés dans les groupes I et I bis;
- Personnels assurant des enseignements classés dans les autres groupes.
- Le décret no 67-1026 du 10 novembre 1967 modifié fixant le taux des indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les écoles nationales vétérinaires est abrogé.
Décret no 90-72 du 17 janvier 1990 portant diverses dispositions de droit commercial
- L'autorité compétente pour saisir le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce, selon le cas, en application de l'article 32-1 du règlement C.
E. no 2137-85 du Conseil des communautés européennes du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique est le procureur de la République.
- Le 6o et le 7o du A de l'article 16 du décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<6o Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus au A (1o, 2o, 3o et 4o) de l'article 8 et, le cas échéant, les numéros d'immatriculation de ces personnes au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers, ainsi que l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement;
<<7o Pour chaque personne morale membre du groupement, les renseignements prévus au A (1o, 2o et 4o) de l'article 15 et, le cas échéant, les numéros d'immatriculation de ces personnes au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers, ainsi que l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement.>>
- Le 7o du B de l'article 73 du décret du 30 mai 1984 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
<<7o S'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique, les nom et prénoms des administrateurs, des personnes chargées du contrôle de la gestion et de celles chargées du contrôle des comptes, ainsi que, le cas échéant, des membres exonérés des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement.>>
- Il est ajouté au décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales un article 248-14 ainsi rédigé:
< <<1o Total du bilan: 100 millions de francs;
<<2o Montant net du chiffre d'affaires: 200 millions de francs;
<<3o Nombre moyen de salariés permanents: 500.
- L'article 4 du présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
Décret du 16 janvier 1990 portant déclassement de la voirie express nationale et classement dans la voirie autoroutière de la section de la route nouvelle Nantes-Montaigu comprise entre sa jonction avec l'autoroute A801 au Sud de Nantes (Loire-Atlantique) et la route départementale 763 (commune de Boufféré [Vendée])
(1) Ces plans peuvent être consultés aux directions départementales de l'équipement de la Loire-Atlantique et de la Vendée.
Arrêté du 15 janvier 1990 portant nomination des membres des jurys chargés d'apprécier les épreuves d'accès au cycle préparatoire de 1990
M. Decourteix (Guy), sous-préfet.
M. Dedinger (Patrick), administrateur civil.
M. Frayssinet (Jean), professeur à l'université Aix-Marseille-III.
Mme Gaymard (Clara), auditeur à la Cour des comptes.
M. Grohens (Bernard), directeur adjoint des services extérieurs du Trésor à Strasbourg .
M. Leurion (Rémi), professeur agrégé à Sceaux.
M. Luchaire (Yves), professeur à l'université Lille-II.
M. Rivière (Delphin), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
M. Tabarly (Paul), conseiller d'administration scolaire et universitaire.
Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier la seconde catégorie de candidats:
M. Buniet (Christian), maître de conférences à l'université Lyon-III-Jean-Moulin.
M. Chalvidan (Pierre), maître de conférences à l'université Paris-XII.
Mme Monchambert (Sabine), conseiller de tribunal administratif à Strasbourg.
M. Quillet (Nicolas), sous-préfet.
M. Raillard (Jean-Paul), professeur agrégé à Nantes.
M. Richez (Yves), attaché d'administration centrale au ministère de l'agriculture et de la forêt.
M. Tietz (Marc-Philippe), inspecteur principal des télécommunications.
M. Tronchon (Pierre), chef de service administratif des services extérieurs du ministère de l'équipement et du logement à Perpignan.
Mme Volk-Matheron (Madeleine), chargée de mission auprès de l'Institut français de navigation.
En cas d'empêchement de M. François (André), la présidence des jurys sera assurée par M. Luchaire (Yves) pour la première catégorie et M. Quillet (Nicolas) pour la seconde catégorie.
Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L.
613-6, constitue une contrefaçon.
La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur.
Toutefois, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, la détention en vue de l'utilisation ou la mise dans le commerce d'un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit contrefaisant, n'engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, délégation est donnée à M. Jacques Rieuf,
sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des pensions et au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, délégation est donnée à M. Bernard Lenclud,
Décret du 16 janvier 1990 portant prolongation d'un permis exclusif de recherches de mines
Arrêté du 1er mars 1990 fixant le montant de la taxe parafiscale instituée au profit des sections régionales de la conchyliculture
- Le montant effectif de la part proportionnelle de la taxe instituée par le décret susvisé est fixé, pour chacune des sections régionales de la conchyliculture, conformément au tableau ci-après:
- La superficie ou la longueur de chaque terrain servant d'assiette à la taxe est celle qui figure aux fichiers tenus par le quartier des affaires maritimes dans le ressort duquel il se situe.
- Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est le détenteur tel qu'il figure à l'acte de concession.
- La taxe est recouvrée annuellement par la section régionale de la conchyliculture qui est autorisée, pour ce faire, à consulter les fichiers visés à l'article 2 ci-dessus.
- Le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, le l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Decisier (Geneviève).
Mme Thierry (Véronique).
M. Cabrol (Francis) (détaché).
M. Laroche-Neel (Vincent).
Mlle Berthezene (Mireille).
Mlle Esclapez (Thérèse).
Mlle Lajugie (Monique).
Mlle Nichanian (Ariane).
Mme Dumas (Josette).
Mme Jacquemin-Bilet (Monique).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 5 mars 1990, les attachés d'administration centrale de 1re classe désignées ci-après sont promues au choix au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 1989:
Mme Dumas (Josette), au 5e échelon, avec une ancienneté conservée de 1 mois.
Mme Jacquemin-Bilet (Monique), au 7e échelon, avec une ancienneté conservée de 10 mois 28 jours.
En ce qui concerne les demandes de certificat d'obtention végétale de variétés appartenant aux espèces comprises dans la liste fixée par arrêté pris en application de l'article L.
623-9, les procédures prévues par les articles R.
623-30 ne peuvent, sauf intervention de l'autorisation spéciale prévue par l'article L.
623-9, être engagées pendant la durée des interdictions prescrites par ledit article.
Elles ne peuvent l'être non plus pendant la durée des interdictions prorogées en application de l'article L.
Pendant la durée des interdictions, il est en outre sursis à la mise en annexe au Registre des demandes de certificats d'obtention végétale, telle que prévue par l'article R.
623-39, de la description de variété faite par le demandeur et de son procédé d'obtention.
Arrêté du 1er mars 1990 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères au titre de 1990
Arrêté du 27 février 1990 fixant les sections, les modalités d'organisation et les épreuves du concours de recrutement des professeurs de lycée professionnel agricole du premier grade
- Le concours prévu à l'article 33 du décret du 24 janvier 1990 susvisé est organisé, conformément aux modalités définies par le présent arrêté, dans les sections et les options suivantes:
Section 2: Lettres, langues vivantes.
Section 3 Mathématiques et sciences physiques Option a: Mathématiques dominantes;
Option b: Sciences physiques dominantes.
Section 4: Biologie animale, zootechnie.
Section 5: Biologie végétale, phytotechnie, sciences du sol.
Section 6: Economie et gestion de l'entreprise agricole.
Section 7: Economie familiale et sociale.
Section 8: Comptabilité et secrétariat.
Section 9: Education socioculturelle.
Section 1: Technologie agricole, productions animales dominantes.
Section 2: Cynégétique et petits élevages.
Section 3: Hippisme.
Section 4: Technologies agro-alimentaires.
Section 5: Technique agricole, productions végétales dominantes.
Section 6: Viticulture, oenologie.
Section 8: Production forestière.
Section 9: Osiériculture, vannerie.
Section 10: Machinisme et atelier.
- Le programme des épreuves du concours est fixé dans l'annexe au présent arrêté (1).
- La nature, la durée et le coefficient des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit:
- Les candidats peuvent subir, à leur demande, une épreuve écrite facultative portant sur le traitement automatisé de l'information d'une durée d'une heure (coefficient 1).
Seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte en vue de l'admission.
Le programme de l'épreuve est fixé en annexe I du décret du 14 mars 1986 susvisé.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture autorise l'ouverture du concours et fixe le nombre des emplois offerts par section et éventuellement option ainsi que la date de clôture des inscriptions.
La date des épreuves, les modalités d'inscription et la liste des candidats autorisés à subir les épreuves du concours sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
- Les candidats au concours doivent remplir les conditions fixées à l'article 33 du décret du 24 janvier 1990 susvisé.
- A chaque session, il est constitué un jury présidé par un inspecteur principal de l'enseignement agricole spécialisé dans les disciplines pédagogiques et nommé par le ministre chargé de l'agriculture.
Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
Ils sont choisis parmi:
- les personnels de l'enseignement public dont au moins un professeur de lycée professionnel agricole du 1er grade;
- des personnalités choisies en raison de leurs compétences particulières.
- Le sujet des épreuves écrites est choisi par le président du jury.
- Les épreuves obligatoires écrites et orales sont notées de 0 à 20.
Le fait de ne pas participer à une épreuve ou de rendre une copie blanche à l'issue de l'épreuve écrite entraîne l'élimination du candidat.
- A l'issue des épreuves écrite et orale et après délibération, le jury, en fonction des notes obtenues à l'ensemble des épreuves et dans la limite des places offertes au concours, fixe, par ordre de mérite, par section et éventuellement par option la liste des candidats déclarés admis.
(1) L'annexe au présent arrêté peut être obtenue au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'enseignement et de la recherche, bureau Evaluations, concours et diplômes), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris (téléphone: 49-55-52-32).
M. Niquet (Vincent).
M. Mejean (Christian).
Arrêté du 28 février 1990 relatif au comité technique paritaire central des préfectures
- Les organisations syndicales de fonctionnaires énumérées ci-après sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central des préfectures:
Syndicat national des personnels des préfectures, des départements et des régions C.
Fédération Interco-C.
T.-branche Préfectures;
Syndicat autonome des personnels administratifs de préfecture.
- Les sièges de représentants du personnel titulaires et suppléants au comité technique paritaire central des préfectures sont répartis ainsi qu'il suit:
T.-Force ouvrière: cinq sièges de titulaire, cinq sièges de suppléant;
T.-branche Préfectures: quatre sièges de titulaire, quatre sièges de suppléant;
Syndicat autonome des personnels administratifs de préfecture: un siège de titulaire, un siège de suppléant.
- Les organisations syndicales mentionnées à l'article 2 disposent d'un délai de quinze jours à compter de la réception du présent arrêté pour désigner leurs représentants.
- L'arrêté du 4 avril 1986 portant habilitation des organisations syndicales à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central des préfectures est abrogé.
Arrêté du 3 janvier 1990 portant création d'une banque de données informatisée
Il est créé une banque de données informatisée dénommée P.
(principaux renseignements intéressant les organismes de recherche) dont l'objet est de fournir des informations pratiques et administratives concernant les organismes publics de recherche.
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - le nom des principaux dirigeants de chacun des organismes de recherche, à savoir le président du conseil d'administration, le directeur général, le secrétaire général et le président du conseil scientifique ; - le nom des membres des instances de ces organismes, à savoir le conseil d'administration, le conseil scientifique et, lorsqu'il y a lieu, les autres conseils ou comités prévus par les statuts de l'organisme concerné.
L'accès à la banque de données informatisée P.
R. est réservé aux ministères et aux organismes de recherche.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de l'emploi scientifique, de la formation et de l'organisation de la recherche (direction de l'administration et du financement de la recherche).
- le nom des principaux dirigeants de chacun des organismes de recherche, à savoir le président du conseil d'administration, le directeur général, le secrétaire général et le président du conseil scientifique;
- le nom des membres des instances de ces organismes, à savoir le conseil d'administration, le conseil scientifique et, lorsqu'il y a lieu, les autres conseils ou comités prévus par les statuts de l'organisme concerné.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de l'emploi scientifique, de la formation et de l'organisation de la recherche (direction de l'administration et du financement de la recherche).
Arrêté du 2 mars 1990 fixant les modalités de contrôle financier de l'Etablissement public de la Bibliothèque de France
Les modalités de l'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Etablissement public de la Bibliothèque de France, définies par le décret du 25 octobre 1935 et par les statuts de l'établissement, sont précisées et complétées par les dispositions ci-après.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité économique et financière de l'établissement et a accès à tous les documents qui s'y rapportent, en particulier à la comptabilité.
Toute décision interne ou externe à l'établissement, tout document et, plus généralement, toute information susceptibles de révéler une modification dans le déroulement et les conditions d'exécution des travaux et ayant une incidence directe ou indirecte sur leur financement doivent être portés, sans délai, à sa connaissance.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste avec voix consultative aux séance du conseil d'administration ainsi qu'aux séances de tous comités ou commissions.
Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration, et cinq jours au moins avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner ; les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier fait connaître son avis à propos de chacun des projets de décision comportant des conséquences économiques et financières et sur les conditions dans lesquelles les budgets sont exécutés.
Il contrôle l'exactitude des évaluations, la disponibilité des crédits, le respect des réglementations.
En outre, sont soumis à son visa préalable : - les projets de décision de portée générale ou individuelle relatifs au recrutement, à l'avancement, à la fixation de la rémunération et des remboursements de frais de personnel ; - les marchés, commandes, conventions et contrats de service et de sous-traitance dont le montant est supérieur à une somme fixée par le président du conseil d'administration, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier ; - les baux, avenants et renouvellements de baux ; - les acquisitions et aliénations immobilières d'un montant supérieur à une somme fixée par le président du conseil d'administration, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier ; - les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions supérieurs à des sommes fixées par le président du conseil d'administration, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier ; - les opérations en capital, et notamment les décisions d'emprunt, de placement et de cautionnement ; - les montants trimestriels des frais de réception et des crédits de mission ainsi que les ordres de mission à l'étranger.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit périodiquement : - la situation de l'exécution du budget ; - la situation de trésorerie ; - l'état récapitulatif des ordres de mission avec le décompte des remboursements de frais ; - les contrats et conventions non soumis au visa préalable.
Toute pièce, accompagnée de documents nécessaires, soumise au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, non renvoyée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception, est considérée comme visée.
613-42 sont applicables aux requêtes formulées et aux instances introduites en application des articles L.
- Le contrôleur financier reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité économique et financière de l'établissement et a accès à tous les documents qui s'y rapportent, en particulier à la comptabilité.
- Le contrôleur financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi qu'aux séances de tous comités ou commissions.
Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration, et cinq jours au moins avant la séance, les convocations,
ordres du jour et documents à examiner; les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.
- Le contrôleur financier fait connaître son avis à propos de chacun des projets de décision comportant des conséquences économiques et financières et sur les conditions dans lesquelles les budgets sont exécutés.
- les projets de décision de portée générale ou individuelle relatifs au recrutement, à l'avancement, à la fixation de la rémunération et des remboursements de frais de personnel;
- les marchés, commandes, conventions et contrats de service et de sous-traitance dont le montant est supérieur à une somme fixée par le président du conseil d'administration, en accord avec le contrôleur financier;
- les acquisitions et aliénations immobilières d'un montant supérieur à une somme fixée par le président du conseil d'administration, en accord avec le contrôleur financier;
- les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions supérieurs à des sommes fixées par le président du conseil d'administration, en accord avec le contrôleur financier;
- les opérations en capital, et notamment les décisions d'emprunt, de placement et de cautionnement;
- les montants trimestriels des frais de réception et des crédits de mission ainsi que les ordres de mission à l'étranger.
- Le contrôleur financier reçoit périodiquement:
- l'état récapitulatif des ordres de mission avec le décompte des remboursements de frais;
- Toute pièce, accompagnée de documents nécessaires, soumise au visa du contrôleur financier, non renvoyée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception, est considérée comme visée.
Arrêté du 5 décembre 1989 portant cession d'un terrain
Arrêté du 19 décembre 1989 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques et bureautiques et télématiques d'occasion
- Le produit de recettes provenant de l'aliénation par le secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports de matériels informatiques,
bureautiques et télématiques d'occasion à des personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat est, après prélèvement de 10 p.
100 au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 34-95 Dépenses informatiques, bureautiques et télématiques du budget du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports.
Arrêté du 22 décembre 1989 portant suppression de l'école annexe de l'école normale mixte de l'Aveyron située rue Sarrus, à Rodez (ancienne école annexe de l'école normale d'instituteurs de l'Aveyron)
Avis d'ouverture du concours d'admission à l'Institut supérieur de commerce (session de 1990)
Une demande de brevet européen ne peut être transformée en demande de brevet français que dans le cas prévu à l'article 135-1 (a) de la convention de Munich.
Dans ce cas et sous peine de rejet de sa demande de brevet français, le déposant doit satisfaire aux conditions qui sont fixées par voie réglementaire.
Si un rapport de recherche a été établi avant transformation de la demande, ce rapport tient lieu de rapport de recherche prévu à l'article L.
Arrêtés du 19 décembre 1989 portant détachement (services extérieurs du Trésor)
Liste des candidats admis à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (session de 1989)
Arrêté du 8 décembre 1989 autorisant l'Aérospatiale, société nationale industrielle, à prendre une participation dans le capital d'une société
Arrêté du 18 décembre 1989 fixant les références techniques et économiques pour le département de la Sarthe
- Les références et normes techniques et économiques du département de la Sarthe telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe.
Arrêté du 18 décembre 1989 fixant les références techniques et économiques pour le département de Vaucluse
- Les références et normes techniques et économiques du département de Vaucluse telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse.
Arrêté du 27 février 1990 modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 relatif aux concours de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel
- Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 juin 1986 susvisé, l'alinéa suivant:
Arrêté du 1er mars 1990 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre
- Il est mis fin, à compter du 15 février 1990, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, qu'exerçait M. André Renaudin, commissaire contrôleur des assurances, appelé à d'autres fonctions.
- M. Pierre Bertinotti, administrateur des P.
T., est nommé conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
Décret n°90-205 du 8 mars 1990 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 18 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) relatif à la réduction du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
A l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts, les taux de : " 10 p.
100 " sont remplacés respectivement par : " 9,75 p.
Ces dispositions s'appliquent aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990.
La réquisition adressée au ministre chargé de l'agriculture par le ministre chargé de la défense nationale aux fins de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation d'une obtention, objet de la demande de certificat, doit parvenir au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales au plus tard quinze jours avant le terme du délai de cinq mois prévu à l'article L.
Toute réquisition aux fins de renouvellement d'une prorogation doit parvenir dans les mêmes conditions au plus tard quinze jours avant l'expiration de la période d'un an en cours.
La prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et notifiée au déposant avant le terme de la période d'interdiction en cours.
Des autorisations particulières en vue d'accomplir des actes déterminés d'exploitation peuvent être accordées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
Le ministre chargé de la défense nationale peut faire connaître à tout moment au ministre de l'agriculture la levée des interdictions prorogées en application de l'article L.
Cette mesure fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture notifié au titulaire de la demande de certificat.
Décret no 90-204 du 7 mars 1990 modifiant le décret no 86-148 du 29 janvier 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives et du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
- L'article 3 du décret du 29 janvier 1986 susvisé est complété par les alinéas suivants:
< < <<1o Douze représentants de l'Etat, dont huit désignés par arrêté du Premier ministre et quatre par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
< <<2o Dix-sept représentants désignés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sur proposition de leurs organisations, soit:
< < <<3o Six représentants des personnels intervenant dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire, dont quatre choisis parmi les personnels du ministère chargé de la jeunesse et des sports;
<<4o Vingt représentants élus des associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées sur le plan national;
<<5o Deux personnalités qualifiées dans les domaines de la jeunesse et de l'éducation populaire.
<<2o Six représentants des associations nationales de jeunesse et d'éducation populaire.
< <<1o Quatre représentants de l'Etat;
<<2o Trois représentants des organisations nationales de parents d'élèves;
<<3o Deux représentants d'associations organisatrices de centres de vacances et de loisirs;
<<4o Deux personnes qualifiées dans le domaine de la formation des cadres ou de l'animation des centres de vacances et de loisirs, choisies parmi les personnes mentionnées au 4o de l'article 4.
Le président de la commission de protection des mineurs est nommé par le ministre chargé de la jeunesse et des sports parmi ses membres.>>
- Les modifications suivantes sont apportées aux intitulés et contenus des titres II, III et IV du décret du 29 janvier 1986:
Les articles 7 et 8 sont rattachés au titre II;
Les articles 9 à 15 constituent le titre III dont l'intitulé devient:
Le titre IV est supprimé.
- L'article 8 du décret du 29 janvier 1960 susvisé est modifié comme suit: l'expression <> est remplacée par l'expression <>.
ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 1990 modifiant l'arrêté du 9 août 1988 fixant les modalités et le programme du concours pour le recrutement des pharmaciens inspecteurs de la santé
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er juillet 1990.
< < italien, portugais ou russe (préparation vingt minutes; durée vingt minutes; coefficient 1).
< < <> A l'article 6, premier alinéa, remplacer le nombre <<130>> par <<150>>.
(1) Le programme annexé au présent arrêté peut être obtenu sur simple demande adressée au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, sous-direction de l'organisation des ressources humaines, bureau R.
H.4), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Arrêté du 6 mars 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de la justice (femmes et hommes)
Avis de vacance d'emplois de direction (établissements publics pour adultes handicapés)
Avis de vacance d'un emploi de direction (foyers de l'enfance et établissements pour mineurs inadaptés)
Arrêté du 5 janvier 1990 portant nomination d'un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)
Toute notification est réputée régulière si elle est faite au dernier propriétaire de la demande de certificat d'obtention végétale, ou du certificat d'obtention végétale tel qu'il figure au Registre des demandes de certificats d'obtention végétale ou au Registre national des certificats d'obtention végétale.
Si le propriétaire est domicilié à l'étranger, la notification est faite au dernier mandataire et au dernier domicile élu qu'il a désigné au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.
Arrêté du 8 janvier 1990 approuvant le transfert intégral du portefeuille de contrats d'une entreprise française d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Clargep, dont le siège social est à Paris (9e), 19, rue d'Aumale, de la totalité du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Prévoir-Vie Groupe Prévoir, dont le siège social est à la même adresse.
Décret no 90-46 du 9 janvier 1990 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi d'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale
- Le décret no 85-1096 du 10 octobre 1985 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de directeur administratif et financier de la Bibliothèque nationale est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 29 avril 1987, complété par l'arrêté du 11 janvier 1988, portant création du certificat d'aptitude professionnelle de sols et moquettes
< << - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I de l'arrêté du 29 avril 1987 modifié susvisé;
Arrêté du 5 janvier 1990 complétant l'arrêté du 9 août 1989 portant création de la mention complémentaire Peinture décoration
- Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 9 août 1989 susvisé un article 3 bis ainsi conçu:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 89-4 du 15 décembre 1989 relatif à l'enquête publique concernant la modification des normes applicables aux équipements de la bande des canaux banalisés (C.
B.) instruite par l'Afnor
Les notifications prévues par la présente section ainsi que par l'article L.
- M. Edouard Lacroix, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (hors classe), est nommé préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine (hors classe).
M. Gérard Cureau, préfet hors cadre, directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, est nommé préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (hors classe).
Décret no 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur
- Une prime d'encadrement doctoral et de recherche, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux enseignants chercheurs titulaires et personnels assimilés exerçant leurs fonctions dans des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique fixe les différents taux annuels d'attribution de la présente prime.
- Les primes d'encadrement doctoral et de recherche sont attribuées pour une période de quatre années universitaires par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Pour pouvoir bénéficier de cette prime,
les personnels concernés doivent souscrire l'engagement d'effectuer au sein de leur établissement ou dans le cadre d'une mission à caractère interuniversitaire, en plus de leurs obligations statutaires, une activité spécifique en matière de formation à la recherche et par la recherche pendant quatre années universitaires.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe la procédure, les modalités d'attribution de la prime ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être mis fin, à titre exceptionnel, à l'engagement souscrit par le bénéficiaire de la prime avant l'expiration de la période de quatre ans.
Les agents qui bénéficient d'un cumul d'emplois ne peuvent bénéficier de la prime d'encadrement doctoral et de recherche.
Les agents qui bénéficient d'un cumul de rémunérations ne peuvent bénéficier de cette même prime, sauf dérogation accordée dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
- L'attribution ou le refus d'attribution d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche peut faire l'objet de la part de l'intéressé d'un recours auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La décision du ministre est prise après avis d'une commission composée de représentants des enseignants chercheurs désignés pour moitié sur proposition des organisations syndicales représentatives.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les délais et conditions de dépôt des recours prévus au présent article, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission, les conditions de désignation de ses membres ainsi que les conditions dans lesquelles est appréciée la représentativité syndicale.
- L'attribution d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche est exclusive de l'attribution d'une prime pédagogique prévue par le décret no 90-49 du 12 janvier 1990 susvisé, d'une prime d'administration ou d'une prime de charges administratives prévues par le décret no 90-50 du 12 janvier 1990 susvisé, sous réserve des dispositions particulières concernant l'exercice d'un intérim.
Décrets du 17 janvier 1990 portant nomination (Cour des comptes)
Décret no 90-22 du 3 janvier 1990 modifiant le décret no 74-515 du 17 mai 1974 portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées
- Les articles 9 et 22 du décret du 17 mai 1974 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
- Au 1o (a) de l'article 9, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1990.
Décret du 5 janvier 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le mont Blanc
M. Maruani (Paul), sous-directeur des interventions sectorielles prioritaires à la direction des affaires étrangères, en remplacement de M.
Gautrat.
M. Cousin (François), conseiller des affaires étrangères, sous-directeur d'Europe méridionale, en remplacement de M. Nougarede.
Les mandats de MM. Maruani et Cousin expireront le 31 mars 1990.
Arrêté du 2 janvier 1990 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Janvier 1990
La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 susvisé est fixée à 30 p.
100 de chaque acquisition d'obligations de la série Janvier 1990.
La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 25 janvier 1990, prévue à l'article 12 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 susvisé est fixée à : Série 12,25 p.
100 Mars 1984 (code Sicovam 4020) : 1 979,17 F.
Série 12,15 p.
100 Juin 1984 (code Sicovam 4053) : 1 925,78 F.
100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126) : 1 860,77 F Série 10,00 p.
100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) : 1 628,74 F.
- La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 du décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 susvisé est fixée à 30 p.
- La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 25 janvier 1990, prévue à l'article 12 du décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 susvisé est fixée à:
712-11 jusqu'à la régularisation de la déclaration.
Décret du 5 janvier 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques
Avis aux importateurs relatif au tarif des taxes compensatoires applicable à l'importation en provenance des pays tiers et du Portugal
- L'arrêté du 10 janvier 1989 fixant la répartition des sommes engagées en loterie instantanée est abrogé.
- Les sommes misées à chacun des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés tirages du loto national font l'objet d'un prélèvement de 26,375 p.
100 au titre du droit de timbre,
100 à titre de redevance aux émetteurs de représentations de dixièmes de billets de loterie nationale, y compris la taxe à la valeur ajoutée applicable à ces frais de redevance.
En cas de cession partielle ou totale des actions de la société France Loto par un émetteur, la répartition de la redevance ci-dessus sera modifiée à due concurrence.
- A compter du 1er avril 1990 et jusqu'au 31 mars 1991, les taux mentionnés aux articles 1er et 3 du présent arrêté sont respectivement fixés à 26,125 p.
- A compter du 1er avril 1991, les taux mentionnés aux articles 1er et 3 du présent arrêté sont respectivement fixés à 26,0625 p.
- Les dispositions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté prendront effet à compter du premier tirage du loto national de l'année 1990.
Arrêté du 31 décembre 1989 fixant la répartition des sommes misées au loto sportif
- Les sommes misées à chacun des tirages du loto sportif font l'objet d'un prélèvement de 30 p.
100 affecté au développement du sport et les ressources correspondantes sont inscrites au crédit du compte d'affectation spéciale Fonds national pour le développement du sport.
- Après déduction au titre du droit de timbre d'un prélèvement supplémentaire de 3,7 p.
100 des sommes misées, le solde est affecté aux gagnants à concurrence de 75,414781 p.
100 et à concurrence de 24,585219 p.
100 pour couvrir les frais d'organisation et de fonctionnement du loto sportif, y compris la taxe sur la valeur ajoutée applicable à ces frais.
- Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 prendront effet à compter du premier tirage de l'année 1990.
- L'arrêté du 30 décembre 1988 fixant la répartition des sommes misées au loto sportif est abrogé.
Arrêté du 5 janvier 1990 fixant la liste des élèves ayant obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs (sessions de juin et de novembre 1989)
1 Astoul (Anne).
2 Beer (Sophie).
3 Bellod (Edith).
4 Berrehouc (Marc).
5 Biernacka-Bronclik (Miroslawa).
6 Boonen (Valérie).
7 Bromberg (Hélène).
8 Cajal (Ana).
9 Calle (Sylvia).
10 Cavallini (Carla).
11 Cazenave (Pascale).
12 Chaumette (Jean-Baptiste).
13 Choukroun (Corinne) (Mlle).
14 Coutiet (Dominique).
15 Dechelette (Corinne).
16 Deratte (Laure).
17 De Valon (Sabine).
18 Dubois-Teste (Christine).
19 Duranton (Anne).
20 Giambroni (José-Luis).
21 Grynfeltt (Frédéric).
22 Guillouf-Mirobent (Hélène).
23 Guy (Claude) (Mlle).
24 Herniaux (Alice).
25 Jeanjean (Olivier).
26 Khetib (Leïla).
27 Levacher (Anne).
28 Liu Man Hin (Christine).
29 Logez (Frédéric).
30 Lohezic (Christiane).
31 Mahmoud (Sana).
32 Mancewicz-Skop (Bozenna).
33 Martineaud (Véronique).
34 Maumy-Florescu (Hélène).
35 Navarre (Christine).
36 Olarte (Jorge).
37 Perrot (Marie-Pierre).
38 Rebours (Christophe).
39 Sabki (Djamel).
40 Segond-Rabilloud (Charlotte).
41 Thomas (Clarisse).
42 Thomopoulos (Costas).
43 Valentinelli (Pascale).
44 Yamamoto (Hiroshi) (M.).
45 Zavaro (Olivier).
1 Poitau (Annette).
2 Ballot (Jean-Christophe).
3 Bassereau (Jean-François).
4 Benard (Pascale).
5 Bert (Luc).
6 Besnard (Sophie).
7 Boushehri (Leïla).
8 Camara (Fodé) (M.).
9 Castella (Charles).
10 Catel (Isabelle).
11 Cayla-Berry (Gilles).
12 Chirol (Agnès).
13 Couronne (Marc).
14 De Saint Luc (Olivia).
15 Desproges-Gotteron Gaëtane).
16 Donnot (Vincent).
17 Dufort (Frédérique).
18 Elberhmi El Quadmiri (Abdellah).
19 Farge (Marie).
20 Faulon (Léonard).
21 Fellner (Henri).
22 Fumeux (Christophe).
23 Gaulmier (Maud).
24 Gillmann (Liliane).
25 Gray (Rafaël).
26 Herberstein (Elsa).
28 Jang (Seung-Taïk) (M.).
29 Kerleo (Maryvonne).
30 Lafitte-Matalas (Frédéric).
31 Lambert (Francis).
32 Lecrosnier (Véronique).
33 Lemiegre (Florence).
34 Leroy (Delphine).
35 Leroy (Nathalie).
36 Le Trung (Cécile).
37 Lubrina (Stéfan).
38 Masri (Nadia).
39 Masson (Patrice).
40 Maumy (Isabelle).
41 Mitard (Georgine).
42 Moreira Laborne Valle (Claudia).
43 Mouliere (Sylvie).
44 Paris (Muriel).
45 Parisis (Franck).
46 Perriau (Marie-Noëlle).
47 Poux (Marie-Thérèse).
48 Rochetti (Virginie).
49 Rouzies (Philippe).
50 Salerno (Paola).
51 Schwan (Ann-Kathryn).
52 Szlavik (Andras) (M.).
53 Tremblet (Marie-Hélène).
54 Verbois (Sylvie).
55 Vergneault (Anne).
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-139 du 18 décembre 1989 à l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947
Avis d'ouverture du concours d'admission à l'Ecole supérieure de commerce de Rouen (session de 1990)
- Concours d'admission en première
et en deuxième année (sur titres)
Les épreuves écrites auront lieu le 7 juillet 1990, les épreuves orales auront lieu les 5 et 6 septembre 1990 dans les locaux de l'Ecole supérieure de commerce de Rouen, boulevard André-Siegfried, 76136 MONT-SAINT-AIGNAN CEDEX.
Le nombre maximum des places mises au concours est fixé à:
Quinze pour la première année;
Dix pour la deuxième année.
Les dossiers d'inscription seront reçus à l'école jusqu'au 12 juin 1990.
(1) Epreuves écrites communes Ecricome (Ecole des hautes études commerciales du Nord, Ecole supérieure de commerce de Reims, Ecole supérieure de commerce de Rouen, Ecole supérieure de commerce de Marseille, Institut commercial de Nancy).
Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la demande d'opposition prévue à l'article L.
712-4 jusqu'à la décision statuant sur cette dernière ou par la notification prévue à l'article R.
712-11 jusqu'à la régularisation de la demande.
Avis d'ouverture du concours d'admission à l'Institut commercial de Nancy (session de 1990)
Avis de vacance de fonctions (directeur de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges)
Arrêté du 17 janvier 1990 relatif à l'autorisation de pratiquer les opérations de production de semence bovine pour la race parthenaise
- La Société coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle des Deux-Sèvres, sise à Saint-Symphorien, 79270 Frontenay-Rohan-Rohan (Deux-Sèvres), est autorisée à pratiquer les opérations de production de semences bovines pour les reproducteurs de race parthenaise, dans la zone où elle effectue les opérations de mise en place de semence bovine, dans le cadre de l'Union régionale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du Centre-Ouest (U.
- M. Michel Grangere est désigné en tant que responsable de l'application du programme de production de semences mis en oeuvre par la coopérative désignée ci-dessus.
- Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officel de la République française.
Décret du 24 janvier 1990 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement et nomination dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Orszag (Alain, Georges), placé en service détaché auprès de la société Quantel, est réintégré dans les cadres à compter du 1er février 1990 et, à la même date,
admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Brissot (Pierre, Henri,
Louis), placé en service détaché auprès du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, est réintégré dans les cadres à compter du 1er avril 1990 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
- Est admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement par anticipation et sur sa demande à compter du 1er avril 1990:
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Deletang (Pierre, Roger).
- Est nommé dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement pour prendre rang du 1er février 1990:
M. l'ingénieur en chef de l'armement Esper (Philippe), maintenu en position de service détaché.
Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision.
Constituent des oeuvres cinématographiques : 1.
Les oeuvres qui ont obtenu un visa d'exploitation au sens de l'article 19 du code de l'industrie cinématographique susvisé à l'exception des oeuvres documentaires qui ont fait l'objet d'une première diffusion à la télévision en France ; 2.
Les oeuvres étrangères qui n'ont pas obtenu ce visa mais qui ont fait l'objet d'une exploitation cinématographique commerciale dans leurs pays d'origine.
Constituent des oeuvres cinématographiques de longue durée celles dont la durée est supérieure à une heure.
Constituent des oeuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants : oeuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d'information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; télé-achat ; autopromotion ; services de télétexte.
Constituent des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'expression originale française les oeuvres réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Sont assimilées aux oeuvres cinématographiques d'expression originale française les oeuvres cinématographiques ayant reçu avant la date d'application du présent décret l'agrément d'investissement au sens de l'article 19-I du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 susvisé.
- Constituent des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles européennes :
a) Les œuvres originaires d'Etats membres de la Communauté européenne ;
b) Les œuvres d'Etats tiers européens parties à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe,
qui répondent aux conditions suivantes :
D'une part, elles doivent être réalisées essentiellement avec la participation d'auteurs, d'artistes-interprètes, de techniciens collaborateurs de création résidant dans un ou plusieurs de ces Etats et avec le concours de prestations techniques réalisés dans des studios de prises de vues, dans des laboratoires ou studios de sonorisation situés dans ces mêmes Etats.
Ces participations et concours ne peuvent pas être inférieurs à une proportion fixée par arrêté du ministre chargé de la culture et de la communication ;
D'autre part, elles doivent :
a) Soit être produites par une entreprise dont le siège est situé dans un des Etats susmentionnés et dont le président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs sont ressortissants d'un de ces Etats, à la condition que cette entreprise supervise et contrôle effectivement la production de ces œuvres en prenant personnellement ou en partageant solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation des œuvres considérées et en garantisse la bonne fin ;
b) Soit être financées majoritairement par les contributions de coproducteurs établis dans des Etats susmentionnés, à la condition que la coproduction ne soit pas contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis en dehors de ces Etats.
Les entreprises et coproducteurs visés ci-dessus ne doivent pas être contrôlés, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, par un ou plusieurs producteurs établis en dehors de ces Etats.
- Constituent en outre des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles européennes les œuvres coproduites dans le cadre d'accords conclus entre la Communauté européenne et des Etats tiers et répondant aux conditions définies dans ces accords.
- Constituent enfin des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles européennes les œuvres qui sont produites dans le cadre d'accords bilatéraux de coproduction conclus entre des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats tiers lorsque les œuvres sont financées majoritairement par les contributions de coproducteurs établis dans des Etats membres, à la condition que la coproduction ne soit pas contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis en dehors de ces Etats.
Pour les oeuvres produites ou coproduites par un producteur établi en France et pour lesquelles le bénéfice du soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et à l'industrie de programmes audiovisuels a été demandé, la qualification d'oeuvre européenne et celle d'oeuvre d'expression originale française sont attribuées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel après avis du directeur général du Centre national de la cinématographie.
Est dénommé service de cinéma un service de télévision dont l'objet principal est la programmation d'oeuvres cinématographiques et d'émissions consacrées au cinéma et à son histoire.
Est dénommé service de cinéma à programmation multiple un service de cinéma rediffusé intégralement ou partiellement en plusieurs programmes au sens du 14° de l'article 28 ou du dernier alinéa du I de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Les services mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article font l'objet d'un abonnement spécifique à un ou plusieurs services ayant le même objet.
Est dénommé service de cinéma de premières diffusions un service de cinéma qui diffuse annuellement une ou plusieurs oeuvres cinématographiques en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance ou plus de dix oeuvres cinématographiques en seconde exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance, dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles en France.
Est dénommé service de premières exclusivités un service de cinéma de premières diffusions qui diffuse annuellement en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance au moins soixante-quinze oeuvres cinématographiques dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles en France, dont au moins dix d'expression originale française pour lesquelles les droits ont été acquis avant la fin de la période de prises de vues.
Au vu des engagements d'acquisition d'oeuvres cinématographiques, notamment d'expression originale française, souscrits par un éditeur de services, le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine annuellement, au plus tard le 30 novembre, si ce service est regardé comme un service de premières exclusivités au 1er janvier de l'année suivante.
Est dénommé service de patrimoine cinématographique un service de cinéma qui diffuse exclusivement des oeuvres cinématographiques au moins 30 ans après leur sortie en salles en France.
Est dénommé service de patrimoine audiovisuel un service de télévision qui consacre plus de la moitié de son temps de diffusion à des oeuvres audiovisuelles diffusées au moins 20 ans après leur première exploitation sur un service de télévision.
Est dénommé service de paiement à la séance un service de télévision faisant appel à une rémunération de la part des usagers directement liée soit à la durée d'utilisation du service, soit à l'émission.
Est dénommé service à programmation multiple un service de télévision rediffusé intégralement ou partiellement en plusieurs programmes au sens du 14° de l'article 28 ou du dernier alinéa du I de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
- Pour chacun de leurs programmes, les éditeurs de services de télévision réservent, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée, au moins : 1° 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes ; 2° 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.
Sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 20 h 30 et 22 h 30.
Toutefois, pour les éditeurs de services de cinéma et les éditeurs de services de paiement à la séance, sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 18 heures et 2 heures.
- Pour les éditeurs de services de cinéma de premières diffusions, les proportions fixées aux I et II peuvent être respectées titre par titre en prenant en compte le nombre total d'oeuvres cinématographiques de longue durée différentes diffusées annuellement, sous les réserves suivantes : 1° Les oeuvres cinématographiques européennes de longue durée ne doivent pas représenter moins de 50 % du nombre total annuel de diffusions et de rediffusions ; 2° Les oeuvres cinématographiques de longue durée d'expression originale française ne doivent pas représenter moins de 35 % du nombre total annuel de diffusions et de rediffusions, y compris aux heures de grande écoute.
- Les éditeurs de services de télévision qui ne sont pas mentionnés à l'article 9 ne peuvent diffuser chaque année civile plus de 192 oeuvres cinématographiques de longue durée pour chacun de leurs programmes.
Pour chaque année civile, le nombre de diffusions intervenant en tout ou partie entre 20 h 30 et 22 h 30 ne peut dépasser 144.
- Au-delà du nombre maximal fixé au I, les éditeurs de services de télévision qui ne sont pas mentionnés à l'article 12 peuvent diffuser annuellement 52 oeuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée figurant sur la liste établie par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie conformément à l'article 2 du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai.
La diffusion des oeuvres cinématographiques d'art et d'essai entrant dans le contingent supplémentaire ouvert au premier alinéa n'intervient pas entre 20 h 30 et 22 h 30 et respecte les obligations prévues à l'article 7.
- Les plafonds mentionnés au présent article s'entendent de l'ensemble des diffusions et rediffusions de quelque nature qu'elles soient.
- Les éditeurs de services de cinéma ne peuvent diffuser sur l'ensemble de la programmation plus de 500 oeuvres cinématographiques de longue durée différentes par année civile.
- Les éditeurs de services de paiement à la séance ne peuvent diffuser pour la première fois plus de 500 oeuvres cinématographiques de longue durée différentes par année civile.
- Les éditeurs de services qui ne sont pas mentionnés à l'article 11 ne peuvent diffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée :
1° Le mercredi soir, à l'exception des oeuvres d'art et d'essai diffusées après 22 h 30 ;
2° Le vendredi soir, à l'exception des oeuvres d'art et d'essai diffusées après 22 h 30 ;
4° Le dimanche avant 20 h 30.
II.-Par dérogation au 1° du I, les éditeurs de services qui ne sont pas mentionnés à l'article 11 peuvent diffuser le mercredi soir des œuvres cinématographiques de longue durée, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
III.-Pour l'application des dispositions des 2° et 3° du II, sont regardées comme appartenant au même groupe que l'éditeur du service :
IV.-Pour l'application du présent article, le contrôle s'apprécie au regard des critères figurant à l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
I.-Les éditeurs de services de patrimoine cinématographique ne peuvent diffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée le samedi entre 18 heures et 23 heures.
Le dimanche entre 13 heures et 18 heures, ils ne peuvent diffuser que des oeuvres cinématographiques en noir et blanc.
II.-Les éditeurs de services de premières exclusivités ne peuvent diffuser ou rediffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée :
1° Le samedi, de 18 heures à 23 heures, pour les oeuvres cinématographiques ayant réalisé pendant la première année de leur exploitation un nombre d'entrées en salles en France déterminé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la communication ;
II bis.-Les éditeurs de services de cinéma de premières diffusions autres que de premières exclusivités ne peuvent diffuser ou rediffuser aucune œuvre cinématographique de longue durée :
III.-Les autres éditeurs de services de cinéma ne peuvent diffuser ou rediffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée :
IV.-Les éditeurs de services de paiement à la séance sont soumis à la seule interdiction de ne diffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée le samedi entre 18 heures et 22 h 30.
V.-Pour l'application des I et III du présent article, un groupement de plusieurs services s'entend au sens de l'une ou de l'autre des dispositions suivantes :
Les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et les éditeurs de services de cinéma et de paiement à la séance distribués par un réseau n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel diffusent les oeuvres cinématographiques de longue durée à l'intérieur des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
La programmation des oeuvres cinématographiques de longue durée par les éditeurs de services de cinéma de premières diffusions ne peut être annoncée plus de deux mois avant le mois de programmation effective de ces oeuvres.
- Pour chacun de leurs programmes, les éditeurs de services de télévision réservent, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, au moins :
- La convention conclue avec les éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut fixer des proportions de diffusion d'œuvres audiovisuelles inférieures à celles prévues au I, sans que la proportion prévue pour les œuvres européennes puisse être inférieure à 50 %, en contrepartie de l'engagement pris par l'éditeur de services d'investir dans la production d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française inédites produites par des entreprises de production indépendantes au sens de l'article 15 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010.
Les obligations de diffusion d'oeuvres d'expression originale française d'une part, d'oeuvres européennes d'autre part, mentionnées à l'article 13, doivent également être respectées aux heures de grande écoute.
Pour les éditeurs de services de cinéma, sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 20 h 30 et 22 h 30.
Pour les autres éditeurs de services de télévision, sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 18 heures et 23 heures ainsi que, le mercredi, les heures comprises entre 14 heures et 18 heures.
Toutefois, pour les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, distribués par un réseau n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ainsi que pour les programmes rediffusés des services de cinéma à programmation multiple, les conventions et cahiers des charges déterminent les heures de grande écoute en fonction de la nature de la programmation du service.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux éditeurs de services de cinéma distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ni aux éditeurs de services de télévision distribués sur ces mêmes réseaux et dont l'audience moyenne annuelle ne dépasse pas 1, 5 % de l'audience totale des services de télévision.
La convention conclue avec les éditeurs de services de télévision à programmation multiple peut fixer le délai entre la première diffusion d'une oeuvre audiovisuelle et ses rediffusions sur les différents programmes du service, en tenant compte le cas échéant du genre des oeuvres.
Les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises sur le fondement du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée porteront effet pour la durée de l'année civile et devront intervenir au plus tard le 30 novembre de l'année précédente.
- Sont assimilées aux oeuvres audiovisuelles d'expression originale française les oeuvres audiovisuelles qui ont bénéficié avant le 31 mars 1992 du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels prévu par le décret n° 86-175 du 6 février 1986 susvisé.
- Sont assimilées aux oeuvres cinématographiques d'expression originale française les oeuvres cinématographiques qui ont été qualifiées avant le 31 mars 1992 d'oeuvres de réinvestissement au sens de l'article 13 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 susvisé.
Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Vu le décret no 87-36 du 26 janvier 1987 modifié pris pour l'application des articles 27-I et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles;
Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés Antenne 2 et France Régions 3;
Vu le décret no 89-35 du 24 janvier 1989 pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour certains services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité ainsi que le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles;
Vu le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 89-2 publié au Journal officiel du 3 novembre 1989;
- Les définitions contenues dans le présent titre sont valables pour l'application du présent décret.
Les oeuvres qui ont obtenu un visa d'exploitation au sens de l'article 19 du code de l'industrie cinématographique susvisé;
Les oeuvres qui n'ont pas obtenu ce visa mais qui ont fait l'objet d'une exploitation cinématographique commerciale significative hors de France.
- Constituent des oeuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants: oeuvres cinématographiques; journaux et émissions d'information; variétés; jeux; émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau; retransmissions sportives; messages publicitaires; télé-achat; autopromotion; services de télétexte.
- Constituent des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'expression originale française, outre les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles réalisées intégralement en version originale en langue française, celles qui sont principalement réalisées en langue française dès lors que le scénario original et le texte des dialogues ont été rédigés en langue française.
Sont assimilées aux oeuvres cinématographiques d'expression originale française les oeuvres cinématographiques ayant reçu avant la date d'application du présent décret l'agrément d'investissement au sens de l'article 19-I du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 susvisé.
- Constituent des oeuvres audiovisuelles originaires de la Communauté économique européenne et des oeuvres cinématographiques originaires de la Communauté économique européenne les oeuvres qui:
Sont produites par une entreprise dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté économique européenne et dont le président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs sont ressortissants d'un de ces Etats à la condition que cette entreprise prenne personnellement ou partage solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation des oeuvres considérées et en garantisse la bonne fin et qu'elle ne soit pas contrôlée, au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 susvisée, par un ou plusieurs producteurs établis en dehors de la Communauté économique européenne;
Sont financées avec des participations au moins égales à 50 p.
100 de leur coût définitif apportées par des ressortissants d'Etats membres de la Communauté économique européenne ou par des entreprises ayant des sièges dans l'un de ces Etats;
Font l'objet, à raison des deux tiers au moins du coût définitif, de dépenses de production dans la Communauté économique européenne;
Sont réalisées avec la participation d'artistes-interprètes, de techniciens collaborateurs de création et d'auteurs, notamment réalisateurs, scénaristes, dialoguistes, musiciens, résidents d'un Etat membre de la Communauté économique européenne dans la proportion des deux tiers;
Font appel à des prestations techniques réalisées pour les deux tiers dans des studios de prise de vue, dans des laboratoires ou dans des studios de sonorisation situés dans la Communauté économique européenne.
OBLIGATIONS DE DIFFUSION D'OEUVRES CINEMA- TOGRAPHIQUES ET D'OEUVRES AUDIOVISUELLES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET D'EXPRESSION ORIGINALE FRANCAISE
- Les sociétés nationales de programmes Antenne 2 et France Régions 3 et les services autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre doivent, dans le nombre total annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusé, réserver:
100 au moins à la diffusion d'oeuvres originaires de la Communauté économique européenne;
- Les sociétés nationales de programmes Antenne 2 et France Régions 3 et les services autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre doivent, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles et d'oeuvres cinématographiques de courte durée,
réserver:
- Les obligations de diffusion d'oeuvres d'expression originale française d'une part, d'oeuvres originaires de la Communauté économique européenne d'autre part, mentionnées aux articles 7 et 8 doivent également être respectées aux heures de grande écoute.
Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérées comme heures de grande écoute l'ensemble des heures comprises entre 18 heures et 23 heures.
Les heures comprises le mercredi entre 14 heures et 18 heures sont en outre considérées comme heures de grande écoute.
- L'article 9 entrera en vigueur le 1er janvier 1992.
- Sont assimilées aux oeuvres audiovisuelles d'expression originale française les oeuvres audiovisuelles qui ont bénéficié du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels prévu par le décret no 86-175 du 6 février 1986 susvisé.
- Sont assimilées aux oeuvres cinématographiques d'expression originale française les oeuvres cinématographiques qui constituent une oeuvre de réinvestissement au sens de l'article 13 du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 susvisé.
- L'article 5 du décret no 87-36 du 26 janvier 1987 susvisé cesse d'être applicable, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, aux services autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre.
- Il est ajouté au décret no 87-36 du 26 janvier 1987 susvisé un article 5bis ainsi rédigé:
- Sont approuvées les modifications suivantes portées aux cahiers des missions et des charges approuvés par le décret no 87-717 du 28 août 1987 susvisé:
a) L'article 27 du cahier des missions et des charges de la société Antenne 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
b) L'article 29 du cahier des missions et des charges de la société France Régions 3 est remplacé par les dispositions suivantes:
- Il est ajouté un article 5 bis au décret no 89-35 du 24 janvier 1989 susvisé ainsi rédigé:
Arrêté du 10 janvier 1990 portant détachement (services extérieurs du Trésor)
Arrêté du 11 janvier 1990 portant nomination du directeur général de l'Ecole supérieure d'électricité
Arrêté du 29 décembre 1989 relatif au budget de l'Institut national de la consommation pour 1990
Arrêté du 22 novembre 1989 relatif aux solutions techniques applicables aux immeubles collectifs ne comportant pas plus de cinquante logements
Les solutions techniques, au sens de l'option 1 de l'article R.
111-6 du code de la construction et de l'habitation, figurant dans le document Solutions techniques pour le respect du règlement thermique applicables aux petits immeubles collectifs ne comportant pas plus de cinquante logements, édité par le Centre scientifique et technique du bâtiment et annexé au présent arrêté (1), sont approuvées en application de l'article 3 (2e alinéa) de l'arrêté du du 5 avril 1988 susvisé.
NOTA (1) : technique du bâtiment, 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75782 PARIS CEDEX 16.
111-6 du code de la construction et de l'habitation, figurant dans le document Solutions techniques pour le respect du règlement thermique applicables aux petits immeubles collectifs ne comportant pas plus de cinquante logements, édité par le Centre scientifique et technique du bâtiment et annexé au présent arrêté (1), sont approuvées en application de l'article 3 (2e alinéa) de l'arrêté du 5 avril 1988 susvisé.
(1) Ce document peut être consulté au Centre scientifique et technique du bâtiment, 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75782 PARIS CEDEX 16.
Arrêté du 28 novembre 1989 portant inscription sur une liste d'aptitude (enseignement professionnel agricole)
Mme Brotons (Brigitte), inscrite en 1985.
M. Hilairet (Alain), inscrit en 1985.
Mme Ainama (Nelly), inscrite en 1986.
Mme Berail (Jacqueline), inscrite en 1986.
Mme Calmo (Emma), inscrite en 1986.
M. Rebuffet (Jean-Louis), inscrit en 1986.
Mme Anglaret (Eliane), inscrite en 1987.
M. Chazelles (Robert), inscrit en 1987.
M. Dupin (Bernard), inscrit en 1987.
M. Guidez (Dominique), inscrit en 1987.
M. Besnard (Gilles), inscrit en 1988.
M. Demule (Joël), inscrit en 1988.
M. Meurisse (Bernard), inscrit en 1988.
M. Renard (Patrick), inscrit en 1988.
M. Tallec (Didier), inscrit en 1988.
M. Teruel (Jean-Pierre), inscrit en 1988.
Mme Fabre (Geneviève).
M. Jousserand (Georges).
M. Reguillon (Thierry).
M. Rizet (Jean-Jacques).
M. Ternet (Jean-Louis).
M. Jouinot (Guy).
Arrêté du 20 février 1990 relatif aux modalités d'organisation du concours spécial externe ouvert pour le recrutement en 1990 de secrétaires administratifs d'administration centrale affectés au traitement de l'information en qualité de pupitreur
Décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions
Vu le décret no 84-240 du 29 mars 1984 relatif à la Commission nationale des structures agricoles, modifié par le décret no 89-12 du 9 janvier 1989, et notamment son article 2;
Vu le décret no 85-1062 du 4 octobre 1985 relatif à la commission départementale des structures agricoles, et notamment son article 2;
Vu le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole, modifié par le décret no 89-944 du 22 décembre 1989, et portant modification du décret du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité, et notamment son article 20;
Vu le décret no 85-1282 du 27 novembre 1985 portant création du Conseil national de l'alimentation, et notamment son article 3;
Vu le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, et notamment son article 15;
Vu le décret no 87-104 du 12 février 1987 relatif au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, et notamment son article 1er;
Vu le décret no 87-763 du 14 septembre 1987 relatif à la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, et notamment son article 3;
- Sont habilitées à siéger dans les départements au sein des commissions ou organismes mentionnés à l'annexe I du présent décret, selon les modalités fixées par les dispositions régissant ces commissions ou organismes, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui satisfont aux conditions suivantes:
1o Justifier d'un fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis cinq ans au moins;
2o Avoir obtenu dans le département plus de 15 p.
100 des suffrages exprimés lors des élections à la chambre d'agriculture (collège des chefs d'exploitation et assimilés); lorsque deux organisations syndicales ont constitué une liste d'union ayant obtenu plus de 30 p.
100 des suffrages,
elles sont réputées satisfaire l'une et l'autre à cette condition.
La condition d'ancienneté prévue au 1o ci-dessus est remplie par une organisation issue de la scission d'une organisation remplissant elle-même cette condition ou de la fusion d'organisations dont plus de la moitié remplissaient cette condition.
- Sont habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes à caractère régional mentionnés à l'annexe II du présent décret, selon les modalités fixées par les dispositions régissant ces commissions ou organismes, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui, dans la moitié au moins des départements de la région,
figurent sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus.
- Sont habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes à caractère national mentionnés à l'annexe III du présent décret, selon les modalités fixées par les dispositions régissant ces commissions ou organismes, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui, dans vingt-cinq départements au moins, figurent sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus.
La liste de ces organisations est établie et tenue à jour par le ministre de l'agriculture et de la forêt.
- La composition de chacun des organismes ou commissions mentionnés aux annexes I, II et III est revue conformément aux dispositions du présent décret dans les six mois suivant chaque renouvellement des chambres d'agriculture.
- L'établissement initial des listes mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 interviendra dans les six mois suivant la date de la publication du présent décret au Journal officiel.
Dans les douze mois suivant la même date, la composition de chacun des organismes ou commissions mentionnés aux annexes I, II et III sera revue conformément aux dispositions du présent décret, et notamment du second alinéa de l'article 4.
- Le 3o de l'article 15 du décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
511-3 (2o, 2e alinéa) du code rural est modifié ainsi qu'il suit:
- Les 5o, 6o et 7o de l'article R.
824-4 du code rural sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes:
<<5o Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret no 90-187 du 28 février 1990;>> IV.
- L'article 2 du décret no 85-1062 du 4 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Les 4o et 5o de l'article 20 du décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 susvisé sont supprimés.
<<4o Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret no 90-187 du 28 février 1990.>> VI.
414-1 du code rural est rédigé comme suit à partir du deuxième alinéa:
- Les 6o et 7o de l'article 13 du décret no 79-823 du 21 septembre 1979 susvisé sont supprimés.
<<6o Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret no 90-187 du 28 février 1990.>> VIII.
- A l'article 18 du décret no 79-823 du 21 septembre 1979 susvisé, les termes: <> sont remplacés par les termes: <> IX.
414-5 du code rural est rédigé comme suit à partir du 2e alinéa:
<<5o Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 2 du décret no 90-187 du 28 février 1990;>> XI.
- A l'article 10-2 (2) du décret no 83-507 du 17 juin 1983 susvisé, les termes: <> et <> sont, ensemble, remplacés par les termes: <> XII.
- Les alinéas 1, 2 et 3 de l'article 1er du décret no 87-104 du 12 février 1987 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants:
< < < < < < Trois sont nommés parmi les personnalités proposées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février 1990.
Deux sont nommés sur proposition respective de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles.
- A l'article 3 (1, d) du décret no 87-763 du 14 septembre 1987 susvisé, les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
- A l'article 2 du décret no 77-1127 du 5 octobre 1977 susvisé, les termes: <> et <> sont remplacés par les termes: <>.
- La fin de l'article R.
528-3 du code rural, après les mots: <>, est rédigée comme suit:
<< Représentent les organisations coopératives et syndicales:
<< - trois représentants des sociétés coopératives agricoles désignés par le ministre de l'agriculture et de la forêt sur proposition de la Confédération française de la coopération agricole;
- A l'article 47 du décret no 64-862 du 3 août 1964 susvisé, les termes: <> sont remplacés par les termes: <> XVII.
< < ministre de la justice, président;
- A l'article 2 du décret no 84-240 du 29 mars 1984 susvisé, les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
<<14o Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février 1990.>> XX.
- A l'article 5 b du décret no 66-957 du 22 décembre 1966 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le dernier membre de phrase du premier alinéa de l'article 3 du décret no 64-1193 du 3 décembre 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- A l'article 17 (1o) du décret no 64-862 du 3 août 1964 susvisé, les termes: <> et <> sont remplacés par les termes: <>.
- Les dispositions de l'article 2 (5o) du décret no 74-102 du 12 février 1974 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
<<5o Six représentants des chefs d'entreprises et d'exploitations agricoles dont trois désignés parmi les personnalités présentées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février 1990; un présenté par la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles; un présenté par la Fédération nationale du bois et un présenté par la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux.>> XXIV.
- A l'article 3 du décret no 85-1282 du 27 novembre 1985 susvisé, les termes: <> sont complétés par les termes: <>.
1o Enseignement-Formation-Développement
2o Structures-Affaires sociales
3o Alimentation
1o Production-Echanges
5o Espace rural-Forêts
6o Information-Statistiques
Conseil d'administration des établissements publics nationaux d'enseignement agricole.
Conseil de centre du centre de formation professionnelle et de promotion agricoles public rattaché à un établissement public national.
Conseil d'administration et conseil de centre des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
OE Comité de direction d'un service d'utilité agricole de développement (S.
D.) de chambre départementale d'agriculture ou de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France.
Conférence départementale pour le développement de l'agriculture.
Commission départementale des structures agricoles.
Commission mixte départementale (décret no 85-1144 du 30 octobre 1985).
Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.
Comité départemental d'expertise des calamités agricoles et comité départemental restreint.
Commission départementale des agriculteurs en difficulté.
Comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun.
Comité départemental des prestations sociales agricoles.
Comités régionaux de l'enseignement agricole.
Conférence régionale pour le développement de l'agriculture.
Commission consultative paritaire régionale des baux ruraux.
Commission régionale des produits alimentaires de qualité.
Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et commission technique spécialisée.
Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.
Conseil supérieur de la coopération agricole.
Commission centrale d'agrément des coopératives.
Conseil supérieur de l'élevage et Commission nationale spécialisée pour l'identification permanente généralisée.
Conseil national de l'enseignement agricole.
Commission professionnelle consultative Agriculture et activités annexes.
Commission nationale des structures agricoles.
Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.
Conseil supérieur de la mécanisation et de la motorisation de l'agriculture.
Commission nationale des calamités agricoles.
Conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun.
Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
Commission nationale des labels.
Commission nationale d'homologation des cahiers des charges définissant les conditions de production de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse, dite <>.
Commission des matières fertilisantes et des supports de culture.
Conseil d'administration du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
Comité consultatif de la santé et de la protection des animaux.
Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers.
Conseil national de la montagne.
Commission des comptes de l'agriculture de la nation.
Comité national du réseau d'information comptable agricole.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décrets du 27 février 1990 portant nomination Ministère de la défense
Ducros (Jean, Alexandre), 29 décembre 1895, adjudant, infanterie.
Henry (Louis, Camille), 25 août 1892, soldat, infanterie.
Royer (Jean, Alexandre, Adrien), 7 mars 1898, maréchal des logis, artillerie.
Volle (Henri, Marius), 23 février 1895, soldat, artillerie.
Arrêté du 29 janvier 1990 portant interdiction de transport de groupes d'enfants le 28 juillet 1990
- Les transports spéciaux de groupes d'enfants par autocars sont interdits sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier le samedi 28 juillet 1990 de 0heure à 24 heures.
DECRET APPLICABLE No 81-938 DU 13 OCTOBRE 1981
Bénéficiaire (constructeur): Société Loiresafe, 22, rue Zikun aga, E-20120 Hernani (Guipùzcoa).
Dénomination: cisailles guillotines hydrauliques, séries CHVT et CHV.
- marque commerciale: Z+H.
La protection principale au poste de travail est assurée par un écran fixe.
La protection arrière est réalisée par un plan incliné.
Date de délivrance de l'attestation: 20 octobre 1989.
Numéro de l'attestation d'examen de type: 1676NH1457V1089.
Bénéficiaire (constructeur): Société Locatelli, via R.
Signorini, 5, I-52010 Subbiano (Arezzo).
Dénomination: presse hydraulique à colonnes.
- marque commerciale: Locatelli Meccanica;
- type: T200/4C;
- force maximale: 2150 kN;
- course maximale du coulisseau: 200 mm;
- vitesse maximale d'approche: 375 mm par seconde;
- la protection principale au poste de travail est assurée en marche coup par coup par un barrage immatériel;
- la protection des côtés latéraux et de la face arrière est assurée par des écrans fixes contrôlés en position.
Numéro de l'attestation d'examen de type: 1690MH1458V1089.
(1) Ce plan pourra être consulté au ministère délégué auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction des gens de mer et de l'administration générale, bureau du matériel, des services extérieurs et des immeubles), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Le jeu est réparti en blocs de 1440000 tickets.
Les tickets seront émis, en principe, à partir du 5 janvier 1990.
La date de clôture de l'émission sera portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque ticket d'un ensemble de symboles.
Sur chaque ticket figurent neuf symboles répartis sur trois lignes horizontales comprenant chacune trois symboles.
Les porteurs de tickets gagnants bénéficient de lots dès lors qu'ils ont fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice, à l'emplacement prévu à cet effet, une même ligne horizontale comportant l'une des combinaisons indiquées ci-dessous, et pour les montants correspondants:
Par ailleurs, tout ticket dont deux des neuf symboles représentent un lingot bénéficie d'un lot de 1000 F.
Un même ticket ne pouvant bénéficier que d'un seul lot ne conserve, le cas échéant, que le lot ayant la valeur la plus élevée.
Jusqu'à 1000 F inclus, les lots sont payés uniquement dans le bureau où le ticket a été acheté; au-delà de cette limite, les lots sont payables dans les centres de paiement de France Loto.
Le droit au paiement des lots attribués aux tickets du jeu <> pourra être exercé jusqu'au 30 septembre 1990 inclus.
Passé ce délai, les lots seront atteints par la prescription.
Arrêtés du 28 décembre 1989 portant transformation de lits d'hospice
Avis de vacance d'emplois de direction de 2e classe (hôpitaux publics, hospices publics et maisons de retraite publiques)
Décret n° 90-117 du 31 janvier 1990 portant publication du protocole portant amendement de la convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, signé à Oslo le 2 mars 1983 (1)
- Le protocole portant amendement de la convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, signé à Oslo le 2 mars 1983, sera publié au Journal officiel de la République française.
REGLES SUR L'INCINERATION EN MER
Homologation et visites du système d'incinération
Permis d'incinérer et contrôle de la nature
des déchets à incinérer
Conditions de fonctionnement des installations
d'incinération en mer
Cco 2 - Cco
Taux de combustion = " 100
Données à enregistrer
Elimination des déchets et de leurs résidus
Procédure de consultation préalable
Sites d'incinération
PORTANT AMENDEMENT DE LA CONVENTION POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS
Les Etats Parties à la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, signée à Oslo le 15 février 1972 (ci-après désignée comme <>),
Rappelant l'article 1er de la Convention, par lequel les parties contractantes s'engagent à prendre toutes les mesures possibles pour lutter contre la pollution des mers par des substances susceptibles de mettre en danger la santé de l'homme, de nuire aux ressources biologiques, à la faune et à la flore marines, de porter atteinte aux agréments ou de gêner toutes autres utilisations légitimes de la mer,
Désireux d'établir, dans le cadre de la Convention, des règles contraignantes sur l'incinération en mer reflétant les caractéristiques propres à la région concernée et,
Constatant que le texte actuel de la Convention ne fournit pas une base appropriée à l'établissement de telles règles,
Résolus à amender la Convention à cet effet,
L'article 19 de la Convention est amendé pour se lire:
Immersion signifie tout déversement délibéré dans la mer y compris par le moyen d'une incinération en mer de substances et de matériaux au moyen ou à partir de navires et aéronefs, autres que:
a) Tout rejet ou incinération qui résulte accessoirement ou qui est la suite de la marche normale des navires et aéronefs ou de leurs appareillages;
b) Le dépôt de substances et de matériaux à des fins autres que leur seule élimination pourvu qu'il ne soit pas incompatible avec l'objet de la présente Convention.
Incinération signifie toute combustion délibérée en mer de substances et de matériaux aux fins de leur destruction thermique.
Navires et aéronefs signifie bâtiments de mer et engins volants de quelque type que ce soit.
Cette expression recouvre également les engins sur coussin d'air, les engins flottants - qu'ils soient autopropulsés ou non - et les plates-formes fixes ou flottantes.
Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 8 de la Convention:
Les dispositions prévues aux articles 5, 6 et 7 ne s'appliquent pas au déversement de substances et matériaux par le moyen de l'incinération en mer.
L'incinération en mer de substances et de matériaux autres que ceux énumérés à la règle 2, paragraphe 4, de l'Annexe IV à la présente Convention est interdite.
Aucune substance ou matériau ne sera incinéré en mer sans un permis spécifique délivré dans chaque cas par l'autorité ou les autorités nationales compétentes.
Lors de la délivrance de ces permis, les dispositions pertinentes de l'Annexe III et les dispositions de l'Annexe IV de la présente Convention seront appliquées.>>
Il est ajouté à la Convention une Annexe IV dont le texte figure en annexe au présent Protocole.
Le présent Protocole sera ouvert à Oslo du 2 mars 1983 au 2 juin 1983 à la signature des Etats qui sont Parties à la Convention à la date d'ouverture à la signature du présent Protocole.
Le présent Protocole sera soumis à ratification, acceptation ou approbation.
Les instruments de ratification, acceptation ou approbation seront déposés auprès du Gouvernement de Norvège.
Le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion de tout Etat visé à l'article 22 de la Convention qui n'aura pas signé le Protocole.
Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement de Norvège.
Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle tous les Etats visés à l'article V du présent Protocole auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion.
Pour tout Etat qui adhérera au présent Protocole après son entrée en vigueur, le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle cet Etat aura déposé son instrument d'adhésion.
Le Gouvernement dépositaire avisera les Parties contractantes à la Convention des signatures de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion conformément aux articles V, VI et VII.
L'original du présent Protocole, dont les textes anglais et français font également foi, sera déposé auprès du Gouvernement de Norvège qui en adressera des copies certifiées conformes aux Parties contractantes à la Convention.
Il en remettra une copie certifiée conforme au Secrétaire Général des Nations Unies pour enregistrement et publication, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
Fait à Oslo, le 2 mars 1983.
L'expression <> signifie un navire,
tel que défini à l'article 19 de la Convention, destiné à effectuer des opérations d'incinération en mer.
L'expression système d'incinération signifie l'ensemble constitué par l'incinérateur et ses systèmes d'alimentation en déchets, en combustibles et en air et les appareils et dispositifs pour le contrôle des opérations d'incinération servant à enregistrer et surveiller en continu les conditions de l'incinération.
L'expression incinérateur signifie la chambre de combustion au sein de laquelle se produit la destruction thermique des déchets.
Les Parties contractantes ne doivent pas autoriser l'incinération de substances et de matériaux pour lesquels il existe des alternatives pratiques de traitement et d'élimination à terre.
La pratique actuelle de l'incinération en mer doit être considérée comme une solution provisoire au problème de l'élimination des déchets.
Les Parties contractantes doivent encourager le développement de méthodes alternatives de traitement et d'élimination à terre.
La Commission se réunira avant le 1er janvier 1990 dans le but de déterminer une date limite pour mettre fin à l'incinération en mer.
Ne peuvent faire l'objet d'un permis d'incinération que les substances et matériaux suivants:
a) Les composés organohalogénés;
b) Les pesticides et leurs sous-produits autres que les composés organohalogénés;
c) Les substances et matériaux ne figurant pas aux annexes I et II susceptibles d'être incinérés en mer sans effet nocif pour l'environnement marin;
d) Les déchets contenant les substances et matériaux mentionnés ci-dessus, à condition que ces substances et matériaux n'aient pas été ajoutés aux fins d'assurer l'incinération de ces déchets, et à condition que les déchets ne contiennent pas les substances énumérées aux paragraphes 4 et 5 de l'Annexe I, sauf lorsque ces substances sont présentées à l'état de polluants en trace dans les déchets auxquels elles n'ont pas été ajoutées pour leur incinération.
Lorsqu'elles délivrent un permis d'incinérer, les Parties contractantes appliquent les présentes Règles et tiennent compte des dispositions applicables du Code pratique sur l'incinération de déchets en mer adopté par la Commission.
Les permis d'incinérer sont délivrés pour des périodes ne dépassant par deux ans.
Les permis peuvent être renouvelés, sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de la présente Règle.
Tout système d'incinération utilisé pour l'incinération en mer devra être préalablement homologué par une Partie contractante selon les procédures prévues par cette Règle.
Dans ce but, la Partie contractante procède à une visite initiale du système d'incinération ou s'assure qu'une visite initiale a été effectuée par une Partie contractante sur la base des critères techniques figurant dans les présentes Règles et en tenant compte des dispositions du Code pratique.
La visite initiale est effectuée en vue:
i) D'approuver l'emplacement, le nombre, le type et le mode d'emploi des appareils de mesure et d'enregistrement de la température des parois de l'incinérateur;
ii) D'approuver les dispositifs d'échantillonnage des gaz y compris l'emplacement des points de prélèvement et les systèmes d'analyse ainsi que les modalités d'enregistrement;
iii) De s'assurer que des dispositifs approuvés ont été installés pour couper automatiquement l'arrivée des déchets dans l'incinérateur si la température tombe en dessous d'un minimum convenu;
iv) D'approuver l'emplacement, le type et le mode d'utilisation des dispositifs qui permettent de contrôler et d'enregistrer le taux d'alimentation et les quantités de déchets qui sont pompés vers l'incinérateur;
v) D'approuver les résultats d'essais sur des déchets organohalogénés liquides dont les caractéristiques sont connues, sous surveillance continue et détaillée de la cheminée, y compris la mesure de l'O2, du CO, du CO2, des organohalogénés et des hydrocarbures totaux dans les gaz de combustion;
vi) De s'assurer qu'au cours de l'incinération des déchets les taux de combustion et de destruction dépassent 99,9 p.
vii) D'approuver les détails du mécanisme d'alimentation et de combustion des déchets solides si l'installation est équipée à cet effet;
viii) D'approuver les systèmes ci-après, dont l'installation deviendra obligatoire dès lors que la Commission aura pris une décision à cet effet:
- dispositif en circuit fermé de jaugeage des réservoirs à déchets;
- dispositif de contrôle de débordement des réservoirs;
- équipement d'enregistrement automatique selon les données précisées à la Règle 6.
Au terme de la visite initiale, la Partie contractante concernée délivre un certificat d'homologation si le système d'incinération respecte les présentes Règles et tient compte des dispositions du Code pratique.
La durée de ce certificat d'homologation ne pourra excéder deux ans.
Des visites de contrôle périodiques doivent être effectuées au moins tous les deux ans, pour s'assurer que le système d'incinération continue d'être conforme aux présentes Règles et tient toujours compte des dispositions du Code pratique.
Ces visites sont effectuées sous la responsabilité de la Partie contractante qui a procédé à la visite initiale, ou, en consultation avec celle-ci, de la Partie contractante qui délivre un permis pour une opération en cours.
Lors de la visite de contrôle périodique, il doit être tenu compte des données de fonctionnement et d'entretien se rapportant à la période écoulée.
Si le système d'incinération continue d'être conforme aux présentes Règles et tient compte des dispositions du Code pratique, la Partie contractante renouvelle le certificat d'homologation pour une nouvelle durée maximale de deux années.
Après qu'une visite ait été effectuée, il ne doit être procédé à aucune modification du système d'incinération qui affecte les résultats de ce dernier sans l'approbation de la Partie contractante qui a délivré, ou renouvelé, le certificat d'homologation.
Doivent être disponibles à bord de l'installation d'incinération en mer: - une copie du certificat d'homologation et des rapports de visites;
- un registre contenant le détail de tous les changements qui affectent les résultats du système d'incinération, ainsi qu'il est précisé au paragraphe 6.
Un certificat d'homologation délivré par une Partie contractante est accepté par les autres Parties contractantes, sauf lorsqu'il existe de fortes raisons de penser que le système d'incinération n'est pas conforme aux présentes Règles.
Une copie de chaque certificat d'homologation et de chaque rapport de visite doit être adressée à la Commission.
Si l'installation d'incinération en mer est un navire, les Parties contractantes, avant de délivrer un certificat d'homologation, s'assurent que ce navire est conforme aux dispositions pertinentes du code de l'O.
I. pour la construction des navires transporteurs de produits chimiques dangereux en vrac.
Un permis d'incinérer ne peut être délivré que pour des opérations d'incinération devant être effectuées à bord d'une installation d'incinération en mer homologuée, ou dans le but d'effectuer la visite d'homologation.
Toute demande de permis d'incinérer formulée auprès d'une Partie contractante doit être accompagnée de la justification du recours à l'incinération conformément à la Règle 2, paragraphe 4 et de tous les renseignements pertinents sur les caractéristiques physico-chimiques des déchets proposés à l'incinération et notamment comporter les informations prévues dans le Code pratique.
Une Partie contractante qui envisage d'autoriser l'incinération de substances et matériaux produits hors de sa juridiction doit obtenir des autorités compétentes la confirmation de l'origine des substances et matériaux et du fait qu'ils se prêtent à l'incinération.
Une copie des permis d'incinérer délivrés par les Parties contractantes doit être disponible à bord de l'installation d'incinération en mer et la Commission doit être immédiatement informée conformément à la procédure de notification prévue à la Règle 10.
Lorsqu'une Partie contractante a des doutes quant à la destruction thermique des substances et matériaux ou autres matières que l'on se propose d'incinérer, des essais pilotes doivent être effectués avant qu'un permis ne soit délivré.
Lorsqu'une Partie contractante envisage d'autoriser l'incinération de substances et matériaux ayant fait préalablement l'objet d'essais pilotes et pour lesquels il subsiste des doutes quant à leur taux de combustion, le système d'incinération doit être soumis à une surveillance continue et approfondie à la sortie, identique à celle prévue au titre de la Visite Initiale du système d'incinération en mer.
L'échantillonnage et l'analyse des particules doivent être envisagés compte tenu de la quantité de particules solides contenues dans les substances et matériaux.
Le fonctionnement du système d'incinération doit être contrôlé afin de s'assurer:
a) Que les températures de paroi en fonctionnement normal dépassent 1200oC sauf si les résultats d'essais sur l'installation en mer montrent que les taux de combustion et de destruction requis peuvent être atteints à une température inférieure.
Dans ce cas, la Commission est informée des résultats de ces essais;
b) Que le temps de séjour minimum calculé des déchets dans l'incinérateur,
correspondant à une température de paroi de 1200oC, est de l'ordre de la seconde;
c) Que le taux de combustion obtenu par la formule suivante:
Cco 2 = concentration de l'oxyde de carbone dans les gaz de combustion;
Cco = concentration du monoxyde de carbone dans les gaz de combustion,
soit d'au moins 99,9 p.
d) Que le taux de destruction fondé sur la détermination de la quantité de substances organohalogénées introduites dans l'incinérateur et non détruites soit au moins égal au taux de combustion de l'incinérateur, soit 99,9 p.
La mesure en routine de ce paramètre ne sera obligatoire que lorsque des appareils de mesure appropriés seront disponibles et après que la Commission aura pris une décision à ce sujet.
Il ne devrait pas y avoir de présence de fumée noire ou bien de flammes visibles à la sortie de l'incinérateur.
Les installations d'incinération en mer doivent utiliser des appareils et des méthodes d'enregistrement approuvés conformément à la Règle 3.
Les données minimales ci-après doivent être enregistrées au cours de chaque opération et gardées aux fins d'inspection par la partie contractante qui a délivré le permis:
a) Mesure de la température de la paroi;
b) Date et heure de l'incinération et nature des substances et matériaux incinérés;
c) Position du navire obtenue par des moyens de navigation appropriés;
d) Taux d'alimentation et quantité des substances et matériaux;
e) Teneur des gaz de combustion en O2, CO et CO2;
f) Route et vitesse du navire.
Lorsqu'une même opération d'incinération a fait l'objet de permis d'incinérer délivrés par plusieurs Parties contractantes, les Parties concernées s'entendent sur les modalités d'inspection des données enregistrées.
La partie contractante qui envisage de délivrer un permis d'incinérer doit s'assurer que, pendant les opérations normales d'incinération, il n'existe aucun moyen d'éliminer les déchets à partir de l'installation en mer autrement que par l'incinérateur.
Les résidus de nettoyage des citernes et autres formes de résidus contaminés par les déchets doivent être incinérés en mer conformément aux présentes Règles et en tenant compte des dispositions du Code pratique, ou déchargés dans des installations portuaires en consultation avec les Autorités nationales compétentes.
Les résidus solides restant dans l'incinérateur ne doivent pas être retirés de l'incinérateur avant que l'installation d'incinération en mer ne soit en mesure de les acheminer à terre en toute sécurité en vue de leur élimination.
Une procédure de consultation préalable devant être définie par la Commission sera appliquée:
a) Si une Partie contractante envisage de délivrer un permis d'incinérer concernant les substances et matériaux mentionnés au paragraphe 4 c de la Règle 2, sauf lorsque ces substances et matériaux ont déjà fait l'objet d'une procédure de consultation préalable;
b) Lorsqu'une Partie contractante estime que l'incinération en mer de certaines substances et matériaux avec un taux de destruction ou de combustion inférieur à 99,9 p.
100 est acceptable du fait de l'absence de moyens alternatifs d'élimination;
c) Si une Partie contractante, qui envisage de délivrer un permis d'incinérer, éprouve un doute sur les conditions techniques dans lesquelles l'opération pourrait s'effectuer et, en conséquence, estime nécessaire de consulter les autres Parties contractantes pour obtenir les informations complémentaires.
Les critères qui régissent le choix des sites d'incinération sont déterminés par les facteurs ci-après, outre les considérations énumérées à l'Annexe III de la Convention:
a) Les caractéristiques dominantes de dispersion dans l'atmosphère du site - vitesse et direction des vents, stabilité atmosphérique, fréquences des inversions et des brouillards, types de précipitation et leur importance,
humidité relative - de manière à déterminer l'incidence possible des polluants échappés de l'installation d'incinération en mer sur l'environnement immédiat, en accordant une attention particulière à l'éventualité du transport atmosphérique des polluants vers les zones de pêche et les zones côtières;
b) Les caractéristiques de dispersion océanique du site, de manière à évaluer les effets possibles de l'intercation du panache avec la mer;
c) L'existence d'aides à la navigation;
d) La présence éventuelle de câbles sous-marins ou de conduites si le navire doit jeter l'ancre sur le site d'incinération.
Les Parties contractantes consulteront les autres Parties contractantes intéressées dans le choix d'un site d'incinération.
Les Parties contractantes s'efforceront de définir des sites d'incinération communs.
L'emplacement des sites désignés pour l'incinération des déchets devrait être diffusé largement et communiqué à la Commission.
L'installation d'incinération en mer doit en permanence répondre sans tarder aux appels radioélectriques lancés pendant l'opération d'incinération.
Les Parties contractantes doivent observer les procédures de notification adoptées par la Commission.
Arrêtés du 25 janvier 1990 portant nomination à la commission des recours des réfugiés
Arrêté du 29 janvier 1990 plaçant en position hors cadre (administration centrale)
Arrêté du 26 mars 1990 portant prorogation des arrêtés des 29 mai 1986, 16 juillet 1987, 17 juillet 1987 et 21 juillet 1988 fixant les conditions de délivrance de certains brevets de technicien supérieur
- Les dispositions de l'arrêté du 29 mai 1986 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Biotechnologie; de l'arrêté du 16 juillet 1987 portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Maintenance; de l'arrêté du 16 juillet 1987 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Productique; de l'arrêté du 17 juillet 1987 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Equipement technique, énergie (options A, Technique du toit, plomberie, chauffage; B,
Installations thermiques, climatisation; C, Installations frigorifiques,
climatisation; D, Transport, distribution, utilisation des gaz); de l'arrêté du 21 juillet 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Productique des alliages moulés (options Moules non permanents, Moules permanents), sont prorogées.
Arrêté du 19 mars 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des participations de tiers aux dépenses de fonctionnement des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
- Les participations des tiers aux dépenses de fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès sont rattachées, selon la procédure des fonds de concours, au chapitre 34-97 Centres de responsabilité, Dépenses de matériel et de fonctionnement, du budget du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, section I, Industrie.
- Les participations des tiers aux dépenses de fonctionnement des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai sont rattachées, selon la procédure des fonds de concours, au chapitre 34-98 Matériel et fonctionnement courant du budget du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, section I, Industrie.
Arrêté du 9 mars 1990 portant approbation du compte financier pour 1988 de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
- Les dispositions de l'article 1er (1) du décret du 8 mars 1989 modifié susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes: <>
- Les dispositions de l'article 4 du décret du 8 mars 1989 modifié susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes:
Arrêté du 23 mars 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime)
- Les dispositions de l'avenant no 5 du 24 novembre 1989 à la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 30 mars 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de sténodactylographes à l'administration centrale à Paris (femmes et hommes)
La convention ou l'accord est, à peine de nullité, un acte écrit.
Arrêté du 26 mars 1990 modifiant l'arrêté du 22 avril 1985 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de la navigation aérienne
- Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 1990 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains magistrats de l'ordre judiciaire, à l'inspecteur général, à l'inspecteur général adjoint des services judiciaires, au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et au directeur de l'Ecole nationale des greffes
Président et procureur de la République du tribunal de grande instance ......................................................
Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance de Nanterre, Bobigny, Créteil, Lille, Lyon, Marseille et Versailles..........
Président et procureur de la République des tribunaux de première instance des collectivités territoriales et des territoires d'outre-mer......
- Le montant des indemnités ci-dessus allouées à des magistrats affectés dans les territoires d'outre-mer est versé, pour sa contre-valeur,
en monnaie locale affectée du coefficient de majoration applicable aux territoires considérés.
- L'arrêté du 18 mars 1988 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains hauts magistrats de l'ordre judiciaire, à l'inspecteur général et à l'inspecteur général adjoint des services judiciaires et l'arrêté du 1er février 1988 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont abrogés.
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1990.
Décret du 18 juin 1990 portant déclassement du domaine public militaire
Arrêté du 14 juin 1990 portant titularisation (contrôle d'Etat)
4532-7, les dispositions nécessaires pour assurer aux personnes chargées d'une mission de coordination, l'autorité et les moyens indispensables à l'exercice de leur mission sont déterminées par voie contractuelle, notamment par les contrats de maîtrise d'oeuvre.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-175 du 11 mai 1990 relative à l'autorisation d'un service de diffusion de données par voie hertzienne terrestre
- La société Canal 19 est autorisée à exploiter un service de diffusion de données sur la sous-porteuse de la fréquence 106,5 MHz à compter du jour de la publication de la présente décision.
- La présente autorisation prendra fin au terme fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'expiration de l'autorisation du 20 janvier 1989 susvisée, délivrée à l'association Radio triangle.
Arrêté du 15 décembre 1989 relatif à la création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine)
- Il est créé une région de contrôle terminale dans la région de Rennes.
- Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale sont les suivantes:
Arrêté du 24 avril 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Marseille à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Marseille est autorisée à contracter un emprunt de 6300000 F dont l'objet est le suivant: financement d'une partie de l'opération immobilière sur le site de Forbin, à Aix-en-Provence.
Arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention
NOTA : [ Convention du 1er janvier 1990, article 3 : la convention est conclue pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992*].
351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention.
L'agrément des effets et des sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de la validité de ladite convention.
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de la convention agréée et le règlement annexé.
Assesseurs suppléants: Mme Riva (Monique); Mme Girard (Chantal), épouse Dachicourt.
Assesseur suppléant: M. Blondel (Dany), en remplacement de M. Zoeller (Marc), dont la démission est acceptée.
Décret n°90-514 du 26 juin 1990 modifiant le décret n° 86-904 du 29 juillet 1986 portant application du chapitre X du titre Ier du livre Ier du code rural relatif à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipements de travail démontables ou mobiles servant au levage de charges sont utilisés de manière à garantir la stabilité de l'équipement de travail durant son emploi dans toutes les conditions prévisibles, compte tenu de la nature des appuis.
Décret no 90-514 du 26 juin 1990 modifiant le décret no 86-904 du 29 juillet 1986 portant application du chapitre X du titre Ier du livre Ier du code rural relatif à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
< < <<1o Les conditions financières de cession des terres à la société;
<<2o L'engagement de la société de prendre en charge, pour le compte de l'Etat, l'indemnisation des propriétaires expropriés;
<<3o Le programme des travaux à réaliser, qui doit être conforme aux dispositions soumises à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi que le calendrier de ces réalisations;
<<4o L'engagement de la société de rétrocéder en priorité aux précédents propriétaires ou à leurs ayants droit à titre universel, s'ils s'engagent à assurer leur mise en valeur, et à défaut de céder à tout autre candidat, dans le cadre du cahier des charges prévu au dernier alinéa du présent paragraphe, les terres aménagées et remises en état.
porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Jean Brenas, préfet hors classe en service détaché, est nommé préfet hors cadre (hors classe).
2o Sur proposition du premier président de la Cour de cassation
3o Sur proposition du premier président de la Cour des comptes
M. Holleaux (André), conseiller d'Etat, en qualité de président.
M. Touzery (Robert), conseiller d'Etat, en qualité de président suppléant.
M. Deroure (Pierre), conseiller à la Cour de cassation, en qualité de titulaire.
M. Gelineau-Larrivet (Gérard), conseiller à la Cour de cassation, en qualité de suppléant.
Arrêté du 8 juin 1990 portant nomination au bureau du comité technique de la distribution du gaz
Arrêté du 14 juin 1990 relatif au budget du Centre d'études de l'emploi pour 1989
Liste des élèves de l'école des mines de Nancy ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1988
M. Allain (Etienne).
M. Ameline (Olivier).
Mlle Barnoud (Anne-Mathilde).
M. Baron (Vincent).
M. Bercq (Jean-Michel).
M. Berend (Christophe).
M. Besset (Christophe).
M. Bretnacher (Francis).
M. Bringuier (Henri).
M. Capoul (Philippe).
M. Chaput (Eric).
M. Colomes (Christian).
M. Creusot (Philippe).
M. Cuilliere (Frédéric).
M. Cuisiat (Fabrice).
M. Delatour (Stéphane).
M. Delcroix (Pierre).
M. Delplanque (Eric).
M. Deschamps (Jean-François).
M. Dessirieix (Lionel).
M. Duchene (Pierre).
M. El Hassani Kettani (Aali).
M. Exertier (Frédéric).
M. Faudou (Jean-Luc).
M. Fine (Bernard).
M. Firozaly (Dilip).
M. Foni (Sylvain).
Mlle Fontan (Nathalie).
M. Gady (Francis).
M. Gardere (Georges- Jean-Marc).
M. Gaume (Sébastien).
M. Grangier (Daniel).
M. Gresillaud (Pierre).
M. Henaff (Hervé).
M. Henry (Jérôme).
M. Heuze (Pierre).
M. Hoffmann (Philippe).
M. Ide (Modi).
M. Jacob (Hervé).
M. Julienne (Eric).
M. Kemoun (Frédéric).
M. Lagache (Philippe).
M. Landrac (Jean-Yvon).
M. Le Bris (Patrick).
M. Levy (Michaël).
M. Mangin (Christophe).
M. Mansuy (Christophe).
M. Martin (Jean-François).
M. Massera (Pierre).
M. Mayaudon (Frédéric).
Mlle Mijuin (Dominique).
M. Millerand (Frédéric).
M. Mougeot (Rémi).
Mlle Muller (Véronique).
M. Noirot (Jean).
M. Pintoux (Eric).
M. Pollet (Nicolas).
M. Rachidi (Hassan).
M. Renaud (Xavier).
M. Renaudot (Jean-Louis).
M. Ricur (Christophe).
M. Robin (Jean-Charles).
M. Roussy (Xavier).
M. Sabathier (Jérôme).
M. Salvan (Paul-Dominique).
M. Sandeau (Jean-Michel).
Mlle Sars (Béatrice de).
Mlle Schorgen (Claire).
M. Soubrier (Bertrand).
M. Thoraval (Alain).
M. Venencie (Olivier).
Mlle Viaud (Virginie).
M. Vilain (Eric).
M. Voinnet (Didier).
M. Wong (Chee Chung).
Arrêté du 25 juillet 1990 relatif à l'habilitation de l'école spéciale d'architecture
Arrêté du 25 septembre 1990 fixant la valeur du coupon à échéance du 8 octobre 1991 pour les obligations à taux variable Octobre 1984 TRA (code Sicovam n° 10186)
En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (troisième alinéa) du décret du 1er octobre 1984 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 8 octobre 1991 pour les obligations à taux variable Octobre 1984 est de 189,17 F par obligation.
Lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le foyer assume déjà la charge de deux enfants au moins ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables, le congé de maternité commence huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix-huit semaines après la date de celui-ci.
La période de huit semaines de congé de maternité antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines.
La période de dix-huit semaines postérieure à la date de l'accouchement est alors réduite d'autant.
Arrêté du 25 septembre 1990 fixant la valeur du coupon à échéance du 8 octobre 1991 pour les obligations à taux variable Octobre 1984 TRA (code Sicovam no 10186)
Décret no 90-872 du 27 septembre 1990 portant application de la loi no 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Il est créé dans la deuxième partie (partie Réglementaire) du code de la santé publique un livre IIbis intitulé:
à des recherches biomédicales>>
- Ce livre est ainsi rédigé:
dans la recherche biomédicale
Quatre personnes, dont au moins trois médecins, ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de recherche biomédicale;
Deux pharmaciens dont l'un au moins exerce dans un établissement de soins;
Une infirmière ou un infirmier au sens des articles L.473 à L.477 du code de la santé publique;
Une personne qualifiée en raison de sa compétence à l'égard des questions d'éthique;
Une personne qualifiée en raison de son activité dans le domaine social;
Une personne autorisée à faire usage du titre de psychologue;
Une personne qualifiée en raison de sa compétence en matière juridique.
Pour les médecins ou personnes qualifiés en matière de recherche biomédicale: quarante personnes, dont les trois quarts au moins sont médecins, parmi lesquelles:
Pour les pharmaciens, vingt personnes, à savoir:
Pour les infirmières ou infirmiers:
Pour les personnes qualifiées en matière d'éthique:
Pour les personnes qualifiées dans le domaine social:
Pour les personnes qualifiées en matière juridique:
Les statuts du comité;
L'adresse de son siège et ses moyens prévisionnels de fonctionnement,
notamment en personnel;
L'identité et la qualité des membres du comité.
< 2001, les membres suppléants peuvent remplacer tout membre titulaire de cette catégorie.
sans bénéfice individuel direct
Des locaux d'une superficie, d'une distribution et d'un aménagement compatibles avec un bon déroulement des activités de recherche prévues, et consacrés à la recherche pendant toute la durée de ces activités;
Des moyens en équipements et en personnels permettant d'assurer une surveillance clinique constante et des soins d'urgence, ainsi que la possibilité d'effectuer, si nécessaire, un transfert immédiat dans un service de soins approprié;
Un nombre de lits en rapport avec les activités prévues;
Une organisation permettant:
Les nom, qualités et fonctions du demandeur;
Le nom, l'adresse et la localisation du lieu de recherches;
La nature des recherches envisagées;
La description précise des éléments mentionnés à l'article R.2021;
La localisation du service de soins auquel il pourra être fait appel en cas d'urgence.
< l'investigateur unique ou coordonnateur communique au comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale dont il sollicite l'avis:
Des renseignements sur la nature et les modalités de la recherche:
< < < < expérience et fonctions;
< toxicologique et clinique, dénommées prérequis, accompagnée des références des principaux travaux exploités pour cette synthèse;
Des renseignements attestant que les garanties prévues pour les personnes qui se prêtent à la recherche sont respectées:
< < <<1o L'objectif de la recherche, sa méthodologie et sa durée;
<<2o Les bénéfices attendus, les contraintes et les risques prévisibles,
liés soit à la recherche soit au traitement proposé;
<<3o Le droit pour les personnes sollicitées de refuser de participer à la recherche ou de retirer leur consentement à tout moment sans encourir aucune responsabilité.
En outre, lorsque la recherche projetée est une recherche sans bénéfice individuel direct:
chargé de la santé dans sa lettre d'intention
Le titre et l'objectif de la recherche, en précisant s'il s'agit d'une recherche avec ou sans bénéfice individuel direct;
L'identité du ou des investigateurs pressentis, leurs titres,
L'identité du fabricant du médicament, produit, objet ou matériel si ce fabricant est distinct du déclarant;
Les références des autorisations ou homologations éventuellement obtenues en France ou à l'étranger pour le médicament, produit, objet ou matériel expérimenté, ainsi que les éventuelles décisions de refus, de suspensions ou de retrait de telles autorisations ou homologations;
S'il y a lieu, l'identité de l'importateur;
Le ou les lieux où la recherche se déroulera et, le cas échéant, les références de la ou des autorisations accordées pour chaque lieu de recherches sans bénéfice individuel direct;
L'avis du comité consultatif de protection des personnes consulté sur le projet en application de l'article L.209-12;
La raison sociale de l'entreprise d'assurance et le numéro du contrat souscrit par le promoteur;
La date à laquelle il est envisagé de commencer la recherche et la durée prévue de cette dernière.
La phase d'expérimentation clinique;
Le type d'essai;
S'il y a lieu, l'indication thérapeutique faisant l'objet de l'essai;
La posologie du médicament ou produit étudié et, s'il y a lieu, du médicament ou produit de référence;
La durée du traitement;
Les principaux critères d'inclusion et le nombre prévu des personnes devant se prêter à la recherche;
Pour le médicament ou produit étudié:
< < < les dénominations de la Pharmacopée européenne ou française;
< < pharmacologique et clinique auxquelles appartient le principe actif;
Pour un médicament ou produit de référence:
Pour un placebo:
Les résultats des essais réalisés in vitro et chez l'animal ainsi que la synthèse des essais préalables qui auraient pu être effectués chez l'homme;
Un résumé du protocole de la recherche;
Les documents attestant la conformité du matériel ou de l'objet aux exigences essentielles de sécurité et de santé et, selon le cas, aux normes françaises, aux normes des communautés européennes, aux normes internationales ou, à défaut, à toute norme étrangère;
Toutes autres informations utiles relatives au matériel ou à l'objet, à son fonctionnement et à son utilisation.
à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct
- La section II (Spécialités pharmaceutiques) du chapitre II du titre II du livre V (partie Réglementaire) du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit:
< <<1o En vue de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché;
<<2o Après la délivrance de cette autorisation.
< < < disposer des qualifications et de l'expérience mentionnées à l'article R.
5127 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
< les essais, les personnes qui s'y prêtent et les résultats obtenus.
< pharmaceutiques, biologiques, pharmacologiques ou toxicologiques:
L'identification du médicament soumis à l'essai:
La synthèse des prérequis mentionnée à l'article R.
2029 du présent code, accompagnée des références des principaux travaux exploités pour cette synthèse.
Pour un médicament de référence:
209-9, aux personnes sollicitées de se prêter à l'essai et les modalités de recueil du consentement de ces personnes, y compris le ou les documents qui leur seront remis;
Les références des autorisations de mise sur le marché éventuellement obtenues en France ou à l'étranger pour le médicament ainsi que celles des éventuelles décisions de refus, de suspension ou de retrait de telles autorisations;
Le nom du promoteur et son adresse;
La référence de l'essai en cours;
La référence permettant de connaître leur formule intégrale, leur numéro de lot de fabrication, leur date de péremption;
Les indications nécessaires à leur bonne conservation;
L'inscription suivante: "Utilisation sous stricte surveillance médicale (art. R.
Le titre de l'essai;
La date à laquelle il est envisagé de commencer l'essai et la durée prévue de celui-ci;
Les éléments du protocole et toutes autres informations utiles pour l'application des dispositions de l'article R.
Le titre et l'objectif de l'essai;
<<2. a) Pour un médicament soumis à l'essai, les renseignements mentionnés au 2 de l'article R.
La synthèse des prérequis mentionnée à l'article R.2029 du présent code, accompagnée des références des principaux travaux exploités pour cette synthèse;
Les éléments du protocole de l'essai clinique utiles pour la détention et la dispensation des médicaments et produits employés;
Le médicament concerné est destiné à traiter une maladie grave;
Il ne peut être remplacé par un autre traitement;
Il existe des preuves d'efficacité et de sécurité suffisantes pour permettre son utilisation dans des conditions approuvées par le ministre chargé de la santé;
Une demande d'autorisation de mise sur le marché français a été déposée ou une lettre d'engagement de dépôt d'une telle demande a été adressée au ministre chargé de la santé;
Le promoteur s'engage à poursuivre les essais nécessaires pour la constitution du dossier d'autorisation de mise sur le marché.
L'identité du ou des expérimentateurs ou investigateurs, leurs titres, expérience et fonctions;
Les dates et lieux de réalisation de l'essai;
Pour le médicament soumis à l'essai, les renseignements mentionnés au 2 de l'article R.5122;
Pour un médicament de référence, les renseignements mentionnés au 3 de l'article R.5122;
Pour un placebo, les renseignements mentionnés au 4 de l'article R.5122.>>
- Le début du premier alinéa de l'article R.5140 du code de la santé publique est modifié comme suit:
- Il est ajouté au livre V du code de la santé publique (partie Réglementaire) l'article R.5266-16 suivant:
- Par dérogation transitoire aux dispositions du titre II du livre II bis (partie Réglementaire) du code de la santé publique et sous réserve qu'ils aient fait l'objet du dépôt d'un dossier complet de demande d'autorisation dans les trois mois suivant la date de publication du présent décret, les lieux de recherches sans bénéfice individuel direct en activité à cette date pourront continuer de fonctionner jusqu'à ce que le ministre chargé de la santé se soit prononcé sur leur demande.
Les mêmes dérogations s'appliquent pour l'autorisation des lieux de recherches mentionnés à l'article R.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er octobre 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel
Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget:
M. Muller (François), titulaire;
M. Fontaine (Bernard), suppléant.
Sur la proposition du ministre de la recherche et de la technologie:
M. Pouzard (Guy), titulaire;
Mme du Lau d'Allemans (Béatrice), suppléante.
Sur la proposition du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire:
M. Bernard (Bruno), titulaire;
M. Joly (Jacques), suppléant.
Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports:
M. Chambaud (Serge), titulaire;
M. Duhamel (Marcel), suppléant.
Sur la proposition du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire:
M. Jeannot (Bernard), suppléant.
Sur la proposition du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle:
M. Ramoff (André), titulaire;
Mlle Bouygard (Françoise), suppléante.
Sur la proposition du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports:
Mme Richard (Marie), titulaire;
M. Le Port (Elie), suppléant.
Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères:
M. de Gliniasty (Jean), titulaire;
Mme Lautre (Evelyne), suppléante.
M. Delaporte (Pierre).
M. Garnier (Michel).
M. Guyon (Etienne).
M. Lesgards (Roger).
M. Vaillant (Daniel).
En tant que représentant du Sénat
M. Simonin (Jean).
En tant que représentant du Conseil de Paris
Mme Saunier-Seïté (Alice).
En tant que représentant du conseil régional d'Ile-de-France
- Délégation permanente est donnée à M. Dominique Lacambre,
conseiller technique, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 susvisé, modifié par le décret no 87-390 du 15 juin 1987.
Décret du 30 mai 1990 portant nomination du président et du président suppléant de la commission de classification des oeuvres cinématographiques
Arrêté du 10 mai 1990 portant approbation des modifications à la convention du 30 août 1973 entre le Syndicat des tranports parisiens et la Société nationale des chemins de fer français relative au versement de transport
- Délégation permanente est donnée à Mlle Dominique Reynaud, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret du 28 mai 1990 portant nomination d'un consul général de France à Venise et Trieste
Décret n°90-439 du 25 mai 1990 modifiant le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris
Les articles 26 à 29 du décret du 10 juillet 1985 susvisé sont abrogés.
Le président de l'Observatoire de Paris et les membres des conseils ainsi que les membres du haut comité scientifique de l'Observatoire de Paris, en fonctions à la date de publication du présent décret, restent en place jusqu'à l'installation des nouveaux organes prévus par ce texte.
Cette installation devra intervenir dans un délai de huit mois à compter de ladite date.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-439 du 25 mai 1990 modifiant le décret no 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris
- Les 2o, 3o, 5o et 6o de l'article 6 du décret du 10 juillet 1985 susvisé sont modifiés comme suit:
<<2o Neuf représentants élus par les deux collèges définis aux a et b de l'article 9 ci-après.
La répartition des sièges entre ces deux collèges est fixée par une décision du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers et soumise à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
<<3o Quatre représentants élus par le collège des personnels ingénieurs et techniciens mentionné au c de l'article 9 ci-après et deux représentants élus par le collège des personnels administratifs et de service mentionné au d de l'article 9 ci-après.
<<5o Le vice-président du conseil scientifique et trois autres représentants du conseil scientifique désignés par ce conseil.
<<6o Cinq personnalités extérieures à l'établissement choisies par les autres membres du conseil d'administration en raison des fonctions qu'elles exercent dans les domaines qui intéressent l'établissement.>> La première phrase du deuxième alinéa de l'article 6 est modifiée de la façon suivante: <>
- Les 2o, 3o et 4o de l'article 7 du décret du 10 juillet 1985 susvisé sont modifiés comme suit:
<<2o Le vice-président du conseil d'administration et deux autres représentants du conseil d'administration désignés par ce conseil.
<<3o Douze membres des deux collèges mentionnés aux a et b de l'article 9 ci-après dont huit élus et quatre nommés par le haut comité scientifique sur proposition du président de l'observatoire.
Les modalités d'élection et la répartition des sièges entre les deux collèges ci-dessus mentionnés sont fixées par une décision du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers et soumise à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
<<4o Trois représentants élus du collège des personnels ingénieurs et techniciens mentionnés au c de l'article 9 ci-dessous et un représentant élu du collège des personnels administratifs et de service mentionné au d de l'article 9 ci-après.>> II.
- Au deuxième alinéa de cet article, après les mots <> ajouter <>.
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 8 du décret du 10 juillet 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
<> En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est pourvu pour la durée du mandat restant à courir sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme du mandat.
En cas de vacance d'un siège d'un membre élu, le siège est attribué au candidat de la même liste non élu ayant obtenu le plus de voix.
En cas d'impossibilité ou lorsque l'élection a eu lieu au scrutin majoritaire, le siège est pourvu par voie d'élections partielles au scrutin majoritaire à deux tours.
- L'article 9 du décret du 10 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions ci-après:
< répartition des sièges au plus fort reste et possibilité de panachage.
Les listes de candidats peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir.
- Les 4o et 5o du premier alinéa de l'article 14 du décret du 10 juillet 1985 susvisé sont modifiées comme suit:
<<4o Le Conseil national des astronomes et physiciens.
<<5o La section du Conseil national des universités dont relèvent à titre principal les activités de l'Observatoire de Paris.>>
- Après le premier alinéa de l'article 16 du décret du 10 juillet 1985 susvisé, insérer l'alinéa suivant:
<<10o Il a autorité sur l'ensemble des personnels; il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.>>
- A l'article 22 du décret du 10 juillet 1985, il est ajouté, après les mots: <>, les mots: <>.
- Il est ajouté l'article 22 bis suivant:
- Au premier alinéa de l'article 23 du décret du 10 juillet 1985 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Dans le décret du 10 juillet 1985 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>, et les mots <> par les mots <>.
Pour son application, la convention fait l'objet de déclinaisons régionales associant les maisons départementales des personnes handicapées et l'ensemble des acteurs concourant à l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi.
Ces conventions régionales s'appuient sur les plans régionaux d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
M. Pieron (Jean-Jacques), agent technique de bureau stagiaire au tribunal d'instance de Paris (7e), est nommé régisseur suppléant, en remplacement de M. Gallois-Allant.
Arrêté du 6 juin 1990 modifiant l'arrêté du 13 février 1986 relatif à l'organisation générale des concours nationaux sur épreuves ouverts pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
- Le 1o de l'article 15 de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<1o Pour l'admissibilité, une leçon après préparation en loge portant, au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours, sur l'une des matières suivantes:
- Le a du 2o de l'article 15 de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables au deuxième concours d'agrégation de sciences politiques ouvert après la parution du présent arrêté.
Arrêté du 12 juin 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours spécial interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale, moniteurs de dactylocodage (femmes et hommes)
Arrêté du 21 juin 1990 portant désignation du vice-président et de membres du Conseil national des langues et cultures régionales
Arrêté du 12 juin 1990 relatif au diplôme d'ingénieur délivré par l'université Clermont-Ferrand-II
- L'université Clermont-Ferrand-II délivre le diplôme d'ingénieur du centre universitaire des sciences et techniques de l'université Clermont-Ferrand-II.
- Ce diplôme est délivré dans les spécialités désignées ci-après:
Arrêté du 12 juin 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de magasinage (femmes et hommes)
Décret n°90-499 du 21 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et à l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII
Décret no 90-499 du 21 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et à l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII
- Il est inséré après l'article R.531-12 du code de la sécurité sociale un article R.531-12-1 ainsi rédigé:
- L'article R.831-11 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit:
c) En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour l'octroi de l'allocation de logement.>> II.
- Il est inséré, entre le premier et le deuxième alinéa des articles R.
< par décision de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole concernée.
Le conseil d'administration de l'organisme débiteur est informé de la décision prise.>> II.
- Le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération caennaise est autorisé à exploiter un service de diffusion de données sur la sous-porteuse de la fréquence 94,4 MHz à compter de la publication de la présente décision.
- La présente autorisation prendra fin au terme fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'expiration de l'autorisation du 24 décembre 1983 susvisée, délivrée à l'Association pour la diffusion de la culture populaire moderne.
Arrêté du 12 juin 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de receveurs ruraux (femmes et hommes) des postes et télécommunications
La présidence appartient alternativement au salarié et à l'employeur, suivant un roulement établi par ce règlement.
Celui des deux qui préside le bureau le premier est désigné par le sort.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région de Beauvais-Clermont
MILITAIRE N'APPARTENANT PAS A L'ARMEE ACTIVE
Josquin (Louis, Marie, Eugène), 10 février 1890, sergent-major, infanterie; 17 ans de services.
Décret du 27 juin 1990 chargeant des magistrats des fonctions d'inspecteur des services judiciaires
Arrêté du 11 janvier 1990 portant approbation du compte financier pour l'année 1988 de la Fondation Singer-Polignac
Arrêté du 8 juin 1990 portant classement d'un centre radioélectrique
Arrêté du 2 septembre 1990 complétant les dispositions de l'arrêté du 28 mars 1989 relatives aux conditions d'étiquetage et d'emballage des substances et préparations dangereuses ou vénéneuses
- L'étiquetage et l'emballage des produits destinés à l'émaillage, notamment les frittes, les colorants céramiques et les émaux sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1985 susvisé.
- L'étiquetage et l'emballage du furmecyclox ou des préparations en contenant au moins 1 p.
100 sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 8 février 1989 susvisé.
- L'information des utilisateurs sur la présence de silice libre dans les abrasifs destinés aux opérations de décapage, de dépolissage ou de dessablage au jet est conforme aux dispositions de l'arrêté du 14 janvier 1987 susvisé.
- Le directeur général de la santé, le directeur général de l'industrie, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la pharmacie et du médicament, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 1990 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle de conduite routière
- Il est créé sur le plan national un certificat d'aptitude professionnelle de conduite routière.
- Le certificat d'aptitude professionnelle de conduite routière peut être obtenu:
- Lorqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle de conduite routière par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus: - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1;
- Le certificat d'aptitude professionnelle de conduite routière est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle de conduite routière par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle de conduite routière par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle de conduite routière par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle de conduite routière par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
- L'arrêté du 15 janvier 1980 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle de conducteur routier est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1991.
Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle de conducteur routier ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales, à l'une des sessions organisées de 1987 à 1991, sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir soit les épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle de conduite routière.
Arrêté du 15 juin 1990 modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 modifié fixant la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine
- La liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine fixée à l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article L.
La convention tient compte des actions de même nature éventuellement mises en œuvre par anticipation dans le cadre d'un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou prévues dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi établi par l'entreprise ou prévues dans le cadre d'une démarche volontaire de l'entreprise faisant l'objet d'un document-cadre conclu entre l'Etat et l'entreprise.
Arrêtés du 1er octobre 1990 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale Arrêtés du 1er octobre 1990 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
- L'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1989 susvisé, relatif à l'organisation de la direction des enseignements supérieurs, est complété par les dispositions suivantes:
- A l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1989 susvisé sont apportées les modifications suivantes:
A l'alinéa 1er, supprimer les mots:
Ajouter les dispositions suivantes:
- A l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 1989 susvisé, relatif à l'organisation de la direction de la programmation et du développement universitaire, sont apportées les modifications suivantes:
Au troisième alinéa, supprimer les mots: <>.
Au quatrième alinéa, ajouter les mots: <>.
- La direction des personnels enseignants des lycées et collèges comprend, outre le département des actions d'information et de modernisation: A.
- La sous-direction des études et de la réglementation;
- La sous-direction de la gestion des personnels enseignants d'éducation et d'orientation;
- La division de la gestion des personnels en service détaché;
La sous-direction des études et de la réglementation a en charge les études et les prévisions relatives au recrutement et à la gestion des personnels enseignants des lycées et collèges, des personnels d'éducation et d'orientation, les affaires statutaires relatives à ces mêmes personnels ainsi que la réglementation des concours de recrutement.
La sous-direction de la gestion des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation a en charge les actes de gestion relevant du niveau national concernant ces personnels.
La sous-direction du recrutement est chargée d'organiser les concours de recrutement des personnels enseignants et des personnels d'éducation et d'orientation ouverts au niveau national.
Elle est responsable de l'affectation et de la titularisation des stagiaires.
- Les missions dévolues aux sous-directions citées à l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 1987 sont définies comme suit:
La sous-direction des affaires juridiques assure le traitement des affaires contentieuses, exerce une fonction de conseil et d'assistance auprès des autres directions du ministère, des services académiques et des établissements.
La sous-direction des affaires multilatérales est chargée des affaires européennes concernant le ministère, des relations avec les organisations internationales intervenant en matière d'éducation.
Elle effectue des comparaisons internationales, accueille les étudiants étrangers et assure le développement de l'exportation de l'ingénierie éducative.
La sous-direction des affaires bilatérales a la charge de la coopération, en matière éducative, avec les pays industrialisés et avec les pays en voie de développement et les aspects pédagogiques de l'enseignement français à l'étranger.
- Le paragraphe E de l'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 1987 relatif à l'organisation de la direction des personnels administratifs,
ouvriers et de service est remplacé par les dispositions suivantes:
- L'article 3 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'information et de la communication et l'article 18 de l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation de la direction des personnels enseignants des lycées et collèges sont abrogés.
- Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 1989 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale relatives à l'organisation des sous-directions de la direction des enseignements supérieurs sont modifiées et complétées par les dispositions suivantes:
Au paragraphe A, supprimer les mots:
- Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 26 avril 1989 précité relatives aux sous-directions de la direction de la programmation et du développement universitaire sont modifiées ainsi qu'il suit:
Au paragraphe B, supprimer les mots: <>.
Le paragraphe C est remplacé par les dispositions suivantes:
- Les dispositions du paragraphe C de l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale relatives à l'organisation des sous-directions de la direction des lycées et collèges sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Les dispositions de l'article 14, paragraphe A, de l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié susvisé relatives à la sous-direction de la formation et de l'organisation administrative et financière de la direction des écoles sont modifiées comme suit: les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Les sous-directions de la direction des personnels enseignants des lycées et collèges prévues à l'article 3 de l'arrêté du 1er octobre 1990 sont organisées comme suit:
- La sous-direction des études et de la réglementation, constituée par:
- le bureau des études et de la prévision;
- le bureau des affaires statutaires;
- La sous-direction de la gestion des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, constituée par:
- le bureau de gestion des enseignants d'éducation physique et sportive, des professeurs agrégés, certifiés et adjoints d'enseignements des disciplines artistiques;
- le bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et adjoints d'enseignement de philosophie, lettres, histoire et géographie, sciences économiques et sociales;
- le bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et adjoints d'enseignement de mathématiques, sciences physiques, sciences naturelles,
- le bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et adjoints d'enseignement de langues vivantes et d'enseignements technologiques;
- le bureau de gestion des professeurs de lycées professionnels;
- le bureau de gestion des personnels d'éducation, des documentalistes et des personnels d'orientation.
- La sous-direction du recrutement, constituée par:
- le bureau d'organisation des concours de recrutement des agrégés, des certifiés, des personnels d'éducation et des personnels d'orientation;
- le bureau d'organisation des concours de recrutement et de prérecrutement des professeurs de lycées professionnels et professeurs certifiés des disciplines technologiques;
- le bureau de la gestion des stagiaires et de la formation initiale des personnels d'éducation et d'orientation.
- Les sous-directions de la direction des affaires générales,
internationales et de la coopération prévues à l'article 5 de l'arrêté du 1er octobre 1990 susvisé sont organisées comme suit:
- le bureau des consultations et de l'assistance juridique;
- le bureau des relations avec les partenaires sociaux du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports;
- le bureau du contentieux administratif et judiciaire;
- le bureau du contentieux social et des accidents scolaires.
- La sous-direction des affaires multilatérales comprend:
- le bureau des relations multilatérales;
- le bureau de l'évaluation, de l'information et des comparaisons internationales;
- le bureau de l'ingénierie éducative et de l'accueil des étudiants étrangers.
- La sous-direction des affaires bilatérales comprend:
- le bureau de la coopération franco-allemande;
- le bureau des relations avec les pays industrialisés;
- le bureau des relations avec les pays en développement;
- le bureau de l'enseignement français à l'étranger.
- La direction de l'information et de la communication comprend,
outre la mission des archives:
- le bureau des études, de la documentation et de l'évaluation;
- le bureau des technologies nouvelles;
- le bureau de la presse écrite et audiovisuelle;
- le bureau des publications, de l'édition et de la diffusion;
- le bureau de la communication et de l'information des personnels;
- le bureau des actions programmées.
- Est nommé au cabinet du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget:
Arrêté du 8 juin 1990 portant classement des oeuvres cinématographiques pornographiques ou d'incitation à la violence
Arrêté du 6 juin 1990 portant création d'une section spéciale Confection et habillement à l'Ecole nationale supérieure des industries textiles de Mulhouse
- Une section spéciale Confection et habillement est créée à l'Ecole nationale supérieure des industries textiles de Mulhouse.
- Le titre délivré est celui d'ingénieur diplômé de la section spéciale Confection et habillement de l'Ecole nationale supérieure des industries textiles de Mulhouse.
- Ce titre ne peut être décerné qu'à des élèves déjà titulaires d'un diplôme d'ingénieur.
Arrêtés portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'associations ayant leur siège dans le département de la Moselle
Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre sont pris après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.
Arrêté du 4 avril 1990 portant organisation des recrutements de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
Un arrêté autorisant le recrutement des personnels énumérés à l'article 2-1 du décret du 6 mars 1986 susvisé, signé conjointement par le ministre chargé de la fonction publique et le ministre chargé de l'équipement, fixe le nombre global de postes offerts au plan national.
Un arrêté du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes à pourvoir, emplois réservés compris, dans les zones de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle (C.
P.) en métropole, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le préfet de la région dans laquelle se trouve le siège du centre interrégional de formation professionnelle autorise par arrêté l'ouverture des concours, des examens professionnels et des examens d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé de dessinateur d'exécution, selon les dispositions fixées par les proportions statutaires des corps concernés.
Sur proposition des préfets de région, des préfets de département et des chefs de service tels que définis au 5° de l'article 3 du décret n° 86-351 du 6 mars 1986, le préfet de région ci-dessus désigné dresse, dans cet arrêté, la liste des postes à pourvoir par services localement désignés, dans la limite de l'effectif autorisé.
Les directeurs des C.
P. sont chargés de l'organisation matérielle, selon les statuts particuliers des corps concernés, des concours, des examens professionnels (à l'exception des examens professionnels ouverts en application du décret n° 88-29 du 8 janvier 1988) et des examens d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé de dessinateur d'exécution.
Le préfet de région tel que désigné à l'article 3 ci-dessus arrête, pour chaque recrutement, la composition du jury sur proposition du directeur du centre interrégional de formation professionnelle organisateur.
Sur proposition du président du conseil de perfectionnement du C.
P. organisateur, le préfet tel que désigné à l'article 3 ci-dessus procède à l'affectation des lauréats, en fonction de leur ordre de classement compte tenu des préférences exprimées par les candidats lors de leur inscription selon une liste de postes à pourvoir établie au titre de l'article 3 du présent arrêté.
Les préfets de région, les préfets de département et les chefs de service visés au 5° de l'article 3 du décret n° 86-351 du 6 mars 1986 nomment les agents qui sont affectés dans les services relevant de leur autorité.
Quand en application de l'article 2 ci-dessus des postes sont à pourvoir dans les départements d'outre-mer ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, les préfets territorialement compétents sont substitués aux préfets désignés à l'article 3 ci-dessus.
Les directeurs départementaux de l'équipement ou les directeurs de l'équipement sont substitués aux présidents des conseils de perfectionnement et aux directeurs des centres interrégionaux de formation professionnelle organisateurs.
Les directions départementales de l'équipement, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France et les directions de l'équipement des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon reçoivent les dossiers de candidature et les instruisent.
Des commissions présidées par le directeur du personnel ou son représentant sont créées pour chaque corps dont le recrutement est déconcentré : elles assurent la coordination entre les différents services chargés de l'organisation des concours et examens.
Les modalités d'application du présent arrêté seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
- Le préfet de la région dans laquelle se trouve le siège du centre interrégional de formation professionnelle autorise par arrêté l'ouverture des concours, des examens professionnels et des examens d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé de dessinateur d'exécution,
selon les dispositions fixées par les proportions statutaires des corps concernés.
Sur proposition des préfets de région, des préfets de département et des chefs de service tels que définis au 5o de l'article 3 du décret no 86-351 du 6 mars 1986, le préfet de région ci-dessus désigné dresse, dans cet arrêté,
la liste des postes à pourvoir par services localement désignés, dans la limite de l'effectif autorisé.
P. sont chargés de l'organisation matérielle, selon les statuts particuliers des corps concernés, des concours, des examens professionnels (à l'exception des examens professionnels ouverts en application du décret no 88-29 du 8 janvier 1988) et des examens d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé de dessinateur d'exécution.
Les préfets de région, les préfets de département et les chefs de service visés au 5o de l'article 3 du décret no 86-351 du 6 mars 1986 nomment les agents qui sont affectés dans les services relevant de leur autorité.
- Les directions départementales de l'équipement, la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France et les directions de l'équipement des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon reçoivent les dossiers de candidature et les instruisent.
Décret du 30 mars 1990 portant promotion (corps autonome des travaux publics)
Décret du 30 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Nîmes-Générac, Nîmes-Beaucaire, Saint-Gilles-Beaucaire et Bellegarde-Beaucaire traversant le département du Gard
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Gard, 89, rue Wéber, 30032 NIMES CEDEX.
Arrêté du 16 mars 1990 portant nomination à la commission prévue à l'article 10 ter du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Au titre de personnalités désignées par le ministre
chargé de la culture en raison de leur compétence
Au titre de représentant du ministre d'Etat,
Mme Monchicourt (Marie- Odile).
M. Karlin (Daniel).
M. Beccaria (Mijo).
M. Brizzi (Gaëtan).
M. Bargot (Jean-François).
M. Rolland (Yves).
Arrêté du 13 avril 1990 fixant les taux de l'indemnité spéciale des personnels de conservation au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire
- Le taux moyen annuel et la limite maximale individuelle de l'indemnité spéciale prévue par les décrets du 24 juillet 1969, du 9 janvier 1973, du 17 mars 1978 et du 20 décembre 1988 susvisés sont fixés comme suit:
- L'arrêté du 2 mai 1989 fixant les taux de l'indemnité spéciale des personnels de conservation du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Des informations et des conseils sont donnés aux travailleurs sur le suivi individuel de leur état de santé dont ils devraient pouvoir bénéficier après la fin de l'exposition.
Arrêté du 13 avril 1990 fixant le taux de l'indemnité de charges administratives allouée aux inspecteurs principaux de l'enseignement artistique
- Le montant annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 2 du décret du 18 janvier 1977 susvisé est fixé à 5614 F.
- L'arrêté du 1er avril 1988 relatif au taux de l'indemnité de charges administratives des inspecteurs principaux de l'enseignement artistique est abrogé.
Loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés (1)
Discussion et adoption le 4 avril 1990, n° 256.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en 1re lecture, n° 225 (1989-1990) ;
Décision n° 90-273 DC du 4 mai 1990 publiée au Journal officiel du 8 mai 1990.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
- Le paragraphe II de l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi rédigé:
- Dans le dernier alinéa du paragraphe III de l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, les mots: <> sont remplacés par les mots : <>.
- Dans le premier alinéa du paragraphe V de l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, les mots: <> sont supprimés.
- Il est inséré, dans le paragraphe V de l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, un deuxième alinéa ainsi rédigé:
- Le dernier alinéa du paragraphe V de l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est ainsi rédigé:
A L'ELECTION DES DEPUTES
- Il est inséré, au chapitre III du titre II du livre Ier du code électoral, un article L.
- Il est inséré, dans l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, un article 41-1 ainsi rédigé:
< 128 du code électoral, prononce son inéligibilité conformément à cet article et, s'il s'agit du candidat proclamé élu, annule son élection.>> II.
- Le premier alinéa de l'article 42 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par un membre de phrase ainsi rédigé:
< ainsi que l'ensemble des documents, rapports et décisions éventuellement réunis ou établis par la commission instituée par l'article L.
187 du code électoral est complété par un membre de phrase ainsi rédigé:
O 163-1 du code électoral est abrogé.
Discussion et adoption le 4 avril 1990, no 256.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en 1re lecture, no 225 (1989-1990);
Décision no 90-273 DC du 4 mai 1990 publiée au Journal officiel du 8 mai 1990.
Arrêté du 7 mai 1990 fixant la liste d'admission aux concours organisés pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers au titre de 1989
Hassen-Khodja (Réda) (discipline hospitalière: chirurgie vasculaire).
Velut (Stéphane) (discipline hospitalière: Neurochirurgie).
Caulet (Sylvie).
Michiels (Jean-François).
Rousselet (Marie-Christine).
Sevestre (Henri).
Telinge-Jouvet (Anne).
Mas (Jacky).
Misrahi (Micheline).
Barbier-Clerici (Christine).
Dussaule (Jean-Claude).
Meyer-Dutour (Anne) (discipline hospitalière: Endocrinologie et maladies métaboliques).
Dufetel (Pierre).
Hessel (Anne).
Bollet (Claude).
Andre (Patrice).
Puygauthier-Toubas (Dominique).
Fanello (Serge).
Perrin-Monnet (Elisabeth).
Viel (Jean-François).
Ingrand (Pierre).
Dewitte (Jean-Dominique).
Rouge (Daniel).
Lafage-Pochitaloff-Huvale (Marina).
Chevailler (Alain).
Israel-Biet (Dominique).
Uring-Lambert (Béatrice).
Weiss (Laurence).
Vasseur (Francis).
Vidaud (Michel).
Lançon (Jean-Pierre).
Décret no 90-386 du 9 mai 1990 majorant le montant du revenu minimum d'insertion pour les familles nombreuses et modifiant le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion
- L'article 1er du décret du 12 décembre 1988 susvisé est complété comme suit:
- Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 12 décembre 1988 susvisé, il est inséré entre les termes <<50 p.
- Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la mensualité d'allocation de revenu minimum d'insertion due au titre du mois d'avril 1990.
Arrêté du 4 avril 1990 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Arrêté du 20 avril 1990 portant inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986
1o M. Fonteneau (Robert), administrateur civil hors classe;
2o M. Gras (Alain), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Jura;
3o Mme Lapeyre (Martine), pharmacien-chef;
4o M. Mourgues (François), ingénieur en chef;
5o Mme Vier (Eliane), administrateur civil de 1re classe.
1o M. Cudennec (Jean-Pierre), secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique;
2o Mme Agam-Ferrier (Marie), administrateur civil de 2e classe;
3o M. Honore (Jean-Michel), conseiller d'administration scolaire et universitaire de 1re classe;
4o M. Deperne (Hervé), administrateur civil de 2e classe;
5o Mme Desfougeres (Liliane), attaché principal d'administration centrale de 2e classe;
6o M. Pean (Jean-Michel), directeur d'administration pénitentiaire de 2e classe;
7o M. Renaut (Michel), directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales;
8o M. Gouley (Claude), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales;
9o M. Turuani (Pascal), inspecteur des affaires sanitaires et sociales de 1re classe;
10o M. Lafargue (Pierre), inspecteur central du Trésor;
11o M. Rouviere (Claude), ingénieur principal;
12o Mme Barraud (Denise), infirmière générale;
13o Mme Daloz (Yvonne), infirmière générale;
14o Mme Kerroux-Bossuve (Dominique), infirmière générale;
15o M. Roquain (Lucien), directeur d'établissement social;
16o M. Prot (Patrick), directeur d'établissement social;
17o M. Martinie (Michel), conseiller d'administration scolaire et universitaire de 2e classe;
18o M. Renaux (Gérard), directeur de préfecture;
19e M. Gonin (Pierre), directeur territorial de classe exceptionnelle.
Décisions du 1er juin 1990 portant inscription à des tableaux d'avancement (ingénieurs d'études et de fabrications)
Arrêté du 26 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1989 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles, option Exploitation
- Le deuxième alinéa de l'article 1er, le premier et le deuxième alinéa de l'article 2, l'article 3 et le premier et le dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 20 juillet 1989 susvisé sont modifiés comme suit: I.
- Le deuxième alinéa de l'article 1er:
< < compétence du ministre chargé de l'agriculture.>> V.
< vinicole de l'arrêté du 25 novembre 1971 modifié portant création du brevet d'études professionnelles agricoles, option Vigne et vin.>>
Décret no 90-881 du 26 septembre 1990 relatif aux modalités d'attribution du titre institué par la loi no 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh
- La demande du titre de prisonnier du Viet-Minh est adressée par les personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée:
- soit au directeur interdépartemental des anciens combattants et des victimes de guerre du lieu de résidence, si son auteur réside en métropole;
- soit au ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, le cas échéant par l'intermédiaire du consul de France, dans les autres cas.
Les ayants cause mentionnés au même article sont le conjoint survivant, un descendant ou un ascendant.
- Il est créé auprès du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre une commission des prisonniers du Viet-Minh, qui donne les avis prévus à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée.
a) Deux représentants du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre dont l'un est désigné pour en être président;
b) Un représentant du ministre chargé de la défense;
d) Quatre personnes possédant le titre de prisonnier du Viet-Minh institué par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, nommées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, sur proposition des associations nationales les plus représentatives d'anciens prisonniers du Viet-Minh.
En cas d'absence ou d'empêchement, les membres de la commission visés au d peuvent être remplacés par un suppléant désigné suivant les mêmes règles.
Pour la constitution de la commission, un avis sur les droits au titre de prisonnier du Viet-Minh des personnes visées au d ci-dessus est donné par les personnes visées aux a, b, c ci-dessus, réunies en commission restreinte.
- La commission des prisonniers du Viet-Minh se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des séances.
Les règles de fonctionnement de cette commission sont celles définies au chapitre III du décret du 28 novembre 1983 susvisé, complétées par les dispositions ci-après:
a) La nouvelle convocation visée au deuxième alinéa de l'article 12 du décret précité est adressée aux membres de la commission dans les cinq jours suivant la date de la réunion initiale;
b) La commission ne délibère valablement que si deux des membres visés au d de l'article 2 ci-dessus sont présents;
- Les membres de la commission visés au d de l'article 2 sont indemnisés de leurs frais de déplacement sur la base des remboursements de frais alloués aux agents de l'Etat appartenant au groupe II.
- L'attribution du titre de prisonnier du Viet-Minh par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre donne lieu à la délivrance d'une carte, dont il fixe les caractéristiques par arrêté.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 1990 portant nomination (enseignement supérieur vétérinaire)
M. Lefevre (Philippe), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: hôpital de Fougères.
M. Muratet (Jean-Michel), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie: syndicat interhospitalier, secteur de Foix-Pamiers.
M. Nachin (Patrick), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier général de Montbéliard.
M. Amiot (Jean-François), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général d'Aulnay-sous-Bois.
Mme Delfieu, née Maynadier (Claudine), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général d'Alès.
M. Lallemant (Philippe), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Mulhouse,
service Anesthésie-réanimation A.
M. Weisse (Daniel), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de Mulhouse, service Radiologie vasculaire.
Mme Marignol, née Cous (Geneviève), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: centre hospitalier général d'Auch.
M. Bertrand (Claude), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Saint-Egrève, secteur 38G04.
M. Boudet (Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
hôpital psychiatrique de Saint-Lizier, secteur 09G01.
M. Boudet (Jacques), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Lannemezan, secteur 65G01.
Mme Bouysse, née Mosnier-Thoumas, (Anne-Marie), psychiatre des hôpitaux,
psychiatrie polyvalente: centre hospitalier d'Aurillac, secteur 15G02.
Mlle Chopin (Chantal), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Saint-Dizier, secteur 52G01.
M. Cravero (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé de Saint-Paul, secteur 97I01.
psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie d'Yzeure, secteur 03G03.
M. Darbourg (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Saint-Dizier, secteur 52I01.
M. Guionnet (Claude), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier de Montdidier, secteur 80G03.
M. Lebranchu (Jean), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier général de Morlaix, secteur 29G07.
Mme Navarre, née Coulaud (Annie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier général de Dieppe, secteur 76G12.
M. Nguyen (Thanh), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé psychiatrie d'Allonnes, secteur 72G07.
Mme Theret, née Bacart (Francine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Charleville-Mézières, secteur 08G04.
M. Thomas (Joël), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Saint-Nazaire, secteur 44G10.
M. Becker (Alain), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier de Pontoise.
- des décisions d'approbation des états annuels de prévisions de recettes et de dépenses et des comptes financiers des établissements publics placés sous la tutelle du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme;
1° Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique :
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des employés des commerces de quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces rattachés de la région d'Orléans
Arrêté du 22 octobre 1990 portant détachement (administration préfectorale)
Décret n°90-965 du 23 octobre 1990 portant publication de la convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook (ensemble une annexe), signée à Rarotonga le 3 août 1990 (1)
La convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook (ensemble une annexe), signée à Rarotonga le 3 août 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-965 du 23 octobre 1990 portant publication de la convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook (ensemble une annexe), signée à Rarotonga le 3 août 1990 (1)
GABRIEL DE BELLESCIZE
DE DELIMITATION MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ILES COOK Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook, Désireux de renforcer les relations de bon voisinage et d'amitié entre les deux Etats;
Se fondant sur les règles et les principes du droit international en la matière, tels qu'ils sont exprimés dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982,
La ligne de délimitation des espaces maritimes situés entre la République française et les îles Cook est la ligne constituée par des arcs de loxodromies joignant les points ci-après définis par leurs coordonnées:
Cette ligne se trouve sensiblement à égale distance entre la République française, au large du territoire de la Polynésie française, et les îles Cook.
Les coordonnées géographiques des points identifiés ci-dessus sont exprimées dans le système géodésique mondial WGS 84 (World Geodesic System 1984).
La ligne ainsi définie est représentée sur la carte annexée à la présente Convention.
La ligne définie à l'article 1er de la présente Convention constitue la frontière maritime entre les espaces visés audit article sur lesquels les Parties contractantes exercent ou exerceront conformément au droit international des droits souverains ou une juridiction quelconque.
Si de nouveaux levés, ou les cartes qui en résultent, mettaient en évidence des changements suffisamment importants dans les coordonnées des points de base pour justifier une modification de la ligne de délimitation, les Parties s'engagent à fonder cette modification sur les mêmes principes que ceux utilisés dans la présente délimitation de la frontière maritime.
Ces modifications feront alors l'objet d'un Protocole amendant cette Convention.
Tout différend qui pourrait s'élever entre les Parties sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention sera résolu par des moyens pacifiques, conformément au droit international.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement respectif, ont signé la présente Convention.
Fait à Rarotonga, le 3 août 1990, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
GEOFFREY HENRY
Arrêté du 1er octobre 1990 complétant l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires
- Les tarifs de responsabilité des prothèses auditives inscrites sur la liste annexée à l'arrêté du 18 février 1986 susvisé sont revalorisés comme suit:
Arrêté du 11 octobre 1990 portant admission à la retraite (service des mines)
1235-3, sauf lorsque cette rupture produit les effets d'un licenciement nul afférent aux cas mentionnés au 1° à 6° de l'article L.
Arrêté du 22 octobre 1990 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de paix de la police nationale (femmes et hommes)
Décret du 30 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Civaux-Persac traversant le département de la Vienne
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Vienne, 5, rue Arthur-Ranc, 86020 POITIERS CEDEX.
Arrêtés du 27 mars 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
Arrêtés du 17 janvier 1990 portant affectation d'immeubles
Arrêté du 12 mars 1990 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1987 modifié fixant la liste des coordinateurs pédagogiques de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
Décret no 90-300 du 30 mars 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour portant modification de l'accord du 23 juin 1967 relatif aux services aériens, signé à Singapour les 2 août et 3 novembre 1989 (1)
- L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour portant modification de l'accord du 23 juin 1967 relatif aux services aériens, signé à Singapour les 2 août et 3 novembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SINGAPOUR PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DU 23 JUIN 1967 RELATIF AUX SERVICES AERIENS
REPUBLIQUE DE SINGAPOUR -
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES - Singapour, le 2 août 1989.
Le Ministère des Affaires étrangères de la République de Singapour présente ses compliments à l'Ambassade de la République française et a l'honneur de se référer à l'Accord sur les services aériens entre le Gouvernement de la République de Singapour et le Gouvernement de la République française, signé à Singapour le 29 juin 1967, ainsi qu'aux consultations qui ont eu lieu entre des représentants des deux Gouvernements du 3 au 5 juillet 1989, en vue de modifier les termes dudit Accord.
Le Ministère a l'honneur de proposer que l'Annexe I à l'Accord soit modifiée par l'addition de Malé comme point intermédiaire aux tableaux I et II (route no 1) du tableau des routes.
Si cette proposition convient au Gouvernement de la République française, le Ministère propose que cette note et la réponse de l'Ambassade constituent, conformément à l'article 14 de l'Accord sur les services aériens, la confirmation officielle de cette modification qui entrera en vigueur à la date de cette réponse.
Le Ministère des Affaires étrangères de la République de Singapour saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de la République française les assurances de sa plus haute considération.
AMBASSADE DE FRANCE A SINGAPOUR
Singapour, le 3 novembre 1989.
L'Ambassade de la République française présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et a l'honneur d'accuser réception de sa note no MFA 624/89 du 2 août 1989 qui se lit comme suit:
L'Ambassade de France a l'honneur de faire savoir au Ministère des Affaires étrangères que ces dispositions rencontrent l'agrément du Gouvernement français.
L'Ambassade de la République française saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères les assurances de sa plus haute considération.
Mme Chapard (Christine), épouse Sigaut, commis au tribunal d'instance de Cannes, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Leroux.
Arrêté du 14 mai 1990 fixant le nombre de places mises au concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes
Décret du 15 mai 1990 portant déclassement du domaine public militaire de la batterie du Brulay sise sur la commune de Fermanville (Manche)
Décision du 3 août 1990 modifiant la décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des écoles de notariat
Arrêté du 12 avril 1990 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau
Arrêté du 10 mai 1990 portant promotion (contrôle général des armées)
Pour compter du 1er octobre 1990:
M. l'attaché en chef de 2e classe de Maistre (Philippe, François-Xavier).
Pour compter du 1er mai 1990:
MM. les attachés principaux Logerot (François) et Douffiagues (Jacques,
Maurice, Pierre).
M. l'attaché principal Thourot (Patrick, Georges, René).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles du département des Côtes-d'Armor
Arrêté du 11 mai 1990 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Décret du 23 mai 1990 portant nomination d'un ambassadeur, observateur permanent de la France auprès de l'Organisation des Etats américains
- Mme Jane Debenest, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Trinité et Tobago, est nommée représentant de la France auprès de l'Organisation des Etats américains à Washington, avec le titre d'ambassadeur, observateur permanent.
Arrêté du 8 juillet 1990 relatif à la participation financière de l'Etat à la lutte contre la maladie d'Aujeszky sur l'ensemble du territoire national
- Il est attribué aux éleveurs, au titre de la participation financière de l'Etat au coût des prélèvements de sang et des analyses sérologiques effectués dans le cadre:
- de l'enquête épidémiologique préalable;
- du dépistage sérologique de l'infection des élevages;
- du suivi sérologique des élevages reconnus infectés et dans lesquels un plan d'assainissement est ordonné par le préfet,
en exécution de l'arrêté du 20 août 1983, de l'arrêté du 6 juillet 1990 et des textes pris pour l'application des arrêtés du 15 février 1984 et du 6 juillet 1990:
8 F par prélèvement de sang;
14 F par analyse sérologique.
- L'Etat prend en charge la totalité du coût des prélèvements et analyses qu'il fait réaliser dans le cadre:
- de la surveillance sérologique des porcs reproducteurs abattus prévue à l'article 18 de l'arrêté du 6 juillet 1990;
- des enquêtes épidémiologiques réalisées lors de mise en évidence d'élevages infectés.
- Il est attribué aux éleveurs, au titre de la participation financière de l'Etat aux opérations de vaccination contre la maladie d'Aujeszky qu'il fait réaliser dans le cadre:
- d'une vaccination d'urgence ordonnée par arrêté préfectoral lorsque la situation sanitaire l'exige;
- d'un plan d'assainissement d'un élevage reconnu infecté dans lequel la vaccination généralisée du cheptel est ordonnée par le préfet,
en exécution des textes pris pour l'application des arrêtés du 15 février 1984 et du 6 juillet 1990:
3 F par animal vacciné.
- Les indemnités allouées au propriétaire d'un cheptel porcin dont les animaux sont éliminés en application des textes pris pour l'exécution des arrêtés du 15 février 1984 et du 6 juillet 1990, sont fixées à:
700 F par porc reproducteur en service, en cas d'abattage de tous les porcs reproducteurs et porcelets non sevrés de l'élevage, sous réserve que ceux-ci soient abattus dans un délai de trente jours suivant la notification de cette mesure par le directeur des services vétérinaires;
500 F par porc reproducteur en service, en cas d'abattage des seuls porcs reproducteurs sérologiquement positifs et de leurs porcelets non sevrés, sous réserve que ceux-ci soient abattus dans un délai de huit jours suivant la notification de cette mesure par le directeur des services vétérinaires.
- La participation financière de l'Etat prescrite aux articles 1er à 4 ci-dessus est imputée, dans la limite des crédits disponibles, sur les crédits du ministère de l'agriculture et de la forêt.
- Toutes dispositions contraires aux articles 1er à 4 du présent arrêté, prescrites dans les arrêtés ministériels pris antérieurement, sont abrogées.
- Sans préjudice des pénalités prescrites à l'article 3 du décret no 81-857 du 15 septembre 1981 susvisé, toute infraction aux dispositions de l'arrêté du 6 juillet 1990 et des textes pris pour l'application des arrêtés du 15 février 1984 et du 6 juillet 1990 peut entraîner la perte des aides financières et indemnités prévues aux articles 1er à 4 du présent arrêté.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-1015 du 22 décembre 1989 modifiant le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Crée Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 16 ter (V)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 89-1015 du 22 décembre 1989 modifiant le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- Il est inséré après l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé un article 16 ter ainsi rédigé:
< par dérogation à l'article 16, conformément à des règles d'assimilation déterminées dans le décret établissant ou réformant les statuts particuliers de ces corps ou emplois.>>
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
Décret n°90-2 du 2 janvier 1990 portant attribution en 1989 d'une allocation exceptionnelle en faveur des retraités relevant du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Il est attribué aux retraités relevant du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et bénéficiaires au 1er novembre 1989 d'une ou plusieurs pensions servies au titre des décrets des 5 octobre 1949 et 9 septembre 1965 susvisés une allocation exceptionnelle s'ajoutant auxdites pensions dont le montant est fixé à 900 F.
Une allocation exceptionnelle s'ajoutant auxdites pensions dont le montant est fixé à 450 F est attribuée aux personnes bénéficiaires au 1er novembre 1989 d'une pension d'ayant cause ou d'une allocation servie au titre des décrets visés à l'article 1er ci-dessus.
En cas de partage de la pension d'ayants cause, l'allocation est répartie entre les bénéficiaires dans les mêmes proportions que ladite pension.
Les allocations exceptionnelles de 900 F ou de 450 F, ainsi que la prime exceptionnelle de croissance servie au titre de 1989 aux personnels en activité relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ne sont pas cumulables entre elles.
Seul l'avantage dont le montant est le plus élevé est servi.
Les allocations mentionnées aux articles précédents sont versées par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Décret no 90-2 du 2 janvier 1990 portant attribution en 1989 d'une allocation exceptionnelle en faveur des retraités relevant du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Vu le décret no 89-803 du 25 octobre 1989 portant attribution d'une prime exceptionnelle de croissance en faveur des personnels civils et militaires de l'Etat ainsi que d'une allocation exceptionnelle en faveur des retraités;
Vu le décret no 89-842 du 16 novembre 1989 portant attribution d'une prime exceptionnelle de croissance en faveur des personnels des collectivités territoriales;
- Les allocations exceptionnelles de 900 F ou de 450 F, ainsi que la prime exceptionnelle de croissance servie au titre de 1989 aux personnels en activité relevant de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ne sont pas cumulables entre elles.
Décret no 90-1 du 2 janvier 1990 autorisant des recrutements exceptionnels d'éducateurs et de secrétaires d'intendance des services extérieurs de l'éducation surveillée
- Sans préjudice des recrutements statutaires normaux organisés en application respectivement des articles 9 et 10 du décret du 23 avril 1956 et des articles 7 et 8 du décret du 24 juillet 1975 susvisés, des recrutements exceptionnels d'éducateurs et de secrétaires d'intendance des services extérieurs de l'éducation surveillée peuvent être organisés pour l'année 1989 dans la limite de contingents déterminés par les arrêtés portant ouverture des concours.
L'organisation et la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de la fonction publique.
La composition des jurys est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Peuvent se présenter au concours pour le recrutement exceptionnel d'éducateurs ouvert en application de l'article précédent les agents non titulaires du ministère de la justice exerçant depuis plus de trois ans, dans les services extérieurs de l'éducation surveillée, les fonctions statutairement confiées aux personnels d'éducation régis par le décret du 23 avril 1956 susvisé.
Les conditions d'ancienneté sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours.
- Par dérogation à l'article 12 du décret du 23 avril 1956 susvisé, les candidats reçus au concours organisé au titre de l'article 1er du présent décret sont immédiatement titularisés.
Ils sont classés au 1er échelon du grade d'éducateur conformément à l'article 12bis-II du décret du 23 avril 1956 susvisé.
- Peuvent se présenter au concours pour le recrutement exceptionnel de secrétaires d'intendance ouvert en application de l'article 1er les agents non titulaires du ministère de la justice exerçant depuis plus de trois ans, dans les services extérieurs de l'éducation surveillée, les fonctions confiées aux fonctionnaires régis par les dispositions du décret du 24 juillet 1975 susvisé.
- Par dérogation à l'article 10 du décret du 24 juillet 1975 susvisé, les candidats reçus au concours organisé au titre de l'article 1er du présent décret sont immédiatement titularisés et classés au 2e échelon du grade de secrétaire d'intendance.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 8 août 1989 portant promotion (services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
Arrêté du 7 décembre 1989 portant nomination du chef du service départemental de l'architecture de l'Eure
Arrêté du 15 janvier 1990 portant modification des dispositions relatives aux conditions d'admission des élèves ingénieurs civils du génie rural, des eaux et des forêts à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts
- Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 25 octobre 1967 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
- Peuvent être admis sur titre, dossier et entretien les candidats français et étrangers:
<< - ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique;
<< - élèves de l'Institut national agronomique Paris-Grignon diplômés d'agronomie générale.
<< Par ailleurs, des élèves des écoles ou universités peuvent aussi être admis à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts dans les conditions prévues par des conventions passées avec les établissements concernés.
- Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 25 octobre 1967 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
<< - du diplôme d'agronomie générale d'une école nationale supérieure agronomique ou du diplôme d'études générales en industries agricoles et alimentaires de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires; >>.
- L'examen probatoire organisé pour les candidats visés à l'article 8 comporte des épreuves écrites d'admissibilité et un oral d'admission.
<< Les épreuves écrites portent sur les matières suivantes:
<< - culture générale: composition de trois heures organisée à partir de documents;
<< - mathématiques: composition de deux heures portant sur le programme des classes préparatoires de biologie-mathématiques supérieures et biologie-mathématiques spéciales; cette composition portera notamment sur les probabilités;
<< - au choix du candidat, composition de deux heures de physique ou de biologie du niveau de la fin du deuxième cycle de l'enseignement supérieur.
<< Pour toutes les épreuves écrites, les candidats pourront disposer de leur documentation personnelle et de leurs instruments de calcul.
Chacune des trois épreuves écrites est affectée d'un coefficient1.
A la suite des épreuves écrites, le jury établit la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve orale.
<< L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury permettant entre autres de déterminer les motivations du candidat et son aptitude à suivre la formation délivrée aux ingénieurs civils du génie rural, des eaux et des forêts.
A la suite de cette épreuve, le jury établit la liste par ordre de mérite des candidats admis.
<< Le jury susmentionné est présidé par le directeur de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ou par son représentant.
Les membres sont nommés pour trois ans par arrêté parmi les ingénieurs fonctionnaires ou civils du génie rural, des eaux et des forêts, les professeurs ou chefs de département de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et des personnalités choisies pour leur compétence.
- Les dispositions relatives aux élèves ingénieurs civils contenues dans l'arrêté du 9 mai 1970 susvisé sont abrogées.
Arrêté du 23 janvier 1990 approuvant la modification des statuts d'une institution de retraite complémentaire
Arrêté du 2 février 1990 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1990 portant nomination de directeurs de succursales de la Banque de France
Arrêté du 26 janvier 1990 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (enseignement agricole et vétérinaire) Arrêté du 26 janvier 1990 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (services vétérinaires)
Arrêté du 19 septembre 1989 portant agrément pour l'exercice de l'activité de traitement de déchets contenant des polychlorobiphényles et polychloroterphényles
(1) Le cahier des charges annexé à cet arrêté d'agrément sera publié au Bulletin officiel no 90-05 du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, disponible à la Direction des Journaux officiels,
Arrêté du 26 janvier 1990 décernant le titre de peintre des armées (spécialité Peintre de l'armée)
Arrêté du 18 janvier 1990 portant admission à la retraite (médecins généraux de la santé)
Arrêté du 29 janvier 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme du 31 octobre 1973, les dispositions de l'accord du 30 novembre 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
M. Sourd (Henri), commis au tribunal de grande instance de Saint-Omer, est nommé régisseur suppléant, en remplacement de Mme Vincent.
Mme Lenoir (Sylviane), épouse Yovanovitch, agent technique de bureau au tribunal d'instance de Troyes, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Tapin.
Mlle Karamour (Marie-Noëlle), agent technique de bureau au tribunal d'instance de Brest, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Le Mest.
Arrêté du 15 mai 1990 portant nomination de maîtres de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature
Décret du 16 mai 1990 portant déclassement d'une section de ligne dépendant de la ligne de chemin de fer de Somain à Anzin et à la frontière belge, concédée aux Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais
Arrêté du 23 avril 1990 portant admission à la retraite (services extérieurs)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Limousin
Arrêté du 23 avril 1990 portant renouvellement de l'agrément de la confédération syndicale du cadre de vie
- L'agrément de la confédération syndicale du cadre de vie pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par la loi du 5 janvier 1988 susvisée est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 27 juin 1990.
Arrêté du 12 avril 1990 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière
Décret du 10 mai 1990 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station radar SRE-NG de l'aérodrome de Metz-Frescaty (Moselle)
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Moselle, quai Richepanse, B.
Arrêté du 30 août 1990 fixant les taux annuels des indemnités allouées aux chefs des services économiques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale
- Les taux maximaux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 28 septembre 1972 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
- Les taux maximaux annuels des indemnités prévues à l'article 4 du décret du 28 septembre 1972 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
La somme de ces indemnités ne peut excéder 14424 F.
- Les taux maximaux annuels de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 septembre 1972 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 6 mai 1988 fixant les taux annuels des indemnités allouées aux chefs des services économiques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Arrêté du 16 août 1990 portant admission à la retraite (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Arrêté du 19 septembre 1990 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes
- L'accord interprofessionnel relatif à la perception d'une cotisation sur les viandes bovines et ovines conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev) le 26 avril 1990 et figurant en annexe (1) est étendu pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté à l'ensemble des membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle, à l'exclusion des dispositions de ses articles 4 et 8.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le texte de l'annexe instituant une cotisation sur les viandes bovines et ovines peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris, ou au siège de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes, 149, rue de Bercy, 75595 PARIS CEDEX 12.
Décret n°90-862 du 21 septembre 1990 portant publication de l'avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, signée à Canberra le 13 avril 1976, et tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, fait à Paris le 19 juin 1989 (1)
NOTA : (1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 juillet 1990
L'avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Australie, signée à Canberra, le 13 avril 1976 et tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, fait à Paris le 19 juin 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
< terres, qu'elles soient ou ne soient pas bonifiées;
Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société donne au propriétaire de ces actions, parts ou autres droits, la jouissance de biens immobiliers détenus par cette société et situés en France, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables en France.
Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus de biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
Les dispositions du paragraphe 4 s'appliquent également aux revenus qu'une entreprise tire d'un droit de jouissance visé dans ce paragraphe,
ainsi qu'aux revenus provenant d'un tel droit de jouissance lorsqu'il sert à l'exercice d'une profession indépendante.>>
Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent Avenant qui deviendra partie intégrante de la Convention.
Celui-ci entrera en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications, et:
a) Les dispositions du présent Avenant autres que celles des paragraphes b et c du présent article s'appliqueront:
i) En France: aux revenus de toute année d'imposition commençant à compter de la date de signature du présent Avenant; et,
ii) En Australie: aux revenus de toute année (year of income) commençant à compter de la date de signature du présent Avenant;
b) L'article 5 s'appliquera à tout revenu mis en paiement après la date de signature du présent Avenant;
c) Le paragraphe a de l'article 6 et le paragraphe c de l'article 7 s'appliqueront aux pensions perçues à compter du 1er juillet 1987.
Pour le Gouvernement de l'Australie:
POCOCK
L'article suivant est ajouté à la Convention après l'article 27:
Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus provenant de biens agricoles, de pâturages ou de biens forestiers situés en France, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.
Aux fins du présent article, l'expression "biens immobiliers":
a) Le paragraphe 1 est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant:
Les dividendes payés par une société qui est un résident d'Australie pour l'application de l'impôt australien et dont le bénéficiaire effectif est un résident de France sont imposables en Australie mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p.
100 du montant brut des dividendes.>>; et b) Le paragraphe 5 est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant:
Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant exerce une activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans cet autre Etat, ou, lorsque, en l'absence d'un tel établissement stable dans cet autre Etat, elle perçoit des revenus visés aux articles 5, 11 ou 12 ou au paragraphe 2 de l'article 16, cette société peut être assujettie dans cet autre Etat, conformément à sa législation fiscale, en sus de l'impôt dû par la société à raison de son revenu imposable (dénommé dans ce paragraphe l'impôt général sur le revenu), à un impôt dont le taux ne peut excéder 15 p.
100 du montant de ce revenu imposable diminué de l'impôt général sur le revenu.
Toutefois, dans le cas de revenus auxquels le paragraphe 1 de l'article 11 s'applique, le montant total de l'impôt payé dans cet autre Etat ne peut excéder 10 p.
100 du montant brut de ces revenus.>>
Le terme "redevances" désigne, dans le présent article, les paiements ou les sommes créditées, périodiques ou non, quelle que soit leur qualification ou la manière dont ils sont calculés, dans la mesure où ils sont versés au titre de:
< d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, d'une marque de fabrique ou de commerce ou d'un autre bien ou droit analogue; < commercial ou scientifique;
< techniques, industrielles ou commerciales;
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 18, les pensions et rentes versées à un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat>>; et b) Le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 4:
Les cotisations payées par ou pour le compte d'une personne physique résidente d'un Etat contractant à une institution ou une caisse de retraite qui est reconnue fiscalement dans l'autre Etat contractant seront, dans le premier Etat, traitées fiscalement de la même façon que les cotisations payées à une institution ou une caisse de retraite qui est reconnue fiscalement dans le premier Etat, si l'autorité compétente du premier Etat considère que l'institution ou la caisse de retraite est l'équivalent d'une institution ou d'une caisse de retraite reconnue fiscalement par cet Etat.>>
a) Le titre est supprimé et remplacé par le titre suivant:
b) Aux paragraphes 1 et 2, les mots: <> sont ajoutés après les mots: <>;
c) Le paragraphe 3 est supprimé et remplacé par les paragraphes suivants:
<<3. a) Les pensions payées par un Etat contractant, l'une de ses subdivisions politiques ou personnes morales de droit public ou collectivités territoriales visées aux paragraphes 1 et 2 soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat, à cette subdivision, à cette personne morale de droit public ou à cette collectivité ne sont imposables que dans cet Etat.
Le présent article ne s'applique pas aux rémunérations ou pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle exercée par un Etat, une subdivision politique, une personne morale de droit public ou une collectivité visée aux paragraphes 1, 2 ou 3.>>
Au paragraphe 1 de l'article 19 de la Convention, les mots: <> sont supprimés et remplacés par <>.
L'article suivant est inséré dans la Convention après l'article 22:
MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE, SIGNEE A CANBERRA LE 13 AVRIL 1976, ET TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, Désireux de conclure un Avenant en vue de modifier la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée à Canberra le 13 avril 1976 (ci-après dénommée la Convention),
a) L'alinéa b du paragraphe 1 est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant: <>; et b) A l'alinéa e du paragraphe 1 du texte en anglais, les mots <> sont ajoutés après le mot <> (le deuxième dans la phrase).
a) A l'alinéa g du paragraphe 2, les mots <> sont ajoutés après le mot <>;
b) A l'alinéa h du paragraphe 2, le mot <> est supprimé et remplacé par le mot <>.
Avis de concours pour le recrutement d'agents d'exploitation (femmes et hommes) (branche Service des lignes)
Décret no 90-119 du 31 janvier 1990 modifiant le décret no 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement
- Il est ajouté à l'article 9 un paragraphe IV ainsi conçu:
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 1989 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des postes et télécommunications, branche Services techniques (femmes et hommes)
Arrêté du 21 décembre 1989 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs-élèves (femmes et hommes) des postes et télécommunications destinés à être affectés au traitement de l'information (analystes et programmeurs de système d'exploitation)
Avis de concours complémentaires pour le recrutement en 1990 d'agents de constatation stagiaires des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects (femmes et hommes)
Concours externe (ouvert aux candidats, femmes et hommes, justifiant de certains titres ou diplômes):
- être âgé de plus de dix-sept ans et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1990;
- être titulaire du brevet de fin d'études du premier cycle de l'enseignement secondaire, du brevet des collèges, du brevet élémentaire de l'enseignement du premier degré ou d'un diplôme équivalent ou d'un certificat d'aptitude professionnelle délivré par la direction de l'enseignement technique.
Un arrêté du 22 juillet 1980, complété par un arrêté du 8 mai 1981, a fixé la liste des diplômes ou titres ouvrant accès à ce concours.
La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères de famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont effectivement élevés, aux travailleurs handicapés ainsi qu'aux sportifs de haut niveau figurant sur liste prévue à l'article 26 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 (Journal officiel du 17 juillet 1984).
Concours interne (ouvert aux agents des deux sexes de la direction générale des douanes et de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget ayant accompli une certaine durée de services):
- être âgé de cinquante au plus au 1er janvier 1990;
- être agent titulaire des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects ou de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget et compter, au 1er janvier 1990, un an au moins de services publics effectifs dans lesdits services.
Recul de la limite d'âge (dispositions communes aux deux concours):
Les limites d'âge supérieures prévues aux 1 et 2 ci-dessus sont reculées:
- dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en faveur de certaines catégories de candidats (femmes remplissant certaines conditions, anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé...).
La limite d'âge n'est pas opposable aux mères de famille d'au moins trois enfants.
Le nombre total des postes offerts aux deux concours est fixé à cent deux,
Concours externe prévu à l'article 5(1o) du décret no 79-88 du 25 janvier 1979 cinquante et un postes, dont - douze postes offerts au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et administration générale;
- trente-neuf postes offerts au titre de l'option Surveillance.
Concours interne prévu à l'article 5(2o) du même décret: cinquante et un postes, dont:
- douze postes offerts au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et administration générale;
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation relative aux emplois réservés pourront tre ajoutés aux contingents d'emplois offerts aux concours.
Option Contrôle des opérations commerciales et administration générale: 2 et 3 avril 1990;
Option Surveillance: 9 et 10 avril 1990.
Concours interne: 26 janvier 1990.
Concours externe: 2 février 1990.
Concours interne: 2 février 1990.
Un arrêté du 7 septembre 1979, modifié par un arrêté du 20 décembre 1985 (Journal officiel du 29 décembre 1985), a fixé les conditions générales d'organisation des concours.
Un arrêté du 11 mars 1980, modifié par les arrêtés du 18 août 1982, du 31 août 1982 et du 26 janvier 1983, a fixé la nature et le programme des épreuves.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats étrangers à l'administration pourront s'adresser aux directeurs interrégionaux et directeurs régionaux des douanes de Dunkerque, Lille, Valenciennes, Reims,
Amiens, Metz, Nancy, Strasbourg, Mulhouse, Besançon, Dijon, Lyon,
Clermont-Ferrand, Chambéry, Annecy, Nice, Marseille, Montpellier, Perpignan, Toulouse, Bayonne, Bordeaux, Poitiers, Nantes, Rennes, Caen, Rouen, Le Havre, Orléans, Ajaccio, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion et, pour les candidats domiciliés à Paris ou dans la région d'Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
Décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins
- Le présent décret a pour objet de fixer, dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française mais ne sont pas couvertes par le règlement susvisé des communautés européennes, la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins.
La liste des spécifications établies à ce titre figure en annexe au présent décret.
- Sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 suivants, la pêche, le transbordement, le stockage, le débarquement, le transport,
l'exposition à la vente, la vente et l'achat en connaissance de cause de tout poisson, crustacé, mollusque ou autre animal marin ne répondant pas aux spécifications prévues à l'annexe au présent décret sont interdits.
- La pêche et le transport des poissons, crustacés, mollusques et autre animaux marins dont la taille n'est pas conforme aux spécifications prévues tant par le règlement susvisé que par le présent décret peuvent être autorisés lorsqu'ils ont pour objet soit l'approvisionnement de parcs ou d'autres établissements d'élevage, soit le repeuplement de certains espaces maritimes.
L'autorisation est délivrée par le préfet du port d'immatriculation selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
A Mayotte et dans les îles éparses, cette autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat.
- La pêche et le transport de poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins dont la taille n'est pas conforme aux spécifications prévues tant par le règlement susvisé que par le présent décret peuvent également être autorisés lorsqu'ils sont effectués à des fins exclusivement scientifiques.
L'autorisation est délivrée par le ministre chargé des pêches maritimes selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et du ministre chargé de la recherche.
- La détermination de la taille des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins énumérés à l'annexe du présent décret est faite ainsi qu'il est dit ci-après:
1o En ce qui concerne les poissons
De la pointe du museau à l'extrémité de la nageoire caudale.
2o En ce qui concerne les crustacés
a) Pour la langouste:
- soit en longueur totale de la pointe du rostre à l'extrémité postérieure du telson à l'exclusion des setae;
- soit en longueur de céphalotorax parallèlement à la ligne médiane à partir de l'arrière de l'une des orbites jusqu'à la bordure distale du céphalotorax; - soit en longueur de queue, lorsqu'elle est détachée, du bord antérieur du premier segment jusqu'à l'extrémité postérieure du telson à l'exclusion des setae.
b) Pour la crevette, en longueur totale de la pointe du rostre à l'extrémité postérieure du telson.
c) Pour l'araignée de mer, le long de la ligne médiane depuis la bordure de la carapace entre les rostres jusqu'à la bordure postérieure.
d) Pour l'étrille, dans le sens de la plus petite dimension.
3o En ce qui concerne les mollusques
et les autres animaux marins
a) Pour les mollusques lamellibranches, les mollusques gastéropodes et les autres animaux marins, dans le sens de la plus grande dimension.
b) Pour les mollusques céphalopodes, le long de la ligne médiane dorsale à partir de la pointe postérieure du manteau jusqu'à son bord antérieur pour les calmars et les seiches, et jusqu'au niveau des yeux pour les poulpes.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 1989 fixant les références techniques et économiques pour le département de Loir-et-Cher
Arrêté du 29 décembre 1989 fixant les références techniques et économiques pour le département de la Somme
- Les références et normes techniques et économiques du département de la Somme telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département de la Somme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Somme.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un ingénieur divisionnaire
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Croissandeau, directeur de l'information et de la communication, délégation est donnée à M. Yves Bonneau-Waltzer, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et financières.
Décret n°90-18 du 4 janvier 1990 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur
Décret no 90-18 du 4 janvier 1990 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur
- Les dispositions du code des postes et télécommunications (3e partie, livre II, titre II) sont modifiées comme suit:
LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS
Le second alinéa est modifié ainsi qu'il suit:
< l'administration tient à la disposition de l'abonné soit la photographie du compteur, soit le relevé des consommations enregistrées sur support informatique, soit tout autre élément justificatif de la facture, établissant en l'état des techniques existantes l'utilisation faite du service téléphonique.>> ......................................................
Le service dénommé <> permet à tout terminal clavier-écran équipé d'un modem-décodeur (75/1200 bit par seconde en émission, 1200 bit par seconde en réception) conforme à l'avis V23 du C.
T., respectant les <> et associé à un poste téléphonique, de communiquer par l'intermédiaire du réseau Transpac, avec des services télématiques interactifs.
A cette fin sont utilisés des points d'accès au réseau Transpac spécifiques au service.
Le prix du service pour l'utilisateur du réseau téléphonique général dépend de la prise en charge ou non par celui-ci du coût de la communication afférente à l'utilisation du réseau Transpac; c'est-à-dire en fait de la catégorie de service télématique interactif à laquelle il souhaite accéder.
Lorsque la prise en charge est assurée par l'utilisateur, la tarification du service est perçue, par montant indivisible égal à l'unité Télécom en vigueur.
Prise en charge assurée par le centre serveur:
Lorsque la totalité de la prise en charge de la communication est assurée par le centre serveur, la communication est gratuite;
Lorsque le serveur prend en charge seulement le prix de la communication correspondant à l'utilisation du point d'accès et du réseau Transpac, la tarification de la communication est perçue par montant indivisible égal à l'unité Télécom en vigueur.
Pour les services télématiques interactifs et pour les services de diffusion d'informations téléphonées, un système de tarification spécifique permet d'appliquer un tarif incluant la transmission de l'information et sa rémunération au profit des fournisseurs de services, conformément à l'article R.
Aux différents régimes de tarification applicables à l'usager correspondent des régimes de rémunération différents.
ETABLISSEMENT ET ENTRETIEN DES LIGNES
ET DES INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATIONS
Fourniture et entretien
des installations de télécommunications
- Les dispositions concernant le tarif des télécommunications dans le régime intérieur sont modifiées comme suit:
- Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 11 janvier 1990, 24 heures, à l'exception des dispositions de l'article A.20 et A.21 qui seront applicables à compter du 1er avril 1990.
Décret du 4 janvier 1990 fixant le taux de l'intérêt légal du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1990
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil
NOTA : L'arrêté du 27 juillet 1999 publié au JORF du 18 août 1999 a retiré l'arrêté du 23 avril 1998 ayant précédemment modifié le présent article.
Les prélèvements mentionnés à l'article 12 du décret du 6 novembre 1974 susvisé sont effectués conformément aux dispositions suivantes : Les ressources de toute nature, à l'exception des prestations familiales dont sont bénéficiaires les majeurs qui sont protégés par la loi en application de l'article 433 du code civil, font l'objet d'un prélèvement fixé à : 3 p.
100 pour la tranche des revenus annuels égale ou inférieure au montant annuel du minimum vieillesse en vigueur au 1er janvier de l'année de perception des revenus ; 7 p.
100 pour la tranche des revenus annuels compris entre le montant annuel du minimum vieillesse et le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de perception des revenus ; 14 p.
100 pour la tranche des revenus annuels compris entre le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de perception et le même montant majoré de 75 p.
NOTA : L'arrêté du 27 juillet 1999 publié au JORF du 18 août 1999 a retiré l'arrêté du 23 avril 1998 modifiant le présent article*].
Lorsque le majeur protégé est accueilli de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement d'hospitalisation, le taux mensuel de prélèvement est divisé par 2,5 à compter du premier jour du mois qui suit une première période de trente jours de séjour continu dans l'établissement.
Si l'importance des biens à gérer le justifie ou lorsque les ressources mensuelles du majeur protégé sont supérieures au montant mensuel brut du SMIC majoré de 75 %, le jude des tutelles peut autoriser des prélèvements supplémentaires.
Le montant de ressources au-delà duquel le juge des tutelles peut autoriser des prélèvements supplémentaires sur les ressources du majeur protégé en application du deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 6 novembre 1974 susvisé est égal au montant mensuel brut du SMIC majoré de 75 %.
Les dépenses résultant de l'application du décret du 6 novembre 1974 susvisé après déduction des prélèvements fixés par les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont à la charge de l'Etat lorsque les ressources annuelles du majeur protégé sont inférieures au montant annuel du minimum vieillesse.
Lorsque le majeur protégé a des personnes effectivement à sa charge, le montant du prélèvement est divisé par le nombre de parts fiscales correspondant.
Le directeur du budget au ministère chargé de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur de l'action sociale au ministère chargé des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil
- Les prélèvements mentionnés à l'article 12 du décret du 6 novembre 1974 susvisé sont effectués conformément aux dispositions suivantes: Les ressources de toute nature, à l'exception des prestations familiales dont sont bénéficiaires les majeurs qui sont protégés par la loi en application de l'article 433 du code civil, font l'objet d'un prélèvement fixé à:
100 pour la tranche des revenus annuels égale ou inférieure au montant annuel du minimum vieillesse en vigueur au 1er janvier de l'année de perception des revenus;
100 pour la tranche des revenus annuels compris entre le montant annuel du minimum vieillesse et le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de perception des revenus;
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux majeurs protégés accueillis de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement d'hospitalisation à la date de publication du présent arrêté et faisant l'objet, à cette même date, d'une prise en charge effective des frais d'exercice de la tutelle par l'Etat.
- Si l'importance des biens à gérer le justifie et lorsque les ressources mensuelles du majeur protégé sont supérieures au montant mensuel brut du S.
C. majoré de 75 p.
100, le juge des tutelles peut autoriser des prélèvements supplémentaires.
- Les dépenses résultant de l'application du décret du 6 novembre 1974 susvisé et des dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont à la charge de l'Etat lorsque les ressources annuelles du majeur protégé sont inférieures au montant brut annuel du S.
Arrêté du 27 février 1990 conférant l'honorariat à un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Décret du 5 mars 1990 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A39 entre Crimolois (Côte-d'Or) et Choisey (Jura) et portant mise en compatibilité corrélative des plans d'occupation des sols des communes de Crimolois, Fauverney, Izier, Genlis, Auxonne (Côte-d'Or) et Foucherans (Jura)
Vu les délibérations des conseils municipaux de:
Crimolois, en date du 23 juillet 1989;
Fauverney, en date du 6 juin 1989;
Izier, en date du 3 juillet 1989;
Genlis, en date du 30 juin 1989;
Auxonne, en date du 2 juin 1989;
Foucherans, en date du 27 juillet 1989;
Vu le procès-verbal de clôture de conférence mixte à l'échelon central en date du 3 juillet 1989;
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents sur le territoire des communes de Crimolois, Fauverney, Magny-sur-Tille, Izier,
Cessey-sur-Tille, Genlis, Labergement-Foigney, Beire-le-Fort,
Collonges-les-Premières, Soirans-Fouffrans, Tréclun, Champdôtre, Pont,
Tillenay, Les Maillys, Auxonne, Labergement-lès-Auxonne, Flagey-lès-Auxonne, Saint-Seine-en-Bâche (Côte-d'Or), Champvans, Foucherans, Damparis, Choisey (Jura) les travaux de construction de l'autoroute A 39 entre Crimolois et Choisey conformément au plan au 1/50000 annexé au présent (1).
- Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1):
Communes de Crimolois, Fauverney, Izier, Genlis, Auxonne (département de la Côte-d'Or):
Note de présentation;
Commune de Foucherans (département du Jura):
- à la direction départementale de l'équipement de la Côte-d'Or, 57, rue de Mulhouse, 21033 DIJON CEDEX;
Décret no 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Arrêté du 27 février 1990 portant ouverture de concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
Pour toute demande de documentation et de dossier d'inscription les candidats peuvent s'adresser au centre d'instruction et de documentation administrative maritime, 67, rue Frère, 33081 BORDEAUX CEDEX, ou au ministère délégué chargé de la mer (bureau AG/2), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Arrêté du 28 février 1990 portant acceptation d'un don Tapis Vert Résultats du tirage no 0066 du Tapis vert
Arrêté du 11 mai 1990 portant suspension de la fabrication, de l'importation, de la mise sur le marché et ordonnant le retrait du L. tryptophane et des produits contenant du L. tryptophane ajouté
l'ajout de L.tryptophane est indispensable pour assurer la qualité nutritionnelle des protéines constitutives de ces produits afin d'éviter des troubles chez les consommateurs et qu'il n'est pas possible de prendre des mesures de suspension et de retrait à leur égard;
Considérant que l'existence d'une réglementation spécifique aux médicaments dispense ceux contenant du L.tryptophane ajouté des mesures générales de suspension et de retrait;
Considérant que tous les produits contenant du L.tryptophane ajouté à l'exception de ceux précédemment cités ne répondent pas à l'obligation générale de sécurité prévue par la loi du 21 juillet 1983 et présentent un danger grave et immédiat pour les consommateurs,
- La fabrication, l'importation, la mise sur le marché, la distribution à titre gratuit ou onéreux pour l'alimentation humaine, de L.tryptophane et de produits contenant du L.tryptophane ajouté sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
- Les mesures énumérées aux articles 1e et 2 ne concernent ni les médicaments, ni les catégories suivantes d'aliments destinés à une alimentation particulière:
- aliments de régime pour enfants en bas âge atteints de troubles métaboliques ou nutritionnels;
- aliments pour nourrissons présentés comme hypoallergéniques;
- préparations diététiques pour l'allaitement des nourrissons;
- mélanges nutritifs pour alimentation liquide spéciale,
ni le tryptophane destiné à être incorporé dans les produits énumérés au présent article.
- L'arrêté du 4 janvier 1990 portant suspension de la fabrication,
de l'importation, de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des produits comportant comme ingrédient unique ou majoritaire du L.tryptophane est abrogé.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de la santé et le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-706 du 21 août 1990 portant fin d'une suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- Il est mis fin, à compter du 21 août 1990, à la décision no 90-230 du 6 juillet 1990 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement d'un accord national relatif à l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée en agriculture
Arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation en ergothérapie.
Dans chaque institut, un médecin enseignant dans celui-ci est agréé en qualité de conseiller scientifique par le préfet de région, sur proposition du directeur, après avis du conseil technique et de la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales.
A la même date les ergothérapeutes qui exercent les fonctions de directeur technique sont agréés de droit en qualité de directeur.
Le directeur de l'institut de formation en ergothérapie est responsable de l'organisation de l'enseignement théorique et clinique et du fonctionnement de l'institut de formation en ergothérapie dans les conditions fixées par l'arrêté du 19 janvier 1988 susvisé.
Il procède à l'admission des étudiants dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé.
Modifié par Arrêté 2009-07-31 (BO Santé du 15 août 2009)
La liste des enseignants établie par le directeur de l'institut de formation en ergothérapie dans les conditions définies par l'arrêté du 19 janvier 1988 susvisé est adressée au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département où est située l'institut de formation en ergothérapie.
Parmi les enseignants de l'institut de formation en ergothérapie figure, en sus du directeur ou du directeur technique, au moins un ergothérapeute à temps plein ou deux ergothérapeutes à mi-temps, titulaires du certificat de moniteur cadre d'ergothérapie.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, et notamment l'arrêté du 1er septembre 1971 relatif aux conditions de fonctionnement des écoles préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute.
Arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux conditions de fonctionnement des écoles préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute
- Les écoles préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute sont dirigées par un directeur nommé par l'organisme gestionnaire de l'école.
Cette nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé de la santé qui statue après avis de la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Cet agrément peut, dans les mêmes formes, être retiré par le ministre chargé de la santé.
- La direction de l'école est assurée soit par un docteur en médecine titulaire du certificat d'études spéciales ou du diplôme d'études spécialisées de rééducation et réadaptation fonctionnelles ou spécialiste dans une discipline faisant appel de manière courante à l'ergothérapie, soit par un ergothérapeute titulaire du certificat de moniteur cadre d'ergothérapie.
Lorsque le directeur est un docteur en médecine, il est assisté d'un directeur technique ergothérapeute titulaire du certificat de moniteur cadre d'ergothérapie.
- Le directeur de l'école est responsable de l'organisation de l'enseignement théorique et clinique et du fonctionnement de l'école dans les conditions fixées par l'arrêté du 19 janvier 1988 susvisé.
Il procède à l'admission des élèves dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé.
- La liste des enseignants établie par le directeur de l'école dans les conditions définies par l'arrêté du 19 janvier 1988 susvisé est adressée au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département où est située l'école.
Les terrains de stage sont agréés par le médecin inspecteur régional de la santé de la région du lieu du stage.
Le refus d'agrément d'un terrain de stage doit être motivé.
L'enseignement des pathologies est dispensé par des médecins.
L'enseignement de la psychologie est assuré par un psychologue titulaire de l'un des diplômes requis pour exercer dans un établissement hospitalier public.
Les technologies sont enseignées par ou sous la responsabilité d'ergothérapeutes titulaires du certificat de moniteur cadre d'ergothérapie.
- Parmi les enseignants de l'école figure, en sus du directeur ou du directeur technique, au moins un ergothérapeute à temps plein ou deux ergothérapeutes à mi-temps, titulaires du certificat de moniteur cadre d'ergothérapie.
- Il est mis fin aux fonctions exercées en qualité de chargé de mission auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, par M. Pierre Moscovici, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à compter du 31 août 1990.
Décret n°90-849 du 20 septembre 1990 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1990
- La première part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 587 536 000 F en autorisations de programme et en crédits de paiement.
- La deuxième part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 998 553 000 F en autorisations de programme et à 908 553 000 F en crédits de paiement.
La fraction de ce montant revenant aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 20 p.
100 à l'effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique est fixée à 39 903 000 F.
La fraction du même montant affectée à la majoration revenant aux communautés urbaines, aux districts à fiscalité propre et aux autres groupements bénéficiaires de crédits de la première part est fixée à 51 687 000 F.
100 pour les communautés urbaines, à 15 p.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-849 du 20 septembre 1990 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1990
Décret n° 90-863 du 21 septembre 1990 portant publication des annexes I, II et III à la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, telles qu'adoptées par la conférence des parties et applicables au 18 janvier 1990 (1)
- Les annexes I, II et III à la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, telles qu'adoptées par la conférence des parties et applicables au 18 janvier 1990, seront publiées au Journal officiel de la République française.
ANNEXES I, II ET III
TELLES QU'ADOPTEES PAR LA CONFERENCE DES PARTIES
ET VALABLES A COMPTER DU 18 JANVIER 1990
FAUNA
MAMMALIA
AVES
REPTILIA
AMPHIBIA
PISCES
ANNELIDA
ANTHOZOA
HYDROZOA
ALCYONARIA
VALABLE EN FRANCE A COMPTER DU 18 JANVIER 1990
A LA CONVENTION DE WASHINGTON DU 3 MARS 1973 SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION, TELLES QU'ADOPTEES PAR LA CONFERENCE DES PARTIES
Les espèces figurant aux présentes annexes sont indiquées:
a) Par le nom de l'espèce,
ou b) Par l'ensemble des espèces appartenant à un taxon supérieur ou à une partie désignée dudit taxon.
L'abréviation <> sert à désigner toutes les espèces d'un taxon supérieur.
Les autres références à des taxons supérieurs à l'espèce sont données uniquement à titre d'information ou à des fins de classification.
L'abréviation <> sert à désigner des espèces peut-être éteintes.
Un astérisque (*) placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur indique qu'une ou plusieurs populations géographiquement isolées,
sous-espèces ou espèces de ladite espèce ou dudit taxon, figurent à l'annexe I et que ces populations, sous-espèces ou espèces sont exclues de l'annexe II.
Deux astérisques (**) placés après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur indiquent qu'une ou plusieurs populations géographiquement isolées, sous-espèces ou espèces, de ladite espèce ou dudit taxon figurent à l'annexe II et que ces populations, sous-espèces ou espèces sont exclues de l'annexe I.
Le signe (-) suivi d'un nombre placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur signifie que des populations géographiquement isolées,
espèces, groupes d'espèces ou familles, de ladite espèce ou dudit taxon, sont exclus de l'annexe en question, comme suit:
- 101 Population du Groenland occidental.
- 102 Populations du Bhoutan, de l'Inde, du Népal et du Pakistan.
- 103 Population de l'Union des républiques socialistes soviétiques.
- 104 Population de la Chine.
- 105 Population de l'Australie.
- 106 Population des Etats-unis d'Amérique.
- 107 Chili: une partie de la population de la province de Parinacota, région Ia. de Tarapaca.
Pérou: populations de la réserve nationale de Pampa Galeras et de la zone nucléaire, de Pedregal, d'Oscconta et de Sawacocha (province de Lucanas), de Sais Picotani (province d'Azangaro), de Sais Tupac Amaru (province de Janin), et de la réserve nationale de Salinas Aguada Blanca (province d'Arequipa et de Cailloma).
- 108 Populations de l'Afghanistan, du Bhoutan, de la Birmanie, de l'Inde,
du Népal et du Pakistan.
- 109 Cathartidae.
- 111 Melopsittacus undulatus, Nymphicus hollandicus et Psittacula krameri.
- 112 Population du Congo, sous réserve d'un quota annuel à l'exportation de 600 (1990, 1991 et 1992).
- 113 Populations du Botswana, du Malawi, du Mozambique, de la Zambie et du Zimbabwe et populations des pays suivants, sous réserve des quotas annuels à l'exportation spécifiés:
- 114 Populations de l'Australie et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et population de l'Indonésie, sous réserve des quotas annuels à l'exportation spécifiés comme suit:
- 115 Population du Congo mais avec un quota annuel de zéro.
- 116 Population de l'Indonésie, sous réserve des quotas annuels à l'exportation spécifiés (1990: 1250; 1991: 1500; 1992: 2500, dont 50 p.
100 élevés en ranch).
- 117 Population du Chili.
- 118 Toutes les espèces non succulentes.
Le signe (+) suivi d'un nombre placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur signifie que seules des populations géographiquement isolées, sous-espèces ou espèces, de ladite espèce ou dudit taxon, sont inscrites à l'annexe en question, comme suit:
+ 201 Population de l'Amérique du Sud (les populations se trouvant hors de l'Amérique du Sud ne sont pas inscrites aux annexes).
+ 203 Population du Mexique.
+ 204 Populations du Cameroun et du Nigeria.
+ 205 Population de l'Asie.
+ 206 Population de l'Inde.
+ 207 Populations de l'Amérique centrale et de l'Amérique du Nord.
+ 209 Chili: une partie de la population de la province de Parinacota, région la de Tarapaca.
Pérou: populations de la réserve nationale de Pampa Galeras et de la zone nucléaire de Pedregal, d'Oscconta et de la Sawacocha (province de Lucanas),
de Sais Picotani (province d'Azangora), de Sais Tupac Amaru, (province de Janin), et de la réserve nationale de Salinas Aguada Blanca (province d'Arequipa et de Cailloma).
+ 212 Populations de l'Algérie, du Burkina Faso, du Cameroun, du Mali, du Maroc, de la Mauritanie, du Niger, du Nigeria, de la République centrafricaine, du Sénégal, du Soudan et du Tchad.
+ 213 Population de l'Europe, à l'exception de l'Union des républiques socialistes soviétiques.
+ 215 Toutes les espèces de la Nouvelle-Zélande.
Le signe (=) suivi d'un nombre placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur signifie que la dénomination de ladite espèce ou dudit taxon doit être interprétée comme suit:
=301 Comprend la famille Tupaiidae.
=302 Comprend le synonyme générique Leontideus.
=303 Comprend le synonyme Saguinus geoffroyi.
=304 Comprend le synonyme Cercophitecus roloway.
=305 Comprend le synonyme Colobus badius kirki.
=306 Comprend le synonyme Colobus badius rufomitratus.
=307 Comprend le synonyme générique Simias.
=308 Comprend le synonyme générique Mandrillus.
=309 Comprend le synonyme Rhinopithecus.
=310 Comprend les synonymes Bradypus boliviensis et Bradypus griseus.
=311 Comprend le synonyme Priodontes giganteus.
=312 Comprend le synonyme Physeter catodon.
=313 Comprend le synonyme Eschrichius glaucus.
=314 Comprend le synonyme générique Eubalaena.
=315 Comprend le synonyme Dusicyon fulvipes.
=316 Comprend le synonyme générique Fennecus.
=317 Aussi appelé Ursus thibetanus.
=318 Comprend le synonyme générique Thalarctos.
=319 Aussi appelé Aonyx microdon ou Paraonyx microdon.
=320 Comprend les synonymes Lutra annectens, Lutra enudris, Lutra incarum et Lutra platensis.
=321 Comprend le synonyme Eupleres major.
=322 Aussi appelé Lynx caracal; comprend le synonyme générique Caracal.
=323 Aussi appelé Lynx pardinus ou Felis lynx pardina.
=324 Aussi appelé Lynx rufus escuinapae.
=325 Comprend le synonyme Equus kiang et Equus onager.
=326 Comprend le synonyme générique Dama.
=327 Comprend les synonymes génériques Axis et Hyelaphus.
=328 Comprend le synonyme Bos frontalis.
=329 Comprend le synonyme Bos grunniens.
=330 Comprend le synonyme générique Novibos.
=331 Comprend le synonyme génétrique Anoa.
=332 Comprend le synonyme Oryx tao.
=333 Comprend le synonyme Ovis aries ophion.
=334 Aussi appelé Anas platyhynchos laysanensis.
=335 Comprend le synonyme Cygnus bewickii jankowskii.
=336 Comprend les synonymes Falco pelegrinoides et Falco babylonicus.
=337 Comprend le synonyme générique Pipile.
=338 Comprend le synonyme générique Mitu.
=339 Comprend le synonyme générique Rheinartia nigrescens.
=340 Aussi appelé Eupodotis bengalensis.
=341 Souvent commercialisé sous le nom incorrect d'Ara caninde.
=342 Comprend le synonyme générique Cyclopsitta.
=343 Précédemment inclus dans le genre Gallirex.
=344 Ausssi appelé Mimizuku gurneyi.
=345 Précédemment inclu dans le genre Ramphodon.
=346 Aussi appelé Muscicapa ruecki.
=347 Précédemment inclu dans le genre Spinus.
=348 Comprend les synonymes génériques Nicoria et Geoemyda (en partie).
=349 Aussi mentionné dans le genre Testudo.
=350 Précédemment inclu dans Podocnemis spp.
=351 Comprend Alligatoridae, Crocodylidae et Gavilidae.
=352 Précédemment inclus dans Chamaeleo spp.
=353 Aussi appelé Constrictor constrictor occidentalis.
=354 Comprend le synonyme Pseudoboa cloelia.
=355 Aussi appelé Hydrodynastes gigas.
=356 Comprend le synonyme générique Megalobatrachus.
=357 Sensu D'Abrera.
=358 Aussi mentionné dans le genre Dysnomia.
=359 Comprend le synonyme Proptera.
=360 Aussi mentionné dans le genre Carunculina.
=361 Comprend le synonyme générique Micromya.
=362 Comprend le synonyme générique Papuina.
=363 Aussi appelé Podophyllum emodi.
=364 Aussi mentionné dans le genre Sclerocactus.
=365 Aussi mentionné dans le genre Echinocactus.
=366 Aussi mentionné dans le genre Pachycereus.
=367 Aussi mentionné dans le genre Escobaria.
=368 Aussi appelé Echinocereus lindsayi.
=369 Aussi appelé Wilcoxia schmollii.
=370 Aussi mentionné dans le genre Neolloydia ou dans le genre Sclerocactus.
=371 Aussi appelé Solisia pectinata.
=372 Aussi appelé Lobeira macdougallii.
=373 Aussi mentionné dans le genre Nelloydia.
=374 Aussi appelé Saussurea lappa.
=375 Aussi appelé Engelhardia pterocarpa.
=376 Comprend les familles Apostasiaceae et Cypripediaceae en tant que sous-familles Apostasioideae et Cypripedioideae.
=377 Aussi appelé Lycaste virginalis var. alba.
=378 Aussi appelé Sarrecenia rubra alabamensis.
=379 Aussi appelé Sarracenia rubra jonesii.
=380 Comprend le synonyme Stangeria paradoxa.
=381 Comprend le synonyme Welwitschia bainesii.
Le signe (o) suivi d'un nombre placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur doit être interprété comme suit:
o501 A seule fin de permettre la commercialisation, au niveau international, de tissus faits de laine obtenue par la tonte de vigognes vivantes de populations inscrites à l'annexe II (voir + 209) et d'articles qui en dérivent.
L'envers des tissus doit porter le logo adopté par les Etats de l'aire de répartition de l'espèce, signataires de la Convenio para la Conservacion y Manejo de la Vicuna, et les lisières les expressions <> ou <>, cela dépendant du pays d'origine.
o502 Les fossiles ne sont pas soumis aux dispositions de la CITES.
Conformément aux dispositions de l'article 1er (paragraphe b sous iii) de la convention, le signe (-) suivi d'un nombre placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur inscrit à l'annexe II sert à désigner des parties ou produits obtenus à partir de ladite espèce ou dudit taxon et qui sont mentionnés comme suit aux fins de la convention.
-1 sert à désigner toutes les parties et tous les produits, sauf:
a) Les graines, les spores et le pollen (y compris les pollinies) et b) Les cultures de tissus et les cultures de plantules en flacons.
a) Les graines et le pollen;
b) Les cultures de tissus et les cultures de plantules en flacons, et c) Les produits chimiques.
-3 sert à désigner les racines et leurs parties facilement identifiables.
b) Les cultures de tissus et les cultures de plantules en flacons;
c) Les fruits, et leurs parties et produits, des plantes acclimatées ou reproduites artificiellement, et d) Les éléments de troncs (raquettes), et leurs parties et produits,
d'Opuntia sous-genre Opuntia spp. acclimatées ou reproduites artificiellement.
b) Les cultures de tissus et les cultures de plantules en flacons, et c) Les feuilles détachées, et leurs parties et produits, d'Aloe vera acclimatées ou reproduites artificiellement.
a) Les graines et le pollen (y compris les pollinies);
c) Les fleurs coupées des plantes reproduites artificiellement, et d) Les fruits, et leurs parties et produits, de Vanilla spp. reproduites artificiellement.
Aucune des espèces ou aucun des taxons supérieurs de FLORA inscrits à l'annexe I n'étant annoté, cela signifie que les hybrides reproduits artificiellement d'une ou plusieurs de ces espèces ou d'un ou plusieurs de ces taxons peuvent être commercialisés sous couvert d'un certificat de reproduction artificielle, conformément à la résolution cf.
Les références à des taxons supérieurs à l'espèce sont données uniquement à titre d'information ou à des fins de classification.
Deux astérisques (**) placés après le nom d'une espèce indiquent qu'une sous-espèce figure à l'annexe II et que cette sous-espèce est exclue de l'annexe III.
Le signe (=) suivi d'un nombre placé après le nom d'une espèce signifie que la dénomination de ladite espèce doit être interprétée comme suit:
=382 Comprend le synonyme Tamandua mexicana.
=383 Comprend le synonyme Cabassous gymnurus.
=384 Comprend le synonyme Manis longicaudata.
=385 Comprend le synonyme générique Coendou.
=386 Comprend le synonyme générique Cuniculus.
=388 Comprend le synonyme Nasua narica.
=389 Comprend le synonyme Galictis allamandi.
=390 Comprend le synonyme Martes gwatkinsi.
=391 Comprend le synonyme générique Viverra.
=392 Aussi appelée Tragelaphus eurycerus; comprend le synonyme générique Taurotragus.
=393 Précédemment incluse en tant que Bubalus bubalis (forme domestique).
=394 Aussi appelée Ardeola ibis.
=395 Aussi appelée Egretta alba.
=396 Aussi appelée Spatula clypeata.
=397 Aussi appelée Nyroca nyroca.
=398 Comprend le synonyme Dendrocygna fulva.
=399 Aussi appelée Cairina hartlaubii.
=400 Aussi appelée Pauxi pauxi.
=401 Comprend le synonyme Arborophila orientalis.
=402 Aussi appelée Turturoena iriditorques ou Columba malherbii (en partie).
=403 Aussi appelée Columba mayeri.
=404 Aussi appelée Treron australis (en partie).
=405 Aussi appelée Calopelia brehmeri; comprend le synonyme Calopelia puella.
=406 Aussi appelée Tympanistria tympanistria.
=407 Aussi appelée Terpsiphone bourbonnensis.
=408 Aussi appelée Estrilda subflava ou Sporaeginthus subflavus.
=409 Aussi appelée Estrilda larvata; comprend le synonyme Lagonosticta vinacea.
=410 Comprend le synonyme générique Spermestes.
=411 Aussi appelée Euodice cantans.
=412 Aussi appelée Hypargos nitidulus.
=413 Comprend le synonyme Parmoptila rubrifrons.
=414 Comprend les synonymes Pyrenestes frommi et Pyrenestes rothschildi.
=415 Aussi appelée Estrilda bengala.
=416 Comprend le synonyme Budalornis niger.
=417 Aussi appelée Euplectes afra.
=418 Aussi appelée Coliuspasser ardens.
=419 Aussi appelée Coliuspasser macrourus.
=420 Comprend le synonyme Euplectes franciscanus.
=421 Aussi appelée Anaplectes melanotis.
=422 Comprend le synonyme Passer diffusus, Passer gongonensis, Passer suahelicius et Passer swainsonii.
=423 Comprend le synonyme Ploceus nigriceps.
=424 Comprend le synonyme Ploceus atrogularis.
=425 Aussi appelée Sitagra luteola.
=426 Aussi appelée Sitagra melanocephala.
=427 Comprend les synonymes Ploceus katangae, Ploceus reichardi, Ploceus ruweti et Ploceus vitellinus.
=428 Aussi appelée Hypochera chalybeata; comprend les synonymes Vidua amauropteryx, Vidua centralis, Vidua neumanni, Vidua okavangoensis et Vidua ultramarina.
=429 Comprend le synonyme Vidua orientalis.
=430 Aussi appelée Pelusios subniger.
=431 Précédemment incluse dans le genre Natrix.
Les noms des pays placés après les noms des espèces sont ceux des parties qui ont fait inscrire lesdites espèces à la présente annexe.
Tout animal ou toute plante, vivant ou mort, appartenant à une espèce mentionnée à la présente annexe est couvert par les dispositions de la Convention ainsi que toute partie ou tout produit facilement identifiable qui en dérive, à l'exception, en ce qui concerne les espèces végétales, des semences, des spores, du pollen (y compris les pollinies), des cultures de tissus et des cultures de plantules en flacons (résolutions conf.
4.24 et conf.
(1) Les présentes annexes à la convention de Washington sont entrées en vigueur le 18 janvier 1990.
Arrêté du 18 septembre 1990 autorisant l'ouverture d'un concours de recrutement d'inspecteurs de l'information et de l'orientation au titre de l'année 1991 (femmes et hommes)
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 18 juin 1990 portant promotion et admission au traitement
Divry (Daniel, Ernest, Elie), 7 mai 1912, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Dulau (Jean-Pierre, Henri), 5 décembre 1912, colonel, train.
Arrêté du 6 juin 1990 approuvant les modifications des statuts et règlement d'une institution de retraite
Arrêté du 6 juin 1990 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle Maintenance de bâtiments de collectivités
- Il est créé sur le plan national un certificat d'aptitude professionnelle Maintenance de bâtiments de collectivités.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Maintenance de bâtiments de collectivités peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnel Maintenance de bâtiments de collectivités par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le problème est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle Maintenance de bâtiments de collectivités est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part,
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Maintenance de bâtiments de collectivités par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Maintenance de bâtiments de collectivités par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Maintenance de bâtiments de collectivités par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Maintenance de bâtiments de collectivités par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve E.
- Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle d'entretien de bâtiments de petites collectivités dont la dernière session a été fixée à 1990 par arrêté du 9 octobre 1986, ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1986 à 1990, sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir soit les épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Maintenance de bâtiments de collectivités.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 89-264 du 27 octobre 1989 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 64-20 du 24 décembre 1983 portant autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence
- A l'article 1er de la décision no 064-83-020 AU-01 du 27 mai 1986 susvisée, le premier tiret est remplacé par le tiret suivant:
Arrêté du 14 décembre 1989 déclarant d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique
Décret du 3 janvier 1990 portant nomination et titularisation (service des mines)
M. Pierre Bivas.
M. Rémi Daudin.
Mlle Nathalie Homobono.
M. Xavier Jung.
M. Philippe Kahn.
M. Thierry Koskas.
M. Olivier Lafitte.
M. Philippe Ledenvic.
M. Hugues Lefebvre de Saint-Germain.
M. Gilles Perrin.
M. Xavier Saudreau.
Arrêté du 19 décembre 1989 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle terminale et la zone de contrôle de Dinard
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information et d'alerte dans la région de contrôle terminale et dans la zone de contrôle de Dinard est le centre de contrôle d'approche de Dinard.
- Dans certains cas particuliers décrits dans les lettres d'accord entre le centre de contrôle d'approche de Dinard et le centre régional de la navigation aérienne Ouest, ce dernier peut, par délégation du centre de contrôle d'approche de Dinard, fournir les services de la circulation aérienne dans tout ou partie de la région de contrôle terminale de Dinard.
- Le centre de contrôle d'approche de Dinard fournit aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V les services de la circulation aérienne décrits en annexe au présent arrêté.
- Pendant les périodes d'exercices majeurs de la défense, la région de contrôle terminale et la zone de contrôle de Dinard peuvent être aménagées en totalité ou en partie au profit de l'activité de la circulation aérienne militaire selon des modalités particulières fixées entre les autorités civiles et militaires compétentes.
- Les modalités selon lesquelles le centre de contrôle d'approche de Dinard fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire de type V des services de la circulation aérienne, ainsi que les procédures particulières applicables à l'intérieur de la zone de contrôle et de la région de contrôle terminale de Dinard, sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
SERVICES RENDUS AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE EN VOL DE TYPE V A L'INTERIEUR DE LA REGION DE CONTROLE TERMINALE ET DE LA ZONE DE CONTROLE DE DINARD
Le centre de contrôle d'approche de Dinard assure au profit des aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V:
- les services d'information de vol et d'alerte selon des conditions définies pour le vol à vue (VFR);
Pour bénéficier de l'information de trafic, les aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V doivent établir le contact radio avec le centre de contrôle d'approche de Dinard avant de pénétrer dans la région de contrôle terminale ou la zone de contrôle de Dinard.
L'aéronef en circulation aérienne militaire de type V qui, par suite de l'application de la procédure d'urgence (MIL AIP RAC 1.33), pénétrerait dans la région de contrôle terminale en dessous des conditions de vol à vue prescrites:
- contacte le centre de contrôle d'approche de Dinard qui prendra les mesures possibles pour sauvegarder la sécurité de l'ensemble du trafic en fournissant au pilote militaire des informations de nature à l'aider à éviter d'éventuels abordages.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 89-268 du 27 octobre 1989 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 76-09 du 6 avril 1984 portant autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence
- A l'article 4 du cahier des charges particulières de la décision no 76-09 du 6 avril 1984 susvisée, le premier tiret est remplacé par le tiret suivant:
<< - emplacement de l'émetteur: château d'eau des Hallates, 83, rue Salvador-Allende, 76610 Le Havre.>>
Sont élus membres de la Commission nationale de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France:
Au titre du Comité national de la recherche scientifique:
Pour la section 40 (protohistoire, mondes gallo-romain et médiévaux):
M. Contamine (Philippe), professeur à l'université Paris-X-Nanterre.
M. Glenisson (Jean), directeur de recherche au C.
Pour la section 41 (histoire et civilisations modernes et contemporaines):
M. Foucart (Bruno), professeur à l'université Paris-IV.
M. Tulard (Jean), professeur à l'université Paris-IV.
Au titre des agents de la sous-direction de l'inventaire général des services régionaux d'inventaire ainsi que de l'unité de recherche, unité mixte no 22:
Pour les représentants des conservateurs de l'inventaire général en position d'activité à la sous-direction de l'inventaire général ou dans les services régionaux d'inventaire et des chercheurs de l'unité de recherche précitée:
Mme Chalabi (Mary-Annick).
Mme Noe-Dufour (Annie).
M. Perrin (Joël).
Pour les représentants des ingénieurs, techniciens et administratifs ainsi que des personnels de documentation et d'administration des services extérieurs en position d'activité à la sous-direction de l'inventaire général ou dans les services régionaux d'inventaire ainsi que des ingénieurs,
techniciens et administratifs de l'unité de recherche précitée:
M. Malinverno (Thierry).
M. Maulny (Alain).
M. Toche (Olivier).
Pour le représentant des conservateurs régionaux de l'inventaire général:
Mlle Mary (Marie-Claude).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 89-266 du 27 octobre 1989 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 34-18 du 5 mars 1984 portant autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence
Arrêté du 29 décembre 1989 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives agricoles laitières
- Les dispositions de l'avenant no 10 du 12 septembre 1989 à la convention collective de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 21 décembre 1989 portant nomination au comité consultatif pour les espèces ovine et caprine de la Commission nationale d'amélioration génétique
M. Cordesse (René), maître de conférences à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie à Montpellier.
M. Roux (Marc), maître de conférences à l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon.
M. Barillet (Francis), ingénieur de recherches.
M. Bibe (Bernard), chargé de recherches.
M. Tchamitchian (Léon), ingénieur de recherches.
M. Ricordeau (Guy), maître de recherches.
M. Martinand (Pierre), ingénieur d'agronomie.
M. Nicolas (Jean-Paul), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Valognes (René), ingénieur d'agronomie.
M. Aurejac (Rémy), établissement interdépartemental de l'élevage, maison de l'agriculture, place Chaptal, 34076 MONTPELLIER CEDEX.
M. Bosc (Gilbert), Saint-Pierre-d'Issis, 12360 Camarès.
M. Bouillon (Jean), Moissac, 48110 Sainte-Croix-Vallée-Française.
M. Caillette (Jean), 149, rue de Bercy, 75595 PARIS CEDEX 12.
M. Couturier (Roselyne), Boismaurin, 16240 Villefagnan.
M. Dascon (Arnaud), Alcay, 64470 Tardets.
M. Foucault (Jean-Yves), Bergonne, 63500 Issoire.
M. Georges (Michel), La Ville, Mairé-Levescault, 79190 Sauzé-Vaussais.
Mlle Lafarge (Sylvie), cité de l'Etang, Moulismes, 86500 Montmorillon.
M. Menet (André), Le Grillet, 17780 Soubise.
M. Metayer (Claude), Parville, 27000 Evreux.
M. Roques (Guy), Betiroc-Combret, 12370 Belmont-sur-Rance.
M. Sigwald (Jean-Paul), 149, rue de Bercy, 75595 PARIS CEDEX 12.
Arrêté du 18 décembre 1989 portant répartition des sièges de représentant du personnel au sein du comité technique paritaire placé auprès du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre d'Ile-de-France
- Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein du comité technique paritaire placé auprès du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre d'Ile-de-France est fixé comme suit:
- Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er devront faire connaître leurs représentants au directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de l'Ile-de-France dans un délai de cinq jours à dater de la publication du présent arrêté.
- Le directeur de l'administration générale et le directeur interdépartemental de l'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 1989 portant répartition des sièges de représentant du personnel au sein du comité technique paritaire placé auprès du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre d'Ajaccio
- Le nombre de sièges de représentant du personnel au sein du comité technique paritaire placé auprès du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre d'Ajaccio est fixé comme suit:
- Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er devront faire connaître leurs représentants, au directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre d'Ajaccio, dans un délai de cinq jours à dater de la publication du présent arrêté.
- Le directeur de l'administration générale et le directeur interdépartemental d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 1990 modifiant l'arrêté du 20 août 1964 modifié fixant l'organisation de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie
- L'alinéa a de l'article 6 de l'arrêté du 20 août 1964, modifié par l'arrêté du 25 septembre 1979 et l'arrêté du 4 janvier 1980, est modifié comme suit:
<<1o Epreuves communes:
< < < < <<2o Epreuve à option (durée: deux heures; coefficient 2).
Arrêté du 20 février 1990 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture
Arrêtés du 16 février 1990 portant admission à la retraite (ingénieurs d'agronomie)
Arrêté du 20 février 1990 portant nomination (ingénieurs des travaux des eaux et forêts) Arrêtés du 20 février 1990 portant nomination au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Arrêté du 29 novembre 1989 portant ouverture d'un contingent de 600 hectares de plantations nouvelles de vignes
Arrêté du 22 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 24 août 1983 modifié relatif au concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de gendarmerie
- A l'article 2 de l'arrêté du 24 août 1983 susvisé, le repère 4 est remplacé par les dispositions suivantes:
N'avoir pas été exclus précédemment de l'école de formation des officiers de gendarmerie pour motif disciplinaire.>>
Avis de recrutement d'élèves officiers de réserve du commissariat de la marine en 1990
- Les dispositions des accords interprofessionnels conclus le 16 décembre 1980, le 7 juillet 1988 et le 5 septembre 1989 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays annexés au présent arrêté (1) sont étendues pour une période allant du 16 décembre 1989 au 15 décembre 1990 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table.
- Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- au ministère de l'agriculture (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Décret no 90-854 du 24 septembre 1990 modifiant le décret no 76-939 du 8 octobre 1976 relatif au statut des personnels techniques des centres régionaux de la propriété forestière
Arrêté du 20 mars 1990 fixant les missions, la composition et les règles de fonctionnement des commissions locales de cotation du porc abattu
- Les cotations hebdomadaires établies sous le contrôle de chacune des commissions locales de cotation servent à l'établissement d'une cotation nationale de référence du porc abattu.
La cotation est établie au stade entrée abattoir.
Elle est exprimée sur la base du poids de la carcasse à l'état froid rendue, pesée et classée, au crochet de l'abattoir.
La cotation porte obligatoirement chaque semaine sur les carcasses de classe U de la grille communautaire de classement, d'un poids compris entre 60 et 120 kg, ainsi que les carcasses R, et en tant que de besoin sur les autres classes de la grille.
Pour chacune des classes faisant l'objet de cotation est établi un cours moyen hors taxe du kilo de carcasse.
- Pour chaque région de cotation, la constatation des prix pratiqués au cours de la semaine précédente tels qu'ils ressortent de l'enquête statistique effectuée par le service central des enquêtes des études statistiques du ministère de l'agriculture et de la forêt auprès d'un échantillon représentatif d'abatteurs constitue la cotation; elle est communiquée aux membres de la commission.
- La commission se réunit au moins une fois par an selon une périodicité qu'elle détermine.
Elle peut en outre être réunie sur initiative du président ou à la demande de l'un de ses membres.
- Les dispositions de l'arrêté du 5 février 1981 relatif à la composition, la mission et les règles de fonctionnement des commissions de cotation des porcs charcutiers sont abrogées.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, le directeur général de l'administration, le directeur des affaires financières et économiques, le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, M. Jacques Brucher, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), directement placé sous l'autorité de MM. Muller et Abraham, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
Dominique Abraham et Jacques Brucher, M. Henry Alexandre, Mme Annie Darmedru et M. Rémy Mauger, administrateurs civils, M. Francis Malvestio, inspecteur principal des impôts, M. Marcel Linet, ingénieur des ponts et chaussées, MM. Jean-Marie Coll, Christian Llena, Pierre Le Guérinel et Jean-Luc Sauvestre,
attachés principaux d'administration centrale, MM. Raymond Exposito et Pierre Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Maurice Caillon,
attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite de leurs attributions, tous documents et pièces comptables se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, Mme Jacqueline Escard, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Muller et Abraham, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Dominique Abraham et de Mme Jacqueline Escard, administrateur civil,
directement placée sous l'autorité de MM. Muller et Abraham, M. Michel Dhouailly, Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateurs civils, M.
Jean-Marc Maury, Mme Danièle Barré, M. Daniel Mérignargues, attachés principaux d'administration centrale, et M. Thierry Blin, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, tous ordres de paiement et documents comptables.
2° Le budget et les modifications à lui apporter ;
Arrêté du 16 mars 1990 modifiant l'arrêté du 25 février 1983 modifié fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages pour l'organisation de certains concours et examens portant sur le traitement de l'information relevant du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale
- Les langages Atos et Pascal sont ajoutés à la liste de ceux prévus à l'article 2 de l'arrêté du 25 février 1983 modifié susvisé.
Arrêté du 9 mai 1990 fixant pour 1990 les modalités de rattachement au budget Industrie et aménagement du territoire (I.
- Industrie) d'une partie des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées
- Le plafond prévu à l'article 1er du décret no 77-961 du 11 août 1977 portant rattachement par voie de fonds de concours au budget Industrie et aménagement du territoire (I.
- Industrie) d'une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement est fixé, pour l'année 1990, à 6907000 F.
- Ce crédit est rattaché au budget de l'industrie selon les modalités suivantes:
Décret du 15 mai 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie des machines Bull
Arrêté du 19 mars 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par les employeurs à titre de participation aux actions de formation confiées aux écoles nationales supérieures des mines et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
- Les sommes versées par les employeurs pour participer au financement de la formation professionnelle continue et des premières formations technologiques et professionnelles dispensées par l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne et par l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai sont rattachées au chapitre 34-98 Matériel et fonctionnement courant du budget du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, section I, Industrie.
- Les sommes versées par les employeurs pour participer au financement de la formation professionnelle continue et des premières formations technologiques et professionnelles dispensées par l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès sont rattachées au chapitre 34-97 Centres de responsabilité, Dépenses de matériel et fonctionnement du budget du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, section I, Industrie.
Arrêté du 20 mars 1990 relatif aux épreuves de l'examen ouvert au titre de l'année 1990 pour le recrutement d'agents techniques de bureau des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (spécialité Dactylographie)
Arrêté du 9 mars 1990 portant approbation du premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses pour 1990 de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Avis, autorisations de mise sur le marché de spécilaités pharmaceutiques, nouvelles demandes du mois de décembre 1989 (L.
Spécialité dénommée ARKOFUSETTES HARPAGOPHYTUM, plante pour tisane en sachets-dose:
Composition: poudre de racines secondaires d'harpagophytum, 1 g pour un sachet.
M. no 332250.8 (boîte de 30 sachets [boîte carton à fond métallique doublé aluminium, couvercle polyéthylène opaque]) (décision du 13 décembre 1989).
Spécialité dénommée ARKOGELULES ARKORODON <>, gélules:
Composition: poudre de pseudo-fruit d'églantier (cynorrhodon), 270 mg,
acide ascorbique S enrobé type <>, 30 mg pour une gélule.
M. nos 332390.4 (boîte de 50 gélules [pilulier de chlorure de polyvinyle brun, cape en polyéthylène basse densité]); 332391.0 (boîte de 200 gélules [pilulier de chlorure de polyvinyle brun, cape en polyéthylène basse densité]) (décision du 11 décembre 1989).
Spécialité dénommée ARKOGELULES AUBIER DE TILLEUL, gélules:
Composition: poudre d'aubier de tilleul, 130 mg pour une gélule.
nos 332251.4 (boîte de 50 gélules [pilulier en chlorure de polyvinyle brun,
cape en polyéthylène basse densité]; 332252.0 (boîte de 200 gélules [pilulier en chlorure de polyvinyle brun, cape en polyéthylène basse densité]) (décision du 13 décembre 1989).
Spécialité dénommée ARKOGELULES MATE, gélules:
Composition: poudre de feuilles de maté, 220 mg pour une gélule.
nos 332247.7 (boîte de 50 gélules [pilulier de chlorure de polyvinyle brun,
cape en polyéthylène basse densité]); 332248.3 (boîte de 200 gélules [pilulier de chlorure de polyvinyle brun, cape en polyéthylène basse densité]) (décision du 13 décembre 1989).
Spécialité dénommée ARKOGELULES OLIVIER, gélules:
Composition: poudre de feuilles d'olivier, 210 mg pour une gélule.
M. nos 332245.4 (boîte de 50 gélules [pilulier de chlorure de polyvinyle brun,
Spécialité dénommée ARKOGELULES ROMARIN, gélules:
Composition: poudre de feuilles de romarin, 220 mg pour une gélule.
Spécialité dénommée ARTHROSANE, comprimés:
Laboratoires Pharmaplantes.
Composition: extrait sec aqueux de racines d'harpagophyton, 200 mg, extrait sec aqueux de sommités fleuries de reine des prés, 100 mg pour un comprimé.
M. no 332389.6 (boîte de 42 comprimés [2 blisters de 21 comprimés]) (décision du 11 décembre 1989).
Spécialité dénommée COLOPRIV 100 mg, capsules:
Laboratoires de L'Opocalcium.
Composition: chlorhydrate de mébévérine, 100 mg pour une capsule.
M. no 332294.5 (30 capsules sous plaquettes thermoformées [aluminium + P.
Spécialité dénommée COROTREND 10 mg, capsules:
Laboratoires Siegfried Limited - Pharma Division.
Composition: nifédipine, 10 mg pour une capsule.
M. nos 332273.8 (30 capsules sous plaquettes thermoformées [aluminium/P.
C.]); 332274.4 (90 capsules sous plaquettes thermoformées [aluminium/P.
Spécialité dénommée FRAXIPARINE 5000 U.AXa IC/0,2 ml, solution injectable en seringue préremplie (SC):
Laboratoires Choay.
Composition: fragments de glycosaminoglycane héparine, 5000 U.AXa IC correspondant à 2050 U.
AXa pour 0,2 ml.
M. nos 332462.5 (0,2 ml [5000 U.AXa IC]* en seringue préremplie [verre], boîte de 2 seringues);
556794.1 (0,2 ml [5000 U.AXa IC]* en seringue préremplie [verre], boîte de 10 seringues) (décision du 15 décembre 1989).
I.AXa pour 0,4 ml.
556795.8 (0,4 ml [10000 U.AXa IC)* en seringue pré-remplie [verre], boîte de 10 seringues) (décision du 15 décembre 1989).
Composition: fragments de glycosaminoglycane héparine, 12500 U.AXa IC,
correspondant à 5125 U.
Spécialité dénommée LAROSCORBINE 1000 mg, poudre pour solution buvable en sachet:
Composition: acide ascorbique, 1 g pour un sachet.
M. nos 332428.1 (10 g en sachet [papier/polyéthylène/aluminium], boîte de 10); 329429.8 (10 g en sachet [papier/polyéthylène/aluminium], boîte de 20) (décision du 13 décembre 1989).
Spécialité dénommée MINITRAN 5 mg/24 heures, dispositif transdermique:
Laboratoires 3M Santé.
Composition: trinitrine, 18 mg pour un dispositif transdermique de 6,7 cm2.
M. nos 332485.5 (dispositif transdermique de 6,7 cm2 sous sachet [aluminium-polyéthylène], boîte de 10); 332486.1 (dispositif transdermique de 6,7 cm2 sous sachet [aluminium-polyéthylène], boîte de 30) (décision du 14 décembre 1989).
Spécialité dénommée 5-MONONITRATE D'ISOSORBIDE ETHYPHARM LP 20 mg, gélules à libération prolongée:
Laboratoires Ethypharm.
Composition: 5-mononitrate d'isosorbide, 20 mg pour une gélule.
nos 332348.8 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium + P.
C.]); 332349.4 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium + P.
Spécialité dénommée NIFEDIPINE SIEGFRIED 10 mg, capsules:
Laboratoires Siegfried Pharma Gm BM.
C]) (décision du 8 décembre 1989).
Spécialité dénommée OCERAL 1 p.
Laboratoires Produits Roche.
Composition: nitrate d'oxiconazole, 1,147 g, quantité correspondant à oxiconazole 1,000 g pour 100 g.
M. nos 332431.2 (15 g en tube [aluminium] verni [époxy-phénolique]); 332432.9 (30 g en tube [aluminium] verni [époxy-phénolique]) (décision du 18 décembre 1989).
100, poudre pour application locale:
M. no 332435.8 (30 g en flacon poudreur [polyéthylène]) (décision du 18 décembre 1989).
100, solution pour application locale en flacon pulvérisateur:
Composition: nitrate d'oxiconazole, 1,147 g, quantité correspondant à oxiconazole 1,000 g pour 100 ml.
M. nos 332433.5 (20 ml en flacon [polyéthylène] pulvérisateur [polyoxyméthylène], polyéthylène, polypropylène, polybutylène, acier inox CrNi); 332434.1 (50 ml en flacon [polyéthylène] pulvérisateur [polyoxyméthylène], polyéthylène, polypropylène, polybutylène, acier inox CrNi) (décision du 18 décembre 1989).
Spécialité dénommée RHINATHIOL DOSE 750 mg, granulé pour suspension buvable en sachet:
Laboratoires Synthelabo France.
Composition: carbocistéine, 750 mg pour un sachet.
M. nos 332329.3 (1 g eb sachet [papier/alu/polyéthylène], boîte de 30); 556744.4 (1 g en sachet [papier/alu/polyéthylène], boîte de 100 (décision du 13 décembre 1989).
Spécialité dénommée SKINOREN 20 p.
Laboratoires Schering.
Composition: acide azélaïque micronisé, 20 g pour 100 g.
M. no 332448.2 (30 g en tube [aluminium] vernis [époxyphénolique] (décision du 14 décembre 1989).
Spécialité dénommée SOLUTION INJECTABLE POLYIONIQUE G 5, solution injectable pour perfusion en poche (macoflex):
Laboratoires Maco-Pharma.
Composition: glucose monohydraté, 55 g; chlorure de sodium, 4 g; chlorure de potassium, 2 g pour 1000 ml.
M. nos 556745.0 (250 ml en poche macoflex [P.
C. plastifié]); 556746.7 (500 ml en poche macoflex [P.
plastifié]); 556747.3 (1000 ml en poche macoflex [P.
C. plastifié] (décision du 13 décembre 1989).
Spécialité dénommée STREPSILS VITAMINE C, pastilles à sucer:
Composition: amylmétacrésol, 0,60 mg; alcool dichloro -2,4 benzylique, 1,20 mg; acide ascorbique, 33,50 mg; ascorbate de sodium, 74,90 mg pour une pastille.
C./Alu]) (décision du 4 décembre 1989).
Spécialité dénommée SUCRALFATE ARGOLID 1 g, comprimés:
Laboratoires Argolid.
Composition: sucralfate anhydre, 1 g pour un comprimé.
M. nos 331 593.9 (30 comprimés en flacon [verre brun]); 331 594.5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [P.
Spécialité dénommée SUCRALFATE ARGOLID 1 g, granulé pour suspension buvable en sachet:
Composition: sucralfate, 1 g pour un sachet.
M. no 332 357.7 (1,15 g en sachet [papier-aluminium- polyéthylène], boîte de 30) (décision du 13 décembre 1989).
Spécialité dénommée SUCRALFATE LEURQUIN 1 g, comprimés:
Laboratoires Leurquin.
Spécialité dénommée SUCRALFATE LEURQUIN 1 g, granulé pour suspension buvable en sachet:
Spécialité dénommée SYNERGYL, comprimés à croquer:
Laboratoires de thérapeutique moderne.
Composition: concentrat de vitamine A synthétique, forme pulvérente, 4,68 mg quantité correspondant à vitamine A; concentrat de cholécalciférol, forme pulvérulente, 1,84 mg quantité correspondant à cholécalciférol (vitamine D); concentrat d'acétate d' a -tocophérol, forme pulvérulente, 30,60 mg quantité correspondant à acétate d' a -tocophérol, (vitamine E); mononitrate de thiamine (Rocoat [R]), 2,24mg quantité correspondant à vitamine B1 (chlorhydrate de thiamine); riboflavine (Rocoat [R]), 2,78 mg quantité correspondant à vitamine B2; dilution pulvérulente à 0,1 p.
100 de cyanocobalamine, 1,38 mg quantité correspondant à vitamine B12; chlorhydrate de pyridoxine, 1,02 mg quantité correspondant à vitamine B6; Nicotinamide,
10,00 mg; dilution à 90 p.
100 de pantothénate de calcium, 5,57 mg quantité correspondant à acide pantothénique; granulé à 10 p.
100 d'acide folique,
quantité correspondant à acide folique; acide ascorbique, 30,00 mg; fumarate ferreux, 29,00 mg quantité correspondant à fer; oxyde de zinc, 9,40 mg quantité correspondant à zinc; oxyde de cuivre, 1,85 mg quantité correspondant à cuivre; sulfate de manganèse, 5, 80 mg quantité correspondant à manganèse; molybdate d'ammonium, 230,00 mcg quantité correspondant à molybdène; iodure de potassium, 97,50 mcg quantité correspondant à iode, pour un comprimé.
M. no 332343.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [P.
C.-aluminium]) (décision du 19 décembre 1989).
Spécialité dénommée SYNTHAMIN 9 sans électrolyte, solution injectable pour perfusion en poche.
Laboratoires Baxter.
Composition: L-leucine, 4,02 g; L-phénylalanine, 3,08 g; L-méthionine, 2,20 g; chlorhydrate de L-lysine, 4,00 g, quantité correspondant à L-lysine, 3,19 g; L-isoleucine, 3,30 g; L-valine, 3,19 g; L-histidine, 2,64 g; L-thréonine, 2,31 g; L-tryptophane, 0,99 g; L-alanine, 11,40 g; L-arginine, 6,32 g; acide amino-acétique, 5,66 g; L-proline, 3,74 g; L-sérine, 2,75 g; L-tyrosine, 0,22 g, pour 1000 ml.
M. nos 556726.6 (500 ml en poche Viaflex [P.
C.-latex] sous enveloppe protectrice [aluminium]); 556727.2 (1000 ml en poche Viaflex [P.
C.-latex] sous enveloppe protectrice [aluminium]) (décision du 11 décembre 1989).
Spécialité dénommée SYNTHAMIN 9, solution injectable pour perfusion en poche:
Composition: L-leucine, 4,02 g; L-phénylalanine, 3,08 g; L-méthionine, 2,20 g; Chlorhydrate de L-lysine, 4,00 g, quantité correspondant à L-lysine, 3,19 g; L-isoleucine, 3,30 g; L-valine, 3,19; L-histidine, 2,64 g; L-thréonine,
2,31 g; L-tryptophane, 0,99 g; L-alanine, 11,40 g; L-arginine, 6,32 g; Acide amino-acétique, 5,66 g; L-proline, 3,74 g; L-sérine, 2,75 g; L-tyrosine, 0,22 g; Acétate de sodium, 4.32 g; Phosphate dipotassique, 5,22 g; Chlorure de sodium, 2,24 g; Chlorure de magnésium, 1,02 g pour 1000 ml.
Composition: L-leucine, 6,20 g; L-phénylalanine, 4,76 g; L-méthionine, 3,40 g; chlorhydrate de L-lysine, 6,16 g; quantité correspondant à L-lysine, 4,91 g; L-isoleucine, 5,10 g; L-valine, 4,93 g; L-histidine, 4,08 g; L-thréonine, 3,57 g; L-tryptophane, 1,53 g; L-alanine, 17,60 g; L-arginine, 9,78 g; acide amino-acétique, 8,76 g; L-proline, 5,78 g; L-sérine, 4,25 g; L-tyrosine, 0,34 g; acétate de sodium, 5,94 g; phos-phate dipotassique, 5,22 g; chlorure de sodium, 1,54 g; chlorure de magnésium, 1,02 g pour 1000 ml.
Composition: L-leucine, 7,30 g; L-phénylalanine, 5,60 g; L-méthionine, 4,00 g; chlorhydrate de L-lysine, 7,26 g; quantité correspondant à L-lysine, 5,79 g; L-isoleucine, 6,00 g; L-valine, 5,80 g; L-histidine, 4,80 g; L-thréonine, 4,20 g; L-tryptophane, 1,80 g; L-alanine, 20,70 g; L-arginine, 11,50 g; acide amino-acétique, 10,30 g; L-proline, 6,80 g; L-sérine, 5,00 g; L-tyrosine,
0,40 g; Acétate de sodium, 6,80 g; Phosphate dipotassique, 5,22 g; chlorure de sodium, 1,18 g; chlorure de magnésium, 1,02 g pour 1000 ml.
Spécialité dénommée VITAMINE C OBERLIN 500 mg, poudre pour solution buvable en sachet:
Laboratoires Oberlin Conseil.
Composition: acide ascorbique, 250 mg; ascorbate de sodium, 285 mg pour un sachet.
M. nos 332 321.2 (2,05 g en sachet [papier-aluminium- polyéthylène], boîte de 10); 332 322.9 (2,05 g en sachet [papier-aluminium- polyéthylène], boîte de 20) (décision du 6 décembre 1989).
M. nos 332 323.5 (4,10 g en sachet [papier-aluminium- polyéthylène], boîte de 10); 332 324.1 (4,10 g en sachet [papier-aluminium- polyéthylène], boîte de 12); 332 325.8 (4,10 g en sachet [papier-aluminium- polyéthylène], boîte de 20); 332 326.4 (4,10 g en sachet [papier-aluminium- polyéthylène], boîte de 24) (décision du 6 décembre 1989).
Spécialité dénommée VITASCORBOL 1 g, comprimés effervescents:
Laboratoires R.
P.-Labo.
Composition: acide ascorbique, 1 g pour un comprimé.
M. nos 332 436.4 (10 comprimés en tube [polypropylène]); 332 437.0 (10 comprimés en tubes [polypropylène], boîte de 2 tubes); 332 438.7 (10 comprimés en tube [polypropylène], boîte de 3 tubes) (décision du 26 décembre 1989).
Spécialité dénommée VITASCORBOL 1 g, granulé pour solution buvable en sachet:
M. nos 332 439.3 (10 g en sachet [pa-alu-surlyn], boîte de 10); 332 440.1 (10 g en sachet [pa-alu-surlyn], boîte de 20) (décision du 26 décembre 1989).
(*) L'unité AXa IC correspond à 0,41 U. anti-Xa internationale.
342-1 relatives aux exemptions sont applicables aux décisions prises en application de l'article L.
Arrêtés du 24 avril 1990 portant autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Arrêtés du 2 mai 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours (interne et externe) pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services techniques (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-27 du 9 janvier 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Lyonnaise Communications d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Cannes
- L'article 2 de la décision no 88-19 du 6 janvier 1988 susvisée est ainsi rédigé:
Arrêté du 31 janvier 1990 relatif au budget de l'école d'architecture de Lyon pour 1989
Le conseil d'administration de l'Office national des forêts comprend trente membres :
15° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans les domaines professionnel, technique, économique, scientifique, social, cynégétique ou de la protection de la nature, dont une au titre de la protection de la nature.
Décret du 27 février 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Saint-Aubin-du-Cormier-Camp de la Lande d'Ouée (Ille-et-Vilaine)
Saint-Aubin-du-Cormier, Mézières-sur-Couesnon, Gosne.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes suivantes:
Dans la zone primaire: 143 mètres;
Dans la zone secondaire: 148 mètres N.
Le décret du 3 novembre 1972 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre d'émission de Saint-Aubin-du-Cormier-Camp de la Lande d'Ouée (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
(1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine (groupe Etudes et programmes), 3, avenue de Cucillé, Z.
C. de Beauregard, B.
Décret du 27 février 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Rennes, quartier Margueritte (Ille-et-Vilaine)
(1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine (groupe Etudes et programmes), 3, avenue de Culillé, Z.
Arrêté du 21 février 1990 modifiant l'arrêté du 14 novembre 1989 portant titularisation (ingénieurs techniciens d'études et de fabrications)
Arrêté du 7 février 1990 relatif à la longueur des véhicules articulés pris en application de l'article R.
- La longueur maximale entre le pivot d'attelage et l'arrière de la semi-remorque d'un véhicule articulé, tel que défini à l'article R.
54 du code de la route, est fixée à 12 mètres; une tolérance de 0,20 mètre est admise lorsque le véhicule articulé transporte un conteneur normalisé I.
- Les véhicules articulés dont la semi-remorque respecte les dispositions de l'article R.
61 du code de la route doivent avoir une longueur inférieure à 16,50 mètres; une tolérance de 0,20 mètre est admise lorsque le véhicule articulé transporte un conteneur normalisé I.
O. ou assimilé.
- Les semi-remorques mises en circulation avant le 1er juin 1990 qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article R.
61 du code de la route seront considérées comme étant conformes à ces dispositions à condition que la longueur totale du véhicule articulé ne dépasse pas 15,5 mètres.
(1) International Organisation for Standardization (Organisation internationale de normalisation).
- La société Sogervair est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition du capital, de tout changement du conseil d'administration, du président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants et de toute modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et technique, et produire annuellement les bilan, compte de résultat et annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
La validité pourra être prolongée jusqu'au 31 décembre 1992 si la situation nette de la société est rétablie au niveau minimum de 200000 F avant le 30 juin 1990.
- La société France Europe Aviajet est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrté.
- Les appareils que la société est, pour les raisons techniques,
Sa validité pourra être prolongée jusqu'au 31 décembre 1994, si la situation nette de la société est rétablie au niveau minimum de 200000 F avant le 30 juin 1990.
- Les dispositions de l'arrêté du 24 décembre 1986 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société France Europe Aviajet sont abrogées.
Arrêté du 9 février 1990 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1983 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
Le mandat des membres du conseil d'administration est personnel ; toutefois, chacun des membres du conseil, à l'exception de ceux mentionnés aux 2° et 15° de l'article D.
Mme Bourdin (Josselyne), épouse Texier, greffier au tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond, est, à compter du 1er janvier 1990, nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Maugenest.
Mme Moreau (Sylvie), épouse Garcia, agent technique de bureau au tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond, est, à compter du 1er janvier 1990,
nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Bresle.
Arrêté du 31 janvier 1990 fixant le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés
A compter du 1er février 1990, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés s'établit comme suit :
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Goudrons de houille
Unité de perception : 100 kg net
TAUX (en francs) : 6,31
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Essence d'aviation
Unité de perception : Hectolitre
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Carburéacteurs
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Supercarburant plombé
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Supercarburant sans plomb
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Essence
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Pétrole lampant
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Huiles moyennes
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Gazole
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Fioul domestique
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Fioul lourd
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Gaz de pétrole liquéfié carburant
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Gaz comprimé carburant
Unité de perception : 1000 m3
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Gaz naturel livré à l'utilisateur final par les réseaux de transport et de distribution
Arrêtés du 9 janvier 1990 portant réorganisation de postes comptables des services extérieurs du Trésor Arrêté du 31 janvier 1990 fixant le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés
- La gestion comptable de la maison de retraite médicalisée de Vernou-sur-Brenne (département d'Indre-et-Loire) est rattachée au poste comptable de Vouvray.
Décret n°90-122 du 5 février 1990 modifiant le décret n° 88-481 du 2 mai 1988 portant dispositions temporaires en faveur des producteurs d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
Décret no 90-122 du 5 février 1990 modifiant le décret no 88-481 du 2 mai 1988 portant dispositions temporaires en faveur des producteurs d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
- Les termes: <> prévus à l'article 1er du décret du 2 mai 1988 sont remplacés par les termes: <>.
Lorsqu'un même ensemble immobilier comporte à la fois un collège et un lycée, une convention intervient entre le département et la région pour déterminer celle des deux collectivités qui assure le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés à l'article L.
211-8, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble ; cette convention précise la répartition des charges entre les deux collectivités.
Si cette convention n'est pas signée à la date du transfert de compétences, le représentant de l'Etat dans la région, dans un délai d'un mois, désigne, en tenant compte du nombre d'élèves à la charge de chacune de ces collectivités, celle qui assure, jusqu'à l'intervention d'une convention, le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés à l'article L.
211-8, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble ; il fixe également la répartition des charges entre ces deux collectivités en tenant compte des effectifs scolarisés et de l'utilisation des superficies des établissements en cause.
Avis aux importateurs relatifs au tarif des prélèvements agricoles applicable à l'importation en provenance des pays tiers et du Portugal (rectificatifs)
Décision du 8 novembre 1989 portant attribution du brevet technique à un professeur de l'enseignement maritime
Pour compter du 1er juillet 1989
Professeur en chef de 2e classe Courcoux (Loïc, Léon, Michel, Marie), option Etudes scientifiques et techniques (enseignement maritime), branche technique.
- l'avenant no 40 Salaires du 5 octobre 1989 (une annexe) à la convention collective susvisée,
- l'avenant no 41 Prime de fin d'année du 5 octobre 1989 à la convention collective susvisée.
Décret du 14 mai 1990 abrogeant le décret du 26 juillet 1976 fixant les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Belfort-Foussemagne (territoire de Belfort)
Arrêtés du 26 mars 1990 portant détachement (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Décrets du 14 mai 1990 portant maintien en disponibilité (Cour des comptes)
Décret no 90-411 du 16 mai 1990 modifiant le décret no 84-823 du 6 septembre 1984 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des attachés d'administration centrale
- L'article 1er du décret du 6 septembre 1984 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les associations mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L.
233-1 ont vocation à représenter auprès de l'Etat, de l'Union européenne et des autres instances internationales compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche les intérêts communs des établissements qu'elles regroupent.
Elles bénéficient, sous réserve de leur agrément par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, du régime des associations reconnues d'utilité publique.
A cette fin, elles peuvent percevoir, outre les cotisations annuelles versées par les établissements qu'elles représentent, des subventions de l'Etat et des autres collectivités publiques, ainsi que toute autre ressource conforme à leur statut.
Elles sont soumises au contrôle de la Cour des comptes.
Ces associations peuvent bénéficier du concours d'agents publics titulaires ou contractuels mis à leur disposition par l'administration ou l'établissement public dont ils dépendent ou de fonctionnaires placés en position de détachement.
Arrêté du 15 mai 1990 portant inscription à un tableau d'avancement (secrétariat général du Gouvernement)
Décret n° 90-422 du 16 mai 1990 portant application, en ce qui concerne les offres de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative è l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales
- L'annexe au contrat et l'annonce personnalisée mentionnées aux I et III de l'article 6 de la loi du 23 juin 1989 susvisée doivent mentionner la catégorie d'âge, la région de résidence, la situation familiale et professionnelle ainsi que les autres qualités, estimées essentielles par le cocontractant du professionnel, de la personne que recherche le cocontractant.
- En cas de résiliation du contrat pour motif légitime prévue au I de l'article 6 de la loi du 23 juin 1989 susvisée, le prix initialement convenu est réduit à proportion, respectivement, de la durée du contrat courue et de celle qui reste à courir.
La résiliation doit être demandée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception accompagnée de la justification du motif légitime invoqué.
Les sommes versées en sus du prix déterminé commeci-dessus doivent être remboursées par le professionnel dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'alinéa ci-dessus.
- La renonciation au contrat prévue par les dispositions du II de l'article 6 de la loi susvisée est effective dès lors que le cocontractant du professionnel a, dans le délai de sept jours mentionné par ces mêmes dispositions, manifesté de manière non équivoque sa volonté de se rétracter, notamment par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise au professionnel, contre récépissé, d'un écrit contenant renonciation.
- Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le professionnel qui:
1o Omet de faire figurer dans l'annexe au contrat prévue par le I de l'article 6 de la loi du 23 juin 1989 susvisée l'indication des qualités,
telles que définies à l'article 1er du présent décret, de la personne que recherche son cocontractant;
2o Ne remet pas à son cocontractant, au moment de la conclusion du contrat, un exemplaire du contrat, avec son annexe, prévu par le I de l'article 6 de la loi susvisée;
3o Reçoit, avant l'expiration du délai de renonciation prévu au II de l'article 6 de la loi susvisée, un paiement ou un dépôt sous quelque forme que ce soit;
4o Diffuse une annonce personnalisée non conforme aux prescriptions du III de l'article 6 de la même loi.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-420 du 16 mai 1990 pris pour l'application de l'article 22 de la loi de finances pour 1990 relatif au régime fiscal des opérations de crédit-bail
Pour l'application de l'article 39 duodecies A du code général des impôts, le locataire d'un bien loué dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 et au 3° du même article en ce qu'il concerne les éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal qui cède le contrat de crédit-bail ou le bien acquis à l'échéance d'un tel contrat joint à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de la cession un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
Pour l'application des articles 239 sexies B et 239 sexies C du code général des impôts, le locataire acquéreur joint une attestation délivrée par l'organisme bailleur à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de l'acquisition de l'immeuble.
Cette attestation est établie sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
Décret no 90-420 du 16 mai 1990 pris pour l'application de l'article 22 de la loi de finances pour 1990 relatif au régime fiscal des opérations de crédit-bail
- Pour l'application de l'article 39 duodecies A du code général des impôts, le locataire d'un bien loué dans les conditions prévues aux 1o et 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 qui cède le contrat de crédit-bail ou le bien acquis à l'échéance d'un tel contrat joint à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de la cession un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
Arrêté du 15 mai 1990 relatif au traitement par rayonnements ionisants des herbes aromatiques surgelées
- Sont autorisées, dans les conditions définies ci-après, la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente d'ail, de ciboulette, de cresson de fontaine, d'estragon et de persil surgelés dont la décontamination microbienne a été obtenue par exposition aux rayonnements gamma du cobalt 60 ou du césium 137 ou aux faisceaux d'électrons accélérés d'une énergie inférieure ou égale à 10 Mev.
- La dose absorbée par les herbes aromatiques mentionnées à l'article 1er ne doit pas excéder 10 kilograys (kGy) et doit permettre d'assurer la décontamination microbienne de ces produits.
- Les herbes aromatiques surgelées destinées à subir le traitement prévu à l'article 1er doivent être préparées conformément aux dispositions du décret du 9 septembre 1964 susvisé, et notamment ses articles 1er et 2.
- Les herbes aromatiques mentionnées à l'article 1er ne doivent pas contenir, avant traitement, un nombre de microorganismes aérobies mésophiles: - supérieur à 106 par gramme pour l'ail, la ciboulette, le cresson de fontaine et l'estragon;
- supérieur à 107 par gramme pour le persil.
- Les herbes aromatiques citées à l'article 1er ne doivent avoir fait l'objet, après récolte, d'aucun traitement chimique de décontamination avant ou après traitement par rayonnements ionisants.
- Les herbes aromatiques mentionnées à l'article 1er doivent être traitées dans des emballages répondant à la réglementation en vigueur sur les matériaux destinés à être mis en contact avec les aliments, et notamment ceux soumis aux rayonnements ionisants.
- Afin qu'il puisse être procédé aux contrôles prévus à l'article 9 du décret du 8 mai 1970 modifié susvisé, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où est situé l'établissement procédant au traitement par rayonnements ionisants des produits mentionnés à l'article 1er doit être averti, au moins un jour à l'avance, par le responsable dudit établissement de la date du traitement et des quantités de marchandises traitées.
Lorsque l'établissement procède à l'irradiation d'une manière régulière, une déclaration annuelle précisant les jours et les heures pendant lesquels sera pratiqué le traitement pourra remplacer la déclaration prévue ci-dessus.
- L'entreprise se chargeant du traitement par rayonnements ionisants doit effectuer au moins une mesure directe de la dose absorbée sur chaque lot de fabrication traité.
Les résultats sont consignés dans un registre détenu par l'entreprise.
L'usage des sources installées sur des véhicules n'est pas admis si les conditions de surveillance prévues au présent article ne sont pas réalisables.
- Les entreprises se chargeant du traitement par rayonnements ionisants des herbes aromatiques mentionnées à l'article 1er doivent tenir des documents comportant les nom et adresse des destinataires, les quantités de marchandises traitées par ionisation expédiées, la date de l'expédition,
la date du traitement par rayonnements ionisants et le numéro de lot de fabrication.
- Les herbes aromatiques traitées par rayonnements ionisants mentionnées à l'article 1er en provenance de pays étrangers doivent être accompagnées d'un certificat attestant que le traitement a été effectué selon les conditions prévues au présent arrêté.
Les importateurs doivent tenir les documents mentionnés à l'article 9.
Arrêté du 2 mai 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours et examen professionnel pour le recrutement de techniciens forestiers de l'Office national des forêts (femmes et hommes)
L'enseignement technologique et professionnel contribue à l'élévation générale des connaissances et des niveaux de qualification.
Il constitue un facteur déterminant de la modernisation de l'économie nationale.
Il doit permettre à ceux qui le suivent l'entrée dans la vie professionnelle à tous les niveaux de qualification et leur faciliter l'accès à des formations ultérieures.
Des dispositions spéciales sont prises pour les enfants handicapés.
Arrêté du 3 avril 1990 portant modification de l'arrêté du 15 février 1989 portant nomination au conseil médical de l'aéronautique civile
M. le médecin-chef des services Didier (Alain), en remplacement de M. le médecin-chef des services Manent (Pierre).
Il est mis fin au mandat de M. le médecin-chef des services Manent (Pierre).
Arrêté du 24 avril 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.
A. de fleurs, de fruits et légumes et de pomme de terre
- Les dispositions de l'avenant no 13 du 6 décembre 1989 à la convention collective de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.
A. de fleurs, de fruits et légumes et de pomme de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Décret du 3 mai 1990 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Zambie
- M. Pierre Cornée, ministre plénipotentiaire, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de l'Ouganda, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Zambie, en remplacement de M.
Jean-Pierre Guyot.
Ouvriers professionnels de 1re catégorie
Ecole d'architecture de Montpellier:
Un conducteur typographe.
Un serrurier forgeron-traceur.
Ecole d'architecture de Rennes:
Un menuisier-toupilleur.
Ouvriers professionnels de 2e catégorie
Direction départementale de l'équipement de l'Ain:
Un électricien qualifié.
Un ajusteur.
Un plombier zingueur;
Un serrurier qualifié.
Service spécial des bases aériennes:
Un conducteur d'offset.
Un mécanicien dépanneur.
Un peintre vitrier.
Pisciculture domaniale de Vizille (Isère):
Un ouvrier piscicole.
Direction régionale de l'équipement Ile-de-France:
Trois ouvriers d'entretien.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 8 juin 1990.
Décret du 14 mai 1990 portant nomination d'un consul général de France à Monaco
directeur du personnel et de l'administration générale, M. Gérard Cros,
conseiller des affaires étrangères, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Liste des élèves de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en génie électrique ayant obtenu en 1988 le diplôme d'ingénieur de cet établissement
Ahiha (Danièle).
Aubert (Michel).
Audau (Philippe).
Audou (Francis).
Ayina (John Kokou).
Badr (Joseph).
Balsan (Gilles).
Bargain (Yves).
Bastide (Alain).
Beyet (Philippe).
Bigay (Yann).
Birangui (Koumba Yvette).
Bodji (Jérémie).
Bonneau (Bertrand).
Bonnemayre (Philippe).
Bonnet (Marie-Stéphane).
Boulier (Philippe).
Breuil (Denis).
Bric (Serge).
Brousse (Jean-Louis).
Bruneau (Eric).
Brunel (Thierry).
Buisson (Martine).
Cadoux (Philippe).
Caillet (Nicolas).
Cambourg (François,
Xavier) (de).
Casez (Philippe).
Cazin (Christophe).
Chalal (Marie-Halgia).
Chateau (Jean-Pascal).
Chatelain (Jean-François).
Chevallier (Eric).
Cloarec (Tanguy).
Cornier (Philippe).
Cottet (Damien).
Courville (Guillaume).
Craene (Philippe) (de).
Crief (Marc).
Danel (Christophe).
Datain (Stéphane).
Decharrois (Stéphane).
Defossez (Dominique).
Denis-Masse (Pascal).
Deroo (Louis).
Dessouliers (Philippe).
Dos (Franck).
Doulcier (Patrick).
Drouet (Frédéric).
Drouet (Jean-Christophe).
Dupont (Olivier).
Dupuis (Pascal).
Durif (Nathalie).
Engelstein (Manuel).
Eyssartier (Valérie).
Farhat (Maroun).
Fauconnet (François).
Font (Stéphane).
Fourrier (Laurent).
Foutrel (Eric).
Fraycenot (Françoise).
Gautier (Philippe).
Gerrier (Nicolas).
Girault (Laurent).
Gostijanovic (Jean-Luc).
Grenier (Jacky).
Guedon (Stéphane).
Goyottot (Stéphane).
Haman Djalo.
Harmoy (Ludovic).
Heck (Pierre-Michael).
Hemery (Christine).
Herrmann (Christian).
Heutte (Gérard).
Hodencq (Arnaud).
Jaworsky (Christophe).
Jeannon (Thierry).
Joubert (Eric).
Kaba (Ibrahima).
Labrunie (Stéphane).
Lapointe (Nathalie).
Lebourgeois (Max).
Le Cadre (Philippe).
Le Gall (Olivier).
Le Graverand (Philippe).
Lejot (Christophe).
Leonardon-Bougault (Marc).
Lepinau (Patrick) (de).
Lequeux (Laurence).
Le Troadec (Karine).
Leurquin (Xavier).
Louvet (François).
Mache (Jean-Christophe).
Mainsard (Philippe).
Malivert (Olivier).
Marie-Magdelaine (Ghislain).
Marin de Montmarin (Hervé) (de).
Martial (Jean-Marc).
Martinet (Vincent).
Matter (Valérie).
Meurou (Frédéric).
Milhau (Thierry).
Miyouna N'Telanke (Yves).
Molinie (Pierre).
Morin (Patrick).
Moulin (Michel).
Musafiri (Nandégéza).
Ockoumou (Roger).
Ogou (Yapi).
Ortino (Fabien).
Pajot (Frédéric).
Palmade (Philippe).
Patenotre (Laurent).
Petetin (Olivier).
Petit (Jean-Antoine).
Perrot (Jean-Claude).
Picard (Emmanuel).
Picard (Yves-Antoine).
Plisson (Jean-Marc).
Pochet (Jean-Yves).
Prieux (Thierry).
Queguiner (Gabriel).
Quenum (Amédée).
Queroy (Pascal).
Raszewski (Stéphane).
Regnier (Thierry).
Repiquet (Jérôme).
Rettien (Christophe).
Riva (Michel).
Roger (Etienne).
Sampah (Niamké, Daniel).
Savalle (Isabelle).
Sieye (Gilles).
Siruguet (Michel).
Six (Jean-Louis).
Socquet (Guillaume).
Stengel (Sylvie).
Tamarelle (Pierre).
Thiroux (Frédéric).
Tigreat (Pascal).
Uberschlag (Jérôme).
Verdiere (Franck).
Verdun (Geoffroy) (de).
Vincent (Jean-Luc).
Wimart (Patrick).
Zaimeche (Christophe).
La transformation des établissements publics d'enseignement supérieur à caractère administratif en établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est prononcée par décret.
Les instances délibérantes de ces établissements restent en fonction jusqu'à la mise en application des nouveaux statuts.
Leurs autorités exécutives restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat.
S'il expire auparavant, ce mandat est prorogé jusqu'à l'élection des nouveaux conseils.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe la liste de ceux de ces établissements dont les statuts sont élaborés par des assemblées provisoires qui doivent comprendre pour moitié des représentants élus des conseils actuellement en fonction.
Cet arrêté fixe également la composition et les règles de fonctionnement de ces assemblées ainsi que le délai à l'issue duquel, à défaut d'élaboration des nouveaux statuts, le ministre arrête ceux-ci d'office.
Arrêté du 15 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 19 février 1988, pris en application de l'article 6 du décret no 88-29 du 8 janvier 1988, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès aux corps de sténodactylographes de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale, modifié par l'arrêté du 20 janvier 1989
- A l'article 1er de l'arrêté du 19 février 1988 susvisé, les coefficients sont modifiés ainsi qu'il suit:
Epreuve no 2, coefficient <<4>> au lieu de <<2>>;
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 février 1988 susvisé, le nombre <<50>> est remplacé par le nombre <<80>>.
Décret no 90-39 du 11 janvier 1990 portant virement de crédits
- Est annulé sur 1989 un crédit de 64000000 F applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annnexé au présent décret.
- Est ouvert sur 1989 un crédit de 64000000 F applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
LOI de programmation no 90-32 du 10 janvier 1990 relative à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 (1)
- Sont approuvées les orientations relatives à la politique de défense et à l'équipement des forces armées pour la période 1990-1993 décrites dans le document annexé à la présente loi.
(Crédits de paiement en millions de francs 1990)
- Les crédits de paiement pour l'équipement des forces armées au cours des années 1990-1993 sont ainsi fixés:
Ces crédits exprimés en francs 1990 seront actualisés chaque année par application de l'indice des prix du produit intérieur brut marchand retenu par le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances pour chacune des années considérées.
Les crédits prévus pour 1992 et 1993 sont de caractère indicatif et correspondent à un taux de croissance de 4 p.
Les autorisations de programme seront déterminées annuellement en cohérence avec cet échéancier.
- Un état évaluatif par chapitre de rattachement du montant des fonds de concours mentionnés à l'article 2 est soumis au Parlement à l'occasion de la présentation du budget pour chacun des exercices auxquels ils sont rattachés, conjointement à l'annexe explicative relative au budget de la défense mentionnée à l'article 32 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
- Le Gouvernement déposera, à l'ouverture de la première session ordinaire de 1991-1992, dans les mêmes formes que la présente loi, un projet de loi qui arrêtera les crédits de paiement qu'il est prévu d'inscrire aux titres V et VI du budget du ministère de la défense pour 1992 et 1993 et indiquera les crédits de paiement susceptibles d'être inscrits pour les années 1994, 1995 et 1996.
AU PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION RELATIF
A L'EQUIPEMENT MILITAIRE POUR LES ANNEES 1990-1993
La France, seule puissance nucléaire d'Europe occidentale avec la Grande-Bretagne, présente sur cinq océans et quatre continents, a choisi d'assurer elle-même sa défense pour garantir son indépendance et maintenir son identité.
Le choix d'une défense indépendante, fondée sur une stratégie de dissuasion autonome acceptée par une très large majorité de nos concitoyens, lui permet d'affirmer une volonté de défense d'ailleurs incontestée.
Elle est considérée comme un allié fiable dont nul ne doute qu'il soit capable de tenir, le jour venu, ses engagements, tant dans le cadre de l'Alliance atlantique que vis-à-vis des pays auxquels nous lient, de par le monde, des accords de défense et de coopération militaire.
La conclusion du traité américano-soviétique sur l'élimination des forces nucléaires intermédiaires, signé en 1987, et l'évolution de la politique soviétique ont contribué à l'émergence en Europe d'une situation nouvelle, à la fois prometteuse et non dépourvue de risques.
Les équilibres nés du second conflit mondial et longtemps figés par la guerre froide se trouvent remis en question.
Des négociations multilatérales se sont engagées sur les forces armées conventionnelles en Europe et, après l'accord intervenu à la conférence de Paris, à Genève, les pays participant à la conférence sur le désarmement chimique poursuivent leurs travaux en vue de l'élimination de l'arme chimique.
Progressivement, le surarmement devrait céder la place à l'équilibre par la négociation.
La France doit rester vigilante.
La défense est une affaire de long terme:
entre l'entrée en service des matériels prévus par la loi de programmation militaire et leur retrait, des dizaines d'années s'écouleront.
La dissuasion nucléaire française représente un élément de stabilité face aux évolutions encore incertaines du système de sécurité européen.
Dans cet univers mouvant, la France est appelée à tenir le rang que son histoire, sa situation géographique et ses intérêts lui assignent.
Dans cette perspective, les mutations technologiques et le choix délibéré de maintenir nos moyens de défense au niveau d'une stricte suffisance renforcent la nécessité de veiller à la crédibilité technique de notre défense.
La dissuasion nucléaire est gage de stabilité et permet le désarmement conventionnel à un niveau égal de sécurité.
Puissance militaire affirmée et activement engagée dans la redéfinition des équilibres de sécurité en Europe, la France marque ainsi l'importance que revêt, à ses yeux, la défense de l'Europe.
La construction de l'Europe devra, un jour, s'étendre au domaine de la défense.
Notre défense poursuit quatre objectifs:
1o Préserver l'indépendance et l'identité de la France, ainsi que ses intérêts vitaux;
2o Contribuer à l'équilibre de l'Europe et à la défense de la paix et de la stabilité partout dans le monde;
3o Remplir nos engagements internationaux;
4o Protéger nos intérêts extérieurs, nos ressortissants à l'étranger et la liberté de nos approvisionnements.
De ces objectifs permanents de notre stratégie découlent pour nos forces armées cinq missions:
1o Maintenir la crédibilité de notre stratégie de dissuasion nucléaire autonome, expression de la volonté nationale et fondement de notre sécurité, pour garantir le territoire national contre toute tentative d'agression et préserver, en toute circonstance, la liberté d'action et de décision du pays; 2o Assurer la défense du territoire et de son espace aérien face à des menaces diversifiées;
3o En Europe, être en mesure de prendre part à la défense de l'Europe occidentale et de ses approches maritimes, dans le respect des engagements de la France vis-à-vis de ses alliés et dans la perspective d'une défense européenne.
Les forces françaises destinées à jouer leur rôle au sein de l'Alliance continueront à être organisées de sorte que leur engagement et leur commandement relèvent de décisions nationales;
4o Assurer la présence de la France dans le monde, faire respecter sa souveraineté là où elle s'exerce, protéger ses ressortissants, ses intérêts et ses lignes de ravitaillement éventuel, entretenir ses liens d'amitié notamment avec les pays à l'égard desquels elle a contracté des engagements et particulièrement les Etats auxquels la lient des accords de coopération et de défense;
5o Assurer des missions de service public et d'intérêt général pour le maintien de la paix, l'assistance humanitaire et le respect des règlements internationaux.
Ces missions doivent pouvoir être accomplies grâce à un outil de défense moderne et adapté dans les limites des possibilités économiques du pays.
Les choix qu'implique une telle discipline ont conduit à privilégier le long terme et la capacité de nos forces à accomplir leurs missions au-delà de ce siècle.
Ils se traduiront, pour le moyen terme, par des contraintes nouvelles notamment industrielles.
L'actualisation de la loi conduit à fixer les objectifs suivants en matière d'équipement:
1o Les moyens de la dissuasion continueront d'être modernisés.
Ainsi sont poursuivis:
- la modernisation de la force océanique stratégique par la mise en service, à partir de 1994, des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de nouvelle génération d'abord équipés du missile M45 puis, au début du prochain siècle, du missile M5;
- la modernisation des moyens aériens et maritimes qui maintiendront le niveau de sûreté des missions de nos sous-marins nucléaires lanceurs d'engins;
- la modernisation des systèmes balistiques sol-sol;
- la modernisation du réseau de transmission des forces nucléaires;
- le programme du missile HADES qui, avec les avions équipés du missile air-sol à moyenne portée, permettra à la France de disposer d'armes susceptibles d'être utilisées pour délivrer l'ultime avertissement.
Ces diverses armes renforceront la crédibilité de la dissuasion stratégique de laquelle elles ne peuvent être séparées;
- l'amélioration de l'environnement des forces nucléaires, notamment en matière de moyens spatiaux de communication et d'observation.
2o La défense du territoire et de son espace aérien conditionne l'exercice de la dissuasion.
En temps de paix, elle assure la protection des installations militaires et la sûreté aérienne; en temps de crise ou de guerre, elle garantit la continuité de l'action gouvernementale, la sûreté des forces nucléaires, la liberté de mouvement et de ravitaillement des forces et le fonctionnement des organismes essentiels à la nation.
La gendarmerie, présente dans chaque canton, joue un rôle éminent dans la défense du territoire.
3o La modernisation et l'adaptation du corps de manoeuvre aéroterrestre.
Complémentaires de la dissuasion nucléaire, les forces classiques aéroterrestres concrétisent plus particulièrement la solidarité qui nous unit à nos alliés.
Leurs structures seront adaptées pour renforcer l'efficacité opérationnelle et la coopération interarmées.
Pour la gestion des crises majeures qui pourraient survenir en Europe, ce corps de manoeuvre joue un rôle essentiel.
Ces forces poursuivront leur modernisation avec le nouvel avion de combat et le char Leclerc, une puissance de feu accrue, de nouveaux moyens d'artillerie ainsi que de nouveaux missiles tactiques et, surtout, une capacité de mobilité et de projection rapide.
4o S'appuyant sur des forces prépositionnées, le maintien d'une capacité de projection dans le monde grâce, notamment:
- aux moyens de la marine et, en particulier, au groupe aéronaval dont la modernisation sera assurée par la poursuite du programme de porte-avions à propulsion nucléaire;
- à l'amélioration des capacités de transport aérien et de ravitaillement en vol de l'aviation de combat afin de projeter une force significative dès les premières heures d'une crise;
- à la mobilité accrue des unités de la Force d'action rapide, qui seront équipées de missiles modernes et de moyens de transmission améliorés.
Ces moyens doivent être disponibles pour que la France puisse également remplir les missions d'assistance humanitaire, d'intérêt général et de maintien de la paix que les circonstances internationales pourraient l'amener à décider.
5o Enfin, les personnels de carrière et les appelés verront leurs moyens de formation et d'entraînement assurés pour garantir leur niveau d'efficacité opérationnelle.
Un plan de regroupement et de modernisation des casernements sera engagé.
Cet effort d'équipement ambitieux et raisonnable contribuera aussi de manière capitale à la recherche et à l'investissement industriel en veillant, chaque fois que cela est possible, au rapprochement et à la coopération entre les activités civiles et les activités militaires.
L'efficacité de nos armées ne repose pas uniquement sur les équipements mais se fonde sur la qualité des personnels qui les constituent.
La nation le sait et mesure, à sa juste valeur, la somme de dévouement et de compétence qui est demandée à nos soldats et dont ils font preuve, de manière exemplaire, dans toutes les missions opérationnelles ou humanitaires qui leur sont confiées.
L'union étroite entre l'armée et la nation est la condition d'une bonne défense.
Elle implique l'exacte adéquation de l'effort demandé au pays à l'objectif de suffisance qui caractérise notre posture de défense.
C'est l'ambition de la présente loi d'actualisation que de garantir, en matière d'équipement, les moyens financiers de cette suffisance.
Projet de loi de programmation no 733;
Rapport de M. Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine), au nom de la commission de la défense, no 897;
Avis de la commission des finances, présenté par M. François Hollande (no 898), et de la commission des affaires étrangères, présenté par M. Jeanny Lorgeoux (no 900);
Discussion les 3 et 4 octobre 1989;
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, no 7 (1989-1990); Rapport de M. Jacques Genton, au nom de la commission des affaires étrangères, no 33 (1989-1990);
Avis de la commission des finances, présenté par M. René Monory, no 47 (1989-1990);
Discusson et rejet le 7 novembre 1989.
Rapport de M. Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine), au nom de la commission mixte paritaire, no 1017;
Rapport de M. Jacques Genton, au nom de la commission mixte paritaire, no 56 (1989-1990).
Philippe Rémond, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur des relations économiques extérieures, et de M. Philippe Rémond,
chef de service, délégation est donnée à Mme Elisabeth Kahn et MM. Patrick Lefas et Paul-Henry Ravier, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur des relations économiques extérieures, Philippe Rémond, chef de service, et de Mme Elisabeth Kahn, sous-directeur, délégation est donnée à M. Stéphane Brotons, administrateur civil, et à MM. Gilles Baudouin et Pierre Coste, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations bilatérales (Occident), tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
directeur des relations économiques extérieures, Philippe Rémond, chef de service, et Patrick Lefas, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Bentejac et Alain de Cointet de Fillain, administrateurs civils, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique financière, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
directeur des relations économiques extérieures, Philippe Rémond, chef de service, et Paul-Henry Ravier, sous-directeur, délégation est donnée à MM.
Guy Champagne et Vincent Huyghues-Despointes, administrateurs civils, et à M. Marc Bouteiller, conseiller commercial, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations bilatérales (Orient),
tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Décret n°90-40 du 10 janvier 1990 portant publication de l'accord complémentaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relatif à un tribunal d'arbitrage, signé à New York le 14 février 1989 (1)
L'accord complémentaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relatif à un tribunal d'arbitrage, signé à New York le 14 février 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-40 du 10 janvier 1990 portant publication de l'accord complémentaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relatif à un tribunal d'arbitrage, signé à New York le 14 février 1989 (1)
ACCORD COMPLEMENTAIRE
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-ZELANDE RELATIF A UN TRIBUNAL D'ARBITRAGE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande,
Rappelant les trois accords conclus par échanges de lettres en date du 9 juillet 1986 à la suite de la décision du Secrétaire général des Nations Unies concernant l'incident du Rainbow Warrior;
Rappelant en outre que le troisième accord établit une procédure d'arbitrage pour le règlement de tout différend concernant l'interprétation ou l'application de chacun des deux premiers accords lorsqu'il n'a pas été possible de régler ce différend par la voie diplomatique;
Notant que le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande a demandé par note diplomatique du 22 septembre 1988 que cette procédure soit mise en oeuvre pour régler un différend de cette nature;
Notant également qu'en conformité avec le troisième accord un tribunal d'arbitrage a été constitué et qu'il est composé de:
M. Eduardo Jimenez de Arechaga, président du tribunal, nommé par les deux gouvernements,
M. Jean-Denis Bredin, désigné par le Gouvernement de la République française,
Sir Kenneth Keith désigné par le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande;
Gardant à l'esprit les stipulations du troisième accord;
Estimant souhaitable de compléter celles des dispositions du troisième accord relatives au fonctionnement du tribunal et aux procédures applicables devant lui,
Sous réserve des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article, la composition du tribunal ne sera pas modifiée durant la période pendant laquelle il exercera ses fonctions.
Au cas où l'arbitre désigné par le Gouvernement de la République française ou l'arbitre désigné par le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande serait, pour quelque raison que ce soit, dans l'incapacité de remplir ses fonctions ou désirerait y renoncer, le Gouvernement qui a désigné cet arbitre pourvoirait à son remplacement.
Le fonctionnement du tribunal sera suspendu pendant une période de vingt jours à compter de la date à laquelle le tribunal aura constaté l'existence d'une vacance.
Si, à la fin de cette période, il n'a pas été pourvu au remplacement, le tribunal reprendra néanmoins ses travaux.
Au cas où le président du tribunal serait, pour quelque raison que ce soit, dans l'incapacité d'exercer ses fonctions ou désirerait y renoncer, il serait remplacé par accord entre les deux Gouvernements.
Si les deux Gouvernements ne peuvent parvenir à un accord dans un délai de quarante jours à compter de la date à laquelle le tribunal a constaté l'existence de la vacance, il sera demandé au Secrétaire général des Nations Unies de procéder à la nomination nécessaire après consultation des deux Gouvernements.
Le fonctionnement du tribunal sera suspendu jusqu'au moment où il aura été pourvu au remplacement.
Le tribunal statuera, conformément aux accords conclus entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande par échanges de lettres du 9 juillet 1986, au présent Accord et aux règles et principes de droit international applicables.
Chaque Gouvernement désignera pour les besoins de l'arbitrage, dans un délai de quatorze jours à compter de l'entrée en vigueur du présent Accord,
un agent et communiquera le nom et l'adresse de son agent à l'autre Gouvernement et au président du tribunal.
Chaque agent peut nommer un ou plusieurs adjoints.
Les noms et adresses de ce ou de ces adjoints seront également communiqués à l'autre Gouvernement et au président du tribunal.
Le tribunal siégera à New York aux jours et aux heures qu'il déterminera après consultation des agents.
Le tribunal, après consultation des agents, désignera un greffier et pourra recruter le personnel et se procurer les services et les équipements qui lui paraîtront nécessaires.
La procédure comportera deux phases: l'une écrite, l'autre orale.
La procédure écrite consistera en:
a) Le dépôt d'un mémoire qui sera remis par le Gouvernement néo-zélandais au greffier du tribunal et à l'agent français dans un délai de huit semaines après l'entrée en vigueur du présent Accord;
b) Le dépôt d'un contre-mémoire qui sera remis par le Gouvernement français au greffier du tribunal et à l'agent néo-zélandais dans un délai de huit semaines après la date de réception par l'agent français du mémoire néo-zélandais;
c) Le dépôt d'une réplique, qui sera remise par le Gouvernement néo-zélandais au greffier du tribunal et à l'agent français dans un délai de quatre semaines après la date de réception par l'agent néo-zélandais du contre-mémoire français;
d) Le dépôt d'une duplique, qui sera remise par le Gouvernement français au greffier du tribunal et à l'agent néo-zélandais dans un délai de quatre semaines après la date de réception par l'agent français de la République néo-zélandaise;
e) Le dépôt de tout autre document que le tribunal estimerait nécessaire.
Le greffier notifiera aux deux agents l'adresse à laquelle doivent être déposés les mémoires et les autres documents.
Chaque document sera produit en six exemplaires.
Le tribunal aura la possibilité de prolonger les délais ainsi fixés à la requête de l'un des Gouvernements.
La procédure orale suivra la procédure écrite après un délai qui ne sera pas inférieur à deux semaines.
Chaque Gouvernement sera représenté à la procédure orale par son agent ou agent adjoint ainsi que par tout conseil et expert qu'il désignera à cet effet.
Chaque Gouvernement présentera ses exposés écrits et ses plaidoiries au tribunal en français ou en anglais.
Les décisions du tribunal seront rendues dans les deux langues.
Des comptes rendus intégraux des audiences seront produits chaque jour dans la langue utilisée lors de chaque intervention.
Le tribunal pourvoira aux traductions et interprétations nécessaires et conservera un compte rendu intégral de toutes les audiences en français et en anglais.
Quand les procédures devant le tribunal auront été menées à terme,
celui-ci rendra sa sentence dès que possible et en notifiera un exemplaire signé par le président et le greffier à chacun des deux agents.
La sentence sera pleinement motivée.
L'identité des agents et conseils des Gouvernements ainsi que l'ensemble de la sentence pourront être rendus publics.
Le tribunal pourra également décider, après avoir consulté les deux agents et en prenant pleinement en considération les vues exprimées par chacun d'eux, de rendre publics les exposés écrits et les comptes rendus des audiences.
Toute contestation entre les deux Gouvernements au sujet de l'interprétation de la sentence pourra, à la requête de l'un des Gouvernements, être déférée au tribunal aux fins de clarification dans un délai de trois mois à compter de la date de la réception de la sentence par son agent.
Fait à New York, le 14 février 1989, en deux exemplaires, en langue française et en langue anglaise, chaque texte faisant également foi.
Arrêté du 9 janvier 1990 portant suspension de la fabrication, de l'importation, de la mise sur le marché et ordonnant le retrait et la reprise de certains poêles mobiles à pétrole lampant ou lampant désaromatisé
La fabrication, l'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des poêles mobiles à pétrole lampant qui ne sont pas équipés d'un dispositif de sécurité assurant l'extinction automatique des appareils lorsque la teneur en monoxyde de carbone atteint 0,01 p.
100 dans l'atmosphère sont suspendues pour un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Il sera procédé au retrait de ces appareils en tout lieu où ils se trouvent.
L'importation des poêles mobiles à pétrole lampant est subordonnée à la présentation, par le fabricant ou l'importateur, des deux documents suivants : - un rapport d'essais établi par le laboratoire professionnel des gaz liquéfiés, le centre technique des industries de la fonderie, le Laboratoire national d'essais ou un autre laboratoire établi dans la C.
E. et agréé par le ministre français chargé de l'industrie.
Ce rapport d'essais devra attester la conformité à la règle de sécurité définie à l'article 1er du présent arrêté ou à une spécification technique de sécurité reconnue équivalente par le ministre chargé de la consommation ; - une attestation de l'importateur qui garantit que les appareils qu'il importe sont identiques à ceux qui font l'objet du rapport d'essais visé ci-dessus.
Les responsables de la première mise sur le marché des poêles mobiles à pétrole lampant doivent tenir à la disposition de l'autorité administrative les deux documents cités à l'article 2.
Les appareils conformes aux dispositions de l'article 1er devront être munis d'un étiquetage rappelant la nécessité d'une bonne aération et ventilation des locaux et de veiller au bon état du dispositif de sécurité.
Les appareils vendus aux consommateurs après le 1er septembre 1986 et présentant le défaut indiqué à l'article 1er devront être modifiés et remis en conformité avec les règles de sécurité.
En cas d'impossibilité de modification par le professionnel, les appareils seront repris contre remboursement ou remplacement par un appareil de chauffage de même puissance.
Les frais afférents au retrait, à la modification ou à l'échange sont à la charge des responsables de la mise sur le marché.
Les éventuels frais de remboursement sont à la charge des vendeurs (responsables de la mise sur le marché, intermédiaires et détaillants) qui rembourseront, chacun en ce qui le concerne, leurs clients de la valeur de vente diminuée d'un cinquième par année d'utilisation.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'importation des poêles mobiles à pétrole lampant est subordonnée à la présentation, par le fabricant ou l'importateur, des deux documents suivants:
- un rapport d'essais établi par le laboratoire professionnel des gaz liquéfiés, le centre technique des industries de la fonderie, le Laboratoire national d'essais ou un autre laboratoire établi dans la C.
Ce rapport d'essais devra attester la conformité à la règle de sécurité définie à l'article 1er du présent arrêté ou à une spécification technique de sécurité reconnue équivalente par le ministre chargé de la consommation;
- une attestation de l'importateur qui garantit que les appareils qu'il importe sont identiques à ceux qui font l'objet du rapport d'essais visé ci-dessus.
Les programmes ne peuvent entrer en vigueur que douze mois au moins après leur publication, sauf décision expresse du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prise après avis du Conseil supérieur de l'éducation.
Arrêté du 4 décembre 1989 approuvant l'avenant no 3 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nice et des Alpes-Maritimes pour l'exploitation des aéroports de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu
(1) L'avenant no 3 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Nice.
Arrêté du 13 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1979 fixant les conditions d'obtention et le programme des connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier
- Les deux derniers alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 1979 modifié susvisé sont changés ainsi qu'il suit:
- Le paragraphe c de l'article 9 de l'arrêté du 27 décembre 1979 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes:
Décision du 7 décembre 1989 portant attribution du brevet technique à des administrateurs des affaires maritimes
Pour compter du 1er février 1989
Administrateur en chef de 2e classe Prevot (Jean, Bernard, Marie), option Etudes administratives militaires supérieures, branche Techniques de gestion.
Pour compter du 1er novembre 1989
Administrateur principal Botalla-Gambetta (Michel, Aimé, Jean), option Etudes administratives militaires supérieures, branche Techniques d'administration.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association F.
J. par la décision no 89-137 (59-190) susvisée est suspendue pour une durée de sept jours à compter de la publication de cette décision au Journal officiel de la République française.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association F.
Arrêté du 26 décembre 1989 relatif aux redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie
- Le montant de la redevance prévue à l'article 19 du décret du 29 mai 1987 modifié susvisé et relative aux frais de dossiers des demandes de plantations de vignes destinées à produire des vins d'appellation d'origine est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1990:
Prix unique: 500 F par dossier.
- Le montant de la redevance prévue à l'article 19 du décret du 29 mai 1987 modifié susvisé et relative à la fourniture des publications de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie (I.
O.) est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1990:
Décrets et arrêtés des vins et eaux-de-vie à appellation d'origine:
France, prix franco de port: 405 F;
Etranger, prix non compris les frais d'expédition: 340 F.
Mise à jour annuelle des décrets et arrêtés des vins et eaux-de-vie à appellation d'origine:
France et étranger, prix franco de port: 81 F.
Série de trois années de mise à jour: 165 F.
Bulletin I.
Etranger, prix franco de port: 142 F.
(le numéro vendu séparément):
O., le numéro spécial, vendu séparément avec une mise à jour gratuite pendant deux ans: 72 F (1).
- Le montant de la redevance prévue à l'article 19 du décret du 29 mai 1987 modifié susvisé et relative à la fourniture des tirages de plans parcellaires de délimitations autres que ceux délivrés initialement gratuitement aux mairies et syndicats d'appellation concernés est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1990:
Plan parcellaire de délimitation.
Tirage en envoi: 30 F la feuille cadastrale.
- L'arrêté du 16 janvier 1989 relatif aux redevances perçues par l'I.
O. à dater du 1er janvier 1989 est abrogé.
(1) Remise de 10 p.
100 pour commande minimum de cinquante exemplaires.
Les personnes de nationalité étrangère et les Français non francophones, non titulaires d'un diplôme de l'enseignement secondaire français, peuvent se voir délivrer par le ministre chargé de l'éducation nationale un diplôme initial de langue française, qui leur est réservé.
Le diplôme initial de langue française sanctionne un niveau de connaissance de la langue intitulé "niveau A1.1".
Les épreuves conduisant à la délivrance du diplôme initial de langue française comprennent une épreuve de compréhension orale, une épreuve de compréhension écrite, une épreuve de production orale et une épreuve de production écrite.
Le contenu de ces épreuves est précisé par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Avis aux importateurs de produits originaires et en provenance de Corée du Sud
Avis aux importateurs de pommes de terre de primeur originaires et en provenance de la République arabe d'Egypte
Arrêté du 28 mai 1990 relatif au retrait d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole
- L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure visée à l'annexe I du décret no 87-217 du 27 mars 1987 susvisé est retirée pour la personne morale suivante:
- no 12 Société Bethenod S.
A.: catégorie VII.
Arrêté du 25 mai 1990 portant nomination à la commission consultative chargée de donner un avis sur le recrutement des inspecteurs généraux de l'éducation nationale
Arrêté du 9 mai 1990 fixant le nombre maximum d'élèves ingénieurs à recruter en 1990 par voie de concours ouvert aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales, mention Sciences, en première année à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques de Toulouse et à l'Ecole nationale de l'aviation civile de Toulouse
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires financières et générales, bureau des affaires immobilières), 3, rue de Valois, 75001 Paris.
Le baccalauréat général est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne les enseignements dispensés dans les classes de première et terminales préparant à ce diplôme.
Arrêtés du 2 mai 1990 portant promotion (ingénieurs d'agronomie)
M. Grebille (Bernard).
M. Josselin (Alain).
M. Gerard (Pierre).
M. Gros (Maurice).
M. Perrin (Dominique).
M. Meunier (Michel).
M. Jousse (François).
M. Utard (Denis).
M. Nebout (Gilles).
M. Bedecarrax (Jean-Jacques).
M. Marret (Serge).
M. Champanhet (François).
Arrêté du 22 février 1990 portant affectation d'un immeuble
(1) Ce plan peut être consulté au ministère des affaires étrangères (service des immeubles et des affaires générales), 21 bis, rue La Pérouse, 75016 Paris.
Décret no 90-433 du 25 mai 1990 relatif au Conseil national des missions locales
1o Dix-sept présidents de missions locales, désignés par le Premier ministre, sur proposition du ministre qui exerce son autorité sur la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
2o Les représentants des ministres chargés de l'agriculture, des affaires sociales, du budget, de la culture, des droits des femmes, de l'emploi, de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'intérieur, de la jeunesse et des sports, de la justice, du logement et de la santé.
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, le directeur du Fonds d'action sociale, le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, le délégué interministériel à la ville et le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion participent aux séances du Conseil national des missions locales.
Les personnes mentionnées au 1o ci-dessus sont désignées pour trois ans.
- Le président du Conseil national des missions locales est nommé par décret du Premier ministre parmi les présidents de missions locales,
membres du conseil, sur proposition du ministre qui exerce son autorité sur la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
Le président est assisté de deux vice-présidents nommés par arrêté du Premier ministre parmi les membres du Conseil national des missions locales et sur proposition du ministre qui exerce son autorité sur la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
- Quand le président estime qu'une question sur laquelle le conseil est appelé à délibérer concerne un ministre non représenté au conseil, il l'en informe.
Le ministre concerné peut adresser au président ses observations et se faire représenter à la séance au cours de laquelle la question est examinée.
Il délibère sur un ordre du jour arrêté par son président, après avis du délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
- Dans le cadre de ses compétences définies à l'article 8, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1989, le Conseil national des missions locales:
- propose toute étude et recherche qu'il juge nécessaire et reçoit communication de celles qui sont réalisées par les administrations, soit à sa demande, soit à leur initiative;
- peut constituer des groupes de travail au sein desquels des personnalités non membres du conseil peuvent être appelées à apporter leur collaboration.
En outre, il peut être consulté par le Gouvernement sur toute question relative à l'insertion des jeunes.
1o Cinq présidents de missions locales désignés par le Premier ministre parmi les membres du conseil, sur proposition du ministre qui exerce son autorité sur la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
2o Les représentants des ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation nationale, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la justice, des droits des femmes.
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant, le délégué interministériel à la ville ou son représentant participent aux réunions du bureau.
- Le secrétariat du Conseil national des missions locales, de ses groupes de travail et du bureau est assuré par le délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, qui assiste aux réunions de ces diverses formations.
- Les membres du Conseil national des missions locales et les personnalités participant à ces groupes de travail, y compris ceux qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat, bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret no 66-619 du 10 août 1966.
Ils perçoivent les indemnités applicables aux fonctionnaires du groupe I.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture, de la communication,
des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, et le secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours et examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs d'agronomie (femmes et hommes)
- M. Bernard Gerard, préfet hors cadre, est nommé préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (hors classe).
Décret du 28 mai 1990 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes d'Annet-sur-Marne, Carnetin, Chalifert, Charmentray, Dampmart, Fresnes-sur-Marne, Jablines, Lesches, Précy-sur-Marne, Thorigny et Trilbardou (Seine-et-Marne)
Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne (no 86 DAE 1 URB no 25) du 23 mai 1986 portant délimitation d'un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Carnetin;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne (no 86 DAE 1 URB no 26) du 23 mai 1986 portant délimitation d'un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Chalifert;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne (no 86 DAE 1 URB no 27) du 23 mai 1986 portant délimitation d'un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Charmentray;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne (no 86 DAE 1 URB no 28) du 23 mai 1986 portant délimitation d'un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Dampmart;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne (no 86 DAE 1 URB no 29) du 23 mai 1986 portant délimitation d'un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Fresnes-sur-Marne;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne (no 86 DAE 1 URB no 30) du 23 mai 1986 portant délimitation d'un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Jablines;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne (no 86 DAE 1 URB no 31) du 23 mai 1986 portant délimitation d'un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Lesches;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne (no 86 DAE 1 URB no 32) du 23 mai 1986 portant délimitation d'un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Précy-sur-Marne;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne (no 86 DAE 1 URB no 33) du 23 mai 1986 portant délimitation d'un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Thorigny;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne (no 86 DAE 1 URB no 34) du 23 mai 1986 portant délimitation d'un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Trilbardou;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne (no 86 DAE 1 URB no 35) en date du 27 juin 1986 portant délimitation d'un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Trilbardou;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne (no 86 DAE 1 URB no 36) en date du 11 juillet 1986 portant délimitation d'un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune d'Annet-sur-Marne;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune d'Annet-sur-Marne en date des 18 juillet 1986 et 6 janvier 1989;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Carnetin en date des 26 juin 1986 et 8 février 1989;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Chalifert en date des 7 août 1987, 25 mars 1988 et 3 mars 1989;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Chamentray en date des 17 juin 1986, 25 mars 1988 et 25 janvier 1989;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Dampmart en date des 12 septembre 1986, 18 mars 1988 et 8 février 1989;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Fresnes-sur-Marne en date des 18 mars 1988 et 27 janvier 1989;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Jablines en date des 30 janvier 1988 et 3 février 1989;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lesches en date du 23 novembre 1987;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Précy-sur-Marne en date des 14 juin 1986, 26 mars 1988 et 11 février 1989;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Thorigny en date des 3 juin 1986, 7 mars 1988 et 27 janvier 1989;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Trilbardou en date des 20 juin 1986, 17 février 1988 et 3 février 1989;
- Des zones d'aménagement différé sont créées sur les portions du territoire des communes de: Annet-sur-Marne, Carnetin, Chalifert,
Charmentray, Dampmart, Fresnes-sur-Marne, Jablines, Lesches, Précy-sur-Marne, Thorigny et Trilbardou (Seine-et-Marne) délimitées par un trait rose sur les onze plans au 1/10000 annexés (annexes 1 à 11) au présent décret (1).
- Une zone d'aménagement différé est créée sur la portion du territoire de la commune de Trilbardou (Seine-et-Marne) délimitée par un trait vert sur le plan au 1/10000 annexé (annexe 12) au présent décret (2).
- Une zone d'aménagement différé est créée sur la portion du territoire de la commune d'Annet-sur-Marne (Seine-et-Marne) délimitée par un trait bleu sur le plan au 1/10000 annexé (annexe 13) au présent décret (3).
- L'Agence foncière et technique de la région parisienne est désignée comme titulaire du droit de préemption, au nom et pour le compte de l'Etat, dans les zones délimitées par les articles 1er, 2 et 3 ci-dessus.
- Pour l'application des dispositions combinées des articles L.
213-1 (alinéa 3) du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la loi no 85-729 du 18 juillet 1985 susvisée, il est précisé:
a) En ce qui concerne les zones d'aménagement différé visées à l'article 1er:
- que le droit de préemption ainsi conféré pourra être exercé au plus tard le 29 mai 2000;
- que la date de référence de l'usage effectif des biens, en cas d'exercice dudit droit de préemption, sera celle du 30 mai 1985;
b) En ce qui concerne la zone d'aménagement différé visée à l'article 2:
- que le droit de préemption ainsi conféré pourra être exercé au plus tard le 7 juillet 2000;
- que la date de référence de l'usage effectif des biens, en cas d'exercice dudit droit de préemption, sera celle du 8 juillet 1985;
c) En ce qui concerne la zone d'aménagement différé visée à l'article 3:
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) (2) et (3) Ces plans pourront être consultés dans chacune des mairies de: Annet-sur-Marne, Carnetin, Chalifert, Charmentray, Dampmart,
Fresnes-sur-Marne, Jablines, Lesches, Précy-sur-Marne, Thorigny et Trilbardou, pour ce qui les concerne, ainsi qu'à la préfecture de Seine-et-Marne.
Les dispositions du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation s'appliquent aux constructions scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 14 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 5 février 1969 relatif à l'application de l'article R.
- Il est ajouté, après l'article 1er de l'arrêté du 5 février 1969 susvisé, l'article 1.1 suivant:
Arrêté du 29 juillet 1990 portant homologation de certains produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique
- Sont homologués, tels qu'ils sont décrits au bulletin d'identification, les produits et appareils d'imagerie, de chirurgie-thérapie, de suppléance fonctionnelle,
d'anesthésie-réanimation-urgence et de saisie et traitement des signaux physiologiques inscrits aux tableaux nos 1, 1 bis, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 annexés au présent arrêté.
- L'homologation est refusée pour l'appareil suivant: aspirateur Spiradion de M.
- Les homologations accordées pour les appareils Maestro 305,
Maestro 505, Maestro 218, Maestro 215 respectivement sous les numéros 1626-89-2, 1627-89-2, 1628-89-2, 1629-89-2, à la société Cardiomedix par arrêté en date du 10 novembre 1989, paru au Journal officiel du 13 décembre 1989, sont suspendues.
- Les homologations accordées respectivement sous les numéros 1032-87-5 (arrté du 29 décembre 1987, paru au Journal officiel du 2 février 1988) et 1709-90-3 (arrêté du 5 mars 1990, paru au Journal officiel du 2 mai 1990) pour les appareils Miro 1 et Miro 1 HP à la société Hemotech sont transférées à la société Baxter S.
L'échéance de validité des homologations demeure celle figurant aux arrêtés initiaux.
- dans l'arrêté du 28 décembre 1989 (paru au Journal officiel du 8 février 1990), tableau no 9, pour l'appareil Sicard 440, lire <>, au lieu de: <>;
- dans l'arrêté du 18 avril 1990 (paru au Journal officiel du 27 mai 1990), tableau no 1, lire <>, au lieu de <>.
Arrêté du 10 septembre 1990 fixant la répartition des sièges au comité technique paritaire central du Conseil supérieur de la pêche
- Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central du Conseil supérieur de la pêche et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections du 31 mai 1990, sont les suivantes:
Est autorisée l'approbation des amendements à la convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat) et des amendements à l'accord d'exploitation du 3 septembre 1976 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat), adoptés à Londres le 19 janvier 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Les recteurs des académies de Corse, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion peuvent adapter le calendrier national en fixant, par arrêté, pour une période de trois années, des calendriers scolaires tenant compte des caractères particuliers de chacune des régions concernées.
Ces calendriers sont établis sur la base d'une année scolaire comportant trente-six semaines réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes.
Les conseils de l'éducation nationale des cinq académies, ainsi que l'Assemblée de Corse et les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, sont consultés, chacun en ce qui le concerne, pour l'établissement de ces calendriers triennaux.
Ceux-ci peuvent faire l'objet d'adaptations localisées et circonstancielles dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la présente section.
Arrêté du 28 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises
Le directeur de la flotte de commerce et l'administrateur supérieur du territoire des terres australes et antarctiques françaises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 3 du décret no 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises
- Le deuxième paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé est modifié comme suit:
<<2o Navires de commerce exploités en transport à la demande, à l'exclusion des transporteurs de pétrole brut opérant dans le cadre des obligations résultant de la loi du 30 mars 1928 susvisée et des textes pris pour son application et des navires effectuant des liaisons entre ports de France métropolitaine ou entre ports des départements d'outre-mer.>>
Arrêté du 29 décembre 1989 portant approbation du compte financier du service de liquidation du Fonds spécial de grands travaux pour l'exercice 1988
Dans les lycées publics et privés sous contrat, d'enseignement général et technologique ou professionnel, les élèves bénéficient au cours de leur scolarité d'une information sur le service civique créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010.
- La société Transport aérien transrégional export est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen des aéronefs que la société Transport aérien transrégional export est autorisée à exploiter à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée.
Paris-Figari.
Marseille-Figari.
Montpellier-Ajaccio.
Montpellier-Bastia.
Nice-Figari.
Paris-Olbia.
Ajaccio-Avignon.
Ajaccio-Bordeaux.
Ajaccio-Metz.
Ajaccio-Strasbourg.
Bastia-Nantes.
Bastia-Avignon.
Calvi-Milan.
Figari-Bastia-Milan.
Figari-Lille.
Figari-Olbia.
Montpellier-Figari.
Clermont-Ferrand-Londres.
Ajaccio-Nancy.
Ajaccio-Barcelone.
Ajaccio-Lille.
Ajaccio-Mulhouse.
Ajaccio-Toulouse.
Ajaccio-Milan.
Bastia-Metz.
Figari-Bastia-Brest.
Figari-Genève.
Figari-Lyon.
Figari-Toulon.
Tours-Milan.
Poitiers-Tours-Londres.
Export ne respecte pas les engagements qu'elle a souscrits et qui sont récapitulés dans la lettre du directeur général de l'aviation civile en date du 22 décembre 1989.
Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330.13 du code de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris pour leur application ou si elle ne se conforme pas obligations inscrites dans la présente autorisation.
- Les dispositions de l'arrêté du 15 novembre 1985 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société T.
Export sont abrogées.
Arrêté du 22 février 1990 modifiant l'arrêté du 23 mai 1978 modifié relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens-chimistes et vétérinaires biologistes des armées dans les écoles du service de santé des armées et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens-chimistes et de vétérinaires biologistes des armées
< < < < 2) âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours;
- A l'article 18, remplacer le paragraphe II Concours ouvert aux étudiants de première année de pharmacie (1o A.
PH) par les dispositions suivantes:
< < < < coefficient 3) comportant une ou plusieurs questions.
< < < < < < < < < < < Les qualités d'expression du candidat et sa présentation sont également prises en considération pour l'attribution de la note.
Majorations de points
- L'annexe II de l'arrêté du 23 mai 1978 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Décrets du 28 février 1990 portant nomination de sous-préfets
Décret du 28 février 1990 portant intégration de trois officiers dans le corps des sous-préfets
Langue et littérature du Moyen Age et de la Renaissance
Mlle Queruel (Danielle), université de Reims, en remplacement de M.
Lathuillere (Roger), décédé.
Chimie théorique, chimie physique
M. Chartier (Pierre), université Strasbourg-I, en remplacement de M. Schwing (Jean-Paul), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Physiologie, biologie des organismes et des populations
M. Noat (Georges), université Aix-Marseille-II, en remplacement de M.
Montant (Charles), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mlle Santucci (Monique), université Paris-III, en remplacement de Mlle Queruel (Danielle), nommée professeur des universités.
Histoire et archéologie des mondes médiévaux
M. Zimmermann (Michel), université Paris-I, en remplacement de M. Kaplan (Michel), nommé professeur des universités.
M. Robert (Jean-Louis), université Paris-I, en remplacement de M. Bourderon (Henri), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mathématiques fondamentales et appliquées
Géométrie, géométrie algébrique, topologie
M. Perrin (Daniel), Ecole normale supérieure, boulevard Jourdan, en remplacement de M. Legrand (André), nommé professeur des universités.
Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques
M. Berger (Jacques), université Paris-VII, en remplacement de M. Rousseau (Jacques), nommé professeur des universités.
M. Torchet (Gérard), université Paris-XI, en remplacement de M. Sadoc (Jean-François), nommé professeur des universités.
Astronomie, astrophysique, physique de l'environnement
terrestre, météorologie
M. Reboul (Henri), université Montpellier-II, en remplacement de Mme Giraud (Monique), épouse Aubier, nommée professeur des universités.
Chimie théorique
M. Justum (Yves), université Paris-XI, en remplacement de M. Barthelat (Jean-Claude), nommé professeur desuniversités.
M. Gaspard (Serge), université Paris-VII, en remplacement de Mme Barbi (Aliette), épouse Cosse, nommée professeur des universités.
M. Belougne (Pierre), université Montpellier-II, en remplacement de M.
Giuntini (Jean-Charles), nommé professeur des universités.
Métallurgie chimique, solides ionocovalents
et moléculaires
M. Tzinmann (Maurice), Ecole normale supérieure de chimie de Paris, en remplacement de M. Mercurio (Jean-Pierre), nommé professeur des universités.
M. Vignes (Jean-Louis), Ecole normale supérieure de Cachan, en remplacement de M. Morancho (Roland), nommé professeur des universités.
M. Vacquier (Gilbert), université Aix-Marseille-I, en remplacement de M.
Peytavin (Serge), nommé professeur des universités.
M. Higuet (Dominique), université Paris-VI, en remplacement de Mme Cayla (Marie-Claude), épouse Hors, nommée professeur des universités.
M. Moynet (Daniel-Jean), université Bordeaux-II, en remplacement de Mme Roux (Nicole), épouse Truffaut, nommée professeur des universités.
M. Clerivet (Alain), université Montpellier-II, en remplacement de M. Duhoux (Emile), nommé professeur des universités.
Mme Durand (Michelle), épouse Bouvier, université Paris-VI, en remplacement de Mlle Richez (Monique), admise à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Piquemal (Michel), université Toulouse-III, en remplacement de M. Rohr (René), nommé professeur des universités.
Zootechnies et agronomie
M. Petitprez (Michel), Institut national polytechnique de Toulouse, en remplacement de Mme Peyre (Annie), décédée.
Pharmacie clinique et biotechnique
M. Bouquet (Serge), université de Poitiers, en remplacement de M. Sado (Pierre), nommé professeur des universités.
Décret n°90-203 du 6 mars 1990 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants de l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds
Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves non soumise à retenues pour pension est allouée, à compter du 1er mars 1989, aux personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement à l'Institut national des jeunes aveugles et dans les instituts nationaux de jeunes sourds.
L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des élèves, comprenant notamment la notation et l'appréciation de leur travail et la participation aux conseils de classe.
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Le décret n° 55-1162 du 29 août 1955 étendant au personnel enseignant des institutions nationales de sourds-muets et de jeunes aveugles les dispositions du décret n° 54-543 du 26 mai 1954 modifié est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-203 du 6 mars 1990 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants de l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds
- Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
- Le décret no 55-1162 du 29 août 1955 étendant au personnel enseignant des institutions nationales de sourds-muets et de jeunes aveugles les dispositions du décret no 54-543 du 26 mai 1954 modifié est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,
Les candidats doivent justifier d'une période d'activité professionnelle :
2° Soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur, figurant sur une liste arrêtée pour chaque spécialité par le ministre chargé de l'éducation, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé.
Au titre de ces deux années peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel, effectuée après l'obtention d'un diplôme ou titre de niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Arrêté du 26 avril 1990 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle terminale et la zone de contrôle de Rennes
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information et d'alerte dans la région de contrôle terminale et dans la zone de contrôle de Rennes est le centre de contrôle d'approche de Rennes.
- Le centre de contrôle d'approche de Rennes assure aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V les services de la circulation aérienne décrits en annexe au présent arrêté.
- Les modalités selon lesquelles le centre de contrôle d'approche de Rennes fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire de type V des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à l'intérieur de la zone de contrôle et de la région de contrôle terminale de Rennes sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Décret no 90-430 du 23 mai 1990 modifiant le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation de la loterie nationale et du loto national
Arrêté du 13 septembre 1990 portant cessation de fonctions de délégués régionaux au commerce et à l'artisanat
Arrêté du 13 septembre 1990 portant validation des élections pour le renouvellement des représentants des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires
Région de Bordeaux
M. Astier (Daniel), Dordogne.
M. Bonnet (Pierre), Landes.
M. Dulait (Guy), Landes.
M. François (Jean), Dordogne.
M. Madiot (Gilles), Gironde.
Région de Clermont-Ferrand
M. Chaulet (Pierre), Cantal.
M. Chevalier (Alain), Allier.
M. Fournier (Aimé), Allier.
M. Gohe (Patrice), Haute-Loire.
M. Le Provost (Bernard), Allier.
M. Lestrade (Jean), Cantal.
Région de Dijon
M. Blot (Jean-Paul), Yonne.
M. Chanteclair (Jean), Haute-Saône.
M. Sertier (Guy), Jura.
M. Brunel (Alain), Aisne.
M. Darras (André), Somme.
M. François (Gilles), Aisne.
M. Girard (Daniel), Somme.
Arrêté du 13 septembre 1990 portant autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Arrêté du 27 avril 1990 portant attribution d'une partie d'un immeuble
Arrêté du 25 septembre 1990 portant report de crédits
- Est ouvert sur 1990 un crédit de 5526 F applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 28 août 1990 portant admission à la retraite (ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile)
Arrêté du 12 septembre 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les pommes
Arrêté du 12 septembre 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les pommes
Le groupe d'experts est composé de deux présidents de conseil régional ou leur représentant, deux recteurs d'académie ou leur représentant, un représentant des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un représentant de l'Association des régions de France, deux inspecteurs généraux de l'éducation nationale, un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, deux représentants de la direction générale de l'enseignement scolaire, deux représentants de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, un représentant de la direction générale pour la recherche et l'innovation, deux représentants de la direction générale des entreprises, deux représentants de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Arrêtés du 13 septembre 1990 portant attribution de fonctions (services extérieurs)
Décret du 29 mars 1990 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Charleville-Mézières-Reims traversant les départements de la Marne et des Ardennes
(1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de l'équipement de la Marne, 40, boulevard Anatole-France, 51022 CHALONS-SUR-MARNE CEDEX, et des Ardennes, 3, chemin des Granges-Moulues, B.
Décret du 29 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours des faisceaux hertziens Saint-François-Dévarieux-Anse des Galets-La Désirade et Saint-François-Dévarieux-Le Moule-Champ Grillé traversant le département de la Guadeloupe
M. Chaunavel (Christian), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1990.
M. Laferte (Jean-Pierre), 2e échelon, avec ancienneté du 28 juin 1989.
M. Brissaud (Pascal), 2e échelon, avec ancienneté du 4 juillet 1989.
M. Miriel (Jean-Pierre), 1er échelon, avec ancienneté du 1er mars 1988.
M. Bougot (Roger), 1er échelon, avec ancienneté du 6 mars 1988.
M. Baguet (François), 1er échelon, avec ancienneté du 7 mars 1988.
M. Boutier (Jean-Claude), 1er échelon, avec ancienneté du 2 avril 1988.
M. Jourdas (Gérard), 1er échelon, avec ancienneté du 28 juin 1988.
M. Camo (Jean-Paul), 1er échelon, avec ancienneté du 30 juin 1988.
M. Barbier (Pierre), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1988.
M. Gueno (Jean-Pierre), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1988.
Mme Roure (Françoise), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1988.
M. Castel (Francis), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1988.
M. Perez (Robert), 1er échelon, avec ancienneté du 2 juillet 1988.
M. Daugy (Bruno), 1er échelon, avec ancienneté du 3 juillet 1988.
M. Ponroy (Pierre), 1er échelon, avec ancienneté du 3 juillet 1988.
M. Faure (Bruno), 1er échelon, avec ancienneté du 4 juillet 1988.
M. Pistolet (Jean-Paul), 1er échelon, avec ancienneté du 16 mai 1989.
Mlle Beyl (Brigitte), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1989.
Mlle Cauvin (Martine), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1989.
Mlle Payan (Christiane), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1989.
M. Gimazane (Jean-Francis), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1989.
Décret n°90-79 du 17 janvier 1990 portant publication du protocole additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur une coopération pour l'étude et l'exploration de l'espace à des fins pacifiques du 30 juin 1966, signé à Paris le 4 juillet 1989 (1)
Le protocole additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur une coopération pour l'étude et l'exploration de l'espace à des fins pacifiques du 30 juin 1966, signé à Paris le 4 juillet 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-79 du 17 janvier 1990 portant publication du protocole additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur une coopération pour l'étude et l'exploration de l'espace à des fins pacifiques du 30 juin 1966, signé à Paris le 4 juillet 1989 (1)
Le Gouvernement de la République française ainsi que le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques:
Apprécient la haute qualité des résultats de la coopération obtenus depuis la signature de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur une coopération pour l'étude et l'exploration de l'espace à des fins pacifiques du 30 juin 1966;
Souhaitent poursuivre et approfondir une coopération mutuellement profitable pour les deux Parties dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques;
Soulignent la signification importante de l'élaboration et de la réalisation d'un programme commun à long terme de coopération scientifique et technique à bord des stations orbitales soviétiques avec la participation de cosmonautes français, sur une base acceptable par les deux Parties.
Tenant compte de l'importance d'élargir la coopération dans le domaine de l'exploration scientifique de l'environnement terrestre à l'aide de moyens spatiaux;
Considérant les clauses du Traité du 27 janvier 1967 sur les principes gouvernant l'activité des Etats pour l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ainsi que les autres traités multilatéraux et accords régissant les questions d'utilisation de l'espace et auxquels les deux Etats sont Parties;
Souhaitant conserver l'espace pacifique et ouvert à la coopération à des fins pacifiques,
Conformément aux lois et aux réglementations en vigueur dans chaque pays les deux Parties poursuivront et approfondiront la coopération entre les deux pays dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques.
La coopération dans le cadre du présent Protocole peut concerner des domaines tels que l'étude scientifique de l'espace, la météorologie spatiale, l'aéronomie, l'étude scientifique de l'environnement terrestre, la médecine et la biologie spatiales, les télécommunications spatiales, les vols habités ainsi que d'autres domaines qui, à un moment donné, pourraient faire l'objet d'un accord entre les deux Parties.
Les deux Parties ont l'intention de poursuivre la coopération fructueuse de vingt années dans l'étude de l'univers et du système solaire avec des moyens spatiaux en portant un intérêt particulier à l'étude de la planète Mars.
Les deux Parties sont convenues de mettre en oeuvre les projets qui concernent l'étude du bilan radiatif de la Terre et l'étude de l'atmosphère par lidar ainsi que d'étudier la possibilité d'expériences communes destinées à mesurer les composants minoritaires de l'atmosphère et en particulier l'ozone à l'aide de ballons et de moyens spatiaux.
Les deux Parties sont convenues de coopérer dans le domaine des vols habités sur une base acceptable pour les deux Parties, dans le cadre d'un programme à long terme sur le sujet.
Ce programme comprend l'installation d'instruments français à bord de stations spatiales soviétiques et la visite périodique d'un cosmonaute français pour la réalisation des expériences.
Celles-ci, à caractère scientifique et technologique, concerneront principalement l'étude et l'utilisation de la microgravité.
Les deux Parties ont exprimé l'intention d'élargir la coopération dans le domaine des véhicules spatiaux type <>.
Les deux Parties ont exprimé l'intention de développer la coopération dans le domaine de l'exploration depuis l'espace de l'environnement terrestre notamment à l'aide de leurs moyens techniques respectifs.
Le Gouvernement de la République française désigne le Centre national d'études spatiales et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques désigne Glavcosmos de l'U.
S. et l'Académie des sciences de l'U.
(le conseil Intercosmos) en qualité de principaux organismes responsables pour la mise en oeuvre des projets de coopération conformément au présent Protocole.
Les deux Parties prêteront leur concours aux organismes désignés à l'article 7 du présent Protocole et aux personnes nommées par eux dont les activités sont liées à l'application de ce protocole sur leur territoire.
En particulier, les deux Parties faciliteront, conformément à leurs procédures respectives, l'entrée et le séjour des personnes habilitées pour l'accomplissement des tâches communes.
Les deux Parties faciliteront le développement de la coopération entre les organismes et les industriels des deux pays dans le domaine de l'utilisation pacifique de l'espace, y compris l'établissement de contrats sur des bases commerciales.
Les résultats des expériences scientifiques et les informations obtenues au cours du déroulement des expériences communes seront accessibles aux deux Parties et seront transmises dans les délais les plus brefs possible.
Le programme et les conditions de la coopération dans les domaines prévus par le présent Protocole seront définis dans des Protocoles spécifiques ou bien dans des accords particuliers conclus entre les Parties.
Les deux Parties se consulteront, le cas échéant, sur les questions juridiques qui peuvent apparaître dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques.
Le présent Protocole entrera en vigueur le premier du mois suivant la date de la dernière notification confirmant que les procédures internes à chaque Etat, indispensables à l'entrée en vigueur du présent Protocole, ont été exécutées.
Le présent Protocole restera en vigueur sans limitation de durée sauf dénonciation, par l'une ou l'autre Partie, avec un préavis de deux ans.
Le présent Protocole, à la demande de l'une des deux Parties, pourra être amendé d'un commun accord.
En foi de quoi les représentants des deux Gouvernements ont signé le présent Protocole.
Décision du 22 décembre 1989 portant agrément du Bureau de normalisation des plastiques et de la plasturgie
- Est agréé comme bureau de normalisation, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 26 janvier 1984 susvisé, le Bureau de normalisation des plastiques et de la plasturgie géré par la Fédération de la plasturgie (Franplast).
Son champ de compétence est la normalisation des matières plastiques et produits issus de la transformation de ces matières.
En matière d'accidents scolaires, la responsabilité de l'Etat est appréciée dans le cadre des dispositions de l'article 1242 du code civil et de l'article L.
Décision du 22 décembre 1989 portant agrément du Bureau de normalisation de l'industrie textile
- Est agréé comme bureau de normalisation, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 26 janvier 1984 susvisé, le Bureau de normalisation de l'industrie textile, géré par l'Institut textile de France.
Son champ de compétence est normalisation des fibres, fils, étoffes,
matières premières pour l'industrie textile, produits textiles à usages d'ameublement et à usages techniques.
Décret no 90-70 du 17 janvier 1990 modifiant le décret no 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière
- Les articles 3, 5, 5-1, 7 et 17 du décret du 22 avril 1974 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
<<2o Congés de maternité ou d'adoption avec solde, d'une durée égale à celle qui est prévue par la législation sur la sécurité sociale.>> II.
<<7o En congé parental.>>
- La section VII du chapitre III du décret du 22 avril 1974 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
Arrêté du 16 janvier 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers des cours et tribunaux (femmes et hommes)
Arrêté du 17 novembre 1989 portant promotion et admission à la retraite (services extérieurs)
Arrêté du 27 novembre 1989 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de la jeunesse et des sports)
XIII.-Les classes préparatoires des lycées et les établissements publics d'enseignement supérieur assurent la préparation aux écoles, aux formations de l'enseignement supérieur qui font l'objet d'une sélection et aux concours de la fonction publique.
Décret n°90-202 du 2 mars 1990 portant approbation de la résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1989 de la Société nationale de programme Antenne 2 et portant modification du décret n° 82-902 du 20 octobre 1982 modifié et de l'article 6 des statuts de la société
Les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1989 de la société Antenne 2 relatives à l'augmentation du capital de la société sont approuvées.
Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme Antenne 2 annexées au présent décret sont approuvées (annexe non reproduite).
Les statuts peuvent être consultés au siège de la société.
Décret no 90-202 du 2 mars 1990 portant approbation de la résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1989 de la Société nationale de programme Antenne 2 et portant modification du décret no 82-902 du 20 octobre 1982 modifié et de l'article 6 des statuts de la société
- A l'article 3 du décret du 20 octobre 1982 modifié susvisé le montant <<130250000 F>> est remplacé par <<266250000 F>>.
DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME ANTENNE 2
Il est entièrement détenu par l'Etat et il est divisé en 1065000 actions.
Arrêté du 1er mars 1990 portant nomination d'un régisseur de recettes
Arrêté du 30 décembre 1989 relatif au budget de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1990
Arrêté du 20 décembre 1989 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française
- L'accord conclu au sein du comité interprofessionnel de la dinde française relatif au prélèvement d'une cotisation fixée à 0,09 F par dindonneau d'un jour est étendu à l'ensemble des membres des professions constituant cette organisation pour une durée de trois ans (1989-1990,
1990-1991 et 1991-1992) à compter de la publication du présent arrêté.
Avis de concours pour le recrutement d'un maître-assistant d'anatomie à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes
Arrêté du 6 juillet 1990 relatif au budget pour 1989 de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie
Décret du 16 mai 1990 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence financière de bassin Loire-Bretagne
Arrêté du 9 mai 1990 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Arrêté du 7 mai 1990 portant extension d'avenants aux conventions collectives nationales des fabriques d'articles de papeterie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie du 20 juin 1975, mise à jour le 4 septembre 1980, et de la convention collective nationale des cadres des fabriques d'articles de papeterie du 17 décembre 1952, mise à jour le 4 septembre 1980, les dispositions:
- l'avenant no 22 du 22 février 1990 (quatre barèmes annexés) à la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîrise susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance;
- l'avenant no 22 du 22 février 1990 (un barème annexé) à la convention collective nationale des cadres susvisée.
Arrêté du 17 mai 1990 portant nomination à la commission prévue à l'article 7 du décret no 87-826 du 9 octobre 1987 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
Arrêté du 9 février 1990 portant admission à la retraite (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Arrêtés du 1er mars 1990 portant détachement (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Arrêté du 14 mai 1990 portant annulation de l'épreuve de composition en langue étrangère et de l'épreuve de thème du concours externe de l'agrégation d'anglais (session de 1990) et fixant les dates des nouvelles épreuves
Arrêté du 25 avril 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Quentin à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Quentin est autorisée à contracter un emprunt de 60000000 F destiné au refinancement des emprunts dont la liste figure ci-joint en annexe.
Arrêté du 19 avril 1990 modifiant l'arrêté du 5 août 1963 modifié fixant les modalités de rémunération des personnels participant en qualité d'auteur aux émissions de la radio-télévision scolaire
- L'arrêté du 18 novembre 1988 modifiant l'arrêté du 5 août 1963 modifié fixant les modalités de rémunération des personnels participant en qualité d'auteur aux émissions de la radio-télévision scolaire est abrogé.
Arrêté du 19 avril 1990 fixant le taux annuel de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au directeur général et au directeur adjoint du Centre national de documentation pédagogique
- L'arrêté du 18 novembre 1988 fixant le taux annuel de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au directeur général et au directeur adjoint du Centre national de documentation pédagogique est abrogé.
Arrêté du 19 avril 1990 pris en application du décret no 63-901 du 28 août 1963 modifié relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspectrices départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs et inspectrices de l'enseignement technique
- Le taux maximal annuel de l'indemnité prévue au paragraphe a de l'article 1er du décret du 28 août 1963 modifié susvisé est fixé à 1366 F.
- L'arrêté du 29 janvier 1988 pris en application du décret no 63-901 du 28 août 1963 modifié relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspectrices départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs et inspectrices de l'enseignement technique est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 1989 portant approbation du premier état rectificatif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des vins pour l'exercice 1989
Tableau d'avancement et arrêté du 26 février 1990 portant promotion (administration centrale)
Décret du 15 février 1990 portant nomination dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat)
Arrêté du 26 février 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département de l'Orne
- Les références et normes techniques et économiques du département de l'Orne telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté(1) sont agréées.
- Le préfet du département de l'Orne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Orne.
Arrêté du 26 février 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département de la Haute-Vienne
- Les références et normes techniques et économiques du département de la Haute-Vienne telles qu'elles ont été agréées par l'arrêté du 7 décembre 1988 (1) sont reconduites.
- Le préfet du département de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-28 du 6 février 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société clermontoise de vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Clermont-Ferrand
- Le 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no 89-225 du 15 septembre 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
Avis relatif à l'ouverture d'un examen d'aptitude à l'emploi de sapeur-pompier professionnel non officier
Arrêté du 22 décembre 1989 portant désignation des auditeurs de la huitième session nationale d'études organisée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
M. Andrez (Gilles), chef des services centraux du personnel, Calor S.
Mme Beziau (Anne-Marie), directeur départemental du travail et de l'emploi d'Eure-et-Loir.
M. Broda (Jacques), maître de conférences, institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence.
M. Camus (Robert), directeur de l'usine outillage Automobiles Peugeot.
M. Comptour (Bernard), membre du bureau, fédération énergie C.
administrateur à E.
M. Constantin (Pierre), secrétaire fédéral, C.
O., énergie électrique et gazière.
M. Chassine (Jean-Pierre), directeur départemental du travail et de l'emploi de Charente.
M. David (Gérard), directeur des affaires sociales et juridiques, Bredif S.
M. Delobel (Sylvain), secrétaire général de la fédération des banques de la C.
M. Dussiot (Jacques), chef de service, adjoint au directeur des relations du travail, ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
M. Emerard (Guy), directeur de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage, conseil régional Rhône-Alpes.
Mme Herault (Nicole), déléguée nationale, C.
C., chargée de la formation professionnelle.
M. Jeantelet (Daniel), directeur départemental du travail et de l'emploi du Calvados.
M. Lagarrigue (Claude), directeur régional du travail et de l'emploi d'Ile-de-France.
Mme Lambremon-Latapie (Sophie), directeur de la formation continue, Ecole nationale de la magistrature.
M. Lebrun (Gérard), responsable des relations sociales, S.
M. Le Roux (Jean-Pierre), directeur adjoint de la planification et de l'évaluation des programmes, Commissariat à l'énergie atomique.
M. Liepchitz (Nathan), collaborateur du bureau confédéral, C.
T., secteur Politique et action revendicative.
M. Mazuy (Yves), directeur départemental du travail et de l'emploi de Saône-et-Loire.
M. Menaige (Michel), délégué régional à la formation professionnelle d'Auvergne.
M. Meyer (François), directeur régional, groupe Mornay.
Mme Oberto (Michèle), responsable de la gestion des ressources humaines,
Aérospatiale S.
M. Passedouet (Jérôme), secrétaire permanent C.
T., institut pour le développement de l'éducation permanente.
M. Perennou (Jean-René), directeur des affaires sociales et des relations extérieures, groupe Hutchinson.
M. Picard (Michel), secrétaire général de la fédération santé de la C.
M. Poumette (Jacques), directeur des ressources humaines, Euromarché S.
M. Sappa (André), délégué national, C.
C., chargé de la politique salariale.
M. Tourneau (Guy), secrétaire fédéral de la fédération générale des fonctionnaires, C.
M. Tron-Lozai (Thierry), délégué général de l'union patronale Girca.
M. Vegas (Daniel), secrétaire de l'union départementale C.
T. de l'Aveyron.
a) Services extérieurs du travail et de l'emploi:
M. Gerlier (Jean-Marc), directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Ain.
M. Roigt (Alain), directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris.
b) Autres fonctionnaires:
M. Dusart (Gérard), sous-directeur des structures des exploitations agricoles, ministère de l'agriculture et de la forêt.
Mme Pierra (Marie-Thérèse), déléguée régionale chargée des droits des femmes de Poitou-Charentes.
M. Puel (Jean), directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre des transports de Rhône-Alpes-Auvergne.
M. de Dumast (Henri), chef du personnel, Thomson Electroménager.
M. Fournier (Claude), directeur des ressources humaines, S.
Nicoll.
M. Le Roux (Paul-Jean), directeur général du Crédit immobilier de Bretagne.
Arrêté du 13 décembre 1989 portant répartition des sièges de représentant du personnel au sein du comité technique paritaire placé auprès du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Montpellier
- Le nombre de sièges de représentant du personnel au sein du comité technique paritaire placé auprès du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Montpellier est fixé comme suit:
- Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er devront faire connaître leurs représentants au directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Montpellier dans un délai de cinq jours à dater de la publication du présent arrêté.
- Le directeur de l'administration générale et le directeur interdépartemental de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre exercées par M. Jacques Genthial, sous-directeur, appelé à d'autres fonctions.
A. via Guido Rossa 10, 46020 Pegognaga, Montana (Italie).
- nature du profil: cannelures en développante;
- élément intérieur:
- profilé plein;
- élément extérieur:
Décret du 16 janvier 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France
Arrêté du 15 janvier 1990 portant revalorisation des allocations journalières servant de base au calcul des prestations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er janvier 1990 et à compter du 1er juillet 1990
- Le montant des allocations journalières servant de base au calcul des prestations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion aux familles bénéficiaires de l'article L.751-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit:
Le montant de ces allocations est majoré comme suit:
- L'arrêté du 28 août 1989 portant revalorisation des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er juillet 1989 est abrogé.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1990 sont majorées d'une somme de 174936000 F applicable au compte d'affectation spéciale, aux sections et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Sont ouverts aux sections et au chapitre du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté des crédits pour un montant de 174936000 F.
Arrêté du 28 mai 1990 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret no 90-437 du 28 mai 1990
- Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé, les kilomètres étant décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année:
- Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant, pour les besoins du service, une motocyclette, un vélomoteur, une bicyclette à moteur auxiliaire ou une voiturette lui appartenant sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 32 du décret du 28 mai 1990 susvisé:
Bicyclette à moteur auxiliaire (cylindrée inférieure à 50 centimètres ......................................................
Pour le vélomoteur, la bicyclette à moteur auxiliaire et la voiturette, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à la somme forfaitaire de 32F.
2223-17, à titre exceptionnel, lorsqu'une concession trentenaire, cinquantenaire, centenaire ou perpétuelle, accordée avant le 11 novembre 1918 à des personnes qui possèdent à la date du 22 janvier 1949 la nationalité allemande et ont quitté le territoire français, a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
Lorsque, dans les six mois qui suivent cette publicité, il ne se présente aucun ayant droit du concessionnaire, le maire a la faculté de prononcer, par arrêté et sur avis conforme du conseil municipal, la reprise par la commune des terrains affectés à ces concessions.
Arrêté du 14 mai 1990 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
- Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié de la manière suivante:
La première phrase de cet article est rédigée de la manière suivante:
Cet article est rédigé de la manière suivante:
Les embarcations d'une longueur hors tout inférieure à 5 mètres non classées dans la catégorie des véhicules nautiques à moteur;
Les voiliers de sport légers, embarcations à voile sans lest fixe et dépourvues d'une cabine, d'une masse totale inférieure à 300 kilogrammes;
Les voiliers de sport à quille, c'est-à-dire tout voilier ouvert muni d'un lest et destiné à la compétition;
Les embarcations pneumatiques non visées à l'article 224-1.03;
Les embarcations mues exclusivement par l'énergie humaine non visées à l'article 224-1.03.
Les engins, type scooter ou moto des mers, sur lesquels le pilote se tient à califourchon ou en équilibre dynamique, dont la puissance propulsive maximale autorisée dépasse 3 kilowatts;
Les planches à moteur, les engins de vague dont la puissance propulsive maximale autorisée dépasse 3 kilowatts;
Tout engin de vitesse ou de sport à carénage total ou partiel dont la puissance propulsive maximale autorisée dépasse 3 kilowatts et dont le programme d'utilisation ne permet pas le classement dans l'une des catégories prévues à l'article 224-1.02.>>
- Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le directeur de la flotte de commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Husson, ministre plénipotentiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Husson, ministre plénipotentiaire, Mmes Françoise Pequin et Monique Berger de Nomazy,
conservateurs en chef d'archives, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Décret du 29 mai 1990 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République populaire de Bulgarie
- M. Jacques Rummelhardt, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Panama, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République populaire de Bulgarie, en remplacement de M. Bertrand de Guilhem de Lataillade.
Décret du 28 mai 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours des faisceaux hertziens Mur-de-Barrez-Rodez et Rodez-Villefranche-de-Rouergue, traversant les départements de l'Aveyron et du Cantal
Le montant total de la dotation forfaitaire attribuée aux communes des départements et territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est majoré en 1994 d'une somme de 30 millions de francs, prélevée sur la dotation d'aménagement instituée par l'article L.
La répartition de cette majoration entre les communes concernées est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Décret du 28 mai 1990 abrogeant certaines dispositions du décret du 11 octobre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Dijon - Nevers - Château-Chinon et Dijon - Autun
(1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de l'équipement de la Côte-d'Or, 57, rue de Mulhouse, 21033 DIJON CEDEX, et de Saône-et-Loire, 740, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 71017 MACON CEDEX.
Arrêté du 19 avril 1990 fixant les taux annuels de l'indemnité représentative de logement allouée à certains inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique et au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles
- L'arrêté du 29 janvier 1988 fixant les taux annuels de l'indemnité représentative de logement allouée à certains inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique est abrogé.
Arrêté du 19 avril 1990 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale allouée aux chefs de travaux de lycée d'enseignement professionnel et d'école nationale de perfectionnement
- L'arrêté du 11 avril 1988 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale allouée aux chefs de travaux de lycée d'enseignement professionnel et d'école nationale de perfectionnement est abrogé.
Arrêté du 24 avril 1990 relatif au budget du Conseil supérieur de la pêche
Dans toutes les communes où une opération de premier numérotage est réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31 décembre 2008, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une dotation exceptionnelle versée par l'Etat.
Arrêté du 19 avril 1990 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
a) Proviseur de lycée, directeur d'école normale d'instituteurs, directeur d'école normale nationale d'apprentissage, directeur de centre de formation des professeurs de l'enseignement technique, directeur du Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée, directeur du Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée, directeur du Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager et ménager agricole, proviseur de lycée professionnel: 5919 F;
b) Principal de collège, directeur d'établissement régional d'enseignement adapté, directeur d'école régionale du premier degré: 3948 F.
a) Proviseur adjoint de lycée, proviseur adjoint de lycée professionnel,
directeur adjoint d'école normale d'instituteurs, directeur adjoint d'école normale nationale d'apprentissage: 2367 F;
b) Principal adjoint de collège: 1578 F.
- L'arrêté du 28 juin 1989 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée à certains personnels de direction des établissements d'enseignement est abrogé.
Arrêté du 25 mai 1990 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat
- Il est mis fin aux fonctions de M. François Blanchard,
conseiller chargé de la communication.
Décret du 22 mai 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Sainte-Rose - Autocommutateur située dans le département de la Réunion
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Réunion, 2, rue Juliette-Dodu, 97487 SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CEDEX.
Décret du 28 mai 1990 portant nomination d'un recteur d'académie
- M. Michel Heon, maître de conférences, est nommé recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane, en remplacement de M. Claude Lambert, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 28 mai 1990 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Tremblay-en-France
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Tremblay-en-France en date des 26 juin 1987 et 23 janvier 1990;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne en date du 12 avril 1990;
- Une zone d'aménagement différé est créée sur la portion du territoire de la commune de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis) délimitée par un trait bleu continu sur le plan au 1/2500 annexé au présent décret (1).
- L'Agence foncière et technique de la région parisienne est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone délimitée à l'article 1er.
- Pour l'application des dispositions combinées des articles L.212-6 et L.213-1 (3e alinéa) du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la loi no 85-729 du 18 juillet 1985 susvisée, il est précisé:
(1) Ce plan pourra être consulté en mairie de Tremblay-en-France ainsi qu'à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté du 10 avril 1990 approuvant les servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Salon (Bouches-du-Rhône)
Arrêté du 21 mai 1990 portant fixation de la valeur du point de retraite dans le régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec)
- La valeur du point de retraite applicable au 1er janvier 1990,
fixée à 2,015 F par l'arrêté du 10 janvier 1990, est portée à 2,024 F pour la période du 1er janvier au 31 juillet 1990.
– La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.
– Le livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :
2421-1, l'hôtel de la collectivité est assimilé à la mairie.
Arrêté du 15 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 26 août 1982 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la culture
Arrêté du 12 janvier 1990 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation
(1) L'arrêté du 12 janvier 1990 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 90-05 du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, qui est disponible à la Direction des Journeaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.
Arrêté du 16 janvier 1990 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Arrêté du 10 janvier 1990 approuvant le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Chelles-Le Pin (Seine-et-Marne)
1 M. Leibovici (Francis).
Mme Rios de Diego (Dominique).
Mlle Pertriaux (Véronique).
Mme Game-Petit (Monique), détachée.
M. Soullie (Patrice).
M. Baudouin (Patrick).
M. Hoehr (Marc).
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un ingénieur subdivisionnaire
Pour 2007, les décisions budgétaires adoptées par la commune de Saint-Barthélemy continuent de s'appliquer pour l'exercice en cours sans changement de cadre budgétaire et comptable.
Les comptes de la commune de Saint-Barthélemy font l'objet d'un arrêté intermédiaire à la date de création de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Le comptable assignataire de la commune de Saint-Barthélemy devient le comptable assignataire de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Arrêté du 5 janvier 1990 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises bénéficiant de l'aide à la construction navale ou d'une garantie de l'Etat pour leurs opérations d'exportation
Arrêté du 5 janvier 1990 portant inscription à un tableau d'avancement pour 1989 (ingénieurs des travaux maritimes)
L'ingénieur de 1re classe Canac (Pierre).
L'ingénieur de 2e classe Piet (Olivier).
Décret no 90-64 du 15 janvier 1990 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1990 et du 1er juillet 1990
551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 1848,40 F à compter du 1er janvier 1990 et à 1873,35 F à compter du 1er juillet 1990.
755-36 du code de la sécurité sociale sont complétés d'un alinéa ainsi rédigé:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille,
- M. Robert Daussun, inspecteur des finances, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, en remplacement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 30 mai 1990 fixant le nombre de vétérinaires susceptibles de bénéficier d'une autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 309 du code rural
– La première partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.
– Le livre Ier est applicable à Saint-Martin sous réserve qu'à l'article D.
1115-2 la référence au ministre de l'intérieur soit remplacée par la référence au ministre chargé de l'outre-mer.
1211-8, le président du conseil territorial de Saint-Martin est assimilé aux présidents de conseils généraux de départements ;
1211-19, le président du conseil territorial de Saint-Martin est assimilé aux présidents de conseil général de départements ;
1221-1,1°, g, le conseil territorial de Saint-Martin est assimilé aux conseils généraux de départements ;
1231-7, les conseillers territoriaux de Saint-Martin sont assimilés aux conseillers généraux des départements.
1421-14, les archives de la collectivité de Saint-Martin sont assimilées aux archives de la commune ;
1421-9 est complétée par la liste des documents mentionnés à l'article R.
1421-14 à l'exception du f ;
1422-4, les bibliothèques de la collectivité de Saint-Martin sont assimilées aux bibliothèques municipales ;
1424-38, le schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité de Saint-Martin est assimilé au schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
1424-42, le Journal officiel de Saint-Martin est assimilable au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours ;
1424-45, le service territorial d'incendie et de secours est assimilé au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours dénommé CODIS ;
1424-40, le président du conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours est assimilé au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ;
1425-25 ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Martin.
– Le livre VI est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :
1612-1, il est inséré après le 3° un 4° ainsi rédigé : 4° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-170 du 25 mai 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société lyonnaise Communication d'exploiter un réseau câblé distribuant les services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Levallois-Perret
Décret no 90-446 du 28 mai 1990 portant publication des amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptés le 28 octobre 1988 (1)
- Les amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptés le 28 octobre 1988, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Résolution M.
(adoptée le 28 octobre 1988)
Chapitre II-1, règle 8
Stabilité des navires à passagers après avarie
Renseignements sur la stabilité des navires à passagers
et des navires de charge
Cette règle s'applique à tous les navires à passagers.
Les portes ci-après, qui sont situées au-dessus de la ligne de surimmersion, doivent être fermées et verrouillées avant que le navire n'entreprenne une traversée et le rester jusqu'à ce que le navire se trouve à son poste d'amarrage suivant:
Portes de chargement situées dans le bordé extérieur ou dans les cloisons extérieures des superstructures fermées;
Visières d'étrave situées dans les emplacements énumérés au paragraphe 2.1;
Portes de chargement situées dans la cloison d'abordage;
Rampes étanches aux intempéries constituant un autre système de fermeture que ceux qui sont définis aux paragraphes 2.1 à 2.3 compris.
Nonobstant les prescriptions des paragraphes 2.1 et 2.4,
l'Administration peut autoriser que certaines portes soient ouvertes, à la discrétion du capitaine, dans la mesure où l'exigent l'exploitation du navire ou l'embarquement et le débarquement des passagers, lorque le navire se trouve à un mouillage sûr et à condition que sa sécurité ne soit pas compromise.
Le capitaine doit veiller à la mise en oeuvre d'un système efficace de contrôle et de notification de la fermeture et de l'ouverture des portes visées au paragraphe 2.
Le capitaine doit s'assurer, avant que le navire n'entreprenne une traversée, que les heures auxquelles les portes ont été fermées pour la dernière fois, ainsi qu'il est spécifié au paragraphe 2, et l'heure de toute ouverture de certaines portes, conformément au paragraphe 3, sont consignées dans le journal de bord, comme prescrit à la règle II-1/25.>>
Le nouveau paragraphe 3 ci-après est inséré à la suite du paragraphe 2 existant:
A des intervalles périodiques ne dépassant pas cinq ans, tous les navires à passagers doivent être soumis à une visite à l'état lège qui doit permettre de vérifier tout changement du déplacement à l'état lège ou de la position du centre longitudinal de gravité.
Le navire doit subir un nouvel essai de stabilité chaque fois que l'on constate ou que l'on prévoit un écart de plus de 2 p.
100 pour le déplacement à l'état lège ou de plus de 1 p.
100 de L pour la position du centre longitudinal de gravité par rapport aux renseignements de stabilité approuvés.>> Les mots ci-après sont insérés à la fin de la première ligne du paragraphe 3 existant: <>.
Les paragraphes 3 et 4 existants sont renumérotés et deviennent les paragraphes 4 et 5.
Pour le calcul des moments d'inclinaison aux termes du paragraphe 2.3.3, on part des hypothèses ci-après:
Moments dus au rassemblement des passagers:
Quatre personnes par mètre carré;
Masse de 75 kg par passager;
Répartition des passagers sur les surfaces de pont disponibles sur un bord du navire sur les ponts où sont situés les postes de rassemblement et de manière à obtenir le moment d'inclinaison le plus défavorable.
Moments dus à la mise à l'eau de toutes les embarcations et de tous les radeaux de sauvetage mis à l'eau sous bossoirs sur un bord du navire:
On suppose que toutes les embarcations de sauvetage et tous les canots de secours installés sur le bord du côté duquel le navire s'est incliné après avoir subi une avarie sont débordés avec leur plein chargement et prêts à être mis à la mer;
Les personnes qui ne se trouvent pas dans les engins de sauvetage débordés ne contribuent pas à augmenter le moment d'inclinaison ou le moment de redressement;
Moments d'inclinaison dus à la pression du vent:
On suppose que la pression du vent est de 120 N/m2;
L'aire utilisée est la projection de l'aire latérale du navire située au-dessus de la flottaison correspondant à l'état intact;
Le bras du moment d'inclinaison est la distance verticale comprise entre un point situé à la moitié du tirant d'eau moyen correspondant à l'état intact et le centre de gravité de l'aire latérale.>> Le nouveau paragraphe 2.4 ci-après est ajouté à la suite du paragraphe 2.3 existant:
Aux stades intermédiaires de l'envahissement, le bras de levier de redressement maximal doit être d'au moins 0,05 mètre et l'arc des bras de levier de redressement positifs doit être d'au moins 7 degrés.
Dans tous les cas, on suppose qu'il y a une seule brèche dans la coque et une seule carène liquide.>> A la troisième phrase du paragraphe 5, le membre de phrase ci-après est supprimé: <>.
Après la troisième phrase du paragraphe 5, la nouvelle phrase suivante est insérée:
<> Le texte existant du paragraphe 6.2 est remplacé par ce qui suit:
Les nouveaux paragraphes 7.2, 7.3 et 7.4 ci-après sont insérés à la suite du nouveau paragraphe 7.1:
Les données destinées à permettre au capitaine d'assurer une stabilité à l'état intact suffisante, dont il est question au paragraphe 7.1, doivent comprendre des renseignements donnant soit la hauteur maximale admissible du centre de gravité du navire au-dessus de la quille (KG), soit la distance métacentrique minimale admissible (GM), pour une gamme de tirants d'eau ou de déplacements suffisante pour couvrir toutes les conditions d'exploitation.
Ces renseignements doivent refléter l'influence de diverses assiettes compte tenu des limites d'exploitation.
Les échelles de tirants d'eau doivent être marquées de façon bien visible à l'avant et à l'arrière de chaque navire.
Lorsque les marques de tirants d'eau ne sont pas placées à un endroit où elles sont facilement lisibles, ou lorsqu'il est difficile de les lire en raison des contraintes d'exploitation liées au service particulier assuré, le navire doit aussi être équipé d'un dispositif fiable de mesure du tirant d'eau permettant de déterminer les tirants d'eau à l'avant et à l'arrière.
Après le chargement du navire et avant son appareillage, le capitaine doit déterminer l'assiette et la stabilité du navire et aussi vérifier et indiquer par écrit que le navire satisfait aux critères de stabilité énoncés dans les règles pertinentes.
Une nouvelle règle 20-1 libellée comme suit est ajoutée après la règle 20 existante:
A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
ADOPTION D'AMENDEMENTS A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER
Rappelant les dispositions de l'article 28 (alinéa b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale qui ont trait aux fonctions du Comité;
Rappelant en outre que, par la résolution A.596(15), l'Assemblée a décidé que l'Organisation devait accorder une haute priorité aux travaux visant à renforcer la sécurité des transbordeurs rouliers à passagers;
Notant que l'Assemblée a prié le Comité de prendre toutes les mesures possibles pour atteindre cet objectif et, notamment, d'examiner et d'adopter le plus tôt possible les amendements à la Convention SOLAS de 1974 qui concernent les transbordeurs rouliers à passagers ainsi que les mesures visant à faciliter l'entrée en vigueur rapide de ces amendements;
Notant en outre que, lors de sa cinquante-cinquième session, la première série d'amendements à la Convention SOLAS de 1974 concernant les transbordeurs rouliers à passagers, qui a été proposée par le Royaume-Uni (série 1), a été adoptée conformément aux dispositions de l'article VIII (alinéa b, iv) de la Convention par la résolution MSC.11(55) et également que le Comité a décidé d'examiner, en vue de leur adoption à sa cinquante-sixième session, des propositions d'amendements à cette convention concernant la stabilité résiduelle après avarie des navires à passagers qui ont été élaborées par le sous-comité de la stabilité et des lignes de charge et de la sécurité des navires de pêche;
Ayant examiné une deuxième série d'amendements (série 2) à la Convention SOLAS de 1974 proposée par le Royaume-Uni et des propositions d'amendements concernant les normes de stabilité résiduelle après avarie des navires à passagers qui ont été diffusées conformément à l'article VIII (alinéa b, i) de la Convention,
Adopte, conformément aux dispositions de l'article VIII (alinéa b, iv) de la Convention, les amendements à la Convention dont le texte est joint en annexe à la présente résolution;
Décide, conformément aux dispositions de l'article VIII (alinéa b, vi, 2, bb) de la Convention, que les amendements seront réputés avoir été acceptés le 28 octobre 1989 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 p.
100 au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements;
Invite les Gouvernements contractants à noter que, conformément aux dispositions de l'article VIII (alinéa b, vii, 2) de la Convention, les amendements entreront en vigueur le 29 avril 1990 après avoir été acceptés de la façon décrite au paragraphe 2 ci-dessus;
Prie le secrétaire général, en conformité des dispositions de l'article VIII (alinéa b, v) de la Convention, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements joint en annexe à tous les Gouvernements contractants à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer;
Prie en outre le secrétaire général de communiquer des copies de la résolution aux membres de l'Organisation qui ne sont pas Gouvernements contractants à la Convention.
Le texte suivant est inséré après le titre:
La stabilité requise au stade final de l'envahissement après avarie,
et après équilibrage s'il existe des dispositifs d'équilibrage, doit être déterminée de la manière suivante:
La courbe des bras de levier de redressement résiduels positifs doit avoir un arc minimal de 15o au-delà de la position d'équilibre.
L'aire sous-tendue par la courbe des bras de levier de redressement, mesurée à partir de l'angle d'équilibre jusqu'au plus petit des angles ci-après, doit être égale à au moins 0,015 m-rad:
L'angle auquel l'envahissement progressif se produit:
22 degrés (mesurés à partir de la position droite) dans le cas de l'envahissement d'un compartiment, ou <<27 degrés (mesurés à partir de la position droite) dans le cas de l'envahissement simultané de deux ou plusieurs compartiments adjacents.
Un bras de levier de redressement résiduel doit être calculé dans l'arc spécifié au paragraphe 2.3.1, compte tenu du plus grand des moments d'inclinaison suivants:
Moment d'inclinaison dû au rassemblement des passagers sur un bord du navire;
Moment d'inclinaison dû à la mise à l'eau de toutes les embarcations et tous les radeaux de sauvetage mis à l'eau sous bossoirs sur un bord du navire;
Moment d'inclinaison dû à la pression du vent;
Décret du 28 mai 1990 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Tableaux d'avancement 1990 (administration centrale)
CLASSE AU TITRE DE L'ANNEE 1990
TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE DE 1re
Arrêté du 1er février 1990 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1989 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de la météorologie (femmes et hommes)
Avis relatif à l'agrément de l'accord du 30 novembre 1989 relatif au régime d'assurance chômage
Arrêté du 19 décembre 1989 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'architectes en chef des monuments historiques
Elève du Conservatoire national des arts et métiers ayant obtenu le diplôme d'ergonomiste entre le 1er octobre 1987 et le 30 septembre 1988
Arrêté du 7 juin 1990 fixant le montant de l'indemnité de logement allouée à certains personnels relevant du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports
100 aux indemnités représentatives de logement susceptibles d'être attribuées aux inspecteurs de la jeunesse et des sports.
- L'arrêté du 8 mars 1988 fixant le montant de l'indemnité de logement susceptible d'être allouée à certains personnels de la jeunesse et des sports est abrogé.
Liste d'admissibilité au concours d'admission à l'Ecole navale en 1990
Tableau d'avancement et arrêté portant promotion (administration centrale)
M. Sparfel (Roland).
M. Goulet (Olivier).
M. Taillepied (Patrick).
M. Turcat (François).
M. Maille (Arnauld).
M. Marfaing (Jean-François).
M. Queneudec (Yves).
M. Bruand (Thierry).
M. Guillochon (Gilbert).
Mme Lucats (Roselyne) (service détaché).
M. Dussol (Edouard).
Mme Gervais-Duplatre (Marie-Christine).
M. Louboutin (Pierrick).
Mme Valleton (Martine).
Mme Delorme (Catherine).
M. Lefevre (Philippe).
M. Serres (Xavier).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 7 juin 1990, les attachés d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et du budget dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe,
en application des dispositions de l'article 19 du décret du 24 août 1962 modifié, pour compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous:
Arrêtés du 1er juin 1990 portant classement de centres de réception radioélectrique exploités par le ministère des postes, des télécommunications et de l'espace
Arrêtés du 1er août 1990 portant nomination (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, exercées par M. Boulle (Claude), administrateur civil hors classe, à compter du 1er septembre 1990.
- Est nommé au cabinet du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, à compter du 1er septembre 1990:
M. Cohen (Michel), ingénieur des mines.
Arrêté du 26 janvier 1990 portant détachement (secrétariat général du Gouvernement)
Arrêté du 12 janvier 1990 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Avis aux importateurs de roses à petite fleur originaires du Maroc
Avis aux importateurs relatifs au tarif des douanes (brochure no 5117, tableau A) (rectificatifs)
Arrêté du 23 janvier 1990 portant nomination des membres titulaires et suppléants de l'instance arbitrale
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et Dominique Abraham, Mme Mireille Dietrich, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Watine et Abraham, reçoit délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et Dominique Abraham et de Mme Mireille Dietrich, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Watine et Abraham, MM. Serge Lado-Bordowsky,
administrateur civil, Patrick Curtenat et Pierre Poncharrau, attachés principaux d'administration centrale, Mme Michèle Faucheux, attaché d'administration centrale, et Mlle Jocelyne Mazéas, inspecteur du Trésor, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale,
tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et Dominique Abraham et de Mme Mireille Dietrich, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Watine et Abraham, MM. Christian Mavet, Michel Lehalle et Mme Marie-Christine Querci, administrateurs civils, MM. Daniel Bertholet et Jean Pons, attachés principaux d'administration centrale, M. Serge Goujon et Mme Michèle Duquesne, attachés d'administration centrale, M. Jean-Yves Lainé, inspecteur du Trésor, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale, tous ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et Dominique Abraham, M. Jacques Brucher, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), directement placé sous l'autorité de MM. Watine et Abraham, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction et des affaires immobilières, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine,
Dominique Abraham et Jacques Brucher, M. Henry Alexandre, Mmes Catherine Gras et Annie Darmedru, administrateurs civils, M. Marcel Linet, ingénieur des ponts et chaussées, MM. Jean-Marie Coll, Christian Llena, Pierre Le Guérinel et Jean-Luc Sauvestre, attachés principaux d'administration centrale, MM.
Raymond Exposito et Pierre Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Francis Malvestio, inspecteur principal des impôts, M. Maurice Caillon, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction et des affaires immobilières, tous documents et pièces comptables se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et Dominique Abraham, Mme Jacqueline Escard, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Watine et Abraham, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction des services sociaux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
directement placée sous l'autorité de MM. Watine et Abraham, M. Michel Dhouailly, administrateur civil, M. Jean-Marc Maury, Mme Danièle Barré, M.
Daniel Mérignargues, attachés principaux d'administration centrale, et M.
Thierry Blin, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des services sociaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, tous ordres de paiment et documents comptables.
Arrêtés du 23 janvier 1990 portant nomination (Conseil d'Etat)
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et Dominique Abraham, Mme Mireille Dietrich, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Watine et Abraham, reçoit délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés,
administrateur civil, Patrick Curtenat et Pierre Poncharrau, attachés principaux d'administration centrale, Mme Michèle Faucheux, attaché d'administration centrale, et Mlle Jocelyne Mazéas, inspecteur du Trésor, ont délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale, tous virements de crédits,
documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et Dominique Abraham et de Mme Mireille Dietrich, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Watine et Abraham, MM. Christian Mavet, Michel Lehalle et Mme Marie-Christine Querci, administrateurs civils, MM. Daniel Bertholet et Jean Pons, attachés principaux d'administration centrale, M. Serge Goujon et Mme Michèle Duquesne, attachés d'administration centrale, M. Jean-Yves Lainé, inspecteur du Trésor, ont délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale, tous ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et Dominique Abraham, M. Jacques Brucher, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), directement placé sous l'autorité de MM. Watine et Abraham, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction et des affaires immobilières, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Raymond Exposito et Pierre Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Francis Malvestio, inspecteur principal des impôts, M. Maurice Caillon, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction et des affaires immobilières, tous documents et pièces comptables se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et Dominique Abraham, Mme Jacqueline Escard, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Watine et Abraham, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction des services sociaux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Thierry Blin, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des services sociaux, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous ordres de paiement et documents comptables.
Arrêté du 20 décembre 1989 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 1985 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré (option Golf)
- Les dispositions relatives à l'épreuve pratique figurant dans l'annexe de l'arrêté du 21 juillet 1985 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions annexées au présent arrêté (1).
(1) L'annexe au présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule no 2 du 22 février 1990, disponible au Centre national de la documentation pédagogique, 29, rue d'Ulm, 75230 PARIS CEDEX 05, au prix de 20 F.
Arrêté du 23 mars 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ, les C.
A. et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département des Côtes-d'Armor
- Les dispositions de l'avenant no 27 du 8 janvier 1990 à la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ, les C.
A. et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 5 mars 1990 relatif au mandat des membres de commissions administratives paritaires (services extérieurs)
Arrêté du 22 juin 1990 fixant les modalités d'inscription et portant publication des emplois offerts aux concours d'agrégation de l'enseignement supérieur ouverts par les arrêtés des 25 et 29 mai 1990 pour le recrutement de professeurs des universités en droit privé et sciences criminelles, en sciences économiques et en droit public, au titre de l'article 18 du décret no 89-708 du 28 septembre 1989 modifiant le décret no 84-431 du 6 juin 1984
Arrêté du 15 juin 1990 portant nomination d'un rapporteur près la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Les budgets des communes de 25 000 habitants et au-dessus et des communes assimilées sont exécutoires de plein droit dès leur adoption par le conseil municipal.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables : 1° Dans les chefs-lieux d'arrondissement lorsque leur conseil municipal décide de se placer sous ce régime ; 2° Dans les communes qui, par décret pris sur la demande de leur conseil municipal et après avis du conseil départemental , ont été autorisées à se placer sous ce régime.
Arrêté du 20 décembre 1989 fixant le programme et les modalités des concours sur épreuves ouvrant l'accès au corps d'aide de pharmacie et au corps d'aide de laboratoire
AIDE DE PHARMACIE
- Les concours sur épreuves pour l'accès au corps d'aide de pharmacie sont ouverts par arrêté du directeur général ou du directeur de l'établissement disposant de postes vacants.
Dans le cas où l'organisation d'un concours sur épreuves commun à plusieurs établissements a été décidée, ce concours est ouvert par arrêté conjoint des directeurs des établissements intéressés.
L'arrêté prévu aux alinéas précédents doit préciser le nombre de postes mis aux concours sur épreuves.
Il doit en outre indiquer les établissements où ces postes sont à pourvoir et désigner le centre où se déroulent les épreuves du concours.
- Peuvent être admis à participer aux concours sur épreuves visés par le présent arrêté les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert de deux ans de fonctions dans ces établissements.
- Les concours sur épreuves sont annoncés au moins deux mois à l'avance dans les conditions prévues à l'article 35 du décret portant statuts particuliers des personnels médico-techniques.
- Les demandes d'admission aux concours sur épreuves doivent parvenir au moins un mois avant la date des épreuves au directeur général ou au directeur de l'établissement disposant de postes vacants.
- La liste des candidats autorisés à prendre part aux concours sur épreuves est arrêtée par le directeur général ou le directeur de l'établissement où a lieu le déroulement des épreuves, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 2.
- Le jury de chaque concours sur épreuves est composé comme suit:
1o Le directeur général ou le directeur de l'établissement, ou son représentant, président;
2o Un praticien hospitalier pharmacien en fonctions dans l'établissement;
3o Un préparateur en pharmacie désigné par tirage au sort parmi les préparateurs en pharmacie en fonctions dans l'établissement.
Les membres du jury sont désignés au sein de l'établissement où a lieu le déroulement des épreuves par le directeur général ou le directeur.
- Les concours sur épreuves comportent les épreuves énumérées ci-après:
1o Une dictée sur un sujet intéressant la profession suivie de trois questions permettant de déceler la capacité de compréhension du texte dicté (durée: une heure; coefficient 1).
2o Deux problèmes simples d'arithmétique (durée: deux heures; coefficient 2).
Une ou plusieurs interrogations simples sur le fonctionnement et les tâches d'une pharmacie hospitalière (coefficient 3).
- Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points égal ou supérieur à 30 pourront seuls être admis aux épreuves orales.
Si, à l'issue des épreuves orales, plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note aux épreuves écrites, et en cas d'égalité de note sur ces épreuves, au candidat ayant obtenu la plus élevée aux épreuves orales.
- Le jury établit la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves orales et la liste de classement définitif des candidats admis à l'issue de l'ensemble des épreuves.
- Les concours sur épreuves pour l'accès à l'emploi d'aide de laboratoire sont ouverts par arrêté du directeur général ou du directeur de l'établissement disposant de postes vacants.
Dans le cas où l'organisation d'un concours sur épreuves commun à plusieurs établissements a été décidée, ce concours sur épreuves est ouvert par arrêté conjoint des directeurs des établissements intéressés.
L'arrêté prévu aux alinéas précédents doit préciser le nombre de postes mis au concours sur épreuves.
- La liste des candidats autorisés à prendre part au concours sur épreuves est arrêtée par le directeur général ou le directeur de l'établissement où a lieu le déroulement des épreuves, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 12.
2o Un chef de service de biologie hospitalier en fonctions dans l'établissement;
3o Un technicien de laboratoire en fonctions dans l'établissement, désigné par tirage au sort parmi les techniciens de laboratoire de l'établissement.
Les membres du jury sont désignés au sein de l'établissement où a lieu le déroulement des épreuves par le directeur général ou le directeur de cet établissement.
2o Une question d'hygiène professionnelle (durée: une heure; coefficient 1).
Une ou plusieurs interrogations simples sur le fonctionnement et les tâches d'un service de laboratoire (durée: une heure trente; coefficient 3).
Il est en outre attribué aux titulaires du certificat d'aptitude professionnelle employé technique de laboratoire une bonification de dix points.
- Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à cinquante pourront seuls être déclarés admis.
- Le jury établit, dans la limite du nombre de postes mis aux concours sur épreuves, la liste de classement définitif des candidats admis à l'issue de l'ensemble des épreuves.
Arrêté du 17 octobre 1989 portant admission à la retraite (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Arrêté du 2 janvier 1990 fixant la liste des diplômes exigés des candidats au concours externe d'officier contrôleur de la circulation aérienne
En application des dispositions prévues à l'article 7 (1°, a) du décret du 6 août 1964 susvisé, les candidats au concours externe d'officiers contrôleurs de la circulation aérienne doivent :
Transport, informatique;
Soit justifier de deux années d'études supérieures dans les classes préparatoires aux concours d'entrée dans une grande école scientifique (classes de mathématiques spéciales) ;
G.), mention Sciences (section A), par l'arrêté du 29 avril 1975 (art. 7) et l'arrêté du 11 juillet 1966 modifié et complété, pour l'inscription en licence de :
- chimie, physique, sciences physiques, chimie physique, électrotechnique, automatique (P.
- En application des dispositions prévues à l'article 7 (1o,a) du décret du 6 août 1964 susvisé, les candidats au concours externe d'officiers contrôleurs de la circulation aérienne doivent:
Arrêté du 3 novembre 1989 relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social et sanitaire à but non lucratif
Convention collective de la Mutuelle générale de l'éducation nationale:
protocole d'accord du 14 septembre 1989 relatif au reclassement des catégories C et D;
Convention collective des centres de lutte contre le cancer: avenant no 83 du 1er septembre 1989 relatif au décompte de l'indemnité de départ à la retraite;
Convention collective de la Croix-Rouge française: avenant no 89-09 du 19 juin 1989 relatif aux pharmaciens;
Accord d'établissement de l'hôpital psychiatrique de La Cellette (Corrèze) du 16 mai 1989: mesures relatives au personnel infirmier, aide-soignant et de catégories C et D;
Accord d'établissement de l'hôpital Saint-Joseph, à Paris, du 10 juillet 1989 relatif à la prise en charge des frais d'hospitalisation et de consultation du personnel.
(1) Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel no 90-4 du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Décret no 90-858 du 20 septembre 1990 modifiant le décret no 75-64 du 30 janvier 1975 relatif à la qualification, aux bonifications de temps d'échelon et au régime indemnitaire particulier des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées
- Le premier alinéa de l'article 1er est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- Le premier alinéa de l'article 2 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- A la fin du premier alinéa de l'article 4, il est ajouté la mention suivante:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1990.
Arrêté du 12 septembre 1990 relatif aux modèles de déclaration de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises
- Les déclarations prévues à l'article 4 du décret no 81-257 du 18 mars 1981 modifié doivent être conformes aux modèles enregistrés par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous les numéros suivants:
Série P, personne physique:
Déclaration de début ou de reprise d'activité non salariée (P0): no 90-0165; Déclaration de modification de l'entreprise et/ou de l'établissement (P2):
Déclaration de cessation totale d'activité de l'entreprise, décès de l'exploitant avec ou sans poursuite de l'exploitation (P4): no 90-0167;
Intercalaire (complémentaire aux formulaires P0, P2, P4) (P I ): no 90-0168; Déclaration de tout événement remplie directement par les C.
E. chambres de métiers (Pu): no 90-0169.
Série M, personne morale:
Déclaration de constitution d'une personne morale ou d'ouverture d'un premier établissement en France d'une personne morale ayant son siège à l'étranger (M0): no 90-0170;
Déclaration de modification de l'entreprise et/ou de l'établissement (M2):
Déclaration de cessation totale d'activité (M4): no 90-0172;
Intercalaire (complémentaire aux formulaires M0, M2, M4) (M I ): no 90-0173; Déclaration de tout événement remplie directement par les C.
E. chambres de métiers (Mu): no 90-0174.
Série F, exploitation en commun:
Déclaration de début, modification ou fin d'exploitation en commun (F): no 90-0175.
Série PMF, commune aux personnes physiques, morales et exploitations en commun:
Déclaration d'embauche d'un premier salarié dans un établissement ou de fin d'emploi de tout salarié dans un établissement qui poursuit son activité (PMF5): no 90-0176.
Série TNS, personne exerçant une activité non salariée:
Demande d'affiliation ou de modification d'affiliation au titre d'une activité non salariée aux organismes de sécurité sociale (TNS): no 90-0177;
Demande d'affiliation ou de modification d'affiliation au titre d'une activité non salariée aux organismes de sécurité sociale, remplie directement par les C.
E. chambres de métiers (TNSi): no 90-0178.
Ces nouveaux formulaires doivent remplacer ceux précédemment enregistrés par le C.
A. sous les numéros 90-0101 à 90-0121, 90-0148, 90-0150, 90-0151 tels qu'ils sont définis par les arrêtés du 21 décembre 1983 et du 2 février 1988.
Toutefois, les anciens formulaires pourront être encore utilisés jusqu'à épuisement des stocks, pendant un an au maximum.
- Les formulaires sont utilisés sous forme de liasses; pour certains d'entre eux, la composition varie suivant la catégorie de déclarant, avec les références suivantes:
Formulaires PO, P4, P' et MO, M4, M':
Liasse MC: pour les personnes relevant du registre du commerce et des sociétés et/ou du répertoire des métiers et/ou du registre des entreprises de la batellerie artisanale et/ou du registre spécial des agents commerciaux:
trois feuillets, dont deux avec verso R.
S. et R.
Liasse PL: pour les membres des professions libérales et pour les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées ou inscrites aux registres et répertoires ci-dessus mentionnés: cinq feuillets sans verso.
Liasse I: pour les assujettis à la taxe à la valeur ajoutée, à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés, dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes: trois feuillets sans verso.
Formulaires P2 et M2:
Les liasses ont les mêmes références que ci-dessus mais comportent en plus une notice de remplissage.
Formulaires Pu et Mu:
Liasse de trois feuillets, dont deux avec verso R.
Formulaire F:
Liasse de cinq feuillets sans verso, avec en plus une notice de remplissage.
Formulaire PMF5:
Liasse de cinq feuillets sans verso.
Formulaires TNS ET TNSi:
Liasse de quatre feuillets sans verso.
- Les maquettes des nouvelles liasses sont disponibles au C.
A., 31, rue de Constantine, 75700 Paris (téléphone: 47-05-90-71).
Les éditeurs et imprimeurs intéressés à leur fabrication sont invités à s'adresser au C.
A. qui leur fournira gratuitement un exemplaire des maquettes, sous réserve que les intéressés s'engagent à faire valider, par le C.
A., les épreuves avant leur tirage définitif.
Pour l'application à Saint-Martin des dispositions des articles D.
1° Les références aux communes, aux départements ou aux régions sont remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ; les mots : communal , départemental et régional sont remplacés par les mots : de la collectivité ;
2° Les mots : représentant de l'Etat dans le département , préfet de région ou préfet du département sont remplacés par les mots : représentant de l'Etat à Saint-Martin ;
3° Les références au conseil régional, aux conseils généraux et aux conseils municipaux sont remplacées par la référence au conseil territorial ;
4° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
5° La référence au directeur régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;
6° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes de Saint-Martin ;
7° La référence à l'article 1636 B septies du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions fiscales applicables localement ;
8° La référence au Journal officiel de la République française et au recueil des actes administratifs est remplacée par la référence au Journal officiel de Saint-Martin ;
9° Les références aux maires, aux présidents de conseils généraux et aux présidents de conseils régionaux sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Martin ;
10° La référence au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer est remplacée par la référence au ministre chargé de l'outre-mer.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-718 du 21 septembre 1990 attribuant à la société Télédiffusion de France l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation par la société Antenne 2 d'un service de télévision sur le satellite
- La société Télédiffusion de France est autorisée à diffuser sur le canal no 17 correspondant à la fréquence 12,03436 GHz un service de radiodiffusion exploité par la Société nationale Antenne 2, codé selon la norme D2 Mac/Paquet et comportant une image et une ressource numérique duobinaire véhiculant des sons et des données associées au programme et correspondant à un débit de 1003 paquets par seconde.
- Le service mentionné à l'article 1er est celui dont la Société nationale Antenne 2 fait assurer la diffusion par voie hertzienne terrestre sur le territoire métropolitain, à l'exception des émissions pour lesquelles elle ne détient pas les droits de diffusion par satellite et qui pourront être remplacées par des émissions libres de tels droits.
La société Antenne 2 s'efforce d'acquérir les droits de diffusion par satellite pour l'ensemble des émissions dont elle fait assurer la diffusion par voie hertzienne terrestre de manière à assurer l'identité des programmes diffusés par voie hertzienne terrestre et par satellite.
- L'autorisation est subordonnée au respect, par la société Antenne 2, des dispositions du cahier des missions et charges approuvé par le décret du 28 août 1987 susvisé et de celles des décrets no 90-66 et no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisés.
- Ce service débutera effectivement à une date qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 1991.
- La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les conventions conclues avec les organismes assurant la production, la transmission et la diffusion des signaux.
- La société conserve quinze jours au moins un enregistrement des émissions qu'elle diffuse.
- La société fournit au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations permettant à celui-ci de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est tenue de par les dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.
En particulier, une copie des conducteurs de programmes est adressée au Conseil supérieur sur support papier ou informatique faisant apparaître, notamment, les caractéristiques des émissions et les informations nécessaires à l'appréciation du pluralisme.
Décret du 14 septembre 1990 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Meuse et Meurthe-et-Moselle), à la société Eurafrep, à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-R.
P.), à la société Fina France et à la Société de recherche et d'exploitation de pétrole en Lorraine (Replor), conjointes et solidaires
- Il est accordé à la société Eurafrep, à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-R.
P.), à la société Fina France et à la Société de recherche et d'exploitation de pétrole en Lorraine (Replor), conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 461 kilomères carrés environ, portant sur partie des départements de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle.
SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de novembre 1989au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales,être au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
- Un extrait au présent décret sera, par les soins des préfets,
affiché dans les préfectures de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Arrêté du 12 septembre 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les salades
Arrêté du 12 septembre 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France du fait de l'extension des règles pour les poires de table
Arrêté du 12 septembre 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les carottes
Décret n°90-868 du 27 septembre 1990 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
Abrogé par Décret n°93-273 du 1 mars 1993 - art. 7 (Ab) JORF 3 mars 1993 en vigueur le 1er septembre 1993
Modifié par Décret n°93-273 du 1 mars 1993 - art. 2 JORF 3 mars 1993 en vigueur le 1er octobre 1992
Toutefois, lorsque les sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, pour des courses organisées sur les hippodromes autres que Auteuil, Longchamp, Vincennes, Enghien, Evry, Maisons-Laffitte et Saint-Cloud, sont collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement à ces sommes est réparti comme suit entre les attributaires visés à l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 modifié : DESIGNATION POURCENTAGE Société de courses (H.
13 000 Budget général " Fonds national des haras et des activités hippiques " Fonds national pour le développement des adductions d'eau.
1 082 Fonds national pour le développement du sport " Fonds national pour le développement de la vie associative "
Le décret n° 89-933 du 22 décembre 1989 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 1990.
Décret no 90-868 du 27 septembre 1990 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
- Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 modifié:
- Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 modifié:
- Le décret no 89-933 du 22 décembre 1989 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes est abrogé.
Décret n°90-876 du 27 septembre 1990 modifiant le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
A titre transitoire, en application des dispositions de l'article 41 du décret du 27 juillet 1990 susvisé, l'âge maximum pour se présenter aux concours d'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe mentionné à l'article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est, respectivement, de trente-six ans, trente-trois ans et trente et un ans pour les concours ouverts au titre des années 1991, 1992 et 1993.
Pour les concours dont les arrêtés d'ouverture sont publiés pendant une période expirant le 29 septembre 1993, la proportion des postes susceptibles d'être offerts au titre des concours internes organisés en application des articles 67, 82, 95, 107, 122, 171, 188 et 203 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est portée : - à 50 p.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-876 du 27 septembre 1990 modifiant le décret no 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
< 135, 160, 171, 188, 203 et 216 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.>>
- A l'article 17 du décret du 28 décembre 1984 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- L'article 21 du décret du 28 décembre 1984 susvisé est complété par les mots: <>.
Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, le conseil municipal peut instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos.
Le taux maximum des prélèvements opérés par les communes sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par les articles L.
321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure en vertu des clauses des cahiers des charges de ces établissements ne doit, en aucun cas, dépasser 15 %.
Lorsque le taux du prélèvement communal ajouté au taux du prélèvement de l'Etat sur la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
2333-55-1 dépasse 83,5 %, le taux du prélèvement de l'Etat est réduit de telle façon que le total des deux prélèvements soit de 83,5 %.
Les communes peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement au groupement de communes, à une métropole, à la métropole de Lyon ou au syndicat mixte dont elles sont membres lorsqu'il réalise des actions de promotion en faveur du tourisme.
Arrêté du 13 avril 1990 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1990 pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service des essences des armées (rectificatif)
Arrêté du 8 décembre 1989 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant no 2 du 9 octobre 1989 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 1er décembre 1989 relatif au budget de la Bibliothèque publique d'information pour 1989
Arrêté du 19 janvier 1990 autorisant au cours du premier semestre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif en chef des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes)
Arrêté du 18 janvier 1990 portant nomination du directeur du Centre international d'études pédagogiques
Arrêté du 23 novembre 1989 portant nomination à la Commission nationale de l'équipement sanitaire
Arrêté du 16 janvier 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décem-bre 1977, les dispositions de l'avenant no 34 du 6 septembre 1989 (un barème annexé) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 26 décembre 1989 relatif à l'échelonnement indiciaire des directeurs d'études et des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole des hautes études en sciences sociales
- Les échelonnements indiciaires applicables aux directeurs d'études et aux maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole des hautes études en sciences sociales sont fixés ainsi qu'il suit:
Directeurs d'études
- L'arrêté du 3 mars 1978 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les directeurs et sous-directeurs non cumulants à l'Ecole pratique des hautes études ou à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Arrêté du 22 mai 1990 portant nomination au grade d'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR Arrêté du 13 juin 1990 portant constatation d'une radiation de droit des contrôles de la médaille militaire
Liste des élèves ayant obtenu le diplôme de l'Institut supérieur des affaires en 1988
Arrêté du 17 août 1990 portant création de la licence d'hôtellerie-restauration
La dénomination nationale de licence d'hôtellerie-restauration est accordée aux formations qui répondent aux critères fixés par les dispositions qui suivent.
La licence d'hôtellerie-restauration comporte 500 heures d'enseignement, dont 300 heures au moins sont réparties entre les matières suivantes :
- conception et organisation des systèmes de production et des services hôteliers: aspects technologiques, économiques, sociaux, juridiques...
- sciences de l'alimentation ;
- gestion comptable et financière appliquée ;
- mercatique de spécialité ;
- communication, relations humaines ;
- langue(s).
Ces matières sont complétées par des enseignements obligatoires ou optionnels choisis par l'établissement habilité à délivrer le diplôme.
Ils peuvent porter soit sur un renforcement des enseignements visés ci-dessus, soit sur des enseignements organisés en fonction d'objectifs spécifiques définis par l'établissement.
La licence comporte, obligatoirement, la réalisation d'un travail d'étude et de recherches pouvant intégrer la notion de projet lié à la formation antérieure des étudiants, comporter une partie pratique ou un stage, ou combiner ces diverses possibilités.
Sont admis, de plein droit, à s'inscrire en vue de la licence d'hôtellerie-restauration les titulaires du diplôme d'études universitaires générales, mention Lettres et arts, section Langues étrangères appliquées, ou mention Administration économique et sociale.
Les modalités du contrôle des aptitudes et de l'acquisition des connaissances sont fixées par l'établissement habilité à délivrer la licence d'hôtellerie-restauration conformément aux dispositions prévues par la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Elles doivent prendre en compte l'évaluation du travail d'étude et de recherches mentionné à l'article 2.
Ils peuvent porter soit sur un renforcement des enseignements visés ci-dessus,
soit sur des enseignements organisés en fonction d'objectifs spécifiques définis par l'établissement.
Arrêté du 22 août 1990 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Etude et réalisation d'outillages de mise en forme des matériaux et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- Il est créé un brevet de technicien supérieur Etude et réalisation d'outillages de mise en forme des matériaux dont la définition et les modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées par le présent arrêté et ses annexes.
- Le référentiel des compétences générales technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Etude et réalisation d'outillages de mise en forme des matériaux est défini à l'annexe I du présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Etude et réalisation d'outillages de mise en forme des matériaux comporte un stage professionnel en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté relatives à l'organisation de la formation entreront en application à la rentrée de l'année scolaire 1990-1991 en ce qui concerne les programmes de première année et à la rentrée scolaire 1991-1992 en ce qui concerne les programmes de seconde année.
Arrêté du 22 août 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Etude et réalisation d'outillages de mise en forme des matériaux
- Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Etude et réalisation d'outillages de mise en forme des matériaux créé par l'arrêté du 22 août 1990 susvisé sont fixées conformément aux dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté.
La date de début des épreuves et les dates d'ouverture et de clôture des registres d'inscription sont fixées par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
- Le brevet de technicien supérieur Etude et réalisation d'outillages de mise en forme des matériaux est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
- La première session du brevet de technicien supérieur Etude et réalisation d'outillages de mise en forme des matériaux organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1992.
Décret du 24 août 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Rodez-Aérodrome
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement, rue François-Mazenq, 12008 Rodez.
Décret du 24 août 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nancy-Aérodrome
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement, place des Ducs-de-Bar, 54037 Nancy.
– Sauf délibération expresse adoptée à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, celui-ci délègue, jusqu'au 31 décembre 2019, à chaque conseil de territoire, dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres, à l'exception des compétences en matière de :
2° Schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; approbation du plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L.
3° Organisation de la mobilité ; schéma de la mobilité ;
4° Schéma d'ensemble de voirie ;
8° Schéma d'ensemble d'assainissement et d'eau pluviale ;
11° Plans métropolitains de l'environnement, de l'énergie et du climat ;
14° Schéma d'ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
– Le président du conseil du territoire exécute les délibérations du conseil du territoire.
– Pour l'exercice des compétences du conseil de territoire, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut donner délégation, dans les cas et conditions qu'il détermine, aux conseils de territoire pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant.
Décret n°90-857 du 25 septembre 1990 relatif au congé de mobilité dont peuvent bénéficier certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation
Peuvent bénéficier du congé de mobilité dont les conditions et les modalités d'attribution sont fixées par le présent décret :
1° Les fonctionnaires titulaires des corps d'enseignants du premier et second degrés relevant du ministère de l'éducation nationale.
Ces personnels doivent être affectés dans les écoles, dans les établissements relevant de l'enseignement scolaire et dans les centres et services d'information et d'orientation, ou dans un emploi de réadaptation comportant l'exercice d'activités à caractère pédagogique ou éducatif.
Le bénéficiaire d'un congé de mobilité est regardé comme en position d'activité.
Le congé de mobilité a pour objet de donner aux fonctionnaires auxquels il est accordé la possibilité de préparer l'accès à un autre corps relevant du ministre chargé de l'éducation ou à un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de l'une des trois fonctions publiques, ou à une autre profession.
Le congé de mobilité est accordé du 1er septembre au 31 août de l'année suivante.
Le congé de mobilité ne peut être accordé qu'une seule fois au cours de la carrière.
Il n'est pas fractionnable sous réserve des cas de maternité ou de maladie et, dans ces cas, selon des modalités qui sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Dans la limite des autorisations budgétaires prévues à cet effet, le ministre répartit chaque année entre les académies les contingents de congés de mobilité pouvant être accordés au titre de l'année scolaire suivante, d'une part, aux enseignants du premier degré, d'autre part, aux autres agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Les recteurs répartissent entre les départements de chaque académie les contingents de congés de mobilité susceptibles d'être accordés aux personnels enseignants du premier degré.
Peuvent seuls bénéficier d'un congé de mobilité les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus en position d'activité qui justifient de dix années de services en qualité de titulaire dans un corps de fonctionnaires des corps d'enseignants, de fonctionnaires des corps d'éducation ou de psychologues de l'éducation nationale ou de services d'enseignement, d'éducation ou de psychologues de l'éducation nationale en qualité de non-titulaire dans l'un des établissements et services visés à l'article 1er ci-dessus.
La condition de durée de services prévue au premier alinéa du présent article n'est pas opposable aux fonctionnaires qui occupent un emploi de réadaptation.
Les fonctionnaires qui souhaitent obtenir un congé de mobilité formulent leur demande auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont ils relèvent, s'ils sont enseignants du premier degré ; les autres fonctionnaires formulent leur demande auprès du recteur d'académie dont ils relèvent.
Les recteurs d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, déterminent, chacun en ce qui le concerne, la date avant laquelle les demandes doivent leur parvenir.
Cette date ne peut être postérieure au 31 décembre de l'année civile précédant l'année scolaire au titre de laquelle est accordé le congé de mobilité.
Les congés de mobilité sont accordés sous réserve des nécessités de fonctionnement du service.
Les décisions relatives à ces congés sont prises par les recteurs d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après consultation des commissions administratives paritaires compétentes.
Le temps passé en congé de mobilité est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur.
Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l'article L.
Les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé de mobilité perçoivent le traitement afférent à l'indice auquel ils sont classés dans leur corps d'origine ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement, à l'exclusion des indemnités liées à l'exercice des fonctions.
Les fonctionnaires en congé de mobilité sont exclus du bénéfice des deuxième et troisième alinéas de l'article 3 ainsi que des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.
- Les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé de mobilité peuvent : 1° Soit suivre un cycle de formation organisée ou agréée par une administration en vue de la préparation d'un concours permettant l'accès à un corps, cadre d'emplois ou emploi de l'une des trois fonctions publiques ; 2° Soit suivre une formation en vue d'une réorientation professionnelle organisée par l'Etat ou un établissement qui en dépend.
- Sous réserve de la conclusion de la convention prévue à l'article 10 ci-après, la formation en vue d'une réorientation professionnelle prévue au 2° du I ci-dessus peut être organisée par une collectivité territoriale ou un établissement public qui en dépend ainsi que par toute organisation internationale ou organisme privé.
La convention mentionnée au II de l'article 9 ci-dessus est signée, au nom de l'Etat, par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, d'une part, et, d'autre part, la collectivité, l'établissement, l'entreprise ou l'organisme qui accueille l'intéressé.
La convention fixe les conditions de formation du bénéficiaire du congé.
Cette convention doit permettre à l'autorité compétente de faire procéder, à tout moment, aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire justifie le maintien de l'intéressé en congé de mobilité ainsi que de vérifier la nature et la qualité de la formation dispensée.
La convention prévoit également que la collectivité, l'établissement, l'entreprise ou l'organisme qui accueille le bénéficiaire d'un congé de mobilité adresse au recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, au terme du quatrième mois de congé, un rapport sur la qualité de la participation de l'intéressé aux actions de formation dont il a déjà bénéficié.
Les enseignants du premier degré qui, à l'issue du congé de mobilité, demeurent en position d'activité dans leur corps d'origine bénéficient, s'ils le demandent, d'une affectation dans le département dans lequel ils étaient précédemment affectés.
Les autres fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui, à l'issue du congé de mobilité, demeurent en position d'activité dans leur corps d'origine bénéficient, s'ils le demandent, d'une affectation dans l'académie dans laquelle ils étaient précédemment affectés.
En 1990, et par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus, le ministre chargé de l'éducation fixe la date limite de dépôt des demandes, sans que cette date puisse être postérieure au 31 août 1990.
Décret no 90-857 du 25 septembre 1990 relatif au congé de mobilité dont peuvent bénéficier certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation
1o Les fonctionnaires titulaires des corps d'enseignants du premier et second degrés relevant du ministère de l'éducation nationale.
2o Les personnels titulaires des corps d'éducation et d'orientation régis par les décrets no 70-738 du 12 août 1970 relatif aux statuts particuliers des conseillers et conseillers d'éducation et no 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut particulier des conseillers d'orientation et des directeurs de centre d'information et d'orientation.
- Peuvent seuls bénéficier d'un congé de mobilité les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus en position d'activité qui justifient de dix années de services en qualité de titulaire dans un corps de fonctionnaires des corps d'enseignants, de fonctionnaires des corps d'éducation ou d'orientation ou de services d'enseignement, d'éducation ou d'orientation en qualité de non-titulaire dans l'un des établissements et services visés à l'article 1er ci-dessus.
- Les fonctionnaires qui souhaitent obtenir un congé de mobilité formulent leur demande auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dont ils relèvent, s'ils sont enseignants du premier degré; les autres fonctionnaires formulent leur demande auprès du recteur d'académie dont ils relèvent.
Les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, déterminent, chacun en ce qui le concerne, la date avant laquelle les demandes doivent leur parvenir.
Les décisions relatives à ces congés sont prises par les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, après consultation des commissions administratives paritaires compétentes.
Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l'article L.9 du code des pensions civiles et militaires de retraites.
- Les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé de mobilité perçoivent le traitement afférent à l'indice auquel ils sont classés dans leur corps d'origine ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant,
le supplément familial de traitement, à l'exclusion des indemnités liées à l'exercice des fonctions.
- Les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé de mobilité peuvent:
1o Soit suivre un cycle de formation organisée ou agréée par une administration en vue de la préparation d'un concours permettant l'accès à un corps, cadre d'emplois ou emploi de l'une des trois fonctions publiques;
2o Soit suivre une formation en vue d'une réorientation professionnelle organisée par l'Etat ou un établissement qui en dépend.
- Sous réserve de la conclusion de la convention prévue à l'article 10 ci-après, la formation en vue d'une réorientation professionnelle prévue au 2o du I ci-dessus peut être organisée par une collectivité territoriale ou un établissement public qui en dépend ainsi que par toute organisation internationale ou organisme privé.
- La convention mentionnée au II de l'article 9 ci-dessus est signée, au nom de l'Etat, par le recteur d'académie ou l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
d'une part, et, d'autre part, la collectivité, l'établissement, l'entreprise ou l'organisme qui accueille l'intéressé.
La convention prévoit également que la collectivité, l'établissement,
l'entreprise ou l'organisme qui accueille le bénéficiaire d'un congé de mobilité adresse au recteur d'académie ou à l'inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale, au terme du quatrième mois de congé, un rapport sur la qualité de la participation de l'intéressé aux actions de formation dont il a déjà bénéficié.
Arrêté du 6 septembre 1990 portant admission à la retraite (Institut national de la recherche agronomique)
Circulaire du 29 août 1990 relative à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole
du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, à MM. les préfets des régions et des départements (métropole et outre-mer), M. le préfet,
représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte, M. le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, M. le haut-commissaire de la République en Polynésie française et MM. les administrateurs supérieurs des territoires des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises
Références: a) Décret no 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises;
b) Arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 3 du décret susvisé, modifié par l'arrêté du 28 décembre 1989 (Journal officiel du 10 janvier 1990);
c) Arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 4 du décret susvisé, modifié par l'arrêté du 10 avril 1990 (Journal officiel du 12 avril 1990);
d) Arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 5 du décret susvisé;
e) Arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 7 du décret susvisé.
Deux arrêtés en date du 28 décembre 1989 et du 10 avril 1990 ont modifié le dispositif juridique, cité en référence, mis en place en 1987.
La présente circulaire, qui abroge celle du 20 mars 1987, a pour objet de préciser les procédures de gestion administrative des navires immatriculés aux Terres australes et antarctiques françaises (T.
F.) et de leurs équipages.
Immatriculation des navires
Conditions d'immatriculation
En application de l'article 3 du décret du 20 mars 1987 susvisé, peuvent être immatriculés aux T.
F. les navires de commerce, de pêche et de plaisance qui y font une touchée au moins une fois par trimestre et dont l'armement y dispose de son siège ou d'une agence ainsi que ceux appartenant à des classes définies par arrêté.
Ces classes ont été fixées par l'arrêté du 20 mars 1987, modifié par l'arrêté du 28 décembre 1989 (référence b).
Il ressort de ce dernier texte que peuvent être immatriculés à ce régime:
- les navires exclusivement utilisés à des travaux maritimes ou à des activités d'exploitation pétrolière, qui ne sont pas exploités dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental français;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Bady et de Mme Anne Magnant, délégation est donnée dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions à Mlle Laurence Fradin, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
4253-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une région :
3° En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Arrêté du 9 mai 1990 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1966 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des centres de gestion de l'Office national des forêts
- Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 1966 susvisé est abrogé et remplacé par:
<<1o Menues dépenses de fonctionnement dans la limite de 6000 F par opération.>>
- Le sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 1966 susvisé est abrogé et remplacé par:
<<5o Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1964, dépenses urgentes de matériel dont la valeur n'excède pas 5000 F par opération.>>
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur général de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 1990 portant nomination de chefs de service à temps plein
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-133 du 13 avril 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Lyonnaise Communication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes regroupées au sein du Sidecom
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière
Avis relatif à l'extension d'un accord intervenu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de la Réunion
Décret du 30 mai 1990 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Cesia
Le règlement intérieur est adopté par le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.
Le règlement intérieur fixe la composition du bureau qui, outre le président, comprend au maximum douze membres.
Le règlement intérieur fixe également le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions dans lesquelles la représentation de chacune des trois sections est assurée.
Enfin, il peut prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux du conseil se rapportant notamment à l'université, à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable de Corse ainsi qu'à l'évaluation des politiques qui s'y rattachent, d'organismes à vocation régionale n'appartenant pas au conseil et de personnalités extérieures dont la liste est arrêtée par le conseil économique, social, environnemental et culturel dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Arrêté du 21 mai 1990 modifiant l'arrêté du 11 septembre 1989 modifié rendant obligatoires des normes relatives aux prescriptions techniques d'hygiène et de sécurité des chariots de manutention automoteurs et de leurs équipements
A l'article 2-I, les mots: <>, sont ajoutés après les mots: <>.
Arrêté du 9 mai 1990 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale et des antennes régionales de l'équipement du ministère de la justice
- Il est institué au ministère de la justice trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels relevant de la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Elles comprennent des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
- La composition des commissions administratives paritaires est fixée conformément au tableau ci-après:
- Les membres des commissions administratives paritaires sont désignés pour une période de trois ans.
Toutefois, la durée de ce mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans un intérêt du service, pour l'ensemble des membres des commissions.
Lors du renouvellement des commissions, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
- Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants des commissions administratives paritaires venant, au cours de la période susvisée de trois années, par suite de démission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie d'une commission administrative paritaire sont remplacés dans la forme indiquée à l'article7 ci-après.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres titulaires ou de membres supléants auxquels elle a droit dans une commission, il est procédé au renouvellement général de la commission.
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, bénéficie d'une promotion qui a pour effet de le faire changer de catégorie, il continue à représenter l'ensemble des catégories au titre desquelles il a été désigné.
- Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants,
au sein des commissions administratives visées à l'article 1er, sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 8 à 23 du présent arrêté.
Ils sont choisis parmi les agents titulaires de catégorieA du ministère de la justice et comprenant notamment celui appelé à exercer la présidence de la commission.
- Sauf en cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections aux commissions administratives paritaires ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 4 ci-dessus.
La date de ces élections est fixée par le garde des sceaux,
- Sont électeurs au titre d'une commission administrative déterminée les agents en position d'activité ou en position de congé parental appartenant à la catégorie appelée à être représentée par ladite commission.
- La liste des électeurs appelés à voter est établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, statue sans délai sur les réclamations.
- Sont éligibles au titre d'une commission administrative paritaire déterminée les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie, ni ceux placés pour quelque cause que ce soit en position de congé sans rémunération, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L.5 à L.7 du code électoral, ni ceux frappés d'une mesure disciplinaire, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
- Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour chacune des catégories d'agents où elle entend être représentée.
Elles doivent être déposées par les organisations syndicales un mois au moins avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent résidant au lieu où s'effectue le dépouillement du scrutin et habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Si, après cette date, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour l'ensemble des catégories en cause.
- Un bureau de vote central est institué pour chacune des commissions.
Le bureau de vote central procède au dépouillement et proclame les résultats.
Il comprend un président et un secrétaire désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Il place cette enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe intitulée <> et sur laquelle seront inscrits ses nom,
Ce pli, également cacheté, doit être adressé sous une troisième enveloppe à la direction de l'administration générale et de l'équipement, dans l'enveloppe libellée à cet effet.
Les plis doivent parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture.
Il détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour la commission considérée.
Si aucune liste n'a présenté de candidats pour un ensemble de catégories,
les représentants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents dudit ensemble de catégories.
- Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et transmis au ministre de la justice ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 12 du présent arrêté.
- Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de la justice, sauf recours à la juridiction administrative.
- Les commissions administratives paritaires connaissent des questions d'ordre individuel relatives:
8o Aux demandes de révision de l'appréciation relative à la manière de servir des agents.
S'il est procédé à un vote,
celui-ci a lieu à main levée, les abstentions sont admises.
Pour les questions visées à l'article 24, 1o, 2o, 4o, 5o, 6o, 7o, 8o et 9o est compétente la C.
P. représentant la catégorie à laquelle appartient l'agent dont le cas est examiné.
Pour la question prévue au 3o de l'article 24, seule est compétente la C.
P. représentant la catégorie supérieure à laquelle l'agent peut accéder.
Dans le cas où la commission est appelée à examiner la situation de tous les représentants, titulaires et suppléants, d'une commission ou si aucun représentant ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort dans les conditions prévues à l'article 20 pour désigner des représentants parmi les agents des catégories correspondantes dont la situation n'est pas examinée.
- Les commissions ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté.
En outre, les trois quarts au moins de leurs membres admis à siéger doivent être présents.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres des commissions qui siègent alors valablement si la moitié de leurs membres sontprésents.
- Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié.
Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse siège au chef-lieu de la collectivité de Corse.
Arrêté du 15 février 1990 modifiant l'arrêté du 22 avril 1985 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de la navigation aérienne
Arrêté du 21 février 1990 modifiant l'arrêté du 13 avril 1989 modifié fixant les brevets et titres exigés des candidats au concours pour le recrutement des officiers de port adjoints
- A l'article 1er, alinéa a, de l'arrêté du 13 avril 1989 susvisé est ajouté le brevet de chef de quart.
Décret no 90-199 du 28 février 1990 relatif à la présidence du conseil du contentieux administratif des îles Wallis-et-Futuna
- Le conseil du contentieux administratif des îles Wallis-et-Futuna est présidé par le président du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie ou par un membre de ce tribunal, délégué par son président.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des diplômes, titres et qualifications ouvrant accès aux examens professionnels pour le recrutement des manipulateurs d'électroradiologie médicale
Peuvent être admis à se présenter aux examens professionnels prévus à l'article 55 (1°) du décret du 1er septembre 1989 susvisé pour le recrutement des manipulateurs d'électroradiologie médicale dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée les candidats titulaires des diplômes, titre ou qualifications suivants : Diplôme d'élève breveté délivré au plus tard le 4 décembre 1974 par les écoles nationales professionnelles de manipulateurs en radiologie (ancien diplôme d'aide-radiologiste) ; Brevet supérieur de manipulateur d'électroradiologie délivré par le service de santé des armées ; Certificat de manipulateur de radiologie délivré par les services de santé de la marine ; Diplôme ou certificat d'élève breveté de l'institut d'Arsonval (option Electroradiologie médicale) délivré au plus tard le 4 décembre 1978 ; Certificat d'infirmière spécialisée en électroradiologie délivré par l'école Solange-Bodin (Croix-Rouge française) avant 1965 ; Certificat d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de manipulateur ou de manipulatrice de radiologie délivré au plus tard le 4 décembre 1974 par l'assistance publique à Marseille ; Certificat de manipulateur de radiologie délivré au plus tard le 4 décembre 1974 par les hospices civils de Lyon ; Diplôme ou certificat de manipulateur de radiologie délivré au plus tard le 4 décembre 1974 par les centres hospitaliers régionaux de Bordeaux, Clermont-Ferrand, Montpellier, Nancy et Strasbourg ; Certificat d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de manipulateur d'électroradiologie délivré au plus tard le 4 décembre 1974 par les centres hospitaliers régionaux de Lille et de Nice ; Diplôme de manipulatrice de radiologie-secrétaire médicale délivré au plus tard le 4 décembre 1974 par l'école d'enseignement technique féminin, 116, avenue du Général-Leclerc, Paris (14e).
- Peuvent être admis à se présenter aux examens professionnels prévus à l'article 55 (1o) du décret du 1er septembre 1989 susvisé pour le recrutement des manipulateurs d'électroradiologie médicale dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée les candidats titulaires des dipômes, titres ou qualifications suivants:
Diplôme d'élève breveté délivré au plus tard le 4 décembre 1974 par les écoles nationales professionnelles de manipulateurs en radiologie (ancien diplôme d'aide-radiologiste);
Brevet supérieur de manipulateur d'électroradiologie délivré par le service de santé des armées;
Certificat de manipulateur de radiologie délivré par les services de santé de la marine;
Diplôme ou certificat d'élève breveté de l'institut d'Arsonval (option Electroradiologie médicale) délivré au plus tard le 4 décembre 1978;
Certificat d'infirmière spécialisée en électroradiologie délivré par l'école Solange-Bodin (Croix-Rouge française) avant 1965;
Certificat d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de manipulateur ou de manipulatrice de radiologie délivré au plus tard le 4 décembre 1974 par l'assistance publique à Marseille;
Certificat de manipulateur de radiologie délivré au plus tard le 4 décembre 1974 par les hospices civils de Lyon;
Diplôme ou certificat de manipulateur de radiologie délivré au plus tard le 4 décembre 1974 par les centres hospitaliers régionaux de Bordeaux,
Clermont-Ferrand, Montpellier, Nancy et Strasbourg;
Certificat d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de manipulateur d'électroradiologie délivré au plus tard le 4 décembre 1974 par les centres hospitaliers régionaux de Lille et de Nice;
Diplôme de manipulatrice de radiologie-secrétaire médicale délivré au plus tard le 4 décembre 1974 par l'école d'enseignement technique féminin, 116,
Arrêté du 22 février 1990 fixant le programme et les modalités des examens professionnels permettant l'accès au corps des préparateurs en pharmacie
Les examens professionnels permettant l'accès au corps des préparateurs en pharmacie sont ouverts dans chaque établissement par le directeur général ou le directeur.
Sur la demande du directeur de l'établissement, l'organisation matérielle de ces examens professionnels peut être confiée par le préfet à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Les avis portant sur l'ouverture des examens professionnels sont affichés au moins un mois à l'avance dans les services de l'établissement.
Les candidatures doivent parvenir au moins quinze jours avant la date des épreuves à l'autorité qui a procédé à l'ouverture de l'examen professionnel.
L'inspecteur régional de la pharmacie ou son représentant, président ;
Un cadre des personnels de direction en fonctions dans l'établissement ;
Deux praticiens hospitaliers - pharmaciens en fonctions dans l'établissement ;
Un préparateur en pharmacie de classe fonctionnelle en fonctions dans l'établissement.
Les membres du jury représentés aux catégories 2, 3 et 4 sont désignés par le directeur général ou le directeur de l'établissement.
Lorsque les catégories 3 et 4 ci-dessus n'existent pas dans l'établissement ou qu'elles sont en nombre insuffisant, le ou les membres du jury correspondant à ces catégories sont désignés par le préfet.
Le programme, la nature et le déroulement des épreuves sont prévus aux articles 6 à 8 de l'arrêté du 20 décembre 1989 relatif au concours sur épreuves pour l'accès au corps des préparateurs en pharmacie.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points supérieur ou égal à 130 peuvent seuls être admis.
Le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement définitif des candidats admis à l'issue de l'ensemble des épreuves.
Cette liste ne peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir.
La campagne en vue du référendum local est ouverte le deuxième lundi précédant le scrutin à zéro heure.
Elle est organisée par la collectivité territoriale ayant décidé de recourir au référendum local dans les conditions définies au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception de l'article L.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : " groupe, parti ou groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat " et de : " liste de candidats ".
52-1 du code électoral sont applicables à toute propagande relative au référendum dès l'adoption par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale de la délibération visée à l'article LO 1112-3.
Les dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion sont applicables aux référendums locaux.
Arrêté du 17 août 1990 relatif au budget du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour l'année 1990
Arrêté du 16 août 1990 fixant le modèle du formulaire de demande d'immatriculation d'un travailleur
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-151 du 10 avril 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no88-160 du 3 mai 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
M. Lebeuf (Jean-Luc).
M. Tieri (Claude).
Mme Fournier (Marie-Paule).
M. Richard (Jérôme).
M. Riou (Yves).
M. Stephan (Alain).
M. Delaporte (Patrick).
M. Corbeau (Gérard).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-147 du 10 avril 1990 modifiant la décision no 89-114 du 4 juillet 1989 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Lorraine
- A la rubrique Adresse et altitude du site d'émission de l'extrait concernant Radio Peltre Loisirs, les mots <<18, rue de Gargan,
57157 Peltre; h=210 mètres>> sont remplacés par les mots <>.
Arrêté du 30 avril 1990 portant rattachement de la gestion comptable d'un établissement public local à un poste comptable des services extérieurs du Trésor
- La gestion comptable du foyer occupationnel de Cuxac-Cabardès (département de l'Aude) est confiée au poste comptable de Cuxac-Cabardès.
Toute création ou extension de compétence ayant pour conséquence d'augmenter les charges des collectivités territoriales est accompagnée des ressources nécessaires déterminées par la loi.
Arrêté du 19 mars 1990 relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social et sanitaire à but non lucratif
- Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de sa signature, l'accord de travail suivant (1):
Accord d'établissement du centre hospitalier spécialisé de Leyme (Lot) du 20 décembre 1989 relatif à l'application de la convention collective du 31 octobre 1951.
(1) Le texte de cet accord sera publié au Bulletin officiel no 90-15 du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 21 F.
Décision du 16 janvier 1990 portant nomination à la commission consultative économique de l'aéroport de Metz-Frescaty
M. Loisillon (Yves): vice-président honoraire de la chambre de commerce et d'industrie de Moselle.
M. Briche (Raymond): membre associé de la chambre de commerce et d'industrie de Moselle.
M. Dero (Maurice): conseiller général de la Moselle.
M. Simon (Gérard): maire adjoint de la ville de Metz.
M. Gaschet (Jean-Louis): délégué général de la chambre syndicale du transport aérien.
M. Blanchet (Jean-Didier): directeur général de la Compagnie nationale Air France.
M. Moello (Jean-Pierre): représentant de la Société du transport aérien transrégional.
M. Batsch (Pierre): président de l'aéro-club des Ailes mosellanes.
Arrêté du 22 mars 1990 portant déclassement de routes (voirie nationale)
Décret no 90-489 du 15 juin 1990 complétant les sections VII et IX du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et définissant les conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire certains appareils et machines d'extraction, de terrassement, d'excavation ou de forage du sol
et produits de protection
- Il est ajouté à la section VII du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une sous-section 2 ainsi rédigée:
< dispositifs, équipements et produits de protection auxquels s'appliquent les dispositions du premier alinéa de l'article L.
Structures de protection en cas de retournement;
- Il est ajouté à la section IX du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une sous-section 4 ainsi rédigée:
< tracteurs à chenilles ou à roues, niveleuses, décapeuses avec ou sans autochargeur doivent être munis d'une structure de protection en cas de retournement conforme à des prescriptions techniques fixées par voie réglementaire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-180 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Les candidats demandent les dossiers de candidature au comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne (immeuble Les Thiers,
4, rue Piroux, 54000 Nancy, téléphone: [16] 83-35-41-12).
Les dossiers sont envoyés par voie postale.
Les candidats ont toutefois la possibilité de venir retirer leurs dossiers au siège du comité, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 18 juin 1990, après 14 h 30.
Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale avant le 6 juillet 1990, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi.
La demande doit être présentée par la société ou l'association qui assurera l'exploitation effective du service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Bouton,
directeur du budget, et Pierre Hilaire, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Philippe Duranthon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Bouton et Hilaire, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 20 juin 1990 portant organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme
- La direction des industries touristiques comprend:
- La sous-direction de l'observation économique, de la recherche et de la prospective;
- La sous-direction des professions et des politiques touristiques;
- Le département des affaires internationales et de l'accueil.
- La délégation aux investissements et aux produits touristiques comprend:
- La sous-direction des aménagements et des financements publics;
- Le service technique du développement et des produits;
- Le service d'études et d'aménagements touristiques de la montagne;
- Le département de l'ingénierie.
- L'arrêté du 10 août 1964 portant création d'une commission interministérielle en vue d'étudier les conditions générales de développement du tourisme en montagne, l'arrêté du 30 mars 1966 relatif à la commission interministérielle en vue d'étudier les conditions générales d'aménagement touristique de l'espace rural ainsi que l'arrêté du 30 mars 1966 relatif à la commission interministérielle en vue d'étudier les conditions générales d'aménagement touristique du littoral sont abrogés.
Décret no 90-494 du 20 juin 1990 portant création et organisation d'un Conseil supérieur du cheval
Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 23 janvier 1990;
- Il est créé, auprès du Premier ministre, un Conseil supérieur du cheval.
Celui-ci se réunit soit en commission générale, soit en commission spécialisée.
Les commissions spécialisées sont:
- la commission des courses hippiques;
- la commission de l'équitation, des sports et loisirs équestres;
- la commission des chevaux de trait et de l'espèce asine.
Les membres du Conseil supérieur du cheval sont nommés par le Premier ministre.
Les représentants des ministres à la commission générale sont choisis parmi leurs représentants aux commissions spécialisées.
- Le Conseil supérieur du cheval donne un avis au Premier ministre et aux ministres intéressés sur toutes les questions relatives à l'élevage des équidés et aux activités hippiques, en particulier sur les projets de textes, relatifs à ces questions, qui lui sont soumis par un ministre.
Il propose toute mesure susceptible de promouvoir l'élevage des équidés et les activités hippiques.
La commission générale est compétente pour toute question dépassant les limites de la compétence d'une commission spécialisée.
Elle examine le rapport annuel de chaque commission spécialisée et transmet au Premier ministre un rapport d'ensemble sur l'évolution et les besoins du secteur du cheval.
Les avis des commissions spécialisées peuvent être évoqués par la commission générale à la demande du Premier ministre, des ministres concernés ou de la commission spécialisée compétente.
- La commission générale du Conseil supérieur du cheval est présidée par une personnalité choisie par le Premier ministre.
Elle comprend en outre vingt-huit membres:
- sept représentants des ministres chargés, respectivement, de la défense,
de l'intérieur, de l'aménagement du territoire, du budget, du tourisme, de l'environnement et de la jeunesse et des sports;
- cinq représentants des activités liées aux courses hippiques nommés sur proposition du ministre de l'agriculture après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget;
- cinq représentants des activités liées à l'équitation et aux sports et loisirs équestres nommés sur proposition du ministre chargé de la jeunesse et des sports, après avis du ministre de la défense, du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du tourisme;
- cinq représentants de l'élevage des équidés nommés sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, après consultation des organisations professionnelles représentatives;
- deux représentants de la presse spécialisée.
- La commission des courses hippiques comprend vingt-cinq membres:
- le contrôleur d'Etat auprès des sociétés de courses de chevaux et du pari mutuel;
- dix représentants des activités socioprofessionnelles liées aux courses hippiques nommés sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, après consultation des organisations représentatives et avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget;
- dix représentants des sociétés de courses et des organismes constitués entre elles, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Le Premier ministre choisit comme président de la commission des courses hippiques un des vingt-cinq membres ainsi nommés.
- La commission de l'équitation, des sports et loisirs équestres comprend vingt et un membres:
- six représentants des activités liées à l'élevage équin nommés sur proposition du ministre de l'agriculture, après consultation des organisations représentatives;
- six représentants de la Fédération française d'équitation et de ses délégations nationales, sur proposition du ministre chargé de la jeunesse et des sports;
- un représentant de l'Ecole nationale d'équitation, sur proposition du ministre chargé de la jeunesse et des sports;
- un représentant des sports équestres militaires nommés sur proposition du ministre de la défense;
- deux personnalités qualifiées choisies sur proposition du ministre chargé de la jeunesse et des sports, après avis des ministres chargés de l'agriculture, de la défense, du tourisme et de l'environnement.
Le Premier ministre choisit comme président de la commission de l'équitation, des sports et loisirs équestres un des vingt et un membres ainsi nommés.
- La commission des chevaux de trait et de l'espèce asine comprend dix-neuf membres:
- sept représentants des éleveurs;
- cinq représentants des utilisateurs;
Les représentants des éleveurs, des utilisateurs et les personnalités qualifiées sont nommés sur proposition du ministre de l'agriculture, après consultation des organisations représentatives et avis du ministre chargé de l'environnement.
Le Premier ministre choisit comme président de la commission des chevaux de trait et de l'espèce asine un des dix-neuf membres ainsi nommés.
- La durée du mandat des membres du Conseil supérieur du cheval est de trois ans.
Chaque membre a un suppléant désigné dans les mêmes conditions que lui pour siéger en l'absence du titulaire.
Lorsqu'un membre du conseil cesse, pour quelque cause que ce soit, de pouvoir exercer son mandat ou perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
- Les commissions du Conseil supérieur du cheval se réunissent au moins une fois par an sur convocation de leur président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande du Premier ministre ou d'un des ministres intéressés ainsi qu'à la demande d'une majorité qualifiée de leurs membres fixée par le règlement intérieur prévu à l'article 10 du présent décret.
- Un secrétaire général du Conseil supérieur du cheval est nommé par arrêté du Premier ministre.
Il prépare les travaux des commissions du conseil supérieur, assiste aux réunions avec voix consultative, assure la coordination des travaux ainsi que la circulation des informations et des avis.
- Le règlement intérieur du Conseil supérieur du cheval est adopté par la commission générale, après avis des commissions spécialisées.
Il est approuvé par arrêté du Premier ministre.
- Les fonctions de membre du Conseil supérieur du cheval sont gratuites.
Les membres du Conseil supérieur du cheval qui n'auraient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour le remboursement de leurs frais de mission, aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.
1o A l'article 45, d'une part, au troisième alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>; d'autre part, les mots: <> sont supprimés;
2o Le quatrième alinéa de l'article 46 est abrogé;
3o Dans l'article 47, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le décret no 71-673 du 11 août 1971 portant création et organisation d'un comité interministériel de l'équitation, d'un conseil supérieur de l'équitation et de conseils hippiques régionaux est abrogé.
- Au dernier alinéa de l'article 15 du décret du 15 avril 1976 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le titre IV du décret du 4 octobre 1983 susvisé est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 1990 portant nomination du président du directoire et du conseil d'orientation de l'Observatoire des consommations alimentaires
2123-1 ; -de l'exercice de leur droit à un crédit d'heures lorsqu'ils ont la qualité de salarié ou, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle non salariée, du temps qu'ils consacrent à l'administration de cette commune ou de cet organisme et à la préparation des réunions des instances où ils siègent, dans la limite du crédit d'heures prévu pour les conseillers de la commune.
Cette compensation est limitée à soixante-douze heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
Décisions du 12 avril 1990 portant dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse
Mme Auer (Nelly), options classique et jazz.
Mme Roussel Canet (Danièle), option classique.
Mme Choi Lumaca (Martine), option jazz.
M. Pardina (Inda), option classique.
Mme Houze (Coryne), option jazz.
Mme Lefevre Bardiaux (Charlotte), option classique.
Mme Zeghoudi (Faisa), options contemporaine et jazz.
Mme Menu Toilliez (Nathalie), option classique.
Mme Godebski (Estrella), option jazz.
Mme Joanny (Chantal), option contemporaine.
Mme Miteran Pons (Laurence), option classique.
Mme Asselineau (Brigitte), option contemporaine.
Mme Bisson (Catherine), options contemporaine et jazz.
Mme Alexandowicz Bielot (Olga), option classique.
Mme Saintin (Christine), options classique et jazz.
Mme Datiche (Danielle), option jazz.
Mme Bigot Pezenas (Catherine), option jazz.
Mme Dufeu (Catherine), option contemporaine.
Mme Dupont Daujat (Francine), option classique.
Mme Laval Gayant (Sylvie), option jazz.
Mme Biavant Soutille (Catherine), option classique.
Mme Tabakian Beck (Nelly), option contemporaine.
Mme Panel Guery (Christine), option classique.
Mme Berenger (Marie-Françoise), option contemporaine.
Mme Ciaccafava Goethrs (Isabelle), option classique.
Mme Moley Zenouda (Mireille), option jazz.
M. Boucher (Bernard), option classique.
Mme Da Ronco (Anna), options classique et contemporaine.
Mme Combes (Françoise), option jazz.
Mme Le Dily (Monique), option classique.
Mme Dumas Dair (Christine), option classique.
Mme Santin (Sophie), option classique.
Mme Devriendt (Laurence), option classique.
Mme Vuilleumier (Valentine), option contemporaine.
Mme Enhart (Marie-Thérèse), option classique.
Mme Bech (Simone), option classique.
Mme Fayet (Laurence), option contemporaine.
Mme Calvisi (Eliane), options classique et jazz.
Mme Trichaud Bourdon (Emmanuelle), option classique.
Mme Brault (Evelyne), option classique.
Mme Guelpa (Lydie), option classique.
Mme Julien (Jeannine), option classique.
Mme Noltenius (Véra), option contemporaine.
Mme Cuesta (Marguerite), options classique et jazz.
Mme Vossen Lionnard (Maroussia), option contemporaine.
M. Vaucher (André), option classique.
Mme Kepa (Françoise), options classique et jazz.
Mme Moulin (Elyse), options classique et jazz.
M. Radjouh (Yassine), option jazz.
Mme Vaucher (Micheline), option classique.
Mme Gillet (Delphine), option contemporaine.
Mme Chanliau Wilhelm (Françoise), options classique et jazz.
Mme Cannat (Françoise), option contemporaine.
Mme Gaudin Zarde (Dominique), option jazz.
Mme Nezick Chabalier (Catherine), option jazz.
Mme Mesnil (Ruth), options classique et jazz.
Mme Lerebour (Véronique), option jazz.
Mme Turbe Jaillot (Michèle), options classique et jazz.
Mme Stenta Thauvin (Nicole), options classique et jazz.
Mme Martorell (Yvette), option classique.
Mme Ignatio (Mireille), options classique et jazz.
Mme Boutard Mashur (Gisela), option classique.
Mme Boukabza Charbit (Sophie), options classique et jazz.
Mme Passin Rosique (Marie-Martine), option jazz.
Mme Heurton Cohen (Evelyne), option classique.
Mme Homand (Martine, Brigitte), options classique et jazz.
Mme Grapotte (Sarah), options classique et jazz.
Mme Miquel Gaudon (Valérie), options classique, contemporaine et jazz.
M. Kienzlen (Gilles), options contemporaine et jazz.
M. Murriagui (Marcelo), options classique et contemporaine.
Mme Besserve (Colette), options classique, contemporaine et jazz.
Mme Beaucourt Nolla (Isabelle), option classique.
Mme Ruellen Moreaux (Lysiane), option jazz.
Mme Henry Tobie (Annick), option classique.
Mme Van Der Meulen (Sylvie), option classique.
Mme Cruvelier (Caroline), option jazz.
Mme Paulard (Marie-Françoise), options classique et jazz.
Mme Boucher Gavens (Françoise), options classique et jazz.
Mme Germain Lamarre (Catherine), option classique.
Mme Letellier Richomme (Sylvie), option classique.
Mme François (Isabelle), option classique.
Mme Conan Vougny (Anne), option contemporaine.
Mme Guyenot (Claudine), option classique.
Mme Chatelain (Catherine), option classique.
Mme Gourgouillon Therond (Françoise), option jazz.
Mme Ronzeau Maintier (Catherine), option classique.
Mme Eveno (Martine), option classique.
Mme Degalisse (Marie-José), option classique.
Mme Robinson (Jacqueline), option contemporaine.
Mme Huart Cavallaro (Michèle), options classique et jazz.
- Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Santel, directeur de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
- En cas d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur de la construction, délégation est donnée, sous les réserves énoncées à l'article 1er, à M. François-Didier Lemoine, chef de service, et M. Alain Lecomte,
sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes,
arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants.
- En cas d'empêchement de M. François-Didier Lemoine, chef de service, délégation est donnée, sous les réserves énoncées à l'article 1er, à MM. Pierre Begault et Patrick Laporte, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer, chargé du logement, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants.
Arrêté du 27 avril 1990 portant nomination (services extérieurs) (rectificatif)
Les pouvoirs confiés au maire par l'article L.
2213-4 ne font pas obstacle à ce que le représentant de l'Etat dans le département puisse, pour plusieurs communes ou pour une seule commune après mise en demeure adressée au maire et restée sans résultat, interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la ou des communes aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-148 du 10 avril 1990 modifiant la décision no 89-185 du 22 septembre 1989 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Rhône-Alpes
- A la rubrique Adresse et altitude du site d'émission de l'extrait de décision no 43 susvisé, les mots <<10, boulevard De Lattre-de-Tassigny, 69140 Rillieux-la-Pape; altitude du site: 283 mètres>> sont remplacés par les mots <<7, rue des Pierres-Plantées, 69004 Lyon;
Arrêté du 21 juin 1990 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
332 085-7 Azantac 150 mg (ranitidine), comprimés effervescents (30) (laboratoires Glaxo).
332 287-9 Raniplex 150 mg (ranitidine), comprimés effervescents (30) (laboratoires Fournier S.
Arrêté du 27 février 1990 portant nomination au Conseil national des programmes
Décret n°90-198 du 28 février 1990 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de promotion et de développement de l'artisanat, signé à Rabat le 3 novembre 1989 (1)
Le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de promotion et de développement de l'artisanat, signé à Rabat le 3 novembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-198 du 28 février 1990 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de promotion et de développement de l'artisanat, signé à Rabat le 3 novembre 1989 (1)
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie
chargé du commerce et de l'artisanat,
FRANCOIS DOUBIN
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC EN MATIERE DE PROMOTION ET DE DEVELOPPEMENT DE L'ARTISANAT
Désireux de renforcer les liens d'amitié et de coopération entre les deux pays,
Convaincus du rôle dynamique de l'artisanat dans le développement technique et socio-économique,
Décidés à créer les conditions le plus favorables pour le développement et la modernisation de ce secteur, et notamment par l'encouragement d'initiatives conjointes,
Dans le cadre de la coopération technique et économique existant entre les deux pays, les deux Parties s'engagent à contribuer plus particulièrement au développement du secteur de l'artisanat.
Dans le cadre du C.
P. les propositions des deux Parties seront examinées par un sous-groupe mixte ad hoc.
L'artisanat représentant pour les deux Parties un secteur important de l'économie, celles-ci s'engagent à mener une coopération active dans ce domaine et plus particulièrement dans les métiers d'art appliqués au bâtiment.
Un premier volet de ce projet de coopération aura pour objectif d'aider à la formation d'artisans de haut niveau appelés également à jouer le rôle de formateurs dans le secteur du bâtiment (restauration, rénovation,
construction, etc.).
Les deux Parties conviennent également de procéder à l'échange de documents et de publications, et à la mise en commun d'expériences dans le domaine de la formation professionnelle et dans les domaines techniques.
Elles encourageront les jumelages entre les organisations professionnelles et les contacts entre les opérateurs, notamment à l'occasion des foires et expositions.
Fait à Rabat, le 3 novembre 1989, en deux originaux en langues française et arabe.
Le ministre de l'artisanat et des affaires sociales,
MOHAMED ABIED
Arrêté du 27 février 1990 déclarant vacant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Le conseil territorial doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la chambre territoriale des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée par la chambre territoriale des comptes au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité territoriale concernée.
Passé ce délai, la chambre territoriale des comptes statue sur les dépenses de la gestion de fait dont elle apprécie les justifications présentées.
Arrêté du 8 décembre 1989 relatif au budget pour l'année 1989 de la Fondation Singer-Polignac
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 89-302 du 12 décembre 1989 modifiant la décision no 89-71 du 5 mai 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision Antenne 2 (zone de Bouvières 2)
- La décision no 89-71 du 5 mai 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision Antenne 2, est modifiée en ce qui concerne Bouvières 2-Ferme La Plate conformément à l'annexe ci-jointe.
R. de 1 W dans la direction d'azimut 300o, sous réserve d'accord de la Coresta.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 89-10 I du 1er février 1990
Considérant que, dans son article L.
151, le code électoral a fixé des procédures visant à contrôler le respect par les députés des interdictions édictées par les articles L.
150 de ce code ainsi que des incompatibilités édictées par l'ordonnance no 58-998 du 24 octobre 1958 modifiée et reprises dans le code électoral;
Considérant, d'une part, que selon le sixième alinéa de l'article L.
150 ne peut être invoquée devant le Conseil constitutionnel qu'à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice;
Considérant, d'autre part, qu'en vertu des quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
151 il appartient au bureau de l'Assemblée nationale d'apprécier si les activités ou fonctions exercées par un député en sus de son mandat sont compatibles avec celui-ci; qu'en cas de doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées ou, en cas de contestation à ce sujet, le bureau, le garde des sceaux, ministre de la justice, ou l'intéressé lui-même, saisit le Conseil constitutionnel qui apprécie souverainement si le député se trouve dans un cas d'incompatibilité;
151 du code électoral, non plus qu'aucune disposition ayant valeur de loi organique, n'ouvre la faculté de saisir le Conseil constitutionnel de la situation d'un parlementaire au regard du régime des interdictions ou incompatibilités qui lui est applicable, à des autorités ou personnes autres que celles qui sont limitativement énumérées par ledit article;
Considérant, dans ces conditions, que la requête de M. Maurice Méric,
agissant en qualité d'électeur du département des Bouches-du-Rhône, et mettant en cause la situation de M. Bernard Tapie, élu député dans ce département, au regard des dispositions des articles L.
146 du code électoral, n'est pas recevable,
- La requête de M. Maurice Méric est rejetée.
- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M. Bernard Tapie, député, et à M. Maurice Méric, et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er février 1990, où siégeaient: MM. Robert Badinter, président, Daniel Mayer, Léon Jozeau-Marigné, Robert Fabre, Francis Mollet-Viéville, Jacques Latscha,
Maurice Faure, Jean Cabannes, Jacques Robert.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 89-1139 du 1er février 1990
- La requête de M. Rocher est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er février 1990, où siégeaient MM. Robert Badinter, président, Daniel Mayer, Léon Jozeau-Marigné, Robert Fabre, Francis Mollet-Vieville, Jacques Latscha,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-5 du 12 janvier 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Boé
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer dans le territoire de la ville de Boé l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Le programme Sky Channel (sur le canal 12);
Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Boé, une proposition de distribution des services autorisés sur le satellite.
- La société soumettra au conseil dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente décision un mémoire proposant, en accord avec la ville de Boé, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la ville de Boé.
- La société acquitte chaque année la taxe forfaitaire annuelle prévue à l'article 35 de la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989 susvisée.
Arrêté du 30 janvier 1990 relatif à la lutte contre le mildiou du tournesol
- La lutte contre le mildiou du tournesol par le moyen d'un traitement des semences est rendue obligatoire sur tout le territoire national.
- Les graines de tournesol destinées à l'ensemencement devront obligatoirement avoir été traitées avec un produit anti-mildiou spécifique autorisé pour cet usage en France.
- Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées en particulier lorsque les semences seront utilisées à des fins expérimentales.
- Le directeur général de l'alimentation (service de la protection des végétaux) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et sera applicable jusqu'au 30 juin 1990.
Arrêté du 28 mars 1990 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1990 au concours (externe-interne) pour le recrutement d'urbanistes-élèves de l'Etat (femmes et hommes)
Décret du 10 mai 1990 abrogeant le décret du 29 septembre 1966 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Brieuc-Aérodrome (Côtes-d'Armor)
Les actes pris par les autorités de la collectivité sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon, à leur affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat.
La transmission de ces actes peut s'effectuer par tout moyen, y compris par voie électronique selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Est nommé en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports: M. Michel Leblanc, professeur.
- Est nommée en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports: Mme Danielle Florens, professeur d'université.
Décret n°90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l'Institut national du patrimoine
L'Institut national du patrimoine constitue un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
L'Institut national du patrimoine a pour missions :
1° a) D'organiser les épreuves du recrutement par concours ainsi que la formation d'application des conservateurs stagiaires du patrimoine et la formation, en cours de carrière, dans toutes les spécialités de la conservation, des conservateurs et conservateurs généraux du patrimoine, dans les conditions prévues par le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;
b) De contribuer à l'organisation du recrutement par concours et à la formation d'application, d'une part, des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine, en application de conventions passées avec le Centre national de la fonction publique territoriale, et, d'autre part, des conservateurs stagiaires du patrimoine de la ville de Paris, en application de conventions passées avec la ville de Paris ;
2° D'assurer la formation supérieure des restaurateurs du patrimoine, après concours d'admission.
a) Concourir à la formation initiale et continue de personnes exerçant leur activité dans le domaine du patrimoine ;
b) Accueillir des étudiants ou stagiaires étrangers souhaitant développer leurs compétences dans le domaine du patrimoine ;
c) Organiser des séminaires, colloques et manifestations entrant dans le cadre de ses activités ;
d) Participer au développement des recherches en matière de conservation et de restauration du patrimoine ;
e) Réaliser des publications, y compris sur support électronique, liées à ses missions.
Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil scientifique de l'Institut national du patrimoine).
L'Institut national du patrimoine est administré par un conseil d'administration et doté d'un conseil scientifique.
Il comporte deux départements pédagogiques chargés l'un, de la formation des conservateurs du patrimoine, l'autre de celle des restaurateurs du patrimoine.
Il est dirigé par un directeur, assisté d'un secrétaire général et d'un directeur des études pour chacun des deux départements.
Le secrétaire général et les deux directeurs des études sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de l'institut, pour une période de trois ans renouvelable.
Le conseil d'administration comprend, outre son président, nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture :
a) Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
2° Six personnalités françaises ou étrangères nommées par le ministre chargé de la culture, dont un spécialiste de la restauration du patrimoine, diplômé de l'Institut de formation des restaurateurs d'oeuvres d'art ou de l'Institut national du patrimoine ;
a) Un représentant des corps des conservateurs et des conservateurs généraux du patrimoine ;
b) Un représentant des conservateurs stagiaires et des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine ;
c) Un représentant des élèves restaurateurs du patrimoine ;
d) Trois représentants des personnels permanents et des enseignants de l'établissement, dont un enseignant de chaque département.
Pour chacun des membres visés au 3°, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
Conformément à l’article 18 du décret n° 2018-480 du 12 juin 2018, jusqu'à la première nomination des anciens élèves conservateur et restaurateur de l'Institut national du patrimoine, le conseil d'administration siège valablement sans ces deux membres.
Le directeur de l'Institut national du patrimoine, le président du conseil scientifique, le secrétaire général, les deux directeurs des études, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut inviter aux séances du conseil, avec voix consultative, toute autre personne dont il juge la présence utile.
Le conseil d'administration est réuni, à l'initiative et sur convocation de son président, au moins deux fois par an.
Il peut se réunir également sur convocation de son président à la demande du ministre chargé de la culture, du directeur de l'institut ou des deux tiers de ses membres.
Le président du conseil d'administration fixe l'ordre du jour.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité au moins des membres ayant voix délibérative participe à la séance.
Toutefois, le règlement intérieur n'est adopté que si la majorité des membres ayant voix délibérative participe à la séance.
Le conseil scientifique se réunit en formation plénière ou en section spécialisée.
La formation plénière comprend, outre le président, nommé par le ministre chargé de la culture parmi les personnalités représentatives de la conservation et de la restauration du patrimoine et des milieux de l'université et de la recherche liés à ces domaines : 1° Trois membres de droit : a) Le directeur de l'institut, b) Les deux directeurs des études.
2° Les membres des deux sections spécialisées.
Chaque section comprend, outre le président et les membres de droit : 1° Pour la section formation des conservateurs du patrimoine : a) Neuf membres nommés par le ministre chargé de la culture : - un membre désigné sur proposition du conseil scientifique de l'Ecole nationale des chartes ; - un membre désigné sur proposition du conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre ; - un membre désigné sur proposition du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique ; - une personnalité universitaire ; - cinq membres représentant les différentes spécialités de la conservation du patrimoine, dont deux choisis parmi les membres des corps des conservateurs et conservateurs généraux du patrimoine, un parmi les membres des corps des conservateurs et conservateurs généraux de la ville de Paris et deux parmi les membres du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine. b) Trois membres élus ; - un représentant des conservateurs stagiaires et des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine ; - deux représentants des responsables des enseignements dispensés par le département chargé de la formation des conservateurs du patrimoine.
2° Pour la section formation des restaurateurs du patrimoine : a) Neuf membres nommés par le ministre chargé de la culture : - un membre désigné sur proposition du directeur du centre de recherche et de restauration des musées de France ; - un membre désigné sur proposition du directeur du laboratoire de recherches sur les monuments historiques ; - un membre désigné sur proposition du directeur du centre de recherches sur la conservation des documents graphiques ; - deux personnalités universitaires dont l'une désignée sur proposition du président de l'université de Paris-I Panthéon-Sorbonne ; - quatre membres spécialistes de la restauration du patrimoine relevant de spécialités différentes. b) Trois membres élus : - un représentant des élèves restaurateurs du patrimoine en cours de formation ; - deux représentants des responsables des enseignements dispensés par le département chargé de la formation des restaurateurs du patrimoine.
Pour chacun des membres visés au b du 1° et du 2°, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
Chaque section peut désigner un vice-président parmi ses membres nommés.
Le président du conseil d'administration assiste aux réunions des différentes formations du conseil scientifique avec voix consultative.
Le mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique est de trois ans.
Toutefois, la durée du mandat des membres élus est d'un an en ce qui concerne les représentants : - des conservateurs stagiaires et des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine, - des élèves restaurateurs du patrimoine.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant la fin du mandat d'un membre, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Pour la désignation des membres élus mentionnés au 3° de l'article 6 et au b du 1° et du 2° de l'article 9, sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et au conseil scientifique les membres titulaires des corps représentés à ces conseils, les conservateurs stagiaires et élèves conservateurs territoriaux du patrimoine, les élèves restaurateurs du patrimoine, les personnels permanents et les enseignants de l'établissement.
Les membres élus du conseil d'administration et du conseil scientifique sont désignés au scrutin uninominal à un tour.
Les modalités d'organisation de l'élection sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les délibérations relatives aux 8° et 14° de l'article 12 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Les délibérations portant sur le budget et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, sur ses modifications, sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Les délibérations relatives aux actions en justice sont exécutoires de plein droit.
Les délibérations qui ne sont pas mentionnées aux cinq premiers alinéas sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Le directeur de l'institut dirige l'établissement et exerce notamment les compétences suivantes :
Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
Il est responsable de la sécurité et du maintien de l'ordre au sein de l'établissement ;
Il accomplit tous actes conservatoires concernant notamment les libéralités ;
Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'activité de l'institut.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux deux directeurs des études et, le cas échéant, à d'autres collaborateurs dont la liste est fixée par le conseil d'administration.
Le conseil scientifique donne son avis sur les orientations relatives à la politique pédagogique et scientifique des deux départements de l'établissement ainsi que sur les diplômes mentionnés au f du 4° de l'article 2.
Il peut émettre toutes propositions utiles sur le programme général d'enseignement, de recherche et de stage.
Il est également consulté sur les programmes de formation permanente.
Les sections spécialisées se réunissent au moins une fois par an.
Le président du conseil scientifique peut inviter aux séances du conseil, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Les recettes de l'Institut national du patrimoine comprennent :
1° Les subventions de l'Etat et des collectivités et organismes publics, les recettes de mécénat et de la taxe d'apprentissage ;
2° Le produit des droits d'inscription et de scolarité des élèves restaurateurs du patrimoine ;
3° Les produits des contrats et des conventions portant sur l'organisation de recrutement ou de prestations d'enseignement, de recherche ou de formation conclus avec tous organismes publics ou privés et, de manière générale, la rémunération des services rendus par l'institut ;
4° Les produits de la vente de publications ou de documents ;
7° Le produit de l'aliénation des biens ;
et d'une manière générale toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
L'enseignement est assuré par des fonctionnaires affectés, mis à disposition ou détachés, des agents publics ou des personnes extérieures à l'administration.
Les enseignants peuvent être rémunérés à la vacation, affectés, mis à disposition ou détachés (fonctionnaires).
Les autres personnels de l'institut sont des fonctionnaires affectés, mis à disposition ou détachés et des agents contractuels de droit public.
L'organisation de la scolarité et des stages des conservateurs élèves est assurée sous l'autorité du directeur de l'institut.
Elle est définie après avis du conseil scientifique de l'institut par arrêté du ministre chargé de la culture conformément aux dispositions du chapitre III du décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine.
L'organisation de la scolarité et des stages des agents relevant des collectivités territoriales et de la ville de Paris mentionnés à l'article 2 b du 1°, du présent décret est assurée sous l'autorité du directeur de l'institut.
Sa durée est de dix-huit mois.
Elle est définie, sous réserve des dispositions prévues aux articles 26 et 28 ci-après, par les conventions mentionnées aux alinéas précités.
Elle est définie, sous réserve des dispositions prévues à l'article 26, par des conventions passées avec le Centre national de la fonction publique territoriale d'une part et la ville de Paris d'autre part.
Les agents mentionnés à l'article 25 ci-dessus sont tenus d'acquérir au cours de leur scolarité les titres et diplômes définis par le règlement intérieur et de satisfaire à toutes les obligations définies par ce règlement.
Si leurs résultats, à la fin de leur formation, sont jugés satisfaisants, les agents relevant des collectivités territoriales reçoivent le diplôme de conservateur territorial du patrimoine et ceux relevant de la ville de Paris le diplôme de conservateur du patrimoine de la ville de Paris.
Les modalités d'admission et de scolarité des élèves restaurateurs du patrimoine sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
A l'issue de leur scolarité, si les résultats obtenus sont satisfaisants, les élèves restaurateurs du patrimoine reçoivent le diplôme de restaurateur du patrimoine.
Ce diplôme porte la mention de la spécialité du lauréat.
L'organisation et le contenu des formations destinées à des spécialistes du patrimoine, français ou étrangers, autres que celles mentionnées aux 1° et au 2° de l'article 2 sont définis par le directeur de l'Institut national du patrimoine, après avis du conseil scientifique.
Il se réunit en deux sections distinctes selon le cas sur lequel il est appelé à statuer.
1° La section compétente pour les conservateurs stagiaires et les élèves conservateurs territoriaux du patrimoine comprend :
a) Le directeur de l'institut, président ;
b) Le secrétaire général et le directeur des études du département chargé de la formation des conservateurs du patrimoine ;
c) Les représentants au conseil scientifique des enseignants du département chargé de la formation des conservateurs du patrimoine ou leurs suppléants ;
d) Le représentant au conseil d'administration des conservateurs stagiaires et des élèves conservateurs territoriaux ou son suppléant.
2° La section compétente pour les élèves restaurateurs du patrimoine comprend :
b) Le secrétaire général et le directeur des études du département chargé de la formation des restaurateurs du patrimoine ;
c) Les représentants au conseil scientifique des enseignants du département chargé de la formation des restaurateurs du patrimoine ou leurs suppléants ;
d) Le représentant au conseil d'administration des élèves restaurateurs du patrimoine, ou son suppléant.
Si le conseil de discipline est appelé à se prononcer sur le cas du représentant des conservateurs stagiaires et des élèves conservateurs territoriaux ou sur le cas du représentant des élèves restaurateurs, mentionnés au d du 1° et du 2° ci-dessus, ceux-ci sont remplacés par leur suppléant respectif.
Lorsqu'il est appelé à se prononcer sur le cas d'un élève conservateur territorial du patrimoine, le conseil transmet son avis au président du Centre national de la fonction publique territoriale, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-270 du 29 mars 1996.
Les sanctions applicables aux élèves restaurateurs sont définies par le règlement intérieur de l'Institut national du patrimoine.
Elles sont prononcées par le directeur.
Sous réserve des dispositions prévues par le présent titre, le régime disciplinaire applicable aux conservateurs stagiaires est celui prévu par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
L'Institut national du patrimoine peut organiser, dans le cadre des missions définies à l'article 2 et dans le respect des engagements internationaux de la France, des actions de coopération avec des organismes étrangers.
Les formations mentionnées à l'article 29 peuvent être organisées dans le cadre d'un partenariat associant, d'une part, l'Institut national du patrimoine et, d'autre part, une ou plusieurs institutions étrangères opérant, notamment, dans les domaines du patrimoine, de la recherche ou de l'enseignement supérieur.
Dans le cadre du partenariat international, l'Institut national du patrimoine et ses partenaires peuvent :
Les biens appartenant à la Réunion des musées nationaux, destinés à la formation des conservateurs de musée, ainsi que les charges et créances relatives à cette activité seront soit dévolus à l'Institut national du patrimoine ou, s'ils servent à un usage commun, feront l'objet d'une convention spécifique d'utilisation entre l'Institut national du patrimoine et la Réunion des musées nationaux.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture fixera la liste de ces biens meubles et immeubles, et les conditions de leur dévolution, ainsi que les conditions de liquidation des charges et créances.
Décret n° 90-406 du 16 mai 1990 créant et organisant l'École nationale du patrimoine
- L'Ecole nationale du patrimoine constitue un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
- L'Ecole nationale du patrimoine est une école d'application.
Elle forme des personnes qui se destinent aux activités de la conservation du patrimoine.
Elle assure d'une part la formation des conservateurs stagiaires prévue par le décret no 90-404 du 16 mai 1990 susvisé.
Elle dispense d'autre part en cours de carrière, dans toutes les spécialités de la conservation, aux conservateurs et aux conservateurs généraux du patrimoine la formation prévue par les décrets nos 90-404 et 90-405 du 16 mai 1990 susvisés.
Elle peut participer à la formation professionnelle d'autres stagiaires,
fonctionnaires et agents de l'Etat présentés par des organismes publics ou privés, ainsi qu'à des stagiaires étrangers ayant des compétences dans le domaine du patrimoine.
Elle peut également recevoir des étudiants français ou étrangers se destinant à des activités professionnelles liées à la conservation du patrimoine ainsi que des personnes exerçant ces activités.
Elle peut, en application d'une convention passée avec le Centre national de la fonction publique territoriale, participer à la formation professionnelle des agents de catégorie A relevant des collectivités territoriales qui exercent leurs activités dans le domaine du patrimoine.
Elle peut, en application d'une convention avec la ville de Paris,
participer à la formation professionnelle des agents de catégorie A relevant de la ville de Paris qui exercent leurs activités dans le domaine du patrimoine.
Pour la réalisation de ses missions, l'école peut passer des conventions de coopération avec d'autres établissements à caractère administratif ou à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi qu'avec des organismes de recherches et d'enseignement supérieur, français ou étrangers.
- L'école est dirigée par un directeur, assisté d'un directeur administratif et financier et d'un directeur des études.
Elle est administrée par un conseil d'administration et dotée d'un conseil scientifique.
- Le directeur de l'école est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans, renouvelable.
- Le directeur administratif et financier et le directeur des études sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du directeur de l'école pour une période de trois ans renouvelable.
- Le conseil d'administration comprend quinze membres:
Un président nommé par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de la culture;
b) Le directeur des Archives de France ou son représentant;
c) Le directeur des musées de France ou son représentant;
d) Le directeur du patrimoine ou son représentant;
e) Le délégué aux arts plastiques ou son représentant;
f) Le président du conseil scientifique.
Quatre personnalités nommées par le ministre chargé de la culture, dont: a) Une, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
b) Une, sur proposition du ministre chargé de la fonction publique;
Quatre membres élus:
a) Un représentant titulaire et un représentant suppléant du corps des conservateurs généraux du patrimoine;
b) Un représentant titulaire et un représentant suppléant du corps des conservateurs du patrimoine;
c) Un représentant titulaire et un représentant suppléant des conservateurs stagiaires visés à l'article 2 ci-dessus;
d) Un représentant titulaire et un représentant suppléant des personnels permanents affectés à l'école.
- Le directeur de l'école, le directeur administratif et financier, le directeur des études, le contrôleur financier et l'agent comptable de l'établissement siègent au conseil d'administration avec voix consultative.
Le directeur de l'école peut être accompagné d'autres collaborateurs.
Il peut se réunir également sur convocation de son président à la demande du ministre chargé de la culture, du directeur de l'école ou des deux tiers de ses membres.
- Le conseil scientifique est composé de membres de droit, de membres élus et de membres nommés.
Les membres de droit sont le président du conseil d'administration ou son représentant, le directeur de l'école et le directeur des études.
Les membres élus sont les suivants:
Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des personnels enseignants;
Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants du corps des conservateurs généraux du patrimoine;
Six représentants titulaires et six représentants suppléants du corps des conservateurs du patrimoine élus par des collèges distincts, à raison d'un par spécialité.
Le ministre chargé de la culture nomme huit personnalités extérieures à l'école, dont:
Une sur proposition de l'Institut de France;
Une sur proposition du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique;
Une sur proposition du conseil scientifique de l'Ecole des chartes;
Une sur proposition du conseil des études de l'Ecole du Louvre;
Une sur proposition du ministre chargé de la défense;
Une sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères.
Le conseil scientifique élit son président parmi les membres nommés.
- Sont électeurs et éligibles au conseil d'administration les membres titulaires des corps représentés dans ce conseil, les conservateurs stagiaires en cours de formation à l'Ecole nationale du patrimoine et les personnels permanents affectés à l'école.
Sont électeurs et éligibles au conseil scientifique les membres titulaires des corps représentés dans ce conseil et les personnels enseignant à l'école qui lui sont affectés ou qui sont mis à sa disposition ou y assurent un enseignement régulier.
Les représentants élus au conseil d'administration et au conseil scientifique sont désignés au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Les modalités de l'élection des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique prévue ci-dessus sont fixées par le règlement intérieur de l'Ecole nationale du patrimoine.
La durée du mandat des membres élus et des membres nommés est fixée à trois ans.
Toutefois, le représentant des conservateurs stagiaires est élu pour une durée égale à celle de sa période de formation.
- Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration et du conseil scientifique sont gratuites.
Toutefois, les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances des conseils peuvent être remboursés dans les conditions prévues par les décrets du 10 août 1966, du 7 août 1968 et du 12 mars 1986 susvisés.
COMPETENCES DES ORGANES
Il détermine les catégories de contrat et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
- Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués au ministre chargé de la culture dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil.
Les délibérations sont exécutoires dès leur approbation par le ministre chargé de la culture ou à l'expiration du délai d'un mois suivant la date de réception des procès-verbaux à moins que le ministre n'ait fait connaître,
dans ce délai, son refus d'approuver ces délibérations ou sa décision de surseoir à leur application.
Les délibérations portant sur la rétribution des frais de formation, sur le budget et, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après, sur ses modifications ainsi que celles qui portent sur le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Toutefois, les décisions modificatives ne comportant pas de variation du montant du budget, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel peuvent être prises par le directeur.
Elles sont soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
- Le directeur de l'école dirige l'établissement et exerce notamment les compétences suivantes:
Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'activité de l'école.
Il peut déléguer sa signature au directeur administratif et financier, au directeur des études et, le cas échéant, à d'autres collaborateurs dont la liste est fixée par le conseil d'administration.
- Le conseil scientifique définit des propositions relatives à la politique pédagogique et scientifique de l'établissement.
Il donne son avis sur le programme général d'enseignement, de recherche et de stage, ainsi que sur la répartition entre les services, proposée par le directeur de l'école, des crédits d'enseignement et de recherche prévus au budget.
Il approuve son règlement intérieur.
Le conseil scientifique peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, se réunir en formation restreinte, soit aux membres de droit et aux personnalités extérieures, soit aux membres de droit et aux membres élus, pour la préparation de ses travaux ou l'étude de questions particulières.
- L'Ecole nationale du patrimoine est soumise au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé.
- L'Ecole nationale du patrimoine est soumise au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
- L'agent comptable de l'Ecole nationale du patrimoine est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
- Les recettes de l'Ecole nationale du patrimoine comprennent:
Les rétributions des frais de formation;
- Les dépenses de l'Ecole nationale du patrimoine comprennent les frais de personnel propres à l'établissement, les frais de fonctionnement,
d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.
- Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret no 64-486 du 28 mai 1964 susvisé.
LES ENSEIGNANTS ET PERSONNELS
DE L'ETABLISSEMENT
Ils sont choisis par le directeur des études de l'école après avis du directeur ou du délégué d'administration centrale compétent, membre du conseil d'administration.
- Les autres personnels de l'école sont des fonctionnaires affectés, mis à disposition ou détachés et des agents contractuels de droit public.
STATUT, SCOLARITE ET REGIME DES ETUDES
- L'organisation de la scolarité et des stages des conservateurs élèves est assurée sous l'autorité du directeur de l'école.
Elle est définie après avis du conseil scientifique de l'école par arrêté du ministre chargé de la culture conformément aux dispositions du titre III du décret du 16 mai 1990 susvisé relatif au statut particulier des conservateurs du patrimoine.
- L'organisation de la scolarité et des stages des agents relevant des collectivités territoriales et de la ville de Paris mentionnés à l'article2, alinéas6 et 7, du présent décret est assurée sous l'autorité du directeur de l'école.
Le régime des études applicable à ce titre est défini dans les mêmes conditions.
Si leurs résultats, à la fin de leur formation, sont jugés satisfaisants,
ils reçoivent le diplôme d'ancien élève de l'Ecole nationale du patrimoine.
- Les modalités d'admission des étudiants mentionnés à l'article2, alinéa5 du présent décret, ainsi que l'organisation de leurs études et stages qui est assurée sous l'autorité du directeur de l'école, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture, sous réserve des articles28 et 29 ci-dessous.
- A l'issue des études et des stages prévus à l'article27, les étudiants se voient délivrer, en fonction des résultats obtenus par les intéressés, le diplôme de fin d'études de l'Ecole nationale du patrimoine.
- L'organisation des formations prévues à l'article2, alinéa4, est définie par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du conseil scientifique de l'Ecole nationale du patrimoine.
Le directeur administratif et financier et le directeur des études;
Les deux représentants des personnels enseignants, membres du conseil scientifique;
Le conservateur stagiaire membre du conseil d'administration.
En outre, un conservateur stagiaire suppléant, élu lors de l'élection des membres du conseil d'administration au titre de la représentation des conservateurs stagiaires, siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas du conservateur stagiaire du conseil de discipline.
Lorsque le conseil de discipline est appelé à se prononcer sur le cas d'un usager autre qu'un conservateur stagiaire, le conservateur stagiaire membre du conseil de discipline est remplacé par un représentant des autres usagers suivant à l'Ecole nationale du patrimoine une formation d'une durée au moins égale à une année élu dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
- Le conseil de discipline est saisi par le directeur de l'école lorsqu'il doit être statué sur le cas des agents et étudiants mentionnés au premier alinéa des articles 25 et 27 ci-dessus.
Les sanctions disciplinaires pouvant être prononcées à leur encontre sont:
Elles sont prononcées, après avis du conseil de discipline, par le directeur pour les deux premières, par le ministre chargé de la culture pour les deux autres.
- Le régime disciplinaire applicable aux conservateurs stagiaires est celui prévu par le décret no 90-404 du 16 mai 1990 susvisé.
- Les modalités de la première élection des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.
- Les biens appartenant à la Réunion des musées nationaux, destinés à la formation des conservateurs de musée, ainsi que les charges et créances relatives à cette activité seront soit dévolus à l'Ecole nationale du patrimoine ou, s'ils servent à un usage commun, feront l'objet d'une convention spécifique d'utilisation entre l'Ecole nationale du patrimoine et la Réunion des musées nationaux.
Arrêté du 2 mai 1990 portant nomination au Comité pour l'histoire économique et financière
Décision du 30 octobre 1990 portant admission par spécialité à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (1990)
Constructions de matériels terrestres
Chimie, poudres, pyrotechnie
M. Balabuch (Christophe, Jean-Pierre).
M. Bernardin (Florent).
M. Cariou (Emmanuel).
M. Colin (Yann, Paul).
M. De Chateau Thierry (Emmanuel,
Marie, Hervé).
M. Depres (Fabien, Jean).
M. Desfougeres (Xavier).
M. Dessapt (Jean-Marc, Alexandre).
M. Devinoy (Brice).
M. Einaudi (Serge, André, Claude).
M. Gaschet (Yann, Louis).
M. Geiger (Vincent, Michel).
Mlle George (Lucile).
M. Gérard (Henri, François).
M. Gouëlo (Jean-Claude, Eugène).
M. Hautier (Stéfan, Thanh).
M. Leaustic (Rémi).
M. Le Bras (Bertrand).
M. Le Pen (Hervé).
M. Martinez (Olivier, Emile, Benoît).
M. Merlet (Stéphane).
M. Moustrous (Jérôme, Michel).
M. Personnic (Gauthier, Georges,
François, Emmanuel).
M. Planchon (Frédéric).
M. Poicolet (Luc, Michel).
M. Poirot (Jean-Marie).
M. Quemeneur (Alain).
Mlle Rabasse (Isabelle, Catherine).
Mlle Steffler (Sylvie, Josiane).
M. Tomasi (Jérôme, André, Charles).
M. Tribou (Géry, Louis, Joseph).
M. Vernaeckt (Guillaume, Henri).
M. Vial (Dominique, Gino, Albert).
M. Cadet (Fabrice, Dominique).
M. Cam (Jean-Pierre, Henri).
M. Dor (Frédéric, Christian, Jean-Louis).
M. Doussineau (Bruno, Georges, Marie).
M. Gallais (Sébastien, Pascal, Roger).
M. Geffard (Emmanuel, Marcel, Rémy).
M. Legay (Fabrice, Georges, André).
M. Novelli (Norbert, Pierre, Joseph).
M. Barraud (Jean-Michel).
M. Colson (Laurent, Didier).
M. Destarac (Jean-Michel).
M. Dufer (François-Xavier).
Mlle Frappe (Sylvie, Véronique).
M. Gardin (Hubert, Georges, Maurice).
M. Gryseleyn (Sébastien, André, Henry).
M. Hoarau (Jean-Richard).
M. Jean (Laurent, Guillaume, Ludovic).
M. Libourel (Sylvain, Jacques).
M. Manière (Hervé, Bernard, Michel).
M. Muscat (Olivier, Abraam).
M. Pointeau (Eric, Claude, Jean-Louis).
M. Proutière (Pascal, Hervé).
M. Ramaen (Christophe, Claude).
M. Rémi (Pascal).
M. Rouxel (Olivier).
M. Vray (Eric).
M. Francou (Thierry).
Mlle Gremillet (Christelle).
M. Guillou (Pascal).
Mlle L'Hullier (Carole, Marguerite,
Denise, Solange).
M. Peugeot (Frédéric, Christophe, Guy).
M. Lannuzel (Serge).
M. Meyrat (Jean, Victor, Thomas).
Loi n° 89-1000 du 30 décembre 1989 autorisant l'approbation d'un accord de coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, signé à Paris le 4 février 1986 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jean-Yves Gateaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1036.
Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Il nomme les personnels du service d'incendie et de secours.
Il peut recevoir délégation pour prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.
Il peut être chargé de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
LOI no 89-1000 du 30 décembre 1989 autorisant l'approbation d'un accord de coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso (1)
Rapport de M. Jean-Yves Gateaud, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1036.
LOI no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (1)
DU REGLEMENT DES SITUATIONS
DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
Du règlement amiable
- Il est institué une procédure de règlement amiable destinée, par l'élaboration d'un plan conventionnel approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers, à régler la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
La procédure est engagée, à la demande du débiteur, devant une commission d'examen des situations de surendettement des particuliers instituée dans chaque département.
La commission informe de l'ouverture de la procédure le juge d'instance du lieu du domicile du débiteur.
Elle peut, en outre, saisir le juge d'instance aux fins de suspension des voies d'exécution qui seraient diligentées contre le débiteur.
La commission peut être également saisie par un juge dans les conditions prévues à l'article 11.
- Il est institué, dans chaque département, au moins une commission d'examen des situations de surendettement des particuliers.
La commission comprend le représentant de l'Etat dans le département,
président, le trésorier-payeur général, vice-président, le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat, ainsi que deux personnalités choisies par le représentant de l'Etat dans le département,
l'une sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et l'autre sur proposition des associations familiales ou de consommateurs.
La commission peut entendre toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission.
Il précise notamment les conditions dans lesquelles ses membres peuvent se faire représenter et celles dans lesquelles il peut être institué plus d'une commission dans le département.
- La commission dresse l'état d'endettement du débiteur.
Celui-ci est tenu de lui déclarer les éléments actifs et passifs de son patrimoine dont il a connaissance.
Nonobstant toute disposition contraire, elle peut obtenir communication,
auprès des administrations publiques, des établissements de crédit, des organismes de sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours.
- La commission s'efforce de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de règlement.
Il est tenu compte de la connaissance que pouvait avoir chacun des prêteurs, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur.
Le plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.
Le plan peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
- Le tribunal d'instance est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions prises par la commission sur la recevabilité des demandes d'ouverture d'une procédure amiable.
- Les membres de la commission, ainsi que toute personne qui participe à ses travaux ou est appelée au règlement amiable, sont tenus de ne pas divulguer à des tiers les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de la procédure instituée par le présent chapitre, à peine des sanctions prévues à l'article 378 du code pénal.
- La commission informe le juge d'instance du lieu du domicile du débiteur de la conclusion du plan conventionnel de règlement et des mesures qu'il comporte.
- Si la commission a estimé que le débiteur ne relève pas des dispositions de l'article 1er de la présente loi ou si, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, la commission n'a pu recueillir l'accord des intéressés sur un plan conventionnel de règlement ou si, pendant l'examen du dossier, un créancier engage ou poursuit une procédure d'exécution, les intéressés peuvent demander au juge d'instance d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire civil.
La commission lui transmet le dossier.
Du redressement judiciaire civil
- Il est institué, devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur, une procédure collective de redressement judiciaire civil des difficultés financières du débiteur qui se trouve dans la situation de surendettement caractérisée au premier alinéa de l'article 1er.
Elle est ouverte devant le tribunal d'instance dans les cas mentionnés à l'article 9 de la présente loi.
Elle peut l'être également à la demande d'un débiteur ou, d'office, par le tribunal d'instance ou à la demande d'un autre juge lorsqu'à l'occasion d'un litige ou d'une procédure d'exécution est constatée une situation de surendettement.
- Au vu des éléments déclarés par le débiteur et, le cas échéant,
des informations qu'il aura recueillies, le juge ouvre la procédure.
Il peut faire publier un appel aux créanciers; il s'assure du caractère certain, exigible et liquide des créances.
Nonobstant toute disposition contraire, il peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des procédures d'exécution portant sur les dettes autres qu'alimentaires pour une durée n'excédant pas deux mois renouvelable une fois.
Sauf autorisation du juge, la décision qui prononce la suspension provisoire des procédures d'exécution interdit au débiteur d'avoir recours à un nouvel emprunt, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire née antérieurement à cette décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine; elle interdit aussi la prise de toute garantie ou sûreté.
Le juge charge la commission instituée à l'article 1er de conduire une mission de conciliation dans les conditions définies au chapitre Ier du présent titre sauf si la commission préalablement saisie n'est pas parvenue à concilier les parties, si les chances de succès de cette mission sont irrémédiablement compromises ou si la situation du débiteur exige la mise en oeuvre immédiate de mesures de redressement judiciaire civil.
La commission rend compte au juge de sa mission.
- Pour assurer le redressement, le juge d'instance peut reporter ou rééchelonner le paiement des dettes autres que fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale, sans que le délai de report ou d'échelonnement puisse excéder cinq ans ou la moitié de la durée restant à courir des emprunts en cours.
Il peut décider que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ou que les échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux d'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.
En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, le juge d'instance peut, par décision spéciale et motivée, réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit après la vente, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un échelonnement calculé comme il est dit ci-dessus, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur.
La même disposition est applicable en cas de vente amiable dont le principe,
destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités, ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit.
En toute hypothèse, le bénéfice du présent alinéa ne peut être invoqué plus d'un an après la vente, à moins que dans ce délai la commission prévue à l'article 1er de la présente loi n'ait été saisie.
Pour l'application du présent article, le juge peut prendre en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des prêteurs, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur.
Il peut également vérifier que le contrat de prêt a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages de la profession.
- Dans la première phrase de l'article 8 de la loi no 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, les mots: << statuant en référé,>> sont supprimés.
- Dans la première phrase de l'article 14 de la loi no 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, les mots: <> sont supprimés.
- Les créances des organismes de prévoyance ou de sécurité sociale peuvent faire l'objet de remises dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
- Est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre:
1o Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire;
2o Toute personne qui, dans le même but, aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens;
3o Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant l'exécution du plan ou le déroulement des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire.
- Les dispositions du titre Ier ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par les lois no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application des articles 22, 23 et 24 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
- Les dispositions du présent titre sont applicables aux contrats en cours.
DE LA PREVENTION DES SITUATIONS
< < l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial.
Elle précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat.
Elle fixe également les modalités du remboursement, qui doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit.>> II.
- Dans le dernier alinéa de l'article 5, le mot: <> est supprimé.
- Dans le dernier alinéa de l'article 6, le mot: <> est remplacé par le mot: <>.
< lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.>> VIII.
- A l'article 20, aux mots: <> sont substitués les mots: <>.
- La dernière phrase de l'article 27 est complétée par les mots: <> X.
- Tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles neufs d'habitation, les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, ne devient définitif qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur non professionnel a la faculté de se rétracter, chaque fois que la loi ne lui donne pas un délai plus long pour exercer cette faculté.
Lorsque le contrat définitif est précédé d'un contrat préliminaire, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'au contrat préliminaire.
L'acte est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'acquéreur.
Le délai de rétractation mentionné au premier alinéa court à compter de la réception de cette lettre par l'acquéreur.
Celui-ci peut exercer sa faculté de rétractation avant l'expiration de ce délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi no 78-22 du 10 janvier 1978 précitée, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
- La loi no 79-596 du 13 juillet 1979 précitée est ainsi modifiée: I.
< lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.>> VII.
- Les articles 17 et 28 sont complétés par un troisième alinéa ainsi rédigé:
- Dans le premier alinéa de l'article 5 et dans le premier alinéa de l'article 24, les mots: <>, sont remplacés par les mots: <>.
- La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 7 et la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 25 sont ainsi rédigées:
Il est soumis aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les établissements de crédit visés par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ainsi que les services financiers de la poste sont tenus de déclarer à la Banque de France les incidents visés à l'alinéa précédent.
Le fichier visé au premier alinéa recense également les mesures conventionnelles ou judiciaires mentionnées au titre Ier de la présente loi.
Elles sont communiquées à la Banque de France soit par la commission mentionnée à l'article 1er de la présente loi soit par le greffe du tribunal d'instance.
La Banque de France est seule habilitée à centraliser les informations visées à l'alinéa précédent.
La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion,
aux établissements de crédit et aux services financiers susvisés, des informations nominatives contenues dans le fichier.
Il est interdit à la Banque de France, aux établissements de crédit et aux services financiers de la poste de remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier, même à l'intéressé lorsqu'il exerce son droit d'accès conformément à l'article 35 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sous peine des sanctions prévues aux articles 43 et 44 de la même loi.
Un règlement du Comité de la réglementation bancaire, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité consultatif institué par l'article 59 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, fixe notamment les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations.
Dans les départements d'outre-mer, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent article.
< sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.>>
- Il est inséré, avant l'article 30 de la loi no 79-596 du 13 juillet 1979 précitée, un article 30A ainsi rédigé:
- 1o Le premier alinéa de l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité est ainsi rédigé:
< le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national du crédit.>> 2o L'avant-dernier alinéa du même article est supprimé.
<> 4o L'article 2 de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 précitée est supprimé.
5o Dans l'article 6 de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 précitée, aux mots <>, sont substitués les mots <>.
6o Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1990.
- 1o Le dernier alinéa de l'article 19 de la loi no 78-22 du 10 janvier 1978 précitée est supprimé.
2o Dans le premier alinéa de l'article 19 de la loi no 78-22 du 10 janvier 1978 précitée, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
3o Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux contrats conclus à compter de la publication de la présente loi.
- Le premier alinéa de l'article 11 de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 précitée est complété par les mots: <>.
- Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la présente loi.
- Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à compter du 1er mars 1990.
- Le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai de deux ans suivant la date de publication de la présente loi, un rapport sur son application.
- Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 67 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1990.
Projet de loi no 485 (rectificatif) (1988-1989);
Rapport de M. Jean Simonin, au nom de la commission des affaires économiques, no 40 (1989-1990);
Avis de la commission des lois de M. Lucien Lanier, no 43 (1989-1990);
Projet modifié par le Sénat, no 995;
Rapport de M. Pierre Lequiller, au nom de la commission des lois et annexe, observations de M. Gérard Bapt, no 1049, au nom de la commission des finances, et de M. Roger Léron, au nom de la commission de la production;
Rapport de M. Pierre Lequiller, au nom de la commission mixte paritaire, no 1085;
Rapport de M. Jean Simonin, au nom de la commission mixte paritaire, no 124 (1989-1990);
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 31 décembre 1989 portant promotion et nomination à titre exceptionnel
M. Beauchamp (Georges), vice-président du Conseil économique et social.
M. Lamy (Pascal, Lucien, Fernand), directeur de cabinet du président de la Commission des communautés européennes; 15 ans de services civils et militaires.
M. Jaquet (Gérard, Jean, Charles), ancien vice-président à l'Assemblée des communautés européennes.
M. Woog (Philippe, Guy, Emanuel), chercheur-inventeur et administrateur de sociétés.
M. Paris (Jacques, André), liquidateur du Mouvement national des prisonniers de guerre et déportés.
M. Chaix (Pierre, Henri, Léon), professeur honoraire de lycée.
M. Pierret (Jean, Marie, Clovis), ancien directeur de département à la régie nationale des usines Renault.
M. Poulet (Gilbert, Charles, Louis), administrateur national de la société nationale <> et président de la section de Gien.
M. Zahnd (Paul, Jean), président de la section de la Haute-Marne de la société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Bur (Alexis, Henri), ancien chef de division de préfecture; 38 ans de services civils et militaires.
M. Calon (André, Robert, Paul), inspecteur divisionnaire honoraire à la Société nationale des chemins de fer français; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. d'Audignon (Albert, Pierre, Gaston), ancien trésorier-payeur général; 45 ans de services civils.
M. Deveyer (Albert, René, Joseph), professeur honoraire de lycée; 45 ans de services civils et militaires.
M. Gabet (Michel, Jean), ancien directeur adjoint des services financiers et juridiques d'Electricité de France; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Garrisson (Robert, Louis, Samuel), professeur honoraire au Centre national d'enseignement par correspondance; 39 ans de services civils et militaires.
M. Kubel (Lothaire, Guillaume), ancien professeur de lycée; 39 ans de services civils et militaires.
M. Richard (Jean, Auguste, Pierre), ancien vice-président du tribunal de grande instance de Paris; 36 ans de services civils et militaires.
M. Savini (Emile, Constantin), professeur honoraire à la faculté de médecine de Nice; 35 ans de services civils.
M. Veisseire (Henri, Jean, Charles), inspecteur général honoraire de Gaz de France; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Choiseul-Praslin (René, Marie, Gabriel), vice-président de l'association pour l'aide à la scolarisation des enfants tziganes (A.
M. le grand rabbin Warschawski (Max).
Mme Andrieu (Sophie, Françoise), épouse Robert, présidente de la Fédération nationale de la presse spécialisée; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Attyasse (Maxime), directeur adjoint d'organisme de sécurité sociale; 37 ans de services civils et militaires et de fonctions électives.
M. Berthoin (Georges, Paul), ancien sous-préfet; 42 ans de services civils et militaires.
M. Bezançon (Michel), architecte-urbaniste; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Birette (Louis), chef du bureau Budget au secrétariat général de la défense nationale; 43 ans de services civils et militaires.
M. Briguet-Lamarre (Gustave, Marie, Michel), dit Briguet (Michel), pianiste; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dassonville (Pierre), ancien député, maire-adjoint; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dehecq (Jean-François), président-directeur général de sociétés; 27 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Delion (Guy, Joseph, Jules), directeur général d'une caisse régionale de crédit agricole; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Georges-François (Jean-Claude), directeur de société; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Friess (Jean, Auguste, Gaston), président-directeur général de sociétés.
M. Ahr (Michel, Otmar), chef d'unité d'exploitation minière; 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Andre (André), ingénieur; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boulard (Bernard, Serge), chef de chantier; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Colin (Eugène, Edouard), ancien exploitant agricole; 74 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Debost (Jean, Jacques, Julien), artisan; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Dehors (Marcel, Gustave, Robert), animateur de forge dans un parc naturel régional; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Faure (Jean, Pierre), agriculteur; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gelineau (Robert, Edmond, Léon), industriel en confection; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Guyard (Michel, Victor, Jules), chef d'entreprise; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Iori (Félix), ancien mineur; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Jouault (Jean-Claude, Louis), agent de maîtrise; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Langlois (Jules, Albert, Emile), directeur d'une fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Longuein (Jacquy, France, Aristide), chef d'atelier dans une maroquinerie; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Monedi (Raymond, Palmorino), ancien président-directeur général de société; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Poinsot (Jean, Roger), ancien ingénieur en chef, secrétaire national d'une fédération de la métallurgie; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Romain (Robert, Edmond, Léon), boulanger-pâtissier, président d'une chambre départementale des métiers; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schweighoffer (Marcel, Albert), directeur général d'une société; 42 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Tremellat (Paul, Marius), artisan-plombier-couvreur chauffagiste; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dubois (Paul, Jean, Marie), chef du service de l'inspection générale de l'I.
M. Lacour (Claude, André, Georges), directeur d'U.
R. à l'université de Bordeaux-I; 22 ans de services civils et militaires.
M. Riallin (Jean-Louis, René), vice-président et président-directeur général de sociétés; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
ENVIRONNEMENT ET PREVENTION
DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS
M. Bazire (Pierre), ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts.
M. Deramond (Michel, Charles, Marie), médecin électro-radiologiste, membre du Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Labeyrie (André, Vincent), directeur de l'Institut de biogénétique à la faculté des sciences de Pau; 33 ans de services civils et militaires.
M. Oppeneau (Jean-Claude), ingénieur physico-chimiste, chef du service de la recherche et du traitement de l'information sur l'environnement; 26 ans de services civils et militaires et de fonctions électives.
M. Suzanne (Jean-Claude, Charles, Clément), ingénieur général des mines,
coordonnateur de la mission d'inspection spécialisée de l'environnement; 33 ans de services civils et militaires.
M. Villey-Desmeserets (Franck, Pierre, Antoine), directeur de l'Agence financière de bassin Loire-Bretagne; 28 ans de services civils.
M. Agneray (Jean, Charles, Louis), professeur de biochimie à l'université Paris-XI; 38 ans de services civils et militaires.
M. Angels (Bernard, Sauveur), principal de collège; 23 ans de services civils.
M. Ascher (Philippe, Benjamin, Francis), professeur à l'université Paris-VI; 30 ans de services civils et militaires.
M. Boyer (Louis, Ferdinand, Auguste), professeur d'université à la faculté de droit de Toulouse; 44 ans de services civils et militaires.
M. Cabannes (Arnaud, Henri, Gilbert), proviseur du lycée Roland-Garros du Tampon (Réunion); 34 ans de services civils et militaires.
Mlle Cachau (Andrée, Marie), chef du service des ressources humaines du Centre national de documentation pédagogique; 36 ans de services civils.
M. Champagne de Labriolle (François, Marie, Edouard), président de l'Institut national des langues et civilisations orientales; 39 ans de services civils et militaires.
M. Chapeville (François, Bronislaw), professeur à l'université Paris-VII; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Charlot, née Huber (Monica), professeur à l'université Paris-III; 30 ans de services civils.
Mlle Chirac (Marie, Lumineuse, Marcelle), professeur émérite de langue et littérature françaises; 43 ans de services civils.
M. Daeninckx (Michel, Adolphe), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Guadeloupe; 32 ans de services civils et militaires.
M. Daniel (Pierre, Jean, Marie), président d'honneur de l'Union nationale des parents d'élèves de l'enseignement libre; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Delom, née Derniche (Jacqueline, Marguerite, Nelly), proviseur de lycée professionnel; 35 ans de services civils.
M. Forestier (Christian, Jean-Claude), recteur de l'académie de Créteil; 23 ans de services civils.
Mlle Gardes (Imelda, Jeanne, Marie, Thérèse), attaché d'administration scolaire et universitaire à l'université Toulouse-I; 35 ans de services civils.
M. Javoy (Marc), vice-chancelier des universités de Paris; 32 ans de services civils et militaires.
M. Juin (Pierre, Jacques), professeur d'éducation physique retraité, ancien délégué régional de la Fédération nationale du sport universitaire; 39 ans de services civils et militaires.
M. Kayser (Bernard), professeur d'université à Toulouse-II; 39 ans de services civils et militaires.
M. Laforest (Georges), doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale; 25 ans de services civils.
Mme Lagrave (Simone, Marguerite, Jacqueline), attaché d'administration scolaire et universitaire à l'université Bor- deaux-I; 39 ans de services civils.
M. Lazdunski (Michel, Maurice, Jacques), directeur du centre de biochimie du Centre national de recherche scientifique de Nice; 27 ans de services civils.
Mme Leboyer, dite Levy-Leboyer, née Gugenheim (Claude, Marie), professeur de psychologie à l'université Paris-V; 38 ans de services civils.
M. L'Omnes (André, Edmond), président d'honneur des délégués départementaux de l'éducation nationale; 61 ans de services civils et militaires.
M. Merlin (Pierre), professeur d'université à Paris-VIII; 32 ans de services civils et militaires.
M. Raynaud (Georges), professeur honoraire de l'école Boulle de Paris; 38 ans de services civils et militaires.
M. Saison (André, Henri, Auguste), inspecteur général de l'éducation nationale; 38 ans de services civils et militaires.
M. Vanlerenberghe (Jacques, Charles), ancien président de l'université Lille-II, directeur de l'Institut de recherches sur le cancer de Lille; 46 ans de services civils et militaires.
Mlle Vigroux (Josette, Emilienne, Maria), ancien attaché principal d'administration centrale; 39 ans de services civils.
M. Vulliez (Christian, Bernard, Henri), directeur de l'enseignement à la chambre de commerce et d'industrie de Paris; 22 ans de services civils et militaires.
M. Gilbertas (André), président d'honneur du comité directeur d'un stade olympique.
M. Perillat (Guy, Alexandre), ancien champion du monde de ski.
M. Villepreux (Pierre), chargé de mission pour le sport de haut niveau et les rythmes scolaires.
M. Boniface (André), ancien international de rugby; 35 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Cautres (Christian, Joseph), ancien directeur régional de la jeunesse et des sports; 46 ans de services civils et militaires.
M. Clement (Michel), président d'un aéro-club; 49 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Garaïalde (Jean-Martin), joueur professionnel de golf; 35 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Popelier (François, Xavier, Joseph), président d'un club de basket; 40 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Tourtin (Marcel, Auguste), maître d'armes; 45 ans d'activités sportives,
Mme Wolgensinger, née Berenfeld (Marlène, Carmen, Jeanne), ancien directeur du département Compétitions dans une société de constructions d'automobiles; 34 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Beaux, née Lovisi (Gilberte, Yvonne, Andrée), administrateur de sociétés.
M. Bernard (Jean-René), inspecteur général des finances, ancien président de banque.
M. Bouzanquet (Charles, Louis, Gaston), président de compagnie d'assurances.
M. Dobrouchkess (Henri, Roger), président-directeur général de société.
M. Estager (Marcel), président-directeur général de sociétés.
M. Fleury (Jean, Eugène, Louis), ancien président-directeur général de société.
M. Martin (Hubert, Marie, Charles), président de banque.
M. Aubert (Jean-Pierre, Auguste), conseiller d'Etat, président de banque; 23 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Aury (Pierre, Claude), secrétaire administratif en chef à la Caisse des dépôts et consignations ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Barberis (Pierre, Georges, Marcel), vice-président, administrateur directeur général de sociétés; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Barrouyer, née Martin (Renée, Pauline), secrétaire du délégué général de l'Agence nationale pour les chèques vacances; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Beau (Alain, André), administrateur délégué d'une banque; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bottala, née Pathe (Jacqueline, Charlotte, Andrée), sous-directeur d'agence de banque; 39 ans d'activités professionnelles.
Mlle Brouillet (Ginette, Marie, Elma), chef de service dans une banque; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Caillaud (Georges), directeur central dans une société financière, ancien membre du Conseil national de la consommation; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dufresne de la Chauvinière (Jehan, Marie, Jacques), président de banque;
M. Engel (Gérard, Marie, Joseph), directeur général adjoint dans une banque; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Granjon (Daniel, Robert), président-directeur général de société; 27 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Grimprel (Robert, Marie, Maxime), ancien directeur général adjoint de banque, conseiller spécial du président; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jung (Nicolas, François), ancien directeur général adjoint de banque; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mirat (Bernard, Lambert, Eugène), directeur général adjoint de la société des bourses françaises; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Peltier (Jacques, Francis, Noël), président de la Commission nationale paritaire de la banque; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pflimlin (Etienne, Alphonse, Marie), conseiller référendaire à la Cour des comptes, président d'une confédération nationale d'un établissement de crédit; 28 ans de services civils, d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Poylo (Jean, Marc, Michel), président-directeur général de sociétés; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Rémond (Michel, Henri), directeur général dans une compagnie d'assurance; 31 ans de services civils, d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Serre-Garreau (André, Jean, Antoine), président de société; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boismenu (André, Marcel), inspecteur général de l'équipement.
M. Arbellot-Repaire (Yves, Robert, Emile), secrétaire général pour les affaires régionales des Pays de Loire; 40 ans de services civils et militaires.
M. Bonamy (André, Rose), ancien secrétaire adjoint principal des affaires étrangères.
M. Faure (Paul), ancien conseiller des affaires étrangères.
M. Gory (Jean, Yves, Léon), ambassadeur de France auprès des Samoa occidentales.
M. Sol (Henri), consul général de France à Djibouti.
M. Garcia (René, André), chef de garage automobile du Quai d'Orsay; 36 ans de services civils et militaires.
Mlle Leclerc (Jacqueline, Marie), ancien attaché principal d'administration centrale; 30 ans de services civils.
M. Margueron (Pierre, Etienne, Joseph), consul adjoint au consulat général de France à Abidjan; 44 ans de services civils et militaires.
M. Rochiccioli (Georges, Théodore), consul général de France à Londres; 35 ans de services civils et militaires.
M. Treuil (Henri, Mathieu), ancien secrétaire administratif; 39 ans de services civils et militaires.
M. Villepreux (André, Jean), consul général de France à Palma de Majorque; 35 ans de services civils et militaires.
M. Jospin (Robert, Jules, André), directeur honoraire de l'éducation nationale (France).
M. Le Brun (Yves, Jean), administrateur de sociétés, conseiller économique (Belgique).
M. Axelroud (Raymond), administrateur de sociétés (France); 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Amathieu (André, Prosper, Constant), ancien directeur inspecteur général de banque (France); 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Beerens (Henri, Pierre, Edouard), microbiologiste (France); 45 ans d'activités professionnelles.
M. Berchebru de Foucaud et d'Aure (Alain, Gérard, Marcel), avocat (France);
M. Brincourt (André, Jean, François), journaliste, homme de lettres (France); 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Corneloup (William, Jean), président et fondateur du comité d'entraide et de coordination des associations françaises de l'Australie du Sud (Australie); 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Corsi (Pierre), représentant d'une compagnie aérienne (U.
S.); 32 ans d'activités professionnelles.
M. Kanovitch (Bernard), médecin (France); 25 ans d'activités professionnelles.
M. Lang (Jean, André, Emile), chef d'entreprise (République fédérale d'Allemagne); 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ossmann (Bulind), directeur de sociétés (Nigéria); 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pfeffer (Joseph, Paul), directeur général d'entreprise (République fédérale d'Allemagne); 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Reboullet (André, Jean), professeur (France); 42 ans de services civils et militaires.
M. Charles (François, Noël), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris.
M. Dubois de Prisque (Pierre, Jean, Louis), inspecteur général des services judiciaires.
Mme Dutheillet-Lamonthézie (Marie-Thérèse, Renée), président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
M. Lecocq (Pierre, André), avocat général à la Cour de cassation.
M. Le Gall (Pierre), conseiller à la Cour de cassation.
M. Manuel (Roger, Jacques), avocat au barreau de Versailles, ancien bâtonnier.
M. Mignucci (Pierre), premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Monteil (Jean, Antoine), avocat au barreau de Paris.
M. Rouxel (Marcel, Auguste, Valentin), avocat au barreau de Bordeaux, ancien président de la conférence des bâtonniers.
M. Thery (Gérard, Ernest), président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Bailly (Michel), notaire à Paris; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ballot-Lena (Bernard), président de chambre honoraire au tribunal de commerce de Paris; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Beis (Pierre, Louis, Joseph), conseiller à la cour d'appel de Paris; 42 ans de services civils et militaires.
M. Bollet (Jean-Claude), avoué près la cour d'appel de Paris; président de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Borker (Jules), avocat au barreau de Paris; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Colmou (Paul, François, Armand), huissier de justice associé à Charenton-le-Pont, ancien président de la chambre départementale des huissiers de justice du Val-de-Marne; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Couderette (Emile, Alfred, Louis), président de chambre à la cour d'appel de Lyon; 42 ans de services civils et militaires.
M. Cure (Albert), greffier du tribunal de commerce de Béziers, président honoraire de l'Association nationale des greffiers des tribunaux de commerce; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dalleau (Etienne), greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris; 39 ans de services civils et militaires.
M. Dropet (Olivier, Marie, André), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille; 28 ans de services civils et militaires.
M. Fouquet (Olivier), conseiller d'Etat; 23 ans de services civils et militaires.
M. de Gasperi (André, Jean), avocat général près la cour d'appel de Versailles; 42 ans de services civils et militaires.
M. Guimard (Jean-Pierre, Carol, Gabriel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen; 34 ans de services civils et militaires.
M. Lagravere (Pierre, Georges, Joël), président de chambre à la cour d'appel de Toulouse; 40 ans de services civils.
M. Lucas (Roger, René, Camille), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry; 29 ans de services civils et militaires.
M. Marin (André), professeur de médecine légale à la faculté de médecine de Dijon, expert près la cour d'appel de Dijon; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Naut (Pol, Gustave, Jules), président de chambre à la cour d'appel de Rennes; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Pauco, née Monteil (Elisa), directeur régional honoraire des services pénitentiaires de Marseille; 35 ans de services civils.
M. Robiquet (Michel, Eugène, Georges), président de chambre à la cour d'appel de Paris; 45 ans de services civils.
M. Simon (Jean, Marie, Etienne), conseiller à la Cour de cassation; 39 ans de services civils.
M. Barthélemy (Jacques, André, Laurent), directeur à l'administration centrale.
M. Moire (Albert, Alexandre), ancien combattant de la guerre 1914-1918.
M. Plénier (Jacques, Jean, Joseph), directeur dans une société.
M. Sade (Roland), conseiller dans une société.
M. d'Albis (Jean, Tristan), président-directeur général d'une société; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carrière (Robert, Maurice), ancien chef d'équipe; 40 ans de services civils et militaires.
M. Coblentz (Alex, Marcel, Léon), directeur d'un laboratoire de recherche; 32 ans de services civils et militaires.
M. Dumoulin (Jean-Yves, Edouard), administrateur civil; 25 ans de services civils et militaires.
M. Ventre (Jérôme, Paul, André), ingénieur général des télécommunications; 22 ans de services civils et militaires.
M. Bastide (Maurice), ancien maire de Générargues (Gard).
M. Berland (Jacques, Marie, Emile), maire de Mimeure (Côte-d'Or).
M. Cayron (Pierre, Odilon, Maxime), préfet d'Indre-et-Loire.
M. Clamer (Roger, Marie), maire de Muhlbach-sur-Bruche (Bas-Rhin).
M. Jarno (Pierre), ancien maire de Camors (Morbihan).
M. Origné (Raymond, Francis), chargé de mission auprès du maire de Marseille.
M. Pic (Maurice, Louis, Emile), ancien ministre, ancien sénateur, ancien député de la Drôme.
M. Reyboz (Jean, Edgard, Joseph), ancien député, ancien conseiller régional de la région Franche-Comté, président du conseil général de la Haute-Saône.
M. Souliman (Marc, Louis, Pierre), inspecteur général de l'administration.
M. Bertrand (Henri), maire de Vic-le-Comte (Puy-de-Dôme); 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Besse (Michel, Maxime, Daniel), préfet de Seine-et-Marne; 22 ans de services civils et militaires.
M. Billoue (Robert), maire honoraire de Druy-Parigny (Nièvre); 63 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bort (Eugène), ancien conseiller municipal d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône); 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bouche (Jean, Gustave), ancien maire, conseiller municipal de Willems (Nord); 59 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Campagno (Marius), maire du Tignet (Alpes-Maritimes); 33 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Capitaine (Lionel, Serge, Christian), brigadier de la police nationale; 22 ans de services civils et militaires.
M. Dumortier (Télesphore, Charles, Aimé), ancien contrôleur général de la police nationale; 40 ans de services civils et militaires.
M. Hasselweiler (Lucien, Charles), directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Essonne; 33 ans de services civils et militaires.
M. Keller (Louis, Jean), ancien chef du bureau du cabinet du préfet de l'Allier, délégué départemental du Médiateur de la République; 49 ans de services civils et militaires.
M. Lacarrière (Michel), contrôleur général de la police nationale; 22 ans de services civils et militaires.
M. Lafage (Pierre, Louis, Gérard), ancien chef de service administratif à la préfecture du Gers; 38 ans de services civils et militaires.
M. Lahneche (Badre, Eddine), président de l'association cultuelle Lyonnaise islamo-française; 33 ans d'activités professionnelles, cultuelles et de services militaires.
M. Monziols (Clément), ancien conseiller municipal de La Canourgue (Lozère); 72 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Ourabah (Abdelmalek), attaché principal d'administration centrale; 29 ans de services civils.
M. Piette (Jean-Jacques, Charles, Josèphe), conseiller municipal de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis); 27 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Rolland (Hector, Baptiste), ancien député de l'Allier, ancien maire de Moulins; 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Sorribas (Edmond, André, Roger), lieutenant de sapeurs-pompiers, chef de corps de sapeurs-pompiers de Miramas (Bouches-du-Rhône); 23 ans de services civils.
M. Teisseire (Eugène), conseiller régional de la région Bourgogne,
vice-président du conseil général de la Nièvre, maire d'Alluy; 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Viellard (Henri, Robert, Martial), directeur du laboratoire central et de l'informatique de la préfecture de police; 26 ans de services civils et militaires.
M. Bataille (Pierre, Victor), président-directeur général de sociétés.
M. Bolloré (Michel, Marie, René), administrateur de sociétés.
M. Burnel (Philippe, Maurice, Louis), président-directeur général de sociétés.
M. Champigny (Louis, Olivier, Victor), vice-président délégué d'une fédération nationale d'électricité.
M. Damiguet (Jean-Jacques, André), président-directeur général de société.
M. Dodeman (Camille, Raymond, Gustave), directeur des ventes dans une société.
M. Lidin (Gérard, Auguste), directeur de centre au Commissariat à l'énergie atomique.
M. Robatel (Michel, Maurice, Jean-Marie), président-directeur général de sociétés.
M. Barrault (Jean-Louis), concepteur industriel; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Baudoult d'Hautefeuille (Eric, Edouard, Marie), président-directeur général de société; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Busson (Jean, Jules, Aimé), directeur dans une société; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Desthieux (Bernard, Jean-Marie), directeur général de société; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Furia (André), président-directeur général de société; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Gautier (Jean-Pierre, Christian, Aristide), directeur général d'un groupement d'intérêt économique; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gouet (Henri), ancien directeur régional de l'industrie; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lécallier (Georges, Gaston, René), vice-président-directeur général d'un groupe de sociétés; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Simon (Jean-Marc, Léo), président-directeur général de sociétés; 23 ans de services civils, d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Estic (Robert, Jean, Firmin), président-directeur général de sociétés; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Falque-Pierrotin (Jean-Pierre, Dominique), directeur d'administration centrale au ministère; 27 ans de services civils et militaires.
M. Brisson (Constant, Marie, Auguste), président d'honneur de la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle.
M. Keller (Jean), président-directeur général de société, président honoraire de la chambre de commerce et d'industrie d'Angers.
M. Nebout (Louis, Marie, François), président honoraire de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux.
M. Delmas (Jean, Edmond, Valentin), artisan tailleur, président de la chambre de métiers de la Haute-Garonne; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fouriscot, née Bousquet (Michelle, Léontine, Joséphine), chef de l'atelier du Conservatoire national de la dentelle; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Lemarchand (Maurice, Joseph, Jean), directeur général de société; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lombard (Madeleine), commerçante, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Maurus (Jean, Louis, Georges), président d'une fédération de syndicats automobile; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Pourquié (Jean, Florent), ancien secrétaire général d'une banque,
président de chambre au tribunal de commerce de Paris; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Roussey (Maurice, Jean, Pierre), artisan balancier, président de la chambre de métiers de la Savoie; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bougenaux (Paul), directeur général d'hôtels.
M. Andreola-Allegrini (Olive), président de la Chambre syndicale de l'industrie hôtelière; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fontecave (Robert, Marcel, Edmond), directeur adjoint de l'Industrie touristique; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Massia, née Le Gouic (Christiane, Anne-Marie), restauratrice; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Boquin (Claude, Paul, Francis), directeur général de société.
M. Citroen (Maxime, Hubert), directeur général adjoint de société.
M. Ravenel (Raymond, Auguste), premier vice-président d'une organisation internationale.
M. Audoin (Pierre-Henri), président-directeur général d'une société; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blumenthal (Jacques, Adolphe, Georges), président-directeur général d'information et de graphisme; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. David (Jacques-Henri), vice-président de la commission économique du C.
F.; 25 ans de services civils, d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gouzy (Jean-Pierre, Paul, Georges), professeur au centre d'études diplomatique et stratégique; 45 ans de services civils et militaires.
M. Karpeles (Jean-Claude, Marcel), administrateur de société; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Thibierge (Michel, Raymond), administrateur de l'Union des groupements d'achats publics; 42 ans de services civils et militaires.
M. About (Jean, Pierre, Antoine), directeur général adjoint d'une compagnie aérienne; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Aupetit (Gérard, François, Albert), président de l'union régionale des aéro-clubs Centre Auvergne; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bahuau (Jacques), ingénieur général de l'aviation civile; 40 ans de services civils.
M. Bonzi (Rémy, Bruno, Louis), adjoint mécanicien navigant au directeur des opérations aériennes à la Compagnie nationale Air France; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cagnat (Jean-Pierre, Robert), directeur d'une société de travaux publics; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Charbit (Norbert, Nathan), directeur commercial d'une société de transports; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dreyfus (Philippe, Edmond), président-directeur général d'une société de gérance et d'administration immobilière; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Farhi (Claude, Henri), membre du conseil de direction de l'Union internationale des transports; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Faugaret (Alain, Louis), maire de Wattrelos; 32 ans de services civils, de fonctions électives et de services militaires.
M. Gauvin (Bernard, Pierre, André), sous-directeur à l'administration centrale; 25 ans de services civils et militaires.
M. Gerin (Roger, Louis, Simon), directeur général adjoint Production à la S.
M. Gueriaux (Maurice, Jack, François), directeur conseil d'une société de transports; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Iahns (Jean, Henri), directeur général d'un office public d'aménagement et de construction; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lefebvre (Jean), président du Groupement national des transports combinés; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Letort (Alain, Michel), cadre transport mouvement de direction à la S.
M. Malbrand (Denis, Charles), chef adjoint d'un centre d'instruction de pilotes; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mallet (Albert), directeur à l'Ecole supérieure de gestion, membre de la commission Giraudet sur la sécurité routière; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Masson (Alain, Paul, Noël), ingénieur général des ponts et chaussées; 41 ans de services civils et militaires.
M. Matheron (Pierre, Marie), directeur de la construction pour la partie française du tunnel sous la Manche; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Maurice (Joël, Gabriel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé d'une sous-direction à l'administration centrale; 23 ans de services civils et militaires.
M. Monsaingeon (Dominique, Marie, Jean d'Arc), président du Groupement interprofessionnel pour la participation patronale à l'effort de construction; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ottawy (Serge, Jacques, Xavier), ingénieur chef de section à la S.
M. Pion (Paul, Louis, Georges), directeur commercial d'un bureau d'études et de recherches; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Riboulet (Pierre, Armand), architecte; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Salzmann (Charles), président-directeur général d'une société de construction et d'exploitation d'un tunnel routier; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schil (Gilbert, Jean, Elie), ancien secrétaire général de l'ordre des géomètres experts; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Taillanter (Francis), directeur du transport à la S.
M. Vives (Michel, Raymond, Pierre), vice-président-directeur général d'une société anonyme d'H.
M. Hanno (Guy, Jules), secrétaire général d'une union syndicale maritime; 28 ans de services militaires et d'activités professionnelles.
M. Lalitte (Jean, Paul), président de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe; 25 ans de services militaires et d'activités professionnelles.
M. Dauer (Jacques, Maurice), directeur d'entreprises, membre de la commission Europe du C.
M. Alloiseau (Pierre, Rodolphe, André), président de l'union régionale d'un syndicat d'Ile-de-France; 47 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Boinot (Louis, Marie, Jean), ancien président-directeur général de société, président du syndicat de la bonneterie de Poitou-Charente; 47 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Dulu (Claude, Henri), directeur général du groupe Télécom; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dussol (François-Xavier, Jean-Louis, Achille), directeur chargé de mission au secrétariat général à la direction des relations du travail d'une société; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gaberthon (Maurice, Jean), président des décorés du travail du département de la Marne et de la région Champagne-Ardenne; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Houdebine (Maurice, Alexis, Augustin), président d'un syndicat patronal;
49 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
Mme Joly (Juliette, Victorine, Georgette), ancienne couturière-modéliste,
meilleur ouvrier de France; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Laspeyres (Paul, Pierre), cadre technico-commercial, syndicaliste conseiller; 48 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Legrand (Paul), administrateur d'une société; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Lhomme (Pierre), président-directeur général d'une société; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Mazaud (Jean, Maurice), chargé de mission à la délégation à la formation professionnelle; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Noguès (Armand, Désiré), ancien directeur d'un groupe industriel; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Petetin (Claude, Georges, François), administrateur civil hors classe,
chargé de mission à la Caisse des dépôts et consignations; 40 ans de services civils et militaires.
M. Poincaré (Alain, Louis), directeur du service de la représentation du personnel de l'Union des industries métallurgiques et minières; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rambeaud (Georges, Marie, Francisque), chef du groupe national de contrôle à la délégation à la formation professionnelle; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Scherrer (André, Henri), président d'une union régionale syndicale de la région Rhône-Alpes; 54 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Simoneau (Robert, Emile), laqueur-restaurateur des musées nationaux,
meilleur ouvrier de France; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tribot (Louis), directeur régional du travail et de l'emploi; 25 ans de services civils et militaires.
M. Aubaret (André, Christian), directeur de sociétés au Burkina Faso.
M. Bourdil (Roger, Jules), chef de la mission de coopération et d'action culturelle en Côte-d'Ivoire.
M. Ripoll (Carlos), médecin-chef de la société sucrière du Cameroun.
M. Caudron (Louis, Alfred, Joseph), ancien sous-directeur du développement rural à l'administration centrale; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Faucheux (Suzanne, Noémie, Marie), chef de la mission de coopération et d'action culturelle au Togo; 38 ans de services civils.
M. Gayet (André, Marie, Alain), conseiller technique en Côte-d'Ivoire; 40 ans de services civils et militaires.
M. Jahan (Emmanuel, Marie, René), directeur d'un organisme de développement; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marty (Guy), ancien président de l'Association française des volontaires du progrès; 32 ans de services civils et militaires.
M. Schmuck (Yves, Julien, Roger), conseiller d'une compagnie financière; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Besnard (Louis), dit Pierre Bearn, écrivain, journaliste, administrateur de société savante, libraire; 64 ans d'activités professionnelles,
littéraires et de services militaires.
M. Castaing (Michel, Bernard, Noël), libraire, paléographe, expert; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Coquerelle (Thérèse), dite Isabelle Aubret, artiste de variétés; 37 ans d'activités artistiques.
M. Davy (Jean), artiste dramatique; 60 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Defays (Pierre, Richard, Maurice), dit Pierre Richard, comédien, metteur en scène; 29 ans d'activités théâtrales et cinématographiques.
Mme Fayolle (Denise, Paulette), gérante associée d'une société de conseil en communication; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Gaston-Dreyfus, née Pollak (Marianne), publicitaire; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Hossein (Robert), comédien, metteur en scène; 41 ans d'activités théâtrales, cinématographiques et de services militaires.
M. Jouenne (Michel, Henri), artiste peintre; 40 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Julliard (Jacques), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales; 31 ans d'activités professionnelles et journalistiques.
M. Kluge (Constantin), architecte, artiste peintre; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Lagarde (Pierre, Jean), journaliste; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Misra (Paul), dit Paul Misraki, compositeur de musique, écrivain; 65 ans d'activités musicales.
M. Nora (Pierre, Charles), historien, éditeur, enseignant; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Raillard (Georges, Léopold, Emmanuel), écrivain, critique d'art, critique littéraire, professeur; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Riva (Paulette, Germaine), dite Emmanuelle Riva, artiste dramatique; 36 ans d'activités théâtrales et cinématographiques.
M. Schmitt (Philippe, Chrétien), président d'une école de musique, maire; 53 ans d'activités professionnelles, de mandats électifs et de services militaires.
M. Toscan du Plantier (Daniel, Henri, Dominique), président d'Unifrance film international; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Virlojeux (Henri, Emile, Georges), artiste dramatique; 44 ans d'activités théâtrales et cinématographiques.
M. Spada (Henri, Camille, Jean), dit Henri Spade, ancien délégué aux coproductions de la Société française de production.
M. Bouteiller (Pierre, Jean, Marie), directeur des programmes d'une chaîne de radio; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Didry (Pierre, Léon), directeur général d'un quotidien régional; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Fargetton (Henri, Jean), ancien directeur gérant d'un journal régional; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Martin-Chauffier, née Bertin (Antoinette, Mélanie), dite Manette Bertin, rédacteur en chef, délégué aux programmes de l'Institut national de l'audiovisuel; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Belorgey (Gérard, André), directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère.
M. Coppenrath (Gérald, Horace, Namatanuiotu), ancien avocat en Polynésie française.
Monseigneur Le Cleac'h (Hervé, Marie), ancien évêque des îles Marquises (Polynésie française).
M. Marianne (Georges, Lazare), président de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
M. Bamana (Younoussa), président du conseil général de Mayotte; 32 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Gerante (Jean, Serge), président de la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane; 40 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Lauret (Rieul, Georges, Richard), principal de collège à la Réunion; 33 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Legendri (René, Marie, Casimir), chef de service de pneumophtisiologie au centre hospitalier de Fort-de-France (Martinique); 35 ans de services civils et militaires.
M. Pidjot (Rock), ancien député de la Nouvelle-Calédonie; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Vernaudon (Jean, Régis, Louis), directeur général d'une banque en Polynésie française; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cordier (Jean), viticulteur, administrateur de sociétés vinicoles.
M. Giraut (Philippe, Louis, Marie), directeur général de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs.
M. Marquet (Pierre, Emile, Louis), directeur de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.
M. Perpère (Louis, René), contrôleur général des services vétérinaires, chef du service vétérinaire de la santé et de la protection animales à la direction générale de l'alimentation.
M. Solal (Fernand, Isaac), président honoraire du Syndicat national des exportateurs de céréales.
M. Bernard (Louis, Joseph), ancien employé horticole; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Bonnet (André, Auguste), docteur vétérinaire; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bories (Elie, Armand, Gérard), ancien exploitant agricole, président d'union départementale de caisses de mutualité sociale agricole; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Esquerre (Pierre, José, Adrien), exploitant agricole, président de société d'encouragement à l'agriculture; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grandin (Gustave, Maurice, André), président-directeur général d'un groupe coopératif agricole; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Guillemot (Dominique, Charles, Marie), exploitant agricole, président de la chambre d'agriculture de l'Aisne; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Koehl (Maurice, Marie), exploitant agricole; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lafouge (Roger, Pierre, Fernand), directeur général adjoint de l'Office national des forêts; 33 ans de services civils et militaires.
M. Maurice (François), éleveur, président d'une unité nationale de sélection et de promotion de la race charolaise; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Méné (Jean, Marie, Albert), président honoraire de coopérative agricole d'approvisionnement; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Moinard (Maurice), vice-président du parc naturel régional du marais poitevin; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Panon Desbassayns de Richemont (Marie, Ghislain, Gérard), directeur de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Beauce et Perche; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Philip (Guy, René, Sévérus), directeur général honoraire de coopérative céréalière; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Poirrier (Georges, Léon, Louis), président-directeur général honoraire de société agro-alimentaire; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Poisson (Bernard, Marie, Louis), exploitant agricole, président de coopérative agricole; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sendra (Hubert), agriculteur, président et vice-président d'organismes agricoles; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Siraut (Claude, Paul, Victor), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, secrétaire général du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts; 36 ans de services civils et militaires.
M. Tournay (Daniel, Roger, Marcel), président de l'Office national interprofessionnel des céréales; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Ministère des postes,
M. Aillot (Jacques, Victor, Henri), directeur d'établissement principal à l'administration centrale; 38 ans de services civils et militaires.
M. Barnabé (Guy, Henri, Elie), chef du service national des ateliers garages; 37 ans de services civils et militaires.
M. Blassel (Pierre, Paul, Jean), conseiller dans une société de l'industrie spatiale; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Cohen-Sekelli (Moïse, Maurice), ancien directeur d'établissement principal de Rouen R.
P.; 44 ans de services civils et militaires.
M. Hirsch (Michel, Jean-Pierre, Léopold), ingénieur général à l'administration centrale; 32 ans de services civils et militaires.
M. Laveau (Georges, Jean), administrateur à l'administration centrale; 41 ans de services civils et militaires.
M. Marchal (François, Edmond), chef de service régional des postes de Lorraine; 30 ans de services civils et militaires.
M. Rautureau (Bernard, Gabriel, Philippe), directeur à l'administration centrale; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Bizet, née Cony (Huguette), administrateur civil hors classe au Conseil économique et social; 40 ans de services civils.
M. Dupuigrenet-Desroussilles (Guy, André), directeur adjoint de service à l'Assemblée nationale; 37 ans de services civils et militaires.
Ministère de la solidarité, de la santé
M. Bouchat (Joseph, Adolphe, Félix), médecin spécialiste.
M. Choffel (Claude, Marcel), médecin spécialiste.
M. Dieckmann (Gaston, Jean), ancien chirurgien.
M. Etienne (Jean-Pierre, Marie), médecin chef de service de gastro-entérologie à l'hôpital de Bicêtre.
M. Gras (Henri, Joseph, Hector), médecin chef de service de cardiologie au centre hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand.
M. Joly (Pierre, Albert), vice-président du directoire et directeur général de laboratoires.
Mme Lambiotte (Claudine, Rose), épouse Escoffier, dite Escoffier-Lambiotte,
secrétaire générale de la Fondation pour la recherche médicale.
M. Lerays (Jacques, René), président d'honneur du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Mme Marty (Geneviève, Simonne, Marie), épouse Seeuws, présidente d'honneur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
M. Savin (Guy, Olivier, Marie), vice-président de l'association pour adultes et jeunes handicapés de Quimperlé.
M. Simon (Pierre, Henri, Jean), vice-président de la Caisse autonome nationale de retraite des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Traeger (Jules, Ernest, Charles), médecin chef de service honoraire des hôpitaux de Lyon.
M. Akoun (Paul, Lazare), médecin généraliste; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Catilina (Pierre), médecin-chef au centre hospitalier régional et universitaire de Clermont-Ferrand; 27 ans de services civils.
M. Charlotte (Claude-Guy), directeur général du centre hospitalier régional de Reims; 30 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Fourrier (André), délégué de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour la Tunisie; 44 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mlle Gabel (Marcelline, Georgette, Emilie), assistante sociale-chef; 40 ans de services civils.
M. Giraud (Joseph), administrateur civil honoraire à l'administration centrale; 42 ans de services civils et militaires.
M. Guidicelli (Jean, Sauveur), vice-président de la société française de chirurgie buccale; 34 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Guillon (Jean, Valentin, Louis), médecin-chef de service honoraire des hôpitaux de Nantes; 39 ans de services civils.
Mme Guirriec (Jacqueline, Marie), inspecteur général de la santé et de la population à l'inspection générale des affaires sociales; 35 ans de services civils.
M. Lamant (Robert, François), ancien médecin-conseil chef de service à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France; 40 ans de services civils et militaires.
M. Leven (Max), président d'honneur de l'Alliance française des sourds-muets; 60 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Levêque (Claude), médecin spécialiste; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Mauvillain (James, Adrien), secrétaire général de l'association française des hémophiles, administrateur du centre de transfusion sanguine de Rouen; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Pous (Jean-Gabriel, Augustin, Emile), chirurgien-chef de service au centre hospitalier universitaire Saint-Charles à Montpellier; 32 ans de services civils et militaires.
M. Rolland (Jean, Georges), médecin-chef de service de stomatologie à l'institut Gustave-Roussy à Villejuif; 32 ans de services civils et militaires.
M. Soule (Robert, Gabriel), directeur de l'information d'un journal; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sultan (Claude, Mardoché), médecin-chef de service central d'hématologie-immunologie de l'hôpital Henri-Mondor à Créteil; 31 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Trocmé (Yves, Louis), médecin-chef de service au centre hospitalier Jean-Bouveri à Montceau-les-Mines; 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bonnet (Yves, Maurice, Marie), président-directeur général de la société technique pour l'énergie atomique (Technicatome) filiale du Commissariat à l'énergie atomique.
M. Delumeau (Jean, Léon, Marie), professeur au Collège de France, membre de l'Institut.
M. Hervé (Michel, André), directeur adjoint honoraire de l'Ecole normale supérieure.
M. Michel (Louis, Gabriel), professeur à l'Institut des hautes études scientifiques, membre de l'Institut.
M. Becle (Christian, Frédéric, André), directeur général de la recherche et de la technologie au ministère; 24 ans de services civils et militaires.
M. Brochet (Christian, Gilbert, Jean), délégué régional à la recherche et à la technologie de la région Poitou-Charente; 30 ans de services civils et militaires.
M. Durand (Henry, Louis, Marie), professeur titulaire à l'université Paris-XII, ancien secrétaire général adjoint de l'Otan; 36 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Giacomo (Pierre, Yves), ancien directeur du Bureau international des poids et mesures; 39 ans de services civils et militaires.
M. Gruau (Edmond, Maurice, Jean), haut fonctionnaire de défense chargé des affaires spatiales, inspecteur général du Centre national d'études spatiales; 35 ans de services civils et militaires et d'activités professionnelles.
M. Habib (Pierre), directeur du laboratoire de mécanique des solides à l'Ecole polytechnique; 42 ans de services civils et militaires.
M. Le Bars (Yves, Marie, Gustave), directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts; 26 ans de services civils et militaires.
M. Lévy (Jean-Paul, Dominique), chef de service d'hématologie à l'hôpital Cochin, directeur de l'Agence nationale de recherche contre le sida; 29 ans de services civils et militaires.
M. Pouilloux (Jean, Félix), ancien professeur d'épigraphie grecque à l'université Lyon-II, membre de l'Institut; 40 ans de services civils et militaires.
M. Schubnel (Henri, Jean), sous-directeur au Muséum national d'histoire naturelle; 30 ans de services civils et militaires.
Mme de Strobel (Giuseppa, Maria, Jodovica), épouse Cayrel, directeur de recherche à l'observatoire de Meudon; 35 ans de services civils.
M. Franc (Michel), ancien importateur-exportateur en fruits et légumes.
M. Geronimus (René, Joseph), trésorier général adjoint du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France.
M. Kergoat (Jean, Yves, Joseph), directeur général de société.
M. Champalbert (Jacques, Guy), président-directeur général de société; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hochman (Charles), président-directeur général de sociétés; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Lachmann (Henri, Claude), président-directeur général de sociétés; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lurie (Anatole, Sava, Georges), directeur général dans une société; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Schaeffer (Bernard, Marie, Alfred), directeur commercial de société,
président du comité régional Nord-Pas-de-Calais des conseillers du commerce extérieur de la France; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vial (Roger, Jules, Victor), ancien directeur général de société; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Allaix (Jean, Claude, Auguste), président départemental de Ceux de Verdun.
M. Fromentin (André, Gaston), président départemental de l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre et de l'union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et de victimes des deux guerres.
M. Prouteau (Gérard, Alexis, Séraphin), président d'une union départementale de combattants volontaires de la Résistance.
M. Daudebourg (Léonide, Emile, Henri), président régional de la Fédération nationale des anciens chasseurs à pied et secrétaire départemental de Ceux de Verdun; 72 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Eustache (Gilbert), ancien combattant 1914-1918, membre actif de l'union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre; 74 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Holliger (Guy), membre du conseil d'administration du bureau national de l'union générale des sous-officiers et anciens sous-officiers de l'armée française; 50 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Josset (Jean-Marie, Hyacinthe, Auguste), trésorier général de la Fédération nationale des anciens combattants résidant hors de France; 52 ans de services civils et militaires.
M. Klaver (Paul, Pierre), vice-président d'une union fraternelle d'anciens combattants; 48 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Le Delliou (Marcel, Pierre, Alexandre), membre actif de la Fédération nationale des déportés et internés de la Résistance; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Taillandier de Gabory (Michel, Marie), conservateur-adjoint du fonds historique maréchal Leclerc de Hauteclocque; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nogues (André, Xavier), président d'une association d'anciens combattants prisonniers de guerre; 54 ans de services civils et militaires.
M. Paufert (Pierre, Alphonse, Jean-Baptiste), conseiller national et président départemental de l'association Rhin et Danube; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
CONTINGENT DES DEPORTES ET INTERNES
Mme Beck (Marie-Anne, Joséphine), épouse Pfeiffer, déportée résistante.
M. Malpeyre (Roger, Jules, Ernest), déporté résistant.
M. Vidal (Henri, Jean), déporté résistant.
M. Gentet (Raymond, Henri), interné résistant; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lagubeau (Robert, Joseph), interné résistant; 57 ans de services civils et militaires.
M. Lethien (Louis, Voltaire), interné résistant; 48 ans de services civils et militaires.
M. Roda (Auguste), interné résistant; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Seyrat (André), interné résistant; 51 ans d'activités sociales et de services militaires.
Décret no 89-1011 du 22 décembre 1989 relatif au surgreffage des vignes destinées à la production de vins d'appellation d'origine
- Les parcelles de vigne ayant fait l'objet d'un surgreffage peuvent bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine dès qu'elles ne comportent plus que des cépages admis pour cette appellation, et au plus tôt l'année qui suit celle du surgreffage.
L'année du surgreffage, la récolte éventuelle de ces parcelles est obligatoirement destinée à la production de vinaigre ou à la distillation dans les conditions fixées par le décret du 19 octobre 1974 pour la récolte des jeunes vignes avant leur entrée en production.
L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R.
2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé.
Décret no 90-1095 du 5 décembre 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant amendement à l'accord du 28 février 1946 relatif au transport aérien entre les territoires français et britanniques, signé à Paris les 30 avril et 10 août 1990 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant amendement à l'accord du 28 février 1946 relatif au transport aérien entre les territoires français et britanniques, signé à Paris les 30 avril et 10 août 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Roland Dumas, ministre d'Etat,
EWEN FERGUSSON
Article VIA
Son Excellence M. Ewen Fergusson,
Ambassadeur de Grande-Bretagne, Paris
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD PORTANT AMENDEMENT A L'ACCORD DU 28 FEVRIER 1946 RELATIF AU TRANSPORT AERIEN ENTRE LES TERRITOIRES FRANCAIS ET BRITANNIQUES
L'AMBASSADEUR DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
Ces discussions ont abouti à la proposition d'amender l'Accord en y ajoutant, après l'article VI, un nouvel article sur la sûreté de l'aviation, qui sera numéroté article VIA et dont le libellé figure en annexe à cette note.
Si cette proposition recueille l'agrément du Gouvernement de la République française, je suggère que cette note et son annexe, ainsi que la réponse qu'y apportera Votre Excellence, constituent un Accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de la réponse de Votre Excellence.
Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence les assurances de ma haute considération.
a) Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l'aviation civile contre des actes d'intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord.
Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations découlant du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention sur la répression de la capture illicite d'aéronefs signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile signée à Mont- réal le 23 septembre 1971.
b) Les Parties contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs civils et d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation civile.
c) Dans leurs rapports mutuels, les Parties se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui ont été établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale et qui sont désignées comme annexes à la Convention relative à l'aviation civile internationale dans la mesure où ces dispositions s'appliquent auxdites Parties; elles exigent des exploitants d'aéronefs immatriculés par elles ou des exploitants d'aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, qu'ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.
d) Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d'aéronefs peuvent être tenus d'observer les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation dont il est question au paragraphe c ci-dessus et que l'autre Partie contractante prescrit pour l'entrée, la sortie ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante.
Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient effectivement appliquées sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l'inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l'embarquement ou le chargement.
Chaque Partie contractante examine aussi avec un esprit favorable toute demande que lui adresse l'autre Partie contractante en vue d'obtenir que des mesures de sûreté spéciales raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.
e) En cas d'incident ou de menace d'incident de capture illicite d'un aéronef civil ou d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité de cet aéronef, de ses passagers ou de son équipage, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s'entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou cette menace d'incident.
LE MINISTRE D'ETAT MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
<>), amendé par les échanges de notes des 21 janvier 1953, 6 et 11 septembre 1961, 29 novembre 1965, 4 et 27 novembre 1969 et 6 avril 1977, 16 janvier 1978, ainsi qu'aux discussions qui ont eu lieu récemment entre représentants des deux Gouvernements.
< <> J'ai l'honneur de confirmer à Votre Excellence que la proposition contenue dans la note ci-dessus recueille l'agrément du Gouvernement de la République française, qui convient donc que la note de Votre Excellence et son annexe,
assorties de ma réponse, constituent un Accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de la présente réponse.
c) Dans leurs rapports mutuels, les Parties se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui ont été établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention relative à l'aviation civile internationale dans la mesure où ces dispositions s'appliquent auxdites parties; elles exigent des exploitants d'aéronefs immatriculés par elles ou des exploitants d'aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire et des exploitants d'aéroports situés sur leur territoire qu'ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.
Décret du 5 décembre 1990 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du sémaphore du Cap de la Chèvre (Finistère)
Décret du 5 décembre 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Ploumanac'h (Côtes-d'Armor)
Arrêté du 19 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 21 mai 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- En cas de transformation, de fusion ou de rattachement de la collectivité territoriale actionnaire d'une société d'économie mixte à opération unique au sein d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, la collectivité territoriale actionnaire lui cède ses actions, à leur valeur nominale, à la date à laquelle la transformation, la fusion ou le rattachement est devenu exécutoire.
- En cas de transfert de la compétence qui fait l'objet du contrat conclu avec la société d'économie mixte à opération unique de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales actionnaire au bénéfice d'une autre collectivité territoriale ou d'un autre groupement de collectivités territoriales, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales actionnaire lui cède ses actions, à leur valeur nominale, à la date à laquelle le transfert de la compétence est devenu exécutoire.
Arrêté du 2 novembre 1990 modifiant les arrêtés relatifs à l'institution des commissions administratives paritaires nationales et locales à l'Institut national de la recherche agronomique et les arrêtés relatifs aux modalités de recrutement et de nomination des chercheurs, des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de l'Institut national de la recherche agronomique
- Dans les arrêtés en date des 30 avril 1982 modifié, 4 septembre 1985, 7 mai 1986 et 7 mai 1986 modifiés, 25 janvier 1988, 6 mai 1988 et 9 novembre 1988 susvisés, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Arrêté du 31 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 30 août 1990 portant nomination de chefs de service à temps plein
Arrêté du 12 novembre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de la sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef d'administration centrale (femmes et hommes)
Décret no 90-1138 du 21 décembre 1990 portant création du Service national des radiocommunications
- Il est créé au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace un Service national des radiocommunications.
- Le Service national des radiocommunications constitue un service extérieur à compétence nationale relevant de la direction de la réglementation générale.
- Dans le cadre de la gestion et du contrôle des services de radiocommunications relevant du ministre chargé des télécommunications, ce service a en charge:
Le calcul, la notification et la transmission au comptable des éléments nécessaires au recouvrement des taxes et redevances afférentes aux réseaux;
Le contrôle administratif et technique des stations et réseaux;
Le contrôle de l'utilisation des bandes de fréquences radio- électriques attribuées aux utilisateurs relevant du ministre chargé des télécommunications.
En fonction de la spécificité des réseaux, le Service national des radiocommunications participe notamment aussi:
A l'instruction des demandes d'autorisation d'établissement et d'exploitation des réseaux;
A la délivrance des documents administratifs découlant de ces autorisations.
- Le chef du Service national des radiocommunications est ordonnateur secondaire.
- Des arrêtés du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Loi n° 90-1131 du 19 décembre 1990 insérant au livre II (partie Législative) du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules
Crée Code de la route - art. L30 (M)
Crée Code de la route - art. L31 (Ab)
Rapport de M. Marcel Charmant, au nom de la commission des lois, n° 1768 ;
Projet de loi, adopté modifié par l'Assemblée nationale, n° 124 (1990-1991) ;
LOI no 90-1131 du 19 décembre 1990 insérant au livre II (partie Législative) du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules (1)
- Il est inséré au livre II (partie Législative) du code de la route un titre VIII ainsi rédigé:
<<2o De toutes informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci;
<<3o De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance d'un permis de conduire, ainsi que des avertissements prévus par le présent code;
<<6o Des procès-verbaux des infractions mentionnées à l'article L.11-1 ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée;
<<7o De toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance d'un permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire;
<<8o De toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire dans les conditions définies aux articles L.11 et suivants du présent code.
< < < <<1o Pour les condamnations judiciaires, à compter du jour où la dernière condamnation est devenue définitive;
< <<1o Au titulaire de permis, à son avocat ou à son mandataire;
<<2o Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, aux fins d'authentification du permis de conduire; <<3o Aux autorités étrangères compétentes, aux fins d'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur;
<<4o Aux officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire;
<<5o Aux militaires de la gendarmerie et aux fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code;
<<6o Aux autorités administratives civiles et militaires pour les personnes employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de véhicule terrestre à moteur;
<<7o Aux entreprises d'assurances pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés par les véhicules terrestres à moteur.
<<3o Aux officiers et agents de police judiciaire, dans l'exercice de leur mission définie à l'article 14 du code de procédure pénale;
<<8o Aux entreprises d'assurances garantissant les dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, est impliqué et aux organismes assimilés à ces entreprises dès lors que ces informations ont pour seul but d'identifier les biens et les personnes impliqués dans un accident de la circulation à condition qu'au moins un des véhicules soit assuré par le demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une des victimes.
<<2o Aux administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs désignés dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévue par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises;
- La loi no 70-539 du 24 juin 1970 concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière est abrogée.
Rapport de M. Marcel Charmant, au nom de la commission des lois, no 1768;
Projet de loi, adopté modifié par l'Assemblée nationale, no 124 (1990-1991); Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, no 144 (1990-1991);
Décret n°90-304 du 3 avril 1990 portant modification de l'article R.
231-26 du code du travail relatif à la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture
Décret no 90-304 du 3 avril 1990 portant modification de l'article R.231-26 du code du travail relatif à la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture
< < <<1o Six membres représentant les départements ministériels déterminés ainsi qu'il suit:
< < < < < <<2o Un représentant des caisses centrales de la mutualité sociale agricole, désigné sur proposition du conseil d'administration desdites caisses.
<<3o Six représentants des salariés agricoles désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés agricoles les plus représentatives au plan national.
<<4o Six représentants des employeurs agricoles désignés sur proposition des organisations d'employeurs agricoles les plus représentatives au plan national.
<<5o Neuf personnes désignées en raison de leur compétence.
Décret n°90-1142 du 19 décembre 1990 attribuant à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, en fonctions dans les ports maritimes, des indemnités horaires pour travail de nuit
Les services de nuit exécutés entre 21 heures et 6 heures, pendant la durée normale de la journée de travail, donnent lieu à l'attribution, au bénéfice des agents dont le grade est précisé à l'article 2 ci-après, de l'indemnité horaire fixée par l'article 1er du décret du 10 mai 1961 susvisé et, s'il y a lieu, de la majoration spéciale pour travail intensif prévue à l'article 4 du même texte.
Cette indemnité et la majoration spéciale sont exclusives de toute indemnité pour travail supplémentaire ou permanence de nuit pour la tranche horaire considérée.
Peuvent bénéficier des indemnités prévues à l'article 1er, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans des ports maritimes, les personnels des grades désignés ci-après :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 1990.
Décret no 90-1142 du 19 décembre 1990 attribuant à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, en fonctions dans les ports maritimes, des indemnités horaires pour travail de nuit
- Les services de nuit exécutés entre 21 heures et 6 heures,
pendant la durée normale de la journée de travail, donnent lieu à l'attribution, au bénéfice des agents dont le grade est précisé à l'article 2 ci-après, de l'indemnité horaire fixée par l'article 1er du décret du 10 mai 1961 susvisé et, s'il y a lieu, de la majoration spéciale pour travail intensif prévue à l'article 4 du même texte.
- Peuvent bénéficier des indemnités prévues à l'article 1er,
lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans des ports maritimes, les personnels des grades désignés ci-après:
Décret du 19 décembre 1990 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne de chemin de fer à grande vitesse entre Montanay (Rhône) et Saint-Marcel-lès-Valence (Drôme) sur le territoire des communes de Cour-et-Buis, Primarette, Moissieu-sur-Dolon, Pact (département de l'Isère) et de Lapeyrouse-Mornay (département de la Drôme) et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Pact et de Lapeyrouse-Mornay
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne de chemin de fer à grande vitesse sur le territoire des communes de Cour-et-Buis, Primarette, Moissieu-sur-Dolon, Pact (département de l'Isère) et de Lapeyrouse-Mornay (département de la Drôme),
- Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Pact et de Lapeyrouse-Mornay, conformément aux plans et aux documents d'urbanisme annexés au présent décret (1).
(1) Il peut être pris connaissance de ces plans auprès de la Société nationale des chemins de fer français (direction de la ligne nouvelle T.
Arrêté du 11 avril 1991 portant extension d'un accord régional (région Nord-Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Nord-Pas-de-Calais) du 3 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 12 avril 1991 portant approbation d'orientations régionales forestières
- Les orientations régionales forestières de la région Pays de la Loire, jointes au présent arrêté, sont approuvées (1).
(1) Les orientations forestières régionales peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la forêt et à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
Arrêté du 31 janvier 1991 portant admission à la retraite (inspection de la formation professionnelle)
Arrêté du 10 avril 1991 prononçant le retrait d'une concession de mines de houille
Arrêté du 18 décembre 1990 portant attribution de fonctions du directeur de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry
Décret n°90-981 du 5 novembre 1990 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la réglementation des placements des entreprises d'assurances
Décret no 90-981 du 5 novembre 1990 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la réglementation des placements des entreprises d'assurances
E.); obligations émises ou garanties par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté économique européenne font partie; obligations émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat membre de l'O.
<<2o Obligations, parts de fonds communs de créance et titres participatifs inscrits à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'O.
autres que celles ou ceux visés au 1o;
<<2obis Titres de créances négociables (certificats de dépôt, billets de trésorerie, bons des institutions et des sociétés financières spécialisées) émis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'O.
<<3o Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de valeurs mentionnées aux 1o, 2o et 2o bis du présent article, dans les conditions fixées par l'article R.
E., autres que celles visées aux 3o,
5o, 5o bis, 8o et 9o bis;
<<5o Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.
<<5obis Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation autres que celles visées au 5o;
<<6o Actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales et titres participatifs émis par des sociétés d'assurance mutuelles, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.
E., autres que les valeurs visées aux 2o, 2o bis, 3o, 4o, 5o, 5o bis, 8o et 9o bis;
<<7o Parts des fonds communs de placement à risques du chapitre IV de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988;
<<9o bis Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.
100 pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 4o au 8o de l'article R.332-2, dont 5 p.
100 au maximum pour l'ensemble formé par les actions d'entreprises étrangères d'assurance mentionnées au 5o bis de l'article R.332-2 et par les actions et parts mentionnées aux 6o et 7o de l'article R.332-2;
100 pour les actifs immobiliers mentionnés aux 9o et 9o bis de l'article R.332-2;
100 pour l'ensemble des valeurs mentionnées aux 10o, 11o et 12o de l'article R.332-2.>>
100 pour les valeurs mentionnées aux 6o et 7o de l'article R.332-2 émises par une même société ou un même fonds.
<<1o Les prêts mentionnés au 12o de l'article R.332-2 doivent avoir une durée totale d'au moins deux ans et satisfaire aux conditions suivantes:
<<2o Les créances représentatives des prêts de titres sont admises en représentation des engagements réglementés si elles ont fait l'objet d'un cautionnement en espèces ou d'une caution donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés par l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne, ou d'un nantissement de valeurs répondant aux conditions fixées par l'article R.332-17.>>
< 332-3-3 est constituée par le nantissement des valeurs visées aux 1o, 2o,
2obis, 3o, 4o, 8o et 9obis de l'article R.
- Le b du 1o est modifié comme suit:
- Au d du 1o, la référence au Conseil national des assurances est supprimée.
<<2o Il est ensuite procédé à une évaluation de la valeur de réalisation des placements:
< soit d'un accord entre la commission de contrôle des assurances et l'entreprise.>>
332-23, la référence au ministre de l'économie et des finances est remplacée par la référence à la commission de contrôle des assurances.
Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: <> Les mots: <> sont supprimés.
- Aux articles R.332-33, R.333-1 et R.333-2, les mots: <> sont supprimés.
- L'article R.332-32 devient l'article R.332-30 et est rédigé comme suit:
- A l'article R.332-39 (1er alinéa), les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Au 1o, les mots: <> sont supprimés et remplacés par les mots: <>.
Au 2o (2e alinéa), les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Aux articles R.332-3-2, R.332-11, R.332-20, R.332-21, R.332-22,
R.332-39 (2o et dernier alinéa) et R.332-42, la référence au ministre de l'économie et des finances est remplacée par la référence à la commission de contrôle des assurances.
< <<1o Les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placements visées aux 3o et 8o de l'article R.332-2 et régies par la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988;
<<2o Les parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, les parts des sociétés civiles à objet strictement foncier, mentionnées au 9obis de l'article R.332-2.>>
- Le 1o de l'article R.332-7 est supprimé.
1° Dans les deuxième à quatrième alinéas du I, au dernier alinéa du IV et au IV bis, les mots : " fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires " et les mots : " fonctionnaires territoriaux " sont remplacés par les mots : " fonctionnaires et agents non titulaires des communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics " ;
Arrêté du 27 novembre 1990 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires
KONICA BUREAUTIQUE
Le photocopieur Konica 112.
- son procédé d'encrage est identique à celui du Konica 170 Z qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 22 juin 1989;
Le photocopieur Konica 115 Z.
- l'encrage noir du photocopieur Konica 321 Z;
- les encrages noir, bleu, rouge du photocopieur Konica 8028.
OLIVETTI
Le photocopieur Copia 7052.
- l'encrage noir commun aux photocopieurs Copia 7054 et Copia 7052;
- l'encrage rouge du photocopieur Copia 7054;
- l'encrage noir du photocopieur Copia 7062.
Arrêtés du 27 novembre 1990 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 26 novembre 1990 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'emploi pour 1990
Décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Fresnay-en-Retz-Pornic II traversant le département de la Loire-Atlantique
Décret du 4 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Clermont-Ferrand-Aérodrome
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Puy-de-Dôme (direction départementale de l'équipement), 7, rue Léo-Lagrange, 63033 Clermont-Ferrand.
Arrêté du 12 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1975 fixant l'échelonnement indiciaire du personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Arrêté du 22 novembre 1990 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, d'autre part, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L.
Arrêté du 20 septembre 1990 portant nomination Arrêté du 20 septembre 1990 portant nomination
M. Bachy (Jean-Paul), député des Ardennes; suppléant: M. Bois (Jean-Claude), député du Pas-de-Calais.
M. Borotra (Franck), député des Yvelines; suppléant: M. Colombani (Louis), député du Var.
M. Auxiette (Jacques), président du Groupement des autorités responsables de transport (G.
T.); suppléant: M. Dethier (André), vice-président du syndicat intercommunal de l'agglomération de Nevers.
M. Boissiéras (Jacques), vice-président de la communauté urbaine de Bordeaux; suppléant: M. Martiny (André), vice-président du service transports du district urbain de Nancy.
M. Corajoud (Jean-Louis), président du syndicat intercommunal des transports urbains de l'agglomération annecienne; suppléant: M. Rivel (Jean-Jacques),
président du syndicat intercommunal pour l'organisation des transports collectifs de l'agglomération stéphanoise.
M. Feugère (Serge), président du syndicat intercommunal des transports urbains de l'agglomération roannaise; suppléant: M. Normand (Jean), président du syndicat intercommunal des transports collectifs de l'agglomération rennaise.
Président du Conseil supérieur
M. Léonard (Pierre), président du C.
M.; suppléant: M. Bauchet (Pierre), vice-président du C.
M. Massot (François), président du C.
M.; suppléant: M. Guillaume (Michel), vice-président du C.
M. Paoli (Lucien), conseiller d'Etat honoraire; suppléant: M. d'Harcourt (François), conseiller d'Etat.
M. Roché (Jacques), conseiller maître; suppléant: M. Murret-Labarthe (Pierre), conseiller maître.
M. Apollis (Jean), conseiller; suppléant: M. Chapron (Jean), conseiller référendaire.
M. Jonchère (François), chef de bureau à la direction du budget; suppléant: M. Pinton (Jean-Baptiste), administrateur civil à la direction du budget.
M. Julien (Eugène), chef du bureau des tarifs publics, des professions réglementées et de la coordination interministérielle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes; suppléant: M. Catenos (Laurent), adjoint au chef du bureau.
M. Zeller (Humbert), chef de la mission de contrôle économique et financier des transports; suppléant: M. Grasset (Yves), adjoint au chef de la mission de contrôle économique et financier des transports.
Affaires sociales et emploi
M. Dussiot (Jacques), chef de service à la direction des relations du travail; suppléant: M. Martin (Hubert), sous-directeur de la négociation collective.
M. Frankart (Georges), chef du bureau des services publics, industriels et commerciaux de la direction générale des collectivités locales; suppléant: M. Dechavanne (Alain), adjoint au chef du bureau des services publics,
industriels et commerciaux.
Transports aériens, maritimes et terrestres
M. Chappert (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées; suppléant: M. Weishaupt (Gabriel), ingénieur général de l'aviation civile.
M. Kerisel (Thierry), directeur des ports et de la navigation maritimes;
suppléant: Mme Simon-Rovetto, sous-directeur à la direction de la flotte de commerce.
M. Maistre (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées; suppléant: M. Doguet (André), inspecteur général des transports et des travaux publics.
Arrêté du 13 novembre 1990 portant radiation (Institut national de la recherche agronomique)
Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions et en bureaux,
- Les articles 1er, 2, 3, 6, 7 et 8 du décret du 1er août 1990 susvisé portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget sont abrogés, à compter de la gestion 1991, en tant qu'ils attribuent délégation, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, pour signer toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à M.
Pierre Antonmattei, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à M. Jean Verbie, chef de service, à M. Jacques Lenain,
sous-directeur, à M. Louis Senaux, agent contractuel hors catégorie, à Mme Bernadette Desmonts, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Monique Thorel, attaché d'administration centrale.
- Les articles 1er, 2, 3, 6, 9 et 10 du décret du 1er août 1990 susvisé portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget sont abrogés, à compter de la gestion 1991, en tant qu'ils attribuent délégation, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, pour signer tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à M. Pierre Antonmattei, à M. Jean Verbie, à M.
Jacques Lenain, à M. Louis Senaux, à Mlle Thérèse Esclapez, attaché d'administration centrale, et à Mme Catherine Lenoir, attaché d'administration centrale.
Arrêtés du 3 décembre 1990 portant agrément (révision coopérative)
Arrêté du 5 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1982 relatif au régime des sanctions disciplinaires applicables aux débitants de tabac
- La somme de 15000 F visée aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 31 décembre 1982 est portée à 50000 F.
Arrêté du 19 décembre 1990 portant création d'une commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à l'Imprimerie nationale
Il est créé une commission chargée, dans les conditions prévues à l'article 96 du code des marchés publics, des opérations d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés passés pour le compte de l'Imprimerie nationale.
La commission prévue à l'article 1er est composée comme suit : - le directeur adjoint de l'Imprimerie nationale ou son représentant, président ; - le chef de la division technique ou son représentant ; - le chef de la division commerciale ou son représentant ; - le secrétaire général de l'Imprimerie nationale ou son représentant.
Assistent également aux séances de la commission : - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ; - le chef du service du contrôle des dépenses engagées au ministère de l'économie, des finances et du budget, ou son représentant.
Le président de la commission peut en outre désigner des personnes appelées à y siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
La commission peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès lors qu'au moins deux de ses membres assistent à la séance.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'Imprimerie nationale responsable de la gestion des marchés.
Il informe les membres de la commission et les autres personnes assistant à ses séances de la date et du lieu de celles-ci.
Il établit les procès-verbaux d'ouverture des plis.
Le directeur de l'Imprimerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La commission prévue à l'article 1er est composée comme suit:
- le directeur adjoint de l'Imprimerie nationale ou son représentant,
- le chef de la division technique ou son représentant;
- le chef de la division commerciale ou son représentant;
- le secrétaire général de l'Imprimerie nationale ou son représentant.
Assistent également aux séances de la commission:
- le chef du service du contrôle des dépenses engagées au ministère de l'économie, des finances et du budget, ou son représentant.
< administrateur civil hors classe, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.>>
Liste des étudiants de l'institut universitaire des systèmes thermiques industriels de l'université Provence Aix-Marseille-I (spécialité Systèmes énergétiques et transferts thermiques) ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement, promotion 1989
Alcaraz (Christine).
Angelini (Bruno).
Berard (Laurence).
Bessiere (Jean).
Bleuze (Brice).
Boccaccio (Eric).
Bosio (Alain).
Bouroudian (Francis).
Capaces (Philippe).
Carpi (Guy).
Cattieuw (Philippe).
Constant (Bruno).
Corubolo (Jérôme).
Covelli (Guylaine).
Daniel (Eric).
Daurelle (Jean-Vincent).
Debray (Vincent).
Donneaud (Ornelle).
Ehrhart (Valérie).
Galzi (Jean-Yves).
Kaincz (Christian).
Le Guen (Hervé).
Lemercier (Christophe).
Marcarian (Eddie).
Michallon (Emmanuelle).
Mugnier (Pierre).
Reynard (Philippe).
Rochelle (Jérôme).
Romanetti (Pascale).
Roux (Frédéric).
Scampa (Ignace).
Storrer (François).
Vialle (Nadine).
Werbrouck (Gildas).
Arrêté du 8 janvier 1991 plaçant en position hors cadres (services extérieurs)
Arrêté du 4 janvier 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées
- Les dispositions de l'avenant no 36 du 18 septembre 1990 à la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il résulte de l'avenant no 2 du 9 novembre 1988, les dispositions de l'avenant no 5 (Salaires) du 16 janvier 1991 à la convention collective susvisée.
La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est celle qui résulte du recensement, majorée chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Cette population est la population totale majorée, sauf disposition particulière, d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage satisfaisant aux conditions de la convention de l'article L.
851-1 du code de la sécurité sociale et aux normes techniques en vigueur, fixées par un décret en Conseil d'Etat.
La majoration de population est portée à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L.
2334-15 ou à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L.
Pour les communes qui répondent aux cinq conditions cumulatives mentionnées aux six alinéas suivants, la population à prendre en compte en 2009, 2010 et 2011 pour l'application de la présente section est celle ayant servi au calcul de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'exercice 2008.
Sont concernées par cette disposition les communes répondant aux conditions suivantes :
1° La population de la commune a fait l'objet d'un arrêté modificatif de population applicable au 1er janvier 2008, modifiant l'arrêté applicable au 1er janvier 2006 ou d'un arrêté modificatif de population applicable au 1er janvier 2007 ;
2° La population prise en compte dans le calcul des dotations en 2008, au titre du premier alinéa du présent article, est supérieure à celle authentifiée au 1er janvier 2009 ;
3° La population, calculée dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent article, était supérieure ou égale en 2008 à 10 000 habitants ;
4° La commune était éligible en 2008 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, dans les conditions prévues à l'article L.
5° Le potentiel financier par habitant, calculé dans les conditions prévues à l'article L.
2334-4, était inférieur en 2008 de 25 % au potentiel financier moyen par habitant au niveau régional des communes de 10 000 habitants et plus.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail de fruits et légumes, épicerie, produits laitiers
Lesdos (Jean), service technique des bâtiments, fortifications et travaux,
Spécialité Hygiène et sécurité du travail
Diaz-Lopez (Raphaël), service central des approvisionnements, Versailles.
Notard (Jean-Louis), établissement technique central de l'armement, Arcueil.
Boury (François), centre d'électronique de l'armement, Bruz.
Moulinier (Alain), établissement des constructions navales, Ruelle.
Le Meur (Christian), établissement des constructions navales, Brest.
Blanc (Yves), établissement des constructions navales, Toulon.
Peyron (Robert), service de la surveillance industrielle de l'armement,
Cambianica (Françoise), G.
Industries, Tarbes.
Guillot (Carole), établissement administratif et technique du service des essences des armées, Malakoff.
Auguey (Jean-Claude), établissement des constructions navales, Cherbourg.
Le Bars (Alain), établissement des constructions navales, Cherbourg.
Trombetta (Patricia), établissement des constructions navales, Toulon.
Lagneau (Eric), centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre, Versailles.
Hoffmann-Ravaux (Danièle), base aéronautique navale, Toussus-le-Noble.
Jaffre (André), service technique des constructions et armes navales, Paris.
Atlan (Marcel), établissement des constructions navales, Toulon.
Cimino (Serge), centre d'essais des Landes, Biscarrosse.
Lalinde (Pascal), direction des armements terrestres, Saint-Cloud.
Arrêté du 19 avril 1991 fixant la date des épreuves et la localisation des postes pour le recrutement d'agents administratifs des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes (spécialité Dactylographie)
Cour d'appel de Lyon: deux postes.
Greffe du tribunal de grande instance de Lyon: trois postes.
Parquet du tribunal de grande instance de Lyon: deux postes.
Tribunal de police de Lyon: deux postes.
Tribunal d'instance de Lyon: un poste.
Tribunal de grande instance de Thionville: un poste.
Tribunal d'instance de Sarrebourg: un poste.
Tribunal d'instance de Metz: un poste.
Tribunal d'instance de Thionville: un poste.
Cour de cassation: dix postes.
Greffe de la cour d'appel de Paris: dix postes.
Parquet de la cour d'appel de Paris: cinq postes.
Greffe du tribunal de grande instance de Paris: vingt-quatre postes.
Parquet du tribunal de grande instance de Paris: vingt-trois postes.
Greffe du tribunal de grande instance de Bobigny: quatre postes.
Parquet du tribunal de grande instance de Bobigny: un poste.
Parquet du tribunal de grande instance d'Evry: deux postes.
Tribunal de grande instance de Créteil: huit postes.
Tribunal d'instance de Paris (1er): un poste.
Tribunal d'instance de Paris (14e): un poste.
Tribunal d'instance d'Ivry: un poste.
Tribunal de police de Paris: dix postes.
Conseil de prud'hommes de Paris: quatorze postes.
Greffe de la cour d'appel de Versailles: cinq postes.
Parquet de la cour d'appel de Versailles: deux postes.
Tribunal de grande instance de Nanterre: dix postes.
Greffe du tribunal de grande instance de Versailles: un poste.
Parquet du tribunal de grande instance de Versailles: un poste.
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt: un poste.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-290 du 12 mars 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Mantes T.
Câble d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du district de Mantes et de la ville de Limay
Arrêté du 10 avril 1991 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées du fait de l'extension des règles pour les prunes de table
Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,65p.100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence des prix de campagne.
Arrêté du 9 avril 1991 relatif à l'indemnisation des maîtres de stage
- Le montant de l'indemnité prévue par le décret du 15 avril 1981 susvisé est fixé à 170 F par demi-journée de quatre heures, à compter de l'année universitaire 1990-1991.
Les versements sont effectués semestriellement.
Arrêté du 10 avril 1991 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes du fait de l'extension des règles pour les cassis
Décret du 5 décembre 1990 portant nomination du directeur de la Caisse nationale des allocations familiales
- M. Christian Marie, inspecteur général des affaires sociales,
est reconduit dans ses fonctions de directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, pour une période de trois ans à compter du 28 octobre 1990.
- Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 décembre 1990 portant dissolution du conseil municipal de Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis)
- Le conseil municipal de la commune de Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) est dissous.
Caillarec (Yannick, Albert, Louis), colonel, groupe de spécialités Etat-major.
Décret du 24 décembre 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, de l'intérim du Premier ministre
- M. Michel Durafour, ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, est chargé de l'intérim du Premier ministre pendant l'absence de celui-ci.
Arrêté du 21 décembre 1990 relatif au remplacement d'un membre élu du Conseil national des universités
M. Jobard (Jean-Pierre), université Paris-I, en remplacement de M. Lassegue (Pierre), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret no 90-1152 du 21 décembre 1990 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de Paris
- Les électeurs sénatoriaux du département de Paris sont convoqués le 10 février 1991 en vue de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
- Le conseil de Paris est convoqué le 20 janvier 1991 à l'effet de nommer ses délégués et suppléants en vue de cette élection partielle.
Décret du 21 décembre 1990 portant titularisation (administration préfectorale)
Décret du 21 décembre 1990 portant nomination de directeurs à l'administration centrale
- M. Pierre-François Couture est nommé directeur du service public.
- M. Bernard Rautureau est nommé directeur de l'administration générale.
Le projet métropolitain peut être élaboré avec l'appui du Grand Paris Aménagement, de l'Atelier international du Grand Paris, des agences d'urbanisme et de toute autre structure utile.
a) Elaboration du schéma de cohérence territoriale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L.
300-1 du code de l'urbanisme ; actions de restructuration urbaine d'intérêt métropolitain ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain ;
b) Elaboration d'un schéma métropolitain d'aménagement numérique, dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L.
c) Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt métropolitain, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre d'intérêt métropolitain ;
d) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L.
e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, en application de l'article L.
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par délibération du conseil de la métropole à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard deux ans après la création de la métropole du Grand Paris ou deux ans après la date mentionnée au 2° du présent II pour les compétences en matière de politique locale de l'habitat.
Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d'élaboration, le représentant de l'Etat dans la région porte à la connaissance de la métropole du Grand Paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement pour l'application du neuvième alinéa du même article L.
Si, dans ce délai, le représentant de l'Etat notifie au président du conseil de la métropole du Grand Paris les demandes de modifications, mentionnées au neuvième alinéa du présent V, qu'il estime nécessaire d'apporter au plan, le plan ne devient exécutoire qu'à compter de la publication et de la transmission au représentant de l'Etat de la délibération apportant les modifications demandées.
A l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole du Grand Paris, en tenant compte du bilan mentionné au douzième alinéa du présent V, délibère sur l'opportunité d'une révision de ce plan.
– L'Etat peut transférer, à la demande de la métropole du Grand Paris, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures.
– Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, l'Etat peut déléguer, par convention, à la demande de la métropole du Grand Paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, les compétences mentionnées aux 1° et 2° du présent VI :
a) L'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession et la notification aux bénéficiaires, l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L.
– L'Etat peut déléguer, à la demande de la métropole du Grand Paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes :
Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais
L'établissement public foncier de l'Etat dénommé établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Nord - Pas-de-Calais.
L'établissement est administré par un conseil d'administration de vingt-huit membres dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R.* 321-4 du code de l'urbanisme.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président issu du collège des représentants du conseil régional, et deux vice-présidents.
Le conseil d'administration est réuni et délibère dans les conditions fixées à l'article R*.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé de huit membres, dont le président et les vice-présidents dudit conseil.
Le contrôle de l'Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais est exercé par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l’Établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais
Vu, en outre, l'avis du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais en date du 16 novembre 1990;
- Il est créé, sous le nom d'Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais, un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière,
dont le siège est fixé à Lille.
- Cet établissement est habilité, sur l'ensemble du territoire de la région Nord-Pas-de-Calais:
1o A procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L.
300-1 du code de l'urbanisme, et spécialement la reconversion des friches industrielles et de leurs abords; 2o A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de la mission définie au 1o ci-dessus.
En outre, sur le même territoire, l'établissement est exceptionnellement habilité, sous réserve de l'autorisation préalable des ministres chargés de l'urbanisme, du budget et des collectivités territoriales, à réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement pour le compte des collectivités et établissements publics, conformément à des conventions à passer avec eux.
- Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'interventions, réalisé par tranches annuelles.
- Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 2 ci-dessus, l'établissement peut exercer les droits de préemption définis par ce code de l'urbanisme dans les cas et conditions prévus par ce code et agir par voie d'expropriation.
- L'établissement peut être chargé par l'Etat, sous réserve des dispositions du décret du 12 juillet 1967 susvisé, par les collectivités territoriales et par les établissements publics, d'acquérir en leur nom et pour leur compte des terrains, au besoin par voie d'expropriation, et d'exercer les droits de préemption mentionnés à l'article 4.
- L'établissement est administré par un conseil de vingt-quatre membres composé:
1o Pour un tiers de conseillers régionaux désignés par le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais;
2o Pour un tiers de conseillers généraux du Nord et du Pas-de-Calais désignés à raison de quatre par le conseil général du Nord et à raison de quatre par le conseil général du Pas-de-Calais;
3o Pour un tiers de membres représentant les milieux professionnels intéressés, à savoir:
- deux représentants de la chambre régionale de commerce et d'industrie;
- un représentant de la chambre régionale des métiers;
- quatre représentants du comité économique et social régional.
Le préfet de région publie par arrêté la composition nominative du conseil d'administration, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 6, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret et procède à l'installation de ce conseil.
A défaut de la désignation de l'un ou plusieurs des représentants mentionnés à l'article 6, il est procédé à cette désignation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de l'économie et des finances et de l'intérieur.
- Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et des vice-présidents.
Le président est choisi parmi les membres représentant le conseil régional.
Sa convocation est de droit si le préfet de région ou si la moitié au moins des membres en adresse la demande écrite à son président.
Le préfet de région, préfet du Nord, assiste de droit aux réunions et y est entendu chaque fois qu'il le demande.
Le préfet du Pas-de-Calais, le directeur régional de l'équipement, le directeur de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut sur un point précis de l'ordre du jour inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
1o Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel et les tranches annuelles;
2o Il vote le budget;
3o Il autorise les emprunts;
4o Il approuve le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats;
5o Il approuve, quand il y a lieu, les conventions prévues au dernier alinéa de l'article 2;
6o Il détermine les conditions de recrutement du personnel.
Il ne peut déléguer au bureau les attributions mentionnées aux 1o, 2o et 3o ci-dessus.
- Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé de six membres dont le président et les vice-présidents dudit conseil.
Le bureau comporte au moins un conseiller général du Nord, un conseiller général du Pas-de-Calais et un représentant des milieux professionnels.
Le préfet du Pas-de-Calais, le directeur régional de l'équipement, le directeur de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux séances du bureau.
- Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau sont adressés au préfet de région, préfet du Nord, ainsi qu'au préfet du Pas-de-Calais, au contrôleur d'Etat et à l'agent comptable.
- Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme sur proposition du préfet de région et après avis du conseil d'administration.
En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'interventions.
Il gère l'établissement, le représente en justice, passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition ou de location.
Il recrute le personnel de l'établissement et a autorité sur lui.
- Le règlement intérieur du conseil d'administration de l'établissement et celui du bureau sont établis par le directeur et adoptés par le conseil d'administration.
L'agent comptable est désigné par le ministre chargé du budget, après avis du préfet de région.
- Le préfet de région est chargé du contrôle de l'établissement.
Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau par délégation du conseil sont adressées au préfet de région.
Elles ne sont exécutoires qu'après approbation expresse ou si, dans le délai de quarante jours suivant leur réception par le préfet de région, elles n'ont donné lieu à aucune observation de sa part.
2o Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées;
3o Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter;
4o Les subventions qu'il peut obtenir au lieu et place des collectivités locales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci;
5o Le produit de la cession des biens meubles et immeubles;
6o Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles;
- L'établissement ne peut emprunter qu'en bénéficiant de la garantie d'une ou plusieurs collectivités territoriales ou de leurs groupements.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement,
du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La mise en service de l'ensemble des émetteurs devra être effective au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date de la publication de la présente décision.
Arrêté du 27 novembre 1990 relatif au budget du Musée national de la Légion d'honneur pour 1990
236-1 du code rural fixant les taux de la taxe piscicole
<<3o Pêcheurs amateurs sur les eaux de première catégorie: 117 F;
<<4o Autres pêcheurs amateurs sur les eaux de deuxième catégorie:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 décembre 1990, par MM.
Bernard Pons, Jacques Chirac, Alain Juppé, Jacques Chaban-Delmas, René Couveinhes, Jean-Claude Thomas, Mme Roselyne Bachelot, M. Georges Gorse, Mme Françoise de Panafieu, MM. Michel Giraud, Jean-Yves Chamard, Jacques Limouzy, Nicolas Sarkozy, Pierre Mazeaud, Jean-Louis Debré, Robert Pandraud, Eric Raoult, Patrick Ollier, Mme Martine Daugreilh, M. Jean Ueberschlag, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Christian Estrosi, Jean-Michel Couve, Gabriel Kaspereit, Claude-Gérard Marcus, Jean Tiberi, Philippe Legras, Lucien Guichon, Mme Christiane Papon, MM. Eric Doligé, Jacques Toubon, Jean-Pierre Delalande, Jacques Godfrain, Mme Suzanne Sauvaigo, MM. Olivier Guichard,
Jacques Boyon, Pierre Raynal, Pierre Mauger, Jean de Gaulle, Philippe Auberger, Jean-Luc Reitzer, Olivier Dassault, Robert Poujade, Jean Kiffer,
Jean Besson, Michel Cointat, Roland Nungesser, Jean-Paul Charié, Jean-Claude Mignon, Henri Cuq, Léon Vachet, Christian Bergelin, Edouard Balladur, Serge Charles, Bernard Debré, Charles Millon, Pascal Clément, André Rossinot, Mme Louise Moreau, MM. Philippe Mestre, Jean Brocard, Marc Laffineur, Raymond Marcellin, Pierre Lequiller, Francis Delattre, Alain Griotteray, Philippe Vasseur, Arthur Paecht, Hubert Falco, Claude Wolff, Charles Ehrmann, Gérard Longuet, José Rossi, Daniel Colin, Denis Jacquat, Gilles de Robien, Willy Diméglio, Mme Yann Piat, MM. François-Michel Gonnot, Ladislas Poniatowski,
Jean Desanlis, Jean-François Deniau, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi sur la réglementation des télécommunications;
Arrêté du 4 janvier 1991 fixant les taux de l'allocation spéciale temporaire des ingénieurs de l'armement
- L'arrêté du 13 avril 1990 fixant les taux de l'allocation spéciale temporaire des ingénieurs de l'armement est abrogé.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales réunies dans une même enceinte, sous une même dénomination, pour exploiter, selon des règles communes, leur fond de commerce ou leur entreprise immatriculée au répertoire des métiers sans en aliéner la propriété, créant ainsi un magasin collectif de commerçants indépendants.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 90-9 du 18 décembre 1990 relatif à une demande d'extension d'une autorisation d'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale au département d'outre-mer de la Réunion présentée par Télédiffusion de France
Arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps d'infirmiers et infirmières de La Poste et d'infirmiers et infirmières de France Télécom
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'infirmier en chef ou infirmière en chef de La Poste et au grade d'infirmier en chef ou infirmière en chef de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'infirmier principal ou infirmière principale de La Poste et au grade d'infirmier principal ou infirmière principale de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'infirmier ou infirmière de La Poste et au grade d'infirmier ou infirmière de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
Arrêté du 18 janvier 1991 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 4 octobre 1985 modifié fixant les modalités d'organisation du cycle de formation permettant aux sportifs de haut niveau de se présenter au concours de sélection sur épreuves pour accéder au corps des professeurs de sport
< < < football, golf, gymnastique, haltérophilie, handball, hockey sur gazon, judo, karaté, lutte, natation, parachutisme, patinage à roulettes, pelote basque,
pentathlon moderne, rugby, rugby à XIII, ski, ski nautique, sports de glace, squash, surf, tennis, tennis de table, tir, tir à l'arc, trampoline, voile,
vol à voile, vol libre, volley-ball.>>
- Le directeur des sports, le directeur de l'administration et des services extérieurs et le directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 1991 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées du fait de l'extension des règles pour les poires de table
Arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps d'ouvriers d'état de 4e catégorie de La Poste et d'ouvriers d'état de 4e catégorie de France Télécom
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de maître ouvrier d'état de La Poste et au grade de maître ouvrier d'état de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ouvrier d'état de 4e catégorie de La Poste et au grade d'ouvrier d'état de 4e catégorie de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
Arrêté du 30 janvier 1991 portant convocation de la commission permanente du Conseil pour la protection sociale des Français de l'étranger
Arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent de bureau de La Poste et d'agent de bureau de France Télécom
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent de bureau de La Poste et au grade d'agent de bureau de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
125-1 constituent, sous forme de groupement d'intérêt économique ou de société anonyme à capital variable ou de société coopérative de commerçants détaillants, une personne morale qui a la propriété et la jouissance ou seulement la jouissance des bâtiments et aires annexes du magasin collectif, définit et met en œuvre la politique commune, organise et gère les services communs.
Le groupement d'intérêt économique ou la société, propriétaire de tout ou partie des sols, bâtiments et aires annexes du magasin collectif, ne peut rétrocéder tout ou partie de ces biens immobiliers à ses membres pendant l'existence dudit magasin.
Peuvent seuls être considérés comme magasins collectifs de commerçants indépendants, et sont seuls autorisés à prendre ce titre et à l'adjoindre à leur dénomination, les groupements d'intérêt économique, les sociétés anonymes à capital variable et les sociétés coopératives de commerçants détaillants qui se conforment, pour leur constitution et leur fonctionnement, aux prescriptions du présent chapitre.
Barthez (Alban, Sylvain), général d'armée.
Gaillard de Saint-Germain (Raymond, Marie, Eugène), général de brigade.
Risso (Joseph, Michel), général de brigade aérienne.
Genestier (Bernard), général de brigade.
Schild (Fernand, Léon, Pierre), colonel, troupes de marine.
Arrêté du 10 avril 1991 relatif à la prorogation du mandat de membres d'une commission administrative paritaire (techniciens forestiers)
- Le comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale Toulouse-I, sis à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, 71 bis, allées Jean-Jaurès, 31050 TOULOUSE CEDEX, est agréé.
- Le préfet de la région Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Dominique Maillard, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, à compter du 1er janvier 1991, en remplacement de M. Pierre-François Couture, appelé à d'autres fonctions.
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
223-14, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions du premier alinéa de l'article 2078 du code civil, à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.
Décret du 26 avril 1991 portant nomination et cessation de fonctions (administration préfectorale)
Arrêté du 22 avril 1991 relatif à la participation financière de l'Etat au contrôle officiel des élevages de volailles
Sous réserve de l'application d'un protocole de contrôle des maladies aviaires mis en oeuvre en respect des termes d'une convention passée à titre individuel entre le propriétaire des animaux, d'une part, et le ministère de l'agriculture et de la forêt, d'autre part, il est attribué aux propriétaires des animaux, au titre de la participation financière de l'Etat au coût des analyses sérologiques et bactériologiques, une somme forfaitaire annuelle de : 0,70 F par futur reproducteur ou reproducteur (filière Ponte) présent dans l'élevage ; 60 F par effectif de 10 000 poussins futures poulettes vendues et facturées par des établissements d'accouvaison ; 2 F par effectif de 100 poussins futures poulettes achetées et facturées ; 2 F par effectif de 100 poulettes futures pondeuses achetées et facturées.
Sous réserve de l'application d'un protocole d'assainis- sement des maladies aviaires mis en oeuvre en respect des termes d'une convention passée à titre individuel entre le propriétaire des animaux, d'une part, et le ministère de l'agriculture et de la forêt, d'autre part, le montant de l'indemnisation par l'Etat des volailles infectées par Salmonella enteritidis et/ou Salmonella pullorum et éliminées dans le délai fixé par le directeur des services vétérinaires, ce délai ne pouvant excéder quinze jours après notification officielle de la maladie, est au maximum de : Par animal futur reproducteur (filière Ponte) : 90 F, de 1 à 10 semaines d'âge ; 115 F, de 10 à 15 semaines d'âge ; 135 F, de 16 à 20 semaines d'âge ; Par animal reproducteur (filière Ponte) : 160 F, de 20 à 30 semaines d'âge ; 135 F, de 30 à 40 semaines d'âge ; 90 F, de 40 à 50 semaines d'âge ; 70 F, de 50 à 60 semaines d'âge ; 20 F, de 60 à 65 semaines d'âge ; Par poulette future pondeuse : 7,50 F, de 3 à 6 semaines d'âge ; 9 F, de 6 à 16 semaines d'âge ; 20 F, de 16 à 20 semaines d'âge ; Par poule pondeuse : 20 F, de 20 à 35 semaines d'âge ; 15 F, de 35 à 50 semaines d'âge ; 5 F, de 50 à 60 semaines d'âge.
Les indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont allouées par le ministère de l'agriculture et de la forêt dans la limite des crédits dont il dispose.
Les indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté ne sont pas attribuées notamment dans les cas suivants : 1° Mort des animaux, quelle que soit la cause ; 2° Animal éliminé après le délai fixé à l'article 2 du présent arrêté ; 3° Non-respect des termes des conventions ; 4° Circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire des animaux détournant le protocole de contrôle subventionné de son objet.
- Sous réserve de l'application d'un protocole de contrôle des maladies aviaires mis en oeuvre en respect des termes d'une convention passée à titre individuel entre le propriétaire des animaux, d'une part, et le ministère de l'agriculture et de la forêt, d'autre part, il est attribué aux propriétaires des animaux, au titre de la participation financière de l'Etat au coût des analyses sérologiques et bactériologiques, une somme forfaitaire annuelle de:
0,70 F par futur reproducteur ou reproducteur (filière Ponte) présent dans l'élevage;
60 F par effectif de 10000 poussins futures poulettes vendues et facturées par des établissements d'accouvaison;
2 F par effectif de 100 poussins futures poulettes achetées et facturées;
2 F par effectif de 100 poulettes futures pondeuses achetées et facturées.
- Sous réserve de l'application d'un protocole d'assainis- sement des maladies aviaires mis en oeuvre en respect des termes d'une convention passée à titre individuel entre le propriétaire des animaux, d'une part, et le ministère de l'agriculture et de la forêt, d'autre part, le montant de l'indemnisation par l'Etat des volailles infectées par Salmonella enteritidis et/ou Salmonella pullorum et éliminées dans le délai fixé par le directeur des services vétérinaires, ce délai ne pouvant excéder quinze jours après notification officielle de la maladie, est au maximum de:
Par animal futur reproducteur (filière Ponte):
Par animal reproducteur (filière Ponte):
- Les indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté ne sont pas attribuées notamment dans les cas suivants:
1o Mort des animaux, quelle que soit la cause;
2o Animal éliminé après le délai fixé à l'article 2 du présent arrêté;
3o Non-respect des termes des conventions;
4o Circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire des animaux détournant le protocole de contrôle subventionné de son objet.
Elles sont également applicables aux conventions intervenant entre une société et une entreprise si l'un des gérants ou l'un des membres du conseil de surveillance de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance de l'entreprise.
225-38 est donnée par le conseil de surveillance.
Arrêté du 13 novembre 1990 portant admission à la retraite (médecins inspecteurs régionaux de la santé publique)
Loi n° 90-1150 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, signée à Paris le 15 décembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 90-1150 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada (1)
Arrêté du 17 décembre 1990 portant fixation de la tarification des services et produits de télécommunications offerts dans le cadre des jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie
Le présent arrêté fixe les prix et les conditions de facturation des prestations, qui sont assurés par le service des télécommunications : - dans les sites olympiques (sites sportifs, centres de presse, centre international de radiotélévision et tout autre site desservi uniquement par le réseau temporaire) ; - dans les communes olympiques pour les locaux installés provisoirement à l'occasion des jeux Olympiques d'hiver ; - dans les communes olympiques citées ci-dessous, pour tous les abonnements d'une durée déterminée inférieure ou égale à six mois, incluant toute ou partie de la période du 8 au 24 février 1992.
Les communes concernées appartiennent aux cantons suivants : Aimé, Beaufort-sur-Doron, Bourg-Saint-Maurice, Bozel, Grézy-sur-Isère, Moutiers-Tarentaise, Ugine, Albertville.
Le prix forfaitaire des prestations varie en fonction de la date de dépôt de la demande.
- tarif A : demande déposée avant le 30 juin 1991 ; - tarif B : demande déposée entre le 1er juillet et le 30 septembre 1991 ; - tarif C : demande déposée entre le 1er octobre et le 31 décembre 1991 : - tarif D : demande déposée après le 31 décembre 1991.
Pour tout abonnement souscrit pour une durée recouvrant tout ou partie de la période du 8 au 24 février 1992, les tarifs A, B, C, et D s'appliquent.
Ces prix correspondent à la mise à disposition des prestations pendant une durée maximale d'un mois.
Pour les abonnements d'une durée supérieure à un mois, le tarif E s'ajoute par mois supplémentaire indivisible aux prix précités.
Les prix indiqués ci-après sont fixés en francs hors taxes.
- Téléphone. a) Prestations fournies sur les sites olympiques : Ligne d'abonnement standard : tarif A : 3 000, tarif B : 3 900, tarif C : 4 800, tarif D : 6 000, tarif E : 75.
Option Messagerie vocale : tarif A : 300, tarif B : 300, tarif C : 480, tarif D : 600, tarif E : 10.
Option Terminal 4026 : tarif A : 400, tarif B : 520, tarif C : 640, tarif D : 800, tarif E : 50.
Option Minitel 2 : - pour 1 ligne téléphonique sur 3, l'option est gratuite.
- pour tout Minitel supplémentaire : tarif A : 265, tarif B : 344, tarif C : 424, tarif D : 530, tarif E : 50.
Option Minitel 12 : tarif A : 450, tarif B : 585, tarif C : 720, tarif D : 900, tarif E : 55. b) Prestations fournies sur le réseau public : Lignes d'abonnement standard : tarif A : 3 000, tarif B : 3 900, tarif C : 4 800, tarif D : 6 000, tarif E : 75.
Option Minitel 12 : tarif A : 450, tarif B : 585, tarif C : 720, tarif D : 900, tarif E : 55.
- Carte télécom olympique.
Carte téléphonique à paiement différé (utilisation 1-1-92 au 29-2-92) : tarif A : 250, tarif B : 325, tarif C : 400, tarif D : 500, tarif E : néant.
- Numéris.
Accès de base : tarif A : 4 000, tarif B : 5 200, tarif C : 6 400, tarif D : 8 000, tarif E : 150.
Téléphone Phonis 12 : tarif A : 800, tarif B : 1 040, tarif C : 1 280, tarif D : 1 600, tarif E : 50.
Adaptateurs V 24/V 35/X 21/X 25/Audio : tarif A : 800, tarif B : 1 040, tarif C : 1 280, tarif D : 1 600, tarif E : 250.
- Ligne télex.
Ligne télex : tarif A : 3 000, tarif B : 3 900, tarif C : 4 800, tarif D : 6 000, tarif E : 175.
- Radiocommunications avec les mobiles.
Radio messagerie Alphapage : tarif A : 750, tarif B : 975, tarif C : 1 200, tarif D : 1 500, tarif E : 175.
Radiotéléphone R 2000 : - abonnement : tarif A : 1 100, tarif B : 1 430, tarif C : 1 760, tarif D : 2 200, tarif E : 125.
- location de l'équipement : tarif A : 2 900, tarif B : 3 770, tarif C : 4 640, tarif D : 5 800, tarif E : 1 100.
- Liaisons spécialisées. a) Intra olympiques (1) : - Téléphonique 4 fils : tarif A : 26 000, tarif B : 33 800, tarif C : 41 600, tarif D : 52 000, tarif E : 600.
- Numérique 2,4 - 4,8 - 9,6 kb/s : tarif A : 26 000, tarif B : 33 800, tarif C : 41 600, tarif D : 52 000, tarif E : 2 000.
- Numérique 64 kb/s : tarif A : 54 000, tarif B : 70 200, tarif C : 86 400, tarif D : 108 000, tarif E : 7 000. b) Extra olympiques (2) : - extra olympiques nationales : - liaisons téléphoniques : Frais de mise à disposition : - liaison 2 fils : tarif A : 7 000, tarif B : 9 100, tarif C : 11 200, tarif D : 14 000, tarif E : néant.
- liaison 4 fils : tarif A : 8 000, tarif B : 10 400, tarif C : 12 800, tarif D : 16 000, tarif E : néant.
Prix de location-entretien : tous tarifs : tarification en vigueur.
- liaisons numériques : tarifs A, B, C, D : sur devis, tarifs E : tarif en vigueur.
Extra olympiques internationales : Liaisons téléphoniques : Frais de mise à disposition : - liaison à usage vocal : tarif A : 7 000, tarif B : 9 100, tarif C : 11 200, tarif D : 14 000, tarif E : néant.
- liaison A.
: tarif A : 8 000, tarif B : 10 400, tarif C : 12 800, tarif D : 16 000, tarif E : néant.
Liaisons numériques : tous tarifs : sur devis. c) Autres liaisons concernant les communes olympiques : tous tarifs : sur devis.
- Liaisons vidéo. a) Intra olympiques (cf.
VI. a) : Liaisons vidéo permanentes (durée : 3 semaines) : tarif A : 600 000, tarif B : 780 000, tarif C : 960 000, tarif D : 1 200 000, tarif E : néant.
Liaisons vidéo de reportage (durée minimale : 1 journée reconductible) : tarifs A, B, C, D : sur devis, tarifs E : néant. b) Extra-olympiques (cf.
VI. b) : Liaisons vidéo permanentes (durée : 3 semaines) : tous tarifs : sur devis.
Liaisons vidéo occasionnelles nationales.
Frais de mise à disposition circuit (liaison nationale, extrémité en France) : - pour la 1re heure : tarif A, 20 000 ; tarif E, néant.
- par quart d'heure au-delà de la 1re heure : tarif A, 5 000 ; tarif E, néant.
Prix de location-entretien (nationales) : - pour les 10 premières minutes : tarif A, 3 000 ; tarif E, néant.
- la minute au-delà des 10 premières : tarif A, 160 ; tarif E, néant.
Liaisons vidéo occasionnelles internationales : Frais de mise à disposition circuit (extrémité à l'étranger) : - pour la 1re heure : tarif A, 20 000 ; tarif E, néant.
Prix de location-entretien : tous tarifs : tarification en vigueur. c) Autres liaisons (cf.
VI c) : tous tarifs : sur devis.
- Liaisons audio. a) Intra olympiques (cf.
VI a) : Liaisons audio-permanentes : - circuit 7 KHz + 3,4 KHz : tarif A : 32 000, tarif B : 41 600, tarif C : 51 200, tarif D : 64 000, tarif E : néant.
- circuit 15 KHz + 3,4 KHz : tarif A : 47 000, tarif B : 61 100, tarif C : 75 200, tarif D : 94 000, tarif E : néant.
- circuit stéréo 15 KHz : tarif A : 94 000, tarif B : 122 200, tarif C : 150 400, tarif D : 188 000, tarif E : néant.
- circuit de coordination 4 fils : tarif A : 26 000, tarif B : 33 800, tarif C : 41 600, tarif D : 52 000, tarif E : néant.
Liaisons audio occasionnelles : Frais de mise à disposition : tarif A, 3 500 ; tarif E, néant.
Prix de location-entretien : 7 KHz : - pour la 1re heure : tarif A, 1 200 ; tarif E, néant.
- 6 minutes au-delà de la 1re heure : tarif A, 120 ; tarif E, néant.
15 KHz : - pour la première heure : tarif A, 1 600 ; tarif E, néant.
- 6 mn au-delà de la première heure : tarif A, 160 ; tarif E, néant.
Coordination 4 F : - pour la première heure : tarif A, 1 050 ; tarif E, néant.
- 6 mn au-delà de la première heure : tarif A, 105 ; tarif E, néant. b) Extra olympiques (cf.
VI b) : Liaisons audio-permanentes : Frais de mise à disposition du circuit : - qualité 3,4 KHz : tarif A : 7 000, tarif B : 9 100, tarif C : 11 200, tarif D : 14 000, tarif E : néant.
- qualité 7 KHz : tarif A : 10 000, tarif B : 13 000, tarif C : 16 000, tarif D : 20 000, tarif E : néant.
- coordination 2 F : tarif A : 7 000, tarif B : 9 100, tarif C : 11 200, tarif D : 14 000, tarif E : néant.
VI c) : tarifs A, B, C, D : sur devis. tarifs E : néant.
(1) Les extrémités de la liaison intra-olympique sont établies l'une dans une commune olympique, l'autre dans le centre principal de presse (C.
P.) ou le centre international de radio-télévision (C.
(2) Les extémités de la liaison extra-olympique sont établies l'une dans le C.
P. ou le C.
V., la seconde en un lieu du territoire national autre que les communes olympiques ou à l'étranger.
Le coût des communications téléphoniques échangées entre les abonnés soumis au tarif de l'article 4-1 est inclus dans le montant des abonnements principaux souscrits.
Lors de la commande, le paiement anticipé de 35 p.
100 des frais de mise à disposition du service est demandé au client.
Cette somme n'est pas remboursée en cas d'annulation.
Les services sont livrés après paiement complet des frais de mise à disposition fixés à l'article 4.
Le paiement du solde se fait quarante-cinq jours avant la date de mise à disposition.
Toutefois, les commandes déposées après le 1er octobre 1991 donnent lieu au règlement immédiat de la somme due.
Un dépôt de garantie est perçu : a) Lors de la fourniture d'un ou plusieurs terminaux selon le barème suivant : 5 premiers terminaux, caution/terminal (en F.
: Poste Audience : 400, Poste 4026 : 2 800, Minitel 2 : 1 000, Minitel 12 : 1 500, Récepteur Alphapage : 1 500, R 2000 : 7 000, Modem : 6 000, Adaptateur : 3 000, Phonis 12 : 5 000.
Terminaux suivants, caution/terminal (en F.
: Poste Audience : 40, Poste 4026 : 280, Minitel 2 : 100, Minitel 12 : 150, Récepteur Alphapage : 150, R 2000 : 700, Modem : 600, Adaptateur : 300, Phonis 12 : 500. b) Dans tous les cas où les prestations fournies donnent lieu à facturation d'un trafic.
Le montant du dépôt de garantie est fixé à 5 000 F.
Les dépôts de garantie sont remboursés après paiement des sommes dues au titre de l'ensemble des prestations fournies.
Le service des télécommunications peut émettre des factures intercalaires, adressées à l'abonné, payables dans un délai maximum de trois jours suivant la date de facture.
En cas de non-paiement, total ou partiel, d'une facture dans le délai précisé ci-dessus, le service des télécommunications dispose de la faculté de suspendre tout ou partie de ses prestations.
Si le non-paiement persiste, la résiliation des abonnements intervient dans un délai de deux jours suivant la suspension ou la mise en service restreint.
Les services fournis sont payables selon les modalités suivantes : - soit par carte bancaire.
Les types de cartes admises sont celles acceptées par le groupe d'intérêt économique "Carte bancaire".
- soit par virement interbancaire au compte de la délégation olympique de France Télécom.
Le service des télécommunications propose des services de télécommunications dans les centres de presse.
Pour le service de la télécopie, le coût de la transmission est défini dans le tableau suivant : Directions télécopie : 1ère page, format A 4 : - France (en francs) : 17.
- Europe (en francs) : 25.
A.- Canada, Afrique du Nord (en francs) : 59.
- Reste du monde (en francs) : 85.
Page suivante : - France (en francs) : 10.
Pour le service du télex, le coût de la transmission est défini dans le tableau suivant : Directions télex : Par communication : - France (en francs) : 38.
- Europe, Afrique du Nord (en francs) : 38.
A.- Canada, reste Afrique (en francs) : 38.
Par minute : - France (en francs) : 3.
Pour le service de la téléphoto, le coût de la transmission est défini dans le tableau suivant : Directions téléphoto : par photo : - France (en francs) : 135.
- Le présent arrêté fixe les prix et les conditions de facturation des prestations, qui sont assurés par le service des télécommunications:
- dans les sites olympiques (sites sportifs, centres de presse, centre international de radiotélévision et tout autre site desservi uniquement par le réseau temporaire);
- dans les communes olympiques pour les locaux installés provisoirement à l'occasion des jeux Olympiques d'hiver;
- dans les communes olympiques citées ci-dessous, pour tous les abonnements d'une durée déterminée inférieure ou égale à six mois, incluant toute ou partie de la période du 8 au 24 février 1992.
- Les communes concernées appartiennent aux cantons suivants: Aimé, Beaufort-sur-Doron, Bourg-Saint-Maurice, Bozel, Grézy-sur-Isère,
Moutiers-Tarentaise, Ugine, Albertville.
- tarif A: demande déposée avant le 30 juin 1991;
- tarif B: demande déposée entre le 1er juillet et le 30 septembre 1991;
- tarif C demande déposée entre le 1er octobre et le 31 décembre 1991 - tarif D: demande déposée après le 31 décembre 1991.
Pour les abonnements d'une durée supérieure à un mois, le tarif E s'ajoute par mois suplémentaire indivisible aux prix précités.
Toutefois, les commandes déposées après le 1r octobre 1991 donnent lieu au règlement immédiat de la somme due.
- Un dépôt de garantie est perçu :
a) Lors de la fourniture d'un ou plusieurs terminaux selon le barème suivant :
b) Dans tous les cas où les prestations fournies donnent lieu à facturation d'un trafic.
- Les services fournis sont payables selon les modalités suivantes:
- soit par carte bancaire.
Les types de cartes admises sont celles acceptées par le groupe d'intérêt économique <>.
Pour le service de la télécopie, le coût de la transmission est défini dans le tableau suivant:
Pour le service du télex, le coût de la transmission est défini dans le tableau suivant:
Pour le service de la téléphoto, le coût de la transmission est défini dans le tableau suivant:
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de Maine-et-Loire
- Sont agréés, pour une période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en benzène des atmosphères de travail les organismes énumérés ci-après:
Laboratoire départemental d'hygiène et régional d'hydrobiologie, 20, rue des Corderies, 17000 La Rochelle (téléphone: 46-41-51-47-50-77).
Institut universitaire de médecine de travail et d'ergonomie, domaine de la Merci, 38700 La Tronche (téléphone: 76-42-81-70).
Laboratoire d'étude et de contrôle de l'environnement sidérurgique (L.
50, 57210 Maizières-lès-Metz (téléphone:
Institut de médecine du travail du Nord de la France, 1, place de Verdun,
Laboratoires Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, B.
Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris (téléphone: 45-30-60-00).
Apave Parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 PARIS CEDEX 17 (téléphone:
Laboratoires Wolff, 15, rue Charles-Paradinas, 92110 Clichy (téléphone:
Atochem-Groupe Elf-Aquitaine CAL, 95, rue Danton, B.
108, 92303 LEVALLOIS-PERRET CEDEX (téléphone: 47-59-12-34).
Société Shell-Chimie, usine chimique de Berre, B.
14, 13131 BERRE-L'ETANG CEDEX (téléphone: 42-74-46-80).
- Sont agréés, pour une période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, pour procéder aux seuls prélèvements en benzène des atmosphères de travail les organismes énumérés ci-après:
Laboratoires Pourquery, zone industrielle, rue Gutenberg, 93000 Bobigny (téléphone: 48-44-06-50).
- Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés aux articles ci-dessus sont déposés au ministère chargé du travail où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le rapport annuel d'activité doit mentionner, en plus des renseignements définis à l'article 11 de l'arrêté du 1er mars 1986 modifié, les conditions dans lesquelles ont été effectués les prélèvements, notamment leur durée, le nombre de pompes utilisées.
- Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 2 février 1988, 21 décembre 1988 et 21 décembre 1989 portant agrément, dans les mêmes conditions, de divers organismes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-927 du 21 décembre 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Citécable Caladois d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Villefranche-sur-Saône
Lorsque le porteur consent à recevoir en paiement, soit un chèque ordinaire, soit un mandat de virement sur la Banque de France, soit un chèque postal, le chèque ou le mandat doit indiquer le nombre et l'échéance des effets ainsi payés.
Cette indication n'est toutefois pas imposée pour les chèques ou mandats de virement créés pour le règlement entre banquiers du solde des opérations effectuées entre eux par l'intermédiaire d'une chambre de compensation.
Si le règlement est effectué au moyen d'un chèque ordinaire et si celui-ci n'est pas payé, notification du protêt faute de paiement dudit chèque est faite au domicile de paiement de la lettre de change dans le délai prévu à l'article 41 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement.
Le protêt faute de paiement du chèque et la notification sont faits par un seul et même exploit, sauf dans le cas où, pour des raisons de compétence territoriale, l'intervention de deux officiers ministériels est nécessaire.
Si le règlement est effectué au moyen d'un mandat de virement et si celui-ci est rejeté par la Banque de France, ou au moyen d'un chèque postal et si celui-ci est rejeté par le centre de chèques postaux détenteur du compte à débiter, la non-exécution fait l'objet d'un acte de notification au domicile de l'émetteur dudit mandat ou dudit chèque postal dans les huit jours à compter de la date de l'émission.
Cet acte est dressé par un huissier ou par un notaire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-928 du 21 décembre 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Chamalières
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer dans le territoire de la ville de Chamalières l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-931 du 21 décembre 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Alpine de vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Méribel-les-Allues
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-932 du 21 décembre 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Artois Citévision d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes réunies au sein du Sildec
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-933 du 21 décembre 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du district de Lens-Liévin
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire des villes de Bénifontaine, Estevelles, Hulluch, Lens, Loison-sous-Lens, Meurchin, Pont-à-Vendin,
Vendin-le-Vieil et Wingles l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Le programme de la société Métropole T.
Les programmes Worldnet et TV5 (sur le canal 12);
V. est subordonnée à l'obtention préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.
Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord du district, une proposition de distribution des services autorisés sur le satellite.
241-33 du code du travail fixant les modèles de rapport annuel du médecin du travail
Les rapports établis par le médecin du travail, en application de l'artice R.
241-33 du code du travail, doivent être conformes aux modèles figurant en annexes du présent arrêté.
L'arrêté du 10 décembre 1971 fixant les modèles de rapport annuel du médecin du travail est abrogé à compter du 1er janvier 1993.
Année de référence du rapport :
Renseignements concernant le service interentreprises
Identification du service :
Identification du secteur géographique et/ou professionnel où exerce le médecin du travail :
Centre fixe du secteur :
Nature des locaux où exerce le médecin du travail :
Centre fixe ;
Centre annexe (adresse s'il y a lieu) ;
Centre en entreprise (adresse s'il y a lieu) ;
Centre mobile s'il y a lieu.
Commentaires et observations du médecin du travail sur ces locaux ainsi que, s'il y a lieu, sur la répartition de son temps de travail dans chacun d'eux.
Renseignements concernant le médecin du travail
Temps de travail mensuel figurant au contrat de travail.
Observations du médecin du travail, notamment sur les variations éventuelles de ce temps de travail pendant l'année.
Effectif attribué au 1er janvier de l'année considérée :
Effectif réel pris en charge au cours de l'année considérée :
Observations du médecin du travail sur les éventuelles différences entre les effectifs mentionnés au 2.3.1. et au 2.3.2.
Répartition de l'effectif mentionné au 2.3.1.
a) Nombre d'employés ou assimilés (non soumis à surveillance médicale particulière) :
b) Nombre d'ouvriers ou assimilés (non soumis à surveillance médicale particulière) :
c) Nombre total de salariés soumis à surveillance médicale particulière (1) :
- nombre de salariés bénéficiant de la surveillance médicale prévue par les décrets spéciaux pris en application de l'article L.
- nombre de salariés affectés à des travaux comportant des risques spéciaux déterminés par arrêté (art. R.
- nombre de salariés mentionnés à l'article R.
d) Salariés temporaires :
1° Nombre de salariés temporaires dont le médecin du travail a la charge au titre de l'entreprise de travail temporaire :
2° Nombre de salariés temporaires soumis à surveillance médicale particulière (art. R.
241-50) dans les entreprises utilisatrices dont le médecin du travail a la charge :
Nombre d'entreprises suivies par le médecin du travail au 1er janvier de l'année considérée :
- de 300 et au-dessus :
Dont : nombre total d'entreprises de plus de 50 salariés disposant d'un C.
Ressources pédagogiques :
Formation du médecin (nombre de jours par an consacrés à la formation).
Journées d'étude et réunions (précisez).
Formation dispensée, le cas échéant, par le médecin du travail :
Accueil étudiants D.
Participation études et recherches :
Nature de l'étude.
Organismes responsables ou associés.
Degré de participation aux différentes étapes de l'étude.
Travaux de publication(s) (références bibliographiques s'il y a lieu) :
Personnel assistant le médecin du travail :
Nombre de secrétaire(s) médicale(s) :
Nombre d'infirmier(e) (s) :
Nombre d'autres personnels (précisez) :
Nombre d'infirmier(e) (s) d'entreprise (R.
Commentaires et observations éventuelles du médecin du travail (notamment sur le temps de mise à disposition).
Equipement et moyens matériels mis à la disposition du médecin du travail :
Pour l'activité clinique :
Pour les activités de tiers temps :
Le cas échéant, pour études et recherches (R.
Commentaires et observations du médecin du travail (notamment sur les disponibilités et l'utilisation des moyens matériels effectivement mis à disposition) :
Données numériques concernant le nombre de salariés soumis à des risques faisant l'objet d'une réglementation spécifique
Nombre de salariés bénéficiant d'une surveillance médicale particulière effectuée par le médecin du travail :
EFFECTIF SOUMIS À SURVEILLANCE MÉDICALE PARTICULIÈRE
Nombre de salariés soumis à un risque de maladie professionnelle indemnisable, tel qu'il résulte des indications figurant dans les fiches d'entreprise qui ont été établies par le médecin du travail (art. R.
Commentaires et observations du médecin du travail, et notamment existence d'autres risques particuliers :
(art. 13 et 14 du décret n° 88-1198 du 28 décembre 1988)
Commentaires du médecin du travail sur la ou les convention(s) signée(s) au titre de l'article 13 :
Nature de ces conventions :
Commentaires du médecin du travail sur les accords signés en applications de l'article 14 :
Nombre de salariés concernés par chaque accord :
Examens médicaux cliniques effectués
Examens médicaux périodiques :
Nombre d'examens médicaux annuels effectués :
Salariés non soumis à surveillance médicale particulière (S.
Salariés soumis à S.
P., dont :
Salariés soumis aux décrets spéciaux L.
Salariés soumis à l'art. R.
241-50, alinéa 2 (risques spéciaux fixés par arrêté).
Nombre d'examens cliniques supplémentaires :
Salariés soumis aux décrets particuliers pris en application de l'art. L.
A l'initiative du médecin du travail, au titre, soit des articles :
Salariés soumis à plusieurs des risques mentionnés aux 5.1.2.1 et 5.1.2.2.
Examens médicaux non périodiques :
Visites d'embauches.
Visites de préreprise à l'initiative du :
- médecin-conseil de la sécurité sociale.
Visites de reprises :
- après maternité.
- après maladie.
- après maladie professionnelle.
- après accident du travail.
Visites occasionnelles :
- à la demande du salarié.
- à l'initiative du médecin du travail.
- suite à absences répétées.
- urgence(s).
Total des examens cliniques.
Commentaires et observations du médecin du travail sur son activité clinique.
Examens complémentaires dont la nature et la fréquence sont prévues par les décrets spéciaux pris en application de l'article L.
231-2 (hors travailleurs temporaires) :
Les données concernant ces examens complémentaires pourront être utilement indiquées sous forme d'un recueil en tableau comme indiqué ci-dessous :
Autres examens complémentaires effectués pour des risques figurant dans des décrets, arrêtés, circulaires ou instructions spéciales :
Examens complémentaires pouvant être prescrits en application de l'article R.
Examens complémentaires de surveillance médicale particulière en application des dispositions :
(Cas où le médecin du travail a dans sa population des travailleurs temporaires soumis à surveillance médicale particulière dans des entreprises utilisatrices dont il a la charge).
Au titre de la réglementation applicable aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.
Mesures biologiques et physiologiques effectuées en application des articles R.
Mesures biologiques et physiologiques effectuées en application de l'article R.
Commentaires et observations du médecin du travail sur les examens complémentaires ; donner, s'il y a lieu, le pourcentage de ces examens pratiqués dans le service de médecine du travail :
Observations éventuelles également sur le pourcentage d'examens complémentaires prescrits et non réalisés :
Conclusions des examens médicaux cliniques et complémentaires
Conclusions professionnelles.
Conclusions professionnelles (nombre d'avis d'aptitude).
Nombre de cas pour lesquels il a été fait recours à l'article L.
Commentaires et observations du médecin, notamment en termes statistiques, sur les motifs d'inaptitude et, lorsque cela est possible, sur les suites données à ces avis d'aptitude ou d'inaptitude.
Pathologies dépistées et observées quelle qu'en soit la cause :
Commentaires et observations du médecin sur les suites qui sont données à ces orientations :
Indiquer si possible la pathologie d'appareil qui a suscité l'orientation :
Dépistage des maladies en relation avec le travail :
Maladie(s) à caractère professionnel, déclarée(s) au titre de l'article L.
Dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage :
Nature et diagnostic :
Service social :
- extérieur à l'entreprise :
Cotorep :
Hospitalisation(s) en urgence :
Nombre de fiches médicales établies par le médecin du travail au titre de l'article R.
Commentaires et observations du médecin sur ces conclusions médicales, notamment sur ces dépistages et orientations, déclarations et relations avec les services sociaux et le Cotorep :
Temps mensuel consacré par le médecin du travail à ses actions en milieu de travail (art. R.
Commentaires et observations du médecin du travail sur la partie de ce tiers temps consacré aux visites et études des lieux de travail :
Etude du milieu de travail et action en vue de l'amélioration des conditions de travail (identification et évaluation des risques en milieu de travail) :
Fiches d'entreprises :
Nombre de fiches existantes au début de l'année :
Nombre de fiches nouvelles établies au cours de l'année :
Nombre de fiches mises à jour au cours de l'année :
Données numériques :
Nombre de lieux de travail visités :
Précisez la nature de ces lieux (entreprises, ateliers, bureaux et chantiers...)
Précisez le cas échéant si, de par la nature des risques, certains ont fait l'objet de plusieurs visites :
Nombre de visites et d'interventions ayant fait l'objet de propositions, avis ou conseils :
Conseils concernant l'organisation du travail, les conditions de travail, la protection collective ou individuelle...
Précisez la nature des risques sur lesquels ont principalement porté les interventions du médecin du travail (indications figurant sur la fiche d'entreprise) :
Nombre d'étude(s) de métrologie effectuée(s) (par nature de risque physique, chimique ou autre).
Nombre d'étude(s) de postes de travail :
Commentaires et observations du médecin du travail (joindre éventuellement en annexe tout document pouvant porter sur l'analyse du milieu de travail) :
Participation à des enquêtes ponctuelles :
- Suite déclaration d'accident du travail ;
- Suite déclaration maladie professionnelle ;
- Suite déclaration de maladie à caractère professionnel ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.
Nombre de réunion(s) de C.
T. auxquelles le médecin du travail a assisté :
Commentaires et observations du médecin du travail :
Nombre de cas où le médecin a été sollicité par l'employeur dans le cadre de l'article R.
Nouvelles techniques de production :
Projets de construction ou aménagements nouveaux :
Modifications apportées aux équipements :
Observations du médecin du travail concernant les modalités d'information sur la composition des produits utilisés :
Commentaires et observations sur ces différentes activités et conclusions :
Plan d'activité (R.
Présentation résumée du ou des plan(s) d'activité :
Arguments du choix de ces objectifs :
Présentation sommaire du plan :
S'agit-il d'un ou de plan(s) commun(s) à plusieurs médecins du travail de l'entreprise ?
S'agit-il d'un ou de plan(s) commun(s) à plusieurs entreprises ?
Commentaires sur les résultats obtenus pour l'année considérée et les difficultés éventuellement rencontrées :
Organisation des soins d'urgence :
Actions de formation dans les entreprises :
10.2.1 Secouristes :
Education sanitaire (collectivement) :
- en rapport avec des risques de l'entreprise :
- en rapport avec les problèmes de santé au travail :
faite personnellement par le médecin du travail ou par l'intermédiaire d'un tiers appartenant (infirmièr(e)...) ou n'appartenant pas au service médical de l'entreprise :
Commentaires du médecin, notamment sur les populations concernées par ces actions de formation :
Liaisons du médecin du travail dans l'entreprise et hors de l'entreprise :
Activités d'infirmerie :
Commentaires éventuels du médecin du travail sur les activités de la ou des infirmières(s) qui ont travaillé avec lui, soit dans le cadre du service inter-entreprises, soit dans le cadre de l'article R.
Observations générales du médecin du travail sur son activité
(1) non compris les travailleurs temporaires
Renseignements concernant l'entreprise
Adresse du service médical d'entreprise :
Locaux disponibles :
Description des locaux du service médical :
Observations du médecin du travail sur ces locaux :
Nombre d'infirmièr(e)(s) (R.
Secrétaire(s) :
Commentaires et observations éventuelles du médecin du travail :
Commentaires du médecin du travail sur la ou les conventions signées au titre de l'article 13 :
Nature de cette/ces convention(s) :
Commentaires du médecin du travail sur les accords signés en application de l'article 14 :
Préciser, le cas échéant, l'effectif de salariés de l'entreprise concernée.
Examens médicaux cliniques
Salariés soumis à plusieurs des risques ci-dessus.
Nombre d'examens cliniques supplémentaires effectués :
Visites préreprises à l'initiative du :
(Cas où le médecin du travail a dans sa population de l'entreprise des travailleurs temporaires soumis à surveillance médicale particulière.)
Commentaires et observations du médecin, notamment d'une façon statistique, sur les motifs d'inaptitude et, lorsque cela est possible, sur les suites données à ces avis d'aptitude ou d'inaptitude.
Hospitalisation en urgence :
Date d'établissement de la fiche :
Nombre de visites des locaux de l'entreprise :
Précisez, s'il y a lieu, la nature des locaux visités (ateliers, bureaux et chantiers...)
- suite déclaration de maladie professionnelle ;
Nombre de cas où le médecin du travail a été sollicité par l'employeur, dans le cadre de l'article R.
10.2.1 Nombre d'accidents enregistrés à l'infirmerie :
Nombre de pansements renouvelés :
En tant que de besoin, commentaires et observations de l'infirmier(e) sur ces activités :
faite personnellement par le médecin du travail ou par l'intermédiaire d'un tiers appartenant (infirmier[e]...) ou n'appartenant pas au service médical de l'entreprise :
Arrêté du 13 décembre 1990 pris en application de l'article R.241-33 du code du travail fixant les modèles de rapport annuel du médecin du travail
- Les rapports établis par le médecin du travail, en application de l'artice R.241-33 du code du travail, doivent être conformes aux modèles figurant en annexes du présent arrêté.
RAPPORT TECHNIQUE DU MEDECIN DU TRAVAIL
SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES
Décret n°91-115 du 28 janvier 1991 relatif à la composition et aux règles de procédure de la juridiction disciplinaire nationale pour les personnels hospitaliers et universitaires et modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 et le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur lors du renouvellement des membres de la juridiction disciplinaire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans les 4o et 5o du premier alinéa et dans le deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <> et il est ajouté la phrase: <> Dans le 6o du premier alinéa du même article 22, est ajoutée la phrase suivante: <>
- Les premier et deuxième alinéas de l'article 23 du décret du 24 février 1984 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
- La phrase suivante est ajoutée à la fin du premier alinéa de l'article 3 du décret du 18 septembre 1986 susvisé:
- Il est ajouté au décret du 18 septembre 1986 susvisé un nouvel article 13-1 ainsi rédigé:
Lorsque le dernier jour du délai accordé pour l'accomplissement de l'acte de notification de la non-exécution du mandat de virement ou du chèque postal est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration.
Le tiré de la lettre de change qui reçoit la notification doit, s'il ne paie pas la lettre de change ainsi que les frais de notification et, s'il y a lieu, du protêt du chèque, restituer la lettre de change à l'officier ministériel instrumentaire.
Celui-ci dresse immédiatement le protêt faute de paiement de la lettre de change.
Si le tiré ne restitue pas la lettre de change, un acte de protestation est aussitôt dressé.
Le défaut de restitution y est constaté.
Le tiers porteur est, en ce cas, dispensé de se conformer aux dispositions des articles L.
Le défaut de restitution de la lettre de change constitue un délit passible des peines prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-152 du 10 avril 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no88-573 du 19 décembre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Décret du 22 août 1990 portant admission à la retraite d'un président de chambre à la Cour des comptes
Décret n°90-305 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt
Il est créé un brevet professionnel délivré par le ministre de l'agriculture et de la forêt selon les modalités définies par le présent décret et ses textes d'application.
C'est un diplôme national qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité, définie par un référentiel professionnel.
Chaque option du brevet professionnel est créée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt, après avis de la ou des commissions professionnelles consultatives compétentes.
Le diplôme du brevet professionnel est structuré en domaines, eux-mêmes scindés en unités de contrôle.
Ces référentiels font l'objet d'annexes à l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.
Les candidats doivent également justifier, lors de l'entrée en formation : Soit de la possession d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme ou titre homologué de même niveau ou d'un niveau supérieur ; Soit d'avoir suivi un cycle complet conduisant au brevet d'études professionnelles ; Soit d'avoir suivi une scolarité complète de classe de seconde du second cycle de l'enseignement secondaire.
Lorsque le diplôme est délivré selon la modalité des unités de contrôle capitalisables, le candidat, pour être déclaré admis, devra avoir obtenu toutes les unités du brevet professionnel.
Les modalités de préparation au brevet professionnel et de sa délivrance selon le dispositif des unités de contrôle capitalisables sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Lorsque le diplôme est délivré selon la modalité des épreuves terminales, l'examen conduisant à sa délivrance est organisé à partir du référentiel caractéristique du diplôme.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque option la liste, la nature et la durée des épreuves.
Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue, définies respectivement aux livres Ier et IX du code du travail, devront avoir suivi auparavant une formation générale, technologique et professionnelle d'une durée de 1.200 heures en centre de formation.
Les formations sont assurées par des établissements d'enseignement et de formation professionnelle ou par des centres de formation d'apprentis ou par des établissements d'enseignement à distance.
Pour préparer à l'obtention du brevet professionnel selon la modalité des unités de contrôle capitalisables, les centres de formation doivent avoir obtenu, préalablement à la mise en place de la formation, une habilitation du ministre chargé de l'agriculture.
Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A du ministère de l'agriculture, et est composé paritairement : a) De membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles ; les membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics doivent représenter au moins la moitié de cette catégorie ; b) De professionnels du secteur d'activité concerné par l'option du brevet professionnel, à parité employeurs ou responsables d'exploitation et salariés, sauf dispositions particulières prévues dans l'arrêté de création d'une option.
Dans le cas de création conjointe d'une option de brevet professionnel avec d'autres départements ministériels, le diplôme sera délivré par les ministres concernés.
Décret no 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt
C'est un diplôme national qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité,
définie par un référentiel professionnel.
- Le brevet professionnel est accessible aux candidats majeurs qui bénéficient de l'une des modalités de formation prévues au livre IX du code du travail.
Soit de la possession du certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme homologué de même niveau;
Les candidats ne justifiant pas des diplômes ou durées de formation cités ci-dessus devront attester, soit de deux années d'activité professionnelle effective avant l'entrée en formation dans un secteur professionnel correspondant aux finalités du diplôme, soit de cinq années d'activité professionnelle dans un autre secteur.
- Les candidats devront avoir suivi une formation générale,
technologique et professionnelle préparant le brevet professionnel d'une durée de 1200 heures en centre de formation.
- Les formations sont assurées par des établissements d'enseignement et de formation professionnelle.
Un agrément à caractère pédagogique peut être délivré pour leur mise en place par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt selon des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
a) De membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles; les membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics doivent représenter au moins la moitié de cette catégorie; b) De professionnels du secteur d'activité concerné par l'option du brevet professionnel, à parité employeurs ou responsables d'exploitation et salariés, sauf dispositions particulières prévues dans l'arrêté de création d'une option.
Les conditions de délivrance de l'agrément à caractère pédagogique prévues à l'article 6 sont alors arrêtées conjointement par lesdits ministres.
Arrêté du 26 mars 1990 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément des ocularistes.
La prothèse oculaire est soumise aux règles applicables aux articles du grand appareillage, notamment en ce qui concerne les caractéristiques techniques, la qualité des matières premières employées et les conditions de fabrication telles que définies par l'arrêté du 26 janvier 1982 susvisé.
La prise en charge de la prothèse oculaire définie à l'article 1er est subordonnée :
1° A l'agrément de l'oculariste fabricant par les organismes d'assurance maladie et par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre conformément aux dispositions des articles R.
2° A l'adhésion du candidat reçu aux conventions types passées, d'une part, entre les ocularistes et les organismes d'assurance maladie, d'autre part, entre les ocularistes et le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Pour obtenir son agrément, le candidat à l'agrément d'oculariste doit justifier d'une compétence professionnelle établie, c'est-à-dire :
- fournir une attestation de stage d'une durée de six semaines dans le service d'ophtalmologie d'un établissement hospitalier public ou privé participant au service public hospitalier ou d'un établissement comparable d'un des pays de la Communauté européenne dans lequel des prothèses oculaires sont adaptées ;
- avoir satisfait à la réalisation de deux prothèses oculaires figurant à la nomenclature du tarif interministériel des prestations sanitaires, dont l'une pour cas complexe.
Les prothèses oculaires réalisées par le candidat à l'agrément d'oculariste sont soumises à l'appréciation d'une commission médico-technique régionale composée des membres suivants : - un médecin chef des centres d'appareillage relevant du ministère chargé des anciens combattants et des victimes de guerre ; - un médecin-conseil, désigné d'un commun accord par les organismes des différents régimes d'assurance maladie ; - un expert vérificateur des centres d'appareillage relevant du ministère chargé des anciens combattants et des victimes de guerre ; - un technicien d'un centre d'appareillage ou d'un établissement de soins spécialisé relevant d'un organisme d'assurance maladie ; - un médecin ophtalmologiste, choisi d'un commun accord par le ministère chargé des anciens combattants et des victimes de guerre et les organismes des différents régimes d'assurance maladie ; - un représentant de la profession, désigné sur proposition des organisations professionnelles reconnues représentatives pour la branche d'appareillage considérée.
Pour assurer cette évaluation, la commission médico-technique régionale est habilitée à procéder aux constats nécessaires dans le laboratoire où seront réalisées les prothèses demandées.
A l'issue de la période d'évaluation pratique, la commission médico-technique régionale prévue à l'article 4 fait connaître son avis sur la compétence professionnelle du postulant.
Elle peut proposer une prolongation de la période d'évaluation.
Les propositions de la commission régionale visée à l'article 4 sont communiquées simultanément aux organismes d'assurance maladie et aux directions interdépartementales du ministère chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Les recours éventuels contre les refus d'agrément peuvent être soumis à l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires conformément à l'article R.
L'arrêté du 25 septembre 1985 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément des ocularistes est abrogé.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1o A l'agrément de l'oculariste fabricant par les organismes d'assurance maladie et par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre conformément aux dispositions des articles R.
2o A l'adhésion du candidat reçu aux conventions types passées, d'une part, entre les ocularistes et les organismes d'assurance maladie, d'autre part,
entre les ocularistes et le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
- Les prothèses oculaires réalisées par le candidat à l'agrément d'oculariste sont soumises à l'appréciation d'une commission médico-technique régionale composée des membres suivants:
- un médecin chef des centres d'appareillage relevant du ministère chargé des anciens combattants et des victimes de guerre;
- un médecin-conseil, désigné d'un commun accord par les organismes des différents régimes d'assurance maladie;
- un expert vérificateur des centres d'appareillage relevant du ministère chargé des anciens combattants et des victimes de guerre;
- un technicien d'un centre d'appareillage ou d'un établissement de soins spécialisé relevant d'un organisme d'assurance maladie;
- un médecin ophtalmologiste, choisi d'un commun accord par le ministère chargé des anciens combattants et des victimes de guerre et les organismes des différents régimes d'assurance maladie;
- un représentant de la profession, désigné sur proposition des organisations professionnelles reconnues représentatives pour la branche d'appareillage considérée.
- Les recours éventuels contre les refus d'agrément peuvent être soumis à l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires conformément à l'article R.165-10 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 23 mars 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Moselle
- Les dispositions de l'avenant no 78 du 28 novembre 1989 à la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve, à l'article 36bis de la convention, de l'application des dispositions législatives relatives au congé parental (art. L.
Arrêté du 23 mars 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées
- Les dispositions de l'avenant no 32 du 9 janvier 1990 à la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 14 mai 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours et d'examen professionnel pour le recrutement de techniciens d'agriculture (femmes et hommes)
52, de l'alinéa premier des articles R.
62, de l'alinéa premier de l'article R.
Pour l'application de ces dispositions, la commission prévue à l'article L.
- La Société bourbonnaise de travail aérien est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Loi n° 90-1159 du 26 décembre 1990 autorisant la ratification du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne (1)
Est autorisée la ratification du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Louis Jung, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 196 (1990-1991) ;
LOI no 90-1159 du 26 décembre 1990 autorisant la ratification du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne (1)
Décret du 21 décembre 1990 modifiant certaines dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du réseau hertzien du Causse
- les dispositions concernant la zone secondaire de dégagement de la station de Morlhon-le-Haut (Aveyron), telles qu'elles résultent du plan FHS102, sont abrogées;
- les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Morlhon-le-Haut sont fixées conformément au plan FHS103 (1).
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Aveyron, 2, rue François-Mazenq, B.
Décret du 20 décembre 1990 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe (administration centrale)
Décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station située sur le parcours du faisceau hertzien Nice-Berlioz-Nice-Centre administratif traversant le département des Alpes-Maritimes
Décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Laxou-Uern-Ludres traversant le département de Meurthe-et-Moselle
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Meurthe-et-Moselle, place des Ducs-de-Bar, case officielle 125, 54037 NANCY CEDEX.
Arrêté du 16 décembre 1990 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L.
356 du code de la santé publique susvisé, les commissions compétentes pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées audit article en vue de l'exercice en France des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme, réunies sur convocation du ministre chargé de la santé, jugent sur pièce.
2o Une copie certifiée conforme du diplôme possédé par le candidat,
accompagnée-si ce diplôme est étranger-d'une traduction établie par un traducteur agréé;
3o Une demande établie sur papier libre, accompagnée d'un formulaire, dûment rempli, avec toutes justifications à l'appui, concernant notamment l'état civil, la situation de famille, les titres et diplômes, la situation professionnelle et la motivation de la demande;
4o Pour les Français, un bulletin no 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois.
Pour les étrangers, selon le cas, soit un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois délivré en France ou dans le pays dont ces étrangers sont ressortissants, soit, si un tel document n'existe pas dans ce pays, toutes pièces en tenant lieu, délivrées par les autorités compétentes.
- Les dossiers de candidature comprenant la totalité des pièces énumérées à l'article 2 du présent arrêté parviennent au ministère chargé de la santé du 1er mars au 30 avril de chaque année.
Toutefois, en ce qui concerne les candidats à l'exercice de la profession de médecin susceptibles d'être soumis aux épreuves de contrôle des connaissances définies par le décret no 86-659 du 18 mars 1986 modifié, les pièces prévues aux 3o et 4o de l'article 2 ne seront adressées au ministère chargé de la santé qu'en cas de succès à l'issue de ces épreuves, après communication des résultats aux intéressés.
Ces pièces doivent parvenir au ministère chargé de la santé au plus tard le 15 février de l'année suivant celle au titre de laquelle la demande d'autorisation d'exercice a été formulée.
Liste d'aptitude au grade de secrétaire des affaires étrangères au titre de l'année 1991
M. Laporte (Bernard).
M. Fouquet (Alain).
M. Aubry (Michel).
Mme Soupison (Odile),
épouse Ribuot.
M. Schlumberger (Jean-Claude).
M. Vergez (Christian).
M. Roudière (Francis).
M. Florent (Jean-Luc).
M. Trétout (Michel).
Mlle de Ghaisne de Bourmont (Chantal).
M. Perrolet (Gérard).
Mme Mouton-Brady (Cécile),
épouse Pozzo di Borgo.
Arrêté du 22 janvier 1991 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives " consultation autonome d'informations personnalisées "
Le traitement automatisé d'informations nominatives " consultation autonome d'informations personnalisées " est mis en oeuvre par les organismes du service national ; il a pour finalité la délivrance des informations personnalisées aux assujettis aux obligations du service national.
Les informations nominatives utilisées pour ce traitement portent sur : - l'identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse ; - l'aptitude médicale ; - la situation au regard des obligations du service actif : dispense, report, préparation militaire et demandes particulières ; - les modalités de sélection, d'orientation et d'affectation.
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les directions du service national et de la jeunesse, les bureaux et les antennes du service national.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des destinataires des informations mentionnés à l'article 3 ci-dessus.
Le titre de greffier honoraire de tribunal de commerce peut être conféré par le procureur général près la cour d'appel aux greffiers des tribunaux de commerce qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans.
Arrêté du 22 janvier 1991 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives <>
- Le traitement automatisé d'informations nominatives <> est mis en oeuvre par les organismes du service national; il a pour finalité la délivrance des informations personnalisées aux assujettis aux obligations du service national.
- l'état civil, la situation professionnelle et le domicile, déclarés par l'intéressé en application des articles L.15 et L.21 du code du service national;
- les modalités de recensement, de convocation au centre de sélection,
d'appel au service actif;
- les possibilités d'emploi au titre du service actif;
- Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les directions du service national, les bureaux et les antennes du service national.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des destinataires des informations mentionnés à l'article 3 ci-dessus.
Arrêté du 4 octobre 1990 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Arrêté du 22 janvier 1991 portant création d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Décret du 12 décembre 1990 portant nomination du président de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Arrêté du 8 juin 1990 autorisant l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'élèves instituteurs en 1990 (femmes et hommes)
Arrêté du 9 mai 1990 portant nomination (services extérieurs)
Arrêté du 1er juin 1990 définissant les méthodes de contrôle prévues par le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
- Les contrôles prévus à l'article 28 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 sont effectués selon les méthodes définies en annexes au présent arrêté.
- L'arrêté du 18 avril 1968 approuvant les méthodes de contrôle élaborées par le service central de protection contre les rayonnements ionisants est abrogé.
Liste des admissibles au concours C.
A. direct 1990
Basse (Hubert, E., F.).
Beal (François, M., G., H.).
Brian (Danièle, L.).
Buffet (Isabelle, G.).
Chanteau (Colette, M., J.).
Cinq (Magali, M., R.).
Cluzel (Sylvie, N.).
Cornic (Nathalie, M., J.).
Dari (Anrifani).
Deligne (Jean-Marie).
Desmadryl (Olivier, F., X.).
Doumeizel (Pascal, G.).
Ducasse (Corinne, H.).
Dupuy (Jean-Christophe, S.).
Fabregas (Isabelle, A.).
Freyche (Xavier, J.).
Gandiol (Xavier, J., P.).
Garbi (Isabelle, A., A., J.).
Gas (Jean-Philippe, A., G.).
Giorgi (Pierre, A., J., A.).
Goujon (Hélène, M.).
Grillon (Thierry, P., G.).
Guastavino (Frédéric, D., R.).
Ibanez (Antoine, R.).
Jouan (Philippe, R.).
Jutard (Cécile, M., L.).
Klorek (Béatrice).
Lafourcade (Philippe, E.).
Lamiral (Eric, A., J.).
Lamouret (Philippe, Y.).
Le Pesq (Nathalie, R.).
Lhomme (Christophe, J., G., L.).
Lucido (Corinne).
Malvil (Nicole).
Martinet (Jean-Michel, C.).
Marull (Christine, J., B.).
Medina (Edith).
Moreau (Laurent, J.-L., M.).
Nedelec (Muriel, C., P.).
Perrat (Stéphane, G.).
Picq (Isabelle, M.-L., M.).
Pradat (Catherine, M.-O.).
Prouvost (David, B., S., M.).
Prunier (Isabelle, M.).
Rabenasolo (Manga, A.).
Rannou (Nelly, G., M.-P.).
Riehl (Fabienne, A.).
Rochatte (Alexandre-Jean).
Rogron (Anne-Catherine).
Rolland (Erwan, P.).
Rouge (Frédérique, G., M.).
Savin (Claudine, M., F.).
Sinbandhit Guyot de Camy (Pierre-Marie).
Tapon (Jean-Philippe, L.).
Velut (Jean-Louis, G., H.).
Viesier (Frédéric, J.).
Waché (Olivier, F., M.).
Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'Autorité de la concurrence, sur sa demande, les procès-verbaux rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont l'Autorité est saisie.
Arrêtés portant nomination et affectation (personnels de préfecture)
- Le service du personnel et des affaires sociales comprend:
- le bureau de la gestion prévisionnelle et des statuts;
- le bureau des personnels de conservation, de documentation, de recherche et d'enseignement;
- le bureau des personnels de surveillance et de magasinage;
- le bureau des personnels ouvriers et techniciens;
- le bureau des traitements;
Un chargé de mission assure, auprès du chef de service, une tâche de coordination générale.
- La sous-direction des affaires financières et générales comprend: - le bureau du budget et des affaires financières;
- la mission des archives du ministère.
- le bureau du conseil juridique et de la législation générale;
- le bureau de la propriété littéraire et artistique;
- la mission aux affaires professionnelles;
- le centre de documentation juridique et administrative.
- L'arrêté du 4 mars 1988 relatif à l'organisation des services de la direction de l'administration générale et de l'environnement culturel est abrogé.
Arrêté du 12 juin 1990 portant déclassement d'une route (voirie nationale)
- La Société du Tour de France est autorisée à organiser du 30 juin au 22 juillet 1990 le 77e Tour de France cycliste.
Le Tour de France cycliste traversera les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Vendée, de la Loire-Atlantique, d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, de la Manche, du Calvados, de l'Eure, de la Seine-Maritime, de la Moselle, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, des Vosges, de la Haute-Saône,
du Doubs, du Jura, de l'Ain, de la Haute-Savoie, de la Savoie, de l'Isère, de la Drôme, de l'Ardèche, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Lozère, de l'Aveyron, du Tarn, de la Haute-Garonne, du Gers, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, de la Gironde, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, de la Creuse, de l'Essonne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine et de Paris.
- Un arrêté fixant les modalités de passage de cette épreuve sera pris par chacun des préfets des départements concernés.
- La présente autorisation est accordée sous réserve que la Société du Tour de France prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou leurs préposés, ainsi qu'elle s'y est engagée par lettre en date du 21 mai 1990.
Loi n° 90-511 du 25 juin 1990 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Législative) et complétant la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Abroge Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L10 (M)
Abroge Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L15 (Ab)
15 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont abrogés.
- Les enquêteurs de police de 2e classe figurant sur les listes arrêtées les 16 mars et 5 avril 1988 par la commission nationale de sélection constatant les résultats de l'examen professionnel prévu à l'article 11 (1°) A, du décret n° 86-1355 du 26 décembre 1986 relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale gardent le bénéfice de leur réussite à cet examen.
- Les enquêteurs de police de 2e classe inscrits sur les tableaux d'avancement au grade d'enquêteur de police de 1re classe pour les années 1987, 1988 et 1989, et nommés à ce grade, ont la qualité d'enquêteur de police de 1re classe à la date d'effet des arrêtés les ayant promus.
LOI no 90-511 du 25 juin 1990 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Législative) et complétant la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (1)
4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est ainsi rédigé:
- L'intitulé du chapitre Ier du titre III du livre II du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est ainsi rédigé:
- L'article 18 de la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
- Les enquêteurs de police de 2e classe figurant sur les listes arrêtées les 16 mars et 5 avril 1988 par la commission nationale de sélection constatant les résultats de l'examen professionnel prévu à l'article 11 (1o) A, du décret no 86-1355 du 26 décembre 1986 relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale gardent le bénéfice de leur réussite à cet examen.
- Après les mots: <>, la fin du premier alinéa de l'article 3 de la loi no 89-466 du 10 juillet 1989 relative au congé parental et à diverses validations et reportant la date d'entrée en vigueur de la réforme des modalités de liquidation et de versement aux instituteurs de l'indemnité communale représentative de logement est ainsi rédigée: <>.
La norme d'exercice professionnel relative à l'appréciation des estimations comptables, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À L'APPRÉCIATION DES ESTIMATIONS COMPTABLES
Certains éléments des comptes ne peuvent pas être mesurés de façon précise et ne peuvent qu'être estimés.
Il peut résulter de ces estimations un risque que les comptes contiennent des anomalies significatives.
― à l'identification et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives résultant d'estimations comptables, dans les comptes ;
― à la conception des procédures d'audit en réponse à cette évaluation.
Cette norme s'applique aux estimations comptables, y compris les estimations en valeur actuelle et en juste valeur, retenues par la direction pour l'établissement des comptes ainsi qu'à l'information portant sur ces estimations fournie dans l'annexe des comptes.
Caractéristiques des estimations comptables
En fonction des dispositions du référentiel comptable applicable et des caractéristiques de l'actif ou du passif concerné, les estimations comptables peuvent être simples ou complexes et contenir une part plus ou moins importante d'incertitude et de jugement.
Certaines estimations comptables sont susceptibles de n'entraîner qu'un risque d'anomalies significatives faible.
Il en est ainsi, par exemple, des estimations comptables relatives à des opérations courantes, qui sont régulièrement réalisées et actualisées, pour lesquelles les méthodes prescrites par le référentiel comptable sont simples et facilement applicables.
Les estimations comptables relatives à des opérations non courantes, en raison de leur importance et de leur nature, ou qui reposent sur des hypothèses fortes laissant une place importante au jugement de la direction peuvent entraîner un risque élevé d'anomalies significatives.
Il en est ainsi des estimations comptables relatives aux coûts que certains litiges en cours sont susceptibles d'engendrer ou des estimations comptables d'instruments financiers pour lesquels il n'existe pas de marché.
Lorsque les estimations comptables laissent une part importante au jugement, les objectifs poursuivis par la direction, qui pourrait, volontairement ou non, orienter le choix des hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, peuvent entraîner un risque d'anomalies significatives.
Prise de connaissance du processus d'évaluation de l'entité et évaluation du risque d'anomalies significatives résultant d'estimations comptables
Afin d'identifier et d'évaluer le risque d'anomalies significatives résultant d'estimations comptables, le commissaire aux comptes met en œuvre des procédures d'audit qui consistent à prendre connaissance :
― des règles et principes comptables prescrits par le référentiel comptable applicable en matière d'estimations comptables ;
― du processus suivi par l'entité pour procéder aux estimations comptables, des changements éventuels dans les modes de calcul utilisés et des motivations de ces changements ;
― du recours éventuel de l'entité aux travaux d'un expert ;
― du dénouement ou de la réévaluation des estimations comptables de même nature effectuées les années précédentes.
Le commissaire aux comptes prend également connaissance des données utilisées pour le calcul des estimations comptables.
Parce que la direction est responsable du contrôle interne mis en place dans l'entité et de la préparation des comptes et qu'elle peut influencer les choix des modalités d'évaluation utilisées, le commissaire aux comptes s'enquiert auprès d'elle :
― des procédures de contrôle interne mises en place pour s'assurer que le processus suivi pour procéder aux estimations comptables est conforme à ses directives ;
― de ses intentions et de sa capacité à mener à bien ses plans d'actions pour ce qui concerne les éléments des comptes qui font l'objet d'estimations comptables significatives.
Procédures d'audit à mettre en œuvre en réponse au risque d'anomalies significatives relatif aux estimations comptables
En réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes, résultant d'estimations comptables, le commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre les procédures d'audit lui permettant de collecter des éléments suffisants et appropriés pour conclure sur le caractère raisonnable des estimations comptables retenues par la direction, et, le cas échéant, de l'information fournie dans l'annexe sur ces estimations.
Le commissaire aux comptes apprécie si les estimations comptables sont conformes aux règles et principes comptables prescrits par le référentiel comptable applicable.
En fonction de l'estimation comptable qu'il veut contrôler, le commissaire aux comptes choisit de mettre en œuvre une ou plusieurs des procédures d'audit suivantes :
― vérification du mode de calcul suivi pour procéder à l'estimation ;
― utilisation de sa propre estimation pour la comparer avec l'estimation retenue par la direction ;
― examen du dénouement postérieur à la clôture de l'exercice de l'estimation.
Lorsqu'il procède à la vérification du mode de calcul suivi, le commissaire aux comptes apprécie la pertinence des données de base utilisées et des hypothèses sur lesquelles se fonde l'estimation comptable et contrôle les calculs effectués par l'entité.
En outre, il vérifie, le cas échéant, que l'estimation retenue a été validée par la direction, au niveau de responsabilité approprié, conformément au processus défini par l'entité.
Pour la mise en œuvre des procédures d'audit en réponse au risque d'anomalies significatives relatif aux estimations comptables, le commissaire aux comptes peut décider d'utiliser les travaux d'un expert.
Le commissaire aux comptes demande à la direction des déclarations écrites par lesquelles elle déclare que les principales hypothèses retenues sont raisonnables et qu'elles reflètent correctement ses intentions et sa capacité à mener à bien les actions envisagées.
- Délégation permanente est donnée à Mme Ariane Paris, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Loi n° 90-512 du 25 juin 1990 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 avril 1976, fait à Paris le 19 juin 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Décret du 25 juin 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe
Arrêté du 24 octobre 1990 portant nomination à la commission consultative chargée de donner un avis sur le recrutement des inspecteurs généraux de l'éducation nationale
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de Benet et de Maillezais-Vix (département de la Vendée) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Maillezais-Benet et Vix.
Arrêté du 23 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant Avion
- Le paragraphe 3o de l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Raphaël Alventosa, directeur du personnel et de la formation de la police, la délégation de signature qui lui est attribuée par arrêté susvisé est exercée par M. Pierre Magaldi, inspecteur général de la police nationale, directement rattaché à M. Jean-Raphaël Alventosa.
Arrêté du 4 mai 1990 relatif au budget de l'Office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie et dépendances pour 1989
Arrêtés du 4 avril 1990 portant déclassement et reclassement de routes (voiries nationale et communale)
Arrêté du 13 avril 1990 modifiant l'arrêté du 4 août 1988 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 août 1988 modifié susvisé, la liste des lignes pour lesquelles la société est agréée est complétée comme suit:
Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière (numéros 66 et 67 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
1° Au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ;
2° Au prix constaté lors de la levée de l'option, pour l'acte de transfert de propriété,
Arrêté du 21 mai 1990 modifiant l'arrêté du 12 mars 1990 autorisant au titre de l'année 1990 le recrutement d'ingénieurs de l'aviation civile sur titres, par concours interne et examen professionnel
Arrêté du 21 mai 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ouvriers professionnels de 3e catégorie, spécialité Jardinier (femmes et hommes)
Arrêté du 15 mai 1990 portant nomination d'un rapporteur près la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Arrêté du 10 mai 1990 portant nomination au conseil d'administration du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viande
Arrêté du 17 mai 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'école normale supérieure de Cachan
Arrêté du 10 mai 1990 portant agrément de l'accord professionnel de branche du 27 novembre 1989 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans l'assurance
- L'accord professionnel du 27 novembre 1989 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans l'assurance est agréé pour la durée de son application et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1991.
Décret du 12 décembre 1990 portant nomination au conseil d'administration de la société d'économie mixte de Paris-La Villette
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres et experts fonciers
Arrêté du 6 décembre 1990 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes
Arrêté du 6 décembre 1990 instituant une commission administrative paritaire
- Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs de l'administration centrale.
Arrêté du 8 janvier 1991 portant nomination au comité de liaison des comités de bassin d'emploi
Arrêté du 14 janvier 1991 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains des personnels régis par le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobiles, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière
- L'échelle indiciaire applicable au corps des agents chefs est fixée conformément au tableau I ci-après:
Corps des agents chefs
(1) Echelon accessible à compter du 1er août 1992.
- L'échelle indiciaire applicable au grade de contremaître principal est fixée conformément au tableau II ci-après:
Corps des maîtres ouvriers, corps des chefs de garage
et corps des agents techniques d'entretien
Maître ouvrier principal, chef de garage principal,
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1990.
- Délégation permanente est donné à M. Louis Moissonnier,
marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, titres de perception et autres pièces comptables relatives à l'exécution du budget, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
délégation permanente est donnée pour signer, dans la limite de ses attributions:
A Mme Martine Imbert, sous-directeur, tous actes, arrêtés, décisions,
Décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date des 10 et 11 juillet 1990;
- Sont régis par les dispositions du présent décret les personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée constituant les corps suivants:
1o Corps classés dans la catégorie C:
- le corps des agents chefs;
- le corps des contremaîtres;
- le corps des maîtres ouvriers;
- le corps des ouvriers professionnels;
- le corps des chefs de garage;
- le corps des conducteurs d'automobile;
- le corps des agents techniques d'entretien;
- le corps des agents d'amphithéâtre;
- le corps des agents de désinfection;
- le corps des agents d'entretien.
2o Corps classé dans la catégorie D:
- le corps des agents du service intérieur.
LES PERSONNELS OUVRIERS
Les agents chefs
- Les agents chefs assistent et suppléent les agents responsables des services techniques.
Ils dirigent les activités d'ateliers chargés de l'exécution de travaux impliquant la mise en oeuvre de techniques ou de qualifications particulières.
Ils peuvent, en outre, coordonner et contrôler les activités de plusieurs ateliers et participer à la formation des personnels ouvriers.
- Le corps des agents chefs comprend:
- dans les établissements dont l'emploi de direction est rangé au moins en 2e classe, le grade d'agent chef de 2e catégorie qui compte cinq échelons;
- dans les établissements dont l'emploi de direction est rangé en 1re classe et qui comptent plus de 1000 lits, le grade d'agent chef de 1re catégorie comptant six échelons.
A compter du 1er août 1992, seront créés un 6e échelon dans le grade d'agent chef de 2e catégorie et un 7e échelon dans le grade d'agent chef de 1re catégorie.
- Les agents chefs de 2e catégorie sont recrutés:
1o Par concours interne sur épreuves organisé dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Peuvent être admis à concourir les contremaîtres et les contremaîtres principaux des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
Les contremaîtres doivent justifier de trois années de services publics.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours prévu ci-dessus.
2o Par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2o de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans la limite de 1/5 du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article.
Peuvent être inscrits sur cette liste les contremaîtres principaux ainsi que les contremaîtres comptant au moins trois ans de services effectifs dans le corps.
- Peuvent être promus agents chefs de 1re catégorie, après inscription au tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents chefs de 2e catégorie comptant au moins trois ans de services effectifs dans le corps.
- L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur est fixée dans le grade d'agent chef de 1re catégorie à deux ans et six mois dans les 1er, 2e et 3e échelons, à trois ans dans les 4e, 5e et 6e échelons.
Dans le grade d'agent chef de 2e catégorie, elle est fixée à deux ans et six mois dans les 1er et 2e échelons et à 3 ans dans les 3e, 4e et 5e échelons.
Les contremaîtres
- Les contremaîtres sont chargés de la conduite et du contrôle des travaux confiés à un groupe d'ouvriers de même qualification ou de qualifications différentes.
Ils participent à l'exécution de ces travaux.
Ils assurent l'encadrement des ouvriers placés sous leur autorité.
- Le corps des contremaîtres comprend le grade de contremaître relevant de l'échelle 5 de rémunération prévue par le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé et le grade de contremaître principal comptant cinq échelons.
A compter du 1er août 1992, un 6e échelon sera créé dans le grade de contremaître principal.
Peuvent être admis à concourir les maîtres ouvriers ainsi que les ouvriers professionnels qualifiés ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
Lorsque ces deux catégories n'existent pas dans l'établissement, peuvent être admis à concourir les ouvriers professionnels spécialisés ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant huit ans de services effectifs en cette qualité.
2o Par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2o de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans la limite du 1/5 du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article.
Peuvent être inscrits sur cette liste les maîtres ouvriers comptant trois ans de services effectifs dans leur grade et les ouvriers professionnels qualifiés parvenus au 5e échelon de leur grade.
- Peuvent être promus au grade de contremaître principal, après inscription au tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les contremaîtres comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
- L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur du grade de contremaître principal est fixée à deux ans et six mois dans les 1er et 2e échelons et à trois ans six mois dans les 3e, 4e et 5e échelons.
Les maîtres ouvriers
- Les maîtres ouvriers exercent des fonctions techniques nécessitant une qualification professionnelle correspondant à deux spécialisations différentes concourant à l'exercice d'un même secteur d'activité professionnelle.
Ils participent à l'exécution du travail et peuvent, le cas échéant,
coordonner l'activité des ouvriers de même qualification ou de qualifications différentes.
- Le corps des maîtres ouvriers comprend le grade de maître ouvrier relevant de l'échelle 5 de rémunération prévue par le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé et le grade de maître ouvrier principal comportant trois échelons.
- Les maîtres ouvriers sont recrutés:
1o Par concours externe sur épreuves organisé dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Peuvent être admis à concourir les candidats titulaires soit de deux certificats d'aptitude professionnelle, soit d'un brevet d'études professionnelles et d'un certificat d'aptitude professionnelle, soit de deux brevets d'études professionnelles ou de diplômes de niveau au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé;
2o Par concours interne sur épreuves organisé dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination ouvert aux ouvriers professionnels qualifiés titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme au moins équivalent et comptant au moins deux ans de services publics;
Peuvent être inscrits sur cette liste les ouvriers professionnels qualifiés ayant atteint au moins le 5e échelon du grade et les ouvriers professionnels spécialisés comptant au moins neuf ans de services effectifs dans le corps.
- Les maîtres ouvriers comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade peuvent être promus au grade de maître ouvrier principal dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les maîtres ouvriers promus au grade de maître ouvrier principal sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-dessous:
L'effectif des maîtres ouvriers principaux ne doit pas représenter plus de 10 p.
Toutefois, lorsque cet effectif total est inférieur à dix et supérieur ou égal à trois, une nomination peut être prononcée.
- L'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur du grade de maître ouvrier principal est fixée à trois ans dans le 1er échelon et à quatre ans dans le 2e échelon.
Les ouvriers professionnels
- Les ouvriers professionnels effectuent des tâches techniques nécessitant une expérience professionnelle située à un niveau de formation au moins équivalent à un certificat d'aptitude professionnelle.
- Le corps des ouvriers professionnels comprend le grade d'ouvrier professionnel spécialisé et le grade d'ouvrier professionnel qualifié classés respectivement dans les échelles 3 et 4 de rémunération prévues par le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé.
- Les ouvriers professionnels spécialisés sont recrutés:
Peuvent être admis à concourir les candidats titulaires soit d'un certificat d'aptitude professionnelle,
soit d'un brevet d'études professionnelles, soit d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
2o Par voie d'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires hospitaliers comptant au moins deux ans de services effectifs dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
3o Par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2o de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans la limite du 1/5 des titularisations prononcées au titre du présent article.
Peuvent être inscrits sur cette liste les fonctionnaires hospitaliers appartenant à un corps ou emploi classé dans les catégories C ou D comptant au moins neuf ans de services publics.
- Peuvent être promus au grade d'ouvrier professionnel qualifié,
après inscription au tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les ouvriers professionnels spécialisés ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité.
L'effectif des ouvriers professionnels qualifiés ne peut excéder 30 p.
Toutefois, lorsque ce pourcentage n'est pas applicable, une nomination peut être prononcée quand l'effectif est au moins égal à trois.
LES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE
Les chefs de garage
- Les chefs de garage assurent la coordination et l'exécution des ordres de transport, l'encadrement du personnel, le contrôle de l'état du matériel roulant et la tenue de la comptabilité-matières.
- Le corps de chef de garage comprend le grade de chef de garage classé dans l'échelle 5 de rémunération prévue par le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé et le grade de chef de garage principal comptant trois échelons.
- Les chefs de garage sont recrutés parmi les candidats ayant satisfait à un examen professionnel après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Peuvent se présenter à cet examen les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie, les conducteurs d'automobile hors catégorie, ainsi que les conducteurs d'automobile de 1re catégorie des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
- Les chefs de garage comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade peuvent être promus au grade de chef de garage principal dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les chefs de garage promus au grade de chef de garage principal sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-dessous:
L'effectif des chefs de garage principaux ne peut être supérieur à 10 p.
100 de l'effectif total du grade de conducteur ambulancier de 1re catégorie et du corps des chefs de garage.
- L'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur du grade de chef de garage principal est fixée à trois ans dans le 1er échelon et à quatre ans dans le 2e échelon.
- Les conducteurs d'automobile sont chargés de la conduite des véhicules et, le cas échéant, des opérations de dépannage.
- Le corps des conducteurs d'automobile comprend le grade de conducteur d'automobile de 2e catégorie, le grade de conducteur d'automobile de 1re catégorie et le grade de conducteur d'automobile hors catégorie classés respectivement dans les échelles 2, 3 et 4 de rémunération prévues par le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé.
- Les conducteurs d'automobile de 2e catégorie sont recrutés:
1o Par examen professionnel, organisé dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination et ouvert aux candidats titulaires à la fois des permis de conduire suivants;
- Tourisme et véhicules utilitaires légers;
Les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont déclarés admis sous réserve d'un examen psychotechnique subi devant l'un des organismes habilité à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé.
Peuvent être inscrits sur cette liste les fonctionnaires hospitaliers appartenant à un corps classé dans les catégories C ou D, titulaires des permis B, C et D, justifiant de cinq ans de services publics, et ayant satisfait à l'examen psychotechnique prévu au 1o du présent article.
- Peuvent être promus conducteurs d'automobile de 1re catégorie,
après inscription au tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les conducteurs d'automobile de 2e catégorie comptant au moins cinq ans de services en cette qualité.
L'effectif des conducteurs d'automobile de 1re catégorie ne peut excéder 35 p.
Toutefois, lorsque ce pourcentage n'est pas applicable, une nomination peut être prononcée quand l'effectif du corps est au moins égal à trois.
- Peuvent être promus conducteurs d'automobile hors catégorie,
après inscription au tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les conducteurs d'automobile de 1re catégorie ayant atteint le 7e échelon de leur grade et ayant satisfait aux examens médicaux prévus à l'article 31.
L'effectif des conducteurs d'automobile hors catégorie ne peut excéder 10 p.
- Les conducteurs d'automobile doivent se soumettre périodiquement aux examens médicaux qui conditionnent la validité des permis de conduire énumérés à l'article 28 ci-dessus.
LES CONDUCTEURS AMBULANCIERS
- Les conducteurs ambulanciers sont chargés d'assurer le transport des malades et blessés et la conduite des véhicules affectés à cet usage.
Les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie sont en outre chargés des fonctions de coordination.
- Le corps des conducteurs ambulanciers comprend le grade de conducteur ambulancier de 2e catégorie et le grade de conducteur ambulancier de 1re catégorie classés respectivement dans les échelles 4 et 5 de rémunération prévues par le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé.
- Les conducteurs ambulanciers sont recrutés par examen professionnel organisé dans chaque établissement, par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Peuvent être candidats les titulaires du certificat de capacité d'ambulancier justifiant des permis de conduire suivants:
- catégorie B: tourisme et véhicules utilitaires légers;
- catégorie C poids lourds ou catégorie D transports en commun.
- Peuvent être promus au grade de conducteur ambulancier de 1re catégorie après inscription au tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les conducteurs ambulanciers de 2e catégorie ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade en fonction dans les établissements dont l'emploi de direction est rangé au moins en 1re classe.
L'effectif des conducteurs ambulanciers de 1re catégorie ne peut excéder 10 p.
- Les conducteurs ambulanciers doivent se soumettre périodiquement aux examens médicaux qui conditionnent la validité des permis de conduire énumérés à l'article 34 ci-dessus.
LES PERSONNELS D'ENTRETIEN ET DE SALUBRITE
Les agents techniques d'entretien
- Les agents techniques d'entretien assurent l'encadrement des personnels d'entretien et de salubrité placés sous leur autorité.
Ils sont chargés de la bonne exécution des travaux confiés à un groupe d'agents en vue d'assurer l'hygiène et la salubrité.
Ils participent, le cas échéant, à la formation des personnels d'entretien et de salubrité.
- Le corps des agents techniques d'entretien comprend le grade d'agent technique d'entretien relevant de l'échelle 5 de rémunération prévue par le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé et le grade d'agent technique d'entretien principal comptant trois échelons.
- Les agents techniques d'entretien sont recrutés:
1o Par concours interne sur épreuves organisé dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination et comportant des épreuves théoriques et pratiques ayant trait à l'hygiène et à la salubrité.
Peuvent être admis à concourir les agents mentionnés à l'article 50 et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le corps.
2o Par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2o de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et dans la limite du 1/5 des titularisations prononcées au titre du présent article.
Peuvent être inscrits sur cette liste les fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie C ou D et comptant au moins neuf ans de services publics.
- Les agents techniques d'entretien comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade peuvent être promus au grade d'agent technique d'entretien principal dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les agents techniques d'entretien promus au grade d'agent technique d'entretien principal sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-dessous:
L'effectif des agents techniques d'entretien principaux ne doit pas représenter plus de 10 p.
lorsque cet effectif total est inférieur à 10 et supérieur ou égal à 3, une nomination peut être prononcée.
- L'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur du grade d'agent technique d'entretien principal est fixée à trois ans dans le 1er échelon et à quatre ans dans le 2e échelon.
Les agents d'amphithéâtre
- Les agents d'amphithéâtre sont chargés du service des personnes décédées et de la préparation des autopsies.
- Le corps des agents d'amphithéâtre comprend le grade d'agent d'amphithéâtre de 2e catégorie et le grade d'agent d'amphithéâtre de 1re catégorie relevant respectivement des échelles 3 et 4 de rémunération prévues par le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé.
- Les agents d'amphithéâtre de 2e catégorie sont recrutés:
1o Par examen professionnel organisé dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination et ouvert aux agents d'entretien spécialisés ainsi qu'aux agents d'entretien qualifiés comptant au moins trois ans de services effectifs dans le corps;
2o Si les emplois n'ont pu être pourvus dans les conditions du 1o, par examen professionnel organisé dans les mêmes conditions et ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins.
- Peuvent être promus au grade d'agent d'amphithéâtre de 1re catégorie, après inscription au tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents d'amphithéâtre de 2e catégorie ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
L'effectif des agents d'amphithéâtre de 1re catégorie ne peut excéder 15 p.
Toutefois, lorsque ce pourcentage n'est pas applicable, une nomination peut être prononcée quand l'effectif du corps est au moins égal à 3.
Les agents de désinfection
- Les agents de désinfection sont chargés des travaux que nécessite la prophylaxie des maladies contagieuses.
Ils assurent la désinfection des locaux, des vêtements et du matériel et concourent au maintien de l'hygiène hospitalière.
- Le corps des agents de désinfection comprend le grade d'agent de désinfection de 2e catégorie et le grade d'agent de désinfection de 1re catégorie relevant respectivement des échelles 3 et 4 de rémunération prévues par le décret no 88-1082 du 30 novembre 1988 susvisé.
- Les agents de désinfection de 2e catégorie sont recrutés:
1o Par examen professionnel organisé dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination et ouvert aux agents d'entretien qualifiés ainsi qu'aux agents d'entretien spécialisés comptant au moins trois ans de services effectifs dans le corps;
- Peuvent être promus au grade d'agent de désinfection de 1re catégorie, après inscription au tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents de désinfection de 2e catégorie ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
L'effectif des agents de désinfection de 1re catégorie ne peut excéder 15 p.
Les agents d'entretien
- Les agents d'entretien sont chargés de travaux d'entretien, de nettoyage et de gardiennage des locaux communs dans le respect de l'hygiène hospitalière et de la sécurité.
Ils peuvent en outre participer au dispositif de sécurité et d'incendie et assurer la conduite d'engins de traction mécanique.
- Le corps des agents d'entretien comprend le grade d'agent d'entretien spécialisé et le grade d'agent d'entretien qualifié classés respectivement dans les échelles 2 et 3 de rémunération prévues par le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé.
Le grade d'agent d'entretien qualifié est créé à compter du 1er août 1993.
- Les agents d'entretien spécialisés sont recrutés:
1o Par voie de concours externe sur épreuves organisé dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination et ouvert sans condition de titres ou de diplômes;
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les agents du service intérieur ayant suivi la formation de qualification prévue à l'article 54 ci-dessous et dont la formation a fait l'objet d'une évaluation positive.
- Peuvent être promus au grade d'agent d'entretien qualifié, après inscription au tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents d'entretien spécialisés ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
L'effectif des agents d'entretien qualifiés ne peut excéder 25p.100 de l'effectif du corps des agents d'entretien.
Les agents du service intérieur
- Les agents du service intérieur sont chargés de l'exécution de tous travaux simples.
Ils suivent une formation de qualification organisée par l'établissement et visant à un enrichissement des tâches.
Ils sont recrutés après un essai professionnel organisé dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
- Le corps des agents du service intérieur comprend un grade unique relevant de l'échelle 1 de rémunération prévue par le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé.
- Les concours externes et examens professionnels prévus au présent décret sont ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ou de l'examen professionnel.
- Les durées des services exigées dans le présent décret sont appréciées au 31 décembre de l'année précédant les concours, les examens professionnels ou la constitution des listes d'aptitude établies en application du 2o de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986.
- Les agents promus au grade de maître ouvrier principal, de chef de garage principal ou d'agent technique d'entretien principal sont reclassés en application des dispositions fixées aux articles 15, 24 et 40 du présent décret.
- Les agents nommés au grade d'agent chef de 2e catégorie et les agents promus au grade d'agent chef de 1re catégorie ainsi qu'au grade de contremaître principal sont reclassés dans ces grades à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou grade d'origine.
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
- Les candidats nommés dans les autres corps et grades visés au présent décret sont classés dans ces corps et grades en application des dispositions du décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé.
- La durée du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, auquel sont astreints les agents nommés dans les corps régis par le présent décret, est fixée à douze mois.
Elle peut être prolongée à titre exceptionnel d'une durée qui ne peut être supérieure à une année par l'autorité ayant pouvoir de nomination.
Cette autorité prononce à l'issue du stage la titularisation.
- En application de l'article 103 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, un décret précisera les modalités d'adaptation du présent statut aux personnels relevant de l'administration générale de l'assistance publique à Paris.
- Les avis de recrutement par concours sur épreuves, par examen professionnel ou par liste d'aptitude, font l'objet d'un affichage dans l'établissement concerné ainsi qu'à la préfecture et dans chaque sous-préfecture du département dans lequel l'établissement est situé et d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
- Le nombre des personnes inscrites sur les listes complémentaires des concours prévus par les statuts particuliers des corps énumérés à l'article 1er ci-dessus ne peut excéder le nombre des emplois ouverts au concours.
- Lorsque dans un établissement, il existe plus d'un emploi à pourvoir, soit par concours externe, soit par concours interne, la moitié au moins de ces emplois doit être pourvue par concours externe.
- Peuvent être détachés, à équivalence de grade et à indice égal ou à défaut immédiatement supérieur, dans l'un des corps mentionnés au présent décret, les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la même catégorie et répondant aux mêmes conditions de titres et d'aptitude.
- Les fonctionnaires détachés dans les corps régis par le présent décret concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps.
- Les durées moyenne et minimale du temps passé dans les échelles prévues dans le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié sont fixées dans les conditions précisées par ledit décret.
Les durées moyenne et minimale du temps passé dans les échelons des grades du corps d'agent chef ainsi que dans les échelons des grades de contremaître principal, de chef de garage principal et d'agent technique d'entretien principal sont égales respectivement à l'ancienneté moyenne et à l'ancienneté moyenne réduite du quart.
- Les ouvriers professionnels de 3e catégorie sont constitués en cadre d'extinction auquel s'appliquent les dispositions du décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé.
Ils relèvent de l'échelle 2 de rémunération prévue par ledit décret.
- Les chauffeurs de chaudière basse pression sont constitués en cadre d'extinction auquel s'appliquent les dispositions du décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé.
- Les manoeuvres sont constitués en cadre d'extinction auquel s'appliquent les dispositions du décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé.
Dispositions relatives aux personnels ouvriers
- Pour la constitution initiale du corps des agents chefs, les agents chefs de 1re catégorie des services ouvriers sont intégrés dans ce corps au grade d'agent chef de 1re catégorie.
Les agents chefs de 2e catégorie des services ouvriers sont intégrés dans ce corps au grade d'agent chef de 2e catégorie.
Les reclassements ont lieu à égalité d'échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
- Pour la constitution initiale du corps des contremaîtres, les contremaîtres principaux sont intégrés dans ce corps au grade de contremaître principal.
Les contremaîtres sont intégrés dans ce corps au grade de contremaître.
- Pour la constitution initiale du corps de maîtres ouvriers, sont intégrés dans ce corps au grade de maître ouvrier les maîtres ouvriers.
Ils sont reclassés à égalité d'échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
- Pour la constitution initiale du corps des ouvriers professionnels, sont intégrés dans ce corps au grade d'ouvrier professionnel qualifié les ouvriers professionnels de 1re catégorie.
Les ouvriers professionnels de 2e catégorie et les chauffeurs haute pression sont intégrés dans ce corps au grade d'ouvrier professionnel spécialisé.
Les ouvriers professionnels de 3e catégorie sont intégrés dans ce corps au grade d'ouvrier professionnel spécialisé en deux tranches prenant respectivement effet au 1er août 1990 et au 1er août 1992 après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
L'effectif de la première tranche ne peut excéder 38,5 p.
100 de l'effectif des ouvriers professionnels de 3e catégorie.
Les reclassements prévus au présent article ont lieu à égalité d'échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
- A titre transitoire, la proportion du nombre des emplois d'ouvrier professionnel qualifié est fixée, à compter du 1er août 1990, à 37 p.
100 de l'effectif des agents constituant à cette date le corps des ouvriers professionnels.
Elle est fixée, à compter du 1er août 1992, dans la limite prévue à l'article 20 ci-dessus.
Dispositions relatives aux chefs de garage
- Pour la constitution initiale du corps des chefs de garage, sont intégrés dans ce corps au grade de chef de garage les chefs de garage.
Dispositions relatives aux conducteurs d'automobile
- Pour la constitution initiale du corps des conducteurs d'automobile, sont intégrés dans ce corps au grade de conducteur d'automobile de 1re catégorie les conducteurs d'automobile de 1re catégorie.
Cette intégration s'opère, le cas échéant, en surnombre qui est résorbé au fur et à mesure en cas de promotion ou de départ en retraite des agents.
Les conducteurs d'automobile de 2e catégorie sont intégrés dans ce corps au grade de conducteur d'automobile de 2e catégorie.
Dispositions relatives aux conducteurs ambulanciers
- Pour la constitution initiale du corps des conducteurs ambulanciers, sont intégrés dans ce corps au grade de conducteur ambulancier de 2e catégorie les conducteurs ambulanciers.
Dispositions relatives aux personnels d'entretien
- Pour la constitution initiale du corps des agents techniques d'entretien sont intégrés dans ce corps au grade d'agent technique d'entretien les chefs du service intérieur.
- Pour la constitution initiale du corps des agents d'amphithéâtre, sont intégrés dans ce corps au grade d'agent d'amphithéâtre de 2e catégorie les agents d'amphithéâtre.
Ils sont reclassés à égalité d'échelon avec maintien de l'anciennté acquise dans cet échelon.
- Pour la constitution initiale du corps des agents de désinfection, sont intégrés dans ce corps au grade d'agent de désinfection de 2e catégorie les agents de désinfection.
- Pour la constitution initiale du corps des agents d'entretien,
les agents du service intérieur recrutés avant le 1er août 1990 sont intégrés en sept tranches prenant effet au 1er août des années 1990 à 1996, après inscription sur des listes d'aptitude établies après avis de la commission administrative paritaire.
Chacune des six premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à un septième de l'effectif total des agents du service intérieur apprécié au 31 juillet 1990.
Les intégrations sont prononcées au grade d'agent d'entretien spécialisé à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine avec maintien de l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon.
les surveillants du service intérieur sont intégrés dans le corps des agents d'entretien au grade d'agent d'entretien spécialisé.
A compter du 1er août 1993, ils sont intégrés dans le grade d'agent d'entretien qualifié.
Dispositions relatives aux agents du service intérieur
- Pour la constitution initiale du corps des agents du service intérieur, sont intégrés:
1o Les agents du service intérieur recrutés avant le 1er août 1990 et qui n'ont pas encore bénéficié de la formation de qualification prévue à l'article 54 ci-dessus;
2o Les agents du service intérieur recrutés entre le 1er août 1990 et la date de publication du présent décret.
Dispositions transitoires communes
- Les services accomplis avant la publication du présent décret dans les emplois correspondant au corps d'intégration sont assimilés à des services accomplis dans ces corps.
Toutefois, les services accomplis en qualité d'ouvrier professionnel de 3e catégorie ne sont pas assimilés aux services accomplis dans le grade d'ouvrier professionnel qualifié.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 63 ci-dessus, et pour une période de trois ans à compter du 1er août 1990, la proportion des postes offerts aux concours internes est portée aux deux tiers des emplois à pourvoir par concours.
Toutefois, en ce qui concerne l'accès au corps des maîtres ouvriers, cette proportion est portée à 100 p.
100, et ce pour une période de cinq ans à compter de la date susmentionnée.
Pendant cette période, et par dérogation aux dispositions de l'article 14 ci-dessus, les maîtres ouvriers sont recrutés exclusivement par voie de concours sur titres ouverts aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée titulaires de l'un des titres exigés au 1o de l'article 14 précité et comptant au moins neuf ans de services publics.
- A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion des maîtres-ouvriers principaux, des chefs de garage principaux et des agents techniques d'entretien principaux, par rapport à l'effectif total des corps respectifs est fixée ainsi qu'il suit:
Toutefois, lorsque l'effectif de l'un de ces corps est inférieur à 10 et supérieur ou égal à 3, un fonctionnaire peut être promu dans l'un de ces grades à compter du 1er février 1994.
- Les opérations de recrutement par voie de concours pour lesquels l'ouverture du concours aura été publiée avant la publication du présent décret, organisées en application des dispositions précédemment en vigueur,
seront poursuivies jusqu'à leur terme conformément à ces dispositions.
- Pour l'application de l'article 16 ter du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 51, 67 à 73 et 75 à 83 du présent décret.
En ce qui concerne les ouvriers professionnels de 3e catégorie, elles sont effectuées à compter du 1er août 1992 conformément aux dispositions de l'article 73.
a) Les agents chefs de 2e catégorie qui comptaient lors de leur mise à la retraite au moins trois ans et six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade sont reclassés au 6e échelon avec six mois d'ancienneté conservée dans cet échelon;
b) Les agents chefs de 1re catégorie qui comptaient lors de leur mise à la retraite au moins trois ans et six mois d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade sont reclassés au 7e échelon avec six mois d'ancienneté conservée dans cet échelon;
c) Les contremaîtres principaux qui comptaient lors de leur mise à la retraite au moins quatre ans d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade sont reclassés au 5e échelon avec six mois d'ancienneté conservée dans cet échelon.
- Les dispositions du décret no 72-877 du 12 septembre 1972 modifié relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services ouvriers, des parcs automobiles et du service intérieur sont abrogées à l'exception de celles relatives aux ouvriers professionnels de 3e catégorie, aux chauffeurs de chaudière basse pression et aux manoeuvres.
Arrêté du 12 avril 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de restaurateurs d'art des musées de France, spécialité Doreur (femmes et hommes)
Arrêté du 9 avril 1991 relatif à la fixation de la note dans les épreuves des examens des brevets de technicien supérieur
- Dans les épreuves et les sous-épreuves des examens des brevets de technicien supérieur la valeur de chaque épreuve est exprimée par une note fixée de 0 à 20 en points entiers.
- Les épreuves comportant des sous-épreuves, notées séparément et affectées d'un coefficient particulier, font l'objet d'une note globale, qui, en tant que de besoin, est arrondie au point entier supérieur.
- Les notes des épreuves obtenues lors de sessions antérieures à la session de 1991 dont le bénéfice est maintenu en application des articles 12 ou 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 susvisé sont arrondies au point entier supérieur.
- Le directeur des lycées et collèges et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 1991 relatif au budget de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire pour l'exercice 1991
Arrêté du 15 avril 1991 portant inscription au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil de 1re classe au titre de l'année 1991 (administrateurs civils)
1 M. Quillet (Nicolas), ministère de l'intérieur.
2 M. De Romanet de Beaune (Augustin), ministère de l'économie, des finances et du budget.
3 M. Le Brun (Jean-Baptiste), ministère de l'économie, des finances et du budget.
4 M. Strauss (Marc), ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
5 M. Dumuis (François), ministère de l'intérieur.
6 M. Marian (Michel), ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
7 M. Soudan (Pierre-Yves), ministère de la défense.
8 Mme Gourhant (Yvonne), ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ministère des affaires sociales et de la solidarité.
9 M. Gace (Renaud), ministère de l'économie, des finances et du budget.
10 Mme Perrier (Françoise), secrétariat général du Gouvernement.
11 Mme Pittet (Marie), ministère de la culture, de la communication et des grands travaux.
12 M. Boulouis (Nicolas), ministère de l'intérieur.
13 M. Mailhos (Pascal), ministère de l'intérieur.
14 Mme Galey-Leruste (Sophie-Geneviève), ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
15 M. Berthier (Jean-François), ministère de l'économie, des finances et du budget.
16 M. Marty (Yves), Caisse des dépôts et consignations.
17 Mme Oustlant (Mireille), ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
18 Mme Riou-Canals (Mireille), ministère de l'agriculture et de la forêt.
19 M. Poncet (Christian), ministère de l'intérieur.
20 M. De Fontaine Vive Curtaz (Philippe), ministère de l'économie, des finances et du budget.
21 M. Allard (Patrick), ministère de l'économie, des finances et du budget.
22 M. Bruneteau (Jean-Claude), ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
23 Mme Delahaye-Guillocheau (Valérie), ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ministère des affaires sociales et de la solidarité.
24 M. Boismery (Alain), ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ministère des affaires sociales et de la solidarité.
Arrêté du 11 avril 1991 autorisant dans le premier semestre 1991 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (femmes et hommes)
Arrêté du 18 septembre 1990 portant création du comité français pour la décennie internationale de la prévention des catastrophes naturelles
Il est créé auprès du ministre chargé de la prévention des risques naturels majeurs un comité français pour la décennie internationale de la prévention des catastrophes naturelles.
Ce comité a pour mission : - de participer aux travaux de préparation et de mise en oeuvre des décisions prises par les instances compétentes de l'Organisation des Nations Unies ; - de promouvoir la réalisation par les divers acteurs institutionnels, économiques, scientifiques et techniques français d'opérations répondant aux objectifs fixés par l'Organisation des Nations Unies dans le cadre de la décennie, en particulier visant à aider les pays en voie de développement à réduire les effets des catastrophes naturelles ; - de favoriser le développement des compétences et du savoir-faire français en matière de prévention des catastrophes naturelles, aussi bien sur le territoire national qu'à l'étranger.
Il coopère avec les acteurs internationaux concernés par la décennie, notamment avec les comités des Etats membres de la Communauté économique européenne.
Le comité comprend de dix-neuf à vingt-trois membres choisis pour leurs compétences scientifiques et techniques dans le domaine de la prévention des risques naturels ou pour leur contribution et leur intérêt aux objectifs de la décennie.
Le président et les membres sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de la prévention des risques naturels majeurs.
Le renouvellement aux termes de ce délai ou le remplacement d'un des membres s'effectue sur proposition du président.
Le comité définit son règlement intérieur.
Le comité coordonne ses réflexions et ses activités avec celles du ou des organismes scientifiques que les ministres chargés de la recherche et de la prévention des risques naturels majeurs ont déjà créés ou pourront être amenés à créer.
Le ministre chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de la prévention des risques naturels majeurs ou leur représentant assistent de droit aux travaux du comité.
Celui-ci les informe régulièrement de ses travaux et de ses contacts avec l'Organisation des Nations Unies.
Le comité associe, en tant que de besoin à ses travaux, les autres ministres concernés qui peuvent le saisir de toute question relative à ses compétences.
Les crédits nécessaires au secrétariat et au fonctionnement du comité sont inscrits au budget du ministre chargé de la prévention des risques naturels majeurs.
Le directeur des affaires politiques et le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- de participer aux travaux de préparation et de mise en oeuvre des décisions prises par les instances compétentes de l'Organisation des Nations Unies;
- de promouvoir la réalisation par les divers acteurs institutionnels,
économiques, scientifiques et techniques français d'opérations répondant aux objectifs fixés par l'Organisation des Nations Unies dans le cadre de la décennie, en particulier visant à aider les pays en voie de développement à réduire les effets des catastrophes naturelles;
- de favoriser le développement des compétences et du savoir-faire français en matière de prévention des catastrophes naturelles, aussi bien sur le territoire national qu'à l'étranger.
Il coopère avec les acteurs internationaux concernés par la décennie,
notamment avec les comités des Etats membres de la Communauté économique européenne.
Arrêté du 26 avril 1990 relatif à la répartition des cotisations complémentaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles.
Les cotisations affectées à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont réparties ainsi qu'il suit :
1° Est affectée au fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles mentionné aux articles R.
726-6 et suivants du code rural une fraction de 3,35 % des cotisations complémentaires prévues par l'article L.
731-10 du code rural et du prélèvement institué par le second alinéa de l'article L.
2° Est affectée à la caisse de la mutualité sociale agricole compétente en matière d'assujettissement des assurés, en contrepartie des tâches lui incombant en application de l'article R.
731-102 du code rural, une fraction de 4 % des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des organismes, autres que les caisses de mutualité sociale agricole, visés aux articles L.
3° Est affectée à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en contrepartie des tâches lui incombant en application du code rural, une fraction de 0,50 % des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités ;
4° Est affectée au financement du contrôle médical du régime agricole de protection sociale, géré par les caisses de mutualité sociale agricole, une fraction de 8 % des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités ;
5° Est affecté à la couverture des frais de gestion administrative de chaque caisse de mutualité sociale agricole ou de chaque organisme d'assurances habilité le solde des cotisations complémentaires enregistrées au compte de résultat de l'exercice.
1o Est affectée au fonds spécial d'action sociale institué en application de l'article 1106-4 du code rural une fraction de 1p.100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités en application de l'article 1106-9 du code rural;
2o Est affectée à la caisse de la mutualité sociale agricole compétente en matière d'assujettissement des assurés, en contrepartie des tâches lui incombant en application de l'article 2 du décret du 31 mars 1961 susvisé,
une fraction de 5p.100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des organismes, autres que les caisses de mutualité sociale agricole, visés à l'article 1106-9 du code rural;
3o Est affectée à la caisse centrale de secours mutuels agricoles, en contrepartie des tâches lui incombant en application du décret du 31 mars 1961 susvisé, une fraction de 0,50p.100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités;
4o Est affectée au financement du contrôle médical du régime agricole de protection sociale, géré par les caisses de mutualité sociale agricole, une fraction de 8p.100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités;
5o Est affectée à un fonds de péréquation des charges des assurés exonérés de cotisations, géré par la caisse centrale de secours mutuels agricoles, une fraction de 4,50p.100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités.
La dotation du fonds de péréquation est répartie entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes d'assurances habilités en proportion du nombre d'assurés exonérés adhérant à chaque caisse ou organisme d'assurances au 1er janvier de l'année tel qu'il ressort de l'état statistique no4.32.2.
6o Est affecté à la couverture des frais de gestion administrative de chaque caisse de mutualité sociale agricole ou de chaque organisme d'assurances habilité, outre la part lui revenant dans la répartition fixée au 5o ci-dessus, le solde des cotisations complémentaires enregistrées au compte de résultat de l'exercice.
Arrêtés du 27 avril 1990 autorisant la Compagnie française de navigation rhénane à prendre une participation dans le capital de sociétés
M. Didier Beno, sapeur-pompier au corps de Granville, courageux et du plus grand dévouement, qui a trouvé la mort dans l'accomplissement de sa mission le 26 mai 1990 au cours d'une opération de surveillance de la baie du Mont-Saint-Michel à bord d'un hélicoptère de la sécurité civile.
Le jury de l'examen d'accès au stage est composé ainsi qu'il suit :
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un conseiller à la Cour de cassation ou un avocat général près cette cour, en service extraordinaire, président ;
3° Un professeur ou un maître de conférences de droit ;
4° Un professeur ou un maître de conférences de sciences économiques ou de gestion ;
5° Deux administrateurs judiciaires.
Arrêté du 28 mai 1990 portant nomination de directeurs de succursales de la Banque de France
Arrêté du 20 juillet 1990 relatif aux conditions d'agrément des centres de contrôle des véhicules de plus de cinq ans d'âge
- Les agréments des centres de contrôle délivrés en application de l'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 1985 susvisé et dont la validité arriverait à expiration sont prorogés jusqu'à la date de démarrage du contrôle périodique des voitures particulières, qui sera fixée par arrêté pris en application des articles R.118 à R.122 du code de la route.
Arrêté du 10 juillet 1990 accordant l'autorisation d'exploiter une eau minérale naturelle à l'émergence
Arrêté du 14 août 1990 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1990 relatif au concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine parmi les sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou sous contrat, les aspirants et officiers de réserve en situation d'activité et les fonctionnaires ou agents contractuels du ministère de la défense
- Il est ajouté au paragraphe 3 de l'article 10 de l'arrêté du 2 juillet 1990 susvisé un alinéa ainsi conçu:
Décret du 23 août 1990 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve
Le capitaine Leduc (Guy, René).
Le lieutenant-colonel Slimani (Jean-Pierre).
Le chef de bataillon Catesson (Alain, François).
Bertrand (Michel, Gilbert, Marius).
Junquet (Daniel, Henri).
De Gaigneron Jollimon de Marolles (Michel, Joseph, Louis, Marie).
Labrosse (Claude, Pierre).
Lescornel (Bernard, Lucien, Charles).
Altide (Claude, Gaston, Kléber).
Chiocca (Robert).
Crest (Jean-Pierre, Joseph, Fernand).
Graulier (Marc, Gervais).
Marcarie (Daniel, Roger).
Tissot (Bernard, Edouard).
Le lieutenant-colonel Gautier (Jean-Claude, Marius).
Lagorse (Pierre).
L'aspirant de réserve Mehadhebi (Karim).
Bizot (Olivier, Alain, Guillaume).
Boivin (Benoît, Joseph).
Bouteiller (Guillaume, Bruno).
Carbonell (Olivier, Guy).
Charlot (Franck).
Compper (Stany, Charles).
Cormand (Jean-Marc, Christophe).
De Lacretelle (Charles-Edouard, Jacques, Marie).
Denjean (Jean-Luc).
Desmier (Dominique, Jean).
Dubois (Etienne, Bernard, Philippe).
Gallot (Christophe, Paul).
Malpili (Franck, Louis).
Marcel (Pierre, Jean).
Martin (Jean-Michel, Gilbert, Alain).
Meyrous (Frédéric, Denis, Michel).
Miceli (Sauveur, Alain).
Moureau (Frédéric, Christian).
Muller (Christian, Pierre, Joseph).
Petit (Eric, Roland).
Pierre (Frédéric, Christian).
Pinta (Antoine, Claude).
Poulichet (Franck, Claude).
Rigaut (Sylvain, Roger, Maurice).
Ronel (Daniel, Michel).
Solana (Laurent, Henri).
Quintin (Jean-Marie-Vianney, Jacques).
Bur (Pascal, Antoine, Joseph).
David (Vincent, François, Loïc).
Guichard (Olivier, Gabriel, André, Pierre).
Vinzant (Guy, Jean, Régis).
Bellec (Gwénaël, Auguste, Marie).
Boyer (Jean, Bernard).
Gaillard (Stéphane, Maxime, Jérôme).
Gombert (Laurent, Xavier, Jacques, Paul).
Leger (Stéphane, Christophe).
Libman (Stéphane, Jean-Michel).
Neyrinck (Eric, Jean-Claude, Dominique).
Fromont (Pierre).
Ogier (Christophe, Michel).
Noël (Frédéric, François, René, Emile).
Pineau (Jean-Paul, Antoine).
Pitaud (Bernard, Jean-Luc).
Zmuda (Hervé, Albert, Ladislas).
Christiaens (Etienne, Pierre, Jean).
Noirbent (Jacques, François, Marie).
Bansard (Christophe, Raymond, Stanislas).
Colnot (Jean, Didier).
David (Christian, Fernand, Louis).
de Kesling (Rodolphe, Alfred, Marie, Michel).
Delorme (Olivier, Francis, André).
Djidel (Dalil, Abdelkader).
Ferrand (Olivier, Alain, Roger).
Gaillon (Vincent, Louis, Alfred).
Le Mével (Frédéric, Georges, Charles).
Lemassif (Christian).
Lemort (Patrick, Auguste).
Leroux (Olivier, André, Christian).
Mercado (Eric).
Mogeny (Hervé, Pierre).
Nicolas (Cédric, Gabriel, Fernand).
Oreggia (Patrick, Thierry).
Rubino (Bertrand, Fortuné, André, Marie).
Vanhelder (Stéphane, Jean-Louis).
Grabinski (Dominik, Bohdan).
Leclercq (Hervé, Pierre, Henri).
Milhem (Christophe, René, Henri).
Rumeur (Yves-Patrick, François, Marie).
Gossart (Arnauld, Philippe, Marie).
Lajoinie (Stéphane, Jean-Luc).
Peugnet (Olivier, Jean, Victor).
Elloe (Frantz, Patrice).
Mulle (Martin, Patrick, Marie).
Rey (Jean-Pierre, André).
Boucher (Jean-Christophe).
Daly (Patrice, Louis, Marcel).
Derothe (Jean-Marc, Didier).
Drouet (Jean-Louis, Yves, Roger).
Garrigues (Fabrice, Marcel, Xavier).
Kuznicki (Patrick, Gilbert, Maurice).
Marchand (Frédéric, Gaston, Georges).
Oberdieder (Franck, Jean, Michel).
Oberdieder (Olivier, Laurent, Eric).
Panchaud (Martial, Jean).
Virion (François, Guy, Michel).
Parpeix (Frédéric, Jean, Paul, Roland).
Fayeulle (Philippe, Yannig, Robert).
Sitaud (Christophe, Laurent).
Srun (Francis).
Chapron (Frédéric, Jean-Paul).
Daney (Jean-Philippe).
Honoré (Eric, Jacques, Marie, Joseph).
Lenoir (Christophe, René).
Dolezon (Denis, Philippe).
Doyen (Joël, Raymond).
Duez (Pierre, Bruno).
Torres Martin (Constantino).
Labat (Pol, René, Marie).
Moreau (Guy, Régis).
Benac (Guy, Jean, Robert).
Villaume (Michel, Henri, Albert).
Corre (Louis, Marie).
Delarche (Michel, Bernard, Jean, Pierre).
Le Cunff (René, Michel, Pierre).
Corre (Yves, Mathurin).
Poirier (Ramon, Olivier, Joseph, Germain).
Isambard (Armand, Georges, Yves, Marcel).
Cattin (Louis).
Leroux (Philippe, André, Camille).
Bonifait (Denis, Jean-Louis, Daniel).
Mangin (Rémi, Georges).
Dijoux (Robert, Marie).
Insergueix (Luc, Gabriel).
Lieutaud (Gérard, Jean-Louis).
Le Page (Michel, Louis, Léon).
Fabre (Bernard, François, Henri).
Perrocheau (Patrick, Marie, Christian).
Louis (Francis, Charles).
Langlade (Daniel, François).
Denéchaud (Yves, Jean-Pierre, Paul).
Bezard (Jean, Louis).
Arzur (Jean-Michel).
Dal Compare (Jean-Jacques).
De Martel (François, Dominique, Marie).
De Saint-Martin (Charles-Gérard, Marie, Pierre, Joseph).
Delabays (Rémy, Sylvain).
Dudzinski (Guy, Romuald).
Jouin (Patrick, Michel, Philippe, Robert).
Lacombe (Bertrand, Didier, Marie, Joseph).
Marie (Eric, Michel, Jacques).
Mariel (Germain, Alphonse, Henri).
Moreau (François, Patrick, Alain).
Pédron (Marc, Guy, Claude, Alain).
Robein (Lionel).
Vanlierde (Frédéric, Daniel, Constant, Serge).
Boiron (Christian, Jean-Jacques, Henri).
Boudard (Eric, Joseph, Emile).
Caillens (Jean, Christophe, Daniel).
Charly (Paul, Nicolas).
Chevalier (Antoine).
Coudray (Philippe, Robert, Michel).
Dielbold (Franck, René, Pierre, Roland).
Garinat (Hervé, Noël, Marie).
Grel (Jean-François).
Guibreteau (Patrick, Wilhelmus).
Lamy (Stéphane, Maurice, Daniel).
Lothmann (Philippe, Bernard, Georges).
Mercier (Pascal, Eric).
Mistou (Eric).
Pisanu (Nicolas, Antoine).
Poyet (Gilles, Roger).
Alibert (Didier).
Allain (Christophe, Michel, Marie).
Arata (Christophe, Roland, Joseph).
Archen (Fabrice).
Azan (Philippe, Gaston).
Battilana (Marc, Paul, André).
Béal (Jean-Antoine, Marie).
Benier (Jean-François).
Bertrand (Hervé, Christian, Nicolas).
Besson (Christophe).
Blanc (Serge, Daniel).
Blanquart (Laurent, Claude, Louis).
Blonce (Louis).
Blum (Jean-François, Gilbert).
Bouchut (Didier, Claude, Marie).
Bricout (Paul-Henri, Joseph).
Brusadin (Bruno, André).
Cabral (Avelino).
Calvez (Pierre-Yves, Michel).
Chatelet (Gilles, Yves, Maurice).
Clerc (Emmanuel, Bernard).
Constant (Hervé, Marc, André).
Csermak de Rohan (Henri, Michel, Raymond, Paul).
Deboffles (Emmanuel, Yves, Marie).
Demonceaux (Ambroise, Yves, Michel).
Denis (Bruno, André, Michel).
Donikian (Marc, Vahak, Sebouh).
Dubois (Olivier, Gérard, Marc).
Duprat (Philippe, Raymond).
Dutray (Pierre-Hugues, Henri, Jacques).
Fontaine (Philippe, André, Guy).
Gaudry (Jérôme, René, Etienne).
Gautier (David, Daniel).
Gérard (Xavier, Henri, Albert).
Germidis (Angélos).
Gourlet (Emmanuel, Marc).
Grillon (Yves, Jean-François).
Guibout (Christian, Alain, Michel).
Kervran (Laurent, Christian, Maurice).
Ladaique (Sylvain, Jean, Marie).
Lapeyre (Frédéric, Jacques, Olivier).
Lardilleux (Frédéric, Michel).
Le Penven (Jean-Yves).
Le Saux (Frédéric, Hubert).
Lefebvre (Jérôme, Paul, Albert).
Legris (Vincent, Jean, François).
Loupias (Christophe, Jean, Marc).
Martin (Laurent, René, Louis).
Marx (William).
Mioche (Antoine, Christophe, Daniel).
Monfort (Yannick).
Monfront (Fabrice, Francis, François).
Paillon (Olivier, René, Jean).
Peltier (Stéphane, Roger).
Péricot (Daniel, Jean).
Pham Phu (Doan, Pierre).
Philippe (Gilles).
Prévot (Eric).
Pruchon (Eric).
Revers (Robert, Noël, Bernard).
Rivoalen (Elie, Joseph, Marie).
Rossignol (Pascal, Hervé, Florent).
Rudelle (Eric, Claude, Paul).
Scherrer (Thomas, Jean, Nicolas, Wolfgang).
Tellier (Hubert, Louis, Jean).
Thébault (Laurent, Jacques, Marc).
Tisserand (Bruno, Roger, Albert).
Vielpeau (Stéphane, Lucien).
Vu (Hy).
Wissocq (Jean-François, Claude, Charles).
Brung (Géraldine).
Presle (Nathalie, Renée, Yvette).
Delvaux (Gilles, Jacques, Hervé).
Geles (Thierry).
Guiral (Laurent, Manuel, Paul).
Jerot (Corinne, Marie-Madeleine, Denise).
Kuntzer (Bruno, Denis, Olivier).
Laurent (Yvont, Hervé).
Le Verge (Bernard, Jacques).
Mas (Lionel, Fernand, Edouard, Diégo).
Miceli (Thierry).
Paladino (Michel).
Toquet (Eric, René, Henri).
Allie (Jean-Michel), AC75151B.
Marroncle (Alain), AE56942Y.
Wendling (Arnaud, Joseph), AE59786P.
Charpentier (Gilles), AE56925T.
Faugeron (Laurent, Bertrand), AE59753E.
Bonin (Philippe, Henri, Antoine), AE83064L.
Violette (Bertrand, Yves, Georges), AE89895W.
Splingart (Nicolas), AE89887B.
Pautrec (Hervé, Yves, Marie), AE89878U.
Remazeilles (Patrick, Jean, Pierre), AE89897W.
Pezzarini (Serge, Justin, Gérard), AE71462C.
Lacaze (Thierry, Alain, Didier), AE89868W.
Ecochard (Catherine), Z17796E.
Fontaine (Christophe, Guy), AE89863Q.
Lheureux (Florent, Ghislain), AF025591U.
Maubert (Alain, Charles, Pascal), AE96884X.
Talvert (Sylvain, Jean, Clotaire), AF02603J.
Gonot (Christophe, Sylvain), AC83786W.
Magot (Stéphane, Jean-Marie, Michel), AE96883D.
Tréhoux (Catherine, Simone), Z17925L.
Plédet (Laure, France), Z17723B.
Tantot (Lionel), AE12801Q.
Kotarba (Jean-François), AD91676L.
De Champeaux de la Boulaye (Dominique, Marie, Augustin), AD98654M.
Artaud (Laurent), AG27378M.
Bouard (Gérard, Christian, André), AG28294N.
Chemama (René-Pierre, Henri), AG28252R.
Kessler (Dominique), AG21389P.
Deneuville (Alexis, Félicien, Emile), AG25613N.
Leger (Serge, Paul), AG25131D.
Lhospice (Nicolas, Philippe, Marie), AG21390X.
Pacé (Patrick, Serge), AG26169K.
Chappe (Albert, Antoine, Laurent), AG26298H.
Cunningham (Cyrille, William), AG26299U.
Davies (Yann, Patrick), AG26300G.
De Montaignac de Chauvance (Eric, Christian, Charles), AG26305Y.
Dedieu (Jean, Marc), AG26301H.
Elophe (Henry, Rémy, Gaston), AG26302S.
Hugot (Frédéric, Georges), AG26304N.
Marcinkowski (Jérôme, Charles), AG26303Q.
Rochel (Olivier), AG26307B.
Tison (Laurent, Michel), AG26308V.
Fall (Stéphane, Luc), AG16872X.
Werth (Laurent, Jean, Marie), AG19362K.
Allain (Stéphane, Franck), AG30562L.
Arnaud (Jean-Philippe), AG28152A.
Atuvaha (Joseph), AG28210H.
Bastian (Michel, François), AG28059A.
Baudot (Thierry, Marcel), AG30414Q.
Bernasconi (Olivier, Pierre, Charles), AG28341Y.
Billoud (Laurent, Jean, Paul), AG29332A.
Binson (Benoît, Noël), AG29625Y.
Blanchard (Franck), AG29832Y.
Bolin (Matthieu, Jules, Frédéric), AG29011H.
Bonnaud (Christophe, Frédéric), AG27393X.
Bouchon (Stéphane, François, Pierre), AG28047B.
Bourgeois (Olivier, Lucien, Gilbert), AG29331J.
Brault (Francis, Jacques), AG27836W.
Bretaire (Joël), AG28214M.
Breton (Frédéric), AG30791A.
Burgaud (Lionel, Fabrice), AG27399B.
Cannard (Bruno, Antoine, André), AG30381U.
Cantau (Jacques), AG30763V.
Chaix (Olivier, René), AG28121Y.
Charpentier (Philippe, Patrick), AG27297Q.
Chauveau (Laurent, Claude, Michel), AG28092B.
Chiron (Bruno, Claude), AG27460L.
Clerc (Pascal, Jean), AG30383M.
Corbet (Alain, Jean-Louis), AG28207A.
Cortijos (Boris, Christian, Régis), AG27503Y.
Cren (Christophe, Yves-Marie), AG29328C.
D'Andigné (Alexis, Florian, Noël), AG30169G.
Daver (Philippe, Pierre), AG30545W.
Delandhuy (Jean-Yves), AG27911D.
Demangeon (Stéphane, Alain), AG30872W.
Demory (Bruno), AG29817M.
Dervillers (Christophe, Jean-Pierre), AG27298Y.
Destienne (Christophe, Frédéric), AG27299A.
Divry (Christophe, Bruno, Ghislain), AG27839X.
Dumaine (Jean-François), AG27587B.
Ecard (Frédéric, Jean, Jacques), AG26475R.
Faivre (Thierry, Guy), AG27461J.
Flot (Pascal, Del, Michel), AG29251W.
Franitch (Jean-Philippe, Yvan), AG28069S.
Galmel (Dominique, René), AG30194J.
Gonod (Philippe, André), AG28233J.
Graziani (Pascal, Eric, Pierre), AG30201J.
Guilbaud (Laurent), AG30745L.
Guillot (Denis, Michel, Yves), AG29373N.
Guyon (Antoine, Marie, Raphaël, Pierre), AG28075T.
Harion (Jean-Michel), AG30177A.
Huet (Frédéric), AG29558F.
Husson (Michel), AG28955R.
Irissou (Fabrice), AG30190H.
Kleiser (Thierry, Simon, Francis), AG29330X.
Laczynski (Jean-Christophe, Olivier, Casimir), AG30554L.
Lagrange (Thierry, Bernard), AG28076Y.
Lamontagne (Luc), AG27344F.
Laurens (Christophe, Pierre), AG29368G.
Lavis (David, René, Ernest), AG30180T.
Le Calvez (Yann, Bernard, Emile), AG30181D.
Le Moing (Vincent, Pascal), AG29374D.
Lefebvre (Hervé, Jean-Philipe), AG29357U.
Legrand (Frédéric, Georges, Jean, Laurent), AG27455J.
Lelogeais (Eric, Francis), AG27684S.
Mady (Emmanuel, Christophe), AG28476R.
Maitrot (Henri, Maurice), AG28072H.
Malhuret (Thierry, Michel), AG30173T.
Marais (François, Gilles, Roger), AG273237J.
Marcilloux (Jacques, Christian), AG29356J.
Mathis (Philippe, Gérard, Léon), AG28519X.
Mulder (Frank, Michel), AG26650D.
Nguyen (Than-Hai), AG27349E.
Nicol (Stéphane), AG27311T.
Nicolas (François, Luc, Michel), AG30192Q.
Oréal (Philippe, Guy), AG29329R.
Pacault (Thierry, Jean-François), AG30539R.
Pêgane-Vingadas (Thierry, Kalaïmany), AG28374R.
Penavaire (Lionel), AG27640A.
Perrin (Pascal, Marie-Joseph), AG27313P.
Petit (Eric, Marc), AG29570M.
Pichon (Vincent, André, Jean), AG30183T.
Pouyat (Ludovic, Hubert), AG28259X.
Ranc (David, Jacques), AG26738C.
Rochelle (Christophe), AG28881T.
Roy (Christophe), AG27530T.
Rubio (Antoine), AG30775H.
Sabran (Antoine, Jean-Charles), AG30566E.
Schouller (Christophe, Pierre, Joseph), AG30403R.
Simard (Bertrand), AG30741C.
Sonn (Léma), AG27325T.
Tamanogi (Daniel), AG31011D.
Thomas (Philippe, Olivier), AG29568N.
Thomasset (Charles, Pierre, Marie), AG28113N.
Troia (Erasmo), AG30179R.
Valmalle (Roger, René), AG28089T.
Verdier (Gilles, Marc), AG29527T.
Vialettes (Francis, Louis, Antoine), AG28087J.
Vuillaume (Thierry), AG30200G.
L'aspirant de réserve Mouraux (Thierry, Alain), AG26306W.
Marchand (Franck, Jean-Michel), 3e C.
Rubin de Cervens (Thierry, Marie, Marcel), 1re région militaire.
Favory (Eric, André, Pamphile), 1re région militaire.
Vidal (Fabrice, Pierre), océan Indien.
Cornillon (Edouard, Robert, Pierre), 5e région militaire.
Boyer (Denis, Bruno, Roger), océan Indien.
Depardieu (Claude, André, Jean), 1er C.
Baticle (Marc, André), 1re région militaire.
Poirier (Dominique, Jean, André), 1er C.
Schaal (Claude, Eugène, Charles), 1er C.
Carre (Philippe, Christian, Gérard), 4e région militaire.
Ribstein (Frédéric), 1er C.
Risler (François, Nicolas, Marcel), 5e région militaire.
Ressigeac (Pascal, Jean, Paul, Sylvain), 4e région militaire.
Pietra (François, Yves, Gilbert), 1er C.
Nguyen (Patrick, Thanh, Toan), océan Indien.
Donnez (Eric, Charles, Georges), 3e C.
Alimi (Yves, Simon), 5e région militaire.
Vantard (Pascal, Richard), océan Indien.
Folliguet (Thierry, André, Théodore), 1re région militaire.
Thomas (Christian, Marie, Guy), 1re région militaire.
Velter (Marc, André, Georges), 1re région militaire.
Bouclier (Philippe, Bruno, Maurice), 5e région militaire.
Jochmans (Godefroy, Francis, Emile), 1er C.
Renault (Philippe, André, Guy), 5e région militaire.
Oualid (David), 5e région militaire.
Rieu (Michel, Maurice, Albert), C.
Vantroyen (Pierre, Jean, Jules), 1re région militaire.
Soffer (Michel, Henri), 1re région militaire.
Hay (Bruno, André, Désiré), 1re région militaire.
Riviere (Claude, Marc), 1re région militaire.
Bourdeaud'hui (Alain, Jean, Paul), C.
Guber (Jean-Luc, Christian), 1re région militaire.
Bresse (Jacques, Jean, Joseph), 5e région militaire.
Delariberette (Jean-Marie), 1re région militaire.
Thieubaut (Jean-Bernard, Yves), 1re région militaire.
Gasq (Bernard, Louis), 1re région militaire.
Vimont (Yves-André, Jean, Marie, Alain), 1re région militaire.
Rondier (Michel, Raymond), 1re région militaire.
Weyne (Philippe, Roger, Gaston), 5e région militaire.
Fourniols (Michel, Gaston, Jean-Pierre), 1re région militaire.
Koifman (Pierre), 1re région militaire.
Bidaut (Pierre, Yves), 1re région militaire.
Bertrand (Hervé, Paul, Eugène, Marie), C.
Allard (François, Abel, Joseph), 1re région militaire.
Pichon (Jacques, Claude, Robert), 5e région militaire.
Hagege (Hervé, Nessim), 1re région militaire.
Laclaire (Pascal, Marie, Emile), C.
Sarais (Olivier, Jean), 5e région militaire.
Boujon (Bernard, Henri), 1re région militaire.
Millaire (Alain), 3e C.
Gros (Hubert, Xavier), 1re C.
Caliez (Philippe, Roger, Denis), 1re région militaire.
Blanchet (François, Jean, Théodore), 1re région militaire.
Culan (Pierre), 1re région militaire.
Jouan (Eric, Michel), 1re région militaire.
Legallais (Pierre, Daniel, Roger), 1re région militaire.
Mulier (Philippe, Gilbert, Maurice), 1re région militaire.
Da Piedade (Gilles, Vincent, Koffi), 1re région militaire.
Tordjman (Philippe, Salmon), 1re région militaire.
Garbay (Jean-Rémi), 1re région militaire.
Pandraud (Luc, Michel), 1re région militaire.
Cussenot (Olivier, Jean-Louis), 1re région militaire.
Drouault (Eric, Laurits), 1re région militaire.
Corvaisier (Jean-Michel, André, Joseph), 4e région militaire.
Morel (Philippe, Jean), 5e région militaire.
Troussier (Bruno, Simon, Louis), 5e région militaire.
Pienkowski (Patrice), 4e région militaire.
Bernard (Michel, Alain, Charles), 1re région militaire.
Grignon (Bruno, Emile, Marcel, Georges), 1er C.
Libiot (Jérôme, Antoine), C.
Chaumeron (Thierry, Maurice), 1re région militaire.
Courtois (Olivier, Antoine, René), 1er C.
Durrieu (Patrick, Robert, Jacques), C.
Vitaux (François, Alain), 1re région militaire.
Barennes (François), 1re région militaire.
Baranowski (Dominique, Stéphane), 3e C.
Descamps (Philippe, Achille, Albert), C.
Drillat (Philippe, Marcel), 5e région militaire.
Mouquet (William, Georges, René), 3e C.
Ubrich (Pierre, Jean, Lucien), 1er C.
Mallat (Michel, Jean, Félix), 1re région militaire.
Collet (Pierre), 5e région militaire.
Billet (François, Maurice, René), 3e C.
Amat (Christian, Philippe, Marcel), C.
Servantie (Benoît, Marie, Paul), 4e région militaire.
Pascard (Jean-Pierre, Charles, François), C.
Grandamme (Christian), C.
Guin (Philippe, François, Camille), C.
Jaen (Ernest, Antoine), 5e région militaire.
Pacchini (Bruno, Aimé), 5e région militaire.
Thil (Robert, Georges, Guy), 1re région militaire.
Crampon (Philippe, Marcel), C.
Michel Langlet (Philippe, Pierre, Jean), 1re région militaire.
Jaulin (Jean-François, Hubert), 1re région militaire.
Vabre (Denis, Frédéric, Octave, Lucien), 1re région militaire.
Doukan (Stéphane, René, Maurice), 1re région militaire.
Bernard-Brunel (Laurent, Jean, Emmanuel), 1re région militaire.
Vesque (Daniel), 1re région militaire.
Boujonnier (Christophe, Nicolas, Mickaël), 3e région militaire.
Robin (Flavien, Raymond, Pierre), 1er C.
Boulais (Stéphane), 1re région militaire.
Holler (Philippe), 1er C.
Labernardière (Jean, Luc, Henri), 5e région militaire.
Goujard (François, Hubert), 1re région militaire.
Celers (Pierre, Alain, Edouard), 1re région militaire.
Bastard (Thierry, Jean-Louis), C.
De Bonnecorse de Lubières (Bertrand), 5e région militaire.
Guyon (Denis), 5e région militaire.
Rondier (Gilles, Jean-Pierre), C.
Coulon (Guy, Daniel), 3e C.
Guichard (Eric, Paul, Michel), 1er C.
Bindi (Pascal, Gérard), 1re région militaire.
Dobersecq (Olivier, Gaston, Marcel), C.
Deltombe (Jean-Marc, René, Arthur), 3e C.
Breteau (Christophe, Maurice, Henri), 1re région militaire.
Guiller (Pascal, Gérard, Marie), C.
Lignac (Hervé), 5e région militaire.
Oriol (Jean-Michel, Louis), 5e région militaire.
Garcette (Luc, Louis, Marie, Joseph), 3e C.
Huron (Jean-Claude, Michel, Roger), 3e C.
Kaspi (Laurent, Louis), 1re région militaire.
Dessirier (Jean-Bernard, François, Marius), 3e C.
Leyrisse (Daniel, Charles, Gaston), 5e région militaire.
Francq (Bruno, Henri, André), 3e C.
Coz (Yves, Pierre), 1re région militaire.
Theoule (Jean, Georges), 5e région militaire.
Genestier (Luc, Henri, François), 1er C.
Valle (Michel, Marie, Joseph), 3e C.
Epain (Daniel), 1re région militaire.
Borromini (Pierre, François, Ernest), C.
Kritly (Taric, Philippe), 1er C.
Romanin (Lionel, Stéphane, Patrice), 1re région militaire.
Sassoust (Gérard, Robert, Claude, Paul), 4e région militaire.
Ruchon (François, Pierre, Joël), 3e C.
Ravelojaona (Eric, Charles, Paul), C.
Jaume (Jacques, Alain, Raymond), 5e région militaire.
Lacout (Jean-Pierre, Claude, Henri), 1re région militaire.
Mersch (Jean, Michel, Victor, Benoît), 1re région militaire.
Groshens (Daniel), 3e C.
Lefetz (Bruno, Jean, Baptiste), 3e C.
Morel (Loïk, Yves, René), 3e C.
Pamelard (Jean, Oscar, Joseph), 3e C.
Huard (Michel, Albert, Henri, Jean), 3e C.
Jaboulay (Jean, Matthieu, André), 5e région militaire.
Ain (Jean-François, Emmanuel), C.
Masutti (Jean-Pierre), 1er C.
Urvoy (Philippe, Jean, Charles), 1re région militaire.
Accart (Etienne, Denis), 3e C.
Guerinoni (Livio), 1er C.
Bourrel (Frédéric, Jean-Paul), 4e région militaire.
Delandre (Dominique, Gilbert, Jean), 1re région militaire.
Olivetti (Jean-Michel, François), 5e région militaire.
Bottaro (Marco, Attilio, Augusto), 5e région militaire.
L'Hostis (Jean-Paul, Charles, Alexandre), 1er C.
Braun (Marc), 1er C.
Rapady (Patrick, Michel, Eugène), Polynésie.
Besserre (Rémi, François), 5e région militaire.
Hermenault (Patrice, Jean-Pierre), 1re région militaire.
Morlon (François, Olivie), 1er C.
Soulat (Jean-Marc, Michel), 1re région militaire.
Dumortier (Thierry, Martin, Marie), 3e C.
Vandeweghe (Jean-Charles, Albert), 3e C.
Sibille (Pierre, Marie, Jean), 1er C.
Hazen (Richard, Philippe, Michel), 1re région militaire.
Blez (Patrick), 1er C.
Remond (Bernard), 1re région militaire.
Martinez (Dominique, Paul, Pierre), 5e région militaire.
Andreo (Pascal, Pierre, Henri), 5e région militaire.
Creteur (Pierre-Marie, Charles), 3e C.
Brouard (Bruno, Daniel), C.
Dantec (Philippe, Gérard), 3e région militaire.
Durante (Eric, Michel), 4e région militaire.
Reymann (Philippe, Jean), 1er C.
Maingon (Philippe, Louis), 1er C.
Carru (Yves, Christian, Jean), C.
Protte (Eric, Marie, Philippe), 1er C.
Fumex (Luc, Yves), 1er C.
Omphalius (Pascal), 1er C.
Pasquier (Dominique, François, Marcel), 5e région militaire.
Estrade (Jean-François, Daniel), 1e région militaire.
Willig (Jean, Joseph), 1er C.
Culot (Jérôme, Philippe), 1er C.
Louy (Stéphane, Alexis), 1er C.
Euriat (Patrick), 1er C.
Sauve (Jean-François, Robert, Emile), 1re région militaire.
Stamer (Alain, Philippe, Louis), 1er C.
Rieder (Didier, Philippe), 1er C.
Chabaux (Philippe, Claude, René), 1er C.
Fraysse (Laurent, Robert), 1er C.
Cornac (Alain), 4e région militaire.
Tormen (Bernard), 1er C.
Duprat (François, Paul, Ignace), 1re région militaire.
Le Minor (Jean, Marie, René), 1er C.
Davy-Chedaute (Franck, Yves, Pierre), 3e région militaire.
Halna du Fretay (Xavier, Marie, François), 1re région militaire.
Frachet (Jean-Pierre, Georges), 4e région militaire.
Baudrillart (Thierry, Philippe, Vincent), 3e région militaire.
De Meeus (Jean-Baptiste), C.
Lambert (Dominique, Jean-Louis), C.
Moissette (Yves, François, Gaston), 1er C.
Hilaire (Laurent), 1er C.
Scaglia (Pascal), 1er C.
Couperot (François, Maurice, Albert), 1er C.
Navarre (Christian, Bernard, André), 1re région militaire.
Tallec (Yves), 1er C.
Vallée (Laurent), 1re région militaire.
Brandhuber (Marc), 1er C.
Muller (Lucien), 1er C.
Koenig (Philippe, Henri, François), océan Indien.
Tragus (Hubert, René, Martin), 1er C.
Wuillaume (Philippe, Raymond), 1er C.
Gourinat (François, Robert, Henri), 1er C.
Schoenfelder (Francis, Joseph, Albert), 1er C.
Silvestri (Gérard, Louis), 1er C.
Remillet (Eric, Simon, Pierre), 1er C.
Casanova (Don, Lovic), C.
Guichard (Jean-Pierre, Denis, Robert), C.
Ghnassia (Jean-Pierre), 1er C.
Claise (Jean-Marc, Jacques), 1er C.
Olivier (Pierre, Vincent), C.
Bros (Thierry), 1re région militaire.
Delastre (Thierry, Gérard, Claude), 1re région militaire.
Dury (Hubert, Odon), 2e C.
A. et F.
Escuyer (Philippe, Olivier), groupe Antilles-Guyane.
Frainais (Jean-François, Marcel, Joseph), 3e C.
A. et 2 région militaire.
Gratot (Philippe, Jean, François), 1re région militaire.
Lacaze (Pierre, Lionel), 1re région militaire.
Lê (Xuan-Huy), 1re région militaire.
Loquès (Frédéric, Georges, André), 2e C.
Réal (Philippe, Jacques, Nicolas), 1re région militaire.
Robiquet (Philippe, Antoine), 3e C.
Tincq (Alain), 3e C.
Le Gall (Hervé, Georges, Gilbert), 1re région militaire
Zehnacker (Christophe, Jean, Raymond), 1re région militaire.
Doulat (Eric), 5e région militaire.
Sune (Albert, Louis, René), 5e région militaire.
Larose (Patrick, Jean, Henri, Paul), 1re région militaire.
Guiton (Patrick, Michel), 4e région militaire.
Darsy (Laurent, Jean, Charles), 1re région militaire.
Zambaux (Jean-Pascal, Pierre, Marie), 1re région militaire.
Bastien (Thierry, Jacques, Etienne), 5e région militaire.
Boulier (Philippe, Christian, Claude), 1re région militaire.
Chipon (Didier, Michel, Antoine, Marie), 1re région militaire.
Roustide (Serge, Joël), 1re région militaire.
Monge (François, Luc, Henry), 1re région militaire.
Andreani (Antoine, Dominique, Jacques), 1re région militaire.
Meyniel (Jean-Marc), 5e région militaire.
Bussy (Gilles, François, Louis), 1er C.
Cordier (Bertrand, Robert, Pierre), C.
Jouve (Henri, Edouard, Régis), 1re région militaire.
Clad (Edouard, Claude, Joseph), 5e région militaire.
Perret-Liaudet (Armand, Robert, Marcel), 5e région militaire.
Guerit (Pascal, Michel), 5e région militaire.
Loubic (Philippe), 1re région militaire.
Jouve (Olivier, Pierre, Jacques), C.
Peyriere (Marc, Félix), 5e région militaire.
De Deken (Philippe, Joseph), 3e C.
Toselli (Dominique, Jean), 4e région militaire.
Carlier (Olivier, Charles, Henri), 1re région militaire.
Le Gal (Hervé, Roger, Emmanuel), 1re région militaire.
Sammut (Jean-Louis, Paul), C.
Fiacre (Cyrille, François, Marie), 1er C.
Mouy (Stéphane, Xavier, Marie), C.
Chaumeton (Jean-Jacques), C.
Schulthess (Jean-Louis, Georges, Pierre), 1er C.
Vaillant (Philippe, Bruno, Gery), 3e C.
Benaim (Michel, Simon), 1er C.
Fillit (Jean-Louis), 5e région militaire.
Maiolo (Ilario), 1re région militaire.
Maison (Luc, Romain, Edouard), 4e région militaire.
Pascual (Patrice, Jean, René), 5e région militaire.
Vichot (Franck, Marcel, Paul), 5e région militaire.
Blandin (Denis, Claude), 1er C.
Fraysse (Marc, Jean, Marie), 5e région militaire.
Heimendinger (Pierre, André, Walter), 5e région militaire.
Malzieu (Jean, Pierre), 5e région militaire.
Nguyen-Khac (Minh, Jean-Marc), 1er C.
Robert (Philippe, Yves), 5e région militaire.
Royer (Christian, Denis), 5e région militaire.
Viviand (Nicolas, Jean, Julien), 5e région militaire.
Duchene (Marie, René, Henri), 1er C.
Van Overloop (Bruno, Gabriel), 1er C.
Fredj-Zadoum (Jean-Michel), 5e région militaire.
Zucchetta (Jean, Ingmar, Frédéric), 5e région militaire.
Federspiel (Christian, Claude), 1er C.
Lessinger (Jean-Marc, André), 1er C.
Mellinger (Marc, François), 1er C.
Paques (Bruno), 1er C.
Sansot (Alain, René), 4e région militaire.
Souvant (Patrick, André), 1er C.
Ceresa (Pascal, Christian), 1er C.
Moiroud (William, Jacques), 1er C.
Schneider (Frédéric), 1er C.
ET 6e région militaire.
Wissler (Xavier, Paul, Alphonse), 1er C.
Morin (Alain, Pascal), 1er C.
Pelt (Jean-Jacques), 1er C.
Gutierrez (Serge), 4e région militaire.
Luis (Jean-François, Emile), 1re région militaire.
Pistre (Philippe, Fernand, Laurent), 4e région aérienne.
Roy (Olivier), 1re région militaire.
Guestin (Bruno, Henri, Raymond), 5e région militaire.
Niviere (Philippe, Marius), 4e région militaire.
Barthelemy (Jean-Philippe), 1re région militaire.
Morel (Thierry, Jean, Fred), 1re région militaire.
Exbrayat (Patrick, Marcel), 5e région militaire.
Barsalou (Patrick, Bernard, Michel), 1re région militaire.
Bourit (Jean-Christophe, Patrice, André), 5e région militaire.
Champion (Yves, Maurice, Gilbert), 1re région militaire.
Fresnet (Philippe, Christian, Marc), 1re région militaire.
Lacote (Bruno, Christian, Marc, Marie), 1re région militaire.
Jousseaume (Luc, Marie), 5e région militaire.
Tible (Jean-Louis), 4e région militaire.
Israel (Gérard), 5e région militaire.
Sebouk (Franck, André, Pierre), 1re région militaire.
Thelotte (Eric, Yves, Alain), 1re région militaire.
Douge (Olivier, Xavier), 5e région militaire.
Martin (Dominique, Marie, Claude, Louis), 5e région militaire.
Bargues (Jean-Luc), 5e région militaire.
Cervesato (Yvan), 1re région militaire.
Douls (Didier, Jean-Marie, Gérard), 5e région militaire.
Joly (Joël, Didier), 1re région militaire.
Beurnez (Jean-Michel, Léon), 3e région militaire.
Couble (Hervé, Henri, Léon), 5e région militaire.
Lubespere (Jean-Pierre, Alain, Bernard), 4e région militaire.
Patane (Bruno, Pascal), 5e région militaire.
Garnier (Louis, Bernard, Jacques), 5e région militaire.
Monthuis (Robert, Jean-Pierre), 3e C.
Pasteur (Karl, Louis, Jean), 3e région militaire.
Arnaud (Michel, André), 5e région militaire.
Marchis-Mouren (Christophe, Michel, Jean-François), 5e région militaire.
Ton Van (Nhon), 3e C.
Levavasseur (Frank, Paul, Germain, Christian), 1re région militaire.
Jochem (François-Xavier, Daniel), 5e région militaire.
Allart (Christophe, André), 1er C.
Azoulay (Denis, Marc), 5e région militaire.
Clement (Gérard, Henri), 1re région militaire.
Schneider (Gilles), 1er C.
Poncet (Jean, Maurice, Claude), 5e région militaire.
Marie (Christian, Jean, Simon), 1er C.
Combey (Jean-Louis, Pierre), 5e région militaire.
Haag (Hervé, Robert, Paul), C.
Berthon (Wilfrid, Luc, Pascal), 5e région militaire.
Chauvet (Jean-Philippe, Marie, Marcel), 5e région militaire.
Lemaire (Olivier, Raymond), 3e C.
Bremont (Jean-François, André), 3e région militaire.
Cautain (Thierry, Simon, Yves), 1er C.
Jacquet (Patrick, Gérard), 5e région militaire.
Paul (Philippe, Jean-Yves), 5e région militaire.
Bonin (Jean-Marc), 1er C.
Campagne (Joël, Georges, Jean, Marie), 5e région militaire.
Carriere (Jean-Jacques, Raoul), 5e région militaire.
Mersch (Paul-Henri), 1er C.
Oblin (Philippe, Pierre, André), 1er C.
Rinaudo (Marc, Antoine), 5e région militaire.
Hofmann (Christian, Jean), 5e région militaire.
Guegan (Henri, Charles, Marie), 1er C.
Berthier (Denis, Pierre), 5e région militaire.
Grando (Gilles), 5e région militaire.
Lefevre (Olivier, Georges), 4e région militaire.
Morioussef (Guy, Joseph), 5e région militaire.
Pichon (Denis, Claude, Maurice), 1er C.
Amory (Jean-Luc, Pierre), 1er C.
Blonski (Christian), 1er C.
Collery (Philippe, Jean-François), 3e C.
Dupre (Christophe, Jean, Michel), 3e région militaire.
Beaulieu (Philippe), 1er C.
Kopf (Thierry, Marcel), 1er C.
Thiriet (Olivier, Marcel, Elie), 1er C.
Boulanger (Eric, Robert, Joseph), 4e région aérienne.
Deltombe (Olivier, Robert, Henri), 3e C.
Durand (Christophe, Marcel), 1re région militaire.
Le Borgne (Thierry, François, Charles), 2e C.
Trouche (Thierry, Antoine), 1re région militaire.
Levrier (Benoît, Joseph, Jean), 5e région militaire.
Toulon (Jean, Philippe, Georges), 1re région militaire.
Noroy (Guy, Serge), 1re région militaire.
Marniquet (Philippe, Tony, Fredy), 5e région militaire.
Chauvin (Gilles, André), 1re région militaire.
Guillon (François, René, Louis), 1re région militaire.
Leglantier (Patrick, Bernard, Marie), 5e région militaire.
Dulac (Christian), 5e région militaire.
Pelletier (Jean-Luc), 5e région militaire.
Garnier (Jean-Philippe), 5e région militaire.
Machala (Philippe, Jean-Claude), 1re région militaire.
Hoffmeister (Ralf, Yves), 1er C.
Payri (Joël), 5e région militaire.
Tritz (Pierre, Aloïse, Michel), 1er C.
Bonarelli (Philippe, Christian), 1er C.
Galabert (Pierre, Marcel, Vincent), 4e région militaire.
Pflieger (Christophe, Marc), 1er C.
Seinger (Philippe, Armand), 1re région militaire.
Zeil (Jean-Marc, René), 1re région militaire.
Rouby (Jean-Claude), 1er C.
Vidal (Bertrand), 1er C.
De La Fontaine (Olivier, Gustave, Gilbert), 1er C.
Laurent (Christian, Hubert, Camille), 1er C.
Chene (Patrick, Jean), 4e région militaire.
Fiszon (Bruno), 1er C.
Riglet (Jean-Charles), 1er C.
Muller (Jean-Michel, Georges), 2e C.
Aspirants de réserve:
Cavecin (Denis), 1re région militaire.
Janin (Cyril, Louis), 1re région militaire.
Muntzinger (Franck, Georges, Paul), 1re région militaire.
Humbert (Dominique, Michel, Daniel), 1re région militaire.
Pycke (Jean-Renaud, François, Gérard).
Waller (Romain, Thibaud).
Le décret du 11 avril 1990 portant nomination et promotion dans les cadres des officiers de réserve, publié au Journal officiel du 18 avril 1990, est modifié en ce qui concerne la nomination au grade de sous-lieutenant de réserve du corps des officiers des armes de l'armée de terre (infanterie) de l'aspirant de réserve Monachon (Nicolas, Henri, Marie).
La date de prise de rang est fixée au 1er janvier 1990 au lieu du 1er février 1990.
Les dispositions du décret du 27 juin 1990 portant nomination et promotion dans les cadres des officiers de réserve, publié au Journal officiel du 29 juin 1990, sont retirées en tant qu'elles concernent la nomination au grade de sous-lieutenant de réserve du corps des officiers des armes de l'armée de terre (artillerie) de l'aspirant de réserve Heyer (Bruno).
Arrêté du 16 août 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Alsace
- Les dispositions de l'avenant no 33 du 14 mai 1990 à la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
225-27-1, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L.
Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle.
Arrêté du 27 mars 1991 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Arrêté du 27 mars 1991 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- L'article 5-2o (2e alinéa) de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Arrêté du 9 avril 1991 portant interdiction de vente d'une publication aux mineurs
Arrêté du 21 mars 1991 portant interdiction de vente d'ouvrages aux mineurs et d'exposition
M. Michaud (Jacki), à compter du 16 septembre 1991.
Mme Guinet (Anne-Marie), à compter du 10 janvier 1991.
Mme Warisse (Monique), à compter du 1er août 1991.
M. Martot (Christian), à compter du 23 juin 1991.
M. Legay (François), à compter du 28 octobre 1991.
M. Estord (Henri), à compter du 1er janvier 1991.
M. Le Boucher (Marc), à compter du 30 septembre 1991.
Mme Spizzo (Michèle), à compter du 1er janvier 1991.
M. Gance (Alain), à compter du 16 juillet 1991.
M. Todeschini Deiber (Jean-François), à compter du 7 mars 1991.
M. Alvarez (Christian), à compter du 1er janvier 1991.
M. Vernerey (Daniel), à compter du 1er avril 1991.
Mlle Benezeth (Marie-Hélène), à compter du 21 octobre 1991.
M. Manine (Pierre), à compter du 16 mai 1991.
Mlle Vial (Yvette), à compter du 2 septembre 1991.
Mme Busso (Monique), à compter du 4 juin 1991.
Mme Hommeril (Josiane), à compter du 14 août 1991.
Mme Potel Bloomfield (Catherine), à compter du 16 octobre 1991.
Mme Dobigeon (Annick), à compter du 16 août 1991.
Mme Drumont (Claudine), à compter du 1er janvier 1991.
Mme Seingier (Ghyslaine), à compter du 27 juillet 1991.
Mme Blot (Marie-Thérèse), à compter du 17 décembre 1991.
M. Ferrière (Marc), à compter du 14 février 1991.
M. Ghilini (Joseph), à compter du 1er septembre 1991.
M. Agostini (Dominique), à compter du 2 octobre 1991.
M. Courtot (Richard), à compter du 1er décembre 1991.
Arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau
Les passages, désignés sous le terme de "passages à niveau", établis pour permettre la traversée à niveau des voies ferrées par des véhicules automobiles, des cycles et motocycles, des piétons et des conducteurs d'animaux isolés ou en groupe, sont équipés, réglementés et classés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Celui-ci ne concerne pas les aménagements de la chaussée proprement dits.
- les parties privées d'embranchements particuliers, les chemins de fer industriels ou miniers et, d'une manière générale, les traversées faisant l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire de la voirie routière ;
-les lignes ou sections de lignes affectées exclusivement à la circulation des tramways ;
- les voies ferrées des ports maritimes et de navigation intérieure à l'exception des passages à niveau sur voiries des collectivités pour les ports figurant au décret n° 2017-674 du 28 avril 2017 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national.
-exploitant ferroviaire : une entreprise ferroviaire au sens du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, un exploitant tel que mentionné dans le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ou un gestionnaire d'infrastructure ferroviaire ;
-gestionnaire d'infrastructure ferroviaire : le gestionnaire d'infrastructure au sens du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, exerçant sur le réseau ferré national et sur les réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celle du réseau ferré national.
Sur le réseau ferré national et sur les réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celle du réseau ferré national, les missions de l'exploitant ferroviaire prévues aux articles 3,5,9, à l'article 11, au troisième alinéa de l'article 12 et à l'article 24 sont assurées uniquement par le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire.
Les passages à niveau sont classés individuellement, par arrêté préfectoral, dans l'une des quatre catégories suivantes et conformément aux annexes jointes au présent arrêté :
Entrent dans la 1re catégorie les passages à niveau publics ouverts à la circulation de l'ensemble des usagers de la route.
Ces passages à niveau sont munis de barrières ou de demi-barrières.
Celles-ci peuvent être soit à fonctionnement automatique - dans ce cas la vitesse maximale des trains ne doit pas être supérieure à 160 km/h -, soit manoeuvrées par des agents habilités par l'exploitant ferroviaire.
Toutefois peuvent être classés en 2e catégorie les passages à niveau publics ouverts à la circulation de l'ensemble des usagers de la route répondant aux conditions énoncées aux articles 18 et 19 du présent arrêté.
Ces passages à niveau sont dépourvus de barrières et ne peuvent être implantés que sur des lignes où la vitesse maximale des trains n'est pas supérieure à 140 km/h.
Les passages à niveau publics utilisables par les seuls piétons sont classés en 3e catégorie.
Les passages à niveau privés, pour véhicules et piétons ou pour piétons seulement, et pour les conducteurs d'animaux isolés ou en groupe, sont classés en 4e catégorie.
Leur emprunt s'effectue sous la responsabilité des particuliers ou des personnes morales publiques ou privées nominativement désignés comme bénéficiaires du droit de passage.
L'arrêté préfectoral de classement visé à l'article 2 du présent arrêté fixe le niveau d'équipement du passage à niveau concerné.
Sans préjudice de l'autorisation délivrée au titre de la sécurité ferroviaire et de l'interdiction de créer un passage à niveau sur le réseau ferré national, toute création ou suppression de passage à niveau, ainsi que tout changement ou mise en place d'équipements, tels que définis aux articles 9 à 23 du présent arrêté, pour un passage à niveau existant, sont autorisées par un arrêté préfectoral.
L'exploitant ferroviaire informe de ses intentions la collectivité territoriale concernée, le gestionnaire de la voirie routière, puis adresse sa demande au préfet.
Il joint à cette demande un dossier comportant tous les renseignements nécessaires.
Afin d'instruire cette demande, le préfet fait procéder aux consultations et, dans le cas d'une suppression, à une enquête publique.
Il prend, dans un délai n'excédant pas trois mois à dater de la réception de la demande de l'exploitant ferroviaire, l'arrêté correspondant.
S'il n'est pas d'avis d'agréer la demande, il en avise l'exploitant ferroviaire et en réfère, au ministre chargé des transports.
Celui-ci fait connaître au préfet sa décision.
Si celle-ci implique l'intervention d'un arrêté préfectoral, le préfet prend un arrêté conforme à ladite décision.
Les passages à niveau des 1re et 2e catégories sont équipés d'une signalisation routière, avancée et de position, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Lorsque l'arrêté préfectoral a été pris, l'exploitant ferroviaire ne peut procéder à la suppression, à l'automatisation d'un passage à niveau, ou à la suppression des barrières et du gardiennage ou de l'équipement automatique d'un passage à niveau sans avoir au préalable et au minimum prévenu les usagers par des panneaux bien exposés à leur vue et placés de part et d'autre des voies ferrées, quinze jours au moins avant la suppression, la mise en service de l'équipement automatique ou la modification en cause.
L'exploitant ferroviaire peut assurer l'information des usagers par tout moyen complémentaire qu'il estime nécessaire.
Il veille également à la mise en place des panneaux routiers prévus par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Lorsque la circulation routière est susceptible d'être interrompue fréquemment à un passage à niveau de 1re ou de 2e catégorie, pendant plus de dix minutes consécutives par des trains en stationnement ou en manoeuvre, la durée maximale de l'interruption du passage est fixée par l'arrêté préfectoral de classement visé à l'article 2 précédent.
Aux passages à niveau de 1re et 2e catégorie situés en agglomération, le fonctionnement des sonneries peut être, sur demande expresse de l'autorité gestionnaire de la voirie routière concernée, soit atténué, soit supprimé.
Le ministre chargé des transports peut accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté, sur demande motivée de l'exploitant ferroviaire et après avis du préfet.
Toutefois, les dérogations aux dispositions des articles 11, 12, 14 et 23 du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet.
Le moment de circulation est le produit arithmétique du nombre moyen journalier, calculé sur l'année, des circulations ferroviaires par le nombre moyen journalier des circulations routières également calculé sur l'année.
En ce qui concerne les circulations routières, seuls doivent être pris en compte les véhicules à moteurs de plus de 50 centimètres cubes de cylindrée franchissant le passage à niveau durant la période de la journée où la ligne est ouverte à la circulation des trains.
En ce qui concerne les circulations ferroviaires, celles réalisées au moyen de véhicules non motorisés tels que ceux propulsés par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ces véhicules dénommés ci-après "cyclo-draisines" sont comptées pour une unité dans le calcul du moment de circulation.
En ce qui concerne les circulations ferroviaires touristiques, le moment de circulation est calculé sur la période réelle de circulation des trains touristiques.
Un passage à niveau automatique est équipé, au minimum, d'une sonnerie, ainsi que, pour chaque sens de la circulation routière, de :
- deux feux rouges clignotants implantés de part et d'autre de la chaussée ;
- une demi-barrière implantée à droite de la chaussée.
Le dispositif décrit à l'alinéa précédent peut être complété, dans certains cas particuliers, par deux demi-barrières supplémentaires implantées à gauche de la chaussée ; les quatre demi-barrières en position basse barrent alors toute la largeur de la chaussée, de part et d'autre du passage à niveau.
Un passage à niveau automatique peut notamment être équipé de quatre demi-barrières dans les cas particuliers suivants :
-passage à niveau situé à proximité d'un point d'arrêt où de nombreux trains s'arrêtent ;
-fermetures régulières et prolongées d'un passage à niveau sans passage immédiat de train ;
-passage à niveau situé à proximité d'un centre scolaire ou sportif.
Au plus tard au 1er janvier 2020, l'exploitant ferroviaire informe visuellement les usagers du caractère cassable de la barrière sur les passages à niveau à quatre demi-barrières.
Au plus tard au 1er janvier 2020, lorsqu'en raison de la configuration de la route la visibilité d'un feu rouge clignotant est limitée, un ou plusieurs feux rouges clignotants peuvent être ajoutés.
La signalisation automatique lumineuse et sonore et l'abaissement des demi-barrières ne sont déclenchés qu'à l'approche d'un train, sauf pour les cyclo-draisines pour lesquelles la commande de la signalisation est faite à pied d'œuvre par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire.
Les opérations s'effectuent dans l'ordre suivant :
- les feux rouges clignotants s'allument vingt secondes, au moins, avant le passage du train ;
- les sonneries tintent dès l'allumage de ces feux et au minimum jusqu'à la fin de l'abaissement des demi-barrières ;
- quelques secondes après le début du clignotement des feux, les deux demi-barrières s'abaissent automatiquement.
Au cas où le passage à niveau est équipé de quatre demi-barrières, les deux demi-barrières implantées à gauche de la chaussée, dites " de sortie ", s'abaissent lorsque les demi-barrières implantées à droite de la chaussée, dites " d'entrée ", sont en position basse.
Le délai d'annonce de vingt secondes est majoré en conséquence.
Le délai de fermeture d'un passage à niveau doit permettre aux catégories de véhicules routiers lourds mentionnés à l'article R.
323-6 du code de la route, déjà engagés alors qu'une annonce au passage à niveau se déclenche, d'avoir dégagé la barrière d'entrée du sens de circulation opposé avant que celle-ci ne s'abaisse.
A défaut, la catégorie de véhicule routier est interdite de passage.
Cette interdiction est reflétée sur le terrain par une signalisation routière, avancée et de position, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Dans toute la mesure du possible, les mécanismes doivent être implantés de façon à ne pas interrompre un cheminement piétonnier existant de part et d'autre du passage à niveau.
Si la chaussée de la route, tout en comportant deux voies de circulation, a une largeur inférieure à 6 mètres, les feux rouges clignotants et les mécanismes des demi-barrières automatiques sont implantés de façon à permettre de porter ultérieurement la largeur à cette dimension.
En cas d'impossibilité d'implantation à 6 mètres des feux rouges clignotants et des mécanismes des demi-barrières automatiques, l'exploitant ferroviaire informe visuellement les usagers de leur caractère cassable au plus tard au 1er janvier 2020.
Les passages à niveau automatiques dont le moment de circulation est supérieur à 30 000 doivent être équipés de deux postes téléphoniques d'alerte en cas d'urgence, installés à proximité immédiate et de part et d'autre des voies ferrées, signalés d'une façon apparente et comportant une notice d'emploi, indiquant, au plus tard au 1er janvier 2020, la procédure à suivre pour aviser les agents habilités par l'exploitant ferroviaire.
Ces téléphones d'alerte en cas d'urgence permettent aux usagers de la route d'aviser les agents habilités par l'exploitant ferroviaire de toute situation anormale sur les passages à niveau, notamment la présence d'obstacles sur les voies ferrées et des dérangements des installations automatiques.
A ces mêmes passages à niveau, un itinéraire de détournement est affiché à la vue du public, de part et d'autre des voies ferrées, pour le cas où une fermeture intempestive et prolongée des demi-barrières empêcherait la traversée du passage à niveau.
Le choix de cet itinéraire et la présentation de son affichage sont fixés par le service ou l'autorité gestionnaire de la voie routière concernée, en accord avec l'exploitant ferroviaire.
Au plus tard au 1er janvier 2020, les passages à niveau automatiques dont le moment de circulation est inférieur à 30 000 sont équipés :
-soit de téléphones d'alerte en cas d'urgence dans les conditions prévues par le présent article ;
-soit de pancarte indiquant un numéro d'alerte en cas d'urgence à composer afin de prévenir l'exploitant ferroviaire de toute situation anormale sur le passage à niveau, notamment la présence d'obstacle sur les voies ferrées et les dérangements des installations automatiques.
Ces pancartes sont installées à proximité immédiate et de part et d'autre des voies ferrées, signalées de façon apparente.
Un passage à niveau gardé est équipé, au minimum, de barrières, demi-barrières ou tout autre dispositif permettant de barrer la chaussée de part et d'autre des voies ferrées, manoeuvrés par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire.
Les barrières peuvent être complétées par des portillons, équilibrés à la fermeture et non fermés à clé.
Ces portillons sont utilisés exclusivement par les piétons, à leurs risques et périls, sans surveillance spéciale par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire.
Ces équipements peuvent en outre être complétés par un dispositif annonçant l'arrivée des trains à l'agent chargé de manoeuvrer les barrières.
On distingue deux régimes de gardiennage : le régime " ouvert " et le régime " fermé ".
Un passage à niveau est gardé à régime ouvert lorsque les barrières ne sont abaissées qu'à l'approche d'un train.
En régime fermé, la voie routière est barrée en permanence et les barrières ne sont ouvertes qu'à la demande des usagers de la route.
Pour l'application des dispositions ci-après, on distingue deux périodes, l'une de jour, l'autre de nuit.
La période de jour est comprise entre six heures et vingt et une heures.
Durant chacune de ces deux périodes, un passage à niveau peut être gardé à régime ouvert si, au cours d'un intervalle d'une durée au moins égale à trois heures et compris à l'intérieur de la période considérée, le nombre moyen des véhicules routiers est supérieur à celui des circulations ferroviaires.
Pendant la période de nuit, il ne peut être fait application de cette faculté de maintenir normalement ouvertes les barrières d'un passage à niveau que si la circulation routière comprend au moins deux véhicules par heure.
Toutefois, les arrêtés préfectoraux de classement visés à l'article 2 précédent peuvent spécifier que : a) Les barrières sont maintenues normalement ouvertes et non gardées soit de jour, soit de nuit : - sur les lignes à faible trafic, dans l'intervalle du passage des trains et jusqu'à cinq minutes au moins avant l'heure normale du passage de ceux-ci ; - sur les lignes où le service est totalement suspendu ; - sur les lignes où le service des trains de voyageurs est supprimé, le gardiennage n'étant alors assuré que pour les trains n'ayant pas l'obligation de marquer l'arrêt avant le franchissement des passages à niveau ; - lorsque les trains ont l'obligation de marquer l'arrêt avant le franchissement du passage à niveau pour permettre à l'agent du train de fermer les barrières ; b) Les barrières sont immobilisées dans la position de fermeture et non gardées pendant les périodes où la circulation routière est nulle.
La manoeuvre des barrières est assurée par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire soit à pied d'oeuvre, soit à distance sous réserve que les conditions locales le permettent.
Pour les passages à niveau gardés à régime ouvert, l'agent doit fermer les barrières :
- dès qu'il reçoit l'annonce de l'arrivée d'un train si le passage à niveau est équipé d'un tel dispositif ;
- ou, à défaut, cinq minutes avant l'heure normale du passage des trains dont la marche a été portée à sa connaissance.
Dans tous les cas, il est interdit à l'agent d'ouvrir les barrières :
- s'il est avisé de l'arrivée d'un train par le dispositif d'annonce ;
- ou, en l'absence d'un tel dispositif, sans s'assurer au préalable que les voies peuvent être traversées avant l'arrivée d'un train.
Si la manoeuvre des barrières est faite à distance, un système de communication permettant d'annoncer la fermeture et, s'il y a lieu, de demander l'ouverture, doit être établi entre les usagers de la route et l'agent chargé de la manoeuvre.
Les conditions de service et de manœuvre des barrières des passages à niveau doivent être décrites dans la documentation appropriée par l'exploitant ferroviaire, conformément au décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires et au décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, et approuvée par les autorités de contrôle compétentes.
A l'exception des cas particuliers mentionnés à l'article 20 ci-après, ces passages à niveau sont franchis sous l'entière responsabilité des usagers de la route, sans surveillance spéciale par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire.
Leur équipement se compose au minimum de deux panneaux de type G 1, dits " croix de Saint-André ", implantés à droite de la chaussée, de part et d'autre des voies ferrées, éventuellement complétés par des signaux d'obligation d'arrêt Stop.
Pour les passages à niveau situés sur des lignes où circulent exclusivement des cyclo-draisines, les passages à niveau et leurs abords immédiats sont équipés de dispositifs de sécurité destinés à limiter le risque de collision avec les usagers de la route.
Pour pouvoir être équipé du seul dispositif de la croix de Saint-André, un passage à niveau doit remplir les conditions fixées à l'annexe 1.
Un passage à niveau qui ne remplit pas en totalité les conditions de l'article 18 peut être équipé du dispositif de croix de Saint-André complétées par des signaux d'obligation d'arrêt Stop aux conditions suivantes :
a) Le moment de circulation ne dépasse pas 5 000 ;
b) La circulation routière journalière est au plus égale à 100 véhicules en moyenne ;
c) La condition de visibilité définie à l'annexe I est satisfaite.
Les passages à niveau actuellement équipés pour chaque sens de la circulation routière de : - deux feux rouges clignotants et une sonnerie qui se déclenchent automatiquement à l'approche d'un train, au moins 20 secondes avant son passage ; - une croix de Saint-André, peuvent être maintenus en l'état.
Par dérogation aux dispositions de l'article 18, aucune condition de visibilité n'est alors exigée.
Les passages à niveau situés sur des lignes sur lesquelles il n'y a plus de circulation ferroviaire ou circulées occasionnellement ou exclusivement par des trains de travaux ou des convois militaires et les passages à niveau situés sur des lignes où circulent exclusivement des cyclo-draisines sont classés en catégorie 2 bis.
Sauf pour les passages à niveau situés sur des lignes où circulent exclusivement des cyclo-draisines les équipements visés aux articles 9, 13 et 17, ainsi que la signalisation routière avancée et de position ne sont alors plus exigés.
La dépose de l'ensemble de ces équipements intervient après la signature de l'arrêté préfectoral modificatif.
Cet arrêté précise les mesures à prendre dans le cas où des circulations ferroviaires doivent exceptionnellement avoir lieu.
Les passages à niveau de 3e catégorie ne peuvent être utilisés que par les piétons, à leurs risques et périls, sans surveillance spéciale par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire.
Dans le cas où ils sont équipés de portillons, ceux-ci sont équilibrés à la fermeture, ne sont pas fermés à clé et sont manoeuvrés par les piétons.
Les passages à niveau de 4e catégorie sont privés et ne sont astreints à aucune surveillance spéciale par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire.
Ils sont utilisés sous la responsabilité des particuliers ou des personnes morales publiques ou privées, auxquels, à leurs risque et périls, le droit d'utilisation de ces traversées est réservé dans les conditions prévues dans une convention signée avec l'exploitant ferroviaire.
Sur les lignes ouvertes au trafic voyageurs, ainsi que chaque fois que l'importance du trafic ferroviaire le justifie, ils doivent être munis d'une signalisation automatique, ou de barrières ou de portillons.
Dans le cas où ils sont munis de barrières manoeuvrées à la main ou de portillons, ces équipements doivent être fermés à clé lorsqu'ils ne sont pas utilisés.
L'exploitant ferroviaire installe et entretient les équipements et la signalisation de position des passages à niveau publics, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le gestionnaire de la voirie routière installe et entretient la signalisation avancée.
L'arrêté du 12 décembre 1967 et celui du 8 février 1973, modifié par l'arrêté du 30 octobre 1988, sont abrogés.
CRITÈRES DE CLASSEMENT ET ÉQUIPEMENT MINIMUM DES PASSAGES À NIVEAU DE 1RE ET 2E CATÉGORIE
b) Pour un observateur placé sur l'axe de la voie routière en au moins un point situé entre 3,50 et 5 mètres du rail le plus proche, et de chaque côté de la ligne ferroviaire, un train doit être visible de part et d'autre du passage à niveau sur une distance R, exprimée en mètres, de :
F représentant la vitesse maximum des trains sur la section de ligne, exprimée en kilomètre heure, et n le nombre de voies ferrées.
Si le passage est notoirement emprunté par des véhicules routiers de longueur supérieure à 14 m ne pouvant pas franchir le passage à niveau à une vitesse supérieure à 15 kilomètres/ heure ou par des troupeaux groupant plus de huit bovins ou plus de 50 ovins, cette distance est :
Les distances R 1 et R 2 doivent être inférieures à 600 mètres.
c) Pour un observateur se déplaçant sur la route sur une distance D mesurée en mètres à partir du rail le plus proche, telle que D = 0,01 V2 + 0,60 V, V représentant la vitesse routière sur le tronçon de route encadrant le passage à niveau exprimée en kilomètre heure, un train est visible, sans interruption notable, de part et d'autre du passage à niveau, sur une longueur L de voie ferrée exprimée en mètres de :
lorsque le passage à niveau constitue un point singulier de l'itinéraire routier nécessitant une vitesse de franchissement n'excédant pas 30 kilomètres heure.
Dans les autres cas, cette distance est :
d) Par exception, si la circulation routière journalière moyenne ne dépasse pas 10 véhicules et que la vitesse V définie ci-dessus est inférieure ou égale à 30 kilomètres heure, la condition de visibilité définie au paragraphe b est seule exigée.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL TYPE ET MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE ANNEXÉE
Le préfet du département d
Vu l'arrêté ministériel du relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
Vu les propositions de (exploitant ferroviaire) en date du ;
Vu l'avis de (1),
Le (s) passages (s) à niveau (PN) n° de la ligne de à
-est (sont) classé (s) conformément aux indications portées sur la (les) fiche (s) individuelle (s) ci-annexée (s) (2)
-est (sont) supprimé (s) (3)
Le présent arrêté n'abrogera celui (ceux) en date du (des) en ce qui concerne le (les) PN n°........ et n'entrera en application :
-que lorsque sera mis en service :
-qu'à la date effective de la suppression du (des) PN (3)
(1) Service gestionnaire de la voirie routière concernée.
(2) Mention à utiliser en cas de modification du classement, de l'équipement ou des conditions d'utilisation du PN.
(3) Mention à utiliser en cas de suppression totale du PN.
(4) Préciser : le nouvel équipement, le complément d'équipement, l'ouvrage de remplacement.
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE À NIVEAU N° ....
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ....
Point kilométrique ferroviaire :
Désignation de la voie routière :
Catégorie du PN :
DOSSIER À SOUMETTRE PAR L'EXPLOITANT FERROVIAIRE
A l'appui de sa demande d'arrêté préfectoral mentionné à l'article 3 (suppression, automatisation, changement de catégorie…), l'exploitant ferroviaire doit joindre un dossier comportant notamment les renseignements suivants :
- situation actuelle du passage à niveau (classement, équipement) ;
- caractéristiques de la voie routière et de l'environnement du passage à niveau ;
- caractéristiques des circulations routières et ferroviaires (vitesse, trafics, natures...)
- le moment de circulation et, en tant que de besoin, les distances de visibilité définies à l'annexe 1 ;
- une fiche individuelle rempli.
Il appartient au préfet d'instruire ce dossier et en particulier :
- de vérifier la conformité des propositions aux dispositions de l'arrêté ;
- de demander à l'exploitant ferroviaire tout renseignement ou document complémentaire qui vous apparaîtrait utile ;
- de procéder aux consultations et, le cas échéant, à l'enquête publique nécessaire.
LISTE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES SUSCEPTIBLES DE FIGURER SUR LES FICHES INDIVIDUELLES ANNEXÉES AUX ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX DE CLASSEMENT DES PASSAGES À NIVEAU
PASSAGES À NIVEAU DE PREMIÈRE ET DEUXIÈME CATÉGORIES
La vitesse routière est limitée à........ km/ h, côté gauche, à......... km/ h, côté droit entre le panneau B14 et le PN (des deux côtés de la voie ferrée).
Est muni de portiques de protection de type G3 (hauteur des fils de contact de la caténaire inférieure à 6 mètres).
La circulation routière ne peut être interceptée à ce PN voisin de la gare, pendant plus de minutes.
Aux passages à niveau situés en agglomération, le fonctionnement des sonneries peut être, sur demande expresse de l'autorité gestionnaire de la voirie routière concernée, soit atténué, soit supprimé.
I.-Passages à niveau de première catégorie
PN automatiques
Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deux (ou quatre) demi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la route l'approche des trains.
Un poste téléphonique ou une pancarte indiquant un numéro d'alerte en cas d'urgence à la disposition des usagers de la route leur permet d'aviser les agents habilités par l'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de dérangement des installations du passage à niveau.
Un itinéraire de détournement pouvant être utilisé par les usagers de la route, en cas de dérangement des installations du passage à niveau, est affiché à la vue du public.
Le cycle de fonctionnement des feux de carrefour installés à proximité est coordonné avec celui de la signalisation automatique du passage à niveau.
PN gardés
Est interdit en permanence ; toutefois l'ouverture des barrières est accordée sur demande présentée heures à l'avance à (responsable de l'exploitant ferroviaire).
Est interdit de heures à heures :
-de telle période à telle période.
Les barrières sont (peuvent être) manœuvrées à distance par
Est équipé de feux rouges clignotants dont l'allumage est commandé lors de la fermeture des barrières.
Est équipé de feux rouges clignotants de préavis de fermeture des barrières.
Un dispositif de communication permettant d'annoncer la fermeture et (ou) de demander l'ouverture des barrières est établi entre les usagers de la route et l'agent chargé de la manœuvre des barrières.
Les barrières sont complétées par des portillons utilisés exclusivement par les piétons, à leurs risques et périls, et sans surveillance spéciale par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire.
La circulation routière est interrompue, pour le passage des trains, par un dispositif extensible barrant la chaussée.
Est muni d'une signalisation lumineuse et sonore complétée par deux (ou quatre) demi-barrières à fonctionnement automatique, commandée par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire avant le passage des trains.
II.-Passages à niveau de deuxième catégorie
PN avec signalisation automatique lumineuse et sonore sans demi-barrière
Un signal de position à croix de Saint-André complété par une signalisation automatique lumineuse et sonore, annonçant aux usagers de la route l'approche d'un train, est installé à proximité immédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée.
PN sans barrière et non munis de signalisation automatique
Un signal de position à croix de Saint-André est installé à proximité immédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée.
Un signal de position à croix de Saint-André complété par un signal d'obligation d'arrêt Stop est installé à proximité immédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de la voie ferré.
Un signal de position à croix de Saint-André complété par des feux rouges clignotants est installé à proximité immédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée.
La circulation routière est réglée par l'allumage des feux rouges clignotants commandé par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire avant le passage des trains.
La circulation routière est réglée par la présentation de la phase rouge d'une signalisation tricolore déclenchée par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire avant le passage des trains.
La circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.
III.-Passages à niveau de troisième catégorie
Est (n'est pas) muni de portillons.
Est muni de portillons et d'une signalisation lumineuse annonçant aux piétons l'approche des trains.
IV.-Passages à niveau de quatrième catégorie
Concessionnaire du passage à niveau :
Est (n'est pas) muni de barrières fermées à clé et manœuvrées par le concessionnaire ou ses préposés.
Est (n'est pas) muni de portillons fermés à clé et manœuvrés par le concessionnaire ou ses préposés.
Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deux (ou quatre) demi-barrières à fonctionnement automatique annonçant aux utilisateurs de la traversée à niveau l'approche des trains.
Le directeur des transports terrestres et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- PROCEDURE DE CLASSEMENT
- Les passages, désignés sous le terme de <>, établis pour permettre la traversée à niveau des voies ferrées par des véhicules automobiles, des cycles et motocycles, des piétons et du bétail,
sont équipés, réglementés et classés conformément aux dispositions du présent arrêté.
- les tramways urbains;
- les voies ferrées des ports maritimes et de navigation intérieure.
- Les passages à niveau sont classés individuellement, par arrêté préfectoral, dans l'une des quatre catégories suivantes:
Celles-ci peuvent être soit à fonctionnement automatique - dans ce cas la vitesse maximale des trains ne doit pas être supérieure à 160 km/h -, soit manoeuvrées par des agents du chemin de fer.
Arrêté du 11 avril 1991 autorisant dans le premier semestre 1991 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (femmes et hommes)
Arrêté du 12 avril 1991 portant recrutement d'un magistrat à titre temporaire
- Délégation permanente est donnée à Mme Ghyslaine Raguin, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur adjoint à la direction de l'administration générale et de l'équipement,
délégation de signature est donnée à M. Bernard Crosnier, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Cèbe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, états, documents et pièces justificatives concernant les pensions et les droits rattachés des personnels.
délégation de signature est donnée à M. Michel Lorin, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Cèbe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 91-355 du 12 avril 1991 définissant en application de l'article 4 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 modifiée les caractéristiques des installations è risque réduit
- Pour l'application de l'article 4 de la loi du 30 octobre 1968 susvisée, sont considérées comme des installations à risque réduit les installations nucléaires de base ainsi que les installations annexes nécessaires à leur fonctionnement et comprises dans leur périmètre, qui répondent aux caractéristiques définies ci-après:
1o Les réacteurs nucléaires d'une puissance thermique installée inférieure à 30 mégawatts;
2o Les installations de préparation de fabrication ou de transformation de l'uranium traitant moins de 100 tonnes par an d'uranium enrichi à moins de 10 p.
100 en uranium 235;
3o Les installations destinées à la maintenance ou à la décontamination de matériels nucléaires et dont l'activité totale ne dépasse pas vingt fois les seuils auxquels est subordonné, en application du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, leur classement comme installation nucléaire de base.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des activités du déchet
Décret du 28 novembre 1990 portant cessation de fonctions et nomination (administration préfectorale)
Décret du 22 décembre 1989 portant classement comme forêt de protection du massif forestier d'Erstein (Bas-Rhin)
- Sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de <>, les parties de territoire de la commune d'Erstein (département du Bas-Rhin) comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25000 et figurant aux plans cadastraux et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 351 hectares 84 ares 25 centiares.
- Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie d'Erstein.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés au plan d'occupation des sols d'Erstein ou au document d'urbanisme en tenant lieu.
(1) La carte au 1/25000, les plans de lieux et l'état parcellaire peuvent être consultés sur place aux adresses suivantes:
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, 2, rue des Mineurs, B.
1003 F, 67070 STRASBOURG CEDEX R.
Décret du 22 décembre 1989 portant classement comme forêt de protection du massif forestier de Marckolsheim (Bas-Rhin)
- Sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de <>, les parties de territoire des communes de Marckolsheim, Bootzheim et Mackenheim (département du Bas-Rhin) comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25000 et figurant aux plans cadastraux et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 1020 hectares 3 ares 51 centiares.
- Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies de Marckolsheim, Bootzheim et Mackenheim.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés au plan d'occupation des sols des communes de Marckolsheim,
Bootzheim et Mackenheim ou au document d'urbanisme en tenant lieu.
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985, modifié par le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986, relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 modifié portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions de la direction générale de la police nationale;
Vu le décret du 30 août 1989 nommant M. Gilbert Gozard directeur du personnel et de la formation de la police;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1989 portant délégation de signature à M. Gilbert Gozard, directeur du personnel et de la formation de la police;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 portant délégation de signature à M. Pierre Maille, sous-directeur des personnels de la police nationale,
< sous-directeur des personnels de la police nationale, M. Georges Geoffret, M. Jean-Paul Bachet, administrateurs civils, et M. Jean-Henri Barth,
sous-préfet, sont habilités à signer, dans la limite des attributions des bureaux qu'ils dirigent, les arrêtés et décisions visés aux alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 1er du présent arrêté.>>
Arrêté du 14 décembre 1990 relatif au budget de l'Office des migrations internationales pour l'exercice 1990
- La chambre de commerce et d'industrie de Nantes est autorisée à contracter un emprunt de 3000000 F au titre du programme d'équipement pour 1990 de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Arrêté du 12 décembre 1990 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application de l'article 17 bis de l'arrêté du 24 mars 1978 portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression
- Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 1992 pour prononcer la qualification des soudeurs et opérateurs en application de l'article 17bis, paragraphe 2, de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé:
Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, 92077 PARIS- LA-DEFENSE CEDEX 44; Contrôle et prévention (C.
Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (Gapave), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris;
Institut de soudure, 32, boulevard de la Chapelle, 75018 Paris,
Décret du 30 mai 1990 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Commonwealth d'Antigue et Barbude en résidence à Castries
- M. Jean-Paul Schricke, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Commonwealth d'Antigue et Barbude en résidence à Castries, en remplacement de M. René Bucco-Riboulat.
Arrêté du 28 mai 1990 approuvant les modifications du règlement d'une caisse de retraite
Arrêté du 28 mai 1990 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de l'industrie et des mines (femmes et hommes)
Arrêté du 28 mai 1990 approuvant la modification des statuts d'une institution de retraite
Décret du 22 août 1990 portant nomination d'un directeur (administration centrale)
- M. Philippe Tenneson, contrôleur général des armées, est nommé directeur de l'administration générale à compter du 1er septembre 1990, en remplacement de M. Guy Garonne, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 22 août 1990 portant dissolution du conseil municipal d'Auriac-l'Eglise (Cantal)
- Le conseil municipal de la commune d'Auriac-l'Eglise (Cantal) est dissous.
Décret no 90-754 du 22 août 1990 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'agriculture et de la forêt
- Sont supprimés à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt:
Cinq emplois d'administrateur civil de 2e classe (indice brut 427-750);
Un emploi d'attaché d'administration centrale de 2e classe (indice brut 379-579).
- Sont créés à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt:
Trois emplois d'inspecteur général de l'agriculture (indice brut 1015,
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 1990 modifiant la liste des organismes habilités à évaluer les parts de fonds communs de créances prévue à l'article35 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988
- La liste fixée à l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1989 susvisé est remplacée par la liste suivante:
Poor's, Agence d'évaluation financière, S.
F., 6, rue Lincoln, 75008 Paris;
Moody's France, 73, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
Décret n°90-408 du 16 mai 1990 fixant le taux de la prime de rendement allouée aux conservateurs généraux du patrimoine
Il peut être alloué aux conservateurs généraux du patrimoine une prime de rendement non soumise à retenue pour pension civile.
Le taux moyen de la prime de rendement des conservateurs généraux est fixé à 14 p.
100 du traitement individuel brut.
Le taux maximal alloué à un agent ne peut excéder annuellement 22 p.
100 de son traitement brut.
Cette prime est versée mensuellement et à terme échu en fonction de la nature et de l'importance des fonctions exercées ainsi que de la qualité des services rendus.
Décret no 90-408 du 16 mai 1990 fixant le taux de la prime de rendement allouée aux conservateurs généraux du patrimoine
- Cette prime est versée semestriellement et à terme échu en fonction de la nature et de l'importance des fonctions exercées ainsi que de la qualité des services rendus.
Décret du 22 mai 1990 abrogeant le décret fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Avallon-Aérodrome
Arrêté du 17 mai 1990 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de:
- l'accord du 12 décembre 1989 (Prime de collection) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'avenant no 38S du 9 janvier 1990 à la convention collective susvisée;
- l'accord du 9 janvier 1990 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Collège des représentants des ministères
1o Au titre de représentants du garde des sceaux,
2o Au titre de représentants du ministre d'Etat,
Membre titulaire: M. Heurley (Gaston).
Premier membre suppléant: M. Wyss (Jean-Paul).
Deuxième membre suppléant: M. Fedou (Guy).
4o Au titre de représentants du ministre de la solidarité,
5o Au titre de représentants du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports
Membre titulaire: Mme Mercier (Ariane).
Premier membre suppléant: M. Paris (Daniel).
Deuxième membre suppléant: M. Pecqueux (Jean-Luc).
Arrêté du 11 avril 1990 portant nomination à la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud
Arrêté du 22 décembre 1989 portant mise en position hors cadres (ingénieurs des travaux publics de l'Etat)
Arrêté du 9 janvier 1991 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires locaux de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
- Une consultation des personnels de chacune des implantations de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération visée à l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est organisée, dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires locaux de l'établissement ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
La date de cette consultation est fixée par le responsable de l'implantation.
- A l'exception des agents rémunérés à la vacation, l'ensemble des agents en fonctions ou mis à disposition dans chaque implantation sont électeurs pour la consultation prévue à l'article 1er ci-dessus.
La liste des électeurs est arrêtée par le responsable de l'implantation et affichée dans les quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans les dix jours qui suivent la date de publication de la liste, des réclamations peuvent être formulées auprès du responsable de l'implantation et en dernier ressort auprès du directeur général de l'institut.
- Chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire local.
Les organisations syndicales représentant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir au responsable de l'implantation au plus tard quinze jours avant la date de la consultation.
- Il est institué un bureau de vote dont le président et le secrétaire sont désignés par le responsable de l'implantation parmi les membres de l'administration.
Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation du personnel peut désigner un représentant au sein de ce bureau.
A l'issue du dépouillement le président du bureau de vote proclame les résultats.
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur général de l'institut.
Les votes de procuration et par correspondance ne sont pas autorisés.
- Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire local.
Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle du plus fort reste.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des sièges de représentant titulaire obtenu par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
Il est précisé que les universités nouvelles d'Evry et de Marne-la-Vallée relèvent de l'académie de Paris, et que celles de Cergy-Pontoise et de Saint-Quentin-en-Yvelines-Versailles relèvent de l'académie de Versailles.
2o Une attestation délivrée par le chef d'établissement dont relève le candidat permettant d'établir son appartenance au corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 10 du présent arrêté et de justifier d'une ancienneté de trois ans en cette qualité;
5e section: Science économique
DETACHEMENT SUR UN EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES OFFERTS A LA MUTATION ET AU DETACHEMENT (DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION)
Université des Antilles-Guyane Droit des affaires 0185.
Université Clermont-Ferrand-I Droit des affaires 1095.
Université du Havre Droit civil 0185.
Université du Havre Droit commercial 0186.
Université Paris-V Droit fiscal et des affaires 1555.
Université Paris-V Droit social 1604.
Université Paris-IX Droit des affaires 0354.
Université Paris-X Droit civil 0826.
Université Paris-X Droit des affaires 1110.
Université de Saint-Quentin-Versailles Droit des affaires 1197.
Université Paris-XI Sciences criminelles 0003.
Université de Perpignan Droit privé 0116.
Université Rennes-II Droit privé, droit civil 0437.
Université de Rouen Droit des affaires 0050.
Université de Saint-Etienne Droit des affaires 0508.
Université de Saint-Etienne Sciences criminelles 0531.
Université Strasbourg-III Droit des affaires 0275.
Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence Droit public interne 0160.
Université de Grenoble-II: 0034.
Université Paris-I Droit international économique 0831.
Université Paris-I Droit public comparé et administration publique 0832.
Université de Cergy-Pontoise Finances publiques 1144.
Université de Saint-Quentin-Versailles: 1198.
Université Rennes-I Institut d'études politiques 1242.
Université de Saint-Etienne Droit administratif général 0006.
Université de Saint-Etienne Droit international public 0532.
Université d'Orléans Histoire du droit 0550.
Université Paris-X Antiquité 1112.
Université de Saint-Etienne Droit romain, ancien droit 0003.
Institut d'études politiques de Paris Comportements politiques 0004S.
Université de Dijon Théorie microéconomique 0004.
Université Grenoble-II Formation des maîtres 0549.
Université du Havre Economie internationale 0189.
Université Lille-II institut d'études politiques 0808.
Université Paris-I Ecole normale supérieure de Paris, économie 0854.
Université Paris-I: institut des sciences sociales du travail, économie du travail: 0834.
Université Paris-I: institut d'études du développement économique et social, économie du développement: 0836.
Université Paris-VIII Histoire de la pensée économique 0635.
Université Paris-X Macroéconomie monétaire et finances 1113.
Université Aix-Marseille-III Finance internationale 0663.
Université Bordeaux-I Gestion finances 0991.
Université de Caen Marketing 0966.
Université de Corte Formation continue 0030.
Université Lille-II Gestion 0544.
Université Lille-III Gestion 0473.
Université de Metz Fiscalité entreprise 0425.
Université de Metz Marketing environnement international 0022.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier-Nîmes): 0850.
Université Paris-I Marketing 0794.
Université Paris-XI Formation ingénieurs 1829.
Université de Rouen Gestion des ressources humaines 0897.
Abréviation utilisée: <> = emploi susceptible d'être vacant.
Publié au Journal officiel no ..................... du .....................
J'ai l'honneur de solliciter ma mutation sur l'emploi ci-dessus désigné,
L avec changement de discipline.
L sans changement de discipline.
Je déclare être également candidat à un emploi ouvert à la mutation dans les établissements suivants:
Dans le cas où plusieurs emplois portant le même intitulé (mêmes section,
sous-section, profil) sont publiés dans le même établissement, la demande est réputée concerner chacun de ces emplois, sauf en ce qui concerne les emplois affectés à des instituts ou à des écoles faisant partie de l'université pour lesquels il convient de faire acte de candidature séparément.
Dans le cas où plusieurs emplois portant le même intitulé (mêmes section, sous-section, profil) sont publiés dans un même établissement, la demande est réputée concerner chacun de ces emplois, sauf en ce qui concerne les emplois affectés à des instituts ou à des écoles faisant partie de l'université pour lesquels il convient de faire acte de candidature séparément.
< directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.>>
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie et à son élargissement au reste du territoire national
Arrêté du 19 décembre 1990 relatif au budget de l'Etablissement public du parc de La Villette pour 1990
1 Mlle Schleef (Caroline).
M. Desgranges (Arnaud).
Mlle Bruston (Pascale).
M. Majster (Nathanaël).
Mlle Mernier (Marie-Cécile).
Mlle Allard (Fabienne).
Mlle Desaubliaux (Véronique).
M. Barincou (Paul).
M. Damulot (Philippe).
M. Le Bras (Guirec).
Mlle Ratinaud (Hélène).
M. Aniere (Vincent).
Mlle Labrousse (Pascale).
M. Geron (Olivier).
Mlle Bouzige (Stéphanie).
Mlle Mollat (Sophie).
Mlle Ellul (Laétitia).
M. Babo (Philippe).
M. Muller (Jean-Christophe).
M. Talabardon (Olivier).
Mlle Lacoste (Cécile).
M. Silvan (Philippe).
Mlle Denort (Myriam).
Mlle Leonardi (Sophie).
M. Mailhes (Jean-François).
Mlle Mersseman (Isabelle de).
M. Dalles (Bruno).
Mlle Couton (Anne).
Mlle Ihuellou (Anne).
Mlle Defour (Agnès).
Mlle Coquizart (Dominique).
M. Riboulet (Jean-Christophe).
Mlle Vanet (Carole).
Mlle Paringaux (Laurence).
M. Gounot (Marc-Emmanuel).
Mlle Kostomaroff (Anne).
M. Gilles (Dominique).
M. Chaumont (Paul).
Mlle Nahon (Joëlle).
M. Ordas (Eric).
Mme Dodivers (Sylvie), épouse Taylor.
Mlle Munier (Joëlle).
M. Melin (Philippe).
Mlle Molco (Karine).
M. Kuentz (Pierre).
M. Raviot (Laurent).
Mlle Cheenne (Jeanne).
Décret du 21 décembre 1990 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes dit <> (Haute-Vienne et Creuse)
La partie utilisée de l'aubépine est constituée par la fleur séchée récoltée avant l'épanouissement de Crataegus laevigata (Poiret) De Candolle ou de Crataegus monogyna Jacq. emend.
La fleur d'aubépine contient au minimum 1 p.
100 d'hypéroside et 0,3 p.
100 de vitexine-2" rhamnoside.
La fleur d'aubépine a une odeur faible et particulière, une saveur faiblement sucrée.
La couleur de la corolle est jaune pâle à jaune foncé,
celle du calice gris-vert.
Disposées en bouquets ou corymbes rameux, les fleurs des deux espèces présentent un calice à cinq sépales, courts, gris-vert, triangulaires; une corolle à cinq pétales, libres, suborbiculaires, concaves, blancs ou légèrement rosés; un androcée de quinze à vingt étamines insérées sur le bord d'un réceptacle urcéolé; l'ovaire infère contient un ou plusieurs carpelles.
Les pédoncules floraux de C. laevigata sont glabres et recourbés au sommet,
les anthères sont rouges, le nombre de styles est de deux à trois et correspond à celui des carpelles, les sépales sont glabres.
Les pédoncules floraux de C. monogyna sont velus et droits, les anthères sont noires, le style est unique, les sépales souvent pubescents, lancéolés acuminés, se rabattent sur l'ovaire après la floraison.
La fleur d'aubépine présente également des morceaux de tige brun foncé, lignifiés, de 1 mm à 2,5 mm de diamètre.
Examinée au microscope, la fleur d'aubépine pulvérisée (300), vert-jaune,
présente des poils tecteurs, unicellulaires, sinueux à rectilignes, à parois généralement épaisses, à lumen large, ponctuées à la base; de nombreuses macles d'oxalate de calcium (10 m m à 20 m m) dans des débris de parenchyme; des cellules à parois épaisses provenant des pétales, de forme polygonale,
arrondie, fortement papilleuses et présentant une cuticule nettement striée; des cellules formant l'assise mécanique des anthères fortement striées, à parois épaisses formées d'une succession de renflements en forme d'arc; des grains de pollen, nombreux, pouvant atteindre 45 m m, de forme triangulaire à angles arrondis, et à exine lisse présentant 3 pores.
- La fleur d'aubépine présente les caractères macroscopiques précédemment décrits.
Examinée à la loupe, la fleur d'aubépine incisée présente des boutons floraux formés d'un court pédoncule surmonté d'un calice, gris-vert, et d'une corolle non épanouie, jaune pâle à brun, renfermant des étamines friables, des fragments de tige brunâtres de 1 mm à 2,5 mm de diamètre.
- Examinée au microscope, la fleur d'aubépine pulvérisée (300) présente les caractères microscopiques précédemment décrits.
Eléments étrangers (V.4.2).
Le taux des éléments étrangers n'est pas supérieur à 9,0 p.
100, dont pas plus de 7,0 p.
100 de parties ligneuses (tiges de l'année précédant celle de la récolte) et des feuilles.
Opérez par chromatographie sur couche mince (V.6.20.2) en utilisant une plaque recouverte de gel de silice GR.
Chauffez, en agitant, au bain-marie à 60oC, pendant cinq minutes.
Refroidissez et filtrez.
Dissolvez 5 mg d'acide chlorogénique R dans du méthanol R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
Dissolvez 5 mg d'hypéroside R dans du méthanol R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
Dissolvez 5 mg de rutine R dans du méthanol R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
Dissolvez 5 mg de vitexine-2" rhamnoside R dans du méthanol et complétez à 10 ml avec le même solvant.
Déposez séparément sur la plaque, 5 m l de chacune des solutions témoins et 30 m l de la solution à examiner.
Développez sur un parcours de 15 cm avec un mélange de 10 volumes d'eau, de 10 volumes d'acide formique anhydre R, de 30 volumes de méthyléthylcétone R et de 50 volumes d'acétate d'éthyle R.
Laissez sécher la plaque à l'air pendant quelques minutes.
Pulvérisez une solution de diphénylborate d'aminoéthanol R à 1 p.
100 m/V dans du méthanol R.
Pulvérisez une solution de polyéthylèneglycol 400 R à 5 p.
Laissez sécher.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente quatre taches semblables quant à leur position et leur coloration aux taches principales des chromatogrammes obtenus avec les solutions témoins (a), (b), (c) et (d).
Perte à la dessiccation (V.6.22).
Déterminée à l'étuve à 100-105oC sur 1,00 g de fleur d'aubépine pulvérisée, la perte à la dessiccation n'est pas supérieure à 10,0 p.
Cendres totales (V.3.2.16).
Déterminé sur 1,00 g de fleur d'aubépine pulvérisée, le taux des cendres totales n'est pas supérieur à 10,0 p.
Opérez par chromatographie liquide (V.6.20.4).
A 1 g de fleur d'aubépine pulvérisée, ajoutez 50 ml de méthanol R, chauffez au bain-marie à 60oC sous agitation pendant 30 minutes.
Laissez décanter et filtrez.
Mettez de côté le filtrat et reprenez le résidu avec 50 ml de méthanol R; traitez comme précédemment.
Réunissez les filtrats et évaporez à sec sous pression réduite à une température inférieure à 50oC.
Au résidu obtenu après évaporation, ajoutez du méthanol R et complétez à 50,0 ml dans une fiole jaugée avec le même solvant.
Diluez 1 ml de cette solution dans 5,0 ml de la phase mobile.
Dissolvez 1,0 mg de vitexine-2" rhamnoside R et 2,5 mg d'hypéroside R dans la phase mobile et complétez à 50,0 ml avec la phase mobile.
La chromatographie peut être réalisée à l'aide de:
- une colonne d'acier inoxydable d'une longueur de 250 mm et d'un diamètre intérieur de 4,6 mm, remplie de gel de silice, régulière, doublement greffée par l'octadécylsilane pour chromatographie R (5 m m), conservée à une température de 15-25oC;
- une phase mobile composée d'un mélange de 80 volumes d'eau, de 20 volumes de tétrahydrofuranne R, de 5 volumes de propanol-2 R et de 1 volume d'acide phosphorique R à un débit de 1 ml par minute;
- un spectrophotomètre réglé à 340 nm;
Le dosage n'est valable que si:
- le coefficient de distribution massique n'est pas inférieur à 1,0 pour la vitexine-2" rhamnoside et à 2,6 pour l'hypéroside;
- le coefficient de sélectivité vitexine-2" rhamnoside, hypéroside n'est pas inférieur à 2,0;
- le nombre de plateaux théoriques n'est pas inférieur à 6000 pour la vitexine-2" rhamnoside et à 5500 pour l'hypéroside.
Injectez 10 m l de chacune des solutions.
Comparez les surfaces des pics du chromatogramme obtenu avec la solution à examiner avec celles obtenues avec la solution témoin et déterminez la teneur en vitexine-2" rhamnoside et en hypéroside de la solution à examiner.
Calculez la teneur p.
100 en vitexine-2" rhamnoside et en hypéroside à l'aide de l'expression:
m1 = masse du composé dans la solution témoin, en gramme;
m2 = prise d'essai de fleur d'aubépine, en gramme;
A1 = aire du composé dans le chromatogramme obtenu avec la solution témoin;
A2 = aire du composé dans le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner.
AUBEPINE (SOMMITE FLEURIE D')
Crataegi folium cum flore
La partie utilisée de l'aubépine est constituée par la sommité fleurie séchée de Crataegus laevigata (Poiret) De Candolle ou de Crataegus monogyna Jacq. emend.
Lindman avec un minimum de 20 p.
100 de fleurs.
La sommité fleurie d'aubépine contient au minimum 0,3 p.
La sommité fleurie d'aubépine a une odeur faible et particulière, une saveur faiblement sucrée à légèrement amère.
Les feuilles de C. laevigata présentent trois à cinq lobes obtus, peu profonds et connivents, à nervures secondaires toutes courbées en dedans;
chez C. monogyna les feuilles comptent trois à sept lobes aigus plus profonds, écartés et à nervures secondaires toutes dirigées en dehors.
Disposées en bouquets ou corymbes rameux, les fleurs présentent dans les deux cas un calice à cinq sépales courts, gris-vert, triangulaires; une corolle à cinq pétales libres, suborbiculaires, concaves, blancs ou légèrement rosés;
un androcée de quinze à vingt étamines insérées sur le bord d'un réceptable urcéolé; l'ovaire infère contient un ou plusieurs carpelles.
Les pédoncules floraux de C. laevigata sont glabres et recourbés au sommet, les anthères sont rouges, le nombre de styles est de deux à trois et correspond à celui des carpelles, les sépales sont glabres.
Les pédoncules floraux de C.
monogyna sont velus et droits, les anthères sont noires, le style est unique, les sépales souvent pubescents, lancéolés acuminés, se rabattent sur l'ovaire après la floraison.
La sommité fleurie d'aubépine présente également des morceaux de tige brun foncé, lignifiés, de 1 mm à 2,5 mm de diamètre pouvant porter des feuilles vertes, alternes, pétiolées avec des stipules souvent tombées.
Examinée au microscope, la sommité fleurie d'aubépine pulvérisée (300),
vert-jaune, présente des poils tecteurs, unicellulaires, sinueux à rectilignes, à parois généralement épaisses, à lumen large et ponctuées à la base; de nombreuses macles d'oxalate de calcium (10 m m à 20 m m) dans des fragments de parenchyme; des cellules à parois épaisses provenant des pétales, de forme polygonale, arrondie, fortement papilleuses et présentant une cuticule nettement striée; des cellules formant l'assise mécanique des anthères fortement striée, à parois épaisses formées d'une succession de renflements en forme d'arc; des grains de pollen, nombreux, pouvant atteindre 45 m m, de forme triangulaire à angles arrondis, et à exine lisse présentant 3 pores.
- La sommité fleurie d'aubépine présente les caractères macroscopiques précédemment décrits.
Examinée à la loupe, la sommité fleurie d'aubépine incisée présente des fragments de feuilles vertes, à nervures nettement apparentes sur la face inférieure d'un vert plus clair; des fleurs non épanouies, à corolle jaune pâle à brun, à calice gris-vert et à court pédoncule brunâtre; des fragments de tige brunâtres de 1 mm à 2,5 mm de diamètre.
- Examinée au microscope, la sommité fleurie d'aubépine pulvérisée (300) présente les caractères microscopiques précédemment décrits.
100 de parties ligneuses (tiges de l'année précédant celle de la récolte).
A 1,00 g de sommité fleurie d'aubépine pulvérisée (710), ajoutez 10 ml de méthanol R.
Chauffez, en agitant, au bain-marie à 60oC, pendant dix minutes.
Dissolvez 5 mg de vitexine-2" rhamnoside R dans du méthanol R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
Déterminée à l'étuve à 100-105oC sur 1,00 g de sommité fleurie d'aubépine pulvérisée, la perte à la dessiccation n'est pas supérieure à 10,0 p.
Déterminé sur 1,00 g de sommité fleurie d'aubépine pulvérisée, le taux des cendres totales n'est pas supérieur à 9,0 p.
A 1 g de sommité fleurie d'aubépine pulvérisée, ajoutez 50 ml de méthanol R, chauffez au bain-marie à 60oC sous agitation pendant 30 minutes.
m2 = prise d'essai de sommité fleurie d'aubépine, en gramme;
HUILE ESSENTIELLE D'ANIS
Anisi aetheroleum
L'huile essentielle d'anis est obtenue par entraînement à la vapeur d'eau des fruits mûrs séchés de Pimpinella anisum L. ou par distillation à la vapeur d'eau des fruits mûrs séchés d'Illicium verum Hooker.
Liquide incolore à jaune pâle, d'odeur épicée anisée, rappelant le fruit écrasé, de saveur aromatique et sucrée, douceâtre.
L'huile essentielle d'anis se solidifie en masse cristalline blanche à température ambiante.
L'identification A peut être omise, quand l'identification B est effectuée.
L'identification B peut être omise, quand l'identification A est effectuée.
- Opérez par chromatographie sur couche mince (V.6.20.2) en utilisant une plaque recouverte de gel de silice GF254R.
Dissolvez 1 g d'huile essentielle d'anis dans du toluène R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
Dissolvez 80 ml de trans-anéthole (1) dans du toluène R et complétez à 1 ml avec le même solvant.
Dissolvez 3 ml d'aldéhyde anisique (1) dans du toluène R et complétez à 1 ml avec le même solvant.
Dissolvez 1 ml de linalol R dans du toluène R et complétez à 1 ml avec le même solvant.
Déposez séparément sur la plaque 5 m l de chacune des solutions.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une tache semblable quant à sa position et son extinction de fluorescence à celle du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (b) (Rf voisin de 0,50).
Il présente également une tache d'extinction de fluorescence à un Rf voisin de 0,70.
Séchez la plaque à 100-105oC pendant dix minutes.
Examinez les chromatogrammes à la lumière du jour dans les dix minutes qui suivent.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une tache bleue semblable quant à sa position et à sa coloration à celle du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (c) (Rf voisin de 0,30) et une tache rose saumon semblable quant à sa position et à sa coloration à celle du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a) (Rf voisin de 0,90).
Il présente également une tache violette voisine du front de solvant (hydrocarbures monoterpéniques).
- Examinez les chromatogrammes obtenus dans l'essai <>.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente 6 pics semblables, quant à leurs positions, aux 6 pics du chromatogramme obtenu avec la solution témoin.
Densité relative (V.6.4): 0,978 à 0,990.
Indice de réfraction (V.6.5): 1,552 à 1,560.
Angle de rotation optique (V.6.6): - 2o à +5o.
Point de solidification (V.6.12): 15oC à 20oC.
Profil chromatographique.
Opérez par chromatographie en phase gazeuse (V.6.20.3).
Huile essentielle d'anis à examiner.
Préparez le mélange suivant en pesant à 20 p.
100 près les quantités indiquées.
A 1 g d'hexane R, ajoutez 0,02 g de linalol R, 0,02 g d'estragole (1), 0,02 g d' a -terpinéol R, 0,01 g de cis-anéthole (1), 0,6 g de trans-anéthole (1) et 0,03 g d'aldéhyde anisique (1).
- une colonne capillaire en verre d'une longueur de 30 mètres à 60 mètres et d'un diamètre intérieur voisin de 0,30 mm imprégnée de polyéthylèneglycol 20 000 R;
- hélium pour chromatographie R comme gaz vecteur;
- un détecteur à ionisation de flamme.
Maintenez la température de la colonne à 60oC pendant quatre minutes puis augmentez-la de 2oC par minute jusqu'à 210oC et maintenez-la à 210oC pendant quinze minutes.
Maintenez la température de la chambre à injection à 180-200oC et celle du détecteur à 200-250oC.
Le nombre de plateaux théoriques est de 30 000 au minimum, calculé sur le pic de l'estragole à 120oC.
La résolution, calculée à 130oC, entre le pic correspondant à l'estragole et le pic correspondant à l' a -terpinéol est de 1,30.
Injectez environ 0,2 m l de la solution témoin.
Identifiez les constituants qui ont élué selon l'ordre de classement des substances dans la formule de la solution témoin.
Notez les temps de rétention de ces substances.
Injectez environ 0,2 m l de la solution à examiner.
A l'aide des temps de rétention déterminés avec le chromatogramme obtenu avec la solution témoin,
localisez sur le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner les six composants de la solution témoin (ne tenez pas compte du pic correspondant à l'hexane).
Déterminez pour chacun de ces six composants, à l'aide du chromatogramme obtenu avec la solution à examiner, le pourcentage de surface du pic considéré par rapport à la surface de l'ensemble des pics.
Ces pourcentages sont compris entre les valeurs suivantes:
Linalol: inférieur à 1,5 p.
Estragole: 0,5 à 6,0 p.
a -Terpinéol: 0,1 à 1,5 p.
cis-Anéthole: inférieur à 0,5 p.
trans-Anéthole: 84 à 93 p.
Aldéhyde anisique: 0,1 à 3,5 p.
En récipient bien fermé, à l'abri de la lumière, à une température inférieure à 10oC.
Annexe: Réactifs
Anéthole-cis.
Méthoxy-1 propényl-4 benzène (Z).
Masse blanche, cristalline jusqu'à 20-21oC, liquide au-dessus de 23oC, à odeur d'anis, pratiquement insoluble dans l'eau, facilement soluble dans l'éthanol, soluble dans l'acétate d'éthyle, dans l'éther et dans l'éther de pétrole.
D Eb2,3 mm: 79oC.
L'anéthole-cis utilisé en chromatographie en phase gazeuse satisfait en plus à l'essai suivant:
Opérez par chromatographie en phase gazeuse (V.6.20.3) d'après les conditions prescrites au réactif Carvone R.
Solution à examiner: anéthole-cis à examiner.
La surface du pic principal n'est pas inférieure à 91,5 p.
100 de la surface de l'ensemble des pics du chromatogramme obtenu.
Anéthole-trans.
Méthoxy-1 propényl-4 benzène (E).
D Eb: voisin de 230oC.
L'anéthole-trans utilisé en chromatographie en phase gazeuse satisfait en plus à l'essai suivant:
Solution à examiner: anéthole-trans à examiner.
Anisique (aldéhyde).
C8H8O2 (Mr 136,1) p-Anisaldéhyde.
Méthoxy-4 benzaldéhyde.
(complément au réactif, 10e édition).
4 L'aldéhyde anisique utilisé en phase gazeuse satisfait en plus à l'essai suivant:
Solution à examiner: aldéhyde anisique.
Estragole (Complément du réactif, 10e édition).
L'estragole utilisé en chromatographie en phase gazeuse satisfait en plus à l'essai suivant:
Solution à examiner: estragole à examiner.
- Il est porté modifications à la dixième édition de la Pharmacopée pour la monographie:
HUILE D'AMANDE
Remplacer le libellé de l'essai <> par le suivant:
100 d'acides gras saturés de longueur de chaîne inférieure à C16;
100 d'acide palmitique;
100 d'acide palmitoléique (longueur de chaîne équivalente sur l'adipate de polyéthylèneglycol 16,3);
100 d'acide margarique;
100 d'acide stéarique;
100 d'acide oléique (longueur de chaîne équivalente sur l'adipate de polyéthylèneglycol 18,3);
100 d'acide linoléique (longueur de chaîne équivalente sur l'adipate de polyéthylèneglycol 18,9);
100 d'acide linolénique (longueur de chaîne équivalente sur l'adipate de polyéthylèneglycol 19,7);
100 d'acide arachidique;
100 d'acide gadoléique (longueur de chaîne équivalente sur l'adipate de polyéthylèneglycol 20,3);
100 d'acide béhénique;
100 d'acide érucique (longueur de chaîne équivalente sur l'adipate de polyéthylèneglycol 22,3).>> Remplacer le libellé de la rubrique <> par le suivant:
- Le présent arrêté entre en application le 1er janvier 1991.
(1) Réactif décrit en annexe.
Arrêté du 21 décembre 1990 portant nomination et classement (Direction des Journaux officiels)
Décret n°90-1161 du 21 décembre 1990 modifiant le décret n° 90-761 du 24 août 1990 modifiant la répartition des attributions exercées par certaines autorités régionales et portant dispositions particulières relatives aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense
Décret no 90-1161 du 21 décembre 1990 modifiant le décret no 90-761 du 24 août 1990 modifiant la répartition des attributions exercées par certaines autorités régionales et portant dispositions particulières relatives aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense
- Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 24 août 1990 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
Arrêté du 13 décembre 1990 relatif au budget de l'Institut national de la propriété industrielle pour 1991
Arrêté du 17 août 1990 portant nomination au conseil d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Arrêté du 17 août 1990 relatif aux modalités de la première élection des membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale du patrimoine
- Les électeurs du conseil scientifique de l'Ecole nationale du patrimoine sont répartis dans les collèges suivants:
Premier collège: personnels enseignants;
Deuxième collège: conservateurs généraux du patrimoine;
Troisième collège: conservateurs du patrimoine, spécialité Archéologie;
Quatrième collège: conservateurs du patrimoine, spécialité Archives;
Cinquième collège: conservateurs du patrimoine, spécialité Bibliothèque du patrimoine;
Sixième collège: conservateurs du patrimoine, spécialité Inventaire général; Septième collège: conservateurs du patrimoine, spécialité Monuments historiques;
Huitième collège: conservateurs du patrimoine, spécialité Musées.
- Tout électeur inscrit sur la liste électorale d'un collège est éligible au titre de ce collège.
Les listes électorales sont établies par le ministre chargé de la culture (direction de l'administration générale) et le directeur de l'école.
Elles sont affichées dans l'établissement et les directions affectataires huit semaines avant la date du dépouillement.
Dans les huit jours de cet affichage, tout électeur peut adresser une réclamation au ministre chargé de la culture (direction de l'administration générale) et au directeur de l'école pour demander l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.
Le ministre chargé de la culture et le directeur de l'école se prononcent dans les six jours et assurent dans les mêmes délais l'affichage des listes électorales éventuellement rectifiées.
- Le directeur de l'école fixe, un mois avant celui-ci, la date et l'heure du dépouillement des votes pour les élections au conseil pédagogique.
- Les représentants élus du conseil scientifique le sont au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.
Au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés est requise.
Au second tour, sont éligibles, dans la limite du double des sièges à pourvoir, les candidats ayant obtenu le plus de suffrages exprimés au premier tour et qui renouvellent leur candidature pour le second tour dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après.
L'élection est acquise à la majorité relative.
- La durée du mandat des membres ainsi élus est fixée à trois ans, à l'exception des représentants des personnels enseignants pour lesquels elle est fixée à six mois.
- Les noms des candidats et de leur suppléant sont communiqués par écrit, sous pli recommandé, au directeur de l'école cinq semaines avant la date du dépouillement pour le premier tour, le délai est de trois semaines pour le second tour.
Chaque candidat remplit une déclaration signée précisant, pour lui et son suppléant, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lieu d'affectation, collège électoral.
Les candidatures sont affichées dans l'établissement et les directions affectataires quatre semaines avant le dépouillement.
Les réclamations sont effectuées par les intéressés dans un délai maximum de cinq jours suivant l'affichage au ministre chargé de la culture (direction de l'administration générale) et au directeur de l'école, qui se prononcent dès réception des courriers et dans un délai de neuf jours suivant l'affichage.
Ils procèdent éventuellement aux rectifications de cet affichage.
- Le bureau de vote comprend le directeur de l'école ou son représentant, président, et un membre de chacun des collèges désigné par le directeur parmi les électeurs volontaires pour assurer ces fonctions.
Il veille à la régularité des opérations électorales et procède, dans un local accessible à tous les électeurs, au dépouillement du scrutin, ainsi qu'à la proclamation des résultats.
1o La liste des candidats et de leur suppléant, les enveloppes et les bulletins seront adressés en temps utile aux intéressés par les soins de l'administration;
2o L'électeur, sous peine de nullité de son vote, n'insérera qu'un bulletin portant le nom d'un candidat et de son suppléant dans une enveloppe (dite enveloppe no 1) qui ne devra porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine.
Il placera ensuite cette enveloppe fermée dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2), portant mention de la nature du scrutin, et sur laquelle seront inscrits ses nom et prénoms ainsi que le collège; il y apposera sa signature.
Ce pli, également cacheté, devra être adressé au bureau de vote au plus tard six jours avant le dépouillement, le tampon de la poste faisant foi.
Les enveloppes no 2, portant la signature et le nom des votants, seront remises le jour du dépouillement par le représentant de l'administration au président du bureau de vote qui les ouvrira, fera émarger la liste électorale par un membre du bureau et déposera les enveloppes no 1 contenant les bulletins dans l'urne.
Les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figureraient pas les nom et prénoms du votant ou sur lesquelles ces mentions seraient illisibles seront considérées comme nulles et annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
Toutes les déclarations et décisions sont inscrites sur le procès-verbal: les pièces qui s'y rapportent y sont énumérées et annexées après avoir été paraphées par un membre du bureau.
Le procès-verbal est ensuite signé par l'ensemble des membres du bureau de vote et transmis par le directeur de l'école au ministre chargé de la culture (direction de l'administration générale) et à chaque candidat.
- M. Hubert Fournier, directeur de la sécurité civile, a délégation permanente du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, pour signer:
9o Les procès-verbaux de perte ou de reforme de matériel, quel qu'en soit le montant;
Arrêté du 31 juillet 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de sténodactylographes de l'administration centrale et des services extérieurs des postes et télécommunications (femmes et hommes)
Arrêté du 25 juillet 1990 relatif au compte financier du musée de la poste pour 1989
Arrêté du 11 octobre 1990 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Proviseur de lycée, proviseur de lycée professionnel, principal de collège, directeur d'école normale d'instituteurs, directeur d'école normale nationale d'apprentissage, directeur de centre de formation des professeurs de l'enseignement technique, directeur du Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée, directeur du Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée, directeur du Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager et ménager agricole, directeur d'établissement régional d'enseignement adapté, directeur d'école régionale du premier degré: 5919 F.
principal adjoint de collège, directeur adjoint d'école normale d'instituteurs, directeur adjoint d'école normale nationale d'apprentissage: 3551 F.
- L'arrêté du 19 avril 1990 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est abrogé.
directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, de M. Eugène Doublet, chef de service, et de M. Jean-Louis Devaux, chef de service, délégation est donnée à Mme Dominique Besser, administrateur civil, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Arrêtés du 14 mai 1990 portant nomination au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 14 mai 1990 relatif à la discipline des membres de la Légion d'honneur
Arrêté du 22 mai 1990 fixant les conditions de remise gracieuse des majorations de retard des cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer
- Les comités de gestion des caisses générales de sécurité sociale, prévus à l'article 14 du décret du 28 août 1964 susvisé, peuvent accorder la remise partielle ou totale des majorations de retard instituées à l'article 6 du décret du 9 février 1987 susvisé.
- Les personnes susceptibles de bénéficier d'une remise des majorations de retard doivent, sous peine de forclusion, présenter à la caisse générale de sécurité sociale dont elles dépendent, dans le délai de six mois suivant la date de règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations, une demande écrite précisant les motifs du retard apporté au règlement de leurs cotisations.
Les formules d'appel des cotisations précisent la possibilité offerte aux adhérents de demander la remise gracieuse des majorations et indiquent à peine de nullité le délai dont ces derniers disposent pour le dépôt de leur demande.
- Les remises de majorations de retard ne peuvent être accordées que si les comités de gestion retiennent la bonne foi des intéressés ou l'existence d'un cas de force majeure.
Elles donnent lieu à l'application des articles L.
- Les décisions statuant sur les demandes de remise des majorations de retard sont motivées.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 21 mai 1990 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
Arrêtés portant titularisation (Office national interprofessionnel des céréales)
Arrêté du 11 janvier 1991 portant modification de l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale, le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine et le chef du service de santé des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 26: Commission médicale régionale d'aptitude physique à la navigation, ajouter la phrase suivante au dernier alinéa:
Arrêté du 14 janvier 1991 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1991 aux concours d'admission à l'Ecole de l'air et à l'Ecole militaire de l'air
M. Kahal (Djamel), Toulouse.
Mlle Sanchez (Isabel), Toulouse.
M. Demangeat (Charles), Saint-Etienne.
Mlle Canivet (Juliette), Saint-Etienne.
Mlle Parnet, dit Mortel (Dominique), Paris-Villemin.
M. Fayel (Jean-Marc), Saint-Etienne.
Mlle Frison (Laurence), Saint-Etienne.
Mlle Pattacini (Laurence), Versailles.
M. Cheikh-Djavadi (Pascal), Paris-Villemin.
Mlle Maleki (Guitta), Paris-Villemin.
Mlle Galzin (Isabelle), Versailles.
M. Delluegue (Vincent), Saint-Etienne.
Mlle Steunou (Marie-Laure), Bretagne.
Mlle Chaouch (Meriem), Paris-Villemin.
M. Loizeau (Eric), Paris-Villemin.
M. Narcy (Antoine), Paris-Villemin.
M. Desprairies (Olivier), Paris-Villemin.
Mlle Hermida (Catherine), Paris-Villemin.
Mlle Janicot (Véronique), Paris-Villemin.
M. Arcangeli (François), Toulouse.
Mlle Godlewska (Maria), Paris-Villemin.
Mlle Bisiaux (Bénédicte), Paris-Villemin.
Mlle Cazenave (Pascale), Paris-Villemin.
M. Cleris (Daniel), Paris-Villemin.
Mlle Issaly (Florence), Toulouse.
Mlle Jandot (Sandrine), Toulouse.
M. Duhoux (François), Saint-Etienne.
Mlle Orard (Anne), Saint-Etienne.
Mlle Biraben (Anne), Versailles.
M. Giboire (Alain), Bretagne.
Mlle Boussard (Martine), Bretagne.
M. Martin (Guy), Clermont-Ferrand.
M. Colache (Michel), Toulouse.
M. L'Hermine (Thierry), Bretagne.
M. Marty (Alain), Toulouse.
Arrêté du 14 décembre 1990 portant attribution de terrains
Décret du 29 janvier 1991 portant attribution de commandements
Durand (Bernard, Marie), de la frégate La Motte-Picquet.
Denavit (Jérôme, Marie, Emile), de la frégate Duguay-Trouin.
Jevardat de Fombelle (Bertrand, Marie), de la frégate Primauguet.
Marcus (Claude, Jean, Bernard), de la frégate Prairial.
Alquier (Philippe, René, Christian), du bâtiment de soutien mobile Rhône.
Wilmot-Roussel (Richard, Charles, Robert), de la cinquième division d'avisos et de l'aviso Commandant de Pimodan.
Grosjean (Francis, Henri), de la vingt-cinquième division de chasseurs de mines et du chasseur de mines Eridan.
Collonnier (Jean-Christophe, Pierre, Marie), du pétrolier-ravitailleur Durance.
Le Coroller (Guénaël, Joseph, Félix, Henri), du bâtiment d'expérimentations et d'essais Thétis.
Langlois (Eric, Robert), du chasseur de mines Orion.
Le Rouzic (Michel, Elie, François), du dragueur océanique Ouistreham.
Bono (Claude), du bâtiment de transport léger La Grandière.
Raffaelli (Loïc, Jean-Noël), de l'aviso Détroyat.
Lamy (Bruno), du chasseur de mines Persée.
Fremin du Sartel (Frédéric, Philippe, Marie, François), du bâtiment de transport léger Jacques Cartier.
Bouchez (Philippe, Pierre, Prosper, Eugène, Jean-Louis), du sous-marin nucléaire d'attaque Perle.
Décret n°91-114 du 29 janvier 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
Décret no 91-114 du 29 janvier 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
Arrêté du 17 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1988 relatif au montant de l'aide versée par hectare de terre retiré
Décrets du 29 janvier 1991 portant nomination ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 1991, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 15 janvier 1991 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après:
Lewandowski (Guy, Henri), commandant, matériel; 25 ans de services.
Décédé le 27 novembre 1990 au cours d'un exercice.
- M. Roger Gros, préfet des Pyrénées-Orientales, est nommé préfet des Côtes-d'Armor.
M. Bertrand Landrieu, préfet de la Savoie, est nommé préfet de la Manche.
M. Jean-Michel Berard, préfet du Gers. est nommé préfet hors cadre.
Décret du 25 juin 1990 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration des affaires culturelles
- M. Bernard Gilman est nommé inspecteur général de l'administration des affaires culturelles.
Arrêté du 5 juin 1990 modifiant l'arrêté du 20 juin 1983 modifié portant application des dispositions de l'article 2 du décret n° 80-590 du 10 juillet 1980 relatif à la sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne
Arrêté du 5 juin 1990 modifiant l'arrêté du 20 juin 1983 modifié portant application des dispositions de l'article 2 du décret no 80-590 du 10 juillet 1980 relatif à la sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne
- La disposition de l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1989 susvisé relative à l'interdiction de la production et de la commercialisation du matériel standard (<> et <>) des variétés de porte-greffes 110 Richter, 140 Ruggieri et 1103 Paulsen est modifiée ainsi qu'il suit:
Au lieu de <<31 août 1990>>, lire <<31 août 1991>>.
Arrêté du 26 avril 1990 fixant le nombre maximum de places mises aux concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg pour l'année universitaire 1990-1991
Arrêté du 9 mai 1990 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Mai 1990
Le montant de l'émission Mai 1990 sur la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 est fixé à 8,292 milliards de francs.
La date de règlement est fixée au 25 mai 1990.
Le montant de l'émission Mai 1990 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 est fixé à 3,645 milliards de francs.
Le montant de l'émission Mai 1990 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 1,500 milliard de francs.
- L'association Radio Maohi est autorisée à exploiter,
conformément aux conditions techniques fixées en annexe à la présente décision et aux conditions particulières fixées dans la convention (1) susvisée, un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence Radio Maohi.
- Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 31 mai 1990 à vingt-deux heures (heure locale) et ne peut être cédée.
Site d'émission: lieudit Tipaerui, massif du Pic Vert, commune de Papeete,
île de Tahiti.
Site d'émission: relais T.
F., commune associée de Pueu, presqu'île de Taiarapu.
Site d'émission: La Cascade, commune associée de Afareaitu, île de Moorea.
Site d'émission: lieudit Mont Tapioi, commune de Uturoa, île de Raiatea.
(1) La convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire de la présente autorisation peut être consulée au Conseil supérieur de l'audiovisuel, service de documentation, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Arrêté du 26 avril 1990 fixant le nombre maximum de candidats à admettre à l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications pour l'année universitaire 1990-1991
Arrêté du 23 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions)
- Remplacer les quatre premiers alinéas du paragraphe 2.5 par les quatre alinéas suivants:
< < < < < est valable six ans et aussi longtemps que son titulaire atteste avoir exercé depuis son obtention la profession de navigant technique à titre civil ou militaire sans interruption supérieure à six ans.
< < < < < est valable trois ans et aussi longtemps que son titulaire atteste avoir exercé depuis son obtention la profession de navigant technique à titre civil ou militaire sans interruption supérieure à trois ans.
- Supprimer, au dernier alinéa du paragraphe 2.5, les mots: <>.
- Ajouter, au paragraphe 9.5, un troisième alinéa ainsi conçu:
Arrêté du 19 octobre 1990 portant nomination du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Reims
Décision du 24 octobre 1990 complétant les décisions du 23 octobre 1984, du 17 septembre 1986, du 14 janvier 1987, du 15 décembre 1987, du 21 décembre 1988 et du 14 novembre 1989 et fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Informatique industrielle par unités de contrôle capitalisables
- La direction des lycées et collèges est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Liste complémentaire des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Informatique industrielle par unités de contrôle capitalisables.
Arrêté du 28 mai 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ouvriers professionnels de 2e catégorie, spécialité Tailleur de pierre-marbrier d'art (femmes et hommes), pour la direction des musées de France
Décret du 29 mai 1990 portant promotion et nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre et affectation d'un officier général de l'armée de terre
- Sont promu ou nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans leurs fonctions, pour prendre rang du 1er juin 1990:
M. le général de brigade Leroy (Jacques, Albert).
M. le colonel des troupes de marine Clappier (Henri, Marie, Georges).
- M. le général de division Favreau (Jacques) est nommé inspecteur de la défense opérationnelle du territoire à compter du 1er juin 1990.
(1) Ce plan peut-être consulté au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires financières et générales, bureau des affaires immobilières), 3, rue de Valois, 75001 Paris.
Arrêté du 26 avril 1990 portant habilitation d'une oeuvre d'adoption
La part des émissions indirectes pertinentes durant la période de référence mentionnée à l'alinéa précédent équivaut au rapport entre les émissions indirectes pertinentes, au sens de l'article 14 de la décision 2011/278/UE de la Commission européenne, d'une part, et la somme des émissions directes totales et des émissions indirectes pertinentes, d'autre part.
Arrêté du 28 mai 1990 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1976 portant création d'un institut de protection et de sûreté nucléaire
- Les articles 2 à 5 de l'arrêté du 2 novembre 1976 modifié sont remplacés par les dispositions suivantes:
Arrêté du 5 juin 1990 portant classement et affectation (administrateur civil)
Arrêté du 23 mai 1990 portant homologation d'accords conclus dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière des départements de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne
- Les dispositions jointes en annexes (1) du présent arrêté résultant d'accords conclus dans le cadre des interprofessions laitières des départements de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne sont homologuées.
(1) Les textes des annexes peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la forêt (bureau du lait) 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Décret n°90-479 du 8 juin 1990 pris pour l'application aux services d'action sociale et de santé des dispositions des articles 17, 21 et 26 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
Les montants de la taxe sur la valeur ajoutée sur les investissements réalisés par les départements et qui ont été pris en charge par l'Etat en application des dispositions de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues par le présent décret.
Cette compensation s'effectue à titre définitif à compter de l'exercice 1989 par abondement de la dotation générale de décentralisation des départements ou, à défaut, par diminution de l'ajustement opéré sur le produit des impôts affectés aux départements concernés pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétence.
Sont pris en compte, pour le calcul du montant de la compensation due aux départements en application de l'article 1er ci-dessus, les éléments suivants : 1° Le montant des investissements mentionnés au 2° de l'article 17 de la loi du 11 octobre 1985 précitée, tel qu'il résulte soit de la convention conclue entre le préfet, d'une part, et le président du conseil départemental, d'autre part, en application du premier alinéa de ce même article soit, à défaut de convention, du décret pris en application de l'article 18 de la même loi.
2° Le montant du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation tel qu'il résulte des dispositions de l'article 21 de la loi du 11 octobre 1985 précitée.
Le montant des dépenses déterminé dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 ci-dessus est actualisé en valeur 1987 par application du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement pour 1987.
Le montant de la compensation mentionnée à l'article 1er ci-dessus est calculé par application au montant des dépenses déterminées conformément aux articles 2 et 3 ci-dessus, du taux résultant des dispositions de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 portant loi de finances rectificative pour 1988.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-479 du 8 juin 1990 pris pour l'application aux services d'action sociale et de santé des dispositions des articles 17, 21 et 26 de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985
- Les montants de la taxe sur la valeur ajoutée sur les investissements réalisés par les départements et qui ont été pris en charge par l'Etat en application des dispositions de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues par le présent décret.
- Sont pris en compte, pour le calcul du montant de la compensation due aux départements en application de l'article 1er ci-dessus, les éléments suivants:
1o Le montant des investissements mentionnés au 2o de l'article 17 de la loi du 11 octobre 1985 précitée, tel qu'il résulte soit de la convention conclue entre le préfet, d'une part, et le président du conseil général, d'autre part, en application du premier alinéa de ce même article soit, à défaut de convention, du décret pris en application de l'article 18 de la même loi.
2o Le montant du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation tel qu'il résulte des dispositions de l'article 21 de la loi du 11 octobre 1985 précitée.
- Le montant des dépenses déterminé dans les conditions prévues au 1o de l'article 2 ci-dessus est actualisé en valeur 1987 par application du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement pour 1987.
- Le montant de la compensation mentionnée à l'article 1er ci-dessus est calculé par application au montant des dépenses déterminées conformément aux articles 2 et 3 ci-dessus, du taux résultant des dispositions de l'article 42 de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 portant loi de finances rectificative pour 1988.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel dans les industries de l'emballage en bois
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région de Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux (à l'exclusion de l'amiante-ciment)
Décret no 91-36 du 14 janvier 1991 modifiant le décret no 86-487 du 14 mars 1986 relatif au recrutement et à la formation des instituteurs et le décret no 78-873 du 22 août 1978 relatif au recrutement des instituteurs
- A compter de la création, dans une académie, d'un institut universitaire de formation des maîtres en application de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, l'expression <> se substitue à celle d'<> dans tous les articles du décret du 14 mars 1986 susvisé où il est fait mention de cette dernière expression.
- A compter de la création, dans une académie, d'un institut universitaire de formation des maîtres en application de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, l'expression <> se substitue à celle d'<> dans les articles 11 à 18 du décret no 78-873 du 22 août 1978 et à celle d'<> qui figure au quatrième alinéa de l'article 21 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Arrêté du 17 décembre 1990 portant création de zones réglementées dans la région de Nîmes et d'Istres
- Il est créé, dans la région de Nîmes et d'Istres, un ensemble de zones réglementées au profit d'activités de la défense.
- Les activités propres à chacune de ces zones ainsi que leurs limites en plan et en altitude sont définies ci-après :
LF-R 107 Nîmes, espaces procédures et entrainement :
puis un arc de cercle de 3NM (5,5 kilomètres) de rayon centré sur le point 43o41I00JN, 004o08I00JE et reliant les points 43o37I43JN, 004o08I33JE et 43o41I57JN, 004o03I16JE - 44o00I00JN, 004o16I00JE;
B) Limites verticales : du niveau du sol à 1500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau du sol.
LF-R 108A Istres, vols d'essais CEV, extinctions réacteurs, vrilles,
largages :
a) Limites latérales : cercle de 10NM (18,5 kilomètres) de rayon centré sur le point 43o32I40JN, 004o48I40JE limité au Nord-Est par une ligne brisée joignant les points: 43o42I37JN, 004o47I16JE - 43o36I48JN, 004o56I30JE - 43o29I03JN, 005o01I29JE;
b) Limites verticales : du sol à illimité sauf à l'Est du segment de droite joignant les points : 43o42I37JN, 004o47I16JE - 43o29I03JN, 005o01I29JE, où le plancher est fixé au niveau de vol 95 (2900 mètres).
LF-R 108B Istres, vols d'essais CEV à grande vitesse à basse altitude :
a) Limites latérales : 3NM (5,5 kilomètres) de part et d'autre de la ligne joignant les points : 43o31I20JN, 004o55I29JE et 43o41I00JN, 004o08I00JE fermée par les deux demi-cercles de 3 NM (5,5 kilomètres) de rayon centré sur ces deux points;
b) Limites verticales : du sol au niveau de vol 35 (1070 mètres).
LF-R 108C Istres, vols d'essais CEV à grande vitesse à basse altitude :
b) Limites verticales : du sol ou de la mer au niveau de vol 55 (1680 mètres).
LF-R 108D Istres, espaces procédures, entraînement vols tactiques, vols d'essais, comprenant :
a) Limites latérales : 43o48I00JN, 004o38I38JE - 43o34I46JN, 004o59I32JE puis un arc de cercle de 5NM (9,2 kilomètres) de rayon centré sur le point 43o31I00JN, 004o55I00JE et reliant les points : 43o34I46JN, 004o59I32JE et 43o27I14JN, 004o59I31JE, 43o10I00JN, 004o32I00JE - 43o12I21JN, 004o17I00JE,
43o23I53JN, 004o17I00JE - 43o27I15JN, 004o01I51JE puis un arc de cercle de 8NM (14,8 kilomètres) de rayon centré sur le point 43o34I49JN, 003o58I15JE jusqu'au point 43o37I43JN, 004o08I33JE, 43o33I21JN, 004o30I00JE - 43o47I00JN, 004o31I04JE, 43o48I00JN, 004o38I38JE;
b) Limite inférieure : 1000 pieds (300 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer;
Limite supérieure : niveau de vol 195 (5950 mètres) ou niveau de vol 40 (1220 mètres) sous la voie aérienne B16 ou plancher de la voie aérienne G6.
43o37I43J N, 004o08I33J E, puis un arc de cercle de 8 NM (14,8 kilomètres) de rayon centré sur 43o34I49J N, 003o58I15J E et reliant les points:
b) Limites verticales: 1500 pieds (450 mètres) au dessus du niveau du sol ou plafond de la zone de circulation d'aérodrome de Montpellier (A.
Z.) au niveau de vol 195 (5950 mètres) ou plancher de la voie aérienne G6.
LF-R 108 E Istres, vols d'essais et vols tactiques, comprenant:
LF-R 108 E1:
LF-R108H Istres, vols d'essais et vols tactiques:
- L'arrêté du 1er mars 1989 portant création de zones réglementées dans la région de Nîmes et à Istres est abrogé.
Décret du 29 janvier 1991 autorisant la substitution de la société anonyme Forces hydrauliques de Meuse à la société anonyme Exploitation des chutes des Salettes dans les droits et obligations résultant du décret du 5 mai 1981 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute des Salettes, sur le torrent des Vachères, dans le département des Hautes-Alpes
Arrêté du 25 janvier 1991 fixant le montant de l'indemnité allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance
présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance ne pourra dépasser les taux suivants:
- L'arrêté du 5 février 1990 fixant le montant de l'indemnité allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance est abrogé.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
M. Pierre Andrieux, de nationalité française (à temps partiel, 50 p.
M. Michel Minoux, de nationalité soviétique (à temps partiel, 50 p.
M. Jun Shen, de nationalité chinoise.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, fixera ultérieurement la durée des fonctions de ces enseignants associés ainsi que leur rémunération.
Décret du 28 mai 1990 portant nomination d'un ambassadeur, haut-représentant de la République française en République centrafricaine
- M. Antoine Frasseto est nommé ambassadeur, haut-représentant de la République française en République centrafricaine, en remplacement de M.
Albert Pavec.
Décret du 18 juin 1990 portant réintégration dans les cadres et affectation d'officiers généraux de l'armée de l'air
- M. le général de brigade aérienne Buffat (Yves, André, Gilbert), en service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), est réintégré dans les cadres du corps des officiers de l'air à compter du 1er juillet 1990.
- M. le général de brigade aérienne Baratte (Gérard, Léon) est nommé directeur du centre d'enseignement supérieur aérien et commandant de l'école supérieure de guerre aérienne à compter du 1er juillet 1990.
M. le général de brigade aérienne Schreiber (Philippe) est nommé directeur adjoint du personnel militaire de l'armée de l'air à compter du 1er juillet 1990.
- M. Robert Daussun, inspecteur des finances, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en remplacement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 6 juin 1990 portant création d'un centre supplémentaire pour les épreuves écrites des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature au titre de l'année 1990
Arrêté du 8 juin 1990 portant radiation (secrétariat général du Gouvernement)
M. Dolléans (Eric), Paris-Villemin.
Mme Nallet (Claudie), épouse Marionneau, Grenoble.
M. Chouard (Matthieu), Paris-Villemin.
Mlle Strem (Martine), Paris-Villemin.
Mlle Verdier (Marie-Kittery), Paris-Villemin.
M. Fressoz (François), Grenoble.
M. Hamid (Namek), Marseille-Luminy.
M. Gabbay (Yael), Paris-Villemin.
M. Fagot (Loïc), Paris-Villemin.
Mlle Gonzalez (Véronique), Paris-Villemin.
Mlle Heintz (Carole), Paris-Villemin.
M. Audoye (Eric), Grenoble.
M. Quenon (Rémy), Lille et régions Nord.
M. Vianes (Gilbert), Grenoble.
Mlle Richard (Hélène), Strasbourg.
M. Dehaine (Martin), Lille et régions Nord.
M. Sulmont (Xavier), Lille et régions Nord.
Mlle Maury (Laurence), Paris-Villemin.
Mlle Ngoundo-Black (Isabelle), Paris- Villemin.
Mlle Panisset (Emmanuelle), Paris-Villemin.
M. Bettineschi (Dino), Paris-Villemin.
Mlle Bonnet (Catherine), Paris-Villemin.
Mlle Chollet (Diane), Paris-Villemin.
M. Wojcieckowski (Frédéric), Paris- Villemin.
M. Sueur (Christian), Lille et régions Nord.
M. Jourdan (Jean-Philippe), Lille et régions Nord.
M. Drain (Dominique), Lille et régions Nord.
Mme Faglin (Raphaele), épouse Hatlas, Lille et régions Nord.
M. Kra (Vincent), Lille et régions Nord.
M. Leheudre (Hervé), Lille et régions Nord.
M. Baillet (Luc), Lille et régions Nord.
M. Simon (Jean-Michel), Lille et régions Nord.
M. Cronier (Stéphane), Lille et régions Nord.
Mlle Lheureux (Anne), Lille et régions Nord.
M. Raes (Daniel), Lille et régions Nord.
Mlle Vasseur (Nathalie), Lille et régions Nord.
Mlle Ravaute (Véronique), Grenoble.
M. Terrier (Jean-Luc), Grenoble.
Mlle Barrière (Cécile), Toulouse.
Mlle Courtiol (Béatrice), Toulouse.
Mlle Soulat (Valérie), Paris-Tolbiac.
Mlle Durif (Sandrine), Paris-Villemin.
Mlle Nenadovic (Jevana), Paris-Villemin.
Mlle Henry (Martine), Nancy.
M. Leblanc (Pierre-Yves), Nancy.
M. Markoussian (Heratch), Paris-Tolbiac.
Mlle Ponge (Frédérique), Paris-Tolbiac.
Mlle Blavier (Isabelle), Versailles.
M. Touray (Laurent), Paris-Tolbiac.
M. Chavanne (Thierry), Toulouse.
M. Bouas (Christophe), Toulouse.
M. Prisse (Guy), Toulouse.
Mlle Alberti (Frédérique), Versailles.
Mlle Audonnet (Nadine), Versailles.
M. Gaillard (Jean-Paul), Versailles.
M. Hadjian Nia (Mohammad), Toulouse.
M. Sabatier (Jean-Pascal), Toulouse.
M. Tastet (Gilles), Toulouse.
M. Julien (Guy), Toulouse.
M. Tarricq (Rémy), Toulouse.
M. Tomasin (Marc), Toulouse.
Mlle Renevot (Cécile), Versailles.
M. Bougeard (Eric), Paris-Conflans.
Mlle Comet (Nathalie), Paris-Conflans.
M. Dudas (Philippe), Lille et régions Nord.
M. Kloul (Chabane), Versailles.
M. Graff (Hervé), Lille et régions Nord.
Mlle Mancret (Valérie), Versailles.
M. Matuszak (Eric), Lille et régions Nord.
M. Morer (Basile), Paris-Villemin.
M. Steinbach (Bernard), Lille et régions Nord.
M. Bouilloc (Franck), Clermont-Ferrand.
M. Fontanon (Jean-Paul), Clermont- Ferrand.
M. Gauer (Alain), Strasbourg.
M. Pillin (Thierry), Paris-Villemin.
M. Roehrig (Gabriel), Strasbourg.
M. Savarino (Denis), Lille et régions Nord.
Mlle Gontier (Cécile), Lille et régions Nord.
M. Lidon (Olivier), Versailles.
M. Munch (Roland), Strasbourg.
M. Tailliez (Dominique), Lille et régions Nord.
M. Darque (Jean-Luc), Clermont-Ferrand.
M. Douay (Yves), Clermont-Ferrand.
M. Frey (Martial), Strasbourg.
M. Goudeseune (Olivier), Lille et régions Nord.
M. Laurent (Jean-Paul), Clermont-Ferrand.
M. Delhaye (François), Lille et régions Nord.
M. Demyttenaere (Stéphane), Paris- Villemin.
M. Dherent (Marc), Lille et régions Nord.
M. Dugourd (Thierry), Versailles.
M. Ghestem (Alain), Lille et régions Nord.
M. Jorissen (Bruno), Lille et régions Nord.
Mlle Lechleiter (Agnès), Nancy.
M. Moreno Flores (Hector), Lille et régions Nord.
M. Verine (Nicolas), Versailles.
M. Lortie (Jean-Paul), Versailles.
M. Burlaud (Philippe), Paris-Villemin.
Mlle Della Vedova (Isabelle), Strasbourg.
M. Lang (Yvan), Strasbourg.
M. Venien (Christophe), Paris-Villemin.
M. Vit (Fausto), Strasbourg.
Mlle Weber (Dominique), Strasbourg.
M. Witz (Denis), Strasbourg.
M. Cazals (Thierry), Paris-Conflans.
Mlle Jaureguiberry (Anne), Paris-Villemin.
M. Mawas (Olivier), Versailles.
M. Al Safadi (Ahmed), Paris-Villemin.
M. Chollet (Jean-Marie), Paris-Villemin.
Mlle Clerc (Valérie), Paris-Conflans.
Mlle Mahdavi (Ariane), Paris-Conflans.
Mlle Meira (Maria-Lurdes), Paris-Villemin.
Mlle Moundlic (Marion), Paris-Villemin.
M. Abdollahi (Shahram), Paris-Villemin.
Mlle Wanner (Nathalie), Versailles.
M. Belhadj-Salah (Mohammed), Paris- Villemin.
M. Bourdois (Arnaud), Paris-Conflans.
M. Ganz (Michel), Paris-Conflans.
Arrêté du 16 août 1990 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de la Haute-Garonne et du Tarn et élargissement aux entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Haute-Garonne
- Les dispositions des avenants nos 6 et 7 du 27 avril 1990 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de la Haute-Garonne et du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve, à l'avenant no 7, de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Les dispositions de ces avenants sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne.
- L'extension et l'élargissement des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 11 décembre 1987 précitée.
Arrêté du 10 août 1990 portant renouvellement de l'agrément accordé à un institut régional de travail social pour dispenser la formation d'aide médico-psychologique
M. Pierre Bezard, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Bodevin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Pierre Guerder, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Hatoux, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jacques Lesage, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Zambeaux, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Bernard Chemin, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Malibert, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 24 août 1990 fixant les conditions de création d'une catégorie de Colissimo tarif préférentiel n° 4 contre remboursement ordinaire
Il est créé pour les envois de Colissimo au tarif préférentiel n° 4 un service de contre remboursement ordinaire.
Cette prestation permet aux expéditeurs bénéficiant dudit tarif de ne pas recommander leurs envois contre remboursement.
La recommandation des Colissimo contre remboursement demeure obligatoire dans les autres cas.
Les envois doivent satisfaire aux conditions d'admission générales ou particulières fixées pour les Colissimo bénéficiant du tarif préférentiel n° 4 et pour les objets contre remboursement.
La participation au service est subordonnée à la réalisation d'un conditionnement rigoureux des paquets expédiés ainsi qu'à l'engagement de l'expéditeur desdits paquets, en cas de non-règlement du remboursement, de renoncer à tout recours, dès lors que l'administration des postes et télécommunications et de l'espace certifie ne pas avoir trouvé trace de l'objet au bureau distributeur.
Les droits perçus au dépôt en sus des taxes d'affranchissement ainsi que le montant maximum du remboursement admis sont ceux applicables aux paquets contre remboursement.
Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du lundi 3 septembre 1990.
Arrêté du 24 août 1990 fixant les conditions de création d'une catégorie de Colissimo tarif préférentiel no 4 contre remboursement ordinaire
- Il est créé pour les envois de Colissimo au tarif préférentiel no 4 un service de contre remboursement ordinaire.
- Les envois doivent satisfaire aux conditions d'admission générales ou particulières fixées pour les Colissimo bénéficiant du tarif préférentiel no 4 et pour les objets contre remboursement.
314-12 ou par les modalités de la procédure de mise en concurrence lorsqu'il est prévu une pondération du prix de marché de référence conformément à l'article R.
314-12 ou par les modalités de la procédure de mise en concurrence.
Arrêté du 11 juillet 1990 portant transfert de siège d'un poste comptable des services extérieurs du Trésor
- Le siège du poste comptable des services extérieurs du Trésor de Dax banlieue actuellement en résidence à Dax (département des Landes) est transféré à Saint-Paul-lès-Dax.
Arrêté du 9 juillet 1990 accordant l'autorisation d'embouteiller une eau minérale naturelle
Arrêté du 12 janvier 1990 portant approbation du compte financier de l'exercice 1988 de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie
Arrêté du 18 janvier 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Dieppe est autorisée à contracter un emprunt de 8000000 F destiné à financer le rachat d'un ensemble immobilier de la zone industrielle d'Auffay.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des loyers versés par les Etablissements Rabelle qui couvriront les échéances trimestrielles.
Décret du 12 avril 1991 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-137 du 18 janvier 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société C.
Téléservice Ile-de-France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la région de Versailles
Les accords interprofessionnels instituent des commissions paritaires d'interprétation.
Décret n°90-1151 du 19 décembre 1990 modifiant le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1990.
Décret no 90-1151 du 19 décembre 1990 modifiant le décret no 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement
- Avant l'article 1er du décret du 1er septembre 1989 susvisé, il est inséré un titre ainsi rédigé:
- Après l'article 14 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, il est inséré un titre ainsi rédigé:
- Après le titre II du décret du 1er septembre 1989 susvisé, sont insérés des articles 14-1 à 14-5 ainsi rédigés:
< <<1o Soit en vue de la préparation de l'une des licences requises pour l'inscription à l'un des concours visés au 2o de l'article 14-5 ci-dessous;
<<2o Soit, pour les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes requis pour l'inscription à l'un des concours visés au 2o de l'article 14-5 ci-dessous, en vue de la préparation de ce concours.
< <<1o Quand il bénéficie d'une allocation en application de l'article 14-3 ci-dessus, de préparer une licence, de solliciter, dès l'obtention de la licence préparée et dans la même académie, une allocation accordée par l'Etat en vue de la préparation du concours externe de recrutement des professeurs des écoles, et de se présenter à ce concours;
<<2o Quand il bénéficie d'une allocation en application du 1o de l'article 14-4 ci-dessus, de préparer l'une des licences requises pour l'inscription à l'une des sections ou options du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ou du concours externe donnant accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, de solliciter, dès l'obtention de la licence préparée et dans la même académie, une allocation accordée par l'Etat en vue de la préparation de l'un des concours précités, et de se présenter au concours choisi;
<<3o Quand il s'engage à préparer un diplôme, de poursuivre avec assiduité ses études en vue de l'obtention de ce diplôme, de ne pas les interrompre volontairement et de se présenter aux épreuves de ce diplôme deux années consécutives si nécessaire;
<<4o Quand il s'engage à préparer un concours, de préparer avec assiduité le concours choisi, de se présenter, dès qu'il remplit les conditions de titres requises, aux épreuves de ce concours et, en cas de succès, de suivre la formation préalable à sa titularisation; en cas d'échec à la première session du concours, il s'engage à se présenter aux épreuves de la session suivante.
Le groupement d'intérêt public nommé Service national d'accueil téléphonique pour l'information et la prévention en matière de drogues et de toxicomanies est constitué, en application des lois no 82-610 du 15 juillet 1982 et no 87-571 du 23 juillet 1987 et du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié: - par l'Etat, représenté par les ministres et secrétaires d'Etat chargés de l'éducation nationale, de la justice, de l'intérieur, des affaires sociales et de la solidarité, du budget, de la santé, de la famille et des personnes âgées et par le délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie;
- et par l'Association nationale des intervenants en toxicomanie, la fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs, la fondation Toxicomanie et prévention jeunesse, l'Union nationale des associations familiales.
L'objet du groupement est la gestion commune d'un service national d'accueil téléphonique ouvert à tous et destiné à l'information et à la prévention en matière de drogues et de toxicomanies.
Le siège social du groupement est établi 137, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
- La rubrique G: Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées des tableaux annexés sous le titre Ministère de la défense nationale et des forces armées au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1989:
- Les mots: <> sont respectivement remplacés par les mots: <>.
- Dans le 1o Infirmiers principaux, les mots: <<536-663>> et <<445-630>> sont respectivement remplacés par les mots: <<556-701>> et <<460-660>>.
- Dans le 2o Personnel d'encadrement, les rubriques:
sont remplacées par la rubrique suivante:
- Le renvoi ci-après est ajouté:
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 1991 modifiant les obligations de déclaration et de paiement de l'impôt sur les spectacles incombant aux exploitants de cercles et maisons de jeux
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les recettes perçues à compter du 1er février 1991.
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le dernier alinéa de l'article 150 de l'annexe IV du code général des impôts et le septième alinéa de l'article 152 de la même annexe sont remplacés, chacun, par l'alinéa suivant:
- Dans l'article 154 de l'annexe IV au code général des impôts, les mots <> sont supprimés.
A la demande de l'une des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, ou de sa propre initiative, l'autorité administrative peut provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire.
Lorsque deux de ces organisations en font la demande, l'autorité administrative convoque la commission mixte paritaire.
Décret n°91-65 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de chef de service régional de La Poste
L'accès et l'avancement dans l'emploi de chef de service régional de La Poste sont régis par les dispositions du décret du 20 juin 1979 susvisé, sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.
Les chefs de service régionaux des postes en fonctions au 31 décembre 1990 sont classés dans l'emploi de chef de service régional de La Poste en conservant l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les chefs de service régionaux des postes sont assimilés aux chefs de service régionaux de La Poste dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 6 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.
Décret no 91-65 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de chef de service régional de La Poste
- Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 20 juin 1979 susvisé est modifié comme suit:
- Le c de l'article 3 du décret du 20 juin 1979 susvisé est modifié comme suit:
Décret n°91-69 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de directeur d'établissement principal de France Télécom
L'accès et l'avancement à l'emploi de directeur d'établissement principal de France Télécom sont régis par les dispositions du décret du 29 janvier 1976 susvisé, sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.
Les directeurs d'établissement principal des télécommunications de 1re ou de 2e classe en fonctions au 31 décembre 1990 sont classés dans l'emploi de directeur d'établissement principal de France Télécom de 1re ou de 2e classe en conservant la classe, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les directeurs d'établissement principal des télécommunications sont assimilés aux directeurs d'établissement principal de France Télécom dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 9 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.
Décret no 91-69 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de directeur d'établissement principal de France Télécom
- Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 29 janvier 1976 susvisé est modifié comme suit:
< <<1o Les fonctionnaires du corps des ingénieurs des télécommunications comptant au moins sept ans de services au ministère chargé des postes et télécommunications ou à La Poste ou à France Télécom dont quatre ans au moins de services effectifs en qualité d'ingénieur;
<<2o Les administrateurs des postes et télécommunications comptant au moins sept ans de service au ministère chargé des postes et télécommunications ou à La Poste ou à France Télécom dont quatre ans au moins de services effectifs en qualité d'administrateur;
<<3o Les chefs d'établissement de classe exceptionnelle;
<<4o Les fonctionnaires du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste ou les fonctionnaires du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom comptant soit au moins seize ans de services effectifs en catégorie A ou dans un corps de niveau équivalent, soit au moins dix ans de services effectifs dans leur corps ou dans le grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère chargé des postes et télécommunications.
Ces fonctionnaires doivent en outre compter au moins deux ans d'ancienneté au 8e échelon du grade d'inspecteur principal;
<<5o Les attachés principaux d'administration centrale du ministère chargé des postes et télécommunications comptant soit au moins seize ans de services effectifs en catégorie A ou dans un corps de niveau équivalent, soit au moins dix ans de services effectifs dans leur grade ou dans le corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste ou de France Télécom.
Ces fonctionnaires doivent, en outre, compter au moins deux ans d'ancienneté au 5e échelon de la 2e classe de leur grade;
<<6o Les réviseurs en chef des travaux de bâtiment de La Poste ou les réviseurs en chef des travaux de bâtiment de France Télécom comptant au moins dix ans de services effectifs dans le corps des réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste ou de France Télécom.>>
- Aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article 5 du décret du 29 janvier 1976 susvisé, les mots: <> sont remplacés par: <>.
Décret n°91-67 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de chef de service départemental de La Poste
L'accès et l'avancement dans l'emploi de chef de service départemental sont régis par les dispositions du décret du 20 juin 1979 susvisé, sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.
Les chefs de service départementaux des postes en fonctions au 31 décembre 1990 sont classés dans l'emploi de chef de service départemental de La Poste en conservant l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les chefs de service départementaux des postes sont assimilés aux chefs de service départementaux de La Poste dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 6 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.
Décret no 91-67 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de chef de service départemental de La Poste
< les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de service départemental de La Poste sont chargés de la direction des services postaux et financiers au niveau du département.
- Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 20 juin 1979 susvisé est modifié comme suit:
- Au deuxième tiret du a et au d, remplacer les mots: <> par les mots: <>;
- Le e est modifié comme suit: <>
- Dans l'article 8 du décret du 20 juin 1979 susvisé, les mots:
Décret n°90-501 du 21 juin 1990 modifiant certaines dispositions du code du service national
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la coopération et du développement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-501 du 21 juin 1990 modifiant certaines dispositions du code du service national
- L'article R.* 15 du code du service national est remplacé par les dispositions suivantes:
< <<1o Le nombre des jeunes gens qui seront incorporés en vue d'effectuer leurs obligations du service actif dans les armées;
<<2o Après avis de la commission interministérielle des formes civiles du service national placée auprès du Premier ministre, le nombre, la qualification ou le niveau d'aptitude des jeunes gens qui seront incorporés respectivement dans la police nationale, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération ainsi que dans le service de défense lorsque les corps de défense sont constitués de façon permanente dans les conditions fixées à l'article L.
- Sont insérés après l'article R.15 du code du service national les articles R.15-1, R.15-2 et R.15-3 ainsi rédigés:
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la coopération et du développement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre du commerce extérieur sont chargés,
Les dispositions fiscales et sociales relatives aux allocations et contributions prévues à l'article L.
5428-1 sont applicables à l'allocation complémentaire.
Arrêté du 14 mai 1990 portant autorisation de fonctionnement de l'institution de prévoyance d'inaptitude à la conduite
Lorsque le service de santé au travail est assuré par un groupement ou organisme distinct de l'établissement employant les travailleurs bénéficiaires de ce service, les responsables de ce groupement ou de cet organisme sont soumis, dans les mêmes conditions que l'employeur et sous les mêmes sanctions, aux prescriptions du présent titre.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-130 du 13 avril 1990 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion d'un service de diffusion de données
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser le réseau hertzien mis à la disposition de la société d'exploitation de la 4e chaîne, dans la limite de trois lignes de retour de trame, en vue de la diffusion d'un service de diffusion de données dont l'exploitation est autorisée par l'arrêté du 30 novembre 1989 susvisé.
- La présente autorisation est délivrée jusqu'au 5 décembre 1995.
Elle cessera toutefois de produire effet avant cette date si le réseau hertzien mentionné à l'article 1er ci-dessus cessait d'être utilisé par la société d'exploitation de la 4e chaîne.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-144 du 2 mars 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no88-506 du 29 novembre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A la rubrique Adresse et altitude du site d'émission de l'extrait de décision no 08 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots < 280 mètres>>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-157 du 10 avril 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 34-15 du 5 mars 1984 portant autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence
- A l'article 4 du cahier des charges particulières de la décision no 81-08 du 4 mai 1984 susvisée, le premier tiret est remplacé par le tiret suivant:
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux entrepreneurs de spectacles vivants qui, en vue de la représentation en public d'une oeuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération.
Arrêté du 8 janvier 1991 prorogeant le mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale du corps des inspecteurs de l'information et de l'orientation
Arrêté du 11 janvier 1991 portant admission à la retraite d'un magistrat et recrutement à titre temporaire
Décret du 29 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Morne-Vert-Pré- Le Robert traversant le département de la Martinique
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Martinique, boulevard du Général-de-Gaulle, B.
L'effectif théorique des personnes susceptibles d'être présentes à prendre en compte pour l'application du présent chapitre comprend l'effectif des travailleurs, majoré, le cas échéant, de l'effectif du public susceptible d'être admis et calculé suivant les règles relatives à la protection du public contre les risques d'incendie et de panique pour les établissements recevant du public.
Décret n°91-63 du 17 janvier 1991 modifiant le décret n° 78-123 du 2 février 1978 modifié relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à permettre la réalisation de certaines opérations foncières agricoles
Décret no 91-63 du 17 janvier 1991 modifiant le décret no 78-123 du 2 février 1978 modifié relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à permettre la réalisation de certaines opérations foncières agricoles
- L'article 4 du décret du 2 février 1978 susvisé est rédigé comme suit:
- A l'article 9 du décret du 2 février 1978 susvisé, les mots: <<65 p.
100 pour la 2e et 50 p.
100 pour la 3e>> sont remplacés par les mots: <>.
- Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 2 février 1978 susvisé, les mots <> sont supprimés.
Arrêté du 15 janvier 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat (administration centrale), direction générale de l'aviation civile et direction de la Météorologie nationale (femmes et hommes)
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des personnels et de la gestion, bureau du recrutement et de la formation), 246, rue Lecourbe, 75732 PARIS CEDEX 15 (téléphone: 40-43-46-60, 40-43-46-80).
Paintendre (Pascal, Maurice, Emile), gendarme; 14 ans 9 mois de services.
Décret n°91-112 du 24 janvier 1991 modifiant le décret n° 76-1156 du 8 décembre 1976 relatif aux conditions de rémunération dans les emplois de directeur d'établissement spécialisé prévus par le décret n° 74-388 du 8 mai 1974 et dans les emplois de directeur de collège d'enseignement général et aux conditions de rémunération de certains instituteurs maîtres formateurs régis par le décret n° 85-88 du 21 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur maître formateur
Bénéficient d'une bonification indiciaire de vingt-six points majorés les instituteurs qui exercent les fonctions suivantes : 1.
Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale ; 2.
Instituteur maître formateur, conseiller pédagogique départemental pour l'éducation physique et sportive ; 3.
Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour l'éducation physique et sportive ; 4.
Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour l'éducation musicale ; 5.
Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour les arts plastiques ; 6.
Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour les langues et cultures régionales ; 7.
Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour les technologies et ressources éducatives.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 1990.
Décret no 91-112 du 24 janvier 1991 modifiant le décret no 76-1156 du 8 décembre 1976 relatif aux conditions de rémunération dans les emplois de directeur d'établissement spécialisé prévus par le décret no 74-388 du 8 mai 1974 et dans les emplois de directeur de collège d'enseignement général et aux conditions de rémunération de certains instituteurs maîtres formateurs régis par le décret no 85-88 du 21 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur maître formateur
Arrêté du 10 janvier 1991 portant nomination (enseignement supérieur vétérinaire)
Lorsque l'ancien salarié de l'entreprise n'a pas accès à un plan d'épargne pour la retraite collectif, il peut continuer à effectuer des versements dans le plan d'épargne pour la retraite collectif de son ancienne entreprise.
Sauf dans ce cas, l'ancien salarié qui l'a quittée pour un motif autre que le départ en retraite ou en préretraite ne peut effectuer de nouveaux versements au plan d'épargne d'entreprise.
Toutefois, lorsque le versement de l'intéressement, ou de la participation, au titre de la dernière période d'activité du salarié intervient après son départ de l'entreprise, il peut affecter cet intéressement ou cette participation au plan d'épargne de l'entreprise qu'il vient de quitter.
Le règlement du plan peut prévoir que ce versement fait l'objet d'un versement complémentaire de l'entreprise suivant les conditions prévues pour l'ensemble des salariés.
Arrêté du 29 janvier 1991 modifiant les arrêtés du 29 juillet 1977 et du 13 mars 1979 modifiés relatifs aux prix témoins et prix de vente des logements neufs, acquis et améliorés en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
Les valeurs des prix témoins figurant aux articles 1er des arrêtés susvisés, applicables jusqu'au 30 juin 1991 puis à partir du 1er juillet 1991, sont définies en annexe du présent arrêté.
Circulaire du 30 janvier 1991 relative à l'application du décret no 91-94 du 24 janvier 1991 complétant l'article R.
143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie (Journal officiel du 25 janvier 1991)
- Délégation permanente est donnée à M. Gilles Carrez,
administrateur civil hors classe, secrétaire général du groupe central des villes nouvelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous contrats, marchés, conventions et avenants.
Arrêté du 7 août 1990 relatif au budget de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'exercice 1990
Arrêté du 10 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 26 avril 1983 relatif à la création du centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information
< <<1o Sont désignés en qualité de représentants des pouvoirs publics:
< <<2o Sont désignés en qualité de représentants du système éducatif dix représentants des organisations syndicales représentatives des membres des corps enseignants, sept représentants des associations à finalité pédagogique ou périscolaire et quatre représentants des associations de parents d'élèves les plus représentatives.
<<3o Sont désignés en qualité de représentants des professionnels de l'information et de la communication vingt et une personnalités choisies en raison de leur expérience et de leur compétence particulières en matière de relations entre la presse et l'enseignement.>>
- Le directeur des affaires générales, internationales et de la coopération au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur général du Centre national de documentation pédagogique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 1990 autorisant la société Antenne 2 à céder une partie de sa participation dans le capital d'une société
- La société Héli Champagne est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Sa validité pourra être prolongée jusqu'au 31 juillet 1993 sous réserve de la production des documents officiels attestant que l'augmentation du capital a bien été effectuée, portant ainsi la situation nette au niveau minimum de 200000 F.
Arrêté du 13 juillet 1990 portant attribution d'un immeuble
Arrêté du 24 août 1990 relatif à certaines attributions, habilitations et délégations de pouvoirs en région militaire de défense Méditerranée
Pour l'application des dispositions des décrets du 24 août 1990 susvisés, certaines attributions, habilitations et délégations de pouvoirs sont, en région militaire de défense Méditerranée et pour la durée de l'expérimentation, mises en oeuvre selon les modalités particulières fixées par le présent arrêté.
La délégation de pouvoirs conférée aux généraux commandant les régions militaires et aux commandants régionaux de la gendarmerie nationale par l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 1962 susvisé est transférée au commandant de circonscription militaire de défense et au commandant de circonscription de gendarmerie.
L'habilitation visée à l'article 1er de l'arrêté du 18 février 1966 susvisé consentie au commandant de région est transférée au commandant de circonscription militaire de défense.
Les décisions individuelles concernant les militaires engagés de l'armée de terre définies aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 23 avril 1974 susvisé sont prises, chacun pour les militaires placés sous son autorité et stationnés sur le territoire de la région militaire de défense Méditerranée, par les commandants de circonscription militaire de défense, par les commandants de corps d'armée ou de la force d'action rapide, par le commandant des écoles de l'armée de terre, par les directeurs de service.
Les décisions individuelles concernant les militaires de carrière, définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 1er juillet 1974 susvisé sont prises, chacun pour les militaires placés sous son autorité stationnés sur le territoire de la région militaire de défense Méditerranée, par les commandants de circonscription militaire de défense, par les commandants de corps d'armée ou de la force d'action rapide, par le commandant des écoles de l'armée de terre, par les directeurs de service.
Le prononcé des sanctions affectant le grade des sous-officiers accomplissant le service militaire actif, cité à l'article 1er de l'arrêté du 18 mai 1976 susvisé, est effectué, chacun en ce qui concerne les militaires placés sous son autorité et stationnés sur le territoire de la région militaire de défense Méditerranée, par les commandants de circonscription militaire de défense, par les commandants de corps d'armée ou de la force d'action rapide, par le commandant des écoles de l'armée de terre, par les directeurs de service.
L'honorariat des officiers de réserve conféré dans les conditions fixées par l'arrêté du 5 mai 1977 susvisé est décidé par le commandant de la circonscription militaire de défense.
La délégation des pouvoirs de gestion des sous-officiers de réserve de l'armée de terre conférée aux généraux commandants de région militaire par l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 1977 susvisés est transférée au commandant de circonscription militaire de défense.
Le pouvoir de signer des conventions fixant les conditions de la participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques délégué par l'arrêté du 10 août 1984 susvisé aux généraux commandants de région militaire est transféré au commandant de circonscription militaire de défense.
L'autorisation de délégation de signature donnée par l'article 1er de l'arrêté précité est transférée dans les mêmes conditions.
Arrêtés du 1er octobre 1990 relatifs à des situations administratives (administration centrale)
Avis relatif à l'extension des avenants nos 25, 29 et 32 à la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges et à leur élargissement aux exploitations sylvicoles du département des Vosges
- Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre:
Mme Sabine Roitman.
Arrêté du 10 mai 1990 portant mutation (centres hospitaliers et universitaires)
Décret n°90-448 du 31 mai 1990 modifiant le décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 fixant les modalités d'application aux travailleurs handicapés des centres d'aide par le travail des dispositions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources
A cette même date et par dérogation aux dispositions de l'article R.
821-4 du code de la sécurité sociale, il sera procédé par les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés, pour les handicapés se trouvant dans un centre d'aide par le travail, à un nouveau calcul de cette allocation afin que le total de ressources constitué de l'allocation aux adultes handicapés et de la garantie de ressource demeure, pour le mois de juin 1990, identique à celui perçu antérieurement par les intéressés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-448 du 31 mai 1990 modifiant le décret no 77-1465 du 28 décembre 1977 fixant les modalités d'application aux travailleurs handicapés des centres d'aide par le travail des dispositions de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources
- L'alinéa 1er de l'article 5 du décret du 28 décembre 1977 susvisé est ainsi complété:
Arrêté du 11 mai 1990 accordant un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Marne) à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et à la société Pétrorep, conjointes et solidaires
Vu la pétition distincte du 21 mai 1987 par laquelle la S.
Esso-R.
P. et Pétrorep, susmentionnées, conjointes et solidaires,
sollicitent, pour une durée de vingt-cinq ans, une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite <>,
portant sur partie du département de la Marne et correspondant au périmètre sollicité par la pétition du 21 mai 1987 susvisée;
Vu la lettre du 18 janvier 1988 par laquelle la S.
(P), Esso-R.
P. et Pétrorep, précitées, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un arrêté leur octroyant, pour une durée de quatre ans, le permis d'exploitation de Pierre-Morains, sur une superficie réduite de 42,32 à 23,14 kilomètres carrés environ et totalement incluse dans le périmètre sollicité par les pétitions du 21 mai 1987 susvisées, ensemble les deux lettres du 30 mars 1989 portant désistement desdites sociétés des surfaces extérieures;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle les pétitions du 21 mai 1987, précitées, ont été soumises du 15 juillet au 14 août 1987 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Champagne-Ardenne en date du 28 janvier 1988;
Vu l'avis du commissaire de la République de la région Champagne-Ardenne,
commissaire de la République du département de la Marne en date du 8 février 1988;
Sur avis conforme du conseil général des mines en date du 20 février 1990;
Vu les lettres du 5 avril 1990 par lesquelles la société B.
anciennement dénommée Société française des pétroles B.
P. et la Société française de développement pétrolier B.
P. déclarent renoncer à leurs droits sur le gisement de Pierre-Morains;
- Il est accordé à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et à la société Pétrorep, conjointes et solidaires, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 23,14 kilomètres carrés environ,
portant sur partie des communes de Clamanges, Ecury-le-Repos,
Fère-Champenoise, Pierre-Morains et Val-des-Marais, dans le département de la Marne.
- Le permis d'exploitation est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- Il sera statué ultérieurement sur la pétition du 21 mai 1987 susvisée tendant à l'octroi de la concession de Pierre-Morains.
affiché à la préfecture de la Marne ainsi que dans les cinq communes mentionnées à l'article 1er.
Loi n° 90-444 du 31 mai 1990 modifiant et complétant la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
LOI no 90-444 du 31 mai 1990 modifiant et complétant la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures (1)
- Le titre de la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures est ainsi rédigé:
- Dans la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 précitée, sont insérés les articles 4 bis et 4 ter ainsi rédigés:
- Dans l'article 5 de la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 précitée,
les mots: <> sont remplacés par les mots: <> et les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Dans la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé:
< d'ordures, telles que définies au 1 de la règle 1 de ladite annexe.>>
- Dans la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 5ter ainsi rédigé:
Dans le premier alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Dans le second alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Dans le premier alinéa, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
< <> Dans le troisième alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Dans le quatorzième alinéa, après les mots: <>, sont insérés les mots: < de la règle 5 de l'annexe II, de la règle 7 de l'annexe III et des règles 3, 4 et 5 de l'annexe V>>.
Arrêté du 17 mai 1990 portant nomination à l'emploi de chef assistant du choeur de l'armée française
Arrêté du 25 mai 1990 portant approbation de la décision de la S.
F. de créer une société dénommée la Compagnie de transport d'engrais
Décret du 5 novembre 1990 portant intégration d'officiers (administrateurs civils)
Décret du 8 novembre 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de l'intérim du Premier ministre
Arrêté du 24 octobre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Landes
- Les dispositions de l'avenant no 43 du 30 mars 1990 à la convention collective de travail du 30 novembre 1965 concernant les exploitations agricoles du département des Landes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 29 octobre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne
- Les dispositions de l'avenant no 76 du 1er juin 1990 à la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 11 dudit avenant.
- L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application à l'article 39 (deuxième alinéa) de la convention des dispositions relatives au chômage et au paiement des jours fériés pour les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent (arrêté ministériel du 25 février 1988 en ce qu'il étend l'article 9-3 de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles).
Arrêté du 8 novembre 1990 portant radiation des cadres (Conseil d'Etat)
Décret du 8 novembre 1990 autorisant Usinor-Sacilor à céder le contrôle de la société Eiffel construction métallique à la Société auxiliaire d'entreprise (S.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Dubos, directeur des transmissions et de l'informatique, pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services de la direction des transmissions et de l'informatique.
Décrets du 25 janvier 1991 conférant le titre de professeur sans chaire à des maîtres de conférences des écoles nationales vétérinaires
Décret du 14 mai 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'office des transports de la région de Corse
A titre de représentants de l'Etat
M. Debouverie (Yves), représentant le ministre chargé de l'aviation civile.
M. Camus (Michel), représentant le ministre chargé de la marine marchande.
M. Reichenbach (Edouard), représentant le ministre chargé de l'économie.
M. Duranthon (Jean-Philippe), représentant le ministre chargé du budget.
les plus représentatives en Corse
M. Cesari (Jean-Richard) (C.
M. Beveraggi (Michel) (C.
M. Massari (Dominique) (F.
M. Trojani (Bernard) (Syndicat des travailleurs corses).
De la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio-Sartène: M. Olivieri (Jean).
De la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse: M. Evangelista (Antoine).
Des chambres des métiers de la Corse: M. Linale (Augustin).
Du comité régional du tourisme de Corse: M. Casta (Jean).
De l'union régionale des associations familiales de Corse: M. Joubert (Christian).
En tant que personnalité qualifiée proposée par l'association dénommée Comité de coordination des groupements corses de l'extérieur
M. Leccia (Bastien).
Arrêté du 23 avril 1990 portant institution d'une régie de recettes auprès du service historique de l'armée de terre, à Vincennes (Val-de-Marne)
- Il est institué auprès du service historique de l'armée de terre, à Vincennes (Val-de-Marne), une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
1o Divers produits, droits et taxes perçus à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins auprès des services suivants:
2o Vente des publications des services historiques de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air;
3o Frais d'expédition de photocopies ou de documents adressés à des organismes ou à des personnes privées;
4o Vente de documentation et produits divers (catalogues, affiches,
insignes, badges, écussons, autocollants, photographies, reproductions) à l'occasion d'expositions ou de manifestations d'information.
- Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au receveur général des finances de Paris dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
- Le régisseur est assisté pour l'encaissement des recettes par deux sous-régisseurs placés auprès des services historiques de la marine et de l'air.
- Les sous-régisseurs sont nommés par leur chef de service respectif, avec l'agrément du régisseur qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations qu'ils effectuent.
Cette nomination est notifiée au comptable du Trésor assignataire.
- Les sous-régisseurs versent, au moins une fois par semaine, les recettes encaissées en numéraire et transmettent au régisseur, dans les délais fixés à l'article 8 du décret du 28 mai 1964, les chèques et ordres de virement bancaires qu'ils ont reçus.
- L'arrêté du 27 octobre 1980 portant institution de sous-régies de recettes auprès des services historiques de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air est abrogé.
- Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er mai 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention
NOTA : convention du 1er janvier 1990 art. 9 : la convention est conclue pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992.
351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention.
Arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1r janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention
Décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et du code des assurances (partie Réglementaire) relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations
Le présent décret s'applique à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Décret no 90-1009 du 14 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et du code des assurances (partie Réglementaire) relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations
- Il est ajouté à l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale un troisième alinéa ainsi rédigé:
- Le deuxième alinéa de l'article R.241-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
- Le dernier alinéa de l'article R.242-15 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
- Au premier alinéa de l'article R.243-6 du code de la sécurité sociale, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Après l'article R.243-6 du code de la sécurité sociale, est ajouté un nouvel article R.243-6-1 ainsi rédigé:
- Au 1o de l'article R.243-7 du code de la sécurité sociale, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le premier alinéa de l'article R.243-9 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
- L'article R.243-10 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit:
- Au premier alinéa, l'avant-dernière phrase est remplacée par la phrase: <> II.
- A l'article R.243-15 du code de la sécurité sociale, les mots:
- Au premier et au second alinéa de l'article R.243-16 du code de la sécurité sociale, le nombre <<3000>> est remplacé par le nombre <<5000>>.
- Au premier alinéa, après les termes: <> sont ajoutés les termes: <>.
- Au second alinéa, les termes: <<5 p.
- Au second alinéa de l'article R.243-32 du code de la sécurité sociale, le taux de <<5 p.
- Au troisième alinéa de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Au deuxième alinéa de l'article R.351-11 du code de la sécurité sociale, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Au second alinéa de l'article R.741-9 du code de la sécurité sociale, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Dans l'article *R.213-7 du code des assurances, les termes: <<5 p.
Arrêté du 8 octobre 1990 portant attribution d'un immeuble
Arrêté du 5 novembre 1990 portant retrait d'homologation d'un appareil à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique
- L'homologation accordée sous le numéro 1282-88-5 à la société Starkey pour la prothèse auditive IC 7 LK est retirée.
1262-1 et lorsque l'entreprise intervient pour le compte d'un particulier, cette action n'a lieu que sur demande de l'entreprise étrangère.
- MM. André Chapelle, magistrat, et Patrick Frydman, maître des requêtes au Conseil d'Etat, sont nommés conseillers techniques au cabinet du ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-770 du 18 octobre 1990 portant abrogation de la décision du 24 janvier 1989 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision du 24 janvier 1989 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Clin d'oeil est abrogée.
- La présente décision, qui sera notifiée à la maison des jeunes et de la culture de Lunéville, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 1990 portant répartition de crédits (rectificatif)
(1) Le texte intégral du décret, la carte au 1/25000 et les plans cadastraux annexés pourront être consultés à la préfecture du département des Pyrénées-Orientales et à la mairie de Salses-le-Château.
Arrêté du 23 mars 1990 portant classement dans le corps des administrateurs civils et affectation (administrateurs civils)
Décret n°90-287 du 30 mars 1990 modifiant le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications
Pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 19 du décret du 12 avril 1965 susvisé, les chefs de travaux de 2e classe pourront être recrutés au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite de 60 p.
100 du nombre d'emplois à pourvoir, parmi les contrôleurs du service automobile remplissant les conditions prévues au 2° dudit article 19.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-287 du 30 mars 1990 modifiant le décret no 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications
- Au 2o de l'article 14 du décret du 12 avril 1965 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
< <<1o Par concours ouvert aux contrôleurs âgés de vingt-cinq ans au moins et de quarante-cinq ans au plus et ayant au moins six mois d'ancienneté au 5e échelon de leur grade;
<<2o Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application du 1o ci-dessus, parmi les contrôleurs du service automobile âgés de plus de quarante ans et ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade.>>
- Au premier alinéa de l'article 23 du décret du 12 avril 1965 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation aux dispositions du 2o de l'article 19 du décret du 12 avril 1965 susvisé, les chefs de travaux de 2e classe pourront être recrutés au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite de 60 p.
100 du nombre d'emplois à pourvoir, parmi les contrôleurs du service automobile remplissant les conditions prévues au 2o dudit article 19.
Décret du 30 mars 1990 portant inscription à des tableaux d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
1 M. Robert Lamarque.
M. Henri Megier.
M. Pierre Guirriec.
M. Claude Marlier.
M. Daniel Giltard.
M. Jean-François Thuriere.
M. Maurice Petit.
Mlle Séraphine Malgorn.
M. Antoine Verot.
M. Gérard Nierat.
M. José Thomas.
M. Jean-Claude Darras.
Le tableau d'avancement au grade de président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est établi ainsi qu'il suit pour l'année 1990:
1 Mme Anne-Marie Camguilhem.
M. Guy Jullien.
M. André Cipriani.
Mme Anne-Marie Helies.
Mlle Elyane Bataille.
M. Bernard Jean-Antoine.
M. Jean-Jacques Chevalier.
Mme Claire Jeangirard-Dufal.
Mme Françoise Sichler-Ghestin.
M. Gérard Corouge.
M. Jean-Marc Le Gars.
M. Blaise Simoni.
M. Jean-Jacques Jerome.
M. Henri Louis-Sidney.
Décret du 18 juin 1990 portant admission par anticipation dans la 2e section, conférant les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général dans la 1re section du cadre des officiers généraux (service de santé des armées)
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Poyeton (Bernard, Elie, Marie).
A M. le médecin chef des services de classe normale Giudicelli (Claude,
Arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux
Le présent arrêté concerne l'ensemble des mesures de contrôle sanitaire des végétaux ou des produits végétaux lors des opérations liées à l'importation ou à l'exportation de ces produits.
Sont définis comme suit les termes suivants : Végétaux : les plantes vivantes et les parties vivantes de plantes, y compris les semences.
Les parties vivantes de plantes comprennent notamment : - les fruits : - au sens botanique du terme ; - n'ayant pas fait l'objet d'un traitement thermique (surgélation, lyophilisation) ; - les légumes n'ayant pas fait l'objet d'un traitement thermique (surgélation, lyophilisation) ; - les tubercules, bulbes, rhizomes ; - les fleurs coupées ; - les branches avec feuillage ; - les arbres et arbustes coupés avec feuillage ; - les boutures racinées ou non, greffons ; - les cultures de tissus végétaux ; Par semences, on entend les semences au sens botanique du terme, qui sont destinées à être plantées.
Produits végétaux : les produits d'origine végétale non transformés ou ayant fait l'objet d'une préparation simple, pour autant qu'il ne s'agit pas de végétaux ; Autres objets : supports de cultures, moyens de transports et emballages susceptibles d'être contaminés par des organismes nuisibles ; Bois : n'est visé que s'il correspond à une des définitions figurant en annexe IX ; Plantation : toute opération de placement de végétaux en vue d'assurer leur croissance ou leur reproduction/multiplication ultérieures ; Végétaux destinés à la plantation : végétaux déjà plantés et destinés à le rester ou à être replantés après leur introduction, ou végétaux non encore plantés au moment de leur introduction mais destinés à être plantés après celle-ci ; Milieu de culture : a) Milieu de culture en tant que tel, constitué en tout ou partie de terre (terre de jardin, de bruyère, de marais, limon, terreau) ou de matières organiques solides telles que parties de végétaux, humus comprenant de la tourbe ou des écorces, autres que celui constitué en totalité de tourbe ; b) Milieu de culture adhérent ou associé à des végétaux constitué en tout ou partie de matières spécifiées sous a ou constitué en tout ou partie de tourbe ou de toute autre matière organique solide destinée à maintenir la vitalité des végétaux.
Organismes nuisibles : ennemis des végétaux ou des produits végétaux, appartenant au règne animal ou végétal, ou se présentant sous forme de virus, mycoplasmes ou autres agents pathogènes ; Constatation officielle : constatation effectuée par des agents habilités pour les contrôles phytosanitaires ; Agents habilités : ces agents sont désignés par arrêtés ministériels spécifiques pour effectuer les contrôles phytosanitaires ; Bureaux de douanes habilités : bureaux de douanes dans lesquels peuvent être effectués les contrôles phytosanitaires des végétaux ou produits végétaux ; Contrôles phytosanitaires : opérations effectuées par des agents habilités, destinées à éviter l'introduction ou la diffusion d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux ; ces opérations comprennent la vérification des documents phytosanitaires et de l'identité du végétal ou du produit végétal et un contrôle technique effectif (observation visuelle pouvant être complétée par des observations complémentaires et des prélèvements d'échantillons) ; Certificat phytosanitaire : document officiel établi par des agents habilités accompagnant les végétaux et produits végétaux exportés ou importés ; Certificat phytosanitaire de réexpédition : document officiel établi par les agents habilités, en usage à l'intérieur des pays de la Communauté économique européenne, accompagnant les végétaux ou produits végétaux originaires ou en provenance de pays tiers lors d'une réexpédition vers un autre Etat membre ; Etats membres : pays appartenant à la Communauté économique européenne ; Pays tiers : pays autres que ceux appartenant à la Communauté économique européenne ; Europe : Europe géographique continentale et orientale, U.
S. et Turquie incluses ; Pays non européens : pays n'appartenant pas à l'Europe géographique continentale et orientale.
Au sens du présent arrêté, on entend par : Territoire douanier : les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises du littoral et des départements d'outre-mer.
L'importation, sous tous régimes douaniers, autres que le transit international de frontière à frontière sans rupture de charge, dans le territoire douanier, est interdite : - des organismes énumérés à l'annexe I, qu'ils se présentent à l'état isolé ou sur/dans des végétaux ou produits végétaux ; - des organismes nuisibles énumérés à l'annexe II, qu'ils se présentent sur/dans les végétaux ou produits végétaux indiqués par cette même annexe.
En cas de danger imminent d'introduction ou de propagation de tout organisme nuisible non cité aux annexes I ou II, le ministère de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux), peut en interdire l'importation et prendre les mesures techniques complémentaires jugées nécessaires.
Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 peuvent ne pas s'appliquer dans le cas d'une légère contamination de végétaux, autres que ceux destinés à être plantés, par des organismes nuisibles énumérés à l'annexe I et à l'annexe II du présent arrêté.
Dans ce cas, le ministère de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) prend toute mesure technique jugée nécessaire pour empêcher toute contamination et dissémination des organismes nuisibles en cause.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté peuvent ne pas s'appliquer au cours de la période d'étendant du 1er mai au 15 octobre de chaque année en cas de faible contamination des fleurs coupées par les organismes suivants : Cacoecimorpha pronubana (Hb), tordeuse de l'OEillet, Epichoristodes acerbella Walk Diak, tordeuse sud-africaine de l'oeillet.
L'importation sous tous régimes douaniers, y compris le transit dans le territoire douanier, des végétaux ou produits végétaux originaires ou en provenance des pays cités à l'annexe V est prohibée.
L'importation sous tous régimes douaniers, autres que le transit international de frontière à frontière sans rupture de charge, dans le territoire douanier, des végétaux ou produits végétaux désignés : - à l'annexe III lorsqu'ils sont originaires et en provenance des Etats membres ; - à l'annexe IV lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays tiers, ainsi que leurs emballages, est subordonnée à un contrôle exercé par les agents habilités et à la présentation d'un certificat phytosanitaire.
Ces contrôles sont nécessaires pour vérifier l'identité des végétaux, produits végétaux ou autres objets.
Ces contrôles ne sont pas nécessaires lorsque des mesures officielles, telles que l'apposition de scellés officiels sur l'emballage ou des garanties équivalentes agréées et contrôlées officiellement ont été prises dans le cas d'introductions originaires ou en provenance d'Etats membres pour assurer cette identité.
Les contrôles documentaires visés au point 8 et les contrôles d'identité visés au point 2 ci-dessus sont effectués uniquement au moment et sur le lieu où les formalités douanières ou d'autres formalités administratives concernant la circulation des marchandises sont réalisées.
Selon la procédure prévue à l'article 6 du présent arrêté, il est décidé quel pourcentage d'envois doit être soumis à des contrôles documentaires et d'identité occasionnels par sondage, selon les catégories de végétaux ou de produits végétaux.
Ce pourcentage est progressivement réduit pour atteindre la valeur zéro au moment où les Etats membres ont mis en vigueur les nouvelles modalités de contrôle, conformément aux dispositions destinées à assurer l'achèvement du marché intérieur.
Il peut être décidé, dans le cadre d'arrangements techniques conclus entre la commission et les organismes compétents de certains pays tiers et agréés selon la procédure prévue à l'article 6 du présent arrêté, que les activités liées aux inspections visées pour des végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l'annexe IV pourront également être exercées, sous l'autorité de la commission et en conformité avec les dispositions appropriées de l'article 9 du présent arrêté, dans les pays tiers concernés, en collaboration avec l'organisation phytosanitaire officielle du pays.
Ces végétaux ou produits végétaux peuvent être soumis à un examen minutieux, en totalité ou sur échantillon représentatif, pour s'assurer qu'ils sont conformes aux exigences particulières les concernant.
En cas de besoin, les moyens de transport utilisés peuvent être contrôlés par les agents habilités.
Ces contrôles peuvent être effectués de façon systématique dans les cas suivants : 1.
Il existe un indice sérieux donnant à croire que les exigences phytosanitaires ne sont pas respectées ; 2.
Les végétaux ou produits végétaux sont originaires d'un pays tiers et n'ont pas été contrôlés dans un autre Etat membre ; 3.
Les végétaux ou produits végétaux sont originaires et en provenance d'un pays tiers.
Dans tous les autres cas, les contrôles officiels, y compris les contrôles concernant l'identité des végétaux, ne sont effectués qu'occasionnellement par sondage ; ils sont considérés comme occasionnels, s'ils ne sont pas effectués sur plus de 10 p.
100 des introductions et s'ils sont répartis aussi harmonieusement que possible dans le temps et sur l'ensemble des produits.
Ce pourcentage peut être arrêté selon les catégories de végétaux ou produits végétaux, conformément à la procédure prévue à l'article 4 du présent arrêté.
Il doit être inférieur à 10 p.
100 et est progressivement réduit pour atteindre la valeur zéro au moment ou les Etats membres ont mis en vigueur les nouvelles modalités de contrôle, conformément aux dispositions destinées à assurer l'achèvement du marché intérieur.
Ces contrôles sont opérés par les agents habilités dans les bureaux de douanes ouverts aux contrôles phytosanitaires ou sur les lieux de destination, de manière à ce que l'itinéraire prévu pour acheminer ces végétaux, produits végétaux ou autres produits soit le moins possible perturbé, l'exécution de ces contrôles en frontière devant être progressivement réduite.
A l'exception des végétaux et des produits végétaux originaires et en provenance des pays tiers, les contrôles techniques et d'identité peuvent être dissociés des contrôles documentaires.
Les agents habilités chargés de la protection des végétaux doivent être prévenus par les opérateurs au moins douze heures avant le moment où les produits sont présentés au service des douanes ; en cas d'empêchement de ces agents, mainlevée des marchandises peut être accordée par le service des douanes selon des modalités de contrôle définies entre les services des douanes et de la protection des végétaux.
Les services de contrôle ne peuvent être rendus responsables des frais et dommages pouvant résulter de la réalisation des contrôles dès l'instant où ceux-ci sont effectués dans des délais normaux.
Les dispositions de l'article 6 ne sont pas applicables aux végétaux ou produits végétaux désignés aux annexes III et IV, en provenance d'un autre Etat membre dans lequel le contrôle desdits produits a déjà été effectué ; dans ce cas, la preuve de ce contrôle résulte de la présentation d'un certificat phytosanitaire de réexpédition visé à l'article 8 ci-après délivré par l'Etat membre de provenance et dûment rempli.
Les produits désignés aux annexes III et IV ayant fait l'objet ou non d'un fractionnement ou d'un entreposage ou d'une modification d'emballage, dans un autre pays que le pays d'origine et dénommé pays réexpéditeur, doivent être accompagnés des documents suivants : a) Le certificat phytosanitaire délivré par le service autorisé du pays d'origine ou sa copie certifiée conforme ; b) Un certificat phytosanitaire de réexpédition par lequel les autorités compétentes du pays réexpéditeur attestent que les végétaux ou produits végétaux n'ont subi, depuis leur entrée dans ce pays, aucune modification contraire aux prescriptions phytosanitaires applicables dans le territoire douanier.
Si l'envoi a été fractionné, mention en est faite sur le certificat phytosanitaire délivré par le pays d'origine ou sur sa copie certifiée conforme, et le certificat phytosanitaire de réexpédition ne doit plus porter que sur la quantité de végétaux ou produits végétaux qui ont été réexpédiés.
Les paragraphes 1 et 2 sont également applicables lorsque les végétaux, produits végétaux ou autres objets sont introduits successivement dans plusieurs Etats membres.
Si, à cette occasion, plusieurs certificats phytosanitaires de réexpédition ont été délivrés, les produits doivent être accompagnés des documents suivants : a) Le dernier certificat phytosanitaire ou sa copie certifiée conforme ; b) Le dernier certificat phytosanitaire de réexpédition ; c) Les certificats phytosanitaires de réexpédition antérieurs au certificat visé sous b ou leurs copies certifiées conformes.
Ces certificats délivrés par le service autorisé du pays d'origine, sont conformes aux modèles établis par la Convention internationale pour la protection des végétaux et annexés au présent arrêté (annexe VII).
Le certificat phytosanitaire délivré atteste que les végétaux ou produits végétaux, ainsi que leurs emballages, ont été, avant leur expédition, officiellement examinés en totalité ou sur échantillons représentatifs et, en cas de besoin, que les moyens de transport utilisés ont été également examinés officiellement afin de s'assurer : - qu'ils ne sont pas contaminés par des organismes nuisibles visés à l'article 3 ci-dessus ; - qu'ils sont estimés pratiquement indemnes d'autres organismes nuisibles ; - qu'ils répondent aux exigences particulières les concernant précisées à l'annexe VI.
Les certificats mentionnés aux articles 6 et 7 ne doivent pas être établis plus de quatorze jours avant la date d'expédition ou de réexpédition des produits.
Ces documents doivent être correctement rédigés en lettres majuscules ou dactylographiés et ne porter aucune surchage ou rature.
Les altérations ou ratures non certifiées invalident le certificat.
De plus, le nom botanique des végétaux est indiqué en latin (au moins genre et espèce).
Ces certificats sont visés et datés à leur entrée en France par les agents habilités.
Les envois non accompagnés des documents prescrits aux articles précédents ou accompagnés de documents non conformes aux dispositions précédentes peuvent être refoulés.
Lorsque l'examen des produits concernés révèle, au cours du contrôle phytosanitaire prévu à l'article 6, la présence d'organismes nuisibles visés à l'article 3, l'agent habilité prend toute mesure qu'il juge nécessaire pour en éviter l'introduction dans le territoire douanier ; il peut notamment ordonner le refoulement, la destruction, la désinsectisation, le tri ou l'utilisation industrielle des végétaux ou des produits végétaux concernés.
Dans tous les cas ci-dessus mentionnés, le service de la protection des végétaux informe dans les meilleurs délais le service du pays expéditeur des mesures d'interception des végétaux, de produits végétaux et autres objets du fait d'interdictions ou de restrictions phytosanitaires.
Ces informations sont fournies sans préjudice des mesures prises par le service de la protection des végétaux sur les envois interceptés.
Dans le cas où cet examen laisse simplement présumer la présence des organismes nuisibles visés à l'article 3, l'agent habilité peut prescrire la mise en observation aux fins d'analyse de ces végétaux ou produits végétaux.
Lorsqu'il est constaté qu'une partie des végétaux, produits végétaux ou autres objets, est contaminée par des organismes nuisibles énumérés aux annexes I et II du présent arrêté, l'introduction de l'autre partie n'est pas interdite s'il n'existe aucun soupçon que cette partie soit contaminée et si une propagation des organismes nuisibles paraît exclue.
L'annexe VI, éventuellement complétée pour certains végétaux ou produits végétaux par des mesures réglementaires particulières, précise les exigences requises pour l'importation dans le territoire douanier de certains végétaux ou produits végétaux.
Dans le cas de végétaux, produits végétaux ou autres objets auxquels s'appliquent des exigences particulières, le certificat phytosanitaire doit avoir été délivré dans le pays dont les végétaux, produits végétaux et autres objets sont originaires, sauf : -dans le cas du bois si la seule exigence est qu'il soit écorcé ; -dans d'autres cas, dans la mesure où les prescriptions particulières peuvent être respectées en d'autres lieux que sur le lieu d'origine.
Dans le cas de végétaux ou produits végétaux soumis à une autorisation technique préalable à leur importation, ces autorisations sont délivrées par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) selon le modèle de demande figurant en annexe VIII du présent arrêté.
Lorsqu'il s'avère que les exigences particulières concernant certains produits importés, telles que précisées à l'annexe VI, n'ont pas été respectées, l'agent habilité prend toute mesure qu'il juge nécessaire.
Il peut notamment ordonner le refoulement, la destruction, la désinfection, le tri ou l'utilisation industrielle des végétaux ou produits végétaux concernés.
Les envois originaires et en provenance des pays tiers et qui, selon la déclaration, ne sont ni prohibés au titre de l'annexe V ni soumis au contrôle prévu au titre de l'annexe IV peuvent faire l'objet d'un contrôle officiel, lorsqu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il y a infraction à la réglementation phytosanitaire.
2. a) L'apparition réelle ou soupçonnée d'organismes nuisibles (mêmes non énumérés dans les annexes I et II) dont la présence était inconnue jusqu'alors sur le territoire français est notifiée immédiatement à la commission et aux autres Etas membres.
Des mesures immédiates nécessaires pour protéger le territoire français peuvent être prises.
Ces mesures doivent, entre autres, être de nature à prévenir les risques de propagation de l'organisme nuisible concerné sur le territoire des autres Etats membres.
La commission et les autres Etas membres sont informés de ces mesures. b) Lorsqu'il existe un danger imminent d'introduction ou de propagation d'organismes nuisibles (même non énumérés dans les annexes I et II) lors d'envois de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers, des mesures immédiates nécessaires pour protéger le territoire douanier français et communautaire doivent être prises.
La commission ainsi que les autres Etats membres sont informés de ces mesures. c) Lorsqu'il existe un danger imminent autre que celui visé au point b, celui-ci est immédiatement notifié à la commission et aux autres Etats membres afin que toutes mesures nécessaires soient prises au niveau communautaire.
S'il est estimé que ces mesures ne sont pas prises dans un délai suffisant pour éviter l'introduction ou la propagation d'un organisme nuisible sur le territoire douanier, il peut être pris les dispositions provisoires estimées nécessaires aussi longtemps que la commission n'a pas adopté de mesures en application du paragraphe 3 du présent article. d) La commission présentera un rapport au conseil sur le fonctionnement de ces dispositions, accompagné de propositions éventuelles.
Les modalités d'application sont arrêtées en tant que de besoin selon la procédure prévue à l'article 4 du présent arrêté.
Dans les cas visés au paragraphe 2, la commission examine la situation dès que possible avec le comité phytosanitaire permanent.
Des enquêtes sur place peuvent être effectuées sous l'autorité de la commission et en conformité avec les dispositions appropriées de l'article 9 du présent arrêté.
Les mesures requises, y compris celles par lesquelles il peut être décidé si les mesures prises par les Etats membres doivent être révoquées ou amendées, peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 8 du présent arrêté.
La commission suit l'évolution de la situation et, selon cette même procédure, modifie ou rapporte lesdites mesures en fonction de l'évolution de la situation.
Aussi longtemps qu'aucune mesure n'a été arrêtée selon la procédure précitée, il peut être maintenu les mesures mises en application.
La liste des bureaux de douane habilités pour l'importation des produits visés aux annexes III et IV du présent arrêté en vue d'y être soumis à un contrôle par les agents habilités est fixée par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, pris en application de l'article 24 du code des douanes, après avis du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Des dérogations peuvent être accordées par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la forêt pour autoriser les importations par les bureaux de douane ne figurant pas sur cette liste.
Dans la mesure où l'introduction ou la propagation d'organismes nuisibles ne sont pas à craindre et que, à ce titre, les produits importés : - ne figurent pas en annexe V du présent arrêté ; - ne sont pas soumis à une autorisation préalable ; - ne sont pas du matériel génétique, ceux-ci sont dispensés, à titre général, du contrôle, de la présentation des documents et des restrictions d'entrée prévus aux articles 6, 7, 8 et 12 ci-dessus : - à l'occasion d'un déménagement ; - par la voie postale ou sous le régime des colis postaux lorsque lesdits produits sont importés en petite quantité à des fins non industrielles et commerciales ; - par les frontaliers selon les règles particulières admises pour les opérations de cette espèce, pour les végétaux provenant de terrains situés en zone frontalière et exploités à partir d'exploitations agricoles voisines situées en zone frontalière ou pour les végétaux destinés à la plantation ou à la multiplication dans des terrains situés en zones frontalières ; - à titre de consommation personnelle, et en petites quantités pour les voyageurs ; - à l'occasion de trafic direct entre deux localités françaises et passant par le territoire d'un autre pays.
Des dérogations à l'accomplissement des formalités prévues aux articles ci-dessus peuvent être accordées à titre particulier par le ministère de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux), notamment pour les produits destinés à des établissements scientifiques pour la recherche ou l'expérimentation, à condition qu'il soit établi par un ou plusieurs des facteurs suivants qu'une propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre : - origine des végétaux ou produits végétaux ; - traitement approprié ; - mesures de précautions particulières à prendre lors de l'introduction des végétaux ou produits végétaux.
Ce risque est établi sur la base des données scientifiques et techniques disponibles ; lorsque ces informations sont insuffisantes, elles doivent être suppléées par des enquêtes complémentaires ou, le cas échéant, par des recherches effectuées sous l'autorité de la commission et en conformité avec les dispositions appropriées de l'article 9 du présent arrêté dans le pays d'origine des végétaux, des produits végétaux ou autres objets concernés.
Et, le cas échéant, à la suite d'enquêtes effectuées sous l'autorité de la commission et en conformité avec les dispositions appropriées de l'article 9 du présent arrêté dans le pays d'origine des végétaux ou des produits végétaux concernés.
Lorsque des dérogations particulières permettent l'importation de végétaux ou produits végétaux prohibés par la réglementation, ces produits sont obligatoirement soumis au contrôle phytosanitaire ainsi qu'aux conditions particulières éventuellement prescrites par le ministère de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) pour leur introduction.
Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité phytosanitaire permanent, ci-après dénommé "comité", est saisi sans délai par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux).
Au sein du comité, les voix des Etats membres sont affectées à la pondération prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité.
Le représentant de la commission soumet un projet des mesures à prendre.
Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à examen.
Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix.
La commission arrête les mesures et les met immédiatement en application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
Si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la commission soumet aussitôt au conseil une proposition relative aux mesures à prendre.
Le conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le conseil n'a pas arrêté de mesures, la commission arrête les mesures proposées.
Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité phytosanitaire permanent, ci-après dénommé "comité", est saisi sans délai par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux).
Au sein du comité, les voix des Etats membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le conseil n'a pas arrêté de mesures, la commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.
Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai de deux jours.
Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le conseil n'a pas arrêté de mesures, la commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.
Afin d'assurer une application correcte et uniforme de la présente directive, et sans préjudice des contrôles effectués sous l'autorité du ministère de l'agriculture et de la forêt, la commission peut charger des experts d'effectuer sous son autorité des contrôles concernant les tâches énumérées au paragraphe 3, sur place ou non, en conformité avec les dispositions du présent article.
Lorsque ces contrôles sont effectués sur le territoire douanier, ils doivent se faire en coopération avec la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux), comme indiqué aux paragraphes 4 et 5, et conformément aux modalités prévues au paragraphe 7.
Les experts visés au paragraphe 1er peuvent être : - engagés par la commission ; - mis à la disposition de la commission sur une base temporaire ou ad hoc par le ministère de l'agriculture et de la forêt.
Ils doivent avoir acquis, au moins dans un Etat membre, les qualifications requises pour les personnes chargées d'effectuer et de surveiller les inspections phytosanitaires officielles.
Les contrôles visés au paragraphe 1er peuvent être effectués en ce qui concerne les tâches suivantes : - surveiller les examens visés aux articles 6 et 8 de l'arrêté du 3 septembre 1990 ; - surveiller ou, dans le cadre du paragraphe 5, point c, du présent article, effectuer en coopération avec la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux) les inspections visées pour les végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l'annexe IV ; - exercer les activités précisées dans les accords techniques visés à l'article 5 du présent arrêté ; - procéder aux enquêtes et recherches visées aux articles 15 et 16 de l'arrêté du 3 septembre 1990 et au point 3 de l'article 1er du présent arrêté ; - assister la commission dans les tâches visées au paragraphe 6 ; - assurer toute autre mission qui serait confiée aux experts par le conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la commission.
En vue de l'accomplissement des tâches énumérées au paragraphe 3, les experts visés au paragraphe 1er peuvent : - visiter des pépinières, des exploitations et d'autres lieux où les végétaux, les produits végétaux ou autres objets sont ou ont été cultivés, produits, transformés ou stockés ; - visiter les lieux où les examens visés aux articles 6 et 8 de l'arrêté du 3 septembre 1990 ou les inspections visées pour les végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l'annexe IV ; - consulter des fonctionnaires des organisations phytosanitaires officielles des Etats membres ; - accompagner les inspecteurs nationaux des Etats membres lorsqu'ils exercent des activités aux fins de l'application de la présente directive.
5. a) Au titre de la coopération mentionnée au paragraphe 1er, deuxième alinéa, la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la forêt doit être informée suffisamment tôt de la tâche à exécuter afin que les dispositions nécessaires puissent être prises.
Il doit être pris toutes mesures raisonnables pour garantir que les objectifs et l'efficacité des inspections ne sont pas compromis.
La direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux) doit s'assurer que les experts pourront s'acquitter de leurs tâches sans entrave et prendre toutes mesures raisonnables pour mettre à leur disposition, à leur demande, les équipements nécessaires disponibles, y compris le matériel et le personnel de laboratoire.
La commission remboursera les frais résultant de ces demandes, dans les limites des crédits disponibles à cette fin dans le budget communautaire.
Les experts doivent être dûment mandatés par la direction générale de l'alimentation et observer les règles et usages qui s'imposent aux agents du ministère de l'agriculture et de la forêt. b) Lorsque la tâche consiste à surveiller des examens (paragraphe 3, premier tiret), à surveiller des inspections (paragraphe 3, deuxième tiret, première éventualité) ou à procéder à des enquêtes (paragraphe 3, quatrième tiret), aucune décision ne peut être prise sur place.
Les experts font rapport à la commission sur leurs activités et leurs conclusions. c) Lorsque la tâche consiste à effectuer des inspections en application de l'article 6, point 5, de l'arrêté du 3 septembre 1990, ces inspections doivent être intégrées dans un programme d'inspection établi, et les règles de procédures édictées par la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux) doivent être respectées ; cependant, dans le cas d'une inspection conjointe, la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux) ne permet l'introduction d'un lot dans la Communauté que si la sous-direction de la protection des végétaux et la commission sont d'accord.
Selon la procédure prévue à l'article 6 du présent arrêté, cette condition peut être étendue à d'autres exigences irrévocables appliquées aux lots avant leur introduction dans la Communauté si l'expérience montre que cette extension est nécessaire.
En cas de désaccord entre l'expert communautaire et l'inspecteur national habilité, la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux) prend les mesures conservatoires qui s'imposent, dans l'attente d'une décision définitive. d) Dans tous les cas, les dispositions nationales en matière de procédures pénales et de sanctions administratives sont appliquées selon les procédures habituelles.
Lorsque les experts décèlent une infraction suspectée aux dispositions de la présente directive, ce fait doit être notifié à la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).
La commission : - établit un réseau pour la notification de l'apparition d'organismes nuisibles ; - fait des recommandations en vue de l'établissement de notes pour l'orientation des experts et des inspecteurs nationaux habilités dans l'exercice de leurs activités ; - pour assister la commission dans cette dernière tâche, il est notifié à la commission les procédures d'inspection nationales en vigueur dans le domaine phytosanitaire.
La commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 6 du présent arrêté, les modalités d'application du présent article, y compris celles applicables à la coopération mentionnée au paragraphe 1er, deuxième alinéa.
La commission fait rapport au conseil, au plus tard le 31 décembre 1994, sur l'expérience acquise dans le cadre de l'application des dispositions du présent article.
Le conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la commission prend les mesures nécessaires pour modifier, le cas échéant, ces dispositions à la lumière de cette expérience.
Les agents habilités inspectent les végétaux ou les produits végétaux destinés à l'exportation et, si nécessaire, d'autres articles pouvant véhiculer des organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux, afin de vérifier : 1.
La taille du lot destiné à être expédié ; 3.
Qu'ils sont exempts d'organismes nuisibles ; 4.
Que la réglementation phytosanitaire du pays importateur est respectée.
Si la réglementation phytosanitaire du pays destinataire l'exige, un certificat phytosanitaire est délivré, attestant que les végétaux ou produits végétaux ainsi que leurs emballages ont été inspectés suivant des procédures adaptées, qu'ils sont estimés exempts d'organismes visés par la réglementation phytosanitaire et pratiquement exempts d'autres organismes nuisibles, et qu'ils sont jugés conformes à la réglementation phytosanitaire en vigueur du pays importateur.
En cas de réexpédition dans un autre Etat membre, un certificat phytosanitaire de réexpédition est délivré en fonction des exigences de la réglementation phytosanitaire visée par la directive C.
Sont abrogés : - l'arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux ; - l'arrêté du 22 décembre 1987 modifiant l'arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle des végétaux ou produits végétaux ; - l'arrêté du 30 octobre 1988 modifiant l'arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle des végétaux ou produits végétaux ; - l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes vivantes d'espèces fruitières et ornementales sensibles aux maladies de dégénérescence ; - l'arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San José ; - l'arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de pommes de terre et de matériel génétique ; - l'arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus ; - l'arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique ; - l'arrêté du 11 décembre 1979 relatif à la prohibition à l'importation d'écorces de châtaignier, de chêne, de peuplier originaires ou en provenance de certains pays ; - l'arrêté du 11 décembre 1979 relatif à la prohibition à l'importation de plantes et parties de plantes et d'écorces isolée de conifères originaires ou en provenance de certains pays ; - l'arrêté du 11 décembre 1979 concernant les dispositions relatives à l'importation de bois de conifères ; - l'arrêté du 20 novembre 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes vivantes d'essence forestière ; - l'arrêté du 30 mai 1952 relatif à l'importation des graines de coton en provenance de tous pays ; - l'arrêté du 13 juin 1985 relatif à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du feu bactérien ; - l'arrêté du 11 décembre 1979 concernant les conditions sanitaires à l'importation de végétaux cultivés en plein air ou avec terre adhérente et de terre ; - l'arrêté du 11 août 1970 concernant l'importation des plantes et parties de plantes vivantes appartenant aux genres "Citrus", "Fortunella" et "Poncirus" ; - l'arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication ; - l'arrêté du 26 février 1980 relatif aux conditions sanitaires à l'importation des matériels de multiplication de la vigne ; - l'arrêté du 29 décembre 1972 relatif à l'importation des matériels de multiplication végétative de la vigne originaires et en provenance de pays non membres de la Communauté économique européenne ; - l'arrêté du 9 avril 1990 relatif au conditions sanitaires à l'importation de semences de tournesol ; - l'avis du 20 mai 1989 aux importateurs et exportateurs de végétaux ou de produits végétaux.
Les annexes I b, II b, III b, IV b, V b, VI b précisent les exigences phytosanitaires complémentaires à respecter pour certains végétaux ou produits végétaux destinés à être introduits dans les départements d'outre-mer en provenance de France métropolitaine, d'autres départements français d'outre-mer, des Etats membres et des pays tiers.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation (service de la protection des végétaux) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 2 septembre 1993 - art. 13 (Ab)
- Liste complémentaire des organismes nuisibles dont l'introduction est interdite dans les départements d'outre-mer
a) Organismes vivants du règne animal, à tous les stades de leur développement
ORGANISMES INTERDITS
à l'introduction
OBJET DE LA CONTAMINATION
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER concernés
Achatina fulica (gastéropode).
Achatine.
Acromyrmex octopinosus (hyménoptère).
Fourmi-manioc = fourmi défoliatrice.
Martinique, Réunion.
Acromyrmex spp.
(hyménoptères).
Fourmis défoliatrices polyphages.
Alissonotum piceum (coléoptère).
Scarabée noir d'Asie.
Anastrepha grandis (diptère).
Mouche des fruits polyphage.
Anastrepha serpentina (diptère).
Anastrepha spp.
(diptères).
Mouches des fruits polyphages.
Aphelenchoïdes besseyi (nématode).
Nématode des feuilles du riz (bout blanc) et du fraisier.
Aphis gossypii (homoptère).
Puceron des cucurbitacées, coton, agrumes.
Atta cephalotes (hyménoptère).
Fourmi défoliatrice polyphage.
Guadeloupe, Martinique, Réunion.
Atta sexdens (hyménoptère).
Atta spp.
Bemisia tabaci (homoptère).
Aleurode européenne vectrice de nombreux virus sur Poinsettia, Hibiscus...
Castnia deadalus (lépidoptère).
Foreur sur canne à sucre, bananier, cocotiers, palmiers.
Castnia licoides (lépidoptère).
Foreur sur canne à sucre, bananier, cocotier, palmiers.
Ceratitis capitata (diptère).
Mouche méditerranéenne des fruits : mouche des fruits polyphage.
Ceratitis cosvra (diptère).
Mouche du manguier.
Clemora smithi (coléoptère).
Hanneton de Maurice et de la Barbade
Dacus bivittatus (diptère).
Mouche des fruits : cucurbitacées.
Dacus ciliatus (diptère).
Mouche de fruits : cucurbitacées.
Dacus frenchi = Bactrocera umbrosa (diptère).
Dacus neohumeralis (diptère).
Mouche des fruits polyphage (zone Australie).
Dacus tryoni (diptère).
Mouche du Queensland, très polyphage (zone Australie).
Dacus zoneras (diptère).
Mouche des fruits, très polyphage (zone Inde).
Ditylenchus angustus (nématode).
Nématode de la tige du riz : terre, racines de tous végétaux, dont riz.
Guyane, Martinique, Réunion.
Eotetranychus carpini (acarien).
Acarien jaune de la vigne : parties végétatives de nombreux végétaux.
Frankliniella occidentalis (thysanoptère).
Thrips des cultures florales, maraîchères et fraisiers.
Heillipus lauri (coléoptère).
Charançon de la graine des plantes ornementales et de l'avocatier.
Helichotylanchus sp.
(nématodes).
Nématodes des cultures légumières et florales.
Henosepilachna elaterï (coléoptère).
Coccinelle phytophage polyphage.
Heterodera schachtï (nématode).
Nématode à kystes de la betterave : terre, racines de tous végétaux, dont chénopodiacées.
Heteronychus arator (coléoptère).
Scarabée noir et ver blanc.
Heteronychus licas (coléoptère).
Heteronychus spp.
(coléoptères).
Scarabées et vers blancs.
Hexacolus guyanensis (coléoptères).
Xylophage du Mahogany et autres moracées.
Hypothenemus hampeï (coléoptère).
Scolyte du café, haricot.
ldiocerus spp.
(homoptères).
Citadelles.
lridomyrmex humilis (hyménoptère).
Fourmi d'Argentine : fourmi polyphage.
Lampestis equestris (diptère).
Mouche polyphage des bulbes et de l'oignon.
Limicolaria aurora (gastéropode).
Escargot géant d'Afrique, polyphage.
Lyonetia clerklela (diptère).
Mineuse sinueuse des fruitiers.
Messor barbarus (hyménoptère).
Fourmi des graminées.
Mussidia migrivenella (lépidoptère).
Chenille des fèves de cacao, du mais et des denrées stockées.
Myzus persicae (homoptère).
Puceron vert du pécher (nombreux végétaux dont rosier).
Oecophylla spp.
Fourmis oecophylles.
Pardalaspis quinaria (diptère).
Mouche des agrumes, pêcher, goyave.
Perkinsiella saccharicida (homoptères).
Cicadelle vectrice de la maladie de Fidji (graminées).
Pratylenchus coffea (nématode).
Nématode du café et du bananier (terre, racines de tous végétaux, dont caféier et musacées).
Rhadinaphelenchus cocophilus (nématode).
Nématode du cocotier (terre, racines de tous végétaux, dont cocotier et palmiers).
Rhadopholus similis (nématode).
Nématode du bananier et des agrumes (terre, racines de tous végétaux).
Roxia pornia (diptère).
Spilonota sp.
(lépidoptère).
Tordeuse du goyavier, pommier, pécher.
Stephanitis typicus (hétéroptère).
Punaise phytophage sur cocotier, bananier, ananas et camphriers, agent vecteur du flétrissement foliaire sur palmiers et cocotiers.
Thrips tabaci (thysanoptère).
Thrips du tabac.
Toxoptera aurantii (homoptére).
Puceron noir des agrumes : vecteur de la Tristeza.
Trialeurodes vaporarium (homoptère).
Aleurode tropicale : nombreuses plantes, dont anthuriums.
Tylenchorhynchus martini (nématode).
Nématode du riz (terre, racines).
Xylopsocus capucinus (coléoptère).
Bostrychidé des bois et du manioc.
b) Organismes du règne animal, s'il n'est pas prouvé qu'ils sont morts
Ditylenchus angustus (coléoptère).
Nématode de la tige du riz (terre, racines de végétaux dont riz)
taux dont riz).
Melolontha melolontha (coléoptère).
Hanneton commun.
Phanococcus citri (homoptère).
Cochenille des agrumes.
Scutellonema bradys (nématode).
Nématode de l'igname.
c) Bactéries
Agrobacterium tumefasciens.
Nombreuses cultures.
Curtobacterium (Corynebacterium) flaccumfasciens.
Flétrissement bactérien et dépérissement du haricot et du soja.
Pseudomonas syringae :
pv syringae.
Polyphage.
Responsable entre autres d'une graisse du haricot (Brown Spot of Bean).
pv syringae et pv mors-prunorum.
Chancre bactérien des rosacées à noyaux.
pv tabaci.
Tabac, tomate.
Xanthomonas campestris :
pv vasculorum.
Bactériose des graminées : maïs, canne à sucre, bambous...
; du cocotier.
d) Cryptogames
Botryodiplodia sp.
Agent de la Quema Defolias ou Quema Difolia sur cocotiers.
Botrysophaeria sp.
Brûlure des feuilles du cocotier.
Catacauma torendiella.
Guadaloupe, Martinique.
Ceratostomella paradoxa.
Pourriture de l'ananas, chancre du caféier, autres hôtes : canne à sucre, cocotier, manioc, manguier, papayer, cacao, palmier à huile, dattier.
Crinipellis perniciosus.
Balai de sorcière du cacaoier.
Deuterophoma tracheiphila.
Malseco ou dessèchement des agrumes.
Eutypa armeniaca et E. lata.
Eutypiose de l'abricotier et de la vigne..
Fusarium moniliforme var. subglutinans.
Fusariose de l'ananas, canne à sucre, riz, manguier.
e) Virus, mycoplasmes, M.
Bean common mosaïc virus.
Virus I du haricot (mosaïque) : diverses légumineuses.
Bean yellow mosaïc virus.
Virus Il du haricot (mosaïque jaune) : diverses légumineuses.
Chlorotic leaf spot virus.
Virus des taches foliaires chlorotiques des prunus (rosacées).
Cucumber green mottle virus.
Concombre, cucurbitacées...
Cucumber mosaïc virus.
Mosaïque du concombre (bananier, cucurbitacées, solanées, papayer, passiflore).
Ficus mosaïc virus.
Mosaïque du figuier.
Lettuce mosaïc virus.
Mosaïque de la laitue.
Papaya ring spot virus - (Watermelon mosaïc I) :
Souche I.
Papayer, cucurbitacées.
Souche Il.
Cucurbitacées.
Peanut clump virus.
Virus des taches annulaires de l'arachide, haricot, blé, marbrure rouge de la canne à sucre.
Phytomonas sp.
Cocotier, palmiers à huile : pourriture du coeur.
Tobacco ring spot virus-
Concombre, tabac, haricot, tomate.
Tobacco streak virus.
Tabac, tomate, rose, asperge, haricot, pois, soja, pomme de terre, fraise.
Tomato, aspermy virus:
Virus de l'aspermie de la tomate, du chrysanthème.
Tomato, spotted wilt virus.
Maladie bronzée : tomate, chrysanthème, tabac, pétunia, concombre, laitue, choux, poivron.
Tomato, bunchy top virus.
Pétunia, tomate, pélargonium, vigne.
Tomato, (tabacco) leaf curl virus.
Enroulement de la tomate, tabac, papaye.
f) Phanérogames
Altermanthera phylloxeroïdes (amaranthacées).
Adventice envahissante.
Borreria alata (rubiacées).
Commelina bengalensis (commélinacées).
Monocotylédone vivace à racines tubéreuses.
Cuscuta spp.
(convolvulacées).
Plantes parasites volubiles.
Cyperus spp.
(cypéracées).
Carex, souchets...
Elodea spp.
(hydrocharitacées).
Plantes envahissantes des eaux douces.
Prosopis glandulosa (mimosées).
Salvinia molesta (salviniacées).
Pléridophyte aquatique envahissante.
Senna tora (césalpinées).
Sorghum halepense (graminées).
Striga spp.
(orobanchacées).
Parasites des racines.
Xanthium spp.
(composées).
Adventices envahissantes.
- Liste complémentaire des organismes nuisibles dont l'introduction est interdite dans les départements d'outre-mer s'ils se présentent sur certains végétaux et produits végétaux
Aceria litchi (acarien).
Acarien du litchi : parties aériennes.
Aceria mangifera (acarien).
Acarien du manguier : parties aériennes.
Aceria sheldoni (acarien).
Acarien des agrumes : parties aériennes.
Acrolepiopsis assectella (lépidoptère).
Teigne du poireau : fût, feuilles du poireau (Allium porrum).
Agromyza oryzaa (diptère).
Mineuse, disque des feuilles de riz sur plantules de riz (Oryza Sativa).
Aleurocanthus cocos (homoptère).
Aleurode du cocotier : sur cocotier et autres palmiers.
Aleuracanihus spiniferus (homoplère).
Aleurode du manguier et de la vigne : parties aériennes.
Aleurocanthus woglumi (homoptère).
Aleurode des citrus, manguier, caféier, papayer : parties aériennes.
Anorsia lineatella (lépidoptère).
Petite mineure du pêcher.
Argyrotaenia pulchellana (lépidoptère).
Eulia de la vigne.
Brevicoryne brassicae (homoptère).
Puceron cendré du chou : parties aériennes des crucifères.
Chaetosiphon fragaefolii (homoptère).
Puceron du fraisier : parties aériennes.
Chilo partellus (lépidoptère).
Foreur de le canne à sucre et du mais (tige).
Conotrachelus aguacatae (coléoptère).
Charançon de l'avocatier : fruit et semence d'avocatier (Persea Americana).
Conotrachelus perseae (coléoptère).
Cyclas formicarius (coléoptère).
Charançon élégant de la patate douce : tubercules de patate douce.
Delia antiqua (diptère).
Mouche de l'oignon : bulbes de toutes alliacées dont ail, oignon, échalote.
Delia brassica (diptère).
Mouche du chou : collet et racines de toutes crucifères.
Dysaphis plantaginea (homoptère).
Puceron cendré du pommier: parties aériennes des rosacées à pépin.
Eldana saccharina (lépidoptère).
Foreur de la canne : tiges de canne à sucre, maïs.
Eupoecilia ambiguella (lépidoptère).
Cochylis de la vigne : parties aériennes et fruits de la vigne.
Grapholita molesta (lépidoptère).
Tordeuse orientale du pêcher : feuilles et fruits des rosacées à noyaux.
ldiocerus clypealis (homoptère).
Cicadelle du manguier : parties aériennes du manguier.
Guadeloupe, Guyana, Martinique.
Laspeyresia funebrata (lépidoptère).
Carpocapse des prunes : parties aériennes et fruits des prunus spp.
Laspeyresia nigricana (lépidoptère).
Tordeuse du pois : parties aériennes et fruits de Pisum spp.
Laspeyresia pomonella (lépidoptère).
Carpocapse des pommes : parties aériennes et fruits de Malus spp.
Leptinotarsa decemlineata (coléoptère).
Doryphore de la pomme de terre : toutes parties de Solanum tuberosum.
Leucoptera scitella (lépidoptère).
Mineuse cerclée : parties aériennes et fruits de rosacées à pépins.
Lopesia botrana (lépidoptère).
Eudemis de la vigne : parties aériennes et fruits de la vigne.
Megastes grandalis (lépidoptère).
Pyrale de la patate douce : tiges de patate douce.
Panonychus citri (acarien).
Panonychus ulmi (acarien).
Acarien rouge de la vigne : parties aériennes sur vigne et plants de fuitiers.
Parlatoria zizyphii (homoptère).
Cochenille noire des agrumes : parties aériennes.
Phorbia brunescens (diptère).
Mouche de l'oeillet et autres caryophyllées).
Phyllocnistis citrella (lépidoptère).
Tordeuse des agrumes (lépidoptère).
Plutella maculipennis (lépidoptère).
Teigne du piment.
Plutella xylostella (lépidoptère).
Teigne des crucifères.
Prays citri (lépidoptère).
Teigne du citronnier : parties aériennes.
Prays endocarpa (lépidoptère).
Teigne des agrumes : parties aériennes.
Psila rosae (diptère).
Mouche de la carotte : sur racines tubereuses.
Psylla mali (homoptère).
Psylle du pommier: sur parties aériennes et écorces.
Scirtothrips citri (thysanoptère).
Thrips américain des agrumes sur parties aériennes, fleurs et fruits compris.
Sogatella furcifera (homoptère).
Cicadelle sur riz et maïs, vectrice du Stunt disease.
Sparganothis pilleriana (lépidoptère).
Pyrale de le vigne : sur parties aériennes, fruits compris.
Stenoma catenifer (lépidoptère).
Chenille de la graine et du fruit de l'avocatier.
Sternocnetus frigidus (lépidoptère).
Charançon du manguier (fruits et semences).
Thecla basilides (lépidoptère).
Chenille de l'ananas.
Unaspis citri (homoptère).
Cochenille des agrumes : parties aériennes, fruits.
Viteus vitifolii (homoptère).
Phylloxera de la vigne (racines).
Zeuzera pyrina (lépidoptère).
Zeuzère des fruitiers (tronc, charpentières et bois de fuitiers).
Aspidiotus destructor (homoptère).
Cochenille du goyavier et de l'igname.
Prostephanus truncatus (coléoptère).
Grand capucin du maïs.
Stephanoderes coffaea (coléoptère).
Scolyte des baies du café.
Agrobacterium tumefasciens rubi (ou Biovar III).
Galle de le canne du framboisier, Galle aérienne de la vigne.
Clavibacter xili ssp. xili.
Rabougrissement des repousses de canne à sucre (ou Ratoon Stunting Disease).
Erwinia ananas.
Pourriture des jeunes fruits d'ananas.
Erwinia non pectinolytique du papayer.
Bactériose du papayer.
Erwinia stewartii.
Flétrissement du maïs.
Erwinia tracheiphila.
Flétrissement de la pastèque et du melon.
Erwinia vivitora.
Bactériose de la vigne.
Greening (bactérie limitée au phloème).
Citrus Greening, ou virescence des agrumes.
Pseudomonas flectens.
Maladie des gousses torsadées du haricot.
Pseudomonas gladioli :
pv alliicola.
Bactériose des bulbes d'ail, d'oignon.
pv gladioli
Bactériose des bulbes des glaïeuls, iris, jacinthes. narcisses.
Pseudomonas solanacearum race Il.
Maladie de Moko du bananier et des musacées (héliconia, strelitzia), ainsi que gingembre (zingiber officinale).
pv lachrymans.
Maladie de la tache angulaire des cucurbitacées.
pv passiflorae.
pv begoniae.
Bactériose du bégonia.
pv diffanbachiea.
Bactériose de I'anthurium, du diffenbachia et du dracaena (aracées, liliacées).
pv mangiferae indicae.
Bactériose du manguier, de l'anacardier et du faux poivrier.
pv manihotis.
Bactériose du manioc.
Bactériose de la passiflore.
pv pisi.
Bactériose du pois des zones chaudes.
Xylella fastidiosa.
Maladie de Pierce de la vigne.
Cercospora angolensis.
Cercosporiose des agrumes (parties aériennes).
Colletotrichum coffeanum var. virulans.
Anthracnose des baies du caféier.
Colletotrichum fragariae.
Anthracnose du fraisier.
Balai de sorcière du cacaoyer : végétaux de cacaoyer (théobroma cacao).
Exobasidium vexans.
Cloque du théier.
Fusarium oxysporum F sp. cubense race IV.
Flétrissement à fuserium du bananier, maladie de Panama (musacées).
Fusarium oxysporum F. sp. melonis.
Trachéomycose du melon (végétaux, semences).
Gibberella xylarioïdes.
Trachéomycose du caféier ou Sudden Death Coffee.
Hemileia vastatrix.
Rouille du caféier et de diverses rubiacées.
Marasmus perniciosus.
Pourriture de l'avocatier.
Moniliophtora roreri.
Moniliasis du cacaoyer.
Mycosphaerella Fijiensis.
Cercosporiose faciès raies noires du bananier, plantin.
Mycosphaerella Fijiensis var. difformis.
Cercosporiose Amérique du Sud.
Mycosphaerella musicola.
Cercosporiose du bananier.
Pachymetra chaunorhiza.
Noircissement des racines de canne à sucre.
Peronophytophthora litchii.
Mildiou du letchi.
Peronosclerospora sacchari (ou Sclerophtora sac chari ).
Downy Mildew ou mildiou de la canne à sucre.
Peronospora tabaci.
Mildiou du tabac.
Phomopsis artocarpi.
Phomopsis des feuilles de jacquier.
Phytophthora fragariae.
Mildiou racinaire du fraisier.
Pseudocercospora purpurea.
Pyricularia oryzae.
Pyriculariose du riz.
Scleropora macrospora.
Mildiou du riz, maïs, sorgho, canne à sucre.
Sphaceloma perseae.
Scab de l'avocatier.
Thielaviopsis basicola.
Ecoulement de sève du palmier.
Trachyphaera fructigena.
Maladie du bout cigare du bananier.
Urocystis cepulae.
Charbon de l'ail et de l'oignon (alliacées à bulbe).
Uromyces transversalis.
Rouille transverse du glaïeul.
Ustilaginoïdella oedipigera.
Elephantiasis du bananier-
Avocado Sun Blotch viroïd.
Viroïde avocat (greffes et semences).
Arabis Mosaïc Virus.
Enroulement et panachure de la vigne (vecteurs : nématodes).
Banana Bunchy Top Virus.
Feuilles en rosette du bananier.
Banane Mosaïc Virus (Cucumber Mosaïc Virus).
Mosaïque du bananier.
Banana Streak Virus.
Striure du bananier.
Bract Mosaïc Disease.
Bananier.
Cacao Swollen Shoot Virus.
Cacao Yellow Mosaïc Virus.
Mosaïque jaune du cacaoyer.
Cassava African Mosaïc Virus.
Cassava Brown Streak Virus.
Cassava Common Mosaïc Virus.
Chrysanthemum Stunt Viroïde.
Viroïde du rabougrissement du chrysanthème.
Chrysanthemum Virus B.
Virus de la mosaïque B du chrysanthème.
Citrus Blight.
Blight des agrumes.
Citrus cachexie.
Cachexie (xyloporose) des agrumes.
Citrus Tristeza Virus.
Tristeza (différentes souches d'agressivité différente).
Guadeloupe, Guyane, Réunion
Coffea Ring spot Virus.
Taches annulaires du caféier.
Cymbidium Mosaïc Virus.
Mosaïque sur orchidées, vanille.
Dasheen Mosaïc Virus.
Mosaïque du songe.
Dépérissement foliaire du cocotier.
Virus ou viroïde.
Dioscorea (= Yam) Green Banding Virus.
Igname.
Elephantiasis.
Grapevine Fanleaf Virus.
Court-noué de la vigne (transmission nématodes).
Lettuce Necrotic Yellows Virus.
Jaunissement nécrotique de la laitue.
Maïze Streak Virus.
Virus de la striure du maïs.
Maïze Streak Virus (souche canne à sucre).
Mancha Annular.
Végétaux de caféier.
Mycoplasme de la Flavescence Dorée.
Flavescence dorée de la vigne.
Mycoplasme du Grassy Shoot.
Canne à sucre.
Mycoplasme du White Leaf.
Mycoplasme du jaunissement mortel (ou Letal Yellowing, ou maladie de Kaincope, ou maladie du Cap Saint-Paul).
Végétaux et semences da cocotiers, palmiers.
Odontoglossum Ring spot Virus.
Orchidées, vanille.
Papaye Bunchy Top Mycoplasma.
Mycoplasme du sommet buissonnant du papayer.
Papaye Distorsion Ring Spot Virus.
Papayer Mosaïc Virus.
Mosaïque et rabougrissement du papayer.
Passion fruit Ring Spot Virus.
Virus des taches annulaires de la passiflore.
Passion fruit Woodiness Virus.
Passiflore, haricot, glycine.
Potato Spindle Tuber Viroïd.
Mosaïque en fuseau de le pomme de terre.
Potato Yellow Dwarf Vinas.
Jaunisse nanifiante de la pomme de terre.
Potato Yellow Vein Virus.
Virus des stries jaunes de la pomme de terre.
Rice Grassy Stunt Virus.
Rabougrissement herbacé du riz.
Sharka (Plum Pox Virus).
Sharka (variole) des rosacées à noyaux.
Spiroplasma citri (Stubborn).
Stubborn des agrumes (spiroplasme ou M.LO.).
Squash Mosaïc Virus.
Mosaïque de la courge (cucurbitacés).
Strawberry Vein Banding Virus.
Virus des nervures jaunes du fraisier.
Stries chlorotiques.
Canna à sucre.
Sugar Cane Fiji Virus.
Maladie de Fidji de la canne (transmise par Perkinsiella sp.)
Suger Cane Mosaïc Virus.
Mosaïque de la canne à sucre et du maïs.
Sugar Cana Streak Virus.
Virus de la striure de la canne.
Sweet Potato Feathery Mottel Virus.
Virus des nervures chlorotiques de la patate douce.
Sweet Potato Vein Mosaïc Virus.
Mosaïque et rabougrissement de la patate douce.
Sweet Potato Mild Mottle Virus.
Rabougrissement modéré de la patate douce.
Sweet Potato Yellow Darf Virus.
Jaunisse nanifiante de la patate douce.
Tomato Bushy Stunt Virus.
Virus du rabougrissement de la tomate.
Vanilla Potyvirus
Potyvirus de la vanille.
Viroïde du Cadang-Cadang.
Viroïde. dépérissement ou taches jaunes (jeunes feuilles) du cocotier.
Yam Internal Browning Disease.
Nécrose interne des tubercules d'igname.
Yam Mosaïc Virus.
Mosaïque internervaire de l'igname
Exigences complémentaires pour les introductions dans les départements d'outre-mer
Végétaux ou produits végétaux originaires de France (territoire douanier) et des autres Etats membres de la C.
dont l'introduction dans les départements d'outre-mer (Guyane, Martinique, Guadeloupe) est subordonnée
A la présentation d'un certificat phytosanitaire émis par le service de la protection des végétaux du pays d'origine ;
Au contrôle du service de la protection des végétaux du département d'outre-mer concerné.
Sans préjudice des exigences visées à l'annexe III A.
VÉGÉTAUX OU PRODUITS VÉGÉTAUX
Poireaux.
Plantes potagères à racines ou tubercules.
Légumes à cosses sas, écossés, môme décortiquée ou cassés-
Guyane, Martinique, Guadeloupe.
Figues, fraîches ou sèches.
Ecorces d'agrumes et de melons, fraîches, ou bien séchées.
Graines et fruits oléagineux destinés à l'ensemencement-
Engrais naturels d'origine animera ou végétale, môme mélangée entre eux, mais non élaborés chimiquement à l'exception des engrais d'origine exclusivement animale.
Autres engrais : engrais naturels d'origine végétale, additionnés d'un seul ou d'un mélange d'éléments fertilisants suivants : azote, acide phosphorique, potasse.
E. et dont l'introduction à la Réunion est subordonnée
Au contrôle du service de la protection des végétaux de la Réunion.
DÉSIGNATION DES VÉGÉTAUX
ou produits végétaux
Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes, rhizomes, en repos végétatif (1).
Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons ; blanc de champignons à l'exception des plantes d'aquarium) (1).
Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou ornements frais ou secs (1).
Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, pour bouquets ou ornements, frais ou secs (1).
Légumes et plantes potagères frais ou réfrigérés (1).
Légumes à cosses, secs, destinés à l'ensemencement (1).
Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires destinés à la consommation.
Fruits frais ou réfrigérés (1).
Dattes, fraîches ou sèches.
Ecorces d'agrumes, de melons, fraîches ou bien séchées.
Céréales destinées à l'ensemencement (1).
Graines et fruits d'oléagineux destinés à l'ensemencement (1).
Graines, fruits et spores à ensemencer (semences potagères, fourragères, fruitières, florales, forestières, ornementales et de gazon) (1).
Terreau destiné à la culture, à l'exclusion de la terre.
Tourbe destinée à la culture (terre exclue) (1).
Engrais d'origine végétale.
Bois bruts écorcés, desaubiérés ou simplement équarris.
Echalas fendus, pieux, piquets en bois, écorcés.
Bois sciés longitudinalement, tranchés, déroulés, d'une épaisseur supérieure à 6 mm.
Fibres (coïr) de cocotier (cocos nucifara) et de palmier à huile (Elaesis guineensis) (1).
(1) Pour compléments d'information concernant ces végétaux ou produits végétaux, et en particulier les végétaux ou semences destinés à la mise en culture, consulter également les annexes I et I B, Il et Il B, V et V B, VI et VI B de la législation française des contrôles.
Végétaux ou produits végétaux originaires ou en provenance de tous pays tiers et dont l'introduction dans les départements d'outre-mer (Guyane, Martinique, Guadeloupe) est subordonnée
A la présentation d'un certificat phytosanitaire ;
Au contrôle du service de la protection des végétaux.
Sans préjudice aux exigences visées à l'annexe IV A.
Fleurs, boutons de fleurs, feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes pour bouquets ou ornements, frais.
Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigéré.
Légumes à cosses secs, écossés, môme décortiqués ou cassés
Racines de manioc, d'arrow-root et de Salep, topinambours, patates douces et autres racines et tubercules similaires, à l'état frais.
Noix de coco, noix du Brésil, noix de cajou, frais ou secs, avec ou sans coques.
Autres fruits à coques, frais ou secs, mime sans leurs coques décortiqués.
Bananes fraîches.
Dattes, ananas, mangoustans, figues, frais ou secs.
Fruits séchés.
Piments (genres Capsicum et Pimenta) non broyés, ni moulus.
Cacao en fèves et brisure de fèves, bruts ou torréfiés.
Engrais naturels d'origine animale et végétale, môme mélangés entre eux, mais non élaborés chimiquement, à l'exception de ceux d'origine exclusivement animale.
Autres engrais : engrais naturels d'origine végétale, additionnés d'un seul ou mélange d'éléments fertilisants suivants : azote, acide, phophorique, potasse.
Fibres (coïr) de cocotiers (cocos nucifera) et de palmiers à huile (Elaeis guineensis).
Végétaux ou produits végétaux originaires ou en provenance de tous pays tiers et dont l'introduction à la Réunion est subordonnée
A la demande préalable d'une autorisation technique d'importation au service de la protection des végétaux de la Réunion ;
Sans préjudice des exigences visées à l'annexe IV A.
Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons ; blancs de champignons à l'exception des plantes d'aquarium) (1).
Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes pour bouquets ou ornements, frais ou secs (1).
Légumes à cosses, secs, écossés, même décortiqués ou cass és (1) pour la consommation humaine ou du bétail ou destinés à l'ensemencement.
Ecorces d'agrumes ou de melons fraîches ou bien séchées.
Café, coques et pellicules de café non torréfiés.
Piments non broyés ni moulus.
Epices.
Céréales, y compris celles destinées à l'ensemencement (1).
Graines, spores et fruits à ensemencer (1) (semences potagères, fourragères, florales, forestières, de gazon) (1).
Terreau destiné à la culture (terre exclue) (1).
Echalas fondus, pieux, piquets en bois, écorcés.
Bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur supérieure à 6 mm.
(1) Pour compléments d'information concernant ces végétaux ou produits végétaux, consulter également les annexes I et I B, Il et Il B, V et V B, VI et VI B de la législation française des contrôles.
Liste complémentaire de végétaux et produits végétaux dont l'introduction
est interdite dans les départements français d'outre-mer
DÉSIGNATION DES VÉGÉTAUX ET PRODUITS VÉGÉTAUX
M. OÙ S'APPLIQUE
l'interdiction
ou en provenance
Bulbes, oignons, tubercules, racines, tubéreuses, griffes, rhizomes, avec terre adhérente.
Toutes origines (2)
Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en végétation ou en fleur.
Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons, avec terre adhérente.
Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion.
Produits végétaux avec terre adhérente.
Semences (1), racines ou parties souterraines, planta (1), boutures (1), greffons (1), feuillage, rameaux, fleurs, ou boutons de fleurs (c'est-à-dire tout matériel végétal à l'exception des fruits), appartenant eux genres et espèces suivants :
- Agrumes des genres Ciras, Fortunella, Poncirus, Citropsis, Aeglopsis, Afraegle, Pamburus, Clansena, Arracaria et leurs hybrides.
- Annonacées (Annona spp.), toutes espèces de la famille.
Arachides (Arachidis hypogaea) sauf consommation et autres espèces du même genre.
- Arbre à pain (Artocarpus communis) et espèces voisines (Artocarpus spp).
- Bananiers et autres musacées des espèces et hybrides des genres Musa, Strelitzia, Ensete, Heliconia, Orchidantha, Ravenala.
- Cactées des genres Agave et Opuntia.
- Caféiers (Coffea spp).
- Chrysanthèmes (Chrysanthemum spp. et genres voisins), sauf matériel certifié (vitro plants, boutures, boutures racinées, jeunes plants non fleuris origine C.
Cuscutes (Cuscuta spp.).
- Graminacées :
- Canne à sucre (Saccharum spp.).
Maïs (Zea Mays), sauf grain consommation.
Panic (Panicum spp.
Echinochloa spp.).
Sorgho (Sorghum spp.).
Riz (Oryza spp.), sauf grain consommation.
Bambou (Bambusa spp.).
Roseau (Ammophila spp.) et tous genres voisins, sauf sous-produits désséchés pour l'artisanat et l'ameublement.
- Eucalyptus (Eucalyptus spp.)
: toutes espèces interdites.
- Légumineuses forestières, ornementales et fourragères : toutes espèces interdites.
- Manguiers (Mangifera indica) et autres anarcardiacées.
- Palmiers : tous genres et espèces de la famille.
- Palmiers : tous genres et espèces de !e famille, sauf choux-palmistes et choux de coco parés et cachetés origine océan Indien.
- Papayer (Carica papaya).
- Passiflores (passiflora spp. et Tacsonia spp.).
- Pommes de terre (Solanum tuberosum) : toutes parties végétatives, à l'exception des tubercules (cf. rubrique Racines et tubercules)
- Rosacées à pépins : toutes espèces des genres Cotoneaster, Crataegus, Chaenomeles, Cydonia, Malus, Pyrus, Pyracantha, Sorbus Stranvaesia.
- Rosacées à noyau : toutes espèces des genres Prunus (abricotier, amandier, pêcher, nectarine, brugnon, prunier) et Cerasus (cerisiers).
- Rosacées (autres) : toutes espèces des genres Ribes, Rubus.
- Sapindacées :
- Letchis (Litchi spp.
Nephelium spp.).
- Quenettier (Mellicocca bijuga).
- Longani (Dinocarpus longani).
- Tabac (Nicotiana spp.), à l'exception des feuilles sèches.
- Théier (Camellia sinensis), à l'exception des feuilles sèches
Vigne : boutures non racinées et greffons, plants de vigne greffés ou racinées.
Toutes origines, sauf matériel certifié origine C.
- Vigne : toutes parties végétatives et feuillage de toutes espèces du genre Vitis.
Racines ou parties souterraines, plantules, plants (1), boutures (1), greffons (1), feuillages, rameaux, fleurs ou boutons de fleurs (c'est-à-dire tout matériel végétal. à l'exception des semences et des fruits), appartenant aux genres et espèces suivantes :
- Agrumes des genres Citrus, Fortunella, Poncirus, Citropsis, Aeglopsis, Afraegle, Pamburus Clansana, Arracaria et leurs hybrides.
- Ananas (Ananas spp.) et autres Broméliacées.
- Anthuriums et autres Aracées des genres Anthurium spp, Arum spp., Dieffenbachia bachia spp., Spathiphyllum spp.
Toutes origines, sauf vitro-plants C.
E., et fleure coupées sans feuilles origines C.
E. et Maurice.
- Arbre à pain (Artocarpus comunis) et espèces voisines (Artocarpus spp.).
- Avocatiers (Persea spp.).
Martinique, Guyane, Réunion.
- Cocotiers (Cocos nucifera).
- Conifères (toutes espèces).
- Cotonnier (Gossypium spp.).
- Cucurbitacées : concombres (Cucumis sativus), melons (Cucumis melo), pastèques (Citrullus spp.), courgettes, courges et citrouilles (Cucurbita spp.) et genres voisins.
- Géranium et Géraniacées, sauf matériel certifié (vitro-plants, boutures, boutures racinées, jeunes plants), origine C.
- Légumineuses à grosses graines, sauf semences et grains consommation :
- Pois (Pisum spp.).
- Haricots (Phaseolus spp.) et espèces apparentées.
- Fèves, féverolles et espèces apparentées (Vicia spp.).
- Soja (Glycina spp.).
- Orchidées (Orchidacées), sauf vitro-plants certifiés.
- Manguier (Mangifera spp.).
- Manioc (Manihot spp.).
- Soja (Glycine spp.).
- Papayer (Carica papaye), sauf semences.
- Passiflores (Carica papaye), sauf semences.
- Riz (Oryza spp.), sauf grain consommation et ensemencement.
- Famille des solanées :
Aubergines (Solanum melongena).
Piments et poivrons (Capsicum spp.).
- Tomates (Lycopersicum spp.).
- Espèces voisines.
Racines vivantes, plantules, plants, boutures, greffons appartenant aux genres et espèces suivantes :
- Ananas (Ananas spp.).
Pays autres que Hawaii, République dominicaine, Martinique et Guadeloupe.
- Autres Broméliacées.
- Anthuriums et autres aracées.
Plants et fouilles (sauf consommation) appartenant au genre Allium des espèces suivantes :
- Poireau (Allium porrum).
- Ail (Allium sativum).
- Echalote (Allium ascalonicum).
- Ciboulette (Album schoenoprasum).
- Ciboule (Allium fistulosum).
- Oignon (Allium cepa).
Racines (1) et tubercules (1) utilisés pour les replantations :
- Patate douce (lpomaea batats).
- Patate bord de mer (lpomaea pescapreae) et espèces voisines.
- Pommes de terre (Solanum Tuberosum) = plants.
Toutes origines, sauf plants certifiés origine C.
Racines st tubercules pour la plantation ou la consommation :
Igname (DioscoreSpp.
Brésil, Côte d'ivoire, Cuba, Dominique, Guadeloupe, Guatemala, Haïti, Jamaïque, Martinique, Nigeria, Porto Rico, Togo, U.
Toutes origines (2), sauf en cossettes ou écorcé.
- Patate douce (lpomea batatas), patate bord de mer (lpomea pescaprae) et espèces voisines.
Racines et tubercules destinée è la consommation humaine ou du bétail, ou à la transformation :
- Pomme de terre (Solanum tuberosum).
Toutes origines, sauf tubercules traités anti-germe origine C.
E., île Maurice, Afrique du Sud.
Toutes origines, sauf zone océan Indien.
Toutes origines, sauf fies de la Corail.
- Bananes et autres fruits de la famille des musacées.
Toutes origines, sauf Dominique, Martinique, Guadeloupe.
- Fruits à pain et vosins du genre Artocarpus op.
Toutes origines, sauf les de la Caraïbe et Guyane.
Originaires da Birmanie, Inde, Indonésie, Malaisie, Nouvelle Guinée, Pakistan, Philippines, Thaïlande.
- Maracudja, ou fruit de la passion, pomme-liane et autres fruits des espèces du genre Passiflore.
- Noix de coco recouvertes de leur coque (coïr), germées ou non.
- Noix de coco pour la semence.
Voir rubrique Semences.
- Noix de coco consommation.
Toutes origines, sauf non germées et écorcées provenance océan Indien.
Toutes espèces de fruits et baies fraîches (1), agrumes (1).
Pays asiatiques à l'est du 60e degré de longitude, où sévissent Dacus dorsalis et Dacus zonatus.
Australie, Nouvelle Zélande, où sévissent Dacus tryoni et Dacus neonumeralis:
Madagascar, où sévit Ceratitis malagasa.
Ils Maurice, où sévit Dacus zonatus.
Fruits et écorces frais, semences
- Agrumes: fruits frais et écorces fraîches des genres et hybrides de Citrus, Fortunella, Poncirus, Citropsis Aeglopsis, Afraegle, Pamburus, Clansena, Arracacia, Kumquat.
Origines interdites : voir liste ci-contre.
Origines : Arabie Saoudite.
Afghanistan, Argentine, Bengladesh, Bouthan, Birmanie, Brésil, Cambodge, Chine, Congo, Corée du Sud, Côte-d'Ivoire, Emirats arabes unis, Floride, Formose, Gabon, lie Maurice, le de la Réunion, lies Seychelles, Inde, Indonésie, Iran, Japon, Laos, les Comores, Madagascar, Malaisie, Maldives, Mélanésie, Mexique, Mongolie, Mozambique, Népal, Nouvelle Zélande, Paraguay, Pakistan, Philippines, Polynésie, Singapour, Sri Lanka, territoires de l'océan Indien, Thaïlande, Uruguay, Viet-Nam, Yémen, Zaïre.
Pays autres que les îles de la Caraïbe.
- Avocats : graines
Afrique du Sud, Australie, Israël, Pérou, Seychelles, U.
(Californie, Texas)
Cyperus spp.: semences.
Toutes origines, sauf dérogation exceptionnelle origine océan Indien.
- Palmiers (tous genres et espèces de le famille).
Graines et fruits destinés à l'ensemencement.
- Tabacs: Nicotiana spp.
Sauf semences certifiées origine France métropolitaine.
- Terre ou tout mélange à base de terre.
- Terreau, terre de bruyère, tourbe, Sphagnum, compost ou autres milieux de cultures non stérilisés ou ne correspondant pas aux normes de provenance et aux normes sanitaires C.
(terreaux à base d'écorces interdits).
Bois corres pondant à l'une des désignations figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 3 septembre 1990.
- Bois de conifère non écorcé, non scié et non fumigué.
(1) Des dérogations peuvent être accordées pour des semences, des plants issus de cultures in vitro, des boutures ou des jeunes plants certifiée provenant de laboratoires ou d'établissements agréée reconnus par la C.
E. et dans certaines conditions.
Ces dérogations sont soumises à la délivrance préalable d'une autorisation technique d'importation (A.
I.) délivrée par le service de la protection des végétaux du D.
(2) Toutes origines, y compris C.
E., France métropolitaine et autres départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.
Exigences particulières complémentaires qui doivent être requises pour l'introduction de végétaux, de produits végétaux et autres objets dans les départements d'outre-mer
et parties concernées
particulièrers
CONSTATATION
officielle
Fruits frais d'agrumes: genres Citrus, Fortunella et hybrides.
Importation hors C.
E. soumise à A.
Provenance d'Amérique, de Chine, de Madagascar, de Maurice, des Maldives et d'Asie interdite (2).
Conditions particulières pour l'Australie (2).
Absence d'insectes (mouches des fruits, cochenilles, aleurodes et acarien) (2).
Absence dans le pays d'origine de:
Xanthomonas campestris pv citri (1), pv citri races B et C Amérique du Sud (2) ;
- Malseco Deuterophoma tracheiphila) (1, 2) ;
- Cercospora angolensis (2); Mouches des fruits (Anastrepha spp., Dacus spp., Ceratitis spp.)
- ou fruits traités par cryothérapie, selon normes U.
A. contre ces mouches (1).
Fruits indemnes de tous insectes, en particulier de cochenilles, d'acariens et du thrips scirtothrips citri (2).
Agrumes: genres Citrus, Fortunella, Poncirus, Citropsis, Aeglopsis, Afraegie, Arracacia, Glausena, Pamourus et leurs hybrides.
Graines et fruits à ensemencer.
Dérogation à l'interdiction d'importer soumise à A.
Quarantaine à l'arrivée sur une parcelle portée à la connaissance du S.
Provenance Petites Comores et Maldives interdite (2).
Traitement insecticide et fongicide au départ (1, 2), mentionné en clair sur les emballages individuels.
Graines ou fruits provenant de vergers en bonne santé, situés en zones certifiées indemnes de :
- Xanthomonas campestris pv citri (1, 2).
- Virus de la Tristeza, Citrus Stubborn, Virus, Blight, M.
O. des balais de sorcière de la Lime d'Oman (2) ;
- Citrus Exorcortis Virus (2).
Graines ayant subi un traitement efficace assurant l'élimination de ces organismes nuisibles (1, 2).
Allium spp.: aulx, oignons et autres alliacées.
Bulbes de consommation.
Provenance Thaïlande et province de Mysore (Inde), Philippines et Chili interdite.
Bulbes secs non germés parfaitement débarrassés de terre et de radicelles.
Absence de feuilles.
Région de production indemne d'Urocystis cepulae (charbon de l'oignon).
Bulbes indemnes de :
- Scierotium cepivorum.
- D'attaques de mouche de l'oignon.
Bulbes de semence.
E. et Maurice interdite.
Semences ayant fait l'objet d'une certification officielle.
Bulbes non germés débarrassés de terre et de radicelles.
Traitement insecticide (méthomyl) + fongicide (iprodione + bénomyl) par trempage réalisé au départ.
Traitement mentionné en clair sur les emballages individuels.
La région de production est située à au moins 80 km de toute région contaminée par Urocystis cepulae (charbon de l'oignon).
Cultures-mères n'ayant pas révélé la présence et matériel certifié indemne de :
- Viroses et bactérioses des alliacées (bigarrure de l'oignon ou OYDV. mosaïque de l'oignon) ;
- Nématodes, en particulier ditylenchus spp., pratylenchus spp ;
- Fusariose racinaire ;
- Sclerotium cepivorum ;
Urocystis cepulae (charbon de l'oignon);
- Peronospora destructor (Maurice) ;
- Mouche de l'oignon et autres diptères ;
- Thrips.
Amaryllis et autres liliacées.
Semences, bulbes ou vitroplants.
E. soumise à AT.
Bulbes en dormance sans feuilles, ou vitroplants seuls autorisés.
Indemnes de terre.
Traitement insecticide (méthomyl) + fongicide (iprodione + bénomyl) des bulbes par trempage au départ.
Matériel provenant de cultures certifiées indemnes de :
- Pseudomonas gladiolii ;
- Xanthomonas campestris pv diffenbachiae ;
- Viroses.
Ananas spp.: plants.
Originaires de la République Dominicaine, Hawaï, Martinique et Guadeloupe (1).
Dérogations à l'interdiction d'importer soumises à A.
Traitement par trempage au moins 5, mn dans une solution de parathion (35 g/hl) ou diazinon (2).
Quarantaine d'un an à l'arrivée (2).
Cultures-mères situées en zones indemnes et matériel certifié indemne de:
- Toutes maladies à virus (en particulier Tomato Spotted Wilt Virus) et bactéries (1, 2) ;
- Pytophthora spp.
- Thielaviopsis paradoxa (1, 2) ;
- Dysmicoccus brevipes (1, 2) ;
- Cochenilles diaspines (1, 2) ;
- Fusarium moniliforme Var subglu tinans (1, 2).
(1) Guadeloupe, Guyane, Marti nique.
Ananas spp.: graines.
Dérogations à l'interdiction d'importer soumises à AT.
Désinfection à la station Mallet obli- gatoire au CH3 Br (2).
Absence de Tomato Spotted Wilt Virus dans le pays d'origine (1, 2).
Graines ayant subi un traitement efficace assurant l'élimination des maladies fongiques et bactériennes (1, 2).
Anthuriums, Arums, Diffenbachia, Spathiphyllums et autres aracées à fleurs : graines.
Désinfection sous vide station Mallet obligatoire au CH3 Br.
Provenance hors C.
: désinfection hypochlorite de sodium.
Pieds mères officiellement testés et certifiés indemnes de toute bactériose (en particulier Xanthomonas campestris diffenbachia, Pseudomonas spp., Erwinia spp.), virose ou mycoplasmose dangereuse.
Anthuriums, Arums, Diffenbachia, Spathiphyllums et autres aracées à fleurs : plants issus de vitroculture.
Plants issus de vitroculture, de taille inférieure à 25 cm (1).
Vitroplants réacclimatés ou non, de taille maximale 25 cm, cultivés en milieu de culture désinfecté seuls autorisés (2).
Vitroplants réacclimatés strictement originaires de la C.
Terre interdite (1, 2).
Absence de fleurs (2).
Pieds mères officiellement testés et régulièrement traités, certifiés indemnes de (1, 2) :
- Bactérioses, en particulier Xanthomonas campestris pv diffenbachia, Pseudomonas spp., Erwinia spp.;
- Maladies à virus et à mycoplasmes.
- Des tests appropriés sur des lots à l'expédition n'ont pas révélé la présence de ces organismes nuisibles (1, 2).
- Absence de pythium sur racines (2).
Anthuriums, Arums, Spathiphyllums : fleurs et boutons de fleurs coupées pour bouquets ou ornement frais.
Feuillage interdit (2).
Fleurs provenant d'établissements agréés, cultures soumises régulièrement au contrôle du service de la protection des végétaux du pays d'origine (1, 2).
Cultures mères des fleurs et fleurs certifiées indemnes de mycoplasmoses, viroses et bactérioses, en particulier Xanthomonas campestris diffenbachia, Pseudomonas spp., Erwinia spp.
Fleurs indemnes de :
- Bemisia tabaci (1, 2).
- Trieleurodes vaporarium (1, 2).
Autres aracées : Alocasia sp., Calla sp., Philodendron sp., Pothos sp., Scindapsus sp., Syngonium sp. et genres proches : semences ou vitro- plants, bulbes ou rhizomes.
E,E. soumise à AT.
Provenance Afrique du Sud, Amérique, Antilles, Hawaï interdites (sauf vitroplants non réacclimatés).
Bulbes ou rhizomes en arrêt végétatif sans terre.
Bulbes, rhizomes ou semences traités insecticide (méthomyl) + fongicide (iprodione + carbendazime) par trempage au départ.
Vitroplants réacclimatés ou non de taille maximale 25 cm, cultivés en milieu de culture désinfecté seuls autorisés (terre interdite).
Cultures mères et matériels ayant fait l'objet de contrôles en végétation et certifiés indemnes de :
Pseudomonas spp.
- Xanthomonas campestris diffenbachia ;
- Erwinia carotovora et Erwinia cytolytica ;
- et de toute autre maladie bactérienne ou virusiforme.
Arachides : graines pour semences.
Indemnes d'insectes.
Traitement insecticide + fongicide (pour semences seulement).
Cultures mères et graines certifiées indemnes de :
- Puccinia arachidis ;
- Fusariose ;
Artichauts : plants.
Exempts de terre.
Désinfection insecticide + fongicide par trempage au départ.
Cultures mères et plants certifiés indemnes de :
- Toute bactériose et virose ;
- Thrips, Aleurodes.
Aulx (voir Allium spp.).
Avocats : fruits.
Absence dans le pays d'origine et fruits certifiés indemnes de :
- Avocado Sun Blotch viroïde (2) ;
- Conotrachelus aguacatae et perseae (1, 2) ;
- Heilipus lauri (1, 2) ;
Stenoma catenifer (1, 2) ;
- Mouches des fruits (Anastrepha spp., Dacus spp., Ceratitis spp.)
Pseudomonas purpurea syringae (2) ;
- Scab (2) ;
- Diplodia natalensis (chancre sur rameaux) (2).
Avocats: semences.
Provenance Australie, Afrique du Sud, lsraël.
Pérou, Seychelles, USA (Californie, Taxes) interdites (2).
Traitement insecticide (méthomyl) + fongicide (iprodione + carbendazime) par trempage avant expédition (1, 2).
Absence dans le pays d'origine et matériel certifié indemne de (1, 2) :
- Diplodia natalensis ;
- Tout ravageur du noyau.
Bananes : fruits.
Dérogations exceptionnelles d'importation soumises à A.
Bananes vertes indemnes de toute attaque bactérienne ou fongique.
Bananiers et autres musacées : Genres et hybrides ; Musa, Héliconia, Strelitzia, Orchidantha, Ravenala, Ensete : graines (1, 2), Vitroplants non réacclimatés (2).
Dérogations à l'interdiction d'im- porter soumises à A.
Quarantaine à l'arrivée dans une parcelle portée à la connaissance du S.
Graines désinfectées à l'hypochorite de sodium ou fumiguées (2).
- Pseudomonas solanacearum race II (maladie de MOKO) (1, 2) ;
- Mycosphaerella fijiensis et musicola (1, 2) ;
- Erwinia; spp.
- Streak (2) et mosaïques (1, 2) ;
- Fusarium oxysporum F. sp.
Cubense race IV (maladie de Panama) (1, 2) ;
- Xanthomonas campestris pv Celebensis (2) ;
- Nématodes dangereux, en particu. lier Rhadopholus similis (2).
Bois non écorcé interdit.
Fumigation obligatoire en cas de présence de galeries.
Fumigation en provenance de Madagascar obligatoire.
Bois de conifère : doit être scié en long (épaisseur maximum 6 cm), fumigation obligatoire toutes provenances.
Bonsaïs.
Familles suivantes interdites :
- Conifères ;
- Rutacées (agrumes);
- Rosacées ;
- Musacées;
Désinfection des sols par traitement aldicarbe + arrosage au départ.
Absence de feuilles malades ou colonisées par des ravageurs.
Traitement insecticide + fongicide à l'expédition.
Matériel certifié indemne de tout parasite dangereux, en particulier :
- De toute virose, mycoplasmose ou bactériose ;
D'attaques de champignons vasculaires ou souterrains, dont : Phytophthora spp., Fuserium spp., Rhizoctonias spp.
- De tout nématode dangereux, en particulier des genres Ditylenchus, Pratylenchus et Xiphinema;.
- Absence de toute forme animale vivante des bois, racines ou parties aériennes.
Broméliacées ornementales :
graines et plants.
Se reporter à la rubrique Ananas
spp.: graines ou plants.
Se reporter à la rubrique Ananas spp.: graines ou plants.
Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes de plantes maraîchères ou florales, en repos végétatif, ne faisant pas l'objet d'une interdiction dans les annexes V et V B, ni d'une mention particulière dans les annexes VI et VI B.
Parties souterraines à l'état sec, parfaitement débarrassées de terre et de radicelles.
Absence de feuilles ou de tiges.
Fumigation au bromure de méthyle, ou traitement insecticide (méthomyl) + fongicide (iprodione + bénomyl) par trempage au départ.
Cultures mères n'ayant pas révélé la présence et matériel certifié indemne de tout parasite dangereux, en particulier :
- De viroses, mycoplasmoses ou bactérioses ;
- D'attaques de champignons souterrains, ou vasculaires, dont:
- phytophthora spp., fusarium spp ;
- Rhizoctonia spp.
- De tout nématode dangereux, en particulier des genres ditylenchus spp., pratylenchus spp., Xiphinema spp.
Cacao et plantes voisines (Theobroma spp.)
: plantes et racines vivantes, boutures non racinées et greffons.
Absence dans le pays de :
- Toutes maladies à virus ;
- Fanes sp., Monilia Roreri, Rosellinia sp.
Café (Coffea sp.). plantes et racines vivantes, y compris boutures et greffons.
Provenance de cultures certifiées indemnes de :
- Colletotrichum coffearum var Virulans (1, 2) ;
- Hypothenemus hampeï (1, 2).
Café: graines non torréfiées.
Absence de Hypothenemus hampeï, ou désinfection contre ce ravageur effectuée suivant un procédé agréé par le service de la protection des végétaux (1, 2).
Absence de Hypothenemus
hampeï (2).
Carottes: racines consommation.
Indemnes de fanes.
Absence de parasites animaux, en particulier pucerons, larves de diptères et nématodes.
Absence de maladie de la tache
Champignons frais.
Exempts d'acariens.
Exempts de mouche.
Les constatations officielles sont à mentionner en déclarations supplémentaires sur le certificat phytosanitaire pour les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers.
Choux ; choux caraïbes (Xanthosoma spp.
), choux de songe = choux Dasheen (Cocolasia spp.).
Tubercules isolés.
Tubercules coupés en dessous du collet, débarrassés de toute terre et soigneusement lavés.
Choux, choux chinois, choux-fleurs, choux de bruxelles : choux.
Absence de parties souterraines.
Absence de terre.
Feuilles indemnes de maladies bactériénnes et d'insectes vivants.
En provenance de cultures certifiées indemnes de :
- Bactérioses, en particulier Xanthomonas campestris et Erwinia spp.
- Viroses, dont Cauliflower Mosaïc Virus.
Choux indemnes de :
- Brevicoryne brassicae ;
- Autres insectes, en particulier lépidoptères.
Choux palmistes, choux de cocotier : choux.
Importation soumise à A.
Provenance exclusive océan Indien.
Choux parés, cachetés sans feuilles.
Indemnes de maladies et ravageurs.
Chrysanthème et autres composées à fleurs : vitroplants, boutures et boutures racinées.
Jeunes plantes en pots.
Origine C.
E. hors outre-mer seule autorisée.
Matériel jeune (taille inférieure à 25 cm).
Milieu de culture désinfecté seul autorisé (terre interdite).
Traitement insecticide (Lanate) + fongicide réalisé au départ (sauf vitroplants).
Provenant de cultures certifiées indemnes de :
Chrysanthemum Stunt Virus et autres virus ;
- Mineuses des feuilles (Amauromyza maculosa, Liriomyza trifolii, sativae, huidobrensis);
- Frankliniella occidentalis;
- Thrips palmi;
- Autres ravageurs prévus par la législation générale.
- Didymella chrysanthemi, puccinia horiana (rouille blanche du chrysanthème).
Chrysanthème : fleurs et boutons de fleurs coupées, pour bouquets ou ornement frais.
Indemnes de (1, 2) :
- Rouille blanche (Puccinia horiana);
- Mineuses des feuilles (Amauromyza maculosa, Lyriomyza trifolii sativae, huidobrensis);
- Tomato Spotted Wilt Virus, Chrysanthemum Stunt Virus et autres virus.
Citrus et genres voisins.
Voir Agrumes.
Cocotiers (Cocos nucifera) : noix de coco pour plant.
Origine stricte : océan Indien.
Non germées à l'arrivée.
Traitées insecticide + fongicide par trempage.
Quarantaine d'un an à l'arrivée sur une parcelle portée à la connaissance du S.
Absence certifiée dans le pays d'origine de :
- Cadang-cadang ;
- Jaunissement mortel du cocotier ;
- Maladie de Kaincope, ou maladie du cap Saint-Paul ou flétrissement brun,
- Dépérissement foliaire ;
- Red Ring Disease ;
Cocotiers (Cocos nucifera): noix de consommation.
Noix parfaitement débarrassées du coïr, non germées à l'arrivée (1, 2).
Cocotiers (Cocos nucifera), palmiers à huile (Elaeis guineensis) : fibres (coïr).
Fibres stérilisées par la chaleur (indiquer la température et la durée du traitement), ou fumiguées au bromure de méthyle (1, 2).
(f) Guadeloupe, Guyane, Martinique.
Cucurbitacées : concombre (Cucumis sativus) : graines.
Traitées insecticide + fongicide au départ (2).
- Pseudomonas syringae pv lacrymans (maladie de la tache angulaire), d'Erwinia tracheiphila (flétrissement bactérien), et de toute maladie à virus (1, 2).
Cucurbitacées: toutes, sauf concombre : graines.
- Squash Mozaïc Virus (1, 2).
- Toute autre maladie à virus (1, 2).
- Pseudomonas syringae pv lacrymans (1, 2);
- Mildiou des cucurbitacées (Pseudoperonospora cubensis)
Dahlia: plants.
Provenance C.
E. seule autorisée.
Repos végétatif.
Absence de terre (tubercules soigneusement lavés).
Traitement insecticide et fongicide par trempage réalisé avant expédition.
Inspection en cours de végétation montrant l'absence de maladies bactériennes et virales.
Absence de tout insecte ravageur vivant.
Dracaena, Nolina : boutures, vitroplants.
Traitement insecticide + fongicide des boutures par trempage au départ.
Champ de pieds mères ne présentant aucun symptôme de la maladie des taches concentriques (Conothyrium concentricum) ni d'autres infections, en particulier bactériennes (Xanthomonas campestris diffenbachiae).
Cultures indemnes d'Aspergillus niger sp. floridanus, de Synchytrium endobioticum.
Endives : consommation.
Certifiées indemnes de mouche de l'endive, de bactérioses.
Épices diverses : consommation.
Propres, absence de terre.
Arrivée à l'état sec.
Fumigation exigée en provenance de Madagascar.
Fanjans : troncs, pots, jardinières.
Fumigation à la station Mallet.
Absence de ravageurs vivants.
Fleurs coupées sèches.
Absence d'organes attaqués par des maladies ou ravageurs.
Attestation de fumigation exigée.
Fleurs coupées fraîches, autres espèces ne faisant pas l'objet d'une interdiction d'importation dans les annexes V et V B, ni d'une mention particulière dans les annexes VI et VI B : fleurs et boutons de fleurs coupés pour bouquets ou ornement.
Absence de feuilles ou de fleurs malades ou colonisées par des ravageurs.
Traitement insecticide et fongicide au départ.
Absence de racines.
Plantes provenant de cultures mères certifiées indemnes d'attaques de virus et bactéries.
Matériel indemne de tout ravageur animal, en particulier :
- Aleurodes (dont Bemisia tabaci), pucerons, cochenilles et autres homoptères ;
- Thrips, en particulier Thrips palmi et Frankliniella occidentalis;
- Mineuses, en particulier Amauromyza maculosa, Liriomyza trifolii et huidobrensis;
- des autres ravageurs prévus à la législation générale.
Figuier (Ficus carica) : plantes et racines vivantes, y compris boutures non racinées et greffons.
Racines débarrassées de terre et soigneusement lavées (2).
Traitement insecticide et fongicide (1, 2) ;
Absence de fleurs et de fruits (2).
Absence du virus de la mosaïque du figuier dans le pays d'origine (1, 2).
Absence de nématodes dangereux (2).
Plantes indemnes de mouche du figuier (2).
Fraisiers (Frageria s.p.): plants et vitroplants origine C.
Production et provenance C.
E. seules autorisées (réexpédition d'une provenance hors C.
E. interdite).
Plants racines nues soigneusement lavés, exempts de toute trace de terre.
Plants ayant fait l'objet d'une certification variétale.
Se reporter à la législation générale française, annexe VI.
Fruits frais ou secs : toutes espèces ne faisant pas l'objet d'une interdiction dans les annexes V et V B, ni d'une mention particulière dans les annexes VI et VI 8.
Indemnes de tous ravageurs animaux, en particulier de mouches des fruits (Anastrepha, Dacus, Ceratitis), de toutes larves de diptères, lépidoptères et coléoptères, de cochenilles, thrips, psylles et pucerons.
Géranium, géranium Rosat, pelargonium : boutures, boutures racinées.
Feuilles indemnes de maladies et parasites animaux.
Traitement insecticide (méthomyl) + fongicide (captane ou prochloraze) réalisé au départ.
Substrat de culture désinfecté seul autorisé.
Un suivi a été réalisé en végétation.
Cultures mères et boutures certifiées indemnes de : viroses et bectérioses.
Matériel indemne de : parasites animaux et maladies fongiques.
Gerbera : vitroplants, boutures et boutures racinées racines nues.
Voir Chrysanthèmes et autres composées (2).
Indemnes de tout insecte, en particulier de meneuse des feuilles (Amauromyza maculosa, Liriomyza sativae, trifolii et huidobrensis), de thrips (thrips palmi et Frankliniella occidentalis) et d'aleurodes (1, 2).
Glaïeuls : bulbes.
Importation interdite des U.
Italie, Malawi, Mali, Maroc, Tanzanie.
Parties souterraines parfaitement débarrassées de terre et de radicelles, en repos végétatif.
Fumigation au bromure de méthyle réalisée au départ.
Culture mère certifiée indemne de virus, de nématodes dangereux des tiges et bulbes (ditylenchus s.p.p., pratylenchus s.p.p., Xiphinema) de pseudomonas gladioli pv gladioli et de toute autre bactériose dangereuse, de la rouille transversale du glaïeul (uromyces transversalis) et de fusariose vasculaire.
Bulbes indemnes de fusariose vasculaire.
Glaïeuls : fleurs coupées.
Traitement insecticide + fongicide au départ
Absence de :
- Rouille transversale du glaieul et autre maladie fongique ou bactérienne,
- De tout ravageur vivant dont :
- Mineuses des feuilles ;
- Thrips (Thrips palmi, Frankliniella occidentalis et autres espèces).
Goyavier (Papydium guajava), plantes et racines vivantes, y compris boutures et greffons.
E. soumise à une A.
Absence de boutons floraux, de fleurs ou de fruits (2).
Plantes certifiées indemnes de :
- Bactérioses et de viroses (2) ;
- Rosellinia sp.
Grains secs de consommation semoules, farines :
Céréales, dont riz, maïs, blé, orge.
Légumineuses, haricot, lentille, pois du Cap.
Absence de ravageurs des denrées stockées.
Provenance Chine, Nouvelle-Zélande, Asie du Sud-Est, Madagascar, Ethiopie, Amérique du Sud : fumigation au départ avec un insecticide gazeux.
Absence de ravageurs des denrées stockées, en particulier de formes vivantes de :
- Bruches (légumineuses) ;
- Charançons, sylvains, Tribolium et autres coléoptères ;
- Psoques et ptines ;
- Alucites, teignes et autres lépidoptères (céréales, semoules, farines) ;
- Fourmis.
Gypsophiles : boutures et plants jeunes.
Haricots, pois du Cap, fèves et genres voisins: semences.
Se reporter à la rubrique Œillets et autres caryophyllées.
Semences parfaitement exemptes de terre (2).
Traitement insecticide + fongicide avant expédition (2), mentionné en clair sur les emballages individuels.
Les cultures mères ont fait l'objet de contrôles périodiques en végétation et d'une protection insecticide suivie.
Cultures mères de semences et semences certifiées indemnes de :
- Graisses Pseudomonas syringae pv phaseoli et Xanthomonas phaseolicola (2).
- Corynebacterium flaccumsfasciens, facians et indica (1, 2).
- De maladies virales (dont Phaseolus virus I et II) (1, 2 .
- De cuscute (1, 2).
Hibiscus : plants, greffons, boutures.
(provenance Amérique interdite).
Racines nues ou utilisation de milieu de culture stérilisé seuls autorisés.
Plants débarrassés des boutons floraux, fleurs, fruits et indemnes de maladies et de ravageurs.
Plants issus de pépinières contrôlées périodiquement par les services de l'Etat d'origine.
Cultures mères et plants certifiés indemnes de viroses et bactérioses, d'acariens (Erinose).
Igname (Dioscorea sp.)
: tubercules pour la consommation.
Tubercules débarrassés de toute terre et soigneusement lavés.
Absence de Scutellonema bradys
dans le pays de provenance.
Champs de production reconnus officiellement indemnes de virose.
Jojoba : plants, boutures.
Plants à racines nues.
Traitement insecticide + fongicide systémique par trempage.
Cultures mères des plants et plants certifiés indemnes de viroses, bactérioses et maladies cryptogamiques.
Plants indemnes d'insectes.
Légumes frais ou secs de consommation.
Exempts de terre et de radicelles.
Absence de graves attaques fongiques ou bactériennes.
Fumigation exigée de certaines provenances (Madagascar).
Indemnes de tous ravageurs animaux, en particulier mouches des fruits, mouches des cultures légumières et autres diptères, toute forme larvaire ou adulte de lépidoptères et coléoptères, acariens, thrips, homoptères (pucerons, cochenilles, aleurodes).
Provenance de cultures indemnes de graves, attaques fongiques, bactériennes ou virales.
Légumineuses forestières ornementales et fourragères (dont acacia, mimosa) : semences.
Semences sortes de gousses, exemptes de terre et propres.
Traitement insecticide + fongicide mentionné en clair sur les emballages individuels.
Les cultures mères font l'objet de contrôles périodiques en végétation et d'une protection insecticide et aphicide suivie.
Cultures mères des semences et semences certifiées indemnes de toute attaque bactérienne ou virale.
Luzerne: semences indemnes de Flétrissement bactérien et de Cuscute.
Légumineuses ornementales (dont acacia, mimosa) : boutures et greffons.
Dérogations à l'interdiction d'importer, de toutes provenances, soumises à A.
Absence de fleurs et fruits.
Absence de parties malades ou colonisées par des ravageurs.
Traitement insecticide (méthomyl) et bactéricide + fongicide (traitement cuprique) par trempage au départ.
Cultures mères et matériels certifiés indemnes de :
- Toute attaque bactérienne ou virale;
- Tout ravageur.
Letchis et autres sapindacées :
graines, greffons.
I., quarantaine d'un an à l'arrivée (2).
Plants racinés interdits (1, 2).
Greffons en repos végétatif, indemnes de maladies et de ravageurs (1, 2).
Traitement insecticide et fongicide par trempage au départ (1, 2).
Semences provenant d'un pays indemne de (1, 2) :
- Peronophytophthora litchi;
- Acaria litchi (greffons) : acarien Eryophidé;
- Tordeuse (lépidoptères).
Liliacées : semences, bulbes ou vitroplants.
Traitement insecticide + fongicide des bulbes par trempage au départ, ou des semences, mentionné en clair sur les emballages individuels.
- Toute bactériose ou virose dangereuse ;
Maïs : grains secs de consommation.
Absence de rafles.
Epis entiers ou parties végétatives interdites.
Fumigation avec un insecticide gazeux en provenance de Chine, Asie du Sud-Est, Amérique du Sud, Ethiopie, Madagascar.
Absence certifiée de charbons du maïs (Ustilago mavdis, Sphacaelotheca reiliana) dans la culture d'origine.
Maïs : semences.
Traitement insecticide et fongicide à base de parathion + triazole, mentionné en clair sur les emballages individuels.
Quarantaine sur une parcelle portée à la connaissance du S.
- Maladie de Fidji ;
- Maladie de Stewart (Erwinia Stewartii),
Cultures mères et semences certifiées indemnes de :
- Sphacaelotheca reiliana (charbon
des inflorescences du maïs ;
- Rabotiella zeae;
- Phyllosticta maydis;
- Sclerospora saccahari;
- Spartomea philippinensis ;
- Helminthosporium (Dreschlera) spp.
- Virus du maïs.
Mangues : fruits.
Importation soumise à AT.
Mangues vertes à l'approche de la maturité (2).
Importation interdite de pays à l'Est du 60e degré de longitude, de Madagascar, d'Australie.
Conditions particulières restrictives pour l'île Maurice (mangues vertes).
Absence de mouches des fruits dans le pays d'origine (1, 2) ou traitement par la chaleur selon normes U.
S.DA.
(1, 2), ou fumigation sous vide (2).
Absence d'autres ravageurs sur et dans les fruits (2), en particulier d'acariens (aceria mangifera).
Manguiers : greffons.
Absence de maladies et de ravageurs.
Traitement insecticide (méthomyl ou malathion) + fongicide systémique au départ (famille des triazoles).
Quarantaine d'un an à l'arrivée dans une parcelle portée à la connaissance du S.
Greffons provenant de champs de production certifiés indemnes de :
- Virus et bactéries,
- Glomerella cingulata;
- Zeuzera pyrina;
- Oleonychus mangiferus.
Manioc (Manihot sp.)
: racines pour la plantation.
Racines soigneusement débarrassées de terre.
Absence de pousses feuillées.
Traitement insecticide et fongicide par trempage.
Champ de production et racines certifiées indemnes de nématodes, bactérioses (en particulier Xanthomonas campestris pv manihotis) et de viroses.
Manioc (Manihot sp.): racines pour la consommation.
Racines soigneusement lavées et débarrassées de toute trace de terre (1).
Tubercules sans trace de terre, obligatoirement en cossettes et écorcés (2).
Tubercules indemnes de nématodes et de toute maladie bactérienne (2).
Melons, pastèques : fruits.
Absence de grave attaque fongique ou bactérienne, d'insectes.
Certaines provenances interdites (pays à l'Est du 60e degré de longtitude, Australie, Madagascar, Maurice).
Muguet : griffes, fleurs coupées.
Matériel exempt de terre.
Traitement parathion + bénomyl au départ par trempage pour les griffes.
Absence de symptômes de maladies virales et bactériennes.
Absence d'insectes et nématodes.
Œillet (Dianthus caryophyllus) et autres caryophyllées : jeunes plants et boutures.
Importation d'origine hors C.
Tourbe ou substrat artificiel désinfectés seuls autorisés, ou racines nues.
Absence de boutons floraux ouverts ou de fleurs.
Traitement insecticide + fongicide réalisé au départ.
- Fusariose de l'oeillet (2) ;
- Phialophora cinerescens (2) ;
- Tordeuses : Caecimorpha pronupana, Epichoristodes acerbella (2) ;
- Thrips : Thrips palmi, Frankliniella occidentalis (2) ;
- Autres ravageurs prévus à la législation générale (annexe VI) (1, 2) ;
- Bactérioses : Erwinia chrysanthemi, Pseudomonas caryophylli, Pseudomonas Woodsii (2).
Orchidées, vanille : vitroplants (plants interdits).
Vitroplants certifiés non réacclimatés, ou réacclimatés en substrat artificiel stérilisé, seuls autorisés.
Taille maximale 25 cm.
Absence de nécroses racinaires et de tout insecte vinant.
Cultures mères et plants testés, et certifiés indemnes des viroses suivants, nuisibles à la culture de vanille :
- Cymbidium Yellow Mosaïc Virus ;
Plants certifiés indemnes de bactérioses des genres Pseudomonas, Erwinia, et de toute maladie fongique racinaire.
Orchidées, vanille : plantes mères.
Racines nues exemptes de terre et toute maladie fongique.
Permis Cites exigé (espèces protégées par la convention de Washington).
Absence d'insectes.
Plantes mères officiellement testées et certifiées indemnes des viroses suivantes, nuisibles à la culture de vanille :
De bactérioses des genres
- Pseudomonas, Erwinia.
Et de toute maladie fongique racinaire.
Palmiers (toutes espèces fruitières, oléagineuses ou ornementales) : semences.
Plants, plantes entières interdites.
Traitement insecticide (méthomyl ou malathion) + fongicide (phosétyl AL + carbendazine) réalisé au départ et mentionné en clair sur les emballages individuels.
- Bayoud ou fusariose vasculaire à Fusarium oxysporum;
- Jaunissement mortel ;
- Flétrissement brun ;
- Maladie de Kaincope, maladie du Cap Saint-Paul ;
- Phytomonas spp.
- Xanthomonas vasculorum.
Culture mère des semences et semences indemnes de Stephanitis typicus et de mouches des fruits.
Palmiers (Phoenix sp.)
: palmiers, dattiers et genres voisins, dattes.
Fruits indemnes de toute attaque.
Absence certifiée de :
- Fusarium oxysporum sp.
Albidenis (Bayoud);
Mouche des fruits (Anastrepha spp., Ceratitis spp., Dacus spp.).
Papayer (Caria papaya).
Importation interdite (2).
- Maladies bactériennes (Erwinia spp);
- Dacus dorsalis.
Cultures mères des semences certifiées indemnes de :
- Viroses et mycoplasmoses (en particulier Papaya Mosaïc Virus, Papaya Ring Spot Virus, Papaya Bunchy Top Mycoplasma) ;
- Bactéries (Erwinia spp.).
Patate douce (Ipoema batatas), patate bord de mer (lpomea pescaprae).
Racines pour la consommation.
Racines soigneusement lavées et débarrassées de toutes traces de terre (1).
Racines indemnes de:
- Cylas formicarius (charançon élégant de la patate douce) (1).
Patate douce (Ipoema batatas).
Racines pour la semence.
Racines lavées et débarrassées de toute trace de terre (2).
Racines provenant de cultures mères certifiées indemnes de :
- Bactérioses, viroses, nématodes (2).
Piments, poivrons : semences.
Traitement fongicide exigé (produit systémique de préférence de la famille des triazoles.
Des inspections régulières dans le champ d'origine ont révélé l'absence de :
- Cercospora capsici colletotrichum capsici, phytophthora capsici;
- Pseudomonas solanacearum ;
- Tobacco mosaïc virus et toute
autre virose des solanées.
Piments, poivrons : fruits verts ou à maturité.
Absence de feuilles, fruits dépouillés de leurs pédoncules.
Trituration dans les 48 heures suivant le dédouanement pour les piments à maturité
Piments rouges frais ou secs : fumigation obligatoire à la station Mallet.
Poivrons et piments rouges frais interdits de Madagascar.
Provenance de Taïwan interdite.
Cultures mères et fruits indemnes de :
- Mouches des fruits et de tous autres insectes vivants ;
- phytophthora capsici :
- Tobacco mosaic virus.
Plants et plantes florales.
(Autres espèces ne faisant pas l'objet d'une interdiction dans les annexes V et V B, ni d'une mention particulière dans les annexes VI et VI B.)
Racines nues, ou supports stérilisés à base de tourbe, tourbe + sable ou substrats artificiels seuls autorisés
Traitement insecticide et fongicide à l'expédition.
Pour les plants en pots ou conteneurs, désinfection insecticide et nèmaticide du substrat à l'expédition (aldicarbe, ou éthoprophos).
- D'attaques de champignons vasculaires ou souterrains dont :
- Phytophthora spp., fusarium spp., rhizoctonia spp.
- De tout nématodes dangereux en particulier du genre ditylenchus spp., pratylenchus spp., xiphinema spp.
- Absence de toute forme animale vivante, en particulier insectes piqueurs (pucerons, cochenilles, aleurodes, thrips acariens), tordenses et mineuses.
Plants floraux ou ornementaux réacclimatés issus de vitro culture.
Matériel jeune (maximum 25 cm de pousse).
Absence de galles des racines (Agrobacterium, nématodes).
Supports stérilisés à base de tourbe, tourbe + sable ou substrats artificiels seuls autorisés.
Désinfection insecticide + nématicide du substrat à l'expédition (aldicarbe ou éthoprophos).
Voir Plants et plantes florales.
Plants et plantes fruitières : (autres espèces ne faisant pas l'objet d'une interdiction dans les annexes V et VB, ni d'une mention particulière dans les annexes VI et VI B.)
Plants, plantes, greffons.
Quarantaine d'un an dans une parcelle portée à la connaissance du S.
Racines nues soigneusement lavées et débarrassées de terre.
Végétaux en dormance exempts de feuilles, de fleurs et de fruits.
Cultures mères n'ayant pas révélé la présence, et matériel certifié indemne de tout ennemi dangereux en particulier:
- D'attaques de champignons vasculaires ou souterrains :
- Pourridiées, phytophthora spp., fusarium spp., rhizoctonia spp., eutypia spp., roselinia spp.;
- De toute forme animale vivante des bois, racines ou parties aériennes.
Plantes ornementales.
(Espèces ne faisant pas l'objet d'une interdiction dans les annexes V et V B, ni l'objet d'une mention particulière dans les annexes VI et VI B.)
Famille des musacées, broméliacées graminées, conifères, rutacées (agrumes), rosacées ornementales agaves, aloès opuntia interdites.
Pour les plantes en pots ou conteneurs, désinfection insecticide + nématicide du substrat à l'expédition (aldicarbe ou éthoprophos).
- De toute virose, mycoplasme ou bactériose ;
- D'attaques de champignons vasculaires souterrains, dont : Phytopththora spp., Fusarium spp., Rhizoctonia spp.
Pois (pisum sativum): graines de semence.
Originaires obligatoires de la C.
Traitement insecticide + fongicide (benzimidezole) + anti-mildiou spécifique (2).
- Graisse du pois (Pseudomonas pisi);
- Ravageurs animaux (bruches, charançons).
Pomme de terre de consommation : tubercules origine C.
E., Maurice, Afrique du Sud.
Absence totale de terre.
Traitement antigerme obligatoire au départ ou à l'arrivée(chlorprophame).
Pommes de terre non germées à l'arrivée.
Plantation interdite.
Tubercules en provenance de zones certifiées indemnes de :
- Nématode doré de la pomme de terre (globodera rostochiensis).
Cultures mères certifiées indemnes d'attaque bactérienne.
Pomme de terre de semence :plants origine C.
Importation en provenance exclusivement de la C.
Matériel officiellement reconnu comme plants de pomme de terre conformément à la directive C.
Autres provenances interdites.
Traitement insecticide+ fongicide comprenant un anti-mildiou spécifique) réalisé au départ.
Absence de symptômes de mildiou sur tubercules.
Matériel certifié conforme à la directive C.
Riz: semences.
Cultures en station uniquement (2).
Quarantaine d'un an à la mise en culture dans un lieu porté à la connaissance du S.
Contrôle en végétation par le S.
Provenance de cultures mères certifiées indemnes de : (1, 2) viroses, notamment de Hoja Blanca,.de nématodes et plus spécialement Ditylenchus angustus et Aphelenchoïdes Besseyi, de bactérioses : Xanthomonas oryzae, Xanthomonas transluscens s.p.
Oryzicola de maladies fongiques a Cochiobolus et Pyricularia.
Rosacées fruitières à noyaux ou à pépins (genres pyrus, malus, prunus rubus, ribes, cerasus) Matériel de multiplication : graines, plants, plantes, greffons.
I. pour la C.
E. exclusivement.
Rosacées ornementales des genres : Cotoneaster, Crataegus Chaenomeles, Cydonia, Pyracantha, Sorbus et Stranvaesia interdites, ainsi que les poiriers des variétés Passe-Crassane et Durondeau.
Cultures mères faisant l'objet d'un contrôle officiel régulier en végétation et n'ayant pas révélé la présence, et matériel indexé certifié indemne de :
- Feu bactérien des rosacées (Erwinia amylovora).
Dépérissement bactérien, Virus de la Sharka, et autres viroses, bactérioses et mycoplasmoses dans les conditions prévues à l'annexe VI.
- Attaques de champignons vasculaires ou souterrains : Pouridiés à Armillaria ou Rosellinia, Phytophthora spp., Fusarium spp., Rhizoctoria spp., Eutypia spp.).
- Tout nématode dangereux, en particulier des genres :
Ditylenchus spp., Pratylenchus spp., Wyphinema spp.
- Pou de San José (Quadraspidiotus perniciosus) dans les conditions prévues à l'annexe VI de la législation générale ;
- Toute forme animale vivante des bois (Zeuzères, Sésies, Scolytes, Xylébores), des racines (ottiorhynques, nématodes), ou parties aériennes (cochenilles, pucerons, psylles, diptères, lépidoptères...).
Rosacées fruitières à noyaux ou à pépins : fruits frais.
E. soumise à
Certaines provenances interdites (voir annexe V et annexe V B :
Provenance de zones indemnes de mouches des fruits (genres Anastrepha, Ceratitis, Dacus, Zygodacus).
Fruits indemnes de ravageurs (mouche des fruits.
Carpocapses, tordeuses de la pelure, pontes et larves de mineuses).
Rosiers: plants.
I., interdiction d'Afrique du
Plants racines nues soigneusement lavés, exempts de toute trace de terre, et jeunes (maximum 2 ans).
Végétaux en dormance exempts de feuilles, fleurs et fruits.
Traitement insecticide + fongicide
par trempage eu départ.
Provenance de zones certifiées indemnes de Pou de San José, des Virus Rose Streak (Smithis Rosa Virus no 4) et Rose Wilt (Smithis Rosa Virus no 3).
Matériel certifié indemne de viroses du rosier et de tout ravageur vivent (cochenilles, aleurodes,
pucerons, thrips).
Semences fourragères.
Traitement insecticide (méthomyl, malathion, pyréthrinoïde) + fongicide systémique des semences (produit à base de triadiménol ou de flutriafol, ou de contact).
Semences et graines : toutes espèces fruitières, légumières, florales, ornementales, forestières, ne faisant pas l'objet d'interdiction d'importation dans les annexes V et V B ni de conditions restrictives particulières dans les annexes VI et VI B.
Traitement insecticide (méthomyl ou malathion) et fongicide (thirame ou captane) avant expédition.
Le traitement doit être mentionné en clair sur les emballages individuels.
Graines sélectionnées.
Cultures mères des semences et semences certifiées exemptes de toute virose, bactériose, mycoplasmose, maladie fongique nuisible.
Absence de parasites animaux.
Soja (Glycine spp.): graines destinées à l'ensemencement.
Originaires d'Asie (sauf Arabie), Brésil, Canada, Europe, Malawi, Maroc, Rhodésie, Afrique du Sud, USA, URSS (1, 2).
Traitement insecticide et fongicide avant expédition (2).
Absence d'insectes vivants (2).
Semences certifiées indemnes de (1, 2) :
- Heterodera glycines ;
- Corynebacterium flaccumfasciens ;
- Pseudomonas tabaci ;
- Peronospora manshurica ;
- Phacospora pachyrhizi ;
- Phytophthora megasperma F. sp.
Glycinea ;
- Cuscute.
Mise en quarantaine (1).
: graines destinées à l'ensemencement.
Originaires des autres pays (1, 2).
- Phytophthora pachyrhizi ;
Solanées, sauf pomme de terre, piment, poivron.
Tomates, aubergines : semences.
Traitement insecticide et fongicide systémique (de préférence triazole) avant expédition.
- Provenances Afrique du Sud et Madagascar interdites.
Cultures mères des semences et semences certifiées indemnes de :
- Clavibacter michiganensis spp. michiganensis, Xanthomonas campestris pv Vesicatoria, Pseudomonas solanacearum et autres bactérioses nuisibles (1.
- Tomato Black Ring Virus ;
- Tomato Leaf Curl Virus ;
- Tomato Spotted Wilt Virus et autres viroses nuisibles (1, 2) ;
- Stolbur (2) ;
- Phytophthora capsici et Phytophthora infestans (2).
Son de céréales.
Fumigation à la station Mallet avant expédition, sous contrôle du service de la protection des végétaux du pays expéditeur.
Sorgho (Sorghum spp.) et hybrides (sauf sorghum halepense) : graines destinées à l'ensemencement.
Dérogations è l'interdiction d'importer soumises à A.
Semences traitées insecticides + fongicides avant expédition (2).
- Sclerospora macrospora (1, 2) ;
- Sclerospora phillipinensis (1, 2);
- Pernosclerospora saccharii (1, 2) ;
- Viroses des graminées (2).
Spatiphyllum : semences, vitroplants ou bulbes..
Voir annexe VI B Anthuriums.
Tabac (Nicotiana tabaccum) : feuilles sèches.
Tabac (Nicotiana tabacum) : semences.
Feuilles séchées indemnes de mildiou du tabac et d'insectes.
Origine stricte France métropolitaine.
Traitement de semences antimildiou réalisé au départ.
Semences certifiées indemnes de toute bactériose ou virose nuisible aux solanées.
Thé : feuilles sèches.
Provenance Madegascar interdite.
Pays de production indemne d'Exobasidium vexans.
Tomates : fruits.
Importations hors C.
Fruits indemnes de symptômes d'attaques de bactéries et champignons.
Provenance Amérique du Sud, Madagascar,Inde, Kenya, Maroc, Chine, Australie interdites ainsi que tous les pays à l'Est du 60° parallèle ou sévit Dacus dorsalis.
Fruits certifiés indemnes de mouches des fruits.
Fumigation si nécessaire.
Indemnes de parasites des denrées stockées.
Vigne : matériel végétatif de multiplication (boutures non racinées et greffons, plants de vigne racinés ou greffés).
Dérogations é l'interdiction d'importer soumises à A.
Importation en provenance strictement de la C.
Absence de parties malades ou coloniées par des ravageurs (2).
Traitement insecticide + fongicide avant expédition (1, 2).
Les cultures mères font l'objet de contrôles périodiques en végétation au moins une fois tous les trois mois et d'une protection insecticide suivie.
- Cultures mères et matériel certifiés indemnes de :
Erwinia vitivora, maladie de Pierce (Xylella fastidiosa) et autres bactérioses ;
- Court noue, enroulement, flavescence dorée et autres viroses et mycoplasmoses de la vigne ;
Eutypiose, Esca, pourridiés ;
- Insectes piqueurs : cicadelles, pucerons, thrips, pucerons phylloxera (1, 2).
Vigne : semences.
Pépins secs non germés exclusivement.
Traitement insecticide + fongicide réalisé avant expédition.
Mêmes conditions que ci-dessus.
A T.l.: Autorisation technique d'importation.
Elle devra être obtenue préalablement à l'importation (validité : six mois).
Certificat phytosanitaire.
Nom et adresse déclarés du destinataire :
Organisation de la protection des végétaux de France à Organisation(s) de la protection des végétaux de :
Lieu d'origine :
Moyen de transport déclaré :
Point d'entrée déclaré :
Marques des colis ; nombre et nature des colis ; nom du produit ; nom botanique des plantes :
Il est certifié que les végétaux ou produits végétaux décrits ci-dessus :
- ont été inspectés suivant des procédures adaptées, et
- estimés indemnes d'ennemis visés par la réglementation phytosanitaire et pratiquement indemnes d'autres ennemis dangereux, et
- sont jugés conformes à la réglementation phytosanitaire en vigueur dans le pays importateur.
Déclaration supplémentaire :
Traitement de désinfestation et/ou de désinfection :
Produit chimique (matière active) :
Durée et température :
Nom et signature du fonctionnaire autorisé :
Cachet de l'Organisation :
Certificat phytosanitaire de réexpédition.
Marque des colis ; nombre et nature des colis ; nom du produit ; nom botanique des plantes :
- que les végétaux ou produits végétaux décrits ci-dessus ont été importés en ..........
(pays de réexportation) en provenance de ..........
(pays d'origine) et ont fait l'objet du certificat phytosanitaire n° ..... dont l'original ou la copie authentifiée est annexée au présent certificat.
- qu'ils sont emballés ou réemballés ou dans les emballages initiaux ou dans de nouveaux emballages.
- que d'après le certificat phytosanitaire original et/ou une inspection supplémentaire, l'envoi est estimé conforme à la réglementation phytosanitaire en vigueur dans le pays importateur, et
- qu'au cours de l'emmagasinage dans ..........
(pays de réexportation), il n'a pas été exposé au risque d'infestation ou d'infection.
Demande d'autorisation technique d'importation.
A adresser à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) concernée par l'importation.
M. demande à Monsieur le ministre de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) l'autorisation d'importer en France les végétaux décrits ci-dessous :
Identification de l'envoi des destinations.
Nom botanique de l'espèce importée (mention du cultivar ou de la variété),
Nature du matériel végétal (1) : porte-greffes, greffons, boutures, plantes entières,
Culture en conteneur : oui ou non,
Poste d'entrée en France,
Lieu de dédouanement envisagé,
Date d'importation envisagée,
Etat sanitaire (2).
La région de production fait-elle l'objet régulièrement d'une surveillance sanitaire officielle ?
Citer l'organisme qui en est chargé.
Le lieu de production fait-il l'objet de dispositions particulières de lutte contre certains organismes nuisibles (insectes, acariens, nématodes, cryptogames, bactéries) ?
S'il s'agit de matériel de multiplication issu d'une pépinière : modalités de protection contre le feu bactérien.
La région de production fait-elle l'objet d'une surveillance phytosanitaire particulière ?
La pépinière et les parcelles font-elles l'objet d'un agrément officiel ?
M...... s'engage à respecter les différentes mesures qui lui seront indiquées par le service de la protection des végétaux.
(1) Rayer la mention inutile ou mettre une croix dans la case correspondante.
(2) Information à fournir de façon complète.
a) N'est visé que dans la mesure où il garde toute ou partie de sa surface ronde naturelle avec ou sans écorce, ou dans la mesure où il se présente sous forme de plaquettes, de particules, de sciure ou de déchets de bois, sauf spécification particulière prévue au paragraphe C 3 pour les espèces visées au paragraphe C 2.
b) Sans préjudice à ces spécifications particulières, le bois, qu'il satisfasse ou non aux conditions visées au premier alinéa, est également visé lorsqu'il sert au coffrage, au compartimentage ou à la confection de palettes ou d'emballages effectivement utilisés dans le transport d'objets de toute nature, pour autant qu'il présente un risque du point de vue phytosanitaire.
c) N'est visé que s'il correspond à l'une des désignations ci-après :
DESIGNATION DES MARCHANDISES
Bois en plaquettes ou en particules : de conifères, originaires de pays non européens.
Bois en plaquettes ou en particules : autres que de conifères.
Déchets et débris de bois, non agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires.
- autres qu'enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation, de conifères, originaires de pays non européens.
- autres qu'enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation ;
- autres que de conifères, de chêne (Quercus spp.) ou de hêtre (Fagus spp.).
Echalas fendus ; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement : de conifères, originaires de pays non européens.
Echalas fendus ; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement : autres que de conifères.
Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires : non imprégnées.
Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, non rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur excédant 6 mm, et notamment poutres, madriers, frises, planches, lattes : de conifères, originaires de pays non européens.
Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, non rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur excédant 6 mm, et notamment poutres, madriers, frises, planches, lattes : de chêne (Quercus spp.).
Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, non rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur excédant 6 mm, et notamment poutres, madriers, frises, planches, lattes : autres que de conifères, de bois tropicaux, de chêne (Quercus spp.) ou de hêtre (Fagus spp.).
Caisses, cageots et cylindres en bois, originaires de pays non européens.
Palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement en bois, originaires de pays non européens.
Cuves en bois, y compris les merrains, de chêne (Quercus spp.).
Castanes, Quercus, y compris les bois qui ne gardent pas une partie de leur surface ronde naturelle, de tout pays ;
Platanus, de tout pays ;
Coniferae, originaires de pays non européens ;
Populus, originaires de pays du continent américain ;
Acer saccharum, originaires des Etats-Unis ;
Eucalyptus, de tout pays.
C 3 : les bois qui correspondent aux désignations visées sous C 1 aux codes N.
4401.10, ex 4404.10, ex 4407.10, ex 4415.10 ou ex 4415.20 et qui ont été obtenus en totalité à partir de Coniferae font l'objet d'une exemption :
- lorsqu'il est établi qu'ils sont conformes à une norme reconnue sur le plan international ou qu'ils appartiennent à une qualité commerciale excluant toute trace d'écorce, ou
- lorsqu'il est attesté par une marque "séché en étuve" (kiln-dried, K.
D.) ou par une autre marque reconnue sur le plan international, apposée sur le bois ou sur son emballage conformément aux pratiques commerciales usuelles et confirmée par des documents d'accompagnement appropriés, que le bois a été séché en étuve jusqu'à ce que sa teneur en humidité, exprimée en pourcentage de matière sèche au moment de la production, soit devenue inférieure à 20 p.
100 selon un programme temps/température approprié, ou
- lorsqu'il est attesté que le bois a été traité d'une manière appropriée par imprégnation d'un agent efficace de conservation du bois autorisé dans la communauté.
Les palettes et palettes-caisses (code N.
C. ex 4415.20) bénéficient également de l'exemption si elles sont conformes aux normes applicables aux "palettes U.
C." et qu'elles portent une marque attestant cette conformité.
C 2 : n'est visé que si le bois est obtenu en totalité ou en partie à partir de l'un des genres ou de l'une des espèces ci-après :
Etats membres ou régions d'Etats membres exempts de pou de San José
En ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne, les Länder suivants :
Baden-Würtemberg, à l'exception des districts :
- Stadtkreis Baden-Baden ;
- Kreis Breisgau-Hochschwarzwald ;
- Kreis Emmendingen ;
- Stadtkreis Freiburg ;
- Stadt-und Landkreis Karlsruhe ;
- Lörrach ;
- Neckar-Odenwald-Kreis ;
- Rhein-Neckar-Kreis ;
- Ortenaukreis ;
- Kreis Rastatt.
Bayern.
Bremen.
Hessen, à l'exception des districts :
- Kreis Bergstrasse ;
- Stadtkreis Darmstadt ;
- Kreis Gross-Gerau ;
- Land-und Stadtkreis Offenbach.
- Mecklenburg-Vorpommer.
Niedersachsen.
Nordrhein-Westfalen.
Rheinland-Pfalz, à l'exception des districts :
- Kreis Alzey-Worms ;
- Kreis Bad Dürkheim ;
- Kreis Germersheim ;
- Kreis Ludwigshafen am Rhein ;
- Kreis Südliche Weinstrasse.
Saarland.
Schleswig-Holstein.
Sachsen.
Sachsen-Anhalt.
Thüringen.
En ce qui concerne la Grèce :
La Grèce continentale (départements d'Agrinio, Phthiotide, Phocide, Eurytanie, Béotie, Attique et Eubée) ;
Péloponnèse ;
Crète ;
Toutes les îles de la mer Ionienne et de la mer Egée, à l'exception de l'île de Lesbos.
En ce qui concerne l'Italie, les provinces suivantes ventilées par régions :
Abruzzo : Chieti, l'Aquila, Pescara, Teramo ;
Basilicata : Matera, Potenza ;
Calabria : Catanzaro, Cosenza, Reggio Calabria ;
Campania : Avellino, Benevento, Napoli ;
Emilia-Romagna : Bologna, Parma, Piacenza, Reggio Emilia ;
Friuli-Venezia Giulia : Gorizia, Pordenone, Trieste, Udine ;
Lazio : Frosinone, Rieti, Roma, Viterbo ;
Liguria : Genova, Imperia, La Spezia, Savona ;
Lombardia : Bergamo, Brescia, Como, Cremona, Milano, Pavia Sondrio, Varese ;
Marche : Ancona, Ascoli Piceno, Macerata, Pesaro, Urbino ;
Piemonte : Alessandria, Asti, Cuneo, Novara, Torino, Vercelli ;
Puglia : Bari, Brindisi, Foggia, Lecce, Taranto ;
Sardegna : Nuoro, Oristano, Sassari ;
Sicilia : Agrigento, Caltanissetta, Catania, Enna, Messina, Palermo, Ragusa, Siracusa, Trapani ;
Toscana : Arezzo, Firenze, Grosseto, Livorno, Lucca, MassaCarrara, Pisa ;
Trentino-Alto Adige : Bolzano, Trento ;
Umbria : Perugia, Terni ;
Valle d'Aosta : Aosta ;
Veneto : Rovigo, Venezia.
En ce qui concerne le Portugal, les districts suivants :
Beja ;
Braga, à l'exception des concelhos de Fafe et Cabeceiras de Basto ;
Bragança, à l'exception de concelhos de Mirandela, Mogaduro, Miranda de Douro et Freixo de Espada à Cinta ;
Castelo Branco, à l'exception des concelhos d'Idanha-a-Nova et Castelo Branco ;
Coimbra, à l'exception des concelhos de Mira, Figueira da Foz, Condeixa-a-Nova, Perela, Penacova, Poiares, Arganil et Gois ;
Evora, à l'exception des concelhos de Mora, Evora, Montemor-o-Novo et Vendas Novas ;
Faro, à l'exception des concelhos d'Aljezur, Monchique, Lagos, Portimao, Silves, Lagoa, Albufeira, Loulé, Tavira et Vila Real de Santo Antonio ;
Guarda, à l'exception des concelhos de Vila Nova de Foz Coa, Figueira de Castelo Rodrigo, Meda, Pinhel, Trancoso, Fornos de Algodres, Celorico da Beira, Guarda, Almeida et Sabugal ;
Leiria, à l'exception des concelhos de Leiria, Batalha, Nazaré, Alcobaça, Porto de Mos, Caldas da Rainha, Obidos, Peniche et Bombarral, Alvaiazere, Ansio, Figueiro dos vinhos et Pedrogao Grande ;
Lisboa, à l'exception des concelhos de Lourinha, Cadaval, Alenquer, Torres Vedras, Arruda dos Vinhos, Sobral de Monte Agraço, Mafra, Loures, Sintra, Cascais et Oeiras ;
Portalegre, à l'exception des concelhos de Gaviao, Castelo de Vide, Marvao, Portalegre, Ponte de Sor, Arronches, Avis, Elvas et Campo Maior ;
Porto, à l'exception des concelhos de Matosinhos, Paredes et Amarante ;
Santarem, à l'exception des concelhos de Vila Nova de Ourem, Tomar, Torres Novas, Entroncamento, Alcanena, Alpiarça, Coruche, Bevavente, Sardoal et Abrantes ;
Setubal, à l'exception des concelhos d'Alcochete, Montijo, Moita, Seixal, Almada, Sesimbra, Setubal, Palmela, Barreiro, Alcacer do Sal, Grandola, Santiago do Cacém et Sines ;
Viana do Castelo ;
Vila Real, à l'exception des concelhos de Chaves, Vila Pouca de Aguiar, Vila Real, Ribeira de Pena et de Mondim de Basto ;
Viseu, à l'exception des concelhos de Tarouca, S.
Joao da Pasqueira, Carregal do Sal et S.
Pedro do Sul.
Angra do Heroismo (Açores).
Horta (Açores).
Ponta Delgada (Açores).
Funchal (île de Madère).
Liste des pays n'appartenant pas à la C.
E. où la présence du pou de San José est connue
Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Argentine, Autriche, Australie, Belize, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Colombie, Corée du Nord, Corée du Sud, Costa Rica, Cuba, Equateur, Etats-Unis d'Amérique, Guatemala, Guyana, Honduras, Hongrie, Inde, Irak, Iran, Japon, Liban, Maroc, Mexique, Mongolie, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Roumanie, Salvador, Suisse, Surinam, Tchécoslovaquie, Turquie, Union soviétique, Venezuela, Uruguay, Yougoslavie, Zaïre et Zimbabwe.
La désinsectisation requise pour l'introduction sur le territoire douanier de plantes et parties de plantes visées à l'article 2 de l'arrêté relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San José doit obligatoirement correspondre à l'une des normes suivantes :
Norme 1 : Utilisation de l'acide cyanhydrique (HCN) (utilisé à la pression atmosphérique ou sous vide partiel).
Concentration du gaz : 5 grammes par mètre cube.
A une température inférieure à 15 °C, le temps d'exposition ne doit pas être inférieur à 60 minutes ; au-dessous de 5 °C, l'efficacité est très réduite.
A une température comprise entre 15 °C et 25 °C, le temps d'exposition ne doit pas être inférieur à 40 minutes.
A une température supérieure à 25 °C, le temps d'exposition ne doit pas être inférieur à 30 minutes.
Norme 2 : Utilisation du bromure de méthyle (CH3Br).
a) A la pression atmosphérique :
TEMPERATURE
DOSE INITIALE
40 grammes par mètre cube
50 à 80 grammes par mètre cube (durée : 2 heures).
b) Sous vide partiel :
Sont définis comme suit les termes suivants:
Végétaux: les plantes vivantes et les parties vivantes de plantes, y compris les semences.
Les parties vivantes de plantes comprennent notamment:
- au sens botanique du terme;
- n'ayant pas fait l'objet d'un traitement thermique (surgélation,
- les légumes n'ayant pas fait l'objet d'un traitement thermique (surgélation, lyophilisation);
- les tubercules, bulbes, rhizomes;
- les fleurs coupées;
- les branches avec feuillage;
- les arbres et arbustes coupés avec feuillage;
- les boutures racinées ou non, greffons;
- les cultures de tissus végétaux;
Par semences, on entend les semences au sens botanique du terme, qui sont destinées à être plantées.
Produits végétaux: les produits d'origine végétale non transformés ou ayant fait l'objet d'une préparation simple, pour autant qu'il ne s'agit pas de végétaux;
Autres objets: supports de cultures, moyens de transports et emballages susceptibles d'être contaminés par des organismes nuisibles;
Bois: n'est visé que s'il correspond à une des définitions figurant en annexe IX;
Plantation: toute opération de placement de végétaux en vue d'assurer leur croissance ou leur reproduction/multiplication ultérieures;
Végétaux destinés à la plantation: végétaux déjà plantés et destinés à le rester ou à être replantés après leur introduction, ou végétaux non encore plantés au moment de leur introduction mais destinés à être plantés après celle-ci;
Milieu de culture: a) Milieu de culture en tant que tel, constitué en tout ou partie de terre (terre de jardin, de bruyère, de marais, limon, terreau) ou de matières organiques solides telles que parties de végétaux, humus comprenant de la tourbe ou des écorces, autres que celui constitué en totalité de tourbe;
b) Milieu de culture adhérent ou associé à des végétaux constitué en tout ou partie de matières spécifiées sous a ou constitué en tout ou partie de tourbe ou de toute autre matière organique solide destinée à maintenir la vitalité des végétaux.
Organismes nuisibles: ennemis des végétaux ou des produits végétaux,
appartenant au règne animal ou végétal, ou se présentant sous forme de virus, mycoplasmes ou autres agents pathogènes;
Constatation officielle: constatation effectuée par des agents habilités pour les contrôles phytosanitaires;
Agents habilités: ces agents sont désignés par arrêtés ministériels spécifiques pour effectuer les contrôles phytosanitaires;
Bureaux de douanes habilités: bureaux de douanes dans lesquels peuvent être effectués les contrôles phytosanitaires des végétaux ou produits végétaux;
Contrôles phytosanitaires: opérations effectuées par des agents habilités,
destinées à éviter l'introduction ou la diffusion d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux; ces opérations comprennent la vérification des documents phytosanitaires et de l'identité du végétal ou du produit végétal et un contrôle technique effectif (observation visuelle pouvant être complétée par des observations complémentaires et des prélèvements d'échantillons);
Certificat phytosanitaire: document officiel établi par des agents habilités accompagnant les végétaux et produits végétaux exportés ou importés;
Certificat phytosanitaire de réexpédition: document officiel établi par les agents habilités, en usage à l'intérieur des pays de la Communauté économique européenne, accompagnant les végétaux ou produits végétaux originaires ou en provenance de pays tiers lors d'une réexpédition vers un autre Etat membre;
Etats membres: pays appartenant à la Communauté économique européenne;
Pays tiers: pays autres que ceux appartenant à la Communauté économique européenne;
Europe: Europe géographique continentale et orientale, U.
S. et Turquie incluses;
Pays non européens: pays n'appartenant pas à l'Europe géographique continentale et orientale.
CONTROLE SANITAIRE DES VEGETAUX
OU PRODUITS VEGETAUX A L'IMPORTATION
Territoire douanier: les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises du littoral et des départements d'outre-mer.
L'importation, sous tous régimes douaniers, autres que le transit international de frontière à frontière sans rupture de charge, dans le territoire douanier, est interdite:
- des organismes énumérés à l'annexe I, qu'ils se présentent à l'état isolé ou sur/dans des végétaux ou produits végétaux;
- des organismes nuisibles énumérés à l'annexe II, qu'ils se présentent sur/dans les végétaux ou produits végétaux indiqués par cette même annexe.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté peuvent ne pas s'appliquer au cours de la période d'étendant du 1er mai au 15 octobre de chaque année en cas de faible contamination des fleurs coupées par les organismes suivants:
Cacoecimorpha pronubana (Hb), tordeuse de l'OEillet,
Epichoristodes acerbella Walk Diak, tordeuse sud-africaine de l'oeillet.
L'importation sous tous régimes douaniers, autres que le transit international de frontière à frontière sans rupture de charge, dans le territoire douanier, des végétaux ou produits végétaux désignés:
- à l'annexe III lorsqu'ils sont originaires et en provenance des Etatsmembres;
- à l'annexe IV lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays tiers, ainsi que leurs emballages,
est subordonnée à un contrôle exercé par les agents habilités et à la présentation d'un certificat phytosanitaire.
Ces contrôles sont nécessaires pour vérifier l'identité des végétaux,
produits végétaux ou autres objets.
Ces contrôles ne sont pas nécessaires lorsque des mesures officielles, telles que l'apposition de scellés officiels sur l'emballage ou des garanties équivalentes agréées et contrôlées officiellement ont été prises dans le cas d'introductions originaires ou en provenance d'Etatsmembres pour assurer cette identité.
Les végétaux ou produits végétaux sont originaires d'un pays tiers et n'ont pas été contrôlés dans un autre Etatmembre;
Dans tous les autres cas, les contrôles officiels, y compris les contrôles concernant l'identité des végétaux, ne sont effectués qu'occasionnellement par sondage; ils sont considérés comme occasionnels,
s'ils ne sont pas effectués sur plus d'un tiers des introductions et s'ils sont répartis aussi harmonieusement que possible dans le temps et sur l'ensemble des produits.
Les dispositions de l'article 6 ne sont pas applicables aux végétaux ou produits végétaux désignés aux annexes III et IV, en provenance d'un autre Etatmembre dans lequel le contrôle desdits produits a déjà été effectué; dans ce cas, la preuve de ce contrôle résulte de la présentation d'un certificat phytosanitaire de réexpédition visé à l'article 8 ci-après délivré par l'Etatmembre de provenance et dûment rempli.
Les produits désignés aux annexes III et IV ayant fait l'objet ou non d'un fractionnement ou d'un entreposage ou d'une modification d'emballage,
dans un autre pays que le pays d'origine et dénommé pays réexpéditeur,
doivent être accompagnés des documents suivants:
a) Le certificat phytosanitaire délivré par le service autorisé du pays d'origine ou sa copie certifiée conforme;
b) Un certificat phytosanitaire de réexpédition par lequel les autorités compétentes du pays réexpéditeur attestent que les végétaux ou produits végétaux n'ont subi, depuis leur entrée dans ce pays, aucune modification contraire aux prescriptions phytosanitaires applicables dans le territoire douanier.
Les paragraphes 1 et 2 sont également applicables lorsque les végétaux,
produits végétaux ou autres objets sont introduits successivement dans plusieurs Etats membres.
Si, à cette occasion, plusieurs certificats phytosanitaires de réexpédition ont été délivrés, les produits doivent être accompagnés des documents suivants:
a) Le dernier certificat phytosanitaire ou sa copie certifiée conforme;
b) Le dernier certificat phytosanitaire de réexpédition;
c) Les certificats phytosanitaires de réexpédition antérieurs au certificat visé sous b ou leurs copies certifiées conformes.
Le certificat phytosanitaire délivré atteste que les végétaux ou produits végétaux, ainsi que leurs emballages, ont été, avant leur expédition,
officiellement examinés en totalité ou sur échantillons représentatifs et, en cas de besoin, que les moyens de transport utilisés ont été également examinés officiellement afin de s'assurer:
- qu'ils ne sont pas contaminés par des organismes nuisibles visés à l'article 3 ci-dessus;
- qu'ils sont estimés pratiquement indemnes d'autres organismes nuisibles;
- qu'ils répondent aux exigences particulières les concernant précisées à l'annexe VI.
Dans le cas de végétaux, produits végétaux ou autres objets auxquels s'appliquent des exigences particulières, le certificat phytosanitaire doit avoir été délivré dans le pays dont les végétaux, produits végétaux et autres objets sont originaires, sauf:
- dans le cas du bois si la seule exigence est qu'il soit écorcé;
- dans d'autres cas, dans la mesure où les prescriptions particulières peuvent être respectées en d'autres lieux que sur le lieu d'origine.
Dans le cas de végétaux ou produits végétaux soumis à une autorisation technique préalable à leur importation, ces autorisations sont délivrées par les directions régionales de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) selon le modèle de demande figurant en annexe VIII du présent arrêté.
- Lorsqu'il existe un danger imminent d'introduction ou de propagation sur le territoire douanier d'organismes nuisibles, même non énumérés dans les annexes I et II, il peut être provisoirement pris des dispositions complémentaires nécessaires en vue de se préserver contre ce danger.
Les envois originaires et en provenance des pays tiers et qui, selon la déclaration, ne sont ni prohibés au titre de l'annexe V ni soumis au contrôle prévu au titre de l'annexe IV peuvent faire l'objet d'un contrôle officiel,
lorsqu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il y a infraction à la réglementation phytosanitaire.
- Dans la mesure où l'introduction ou la propagation d'organismes nuisibles ne sont pas à craindre et que, à ce titre, les produits importés:
- ne figurent pas en annexe V du présent arrêté;
- ne sont pas soumis à une autorisation préalable;
- ne sont pas du matériel génétique,
ceux-ci sont dispensés, à titre général, du contrôle, de la présentation des documents et des restrictions d'entrée prévus aux articles 6, 7, 8 et 12 ci-dessus:
- à l'occasion d'un déménagement;
- par la voie postale ou sous le régime des colis postaux lorsque lesdits produits sont importés en petite quantité à des fins non industrielles et commerciales;
- par les frontaliers selon les règles particulières admises pour les opérations de cette espèce, pour les végétaux provenant de terrains situés en zone frontalière et exploités à partir d'exploitations agricoles voisines situées en zone frontalière ou pour les végétaux destinés à la plantation ou à la multiplication dans des terrains situés en zones frontalières;
- à titre de consommation personnelle, et en petites quantités pour les voyageurs;
- à l'occasion de trafic direct entre deux localités françaises et passant par le territoire d'un autre pays.
- Des dérogations à l'accomplissement des formalités prévues aux articles ci-dessus peuvent tre accordées à titre particulier par le ministère de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux),
notamment pour les produits destinés à des établissements scientifiques pour la recherche ou l'expérimentation, à condition qu'il soit établi par un ou plusieurs des facteurs suivants qu'une propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre:
- origine des végétaux ou produits végétaux;
- traitement approprié;
- mesures de précautions particulières à prendre lors de l'introduction des végétaux ou produits végétaux.
OU PRODUITS VEGETAUX A L'EXPORTATION
(Au sens du présent titre, le territoire douanier
est considéré comme territoire d'expédition)
- l'arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux;
- l'arrêté du 22 décembre 1987 modifiant l'arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle des végétaux ou produits végétaux;
- l'arrêté du 30 octobre 1988 modifiant l'arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle des végétaux ou produits végétaux;
- l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes vivantes d'espèces fruitières et ornementales sensibles aux maladies de dégénérescence;
- l'arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San José;
- l'arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de pommes de terre et de matériel génétique;
- l'arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus;
- l'arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique;
- l'arrêté du 11 décembre 1979 relatif à la prohibition à l'importation d'écorces de châtaignier, de chêne, de peuplier originaires ou en provenance de certains pays;
- l'arrêté du 11 décembre 1979 relatif à la prohibition à l'importation de plantes et parties de plantes et d'écorces isolée de conifères originaires ou en provenance de certains pays;
- l'arrêté du 11 décembre 1979 concernant les dispositions relatives à l'importation de bois de conifères;
- l'arrêté du 20 novembre 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes vivantes d'essence forestière; - l'arrêté du 30 mai 1952 relatif à l'importation des graines de coton en provenance de tous pays;
- l'arrêté du 13 juin 1985 relatif à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du feu bactérien;
- l'arrêté du 11 décembre 1979 concernant les conditions sanitaires à l'importation de végétaux cultivés en plein air ou avec terre adhérente et de terre;
- l'arrêté du 11 août 1970 concernant l'importation des plantes et parties de plantes vivantes appartenant aux genres <>, <> et <>;
- l'arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importtion de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication;
- l'arrêté du 26 février 1980 relatif aux conditions sanitaires à l'importation des matériels de multiplication de la vigne;
- l'arrêté du 29 décembre 1972 relatif à l'importation des matériels de multiplication végétative de la vigne originaires et en provenance de pays non membres de la Communauté économique européenne;
- l'arrêté du 9 avril 1990 relatif au conditions sanitaires à l'importation de semences de tournesol;
- l'avis du 20 mai 1989 aux importateurs et exportateurs de végétaux ou de produits végétaux.
- Les annexes Ib, IIb, IIIb, IVb, Vb, VIb précisent les exigences phytosanitaires complémentaires à respecter pour certains végétaux ou produits végétaux destinés à être introduits dans les départements d'outre-mer en provenance de France métropolitaine, d'autres départements français d'outre-mer, des Etats membres et des pays tiers.
Organismes nuisibles dont l'introduction est interdite
- Sur l'ensemble du territoire douanier
- Liste complémentaire des organismes nuisibles
présentent sur certains végétaux ou produits végétaux
les départements d'outre-mer
membres de la C.
E. dont l'importation est subordonnée
genres suivants
- Exigences complémentaires pour les introductions dans les
Acleris variana (Fern.).
Anomala orientalis Waterh.
Amauromyza maculosa (Malloch).
Arrhenodes minutus (Drury).
Cacoecimorpha pronubana (Hb.).
Ceratitis capitata (Wied.).
Conotrachelus nenuphar (Herbst).
Dialeurodes citri (Ashm.).
Diaphorina citri (Kuway).
Enarmonia prunivora (Walsh).
Epichoristodes acerbella (Walk.), Diak.
Helicoverpa armigera (Hubner).
Hylurgopinus rufipes Eichh.
Hyphantria cunea (Drury).
Liriomyza huidobrensis (Blanchard).
Liriomyza sativae (Blanchard).
Nacobbus aberrans (Thorne), Thorne et Allen.
Opogona sacchari (Bojer).
Pissodes spp.
(non européennes).
Popilla japonica Newman.
Premnotrypes spp.
(non européen).
Pseudococcus comstocki (Kuw.).
Pseudolacaspis pentagona (Targ.).
Pseudopityophthorus minutissimus (Zimm.).
Pseudopityophthorus pruinosus (Eichh.).
Scaphoideus luteolus Van Duz.
Spodoptera littoralis (Boisd.).
Spodoptera litura (F.).
Thrips palmi Karny.
Toxoptera citricida (Kirk.).
Trioza erythreae Del Guercio.
Trypetidae (non européens):
Rhagoletis cingulata (Loew);
Rhagoletis completa Cress.;
Rhagoletis fausta (Osten Sacken);
Rhagoletis pomonella (Walsh);
Anastrepha fraterculus (Wied.);
Anastrepha ludens (Loew);
Anastrepha mombinpraeoptans Sein;
Ceratitis rosa Karsch;
Dacus cucurbitae Coq.;
Dacus dorsalis Hendel.
Autres Trypetidae nuisibles, pour autant qu'ils n'existent pas en Europe:
Xiphinema americanum Cobb sensu lato (populations non européennes).
b) Organismes du règne animal, à tous les stades de leur développement, s'il n'est pas prouvé qu'ils sont morts:
Heteredora pallida Stone.
Heterodera rostochiensis Woll.
Quadraspidiotus perniciosus (Comst.).
Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff),
Davis et al., 1984 (= Corynebacterium sepedonicum).
Erwinia amylovora (Burrill), Winslow et al., 1920.
Xanthomonas citri (Hasse), Dowson.
Xanthomonas populi subsp. populi (Ridé), Ridé et Ridé, 1978.
Xylella fastidiosa (Well et al., 1987) [syn.: grapevine Pierce's disease bacterium].
Angiosorus solani Thirum. et O'Brien.
Ceratocystis fagacearum (Bretz), Hunt.
Chrysomyxa arctostaphyli Diet.
Cronartium spp.
Cronartium quercuum (Berk.), Miyabe ex Shirai.
Endocronartium spp.
Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr (= Endothia parasitica).
Diplodia natalensis P.
Elsinoe fawcettii Bitanc. et Jenkins.
Fusarium oxysporum Schlecht f.sp. albedinis (Killian et Maire), Gord.
Guignardia laricina (Saw.), Yamamoto et Ito.
Gymnosporangium spp.
Melampsora farlowii (Arthur), Davis.
Melampsora medusae Thum [Syn: M. albertensis Arthur].
Monilia fructicola (Wint.), Honey.
Mycosphaerella populorum Thomp.
[Syn: Septoria musiva peck.].
Mycosphaerella larici leptolepsis K.
Ito et al.
Ophiostoma roboris Georgescu et Teodoru.
Peridermium spp.
Phoma andina Turkensteen.
Phyllosticta solitaria Ell. et Ev.
Poria weirii Murr.
Septoria lycopersici malaguttii Ciccarone et Boerema.
Synchytrium endobioticum (Schilb.), Perc.
e) Virus, mycoplasmes, MLO(s) et RLO(s).
Virus nuisibles, MLO(s) et RLO(s) nuisibles de Cydonia Mill, Fragaria (Tourn.)
L., Malus Mill., Prunus L., Pyrus L., Ribes L., Rubus L.
Apple proliferation MLO.
Apricot chlorotic leafroll MLO.
Cherry raspleaf virus.
Peach mosaïc virus (American).
Peach phoney RLO.
Peach rosette MLO.
Peach yellows MLO.
Pear decline MLO.
Plum American line pattern virus.
Raspberry leaf curl virus.
Plum pox virus.
Strawberry latent C Disease.
Strawberry witches'broom MLO.
Peach X disease MLO.
Autres virus nuisibles MLO(s) et RLO(s) nuisibles pour autant qu'ils n'existent pas dans la Communauté.
Virus et MLO(s) des pommes de terre (Solanum tuberosum L.):
Potato yellow dwarf virus;
Autres virus nuisibles et MLO(s) pour autant qu'ils n'existent pas dans la Communauté.
Rose degeneration disease.
Tomato ring spot virus.
Virus nuisibles, MLO(s) et RLO(s) de la vigne (Vitis L. partim).
Elm phloem necrosis MLO.
Virus des agrumes (Citrus L.).
Arceuthobium spp.
(espèces non européennes).
dont l'introduction est interdite dans les départements d'outre-mer
Liste en cours de réactualisation.
Organismes nuisibles dont l'introduction doit être interdite s'ils se
- Liste complémentaire d'organismes nuisibles dont l'introduction dans doit être interdite s'ils se présentent sur certains végétaux ou produits Liste en cours de réactualisation.
Végétaux ou produits végétaux originaires et en provenance des Etats
* A l'exception du matériel de multiplication.
(1) Produits végétaux importés en application des accords de Schengen:
Ces produits font l'objet d'une exemption de certificats phytosanitaires et de contrôles phytosanitaires à leur entrée en France en application des accords de Schengen concernant la facilitation des échanges entre les pays signataires; les dispositions suivantes sont alors applicables.
Il est renoncé aux contrôles exercés à l'entrée en France par les agents chargés de protection des végétaux et à l'obligation de présentation d'un certificat phytosanitaire:
a) Pour les végétaux énumérés ci-dessous à l'annexe A, originaires ou en provenance de Belgique, du Luxembourg, des Pays-Bas et de la République fédérale d'Allemagne.
b) Pour les végétaux ou produits végétaux énumérés à l'annexe B, originaires et en provenance de Belgique, du Luxembourg, des Pays-Bas et de République fédérale d'Allemagne.
En cas de besoin, les moyens de transport utilisés et leur contenu pourront être contrôlés par les agents habilités au contrôle phytosanitaire, afin de s'assurer que les végétaux ou produits végétaux visés en annexe A et B sont conformes aux exigences phytosanitaires particulières les concernant.
Des certificats phytosanitaires continueront à être délivrés pour les produits désignés aux annexes A et B, si ces produits sont destinés à la réexportation.
Dans ce dernier cas, l'importateur devra établir une demande préalable de délivrance d'un certificat phytosanitaire auprès du service phytosanitaire du pays expéditeur signataire des accords de Schengen, sous couvert de son fournisseur.
Des dispositions similaires sont adoptées par les autres pays signataires de ces accords pour les produits exportés de France vers ces pays.
Fleurs coupées et parties de plantes pour ornementation appartenant aux
Fruits frais de Citrus, Cydonia, Malus, Prunus, Pyrus.
Bois de Castanea, Quercus.
Terre de jardin, de bruyère, de marais, limon, terreau, destinés à la culture.
Semences (à l'exclusion des plants de pomme de terre).
Végétaux vivants mentionnés ci-après et figurant sous le code N.
C. énuméré ci-après de la Nomenclature douanière publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 7 septembre 1987:
L'employeur et les chefs des entreprises extérieures prennent respectivement les dispositions relevant de leurs prérogatives pour permettre aux salariés des entreprises extérieures désignés à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie d'exercer leurs fonctions.
Le comité social et économique peut inviter, à titre consultatif et occasionnel, le chef d'une entreprise extérieure.
Décret no 90-1163 du 24 décembre 1990 pris pour l'application des articles 2 et 3 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998
- La commission administrative chargée de la révision des listes électorales prévue par l'article 3 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée pour les périodes annuelles commençant les 1er mars 1992, 1995 et 1998 procède à la révision des listes électorales dans les conditions prévues aux articles R.5 à R.17-1 du code électoral.
Elle détermine, en outre, pour chaque bureau de vote sur un tableau annexe ceux des électeurs inscrits sur la liste électorale dont elle constate qu'ils ne remplissent pas les conditions de domicile prévues au deuxième alinéa de l'article 2 de ladite loi pour participer au scrutin d'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998.
Pour l'exercice de ces attributions, la commission peut se réunir à partir du 1er mars de l'année précédente.
- La commission administrative prévue à l'article L.
17 du code électoral, chargée de la révision des listes électorales pour les périodes annuelles commençant les 1er mars 1993, 1994, 1996 et 1997 procède à la révision des listes électorales dans les conditions prévues aux articles R.
Elle reproduit, en outre, pour chaque bureau de vote sous la seule réserve des dispositions de l'article 8 du présent décret, le tableau annexe des électeurs inscrits qui ne remplissent pas les conditions de domicile pour participer au scrutin d'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 tel qu'il a été arrêté par la commission prévue à l'article 1er.
- Lorsque la commission administrative prévue à l'article 1er du présent décret constate qu'un électeur ne remplit pas les conditions de domicile pour participer au scrutin d'autodétermination, sa décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par écrit par les soins de l'administration municipale.
L'avis de notification précise les motifs de la décision, la date de la publication de la liste électorale et du tableau annexe.
Il informe l'intéressé que dans les dix jours de la publication de cette liste et de ce tableau qui interviendra le 10 janvier, il pourra contester ladite décision devant le tribunal de première instance.
Mention de cette notification et de sa date est faite sur le registre prévu au premier alinéa de l'article R.8 du code électoral.
L'avis de notification informe également l'électeur que, dès réception de cet avis et avant le 8 janvier, il peut présenter des observations à la commission administrative, prévue à l'article 1er.
Au vu de ces observations la commission administrative prend le 9 janvier au plus tard une nouvelle décision notifiée dans les mêmes formes que celles prévues au premier alinéa du présent article.
- Entre le 1er et le 9 janvier inclus, la commission administrative prévue par l'article 1er du présent décret dresse le tableau annexe mentionné à cet article.
Le tableau annexe est signé de tous les membres de la commission administrative et déposé au secrétariat de la mairie le 10 janvier.
Le jour même du dépôt le tableau est affiché par le maire aux lieux accoutumés, où il doit demeurer pendant dix jours.
- En même temps une copie du tableau annexe et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'article précédent est transmise par le maire au haut-commissaire.
- Les tableaux annexes prévus aux articles 1er et 2 du présent décret peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R.
Il y a lieu de lire:
<> au lieu de <> ou <>;
- Le dernier jour de février des années 1992, 1995 et 1998, la commission administrative prévue à l'article 1er du présent décret opère toutes les rectifications qui ont été ordonnées au tableau annexe établi en application de l'article 4 ci-dessus.
Elle transmet ce tableau au haut-commissaire.
La minute du tableau annexe reste déposée au secrétariat de la mairie.
Tout électeur peut prendre communication et copie des tableaux annexes à la mairie, ou au haut-commissariat pour l'ensemble des communes du territoire.
- Le tableau annexe des électeurs non admis à participer au scrutin d'autodétermination reste tel qu'il a été arrêté jusqu'à ce que statue la prochaine commission administrative prévue à l'article 1er du présent décret, sauf les changements résultant des décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation et sauf aussi les radiations des électeurs décédés ainsi que celles opérées en cours d'année par la commission administrative en application de l'article L.
- La commission chargée de la révision des listes électorales pour la période annuelle commençant le 1er mars 1998, dans le même temps où elle établit le tableau annexe mentionné à l'article 1er, porte sur la liste électorale de la commune, en regard du nom des électeurs dont il a été constaté qu'ils ne remplissent pas les conditions de domicile prévues pour participer au scrutin d'autodétermination, une mention précisant que l'électeur n'est pas admis à participer à ce scrutin.
- Les maires sont tenus d'envoyer dans un délai de huit jours à l'Institut territorial de la statistique et des études économiques un avis de toute décision de non-admission à participer au scrutin d'autodétermination et de toutes les rectifications régulièrement ordonnées relatives à la participation à ce scrutin.
- En cas de changement de commune d'inscription, l'Institut territorial de la statistique et des études économiques informe le maire de la nouvelle commune d'inscription de la position de l'électeur au regard du scrutin d'autodétermination dans la commune de départ.
L'institut informe également le haut-commissaire des décisions de non-admission à participer au scrutin d'autodétermination et des rectifications régulièrement ordonnées.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Arrêté du 17 mai 1990 modifiant un précédent arrêté relatif à une situation administrative (administration centrale)
Arrêté du 13 juin 1990 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Agro-équipement et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- Il est créé un brevet de technicien supérieur Agro-équipement dont la définition et les modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées par le présent arrêté et ses annexes (1).
- Le référentiel des compétences générales technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Agro-équipement est défini à l'annexe I du présent arrêté (1).
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Agro-équipement comporte un stage professionnel en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté (1).
Arrêté du 30 mai 1990 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Elevage et cultures fourragères
- Il est créé sur le plan national un certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Elevage et cultures fourragères.
Cette option comporte trois spécialités:
Elevage caprin.
Le diplôme porte mention de l'une des spécialités ci-dessus mentionnées.
Il peut être obtenu par unités capitalisables.
- Les référentiels professionnels correspondent aux spécialités professionnelles définies à l'article 1er figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Le référentiel du diplôme qui définit les objectifs, y compris ceux des unités capitalisables, les contenus, les horaires et l'organisation des enseignements fait l'objet de l'annexe II du présent arrêté, à l'exception des modules d'enseignements généraux annexés à l'arrêté du 30 mai 1990 susvisé.
Ce référentiel peut être complété par un module d'initiative locale.
- Pour les élèves relevant de la formation initiale à temps plein,
la durée de stage est de douze à quatorze semaines, dont dix sont prises sur la période scolaire.
Lorsque les épreuves du deuxième groupe prennent la forme de contrôles certificatifs en cours de formation, l'annexe IV prévoit également les dispositions particulières relatives à leur nature et à la prise en compte des résultats obtenus.
Lorsque le diplôme est postulé dans le cadre du système des unités capitalisables, l'acquisition des unités est attestée par le jury,
conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mai 1990 susvisé.
- Les élèves préparant le brevet d'études professionnelles agricoles, qui postulent en même temps le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle suivent, en plus des enseignements conduisant à ce diplôme,
un module d'approfondissement de l'activité professionnelle (P3) dont les contenus sont définis en annexe II.
Ils doivent, en outre, subir les épreuves suivantes:
- pour les épreuves du groupe 1, une épreuve orale et pratique, en situation, propre au certificat d'aptitude professionnelle agricole et l'épreuve d'expression écrite du brevet d'études professionnelles agricoles évaluées avec une grille d'évaluation propre au certificat d'aptitude professionnelle agricole;
- pour les épreuves du groupe 2, toutes les épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles, évaluées avec une grille d'évaluation propre au certificat d'aptitude professionnelle agricole, à l'exception de l'épreuve d'éducation physique et sportive pour laquelle la grille d'évaluation du certificat d'aptitude professionnelle agricole est identique à celle du brevet d'études professionnelles agricoles.
Dans le cas du contrôle certificatif en cours de formation, chaque épreuve certificative du brevet d'études professionnelles agricoles est évaluée avec une grille propre au certificat d'aptitude professionnelle agricole.
A l'issue des épreuves certificatives ainsi évaluées, l'équipe pédagogique propose au jury une note par module affectée du coefficient 1, à l'exception des modules de spécialité professionnelle.
Pour ceux-ci, l'équipe pédagogique propose une note globale affectée du coefficient 4.
La prise en compte des notes ainsi obtenues permet la délivrance du diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole dans les conditions prévues par le décret no 89-50 du 27 janvier 1989 susvisé.
- Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêtsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-485 du 13 juin 1990 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants
Décret no 90-485 du 13 juin 1990 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants
- Le 2o et le 3o de l'article R.
41-1 du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<2o Deux cents jurés pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de l'Essonne, de la Gironde, des Hauts-de-Seine, du Nord,
du Rhône, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines;
<<3o Cent jurés pour les cours d'assises du Calvados, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, du Finistère, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault,
d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de la Loire-Atlantique, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, de la Réunion, de la Somme, du Var, de Vaucluse et des Vosges;>>.
Arrêté du 5 juin 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia
3133-11, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité social et économique.
Arrêté du 25 mai 1990 relatif au concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs
Arrêté du 6 juin 1990 fixant la date des épreuves des concours pour le recrutement de greffiers en chef des cours et tribunaux (femmes et hommes)
Arrêté du 12 avril 1991 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Arrêté du 12 avril 1991 mettant fin au rattachement de commissaires aux comptes aux compagnies régionales de Bordeaux et de Nouméa
- L'arrêté du 22 septembre 1971 portant rattachement de commissaires aux comptes de sociétés aux compagnies régionales d'Aix-en-Provence, de Bordeaux et de Nouméa et l'arrêté du 25 mai 1987 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1971 précité sont abrogés.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
Décret du 5 février 1991 portant mise à la retraite
Circulaire du 5 mars 1991 relative à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application du décret no 90-1048 du 23 novembre 1990 modifiant l'article R.
247 du code de la route et de l'arrêté du 5 mars 1991 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Elle abroge et remplace la circulaire et l'instruction interministérielles du 10 mars 1970 modifiées relatives à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la circulaire du 26 novembre 1981 relative aux établissements d'enseignement de la conduite automobile constitués sous forme d'associations conformément à la loi du 1er juillet 1901.
MODALITES D'APPLICATION DU DECRET No 90-1048 DU 23 NOVEMBRE 1990 MODIFIANT L'ARTICLE R.
247 précise dans ses alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 10 les principes généraux qui régissent l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Les alinéas 2, 3, 4, 5, 6 n'appelant aucune observation particulière, seuls les alinéas 1 et 10 font l'objet d'un commentaire.
Il précise que l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à titre onéreux ne peut se faire que dans le cadre d'un établissement d'enseignement agréé.
Ces dispositions sont applicables à tous les établissements, quelle que soit leur nature juridique, dispensant des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à titre onéreux.
Les centres de perfectionnement de la conduite automobile, notamment, qui proposent leurs prestations à des personnes titulaires du permis de conduire et dont l'activité ne faisait pas jusqu'à présent l'objet d'une réglementation doivent ainsi déposer, auprès des services préfectoraux, une demande d'agrément et répondre aux conditions fixées par le décret et l'arrêté dont la présente circulaire précise les modalités d'application, à l'exception de celles relatives aux véhicules utilisés pour l'enseignement.
Une formation à la conduite des véhicules à moteur et à la sécurité routière assurée par un établissement d'enseignement, en dehors de son ou de ses propres locaux, et dispensée dans le cadre de la formation continue au sein des entreprises, des chambres de commerce ou de divers organismes, revêt un caractère onéreux dès lors que les prestations fournies donnent lieu à un paiement destiné à couvrir en partie ou en totalité les frais afférents à cet enseignement.
Dans ce cas de figure, une convention doit être passée entre le client (entreprise, chambre de commerce, etc.) et l'établissement d'enseignement agréé.
Les locaux dans lesquels s'effectue l'enseignement doivent être conformes aux normes générales d'hygiène et de sécurité.
L'enseignement peut être dispensé dans un département différent de celui dans lequel l'établissement est agréé, toutefois les services préfectoraux du lieu où se déroule la formation doivent être avertis par l'exploitant avant le début de la formation.
Lorsque l'entreprise est dépourvue de comité social et économique et est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, ce plan ainsi que les informations destinées aux représentants du personnel mentionnées à l'article L.
En outre, le plan est porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur les lieux de travail.
Arrêtés du 10 avril 1991 autorisant la renonciation à des concessions de mines de fer
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 1990, M. Aubert (Gabriel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales de la région Lorraine à compter du 21 mai 1990.
Arrêté du 22 mars 1990 portant déclassement et reclassement de routes (voiries nationale et départementale)
Arrêté du 7 juin 1990 portant déclassement et reclassement d'une route (voiries nationale et départementale)
Arrêté du 4 juin 1990 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (enseignement supérieur agricole et vétérinaire)
Arrêté du 26 février 1990 portant modification de l'arrêté du 25 novembre 1987 relatif aux épreuves de l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Surf)
- L'arrêté du 25 novembre 1987 relatif aux épreuves de l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Surf) susvisé est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent arrêté (1).
- Les annexes de l'arrêté du 25 novembre 1987 relatif aux épreuves de l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Surf) susvisé sont modifiées conformément aux dispositions figurant en annexe au présent arrêté (1).
(1) Cet arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel no 5 du 23 mai 1990, disponible au Centre national de la documentation pédagogique, 29, rue d'Ulm, 75230 PARIS CEDEX 05, au prix de 20 F.
Arrêté du 1er mars 1990 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
M. Claude Bougaieff, sapeur-pompier volontaire du centre de secours principal de Pont-Audemer (27).
Sapeur-pompier très courageux, consciencieux et particulièrement dévoué,
mort en service commandé.
Arrêté du 8 novembre 1990 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses au profit du Fonds national pour le développement agricole
- En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses destinées au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1990-1991:
Fève, féverole: 2,15 F par tonne Lupin doux: 2,50 F par tonne.
- La taxe est assise sur le poids à la réception des graines oléagineuses livrées par les producteurs aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type arrêtée pour chaque campagne par le Conseil des communautés économiques européennes, conformément aux dispositions de l'article 22 du règlement du 22 septembre 1966 modifié.
Arrêté du 8 novembre 1990 fixant le montant de la taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains
Colza, navette: 10 F par tonne;
- Le montant de la taxe en valeur absolue par quintal applicable aux graines d'oeillette, de ricin et de carthame est le même que celui de la taxe perçue sur les graines de colza, tel qu'il résulte des dispositions qui précèdent.
- Les taxes prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus sont assises sur le poids des graines oléagineuses commercialisées par les intermédiaires agréés, ramené à la qualité type arrêtée pour chaque campagne par le Conseil des communautés européennes, conformément aux dispositions des règlements du Conseil des communautés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom
- Les membres du conseil d'administration représentant l'Etat sont nommés par décret dans les conditions suivantes:
- deux sur proposition du ministre chargé des postes et télécommunications; - un sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances;
- un sur proposition du ministre de l'intérieur;
- un sur proposition du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche;
- un sur proposition du ministre chargé de la communication.
- Les sept personnalités choisies en raison de leurs compétences,
parmi lesquelles deux représentants des associations nationales d'usagers,
sont nommées par décret sur proposition du ministre chargé des postes et télécommunications.
- L'élection des sept représentants du personnel au conseil d'administration France Télécom a lieu dans les conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, sous réserve des dispositions qui suivent:
Les représentants du personnel sont élus par les personnels du groupe.
Le groupe France Télécom est constitué par l'exploitant public et les sociétés dans lesquelles il détient, directement ou indirectement, plus de 50 p.
A la date du scrutin, sont électeurs les personnels des deux sexes âgés de seize ans accomplis, travaillant depuis trois mois au moins à France Télécom ou dans l'une des sociétés de son groupe et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L.
Sont éligibles au conseil d'administration de France Télécom les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis qui ont travaillé pendant deux ans, au cours des cinq dernières années, à France Télécom ou dans l'une des sociétés de son groupe.
Est réputé travailler à France Télécom tout agent qui y exerce des fonctions syndicales à titre permanent.
Le siège réservé en application de l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi du 26 juillet 1983 est attribué à la liste ayant obtenu le plus de voix dans la catégorie constituée:
- d'une part, par les agents appartenant à des corps de fonctionnaires relevant de la catégorie cadre, telle que définie par leurs statuts particuliers;
- et, d'autre part, par les agents de droit public ou de droit privé relevant au titre de leur contrat de cette même catégorie.
Les listes de candidats doivent satisfaire aux conditions mentionnées aux points 1, 2 et au dernier alinéa de l'article 17 de la loi précitée.
Elles doivent en outre avoir recueilli la signature d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national, une organisation ne pouvant être signataire que d'une seule liste de candidats.
Les élections sont effectuées dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 20 de cette loi.
- Le conseil d'administration définit et conduit la politique générale de France Télécom, conformément aux orientations fixées par le Gouvernement, dans le respect des dispositions du cahier des charges de l'exploitant, et dispose notamment des compétences suivantes:
a) Il est consulté sur tout projet de modification du cahier des charges;
b) Il autorise la signature du contrat de plan et prend toutes les mesures utiles pour assurer sa mise en oeuvre;
c) Il décide des principaux services fournis par France Télécom et de leurs modes de production et de commercialisation;
d) Il définit les orientations de la politique tarifaire, dans le respect des dispositions du contrat de plan;
e) Il définit les programmes généraux d'étude, d'exploitation et d'investissement pour l'ensemble du groupe et se prononce sur les principaux choix technologiques;
f) Il approuve, sur proposition de son président, les principes d'organisation de France Télécom et de son groupe;
g) Il arrête les états prévisionnels de recettes et de dépenses (E.
D.) et les comptes annuels; il établit le rapport de gestion et procède à l'affectation des résultats de France Télécom; il arrête les comptes consolidés conformément aux dispositions de la loi du 3 janvier 1985;
h) Il décide de la création ou de la suppression de filiales, de l'acquisition ou de la cession de participations;
i) Il autorise les appels à des ressources financières extérieures au groupe, ainsi que les cautions, avals et garanties engageant France Télécom; j) Il détermine les conditions générales de gestion du patrimoine;
k) Il définit les procédures de conclusion et de contrôle de l'exécution des marchés;
l) Dans le respect des règles précisées par les statuts particuliers des personnels fonctionnaires et conformément aux dispositions prévues au contrat de plan, il approuve le niveau et la structure des effectifs, définit la nature des primes et indemnités des personnels à l'exclusion de celles liées à la qualité d'agents de droit public, et arrête les différentes composantes de la masse salariale;
Il fixe les conditions de l'intéressement du personnel;
Il est consulté sur la convention collective applicable aux agents contractuels concernés;
Il est consulté sur la nomination du directeur général;
m) Il examine annuellement le bilan social de France Télécom et, en particulier, les conditions d'exécution des actions de formation du personnel, le rapport sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, ainsi que le rapport sur l'action sociale;
n) Il peut obtenir communication des plans, des programmes d'investissement, des budgets et des comptes annuels de l'ensemble des sociétés du groupe;
o) Il fixe le siège de France Télécom.
- Le conseil d'administration se réunit dans les conditions déterminées à l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983.
Il se réunit en séance ordinaire au moins six fois par an.
L'ordre du jour de ses réunions est arrêté par le président et comporte,
notamment, toute question dont la majorité des membres du conseil demande l'inscription.
Il est communiqué aux administrateurs dix jours au moins avant la date de la réunion.
En cas d'urgence, cet ordre du jour peut être complété par le président avec l'accord du commissaire du Gouvernement.
Ce complément est communiqué sans délai aux administrateurs.
Le président peut en outre convoquer le conseil d'administration en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé.
Cette convocation est de droit à la demande du tiers des membres du conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration est également présidé par le doyen, le temps nécessaire à la désignation d'un président de séance parmi les personnalités qualifiées.
Les désignations prévues au présent alinéa s'effectuent au scrutin secret.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué, sur le même ordre du jour, dans un délai maximum de vingt jours; il ne délibère alors valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.
Le président peut appeler toute personne dont il juge la présence utile à participer aux séances, avec voix consultative.
Le conseil désigne un secrétaire pris en dehors de ses membres.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance signé par le président et par au moins un autre administrateur présent.
Le procès-verbal est adressé sans délai aux administrateurs et au commissaire du Gouvernement.
Il est soumis à l'approbation du conseil lors de la séance suivante.
Il peut, d'une part, créer des comités ou commissions et, d'autre part, se faire communiquer les documents et informations internes qu'il estime nécessaires au bon accomplissement de ses missions.
Tout administrateur est tenu au respect de la confidentialité des documents ou des informations dont il a connaissance dans l'exercice de son mandat.
Tout membre du conseil peut, par mandat spécial, déléguer à un autre administrateur la faculté de voter en son nom sur les questions inscrites à l'ordre du jour; un administrateur ne peut détenir qu'un seul mandat.
- Sauf dispositions contraires du cahier des charges, et dans le respect des dispositions de l'article 17 du présent décret, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit.
- Le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs à son président; celui-ci rend alors compte de son mandat.
Le conseil d'administration peut autoriser le président à déléguer au directeur général ou à un autre collaborateur désigné par le conseil tout ou partie des pouvoirs visés à l'alinéa précédent.
- Les droits et obligations des administrateurs, définis aux articles 7 à 13 du titre II, chapitre Ier, de la loi du 26 juillet 1983,
s'appliquent aux membres du conseil d'administration de France Télécom.
Il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt personnel direct ou indirect dans une entreprise concluant un marché avec France Télécom.
Toutefois, ceux n'ayant pas la qualité d'agent public peuvent y être autorisés par le commissaire du Gouvernement dans les conditions définies à l'alinéa suivant.
Lorsque le conseil d'administration examine un marché susceptible d'être passé avec une entreprise dans laquelle un administrateur détient un intérêt personnel direct ou indirect, l'administrateur intéressé ne prend pas part au vote.
Si le conseil d'administration autorise la passation de ce marché,
l'administrateur intéressé doit se défaire de ses intérêts dans l'entreprise considérée, à moins qu'il ne soit autorisé par le commissaire du Gouvernement à les conserver.
- Les représentants du personnel ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil d'administration et sont soumis à toutes les dispositions applicables à ces derniers sous réserve des dispositions qui suivent.
Le mandat de membre du conseil d'administration des représentants du personnel est gratuit, sans préjudice du remboursement par France Télécom des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.
Le mandat d'administrateur représentant du personnel est incompatible avec toute autre fonction de représentation des intérêts du personnel à l'intérieur de France Télécom et avec celles prévues à l'article 23 de la loi du 26 juillet 1983, pour ce qui concerne les sociétés de son groupe.
Le mandat d'administrateur représentant du personnel est également incompatible avec l'exercice à titre permanent de fonctions syndicales.
En cas d'élection au conseil d'administration d'un agent exerçant des fonctions syndicales à titre permanent, il est mis fin de plein droit à ces fonctions et l'intéressé réintègre son emploi.
Le ou les mandats syndicaux prennent fin à la date d'acquisition du mandat d'administrateur.
Le mandat des représentants du personnel au conseil d'administration prend fin de plein droit lorsque ces représentants ne remplissent plus les conditions d'éligibilité prévues à l'article 3 du présent décret.
Le président du conseil d'administration pourvoit dans ce cas à leur remplacement dans les conditions définies à l'article 16 de la loi du 26 juillet 1983.
France Télécom ou les sociétés de son groupe ne peuvent prendre en compte le fait qu'un représentant du personnel siège au conseil d'administration, ou le comportement de celui-ci dans l'exercice de son mandat, dans les décisions susceptibles d'affecter la situation et le déroulement de carrière de l'intéressé.
S'agissant du personnel non fonctionnaire, toute modification substantielle du contrat de travail d'un représentant du personnel est soumise pour avis au conseil d'administration.
En outre, pour les personnels n'ayant pas la qualité d'agent public, tout licenciement d'un représentant du personnel s'effectue dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 de la loi du 26 juillet 1983.
Pour les besoins relatifs à l'exercice de leur mandat, les représentants du personnel disposent d'un crédit d'heures équivalent à la moitié de la durée légale du travail qui leur est applicable.
Le temps passé en séance par les membres du conseil n'est pas déduit de ce crédit d'heures.
Un programme de formation à la gestion des entreprises est organisé par le conseil au profit des représentants du personnel nouvellement élus.
Le temps passé à cette formation n'est pas imputé sur le crédit d'heures prévu à l'alinéa précédent.
DISPOSITIONS RELATIVES AU PRESIDENT
- Le président du conseil d'administration de France Télécom met en oeuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations.
A cet effet, il a tous pouvoirs pour assurer la bonne marche de France Télécom et pour agir en son nom en toutes circonstances.
- signer tous actes, contrats ou marchés;
- engager et régler toutes dépenses, encaisser tous produits, préserver tous les éléments du patrimoine de l'entreprise;
- définir l'organisation des services de France Télécom au plan national et international;
- désigner les représentants de France Télécom au sein des organes dirigeants de ses filiales et des sociétés dans lesquelles il détient une participation;
- définir les fonctions à tenir et leur classification, après avis des organes consultatifs compétents;
- recruter, nommer aux emplois de France Télécom et gérer le personnel.
A ce titre, dans le cadre des dispositions définies par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique, il fixe la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement et de promotion; il détermine les conditions d'organisation des concours ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys.
Les concours sont ouverts par décision du président du conseil d'administration qui fixe le nombre et le cas échéant la répartition des postes à pourvoir par circonscription et par spécialité;
- fixer, dans le cadre de la composition de la masse salariale arrêtée par le conseil d'administration, le niveau des primes, indemnités et rémunérations annexes au traitement de base des personnels, liées à l'activité et aux qualifications spécifiques à France Télécom;
- transiger dans les litiges ou conclure les conventions d'arbitrage, dans le respect des prérogatives du conseil d'administration.
Le président prend toutes mesures nécessaires pour assurer la bonne gestion économique et financière de France Télécom et de son groupe.
Il rend compte de ses activités au conseil d'administration.
- La rémunération du président du conseil d'administration est fixée par décision conjointe du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget.
- Le président est assisté d'un directeur général qu'il nomme,
En cas d'empêchement durable du président ou de vacance de son poste, le directeur général le supplée dans l'ensemble de ses attributions, à l'exception de la présidence du conseil d'administration.
Sa rémunération est fixée comme il est dit à l'article 13 ci-dessus.
- Le président du conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses attributions propres.
En matière de recrutement, nomination et gestion du personnel, le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature, ou le cas échéant tout ou partie de ses pouvoirs, au directeur général, et sa signature aux chefs des services centraux et à leurs collaborateurs immédiats.
Le président peut en outre déléguer aux chefs des services extérieurs tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement, de nomination et de gestion des personnels qui relèvent de leur autorité, sous réserve, pour les personnels fonctionnaires, de la mise en place de commissions administratives paritaires locales et du respect du principe d'égalité.
Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les chefs des services extérieurs peuvent déléguer leur signature à leurs collaborateurs immédiats, chargés de la gestion des personnels, en ce qui concerne l'ensemble des personnels relevant de leur service, ainsi qu'aux chefs d'unité opérationnelle, en ce qui concerne les personnels relevant de leur unité.
AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
- Il est institué auprès de France Télécom un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications.
- Le commissaire du Gouvernement siège au conseil d'administration avec voix consultative.
Il peut siéger avec voix consultative dans tout comité et toute commission créés par le conseil d'administration, ainsi que dans les organismes consultatifs existant au sein de France Télécom.
Il s'assure que la politique générale de France Télécom et les orientations du groupe sont définies par le conseil d'administration conformément aux orientations fixées par le Gouvernement, aux dispositions du cahier des charges et du contrat de plan passé avec l'Etat.
Il formule les observations qui lui paraissent nécessaires sur la conformité des délibérations du conseil aux orientations générales de la politique arrêtée par les pouvoirs publics.
- se faire communiquer tout document et procéder ou faire procéder à toute vérification;
- demander, en cours de séance ou dans les dix jours suivants, une deuxième délibération;
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont exercés par un suppléant désigné par le ministre chargé des postes et télécommunications.
- Le mandat des représentants du personnel au conseil d'administration qui auront été élus lors du premier scrutin prévu à l'article 46 de la loi du 2 juillet 1990 prendra fin au terme normal du premier mandat des autres membres du conseil d'administration.
- Lors de la première élection des représentants du personnel, il est tenu compte, dans l'appréciation des conditions d'ancienneté prévues à l'article 3 du présent décret, de la durée des services assurés au sein de l'administration des P.
Est réputé avoir travaillé au sein de l'administration des P.
T. tout agent qui y a exercé des fonctions syndicales à titre permanent.
Les prestations de services mentionnées au 3° du B de l'article L.
1271-1 proposées aux bénéficiaires de titres spéciaux de paiement par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l'article L.
1271-10 ont pour objet de faciliter la gestion et le fonctionnement des titres spéciaux de paiement préfinancés.
Ces prestations permettent notamment d'accéder à des services en ligne pour la gestion des titres dématérialisés et de faciliter la mise en relation des particuliers avec leurs salariés ou leurs prestataires.
Arrêté du 27 novembre 1990 portant approbation d'une convention constitutive de complexe d'enseignement agricole
- La convention constitutive du complexe d'enseignement agricole des Pays de la Loire est approuvée sous le sigle Sylvestre.
- La composition du conseil d'orientation et de coordination du complexe Sylvestre est fixée ainsi qu'il suit:
- le directeur régional de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire;
- le chef du service régional de la formation et du développement;
- les directeurs et responsables des établissements publics locaux d'enseignement agricole;
- un représentant des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles;
- un représentant des centres de formation d'apprentis publics.
- Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire est nommé président du complexe Sylvestre.
- La société Altagna est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été apportée dans la composition et la répartition du capital et qu'en particulier 80 p.
100 au moins de son capital reste détenu par la société mère, S.
Air Provence international.
- Les transports visés à l'article 3 peuvent exclusivement être effectués par affrètement d'appareils de la société S.
Décret du 7 décembre 1990 fixant l'étendue des zones spéciales de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours des liaisons troposphériques de Lopérec-le-Cranou vers Saint-Aubin-du-Cormier et de Saint-Aubin-du-Cormier vers Lopérec-le-Cranou traversant les départements du Finistère et d'Ille-et-Vilaine
Décret du 10 avril 1991 portant nomination d'un directeur d'école d'architecture
Arrêté du 12 avril 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un restaurateur d'art des musées de France, spécialité Bronzier (femme ou homme)
- M. Jean-Claude Perrel, administrateur civil, conseiller technique, est nommé chargé de mission auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 12 avril 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de restaurateurs d'art des musées de France, spécialité Ebéniste (femmes et hommes)
Décret n°91-66 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de chef de service régional de France Télécom
L'accès et l'avancement dans l'emploi de chef de service régional de France Télécom sont régis par les dispositions du décret susvisé du 27 février 1984, sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.
Les chefs de service régionaux des télécommunications en fonctions au 31 décembre 1990 sont classés à compter du 1er janvier 1991 dans l'emploi de chef de service régional de France Télécom en conservant l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les chefs de service régionaux des télécommunications sont assimilés aux chefs de service régionaux de France Télécom dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 6 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.
Décret no 91-66 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de chef de service régional de France Télécom
- L'article 1er du décret susvisé du 27 février 1984 est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret susvisé du 27 février 1984 est modifié comme suit:
- Le c de l'article 3 du décret susvisé du 27 février 1984 est modifié comme suit:
- L'article 8 du décret susvisé du 27 février 1984 est modifié comme suit:
Décret n°91-68 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de directeur d'établissement principal de La Poste
L'accès et l'avancement dans l'emploi de directeur d'établissement principal de La Poste sont régis par les dispositions du décret du 29 janvier 1976 susvisé, sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.
Les directeurs d'établissement principal des postes de 1re ou de 2e classe en fonctions au 31 décembre 1990 sont classés dans l'emploi de directeur d'établissement principal de La Poste de 1re ou de 2e classe en conservant la classe, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les directeurs d'établissement principal des postes sont assimilés aux directeurs d'établissement principal de La Poste dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 9 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.
Décret no 91-68 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de directeur d'établissement principal de La Poste
< <<1o Les inspecteurs généraux des postes et télécommunications;
<<4o Les fonctionnaires du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste ou du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom comptant soit au moins seize ans de services effectifs en catégorie A ou dans un corps de niveau équivalent, soit au moins dix ans de services effectifs dans leur corps ou dans le grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère chargé des postes et télécommunications.
Ces fonctionnaires doivent en outre compter au moins deux ans d'ancienneté au huitième échelon du grade d'inspecteur principal;
Ces fonctionnaires doivent, en outre, compter au moins deux ans d'ancienneté au cinquième échelon de la 2e classe de leur grade;
- Au premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article 5 du décret du 29 janvier 1976 susvisé, les mots: <> sont remplacés par <>
Mme Comte (Martine), épouse Arnaud, agent technique de bureau au tribunal d'instance de Digne, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de M.
M. Malaspina (François), premier greffier au tribunal d'instance de Digne,
est nommé régisseur suppléant, en remplacement de Mme Arnaud.
Mme Charron (Magalie), épouse Moussion, greffier au tribunal d'instance de Vire, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Catalani.
Mme Ferry (Véronique), épouse Gapin, greffier au tribunal de grande instance de Montpellier, est, à compter du 1er janvier 1991, nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Michel.
Décret n°91-61 du 14 janvier 1991 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer de la section I du chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
Le chapitre Ier du décret n° 89-339 du 29 mai 1989 relatif au règlement amiable est applicable dans les territoires d'outre-mer, sous réserve des dispositions suivantes.
A l'article 1er, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
L'article 7 est ainsi modifié : " Si l'ordonnance prononce la suspension provisoire des poursuites, le greffier adresse immédiatement un avis pour insertion dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son exploitation.
Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son exploitation, de la date de l'ordonnance, le nom et l'adresse du conciliateur.
" S'il s'agit d'une personne morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés, l'ordonnance est mentionnée à ce registre.
" Pour les exploitants non immatriculés, la mention est portée sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de première instance.
" Les publications prévues ci-dessus sont faites d'office par le greffier aux frais du débiteur.
Décret no 91-61 du 14 janvier 1991 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer de la section I du chapitre II de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
- Le chapitre Ier du décret no 89-339 du 29 mai 1989 relatif au règlement amiable est applicable dans les territoires d'outre-mer, sous réserve des dispositions suivantes.
Arrêté du 11 janvier 1991 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances
La destruction des chèques-vacances remboursés devra annuellement faire l'objet d'un procès-verbal d'incinération cosigné par le directeur de l'Agence nationale pour les chèques-vacances et l'agent comptable, permettant l'identification des chèques détruits.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national sur les classifications dans les industries du bois (personnel non ouvrier)
571-3 le fait, pour toute personne, soit directement soit pour le compte d'une société, d'exercer les activités définies à l'article L.
515-2 sans se conformer aux dispositions du titre Ier du présent livre ou des règlements pris pour leur application.
Loi n° 90-977 du 31 octobre 1990 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
Rapport de M. Léo Grézard, au nom de la commission des lois, n° 1594 ;
Rapport de M. Louis Virapoullé, au nom de la commission des lois, n° 38 (1990-1991) ;
LOI no 90-977 du 31 octobre 1990 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière (1)
L'article L.3 du code de la route est ainsi rédigé:
< soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
Il est rétabli, dans le titre III du livre II du code de la route, un article L.8 ainsi rédigé:
Il est rétabli, dans le titre VI du livre II du code de la route, un article L.28 ainsi rédigé:
Les dispositions de l'article 3 de la présente loi entreront en vigueur à une date qui sera fixée par un décret en Conseil d'Etat et ne pourra être postérieure au 1er janvier 1992.
Rapport de M. Léo Grézard, au nom de la commission des lois, no 1594;
Rapport de M. Louis Virapoullé, au nom de la commission des lois, no 38 (1990-1991);
Thierry Soupault, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'évaluation du système éducatif.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Thélot, directeur de l'évaluation et de la prospective, et de M. Yvon Hetet, sous-directeur,
délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mlle Marie-France Ponsot, agent contractuel,
dans la limite des attributions du département du personnel, de la formation et des affaires financières.
ministre de la justice, et dans la limite des attributions du directeur de l'administration pénitentiaire, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 27 avril 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département du Val-de-Marne
- Les références et normes techniques et économiques du département du Val-de-Marne telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Val-de-Marne.
Arrêté du 19 mars 1990 portant modification de l'arrêté du 23 mars 1989 relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Escalade
- L'annexe I de l'arrêté du 23 mars 1989 relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Escalade, est modifiée et remplacée par les dispositions prévues en annexe au présent arrêté (1).
(1) L'arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports no 5 du 24 mai 1990, disponible au Centre national de la documentation pédagogique, 29, rue d'Ulm, 75230 PARIS CEDEX 05, vendu au prix de 20 F.
Arrêté du 27 avril 1990 portant cession d'un immeuble
Le fait, pour tout intermédiaire en opérations de banque, de ne pas satisfaire à l'obligation instituée à l'article L.
Décret du 10 mai 1990 portant mutation et nomination de trésoriers-payeurs généraux
- La société Air Cognac Transport est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
- Les autorisations et agréments du présent arrté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité, tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard des tiers.
Arrêté du 10 juillet 1990 relatif au budget de l'Etablissement public du Grand Louvre pour 1990
Décret du 8 février 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République togolaise
- M. Bruno Delaye, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République togolaise, en remplacement de M. Georges-Marie Chenu.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-279 du 26 février 1991 portant constat de la caducité d'une autorisation d'usage de fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
- Les annexes I et IV de la décision no 91-12 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence délivrée le 4 janvier 1991 à la S.
Média Bourgogne sont caduques.
- La présente décision sera notifiée à la S.
Média Bourgogne et publiée au Journal officiel de la République française.
- L'annexe X de la décision no 91-15 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence délivrée le 4 janvier 1991 à la société NRJ S.
A. est caduque.
- La présente décision sera notifiée à la société NRJ S.
A. et publiée au Journal officiel de la République française.
Circulaire du 9 avril 1991 relative à la déconcentration des recrutements des fonctionnaires de l'Etat
Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'une des interdictions prescrites par l'article L.
Arrêté du 10 avril 1991 relatif au niveau des obligations de stocks de réserve de produits pétroliers
L'arrêté du 23 janvier 1991 relatif à l'abaissement du niveau des obligations de stocks de réserve est abrogé à compter du 30 avril 1991.
Décret du 26 octobre 1990 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit <> (Vendée), à la société Total Compagnie minière-France (S.
- Il est accordé à la société Total Compagnie minière-France (S.
C.) un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 29,6 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes d'Aubigny, Les Clouzeaux, Le Girouard,
Nieul-le-Dolent et Sainte-Flaive-des-Loups, dans le département de la Vendée, et délimité par le périmètre défini à l'article 2 ci-après.
A Intersection, commune de Sainte-Flaive-des-Loups, au lieudit La Permerière, de l'axe de la route départementale 80 et de l'axe du chemin vicinal desservant, vers le Sud, le lieudit La Sauzelle:
B Intersection, commune d'Aubigny, au lieudit La Croix du Bois, de l'axe de la route départementale 36 et de l'axe du chemin vicinal desservant, vers le Nord-Ouest, le hameau du Petit Bois:
C Intersection, commune de Nieul-le-Dolent, au lieudit Les Ecosilles, de l'axe de la route départementale 36 et de l'axe du chemin vicinal desservant, vers le Nord-Ouest, le hameau des Fontenelles:
- l'une joignant la borne géodésique no 22, dite <> (x = 288066,47; y = 2187806,39), et la borne géodésique no 57, dite <> (x = 303897,31; y = 2187095,21);
- l'autre joignant le sommet D et la borne géodésique no 47, dite <> (x = 300283,69; y = 2174675,34):
SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de mars 1989.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries céramiques de France
Arrêté du 17 octobre 1990 relatif au budget de l'Institut national de recherche pédagogique pour l'exercice 1990
Arrêté du 7 novembre 1990 portant extension de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux et de trois avenants
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 (Dispositions générales,
avenant relatif aux ouvriers, avenant relatif à certaines catégories de mensuels, annexe Champ d'application, annexe Classifications, annexe concernant les conditions de déplacement), complétée par les avenants no 1 (relatif aux salaires), no 2 (relatif à différentes primes et indemnités) et no 3 (relatif à l'indemnité de panier de nuit) du 19 février 1990, à l'exclusion:
- à l'article 1er des dispositions générales (faisant référence à l'annexe I Champ d'application) des rubriques:
- des termes <> au point 5 de l'article 10 des dispositions générales;
- du point 5 de l'article 15 des dispositions générales.
Le deuxième alinéa de l'article 6 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 37 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'avenant no 1 du 19 février 1990 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des textes qui la complètent est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Arrêté du 5 novembre 1990 portant création du système informatique de la Cour nationale du droit d'asile, d'un service télématique, d'un service de messageries électroniques et d'édition de statistiques
Il est créé, au secrétariat général de la Cour nationale du droit d'asile, sous le nom de Sagrer (système automatisé de gestion des recours des réfugiés), un système de collecte et de traitement automatisé des informations relatives aux recours et requêtes, dont est saisie la commission, et qui permettent de faciliter les opérations d'enregistrement et les procédures d'instruction des affaires, la notification des décisions ainsi que la gestion des dossiers.
Le système informatique prévu par l'article 1er ci-dessus comporte un fichier informatisé.
Les catégories d'informations nominatives qui y sont traitées comprennent : - l'identité des parties dans la cause ; - le nom et l'adresse de leur avocat ; - le nom du rapporteur de chaque affaire ; - l'analyse des conclusions dont est saisie la commission dans chaque affaire et le suivi de la procédure (caractéristiques générales de l'affaire, déroulement de l'instance, dates des séances de jugement, sens des décisions ou des avis, statistiques).
Pour les besoins de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.
A.) et de la C.
R., le directeur de l'office et le président de la commission sont habilités à échanger les données contenues dans le fichier informatique constitué à la commission et le fichier constitué à l'O.
A. par l'arrêté du 5 novembre 1990.
Le délai maximum pendant lequel sont conservées sur support magnétique les informations relatives à une affaire est fixé à dix ans à compter, suivant le cas, de la date de son avis.
Sont habilités à recevoir les informations mentionnées à l'article 2, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, pour les affaires qui les concernent et seulement dans la mesure compatible avec les règles du secret de l'instruction : - les personnes ayant qualité dans la cause et leurs avocats ; - la section du contentieux du Conseil d'Etat ; - les représentants de l'Etat (le ministre de l'intérieur, des agents habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, des agents habilités par le préfet, des agents habilités par le directeur départemental du travail et de l'emploi).
- le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le droit d'accès aux informations de caractère nominatif prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile.
A l'exception des échanges prévus à l'article 3, le fichier ne fera l'objet d'aucune cession, ni d'aucune interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec un autre fichier.
L'arrêté du 16 janvier 1986 portant création du système informatique de la Commission des recours des réfugiés est abrogé.
Le président et le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 1990 portant création du système informatique de la Commission des recours des réfugiés, d'un service télématique, d'un service de messageries électroniques et d'édition de statistiques
- Il est créé, au secrétariat général de la Commission des recours des réfugiés (C.
R.), sous le nom de Sagrer (système automatisé de gestion des recours des réfugiés), un système de collecte et de traitement automatisé des informations relatives aux recours et requêtes, dont est saisie la commission, et qui permettent de faciliter les opérations d'enregistrement et les procédures d'instruction des affaires, la notification des décisions ainsi que la gestion des dossiers.
- Le système informatique prévu par l'article 1r ci-dessus comporte un fichier informatisé.
Les catégories d'informations nominatives qui y sont traitées comprennent:
- l'identité des parties dans la cause;
- le nom et l'adresse de leur avocat;
- le nom du rapporteur de chaque affaire;
- l'analyse des conclusions dont est saisie la commission dans chaque affaire et le suivi de la procédure (caractéristiques générales de l'affaire, déroulement de l'instance, dates des séances de jugement, sens des décisions ou des avis, statistiques).
- Sont habilités à recevoir les informations mentionnées à l'article 2, au sens de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, pour les affaires qui les concernent et seulement dans la mesure compatible avec les règles du secret de l'instruction:
- les personnes ayant qualité dans la cause et leurs avocats;
- la section du contentieux du Conseil d'Etat;
- les représentants de l'Etat (le ministre de l'intérieur ou des fonctionnaires habilités de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, des agents habilités par les préfets);
- Le droit d'accès aux informations de caractère nominatif prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président de la Commission des recours des réfugiés.
- Le président et le secrétaire général de la Commission des recours des réfugiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
573-9 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code, d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du même code.
- Par anticipation sur les dotations budgétaires de 1991, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services stationnés outre-mer conformément aux dispositions réglementaires.
- Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1018 du 16 novembre 1990 modifiant le décret no 86-424 du 12 mars 1986 modifié relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
- A la dernière phrase de l'article 4 du décret du 12 mars 1986 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 octobre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services d'accueil familial thérapeutique
Les services d'accueil familial thérapeutique organisent le traitement des personnes de tous âges, souffrant de troubles mentaux susceptibles de retirer un bénéfice d'une prise en charge thérapeutique dans un milieu familial substitutif stable, en vue notamment d'une restauration de leurs capacités relationnelles et d'autonomie.
S'agissant de personnes mineures, cette prise en charge comporte également une composante éducative adaptée au développement psychomoteur et intellectuel des enfants accueillis.
Ces services peuvent être mis en oeuvre par tout établissement assurant le service public hospitalier et participant à la lutte contre les maladies mentales, au sein des secteurs psychiatriques mentionnés à l'article L.
Les patients relevant des dispositions des articles L.
349 du code de la santé publique, relatifs respectivement à l'hospitalisation sur demande d'un tiers et à l'hospitalisation d'office, ne peuvent bénéficier des services d'accueil familial thérapeutique.
Les modalités d'accueil et d'action de l'unité d'accueil familial ainsi que les prestations de soins spécialisés doivent être adaptées au projet thérapeutique retenu pour chaque malade accueilli.
L'accueil familial thérapeutique peut constituer une première prise en charge.
Il peut s'effectuer à temps plein ou à temps partiel et être utilisé de façon discontinue.
Il peut être associé simultanément à d'autres modes de prise en charge.
L'unité d'accueil familial thérapeutique peut être constituée soit par une famille au sens traditionnel du terme, soit par une famille dite thérapeutique constituée spécialement pour accueillir les malades, soit par une communauté d'accueil thérapeutique.
La famille dite thérapeutique regroupe deux adultes des deux sexes.
La communauté d'accueil thérapeutique regroupe plusieurs adultes, des deux sexes, dont le nombre est apprécié en fonction de celui des patients accueillis et la nature de leur pathologie.
L'unité d'accueil familial thérapeutique reçoit les patients à son domicile, ou dans un lieu agréé à cet effet.
Les unités d'accueil doivent s'attacher, avec l'aide de l'équipe de soin, à reconnaître les besoins spécifiques des patients et y répondre.
Elles contribuent à l'insertion du malade dans l'environnement extérieur et participent au projet thérapeutique élaboré par l'équipe de soin.
Le nombre de personnes reçues par unité d'accueil familial ne peut dépasser deux.
Ce nombre peut être porté à trois par le préfet de département, sur proposition du médecin inspecteur de la santé de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Il peut être dérogé à cette règle par le préfet sur proposition du médecin inspecteur de la santé dans le cadre de communautés d'accueil thérapeutiques, sous réserve que plusieurs personnes de l'unité d'accueil consacrent exclusivement leur activité aux malades.
Le directeur de l'établissement hospitalier gestionnaire du service recrute le membre des familles d'accueil thérapeutique responsable de l'accueil ou les personnes composant les familles dites thérapeutiques et les communautés thérapeutiques, sur proposition du médecin psychiatre responsable technique du service d'accueil familial et après enquête de l'équipe de soin de ce service.
Il met fin à leur participation dans les mêmes conditions, hormis les cas de faute grave nécessitant un retrait immédiat du malade.
Les personnes recrutées pour recevoir des mineurs à leur domicile doivent disposer de l'agrément d'assistante maternelle délivré par le président du conseil départemental du département conformément aux dispositions de l'article L.
Lorsque l'agrément d'assistante maternelle n'est pas requis, ou lorsque l'unité d'accueil n'a pas été agréée par le président du conseil départemental en application de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, le dossier constitué en vue du recrutement comporte nécessairement une enquête sociale.
Les personnes qui dans les unités d'accueil familial consacrent à leur domicile leur activité aux patients accueillis doivent, lorsqu'il s'agit d'enfants, se voir appliquer au minimum le statut d'assistante maternelle et les dispositions des articles L.
422-4 du code de l'action sociale et des familles et du décret du 29 mars 1978 susvisé.
Les personnes recrutées pour prendre en charge des malades adultes doivent bénéficier à tout le moins de la rémunération et des indemnités prévues dans chaque département en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée.
Le règlement intérieur du service d'accueil familial mentionné à l'article 14 du présent arrêté précise le statut, la rémunération et les indemnités dont ces personnes bénéficient.
Les conditions générales d'hébergement doivent respecter les règles générales d'hygiène mentionnées aux articles L.
1er et suivants du code de la santé publique.
Le malade doit disposer d'une chambre personnelle.
Toutefois, s'agissant d'un malade mineur, celui-ci peut partager la chambre d'une autre personne mineure.
Lorsque les familles reçoivent des patients à leur domicile, le dossier d'agrément doit comporter des indications détaillées sur le logement et les conditions matérielles d'accueil.
Les unités d'accueil doivent, sans préjudice des dispositions particulières du contrat passé pour chaque malade : - agir dans le respect du malade : les membres de l'unité d'accueil sont tenus à la discrétion au regard de la vie privée des malades et au secret professionnel ; - respecter le projet thérapeutique défini par l'équipe de soins et participer à sa mise en oeuvre ; - recevoir l'équipe de soins, les personnes associées au traitement et accepter un contrôle ; - permettre, le cas échéant, au malade d'entretenir des relations avec sa famille naturelle et de la recevoir ; - fournir les prestations liées à l'hébergement de la personne ; ces prestations font l'objet d'une description précise dans le contrat d'accueil, notamment en matière de logement, nourriture, chauffage, blanchissage, entretien et garde du trousseau ...
; - faire appel en cas de troubles somatiques au médecin traitant du malade, en respectant s'il en a un le choix de ce dernier, ou à l'établissement de rattachement ou, le cas échéant, à un service d'aide médicale urgente.
Les unités d'accueil ont l'interdiction : - d'accueillir un malade dont l'un des membres de l'unité d'accueil assure la tutelle ; - de percevoir ou détenir des sommes d'argent appartenant au malade, sauf accord particulier avec l'équipe du service d'accueil familial, dans le cadre du projet thérapeutique retenu ; - de recevoir un legs de la personne accueillie ; - de faire travailler le malade sauf accord particulier, dans un but de réinsertion, du médecin psychiatre assurant la responsabilité technique du service et du malade.
Dans ce dernier cas, les travaux effectués par le patient sont clairement définis dans le contrat d'accueil individuel, de même que le mode de rétribution dont il bénéficie en retour.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'annulation du contrat d'accueil du malade et, le cas échéant, l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 du présent arrêté.
Une équipe de soin pluridisciplinaire et spécialisée, constituée au sein d'une ou de plusieurs équipes de secteur psychiatrique, assure l'organisation, le soutien thérapeutique et le contrôle de l'accueil familial dans le respect du règlement intérieur prévu aux articles 14 à 16 du présent arrêté.
La responsabilité technique et médicale du service est confiée à un médecin psychiatre qui coordonne l'équipe visée à l'article précédent.
Si l'activité de tout ou partie des membres de l'équipe n'est pas entièrement consacrée au service d'accueil, elle doit être nettement individualisée.
Avec le concours de l'équipe de soin, le médecin coordonnateur : - pose les indications de l'accueil familial et en assure le suivi médical ; - prépare le malade et le cas échéant sa famille naturelle à ce mode de prise en charge et indique à ladite famille les dispositions du contrat qui la concerne en application de l'article 17 ci-après ; - informe le patient des conditions de son accueil, des prestations dont il peut bénéficier au sein de l'établissement gestionnaire ou à l'extérieur, de l'organisation de l'équipe et de la personne référente à laquelle il peut faire appel ; - recueille le consentement du malade ou le cas échéant celui de son représentant légal sur le choix de l'unité d'accueil ainsi que le consentement des membres de l'unité d'accueil familial ; - effectue la mise en relation du patient et de l'unité d'accueil familial et en suit l'évolution ; - indique au malade et à la famille d'accueil la personne à joindre en cas d'urgence la nuit, les dimanches et jours fériés ; - contrôle l'aspect matériel de l'accueil, l'installation du malade, le respect de son confort et de ses droits ; - dirige et soutient l'action de l'unité d'accueil familial ; - apporte éventuellement une aide à la famille naturelle du malade et tente de restaurer les liens du malade avec celle-ci, lorsque cela s'avère possible et souhaitable.
L'équipe dispose : - de locaux individualisés pour répondre aux appels, se réunir et organiser avec les patients, les familles, toutes les rencontres ou activités qu'elle jugera utiles ; - des moyens de transport nécessaires.
Un règlement intérieur est élaboré par le directeur de l'établissement hospitalier gestionnaire du service en concertation avec l'équipe de soin.
Il est soumis au conseil d'administration de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement et approuvé par le préfet.
Il est porté à la connaissance du malade, le cas échéant de sa famille, et de l'unité d'accueil familial.
Un contrat d'accueil conforme aux termes du règlement intérieur est établi avec chaque famille d'accueil.
Le règlement intérieur définit les missions et objectifs du service d'accueil familial, ainsi que l'âge des malades qui peuvent en bénéficier.
Il fixe l'organisation et le mode de fonctionnement du service et les droits et obligations des malades, des unités d'accueil familial, de l'établissement hospitalier gestionnaire et de l'équipe de soin dans le respect des termes du présent arrêté.
Le règlement intérieur doit indiquer : 1.
Les conditions de recrutement des familles d'accueil, et notamment : - les agréments préalables requis ; - l'aire géographique de recrutement et d'implantation des unités d'accueil ; - les éléments constitutifs du dossier administratif de chaque personne recrutée ; - la nature des enquêtes et entretiens demandés en vue du choix des unités d'accueil ou des communautés d'accueil thérapeutiques ; - les critères de sélection retenus.
Les conditions d'accueil dans les familles : - la préparation et le cas échéant les modalités de formation des membres des unités d'accueil ; - les dispositions applicables aux membres de l'unité d'accueil en matière de congés, de repos, en cas de maladie ; - les limitations relatives au cumul d'emplois.
Les obligations des unités d'accueil mentionnées à l'article 11 du présent arrêté.
Les conditions d'indemnisation ou de rémunération des unités d'accueil et les possibilités d'indemnisation qui leur sont offertes en cas d'absence momentanée d'un malade.
Les modalités de retrait d'agrément et les modalités de fin d'agrément des unités d'accueil familial et les conditions de leur renouvellement.
Les dispositions relatives à l'assurance des unités d'accueil et des malades.
Le contrat d'accueil passé avec chaque unité d'accueil familial est signé par le directeur de l'établissement gestionnaire du service d'accueil familial et les membres de l'unité d'accueil familial.
Il rappelle les droits et obligations des unités d'accueil familial par référence aux articles concernés du règlement intérieur.
Il précise en tant que de besoin les dispositions particulières, notamment le nombre maximal de malades que chaque unité peut accueillir.
Il indique clairement le mode de rétribution des personnes qui ont en charge les malades.
Lors de l'accueil de chaque nouveau malade, une annexe au contrat indique le contenu du projet thérapeutique retenu et toutes dispositions particulières qu'il induit.
Cette annexe est signée par le directeur de l'établissement gestionnaire, le médecin psychiatre responsable technique, les membres de l'unité d'accueil familial et le malade ou, le cas échéant, son représentant légal.
Cette annexe précise notamment : - les règles de conduite que le malade est tenu d'observer et, le cas échéant, l'organisation des relations avec sa famille naturelle ; - les modalités de participation du malade à la vie familiale de l'unité d'accueil.
L'arrêté du 14 août 1963 annexant au règlement intérieur modèle de service intérieur des hôpitaux psychiatriques un règlement modèle du placement familial surveillé est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 1er octobre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services d'accueil familial thérapeutique
- Les services d'accueil familial thérapeutique organisent le traitement des personnes de tous âges, souffrant de troublesmentaux,
susceptibles de retirer un bénéfice d'une prise en charge thérapeutique dans un milieu familial substitutif stable, en vue notamment d'une restauration de leurs capacités relationnelles et d'autonomie.
S'agissant de personnes mineures, cette prise en charge comporte également une composante éducative adaptée au développementpsychomoteur et intellectuel des enfants accueillis.
- Ces services peuvent être mis en oeuvre par tout établissement assurant le service public hospitalier et participant à la lutte contre les maladies mentales, au sein des secteurs psychiatriques mentionnés à l'article L.326 du code de la santé publique.
- Les patients relevant des dispositions des articles L.333 à L.341 et L.342 à L.349 du code de la santé publique, relatifs respectivement à l'hospitalisation sur demande d'un tiers et à l'hospitalisation d'office, ne peuvent bénéficier des services d'accueil familial thérapeutique.
Il peut être dérogé à cette règle par le préfet sur proposition du médecin inspecteur de la santé dans le cadre de communautésd'accueil thérapeutiques, sous réserve que plusieurs personnes de l'unité d'accueil consacrent exclusivement leur activité aux malades.
- Le directeur de l'établissement hospitalier gestionnaire du service recrute le membre des familles d'accueil thérapeutique responsable de l'accueil ou les personnes composant les familles dites thérapeutiques et les communautés thérapeutiques, sur proposition du médecin psychiatre responsable technique du serviced'accueil familial et après enquête de l'équipe de soin de ce service.
Les personnes recrutées pour recevoir des mineurs à leur domicile doivent disposer de l'agrément d'assistante maternelle délivré par le président du conseil général du département conformément auxdispositions de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale.
Lorsque l'agrément d'assistante maternelle n'est pas requis, ou lorsque l'unité d'accueil n'a pas été agréée par le président du conseil général en application de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, le dossier constitué en vue du recrutement comporte nécessairement une enquête sociale.
- Les personnes qui dans les unités d'accueil familial consacrent à leur domicile leur activité aux patients accueillisdoivent, lorsqu'il s'agit d'enfants, se voir appliquer au minimum le statut d'assistante maternelle et les dispositions des articles 123-1 à 123-8 du code de la famille et de l'aide sociale et du décret du 29 mars 1978 susvisé.
- Les unités d'accueil doivent, sans préjudice des dispositions particulières du contrat passé pour chaque malade:
- agir dans le respect du malade: les membres de l'unité d'accueil sont tenus à la discrétion au regard de la vie privée des malades et au secret professionnel;
- respecter le projet thérapeutique défini par l'équipe de soins et participer à sa mise en oeuvre;
- recevoir l'équipe de soins, les personnes associées au traitement et accepter un contrôle;
- permettre, le cas échéant, au malade d'entretenir des relations avec sa famille naturelle et de la recevoir;
- fournir les prestations liées à l'hébergement de la personne; ces prestations font l'objet d'une description précise dans le contrat d'accueil, notamment en matière de logement, nourriture, chauffage, blanchissage,
entretien et garde du trousseau...;
- faire appel en cas de troubles somatiques au médecin traitant du malade,
en respectant s'il en a un le choix de ce dernier, ou à l'établissement de rattachement ou, le cas échéant, à un service d'aide médicale urgente.
Les unités d'accueil ont l'interdiction:
- d'accueillir un malade dont l'un des membres de l'unité d'accueil assure la tutelle;
- de percevoir ou détenir des sommes d'argent appartenant au malade, sauf accord particulier avec l'équipe du service d'accueil familial, dans le cadre du projet thérapeutique retenu;
- de recevoir un legs de la personne accueillie;
- de faire travailler le malade sauf accord particulier, dans un but de réinsertion, du médecin psychiatre assurant la responsabilité technique du service et du malade.
Avec le concours de l'équipe de soin, le médecin coordonnateur:
- pose les indications de l'accueil familial et en assure le suivi médical;
- prépare le malade et le cas échéant sa famille naturelle à ce mode de prise en charge et indique à ladite famille les dispositions du contrat qui la concerne en application de l'article 17 ci-après;
- informe le patient des conditions de son accueil, des prestations dont il peut bénéficier au sein de l'établissement gestionnaire ou à l'extérieur, de l'organisation de l'équipe et de la personne référente à laquelle il peut faire appel;
- recueille le consentement du malade ou le cas échéant celui de son représentant légal sur le choix de l'unité d'accueil ainsi que le consentement des membres de l'unité d'accueil familial;
- effectue la mise en relation du patient et de l'unité d'accueil familial et en suit l'évolution;
- indique au malade et à la famille d'accueil la personne à joindre en cas d'urgence la nuit, les dimanches et jours fériés;
- contrôle l'aspect matériel de l'accueil, l'installation du malade, le respect de son confort et de ses droits;
- dirige et soutient l'action de l'unité d'accueil familial;
- apporte éventuellement une aide à la famille naturelle du malade et tente de restaurer les liens du malade avec celle-ci, lorsque cela s'avère possible et souhaitable.
L'équipe dispose:
- de locaux individualisés pour répondre aux appels, se réunir et organiser avec les patients, les familles, toutes les rencontres ou activités qu'elle jugera utiles;
- des moyens de transport nécessaires.
Les conditions de recrutement des familles d'accueil, et notamment:
- les agréments préalables requis;
- l'aire géographique de recrutement et d'implantation des unités d'accueil; - les éléments constitutifs du dossier administratif de chaque personne recrutée;
- la nature des enquêtes et entretiens demandés en vue du choix des unités d'accueil ou des communautés d'accueil thérapeutiques;
- les critères de sélection retenus.
Les conditions d'accueil dans les familles:
- la préparation et le cas échéant les modalités de formation des membres des unités d'accueil;
- les dispositions applicables aux membres de l'unité d'accueil en matière de congés, de repos, en cas de maladie;
- les limitations relatives au cumul d'emplois.
Cette annexe précise notamment:
- les règles de conduite que le malade est tenu d'observer et, le cas échéant, l'organisation des relations avec sa famille naturelle;
- les modalités de participation du malade à la vie familiale de l'unité d'accueil.
Décret n°90-984 du 31 octobre 1990 modifiant le décret n° 87-417 du 17 juin 1987 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au corps des ingénieurs d'études.
Ils ne peuvent occuper dans ce corps un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Les dispositions statutaires qui régissent ce corps leur sont applicables dans les conditions définies par le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-984 du 31 octobre 1990 modifiant le décret no 87-417 du 17 juin 1987 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat
Arrêté du 30 octobre 1990 autorisant le Centre national de la recherche scientifique à prendre une participation dans le capital d'une société
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour les personnes mentionnées aux 8°, 9°, 10 et 15° de l'article L.
561-2 de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'information de l'autorité administrative en charge de l'inspection mentionnée au II de l'article L.
561-36 ou de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts.
Décret no 90-997 du 8 novembre 1990 relatif à l'ordre des vétérinaires
- Le conseil régional de l'ordre des vétérinaires se compose de six à quatorze membres selon les régions, élus pour six ans selon les modalités prévues au titre II du présent décret.
Les membres du conseil régional sont renouvelables par moitié tous les trois ans.
Le conseil régional élit en son sein un président, un vice-président, un secrétaire général et un trésorier pour un mandat de trois ans.
Les élections du bureau ont lieu à bulletin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour.
- Dans l'étendue de son ressort, le conseil régional de l'ordre surveille l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux.
Il veille sur la moralité et l'honneur de la profession vétérinaire et maintient la discipline au sein de l'ordre.
Il étudie les problèmes qui s'y rapportent et peut en saisir le conseil supérieur.
- Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires est composé de douze membres élus pour six ans par les membres des conseils régionaux selon les modalités prévues au titre III du présent décret.
Les membres du conseil supérieur sont renouvelables par moitié tous les trois ans.
Le conseil supérieur élit en son sein un président, un vice-président, un secrétaire général et un trésorier pour un mandat de trois ans.
En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, le plus âgé sera proclamé élu.
Les fonctions de membre d'un conseil régional de l'ordre sont incompatibles avec celles de membre du conseil supérieur.
- Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires exerce sur le plan national les attributions reconnues aux conseils régionaux dans l'étendue de leur ressort.
Conjointement avec ces conseils, auxquels il donne ses directives, il veille à l'observation par tous les membres de l'ordre des devoirs professionnels et des règles édictées par le code de déontologie de la profession.
Le conseil supérieur de l'ordre est doté de la personnalité civile; il est habilité à prendre toutes mesures de nature à servir les intérêts moraux de la profession.
Il peut créer sur le plan national des oeuvres d'entraide, de solidarité ou de retraite professionnelle.
Dans le cadre des dispositions législatives applicables à la profession et des dispositions du présent décret, il élabore son propre statut, celui des conseils régionaux de l'ordre et des chambres de discipline et prend tous règlements relatifs à la discipline de la profession.
Ces statuts et règlements deviennent exécutoires deux mois après leur dépôt au ministère de l'agriculture et sauf opposition du ministre.
Ils peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative.
Le conseil supérieur de l'ordre fixe le montant des cotisations qui devront être versées par les membres de l'ordre.
Il détermine également la répartition du produit de ces cotisations entre le conseil supérieur et les conseils régionaux de l'ordre.
Le défaut d'acquitter la cotisation peut le cas échéant donner lieu à l'application de sanctions disciplinaires.
- Dans le cas où le fonctionnement d'un conseil régional serait empêché par la volonté de plusieurs de ses membres ou pour toute autre cause, le ministre de l'agriculture peut, après avis du conseil supérieur, prononcer par arrêté motivé publié au Journal officiel la dissolution dudit conseil régional.
Dans des circonstances semblables, le conseil supérieur de l'ordre peut être dissous par décret motivé publié au Journal officiel pris sur le rapport du ministre de l'agriculture.
En cas de dissolution d'un conseil régional, le ministre de l'agriculture nomme aussitôt par arrêté une commission provisoire de gestion comprenant cinq membres pour assurer l'administration du conseil régional dissous jusqu'à la constitution d'un nouveau conseil.
En cas de dissolution du conseil supérieur de l'ordre, une commission provisoire de gestion comprenant sept membres est nommée par décret pour assurer l'administration de l'ordre des vétérinaires jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil supérieur.
- Les élections des membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires ont lieu au scrutin majoritaire; sont élus au premier tour les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages sous réserve que ce nombre atteigne la majorité absolue des suffrages exprimés et le quart des inscrits.
- Si tous les sièges à pourvoir n'ont pu l'être au premier tour, il sera procédé à un deuxième tour de scrutin dans les mêmes conditions de vote six semaines après le premier tour.
Seront élus les candidats qui auront obtenu le plus grand nombre de voix.
- Les membres des conseils régionaux sont élus par l'assemblée générale des vétérinaires remplissant les conditions prévues par les articles 312 et 318 du code rural, inscrits au tableau de l'ordre pour les départements compris dans le ressort de la région.
- La liste électorale des vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article précédent est arrêtée par le président du conseil régional deux mois avant la date prévue pour les élections.
Six semaines au moins avant les élections, le président du conseil régional notifie à chacun des vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre dans le ressort de la région la date du scrutin, le nombre de conseillers à élire,
les modalités du scrutin ainsi que le délai dans lequel doivent lui parvenir les candidatures.
Tout candidat au conseil régional doit faire acte de candidature un mois au moins avant la date fixée pour les élections par lettre recommandée adressée au président du conseil régional, qui en accuse réception.
Deux semaines avant l'élection, le président du conseil régional adresse aux électeurs la liste des candidats et précise la date extrême à laquelle devront parvenir les bulletins de vote, le lieu du scrutin, l'heure d'ouverture et l'heure à laquelle aura lieu le dépouillement.
- Les bulletins comportent la liste alphabétique des candidats sans qu'il soit fait de distinction entre les sortants et les nouveaux candidats, et sans indication relative à leur mode d'exercice.
Ils indiquent le nombre minimum des noms à rayer à peine de nullité.
- Les vétérinaires peuvent voter par correspondance.
l'électeur place son bulletin de vote dans une enveloppe remise par l'ordre régional.
Cette enveloppe timbrée du cachet dudit ordre ne doit porter aucune marque ou mention.
Cette enveloppe fermée est incluse dans une seconde enveloppe qui est expédiée, fermée, sous pli recommandé au directeur des services vétérinaires du siège de la région.
Cette seconde enveloppe doit porter à peine de nullité l'indication du nom et de l'adresse de l'électeur et la mention: <>.
- Chaque électeur a la faculté, le jour du scrutin, de déposer lui-même entre les mains du président du bureau de vote son bulletin inséré dans les deux enveloppes mentionnées au précédent article.
La séance est ouverte au moins une heure avant l'heure fixée pour le dépouillement du scrutin.
- Le dépouillement se fait au jour, à l'heure et au lieu fixés dans l'avis prévu à l'article 9 ci-dessus.
Il est assuré par un bureau composé du directeur des services vétérinaires du chef-lieu de région, président, assisté du vétérinaire le plus âgé et du vétérinaire le plus jeune présents au moment de l'ouverture de la séance.
Le dépouillement est effectué par les membres du bureau, sous la surveillance des électeurs présents dans la salle.
Le président du bureau a la responsabilité de la police de la salle.
Le directeur des services vétérinaires, président, peut se faire remplacer par un de ses adjoints.
- Les noms des électeurs ayant participé au scrutin sont pointés sur la liste électorale.
Il est également fait mention des personnes qui ont adressé un bulletin de vote et qui ne sont pas inscrites au tableau de l'ordre régional; leurs enveloppes sont annexées au procès-verbal sans être décachetées.
Après le pointage, les enveloppes extérieures sont décachetées et groupées afin d'être jointes au procès-verbal.
- Les enveloppes intérieures sont réunies et comptées, elles sont ensuite décachetées et les bulletins qui en sont extraits sont pointés par les membres du bureau.
Celles qui portent une marque ou mention sont jointes au procès-verbal sans être décachetées.
Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papiers de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour des candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.
Ils sont déclarés nuls et annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires.
- Le bureau proclame le résultat de l'élection.
Sont déclarés élus les candidats qui ont réuni la majorité telle qu'elle est définie aux articles 6 et 7.
Le bureau juge les difficultés qui s'élèvent sur les opérations; ses décisions sont motivées.
Il établit un procès-verbal de la séance.
Les réclamations et décisions sont insérées au procès-verbal, les pièces qui s'y rapportent sont annexées.
- Le bureau adresse, dans les trois jours, la liste des nouveaux élus et le procès-verbal des opérations de dépouillement avec les pièces qui s'y rapportent au ministre de l'agriculture.
Il transmet également la liste des nouveaux élus et copie du procès-verbal des élections au président du conseil supérieur et au président du conseil régional.
- S'il y a lieu à un second tour de scrutin, les électeurs sont avisés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus.
Cet avis précisera les résultats complets du premier tour de scrutin, le nombre des sièges restant à pourvoir et la date extrême à laquelle devront parvenir les bulletins de vote.
La notification sera accompagnée d'un bulletin de vote et d'une nouvelle enveloppe spéciale pour le vote par correspondance.
Les candidats du premier tour seront réputés maintenir leur candidature au second tour s'ils n'en ont pas opéré le retrait dans les dix jours suivant le premier tour, par lettre recommandée adressée au président du conseil régional.
Les nouvelles candidatures devront être présentées dans le même délai et selon les mêmes modalités.
Le deuxième tour de scrutin aura lieu suivant les formalités indiquées aux articles 7 à 15 ci-dessus.
ELECTIONS DES MEMBRES
DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE
- Les membres du conseil supérieur de l'ordre sont élus par les membres des conseils régionaux.
- Les élections des membres du conseil supérieur ont lieu au scrutin majoritaire.
Sont élus au premier tour les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages sous réserve que ce nombre atteigne la majorité absolue des suffrages exprimés et le quart des inscrits.
- Les élections du conseil supérieur de l'ordre ont lieu au siège de l'ordre, à Paris.
- Six semaines au moins avant l'élection, le président du conseil supérieur notifie à chacun des conseillers régionaux la date du scrutin, le nombre de conseillers à élire, les modalités du scrutin, ainsi que le délai dans lequel devront lui parvenir les candidatures.
Tout candidat aux fonctions de membre du conseil supérieur doit faire acte de candidature un mois au moins avant la date fixée pour l'élection par lettre recommandée adressée au président du conseil supérieur qui en accuse réception.
Deux semaines au moins avant l'élection, le président du conseil supérieur envoie aux conseillers régionaux la liste des candidats et éventuellement leurs professions de foi et précise l'heure d'ouverture et de fermeture du scrutin et du dépouillement.
- Les dispositions des articles 10, 14, 15, 16, 17 et 18 du présent décret sont applicables mutatis mutandis aux élections du conseil supérieur de l'ordre.
- Le bureau chargé du dépouillement du scrutin est composé d'un contrôleur général des services vétérinaires au ministère de l'agriculture et de la forêt, président, assisté du vétérinaire le plus âgé et du vétérinaire le plus jeune présents au moment de l'ouverture de la séance.
- Nul ne peut être à la fois membre du conseil supérieur et membre du conseil régional.
AUX ELECTIONS DES CONSEILS
- Les dates des élections prévues pour le renouvellement de membres des conseils régionaux et du conseil supérieur de l'ordre sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt, publié au Journal officiel deux mois au moins avant l'expiration des pouvoirs des membres de ces conseils.
Un intervalle de deux mois au moins devra s'écouler entre la date des dernières élections des membres des conseils régionaux et celle des élections des membres du conseil supérieur de l'ordre.
- Si les élections suivent la dissolution d'un conseil régional ou du conseil supérieur de l'ordre, lors de sa première réunion, celui-ci procédera par voie de tirage au sort à la désignation de la moitié de ses membres dont le mandat n'aura qu'une durée de trois ans.
Il sera dressé procès-verbal de ces opérations et copie en sera envoyée au ministre de l'agriculture.
- Si des vacances se produisent parmi les membres des conseils régionaux et du conseil supérieur de l'ordre par suite de décès, démission ou pour toute autre cause, il est procédé aux élections complémentaires dans les mêmes conditions de vote dans les trois mois qui suivent la déclaration de vacance faite à la diligence du bureau.
En ce cas, les fonctions des nouveaux membres expirent à l'époque où auraient cessé celles des membres qu'ils remplacent.
Si des élections sont annulées par arrêté du ministre de l'agriculture pris en vertu de l'article 29 ou par décision d'une juridiction administrative, le ministre de l'agriculture fixe par arrêté la date des nouvelles élections dans un délai qui ne pourra excéder huit semaines à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant annulation des élections ou de la notification de la décision de la juridiction administrative précitée.
Les démissions, tant au conseil supérieur qu'aux conseils régionaux, doivent être adressées par lettres recommandées au président du conseil supérieur ou au président du conseil régional qui en accuse réception et déclare, s'il y a lieu, le poste vacant, sous réserve des dispositions ci-après:
Si une vacance se produit dans l'année précédant la date des élections pour le renouvellement de membres du conseil, elle ne donne pas lieu à élection complémentaire.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable en cas de démissions collectives ou de vacances dépassant la moitié de membres composant ledit conseil et empêchant le fonctionnement des chambres de discipline prévues à l'article 319 du code rural.
- Les réclamations auxquelles donnent lieu les élections aux conseils de l'ordre doivent être adressées par les électeurs dans les deux mois qui suivent la proclamation des résultats au ministre de l'agriculture, auquel il appartient d'y statuer sauf recours devant la juridiction administrative.
- Toute disposition réglementaire contraire au présent décret est abrogée.
Arrêté du 2 novembre 1990 autorisant l'Association pour la promotion des échanges économiques France-Malte à utiliser la dénomination <>
- Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n 56-1119 du 12 novembre 1956, l'Association pour la promotion des échanges économiques France-Malte est autorisée à utiliser la dénomination <>.
Arrêté du 24 août 1990 portant nomination de correcteurs pour la partie écrite de l'épreuve d'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration organisé en 1990
Arrêté du 20 août 1990 autorisant en 1990, au titre de l'année 1991, l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs adjoints de service administratif des services extérieurs (femmes et hommes)
Arrêté du 13 juillet 1990 portant réintégration, affectation et attribution d'un immeuble
Arrêté du 23 juillet 1990 fixant le modèle du formulaire de déclaration de revenus, Année 1989, revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale
(1) Le modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales.
Arrêté du 27 juillet 1990 autorisant le groupe Charbonnages de France à participer à l'augmentation de capital d'une société
Arrêté du 23 mars 1990 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales auprès de préfets de région)
Arrêté du 28 janvier 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, les dispositions de l'avenant no 21 Salaires du 3 octobre 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 30 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 3 juin 1986 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des élèves sages-femmes et à l'organisation des examens
- Il est inséré, entre l'article 19 et l'article 20 de l'arrêté du 3 juin 1986 susvisé, les articles 19-1 et 19-2 suivants:
- Il est inséré, entre l'article 21 et l'article 22, l'article 21-1 suivant:
Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, recrutés dans les conditions prévues aux articles 9 et 9-1 de cette loi ainsi que de la loi du 31 décembre 1985 susvisée.
- Le dossier des agents mentionnés à l'article 1er du présent décret doit comporter toutes les pièces intéressant leur situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
- Sans préjudice de celles qui leur sont imposées par la loi, les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret sont soumis aux obligations suivantes :
2° L'agent contractuel est, quel que soit son emploi, responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel prévu à l'article 1-3 du présent décret ou de l'évolution des fonctions.
I.-Les agents recrutés pour faire face à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.
Conformément à l'article 58 du décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015, les procédures dans lesquelles est prévue la consultation de la commission consultative paritaire restent régies par les dispositions du décret du 6 février 1991 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, jusqu'à l'installation de celle-ci.
Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret :
2° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des dispositions relatives au temps partiel pour motif thérapeutique instaurées par le régime général de la sécurité sociale ;
3° Perçoivent leurs prestations familiales des caisses d'allocations familiales, à l'exception des agents visés à l'article L.
Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l'établissement durant les congés prévus aux articles 10 à 13 du présent décret.
Les agents doivent communiquer à leur employeur le montant des prestations en espèces ou des pensions de vieillesse allouées pour inaptitude physique par les caisses de sécurité sociale.
L'établissement peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission des informations demandées.
321-2 du code de la sécurité sociale les prestations en espèces servies par le régime général sont diminuées, le traitement prévu aux articles 10 et 11 du présent décret est réduit à due concurrence de la diminution pratiquée.
I.-Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels mentionnés à l'article 1er est instituée, dans chaque département, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé agissant au nom de l'Etat.
Aucun agent contractuel ne peut être recruté si, étant de nationalité française :
Doivent être produits au moment du recrutement les certificats médicaux exigés pour être nommé à un emploi de fonctionnaire titulaire par le décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière.
Au cas où le médecin généraliste a conclu à l'opportunité d'un examen complémentaire en vue de la recherche d'une des affections ouvrant droit à un congé de grave maladie prévu à l'article 11 ci-après, l'intéressé est soumis à l'examen d'un médecin spécialiste agréé dans les conditions prévues par le décret du 19 avril 1988 ci-dessus mentionné.
Les examens médicaux prescrits par les médecins agréés sont effectués au sein de l'établissement ou, à défaut, pris en charge par l'établissement dans les limites des tarifs de remboursement du régime général de sécurité sociale sous réserve qu'ils ne donnent pas lieu à remboursement à d'autres titres.
Les agents sont recrutés par contrat écrit.
Celui-ci doit préciser l'article de la loi du 9 janvier 1986 et, le cas échéant, l'alinéa en vertu duquel il est établi.
Le contrat détermine les conditions d'emploi de l'agent et notamment les modalités de sa rémunération.
Il indique les droits et obligations de l'agent, lorsque ceux-ci ne relèvent pas d'un texte de portée générale.
Un double du contrat est remis à l'agent.
Le contrat conclu pour un motif de remplacement momentané d'un agent absent, de vacance temporaire d'emploi ou d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activités comporte une définition précise du motif de recrutement.
Les contrats passés avec les médecins du travail doivent être conformes au modèle de contrat prévu par l'article R.
A l'exception de ceux conclus en application de l'article 27, dernier alinéa, de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les contrats peuvent comporter une période d'essai qui permet à l'administration d'évaluer les compétences de l'agent dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
- L'agent contractuel en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectuée, à un congé annuel rémunéré, déterminé dans les mêmes conditions que celui accordé aux fonctionnaires titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Il ne peut prétendre aux congés prévus aux deuxième et troisième alinéas du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986.
- En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration, en raison notamment de la définition par l'autorité investie du pouvoir de nomination du calendrier des congés annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.
L'agent contractuel en activité peut bénéficier :
1° D'un congé pour formation syndicale, d'une durée maximale de douze jours ouvrables, dans les conditions fixées par le décret du 5 mai 1988 susvisé ;
2° D'un congé pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, d'une durée maximale de six jours ouvrables, dans les conditions fixées par le décret du 20 mai 1963 susvisé ;
3° D'un congé pour formation professionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;
4° D'un congé de représentation d'une durée maximale de neuf jours ouvrables par an dans les conditions fixées pour les fonctionnaires par le 10° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et les articles 1er et 2 du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005.
Ce congé ne peut se cumuler avec ceux prévus aux 1° et 2° du présent article qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année.
L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes :
Pour le décompte des périodes de référence prévues à l'alinéa précédent, toute journée ayant donné lieu à rémunération est décomptée pour une unité quelle que soit la durée de travail au cours de cette journée.
L'agent contractuel en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de services effectifs, atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.
La décision d'octroi est prise par l'autorité signataire du contrat sur avis émis par le comité médical saisi du dossier.
L'agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an.
L'agent contractuel en activité bénéficie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
L'intéressé a droit au versement de son plein traitement dans les limites suivantes :
1° Pendant un mois dès son entrée en fonctions ;
2° Pendant deux mois après un an de services ;
3° Pendant trois mois après trois ans de services.
L'agent contractuel en activité a droit après six mois de services à un congé de maternité, de paternité, d'accueil d'un enfant ou d'adoption avec plein traitement d'une durée égale à celle qui est prévue par la législation sur la sécurité sociale.
2° Dans les autres cas, est placé en congé sans traitement pendant une durée égale à celle prévue à l'article 13 ci-dessus ; à l'issue de cette période, la situation de l'intéressé est réglée dans les conditions prévues pour les agents ayant bénéficié d'un congé rémunéré.
A l'issue de la période de congé sans traitement l'agent est considéré comme étant en activité pour l'attribution éventuelle des congés prévus aux articles 12 et 13.
Le montant du traitement servi pendant un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, d'adoption ou de paternité est établi sur la base de la durée journalière d'emploi de l'intéressé à la date d'arrêt du travail.
Un contrôle peut être effectué à tout moment par un médecin agréé.
Si les conclusions de ce médecin donnent lieu à contestation, dans les cas prévus aux articles 10, 11, 12, 13, 14 et 17, le comité médical peut être saisi dans les conditions prévues pour les fonctionnaires titulaires.
Cette saisine ne proroge pas la durée du contrat à durée déterminée.
Pour l'application de l'article 11, le comité médical supérieur peut être saisi dans les conditions prévues pour les fonctionnaires titulaires.
L'agent contractuel temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, de maternité, d'adoption ou de paternité est placé en congé sans traitement pour une durée maximale d'un an, qui peut être prolongée de six mois s'il résulte d'un avis médical que l'agent sera apte à reprendre ses fonctions à l'issue de cette période complémentaire.
I.-Lorsqu'à l'issue d'un congé prévu au présent titre, il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, l'autorité investie du pouvoir de nomination convoque l'intéressé à l'entretien préalable prévu à l'article 43 et selon les modalités définies au même article.
I.-Lorsque, à l'issue du délai prévu au III de l'article 17-1, le reclassement n'est pas possible ou lorsque l'agent refuse le bénéfice de la procédure de reclassement ou s'il n'a pas formulé de demande écrite dans le délai indiqué au deuxième alinéa de l'article 17-1, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 42.
L'agent contractuel qui justifie d'une ancienneté d'au moins un an à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant a droit, sur sa demande, à un congé parental.
La demande de congé parental doit être présentée deux mois avant le début du congé demandé.
La durée du congé parental est prise en compte dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de leur rémunération, pour l'ouverture des droits à congés prévus au présent décret et des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours prévus au 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps de fonctionnaires hospitaliers.
L'agent est réemployé dans les conditions définies aux articles 30 et 31 ci-dessous :
1° Au terme du congé parental s'il en a formulé la demande par lettre recommandée au plus tard un mois avant ce terme ;
2° A l'issue de la période de six mois en cours, s'il a averti l'administration qu'il souhaitait écourter son congé ;
3° Un mois au plus tard après que le congé a cessé de plein droit ou à la suite d'un contrôle administratif.
L'agent contractuel a droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants, s'il est titulaire de l'agrément mentionné aux articles L.
Ce congé ne peut excéder six semaines par agrément.
I.-L'agent non titulaire en activité a droit à un congé de solidarité familiale lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L.
II.-L'agent peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale :
III.-Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l'expiration des périodes mentionnées au II, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande de l'agent.
IV.-L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévue aux articles L.
168-7 du code de la sécurité sociale est versée à l'agent.
L'agent contractuel employé depuis plus d'un an a droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré :
1° Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, au concubin, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
2° Pour suivre son conjoint, le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions de l'agent contractuel.
Ce congé est accordé de droit à l'agent lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprés de lui et des soins contraignants.
Elle est accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et de soins contraignants, en précisant la durée pendant laquelle s'impose cette nécéssité.
La durée initiale de la période de bénéfice du droit au congé de présence parentale est celle de la nécéssité de présence soutenue et de soins contraignants, définie par le certificat médical.
Lorsqu'il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé de présence parentale ne correspondant pas à ce calendrier, l'agent en informe l'autorité dont il relève au moins quarante-huit heures à l'avance.
IV Le bénéficiaire du congé de présence parentale peut demander à écourter la durée de ce congé.
Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent contractuel peut obtenir, pour raisons familiales, un congé non rémunéré dans la limite de quinze jours ouvrables par an.
L'agent contractuel pour une durée indéterminée peut solliciter, dans la mesure compatible avec les nécessités du service, un congé non rémunéré pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé.
Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent contractuel peut obtenir un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L.
La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois.
La demande doit indiquer la date de début et la durée du congé sollicité.
Elle doit également préciser la nature de l'activité de l'entreprise qu'il est prévu de créer ou de reprendre.
I.-Pour les congés faisant l'objet des articles 19, 21 et 22, l'agent sollicite, au moins trois mois avant le terme du congé, le renouvellement de son congé ou sa demande de réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'agent contractuel appelé à accomplir son service national actif est placé en congé sans traitement.
Lorsqu'il est libéré du service national, il est réemployé, dans les conditions définies aux articles 30 et 31 ci-dessous, s'il en formule la demande, par lettre recommandée, au plus tard dans le mois suivant sa libération.
L'agent contractuel qui accomplit une période d'instruction militaire obligatoire est placé en congé rémunéré pour la durée de cette période.
L'agent contractuel qui accomplit soit une période d'activité dans la réserve opérationnelle, sur son temps de travail, pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile est mis en congé avec rémunération pour la durée de la période considérée et en congé sans rémunération pour la période excédant ces durées.
L'agent contractuel qui accomplit, pendant son temps de travail, une période d'activité ou de formation dans la réserve sanitaire mentionnée à l'article L.
3132-1 du code de la santé publique est placé en congé avec rémunération pendant toute la durée de la période considérée.
Les dispositions des chapitres II à V du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique lui sont applicables durant cette période.
Au terme d'une période d'activité dans l'une des réserves susmentionnées, l'agent est réemployé sur son précédent emploi ou un emploi équivalent, dans les conditions de réemploi définies aux articles 30 et 31 ci-dessous.
Les périodes d'activité dans ces réserves sont prises en compte pour la détermination des droits à congé annuel.
L'agent contractuel appelé à exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou à remplir un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen est placé en congé sans traitement pendant l'exercice de ses fonctions ou pour la durée de son mandat.
Au terme de ses fonctions ou de son mandat, l'agent est réintégré, à sa demande, dans son précédent emploi ou un emploi analogue assorti d'une rémunération identique, formulée dans un délai de deux mois au plus tard à compter de la fin de ses fonctions ou de son mandat.
L'agent recruté par contrat à durée déterminée ne peut bénéficier des congés prévus aux titres III, IV, V et VI au-delà du terme fixé par son contrat.
Les autres congés ne font pas perdre le bénéfice de l'ancienneté acquise avant leur octroi.
Pour l'octroi des congés visés aux titres III, IV et V, la durée des services requis ou l'ancienneté exigée s'apprécie à compter de la date du premier recrutement dans l'établissement employeur.
Toutefois, ne sont pas pris en compte les services effectués avant une interruption de fonctions supérieure à quatre mois si elle était volontaire et supérieure à un an si elle était involontaire.
Les services effectués avant un licenciement pour motif disciplinaire ne sont jamais pris en compte.
La durée des congés prévus aux articles 8 ,9, 10, 11, 12, 13, 18-2, 19-1, 20 et 24 est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour la réévaluation des conditions de rémunération, pour l'ouverture des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours prévus au 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps de fonctionnaires hospitaliers.
Par dérogation à l'article 28, les services accomplis auprès des collectivités territoriales par les agents non titulaires visés à l'article 13 de la loi du 31 décembre 1985 susvisée sont considérés comme accomplis auprès de l'établissement d'hospitalisation public qui a procédé à leur recrutement.
Lorsque les agents sont recrutés en application de l'article L.
1224-3 du code du travail, les services effectués auprès de leur employeur précédent sont assimilés, pour l'ouverture des droits à formation et à congés, ainsi que, le cas échéant, pour l'application des titres IX, XI et XII du présent décret, à des services accomplis auprès de l'établissement public concerné.
NOTA : Décret 91-155 du 6 février 1991 art. 31 : champ d'application de l'article 30.
A l'issue des congés prévus aux titres IV, V et VI, les agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions énumérées à l'article 3 sont réemployés sur leur emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service.
Dans le cas contraire, ils sont licenciés et disposent d'une priorité de réemploi dans l'établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
Les dispositions de l'article précédent ne sont applicables qu'aux agents recrutés pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée si, dans ce dernier cas, le terme de l'engagement est postérieur à la date à laquelle les intéressés peuvent prétendre au bénéfice d'un réemploi.
Ce réemploi n'est alors prononcé que pour la période restant à courir jusqu'au terme de l'engagement.
I.-L'agent contractuel employé pour une durée indéterminée peut, avec son accord, être mis à disposition.
II.-La mise à disposition est la situation de l'agent qui est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération afférente à celui-ci, mais exerce des fonctions hors de l'établissement au sein duquel il a vocation à servir.
Dans cette situation, l'agent demeure régi par les dispositions du présent décret et par les dispositions particulières qui lui sont applicables dans sa situation d'origine.
L'autorité de l'établissement d'origine exerce le pouvoir disciplinaire, le cas échéant sur demande de l'administration ou l'organisme d'accueil.
III.-La mise à disposition peut intervenir auprès :
1° Des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
3° Des entreprises liées à l'établissement de santé employeur en vertu soit d'un contrat soumis au code des marchés publics, soit d'un contrat soumis à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ou d'un contrat régi par l'article L.
6148-2 du code de la santé publique, soit d'un contrat de délégation de service public ;
La mise à disposition n'est cependant possible dans ce cas que si l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec l'administration d'origine ;
5° D'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération social ou médico-social ;
IV.-La mise à disposition donne lieu à remboursement.
Il peut être dérogé à cette règle lorsque l'agent est mis à disposition d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un Etat étranger.
La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre l'administration gestionnaire et l'organisme d'accueil.
Cette convention définit notamment la nature et le niveau des activités exercées par l'agent, ses conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.
Elle prévoit également, le cas échéant, les modalités de remboursement, par l'organisme d'accueil, de la rémunération perçue par l'agent.
V.-Durant sa mise à disposition, l'agent est placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel il exerce ses fonctions.
VI.-La durée de la mise à disposition ne peut excéder trois ans.
Elle peut être renouvelée dans la même limite, sans que sa durée totale ne puisse excéder dix ans.
Toutefois, lorsque la mise à disposition intervient dans le cadre du 3° du III, la durée de la mise à disposition peut être conclue jusqu'au terme du contrat liant l'établissement de santé employeur à son prestataire.
Dans ce cas, il est mis fin à la mise à disposition à l'issue du contrat de prestation, quels que soient le motif et la date effective de la fin des relations contractuelles.
La mise à disposition peut prendre fin avant l'expiration de sa durée à la demande de l'agent, de l'établissement d'origine ou de l'administration ou de l'organisme d'accueil, sous réserve des règles de préavis prévues par la convention de mise à disposition.
Toutefois, en cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis, par accord entre l'administration gestionnaire et l'administration ou l'organisme d'accueil.
A l'issue de sa mise à disposition, l'agent est réemployé pour exercer les fonctions dont il était précédemment chargé ou, à défaut, sur un poste équivalent de son administration d'origine.
VII.-Dans chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, chaque autorité investie du pouvoir de nomination établit un état faisant apparaître le nombre de ses agents contractuels mis à disposition ainsi que leur répartition entre les organismes bénéficiaires.
Cet état est inclus dans le rapport annuel aux comités techniques d'établissement.
L'agent contractuel employé pour une durée indéterminée peut solliciter, sous réserve des nécessités de service, un congé de mobilité.
Ce congé sans rémunération peut être accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale de six ans, lorsque l'agent est recruté par une autre personne morale de droit public qui ne peut le recruter initialement que pour une durée déterminée.
L'agent doit solliciter de son établissement d'origine le renouvellement de son congé ou sa demande de réemploi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant le terme du congé.
L'agent est réemployé, selon les nécessités de service, dans les conditions prévues aux articles 30 et 31 du présent décret.
L'agent qui, au terme du congé, n'a pas exprimé son intention dans le délai susmentionné est présumé renoncer à son emploi.
Un congé de même nature ne peut être accordé que si l'intéressé a repris ses fonctions pendant trois ans au moins.
L'agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans rémunération lorsqu'il est admis à suivre soit un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un des emplois de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, de militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.
L'agent contractuel en activité employé depuis plus d'un an sur un emploi à temps complet peut, sur sa demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisé à accomplir un service à temps partiel selon les modalités applicables aux fonctionnaires titulaires.
Pour l'appréciation de l'ancienneté de service, il est fait application des dispositions des articles 28 et 29.
La durée de service à temps partiel sur autorisation que les agents non titulaires peuvent accomplir est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 75 %, 80 % ou 90 % de la durée de service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 % est accordée de plein droit aux agents contractuels :
1° Lorsqu'ils sont employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
2° Lorsqu'ils relèvent des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.
5212-13 du code du travail, après avis du médecin de prévention.
Cet avis est réputé rendu lorsque ce médecin ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de deux mois à compter de la date de la saisine ;
3° Pour donner des soins à leur conjoint, à la personne avec laquelle ils ont conclu un pacte civil de solidarité, à leur concubin, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Pendant la durée d'une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un tel service est suspendue et l'intéressé est rétabli dans les droits d'un agent contractuel exerçant ses fonctions à temps plein.
A l'issue de la période de travail à temps partiel, son bénéficiaire est admis à exercer à temps plein son emploi ou à défaut un emploi analogue.
S'il n'existe pas de possibilité d'emploi à temps plein, l'intéressé est maintenu à titre exceptionnel dans des fonctions à temps partiel.
Les dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions contractuelles relatives à la durée de l'engagement ni des dispositions réglementaires relatives au licenciement.
L'agent contractuel exerçant ses fonctions à temps partiel perçoit une fraction du traitement afférent à son emploi.
Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire de service effectuée et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service légalement fixées pour les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions.
Toutefois, dans le cas des services représentant 80 et 90 p.
100 du temps plein, cette fraction est égale respectivement aux 6/7 et aux 32/35 du traitement afférent à l'emploi.
Lorsque l'intéressé perçoit des primes et indemnités, ces dernières lui sont versées dans les mêmes conditions qu'aux agents titulaires exerçant leurs fonctions à temps partiel.
Lorsqu'il perçoit le supplément familial de traitement, ce supplément ne peut être inférieur au montant minimum versé aux agents travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge.
Les heures supplémentaires accomplies par les agents non titulaires autorisés à travailler à temps partiel sont rémunérées dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Les agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel peuvent prétendre aux congés prévus aux titres III, IV, V et VI du présent décret.
Les agents contractuels qui bénéficient d'un congé pour accident du travail ou pour maladie professionnelle ou d'un congé de maladie ou de grave maladie pendant une période où ils ont été autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction des émoluments auxquels ils auraient eu droit dans cette situation s'ils avaient travaillé à plein temps, déterminée dans les conditions fixées à l'article 35 ci-dessus.
A l'issue de la période de travail à temps partiel, les intéressés qui demeurent en congé recouvrent les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein, s'ils n'ont pas demandé le renouvellement de l'autorisation d'exercer leurs fonctions à temps partiel.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée des congés de maternité, d'adoption ou de paternité.
Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, pendant la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.
Le dernier alinéa de l'article 35 ainsi que le premier alinéa de l'article 36 sont applicables aux agents contractuels recrutés à temps non complet.
Cependant, pour le calcul de l'ancienneté exigée pour la détermination des droits à formation de ces agents, les périodes d'activité sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectif lorsque leur quotité de travail est inférieure à un mi-temps.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes :
3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une période déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée.
En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité définie à l'article 40 du présent décret.
La durée de la suspension ne peut toutefois excéder celle du contrat.
L'agent contractuel suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires.
Sauf en cas de poursuites pénales, l'agent ne peut être suspendu au-delà d'un délai de quatre mois.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité précitée, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.
L'agent contractuel qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent.
Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charge de famille.
Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal.
L'agent contractuel à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
Il a également le droit de se faire assister par les défenseurs de son choix.
L'intéressé doit être informé par écrit de la procédure engagée et des droits qui lui sont reconnus.
A l'expiration du contrat, l'autorité signataire du contrat délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Lorsque l'agent contractuel a été recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard :
4° Trois mois avant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée.
Lorsqu'il lui est proposé de renouveler son contrat, l'agent dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation.
Faute de réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi.
Le non-renouvellement d'un titre de séjour, la déchéance des droits civiques ou l'interdiction d'exercer un emploi public prononcée par décision de justice sur le fondement de l'article 131-26 du code pénal entraînent de plein droit la cessation du contrat, sans préavis ni versement de l'indemnité prévue au titre XII.
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle.
Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par l'un des motifs suivants :
En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration peut proposer la modification d'un élément substantiel du contrat de travail tel que la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail.
Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que la loi du 9 janvier 1986 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents non titulaires, n'est pas possible.
Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés aux 1° à 4° de l'article 41-3, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 43.
En cas de reclassement, ne sont pas applicables à la rupture ou à la modification du contrat antérieur de l'agent les dispositions relatives à la fin de contrat prévues au chapitre Ier ni celles relatives au licenciement prévues au chapitre II du présent titre.
En cas de licenciement des agents recrutés pour une durée indéterminée et des agents dont le contrat à durée déterminée est rompu avant le terme fixé, les intéressés ont droit à un préavis de :
1° Huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services ;
2° Un mois pour ceux qui ont au moins six mois et au plus deux ans de services ;
3° Deux mois pour ceux qui ont au moins deux ans de services.
Lorsqu'à l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1, et de l'entretien prévu à l'article 43, l'administration décide de licencier un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1 doit intervenir avant l'entretien préalable mentionné à l'article 43 en cas de licenciement d'un agent :
Si le licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse ou dans les quinze jours qui précèdent l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, l'agent peut, dans les quinze jours de cette notification, justifier de son état par l'envoi d'un certificat médical ou de sa situation par l'envoi d'une attestation délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou par l'oeuvre d'adoption autorisée qui a procédé au placement.
Les agents contractuels informent l'autorité signataire du contrat de leur intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée :
1° Aux agents recrutés pour une durée indéterminée ;
2° Aux agents engagés à terme fixe et licenciés avant ce terme ;
Toutefois, l'indemnité de licenciement n'est pas due à l'agent qui remplit les conditions fixées à l'article 47 lorsqu'il :
1° Est fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel ;
2° Retrouve immédiatement un emploi équivalent dans l'une des collectivités publiques mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou d'une société d'économie mixte dans laquelle l'Etat ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire ;
4° Est démissionnaire de ses fonctions ;
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.
Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent employé à temps partiel est égal au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait été employé à temps complet, telle qu'elle est définie à l'alinéa précédent.
Lorsque le dernier traitement de l'agent est réduit de moitié en raison d'un congé de maladie ou de grave maladie, le traitement servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est sa dernière rémunération à plein traitement telle qu'elle est définie au premier alinéa du présent article.
L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base.
En cas de rupture avant son terme d'une contrat à durée déterminée, le nombre d'années pris en compte ne peut excéder le nombre de mois qui restait à courir jusqu'au terme normal de l'engagement.
Pour les agents qui ont atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l' article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale mais ne justifient pas d'une durée d'assurance tous régimes de retraite de base confondus au moins égale à celle exigée pour obtenir une retraite au taux plein, l'indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 % par mois de service au-delà du soixantième anniversaire.
Toute période durant laquelle les fonctions ont été exercées à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectuée.
L'indemnité de licenciement est versée en une seule fois.
Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande à l'agent contractuel handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10 et 11° de l'article L.
Des aménagements d'horaires sont également accordés à sa demande à tout agent contractuel, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service, pour lui permettre d'accompagner une personne handicapée, qui est son conjoint, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, son concubin, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et qui nécessite la présence d'une tierce personne.
Sont abrogés le décret n° 80-966 du 2 décembre 1980 relatif à l'octroi aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article L.
792 du code de la santé publique d'un congé parental non rémunéré pour élever un enfant et le décret n° 83-863 du 23 septembre 1983 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents non titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social, en tant qu'ils s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ne sont pas soumis à l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières les arrêtés pris dans les matières suivantes :
En ce qui concerne les banques mutualistes ou coopératives, la définition des conditions d'accès au sociétariat ainsi que les limitations du champ d'activité qui en résultent pour ces établissements ;
La définition des compétences des caisses d'épargne et de prévoyance et des caisses de crédit municipal ;
Les principes applicables aux opérations de banque assorties d'une aide publique ;
Les règles applicables à la fourniture des services d'investissement par les entreprises d'investissement et les établissements de crédit.
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, recrutés dans les conditions prévues aux articles 9 et 27, dernier alinéa, de cette loi ainsi que dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique.
Les médecins du travail des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 sont régis par le présent décret, sous réserve des dispositions des articles R.
242-7 du code du travail et des dispositions du décret no 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale.
- La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles s'appliquent, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels mentionnés à l'article 1er.
1o Il ne jouit pas de ses droits civiques et ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national;
2o Les mentions portées au bulletin no 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions;
3o Lorsque le recrutement est effectué en application de l'article 9,
deuxième et quatrième alinéas, de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, il ne possède pas les titres requis par le statut particulier fixant, pour les fonctionnaires, les conditions d'accès à l'emploi concerné.
Aucun agent contractuel ne peut être recruté si, étant de nationalité étrangère, il ne remplit pas les conditions équivalentes à celles exigées ci-dessus pour les personnes de nationalité française.
Aucun agent contractuel ne peut être recruté s'il ne possède pas les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de la fonction.
Outre sa date d'effet et la définition des fonctions occupées, le contrat détermine les conditions d'emploi de l'agent et notamment les modalités de sa rémunération.
- Les contrats établis en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 9 et de l'article 27, dernier alinéa, de la loi du 9 janvier 1986 susvisée doivent mentionner la date à laquelle ils prendront fin.
- Les contrats passés avec les médecins du travail doivent être conformes au modèle de contrat prévu par l'article R.242.5 du code du travail.
- A l'exception de ceux conclus en application de l'article 27,
dernier alinéa, de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les contrats peuvent comporter une période d'essai dont la durée varie en fonction de celle du contrat.
CONGES ANNUELS ET CONGES POUR FORMATION
Il ne peut prétendre aux congés prévus aux deuxième et troisième alinéas du 1o de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986.
1o D'un congé pour formation syndicale, d'une durée maximale de douze jours ouvrables, dans les conditions fixées par le décret du 5 mai 1988 susvisé;
2o D'un congé pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse,
d'une durée maximale de six jours ouvrables, dans les conditions fixées par le décret du 20 mai 1963 susvisé;
3o D'un congé pour formation professionnelle dans les conditions fixées par le décret du 5 avril 1990 susvisé.
CONGES POUR RAISON DE SANTE, DE MATERNITE, D'ADOPTION OU D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE
1o Après quatre mois de services, un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement;
2o Après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement;
3o Après quatre ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement.
Pour le décompte des périodes de référence prévues à l'alinéa précédent,
toute journée ayant donné lieu à rémunération est décomptée pour une unité quelle que soit la durée de travail au cours de cette journée.
- L'agent contractuel en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de services effectifs, atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité,
nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.
Dans cette situation, l'intéressé conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de six mois.
1o Pendant un mois dès son entrée en fonctions;
2o Pendant deux mois après un an de services;
3o Pendant trois mois après quatre ans de services.
- L'agent contractuel en activité a droit après six mois de services à un congé de maternité ou d'adoption avec plein traitement d'une durée égale à celle qui est prévue par la législation sur la sécurité sociale.
- L'agent contractuel contraint de cesser ses fonctions pour raison de santé ou pour maternité ou adoption qui se trouve, en l'absence de temps de services suffisant, sans droit à congé rémunéré de maladie, de maternité ou d'adoption est:
1o En cas de maladie, soit placé en congé sans traitement pour maladie pendant une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire, soit licencié si l'incapacité de travail est permanente;
2o En cas de maternité ou d'adoption, placé en congé sans traitement pour maternité ou adoption pendant une durée égale à celle qui est prévue à l'article 13 ci-dessus; à l'issue de cette période, la situation de l'intéressé est réglée dans les conditions prévues pour les agents ayant bénéficié d'un congé de maternité ou d'adoption rémunéré.
- Le montant du traitement servi pendant un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maternité ou d'adoption est établi sur la base de la durée journalière d'emploi de l'intéressé à la date d'arrêt du travail.
Les prestations en espèces ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail versées par les caisses de sécurité sociale viennent en déduction des sommes allouées par l'établissement en application des articles 10, 11, 12 et 13.
- L'agent contractuel temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, de maternité ou d'adoption est placé en congé sans traitement pour une durée maximale d'un an, qui peut être prolongée de six mois s'il résulte d'un avis médical que l'agent sera apte à reprendre ses fonctions à l'issue de cette période complémentaire.
L'agent contractuel définitivement inapte, pour raison de santé, à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident de travail, de maternité ou d'adoption est licencié.
CONGES NON REMUNERES POUR RAISONS
FAMILIALES OU PERSONNELLES
- Pour l'agent contractuel employé de manière continue justifiant d'une ancienneté minimale d'un an à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans confié en vue de son adoption, le congé parental est accordé de droit sur sa demande:
1o A la mère après un congé pour maternité ou au père après la naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant;
2o A la mère ou au père après l'adoption d'un enfant de moins de trois ans et jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
La demande de congé parental doit être présentée un mois avant le début du congé demandé.
Le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables par tacite reconduction pour prendre fin au plus tard au terme des périodes indiquées aux 1o et 2o du premier alinéa du présent article.
L'agent qui souhaite écourter son congé parental doit en avertir son administration par lettre recommandée, un mois avant l'expiration de la période de six mois en cours.
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que l'agent bénéficie déjà d'un congé parental, l'intéressé a droit, du chef de son nouvel enfant et à compter de la naissance de celui-ci ou de son arrivée au foyer s'il s'agit d'un enfant adopté, à une prolongation du congé parental jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou jusqu'au terme de la période de trois ans à compter de son arrivée au foyer.
La demande doit être formulée un mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant.
Il peut également tre écourté si un contrôle révèle que l'activité de l'agent n'est pas réellement consacrée à élever son enfant.
L'agent contractuel ne peut être réemployé au terme du congé parental que s'il en formule la demande par lettre recommandée au plus tard un mois avant ce terme; à défaut, l'agent est considéré comme démissionnaire.
1o Au terme du congé parental s'il en a formulé la demande;
2o A l'issue de la période de six mois en cours, s'il a averti l'administration qu'il souhaitait écourter son congé;
3o Un mois au plus tard après que le congé a cessé de plein droit ou à la suite d'un contrôle administratif.
- L'agent contractuel employé de manière continue depuis plus d'un an a droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré d'une durée maximum d'un an renouvelable par périodes maximales d'un an dans la limite de cinq ans,
pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus.
La demande d'octroi ou de renouvellement du congé doit être présentée un mois à l'avance.
A l'issue de ce congé, l'agent est réemployé dans les conditions définies aux articles 30 et 31 ci-dessous.
L'agent doit adresser une demande de réemploi par lettre recommandée au moins un mois avant le terme du congé.
Faute d'une telle demande l'agent est considéré comme démissionnaire.
- Dans la mesure où les nécessités du service le permettent,
l'agent contractuel peut obtenir, pour raisons familiales, un congé non rémunéré dans la limite de quinze jours ouvrables par an.
l'agent contractuel employé de manière continue depuis au moins trois ans peut obtenir un congé non rémunéré pour convenances personnelles d'une durée de six mois au moins et onze mois au plus, sous réserve de ne pas avoir bénéficié, dans les six années qui précèdent la demande, d'un congé prévu au présent article ou de l'un des congés prévus au 3o de l'article 9 et à l'article 22 du présent décret accordés pour une durée d'au moins six mois.
La demande doit indiquer la date de début et la durée du congé sollicité et être formulée au moins trois mois à l'avance.
l'agent contractuel employé de manière continue depuis au moins trois ans peut obtenir un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L.
Cette demande doit être formulée au moins trois mois à l'avance.
La demande de renouvellement du congé doit être adressée au moins trois mois avant le terme du congé initial.
- Au terme des congés visés aux articles 21 et 22 l'intéressé est réemployé dans les conditions définies aux articles 30 et 31 ci-dessous.
Les agents concernés doivent, à cet effet, adresser une demande de réemploi par lettre recommandée au moins trois mois avant le terme du congé.
En l'absence d'une telle demande ils sont considérés comme démissionnaires.
ABSENCES RESULTANT D'UNE OBLIGATION LEGALE
- L'agent contractuel appelé à effectuer son service national actif est placé en congé sans traitement.
- L'agent contractuel appelé à exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou à remplir un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou de l'Assemblée des communautés européennes est placé en congé sans traitement, pour la durée de son mandat.
Au terme de celui-ci, il est réemployé dans les conditions définies aux articles 30 et 31 ci-dessous.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES DROITS A CONGE
- L'agent recruté par contrat à durée déterminée ne peut bénéficier des congés prévus aux articles III, IV, V et VI au-delà du terme fixé par son contrat.
- Pour la détermination de la durée des services requis pour obtenir un des congés prévus aux titres III, IV et V, les congés prévus aux articles 8, 9, 10, 11, 12 et 13 sont assimilés à des périodes d'activité effective.
Toutefois, ne sont pas pris en compte les services effectués avant une interruption de fonctions supérieure à trois mois si elle était volontaire et supérieure à un an si elle était involontaire.
CONDITIONS DE REEMPLOI
- L'agent contractuel en activité, employé depuis plus d'un an à temps complet et de façon continue, peut, sur sa demande, être autorisé à accomplir un service à temps partiel selon les modalités applicables aux fonctionnaires titulaires et sous réserve des nécessités du service.
Pour l'appréciation de l'ancienneté de service et de son caractère continu, il est fait application des dispositions des articles 28 et 29.
La durée du service à temps partiel que l'agent contractuel peut être autorisé à accomplir est fixée à 50 p.
100 de la durée hebdomadaire légale de travail que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions, doivent effectuer.
- L'agent contractuel qui demande à accomplir un service à temps partiel souscrit au moment de sa demande un engagement sur l'honneur de ne pas occuper une autre activité salariée.
L'agent contractuel autorisé à travailler à temps partiel est exclu du bénéfice des deuxième et troisième alinéas de l'article 3 ainsi que des alinéas 4, 5 et 6 de l'article 7 du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, les services à temps partiel étant considérés comme emplois pour l'application des règles fixées au titre II dudit décret.
- L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est donnée pour des périodes qui ne peuvent être inférieures à six mois, ni supérieures à un an.
Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions sur demande de l'intéressé présentée au moins deux mois avant l'expiration de la période en cours.
L'agent contractuel qui occupe à temps plein un emploi, à l'issue d'une période de travail à temps partiel, ne peut obtenir le bénéfice d'une nouvelle période de travail à temps partiel qu'après six mois d'exercice à temps plein de ses fonctions.
Pendant la durée d'une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel,
l'autorisation d'accomplir un tel service est suspendue et l'intéressé est rétabli dans les droits d'un agent contractuel exerçant ses fonctions à temps plein.
- Pour le calcul de l'ancienneté exigée pour la détermination des droits à formation, les périodes pendant lesquelles les agents ont exercé leurs fonctions à temps partiel sont comptées pour la totalité de leur durée.
Les agents contractuels qui bénéficient d'un congé pour accident du travail ou d'un congé de maladie ou de grave maladie pendant une période où ils ont été autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction des émoluments auxquels ils auraient eu droit dans cette situation s'ils avaient travaillé à plein temps, déterminée dans les conditions fixées à l'article 35 ci-dessus.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée des congés de maternité ou d'adoption.
- En cas de litiges relatifs à l'exercice du travail à temps partiel, les agents peuvent saisir la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires hospitaliers exerçant les mêmes fonctions.
- Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 36 sont applicables aux agents contractuels recrutés à temps partiel.
3o L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois;
4o Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.
FIN DE CONTRAT.
- DEMISSION
- Lorsque l'agent contractuel a été recruté pour une période déterminée susceptible d'être reconduite, l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard:
1o Le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois;
2o Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans;
3o Au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans.
1o Huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services;
2o Un mois pour ceux qui ont au moins six mois et au plus deux ans de services;
3o Deux mois pour ceux qui ont au moins deux ans de services.
Le préavis n'est pas dû en cas de licenciement prononcé soit à titre de sanction disciplinaire, soit pour inaptitude physique, soit à la suite d'un congé sans traitement d'une durée égale ou supérieure à un mois, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
Les agents sont tenus, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle prévue au premier alinéa de l'article 42.
- Lorsque l'autorité signataire du contrat envisage de licencier un agent contractuel, elle doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, en lui indiquant l'objet de la convocation.
Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs à la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
Lors de cette audition, l'agent contractuel peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'établissement.
La décision de licenciement est notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse, médicalement constatée, ou en congé de maternité ou d'adoption, ou pendant une période de quatre semaines suivant l'expiration du congé de maternité ou d'adoption.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de licenciement à titre de sanction disciplinaire ou si l'établissement employeur est dans l'impossibilité de continuer à employer l'agent pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption.
INDEMNITE DE LICENCIEMENT
- Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu à indemnité.
1o Aux agents recrutés pour une durée indéterminée;
2o Aux agents engagés à terme fixe et licenciés avant ce terme;
3 Sous réserve des dispositions de l'article 31 du présent décret, aux agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions requises, auxquels aucun emploi n'a pu être proposé à l'issue d'un congé de maladie rémunéré ou non, d'un congé de grave maladie, d'accident de travail, de maternité ou d'adoption, d'un congé parental, d'un congé pour formation professionnelle, d'un congé non rémunéré pour raison de famille, d'un congé non rémunéré pour élever un enfant lorsque la durée de ce dernier congé n'a pas excédé un mois, ou au terme d'un mandat dont l'exercice est incompatible avec l'occupation;
4o Aux agents licenciés pour inaptitude physique résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contracté au service de l'établissement employeur.
L'indemnité de licenciement est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
- L'indemnité de licenciement n'est pas due à l'agent qui remplit les conditions fixées à l'article 47 ci-dessus:
1o S'il est fonctionnaire détaché en qualité de contractuel;
2o S'il retrouve immédiatement un emploi équivalent dans les services de l'Etat, d'une collectivité locale, de leurs établissements publics ou d'une société d'économie mixte dans laquelle l'Etat ou une collectivité a une participation majoritaire, sous réserve du troisième alinéa de l'article 52ci-dessous;
3o S'il atteint l'âge d'entrée en jouissance d'une pension au taux plein d'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale;
4o S'il est démissionnaire de ses fonctions.
Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent employé à temps partiel est égal au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait été employé à temps complet,
telle qu'elle est définie à l'alinéa précédent.
100 par mois de service au-delà du soixantième anniversaire.
- L'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité définie à l'article 50 est décomptée selon les modalités prévues au titre VII du présent décret, sous réserve que ces services n'aient pas été pris en compte dans le calcul d'une autre indemnité de licenciement.
- L'indemnité est payée chaque mois sous forme d'un versement égal à la rémunération brute perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.
Le versement des mensualités est interrompu si l'agent licencié a retrouvé ou a refusé un emploi équivalent dans un service de l'Etat, d'une collectivité locale, de leurs établissements publics ou d'une société d'économie mixte dans laquelle l'Etat ou une collectivité locale ont une participation majoritaire.
L'agent reclassé dans un emploi comportant une rémunération inférieure à la rémunération de base définie à l'article 49 et le bénéficiaire d'une pension de retraite servie à un titre quelconque ne peuvent percevoir que la fraction des mensualités qui excède le montant de leur nouvelle rémunération ou de leur pension de retraite.
- Les agents contractuels en fonctions à la date de publication du présent décret et entrant dans une des catégories énumérées à l'article 1er du présent décret bénéficieront d'un contrat répondant aux prescriptions de l'article 4 ci-dessus.
Ce contrat, qui ne pourra comporter des stipulations moins favorables que celles résultant des conditions initiales de recrutement, se substituera à celles-ci à compter de la date de publication du présent décret.
- Les règles relatives à la rémunération des fonctionnaires et agents de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale fixées par le décret du 24 octobre 1985 modifié susvisé s'appliquent aux agents contractuels régis par le présent décret.
- Sont abrogés le décret no 80-966 du 2 décembre 1980 relatif à l'octroi aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article L.
792 du code de la santé publique d'un congé parental non rémunéré pour élever un enfant et le décret no 83-863 du 23 septembre 1983 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents non titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social, en tant qu'ils s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-349 du 16 avril 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société comtoise de vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Besançon
Décret du 26 avril 1991 portant mutation d'un permis de mines
Arrêté du 22 avril 1991 portant nomination au comité des départements d'outre-mer au sein du conseil de surveillance de la Caisse centrale de coopération économique
Arrêté du 21 octobre 1991 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires
Les nominations à l'étranger des agents ayant vocation à servir dans les postes diplomatiques ou consulaires sont prononcées en tenant compte des règles applicables à chacune des trois zones suivantes : Zone A.
- Postes dans les pays où les conditions de vie sont particulièrement rigoureuses : l'agent est nommé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, en survocation ou, à défaut, au maximum de sa vocation ; Zone B.
- Postes dans les pays où les conditions de vie sont réputées difficiles en raison notamment du climat ou des contraintes quotidiennes : l'agent est, en règle générale, nommé sur un emploi diplomatique ou consulaire correspondant au maximum de sa vocation ; Zone C.
- Postes dans les autres pays : l'agent est, en règle générale, nommé sur un emploi diplomatique ou consulaire correspondant à sa vocation minimale ou normale et peut être maintenu sur cet emploi même en cas de promotion.
La répartition des pays en fonction des zones définies à l'article 1er est la suivante : Zone A Afghanistan, Albanie, Algérie, Angola, Bangladesh, Birmanie, Botswana, Cambodge, Cap-Vert, République Centrafricaine, Colombie, Comores, Congo, Equateur, Ethiopie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissao, Guinée Equatoriale, Haïti, Koweït, Laos, Lesotho, Liban, Liberia, Libye, Mozambique, Nigeria, Ouganda, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pérou, Roumanie, Salvador, Somalie, Soudan, Sri-Lanka, Surinam, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Vanuatu, Viet-Nam, Yougoslavie, Zaïre, Zambie.
Zone B Antigue et Barbude, Arabie Saoudite, Bahrein, Barbade, Bénin, Bolivie, Brunei, Bulgarie, Burkina, Burundi, Cameroun, Chine, Corée, Costa Rica, Côte-d'Ivoire, Cuba, Djibouti, République Dominicaine, Egypte, Emirat Arabes Unis, Estonie, Fidji, Gabon, Gambie, Guatemala, Guyana, Honduras, Inde, Indonésie, Iran, Israël, Jamaïque, Jérusalem, Jordanie, Kenya, Lettonie, Lituanie, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Mauritanie, Mexique, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Oman, Pakistan, Paraguay, Philippines, Pologne, Qatar, Rwanda, Sainte-Lucie, Sierra Léone, Syrie, Thaïlande, Togo, Trinité et Tobago, Turquie, Union des Républiques socialistes soviétiques, Venezuela, Yemen, Zimbabwe.
Zone C Tous les autres postes.
L'arrêté du 28 juillet 1983 modifié fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires est abrogé.
Les arrêtés du ministre chargé de l'économie ainsi que les règlements de l'Autorité des normes comptables peuvent être différents selon le statut juridique des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement ou des entreprises d'investissement, l'étendue de leurs réseaux ou les caractéristiques de leur activité.
Ils peuvent, en tant que de besoin, prévoir les conditions d'octroi de dérogations individuelles à titre exceptionnel et temporaire.
- Postes dans les pays où les conditions de vie sont particulièrement rigoureuses: l'agent est nommé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, en survocation ou, à défaut, au maximum de sa vocation;
- Postes dans les pays où les conditions de vie sont réputées difficiles en raison notamment du climat ou des contraintes quotidiennes:
l'agent est, en règle générale, nommé sur un emploi diplomatique ou consulaire correspondant au maximum de sa vocation;
- La répartition des pays en fonction des zones définies à l'article 1er est la suivante:
Afghanistan, Albanie, Algérie, Angola, Bangladesh, Birmanie, Botswana,
Cambodge, Cap-Vert, République Centrafricaine, Colombie, Comores, Congo,
Equateur, Ethiopie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissao, Guinée Equatoriale, Haïti, Koweït, Laos, Lesotho, Liban, Liberia, Libye, Mozambique, Nigeria, Ouganda,
Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pérou, Roumanie, Salvador, Somalie, Soudan,
Sri-Lanka, Surinam, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Vanuatu, Viet-Nam,
Yougoslavie, Zaïre, Zambie.
Antigue et Barbude, Arabie Saoudite, Bahrein, Barbade, Bénin, Bolivie,
Brunei, Bulgarie, Burkina, Burundi, Cameroun, Chine, Corée, Costa Rica,
Côte-d'Ivoire, Cuba, Djibouti, République Dominicaine, Egypte, Emirat Arabes Unis, Estonie, Fidji, Gabon, Gambie, Guatemala, Guyana, Honduras, Inde,
Indonésie, Iran, Israël, Jamaïque, Jérusalem, Jordanie, Kenya, Lettonie,
Lituanie, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Mauritanie, Mexique, Namibie,
Népal, Nicaragua, Niger, Oman, Pakistan, Paraguay, Philippines, Pologne,
Qatar, Rwanda, Sainte-Lucie, Sierra Léone, Syrie, Thaïlande, Togo, Trinité et Tobago, Turquie, Union des Républiques socialistes soviétiques, Venezuela,
Yemen, Zimbabwe.
Tous les autres postes.
- Les communes de Saint-Orens-Pouy-Petit, Roquepine, Saint-Puy,
Larroque-Saint-Sernin, Castéra-Verduzan, Bonas et Ayguetinte (département du Gers) sont disjointes du poste comptable de Condom et rattachées au poste comptable de Valence-sur-Baïse.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-860 du 19 novembre 1991 modifiant la décision no 91-765 du 24 septembre 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Chaque formation du collège de supervision de l'Autorité ne peut délibérer que si la majorité de ses membres sont présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président de la formation est prépondérante.
En cas d'urgence constatée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la formation de l'Autorité saisie peut, sauf en matière de sanctions, statuer par voie de consultation écrite.
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les règles applicables à la procédure et aux délibérations des formations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent, sauf en matière de sanctions, statuer par téléconférence.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-4 du 21 janvier 1992 relative à la publication d'une fréquence pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuée après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (zone de Marseille)
La recherche de fréquence dans la bande 87,6 à 106,8 MHz a été effectuée en se basant sur les recommandations du comité consultatif international des radiocommunications (C.
La fréquence proposée n'est valable que sous réserve d'une coordination internationale.
La définition de la <> de Marseille est donnée en annexe I.
La fréquence dégagée dans la zone de planification est déterminée en fonction des contraintes mentionnées ci-dessus; elle est donnée en annexe II.
La puissance apparente rayonnée (P.
R.) maximale utilisable est de 4 kW et l'altitude maximale au sommet des antennes à ne pas dépasser est de 350 mètres.
La puissance nominale maximale de l'émetteur est de 2 kW.
Cependant le conseil pourra imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible.
Décret n°92-86 du 22 janvier 1992 modifiant le code de l'organisation judiciaire
Le tableau V annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
Décret no 92-86 du 22 janvier 1992 modifiant le code de l'organisation judiciaire
- Il est ajouté à l'article R.212-1 du code de l'organisation judiciaire deux alinéas ainsi rédigés:
311-7 du code de l'organisation judiciaire deux alinéas ainsi rédigés:
Siège et ressort des tribunaux d'instance
Décret no 92-85 du 23 janvier 1992 portant organisation dans les instituts universitaires professionnalisés des études conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur-maître
- Les établissements d'enseignement supérieur habilités à décerner le titre d'ingénieur-maître, conformément aux dispositions du décret du 23 janvier 1992 susvisé, mettent en place, pour assurer la formation conduisant à ce titre, des composantes dénommées instituts universitaires professionnalisés dans les conditions fixées par la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
- Chaque année de formation dans un institut universitaire professionnalisé donne lieu, après validation, à la délivrance d'un diplôme national.
Un diplôme national de premier cycle est délivré à l'issue de la première année, une licence à l'issue de la deuxième année et une maîtrise à l'issue de la troisième année.
- En formation initiale, les étudiants sont admis dans un institut universitaire professionnalisé en première année d'études de l'institut,
après au moins une année d'études supérieures et à l'issue d'une procédure d'orientation organisée par l'institut universitaire professionnalisé suivant des modalités définies par l'établissement.
Ils peuvent être admis en deuxième année d'études dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En formation continue, les étudiants sont admis en première, deuxième ou en troisième année dans les conditions prévues par le décret du 23 août 1985 susvisé.
- La formation reçue par l'étudiant au sein d'un institut universitaire professionnalisé doit comprendre la pratique de deux langues vivantes étrangères et une initiation à la recherche.
Elle est organisée en milieu professionnel pour un tiers de sa durée.
La moitié de la formation doit être dispensée ou encadrée par des intervenants exerçant leur activité professionnelle hors d'un établissement d'enseignement supérieur dans un domaine lié à la spécialité du titre d'ingénieur-maître concerné et recrutés, notamment, comme enseignants associés ou comme chargés d'enseignement.
- La formation dispensée au sein de l'institut universitaire professionnalisé fait l'objet d'un suivi par un conseil de perfectionnement composé, à parité, d'enseignants à temps plein et de personnalités qualifiées en raison de leur activité professionnelle.
La présidence de ce conseil est confiée par le président ou le directeur de l'établissement à l'une de ces dernières.
Arrêté du 16 octobre 1991 fixant au titre de l'année 1991 le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres (femmes et hommes)
Arrêté du 3 octobre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan est autorisée à contracter un emprunt de 4500000 F dont l'objet est le suivant:
Construction d'une bretelle centrale à l'aéroport de Nîmes-Arles-Camargue.
Arrêté du 27 septembre 1991 fixant la liste de classement au concours 1991 pour l'entrée à l'Ecole normale supérieure (section des lettres, groupes L et S)
Groupe L
1 Pouey-Mounou (Anne-Pascale,
Simonne).
2 Boucart (Dominique).
3 Monod (Jean-Claude).
4 Terouanne (Céline, Florence, Maryvo.).
5 Fort (Sylvain, Christian).
5 Monin (Emmanuelle).
7 Serne (Pierre, David).
8 Labatut (Sophie, Anne).
9 Hamon (Patrice, Philippe, Malo.).
11 Carvallo (Sarah).
12 François (Cécile, Mathilde).
12 Lyasse (Emmanuel, Philippe).
14 Mochon (Jean-Philippe, Raymond).
15 Cezard (Yann, Patrick).
16 Giudicelli (Jérôme, Donpierre,
Auguste).
16 Le Bosse (Mathias, Jean, Nicolas).
18 Bonnaud (Irène, Marie).
19 Garreta (Guillaume).
19 Niedergang (Florence, Maud, Alice).
21 Bonnichon (Martin, Yves, Georges).
22 Hubert (Anne, Marcelle, Jeanne).
23 De Stefani (Isabelle).
23 Ferrari (Stéphan, Alain, François).
25 Berlan (Anne).
25 Raguin (Franck, Thierry, Jacques).
27 Dessales (Hélène, Alexa).
27 Sabiani (Marie-Anne, Baptistine).
27 Serrier (Thomas, Paul).
30 Revol (Lise, Anne).
31 Lazar (Anne, Béatrice).
31 Rashed (Marwan).
34 Mace (Laurence).
34 Raybaud (Nathalie).
36 Oreal (Elsa).
37 Ferro (Frédéric, Fabrice).
37 Lajus (Sybille, Jacqueline).
37 Marin (Olivier, Louis, Ferdinand).
40 Raid (Layla).
42 Triau (Christophe, Paul, Marie).
43 Giudicelli (Christophe, Jacques, Jean).
44 Jalon (Eric, Jacques).
45 Houdart (Célia, Florence, Marie).
45 Mounier (Pierre, Henri, Marcel).
45 Pradeau (Christophe).
48 Froloff (Nathalie, Annie).
49 Bonneau (Ariane, Geneviève).
49 Fourrier (Sabine).
51 Dornbusch (Joachim).
51 Gaudin (Vanessa, Elise).
51 Raczynski (Cécile, Marie, Françoise).
54 Barel (Claire, Anne, Marie).
54 Poumarede (Géraud).
56 Douchet (Isabelle, Jacqueline).
56 Maisonneuve (Cécile, Sylvie, Juliette).
56 Mouze (Letitia, Louise, Marie).
59 Cro (Marie-Hélène).
59 Israël (Stéphane, Yvon, Laurent).
61 Leroy (Marie-Laure, Hélène, Clai).
62 Apicella (Catherine).
62 Tadie (Jérôme, Christian, Vincent).
62 Telliez (Romain).
65 Gondrand (Emmanuelle, Julie).
65 Poulain (Béatrice, Elfie, Amandine).
67 Dewilde (Marc).
68 Gassino (Isabelle, Véronique).
68 Nef (Annliese, Marie, Aimée).
68 Trouillet (Anne-Laure).
71 Prevot (Lucile, Carole, Melina).
72 Charpentier (Céline, Renée, Anne).
72 Parzysz (Elisabeth, Anne).
72 Rubio (Emmanuel).
Groupe S
1 Radica (Gabrielle).
2 Pavlopoulos (Marc, François).
3 Schlenker (Philippe, David).
4 Lilti (Antoine, Jonhatan).
5 Fiamma (Hélène).
5 Thuillier (Guy, Marcel, Robert).
7 Fureix (Emmanuel).
8 Fernandez (Jean-Luc, Raphaël).
9 Joinet (Béatrice).
10 Pluvinage (Manuel, Joseph, Henri).
11 Lefranc (Arnaud, Flavien).
12 Malandain (Gilles, Georges, Yves).
13 Verdeil (Eric, Marie, Georges).
14 Minot (Sébastien, Pierre, Gérard).
15 Spector (Céline, Carole).
Le collège de supervision peut créer en son sein une ou plusieurs commissions spécialisées et leur donner délégation pour prendre des décisions de portée individuelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 27 septembre 1991 fixant la liste de classement au concours 1991 pour l'entrée à l'Ecole normale supérieure (2e concours)
Arrêté du 27 septembre 1991 fixant la liste de classement au concours 1991 pour l'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan (sections D1, D2 et D3)
(Organisation et administration des entreprises et des collectivités)
1 Bailly (Anne-Sophie, Adèle).
2 Guido (Antoine, René-Louis).
3 Unal (Judith, Béatrice, Isabelle).
4 Savatier (Emmanuelle, Marie, Elisabeth).
5 Caseau (Cécile, Anne, Henriette).
6 Obser (Joëlle).
7 Beckrich (Anne).
8 Pezerat (Clotilde, Lucie, Marie).
9 Romero (Florent).
10 Khadir (Yasmina).
11 Yvert (Sandrine, Nathalie).
12 Vialle (Frédéric).
13 Branco (Patrick).
14 Hebrard (Christele, Marie-Orante).
1 Cazeaux (Sophie, Françoise).
2 Chazalon (Delphine, Cécile, Hélène).
3 Fediere (Claude, Henri, Felix).
4 Maurin (Laurent, Patrick, Michaël).
5 Gauthier (Stéphane, Jean, Charles).
6 Gleizes (Jérôme, André).
7 Soum-Glaude (Nathalie, Aline).
8 Pacaud (Sabine, Anne, Vincente).
9 Mayer (Corinne, Elise).
10 Bizien (Anne-Gaëlle, Marie, Frédérique).
11 Bichot (Raphaël, Marie, Gilbert).
12 Zakarian (Stéphane).
13 Vincent (Marc, Jérôme).
14 Prim (Isabelle, Jacqueline).
15 Madies (Philippe, Didier, François).
16 Dahan (Nicolas).
17 Calvel (Anne, Andrée, Rose).
18 Mainhagu (Sébastien).
19 Plagnol (Eric, Luc, Emmanuel, Henri).
20 Duguay (Emmanuel, Henri, André).
21 Arnold (Eva).
22 Guinchard (Marie, Laure).
23 Plunket (Anne).
24 Cario (Guillaume, Pierre).
25 Perez (Sophie, Tania, Emmanuelle).
26 Sibe (Matthieu, Philippe, Marie).
27 Madinier (Blandine).
28 Lugagne (Thomas, Bruno).
29 Maunoury (Pierre).
30 Lefevre (Jean-Christophe, Pierre).
31 Perret (Cécile, Laure).
32 Virondeau (François).
33 Veysset (Patricia, Anne-Laure).
35 Varley (Joanna, Elise).
36 Plateaux (Lise, Marie-Berthe).
1 Le Nagard (Gwenola, Yvette, Marie).
2 Payet (Frédéric, Jean-François).
3 Brams (Tristan, Sébastien, Boris).
4 Baron (Anne, Madeleine, Marie).
1 Auge (Jean-Christophe, Paul).
2 Lefranc (Arnaud).
5 Zalc (Claire).
6 Lafarge (Géraud, Jacques, Gérard).
7 Duval (Julien, Pierre, Guillaume).
8 Rasmussen (Jane, Westerlund).
9 Dupire-Angel (Julien).
10 Milly (Bruno, Michel).
11 Fleury (Juliette, Sarah).
12 Vigna (Olivier).
13 Cunin (Elisabeth).
14 Soula (Geneviève, Bérengère).
Décret n°91-1134 du 30 octobre 1991 modifiant le décret n° 90-656 du 25 juillet 1990 relatif à la coordination interministérielle de la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre et abrogeant le décret n° 86-610 du 14 mars 1986 portant création d'une commission départementale de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre
Le décret n° 86-610 du 14 mars 1986 portant création d'une commission départementale de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1134 du 30 octobre 1991 modifiant le décret no 90-656 du 25 juillet 1990 relatif à la coordination interministérielle de la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre et abrogeant le décret no 86-610 du 14 mars 1986 portant création d'une commission départementale de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre
< < < < < titre Ier, du code du travail, des services fiscaux, des douanes, des U.
F. et de la mutualité sociale agricole;
- Dans le décret du 25 juillet 1990 susvisé, l'article 6 devient l'article 7.
- Le décret no 86-610 du 14 mars 1986 portant création d'une commission départementale de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-822 du 8 octobre 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Orléans Citévision d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Orléans (Loiret)
Arrêtés du 16 octobre 1991 autorisant l'ouverture en 1991 de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'experts et expertes techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et fixant la date des épreuves
Arrêté du 10 octobre 1991 autorisant l'Aerospatiale, société nationale industrielle, à prendre une participation dans le capital d'une société
Le collège de supervision constitue en son sein deux sous-collèges sectoriels :
1° Le sous-collège sectoriel de l'assurance est composé de huit membres : le vice-président, le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur désigné pour le représenter, les quatre membres mentionnés au 7° de l'article L.
612-5 et deux membres désignés par le collège parmi les membres mentionnés du 2° au 6° de l'article précité ;
2° Le sous-collège sectoriel de la banque est composé de huit membres : le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur désigné pour le représenter, le vice-président, les quatre membres mentionnés au 8° de l'article L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-767 du 26 septembre 1991 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne)
Arrêté du 1er février 1991 portant délégation de signature (chef d'état-major de la marine)
- M. l'amiral Alain Coatanéa, chef d'état-major de la marine,
Arrêté du 29 janvier 1991 fixant les dates des épreuves écrites des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure en 1991
Groupe Lettres (L)
Lundi 6 mai, de 8 heures à 14 heures, composition d'histoire contemporaine.
Mardi 7 mai, 1re épreuve de spécialité:
- de 8 heures à 14 heures, composition de langue vivante.
- de 8 heures à 12 heures, version grecque, ou - de 8 heures à 14 heures, composition de langue vivante.
Option Histoire:
Option Géographie:
Option Langues vivantes étrangères:
- de huit heures à quatorze heures, commentaire d'une oeuvre musicale.
Option Arts plastiques:
- de 8 heures à 14 heures, composition d'histoire de l'art.
Vendredi 10 mai, de 8 heures à 14 heures, composition française.
Samedi 11 mai, de 8 heures à 14 heures, composition de philosophie.
Lundi 13 mai, 2e épreuve de spécialité:
- de 8 heures à 12 heures, thème latin.
- de 8 heures à 12 heures, commentaire de documents historiques.
- de 8 heures à 12 heures, commentaire de documents géographiques.
- de 8 heures à 12 heures, thème de langue vivante.
- de 8 heures à 12 heures, harmonie.
- de 8 heures à 12 heures, commentaire de documents artistiques.
Mardi 14 mai, de 8 heures à 12 heures, version latine ou version grecque.
Arrêté du 29 janvier 1991 chargeant le vice-président du Conseil d'Etat des fonctions d'ordonnateur principal
- A compter du 1er janvier 1991, le vice-président du Conseil d'Etat est institué ordonnateur principal des recettes et des dépenses du Conseil d'Etat et des juridictions administratives.
Arrêté du 19 avril 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées et élargissement aux départements des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault
- Les dispositions de l'avenant no 26 du 4 janvier 1991 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Les dispositions de cet avenant sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans les exploitations et les entreprises des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault comprises dans le même champ d'application professionnel.
- L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de l'avenant cité à l'article 1er sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er décembre 1982 précitée.
Arrêté du 22 janvier 1991 portant homologation de dispositifs d'alimentation de clôtures électriques
SERPE-IESM, type Cougar, alimenté sous secteur 220 volts, présenté par la société SERPE-IESM, zone industrielle des Cinq-Chemins, 56520 Guidel, et enregistré sous le numéro SRP DACE 346251 P;
CORRAL, type Ranch 150, alimenté par pile 9 volts, présenté par la société Diabolo Manus S.
OLLI, type M 800, alimenté sous secteur 220 volts, présenté par la société Farmcomp, Fonseenintie 6, 003700 Helsinki, Finlande, et enregistré sous le numéro KON DACE 344009 P;
LACME, type Clos 1000B, alimenté sous secteur 220 volts, présenté par la société LACME, Les Pelouses, route de Lude, 72200 La Flèche, et enregistré sous le numéro LAC DACE 345486 P.
Arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps d'agents d'exploitation de La Poste et d'agents d'exploitation de France Télécom
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent d'administration principal de La Poste et au grade d'agent d'administration principal de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
La formation restreinte du collège de supervision est composée de huit membres :
3° Deux membres désignés par le collège de supervision parmi les membres mentionnés au 7° de l'article L.
5° Deux membres désignés par le collège de supervision parmi les membres mentionnés aux 2° à 6° de l'article L.
- Les dispositions de l'avenant no 80 du 6 juillet 1990 à la convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.226-1 du code du travail concernant, à l'article 62 de la convention, le paiement des trois jours d'absence accordés.
Arrêté du 19 novembre 1991 relatif au budget de l'Etablissement public du Centre de conférences internationales de Paris pour l'année 1991
Arrêté du 10 janvier 1992 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement des agents administratifs des administrations de l'Etat
- Le concours de recrutement d'agents administratifs des administrations de l'Etat comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
- La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite sous forme de questionnaires à choix multiple destinée à vérifier, d'une part, les connaissances de base en matière d'orthographe, de grammaire, de vocabulaire et de calcul et, d'autre part, les capacités du candidat à suivre un raisonnement logique (durée: une heure trente minutes).
- L'épreuve de la phase d'admissibilité est notée de 0 à 20.
- La phase d'admission comprend une épreuve d'entretien avec le jury, d'une durée de dix minutes, destinée à vérifier l'aptitude du candidat à exercer des fonctions administratives et à juger son comportement par rapport à la notion de service public.
En outre, l'autorité qui organise le concours peut ouvrir une épreuve d'une durée de trente minutes destinée à vérifier l'aptitude du candidat à la dactylographie ou à l'utilisation du clavier.
- Les épreuves de la phase d'admission sont notées de 0 à 20.
- Les candidats peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, choisir une épreuve facultative parmi les épreuves suivantes:
- épreuve écrite portant sur le traitement automatisé de l'information (durée: une heure; coefficient 1);
- épreuve de langue vivante étrangère consistant en la traduction d'un texte d'ordre général rédigé dans l'une des langues suivantes: allemand, anglais,
espagnol, italien, portugais, arabe littéral, russe (durée: une heure;
Au vu de cette liste, l'autorité compétente procède aux nominations.
- Le présent arrêté sera applicable aux concours ouverts à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
- A titre transitoire et jusqu'à expiration du délai de six mois mentionné à l'article précédent, les concours de recrutement dans le corps des agents administratifs des administrations de l'Etat continuent à être ouverts en application des dispositions de l'arrêté du 29 novembre 1971 modifié relatif aux modalités de recrutement des agents techniques de bureau.
Décret n°92-59 du 17 janvier 1992 fixant les conditions d'intégration et de détachement dans des corps de catégorie C ou D de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt
Sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D du ministère de l'agriculture et de la forêt, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition des services relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui optent pour le statut de fonctionnaire de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt après avis des commissions administratives paritaires compétentes, dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-après.
Dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulte de l'avancement au dernier échelon.
Les fonctionnaires des collectivités territoriales qui ont atteint dans leur cadre d'emplois ou emploi d'origine un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon final du grade de leur corps d'intégration au ministère de l'agriculture et de la forêt sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade.
Toutefois, ils conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
Nonobstant les dispositions statutaires relatives au détachement, prévues dans les décrets susvisés régissant les corps énumérés dans le tableau annexé au présent décret, sont détachés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D du ministère de l'agriculture et de la forêt, selon les modalités du tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt, en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui optent pour le maintien de leur statut de fonctionnaire territorial avec détachement dans un emploi de l'Etat, dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 5 sont classés, lors de leur détachement, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Dans la limite de la durée moyenne des services exigés pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur de leur grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque le détachement leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qui résulterait d'un avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Les fonctionnaires des collectivités territoriales détachés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D du ministère de l'agriculture et de la forêt, en application du présent décret, concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires des corps de détachement.
Les fonctionnaires des collectivités territoriales qui ont opté pour le maintien de leur statut et ont demandé à être placés en position de détachement dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D du ministère de l'agriculture et de la forêt peuvent, avant tout renouvellement de ce détachement, demander à être intégrés dans leur corps de détachement.
Les intéressés sont nommés à l'échelon du grade qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté de service qu'ils ont acquise dans cet échelon.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Décret 93-1097 1993-09-13 Annexe JORF 18 septembre 1993
CORPS, CADRES D'EMPLOIS
et grades ou emplois territoriaux
pour intégration ou détachement
Adjoint administratif principal de
1re classe des services extérieurs
2e classe des services extérieurs
Adjoint administratif des services extérieurs
Agent administratif territorial qualifié
Agent administratif de 1re classe des services extérieurs
Agent administratif territorial
Agent administratif de 2e classe des services extérieurs
Chef de garage territorial principal
Chef de garage principal des administrations de l'Etat
Chef de garage territorial
Chef de garage des administrations de l'Etat
Conducteur territorial spécialisé de second niveau
Conducteur d'automobile hors catégorie
Conducteur territorial spécialisé de premier niveau
Conducteur territorial
Adjoint technique principal des services déconcentrés
Agent de maîtrise territorial qualifié
Adjoint technique des services déconcentrés
Agent technique territorial en chef
Agent technique territorial principal
Agent technique territorial
Agent technique des services déconcentrés
Agent de salubrité territorial en chef
Maître ouvrier principal des administrations de l'Etat
Agent de salubrité territorial principal
Maître ouvrier des administrations de l'Etat
Agent de salubrité territorial qualifié
Ouvrier professionnel principal des administrations de l'Etat
Agent de salubrité territorial
Ouvrier professionnel des administrations de l'Etat
Agent d'entretien territorial qualifié
Agent des services techniques de
Agent d'entretien territorial
Secrétaire médical principal
Standardiste principal
Adjoint technique forestier
Adjoint technique des services extérieurs
Indice brut supérieur à 377 et inférieur à 453
Indice brut inférieur ou égal à 377
Agent technique sanitaire
Agent de service des services extérieurs
Décret no 92-59 du 17 janvier 1992 fixant les conditions d'intégration et de détachement dans des corps de catégorie C ou D de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt
Vu le décret no 86-593 du 14 mars 1986 portant statut particulier des corps des adjoints et agents techniques des services extérieurs du ministère de l'agriculture;
Vu le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D;
Vu le décret no 88-477 du 29 avril 1988 relatif aux modalités de transfert aux départements de services ou parties de services des directions départementales de l'agriculture et de la forêt;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 octobre 1991;
immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, leur cadre d'emplois ou leur emploi d'origine.
Dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou,
s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulte de l'avancement au dernier échelon.
- Les fonctionnaires mentionnés à l'article 5 sont classés, lors de leur détachement, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
Décret n°92-57 du 17 janvier 1992 modifiant le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées.
Les enseignements en lycées peuvent être organisés suivant des formes diversifiées.
Elles sont définies par arrêté dans le cadre des dispositions de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, quelle que soit cette organisation, y compris celle du module.
Les dispositions du présent décret seront mises en application à partir de la rentrée de l'année scolaire 1992-1993.
Le fait, pour tout dirigeant d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou d'une des personnes morales ou filiales mentionnées à l'article L.
612-26 ou pour tout dirigeant d'une entreprise de marché, d'un adhérent aux chambres de compensation ou d'une personne habilitée à exercer les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Décret no 92-57 du 17 janvier 1992 modifiant le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées
Arrêté du 16 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 26 avril 1989 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
- L'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1989 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< Elle répartit les moyens de la formation initiale, contrôle son contenu et en suit les résultats.>>
< a) La sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus;
b) La sous-direction des établissements;
c) La sous-direction des bibliothèques.>>
Arrêté du 17 janvier 1992 relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement applicables en seconde professionnelle et en terminale de brevets d'études professionnelles
- Conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du décret du 19 octobre 1987 susvisé, les brevets d'études professionnelles attestent d'une qualification professionnelle.
Ils permettent également à leur titulaire une poursuite d'études en vue de l'obtention d'un baccalauréat professionnel ou d'un baccalauréat technologique.
Les disciplines et les horaires d'enseignement applicables en seconde professionnelle et en terminale de brevet d'études professionnelles industriels, de brevet d'études professionnelles tertiaires et de brevet d'études professionnelles préparatoire aux carrières sanitaires et sociales des lycées professionnels figurent respectivement en annexes I, II et III du présent arrêté.
- Les élèves suivent obligatoirement des enseignements en modules de trois heures hebdomadaires qui peuvent faire l'objet d'une répartition non uniforme sur l'année scolaire.
Ils portent sur l'enseignement technologique et professionnel en seconde professionnelle et sur l'enseignement général en terminale.
A ces trois heures correspond une dotation horaire-professeur de six heures permettant la répartition des élèves en groupes dont l'effectif est inférieur à celui de la classe entière.
L'affectation et la distribution des élèves de ces groupes est de la responsabilité des enseignants.
- A titre exceptionnel, un élève peut suivre une partie des enseignements dans un autre établissement que celui où il est inscrit, dans le cas où ces enseignements ne peuvent être dispensés dans ce dernier et lorsqu'une convention existe à cet effet entre les deux établissements.
- Les dispositions du présent arrêté entreront en application à la rentrée scolaire 1992 dans les classes de seconde professionnelle et à la rentrée scolaire 1993 dans les classes terminales.
Les conditions de mise en place de périodes de formation en entreprise en classe terminale de brevet d'études professionnelles seront fixées par arrêté du ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale, en application de l'article 7 de la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 susvisée.
- Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées à ces dates.
Arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d'orientation
Après la classe de troisième :
- la classe de seconde générale et technologique ou les classes de seconde à régime spécifique ;
- la classe de seconde professionnelle, qui constitue la première année du cycle de préparation en trois ans du baccalauréat professionnel, ou la première année du cycle de deux ans conduisant à l'une des spécialités de brevet d'études professionnelles dont la liste est annexée au présent arrêté ;
- la première année du cycle de deux ans conduisant à une spécialité de certificat d'aptitude professionnelle.
Après la classe de seconde générale et technologique :
- les diverses séries des classes de première puis terminales qui préparent aux séries correspondantes du baccalauréat.
Chacune des séries constitue une voie d'orientation: littéraire (L), économique et sociale (E.
S.), scientifique (S), sciences et technologies du management et de la gestion (STMG), sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D), sciences et technologies de laboratoire (S.
L.), sciences et technologies de la santé et du social (S.
S.), sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie-alimentation-environnement-territoires (S.
V.), sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A), sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR) ;
- les classes de première puis terminales préparant au brevet de technicien et au brevet de technicien agricole.
Après une classe de seconde à régime spécifique, la classe de première puis terminale correspondante.
Arrêté du 11 mars 2015 article 2 : Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2015.
L'arrêté du 14 juin 1990 relatif aux voies d'orientation est abrogé.
- Les voies d'orientation prévues par l'article 14 du décret no 90-484 du 14 juin 1990 susvisé sont les suivantes:
- la classe de seconde professionnelle qui correspond à la première année de préparation au brevet d'études professionnelles;
- la première année de préparation au certificat d'aptitude professionnelle.
scientifique (S), sciences et technologies tertiaires (S.
T.), sciences et technologies industrielles (S.
I.), sciences et techniques de laboratoire (S.
L.), sciences médico-sociales (S.
S.), arts appliqués, sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement (S.
- Les présentes dispositions entrent en application à partir de l'année scolaire en cours pour les élèves en classe de troisième et à partir de l'année scolaire 1992-1993 pour les élèves qui seront en classe de seconde générale, technologique et spécifique.
Arrêté du 17 janvier 1992 portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France
- Le préfet de la région d'Ile-de-France est assisté par un préfet, secrétaire général, qui le supplée de droit en cas de vacance momentanée, d'absence ou d'empêchement et qui dirige sous son autorité les services de la préfecture de la région d'Ile-de-France.
- En application de l'article 6 du décret du 10 août 1966 modifié susvisé, la structure et l'organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France sont fixées dans les conditions précisées aux articles suivants.
CABINET DU PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
- Le cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France est chargé notamment:
- des affaires réservées ou évoquées;
- des relations avec le conseil régional d'Ile-de-France et les élus locaux; - des questions relatives aux pouvoirs du préfet de région en matière de défense;
- de la politique de communication;
- du secteur des agences de voyages et des associations de tourisme.
- le service interministériel de défense;
- le service des agences de voyages.
- Le cabinet est dirigé par un préfet.
Un sous-préfet occupe les fonctions de directeur adjoint du cabinet.
- Le bureau du cabinet est chargé notamment du courrier de la préfecture, des distinctions honorifiques, des interventions, de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et du suivi des travaux des assemblées régionales.
Il assure également le fonctionnement du chiffre et des transmissions, la publication et la conservation des actes réglementaires.
- Le service interministériel de défense assiste le préfet de région dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont confiés en matière de défense non militaire pour la région d'Ile-de-France et le département de Paris.
- Le service de la communication est chargé de la politique d'information et de communication interne et externe de la préfecture de la région d'Ile-de-France.
Ce service assure les relations avec la presse,
conçoit l'ensemble des publications de la préfecture et élabore la revue de presse.
Il assure la coordination des politiques de communication externe des services extérieurs de l'Etat dans la région, notamment au moyen d'une programmation annuelle.
- Le bureau de la documentation gère et met à la disposition des services de la préfecture et du public tous textes, études, documents et ouvrages intéressant l'Ile-de-France, et plus particulièrement ceux concernant l'action de l'Etat dans la région.
- Le service des agences de voyages est chargé de l'application de la réglementation en matière d'agences de voyages et d'associations de tourisme.
SECRETARIAT GENERAL
- la direction de l'administration générale;
- la direction des affaires juridiques et scolaires;
- la direction des interventions de l'Etat;
- la délégation régionale à la formation professionnelle;
- la délégation régionale chargée des droits des femmes;
- la mission villes.
- Le secrétaire général est assisté d'un secrétaire général adjoint et d'un chef de cabinet.
Il dispose, en outre, de chargés de mission.
- La direction de l'administration générale est chargée:
- de la gestion des personnels, de la politique de formation et de l'action sociale en faveur des personnels;
- de la comptabilité du préfet de région en tant qu'ordonnateur secondaire de l'Etat;
- de la gestion des crédits de fonctionnement de la préfecture et des services extérieurs qui y sont rattachés pour leur gestion;
- des affaires immobilières, du matériel, du service intérieur, du garage et de l'archivage;
- de l'élaboration et de la mise en oeuvre du schéma directeur informatique de la préfecture;
- La direction des affaires juridiques et scolaires est chargée:
- des délégations de signature du préfet de région;
- du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire de la collectivité territoriale régionale, des établissements publics régionaux et des lycées;
- du contrôle financier et des relations avec les chambres consulaires;
- de l'instruction des dossiers contentieux;
- de toutes questions concernant les collèges et les lycées, y compris la répartition des dotations financières afférentes.
Elle procède à l'analyse juridique des projets d'arrêté ou de décision soumis au préfet de région.
Elle peut se voir confier des tâches d'études et peut être saisie de toute question d'ordre juridique.
- La direction des interventions de l'Etat est chargée:
- de la programmation et de la coordination des crédits d'intervention et d'investissement;
- de la comptabilité des crédits déconcentrés;
- du suivi de l'élaboration et de l'exécution du contrat de plan Etat-région;
- de la préparation, du secrétariat et du suivi de la conférence administrative régionale;
- de la programmation et de la gestion des interventions économiques et sociales (dont le FRILE);
- de la gestion administrative et du suivi des commissions régionales dans les domaines sanitaire et social.
Elle centralise et gère, en liaison avec les chargés de mission, les informations en matière d'intervention et d'investissement.
Elle peut se voir confier des tâches d'études.
- La délégation régionale à la formation professionnelle est rattachée au secrétaire général.
Elle est chargée de la mise en oeuvre au plan régional de la politique de l'Etat en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage et de toutes actions concourant à l'adaptation de l'appareil de formation aux besoins de l'économie.
Elle assure le secrétariat du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ainsi que le contrôle administratif et financier des entreprises et des organismes de formation dans les conditions fixées par le livre IX du code du travail.
Le délégué régional est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle.
- La délégation régionale chargée des droits des femmes est rattachée au secrétaire général.
Elle est chargée de mettre en oeuvre les politiques contribuant à améliorer les droits des femmes en Ile-de-France.
- La mission Villes, pour l'exercice de ses missions, est rattachée au secrétaire général.
Elle est administrativement rattachée à la direction régionale de l'équipement.
Elle est chargée de mettre en oeuvre au plan régional la politique de la ville et du développement social urbain en Ile-de-France.
A cet effet, elle a pour mission:
- de proposer les objectifs régionaux;
- de conduire les actions et programmes de niveau régional;
- de fournir un appui technique à la demande des préfets de département, en particulier pour la formation des agents, l'échange d'expériences et le montage des projets;
- d'évaluer les dispositifs et les résultats atteints.
Elle peut être mise à disposition de la direction régionale de l'équipement pour des missions déterminées.
- Les chargés de mission mentionnés à l'article 11 sont chargés de toutes missions spécifiques que leur confie le secrétaire général dans les domaines économique, social, de l'aménagement et du développement.
Pour l'exercice de ces missions, ils sont en relation avec les services régionaux et les institutions concernés.
A la demande du secrétaire général, ils peuvent être amenés à leur confier des études.
Ils ont en particulier pour mission de suivre la mise en oeuvre de projets et de politiques interministérielles, de coordonner les actions, de les évaluer et de procéder aux synthèses nécessaires.
Ils ont, chacun dans son domaine, la charge de suivre pour le compte de la préfecture de région l'évolution de la réglementation européenne et de susciter la mise en oeuvre des programmes communautaires.
- Les tâches administratives de la préfecture de la région d'Ile-de-France sont assurées par des fonctionnaires du cadre national des préfectures.
- Il peut également être fait appel soit à d'autres corps de l'Etat, soit exceptionnellement à des agents recrutés sur contrat.
- Les fonctions de chargé de mission peuvent être exercées par des fonctionnaires de catégorie A, mis à disposition du préfet de la région d'Ile-de-France qui fixe leur affectation.
- Un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France détermine l'organisation interne et le fonctionnement des services visés aux titres Ier et II du présent arrêté.
- L'arrêté interministériel du 30 mars 1967 portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France est abrogé.
Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les établissements de paiement, les règles concernant notamment :
1° Le montant du capital des établissements de paiement ;
2° Les modalités selon lesquelles une modification des conditions de l'agrément délivré à un établissement de paiement doit faire l'objet, selon les cas, d'une autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'une déclaration ou d'une notification ;
3° Les conditions des opérations que les établissements de paiement ou leurs agents peuvent effectuer, en particulier dans leurs relations avec la clientèle, ainsi que les conditions de la concurrence ;
5° Les modalités selon lesquelles les décisions de retrait d'agrément sont portées à la connaissance du public et les conditions dans lesquelles les fonds d'utilisateurs de services de paiement reçus leurs sont restitués ou transférés à un autre établissement de crédit ou un autre établissement de paiement habilité ou à la Caisse des dépôts et consignations ;
Décret n°91-1086 du 18 octobre 1991 modifiant le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Décret no 91-1086 du 18 octobre 1991 modifiant le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
- Les 1o et 2o de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<1o Par académie, par la voie de concours externes et par la voie de concours internes dits seconds concours internes;
<<2o Par département, par la voie de concours internes dits premiers concours internes et par voie d'inscription sur des listes d'aptitude.>>
< <<1o Par la voie des concours externes pour l'ensemble des académies;
<<2o Par la voie des seconds concours internes pour l'ensemble des académies;
<<3o Par la voie des premiers concours internes pour l'ensemble des départements.
- La section 2 du chapitre II du décret du 1er août 1990 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
< < < <<1o Aux agents titulaires et non titulaires de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale et qui, à la date de clôture du registre d'inscriptions, justifient de trois années de services publics et de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe;
<<2o Aux élèves du cycle préparatoire organisé au sein des instituts universitaires de formation des maîtres dans les conditions prévues à l'article 17-7 ci-après.
< < < < < < admis à se présenter au second concours interne organisé dans l'académie dont ils relèvent à l'issue du cycle.
- L'article 32 du décret du 1er août 1990 susvisé est modifié comme suit:
- Dans le texte de l'article 33 du décret du 1er août 1990 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Arrêté du 4 octobre 1991 abrogeant l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif aux modalités de recrutement des personnels enseignants des écoles d'architecture
- L'arrêté du 26 juillet 1976 relatif aux modalités de recrutement des personnels enseignants des écoles d'architecture est abrogé à compter du 1er janvier 1992.
Décret du 18 octobre 1991 portant nomination au conseil d'administration de la société Thomson S.
délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1991 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Marc-André Ganibenq, administrateur civil, et à M. Jean-Pierre Laflaquière, administrateur civil.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-772 du 13 septembre 1991 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de Radio France Reims de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de Radio France Reims de la société Radio France.
RADIO FRANCE REIMS
R. et déplacement de site d'une fréquence déjà en service.
(2) Sous réserve d'obtention des accords définitifs des administrations étrangères.
Décret du 29 octobre 1991 portant nomination du président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz
Arrêté du 16 octobre 1991 portant homologation du circuit de vitesse de Croix-en-Ternois (Pas-de-Calais)
- Le circuit de vitesse de Croix-en-Ternois (Pas-de-Calais), tel qu'il est décrit au plan ci-annexé (1), est homologué pour toutes les catégories de véhicules pour une durée de quatre ans à compter du 15 octobre 1991.
- Le nombre des véhicules admis à prendre le départ des épreuves aux courses et aux essais est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction de la circulation et de la sécurité routière, bureau de la surveillance du réseau routier), 1bis, place des Saussaies, 75008 Paris.
Arrêté du 18 octobre 1991 fixant les modalités d'organisation des concours d'inspecteur de la police nationale des 13 et 14 janvier 1992
2° Les modalités selon lesquelles une modification des conditions de l'agrément délivré à un établissement de monnaie électronique doit faire l'objet, selon les cas, d'une autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'une déclaration ou d'une notification ;
Arrêté du 23 octobre 1991 relatif au Prix de la vocation scientifique et technique des femmes
- Il est créé un Prix de la vocation scientifique et technique du secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne.
Il a pour but d'encourager les filles accédant à l'enseignement supérieur à s'orienter vers les formations scientifiques et techniques.
- Le Prix de la vocation scientifique et technique des femmes est d'un montant de 5000 F.
- Le nombre des prix attribués sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements et territoires d'outre-mer est fixé à 480.
La répartition des prix entre les différentes régions figure en annexe au présent arrêté (1).
- Les prix sont attribués par le préfet de région, le préfet des départements d'outre-mer ou le haut-commissaire sur proposition d'un jury régional.
- Le jury régional est composé:
- de la déléguée régionale aux droits des femmes;
- de personnalités qualifiées choisies par le préfet parmi les directeurs régionaux d'administration, les membres de l'enseignement supérieur ou les responsables d'entreprise.
Il compte au minimum dix membres, au maximum quinze.
- Le jury classe les candidatures à partir de l'analyse des dossiers soumis par les candidates en fonction de critères scolaires et sociaux en tenant compte des filières de formation envisagées par la candidate.
Le dossier doit être composé selon les formes prévues en annexe (1).
- Toutes les élèves des classes terminales des lycées d'enseignement général et technique, lycées professionnels ou lycées agricoles sont autorisées à concourir pour l'obtention du prix.
L'attribution de celui-ci n'est effective que si la candidate intègre la formation pour laquelle elle a présenté son dossier.
- Le calendrier de la procédure de sélection ainsi que les modalités administratives d'attribution du prix sont arrêtés par le préfet de région.
- Les arrêtés du 21 mars 1990 relatifs à la bourse de la vocation scientifique et technique des femmes sont abrogés.
- En ce qui concerne les lauréates des concours de la bourse de la vocation scientifique et technique des femmes organisés de 1985 à 1990, les modalités relatives au règlement des annuités de leurs bourses, définies par les arrêtés du 28 août 1985, du 12 février 1987, du 11 février 1988, du 23 mars 1989 et du 21 mars 1990, sont maintenues.
(1) Les annexes au présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle no 91-21, en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 12,50 F, et qui paraîtra le 20 novembre 1991.
Décret n°91-1107 du 23 octobre 1991 portant application des articles L.
920-12 du code du travail et modifiant la deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat de ce code
- Les organismes de formation existants devront, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, établir un règlement intérieur en application des dispositions de l'article L.
920-5-1 et du chapitre II du titre II du livre IX (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code du travail.
Les clauses relatives à la représentation des stagiaires produiront effet pour les stages ouverts après la date d'établissement du règlement intérieur.
- Les dispositions du chapitre III du titre II du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la date de publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, le ministre délégué à la justice et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1107 du 23 octobre 1991 portant application des articles L.
- Le titre II du livre IX du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi intitulé Des conventions et des contrats de formation professionnelle.
921-7 et forment un chapitre Ier intitulé: Déclaration préalable et bilan pédagogique et financier.
921-2 se substitue à la référence à l'article R.
- Il est créé au titre II du livre IX du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), après le chapitre Ier, un chapitre II intitulé: Règlement intérieur des organismes de formation applicable aux stagiaires.
Ce chapitre comprend une section 1 intitulée: Elaboration du règlement intérieur.
922-2, il est créé une section II intitulée:
Règlement intérieur et droit disciplinaire.
< < < < < < < < <<1o L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation d'une entreprise;
<<2o L'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation.>>
922-7, il est créé une section III intitulée:
Règlement intérieur et représentation des stagiaires.
< lorsqu'il est prévu, les observations des stagiaires sur les questions relevant de la compétence de ce conseil.
- Après l'article R.922-12, il est créé au titre II du livre IX du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre III intitulé: Obligations comptables des dispensateurs de formation de droit privé.
Ce chapitre comprend les articles R.923-1 à R.923-3 ainsi rédigés:
< < < <<1o Trois pour le nombre des salariés;
<<2o Un million de francs pour le montant hors taxe du chiffre d'affaires ou des ressources;
<<3o Un million cinq cent mille francs pour le total du bilan.
- Après l'article R.923-3, il est créé au titre II du livre IX du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre IV intitulé: Injonction, mise en demeure et sanctions.
Il comprend les articles R.924-1 et R.924-2.
- L'article R.920-8 du code du travail devient l'article R.924-1.
Il est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit:
M. Michaux, maître de conférences (21e section) à l'université de Metz.
M. Lavigne, maître de conférences (23e section) à l'université Nancy-I.
M. Candor (Serge), directeur d'école normale.
Mme Marmet (Marie-Claude), directeur d'école normale.
M. Sauget (Marc), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
Arrêté du 21 octobre 1991 portant création d'un comité technique paritaire auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
- Il est créé auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger un comité technique paritaire central qui exerce les attributions prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.
- représentants de l'administration: cinq membres titulaires, dont le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, président du comité, et cinq membres suppléants, nommés dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
- représentants du personnel: cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
- A titre transitoire et jusqu'à l'organisation des élections prévues à l'article 10 du décret du 22 novembre 1990 susvisé, la représentativité des organisations syndicales est définie sur le fondement du nombre de voix obtenues aux élections aux commissions consultatives paritaires ministérielles compétentes et existantes avant le 1er janvier 1991.
Arrêtés du 9 janvier 1991 portant acceptation de démission et radiation (Institut national de la recherche agronomique)
Décret du 30 octobre 1991 portant nomination au collège de la prévention des risques technologiques
Le fait pour les personnes mentionnées au I de l'article L.
531-12 de méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Décrets du 4 novembre 1991 maintenant dans leurs fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement des ministres plénipotentiaires hors classe
- M. Bernard Dejean de La Batie, conseiller diplomatique du Gouvernement, est maintenu dans ses fonctions du 14 novembre 1991 au 10 mai 1992.
- Cette décision annule et remplace la décision no 90-687 du 6 juillet 1990.
- M. Yves Pagniez, conseiller diplomatique du Gouvernement, est maintenu dans ses fonctions du 14 novembre 1991 au 14 août 1992.
Arrêté du 22 octobre 1990 fixant la liste des titres, diplômes ou qualifications admis en équivalence des titres requis pour se présenter respectivement au premier concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole et au concours externe d'entrée en cycle préparatoire au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole
- Conformément aux dispositions de l'article 2(1o) du décret du 6 avril 1987 susvisé, la liste des titres, diplômes ou qualifications jugés au moins équivalents aux titres requis pour se présenter au premier concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole est fixée comme suit:
C1 et C2 d'une maîtrise;
Maîtrise d'économie appliquée;
Maîtrise obtenue après dispense de la licence;
Diplôme d'ingénieur docteur;
Diplôme d'études supérieures des techniques d'outre-mer (I.
Diplôme de l'Institut scientifique et technique de l'alimentation du Conservatoire national des arts et métiers (C.
Diplôme de l'Institut supérieur agro-alimentaire (I.
Diplôme des hautes études de la pratique sociale de l'université de Strasbourg;
Diplôme des hautes études en sciences sociales (Ecole des hautes études en sciences sociales);
Examen de fin de cycle agro-alimentaire international délivré par l'Ecole supérieure de commerce de Bretagne;
Quatre des certificats préparés à l'E.
T. obtenus dans une même discipline;
Diplôme d'architecte délivré par l'Ecole spéciale d'architecture;
Diplôme d'architecte délivré par l'Ecole nationale supérieure d'arts et industries de Strasbourg;
Diplôme d'études comptables supérieures;
Diplôme d'études supérieures comptables et financières créé par le décret no 88-80 du 22 janvier 1988;
Diplôme d'études comptables et financières créé par le décret no 88-80 du 22 janvier 1988;
Diplôme de l'Ecole des hautes études commerciales;
Diplôme de l'Ecole supérieure de sciences économiques et sociales (E.
Diplôme de l'Ecole de haut enseignement commercial pour les jeunes filles (H.
C. pour jeunes filles);
Diplôme de l'Ecole supérieure de commerce de Paris ou de Lyon;
Diplôme de l'Ecole des hautes études commerciales du Nord;
Diplôme d'ingénieur commercial de l'institut commercial de Strasbourg ou de Nancy, ou diplôme d'ingénieur commercial de l'université des sciences juridiques, politiques et sociales et de technologie de Strasbourg ou diplôme de l'institut commercial de Nancy;
Diplôme supérieur d'arts appliqués;
Admission en cinquième année d'études supérieures de médecine;
Diplôme d'Etat de pharmacien ou diplôme d'Etat de docteur en pharmacie;
Diplôme d'Etat de chirurgien-dentiste ou diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire;
Diplôme de géomètre expert foncier diplômé par le gouvernement (D.
Diplôme d'architecte D.
G. quel que soit le département ministériel qui l'a délivré;
Diplôme d'études supérieures techniques et diplôme d'études supérieures économiques délivrés par un institut d'université;
Certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, conformément au décret du 6 novembre 1973 susvisé;
Certificat de fin de cycle de préparation aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, conformément au décret du 13 septembre 1982 susvisé;
Diplôme d'administration publique, conformément au décret du 13 mai 1970 susvisé;
Attestation d'inscription sur la liste de classement de sortie d'un I.
A., conformément au décret du 13 mars 1970 modifié susvisé;
Licences en droit ou en sciences économiques obtenues sous un régime d'étude de quatre ans antérieurement à l'année universitaire 1976-1977 (arrêté du 16 janvier 1976, article 28);
Titres et diplômes de l'enseignement technologique homologués, en application de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971, au niveau II ou I-II de la nomenclature interministérielle par niveaux, énumérés dans les arrêtés du 17 juin 1980 et du 8 avril 1981 complétés portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique.
- Conformément aux dispositions de l'article 8, premier alinéa, du décret du 6 avril 1987 susvisé, la liste des titres jugés équivalents aux titres requis pour se présenter au concours externe d'accès au cycle préparatoire du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole est fixée comme suit:
Titres ou diplômes sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins deux années ou attestation de fin de deuxième année en classe préparatoire aux grandes écoles:
Titres ou diplômes de l'enseignement technologique homologués au moins de niveau III en application de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971.
Arrêtés du 30 décembre 1991 portant nomination de régisseurs d'avances
Arrêté du 30 décembre 1991 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes
Arrêtés du 9 janvier 1992 constatant le remplacement de délégués élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger
Arrêté du 14 octobre 1991 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités en histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert au titre de l'article 49 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié et portant nomination du président du jury de ce concours
Décret n°92-63 du 15 janvier 1992 modifiant le décret n° 90-1055 du 27 novembre 1990 relatif à l'attribution de bourses aux stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Décret no 92-63 du 15 janvier 1992 modifiant le décret no 90-1055 du 27 novembre 1990 relatif à l'attribution de bourses aux stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
- Il est ajouté un dernier alinéa à l'article 3 du décret du 27 novembre 1990 susvisé ainsi rédigé:
Arrêté du 13 janvier 1992 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes
Arrêté du 31 décembre 1991 portant attribution du diplôme d'ingénieur de la section spéciale d'études informatiques (option Génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
M. Barithel (Laurent).
Mlle Pignard (Sandrine).
M. Herse (Frédéric).
Mme Kostowska (Ewa), épouse Wolski.
M. Bussat (Stéphane).
M. Rocher (Laurent).
Décret n°91-1132 du 25 octobre 1991 modifiant le décret n° 88-701 du 9 mai 1988 relatif au statut d'emploi du directeur du musée du Louvre
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1132 du 25 octobre 1991 modifiant le décret no 88-701 du 9 mai 1988 relatif au statut d'emploi du directeur du musée du Louvre
ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 30 octobre 1991 portant élévation à la dignité de grand'croix et de grand officier
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 1991, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 juillet 1991 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après:
Daillier (Pierre, Louis, Lucien), général de corps d'armée.
DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Bonardi (André, Natale, Emile), général de brigade.
Legeais (Alain), médecin général.
Pierre (Pierre, François, Jacques), général de brigade aérienne.
ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 30 octobre 1991 portant promotion et nomination
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 1991, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 juillet 1991 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
Labrunie (Henri, François, Octave), ingénieur général de 1re classe.
Bouteiller (Georges, Lionel), colonel.
Fressy (Jean, René), colonel.
Gérard (Maurice, Julien), colonel du corps technique et administratif.
Bastid (André, Simon, Emile), colonel, génie.
Bernasconi (Maurice, Robert), colonel, artillerie.
Bidaux (Luc, Armand, Henri), colonel, arme blindée et cavalerie.
Brué (René, Augustin, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Grossmann (Pierre, Eugène), colonel, interprète de réserve.
Massoni (Philippe, David, Jean), colonel, troupes de marine.
Picq (Michel, Paul), général de brigade.
Poinsignon (Gérard, Léon, Emile), colonel, troupes de marine.
Vander Brigghe (Guy, Camille, Marcel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Verdier (Jean, Gérard, Georges), colonel, arme blindée et cavalerie.
Veyrun (Gérard, Elie), colonel, infanterie.
ARMEE DE MER
Prin (Roland, Pierre), officier en chef des équipages de la flotte.
Lacapelle (Alain, Déodat, Marie), général de division.
Vézio (Guy, Jean, Raoul), général de brigade; 39 ans de services.
Gautier (Claude, Philippe), général de division aérienne; 34 ans de services.
André (Louis, Jean), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Décret du 14 mai 1991 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, à la société Ultramar Exploration Limited
Vu l'avis du préfet du Gard en date du 26 juillet 1989;
Vu l'avis du préfet de la Lozère en date du 28 juillet 1989;
Vu l'avis du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, en date du 31 juillet 1989;
Vu l'avis du préfet du Tarn en date du 1er août 1989;
Vu l'avis du préfet de l'Aveyron en date du 4 août 1989;
Vu les avis du conseil général des mines en date des 19 septembre 1989 et 6 novembre 1990;
- Il est accordé à la société Ultramar Exploration Limited un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 3539 kilomètres carrés environ portant sur partie des départements de l'Aveyron, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et du Tarn.
Le nouvel effort financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
affiché dans les préfectures de l'Aveyron, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et du Tarn, inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Décrets du 4 novembre 1991 portant nomination de recteurs d'académie
- M. Armand Fremont, professeur d'université, est nommé recteur de l'académie de Versailles, en remplacement de M. Michel Alliot, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Franck Metras, professeur d'université, est nommé recteur de l'académie d'Orléans-Tours, en remplacement de M. Daniel Bloch, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 16 octobre 1991 portant approbation du compte financier du Conservatoire national supérieur d'art dramatique pour 1990
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-787 du 20 septembre 1991 modifiant la décision n 91-204 du 22 février 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêté du 2 mai 1991 relatif à la formation des techniciens de la météorologie
- Le cycle de formation initiale des techniciens de la météorologie est organisé comme suit à l'Ecole nationale de la météorologie ou sous son contrôle pédagogique:
1o Les techniciens de la filière Exploitation suivent une formation de deux ans organisée comme suit:
- un enseignement de base permettant d'acquérir les bases nécessaires à la compréhension des phénomènes atmosphériques, à la connaissance des techniques utilisées en météorologie et à leur application en vue de l'assistance aux usagers; cette phase est organisée sous la forme de cours et travaux pratiques;
- des activités de synthèse (ateliers, projets) au cours desquelles les stagiaires acquièrent une expérience pratique des techniques utilisées en météorologie.
Les activités de synthèse peuvent comporter des stages à l'extérieur de la Météorologie nationale.
2o Les techniciens de la filière Instruments et installations suivent une formation de deux ans organisée comme suit:
- un enseignement de base permettant d'acquérir les bases nécessaires à la compréhension de la météorologie et des techniques instrumentales utilisées en météorologie; cette phase est organisée sous forme de cours et de travaux pratiques;
- Les techniciens stagiaires recrutés par la voie de l'article 8 (2o) du décret du 12 décembre 1974 susvisé peuvent bénéficier d'un aménagement de tout ou partie de leur cycle de formation par décision du directeur de la Météorologie nationale s'ils ont déjà bénéficié d'une formation météorologique reconnue par l'Ecole nationale de la météorologie.
- L'arrêté du 18 juin 1975 modifié relatif à la formation des techniciens de la météorologie est abrogé.
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales assume l'émission et la gestion des emprunts réalisés en application de l'article L.
Arrêté du 14 mai 1991 autorisant l'ouverture de concours de recrutement de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation (session de 1991) (femmes et hommes)
Arrêté du 24 avril 1991 portant classement parmi les sites du département de la Gironde de l'ensemble formé sur la commune de Cénon par le domaine de Camparian
(1) Le texte intégral de cet arrêté et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Gironde et à la mairie de Cénon.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et de cultures spécialisées du Jura
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département du Loiret
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales a pour mission :
1° D'une manière générale, d'effectuer toutes les opérations qui, en dehors du placement et de la domiciliation, doivent être réalisées pour assurer la vie et le remboursement normal ou anticipé des emprunts ;
2° De passer avec les collectivités émettrices les conventions et avenants prévus aux articles R.
3° De recevoir et de répartir les souscriptions prévues à l'article R.
4° De faire imprimer les titres à remettre aux souscripteurs et d'en assurer la transmission soit directement, soit par l'intermédiaire du comptable de la collectivité émettrice ;
5° D'établir et de publier les tableaux d'amortissement ;
6° D'accomplir les formalités nécessaires pour obtenir l'admission des titres à la cote officielle de la bourse de Paris ;
7° D'assurer les tirages d'amortissement et la publication des listes de tirages.
8° De recevoir les annuités dues par les collectivités émettrices pour assurer le service de leur dette, ainsi que, le cas échéant, toute somme destinée au remboursement anticipé,
partiel ou total de l'emprunt ;
9° D'assurer le service financier des titres ; paiement des coupons, remboursement des titres amortis, règlement des commissions dues aux guichets domiciliataires ;
10° D'effectuer les opérations de rachats en bourse ;
11° D'assurer le service des transferts des titres de l'emprunt :
établissement des certificats nominatifs, conservation des titres au porteur échangés contre les certificats nominatifs, exécution des transferts de toute nature, règlement d'office des produits ;
12° De recevoir les significations d'oppositions et de mainlevées, ainsi que de tous actes concernant toutes opérations sur titres et coupons, et de suivre les procédures engagées ;
13° D'effectuer les opérations d'échange, recouponnement, substitution, validation de titres et coupons, réfection de titres détériorés.
A titre de participation forfaitaire aux frais de fonctionnement, les collectivités émettrices versent une rémunération calculée dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.
Les intérêts moratoires prévus à l'article R.
236-45 sont versés au même titre.
Arrêté du 31 décembre 1991 portant attribution du certificat d'études spécialisées en automatisation des procédés de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Mlle Lhermet (Françoise).
M. El Abbari (Mustapha).
M. Manouvrier (Arnauld).
M. Amani (Bruno).
Liste des personnes dispensées de l'obtention du diplôme de professeur de danse en application des dispositions de l'article 11 (2e alinéa) de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse
Arrêté du 27 décembre 1991 portant nomination (délégations régionales à la formation professionnelle)
Liste des candidats déclarés titulaires du brevet de préparation militaire supérieure Terre donnant accès direct au peloton E.
Bortoluzzi (Stéphane, Jean).
Jaffré (Jean-Marc).
Trolet (Jean, Henri).
Thoret (Christophe, Daniel, Yann).
Gosselin (Edouard, Jean).
Beau (Sébastien, Jean-François).
Roux de Bezieux (Guillaume, Marie, Bruno).
Debreuilly (Laurent).
Dufour (Nicolas, Jean).
Denis Ward Doncoeur (Maerten, Luis, Alonso).
Jolivet (Emmanuel, Jean).
Pouget (Jérôme, Jacques, Gérard).
Catesson (Gérard, François).
Trasancos (Guillermo).
Houdaille (Jacques, Marie, Xavier).
Razafindranaly (Xavier, Eugène, Marcellin).
Erulin (Arnaud, Marie, Gildas).
Pons (Jean-Christian).
Guillaume (Jean-Baptiste).
Frichet (Antoine, Francis, Grégoire).
Hitzke (Raphaël).
Lauferon (Jérôme).
Farissier (Richard, Charles, Antoine).
Fleury (Marc, Michel).
Mendras (Franck, Simon, Jacques).
Mercadal (Bernard, Edgar).
Ravilly (Cyril, Claude).
Le Moaligou (Loïc, Yves, Alain).
Tardieu de Maleissye Melun (Charles-Henri, Marie).
Constantin (Raphaël).
Rousseau (Christophe, Jean-Marie).
Broggia (Jean-Marc, François).
Piganeau (Philippe, Michel).
Chapeaux (Thierry, Philippe).
Michon (Pierre, Yves).
Boisonnet (Laurent, Arnaud).
Toucourt (Jean-François, Etienne).
Laizé (Frédéric, Marc, Fernand).
Barzic (Olivier).
Manette (Christophe, André, Camille).
Pradas (Cyrille, Germinal).
Bergeron (Fabien, Pierre, Augustin).
Waymel (Bertrand, Marc).
Floquet (Olivier, Claude).
Allemand (Olivier, Henri, Désiré).
Chassaing (Christian, Bruno).
Le Doze (Pierre, Jean, Henri).
Mannoury la Cour (Geoffroy, Jean, René).
Marin (Loïc).
Dumand (Olivier, Michel, Claude).
Devillechabrolle (François, Henri).
Nast (Benoît, Charles, Henri).
Pay (Emmanuel, Xavier, Marie).
Macquaire (Eric, Michel).
Alayrangues (Jérôme, Antoine).
Perilhou (Dimitri, Philippe, Paul).
Trouvé (Julien, François, Roland).
Ponchin (Guillaume, Christian).
Boizard (Olivier).
Spanjersberg (Frédéric, Georges, Aric).
Duquesne (François, Gilles).
Vu (Quoc Bao).
Varlet (Frédéric, Tristan).
Jahard (Dimitri, Pierre).
Caubet (Philippe, Pierre).
De Brosses (Eric, Yves, Emmanuel).
Deryckere (Arnaud, Pascal, Michel).
Caflers (Frédéric, Christian, Pierre).
Lavoissiere (Thomas, Olivier, Julien).
Echepare (Patrick).
Batch (Alexandre, Filomène).
Airieau (Gael, Sylvain).
Schauler (Stéphane).
Capdeboscq (Louis, Aurelien, Honoré).
Mondesir (Christophe, Edouard).
Soulas (Bertrand, Georges).
Decarli (Gil, Jean, Antoine).
Doménighétti (Joël, Charles).
Salou (Jacques, Goulven).
Perraudin (Pierre, Albert).
Courtin (Arnaud, Dominique, Michel).
Angles d'Auriac (Xavier, Jean, Paul).
Carrel (Laurent).
Ballu (Emmanuel, Alain).
Leger (Emmanuel, Stéphane).
Lafouillade (Paul, Emmanuel).
Phomsouvanh (François-Xavier).
Livry (Marc, Olivier).
Arrêté du 10 janvier 1992 fixant le taux de l'indemnité pour vivres en mer au personnel des phares et balises
- L'arrêté du 3 janvier 1991 fixant le taux de l'indemnité pour vivres en mer au personnel des phares et balises est abrogé.
- Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est tenu pour chaque agent soumis aux dispositions du présent titre un dossier individuel qui doit contenir toutes les pièces qui intéressent sa situation administrative.
Ces pièces sont enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
Le dossier suit l'intéressé lorsque celui-ci prend un emploi dans une autre commune.
Arrêté du 30 décembre 1991 portant suppression des régies d'avances et de recettes instituées auprès des services de la direction générale de l'aviation civile au titre du budget annexe de la navigation aérienne
Arrêté du 9 décembre 1991 relatif à la modification d'un agrément de tourisme
Arrêté du 30 avril 1991 modifiant l'arrêté du 26 août 1982 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la culture
La collectivité locale doit couvrir l'agent des condamnations civiles prononcées contre lui et des frais de procédure, lorsqu'il a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé.
Arrêté du 3 mai 1991 fixant le nombre maximum de candidats à admettre à l'Institut industriel du Nord
Décret n°91-485 du 14 mai 1991 portant modification du décret n° 86-146 du 30 janvier 1986 portant création et organisation de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-485 du 14 mai 1991 portant modification du décret no 86-146 du 30 janvier 1986 portant création et organisation de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
< <<1o Sept représentants du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, membres de droit:
Décret n°91-465 du 14 mai 1991 modifiant le décret n° 72-1025 du 8 novembre 1972 relatif à l'attribution du titre de maître ès sciences médicales
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre : Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, LIONEL JOSPIN Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, CLAUDE ÉVIN Le ministre délégué à la santé, BRUNO DURIEUX
Décret no 91-465 du 14 mai 1991 modifiant le décret no 72-1025 du 8 novembre 1972 relatif à l'attribution du titre de maître ès sciences médicales
< <<1o Justifier du diplôme de docteur en médecine d'une université étrangère ou du diplôme français de docteur en médecine ou du diplôme de docteur d'une université française (mention Médecine);
<<2o Posséder le certificat d'études spécialisées (C.
S.), ou le diplôme d'études spécialisées (D.
S.) obtenu par la voie du concours d'internat à titre étranger, ou tout autre diplôme reconnu équivalent par le jury prévu à l'article 4 du présent décret;
<<3o Avoir accompli dans les services agréés, en application de l'article 56 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée, une durée de stages dans leur spécialité au moins égale à celle de la formation pratique spécifique exigée pour le diplôme d'études spécialisées (D.
S.) correspondant.>>
- Les candidatures au titre de maître ès sciences médicales sont présentées par les unités de formation et de recherche de médecine auprès desquelles les candidats ont effectué la partie principale de leurs stages.
La candidature fait tout d'abord l'objet d'une proposition motivée d'un des chefs de service dans lesquels l'intéressé a accompli ses stages.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche auquel ce service est rattaché désigne deux professeurs ou maîtres de conférences agrégés chargés d'établir un rapport écrit sur la candidature.
Celle-ci est ensuite soumise au conseil de l'unité de formation et de recherche siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés; les chefs du service dans lequel les stages ont été accomplis ainsi que l'enseignant coordonnateur de la spécialité assistent à la délibération avec voix consultative.
Le conseil se prononce au scrutin secret.
Les candidatures ayant fait l'objet d'un avis favorable du conseil sont transmises par le président de l'université au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- L'annexe du décret du 8 novembre 1972 susvisé est remplacé par l'annexe suivante:
ATTESTATION DE DELIVRANCE
DU TITRE DE MAITRE ES SCIENCES MEDICALES
Le président de l'université,
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
CLAUDE EVIN
En application du décret no 72-1025 du 8 novembre 1972, le titre de maître ......................................................
Signature de l'impétrant,
LIONEL JOSPIN Le ministre délégué à la santé,
BRUNO DURIEUX
Décret no 91-490 du 14 mai 1991 instituant un comité de coordination pour la recherche publique en environnement
- Il est institué, auprès des ministres chargés respectivement de la recherche, de l'environnement et de l'enseignement supérieur, un Comité national de coordination pour la recherche publique en environnement.
- Le président du comité de coordination pour la recherche intéressant l'environnement est nommé par décret sur proposition des ministres chargés de la recherche, de l'environnement et de l'enseignement supérieur.
1o Un représentant nommément désigné de chacun des ministres cités à l'article 1er, ainsi qu'un représentant du ministre chargé de la Météorologie nationale;
2o Un représentant nommément désigné de chacun des organismes ou établissements cités ci-après:
- du Centre national de la recherche scientifique (C.
- de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.
- de l'Institut national de la recherche agronomique (I.
- de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.
- du Centre national d'études spatiales (C.
- du Bureau de recherches géologiques et minières (B.
- du Commissariat à l'énergie atomique (C.
- de l'Agence française de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (A.
- En fonction de l'ordre du jour des séances, le président du comité associe aux travaux, à son initiative ou à la demande de l'un des ministres mentionnés à l'article 1er, des représentants d'autres départements ministériels ou d'autres institutions de recherche intervenant ou exerçant une activité dans le domaine de l'environnement.
- Pour l'accomplissement des missions prévues à l'article 2 du présent décret, le comité peut faire appel aux services placés sous l'autorité des ministres qui y sont représentés et, le cas échéant, mettre en place des groupes de travail spécialisés, associant des personnalités extérieures choisies en fonction de leur compétence.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
411-13, les dispositions du décret n° 58-430 du 11 avril 1958 fixant les conditions d'application de l'article 12 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions sont applicables aux agents communaux soumis au présent titre.
Arrêté du 13 mai 1991 fixant le taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des conducteurs d'automobile du service central automobile du ministère de l'intérieur
- Les taux annuels de l'indemnité forfaitaire prévus par l'article 2 modifié du décret du 13 février 1960 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
- Le taux moyen annuel de l'indemnité forfaitaire prévu par l'article 6 du décret du 13 février 1960 susvisé est fixé à 2738 F.
- L'arrêté du 22 juin 1989 fixant les taux annuels del'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des conducteurs d'automobile du service central automobile du ministère de l'intérieur est abrogé.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française et prend effet du 1er janvier 1991.
M. Fougeroux (Philippe).
Mlle Sauvageot (Valérie).
M. Kohamdel (Yamshid).
M. Listman (Bruno).
Arrêté du 15 janvier 1991 portant nomination à une sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective
Arrêté du 30 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 18 août 1988 modifié fixant les listes de disciplines prévues par les articles 61 et 80 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Arrêté du 30 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 18 août 1988 modifié fixant les listes de disciplines prévues par les articles 61 et 80 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
- La liste fixée à l'article 1er de l'arrêté du 18 août 1988 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
Arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de techniciens des installations de La Poste et de techniciens des installations de France Télécom
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef technicien des installations de La Poste et au grade de chef technicien des installations de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de technicien supérieur des installations de La Poste et au grade de technicien supérieur des installations de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de technicien des installations de La Poste et au grade de technicien des installations de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
Lors des réunions de la commission paritaire communale, le maire peut se faire assister, à titre consultatif, par les chefs de services municipaux.
Arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'adjoint administratif de La Poste et d'adjoint administratif de France Télécom
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'adjoint administratif de La Poste et au grade d'adjoint administratif de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
Arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de dessinateurs-projeteurs de La Poste et de dessinateurs-projeteurs de France Télécom
- L'échelonnement indiciaire applicable aux grades de chef dessinateur de La Poste et aux grades de chef dessinateur de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de dessinateur-projeteur chef de section de La Poste et au grade de dessinateur-projeteur chef de section de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de dessinateur-projeteur de La Poste et au grade de dessinateur-projeteur de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente, modifiée par ses avenants 6 à 11
Il est institué une médaille dite " Médaille d'honneur régionale, départementale et communale .
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-837 du 7 décembre 1990 portant désignation des membres suppléants du comité technique radiophonique de Toulouse
- Sont désignés comme membres suppléants du comité technique radiophonique de Toulouse:
M. Durban (Jean-François).
M. Jondot (Jean-Pierre).
M. Martel-Hébrard (Jean).
M. Wernert (Claude).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-839 du 7 décembre 1990 portant désignation des membres titulaires du comité technique radiophonique de Rennes
- Sont désignés comme membres titulaires du comité technique radiophonique des régions Bretagne et Pays de la Loire (sauf départements de la Mayenne et de la Sarthe), outre M. Michel Coat, président, désigné par la lettre susvisée du vice-président du Conseil d'Etat:
M. Abjean (René).
M. Bazin (Jean).
M. Decre (Michel).
M. Truchet (Didier).
Décret du 19 décembre 1990 portant radiation (corps des mines)
Arrêté du 26 avril 1991 fixant les conditions relatives au message de caractère sanitaire devant accompagner toute propagande ou publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac
Jusqu'au 31 décembre 1992, le message sanitaire suivant : "Fumer provoque des maladies graves" doit accompagner toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac.
Ce message accompagne : 1.
Toute propagande ou publicité faite au moyen d'affiches, de panneaux réclames ou d'enseignes lumineuses ou non à l'intérieur des débits de tabac, d'enseignes et de panneaux signalant ces établissements, à l'exception de l'enseigne traditionnelle appelée "carotte" ; 2.
Toute propagande ou publicité pour le tabac et les produits du tabac dans la presse écrite ; 3.
Toute propagande ou publicité faite au moyen de panneaux ou d'annonces sonores pouvant apparaître sur le lieu et durant le déroulement d'une manifestation sportive autorisée réservée aux véhicules à moteur.
Le message sanitaire visé à l'article 1er est inclus dans un bandeau recouvrant complètement la partie inférieure ou supérieure de la publicité.
Ce bandeau est égal à 20 p.
100 de la surface publicitaire.
Le message sanitaire est imprimé horizontalement en caractères gras parfaitement lisibles, sur fond contrastant clair.
La hauteur des caractères est au moins égale au 1/60 de la somme de la hauteur et de la largeur de l'annonce considérée.
En cas d'annonces publicitaires sonores, la durée du message est égale à 20 p.
100 de la durée de cette annonce.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 15 juin 1991.
- Jusqu'au 31 décembre 1992, le message sanitaire suivant: <> doit accompagner toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac.
Toute propagande ou publicité faite au moyen d'affiches, de panneaux réclames ou d'enseignes lumineuses ou non à l'intérieur des débits de tabac, d'enseignes et de panneaux signalant ces établissements, à l'exception de l'enseigne traditionnelle appelée <>;
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal.
Décret no 91-410 du 26 avril 1991 fixant au 31 mai la date de la manifestation annuelle intitulée <>
- La date de la manifestation annuelle intitulée <> est fixée au 31 mai.
- Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 1991 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel
- Les concours prévus à l'article 17 du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont organisés conformément aux modalités définies dans le présent arrêté, dans les sections et options suivantes:
Option Electronique;
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique détermine chaque année le nombre de places mises aux concours externes et internes et fixe la date de clôture des inscriptions.
Arrêté du 30 avril 1991 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1989 fixant les modalités des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive
- Les dispositions du 2o de l'article 9 de l'arrêté du 22 septembre 1989 susvisé relatives à la première épreuve d'admission du concours externe organisé pour la délivrance du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive sont remplacées par les dispositions suivantes:
< < <<1o Soit sur un dossier réalisé individuellement dans le cadre de la première année à l'institut universitaire de formation des maîtres;
<<2o Soit sur des documents proposés par le jury dans le cadre des instructions officielles et de l'organisation relatives à l'éducation physique et sportive dans le second degré;
<<3o Soit sur un dossier réalisé par le candidat dans le cadre de son activité professionnelle.
< < < entretien: une heure).
- Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la session 1992 des concours et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 19 avril 1991 portant agrément d'associations de financement de partis ou d'organisations politiques
- Liste d'admissibilité JO EMIA 91
Gineste (Thierry, J.-R.), lieutenant, génie.
Comart (Hubert, G., J., M.), lieutenant, infanterie.
Grousset (Alix, J.), lieutenant, matériel.
Guillemot (Ronan, P., B.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Hillion (Bruno, M.), lieutenant, transmissions.
Houzé (Jean-Pierre, B.), lieutenant, infanterie.
Jeanvoine (Olivier, J., G.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Lablanquie (Christophe, A., G.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Lahaie (Olivier, L.), sous-lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Lainé (Frédéric, J.-F.), lieutenant, train.
Lamarque (Jean, B., M.), sous-lieutenant, infanterie.
Laplace (Olivier, P., P.), sous-lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Latournerie (Xavier, B., E., M.), sous-lieutenant, infanterie.
Le Guen (Jean-Jacques, M.), lieutenant, infanterie.
Le Ny (Pierre, A., J.-M.), lieutenant, infanterie.
Lemonnier (Luc, J., E.), sous-lieutenant, infanterie.
Leroy (Serge, L.), sous-lieutenant, infanterie.
Lesaffre (Denis, H., H.), sous-lieutenant, artillerie.
Lesquer (Bruno, J.), sous-lieutenant, infanterie.
Lidou (Dominique), lieutenant, transmissions.
Luda (Thierry, M., M.), lieutenant, troupes de marine.
Lèbre (Philippe), lieutenant, troupes de marine.
Maire (Frédéric), lieutenant, transmissions.
Maitrehenry (Pascal, C., L.), lieutenant, génie.
Marcaillou (Henri), lieutenant, artillerie.
Martin-Laprade (Jérôme, M., F.), sous-lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Maumy (Laurent, Y.), lieutenant, troupes de marine.
Michel (Loïc, A.), lieutenant, infanterie.
Moreaux (Philippe, P., F.), sous-lieutenant, troupes de marine.
Morel (Pierre, A.), sous-lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Mota (Philippe, C.), sous-lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Neisius (Laurent, J.-M.), lieutenant, génie.
Nissle (Christophe, A., G.), lieutenant, infanterie.
Pascal (Jean-Michel, L.), lieutenant, infanterie.
Perrin (Olivier, M., R.), lieutenant, troupes de marine.
Petiot (Jean-François), sous-lieutenant, infanterie.
Rainteau (Eric, M.), sous-lieutenant, artillerie.
Rey (Patrick), lieutenant, artillerie.
Roby (François, J.), lieutenant, infanterie.
Romary (Bruno, M.), lieutenant, train.
Rouy (Alain, P., E.), lieutenant, train.
Ruiz (Fabrice, J.-F.), sous-lieutenant, troupes de marine.
Sagon (Thierry, B.), lieutenant, train.
Saint (Christophe, J., M.), sous-lieutenant, train.
Peuvent se voir attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale : - les titulaires et anciens titulaires de mandats électifs des régions, des départements et des communes ; - les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux ; - les agents et anciens agents des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, ainsi que ceux des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal à l'exception, pour ces dernières, des directeurs et des agents comptables ; - les agents et anciens agents de l'Etat ayant rendu des services pour le compte de ces collectivités locales et établissements publics.
Les sapeurs-pompiers ne sont pas susceptibles d'être récompensés en tant que tels par la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
Décret du 14 mai 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Sompuis, La Noue-en-Fosse (Marne), pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-820 du 8 octobre 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Gambsheim (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Gambsheim l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Décision du 15 octobre 1991 portant nomination (régisseurs d'avances)
Arrêté du 28 octobre 1991 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé <>
Arrêté du 22 octobre 1991 modifiant et complétant l'arrêté du 23 juillet 1947 modifié fixant les conditions dans lesquelles les chefs d'établissement sont tenus de mettre les douches à la disposition de certaines catégories de personnel
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication au Journal officiel.
- Le tableau no 1 annexé à l'arrêté du 23 juillet 1947 modifié est complété ainsi que suit:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-819 du 8 octobre 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Lauterbourg (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Lauterbourg l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons : - l'échelon " argent , qui peut être décerné après vingt années de services ; - l'échelon " vermeil , qui peut être décerné après trente années de services aux titulaires de l'échelon " argent ; - l'échelon " or , qui peut être décerné après trente-cinq années de services aux titulaires de l'échelon " vermeil .
La durée des services exigée est réduite de cinq ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts et les agents des services insalubres visés à l'article 416-1 (3°) du présent code.
Liste complémentaire d'admission à l'Ecole militaire interarmes en 1991
Balland (Philippe), sergent, transmissions.
Liste par ordre alphabétique des candidats admis à subir les épreuves orales du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Mlle Antin (Sophie d').
Mlle Aristide (Marylin).
Mlle Arnal (Isabelle).
Mlle Arnaud (Cécile).
Mlle Aubry (Dominique).
M. Auclert (Fabrice).
M. Auger (Vincent).
Mlle Azema (Myriam).
Mlle Barriquand (Laurence).
Mlle Barthe (Hélène).
Mlle Bauguil (Anne).
Mlle Bay (Marie-France).
Mlle Beaudoux (Nathalie).
Mlle Bel (Nathalie).
Mlle Bellotti (Emma).
Mlle Ben Derradji (Dalila).
M. Beneton (Hervé).
Mlle Berger (Marie-Pierre).
Mlle Bernard (Véronique).
Mlle Bernard (Françoise,
Marie-Ange).
Mlle Besset (Camille).
Mlle Bisch (Agnès).
M. Bocciarelli-Ancel (Eric).
Mlle Boeri (Corinne).
Mlle Boisgibault (Anne).
Mlle Bonneau (Catherine).
Mlle Bouc (Corinne).
M. Boulanger (Hervé).
M. Boulisset (Philippe).
Mlle Bourdin (Stéphanie).
M. Bouroz (Alexis).
Mlle Boyreau (Thérèse).
M. Bray (Olivier).
Mlle Brelurut (Virginie).
Mlle Bresch (Idelette).
Mlle Breton (Sandrine).
Mlle Breyton (Laurence).
M. Brillet (Pascal).
Mlle Brisset (Catherine).
Mlle Calas (Christine).
M. Castelli (Pierre).
Mlle Chabaneix (Sandrine).
Mlle Chaline (Pascale).
M. Chapart (Pascal).
Mlle Cina (Pascale).
M. Coindeau (Philippe).
Mlle Compagnie (Pascale).
Mlle Compan (Béatrice).
Mlle Corbin (Patricia).
Mlle Costes (Valérie).
Mlle Courtade (Laurence).
M. Crevel (Samuel).
Mlle Crouzet (Nathalie).
Mme Cusine (Christine),
épouse Fabregue.
Mlle David (Chantal).
Mlle Debeugny (Audrey).
Mlle Decenciere-Ferrandiere (Elisabeth).
Mlle Decottignies (Françoise).
Mlle Delgove (Bénédicte).
Mlle Delobel (Brigitte).
M. Dematteis (Jean).
M. Dengreville (Pascal).
Mlle Denis (Anne).
Mlle Devos (Hélène).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-771 du 20 juillet 1990 portant abrogation de la décision no 89-29 (042-023) du 16 janvier 1989 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 89-29 (042-023) du 16 janvier 1989 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sirop est abrogée.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Jean-Rostand, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de receveur rural de La Poste
- Délégation permanente est donnée à Mme Carole Lebrun-Nolen,
agent contractuel, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes ou décisions, dans la limite des attributions du bureau du cabinet, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
- Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont pris en compte pour l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale : - les services accomplis dans les mandats électifs des régions, des départements et des communes ; - les services accomplis en qualité de membre d'un comité économique et social ; - les services accomplis en qualité d'agent des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal ; - les services accomplis dans les préfectures antérieurement à la date de la convention de partage prévue par les articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ou dans les services communs jusqu'à la date d'intervention de l'avenant à la convention prévue à l'article 22 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 ; - les services accomplis dans les services déconcentrés de l'Etat antérieurement à la date à laquelle ils ont fait l'objet d'un partage en application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
Pour le calcul de l'ancienneté prévue à l'article précédent, n'est comptabilisée qu'une seule fois la durée des services rendus concomitamment à plusieurs des titres définis au présent article.
Arrêté du 19 avril 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries du camping
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries du camping du 13 janvier 1970 (tel qu'il résulte de l'avenant du 14 avril 1970), les dispositions de l'accord S22 du 9 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 19 avril 1991 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Champagne-Ardenne du 14 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 22 avril 1991 portant nomination aux commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret no 85-70 du 22 janvier 1985
Le temps passé sous les drapeaux, soit au titre du service national soit au titre des guerres 1914-1918 et 1939-1945, est compté intégralement dans la durée des services.
Il est fait application, pour le calcul de la durée des services, de l'article 8 de la loi du 6 août 1948 relatif à l'attribution de bonifications aux déportés et internés de la Résistance.
Les dispositions qui précèdent ne sont applicables aux étrangers et aux Français par naturalisation que si les services ont été homologués au titre de la Résistance française ou, lorsqu'il s'agit de services militaires, s'ils ont été accomplis dans l'armée française.
Arrêté du 19 décembre 1990 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de Gaz de France
1 Mlle Lelièvre (Elisabeth).
M. Vigon (Francis).
M. Rocheteau (Maurice).
M. Lacaton (Georges).
M. Chevalier (Louis).
M. Violette (Michel).
M. Valat (Alain).
Mme Rey (Micheline).
M. Mérignac (Hubert).
Mlle Doublet (Jeanne).
Arrêté du 4 janvier 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'instructeurs techniques des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Buanderie:un poste.
Imprimerie:un poste.
Plomberie-chauffage:un poste.
Cuisine:un poste.
Electromécanique:un poste.
Cuisine:trois postes.
Electromécanique:trois postes.
Industries du bâtiment:un poste.
Les épreuves d'admissibilité sont organisées le 27 février 1991.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-970 du 14 décembre 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 85-02 du 22 août 1983 portant autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence
- L'article 4 du cahier des charges particulières de la décision no 85-02 du 22 août 1983 susvisée est modifié comme suit:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-971 du 14 décembre 1990 modifiant la décision no 90-43 du 6 février 1990 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Lorraine
- A la rubrique Adresse et altitude du site d'émission de l'extrait de décision no 30 susvisé, les mots: < 88100 Foucharupt, Saint-Dié; hauteur:415 mètres>> sont remplacés par les mots <>.
A la rubrique Contraintes de rayonnement, il est ajouté les mots:<<200 W dans le secteur d'azimut 350o/270o et 20 W dans le secteur d'azimut 280o/340o>>.
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor d'Ecueillé et Valençay (département de l'Indre) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Valençay.
Les congés de maternité ou d'adoption sont considérés comme des services à concurrence d'une année maximum.
Les services rendus à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de travail accompli.
Sont pris en compte pour le calcul des périodes visées à l'article R.
411-46 : a) Les périodes passées au titre d'actions de formation des fonctionnaires territoriaux définies à l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; b) Les congés de formation des élus locaux définis aux articles L.
Arrêtés du 30 avril 1991 portant admission à la retraite (administration générale)
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être décernée aux personnes qui ont été admises à la retraite ou qui ont cessé leur activité ou dont le mandat électif a pris fin.
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être décernée à titre posthume, dans les cinq ans suivant la date du décès, aux personnes qui pouvaient se prévaloir de services de la durée et de la qualité requises par le présent code.
La médaille d'or peut être décernée à titre posthume, sans condition de durée de service, aux personnes tuées dans l'exercice de leurs fonctions.
Arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation de la direction du service national
- La direction du service national est un service à vocation interarmées.
Elle est soutenue par les armées, la gendarmerie nationale et le service de santé des armées dans les conditions définies par des textes particuliers.
- La direction du service national comprend:
- Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction.
Des organismes relevant directement de la direction centrale:
- les directions locales du service national;
- les bureaux ou centres du service national;
- les centres de sélection.
Des organismes relevant des commandements supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer:
- les directions locales ou les centres du service national.
- La direction du service national est dirigée par un officier général de l'armée de terre, directeur central.
Le directeur central du service national est directement responsable devant le ministre chargé des armées de l'administration du service.
Il reçoit du directeur chargé de la fonction militaire les directives nécessaires à la mise en oeuvre de la politique du service national.
Il reçoit des chefs d'état-major de chacune des armées et du directeur général de la gendarmerie nationale l'expression de leurs besoins.
En cas de difficulté de satisfaction de ceux-ci, le chef d'état-major des armées lui donne les instructions relatives à la répartition quantitative et qualitative de la ressource.
Il satisfait les besoins en effectifs à incorporer dans les formes civiles du service national ainsi que les niveaux de qualification ou d'aptitude requis pour occuper les emplois offerts.
Il participe à l'administration et à la gestion du personnel mis à la disposition de la direction du service national.
Il définit le contenu de la formation de ce personnel dans les techniques du service national.
Il est assisté d'un directeur adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
- La direction centrale du service national comprend:
- la sous-direction Etudes;
- la sous-direction Informatique;
- la sous-direction Logistique.
- La sous-direction Etudes assure les études prospectives et prévisionnelles, la planification et la programmation pour l'ensemble du service dont elle conduit les projets.
Elle définit et met à la disposition de tous les organismes de la direction les méthodes et les techniques nécessaires.
- La sous-direction Emploi conduit l'action de la direction du service national dans les domaines de l'application des dispositions relatives au service national, de la répartition des activités des organismes de l'ensemble du service national, de la détermination de leurs structures et de leurs modes de fonctionnement.
- La sous-direction Ressources humaines élabore la politique des ressources humaines propres à la direction du service national et participe à sa mise en oeuvre.
- La sous-direction Informatique mène les études relatives à l'architecture des systèmes et conduit le développement, la maintenance et l'exploitation des logiciels.
- La sous-direction Logistique élabore les prévisions budgétaires et gère les crédits qui sont affectés à la direction du service national.
Elle assure l'approvisionnement de la direction du service national en matériels et en fournitures.
Elle participe, en outre, aux procédures de passation des marchés publics.
Elle est chargée de mettre à la disposition de la direction centrale les moyens nécessaires à sa vie courante.
- Les effectifs de la direction du service national font l'objet d'un tableau d'effectifs autorisés.
- L'organisation des sous-directions de la direction centrale du service national est fixée par arrêté du ministre chargé des armées.
- L'arrêté du 17 juillet 1980 portant organisation de la direction du service national est abrogé.
Arrêté du 28 octobre 1991 autorisant l'ouverture d'un bureau annexe
Arrêté du 14 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 16 mars 1990 portant composition de la commission no 5 chargée de donner un avis sur les demandes de dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse
M. Rigal (Francis), titulaire.
Mme Delhom (Marie-Josée), suppléante.
M. Belliard (Patrick), suppléant.>>
Arrêté du 21 novembre 1990 portant approbation des comptes financiers du Port autonome de Bordeaux pour les exercices 1984, 1985 et 1986
Circulaire du 6 décembre 1990 relative à l'application de la loi no 90-977 du 31 octobre 1990 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
- Mise en oeuvre du nouveau régime du contrôle préventif
d'alcoolémie prévu par l'article L.3 du code de la route
La loi no 78-732 du 12 juillet 1978 avait soumis les contrôles d'alcoolémie - qui nécessitaient alors, de manière systématique, que les vérifications biologiques soient faites au moyen de prises de sang - à l'autorisation préalable du procureur de la République qui devait, en outre, préciser la date des opérations et les voies publiques sur lesquelles elles pourraient avoir lieu (cf.
Cour de cassation, chambre criminelle, 27 octobre 1987, Bull.
87, no 372, p.
Par la loi no 90-977 du 31 octobre 1990, le législateur a souhaité multiplier les contrôles préventifs d'alcoolémie et assouplir leur mise en oeuvre sans modifier leur nature juridique.
Il s'agit d'opérations de police judiciaire, diligentées à ce titre sous la direction du procureur de la République.
Le nouvel article L.3 prévoit en effet que les contrôles seront effectués,
même en l'absence d'infraction préalable, soit sur instruction du procureur de la République - lequel n'aura plus à déterminer préalablement les lieux et dates des opérations - soit sur initiative des officiers de police judiciaire.
Le pouvoir d'initiative donné aux officiers de police judiciaire concerne aussi bien ceux visés à l'article 16 du code de procédure pénale que ceux mentionnés à l'article L.23-1 du code de la route.
La loi prévoit également que les opérations de dépistage pourront être effectuées par des agents de police judiciaire agissant sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire précités.
Si la loi n'exige pas, en posant ces deux conditions, que l'officier de police judiciaire se trouve nécessairement présent sur les lieux où s'effectuent les opérations de dépistage, elle n'en requiert pas moins que son autorité puisse effectivement s'exercer.
Ainsi, lorsque l'officier de police judiciaire donnera aux agents de police judiciaire l'ordre d'exécuter des opérations de dépistage au cours d'une de leurs missions, il devra mentionner les temps et les lieux déterminés au cours desquels ces contrôles pourront avoir lieu.
Peuvent être proposées pour l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale les personnes ayant mené une vie parfaitement honorable, exempte de toute condamnation pénale grave.
Leur loyalisme patriotique doit être au-dessus de tout soupçon.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-862 du 26 novembre 1991 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-467 du 28 octobre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe à la décision no 88-467 du 28 octobre 1988 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
- Cette décision annule la décision no 89-152 du 3 août 1989.
Arrêté du 31 décembre 1991 portant agrément d'un organisme paritaire au titre du congé individuel de formation
- Est agréé, au titre de l'article L.
950-2-2 du code du travail, et habilité à recevoir la fraction de la participation des employeurs affectée au financement du congé individuel de formation, en application de l'article L.
950-2 du code du travail, le fonds d'assurance formation de salariés ci-après désigné:
Plasticif fonds d'assurance formation pour la gestion du congé individuel de formation de la plasturgie.
Cette dénomination se substitue à celle mentionnée au numéro 23 de la liste annexée à l'arrêté du 16 août 1984 susvisé.
Arrêté du 31 décembre 1991 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services extérieurs)
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est attribuée par arrêté du préfet, commissaire de la République du département de résidence.
Arrêté du 19 avril 1991 portant extension d'un accord départemental (Sarthe) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par les arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires du 18 janvier 1991 (département de la Sarthe) conclu dans le cadre des conventions collectivessusvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimal interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 23 avril 1991 relatif au budget de l'Agence du développement rural et d'aménagement foncier
Arrêté du 12 mars 1991 relatif à l'élection du président de la commission administrative paritaire des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'Office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne
- La chronologie des opérations électorales pour la désignation du président de la commission administrative paritaire des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'Office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne (O.
P.), instituée en application de l'article 9 du décret du 15 octobre 1981 susvisé, est la suivante:
Date limite d'envoi au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction du personnel, GB3, cellule de gestion des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'O.
P.), 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, des candidatures en vue de l'élection du président de la commission.
Date limite de diffusion de la liste des candidats par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Date limite d'envoi au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer des réclamations éventuelles concernant ces candidatures.
Date limite de la désignation par le département de Paris et chaque conseil d'administration des offices dévolutaires de la personne choisie parmi les candidats en vue de l'élection du président de la commission.
Date limite d'envoi par le département de Paris et chaque conseil d'administration des offices dévolutaires au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction du personnel, GB3, cellule de gestion des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'O.
P.), 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, des bulletins de vote, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale se perd de plein droit : - par la déchéance de la nationalité française ; - par une condamnation à une peine afflictive ou infâmante ; - par une révocation.
Elle peut être retirée par arrêté du préfet, commissaire de la République : - pour toute autre condamnation ; - pour indignité dûment constatée ; - à la suite d'une sanction pour faute disciplinaire.
Dans ce dernier cas, le retrait intervient après avis, le cas échéant, du conseil de discipline de l'administration à laquelle appartient l'agent.
- Aux articles R.332-25, R.332-26 et R.332-29, la référence au ministre de l'économie et des finances est remplacée par la référence à la commission de contrôle des assurances.
L'insigne de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, la couleur du ruban et sa disposition sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les titulaires de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale reçoivent un diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés.
Décret du 30 octobre 1990 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Loire-Atlantique
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Cases, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la forêt, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret n°91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière.
Le présent décret s'applique aux psychologues des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui constituent un corps classé en catégorie A.
Les psychologues des établissements mentionnés à l'article 1er exercent les fonctions, conçoivent les méthodes et mettent en oeuvre les moyens et techniques correspondant à la qualification issue de la formation qu'ils ont reçue.
A ce titre, ils étudient et traitent, au travers d'une démarche professionnelle propre, les rapports réciproques entre la vie psychique et les comportements individuels et collectifs afin de promouvoir l'autonomie de la personnalité.
Ils contribuent à la détermination, à l'indication et à la réalisation d'actions préventives et curatives assurées par les établissements et collaborent à leurs projets thérapeutiques ou éducatifs tant sur le plan individuel qu'institutionnel.
Ils entreprennent, suscitent ou participent à tous travaux, recherches ou formations que nécessitent l'élaboration, la réalisation et l'évaluation de leur action.
En outre, ils peuvent collaborer à des actions de formation organisées, notamment, par les établissements mentionnés à l'article 1er ou par les écoles relevant de ces établissements.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de psychologue de la fonction publique hospitalière est fixée ainsi qu'il suit :
Peuvent accéder à la hors-classe, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les psychologues de classe normale ayant atteint deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de ce grade.
Conformément à l'artice 9 du décret n° 2017-658 du 27 avril 2017, les psychologues inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de 2017, promus au grade d'avancement du corps régi par le décret du 31 janvier 1991 précité postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 6 du décret du 31 janvier 1991 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 3 du présent décret.
- Les candidats admis aux concours organisés pour l'accès au corps des psychologues de la fonction publique hospitalière sont nommés et classés dans ce corps au 1er échelon du grade de psychologue de classe normale.
- Toutefois, les candidats qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon du grade de début qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps, cadre d'emploi ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
La durée du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée auquel sont astreints les agents nommés dans les conditions énoncées à l'article 8 ci-dessus est fixée à douze mois.
Elle peut être prolongée, à titre exceptionnel, pour une durée qui ne peut être supérieure à une année par l'autorité ayant pouvoir de nomination.
Les fonctionnaires régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé, ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, bénéficient, lors de leur nomination dans un emploi, d'une reprise d'ancienneté égale à la totalité de la durée des services visés ci-dessus, sous réserve qu'ils justifient qu'ils possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions antérieures.
Un délai d'un mois est imparti aux intéressés à compter de la date de publication de l'avis de concours pour faire parvenir leur candidature à l'autorité qui a ouvert le recrutement.
Le nombre des emplois pourvus par la nomination de candidats sur la liste complémentaire prévue à l'article 31 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peut excéder 100 p.
100 du nombre des emplois offerts aux concours.
Peuvent être détachés dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière les fonctionnaires de catégorie A justifiant de l'un des titres ou diplômes requis pour pouvoir se présenter au concours d'accès audit corps.
Ils sont classés, à équivalence de grade, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur avec conservation de l'ancienneté acquise, dans les conditions fixées aux alinéas 3 et 4 de l'article 8 ci-dessus.
Ces fonctionnaires peuvent, après trois ans au moins, être intégrés, sur leur demande, dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière après avis de la commission administrative paritaire compétente.
L'intégration est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'échelon atteint dans ledit corps avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Créé par Décret n°96-881 du 2 octobre 1996 - art. 4 JORF 10 octobre 1996 en vigueur le 1er août 1996
Créé par Décret n°93-317 du 10 mars 1993 - art. 4 JORF 12 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
En outre, ils peuvent collaborer à des actions de formation organisées,
notamment, par les établissements mentionnés à l'article 1er ou par les écoles relevant de ces établissements.
- Les psychologues sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts par le préfet de région pour un ou plusieurs établissements de la même région ou, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, par le directeur général.
1o De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient en outre de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées en psychologie figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé;
2o De diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés au 1o dans les conditions fixées par l'article 1er (2o) du décret no 90-255 du 22 mars 1990 susvisé;
3o Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
Cette limite d'âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury.
- Le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière comporte le grade de psychologue de classe normale qui comprend onze échelons et le grade de psychologue hors classe qui comprend six échelons.
- Dans le grade de psychologue de classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de trois mois dans le 1er échelon, neuf mois dans le 2e échelon, un an dans le 3e échelon, deux ans et demi dans le 4e échelon, trois ans dans les 5e, 6e et 7e échelons, quatre ans dans les 8e et 9e échelons et 4 ans et demi dans le 10e échelon.
- Peuvent accéder à la hors-classe, dans les conditions prévues à l'article 69 (1o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les psychologues de classe normale ayant atteint le 7e échelon dans ce grade dans la limite de 15 p.
100 de l'effectif du corps ou, si ce pourcentage n'est pas applicable,
d'un agent lorsque l'effectif du corps est égal ou supérieur à deux.
Les agents promus à la hors-classe sont classés à l'échelon doté d'un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.
L'ancienneté qu'ils ont acquise dans l'échelon qu'ils détenaient dans la classe normale est conservée dans les conditions déterminées à l'article 8 ci-dessous.
- Dans la hors-classe, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans et six mois dans les quatre premiers échelons et de quatre ans dans le 5e échelon.
Toutefois, les candidats qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon du grade de début qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps,
- Les psychologues qui antérieurement à leur recrutement ont été employés dans des fonctions de psychologue par un établissement de soins public ou privé et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables bénéficient lors de leur titularisation d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services ci-dessus visés à condition que ces services aient été accomplis de façon continue.
- Les avis annonçant les concours organisés pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière sont publiés au Journal officiel à la diligence du ministre chargé de la santé.
- Les durées maximale et minimale du temps passé dans les échelons du corps des psychologues de la fonction publique hospitalière sont égales respectivement à l'ancienneté moyenne augmentée du quart et à l'ancienneté moyenne réduite du quart.
Toutefois, les durées moyennes d'ancienneté inférieures ou égales à dix-huit mois ne peuvent être réduites.
- Les psychologues régis par le décret no 71-988 du 3 décembre 1971 relatif au recrutement et à l'avancement des psychologues des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ainsi que les psychologues relevant du statut des psychologues de l'administration générale de l'assistance publique à Paris sont reclassés dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière au grade de psychologue de classe normale selon le tableau de correspondance qui suit:
- Les services accomplis par les personnels mentionnés à l'article 15 sont réputés avoir été accomplis dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière.
- Pour la constitution initiale du corps des psychologues de la fonction publique hospitalière, ont vocation à être intégrés dans ce corps,
dans la limite des emplois vacants, les agents non titulaires exerçant en qualité de psychologues dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui, dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, auront été inscrits sur une liste d'aptitude.
La liste d'aptitude est établie pour chaque établissement par une commission présidée par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et comprenant:
1o Deux psychologues titulaires appartenant au corps régi par le présent décret tirés au sort par le directeur départemental et exerçant leurs fonctions dans le département ou, si leur nombre est insuffisant, dans la région;
2o Le médecin inspecteur départemental de la santé ainsi qu'un directeur d'établissement public d'hospitalisation du département, désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Peuvent faire acte de candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude les agents non titulaires de l'établissement mentionnés au premier alinéa qui justifient de l'un des titres ou diplômes exigés pour le recrutement des psychologues titulaires par la réglementation en vigueur au moment de leur recrutement, sous réserve:
a) D'être en fonctions ou en congé à la date de publication du présent décret;
b) D'être, à cette même date, employés de façon continue depuis au moins quatre ans;
c) De justifier de services effectifs d'une durée équivalente à deux années de service à temps plein au cours des quatre dernières années.
En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, la liste d'aptitude est établie par une commission présidée par le directeur général ou son représentant et comprenant:
1o Deux psychologues titulaires appartenant au corps régi par le présent décret exerçant leurs fonctions à l'administration générale de l'assistance publique à Paris, tirés au sort par le directeur général;
2o Un médecin inspecteur départemental de la santé désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ainsi qu'un directeur d'établissement ou groupe d'établissements, désigné par le directeur général.
- Les agents intégrés dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière en application de l'article 17 sont dispensés du stage.
Ils bénéficient de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10 ci-dessus et perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
- Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 15 du présent décret.
- Les dispositions statutaires précédemment applicables aux personnels soumis aux dispositions du présent décret, et notamment le décret no 71-988 du 3 décembre 1971 relatif au recrutement et à l'avancement des psychologues des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure public sont, en ce qui concerne ces personnels, abrogées.
Toutefois, les opérations des concours organisés en application des dispositions statutaires jusque-là en vigueur dont l'ouverture aura été publiée au plus tard à la date de publication du présent décret seront poursuivies jusqu'à leur terme conformément à ces dispositions.
- M. Franck Terrier, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Terrier, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Marc Robert et François Falletti,
sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.
- M. Christian Roehrich, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés,
actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
délégation de signature est donnée à MM. Jean Mazars et Alain Le Fevre,
Décret n°91-122 du 28 janvier 1991 portant création de la réserve naturelle des Hauts de Villaroger (Savoie)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle des Hauts de Villaroger " (Savoie), les parcelles et parties de parcelles cadastrales ainsi que les emprises suivantes : Commune de Villaroger : Section B 2 : parcelles 1307, 129, 130 et 131 ; Section D 4 : de la parcelle 1296 à la parcelle 1447, puis de la parcelle 1485 à la parcelle 1506 et les parcelles 1770, 1771, 1772 et 1773 ; Section D 5 : de la parcelle 1509 à la parcelle 1579, puis de la parcelle 1582 à la parcelle 1606 ; Section D 6 : parcelles 1607, 1607 bis, 1608 à 1610, 1611 pour partie, 1612 à 1619, soit une superficie totale de 1 114 hectares et 68 centiares.
Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte au 1/25 000 et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/4 000, annexés au présent décret et qui peuvent être consultés à la préfecture de la Savoie.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Villaroger, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à une collectivité locale ou à un établissement public.
Il se prononce sur le plan de gestion et d'aménagement de la réserve.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° Sous réserve de l'exercice de la chasse, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter en dehors de la réserve ; 3° Sous réserve de l'exercice de la chasse et sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Il est interdit, sauf à des fins agricoles, forestières ou pastorales : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve, sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
La cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de consommation familiale peut être réglementée par le préfet, après avis du comité consultatif, sous réserve des droits de propriétaires, et compte tenu des usages en vigueur.
Toutefois, la chasse au chamois et au lièvre variable demeure autorisée conformément à la réglementation en vigueur.
Le comité consultatif est appelé à donner son avis sur la gestion cynégétique du territoire de la réserve naturelle.
Tout travail public ou privé est interdit, sauf les travaux nécessités par l'entretien de la réserve (y compris l'entretien des bâtiments et équipements existants) qui peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
La rénovation de chemins lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale ou forestière, ainsi qu'à l'animation et à la gestion de la réserve naturelle, peut également être autorisée par le préfet après avis du comité consultatif.
La pratique du ski est limitée à l'itinéraire du Grand Col avec sa variante vers le refuge Turia et à celui des Lanchettes, tels que figurant au plan annexé au présent décret (1) et matérialisés à cet effet sous le contrôle du gestionnaire de la réserve.
La pose et la gestion de filets ou de toute autre installation nécessaire à la canalisation des skieurs dans le but de préserver les secteurs biologiquement les plus sensibles seront assurées par le concessionnaire du domaine skiable de Villaroger sous le contrôle du gestionnaire de la réserve.
Nota : Le décret et les plans peuvent être consultés à la préfecture de la Savoie et à la mairie de Villaroger.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception : 1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ; 2° Des chiens des bergers pour les besoins pastoraux.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° A ceux des services publics ; 3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 4° A ceux utilisés pour les activités agricoles, forestières ou pastorales.
Le survol de la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres est interdit aux aéronefs motopropulsés et aux planeurs ultra-légers, sauf autorisation donnée par le préfet après avis du comité consultatif.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage, ou de gestion de la réserve naturelle.
Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-122 du 28 janvier 1991 portant création de la réserve naturelle des Hauts de Villaroger (Savoie)
des Hauts de Villaroger
- Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de <> (Savoie), les parcelles et parties de parcelles cadastrales ainsi que les emprises suivantes:
Commune de Villaroger:
Section B2: parcelles 1307, 129, 130 et 131;
Section D4: de la parcelle 1296 à la parcelle 1447, puis de la parcelle 1485 à la parcelle 1506 et les parcelles 1770, 1771, 1772 et 1773;
Section D5: de la parcelle 1509 à la parcelle 1579, puis de la parcelle 1582 à la parcelle 1606;
Section D6: parcelles 1607, 1607bis, 1608 à 1610, 1611 pour partie, 1612 à 1619,
soit une superficie totale de 1114 hectares et 68 centiares.
2o Sous réserve de l'exercice de la chasse, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter en dehors de la réserve; 3o Sous réserve de l'exercice de la chasse et sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
- Il est interdit, sauf à des fins agricoles, forestières ou pastorales:
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve, sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
2o Des chiens des bergers pour les besoins pastoraux.
3o A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage; 4o A ceux utilisés pour les activités agricoles, forestières ou pastorales.
(1) Le décret et les plans peuvent être consultés à la préfecture de la Savoie et à la mairie de Villaroger.
Arrêté du 31 janvier 1991 relatif à l'échelonnement indiciaire des psychologues de la fonction publique hospitalière
- L'échelle indiciaire applicable au corps des psychologues est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1990.
Arrêté du 28 janvier 1991 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Service des pensions de La Poste et de France Télécom
Le groupement d'intérêt public dénommé Service des pensions de La Poste et de France Télécom est constitué par les personnes morales suivantes:
l'exploitant public La Poste, créé par la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, et l'exploitant public France Télécom, créé par la même loi.
Le groupement d'intérêt public est chargé de l'application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite pour le personnel fonctionnaire des corps de La Poste et de France Télécom et de l'application des dispositions prévues par le statut général des fonctionnaires en ce qui concerne les allocations temporaires d'invalidité.
Plus généralement, il traite de toutes les questions ayant trait aux pensions, allocations ou rentes d'invalidité concernant ces domaines et peut, à la demande des membres du groupement, effectuer des études d'intérêt général.
Sur demande du ministre chargé des postes et télécommunications, le groupement procède en ces domaines à la gestion des dossiers de personnel du ministère, selon des conditions à fixer dans une convention spécifique.
Le siège social du groupement est fixé route de Perros-Guirec, 22302 LANNION CEDEX.
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne peut être attribuée aux membres des assemblées parlementaires.
Décret no 91-149 du 5 février 1991 modifiant le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.
Décret no 91-154 du 5 février 1991 portant modification du fonctionnement du Fonds national de développement agricole
- L'article R.823-7 du livre VIII nouveau du code rural susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- Remplacer le premier alinéa par <>.
- Au troisième alinéa, remplacer <<30 juin>> par <<31 décembre>>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-142 du 1er février 1991 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
a) Le présent appel aux candidatures s'adresse à des services de radiodiffusion sonore destinés exclusivement ou principalement à l'information et à la sécurité routières le long d'un tracé autoroutier.
L'autorisation sera délivrée pour une durée de trois ans et aura notamment pour objet de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'évaluer l'intérêt et la fiabilité des solutions proposées au vu de leur éventuelle généralisation.
b) Le projet concernera le tronçon d'autoroutes Poitiers- Tours-Orléans-La Folie-Bessin-Le Mans-La Gravelle.
Le projet devra porter sur la totalité du tronçon.
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Decomps, directeur général de la recherche et de la technologie, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et de la technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Jenger, directeur de la Documentation française, pour signer, au nom du Premier ministre:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Jenger, M. Philippe Dutronc, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre,
tous les documents visés à l'article 1er ci-dessus.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-391 du 17 mai 1991 infligeant une sanction à la société T.
Arrêté du 18 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1983 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité de départ dont peuvent bénéficier les chargés de recherches du Centre national de la recherche scientifique
Arrtent:
Le salarié temporaire mis à la disposition d'une entreprise du bâtiment ou des travaux publics mentionnée à l'article L.
5424-6 a droit à une indemnité en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice, employés sur le même chantier, en bénéficient.
Cette indemnité, calculée selon les modalités prévues aux articles L.
5424-19, est versée par l'entreprise de travail temporaire et n'est soumise à aucune condition d'ancienneté du salarié.
Décret du 29 novembre 1991 portant promotions dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le secrétaire d'Etat à la mer)
Herry (Jean-Claude).
Plormel (Jean-Pierre, Félix, André).
Groleau (Jean-François, Marie, Joseph).
L'administrateur principal Schindler (Jean-Marc).
Arrêté du 22 novembre 1991 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mme Chossat (Evelyne), au tribunal administratif de Rennes;
Mme Fuchs (Odile), au tribunal administratif d'Amiens;
M. Adrien (Jean-Michel), au tribunal administratif de Nancy;
M. Declercq (Maurice), au tribunal administratif de Rennes;
M. Simon (Claude), au tribunal administratif de Lyon;
Mlle Mariller (Cécile), au tribunal administratif de Grenoble;
M. Serres (Didier), au tribunal administratif de Toulouse;
Mlle Doumergue (Martine), au tribunal administratif de Marseille;
M. Pommier (Joseph), au tribunal administratif de Strasbourg;
M. Lepers (Jacques), au tribunal administratif de Lille;
Mme Millié (Françoise), au tribunal administratif de Limoges;
M. Taoumi (Abdesselam), au tribunal administratif de Grenoble;
M. Hommeril (Philippe), au tribunal administratif de Caen;
Mlle Jayat (Elisabeth), au tribunal administratif de Bastia.
- Les gestions comptables des hôpitaux d'Avranches et de Granville (département de la Manche) sont respectivement disjointes des postes comptables d'Avranches-Municipale et banlieue et de Granville.
- La gestion comptable du centre hospitalier général d'Avranches-Granville est rattachée au poste comptable de Granville.
- La commune d'Ailly-sur-Somme est disjointe du poste comptable d'Amiens (3e division) et rattachée à celui de Picquigny.
- Les communes d'Estrées-sur-Noye et d'Oresmaux sont disjointes du poste comptable de Sains-en-Amiénois et rattachées respectivement à ceux d'Ailly-sur-Noye et de Conty.
- Les communes de Sains-en-Amiénois, Saint-Fuscien, Saint-Sauflieu et Rumigny sont disjointes du poste comptable de Sains-en-Amiénois et rattachées à celui de Boves.
- Les attributions en matière de recouvrement de l'impôt du poste d'Amiens (3e division) sont redistribuées entre les postes d'Amiens (1re division) et d'Amiens (2e division).
- Les postes comptables d'Amiens (3e division) et de Sains-en-Amiénois, réorganisés en application des articles 1er, 2, 3 et 4,
sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Amiens-Banlieue et Amendes.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel dans les industries des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes
Lorsque la convention collective choisie par le groupement d'employeurs n'apparaît pas adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d'emploi des salariés ou à l'activité des différents membres du groupement, ou lorsque les dispositions légales relatives aux groupements d'employeurs ne sont pas respectées au moment de la déclaration, l'autorité administrative dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration pour notifier au groupement qu'elle s'oppose à l'exercice de son activité.
La notification est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
A défaut d'opposition notifiée dans le délai prévu au premier alinéa, le groupement peut exercer son activité.
Arrêté du 14 janvier 1992 fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique et le montant maximum de cette indemnité
- Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de dix indemnités, l'indemnité spécifique prévue par le décret du 14 janvier 1992 susvisé peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique:
- directeur d'unité de recherche;
- directeur des moyens informatiques et des études techniques;
- directeur des relations scientifiques internationales et des relations industrielles;
- chargé de mission auprès du président pour les affaires budgétaires;
- délégué à la valorisation et aux relations industrielles;
- délégué aux relations scientifiques internationales;
- président du comité des projets d'unité de recherche;
- responsable des moyens informatiques.
- Le taux annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 14 janvier 1992 susvisé est fixé à 36000 F.
Cette somme est indexée sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et réévaluée par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie après visa du contrôleur financier.
- L'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif est effectuée par versement trimestriel.
Décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Elle est associée à l'université de Strasbourg.
Les modalités de cette association sont précisées par convention, notamment en ce qui concerne la coopération scientifique entre les deux établissements.
Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Son siège est à Strasbourg.
- de collecter, conserver, communiquer et mettre en valeur des collections de documents présentant un intérêt national, régional ou universitaire ;
- de coopérer avec les bibliothèques ou les institutions qui concourent aux mêmes objectifs, notamment par la participation à des catalogues collectifs.
Pour l'accomplissement de ses missions, la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg dispose des équipements, des personnels et des crédits qui lui sont attribués par l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que des ressources qui proviennent de l'activité de l'établissement.
La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est organisée en départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur à la demande du conseil d'administration de l'établissement.
La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est dirigée par un administrateur, assisté d'un secrétaire général, et administrée par un conseil d'administration.
Le conseil d'administration comprend vingt-neuf membres :
9° Le président du conseil départemental du Bas-Rhin ou son représentant ;
10° Le président du conseil départemental du Haut-Rhin ou son représentant ;
Assistent avec voix consultative au conseil d'administration : l'administrateur de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, le secrétaire général, le directeur du service commun de la documentation de l'université de Strasbourg, les directeurs de départements de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg s'ils ne figurent pas parmi les membres élus, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable.
Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation de son président ou, à défaut, de son vice-président, qui fixe l'ordre du jour ; il peut, en outre, se réunir, sur la demande du recteur de l'académie de Strasbourg, de l'administrateur ou de la majorité de ses membres, en session extraordinaire pour l'examen d'un ordre du jour précis et limité.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours et peut délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus de deux mandats.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception de celle relative au règlement intérieur, qui est adoptée à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.
En cas de partage égal des voix, la voix du président ou, à défaut, du vice-président,est prépondérante.
Les procès-verbaux des séances, signés du président ou, à défaut, du vice-président, sont communiqués pour information au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les quinze jours qui suivent la clôture de la session du conseil.
La définition et l'évaluation de la politique documentaire de l'établissement ; 2.
Le budget de l'établissement et ses décisions modificatives ; 3.
Le compte financier de l'établissement ; 4.
Les contrats et conventions passés par l'établissement.
Il détermine en particulier les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité à l'administrateur ; 5.
Les emprunts, l'acceptation des dons et legs ; 6.
Le rapport annuel d'activité préparé par l'administrateur, qui le lui soumet avant de le transmettre au ministre chargé de l'enseignement supérieur ainsi que, plus généralement, sur les questions de sa compétence en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le règlement intérieur, qui précise notamment le mode de fonctionnement de l'établissement.
Les délibérations du conseil d'administration, sous réserve des conditions ci-après mentionnées concernant les délibérations à caractère budgétaire, deviennent exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur de l'académie de Strasbourg, à moins que celui-ci n'en autorise l'exécution immédiate.
Dans ce délai, le recteur de l'académie de Strasbourg peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer de nouveau.
Il peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition.
Les délibérations portant sur les emprunts sont soumises à l'approbation du trésorier-payeur général de région territorialement compétent et du recteur de l'académie de Strasbourg.
L'administrateur de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres du corps scientifique des bibliothèques pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
L'administrateur de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg assure la direction de l'établissement :
- il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration et lui rend compte de sa gestion ;
- il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
Il fixe la date du scrutin et établit les listes électorales des personnels de l'établissement ;
- il conclut les contrats et conventions, sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-dessus ;
- il représente la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg en justice et dans tous les actes de la vie civile.
La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est soumise aux dispositions de l'article R.
Les dépenses de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg comprennent les dépenses de fonctionnement et d'équipement et, d'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.
Pour le fonctionnement de l'établissement, les recettes de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg comprennent :
- les subventions allouées par l'Etat, par les collectivités publiques et par d'autres établissements publics ;
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, les recettes des produits de l'établissement, les dons ou legs ou leurs revenus, le produit des emprunts, ainsi que toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par l'administrateur dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Décret no 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et relatif aux services de la documentation des universités de Strasbourg
- Les universités de Strasbourg constituent des services communs de la documentation par délibération statutaire de leur conseil d'administration, conformément au décret modifié du 4 juillet 1985 susvisé et sous réserve des dispositions du présent décret.
Les universités de Strabourg peuvent confier la gestion de collections à la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
- La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg a pour missions:
- de mettre en oeuvre la coopération documentaire entre les universités de Strasbourg, et notamment les actions documentaires menées au plan européen par ces universités;
- La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est destinée à l'usage du public, notamment des universitaires, comme bibliothèque générale encyclopédique et de recherche.
En outre, pour la mise en oeuvre de la coopération documentaire entre les universités de Strasbourg, la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg exerce les missions de service interétablissements de coopération documentaire à l'usage des universités de Strasbourg avec lesquelles elle passe des conventions communiquées pour avis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, conformément au décret du 4 juillet 1985 modifié susvisé et sous réserve des dispositions prévues au présent décret.
- La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est dirigée par un administrateur et administrée par un conseil d'administration.
a) Douze membres de droit:
- le recteur de l'académie de Strasbourg, président;
- le directeur chargé des bibliothèques au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant;
- un inspecteur général des bibliothèques désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
- les présidents des universités de l'académie de Strasbourg ou leurs représentants;
b) Douze membres élus:
- six représentants des enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs des universités de Strasbourg, à raison de deux représentants de chacun de ces établissements désignés en leur sein par chacun des conseils d'administration de ces établissements;
- six représentants du personnel de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, dont trois appartenant au personnel scientifique et trois appartenant au personnel technique, administratif, ouvrier et de service en fonctions à la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
Ces représentants du personnel sont élus par collèges distincts correspondant aux deux catégories de personnel désignées ci-dessus, pour une durée de trois ans renouvelable.
c) Quatre personnalités du monde culturel et scientifique nommées en raison de leurs compétences par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'administration;
d) Quatre usagers de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg nommés parmi les membres des associations culturelles et éducatives locales par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'administration.
Assistent avec voix consultative au conseil d'administration:
l'administrateur de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, les directeurs des services communs de la documentation des universités de Strasbourg, les directeurs de département de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg s'ils ne figurent pas parmi les membres élus, le contrôleur financier placé auprès de l'établissement et l'agent comptable.
Le président, ainsi que l'administrateur, peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge utile la présence.
- Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit et les membres élus sont nommés pour trois ans renouvelables par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour; il peut en outre se réunir, sur la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de l'administrateur ou de la majorité de ses membres, en session extraordinaire pour l'examen d'un ordre du jour précis et limité.
Un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre du conseil appartenant à la même catégorie.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations à caractère budgétaire et de celle relative au règlement intérieur, qui sont adoptées à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.
Les procès-verbaux des séances, signés du président, sont communiqués pour information au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les quinze jours qui suivent la clôture de la session du conseil.
Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par les décrets du 28 mai 1990 et du 12 mars 1986 susvisés.
- Les délibérations du conseil d'administration, sous réserve des conditions ci-après mentionnées concernant les délibérations à caractère budgétaire, deviennent exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, à moins que celui-ci n'en autorise l'exécution immédiate.
Dans ce délai, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer de nouveau.
Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées si le ministre chargé de l'enseignement supérieur n'a pas fait connaître son refus de les approuver dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux.
En cas de refus, le conseil d'administration dispose d'un mois pour délibérer à nouveau.
A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget n'est pas adopté en équilibre réel, il est arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le budget doit être adopté au 1er mars et, au plus tard, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la dotation allouée pour son fonctionnement.
A défaut, il est arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Toutefois, les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions,
échanges et aliénations d'immeubles sont soumises à l'approbation du ministre délégué au budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux directeurs de départements;
ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE
- La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est soumise au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé.
- La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est soumise au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre délégué au budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Les dépenses de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg comprennent les dépenses de fonctionnement et d'équipement et,
d'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.
Les universités de Strasbourg concourent au budget de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg pour l'accomplissement des missions qu'elles lui délèguent.
Elles reversent notamment à la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg une part des droits annuels de scolarité payés par les étudiants au titre de la bibliothèque.
La part reversée par chaque université est fixée dans des conventions pluriannuelles conclues entre chaque université et la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
Ces conventions bilatérales sont communiquées pour avis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- L'agent comptable de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est désigné par arrêté conjoint du ministre délégué au budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1964 modifié susvisé.
- L'administrateur en exercice exerce ses fonctions jusqu'à la nomination d'un administrateur, qui doit intervenir dans un délai de trois mois suivant la publication du présent décret.
L'agent comptable en exercice exerce à titre intérimaire les fonctions d'agent comptable de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg jusqu'à la nomination de l'agent comptable titulaire.
Le conseil en fonctions exerce les compétences prévues à l'article 13 ci-dessus jusqu'à la mise en place du conseil d'administration, qui doit intervenir dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-826 du 22 octobre 1991 relative à un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Les candidats de la catégorie concernée (cf. titre II) demandent un dossier au comité technique radiophonique de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, 3, rue de la République, 13002 Marseille (téléphone [16] 91-91-16-10, fax [16] 91-91-50-50).
Le secrétaire permanent du comité délivre un récépissé du dépôt des dossiers qui lui seront remis directement.
Compte tenu de la situation du plan de fréquences dans le département des Bouches-du-Rhône et afin de ne pas déstabiliser l'économie du paysage radiophonique dans la zone concernée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de n'ouvrir l'appel aux candidatures qu'aux catégories de services de radio suivantes:
Par locaux ou régionaux, on entend des services dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants ou ne s'étend pas au-delà du ressort géographique de deux comités techniques radiophoniques.
Les catégories mentionnées ci-dessus sont définies de la manière suivante:
Les services commerciaux à vocation locale ou régionale indépendants se caractérisent en outre par la présence exclusive ou prépondérante, dans leurs émissions, d'un programme d'intérêt local ou régional.
Ils peuvent, toutefois, pour une part non prépondérante de leur temps d'antenne, faire appel à des banques de programmes.
On entend par banque de programmes un fournisseur de programmes qui ne s'identifie pas à l'antenne (sauf, le cas échéant, dans des <>) et n'insère pas de messages publicitaires dans le programme fourni.
Sont regardées comme des émissions d'intérêt local les émissions de service, les émissions de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à l'animation locale ainsi que toute émission produite par l'exploitant dans un but éducatif, culturel ou d'information.
Les services commerciaux, à vocation locale ou régionale, affiliés ou franchisés à un réseau, ou abonnés à un fournisseur de programmes, se caractérisent:
- par des émissions d'intérêt local diffusées à des heures et pendant un temps d'antenne significatifs;
- par la présence, à côté de ces émissions, d'un programme fourni par un tiers (autre qu'une radio déjà autorisée en tant que service commercial national généraliste) et non financé par des ressources commerciales locales.
Sont considérées comme des ressources commerciales locales les ressources provenant d'annonceurs dont la zone de chalandise est incluse ou principalement comprise dans la zone de couverture du service.
Les candidats devront fournir des indications précises sur le partenaire avec lequel ils ont conclu, ou envisagent de conclure, un accord de programmation, ainsi que sur les motifs de ce choix.
Arrêté du 22 octobre 1991 relatif à une démission de notaire (officiers publics ou ministériels)
Des décrets déterminent les modalités d'utilisation et de fonctionnement du chèque emploi-service universel, notamment :
1° Celles relatives à l'encaissement et au remboursement des chèques emploi-service universels et aux obligations de contrôle, de vérification et de vigilance des organismes et établissements émettant ceux qui ont la nature de titre spécial de paiement ;
2° Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de personnes ou le paiement de services mentionnés à l'article L.
421-1 du code de l'action sociale et des familles et aux deux premiers alinéas de l'article L.
3° Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de personnes mentionnées au 2° de l'article L.
722-20 du code rural et de la pêche maritime employées par des particuliers pour la mise en état et l'entretien de jardins ;
4° Celles relatives aux échanges d'information entre l'organisme de recouvrement habilité et les organismes ou établissements mentionnés à l'article L.
5° Celles relatives aux modalités de fonctionnement du compte prévu par l'article L.
Arrêté du 19 septembre 1990 fixant la liste des commissions prévue à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat
Le directeur de l'administration générale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 19 SEPTEMBRE 1990 LISTE DES COMMISSIONS PRÉVUE À L'ARTICLE 3 DU DÉCRET N° 90-437 DU 28 MAI 1990 Commission paritaire nationale du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat de région.
Conseil du crédit à l'artisanat.
Conseil national d'orientation et d'aménagement des structures artisanales.
Conseil supérieur de la qualité artisanale.
Commissions régionales de qualifications.
Commission nationale d'urbanisme commercial.
Commissions départementales de conciliation en matière de baux commerciaux.
Arrêté du 19 septembre 1990 fixant la liste des commissions prévue à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat
ANNEXE A L'ARRETE DU 19 SEPTEMBRE 1990
LISTE DES COMMISSIONS PREVUE A L'ARTICLE 3
DU DECRET No 90-437 DU 28 MAI 1990
Commission paritaire nationale du personnel des chambres de métiers.
Arrêté du 24 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1990 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef à l'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 1990
Arrêté du 24 octobre 1990 portant admission à la retraite (services extérieurs)
Religion égyptienne dans les mondes hellénistique et romain
M. Jean-Claude Grenier, maître de conférences à l'université Montpellier-III.
Religions de l'Amérique précolombienne
M. Michel Graulich, chargé de cours à l'université libre de Bruxelles.
F. pour la diffusion du programme Radio France Savoie de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de Radio France Savoie de la société Radio France.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-960 du 14 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-411 du 14 octobre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-962 du 14 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 89-176 du 26 janvier 1989 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêté du 5 novembre 1990 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires d'administration et d'intendance des établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes)
1 Mme Perrier (Françoise).
3 Mme Saragosse (Marie- Christine).
1 M. Marian (Michel).
2 M. Bruneteau (Jean- Claude).
3 M. Ledur (Henri).
4 M. Ducros (Jean-Michel).
5 M. Antoine (Dominique).
6 Mme Mallet (Françoise).
7 M. Renaudineau (Pierre).
8 M. Marsigny (Alain).
9 M. Carral (Jacques).
10 M. Fichot (Guy).
2 M. De Romanet de Beaune (Augustin).
3 M. Le Brun (Jean- Baptiste).
4 M. Gace (Renaud).
5 M. Berthier (Jean- François).
6 M. De Fontaine Vive Curtaz (Philippe).
7 M. Allard (Patrick).
8 Mme Desforges-Buche (Marie-Christine).
10 Mme Hirsch (Catherine).
11 M. Autrand (André).
12 M. Guyot d'Asnières de Salins (Antoine).
13 Mme Vermeulen (Dominique).
14 M. Delelis (Philippe).
15 M. Lelarge (Patrick).
16 M. Berthezene (Jean).
17 M. Kaspi (Philippe).
18 Mme Boyer (Marie-Noëlle).
19 M. Darmedru (Michel).
20 M. Thoumieu (Marc).
23 M. Dessaint (Joël).
24 M. Rousseau (Olivier).
25 Mme Grange (Elisabeth).
26 M. Gillet (Jean-Baptiste).
27 M. Gaymard (Hervé).
28 M. Dissaux (Thierry).
29 M. Moutie (Philippe).
30 M. Bonafy (Bernard).
31 Mme Bouvier-Nikonoff (Christine).
32 Mme Beck (Pascale).
33 M. Granet (Jacky).
34 M. Bouriane (Gérard).
35 Mme Fritsch (Claudine).
36 M. Berne (Michel).
37 Mme Perotti (Clarisse).
38 M. Barry (Simon).
1 Mme Massoni (Monique-Edwin).
1 M. Soudan (Pierre-Yves).
2 Mme Delelis (Véronique).
3 M. Le Mer (André).
4 M. Hamel (Philippe).
5 M. Mayaudon (Pierre).
6 M. Jaud (Michel).
7 M. De Larminat (Hugues).
8 M. Monzat (Hubert).
1 M. Quillet (Nicolas).
2 M. Dumuis (François).
4 M. Mailhos (Pascal).
Arrêté du 30 janvier 1991 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de 1re classe du ministère de l'éducation nationale
- L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 47 du décret du 31 décembre 1985 susvisé en vue de l'établissement d'un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de 1re classe du ministère de l'éducation nationale est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Chaque année, un arrêté du ministre de l'éducation nationale fixe le nombre des emplois de technicien de recherche et de formation de 1re classe à pourvoir, ainsi que leur répartition entre les branches d'activité professionnelle.
Cet arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale un mois au moins avant les dates fixées pour les différents examens de sélection annoncés.
- Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par l'article 47 du décret du 31 décembre 1985 susvisé et ayant présenté au ministre de l'éducation nationale, par voie hiérarchique, leur dossier de candidature quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'examen.
- L'examen professionnel, prévu à l'article 1er ci-dessus, consiste en une épreuve orale de conversation avec le jury défini à l'article 5 ci-après.
D'une durée de vingt minutes, cette conversation doit permettre d'apprécier les connaissances techniques du candidat.
- Pour chaque examen professionnel organisé en vue de l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de 1re classe, un jury est désigné par le ministre de l'éducation nationale.
1o Un représentant du ministre de l'éducation nationale, président;
2o Quatre membres choisis à raison de leur compétence technique ou administrative, dont un au moins figurant sur la liste d'experts désignés établie dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 juin 1990 susvisé, et ayant dans la branche d'activité considérée un rang au moins égal à celui de technicien de recherche et de formation de 1re classe.
- Le directeur des personnels d'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 1991 portant désignation de l'école maternelle Les Chardonnerets de L'Isle-d'Abeau comme école d'application du département de l'Isère
Décret du 6 février 1991 portant modification des conditions de production de vins de pays de différentes zones
- A la liste des cépages figurant à l'article 3 du décret du 22 janvier 1986 susvisé définissant les vins de pays de terroirs landais, sont ajoutés, pour la production des vins blancs, les cépages liliorila et arriloba.
- La liste des communes du département de l'Aude figurant à l'article 2 du décret du 25 janvier 1952 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de la cité de Carcassonne est complétée par les communes de Montirat et de Rouffiac-d'Aude.
- La commune de Duilhac est ajoutée à la commune de Cucugnan figurant à l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Cucugnan.
- L'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du Val de Dagne est remplacé par les dispositions suivantes:
< cabernet blanc, alicante (H), bouschet, cot, chenanson et caladoc.
- A la liste des communes du canton de Saint-Paul-Cap-de-Joux figurant à l'article 2 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des Côtes de Tarn est ajoutée la commune de Saint-Paul-Cap-de-Joux.
- L'article 3 du décret du 16 novembre 1981 précité relatif aux vins de pays des Côtes du Tarn est remplacé par les dispositions suivantes:
< alicante (H), bouschet, cabernet franc, cabernet-sauvignon, carignan,
cinsault, duras, fer, gamay, gamay teinturier de Bouze, grenache, jurançon noir, len de l'El, distan, mauzac, mauzac rosé, mérille, merlot, muscadelle, portugal bleu, sauvignon, sémillon, syrah, tannat, ugni blanc.
- Le cépage <> est ajouté pour la production des vins rouges bénéficiant de la dénomination <> à l'article 2 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant ces vins de pays.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 1990 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement foncier
- En qualité de magistrats de l'ordre administratif
M. Marillia (Georges), président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand;
M. Giltard (Daniel), président du tribunal administratif de Nancy.
M. Monod (Jean-Pierre), président de tribunal administratif honoraire;
M. Boutemy (Bernard), conseiller au tribunal administratif de Caen.
- En qualité de magistrats de l'ordre judiciaire
M. Boscheron (Daniel), président de chambre à la cour d'appel de Paris;
M. Gaschard (Dominique), président du tribunal de grande instance de Périgueux.
Mme Besancon (Michèle), vice-président du tribunal de grande instance de Montbéliard;
Mme Deruyne (Jacques), vice-président du tribunal de grande instance de Béthune, chargé de l'instance de Béthune.
M. Roux (Alain), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
sous-directeur de l'aménagement foncier et de l'hydraulique agricole;
M. Briard (Michel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau du remembrement et de l'aménagement foncier.
M. Plat (Jean-Marcel), ingénieur en chef du G.
F. adjoint au sous-directeur de l'aménagement foncier et de l'hydraulique agricole.
- En qualité de représentants du ministre d'Etat,
en matière d'agriculture et d'aménagement foncier
M. Abeguile (Pierre), agriculteur.
M. Le Saux (Paul), agriculteur.
Mme Salomon (Huguette), chargé de mission au bureau du remembrement et de l'aménagement foncier, est désignée pour exercer les fonctions de secrétaire de la Commission nationale d'aménagement foncier.
Décret du 30 octobre 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Belfayol (Pierre, Louis, Adrien), général de corps d'armée.
Fricaud-Chagnaud (Charles, Georges), général de corps d'armée.
Lemonnier (Michel, Jules, René), colonel, arme blindée et cavalerie.
Noël (André, Marie), colonel.
Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai déterminé par décret qui ne peut excéder trois ans.
Arrêté du 19 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 13 février 1979 relatif au concours de recrutement des professeurs techniques d'enseignement professionnel et de travaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Décret du 30 octobre 1990 portant nomination au conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières
M. Alain Collot, en remplacement de M. Benoît Jolivet.
En qualité de personnalité choisie
M. François Lemasson, en remplacement de M. Philippe Jurgensen.
Décret du 29 novembre 1991 modifiant le décret du 15 septembre 1980 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens de Beg-Melen au Talut, Beg ar Men à Beg-Melen, Beg ar Men à Saint-Julien, Saint-Julien à Piriac-sur-Mer, Saint-Julien à Taillefer, Piriac-sur-Mer à Chemoulin, Chemoulin à Saint-Sauveur traversant les départements du Morbihan, de la Loire-Atlantique et de la Vendée
Décret du 29 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du Toulinguet (Finistère)
(1) Ce plan peut être consulté à la direction des travaux maritimes de Brest, château de Brest, 29240 BREST NAVAL.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 4 décembre 1991 portant maintien en fonctions et nomination de membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur
Seca susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M.
(Musique Tourisme Information).
Zone de planification: Aubenas.
Site d'émission: 7, chemin des Grazas, 07200 Aubenas.
Lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l'objet d'un nouveau calcul, compte tenu des rectifications apportées.
Le montant de la réserve spéciale de participation est modifié en conséquence au cours de l'exercice pendant lequel les rectifications opérées par l'administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise.
Ce montant est majoré d'un intérêt dont le taux est égal au taux mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et qui court à partir du premier jour du sixième mois de l'exercice qui suit celui au titre duquel les rectifications ont été opérées.
LOI no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture (1)
Organisation interprofessionnelle des pêches maritimes
- Il est créé une organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, à laquelle adhèrent obligatoirement les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production, de premier achat et de transformation des produits des pêches maritimes et des élevages marins.
L'organisation comprend un comité national, des comités régionaux et des comités locaux, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Les comités régionaux sont créés, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, au niveau d'une ou de plusieurs régions administratives disposant d'une façade maritime.
Les comités locaux sont créés dans les mêmes conditions dans chaque port ou groupe de ports ayant une activité significative de pêche ou d'élevage marin.
- Dans le respect des règles de la Communauté économique européenne, de celles des organisations internationales auxquelles la France est partie et des lois et règlements nationaux, les missions des comités mentionnés à l'article 1er comprennent:
a) La représentation et la promotion des intérêts généraux de ces activités; b) La participation à l'organisation d'une gestion équilibrée des ressources;
c) L'association à la mise en oeuvre de mesures d'ordre et de précaution destinées à harmoniser les intérêts de ces secteurs;
d) La participation à l'amélioration des conditions de production et, d'une manière générale, la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur des membres des professions concernées.
- Les organes dirigeants des comités sont composés de représentants: a) Des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et des chefs de ces entreprises, à parité et formant au moins la moitié des membres de chacun des organes dirigeants;
b) Des salariés des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins et des chefs de ces entreprises, à parité;
c) Des coopératives maritimes créées en vertu du titre Ier de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale;
d) De plus, siègent, au sein de l'organe dirigeant de chaque comité régional, des représentants désignés par les comités locaux situés dans la circonscription régionale, dans une proportion qui ne peut excéder un quart des membres de ce comité régional.
De même, siègent, au sein de l'organe dirigeant du comité national, des représentants désignés par les comités régionaux, dans une proportion qui ne peut excéder un cinquième des membres de ce comité.
La représentation des chefs d'entreprise et des coopératives mentionnés aux a et c ci-dessus doit comprendre des représentants des organisations de producteurs telles que définies au chapitre III.
- Les membres des organes dirigeants des comités sont nommés par l'autorité administrative dans les conditions suivantes:
- les membres des organes dirigeants des comités locaux représentant les catégories professionnelles mentionnées au deuxième alinéa, a, de l'article 3 sont élus;
- les membres des organes dirigeants des comités régionaux et ceux du comité national représentant les catégories professionnelles mentionnées au deuxième alinéa, a, de l'article 3 sont nommés sur la base des résultats des élections locales mentionnées à l'alinéa précédent.
Lorsque dans une région il n'existe pas de comité local, les membres de l'organe dirigeant du comité régional sont élus au niveau régional;
- les membres des organes dirigeants des comités représentant les catégories professionnelles et les organismes mentionnés aux troisième et quatrième alinéas b et c de l'article 3 sont nommés sur proposition de leurs organisations représentatives.
La durée des mandats des membres des organes dirigeants des comités mentionnés au présent article est fixée à quatre ans.
- Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux, nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions internationales, communautaires ou nationales relatives à la protection et à la conservation de la ressource.
Ces délibérations portent notamment sur:
a) La limitation ou l'interdiction, de manière permanente ou temporaire, de l'accès à une ressource de pêche;
b) La limitation du volume des captures de certaines espèces et leur répartition par organisme régional ou local, par port ou par navire;
c) Les mesures techniques particulières destinées à organiser une exploitation rationnelle de la ressource de pêche;
d) Les conditions de récolte des végétaux marins;
e) Les mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers.
Les comités régionaux sont, en outre, chargés d'appliquer au niveau régional les délibérations de l'organe dirigeant du comité national rendues obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa.
Les comités locaux sont chargés, dans leurs circonscriptions respectives,
d'exprimer des avis et de faire des propositions sur les questions qui les concernent aux comités régionaux ou, le cas échéant, au comité national.
Ils sont, en outre, chargés d'appliquer au niveau local les délibérations des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux rendues obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa.
- Les manquements aux délibérations rendues obligatoires en application de l'article 5 sont constatés par les agents mentionnés à l'article 16 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.
Indépendamment des actions civiles ou pénales susceptibles d'être engagées, ces manquements pourront donner lieu à l'une des sanctions suivantes:
a) Amende administrative, qui ne peut dépasser le maximum prévu pour la contravention de la 5e classe et dont le produit est versé à l'Etablissement national des invalides de la marine;
b) Suspension des droits et prérogatives afférents aux brevets, diplômes ou certificats des capitaines, des patrons ou de ceux qui en remplissent les fonctions, pour une durée maximale de trois ans;
c) Suspension ou retrait de licences.
Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre.
L'autorité compétente leur fait connaître qu'ils disposent d'un délai pour faire valoir par écrit, par eux-mêmes ou par mandataire, leurs moyens de défense et qu'ils peuvent demander à être reçus par elle, seuls ou en compagnie d'un défenseur de leur choix.
L'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture
- Il est créé une organisation interprofessionnelle de la conchyliculture à laquelle adhèrent obligatoirement les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production, de distribution et de transformation des produits de la conchyliculture.
L'organisation comprend un comité national et des comités régionaux,
dénommés sections régionales, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Les sections régionales sont créées, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, dans chaque bassin de production.
- Dans le respect des règles de la Communauté économique européenne, de celles des organisations internationales auxquelles la France est partie et des lois et règlements nationaux, les missions du comité et des sections mentionnés à l'article précédent comprennent:
a) La représentation et la promotion des intérêts généraux de ces activités; b) L'association à la mise en oeuvre de mesures d'ordre et de précaution destinées à harmoniser les intérêts de ces secteurs;
c) La participation à l'amélioration des conditions de production et, d'une manière générale, la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur des membres des professions concernées;
d) La participation à l'organisation d'une gestion équilibrée des ressources;
e) La faculté de réaliser des travaux d'intérêt collectif.
- Les organes dirigeants du comité national et des sections régionales sont composés de représentants:
a) Des exploitants des diverses activités conchylicoles, formant la majorité des membres de ces organes;
b) Des salariés employés à titre permanent dans ces exploitations;
c) Des entreprises de la distribution et de la transformation des produits de la conchyliculture.
- Les membres des organes dirigeants des comités sont nommés par l'autorité administrative, pour une durée de quatre ans, dans les conditions suivantes:
- les membres des organes dirigeants des sections régionales représentant les exploitants des diverses activités conchylicoles sont nommés sur proposition de leurs organisations représentatives; à défaut d'accord entre ces organisations, il est procédé à des élections;
- les membres des organes dirigeants du comité national représentant les exploitants des diverses activités conchylicoles sont nommés sur proposition des sections régionales, parmi les membres de celles-ci;
- les membres des organes dirigeants du comité national et des sections régionales représentant les salariés d'exploitation et les entreprises de la distribution et de la transformation des produits de la conchyliculture sont nommés sur proposition de leurs organisations représentatives.
- Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du comité national et des sections régionales, nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions internationales, communautaires ou nationales relatives à la protection et à la conservation de la ressource.
a) Les mesures permettant l'amélioration des méthodes d'exploitation du domaine conchylicole;
b) La mise en oeuvre de mesures d'ordre et de précaution pour organiser la compatibilité de l'ensemble des intérêts du secteur.
Les sections régionales de la conchyliculture sont, en outre, chargées d'appliquer au niveau régional les délibérations du comité national de la conchyliculture rendues obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa.
b) Suspension des droits et prérogatives afférents aux brevets et diplômes des patrons ou de ceux qui en remplissent les fonctions, pour une durée maximale de trois ans;
d) Suspension ou retrait du permis de circulation.
Les organismes d'intervention
- Dans une zone déterminée, les sociétés commerciales, les groupements d'intérêt économique ou les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, constitués de producteurs, ou les associations de telles organisations peuvent être reconnus par le ministre chargé des pêches maritimes comme organisations de producteurs conformément aux dispositions des règlements de la Communauté économique européenne.
- Ces organisations de producteurs sont habilitées à prendre,
conformément aux règlements communautaires, les mesures propres à assurer l'amélioration des conditions de vente de leur production.
Les règles que les organisations de producteurs reconnues et représentatives au sens des règlements communautaires appliquent à leurs adhérents peuvent être étendues à la demande de ces organisations aux producteurs non adhérents.
L'autorité administrative retire la reconnaissance octroyée lorsqu'elle constate que les conditions de son maintien, prévues par les règlements communautaires, ne sont plus satisfaites ou que la gestion technique ou financière est défectueuse ou que les règlements sur le commerce, la qualité des produits ou la police sanitaire ne sont pas respectés.
- En cas de violation des règles de discipline professionnelle adoptées par les organisations de producteurs et étendues dans les conditions déterminées en Conseil d'Etat, les organisations de producteurs peuvent demander réparation du préjudice causé à la profession.
- Les organismes créés en vertu de la présente loi sont soumis à la tutelle du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
Le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines peut suspendre l'exécution de toute mesure prise par les organismes créés par la présente loi.
- Les ressources des organismes créés par la présente loi sont notamment assurées par le produit de cotisations professionnelles prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des professions qui y sont représentées et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.
- Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application de la présente loi et notamment les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des organismes prévus aux chapitres Ier et II, ainsi que les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues aux articles 4 et 10.
- L'ordonnance no 45-1813 du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes est abrogée.
Toutefois, les comités créés en vertu de ce texte continuent de fonctionner jusqu'à leur remplacement effectif par les organismes créés en application de la présente loi et de ses textes d'application.
Leurs biens et actifs financiers, mobiliers et immobiliers, ainsi que leurs droits et obligations seront à ce moment dévolus intégralement à ces nouveaux organismes, qui leur seront subrogés dans l'exécution des conventions collectives et des contrats de travail en cours.
Les références faites par les textes en vigueur à ces comités sont réputées faites aux organismes prévus par la présente loi et ses textes d'application.
Le mandat des membres de tous les comités de l'interprofession des pêches maritimes et de la conchyliculture est prolongé jusqu'à la date des élections mentionnées à l'article 4 de la présente loi ou, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 1991.
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, no 28 (1990-1991);
Rapport de M. Dominique Dupilet, au nom de la commission de la production et des échanges, no 1798;
Arrêté du 15 avril 1991 modifiant l'arrêté du 1e août 1985 portant création des commissions administratives paritaires de l'administration centrale du ministère de la justice
- Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 1er août 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Arrêté du 18 octobre 1991 relatif aux concours pour le recrutement d'officiers de paix de la police nationale
Arrêté du 30 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes
Arrêté du 9 avril 1991 modifiant l'arrêté du 23 février 1990 relatif au personnel du Syndicat des transports parisiens
NOTA : : Décret 2001-924 2001-10-09 art. 23 : Dans tous les textes de nature réglementaire concernant les transports de voyageurs en Ile-de-France : 1° Les mots : Syndicat des transports parisiens sont remplacés par les mots : Syndicat des transports d'Ile-de-France.
2° Les mots : dans la région des transports parisiens telle qu'elle est définie par décret ou les mots : dans la région des transports parisiens sont remplacés par les mots : dans la région d'Ile-de-France.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 février 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : " Art. 2.
- L'effectif du Syndicat des transports parisiens est fixé, à compter du 1er janvier 1991, à soixante-six emplois répartis comme suit :
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'insertion transmet chaque année ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant respectivement pour les salariés en insertion et les personnes détenues ayant signé un acte d'engagement, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure.
2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail et le cas échéant des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement ;
Décret du 13 mai 1991 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-370 du 9 avril 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la Z.
C. du Potelet de la ville de Dourdan
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer dans le territoire de la Z.
C. du Potelet dans la commune de Dourdan l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Dourdan, une proposition de distribution des services autorisés sur le satellite.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la ville de Dourdan.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion
Arrêté du 30 janvier 1991 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'éducation nationale
- L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 20 du décret du 31 décembre 1985 susvisé en vue de l'établissement d'un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'éducation nationale est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Chaque année, un arrêté du ministre de l'éducation nationale fixe le nombre des emplois d'ingénieurs de recherche hors classe à pourvoir, ainsi que leur répartition entre les branches d'activité professionnelle.
- L'examen professionnel prévu à l'article 1er ci-dessus consiste en une épreuve orale d'entretien avec le jury défini à l'article 5 ci-après.
D'une durée de de trente minutes, cet entretien comporte notamment des questions posées par les membres du jury afin d'apprécier les connaissances techniques du candidat et son aptitude à organiser une équipe et diriger du personnel.
- Pour chaque examen professionnel organisé en vue de l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe, un jury est désigné par le ministre de l'éducation nationale.
2o Six membres choisis à raison de leur compétence technique ou administrative, dont un au moins figurant sur la liste d'experts désignés établie dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 juin 1990 susvisé et ayant, dans la branche d'activité considérée, un rang au moins égal à celui d'ingénieur de recherche hors classe.
Arrêté du 28 janvier 1991 fixant le nombre maximum d'emplois de maîtres de conférences des universités de 2e classe qui peuvent être mis au recrutement pour l'application de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié
Abadie (Isabelle),
épouse Latapie.
Abbou (Patrick).
Achouche (Khaled).
Adetona (Akande).
Allali (Mohamed).
Allard (Jean-Claude).
Allouche (Michèle).
Altobelli (Eric).
Amanou (Alain).
Ancelin (Véronique).
Angles (Marc).
Arnaud (Marie),
épouse Fradin.
Artaud (Alain).
Augier (Dominique).
Autran (Philippe).
Auzal (Claudie),
épouse Nieto.
Avril (Patrick).
Ayed (Ouanes).
Bado (Patrick).
Balacco (Antonio).
Balard (Alain).
Baranes (Makhlouf).
Barenne (Damien).
Baroni (Christiane).
Baroux (Annick),
épouse De Vaujany.
Barrabes (Marie-Thérèse).
Baudart (Laurent).
Bazin (Marc).
Beaudry (Marcel).
Beaurain (Pascal).
Bec (Alain).
Bechenit (Claude).
Becker (Gabriel).
Bedou (Pascal).
Bedue (Philippe).
Behain (Philippe).
Bejaoui (Rémy).
Belhamici (Mohamed).
Belin (Marie),
épouse Biais.
Bencheikh (Fouad).
Benmoussa (Claude).
Bepmale (Marc).
Bessette (Catherine),
épouse Taurines.
Bigallet (Sylvie),
épouse Miard.
Bingert (Philippe).
Blanc (Yves).
Blanchard (Xavier).
Blandin (Patrick).
Blin (Jean-Pierre).
Blondeau (Philippe).
Blondy (Evelyne),
épouse Prat.
Bogacki (Patrick).
Bohbot (Nicole),
épouse Cohen.
Boillot (Eric).
Boisset (Florence),
épouse Delaroziere.
Bompas (Pierre).
Bonnans (Brigitte),
épouse Sanchez.
Bonneau (Denis).
Bonnelance (Nathalie).
Bonnet (Jean-Marie).
Bonnet (Michel).
Bonnier (Marie-Françoise),
épouse Troubat.
Bontemps (Philippe).
Borderioux (Chantal),
épouse Meersschaut.
Bornier (Thérèse).
Bosc (Philippe).
Bosch (Chantal).
Bothy (Alain).
Bougnoux (Marie-Christine),
épouse Peyrat.
Bouilhac (Pierre).
Boulay (Véronique),
Bouquot (Jean).
Bourcier (Serge).
Bourdiol (Jean).
Bourdy (Philippe).
Bourgain (Emmanuel).
Bourgois (Eric).
Bourlier (Bernard).
Bousquet (Bernard).
Bremont (Dominique),
épouse Estienne.
Bressan (Hervé).
Breyer (Yves).
Briet (Régis).
Briet (Sylvie).
Briot (Guy).
Briswalder (Daniel).
Burn (Gérard).
Arrêté du 29 octobre 1990 portant extension de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants et de différents accords
- la convention collective nationale de la chaussure et des articles chaussants du 7 mars 1990 actualisée par le protocole d'accord de même date; - l'accord collectif national relatif aux travailleurs à domicile du 7 mars 1990 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
- l'avenant no 1 du 7 mars 1990 à l'accord national du 8 mars 1989 relatif au développement de la formation professionnelle,
- de la dernière phrase du cinquième alinéa du point intitulé <> figurant à l'article 2.7 de la convention;
- des termes <> figurant au paragraphe d du point intitulé <> à l'article 3.14 de la convention;
- du point b et du premier alinéa du point d figurant au chapitre intitulé <> figurant à l'article 3.15 de la convention;
- des deuxième et troisième tirets de l'article 13 de l'accord collectif relatif aux travailleurs à domicile.
Le deuxième alinéa de l'article 1.5 de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 2.1 de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le point a de l'article 2.1 de la convention est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le point f de l'article 2.1 de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 2.5 de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier tiret du paragraphe <> de l'article 2.7 de la convention est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Les deuxième, troisième et quatrième tirets du paragraphe <> de l'article 2.7 de la convention sont étendus sous réserve de l'application des articles L.
Le paragraphe intitulé <> de l'article 2-7 de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les points 4 et 5 de l'article 2.8 de la convention sont étendus sous réserve de l'application des articles L.
Le premier alinéa de l'article 2.10 de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le dernier tiret du point 2o de l'article 2.13 de la convention est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).
Le paragraphe d du point intitulé <> de l'article 3.14 de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 3.15 de la convention est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le premier alinéa de l'article 3.17 et le premier tiret du quatrième alinéa de cet article de la convention sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième tiret du point 5 de l'article 4.11 de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les premier et deuxième alinéas ainsi que le premier tiret du cinquième alinéa de l'article 4.13 de la convention sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Les premier et deuxième alinéas ainsi que le premier tiret du septième alinéa de l'article 5.14 de la convention sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 8 de l'accord collectif national relatif aux travailleurs à domicile est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective,
des textes qui la complètent et de l'avenant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par le protocole d'accord et l'accord collectif national relatif aux travailleurs à domicile.
Décret du 24 octobre 1990 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit <> (Morbihan), à la Compagnie française de Mokta
- Il est accordé à la Compagnie française de Mokta un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 42,55 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de Guéméné-sur-Scorff, Locmalo, Guern, Lignol, Kernascléden, Berné, Meslan,
Priziac, Saint-Caradec-Trégomel et Ploërdut dans le département du Morbihan.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre du permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A B C D E et F sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
A Axe du clocher de l'église de Locmalo:
B Axe du clocher de la chapelle de Loc-Meltro-en-Guern (sommet B de la concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes dite <>, instituée par décret du 14 avril 1970):
C Axe du clocher de la chapelle de Longueville-en-Locmalo (sommet A de la concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes dite <>, instituée par décret du 14 avril 1970):
D Axe du puits situé dans la cour de la ferme de M. Biavant, au lieudit Le Grand-Vouëdec-en-Berné (sommet M de la concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes dite <>,
instituée par décret du 14 avril 1970):
E Axe du clocher de l'église de Meslan (sommet L de la concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes dite <>, instituée par décret du 14 avril 1970):
F Axe du puits commun situé dans la cour du lieudit Restemboblaye-en-Meslan (sommet K de la concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes dite <>, instituée par décret du 14 avril 1970):
Le nouvel effort financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation decelui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité égale,être au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet du Morbihan, affiché à la préfecture de Vannes, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-850 du 7 décembre 1990 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions Haute-Normandie, Basse-Normandie et les départements d'Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe
Association Accordéon-Nous (Soleil).
(Radio-Courtoisie).
Association Centre Jacques-Prévert (Radio Alpa).
Association Chaîne créole des ondes (Radio Cocotier).
Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire (Radio Fidélité).
Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire (Radio Espérance).
Association culturelle de l'Eglise évangélique d'Evreux (Radio Plus).
Association Diocèse de Rouen Médias (Rouen Parabole).
Association de gestion des oeuvres éducatives et de loisirs (R.
Association 28FM (28FM).
Association Dreux culture et foi (Radio Grand Ciel).
Association Elia expression locale information animation (Radio F.
Association Foi, Développement, Médias (Radio Cathédrale de Sées).
Association F.
M. Normandie Communication (Exagone FM).
(Fréquence Métropole Rouen) (Radio F.
Association Foyer socio-éducatif (Fréquence Sillé FM).
Association Fréquence 76 (Fréquence 76).
Association La Chouette (La Chouette FM).
Association La Saosnoise (Radio Loisirs du Saosnois).
Association La Voix des ondes (Evasion FM).
Association Les Baladins populaires (Vésuve).
Association Le Poste (Le Poste).
Association Les Amis de radio Rouen Notre-Dame (Radio Saint-Paul).
Association locale pour le développement de la communication dans le canton d'Auneau (Radio Sillon 28).
Association Maison des jeunes et de la culture d'Hérouville-Saint-Clair (Radio Pour Tous 99 FM).
Association Médias chrétiens en Sarthe (Radio Parabole Sarthe).
Association Ondes bernayennes (Ondes F.
Association Pince Oreille (T.
Association pour la communication et l'information à Dreux et ses environs (Radio des Trois Vallées [R.
5221-42 s'appliquent lorsque l'autorisation de travail produite par l'étranger est matérialisée par l'un des documents mentionnés à l'article R.
Elles ne s'appliquent pas lorsque l'étranger produit à l'employeur un justificatif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi délivré par Pôle emploi ou lorsqu'il se trouve dans le cas prévu au 2° de l'article R.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-679 du 19 juillet 1991 portant abrogation de l'annexe II de la décision no 91-82 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe II de la décision no 91-82 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes FM à Laragne est abrogée.
Arrêté du 8 juillet 1991 portant création d'une commission chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles survenant aux personnels non titulaires du Centre national de la recherche scientifique et de ses instituts
Il est institué au Centre national de la recherche scientifique (C.
S.) une commission paritaire en matière d'accidents de travail et de maladies professionnelles survenant aux personnels non titulaires de cet organisme et de ses instituts chargée de donner son avis en ce qui concerne : 1° Les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident de travail ; 2° Le taux et le montant de ladite rente ; 3° Les recours gracieux préalables ; 4° L'ensemble des questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail et des maladies professionnelles qui pourraient lui être soumises par les directions du C.
S. et de ses instituts.
Cette commission est composée de douze membres, à savoir : - le secrétaire général du C.
S. ou son représentant, président ; - cinq membres représentant l'administration désignés par le secrétaire général du C.
S., choisis parmi les fonctionnaires de l'établissement ; - six membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives des personnels du C.
S. ou, faute d'accord entre elles, par voie d'élection dont les modalités seront fixées par décision du secrétaire général du C.
La commission peut s'adjoindre, à titre consultatif, un médecin agréé de l'administration.
Des membres suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires sont désignés dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 2 ci-dessus.
Un procès-verbal est établi pour chaque séance.
Les convocations doivent être adressées aux membres de la commission dix jours avant la date fixée pour la réunion.
Le secrétariat est assuré par le bureau des pensions et des accidents du travail du C.
Leurs membres sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
La commission émet son avis à la majorité des voix des membres présents qui doivent être au moins au nombre de huit.
L'arrêté du 28 décembre 1973 relatif à la compétence en matière d'accident du travail de la commission paritaire instituée par l'arrêté du 30 juin 1966 est abrogé.
L'arrêté du 30 juin 1966, modifié par les arrêtés du 22 février 1967 et du 28 décembre 1973, relatif à la commission paritaire chargée de statuer sur le droit à rente des agents du Centre national de la recherche scientifique, victimes d'accidents du travail, est abrogé.
S.) une commission paritaire en matière d'accidents de travail et de maladies professionnelles survenant aux personnels non titulaires de cet organisme et de ses instituts chargée de donner son avis en ce qui concerne: 1o Les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident de travail;
2o Le taux et le montant de ladite rente;
3o Les recours gracieux préalables;
4o L'ensemble des questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail et des maladies professionnelles qui pourraient lui être soumises par les directions du C.
- Cette commission est composée de douze membres, à savoir:
- le secrétaire général du C.
S. ou son représentant, président;
- cinq membres représentant l'administration désignés par le secrétaire général du C.
S., choisis parmi les fonctionnaires de l'établissement;
- six membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives des personnels du C.
S. ou, faute d'accord entre elles,
par voie d'élection dont les modalités seront fixées par décision du secrétaire général du C.
- Des membres supppléants en nombre égal à celui des membres titulaires sont désignés dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 2 ci-dessus.
L'arrêté du 30 juin 1966, modifié par les arrêtés du 22 février 1967 et du 28 décembre 1973, relatif à la commission paritaire chargée de statuer sur le droit à rente des agents du Centre national de la recherche scientifique,
victimes d'accidents du travail, est abrogé.
Décret n°91-773 du 7 août 1991 modifiant le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.
Décret no 91-773 du 7 août 1991 modifiant le décret no 88-342 du 11 avril 1988 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
- Dans l'article 6 du décret no 88-342 du 11 avril 1988 susvisé,
- Dans l'article 7 du décret no 88-342 du 11 avril 1988 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Décret no 91-458 du 14 mai 1991 modifiant le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat
- Il est ajouté au décret du 19 septembre 1955 susvisé l'article 2sexties ci-après:
< < lorsque le caractère particulier des emplois le justifie, à des fonctionnaires membres de corps techniques supérieurs.
La proportion des emplois ainsi attribués ne peut excéder le quart de l'effectif global des emplois considérés.>>
- Le décret no 85-1121 du 18 octobre 1985 relatif aux conditions de nomination à certains emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur de l'administration centrale du ministère des postes et télécommunications est abrogé.
Décret du 30 septembre 1991 portant nomination au directoire de l'Entreprise minière et chimique
Arrêté du 19 septembre 1991 portant inscription sur la liste d'aptitude après concours d'admission à l'emploi d'ingénieur-élève de la météorologie au titre de l'année 1991 ouvert aux élèves de l'Institut national agronomique
Arrêté du 30 septembre 1991 portant mission et organisation du service militaire adapté
Le service militaire adapté est une forme du service militaire effectué selon les modalités particulières liées au contexte économique, social, démographique et culturel propre aux départements, aux territoires et aux collectivités territoriales d'outre-mer.
Il a pour but : - de dispenser aux appelés la formation militaire, civique et morale nécessaire à tout combattant ; - de les préparer à une meilleure insertion dans la vie active lors de leur retour à la vie civile, par une formation professionnelle adaptée ; - de les faire participer : - à la mise en valeur des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer ; - à l'exécution des plans de défense, des plans de protection, des plans de secours et des plans d'aides au service public.
Le service militaire adapté est effectué au sein de formations militaires particulières dites formations du service militaire adapté qui s'insèrent dans l'ensemble des forces interarmées placées aux ordres de l'officier général commandant supérieur des forces armées dans le département, le territoire ou la collectivité territoriale d'outre-mer où elles sont implantées, dans les conditions suivantes : - l'officier général commandant supérieur des forces armées exerce à leur égard les attributions et les responsabilités que les lois et règlements militaires lui confèrent vis-à-vis de l'ensemble des formations relevant de son commandement.
Il fixe les conditions d'emploi des formations du S.
A. dans le cadre du plan de défense et de protection ; - le commandant du service militaire adapté placé pour emploi auprès du ministère des départements et territoires d'outre-mer exerce directement vis-à-vis des formations les attributions techniques concernant la préparation, l'exécution et le contrôle du budget, les effectifs, l'infrastructure et l'équipement des formations, décide et contrôle l'exécution des actions à mener en matière de formation professionnelle et de travaux.
Des formations particulières du service militaire adapté peuvent être mises en place en métropole au profit des jeunes appelés originaires des départements, territoires ou collectivités territoriales d'outre-mer.
Ces formations s'insèrent dans l'ensemble des forces armées placées sous les ordres de l'officier général commandant la circonscription militaire de défense sur le territoire de laquelle elles sont implantées.
Les attributions respectives de chacune de ces autorités sont précisées dans les instructions d'application du présent arrêté prévues à l'article 6.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer fixe les orientations et les objectifs à atteindre en matière de formation professionnelle et de travaux à confier aux formations du service militaire adapté.
Il approuve les objectifs proposés par le préfet dans les départements d'outre-mer, le haut-commissaire de la République dans les territoires d'outre-mer et le représentant du Gouvernement dans les collectivités territoriales d'outre-mer, à qui il les notifie ainsi qu'à l'officier général commandant supérieur des forces armées de la zone concernée.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer prévoit à son budget les emplois et les crédits nécessaires au fonctionnement, à l'investissement et au soutien du service militaire adapté, à l'exception des dépenses inhérentes aux activités militaires, qui sont financées par le budget du ministère de la défense.
Le ministre de la défense fixe les orientations et les objectifs à atteindre en matière de formation militaire et d'emploi des formations dans le cadre des plans de défense et de protection.
Il met en place auprès du ministère des départements et territoires d'outre-mer les personnels nécessaires au fonctionnement du service militaire adapté.
Il finance les dépenses inhérentes aux activités militaires.
Le ministre de la défense et le ministre des départements et territoires d'outre-mer décident d'un commun accord de toutes les mesures intéressant conjointement leurs départements en ce qui concerne : - la part à consacrer respectivement à la formation militaire, à la formation professionnelle et aux travaux d'intérêt général ; - l'implantation, l'organisation et la composition des formations ; - les effectifs permanents civils et militaires à leur consacrer ; - le volume des recrues à incorporer ; - les missions d'inspection.
Une instruction interministérielle fixe les modalités d'application du présent arrêté en ce qui concerne : - les responsabilités respectives des autorités chargées de la mise en oeuvre du service militaire adapté ; - les modalités du soutien des formations du service militaire adapté.
Des conventions particulières à chaque département, territoire ou collectivité territoriale d'outre-mer précisent la participation du ministère des départements et territoires d'outre-mer en effectifs et en matériels au fonctionnement des services de soutien ainsi que la participation du ministère de la défense au fonctionnement des formations du S.
Pour les formations stationnées en métropole, les attributions respectives du commandant de la circonscription militaire de défense et du commandant du service militaire adapté ainsi que les modalités du soutien sont précisées dans une instruction d'application particulière du présent arrêté.
L'arrêté du 15 décembre 1988 portant mission et organisation du service militaire adapté est abrogé.
Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le préfet dans les départements d'outre-mer, le haut-commissaire de la République dans les territoires d'outre-mer, le représentant du Gouvernement dans les collectivités territoriales d'outre-mer, chaque commandant supérieur des forces armées dans les départements, territoires ou collectivités territoriales d'outre-mer et le commandant du service militaire adapté à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le service militaire adapté est une forme du service militaire effectué selon les modalités particulières liées au contexte économique,
social, démographique et culturel propre aux départements, aux territoires et aux collectivités territoriales d'outre-mer.
- de dispenser aux appelés la formation militaire, civique et morale nécessaire à tout combattant;
- de les préparer à une meilleure insertion dans la vie active lors de leur retour à la vie civile, par une formation professionnelle adaptée;
- de les faire participer:
- à la mise en valeur des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer;
- à l'exécution des plans de défense, des plans de protection, des plans de secours et des plans d'aides au service public.
- Le service militaire adapté est effectué au sein de formations militaires particulières dites <> qui s'insèrent dans l'ensemble des forces interarmées placées aux ordres de l'officier général commandant supérieur des forces armées dans le département, le territoire ou la collectivité territoriale d'outre-mer où elles sont implantées, dans les conditions suivantes:
- l'officier général commandant supérieur des forces armées exerce à leur égard les attributions et les responsabilités que les lois et règlements militaires lui confèrent vis-à-vis de l'ensemble des formations relevant de son commandement.
dans le cadre du plan de défense et de protection;
- le commandant du service militaire adapté placé pour emploi auprès du ministère des départements et territoires d'outre-mer exerce directement vis-à-vis des formations les attributions techniques concernant la préparation, l'exécution et le contrôle du budget, les effectifs,
l'infrastructure et l'équipement des formations, décide et contrôle l'exécution des actions à mener en matière de formation professionnelle et de travaux.
Les attributions respectives de chacune de ces autorités sont précisées dans l'instruction d'application du présent arrêté prévue à l'article 6.
- Le ministre de la défense et le ministre des départements et territoires d'outre-mer décident d'un commun accord de toutes les mesures intéressant conjointement leurs départements en ce qui concerne:
- la part à consacrer respectivement à la formation militaire, à la formation professionnelle et aux travaux d'intérêt général;
- l'implantation, l'organisation et la composition des formations;
- les effectifs permanents civils et militaires à leur consacrer;
- le volume des recrues à incorporer;
- les missions d'inspection.
- Une instruction interministérielle fixe les modalités d'application du présent arrêté en ce qui concerne:
- les responsabilités respectives des autorités chargées de la mise en oeuvre du service militaire adapté;
- les modalités du soutien des formations du service militaire adapté.
Arrêté du 23 septembre 1991 fixant au titre de l'année 1991 le nombre de places offertes aux concours externe et interne et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens des parcs nationaux
Arrêté du 19 septembre 1991 portant nomination à la commission régionale de conciliation de Rennes
M. Billette (Yves) (C.
M. Cariou (Yves) (C.
M. Cangardel (Christophe) (C.
M. Gendreau (Pierre) (C.
M. Le Bousse (André) (F.
M. Begoc (Francis) (C.
M. Costa (Albino) (C.
M. Deram (Jean-Paul) (C.
M. Garcon (Patrick) (C.
M. Guidal (Hubert) (C.
M. Le Coz (Gérard) (C.
M. Lipereau (Dominique) (C.
M. Thomas (Jean-Yves) (C.
M. Nedelec (Claude) (C.
M. Thomas (Jean-Raymond) (C.
M. Regnault (Paul) (C.
M. Renaud (Paul) (F.
M. Ticos (Louis) (C.
M. Hellequin (Jean-Paul) (C.
M. Le Signe (Christian) (C.
M. Durand (Michel) (C.
M. Lehoerff (André (S.
M. Roudot (Jacques) (C.
M. Largoet (Albert) (C.
M. Le Lay (Dominique) (C.
M. Savina (Victor) (C.
M. Sergent (Pierre) (C.
M. Le Port (Hubert) (C.
M. Wadoux (Luc) (C.
M. Le Borgne (Jean-Marc) (C.
M. Foucher (Louis) (C.
M. Le Saint (Armand) (C.
M. Guillotel (Claude) (S.
M. Jegou (Alain) (S.
Arrêté du 30 avril 1991 portant nomination à la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Au titre du Conseil supérieur d'orientation
et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
a) En qualité de représentants de la production agricole
M. Cazals (André), vice-président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (A.
Suppléant: Mme Derepas (Lydie), chargé d'études à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (A.
M. Prugue (Michel), vice-président du Centre national des jeunes agriculteurs (C.
Suppléant: M. Malinge (Jean-Luc), secrétaire général adjoint au Centre national des jeunes agriculteurs (C.
M. Schaeffer (Eugène), administrateur de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.
Suppléant: M. Léger (Noël), chargé de mission à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.
M. Verdale (Antoine), Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (C.
Suppléant: M. Bessemoulin (Joseph), Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (C.
M. Couty (Raymond), administrateur de la Confédération française de la coopération agricole (C.
Suppléant: Mme Lion (Catherine), chef du service économique de la Confédération française de la coopération agricole (C.
Mme Serra (Sylvie), délégué général de l'Association nationale des industries agro-alimentaires (A.
a) En qualité de représentants des organisations
spécialisées de producteurs
M. Bayssette (Jean-Pierre), administrateur de la Fédération nationale bovine (F.
Suppléant: M. Scherrer (Bruno), chargé de mission à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.
M. Bois (Henri), président de l'Union confédérale des producteurs de fruits et de légumes;
Suppléant: M. Crety (Jean-Marc), directeur de la Fédération nationale des producteurs de légumes (F.
Suppléant: M. Cardinaud (Bernard), directeur de la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop);
Arrêté du 30 avril 1991 fixant le taux de l'indemnité pour service à la mer attribuée aux fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale en service ou en mission à bord des navires ou autres plates-formes en mer
- Les taux de l'indemnité pour service à la mer prévue à l'article 1er du décret du 25 juillet 1978 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-après:
- Les taux sont majorés de 70 p.
100 pour les campagnes effectuées en dehors d'un quadrilatère délimité au Nord par le parallèle 53o Nord, au Sud par le parallèle 34o Sud, à l'Ouest par le méridien 10o20IOuest Greenwich et à l'Est par le méridien 10o30IEst Greenwich.
Les taux ainsi majorés ne peuvent dépasser, en tout état de cause, le montant des indemnités journalières pour frais de tournée tels qu'ils résultent de la réglementation générale en vigueur au même moment.
Le comité social et économique peut recourir à l'assistance d'un expert de son choix rémunéré par l'entreprise.
Cet expert a pour mission d'analyser le processus de recherche d'un repreneur, sa méthodologie et son champ, d'apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels, d'étudier les offres de reprise et d'apporter son concours à la recherche d'un repreneur par le comité social et économique et à l'élaboration de projets de reprise.
Lorsque le comité social et économique recourt à l'assistance d'un expert, l'employeur en informe sans délai l'autorité administrative.
Arrêté du 14 mai 1991 fixant les modalités du concours et du stage pour le recrutement exceptionnel dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) organisé au titre de l'année 1991
- Le concours prévu à l'article 2 du décret du 14 mai 1991 susvisé pour le recrutement exceptionnel d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) au titre de l'année 1991 comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Epreuve no 1 épreuve de culture générale (durée quatre heures; coefficient 3).
Cette épreuve consiste en une dissertation sur un sujet d'ordre général.
Elle vise à apprécier la qualité de la réflexion personnelle des candidats, leurs connaissances générales et leur expression écrite.
Epreuve no 2 note de synthèse (durée quatre heures; coefficient 3).
Cette épreuve consiste à rédiger une note faisant la synthèse des éléments d'un dossier portant sur un sujet d'ordre général.
Elle vise à apprécier la capacité d'analyse et de synthèse des candidats, la clarté de leur expression.
Epreuve no 3 entretien avec le jury (durée trente minutes; coefficient 6).
Cette épreuve consiste, à partir d'un exposé de dix minutes du candidat ou de la candidate sur son cursus (universitaire et, le cas échéant,
professionnel), en une conversation avec le jury portant sur ce cursus, sur la connaissance qu'a l'intéressé(e) des missions et de l'action du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer dans les domaines les plus proches de sa formation et sur ses objectifs professionnels.
Cette épreuve vise à apprécier l'expression orale des candidats, leur aptitude relationnelle, leur capacité d'adaptation et leur détermination à exercer dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat les fonctions auxquelles ils seront affectés.
Les candidats peuvent demander, lors de leur inscription, à subir une des deux ou les deux épreuves facultatives suivantes:
1o Epreuve écrite de langue étrangère, consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé en allemand, anglais, arabe, espagnol,
italien, portugais et russe (durée:deux heures; coefficient 1);
2o Epreuve écrite portant sur la gestion et le traitement automatisé de l'information, conformément au programme fixé à l'annexe I du décret no 86-441 du 14 mars 1986 susvisé (durée:une heure; coefficient 1).
La note obtenue à chacune de ces épreuves ne peut entrer en ligne de compte que pour l'admission et dans la mesure où elle excède 10 sur 20.
Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points qui ne peut être inférieur à 60 après application des coefficients.
Peuvent seuls être déclarés admis au concours les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites et orale un total de points qui ne peut tre inférieur à 120 après application des coefficients.
- Le jury est composé d'au moins sept membres.
Il est désigné par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Il est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées.
Il comprend des fonctionnaires relevant du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
- Le jury dresse la liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles puis, par ordre de mérite, la liste des candidats admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.
Lorsque plusieurs candidats totalisent le même nombre de points à l'issue des épreuves, priorité est accordée au candidat ou à la candidate qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 3.
- La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites, la date, le lieu et l'heure de l'épreuve orale sont fixés par le ministre chargé de l'équipement.
- Les candidats admis au concours prévu à l'article 2 du décret du 14 mai 1991 susvisé doivent suivre une formation pendant l'année de stage.
Cette formation est destinée à compléter leur formation initiale et à les préparer à l'exercice de leurs fonctions.
Elle comprend des périodes d'apports théoriques et des périodes de stage pratique en service.
Elle peut comporter des enseignements communs à l'ensemble des stagiaires et des enseignements différenciés.
Cette formation donne lieu à un rapport sur un projet personnel soutenu en fin de stage devant un jury.
- Aucun candidat reçu au concours pour le recrutement exceptionnel d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ne peut être titularisé dans ce grade s'il n'a suivi avec assiduité la formation visée à l'article précédent et s'il n'a obtenu des résultats satisfaisants au cours de cette formation.
- Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des élèves de l'Institut français du froid industriel du Conservatoire national des arts et métiers ayant obtenu soit le diplôme d'ingénieur frigoriste, soit le diplôme supérieur du froid industriel (promotion 1988-1989)
- Soit le diplôme d'ingénieur frigoriste
- Soit le diplôme supérieur du froid industriel
1 Compas (Thierry).
2 Serbin (Dominique).
3 Lai Tim (Eric).
4 Sangaret (Bernard).
5 Deojee Anwar (Raschid).
6 Tankoua Jantou (Serge).
7 Kaz Kaz (Talal).
1 Baranowski (Richard).
2 Mauger (Yves).
3 Guigue (Vincent).
4 Babando (Stéphane).
5 Maclot (François).
6 Wathelet (Hugues).
7 Seva (Jean-Philippe).
8 Darcq (Stéphane).
10 Le Hir (Jacques).
11 Courtalon (Eric).
12 Marius (Philippe).
14 Paraire (Denis).
15 Poeuf (Pierre, Antoine).
16 Cazalis (Bruno).
17 Ritter (Christian).
18 Faure (Ludovic).
19 Schuermans (Pierre).
20 Ramos da Almeida (Rolando).
21 Cledel (Francis).
22 Delvaux (Bruno).
23 Arzeau (Jean-Philippe).
24 Veysseyre (Frédéric).
26 Chretien (Jean-Marc).
27 Guenego (Yves).
28 Vasseur (Jean-Luc).
29 Griot (Emmanuel).
30 Simonian (Yvan).
31 Gauriau (Jean-Christophe).
31 ex aequo De Rycke (Alain).
33 Magnaux (Guy).
34 Vannier (Gilles).
35 Leroux (Catherine).
36 Liopé (David).
37 Meurisse (Laurent).
38 Pichon (Franck).
39 Borsik (Marc).
Arrêté du 14 novembre 1990 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole
- Les concours prévus à l'article 4 du décret du 24 janvier 1990 susvisé sont organisés, conformément aux modalités définies par le présent arrêté, dans les sections et options suivantes:
Section Sciences et techniques biologiques:
Option A:biologie fondamentale et appliquée aux productions animales;
Option B:biologie fondamentale et appliquée aux productions végétales;
Option C:biologie fondamentale et microbiologie appliquée.
Section Sciences et techniques économiques et sociales:
Option A:sciences économiques et techniques de gestion de l'entreprise agricole;
Option B:sciences économiques et techniques commerciales;
Option C:sciences économiques et techniques comptables, bureautique;
Section Education socio-culturelle et technique de l'animation.
Section Technologie agricole:
Option A:productions animales dominantes;
Option B:productions végétales dominantes;
Option C productions horticoles cultures légumières, cultures florales,
arboriculture, pépinière;
Option D:pisciculture et culture marine.
Section Productions et activités spécialisées:
Option A:hippologie et équitation;
Option B:techniques de la vigne et du vin;
Option C:osiériculture, vannerie.
Section Technologie agro-alimentaire.
Section Techniques de l'aménagement de l'espace:
Opion A:techniques forestières dominantes;
Option B:techniques paysagères dominantes;
Option C:gestion de la faune dominante.
Section Matériel et agro-équipements.
Section Techniques documentaires.
Section Chefs de travaux des sciences et techniques agro-alimentaires.
- Les programmes des épreuves des concours sont fixés par section,
et, éventuellement par option, dans l'annexe au présent arrêté (1).
- La nature, la durée et le coefficient des épreuves des concours externe et interne sont fixés ainsi qu'il suit:
(1) L'épreuve se compose d'un exposé de trente minutes environ, sur un sujet tiré au sort par le candidat, et d'un entretien de quinze minutes environ avec le jury.
Au cours de cet entretien, le jury pose des questions sur certains points de l'exposé et peut demander la résolution d'un exercice se rapportant au sujet traité.
Aucun document n'est autorisé pour la préparation de l'exposé.
(2) Cette épreuve se compose d'un exposé de trente minutes avec expériences, sur un sujet tiré au sort par le candidat, et d'un entretien de quinze minutes environ avec le jury.
Des ouvrages de référence sont à la disposition des candidats pendant la préparation.
(1) Le sujet de l'épreuve intègre à la résolution de problèmes, des thèmes d'études permettant au candidat de valoriser ses acquis dans l'enseignement de la discipline, son expérience dans l'élaboration et l'analyse de tests d'évaluation.
(2) L'épreuve se compose d'un exposé de trente minutes environ, sur un thème tiré au sort par le candidat, et d'un entretien de quinze minutes environ au cours duquel le jury peut demander la résolution d'un exercice se rapportant au sujet traité.
(3) L'épreuve se compose d'un exposé de trente minutes environ avec expériences, sur un thème tiré au sort par le candidat, portant sur la physique ou la chimie, et d'un entretien de quinze minutes environ.
Des ouvrages de référence sont à la disposition des candidats pendant la préparation de l'exposé.
(1) La liste des questions d'histoire et de géographie au programme est publiée chaque année au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et rappelée dans la note de service du ministère de l'agriculture relative au concours de recrutement des professeurs de lycée professionnel agricole du 2e grade.
La discipline proposée pour l'épreuve écrite sera désignée par tirage au sort cinq semaines avant la date du concours: à l'épreuve écrite, le candidat choisit entre deux sujets: à l'épreuve orale,
les questions posées peuvent être accompagnées de documents présentés par le jury.
La discipline proposée pour l'épreuve écrite est désignée par tirage au sort cinq semaines avant la date du concours.
(1) Le coefficient est également réparti entre les deux parties de l'épreuve.
(1) Le sujet de l'épreuve se rapporte à l'option de la section.
(2) Le jury détermine les parts du temps consacrées à l'exposé par le candidat et à l'entretien avec le jury.
Option A: Sciences économiques et techniques de gestion de l'entreprise;
(2) Le jury détermine les parts de temps consacrées à l'exposé par le candidat et à l'entretien avec le jury.
et techniques de l'animation
Option B: Technique de la vigne et du vin;
Section Technique de l'aménagement de l'espace
Option A: Techniques forestières dominantes;
(1) Le jury détermine les parts de temps consacrées à l'exposé du candidat et à l'entretien avec le jury.
(2) L'épreuve consiste, à partir de la documentation remise aux candidats,
en l'élaboration d'un dossier relatif aux activités documentaires et de lecture en relation avec un problème d'éducation ou avec une question touchant aux enseignements du second degré.
Ce dossier sera accompagné d'une note de synthèse en décrivant les objectifs, le contenu et les conditions d'utilisation.
Section Chefs de travaux des sciences
et techniques agricoles
(1) Le jury de l'épreuve se rapporte à l'option de la section.
et techniques agro-alimentaires
L'épreuve d'entretien avec le jury a pour but d'apprécier les capacités du candidat à raisonner, à s'exprimer et à communiquer, d'une part, et à mesurer, d'autre part, sa motivation pour les questions de fond et d'actualité se rapportant à l'option, ainsi que l'intérêt porté aux questions pédagogiques, particulièrement pour les candidats au concours interne.
La présentation d'un dossier par le candidat doit lui permettre de se préparer à l'épreuve d'entretien.
Ce dossier ne fait pas l'objet d'une évaluation.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture autorise l'ouverture des concours et fixe le nombre des emplois offerts aux concours externe et interne par section et éventuellement option, ainsi que la date de clôture des inscriptions.
La date des épreuves, les modalités d'inscription, les centres dans lesquels les épreuves sont organisées et la liste des candidats autorisés à subir les épreuves des concours sont arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture.
- Pour chacune des sections, et éventuellement options de ces concours, les épreuves sont jugées par un jury présidé par un inspecteur général de l'agriculture, ou un inspecteur général de l'éducation nationale, ou un ingénieur général relevant du ministère de l'agriculture, ou un professeur de l'enseignement supérieur nommé par le ministre chargé de l'agriculture.
Les membres du jury sont choisis parmi les inspecteurs principaux et les inspecteurs de l'enseignement agricole, les inspecteurs des corps homologues relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les professeurs agrégés ou assimilés, les ingénieurs d'agronomie chargés d'enseignement, les professeurs certifiés ou assimilés, les professeurs de lycée professionnel du 2e grade relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture.
Le jury peut comprendre, en outre, d'autres personnes choisies en raison de leur compétence.
- A l'issue des épreuves d'admissibilité et après délibération, le jury fixe, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury dresse,
dans la limite des places offertes à chacun des concours et en fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves, les listes par ordre de mérite des candidats qu'il propose au ministre chargé de l'agriculture pour l'admission.
Des listes complémentaires peuvent être proposées par le jury pour chacun de ces concours.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section, éventuellement par option, dans l'ordre de mérite et dans la limite des places offertes au concours, la liste des candidats déclarés admis au concours.
(1) L'annexe au présent arrêté peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'enseignement et de la recherche, bureau Evaluations, concours et diplômes), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris (téléphone:49-55-52-32).
Arrêté du 30 janvier 1991 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe du ministère de l'éducation nationale
- L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 100 du décret du 31 décembre 1985 susvisé en vue de l'établissement d'un tableau d'avancement pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe du ministère de l'éducation nationale est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Chaque année, un arrêté du ministre de l'éducation nationale fixe le nombre des emplois de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe à pourvoir.
Cet arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale un mois au moins avant la date fixée pour l'examen de sélection annoncé.
D'une durée de vingt minutes, cette conversation doit permettre d'apprécier les connaissances administratives du candidat; elle a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité de secrétaire d'administration de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et porte, notamment, sur des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur, en particulier en ce qui concerne leur administration générale et leur gestion financière et comptable.
- Pour chaque examen professionnel organisé en vue de l'accès au grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe, un jury est désigné par le ministre de l'éducation nationale.
2o Quatre membres choisis à raison de leur compétence technique ou administrative, dont un au moins figurant sur la liste d'experts désignés établie dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 juin 1990 susvisé et ayant, dans la branche d'activité <>, un rang au moins égal à celui de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe.
Arrêté du 13 janvier 1991 portant nomination au centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Réunion
COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté du 22 avril 1991 portant affectation d'un conseiller de chambre régionale des comptes
Décret no 91-407 du 26 avril 1991 pris pour l'application des articles 215-1 à 215-6 et 283-1 à 283-6 du code rural
- Pour l'exercice des missions prévues aux articles 215-1 et 283-1 du code rural, les vétérinaires inspecteurs sont commissionnés, lors de leur première prise de fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Pour l'exercice des mêmes missions, les techniciens des services vétérinaires, les agents techniques sanitaires et les préposés sanitaires sont commissionnés par arrêté du préfet de leur département d'affectation.
- Le ministre chargé de l'agriculture désigne et commissionne par arrêté les vétérinaires inspecteurs, techniciens des services vétérinaires,
agents techniques sanitaires et préposés sanitaires, dont la compétence territoriale excède leur département d'affectation.
Cet arrêté fixe, pour chaque agent, l'étendue de cette compétence territoriale élargie.
Il peut également en fixer la durée et, dans le cadre des missions définies aux articles 215-1 et 283-1 du code rural, celles qui sont spécialement attribuées à l'agent en cause.
- Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés aux articles 1er à 3 prêtent, devant le tribunal d'instance de leur domicile, le serment ci-après: <>.
La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade ou d'emploi.
- Une carte d'identité portant mention du commissionnement est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture aux fonctionnaires et agents mentionnés aux articles 1er et 3 et par le préfet aux agents mentionnés à l'article 2.
Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte d'identité par les soins du greffier du tribunal d'instance.
- Sans préjudice des peines plus graves qui pourraient être encourues en vertu d'autres dispositions, seront punis des peines applicables aux contraventions de la cinquième classe ceux qui auront mis opposition de quelque manière que ce soit à l'exercice des fonctions des agents visés aux articles 1er à 3 ci-dessus.
- Le décret no 73-865 du 4 septembre 1973 relatif à l'application des articles 215-1 à 215-5 et 283-1 à 283-4 du code rural est abrogé.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés,
Décret du 26 avril 1991 portant nomination au conseil d'administration de France Télécom
Décret no 91-405 du 26 avril 1991 modifiant le décret no 82-300 du 31 mars 1982 relatif aux indemnités pour risques professionnels allouées à certaines catégories de personnel civil des corps techniques du ministère de la défense
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er novembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L.
2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L.
L'employeur saisit l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme.
M. Jean Cambos, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Guerder,
M. Jean-Paul Dorly, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Lesage, nommé conseiller à la Cour de cassation.
Mme Ena Geldreich, épouse Borra, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Chemin, nommé conseiller à la Cour de cassation.
Mme Martine Nedelec, épouse Barbarin, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mme Bergeras, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jean Bernheim, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Graziani, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Marie-Thérèse Desseigne, épouse Parenty, conseiller à la cour d'appel de Dijon, en remplacement de M. Lenormand, nommé président de chambre.
M. Alexandre Linden, conseiller à la cour d'appel d'Angers, en remplacement de Mme Agussol, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Vice-président: M. Bruno Laroche, premier juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Bernheim.
Premier juge d'instruction: Mme Marie-Odile Geffroy, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Laroche.
Premier substitut du procureur de la République: M. Gilles Vacelet,
substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens, en remplacement de M. Grimaldi, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Béatrice Guilloux, épouse Patrie, juge audit tribunal du second grade,
second groupe, est déchargée du service du tribunal d'instance du 12e arrondissement.
Juge du second grade, second groupe: Mme Patricia Rumeau, épouse Berger,
précédemment juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance du 13e arrondissement, en position de disponibilité, en remplacement de Mlle Ringot, nommée premier juge d'instruction.
M. Pascal Fourre, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, du second grade, premier groupe, en remplacement de Mme Didier,
nommée premier substitut du procureur de la République.
Mlle Sophie Poitou, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de Mme Teytaud, placée en position de congé parental.
Procureur de la République: M. Laurent Davenas, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Lucas, nommé procureur général près la cour d'appel de Bourges.
Procureur de la République: M. Robert Finielz, procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa, en remplacement de M.
Mathon.
Juge de l'application des peines: sur sa demande, M. Daniel Coquel,
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de Mme Kamianecki, nommée juge d'instruction au tribunal de grande instance de Fontainebleau.
Substitut du procureur général: Mme Michèle Leguai, épouse Salvat, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles,
en remplacement de M. Arnould, détaché auprès du ministère de l'économie et des finances.
Président: Mme Elisabeth Deville, épouse Linden, président du tribunal de grande instance de Laval, en remplacement de Mme Petit.
Procureur de la République: sur sa demande, M. Jean-Paul Simonnot, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais, en remplacement de M. Moinard.
Procureur de la République adjoint: M. Jean-Jacques Gandrey, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, du second grade, second groupe, en remplacement de Mme Salvat.
Président de la chambre d'accusation: M. Michel Fourcheraud, conseiller à la cour d'appel de Rennes, en remplacement de M. Vayrac, nommé premier président de la cour d'appel de Riom.
Premier juge: M. Luc Monfort, précédemment premier juge audit tribunal, en position de congé de longue durée.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Marseille: sur sa demande, M. Michel Blanc, premier juge au tribunal de grande instance d'Amiens, en remplacement de M. Dubouloz, nommé conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Procureur de la République: M. Jean Floquet, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon, en remplacement de M. Simonnot.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Quentin: sur sa demande, Mme Martine Coulet, épouse Castoldi, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, chargé du service du tribunal d'instance de Martigues, en remplacement de Mme Mami, nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Président: M. Jean-Patrice Douchy, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, en remplacement de Mme Linden.
Président: sur sa demande, Mme Marie Billet, épouse Credoz, conseiller à la cour d'appel de Besançon, en remplacement de M. Heintz, nommé directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bourges: M. Alain Mancini, huissier de justice, en remplacement de Mme Henry-Bonniot, placée en disponibilité.
Président de chambre: sur sa demande, M. Marc Samson, président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en remplacement de M. Prost, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseiller: Mme Martine Sanvido, vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg, en remplacement de M. Botte.
Conseiller: Mme Monique Marcelot, épouse Sarrazin, vice-président au tribunal de grande instance de Châlon-sur-Saône, en remplacement de Mme Parenty.
Procureur de la République: M. Jean-Louis Coste, procureur de la République près le tribunal de grande instance du Puy, en remplacement de M. Floquet.
Premier juge: M. Christian Terroir, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Troyes, en remplacement de M. Casanova, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Procureur de la République: M. Marc Moinard, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de M. Gallut,
nommé procureur général près la cour d'appel d'Orléans.
Président de la chambre d'accusation: M. Albert Botte, conseiller à la cour d'appel de Colmar, en remplacement de M. Samson.
Conseiller: M. Alain Courtois, vice-président au tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de M. Seitz, détaché auprès du ministère des affaires étrangères.
Substitut du procureur de la République: M. Thierry Villardo, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lure, en remplacement de M. Marchal, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saverne.
Substitut du procureur général: M. Michel Poque, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau.
Procureur de la République: Mme Mary-Claude Carrasquedo, épouse Bonneau,
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne, en remplacement de M. Coste.
Président: sur sa demande, Mme Marie-Françoise Kiener, épouse Petit,
président du tribunal de grande instance de Chartres, en remplacement de M.
Dufourgburg, nommé premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Procureur de la République: sur sa demande, M. Claude Mathon, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux, en remplacement de M. Bestard, nommé procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France.
Conseiller: sur sa demande, M. Lucien Bourdiol, conseiller à la cour d'appel de Pau, en remplacement de M. Vignaux, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Vice-président: sur sa demande, M. Jean Dooms, vice-président au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de M. Troirieux, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Avocat général: M. Gérard Guillaume, conseiller à la cour d'appel de Bourges, en remplacement de M. Duchange, décédé.
Conseiller: M. Jean-Michel Stoltz, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Amiens, en remplacement de M. Langlet, décédé.
Procureur de la République: M. Yves Le Bourdon, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia, en remplacement de M. Finielz.
M. Cutajar, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, est renouvelé dans les fonctions de délégué à la protection de l'enfance.
M. Gondran, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France, est affecté à la résidence de Cayenne pour une nouvelle période de deux ans.
M. Fillol, juge au tribunal de grande instance de Meaux, est renouvelé dans les fonctions de juge des enfants.
Décret du 5 novembre 1990 portant nomination dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d'Etat
- M. Jean-Luc Cases est nommé chef de cabinet du ministre de l'agriculture et de la forêt, en remplacement de Mme Monique Elfassy.
Décret n°91-126 du 31 janvier 1991 portant modification du décret instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-126 du 31 janvier 1991 portant modification du décret instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
- La date du 31 décembre 1990 mentionnée à l'article 1er du décret no 88-1227 du 30 décembre 1988 susvisé est remplacée par la date du 31 décembre 1991.
Arrêté du 25 janvier 1991 fixant le montant des indemnités allouées au président et aux rapporteurs de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article L.
- Le montant de l'indemnité attribuée au président de la commission de classement des candidats aux emplois réservés est fixé à 166F par séance.
Sa rémunération totale ne peut excéder 1001F par an.
- Le montant de l'indemnité attribuée à chacun des membres rapporteurs de la commission de classement des candidats aux emplois réservés est fixé à 267F par session trimestrielle.
- L'arrêté du 5 février 1990 portant attribution d'indemnités au président et aux rapporteurs de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article L.
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette procédure est applicable pendant les délais prévus aux articles L.
Arrêté du 31 octobre 1990 relatif aux concours d'ingénieur des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur
Direction de la programmation, des affaires financières
et immobilières
Spécialité Bâtiment: deux postes.
Les demandes d'admission devront parvenir au plus tard le 14 décembre 1990 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Pour les candidats résidant à Paris: au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section Concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes; adresse postale, B.
188, 77315 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 02.
Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes, Toulouse, Tours, Dijon.
Toutefois, certains de ces centres d'examen pourront être supprimés si le nombre de candidats se révèle insuffisant.
Décret no 91-1003 du 30 septembre 1991 modifiant le décret no 86-757 du 3 juin 1986 fixant les attributions de la direction de la fonction militaire et des relations sociales
- Dans le titre du décret du 3 juin 1986 susvisé et dans tous les textes réglementaires où elle est mentionnée, l'appellation: <> est remplacée par celle de: <>.
- Dans le titre III est inséré un article 13-1 ainsi libellé:
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 1991 relatif à l'examen de qualification professionnelle et au certificat d'aptitude organisés en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (C.
S.) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (C.
T.) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement physique et sportif (C.
S.) ou au concours d'accès au 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel
- L'examen de qualification professionnelle validant l'année de stage effectuée par les candidats admis, soit aux concours prévus aux articles 6 et 11 du décret du 4 juillet 1972 susvisé ou ayant bénéficié des dispositions du premier alinéa de l'article 23 du décret précité, soit aux concours prévus à l'article 5-1 du décret du 4 août 1980 susvisé, ainsi que le certificat d'aptitude validant l'année de stage effectuée par les candidats admis aux concours prévus aux articles 19 et 20 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, sont organisés au sein de chaque académie, par le recteur, selon des modalités fixées par le présent arrêté.
- Le jury académique, constitué par corps d'accès, est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie nommé par le recteur, sur proposition de l'inspecteur général de l'éducation nationale, correspondant académique.
Les membres du jury, nommés par le recteur sur proposition du président,
sont choisis parmi les membres des corps d'inspection, les enseignants-chercheurs, les professeurs agrégés et, selon le corps d'accès,
parmi les professeurs certifiés, ou les professeurs d'éducation physique et sportive, ou les professeurs de lycée professionnel du deuxième grade.
Le jury académique comprend au moins un spécialiste de chaque discipline.
Il est composé de membres en majorité extérieurs à l'Institut universitaire de formation des maîtres (I.
- Le jury académique se prononce après avoir pris connaissance,
d'une part, du dossier individuel du professeur stagiaire, comportant les résultats de celui-ci à l'issue de sa formation en deuxième année d'I.
M., et, d'autre part, des propositions du directeur de l'I.
En ce qui concerne les professeurs stagiaires en situation, le jury se prononce au vu du résultat d'une inspection effectuée par un des membres du jury, spécialiste de la discipline, dans une des classes confiées au professeur stagiaire.
- Après délibération, le jury établit la liste des candidats qui sont admis à l'examen de qualification professionnelle ou qui ont obtenu le certificat d'aptitude.
- Le président du jury désigne l'un de ses membres pour procéder à une inspection, devant une classe, des professeurs stagiaires qui n'ont pas été admis à l'examen de qualification professionnelle ou qui n'ont pas obtenu le certificat d'aptitude.
- Le ministre de l'éducation nationale arrête par section,
éventuellement option, la liste des candidats qui, admis à l'examen de qualification professionnelle ou ayant obtenu le certificat d'aptitude, sont ......................................................
d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel.
Le ministre de l'éducation nationale arrête, par ailleurs, la liste des candidats autorisés à accomplir une seconde année de stage et la liste des candidats licenciés ou réintégrés dans leur corps ou leur grade d'origine.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux professeurs stagiaires dont l'année de stage débute à compter du 1er septembre 1991, quelle que soit l'année au titre de laquelle ils ont passé le concours.
Les professeurs stagiaires qui se trouvent au 1er septembre 1991 en renouvellement ou en prolongation de stage demeurent soumis aux dispositions antérieures au présent arrêté.
Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret.
Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L.
Arrêté du 29 juillet 1991 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs
Arrêté du 9 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1984 fixant les attributions et la composition de la commission des transports de marchandises du Conseil national des transports et portant nomination de ses membres
- L'article 2 (6o) de l'arrêté du 26 novembre 1984 fixant les attributions et la composition de la commission des transports de marchandises du Conseil national des transports est modifié dans les conditions suivantes:
Le nombre de représentants d'entreprises concourant à l'activité de transport est porté de seize à dix-sept;
Le nombre des représentants désignés au titre des professions auxiliaires de transport est porté de deux à trois.
- Sont nommés membres de la commission des transports de marchandises du Conseil national des transports:
M. Léonard (Pierre), président du Conseil supérieur de la marine marchande; suppléant: M. Bauchet (Pierre), vice-président du C.
M. Massot (François), président du Conseil supérieur de l'aviation marchande; suppléant: M. Guillaume (Michel), vice-président du C.
Membre du Conseil d'Etat
Magistrat de la Cour des comptes
Représentant du ministre chargé
des transports aériens et terrestres
Représentant du ministre chargé de l'économie,
M. Debeusscher (Pierre), inspecteur général de l'équipement; suppléant: M.
Doguet (André), inspecteur général des transports et des travaux publics.
Représentants du ministre chargé de la poste
et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer
M. Di Maggio (Antoine), chargé de la sous-direction Exploitation à la direction des services Courrier de la direction générale de la poste;
suppléant:M. Belorgey (Gérard), directeur des affaires économiques, sociales et culturelles.
Personnalités compétentes en matière
de transports de marchandises
M. Berthod (Jean-Claude), président du comité de liaison des organisations professionnelles du transport et de la logistique; suppléant:M. Trorial (Jacques), président délégué général de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.
M. Brunat (Pierre), directeur des activités transports de Lamy S.
suppléant:M. Barbero (Antoine), administrateur de l'E.
M. Lassus (Marcel), vice-président de la fédération Unicooptrans;
suppléant:M. Vlach (Jacques), directeur de la Chambre syndicale des constructeurs automobiles.
Usagers des transports de marchandises
M. Bidaud (Jean-Pierre), président de la chambre de métiers de la Haute-Vienne; suppléant:M. Panchout (Jacques), directeur du développement de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
M. Cazale (Marcel), président de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales; suppléante:Mme Derepas (Christine), chargée d'études à la sous-direction des affaires économiques de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
M. Ippolito (Joseph), président de la commission de l'aménagement du territoire et des transports de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie; suppléant:M. Bessat (Jean), directeur de l'aménagement du territoire et des équipements de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie.
M. de Laage de Meux (Olivier), membre du Conseil national des usagers des transports; suppléant:M. Graber (Raymond), délégué général du Conseil national des usagers des transports.
M. Sichler (Daniel), délégué général de l'union des offices des transports et des P.
T.; suppléant:M. Fabre (Jacques), président de l'union des offices des transports et des P.
Représentants d'entreprises concourant
à l'activité de transport de marchandises
Au titre du transport routier
Au titre du Comité national routier
Au titre du transport pour propre compte
Au titre du transport ferroviaire
Au titre du transport combiné rail-route
Au titre du transport fluvial
Au titre du transport aérien
Au titre du transport par canalisation
Au titre des professions auxiliaires de transport
M. Petit (René), président du directoire de la Fédération nationale des transports routiers; suppléant:M. Ghigonis (Hubert), délégué général de la F.
Mme Schermann (Sabine), présidente du groupement syndical interdépartemental des transports routiers de la région de Paris; suppléant:M. Gineste (Bernard), chef de service à la F.
M. Leloup (Gilbert), président de l'Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (U.
suppléant:M. Bidet (Raymond), secrétaire général de l'U.
M. de Chauveron (Jean), délégué général de la Chambre syndicale nationale des loueurs de véhicules industriels; suppléant:M. Oheix (Jean-Louis),
directeur du Centre national d'études de la location de véhicules.
M. Philippon (Jean-Paul), délégué général du C.
M. Massie (Pierre), président de l'Association des responsables transport de l'industrie, du commerce et de l'agriculture (A.
Depierre (Didier), secrétaire général de l'Union des usagers de véhicules de transport privé (U.
M. Poinssot (Alain), directeur commercial Fret S.
F.; suppléant:M. Fève (Michel), directeur général adjoint de la S.
M. Marcillet (Jérôme), directeur adjoint de la direction commerciale Fret S.
F.; suppléant:M. Peter (Jacques), directeur du Sernam.
M. Rouch (Robert), président du Groupement national des transports combinés; suppléant:M. Lefebvre (Jean), past-président du G.
M. Fléchet (Jacques), président, du comité des armateurs fluviaux;
suppléant:M. Dalaise (Jean-François), vice-président, délégué général du comité des armateurs fluviaux.
M. Bernière (Claude), administrateur de la Chambre nationale de la batellerie artisanale; suppléant:M. Lamot (Adolphe), président de la C.
M. Couvelaire (Alexandre), président de la chambre syndicale du transport aérien; suppléant:M. Jourdet (Jacques), délégué général d'Air Inter.
Mme de Fleurieu (Agnès), déléguée générale du Comité central des armateurs de France; suppléante:Mme Odier (Françoise), chargée du service juridique du C.
M. Ringeisen (Georges), président-directeur général de la Société des transports pétroliers par pipeline (Trapil); suppléant :M. Lizoret (Yves),
directeur général adjoint de la société Trapil.
M. Leroi (Claude), président de la Fédération française des organisateurs-commissionnaires de transport (F.
Chabrerie (Jean), président fédéral de la F.
M. Dumont-Fouya (Lucien), président de la commission Messagerie groupage de la F.
T.; suppléant:M. de Micco (Robert), président de la commission Denrées périssables de la F.
M. Franjou (Pierre), président du Groupement national des associations professionnelles des commissionnaires de transport affréteurs routiers (G.
R.); suppléant:M. Biron (Richard), délégué général du G.
des salariés dans le secteur des transports
Au titre du transport fluvial, aérien et maritime
M. Caillaud (Michel); suppléant : M. Péchin (Jean-Claude) (F.
M. Giroir (Yves); suppléant : M. Charlemagne (Francis) (C.
M. Lecoeuvre (Jean-Pierre); suppléant : M. Geay (Jacques) (F.
M. Navarro (Max); suppléant : M. Barbe (Serge) (C.
M. Ruiz (Yves); suppléante : Mme Mouchet (Ghislène) (C.
M. Arraez (Louis); suppléant : M. Junker (Daniel) (C.
M. Alloux (Alain); suppléant : M. Lhotellier (Claude) (C.
M. Balbastre (Gérard); suppléant : M. Gorand (Michel) (C.
M. Botella (Louis); suppléant : M. Génovès (Robert) (F.
M. Delpeuch (Jean-Michel) (F.
C.); suppléant: M. Hontang (Michel) (F.
M. Bilien (François); suppléant : M. Lefebvre (Daniel-Jean) (C.
M. Depoil (Claude); suppléant : M. Touil (Yvon) (C.
M. Guérin (Claude) (S.
C.); suppléant : M. Gendre (Hugues) (S.
M. Lefebvre (Daniel); suppléant : M. Noël (Alain) (C.
M. Le Moal (Daniel); suppléant : M. Belhaire (Bernard) (F.
M. Miailhe (Jean-Claude); suppléant : M. Legouas (Jean-Yves) (C.
- Le président du Conseil national des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 4 décembre 1990 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse, les éboulements de rochers et avalanches survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Arrêté du 17 décembre 1990 fixant le programme des matières pour les épreuves des examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial
Pour l'épreuve écrite prévue à l'article 1er (2°) du décret n° 90-725 du 8 août 1990 susvisé, le programme est fixé comme indiqué à l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 1990 fixant le programme des matières pour les épreuves des concours externes et internes pour le recrutement des ingénieurs territoriaux.
- Pour l'épreuve écrite prévue à l'article 1er (2o) du décret no 90-725 du 8 août 1990 susvisé, le programme est fixé comme indiqué à l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 1990 fixant le programme des matières pour les épreuves des concours externes et internes pour le recrutement des ingénieurs territoriaux.
Mme Vallee (Aline).
Mlle Mosser (Françoise).
Mlle Baron (Françoise).
Mme de Seguin de Reynies (Nicole).
Mlle Roux (Lucie).
M. Arizzoli-Clementel (Pierre).
Mme Baudry (Marie-Thérèse).
M. Collin (Hubert).
M. Harle d'Ophove, épouse Berger de Nomazy (Monique).
M. Beauvalot (Yves).
Mme Lacambre (Geneviève).
Mme Arnal (Francine).
Mlle Pingeot (Anne).
Mlle Ducrot (Ariane).
M. Groussard (Jean-Claude).
M. du Boisrouvray (Xavier).
M. Hoog (Michel).
M. Le Roux (Charles-Tanguy).
Mme Chabrolin (Madeleine).
M. Lequement (Robert).
M. Thevenot (Jean-Paul).
Mme Mary (Marie-Claude).
Mme Parmentier (Agnès).
Décret no 92-47 du 15 janvier 1992 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères d'une fraction des droits de chancellerie
- Pour l'année 1992, le cinquième du produit des droits institués par le décret du 13 août 1981 modifié susvisé est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
- Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget précisera les modalités de rattachement au budget des affaires étrangères des recettes visées à l'article 1er.
Décret no 92-51 du 14 janvier 1992 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
- Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non soumise à retenues pour pensions, peut être attribuée aux personnels en fonctions à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique énumérés à l'article 3 du présent décret, dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif et les taux maximum d'attribution de cette indemnité.
- Peuvent bénéficier de cette indemnité les chercheurs, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études régis par le décret du 30 décembre 1983, les enseignants-chercheurs et personnels assimilés ainsi que les personnels scientifiques énumérés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Agence de Presse AYZAC susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Ardèche.
F., lieudit La Maladrerie, 26150 Die.
Site d'émission: rue des Réservoirs, château d'eau, 07200 Aubenas.
Décret n°91-404 du 26 avril 1991 modifiant le taux des vacations allouées aux conseillers prud'hommes
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret no 91-404 du 26 avril 1991 modifiant le taux des vacations allouées aux conseillers prud'hommes
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Arrêté du 15 avril 1991 portant nomination à l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Arrêté du 24 avril 1991 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie nationale du Rhône
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-747 du 28 septembre 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société alpine de vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Bourg-Saint-Maurice-Les Arcs
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-746 du 28 septembre 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Menton
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la ville de Menton,
Le programme BBC Europe (sur le canal 16);
- La société soumettra au consei,l dans un délai de douze mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la ville, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Menton, une proposition de distribution des services autorisés sur le satellite.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la ville de Menton.
Décret du 5 novembre 1990 portant cessation de fonctions d'un commissaire du Gouvernement près les formations contentieuses du Conseil d'Etat
Décret n°90-1087 du 5 décembre 1990 portant création du service d'Etat de la météorologie en Polynésie française
Il est créé un service d'Etat de la météorologie en Polynésie française, dénommé service météorologique de Polynésie française.
Ce service exerce en Polynésie française les missions énumérées à l'article 3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, au profit, notamment, de la navigation aérienne et maritime, de la défense et de la sécurité civile.
Le service météorologique de Polynésie française peut, à la demande du territoire, recevoir compétence pour assurer le fonctionnement partiel ou total des services territoriaux de la météorologie, dans les conditions prévues aux articles 40 à 43 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(modifie l'annexe II) DU DÉCRET N° 85-337 DU 13 MARS 1985 PORTANT CRÉATION ET DÉLIMITATION DU RESSORT TERRITORIAL DES SERVICES EXTÉRIEURS DE LA MÉTÉOROLOGIE
Décret no 90-1087 du 5 décembre 1990 portant création du service d'Etat de la météorologie en Polynésie française
- L'annexe II du décret du 13 mars 1985 susvisé est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
- Il est ajouté après l'article 5 du décret du 18 mars 1986 susvisé un article 5 bis ainsi libellé:
- Dans l'article 1er du décret du 3 mai 1961 susvisé, les phrases: <> et <> sont supprimées en tant qu'elles concernent la Polynésie française.
- Les mots: <> et <> sont supprimés respectivement dans les articles 2 et 4 du décret du 3 mai 1961 susvisé, en tant qu'ils concernent la Polynésie française.
des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE II DU DECRET No 85-337 DU 13 MARS 1985 PORTANT CREATION ET DELIMITATION DU RESSORT TERRITORIAL DES SERVICES EXTERIEURS DE LA METEOROLOGIE
M. Couturier (Pierre), maître de conférences à l'université Paris-VI.
M. Heydari-Malayeri (Mohammad), astronome adjoint au même établissement.
M. Malherbe (Jean-Marie), astronome adjoint au même établissement.
Mme Stefanovitch, née Gomez (Ana), astronome adjoint au même établissement.
M. Bonneau (Daniel), astronome adjoint au même établissement.
M. Veillet (Christian), astronome adjoint au même établissement.
M. Egret (Daniel), astronome adjoint au même établissement.
Liste d'agréments des coopératives agricoles conformément aux dispositions du titre II du livre V du code rural, et notamment les articles R.
N 2405 Union de coopératives agricoles de l'Orne et du Calvados.
Siège social: Falaise.
N 2401 Les vignerons du comté de Signargues, Union de coopératives agricoles.
Siège social: Rochefort-du-Gard.
N 2404 Union Gers Gimone Save.
Siège social: Lombez.
L'allocation d'assurance est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions mentionnées au 1° de l'article L.
Liste des retraits d'agréments des coopératives agricoles conformément aux dispositions du titre II du livre V du code rural, et notamment l'article R.
N 1524 Coopérative ovine Causse-Périgord.
Siège social: Estivals.
N 1114 Coopérative agricole d'alimentation et de production animale de la Corrèze (C.
Siège social: Naves.
N 2307 Société coopérative agricole Le Foie gras du Périgord vert.
Siège social: Thiviers.
N 1831 Union départementale des vins du Gard.
Nîmes-Saint-Cézaire.
N 2148 Union des coopératives agricoles des Trois Coteaux.
Saint-Quentin-la-Poterie.
N 2221 Union de coopératives agricoles Union des caves Milhaud- Saint-Cézaire.
Siège social: Milhaud.
N 1550 Coopérative départementale des productions bovines de Haute-Garonne.
Siège social: Toulouse.
N 2081 Union des coopératives agricoles et vinicoles du Grésivaudan et du Val de Dagne.
Siège social: Bernin.
N 1697 Union de coopératives agricoles Lorraine-Veaux.
N 873 Société coopérative agricole de vente, transformation, conservation et approvisionnement Union paysanne.
Siège social: Lille.
N 2076 Union de coopératives agricoles Sodicop (Société de déploiement interrégional coopérative).
Siège social: Paris.
N 2077 Union de coopératives agricoles Sodexport (Société de développement des exportations).
N 2240 Coopérative agricole Coopunion.
Siège social: Albert.
N 139 Union varoise des coopératives agricoles (U.
N 2167 Union sylvicole de Bourgogne.
Siège social: Auxerre.
Arrêté du 5 octobre 1990 portant nomination (conservateurs en chef du patrimoine)
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Paul Giacobbi, conseiller technique.
Arrêté du 28 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps d'assistants de service social de La Poste et d'assistants de service social de France Télécom
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'assistant de service social chef de La Poste et au grade d'assistant de service social chef de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'assistant de service social de La Poste et au grade d'assistant de service social de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, après chacun de ses renouvellements partiels, son président et son ou ses vice-présidents.
Sous réserve des compétences de l'assemblée générale telles qu'elles résultent des dispositions législatives en vigueur et des statuts et dans la limite de l'objet social, le conseil dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer la caisse ou l'union.
Il prend notamment les décisions d'octroi des crédits.
Il peut consentir des délégations de pouvoir.
Il arrête les comptes de chaque exercice en vue de les soumettre à l'assemblée générale et il établit un rapport sur la situation et l'activité de la société.
Il admet les nouveaux sociétaires.
Il nomme et révoque le directeur dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article L.
Arrêté du 30 septembre 1991 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté relatif à une situation administrative (administrateurs civils)
Décret du 3 octobre 1991 portant nomination du président du conseil d'administration de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
- M. Pierre-Yves Cosse est nommé président du conseil d'administration de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur.
Décret du 4 décembre 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume d'Arabie Saoudite
- M. Jean Bressot, ministre plénipotentiaire de 1re classe,
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Koweït, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume d'Arabie Saoudite, en remplacement de M. Jacques Bernière.
Décret du 4 décembre 1991 portant admission par anticipation dans la 2e section, élévation dans la 1re section et affectation d'officiers généraux
M. le général de division Manicacci (Raymond, Edouard).
M. le général de division Pons (Jean, Roger, Pierre).
M. le général de division de Courrèges (Michel, Marie, Antoine, Félix,
M. le colonel de l'infanterie Vialle (Jean, Bernard).
- M. le général de division Brisac (Michel, Robert, Adrien) est nommé inspecteur de l'artillerie à compter du 4 janvier 1992.
M. le général de brigade Le Page (Maurice, Paul, Marie) est nommé chargé de mission auprès de l'amiral chef d'état-major des armées à compter du 1er décembre 1991.
M. le général de brigade Gosset (Roger, Roland, Jules, Eugène) est nommé commandant les forces françaises stationnées à Berlin à compter du 1er janvier 1992.
M. le général de brigade Cousine (André) est nommé adjoint au général commandant la région militaire de défense Atlantique et la circonscription militaire de défense de Bordeaux à compter du 1er janvier 1992.
- Les rang et appellation de général d'armée aérienne sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air, pour prendre rang du 2 décembre 1991, à M. le général de corps aérien Lartigau (Claude, Jean, Régis).
- Les rang et appellation de général de corps aérien sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air, pour prendre rang du 1er décembre 1991, à M. le général de division aérienne Mathieu (Roger, Yves, Pierre).
- M. le général d'armée aérienne Lartigau (Claude, Jean, Régis) est nommé inspecteur général des armées à compter du 2 décembre 1991.
M. le général de corps aérien Vallat (François, Claude, Alphonse) est nommé commandant de la défense aérienne et du commandement Air des forces de défense aérienne à compter du 2 décembre 1991.
M. le général de corps aérien Norlain (Bernard, Marie, Léon, Ignace) est nommé commandant de la force aérienne tactique à compter du 2 décembre 1991.
M. le général de division aérienne Dumas (Alain, Jean, Pierre, Philippe) est nommé major général de l'armée de l'air à compter du 2 décembre 1991.
M. le général de brigade aérienne Courtet (Michel, Edouard) est nommé sous-chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 2 décembre 1991.
M. le général de brigade aérienne Pouliquen (Guy, Louis, Michel) est nommé commandant en second des forces aériennes stratégiques à compter du 1er décembre 1991.
M. le général de brigade aérienne Le Bretton (Gérard, Jean) est nommé général adjoint Opérations au général commandant la région aérienne Nord-Est et commandant la zone aérienne de défense Nord à compter du 1er décembre 1991.
M. le général de brigade aérienne Beaudoux (Michel, Clément, Albert, Marie) est nommé chef de cabinet du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 2 décembre 1991.
M. le commissaire général de brigade aérienne Thiriot (Bernard, Gabriel,
Roland) est placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), à compter du 1er janvier 1992.
- Est admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement, par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er février 1992:
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Brouard (Dominique, Emile, Charles).
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Verdié (Georges, Claude).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Castellan (Dominique, Jean-Marie) est placé, sur sa demande, en service détaché auprès de la société DCN International à compter du 17 avril 1991, pour y exercer les fonctions de président du conseil d'administration (régularisation).
Le directeur exécute les décisions du conseil d'administration ; il est investi des pouvoirs nécessaires pour assurer, dans le cadre de ces décisions, la gestion de la caisse régionale ou de l'union.
Il représente la caisse régionale ou l'union dans ses rapports avec les tiers.
Arrêté du 2 janvier 1992 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Aisne
- Il est institué auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Aisne une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
- Le montant maximal de l'avance pouvant être consentie au régisseur est fixé à 5000 F.
- Le préfet du département de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 janvier 1992 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie française pour le développement des fibres textiles
Décrets du 10 janvier 1992 portant nomination de professeurs à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Arrêté du 10 janvier 1992 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 1988 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications
- Le nota du d du chapitre III de l'annexe I de l'arrêté du 20 décembre 1988 susvisé est abrogé et remplacé par:
- Le premier tiret du nota du f du chapitre III de l'annexe I de l'arrêté du 20 décembre 1988 susvisé est abrogé et remplacé par:
Décrets du 10 janvier 1992 portant nomination de professeurs à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Les sociétaires sont réunis au moins une fois par an en assemblée générale.
Chaque sociétaire dispose d'autant de voix qu'il possède de parts dans les limites fixées par les statuts.
Dans les conditions et limites fixées par les statuts, tout sociétaire personne physique a la possibilité de recevoir pouvoir de représenter d'autres sociétaires.
L'assemblée générale ordinaire statue sur les comptes de l'exercice écoulé et exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par les articles L.
L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts.
Les statuts fixent les conditions dans lesquelles les assemblées générales sont convoquées et l'ordre du jour arrêté.
Ils fixent également les conditions de quorum et de majorité requises pour la validité de ces assemblées.
Décret no 91-1416 du 31 décembre 1991 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959
- Est autorisé sur 1991 l'ordonnancement sur le chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget, I.
- Charges communes, d'une somme de 19000000 F au profit du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.
Décret n°91-482 du 15 mai 1991 relatif au régime d'autorisation applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers
Jusqu'au 31 décembre 1995, la construction de centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant, à titre principal ou exclusif, des combustibles pétroliers sera soumise à autorisation préalable.
L'autorisation ne pourra être accordée que dans les cas suivants : - si la centrale thermique est d'une puissance électrique inférieure à 10 MW ou est affectée exclusivement à la production d'énergie destinée à couvrir les besoins aux heures de pointe ou à la constitution de réserves ; - si le combustible pétrolier est un produit résiduel ne pouvant recevoir une meilleure valorisation dans d'autres applications ; - si l'approvisionnement en d'autres combustibles ne peut être assuré ou si leur emploi ne peut être envisagé pour des raisons économiques, techniques ou de sécurité ; - si des raisons particulières de protection de l'environnement exigent l'utilisation de produits pétroliers dans une centrale thermique.
Pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, l'autorisation pourra imposer un équipement permettant de substituer au pétrole la houille ou tout autre combustible.
Les autorisations visées à l'article 1er sont accordées par le ministre chargé de l'énergie.
Pour les centrales thermiques de puissance inférieure à 10 MW, l'autorisation est accordée par le préfet du département d'implantation de l'ouvrage.
Si les installations sont situées sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation est accordée conjointement par les préfets des départements intéressés ou, en cas de désaccord, par le ministre chargé de l'énergie.
Les modalités pratiques d'application du présent décret seront déterminées par arrêtés du ministre chargé de l'énergie.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-482 du 15 mai 1991 relatif au régime d'autorisation applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers
- L'autorisation ne pourra être accordée que dans les cas suivants: - si la centrale thermique est d'une puissance électrique inférieure à 10 MW ou est affectée exclusivement à la production d'énergie destinée à couvrir les besoins aux heures de pointe ou à la constitution de réserves;
Pour les centrales thermiques de puissance inférieure à 10 MW,
l'autorisation est accordée par le préfet du département d'implantation de l'ouvrage.
Arrêté du 20 avril 1991 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Fort-de-France-Le Lamentin (Martinique)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) au profit de l'aérodrome de Fort-de-France-Le Lamentin (Martinique).
a) Limites latérales : quatre secteurs angulaires adjacents, centrés sur le VOR-DME <> (14o 35I 16J N, 061o 00I 17J W) :
- secteur Nord : entre les radials 316o et 055o, rayon 20 NM (37 km);
- secteur Est : entre les radials 055o et 136o, rayon 25 NM (46,3 km);
- secteur Sud : entre les radials 136o et 235o, rayon 20 NM (37 km);
- secteur Ouest : entre les radials 235o et 316o, rayon 25 NM (46,3 km);
- L'arrêté du 24 février 1988 portant création de la zone de contrôle de Fort-de-France-Le Lamentin est abrogé.
Décret du 14 mai 1991 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite <> (Landes et Pyrénées-Atlantiques), à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production)
Vu le cahier des charges expressément accepté par la Société nationale Elf-Aquitaine (Production);
- Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de Bassercles, Beyries et Castelner (Landes), Argagnon, Arnos, Arthez-de-Béarn, Balansun, Bouillon,
Casteide-Candau, Castétis, Castillon, Doazon, Garos, Géus-d'Arzacq,
Hagétaubin, Labeyrie, Larreule, Mesplède, Morlanne, Pomps, Saint-Médard,
Sault-de-Navailles et Uzan (Pyrénées-Atlantiques) sont concédées à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), aux clauses et conditions du cahier des charges susvisé, qui restera annexé au présent décret.
A B C D E F G H I J K L Ce périmètre délimite une superficie de 94,62 kilomètres carrés environ.
affiché dans les préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, et dans les vingt-trois communes sur lesquelles porte la concession, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par ladite concession.
D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE LACQ-NORD
Le concessionnaire fait élection de domicile en France à Artix (Pyrénées-Atlantiques).
Cas de la concession accordée à des personnes n'ayant pas constitué une société commerciale.
2 Chaque mois, des états permettant de suivre la production du gisement, les stocks de pétrole brut entretenus par le concessionnaire et les quantités de produits finis extraits du pétrole traité.
Obligations concernant les relations entre titulaires conjoints et solidaires.
Le concessionnaire doit faire connaître au ministre chargé des hydrocarbures cinq ans au plus tard avant l'expiration de la concession s'il a l'intention de continuer l'exploitationau-delà de ce terme et, dans ce cas, lui adresser une demande à cet effet.
En cas de désaccord entre l'administration et le concessionnaire sur l'application du présent cahier des charges, le litige peut être soumis par l'une et l'autre des parties avant qu'il soit statué par le ministre chargé des hydrocarbures à l'examen d'une commission de conciliation composée de trois membres: le premier désigné par le ministre et choisi parmi les ingénieurs des mines, le deuxième désigné par le concessionnaire et le troisième désigné d'un commun accord par les deux premiers ou, à défaut d'entente entre eux, par le président du tribunal administratif de la circonscription où est situé le domicile élu du concessionnaire à la requête de la partie la plus diligente.
Les frais de timbre, d'enregistrement et de publication au Journal officiel de la République française du présent cahier des charges seront supportés par le concessionnaire.
- Les gestions comptables des offices publics d'habitations à loyer modéré du département du Jura, de la ville de Salins-les-Bains et de la ville de Morez (département du Jura) sontrespectivement disjointes des postes comptables de Lons-le-Saunier, de Salins-les-Bains et de Morez.
- La gestion comptable de l'office public d'aménagement et de construction du département du Jura est rattachée à la trésorerie principale de Lons-le-Saunier.
Arrêté du 16 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 19 avril 1990 fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et défavorisées
- Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Les dispositions du premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 19 avril 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
Arrêté du 26 novembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées
- Les dispositions de l'avenant no 39 du 18 septembre 1990 à la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er août 1979 précitée.
Les caisses régionales et les unions de crédit maritime mutuel sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
Arrêté du 30 janvier 1991 portant extension d'un accord régional (région Bretagne, secteur Industrie du granit) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
- Sont rendues obligatoires dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional Bretagne du 25 octobre 1990 (industrie du granit) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 16 janvier 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel navigant technique des entreprises de travail aérien et assimilées
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des entreprises de travail aérien et assimilées du 2 octobre 1987, les dispositions de l'avenant no 3 du 8 février 1990 à la convention collective susvisée.
Les caisses d'épargne et de prévoyance sont des sociétés coopératives, soumises, sous réserve des dispositions de la présente section, aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du livre II du code de commerce.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-750 du 28 septembre 1990 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Radio Basket par la décision no 29-34 susvisée est suspendue pour une durée de dix jours à compter de la publication de cette décision au Journal officiel de la République française.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Basket, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 novembre 1990 portant nomination d'un consul général de France à Abidjan
Décret du 14 novembre 1990 portant nomination d'un préfet hors cadre
- M. Philippe Loiseau, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme (hors classe), est nommé préfet hors cadre, hors classe.
Décret du 15 novembre 1990 portant nomination du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
Arrêté du 29 octobre 1990 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert aux tiers sur la zone de Marseille
PRÉAMBULE Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante : L'exploitant (ou permissionnaire) Il s'agit de la société Radio Téléphone de Provence, autorisée par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe, à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert aux tiers sur la zone de Marseille.
Le réseau Il s'agit du réseau que l'exploitant est autorisé à établir et exploiter ; il peut être monosite ou multisite (chaque site, ou relais, étant pourvu d'équipements émetteurs-récepteurs, ou canaux, dont le nombre total caractérise la taille du réseau).
Le terme générique " réseau " englobe aussi bien le " réseau support " de l'exploitant (composé de sites-relais reliés entre eux par LS, d'unités de communication et de gestion,...) que les équipements, fixes et mobiles, des clients qui y sont raccordés.
Le service Il s'agit du service que l'exploitant est autorisé à offrir à des tiers utilisateurs dans le cadre de son autorisation, consistant en une possibilité de raccordement à son réseau, de stations radioélectriques privées (fixes, mobiles et portatives) exploitées par ces tiers utilisateurs dans le but d'établir des communications à caractère professionnel, internes aux groupes fermés d'abonnés qu'ils constituent.
Le client (ou utilisateur final) Il s'agit d'une des personnes (morales en règle générale) qui souscrivent auprès de l'exploitant un abonnement au service qu'il propose.
La flotte (ou groupe fermé d'abonnés) Il s'agit de l'ensemble des stations radioélectriques mobiles et portatives (et par extension fixes) d'un même client, entre lesquelles peuvent être établies des communications.
Le mobile Il s'agit d'une station radioélectrique privée (mobile ou portative) appartenant à la flotte d'un client.
La base (ou dispatcheur) Il s'agit d'un équipement fixe raccordé au réseau pour lequel l'établissement de communications avec les mobiles d'une flotte est possible.
NOTA : [*Le cahier des charges du présent arrêté a été modifié par arrêté du 5 août 1991 publié au JORF du 20 août 1991 et l'avenant n° 1 annexé à l'arrêté du 13 décembre 1996 publié au JORF du 26 décembre 1996.*]
La société France Télécom Radio professionnelle est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées ouvert à des tiers sur la zone de Marseille selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit du budget annexe des postes et télécommunications les contributions prévues par le décret n° 89-352 du 5 juin 1989 susvisé relatives à son réseau.
Si le titulaire ne se conforme pas aux obligations qui lui sont imposées, le ministre peut, après mise en demeure non suivie d'effet, prononcer la suspension de la présente autorisation pour une durée maximale de trois mois.
NOTA : [*Le présent cahier des charges a été modifié par arrêtés en dates des 5 août 1991 publié au JORF du 20 août 1991 et 13 décembre 1996 publié au JORF du 26 décembre 1996.*]
Cahier des charges 3 RP Zone géographique : Marseille Exploitant : Radio Téléphone de Provence CHAPITRE Ier : Conditions de l'autorisation.
Durée de l'autorisation La durée de l'autorisation est fixée à cinq ans, comptés à partir de la plus ancienne des deux dates définies ci-après : - premier anniversaire de la date de publication de l'arrêté d'autorisation ; - date du contrôle technique préalable à la mise en service du réseau.
L'exploitant qui souhaiterait voir prolonger cette durée devra en faire la demande au ministre chargé des télécommunications à la fin de la troisième année d'exploitation de son réseau.
Au cas où l'administration décide que le réseau sera arrêté ou verra ses conditions techniques d'exploitation sensiblement modifiées à l'issue de la durée des cinq ans, elle devra le notifier à l'exploitant au moins dix-huit mois avant la date prévue de fin de l'autorisation.
En dehors des cas précédemment cités, l'administration notifie à l'exploitant, au moins neuf mois avant la date prévue de fin de l'autorisation, les conditions dans lesquelles cette dernière pourra être prolongée.
Caractère intuitu personae de l'autorisation L'autorisation est personnelle au titulaire.
Le titulaire de l'autorisation informe le ministre chargé des télécommunications de toute modification intervenue dans la composition de son capital social.
Tarifs L'exploitant définit sa politique de commercialisation et fixe librement le prix des services offerts dans le respect des conditions d'une concurrence loyale.
L'exploitant doit publier ses tarifs et ses conditions générales d'offres de service.
Relations avec l'administration Sauf cas particuliers prévus par le code des postes et télécommunications, et notamment par les articles L.
Il a la possibilité de lui-même faire appel aux services de contrôle de l'administration dans des conditions précisées au C.
Relations avec les clients L'exploitant doit notamment rappeler dans ses conditions générales d'offres de service les obligations qui s'imposent aux clients du fait de la législation et de la réglementation en vigueur concernant notamment l'accès des services de contrôle de l'administration aux équipements leur permettant de vérifier le respect des conditions techniques d'établissement et d'exploitation des réseaux partagés ouverts à des tiers.
CHAPITRE II : Caractéristiques des services offerts.
Définition Le service offert à des tiers utilisateurs par l'exploitant consiste en la possibilité de raccordement à son réseau de stations radioélectriques privées (fixes, mobiles et portatives) exploitées par ces tiers utilisateurs, dans le but d'établir, dans la zone de couverture radio-électrique du système, des communications à caractère professionnel, internes aux groupes fermés d'abonnés qu'ils constituent.
Les communications se font à l'alternat.
Qualité Les modalités de calcul de la qualité de service sont précisées au cahier des clauses techniques particulières.
Permanence et continuité Le service est réputé permanent.
Zone de couverture La zone de couverture du service, en phase initiale et en phase définitive, est précisée au cahier des clauses techniques particulières.
CHAPITRE III : Obligations particulières de l'exploitant.
Accessibilité à tous et égalité de traitement Le service est ouvert à tous ceux qui en font la demande dans le cadre de la réglementation en vigueur, lesquels doivent être traités de manière égale et non discriminatoire.
A cette fin l'exploitant organise son réseau de manière à pouvoir satisfaire dans les délais convenables toute demande située dans la zone de couverture.
Neutralité et discrétion L'exploitant garantit que son service est neutre vis-à-vis du contenu des informations transmises sur son réseau.
L'exploitant est soumis aux dispositions des articles L.
Conditions particulières d'établissement et d'exploitation du service Les équipements radioélectriques du réseau de l'exploitant et les équipements (fixes, mobiles et portatifs) composant les flottes des clients qui y sont raccordés sont des stations radioélectriques privées au sens de l'article L.
L'établissement et l'exploitation du réseau par l'exploitant sont soumis aux dispositions du code des postes et télécommunications, et notamment à ses articles L.
Les liaisons spécialisées du réseau sont soumises en particulier aux dispositions des articles D.
Les stations radioélectriques du réseau sont soumises en particulier aux dispositions des articles D.
Contributions pour l'établissement et l'exploitation du réseau L'exploitant titulaire de l'autorisation paye au budget annexe du ministère chargé des postes et télécommunications les taxes et redevances relatives à l'ensemble des équipements radioélectriques du réseau, selon les modalités du décret tarifaire en vigueur.
Il s'agit des : - redevances radioélectriques pour liaisons fixes ; - redevances radioélectriques pour liaisons mobiles ; - redevances de constitution de dossier ; - redevances de gestion.
Les redevances radioélectriques sont payables trimestriellement sur la base des montants annuels définis dans le décret tarifaire, en fonction des nombres de liaisons (fixes et mobiles) constituées par les stations fixes et mobiles raccordées au réseau de l'exploitant, et déclarées par lui à la fin de chaque trimestre.
Pour les trois premiers trimestres de 1991, le quart d'un montant prévisionnel annuel de ces redevances, calculé en prenant en compte le nombre d'équipements prévus au C.
P. comme raccordés à la fin de 1992, en appliquant un coefficient d'abattement de 35 p.
100 sera payable trimestriellement.
La redevance de gestion est payable trimestriellement sur la base des montants annuels définis dans le décret tarifaire, en fonction des nombres de stations fixes et mobiles raccordées au réseau de l'exploitant et déclarées par lui au début de chaque trimestre, selon leur puissance et leur possibilité de contrôle simultané.
Les montants globaux des redevances radioélectriques et de gestion pour 1991 seront réajustés en fin d'année, en fonction des éléments connus et contrôlés par l'administration.
Défense nationale et sécurité publique En cas de nécessité, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites par les autorités judiciaires, militaires ou de police.
CHAPITRE IV : Caractéristiques techniques du réseau.
Fréquences de fonctionnement Les fréquences de fonctionnement ainsi que le calendrier prévisionnel de mise à disposition des canaux pour chacun des sites du réseau sont précisés au cahier des clauses techniques particulières.
Les canaux sont espacés de 12,5 kHz, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 8 décembre 1977 fixant les conditions techniques et d'exploitation applicables aux stations radioélectriques privées de première catégorie.
Conditions techniques générales L'instruction du 19 octobre 1989 fixe les conditions techniques d'établissement et d'exploitation des réseaux radioélectriques à ressources partagées ouverts à des tiers.
Le réseau de l'exploitant doit s'y conformer.
Toute dérogation nécessite une autorisation préalable de l'administration, enregistrée, le cas échéant, au cahier des clauses techniques particulières.
Il appartient à l'exploitant d'exprimer les éventuelles demandes concernant les équipements de ses clients.
Conditions techniques particulières Un cahier des clauses techniques particulières (C.
Homologation et agrément des équipements Conformément à l'article L.
89 du code des postes et télécommunications, les stations radioélectriques fixes, mobiles et portatives, utilisées dans le réseau doivent être homologuées par le ministre chargé des télécommunications.
S'agissant plus particulièrement des stations des clients à raccorder, l'homologation est prononcée au regard notamment : - de leur conformité à des spécifications radioélectriques connues et éditées ; - de leur conformité aux spécifications d'interfonctionnement avec le réseau de l'exploitant, correspondant au type de protocole employé (spécification technique ST/PAA/TPA/2424), selon le principe de la libre concurrence entre les fournisseurs, entre les distributeurs et entre les installateurs de terminaux, de telle sorte que tout mobile homologué puisse accéder aux services normalisés offerts par le réseau pour lesquels il est adapté, et qu'il réagisse correctement lorsqu'il est sollicité pour des fonctions qu'il ne peut assurer.
Sanctions particulières En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, et au cas notamment où des installations radioélectriques nécessaires à l'exploitation du service autorisé ne sont pas mises en service selon le calendrier prévu au C.
P., le ministre chargé des télécommunications peut retirer à l'exploitant tout ou partie des fréquences qui lui ont été assignées.
Non-versement d'indemnités Aucune des sanctions prises par le ministre en vertu du présent chapitre n'ouvre droit à indemnité au bénéfice de l'exploitant.
Modification des éléments techniques.
Statistiques techniques et commerciales.
Eléments économiques.
Procédure pour modification du C.
Rendez-vous particulier de la fin 1992.
- La société Radio Téléphone de Provence est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées ouvert à des tiers sur la zone de Marseille selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
M. Gallet (Philippe), pilote à la base avions de la sécurité civile de Marignane (Bouches-du-Rhône); 19 ans de services civils et militaires, blessé mortellement dans l'accomplissement de son devoir le 24 septembre 1990.
Les caisses d'épargne et de prévoyance sont des établissements de crédit et peuvent, nonobstant les dispositions de l'article 3 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, exercer toutes opérations de banque.
Arrêté du 27 décembre 1991 portant admission à la retraite et maintien en activité d'un magistrat
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Connan,
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la francophonie, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Délégation est donnée à M. Michel Laclotte, directeur du musée du Louvre, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, les actes d'engagement afférents:
1o Aux dépenses de fonctionnement relatives à l'activité du musée du Louvre, à l'exception:
2o Aux dépenses d'équipement d'un montant inférieur à 20000 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Laclotte, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Brigitte Joseph-Jeanneney, inspecteur des affaires sociales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Laclotte et de Mme Brigitte Joseph-Jeanneney, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Gilles Butaud, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Laclotte, de Mme Brigitte Joseph-Jeanneney, de M. Gilles Butaud, délégation est donnée dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions à M. Jacques Ballu, agent contractuel.
Arrêté du 18 mars 1991 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1989 relatif à l'échelonnement indiciaire des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
- L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de classe normale fixé par l'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<<1er échelon (après trois mois):457;
<<1er échelon (avant trois mois):427>>,
Arrêté du 7 août 1991 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration générale et de l'équipement
- La direction de l'administration générale et de l'équipement comprend, outre le secrétariat de la direction et le service des archives:
- la sous-direction du budget, de la prévision et des affaires financières; - la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales;
- la sous-direction de l'action immobilière et de la logistique;
- la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation.
- Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est assisté par un chef de service, adjoint au directeur qui assure la coordination des services de la direction.
Il suit plus particulièrement les dossiers relatifs à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de modernisation du ministère, aux aspects économiques et financiers des réformes en matière budgétaire et d'organisation des services, à la conduite des études prévisionnelles ou prospectives.
- Le secrétariat de la direction centralise la réception et l'expédition du courrier, traite les questions réservées, est chargé d'établir les propositions de distinctions honorifiques, est le correspondant des secrétariats des directions pour les questions d'intérêt commun.
Il traite, avec les services chargés de la communication du ministère, des relations avec les médias.
Il assure la communication interne à la direction.
- Le service des archives:
Assure la gestion des archives de l'administration centrale, notamment les fonctions de versement, d'inventaire et de communication;
Participe à la définition des règles de conservation et de versement des documents des juridictions et des établissements relevant du ministère de la justice dans les dépôts publics d'archives;
Effectue les recherches à caractère historique et statue sur les demandes relatives aux documents non communicables, en concertation avec la direction des Archives de France;
Assure le secrétariat de la commission permanente des archives et de l'histoire de la justice et de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice;
Assure les relations du ministère de la justice avec la direction des Archives de France;
- La sous-direction du budget, de la prévision et des affaires financières assure le soutien des directions et services en matière budgétaire, financière et comptable; elle contribue aux travaux de planification, de prévision et d'évaluation, elle assure le traitement des affaires juridiques et contentieuses.
A ce titre, elle prépare le budget du ministère, en contrôle l'exécution,
tient la comptabilité centrale, assure en matière financière la tutelle des établissements publics et organismes rattachés au ministère de la justice,
coordonne la politique de contrôle de gestion et participe à sa réalisation, assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information y afférent.
Avec le concours de la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation, elle anime et coordonne les travaux de planification; elle veille à la mise en oeuvre des travaux de prospective ou de prévision en soutien aux programmes pluriannuels du ministère; elle participe aux actions d'évaluation des politiques ministérielles.
Elle assure les relations avec le ministère chargé du budget et de la comptabilité publique.
- La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales coordonne, au plan ministériel, la politique du personnel et des relations sociales; elle assure le recrutement et la gestion des personnels de l'administration centrale et des corps communs ainsi que des corps dont la gestion lui est confiée, définit et met en oeuvre la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des carrières, assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information y afférent.
A ce titre, elle assure en matière statutaire et indemnitaire les relations avec le ministère chargé de la fonction publique, participe à la définition et assure le suivi de la politique ministérielle en matière de relations sociales, coordonne les relations avec les organisations syndicales et assure le secrétariat des organismes consultatifs ministériels, conduit les études relatives à l'organisation du travail et des services et contribue à la mise en oeuvre des actions de moderni- sation.
Elle conduit et met en oeuvre la politique d'action sociale, est chargée de l'instruction des dossiers de pensions et des droits rattachés pour l'ensemble des personnels du ministère.
- La sous-direction de l'action immobilière et de la logistique assiste les directions concernées dans la préparation du programme d'équipement des services placés sous leur autorité, élabore le programme général d'équipement du ministère dont elle prend en charge la réalisation aux plans technique et financier.
A ce titre, elle établit, en liaison avec les directions et services compétents, les programmes physiques et financiers annuels et à moyen terme de gestion du patrimoine, veille à leur réalisation.
Elle définit les méthodes, réalise les outils et les actions propres à la description et à la connaissance du patrimoine immobilier, assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information y afférent.
Elle coordonne la politique de maintenance et d'exploitation du patrimoine du ministère, définit les méthodes, réalise les outils et conduit, en liaison avec les directions ou services concernés, les actions de maintenance et d'exploitation, participe à leur évaluation.
Dans la conduite de ces politiques, elle dispose, au niveau local,
d'antennes régionales d'équipement.
En ce qui concerne les opérations de construction, elle assure, en liaison avec les directions compétentes, l'établissement des programmes fonctionnels et techniques, conduit la réalisation des opérations qui relèvent de sa compétence.
Elle assure la gestion domaniale, les relations avec le ministère chargé de l'équipement, les organismes et professions du bâtiment.
Elle gère la logistique de l'administration centrale.
- La sous-direction de l'informatique participe avec les directions et services maîtres d'ouvrage, conformément à la méthode de conduite de projet du ministère, à la définition et la mise en oeuvre de la politique de traitement automatisé de l'information; contribue à l'administration du système d'information, s'assure de la mise en place de l'ensemble des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés par le schéma directeur,
assure la maîtrise d'oeuvre des opérations informatiques.
A ce titre, elle participe à l'élaboration du schéma directeur et aux études préalables des services compétents, assure avec les services compétents les études détaillées; est responsable de la réalisation des applications informatiques, de leur mise en oeuvre technique, de leur maintenance.
Elle est responsable de la coordination technique de l'ensemble des moyens informatiques.
Elle assure la planification de l'ensemble des activités informatiques et notamment des implantations, participe à l'évaluation des besoins et à la gestion du budget informatique du ministère.
Elle assure l'exploitation des systèmes informatiques non autonomes et gère à ce titre les centres de production régionaux, elle apporte son soutien technique à l'exploitation des systèmes autonomes.
Elle assure les relations de la direction avec la commission de l'informatique du ministère et avec les organismes interministériels spécialisés.
- La sous-direction de la statistique, des études et de la documentation conçoit et coordonne les actions ayant pour objet l'information statistique du ministère.
A ce titre, elle participe à l'élaboration du système d'information; elle réalise les programmes annuels et à moyen terme d'opérations statistiques arrêtés par le conseil de la statistique du ministère dont elle assure le secrétariat; elle est responsable de la production, du contrôle et de l'analyse des informations statistiques du ministère.
Elle assure le secrétariat du conseil de la recherche, détermine en liaison avec les autres directions le programme d'études et suit sa réalisation.
Elle réalise des évaluations et prévisions permettant d'apprécier les conséquences des modifications de l'organisation ou du fonctionnement du système judiciaire.
Elle organise l'accès aux bases documentaires nécessaires à l'activité du ministère.
Elle assure la gestion des bases de données statistiques et documentaires, de la bibliothèque centrale, la publication et la diffusion des informations statistiques, des études et recherches.
Elle rassemble et gère un fonds documentaire sur ces objets.
Elle assure les relations avec l'I.
E. et le Conseil national de l'information statistique.
- Les dispositions des articles 31, 32, 33 et 34 de l'arrêté du 9 octobre 1964 susvisé relatives à l'organisation de la direction de l'administration générale et de l'équipement sont abrogées.
Arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Distribution et commercialisation de produits alimentaires
Art. Ier.
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Distribution et commercialisation de produits alimentaires.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Distribution et commercialisation de produits alimentaires peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Distribution et commercialisation de produits alimentaires par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle Distribution et commercialisation de produits alimentaires est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note ou des note(s) égale(s) ou supérieure(s) à 10 obtenue(s) à une ou plusieurs épreuves constitutives de ce domaine.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Distribution et commercialisation de produits alimentaires par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Distribution et commercialisation de produits alimentaires par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Distribution et commercialisation de produits alimentaires par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle comportant réglementairement une unité terminale II correspondant à l'épreuve juridique et économique constitutive du domaine professionnel sont réputés avoir acquis l'unité terminale II du certificat d'aptitude professionnelle Distribution et commercialisation de produits alimentaires définie en annexe I au présent arrêté.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Distribution et commercialisation de produits alimentaire par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2, constitutive du domaine professionnel, ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue en vue de la délivrance de l'unité terminale I constitutive du domaine professionnel.
Les parts sociales des caisses d'épargne et de prévoyance ne peuvent être détenues que par les sociétés locales d'épargne.
Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance peuvent prévoir que le nombre de voix dont dispose chaque société locale est fonction du nombre de parts dont elle est titulaire.
Lorsque la part de capital que détient une société locale d'épargne dans la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle elle est affiliée excède 30 % du total des droits de vote, le nombre de voix qui lui est attribué est réduit à due concurrence.
Le pourcentage des voix pouvant globalement être détenues par les sociétés locales d'épargne composées majoritairement de personnes morales ne peut dépasser 49 %.
Arrêté du 6 août 1991 portant création du brevet d'études professionnelles Distribution et magasinage
- Il est créé au plan national un brevet d'études professionnelles Distribution et magasinage.
- Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles et le programme de ce brevet d'études professionnelles figurent en annexe I au présent arrêté.
- L'horaire d'enseignement applicable dans les sections préparatoires au brevet d'études professionnelles Distribution et magasinage est celui fixé par l'arrêté du 4 décembre 1986 portant création du brevet d'études professionnelles Administration commerciale et comptable.
- Le brevet d'études professionnelles Distribution et magasinage est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le brevet d'études professionnelles Distribution et magasinage est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Les candidats au brevet d'études professionnelles Distribution et magasinage peuvent demander à postuler à la même session pour l'un des certificats d'aptitude professionnelle suivants:
Distribution et commercialisation des équipements pour automobiles;
- L'examen est organisé de manière à permettre l'évaluation simultanée des compétences du candidat pour la délivrance du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle.
Les conditions dans lesquelles les épreuves terminales sont communes au brevet d'études professionnelles et au certificat d'aptitude professionnelle sont définies en annexe II du présent arrêté.
Lorsqu'un candidat a subi les épreuves terminales du domaine professionnel et n'a pas obtenu à ce domaine une note égale ou supérieure à 10, il conserve, pendant cinq ans, le bénéfice de la note ou des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à une ou plusieurs épreuves constitutives de ce domaine.
- L'arrêté du 23 décembre 1981 portant création du brevet d'études professionnelles de commercialisation et magasinage de produits alimentaires périssables est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1993.
Les candidats admissibles à l'issue d'une session organisée de 1989 à 1993 conservent pour cinq ans le bénéfice de l'ensemble des notes obtenues à la première série d'épreuves dans les conditions définies en annexe III du présent arrêté.
Arrêté du 6 août 1991 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Génie optique, option Photonique et option Optique instrumentale
- Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Génie optique, option Photonique et option Optique instrumentale, créé par l'arrêté du 6 août 1991 susvisé sont fixées conformément aux dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I (règlement d'examen) et II (définition des épreuves) du présent arrêté (1).
- Le brevet de technicien supérieur Génie optique est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté,
conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
Arrêté du 6 août 1991 portant création du brevet professionnel Banque
- Il est institué au plan national un brevet professionnel Banque.
- La sanction de la formation conduisant à la délivrance du brevet professionnel Banque est organisée sous la forme d'unités de contrôle capitalisables, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 25 avril 1979 susvisé.
La première session d'examen du brevet professionnel Banque aura lieu en 1992.
- Le brevet professionnel Banque est scindé en deux domaines de contrôle correspondant au répertoire des connaissances et des savoir-faire caractéristiques de la qualification professionnelle: le domaine technologique et professionnel et le domaine Expression et ouverture sur le monde actuel.
- le domaine technologique et professionnel est constitué de cinq unités de contrôle terminales autonomes.
Trois de ces unités de contrôle sont composées de deux unités de contrôle ordonnées et progressives: une unité de contrôle terminale et une unité de contrôle intermédiaire incluse dans la précédente; - le domaine Expression et ouverture sur le monde actuel est constitué d'une unité terminale en deux parties dont une incluant une unité intermédiaire.
La nomenclature des domaines et des unités de contrôle qu'ils contiennent ainsi que le répertoire des connaissances et savoir-faire caractéristiques de ces unités figurent en annexe I du présent arrêté.
- Les modalités du contrôle des connaissances et savoir-faire peuvent être soit l'examen par épreuves, soit le contrôle continu conformément aux dispositions des articles 6 et 10 de l'arrêté du 25 juillet 1980 susvisé.
La liste des centres de préparation au brevet professionnel Banque par unités de contrôle capitalisables où les contrôles correspondants peuvent être subis par contrôle continu des connaissances et savoir-faire est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Dans le cas de contrôle des connaissances et savoir-faire par épreuve, le ou les recteurs organisent les sessions pour chaque domaine de contrôle conformément aux dispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté du 25 juillet 1980.
Le règlement d'examen figure à l'annexe II du présent arrêté.
Décret n°91-468 du 14 mai 1991 instituant une indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux et des conseillers d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation, et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions
Une indemnité forfaitaire non soumise à retenues pour pension est allouée à compter du 1er septembre 1990 aux conseillers principaux relevant du ministre chargé de l'éducation et exerçant les fonctions définies à l'article 4 du décret du 12 août 1970 modifié susvisé, ainsi qu'aux personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions.
Décret no 91-468 du 14 mai 1991 instituant une indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux et des conseillers d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation, et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions
- Une indemnité forfaitaire non soumise à retenues pour pension est allouée à compter du 1er septembre 1990 aux conseillers principaux et conseillers d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation et exerçant les fonctions définies à l'article 4 du décret du 12 août 1970 modifié susvisé, ainsi qu'aux personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions.
Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations
L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation prévue à l'article 19-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 susvisée et pour s'assurer de la régularité du fonctionnement de la fondation d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 19-10 de cette loi, est le préfet du département du siège de la fondation d'entreprise et, à Paris, le préfet de Paris.
La demande présentée par le ou les fondateurs en vue d'obtenir l'autorisation administrative prévue à l'article 19-1 de la loi du 23 juillet 1987 précitée mentionne la dénomination de la fondation d'entreprise, son siège et sa durée, les noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités des représentants du ou des fondateurs appelés à siéger au conseil d'administration ainsi que les raisons sociales, les dénominations, les sièges et les activités du ou des fondateurs.
Sont joints à la demande d'autorisation le projet de statuts de la fondation d'entreprise, l'acte par lequel le ou les fondateurs s'engagent à apporter les éléments constitutifs de la dotation et le contrat de caution mentionné à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 précitée.
Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la demande, le préfet délivre un récépissé qui mentionne la date de ce dépôt.
– Le préfet adresse copie de sa décision accordant l'autorisation au ministre de l'intérieur.
A défaut de notification de la décision dans le délai de quatre mois prévu au deuxième alinéa de l'article 19-1 de la loi du 23 juillet 1987 précitée, le ou les fondateurs adressent au ministre de l'intérieur le récépissé mentionné à l'article 4.
Le ministre de l'intérieur assure, aux frais de la fondation d'entreprise, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision ou du récépissé, la publication au Journal officiel de l'autorisation de la fondation comportant les mentions suivantes :
2° La dénomination et le siège de la fondation d'entreprise ;
3° L'objet de la fondation d'entreprise ;
4° La durée pour laquelle la fondation d'entreprise a été constituée ;
6° La dénomination et le siège de chacun des fondateurs.
– La déclaration de prorogation de la fondation d'entreprise prévue à l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987 est rendue publique dans les conditions visées au I du présent article au moyen d'une insertion au Journal officiel comprenant les mentions visées au 5° de l'article 12 du présent décret.
Le montant du programme d'action pluriannuel mentionné à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 ne peut être inférieur à 150000 euros.
La fondation d'entreprise est tenue de faire connaître dans les trois mois à l'autorité administrative mentionnée à l'article 1er tous les changements survenus dans son administration ou sa direction.
L'autorisation de modification des statuts prévue par le troisième alinéa de l'article 19-1 de la loi du 23 juillet 1987 précitée est demandée au préfet par le président du conseil d'administration de la fondation d'entreprise.
La demande mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées.
Elle est accompagnée d'un exemplaire des statuts en vigueur et des statuts proposés, des extraits des délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts, des attestations bancaires certifiant le versement par les fondateurs des sommes qu'ils se sont engagés à payer avant la date de la demande, de la liste des noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d'administration en fonctions à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.
La déclaration de prorogation, prévue par l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987 faite au préfet de département par le ou les fondateurs, contient les engagements des fondateurs à verser les sommes finançant le programme d'action pluriannuel de la fondation d'entreprise, le contrat de caution prévu à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 précitée et la liste des fondateurs décidant ou renouvelant leur engagement avec indication de leur raison sociale ou dénomination, leur siège ainsi que les statuts de la fondation d'entreprise.
Toutefois, les mentions insérées au Journal officiel sont alors les suivantes :
1° Les dates de l'autorisation de la fondation d'entreprise et de l'autorisation de la modification des statuts avec indication des préfets qui les ont délivrées ou, dans le cas d'autorisation tacite, auprès desquels elles ont été sollicitées ;
2° La dénomination de la fondation d'entreprise et, le cas échéant, son ancienne dénomination ;
3° Le siège de la fondation d'entreprise et, s'il y a lieu, de son siège précédent ;
4° L'objet de la fondation d'entreprise et, le cas échéant, son objet précédent ;
Toute personne a droit de prendre communication, sans déplacement auprès du préfet de département, des statuts de la fondation d'entreprise et peut s'en faire délivrer, à ses frais, copie ou extrait.
Le retrait de l'autorisation fait l'objet d'une notification par le préfet au président de la fondation d'entreprise et d'une publication au Journal officiel à l'initiative du ministre de l'intérieur.
Lorsque la fondation est dissoute et si le conseil d'administration n'a pu procéder à la nomination du liquidateur prévu par l'article 19-11 de la loi du 23 juillet 1987 précitée ou si la dissolution résulte du retrait de l'autorisation, le liquidateur est désigné par le tribunal de grande instance du siège de la fondation, à la requête de tout intéressé ou à la diligence du ministère public.
Hors le cas de retrait de l'autorisation administrative, la dissolution de la fondation d'entreprise est publiée au Journal officiel à l'initiative du président de la fondation, après accord du conseil d'administration ou, à défaut, du liquidateur prévu par l'article 19-11 de la loi du 23 juillet 1987 précitée.
- Pour l'application du présent décret en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
- Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et sous réserve des modifications suivantes :
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi no 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations
MODALITES DE CREATION ET DE FONCTIONNEMENT
DES FONDATIONS D'ENTREPRISE
- L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation prévue à l'article 19-1 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 susvisée et pour s'assurer de la régularité du fonctionnement de la fondation d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 19-10 de cette loi, est le préfet du département du siège de la fondation d'entreprise et, à Paris, le préfet de Paris.
- Les statuts comportent l'indication du montant de la dotation initiale et des sommes que les fondateurs s'engagent à verser et qui correspondent au programme d'action pluriannuel mentionné à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 précitée, ainsi que leur calendrier de versement.
- Les fonds apportés au titre de la dotation initiale sont consignés entre les mains d'un tiers jusqu'à ce que la fondation jouisse de la capacité juridique.
A défaut de décision dans le délai de quatre mois prévu au deuxième alinéa de l'article 19-1 de la loi du 23 juillet 1987 précitée, le ou les fondateurs adressent au ministre de l'intérieur le récépissé mentionné à l'article 4.
Le ministre de l'intérieur assure, aux frais de la fondation d'entreprise,
dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision ou du récépissé, la publication au Journal officiel de l'autorisation de la fondation comportant les mentions suivantes:
1o La date de l'autorisation expresse de la fondation d'entreprise avec l'indication du préfet qui l'a délivrée ou la date à laquelle est réputée acquise l'autorisation tacite mentionnée au deuxième alinéa de l'article 19-1 de la loi du 4 juillet 1987 précitée avec indication du préfet auprès duquel elle a été sollicitée;
2o La dénomination et le siège de la fondation d'entreprise;
3o L'objet de la fondation d'entreprise;
4o La durée pour laquelle la fondation d'entreprise a été constituée;
5o Les montants de la dotation et du programme pluriannuel;
6o La dénomination et le siège de chacun des fondateurs.
- Le montant du programme d'action pluriannuel mentionné à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 précitée ne peut être inférieur à 1000000 F.
La dotation initiale minimale mentionnée à l'article 19-6 de la loi du 23 juillet 1987 précitée est fixée:
1o A 200000 F si le montant défini à l'alinéa précédent est inférieur à 2000000 F;
2o A 350000 F si ce montant est compris entre 2000000 et 3000000 F;
5o A 800000 F si ce montant dépasse 5000000 F.
- Le seuil des ressources annuelles des fondations d'entreprise au-delà duquel elles sont tenues d'établir les documents comptables mentionnés au deuxième alinéa de l'article 19-9 de la loi du 23 juillet 1987 précitée est fixé à 4000000 F.
- Le ou les fondateurs qui sollicitent l'autorisation de prorogation prévue par l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987 précitée doivent présenter au préfet une demande qui contient, outre les mentions et les documents prévus à l'article 10, les engagements des fondateurs à verser les sommes finançant le programme d'action pluriannuel de la fondation d'entreprise, le contrat de caution prévu à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 précitée et la liste, d'une part, des fondateurs décidant ou renouvelant leur engagement, d'autre part, de ceux qui se retirent de la fondation, avec indication de leurs raisons sociales ou dénominations et leurs sièges.
- Les dispositions des articles 4 à 6 sont applicables en cas de demande de modification des statuts ou de prorogation de la fondation d'entreprise.
1o Les dates de l'autorisation de la fondation d'entreprise et de l'autorisation de la modification des statuts ou de l'autorisation de prorogation, avec indication des préfets qui les ont délivrées ou, dans le cas d'autorisation tacite, auprès desquels elles ont été sollicitées;
2o La dénomination de la fondation d'entreprise et, le cas échéant, son ancienne dénomination;
3o Le siège de la fondation d'entreprise et, s'il y a lieu, de son siège précédent;
4o L'objet de la fondation d'entreprise et, le cas échéant, son objet précédent;
5o En cas de prorogation de la fondation d'entreprise prévue à l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987 précitée, la durée pour laquelle est prorogée la fondation d'entreprise, les montants de la dotation et du programme d'action pluriannuel et les montants précédents, les raisons sociales ou dénominations et sièges des fondateurs qui décident ou renouvellent leur engagement et de ceux qui se retirent.
- Toute personne a droit de prendre communication, sans déplacement au secrétariat de la préfecture, des statuts de la fondation d'entreprise et peut s'en faire délivrer, à ses frais, copie ou extrait.
Elle comporte les informations énumérées à l'article 6 et mentionne la date de l'acte ayant entraîné la dissolution, le nom et l'adresse du liquidateur, le montant et la composition de l'actif net ainsi que la dénomination et le siège de l'établissement attributaire des ressources non employées et de la dotation de la fondation.
COMPOSITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT
DU CONSEIL NATIONAL DES FONDATIONS
- Le Conseil national des fondations prévu à l'article 20-1 de la loi du 23 juillet 1987 précitée est placé auprès du Premier ministre; il comprend vingt-sept membres:
Un député désigné par l'Assemblée nationale et un sénateur désigné par le Sénat;
Un conseiller d'Etat et un conseiller maître à la Cour des comptes désignés par les chefs de ces juridictions;
Un conseiller ou un avocat général à la Cour de cassation désigné par l'assemblée générale de la Cour de cassation sur proposition du bureau de la cour;
Neuf représentants des ministres suivants désignés respectivement par chacun de ces ministres:
- le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget;
Treize personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre à savoir: a) Huit personnalités qualifiées en raison de leurs activités au sein des fondations;
b) Quatre personnalités qualifiées en matière de droit ou d'économie des fondations;
c) Un représentant du Conseil national de la vie associative.
- Les membres du Conseil national des fondations sont nommés pour une durée de trois ans; leur mandat est renouvelable.
En cas de décès, de démission ou d'impossibilité d'assurer leur fonction en cours de mandat, les membres du Conseil national des fondations sont remplacés selon les mêmes modalités, pour la durée de leur mandat restant à courir.
- Le Conseil national des fondations élit parmi ses membres, pour une durée de trois ans, un président et deux vice-présidents.
- Le Conseil national des fondations se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Toute personne qualifiée peut être appelée par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du Conseil national des fondations.
- Les fonctions de membre du Conseil national des fondations sont gratuites.
Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du conseil, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget sont chargés,
Décret no 91-1002 du 30 septembre 1991 modifiant le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
- A l'article 5 du décret du 6 décembre 1977 susvisé, les mots:
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est également interdit d'user de procédés quelconques, contrefaçon de livrets, prospectus, affiches ou autres susceptibles de créer une confusion avec les caisses d'épargne et d'induire en erreur sur la nature des opérations effectuées.
Décret n°90-1101 du 5 décembre 1990 modifiant les dispositions du décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau
- Les trois premiers alinéas de l'article 4 du décret du 20 mai 1965 susvisé sont remplacés par les deux alinéas suivants:
- Le premier alinéa de l'article 5bis du décret du 20 mai 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le premier alinéa de l'article 19 du décret du 20 mai 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suvantes:
- L'article 20 du décret du 20 mai 1965 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi conçu:
- Il est ajouté au décret du 20 mai 1965 susvisé un article 37quater ainsi conçu:
< < < <<1o Lycées d'enseignement général et technologique agricoles et établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau:
< < < < <<2 Lycées professionnels agricoles et établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau:
- Dans toutes les dispositions des décrets susvisés du 20 mai 1965 et du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole, les mots: <> sont remplacés par les mots <> et les mots <>, <> et <> sont remplacés par les mots: <>.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Lebeau et M.
Laurent Barbaroux, M. Pierre Lauroua, chef de service administratif, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés et décisions, n'ayant pas un caractère réglementaire, relatifs aux personnels techniques, à l'exclusion des décrets et des décisions disciplinaires et, en ce qui concerne les personnels de catégorie A, des décisions de mise en disponibilité pour convenances personnelles et celles de réintégration y faisant suite, des décisions de mise à la retraite ou de prolongation d'activité et des décisions d'admission au régime de travail à temps partiel.
- Le décret no 90-216 du 8 mars 1990 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique est abrogé.
- Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du ministre délégué à la mer par Mlle Emmanuelle Petit, conseiller technique.
Arrêté du 31 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1986 relatif au Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction
Le directeur du Trésor, le directeur de la construction, le directeur de l'action sociale et le chef du service des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est ajouté à la fin du paragraphe e de l'article 1er de l'arrêté susvisé :
Décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
1o Cinq conseillers titulaires et cinq conseillers suppléants élus parmi les professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;
2o Cinq conseillers titulaires et cinq conseillers suppléants élus parmi les maîtres de conférences ou maîtres-assistants ou chefs de travaux ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé et parmi les assistants des universités ou personnels assimilés en application du décret du 7 septembre 1961 susvisé;
3o Quatre conseillers titulaires et quatre conseillers suppléants élus parmi les représentants des étudiants.
Les élections ont lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours.
- Le président est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours par l'ensemble des conseillers titulaires et suppléants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé et du décret du 7 septembre 1961 susvisé.
Un secrétaire est élu dans les mêmes conditions.
Lorsqu'un conseiller suppléant perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou est définitivement empêché d'exercer ses fonctions ou démissionne, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir,
selon les règles prévues à l'article 2 ci-dessus.
- Lorsqu'elle statue à l'égard d'un usager, la formation compétente comprend, outre le président, un conseiller titulaire mentionné au 1o de l'article 1er ci-dessus et deux conseillers titulaires mentionnés au 2o de l'article 1er ci-dessus, élus respectivement en leur sein par les conseillers titulaires mentionnés aux 1o et 2o de l'article 1er ci-dessus.
La formation comprend en outre les quatre conseillers titulaires mentionnés au 3o de l'article 1er ci-dessus.
- Nul ne peut siéger dans la formation de jugement s'il est parent, conjoint ou allié jusqu'au quatrième degré de la personne déférée ou s'il a eu à connaître du dossier de celle-ci devant la juridiction disciplinaire de première instance.
- Lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente,
l'autorité compétente pour engager les poursuites saisit le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en formation disciplinaire.
- Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se réunit sur convocation du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La date de chaque session est fixée par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
- Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire désigne pour chaque affaire une commission d'instruction composée de deux conseillers titulaires mentionnés aux 1o et 2o de l'article 1er ci-dessus appelés à siéger à la formation de jugement, dont l'un est désigné en tant que rapporteur.
Si les poursuites concernent un professeur des universités ou un membre des personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, la commission d'instruction comprend exclusivement deux conseillers titulaires mentionnés au 1o de l'article 1er ci-dessus.
Le rapport et les pièces des dossiers sont déposés par le rapporteur au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche pour être tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil statuant en matière disciplinaire, dix jours francs avant la date fixée pour la séance de jugement.
Au jour fixé pour la séance de jugement, le rapporteur donne lecture de son rapport.
Après que la personne déférée et son conseil se sont retirés,
le président met l'affaire en délibéré et la formation appelée à connaître de l'affaire statue.
Si le président l'estime nécessaire, certains témoins sont entendus à l'audience.
Les séances sont présidées par le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou à défaut par le conseiller titulaire le plus âgé parmi ceux qui sont mentionnés au 1o de l'article 1er ci-dessus.
Toutefois mention n'est faite à ce bulletin du nom de la personne sanctionnée que dans le cas où la sanction prononcée est la révocation ou l'interdiction définitive d'exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement d'enseignement supérieur public ou l'exclusion définitive de tout établissement d'enseignement supérieur public.
Procédure de relèvement
des exclusions, déchéances et incapacités
- La demande en relèvement présentée en application de la loi du 17 juillet 1908 susvisée est adressée au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui la transmet au président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Elle est examinée par la formation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, dont la composition est prévue aux articles 6 à 8 ci-dessus et selon la procédure fixée aux articles 10 à 14 ci-dessus.
Les termes <> sont substitués dans ce cas aux termes <>.
Les décisions portant relèvement d'exclusions, déchéances et incapacités sont publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
- Il est procédé à l'élection des conseillers titulaires et suppléants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dans un délai de deux mois suivant la publication du présent décret.
Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire sont élus pour la durée restant à courir de leur mandat au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Les procédures en cours devant le Conseil supérieur de l'éducation nationale qui relèvent de la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire sont transférées à cette juridiction à la date de sa mise en place.
- Les dispositions du décret du 24 février 1909 susvisé sont abrogées en ce qui concerne le relèvement des exclusions, déchéances et incapacités résultant des jugements rendus soit par les sections disciplinaires des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur, soit par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Les dispositions du présent décret sont applicables pour le relèvement des exclusions, déchéances et incapacités résultant des jugements rendus antérieurement par le Conseil supérieur de l'éducation nationale, statuant en matière contentieuse et disciplinaire, en appel des décisions des sections disciplinaires des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur.
Arrêté du 7 novembre 1990 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (inspection du travail)
Il est interdit aux organismes qui n'entrent pas dans le champ d'application de la présente section d'utiliser l'une des dénominations suivantes : " Caisse d'épargne et de prévoyance ", " caisse d'épargne ", " société locale d'épargne ".
Arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques
A.) un système informatique pour traiter les formalités administratives relatives aux demandes de statut de réfugié ou d'apatride et un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques destinés à l'information des préfectures et du ministre de l'intérieur sur la situation des dossiers des demandeurs de statut de réfugié ou d'apatride au regard de la procédure suivie devant l'office et la Cour nationale du droit d'asile.
Un fichier des demandeurs du statut de réfugié ou d'apatride est constitué à l'O.
Ce fichier comporte les informations suivantes : - identité du requérant : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, nationalité, adresse ; - situation administrative : nature des documents d'identité versés au dossier, date de dépôt de la demande ; - classification du dossier : identifiant, vitesse d'examen ; - décision sur la demande : nature, date.
En ce qui concerne le fichier mentionné dans l'article 2, le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'O.
En dehors de l'O.
R. peuvent seuls être destinataires des informations nominatives contenues dans le fichier, dans la limite de leurs attributions :
- la préfecture et la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de résidence du requérant et le ministre de l'intérieur pour ce qui est de la décision de reconnaissance du statut ;
- la préfecture et la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de résidence du requérant, le ministre de l'intérieur, le service social d'aide aux émigrants, la délégation pour la France du haut-commissariat pour les réfugiés pour ce qui est des décisions de rejet et de retrait.
La direction départementale du travail et de l'emploi transmet les informations obtenues en application du présent article à l'Assedic pour la gestion de l'allocation d'insertion et aux services locaux compétents de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail pour la gestion de la liste des demandeurs d'emploi.
Pour les besoins de l'O.
A. et de la Cour nationale du droit d'asile, le directeur de l'office et le président de la commission sont habilités à échanger les données contenues dans le fichier informatique constitué à l'O.
A. et le fichier constitué à la Cour nationale du droit d'asile par l'arrêté du 5 novembre 1990.
Les données consultables auprès du service télématique sont un extrait du fichier des demandeurs du statut de réfugié et d'apatride constitué à l'O.
A. et, après accord donné par le président de la C.
R. au directeur de l'office, un extrait du fichier informatique constitué à la commission.
Les données consultables sur le fichier constitué à l'O.
A. sont les suivantes : - identité du requérant, nom, nom marital, prénoms, sexe, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, numéro du département de sa résidence ; - numéro du dossier O.
A. le concernant ; - numéro de l'autorisation provisoire de séjour ; - date de délivrance du certificat de dépôt ; - date de la décision O.
; - nature de la décision O.
; - date de la notification de la décision O.
; - date du recours gracieux ; - date de la dernière demande de réexamen.
Sous réserve de l'accord préalable donné par le président de la C.
R. au directeur de l'office, les données consultables sur le fichier constitué à la commission sont les suivantes : - date de recours devant la C.
; - numéro du dossier C.
R. le concernant ; - date de la décision de la C.
; - nature de la décision de la C.
; - date de la notification de la décision de la C.
R., peuvent seuls être utilisateurs du service télématique : - les agents habilités par le préfet du lieu de résidence du requérant ou du lieu de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour ; - le ministre de l'intérieur ou des fonctionnaires habilités de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ; - les agents habilités par le directeur départemental du travail et de l'emploi du lieu de résidence du requérant.
En ce qui concerne le service télématique mentionné à l'article 7, le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'O.
A. ou du président de la C.
Le service de messageries électroniques aura pour seul objet de permettre aux utilisateurs prévus à l'article 10 de fournir à l'O.
A. des informations sur la modification de la situation administrative du requérant (changement d'adresse, naturalisation).
Ces informations ne seront pas intégrées à la base de données informatique.
Les statistiques périodiques non nominatives seront éditées au profit des préfectures pour ce qui les concerne et du ministère de l'intérieur.
Des listes nominatives pourront être éditées au profit des préfectures, du ministère de l'intérieur et des directions départementales du travail et de l'emploi, sur demande expresse adressée au directeur de l'O.
L'arrêté du 16 janvier 1986 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
A.) un système informatique pour traiter les formalités administratives relatives aux demandes de statut de réfugié ou d'apatride et un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques destinés à l'information des préfectures et du ministre de l'intérieur sur la situation des dossiers des demandeurs de statut de réfugié ou d'apatride au regard de la procédure suivie devant l'office et la Commission des recours des réfugiés (C.
Ce fichier comporte les informations suivantes:
- identité du requérant: nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance,
situation de famille, nationalité, adresse;
- situation administrative: nature des documents d'identité versés au dossier, date de dépôt de la demande;
- classification du dossier: identifiant, vitesse d'examen;
- décision sur la demande: nature, date.
- En ce qui concerne le fichier mentionné dans l'article 2, le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'O.
- la préfecture du lieu de résidence du requérant et le ministre de l'intérieur pour ce qui est des décisions de reconnaissance du statut;
- la préfecture du lieu de résidence du requérant, le ministre de l'intérieur, le service social d'aide aux émigrants, les Assedic, la délégation pour la France du haut-commissariat pour les réfugiés, pour ce qui est des décisions de rejet ou de retrait.
A. et de la Commission des recours des réfugiés, le directeur de l'office et le président de la commission sont habilités à échanger les données contenues dans le fichier informatique constitué à l'O.
A. et le fichier constitué à la C.
R. par l'arrêté du 5 novembre 1990.
- identité du requérant, nom, nom marital, prénoms, sexe, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, numéro du département de sa résidence;
- numéro du dossier O.
A. le concernant;
- numéro de l'autorisation provisoire de séjour;
- date de délivrance du certificat de dépôt;
- date de la décision O.
- date du recours gracieux;
- date de la dernière demande de réexamen.
R. au directeur de l'office, les données consultables sur le fichier constitué à la commission sont les suivantes:
- date de recours devant la C.
R. le concernant;
- date de la décision de la C.
R., peuvent seuls être utilisateurs du service télématique:
- les agents habilités par le préfet du lieu de résidence du requérant ou du lieu de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour;
- le ministre de l'intérieur ou des fonctionnaires habilités de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
- En ce qui concerne le service télématique mentionné à l'article 7, le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'O.
des informations sur la modification de la situation administrative du requérant (changement d'adresse, naturalisation).
- Les statistiques périodiques non nominatives seront éditées au profit des préfectures pour ce qui les concerne et du ministre de l'intérieur.
Des listes nominatives pourront être éditées, elles ne seront consultables par le ministre de l'intérieur ou les préfectures pour ce qui les concerne que sur demande expresse adressée au directeur de l'O.
Décret du 5 novembre 1990 chargeant un magistrat des fonctions d'inspecteur des services judiciaires
Décret n°90-990 du 6 novembre 1990 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet, sauf en ce qui concerne l'article 4 qui est immédiatement applicable, au 1er janvier 1991.
Décret no 90-990 du 6 novembre 1990 modifiant le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
- Il est inséré avant le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 4 juillet 1972 susvisé un alinéa rédigé ainsi qu'il suit:
< l'organisation et la coordination des enseignements technologiques et professionnels ainsi que la gestion des moyens mis en oeuvre pour ces enseignements.
- Les dispositions du premier alinéa du 2o de l'article 5 du décret du 4 juillet 1972 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
b) Après le membre de phrase: <> est ajoutée la phrase: <>.
- Il est inséré dans le décret du 4 juillet 1972 susvisé un article 17-1 ainsi rédigé:
Décision du 2 octobre 1991 relative à l'habilitation du lycée privé technique, institut d'économie sociale familiale de Nantes
- La liste des établissements privés autorisés à dispenser, à compter de la rentrée scolaire 1991-1992, la préparation au diplôme de conseiller en économie sociale familiale est complétée ainsi qu'il suit:
- L'exécution de la présente décision sera subordonnée à la production de la liste des personnels enseignants remplissant les conditions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1973 portant application de l'article 5 de l'arrêté de création du diplôme de conseiller en économie sociale familiale, qui concourront à cette formation au cours de l'année scolaire 1991-1992 et de la liste des terrains de stage prévus pour cette préparation.
La liste des personnels enseignants devra comporter pour chacun d'eux l'indication de ses titres et de son ancienneté (activités professionnelles et fonction enseignante).
Ces documents seront adressés au recteur de l'académie de Nantes, siège de l'établissement de formation, et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Pays de la Loire.
Décret du 18 octobre 1991 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société de l'autoroute Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
- Est approuvé le premier avenant en date du 27 août 1991 à la convention de concession passée le 7 mars 1991 entre l'Etat et la Société de l'autoroute Paris-Normandie et au cahier des charges y annexé.
Un exemplaire de l'avenant restera annexé au présent décret.
des transports et de l'espace,
PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
A LA CONVENTION DE CONCESSION ET AU CAHIER DES CHARGES Y ANNEXE DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE (S.
RELATIF A LA CONSTRUCTION, A L'ENTRETIEN ET A L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
Entre le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace agissant au nom de l'Etat, d'une part, et La Société de l'autoroute Paris-Normandie, société d'économie mixte, au capital de 2 millions de francs, dont le siège social est à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Pierre Jourdan, président du conseil d'administration, dûment accrédité, d'autre part,
Le paragraphe 24.1 du cahier des charges annexé à la convention de concession approuvée par décret du 12 avril 1991 est complété par les dispositions ci-après:
< < <> < chaque année, des soldes de trésorerie dégagés l'année précédente tels que définis à l'article L.
Le présent avenant et la modification au cahier des charges qu'il comporte entreront en vigueur dès leur approbation par décret rendu en Conseil d'Etat.
Les frais de publicité et d'insertion au Journal officiel ainsi que d'impression du présent avenant sont supportés par la société concessionnaire.
Pour la Société de l'autoroute Paris-Normandie:
JOURDAN
LISTE DES OPERATIONS ROUTIERES NATIONALES BENEFICIANT D'UNE CONTRIBUTION DE LA S.
AU TITRE DU PLAN ROUTIER D'ACCUEIL DU TUNNEL SOUS LA MANCHE
- Le décret no 86-474 du 14 mars 1986 relatif au montant des indemnités des maires et adjoints à Mayotte est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOUIS LE PENSEC Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R45 D-1 (M)
NOTA : [ Décret 91-1083 du 16 octobre 1991 art. 4 : les dispositions du présent décret sont applicables aux contrôles dont les avis mentionnés à l'article R.
991-2 du code du travail sont envoyés après sa date de publication.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrôles dont les avis mentionnés à l'article R.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1083 du 16 octobre 1991 portant application des articles L.991-2 et L.991-9 du code du travail et modifiant la deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat de ce code
- La section V du titre V du livre IX du code du travail (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée.
La section VI devient la section V et les articles R.950-26 à R.950-33 deviennent les articles R.950-23 à R.950-30.
- Le titre IX du livre IX du code du travail (2e partie:
Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi intitulé: <>.
- Il est créé au titre IX du livre IX du code du travail (2e partie:
Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre Ier intitulé: <>.
< < <<1o Les années de participation ou les exercices comptables soumis au contrôle au titre de l'article L.991-1; les conventions soumises au contrôle au titre de l'article L.991-2;
<<2o La faculté dont dispose l'intéressé de se faire assister d'un conseil de son choix;
<<3o Le nom et la fonction du représentant de l'administration de l'Etat auprès duquel peut être obtenu tout renseignement complémentaire sur le déroulement du contrôle.
< < < < < < < < < par le ministre chargé de la formation professionnelle ou par le préfet de région.
Les décisions de retrait d'habilitation sont prononcées par le préfet de région.
Ces décisions sont communiquées par le préfet au comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi territorialement compétent.
- Il est créé au titre IX du livre IX du code du travail (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre II intitulé: <>.
Il comprend les articles R.990-1 à R.
990-3 de la section Ire qui deviennent les articles R.
990-8 de la section II qui deviennent les articles R.
Arrêté du 16 septembre 1991 fixant la date des élections des représentants du personnel à des commissions paritaires (personnels techniques et spécialisés)
Arrêté du 16 septembre 1991 portant institution de sous-régies d'avances auprès des établissements et directions du service des essences des armées
- Il est institué, pour le paiement des menues dépenses de matériel, des frais de déplacement et des sommes dues aux médecins et pharmaciens, au titre des visites médicales et des accidents du travail, des sous-régies d'avances auprès des établissements et directions du service des essences des armées désignées ci-après:
- Le délai maximal de transmission des pièces comptables au siège de la régie d'avances est fixé à une semaine.
- L'arrêté du 9 janvier 1986 modifié portant institution de sous-régies d'avances auprès des établissements et directions du services des essences des armées est abrogé.
- Le directeur des services financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er septembre 1991 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 octobre 1991 portant admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Bricout (André).
M. le général de brigade Vinatier (Marcel, Jean, Guy).
M. le général de brigade Prenveille (Alfred, Jean, Serge).
M. le général de division Ceccaldi (Mathieu).
M. le général de division Le Bars (Eugène, Yves).
M. le général de division Collignon (Jean-Gabriel, Georges, Eugène).
M. le général de division Pintoux (Jean-François, Louis).
M. le général de division Cotelle (Daniel, Roger, Lucien).
M. le général de brigade Jolibois (Guy, Henri, Emile).
M. le général de brigade Charroy (Pierre, Eugène).
M. le général de brigade Serpol (Bernard, Jules).
M. le commissaire général de brigade Grison (Marc, Henri, Marie).
- M. le général de corps d'armée Le Guen (Michel, Etienne, Jacques, Marie) est nommé chargé de mission auprès du général chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er novembre 1991.
M. le général de division de Courréges (Michel, Marie, Antoine, Félix,
Etienne) est nommé adjoint au général commandant la région militaire de défense Atlantique et la circonscription militaire de défense de Bordeaux à compter du 1er novembre 1991.
A M. le vice-amiral Méchet (Charles-Henri, Christophe, François).
Arrêté du 17 octobre 1991 portant nomination des membres du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités en histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux
Arrêté du 19 septembre 1991 portant classement, déclassement et reclassement de routes (voiries nationale et départementale)
Arrêté du 23 septembre 1991 portant nomination de rapporteurs près la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Arrêté du 10 septembre 1991 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire nationale prévue par l'article 22 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Les élections prévues à l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé pour la désignation des membres élus de la juridiction disciplinaire nationale représentants des personnels enseignants et hospitaliers régis par ce décret sont organisées conjointement par les services du ministère de l'éducation nationale et du ministère des affaires sociales et de l'intégration.
Conformément aux dispositions de l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé, doivent être élus pour faire partie de la juridiction disciplinaire en qualité de membre titulaire ou de membre suppléant :
1° Dix-huit professeurs des universités - praticiens hospitaliers ;
2° Neuf maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers ;
3° Quatre praticiens hospitaliers universitaires et chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires et assistants hospitalo-universitaires en biologie et assistants des universités - assistants des hôpitaux.
Conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé, les personnels relevant des catégories d'électeurs prévues à l'article 2 ci-dessus sont répartis en trois collèges : médecine, chirurgie, biologie.
L'appartenance à chacun de ces collèges correspond à la sous-section du Conseil national des universités dont ils relèvent ou à laquelle ils ont été rattachés pour l'élection des membres du Conseil national des universités par les arrêtés du 13 mai 1991 susvisés, conformément au dispositions suivantes : 1° Collège de médecine Les électeurs relevant des sous-sections 45-03, 48-02, 48-04, 49-01, 49-03, 49-04, 49-05, 50-01, 50-03, 51-01, 51-02, 52-01, 52-03, 53-01, 54-01, 54-04 ; Les électeurs relevant des sous-sections 42-02, 42-03, 43-02, 44-02, 44-03, 44-04, 45-01, 45-02, 46-01, 46-02, 46-03, 46-04, 47-01, 47-03, 47-04, 54-05 qui ont choisi l'option clinique ; Les électeurs relevant des sous-sections 42-01, 47-02, 48-01, 48-04 et ayant choisi l'option clinique qui n'exercent pas des fonctions hospitalières en qualité de chirurgien ; Les électeurs relevant de la sous-section 48-03 qui ont choisi l'option Pharmacologie clinique.
2° Collège de chirurgie Les électeurs relevant des sous-sections 49-02, 50-02, 50-04, 51-03, 51-04, 52-02, 52-04, 53-02, 54-02, 54-03, 55-01, 55-02, 55-03 ; Les électeurs relevant des sous-sections 42-01, 47-02, 48-01, 48-04 qui exercent des fonctions hospitalières en qualité de chirurgien.
3° Collège de biologie Les électeurs relevant des sous-sections 43-01, 44-01 ; Les électeurs relevant des sous-sections 42-01, 42-02, 42-03, 43-02, 44-02, 44-03, 44-04, 45-01, 45-02, 46-01, 46-02, 46-03, 46-04, 47-01, 47-02, 47-03, 47-04, 48-01, 48-04, 54-05 qui ont choisi l'option Biologique ; Les électeurs relevant de la sous-section 48-03 qui ont choisi l'option Pharmacologie fondamentale.
Sont électeurs les membres du personnel enseignant et hospitalier en position d'activité, de mission temporaire, de délégation ou de détachement relevant de chacun des collèges prévus à l'article 3, au sein des catégories d'électeurs prévues à l'article 2 ci-dessus.
Toutefois, ne peuvent être électeurs les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article 26-7 (3°, 4° et 5°) du décret du 24 février 1984 susvisé ou suspendus de leurs fonctions et les personnels frappés d'une suspension, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
Pour les maîtres de conférences - praticiens hospitaliers et chefs de travaux - praticiens hospitaliers, seuls les personnels titulaires peuvent être inscrits sur les listes électorales.
Les listes électorales sont arrêtées conjointement par le président du comité de coordination de l'enseignement médical ou par le directeur de l'unité de formation et de recherche et le directeur général du centre hospitalier régional pour chacun des collèges au sein des catégories d'électeurs prévues à l'article 2 ci-dessus.
Pour l'établissement de ces neuf listes et la définition de la catégorie des électeurs, il sera tenu compte de leur situation au 1er décembre 1991, qu'elle que soit la date d'effet des arrêtés intervenus ultérieurement modifiant, même rétroactivement, leur situation administrative.
Les listes électorales sont affichées dans les locaux du centre hospitalier et universitaire sept semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin ; dans les cinq jours à compter du premier jour de l'affichage, les électeurs peuvent présenter au président du comité de coordination de l'enseignement médical ou au directeur de l'unité de formation et de recherche et au directeur général du centre hospitalier régional des demandes d'inscription ou formuler des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur ces listes.
En cas de contestation, le président du comité de coordination de l'enseignement médical ou le directeur de l'unité de formation et de recherche et le directeur général du centre hospitalier régional saisissent immédiatement le ministre des affaires sociales et de l'intégration, et le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, qui statuent sans délai.
Sont éligibles au titre de chacun des collèges et catégories prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus les personnels mentionnés à l'article 4 inscrits sur la liste électorale de la catégorie d'électeurs et du collège correspondants et ayant fait la déclaration de candidature prévues à l'article 7 ci-dessous.
Les déclarations individuelles de candidature dûment signées doivent comporter l'indication des noms de famille, le cas échéant complétés par le nom marital pour les candidates, prénoms, catégorie d'électeur et collège (médecine, chirurgie ou biologie) ainsi que l'unité de formation et de recherche d'affectation et l'établissement hospitalier où ils exercent leurs fonctions.
Elles sont établies en deux exemplaires.
Elles doivent parvenir au ministère des affaires sociales et de l'intégration (direction des hôpitaux, bureau 7 B) et au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels d'enseignements supérieur, bureau D.
3) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Compte tenu des candidatures qui leur sont parvenues, les ministres arrêtent les listes des candidats pour chacun des collèges de chacune des catégories prévues à l'article 2 ci-dessus.
Ces listes sont affichées par le directeur de l'unité de formation et de recherche et le directeur du centre hospitalier régional dans leurs établissements respectifs, deux semaines au moins avant la date du scrutin.
La date du scrutin est fixée au mardi 28 janvier 1992.
Les électeurs sont appelés à voter dans le centre hospitalier et universitaire au titre duquel ils ont été inscrits sur les listes électorales.
Le vote dans chaque centre hospitalier et universitaire est organisé conjointement par le directeur général du centre hospitalier régional et le directeur de l'unité de formation et de recherche ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical.
L'implantation des centres de vote, qui peuvent comporter plusieurs bureaux de vote, et le nom de leur responsable ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, d'une durée minimum de trois heures, doivent être portés, par eux, à la connaissance des électeurs par affichage dans les locaux du centre hospitalier et universitaire, huit jours au moins avant la date du scrutin.
Dans chaque bureau de vote seront prévues neuf urnes distinctes.
Il est constitué dans chaque centre de vote une commission chargée de veiller au bon déroulement du scrutin, de consigner les éventuels incidents de vote et d'assurer le dépouillement du scrutin.
Elle est composée : - du président de l'université, qui peut se faire représenter par le président du comité de coordination de l'enseignement médical ou par un directeur d'unité de formation et de recherche médicale ; - parmi les personnes inscrites sur les listes électorales, du professeur des universités - praticien hospitalier le moins ancien ou, à défaut, du maître de conférences des universités - praticien hospitalier le moins ancien ; - du directeur général du centre hospitalier régional ou de son représentant.
Chaque électeur doit laisser ou porter sur son bulletin de vote au maximum : - six noms de candidats de son collège et de sa catégorie s'il appartient au corps des professeurs des universités - praticiens hospitaliers ; - trois noms de candidats de son collège et de sa catégorie s'il appartient au corps des maîtres de conférences - praticiens des hôpitaux ou des chefs de travaux - praticiens hospitaliers ; - deux noms de candidats de son collège et de sa catégorie s'il appartient à la troisième catégorie d'électeurs prévue à l'article 2 ci-dessus.
Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom après avoir déposé son bulletin dans l'urne.
Ce bulletin aura été préalablement introduit dans une enveloppe fermée.
Les bulletins de vote de couleur blanche et les enveloppes d'un modèle unique dans chaque centre hospitalier et universitaire, ainsi que les listes des candidats, sont mis à la disposition des électeurs.
Il ne peut pas y avoir de vote par procuration.
Chaque électeur votant par correspondance devra adresser au responsable du bureau de vote au titre duquel il est inscrit sur les listes électorales son bulletin de vote placé sous enveloppe, des mêmes modèles que pour le vote direct.
Celle-ci, au verso, doit être revêtue de la signature de l'électeur et mentionner son nom, la date du scrutin, la catégorie et le collège pour lesquels le vote est émis.
Seuls les votes par correspondance qui seront parvenus avant la clôture du scrutin selon les dispositions fixées à l'alinéa précédent pourront être pris en compte.
La liste des candidats, le bulletin de vote et la première enveloppe seront transmis par le directeur de l'unité de formation et de recherche aux électeurs n'exerçant pas leurs fonctions au sein de l'unité.
Pour les autres électeurs, ces mêmes pièces leur seront fournies, sur leur demande, par l'unité de formation et de recherche.
Le dépouillement a lieu dans chaque centre de vote sous la présidence conjointe du président de l'université et du directeur général du centre hospitalier régional ou de leurs représentants.
L'enveloppe contenant le bulletin de vote est ensuite extraite de l'enveloppe d'envoi, puis insérée dans l'urne correspondante.
Le dépouillement s'effectue par catégorie d'électeurs et par collège ; ses résultats sont consignés dans le procès-verbal tenu par le bureau de vote qui mentionne le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins blancs, le nombre de bulletins nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidat.
Seront considérés comme nuls : 1° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou adressés au centre de vote sans la première enveloppe ; 2° Les bulletins individuels ou les bulletins multiples placés sous une même enveloppe, comportant un nombre de noms supérieur à celui prévu à l'article 11 ; 3° Les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ; 4° Les enveloppes ou bulletins portant des signes de reconnaissance, notamment par la couleur ou sur lesquels l'électeur se sera fait connaître ; 5° Les enveloppes extérieures ne comportant pas les mentions et signatures prévues pour les votes par correspondance par l'article 12 ci-dessus ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ; 6° Les enveloppes multiples parvenues sous les nom et signature du même électeur ; 7° Les enveloppes de vote par correspondance parvenues sous les nom et signature d'un électeur ayant directement pris part au vote dans l'établissement.
Les bulletins qui n'ont pas été déclarés nuls en application du présent article mais qui comportent un ou plusieurs noms de personnes qui ne sont pas candidats au titre de la catégorie et du collège de l'électeur sont pris en considération pour le décompte des voix obtenues par les candidats de sa catégorie et de son collège.
Les procès-verbaux des votes sont adressés au ministère des affaires sociales et de l'intégration (direction des hôpitaux, bureau 7 B) et au ministère de l'éducation nationale (bureau D.
3) conjointement par le directeur général du centre hospitalier régional et par le président de l'université.
Les enveloppes ou bulletins de vote déclarés nuls et sur lesquels le motif de nullité sera indiqué sont adressées au ministère de l'éducation nationale ainsi qu'un exemplaire des listes électorales de la 3e catégorie prévue à l'article 2 ci-dessus indiquant la date de naissance et la date de début des fonctions hospitalières et universitaires.
La centralisation des résultants est effectuée au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.
3), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris, quinze jours au moins après la date du scrutin.
Les indications sur la date et la salle dans laquelle cette opération se déroulera seront affichées sur place au moins trois jours à l'avance.
Les ministres déclarent élus : a) Pour les personnels mentionnés au 1° de l'article 2 ci-dessus : - en qualité de titulaires, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au titre de chaque collège ; - en qualité de suppléants, les troisième, quatrième, cinquième et sixième candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au titre de chaque collège.
Le premier et les troisième et quatrième candidats ayant obtenu le plus de voix au titre de chacun des collèges sont désignés comme membres de la juridiction au titre de l'article 22 (4°) du décret du 24 février 1984 susvisé.
Les autres élus sont désignés comme membres de la juridiction au titre du deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé. b) Pour les personnels mentionnés au 2° de l'article 2 ci-dessus : - en qualité de titulaire, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix au titre de chaque collège ; - en qualité de suppléants, les deuxième et troisième candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au titre de chaque collège. c) Pour les personnels mentionnés au 3° de l'article 2 ci-dessus, les quatre membres élus, titulaires et suppléants, prévus au 6° de l'article 22 du décret du 24 février 1984 précité, sont désignés dans l'ordre suivant : - le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix quel que soit le collège considéré (médecine, chirurgie, biologie) est proclamé élu titulaire ; - ensuite, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans l'un des deux collèges non encore représentés est proclamé élu titulaire ; - ensuite, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour le collège qui n'est pas représenté par des membres élus titulaires est proclamé élu suppléant ; - enfin, le candidat non encore élu ayant obtenu le plus grand nombre de voix, quel que soit le collège considéré, est proclamé élu suppléant.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, les sièges à pourvoir sont attribués au bénéfice de l'ancienneté d'âge, et à égalité d'âge, au bénéfice de l'ancienneté dans le grade le plus élevé des corps ou pour les personnels mentionnés au 3° de l'article 2 ci-dessus de l'ancienneté des fonctions hospitalières et universitaires.
Les résultats des élections sont publiés aux bulletins officiels respectifs du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère de l'éducation nationale.
Option clinique.
Collège : Médecine ou chirurgie (selon les fonctions hospitalières).
Option biologique.
Collège : Biologie.
Collège : Médecine.
Radiologie imagerie médicale.
Option pharmacologie fondamentale Collège : Biologie.
Option pharmacologie clinique Collège : Médecine.
Collège : Chirurgie.
Chirurgie plastique reconstructive et esthétique.
Collège : Chirurgie Sous -section : 04.
Arrêté du 10 septembre 1991 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire nationale prévue par l'article 22 du décret no 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
1o Dix-huit professeurs des universités-praticiens hospitaliers;
2o Neuf maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers;
3o Quatre praticiens hospitaliers universitaires et chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires et assistants hospitalo-universitaires en biologie et assistants des universités-assistants des hôpitaux.
L'appartenance à chacun de ces collèges correspond à la sous-section du Conseil national des universités dont ils relèvent ou à laquelle ils ont été rattachés pour l'élection des membres du Conseil national des universités par les arrêtés du 13 mai 1991 susvisés, conformément au dispositions suivantes:
1o Collège de médecine
Les électeurs relevant des sous-sections 45-03, 48-02, 48-04, 49-01, 49-03, 49-04, 49-05, 50-01, 50-03, 51-01, 51-02, 52-01, 52-03, 53-01, 54-01, 54-04; Les électeurs relevant des sous-sections 42-02, 42-03, 43-02, 44-02, 44-03, 44-04, 45-01, 45-02, 46-01, 46-02, 46-03, 46-04, 47-01, 47-03, 47-04, 54-05 qui ont choisi l'option clinique;
Les électeurs relevant des sous-sections 42-01, 47-02, 48-01, 48-04 et ayant choisi l'option clinique qui n'exercent pas des fonctions hospitalières en qualité de chirurgien;
Les électeurs relevant de la sous-section 48-03 qui ont choisi l'option Pharmacologie clinique.
2o Collège de chirurgie
Les électeurs relevant des sous-sections 49-02, 50-02, 50-04, 51-03, 51-04, 52-02, 52-04, 53-02, 54-02, 54-03, 55-01, 55-02, 55-03;
Les électeurs relevant des sous-sections 42-01, 47-02, 48-01, 48-04 qui exercent des fonctions hospitalières en qualité de chirurgien.
3o Collège de biologie
Les électeurs relevant des sous-sections 42-01, 42-02, 42-03, 43-02, 44-02, 44-03, 44-04, 45-01, 45-02, 46-01, 46-02, 46-03, 46-04, 47-01, 47-02, 47-03, 47-04, 48-01, 48-04, 54-05 qui ont choisi l'option Biologique;
Les électeurs relevant de la sous-section 48-03 qui ont choisi l'option Pharmacologie fondamentale.
Toutefois, ne peuvent être électeurs les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article 26-7 (3o, 4o et 5o) du décret du 24 février 1984 susvisé ou suspendus de leurs fonctions et les personnels frappés d'une suspension, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
Pour l'établissement de ces neuf listes et la définition de la catégorie des électeurs, il sera tenu compte de leur situation au 1er décembre 1991,
qu'elle que soit la date d'effet des arrêtés intervenus ultérieurement modifiant, même rétroactivement, leur situation administrative.
- Les déclarations individuelles de candidature dûment signées doivent comporter l'indication des noms patronymiques, le cas échéant complétés par le nom marital pour les candidates, prénoms, catégorie d'électeur et collège (médecine, chirurgie ou biologie) ainsi que l'unité de formation et de recherche d'affectation et l'établissement hospitalier où ils exercent leurs fonctions.
- du président de l'université, qui peut se faire représenter par le président du comité de coordination de l'enseignement médical ou par un directeur d'unité de formation et de recherche médicale;
- parmi les personnes inscrites sur les listes électorales, du professeur des universités-praticien hospitalier le moins ancien ou, à défaut, du maître de conférences des universités-praticien hospitalier le moins ancien;
- du directeur général du centre hospitalier régional ou de son représentant.
Chaque électeur doit laisser ou porter sur son bulletin de vote au maximum:
- six noms de candidats de son collège et de sa catégorie s'il appartient au corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers;
- trois noms de candidats de son collège et de sa catégorie s'il appartient au corps des maîtres de conférences-praticiens des hôpitaux ou des chefs de travaux-praticiens hospitaliers;
- deux noms de candidats de son collège et de sa catégorie s'il appartient à la troisième catégorie d'électeurs prévue à l'article 2 ci-dessus.
Cette enveloppe,
qui ne devra comporter aucune mention, sera placée dans une deuxième enveloppe servant à l'expédition.
Seront considérés comme nuls:
1o Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou adressés au centre de vote sans la première enveloppe;
2o Les bulletins individuels ou les bulletins multiples placés sous une même enveloppe, comportant un nombre de noms supérieur à celui prévu à l'article 11;
3o Les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante;
4o Les enveloppes ou bulletins portant des signes de reconnaissance,
notamment par la couleur ou sur lesquels l'électeur se sera fait connaître;
5o Les enveloppes extérieures ne comportant pas les mentions et signatures prévues pour les votes par correspondance par l'article 12 ci-dessus ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles;
6o Les enveloppes multiples parvenues sous les nom et signature du même électeur;
7o Les enveloppes de vote par correspondance parvenues sous les nom et signature d'un électeur ayant directement pris part au vote dans l'établissement.
- La centralisation des résultants est effectuée au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels d'enseignement supérieur,
- Les ministres déclarent élus:
a) Pour les personnels mentionnés au 1o de l'article 2 ci-dessus:
- en qualité de titulaires, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au titre de chaque collège;
- en qualité de suppléants, les troisième, quatrième, cinquième et sixième candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au titre de chaque collège.
Le premier et les troisième et quatrième candidats ayant obtenu le plus de voix au titre de chacun des collèges sont désignés comme membres de la juridiction au titre de l'article 22 (4o) du décret du 24 février 1984 susvisé.
Les autres élus sont désignés comme membres de la juridiction au titre du deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé.
b) Pour les personnels mentionnés au 2o de l'article 2 ci-dessus:
- en qualité de titulaire, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix au titre de chaque collège;
- en qualité de suppléants, les deuxième et troisième candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au titre de chaque collège.
c) Pour les personnels mentionnés au 3o de l'article 2 ci-dessus, les quatre membres élus, titulaires et suppléants, prévus au 6o de l'article 22 du décret du 24 février 1984 précité, sont désignés dans l'ordre suivant:
- le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix quel que soit le collège considéré (médecine, chirurgie, biologie) est proclamé élu titulaire; - ensuite, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans l'un des deux collèges non encore représentés est proclamé élu titulaire;
- ensuite, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour le collège qui n'est pas représenté par des membres élus titulaires est proclamé élu suppléant;
- enfin, le candidat non encore élu ayant obtenu le plus grand nombre de voix, quel que soit le collège considéré, est proclamé élu suppléant.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, les sièges à pourvoir sont attribués au bénéfice de l'ancienneté d'âge, et à égalité d'âge, au bénéfice de l'ancienneté dans le grade le plus élevé des corps ou pour les personnels mentionnés au 3o de l'article 2 ci-dessus de l'ancienneté des fonctions hospitalières et universitaires.
DETERMINATION DU COLLEGE ELECTORAL CORRESPONDANT A CHAQUE SOUS-SECTION
Mme Sanchez (Yvette).
Mme Macquet (Françoise).
Mlle Le Foll (Denise).
Mme Ildis (Nicole).
Mme Acheriteguy (Danielle).
Mme Hirel (Colette).
Arrêté du 19 décembre 1990 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie (femmes et hommes) au titre de 1991
Arrêté du 3 janvier 1991 relatif à l'agrément des ocularistes
Délégation est donnée aux préfets de région à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, les décisions portant agrément ou refus d'agrément des ocularistes dont les locaux professionnels sont situés dans les limites de leur compétence territoriale.
Les décisions d'agrément prises en application de l'article 1er du présent arrêté permettent la prise en charge par l'Etat des prothèses oculaires réalisées par les professionnels agréés et destinées aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, indépendamment du domicile ou de la résidence de ces derniers.
Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation est donnée aux préfets de région à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
les décisions portant agrément ou refus d'agrément des ocularistes dont les locaux professionnels sont situés dans les limites de leur compétence territoriale.
Arrêté du 14 janvier 1991 portant nomination du président du Conseil supérieur de l'éducation pour les séances du jeudi 17 janvier et du jeudi 14 février 1991
Le montant total des éléments d'actif des sociétés de crédit foncier doit être supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l'article L.
Le ministre chargé de l'économie détermine les modalités d'évaluation de ces éléments d'actif et de passif.
Arrêté du 11 janvier 1991 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de commissaires de la police nationale (femmes et hommes)
Arrêté du 11 janvier 1991 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1991 à des personnes domiciliées hors de France
Arrêté du 28 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 8 octobre 1971 instituant des régies de recettes et des sous-régies de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées
Service de santé dans les régions militaires, 1re région militaire, dans la 2e colonne (Etablissement ou service auprès duquel est instituée une sous-régie de recettes):
Ajouter une sous-régie de recettes instituée auprès du centre principal d'expertise médicale du personnel navigant, à Paris, et rattachée à la régie de recettes de l'hôpital d'instruction des armées Percy, à Clamart (Hauts-de-Seine).
- Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 15 février 1991,
sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
M. Bernard Lang, directeur de recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Technologie des réacteurs nucléaires
M. Jean-Paul Millot, directeur adjoint à Framatome.
Fonctions financières et comptables des entreprises
M. Pierre Conso, président de Ciments français.
Arrêté du 8 février 1991 relatif au mariage sans comparution personnelle des militaires intervenant dans le cadre des opérations résultant de la résolution n° 678 datée du 29 novembre 1990 du Conseil de sécurité des Nations Unies
Peuvent bénéficier des dispositions de l'article 3, paragraphe I, de la loi n° 57-1232 du 28 novembre 1957 relatives au mariage sans comparution personnelle les militaires intervenant dans le cadre des opérations résultant de la résolution n° 678 datée du 29 novembre 1990 du Conseil de sécurité des Nations Unies.
La cession à une société de crédit foncier des prêts et expositions mentionnés à l'article L.
513-2 et des créances assimilées s'effectue par la seule remise d'un bordereau au cessionnaire, dont les énonciations sont fixées par décret.
Nonobstant l'ouverture éventuelle de toute procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre du cédant postérieurement à la cession, la cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs.
La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque prêt et chaque exposition, y compris les sûretés hypothécaires, ainsi que son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité.
Lorsque les créances résultent d'un contrat de crédit-bail, la survenance d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du crédit-bailleur cédant en cours de contrat ne peut remettre en cause la poursuite du contrat de crédit-bail.
Arrêté du 8 février 1991 relatif au mariage sans comparution personnelle des militaires intervenant dans le cadre des opérations résultant de la résolution no 678 datée du 29 novembre 1990 du Conseil de sécurité des Nations Unies
- Peuvent bénéficier des dispositions de l'article 3, paragraphe I, de la loi no 57-1232 du 28 novembre 1957 relatives au mariage sans comparution personnelle les militaires intervenant dans le cadre des opérations résultant de la résolution no 678 datée du 29 novembre 1990 du Conseil de sécurité des Nations Unies.
M. Guignabert (Jacques).
M. Hervet (Jean-Claude).
Mme Trouvé (Simonne).
M. Chatel (Jean-Pascal).
Arrêté du 19 avril 1991 portant extension d'un accord départemental (Maine-et-Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental Maine-et-Loire du 14 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Tableau d'avancement au grade d'inspecteur général (année 1991)
Liste d'aptitude au grade d'inspecteur général (intégration) (année 1991)
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des employés et de la maîtrise et des cadres des commerces de quincaillerie de la région parisienne et de Bourgogne
Arrêté du 29 octobre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les C.
- Les dispositions de l'avenant no 89 du 1er juin 1990 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les C.
A. du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 12 dudit avenant.
En cas de changement de l'entité juridique chargée de gérer ou de procéder au recouvrement des prêts, expositions ou créances assimilées, les débiteurs en sont informés par simple lettre.
M. Rabah Ait Ahmed, sapeur-pompier professionnel du centre de secours principal de Lagny (Seine-et-Marne).
Arrêté du 21 octobre 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont du 15 décembre 1989, les dispositions de l'accord Salaires du 31 mai 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société chargée de la gestion ou du recouvrement, pour le compte d'une société de crédit foncier, des prêts, expositions, créances assimilées, titres et valeurs, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L.
513-2, les contrats qui prévoient cette gestion ou ce recouvrement peuvent être immédiatement résiliés, nonobstant toutes dispositions contraires et notamment celles des titres II à IV du livre VI du code de commerce.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-821 du 8 octobre 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Rédange (Moselle)
- La régie municipale est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Rédange l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Arrêtés du 30 septembre 1991 portant fin du maintien en activité, en surnombre, de professeurs des universités (enseignements supérieurs)
Arrêté du 1er octobre 1991 portant attribution du diplôme d'ingénieur de la section complémentaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
M. Boulinguez (Laurent).
M. Capel (Richard).
M. Casier (Jean-Michel).
M. Cason (Jean-Marie).
M. Casselman (Fabrice).
M. Cauterman (Arnold).
M. Champeimont (Alain).
M. Chatot (Philippe).
M. Decarreaux (Christophe).
M. Dekessuedem (Guy).
M. Deletré (Eric).
M. Depecker (Yvon).
Mlle Deram (Véronique).
M. Dervaux (Etienne).
M. Djakulovic (Jelko).
M. Doré (Pascal).
M. Dumont (Franck).
M. Dupont (Paul).
M. Esoh Ebongué II.
M. Fleau (Eric).
M. Galliot (Benoît).
M. Goret (Alain).
M. Gras (Gaby).
M. Guillou (Stéphane).
M. Krid (Lakdar).
M. Labonne (Gérard).
M. Lamouille (Jean-Marc).
M. Le Bris (Yves).
M. Lefebvre (Jean-Pierre).
M. Lepingle (Richard).
M. Letort (Alain).
M. Lièvre (Dominique).
M. Lihouck (Régis).
M. Loyer (Bertrand).
M. Machet (Thierry).
M. Mary (Vincent).
Mme Belloteau (Elisabeth),
épouse Mathé.
M. Mayran (Jean-Marie).
M. Morfouace (Jean-Luc).
M. Offelman (Jacques).
M. Peneau (Hervé).
M. Raffegeau (Didier).
M. Ramorasata (Georges).
Mlle Ravizé (Catherine).
M. Reitz (Olivier).
M. Solda (Jean-Jacques).
M. Sow (Ibrahima).
M. Van Maris (Bernard).
M. Van-Staen (Eric).
M. Vanderspeeten (Dominique).
M. Vouillot (Eric).
M. Xicluna (Bernard).
Décret du 21 octobre 1991 portant maintien en disponibilité (Cour des comptes)
F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 (Etaples-Côte d'Opale)
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée dans l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme régional Nord-Pas-de-Calais de la société France Régions 3.
ANNEXE CONCERNANT LA STATION D'ETAPLES
(*) Sous réserve du résultat favorable de la coordination internationale.
Arrêté du 28 janvier 1991 relatif à une société civile professionnelle (avocats-conseils) (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 25 janvier 1991 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de l'administration)
L'établissement de crédit ou la société de financement chargé de la gestion des prêts, expositions, créances assimilées, titres et valeurs, est habilité à agir en justice tant en demande qu'en défense et à exercer toutes voies d'exécution au nom et pour le compte de la société de crédit foncier.
30243,30 F Prime de qualification du premier niveau:
39495,80 F Prime de qualification du second niveau:
90245,60 F Prime de qualification du troisième niveau:
- L'arrêté du 20 septembre 1990 fixant les taux des primes spéciales et de qualification attribuées aux médecins, aux pharmaciens chimistes et aux vétérinaires biologistes des armées est abrogé.
Arrêté du 18 janvier 1991 autorisant la chambre régionale de commerce et d'industrie de Franche-Comté à recourir à l'emprunt
- La chambre régionale de commerce et d'industrie de Franche-Comté est autorisée à contracter un emprunt de 6000000 F destiné à financer l'acquisition de l'hôtel consulaire régional de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Franche-Comté.
Arrêté du 22 janvier 1991 portant nomination à la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective
Arrêté du 4 janvier 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées
Arrêté du 11 janvier 1991 portant nomination des membres du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités en sciences de gestion
Arrêté du 8 janvier 1991 portant nomination au comité d'évaluation et de suivi du musée de la musique de La Villette
Les caisses d'épargne et de prévoyance sont dirigées par un directoire sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
Ce dernier prend le nom de conseil d'orientation et de surveillance.
Le conseil d'orientation et de surveillance est composé de dix-sept membres.
Il comprend, dans des conditions prévues par les statuts :
Des membres élus directement par les salariés sociétaires de la caisse d'épargne et de prévoyance ;
Des membres élus directement par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sociétaires des sociétés locales d'épargne affiliées à la caisse d'épargne et de prévoyance ;
Des membres élus par l'assemblée générale des sociétaires de la caisse d'épargne et de prévoyance.
Ne sont pas éligibles à ce titre les collectivités territoriales ni les salariés de la caisse d'épargne et de prévoyance.
Dans chaque conseil d'orientation et de surveillance, le nombre des membres élus par les salariés est identique à celui des membres élus par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ne peut être supérieur à trois.
Dans ce cas, le conseil d'administration et de surveillance ne peut être composé de plus de trente-quatre membres et le nombre de membres élus par les salariés et celui des membres élus par les collectivités territoriales ne peuvent être supérieurs à six.
A défaut d'accord entre les caisses concernées, le nombre total des membres du conseil d'orientation et de surveillance, ainsi que la répartition de ces derniers par caisse et par catégorie, peuvent être fixés par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.
Les membres du directoire sont proposés par le conseil d'orientation et de surveillance.
Le directoire de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires s'assure qu'ils disposent de l'honorabilité, des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires à l'exercice de cette fonction et propose leur agrément au conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.
Lorsque celui-ci a délivré l'agrément, le conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance procède à la nomination des membres du directoire.
612-40, l'agrément peut être retiré par le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, sur proposition de son directoire et après consultation du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance concernée.
Le retrait d'agrément emporte révocation du mandat de l'intéressé.
Arrêté du 1er février 1991 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité extérieure)
- M. Claude Silberzahn, directeur général de la sécurité extérieure, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé, délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes ressortissant à ses attributions.
Décret du 14 janvier 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Drôme, Isère), à la société Fina France
Vu la lettre du 13 février 1991 par laquelle la société Fina France,
susvisée, déclare accepter au préalable les conditions d'un décret lui octroyant, pour une durée de cinq ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Saint-Marcellin, portant sur partie des départements de la Drôme et de l'Isère et totalement inclus à l'intérieur du périmètre sollicité par la pétition du 6 septembre 1988, susvisée;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 6 septembre 1988, présentée par Fina France, susvisée, a été soumise du 14 mars au 13 avril 1989 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Rhône-Alpes en date du 19 février 1991;
Vu l'avis du préfet de la Drôme en date du 24 mai 1991;
Vu l'avis du préfet de l'Isère en date du 31 mai 1991;
- Il est accordé à la société Fina France un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 777 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de la Drôme et de l'Isère.
- Il sera statué ultérieurement sur les deux pétitions du 6 septembre 1988 ainsi que sur les pétitions des 13 septembre 1988 et 25 avril 1989 présentées, respectivement, par les sociétés Fina France, Weaver Oil International, Croft Exploration Limited, Bula Energie S.
A. et Pict Petroleum, conjointes et solidaires, et Triton France, pour ce qui concerne les surfaces non attribuées.
affiché dans les préfectures de la Drôme et de l'Isère, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Décret no 92-12 du 6 janvier 1992 modifiant le décret no 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères (rectificatif)
Arrêté du 13 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Décret n°92-52 du 17 janvier 1992 fixant le régime financier des céréales pour la campagne 1991-1992
Sur les céréales, indiquées ci-dessous, reçues par les collecteurs agréés et par les producteurs grainiers, il sera perçu au cours de la campagne 1991-1992, à la charge des producteurs : - une taxe au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (B.
A.), applicable au blé tendre, au blé dur, à l'orge, au seigle, au maïs, à l'avoine, au sorgho et au triticale ; - une taxe au profit de l'Association nationale pour le développement agricole (A.
A.) et une taxe pour le financement des actions du secteur céréalier (F.
C.), applicables au blé tendre, au blé dur, à l'orge, au seigle, au maïs, à l'avoine, au sorgho, au riz et au triticale.
Les collecteurs agréés et les producteurs grainiers versent sur toutes les réceptions de céréales les taxes visées à l'article 1er du présent décret à la direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret du 31 juillet 1959 susvisé.
Les producteurs grainiers ayant déclaré leurs propres ensemencements en vue de livrer des semences certifiées versent à la direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret du 31 juillet 1959 susvisé, sur toutes les ventes de céréales, les taxes à la charge des producteurs prévues à l'article 1er du présent décret.
Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme des trois taxes prévues à l'article 1er du présent décret.
En application de l'article 19 du décret du 30 septembre 1953 susvisé, les exonérations de taxes instituées par l'article 1er du décret du 17 août 1987 susvisé et par l'article 1618 octies du code général des impôts s'appliquent dans la limite de 200 kilogrammes de céréales à paille de qualité courante livrées contre 100 kilogrammes de céréales de semences certifiées à l'exclusion du maïs et du sorgho.
Les taxes prévues par le présent décret pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande sont applicables aux céréales non saines, loyales et marchandes.
Les taxes assises sur les entrées sont calculées par collecteur agréé ou producteur grainier sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, défalcation faite de l'humidité excédant le taux de 15 pour le blé tendre, l'orge et le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz.
Au cas où le pourcentage d'impuretés diverses des céréales livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers dépasse celui à partir duquel les réfactions sont applicables, le calcul des taxes à l'entrée pourra s'effectuer sur le poids à la réception diminué éventuellement de la fraction d'impuretés supplémentaires.
Décret no 92-52 du 17 janvier 1992 fixant le régime financier des céréales pour la campagne 1991-1992
- Sur les céréales, indiquées ci-dessous, reçues par les collecteurs agréés et par les producteurs grainiers, il sera perçu au cours de la campagne 1991-1992, à la charge des producteurs:
- une taxe au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (B.
A.), applicable au blé tendre, au blé dur, à l'orge, au seigle, au maïs, à l'avoine, au sorgho et au triticale;
- une taxe au profit de l'Association nationale pour le développement agricole (A.
Au cas où un établissement ou une société affilié prendrait des décisions non conformes aux dispositions législatives, réglementaires ou européennes directement applicables, relatives aux activités bancaires et financières ou aux instructions fixées par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, l'organe central peut procéder à la révocation d'une ou des personnes assurant la direction effective de l'activité de cet établissement ou de cette société ainsi qu'à la révocation collective des membres de son directoire ou de son conseil d'administration ou de surveillance et désigner des personnes qui seront chargées d'assumer leurs fonctions jusqu'à la désignation de nouveaux titulaires.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-344 du 9 avril 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Clermont Citévision d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Chamalières
Arrêté du 19 avril 1991 portant dissolution d'un corps de sapeurs-pompiers
- Le corps de sapeurs-pompiers classé centre de secours du district de Marmoutier est dissous.
La réorganisation des services devra intervenir dans le délai de trois mois.
- Jusqu'à cette réorganisation, le service est assuré par un corps provisoire constitué de sapeurs-pompiers choisis par le président du district de Marmoutier et placés sous le commandement d'un chef de corps intérimaire désigné par le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, et le président du district de Marmoutier.
- Le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, et le président du district de Marmoutier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 avril 1991 portant nomination au conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales
- L'arrêté susvisé du 14 novembre 1990 est modifié ainsi qu'il suit pour ce qui concerne Mme Michèle Favreau-Brettel, au lieu de: <>, lire: <>.
Décret no 90-1008 du 14 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et du code des assurances (partie Réglementaire) relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations (rectificatif)
Arrêté du 22 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1989 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours interne pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
- Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 18 janvier 1989 susvisé, les mots: <> sont remplacés par: <>.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect par les sociétés de crédit foncier des obligations leur incombant en application de la présente section et sanctionne, dans les conditions prévues au chapitre II et aux sections 1 et 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI, les manquements constatés.
Décret n°90-1093 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux
La situation particulière de la propriété dans le secteur d'évaluation s'apprécie en tenant compte : a) De son environnement immédiat et de son emplacement par rapport aux équipements collectifs et aux activités commerciales, lorsqu'il s'agit d'une propriété qui relève du premier ou du deuxième groupe définis à l'article 3 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée ; b) Des facilités d'exercice de l'activité correspondant à la catégorie dont elle relève, lorsqu'il s'agit d'une propriété appartenant au troisième groupe défini à l'article 3 de la loi précitée.
L'état de la propriété s'apprécie en tenant compte : a) Du niveau général d'entretien de celle-ci par référence à une gestion assurant sa pérennité au regard des caractéristiques physiques retenues pour définir la catégorie dont elle relève, lorsqu'il s'agit d'une propriété du premier ou du deuxième groupe ; b) Du niveau général d'entretien de celle-ci par référence à une gestion assurant sa pérennité et de son degré d'adaptation à l'utilisation correspondant à la catégorie dont elle relève, lorsqu'il s'agit d'une propriété du troisième groupe.
Le coefficient visé à l'article 4 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée est déterminé conformément au barème suivant : ÉLÉMENTS D'APPRÉCIATION (situation particulière et état) Les deux composantes du coefficient sont favorables COEFFICIENT 1,15 Une composante du coefficient est favorable et l'autre ordinaire COEFFICIENT 1,10 Les deux composantes du coefficient sont ordinaires ou l'une est favorable et l'autre défavorable COEFFICIENT 1 Une composante du coefficient est défavorable et l'autre ordinaire COEFFICIENT 0,9 Les deux composantes du coefficient sont défavorables COEFFICIENT 0,85
Décret no 90-1093 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de l'article 4 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux
- La situation particulière de la propriété dans le secteur d'évaluation s'apprécie en tenant compte:
a) De son environnement immédiat et de son emplacement par rapport aux équipements collectifs et aux activités commerciales, lorsqu'il s'agit d'une propriété qui relève du premier ou du deuxième groupe définis à l'article 3 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée;
b) Des facilités d'exercice de l'activité correspondant à la catégorie dont elle relève, lorsqu'il s'agit d'une propriété appartenant au troisième groupe défini à l'article 3 de la loi précitée.
- L'état de la propriété s'apprécie en tenant compte:
a) Du niveau général d'entretien de celle-ci par référence à une gestion assurant sa pérennité au regard des caractéristiques physiques retenues pour définir la catégorie dont elle relève, lorsqu'il s'agit d'une propriété du premier ou du deuxième groupe;
b) Du niveau général d'entretien de celle-ci par référence à une gestion assurant sa pérennité et de son degré d'adaptation à l'utilisation correspondant à la catégorie dont elle relève, lorsqu'il s'agit d'une propriété du troisième groupe.
- Le coefficient visé à l'article 4 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée est déterminé conformément au barème suivant:
Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de directeur du personnel;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 8 août 1985 portant organisation de la direction du personnel, modifié par l'arrêté du 19 décembre 1986;
Vu l'arrêté du 6 mars 1989 portant délégation de signature au directeur du personnel, modifié par les arrêtés des 11 mai 1989, 13 novembre 1989 et 15 décembre 1989;
Vu le décret du 8 mars 1989 portant délégation de signature, modifié par les décrets des 13 septembre 1989, 19 décembre 1989 et 10 mai 1990,
- L'article 1er du décret du 8 mars 1989 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< directeur du personnel, MM. Paul Martin et Raphaël Slama, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Patrick Gandil et Mme Hélène Jacquot, ingénieurs des ponts et chaussées, MM. Pierre-Marc Lachaud et Jacques Sans,
administrateurs civils, ont délégation pour signer au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.>>
< directeur du personnel, de MM. Paul Martin, Patrick Gandil, et Mme Hélène Jacquot et de M. Jacques Sans, délégation est donnée pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets:>>.
Arrêté du 21 octobre 1991 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Loire-Atlantique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Loire-Atlantique, les dispositions de:
- l'accord du 9 février 1990 instituant une rémunération minimale hiérarchique et des taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord du 5 juillet 1990 portant modification de la classification,
- l'accord du 21 janvier 1991 portant fixation de barèmes de T.
G. pour 1991, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord du 21 janvier 1991 portant fixation de barèmes de R.
H. pour 1991, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'emploi de directeur régional de l'environnement comporte quatre échelons.
La durée du temps de service dans chaque échelon exigé pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois pour le 1er échelon et de deux ans pour les 2e et 3e échelons.
Peuvent seuls être classés au 4e échelon les directeurs régionaux chargés des circonscriptions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget.
Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement après consultation du ministre chargé de l'équipement.
Peuvent être nommés les membres d'un corps ou d'un cadre d'emploi et les titulaires d'un emploi dont l'indice terminal se situe hors échelle, ainsi que ceux qui remplissent les conditions pour être nommés directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement industriel.
Ils doivent justifier au moment de leur nomination de l'accomplissement de dix ans au moins de services effectifs dans un corps de catégorie A ou dans le corps judiciaire, dont deux ans au moins de fonctions de responsabilité leur ayant fait acquérir une expérience dans le domaine de l'environnement.
Les fonctionnaires ou les magistrats nommés à un emploi de directeur régional de l'environnement sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou, lorsque la majoration de traitement qui résulte de leur nomination est inférieure à celle qui correspond à un avancement dans leur grade, à l'échelon comportant un traitement immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient précédemment.
Ils conservent, dans la limite du temps nécessaire pour le passage à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade.
Si le report de cette ancienneté peut avoir pour effet de classer à un même échelon des fonctionnaires se trouvant à des échelons différents d'un même grade, seuls ceux qui sont au plus élevé de ces échelons conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite nécessaire pour le passage à l'échelon supérieur.
Toutefois, ceux qui occupent un emploi de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur à l'administration centrale au moment de leur nomination à l'emploi de directeur régional de l'environnement sont classés à l'échelon de leur nouvel emploi comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon si leur nomination leur procure un gain indiciaire inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur dernier emploi ou, s'ils étaient déjà au dernier échelon, à celui qui résulte de leur dernière promotion.
Tout fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de l'environnement peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les directeurs régionaux de l'environnement sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement après consultation du ministre chargé de l'équipement.
Peuvent être nommés les membres d'un corps ou d'un cadre d'emploi et les titulaires d'un emploi dont l'indice terminal se situe hors échelle, ainsi que ceux qui remplissent les conditions pour être nommés directeur régional de l'agriculture et de la forêt, directeur régional de l'équipement ou directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement industriel.
Toutefois, ceux qui occupent un emploi de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur à l'administration centrale au moment de leur nomination à l'emploi de directeur régional de l'environnement sont classés à l'échelon de leur nouvel emploi comportant un traitement égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment.
Décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement;
Vu le décret no 55-1064 du 4 août 1955 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes;
Vu le décret no 59-171 du 7 janvier 1959 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives de la France métropolitaine en vue de la mise en oeuvre des programmes d'action régionale;
Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives;
Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics;
Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt;
Vu le décret no 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau;
Vu le décret no 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'environnement;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 mars 1991; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en date du 15 avril 1991;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'environnement en date du 3 avril 1991;
Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 30 avril 1991;
- Il est créé dans chaque région métropolitaine une direction régionale de l'environnement.
- Les directions régionales de l'environnement sont constituées par fusion:
a) Des délégations régionales à l'architecture et à l'environnement;
b) Des services régionaux d'aménagement des eaux;
c) Des délégations de bassin;
d) Et, dans les limites et les conditions définies par l'arrêté interministériel prévu à l'article 12 du présent décret, des services hydrologiques centralisateurs.
Missions des directions régionales de l'environnement
- Le directeur régional de l'environnement exerce, dans les limites de sa circonscription, sous réserve de l'application des articles 9 et 10 du présent décret, et sous l'autorité du préfet de région ou du préfet de département, les attributions relevant du ministre chargé de l'environnement qui sont précisées aux articles 5 à 10 ci-après.
- La direction régionale de l'environnement est, sous l'autorité du représentant de l'Etat, mise à disposition, en tant que de besoin:
a) Du ministre chargé de l'agriculture, pour exercer des missions relatives à l'eau et relevant des attributions de celui-ci;
b) Du ministre chargé de l'équipement, pour exercer des missions relatives à l'architecture, à l'urbanisme, à la protection des sites urbains et du paysage et relevant des attributions de celui-ci;
c) Du ministre chargé des transports, pour exercer des missions relatives aux voies navigables et relevant des attributions de celui-ci;
d) Du ministre chargé de la culture, pour exercer des missions relatives à la protection des abords des monuments historiques et relevant des attributions de celui-ci.
- La direction régionale de l'environnement organise, coordonne et, le cas échéant, assure le recueil, le regroupement, l'exploitation et la diffusion de l'ensemble des données et des connaissances relatives à l'environnement.
Elle participe à la définition et à la mise en oeuvre des méthodes d'étude, d'aménagement, de gestion et de protection des milieux naturels et de leurs ressources, en veillant à l'adaptation de ces méthodes aux conditions régionales.
- La direction régionale de l'environnement contribue à la prise en considération de l'environnement dans les documents de planification locale.
Elle est chargée, sous réserve des attributions des autres services extérieurs de l'Etat et des établissements publics de l'Etat compétents, de l'évaluation des besoins en eau et de l'élaboration et du suivi des documents de planification dans le domaine des eaux superficielles et souterraines et des milieux aquatiques.
Elle coordonne l'action des services extérieurs chargés de la cartographie des risques naturels majeurs et de l'information sur ces risques.
- Sous réserve des attributions des autres services extérieurs de l'Etat et des compétences propres des architectes de Bâtiments de France, la direction régionale de l'environnement:
a) Est chargée de l'application des législations relatives à l'eau, à la protection des sites, à la protection de la nature, à l'architecture, à la protection et à la mise en valeur du patrimoine architectural et urbain, aux études d'impact, à la publicité et aux enseignes et à la protection des paysages, notamment pour le littoral et la montagne, et assure des missions d'inspection et de police relatives à la mise en oeuvre des mesures de protection;
b) Instruit les demandes d'autorisation de travaux dans les sites classés et rapporte devant la commission départementale des sites les dossiers qui lui sont soumis;
c) Instruit les affaires relatives aux réserves naturelles et aux biotopes protégés qui sont examinées par la commission départementale des sites réunie en formation de protection de la nature;
d) Peut être chargée par le préfet de rapporter devant la commission des sites les projets d'ouverture à l'urbanisation des espaces proches du rivage, tels que les prévoient les articles L.
e) Donne des avis sur les études d'impact dont elle est saisie et veille à une bonne insertion des grands équipements dans le milieu environnant.
Le directeur régional de l'environnement représente l'Etat au conseil régional de l'ordre des architectes.
Il assure le secrétariat du collège régional du patrimoine et des sites.
Il est le secrétaire général du comité technique de l'eau et peut représenter le préfet de région dans les organismes de bassin.
Il participe dans chaque département aux travaux de la commission départementale des sites et des paysages et de la commission départementale des carrières.
- La direction régionale de l'environnement contribue à promouvoir un urbanisme et une architecture de qualité s'intégrant harmonieusement dans le milieu environnant.
Elle contribue à la préparation et à l'exécution des contrats de plan Etat-région dans le domaine de l'environnement.
Elle concourt à la préparation et à la révision des chartes des parcs naturels régionaux et des programmes d'aménagement des zones périphériques des parcs nationaux.
Elle contribue à informer le public sur l'environnement et l'architecture,
en liaison avec les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, notamment par des actions de communication, de formation et d'initiation à l'environnement.
Elle participe à la mise en oeuvre des fonds structurels communautaires.
Elle est associée à l'application des mesures de protection des espaces prises sur le fondement de l'article 19 du règlement du Conseil des communautés européennes du 15 juin 1987 susvisé.
Elle concourt aux politiques de mise en valeur:
a) Des ensembles urbains protégés tels que les zones de protection du patrimoine architectural et urbain, les secteurs sauvegardés, les sites urbains et les abords des monuments historiques;
b) Des milieux naturels protégés tels que les sites naturels, les réserves naturelles, les biotopes protégés, les zones périphériques des parcs nationaux ou les parcs naturels régionaux;
c) Des milieux aquatiques et des ressources en eau.
- Pour l'application de la législation relative à la protection et au développement de la montagne, le directeur régional de l'environnement,
placé sous l'autorité du préfet coordonnateur de massif, exerce une fonction technique de coordination interrégionale des autres directeurs concernés,
notamment pour veiller à la compatibilité entre les projets de développement et la protection de l'environnement.
A ce titre, il rapporte les affaires d'environnement devant le comité de massif.
Organisation des directions régionales
de l'environnement et dispositions diverses
- Le directeur régional de l'environnement est nommé par le ministre chargé de l'environnement, après consultation du ministre chargé de l'équipement.
Il est assisté par des adjoints qui sont nommés par le ministre chargé de l'environnement.
Un de ces adjoints est chargé du service compétent en matière d'architecture, de sites et de paysages; il est désigné par le ministre chargé de l'environnement sur avis conforme du ministre chargé de l'équipement.
- L'organisation des directions régionales de l'environnement est fixée par un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la fonction publique.
a) Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'équipement fixe les modalités d'exercice des attributions relatives aux sites, à l'architecture et au paysage, ainsi que la liste et la composition des services hydrologiques centralisateurs transférés;
b) Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'équipement et de la fonction publique définit certaines modalités particulières d'organisation de la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France.
- Aux articles 5 et 6 du décret du 27 février 1987 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Le présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
- Le décret no 79-181 du 6 mars 1979 instituant des délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement est abrogé, sauf en tant qu'il concerne les départements d'outre-mer.
Le 4o de l'article 5 du décret du 28 décembre 1984 susvisé est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Serge Vallemont en qualité de conseiller auprès du ministre.
- Sont nommés au cabinet du ministre de l'équipement, du logement,
M. Martin Vial.
M. Jean-Pierre Giblin.
< commissaire général aux transports, la délégation visée à l'article 1er est accordée au général Pierre Gourmen, commissaire général adjoint aux transports, et au colonel Alain Guerin, chef d'état-major du commissariat général aux transports.>>
Hormis les cas prévus par les deuxième et troisième alinéas de l'article R.
132-1 tout atterrissage d'un aéronef civil hors d'un aérodrome régulièrement établi doit être notifié à l'autorité locale civile ou militaire la plus proche, suivant les dispositions prévues par la réglementation relative aux incidents aériens.
Tout atterrissage, hors d'un aéroport douanier, d'un aéronef effectuant un parcours international doit être signalé aux services des douanes et de police les plus proches.
Arrêté du 4 octobre 1991 autorisant les Houillères de bassin du Centre et du Midi à céder à la Compagnie commerciale et pétrolière de l'Ouest (C.
O.) les actions qu'elles détiennent dans le capital d'une société
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.
Arrêté du 26 octobre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage et champignonnières du département de l'Isère
- Les dispositions de l'avenant no 49 du 22 mai 1990 à la convention collective de travail du 1er juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage et champignonnières du département de l'Isère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le groupement d'intérêt public dénommé <> est constitué entre l'Etat (ministère de la défense), la région Centre, le département d'Indre-et-Loire, la ville de Tours, l'université François-Rabelais, le Centre national d'études spatiales, le Commissariat à l'énergie atomique, le Centre national de transfusion sanguine, la société Matra-Espace, la société Vermon et la société Intercontrôle.
Le groupement d'intérêt public a pour objet de développer les recherches,
les transferts de technologie et la formation concernant les ultrasons et leurs applications en médecine, biologie, contrôle non destructif, robotique et dans le domaine spatial.
Le siège social du groupement est fixé à l'université François-Rabelais,
faculté de médecine, 2 bis, boulevard Tonnellé, 37032 TOURS CEDEX.
Arrêté du 26 octobre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières
- Les dispositions de l'avenant no 15 du 25 avril 1990 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret n°92-42 du 10 janvier 1992 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1991.
Décret no 92-42 du 10 janvier 1992 modifiant le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière
- Après l'article 83 du décret du 14 janvier 1991 susvisé, sont insérés les articles 83-1, 83-2 et 83-3 ainsi rédigés:
- Au premier alinéa de l'article 88 du décret du 14 janvier 1991 susvisé, après les mots: <>, sont ajoutés les mots: <>.
Décret no 91-1215 du 28 novembre 1991 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans les domaines de la culture
- Des groupements d'intérêt public, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent être constitués par convention entre l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics,
des associations et toute autre personne morale de droit privé, pour exercer pendant une durée déterminée des activités dans les domaines de la culture ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun nécessaires à ces activités.
- La convention constitutive du groupement d'intérêt public est approuvée par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Les ministres peuvent déléguer ce pouvoir aux préfets de région lorsque l'Etat est membre du groupement d'intérêt public et aux préfets de département lorsque l'Etat n'est pas membre.
- Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication de l'arrêté d'approbation visé à l'article précédent.
Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que la décision d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.
- Le ministre désigne le commissaire du Gouvernement du groupement d'intérêt public, dont il a prononcé l'approbation par arrêté.
Le préfet de région ou de département est commissaire du Gouvernement du groupement, dont il a prononcé l'approbation dans les conditions de l'article 2 du présent décret.
Dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement le préfet peut se faire représenter.
Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.
Il peut, en outre, provoquer une nouvelle délibération dans un délai de quinze jours.
Il informe les administrations dont relèvent les établissements participant au groupement.
- Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 s'appliquent aux groupements mentionnés à l'article 1er du présent décret lorsqu'ils comprennent l'Etat ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle économique et financier de l'Etat en vertu des décrets susmentionnés ou au contrôle financier de l'Etat en vertu du décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Dans ce cas, le contrôleur d'Etat est désigné lors de l'approbation constitutive.
Dans ces deux hypothèses, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique sont applicables.
Dans ce cas, l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les établissements participant au groupement.
Sans préjudice des pénalités qu'il encourt éventuellement pour les infractions qu'il aurait commises, le pilote peut être autorisé, sur sa demande et sous sa responsabilité, à décoller du lieu où il s'est posé.
L'autorisation est délivrée par le préfet territorialement compétent, sur avis favorable du représentant local des services de la navigation aérienne, et après consultation des services des douanes et de police, lorsqu'il s'agit d'un aéronef venant de l'étranger ou s'y rendant.
Elle tient compte du type de l'aéronef, de l'état du terrain et des dégagements.
- Il est ajouté aux dispositions du décret du 22 mai 1991 susvisé un article 8 bis ainsi libellé:
Arrêté du 10 janvier 1992 fixant la liste des candidats admis au concours d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités en science politique
Arrêté du 13 janvier 1992 portant création d'un comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes
- Il est institué auprès du directeur du personnel et de l'administration générale un comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes.
- Le comité technique paritaire spécial est composé comme suit:
Représentants de l'administration: six membres titulaires et six membres suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
Représentants du personnel: six membres titulaires et six membres désignés dans les conditions fixées à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
- L'arrêté du 14 août 1948 modifié relatif à la constitution de comités techniques paritaires au ministère des affaires étrangères est abrogé.
Arrêté du 10 janvier 1992 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains agents contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense par le décret no 89-752 du 18 octobre 1989
- Les taux mensuels de l'indemnité de fonctions techniques prévue par le décret du 18 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du 1er janvier 1992:
Techniciens supérieurs d'études et de fabrications: 2537,96 F;
Contractuels A, 1,2, et 3B: 2719,11 F.
- L'arrêté du 12 avril 1991 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains agents contractuels du ministère de la défense est abrogé.
Décret n°92-54 du 14 janvier 1992 relatif aux clauses types des organismes collecteurs mentionnés à l'article R.
Les comités interprofessionnels du logement sont tenus d'incorporer les présentes dispositions dans leurs statuts au plus tard le 1er juillet 1992.
Décret no 92-54 du 14 janvier 1992 relatif aux clauses types des organismes collecteurs mentionnés à l'article R.
- Il est ajouté au paragraphe Réunions de la section 3 du titre II des clauses types annexées au décret du 11 mai 1990 susvisé, à l'article relatif aux délibérations du conseil d'administration, la disposition finale suivante:
- Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 2 du titre IV des clauses types sont modifiés comme suit:
Arrêté du 6 janvier 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des magasins d'alimentation et d'approvisionnement général
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, tel qu'il résulte de l'avenant no 28 du 21 novembre 1978, les dispositions de l'avenant no 57 du 18 octobre 1991 à la convention collective susvisée.
Dans les zones montagneuses où la topographie ne permet pas l'établissement d'aérodromes, certains avions effectuant du travail aérien, du transport à la demande ou des opérations aériennes non commerciales peuvent atterrir ou décoller sur des emplacements autres que des aérodromes, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté interministériel.
Décret n°90-1158 du 21 décembre 1990 relatif aux attributions du commissaire et du commissaire adjoint à l'aménagement et au développement économique des Alpes
Il pourra être désigné, par décret du Premier ministre, un commissaire à l'aménagement et au développement économique des Alpes et un commissaire adjoint, chargé du développement des entreprises.
Outre les attributions dévolues au commissaire à l'aménagement des Alpes, telles que définies dans le décret sus-visé, le commissaire à l'aménagement et au développement économique des Alpes est chargé, sous la direction de chaque préfet de région intéressé, de rechercher, proposer et promouvoir les mesures susceptibles de contribuer au développement économique des régions considérées.
A ce titre, il rend compte à chaque préfet de région concerné de ses activités, notamment au sein des organismes dont l'objet est conforme à ses missions.
Les prérogatives et responsabilités du commissaire à l'aménagement et au développement économique des Alpes, ainsi que celles de son adjoint, s'exercent sur la zone des massifs des Alpes du Nord et des Alpes du Sud, telles qu'elles résultent des décrets du 20 mars 1985 susvisés.
Décret no 90-1158 du 21 décembre 1990 relatif aux attributions du commissaire et du commissaire adjoint à l'aménagement et au développement économique des Alpes
- Les prérogatives et responsabilités du commissaire à l'aménagement et au développement économique des Alpes, ainsi que celles de son adjoint,
s'exercent sur la zone des massifs des Alpes du Nord et des Alpes du Sud,
telles qu'elles résultent des décrets du 20 mars 1985 susvisés.
Décret du 20 décembre 1990 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente
Arrêté du 17 décembre 1990 relatif au budget du Conservatoire national supérieur d'art dramatique pour 1990
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national concernant le financement du congé individuel de formation dans les exploitations et entreprises agricoles
L'arrêté interministériel visé à l'article D.
132-4 détermine : a) Les conditions d'agrément des emplacements choisis ; b) Les qualifications spéciales dont les pilotes commandants de bord doivent être titulaires et les règles particulières aux vols et à l'utilisation des emplacements agréés ; c) Les conditions particulières relatives aux avions et à leur emploi ainsi que les équipements spéciaux à emporter.
Décret no 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste
- un sur proposition du ministre chargé des transports;
- un sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
- L'élection des sept représentants du personnel au conseil d'administration de La Poste a lieu dans les conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, sous réserve des dispositions qui suivent:
Le groupe de La Poste est constitué par l'exploitant public et les sociétés dans lesquelles il détient, directement ou indirectement, plus de 50 p.
A la date du scrutin, sont électeurs les personnels des deux sexes, âgés de seize ans accomplis, travaillant depuis trois mois au moins à La Poste ou dans l'une des sociétés de son groupe et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L.
Sont éligibles au conseil d'administration de La Poste les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis qui ont travaillé pendant au moins deux ans au cours des cinq dernières années à La Poste ou dans l'une des sociétés de son groupe.
Est réputé travailler à La Poste tout agent qui y exerce des fonctions syndicales à titre permanent.
- Le conseil d'administration définit et conduit la politique générale de La Poste, conformément aux orientations fixées par le Gouvernement, dans le respect des dispositions du cahier des charges de l'exploitant, et dispose notamment des compétences suivantes:
c) Il décide des principaux services fournis par La Poste et de leurs modes de production et de commercialisation;
f) Il approuve, sur proposition de son président, les principes d'organisation de La Poste et de son groupe;
D.) et les comptes annuels; il établit le rapport de gestion et procède à l'affectation des résultats de La Poste; il arrête les comptes consolidés conformément aux dispositions de la loi du 3 janvier 1985;
i) Il autorise les appels à des ressources financières extérieures au groupe, ainsi que les cautions, avals et garanties engageant La Poste;
j) Il détermine les conditions générales de gestion du patrimoine;
m) Il examine annuellement le bilan social de La Poste et, en particulier,
les conditions d'exécution des actions de formation du personnel, le rapport sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, ainsi que le rapport sur l'action sociale;
o) Il fixe le siège de La Poste.
Le conseil d'administration désigne un secrétaire pris en dehors de ses membres.
Tout administrateur est tenu au respect de la confidentialité des documents ou informations dont il a connaissance dans l'exercice de son mandat.
s'appliquent aux membres du conseil d'administration de La Poste.
Il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt personnel direct ou indirect dans une entreprise concluant un marché avec La Poste.
Le mandat de membre du conseil d'administration des représentants du personnel est gratuit, sans préjudice du remboursement par La Poste des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.
Le mandat d'administrateur représentant du personnel est incompatible avec toute autre fonction de représentation des intérêts du personnel à l'intérieur de La Poste et avec celles prévues à l'article 23 de la loi du 26 juillet 1983, pour ce qui concerne les sociétés de son groupe.
La Poste ou les sociétés de son groupe ne peuvent prendre en compte le fait qu'un représentant du personnel siège au conseil d'administration, ou le comportement de celui-ci dans l'exercice de son mandat, dans les décisions susceptibles d'affecter la situation et le déroulement de carrière de l'intéressé.
- Le président du conseil d'administration de La Poste met en oeuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations.
A cet effet, il a tous pouvoirs pour assurer la bonne marche de La Poste et pour agir en son nom en toutes circonstances.
- définir l'organisation des services de La Poste au plan national et international;
- désigner les représentants de La Poste au sein des organes dirigeants de ses filiales et des sociétés dans lesquelles elle détient une participation; - définir les fonctions à tenir et leur classification, après avis des organismes consultatifs compétents;
- recruter, nommer aux emplois de La Poste et gérer le personnel.
- fixer, dans le cadre de la composition de la masse salariale arrêtée par le conseil d'administration, le niveau des primes, indemnités et rémunérations annexes au traitement de base des personnels, liées à l'activité et aux qualifications spécifiques à La Poste;
Le président prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la bonne gestion économique et financière de La Poste et de son groupe;
- Il est institué auprès de La Poste un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications.
Il peut siéger avec voix consultative dans tout comité et toute commission créés par le conseil d'administration, ainsi que dans les organismes consultatifs existant au sein de La Poste.
Il s'assure que la politique générale de La Poste et les orientations du groupe sont définies par le conseil d'administration conformément aux orientations fixées par le Gouvernement, aux dispositions du cahier des charges et du contrat de plan passé avec l'Etat.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-17 des 21 décembre 1990 et 8 janvier 1991 fixant pour les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de l'Yonne et du territoire de Belfort le terme et l'entrée en vigueur de certaines autorisations
- Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne en modulation de fréquence dans les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de l'Yonne et du territoire de Belfort, venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 14 novembre 1989, est fixé au 16 janvier 1991, à 22 heures.
- Les autorisations délivrées dans le cadre de la procédure de l'appel aux candidatures du 14 novembre 1989 susvisé entreront en vigueur le 16 janvier 1991, à 24 heures.
Arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service du commissariat de l'armée de terre
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 susvisé, le commissariat de l'armée de terre comprend : I.
Relevant de la direction centrale : - les directions locales en circonscription militaire de défense et la direction locale située dans le ressort du commandement militaire de l'Ile-de-France ; - le service central d'études et de réalisation du commissariat de l'armée de terre ; - le centre d'études et de développements informatiques du commissariat de l'armée de terre ; - le service interarmées de liquidation des transports ; - le dépôt central des archives administratives du commissariat de l'armée de terre ; - les établissements des matériels du commissariat de l'armée de terre.
Relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre et du commandement des écoles de l'armée de terre : - les écoles du commissariat de l'armée de terre ; - l'Ecole nationale des sous-officiers du commissariat de l'armée de terre ; - l'atelier d'impression de l'armée de terre n° 4.
Relevant des directions locales en circonscription militaire de défense ou de la direction locale située dans le ressort du commandement militaire de l'Ile-de-France ; - les commissariats administratifs de l'armée de terre ; - les commissariats de l'armée de terre ; - les centres territoriaux d'administration et de comptabilité ; - les établissements des subsistances, de l'habillement ou mixtes ; - les laboratoires ; - le groupement du commissariat de l'armée de terre ; - les cercles de garnison dont le fonctionnement est confié au commissariat de l'armée de terre.
Relevant des commandements supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer, des forces ou d'éléments de forces à l'étranger : - les directions locales ; - les commissariats locaux ou adaptés ; - les établissements ; - les groupes du commissariat.
Le commissariat de l'armée de terre est dirigé par un directeur central, officier général du corps des commissaires de l'armée de terre.
Le directeur central du commissariat de l'armée de terre est directement responsable devant le ministre chargé des armées de l'administration du service.
Il est placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de terre.
Il est assisté d'un directeur adjoint, officier du corps des commissaires de l'armée de terre qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
La direction centrale du commissariat de l'armée de terre comprend : - un bureau Affaires générales ; - une sous-direction Organisation-ressources humaines ; - une sous-direction Administration générale ; - une sous-direction Approvisionnements ; - une sous-direction Prévision-budget-finances ; - une sous-direction Systèmes d'information.
Le bureau Affaires générales prépare les travaux relatifs à l'avancement et aux décorations, et traite les questions posées à l'occasion des rapports d'enquête du contrôle général des armées et, éventuellement, de la Cour des comptes, ainsi que toutes les affaires que le directeur central se réserve.
La sous-direction Organisation-ressources humaines traite les questions relatives à l'organisation et à la mobilisation du service.
Elle gère et administre le personnel militaire d'active appartenant aux corps spécifiques au commissariat de l'armée de terre, et participe à l'administration et à la gestion des autres catégories de personnel militaire et du personnel civil.
Elle définit le contenu de la formation du personnel spécifique au commissariat de l'armée de terre ainsi que celui du personnel appartenant à d'autres armes et services dans les techniques relevant du commissariat.
Elle en évalue les résultats.
La sous-direction Administration générale assure le fonctionnement général du service des rémunérations, des prestations sociales, des frais de déplacement.
Elle participe à l'élaboration de la réglementation relative au fonctionnement général : - de l'administration des formations, notamment en ce qui concerne l'application du régime des dépenses à bon compte ; - des cercles et des foyers.
Elle participe à l'élaboration des règles d'application du budget de fonctionnement des corps de troupe et à la rédaction de la réglementation et des documents d'information entrant dans son domaine de compétence.
Elle fait assurer le règlement des indemnités afférentes aux réquisitions autres que celles concernant les véhicules automobiles.
La sous-direction Approvisionnements définit les règles de gestion des approvisionnements en vivres, habillement, effets de protection et matériels de campement, de couchage, d'ameublement et des subsistances.
Elle élabore la réglementation relative à l'emploi de ces approvisionnements.
Elle conduit les études relatives à ces approvisionnements et fait toutes propositions concernant l'expérimentation des produits et leurs caractéristiques techniques.
Elle assure, dans son domaine de compétence, la mise en oeuvre de la programmation de l'armée de terre ainsi que l'élaboration des programmes annuels de réalisation des approvisionnements.
Elle harmonise ses actions avec celles des commissariats de la marine et de l'armée de l'air.
Elle gère les approvisionnements relevant du service courant et de la mobilisation.
Elle prépare et fait réaliser les programmes d'infrastructure du service.
La sous-direction Prévision-budget-finances coordonne les travaux de programmation, prépare le budget et établit les évaluations financières correspondant aux missions du commissariat de l'armée de terre.
Elle assure la gestion des crédits qui lui sont délégués ainsi que du compte spécial du Trésor " subsistances militaires ".
Elle élabore, en liaison avec les autres sous-directions, gère et contrôle le budget de gestion du commissariat de l'armée de terre.
Elle en contrôle l'emploi.
Elle établit les comptes organiques de l'armée de terre.
Elle passe les contrats de réalisations de produits et de prestations de services qu'elle se réserve, et règle les litiges de sa compétence.
Elle participe dans le domaine administratif au service des transports des armées par voie commerciale.
Elle exerce l'autorité hiérarchique sur le service interarmées de liquidation des transports.
Elle participe à l'élaboration de la réglementation dans les domaines précités.
Elle exerce la tutelle de l'économat de l'armée dans les conditions prévues par des dispositions particulières.
Elle recueille et exploite les informations nécessaires au conseil de gestion du service et produit le compte de gestion.
La sous-direction Systèmes d'information conduit la politique informatique du service et en prépare la planification.
Elle évalue les moyens nécessaires, dont elle propose l'emploi et en assure la coordination et le contrôle.
Elle conduit les missions d'étude concernant les systèmes d'information et assure la comptabilité des systèmes relevant de plusieurs sous-directions.
Elle participe à la réalisation des projets informatiques placés sous la responsabilité des autres sous-directions, conformément à la méthodologie de développement de systèmes en vigueur dans l'armée de terre.
L'organisation des sous-directions de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre est fixée par arrêté du ministre chargé des armées.
L'arrêté du 19 février 1987 portant organisation du commissariat de l'armée de terre est abrogé.
- Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 susvisé, le commissariat de l'armée de terre comprend:
- les directions locales en circonscription militaire de défense et la direction locale située dans le ressort du commandement militaire de l'Ile-de-France;
- le service central d'études et de réalisation du commissariat de l'armée de terre;
- le centre d'études et de développements informatiques du commissariat de l'armée de terre;
- le service interarmées de liquidation des transports;
- le dépôt central des archives administratives du commissariat de l'armée de terre;
- les établissements des matériels du commissariat de l'armée de terre.
Relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre et du commandement des écoles de l'armée de terre:
- les écoles du commissariat de l'armée de terre;
- l'Ecole nationale des sous-officiers du commissariat de l'armée de terre; - l'atelier d'impression de l'armée de terre no 4.
Relevant des directions locales en circonscription militaire de défense ou de la direction locale située dans le ressort du commandement militaire de l'Ile-de-France;
- les commissariats administratifs de l'armée de terre;
- les commissariats de l'armée de terre;
- les centres territoriaux d'administration et de comptabilité;
- les établissements des subsistances, de l'habillement ou mixtes;
- les laboratoires;
- le groupement du commissariat de l'armée de terre;
- les cercles de garnison dont le fonctionnement est confié au commissariat de l'armée de terre.
Relevant des commandements supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer, des forces ou d'éléments de forces à l'étranger:
- les directions locales;
- les commissariats locaux ou adaptés;
- les groupes du commissariat.
- La direction centrale du commissariat de l'armée de terre comprend:
- un bureau Affaires générales;
- une sous-direction Organisation-ressources humaines;
- une sous-direction Administration générale;
- une sous-direction Approvisionnements;
- une sous-direction Prévision-budget-finances;
- une sous-direction Systèmes d'information.
Elle participe à l'élaboration de la réglementation relative au fonctionnement général:
- de l'administration des formations, notamment en ce qui concerne l'application du régime des dépenses à bon compte;
- des cercles et des foyers.
Elle assure la gestion des crédits qui lui sont délégués ainsi que du compte spécial du Trésor <>.
Décret n°91-1143 du 6 novembre 1991 relatif à la répartition pour 1991 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret n° 83-1121 du 22 décembre 1983 modifié applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1991 est fixé à 13 p.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat chargé des collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1143 du 6 novembre 1991 relatif à la répartition pour 1991 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
- Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret no 83-1121 du 22 décembre 1983 modifié applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1991 est fixé à 13 p.
132-1, les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome lorsqu'ils effectuent des transports publics à la demande, du travail aérien, des transports privés ou des opérations de sauvetage.
Ces emplacements sont dénommés " hélisurfaces ".
Les hélisurfaces ne peuvent être utilisées qu'à titre occasionnel.
Dans certaines zones, leur utilisation peut être soumise à autorisation administrative.
Sauf autorisation spéciale délivrée par arrêté préfectoral et réservée à certaines opérations de transport public ou de travail aérien, les hélisurfaces sont interdites dans les agglomérations.
Elles peuvent être interdites par le préfet dans les lieux où leur utilisation est susceptible de porter atteinte à la tranquillité et à la sécurité publiques, à la protection de l'environnement ou à la défense nationale.
Hors le cas de force majeure, d'opération d'assistance ou de sauvetage, les pilotes doivent être titulaires d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces valable sur le territoire national, délivrée par le préfet du département où le pilote est domicilié ou par le préfet de police pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger, après avis conforme du commandant de groupement de gendarmerie départemental, du directeur régional des douanes compétent ou du directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France et du directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins.
Un arrêté interministériel fixe les modalités d'application du présent article.
Arrêté du 14 octobre 1991 portant dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse
Mme Sturnick (Christiane).
Mme Rivoire (Josiane).
M. Leguay (Jean-Luc).
Mme Beaumont (Tessa).
M. Olivieri (Frédéric).
M. Guilbard (François).
M. Agesilas (Daniel).
M. Diasnas (Hervé).
Mme Schamber Rougier (Christine).
M. Dupuy (Dominique).
M. Du Bouays de Couesbouc (Marc).
M. Davis (Steve).
M. Van Dyk (Peter).
Mme Hernu (Nadine).
Mme Audon Courchay (Edwige).
Mme Dupuy Michaud (Françoise).
Mme Strzelbicka Szenwald (Héléna).
Les personnes dont le nom suit sont dispensées de l'obtention du diplôme de professeur de danse en raison de leur expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse:
Mme Lescaut Smets (Poumi).
Mme Hozler Kleiber (Suzon).
Mme Maucouvert (Annick).
- Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret no 91-685 du 14 juillet 1991 susvisé, le service de santé des armées comprend:
Les organismes de la logistique santé qui comprennent l'ensemble des moyens du service de santé affectés à ses missions inter- armées et qui se répartissent:
- en organismes subordonnés à la direction centrale du service de santé des armées:
- les inspections techniques du service de santé des armées;
- la direction des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées;
- les formations hospitalières des armées et les organismes qui leur sont rattachés;
- les centres d'expertises médicales du personnel navigant;
- les écoles, instituts, centres de recherche et centres de perfectionnement du service de santé des armées;
- le centre audiovisuel du service de santé des armées;
- le bureau central de gestion et d'administration du personnel civil;
- les centres de mandatement du service de santé des armées;
- en organismes subordonnés à la direction des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées:
- l'établissement central des matériels du service de santé des armées;
- les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées;
- les établissements des matériels de mobilisation du service de santé des armées.
Les organismes placés en tant que de besoin aux différents niveaux de l'organisation des armées et de la gendarmerie, qui comprennent:
- les directions du service de santé, les chefferies de santé et les éléments et organismes du service de santé des forces, placés sous l'autorité des divers commandements de celles-ci;
- les directions du service de santé en région militaire de défense, en région maritime, en région aérienne et dans le commandement militaire de l'Ile-de-France, les chefferies de santé en circonscription militaire de défense et en arrondissement maritime, subordonnées à la direction centrale du service de santé des armées.
Correspondants du service auprès des commandants de régions de circonscription ou d'arrondissement, les directeurs ou chefs de service locaux du service de santé des armées peuvent recevoir délégation du directeur central pour assurer au profit des forces, en cas d'urgence, la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens du service situés dans leur ressort territorial.
Le personnel du service de santé affecté dans les formations est subordonné aux commandants de ces formations.
- Le service de santé des armées est dirigé par un directeur central, officier général du corps des médecins des armées.
Le directeur central du service de santé des armées est directement responsable devant le ministre chargé des armées de l'administration de l'ensemble du service.
Il dispose d'inspecteurs techniques pour l'assister dans l'exercice de son contrôle hiérarchique.
Il préside le comité des inspecteurs du service de santé des armées, dont la composition et les attributions sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
Il est responsable du contrôle technique des matériels spécifiques qu'il met en place dans les formations des trois armées et de la gendarmerie nationale.
Pour toutes les questions de sa compétence, il correspond directement avec l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées.
- une sous-direction Etudes, planification, gestion;
- une sous-direction Organisation, logistique;
- une sous-direction Affaires administratives et financières.
- La sous-direction Etudes, planification, gestion coordonne et contrôle l'activité normative, administrative, contentieuse et de gestion du service.
Elle planifie les activités du service, définit ses ressources financières et leur emploi.
Elle assure les études relatives à la planification et à la programmation.
Elle établit les documents présentés aux réunions du conseil de gestion du service de santé des armées.
- La sous-direction Hôpitaux assume les fonctions de réflexion, de proposition, de coordination et de suivi dans tous les domaines qui intéressent les hôpitaux des armées.
Elle élabore la politique hospitalière du service de santé des armées et en assure la mise en oeuvre.
- La sous-direction Ressources humaines est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de gestion des ressources humaines du service, notamment en matière de formation initiale et continue.
- La sous-direction Action scientifique et technique assure l'orientation et la coordination de l'activité scientifique et technique dans tous les domaines de compétence du service, notamment en matière de médecine préventive et curative, d'aptitude ou d'expertise et de recherche.
- La sous-direction Organisation-logistique est chargée de l'adaptation du service à ses missions du temps de paix et du temps de guerre, de la mise en oeuvre de sa politique immobilière et de son ravitaillement sanitaire.
- La sous-direction Affaires administratives et financières assure la préparation administrative du budget du service et en suit l'exécution.
En outre, elle est chargée de la réglementation relative à l'accès aux prestations du service de santé des armées et des affaires administratives particulières qui lui sont confiées.
- Un arrêté du ministre chargé des armées fixe les relations entre les chefs d'état-major, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur du service de santé des armées.
- L'organisation des sous-directions de la direction centrale du service de santé des armées est fixée par arrêté du ministre chargé des armées.
- L'arrêté du 5 novembre 1984 modifié portant organisation du service de santé des armées est abrogé.
Arrêtés du 22 novembre 1991 portant création de régies d'avances auprès de directions départementales de l'équipement
- Il est institué auprès de la direction départementale de l'équipement de Meurthe-et-Moselle une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
- Le préfet du département de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 1991 portant affectation d'un immeuble
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement, 2, rue Juliette-Dody, 97487 SAINT-DENIS CEDEX (téléphone:
Les aérostats non dirigeables ou ballons peuvent décoller ailleurs que d'un aérodrome, sous réserve que soit respectées les mesures de sécurités et autres conditions définies par arrêté interministériel.
L'arrêté interministériel détermine : -les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements choisis pour les décollages ; -les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements à des fins d'activités rémunérées ; -les conditions de déclaration des atterrissages en campagne en dérogation aux articles D.
Arrêté du 13 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de 3e classe et d'adjoints techniques de la recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
(1) Augmentation de la P.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-882 du 22 février 1991 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-477 du 14 novembre 1988 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion d'un programme de la Société nationale de programme Radio France
- La huitième ligne du tableau de l'annexe de la décision no 88-477 du 14 novembre 1988 susvisée concernant France Info est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-883 du 22 février 1991 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-359 du 8 septembre 1988 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion d'un programme de la Société nationale de programme Radio France
- La fréquence 105,5 MHz indiquée à la dix-septième ligne du tableau de l'annexe à la décision no 88-359 du 8 septembre 1988 susvisée est modifiée en 105,7 MHz.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-884 du 22 février 1991 modifiant la décision no 90-809 du 30 octobre 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France
- La première ligne du tableau de l'annexe de la décision no 90-809 du 30 octobre 1990 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
Les dispositions de l'article 11 du présent décret prennent effet au 1er septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 11 avril 1988 susvisé, la liste des emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation est modifiée comme suit:
1o Au a est ajoutée la mention: <>.
2o Au b est ajoutée la mention: <>.
- Dans l'article 2 du décret du 11 avril 1988 susvisé, les mots:
- Dans le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 11 avril 1988 susvisé, les mots <<50 p.
- Dans le premier alinéa de l'article 8 du décret du 11 avril 1988 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 11 avril 1988 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Il est introduit dans le décret du 11 avril 1988 susvisé un article 10-1 rédigé comme suit:
- Dans l'article 28 du décret du 11 avril 1988 susvisé, le 1 du premier alinéa est modifié comme suit:
Lycées et établissements publics dispensant un enseignement artistique ou d'art appliqué:
- Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Leroy, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
délégation est donnée à M. Serge Duhamel, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à Mme Leroy.
directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, et de M. Serge Duhamel, chef de service, délégation est donnée à Mme Nicole Avronsart, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, et de M. Serge Duhamel, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Georges Motsch, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques.
directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, de M. Serge Duhamel, chef de service, et de M. Georges Motsch, sous-directeur,
délégation est donnée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites que pour M. Motsch, à M. René Gérard, administrateur civil, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, de M. Serge Duhamel, chef de service, de M. Georges Motsch, sous-directeur, et de M. René Gérard, administrateur civil, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
M. Dominique Galopin, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des consultations et de l'assistance juridique;
M. Joël Sallé, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des relations avec les partenaires sociaux du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports;
M. Thierry Durand, administrateur civil, pour les seules correspondances et décisions financières relatives au règlement amiable des dommages dont l'Etat est responsable et à l'exécution des décisions de justice, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif et judiciaire;
Mme Roberte Guidez, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du contentieux social et des accidents scolaires.
Les frais entraînés par les vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats de type mentionnés aux articles R.
133-2 du code de l'aviation civile, mis à la charge des postulants par l'article R.
133-4, comprennent : 1° Une somme forfaitaire représentant le montant des frais administratifs d'établissement des certificats de type et des frais de contrôle, fixée annuellement pour chaque postulant par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ; 2° Les frais des missions et déplacements relatifs aux contrôles effectués pour chacun des postulants.
Décret du 17 octobre 1991 fixant les conditions d'intégration dans le corps des instituteurs de certains personnels de l'école maternelle Henri-Bergasse (Marseille)
- Les maîtres en service à l'école maternelle privée Henri-Bergasse peuvent, s'ils en font la demande dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, être intégrés dans le corps des instituteurs, sous réserve:
1o De satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée;
2o D'être en possession du certificat d'aptitude pédagogique mentionné à l'article 23 de la loi organique du 30 octobre 1886 ou du diplôme d'instituteur prévu par le décret no 78-873 du 22 août 1978 ou du diplôme d'études supérieures d'instituteur prévu par le décret no 86-487 du 14 mars 1986.
- Les maîtres visés à l'article 1er sont nommés dans le corps des instituteurs à compter du 1er janvier 1991.
Dès leur nomination, les intéressés sont reclassés dans leur grade à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur avec conservation de leur ancienneté d'échelon dans le corps des instituteurs.
Arrêté du 6 août 1991 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M. Jean Hugounet, ingénieur en chef des instruments de mesure, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 10 octobre 1991 portant création du diplôme d'ingénieur de l'Institut de formation supérieure en informatique et communication de l'université Rennes-I
- Il est créé un diplôme d'ingénieur de l'Institut de formation supérieure en informatique et communication de l'université Rennes-I.
Arrêté du 1er octobre 1991 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
- La délégation de pouvoirs prévue à l'article 10 du décret du 14 février 1990 susvisé est accordée aux autorités énumérées ci-après:
- Dans les armées:
Commandant d'armée;
Commandant en chef des forces françaises en Allemagne;
Commandant de la marine outre-mer;
Commandant de formation administrative de la gendarmerie nationale;
- Direction des centres d'expérimentations nucléaires:
Commandant de base du centre d'expérimentations du Pacifique;
Directeur des travaux et services.
Directeur, ou chef, local de service;
Chef de formation hospitalière;
Directeur, commandant, ou chef d'école, d'institut ou de centre;
Chef du service de protection radiologique des armées.
Directeur local du service;
Commandant du centre d'instruction du service des essences des armées;
- Délégation générale pour l'armement (hors compte de commerce):
Directeur de centre d'essai;
Chef du service de la surveillance industrielle de l'armement.
- Directeurs d'organisme ou d'établissement relevant directement d'une direction ou d'un service central.
- Sur proposition des autorités énumérées à l'article 1er, le ministre chargé des armées peut également déléguer ses pouvoirs aux:
Directeurs ou chefs de service ou d'établissement relevant de ces autorités ;
Directeurs ou chefs de service figurant à l'article 1er relevant d'une autre autorité organique ;
Commandants de formation administrative relevant de ces autorités ;
Directeurs régionaux du service de la surveillance industrielle de l'armement.
- Les délégations accordées aux précédents articles s'exercent dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
Le montant des délégations prévues à l'article 2 tient compte de l'importance de chacun des organismes et des questions traitées.
- Sont exclus des délégations accordées aux articles 1er et 2 les actes:
Mettant en cause des tiers non contractants et pour lesquels les pouvoirs sont accordés par le décret du 27 juillet 1966 susvisé;
Susceptibles de recevoir application de la déchéance quadriennale ou d'une forclusion quelconque.
En outre, les actes donnant lieu à des observations maintenues d'autorités ou d'organismes, dont le visa ou la consultation est nécessaire, sont déférés à l'autorité supérieure et, s'il y a lieu, en dernier ressort au ministre.
- Les autorités énumérées aux articles 1er et 2 peuvent déléguer leur signature:
A leur chef d'état-major;
A leurs adjoints directs.
- Les autorités visées aux articles 1er et 2 rendent compte au ministre chargé des armées, dans les conditions fixées par instructions, des délégations de signature qu'elles accordent.
- L'arrêté du 21 décembre 1990 relatif à l'application en région militaire de défense Méditerranée des dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence pour la gestion des matériels des armées et de l'arrêté du 15 février 1967 portant délégations de pouvoirs et de signature pour la gestion des matériels des armées, ainsi que,
conformément aux dispositions de l'article 29 du décret no 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense, le décret no 66-593 du 27 juillet 1966 modifié relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour la gestion des matériels des armées sont abrogés.
Arrêté du 23 septembre 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes et du contrôle technique automobile, les dispositions de l'accord de salaires du 30 avril 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 octobre 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion du fichier des fournisseurs du service central des approvisionnements de l'armée de terre de Versailles (Yvelines)
Il est créé au service central des approvisionnements de l'armée de terre de Versailles (Yvelines) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion du fichier des fournisseurs avec lesquels ont été passés des commandes et des marchés au cours des cinq années écoulées ; ce traitement a en outre pour fonction annexe d'assurer le suivi des commandes et des marchés en cours de réalisation.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : A l'identité du fournisseur : numéro SIRET, raison sociale, adresse postale, adresse géographique, ville, département, pays, code postal, code pays, numéros de téléphone, de télex et de télécopie, forme de l'entreprise, année de fondation, capital social, situation judiciaire, code " OTAN ", code provisoire, code " tigre ", date de création, date de mise à jour.
A la vie professionnelle du fournisseur : - effectifs : année de l'effectif, nombre de cadres, nombre d'ouvriers, nombre d'employés ; - responsable mandaté par le fournisseur : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, fonction, responsabilité statutaire ; - marchés passés avec le fournisseur : numéro officiel de projet, numéro de projet, montant minimum, montant maximum, code commission centrale des marchés, date de notification du service central des approvisionnements, durée de validité, mode de passation, objet du marché, litiges techniques, nombre de lignes, type de marché ; - sursis : numéro de dossier de sursis, nombre de jours demandés, nombre de jours accordés, date de décision ; - pénalités : numéro de dossier, montant de l'exonération, montant et nature des pénalités, date de décision des pénalités ; - usines : adresse géographique, ville, département, pays, code pays, numéros de téléphone, de télex et de télécopie, adresse postale, code postal ; - qualité : code règlement assurance qualité, classement règlement assurance qualité, nature de l'assurance qualité, date de l'expiration assurance qualité ; - activité : code de l'activité principale de l'entreprise, clair de l'activité.
A la situation économique et financière du fournisseur : - chiffres d'affaires : chiffre d'affaires, année du chiffre d'affaires, chiffre d'affaires avec le service central des approvisionnements.
A la justice : - administrateur judiciaire du fournisseur : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, code d'identification.
Les destinataires des informations sont : - destinataires de la totalité des informations : le directeur, les sous-directeurs et les services acheteurs du service central des approvisionnements ; - destinataires des informations relatives à l'identité, à la vie professionnelle, à la situation économique et financière : les fournisseurs ; - destinataires des informations en rapport avec la justice : les administrateurs judiciaires.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès du service central des approvisionnements de l'armée de terre.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: A l'identité du fournisseur: numéro SIRET, raison sociale, adresse postale, adresse géographique, ville, département, pays, code postal, code pays,
numéros de téléphone, de télex et de télécopie, forme de l'entreprise, année de fondation, capital social, situation judiciaire, code <>, code provisoire, code <>, date de création, date de mise à jour.
A la vie professionnelle du fournisseur:
- effectifs: année de l'effectif, nombre de cadres, nombre d'ouvriers,
- responsable mandaté par le fournisseur: nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, fonction, responsabilité statutaire;
- marchés passés avec le fournisseur: numéro officiel de projet, numéro de projet, montant minimum, montant maximum, code commission centrale des marchés, date de notification du service central des approvisionnements,
durée de validité, mode de passation, objet du marché, litiges techniques,
nombre de lignes, type de marché;
- sursis: numéro de dossier de sursis, nombre de jours demandés, nombre de jours accordés, date de décision;
- pénalités: numéro de dossier, montant de l'exonération, montant et nature des pénalités, date de décision des pénalités;
- usines: adresse géographique, ville, département, pays, code pays, numéros de téléphone, de télex et de télécopie, adresse postale, code postal;
- qualité: code règlement assurance qualité, classement règlement assurance qualité, nature de l'assurance qualité, date de l'expiration assurance qualité;
- activité: code de l'activité principale de l'entreprise, clair de l'activité.
A la situation économique et financière du fournisseur:
- chiffres d'affaires: chiffre d'affaires, année du chiffre d'affaires,
chiffre d'affaires avec le service central des approvisionnements.
A la justice:
- administrateur judiciaire du fournisseur: nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, code d'identification.
- destinataires de la totalité des informations: le directeur, les sous-directeurs et les services acheteurs du service central des approvisionnements;
- destinataires des informations relatives à l'identité, à la vie professionnelle, à la situation économique et financière: les fournisseurs;
- destinataires des informations en rapport avec la justice: les administrateurs judiciaires.
- Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès du service central des approvisionnements de l'armée de terre.
A.-Le contrôle de la fabrication des moteurs, recharges et hélices neufs de remplacement sera exécuté et rémunéré dans les mêmes conditions et suivant le même barème que le contrôle défini à l'article D.
B.-Les sociétés de classification agréées sont autorisées à appliquer pour le contrôle de l'entretien et des réparations des aéronefs autres que ceux exploités par les entreprises de transport aérien, les tarifs maxima ci-après : 1° Pour les aérodynes, le forfait à la visite est le suivant : 2,44 euros pour les aéronefs ayant une puissance maximale continue de 0 à 73 600 watts ou ayant une poussée maximale continue de 0 à 100 décanewtons : 16 + 0,14 (W-100) F pour les autres aéronefs ; ou W = P : 736 ; P étant la puissance maximale continue exprimée en watts lorsque c'est la puissance qui est connue et où W = P ; P étant la poussée maximale continue exprimée en décanewtons lorsque c'est la poussée qui est connue.
Le nombre de visites rémunérées ne peut dépasser quatre par an.
2° Pour les aérostats libres ou captifs, forfait annuel suivant le barème ci-dessous : Tarifs aérostats : Jusqu'à 600 mètres cubes, 3,05 euros ; De 601 à 900 mètres cubes, 4,12 euros ; De 901 à 1 200 mètres cubes, 5,18 euros, et ainsi de suite en augmentant de 1,07 euros par 300 mètres cubes ou fraction de 300 mètres cubes en plus.
3° Pour les aérostats dirigeables, le montant des frais sera défini dans chaque cas par décision du ministre compétent.
Les tarifs précédents s'appliquent aux opérations de contrôle effectuées en France métropolitaine, sur les aérodromes ressortissant à un centre de contrôle de la société de classification habilitée pour excercer un contrôle.
Dans les départements et les territoires d'outre-mer et à l'étranger, ces tarifs sont affectés d'un coefficient fixé pour chacun d'eux par arrêté du ministre compétent.
En dehors des centres de contrôle, les frais de voyage et de séjour de l'expert chargé de la visite sont dus par le propriétaire.
Les frais de contrôle des réfections ou révisions effectuées en dehors des aérodromes sont calculés suivant le même barème ad valorem que les constructions neuves, en fonction du montant des opérations effectuées.
C.-Le présent paragraphe détermine les sommes que les sociétés de classification agréées sont autorisées à percevoir auprès des entreprises de transport aérien pour l'exécution des opérations suivantes : -les opérations de vérification préalables à la délivrance d'un agrément des conditions d'entretien des aéronefs exploités par ces entreprises ainsi que les opérations de vérification imposées par les modifications apportées à cet agrément ; -la surveillance du respect de la réglementation relative à l'entretien des aéronefs exploités par ces entreprises ; -la surveillance des activités d'entretien des différents sous-traitants de ces entreprises ; -la surveillance des aéronefs exploités par ces entreprises ainsi que l'approbation et la surveillance de la réalisation des réparations et modifications mineures ; -le renouvellement des documents prévus à l'article R.
Le montant des frais occasionnés par les opérations décrites ci-dessus est déterminé de la façon suivante : 1° Est appelée unité de surveillance d'entretien une durée forfaitaire de travail constituée : -du temps moyen passé pour l'exécution directe des opérations de surveillance de l'entretien, y compris les déplacements ; -du temps moyen consacré à l'encadrement et à la formation du personnel chargé de ces opérations.
2° Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie et des finances définit le tarif de l'unité de surveillance d'entretien, une méthode de révision établie en fonction des conditions économiques affectant son coût, ainsi que les conditions de paiement des sommes dues par chaque entreprise.
Ce tarif peut être corrigé : -pour les départements et territoires d'outre-mer, en fonction d'un coefficient fixé pour chacun d'eux par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer et tenant compte des coûts particuliers de cette surveillance dus aux conditions locales, notamment en ce qui concerne le transport ; -dans le cas de l'exploitation de longue durée d'un aéronef par une entreprise française de transport aérien hors du territoire national et à partir d'une base située à l'étranger, en fonction de coefficients fixés par arrêtés des ministres compétents et tenant compte des coûts particuliers de cette surveillance dus aux conditions locales, notamment en ce qui concerne le transport.
3° Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile définit : a) le nombre annuel d'unités de surveillance d'entretien à la charge de chaque entreprise de transport aérien, en fonction de la masse totale des aéronefs exploités éventuellement corrigée pour certaines catégories d'aéronefs ; b) la majoration de ce nombre d'unités de surveillance à la charge d'une entreprise de transport aérien lorsque la surveillance doit être renforcée du fait d'anomalies dans son fonctionnement ou dans la navigabilité des aéronefs exploités.
Arrêté du 26 décembre 1990 modifiant et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de laRépublique française.
Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
A compter du 1er janvier 1992 *date d'effet*, toute référence à un indice des prix à la consommation pour la détermination d'une prestation, d'une rémunération, d'une dotation ou de tout autre avantage s'entend d'un indice ne prenant pas en compte le prix du tabac.
Modifie Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 - art. 1 (T)
Les articles 13 à 15 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 précitée sont abrogés.
Modifie Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L1 (Ab)
Modifie Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L17 (M)
Crée Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L17-1 (Ab)
Crée Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L49-1-2 (M)
17 du code des débits de boissons, l'exécution des contrats en cours au 1er janvier 1991 et relatifs à des opérations de publicité dans l'enceinte des débits de boissons est poursuivie jusqu'au 31 décembre 1993 au plus tard.
Un rapport d'évaluation de la présente loi devra être soumis par le Gouvernement au Parlement pour le 1er janvier 1993 et pour le 1er janvier 1995.
Projet de loi n° 1418 et propositions de loi n°s 498, 1245 et 1 ; Rapport de M. Jean-Marie Le Guen, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1482, et avis de M. Jean Oehler, au nom de la commission de la production ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 4 (1990-1991) et des affaires culturelles n° 8 (1990-1991) ;
Rapport, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1783 ;
LOI no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (1)
- A compter du 1er janvier 1992, il est interdit de prendre en compte le prix du tabac pour le calcul des indices de prix à la consommation, publiés par les administrations de l'Etat, et notamment l'Institut national de la statistique et des études économiques.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE
CONTRE LE TABAGISME
- A compter du 1er janvier 1993, l'article 2 de la loi no 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme est ainsi rédigé:
- Jusqu'au 1er janvier 1993, les dispositions actuelles de l'article 2 de la loi no 76-616 du 9 juillet 1976 demeurent en vigueur sous réserve de la modification suivante après les mots <> sont insérés les mots: <>.
- Les articles 1er, 3, 9, 12, 16 et 18 de la loi no 76-616 du 9 juillet 1976 précitée sont ainsi rédigés:
<> < < importe ou commercialise du tabac ou un produit du tabac.
< < < <<1o De la composition intégrale, sauf, s'il y a lieu, en ce qui concerne les filtres;
<<2o De la teneur moyenne en goudron et en nicotine.
< < < sauf, s'il y a lieu, en ce qui concerne les filtres, et de la teneur moyenne en goudron et en nicotine et, d'autre part, d'indiquer, en caractères parfaitement apparents, la mention: "abus dangereux".>> < < < < < <> < sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.
- Les articles 13 à 15 de la loi no 76-616 du 9 juillet 1976 précitée sont abrogés.
- Jusqu'au 31 décembre 1992, toute propagande ou publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac est assortie d'un message de caractère sanitaire dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
- La surface consacrée annuellement dans la presse écrite à la propagande ou à la publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac sera en 1991 inférieure d'un tiers et en 1992 des deux tiers à celle qui leur a été consacrée en moyenne pendant les années 1974 et 1975.
Il sera fait application, à cette fin, de l'article 8 de la loi no 76-616 du 9 juillet 1976 précitée.
Ces dispositions s'appliquent aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi.
- Le Gouvernement fixe par décret la date d'une manifestation annuelle intitulée: <>.
- Toute infraction aux dispositions de l'article 6 est punie d'une amende de 25000 F à 250000 F.
Le maximum de la peine peut être porté à 50 p.
100 des dépenses consacrées à la propagande ou à la publicité interdite.
Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes et des frais de justice mis à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.
Les associations mentionnées à l'article 18 de la loi no 76-616 du 9 juillet 1976 précitée peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de l'article 6.
- Il est créé au livre III du code de la santé publique un titre VIII ainsi intitulé: <> et comprenant les articles L.355-24 à L.355-32.
- Les articles 1er, 2, 3, 6, 9, 12, 16, 17 et 18 de la loi no 76-616 du 9 juillet 1976 précitée deviennent respectivement les articles L.355-25,
L.355-24, L.355-26, L.355-29, L.355-27, L.355-31, L.355-28, L.355-30 et L.355-32.
- A l'article L.355-30, les mots: <> sont supprimés; au premier alinéa de l'article L.355-31, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>; à l'article L.355-32, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Les articles 4, 5, 7, 8, 10 et 11 de la loi no 76-616 du 9 juillet 1976 précitée sont abrogés.
A LA LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME
- Le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme est ainsi modifié:
- Au troisième alinéa (1o) de l'article L.1er, les mots: <> sont remplacés par les mots: <<1,2 degré>> et au cinquième alinéa (2o) du même article, le chiffre <<1>> est remplacé par le chiffre <<1,2>>.
- Au premier alinéa de l'article L.17, les mots: <> sont remplacés par les mots: <> et les mots <> sont remplacés par les mots <<1,2degré>>.
- A compter du 1er janvier 1993, l'article L.17 est ainsi rédigé:
< <<1o Dans la presse écrite à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse, définies au premier alinéa de l'article 1er de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse;
<<2o Par voie de radiodiffusion sonore pour les catégories de radios et dans les tranches horaires déterminées par décret en Conseil d'Etat;
<<3o Sous forme d'affiches et d'enseignes dans les zones de production, sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat;
<<4o Sous forme d'envoi par les producteurs, les fabricants, les importateurs, les négociants, les concessionnaires ou les entrepositaires, de messages, de circulaires commerciales, de catalogues et de brochures, dès lors que ces documents ne comportent que les mentions prévues à l'article L.18 et les conditions de vente des produits qu'ils proposent;
<<5o Par inscription sur les véhicules utilisés pour les opérations normales de livraison des boissons, dès lors que cette inscription ne comporte que la désignation des produits ainsi que le nom et l'adresse du fabricant, des agents ou dépositaires, à l'exclusion de toute autre indication;
<<6o En faveur des fêtes et foires traditionnelles consacrées à des boissons alcooliques locales et à l'intérieur de celles-ci, dans des conditions définies par décret;
<<7o En faveur des musées, universités, confréries ou stages d'initiation oenologique à caractère traditionnel ainsi qu'en faveur de présentations, de dégustations, dans des conditions définies par décret.
< par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une dénomination, d'une marque, d'un emblème publicitaire ou de tout autre signe distinctif, rappelle une boisson alcoolique.
< des modalités de vente et du mode de consommation du produit.
- Après le deuxième alinéa de l'article L.68, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
- Après l'article L.97, il est inséré un article L.97-1 ainsi rédigé: <>
- A compter du 1er janvier 1993, par dérogation aux dispositions de l'article L.17 du code des débits de boissons, l'exécution des contrats en cours au 1er janvier 1991 et relatifs à des opérations de publicité dans l'enceinte des débits de boissons est poursuivie jusqu'au 31 décembre 1993 au plus tard.
Projet de loi no 1418 et propositions de loi nos 498, 1245 et 1;
Rapport de M. Jean-Marie Le Guen, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1482, et avis de M. Jean Oehler, au nom de la commission de la production;
Avis de la commission des affaires économiques no 4 (1990-1991) et des affaires culturelles no 8 (1990-1991);
Rapport, au nom de la commission mixte paritaire, no 1783;
Arrêté du 8 janvier 1991 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (administration pénitentiaire)
Albarède (Arnaud).
Angoustures (Philippe).
Aubel (Rémi).
Barbier (Jean-Laurent).
Bayle (Olivier).
Bergues (Laurent).
Blanc (Françoise).
Bottero (Alexandre).
Bourgerie (Antoine).
Busnel (Olivier).
Challamel (Rémi).
Chénot (Olivier).
Choné (Renaud).
Clairis Gauthier (Jean-Michel).
Cochelin (Hélène).
Cousi (Serge).
Cousteix (Sébastien).
Dago (Pierre).
De Mersseman (Bernard).
Doucy (Olivier).
Duchesne (Laurent).
Figarol (François).
Foucher de Brandois (Paul).
Foyer (Rodolphe).
Fréjat (Jérôme).
Garcès (Sylvain).
Gaudeau (Jean-Christophe).
Gosset (Cyrille).
Gourgeon (Laurent).
Gramatikoff (Iwan).
Grivot (Christelle).
Guerrero (Jean-Michel).
Hennetier (Marc).
Hubert (Christophe).
Huynh Huu (Hanh).
Jallet (Denis).
Jeltsch (Nicolas).
Labouze Pascal).
Le Gall (Armelle).
Ledé (Jean-Charles).
Malaval (Stéphanie).
Marcenac (Véronique).
Marcon (Pierre).
Maréchal (Olivier).
Martinez (Fabrice).
Mathé (Christophe).
Moncoutié (Véronique).
Moriou (Hervé).
Nollet (Nicolas).
Olive (Marc).
Othenin-Girard (Cyril).
Paccard (Yann).
Poulin (Eric).
Rambeloson (Désiré).
Renaud (Frank).
Rouchouse (Lionel).
Rousseau (Sylvain).
Sécheresse (Olivier).
Siméon (Marc).
Ternisien (Olivier).
Tortochaux (Damien).
Trillat (Philippe).
Varangot (Maxence).
Vauchy (Laurence).
Vecco (Laurent).
Veillet (Marianne).
Willig (Fabien).
Alasnier (David).
Allyndrée (Marie-Agnès).
Audouze-Chaud (Xavier).
Baillion (Yvan).
Bataille (Gonzague).
Benhamou (Marc).
Biraud (Vincent).
Carminot (Philippe).
Chavonet (Eric).
Cluzel (Valérie).
Comte (Jean-Christian).
Cossé (Emmanuel).
Cozic (Martial).
Derosiaux (Samuel).
Dewitte (Boris).
Drachsler (Antoine).
Dusart (Hervé).
Dussy (Stéphane).
Favrel (Jérôme).
Gautier (François).
Gosselin (René).
Gutiérrez-Castaneda (Manuel).
Hugo (Olivier).
James (Bruno).
Kubik (Philippe).
Lohez (Dominique).
Malaquin (Laurent).
Maréchal (Christophe).
Martens (Bruno).
Mimoun (David).
Riedinger (Marc).
Rust (Catherine).
Tanguy (Marc).
Vintousky (Jean-Philippe).
Wascheul (Cécile).
Sont admis en qualité d'élève à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en première année, en application de l'article 5 de l'arrêté du 25 février 1987 précité, à la suite du concours spécial ouvert en 1990 et réservé aux élèves de l'enseignement technique, les candidats français classés ci-après par ordre alphabétique:
Fromont (Jean-Sébastien).
Hellier (Jean-Marc).
Maille (Nicolas).
Vilain (Thierry).
Sont admis en qualité d'élève à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en deuxième année, en application de l'article 5 de l'arrêté du 25 février 1987 précité, les ingénieurs de l'armement (option technique) classés par ordre alphabétique :
Aubin (Pierre-Etienne).
Biélécki (Arnaud).
Bendell (Jérôme).
Dambricourt (Olivier).
Dauplais (Xavier).
De la Bourdonnaye (Olivier).
Defever (Laurent).
Dubrule (Vincent).
Espinasse (Laurent).
Even (Bruno).
Fabiani (Patrick).
Faury (Guillaume).
Fossat (Frédéric).
Gauthier (Christian).
Gloumeau (Laurent).
Hancart (Benoît).
Lafargue (Camille).
Loué (Philippe).
Salanova (Jean).
Salliot (Dominique).
Thomin (Stéphane).
Tournier (Thierry).
Trivaudey (Franck).
Venturi (Daniel).
Wicquart (Olivier).
Décret n°91-153 du 7 février 1991 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales
Les articles 170 et 174-7 bis du décret du 23 mars 1967 précité sont abrogés.
L'alinéa 1er de l'article 155, l'article 155-1, l'article 155-2, les alinéas 1 et 3 de l'article 155-3, l'article 258 du décret du 23 mars 1967 précité ainsi que l'article 8 du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret no 91-153 du 7 février 1991 modifiant le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales
- L'article 155 du décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales est remplacé par les dispositions suivantes:
< < <<1o Dans les cas prévus aux articles 186-1 et 186-2 de la loi sur les sociétés commerciales, les modalités de placement des actions ou certificats d'investissement nouveaux et, avec leur justification, le prix d'émission ou les modalités de sa détermination;
<<2o Dans le cas prévu à l'article 186-3 de la loi sur les sociétés commerciales, le nom des attributaires des actions ou certificats d'investissement nouveaux, le nombre de titres attribués à chacun d'eux et,
avec sa justification, le prix d'émission.>>
- Après l'article 155-1 du décret du 23 mars 1967 précité, il est inséré un article 155-2 ainsi rédigé:
- Les alinéas 2 et 3 de l'article 169-1 du décret du 23 mars 1967 précité sont remplacés par les dispositions suivantes:
- Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 258 du décret du 23 mars 1967 précité un nouvel alinéa ainsi rédigé:
- L'alinéa 1er de l'article 155, l'article 155-1, l'article 155-2,
les alinéas 1 et 3 de l'article 155-3, l'article 258 du décret du 23 mars 1967 précité ainsi que l'article 8 du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret du 7 février 1991 portant admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine
- Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine, par anticipation et sur leur demande, à compter du 1er avril 1991: M. le vice-amiral Picart (Jean-François, Marie).
M. le contre-amiral Carval (Noël, Marcel).
M. le contre-amiral Mollat du Jourdin (Michel, Marie, Jean, Emmanuel).
M. le capitaine de vaisseau Garibal (Philippe, Marie, Albert).
M. le capitaine de vaisseau André (Armand, Louis, Yves).
M. le capitaine de vaisseau Massin (Jean, Bernard).
M. le capitaine de vaisseau Dambier (Jean, Marie).
M. le capitaine de vaisseau Biseau (Joël, Marie, Marc).
En cas de variation des salaires, par application de dispositions légales ou de textes ayant le même caractère d'obligation, les tarifs définis aux articles D.
133-7 sont révisés par application de l'expression : (formule non reproduite). dans laquelle : So est le salaire mensuel de base (charges comprises) au 1er janvier 1948 de l'expert de 2e échelon de la société de classification agréée au 1er janvier 1948 ; S ce même salaire pendant le mois au cours duquel la prestation d service définissant les honoraires de la société agréée aura été effectuée.
Les éléments de calcul qui doivent être multipliés par le coefficient N sont : a) Les tranches définies à l'article D.
133-2 (2°) ; b) Les tarifs fixés à l'article D.
Décret du 25 novembre 1991 portant abrogation du décret fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles sur le parcours du faisceau hertzien de Crozon à Brest (Finistère)
Les établissements existants ou nouveaux qui relèvent de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et qui produisent, stockent ou mettent en oeuvre du 1,2-dichloroéthane doivent respecter pour leurs émissions de cette substance dans les eaux résiduaires les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
Les arrêtés individuels fixent, conformément au présent arrêté, des normes d'émission de 1,2-dichloroéthane en flux par unité de temps, en flux spécifique et en concentration dans les eaux résiduaires.
: TYPE D'ACTIVITE INDUSTRIELLE :
: a) Production de :
: 1,2 dichloroéthane seule :
: (sans transformation ou :
: utilisation sur le même :
: b) Production de :
: 1,2 dichloroéthane et :
: transformation ou :
: site, à l'exception de :
: l'utilisation visée à :
: c) Transformation du :
: 1,2 dichloroéthane en :
: d'autres substances que :
: le chlorure de vinyle (6) :
Les valeurs limites que doivent respecter à partir du 1er janvier 1993, puis à partir du 1er janvier 1995 les émissions de 1,2-dichloroéthane dans les eaux résiduaires, sont fixées dans le tableau suivant pour les secteurs concernés : A : Type de valeur moyenne B : Valeurs limites exprimées C : A respecter à partir du (a) : En flux spécifique (g/t) (1) (2) (b) : En concentration (mg/l) (3) (1) Ces valeurs limites sont données par rapport : - à la capacité de production de 1,2-dichloroéthane purifié exprimée en tonnes, pour les secteurs a et b ; - à la capacité de transformation de 1,2-dichloroéthane exprimée en tonnes, pour le secteur c.
Toutefois, en ce qui concerne le secteur b, si la capacité de transformation et d'utilisation est supérieure à la capacité de production, les valeurs limites sont appliquées par rapport à la capacité globale de transformation et d'utilisation.
(2) La capacité de production de 1,2-dichloroéthane purifié tient compte du recyclage vers la section purification, de la fraction de 1,2-dichloroéthane non craquée dans l'unité de fabrication de chlorure de vinyle associée à l'unité de fabrication de 1,2-dichloroéthane.
(3) Ces concentrations limites sont données par rapport aux volumes d'eaux résiduaires de référence suivants : - secteurs a : 2 m3/t de capacité de production de 1,2-dichloroéthane purifié ; - secteurs b : 2,5 m3/t de capacité de production de 1,2-dichloroéthane purifié ; - secteurs c : 2,5 m3/t de capacité transformation de 1,2-dichloroéthane.
(4) Ces valeurs limites tiennent compte, outre des sources diffuses internes, de l'utilisation de 1,2-dichloroéthane comme solvant à l'intérieur du site industriel.
(5) Est exclue de ce secteur la production combinée de 1,2-dichloroéthane et d'autres substances organohalogénées dans les mêmes réacteurs pour laquelle les dispositions administratives sont prises par arrêté préfectoral spécifique.
(6) Sont visées notamment les productions de diamino-1,2-éthane, d'éthylène polyamines, de 1,1,1-trichloroéthane, de trichloroéthène et de tétrachloroéthène.
Les valeurs limites que doivent respecter à partir du 1er janvier 1995 les émissions de 1,2-dichloroéthane dans les eaux résiduaires des établissements existant au 1er janvier 1986, qui ne sont pas visés par l'article 2 et qui utilisent le 1,2-dichloroéthane pour la production d'échangeurs d'ions, sont telles que le flux annuel soit inférieur ou égal à 5 p.
100 du flux moyen déterminé sur la base des années 1986 et 1987 à production égale.
Le flux spécifique à respecter est alors calculé en fonction de la capacité de production d'échangeurs d'ions déterminée conformément au deuxième alinéa de l'article 2, note (2), du présent arrêté.
Les valeurs limites que doivent respecter à partir du 1er janvier 1993 les émissions de 1,2-dichloroéthane dans les eaux résiduaires des établissements existants ou nouveaux, qui ne sont pas visés par l'article 2 et qui utilisent le 1,2-dichloroéthane pour le dégraissage des métaux, sont égales à : - concentration : 0,1 milligramme par litre (moyenne mensuelle) ; 0,2 milligramme par litre (moyenne journalière) ; - flux : les flux à respecter sont inférieurs ou égaux aux flux déterminés à partir d'une consommation d'eau maximale de 8 litres par mètre carré de surface traitée et par fonction de rinçage nécessaire.
Les normes d'émission de 1,2-dichloroéthane dans les eaux résiduaires, que doivent respecter les établissements relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement qui ne sont pas visés par les articles 2, 3 et 4 et qui mettent en oeuvre cette substance, sont fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation de façon qu'elles correspondent aux meilleurs moyens techniques disponibles.
Toutefois, lorsque l'établissement comporte, avant le point de rejet, un ouvrage où le 1,2-dichloroéthane contenu dans les eaux résiduaires est susceptible de s'évaporer en proportion significative, ces normes d'émission sont appliquées en amont de cet ouvrage.
Nonobstant les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4 et 5, l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement fixe une norme d'émission dans le milieu naturel en concentration tenant compte du taux de dilution, au sein de l'établissement industriel, des eaux contenant du 1,2-dichloroéthane par d'autres eaux résiduaires n'en contenant pas ou en contenant à une concentration inférieure à la limite de détection.
Lorsqu'un établissement industriel exerce, outre une activité mentionnée aux articles 2, 3 ou 4, d'autres activités entraînant une production d'eaux résiduaires contenant du 1,2-dichloro- éthane, les normes en flux journaliers et mensuels appliquées aux rejets de l'établissement sont calculées en faisant la somme des rejets autorisés au titre des articles 2, 3 ou 4 et des rejets provenant des autres activités, étant donné que des procédés de collecte et d'épuration des eaux au moins aussi efficaces doivent leur être appliqués.
Ils effectuent en permanence la mesure du débit des effluents susceptibles de contenir du 1,2-dichloroéthane avec une exactitude de plus ou moins 20 p.
Ils constituent quotidiennement des échantillons moyens représentatifs de ces effluents et déterminent les flux journaliers de 1,2-dichloroéthane rejeté.
Les analyses sont réalisées par chromatographie en phase gazeuse, avec détection par capture d'électrons, par chromatographie en phase gazeuse après isolement par piège capillaire cryogénique ou par toute autre méthode dont l'équivalence aura été démontrée.
Toutefois, l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement peut prévoir d'autres points de mesure situés en amont, à condition qu'en ces points soit bien appréhendée la totalité des eaux polluées par le 1,2-dichloroéthane ; dans ce cas, l'arrêté prévoit l'exécution de vérifications régulières de la représentativité des mesures.
Les installations dont les rejets annuels ne dépassent pas 30 kilogrammes de 1,2-dichloroéthane sont dispensées de l'obligation de prélever quotidiennement un échantillon et de l'application des normes d'émission en moyenne journalière et, pour les établissements relevant de l'article 5 ou mettant en oeuvre le 1,2-dichloro- éthane exclusivement pour le dégraissage des métaux, en moyenne mensuelle.
Ces normes de rejet ne peuvent en aucun cas être supérieures aux valeurs limites les plus comparables fixées conformément aux articles 2, 3 ou 4 ci-dessus.
- Les valeurs limites que doivent respecter à partir du 1er janvier 1993, puis à partir du 1er janvier 1995 les émissions de 1,2-dichloroéthane dans les eaux résiduaires, sont fixées dans le tableau suivant pour les secteurs concernés:
- à la capacité de production de 1,2-dichloroéthane purifié exprimée en tonnes, pour les secteurs a et b;
- à la capacité de transformation de 1,2-dichloroéthane exprimée en tonnes, pour le secteur c.
(3) Ces concentrations limites sont données par rapport aux volumes d'eaux résiduaires de référence suivants:
- secteurs a: 2 m3/t de capacité de production de 1,2-dichloroéthane purifié;
- secteurs b: 2,5 m3/t de capacité de production de 1,2-dichloroéthane purifié;
- secteurs c: 2,5 m3/t de capacité transformation de 1,2-dichloroéthane.
- Les valeurs limites que doivent respecter à partir du 1er janvier 1993 les émissions de 1,2-dichloroéthane dans les eaux résiduaires des établissements existants ou nouveaux, qui ne sont pas visés par l'article 2 et qui utilisent le 1,2-dichloroéthane pour le dégraissage des métaux, sont égales à:
- Nonobstant les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4 et 5,
l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement fixe une norme d'émission dans le milieu naturel en concentration tenant compte du taux de dilution, au sein de l'établissement industriel, des eaux contenant du 1,2-dichloroéthane par d'autres eaux résiduaires n'en contenant pas ou en contenant à une concentration inférieure à la limite de détection.
l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement peut prévoir d'autres points de mesure situés en amont, à condition qu'en ces points soit bien appréhendée la totalité des eaux polluées par le 1,2-dichloroéthane;
dans ce cas, l'arrêté prévoit l'exécution de vérifications régulières de la représentativité des mesures.
Arrêté du 29 novembre 1991 portant acceptation de la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- M. Jacques Badet, maître de conférences à l'université Lyon-II, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Bouchet (François, Henri, Robert).
Dal (François-Olivier, Pierre).
Demoulin (François, Henri, René, André).
Doux (Jean-Christophe).
Gousset (Frédéric).
Laurent (Hervé, Jean, André).
Ouziel (Robin, Jacques).
Paris (Jean-Christophe, Alexandre).
Roves (Jean-Paul, Gilbert).
Brivoal (Hervé, Bernard, Daniel, Eugène), lieutenant de vaisseau.
d'Anselme (Marc, Marie-André), chef d'escadrons.
Danneels (Christophe, Claude), capitaine armée de l'air.
Ferran (Alain, Jean, François), capitaine armée de l'air.
Huret (Jérôme, Daniel, Georges), commandant armée de l'air.
Laplane (Denis, Marie, Joseph), lieutenant de vaisseau.
Vernis (Nicolas, Marie, Jean), capitaine armée de l'air.
Albernhe (Stéphane, Georges, Robert).
Andreewsky (Marc, Stéphane, Vadim).
Auque (Henri, Georges).
Battaïa (Stéphane).
Baudet (Guillaume, Pierre, Denis).
Béguier (Jean-Philippe).
Benisahnoune (Omar).
Billy (Jérôme, Benoît, Benjamin).
Bocquillon (Bernard, Serge).
Bonhomme (Olivier, Claude).
Bouillon (Alain).
Bouissière (François, Frédéric, Marc).
Bourquin (Pierre-Yves).
Brabant (Axel, Pierre, Romain).
Breteau (Jérôme, Nicolas, Guy).
Calmon (Fabrice, Georges).
Canas (Daniel, Raymond).
Canevet (Pierre).
Castor (Laurent).
Cautru (Guillaume, Nicolas-Yves).
Chabah (Eric, Nathanael).
Chrétien (Sylvain, Valéry).
Cloix (Paul-André).
Cordonnier (François-Jacques, Carlos,
Cotteverte (Jean-Charles, Joseph, Camille).
Crespin (Gilles, Nicolas).
Crifasi (Thierry, André, Gaspard).
Culos (Alain, Pierre, Michel).
Daffos (Vincent, Raymond, Frédéric).
Dahan (Philippe, Patrick, Albert).
Daniel (Olivier, Jean-Marie).
Darrasse (Julien, François, Claude).
De Bruyne (Marie-Hélène, Henriette,
de Laharpe (Vincent, Francis, Richard).
Dejean (Frédéric, Jean, Marc).
Deluëgue (Stéphane, Philippe, Emmanuel).
Deregel (Philippe, Stéphane, Emmanuel).
Désira (Hervé, Antoine, Stanislas).
Desmet (Eric, Michel, Bernard).
Deturche (Alain, Aubert, Denis).
Dock (Laurent).
Dosière (Frédéric, Léon, Lucien).
Douay (Arnauld, Christophe).
Dromigny (Frédéric, Robert, André).
Duplaquet (Gilles, Christophe, Hervé).
Dussauze (Jean-Michel, René, Paul).
Esmingeaud (Philippe, Luc, Francis).
Favant (Pierre, Yves).
Ferreboeuf (Valérie, Claire, Cécile).
Gaertner (Nathalie, Marie-Josée).
Galvani (Christophe, Henri, Jean).
Gautier (Jean-Marc).
Gélie (Paul, Dominique).
Gicquel (Pascal, Christian).
Gillot (Marc, George, Michel).
Girardeau (David, Marie).
Arrêté du 22 novembre 1991 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs
- Le montant maximal annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 27 juin 1956 modifié est fixé ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 4 janvier 1989 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs est abrogé.
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des titres ou documents tenant lieu de certificat d'opérateur, dont la possession est obligatoire pour la manoeuvre des stations d'émission, conformément à l'article L.
Arrêté du 15 octobre 1992 portant nomination au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Les communications entre les différentes stations des services mobiles aéronautiques doivent être limitées à la sécurité, à la régularité du trafic aérien et à la facilitation des vols ou à des essais concernant le matériel employé.
Les messages radiotéléphoniques échangés doivent être conformes à la phraséologie aéronautique établie par le ministre chargé de l'aviation civile.
M. Oppeneau (Jean-Claude), agent contractuel au ministère de l'environnement.
M. Pointet (Thierry), chargé de mission au ministère de la recherche et de l'espace.
Mme Guin (Nadine), attachée à la direction du budget.
M. Cazala (François-Roger), sous-directeur au ministère des affaires étrangères.
M. Poirier (Guy), conseiller technique au ministère de l'agriculture et du développement rural.
M. Lacoste (André-Claude), adjoint-directeur au ministère de l'industrie et du commerce extérieur.
M. Grassin (Jean), chargé de mission au ministère de l'équipement, du logement et des transports.
Mme Godard (Aline), sous-directeur au ministère de la santé.
M. Paravy (Jean-Claude), sous-directeur au secrétariat d'Etat à la mer.
M. Lamblin (Jean-Paul).
M. Kamps (Roger).
M. Revah (Isaac).
M. Pointereau (Philippe).
Au titre des organismes ou professions concernés par la collecte
ou l'utilisation des informations sur l'état de l'environnement
M. Bediot (Guy).
Arrêté du 2 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 20 juin 1983 relatif aux vitrages des véhicules
- Les dispositions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 20 juin 1983 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Le premier et le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 juin 1983 susvisé sont modifiés comme suit:
Décret du 14 octobre 1992 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 20 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1990 instituant des régies d'avances auprès des rectorats d'académie
- L'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1990 susvisé relatif aux dépenses payables par les régies d'avances instituées auprès des rectorats d'académie est modifié ainsi qu'il suit:
Arrêté du 20 janvier 1992 portant nomination à la commission appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française de Rome
Pour les stations d'aéronefs, le contrôle fixé à l'article D.
133-19-1 peut être effectué en vol ou au sol par des agents du ministre chargé de l'aviation civile.
Liste des élèves de l'Institut national polytechnique de Lorraine U.
R./Génie des systèmes industriels ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1989
Liste par ordre alphabétique des élèves de l'Ecole nationale supérieure des industries chimiques de Nancy ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1988
M. Agard (Hervé).
M. Alcayde (Philippe).
M. Allanic (André-Luc).
M. Amarger (Régis).
Mlle Aubin (Marie-Claire).
M. Aufort (Philippe).
M. Benard (Gérard).
M. Bengelloun (Mohamed).
M. Beretti (Christophe).
Mlle Biay (Isabelle).
M. Brand (Philippe).
M. Cini (Philippe).
M. Claisse (Laurent).
M. Cleirec (François).
M. Clerard (Hervé).
M. Cleret (Patrick).
M. Cortijo (Eric).
Mme Cosseron de Villenoisy,
née Leconte (Blandine).
Mlle Cutugno (Nicole).
M. De Filippi (Sylvain).
M. Delpozo (Mariano).
M. Deneux (Patrick).
M. Dupoux (Jean-Pascal).
M. Firtion (Eric).
M. Fleurial (Jean-Luc).
M. Foucher (Etienne).
M. Furton (Jean).
Mlle Gachy (Marie-Christine).
Décret du 25 février 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de La Coucourde (Drôme), Cruas et Cruas-Centrale atomique (Ardèche) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales de l'équipement de la Drôme, 4, place Laennec, B.
1013, 26015 VALENCE CEDEX, et de l'Ardèche, 1, avenue du Vanel, B.
Arrêté du 18 février 1992 relatif à l'institution et à la suppression de régies de recettes et de régies d'avances
Claude Le Gal, conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de M. Desponts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et Claude Le Gal, délégation est donnée à M. Michel Gonnet, sous-directeur,
directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et Le Gal, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts, Claude Le Gal et Michel Gonnet, délégation est donnée à M. Daniel Uzan, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite des attributions de la mission informatique, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts, Claude Le Gal et Michel Gonnet, délégation est donnée à Mlle Arlette Chadebec et à MM. Laurent Padoux et Patrick Vincent, attachés principaux d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Délégation est également donnée à Mlle Arlette Chadebec à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et Claude Le Gal, délégation est donnée à M. Louis-André Kreiss, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et Le Gal, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts, Claude Le Gal et Louis-André Kreiss, délégation est donnée à MM. Cyril Bouyeure et Marc Maupas-Oudinot, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Jean-Pierre Cling, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Pierre Crettiez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à M. François Riegert, conseiller commercial, et à M. Jacques Delorme, administrateur civil, ainsi qu'à Mme Claude Ormancey-Courbier, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions,
administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Desponts et Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mme Yvonne Cuvier, administrateur civil, et à MM. Pierre Coste, conseiller commercial, et Philippe Rigaudière, agent contractuel, à l'effet de signer,
au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à MM. Denis Tersen, administrateur civil, et François Asselineau, inspecteur des finances, ainsi qu'à M. Jacques Dumasy, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Circulaire du 9 décembre 1991 relative au recrutement des fonctionnaires français et notamment de femmes dans les organisations internationales (rectificatif)
La licence visée à l'article D.
133-19-3 peut être retirée ou suspendue par le ministre chargé de l'aviation civile en cas de non-respect des articles D.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-959 du 12 juillet 1991 portant publication de l'annexe XIV à la décision n 91-610 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 91-610 du 26 juin 1991 susvisée est complétée par l'annexe XIV.
Zone de planification: Bayeux.
Contraintes: 20 W dans les azimuts 280o/080o.
Arrêtés du 21 janvier 1992 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Paris)
Arrêté du 10 janvier 1992 fixant les taux de la prime d'entretien et de renouvellement d'habillement, de l'indemnité pour changement d'uniforme et des allocations particulières d'équipement des militaires non officiers de la gendarmerie nationale
Arrêté du 19 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 9 février 1981 relatif à l'application du décret no 56-585 du 12 juin 1956 à certaines écoles et jurys de concours ou d'examens dépendant du ministère de la défense
- Le tableau I de l'arrêté du 9 février 1981 susvisé est modifié comme suit:
- Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Georgina Dufoix, chargée de mission auprès du Président de la République.
Lorsque les stations assurent des communications autres que celles visées à l'article D.
133-19-5 du présent code, l'établissement du réseau et la fourniture du service de télécommunications correspondant sont autorisés par le ministre chargé des télécommunications, conformément au code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L.
Les caractéristiques techniques d'installation des stations radioélectriques visées au présent article sont fixées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Les installations radioélectriques sont agréées dans les conditions des articles R.
Décret du 30 janvier 1992 portant nomination du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- M. Claude Bodin, sous-préfet, est nommé directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M. Yves Bentegeac.
Arrêté du 24 janvier 1992 complétant les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1987 modifié relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat professionnel
- Le modèle de livret scolaire du baccalauréat professionnel défini par l'arrêté du 29 avril 1987 susvisé est complété et modifié conformément à l'annexe (1).
- Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de 1993 de l'examen du baccalauréat professionnel.
Les fiches relatives au baccalauréat professionnel Exploitation des transports et au baccalauréat professionnel Plastiques et composites publiées respectivement dans les annexes des arrêtés du 15 janvier 1988 et du 31 janvier 1989 demeurent applicables à la session d'examen de 1992.
- Le directeur des lycées et collèges et les recteurs d'académie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère du 27 février 1992, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre national de la documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
- de 9 heures à 14 heures, 2e composition de philosophie.
- de 9 heures à 12 heures, explication de texte ou de document historique,
et - de 14 heures à 17 heures, commentaire de carte géographique.
- de 9 heures à 13 heures, version latine ou version grecque.
- de 9 heures à 14 heures, étude littéraire stylistique d'un texte français.
- de 9 heures à 13 heures, thème en langue vivante étrangère.
En outre, des centres d'épreuves écrites seront organisés à Brest et à Saint-Etienne.
Arrêté du 24 janvier 1992 portant habilitation conjointe de l'université de Metz et de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Génie mécanique et productique
- L'université de Metz et l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz sont habilitées conjointement à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Génie mécanique et productique.
I. diplômé de l'université de Metz et de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz, spécialité Génie mécanique et productique.
Xuereb (Eddy, François, Aldo), gendarme; 4 ans de services.
Décret n°92-271 du 26 mars 1992 modifiant le décret n° 68-1074 du 20 novembre 1968 abrogeant certaines dispositions législatives et relatif au musée de l'armée
Il est inséré dans le titre Ier du décret du 20 novembre 1968 susvisé, après l'article 5, les articles 5-1 et 5-2 rédigés comme suit : " Art. 5-1.
- Les oeuvres appartenant aux collections du musée peuvent : " 1° Etre prêtées pour des expositions temporaires à caractère culturel organisées en France et à l'étranger par des personnes publiques ou des organismes de droit privé à vocation culturelle agissant sans but lucratif ; " 2° Faire l'objet d'un dépôt en vue de leur exposition au public dans les musées de l'Etat et de ses établissements publics, dans les musées classés et contrôlés mentionnés dans l'ordonnance du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts, dans les musées dépendant de fondations et d'associations reconnues d'utilité publique, dans les musées étrangers sous réserve de réciprocité, dans les monuments historiques, même non affectés à un musée à condition qu'ils soient ouverts au public, et dans les parcs et jardins des domaines publics.
- Les prêts et dépôts autres que ceux qui sont consentis à des musées de l'Etat donnent lieu préalablement à leur octroi à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration de l'oeuvre.
Toutefois, le ministre de la défense peut, au vu des garanties présentées par le bénéficiaire, dispenser celui-ci de souscrire une assurance.
" Le retrait du prêt ou du dépôt est obligatoire si l'oeuvre ne bénéficie pas de garanties de soins et de sécurité suffisantes, si elle n'est pas exposée au public ou si elle est transférée sans autorisation hors du lieu du dépôt.
" Les dépôts sont accordés pour une durée maximale de cinq ans renouvelable.
L'article 7 du décret du 20 novembre 1968 susvisé est complété par les deux alinéas ci-après : " Le président, les deux vice-présidents et les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions que le précédent titulaire du siège pour la durée du mandat qui reste à courir.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 3, le premier alinéa de l'article 13, les deux premiers alinéas de l'article 15, l'article 16, l'article 21 et le premier alinéa de l'article 25 du décret du 20 novembre 1968 susvisé sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-271 du 26 mars 1992 modifiant le décret no 68-1074 du 20 novembre 1968 abrogeant certaines dispositions législatives et relatif au musée de l'armée
- Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 20 novembre 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < < < manifestations culturelles ou éducatives ayant pour objet de faire connaître au public ses collections et le patrimoine militaire français.>>
- Il est inséré dans le titre Ier du décret du 20 novembre 1968 susvisé, après l'article 5, les articles 5-1 et 5-2 rédigés comme suit:
< <<1o Etre prêtées pour des expositions temporaires à caractère culturel organisées en France et à l'étranger par des personnes publiques ou des organismes de droit privé à vocation culturelle agissant sans but lucratif;
<<2o Faire l'objet d'un dépôt en vue de leur exposition au public dans les musées de l'Etat et de ses établissements publics, dans les musées classés et contrôlés mentionnés dans l'ordonnance du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts, dans les musées dépendant de fondations et d'associations reconnues d'utilité publique, dans les musées étrangers sous réserve de réciprocité, dans les monuments historiques, même non affectés à un musée à condition qu'ils soient ouverts au public, et dans les parcs et jardins des domaines publics.
< <<1o Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat;
<<2o Six membres de droit, à savoir:
< < < < < < <<3o Douze à quinze membres choisis, en raison de leur compétence, par le ministre chargé de la défense.
- L'article 7 du décret du 20 novembre 1968 susvisé est complété par les deux alinéas ci-après:
- Le premier alinéa du 2o est complété par les mots: <>.
- Au dernier alinéa du 2o, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Ce contrat précise, en particulier : 1° Le salaire minimum mensuel garanti ; 2° L'indemnité de licenciement qui sera allouée, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié sans droit à pension à jouissance immédiate ; 3° Les conditions dans lesquelles le contrat est résilié en cas de maladie, invalidité ou disparition ; 4° Le lieu de destination final et le moment à partir duquel la mission est réputée accomplie si le contrat est conclu pour une mission déterminée ; 5° Si le contrat prévoit l'expatriement du navigant : La durée du séjour hors de la métropole qui ne pourra pas excéder trois années consécutives, sauf accord entre les deux parties ; L'indemnité de séjour ; Les congés accordés en fin de séjour et les conditions de rapatriement.
En cas de licenciement, les intéressés auront droit, sauf demande de leur part, à être rapatriés avant l'expiration du préavis et aux frais de l'employeur ; 6° Le délai de préavis à observer en cas de résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties.
Pendant le délai de préavis, le travail aérien mensuel demandé aux navigants doit rester égal à la moyenne de celui demandé pendant la même période aux membres du personnel navigant de l'entreprise considérée ; 7° Le montant de l'indemnité exclusive de départ allouée au personnel dont le contrat prend fin en application de l'article L.
Ce montant est calculé comme suit : -moins de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté ; -à partir de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté plus un quinzième de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité exclusive de départ est égal, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit au douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la date de départ, soit au tiers de la rémunération des trois derniers mois ; dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que dans la limite d'un montant calculé pro rata temporis.
L'employeur peut cependant ne pas utiliser le navigant en période de délai-préavis, mais dans ce cas il doit lui verser, immédiatement et en une seule fois, une indemnité calculée pour la durée minimum du préavis sur la base du salaire global mensuel moyen de la dernière année d'activité normale.
Sauf s'il s'agit d'assurer un service public, les navigants et le personnel complémentaire de bord ne peuvent être astreints à un travail aérien en zone d'hostilités civiles et militaires que s'ils sont volontaires.
Un contrat particulier fixera alors les conditions spéciales du travail et devra couvrir expressément, en dehors des risques habituels, les risques particuliers dus aux conditions d'emploi.
L'application des dispositions du présent article ne concerne que les rapports de l'employeur et du salarié.
Elle ne met pas obstacle à l'exercice par les autorités publiques du droit de réquisition prévu par les lois en vigueur.
Décret no 91-1018 du 1er octobre 1991 modifiant le décret no 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire
Programmes situés dans les zones pour lesquelles une dotation spécifique a été déléguée au préfet de région, selon les modalités prévues à l'article 9 du présent décret, et prévoyant la réalisation d'un montant d'investissement hors taxe compris entre 2000000 F et 20000000 F par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 300000000 F et dont le capital n'est pas détenu à plus de 50 p.
100 par des entreprises dont le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 300000000 F.>>
- Il est ajouté à l'article 9 du décret du 6 mai 1982 susvisé l'alinéa suivant:
<< Les aides correspondant aux projets remplissant les conditions définies au 5 de l'article 7 du présent décret et devant être réalisés dans les parties des zones énumérées à l'annexe I qui présentent un caractère rural sont attribuées, pour le compte du ministre chargé de l'aménagement du territoire, par le préfet de région territorialement compétent, dans les limites de la dotation de crédits déconcentrés qui lui est déléguée à cet effet.>>
- Il est ajouté à la fin du premier alinéa de l'article 10 du décret du 6 mai 1982 susvisé un alinéa ainsi libellé:
<< Dans les cas visés au 5 de l'article 7 du présent décret, le préfet de région peut, le cas échéant, prolonger la période définie au premier alinéa du présent article, sans que celle-ci excède cinq ans au total.>>
- A la fin du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 6 mai 1982 susvisé, la phrase suivante est ajoutée: <>
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1988 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires
- Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1988 susvisé est remplacé par celui ci-après:
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 1988 susvisé est remplacé par celui ci-après:
Arrêté du 16 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1985 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires
- Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste de Foucauld,
commissaire adjoint au Plan, pour signer, au nom du Premier ministre, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation émises sur les crédits ouverts au budget du Premier ministre (Plan), toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, toutes décisions portant engagement de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en général, toutes opérations comptables intéressant ce même budget.
- En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire adjoint au Plan: 1.
M. Michel Dolle, secrétaire général, et M. Jack Brehin, chef des services administratifs, sont autorisés à signer, au nom du Premier ministre, tous les actes visés à l'article 1er.
M. Vincent Casabianca, chef du bureau de l'administration générale, et M. Philippe Tavernier, chef du bureau des personnels et de la formation, sont autorisés à signer, au nom du Premier ministre, tous les actes visés à l'article 1er.
Arrêté du 24 juin 1992 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des conducteurs ambulanciers prévu à l'article 34 du décret no 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
- L'examen professionnel pour l'accès au corps des conducteurs ambulanciers est ouvert par arrêté du directeur général à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
- L'examen est annoncé, au moins deux mois à l'avance, par insertion au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris ainsi que par affichage au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
- Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen.
3o Un agent des services généraux assurant des fonctions d'encadrement.
- L'examen comporte:
1o Une épreuve écrite organisée à partir d'un questionnaire relatif à la conduite de véhicules, aux règles du code de la route et aux mesures d'hygiène préventive (durée: deux heures; coefficient 2);
2o Un test pratique de conduite (durée: vingt minutes; coefficient 1);
1o Une épreuve écrite rédigée à partir d'une situation professionnelle donnée (durée: 1 heure; coefficient 1);
2o Une épreuve orale portant sur la réglementation relative au transport sanitaire (durée: quinze minutes maximum; coefficient 2).
Après délibération du jury, toute note inférieure ou égale à 5 est éliminatoire.
Chaque note est multipliée par son coefficient respectif.
- Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 30, pourront seuls être autorisés à participer aux épreuves d'admission.
- Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble de l'examen un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 60, pourront seuls être déclarés admis, sous réserve d'un examen psychotechnique subi devant l'un des organismes habilités à cet effet.
Des correcteurs et examinateurs peuvent être désignés par le président du jury pour les épreuves d'admissibilité et d'admission.
Arrêté du 1er octobre 1991 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
1 M. Simon (Hubert).
Mlle Derou (Dominique).
M. Palix (Laurent).
M. Féron (Fabien).
M. Chauvel (Laurent).
M. Bogaert (Régis).
M. De Oliveira (Antonio).
M. Herlin (Philippe).
M. Bartz (Yvan).
Mlle Schwindling (Myriam).
M. Patrias (Jean-Pierre).
M. Bogart (Laurent).
M. Delvincourt (Olivier).
M. Soulié (Guy).
M. Wandels (Philippe).
Mlle Mouillon (Michèle).
M. Jaunet (Pierrick).
M. Crespine (Joël).
M. Eydt (Matthieu).
M. Thuet (Damien).
M. Christoph (Bruno).
M. Véron (Jean-Christophe).
M. Doosterlinck (Fabrice).
M. Plez (Olivier).
M. Gioan (Cédric).
M. Decroix (Philippe).
M. Robert (Gilles).
M. Ali (Ahmed).
Mlle Gazda (Véronique).
M. Demoutiez (Frédéric).
M. Horudko (Thierry).
Mlle Cattoen (Corinne).
M. Ramackers (Olivier).
Mlle Pioger (Christelle).
Mlle Boulmé (Laurence).
M. Scheider (Dominique).
M. Lapotre (Laurent).
M. Collart (Jean-François).
M. Pawlaczyk (Hervé).
M. Menuge (Pierre).
M. Cuisse (Philippe).
M. Mocellin (Antoine).
M. Plociennik (Michel).
Mlle Heitz (Laure).
M. Turc (Patrice).
M. Tassart (Olivier).
Mlle Sauvet-Goichon (Virginie).
Mlle Foubert (Anne).
M. Bluszez (Laurent).
M. Berkmans (Pierre).
M. Vercaemer (Rémy).
M. Scellier (Frédéric).
M. Le Maigat (Hervé).
M. Fournier (Edouard).
M. Mennessiez (Hubert).
M. Van den Bossche (Mathieu).
M. Darlot (Eric).
M. Marmet (Yann).
M. Mangel (Jean).
Mlle Peltier (Nathalie).
M. Clerc (Philippe).
M. Tanghe (Emmanuel).
M. Frémaux (Bertrand).
M. Delannoy (André).
M. Bazoge (Frank).
M. Mantin (Xavier).
M. Verlin (Rodolphe).
M. Aguenier (Laurent).
M. Guiffard (Eric).
M. Dekerle (Jérôme).
Mlle Dworczak (Isabelle).
M. Dupuis (Hervé).
M. Defrance (Sylvain).
M. Caron (Laurent).
Mme Bochent (Christine), épouse Masson.
M. Renard (Stéphane).
M. Bavelard (Christian).
Mme Dupuy (Christine), épouse Force.
Mlle Torralba (Elvire).
M. Bailliet (Christophe).
M. Caudron (Olivier).
M. Pommery (Stéphane).
M. Vanhove (Jean-Pierre).
M. Gourmez (Daniel).
M. Pérard (Loïc).
Mlle Guillet (Valérie).
M. Hein (Daniel).
M. Bougafer (Mohamed).
M. Laurence (Pierre-Yves).
M. Gueye (Sady).
M. Nerzic (Loïc).
M. Moreau (Franck).
M. Biausque (Stéphane).
M. Névejans (Olivier).
M. Gillon (Christophe).
M. Bourgier (Christian).
M. Petit (Wenceslas).
M. Grouhel (Mickaël).
M. Lamoureux (Vincent).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-778 du 1er octobre 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Menton Citévision d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Menton
Décret no 92-1112 du 2 octobre 1992 relatif au partage des points de retraite proportionnelle entre deux époux non salariés agricoles prévu par l'article 1122-1, deuxième alinéa, du code rural (rectificatif)
Arrêté du 1er octobre 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Pau-Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques)
a) Limites latérales ligne joignant les points 43o29I00J N, 000o33I00J W - 43o30I21J N, 000o24I09J W
puis arc de cercle de 8NM (14,8km) de rayon centré sur le point 43o22I48J N, 000o25I04J W, et les points:
- L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Pau-Pont-Long-Uzein (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.
Arrêté du 21 octobre 1992 relatif à la formation professionnelle des inspecteurs du Trésor
- La formation professionnelle des inspecteurs du Trésor comporte un cycle d'enseignement professionnel à l'Ecole nationale des services du Trésor et un stage d'application dans les services déconcentrés du Trésor.
- Les inspecteurs stagiaires suivent une scolarité de douze mois, au cours de laquelle ils reçoivent des cours de formation générale et professionnelle.
Ils participent à des séances d'enseignement dirigé et à des séances de travaux d'application sur les matières enseignées.
Cette scolarité comprend:
- un tronc commun ministériel qui se déroule dans les différentes écoles financières;
- un tronc spécialisé à l'Ecole nationale des services du Trésor.
- Le programme des enseignements est arrêté chaque année par le directeur de la comptabilité publique sur proposition du directeur de l'école et comporte, notamment, les matières suivantes:
- présentation du ministère et de ses directions;
- réglementation des différentes branches d'activité des services déconcentrés du Trésor;
- règles de la comptabilité publique;
- techniques de la comptabilité privée;
- disciplines juridiques mises en oeuvre dans les services déconcentrés du Trésor (droit administratif et organisation administrative, droit communautaire, droit civil, droit commercial).
Ces enseignements peuvent avoir un caractère facultatif;
- disciplines économiques (économie politique, statistiques, comptabilité économique nationale, économie régionale, calcul économique);
- disciplines financières (budget, fiscalité, Trésor);
- techniques de gestion (informatique, organisation et méthodes de travail, communication externe et interne, gestion des ressources humaines).
- Le cycle d'enseignement professionnel est sanctionné:
1o Par un contrôle périodique des connaissances comprenant:
a) Des épreuves obligatoires:
- une épreuve écrite portant sur l'enseignement du tronc commun interministériel (coefficient 2,5);
- cinq épreuves écrites affectées chacune du coefficient 3,5.
Ces épreuves portent sur les enseignements visés à l'article 3 ci-dessus.
Leurs modalités et leur contenu sont arrêtés par le directeur de l'école,
excepté l'épreuve portant sur l'enseignement du tronc commun définie par la collégialité des directeurs des écoles financières.
Les deux premières épreuves écrites sont constituées par plusieurs questions portant sur l'ensemble du programme enseigné à la date de l'épreuve.
Les trois épreuves suivantes consistent en des questions ou exercices plus larges, de synthèse et de réflexion sur la réglementation des diverses branches d'activité des services déconcentrés du Trésor.
Ces épreuves qui se situent en fin de scolarité se déroulent devant un jury de trois membres, dont au moins deux professeurs ou chargés de conférences à l'école.
- la première en un exposé de quinze minutes sur un sujet relatif à l'enseignement de la réglementation des différentes branches d'activité des services déconcentrés du Trésor et de sa mise en oeuvre (coefficient 2);
- la deuxième en une conversation de quinze minutes avec le jury (coefficient 2);
b) Une épreuve écrite facultative portant sur le traitement automatisé de l'information (durée: deux heures; coefficient 2).
Pour cette épreuve facultative, seuls sont pris en compte pour le classement les points obtenus au-dessus de 10 affectés du coefficient attribué à celle-ci.
2o Par une note de valeur générale (coefficient 6) établie d'après les notes données par les maîtres de conférences (coefficient 2,5), les chefs de travaux d'application (coefficient 2,5) et le directeur de l'école (coefficient 1).
Les élèves n'ayant pas obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'une des deux premières épreuves écrites techniques peuvent demander à participer à une épreuve écrite de rattrapage.
Les trois dernières épreuves écrites obligatoires ouvrent également droit à une seconde épreuve de rattrapage dans les mêmes conditions.
Les épreuves de rattrapage portent dans chaque cas sur des sujets recoupant les thèmes des épreuves écrites obligatoires et de même nature.
La note obtenue se substitue, quand elle est supérieure, à la note originelle, uniquement pour apprécier l'admission au terme du cycle d'enseignement.
- Un jury désigné par le directeur de la comptabilité publique établit le classement des candidats par ordre de mérite compte tenu du total des notes attribuées au cours du cycle d'enseignement professionnel.
Les affectations en qualité d'inspecteur du Trésor sont prononcées par le directeur de la comptabilité publique, en fonction de ce classement et du choix exprimé par les intéressés.
- Il est fait application aux inspecteurs stagiaires dont la moyenne générale des notes obtenues au cours du cycle d'enseignement professionnel est inférieure à 10 sur 20 des dispositions de l'article 11, alinéa 5, du décret du 29 décembre 1972.
Les licenciements et les radiations du corps des inspecteurs sont prononcés par arrêté du ministre, sur proposition du directeur de la comptabilité publique, après avis de la commission administrative paritaire.
- Les inspecteurs stagiaires recrutés au titre de l'article 9 du décret du 29 décembre 1972 et titulaires au moment de leur nomination de l'un des diplômes ou titres prévus au 1o dudit article 9 ainsi que ceux recrutés au titre du concours réservé aux fonctionnaires de catégorie B des services déconcentrés du Trésor sont soumis, après leur titularisation prononcée à l'issue du cycle d'enseignement professionnel, à un stage d'application d'une durée de six mois.
- En vue d'effectuer le stage d'application visé à l'article précédent, les inspecteurs sont mis à la disposition du trésorier-payeur général du département dans lequel ils sont affectés en application des dispositions de l'article 5 ci-dessus.
- Le stage a pour objet de permettre aux jeunes inspecteurs du Trésor de se familiariser, auprès d'agents confirmés et sous l'impulsion du correspondant départemental de la formation professionnelle, à la pratique de leurs futures fonctions sous le double aspect de l'application des connaissances et de l'apprentissage du commandement.
Pour atteindre ce but, il ne doit pas se dérouler dans le poste ou service d'affectation de l'inspecteur.
- Au terme de ce stage, l'inspecteur rejoint le poste ou service qui lui a été attribué conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus.
- Sont dispensés du stage d'application à l'issue de la scolarité les élèves qui ont accompli ce stage préalablement au cycle d'enseignement.
1o Les inspecteurs stagiaires recrutés au titre de l'article 9 du décret du 29 décembre 1972 susvisé et non titulaires au moment de leur nomination de l'un des diplômes ou titres prévus au 1o dudit article 9 effectuent un stage pratique avant d'être affectés au cycle d'enseignement professionnel.
La durée du stage correspond au délai accordé à l'inspecteur stagiaire pour achever ses études universitaires par l'article 12, alinéa 2, du décret du 29 décembre 1972 précité.
2o Les inspecteurs stagiaires affectés en trésorerie générale préalablement au cycle d'enseignement:
- dans l'attente ou à l'issue de leur service national;
- qui, pour des raisons de santé, ne peuvent suivre la scolarité de l'Ecole nationale des services du Trésor.
- Les inspecteurs stagiaires, tenus d'effectuer leur service national dans les conditions prévues à l'article 11, alinéa 4, du décret du 29 décembre 1972 avant d'accomplir le cycle d'enseignement professionnel,
sont affectés dans les trésoreries générales jusqu'à leur appel sous les drapeaux.
A l'issue de leur période de service national, les intéressés sont admis à suivre le cycle d'enseignement professionnel en cours, sauf si leur retour se situe à une date telle qu'ils ne seraient plus en mesure d'accomplir une scolarité d'une durée suffisante.
Dans ce dernier cas, dont l'appréciation appartient au directeur de la comptabilité publique, ils rejoignent obligatoirement la trésorerie générale, où ils étaient précédemment affectés, jusqu'à l'ouverture du prochain cycle d'enseignement professionnel.
- L'arrêté du 16 novembre 1973 relatif à la formation professionnelle des inspecteurs du Trésor est abrogé.
Décret du 30 octobre 1992 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs au contournement Nord de La Roche-sur-Yon par la R.
N.160, conférant le caractère de route express à la voie et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de La Roche-sur-Yon
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs au contournement Nord de La Roche-sur-Yon par la R.
R.53+450 et 59+100 conformément au plan au 1/10000 annexé au présent décret (*).
par construction, capables d'atteindre en palier la vitesse minimale de 40 kilomètres par heure.
- Le présent décret emporte la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de La Roche-sur-Yon, conformément au plan de zonage au 1/5000 et à la liste des emplacements modifiés annexés (*).
En conséquence, en application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire de La Roche-sur-Yon constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de la commune de La Roche-sur-Yon.
(*) Il peut être pris connaissance de ce document à la direction départementale de l'équipement de la Vendée, 19, rue Montesquieu, B.
Décret du 4 novembre 1992 portant maintien en détachement d'un magistrat
Décret n°92-1188 du 5 novembre 1992 pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques par l'organisme du secteur public et les services de communication audiovisuelle diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
La diffusion des oeuvres cinématographiques par les éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte est régie par les dispositions ci-après.
Le nombre maximal annuel de diffusions ou de rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée est de 192 pour chaque canal de l'organisme mentionné à l'article 1er du présent décret et pour chaque service de télévision.
Le nombre maximal des diffusions et rediffusions mentionné au présent article est, pour la période de l'année 1992 postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, calculé au prorata de la période restant à courir, jusqu'au 31 décembre 1992.
Aucune oeuvre cinématographique ne sera diffusée moins de trois ans après l'obtention du visa d'exploitation.
Pour les oeuvres cinématographiques coproduites par l'organisme ou les services visés à l'article 1er ou qui leur sont cédées gratuitement par un autre organisme ou service de télévision ayant coproduit ces oeuvres, le délai entre le visa d'exploitation et la date de la première diffusion à l'antenne est fixé par accord entre cet organisme ou ces services et les coproducteurs, sans que ce délai puisse être inférieur à deux ans.
Au vu des résultats d'exploitation en salle, les délais indiqués ci-dessus peuvent être réduits par dérogation accordée par le ministre chargé de la culture, après avis d'une commission instituée auprès du Centre national de la cinématographie, sans pouvoir être inférieurs à dix-huit mois après l'obtention du visa d'exploitation.
Les définitions contenues dans le titre Ier et les règles d'assimilation aux oeuvres d'expression originale française prévues à l'article 11 du décret du 17 janvier 1990 susvisé sont valables pour l'application du présent décret.
Les obligations de diffusion d'oeuvres cinématographiques fixées à l'article 7 du décret du 17 janvier 1990 susvisé sont applicables à l'organisme et aux services visés à l'article 1er du présent décret.
Ces obligations de diffusion doivent être respectées aux heures de grande écoute.
Sont considérées comme diffusées aux heures de grande écoute les oeuvres dont la diffusion intervient en tout ou en partie de 19 h 30 à 21 h 30.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1188 du 5 novembre 1992 pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques par l'organisme du secteur public et les services de communication audiovisuelle diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
- La diffusion des oeuvres cinématographiques par l'organisme du secteur public et les services de communication audiovisuelle diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte est régie par les dispositions ci-après.
- Aucune oeuvre cinématographique de longue durée ne sera diffusée, d'une part, le vendredi soir, à l'exception des <> diffusées après 21 h 30, d'autre part, le samedi, toute la journée, ainsi que le dimanche avant 19 h 30.
Décret du 4 novembre 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Burkina Faso
- M. Gérard Simon, ministre plénipotentiaire, consul général de France à Bruxelles, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Burkina Faso, en remplacement de M. Alain Deschamps.
Arrêté du 15 janvier 1992 relatif au budget du Conservatoire national supérieur d'art dramatique pour 1992
Arrêté du 21 janvier 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique
Arrêtés du 21 janvier 1992 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Catta, chef de service, Mmes Brigitte Bonnaud et Brigitte Baley, chargés de mission de 1re catégorie, reçoivent délégation pour signer au nom du ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
I.-Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L.
- Le personnel navigant de la section A du registre qui remplit les conditions nécessaires à la poursuite de son activité de navigant est toutefois maintenu en activité au-delà de soixante ans pour une année supplémentaire sur demande formulée au plus tard trois mois avant son soixantième anniversaire, uniquement dans le cas des vols en équipage avec plus d'un pilote, à la condition qu'un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans.
Cette demande peut être renouvelée dans les mêmes conditions les quatre années suivantes.
Le personnel navigant de la section A du registre peut de droit et à tout moment, à partir de soixante ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol.
Lorsqu'il ne demande pas à poursuivre son activité de navigant ou atteint l'âge de soixante-cinq ans, le contrat n'est pas rompu de ce seul fait, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est proposé.
- Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section D du registre prévu à l'article L.
421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public au-delà de cinquante-cinq ans.
- Le personnel navigant de la section D du registre qui remplit les conditions nécessaires à la poursuite de son activité de navigant est toutefois maintenu en activité au-delà de cinquante-cinq ans sur demande formulée au plus tard trois mois avant son cinquante-cinquième anniversaire.
Cette demande peut être renouvelée dans les mêmes conditions les neuf années suivantes.
Il peut de droit et à tout moment, à partir de cinquante-cinq ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol.
En cas d'impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou de refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est proposé, le contrat de travail est rompu.
Le contrat de travail n'est pas rompu du seul fait que l'intéressé atteint l'âge de cinquante-cinq ans et renonce ou épuise son droit à bénéficier des dispositions du présent alinéa, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est proposé.
Décret du 27 février 1992 portant extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> et autorisant sa mutation au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), de la société Pétrorep, de la société Triton France et de la société British Gas Exploration and Production Limited, conjointes et solidaires
- La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, est portée de 639 kilomètres carrés à 706 kilomètres carrés environ, s'étendant sur partie des départements de l'Aube, de l'Yonne, de Seine-et-Marne et de la Marne.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
A B C D E F C G H I J Intersection du méridien 1,51 gr E et de la ligne droite joignant le clocher lanterne d'Arcis-sur-Aube (Aube) au clocher de Nemours (Seine-et-Marne);
K Intersection du méridien 1,47 gr E et de la ligne droite joignant le clocher lanterne d'Arcis-sur-Aube (Aube) au clocher de Nemours (Seine-et-Marne);
J-K Ligne droite joignant le clocher lanterne d'Arcis-sur-Aube (Aube) au clocher de Nemours (Seine-et-Marne);
L M N O P Q R S Sont exclues de cette superficie les surfaces couvertes par les concessions de mines d'hydrocarbures de Saint-Eloi et Saint-Just-Sauvage instituées par le décret du 16 juin 1989 susvisé.
- L'extension du permis de Romilly-sur-Seine précité est accordée pour la durée de validité dudit permis restant à courir, soit jusqu'au 27 juillet 1992.
- Le montant de l'effort financier minimal souscrit en application de l'article 10 du code minier pour la troisième période de validité du permis, étendu comme il est dit à l'article 1er ci-dessus, est porté de 17365000 F à 17705000 F (valeur mars 1988).
- Est autorisée la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Romilly-sur-Seine au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), de la société Pétrorep, de la société Triton France et de la société British Gas Exploration and Production Limited, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
affiché dans les préfectures de l'Aube, de l'Yonne, de Seine-et-Marne et de la Marne, inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et,
aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
- L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (service juridique), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie et de la recherche de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, à Châlons-sur-Marne.
Arrêté du 24 janvier 1992 relatif aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche à l'Institut national d'études démographiques (femmes et hommes)
Concours externes de recrutement d'ingénieurs
- Les concours externes prévus au titre III du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé, pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques sont organisés par l'Institut national d'études démographiques conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les arrêtés d'ouverture des concours fixent, pour chaque concours, le nombre de postes à pourvoir, la branche d'activité professionnelle et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
- Pour chaque concours, une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques fixe la date et le lieu du déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
- Les concours externes ouverts en vue des recrutements dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques prévus par le décret du 30 décembre 1983 modifié susvisé, à l'exception des corps d'adjoints techniques de la recherche et d'agents techniques de la recherche, comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
- Les épreuves écrites et orales sont notées de 0 à 20 et affectées d'un coefficient.
- A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit la liste par ordre alphabétique des candidats admissibles.
Seuls les candidats figurant sur cette liste sont autorisés à subir la phase d'admission.
Ce classement est établi en fonction du total général des points obtenus par le candidat, après application des coefficients, en tenant compte, s'il y a lieu, des points acquis aux épreuves facultatives: si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points,
leur ordre de classement est déterminé en fonction de la note qu'ils ont obtenue à l'épreuve orale.
- Pour les corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études,
d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche et d'adjoints techniques de la recherche, les candidats qui peuvent justifier qu'ils sont titulaires de diplômes étrangers ou de diplômes mentionnés dans les articles 67, 82, 95, 107 et 122 du décret du 30 décembre 1983 susvisé requis pour se présenter aux concours externes dans les corps d'ingénieurs ou de personnels techniques et souhaitant obtenir l'équivalence avec les diplômes requis pour se présenter aux concours dans lesquels les emplois sont ouverts doivent adresser une demande d'équivalence à l'Institut national d'études démographiques.
- Les candidats déclarés admissibles peuvent passer une épreuve facultative de langue étrangère (au choix allemand, anglais, arabe, espagnol, russe) (durée: trente minutes; coefficient 1).
Seuls sont pris en compte les points obtenus au-dessus de la note 10 sur 20.
- Dispositions concernant les corps d'ingénieurs
- La phase d'admissibilité consiste dans l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, un relevé de ses diplômes, titres et travaux, ainsi qu'un rapport d'activité professionnel.
- La phase d'admission consiste en l'audition d'une durée de trente minutes par le jury, des candidats admissibles.
Elle peut être complétée par une épreuve à caractère technique dont les programmes et les modalités sont fixés dans chaque arrêté d'ouverture des concours.
- La phase d'admissibilité consiste dans l'étude par le jury, d'un dossier comprenant pour chaque candidat, un relevé de ses diplômes, titres et travaux, un rapport d'activité professionnel.
Elle peut être complétée par une épreuve de caractère technique dont le programme et les modalités sont fixés dans chaque arrêté d'ouverture de concours.
et personnels techniques de la recherche
- Dispositions particulières concernant les assistants ingénieurs
- Pour chaque concours externe de recrutement dans les corps d'assistants ingénieurs, de techniciens, d'adjoints techniques et d'agents technique de la recherche, le programme des épreuves relevant de la branche d'activité professionnelle est fixé conformément à l'annexe I du présent arrêté.
- L'épreuve d'admissibilité comporte une épreuve écrite destinée à permettre de vérifier les connaissances théoriques et les capacités professionnelles du candidat.
Cette épreuve consiste pour le candidat à répondre à une série de questions (durée: deux heures; coefficient 1).
- L'épreuve d'admission consiste en l'audition par le jury des candidats déclarés admissibles.
Cette audition tient compte de la spécificité des emplois à pourvoir.
Elle doit permettre de vérifier l'aptitude professionnelle du candidat à remplir les fonctions proposées (durée: vingt minutes; coefficient 2).
- L'épreuve d'admissibilité comporte une épreuve écrite qui consiste pour le candidat à répondre à des questions permettant de vérifier les connaissances théoriques et les capacités professionnelles (durée: une heure trente minutes; coefficient 1).
Cette audition doit permettre de vérifier les connaissances techniques du candidat (durée: vingt minutes; coefficient 2).
- L'épreuve de sélection professionnelle qui doit permettre d'évaluer les connaissances théoriques et pratiques du candidat pour les emplois offerts au recrutement consiste en une épreuve écrite devant permettre de vérifier la maîtrise de l'expression écrite de la langue française, d'une durée de trente minutes et en une audition du candidat par le jury, d'une durée de vingt minutes.
Elle comporte soit une présentation par le candidat de son expérience professionnelle, soit la réalisation d'une épreuve pratique.
- L'épreuve de sélection professionnelle qui doit permettre d'évaluer les connaissances pratiques des candidats pour les emplois offerts au recrutement consiste en une épreuve écrite devant permettre de vérifier la maîtrise de l'expression écrite de la langue française, d'une durée de trente minutes et en une audition du candidat par le jury, d'une durée de vingt minutes.
Concours externes de recrutement des personnels
d'administration de la recherche
- Les concours externes prévus au titre IV du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé, pour le recrutement de personnels d'administration de la recherche, sont organisés par l'Institut national d'études démographiques, conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les arrêtés d'ouverture des concours fixent, pour chaque concours, le nombre des postes offerts au recrutement, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
- Pour chaque concours, une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
- Les concours internes et externes pour le recrutement de chargés d'administration de la recherche et les concours externes pour le recrutement d'attachés d'administration de la recherche, de secrétaires d'administration de la recherche et d'adjoints administratifs de la recherche comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
- Les épreuves écrites ou orales sont notées de 0 à 20 et affectées d'un coefficient.
- Peuvent être admis à subir la phase d'admission les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites, une note moyenne au moins égale à 12 sur 20.
- A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury dresse la liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles.
Ce classement est établi en fonction du total général des points obtenus par les candidats à chacune des épreuves,
après application des coefficients, en tenant compte, s'il y a lieu, de points acquis aux épreuves facultatives: si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, leur ordre de classement est déterminé en fonction de la note obtenue à l'épreuve de discussion avec le jury.
- Lors de l'établissement de leur dossier, les candidats aux concours externes de chargé d'administration de la recherche, d'attaché d'administration de la recherche, de secrétaire d'administration de la recherche et d'adjoint administratif de la recherche peuvent demander à subir soit l'une et l'autre, soit l'une ou l'autre des épreuves facultatives:
De langue vivante: cette épreuve consiste en la traduction sans dictionnaire, sauf en ce qui concerne l'arabe, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes: allemand, anglais, arabe, espagnol, russe.
D'informatique, dont le programme est fixé conformément à l'annexe III du présent arrêté.
Ces épreuves sont réservées aux candidats déclarés admissibles (durée: une heure; coefficient 1).
Seuls les points obtenus au-dessus de 10 sur 20 sont pris en compte pour l'admission des candidats à l'issue des épreuves écrites et orales.
Cette épreuve doit permettre de juger à la fois la culture du candidat et ses aptitudes à l'analyse et à la synthèse.
Elle doit également permettre d'apprécier ses qualités d'expression écrite (durée: quatre heures;
Etude d'un dossier technique présentant des aspects administratifs et financiers relatifs aux problèmes de la recherche scientifique.
Rédaction à partir de ce dossier d'une note comprenant une analyse du problème posé et des propositions de solutions (durée: quatre heures;
Option B: économie et finances publiques;
Le programme de ces options est fixé conformément à l'annexe II du présent arrêté (durée: trois heures; coefficient 3).
Après une préparation de trente minutes, discussion avec le jury, à partir d'un exposé liminaire d'une durée maximale de dix minutes, sur un texte tiré au sort par le candidat relatif aux problèmes de la recherche scientifique (durée: trente minutes; coefficient 4).
Interrogation, après une préparation de quinze minutes, sur une question tirée au sort portant, au choix du candidat, soit sur l'organisation et l'administration de la recherche, dont le programme est fixé conformément à l'annexe IV du présent arrêté, soit sur l'une des options non choisies à l'épreuve écrite no 3 (durée: quinze minutes; coefficient 3).
Etude d'un dossier technique présentant des aspects administratifs relatifs aux problèmes de la recherche scientifique.
Résumé en un nombre maximal de mots d'un ou plusieurs textes ou d'un débat contradictoire ou d'un dossier (durée: quatre heures; coefficient 3).
Après une préparation de trente minutes, discussion avec le jury, à partir d'un exposé liminaire d'une durée maximale de dix minutes, sur un texte tiré au sort relatif à la recherche scientifique (durée: trente minutes;
Après une préparation de quinze minutes, interrogation sur une question tirée au sort par le candidat portant sur des notions de droit budgétaire et de comptabilité publique (durée: quinze minutes; coefficient 3).
Le programme de cette épreuve est fixé conformément à l'annexe II du présent arrêté.
- Les candidats au concours externe de recrutement d'attachés d'administration de la recherche subissent les épreuves suivantes:
Composition sur un sujet faisant appel à des connaissances générales (durée: trois heures; coefficient 4).
Résumé en un nombre maximal de mots d'un texte, d'un débat contradictoire ou d'un dossier (durée: trois heures; coefficient 3).
Option B: questions économiques et financières.
Conversation, après une préparation de vingt minutes, avec les membres du jury, à partir d'un texte de portée générale (durée: vingt minutes;
Après une préparation de vingt minutes, interrogation portant d'abord sur l'option non choisie à l'épreuve écrite no 3, puis sur l'une des options suivantes:
Option A: les établissements de recherche;
Le programme de ces options est fixé conformément à l'annexe II du présent arrêté (durée: vingt minutes; coefficient 4).
- Les candidats au concours externe de recrutement de secrétaires d'administration de la recherche subissent les épreuves suivantes:
Cette épreuve est destinée à apprécier, plus que l'ampleur des connaissances, la correction de la forme et l'aptitude à l'expression écrite des candidats (durée: quatre heures; coefficient 3).
Epreuve portant au choix du candidat sur l'une des trois options suivantes: Option A (comptabilité): étude d'un cas concret à partir d'un dossier succinct.
Option B: une rédaction administrative consistant dans la rédaction d'un ou plusieurs documents administratifs (note, rapport, lettre...) à partir d'un dossier d'instructions remis aux candidats.
Option C: un résumé d'un ou plusieurs documents de caractère administratif en un nombre maximal de mots fixés par le jury.
La durée de l'épreuve pour chacune de ces options est fixée à trois heures, coefficient 2.
Le programme de l'option A est fixé conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Après une préparation de quinze minutes, discussion avec les membres du jury à partir d'un texte d'ordre général ou relatif à la recherche scientifique destiné à permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat (durée: quinze minutes; coefficient 3).
Après une préparation de quinze minutes, interrogation portant au choix du candidat sur l'une des options suivantes:
Option C: bureautique appliquée.
Le programme des options A et B est fixé conformément à l'annexe II du présent arrêté.
La durée de l'épreuve pour chacune de ces options est fixée à quinze minutes, coefficient 3.
Les candidats peuvent demander à subir une épreuve facultative supplémentaire de dactylographie, dans les conditions prévues à l'article 29 ci-dessus (durée: quinze minutes; coefficient 1).
- Les candidats au concours externe de recrutement d'adjoints administratifs de la recherche subissent les épreuves suivantes:
A partir d'un texte d'ordre général ou relatif à la recherche scientifique remis aux candidats: questions sur la compréhension du texte et explication d'une ou plusieurs expressions du texte (durée: une heure trente minutes;
L'épreuve d'admission consiste en une discussion avec le jury, à partir d'une question tirée au sort par le candidat, sur des problèmes d'ordre administratif ou financier liés aux tâches confiées habituellement à des adjoints administratifs (durée: quinze minutes; coefficient 3).
- Les concours internes prévus aux titres III et IV du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche sont organisés par l'Institut national d'études démographiques conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les arrêtés d'ouverture des concours fixent, pour chaque concours, le nombre de postes à pourvoir, l'heure et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
Ce rapport devra notamment indiquer, pour les corps concernés, si des missions de valorisation, de diffusion de l'information scientifique et technique, de formation ou d'administration de la recherche ont été effectuées par le candidat.
- A l'issue de l'évaluation prévue par l'article 237 du décret du 30 décembre 1983 susvisé et après audition des candidats, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Nomination des candidats reçus
- Pour chacun des concours externes ou internes en vue de l'accès à l'un des corps visé par le présent arrêté, les nominations sont prononcées par le directeur de l'Institut national d'études démographiques dans l'ordre d'inscription sur la liste principale.
- Les candidats de nationalité française définitivement admis doivent, dans un délai de quinze jours à partir de la date de notification de leur succès, fournir les pièces justificatives suivantes:
Un extrait d'acte de naissance ou une fiche d'état civil;
Un certificat de nationalité française;
Un certificat médical prévu par l'article 20 du décret no 86-442 du 11 mars 1986 susvisé;
Un état signalétique des services militaires ou une photocopie des premières pages du livret militaire ou, pour les candidats qui n'ont pas encore effectué leur service national, une pièce attestant que le candidat est en position régulière au regard du code du service national;
Une copie des diplômes certifiée conforme à l'original, ou les pièces justifiant l'expérience professionnelle du candidat.
Pour les candidats de nationalité étrangère définitivement admis, une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques fixera, en tant que de besoin, les pièces d'état civil équivalentes aux pièces prévues aux 1o, 2o et 4o du présent article.
Arrêté du 24 février 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Arrêté du 18 mars 1992 relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales
- Le premier cycle et la première année du deuxième cycle des études médicales sont organisés dans les conditions fixées par les articles 14, 17, 31 et 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et par le présent arrêté.
- Le premier cycle a une durée de deux ans.
La première année est commune aux études médicales et odontologiques.
Elle peut l'être également avec certaines formations paramédicales en application d'arrêtés pris conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
- Pour être admis à s'inscrire en première année du premier cycle,
les candidats doivent être titulaires du baccalauréat ou avoir obtenu l'équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes, conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
- Les candidats au diplôme d'Etat de docteur en médecine prennent une inscription au début de chaque année universitaire dans une université habilitée, par arrté conjoint des ministres chargés des enseignements supérieurs et de la santé, à délivrer le diplôme d'Etat de docteur en médecine.
- Pour être admis à poursuivre des études médicales ou odontologiques au-delà de la première année du premier cycle, les candidats doivent figurer en rang utile sur la liste de classement établie par l'unité ou le groupe d'unités de formation et de recherche médicales concernées à l'issue des épreuves organisées en vue de la limitation visée au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les épreuves sont organisées uniquement sous forme d'épreuves terminales et anonymes.
Elles se déroulent en deux sessions, une à la fin du premier quadrimestre, l'autre à la fin du second quadrimestre de l'année universitaire.
Le choix des modules sur lesquels portent les épreuves de classement et les coefficients attribués à chacun de ces modules, prévus par l'unité de formation et de recherche ou les unités de formation et de recherche concernées, sont fixés par le conseil d'administration de l'université, sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire, dans le respect des dispositions figurant aux articles 12, 13 et 14 du présent arrêté.
En aucun cas les candidats non classés en rang utile ne peuvent, en vue de leur classement, conserver d'une année sur l'autre le bénéfice des résultats obtenus aux épreuves de classement.
- Nul ne peut être autorisé à prendre plus de deux inscriptions annuelles en première année du premier cycle sauf dérogation accordée par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale responsable.
Ces dérogations ne peuvent excéder chaque année 8 p.
100 du nombre d'étudiants fixé réglementairement pour l'établissement en vue de l'admission en deuxième année des études médicales ou odontologiques.
- Les enseignements sont théoriques, dirigés et pratiques, et comprennent des stages.
L'assiduité aux enseignements dirigés, aux enseignements pratiques et aux stages est obligatoire.
- L'enseignement du premier cycle et de la première année du deuxième cycle porte obligatoirement sur les disciplines ou ensembles disciplinaires suivants:
- la physique, la biophysique et le traitement de l'image;
- la chimie, la biochimie, la biologie cellulaire et moléculaire;
- l'anatomie, l'embryologie, la biologie du développement et de la reproduction;
- la cytologie, l'histologie et l'anatomie pathologique;
- la bactériologie, la virologie et la parasitologie;
- l'hématologie, l'immunologie et l'oncologie fondamentales;
- la génétique et les biotechnologies;
- la physiologie et la nutrition;
- la pharmacologie et les grandes classes de médicaments;
- l'épidémiologie et les biostatisques;
- la séméiologie clinique, biologique et la séméiologie des techniques d'imagerie médicale;
- les techniques de premier secours;
- la démographie, l'économie de la santé et l'organisation des systèmes de santé.
L'enseignement doit également porter sur les langues étrangères,
l'épistémologie, la psychologie, l'éthique médicale et la déontologie.
- Les orientations thématiques de ces enseignements sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, sur proposition de la commission pédagogique nationale des études médicales prévue à l'article 10 du présent arrêté.
Elles sont présentées par sections, intégrant le programme de plusieurs disciplines.
- Il est institué une commission pédagogique nationale des études médicales chargée de donner son avis notamment sur l'élaboration et la révision régulière des programmes des enseignements prévus à l'article 8 du présent arrêté.
La commission pédagogique nationale des études médicales comprend:
- le président de la conférence des doyens de médecine ou son représentant; - le président de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires ou son représentant; - le président du conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours de l'internat ou son représentant;
- le président du conseil scientifique de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale ou son représentant;
et vingt membres désignés conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé:
1. trois directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine et un directeur d'unité de formation et de recherche d'odontologie;
2. trois professeurs des universités, dont deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers, et trois maîtres de conférence des universités, dont deux maîtres de conférence des universités-praticiens hospitaliers;
3. deux médecins généralistes participant à l'enseignement du troisième cycle de médecine générale, dont au moins un enseignant associé de médecine générale;
4. deux praticiens hospitaliers participant à l'enseignement, dont un au moins exerçant dans un hôpital autre qu'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire;
5. trois médecins n'exerçant pas en milieu hospitalier public, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives;
6. trois étudiants en médecine, dont un étudiant de troisième cycle,
désignés sur proposition des organisations représentatives de ces étudiants.
La commission élit en son sein un vice-président qui doit être choisi parmi les professeurs des universités-praticiens hospitaliers.
La durée du mandat des membres de la commission est de quatre ans, à l'exception des représentants des étudiants qui sont désignés pour deux ans.
Dans le cas où l'un des membres perd la qualité pour laquelle il a été désigné, la durée du mandat de son remplaçant ne couvre que la période restant à s'écouler jusqu'au terme du mandat initial.
Pour l'aider dans ses différentes missions, la commission pédagogique peut désigner des membres consultants choisis en fonction de leur compétence.
PREMIERE ANNEE DE PREMIER CYCLE
DES ETUDES MEDICALES ET ODONTOLOGIQUES
- Les enseignements de la première année du premier cycle des études médicales et odontologiques comportent des enseignements théoriques,
des enseignements dirigés et des enseignements pratiques.
Les enseignements pratiques et dirigés doivent représenter au moins 30 p.
100 du volume horaire total.
Les enseignements sont organisés en six modules de 60 à 90 heures,
éventuellement formés de fractions de modules d'au moins 30 heures chacune.
Le volume horaire total des enseignements ne peut être inférieur à 450 heures ni supérieur à 500 heures.
- L'enseignement de la première année du premier cycle des études médicales et odontologiques porte obligatoirement sur la physique et la biophysique, la chimie, la biochimie et la biologie moléculaire, la biologie cellulaire.
Le volume horaire de ces enseignements, correspondant à trois modules, ne peut être inférieur à 225 heures ni supérieur à 270 heures.
L'enseignement de la première année comporte également un module de culture générale, pouvant porter notamment sur les techniques d'expression et de communication, et sur la philosophie et l'histoire des sciences.
- Dans les limites de l'horaire global d'enseignement indiqué au deuxième alinéa de l'article 11, les universités déterminent les deux modules ou fractions de modules sur lesquels portent les autres enseignements obligatoires de la première année du premier cycle des études médicales et odontologiques.
Ces enseignements peuvent porter sur l'anatomie,
l'embryologie et la biologie du développement, l'histologie et la cytologie, la physiologie, et les biostatistiques.
- Les épreuves de classement prévues à l'article 5 du présent arrêté portent sur la totalité des modules mentionnés aux articles 12 et 13 du présent arrêté.
Le coefficient des épreuves portant sur le module de culture générale ne doit pas être inférieur au dixième de la somme des coefficients.
SECONDE ANNEE DE PREMIER CYCLE ET PREMIERE ANNEE DE DEUXIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES
- Avant le début de la deuxième année d'études, les étudiants effectuent, sous la conduite de cadres infirmiers, un stage d'initiation aux soins, non rémunéré, d'une durée de quatre semaines, à temps complet et de manière continue, dans un même établissement hospitalier.
Les modalités d'organisation et de déroulement de ce stage font l'objet d'une convention entre l'unité de formation et de recherche où est inscrit l'étudiant et l'hôpital où se déroule le stage.
La validation du stage est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale sur avis du chef du service dans lequel l'étudiant a été affecté.
- Les établissements susceptibles d'accueillir des stagiaires sont ceux qui ont conclu une convention avec l'unité de formation et de recherche médicale dans laquelle les étudiants sont inscrits, en application de l'article 1er de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée, ou le cas échéant dans les conditions fixées à l'article 6 de la même ordonnance.
- Les enseignements théoriques de seconde année du premier cycle et de première année du deuxième cycle des études médicales sont organisés soit par ensembles disciplinaires annuels, soit par modules.
Le volume horaire global des enseignements théoriques dirigés et pratiques de ces deux années ne doit pas être inférieur à 900 heures, ni supérieur à 1000 heures.
Les enseignements portent sur les disciplines ou ensembles disciplinaires mentionnés au premier alinéa de l'article 8 qui n'ont pas été enseignés en première année du premier cycle ou, s'ils l'ont été, qui justifient un approfondissement de leur enseignement.
L'enseignement de la séméiologie clinique, biologique et de la séméiologie des techniques d'imagerie médicale doit représenter au moins 120 heures au total.
- L'enseignement des langues étrangères doit représenter l'équivalent d'au moins 120 heures, soit sous forme d'un enseignement spécifique, soit intégré à celui d'autres disciplines.
S'il n'a pas été dispensé en première année du premier cycle, il doit obligatoirement être organisé en seconde année du premier cycle et en première année du deuxième cycle.
- Dans les limites de l'horaire global d'enseignement indiqué au premier alinéa de l'article 17, des enseignements complémentaires laissés au choix de l'étudiant doivent être organisés en seconde année du premier cycle et en première année du deuxième cycle.
Ces enseignements, dont les volumes horaires sont compris entre 80 et 100 heures par année, peuvent soit compléter les enseignements des disciplines obligatoires, soit porter sur d'autres domaines, et notamment:
- les certificats de la maîtrise des sciences biologiques et médicales;
- le droit et l'économie;
- l'ethnologie, l'anthropologie et la sociologie;
- l'informatique et la programmation;
- la philosophie des sciences et l'histoire de la médecine;
- les techniques d'expression et de communication.
La liste des enseignements optionnels accessibles aux étudiants est fixée chaque année par le conseil de l'unité de formation et de recherche médicale.
- Les enseignements dirigés et les travaux pratiques doivent représenter au total au moins 300 heures au cours de la seconde année du premier cycle et de la première année du deuxième cycle.
Les travaux pratiques peuvent être organisés chaque année pour toute une série de disciplines.
Les étudiants peuvent aussi, en fonction des possibilités d'organisation, choisir une seule série de travaux pratiques qui sera effectuée de manière approfondie et, le plus possible, en groupes.
- Durant la seconde année du premier cycle et la première année du deuxième cycle, les étudiants accomplissent au total 400 heures de stages cliniques d'initiation aux fonctions hospitalières devant leur permettre l'acquisition de connaissances générales en pathologie.
Ces stages, non rémunérés, s'effectuent dans les services des établissements visés à l'article 16 du présent arrêté.
Les modalités d'organisation de ces stages sont fixées par les instances universitaires compétentes.
Elles font l'objet d'une convention entre l'unité de formation et de recherche où est inscrit l'étudiant et l'hôpital où se déroule le stage.
Les validations des stages sont prononcées par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale sur avis des chefs de service dans lesquels les étudiants ont été affectés.
Les étudiants sous soumis au règlement intérieur de l'établissement hospitalier d'affectation qui précise notamment leurs obligations à l'égard des malades, du personnel médical et de l'administration hospitalière.
Les obligations de présence de ces étudiants sont portées à la connaissance des intéressés par le chef du service d'affectation.
- La validation de la seconde année de premier cycle et de la première année de deuxième cycle des études médicales implique la validation de la totalité des enseignements théoriques, des enseignements dirigés, des travaux pratiques, de stages, et des enseignements optionnels mentionnés aux articles 15, 17, 18, 19, 20 et 21 du présent arrêté.
Cette validation peut se faire année par année ou de manière globale par modules capitalisables.
Les enseignements dispensés dans d'autres unités de formation et de recherche ou d'autres universités françaises ou étrangères peuvent être pris en compte pour la validation de ces deux années, dans des conditions fixées par les instances compétentes de l'université dans laquelle sont inscrits les étudiants.
Dans le premier cas, les candidats ne peuvent être admis à s'inscrire en première année de deuxième cycle, puis en deuxième année de deuxième cycle,
que s'ils ont satisfait au contrôle des connaissances défini respectivement pour la seconde année de premier cycle et pour la première année de deuxième cycle.
Dans le second cas, les candidats ne peuvent être admis en première année de deuxième cycle que s'ils ont validé les travaux pratiques, les stages et un nombre de modules au moins égal aux deux tiers des modules organisés en seconde année du premier cycle.
La totalité des modules de seconde année du premier cycle est considérée comme acquise si les étudiants ont obtenu la moyenne à l'ensemble de ces modules.
La validation des modules de première année du deuxième cycle peut, elle aussi, s'effectuer séparément ou par la moyenne des notes obtenues à l'ensemble des modules de cette année.
La fixation de notes éliminatoires peut être décidée par les instances universitaires compétentes.
Elles peuvent s'appliquer aux étudiants s'inscrivant en première année de premier cycle des études médicales à compter de l'année 1992-1993 si les instances universitaires compétentes le décident.
En tout état de cause, les mesures du deuxième alinéa de l'article 14 ne sont obligatoires qu'une année après l'année universitaire de mise en application des autres dispositions du présent arrêté.
- Le directeur des enseignements supérieurs, le directeur général de la santé et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 mars 1992 portant nomination et cessation de fonctions de sous-préfets (administration préfectorale)
Décret du 24 mars 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Aisne et Marne), à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production)
Vu la pétition du 4 janvier 1988 par laquelle la société Croft Exploration Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 16, Woodside Crescent, Glasgow, la société Aberdeen American Petroleum Company, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 9, Queen's Terrace, Aberdeen, la société Edinburgh Oil et Gas, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 10, Coates Crescent, Edimbourg, et la société PICT Petroleum dont le siège social est en Grande-Bretagne, 48, Queen Street, Edimbourg, conjointes et solidaires,
Vu la pétition du 6 janvier 1988 par laquelle la société Clyde Expro, dont le siège social est en Grande-Bretagne, Coddington Court, Coddington Herefordhire, et la société Gas Council (Exploration) Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 152, Grosvenor Road, Londres, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>,
Vu la lettre du 15 juin 1990 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), précitée, déclare accepter au préalable les conditions d'un décret lui octroyant, pour une durée de trois ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Margny, portant sur partie des départements de la Marne et de l'Aisne et totalement inclus à l'intérieur du périmètre sollicité par la pétition du 20 novembre 1987 susvisée;
Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles les pétitions concernées ont été soumises du 12 novembre au 11 décembre 1987 inclus et du 1er au 30 avril 1988 inclus;
Vu l'avis du préfet de l'Aisne en date du 30 janvier 1989;
- Il est accordé à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 33 kilomètres carrés environ,
portant sur partie des départements de la Marne et de l'Aisne.
sont les valeurs de ces indices pour le second trimestre 1990 au cours
affiché dans les préfectures de la Marne et de l'Aisne, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional, ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Marie Raingeard de la Bletière, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Hélène Marsault, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
Afin de permettre l'organisation du transport public aérien, sans préjudice de l'application des articles L.
422-4, dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols, le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son service programmé entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise.
Arrêté du 4 mars 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux demandes de logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré et réservés par convention au contingent préfectoral
Est autorisée la création d'un traitement dénommé Gestion des logements réservés en préfecture (G.
R.) ayant pour objet la gestion des demandes de logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré (H.
M.) et réservés par convention au contingent préfectoral.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Identité ; Situation familiale ; Logement ; Vie professionnelle ; Situation économique et financière.
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations nominatives sont : Les organismes d'H.
M. ; Les mairies ; La direction chargée des affaires décentralisées de chaque préfecture, qui contrôle le contenu des demandes et les transmet aux services concernés.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la préfecture du lieu de dépôt de la demande.
La mise en oeuvre de ce traitement dans un département doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence au présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Vu le décret no 86-670 du 19 mars 1986 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution des logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré;
Vu le décret no 87-902 du 4 novembre 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution des logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 décembre 1991 portant le numéro 251-169,
- Les destinataires ou catégories de destinataires des informations nominatives sont:
Les mairies;
La direction chargée des affaires décentralisées de chaque préfecture, qui contrôle le contenu des demandes et les transmet aux services concernés.
- La mise en oeuvre de ce traitement dans un département doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence au présent arrêté,
qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Décret du 6 juillet 1992 portant admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, promotion et nomination dans la 1re section, nomination dans la 2e section, affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Ménard (Yves, Charles, Toussaint).
M. le général de brigade Léger (Michel, Pierre, Anatole).
M. le général de brigade Genest (Claude, Jean, Maclou).
M. le général de brigade Loridon (Michel, Robert, Paul, Marie).
M. le colonel du cadre spécial Simonet (Rémi).
M. le colonel de l'infanterie Cardinal (Jean-Claude).
M. le colonel du génie Carré (Jean, Pierre).
M. le colonel de l'artillerie Houot (Serge, Maurice).
M. le colonel des transmissions Cellerier (François, Emeric, Pierre, Yves,
M. le colonel du matériel Onillon (Joachim, Ange, Joseph, Marie).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Le Boucher d'Hérouville (Henry, Marie, Ignace, Jean).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Manin (Joël, André,
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Deconinck (Louis, Léon,
Albert, Corneille).
M. le colonel du cadre spécial Chauchart du Mottay (Hubert, Michel, Henri,
M. le commissaire colonel Boillaud (Michel, Marie, Georges, Marcel).
M. le colonel de l'artillerie Raymond (Jean-Michel, André, Marie).
M. le colonel du corps technique et administratif Anglade (Jean, Pierre,
Marcel, Roger).
- M. le général de corps d'armée Guignon (Michel, Emile, Marie,
Joseph) est nommé gouverneur militaire de Paris, commandant militaire d'Ile-de-France à compter du 1er août 1992.
M. le général de corps d'armée Bresson (François, Joseph, Pierre, Paul) est nommé directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, de l'enseignement militaire supérieur et du Centre des hautes études militaires à compter du 1er septembre 1992.
M. le général de division Sengeisen (Jean, Pierre) est nommé directeur de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre et commandant l'Ecole supérieure de guerre à compter du 1er août 1992.
M. le général de division Stehlin (Pierre, René, Joseph) est nommé inspecteur du génie à compter du 1er septembre 1992.
M. le général de division Morillon (Philippe, Pierre, Lucien, Antoine) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er juillet 1992.
M. le général de division Littaye (Edouard, Jean, Luc) est nommé adjoint au général commandant la 1re armée à compter du 1er septembre 1992.
M. le général de division Zeisser (Michel, Maurice) est nommé chef d'état-major du général commandant la 1re armée à compter du 1er septembre 1992.
M. le général de division Genest (Claude, Jean, Maclou) est nommé commandant la 15e division d'infanterie et la circonscription militaire de défense de Limoges à compter du 1er septembre 1992.
M. le général de division Loridon (Michel, Robert, Paul, Marie) est nommé adjoint au général commandant le 2e corps d'armée et commandant en chef les forces françaises en Allemagne à compter du 1er août 1992.
M. le général de brigade Roudeillac (Daniel, Marcel, Victor) est nommé commandant supérieur des forces armées aux Antilles-Guyane à compter du 1er octobre 1992.
M. le général de brigade Bourachot (André, Jean) est nommé commandant l'Ecole d'application du génie à compter du 1er septembre 1992.
M. le général de brigade Brullard (Jean, Pierre) est nommé commandant l'artillerie de la 1re armée à compter du 1er septembre 1992.
M. le général de brigade Fresnel (François, Raymond, Emilien) est nommé sous-directeur Exploitation à la direction du renseignement militaire.
M. le général de brigade Boucher (Patrick, Frantz, Marie, Noël) est nommé chef de cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1992.
M. le général de brigade Roux (Jean-Philippe, Georges) est nommé directeur adjoint de la cellule de planification de l'Union de l'Europe occidentale à compter du 1er octobre 1992.
M. le général de brigade Raymond (Jean-Michel, André, Marie) est nommé adjoint au général commandant l'artillerie du 3e corps d'armée à compter du 1er octobre 1992.
M. le général de brigade Le Chatelier (Yves, Pierre, François) est nommé chef d'état-major du général commandant le 2e corps d'armée et commandant en chef les forces françaises en Allemagne à compter du 1er octobre 1992.
M. le général de brigade Onillon (Joachim, Ange, Joseph, Marie) est nommé directeur du matériel en région militaire de défense Atlantique à compter du 1er septembre 1992.
M. le commissaire général de brigade Boillaud (Michel, Marie, Georges,
Marcel) est nommé directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Marseille à compter du 1er septembre 1992.
M. le vice-amiral (branche technique) Pelliard (Félix, François, Marie).
A M. le vice-amiral Deramond (François, Dominique, Alexandre).
- M. le contre-amiral Foillard (Hubert, Marcel, Henri, Marie) est nommé commandant la zone maritime de l'océan Indien à compter du 10 octobre 1992.
M. le capitaine de vaisseau Neuveux (Pierre).
- M. le général de brigade aérienne Wiroth (Pierre, Charles, Marie) est nommé directeur adjoint chargé des affaires stratégiques à compter du 1er juillet 1992.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Contant (André, Camille).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Daniellou (Pierre).
A M. le médecin chef des services de classe normale Blin (François, Henri,
Marie, Yves).
A M. le médecin chef des services de classe normale Nugeyre (Michel, André, Marcel).
A M. le médecin chef des services de classe normale Morin (Jean, Lucien,
Marie, Charles).
- M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Lombard (Charles, Louis) est nommé inspecteur du service de santé pour l'armée de terre à compter du 28 août 1992.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Giudicelli (Claude, Pierre) est nommé inspecteur général du service de santé des armées à compter du 2 octobre 1992.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Contant (André, Camille) est nommé directeur du service de santé dans le commandement militaire d'Ile-de-France à compter du 28 août 1992.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Haguenauer (Gérald) est nommé directeur du service de santé en région militaire de défense Atlantique et chef du service de santé en circonscription militaire de défense de Bordeaux à compter du 5 octobre 1992.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Metges (Pierre, Jean) est nommé directeur adjoint du service de santé des armées à compter du 2 octobre 1992.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Olier (Michel, Alexis, Marie) est nommé directeur du service de santé du 3e corps d'armée à compter du 1er septembre 1992.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Pasturel (André, Louis) est chargé des fonctions de sous-directeur Ressources humaines à la direction centrale du service de santé des armées à compter du 2 octobre 1992.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Vignat (Jean, Pierre, Marie, Laurent) est nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Bégin à compter du 28 août 1992.
chacun en ce qui le concene, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis d'octroi d'autorisations de mise sur le marché (spécialités pharmaceutiques)
Spécialité dénommée ACTRAPID H.
M.ge NOVOLET 100 U.
I./1 ml, solution injectable (voie S.
C.) en cartouche (1,5 ml) dans un stylo pré-rempli jetable:
Laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique.
Composition insuline humaine biogénétique, quantité correspondant à insuline en solution 100 U.
I./ml pour 1 ml.
M. no 333772-8 (1,5 ml de solution en cartouche [verre] dans un stylo jetable [plastique], boîte de 5) (décision du 26 mars 1991).
Spécialité dénommée ARKOFUSETTES VALERIANE, plante pour tisane, sachets-dose:
Composition: poudre de rhizome de Valériane 1 g pour un sachet.
M. no 333566-9 (boîte de 30 sachets [boîte cylindrique carton, couvercle polyéthylène opaque]) (décision du 19 mars 1991).
Spécialité dénommée BACTOX 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon:
Composition: amoxicilline trihydratée 4,778 g, quantité correspondant à amoxicilline anhydre 4,167 g, 125 mg de principe actif pour 5 ml.
M. no 333588-2 (36 g en flacon [verre] avec cuillère-mesure 5 ml [polystyrène]) (décision du 5 mars 1991).
Spécialité dénommée BACTOX 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable:
M. no 333587-6 (36 g en flacon [verre] avec cuillère-mesure de 5 ml [polystyrène]) (décision du 5 mars 1991).
Spécialité dénommée CITRAMAG 100 mg, comprimés effervescents:
Composition: citrate de magnésium anhydre 625 mg, quantité correspondant à magnésium 100 mg pour un comprimé.
M. no 333761-6 (16 comprimés en tube [polypropylène], boîte de 2) (décision du 25 mars 1991).
Spécialité dénommée DIOSMINE CORBIERE 300 mg, comprimés:
Laboratoires Corbiere Rmdp.
C.]); 333232-3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium + P.
Arrêté du 23 octobre 1991 portant recrutement d'un magistrat à titre temporaire
Arrêté du 29 juillet 1991 approuvant l'avenant no 2 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté interministériel du 8 octobre 1968 à la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Poitiers-Biard
- Le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté interministériel du 8 octobre 1968 à la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Poitiers-Biard est modifié comme il est indiqué dans l'avenant no 2 joint au présent arrêté (1).
Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne.
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Cet avenant no 2 peut être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne, B.
209, 38200 VIENNE CEDEX.
Arrêté du 22 octobre 1991 portant cessation de fonctions d'un magistrat à titre temporaire
Arrêté du 18 octobre 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils,
sociétés de conseils du 15 décembre 1987 tel qu'étendu par l'arrêté du 18 octobre 1989, les dispositions de l'avenant no 6 du 5 juillet 1991 (appointements minimaux) à la convention collective susvisée.
323-8 du code du travail fixant les conditions de l'exonération partielle d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1192 du 5 novembre 1992 pris pour l'application de l'article L.
< équivalente à l'emploi d'un certain nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi définie par ce dernier article.
Dans la limite définie par l'article R.
323-3, ce nombre est égal au quotient obtenu en divisant le prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faite des coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente, par trois mille fois le salaire minimum de croissance en vigueur au 31 décembre de l'année d'assujettissement à l'obligation d'emploi.
- Le premier alinéa du 4o du II de l'article R.
< l'exonération partielle de l'obligation d'emploi.>>
Liste des élèves ayant obtenu le diplôme de l'Ecole des hautes études commerciales (H.
Décret du 27 novembre 1991 portant nomination du directeur général de la gendarmerie nationale
- M. Jean-Pierre Dintilhac, magistrat, est nommé directeur général de la gendarmerie nationale, en remplacement de M. Charles Barbeau, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 4 novembre 1992 portant réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation d'amiral et affectation d'officiers généraux
- M. le général de division Delissnyder (Jean-Claude, Hector,
Jean, François, Lucien) est nommé adjoint au général commandant la circonscription militaire de défense de Rennes à compter du 1er janvier 1993.
M. le contre-amiral Gachot (Gaston, Gérard).
M. le contre-amiral Lavaine (François, Albert, Joseph).
M. le contre-amiral Peyredieu du Charlat (Charles, Marie, Théophile).
A M. le vice-amiral d'escadre Calmon (Pierre, André).
- M. l'amiral Calmon (Pierre, André) est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er décembre 1992.
M. le vice-amiral Bonnot (Pierre, Emile, Henri, Marie, Joseph) est nommé directeur du personnel militaire de la marine à compter du 1er décembre 1992.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Cristau (Pierre, Marie, Jean, Léon).
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Randet (Denis,
Paul, Jacques), placé en position de service détaché auprès du Commissariat à l'énergie atomique, est réintégré dans les cadres à compter du 1er décembre 1992 et, à la même date, admis, par anticipation et sur sa demande, dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bonnot (Jean-François, Marie) est nommé chef de la mission de la recherche de la mission interministérielle de la mer.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lavérie,
directeur de la sûreté des installations nucléaires, et de M. Jean Scherrer, ingénieur général des mines, les délégations prévues aux articles 1er et 2 du décret du 5 juin 1992 sont dévolues dans les mêmes conditions à M.
Pierre-Franck Chevet, ingénieur des mines, placé directement sous leur autorité.
- Le ministre de l'environnement et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 1992 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
- L'appareil figurant ci-dessous inscrit par arrêté du 4 avril 1990 sur la liste annexée à l'arrêté du 4 janvier 1980 est radié du tarif interministériel des prestations sanitaires:
Société Siemens-Pacesetter
Synchrony 2020T
La prise en charge de cet appareil est suspendue à compter du 8 février 1992, date d'expiration de son homologation.
M. Jean-Paul Beyer, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels du centre de secours principal de Colmar (Haut-Rhin).
Sapeur-pompier très estimé tant pour sa grande valeur professionnelle que pour son total dévouement, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Arrêté du 2 mars 1992 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1992 de concours organisés en vue de la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'orientation
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Janaillac,
administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ressortissant à la gestion administrative et financière des services officiels français du tourisme à l'étranger.
Des décisions individuelles prises pour l'application aux fonctionnaires et agents des dispositions du statut général des fonctionnaires et du code de la sécurité sociale relatives aux accidents de travail.
Cette délégation s'exerce sur les chapitres et articles suivants du budget du ministère du tourisme:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Janaillac,
administrateur civil hors classe, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Anne Schirm, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Marc Janaillac.
- Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 1992 relatif à une situation administrative (Caisse des dépôts et consignations)
Arrêté du 11 mai 1992 modifiant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires
- La nomenclature de certains produits inscrits à la lettre P du chapitre III Matériels et appareils pour traitements divers du titre Ier Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements du tarif interministériel des prestations sanitaires, est modifiée comme suit:
Arrêtés du 15 mai 1992 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
- Le tarif de responsabilité des appareils inscrits à la lettre G Appareils divers de correction orthopédique du chapitre Ier Orthèses du titre II Orthèses et prothèses externes du tarif interministériel des prestations sanitaires est modifié comme suit:
Les appareils concernant le membre inférieur.
Niveau du pied.
Attelles ou chaussons articulés.
(Le reste dans changement.)
- Les tarifs de responsabilité du D Prothèses vocales du chapitre IV Prothèses externes non orthopédiques du titre II Orthèses et prothèses externes du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit:
Prothèses externes non orthopédiques
- Les tarifs de responsabilité inscrits au chapitre VII Orthoprothèses du titre II Orthèses et prothèses externes du tarif interministériel des prestations sanitaires sont revalorisés de 5 p.
hormis les prothèses du membre inférieur, y compris leurs réparations propres.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-594 du 23 juin 1992 portant extension à la décision no 89-67 du 19 janvier 1989 modifiée de la Commission nationale de la communication et des libertés autorisant l'association L'Echo des Châtaignes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pile
Arrêté du 12 juin 1992 modifiant le code de procédure pénale (4e partie : Arrêtés) et relatif à l'organisation de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale
Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions des articles du code de procédure pénale (4e partie Arrêtés) énumérés ci-dessous sont modifiées comme suit < < < < < < < <>
Arrêté du 18 juin 1992 portant modification de l'arrêté du 21 juin 1985 modifié relatif au diplôme d'aspirant guide du brevet d'Etat d'alpinisme
- L'article 2 de l'arrêté du 21 juin 1985 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-597 du 23 juin 1992 portant extension à la décision no 91-11 du 4 janvier 1991 modifiée autorisant la S.
L. de presse Info Son Bourgogne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM
Arrêté du 24 juin 1992 portant création du commandement des opérations spéciales
- Il est créé un commandement des opérations spéciales qui relève directement du chef d'état-major des armées.
- Les missions, l'organisation et le fonctionnement du commandement des opérations spéciales sont fixés par instruction particulière du chef d'état-major des armées.
- Le commandement des opérations spéciales fait l'objet d'un tableau d'effectifs autorisés.
Avis d'octroi d'autorisations de mise sur le marché
Demandes validées du mois de février 1991
Spécialité dénommée DELIPROCT, suppositoires:
Composition: caproate de prednisolone 1,3 mg, chlorhydrate de cinchocaïne 1,0 mg pour un suppositoire.
M. nos 302 888-4 (6 suppositoires sous plaquettes thermoformées [aluminium + pe]); 313 918-7 (12 suppositoires sous plaquettes thermoformées [aluminium + pe]) (décision du 2 février 1991 abrogeant l'autorisation de mise sur le marché octroyée le 19 avril 1973 pour la spécialité DELIPROCT, suppositoires).
Spécialité dénommée DESOMEDINE 0,1 P.
1000, solution pour instillations ophtalmiques et O.
L., flacon:
Laboratoires Chauvin Blache.
Composition: di-isothionate d'hexamidine 10 mg pour 100 ml.
M. no 302 995-5 (10 ml en flacon [pe]) (décision du 1er février 1991 abrogeant l'autorisation de mise sur le marché octroyée le 5 novembre 1973 pour la spécialité DESOMEDINE, soluté pour instillations ophtalmiques et O.
Spécialité dénommée DYSCHELAX, crème rectale, récipients unidose:
Laboratoires Daniel Brunet.
Composition: mannitol 2,400 g, carraghenate (satiagel) 0,056 g pour un récipient unidose.
M. nos 319 031-4 (6 récipients unidose [pe]); 555 410-1 (100 récipients unidose [pe]) (décision du 15 février 1991 abrogeant l'autorisation de mise sur le marché octroyée le 16 août 1976 pour la spécialité DYSCHELAX, microlavement).
Spécialité dénommée HEPARINE LEO 25000 U.
I./5 ml, solution injectable I.
en flacon:
Laboratoires Leo.
Composition: héparine sodique 25000 U.
I. pour 5 ml.
M. nos 319 912-0 (1 flacon [verre]); 552 511-5 (10 flacons [verre]) (décision du 1er février 1991 abrogeant l'autorisation de mise sur le marché octroyée le 29 mars 1976 pour la spécialité HEPARINE LEO 5000 U.
I./ml, soluté injectable).
Spécialité dénommée ISPAGHUL TROUETTE-PERRET, graines desséchées:
Laboratoires Amido.
Composition: graines desséchées de plantago ovata 100 g.
M. no 305 472-3 (250 g en boîte [polystyrène]) (décision du 15 février 1991 abrogeant le visa octroyé le 27 janvier 1943 pour la spécialité ISPAGHUL-TROUETTE-PERRET, semences).
Spécialité dénommée SELGINE, pâte dentifrice:
Laboratoires Ciba-Geigy.
Composition: chlorure de sodium 15 g, dont sel marin 1 g pour 100 g.
M. n 313 905-2 (100 g en tube [aluminium verni]) (décision du 15 février 1991 abrogeant l'autorisation de mise sur le marché octroyée le 30 décembre 1974 pour la spécialité SELGINE, pâte dentifrice).
Spécialité dénommée SUPPOSITOIRES A LA GLYCERINE PHARMOCCITAN ADULTES:
Laboratoires Pharmoccitan.
M. nos 314 549-5 (10 suppositoires sous plaquette thermoformée [aluminium + P.
C.]); 314 550-3 (25 suppositoires en sac [pe]); 314 552-6 (50 suppositoires en sac [pe]); 314 553-2 (100 suppositoires en sac [pe]) (décision du 15 février 1991 abrogeant l'autorisation de mise sur le marché octroyée le 9 juillet 1973 pour la spécialité SUPPOSITOIRES A LA GLYCERINE, adultes).
Spécialité dénommée SUPPOSITOIRES A LA GLYCERINE PHARMOCCITAN ENFANTS:
M. nos 314 540-8 (10 suppositoires sous plaquette thermoformée [P.
C.]); 314 541-4 (25 suppositoires en sac [pe]); 314 542-0 (50 suppositoires en sac [pe]); 314 543-7 (100 suppositoires en sac [pe]) (décision du 15 février 1991 abrogeant l'autorisation de mise sur le marché octroyée le 2 juillet 1973 pour la spécialité SUPPOSITOIRES A LA GLYCERINE, enfants).
Spécialité dénommée SUPPOSITOIRES A LA GLYCERINE PHARMOCCITAN NOURRISSONS:
C.]); 314 546-6 (25 suppositoires en sachet [pe]); 314 547-2 (50 suppositoires en sachet [pe]);
314 548-9 (100 suppositoires en sachet [pe]) (décision du 15 février 1991 abrogeant l'autorisation de mise sur le marché octroyée le 9 juillet 1973 pour la spécialité SUPPOSITOIRES A LA GLYCERINE, nourrissons).
Spécialité dénommée SUPPOSITOIRES A LA GLYCERINE PRIMASOIN ADULTES:
Laboratoires Primasoin.
M. nos 327 764-7 (25 suppositoires en sachet [polyester + pe]); 327 767-6 (50 suppositoires en sachet [polyester + pe]); 327 768-2 (100 suppositoires en sachet [polyester + pe]); 327 769-9 (10 suppositoires sous plaquette thermoformée [P.
(décision du 15 février 1991 abrogeant l'autorisation de mise sur le marché octroyée le 15 janvier 1985 pour la spécialité SUPPOSITOIRES A LA GLYCERINE THERAPLANTES, adultes).
Spécialité dénommée SOTALEX 80 mg, comprimés sécables:
Laboratoires Allard.
M. no 318 158-0 (30 comprimés en flacon [verre]) (décision du 15 février 1991 abrogeant l'autorisation de mise sur le marché octroyée le 12 novembre 1974 pour la spécialité SOTALEX 80 mg, comprimés).
Spécialité dénommée SYMPANEUROL, comprimés enrobés:
Laboratoires Lemoine.
Composition: phénobarbital 20 mg, extrait sec d'aubépine 60 mg, extrait sec de passiflore 50 mg, extrait sec de valériane 50 mg pour un comprimé enrobé.
M. nos 310 246-8 (20 comprimés sous plaquette thermoformée [aluminium + P.
C.]); 322 293-6 (60 comprimés sous plaquette thermoformée [aluminium + P.
(décision du 15 février 1991 abrogeant le visa octroyé le 7 janvier 1954 pour la spécialité SYMPANEUROL PAPAVERINE, comprimés dragéifiés).
Spécialité dénommée SYMPANEUROL, solution buvable, flacon:
Composition: phénobarbital 0,44 g, extrait fluide d'aubépine 13,20 g,
extrait fluide de passiflore 11,00 g, extrait fluide de valériane 11,00 g pour 100 ml.
M. no 310 247-4 (100 ml en flacon [verre]) (décision du 15 février 1991 abrogeant le visa octroyé le 20 février 1957 pour la spécialité SYMPANEUROL PAPAVERINE, soluté buvable).
Spécialité dénommée ULTRAPROCT, pommade rectale:
Composition: triméthylacétate de fluocortolone 0,0918 g, caproate de fluocortolone 0,0945 g, chlorhydrate de cinchocaine 0,500 g pour 100 g de pommade.
M. nos 311 013-7 (10 g en tube [aluminium verni]); 313 917-0 (30 g en tube [aluminium verni]) (décision du 12 février 1991 abrogeant l'autorisation de mise sur le marché octroyée le 19 avril 1973 pour la spécialité ULTRAPROCT, pommade).
Décret no 91-1204 du 26 novembre 1991 modifiant le décret no 84-667 du 17 juillet 1984 modifié relatif à l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique
- Il est ajouté à l'article 4 du décret du 17 juillet 1984 modifié susvisé un troisième alinéa rédigé ainsi qu'il suit:
- Le a de l'article 5 du décret du 17 juillet 1984 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- L'article 9 du décret du 17 juillet 1984 modifié susvisé est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à Mme Brigitte Mazière, urbaniste en chef de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en ce qui concerne les abords des monuments historiques (art. 1er, troisième alinéa,
Décret du 25 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Gatteville-le-Phare au sémaphore de Saint-Vaast-la-Hougue traversant le département de la Manche
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de Cherbourg, 50115 CHERBOURG NAVAL.
Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 portant application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle
Le titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, partie Réglementaire, est ainsi rédigé :
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats signés après le 30 novembre 1991.
Les dispositions en vigueur à cette date restent applicables aux contrats signés antérieurement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Définition des travaux Clause : " La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à édifier et des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation, à l'utilisation ou à l'habitation de l'immeuble résultent des documents suivants annexés au présent contrat : " Le plan de la construction à édifier comportant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances.
Le plan indique en outre les raccordements décrits à la notice prévue à l'article R.
231-4 et les éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation ou à l'habitation de l'immeuble.
Le plan est daté et signé par les parties.
" Est également annexée au contrat une notice descriptive conforme au modèle type agréé par arrêté ministériel donnant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble.
La notice fait entre ces éléments la distinction prévue à l'article L.
231-2 (d) selon que ces éléments sont ou non compris dans le prix convenu (travaux à la charge du constructeur) et indique le coût de ceux desdits éléments non compris dans le prix (travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution).
" La notice mentionne les raccordements de l'immeuble à l'égout et aux distributions assurées par les services publics notamment aux distributions d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et, s'il y a lieu, ceux dont le coût est à la charge du maître de l'ouvrage.
" La notice porte, de la main du maître de l'ouvrage, une mention signée par laquelle il accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu et en précise le montant taxes comprises.
" Le constructeur établit, en autant d'exemplaires qu'il en est besoin, le dossier de demande de permis de construire.
" Le constructeur s'oblige à constituer le dossier de demande de permis de construire et, s'il y a lieu, celui des autres autorisations administratives dans le délai d'un mois à compter de la signature du contrat et à le déposer dès sa signature par le maître de l'ouvrage auprès de l'autorité compétente.
" Facultatif : " Le maître de l'ouvrage constitue par les présentes le constructeur mandataire pour l'accomplissement des démarches et formalités nécessaires à l'obtention du permis de construire et, s'il y a lieu, des autres autorisations administratives.
" Facultatif : " Le maître de l'ouvrage constitue le constructeur mandataire à l'effet de rechercher l'assurance de dommages.
" Le constructeur communique au maître de l'ouvrage à titre indicatif le coût des taxes d'urbanisme et participations non comprises dans le prix convenu prévues par les articles L.
- Coût de la construction et prix convenu Clause : " Le coût du bâtiment à construire comportant le prix convenu et le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution s'élève à la somme de ...
F se décomposant comme suit : " 1.
Prix convenu : le prix forfaitaire et définitif s'élève à ...
" Cette somme comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur y compris le montant des taxes dues sur le coût de la construction, le coût du plan, celui de la garantie de livraison et le cas échéant de la garantie de remboursement et, s'il y a lieu, les frais d'étude du terrain pour l'implantation de l'immeuble.
" Facultatif : " Le prix est révisable dans les conditions ci-après précisées...
Travaux à la charge du maître de l'ouvrage : le coût des travaux à la charge du maître de l'ouvrage s'élève à ...
" Ces travaux sont décrits et chiffrés dans la notice annexée au présent contrat qui comporte une mention manuscrite et signée du maître de l'ouvrage pour en accepter le coût et la charge.
" Le constructeur s'oblige à exécuter ou faire exécuter ces travaux aux prix et conditions prévus si le maître de l'ouvrage en fait la demande dans le délai de quatre mois à compter de ce jour, c'est-à-dire avant le ...
- Modalités de paiement du prix convenu Dans l'hypothèse où le contrat ne comporte pas de garantie de remboursement, la rédaction peut être la suivante : " Le prix convenu sera payé conformément aux dispositions des articles L.
" En conséquence, M. ...
(le maître de l'ouvrage) verse ce jour la somme de ... représentant x p.
100 du prix de la construction, somme qui sera consignée à l'établissement X... en un compte spécial ouvert au nom de M. ...
(le maître de l'ouvrage) dans le délai de deux jours.
" Cette somme s'imputera sur les premiers paiements qui seront demandés selon l'échelonnement prévu à l'article R.
231-7 du code de la construction et de l'habitation ci-après reproduit : " Art. R.
" La formule suivante peut être utilisée dans l'hypothèse où le contrat est assorti d'une garantie de remboursement : " Le constructeur justifie de la garantie de remboursement prévue par l'article R.
231-8 du code de la construction et de l'habitation délivrée par ,et faisant l'objet d'une attestation annexée au présent contrat.
" En conséquence, l'échelonnement des paiements est fixé ainsi qu'il suit : " 5 p.
100 à la signature du contrat ; " 5 p.
100 à la délivrance du permis de construire.
" Les autres paiements seront effectués conformément aux dispositions de l'article R.
- Délai d'exécution des travaux Clause : " Les parties conviennent que les conditions suspensives devront être réalisées dans un délai de ... après la signature du contrat.
" Les travaux commenceront dans le délai de ... à compter de la réalisation des conditions suspensives.
" Les travaux commenceront en conséquence au plus tard à la date du ...
" La durée d'exécution des travaux sera de ... mois à compter de l'ouverture du chantier.
" Ce délai sera prolongé de la durée des périodes d'intempéries pendant lesquelles le travail est arrêté conformément aux dispositions des articles L.
Il sera également prolongé en cas de force majeure ou cas fortuit.
" En cas de retard dans l'achèvement de la construction, une pénalité de ... du prix par jour de retard est due par le constructeur.
- Garanties de livraison Clause : " La garantie de livraison aux prix et délai convenus est donnée par l'établissement X..., qui prend à sa charge les obligations prévues à l'article L.
231-6 du code de la construction et de l'habitation ci-après reproduit : " Art. L.
" Une attestation de cette garantie est annexée au présent contrat.
" Variante : " Le présent contrat est soumis à la condition suspensive de l'obtention par le constructeur de la garantie de livraison prévue à l'article L.
" Une attestation de cette garantie délivrée par un organisme habilité sera adressée à M. ,dans le délai prévu pour la réalisation des conditions suspensives.
" M. ...... s'engage à communiquer cette attestation au prêteur dès sa réception.
Décret no 91-1201 du 27 novembre 1991 portant application de la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle
avec fourniture de plan
En ce qui concerne le titre de propriété ou les droits réels permettant de construire: la nature des droits, la nature du titre, sa date,
l'indication des nom et adresse du rédacteur de l'acte.
- Est aussi annexée au contrat visé à l'article L.
- Cette notice fait la distinction prévue à l'article L.
Pour l'application du d de l'article L.231-2, le prix convenu s'entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé; il inclut en particulier:
L'indice mentionné à l'article L.231-11 est l'index national du bâtiment tous corps d'état dénommé BT01, créé par le ministre chargé de l'économie et des finances et utilisé pour la révision des prix des marchés de construction de bâtiment.
L'index BT01 est publié mensuellement au Journal officiel par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
La limite mentionnée à l'article L.231-11 est fixée à 70 p.
- Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L.242-2, de la manière suivante: 15 p.
- Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes:
Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception,
par un professionnel mentionné à l'article L.231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception;
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p.
100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.
- Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article L.231-4-III, il prévoit un paiement n'excédant pas 5 p.
- La garantie de remboursement est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.
Les mises en demeure visées au II de l'article L.231-6 sont faites par acte d'huissier.
La demande d'exécution des travaux prévus à l'article L.231-7 est valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sont approuvées les clauses types mentionnées au dernier alinéa de l'article L.231-2 et figurant en annexe au présent code.
sans fourniture de plan
La désignation du terrain prévue au a de l'article L.232-1 résulte de l'indication de son adresse ou lieudit, de sa surface et de sa désignation cadastrale.
En application du c de l'article L.232-1, le contrat prévoit l'échelonnement des paiements au fur et à mesure de l'exécution des travaux.
Un solde de 5 p.
100 du prix est payable à l'expiration de la garantie de livraison dans les conditions analogues à celles qui sont fixées au II de l'article R.231-7.
Les dispositions des articles R.231-9, R.231-10 et R.231-12 sont applicables au contrat prévu au présent chapitre.
CONCERNANT LES CLAUSES TYPES AFFERENTES AU CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DE PLAN REDIGEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.
< < < < < < < <> Facultatif: <> Facultatif: < <>
- Coût de la construction et prix convenu
- Modalités de paiement du prix convenu
Dans l'hypothèse où le contrat ne comporte pas de garantie de remboursement, la rédaction peut être la suivante:
< <> La formule suivante peut être utilisée dans l'hypothèse où le contrat est assorti d'une garantie de remboursement:
< et faisant l'objet d'une attestation annexée au présent contrat.
- Garanties de livraison
< < < dans le délai prévu pour la réalisation des conditions suspensives.
Arrêté du 22 novembre 1991 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé Institut méditerranéen de technologie (I.
T.-Château-Gombert)
P.) dénommé Institut méditerranéen de technologie (I.
T.-Château-Gombert) est constitué par les personnes morales suivantes:
La région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la ville de Marseille, la chambre de commerce et d'industrie de Marseille, le Centre national de la recherche scientifique, le Commissariat à l'énergie atomique, l'université Aix-Marseille-I, l'université Aix-Marseille-II, l'université Aix-Marseille-III, l'Institut international de robotique et d'intelligence artificielle de Marseille, la société anonyme Ecole supérieure d'ingénieurs de Marseille, l'Institut supérieur de micro-électronique appliquée.
Le groupement, en liaison étroite avec l'environnement régional,
scientifique, industriel et commercial, a pour objet de:
- promouvoir une recherche de haut niveau dans le domaine des sciences de l'ingénieur;
- créer et mettre en oeuvre dans le cadre d'un organisme de haut niveau des formations initiales d'ingénieurs et de spécialistes et d'organiser des formations professionnelles complémentaires de même niveau;
- délivrer, avec ses membres, par conventions et grâce à leurs habilitations propres et individuelles ou conjointes tout diplôme permettant de sanctionner officiellement les formations universitaires dispensées.
Les diplômes comporteront la mention I.
T.-Universités dans leur intitulé;
- contribuer aux transferts technologiques, à l'innovation et à la création d'entreprises;
- participer au développement du pôle technologique de Château-Gombert et aider à la mise en place d'actions fédératives entre les différents établissements et organismes d'enseignement, de recherche et de transfert de technologie existant à Marseille;
- réaliser le programme d'investissements immobilier et mobilier dans les conditions prévues au contrat de plan Etat/région en vigueur;
- participer à tout projet fédérateur de développement de recherche et de formations technologiques de haut niveau susceptible de se mettre en place à Marseille et dans sa région.
Le siège du groupement est fixé au technopole de Château-Gombert, 13451 MARSEILLE CEDEX 13.
Le groupement est prorogé pour une durée de six ans à dater du jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté approuvant la modification du contrat constitutif.
Dans leurs rapports entre eux, et vis-à-vis des tiers, les membres sont tenus aux obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Arrêté du 5 novembre 1991 portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé
(1) L'arrêté et le plan sont affichés pendant un mois à la mairie de Parthenay.
Ils peuvent également être consultés à la préfecture des Deux-Sèvres, à la direction départementale de l'équipement et au service départemental de l'architecture.
Décret du 25 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-Denis-Caserne Lambert à Sainte-Suzanne-Bel-Air Marine traversant le département de la Réunion
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de la Réunion, B.
32, 97460 Saint-Paul (Réunion).
Arrêté du 21 novembre 1991 portant nomination à la commission de contrôle du Mobilier national
Arrêté du 2 août 1991 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1980 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
- A la rubrique IV (Personnel administratif) et avant les mots:
- A la rubrique IV (Personnel administratif), les dispositions suivantes sont abrogées à compter du 1er août 1994:
Arrêtés du 1er août 1991 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Arrêté du 9 septembre 1992 portant apposition de la mention <> sur les actes de décès
- La délégation de signature précédemment consentie par arrêté du 11 mai 1992 susvisé à M. Pierre Chassigneux à l'effet de signer les états exécutoires se rapportant aux créances de réparations civiles d'un montant maximum de 100000 F est exercée par M. Bernard Landouzy, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde.
- La délégation de signature précédemment consentie par arrêté du 22 juillet 1991 susvisé à M. François Leblond à l'effet de signer les états exécutoires se rapportant aux créances de réparations civiles d'un montant maximum de 100000 F est exercée par M. Cyrille Schott, préfet d'Indre-et-Loire.
Arrêté du 31 octobre 1992 portant agrément d'opérations de localisation en province relevant du ministère de la recherche et de l'espace
- L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'Institut national de la recherche agronomique, mutés ou déplacés en dehors de la région parisienne, avant le 1er janvier 1995 pour y rejoindre leur service dans le cadre d'une des opérations de localisation en province dont la liste figure en annexe.
Arrêté du 23 octobre 1992 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers
- Les concours prévus aux 1o et 2o de l'article 1er ci-dessus sont ouverts par arrêté du préfet de région, siège du ou des établissements disposant de postes vacants.
Dans le cas où l'organisation d'un concours commun à plusieurs établissements situés dans des régions différentes a été décidée, le concours est ouvert par arrêté conjoint des préfets des régions intéressées.
Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes mis au concours et les spécialités concernées et indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir.
- Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date de publication au Journal officiel du concours sur titres au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle est ouvert le concours.
- La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le préfet de la région dans laquelle est ouvert le concours sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
a) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle est ouvert le concours ou son représentant, président;
b) Deux membres du personnel de direction en fonctions dans la région dans laquelle est ouvert le concours, désignés par tirage au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle est ouvert le concours, parmi les personnels de direction des établissements de la région comptant au moins un emploi d'ingénieur en chef de 1re catégorie;
c) Deux ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie dont l'un au moins relève de l'une des spécialités au titre de laquelle le concours est ouvert, en fonctions dans la région concernée désignés par tirage au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de cette région.
- M. Dominique Schmitt est nommé préfet de la Creuse.
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 5 juin 1992 portant nomination du grand chancelier de la Légion d'honneur
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de grand chancelier de la Légion d'honneur exercées par le général d'armée André Biard.
- Le général d'armée Gilbert Forray, grand'croix de la Légion d'honneur, est nommé grand chancelier de la Légion d'honneur.
Arrêté du 29 mai 1992 complétant l'arrêté du 16 janvier 1992 fixant pour l'année 1991 les taux de l'indemnité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Arrêté du 29 mai 1992 complétant l'arrêté du 16 janvier 1992 fixant pour l'année 1991 les taux de l'indemnité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- L'arrêté du 16 janvier 1992 susvisé est complété par l'article 1erbis suivant:
Mlle Porrot (Lucienne), attaché principal de 2e classe, 7e échelon (sans ancienneté).
M. Henry (Frédéric), attaché principal de 2e classe, 7e échelon (sans ancienneté).
- Délégation permanente est donnée à M. Xavier Castaing, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret du 2 octobre 1991 portant nomination au conseil de surveillance de la Caisse centrale de coopération économique
Décret du 2 octobre 1991 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie française pour l'exposition de Séville
Décrets du 30 septembre 1991 portant concession de la médaille militaire
Riffard (Marc, Alex, André), maréchal des logis-chef, train; 13 ans de services.
M. Couturaud (Philippe), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale (économie et gestion) dans l'académie de la Polynésie française, à compter du 9 mai 1991.
M. Danse (Pierre), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale (éducation physique et sportive) dans l'académie de la Réunion, à compter du 1er septembre 1991.
M. Delval (Pierre), conseiller technique au ministère de l'éducation nationale à Moroni (Comores) et détaché auprès du ministère de la coopération et du développement, à compter du 24 septembre 1991.
Mme Dorel-Ferre (Engracia), chargée d'une fonction d'inspection pédagogique régionale (histoire-géographie) dans l'académie de Reims, à compter du 1er septembre 1991.
Mme Ferry (Françoise), chargée d'une fonction d'inspection pédagogique régionale (établissements et vie scolaire) dans l'académie de Versailles, à compter du 1er septembre 1991.
M. Fontier (Gérard), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale (italien) dans l'académie d'Amiens, à compter du 16 septembre 1991.
M. Fromont (Roger), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale (lettres) dans l'académie de Lyon, à compter du 1er septembre 1991.
M. Giuseppin (Michel), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale (sciences physiques) dans l'académie de Rennes, à compter du 1er septembre 1991.
M. Glaux (Jean-Pierre), adjoint à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis (Bobigny), à compter du 15 octobre 1991.
M. Hagnerelle (Michel), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale (histoire-géographie) dans l'académie d'Amiens, à compter du 1er septembre 1991.
M. Horn (Max), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale (sciences physiques) dans l'académie de Besançon, à compter du 4 septembre 1991.
Mme Issaurat-Deslaef (Marie-Louise), chargée d'une fonction d'inspection pédagogique régionale (lettres) dans l'académie de Toulouse, à compter du 1er septembre 1991.
M. Janovicz (Emeric), directeur du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Besançon, à compter du 1er janvier 1992.
M. Jardin (Pascal), adjoint à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Var (Toulon), à compter du 15 septembre 1991.
Mme Jolly (Evelyne), chargée d'une fonction d'inspection pédagogique régionale (espagnol) dans l'académie de Paris, à compter du 4 septembre 1991.
M. Koch (Daniel), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale (économie et gestion) dans l'académie d'Orléans-Tours, à compter du 1er septembre 1991.
M. Lardy (Claude), adjoint à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône (Lyon), à compter du 15 octobre 1991.
M. Le Nineze (Alain), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale (lettres) dans l'académie d'Orléans-Tours, à compter du 1er septembre 1991.
M. Leroux (Bernard), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale (sciences physiques) dans l'académie de Dijon, à compter du 1er septembre 1991.
Mme Levy-Delpla (Laurence), chargée d'une fonction d'inspection pédagogique régionale (établissements et vie scolaire) dans l'académie de Rennes, à compter du 1er décembre 1991.
M. Marguliew (Henri), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale (lettres) dans l'académie de Clermont-Ferrand, à compter du 1er septembre 1991.
M. Michard (Jean-Louis), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale (biologie-géologie) dans l'académie de Clermont-Ferrand, à compter du 1er septembre 1991.
M. Morin (Jean-Claude), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale (histoire-géographie) dans l'académie de Bordeaux, à compter du 1er septembre 1991.
M. Murgier (Thierry), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale (mathématiques) au Cameroun et détaché auprès du ministère de la coopération et du développement, à compter du 1er janvier 1991.
M. Nembrini (Jean-Louis), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale (histoire-géographie) dans l'académie de Limoges, à compter du 1er septembre 1991.
M. Perez (Michel), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale (portugais) dans l'académie de Bordeaux, à compter du 15 octobre 1991.
M. Philippot (Jacques), directeur du centre régional de documentation pédagogique de l'académie d'Aix-Marseille, à compter du 15 octobre 1991.
M. Ringard (Jean-Charles), adjoint à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine (Rennes), à compter du 1er novembre 1991.
Mme Saint-Louis Augustin (Jessie), chargée d'une fonction d'inspection pédagogique régionale (lettres) dans l'académie des Antilles-Guyane, à compter du 1er septembre 1991.
Mme Saury-Girard (Dany), chargée d'une fonction d'inspection pédagogique régionale (anglais) dans l'académie de Grenoble, à compter du 1er septembre 1991.
M. Sollier (Jean-Pierre), adjoint à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-Maritime (Rouen), à compter du 15 février 1991.
M. Sueur (Rémy), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale (géographie) dans l'académie de Grenoble, à compter du 1er septembre 1991.
M. Tourrette (Jean-Noël), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale (espagnol) dans l'académie de Bordeaux, à compter du 1er septembre 1991.
Mme Vetticoz (Gisèle), chargée d'une fonction pédagogique régionale (mathématiques) dans l'académie de Lyon, à compter du 1er septembre 1991.
M. Viougeat (Jean-Paul), adjoint à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône (Marseille), à compter du 1er octobre 1991.
Mme Zabraniecki (Vida), chargée d'une fonction d'inspection pédagogique régionale (espagnol) dans l'académie de Toulouse, à compter du 1r septembre 1991.
Arrêté du 18 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1970 relatif aux caractéristiques et aux conditions d'utilisation des pneumatiques des véhicules automobiles et de leurs remorques
Sur les véhicules automobiles et les remorques excédant 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge, la profondeur mesurée en quatre points répartis uniformément sur la circonférence du pneumatique ne doit pas être inférieure à 1 millimètre pour plus d'un point sur quatre.
La différence entre la profondeur des rainures principales de deux pneumatiques montés sur un même essieu ne doit pas dépasser 5 millimètres.>>
Décret no 92-83 du 20 janvier 1992 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comités de bassin d'emploi
DEFINITION DU COMITE DE BASSIN D'EMPLOI
- Un comité de bassin d'emploi réunit, de manière tripartite, des élus locaux, des chefs d'entreprise ainsi que des représentants des salariés; il peut associer à ses travaux des acteurs du développement local.
L'objectif d'un comité de bassin d'emploi est de contribuer à l'amélioration de la situation de l'emploi.
Pour ce faire, il organise entre ses membres, en associant les établissements publics intercommunaux, une concertation et les mobilise en faveur de projets de développement économique local.
Il anime des actions partenariales de développement.
Il constitue, au niveau du bassin d'emploi et en étroite concertation avec le préfet, un lieu de cohérence entre les actions menées par l'Etat et celles menées par les acteurs locaux.
- L'aire géographique couverte par chaque comité est déterminée en fonction de la configuration économique locale, et notamment celle du bassin d'emploi au sens de l'I.
Elle sera nécessairement intercommunale.
Toutefois, et par exception, elle peut en Ile-de-France ne concerner qu'une seule commune.
- La création d'un comité de bassin d'emploi est soumise à la reconnaissance du préfet, après avis du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
- Lorsque les conditions qui ont présidé à la reconnaissance d'un comité de bassin d'emploi ne sont plus satisfaites, le préfet peut la retirer sur proposition du directeur départemental du travail et de l'emploi et après consultation du président du comité et du président du comité de liaison des comités de bassin d'emploi.
- Les comités de bassin d'emploi reconnus sont tenus informés par le préfet de département des mesures adoptées par les pouvoirs publics en faveur de l'emploi et du soutien aux initiatives locales pour l'emploi.
Le préfet de département peut les consulter sur les décisions de sa compétence pouvant avoir des incidences sur le développement de l'emploi au niveau local.
Le président du comité de bassin d'emploi tient informé régulièrement le préfet des actions de son comité.
COMITE DE LIAISON
DES COMITES DE BASSIN D'EMPLOI
- Un comité de liaison des comités de bassin d'emploi est placé auprès du ministre chargé de l'emploi.
Ce comité a pour mission d'animer le réseau des comités de bassin d'emploi, d'organiser, en liaison avec les administrations, des actions d'information, d'assurer la mise en place d'échanges d'expériences entre les comités et de répondre aux demandes d'avis du ministre sur les conditions d'application de la politique de l'emploi au niveau local.
Il constitue un lieu de réflexion et de proposition sur les problèmes de développement économique local.
Il contribue à la réflexion sur le développement équilibré de l'ensemble du territoire.
- Le comité de liaison se compose, outre son président, des présidents de douze comités de bassin d'emploi, désignés par arrêté du ministre chargé de l'emploi, ainsi que des représentants du Premier ministre et des ministres chargés de l'emploi, de l'économie et des finances, de l'industrie, de la recherche, de la formation professionnelle, de l'intérieur, de la ville, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture et de l'éducation nationale.
Quatre présidents de comités de bassin d'emploi peuvent en outre être associés aux travaux du comité de liaison.
- Les présidents des comités de bassin d'emploi sont renouvelés tous les deux ans.
Si, au cours de la période pour laquelle ils ont été nommés au comité de liaison, ils perdent leur qualité leur successeur à la présidence du comité de bassin d'emploi devient automatiquement membre du comité de liaison jusqu'à expiration de la période de participation du précédent président au comité de liaison des comités de bassin d'emploi.
- Le président du comité de liaison est une personnalité nommée par décret du Premier ministre.
- Le décret no 84-606 du 12 juillet 1984 instituant des comités de bassin d'emploi et un comité de liaison des comités de bassin d'emploi et le décret no 88-75 du 21 janvier 1988 modifiant le décret précité sont abrogés.
- Le ministre de l'intérieur et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-2 du 3 janvier 1992 portant clôture d'un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêté du 21 janvier 1992 fixant le nombre de sièges de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Picardie
- Le nombre des sièges de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Picardie est fixé à vingt-quatre, ainsi répartis:
- Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie et le préfet de la région Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 1992 fixant au titre de l'année 1992 le nombre de places offertes aux concours de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré
Arrêté du 30 avril 1991 relatif au budget pour 1991 de l'école d'architecture de Grenoble
Arrêté du 6 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 4 août 1976 modifié relatif à l'indemnité de fonction du personnel navigant du service de la formation aéronautique et du contrôle technique
- Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 1976 susvisé, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 16 avril 1991, est remplacé par le tableau suivant:
Arrêté du 16 janvier 1992 fixant les taux de l'indemnité de séjour en Allemagne des militaires à solde spéciale progressive, à solde forfaitaire et à solde spéciale
- Les taux annuels de l'indemnité de séjour en Allemagne des militaires à solde spéciale progressive, à solde forfaitaire et à solde spéciale sont fixés ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 1er juin 1990 fixant les taux de l'indemnité de séjour en Allemagne des militaires à solde spéciale progressive, à solde forfaitaire et à solde spéciale est abrogé.
Arrêté du 14 janvier 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 23 septembre 1974, les dispositions de l'avenant no 11 du 25 septembre 1991 Salaires barème au 1er janvier 1992 à la convention collective susvisée.
ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 16 novembre 1992 portant promotion et nomination
Décret du 16 novembre 1992 portant nomination d'un consul général de France à Bratislava
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Georges Consolo, secrétaire général, directement placé sous l'autorité de M. Champsaur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, états exécutoires et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets.
Michel Hébert et François Madinier, inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, états exécutoires et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets.
Jean-Claude Spindler, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, états exécutoires et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets.
de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. François Madinier,
inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à MM. Alain Bouvy et Pierre-Alain Gall,
administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, à l'exclusion des décrets.
administrateur civil, délégation est donnée à M. Guy Broussous,
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances:
- dans la limite de ses attributions, tous bons et lettres de commande,
ainsi que les conventions de dépenses dans la limite de 300000 F par opération;
- tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ordonnances de paiement, de virement et de délégation et ordres de paiement concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que toutes liquidations de recettes concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Pierre Soubie, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous bons et lettres de commande, dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale.
de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Pierre Soubie, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
< ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.>>
Décret no 92-267 du 20 mars 1992 modifiant le décret no 67-607 du 23 juillet 1967 fixant les conditions de classement et portant attribution d'une indemnité pour risques professionnels au personnel navigant du groupement aérien du ministère de l'intérieur
Sont classés en 1re catégorie les pilotes assurant le commandement, la conduite et la navigation des hélicoptères et des avions effectuant des missions sanitaires ou des missions de liaison;
Sont classés en 2e catégorie les mécaniciens-sauveteurs secouristes naviguant à bord des hélicoptères et des avions effectuant des missions sanitaires ou des missions de liaison, qui non seulement assurent la bonne marche mécanique des appareils, mais aussi utilisent et manient les dispositifs nécessaires aux opérations de sauvetage qu'ils effectuent ou accordent les soins d'urgence aux personnes accidentées ou malades qu'ils transportent.>>
- L'expression: <> est remplacée par l'expression: <> au premier alinéa de l'article 2 et dans les articles 4, 5 et 8 du décret du 23 juillet 1967 susvisé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 9 mars 1992 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la déviation de canalisations de transport de gaz
Arrêtés du 2 juin 1992 portant titularisation (Caisse des dépôts et consignations)
Arrêtés du 29 mai 1992 relatifs à des régies d'avances et de recettes
Arrêté du 25 mai 1992 relatif au budget pour 1992 de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
Arrêté du 2 juin 1992 portant mise en position hors cadres (Caisse des dépôts et consignations)
Arrêté du 25 mai 1992 relatif au budget pour 1992 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
Décret du 7 octobre 1991 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, à la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.
A., à la société Pétrole Saint-Honoré, à la société Brabant Petroleum Limited, à la société Trend International (Bermuda) Limited et à la société Yates Company (UK) Limited, conjointes et solidaires
Vu la lettre du 15 juin 1989 par laquelle les sociétés Du Pont Conoco Technologies (France) S.
A., Pétrole Saint-Honoré, Brabant Petroleum Limited, Trend International (Bermuda) Limited et Yates Company (UK) Limited,
conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur accordant, pour une durée de trois ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>,
portant sur partie des départements de l'Essonne et du Loiret et totalement inclus dans les périmètres sollicités par la pétition du 20 novembre 1987 susvisée;
Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles la pétition du 20 novembre 1987 précitée a été soumise du 1er au 30 avril 1988 inclus et du 5 décembre 1988 au 4 janvier 1989 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France en date du 8 juin 1989;
Vu l'avis du préfet de l'Essonne en date du 26 juin 1989;
Vu l'avis du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, en date du 10 juillet 1989;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 18 décembre 1990;
- Il est accordé à la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.
A., à la société Pétrole Saint-Honoré, à la société Brabant Petroleum Limited, à la société Trend International (Bermuda) Limited et à la société Yates Company (UK) Limited, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>,
d'une superficie de 134 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l'Essonne et du Loiret.
StetMt sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite;
So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le deuxième trimestre de 1989 au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
affiché dans les préfectures de l'Essonne et du Loiret, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Arrêté du 30 septembre 1991 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur au ministère des affaires étrangères au titre de 1991
Décret du 4 octobre 1991 portant dissolution du conseil municipal de Neuviller-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle)
- Le conseil municipal de la commune de Neuviller-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle) est dissous.
- Les articles 2 à 10 du décret du 10 juin 1991 modifié susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
< < de M. Verbie et de M. Valero, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz,
appartenant au corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales directement placée sous l'autorité de M. Verbie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
< < de M. Verbie et de Mme Bernex, délégation est donnée à Mme Françoise Dorey,
secrétaire administratif en chef, directement placée sous l'autorité de M.
Verbie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
< de M. Verbie, de M. Valero et de Mme Azzaz, délégation est donnée à Mme Colette Lalliat, appartenant au corps des attachés d'administration centrale directement placée sous l'autorité de M. Verbie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
< de M. Verbie, de M. Valero, de Mme Azzaz et de Mme Lalliat, délégation est donnée à Mme Corinne Lorente-Willem, appartenant au corps des attachés d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Verbie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Arrêté du 27 septembre 1991 relatif aux droits annuels de scolarité exigés des personnes qui postulent certains diplômes de troisième cycle dans le domaine de la santé
- Le droit de scolarité, exigé annuellement des étudiants inscrits en vue d'un des diplômes de troisième cycle énumérés à l'article 2 du présent arrêté, comprend, à compter de l'année universitaire 1991-1992, les deux éléments suivants:
1o Le droit de scolarité, exigible pour toute inscription dans un établissement d'enseignement supérieur, dont le montant est fixé au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé;
2o Un droit de scolarité complémentaire dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé.
Ce montant est fixé à 725 F à compter de l'année universitaire 1991-1992.
- Les diplômes de troisième cycle concernés par les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté sont les suivants:
- capacités de médecine, sous réserve des dispositions prévues à l'article 6 du présent arrêté.
- Les internes et les résidents en médecine qui ont validé le troisième cycle de médecine spécialisée ou générale mais n'ont pas soutenu la thèse doivent, lorsqu'ils prennent une inscription universitaire en vue de la soutenance de thèse, acquitter le montant du droit annuel de scolarité fixé au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé.
- Lorsque l'inscription en vue d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale est prise pendant l'internat, les droits à acquitter sont ceux exigés pour l'inscription à un second diplôme, dont le montant est fixé à l'article 6 de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé sous la rubrique Autres diplômes nationaux.
- Le droit de scolarité complémentaire prévu au 2o de l'article 1er du présent arrêté n'est exigible des étudiants postulant une capacité de médecine que lorsqu'ils ont été admis à poursuivre leur scolarité après réussite à l'examen probatoire.
- L'arrêté du 14 septembre 1984 modifié relatif au montant des droits annuels de scolarité exigés des personnes qui postulent certains diplômes de troisième cycle dans le domaine de la santé est abrogé.
Décret du 13 mai 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Suippes, camp de Suippes (Marne), pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Mme Portes (Marguerite), conseiller d'Etat, en remplacement de M. Kerever (André).
M. Kerever (André), conseiller d'Etat honoraire, en remplacement de M. Ferec (Germain).
M. Léger (Paul), directeur de l'administration générale au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, en remplacement de M.
de la Fédération de l'éducation nationale
M. Caussaint (Gérard), en remplacement de Mme Fouilloux (Monique).
Arrêté du 29 avril 1991 portant affectation d'un maître de conférences des universités-praticien hospitalier
Arrêté du 14 mai 1991 fixant le taux de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux directeurs de centre d'information et d'orientation et aux conseillers d'orientation-psychologues relevant du ministre chargé de l'éducation et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions
- Le taux annuel de l'indemnité de sujétions particulières prévue à l'article 1er du décret du 14 mai 1991 susvisé est fixé à 3000 F.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et équipement ménager
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge
Arrêté du 7 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites: Mise en oeuvre des semi-produits
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites: Mise en oeuvre des semi-produits.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites: Mise en oeuvre des semi-produits peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites: Mise en oeuvre des semi-produits par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites: Mise en oeuvre des semi-produits est délivré aux candidats ayant obtenu,
d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites: Mise en oeuvre des semi-produits par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites: Mise en oeuvre des semi-produits par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites: Mise en oeuvre des semi-produits par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
- L'arrêté du 4 mai 1987 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Mise en oeuvre des plastiques est abrogé à compter de la dernière session de 1992.
Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle Mise en oeuvre des plastiques ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1988 à 1992 sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir soit les épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites: Mise en oeuvre des semi-produits.
Arrêtés du 2 juin 1992 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 1er octobre 1992 approuvant les modifications des statuts d'une institution de prévoyance
Arrêté du 1er octobre 1992 portant ouverture de crédits (art. 21)
Arrêté du 1er octobre 1992 portant ouverture et annulation de crédits
Arrêté du 14 septembre 1992 fixant la liste de classement au concours 1992 pour l'entrée à l'Ecole normale supérieure (troisième concours)
1 Picard (Laurent).
2 Pouzat (Christophe).
3 Renaud (Mathilde).
4 Amic (Etienne).
1bis Ngo Bao, de nationalité vietnamienne.
2bis Moroianu Andréi, de nationalité roumaine.
4bis Dan Nicusor, de nationalité roumaine.
Arrêté du 1er juin 1992 modifiant l'arrêté du 8 avril 1991 relatif aux modalités des épreuves du concours d'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
- Dans le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 8 avril 1991 susvisé, les mots: <> sont remplacés par: <>
- Il est ajouté à l'article 11 de l'arrêté du 8 avril 1991 susvisé un dernier alinéa ainsi conçu:
- Dans le troisième alinéa, le nombre <<20>> est remplacé par le nombre <<50>>.
<< par application de l'article 5 aux candidats ayant vingt ans ou moins de vingt ans au 1er janvier de l'année du concours.
La majoration de points est égale à 60.>> est remplacé par le texte suivant:
- Le présent arrêté entrera en vigueur à partir du concours de 1993.
Arrêté du 22 octobre 1991 portant modification de l'arrêté du 22 février 1991 portant titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Arrêté du 18 octobre 1991 portant extension d'un accord national professionnel relatif à la classification des postes dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, défini en annexe I, les dispositions de l'accord national professionnel du 19 juin 1991 (trois annexes) portant classifications de postes dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-777 du 13 septembre 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Mantes TV Câble d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du district de Mantes et de la ville de Limay
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction des services fiscaux de l'Oise, 29, rue du Docteur-Gérard, 60030 BEAUVAIS CEDEX.
Arrêté du 18 octobre 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel et des conseils juridiques collaborateurs salariés des cabinets de conseils juridiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel et des conseils juridiques collaborateurs salariés des cabinets de conseils juridiques du 17 décembre 1976, les dispositions de l'accord de salaires no 23 du 25 juin 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 28 août 1990 portant création du brevet d'études professionnelles Hôtellerie-restauration
- La définition de l'épreuve EP1 Pratique professionnelle du brevet d'études professionnelles Hôtellerie-restauration figurant en annexe III de l'arrêté du 28 août 1990 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 5 novembre 1991 modifiant les arrêtés du 29 juin 1990 et du 25 février 1991 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
Remplacer les mots <<31 décembre 1991>> par les mots <<31 décembre 1992>>.
Remplacer les mots <<1er janvier 1992>> par les mots <<1er janvier 1993>>.
Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités
Le Conseil national des universités se prononce, dans les conditions prévues par les dispositions des statuts particuliers et du présent décret, sur les mesures individuelles relatives à la qualification, au recrutement et à la carrière des professeurs des universités et des maîtres de conférences.
Il procède au suivi de carrière des enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé.
Pour chaque section, les critères et les modalités d'appréciation des candidatures ainsi que les modalités de mise en œuvre du suivi de carrière des enseignants-chercheurs sont rendus publics.
Il en va de même des conditions dans lesquelles les sections formulent leurs avis.
Un rapport publié annuellement rend compte de l'activité de chacune des sections.
Il se prononce, dans les mêmes conditions, sur les mesures individuelles relatives à la carrière des maîtres-assistants et des chefs de travaux des disciplines scientifiques.
Il exerce notamment les compétences dévolues aux commissions administratives paritaires par les articles 26 et 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnels enseignants et hospitaliers régis par les dispositions des articles L.
952-23 du code de l'éducation, ainsi qu'aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences relevant des disciplines pharmaceutiques.
Le Conseil national des universités est composé de groupes, eux-mêmes divisés en sections dont chacune correspond à une discipline.
La liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Conformément à l'article 10 du décret n° 2015-1102 du 31 août 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des membres du Conseil national des universités intervenant à compter du 1er janvier 2016.
Chaque section comprend, en nombre égal, d'une part, des représentants des professeurs des universités et des personnels assimilés, d'autre part, des représentants des maîtres de conférences et des personnels assimilés.
Elle a vocation à assurer la représentation équilibrée de la diversité du champ disciplinaire concerné, des établissements d'affectation des enseignants-chercheurs en relevant et de la répartition entre les femmes et les hommes qui la composent.
L'exercice des fonctions de membre du Conseil national des universités est incompatible avec l'exercice simultané des fonctions de président d'université, de président ou de directeur ou de membre du conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, de président du conseil académique d'une université, ainsi que de président du conseil académique d'une communauté d'universités et d'établissements, de directeur d'un institut ou d'une école faisant partie d'une université au sens de l'article L.
713-9 du code de l'éducation, de directeur d'une école supérieur du professorat et de l'éducation relevant de l'article L.
721-1 du même code, de membre d'une instance d'évaluation mentionnée à l'article L.
321-2 du code de la recherche susvisé, de membre de la commission des titres d'ingénieurs ou de membre de la commission chargée de l'évaluation des formations de gestion.
Les membres du Conseil national des universités ne peuvent participer ni aux délibérations ou à la rédaction de rapports ayant trait à leur situation personnelle, ni à celles de leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré, ni à celle d'un enseignant-chercheur affecté ou exerçant des fonctions au sein de l'établissement dans lequel ils sont eux-mêmes affectés, ou dans lequel ils exercent ou ont exercé des fonctions depuis moins de deux ans.
Ils ne peuvent participer aux délibérations ou à la rédaction de rapports concernant un candidat à la qualification qui a préparé son doctorat ou exercé des activités au sein de l'établissement dans lequel ils sont eux-mêmes affectés, ou dans lequel ils exercent ou ont exercé des fonctions depuis moins de deux ans.
Ils ne peuvent participer aux délibérations ou à la rédaction de rapports concernant un candidat à la qualification dont ils ont dirigé ou codirigé la thèse ou s'ils ont été garants de son habilitation à diriger des recherches.
Le membre titulaire du Conseil national des universités qui ne peut siéger du fait de l'examen de sa situation personnelle est remplacé par son suppléant pour les réunions concernant celle-ci dans les conditions prévues à l'article 9.
L'ensemble des incompatibilités mentionnées au présent article est applicable aux membres suppléants.
- Les deux tiers au moins des membres de chaque section du Conseil national des universités sont élus.
Les électeurs sont répartis en deux collèges comprenant les personnels titulaires suivants :
a) D'une part, les professeurs des universités et les personnels assimilés ;
b) D'autre part, les maîtres de conférences et les personnels assimilés.
Les élections sont organisées par section.
Les électeurs sont éligibles dans la section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.
Nul ne peut être élu s'il n'a fait acte de candidature.
Chaque candidat, titulaire et suppléant, produit, à l'appui de son acte de candidature, une notice biographique mentionnant ses titres et travaux ainsi que ses activités les plus significatives en matière de recherche, d'enseignement et de tâches d'intérêt général, rendue publique dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les élections peuvent être organisées par voie électronique selon des modalités, fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, propres à garantir la sincérité et la sécurité du scrutin.
Chaque liste de candidats concourt à l'objectif de représentation équilibrée prévu au deuxième alinéa de l'article 3.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections.
Préalablement à tout recours devant la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, devant le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Dans la limite du tiers, au plus, des membres de chaque section, des membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les professeurs des universités et les personnels assimilés et parmi les maîtres de conférences et les personnels assimilés qui n'ont pas fait acte de candidature dans le cadre du I ci-dessus.
Chaque membre titulaire ou suppléant nommé produit une notice biographique mentionnant ses titres et travaux ainsi que ses activités les plus significatives en matière de recherche, d'enseignement et de tâches d'intérêt général, rendue publique dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les nominations prononcées au titre du II concourent à l'objectif de représentation équilibrée prévu au deuxième alinéa de l'article 3.
Pour l'application des dispositions de l'article 4 ci-dessus, sont assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences les personnels appartenant aux catégories mentionnées ci-après :
1° Personnels titulaires d'autres corps de l'enseignement supérieur, de rang au moins égal à celui de professeur des universités ou à celui de maître de conférences, figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
2° Personnels détachés dans un corps d'enseignants-chercheurs ;
3° Chercheurs titulaires relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ou chercheurs du niveau des directeurs de recherche et des chargés de recherche exerçant dans les établissements et les organismes de recherche, qui remplissent l'une des conditions suivantes :
- soit avoir enseigné, au cours d'une période et pendant une durée déterminées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans un établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- soit être membre d'un des conseils qui assurent l'administration des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou des composantes des universités.
L'inscription des chercheurs sur les listes électorales s'effectue sur leur demande, à l'appui de laquelle ils doivent présenter une attestation du chef de l'établissement public d'enseignement supérieur au titre duquel cette inscription est demandée.
Lors de la création d'une section et dans tous les cas où le nombre des éligibles est inférieur au double du nombre des membres à élire, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur assure en tout ou partie la représentation par voie de nomination.
Les personnels nommés peuvent ne pas appartenir à la section concernée.
Lorsqu'un ou plusieurs des sièges réservés aux élus n'ont pu être pourvus, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur assure en tout ou partie la représentation par voie de nomination.
Le mandat des membres du Conseil national des universités a une durée de quatre ans.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs de membre titulaire du Conseil national des universités.
La durée du mandat des membres du Conseil national des universités peut être prorogée dans la limite d'un an, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, notamment pour ne pas interrompre des opérations de recrutement ou de promotion ou dans le cadre de la mise en place de nouvelles instances.
En cas de création d'une section, il est mis fin au mandat des membres de cette section lors du premier renouvellement du Conseil national des universités intervenant après la création de ladite section.
Le membre qui, lors de son élection ou de sa nomination, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du présent décret doit, dans les quinze jours qui suivent son élection ou sa nomination, se démettre des fonctions incompatibles avec son mandat de membre.
A l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le membre qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité est réputé démissionnaire d'office du Conseil national des universités et remplacé dans les conditions prévues aux cinquième, sixième, septième et huitième alinéas du présent article.
Un membre accédant en cours de mandat à l'une des fonctions mentionnées au troisième alinéa de l'article 3 du présent décret est réputé démissionnaire d'office du Conseil national des universités et remplacé, sous les mêmes délais et selon les mêmes modalités que ceux prévus aux deux alinéas précédents.
Les membres du Conseil national des universités reçoivent une indemnité dont les conditions d'attribution sont fixées par décret.
Ils bénéficient du remboursement de frais de déplacement et de séjour dans des conditions prévues par décret.
Les réunions du Conseil national des universités ont lieu par groupe ou par section.
Les membres de chaque section élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents et d'un ou trois assesseurs en fonction de la taille de la section.
Les membres de chaque section élisent le président parmi les professeurs des universités et les personnels assimilés.
Les professeurs et personnels assimilés élisent, en leur sein, le premier vice-président et un assesseur si le bureau en compte trois ; les maîtres de conférences et les personnels assimilés élisent, en leur sein, le second vice-président et l'assesseur ou deux assesseurs si le bureau en compte trois.
Les bureaux des sections du même groupe élisent le bureau du groupe composé d'un président, de vice-présidents et d'assesseurs en nombre égal au nombre de sections composant le groupe, désignés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent.
Si aucun d'entre eux ne peut siéger, la présidence est assurée par le professeur ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé, présent à la séance.
Les membres de la commission permanente élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, un bureau composé d'un vice-président par groupe de sections et d'un président.
S'ils ne peuvent siéger, la présidence est assurée par le professeur ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé, présent à la séance.
La commission permanente élabore son règlement intérieur.
Elle définit les orientations propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures de qualification, de suivi de carrière et de promotion des enseignants-chercheurs.
Elle veille à favoriser la coopération entre les différents champs disciplinaires.
Elle veille également à ce que les critères et les procédures mis en œuvre par le Conseil national des universités prennent en compte l'ensemble des activités des enseignants-chercheurs ainsi que la diversité des champs disciplinaires.
Le Conseil national des universités dispose d'un secrétariat permanent assuré par la direction des ressources humaines du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Il est chargé de la gestion administrative et de la préparation des travaux du Conseil national des universités.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête l'ordre du jour des réunions de toutes les formations du Conseil national des universités, prévues aux articles 2 et 12-1 du présent décret et convoque les participants.
Une formation du Conseil national des universités ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue des membres appelés à se prononcer est réunie à l'ouverture de la séance.
Le bureau de la formation concernée peut faire entendre toute personne en qualité d'expert ou de rapporteur.
Lorsque les sections l'estiment nécessaire, elles peuvent recourir à l'expertise de rapporteurs extérieurs pour l'examen des dossiers relatifs à la qualification, aux avancements, au suivi de carrière et à l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche.
Ces rapporteurs peuvent être choisis parmi les membres suppléants de la section.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les modalités de fonctionnement du Conseil national des universités.
L'examen des questions individuelles relatives au recrutement relève des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés occupant un emploi d'un rang au moins égal à celui qui est postulé par l'intéressé.
L'examen des questions relatives à la carrière et à l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche relève des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés occupant un emploi d'un rang au moins égal à celui qui est détenu par l'intéressé.
Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 6 ci-dessus ne s'appliquent pas pour la constitution initiale du Conseil national des universités.
L'inscription des chercheurs sur les listes électorales s'effectue dans les conditions prévues par le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret.
Pour le groupe des disciplines pharmaceutiques, la constitution initiale du Conseil national des universités s'effectue dans les conditions suivantes : les membres du groupe des disciplines pharmaceutiques qui n'ont pas fait l'objet du tirage au sort prévu par l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 mentionné à l'article 16 ci-dessus, ainsi que les représentants élus à l'issue des dernières opérations électorales, deviennent membres des sections du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités définies par le présent décret.
Les modalités de rattachement à ces sections sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ces sections sont, en outre, complétées, dans le respect des dispositions de l'article 3 ci-dessus et conformément aux proportions fixées à l'article 4 ci-dessus, d'une part, par des représentants élus par les membres de la section et du collège concernés parmi les professeurs des universités et personnels assimilés et maîtres de conférences et personnels assimilés, relevant de la section et issus du même collège, d'autre part, par des membres nommés dans les conditions prévues au II de l'article 4 ci-dessus.
La commission du groupe des disciplines pharmaceutiques est composée, dans le respect des dispositions du troisième alinéa de l'article 2 et de l'article 3 ci-dessus, conformément aux proportions fixées à l'article 4 ci-dessus, d'une part, de représentants désignés par les membres élus du groupe des disciplines pharmaceutiques du collège concerné parmi les professeurs des universités et personnels assimilés et maîtres de conférences et personnels assimilés, relevant de ce groupe et issus du même collège, d'autre part, de membres nommés dans les conditions prévues au II de l'article 4 ci-dessus.
Les élections prévues aux deux alinéas précédents ont lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.
NOTA : [* Les termes : " Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques " sont substitués à ceux de : " Conseil national des universités " dans tous les textes relatifs aux disciplines médicales et odontologiques par l'article 11 du décret n° 92-297 du 30 mars 1992.
Le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités est abrogé en tant qu'il concerne les disciplines autres que les disciplines médicales et odontologiques, sous réserve des dispositions des articles 16 et 19 du présent décret.
Les références au décret du 20 janvier 1987 susmentionné sont remplacées dans tous les textes où elles figurent, à l'exception des textes concernant les disciplines médicales et odontologiques, par une référence au présent décret.
Les termes de : " section du Conseil national des universités " sont substitués à ceux de : " section ou sous-section du Conseil national des universités " dans tous les textes, à l'exception de ceux qui sont relatifs aux disciplines médicales et odontologiques, où figurent ces derniers termes.
Les groupes de sections, sections et sous-sections du Conseil national des universités constitués en application de la réglementation en vigueur avant la publication du présent décret restent compétents jusqu'à la mise en place de chacun des groupes, commissions de groupe et sections correspondants constitués conformément aux dispositions dudit décret.
A cette fin, ces groupes, sections et sous-sections peuvent, pendant six mois à compter de la publication du présent décret, être complétés selon les dispositions du décret du 20 janvier 1987 susmentionné dans la rédaction en vigueur avant la publication du présent décret.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux groupes des disciplines médicales et odontologiques.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités
- Le Conseil national des universités se prononce, dans les conditions prévues par les dispositions des statuts particuliers et du présent décret, sur les mesures individuelles relatives à la qualification,
au recrutement et à la carrière des professeurs des universités et des maîtres de conférences.
Il se prononce, dans les mêmes conditions, sur les mesures individuelles relatives à la carrière des maîtres-assistants et des chefs de travaux des disciplines scientifiques et pharmaceutiques.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnels régis par l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale.
- Le Conseil national des universités est composé de groupes de disciplines.
Chaque groupe de disciplines comprend, d'une part, une commission de groupe, d'autre part, des sections correspondant chacune à une discipline.
Nul ne peut appartenir à plusieurs de ces formations.
La liste des groupes, des sections ainsi que le nombre des membres de chaque commission de groupe et de chaque section sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Chaque commission de groupe et chaque section comprend, en nombre égal, d'une part, des représentants des professeurs des universités et des personnels assimilés, d'autre part, des représentants des maîtres de conférences et des personnels assimilés.
a) D'une part, les professeurs des universités et les personnels assimilés; b) D'autre part, les maîtres de conférences et les personnels assimilés.
- Dans la limite du tiers, au plus, des membres de chaque section, des membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les professeurs des universités et les personnels assimilés et parmi les maîtres de conférences et les personnels assimilés.
- Les membres de chaque commission de groupe sont désignés dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.
En ce cas, les élections sont organisées par groupe.
Les électeurs sont éligibles dans le groupe dont relève la section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.
- Pour l'application des dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus, sont assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences les personnels appartenant aux catégories mentionnées ci-après:
1o Personnels titulaires d'autres corps de l'enseignement supérieur, de rang au moins égal à celui de professeur des universités ou à celui de maître de conférences, figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
2o Personnels détachés dans un corps d'enseignants-chercheurs;
3o Chercheurs titulaires relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, enseignant dans un établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'inscription des chercheurs sur les listes électorales s'effectue sur leur demande.
Cette inscription n'est acceptée que si le chef de l'établissement où a lieu l'enseignement atteste qu'ils ont effectivement enseigné dans cet établissement au cours d'une période et pendant une durée déterminées par arrté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les conditions d'assimilation de ces chercheurs soit aux professeurs des universités, soit aux maîtres de conférences.
- Lors de la création d'une section et dans tous les cas où le nombre des éligibles est inférieur au double du nombre des membres à élire,
un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur assure en tout ou partie la représentation par voie de nomination.
Le membre élu ou nommé qui interrompt son mandat ou qui perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou nommé est remplacé pour la fin de son mandat:
1o S'il s'agit d'un membre élu, par le premier candidat non élu de la même liste ou, à défaut, par un enseignant-chercheur ou assimilé relevant de la formation concernée et issu du même collège, élu par les membres de cette formation et de ce collège.
2o S'il s'agit d'un membre nommé, par un membre nommé dans les conditions prévues au II de l'article 4 ci-dessus.
- Les réunions du Conseil national des universités ont lieu par groupe, par commission de groupe ou par section dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessous.
- Chaque section du Conseil national des universités se divise en deux commissions composées chacune de la moitié des membres de la section.
Les membres de la section désignent, par collège, les membres de ces commissions en respectant les proportions prévues à l'article 3 ci-dessus.
Chacune des commissions doit être composée pour moitié au moins de membres élus.
Chacune de ces commissions exerce alternativement et pendant une durée d'un an:
1o Les attributions relatives à la qualification des professeurs des universités et des maîtres de conférences;
2o Les autres compétences du Conseil national des universités mentionnées à l'article 1er du présent décret.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Les membres de chacune des commissions de groupe et des commissions de section élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents et d'un assesseur.
Tous les membres d'une commission élisent le président parmi les professeurs des universités et les personnels assimilés.
Les professeurs et personnels assimilés élisent, en leur sein, le premier vice-président; les maîtres de conférences et les personnels assimilés élisent, en leur sein, le second vice-président et l'assesseur.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est suppléé par un des vice-présidents.
Les vice-présidents ne peuvent, toutefois, présider une délibération relative à un emploi d'un rang supérieur au leur.
- Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant préside les groupes de sections.
- Pour toutes les formations du Conseil national des universités,
le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête l'ordre du jour des réunions et convoque les participants.
Le président de la formation concernée peut faire entendre toute personne en qualité d'expert ou de rapporteur.
L'examen des questions relatives à la carrière relève des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés occupant un emploi d'un rang au moins égal à celui qui est détenu par l'intéressé.
- Les dispositions du 2o et du 3o de l'article 6 ci-dessus ne s'appliquent pas pour la constitution initiale du Conseil national des universités.
L'inscription des chercheurs sur les listes électorales s'effectue dans les conditions prévues par le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret.
Ces sections sont, en outre, complétées, dans le respect des dispositions de l'article 3 ci-dessus et conformément aux proportions fixées à l'article 4 ci-dessus, d'une part, par des représentants élus par les membres de la section et du collège concernés parmi les professeurs des universités et personnels assimilés et maîtres de conférences et personnels assimilés,
relevant de la section et issus du même collège, d'autre part, par des membres nommés dans les conditions prévues au II de l'article 4 ci-dessus.
La commission du groupe des disciplines pharmaceutiques est composée, dans le respect des dispositions du troisième alinéa de l'article 2 et de l'article 3 ci-dessus, conformément aux proportions fixées à l'article 4 ci-dessus, d'une part, de représentants désignés par les membres élus du groupe des disciplines pharmaceutiques du collège concerné parmi les professeurs des universités et personnels assimilés et maîtres de conférences et personnels assimilés, relevant de ce groupe et issus du même collège,
d'autre part, de membres nommés dans les conditions prévues au II de l'article 4 ci-dessus.
- Le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités est abrogé en tant qu'il concerne les disciplines autres que les disciplines médicales et odontologiques, sous réserve des dispositions des articles 16 et 19 du présent décret.
Les termes de: <> sont substitués à ceux de: <> dans tous les textes, à l'exception de ceux qui sont relatifs aux disciplines médicales et odontologiques, où figurent ces derniers termes.
Arrêté du 6 janvier 1992 relatif à la situation de candidats admissibles aux concours d'entrée aux écoles normales supérieures
- Sont abrogés, à compter de la session de 1992 des concours d'entrée aux écoles normales supérieures:
1o L'arrêté du 31 juillet 1979 relatif aux conditions d'attribution de bourses de licence à la suite des concours d'entrée aux écoles normales supérieures;
2o Le 6o de l'article 3 et l'article 11 de l'arrêté du 5 décembre 1986 susvisé;
3o Le 6o de l'article 4 et le quatrième alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 29 novembre 1989 susvisé.
- Le cinquième alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 29 novembre 1989 susvisé est modifié comme suit:
- Par dérogation aux dispositions du 1o de l'article 1er ci-dessus, les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1979 susmentionné restent applicables aux candidats:
- proposés pour l'attribution d'une bourse de licence à la suite de la session de 1991 des concours d'entrée aux écoles normales supérieures et qui ont demandé, dans les conditions habituelles, le report d'un an de son bénéfice;
- bénéficiaires d'une bourse de licence pour l'année universitaire 1991-1992.
- Sont nommés au cabinet du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères:
M. Jean-Michel Casa, conseiller des affaires étrangères.
M. Philippe Delmas, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Jacques Migozzi, ministre plénipotentiaire.
M. Pierre Chaubon.
M. Pierre-Franck Naudet, professeur agrégé.
M. Patrice Paoli, conseiller des affaires étrangères.
Mme Brigitte Pellegrini, magistrat.
Mme Dany Sarlat.
Décret no 92-76 du 21 janvier 1992 déterminant les mesures propres à empêcher la propagation de l'épidémie de choléra en Guyane
- Pour empêcher la propagation de l'épidémie de choléra dans le département de la Guyane, le préfet pourra, jusqu'au 31 décembre 1992, mettre en oeuvre les mesures suivantes:
- interdiction de tout prélèvement d'eau non contrôlée à des fins de consommation humaine;
- interdiction de toute utilisation de l'eau brute à des fins de baignade ou de lavage (aliments, vaisselle, linge notamment);
- interdiction de tout emploi de eaux usées à des fins d'arrosage ou d'irrigation;
- acquisition et réquisition de tous moyens et produits de traitement de l'eau;
- acquisition et réquisition de tous moyens et produits de nettoyage et de désinfection;
- interdiction de toute importation, exportation ou commercialisation de produits susceptibles de transmettre la maladie;
- réquisition et acquisition des matériels et produits destinés au traitement et au transport des malades;
- réquisition de personnels de santé ainsi que de tous personnels techniques, civils ou militaires nécessaires pour combattre l'épidémie;
- substitution, sans mise en demeure préalable, dans la mise en oeuvre des pouvoirs de police qui sont dévolus aux maires par l'article L.
131-2 (7o) du code des communes;
- renforcement des contrôles aux frontières.
- Sauf urgence, les mesures d'application du présent décret seront décidées par arrêté préfectoral pris après consultation du conseil départemental d'hygiène.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence mentionnées à la section 3 du chapitre Ier du présent titre sont applicables à Mayotte.
Arrêté du 16 janvier 1992 portant nomination à la commission spéciale de la taxe d'apprentissage
Arrêté du 5 décembre 1991 portant création d'un poste comptable des services extérieurs du Trésor
- Il est créé, dans le département de la Gironde, un poste comptable des services extérieurs du Trésor dénommé Saint-Médard-en-Jalles.
- Les communes du Haillan et de Saint-Aubin-du-Médoc, de Saint-Médard-en-Jalles et de Taillan-Médoc sont disjointes respectivement des postes de Bordeaux (8e division) et de Blanquefort et rattachées au poste comptable de Saint-Médard-en-Jalles.
Décret du 11 août 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République démocratique de Madagascar
- M. Gilles d'Humières, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, consul général de France à Jérusalem, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République démocratique de Madagascar, en remplacement de M. Pierre Couturier.
Arrêté du 19 juillet 1991 relatif aux conseils de perfectionnement et d'enseignement de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Le président, désigné par le ministre parmi les ingénieurs généraux des ponts et chaussées ou les inspecteurs généraux de l'équipement ;
Le sous-directeur du recrutement et de la formation à la direction du personnel, qui assure la présidence du conseil en cas d'empêchement du président ;
Le directeur adjoint et le directeur des études de l'école.
2° Huit membres nommés par le ministre :
Deux directeurs de services centraux ou de services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'équipement ;
Un représentant des professions des travaux publics et du bâtiment ;
Un ancien élève de l'école ayant qualité d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
Un ancien élève de l'école représentant de l'association des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
Trois représentants des collectivités locales se répartissant comme suit :
- un président de conseil départemental ;
- un président de conseil régional.
Ces huit membres peuvent être remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions.
3° Sept membres du corps enseignant :
Quatre professeurs ;
Trois assistants,
élus dans les conditions fixées aux articles 6 et 7.
4° Quatre membres désignés par les organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, au prorata du nombre de voix obtenues aux plus récentes élections à cette commission.
Si le nombre des organisations syndicales ayant obtenu au moins un siège au sein de la commission est supérieur à quatre, les quatre organisations ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont seules représentées.
Ces membres peuvent être remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions.
5° Huit représentants des élèves :
Un pour le stage probatoire ;
Deux pour la première année ;
Deux pour la deuxième année ;
Trois pour la troisième années d'études,
élus pour la durée de la session scolaire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9.
Le mandat des membres autres que les membres de droit et les élèves est fixé à trois ans.
Le président peut inviter à siéger, en tant qu'experts à tout ou partie des réunions de conseil de perfectionnement, des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant de l'action de l'école ; il en est ainsi, en particulier, des chargés de missions du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat de la direction du personnel.
Ces personnalités ne prennent pas part au vote.
Le secrétaire général de l'école, le directeur de la recherche, le directeur de la formation continue et le directeur de l'action internationale et économique peuvent assister au conseil de perfectionnement.
Le conseil de perfectionnement se réunit sur la convocation de son président, envoyée au moins dix jours à l'avance et comportant l'ordre du jour.
Il tient au moins deux réunions par an.
La réunion est de droit, dans un délai de vingt jours, lorsqu'elle est demandée au président par dix membres au moins ou par le directeur de l'école.
L'inscription d'une question à l'ordre du jour est de droit si elle est demandée au préalable par dix membres au moins ou par le directeur de l'école.
Le conseil de perfectionnement ne peut valablement délibérer que si quatorze au moins de ses membres sont présents.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, de nouvelles convocations sont adressées dans un délai de quinze jours aux membres du conseil qui délibère alors valablement avec les membres présents.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ; elles sont constatées par des procès-verbaux signés par le président de séance et le secrétaire et adressées au ministre et aux membres du conseil.
Le conseil d'enseignement comprend : 1° Trois membres de la direction de l'école : le directeur, président, le directeur adjoint, vice-président, et le directeur des études.
2° Trois représentants du corps enseignant, dont deux professeurs et un assistant, désignés parmi les personnels enseignants membres du conseil de perfectionnement, dans les conditions fixées aux articles 6 et 7.
3° Quatre représentants des élèves désignés parmi les élèves membres du conseil de perfectionnement, à raison d'un par année d'études, dans les conditions fixées aux articles 8 et 9.
Les membres désignés aux 2° et 3° peuvent être remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Les chefs de départements participent aux réunions.
Le président peut inviter à siéger, en tant qu'experts, à tout ou partie des réunions de conseil d'enseignement, des personnalités choisies en raison de leurs compétences.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si un membre au moins de chacun des trois groupes est présent.
A défaut, de nouvelles convocations sont envoyées dans un délai de huit jours aux membres du conseil qui siège alors valablement avec les membres présents.
Le conseil d'enseignement est saisi soit par son président, soit par les trois représentants du corps enseignant, soit par les trois représentants des élèves.
Le conseil d'enseignement se réunit au moins une fois par trimestre pendant les sessions scolaires, sur convocation de son président.
Il se réunit également à la demande de son vice-président, ou des trois représentants du corps enseignant, ou des trois représentants des élèves.
Les délibérations du conseil d'enseignement sont adoptées à la majorité des membres présents.
Elles sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et adressées au président du conseil de perfectionnement.
Les élections en vue de la désignation des représentants du corps enseignant et des représentants des élèves au conseil d'enseignement et au conseil de perfectionnement ont lieu au scrutin secret, éventuellement par correspondance ; elles sont organisées par le directeur de l'école dans les conditions fixées par le règlement intérieur, compte tenu des dispositions des articles 7 à 9.
Dans le cas où la représentation n'est plus assurée il est procédé à de nouvelles élections.
Les représentants des élèves, désignés pour une session scolaire, restent toutefois en fonctions jusqu'aux élections pour la session suivante.
Les membres du corps enseignant sont répartis en deux collèges, celui des professeurs et celui des assistants.
Le corps enseignant élit par vote séparé ses représentants, titulaires et suppléants, au conseil d'enseignement, parmi ceux élus au conseil de perfectionnement.
Les élections des membres du corps enseignant au conseil de perfectionnement et au conseil d'enseignement ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Les élèves et les auditeurs forment, par année d'études, un seul collège.
Les élections des représentants, titulaire et suppléant, des élèves du stage probatoire ont lieu au scrutin uninominal à un tour.
Les élections des représentants de première, deuxième et troisième année ont lieu au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel, avec représentation proportionnelle.
Toutefois, l'élection des représentants des élèves et auditeurs de troisième année donne lieu à deux votes distincts afin d'assurer une représentation spécifique de l'implantation parisienne de l'école, d'une part, et des voies d'approfondissement lyonnaises, d'autre part, les représentants des deux catégories étant élus par l'ensemble de la promotion.
Ces deux catégories disposent de trois représentants.
La catégorie comptant le plus grand nombre d'élèves et d'auditeurs est représentée par deux élèves élus au scrutin décrit ci-dessus, l'autre catégorie étant représentée par un élève élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Les élèves de première, de deuxième et de troisième année sont représentés au conseil d'enseignement par celui de leur représentant au conseil de perfectionnement qui a été élu en tête de la liste ayant recueilli le plus grand nombre de voix au scrutin prévu à l'article 8.
Les élèves du stage probatoire sont représentés au conseil d'enseignement par leur représentant au conseil de perfectionnement ou son suppléant.
Le suppléant de ce représentant est, pour les élèves de première et deuxième année, le candidat inscrit au second rang de la liste précitée.
Le suppléant du représentant des élèves de troisième année est le représentant au conseil de perfectionnement qui a été élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour en application de l'article 8.
Le directeur du personnel et le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LE CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT
2o Huit membres nommés par le ministre:
Deux directeurs de services centraux ou de services extérieurs relevant du ministère chargé de l'équipement;
3o Sept membres du corps enseignant:
4o Quatre membres désignés par les organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, au prorata du nombre de voix obtenues aux plus récentes élections à cette commission.
5o Huit représentants des élèves:
Lorsque ce quorum n'est pas atteint,
de nouvelles convocations sont adressées dans un délai de quinze jours aux membres du conseil qui délibère alors valablement avec les membres présents.
DU CONSEIL D'ENSEIGNEMENT
- Le conseil d'enseignement comprend:
1o Trois membres de la direction de l'école: le directeur, président, le directeur adjoint, vice-président, et le directeur des études.
2o Trois représentants du corps enseignant, dont deux professeurs et un assistant, désignés parmi les personnels enseignants membres du conseil de perfectionnement, dans les conditions fixées aux articles 6 et 7.
3o Quatre représentants des élèves désignés parmi les élèves membres du conseil de perfectionnement, à raison d'un par année d'études, dans les conditions fixées aux articles 8 et 9.
Les membres désignés aux 2o et 3o peuvent être remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions.
- Les membres du corps enseignant sont répartis en deux collèges,
celui des professeurs et celui des assistants.
Arrêté du 30 avril 1991 portant nomination à la Commission des avances sur recettes aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
Arrêté du 13 mai 1991 portant nomination d'un délégué régional
Arrêté du 14 mai 1991 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de l'administration
Décret du 30 septembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Narbonne-Plan-de-Roques (Aude) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction des travaux du génie de Montpellier, 6, rue du Cannau, 34056 Montpellier.
Décret du 2 octobre 1991 portant nomination (inspection générale des monuments historiques)
Arrêté du 27 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 7 avril 1988 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs du ministère de la défense
- Les commissions administratives paritaires locales figurant dans le tableau relatif à la composition des commissions administratives paritaires locales compétentes pour les corps de fonctionnaires des services extérieurs du ministère de la défense joint en annexe II à l'arrêté du 7 avril 1988 susvisé et portant les numéros 23/11, 23/12, 23/13, 23/15, 23/16 et 23/43 sont supprimées.
Arrêté du 16 juin 1992 complétant l'arrêté du 18 février 1986 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
Arrêté du 11 juin 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Poitiers (Vienne)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de Poitiers.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 46o39I50JN, 000o00I00J-46o39I50JN, 000o01I50JE 46o41I41JN, 000o12I20JE-46o52I50JN, 000o22I11JE 46o52I50JN, 000o56I10JE-46o26I20JN, 000o55I10JE 46o28I50JN, 000o28I00JE.
Arc de cercle de 9,5 NM (17,6 kilomètres) de rayon centré sur: 46o34I53JN,
b) Limites verticales: de 1500 pieds (460 mètres) par rapport au niveau du sol au niveau de vol 105 (3200 mètres).
- L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Poitiers est abrogé.
Les organisations interprofessionnelles reconnues rendent compte chaque année aux autorités administratives compétentes de leur activité et fournissent : - les comptes financiers ; - un rapport d'activité et le compte rendu des assemblées générales ; - un bilan d'application de chaque accord étendu.
Elles procurent aux autorités administratives compétentes tous documents dont la communication est demandée par celles-ci pour l'exercice de leurs pouvoirs de contrôle.
Arrêté du 25 juin 1992 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Décret no 92-628 du 3 juillet 1992 portant publication de l'accord relatif aux conditions d'échanges de coquillages vivants entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande (ensemble huit annexes), signé à Paris le 30 janvier 1992 (1)
- L'accord relatif aux conditions d'échanges de coquillages vivants entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande (ensemble huit annexes), signé à Paris le 30 janvier 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
directeur des pêches maritimes
MINISTERE CHARGE DE LA MER
VIDAUKI II
VIDAUKI IV
sous-direction de l'hygiène alimentaire
Sjavarutvegsraduneyti
rikismat sjavarafurda
- Uppruni
- Vorulysing
- Upprunastaour matvaela
- Afangastaour matvaela
- Upplysingar um heilnaemi
Opinber stimpill
Undirskrift
MARQUE D'IDENTIFICATION SANITAIRE
(Cadre rectangulaire d'une dimension minimale de 34"20 mm)
FRANCE - H -
Contrôle sanitaire no
Date de conditionnement
la présente annexe.
RELATIF AUX CONDITIONS D'ECHANGES DE COQUILLAGES VIVANTS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ISLANDE
Le présent Accord a pour objet de définir les conditions sanitaires et techniques dans lesquelles devront avoir lieu les échanges de coquillages vivants destinés à la consommation humaine, immédiate ou différée, entre la France et l'Islande.
Sont exclus du champ de cet Accord les échanges de coquillages vivants n'ayant pas atteint la taille marchande ainsi que les échanges de coquillages non vivants, réfrigérés ou conservés par quelque procédé que ce soit.
Au sens du présent Accord sont considérés comme:
a) <>, toutes les espèces de mollusques lamellibranches et gastéropodes marins, et les oursins élevés ou pêchés dans les eaux françaises ou islandaises, ainsi que les violets et les holothuries;
d) <>, l'expédition de coquillages salubres, conditionnés en emballages fermés et destinés à la vente à la consommation humaine sans retrempage de quelque durée qu'il soit; e) <>, l'expédition de coquillages salubres destinés à la vente à la consommation après immersion et conditionnement définitif dans un établissement habilité à cette fin, selon les dispositions prévues au titre III du présent Accord;
- pour la Partie islandaise, conformément au décret no 78-1978 réglementant la pêche aux coquillages, ainsi que de l'annexe II.
Les coquillages destinés à l'exportation sont expédiés exclusivement à partir d'établissements d'expédition agréés et contrôlés par les autorités du pays d'origine.
Ces coquillages doivent répondre aux critères définis à l'annexe III du présent Accord.
Pour la Partie française, ce certificat conforme au modèle joint en annexe VI du présent Accord, sera délivré par un agent du service vétérinaire.
En outre, si ces coquillages sont destinés à la consommation humaine immédiate, les colis seront accompagnés de l'étiquette de salubrité conforme à l'annexe V du présent Accord.
Pour la Partie islandaise, ce certificat, conforme au modèle joint en annexe IV du présent Accord, sera délivré par l'Institut National de Qualité de Produits de la Mer.
devront posséder une taille minimale dite <>, qui est fixée pour certaines espèces en annexe VII du présent Accord.
- la mention <> suivie du nom du pays d'origine: la France/l'Islande;
- la quantité nette en poids (ou éventuellement en volume pour les moules); - l'indication du numéro d'agrément de l'établissement expéditeur délivré par les autorités du pays d'origine;
Les coquillages seront conditionnés dans des emballages suffisamment solides pour assurer une protection efficace des coquillages.
- pour les huîtres: 16 kilogrammes;
- pour les moules: 25 kilogrammes;
- pour les coquilles Saint-Jacques: 45 kilogrammes;
- pour les autres coquillages: 10 kilogrammes.
Les lots de coquillages importés pour la consommation humaine différée ne peuvent être destinés qu'au retrempage dans les établissements spécialement agréés à cette fin.
Ces coquillages doivent posséder la taille marchande (annexe VII).
- pour la partie islandaise, par l'Institut National de Qualité des Produits de la Mer, contrôlé par l'Institut de Recherche sur les Produits de la Mer ou l'Institut pour la Recherche Pathologique.
Ce certificat sera conforme au modèle joint en annexe VIII du présent Accord.
Les dispositions du présent titre sont applicables pour les coquillages objets d'échanges lorsque des établissements sont agréés dans chacun des pays de destination pour le retrempage de coquillages non indigènes.
Les autorités compétentes respectives des deux pays s'informent mutuellement des modifications des textes législatifs et réglementaires nationaux, lorsque celles-ci sont susceptibles de modifier également les conditions sanitaires et techniques requises en application du présent Accord.
Pour la Partie française, l'autorité de liaison sera le secrétariat d'Etat à la Mer.
Pour la Partie islandaise, l'autorité de liaison sera le Ministère de la Pêche.
- Secrétariat d'Etat à la Mer, direction des pêches maritimes et des cultures marines, 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone: [33-1] 42-73-55-05, télex 250823, télécopie [33-1] 40-65-07-73);
- Ministère de l'Agriculture et de la Forêt, sous-direction de l'hygiène alimentaire, 175, rue Chevaleret, 75646 PARIS CEDEX 13 (téléphone: [33-1] 49-55-84-23, télex 205067, télécopie [33-1] 45-86-65-67),
- L'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER), direction de l'environnement et de l'aménagement littoral (D.
L.), centre de Nantes, rue de l'Ile-d'Yeu, B.
1049, 44037 NANTES CEDEX (téléphone: [33] 40-37-40-00, télex 711196, télécopie [33] 40-37-40-01).
Pour la Partie islandaise, les autorités compétentes sont:
- Sjavarutvegsraduneytid, ministère de la pêche, Skulagata 4, 150 Reykjavik (téléphone: [354-1] 60-96-70, télex: 2342 MINFIS IS, télécopie: [354-1] 62-18-53);
- Hafrannsoknastofnunin, l'Institut de Recherche de la Mer, Skulagata 4, 101 Reykjavik (téléphone: [354-1] 20-240, télex: 0237400746 EIKI UL, télécopie:
- Rannsoknastofnun fiskidnadarins, l'Institut de Recherche sur les Produits de la Mer, Skulagata 4, 101 Reykjavik (téléphone [354-1] 62-02-40, télex 05194013159 IFLRG, télécopie: [354-1] 62-37-90);
- Rikismat sjavarafurda, l'Institut National de la Qualité des produits de la Mer, Noatun 17, 150 Reykjavik (téléphone [354-1] 62-75-33, télex 05194012078 FISHG, télécopie: [354-1] 13866);
- Tilraunastod haskolans i meinafraedum, l'Institut pour la Recherche Pathologique Expérimentale, Keldur, Vesturlandsvegi, B.
8540, 128 Reykjavik (téléphone: [354-1] 82811, télex: 3000 KELDUR, télécopie: [354] 167-30-79);
- Hollusturvernd rikisins, Centre National de l'Hygiène Public, Sioumuli 13, 108 Reykjavik (téléphone [354-1] 68-18-44, télécopie [354-1] 68-18-96).
Nonobstant les dispositions de l'article 14 ci-dessus, et si la protection de la santé publique ou animale l'impose, l'autorité compétente dans le pays destinataire peut interdire l'entrée dans son pays d'un ou de plusieurs lots de coquillages.
Dans ce cas, l'application du présent Accord peut être suspendue immédiatement de façon temporaire par l'une des deux Parties.
La Partie qui suspend temporairement l'application du présent Accord est tenue d'en informer l'autre Partie, par écrit, dans les huit jours francs qui suivent la décision.
Pour la Partie islandaise, une commission instituée par le ministre de la pêche, comprenant des représentants de l'Institut de Recherche de la Mer, de l'Institut de Recherche sur les Produits de la Mer, l'Institut pour la Recherche Pathologique Expérimentale et le Centre National de l'Hygiène Publique, est chargée d'examiner et de soumettre au ministère de la pêche des propositions permettant de résoudre les difficultés qui s'élèveraient au sujet du présent Accord.
Fait à Paris, le 30 janvier 1992, en deux exemplaires, chacun en langues française et islandaise, chacun des textes faisant également foi.
M. ALBERT GUDMUNDSSON,
ambassadeur à Paris.
Administration compétente de l'Islande concernant la qualité des eaux conchylicoles d'origine: Ministère de la Pêche.
Hlutaoeigandi stofnun a Islandi um heilnaemi uppeldisstoova skelfisks:
Sjavarutvegsraouneytio.
Le contenu de cette annexe est identique à celui de l'annexe I.
Efni pessa vioauka er samhljooa vioauka I.
Métaux lourds par rapport au poids humide:
CERTIFICAT D'ORIGINE SALUBRE ET D'APTITUDE A LA CONSOMMATION RELATIF AUX HUITRES, MOULES ET AUTRES COQUILLAGES PRESENTES A L'ETAT VIVANT ET SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSOMMES CRUS AINSI QU'AUX OURSINS, AUX VIOLETS ET AUX HOLOTHURIES VOTTORO UM UPPRUNA, HEILNAEMI OG HAEFNI TIL MANNELDIS FYRIR OSTRUR, KRAEKLING OG ONNUR SKELDYR SEM KOMA LIFANDI A MARKAO OG AETLUO ERU TIL NEYSLU HRA SVO OG IGULKER, SAEFIFLAR OG SAEBJUGU
Tegund:
dyralaeknir eoa opinber eftirlitsmaour staofestir ao ofantalin matvaeli:
Ont été reconnues propres à la consommation humaine au regard des critères de salubrité en vigueur en France/en Islande (3);
Hafa verio viourkennd haef til manneldis i samraemi vio gildandi heilbrigoisreglur i Frakklandi/a Islandi;
Ont été capturées, préparées, manipulées, conditionnées et expédiées suivant les dispositions réglementaires en vigueur en France/en Islande (3).
Hafa verio veidd, forverkuo, geymd og flutt i samraemi vio fyrirmaeli gildandi reglugeroa i Frakklandi/a Islandi.
(1) Indiquer le nom commercial en islandais et dans la langue française.
(1) Voruheiti a islensku og fronsku.
(2) Rayer la mention inutile et indiquer: pour les wagons et les camions, le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol et, pour les bateaux, le nom du bateau.
(2) Strika yfir pao sem ekki a vio og tilgreina skrasetningarnumer bila og lestarvagna, i flugi er tilgreint flugnumer, pegar flut er meo skipi, nafn skipsins.
(3) Strika yfir pao sem ekki a vio.
H: huîtres;
M: moules;
C: autres coquillages.
Identification de l'établissement expéditeur par le numéro d'inscription au casier.
La date doit être exprimée en jour et mois; en cas de réexpédition, doit être également indiqué le numéro d'inscription sanitaire du premier expéditeur et la date du premier conditionnement à partir du lieu de production.
La marque d'identification sanitaire doit contenir les mentions énoncées à
Arrêté du 23 juin 1992 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des adjoints administratifs de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère chargé de l'éducation nationale
- Les concours de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère chargé de l'éducation nationale sont respectivement organisés par le ministre chargé de l'éducation nationale, les recteurs d'académie et les vice-recteurs de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, dans les conditions définies ci-après.
- Un centre d'épreuves est ouvert à l'administration centrale pour le recrutement dans le corps d'adjoints administratifs de l'administration centrale et, dans chaque académie ou vice-rectorat où les concours sont organisés, pour le recrutement dans le corps d'adjoints administratifs des services extérieurs.
Les candidats aux concours de recrutement d'adjoints administratifs de l'administration centrale font acte de candidature auprès de l'administration centrale.
Les candidats aux concours de recrutement des adjoints administratifs des services extérieurs peuvent, le cas échéant, au titre d'une même année, faire acte de candidature auprès d'une ou de plusieurs académies différentes.
Pour l'académie de Paris, cette liste est arrêtée par le directeur du service interacadémique des examens et concours, créé par le décret no 82-245 du 15 mars 1982.
- Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux articles suivants, les épreuves d'admissibilité et d'admission sont celles définies par l'arrêté du 10 janvier 1992 susvisé, à l'exception de celle prévue à l'article 4 dudit arrêté.
- 1o Dispositions spécifiques à la phase d'admission de la spécialité Administration générale:
L'épreuve pratique visée à l'article 7 doit permettre, notamment, de vérifier l'aptitude des candidats à classer des documents administratifs, à présenter des éléments d'information contenus dans un organigramme ou un répertoire téléphonique, à apporter, éventuellement par téléphone, une solution à un problème administratif simple.
Toutefois, la vérification de l'aptitude du candidat à la restitution de communications téléphoniques doit se concevoir sans que l'intéressé ait de recherches à effectuer.
Cette épreuve doit également permettre le contrôle de l'aptitude des candidats à accueillir le public.
2o Dispositions spécifiques à la phase d'admission de la spécialité Administration et dactylographie:
L'épreuve pratique visée à l'article 7 (avant-dernier alinéa) doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à transcrire un texte administratif,
manuscrit ou dactylographié, d'une longueur maximale de 150 mots et pouvant comporter quelques annotations.
Le jury peut demander au candidat d'exécuter des opérations simples permettant de remanier la présentation matérielle du texte, à l'exclusion de la réalisation de tableaux.
Le jury peut également demander aux candidats de répondre à des questions sur la gestion de l'emploi du temps et vérifier l'aptitude des candidats à restituer des communications téléphoniques ne nécessitant pas de recherches.
- Le niveau de l'épreuve de langue vivante étrangère que les candidats peuvent demander à subir, dans les conditions définies à l'article 9 (3e alinéa) de l'arrêté du 10 janvier 1992, ne doit pas excéder celui habituellement exigé dans cette matière pour les formations de niveau 5 ou celui de la classe de troisième des lycées et collèges.
- Le jury des concours prévus au présent arrêté est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement des adjoints administratifs de l'administration centrale ou par le recteur d'académie ou les vice-recteurs pour le recrutement des adjoints administratifs des services extérieurs.
- trois fonctionnaires de catégorie A ou B;
- un membre du corps des professeurs de lycée professionnel.
président du groupe, trois fonctionnaires de catégorie A ou B et un membre du corps des professeurs de lycée professionnel.
Sont en outre adjoints au jury, pour l'épreuve facultative de langue vivante étrangère, un ou plusieurs professeurs des disciplines concernées et, pour l'épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information, un ou plusieurs examinateurs spécialisés.
- Le directeur des personnels administratifs ouvriers et de service, les recteurs d'académie et les vice-recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-634 du 6 juillet 1992 modifiant le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante
Décret no 92-634 du 6 juillet 1992 modifiant le décret no 77-949 du 17 août 1977 modifié relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante
< < < n'excède pas 0,10 fibre par centimètre cube en moyenne pour huit heures de travail.>>
- Après l'article 1er du décret du 17 août 1977 susvisé est inséré un article 1 bis ainsi rédigé:
- Les points a et b de l'article 2 du décret du 17 août 1977 susvisé sont remplacés par les a et b ainsi rédigés:
- Le c du même article est abrogé.
- Après l'article 4 du décret du 17 août 1977 susvisé, est inséré un article 4 bis ainsi rédigé:
< des structures, des appareils ou des installations, un plan de démolition ou de retrait doit être établi, qui précise obligatoirement:
Arrêtés du 4 novembre 1991 portant nomination de directeurs adjoints à des instituts universitaires de formation des maîtres
Mme Cros (Françoise), professeur d'université (70e section) à l'institut universitaire de formation des maîtres de Versailles.
Mme Dupuy, directeur d'école normale nationale d'apprentissage.
M. Gauthier (Pierre), directeur d'école normale.
M. de Raymond (François), maître de conférences (17e section) à l'institut universitaire de formation des maîtres de Versailles.
M. Simondin (Michel), directeur d'école normale.
Mme Masset (Monique), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
M. Amat (Gilles), directeur d'école normale.
M. Molkhou (Claude), directeur d'école normale.
Les dépenses sont prises en charge par l'Etat avec la participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices ; elles sont imputées sur les crédits ouverts pour chaque année au budget de l'Etat en vue de l'octroi de subventions aux travaux d'alimentation en eau potable.
Elles ont trait aux opérations suivantes : 1° Etudes préalables sur le terrain, au laboratoire ou au cabinet : sondages d'essais, jaugeages et essais de débit, études géologiques ou physico-chimiques, analyses physiques, chimiques ou bactériologiques, et, d'une manière générale, tous essais et études ayant pour objet la vérification de la quantité et de la qualité des eaux dont l'utilisation est envisagée ; 2° Travaux : dans le cadre des études mentionnées au 1° et, pour en permettre la poursuite, les travaux ci-après pourront, s'il y a lieu, être exécutés dans les mêmes conditions : travaux de captage des sources et émergences, exécution des puits et forages (à l'exclusion des stations de pompage), drainage et galeries captantes ; travaux de galeries filtrantes ; travaux de barrages souterrains et de serrement de nappes ; 3° En ce qui concerne spécialement les barrages-réservoirs : travaux ayant pour but la connaissance exacte de la nature des terrains, de l'étanchéité de la cuvette et de celle du sous-sol de l'emprise du barrage ; l'obtention préalable de cette étanchéité ; étude sur modèles réduits ; établissement du projet complet d'exécution.
Arrêté du 13 août 1992 portant modalités d'organisation de l'examen professionnel permettant aux ingénieurs de l'industrie et des mines d'accéder au corps des ingénieurs des mines
- L'examen professionnel institué par l'article 7 (2o,b) du décret du 27 mars 1950 modifié susvisé comprend:
- des épreuves écrites et orales d'admissibilité;
Ces épreuves sont les suivantes:
Etude d'un dossier (durée: cinq heures; coefficient 1).
L'épreuve écrite d'admissibilité est une épreuve à options.
L'ensemble du programme de cette épreuve est réparti en trois options:
Option 1: Environnement industriel et sous-sol;
Option 2: Sûreté nucléaire et appareils à pression;
Option 3: Véhicules, transport de matières dangereuses, métrologie et énergie.
Pour cette épreuve écrite, l'ensemble des documents nécessaires, notamment les textes réglementaires, seront fournis aux candidats.
Deux examinateurs spécialisés sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour chacune des options.
Ils proposent au jury des notes pour l'épreuve dont ils sont les correcteurs (cf. art.2).
L'épreuve écrite est destinée à juger l'aptitude du candidat à assimiler un dossier dans un temps donné, à en effectuer l'analyse et la synthèse, à répondre clairement aux questions posées à ce sujet, et à en tirer les conclusions pratiques ou de portée générale.
b) Epreuves orales d'admissibilité:
Oral d'économie (durée: quarante-cinq minutes; coefficient 1) devant deux examinateurs spécialisés nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Ils proposent au jury des notes pour cette épreuve.
L'oral d'économie est l'occasion donnée au candidat pour montrer sa compréhension des grands problèmes économiques, que ce soit au niveau macroéconomique ou au niveau microéconomique.
Soutenance d'un mémoire (durée: une heure; coefficient 2) devant le jury dont la composition est fixée à l'article 2 du présent arrêté.
Le mémoire consiste en un travail personnel de cinquante pages au maximum qui doit permettre au jury d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les fonctions d'ingénieur des mines.
Décret du 29 octobre 1992 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que poste électro-sémaphorique du poste électro-sémaphorique de la pointe du Roselier dans le département des Côtes-d'Armor
Arrêté du 8 octobre 1992 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région d'Istres (Bouches-du-Rhône)
- Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA) de classe D, dénommée <>, pour les besoins du centre de contrôle interdéfense d'Istres (Bouches-du-Rhône).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o 42I 37J N, 004o 47I 16J E - 43o 34I 12J N, 005o 00I 03J E, arc de cercle de 5 NM (9,2km) de rayon centré sur le point 43o 31I 00J N, 004o 55I 00J E,
puis le point 43o 29I 01J N, 005o 01I 27J E, arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point 43o 32I 40J N, 004o 48I 40J E - 43o 25I 00J N,
b) Limites verticales: de 2000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 195 (5950 mètres), à l'exclusion des parties des voies aériennes G 6 et B 16.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o 48I 00J N, 004o 38I 38J E - 43o 42I 37J N, 004o 47I 16J E 43o 21I 10J N, 004o 51I 00J E - 43o 00I 00J N, 004o 17I 00J E 43o 23I 52J N, 004o 17I 00J E - 43o 24I 40J N, 004o 13I 27J E 43o 27I 13J N, 004o 15I 52J E - 43o 26I 00J N, 004o 30I 00J E 43o 33I 41J N, 004o 30I 01J E - 43o 48I 00J N, 004o 38I 38J E;
b) Limites verticales: 2000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 195 (5950 mètres), à l'exclusion de la partie de la voie aérienne G6.
arc de cercle de 3NM (5,5 km) de rayon centré sur le point 43o 41I 00J N,
004o 08I 00J E, puis 43o 42I 17J N, 004o 04I 16J E - 43o 44I 24J N, 004o 05I 39J E
b) Limites verticales: de 2000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 195 (5950 mètres), à l'exclusion de la partie de la voie aérienne G6.
- L'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région d'Istres (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Décret no 92-1180 du 30 octobre 1992 portant création et organisation de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique
- Il est créé un établissement public national dénommé Institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique qui a son siège à Nouméa, en Nouvelle-Calédonie.
Il comprend trois antennes universitaires de formation des maîtres implantées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Cet établissement, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale et rattaché à l'université française du Pacifique.
- Une convention entre l'institut universitaire de formation des maîtres et l'université française du Pacifique règle les modalités de leurs relations dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Si la signature de cette convention n'intervient pas ou si son renouvellement n'est pas opéré dans le délai de deux mois suivant sa date d'échéance, les règles applicables aux relations entre les établissements sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
- L'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique accueille notamment:
- des étudiants qui peuvent bénéficier d'une allocation délivrée dans des conditions fixées par décret;
- des professeurs stagiaires;
- des enseignants suivant une formation continue;
- des stagiaires des organismes territoriaux chargés de la formation des maîtres, dans les conditions définies par les conventions prévues à l'article 4.
Il peut également accueillir des étudiants étrangers dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
- A la demande des autorités territoriales ou provinciales de chacun des territoires concernés, l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique peut assurer tout ou partie de la formation initiale ou continue des enseignants relevant d'un cadre territorial ou du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Une convention signée entre le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres et le territoire ou la province définit les modalités de cette prise en charge.
- L'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique dispose pour l'accomplissement de ses missions d'emplois, de personnels,
d'équipements et de crédits qui lui sont attribués par l'Etat ainsi que de ressources qui proviennent de ses activités.
Il bénéficie en outre de moyens, en particulier en personnel, mis à sa disposition par l'université française du Pacifique, selon les modalités fixées par la convention prévue à l'article 2.
Il peut bénéficier de moyens mis à sa disposition par d'autres établissements d'enseignement supérieur ainsi que par des collectivités territoriales ou leurs groupements.
Il peut bénéficier, par voie de convention, de prestations fournies par des organismes publics ou privés.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE GENERALE
- L'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique est administré par un conseil d'administration.
Il est dirigé par un directeur, assisté d'un secrétaire général et de deux directeurs adjoints responsables respectivement des antennes universitaires de formation des maîtres de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.
Le directeur de l'institut de formation des maîtres du Pacifique est responsable de l'antenne universitaire de formation des maîtres de la Nouvelle-Calédonie.
- Le directeur, nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, est choisi sur une liste d'au moins trois noms proposés par le conseil d'administration parmi les personnes ayant vocation à enseigner dans un institut universitaire de formation des maîtres.
Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition du directeur de l'institut.
Les directeurs adjoints sont nommés dans les mêmes conditions sur l'avis du vice-recteur compétent pour le territoire concerné.
- Le conseil d'administration est présidé par le président de l'université française du Pacifique.
Il comprend vingt-trois membres répartis entre les catégories suivantes:
Le président de l'université française du Pacifique, président;
Les directeurs des centres universitaires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française de l'université française du Pacifique;
Les représentants des personnels d'enseignement et de recherche élus aux conseils d'antennes universitaires de formation des maîtres;
Les représentants des usagers élus aux conseils d'antennes universitaires de formation des maîtres;
Les cinq représentants des collectivités territoriales siégeant au conseil d'administration de l'université française du Pacifique sont membres de droit;
Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l'éducation nationale en raison de leurs compétences en matière d'éducation, de formation et de recherche.
Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres, le secrétaire général, les directeurs adjoints et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
alternativement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sur convocation de son président.
Il peut se réunir en séance extraordinaire et sur un ordre du jour précis, à l'initiative de son président ou à la demande des deux tiers au moins de ses membres.
L'ordre du jour, établi par le président, est notifié aux membres du conseil au moins quinze jours à l'avance.
Le directeur de l'institut soumet au président les points qu'il souhaiterait voir inscrits à l'ordre du jour.
Un tiers des membres peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour.
Le conseil d'administration siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué le jour même et peut valablement siéger, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations sont acquises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire ou relatives au règlement intérieur de l'établissement pour lesquelles la majorité absolue des membres en exercice du conseil est requise.
- Lorsque le conseil d'administration se réunit en Nouvelle-Calédonie, le représentant des personnels administratifs,
techniques, ouvriers et de service cité au 3 de l'article 8 est celui élu au conseil d'antenne de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna.
Lorsque le conseil d'administration se réunit en Polynésie française, le représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service cité au 3 de l'article 8 est celui élu au conseil d'antenne de Polynésie française.
- Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans à l'exception de celui des représentants des usagers qui sont élus chaque année.
Un membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou élu ne peut plus siéger.
Lorsqu'un siège est vacant, il est procédé à une nouvelle désignation ou élection pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES ANTENNES
UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAITRES
- Les directeurs adjoints de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique sont ordonnateurs secondaires.
Ils sont responsables, sous l'autorité du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres, du bon fonctionnement de l'antenne universitaire de formation des maîtres et notamment de la sécurité et du maintien de l'ordre dans ses locaux et enceintes et de la gestion du personnel en fonctions dans l'antenne.
Des budgets annexes pourront être créés.
- Les antennes universitaires de formation des maîtres sont administrées au sein de deux conseils d'antenne universitaire de formation des maîtres, l'un regroupant les antennes de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna présidé par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres, l'autre pour l'antenne de Polynésie française présidé par le directeur adjoint responsable de l'antenne de Polynésie française.
- Le conseil de l'antenne universitaire de formation des maîtres de Polynésie française comprend:
Deux représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche exerçant à l'antenne universitaire de formation des maîtres;
Un représentant élu des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service exerçant à l'antenne universitaire de formation des maîtres;
Deux représentants élus des usagers;
Deux représentants désignés par le gouvernement du territoire de Polynésie française;
Le haut-commissaire de Polynésie française ou son représentant;
Le directeur du centre universitaire de Polynésie française;
Deux personnalités cooptées par le conseil.
- Le conseil d'antenne universitaire de formation des maîtres regroupant les antennes de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna comprend:
Trois représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche dont un exerçant à l'antenne universitaire de formation des maîtres de Wallis-et-Futuna;
Un représentant élu des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service;
Trois représentants élus des usagers, dont un de Wallis-et-Futuna;
Deux représentants désignés par le Congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie;
Un représentant désigné par l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna;
Le haut-commissaire de Nouvelle-Calédonie ou son représentant;
Le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ou son représentant;
Le directeur du centre universitaire de Nouvelle-Calédonie;
Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie;
Le vice-recteur de Wallis-et-Futuna;
- Pour les élections au conseil d'antenne, sont électeurs et éligibles dans chacune des catégories mentionnées au 1 des articles 14 et 15: - tous les personnels assurant dans l'établissement un service dans les conditions déterminées au dernier alinéa du présent article;
- tous les usagers de l'établissement appartenant aux catégories énumérées à l'article 3 inscrits au titre de l'année scolaire en cours.
Les membres élus sont désignés au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
Les dispositions des articles 11, 12, 14 et 15 du décret du 28 septembre 1990 susvisé sont applicables pour les élections aux conseils d'antenne: le tribunal administratif de Nouméa, le tribunal administratif de Papeete et le conseil du contentieux administratif du territoire des îles Wallis-et-Futuna exercent, pour l'application de l'article 15 dudit décret, les compétences attribuées au tribunal administratif par cet article.
- Les règles relatives à la durée des mandats et aux modalités de remplacement des sièges vacants, définies à l'article 11, sont applicables au conseil d'antenne.
Lorsqu'un siège de membre élu est vacant, il est procédé à une nouvelle élection pour la durée du mandat restant à courir.
- Le conseil d'administration conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre défini par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Les orientations relatives aux formations;
La politique de coopération régionale;
Les conventions de rattachement;
Les prises de participation et créations de filiales.
Il répartit les crédits de fonctionnement et d'investissement entre les antennes universitaires de formation des maîtres et en contrôle l'utilisation.
Il approuve leur règlement intérieur.
Le conseil d'administration autorise le directeur à introduire les actions en justice.
Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'institut, à l'exception de celles mentionnées aux 4 à 8 ci-dessus.
- Le directeur assure, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la gestion de l'établissement.
Il prépare le budget de l'établissement et l'exécute;
Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination;
Il répartit les services après avis des équipes pédagogiques et des directeurs d'antenne concernés.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux directeurs adjoints de l'institut.
les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le ministre chargé de l'éducation nationale, à moins que celui-ci n'en autorise l'exécution immédiate.
Dans ce délai, le ministre chargé de l'éducation nationale peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité ou demander au conseil de prendre une nouvelle délibération.
- Le conseil de l'antenne universitaire de formation des maîtres organise, dans le respect des délibérations du conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres, les activités de l'antenne.
Il fait au conseil d'administration des propositions concernant l'organisation des études.
Il soumet à l'approbation du conseil d'administration des propositions d'emploi des crédits visés à l'alinéa 4 de l'article 18.
Il élabore le règlement intérieur de l'antenne universitaire de formation des maîtres et le soumet à l'approbation du conseil d'administration.
Il fixe les règles d'organisation et de contrôle des opérations électorales pour l'élection des membres élus des conseils d'antenne.
- L'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret, par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée relatif à la responsabilité des comptables ainsi que par l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée.
- Les ressources de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique comprennent notamment:
- les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques;
- les produits résultant de l'application des conventions et contrats;
- les sommes perçues en matière de formation continue;
- Les dépenses comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, éventuellement, les frais de personnels propres à l'établissement recrutés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que toutes dépenses qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.
- L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis du directeur de l'institut.
Dans les mêmes conditions, des agents comptabes secondaires peuvent être nommés.
Sur décision du directeur de l'institut,
l'agent comptable peut exercer les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.
- Des régies de recettes et de dépenses peuvent être instituées par le directeur dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
- Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées si le ministre chargé de l'éducation nationale n'a pas fait connaître son refus de les approuver dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux.
A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget n'est pas adopté en équilibre réel, il est arrêté par le ministre chargé de l'éducation nationale.
A défaut, il est arrêté par le ministre chargé de l'éducation nationale.
- Les délibérations concernant les prises de participation et création de filiales devront être approuvées par le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
- Les comptes financiers seront approuvés par un arrêté commun du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
- Avant la constitution du conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique, le directeur est nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale.
- Les élections prévues aux articles14 et 15 ci-dessus ainsi que les désignations au conseil d'administration ont lieu avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres.
Jusqu'à l'expiration de cette période, les attributions du conseil d'administration et des conseils d'antenne sont exercées par des conseils provisoires comprenant respectivement l'ensemble des membres non élus énumérés aux articles 8, 14 et 15.
- La convention mentionnée à l'article 2 est signée dans un délai de trois mois suivant la date des élections mentionnées aux articles 14 et 15 ci-dessus.
Jusqu'à l'expiration du délai de trois mois suivant les élections mentionnées ci-dessus, un arrêté ministériel régit les rapports entre l'institut universitaire de formation des maîtres et l'université française du Pacifique.
- Jusqu'au vote du budget par le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres, le directeur et l'agent comptable de l'institut exécutent un budget provisoire arrêté par le ministre chargé de l'éducation nationale.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
121-1 du code de procédure pénale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux missions achevées après sa date de publication.
Décret no 92-1181 du 4 novembre 1992 modifiant les articles R.
92 du code de procédure pénale (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé:
<<3o Les honoraires et indemnités qui peuvent être accordés aux experts, aux interprètes-traducteurs ainsi qu'aux personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité ou d'une mission de médiation ou tendant à favoriser la réparation du dommage préalablement à la décision du procureur de la République sur les poursuites ou contribuant au contrôle judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.
< <<1o Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des personnes faisant l'objet d'une enquête prévue par les articles 41 (alinéa 5) et 81 (alinéa 7): 255 F;
<<2o Pour l'enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale, prévue par l'article 81 (alinéa 6): 480 F;
<<3o Pour une mission de médiation ou une mission tendant à favoriser la réparation du dommage préalablement à la décision du procureur de la République sur les poursuites: 255 F.
Arrêté du 21 octobre 1992 fixant le modèle du formulaire Allocation de logement - demande de versement direct (accord commun : allocataire/propriétaire ou prêteur)
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 21 octobre 1992, est fixé le modèle du formulaire Allocation de logement - demande de versement direct (accord commun : allocataire/propriétaire ou prêteur), référencé S.
Arrêté du 21 octobre 1992 fixant le modèle du formulaire <> (accord commun: allocataire/propriétaire ou prêteur)
Arrêté du 19 juillet 1991 fixant la liste des candidats admis aux concours d'entrée à l'Ecole d'administration des affaires maritimes
Vaslin (Jean-Luc).
Denamur (Vincent).
Foct (Serge).
Lesne (Raphaël).
Audoux (Guillaume).
Fournier-Montgieux (Laurent).
Ruesch (Eric).
Au titre du quatrième concours
Si les travaux aboutissent à la reconnaissance ou à la création des points d'eau dont l'utilisation est envisagée, ceux-ci pourront être cédés par l'Etat à la collectivité utilisatrice, maître de l'oeuvre, qui devra s'engager à participer à la dépense dans les conditions prévues aux articles D.
Arrêté du 31 juillet 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en oeuvre du suivi des malades consultants externes et hospitalisés dans les hôpitaux des armées parisiens à l'aide de cartes à microprocesseur
- Il est créé au sein du service de santé des armées un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des malades consultants externes et hospitalisés dans les hôpitaux d'instruction des armées implantés en région parisienne.
Ce traitement est destiné à faciliter l'accès des patients dans les services hospitaliers en simplifiant les procédures administratives à l'aide de cartes personnelles à microprocesseur.
- Les catégories d'informations nominatives figurant sur ces cartes ont trait:
- à l'identité du patient et de l'assuré dont le numéro de sécurité sociale est uniquement utilisé pour assurer la liaison avec les organismes tiers payants;
- à la situation militaire ou professionnelle du patient;
- à l'identification des tiers payants;
- au suivi des passages dans les différents services des hôpitaux concernés, comprenant:
- la date de passage;
- le nom de l'hôpital et du service;
- l'identification de l'unité soignante ou du poste de travail;
- à la nature et à la quantification des actes pratiqués selon les termes de la nomenclature des actes professionnels.
La durée de conservation des informations nominatives est limitée à la période de validité des droits auprès des tiers payants ou au terme de la liquidation de la dernière facturation.
- Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 sont les organismes tiers payants et les services des hôpitaux d'instruction des armées ayant à en connaître.
Seuls les personnels, astreints au secret professionnel, ont accès au matériel de lecture et sont habilités à les mettre en oeuvre.
- L'existence et les modalités du droit d'accès telles qu'elles sont définies par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 sont expressément portées à la connaissance des patients ou de leur représentant légal dès la délivrance de la carte à microprocesseur.
A celle-ci est jointe l'image exacte des informations qui y sont inscrites.
Les patients sont également informés de la finalité du traitement ainsi que des mesures prises pour garantir la confidentialité des informations.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique (direction centrale du service de santé des armées), 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
Arrêté du 6 août 1991 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation)
Arrêté du 6 août 1991 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (C.
Arrêté du 6 août 1991 autorisant au titre de la session de 1992 l'ouverture de deux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (C.
S.) et de deux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (C.
Arrêté du 6 août 1991 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation (femmes et hommes)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-740 du 13 septembre 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Cachan
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer dans le territoire de la ville de Cachan l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Arrêté du 9 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété
- L'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé est ainsi complété:
Décret du 30 septembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Luxeuil-Saint-Sauveur (Haute-Saône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ces plans et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Saône, 24, boulevard des Alliés,
La participation financière de la collectivité utilisatrice aux dépenses faites par l'Etat est déterminée en fonction du taux de la subvention calculée d'après le barème en vigueur au ministère de l'agriculture pour les travaux d'alimentation en eau potable, que cette subvention soit ou non accordée.
Le taux de cette participation est fixé comme suit :
Taux prévu pour le calcul de la subvention (en pourcentage), taux de la participation financière de la collectivité :
Taux prévu pour le calcul de la subvention
Taux de la participation financière de la collectivité
Taux inférieur à 25 %
Taux compris entre 25 et 34 %
Taux égal ou supérieur à 55 %
Arrêté du 21 octobre 1991 relatif au budget de l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement pour l'exercice 1991
Arrêté du 9 août 1991 portant autorisation à un organisme local de tourisme à but non lucratif de réaliser des opérations liées aux séjours
Arrêté du 22 novembre 1991 portant classement dans le corps des administrateurs civils et affectation
Arrêté du 28 novembre 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants-ingénieurs, de techniciens de la recherche de 3e classe et d'adjoints techniques de la recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
CENTRES DE RECHERCHES DE L'I.
Le montant de la participation financière de la collectivité utilisatrice des travaux mentionnés à l'article D.
151-25 est rattaché au budget de l'Etat par voie de fonds de concours.
Si ladite collectivité reçoit une subvention pour l'exécution des travaux d'utilisation de l'eau, le montant de sa participation aux dépenses engagées par l'Etat pour l'exécution des travaux mentionnés à l'article D.
151-25 est précompté sur le ou les mandats émis pour le montant brut de la subvention.
100 de celles dues au titre de la formation continue.
- Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances et le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 octobre 1992 portant nomination du commissaire aux transports maritimes au secrétariat d'Etat à la mer
Le transfert des emplois prend effet au 1er novembre 1992.
Arrêté du 8 octobre 1992 fixant la liste des candidats admis au concours d'accès dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime
Roquet (Philippe); Hayot (Pierre); Charvet (Franck); Cunill (Philippe);
Les intéressés sont nommés professeurs stagiaires de l'enseignement maritime à compter du 1er octobre 1992.
Ils reçoivent les affectations suivantes:
Roquet (Philippe), E.
M. Saint-Malo;
Hayot (Pierre), E.
M. LeHavre;
Charvet (Franck), E.
Cunill (Philippe), E.
Portiglia (Jacques), E.
Les intéressés n'ayant pas pris fonction avant le 1er janvier 1993 seront considérés comme démissionnaires.
Décret du 20 octobre 1992 portant nomination (inspection académique de Paris)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-957 du 29 septembre 1992 portant extension à la décision no 92-790 du 25 août 1992 autorisant la S.
Arrêtés du 20 juillet 1992 portant admission à la retraite (administration centrale)
délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, dans la limite de ses attributions, tous actes,
décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion des chapitres budgétaires 34-60 (art. 80), 37-60 (art. 60 et 80),
37-82 (art. 10) et 57-71 (art. 90).
délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Georges Cavallier,
ingénieur général des ponts et chaussées, délégué adjoint, et, dans la limite de ses attributions, à Mme Catherine Bersani, sous-directeur.
- Le décret du 27 août 1991 donnant délégation de signature au délégué interministériel à la ville et au développement social urbain est abrogé.
Le comité d'action sanitaire et sociale prévu à l'article L.
726-1 est composé au minimum de sept membres élus par les administrateurs représentant les salariés et de sept membres élus par les administrateurs représentant les non-salariés.
Il élit son président pour un an.
La présidence est assurée alternativement par un non-salarié et par un salarié.
Après chaque renouvellement général du conseil d'administration, la catégorie d'administrateurs parmi lesquels sera élu le nouveau président est désignée par tirage au sort.
Le comité d'action sanitaire et sociale peut, dans les conditions et limites qu'il fixe, déléguer le pouvoir d'attribuer des prêts et des aides, qui lui est donné par le deuxième alinéa de l'article L.
726-1, à un comité restreint composé de deux administrateurs désignés par les représentants des salariés au comité et de deux administrateurs désignés par les représentants des non-salariés.
Arrêté du 14 février 1992 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au second concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Au titre de la première série
Centre d'ambassade de France à Abidjan
M. Acquaviva (Roger).
M. Ambroise (Alain).
Mlle Ameziane (Noria).
Mlle Bedin (Claudine).
M. Benichou (Hervé).
Mlle Dabadie (Brigitte).
M. Delieux (Christophe).
M. Floras (Jean-Philippe).
M. Larrouy (Guy).
M. Maraf (Mohammed).
M. Maurin (Gilles).
M. Naudan (Claude).
M. Nouvet (Guy).
M. Pozo (Patrick).
Mlle Rindel (Christine).
M. Salinier (Eric).
Mlle Soules (Marie-Christine).
Mme Thillard (Sylvie),
épouse Delmas.
M. Verneuil (Gilles).
Mlle Alidor (Lucette).
M. Aiach (Bruno).
Mlle Alvarade (Mariane).
M. Andrieu (Jean-Claude).
Mlle Andriollo (Véronique).
Mlle Apparitio (Sylvie).
Mlle Aregui (Marie-Josée).
M. Arienta (Jean-François).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-439 du 28 avril 1992 portant désignation d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de la région Rhône-Alpes à Lyon
- M. Louis Deleard est désigné comme membre suppléant du comité technique radiophonique de la région Rhône-Alpes, à Lyon.
Décret du 2 juin 1992 portant transfert d'office dans le domaine public communal de la voie privée dénommée <> située sur le territoire de la commune de Pont-de-Roide (Doubs)
- La voie privée dénommée <>, située sur le territoire de la commune de Pont-de-Roide est transférée d'office dans le domaine public de la commune et classée dans la catégorie des voies communales.
- Les limites de la voie transférée dans le domaine public de la commune de Pont-de-Roide par l'article 1er ci-dessus figurent au plan annexé au présent décret (1).
(1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Pont-de-Roide.
Arrêté du 29 avril 1992 relatif à la terminologie des composants électroniques
Les termes inscrits sur la liste en annexe I du présent arrêté sont recommandés.
Il est joint au présent arrêté une annexe II constituée d'un index alphabétique anglais-français et une annexe III constituée des termes et impropriétés à éviter.
assemblage,n.m.
Synonyme : montage, n.m.
Définition : Action qui consiste à fixer une ou plusieurs puces dans un boîtier et à connecter leurs sorties à celles du boîtier.
Anglais : assembly. bibliothèque de cellules,n.f.
Définition : Collection de fonctions électroniques prédéfinies sous forme de base de données informatisées, contenant des données relatives à la représentation graphique, aux résultats de simulation et à la topologie d'un circuit.
Note : Une bibliothèque de cellules se rapporte à une technologie donnée.
Anglais : cell library.
CAO électronique,n.f.
Abréviation : CAOE, n.f.
Définition : Conception assistée par ordinateur (CAO) appliquée aux circuits électroniques.
Anglais : electronic computer aided design (ECAD).
CAOE,n.f.
Voir : CAO électronique. caractérisation,n.f.
Définition : Vérification de la conformité d'un produit à ses spécifications au moyen d'un ensemble de tests physiques ou électriques.
Anglais : characterization. cellule,n.f.
Définition : Unité électronique fonctionnelle réalisant une fonction numérique ou analogique dont la topologie et les caractéristiques électriques sont entièrement spécifiées.
Anglais : cell. cellule compilable,n.f.
Définition : Cellule élémentaire pouvant être modifiée dans sa topologie par application d'un sous-programme approprié.
Anglais : compilable cell. centre de conception,n.m.
Définition : Service équipé en matériels et logiciels spécialisés dans la conception de composants.
Note : Un centre de conception peut proposer une assistance et des conseils à ses utilisateurs, et parfois la formation aux différentes techniques de conception de circuits.
Anglais : design centre. circuit à la demande,n.m.
Voir : circuit intégré à la demande. circuit client,n.m.
Voir : circuit intégré client. circuit intégré à application spécifique,n.m.
Voir : circuit intégré spécifique. circuit intégré à la demande,n.m.
Définition : Circuit intégré dont la méthodologie de conception est basée sur un processus technologique dont les éléments et les caractéristiques sont optimisables en totalité.
Dans l'usage, on parle le plus souvent de circuit à la demande.
Le terme circuit full custom est à éviter en français.
Anglais : full custom circuit. circuit intégré client,n.m.
Définition : Circuit intégré spécifique conçu et réalisé pour un client.
Note : Dans l'usage, on parle le plus souvent de circuit client.
Anglais : user specific integrated circuit (USIC), customer specific IC. circuit intégré précaractérisé,n.m.
Synonyme : précaractérisé, n.m.
Définition : Circuit intégré dont la conception est basée sur l'utilisation d'une bibliothèque de cellules dont les éléments ont été préalablement caractérisés.
Note : Les termes circuit précaractérisé ou caractérisé sont, dans l'usage, les formes abrégées de circuit intégré précaractérisé.
Anglais : cell based circuit, cell based, standard cell. circuit intégré prédiffusé,n.m.
Synonyme : prédiffusé, n.m.
Définition : Circuit intégré dont la conception est basée sur l'utilisation de réseaux de cellules dont les éléments ont été préalablement diffusés et dont seule l'interconnexion reste à réaliser.
Les termes circuit prédiffusé ou prédiffusé sont, dans l'usage, les formes abrégées de circuit intégré prédiffusé.
Le terme anglais gate array est réservé aux circuits prédiffusés numériques.
Voir aussi : diffusion Anglais : cell array, gate array. circuit intégré semi-personnalisé,n.m.
Synonyme : semi-personnalisé, n.m.
Définition : Circuit intégré dont la conception est basée sur l'utilisation de blocs prédéfinis ou préconstruits.
La notion de semi-personnalisé peut s'appliquer à un circuit précaractérisé ou à un circuit prédiffusé.
Les termes circuit semi-personnalisé ou semi-personnalisé sont, dans l'usage, les formes abrégées de circuit intégré semi-personnalisé.
Le terme circuit semi-custom est à éviter en français.
Anglais : semi-custom circuit. circuit intégré spécifique,n.m.
Définition : Circuit intégré conçu et réalisé pour exécuter les fonctions contenues dans un cahier des charges défini pour une application donnée.
On peut parler dans l'usage de circuit spécifique, voire de spécifique.
Le terme circuit intégré spécifique est une forme abrégée de circuit intégré à application spécifique.
Anglais : ASIC (Application Specific Integrated Circuit). circuit logique programmable effaçable,n.m.
Définition : Circuit intégré dont la technologie permet de réaliser une fonction programmable et effaçable par l'utilisateur.
Anglais : erasable programmable logic device (EPLD). circuit semi-personnalisé,n.m.
Voir : circuit intégré semi-personnalisé. compilateur de silicium,n.m.
Définition : Outil logiciel qui permet d'obtenir une topologie de circuits intégrés à partir d'une liste de fonctions de base par l'utilisation de cellules compilables.
Note : Dans l'usage, le terme compilateur de silicium demeure utilisé pour d'autres matériaux semiconducteurs que le silicium, l'arsénure de gallium par exemple.
Anglais : silicon compiler. conception,n.f.
Définition : Ensemble des études préliminaires à la fabrication d'un produit.
Anglais : design. conception en vue du test,n.f.
Voir : testabilisation. diffusion,n.f.
Définition : Opération qui consiste à doper un semiconducteur positivement ou négativement par exposition des tranches du semiconducteur à des gaz dopants à température élevée.
Anglais : diffusion. écriture directe,n.f.
Définition : Opération qui consiste, à partir des données fournies par les outils de conception, à tracer directement le dessin du circuit sur une tranche de matériau semiconducteur avec, par exemple, un faisceau d'électrons ou un laser.
Note : Cette opération permet d'éliminer l'utilisation de masques.
Anglais : direct writing. encapsulation,n.f.
Synonyme : mise en boîtier, n.f.
Définition : Opération qui consiste à enfermer une ou plusieurs puces dans un boîtier.
Anglais : packaging, encapsulation. épitaxie,n.f.
Définition : Opération qui consiste à faire croître une couche de matériau semiconducteur sur un substrat, cette couche ayant la même orientation cristalline que le substrat.
Anglais : epitaxy. fonderie de silicium,n.f.
Définition : Entreprise qui fabrique des circuits intégrés à partir de masques établis par des concepteurs.
Note : Le silicium peut être remplacé par d'autres matériaux semiconducteurs.
Anglais : silicon foundry. fondeur de silicium,n.m.
Définition : Fabricant de circuits intégrés de silicium qui met ses lignes de production à la disposition des utilisateurs.
Anglais : silicon founder.
Voir : générateur de dessin de masques. générateur de dessin de masques,n.m.
Abréviation : G.
Définition : Equipement qui permet d'exposer une résine photosensible sur une plaque de verre afin de réaliser des masques.
Anglais : mask pattern generator. génération de vecteurs de test,n.f.
Définition : Opération automatisée qui consiste à réaliser les séquences permettant de vérifier le bon fonctionnement d'un circuit.
Note : En général, les générateurs de vecteurs de test vérifient que chacun des noeuds du circuit sera observable en vue de mettre au point une séquence de tests faite de vecteurs dont le cheminement à travers le circuit active tous ses noeuds et permet de propager les fautes jusqu'aux broches de sortie du composant.
Voir aussi : noeud, séquence de test, vecteur.
Anglais : test pattern generation (TPG). gravure,n.f.
Définition : Opération qui consiste à enlever, selon un dessin donné, une couche de matériau sur un substrat.
Note : La gravure peut être faite par voie chimique (gravure humide, wet etching), électronique (gravure sèche, dry etching), ou électrochimique.
Anglais : etching.
Voir : génération de vecteurs de test. liste d'interconnexions,n.f.
Définition : Enumération des connexions entre les différents composants ou blocs fonctionnels d'un circuit.
Anglais : netlist. logiciel de vérification de schéma,n.m.
Définition : Logiciel permettant de comparer la topologie d'un circuit par rapport au schéma d'origine et de vérifier la continuité électrique.
Anglais : layout versus schematic (LVS).
Voir : logiciel de vérification de schéma. masque,n.m.
Définition : Plaque de verre ou de métal permettant d'imprimer un motif sur un substrat.
Note : Le masque de verre permet d'insoler un matériau photosensible avant une phase de gravure.
Le masque de métal permet de déposer un métal par évaporation.
Anglais : mask. mégacellule,n.f.
Définition : Cellule regroupant tous les éléments d'une fonction complexe spécifique, tels que mémoire ou microprocesseur.
Anglais : megacell. mer de portes,n.f.
Synonyme : mer de silicium, n.f.
Définition : Réseau prédiffusé dans lequel les portes élémentaires sont réparties sur toute la surface de la puce sans utilisation de canaux de routage spécifiques.
Note : On trouve également dans l'usage le terme océan de portes.
Voir aussi : réseau prédiffusé.
Anglais : sea of gates. mer de silicium,n.f.
Voir : mer de portes. métallisation,n.f.
Définition : Opération qui consiste à déposer une couche métallique sur une tranche de semiconducteur afin de réaliser des interconnexions.
Anglais : metallization. mise en boîtier,n.f.
Voir : encapsulation. montage,n.m.
Voir : assemblage. motif,n.m.
Définition : Elément géométrique de la représentation topologique d'un circuit.
Anglais : pattern. noeud,n.m.
Définition : Point de connexion d'une porte, d'une cellule ou d'un bloc fonctionnel.
Anglais : node. océan de portes,n.m.
Voir : mer de portes. personnalisation,n.f.
Définition : Opération qui consiste à graver des interconnexions métalliques sur une tranche de circuits prédiffusés afin de réaliser une fonction particulière.
Anglais : personalization. placement,n.m.
Définition : Opération qui consiste à définir l'emplacement de chaque élément d'un circuit.
Anglais : placement. plan de masse,n.m.
Définition : Représentation de l'implantation physique des blocs fonctionnels constituant un circuit.
Note : Il convient de ne pas confondre le plan de masse (floorplan) avec le plan de masse (ground plan) référence des potentiels électriques d'un circuit.
Anglais : floorplan. porte,n.f.
Définition : Unité de base d'une fonction logique combinatoire.
Anglais : gate. post-processeur de test,n.m.
Synonyme : traducteur de test, n.m.
Définition : Logiciel qui traduit automatiquement les vecteurs de test définis lors de la conception du circuit en commandes utilisables par le testeur.
Anglais : test postprocessor. précaractérisé,n.m.
Voir : circuit intégré précaractérisé. prédiffusé,n.m.
Voir : circuit intégré prédiffusé. prédiffusé programmable,n.m.
Définition : Réseau logique programmable électriquement chez le client final.
Anglais : field programmable gate array (FPGA). réseau de portes,n.m.
Voir : réseau prédiffusé. réseau logique programmable,n.m.
Définition : Réseau de portes aux connexions matérialisées par des points d'interconnexion pouvant être ouverts par fusion ou court-circuités par apport de métal.
Anglais : programmable logic device (PLD), programmable logic array (PLA). réseau prédiffusé,n.m.
Synonyme : réseau de portes, n.m.
Définition : Réseau ou matrice de portes non interconnectées dont la fabrication a été arrêtée avant métallisation pour permettre la personnalisation du circuit.
Voir aussi : personnalisation, métallisation.
Anglais : gate array. routage,n.m.
Définition : Opération qui consiste à définir les interconnexions entre les éléments d'un circuit au niveau de sa topologie.
Anglais : routing. routeur,n.m.
Définition : Outil logiciel permettant de définir les interconnexions entre les éléments d'un circuit au niveau de sa topologie.
Anglais : router. saisie de schéma,n.f.
Synonyme : saisie graphique, n.f.
Définition : Opération permettant de définir la fonction d'un circuit au moyen de représentations symboliques affichées à l'écran.
Anglais : schematic capture. saisie graphique,n.f.
Voir : saisie de schéma. semi-personnalisé,n.m.
Voir : circuit intégré semi-personnalisé. séquence de test,n.f.
Définition : Ensemble des vecteurs de test permettant de stimuler un circuit afin de tester son comportement fonctionnel.
Note : Le terme pattern de test est à éviter en français.
Anglais : test pattern. simulateur analogique,n.m.
Définition : Outil logiciel servant à simuler la fonction à partir de grandeurs d'entrées et/ou de sorties analogiques.
Anglais : analogue simulator. simulateur logique,n.m.
Définition : Outil logiciel permettant de connaître la réponse d'un circuit numérique à des signaux binaires.
Anglais : logic simulator. simulation,n.f.
Définition : Opération informatisée au cours de laquelle on fait apparaître le comportement d'un circuit au moyen de modèles mathématiques ou physiques.
Note : La simulation peut être temporelle, thermique, fonctionnelle, numérique, analogique ou mixte.
Anglais : simulation. société de conception,n.f.
Définition : Société spécialisée dont l'activité est celle d'un centre de conception.
Voir aussi : centre de conception.
Anglais : design house. stimulus,n.m.
Définition : Signal appliqué à l'entrée d'un système en vue de provoquer sa réponse.
Anglais : stimulus. substrat,n.m.
Définition : Matériau sur lequel ou dans lequel sont fabriqués les éléments d'un dispositif ou d'un circuit électronique.
Note : Un substrat peut être métallique, isolant, ou semiconducteur.
Anglais : substrate. test dynamique,n.m.
Définition : Test d'un circuit par lequel les vecteurs de test sont appliqués à un rythme suffisamment rapide pour tenir compte des temps de propagation des signaux à l'intérieur du circuit.
Voir aussi : test statique.
Anglais : dynamic test. test fonctionnel,n.m.
Définition : Test destiné à vérifier, pour une spécification donnée, le comportement fonctionnel d'un circuit.
Anglais : functional test. test intégré,n.m.
Définition : Test réalisé au moyen de cellules introduites dans un circuit, permettant l'analyse des noeuds d'interconnexion.
Anglais : built-in self test. test statique,n.m.
Définition : Test d'un circuit par lequel les vecteurs de test sont appliqués à un rythme suffisamment lent pour assurer que le circuit a bien atteint un état stable avant l'application du prochain vecteur de test.
Voir aussi : test dynamique.
Anglais : static test. test structurel,n.m.
Définition : Test conçu pour vérifier chaque étape du procédé de fabrication d'une tranche de semiconducteur.
Anglais : structural test. testabilisation,n.f.
Synonyme : conception en vue du test, n.f.
Définition : Technique de conception optimisée en vue d'améliorer la testabilité d'un circuit intégré.
Anglais : design for testability (DFT). testabilité,n.f.
Définition : Capacité à contrôler et observer les états internes d'un circuit en vue d'évaluer son intégrité fonctionnelle.
Anglais : testability. testeur,n.m.
Définition : Equipement qui permet d'appliquer une séquence de tests sur les entrées d'un circuit et qui mesure les états de sorties afin de vérifier leur conformité aux spécifications.
Anglais : tester. testeur de prototype,n.m.
Voir : vérificateur de prototype. topologie,n.f.
Définition : Représentation de l'implantation physique d'un circuit obtenue à l'issue des phases de placement et de routage, par opposition à sa fonction électrique définie par un schéma.
Anglais : layout. traducteur de test,n.m.
Voir : post-processeur de test.
Voir : vérification des règles de conception.
Voir : vérification des règles de dessin. vecteur de test,n.m.
Définition : Ensemble de stimulus appliqués aux entrées d'un circuit.
Voir aussi : séquence de test, stimulus Anglais : test vector. vérificateur de prototype,n.m.
Synonyme : testeur de prototype, n.m.
Définition : Equipement de test manuel utilisé pour vérifier la fonctionnalité d'un prototype.
Note : Ce type d'équipement permet également l'analyse de défaillance, l'évaluation et la caractérisation des circuits intégrés.
Anglais : bench tester. vérification des règles de conception,n.f.
Abréviation : V.
Définition : Vérification effectuée par logiciel des règles de dessin et des règles d'interconnexion.
Anglais : DRC/ERC. vérification des règles de dessin,n.f.
Définition : Vérification effectuée par logiciel des dimensions géométriques d'un circuit imposées par sa technologie de fabrication.
Anglais : design rule checking (DRC). vérification des règles d'interconnexion,n.f.
Définition : Vérification effectuée par logiciel des interconnexions électriques.
Anglais : electrical rule checking (ERC).
Index des termes étrangers remplacés TERMES ET SIGLES angloaméricains à remplacer ÉQUIVALENTS FRANçAIS analogue simulator. simulateur analogique.
ASIC (Application Specific Integrated Circuit). circuit intégré spécifique. assembly. assemblage, montage. bench tester. vérificateur de prototype, testeur de prototype. built-in self test. test intégré. cell. cellule. cell array, gate array. circuit intégré prédiffusé, prédiffusé. cell based circuit, cell based, standard cell. circuit intégré précaractérisé, précaractérisé. cell library. bibliothèque de cellules. characterization. caractérisation. compilable cell. cellule compilable. design. conception. design centre. centre de conception. design for testability (DFT). testabilisation, conception en vue du test. design house. société de conception. design rule checking (DRC). vérification des règles de dessin, V.
D. diffusion. diffusion. direct writing. écriture directe.
DRC/ERC. vérification des règles de conception, V.
C. dynamic test. test dynamique. electrical rule checking (ERC). vérification des règles d'interconnexion. electronic computer aided design (ECAD).
CAO électronique, CAOE. epitaxy. épitaxie. erasable programmable logic device (EPLD). circuit logique programmable effaçable. etching. gravure. field programmable gate array (FPGA). prédiffusé programmable. floorplan. plan de masse. full custom circuit. circuit intégré à la demande. functional test. test fonctionnel. gate. porte. gate array. réseau prédiffusé, réseau de portes. layout. topologie. layout versus schematic (LVS). logiciel de vérification de schéma, L.
S. logic simulator. simulateur logique. mask. masque. mask pattern generator. générateur de dessin de masques, G.
M. megacell. mégacellule. metallization. métallisation. netlist. liste d'interconnexions. node. noeud. packaging, encapsulation. encapsulation, mise en boitier. pattern. motif. personalization. personnalisation. placement. placement. programmable logic device (PLD), programmable logic array (PLA). réseau logique programmable. router. routeur. routing. routage. schematic capture. saisie de schéma, saisie graphique. sea of gates. mer de portes, mer de silicium. semi-custom circuit. circuit intégré semi-personnalisé, semi-personnalisé. silicon compiler. compilateur de silicium. silicon founder. fondeur de silicium. silicon foundry. fonderie de silicium. simulation. simulation. static test. test statique. stimulus. stimulus. structural test. test structurel. substrate. substrat. test pattern. séquence de test. test pattern generation (TPG). génération de vecteurs de test, G.
T. test postprocessor. post-processeur de test, traducteur de test. test vector. vecteur de test. testability. testabilité. tester. testeur. user specific integrated circuit (USIC), customer specific IC. circuit intégré client, circuit client.
A N N E X E I I I Index des termes et impropriétés à éviter FORME IMPROPRE FORME RETENUE circuit full custom. circuit intégré à la demande, circuit à la demande. circuit semi-custom. circuit intégré semi-personnalisé, circuit semi-personnalisé, semi-personnalisé. pattern de test. séquence de test.
Arrêté du 19 septembre 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours pour le recrutement exceptionnel de contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre (femmes et hommes)
Arrêté du 27 septembre 1991 portant nomination au conseil d'administration du palais de la Découverte
Arrêté du 14 octobre 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- La société Service aérien français est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
- Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de 20 passagers par voyage et de 3,4 tonnes au maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
Ligne permanente:
Aubagne-Marseille (jusqu'au 31 décembre 1991; la validité de cet agrément sera prolongée jusqu'au 31 octobre 1994, à condition que l'hélistation d'Aubagne soit agréée pour le transport aérien régulier de passagers).
- Les dispositions de l'arrêté du 4 mai 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Service aérien français sont abrogées.
Arrêté du 22 octobre 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femme ou homme)
- La société Promo Air Tourisme est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
- Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone limitée à l'Europe et aux pays riverains de la Méditerranée pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à quinze tonnes.
Arrêtés du 10 octobre 1991 portant habilitation d'oeuvres d'adoption
Arrêté du 22 octobre 1991 autorisant l'ouverture d'un concours interne de recrutement d'élèves instituteurs en 1991 (femmes et hommes)
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord national professionnel sur la classification des emplois dans les entreprises de fabrication de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau
Arrêté du 19 décembre 1991 portant nomination (administration générale)
Décret n°92-1216 du 12 novembre 1992 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour le développement de la coopération économique, industrielle, scientifique et technique dans les domaines agricoles et agro-industriels, signé à Moscou le 30 juillet 1992
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour le développement de la coopération économique, industrielle, scientifique et technique dans les domaines agricoles et agro-industriels, signé à Moscou le 30 juillet 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1216 du 12 novembre 1992 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour le développement de la coopération économique, industrielle, scientifique et technique dans les domaines agricoles et agro-industriels, signé à Moscou le 30 juillet 1992 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour le développement de la coopération économique, industrielle, scientifique et technique dans les domaines agricoles et agro-industriels, signé à Moscou le 30 juillet 1992,
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COOPERATION ECONOMIQUE,
INDUSTRIELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DANS LES DOMAINES AGRICOLES ET AGRO-INDUSTRIELS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie se félicitent de la coopération scientifique, technique et économique passée dans les domaines agricoles et agro-industriels et sont convaincus que cette coopération a une place privilégiée dans l'évolution des relations entre les deux pays.
Ayant à l'esprit le Traité entre la France et la Russie signé le 7 février 1992, les deux Parties sont convenues de ce qui suit:
Les Parties déclarent que cette coopération s'établit sur une base équitable et mutuellement avantageuse.
Les deux Parties, conformément à leurs engagements internationaux et à leurs réglementations respectives, apportent, dans toute la mesure du possible,
leur contribution et leur aide aux partenaires de la coopération économique, industrielle, scientifique et technique à tous les niveaux.
La coopération porte notamment dans les domaines suivants: économique,
industriel, scientifique et technique entre les deux Parties.
Sélection, production de semences.
Cultures végétales, notamment maïs, soja, colza, tournesol, céréales, pois, pommes de terre, légumes, betterave à sucre, avec utilisation réciproque des technologies d'avant-garde, des ressources génétiques végétales, des méthodes et des moyens de protection des végétaux non dommageables pour l'environnement.
Horticulture et viticulture:
Cultures à haut rendement et résistantes au froid.
Productions animales, notamment production laitière, production de viandes bovines et ovines et aviculture:
Elevage et alimentation d'animaux à haute productivité sur la base de la production moderne de fourrage.
Production d'oeufs indemnes de virus pathogènes spécifiques.
Préparations vétérinaires, notamment prévention des maladies et lutte contre les épidémies.
Recherche vétérinaire appliquée, élaboration et expérimentation de nouvelles préparations vétérinaires.
Production de viande, de fromage et d'autres produits laitiers.
Utilisation des biotechnologies dans les cultures agricoles et la reproduction des animaux;
Application des méthodes du génie génétique pour l'accroissement de la productivité des animaux et des plantes ainsi que de leur résistance aux maladies et pour la création de nouvelles variétés végétales.
Transformation, conservation et surgélation de productions animales et végétales, notamment construction et modernisation de silos à céréales,
d'usines d'aliments du bétail, de petites boulangeries, de sucreries, de petites fromageries, de laiteries, d'usines de la filière Graisses végétales; Fabrication d'aliments infantiles à base de fruits, de légumes et de céréales;
Production de boissons non alcoolisées;
Transport, conditionnement, emballage et conservation des produits alimentaires avec utilisation d'équipements frigorifiques;
Production de produits alimentaires avec utilisation d'adjuvants protéinés d'origine végétale.
Mécanisation et automatisation de la production:
Elaboration et application de technologies économes en énergie et en ressources et sans déchet;
Elaboration, expérimentation et production commune de machines agricoles,
notamment semoirs, pulvérisateurs, matériel de travail du sol, récolte automatique de fourrage, de légumes et de fruits, d'équipements pour les industries agricoles et alimentaires et de nouveaux matériaux d'emballage;
Utilisation des sources d'énergies renouvelables (biogaz, énergies solaire et éolienne, etc.) à des fins agricoles.
Gestion et économie de marché, foncier, organisation de l'agriculture et contrôle de l'Etat.
Protection des ressources forestières et hydrologiques.
Formation dans les différents domaines agricoles et agro-industriels.
D'autres domaines de coopération pourront être ajoutés après accord entre les deux parties.
Le contenu, les niveaux de coopération, y compris l'échange de chercheurs et de spécialistes, de même que les formes concrètes de cette coopération font l'objet de programmes de travaux séparés pour une ou plusieurs années et sont engagés dans le cadre des activités du groupe de travail créé par l'article 6.
Les deux Parties favorisent également une meilleure connaissance mutuelle de leurs produits agricoles, matériels et équipements, lignes technologiques pour la transformation et l'emballage des produits agricoles, organisant dans ce but des consultations réciproques régulières.
La coopération entre les deux Parties prend les formes suivantes:
Echange de chercheurs, de spécialistes et de stagiaires;
Echange d'informations scientifiques et techniques et de résultats de la recherche scientifique, organisation de séminaires, de symposiums et d'expositions;
Echange d'échantillons de semences, de plantes, de préparations chimiques,
de matériels biologiques, de modèles de nouvelles machines, de nouveaux équipements et d'instruments scientifiques pour la réalisation d'expérimentations;
Recherches et études conjointes sur les problèmes présentant un intérêt commun;
Coopération scientifique, technique et industrielle, création d'entreprises et de productions conjointes, coopérations régionales;
Recherches des meilleures conditions de financement des opérations;
D'autres formes de coopération peuvent être ajoutées après accord entre les deux Parties.
Les échanges de semences, de techniques et d'autres productions, de même que la publication des informations se font dans le respect des législations et réglementations des deux Parties en matière de propriété intellectuelle.
Les échanges de chercheurs, de spécialistes et de stagiaires sont effectués sur une base d'équivalence.
Les frais de déplacement vers le pays d'accueil sont pris en charge par la Partie invitée; les dépenses pour le séjour (hôtel, déplacements à l'intérieur du pays conformément au programme établi, indemnités de déplacement selon les normes en vigueur dans chacun des pays, assistance médicale, interprétariat) sont prises en charge par la Partie invitante.
Les deux Parties favorisent également des visites de délégations sur la base d'une prise en charge totale par le pays demandeur.
Pour la mise en oeuvre du présent Accord, les deux Parties créent un groupe de travail mixte qui examine et arrête les projets et les programmes concrets de coopération, proposés par les différentes instances, y compris les instances privées, et mis en oeuvre conformément au présent Accord.
Les documents soumis au groupe de travail sont adressés par les deux Parties deux mois avant la réunion.
Le groupe de travail tient ses réunions annuellement, d'un commun accord,
alternativement en France et en Russie.
Les sessions du groupe de travail donnent lieu à procès-verbal.
Les résultats obtenus au cours des travaux conjoints appartiennent aux deux Parties, chacune d'elles s'engageant à ne pas divulguer à une tierce Partie et à ne pas publier les informations économiques, industrielles,
scientifiques et techniques reçues de l'autre Partie, de même que les résultats des travaux conjoints, sauf accord écrit préalable de l'autre Partie.
L'utilisation des résultats de la coopération économique, industrielle,
scientifique et technique a lieu de façon indépendante, sauf autres conditions définies d'un accord commun.
Le financement de la cooopération établie par le groupe de travail se fait dans la limite des disponibilités des ministères intéressés.
Cet accord remplace et annule les textes précédents relatifs à la coopération agricole et agro-industrielle.
Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature et est valable pendant cinq ans.
Il est automatiquement reconduit à la fin de chaque période quinquennale dans la mesure où aucune des deux Parties ne manifeste le désir d'y mettre fin par lettre écrite au moins six mois avant la fin de la période.
Chacune des deux Parties peut dénoncer cet accord avant le terme de la période de cinq ans par notification écrite préalable au moins six mois avant la date d'interrruption prévue.
Fait à Moscou, le 30 juillet 1992, en deux originaux, chacun en langue française et en langue russe, les deux textes faisant également foi.
VICTOR KHLYSTOUN
Arrêtés du 9 novembre 1992 portant nomination d'assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et territoires d'outre-mer
Assesseur titulaire: Mme Fabre (Marcelline), épouse Blachier, en remplacement de Mme Strauch (Marie-Françoise), épouse Mobeche, dont la démission est acceptée.
M. Moutoussamy (Michel);
Mme Nativel (Denise), épouse Riviere.
M. Ramstein (Jean-Paul).
M. Lepinay (Jack).
M. Won-Fah-Hin (Henri).
Décret n°92-1217 du 12 novembre 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie sur la poursuite de leur coopération pour la mise en oeuvre de l'accord signé à Bucarest le 11 mai 1991 entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'établissement d'un régime ciel ouvert (ensemble une annexe), signé à Budapest les 3 et 5 août 1992
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie sur la poursuite de leur coopération pour la mise en oeuvre de l'accord signé à Bucarest le 11 mai 1991 entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'établissement d'un régime ciel ouvert (ensemble une annexe), signé à Budapest les 3 et 5 août 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1217 du 12 novembre 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie sur la poursuite de leur coopération pour la mise en oeuvre de l'accord signé à Bucarest le 11 mai 1991 entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'établissement d'un régime ciel ouvert (ensemble une annexe), signé à Budapest les 3 et 5 août 1992 (1)
Monsieur Géza Jeszenszky,
PIERRE BROCHAND
Matériels cédés à titre gracieux à la Hongrie
A son Excellence Monsieur Pierre Brochand,
Ambassadeur de la République française
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HONGRIE SUR LA POURSUITE DE LEUR COOPERATION POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD SIGNE A BUCAREST LE 11 MAI 1991 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HONGRIE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UN REGIME CIEL OUVERT (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
AMBASSADE DE FRANCE EN HONGRIE
- Budapest, le 3 août 1992.
Le Gouvernement de la République française se félicite de la ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'établissement d'un régime de ciel ouvert.
Cet Accord contribue, ainsi que cela figure dans son préambule, à l'accroissement de la confiance et de la transparence entre les Parties.
Pour la mise en oeuvre de l'Accord et en vue de renforcer les principes de la Charte de Paris, le Gouvernement de la République française s'est engagé depuis le mois de juin 1991 à apporter une assistance technique à la Hongrie et à la Roumanie.
Je propose que la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie se poursuive selon les modalités suivantes:
Les matériels, dont la liste figure en annexe, partie intégrante du présent échange de lettres, sont remis à titre gracieux aux autorités militaires hongroises, étant entendu que ces matériels ne peuvent être réexportés vers des Etats tiers et que les informations obtenues au moyen de ces matériels ne peuvent être utilisées que par la Hongrie et la Roumanie dans le cadre de l'Accord de libre survol du 11 mai 1991 et par chaque Etat Partie à un accord bilatéral ou multilatéral d'un objet identique.
En vue de mener à bonne fin cette coopération, des experts du Ministère français de la défense se rendront à Budapest dans le courant de l'année 1992.
Les experts français relèvent du Gouvernement de la République française par l'intermédiaire de l'Ambassadeur de France à Budapest.
En cas d'infractions ou de délits commis par les experts français dans le service ou en dehors du service, seront applicables les dispositions de la Convention signée le 31 juillet 1980 entre la République française et la République populaire de Hongrie relative à l'entraide judiciaire en matière civile et familiale, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions,
ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition.
Les autorités hongroises compétentes traiteront avec bienveillance ce genre d'affaires et feront tout leur possible pour clore la procédure dans les meilleurs délais.
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA REPUBLIQUE DE HONGRIE -
Je vous remercie de votre lettre du 3 août 1992, sur les termes de laquelle je suis entièrement d'accord et dont le texte est le suivant :
<> En vous priant de bien vouloir trouver ci-joint la traduction française de ma réponse, je vous prie de croire, Monsieur l'Ambassadeur, à l'assurance de ma haute considération.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Alsace
Arrêté du 26 mai 1992 modifiant l'arrêté du 1er août 1990 relatif au programme des études préparatoires au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves en formation à la date de parution du présent arrêté.
731-19, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole doivent déposer une demande d'option auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, au plus tard le 30 juin.
Ce délai n'est toutefois pas opposable aux personnes mentionnées à l'article D.
731-28 qui sollicitent l'option au moment de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles.
731-16, le bénéfice de l'option antérieurement souscrite continue de produire ses effets au bénéfice du conjoint repreneur jusqu'au terme initialement prévu lors de la souscription de l'option.
La dénonciation doit parvenir à la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède l'expiration d'une des périodes de cinq ans mentionnées ci-dessus, pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante.
L'option et la dénonciation sont formulées au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
- Les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 1er août 1990 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
< chacune notée sur vingt points, dont le sujet est élaboré par le jury:
< électrophysiologie (durée: une heure trente minutes; coefficient 1);
< d'une durée de vingt-cinq minutes maximum chacune, dont cinq minutes de préparation:
- L'annexe 1 de l'arrêté du 1er août 1990 est modifiée comme suit:
45heures>>[[>]] (Le reste sans changement.)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Raphaël Alventosa, directeur du personnel et de la formation de la police, M. Claude Casanova,
administrateur civil, a délégation pour signer les arrêtés, décisions et pièces administratives concernant les personnels de la police nationale ainsi que les policiers auxiliaires, à l'exclusion des commissaires.
Arrêté du 1er juin 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Sète à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Sète est autorisée à contracter un emprunt de 3000000 F dont l'objet est le suivant: programme 1992 d'investissement du port de Sète, aménagement définitif de l'Epi-Dellon.
- Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Vaulont,
directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont,
délégation permanente est donnée pour signer, dans la limite de ses attributions, à Mme Martine Bonny, sous-directeur, tous actes, arrêtés,
décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables et budgétaires ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont et de Mme Martine Bonny, Mme Nicole Malmassari, administrateur civil, M. José Molines, attaché principal d'administration centrale, Mme Anne-Marie Lehmann, attaché d'administration des services extérieurs, et M. Bruno Avezou, attaché d'administration centrale, placés sous l'autorité de Mme Bonny, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont, M.
Michel Leblond, administrateur civil, placé sous l'autorité de Mme Vaulont, a délégation pour signer les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 50000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont et de M. Michel Leblond, M. Roland Gerval, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Didier Caisey, attaché d'administration centrale, placés sous l'autorité de M. Leblond, ont délégation pour signer les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 20000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service
- Une indemnité dénommée complément exceptionnel de localisation en province peut être attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux agents publics mutés à l'occasion du transfert de leur service intervenant en exécution d'un programme de localisations en province d'organismes publics.
- Le complément exceptionnel peut être attribué lorsque les trois conditions suivantes sont remplies:
a) Le service initialement implanté en région Ile-de-France fait l'objet d'un transfert en dehors de cette région;
b) L'agent reste affecté dans le service ainsi transféré;
c) L'agent bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l'opération de transfert, soit de l'indemnité exceptionnelle de mutation, soit de l'indemnité spéciale de décentralisation, éventuellement abondée de l'allocation à la mobilité des conjoints dans les conditions fixées respectivement par les décrets du 16 novembre 1990, du 23 mars 1978 et du 21 mai 1980 susvisés.
Le complément exceptionnel ne peut pas être attribué à l'agent marié lorsque son conjoint reçoit cette indemnité au titre de la même opération.
- L'attribution du complément exceptionnel aux agents visés aux articles 1er et 2 ci-dessus est subordonnée à l'agrément de ladite opération par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
Un même arrêté peut agréer plusieurs opérations prévues dans un même plan.
- Le taux du complément exceptionnel fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret du 5 juin 1992 portant transfert d'office dans le domaine public communal de la voie dénommée <> située sur le territoire de la commune de Quimper (Finistère)
- La voie privée dénommée <> située sur le territoire de la commune de Quimper est transférée d'office dans le domaine public de la commune et classée dans la catégorie des voies communales.
- Les limites de la voie transférée dans le domaine public de la commune de Quimper par l'article 1er ci-dessus figurent au plan annexé au présent décret (1).
(1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Quimper.
Arrêté du 29 mai 1992 portant désignation de contrôleurs d'Etat
Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole met en valeur des exploitations ou des entreprises dans plusieurs départements, les cotisations dues au titre du régime des prestations familiales agricoles et des régimes agricoles d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, maternité et invalidité des personnes non salariées sont calculées, appelées et recouvrées par la caisse de mutualité sociale agricole du département où se trouve située l'exploitation ou l'entreprise dans laquelle l'intéressé réside habituellement.
Dans le cas où celui-ci a sa résidence habituelle dans un département autre que ceux où sont situées ses exploitations ou ses entreprises, les opérations mentionnées au présent alinéa incombent à la caisse du département du lieu de l'exploitation ou de l'entreprise la plus importante.
En ce qui concerne les personnes morales, la caisse compétente pour effectuer lesdites opérations est dans tous les cas celle du département où se trouve située l'exploitation ou l'entreprise la plus importante.
La caisse de mutualité sociale agricole déterminée dans les conditions indiquées au premier alinéa assure la liquidation et le paiement des prestations des régimes mentionnés audit article en ce qui concerne les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi que leurs aides familiaux, les conjoints et enfants à charge des uns et des autres.
Tant à l'égard des règles d'assujettissement que des régimes de prestations, la situation des personnes mentionnées au deuxième alinéa est déterminée en considération de la totalité des exploitations ou des entreprises.
< administrateur civil, à Mme Chantal Guillet-Valette, administrateur civil, à MM. Patrick Averlant et Jean-Raymond Cattenoz, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Yvette Hue, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget du commerce et de l'artisanat.>>
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1121 du 2 octobre 1992 relatif à la nomination en qualité d'ouvrier d'Etat de certains contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Les contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, en fonction à la date de publication du présent décret au service de l'équipement de la direction de la sécurité civile, dans les services de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières et de la direction de la logistique de la police, peuvent demander, dans un délai d'un an à compter de la même date, à être détachés sur des emplois d'ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique régis par le décret du 25 juin 1955 susvisé, en qualité de chef d'équipe.
Les contremaîtres des services techniques du matériel détachés dans un emploi d'ouvrier d'Etat, conformément à l'article 1er du présent décret, sont classés, en qualité de chef d'équipe, dans le groupe et l'échelon de l'emploi d'ouvrier d'Etat qu'ils occupaient antérieurement à leur nomination dans le corps des contremaîtres des services techniques du matériel.
Lorsque la rémunération en qualité de chef d'équipe, consécutive aux modalités de reclassement définies au premier alinéa du présent article, est inférieure à celle dont ils bénéficient dans leur corps d'origine, ils sont reclassés dans l'échelon du même groupe ou, s'il y a lieu, du premier groupe supérieur leur permettant de conserver une rémunération équivalente ou immédiatement supérieure à leur rémunération de contremaître, sans toutefois que cet échelon puisse être supérieur au sixième.
Pour l'application du présent décret sont considérées comme : - rémunération d'un contremaître des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, son traitement principal, l'indemnité de résidence, l'indemnisation des heures supplémentaires, la prime de rendement, l'indemnité de sujétions particulières et l'indemnité forfaitaire dégressive ; - rémunération d'un chef d'équipe, son traitement principal et la prime de rendement.
Pour le classement mentionné à l'article 3 du présent décret, le régime indemnitaire d'un contremaître et d'un chef d'équipe défini à l'alinéa précédent du présent article est évalué au taux moyen budgétaire au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est prononcé le détachement en application de l'article 1er du présent décret.
Les contremaîtres des services techniques du matériel visés à l'article 1er du présent décret ne conservent aucune ancienneté dans l'échelon auquel ils sont reclassés en qualité de chef d'équipe en application de l'article 2 ci-dessus.
Lorsqu'il est accordé, le détachement prend effet à la date du dépôt de la demande.
Cependant, par dérogation à l'alinéa précédent, aucun détachement ne peut prendre effet avant le 1er janvier 1993.
A l'expiration du délai d'un an à compter de la date de leur détachement, les contremaîtres des services techniques du matériel peuvent demander à être nommés en qualité d'ouvrier d'Etat chef d'équipe.
Ils sont alors radiés du corps des contremaîtres des services techniques du matériel.
Leur nomination est prononcée au groupe et à l'échelon détenus en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Décret no 92-1121 du 2 octobre 1992 relatif à la nomination en qualité d'ouvrier d'Etat de certains contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
- Les contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, en fonction à la date de publication du présent décret au service de l'équipement de la direction de la sécurité civile, dans les services de la direction de la programmation,
des affaires financières et immobilières et de la direction de la logistique de la police, peuvent demander, dans un délai d'un an à compter de la même date, à être détachés sur des emplois d'ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique régis par le décret du 25 juin 1955 susvisé, en qualité de chef d'équipe.
- Pour l'application du présent décret sont considérées comme:
- rémunération d'un contremaître des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, son traitement principal, l'indemnité de résidence, l'indemnisation des heures supplémentaires, la prime de rendement, l'indemnité de sujétions particulières et l'indemnité forfaitaire dégressive;
- rémunération d'un chef d'équipe, son traitement principal et la prime de rendement.
- L'article 1er du décret du 27 juillet 1992 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
Arrêté du 5 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1992 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux.
Arrêté du 23 octobre 1991 portant changement de dénomination du diplôme d'ingénieur de l'Institut industriel du Nord de la France
- En application de l'article 1er du décret no 91-758 du 31 juillet 1991 susvisé, le diplôme d'ingénieur de l'Institut industriel du Nord de la France prend la dénomination de <>.
- La nouvelle dénomination s'applique aux diplômes délivrés aux élèves recrutés à compter de la rentrée universitaire 1991.
Les notifications et avis prévus aux articles D.
127-3 sont étendus aux titulaires de droits réels ayant fait l'objet d'actes ou décisions transcrits avant le 1er janvier 1956 et dont l'existence a été signalée au président de la commission communale soit par les titulaires eux-mêmes, soit par toute autre personne intéressée.
Afin de permettre aux titulaires de droits réels ou à toute autre personne intéressée de signaler au président de la commission communale d'aménagement foncier l'existence des droits réels dont il s'agit, les mesures de publicité suivantes sont appliquées :
1° Toute personne à qui sont adressés en qualité de propriétaire la notification et l'état des propriétés prévus à l'article R.
124-12 est invitée à faire connaître, le cas échéant, sous pli séparé destiné au président de la commission communale d'aménagement foncier, parmi les parcelles dont elle est propriétaire, celles qui, en vertu des titres transcrits avant le 1er janvier 1956, sont grevées de droits réels, ainsi que le nom et l'adresse des titulaires de ces droits et, éventuellement pour les servitudes, l'indication des parcelles auxquelles elles profitent ou qui en sont grevées ;
2° Les délibérations du conseil départemental et les arrêtés du président du conseil général ordonnant et clôturant les opérations en application des articles L.
124-3 sont notifiés aussitôt après leur intervention, à la Caisse nationale de crédit agricole, aux caisses régionales intéressées de crédit agricole ainsi qu'au Crédit foncier de France.
Ils sont notifiés dans les mêmes conditions au préfet du département au conseil supérieur du notariat et au conseil national des barreaux qui en avisent toutes les chambres départementales des notaires et tous les barreaux près les tribunaux de grande instance dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception de la notification.
Ils sont enfin notifiés dans les mêmes conditions à la chambre départementale des notaires et aux barreaux près les tribunaux de grande instance intéressés qui en avisent leurs membres dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception de la notification ;
3° L'ouverture des enquêtes prévues aux articles R.
124-12 est notifiée, quinze jours à l'avance, par le président de la commission communale, aux établissements et organismes énumérés ci-dessus.
Les chambres départementales des notaires et les conseils de l'ordre des avocats intéressés en avisent leurs membres dans le délai de huit jours à compter de la date de la réception de la notification.
Arrêté du 18 octobre 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 17 mars 1986, les dispositions de l'accord du 14 juin 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 23 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 28 août 1990 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Café-brasserie
- La définition de l'épreuve EP1 Pratique professionnelle du certificat d'aptitude professionnelle Café-brasserie figurant en annexe II de l'arrêté du 28 août 1990 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté (1).
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 7 novembre 1991, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
Arrêté du 15 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire
- Le paragraphe 4 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, introduite par l'arrêté du 4 décembre 1984, est abrogé.
Mme Prat (Francine), attaché de préfecture de 2e classe.
Mlle Cerise (Michèle), attaché de préfecture de 2e classe.
M. Martin (Jean-François), attaché de préfecture de 2e classe.
Mme Dubourg (Anne), attaché de préfecture de 2e classe.
M. Peylet (Jean), attaché de préfecture de 2e classe.
Mme Fitoussi (Micheline), attaché de préfecture de 2e classe.
M. Tallec (Gérard), attaché de préfecture de 2e classe.
Mlle Roussel (Anne), attaché de préfecture de 2e classe.
M. Ruben (Patrick), attaché de préfecture de 2e classe.
Mme Claret (Anne-Marie), attaché de préfecture de 2e classe.
M. Patey (Christian), attaché de préfecture de 2e classe.
M. Le Saunier (François), attaché de préfecture de 2e classe.
Mme Blanchard (Jacqueline), attaché de préfecture de 2e classe.
Les organismes nuisibles, les végétaux, produits végétaux et autres objets, ci-après dénommés " matériel ", dont la liste est précisée par arrêté interministériel, utilisés pour les travaux effectués à des fins d'essai ou à des fins scientifiques et pour tous les travaux effectués sur les sélections variétales ci-après dénommés " activités " peuvent être introduits ou circuler sur le territoire ou dans les zones protégées au sens du dernier alinéa de l'article D.
1° Si ces activités sont agréées ;
2° Et si le matériel est accompagné d'une autorisation de circulation ou d'introduction ci-après dénommée " lettre officielle d'autorisation ".
- Il est ajouté à l'article 53 du décret du 30 juillet 1963 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé:
- Il est inséré dans le chapitre III du titre II du livre II du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Réglementaire) une section 3 bis ainsi rédigée:
Arrêté du 7 août 1991 instituant une session spéciale de l'examen du brevet de technicien supérieur Industrie du bois, option Technico-commercial et option Fabrication, et modifiant les dispositions de l'arrté du 23 août 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur technico-commercial, option Génie électrique et mécanique et option Bois et dérivés, et les dispositions de l'arrêté du 26 novembre 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Systèmes constructifs Bois et habitat
- Une session spéciale de l'examen du brevet de technicien supérieur Industries du bois, option Technico-commercial et option Fabrication, sera organisée en 1992.
A l'issue de la session de 1992 ou de la session de rattrapage mentionnée ci-dessus, les dispositions de l'arrêté du 8 août 1973 relatif aux conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries du bois, option Technico-commercial et option Fabrication, seront abrogées.
- Les dispositions ci-dessus portent modification, pour la partie traitant de la date d'abrogation du brevet de technicien supérieur Industries du bois, des arrêtés du 23 août 1990 et du 26 novembre 1990 relatifs aux conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur technico-commercial, option Bois et dérivés, et du brevet de technicien supérieur Systèmes constructifs Bois et habitat.
Arrêté du 7 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Industries chimiques
Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les examens de brevet d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle;
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Industries chimiques.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Industries chimiques peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Industries chimiques par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle Industries chimiques est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Industries chimiques par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I au présent arrêté;
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Industries chimiques par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Industries chimiques par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
- L'arrêté du 5 février 1985 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Conducteur d'appareils de fabrication des Industries chimiques est abrogé à compter de la dernière session de 1991.
Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle Conducteur d'appareils de fabrication des industries chimiques ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales, à l'une des sessions organisées de 1988 à 1992, sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir soit les épreuves du domaine professionnel,
soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Industries chimiques.
Arrêté du 6 août 1991 fixant le modèle de relevé mensuel des contrats de travail temporaire
Les relevés mensuels des contrats de travail temporaire établis à compter du 1er novembre 1991 doivent être conformes au modèle enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 61-2297.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des directions départementales du travail et de l'emploi.
Le délégué à l'emploi, le directeur des relations du travail et le chef du service des études et de la statistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-999 du 30 septembre 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-999 du 30 septembre 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
< < < < comprenant l'amortissement sur dix années et les frais de fonctionnement,
soit inférieure au dixième des frais annuels de combustible ou d'énergie;
< <> ou du label <>, définis par les arrêtés prévus au troisième alinéa de l'article R.
< géothermie, biomasse, rejets thermiques);
< < sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires ou du gestionnaire d'un immeuble entièrement locatif.
Pour les immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire postérieurement au 31 décembre 1988, ce coefficient peut dans les mêmes conditions être choisi entre 0 et 0,50 inclus.
Décret n°92-1126 du 2 octobre 1992 modifiant le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1126 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes
- Il est ajouté à l'article 4 du décret du 22 mars 1983 susvisé un troisième alinéa rédigé comme suit:
- Le troisième alinéa de l'article 9 du décret du 22 mars 1983 susvisé est complété par le membre de phrase suivant:
- Il est inséré après l'alinéa 1er de l'article 29 du décret du 22 mars 1983 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé:
< le président de la chambre régionale des comptes se les fait communiquer par le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région.>>
- Le premier alinéa de l'article 31 du décret du 22 mars 1983 susvisé est modifié comme suit:
- L'alinéa 2 de l'article 32 du décret du 22 mars 1983 susvisé est modifié comme suit:
Arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration de la gestion des corps d'extinction des personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité
Sont délégués aux préfets de département, pour les fonctionnaires des corps d'extinction des personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité placés sous leur autorité respective, les actes de gestion suivants : 1° Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle ; 2° Arrêtés prononçant les avancements d'échelon ; 3° Arrêtés accordant des réductions d'ancienneté après consultation de la commission administrative paritaire nationale ; 4° Décisions relatives aux congés : - congés annuels ; - congés de maladie ordinaires et renouvellements ; - congés de longue maladie et réintégrations ; - congés de longue durée et réintégrations ; - congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ; - congés pour période d'instruction militaire ; - congés pour naissance d'un enfant ; - congés spéciaux pour infirmité de guerre ; - congés parentaux et réintégration dans le même département ; 5° Décisions relatives aux disponibilités suivantes : - disponibilités d'office et renouvellements à l'expiration des congés de maladie et congés de longue durée et réintégrations dans le même département ; - disponibilités de droit et renouvellements : - disponibilité pour suivre son conjoint ; - disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; - disponibilité pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ; 6° Décisions relatives aux autorisations d'absence : - autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical ; - autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ; 7° Décisions relatives à la durée du travail : - octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel ; - octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis, le cas échéant, du comité médical supérieur ; - mise en cessation progressive d'activité, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 82-579 du 5 juillet 1982 ; 8° Reclassement du fonctionnaire par suite d'altération de son état physique après examen du comité médical (reclassement au sein du même département, au sein du même corps) ; 9° Arrêtés prononçant l'imputabilité au service des accidents du travail ; 10° Arrêtés accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ; 11° Sanctions disciplinaires du premier groupe : avertissement et blâme ; 12° Décisions refusant l'honorariat.
- Sont délégués aux préfets de département, pour les fonctionnaires des corps d'extinction des personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité placés sous leur autorité respective, les actes de gestion suivants:
3o Arrêtés accordant des réductions d'ancienneté après consultation de la commission administrative paritaire nationale;
- congés spéciaux pour infirmité de guerre;
Décret du 7 octobre 1992 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le secrétariat d'Etat à la mer)
Pour prendre rang du 1eraoût 1992
L'administrateur en chef de 2e classe Guibert (Jean-Louis).
L'administrateur en chef de 2e classe Fontenay (Bernard, Charles, Louis).
L'administrateur principal Compain (Yves, Marie, Roger).
Coupu (Jean-Marie, Robert, Paul).
Forin (Philippe, Georges, Dominique).
Pichou (Xavier, Michel, François, Marie).
Izard (Jean-Christophe, Pascal).
Babkine (Michel, Pierre).
Brunhes (Pierre, Henri, Jean, Gérard).
Le Liboux (Jean-Luc).
Le Direach (Daniel, Marie, Joseph).
Au grade d'administrateur de 1reclasse
Descamps (Cécile, Paule, Marie), épouse Baudu.
Kmiecik (Bruno, Jean-François).
Le Villain (Christophe, Jean , Henri).
Hêches (Marianne).
Le professeur en chef de 2e classe Diore (Gérard).
Le professeur principal Antin (Jean-François, Albert).
L'officier en chef de 2e classe Perrin (Jean-Louis, Emile, Henry).
L'officier principal Durand (Noël, André, Jean, Marie, Marius).
Combe (Henri, René, Maurice).
Di Mercurio (Georges, Christian, Sauveur).
Leroy (Bruno, Lucien, Pierre, Edgard).
Le Flaguais (Philippe, René, Louis, Marie).
L'officier de 1re classe Pellen (Robert, Jean).
Arrêté du 17 septembre 1992 portant classement parmi les sites du département de l'Hérault
(1) Le texte intégral de l'arrêté et la carte au 1/1250 annexée pourront être consultés à la préfecture du département de l'Hérault et à la mairie de Mauguio.
- Sont nommés au cabinet du ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement:
M. Christian Martin.
M. Jean-Luc Cases.
Mme Elisabeth Vinot.
Arrêté du 2 octobre 1992 autorisant la société Régie française de publicité à céder une partie de sa participation au capital d'une société
Arrêté du 16 janvier 1992 portant nomination d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re et 2e liste)
Mme Bodin (Christine), épouse Busnel.
M. Delaporte (Michel), en remplacement de M. Pelletier (Christian), dont la démission est acceptée.
Sont désignés pour constituer la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 1995, dans les juridictions ci-dessous:
M. Scoffham (Lucien).
M. Szyicka-Gravier (Alain).
Mme Povie (Suzanne), épouse Murgue.
M. Thiriet (Gérard).
M. Vuchot (Jean-Claude).
Mme Bozon (Martine), épouse Ponce.
Les frais de santé pris en charge par l'assurance obligatoire des accidents de la vie privée sont les mêmes que ceux qui sont mentionnés au 1° de l'article L.
En cas d'inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole, les personnes mentionnées à l'article D.
761-61 ont droit à l'attribution d'une pension d'invalidité.
Elle est attribuée dans les conditions fixées aux articles L.
En outre, dans les conditions fixées par leurs statuts, les caisses peuvent servir des prestations complémentaires dans le cadre de leur budget d'action sociale et professionnelle aux assurés qui en feraient la demande et moyennant le versement d'une cotisation supplémentaire.
Sont applicables au présent article les dispositions des articles L.
Arrêté du 18 septembre 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Planification du transit des passagers par voie aérienne
- Il est créé au ministère de la défense (état-major de l'armée de l'air) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la <>.
- Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives:
- à la situation familiale (situation matrimoniale, lien de parenté);
- au logement (adresse, téléphone);
- à la situation militaire (grade, unité, contingent, armée);
- à la vie professionnelle (spécialité, durée de séjour, destination);
- au déplacement des personnes (date de départ, de mise en place et de retour).
La durée de conservation de ces informations est limitée à une année, à partir de la date de départ.
- Les destinataires des informations nominatives enregistrées sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence:
- la convoyeuse;
- l'escale aérienne;
- la compagnie aérienne.
- Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès du commandant de la base de transit Air 250 (B.
A.), 26, boulevard Victor, 00460 ARMEES.
- Le commandant de la région aérienne Nord-Est-Villacoublay est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 20 mai 1977 relatif à la désignation des commissaires du Gouvernement et des commissaires adjoints du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-813 du 24 septembre 1991 modifiant la décision no 91-78 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Mme Cariou (Marie), professeur d'université (17e section) à l'université Lyon-III.
M. Develay (Michel), professeur d'université (70e section) à l'université Lyon-II.
M. Jumentier (Jacques), directeur d'école normale.
M. Lemasson (Claude), directeur d'école normale nationale d'apprentissage.
M. Neplaz (Jacques), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
Arrêté du 7 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1987 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (Observatoire économique et statistique des transports)
M. Aumont (Bernard), directeur d'école normale.
Mme Biran (Claude), professeur d'université (32-01) à l'université Bordeaux-I.
M. Dumon (Alain), professeur d'université (31-02) à l'université de Pau.
M. Obadia (Maurice), directeur d'école normale.
M. Salaun (Daniel), professeur agrégé d'éducation physique et sportive à l'université Bordeaux-III.
M. Durandeau (Jean-Pierre), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
Les litiges nés de l'application des dispositions du présent paragraphe sont réglés dans les conditions fixées par l'article R.
Arrêté du 5 novembre 1991 modifiant les arrêtés du 29 juin 1990 et du 29 janvier 1991 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
- Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Décrets du 23 octobre 1991 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Paris)
Habert (Paul, George), du porte-avions Foch.
Cluzel (François, André, Jean), du transport de chalands du débarquement Foudre.
Coldefy (Alain, Michel), du porte-avions Clemenceau.
Dupeyron (Patrice, Jean, Luc), de la frégate De Grasse.
Merer (Laurent, Georges, Henri), de la frégate Tourville.
Baillot (Jean-Louis, Marie, Henri), du bâtiment d'essais et de mesures Monge.
Dubessey de Contenson (Louis, Marie, Jacques, Jean, Antoine), de l'aviso-escorteur Commandant Bory.
Tutenuit (Jean, Martin, Henri), du bâtiment de soutien mobile Loire.
Hamelin (Michel, Rémy), du bâtiment d'expérimentations et d'essais Thétis.
Lagarde (Pierre, Jean-Marie, Gabriel, Guy), du bâtiment d'expérimentations et d'essais Ile d'Oléron.
Constans (Emeric, Eric, Jean, Edmond, René, Nicolas), de la troisième division d'avisos et de l'aviso Premier Maître L'Her.
Lacoin (Arnaud, Philippe, Marie, André), du bâtiment de soutien mobile Rhône.
Flottes (Didier, Jean-Michel), de l'aviso Détroyat.
Cloup-Mandavialle (François-Régis, Claude, Jean), de l'aviso Quartier-maître Anquetil.
Seillan (Pierre, Marie, Gérard, Louis), du bâtiment de transport léger Dumont d'Urville.
Jubelin (Frédéric, Pierre, Jean), du bâtiment de transport léger La Grandière.
Geronde (Georges, Frédéric), du chasseur de mines Cassiopée.
Huc (François-Régis, Bernard, Jean-Marc), du patrouilleur La Rieuse.
Reynaert (François, Jean, Bernard), du sous-marin nucléaire d'attaque Saphir (équipage bleu).
Hemon (René-Pierre), du sous-marin Bévéziers.
Les dispositions du décret en date du 9 octobre 1991 portant attribution de commandements sont rapportées en ce qu'elles portent nomination du capitaine de vaisseau Filliette (Antoine, Marie, François) au commandement de la frégate De Grasse.
Arrêté du 16 janvier 1992 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères au titre de 1992
Arrêté du 13 novembre 1991 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Mlle Beckaert (Christine).
M. Clad (Thierry).
M. Faissat (Bernard).
Mlle Jacquand (Aurélie).
Mlle Landa (Françoise).
M. Lopez Soria (Fidel).
Mlle Muranty (Claire).
Mme Rigail (Anne),
épouse Liabeuf.
Mlle Rigaud (Dominique).
M. Tranzer (Alain).
M. Velasco Heredero (Francisco).
Mlle Ahrens (Valérie).
M. Aubourg (Nicolas).
M. Azaïs (Guillaume).
M. Baille (Luc).
M. Bouchard (Rodolphe).
M. Brillat (Jean-Sébastien).
M. Bruyère (Franck).
M. Concordel (David).
M. Dana (Olivier).
M. Desrayaud (François).
M. Dumas (Gérard).
Mlle Fauche (Isabelle).
Mlle Fejoz (Sophie).
M. François (Christophe).
M. Golomer (Olivier).
M. Haguenauer (Geoffroy).
M. Iagolnitzer (Michel).
M. Jarrault (Marc).
M. Lavaud (Didier).
M. Lefournier (Julien).
M. Ly (Chum-Kau).
Mlle Mariat (Véronique).
Mlle Petillon (Odile).
M. Reber (Laurent).
M. Richard (Arnaud).
M. Rouanet (Philippe).
Mlle Sarfati (Anne-Laure).
M. Serre (Jérôme).
M. Smahi (Hicham).
M. Taoufiki (Mourad).
M. Teissier (Jérôme).
M. Tron (Loïc).
M. Vantalon (Frédéric).
M. Vourch (Alain).
M. Alvarez (Pierre).
M. Armand (Olivier).
M. Aubry (Stéphane).
M. Baudry (Alain).
M. Bazet (Philippe).
M. Berlan (Philippe).
M. Bert (Jean-Raphaël).
M. Billet (Gilles).
M. Bousquet (Pierre).
M. Campion (Vincent).
M. Caubel (Rémi).
M. Chalier (Gilles).
M. Combe (Laurent).
M. Darmais (Eric-Henri).
M. Delacote (Stéphane).
M. Di Maggio (Thierry).
M. Dupont de Dinechin (Christophe).
M. Faure (Christian).
M. Faussurier (Gérald).
Mme Jeanjean (Marie-Pierre),
épouse Bozon.
M. Guerpillon (Olivier).
M. Hedde (Jean-Etienne).
M. Hivon (Eric).
M. Jannin (Bruno).
M. Lauron (Michel).
Mlle Lavarec (Anne).
M. Lepage (Daniel).
M. Lepage (Eric).
M. Loviton (François).
M. Marcais (Christophe).
M. Mercury (Jean-François).
M. Morrier (Renaud).
M. Najman (Laurent).
Mlle Nobre de Morais Querido Semedo (Ana Paula).
M. Parseghian (Denis).
M. Pinglot (Nicolas).
M. Pontier (Jean-Gabriel).
M. Rabec (Hervé).
M. Robart (Philippe).
M. Rolland (Pierre-Yves).
M. Rosental (Claude).
M. Rouvillois (Patrick).
M. Saudreau (Philippe).
M. Sauvaire (Vincent).
M. Seurret (Marc).
M. Toussaint (Eric).
Mlle Vezzoli (Marina).
M. Vieillard-Baron (Loïc).
M. Volden (Espen).
M. Roland (Thierry).
Arrêté du 16 janvier 1992 portant autorisation d'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chiffreur-contrôleur au titre de 1991
Arrêté du 16 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de navigation fluviale
- L'article 5 de l'arrêté du 25 juillet 1989 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi libellé:
Arrêté du 17 juillet 1991 relatif au budget pour 1991 de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand
Arrêté du 3 janvier 1992 portant approbation des modifications à la convention du 3 juillet 1973 entre le Syndicat des transports parisiens et la Régie autonome des transports parisiens
Arrêté du 14 octobre 1991 portant nomination des présidents des jurys des concours de recrutement des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale (session de 1992)
- L'article 4 de la décision du 2 juin 1988 susvisée est complété par l'alinéa suivant:
Décrets du 15 octobre 1991 accordant une dispense à des membres de conseils de prud'hommes
Arrêté du 22 août 1991 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1979 relatif à la lutte contre la pollution des eaux
Les dispositions de l'arrêté du 10 juillet 1990 susvisé sont applicables aux rejets dans les eaux souterraines autres que ceux provenant d'installations classées pour la protection de l'environnement.
Toutefois, l'avis prévu à l'article 3 de cet arrêté est donné par la mission déléguée de bassin.
- Il est ajouté après le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 novembre 1979 relatif à la lutte contre la pollution des eaux: <>
- Il est inséré entre les articles 4 et 5 de l'arrêté du 20 novembre 1979 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé:
< << - un écart de température supérieur à 2oC;
<< - une modification de la couleur après filtration de plus de 100 mg Pt/l; << - un accroissement des matières en suspension supérieur à 30 p.
<< En ce qui concerne les substances organohalogénées et les métaux (argent, arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb, zinc), la limitation de la concentration de chaque substance dans la chair de coquillage doit permettre d'assurer la bonne qualité des produits conchylicoles.>>
l'avis prévu à l'article 3 de cet arrêté est donné par la mission déléguée de bassin.
Arrêté du 19 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 20 août 1991 fixant la localisation des postes à pourvoir aux concours externe et interne d'adjoints administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Décret du 4 octobre 1991 portant nomination au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens
Décret du 4 octobre 1991 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Arrêtés du 18 octobre 1991 plaçant en position hors cadres (ponts et chaussées)
Décret n°91-1108 du 24 octobre 1991 relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels en fonctions dans les instituts universitaires de formation des maîtres
Une indemnité de charges administratives, non soumise à retenue pour pension, peut être attribuée aux personnels qui exercent des fonctions de direction au sein des instituts universitaires de formation des maîtres.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique fixe la liste des catégories de bénéficiaires de la présente indemnité ainsi que les différents taux annuels d'attribution de cette indemnité.
Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une indemnité de charges administratives en application des dispositions du présent article a droit à une indemnité correspondant au taux de l'indemnité de charges administratives à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste dont il assure l'intérim.
L'attribution de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusive de l'attribution des primes prévues par les décrets du 12 janvier 1990 susvisés et le décret du 22 mai 1990 susvisé.
Décret no 91-1108 du 24 octobre 1991 relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels en fonctions dans les instituts universitaires de formation des maîtres
Ont droit à un préavis de six semaines : 1° Les professeurs et personnes employées chez des particuliers ; 2° Les commis commerciaux mentionnés à l'article L.
1226-24 ; 3° Les salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité ou d'une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.
Décret du 12 octobre 1992 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances
- M. Paul Champsaur, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
en remplacement de M. Jean-Claude Milleron, appelé à d'autres fonctions.
Décret no 92-1135 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et du développement rural
- Pour l'exercice de ses attributions en matière de développement rural, le ministre de l'agriculture et du développement rural dispose, en tant que de besoin, de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
- Le ministre de l'agriculture et du développement rural préside,
par délégation du Premier ministre, le comité interministériel créé par le décret du 3 juillet 1979 susvisé instituant un fonds interministériel de développement et d'aménagement rural.
- Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 octobre 1992 portant admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement, promotion et nomination dans la 1re section, affectation d'officiers généraux
- M. le général de brigade André (Yves, Arthur) est nommé inspecteur technique de la gendarmerie nationale à compter du 8 octobre 1992.
M. le général de division Sicard (Jacques, François);
M. le général de brigade Cazeaud (André, Charles, Gabriel, Léon);
M. le général de brigade Gabaston (Claude, Martin).
- Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans leurs fonctions:
M. le général de brigade Curé (Alain, Marie).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Guinard (Jean, Marie,
M. le colonel de l'infanterie Friedrich (Bernard, Gérard).
M. le commissaire colonel Pigeaud (Philippe, Lucien, Antoine).
- M. le général de brigade Le Boucher d'Hérouville (Henry, Marie,
Ignace, Jean) est nommé délégué militaire départemental de la Corse-du-Sud à compter du 1er décembre 1992.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Haguenauer (Gérald).
A M. le médecin chef des services de classe normale Bruneaux (Jackie,
Eugène, Alfred, Camille).
- Les rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement sont conférés dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement, pour prendre rang du 1er octobre 1992, à M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Rabault (Jean-Pierre, Victor, Marcel).
- M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Rabault (Jean-Pierre, Victor, Marcel) est nommé directeur des missiles et de l'espace à compter du 1er octobre 1992.
Arrêté du 8 octobre 1992 portant changement de dénomination et création de sections spéciales à l'Institut national polytechnique de Toulouse
L'option Electronique, créée par décret du 1er juin 1956 à l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique et d'hydraulique de Toulouse, prend la dénomination Traitement du signal et des images de l'Institut national polytechnique de Toulouse, rattachée à l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse.
Le titre délivré est celui d'ingénieur diplômé de la section spéciale Traitement du signal et des images de l'Institut national polytechnique de Toulouse.
La section spéciale Automatique, créée par arrêté du 21 décembre 1965 à l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique et d'hydraulique de Toulouse, prend la dénomination section spéciale Automatique avancée de l'Institut national polytechnique de Toulouse, rattachée à l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse.
Le titre délivré devient ingénieur diplômé de la section spéciale Automatique avancée de l'Institut national polytechnique de Toulouse.
La section spéciale Génie chimique, créée par arrêté du 9 août 1971 à l'Institut du génie chimique de Toulouse, devenue par arrêté du 30 janvier 1990 section spéciale Génie des procédés, chimie des procédés de l'Institut national polytechnique de Toulouse, rattachée à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de génie chimique de Toulouse, prend la dénomination Procédé.
Le titre délivré devient ingénieur diplômé de la section spéciale Procédé de l'Institut national polytechnique de Toulouse.
La section spéciale Electrotechnique et électronique de puissance, créée par arrêté du 20 novembre 1987 à l'Institut national polytechnique de Toulouse, rattachée à l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse, prend la dénomination Electronique de puissance avancée.
Le titre délivré devient ingénieur diplômé de la section spéciale Electronique de puissance avancée de l'Institut national polytechnique de Toulouse.
Il est créé trois sections spéciales à l'Institut national polytechnique de Toulouse, rattachées à l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse : Génie des systèmes industriels ; Biotechnologie végétale ; Système de communication et réseaux.
Les titres délivrés sont respectivement les suivants : Ingénieur diplômé de la section spéciale Génie des systèmes industriels de l'Institut national polytechnique de Toulouse ; Ingénieur diplômé de la section spéciale Biotechnologie végétale de l'Institut national polytechnique de Toulouse ; Ingénieur diplômé de la section spéciale Système de communication et réseaux de l'Institut national polytechnique de Toulouse.
Le titre d'ingénieur diplômé des sections spéciales visées aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 s'applique aux diplômes délivrés aux élèves des promotions recrutées à compter de la rentrée universitaire 1991.
- L'option Electronique, créée par décret du 1e juin 1956 à l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique et d'hydraulique de Toulouse, prend la dénomination Traitement du signal et des images de l'Institut national polytechnique de Toulouse, rattachée à l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse.
- La section spéciale Electrotechnique et électronique de puissance, créée par arrêté du 20 novembre 1987 à l'Institut national polytechnique de Toulouse, rattachée à l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique,
d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse, prend la dénomination Electronique de puissance avancée.
- Il est créé trois sections spéciales à l'Institut national polytechnique de Toulouse, rattachées à l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse:
Biotechnologie végétale;
Système de communication et réseaux.
Les titres délivrés sont respectivement les suivants:
Ingénieur diplômé de la section spéciale Génie des systèmes industriels de l'Institut national polytechnique de Toulouse;
Ingénieur diplômé de la section spéciale Biotechnologie végétale de l'Institut national polytechnique de Toulouse;
Décret no 92-1137 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement
- Les attributions relatives aux relations avec le Parlement et celles de porte-parole du Gouvernement antérieurement dévolues au Premier ministre par le décret du 16 avril 1992 susvisé sont transférées au ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.
- Le Premier ministre et le ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-929 du 29 septembre 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaires dans la région Bourgogne
Association N.
Association Porte-voix (Radio Cinq).
Association Radio Shalom Dijon (Radio Shalom Dijon).
Décret du 1er août 1991 portant radiation (génie rural, eaux et forêts)
Elle est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise intéressée.
Elle ne peut être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-966 du 29 septembre 1992 modifiant la décision no 92-298 du 14 avril 1992 autorisant l'Association des amis raviphiles à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cob FM
Arrêté du 14 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1988 relatif au déroulement du cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs de 3e classe et à l'organisation de l'examen de formation et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1988.
- L'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1988 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
< < < < < < exprimée de 0 à 10;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-969 du 6 octobre 1992 modifiant la décision no 92-507 du 26 mai 1992 autorisant l'association culturelle des 5 cantons La Marguerite du Vic Bilh à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Euro-info-Land
Arrêté du 14 octobre 1992 relatif à la distillation obligatoire de vins produits dans certains vignobles
- Les vins issus de variétés classées pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée <>, produits en 1992, au-delà d'un rendement de 90 hectolitres par hectare planté en vigne, doivent être distillés au plus tard le 31 août 1993 en vertu de l'article 36 du règlement (C.
Ces quantités excédentaires peuvent, jusqu'au 31 juillet 1993 et sans restitutions, être exportées à destination d'un pays tiers à la Communauté économique européenne.
- Les vins produits en excédent ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins vinés, de l'exportation vers un pays tiers à la Communauté économique européenne ou d'un marchand en gros de boissons tel que visé à l'article 2.
Les titres de mouvement devront être barrés et précisés: <>.
Arrêté du 1er juillet 1991 portant nomination (police nationale)
Benezet (Jean-François).
Boisseaux (Yves).
Breton (Jean-Louis).
Chauvel (Noëlle).
Douguet (Daniel).
Fons (Jean-Claude).
Ghoslan (Alain).
Giudicelli (Ange).
Godfrin (Claude).
Hofmann (Robert).
Lavanchy (Alain).
Naigeon (Christian).
Ollier (Guy).
Pasqualini (Bernard).
Queffelec (André).
Roudier (Max).
Serri (Jacques).
Specque (Joël).
Torcheux (Jacques).
Turcan (Pierre).
Yungmann (Ange).
Aix (Georges).
Brochet (Jean-Pierre).
Crinquand (Jean-Pierre).
Daubrege (Jean).
Delille (Daniel).
Douez (Jean-Jacques).
Dubois (Gérard).
Fereyre (Robert).
Van den Beuch (Jean).
Arrêté du 14 octobre 1991 relatif à des régies d'avances
Arrêté du 11 octobre 1991 conférant l'honorariat à un notaire (officiers publics ou ministériels)
Décret n°91-1090 du 16 octobre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales françaises l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à La Haye les 23 janvier et 28 mars 1991 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales françaises l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à La Haye les 23 janvier et 28 mars 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1090 du 16 octobre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales françaises l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à La Haye les 23 janvier et 28 mars 1991 (1)
A Son Excellence Monsieur H. van den Broek, Ministre des Affaires
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ETENDANT AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES FRANCAISES L'APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION DU 13 DECEMBRE 1957
AMBASSADE DE FRANCE AUX PAYS-BAS
La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Arrêté du 28 novembre 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Arrêtés du 27 novembre 1991 portant classement dans le corps des administrateurs civils et affectation
Décret du 28 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de l'aérodrome de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin)
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement du Haut-Rhin (service des bases aériennes), 68026 COLMAR CEDEX.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-842 du 29 octobre 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Citécâble Saintonge d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saintes (Charente-Maritime)
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de l'Essonne et dans les mairies des communes de Boigneville, Boutigny-sur-Essonne, Buno-Bonnevaux, Courdimanche-sur-Essonne, Gironville-sur-Essonne, Maisse, Prunay-sur-Essonne et Vayres-sur-Essonne.
Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles : 1° La garantie de leur pouvoir d'achat ; 2° Une participation au développement économique de la nation.
Arrêté du 13 novembre 1991 portant nomination au Conseil supérieur de la marine marchande
Arrêté du 22 septembre 1992 portant nomination (direction régionale de l'agriculture et de la forêt, direction départementale de l'agriculture et de la forêt)
Décret du 14 octobre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours des faisceaux hertziens Aspremont-Mont-Chauve-Nice-Saint-Barthélemy, Aspremont-Mont-Chauve-Nice-Baumettes, Biot-Valbonne, Carros-Village-Gilette et Andon-Saint-Auban traversant le département des Alpes-Maritimes
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-955 du 2 septembre 1992 modifiant la décision no 91-585 du 26 juin 1991 autorisant la S.
Publicité Sonorisation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
S (programme Fun Radio)
Arrêté du 14 octobre 1992 conférant l'honorariat à des membres de conseils de prud'hommes
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-958 du 29 septembre 1992 portant extension à la décision no 92-747 du 25 août 1992 autorisant l'association Inter-As à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bellovaque
- L'article 1er de la décision no 92-747 du 25 août 1992 susvisée est modifiée comme suit:
Site d'émission: route de Montmorency, terrain de golf, 95330 Domont.
- L'annexe VIII à la décision no 92-384 du 14 avril 1992 susvisée est modifiée comme suit:
- L'annexe IX à la décision no 92-384 du 14 avril 1992 susvisée est modifiée comme suit:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-948 du 2 septembre 1992 modifiant la décision no 92-362 du 14 avril 1992 modifiée autorisant la S.
Laser Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Laser
Arrêté du 6 octobre 1992 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 1992
M. André (Gilles).
M. Bilau (Franck).
M. Bodenan (Patrick).
M. Bodenes (Gaël).
M. Bologna (Guillaume).
M. Bourgeois (Thierry).
M. Brehonnet (Laurent).
M. Bruneau (Dominique).
M. Cantot (Pascal).
M. Carcenac (Claude).
M. Clech (Denis).
M. Clerc (Richard).
M. Costantini (Michel).
Mlle Dannhauer (Béatrice).
M. Delhaye (Olivier).
M. Delmas (Valéry).
M. Deybach (Frédéric).
M. Diette (Philippe).
M. Esmiol (Marc-Olivier).
M. Faucoup (Pierre).
M. Félix (Sébastien).
M. Feys (Christophe).
M. Fricot (Frédéric).
M. Froissant (Philippe).
M. Gelot (Xavier).
M. Genot (Eric).
M. Giacottino (Laurent).
M. Godineau (Jean-Luc).
M. Guyomard (Jean-Yves).
M. Jacq (Alain).
M. Kammerer (Cyrille).
M. Kerlau (Yves-Michel).
M. Kobak (Eric).
M. Krawczyk (Guillaume).
M. Lagorce (Franck).
M. Legros (Emmanuel).
M. Lunel (Yves-Laurent).
M. Mehaddi (Mohamed).
M. Mornay (Emmanuel ).
M. Nadaud (Didier).
M. Oudoire (Philippe).
M. Pardoux (Michel).
M. Pérès (Didier).
M. Polak (Alexandre).
M. Rolland (Claude).
Mlle Rondel (Nadine).
M. Rosada (Jean-Christophe).
M. Roussel (Jocelyn).
M. Sansot (Dominique).
M. Schrader (Finn).
M. Sennedot (Philippe).
M. Soum (Laurent).
M. Thévard (Gilles).
Mlle Veste (Florence).
Mme Le Roy, épouse Brehonnet (Francésa).
Arrêté du 3 juin 1992 portant création d'un comité technique paritaire ministériel commun au ministère de l'économie et des finances et au ministère du budget
- Il est créé auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget un comité technique paritaire ministériel ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant ces deux départements ministériels.
a) Représentants de l'administration: quinze membres titulaires et quinze membres suppléants;
- Les dispositions de l'arrêté du 18 octobre 1965 portant institution d'un comité technique paritaire ministériel auprès du ministre des finances et des affaires économiques sont abrogées.
- Le directeur du personnel et des services généraux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 18 juin 1992 portant agrément d'établissements de formation à l'enseignement de la danse pour assurer la formation pédagogique des artistes chorégraphiques
L'institut de formation des enseignants de la danse et de la musique, 12-14, rue Lèchevin, 75011 Paris.
- Cet agrément est accordé pour la durée de deux sessions de la formation:
Du 10 juin 1992 au 3 octobre 1992;
Arrêté du 29 juin 1992 portant dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse
Mme Atlani (Catherine).
M. Bonnafoux (Serge).
- Classique et contemporain.
M. Boucher (Bernard).
Mme Cavagnac (Katja).
Mme Cavallin (Nicole).
Mme Chaumet (Martine).
Mme Clavier (Nicole).
M. Consuegra (Pedro).
M. Conte (Christian).
Mme de Rougemont (Christiane).
- Contemporain et jazz.
Mme Deyne-Goust (Lucie).
M. Gaudin (Jean).
M. Germain (Alain).
M. Labis (Attilio).
M. Lanner (Jorg).
M. Le Floc'h (Thierry).
M. Queval (Laurent).
Mme Reynaud (Anne-Marie).
Mme Salmirs (Deborah).
Mme Sombert (Claire).
M. Taylor (Bruce).
M. Tompkins (Mark).
Mme Vlassy (Christiane).
Décision du 26 mai 1992 portant habilitation de centres de formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
- Les établissements suivants sont habilités à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse:
Académie nationale de danse, 1, rue Keller, 75011 Paris.
Centre de danse des beaux-arts, 145, avenue Parmentier, 75010 Paris.
Centre de danse et d'expression artistique, 27, rue Pascal, 90300 Valdoie.
Centre régional artistique et chorégraphique, 2, avenue de la Marseillaise, 67000 Strasbourg.
Académie de danse, no 16, 5e rue de l'Assainissement, 97110 Pointe-à-Pitre.
Centre de formation régional de la danse en Aquitaine, école nationale de musique, 25, boulevard du Recteur-J.-Sarrailh, 64000 Pau.
L'intéressé avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.
Le père bénéficie alors de la protection contre le licenciement prévue aux articles L.
Lorsque le père de l'enfant n'exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Arrêté du 22 octobre 1991 portant institution d'une régie de recettes et d'avances
Arrêté du 7 novembre 1991 portant admission à la retraite (ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Recommandation no 92-1 du 23 janvier 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, en vue de l'élection des conseillers de l'assemblée de Corse (22 et 29 mars 1992)
a) Lorsqu'il est traité à l'antenne de cette élection, quel que soit le type de l'émission, il convient de respecter, dans le souci d'une présentation et d'un accès à l'antenne équitables, un équilibre entre les listes en présence, les personnalités qui les soutiennent.
Les prises de position auxquelles donne lieu cette élection doivent être exposées avec un souci constant d'objectivité, d'impartialité et d'équilibre dans le temps comme dans le ton.
En particulier, le dernier jour de la campagne officielle, les services de communication audiovisuelle veillent à ce qu'aucune liste, aucune personnalité apportant un soutien à une liste, ne bénéficie d'un traitement privilégié.
b) Le respect du principe de pluralisme s'impose dans le traitement des sujets, qui sans être directement liés à l'élection, peuvent avoir une incidence sur le comportement des électeurs.
c) L'honnêteté de l'information impose qu'en aucun cas les services de communication audiovisuelle n'utilisent des archives audiovisuelles comportant des images ou paroles de candidats, ou de ceux qui les soutiennent, lorsque cette utilisation:
- donne lieu à des montages ou utilisations susceptibles de déformer le sens initial du document;
- n'est pas assortie de la mention <>.
d) Conformément à la jurisprudence posée par le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel, les principes énoncés ci-dessus s'appliquent tant aux émissions diffusées au niveau national qu'aux émissions diffusées au niveau local ou régional.
Publicité politique
Communication des collectivités territoriales
La nouvelle rédaction de l'article L.52-1, premier alinéa, du code électoral, issue de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990, confirme l'interdiction de la propagande électorale par des procédés de publicité commerciale pendant les trois mois précédant le scrutin à la radio et à la télévision.
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L.52-1 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990: <> Ces dispositions appellent les commentaires suivants, sous réserve de l'interprétation que pourra ultérieurement en donner le juge de l'élection.
a) Les mesures restrictives visant les collectivités poursuivent un double objectif:
Arrêté du 27 décembre 1991 portant admission à la retraite (navigation aérienne)
Arrêté du 27 décembre 1991 portant prorogation d'une zone interdite
- L'arrêté du 28 octobre 1991 portant création d'une zone interdite sur une partie de la commune de Marseille est prorogé du mercredi 1er janvier 1992, à 0 heure (heure locale), au mardi 31 mars 1992, à 23 h 59 (heure locale).
- Cette interdiction s'applique à tous les aéronefs.
- Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer toutes les dispositions prévues aux articles L.131-3 et L.150-4 du code de l'aviation civile.
- Le directeur de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les modalités seront portées à la connaissance des usagers par la voie des publications d'information aéronautique.
Arrêté du 12 novembre 1992 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration prévue à l'article 24 de la loi n° 91-748 modifiée portant réforme hospitalière
Pour poursuivre leur activité, les établissements de santé publics et privés qui comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation à la date de publication de la loi du 31 juillet 1991 susvisée sont tenus d'adresser au préfet de région une déclaration sous pli recommandé avec demande d'avis de réception dans le délai prévu à l'article 2 du décret du 2 octobre 1992 susvisé.
Cette déclaration doit être conforme, selon les cas, à une ou plusieurs des déclarations types annexées au présent arrêté.
Conseil d'Etat, décision n° 352160, 355805 du 13 juin 2012, article 1er : L'article 2 de l'arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire du 12 novembre 1992 est illégal.
Au vu de la déclaration mentionnée à l'article 1er, le préfet de région apprécie pour chaque structure de soins sa consistance et son activité au regard des critères suivants : I.
- Dans le cas d'une structure pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire : 1° Existence d'un secteur opératoire adapté aux activités pratiquées, situé dans l'établissement où elles sont exercées ; 2° Existence d'un ou plusieurs espaces de repos individualisés, équipés de lits ou fauteuils exclusivement destinés aux patients pris en charge par la structure et d'arrivées de fluides médicaux, à raison d'au moins une arrivée de fluides pour deux lits ; 3° Existence d'une activité minimale appréciée sur les trois derniers mois de l'année 1991.
Cette activité minimale, traduite en année pleine, doit correspondre à la prise en charge d'au moins 730 patients, soit l'équivalent de deux places autorisables au sens de l'article R.
- Dans le cas d'une structure d'hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit : 1° Existence de lits ou fauteuils exclusivement destinés à l'activité pratiquée ; 2° Existence d'un poste de soins infirmiers individualisé ; 3° Existence d'une activité minimale appréciée selon les mêmes modalités que celles prévues au I (3°) du présent article.
Par dérogation aux dispositions du 3° ci-dessus, les activités de chimiothérapie ambulatoire sont appréciées en fonction des données fournies pour ces activités dans la déclaration type correspondante figurant en annexe II du présent arrêté.
162-22 du code de la sécurité sociale, cette appréciation tient compte de l'existence d'une convention spécifique à la chimiothérapie passée sur le modèle de la convention type annexée à la circulaire du 4 mai 1981.
- Dans le cas d'une structure dite d'hospitalisation à domicile : 1° Existence de moyens et de locaux individualisés permettant notamment d'assurer la coordination des membres de l'équipe soignante et les liaisons nécessaires avec les patients pris en charge ; 2° Existence d'une activité minimale appréciée sur les trois derniers mois de l'année 1991.
Cette activité minimale traduite en année pleine, doit correspondre à 730 journées au moins, soit l'équivalent de deux places autorisables au sens de l'article R.
La vérification des informations contenues dans la déclaration mentionnée à l'article 1er susvisé permettant d'apprécier la consistance et l'activité de la structure peut être faite notamment au moyen de demandes d'informations complémentaires écrites ou de visites effectuées sur place.
Ces visites sont effectuées par un médecin inspecteur de santé publique ou tout autre représentant qualifié du ministère de la santé ou par un médecin conseil de l'un des régimes d'assurance maladie.
Ces visites peuvent, le cas échéant, être effectuées conjointement par le représentant des services de l'Etat et par celui des régimes d'assurance maladie mentionnés au précédent alinéa.
A compter de la date de réception du pli recommandé mentionné à l'article 1er ci-dessus, le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 2 du décret du 2 octobre 1992 susvisé.
- Auteur de la demande : Nom, adresse et numéro FINESS de l'établissement de santé.
- Capacité en lits et activité en chirurgie pratiquée par l'établissement demandeur au cours de l'année 1991 : 1.
Nombre de lits d'hospitalisation complète installés en chirurgie ; 2.
Nombre de journées recensées ayant donné lieu à hospitalisation complète en chirurgie (2) ; 3.
Nombre de journées recensées en chirurgie n'ayant pas donné lieu à hospitalisation complète (2) ; 4.
Nombre d'actes chirurgicaux ou d'anesthésie ayant donné lieu à forfait de salle d'opération sans facturation de journées (uniquement pour les établissements relevant de l'article L.
- Configuration des locaux et moyens en matériel au 2 août 1991 : 1.
Plan général des locaux affectés à la discipline Chirurgie et repérage des espaces affectés à la structure, notamment ceux destinés au repos des patients.
Description des équipements des locaux et matériels réservés à la structure, et notamment : a) Nombre de bandeaux équipés de fluides médicaux ; b) Existence de postes de soins infirmiers équipés.
Lorsque les moyens médico-techniques sont exclusivement utilisés par la structure, plan et description des équipements, et notamment : a) Du secteur opératoire ; b) De la salle de radiologie interventionnelle ; c) Des autres moyens médico-techniques.
- Recensement des moyens en personnel affectés à la structure au 2 août 1991 : 1.
Personnel médical : Liste et qualification des médecins pratiquant des interventions dans la structure et durée hebdomadaire moyenne d'exercice correspondant à ces interventions ; 2.
Auxiliaires médicaux et autre personnel soignant : Nombre et équivalent plein temps : a) Des infirmiers diplômés d'Etat (dont infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation) ; b) Des autres auxiliaires médicaux (préciser la qualification) ; c) Des aides-soignants.
- Activité de la structure au cours du dernier trimestre de 1991 : 1.
Nombre de malades pris en charge ; 2.
Liste et nombre des divers actes d'anesthésie et de chirurgie pratiqués.
Nombre d'actes effectués : a) Acte en K inférieur à 50 ou acte en KC inférieur à 30 effectués avec une anesthésie égale ou supérieure à K 25 ; b) Acte en K égal ou supérieur à 50 ou acte en KC égal ou supérieur à 30 et effectués avec ou sans anesthésie.
Ventilation du nombre d'actes mentionnés au V-3 selon la spécialité : a) Orthopédie-traumatologie ; b) O.
; c) Ophtalmologie ; d) Stomatologie, chirurgie maxillo-faciale ; e) Gastro-entérologie ; f) Cardio-vasculaire ; g) Urologie ; h) Gynécologie-obstétrique ; i) Autres ...
Préciser, pour chaque spécialité, selon la nomenclature générale des actes professionnels, les trois actes les plus fréquemment pratiqués.
- Les plans, devis, contrats, conventions et tout document contribuant à attester l'exactitude de la présente déclaration (y compris la facturation des prestations effectuées et des honoraires perçus) sont le cas échéant à joindre.
(1) Telle que définie à l'article 22-1 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels.
162-22 du code de la sécurité sociale, ces journées correspondent aux journées facturées.
- Capacité en lits et activité pratiquée dans la discipline correspondant à la structure concernée (cf. article R.
712-2 du code de la santé publique) par l'établissement demandeur au cours de l'année 1991 : 1.
Nombre de lits d'hospitalisation complète installés dans la discipline concernée.
Nombre de journées recensées ayant donné lieu à hospitalisation complète dans ladite discipline (1).
Nombre de journées ou séances recensées (1) n'ayant pas donné lieu à hospitalisation complète dans ladite discipline ; III.
Plan général des locaux affectés à la discipline concernée et repérage des espaces affectés à la structure.
Personnel médical : Liste et qualification des médecins intervenant dans la structure et durée hebdomadaire moyenne d'exercice correspondant à ces interventions.
Auxiliaires médicaux, personnels de rééducation et autres personnels soignants : Nombre et équivalent plein temps : a) Des infirmiers diplômés d'Etat ; b) Des autres auxiliaires médicaux (préciser la qualification) ; c) Des personnels de rééducation (préciser la qualification) ; d) Des aides-soignants.
- Activité de la structure au cours du dernier trimestre de 1991 ventilée par discipline ou activité exercée, en individualisant notamment les activités de chimiothérapie ambulatoire : 1.
Nombre de séances, passages ou actes effectués (2) : a) Investigations à visée diagnostique ; b) Actes thérapeutiques ; c) Traitements médicaux séquentiels ; d) Surveillance médicale.
162-22 du code de la sécurité sociale, il s'agit du nombre de journées ou de séances facturées et rémunérées au titre des prestations dues aux établissements, par nature d'activité.
- Auteur de la demande : Nom, adresse et numéro de FINESS de l'établissement de santé.
Personnel médical : Liste et qualification des médecins affectés à la structure et durée hebdomadaire moyenne d'exercice correspondant à ces interventions.
- Configuration des locaux et moyens en matériel au 2 août 1991 : Plan général des locaux affectés à la structure et notamment ceux mentionnés à l'article 2-III (1°) du présent arrêté.
Nombre d'admissions ; 3.
Nombre de journées effectuées et facturées ; 4.
Le cas échéant, récapitulation des honoraires facturés.
- Les plans, devis, contrats, conventions et tout document contribuant à attester l'exactitude de la présente déclaration sont le cas échéant à joindre.
Arrêté du 12 novembre 1992 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration prévue à l'article 24 de la loi no 91-748 modifiée portant réforme hospitalière
- Au vu de la déclaration mentionnée à l'article 1er, le préfet de région apprécie pour chaque structure de soins sa consistance et son activité au regard des critères suivants:
- Dans le cas d'une structure pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire:
1o Existence d'un secteur opératoire adapté aux activités pratiquées, situé dans l'établissement où elles sont exercées;
2o Existence d'un ou plusieurs espaces de repos individualisés, équipés de lits ou fauteuils exclusivement destinés aux patients pris en charge par la structure et d'arrivées de fluides médicaux, à raison d'au moins une arrivée de fluides pour deux lits;
3o Existence d'une activité minimale appréciée sur les trois derniers mois de l'année 1991.
Cette activité minimale, traduite en année pleine, doit correspondre à la prise en charge d'au moins 730 patients, soit l'équivalent de deux places autorisables au sens de l'article R.712-2-3 du code de la santé publique.
- Dans le cas d'une structure d'hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit:
1o Existence de lits ou fauteuils exclusivement destinés à l'activité pratiquée;
2o Existence d'un poste de soins infirmiers individualisé;
3o Existence d'une activité minimale appréciée selon les mêmes modalités que celles prévues au I (3o) du présent article.
Par dérogation aux dispositions du 3o ci-dessus, les activités de chimiothérapie ambulatoire sont appréciées en fonction des données fournies pour ces activités dans la déclaration type correspondante figurant en annexe II du présent arrêté.
Pour les établissements relevant de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, cette appréciation tient compte de l'existence d'une convention spécifique à la chimiothérapie passée sur le modèle de la convention type annexée à la circulaire du 4 mai 1981.
- Dans le cas d'une structure dite d'hospitalisation à domicile:
1o Existence de moyens et de locaux individualisés permettant notamment d'assurer la coordination des membres de l'équipe soignante et les liaisons nécessaires avec les patients pris en charge;
Cette activité minimale traduite en année pleine, doit correspondre à 730 journées au moins, soit l'équivalent de deux places autorisables au sens de l'article R.712-2-3 du code de la santé publique.
- Le directeur des hôpitaux et les préfets de région sont chargés,
Arrêté du 31 décembre 1991 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris pour l'exercice 1992
Arrêté du 31 décembre 1991 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès pour l'exercice 1992
Arrêté du 31 décembre 1991 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne pour l'exercice 1992
Décret du 23 janvier 1992 portant nomination et promotion dans les cadres des officiers de réserve
Donnadieu (François-Xavier, Marie, Joseph), circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France.
Sarpentier (Jacques, Julien), circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France.
Ogier (Michel, Claude), circonscription de gendarmerie de Lyon.
Salavy (Louis, Roger, Joseph), circonscription de gendarmerie de Marseille.
Monsauret (Jacques, Jules), circonscription de gendarmerie d'Orléans.
Algré (Jean-Paul, Marie, Yves), circonscription de gendarmerie d'Orléans.
Lebrot (Jacques, Jean-Charles, Louis), circonscription de gendarmerie de Rennes.
Job (Pascal, Edmond), commandement de la gendarmerie d'outre-mer.
Lafond (Louis, Emile, Armand), circonscription de gendarmerie de Lyon.
Donnart (Jean, Yves), circonscription de gendarmerie de Rennes.
Bourreau (Michel, René, Jean-Marie), circonscription de gendarmerie de Marseille.
Dine (Hubert, Henri), circonscription de gendarmerie de Metz.
Morand (Jean-René, Marie), circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France.
Maguerre (Jean, Marcel, Alfred), circonscription de gendarmerie de Lyon.
Le lieutenant de réserve Martin (Bruno, Rémy, Henri), circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France.
Tréhin (Guy, Maurice, Jean, Joseph), circonscription de gendarmerie de Rennes.
Hénault (Max, Albert), circonscription de gendarmerie d'Orléans.
Auffret (Yves, Marie), commandement de la gendarmerie maritime.
Hébert (Paul, Charles), circonscription de gendarmerie de Bordeaux.
Blin (Henri, Eugène, Olivier, Marie), circonscription de gendarmerie de Dijon.
Frisa (Fernand), circonscription de gendarmerie de Marseille.
Robiolle (André, François, Maurice), circonscription de gendarmerie de Lyon.
Malezieux (Albert), circonscription de gendarmerie de Lille.
Bonnemaison (Adrien, Maurice), circonscription de gendarmerie de Bordeaux.
Bourgeois (Guy, Jean, Michel), circonscription de gendarmerie de Lyon.
Secondé (Guy, Albert, Georges), circonscription de gendarmerie de Metz.
Breyne (Claude, Romain, Camille), circonscription de gendarmerie de Rennes.
Salin (Jean-Pierre, François, Isidore), circonscription de gendarmerie de Rennes.
Macker (Jean-Paul), circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France.
Mignot (Lucien, Charles, Théodore), circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France.
Lenté (Jean, Camille, Victor), circonscription de gendarmerie de Lille.
Vasseur (Georges, Emile), circonscription de gendarmerie de Metz.
Béchu (Albert, Joseph, Jean-Baptiste), circonscription de gendarmerie de Rennes.
Coutolleau (Joseph, Bernard, Louis, Marie), circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France.
Chevolot (Alain, Marcel), circonscription de gendarmerie de Dijon.
Babarit (Michel, Eugène), circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France.
Courivaud (André, Lucien), circonscription de gendarmerie de Metz.
Milon (Christophe, Georges), circonscription de gendarmerie de Metz.
Robert (Frédéric), direction générale de la gendarmerie nationale.
Estellon (Benoît, Jean-Marie), école des officiers de la gendarmerie nationale.
Aubignat (Jean), direction générale de la gendarmerie nationale.
Jurain (Michel, Jean, André), commandement militaire d'Ile-de-France.
Tonnaire (Jean, Noël, Georges), circonscription militaire de défense de Lyon.
Les officiers greffiers de 2e classe de réserve:
Gras (Yves, Pierre, René), circonscription militaire de défense de Marseille.
Défossé (Jean-Charles, Paul), circonscription militaire de défense de Bordeaux.
De la Condamine (Charles, Marie, François), S.
Vanson (Philippe, André).
Le Saux (Marc, Gilbert).
Dufau (Jean).
Monier-Vinard (Patrick, Marie, Eugène).
Quil (Claude, Pierre).
Le Bras (Jean, Marie).
Berry (Jean-Jacques), S.
Finck (Serge, Michel), S.
Privat (Henry, Eugène, Marie, Joseph), S.
L'Honen (Jean-Marie, Guy, Joseph), S.
Malburet (Charles, Yves, Jean, Gilbert).
Boidin (Louis, Victor, Gaston), S.
Geoffroy (Paul, Charles), S.
Christian (Gilbert, Louis, Victor).
Royon (Georges, Louis, Maurice), S.
Marill (Alain, Jules, Ferréol, Henri, René).
Coustet (Maxime, Gérald, Christian).
Puech (Bertrand, Emile).
Pin (Giovanni, Baptiste).
Jason (Jean-Jacques, Robert).
Desborde (Jean, Yves), S.
Morin (Claude, Yves, Marie).
Millet (Roland, Lucien, Germain).
Petithuguenin (André, Marie, Joseph, François).
Henry (Jacques, Laurent, Fernand).
Kappaun (Bernard, Michel, Lucien), S.
Drilhon (Jérôme, Paul, Denis, Pierre, Marie), S.
Freund (Serge, André), S.
Lacheny (Raymond, Emile).
Desmullier (Raymond, René).
Thire (Claude, Marcel, Pierre), S.
Mandry (Michel, Raymond, René), S.
Maillet (Jean-Claude, Marcel), S.
Espinosa (Jean-Luc, Michel).
Arsanto (Henri, Pierre).
Plas (Marcel, Raoul).
Jolin (Georges, Marie), S.
Le Vaillant (Jacques, Jean, Marie).
Denis (Pierre, Louis, Gaston).
Huel (Guy, Emile, Henri).
Gerrier (Jean, Louis, Marie, Pierre, Léon).
Racine (Michel, Claude).
Ducept (Bernard, Georges, Marie, Sulpice).
Pomès (Pierre, Gabriel).
Delanney (Jean, Claude, Louis).
Leflamand (Jean, Marcel, André).
Revest (Guy, Hubert).
Jeanhaure (Pierre, Joseph), S.
Le Quellec (Jean-Pierre, Albert), S.
Valade (Jean-Claude, Marie).
Goutte (Fernand, Jean, Marie).
Chandon-Moët (Pierre-Gabriel, Marie, Ghislaine), S.
Cayrat (Paul, Victor).
Lacarrière (Pierre, Marie, Jean-Claude).
Feron (Jean, Claude, Bernard), S.
Bourgoing (Vincent, Jacques, Charles, Henri).
Fécherolle (Pierre, Louis, François).
Antier (Pierre, Charles, Gérard), S.
Lecluse (Jean, François, Marie, Daniel, Michel), S.
Guitart (Gérard, Christian).
Doyette (Jacques, Louis).
Arnoux (Georges, Gaston).
Ducamin (Pierre, André).
Etienne (Michel, Germain).
Jordana (Jean, Joseph).
Thomas (Yves, Jacques), S.
Mouchet (Jean, Charles, Louis).
Lefevre (Maxime, Edouard), S.
Manginot (Bernard, André, Joseph, Nicolas), S.
Chambris (Jacques, René, Joseph, Marie).
Demange (Bernard, Maurice), S.
Barth (Jean, Marie, René), S.
Prévost (René, Jean, Maurice).
Débès (Gérard, Fernand, Joseph).
François (Claude, Louis, Ernest), S.
Gallut (Francis, Marie, Jacques), S.
Iehl (Ronald, Edouard, Henry), S.
Letzelter (Jean, Marie, Antoine), S.
Pérot (Benoit, François, Marie).
De Launoy (Jean, Paul, Yves), S.
Faleur (Alain, Marie, Jean, Ghislain), S.
Florin (Jean-Marie, Albert).
Brilland (Michel, François, Eugène), S.
Brerot (Pierre, Joseph, Marie).
Marotta (Ange, Antoine).
Bouché (Claude, René, Louis).
Vulcain (Jean, Pierre).
Rougeau (Claude, Georges).
Crépel (Gilbert, Marcel).
Lerau (Jean, Marie, Henri), S.
Domenech (Henri, Paul), S.
Garriga (René, Claude).
De Monts de Savasse (Bertrand, Louis, Marie, Bruno).
Garnier (Christian, Marie, Georges, Léonce).
Vellutini (Jean-Claude, François, Lucien, Marie-Joseph), S.
Ronfort (Jacques, Maxime, Marie, Luc), S.
Richert (Gérard, François).
Savel (Jean, Eugène).
Guerre (Jean, Jacques, Martin).
Balsac (Jean).
Thierry d'Argenlieu de Gyvès (Jean, Louis, Marie).
Descacq (Jean, Pierre, Paul, Henri), S.
Marlier (Gérard, Edouard, Louis), S.
Guyot (Roger, Louis, Marie), S.
Bibal (Philippe, Robert, Maurice).
Bouthillier (Claude, Yves, André), N.
Rio (Ernest, Marie).
Cochereau (Michel, Claude).
Saggési (Jean-Claude, Charles-Pâris).
Martinez (Georges, Pierre, José, Marie).
Hebert (Serge, Jean-Claude, Roger).
Laugier (Bernard, Henri, Paul, Alexandre), N.
Les chefs de bataillon de réserve:
Perrot (Jacky).
Dumont (Michel, Marius, Emile).
Calmé (Christian, Dominique), S.
Patenôtre (Jean, Pierre).
Tremoulet (Georges, Pierre, Jean).
Arnardi (Roger, François, Joseph), S.
Couturier (Pierre, Guy).
Bruyère (André, Jules, Ernest).
Jarry (François, Hubert), S.
Villedieu (Paul, Georges, Lucien).
Vanderschrieck (Guillaume, Lucien).
Bocage (Jacques, Jean, Roger).
Renninger (André, Richard), S.
Duffour (Yves, Jean, François).
Lefèvre (Michel, René).
Lemoine (Alain, René, Georges), S.
Rogé (Jean-Pierre), S.
Auguin (Jean-Marc, Georges, Eugène, Maurice), S.
Olivier (Georges, Charles, Marie).
Boulonnais (Michel, Claude).
Leygue (Gilles, Henri, Philippe).
Roudiere (Alain, Georges, Eugène), S.
Courros (Jean, Pierre, Yves, Elie), S.
Prioul (Gérard, Joseph, Jean, Constant), S.
Lahausse (Bernard, Maurice).
Ducloux (Jean-Claude, Jacky, Elie).
Dionnot (Jean, Gabriel, Adrien).
Robey (Jean-Marie).
Thureau (Jean-Jacques, René, Maurice, André).
Labeye (Jacques, François, Fernand, Marcel).
Asnar (Georges, Raymond, Emile).
Mullot (Daniel, Paul).
Denis (Jacques, Claude), S.
Dominici (Serge, Humbert), S.
Boucher (Denis, Henri, René, Marie), S.
Roussel (Jean-Pierre, Henri, Maurice), S.
Courtillier (Gérard, Charles, Eugène).
Fuster (Jean, Pierre, Alain), S.
Pervieux (Pierre), S.
Aballea (André).
Michel (Pierre, Yves), S.
Aubril (René, Georges, Germain, Albert).
Fady (Jean, Claude, Victor, Marie), S.
Kohler (Yves, Charles).
Mathiot (Joseph, François, Jean, Marie).
Bozio (Jean, Claude).
Proyart (Jan, Bénoni, Félix, Georges, Joseph), S.
Toëlen (Jean, Claude), S.
Meyer (Francis, Albert, Emile), S.
Marteau (Jean-Louis, Bernard).
Genichon (Gérard, Jean, Abel), S.
Tosi (Jean, Luc, Marie, François), S.
Souchon (Guy, Etienne), S.
Vernadal (Alain, Henri, Georges).
Brohard (Dominique, Marie, Hervé).
Les chefs de bataillon ou chefs d'escadron de réserve:
Salom (Yves, Maurice).
Lemaire (Léon, Désiré, Clovis).
Robert (Paul, René, Marie).
Langlois (Roger, Georges).
Degranges (Alain, Gérard).
Dal Santo (Sante, Guiseppe).
Vanderstichel (Jean-Loup, André, Jacques).
Dalloz (Jean, Daniel, Aimé).
Dorléans (Jacques, André).
Grattier (Michel, Jean, Marie).
Monnet de Lorbeau (Philippe, Joseph, Jacques, Jean, Marie), S.
Angelini (Jean, Toussaint).
Malbosc (Guy), S.
O'Neill (Georges, Marie, François).
Soucanye de Landevoisin (Guy, Henri, Roger, Marie, Joseph).
Lafourcade (Georges, Jean-Marie, Lucien).
Toussaint (Jean, Marie, Patrick), S.
Guilliot (Paul, Ernest).
Schreiber (Christian, Louis, Alphonse, Jean).
Choffel (Serge, Paul, Alfred).
Boulle (Daniel, Simon, Georges).
Jevardat de Fombelle (Guy, Marie).
Saget (Pierre, Jacques, Edouard).
De Parmentier (Jacky, Marcel).
Becaud (Robert, André, Jean, Bernard), S.
Les chefs d'escadrons de réserve:
Bontron (Roland, Adrien, René).
Daubigeon (Michel).
Dionnet (Raymond, Lucien).
Benoit du Rey (Emmanuel, Jean, Robert).
Giraud (Albert, Léon, Ramon), S.
Ducasse (Jean-Pierre, Sylvain), S.
Kihl (Jean, Paul, Henri), S.
Frugier (Gustave, Henri).
Fayet (Claude, André), N.
Salzmann (Jean, Pierre, Félix), S.
Richard (Jacques, Bernard).
Bonafos (Jean, Pierre, Raymond), S.
Valangeon (Alain, Noël), S.
Preney (Etienne, Jean, Robert), S.
Demarais (André, Théodore).
Beullard (Alain, Pierre), S.
Gautier (Jean-François, André, Adrien, Henri), S.
Chalureau (Pierre, Emile).
Jacquot (Alain, André, Albert, Yvon).
Chaigneau (Jean, Honoré, Jacques).
Gros (Alain, Marcel, Raymond).
Freymann (Gilles, Joseph).
Chautant (Maurice, Marcel, Gérard).
Subert (Jean-Claude, Raymond, Lucien), N.
Schmitt (Charles, François, Joseph).
Bourdoulous (Jean, Paul).
Muglioni (Roger, Paul, Joseph, Alexis).
Deseure (Jean-Pierre, René, Alphonse), S.
Chenet (Pierre, Henri, Alfred), S.
Garret (André, Jean).
Dubreuil (Jean-Pierre).
Delattre (Gérard, Albert, André), S.
Rougebec (Maurice, Michel).
Guillet (Jean, Pierre, Marcel).
Decugnière (Dominique, Noël, René, Georges), S.
Coeuret (Jean-Paul, Georges, Arsène).
Arnaud (Jacques, Rémy, Armand).
Hubert (Jean-François, Marie, Charles, Paul).
Merle (Jacques, Emile, Ferdinand).
Savelli (Gilbert, Noël), S.
Barbeau (Yves, Henri).
Barbe (Jacques, Jean, Pierre).
Capet (Yves, François, Germain).
Gebhart (Alain, Constant, Emmanuel).
Bernard (Jean, André, Fernand).
Bezdikian (Georges, Emile), S.
Lorenchet de Montjamont (Benoit, Marie, Jean, Michel), S.
Masson (Marcel, Henri, Ghislain).
Trichard (Bruno, Alain, Marie, Anne), S.
Jallud (Paul, Joseph), S.
Scrive (Daniel, Marie, Alain), S.
Raoult (Claude, François, Marcel).
Valiton (Lucien, Bernard, Hubert).
Helluy (Charles, Hubert).
Hermantier (Hubert, Joseph, Léon).
Kunkel (Yves, Pierre, Jean).
Lowys (Bernard, Arthur).
Rivière (Albert, Marcel, Baptiste).
Bellomia (Jean-Pierre, Emmanuel).
Dumont (Guy, Henri, Jean), S.
Graillot (Jean-Paul, René, Germain), S.
Dutournier (Jean, Pierre, Michel, André), S.
Nicodeme (Robert, Pierre).
Rey (Bernard, Auguste, Louis), S.
Guay (Michel, Pierre, Victor), N.
Tournier (Jean-Claude, Marie, Jules, René).
Damiens (Daniel, Fernand).
Poli (Pierre, Marc, Marie).
Dutordoir (Gilbert, Adolphe, Henri).
Marcou (André, Paul), N.
Michel (Jean, Charles, Gustave), S.
Viault (Alain, Raymond, Fernand), N.
Boulinguiez (Bernard, Daniel, Emilien).
Gruszka (Roger), S.
Caron (Guy, Marie).
Quehen (Yves, Fernard, Victor, Joseph).
Le commandant de réserve May (Jean-Claude, Paul, Léon).
Michau (Raoul, René).
Leuchtenberger (Hermann, Charles, François).
Poulain (Jean-Claude, Ernest).
Arrot (Claude, Jean, Marie).
Le Berre (Gaëtan, Yves, Alexandre).
Guerin (Pierre, Marie, Louis, Jérôme).
Roussel (Marc, Auguste, Arsène).
Lietot (Camille, Edmond, Louis).
Perret (Christian, Marie, Henri).
Goudé (Yves, René).
Moinard (Claude, Maurice).
Muller-Vitu (Richard, Charles).
Chatelain (Claude, Paul, Roger).
Schurmann (Eberhard).
Picamoles (Olivier, Paul, Henri).
Raspail (Jean-Pierre, André), S.
Campello (Jean-Louis, Christian).
Gueytron (Gérard).
Lacombe (Jacques, Charles, Eugène).
Contet (Lionel, Lucien).
Thomas (Laurent, Marie, François).
Pasquier (Bernard), S.
Raucourt (Jean-Claude, Marcel, Eugène).
Wolf (Claude, Pierre, René).
Menerat (Dany, Claude, Gérard).
Ottaviani (François), S.
Grelli (Lionel), N.
Oberle (Arthur), S.
Baxerres (Pierre, François, Jean), S.
Bour (Maurice, Joseph, Albert).
Chéruy (Michel, Raymond, André).
Wenger (Rémy, Paul, Lucien).
De Broch d'Hotelans Leschenault du Villard (François, Henri, Louis, Marie,
Frey (Eric, Jean, Pierre).
Lugbull (Thierry, Marc), S.
Thinnés (Hervé).
Boureille (Philippe, Raymond, Maxime), S.
Jeangeorges (Serge, Marie, Paul), S.
Barnéoud-Rousset (Maxime, Jean-Marie).
Cortes (Bernard).
D'Artagnan (François, Pierre), S.
Albert (Denis, Léon, Georges).
Legrand (Henri, Marie, Bertrand), S.
Delaporte (Philippe, Francis, Pierre).
Gontier (Bertrand, Armand, Gérard), S.
Grandjean (Pierre, Louis, Albert).
Blanchon (Gérard, Jean).
Peisert (Georges, Alexis, Jean), S.
Kerrand (Arnaud, Louis, Marie), S.
Fanulla (Jacques, Ignace), S.
Giannesini (Claude, Jean, Gilbert).
Soucaze-Soudat (Jean, Dominique, Georges), S.
Aubergy Brossier de Laroullière (Régis, Jean-Marie, Roger), S.
Schann (Joseph, Alphonse, Denis).
Picard (Jean-Luc), S.
Ceuilleron (Bruno, Jean-Louis).
Oury (Pascal, André).
Boyrie (Christian, Jacques), S.
Andreau (Jean-Michel, Guy).
Marchand (Denis, Arthur).
Tagand (Pierre, Denis), S.
De Gentile (Jean-Michel, Marie, Hugues, Antoine).
Brusau-Cuello (Jean, Domingo, René).
Legrand (Jean-Marc, Lucien, André).
Boutoille (Benoit, Marius, Raymond), S.
Labouyrie (Thierry, Jules, Jacques).
Josz (Philippe, Pierre, Bernard), S.
Rochais (Raymond, Georges), S.
Faurie (Jean, Louis).
Bocquet (Patrick, Marie-Théo, Allobroges), S.
Grethen (Philippe, Marie), S.
Sébille (Dominique), S.
Brethes (Jean-Pierre, Alain, Bernard), N.
Peaupardin (Robert).
Bordeaux (Dominique, Michel, François).
Gantelme (Jean, Henri, François).
Capillon (Joseph).
Descoubes (Max, Jean).
Gervier (Bernard, André).
Magnier de Maisonneuve (Maximilien, Marie, Joseph).
Chartier (Christian, Pierre, Gilbert, Marie).
Bru (François, Xavier, Henri, Pierre).
Le Lann (Michel, Marie), S.
Brechbuhler (Daniel, Théo).
Obriot (Pierre).
Bleau (Marie, Félix, Alex).
Mine (Xavier, Alfred, Serge), S.
Theviot (Jean, Claude, René).
Parent (Philippe, Christian, Marc).
Seguin (Pierre, Maurice, René), S.
Dauxerre (Gilles, Jean-Claude, Valentin).
Dewèvre (Bruno, Bernard), S.
Frichemann (Hubert, Marc, Joseph).
Rouillé (René, Georges).
Rei (Georges, René, Benoit, Guy).
Cassar (Jérôme, Pierre).
Durrieu (Jacques, Camille, Henri), S.
Grassin d'Alphonse (Jean, Henri, Marie, Martial), S.
Duhez (Dominique, Nicolas, Jean-Pierre).
Saliber (François, Emmanuel).
Sauvage (Jean-Marie, Roger).
Almodovar (Christian, Vincent).
Vasseur (André, Marcel, Albert, Jean).
Urvoix (André, Jean, Marie).
Mézière (Georges, Pierre).
De Boissieu du Tiret (Hubert, Marie, Jean).
Jourdain (Philippe, Marcel, Guy).
Jospin (Lionel, Robert).
Deneux (Hugues, Claude, Jean, Marie).
Dopre (Jean-Pierre, Henri, Charles).
Kinder (Jean, Constant, Louis).
Bayle (Pierre, Henry, Auguste), S.
Cassier (Thierry, Pierre), S.
Bonvallet (Luc, Raymond, Marcel, Auguste).
Tardy (Denis, Jacques, Henry), S.
Gout (Jean, Michel, André), S.
Prevot (Jean), S.
Dalac (René, Charles, Joseph, Georges, Jean).
Quetelet-Renon (Dominique), S.
Chambounaud (Pierre, Henri).
Bernot (Jacques, Fernand, Albert), S.
Beley (Pierre, Louis), S.
Pain (Philippe, Henri, Antoine).
Basilien (Jehan, Georges, Edouard).
Guisolphe (Pierre, Marc, Marie, André), S.
Pollet (Patrick, Robert, René), S.
Laurent (Patrice).
Giral (Francis, Georges, Jean).
Joubert (Martin, Michel, François), S.
Courtiau (Jean-Jacques, Yves), S.
Hérisson (Roland, René, André).
Roussey (Hervé, Pierre).
Costes (Patrick, Yves, Gabriel).
Bombardier (Marc).
Beaufrère (Rémy, Paul, Lucien), S.
Dromard (Thiébaud, Jean, Robert, Marie), S.
Bonnenfant (François, Louis), GEO.
Poirier (Pierre, Robert, Joseph, Auguste).
Bertrand (Claude, Roger).
Mobeche (Robert, Pierre, Joseph).
Hernandez (Pierre).
Dufrenne (Didier, Armel, Paul, Jacques, Marie).
Castel (Henri, Désiré).
Magnier (Dominique, Jacques, André).
Huez (Pascal, Jean).
Gauthier (François, Hugues), S.
Priouret (Jacques, Raymond, Pierre), S.
Trannoy (Dominique, René, Gaston), S.
Florin (Benoît, Michel, Théophile), S.
Nicot (Daniel, Roger).
Carbonnier (Jean-Hugues, Fernand), S.
Sautour (Claude, Gérard).
Dubray (Jean-Pierre, Lucien, René, Emile), S.
Trouja (Henry, Alfred, Gaston).
Boudé (Michel, Marcel, Clément).
Coudert (Jean, Emile, Claude).
Gouyau (Bernard, Lucien).
Piochaud (Yves, Roland, Anatole).
Drolez (Marc, Jules, Bernard).
Courreges (Bernard, Gaston).
Salès (Christian, Joseph).
Jean-Baptiste (Didier, Jean, Pierre).
Leducq (Christian, Jacques, Henri).
Maitrehut (Michel, Octave), S.
Soulignac (Marc, André, Eugène).
Jaumaud (Alain, Philippe, Gilbert), S.
Ciulla (Patrick, Dominique, Luc).
Lefebvre (Marcel, Albert, Paul).
Thomas (Daniel, Arthur).
Cellmer (Jean, Marcellin), S.
Dauphinot (Laurent, Maurice, Kléber, Robert), S.
Lafuente (Joël, Henri, Louis), S.
Ruais (Xavier, Roger, Yannick), S.
Guillo (Gildas, André, Marie), S.
Charlier (Patrice, Germain).
Miquel (Alain, Jean, Georges).
Juppin (Christophe, Robert, Pol).
Maire (Jacques, Christian), S.
Briand (Michel, Alexis, René, Louis), S.
Schmitt (Jean, Claude), S.
Champon (Michel).
Pennec (Olivier, Yves, Marie), S.
Fournier (Eric, Pierre, Auguste), S.
Jalladeau (Alain, Gilbert, Roger), S.
Di Stefano (Alain, Georges), S.
Montmayeur (Jacques, Marcel, Emile).
Louazon (Yves, Léon, Marie, Joseph).
Lapoujade (Robert, André, Denis).
Izard (Charles, André, Noël).
Claudel (Jean, Raymond, Georges).
Glévarec (Lucien, Yves, Marie).
Delpech (Christian, Roger).
Clerget (Jean-Claude).
Tellitocci (Michel, Jean-Louis).
Bouchendhomme (Guy, Gérard, Roger).
Devillers (Louis, Pierre, Paul), S.
Dalbera (Alain, Joseph, Victor).
Laurens (Claude, Raymond).
Journet (Marcel, Christian), S.
Loubet (Daniel, Pierre, Jacques).
Raimbault (Joël, Max), S.
Schaeffer (Daniel, Henri, André).
Da Cruz Andrade (Michel, Jean).
Granouillet (Alain, Bernard, Henri), S.
Houzet (Henri, Marie, Joseph, Corneille).
Antoine (Alain, Claude, Emile).
Dégardin (Jean-Marie).
Serednicki (Henry, Christian, Boleslaw, Léopold, Rémy).
Carli (Serge, Daniel, Albert).
Legrand (Jean-Louis, Claude, Henri).
Mongendre (Alain, Yves, Alfred).
Pussini (Jean-François, Alain).
Chemtov (Albert, Gilles).
Bludszus (Christian, Frédéric), S.
Raunet (Jean-Pierre), S.
Lejeune (Bruno, Marie, Joseph), S.
Muth (Joseph, François), S.
Chevance (Jean-Louis, Raymond), S.
Martin (Henri, Louis, Marie).
Martinet (Serge, Hubert, Jean, Yves).
Schainquelin (Jean-Pierre, François).
Jourdeuil (Bernard, Emile, Alexandre, Gaston).
Denois (Jacques, Roger).
Favre d'Echallens (Bernard, Marie), S.
Dumont (Jean-Philippe).
Gouault (Robert, Prosper, Pierre).
Resch (Patrice).
Brément (Jacques, Dominique).
Kervarec (Hans, Werner).
Lapicorey (Jean-Louis, Marie, Michel).
Penin (Olivier, Philippe), S.
Groeber (Patrick, Raymond).
Malavergne (Jean, Francis).
Monpribat (Marcel).
Couvelaere (Francis, Yves).
Fellmann (Thierry, René), S.
Bakis (Gilles, Joseph).
Brachet (Georges).
Corbel (Daniel, Paul, Emile).
Gherra (Claude, Michel).
Guérin (Michel, Thomas).
Rotig (Hervé, William).
Laga (Luc, Denys, Jean).
Lebon (Laurent, Fernand, Léon).
Balthasar (Patrick, Herbert).
Bedon (Philippe, Roger, Pascal).
Hardy (Marcel, Lucien).
Hurpeau (Didier, Marie, Marcel).
Maritaz (Yves, René).
Menager (Patrick, Marie, Yves).
Demolins (Rémi, Marie-Joseph, Martial).
Glantenet (André, Antoine, Jean-Charles, Henri).
Olivier (Jean-Marc, Maurice, Auguste).
Lehmann (Jean-Luc).
Leblanc (Philippe, Jacques).
Limonet (Denis, Emile).
Poursin (Patrick, Daniel).
Ray (Gilbert, Jean, François).
Leclercq (Didier, Alfred).
Berges (Marcel, Patrick, Michel).
Breton (Philippe, Georges).
Giraud (Luc, Marie, Antoine).
Jeunesse (Jacques, Roland, René).
Viller (Jean-Marc, René).
De Geyer d'Orth (Hervé, Jacques, Anne), S.
Vallé (Jean-Michel, Louis).
Le Galloudec (Jacques, André, Edmond).
Vassy (Erick, Alain, Gilbert).
Kattnig (Bruno, Serge, Antoine).
Molard (Gilles, Michel, Marc).
Vilain (Xavier, André, Ghislain).
Garraud (François).
Hottinger (Jean-Pierre).
Rodilla (Jean-Jacques, Alain, Michel).
Larroque (Damien, Cyr, Antonin, Jean).
Le Corre (Jean-Philippe).
Cauchy (Fabrice, André).
Robert (Marc, Jean, Joseph).
Barroyer (Philippe, Louis, André), S.
Blanc (Patrice, Marie, Emile).
Garreau (Philippe, Michel, Gaston).
Chennevière (Pierre, Jacques, Jean, Louis, Edouard).
Patry (Raymond).
Darantière (Philippe, Olivier, Benoit, Georges).
Le Bret (Loïc, Roger, Marie, René).
Noël (Patrice, Robert).
Renard (François, Maurice), S.
Haumesser (Bernard).
Bordet (Michel, André, Georges, Louis).
Bernard de Lavernette (Jean, Marie, Charles, Henri), S.
Kranitz (Jean-Marie).
Delmas (Constantin, Albert, André, Emile).
Faivre d'Arcier (Didier, Marie, Joseph).
Iliou (Patrick, Charles, Jean).
Maroteaux (Régis, François, René).
Ligonnet (Albert, Joseph, Germain), S.
Boulanger (Bernard, David, Luc, Marc).
Rebillard (Etienne, Philippe, Marie), S.
Vassel (Hubert, Georges, René).
Guinand (Pierre, Philippe).
Servas (Jean-Pierre), S.
Royer (Joël, Edmond, Eugène).
Jullien (Lucien).
Cayuela (Joseph, Genest, René).
Joubert (Philippe, André), S.
Bouget (Jean-Yves).
Gaudin de Lagrange (Foulques, Esprit, Marcel, Elzéar, Bertrand), S.
Delplanque (Henri, Jean-François).
Sueur (François, Claude, Jean).
Pannier (Michel, Jean-Charles).
Fauvet (Didier, Emile, René).
Despres (Alain, Jean-Pierre, Alexis, Emile).
Tomasi (Philippe).
Preud'homme (Didier).
Guiraudou (Jean-Marie, Arnaud).
Titrent (Guy).
Raffin (Patrick, Jean).
Lalis (Franck, Arnold, René).
Georges (Claude, Louis, Jacques).
Lemoine (Eric).
Bertrand (Jean-Marc).
Renoux (Nicolas, Marcel, Marie).
Passemard (François, Pierre).
Plongeron (Thierry, Jacques, Pierre).
Mestre (Yves, Louis, Marie, Pierre), S.
Gorceix (Gilles, François).
Bareth (Stéphane, Jean).
Morizot (Frédéric, Francis), S.
Husson (Jean-Marc, Claude).
Maurel (Eric, Gilbert, Henri), S.
Béguin (Fabrice, Robert).
Malnoury (Patrice, Marcel, Etienne), S.
Fonné (Patrice, Amand, Fernand).
Landuré (Bruno, Marc).
Pennot (Daniel, Francis).
Autret (Jean-Yves, Marie).
Iltis (Eric, Robert).
Le Dafniet (Serge), S.
Torelli (Pierre, Charles, Emmanuel).
Poujol de Molliens (Bertrand, Jacques, Michel).
Bonnin (Bruno), S.
Lesjean (Franck, René).
Chareton (Nicolas, Jean, Marie, Pierre).
Sprunck (Manuel, Serge), S.
Rousse (Michel, Jean-Louis, Daniel).
Rey-Gorrez (Philippe).
Codani (Didier, François, Guillaume).
Débonnaire (Hugues, Louis, Lucien).
Strebler (Jean-Philippe, André).
Barrand (Didier, Emile, Paul).
Capelle (Christophe, Roger, Robert).
Cernys (Rémy).
De Prat (Tugdual, Ivan, Alain, François, Régis).
Fauquier (Michel, Guillaume).
Brun (Yann, Jean, François, Daniel).
Prat (Louis, Jean, Luc).
Pennelle (Gilles, Raymond, Léon).
Beaudouin (Jean-Michel, Claude, Edouard).
Delmas (Yves, Louis, Marie, Joseph).
Barles (Patrick).
Glémot (Yves, Joseph, Jean).
Toly (Jacques, Jean, Octave, Guy).
Baudouin (Jacques, Roger).
Dumas (Charles, Dominique).
Sorin (Marc, Camille, Roger).
Mathie (Michel, Robert).
Guêgo (Jean-Pierre, François).
Quenez (Patrick, Denis).
Kaizer (Gilles, Paul, Marie).
Padieu (Philippe, Pierre, Maurice).
Cornelis (Michel, Christian).
Fourest (Michel, Robert, Bernard, Marie).
Tosi (Thierry, Jean, André).
Lefèvre (Patrick, Raymond, Julien).
Collombat (Yves, Pascal).
Sadoc (Jean-Pierre).
Capel (Jean-Pierre).
Dive (François, Jean-Marie).
Boussaguet (Alain, Georges, Paul).
Livet (Christian, Marcel, Jean).
Tripodi (Antoine, Barthélémy).
Barbot (Alain, Marie, Raoul).
Ripplinger (Patrick, Jean, Claude), S.
Vilette (Marc-André, Paul, Jean).
Henry (Fabrice, Philippe).
Miller (Patrick, Pierre, Raymond).
Mons (Eric, Gilbert).
Saporito (Fabrice).
Dijols (Hervé).
Magan (Jean-Luc, Roger, Gilbert).
Finidori (Lionel, Henri).
Cabos (Christian, Jean-Marie, Adrien).
Collin (Michel, Ernest, Yves).
Gomart (Bruno, Philippe, Marie, Joseph).
Lechrist (François, Georges, Marie, Luc, Paul).
Delamare (François, Marie, Rémy).
Dewez (Olivier, André).
Note (Paul, Druon, Michaël), S.
Bellaton (Eric, Gilles, André).
Erdmann (Lucien, Rodolphe), S.
Deltour (Bernard, Jean, Claude).
Fondeur (Jean-Michel, Germain).
Hamel (Eric, Michel, André).
Tyrode (Patrick, Louis, Marie).
Martinez (Bernard, Constant, François).
Oursel (Luc, Marie, Bernard).
Majewski (Jean, René).
Cordier (Régis).
Ferbus (Eric, Nicolas, Alain).
Rivals (Jacques, Jean-Marie).
Valentin (Alain, Christian).
De Fournas de la Brosse (Etienne, Léon, Marie, Bernard).
Jacomet (Frédéric).
Bouquet (Jérôme, Joseph, Jean).
Bouvarel (Pierre, Marie, Louis).
Bachelot (Bernard, Yves, Godefroy).
Lefevre (Pascal, Marcel).
Potez (Louis, Henri, Benoit, Marie).
Minovez (Jean-Michel, René).
Pichot (Patrice, Jean, Baptiste).
Demange (Frédéric, Maurice, Raymond).
De Las Cases (François, Barthélémy, Marie, Edmond).
Castagnet (Thierry, Roger).
Jardiné (Denis, Benoit).
Lugnier (Michel, Pascal, André).
Lehmann (Daniel, François).
Vergez (Laurent, Pierre, Armand).
Terrier (Jacques).
Peras (André, Jean, Francis).
Delplanque (Alain, Victor).
Burgain (Jean-Luc), S.
Simon (Jean-Luc, René).
Barthez (Bruno, Pierre).
Casali (Bruno, Jean-Jacques).
Hébert (Olivier, Claude, Yves).
Caill (Philippe, Marie, François-Xavier).
Villard (Jean-François, Paul, Claude).
Lajouanie (Thibault).
Boux (Philippe, Auguste, Joseph).
Jesson (Philippe, Gilbert, Jean).
Ecobichon (Jean-François).
Hennequin (Bruno, Michel).
Petit (Alain, René, Maurice).
O'Delant (Hubert, Antoine de Padoue, Marie, Joseph).
Dacre-Wright (Bertrand, Boris, Jean).
Lagroy de Croutte de Saint Martin (Henry, Philippe, Marie).
Faure (Pascal, Jean, Félix).
Lepitre (Christophe, Jacques, Henri).
Sa (Claude, Joaquim).
Lampaert (Jean-Louis, Léon, Gérard).
Maurin (Patrick), S.
Delbos (Thierry, Jean, Marc).
Baudot (Marc, Louis, Marie, Aimé).
Folcher (Christian, Gérard).
Semperé (Paul, Robert).
Calcaterra (Serge, Léon).
Fresneau (Jean, André).
Molard (Nicolas), S.
Minot (Jean-Pierre, Paul, Marie).
Courau (Bernard, Didier, Marie, Robert).
Fidelle (Christian, Maurice, René), S.
Huchelmann (Pierre, Edmond).
Viard (Jean-François, Jacques, Marie).
Hennemann (Didier, Jean, Georges).
Jeke (Philippe, Claude, Yvan).
Charruey (Antoine, Pierre, Aloyse, Marie), S.
Paire (Thierry, Serge, Albert).
Brunet (Frédéric, Jean, Philippe).
Marlot (Patrick, René, Raymond).
Coutrot (Michel, Georges, Henri).
Mazzotti (Patrice, Laurent).
Gaztambide (Gérard, Jean).
Cordier (Benoit, Edouard, François).
Malchair (Philippe, Guy, Ferreol).
Andrieu (Jean-Philippe, Marie, Paul), S.
Robert (Nicolas, Gérard, Claude), S.
Mignerot (Pierre, Camille, Louis, Noël).
Mezure (Jean-Pierre).
Douay (Jean, Michel, Gabriel).
Hermet (Christian, Georges, Claude).
Enria (Frédéric, André).
Magnin (Olivier, Georges, Alphonse, René).
Deresmes (Jean-Luc, Henri, Roger).
De Bazin de Bezons (Renaud, Marie, Henri, Régis).
Ruez (Philippe).
Duval (André, Guy, Joseph), S.
Munier (François).
Vandermarlière (Marc, Emile, Julien).
Eisenreich (Michel, Jean, Marie).
Maréchal (Jean, Pierre, Louis, Henri).
Rougier (Jean-Pierre).
Desbait (Jean-Paul, Marcel, Ferdinand).
Szucs (Patrick, Alexandre).
Escoffier (Jean-Marc, Guy).
Pachoud (Hubert, Jean, Bernard), S.
Seguin (Dominique, Bruno).
Melon (Patrice, Raymond, Marcel).
Salmon (Yves).
Meugnot (Gérard, Jean-Marie).
Dadou (Yves, Georges).
Morgano (Christian, Daniel, Robert), S.
Cavalié (François, Laurent).
Debuc (Philippe, Marie, Frédéric, Didier), S.
Noël (Marc, Pierre, Gilles).
Manceron (Arnaud, Jean, Gentien).
Rouzeau (Jean-Louis, Pierre).
De Saint-Stéban (Alain, Marie, Louis).
Détouche (Claude, Florent, Hector).
Jaulin (Philippe, François, Albert).
Noel (Jean-Jacques, Laurent), S.
Loucheux (Philippe, Marc).
Chemin (François, Georges, Charles), S.
Schoepf (Hervé, Henri, Joseph).
Bevalet (Jean, Michel, Henri).
Regard (Pascal, Albert), S.
Gamblin (Dominique, Michel, André).
Gaté (Jean-Yves, Marie, Joseph).
Teruel (Pierre, Albert).
Giraud (François, Philippe, André).
Gauthier (Jean-Claude, Michel), S.
Peladan (Pierre, Alphonse, Firmin).
Raberin (Vincent, Régis).
Courtemanche (Gilles, Louis, Marie, Michel), S.
Remondière (Philippe, André, Jacques).
Daganaud (Pierre-Jean).
Salabert (Bertrand, Raoul, Raymond), S.
Micolon De Guerines (Jean-Christophe, Paul, Marie).
Baudesson (Olivier, Christophe, Guylain).
Nourdin (Philippe, Gérard, Joseph).
Casenaz (Thomas).
Deligeard (Michel, Georges).
Boichut (Jean-Marie, Robert, Auguste).
Walter (Frédéric, Jacques).
Macé (Hervé, François), S.
Dehlinger (Hubert, Joseph).
Purson (Fabrice, Jacques, Georges).
Brunel (Alain, Claude).
Chemin (Laurent, Jacques, Guy, Joseph).
Vignaud (Marc, Rémy).
Schaeffer (Pascal, Emile, Ernest).
Baert (Paul, André).
Makil (Xavier), S.
Ombredane (Etienne, Louis), S.
Gerasimo (Denis, Guy), S.
Gourdon (Patrick, Jean-Michel, Pierre).
Dacquay (Jean-Claude, Jean), S.
Leduc (Philippe, Jean, Ernest), S.
Gervais (Louis, Gabriel, Georges, Germain).
Schwarz (Christophe, Jean, Michel).
Peirone (Alain, Jean, Christian).
Marsil (Olivier, Etienne, Paul).
Lerouxel (Stéphan, Guy, Paul), S.
Frémy (Alain, Narcisse, Raymond).
Garnier (Jean-Marc, Olivier).
Marchal (Bruno, Louis, Paul).
Monteil (Eric, Noël).
Chapat (Jean-Pascal).
Delacotte (Vincent, Jean-Marie).
Gangarossa (Bruno, Antoine, Marcel).
Gheysen (Jean-Marie).
Beauvir (Bernard, Jean, Marie, Joël).
Frappat (Patrice, Charles, Cyrille).
Guyot (Bernard, Henri, Philibert).
Kolb (Jean-Pierre, Georges).
Garel (Jean-Claude, Joël, Emile, Alain, Gilbert).
Baleige (Eric, Pierre, Julien).
Provincial (Guy, Georges, Jean).
Gaillard (Francis, Jean, Lucien).
Stasiaczyk (Patrice, Richard).
Lévèque (Guy, Marie, Jean-Louis, Maurice).
Paillart (Luc, Amédée, Antoine).
Delvo (Jean, Luc, Léon, Yves).
Desjonquères (André, Jean, Marie).
Bouquet (Jean-Louis).
Vandebeulque (Jacques, René).
Richard (Yann, Albert, Gérard).
Julliand (Eric, Henri, Pierre).
Lainez (Gilles).
Rojas (Daniel, José, Bernard).
Chastanet (Jean-Marc, Georges).
Journé (Arnaud, Henri, Joseph).
Jeanpetit (Fabrice, André, Alphonse), S.
Poncelet (Etienne, Marie, Gabriel, Oscar).
Aleksic (Blaise).
Tombarel (Louis, Roger, Antonin).
Fiévez (Nicolas, Jean, Pierre).
Salvi (Jean-Roch, Lucien, Roger).
Lecasble (Olivier, Georges, Marcel).
Thomazo (Vincent, Pierre-Jean, Jacques).
Madec (Alain, Roger).
Kéravec (Jean-Michel, Louis).
Herbage (Henri, Alfred, Ghislain).
Schissler (Christophe), S.
Batonneau (Jérôme, Marie).
Cecchini (Dominique, Lucien, Léon, Gustave).
Henry (Frédéric, André, Marie).
Metzen (Didier), I.
Larrivière (Francis), S.
Doucet (Jean-François).
Avignon (Serge, André, Michel).
Mercier (Alain, Daniel).
Frérotte (Benoit, Louis, Alfred).
Gibaud (Philippe, Henri, Joseph).
Maillet (Thierry, François, Albert).
Peycelon (Bruno, Marie, Bernard).
Poupel (Vincent, Jacques, René).
Carbiener (Thierry, Charles, Michel), S.
Gauthier (Gilles, René, Joseph).
Prigent (Yann).
Chédor (Patrice, Jean).
Pagnon (Ollivier, Bernard, Philippe, André), S.
Silverio (Olivier, André, Georges, Charles).
Luttringer (Jean-Claude, Eugène).
Chardonnet (Pierre, Armand, Georges).
Chalmel (Bernard, Jean, Marie, René).
Hamann (Francis), S.
Poulet (Thierry, Martial, Pierre).
Orth (Frédéric, Pierre, Jean).
Héraut (Xavier, André).
Flaus (Martial, Jean-Jacques), S.
Garcia (Joël, Philippe, Alain).
Derycke (Alain, Jacques, Christian).
Jacquet (François, Louis, Jacques).
Moryas (Bruno).
Pluvier (Pierre, Gaëtan, Paul, Maurice).
Preux (Bernard, Edmond).
Jerome (Philippe, Henri).
Woerly (Jean-Marc).
Babollat (Jean-Marie, Denis).
Lagarde (Serge, Daniel, Claude).
Poupard (Laurent, Roger, Lucien).
Dolambi (Jean-Luc, André-Marie).
Romany (René).
Diesnis (Patrick).
Leclaire (Patrick, Christian).
Frison (Philippe, Jacques, Christian, Marcel).
Bichon (Jean-Marie).
Champonnois (Jean-Marc, Louis, Henri).
Perconte-Duplain (Philippe, Louis, Charles).
Belmain (Thierry, Michel, Jean).
Terreaux (Jean-Philippe, Marie, Pierre, Jacques).
Dernoncourt (Jean-Philippe).
Igau (Philippe).
Eveno (Marc, Armand, Charles).
Delaittre (Richard, Pierre, Dominique).
Nicolle du Long-Pray (Jean-Marie, François).
Favaletto (Alain, Claude, Jean).
Du Plessis d'Argentré (Thierry, Marie, Freddy).
Pignard (Philippe, Maurice, Pierre).
Pierre (Christophe, Henri).
Rouger (Henri, Lucien, Roger, Louis).
L'aspirant de réserve Adt (Jean-Luc, Robert, Guy).
Roiné (René, Eugène, Louis).
Breuil (Jean, Maurice).
Garnier (Serge, Raoul).
L'adjudant-chef de réserve Thiébaut (Michel, Henri).
Brasme (Jean-Luc, Gérard).
Margerit (Rémy, Jean).
Rich (Henri, Manuel, Guy).
Boullet (Dominique, Hubert).
Sochet (Jean-Paul, François, Marcel).
De Castellan (Cyril, Marie, Louis).
Leconte (Loïc, Maurice, Serge).
Remy (Jean-Luc, Albert, Julien).
Aubert (Nicolas, Michel, Marie).
Corbet (François, Germain, Bernard).
Bourgy (Abel, Roger).
Le major de réserve Le Bourhis (Claude, Arthur).
L'adjudant-chef de réserve Postillon (Bernard, Fernand, Paul).
Duverger (Dominique, Michel, Jean).
Moreux (Philippe, Jean-Etienne, Paul, Michel).
Palfray (Didier, Robert, Gustave).
Heitzmann (Gabriel, Jean, Marie).
Desprez (Frédéric, André).
Jeulin (Olivier, Laurent, Patrice).
Le major de réserve Levêque (Guy, Edouard, Ernest).
L'adjudant-chef de réserve Cueille (Georges, Jacques, Jean-Marie).
Marcot (Eric, Fabien).
Cavalier (Yves, Georges, Luc).
Le major de réserve Lacaze (Honoré, Jean).
Ruant (Jean, Clément, Félix).
Laimé (Stéphane).
Zembri (Pierre, Denis).
Dupuy (René, Gérard).
Schowing (Gilbert, Nicolas, Marie).
Bandelier (Michel, Gilbert).
L'adjudant-chef de réserve Dayre (Olivier, Jean, Dominique, Paul, Marie).
Francois (Henri, Léopold, Alain).
Brunet (Bernard, Marc, Francis, Joseph, Claude).
Gavel (Yves, André, Narcisse).
Lecarpentier (Nicolas, Jean-Marie).
Pailhé (Alain, Jean, Bernard).
L'adjudant-chef de réserve Rosso (Guy, Robert, Pierre).
L'adjudant de réserve Rizzolo (Christian, Richard).
Schaefer (Olivier, René, Joseph).
Le Duff (Loïc).
Baechlin (Antoine, Jacques).
Boucher (Alain, Robert, Gérard).
L'adjudant-chef de réserve Faure (Serge, Emile).
De Haro (Alain).
Gerling (Olivier, Eugène, André).
Durry (Georges, Pierre).
Morgan (Roger, Jean).
Portier (Roland, Robert, Henri).
Giet (Bernard, Roger).
Le lieutenant-colonel de réserve Lonca (Raymond, Louis, Antoine).
Labaeye (Pierre, Raymond, Georges).
Julienne (André, Edmond, René).
Herbillon (Claude, Louis, Abel).
Simon (André, Marcel).
Vandenhove (Gérard, Victor, Georges, Joseph).
Poulvelarie (Jean, Henri).
Casanova (Yves).
Venisse (Jacques).
Arnaud (Alphonse, Antoine, Laurent).
Gérald (Maurice).
Le lieutenant-colonel de réserve De Jurquet de la Salle (Francis).
Daubagna (Jean-Pierre, Georges, Auguste, Louis).
Faure (Alain, Georges, Léon).
Spangenberg (Georges, Pierre).
Colmou (Joseph, Maurice, François, Marie).
Le lieutenant-colonel de réserve Peytoureau (André, Jean).
Le lieutenant-colonel de réserve Figge (Rolf, Harald).
Le commandant de réserve Guin (Adrien, Claude).
Buades (René, Louis).
Landragin (Gérard, Robert).
Boutin (Pierre, Jean, François).
Nivet (Serge, Marcel, Robert).
Mazaud (Pierre, Robert), S.
Gary (Jean, Claude, Maurice).
Salomon (Pierre, Edouard, Désiré).
Marciano (Charles).
Redig (Antoine, Théodore, Jules, Albert).
Ranz (Manuel-Pedro).
Ries (Camille, Eugène).
Gozin (Roger, Emile).
Denain (Pierre, Paul, Gabriel, Charles).
Lhermitte (Philippe, Henri, Claude).
Durand (Michel, Joseph).
Laloire (Jean-Claude, Louis).
Bourcy (Gérard, Pierre, Charles, Henri).
Hufschmitt (Jean-Claude, Joseph, Marie).
Bornand (Jean, Claude, Louis).
Franco (Guy, Ange, Michel).
Bergé (Bernard, Jean, Marceau).
Brest (Robert).
Wahl (Christian, Paul, Mathieu).
Anne (Fernand, Jules, Louis).
Juramy (Jean-Paul).
Thiry (Bernard, Albert, Henri).
Paulmier (Guy, Robert, Marcel).
Mocaër (Alain, Albert, Mathieu).
Huret (Tanguy, Roger, André).
Mulliez (Patrick, Stanislas).
Courtois (Alain, Claude, Gilbert).
Thomas (Jean, Marie, Albert).
Spriet (Georges, Léon).
Lecoeur (Jean-Paul, Charles, Philippe).
Litty (Jean, François).
Leleu (Marc, Jean).
Eynier (Michel, Séverin), S.
Coutant (Jean-François, Bruno, Gilbert), S.
Carré (Raymond, Louis, Emile, Charles).
Berriet (Jean, Yves, Marie).
Hustache (Richard, Jean, Marie).
Le capitaine de réserve Daoudal (Jeannine, Marie), épouse Dominguez.
Groll (Joseph, Marie, Jérôme).
Orsel (Philippe, Guy, Alexandre).
Dreuilhe (Jean, Jacques).
Martin (Philippe, Pierre, René).
Cassan (Guy).
Aribaud (André).
Hespel (Louis).
Petitdemange (Marc, Louis).
Sensebé (Jean-Jacques).
Reynaud (Philippe, Marcel, Guy).
Deshayes (Dominique, Roger, Gabriel, Marie).
Lopez (Yves, Henri).
Kroczynski (Stéphan).
Hobel (Roland, Ignace, Martin).
Gavory (Gérard, Charles, Victor, Corneille).
Moreno (Serge, Hervé, Alphonse).
Michel (Frédéric, Marie).
Dellandrea (Denis, Jean).
Broggi (Daniel, Angel).
Metzier (François, Michel, Paul).
Cornu (Gaston, Fernand).
Ledieu (Henri, Maurice).
Le lieutenant de réserve Gargar (Serge, Justin).
Sanguinet (Hubert).
Abergel (David).
Vincent (Bruno, Antoine, Marie).
Le major de réserve Cuny (Patrice, Marcel).
Doulcier (Laurent, Jean, Jules, Marie).
Dudas (Philippe, Daniel).
Bayle (Patrick, Gilles, René).
Verniere (Albert, Achille).
Mabily (Julien, François).
Le major de réserve Masclet (Antoine, Maurice).
Perrot (Vincent, André, Yves).
Brouchet (Philippe, Jean, Bernard).
Le spécialiste Petitjean (Mathieu).
Nélias (Roger, François, Marie).
Thromas (Pierre, Louis).
Poupeau (Paul, François, Xavier).
L'adjudant-chef de réserve Rodride (Daniel, Guy, Norbert).
Mareine (Etienne, Jean, Pierre).
Guillot (Philippe, Charles, Albert).
Le Dorh (Marc, Joël, Alexandre).
Hubert (Benoît, René, Alexandre).
Labayle (Eric).
Vernet (Thierry, Emile, Raymond).
George (Francis, Roland, Emile).
Bourgeois (Vincent, Paul, Xavier).
Le sergent-chef de réserve Brosseron (Christian).
Le sergent de réserve Guégo (Pascal, Mathurin, Sylvain).
Ayot (Thierry, Henri).
Martineau (Philippe, Olivier, François).
Ingénieurs du cadre de direction du service du matériel
L'ingénieur principal de réserve Boulanger (Michel, Jacques, Marcel,
Robert), S.
Le commissaire lieutenant-colonel de réserve Bois (Joël, Pierre, Fernand,
Le commissaire commandant de réserve Caci (Armand).
Perry (Claude, Albert, Louis), S.
Roussé (Patrick, Michel).
De Berny (Benoit, Jean, Louis).
Le spécialiste Voisin (Michel).
Hellot (Jean, Claude, Maurice).
Lambert (André, Simon, Georges).
Lambert (Michel, Louis, André).
Boyer (Jacques, Marie, Charles).
Dubrulle (Henri, Georges, Pierre).
Maurice (Claude, Marc).
Morlais (Yves, Maurice, Francis).
Le Hir (Raymond).
Legris (Roger, Georges, Simon).
Marhic (Robert, Mathieu).
Heulle (Jean-Marie, Antonin, Jules, Lucien).
Georges (Jean-Jacques).
Péricaud (René, Jean).
Rousse (Michel, Jean).
Pavy (Christian, Donatien, Ignace).
Schutzlé (Roger).
Le Craver (Alain).
Lucas (Jacques, Yves, Marie, Hervé).
Urvois (Noël, Marie).
Poujade (Jean-Louis, Julien, Alexandre).
Liagre (Alain, Raymond).
Lefeuvre (Jean-Marie, Julien, Joseph).
Péricaud (Marcel, Alexandre).
Renaud (Guy, Eugène, Marie, Luc).
Mirabeau (Bruno).
Michéa (Hubert, Henri, René).
Coutard (Jacques, Jean).
Onno (Daniel, Marcel, Jean).
Daumarie (Jean, Paul).
Le Priol (Jules, Isaac).
Stéphan (Charles, Louis).
Boutier (Francis, Joseph, Jean).
Lataste (François, Fernand, Louis, Henri).
Jézéquel (Albert, Charles, Yves).
Romieu (François, Marie, Géraud).
Dabancourt (Jean-Alain, Georges, Robert).
Glowacki (Alexandre).
Moirand (René, Jean).
Nicol (Jean-Claude, Albert, Francis).
Fouron (Jean, Michel).
Elizon (Jean-Paul, Charles).
Serve (Yvan, Julien, Louis).
Dujardin (Bernard, André, François).
De Barolet (François, Jacques, Gérard).
D'Alencon (Alain, Marie).
Broudin (Jean, Claude).
Le capitaine de corvette de réserve Blavec (Jean-Pierre).
Guillou (Yves, Armand).
Rousseau (Alain).
Deleforge (Michel, Henri, Charles, Jules).
Stalla Bourdillon (Yves, Marcel, Claude, Laure).
Deissard (Alain, Claude, Marie, André).
Levesque (Pierre, Alain, Jacques).
Legoux (Bernard, Hubert, Michel).
Loos (Antoine, Gérard, Pierre).
Bouvier des Noës (François, Marie, Louis, Joseph).
Boulard (André, Roger).
Maugras (Roger, Claude).
Schaefer (Raymond, Paul).
Pettenello (Jean, Sébastien, Jacques, François, Paul, Louis).
Homet (Jean-Marie, Dominique, Pierre, Michel, Joseph).
Hue (Jean, Emile, Marie, Roger).
Dufour (Claude, Etienne).
Archawski (Jean-Loup, Wladimir).
Philippe (Luc, Marie, Georges).
Mathieu (Denis, Jean, Laurent).
Fromager (Jean, Gaston, Paul).
Rault (André, Maurice, François).
Daubargues (Jean-Pierre, Hughes, Camille).
Rémy (Joseph, Gérard).
Bordeaux (Louis, Luc, Marcel).
Luttmann (Jean-Claude, Léonard, Eugène).
Dubois (Alain, Pierre).
Penaud (Jacques, André, Alfred).
Poulain (Joseph, Félix, Luc).
Piat (Michel, Marie, Lucien, René).
Quémar (Jean, Louis, Georges).
Bergen (Guy, Paul).
Poncet (Christian, Jacques, Léonard).
Ceccarelli (Jean, Gabriel).
Brunel (Richard).
Veyrin Forrer (Jérôme, Philippe).
Raillard (Jacques, Pierre, Maurice, Marie).
Raine (Pascal, Pierre).
Imbert (Paul, Félix, Maurice).
Quévreux (Michel, Laurent).
Soussan (Michel, Jacques).
Brunet de la Grange (Patrick, Marie).
Meunier (Jean-Claude, Marie, Jacques).
Le Saouter (Aristide, Jean, François).
Buttérati (Noël, Ange).
Alix (Michel, Ignace, Marie).
Pétiau (François, Michel, Pascal).
Piriou (Loïc, Erwan, Jean).
Dintzner (Joseph, Léon).
Grassin (Jean-Marie, Constant, Henri).
Calvez (Alain, Marie, Claude, Gaël).
Deram (Jean-Paul, Emile, Maurice).
Baudrillard (Jacques, François).
Falala (Jean, Robert, Joseph).
Santos (Pierre-Louis, Georges).
Collin (Jean-Claude, Désiré, Marie).
Lesourd (Jean-Baptiste, Pierre, Francis).
Martinez (Edouard, Serge).
Jonchet (Alain).
Longueville (Guy).
Moro (Patrick, Adolphe).
Bernheim (Didier, Alfred, Jacques).
Mossa (Charles, Alexis, Jean).
Sollier (Philippe, Jean).
Monnot (André, Maurice, Luc).
De Brion (Philippe, Louis, Henri, Jean).
Scioldo Zurcher (Paul, Léon).
Salmon (Louis, Charles, André, Marie).
Huchet (Daniel, Antoine, René).
Ebelin (Emile, Alphonse, Louis).
Ohl (Charles, François).
Piriou (Jean-Claude, Pierre).
Touron (Jean, Claude, Jacques, André).
Péricchi (Paul, Charles, Marie).
Brière (Alain, Marie, Robert).
Bonin (Daniel, Jack).
Boizard (Alain, Michel, Bernard).
Bizard (Luc, Marie, Guy).
Richardeau (Jacques, Henri, Joseph).
Verven (Pierre, François, Henri).
Carbonnel (Yves).
Roucaud (Bernard, Philippe, Marie, Antoine).
Delolm de Lalaubie (Jean-François).
Callé (Philippe, René, Frédéric).
Mansuy (Serge, Michel, Pierre).
Goubin (Jean-Louis, Marie, Albert).
Le lieutenant de vaisseau de réserve Bayol (André, Albert, Adrien).
Mercier (Serge, Abel, Adrien).
Décobert (Daniel, Jean-Claude).
Baldus (Jésus).
Paillas (Jean-Claude, Eugène).
Loustalot (Jacques, Célestin, Marcel).
Boyer (Pierre, Joseph, Guy).
Méaudre (Marc, Jean).
Forest (Jean-Pierre, Joseph).
Delesalle (Yves, Georges, Jules).
Langendorff (Jean, Joseph, Pierre).
Troubnikoff (Georges).
Montador (Pierre, André, Aimé).
Kerlau (Alain, Raymond, Lucien).
Humbert (Pierre, Henri, Charles).
Vacca (Alain).
Germain (Jean-Marie).
Marcus (Raymond, Jacques, Henri).
Raysse (Georges, Jacques, Henri).
Forissier (Philippe, Jean, Marie).
Pillet (Yves, André, Louis).
Tailly (François, Emile).
Samani (Joseph, Désiré, Georges, Charles).
Billot (Jean-Paul, Richard).
Anne (Patrice, Marie, Roger).
Favier (Guy, Bénoni, Louis).
Robert (André, Joseph, Raymond).
Bévillon (Yves, Marie, Raphaël).
Etaix (Jean-François, Léon).
Dérenty (Jean, Pierre, Georges).
Lagarde (Michel).
Zègre (Philippe, Maurice, André, Edouard).
Delafoy (Alain, Pierre).
Lucaroni (Louis, Raymond).
Gennevois (Pierre, Emile, Jean, François).
Pennarguear (Yves, Jean, Marie).
Millan (Léandre, Jean, Higinio).
Pagot (Bernard, Marie, Pierre).
Bornet (Emile, Charles).
Blanchot (Jean-Claude, Pierre).
Gaudin (René, Henri).
Balancie (Jean, Claude, André).
Pottier (Lucien, Robert).
Gabiot (Maurice, Marcel).
Fauduet (Jean-François, Tony).
Jules (Jean-Marie).
Riva (Yvon, Louis).
Mencier (Bernard, Camille, Paul).
Gentien (Louis).
Grékoff (Wladimir).
Givelet (Michel, Paul).
Vidal (Christian, Michel, Yvan, Alain).
Raymond (Jean, Louis, Alfred).
Conchon (Jean-Marie, Philippe, Pierre).
Duru (Gérard, Roger).
Saint Olive (Henri, Marie, Hubert).
Bourcet (Jean, Louis, Marcel).
Pédone (Jean, Marie, Louis, Henri).
Jaouen (Ollivier, Hervé, Marie).
Auvin (Alain, Christian).
Gaubicher (Jean-Luc, Emile, Albert).
Guibert (Michel, Elie, Abel, Denis).
Tangre (Jean-Pierre, Robert, Joseph).
Trouillet (Jacques, René, Jean, Noël).
Lamande (Guy, Henri).
Rasseneur (Alain, Louis, Gérard).
Blandin de Chalain (Jean, François, Marie, Raoul).
Méchain (Patrick, Georges).
Lépinoy (François, Charles, Louis).
Bodin (Gérard, Marcel).
Couchouron (André).
Wacongne (Richard, Philippe, Michel).
Rousseau (Jean-Noël).
Lescuyer (Bernard, Jean, Gilbert, René).
Noyer (Christian, Maurice, Marie).
Mademba-Sy (Charles, Alexandre).
Potez (François, Louis, Pierre, Marie).
Simon (Joël, Didier, Yves).
Jacolin (Henry, Claude, Fernand).
Perrier de la Bathie (Philippe, Jean, Marie).
De Roeck (Jean-Yves, André, Marie).
Deschamps (Yves, Marcel, Charles).
Mengin (Jean-François).
François (André, Louis).
De Guernon (Guy, Hubert, Louis).
Bernard (Jean-Marc).
Daguet (François, Maurice, Henry).
Altuna (Sabin).
Lamy (Pascal, Lucien, Fernand).
Hiliquin (Gaël, Pierre).
Goetz (Jean-Louis, Paul).
Chiriaeff (Michel, Dimitri).
Lemaire (Philippe, Jacques, Michel).
Guigo (Richard, Henri).
Lefebvre (Jean, Michel, Marie).
Ferrand (Jean-Marc, Joseph).
Pellissier (François, Gabriel, Germain, Marie).
Lapouge (Pierre, Paul, Ansèlme).
Bouilliez (Antoine, Henri, Marie, Pierre).
Haushalter (Etienne, Marie, Henri).
Jeandey (Jacques).
Sauvage (Pierre, Marie, Joseph).
Farlin (Christian).
Appriou (Alain, Jean).
Martres (Joël, Philippe, Charles, Marie).
Husser (Philippe).
Aubriot (Jean-François).
Bazire (Nicolas, Jean, Benjamin).
Mollet (Francis, Pierre, Jean).
Tabourel (Michel, Gaston, Jean, Marie).
Delaporte (Jean, Marie, Louis, François).
Goyat (Daniel, Ange, Marcel).
Pascon (Claude, Marcel).
Lasvaladas (Michel, Félix, Henri).
Simon (Jean-Paul).
Leroy (Marc, Emmanuel).
Liebert (Michel, André).
Roudet (Michel, Gérald, Francis, Jacques).
Hamon (Christian, Henri, Simon).
Le Prat (Raymond, Joseph, Marie).
Ernoult (Frédéric).
Guisolphe (François, Thierry, Paul).
Pichard (Jean-Louis, Marcel, Edmond).
Roudaut (René, Louis).
Troudart (Patrick, Emmanuel).
Durand-Viel (Denys, Marie, André).
Bret (Lucien, Alexis, Charles).
Fournier (François, Auguste, César, Marius).
Lachoviez (Christophe, Yann, Edouard).
Lobies (Alain, Jean, Bernard).
Rofe (Leslie, Claude).
Rigaud (Jean-Philippe, Marie).
Derouet (Christian, Philippe, Maurice).
Jung (Jean-Pierre, François).
Filloux (Hervé, Marie).
Lahaye (Michel, Robert).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Muller (Michel, Henri,
L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Arnaud (Paul, René,
Le Poullouin (Alain).
Polti (Hubert, Maurice, André).
Jacquet (Jean-Pierre).
Evrard (Henri, Jean, Alexandre).
Taberlet (Gérard, Joseph).
Debin (Gilbert, Henri, Célestin).
Geley (Jean-Michel).
Hanc (Rudolphe, Stanislas).
Le Coz (Henri, Yves).
Schwartz (Maxime, Simon).
Simon (Jacques, François, Henri).
Guintrand (Jean, Paul).
Haussaire (Bernard).
Rolland (Bernard, Alexandre).
Rouaud (Hubert, Louis, Camille).
Serre (Régis, Désiré, Joseph).
Breysse (Robert, Louis, Simon).
Reyss (René, Daniel).
Besrest (Claude, Georges).
Bégot (Jean-Pierre, Marius).
Boquet (Jean-Claude, Georges, Léon).
Brelay (Marcel, Robert, André).
Calliat (Patrick, Marie, Jean, Robert).
Cavé (Christian, René).
Combes (Michel, Marie, Alain, François).
Delalande (Jean, Guy, Bernard).
Ferec (Philippe, Pierre, Marcel, Marie).
Guézénnec (Jean, Alain).
Henrio (Jacques, Yves).
Lacour (Christian, Raoul, Arsène).
Lavollée (Gérard, Jacques, Lucien).
Le Moine de Margon (Emmanuel, René, Marie, Joseph, Aloïse).
Le Pape (Alain, Louis).
Lehuédé (André, Albert, Louis).
Lotodé (Christian, Paul).
Moquette (Jean-Claude).
Munch (Alain, Philippe).
Rétif (Bernard, Marie, Pierre).
Reynaud (Michel, René).
Rustuel (Jacques, Winock, Marie).
Vandenhende (Jacques, Paul).
Balme (Gérard, André).
Jouys (Jean, Claude, René, Marie).
Rechain (Claude).
Taret (Michel, Jean, Paul).
Affre (Guy, Cyprien, Joseph).
Allain (Jean, Claude, Jacques, Michel).
Bouet (Albert, Maurice, Georges).
Brun (Yves, Robert, Lucien).
Champetier (Pierre).
Couilliard (François).
Datin (Jacques, Lucien, Michel).
Giroud (Jean-Jacques, Marie, Albert).
Glemet (Guy, Christian).
Hervé (Gérard, Marcel, Georges).
Josse (Georges, Marcel, Roland).
Khuong (Noël, Charles).
Krier (Jacques-Gérard).
Le Gall (Jean-Yvon).
Moreau (Jacques, France).
Pohier (Daniel, Eugène, François).
Royer (Jean-Philippe, Eugène).
Thouvard (Henri, Marie).
Tupinier (François, Louis).
Valois (Philippe, Fernand).
Vantrepol (Robert, Daniel).
Bouhet (Jacques, Emile).
Bourdeau (André, Roger).
Desbordes (Bernard, Jean).
Gabry (Serge, Henri).
Joyaux (François).
Louit (Paul, Jean, Joseph).
Ritz (Régis, Pierre, Marie).
Von Gunten (Jacques, Frank, Ernest).
Bellanger (Alain, Jean, Antony).
Blanc (Guy, Auguste, Denis).
Colé (Pierre).
Delmas (Jean-Claude).
Domergue (Bernard, Georges).
Gardella (Louis, François).
Lagadec (Jean, Claude).
Le Faou (Jean-Pierre, Marie).
Lechevallier (Paul, Gabriel, Eugène).
Lehuédé (Pierre, Luc, Marie, Simon).
Michaud (Serge, Gilles, Denis).
Nicolas (Gabriel, Paul, Félix).
Ribon (Michel, Auguste).
Richard (Auguste, Francis).
Rowarch (Yvon).
Sénès (Jean, Eugène, Paul).
Serre (Michel, Henri).
Tonnerre (Christian, Emile, Marie).
Lepère (Jean, Paul, Louis).
Moreau (Guy, Raoul, Albert, Auguste).
Bruyas (Jean-Pierre).
Charles-Dominique (Jacques).
Chastagner (Louis, Henri).
Cresseaux (Alain, Jacques, Georges, Lucien).
De Pimodan de la Vallée de Rarécourt (Yves, François, Charles, Marie).
De Sèze (Xavier, Antoine, Marie, Daniel).
Dubois (Yves, Bernard).
Ginter (Albert, Auguste, Alex).
Gobbé (Norbert, Bernard, Georges).
Kis (Georges, Manuel).
Le Dref (Luc, Jean, Joseph).
Le Roux (Alain, Louis, Marie).
Lefeuvre (Joseph, Jean, Alfred).
Ortolan (Pierre, Jean, Simon).
Quéré (Bertrand, Jean, Yves).
Rabadeux (Yves, Marie, Louis, Jean).
Simon (Roger, Fernand, Camille).
Thépaut (Jean-Pierre, Marie).
Tronel (Jean, André).
Legoux (Jean, Pierre, Georges, Marie).
Mazodier (Josy, Marie).
Alexandre (Michel, Louis, Joseph).
Angelvin (Jacques, Pierre, Simon).
Bouyer (Etienne, Jean-Marie).
L'Hotelier (Maurice, Louis, Marie).
Le Calvez (Bernard, Prosper).
Messal (Claude, Jean, Pierre).
Paoletti (Alain, Jean).
Pasteur (Jean, François, Henri, Marie).
Peydière (Philippe, Henri, Marie).
Phénérol (Jean, Robert).
Rouault (Jean-Marie, Pierre).
Yvon (Jean, Yves, Georges, Julien).
Zion (Hervé, Léon, Yves, Albert, Marie).
Aufrant (Jean-Paul).
Auran (Etienne, Jean, Albert, Lazare).
Bouhaben (Jean, Robert, Claude).
Brédif (Denis, Jean, Emile, Mesmin).
Debert (Alain, Roger).
Frot (Bernard, Philippe).
Gourdain (Marc, Jean, Henri).
Hammer (Michel, Bernard).
Huyghe (Jean, Pierre, Léon).
Kerzerho (Joseph, François, Marie).
Labbé (Alain, Jean).
Lataste (Jean-Armand, Pierre-Fernand).
Le Touzé (Lilian, Jean, Pierre).
Lemétayer (Jean-François, Ernest).
Lovisi (Claude, Raoul, Simon).
Mauro (Jean-Jacques).
Savatier (Alain, Pierre).
Bézier (Christian, Henri, Pierre).
Failly (Dominique).
Girard (Michel, Maurice).
Guercy (Bernard, Louis, Pierre).
Lopinot (Paul, François, Xavier).
Masson (Daniel, Pierre, Louis).
Michel (Bernard, Auguste).
Paillardon (Loïc, Robert).
Pommier (Roger, Fernand, Emile).
Renault (Jean).
Barbedienne (Hervé, François, Marie).
Bores (Michel, Daniel, Joseph).
Bossé (Jean-Luc, Henri).
Brunetière (Jean, René, Gaston).
Danzé (Xavier, Marie).
Doyen (Jacques, Francis).
Giraud (Pierre, Noël).
Moya (Gérard, Joseph).
Buret (Jean-Louis).
Hamel (André, Henri, Paul).
Lacaze (Jean, Louis, Joseph).
Le Malet (Yvon, Victor, Charles).
Le Vu (Joël).
Legentil (Jean-Louis).
Parent (Michel, Jacques).
Rioual (Jean, René, Marie).
Spriet (François, Philippe, Gérard, Maurice).
Tardy de Montravel (Guillaume, André).
Anfray (Claude, Joseph, Victor).
Bargain (Yves, Paul, Marie).
Cornu Thénard (Bruno, Michel, Marie).
Mariotti (René, François).
Pinsault (Yvan, Charles, Gaston).
Toussaint (François-Régis, Bertrand, René, Pierre).
Mathieu (Michel, Pierre, Marie).
Bontoux (Marc, Cyrille, Armand).
Fumoux (Jacques, André, Ernest, Léon).
Masson (Daniel, Christian).
Chalopin (Jean-Jacques).
Enjalbert-Denfert-Rochereau (Jean-Paul, Claude).
Fieschi (Pascal).
Théodore (Jean-François).
Bernadet (Alain, Jean, Marie).
Bertaut (Eddy, Pierre, Joseph).
Blancho (Louis, Jean, Pierre).
Boët (Pierre, Louis).
Gournay (Patrick, Alain).
Hériaud (Guy, Henri, Eugène).
Jeanjean (Jean-Paul, Henri).
Penet (Yvon, Georges, Gaston).
Zviebel (Philippe, Etienne).
Adrien (François, Michel, Georges).
Pouquet (Hubert, Nicolas, André).
Aubrée (Jean-Paul, Exupère, Fernand).
Aupy (Daniel, Jacques).
Civetta (Serge, Jean, René).
Contant (Bernard, Jean-Marie, François).
Delavoie (Didier).
Dizier (Denis, Georges, André, Marie).
Lamy (Jean, Arnaud).
Aymer de la Chevalerie (Dominique, Marie, Jacques).
Hugla (Olivier, Georges, Gilbert).
Norek (Claude, Alain, Robert).
Richard (Yves, Edouard).
Borel (Hervé, René, Henri).
Déniel (Gérard).
Imbert (Jean-Pierre, Jacques).
Raffi (François, Michel, Jean, Gaston).
Sayé (Jean-Claude, Albert).
Chobelet (Jean-Luc, Henri, Gabriel).
Derouin (Raymond, Marcel, Octave).
Le Menn (Bernard, Jacques, Marie).
Lecomte (Christian, Marcel).
Bouvet (Frédéric, Vincent).
Kastler (Joël, Robert).
Piszko (Jean-Pierre).
Elias (Patrick, Benoît, Jean).
Faguer (Jean).
Lescop (Bernard).
Gauthier (Roland, Bernard).
Séjourné (Xavier, Pierre, Marie).
Zeller (Philippe, André, François, Edouard).
Gadreau (Jean-Pierre, Michel, Albert).
De Beaumont d'Autichamps (Charles, Marie, Hubert, Amblard).
Godechot (Philippe-Emmanuel).
Robisco (Gérard).
Perraud (Rémy, Pierre).
Villin (Philippe, Gilbert, Bernard).
Boëll (Denis, Michel).
Immarigeon (Pierre, Marc, Antoine).
Caro (Jean-Louis, Raymond).
D'Herbomez (Patrice, Marie, Gérard).
Chevallier (Christophe, Henri, Gabriel).
Framboise (Charles, Louis).
Mesière (Christian, Laurent, Georges).
Moreau (Gilles, Raymond, Denis).
Delaunoy de la Tour d'Artaise (Thierry, Arnaud, Charles).
Béchen (Jacques, François).
Nahel (Jean, Luc, Pierre, Marie).
Moser (François-Xavier).
Djokovic (Michel, Jean).
Permingeat (Jean-Michel, Paul).
Roger (Alain, Michel).
Verpeaux (Jean-François, Alexis).
Aldebert (Pierre, René, Claude).
Bertrand (Patrick, Philippe, Jean).
Chauffeton (Pierre, André, Roger, François).
Gallani (Pierre).
Hoareau (Philippe, Jean, Michel).
Nicolas (Pascal, André).
Renard (Yannick, Eric, Bruno).
Huguet (Francis, Philippe, Gérard).
Anger (Jean-Pierre, André).
Barillet (Frédéric, Emile).
Gourmelon (Jean, Yves, François, Marie).
Marimbert (Jean, Joseph, Adrien).
Boutheroue-Desmarais (Thierry, Robert, Philibert).
Brochard (Jean-Noël).
Moizan (Jacques, Joseph, Marie).
Mulliez (Damien, Bruno, Marie).
Laroche (Etienne, René, Edmond).
Colonna (Vincent, Marie-Dominique, Jacques).
Colonna d'Istria (Michel, Marius, Charles).
Guilmoto (François, Henri, Pierre).
Julienne (Vincent, Franck, François, Marie, Joseph).
Laveissière (Gilles, Richard, Jacques, Marie).
Rohr (Eric, Patrice, Blaise).
Varez (Jean-Marc, Louis, Gérard).
Breton (Gildas, Pierre, Raymond).
Cherel (Gilles, Henri).
Lemarié (Pascal, Jacques, Raymond).
Nignon (Gilles, Gabriel, Marie).
Sorel (Eric, Yves, Eugène).
Fichet (Alain, Jean).
Royer (Jean-Claude).
Augustin (Vincent, Jacques, Joseph, Marie).
Lanata (Charles, Dominique, Louis).
Losco (Maxime).
Peigné (Denis, Benoît, Augustin, Marie).
Poitrinal (François-Denis).
Pédron (Jean, Pierre).
Bourges (Thierry, Jacques, Quentin).
Toubeau de Maisonneuve (Alexis, Georges, Jacques, Gérard).
Basdereff (Alexandre, Georges).
Colin de Verdière (Thierry, Marie, Jacques).
Pache (Didier, Claude, Michel).
Rossignol (Bruno, Olivier).
Meyronin (Franck, Henri).
Pimor (Philippe-Xavier, Alain, Jean).
Lorthioir (Alain, Marie, René).
Delache (Xavier, Gérard).
Thouati (Michel, Georges).
Audige (Eric, Jean, Marie).
Baillot d'Estivaux (Arnaud, Louis, Marie).
Bergman (Eric, Léon, Théodore).
Brun (Dominique, Edouard, Frédéric).
De Laparre de Saint-Sernin (Benoît, Joseph, Marie, François).
De Parcevaux de Tronjoli (Hervé, Marie, Sane, Gwénal).
De Toldi (Stéphane, Edouard, Bertrand).
Delforge (Rémi).
Delhon-Bugard (Hervé, Robert, Jean).
Edou (Christophe, Emmanuel, Marie).
Erulin (Gilles, Marie, Jacques).
Garnier (Jean-Michel).
Le Bitoux (Philippe).
Lermoyez (Patrick, Lucien, Pierre).
Magro (Hervé, François).
Picard Destelan (Bertrand, François, Marie).
Poidevin (Jean-Paul, Jérôme, Pierre, Henri).
Rongère (François-Xavier, Michel, Jean).
Sabatier (Nicolas, Pierre, Jacques, Marie).
Verdavaine (Hervé, Jean-François).
Viteau (Thierry, Guy, Dominique).
Charbonnier (Christophe, Jean, Marie, Alain).
Coativy (Yves, Marie).
Collet (Christophe, Jean-François).
Créquer (Hervé, François, Jean, Marie).
Fichet (Yann, Hervé, Dominique).
Garnier (Olivier, Christian, André).
Girault (Jean-Bernard, Marie, Jacques).
Imbert (Jean-Marc, François).
Le Cam (Stéphane, Georges, Elie).
Le Rest (Patrick).
Melcior (Michel, Alfred).
Moreau (Christophe, Olivier, Marie).
Rauch (Fabrice, Marcel, Lucien).
Schmittbuhl (Jean, Georges, Robert).
Six (Jean-Louis, Marie, Pierre, François, Roger).
Le capitaine de frégate de réserve Drouhain (Yves, Pierre, Marie, Joseph).
Gloaguen (René, Yves).
Steunou (Jean, Gabriel).
Moine (Guy, Jean, Pierre).
Tisserand (René, Robert).
Gensel (André, Maurice, Henri).
Rémy (Michel, Albert, Joseph).
Boubarne (André, Désiré).
Blaize (André, Jean, Pierre).
Vaquié (Raymond, Paul).
Granger (Lucien, Robert).
Gentric (Pierre, Guillaume).
Clorennec (Roger, Alain).
Le Gac (Maurice).
Guerlesquin (Bernard, François).
Le lieutenant de vaisseau de réserve Abaziou (Jean, Jacques, Louis).
Vainqueur (Marcel, Claude).
Delarose (Emmanuel, Alphonse, François).
Droulers (Hubert, Jean, Paul, Joseph).
Barris (Michel).
Grollier (Claude, Pierre, Fernand).
Papillon (Jean-Pierre, Prudent, Georges).
Tanguy (Yves, Joseph).
Desbiaux (Jacques, Marius, Firmin).
Dubroca (Georges, Jacques).
Guézénoc (Henri, Eugène, Marie).
Hibschèle (Georges).
Mercier (Michel, René).
Tanneau (François, Hervé, Jean, Louis).
Zimmer (Jean-Paul, Joseph).
Pouliquen (Henri).
Sampol (Michel, Jean, Jacques).
Chanu (Charles, Léon, Emile).
Huet (Gabriel, Gaston, Georges).
Lootens (Michel, Félix, Désiré, Gustave).
Delacour (Roland, Georges, Charles).
Bude (Jean-Pierre, René, Claude).
Le Foll (Raymond).
Saingéry (Jackie, Gérard).
Bétaillole (François, Georges).
Nicolas (Jean-Yves, Antoine).
Labbé (Alain, Charles, François).
Amat (Antoine).
Berry (Yvon, Hubert, Henri).
Gauvreau (Bruno, Marie, Alexis, Emile).
Barazer (Philippe, Michel, André).
Huet (Robert, Jean).
Mischieri (Guy, Désiré).
Le maître principal de réserve Panattoni (Michel, Elie, Yves, Pierre).
Ohrel (Claude, François).
Croq (Hervé, René).
Le premier maître de réserve Kerjean (Joël, Alain).
Frenehard (Thierry, François).
Banière (Jacques, Amable, Eugène, Marie).
Vessière-Pomot (Claude, Louis, René).
Goudard (François, Georges, René, Fernand).
Tabbagh (Michel, Fernand, Marie).
Dutruc-Rosset (Georges).
Pages (Christian, Guy, Robert).
Delrocq (Joël, Marie, Georges, Cornil).
Sadr-Khanlou (Parviz).
Bresnu (Philippe, Nicolas, Maurice).
Pascaud (Christophe, Marie, André, Edouard).
Poirier (Roland, Albert, François).
Baudry (Philippe, Jack, Edouard).
Au grade d'officier en chef des équipages de réserve
Riou (François, Joseph, Marie).
Louaizil (Rémy, Marcel, Auguste).
Caraës (Joseph, Gabriel, Marie).
Guérin (Jacques, Louis, François, Marie, Joseph).
Forest (Lucien, Pierre).
Au grade d'officier principal des équipages de réserve
Les officiers de 1re classe des équipages de réserve:
Boidin (André, Henri, Léonard, Elie).
Guérin (Jean, Louis, Pierre).
Fresq (Pierre).
Au grade d'officier de 1re classe des équipages de réserve
Les officiers de 2e classe des équipages de réserve:
Langin (Jack, Henri).
Aubry (Claude, Arthur).
Leplanquais (Georges, Marius).
Ansquer (Michel, Pierre, François).
Marie (Claude, Yves, Michel).
Moissonnier (Michel, Henry).
Duchatelle (Philippe).
Hémadou (Francis).
Pain (Jacques, Marie).
Au grade d'officier en chef de 1reclasse de réserve
Les officiers en chef de 2eclasse de réserve:
Kalk (Robert, Alphonse, Joseph).
Auguet (Claude, Raymond).
Au grade d'officier en chef de 2eclasse de réserve
L'officier principal de réserve Simon (Paul, Emile).
L'officier de 1re classe de réserve Guerder (Anne-Marie, Mathilde), épouse Bamas.
L'ingénieur principal de réserve Georgelin (Christian).
Corps des officiers techniciens de la marine
Au grade d'officier technicien de 1reclasse de réserve
Les officiers techniciens de 2e classe de réserve:
Argoualc'h (Jean, Charles).
Cohen (Pierre, Lucien, Louis).
Le Maigat (Pierre, François, Marie).
Chevre (Jacques, Paul).
Gloaguen (Henri, Marie).
Kersalé (Jacques, Alain, François).
Rémeur (Pierre, Marie).
Michel (Joël, Edmond, Yvon).
Daniel (Jean, Marcel).
Cosquer (Raymond, Pierre, Sébastien).
Le Roy (Joël, Ernest, Marie).
Bodiou (Eugène, Louis, Célestin).
Menguy (Gérald).
Le lieutenant-colonel de réserve Bernard (Jean, Maurice), X75054W.
Pestel (Jean), M84880Q.
Manoury (Daniel, Marie, Georges), M24545R.
Jousset (Christian, Jean, Eugène), M91116G.
Le Bail (Michel, Joël), M89567S.
Chapeau (René, Pierre), R85467R.
Duparc (Alain, Marie, Léon), M80406K.
Gibert (Michel, Raymond), T98834H.
Fauque (Lucien, Joseph, Yvon), N51402P.
Pelissier (Jean), AB43709D.
Zuck (Gilles, Alain), AC01945F.
Appin (Lucien, Jean, Charles), AD19772E Rataud (Dominique, Pierre, Marcel), AD19580B.
Cazenabe (Denis, Jean-Paul), S87404V.
François (Bruno, Alain, Gérard), AB92765S.
Rambourg (Christian, Claude), AE78520E.
Abily (Marcel, Joseph), X12650B.
Policand (Jacques, Robert, Jean), X15411B.
Kerfant (François), X11037Y.
Larroque (Pierre, Lucien), K08909B.
Auger (André, René), K17496G.
Bagard (Jean-Marie), H07936J.
Maslies (Louis, Raymond, Gérard), H09017R.
Sauvage (Jacques, Robert, Henri), K03655A.
Buzy (Pierre), J91651V.
Hue (Michel, Georges, René, Louis), H07477T.
Le Mouel (Claude, Jean), J38493R.
Le capitaine de réserve Suze (Guy), K65324C.
Le capitaine de réserve Busier (Serge, Armand), K09706C.
Le capitaine de réserve Martinon (René, Jean), K04671J.
Perrot (Yves, Pierre, Marie), M02323J.
Gambier (Louis, Georges, Jean-Marie), K17853X.
Lago (Jérôme), K11469G.
Castor (Jean), K04554E.
Glot (Henri, René), K07562U.
Le Lann (Marcel), K21121P.
Borel (Pierre, Roger, Maurice), K12482E.
Mentre (Georges, Léon, Joseph), P05421U.
Le lieutenant de réserve Regnault (André, Marcel), K04083W.
Sadosky (Charles), C46154X.
Barres (Rémi), AD56329V.
Ferand (André, Adolphe, José), K21028U.
Foussard (Gérard, Moïse), K20169Y.
Girondelot (Georges, Pierre), K20125B.
Thomas (Robert, Jean), K11198D.
Bonnard (Jean, Noël), K06070Q.
Ebuterne (Jacques, Georges), K17599P.
Leziaud (Louis, Francis, Guillaume), K14784Y.
Michou (Pierre, Jacky, Désiré), K11936B.
Pelladeau (Jean-Marie), K13798F.
Le major de réserve Sauvage (Robert), K56279B.
Le major de réserve Lhuillier (Pierre), K46482P.
Bodin (Michel, Moïse, Joseph), M01539W.
Malhomme (Maurice, Léon, Joseph), M05214K.
Beys (Jean-Marie), M20804T.
Mazeas (Jacques, Hervé), M03482U.
Speckel (Francis), M02580Y.
Nallet (Marc, Louis, Raymond), K24217M.
Perey (Roland), M09853G.
Reydy (Jean), M01930V.
Jastrzebski (Stanislaw), M03965N.
Mahe (Pierre, Marie), M17182X.
Thiebault (Daniel), M03824P.
Corre (Jean-Claude, Charles), M04364J.
Fayaud (Jean, Georges), M02941M.
Nicot (Michel, Pierre, Marcel), K24876L.
Berenguer (Gérard, Gabriel), M10687T.
Denis (Pierre, Alphonse, Marie), M06597T.
Ferec (Jean, Joseph, Marie), M00173U.
Gilliet (Pierre, Maurice, Robert), M13239H.
Hucheloup (Robert), M10377M.
Talagas (Pierre), M05639J.
Michelier (Yves), K20090H.
Possien (Bertrand, André), M14277A.
Dierx (Jacques, Christian, Louis), M23771D.
Babin (Jean-Claude, René), M24030F.
Bos (Jean, Claude), M84249M.
Ferbus (Gilbert, Paul, Henri), M83736B.
Perrin (Gérard, Joseph), P01474X.
Pinsart (Jacques, Joseph, André), M12438G.
Vigouroux (François, Louis, Marie), K22442U.
Abellard (Jean-Claude), K24087M.
Bonvarlet (Michel, Jean, Marie), M86272K.
Pouliquen (Albert), M12833T.
Bourdon (Charles, Joseph, Adels), K08105J.
Sibillaud (Michel, André), M16500R.
Pages-Garrigue (Gérard, Pierre), K15069F.
L'adjudant-chef de réserve Herrmann (Guy, Bernard, Marcel), J96315D.
Lagneau (Eric, André, Louis), AG35428D.
Flin (François), AG40532T.
Kosowski (Jean-Daniel, Philippe), AG40456M.
Cayet (Olivier), AG35252K.
Chauvin (Hervé), AG33490P.
Demeulenaere (François, Gédéon, Roger, Bernard), AG35323C.
Duranceau (Hervé, Bernard, Christian), AG35337R.
Gallet (David, André, Bernard), AG33262M.
Le lieutenant-colonel de réserve Vaissiere (Jean-Louis, Simon, Albert),
Bagarry (Jean, Marius, Henri), X10934W.
Roulet (Charles, Auguste, Constant), X65575T.
Vanhautere (Pierre, Louis, Edouard), X13866U.
Quertinmont (Jean-Pierre, Zenon), X15364D.
Brastel (Gérard, Georges, Pol), X14365G.
Petit (Roland, Louis), X13869S.
Dhombres (Christian, Pierre), X13050W.
Des Mares de Trebons (Jean-Pierre, Marie, Paul), X62870R.
Burg (Jean-Louis), X67042M.
Tramoni (Jean, Augustin), X62910L.
Joyeux (Jean), X15534E.
Debrun (Henri, Jean, Constant, Georges), X66583P.
Le Roux (René), K01187H.
Blanc (André, Jean, Julien), X60190Q.
Kieffer (Jean-Marie, Paul), X59277J.
Walser (Albert, Paul), X71920H.
Parisot (Michel, Emile), X69368W.
Le commandant de réserve Dufresne (Oculi, Jacques), C40734X.
Le commandant de réserve Didier (Claude, Alain, Julien, Léon), H08524X.
Le commandant de réserve Denis (Jean, Emile, Louis), H06790S.
Le commandant de réserve Colin (Yves, Robert), H08078S.
Le commandant de réserve Grenier (Jean, Louis, Marie), X65149L.
Delayre (Georges, Robert), X64096R.
Godin (Pierre, Yves, Auguste), K02287J.
Raguet (Roger, Robert, Michel), K12063Y.
Dumont (Maryse), épouse Tallon, Z05572K.
Richard (Jean), K02760L.
Dufour (Noël, Serge, Jules), K19435E.
Biet (Jean-Claude, Albert), K06278U.
Arlery (René, Paul, Dieudonné), R17560S.
Decoux (Roland, Louis), K01531H.
Guillerm (Paul, Jean, Yves), H09833J.
Jacquinet (Jean, Claude, Lucien, Eugène), AE04752F.
Lecat (Dominique, Jean), S67586M.
Lokiec (Raoul, Sam), L07028X.
Porchet (Pierre), J13842X.
Pamart (Pierre), K08686G.
Drugy (Claude, Louis, René), K16424W.
Epron (Jean), K01321P.
Geoffroy (Alain, André, Jean), K01501B.
Guillot (Christian, Jacques), S21632G.
Laplace (Yves), X75133T.
Trepier (Claude, René), X73108B.
Baudon (Lionel, Gilbert), K02249R.
Grouselle (Christian, Paul), AE04816T.
Guirard (André, Joseph, Marcel), X72274U.
Durand (Jean-Pierre), M05492X.
Martin (Michel, Paul), S21693V.
Aylies (Jacques, Pierre, Louis), K06676P.
Orsini (Marie, Estelle, Louise), épouse Costaz, Z06984M.
Quilghini (Albert, Charles, Félix), M85487J.
Billy (Philippe, Pol, Jean), T84331T.
Foussard (Lucienne, Marie), épouse Coren, Z06814R.
Bru (Jacques, Joseph), L31435F.
Foray (Serge, Clément), W52550C.
Legrix (Pierre, Guy, René), W00179K.
Baranowski (Jean-Pierre), L72952T.
Bernabeu (Jean-Paul, Marie), W96904W.
Bury (Didier, Jean, Henri), T35270M.
Darques (Thierry, Louis, Gaston), W93407Y.
Djaffar (Moonavaraly), M19233K.
Dornier (Jacques, Maurice, Jules, Louis), K13857N.
Jamon (Denis, Lucien), M06032M.
Joxe (Pierre, Daniel, Auguste), X67568B.
Le Pesant (Bernard, Joël), W89710D.
Muller (Christian, Jean), AE05634T.
Pachet (Alain, Jean, Noël), AE05368W.
Ruer (Daniel, Georges, Henri), L98698U.
Tanguy (Jean-Michel, André), W39702H.
Voisin (André, Adrien), W97917F.
Barnier (Pierre, Léon), M90120J.
Bastien (Pierre), K25016T.
Bodo (Maurice), L69439P.
Desanlis (François, Marie, Pierre), AA61990X.
Ginestous (Pierre, René), T80630H.
Hallier (Guy, Eugène, Paul), AA32726J.
Lamilhau (Georges), M12781W.
Blau (Jean-Pierre, Claude, Marie), AA40908X.
Fontanaud (Jean), K17544W.
Gaillard (André, Georges), AA96306D.
Gourlay (Olivier, Jean, Marcel), AA61747K.
Guastavino (Jean-Marie), R32067L.
Hautval (Frédéric, Jacques), AA85062L.
Heine (Pierre, Joseph), AA64083K.
Robin (Raymond, François, Amédée), M02674R.
Soulas (Georges, Octave), M05034S.
Pour prendre rang du 1erjuillet 1991
Guillemot (Georges, Henri), K02347S.
Jordan (Salvador, Teorel), K11667F.
Lallemand (Jacques), R38847T.
Machula (Eric, François), T35139X.
Bergeaud (Alain), W90075T.
Labbez (Louis, Michel, Gustave), AA84857E.
Antoine (Patrick, Georges, Marc), AB00135U.
Hazard (Hugues, Ernest, Alphonse, Ange), M01195R.
Gauducheau (Bernard), AB84570S.
Picard (Pascal), AE34955S.
Poutrin (Eric), AC21784N.
Marrades (Jacques, Pierre, Henri), AC45258N.
Riem (Pascal, Jean-Marie), AC43084T.
Lartigue (Christophe, Jean), AC57218P.
Monnot (Didier, André, Claude), AC62160M.
Delpech (Thierry, Philippe), AC70319C.
Gilbert (Philippe, Jules, Emile), AC73959F.
Klein (Thierry), AC74729R.
Vincent (Serge, Bruno, Marcel), K06622N.
Delamaide (Michel), AC84783U.
Stockemer (Florent), AC86264E.
Perennou (Alain), AC92408F.
Remy-Nerys (Jean-François), AC95922N.
Tromas (Michel, Claude), AC96466U.
Chevalier (Pascal, Rémi, Albert), AD08386C.
Beaudoin (Claude, René, Philippe), AD19104R.
Guerin (Philippe), AD21089P.
Helsly (Philippe, Louis, Edmond), AD22643B.
Henrion (Gérard, Michel, René), AD16344B.
Viallard (Didier, Serge), AD20990J.
Castaignede (Gilles), AD29219D.
Di Martino (Georges, Marie, Nicolas), AD25819Q.
Langensee (Christian, Eugène, Frédéric), AD27847X.
Lepan (Gilles, Jean, Roger), AD25075M.
Weber (Marc), AD27275S.
Perrin (Dominique, Philippe, Pascal), AD37051F.
Carillon (Pascal, Jacques), AD40611F.
Levasseur (Rémy), AD43665N.
Pollet (Hervé), AD40685A.
Roux (Jean-Paul), AD44537L.
Belli (Luigi, Pierre), AD54725X.
Bietry (Dominique, Didier, René), AD52053Y.
Dhainne (Marc, Jean, Edouard), AD56349W.
Frey (Didier), AD56339S.
Heraud (Bruno, Gérard, Michel), AD56302Q.
Lemaire (Bruno, Jean-Jacques), AD56299A.
Marsal (Rodolphe, Jean, David), AD57815R.
Tirvaudey (Marc), AD56278Y.
Villey (Philippe), AD53250W.
Wolff (Olivier), AD56272X.
Alba (François), K46660J.
Jacquemin (Sylvain, Armand, Martial), AD60531Y.
Millet (Jean-Pierre), AD63793J.
Palus (André, Marcel), K08342J.
Thirion (Jacques, Louis), AA91817N.
Fischbach (Marc), AD68589X.
Kuntz (Philippe, Ernest, Charles), AD67406V.
Mondy (Pascal, François), AD68633C.
Delsol (Bruno, André, Roland), AD72426F.
Chouikh (Abdelmoumen), AD72745E.
Nasles (Olivier, Jacques, Marie), AD73595R.
Justin (Patrick, Jean), AD76600G.
Schiavone (Luca), AD81901U.
Heilig (Yvan, Lucien), AD89276R.
Asseray (Bruno, François, André), AD92307E.
Blanc (Philippe, Daniel, Maurice), AD94774E.
Nourry (Hugues, Jean, Marie, Michel), AD94808W.
Prince (Sylvain, Robert), AD94820T.
Berthaud (Georges, Claude), K24859E.
Delcambre (Jacques, Albert, Gabriel), K13201B.
Huguet (Jean, René), K13885R.
Pagnon (Jean-Jacques, Henri), M69654J.
Person (François, Claude, Marie), AE00552P.
Robin (Henri, Charles), P00462E.
Brunet (Denis, Didier), AE44821X.
Garcin (Robert, Louis), M18118D.
Lopez (Vincent, Louis), C49216Y.
Le major de réserve Lemarinier (Jacques, Michel, Henri), L66471V.
Le major de réserve Sylvan (Pierre, Julien), C45723P.
Signes (José, Michel), L46391W.
Schroeder (Maurice), K08982K.
Drivet (Pierre, Gabriel, Roger), M18403T.
Guinot épouse Philip (Paule, Simone), Z06824Q.
Mahistre (Claude, Jean), L98738R.
Ciavaldini (Jean, Antoine), C48416K.
Aguilar (Josy), K75548U.
Gustave (Philogone, Joseph), M05914N.
Marie (Michel, Paul, Prosper, Fernand), M06028S.
Oger (Michel, René, Jean), L98484E.
Tessonneau (Pierre, Claude), M06542L.
Mitterrand (Jean-Claude, René), K13886U.
Barucq (Bernard, Jules), M00885J.
Falconnet (Daniel, Jean), M15579R.
Brun (Guy), M04139V.
Dalon (Jean-Claude, Daniel), M96119W.
Le Bars (Joseph, Pierre, Marie), M02325J.
Pillet (Jean-Marie), M17097X.
Boisserie (Michel, Albert), M08702P.
Bonnaud (Michel, Claude, Robert), M11898T.
De Paoli (Robert, Bruno), M08681W.
Falquerho (Gabriel, Eugène, Louis), M15021Q.
Manaud (Gérard, François), M85413P.
Vaillant (Leogard, Garcin), M07554H.
Cazet (Marcel, Clément), M03546V.
Maizeroi (Colombane, Bernard), M18733U.
Caillon (James, Victor, Yves), M11912D.
Wispelaere (Paul, Auguste, Gaston), M15999L.
Delepine (Jacques, Daniel, Henry), M16548K.
Flor (Jean, Claude), M11042X.
Regal (Georges, Léon), M14069M.
Guevel (Daniel), M11944D.
Morainville (Philippe, Jacques, Michel), M05062A.
Meuret (Christian, Roger), L62222K.
Menard (Loïc, Auguste), M85435L.
Bruneau (Henri), M00765H.
Comont (Jean-Claude, Gaston), M06178H.
Gallion (Guy, Frédéric), M12852S.
Girard (Pierre, Louis, Maurice), M94413Y.
Simon (Maurice, Bernard), M96469G.
Toujas (Daniel), M10268B.
Mirvaux (Serge), M02167Y.
Priam (Claude, Michel), M16401J.
Bamby (Simon, Joseph), M14073K.
Mahieuxe (Francis, Jean-Baptiste), M11882B.
Bloss (Marcel, Alain), C46116J.
Moreau (Michel, Clément, Maurice), M08758F.
Besnard (Claude, Ernest, Jean), K06326T.
Lacourt (Raymond, Ferdinand), K04363W.
Signoles (Guy, Jean, Marcel), M87609W.
Vezoul (Alfred, Jean), M06569Q.
Naessens (Daniel, Jules, Alphonse), M01171U.
Tosas (Amour), K15973C.
Lamarche (Thierry, Georges, Marc), AC30007J.
Aupetit (Eric), AE71370U.
Burner (Emmanuel, Alain, Bernard), AE76810Y.
Couroux (Bernard, Paul, Georges), AF73163W.
Poirson (Jean-Louis), AF72270X.
Durand (Jack), AC71664R.
Umbach-Bascone (Philippe, Arnold, Georges, Marie), AG40446L.
Villalon (Jérôme, Noël, Robert), AG33250V.
Carles (Christophe), AG33576D.
Muller (Jean-Denis), AG40445S.
Deries (Pierre, François, Marie), AG33294B.
Joram (Denis, Daniel, Christian), AG04462M.
Kac (Olivier, Stéphane), AG35219V.
Deneuville (Dominique, Jean), AG45134N.
Le commissaire lieutenant-colonel de réserve Roger (Jean, André, Charles),
Simoni (Blaise), R76823J.
Desfeuilles (Henri, Maximilien, Arthur), X13621F.
Chassang (Patrick), AB05226L.
Hainigue (Jean-Marc, Robert, Roger), AA97812Q.
Duranthon (Jean-Philippe, Joseph), AB12964Q.
Vochel (Eric, François, Olivier), AC30614D.
Lacroix (Jean-Pierre, Alain), R75523N.
Dassonville (Yves, Charles, Léo), AE48549D.
Drilhon (Stanislas, Ludovic, Philippe), AE30054Q.
Laurent (Pierre, Henri, Michel), AE39171X.
Martan (Philippe), AB87610D.
Charbonnieras (Christian, Armand, Raymond), T22332R.
Chesnais (Henri, Marie, René), AC34181F.
Prothais (Alain, Louis, Edmond), W58244J.
Le spécialiste Amado (Michael), AG35232E.
Au grade de médecin chef des services
Le médecin en chef de réserve Larcan (Alain).
Martin (Guy, Claude, Henri).
Sicre de Fontbrune (Loïk, Francis, Pierre).
Cachelin (Jacques, Jules, Louis).
Leroy (Raymond, Albert, Léon).
Bertrand (Jean-Pierre, Marie).
Py (Jean-Louis, Yves, Marie).
Kiegel (Pierre).
Lemoine (Daniel, Marie, Joseph).
Lodde (Jean-Pierre, Marcel).
Mignot (Jean, Pierre).
Audebert (Alain, Jean, Marie).
Barberis (Daniel, François, Antoine).
Bonhomme (Henri, Georges).
Gonnet (Gilles, François).
Langrand (Luc, Henri).
Linz (André, Louis, Manfred).
Pochy (Jean, Bernard).
Vexler (Philippe, Pierre).
Braun (Patrick).
Roth (Jean, Marc, Alain).
Roussel (Jean-Claude, Victor).
Schmitt (Daniel, Bernard, Marie).
Lefevre (Bernard, Jacques, Louis).
Clarac (Jean-Pierre, Louis).
Fett (Roland, Martin, Robert).
Gruel (Yves, Félix, Jean).
Le Borgne (Joël, André, Bernard).
Malek (Fabien, Léon).
Robineau (Michel, François).
Coisy (Michel, Marie, Gérard).
Lansac (Jacques, Léopold, Pierre).
Loeb (Jean-Paul).
Lorge (Frédéric, Anne, Marie).
Patarin (Pierre, Marie).
Warembourg (Henri, Emile).
Cornu (Hubert, Henri).
Delarche (Jean, Francis, Bernard).
Dommergues (Jean-Paul, Gilbert).
Dondainas (René, Claude).
Guize (Louis, Jean, Marie).
Lamy (Bernard, Maurice, Marie).
Legrand (Michel, Jacques, Roger).
Raust (Jean).
Grandjean (Bruno, Abel).
Arbon (Germain, Henri, Roger).
Bukowski (Jean-Victor).
Chauvot (Paul, Joseph).
Ducluzeau (Roland).
Gressier (Michel, Marcel, Joseph).
Hochard (Daniel).
Jarlaud (Marc, René, Fernand).
Jasson (Patrick, Olivier, François).
Kuhnast (Michel, Pierre, Emile).
Le Bourdonnec (Rémi, François, Marie).
Le Filleul (Alphonse, Louis, Marie).
Le Fouest (Pierre, Marie, Louis).
Lesueur (Jean-Pierre, Claude, Maurice).
Maniguet (Xavier, Christian, Jean).
Miralles (Philippe, Marcel, Marie).
Mondon (Henri, Jean, Antoine).
Montagne (Patrick, Claude, Jean).
Patillot (Alain, Charles).
Revelin (Philippe).
Roure (Bernard, Maurice, Louis).
Ryst (Bernard, Henri, René).
Sacre (Guy, Paul, Gabriel).
Vedel (Michel, Jean, Pierre).
Waghemacker (Philippe, Gérard, Yvon).
Abos (Claude, Jean-Robert).
Bernollin (Gérard, Jean, Roger).
Bollet (Claude, Jean, Jacques).
Calderoli (Hubert, Jean, Pierre).
Calmat (Alain).
Capdevielle (Christian, François, Michel).
Caquelin (Philippe, Pierre, André).
Chevrollier (Jean-Pierre, Charles, Fernand).
Cremezi (Michel, Antoine, Georges).
Dassier (Bernard, Fernand).
De Larminat (Jean, Marie, Emile).
Ducap (André, Augustin, René).
Dufour (Alain, Armand, René).
Escale (François, Alain).
Falcou (Jean-Bernard).
Filippi (Charles, Jean, Max).
Fouquet (Jean-Claude, Bernard).
Fournet-Fayard (Jean).
Franques (Patrice, Jules, Louis).
Gautier (Christian, Marcel, Jean-Marie).
Gravier (Pierre, Guillaume).
Hage (Jean-François, Arsène).
Lamoure (Jacques).
Letortu (Rémy, Lucien).
Malingue (Eric, Paul, Maurice).
Maneglia (Raymond, Henri).
Rouge (Michel, Charles, Georges).
Saunier (Gilles, Réginald).
Sere (Pierre, Maurice).
Texier (Jean-Jacques, Paul).
Utzinger (Bertrand, Jean, Joseph).
Vanneuville (Guy, Jules, Honoré).
Vincent (Jean, Patrice).
Wonner (Jean-Paul, Nicolas).
Daucourt (Jacques, Henri, Jean).
Catte (René, Paul, Maurice).
Combe (Pierre, Fernand, Hervé).
Huguet (Jean, Claude, Alphonse).
Labouret (Jacques, Albert, Marie).
Lejeune (Michel, Jean, François).
Lemaire (René, Louis, Henri).
Rebeix (Gérard, Marie, Henri).
Rieu (Michel, Maurice).
Sedel (Laurent, Sigismond).
Singer (Jean-Pierre).
Wertenschlag (Joël).
Winisdoerffer (Gérard, Louis, Florent).
Frey (Alain, René, Joseph).
Juvanon (Loïck, Marie, Jean).
Woessner (Albert, Roland).
Garnier (Michel, Joseph, Alfred).
Osier (Claude).
Amboise (Jean-Philippe, Camille-Lucien).
Chabanne (Alain, Pierre, Auguste).
Maréchal (Claude, René, Paul).
Vergnes (Roger, Jean, Maurice).
Lacroix (André, Marie, Georges).
Glavier (Bernard, Félix, Jules).
Bienfait (Gilbert, Louis, Camille).
Hermant (Alain, Louis).
Belloc (Joël, René, François).
Kohler (Rémy, Daniel).
Reveillard (Pierre, Joseph, Paul).
Bruneton (Jean-Noël, Georges).
Mignotte (Hervé, Augustin).
Carrillon (Claude, Robert).
Collin (Dominique).
Coulon (Bernard).
Seringe (Raphaël, Julien).
Letendart (Joël, Emile, Roger).
Tison (Marc, Luigi).
Jacquemier (Michel, Marie, Claude).
Nusimovici (Jean-Claude).
Touzalin (Michel, Yves, Marcel).
Vergnat (Christian, René, Marcel).
Moulon (Alain, René, Jean).
Viard (Laurent, Etienne).
Boachon (Georges, Camille, Julien).
Smith-Galand (Michael, Kevin, Lintall).
Torte (Jean-Jacques).
Castier (Philippe, Michel, Lucien).
Schneider (Jean-Jacques, Charles).
Kuhn (Philippe, Marie, Paul).
Moret (Christian, Bernard).
Tavin (Bruno, Paul, Marcel).
Thery (Dominique, Gustave, Marie).
Back (Daniel, Philippe, Marcel).
Bonnetblanc (Jean-Marie, Charles, André).
Fayat (Gilles, Gino, François).
Karagozian (Serge, Varenack).
Kervarec (André, Yves, Marie).
Paternotte (Hervé, Francis, Jacques).
Perdrix (Jean-Pierre).
Thierry (Michel, Thierry).
Grunwald (André).
Azoulay (Jacques).
Bohec (Jean-Louis).
Chansel (Jean, Luc, Marie).
Cornou (Georges, François).
Even (Gérard, Raymond, Yves).
Gerber (Jean, Claude, Francis).
Mechet (Alain, Antoine, Luc).
Sabatier (Gérard, Maurice, René).
Winter (Gérard, Paul).
Grozel (Jean-Michel, Eugène).
Merlet (Paul, Yves).
Rogler (Michel, Jean).
Ferrard (Patrick, Pierre, Louis).
Labyt (Jean, Louis, André).
Meyer-Bisch (Christian).
Niccolai (Patrick, Eugène).
Haultier (Jean-Jacques, Victor).
Andlauer (Claude).
Martin (Jean-Pierre, Louis).
Legras (Yves, Albert, Gaston).
Mouyal (Daniel).
Leclercq (Gilbert, Paul).
Pichon (Jean-Pierre, Jean, Marie).
Desmidt (Jean-Luc, André, Paul).
Thirion (Yves).
Tilles (Gérard).
Paris (Guy, Jacques, Roger).
Barbe (Louis, Patrick, Antoine).
Hascoet (Jacques, Jean, René).
Trouslard (Daniel).
Challiol (Christian, André).
Pret (Jean-Michel, Pierre).
Schweitzer (Marc, Gérard, Jean).
Cauchois (Bernard, Georges, Marie).
Labrissiere (Philippe, Serge).
Menudet (Jean-Loup, Marie, Augustin).
Lallemand (François, Patrick, Roland).
Oechsli (Christian, Jean).
Duverger (Thierry, Antoine).
Pellissier (Jean, Serge).
Moreau (Philippe, Jean, Marie).
Thevenin (Gérard, Pierre, Marcel).
Develay (Patrick, François, Jean-Pierre).
Komly (Bernard, Paul, Robert).
Reisacher (Jean-Paul, Alfred).
Ceccanti (Jean-Paul, Georges, Jacques).
Demange (Joël, Jean-Marie).
Bezin (Jean, Eric).
Delain (Patrick, Michel).
Merville (Arnaud, Marie, Philippe).
Dedron (Laurent, Jean, Michel).
De Latour (Patrick, René, Henri).
Nores (Jean, Marc, Edmond).
Chamoiseau (Serge, Yves, Roger).
Gochgarian (Jean-Noël, Chanes).
Vescovi (Dominique, Henri).
Haramburu (Philippe, André, Constant).
Baranger (Xavier, Jacques, Igor).
Busuttil (Jean-Claude).
Curdijac (Patrick, André).
De Rosel de Saint Germain (Eric, Marie, Louis).
Guetat (François, Jean, Paul).
Ligier (Jean-Luc, Daniel).
Prual (Patrick).
Rivière (Paul, André, Jacques).
Bize (Jacques, Paul).
Mathieu (François, Charles).
Boulot (Alain, Robert).
Armand (Pierre, Frédéric).
Flatin (Jean, Louis, André).
Delbosc (Jacques, Jean).
Lotz (Jean-Marie, Raymond).
Rouzaud (Jean-François, Pierre, Julien).
Donikian (Varougean).
Labregere (Jean, Bernard).
Malecot (Jean, Yves, Michel).
Pechon (Jacques, Yves, Aubert).
Raiser (Jean-François, Marie, Joseph).
Capon (Daniel, Philippe, Paul).
Montaud (Jacques, Robert).
Schneller (Jean-Marie, Charles).
Le Cacheux (Patrick, Louis, Jacques).
Forest (Jacques, Gérard, Jean).
Crohen (Alain, Daniel, Eugène).
Henry (Jacques, Marie, Michel).
Grangeon (Michel, Pierre).
Pauvros (Bernard, Henri, Maurice).
Launay (Jean-Marie, Gustave, Louis).
Carrau (Jean-Pierre, Marie).
Jouandet (Pierre, Henri, Laurent).
Morenas (Jacques, André, Albert).
Duchayne (Jacques, Henri).
Souben (Luc, Jean, Marie).
Santoire (Pierre, Marie).
Schneider (Claude, Edouard).
Haas (Georges).
Denis (Bertrand, Joseph).
Regazzi (Luc, Roger, Fernand).
Albert (Eric, Jean, Marie).
Desbrosses (Patrick, André, Robert).
Malaquin (Dominique, André, Gustave).
Symoneaux (Louis, Guy, Jean).
David (Michel, Charles).
Delperie (Henri, Jean-Marie).
Lamaurt (Bruno, Gilbert, Louis).
Hego (Pierre, René, Gérard).
Bouquet (Christian, Jean, Paul).
Delafontaine (Jean-Marc).
André (Pierre, Robert, Jean).
Clouard (Jacques, Albert).
Gamblin (François, Bruno).
Saint-Supéry (Philippe, Michel, François).
Denoix (Eric).
Letteron (Philippe, Jean).
Humblot (Jean-François, Paul, Constant).
Valton (Philippe, Marie, Pierre).
Graz (Gilles, Jacques).
Voltz (Francis, Jacques, Eugène).
Bastide (Michel, Jacques, René).
Henon (Thierry).
Rentz (Thierry, Philippe, Roland).
Dufraisse (Gilles).
Reymond (Joël, René, Jean).
Barres (Jean, Luc).
Fillon (Jean, Luc, Eugène).
Jehanin (Christophe, Bernard, Yves).
Giboin (Bertrand, Fabien).
Jullien (Dominique, Yves, Paul).
Ventura (Maurice).
Duclos (Pierre, René, Jean-François).
Gousset (Thierry, Eric).
Bridel (Jean-Yves).
Drouin (Jean-Emmanuel, Lucien).
Legrandeur (Pascal, Yvonnick, François).
Meliot (Patrick, Jacques).
Brice (Michel, Didier, Constant).
Lewis Mounet Sully (Max, Gustave).
Bleu (Francis, Lucien, Henri).
Bretecher (Gilbert, Paul, François).
Chenuet (Pierre, François, Lucien).
Danton (François).
Djaoui (Philippe, Jean, Bernard).
Fosset (Philippe, Eugène, Paul).
Terrisse (Alain, Jean, Denis).
Wahl (Jean-Bernard).
Bessan (Guy, David).
Caillo (Michel, Gabriel).
Le Garrec (Yves, Joseph, Marie).
Serres (Bernard, Jean, Marcel).
Jolivald (Jean-Robert, Marie).
Estival (Jean-Claude, Michel).
Pommarede (Philippe).
Epinat (Henri, Charles, Antoine).
Magnaschi (René, Jean, Louis).
Picco (Pierre-Ange, Joseph, François).
Allenet de Donceel (Serge, Daniel, Francis).
Cerede (François).
Dupuy le Dantec (Jacques, Albert, Fernand).
Martin-Diaz (Nicolas, Jacques).
Medevielle (Eric, Gilbert, Jean).
D'Hallendre (Marc-Eugène, Gaston).
Vasseur (Jean, Paul, Jacques).
Planchon (Jean, Henri, Pierre).
Muller (Jean-Paul, Marie).
Sacquet (Philippe, Edmond).
Chaufour (Christian, René, François).
Barthes (Marc, François).
Billet (François, Marie, Henri).
Briand (Philippe, Paul, Louis).
Berthier (Patrick, Robert, Félix).
Gueguen (Thierry, Lucien).
Landry (Thierry, François).
Tizio (André).
Duwat (Dominique, Marie, Joseph).
Schewin (François, Jean, Marie).
Bordonne (Roland, Charles).
Gaugue (Frédéric, Paul, André).
Combal (Jean, André).
Falabrègues (Jean, François, Henri).
Rouxel (Yves).
Duriez (Dominique, Michel).
Brunel (Gérald, Guy, Marie).
Dimier De La Brunetière (Urbain, Philippe, Louis).
Fricker (Michel, Charles, Louis).
Lesoeur (Emmanuel, François, Marie).
Blanc-Caille (Patrick, Claude).
Crauste (Daniel, Michel).
Gateau (Philippe, Henri, Albert).
Salvan (Michel, Yves).
Truchot (Gilles, François).
André (Philippe, Daniel).
Denis (Hervé, Michel).
Cahen (Jean, Michel).
Gadaut (Pascal, José).
Hersent (Gérard, Michel).
Roche (Jean-Denis).
Crovella (Bruno, Bernard, Patrick).
Quinquis (Patrick, Sam).
Luttenschlager (Gilbert, Edouard).
Cassanhol (Didier, René).
Foray (Hervé, Vincent, Jean-Marie).
Laurent (Alain).
Manfredi (Philippe-Yvon, Fernand).
Bailles (François, Prosper, Marc).
Clin (Philippe, Marcel).
Kollros (Philippe, Henri, Michel).
Mignot (Dominique, Marie, Joseph).
Tiercelin (Jean-François).
Bouthie (Christian, Charles).
Gaudois (Michel, André, Yvon).
Girard (Daniel, Albert).
Gremillet (Jean, Pierre).
Guillou (Louis, Joseph, Marie).
Prave (Michel, Henri).
Ronfaut (Jean, Camille, Henri).
Scailteux (Roger, Maurice, Michel).
Séry (Claude, Fernand, Edouard).
Duclos de Lahitte (Jacques, Marie, Jean).
Touffut (Gilbert, Georges, Michel).
Gaillard (Michel, Christian).
Le Bobinnec (Gérard, Jean-Pierre).
Thomas (Jean-Jacques).
Bersot (Dominique, Edmond, Fernand).
Devaux (Jean-Marc, Philippe, André).
Bilger (Denis, Camille, Gérard).
Debucquoy (Gaston, Georges, Henri).
Guyon (Jean, Gilbert).
Vailloud (Gabriel, Eugène).
Collette (Pierre, Jacques, Henri).
Jacquot (Raymond, Bernard).
D'Hont (Lucien, Edmond, Maurice).
Desnos (Paul, Georges).
Liscoet (Guy, Jean, François).
Saint Leger (Gilbert, Maurice, André).
Leschenne (Pierre, Michel, Marie).
Mauguin (Lucien, Julien, Adrien).
Lambert (Albert).
Bosc (Henri, Jacques, Joseph).
Dinh Ngoc (Lam).
Floch (Jean, François, Georges).
Keller (Bernard).
Labori (Michel, Alfred, Gaston).
Leger (Henri, Maurice).
Leroy (Louis, Eugène, Auguste).
Morel (Bernard, Alexis).
Pichard (Jacques, Jules, Marie).
Casimiro (Jean).
Connat (André, Georges).
Gérard (Jacques, Pierre).
Gimenez (Emmanuel).
Enselme (Jean, Claude, Gabriel).
Demarty (Suzanne).
Groshenny (François).
Robelet (Pierre, Marcel, Léon).
Panassier (Marie-Colette, Jeanne), épouse Didier.
Le Couriaud (Louis, Marie).
Pinel (André, Pierre, Marie).
Tremsal (Michel, Louis, Paul).
Vallee (Marcel, Adrien, Jean-Pierre).
Dohen (Claude, Louis, Eugène).
Guedenet (Bernard, André).
Lamat (Georges, Charles).
Leyendecker (Gilles, Jean, Albert).
Lieb (Robert, Auguste).
Magne (Roland, Paul).
Poulain (Bernard, Denis, Marcel).
Deny (Philippe, Roger, Raymond).
Boucher (Maurice).
Cherrier (Alain, Jacques, Bernard).
Lewandowski (José, Gabriel).
Marolles (Philippe, Achille, Emile).
Methiaz (Jean-François).
Moussy (Jean-François, Achille).
Beziel (Philippe, Julien, Georges).
Lucas (Jacques, Guy, Francis).
Malgras (Daniel, André, Maurice).
Cochard (Laurent, Georges).
Wone (Patrice, Alexis, William).
Pailles (Jacques-Edouard, Rodger, Paul).
Le major de réserve Bouchez (Jean-Claude).
Charrois (Claude).
Gaudnik (Sigismond, Jacques).
Girard (Jean-Robert).
Delaisse (Michel, Georges, Victor).
Moussy (François, Georges, Jean).
Capo-Canellas (Jean-François, Vincent).
De Meric de Bellefon (Bruno, Marie, Jacques).
Ducatte (Jean-Michel, Jacques).
Forestier (Jean, François, Marc).
Quémeneur (Eric, Jean-Pierre).
L'ingénieur principal de réserve Marches (Jean-Louis, René).
Le lieutenant-colonel de réserve Luce (Jean-Claude).
Gabriel (Jean-Louis).
Fèvre (Patrick).
Faucon (Didier).
Pellon (Gérard, Henri).
Bloch (Jean-François).
Leonet (Michel).
Martin Gallevier de Mierry (Emmanuel).
Guichard (Claude).
Noyelle (Rémi).
Patard (Guy).
Pfister (Pierre-Marie).
Lalouette (Bernard, Théodorit, Alain).
Vic (Gabin).
Fraysse (Alain, Robert, Jean).
Payement (Serge, Ghislain, Charles).
Vandecasteele (Bernard, Michel, Georges).
Mounier (René, Armand).
Page (Jean-Pierre, Yves, Marie).
Sallenave (Guy, Jean, Marie).
Bernard (François, Marie, Joseph, Claude).
Amphoux de Belleval (Jean, François).
Cota (Alain, Gérard, François).
Vasuth (Jean-Claude).
Brouard (Jean, Roger, Louis, André).
Vervay dit de Saint Petersbourg (André, Julien, Georges).
Abiven (Christophe, André).
Aubret (Pascal, Alain, Claude).
Baril (Vincent, Léon, Marie).
Bellais (Laurent, Bernard, Frédéric).
Benon (Philippe, François, Pierre).
Cohen-Ganouna (Stéphane, André).
Dejonghe (Vincent, Denis, René).
Devienne (Laurent, Paul).
Edeline (Jacques, Emile, Pierre).
Erry (Jean-Charles).
Moulin (Jacques).
Picard (Pascal, Eric, Claude).
Dandeu (René, Henri, Louis).
Bertrand (Joseph, Marcel).
Charrier (Paul, Jean, Raymond).
Flegeau (Gérard, Fernand).
Duruisseau (Jean-Claude, Pierre).
André (Michel, Jean, Henri).
Hiot (Yves, Ange, Charles).
Bedu (Marcel, Jean, Hector).
L'ingénieur de 1re classe de réserve Remondière (Jean).
Les ingénieurs de 2e classe de réserve:
Bessine (Philippe, Bernard, Robert).
Andrieu (Michel, Bernard).
Guillerey (François, Jean-Paul).
Horny (Frédéric, Joseph, Albert).
Jeannot (Daniel, Paul, Germain).
Lacomme (Thierry).
Ménard (Denis, André, Louis).
Parizot (Jean, René, Maurice).
Rivoallon (Frédéric).
Rochon (Christophe, Claude, André, Paul).
Therond (Pascal, François, Patrick).
Décret n°92-664 du 13 juillet 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à la commission instituée par l'article L.
Le présent décret prend effet au 8 avril 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-664 du 13 juillet 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples) et relatif à la commission instituée par l'article L.
- Sont insérés au chapitre II du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale les articles suivants:
5° L'engagement du représentant légal de la personne orale dispensée de la condition d'activité exclusive en application de l'article L.
Arrêté du 24 janvier 1992 portant habilitation de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé en convention avec l'association Institut supérieur d'études de l'électronique et de ses applications.
A. diplômé de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications.
Arrêté du 16 octobre 1991 portant promotion et admission à la retraite (services extérieurs)
Sous réserve des exceptions prévues à l'article L.
4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.
2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ;
3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux groupements de coopération sanitaire de droit public mentionnés au 1° de l'article L.
Décret no 91-1135 du 28 octobre 1991 modifiant le décret no 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales (rectificatif)
Décret no 91-1211 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
- Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non soumise à retenues pour pensions, peut être attribuée aux personnels en fonctions à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale énumérés à l'article 3 du présent décret dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique.
- Un arrêté conjoint du ministre de la recherche, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif et les taux maximums d'attribution de cette indemnité.
- Peuvent bénéficier de cette indemnité les chercheurs, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études régis par le décret susvisé du 30 décembre 1983, les enseignants-chercheurs et personnels assimilés ainsi que les personnels scientifiques énumérés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-685 du 25 juillet 1991 complétant la décision no 90-262 du 19 juillet 1990 autorisant la société Canal Réunion à utiliser, en temps partagé, des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion
- La société Canal Réunion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée dans l'annexe à la présente décision afin de compléter la zone de desserte de l'émetteur de Saint-Denis- La Montagne.
R. de 100 W dans la direction d'azimut 235o, sous le site +10o.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la justice (sous-direction de l'action immobilière et de la logistique), 251, rue Saint-Honoré, Paris (1er).
Au titre de la coordination générale des mesures de prévention, le chef de l'entreprise utilisatrice alerte le chef de l'entreprise extérieure intéressée lorsqu'il est informé d'un danger grave concernant un des travailleurs de cette entreprise, même s'il estime que la cause du danger est exclusivement le fait de cette entreprise, afin que les mesures de prévention nécessaires puissent être prises par l'employeur intéressé.
En outre, il demande au propriétaire de l'établissement les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R.
Il communique ces documents au chef de l'entreprise extérieure intervenant dans l'établissement.
Décret du 21 octobre 1991 portant nomination au conseil d'administration de la Société des transports pétroliers par pipeline
Décret du 16 octobre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Grougis-Marchavenne (Aisne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Aisne (groupe Etudes et programmes), 50, boulevard de Lyon, 02001 LAON CEDEX.
Arrêté du 10 octobre 1991 portant extension d'un accord départemental (département du Loiret) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Loiret) du 27 juin 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décret n°91-1089 du 16 octobre 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif à la mise en oeuvre d'une coopération d'assistance technique, signé à Paris et à Londres les 29 juillet et 1er août 1991 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif à la mise en oeuvre d'une coopération d'assistance technique, signé à Paris et à Londres les 29 juillet et 1er août 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1089 du 16 octobre 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif à la mise en oeuvre d'une coopération d'assistance technique, signé à Paris et à Londres les 29 juillet et 1er août 1991 (1)
Champ d'application et procédures
Mise en oeuvre et durée
GUIGOU
Ministre délégué aux Affaires européennes
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA BANQUE EUROPEENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE COOPERATION D'ASSISTANCE TECHNIQUE
Vu les discussions qui ont lieu entre des représentants du Gouvernement français et de la Banque;
Désireux de favoriser la mise en oeuvre d'une coopération d'assistance technique au bénéfice des Pays de l'Est;
Disposés à établir un fonds de coopération selon les termes précisés dans le présent Accord;
Le Gouvernement de la République française (ci-après dénommé <>) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ci-après dénommée <>) sont convenus des dispositions suivantes:
Le Gouvernement français met à la disposition de la Banque des crédits sous forme de dons non remboursables (ci-après dénommés <>,
destinés à financer certaines dépenses susceptibles d'intervenir en relation avec les activités opérationnelles de la Banque.
Le financement du présent Accord s'inscrit dans le cadre des disponibilités budgétaires du Gouvernement français.
Les crédits seront utilisés en premier lieu pour assurer le financement d'honoraires d'(es) expert(s) (ou) consultant(s) engagé(s) par la Banque pour effectuer des études de courte ou longue durée (y compris des études sectorielles, sous-sectorielles et de faisabilité) qui seront entreprises par la Banque.
Les crédits pourront également être utilisés, lorsque cela sera possible, pour assurer le financement des services d'experts engagés par la Banque à d'autres fins, ainsi que le coût d'opérations de formation et de bourses (en France ou dans les pays concernés), ou d'autres activités, à définir, dans les pays bénéficiaires.
Le Gouvernement français prend en charge les honoraires des experts sur la base des prix habituellement pratiqués par la Banque.
Celle-ci finance les voyages et toutes les dépenses afférentes.
L'ensemble des clauses énoncées dans le présent Accord sert de règle pour l'utilisation des crédits.
Chaque fois que le mot <> est utilisé dans les paragraphes sus-mentionnés, il est compris comme désignant les études ou les autres activités, selon le cas, destinées à être financées par les crédits.
Les experts ou consultants seront de nationalité française.
Toutefois, le Gouvernement français peut donner son approbation au recrutement d'experts ou de consultants du pays bénéficiaire, dans la limite de 10 p.
100 des crédits annuels mis à disposition de la Banque.
Le présent Accord s'applique aux actions effectuées dans/et avec les pays bénéficiaires du concours de la Banque.
Les domaines d'application préférentiels sont les suivants:
restructuration industrielle; privatisation; développement du secteur financier; environnement; infrastructure (télécommunication, énergie,
La Banque doit obtenir l'approbation du Gouvernement français pour chaque proposition de financement d'activités, qu'il s'agisse d'études ou d'autres actions, en présentant une demande écrite comportant:
a) L'objet et la localisation de la mission;
b) Le nom, l'adresse, la spécialité du consultant;
c) La durée et la période d'affectation;
d) Les honoraires journaliers.
Le Gouvernement français doit informer, après accord de la Mission interministérielle pour l'Europe centrale et orientale, la Banque de sa décision, sur la base de la demande écrite, dans un délai de quinze (15) jours à partir de la réception de la demande.
Afin d'assurer une plus grande efficacité au présent Accord, cette approbation peut être donnée avant même que le nom du consultant français soit connu.
Dans ce cas, le Gouvernement français indique le montant total des crédits français qu'il entend consacrer à l'activité.
Les consultants sont sélectionnés et engagés par la Banque selon ses procédures habituelles et sous sa seule responsabilité.
Le Gouvernement français s'efforcera de transmettre à la Banque, si nécessaire, des informations sur l'expertise française disponible dans les domaines d'intérêt commun.
A l'issue de chaque mission, la Banque communique, à la demande du Gouvernement français, le rapport établi par le(s) consultant(s) qui a (ont) réalisé la mission, à l'exclusion des éléments que la Banque jugerait strictement confidentiels.
Le Gouvernement français considère, d'une façon générale, comme confidentielles les informations figurant dans les rapports de synthèse qu'il reçoit.
La Banque informe le Gouvernement français de l'annulation de toute mission.
La Banque ouvre et gère un compte à la Société générale intitulé <> où est déposé le montant de la contribution française.
La Banque débite le montant de la contribution française des sommes nécessaires au financement des activités de coopération.
Ces montants peuvent être convertis dans une autre monnaie.
Pendant une période initiale de deux ans, ce compte recevra chaque année une rémunération de 2 p.
100 d'intérêt sur le montant total des sommes versées, à compter du jour où chaque contribution de la France est reçue par la Banque.
La Banque tiendra une comptabilité de toutes les activités menées dans le cadre de cet Accord et des déboursements réalisés à cette fin.
L'ensemble de ces documents fera l'objet d'un audit, pour certification, à la fin de chaque exercice.
Les bureaux gestionnaires et coordinateurs de toutes questions relatives aux dispositions de cet Accord sont les suivants:
Pour la France: la Direction du développement et de la coopération scientifique, technique et éducative, division multilatérale, 34, rue La Pérouse, 75016;
Pour la Banque: Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Cofinancing unit, Development Banking Department, 122 Leadenhall Street, London EC3V 4QL.
Le présent Accord entre en vigueur à la date de la dernière signature.
A moins qu'il ne soit dénoncé par l'une ou l'autre des Parties, sous préavis de six mois, le présent Accord est valable jusqu'à ce que les crédits déposés soient entièrement tirés.
En cas d'expiration de l'Accord, cette situation nouvelle ne devrait pas affecter les accords en cours entre la Banque et les consultants, et la Banque pourra continuer à procéder aux tirages liés à cet Accord dans les mêmes conditions que si l'Accord n'était pas dénoncé.
Dans l'hypothèse où des reliquats non tirés subsistaient, ceux-ci seront retournés au Gouvernement français et les missions de la Banque nées de l'Accord seront considérées comme terminées.
La Banque exécute les tâches définies ci-dessus dans le cadre du présent Accord avec la même rigueur que ses propres tâches et sans obligation supplémentaire à l'égard du Gouvernement français.
Fait à Paris, le 29 juillet 1991, et à Londres, le 1er août 1991, en deux exemplaires, chacun en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.
Pour la Banque européenne pour la reconstruction et le développement:
ATTALI Président de la BERD
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 1991 fixant la liste des candidats admis au concours d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités en histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux au titre de l'article 18 du décret no 89-708 du 28 septembre 1989 modifiant le décret no 84-431 du 6 juin 1984
1 M. Foviaux (Jacques).
M. Brancourt (Jean-Pierre).
Mme Depambour, épouse Tarride (Laurence).
M. Allinne (Jean-Pierre).
Arrêté du 23 janvier 1992 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Total Raffinage Distribution
L'accord ou le procès-verbal de désaccord, établi en application de l'article L.
2242-5, est déposé auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Arrêté du 24 janvier 1992 portant habilitation du Conservatoire national des arts et métiers à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique
- Le Conservatoire national des arts et métiers est habilité à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique.
I. diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité Mécanique.
Arrêté du 23 janvier 1992 définissant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil des directeurs de l'arrondissement maritime
Organisme de coordination chargé de favoriser l'échange d'informations, le conseil des directeurs de l'arrondissement maritime examine les solutions susceptibles d'améliorer l'action locale des services, y compris les services interarmées, et de la direction des constructions navales.
Il assiste le commandant d'arrondissement maritime dans le règlement des désaccords relatifs aux prestations fournies par les échelons locaux des services et de la direction des constructions navales.
Présidé par le commandant d'arrondissement maritime, le conseil des directeurs se réunit, en tant que de besoin et au moins deux fois par an, à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour des réunions, après avoir recueilli, si nécessaire, les propositions des directeurs ou chefs locaux des services et de la direction des constructions navales.
Le conseil des directeurs est composé comme suit : - représentant du chef du service régional de l'aéronautique navale ; - directeur local du service du commissariat de la marine ; - directeur local du service des travaux immobiliers et maritimes ; - directeur de l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, en ce qui concerne l'arrondissement de Brest ; - directeur local des constructions navales ; - directeur ou chef local du service de santé des armées.
Toute personne dont la présence paraît souhaitable peut être convoquée aux séances du conseil des directeurs par son président, notamment les représentants locaux des commandants de force maritime.
Le contrôleur résident assiste aux séances du conseil des directeurs.
Les directeurs régionaux du service des essences des armées sont tenus informés des réunions du conseil des directeurs et peuvent s'y faire représenter.
- Le conseil des directeurs est composé comme suit:
- représentant du chef du service régional de l'aéronautique navale;
- directeur local du service du commissariat de la marine;
- directeur local du service des travaux immobiliers et maritimes;
- directeur de l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, en ce qui concerne l'arrondissement de Brest;
- directeur local des constructions navales;
- directeur ou chef local du service de santé des armées.
Il est interdit d'employer des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires pour l'exécution des travaux les exposant aux agents chimiques dangereux ou aux rayonnements ionisants suivants :
1° Amiante : opérations d'entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages ; travaux de confinement, de retrait ou et de démolition ;
2° Amines aromatiques suivantes : benzidine, ses homologues, ses sels et ses dérivés chlorés, 3,3'diméthoxybenzidine (ou dianisidine), 4-aminobiphényle (ou amino-4 diphényle) ;
3° Arsenite de sodium ;
4° Arséniure d'hydrogène (ou hydrogène arsénié) ;
5° Auramine et magenta (fabrication) ;
6° Béryllium et ses sels ;
7° Bêta-naphtylamine, N, N-bis (2-chloroéthyl)-2-naphtylamine (ou chlornaphazine), o-toluidine (ou orthotoluidine) ;
8° Brome liquide ou gazeux, à l'exclusion des composés ;
9° Cadmium : travaux de métallurgie et de fusion ;
10° Composés minéraux solubles du cadmium ;
11° Chlore gazeux, à l'exclusion des composés ;
12° Chlorométhane (ou chlorure de méthyle) ;
13° Chlorure de vinyle lors de la polymérisation ;
14° Dichlorure de mercure (ou bichlorure de mercure), oxycyanure de mercure et dérivés alkylés du mercure ;
15° Dioxyde de manganèse (ou bioxyde de manganèse) ;
16° Fluor gazeux et acide fluorhydrique ;
17° Iode solide ou vapeur, à l'exclusion des composés ;
18° Oxychlorure de carbone ;
19° Paraquat ;
20° Phosphore, pentafluorure de phosphore, phosphure d'hydrogène (ou hydrogène phosphoré) ;
21° Poussières de lin : travaux exposant à l'inhalation ;
22° Poussières de métaux durs ;
23° Rayonnements ionisants : travaux accomplis dans une zone où la dose efficace susceptible d'être reçue, intégrée sur une heure, est égale ou supérieure à 2 millisieverts ou en situation d'urgence radiologique, lorsque ces travaux requièrent une affectation au premier groupe défini au 1° du II de l'article R.
26° Tétrachlorométhane (ou tétrachlorure de carbone) ;
27° Travaux de désinsectisation des bois (pulvérisation du produit, trempage du bois, empilage ou sciage des bois imprégnés, traitement des charpentes en place), et des grains lors de leur stockage.
Arrêté du 17 janvier 1992 relatif au chargement pneumatique et au tir sans bourrage de certains explosifs
Arrêté du 16 mars 1992 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire no 2: corps des attachés d'administration et d'intendance
Décret n°92-268 du 20 mars 1992 modifiant le décret n° 72-381 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier des personnels techniques de laboratoire des services du ministère de l'agriculture et des établissements d'enseignement en dépendant
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'aide technique principal est fixée ainsi qu'il suit : A compter du 1er août 1990 : 2,5 p.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1990.
Décret no 92-268 du 20 mars 1992 modifiant le décret no 72-381 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier des personnels techniques de laboratoire des services du ministère de l'agriculture et des établissements d'enseignement en dépendant
- L'article 5 du décret du 2 mai 1972 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Il est ajouté au décret du 2 mai 1972 modifié susvisé les articles 17 et 18 suivants:
- A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'aide technique principal est fixée ainsi qu'il suit:
Arrêté du 8 mars 1992 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 janvier 1990 susvisé est remplacé par le suivant:
Mme Cavallo (Yvelise), épouse Parrini, agent administratif au greffe permanent de Gardanne, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Eliki.
Mme Ratier (Monique), épouse Latapie, agent administratif au tribunal d'instance de Nîmes, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Guiraud.
Mlle Thermes (Magali), greffier au tribunal d'instance de Melun, est nommée régisseur titulaire.
Arrêté du 23 janvier 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la verrerie à la main travaillée au chalumeau
les dispositions de l'avenant no 10 du 31 octobre 1991 Salaires au 1er novembre 1991 à la convention collective susvisée.
- M. François Demarcq, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur adjoint du cabinet.
Décret du 1er août 1991 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 1991 et jusqu'au 31 décembre 1991.
Décret no 91-768 du 7 août 1991 portant application de l'article L.
- L'alinéa D.
Arrêté du 17 juillet 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne et Montbrison à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne et Montbrison est autorisée à contracter un emprunt de 15000000 F dont l'objet est le suivant:transfert de l'hôtel consulaire (2e tranche d'emprunt).
Arrêté du 29 juillet 1991 portant promotion et nomination (personnels des services judiciaires)
Décret du 4 octobre 1991 portant nomination au conseil d'administration de la société G.
2° Les activités d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation, en matière de formation professionnelle, au financement desquelles l'Etat concourt par voie de convention, conduites par tout organisme.
Arrêté du 14 janvier 1992 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites
M. Schrameck (Olivier), maître des requêtes.
M. Doueil (Pierre), procureur général honoraire.
En qualité de représentants du ministre de la culture
M. Sallois (Jacques), directeur des musées de France.
M. Fontes (Michel), directeur régional des affaires culturelles du Centre.
En qualité de représentants du ministre de l'économie,
M. Sautter (Christian), préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
En qualité de représentant du ministre délégué au tourisme
M. Moisset (Philippe) délégué aux investissements et aux produits touristiques.
M. Pressouyre (Léon), professeur à l'université Paris-I, membre de la Commission supérieure des monuments historiques.
Mme Borde (Marie-Claire), membre de la Commission supérieure des sites.
M. de Breteuil (Henri-François), président de la demeure historique.
M. Giacomotto (Christian), président du directoire de la banque Arjil.
Arrêté du 30 décembre 1991 portant institution de régies de recettes auprès des districts aéronautiques en métropole et dans les départements d'outre-mer et auprès des services de l'aviation civile outre-mer
- Il est institué auprès des districts aéronautiques en métropole et dans les départements d'outre-mer ainsi qu'auprès des services de l'aviation civile des territoires d'outre-mer et collectivités territoriales des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
2o Taxes et redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (taxes d'atterrissage, redevances de stationnement, redevances de balisage et taxes d'abris);
4o Droits d'examen;
- Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées, en ce qui concerne les services de métropole, à la caisse de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
- Les régisseurs sont tenus de verser à leur compte leur encaisse en numéraire lorsqu'elle atteint la somme de 5000F et de procéder mensuellement au virement de l'avoir de leur compte sur celui des agents comptables ci-dessus désignés.
Décret n°92-68 du 16 janvier 1992 modifiant le décret n° 81-334 du 7 avril 1981 relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié
Décret no 92-68 du 16 janvier 1992 modifiant le décret no 81-334 du 7 avril 1981 relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret no 65-836 du 24 septembre 1965 modifié
- Le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 11 du décret du 7 avril 1981 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions ci-après:
Sur la liste d'aptitude au grade de directeur
1 M. Hermet (Jean-Claude), Bouches-du-Rhône.
2 M. Ribet (Bernard), Rhône.
3 M. Tisseur (Marc), Haute-Garonne.
4 M. Bertheux (Henri), Rhône.
5 M. Boudewyn (Bernard), Nord.
6 M. Lacher (Marc), Pas-de-Calais.
7 Mme Beurguet (Colette), Haute-Vienne.
8 Mme Laporte (Martine), Doubs.
9 Mme Fouque (Marie-Thérèse), Pyrénées-Atlantiques.
10 M. Douglas (Rodrigue), Seine-Saint-Denis.
11 Mlle Haman (Monique), Haute-Marne.
12 M. Mazza (Henri), Pyrénées-Atlantiques.
13 Mme Norois Boidin (Béatrice), Vienne.
14 M. Médoc (Pierre), Moselle.
15 M. Tortosa (Jean), Indre.
16 M. Schnepf (Ralph), Guyane.
17 M. Lenglet (Gérard), Yonne.
18 M. Bahut (Bernard), Lot.
19 M. Huftier (Jean-Marie), Nord.
20 M. Brossaud (Maurice), Corrèze.
21 M. Lusson (Luc), Maine-et-Loire.
22 M. Fouquet (Michel), Essonne.
23 Mme Longueville (Colette), Charente.
24 Mme Dupuy (Monique), Loire-Atlantique.
25 Mme Stévenin (Maryvonne), Ardennes.
26 M. Bergeretti (Loris), Savoie.
27 M. Charenton (Jean-Pierre), Mayenne.
28 M. Michel (Christian), Indre.
29 M. Abelin (Pierre), Charente-Maritime.
30 Mme Portefaix (Jacqueline), Gard.
31 Mme Galas (Lise), Vaucluse.
32 Mme Verdier (Elisabeth), Deux-Sèvres.
34 M. Heurfin (Jean-Claude), Var.
35 M. Goury (Jacques), Moselle.
1 M. Gros (Gérard), Jura.
2 Mme Normand (Claudine), Nord.
3 Mme Boulaud (Marie-Dominique), Essonne.
4 Mme Gros (Michèle), Puy-de-Dôme.
5 Mme Ottavioli (Marie-Thérèse), Corse-du-Sud.
6 Mme Mansion (France), Hérault.
- La présente autorisation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune personne physique ou morale.
- La Société nouvelle Europe Aéro Service est autorisée et agréée pour le transport à la demande, dans le monde entier, de passagers, de poste et de marchandises, au moyen de cinq Boeing 737, trois Boeing 727 et une caravelle.
En outre, le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone limitée à l'Europe et aux pays riverains de la Méditerranée pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
- Les autorisation et agrément d'exploiter les lignes régulières mentionnées à l'article 4 cessent d'avoir effet si la compagnie bénéficiaire ne commence pas l'exploitation des lignes auxquelles ils s'appliquent dans les six mois suivant la date de publication du présent arrêté ou si, après une interruption des services de plus de quinze jours et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
limitativement autorisés à exploiter pour effectuer les transports précédemment visés font l'objet d'une décision séparée.
- Les autorisation et agrément du présent arrêté ne restent valables que si la société à souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité, tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard des tiers.
- La présente autorisation est valable jusqu'au 28 février 1992.
Décret n°91-1136 du 30 octobre 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux
Décret no 91-1136 du 30 octobre 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux
- Dans l'article R.323-6 du code de la construction et de l'habitation, les mots <<70000 F par logement>> sont remplacés par les mots <<85000 F par logement>>.
Arrêté du 3 février 1992 portant nomination (Parc national des Cévennes)
Arrêté du 20 mars 1992 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 admettant des magistrats à faire valoir leurs droits à la retraite
Arrêté du 3 juin 1992 relatif aux budgets des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1992
Arrêté du 10 mai 1992 portant création d'un comité technique paritaire auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique
- Il est institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique un comité technique paritaire ayant seul compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, les questions intéressant l'ensemble des services du Centre national de documentation pédagogique, à l'exclusion des questions relevant de la compétence du comité technique paritaire commun à cet établissement et aux centres régionaux de documentation pédagogique.
Représentants de l'administration: sept membres titulaires, dont le directeur général du Centre national de documentation pédagogique, président du comité, et sept membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
Représentants des personnels: sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales représentatives,
conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 10 mai 1992 portant création auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique d'un comité technique paritaire commun au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique
- Il est institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique un comité technique paritaire ayant seul compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, toutes les questions communes au Centre national de documentation pédagogique et à l'ensemble des centres régionaux de documentation pédagogique, en particulier celles relatives à l'élaboration ou à la modification des règles statutaires régissant les personnels de ces établissements.
- Le comité technique paritaire central visé à l'article précédent est composé ainsi qu'il suit:
Représentants de l'administration: dix membres titulaires, dont le directeur général du Centre national de documentation pédagogique, président du comité, et dix membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
Représentants des personnels: dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés par les organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Décret du 9 juin 1992 portant nomination du président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Arrêté du 2 juin 1992 relatif à la procédure de transfert de fichiers à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
La direction générale des impôts est autorisée à transmettre à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (A.
S.) un fichier magnétique de contribuables des départements frontaliers ayant perçu en 1990 des revenus hors de France.
Le transfert, réalisé à titre ponctuel, a pour but de permettre le recouvrement par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.
F) de la contribution sociale généralisée (C.
G.) sur les revenus d'activité et de remplacement provenant de l'étranger.
Les informations communiquées, extraites du fichier de l'impôt sur le revenu, sont, par foyer fiscal, les suivantes : - nom, prénom ; - date de naissance ; - dernière adresse connue ; - code du service des impôts de rattachement.
Les données sont transmises par bandes magnétiques au centre interrégional de traitement de l'information (C.
Le droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de l'U.
F. habilitée à percevoir la contribution.
- Les informations communiquées, extraites du fichier de l'impôt sur le revenu, sont, par foyer fiscal, les suivantes:
- code du service des impôts de rattachement.
Décret du 4 octobre 1991 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Décret du 4 octobre 1991 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud
Arrêté du 19 septembre 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef à l'administration centrale du secrétariat d'Etat à la mer
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-812 du 24 septembre 1991 modifiant la décision no 91-284 du 8 mars 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe III à la décision no 91-284 du 8 mars 1991 susvisée est modifiée comme suit:
Arrêté du 30 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 5 mai 1989 modifié fixant les modalités de délivrance et le programme du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire
- L'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1989 modifié susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé:
Décret du 2 novembre 1992 maintenant un conseiller d'Etat dans la position de détachement de longue durée
- M. Gilbert Guillaume, conseiller d'Etat, est, à compter du 1er novembre 1992, maintenu dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de juge à la Cour internationale de justice.
directeur général des finances et du contrôle de gestion, et de M. Michel Joffre, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Michel Dellacasagrande, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts, des emplois et des crédits de personnels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cieutat, directeur général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de service, et de M. Michel Dellacasagrande, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Frédérique Cazajous, conseiller d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits de personnels.
Arrêté du 23 octobre 1992 portant nomination à la Commission des clauses abusives
Décret du 2 novembre 1992 portant nomination et titularisation (Institut géographique national)
Arrêté du 12 octobre 1992 portant nomination à un emploi réservé (services extérieurs)
Décret n°92-1184 du 4 novembre 1992 portant suppression et création de centres de vote à l'étranger
Les centres de vote de Fribourg et de Sfax sont supprimés.
Sont créés à Maputo et Phnom Penh des centres de vote dont le siège est à l'ambassade, à Leipzig et à Shanghai des centres de vote dont le siège est au consulat général.
La circonscription des centres de vote correspond à celle de chacun de ces postes.
Décret no 92-1184 du 4 novembre 1992 portant suppression et création de centres de vote à l'étranger
Décret du 28 octobre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Limoges-Cognac-La Forêt (Haute-Vienne)
(1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès du préfet de la Haute-Vienne (direction départementale de l'équipement), 5, rue Armand-Barbès, à Limoges.
Arrêté du 10 septembre 1991 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires (rectificatif)
Arrêté du 17 octobre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Caen à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Caen est autorisée à contracter un emprunt de 25000000 F dont l'objet est le suivant: financement de la construction du deuxième poste d'accostage transmanche.
chef de service, et de Mme Michèle Lorig, sous-directeur, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Annie Bréard, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'équipement et du fonctionnement des services académiques.
Arrêté du 29 avril 1991 portant mutation de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 1991
Arrêtés du 22 octobre 1991 portant acceptation de démissions (Ecole nationale de la magistrature)
Décret n°92-279 du 27 mars 1992 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques audiovisuelles
Décret n° 92-279 du 27 mars 1992 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Il est en outre précisé, dans un article 9-1 nouveau, que les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les heures d'écoute significatives de certains services dans les conditions susrappelées porteront effet pour l'année civile et devront intervenir au plus tard le 30 novembre de l'année précédente.
Le présent décret a en second lieu pour objet d'assurer la transposition en droit interne de la directive du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989 précitée et de transcrire parallèlement certains engagements souscrits auprès de la Commission des communautés à la suite de réserves émises par celle-ci quant à la compatibilité du décret antérieur avec le droit communautaire.
Ainsi, la transposition de la directive <> impose de remplacer, dans toutes les dispositions du décret du 17 janvier 1990, la référence aux oeuvres <> par une référence aux oeuvres <> et d'introduire à l'article 6 la définition de ces oeuvres, qui inclut, sous différentes conditions, outre les oeuvres originaires des Etats membres de la Communauté économique européenne, certaines oeuvres en provenance d'autres Etats européens.
Par ailleurs, la Commission des communautés ayant contesté la compatibilité avec le droit communautaire de la définition de l'oeuvre d'expression originale française fixée à l'article 5 du décret, il a été décidé de supprimer l'exigence de rédaction en langue française du scénario original et du texte des dialogues pour les oeuvres non intégralement tournées en français.
En troisième lieu, il est apparu utile de procéder, conformément aux suggestions des différents opérateurs et administrations concernés, à quelques ajustements du décret du 17 janvier 1990 sur quatre points:
En ce qui concerne la définition des oeuvres cinématographiques (art. 2 du décret), il est proposé d'exclure les documentaires qui ont obtenu un visa en vue d'une exploitation limitée en salles après avoir fait l'objet d'une première diffusion à la télévision, afin de ne pas soumettre les quelques rares oeuvres de prestige concernées aux lourdes contraintes inhérentes à la diffusion des films.
Par ailleurs, il est prévu que soient incluses dans cette définition les oeuvres étrangères qui ont fait l'objet d'une <>, et non, comme le prévoyait le texte antérieur d'une exploitation <>, le contrôle de ces dernières conditions s'étant avéré particulièrement difficile.
En ce qui concerne la définition des oeuvres d'expression originale française, il est proposé d'assimiler aux oeuvres réalisées en langue française celles qui sont tournées dans une langue régionale en usage en France.
En ce qui concerne la qualification d'oeuvre européenne ou d'oeuvre d'expression originale française, il est prévu dans un nouvel article 6-1 que, pour les oeuvres ayant fait l'objet d'une demande d'admission au bénéfice des comptes de soutien, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce au vu d'un avis consultatif du directeur général du Centre national de la cinématographie.
Cette disposition, qui permet de réduire les risques de divergences d'appréciation entre ces deux autorités, a pour objet de renforcer les garanties de sécurité juridique des producteurs et diffuseurs quant à la classification des oeuvres produites.
En ce qui concerne l'application des quotas de diffusion aux heures de grande écoute (art. 9 du décret), il est proposé, dans un souci d'harmonisation avec les dispositions du décret no 87-36 du 26 janvier 1987, et dès lors que les oeuvres cinématographiques de longue durée font l'objet d'un décompte en nombre et non en durée de programmation, de considérer comme programmés aux heures de grande écoute les films dont la diffusion intervient en tout ou partie entre 20h30 et 22h30.
Enfin, le législateur ayant entendu, au 2o nouveau de l'article 70 de la loi, réserver l'application des quotas de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes ou d'expression originale française aux seules oeuvres de longue durée, il est proposé, dans un souci de cohérence et de simplification de la réglementation, d'intégrer désormais les courts métrages dans la définition des oeuvres audiovisuelles figurant à l'article 4 du décret.
Arrêté du 18 mars 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent chef principal de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture et de la communication
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent chef principal est fixé ainsi qu'il suit:
Arrêté du 18 mars 1992 fixant la date des épreuves et le nombre de places offertes au concours pour le recrutement d'agents des transmissions du ministère de l'intérieur
survenus de juin 1989 à décembre 1991
Canton de Montrevel-en-Bresse:
Canton de Villars-les-Dombes:
Commune de Marlieux.
Canton de Ceyzeriat:
Commune de Bohas-Meyriat-Rignat.
Canton de Coligny;
Commune de Bény, Villemotier.
Canton de Péronnas:
Commune de Saint-André-sur-Vieux-Jonc.
Canton de Tréfort-Cuisiat:
Commune de Chavannes-sur-Suran.
Canton d'Ambérieu-en-Bugey:
Communes d'Ambérieu-en-Bugey, Bettant, Château-Gaillard,
Saint-Denis-en-Bugey, Saint-Maurice-de-Remens.
Canton d'Hauteville-Lompnes:
Commune d'Hauteville-Lompnes.
Canton de Champagne-en-Valromey:
Communes de Béon, Lochieu.
Décret no 92-288 du 27 mars 1992 fixant des modalités temporaires d'accès au corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur
- Sans préjudice des recrutements effectués au titre des articles 6 et 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé, il pourra être procédé jusqu'au 31 décembre 1992 à des nominations d'inspecteurs parmi les contrôleurs divisionnaires du service des transmissions du ministère de l'intérieur justifiant d'un an d'ancienneté de services effectifs dans le grade de contrôleur divisionnaire au 1er janvier 1991.
Ces nominations porteront sur huit emplois et seront effectuées à la suite d'un concours spécial sur épreuves dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R.313-15 à R.313-17 du code de la construction et de l'habitation
- La participation des employeurs à l'effort de construction ne peut être utilisée pour le financement des opérations mentionnées aux articles R.313-15 à R.313-17 du code de la construction et de l'habitation qu'à titre complémentaire, sans pouvoir financer plus de 50 p.
100 du prix de revient final de l'opération.
100 pour les propriétaires occupants dont les ressources n'excèdent pas les plafonds prévus à l'article R.331-42 dudit code et pour les opérations destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement et financées par les subventions prévues aux articles R.321-4, R.323-1 et R.331-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le montant des sommes utilisées ne peut excéder la différence entre le prix de revient final de l'opération et la somme des autres concours financiers obtenus.
- Les prêts consentis pour les opérations d'accession à la propriété mentionnées à l'article R.313-15 du code de la construction et de l'habitation sont pris en compte dans les limites ci-après:
100 du coût de l'opération pour les personnes physiques dont les ressources sont au plus égales à 100 p.
100 des plafonds prévus à la première phrase de l'article R.331-12 du code de la construction et de l'habitation;
100 du coût de l'opération pour les personnes physiques dont les ressources sont supérieures aux plafonds mentionnés au 1o ci-dessus et au plus égales à 170 p.
100 desdits plafonds;
100 du coût de l'opération pour les personnes physiques autres que celles mentionnées ci-dessus.
En outre, ces prêts ne peuvent excéder un montant de 110000 F pour les opérations situées en zone I, 90000 F pour les opérations situées en zone II et 70000 F pour les opérations situées en zone III.
Un complément de prêt, consenti au-delà des limites prévues aux deux alinéas précédents, peut êtres accordé aux personnes qui achètent ou construisent un logement neuf et accèdent à la propriété pour la première fois, aux personnes ayant plus de deux enfants à charge et à celles qui sont tenues de changer de résidence principale à l'intérieur du territoire national pour des raisons de mobilité professionnelle.
Ce complément de prêt est égal à 30000 F pour celles de ces personnes dont les ressources répondent aux conditions prévues au 1o ci-dessus, 20000 F pour celles d'entre elles dont les ressources répondent aux conditions prévues au 2o ci-dessus et 10000 F pour les autres.
Un complément de prêt, consenti au-delà des mêmes limites, peut être accordé pour les opérations bénéficiant du label attribué par l'association Qualitel ou pour les opérations bénéficiant d'un diagnostic de qualité réalisé dans les conditions fixées par le ministre chargé du logement.
Ce complément de prêt est égal à 10000 F.
Les quotités mentionnées au 1o, au 2o et au 3o du premier alinéa ne s'appliquent pas aux prêts consentis en application du IV de l'article R.313-15 du code de la construction et de l'habitation.
- Pour les opérations mentionnées au c du I de l'article R.313-15 du code de la construction et de l'habitation, les travaux d'amélioration doivent conduire à mettre le logement en conformité avec les normes minimales qui sont définies par l'annexe I de l'arrêté du 11 mai 1990 susvisé et représenter au moins 20 p.
100 du prix de revient final de l'opération, sauf dérogation accordée par le préfet du département.
Les logements faisant l'objet de ces opérations doivent avoir été achevés depuis au moins vingt ans, sauf dérogation accordée par le préfet du département.
- Les ressources des personnes bénéficiant des prêts visés au a du II de l'article R.
313-15 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent excéder les plafonds de ressources prévus par la première phrase de l'article R.
Les normes minimales mentionnées au premier alinéa du II de l'article R.
313-15 du code de la construction et de l'habitation sont celles qui sont définies par l'annexe I de l'arrêté du 11 mai 1990 susvisé.
Le pourcentage prévu au troisième alinéa du II de l'article R.
313-15 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 10 p.
- Les dispositifs d'aide aux accédants en difficulté mentionnés au IV de l'article R.
Les régimes d'aides financées par les fonds départementaux d'aide aux accédants à la propriété ayant souscrit des prêts mentionnés à l'article R.
Les procédures de règlement amiable engagées devant la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et de redressement judiciaire civil instituées par la loi du 31 décembre 1989;
Les procédures de maintien, en cas d'impayé, des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement prévues aux articles R.
- Les investissements réalisés directement par les employeurs en application du 3o de l'article R.
313-9 du code de la construction et de l'habitation sous forme de construction de logements sont pris en compte dans les limites suivantes: 10 p.
100 du coût de chaque logement sans pouvoir excéder un montant de 110000 F par logement en zone I, 90000 F en zone II et 70000 F en zone III.
- Le montant des sommes investies dans les opérations d'amélioration de logements mentionnées au 3o de l'article R.
313-17 du code de la construction et de l'habitation, ne peut excéder un montant de 60000 F par logement, dans les limites prévues à l'article 1er ci-dessus.
Ce montant peut être majoré de 30000 F par logement, dans les limites prévues à l'article 1er ci-dessus, pour les opérations destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, et financées par les subventions ou les primes prévues aux articles R.
Pour les logements améliorés en application du deuxième alinéa du II de l'article R.313-17 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal et le plafond de ressources des locataires prévus au III du même article sont, soit ceux fixés dans la convention prévue au 4o de l'article L.351-2 audit code, soit au plus égaux à 170 p.
100 en région Ile-de-France, et 150 p.
100 dans les autres régions, du loyer maximal et du plafond de ressources applicables aux logements financés à l'aide des subventions définies à l'article R.331-14 dudit code.
- Le montant des prêts ou des investissements prévus aux articles 2, 6 et 7 ci-dessus peut être majoré de 100000 F dans les cas suivants:
Réalisation de travaux spécifiques de logements pour handicapés physiques en application du g du I de l'article R.313-15 et du c du 1o du I de l'article R.313-17 du code de la construction et de l'habitation;
Réalisation de travaux d'aménagements spécifiques de logements pour les salariés appelés à travailler régulièrement la nuit.
Cette majoration est limitée à 50 p.
100 du coût des travaux spécifiques.
- Des prêts ou des subventions peuvent être accordés par des organismes collecteurs pour financer la réalisation de travaux d'extension de logements par addition ou surélévation ou la mise en état d'habitabilité de locaux qui n'étaient pas auparavant destinés à l'habitation sous les conditions suivantes.
Les travaux doivent conduire à une création de surface habitable d'au moins quatorze mètres carrés.
Après travaux la superficie des logements doit être conforme aux minima définis par l'article 2 de l'arrêté du 11 mai 1990 susvisé pour la construction neuve.
Seuls peuvent en bénéficier:
1o Les personnes physiques propriétaires de logements qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage des travaux: les prêts sont pris en compte dans les limites fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus;
2o Les organismes à but désintéressé gestionnaires de logements foyers et les organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et qui sont agréés par le préfet du département; les prêts sont pris en compte dans la limite de 30000 F par pièce principale créée.
- Les opérations mentionnées au I de l'article R.313-17 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception de celles visées au d du 1o du I du même article, peuvent être financées au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans la limite de 25 p.
Pour les opérations réalisées par les sociétés immobilières mentionnées aux 2o et 2o bis du I de l'article R.313-31 du code de la construction et de l'habitation et financées à titre principal à l'aide des prêts visés à l'article R.331-17 du code de la construction et de l'habitation, la quotité maximale prévue à l'alinéa précédent doit s'entendre non compris la part maximale de financement par la participation des employeurs au titre de l'apport en financement propre défini par l'arrêté du 4 janvier 1988 susvisé.
La quotité maximale prévue au premier alinéa du présent article est portée à 40 p.
100 pour le financement des logements à usage locatif de catégorie intermédiaire mentionnés au d du 2o du I de l'article R.313-17 du code de la construction et de l'habitation et pour les opérations réalisées par les sociétés immobilières mentionnées au 2o bis du I de l'article R.313-31 dudit code.
Les quotités maximales prévues aux alinéas précédents peuvent être dépassées sur décision du préfet du département au vu du bilan financier des opérations, sans excéder les limites fixées à l'article 1er du présent arrêté.
La quotité maximale prévue aux premier et troisième alinéas du présent article est fixée à 10 p.
100 pour le financement des logements à usage locatif par les prêts mentionnés au c du 2o du I de l'article R.313-17 et à l'article R.331-67 du code de la construction et de l'habitation, lorsque ces opérations ne font pas l'objet d'une convention prévue au 3o de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation ou au d du 2o du I de l'article R.313-17 dudit code.
- Les opérations de construction de centres d'hébergement mentionnées au d du 1o du I de l'article R.313-17 du code de la construction et de l'habitation peuvent être financées au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions prévues aux articles 1er et 10 du présent arrêté, sur agrément du ministre chargé du logement après avis du préfet du département, à condition que le total des prêts y compris celui consenti au titre de la participation des employeurs n'excède pas 80 p.
100 du coût de l'opération.
- Pour les opérations de logements locatifs de type intermédiaire mentionnées au d du 2o du I de l'article R.313-17 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal et le plafond de ressources des locataires prévus au III du même article sont au plus égaux à 200 p.
100 dans les autres régions du plafond de loyer et du plafond de ressources applicables aux logements financés à l'aide des subventions définies à l'article R.331-14 dudit code.
Les mêmes plafonds de loyer et de ressources s'appliquent aux opérations financées en application du deuxième alinéa du 2o bis et du 2o ter du I de l'article R.313-31 dudit code.
- Les limites prévues aux articles 1er, 2, 7, 8, 9 et 10 ci-dessus ne s'appliquent pas au préfinancement d'acquisitions foncières, de travaux de construction, d'acquisition ou d'amélioration assuré par les organismes collecteurs mentionnés au 2o de l'article R.313-9 du code de la construction et de l'habitation à condition que ce préfinancement n'excède pas le coût prévisionnel de l'opération et ne dépasse pas une durée de trois ans.
- Pour l'application du présent arrêté, les zones I, II et III sont les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
- L'arrêté du 17 octobre 1986 modifié relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation à l'effort de construction en application de l'article R.313-19 du code de la construction et de l'habitation et l'arrêté du 6 mars 1979 relatif à l'utilisation de la participation des employeurs à l'effort de construction en vue de l'amélioration ou de l'acquisition-amélioration de logements sont abrogés.
Décret du 24 octobre 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Surinam
- M. Pierre Boillot, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Bahrein, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Surinam.
Arrêté du 4 septembre 1992 relatif à l'homologation de pièges
- L'annexe I de l'arrêté du 12 août 1988 susvisé, portant tableau des pièges homologués, est complétée par le tableau annexé au présent arrêté.
Décret n°92-1163 du 20 octobre 1992 modifiant le décret n° 58-989 du 28 août 1958 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale d'administration
Décret no 92-1163 du 20 octobre 1992 modifiant le décret no 58-989 du 28 août 1958 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale d'administration
- M. Jean-Claude Quyollet, préfet de la région Haute-Normandie,
préfet de la Seine-Maritime (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
M. Jean-Paul Proust, préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe), est nommé préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe).
M. Jean Mingasson, préfet en service détaché, est nommé préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe).
Décret du 23 octobre 1992 portant nomination d'un maître des requêtes au Conseil d'Etat dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d'Etat
Arrêté du 14 octobre 1992 portant classement des oeuvres cinématographiques pornographiques ou d'incitation à la violence
Décision du 13 octobre 1992 portant attribution du brevet technique de l'armée de mer
Beverini (Jean-Noël).
Ragon (Charles, Edouard, Michel).
Marchadier (Hubert, Marie, Claude).
Lepage (Pierre, Henri, François).
Branche Techniques de gestion du service
du commissariat de la marine
Ryckelynck (Robert).
Listes des magistrats élus par le collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice à la commission d'avancement et à la commission de discipline du parquet (et annexe)
LISTE DES MAGISTRATS ELUS
- Commission d'avancement
Mme Jegouzo (Marie-Laure), épouse Robineau, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, titulaire;
M. Le Bras (Daniel), premier vice-président au tribunal de grande instance d'Evry, suppléant.
M. Kriegk (Jean-François), conseiller à la cour d'appel de Toulouse,
Mme Chatel (Cécile), épouse Petit, conseiller à la cour d'appel de Versailles, suppléant.
Mme Faglin (Jacqueline), conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
M. Riquin (Pierre), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, suppléant.
M. Mathieu (Dominique), vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, titulaire;
M. Auduge (Patrick), juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, chargé du service du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, suppléant.
M. Lemercier (Bertrand), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Quimper, titulaire;
Mlle Audax (Jacqueline), juge au tribunal de grande instance de Bobigny,
M. Turcey (Valéry), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, titulaire;
Mlle Meyson (Jacqueline), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, suppléant.
M. Delarbre (Philippe), juge au tribunal de grande instance de Rennes,
M. Lecat (Pierre), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille, suppléant.
M. Lallement (Eric), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours, titulaire;
M. Wyon (Patrick), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont, suppléant.
Mme Barbier (Françoise), épouse Paquin, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, titulaire;
M. Clot (Frédéric), premier juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry, suppléant.
M. Lageze (Pierre-André), magistrat détaché, titulaire;
M. Lamouroux (Jean-Frédéric), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France, suppléant.
- Commission de discipline du parquet
- Premier grade, second groupe
M. Guirimand (Marc), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, titulaire;
M. Gurtner (Norbert), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, suppléant.
M. Laudet (Michel), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, titulaire;
M. Tardo-Dino (Camille), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, suppléant.
M. Simonnot (Jean-Paul), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, titulaire;
M. Cholet (Jacques), substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles, suppléant.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-631 du 7 juillet 1992 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre
STATION DE VALENCE
STATION DE BELFORT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Les cartes mentionnées à l'article 2 de la présente décision peuvent être consultées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Décret n°92-663 du 13 juillet 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à la commission des comptes de la sécurité sociale
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-663 du 13 juillet 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples) et relatif à la commission des comptes de la sécurité sociale
- La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée comme suit:
Arrêté du 21 janvier 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs (femmes et hommes)
Circulaire du 24 janvier 1992 relative au dispositif de lutte contre le travail clandestin
Le décret et la circulaire du 25 juillet 1990 ont arrêté les principes et tracé le cadre du dispositif interministériel de lutte contre le travail clandestin, notamment à l'échelon départemental.
Les premiers bilans dressés six mois après la mise en place de ce dispositif font ressortir une nette mobilisation de la grande majorité des services publics.
L'intérêt qu'ils représentent ainsi que les initiatives prises dans certains départements m'amènent à prolonger les effets de cette circulaire par de nouvelles instructions ayant pour objet de parfaire la coordination interministérielle dans tous les départements.
Le décret no 91-1134 du 30 octobre 1991 modifiant le décret no 90-656 du 25 juillet 1990 relatif à la coordination interministérielle de la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre et abrogeant le décret no 86-610 du 14 mars 1986 portant création d'une commission départementale de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre a prévu un certain nombre d'adaptations nécessaires au plan réglementaire.
La présente circulaire a pour objet d'expliciter et de compléter certaines dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des commissions départementales de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et le trafic de main-d'oeuvre, mises en place par ce décret.
- elle redéfinit et précise le rôle des procureurs de la République dans les commissions et les comités restreints;
- elle organise la création de secrétariats permanents et la mise en place d'un groupe de travail ad hoc;
- elle précise les attributions des comités restreints.
Par suite, la présente circulaire abroge la circulaire du 19 septembre 1986 et modifie et complète celle du 25 juillet 1990.
De plus, en vue d'obtenir une participation active des partenaires sociaux, et spécialement des professionnels, est proposée la signature avec ceux-ci d'une convention de partenariat.
L'ensemble de ces mesures doivent conduire à l'élaboration, dès réception de cette circulaire, d'un programme départemental de lutte contre le travail clandestin, qui sera transmis à la mission de lutte contre le travail clandestin et les trafics de main-d'oeuvre avec le bilan de l'année précédente.
- Le fonctionnement des commissions départementales
La concertation entre le préfet et le ou les procureurs de la République des tribunaux de grande instance du département doit être organisée sur des bases juridiques claires, permettant de renforcer l'implication du parquet qui n'est actuellement qu'invité aux commissions.
Désormais, le procureur de la République près le tribunal de grand instance du chef lieu du département est vice-président de la commission et président du comité restreint.
Les procureurs des autres tribunaux du département sont membres de la commission et du comité restreint.
Pour assurer le secrétariat de la commission, le préfet désigne, parmi ses services, un secrétaire responsable des liaisons entre l'ensemble des membres de la commission, de la circulation des documents, du recueil des informations, du suivi de l'exécution du programme départemental et de l'établissement du bilan annuel.
Le secrétariat permanent convoque, sous l'autorité du préfet, les réunions plénières de la commission.
Le groupe de travail ad hoc
Ce groupe est composé de représentants de la préfecture, de chefs de services extérieurs - notamment le directeur départemental du travail et de l'emploi et le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - , de représentants de la chambre des métiers et des organismes de recouvrement.
Il examine les moyens d'améliorer les conditions de mise en oeuvre des procédures de gestion du répertoire des métiers, les modalités de saisine de la commission préfectorale du répertoire des métiers (circulaires du 12 juin 1989 et du 24 octobre 1983 de la direction de l'artisanat) et les possibilités de transmission d'informations susceptibles d'entraîner des immatriculations d'office.
Décret no 92-94 du 23 janvier 1992 portant publication de l'accord entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Prague le 13 septembre 1990 (1)
- L'accord entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Prague le 13 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERATIVE TCHEQUE ET SLOVAQUE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
La République française et la République fédérative tchèque et slovaque,
ci-après dénommées <>,
Désirant renforcer la coopération économique entre les deux Etats et créer des conditions favorables pour les investissements français en Tchécoslovaquie et tchécoslovaques en France;
Considérant que l'encouragement et la protection de ces investissements sont propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les deux pays, dans l'intérêt de leur développement économique,
Le terme <> désigne tout avoir tel que les biens et droits de toutes natures et plus particulièrement:
a) Les biens meubles et immeubles, ainsi que tous droits réels, notamment les hypothèques, privilèges, cautionnements et droit d'usage;
b) Les actions et toutes autres formes de participation aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes, ainsi que tous droits en découlant;
les procédés techniques, les licences, les noms déposés et la clientèle;
étant entendu que cet avoir doit être ou avoir été investi conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est effectué.
Le terme de <> désigne:
Le terme de <> désigne toutes les sommes produites par un investissement durant une période donnée, en particulier les bénéfices, les dividendes, les intérêts, les redevances, les commissions.
Chacune des Parties contractantes admet et encourage, dans le cadre de sa législation et des dispositions du présent Accord, les investissements effectués par les investisseurs de l'autre Partie contractante sur son territoire et dans sa zone maritime.
Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer, sur son territoire et dans sa zone maritime, aux investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante, un traitement juste et équitable, conformément aux principes du Droit international, excluant toute mesure injuste ou discriminatoire qui pourrait entraver la gestion, l'entretien, la jouissance ou la liquidation de ces investissements, et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit, ni en fait.
Le principe de traitement juste et équitable s'applique notamment à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustible, ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tout genre, et à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger.
Chaque Partie contractante applique, sur son territoire et dans sa zone maritime, aux investisseurs de l'autre Partie contractante, en ce qui concerne leurs investissements et activités liées à ces investissements, un traitement non moins favorable que celui accordé, en conformité avec sa législation nationale, à ses investisseurs, ou le traitement accordé aux investissements de la Nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux.
Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun, une organisation d'assistance économique mutuelle ou toute autre forme d'organisation économique régionale, ou en vertu d'une convention de non double imposition ou de tout autre accord international dans le domaine fiscal.
Les investisseurs autorisés à travailler sur le territoire et dans la zone maritime de l'une des Parties contractantes doivent pouvoir bénéficier des conditions appropriées pour l'exercice de leurs activités professionnelles.
Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre de leur législation nationale, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail et de circulation introduites par des ressortissants d'une Partie contractante au titre d'un investissement sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante.
directement ou indirectement, les investisseurs de l'autre Partie contractante des investissements leur appartenant, sur leur territoire et dans leur zone maritime, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires, ni contraires à un engagement particulier au sens de l'article 5.
Les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant doit correspondre à la valeur réelle des investissements concernés, antérieurement à toute menace de dépossession.
Cette indemnité, librement transférable, est versée sans retard dans une monnaie convertible.
Elle produit, après expiration d'un délai de quinze jours à partir du jour où les mesures sont prises ou connues dans le public et jusqu'à la date de versement, des intérêts calculés au taux approprié du marché.
Ce taux est déterminé en référence aux <> publiées par le Fonds monétaire international, sauf accord particulier conclu entre l'investisseur et l'organisme compétent de la Partie contractante concernée.
Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, état d'urgence national, émeute ou toute autre situation d'effets similaires survenue sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière,
d'un traitement non moins favorable que celui accordé, en conformité avec sa législation nationale, à ses propres investisseurs ou à ceux de la Nation la plus favorisée.
Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l'autre Partie contractante, accorde à ces investisseurs le libre transfert des moyens financiers relatifs à ces investissements et notamment:
a) Des bénéfices, dividendes, intérêts et autres revenus courants;
b) Des revenus découlant des droits désignés au paragraphe 1, lettres d) et e) de l'article 1er du présent Accord;
e) Des indemnités de dépossession ou de perte prévues à l'article 6 du présent Accord.
celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des investissements effectués par des investisseurs de cette Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante.
Les investissements des investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante ne pourront obtenir la garantie visée à l'alinéa ci-dessus que s'ils ont, au préalable, obtenu l'agrément de cette dernière Partie contractante.
Lorsque chacune des Parties contractantes sera devenue Partie contractante à la <>, conclue à Washington le 18 mars 1965, un tel différend, s'il n'a pu être réglé à l'amiable dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une des parties au différend, sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre de ces parties, au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements pour règlement par voie d'arbitrage.
Tant que la condition prévue au paragraphe 2 n'a pas été remplie et si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des parties au différend, il est soumis, à la demande de l'une ou l'autre de ces parties, à l'arbitrage devant un tribunal ad hoc.
Ce tribunal ad hoc sera formé pour chaque cas de la manière suivante: chaque partie au différend désigne un arbitre, les deux arbitres désignent ensemble un troisième arbitre, ressortissant d'un Etat tiers, qui sera président du tribunal.
Les arbitres doivent être désignés dans un délai de deux mois, le président, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'investisseur à notifié à la Partie contractante concernée son intention de recourir à l'arbitrage.
Au cas où les délais visés ci-dessus ne sont pas respectés, chaque partie au différend peut demander au président de l'Institut d'arbitrage de la chambre de commerce de Stockholm de procéder aux nominations nécessaires.
Le tribunal ad hoc fixe ses propres règles de procédure en conformité avec celles de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international en vigueur.
Le présent Accord s'applique à tous les investissements réalisés après le 1er janvier 1950.
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre Partie contractante l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne,
pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet trente jours après le jour de la réception de la dernière notification.
L'Accord est conclu pour une durée de quinze ans; il restera en vigueur après ce terme, à moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce par la voie diplomatique avec préavis d'un an.
A l'expiration de la période de validité du présent Accord, les investissements effectués avant la date de ladite expiration continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de quinze ans.
Fait à Prague, le 13 septembre 1990, en deux orignaux, chacun en langue française et en langue tchèque, les deux textes faisant également foi.
VACLAV KLAUS
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-796 du 20 septembre 1991 modifiant la décision no 90-43 du 6 février 1990 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Lorraine
- A la rubrique Adresse et altitude du site d'émission de l'extrait de décision no 5 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots <> A la rubrique P.
R. maximale et contraintes de rayonnement, les mots: <<1 kW (b)>> sont remplacés par les mots: <<500 W dans le secteur d'azimut 140o/290o et 100 W dans le secteur d'azimut 290o/140o>>.
Arrêté du 13 mai 1991 portant rattachement de la mention complémentaire d'opérateur-régleur sur machine-outil à commande numérique
- La liste des diplômes donnant accès à la mention complémentaire d'opérateur-régleur sur machine-outil à commande numérique créée par l'arrêté du 3 juillet 1987 susvisé est complétée par tous les diplômes de niveau V classés dans les groupes 9, 10 et 11 des métiers en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Décret n°91-481 du 14 mai 1991 portant modification du taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 3,20 p.
100 en ce qui concerne les pensionnés, du 1er avril 1991 au 31 mars 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-481 du 14 mai 1991 portant modification du taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Arrêté du 13 mai 1991 portant création d'une mention complémentaire Marbrerie funéraire
- Il est institué sur le plan national une mention complémentaire Marbrerie funéraire.
Cette mention complémentaire est accessible aux titulaires de tous les diplômes de niveau V classés dans le groupe 3 des métiers en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
technologiques et générales requises et le règlement d'examen figurent respectivement en annexes I et II du présent arrêté (1).
- Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire Marbrerie funéraire est constitué dans les conditions définies par l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé.
- Sont déclarés admis à cet examen les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 à l'ensemble des épreuves.
(1) L'arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 13 juin 1991, au prix de 12 F,
Arrêté du 14 mai 1991 relatif au contrôle financier de l'association dénommée Institut supérieur des métiers
- Le contrôle financier auquel est soumise l'association dénommée Institut supérieur des métiers est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.
A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'à ses membres.
- Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au budget de l'association.
Le président de l'association lui adresse chaque semestre, dès leur arrêté, copie des balances.
- les décisions modifiant l'effectif global prévu par le budget de l'association;
- les décisions fixant ou modifiant les conditions de rémunération et d'indemnisation des personnes employées par l'association;
- les ordres de mission d'un montant supérieur à 10000 F;
- les décisions fixant ou modifiant les conditions de remboursement de frais par l'association;
- les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'organisme et un tiers, et dont le montant est supérieur au seuil fixé par le conseil d'administration, en accord avec le contrôleur financier;
- les avances ou les subventions versées à des tiers.
Le visa prévu au présent article, qui n'est pas notifié au président de l'association dans le délai de quinze jours francs suivant la date de réception du dossier correspondant, est réputé acquis.
Mme Fournier (Patricia).
M. Lecomte(Jean-François).
Mme Eruam (Marguerite).
M. Peyronnet (François).
Mme Donne (Sylvie).
Mme Anjoran (Jeannine).
M. Simon (Philippe),détaché.
M. Crignou (Thierry).
Arrêté du 14 mai 1991 portant nomination à des commissions spéciales consultatives de théologie
M. Jacque (Jean-Paul), professeur à l'université Strasbourg-III.
M. Bischoff (Georges), maître de conférences à l'université Strasbourg-II.
M. Jacquart (Emmanuel), maître de conférences à l'université Strasbourg-II.
M. Lestringant (Franck), professeur à l'université Lille-III.
M. Schrenck (Gilbert), maître de conférences à l'université Strasbourg-II.
M. Lagarrigue (Georges), maître de conférences à l'université Strasbourg-II.
Le début du mandat des membres élus et nommés des commissions spéciales consultatives de théologie catholique et protestante est fixé à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 2 juin 1992 portant nomination à la commission chargée des décisions d'admission dans les classes préparatoires aux écoles nationales supérieures agronomiques, écoles nationales vétérinaires, écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles et dans les sections de techniciens supérieurs agricoles des établissements d'enseignement agricole publics
En qualité de proviseur
LEGTA (1) Airion: M. Detrez.
LEGTA Angoulême: Mme Lot.
LEGTA Arras: M. Vincent.
LEGTA Auxerre-la-Brosse: M. Thuot.
LEGTA Avignon-Cantarel: M. Gueit.
LEGTA Besançon: M. Perrot.
LEGTA Bourcefranc: M. Lafontaine.
LEGTA Brive-Objat: M. Gaillaguet.
LEGTA Carpentras: Mme Payan.
LEGTA Chartres: M. Ignace.
LEGTA Château-Salins: M. Gallon.
LEGTA Douai: M. Chevalier.
LEGTA Guingamp: M. Le Naou.
LEGTA La Côte-Saint-André: M. Garino.
LEGTA La Roche-sur-Foron: M. Marrie.
LEGTA La Roche-sur-Yon: M. Chalon.
LEGTA Le Mans: M. Sopena.
LEGTA Le Robillard: M. Lasnel.
LEGTA Luçon-Pétré: M. Rousseau.
LEGTA Merdrignac: M. Chainon.
LEGTA Morlaix: M. Le Pioufle.
ENITIAA (2) Nantes: M. Le Scornet.
LEGTA Neuvic: M. Laronche.
LEGTA Nevers: M. Perriot.
LEGTA Obernai: M. Boillot.
LEGTA Pamiers: M. Raynaud.
LEGTA Perpignan: M. Bonnafos.
LEGTA Poligny: M. Bailly.
LEGTA Quimper: M. Le Donge.
LEGTA Saintes: M. Elghazi.
LEGTA Surgères: M. Gosset.
LEGTA Toulouse: M. Michez.
LEGTA Yvetot: Mme Coilland.
En qualité d'enseignant
LEGTA Aix-Valabre: M. Lemaire.
LEGTA Antibes: M. Torrecillas.
LEGTA Aurillac: M. Lilas.
LEGTA Bar-le-Duc: M. Girodot.
LEGTA Beaune: M. Bourrelly.
LEGTA Bordeaux: Mme Crochet.
LEGTA Bordeaux: M. Belly.
LEGTA Brie-Comte-Robert: M. Ricard.
LEGTA Châteauroux: M. Nayraguet.
LEGTA Cibeins: M. Pradin.
LEGTA Coutances: M. Heurtaux.
LEGTA Figeac: M. Lacaze.
LEGTA Fontaines: Mme Vidal.
LEGTA Hyères: Mme Pascutini.
LEGTA Laval: Mme Gaudin.
LEGTA Limoges-lès-Vaseix: Mme Joseph.
LEGTA Melle: Mme Leger.
LEGTA Metz-Courcelles: M. Bourdais.
LEGTA Montargis: M. Jover.
LEGTA Montauban: M. Garnier.
LEGTA Moulins: M. Schmitt.
LEGTA Moulins: M. Rivalland.
LEGTA Nancy: Mme Chaix.
LEGTA Rennes: M. Correc.
LEGTA Rethel: Mme Canon.
LEGTA Rouffach: Mme Vergely.
LEGTA Saint-Germain-en-Laye: Mme Berthillier.
LEGTA Saint-Herblain: M. Fouilleul.
LEGTA Saint-Lô-Thère: M. Pavis.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs membres de la commission titulaires désignés ci-dessus, délégation est donnée à M. l'ingénieur général d'agronomie, président de la commission pour faire appel aux suppléants.
(1) LEGTA: lycée d'enseignement général et technologique agricole.
(2) ENITIAA: Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires.
Arrêté du 27 mai 1992 portant affectation (direction générale des impôts)
Arrêté du 15 juin 1992 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1980 fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales prévue au bénéfice des agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers
- L'annexe II de l'arrêté du 29 avril 1980 susvisé est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
- L'annexe III de l'arrêté du 29 avril 1980 susvisé est remplacée par l'annexe III au présent arrêté.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er avril 1992.
Décret n°92-630 du 9 juillet 1992 fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes
Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé aux parties réglementaires du code du travail et du code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau annexé (Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19920710&numTexte=&pageDebut=09268&pageFin=) au présent décret.
Toutes les procédures en cours devant les conseils de prud'hommes dont la suppression interviendra en application du présent décret seront transférées en l'état aux conseils de prud'hommes désormais compétents sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au 1er décembre 1992 à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Les archives et minutes des secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes supprimés seront transférées aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes désormais compétents.
: TRIBUNAL de : Siège du conseil : : DEPARTEMENT : grande instance :
: : Marseille : Marseille : : : Tarascon : Arles : : : : : : Var :
: : Périgueux : Périgueux : : : : : : Gironde : Bordeaux : Bordeaux :
: : Libourne : Libourne : : : : :
: Vierzon : : : : : : Indre : Châteauroux : Châteauroux : : : :
: Siège du Conseil : Ressort du conseil :
: de : de prud'hommes.
: prud'hommes.
: Auch : Tribunal de grande :
: : instance d'Auch :
: Cahors : Tribunaux :
: : Cahors et Gourdon :
: Figeac : Tribunal :
: Agen : Tribunal de grande :
: : instance d'Agen :
: Marmande : Tribunal de grande :
: : instance de :
: Digne : Tribunaux :
: : Digne et :
: Manosque : Tribunal :
: Cannes : Tribunal :
: Grasse : Tribunaux :
: : d'Antibes et de :
: Menton : Tribunal :
: Nice : Tribunal :
: : d'instance de Nice :
: Aix-en-Provence : Tribunal :
: Martigues : Tribunal :
: Salon-de-Provence : Tribunal :
: Cour d'appel d'Aix-en-Provence (suite).
: Marseille : Tribunal de grande :
: Arles : Tribunal de grande :
: Draguignan : Tribunaux :
: : Brignoles et :
: Fréjus : Tribunal :
: Toulon : Tribunal de grande :
: : instance de Toulon : :===================:====================:
: Chauny : Cantons de Chauny, :
: : Coucy-le-Château- :
: : Auffrique et :
: Hirson : Tribunal :
: Laon : Tribunal :
: : Laon, à :
: : l'exception des :
: : cantons de Chauny, :
: Saint-Quentin : Tribunal de grande :
: Château-Thierry : Tribunal :
: Soissons : Tribunal :
: Beauvais : Tribunal de grande :
: Compiègne : Tribunal de grande :
: [*Coucy-Le-Château-Auffrique*]
: Cour d'appel d'Amiens (suite).
: Creil : Tribunal de grande :
: : instance de Senlis :
: Abbeville : Tribunal :
: : d'Abbeville, à :
: : cantons d'Ault, :
: : Gamaches et :
: : Saint-Valery-sur- :
: Friville- : Cantons d'Ault, :
: Escarbotin : Gamaches et :
: Amiens : Tribunal de grande :
: : instance d'Amiens :
: Péronne : Tribunal de grande :
: [*Saint-Valery-sur-Somme, Pont-Sainte-Maxence*] :
: Angers : Tribunaux :
: : d'Angers et de :
: Cholet : Tribunal :
: Saumur : Tribunal de grande :
: : instance de Saumur :
: Laval : Tribunal de grande :
: : instance de Laval :
: Le Mans : Tribunal de grande :
: : instance du Mans : :===================:====================:
: Ajaccio : Tribunal de grande :
: : instance d'ajaccio :
: Bastia : Tribunal de grande :
: : instance de Bastia : :===================:====================:
: Belfort : Tribunal de grande :
: Besançon : Tribunal de grande :
: Montbéliard : Tribunal de grande :
: Dole : Tribunal de grande :
: : instance de Dole :
: Lons-le-Saunier : Tribunal :
: Saint-Claude : Tribunal :
: Lure : Tribunal de grande :
: : instance de Lure :
: Vesoul : Tribunal de grande :
: : instance de Vesoul : :===================:====================:
: Angoulême : Tribunaux :
: : Confolens et :
: Cognac : Tribunaux :
: : Cognac et :
: Bergerac : Tribunal de grande :
: Périgueux : Tribunal de grande :
: Bordeaux : Tribunal de grande :
: Libourne : Tribunal de grande :
: Bourges : Tribunaux :
: : de Saint-Amand- :
: : Monrond, Bourges :
: : et Sancerre :
: Vierzon : Tribunal :
: Châteauroux : Tribunaux : : d'instance de :
: : Le Blanc et :
: Issoudun : Tribunal :
: Nevers : Tribunal de grande :
: : instance de Nevers : :===================:====================:
SIEGE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. de prud'hommes : :-----------------------:---------------------: ------------------: : Cour d'appel d'Agen : : : : : : : Gers : Auch : Auch : : : : : : Lot : Cahors : Cahors : : : : Figeac : : : : : : Lot-et-Garonne : Agen : Agen : : : Marmande : Marmande : de prud'hommes : Cour d'appel d'Aix-en-Provence : : : : : : Alpes-de-Haute-Provence : Digne-les-Bains : Digne-les-Bains : : : : Manosque : : : : : : Alpes-Maritimes : Grasse : Cannes : : : : Grasse : : : : : : : Nice : Menton : : : : Nice : : : : : : Bouches-du-Rhône : Aix-en-Provence : Aix-en-Provence : : : : Martigues : : : : Salon-de-Provence : : : : : Draguignan : Draguignan : : : : Fréjus : : : : : : : Toulon : Toulon : :=========================:===================:===================: de prud'hommes : Cour d'appel d'Amiens : : : : : : : Aisne : Laon : Chauny : : : : Hirson : : : : Laon : : : : : : : Saint-Quentin : Saint-Quentin : : : Soissons : Château-Thierry : : : : Soissons : : : : : : Oise : Beauvais : Beauvais : : : Compiègne : Compiègne : : : Senlis : Creil : : : : : : Somme : Abbeville : Abbeville : : : : Friville-Escarbotin : : : : : : : Amiens : Amiens : : : Péronne : Péronne : de prud'hommes : Cour d'appel d'Angers : : : : : : : Maine-et-Loire : Angers : Angers : : : : Cholet : : : : : : : Saumur : Saumur : : : : : : Mayenne : Laval : Laval : : : : : : Sarthe : Le Mans : Le Mans : : : : : de prud'hommes : Cour d'appel de Bastia : : : : : : : Corse-du-Sud : Ajaccio : Ajaccio : : : : : : Haute-Corse : Bastia : Bastia : : : : : de prud'hommes : Cour d'appel de Besançon : : : : : : : Territoire de Belfort : Belfort : Belfort : : : : : : Doubs : Besançon : Besançon : : : Montbéliard : Montbéliard : : : : : : Jura : Dole : Dole : : : Lons-le-Saunier : Lons-le-Saunier : : : : Saint-Claude : : : : : : Haute-Saône : Lure : Lure : : : Vesoul : Vesoul : de prud'hommes : Cour d'appel de Bordeaux : : : : : : : Charente : Angoulême : Angoulême : : : : Cognac : : : : : : Dordogne : Bergerac : Bergerac : de prud'hommes : Cour d'appel de Bourges : : : : : : : Cher : Bourges : Bourges : : : Issoudun : : : : : : Nièvre : Nevers : Nevers : : : : : II RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES :========================================: SIEGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES institués en application de la loi n° 7 :========================================: SIEGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES institués en application de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979.
:========================================: SIEGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES institués en application de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979.
: : : Saverne : : : Strasbourg : Haguenau : : : : Schiltigheim : : :
: Strasbourg : : : : : : Haut-Rhin : Colmar : Colmar : : : :
: Dijon : : : : : : Haute-Marne : Chaumont : Chaumont : : : :
: : : Chalon-sur-Sâone : : : : Le Creusot : : : : Montceau-les-Mines : : : : : : : Mâcon : Mâcon :
: Pas-de-Calais : Arras : Arras : : : Béthune : Béthune : : : : Lens : : : : : : : Boulogne-sur-Mer : Montreuil, : : : : Boulogne-sur-Mer : : : : Calais : : : : : : : Saint-Omer : Saint-Omer : : : : :
: : Grenoble : Grenoble : : : : Voiron : : : : : : : Vienne : Vienne : :=======================:=====================:===================:
: Caen : Tribunaux :
: : Bayeux, Caen et :
: Vire : Tribunal :
: Lisieux : Tribunal :
: Trouville : Tribunal :
: Avranches : Tribunal de grande :
: Cherbourg : Tribunal de grande :
: Coutances : Tribunal de grande :
: Alençon : Tribunal de grande :
: : instance d'Alençon :
: Argentan : Tribunal :
: Flers : Tribunal :
: Albertville : Tribunal de grande :
: Aix-les-Bains : Tribunal :
: : d'Aix-les-Bains :
: Chambéry : Tribunal :
: Annecy : Tribunal de grande :
: : instance d'Annecy :
: Bonneville : Tribunal de grande :
: Annemasse : Tribunal :
: : Saint-Julien-en- :
: : Genevois :
: Thonon-les-Bains : Tribunal :
: Beaune : Tribunal :
: Dijon : Tribunaux :
: : Dijon, et :
: Chaumont : Tribunaux :
: : Chaumont et :
: Saint-Dizier : Tribunal :
: Autun : Tribunal :
: : d'instance d'Autun :
: Chalon-sur-Saône : Tribunaux :
: : et Louhans :
: Le Creusot : Tribunal :
: : d'instance du :
: Montceau-les- : :
: -Mines : Tribunal :
: Mâcon : Tribunal de grande :
: : instance de Mâcon : :===================:====================:
: Fourmies : Tribunal :
: Maubeuge : Tribunal :
: Cambrai : Tribunal :
: Douai : Tribunal de grande :
: : instance de Douai :
: Dunkerque : Tribunal de grande :
: Hazebrouck : Tribunal de grande :
: Armentières : Canton :
: : d'Armentières :
: Halluin : Communes de :
: : Bousbecques, :
: : Comines, Halluin, :
: : Roncq et :
: Haubourdin : Canton d'Aubourdin :
: : et Lomme : ==========================================
: Cour d'appel de Douai (suite) :
: Lannoy : Canton de Lannoy, :
: : Nord et :
: Lille : Tribunal :
: : Lille à :
: : Haubourdin, Lomme, :
: : et des communes de :
: : Comines et :
: Roubaix : Tribunal d'instance:
: : de Roubaix :
: Tourcoing : Tribunal d'instance:
: : de Tourcoing, à :
: : Halluin et Roncq :
: Valenciennes : Tribunal de grande :
: Arras : Tribunal de grande :
: : instance d'Arras :
: Béthune : Tribunaux :
: : Béthune et Houdain : ==========================================
: Lens : Tribunaux :
: : Carvin, Lens et :
: Montreuil : Tribunal :
: Boulogne-sur-Mer : Tribunal :
: Calais : Tribunal :
: Saint-Omer : Tribunal de grande :
: Briançon : Tribunal d'instance:
: Gap : Tribunal d'instance:
: Montélimar : Tribunaux :
: : Montélimar et :
: Romans : Tribunal :
: Valence : Tribunaux :
: : d'instance de Die :
: : et Valence :
: Bourgoin-Jallieu : Cantons de :
: : Crémieu et Le :
: : Grand-Lemps :
: La Tour-du-Pin : Cantons de :
: : Saint-Geoire-en- :
: : Valdaine, La :
: : Tour-du-Pin et :
: Siège du : Ressort du conseil :
: Conseil de : de prud'hommes.
: Cour d'appel de Grenoble (suite) :
: Grenoble : Tribunaux :
: : la Mure et :
: : Grenoble, à :
: : cantons de :
: : Saint-Laurent-du- :
: : Pont et Voiron :
: Voiron : Tribunal :
: : Saint-Marcellin et :
: : et Voiron :
: Vienne : Tribunal de grande :
: : instance de Vienne : :================:=======================:
: Brive : Tribunal de grande :
: : instance de Brive :
: Tulle : Tribunal de grande :
: : instance de Tulle :
: Guéret : Tribunal de grande :
: : instance de Guéret :
: Limoges : Tribunal de grande :
Siège des conseils de prud'hommes. de prud'hommes : :-----------------------:---------------------: ------------------: : Cour d'appel de Caen : : : : : : : Calvados : Caen : Caen : : : : Vire : : : : : : : Lisieux : Lisieux : : : : Trouville : : : : : : Manche : Avranches : Avranches : : : Cherbourg : Cherbourg : : : Coutances : Coutances : : : : : : Orne : Alençon : Alençon : : : Argentan : Argentan : : : : Flers : de prud'hommes : :-----------------------:---------------------: ------------------: : Cour d'appel de Chambéry : : : : : : : Savoie : Albertville : Albertville : : : Chambéry : Aix-les-Bains : : : : Chambéry : : : : : : Haute-Savoie : Annecy : Annecy : : : Bonneville : Bonneville : : : Thonon-les-Bains : Annemasse : : : : Thonon-les-Bains : de prud'hommes : Cour d'appel de Colmar : : : : : : : Bas-Rhin : Saverne : Molsheim : Guebwiller : : : : Sélestat (Bas-Rhin) : : : : : : : Mulhouse : Altkirch : : : : Mulhouse : de prud'hommes : Cour d'appel de Dijon : : : : : : : Côte-d'Or : Dijon : Beaune : : : Saint-Dizier : : : : : : Saône-et-Loire : Chalon-sur-Saône : Autun : de prud'hommes : :-----------------------:---------------------: ------------------: : Cour d'appel de Douai : : : : : : : Nord : Avesnes-sur-Helpe : Fourmies : : : : Maubeuge : : : : : : : Cambrai : Cambrai : : : : : : : Douai : Douai : : : Dunkerque : Dunkerque : : : Hazebrouck : Hazebrouck : : : : : : : Lille : Armentières : : : : Halluin : : : : Haubourdin : : : : Lannoy : : : : Lille : : : : Roubaix : : : : Tourcoing : : : : : : : Valenciennes : Valenciennes : de prud'hommes : :-----------------------:---------------------: ------------------: : Cour d'appel de Grenoble : : : : : : : Drôme : Valence : Montélimar : : : : Romans : : : : Valence : : : : : : Hautes-Alpes : Gap : Briançon : : : : Gap : : : : : : Isère : Bourgoin-Jallieu : Bourgoin-Jallieu : : : : La Tour-du-Pin : : : : : de prud'hommes : :-----------------------:---------------------: ------------------: : Cour d'appel de Limoges : : : : : : : Corrèze : Brive : Brive : : : Tulle : Tulle : : : : : : Creuse : Guéret : Guéret : : Haute-Vienne : Limoges : Limoges : II.
Ressort du conseil de prud'hommes :========================================: [*Saint-Julien-en-Genevois*]=================================================================== : Siège du conseil : Ressort : : de prud'hommes.
: du conseil de prud'hommes.
: : Molsheim : Tribunal d'instance de Molsheim.
: : Saverne : Tribunal d'instance de Saverne.
: : Haguenau : Tribunaux d'instance d'Haguenau et de : : : Wissembourg.
: : Schiltigheim : Tribunaux d'instance de Brumath et de : : : Schiltigheim : : Strasbourg : Tribunaux d'instance : : : d'Illskirch-Graffenstaden et de Strasbourg : : Colmar : Tribunaux d'instance de Colmar et de : : : Ribeauvillé.
: : Guebwiller : Tribunal d'instance de Guebwiller.
: : Sélestat : Tribunal d'instance de Sélestat.
: : (Bas-Rhin) : : : Altkirch : Tribunaux d'instance d'Altkirch et : : : d'Huningue.
: : Mulhouse : Tribunaux d'instance de Mulhouse et de : : : Thann.
: =================================================================== [* Saint-Laurent-du-Pont, Saint-Geoire-en-Valdaine*]
: : : : Loire : Montbrison : Montbrison : : : Roanne : Roanne : : :
: : : Villefranche-sur- : Villefranche- : : : -Saône : -sur-Saône :
: Sarreguemines : : : : : : : Thionville : Thionville :
: : : : Hérault : Béziers : Bédarieux : : : : Béziers : : : : : : :
: : : : Pyrénées-Orientales : Perpignan : Perpignan :
: Seine-et-Marne : Fontainebleau : Fontainebleau : : : Meaux : Meaux : : : Melun : Melun : : : : : : Seine-Saint-Denis : Bobigny : Bobigny : : : : : : Val-de-Marne : Créteil : Créteil : : : :
: : : : Vienne : Poitiers : Châtellerault : : : : Poitiers :
: Belley : Tribunal de grande :
: : instance de Belley :
: Bourg-en-Bresse : Tribunaux d'instance:
: : et Trévoux :
: Oyonnax : Tribunal d'instance:
: : de Nantua :
: Montbrison : Tribunal de grande :
: Roanne : Tribunal de grande :
: : instance de Roanne :
: Firminy : Tribunal :
: Cour d'appel de Lyon (suite) :
: Saint-Chamond : Cantons de Pélussin,:
: : Saint-Chamond-Nord, :
: : Saint-Chamond-Sud :
: Saint-Etienne : Tribunal :
: : Saint-Etienne à :
: : cantons de Pélussin,:
: Givors : Cantons de Condrieu,:
: : Givors, Mornant et :
: : sur-Coise :
: Lyon : Tribunal de grande :
: : instance de Lyon, :
: : à l'exception des :
: : cantons de Condrieu :
: -sur-Saône : Tribunal de grande :
: : Villefranche-sur- :
: Carcassonne : Tribunal de grande :
: Narbonne : Tribunal de grande :
: Millau : Tribunal de grande :
: : instance de Millau :
: Decazeville : Tribunal :
: : Villefranche-de- :
: Rodez : Tribunaux :
: : d'Espalion et Rodez :
: Bédarieux : Cantons de :
: : Bédarieux et :
: : Saint-Gervais-sur- :
: Béziers : Tribunal de grande :
: : Béziers à :
: l'Hérault : Tribunal d'instance :
: Montpellier : Tribunal d'instance :
: Cour d'appel de Montpellier (suite) :
: Sète : Tribunal :
: : d'instance de Sète :
: Perpignan : Tribunal de grande :
: Briey : Tribunal d'instance :
: Longwy : Tribunal :
: Lunéville : Tribunal d'instance :
: Nancy : Tribunaux :
: : d'instance de Nancy :
: : et Toul :
: Bar-le-Duc : Tribunal de grande :
: Verdun : Tribunal de grande :
: : instance de Verdun :
: Epinal : Tribunaux :
: : d'Epinal, Mirecourt :
: : et Neuf-château :
: Remiremont : Tribunal d'instance :
: Saint-Dié : Tribunal de :
: -des-Vosges : grande instance de :
: Annonay : Tribunal d'instance :
: Aubenas : Tribunaux :
: : Largentière et :
: Alès : Tribunal de grande :
: : instance d'Alès :
: Nîmes : Tribunal de grande :
: : instance de Nîmes :
: Mende : Tribunal de grande :
: : instance de Mende :
: Avignon : Tribunal de grande :
: : instance d'Avignon :
: Carpentras : Tribunal d'instance :
: Orange : Tribunal d'instance :
: Tours : Tribunal de grande :
: : instance de Tours :
: Blois : Tribunaux :
: : d'instance de Blois :
: : et Vendôme :
: Romorantin- : Tribunal d'instance :
: Lanthenay : de Romorantin- :
: Lanthenay : Lanthenay :
: Montargis : Tribunal de grande :
: Orléans : Tribunal de grande :
: : instance d'Orléans : :==================:=====================:
: Corbeil-Essonnes : Tribunaux :
: : Corbeil-Essonnes et :
: Etampes : Tribunal d'instance :
: Longjumeau : Tribunaux :
: : Longjumeau et :
: Fontainebleau : Tribunal de grande :
: Meaux : Tribunal de grande :
: : instance de Meaux :
: Melun : Tribunal de grande :
: : instance de Melun :
: Bobigny : Tribunal de grande :
: : instance de Bobigny : ==========================================
: Créteil : Tribunaux :
: : Saint-Maur-des- :
: : Fossés, Villejuif :
: : et Vincennes à :
: : Choisy-le-Roi et :
: :Orly, et de l'emprise:
: : de l'aérodrome de :
: Saint-Georges : Tribunal d'instance :
: : de Boissy-St-Léger, :
: : Orly, et l'emprise :
: Auxerre : Tribunal de grande :
: : instance d'Auxerre :
: Sens : Tribunal de grande :
: : instance de Sens :
: Paris : Tribunal de grande :
: : instance de Paris : ==========================================
: Dax : Tribunal de grande :
: : instance de Dax :
: Mont-de-Marsan : Tribunal de grande :
: Bayonne : Tribunal de grande :
: : instance de Bayonne :
: Oloron-Ste-Marie : Tribunal d'instance :
: : d'Oloron-Ste-Marie :
: Pau : Tribunaux :
: : d'instance d'Orthez :
: : et Pau :
: Tarbes : Tribunal de grande :
: : instance de Tarbes : :==================:=====================:
: La Rochelle : Tribunal de grande :
: : instance de la :
: Rochefort : Tribunal de grande :
: Saintes : Tribunal de grande :
: : instance de Saintes :
: Thouars : Tribunal de grande :
: Niort : Tribunal de grande :
: : instance de Niort :
: La Roche-sur-Yon : Tribunal de grande :
: : Roche-sur-Yon :
: Les Sables- : Tribunal de grande :
: d'Olonne : instance des :
: Châtellerault : Tribunaux :
: : Châtellerault et :
: Poitiers : Tribunaux :
: : Montmorillon et :
Siège des conseils de prud'hommes.
========================:=====================:===================: : Saint-Etienne : Firminy : : : : : : : : Saint-Chamond : : : : Saint-Etienne : : : : : : Rhône : Lyon : Givors : : : : Lyon : : : : [*Villefranche-sur-Saône*] de prud'hommes : :-----------------------:--------------------:- ------------------: : Cour d'appel de Metz : : : : : : Moselle : Metz : Metz : : : : Sarrebourg : : : : : : : Sarreguemines : Forbach : : : de prud'hommes : :-----------------------:--------------------:- ------------------: : Cour d'appel de Montpellier : : : : : : : Aude : Carcassonne : Carcassonne : : : Narbonne : Narbonne : : : : : : Aveyron : Millau : Millau : : : Rodez : Decazeville : : : : Rodez : : Montpellier : Clermont-l'Hérault : : : : Montpellier : : : : Sète : : de prud'hommes : :-----------------------:--------------------:- ------------------: : Cour d'appel de Nancy : : : : : : : Meurthe-et-Moselle : Briey : Briey : : : : Longwy : : : : : : : Nancy : Lunéville : : : : Nancy : : : : : : Meuse : Bar-le-Duc : Bar-le-Duc : : : Verdun : Verdun : : : : : : Vosges : Epinal : Epinal : : : : Remiremont : : : : : : :Saint-Dié-des-Vosges:Saint-Dié-des-Vosges: : de prud'hommes : :-----------------------:--------------------:- ------------------: : Cour d'appel de Nîmes : : : : : : : Ardèche : Privas : Annonay : : : : Aubenas : : : : : : Gard : Alès : Alès : : : Nîmes : Nîmes : : : : : : Lozère : Mende : Mende : : : : : : Vaucluse : Avignon : Avignon : : : Carpentras : Carpentras : : : : Orange : : de prud'hommes : :-----------------------:--------------------:- ------------------: : Cour d'appel d'Orléans : : : : : : : Indre-et-Loire : Tours : Tours : : : : : : Loir-et-Cher : Blois : Blois : : : :Romorantin-Lanthenay: : : : : : : : : : Loiret : Montargis : Montargis : : : Orléans : Orléans : : : : : de prud'hommes : :-----------------------:--------------------:- ------------------: : Cour d'appel de Paris : : : : : : : Essonne : Evry : Corbeil-Essonnes : : : : Etampes : : : : Longjumeau : : : : : Villeuneuve-Saint- : : : : Georges.
: : : : : : Yonne : Auxerre : Auxerre : : : Sens : Sens : : : : : : Paris : Paris : Paris : [*Villeneuve-Saint-Georges*] de prud'hommes : :-----------------------:--------------------:- ------------------: : Cour d'appel de Pau : : : : : : : Landes : Dax : Dax : : : Mont-de-Marsan : Mont-de-Marsan : : : : : : Pyrénées-Atlantiques : Bayonne : Bayonne : : : Pau : Oloron-Ste-Marie : : : : Pau : : : : : : Hautes-Pyrénées : Tarbes : Tarbes : de prud'hommes : :---------------------:---------------------:-- ------------------: : Cour d'appel de Poitiers : : : : : : : Charente-Maritime : La Rochelle : La Rochelle : : : Rochefort : Rochefort : : : Saintes : Saintes : : : : : : Deux-Sèvres : Bressuire : Thouars : : : Niort : Niort : : : : : : Vendée : La Roche-sur-Yon : La Roche-sur-Yon : : : Les Sables-d'Olonne : Les Sables-d'Olonne : : II.
Ressort du conseil de prud'hommes :========================================: [*Saint-Symphorien-sur-Coise*]=================================================================== : SIEGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.
: Cour d'appel de Metz : : Metz : Tribunal d'instance de Boulay-Moselle et de : : : Metz.
: : Sarrebourg : Tribunaux d'instance de Château-Salins et : : : de Sarrebourg.
: : Forbach : Tribunaux d'instance de Forbach et : : : Saint-Avold.
: : Sarreguemines : Tribunal d'instance de Sarreguemines.
: : : : : Thionville : Tribunal de grande instance de Thionville.
: =================================================================== [*Saint-Gervais-sur-Mare*] [*Romorantin-Lanthenay*] [*Saint-Maur-des-Fossés*]
: : TRIBUNAL de : Siège du conseil : : DEPARTEMENT : grande instance : de prud'hommes :
: Cour d'appel de Reims : : : : : : : Ardennes : Charleville-Mézières : Charleville-Mézières : : : : Sedan : : : : : : Aube : Troyes :
: : Guingamp : Guingamp : : : Saint-Brieuc : Saint-Brieuc : : : : : :
: Loire-Atlantique : Nantes : Nantes : : : Saint-Nazaire :
: Cour d'appel de Riom : : : : : : : Allier : Cusset : Vichy : : :
: Cour d'appel de Rouen : : : : : : : Eure : Bernay : Bernay : : :
: : : : : Rouen : Elbeuf : : : : Rouen :
: Cour d'appel de Toulouse : : : : : : Ariège : Foix : Foix : : : : :
: Haute-Garonne : Toulouse : Toulouse : : : Saint-Gaudens :
: Cour d'appel de Versailles : : : : : : Eure-et-Loir : Chartres :
: : : : : Hauts-de-Seine : Nanterre : Boulogne-Billancourt : : : :
: Cour d'appel de Basse-Terre : : : : : : Guadeloupe : Basse-Terre :
: Charleville- : Tribunaux d'instance :
: Mézières : de :
: : et Rocroi :
: Sedan : Tribunaux d'instance :
: : de Sedan, Rethel et :
: Romilly-sur-Seine : Tribunal d'instance :
: Troyes : Tribunaux d'instance:
: : Bar-sur-Seine et :
: Châlons-sur-Marne : Tribunaux d'instance :
: : de Châlons-sur-Marne :
: : et Vitry-le-François :
: Epernay : Tribunal d'instance :
: Reims : Tribunal de grande :
: : instance de Reims : :===================:======================:
: Dinan : Tribunal de grande :
: : instance de Dinan :
: Guingamp : Tribunal de grande :
: : instance de Guingamp :
: Saint-Brieuc : Tribunal de grande :
: Brest : Tribunal de grande :
: : instance de Brest :
: Morlaix : Tribunal de grande :
: : instance de Morlaix :
: Quimper : Tribunal de grande :
: : instance de Quimper :
: Fougères : Tribunal d'instance :
: :de Fougères et cantons:
: : de Vitré-Est et :
: : Vitré-Ouest :
: Redon : Tribunal d'instance :
: Rennes : Tribunaux d'instance :
: : Rennes et Vitré, à :
: : cantons de Vitré-Est :
: : et Vitré-Ouest :
: Saint-Malo : Tribunal de grande :
: Nantes : Tribunal de grande :
: : instance de Nantes : :==================:======================:
: Cour d'appel de Rennes (Suite) :
: Saint-Nazaire : Tribunal de grande :
: Lorient : Tribunal de grande :
: : instance de Lorient :
: Vannes : Tribunal de grande :
: : instance de Vannes : :==================:======================:
: Vichy : Tribunal de grande :
: : instance de Cusset :
: Montluçon : Tribunal de grande :
: Moulins : Tribunal de grande :
: : instance de Moulins :
: Aurillac : Tribunal de grande :
: : instance d'Aurillac :
: Le Puy-en-Velay : Tribunal de grande :
: : instance du Puy-en- :
: : Velay :
: Clermont-Ferrand : Tribunaux d'instance :
: : et Issoire :
: Thiers : Tribunaux d'instance :
: : d'Ambert et Thiers :
: Riom : Tribunal de grande :
: : instance de Riom : :==================:======================:
: Bernay : Tribunal de grande :
: : instance de Bernay :
: Evreux : Tribunal d'instance :
: Louviers : Tribunaux d'instance :
: : des Andelys et :
: Dieppe : Tribunal de grande :
: : instance de Dieppe :
: Bolbec : Cantons de Bolbec et :
: Fécamp : Canton de Fécamp :
: Le Havre : Tribunal de grande :
: : instance du Havre, à :
: : cantons de Bolbec, :
: : Fécamp et Lillebonne :
: Elbeuf : Tribunal d'instance :
: Elbeuf : d'Elbeuf :
: Rouen : Tribunaux d'instance :
: : de Rouen et d'Yvetôt :
: Foix : Tribunal de grande :
: : instance de Foix :
: Toulouse : Tribunal de grande :
: : instance de Toulouse :
: Saint-Gaudens : Tribunal de grande :
: Albi : Tribunal de grande :
: : instance d'Albi :
: Castres : Tribunal de grande :
: : instance de Castres, :
: : cantons de Mazamet- :
: : Mazamet-Sud-Ouest :
: : et Saint-Amans-Soult :
: Mazamet : Cantons de Mazamet- :
: Montauban : Tribunal de grande :
: Chartres : Tribunal d'instance :
: : de Chartres :
: Châteaudun : Tribunal d'instance :
: Dreux : Tribunal d'instance :
: Nogent-le-Rotrou : Tribunal d'instance :
: Boulogne- : Tribunaux d'instance :
: Billancourt : d'Antony, :
: : et Vanves :
: Nanterre : Tribunaux d'instance :
: : d'Asnières, Clichy, :
: : Colombes, Courbevoie :
: : Neuilly-sur-Seine et :
: Argenteuil : Tribunal d'instance :
: : de Sannois :
: Montmorency : Tribunaux d'instance :
: : d'Ecouen, Gonesse et :
: Cergy-Pontoise : Tribunal d'instance :
: Mantes-la-Jolie : Tribunal d'instance :
: Cour d'appel de Versailles (suite) :
: Poissy : Tribunal d'instance :
: Rambouillet : Tribunal d'instance :
: en-Laye : Tribunal d'instance :
: Versailles : Tribunal d'instance :
: Basse-Terre : Tribunal de grande :
: Pointe-à-Pitre : Tribunal de grande :
: Cayenne : Tribunal de grande :
: : instance de Cayenne :
: Fort-de-France : Tribunal de grande :
: Saint-Denis : Tribunal de grande :
: Saint-Pierre : Tribunal de grande :
: Tribunal supérieur d'appel de :
: Saint-Pierre : Tribunal supérieur :
: : d'appel de :
Romilly-sur-Seine : : : : Troyes : : : : : : Marne : Châlons-sur-Marne : Châlons-sur-Marne : : : : Epernay : : : : : : : Reims : Reims : de prud'hommes : Cour d'appel de Rennes : : : : : : : Côtes-du-Nord : Dinan : Dinan : Finistère : Brest : Brest : : : Morlaix : Morlaix : : : Quimper : Quimper : : : : : : Ille-et-Vilaine : Rennes : Fougères : : : : Redon : : : : Rennes : : : : Vitré : : : Saint-Malo : Saint-Malo : : : : : Saint-Nazaire : : : : : : Morbihan : Lorient : Lorient : : : Vannes : Vannes : Montluçon : Montluçon : : : Moulins : Moulins : : : : : : Cantal : Aurillac : Aurillac : : : : : : Haute-Loire : Le Puy-en-Velay : Le Puy-en-Velay : : : : : : Puy-de-Dôme : Clermont-Ferrand : Clermont-Ferrand : : : : Thiers : : : Riom : Riom : Evreux : Evreux : : : : Louviers : : : : : : Seine-Maritime : Dieppe : Dieppe : : : Le Havre : Bolbec : : : : Fécamp : : : : Le Havre : : Saint-Gaudens : : : : : : Tarn : Albi : Albi : : : Castres : Castres : : : : Mazamet : : : : : : Haute-Garonne : Montauban : Montauban : : Chartres : : : : Châteaudun : : : : Dreux : : : : Nogent-le-Rotrou : Nanterre : : : : : : Val-d'Oise : Pontoise : Argenteuil : : : : Montmorency : : : : Cergy-Pontoise : : : : : : Yvelines : Versailles : Mantes-la-Jolie : : : : Poissy : : : : Rambouillet : : : : Saint-Germain-en-Laye : : : : Versailles : Basse-Terre : : : Pointe-à-Pitre : Pointe-à-Pitre : : : : : : Cour d'appel de Fort-de-France : : : : : : Guyane : Cayenne : Cayenne : : Martinique : Fort-de-France : Fort-de-France : : : : : : Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion : : : : : Réunion : Saint-Denis : Saint-Denis : : : Saint-Pierre : Saint-Pierre : : : : : : Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon : : : : : : Saint-Pierre-et- : Saint-Pierre : Saint-Pierre : : Miquelon : : : II.
Décret no 92-630 du 9 juillet 1992 fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes
- Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé aux parties réglementaires du code du travail et du code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
Décret no 92-633 du 7 juillet 1992 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
- Il est institué jusqu'au 31 décembre 1996 des taxes parafiscales au profit:
a) Du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par la loi du 2 mai 1991 et le décret du 30 mars 1992 susvisés;
b) De chacun des comités régionaux et comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins pour leur permettre d'exercer les missions qui leur sont dévolues par ces mêmes textes.
- Sont assujettis au paiement des taxes prévues à l'article 1er:
a) Les armateurs de tous les navires armés à la pêche postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La taxe dont ils sont redevables est assise sur un montant égal à la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire.
Les salaires forfaitaires sont les salaires servant de base au calcul des cotisations sociales dues à l'Etablissement national des invalides de la marine;
b) Les premiers acheteurs de produits de la mer, à l'exception des importateurs dont la seule activité concerne l'importation de produits en provenance des autres Etats membres de la Communauté économique européenne.
La taxe forfaitaire dont ils sont redevables est au plus égale à 3000 F et s'applique dans le ressort de chaque comité local des pêches maritimes et des élevages marins où ils exercent leur activité;
c) Les éleveurs de produits de cultures marines autres que la conchyliculture.
La taxe forfaitaire dont ils sont redevables est au plus égale à 600 F.
- La taxe due par les armateurs est recouvrée par l'Etablissement national des invalides de la marine selon les règles, garanties et sanctions applicables aux cotisations dues à cet établissement.
Un prélèvement de 5 p.
100 du montant des taxes perçues, représentant les frais d'assiette et de perception, est opéré par cet établissement à son profit.
La taxe due par les premiers acheteurs et celle due par les éleveurs sont recouvrées par le comité local dans la circonscription duquel sont effectués les premiers achats ou implantés les élevages.
- Le taux de la taxe prévue pour les armateurs est au maximum de 3 p.
100 du total des salaires forfaitaires.
Le montant de la taxe est scindé en trois parts, destinées respectivement au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, aux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins et aux comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Le taux de la taxe applicable est celui en vigueur au moment de l'armement du navire.
Le produit de la taxe due par les premiers acheteurs et de celle due par les éleveurs est réparti par l'organisme percepteur pour moitié au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, pour un quart au profit du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins dont il relève et pour un quart à son profit.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et, en tant que de besoin, du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer fixe le taux de chacune des taxes créées au présent décret.
Cet arrêté est pris après avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Dans le cas de la taxe due par les armateurs, un taux différent peut être arrêté pour chacun des comités régionaux et des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins en fonction de l'étendue de leurs activités et de la spécificité de leurs actions.
Le taux applicable est alors celui du comité local dont dépend le port d'armement du navire.
- Le contrôle des déclarations et des versements est effectué par les organismes assurant le recouvrement des taxes prévues à l'article 1er.
La taxe due par les armateurs est prélevée au moment du désarmement du navire et reversée trimestriellement par l'Etablissement national des invalides de la marine au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Les taxes dues par les premiers acheteurs et les éleveurs sont versées à la fin de chaque année civile.
- En ce qui concerne les navires armés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, la taxe reste calculée sur la base des dispositions du décret no 88-1228 du 30 décembre 1988 modifié.
Toutefois, dès la date d'entrée en vigueur du présent décret et en ce qui concerne les produits débarqués dans les ports métropolitains par un navire de pêche immatriculé en France métropolitaine, n'est pas perçue la fraction de la taxe mise à la charge des armateurs destinée à contribuer aux dépenses du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 1992 portant application du décret no 92-633 du 7 juillet 1992 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
- Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 susvisé et destinée au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est fixé à 0,90 p.
100 de la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire.
- Le montant de la taxe prévue au b de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 susvisé et perçue par le comité local du port où les premiers acheteurs exercent leur activité est fixé à 2000 F.
- Le montant de la taxe prévue au c de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 susvisé et perçue par le comité local des pêches maritimes est fixé à 500 F.
- Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 susvisé et destinée à assurer le fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins, ainsi que celui de la taxe destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont fixés respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.
- Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 1992.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 1992 portant nomination à la commission d'admission des installateurs
M. Andréa (Pierre);
M. Coquet (Pierre),
c) En qualité de représentants des associations, groupements ou syndicats de constructeurs d'équipements terminaux de télécommunications agréés, sur proposition du syndicat des industries de télécommunications:
M. Jouan (René);
M. Demai (Louis-Philippe);
M. Ducloy (Patrick),
d) En qualité de représentants des exploitants de réseaux de télécommunications, sur proposition de France Télécom:
Mme Navech (Michèle);
M. Kellerhals (Christian);
M. Gastou (Christian),
M. Virol (Laurent) est nommé président de la section Installateurs en télécommunications de la commission d'admission.
En cas d'empêchement de M. Virol, la présidence est assurée par Mme Honoré.
Sont nommés membres de la section Installateurs en radiocommunications de la commission d'admission pour sa formation compétente pour les terminaux de radiocommunications publiques et assimilés:
M. Devemy (Jean-François), sous-directeur des radiommunications à la direction de la réglementation générale du ministère des postes et télécommunications;
M. Jeanneret (Jean-Claude), chef du groupement réseaux et services à la sous-direction des radiocommunications de la direction de la réglementation générale du ministère des postes et télécommunications;
M. Georgin (Gérard), chef du service national des radiocommunications,
b) En qualité de représentants des associations, groupements ou syndicats d'installateurs et de constructeurs d'équipements de radiocommunications agréés:
Sur proposition de l'association des constructeurs installateurs de radio-téléphonie professionnelle:
Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement
Crée Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 3-1 A (Ab)
Crée Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 7-1 (MMN)
Crée Code minier - art. 83-1 (Ab)
Rapport de M. Michel Destot, au nom de la commission de la production, n° 2745 ;
Rapport de M. Michel Destot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2849 ;
LOI no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement (1)
RELATIVES AUX DECHETS
- La loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux est ainsi modifiée:
- Il est inséré, avant le premier alinéa de l'article 1er, cinq alinéas ainsi rédigés:
< <<1o De prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets,
notamment en agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits; <<2o D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume;
<<3o De valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l'énergie;
<<4o D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et d'élimination des déchets, sous réserve des règles de confidentialité prévues par la loi, ainsi que sur les mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables.>> II.
- Il est inséré un article 3-1 A ainsi rédigé:
- Après le premier alinéa de l'article 3-1 sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés:
< matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages causés par un incident ou un accident lié à une opération d'élimination de déchets ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles ont droit au remboursement par les personnes responsables de cet incident ou accident des frais qu'elles ont engagés, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis.
< L'étude d'impact d'une installation de stockage de déchets, établie en application de ladite loi, indique les conditions de remise en état du site du stockage et les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets dans le cas où aucune autre technique ne peut être mise en oeuvre.
Cette étude est soumise pour avis, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter, à la commission locale d'information et de surveillance intéressée, lorsqu'elle existe, ainsi qu'au conseil municipal de la commune d'implantation.>> X.
< lors de son dépôt.
Ces garanties ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution causé par l'installation.
Lorsqu'elle constate que les garanties exigées ne sont plus constituées, l'autorité administrative compétente met en demeure l'exploitant de les reconstituer.
Le montant de l'amende est égal à trois fois la valeur de la différence entre le montant des garanties exigées et celui des garanties réellement constituées, dans la limite de 200 millions de francs.
- Au premier alinéa de l'article 9 sont supprimés les mots: <>.
- Dans l'article 23-3, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
- Le code des communes est ainsi modifié:
373-2, les mots: <> sont remplacés par le mot: <>.
Cette redevance se substitue pour les déchets concernés à celle prévue à l'article L.
Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité de déchets éliminés.
Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour l'élimination de petites quantités de déchets.
- L'article 4 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions est complété par un IV ainsi rédigé:
- Dans l'article L.21-1 du code de l'expropriation, il est inséré,
après le 6o, un 7o ainsi rédigé:
DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
- Le second alinéa de l'article 3-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
AUX STOCKAGES SOUTERRAINS DE DECHETS
- Il est inséré dans la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 précitée un titre III bis ainsi rédigé:
souterrains de déchets
< < < < < < < < < < < Cette convention est soumise au contrôle de l'autorité administrative compétente.
- Il est inséré, dans la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 précitée, un titre VI bis ainsi rédigé:
< < < < < < l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie émet, s'il y a lieu, un titre exécutoire, comprenant les droits supplémentaires maintenus assortis des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts.
<<2o A défaut de déclaration dans les délais, il est procédé à la taxation d'office sur la base de la capacité de réception de l'installation pour la période correspondante.
L'exploitant peut toutefois, dans les trente jours de la notification du titre exécutoire, déposer une déclaration qui se substitue, s'agissant des droits, à ce titre, sous réserve d'un contrôle ultérieur dans les conditions prévues au 1o.
< < < < < < < < notamment de ceux qui utilisent des techniques innovantes;
100 au moins des ressources dont dispose chaque année le fonds sont affectés à l'aide au développement de techniques innovantes de traitement des ordures ménagères et déchets assimilés.
< < < < < l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie peut conclure avec les organisations professionnelles représentant les entreprises industrielles des conventions par lesquelles ces organisations apportent leur contribution financière et technique au programme de l'agence.
Ces conventions sont publiées au Journal officiel par décision du ministre de l'environnement.
- A la fin du quatrième alinéa de l'article 1er de la loi no 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Après le quatrième alinéa de l'article 1er de la loi no 90-1130 du 19 décembre 1990 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
- Les sociétés de financement des économies d'énergie, visées à l'article 30 de la loi no 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, sont autorisées à financer, par voie de crédit-bail immobilier et mobilier ou de location, les ouvrages et équipements destinés à la récupération, au transport, au traitement, au recyclage et à la valorisation des déchets et effluents de toute nature, quel que soit l'utilisateur de ces équipements.
- Dans le premier alinéa, les mots: <<2000 à 120000 F>> sont remplacés par les mots: <<2000 F à 500000 F>>.
<<3o Refusé de fournir à l'administration les informations visées à l'article 8 ou fourni des informations inexactes, ou s'être mis volontairement dans l'impossibilité matérielle de fournir ces informations;>>.
- Après le quatrième alinéa (3o), il est inséré deux alinéas ainsi rédigés:
<<3o bis Abandonné, déposé ou fait déposer, dans des conditions contraires à la présente loi, des déchets appartenant aux catégories visées à l'article 8 et énumérées dans son texte d'application;
<<3o ter Effectué le transport ou des opérations de courtage ou de négoce de déchets appartenant aux catégories visées à l'article 8 sans satisfaire aux prescriptions prises en vertu de l'article 8-1 et de ses textes d'application;>>.
- Dans le septième alinéa (6o), les références: <<20 et 21>> sont remplacées par les références: <<2-1, 20 et 21>>.
- Dans le huitième alinéa (7o), le chiffre: <<15>> est supprimé.
- Le dixième alinéa (9o) est ainsi rédigé:
<<9o Exporté ou fait exporter, importé ou fait importer, fait transiter des déchets visés au premier alinéa de l'article 23-1 sans satisfaire aux prescriptions prises en vertu de cet article ou de ses textes d'application;>>.
- Dans le onzième alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le début du treizième alinéa est ainsi rédigé:
< 6o, 9o et commises...
- Dans le I de l'article 20, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le même article 20 est complété par un III ainsi rédigé:
- Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.
Rapport de M. Michel Destot, au nom de la commission de la production, no 2745;
Rapport de M. Bernard Hugo, au nom de la commission des affaires économiques, no 417 (1991-1992);
Rapport de M. Michel Destot, au nom de la commission mixte paritaire, no 2849;
Rapport de M. Bernard Hugo, au nom de la commission mixte paritaire, no 462 (1991-1992);
Arrêté du 2 mars 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées dans les branches Travaux industriels, Travaux spéciaux et de laboratoire, Télécommunications et informatique, Hydrographie et Logistique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la défense en date du 2 mars 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d’études et de fabrications des armées dans les branches Travaux industriels, Travaux spéciaux et de laboratoire, Télécommunications et informatique, Hydrographie et Logistique (femmes et hommes).
- concours externe : huit places (prévu à l’article 4 du décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 portant statut de ces agents) ;
- concours interne : vingt et une places (prévu à l’article 4 du même décret).
La répartition de ces places, par branches et spécialités, est la suivante :
Arrêté du 2 mars 1993 fixant la date des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées dans les branches Travaux industriels, Travaux spéciaux et de laboratoire, Télécommunications et informatique, Hydrographie et Logistique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mars 1993, les épreuves d’admissibilité des concours de techniciens supérieurs d’études et de fabrications des armées dans les branches Travaux industriels, Travaux spéciaux et de laboratoire, Télécommunications et informatique, Hydrographie et Logistique, dont l’ouverture a été autorisée par l’arrêté du 2 mars 1993, se dérouleront le 29 avril 1993.
Elles auront lieu, en principe, dans des centres d’examen créés à Paris, Lille, Rennes, Bordeaux, Lyon, Marseille, Metz, Besançon et Limoges.
Arrêté du 3 mars 1993 autorisant au titre de l'année 1993 le recrutement d'adjoints administratifs, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes), à l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’économie et des finances en date du 3 mars 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’adjoints administratifs, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes), à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
- concours externe prévu à l’article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 portant statut de ces agents : huit places ;
- concours interne prévu à l’article 5 du même décret huit places.
En outre, six places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et une place aux travailleurs handicapés.
Arrêté du 18 janvier 1993 relatif au budget du Parc national de la Vanoise pour 1992
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre du budget en date du 18 janvier 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de la Vanoise pour 1992 sont diminuées de la somme de 227 972 F (décision modificative n° 2).
Arrêté du 25 février 1993 reportant la date des élections à une commission administrative paritaire (conseillers techniques de service social)
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 25 février 1993, la date des élections des représentants de la commission administrative paritaire compétente à l’égard des conseillers techniques de service social est reportée au 20 avril 1993.
Décret du 1er mars 1993 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1993, M. Jean-Claude Scheid, professeur des universités au Conservatoire national des arts et métiers, est nommé en qualité de professeur titulaire de la chaire de Sciences et techniques comptables au même établissement, à compter de la date de son installation dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 24 février 1993, M. Raffalli (André), contrôleur d’Etat de 1re classe à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 avril 1993, en application des articles L.
Arrêté du 1er mars 1993 portant détachement (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 1er mars 1993, M. Hannoun (Hervé), inspecteur général des finances, détaché en qualité de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances, et du ministère du budget, est maintenu en service détaché en qualité de sous-gouverneur de la Banque de France, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 1er mars 1993 portant nomination au Conseil national du crédit
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 1er mars 1993, M. Creyssel (Jacques) est nommé membre du Conseil national du crédit, au titre des organisations professionnelles, en remplacement de M. Fabre (Jean-Marie).
Décret du 4 mars 1993 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie française de navigation rhénane
Par décret en date du 4 mars 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de la Compagnie française de navigation rhénane pour une durée de cinq ans prenant effet le 20 janvier 1993 :
M. Paul Dahan, en qualité de représentant du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères ;
M. Jérôme Calvet, en qualité de représentant du ministre de l’économie et des finances ;
M. François Jonchere, en qualité de représentant du ministre du budget ;
M. François Renvoisé, en qualité de représentant du ministre chargé des voies navigables ;
M. Luc Benoit-Cattin, en qualité de représentant du ministre de l’industrie et du commerce extérieur ;
M. Jean Chapon, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Gérard Gerold, administrateur civil ;
M. Michel Giacobino, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Robert de Lambilly, ingénieur général de l’armement de 2e classe de 2e section.
Arrêté du 23 décembre 1992 portent cessation de fonctions d'un régisseur de recettes
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 23 décembre 1992, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l’équipement de la Manche par M. Genecque (Franck), appelé à d’autres fonctions.
Gilde à exploiter un service de radiodiffusion sonore par vole hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gilde (programme Chérie FM)
A.RL.
Gilda susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 93-43 du 9 février 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Diva (programme Europe 2)
Socomha susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Diva (programme Europe 2).
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Commet) et de la coordination internationale.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Renaud Denoix de Saint Marc, secrétaire général du Gouvernement, M. Jean-Eric Schoettl, directeur au secrétariat général du Gouvernement, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 2 mars 1993, M. Sandeau (Alain) est nommé en qualité de membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, au titre de la représentation des cadres administratifs et techniques, en remplacement de M. Denis (Jean-Claude).
Mlle Eveillard (Corinne), greffier au tribunal d’instance de Vire, est nommée régisseur suppléant.
Arrêté du 21 avril 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de l’accord du 14 octobre 1992 relatif à l’intermittence conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 22 avril 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions et élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole (SA.
- Les dispositions de cet avenant sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, sur l’ensemble du territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans les sociétés d’intérêt collectif agricole (S.
Arrêté du 22 avril 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture
- Les dispositions de l’avenant n° 15 du 2 février 1993 à la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
- Les dispositions de l’avenant n° 27 du 16 décembre 1992 à la convention collective de travail du 23 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à l'extension d'un accord national paritaire relatif à la formation des salariés des entreprises artisanales de moins de dix salariés
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des professions agricoles compris dans son champ d’application professionnel, l’accord national paritaire du 30 novembre 1992 relatif à la formation des salariés des entreprises artisanales de moins de dix salariés, conclu à Paris entre :
La Confédération nationale de l’artisanat, des métiers et des services (C.
Cet accord a pour objet d’organiser le financement de la formation professionnelle des salariés employés dans les entreprises artisanales entrant dans le champ d’application dudit accord et occupant moins de dix salariés.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de Paris, où il peut elle consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles.
Arrêté du 23 avril 1993 portant changement de dénomination d'un exploitant de réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé sur la zone de Nantes
- La société S 3 RP est autorisée, en lieu et place de la société S 3 RP Atlantique, à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans les arrêtés des 16 octobre 1990 (Nantes) et 19 juin 1991 (extension de Nantes) susvisés.
- A l’article 1er de l’arrêté du 16 octobre 1990 (Nantes) et de l’arrêté du 19 juin 1991 (extension de Nantes), dans le préambule du cahier des charges et dans le cahier des clauses techniques particulières joints à ces arrêtés, S 3 RP Atlantique est remplacé par S 3 RP.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 23 avril 1993, l’autorisation d’exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée à M. Hemdaoui (Ali), né le 29 décembre 1940 à El Kbab (Maroc).
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1993, est approuvée l’élection, par l’Académie nationale de médecine, de M. Jean-Claude Gautier, à la place de membre titulaire vacante dans la 1re section (Médecine et spécialités médicales), par suite du décès de M. Jean Hamburger.
Arrêté du 23 avril 1993 portant nomination au comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 23 avril 1993, M. Bachet (Jean-Paul), du ministère de la justice, est nommé représentant suppléant de l’administration au comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l’Etat, en remplacement de M. Cèbe (Philippe).
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 23 avril 1993, M. Do Huu (Christian), du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, est nommé représentant suppléant de l’administration au comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l’Etat, en remplacement de M. Andarelli (Jean-Martin).
Décision n° 93-174 du 30 mars 1993 portant extension à la décision n° 91-79 du 18 janvier 1991 modifiée autorisant la Société régionale de radiodiffusion à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Latina Grand Sud
« La Société régionale de radiodiffusion susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Latina Grand Sud.
Décision n° 93-178 du 9 mars 1993 portant abrogation de la décision n° 91-869 du 9 juillet 1991 modifiant la décision n° 91-104 du 18 janvier 1991 autorisant la R.
Communication S.
L. à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie Menton
- La décision n° 91-669 du 9 juillet 1991 susvisée est abrogée.
Décision n° 93-179 du 2 mars 1993 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des quartiers La Déserte et Les Fours à Chaux situés sur la commune de Mâcon (Saône-et-Loire)
- L’office est autorisé, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans les quartiers La Déserte (îlot 1 : bâtiments T 5 à T 10 et bâtiment 10, îlot 2 : bâtiments 6 à 9 et bâtiments 11 et 12) et Les Fours à Chaux (bâtiments T 3, T 4 et T 5) situés sur le territoire de la commune de Mâcon, l’exploitation des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Les services mentionnés au présent article qui n’ont pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel la convention prévue à l’article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre transitoire par l’office.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de l’office au Conseil supérieur de l’audiovisuel avec l’accord de la commune de Mâcon.
- A la fin de chaque exercice, l’office informe le conseil de l’évolution du nombre d’abonnés et du tarif des abonnements au réseau.
- L’office respecte les spécifications techniques d’ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel mentionné au troisième alinéa de l’article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.
Décision n° 93-184 du 30 mars 1993 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Bruges (Gironde)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Bruges, l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune de Bruges.
- A la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Bruges, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d’une programmation locale propre au réseau et d’émissions d’expression directe.
Décision n° 93-186 du 30 mars 1993 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Talence (Gironde)
- La société est autorisée, à compter (le la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Talence, l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune de Talence.
- A la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Talence, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d’une programmation locale propre au réseau et d’émissions d’expression directe.
Décision n° 93-187 du 30 mars 1993 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Floirac (Gironde)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Floirac, l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune de Floirac.
- A la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Floirac, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d’une programmation locale propre au réseau et d’émissions d’expression directe.
Décision n° 93-191 du 30 mars 1993 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Eysines (Gironde)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d’Eysines, l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune d’Eysines.
- A la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d’Eysines, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d’une programmation locale propre au réseau et d’émissions d’expression directe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 19 mars 1993, M. Coppolani (Charles), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur adjoint à l’administration centrale du ministère du budget.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Saffache, secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l’article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. André Grammont, Mme Danielle Gozard, administrateur civil, et MM. Claude Poly et Georges-André Morin; ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur de l’administration et du financement de la recherche, et de M. Jean-Richard Cytermann, chef de service, M. Camille Allue, ingénieur de recherche, est habilité à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à l’administration générale des services, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur de l’administration et du financement de la recherche, et de M. Jean-Richard Cytermann, chef de service, M. Thierry Zimmermann, chargé de mission contractuel, est habilité à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à l’exécution du budget civil de recherche et de développement technologique.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur de l’administration et du financement de la recherche, de M. Jean-Richard Cytermann, chef de service, et de M. Camille Allue, ingénieur de recherche, M. Patrick Decolin, ingénieur de recherche, chef du bureau de la formation et de l’action sociale, Mme Colette Segur, ingénieur de recherche, chef du bureau des moyens de fonctionnement, et M. Jean-Louis Reinle, agent contractuel, chef du bureau de la logistique, sont habilités à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur de l’administration et du financement de la recherche, de M. Jean-Richard Cytermann, chef de service, et de M. Thierry Zimmermann, chargé de mission contractuel, Mme Marie-Andrée Cheval, attaché d’administration de la recherche, chef du bureau de l’ordonnancement et des titres de pensions, est habilité à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, les titres de perception et tous les documents relatifs au versement au Trésor des cotisations de retraite.
Arrêtés du 24 novembre 1992 relatifs au budget de l'institut régional d'administration de Lille pour l'exercice 1992
Arrêté du 25 novembre 1992 portant modification de l'arrêté du 20 août 1975 fixant les modalités de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse
- L'article 3 de l'arrêté du 23 avril 1992 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
< de M. Verbie et de M. Lagier, délégation est donnée à M. Peter Herget,
attaché d'administration centrale directement placé sous l'autorité de M.
Lagier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes individuels ou réglementaires, contrats, conventions, engagements se rapportant à des dépenses inscrites en loi de finances, dont le montant n'excède pas le seuil des marchés.>>
Décret n° 92-1254 du 27 novembre 1992 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, des personnels techniques de la recherche et d'administration de la recherche de l'Institut national d'études démographiques
- En vue du recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques de la recherche et d'administration de la recherche de l'Institut national d'études démographiques, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externes et les concours internes ne peut excéder 300 p.
100 du nombre des emplois offerts au titre desdits concours.
- Lorsque les listes d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect des proportions entre les nominations correspondant à chacun des concours telles qu'elles sont fixées par les articles du décret du 30 décembre 1983 susvisé, se rapportant à chacun des grades offerts aux concours.
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés,
Arrêtés du 20 novembre 1992 portant nomination (services déconcentrés)
Mme Donetta (Evelyne), épouse Cordelle, agent administratif au tribunal de grande instance de Perpignan, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Goulesque.
Mlle Taboul (Marie-Christine), agent administratif au tribunal d'instance de Privas, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Boyer.
Arrêté du 25 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 31 août 1992 relatif à l'attribution de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité des conjoints et du complément exceptionnel de localisation en province servis aux agents du Centre national de la recherche scientifique
A la rubrique: <>, ajouter <>.
Arrêté du 13 novembre 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des frais de déplacement des personnels de la direction des constructions navales
- Il est créé au ministère de la défense, délégation générale pour l'armement, direction des constructions navales (D.
N.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des frais de déplacement des personnels de tous les établissements et services.
- Les catégories d'informations nominatives faisant l'objet du traitement sont relatives à:
- l'identité (nom, prénoms, identité bancaire ou postale, nombre d'enfants ayant droit);
- la situation professionnelle (matricule, grade, famille professionnelle,
affectation, autorisation d'utilisation de véhicule personnel, kilomètres parcourus, lieux de déplacement, dates et horaires de départ et de retour);
- la comptabilité (compte d'ouvrage, montants).
La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à une année après la fin du déplacement.
- Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les bureaux frais de déplacement et les services comptables de l'établissement, ainsi que les autorités de la direction des constructions navales et les services payeurs.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la sous-direction administrative des ressources humaines de la direction des constructions navales, 2, rue Royale, 00301 ARMEES, Paris (8e), en suivant la voie hiérarchique.
Arrêté du 10 février 1993 portant création de points d'échanges sur déviation
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 10 février 1993, est autorisée la création d’un point d’accès par demi-échangeur sur la voie express (bretelle de raccordement A 49-R.
532) sur le territoire de la commune de Chatuzangele-Goubet, conformément au plan au 1/1 000 annexé audit arrêté (1).
Par décision du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 16 février 1993, l’agrément A2 en qualité de contrôleur technique, tel que défini à l’annexe du règlement intérieur de la commission d’agrément, au titre des dispositions des articles R.
111-37 du code de la construction et de l’habitation, est accordé jusqu’au 31 janvier 1996 à la société Europroctech, 21, rue de la Briqueterie, 59700 Marcq-en-Baroeul.
Arrêté du 26 juin 1992 modifiant l'arrêté du 25 février 1988 modifié fixant les conditions d'équivalence totale ou partielle du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds
- Le pouvoir de décision, en matière d'équivalence totale ou partielle du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds, est transféré du directeur de l'action sociale au préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales), à l'exception des demandes émanant de personnels visés à l'article 3(g) de l'arrêté du 25 février 1988 modifié susvisé.
- Le paragraphe e de l'article 3 de l'arrêté du 25 février 1988 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- L'article 3, paragraphe c, 2e alinéa, de l'arrêté du 25 février 1988 modifié susvisé est remplacé par:
- L'article 4 bis de l'arrêté du 25 février 1988 modifié susvisé est ainsi modifié et complété:
- L'autorité qui a le pouvoir de décision en matière d'équivalence partielle ou totale du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est habilitée à délivrer l'attestation correspondante.
Arrêté du 18 février 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours de personnels techniques et d'administration à l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du directeur général de l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (Inters) en date du 18 février 1993, des concours internes sont ouverts afin de pourvoir des emplois de personnels techniques et d’administration (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d’être vacants.
Ces postes sont répartis ainsi qu’il suit :
Un poste d’assistant-ingénieur, ouvert à toutes les branches d’activités professionnelles de l’Inrets ;
Un poste de technicien de la recherche, branche d’activité professionnelle III Techniques expérimentales ;
Un poste de secrétaire d’administration de la recherche ;
Un poste d’adjoint administratif de la recherche.
Les demandes de renseignements et des dossiers de candidature se font auprès du service des relations humaines de l’Inrets, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 ARCUEIL CEDEX.
Les dossiers doivent parvenir au service des relations humaines de l’inters de 9 heures à 17 heures.
LOI n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances (rectificatif)
Page 247, 1re colonne, II, avant les mots : « Après l’article 9 »,, ajouter : « Art. 6.
- » ; même page, 2e colonne, article 8, 2e alinéa, 1re ligne, au lieu de : « appréciation », lire : « approbation » ; avant les mots : « Après l’article 3 », ajouter : « Art. 9.
- » ; page 250, 1re colonne, article 30, 3e et 4e lignes, au lieu de : « fonds de créances », lire : « fonds communs de créances ».
LOI n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 janvier 1993, page 253, lre colonne, article 5, 4e ligne, au lieu de : « article 5 », lire : « article 6 ».
Décret n°93-123 du 28 janvier 1993 relatif à l'intégration des adjoints d'enseignement du cadre des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans le corps des adjoints d'enseignement régi par le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972
Les adjoints d'enseignement du cadre des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, régis par les dispositions du décret du 27 novembre 1962 susvisé sont intégrés, à la date de publication du présent décret, dans le corps des adjoints d'enseignement régi par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, à égalité d'échelon et conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les services accomplis dans le cadre d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints d'enseignement régi par le décret du 4 juillet 1972 susvisé.
15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 1er ci-dessus.
Les dispositions du décret du 27 novembre 1962 susvisé sont abrogées à la date de publication du présent décret en tant qu'elles concernent les adjoints d'enseignement du cadre des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 1993 fixant au titre de l'année 1993 le nombre de places offertes aux concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires (C.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 25 janvier 1993, le nombre total de places offertes aux concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires (C.
S.) est fixé à 19 520 au titre de l’année 1993.
Décret n°93-125 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense
Art. 1er - L’article 5 du décret du 17 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Dans chaque région aérienne et dans la région maritime Méditerranée, dans chaque circonscription militaire de défense et dans chaque arrondissement maritime de la région maritime Atlantique, dans chaque commandement supérieur « outre-mer » ainsi que sur le territoire du commandement de la marine à Paris et du commandement militaire de l’Ile-de-France, dans chaque circonscription de gendarmerie, dans chaque direction du service de santé des armées en région militaire de défense et dans le commandement militaire de l’Ile-de-France, dans chaque direction du service des essences des armées, il est institué un conseil de discipline compétent à l’égard du personnel à statut ouvrier en fonctions dans les établissements implantés dans chacune des circonscriptions administratives concernées, autres que ceux relevant de la délégation générale pour l’armement, lorsque ces établissements n’entrent pas dans le champ d’application de l’article précédent.
« - l’officier général commandant, selon le cas, la région maritime ou aérienne, l’arrondissement maritime ou la circonscription militaire de défense, ou le commandant supérieur, ou le commandant militaire de Ile-de-France ou le commandant de la marine à Paris, ou l’officier général commandant la circonscription de gendarmerie, ou le directeur du service de santé des armées en région militaire de défense ou dans le commandement militaire de Hie-de-France, ou le directeur régional du service des essences des armées, ou leur représentant, président ;
« - un officier ou fonctionnaire de catégorie A en fonctions selon le cas dans la région maritime ou aérienne, l’arrondissement maritime, la circonscription militaire de défense, le commandement supérieur, le commandement militaire de l’lle-deFrance, le commandement de la marine à Paris, désigné par l’officier général commandant la circonscription administrative considérée, la circonscription de gendarmerie, la direction du service de santé des armées en région militaire de défense ou dans le commandement militaire de l’Ile-de-France, la direction régionale du service des essences des armées, membre ;
« - trois agents à statut ouvrier en fonctions selon le cas dans la région aérienne ou maritime, l’arrondissement maritime, la circonscription militaire de défense, le commandement supérieur, le commandement militaire de l’Ile-de-France, le commandement de la marine à Paris, la circonscription de gendarmerie, la direction du service de santé des armées en région militaire de défense ou dans le commandement militaire de l’Ile-de-France, la direction régionale du service des essences des armées, membres.
« Après consultation obligatoire de celui des conseils de discipline compétent en application des articles 4, 5 et 6 du présent décret, siégeant éventuellement dans la formation définie à l’article 7 ci-dessus et quel que soit l’avis émis par ce conseil, les sanctions des troisième et quatrième niveaux sont prononcées par le directeur de l’établissement lorsqu’un conseil de discipline est placé auprès de lui ou, selon les cas, sur proposition de ce dernier, par l’officier général commandant la région aérienne ou maritime, l’arrondissement maritime ou la circonscription militaire de défense, ou le directeur central, ou le commandant supérieur ou le commandant militaire de l’Ile-deFrance ou le commandant de la marine à Paris, ou l’officier général commandant la circonscription de gendarmerie, ou le directeur du service de santé des armées en région militaire de défense ou dans le commandement militaire de l’Ile-de-France, ou le directeur régional du service des essences des années.
- Dans le corps des articles 8 et 9, les termes « directeur de la fonction militaire et des relations sociales » sont remplacés par les termes : « directeur de la fonction militaire et du personnel civil ».
La présente instruction a pour but, en application de l’article 1er de l’arrêté précité, de compléter ses dispositions en ce qui concerne le concours de 1993.
II - Inscription des candidats
En application des dispositions du décret n° 70-893 du 30 septembre 1970 modifié relatif aux conditions d’admission à l’École polytechnique, peuvent se présenter au concours d’admission en 1993 au titre de la catégorie générale les candidats français des deux sexes, nés du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1975, sous réserve qu’ils remplissent les autres conditions fixées par le décret précité.
Peuvent se présenter en 1993, au titre de la catégorie particulière, les candidats ne possédant pas la nationalité française à la date de la première épreuve du concours et nés depuis le 1er janvier 1967, sous réserve qu’ils remplissent les autres conditions fixées par l’instruction du 29 décembre 1981 (Journal officiel du 12 janvier 1982).
Ils doivent, en outre, établir un deuxième exemplaire de ce dossier et le déposer auprès des organismes visés à l’article 4 de l’instruction du 29 décembre 1981 suffisamment à l’avance pour qu’il parvienne au plus tard le 20 février 1993 au ministère de la défense (délégation générale pour l’armement, direction des personnels et des affaires générales, sousdirection des écoles et de la formation), 26, boulevard Victor, 00450 PARIS ARMÉES.
Les candidats ne reçoivent pas de convocation de l’école
Les centres d’épreuves écrites seront choisis par les candidats parmi les villes suivantes : Besançon, Bordeaux, Grenoble, La Flèche, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rabat, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse, Tours et Versailles.
Si le nombre de candidats dans certains centres d’épreuves écrites s’avérait insuffisant (inférieur à 30), la fermeture des centres en cause pourrait être décidée, les candidats étant transférés d’office vers le centre d’épreuves écrites le plus proche ou le plus accessible.
Elles seront faites pour les deux options M’et P sur les mêmes matières simultanément dans tous les centres, aux jours et heures indiqués dans le calendrier ci-après (heures de Paris, y compris pour le centre d’épreuves écrites de Rabat).
Première séance : première composition de physique (durée : trois heures) ; ouverture des salles : 8 h 30, commencement de séance : 9 heures ;
Deuxième séance : composition de chimie (durée : trois heures) ouverture des salles : 14 h 20 ; commencement de séance : 14 h 30.
Troisième séance : première composition de mathématiques (durée : quatre heures) ; ouverture des salles : 7 h 50 ; commencement de séance : 8 heures ;
Quatrième séance : composition française (durée : trois heures) (2) ; ouverture des salles : 14 h 20 ; commencement de séance : 14 h 30.
Cinquième séance : deuxième composition de mathématiques (durée : quatre heures) ; ouverture des salles : 7 h 50 ; commencement de la séance : 8 heures ;
Sixième séance : deuxième composition de physique (durée : trois heures) ; ouverture des salles : 14 h 20 ; commencement de séance 14 h 30.
Septième séance : composition de langue vivante obligatoire (durée : une heure trente) (2) ; ouverture des salles : 8 h 50 ; commencement de séance : 9 heures.
Huitième séance : composition de langue vivante obligatoire, thème (durée : une heure) (2) ; commencement de séance 11 heures ;
Neuvième séance : épreuve de dessin graphique (durée deux heures) ; ouverture des salles : 14 heures ; commencement de séance : 14 h 30.
Lés candidats doivent être munis de matériel pour écrire.
En principe, les candidats de chacune des options M’et P’seront partagés en quatre séries : la première et la troisième pour les candidats de Paris classés par ordre alphabétique à partir de la lettre D (tirée au sort lors du concours de 1992) ; la deuxième et la quatrième pour les candidats de Versailles et du Maroc.
Les candidats des centres régionaux seront rattachés à la deuxième série pour l’Ouest, troisième série pour le Nord-Est, quatrième série pour le Sud-Est.
A partir du 1er octobre 1993, les candidats non admis de la catégorie générale pourront retirer leur dossier dans leur lycée d’origine.
335 686-1 Allopurinol-Ratiopharm 100 mg, capsules (28) (laboratoires Ratiopharm).
Le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte, conformément aux dispositions de la présente section, d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant preneur en place.
Ce droit est acquis au preneur même s'il a la qualité de copropriétaire du bien mis en vente.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables s'il s'agit de biens dont l'aliénation, faite en vertu soit d'actes de partage intervenant amiablement entre cohéritiers, soit de partage d'ascendants, soit de mutations, profite, quel que soit l'un de ces trois cas, à des parents ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus et sauf dans ces mêmes cas si l'exploitant preneur en place est lui-même parent ou allié du propriétaire jusqu'au même degré.
335 315-3 Aspirine Upsa tamponnée effervescente 1000 mg, comprimés effervescents sécables (10) en tube B/2 (laboratoires Upsa).
334 750-8 Axonyl 1 g/5 ml (piracetam), solution injectable, ampoules de 5 ml (12) (laboratoires Parke Davis).
334 209-5 Carbonate de calcium Byk France 3 g/15 ml, suspension buvable, sachets-dose (30) (laboratoires Byk France).
335 201-2 Fragmine 2500 U.
(anti-Xa) (dalteparine), solution injectable pour voie sous-cutanée en seringues préremplies (6) (laboratoires Kabi Pharmacia S.
334 734-2 Gopten 0,5 mg (trandolapril), gélules (28) (laboratoires Knoll).
334 731-3 Odrik 0,5 mg (trandolapril), gélules (28) (laboratoires Roussel).
333 695-3 Secnidazole Pharmafarm 250 mg, microgranules, sachets (10) (laboratoires Pharmafarm).
333 707-1 Secnidazole Pharmafarm 2 g, microgranules, sachet (1) (laboratoires Pharmafarm).
316 542-8 Tadenan 50 mg, capsules (30) (laboratoires Debat).
326 762.0 Ribomunyl, comprimés (12) (laboratoires P.
Mêdica ment).
303 178-0 Dilatrane, sirop 200 ml (laboratoires Pharbiol).
303 179-7 Dilatrane, suppositoires (10) (laboratoires Pharbiol).
327 878-2 Dilatrane, 50 mg à action prolongée (théophylline), gélules à libération prolongée (30) (laboratoires Pharbiol).
303 178-0 Dilatrane, sirop 200 ml (société Labomed).
303 179-7 Dilatrane, suppositoires (10) (société Labomed).
327 878.2 Dilatrane 50 mg à action prolongée (théophylline), gélules à libération prolongée (30) (société Labomed).
303 177-4 Dilettante 100 mg à action prolongée (théophylline), gélules à libération prolongée (30) (société Labomed).
2° Dans l’arrêté du 13 novembre 1992 (Journal officiel du 20 novembre 1992), le libellé des spécialités pharmaceutiques est abrogé et remplacé par :
B/10 + 10 (laboratoires Boehringer Ingelheim).
557 560-4 Recorrion 2 000 U/ml (érythropolétine), lyophilisat et solvant en seringue pré-remplie pour usage parenléral (S.
- Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux pour une période de deux ans et six mois les spécialités suivantes :
1° Spécialités pharmaceutiques pour lesquelles le taux de participation de l’assuré est supprimé
334 638-3 Chlorhydrate de Doxorubicine Diatech 10 mg, lyophylisat pour usage parentéral, flacon (laboratoires Diatech) 80,00
2° Spécialités pharmaceutiques pour lesquelles le taux de participation de l’assuré est de 30 p.
335 311-8 Briazide 10 mg - 12,5 mg (benazepril + hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés sécables (28) (laboratoires P.
335 313-0 Cibradex 10 mg - 12,5 mg (benazepril + hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés sécables (28) (laboratoires Ciba Geigy) 122,00
332 473-7 Kardegic 160 mg (acètylsalicylate de lysine), poudre pour solution buvable, sachets (30) (laboratoires Synthélabo France) 19,50
332 265-5 Kardegic 300 mg (acétylsalicylate de lysine), poudre pour solution buvable, sachets (30) (laboratoires Synthélabo France) 20,70 334 189.4 Mycoster 8 p.
100 (kètoprofène), gel pour applica tion locale, tube de 60 g (laboratoires Menarini France) 23.70
100 (budesonide), pommade, tube de 15 g (laboratoires Brocadès Pharma) 12,70
334 400-7 Efcal 500 mg, poudre pour solution buvable, sachets (30) (laboratoires Millot Solac) 37,70
100 (oxiconazole nitrate), crème, tube de 15 g (laboratoires Brocadès Pharma) 26,20
100 (oxiconazole nitrate), solution pour application locale, flacon pulvérisateur de 15 ml (laboratoires Brocadès Pharma) 26,20
100 (oxiconazole nitrate), poudre pour application locale, flacon poudreur de 15 g (laboratoires Brocadés Pharma) 26,20
335 694-4 Nasalide 25 microgrammes/dose (flunisolide), solution nasale en flacon pulvérisateur de 12 ml (100 doses) en flacon (verre brun) avec embout nasal (laboratoires Cassenne) 27,40
Deuxième partie Modificatif
310 765-5 Transilane, poudre effervescente 140 g (laboratoires Searle),
310 765-5 Transilane, poudre effervescente 140 g (laboratoires Innothèra).
Arrêté du 5 février 1993 relatif au budget de l'Institution nationale des invalides pour l'exercice 1992
Par arrêté du ministre du budget et du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 5 février 1993, est approuvée la décision modificative n° 2 majorant de 641 825,04 F le budget de l’Institution nationale des invalides pour l’exercice 1992.
M. Patrick Dedinger, administrateur civil de Ire classe, est nommé conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er mars 1993.
M. Xavier Palisson, sous-préfet de Ire classe, est nommé conseiller de Ire classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er mars 1993.
M. François Seners, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du le, mars 1993.
Mme Corinne Signerin-Icre, administrateur civil de 2e classe, est nommée conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er février 1993.
L’intéressée sera placée en position de service détaché au titre de la mobilité.
Le retrait de M. Dufourcq (Jean, François), notaire associé, membre de la société Jean Dufourcq et Bruno Dufourcq, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Laon (Aisne), est accepté.
La raison sociale de la société Jean Dufourcq et Bruno Dufourcq, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Dufourcq, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial».
M. Le Lay (Gaël, Jean, Alain, Arsène) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Le Bec, Jacques Renault, Jean Perrot et Michel Salmon, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).
La raison sociale de la société François Le Bec, Jacques Renault, Jean Perrot et Michel Salmon, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Le Bec, Jacques Renault, Jean Perrot, Michel Salmon et Gaël Le Lay, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
M. Andouard (Éric) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Sophie Labory-Moussie et Thierry Rustmann, avoués associés, titulaire d’un office d’avoué à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Le retrait de M. Rustmann (Thierry, Yves, Gérard), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Sophie.
Labory-Moussie et Thierry Rustmann, avoués associés, titulaire d’un office d’avoué à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté.
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Sophie Labory-Moussie et Eric Andouard, avoués associés ».
Salua (Jean-Claude), soldat de 1re classe, troupes de marine ; 2 ans de services.
Arrêté du 15 février 1993 portant radiation (services extérieurs)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 1993, la mise à disposition du ministère de la justice de M. Rouch (Jean-Bernard), attaché de service administratif de 2e classe des services extérieurs du ministère de la défense, est prolongée pour la période du 15 juillet 1992 au 5 janvier 1993 inclus.
Nommé juge au tribunal de grande instance de Périgueux, par décret en date du 31 décembre 1992, l’intéressé est chargé du service du tribunal d’instance de Périgueux à la date du 6 janvier 1993.
A compter de la même date, M. Rouch (Jean-Bernard) est radié des contrôles du corps administratif supérieur des services extérieurs du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 19 janvier 1993, M. Victorin (André), directeur du travail de Ire classe au service régional de l’inspection du travail et de la politique sociale agricoles de Midi-Pyrénées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juin 1993.
Peuvent faire l'objet d'une certification de conformité les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés qui respectent des règles portant, selon le cas, sur la production, la transformation ou le conditionnement, fixées par produit ou par famille de produits par arrêté du ou des ministres intéressés.
Décret du 24 février 1992 portant réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général d'armée et de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re section et dans la 2e section, affectation d'officiers généraux
M. le général de corps d'armée Hérisson (Jacques, Camille, Fernand).
- Sont promu ou nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la gendarmerie nationale pour prendre rang du 1er mars 1992:
M. le général de brigade Sardet (Jean-François, Cyrille).
M. le colonel Cusin-Gogat (Jean), maintenu dans ses fonctions.
- Sont nommés dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la gendarmerie nationale:
M. le colonel Brixy (André, Juste, Marcel).
M. le colonel Saint-Antonin (Christian, Marcel).
- M. le général d'armée Hérisson (Jacques, Camille, Fernand) est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er mars 1992.
M. le général de division Sardet (Jean-François, Cyrille) est nommé major général de la gendarmerie nationale à compter du 1er mars 1992.
- M. le commissaire général de division Minot (Bernard, Auguste), en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er mai 1992 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre.
M. le général de brigade Pichot-Duclos (Jean, Bernard, René).
M. le général de brigade de Ruffray (Hubert).
M. le général de brigade Most (Lucien, Gaston, Jacques).
- Sont nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans leurs fonctions, pour prendre rang du 1er avril 1992:
M. le colonel de l'armée blindée et de la cavalerie Boucher (Patrick,
Frantz, Marie, Noël).
M. le colonel de l'infanterie Godinot (Maurice, Marie, Antoine, André).
M. le colonel de l'infanterie Glévarec (Jean-Claude, Nicolas).
M. le colonel de l'infanterie Didier (Michel, Gabriel, Marie).
M. le colonel des troupes de marine Bontoux (Georges, Henri, Louis).
- M. le général de brigade Léger (Michel, Pierre, Anatole) est nommé inspecteur du train à compter du 20 avril 1992.
M. le contre-amiral (branche technique) Le Goff (André, Jean, François,
M. le contre-amiral Le Vourch (René, Louis).
- M. le contre-amiral Le Dantec (Jean-Yves, Marie, Armel) est nommé sous-chef d'état-major plans à l'état-major de la marine à compter du 2 mars 1992.
M. le vice-amiral Lefebvre (Jean-Charles, Lucien, Fernand) est nommé commandant l'escadre de la Méditerranée à compter du 20 mars 1992.
M. le vice-amiral Merlo (Marc, Marie, Maurice) est nommé adjoint au directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, de l'enseignement militaire supérieur et du Centre des hautes études militaires à compter du 24 mars 1992.
- M. le général de brigade aérienne Huet (Jean-Paul, Marie) est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air, par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er mai 1992.
- Les rang et appellation de général de corps aérien sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air, pour prendre rang du 1er mars 1992, à M. le général de division aérienne Duvivier (Jean-Pierre).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Coeuret (Eugène, Hubert, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Coldeboeuf (Gérard).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Gachelin (Michel, Jacques,
M. le colonel du corps des officiers de l'air Silvestre de Sacy (Hugues,
M. le colonel du corps des officiers de l'air Zyromski (Christian, Marie,
Marc), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Facomprez (Jacques, Gustave, Robert), maintenu dans ses fonctions.
- M. le général de division aérienne Coldeboeuf (Gérard) est nommé président du conseil permanent de la sécurité aérienne à compter du 1er mars 1992.
M. le général de brigade aérienne Jeantet (Alain, Maurice, Victor) est nommé adjoint militaire au directeur central de l'infrastructure de l'air à compter du 1er mars 1992.
M. le général de brigade aérienne Kermorgant (Jean-Pierre, Alexandre) est nommé commandant du centre d'opérations des forces aériennes stratégiques à compter du 1er mars 1992.
M. le général de brigade aérienne Silvestre de Sacy (Hugues, Marie, Antoine) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er mars 1992.
M. le général de brigade aérienne Nicolas (Michel, Philippe, Marie) est nommé commandant du 1er groupement de missiles stratégiques à compter du 1er avril 1992.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Dupiot (Michel, Henri).
M. le pharmacien chimiste général, pharmacien chimiste chef des services de classe normale Urvoas (Emile, Joseph).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Maistre (Bernard, Germain).
A M. le médecin chef des services de classe normale Leterrier (François,
René, Auguste).
A M. le médecin chef des services de classe normale Huot (Daniel, Fernand,
- M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Malafosse (André, Jean-Baptiste) est nommé inspecteur technique des réserves du service de santé des armées à compter du 19 mars 1992.
M. l'ingénieur général de 2e classe des essences Rochot (Christian, Louis,
Léon, Antoine).
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement François (Claude, Henri), placé en service détaché auprès de la société Giat-Industries, est réintégré dans les cadres à compter du 1er mai 1992 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bellaches (Pierre, Edgard, Joseph), placé en service détaché auprès du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, direction générale des télécommunications, est réintégré dans les cadres à compter du 1er mai 1992 et, à la même date,
M. l'ingénieur en chef de l'armement Clamen (Michel, Germain), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Grosjean (Christian, Georges, Jérôme), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Goliger (Jean, Gabriel, Pierre),
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Simon (Michel, Paul), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Bernard (Jean, Philippe, François).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Vollot (Jean-Louis).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Julier (René, Paul, Georges) est nommé chargé de mission auprès du délégué général pour l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Péchamat (Jacques, Marie, Abel) est réintégré dans les cadres et nommé adjoint au directeur régional du Nord du service de la surveillance industrielle de l'armement.
Arrêté du 18 février 1992 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du concours interne de recrutement des conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
- Le concours externe de recrutement des conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, comporte les épreuves suivantes, notées de 0 à 20.
a) Composition sur un sujet d'ordre général relatif à la vie intellectuelle (idées, sciences, lettres et arts) (durée cinq heures coefficient 2).
b) Note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des documents spécialisés en langue française, portant au choix des candidats lors de l'inscription, soit sur les lettres et les arts, soit sur les sciences humaines et sociales, soit sur les sciences juridiques, économiques et politiques, soit sur les sciences exactes et les techniques, soit sur les sciences de la nature et de la vie (durée: quatre heures; coefficient 2).
c) Traduction en français d'un texte en langue ancienne (latin ou grec) ou en langue moderne (allemand, anglais, espagnol, italien, russe) au choix du candidat, lors de l'inscription (durée: trois heures; coefficient 1).
L'utilisation d'un dictionnaire bilingue est autorisé pour les langues anciennes; l'utilisation d'un dictionnaire unilingue est autorisée pour les langues modernes.
a) Conversation avec le jury débutant par le commentaire d'un texte court ou d'une citation tirés au sort au début de l'épreuve (préparation: trente minutes, commentaire environ dix minutes, conversation environ vingt minutes; coefficient 4).
b) Au choix du candidat, lors de l'inscription:
- soit interrogation en langue vivante étrangère (allemand, anglais,
espagnol, italien, russe) au choix du candidat, à partir d'un texte rédigé dans une autre langue que celle choisie pour l'épreuve d'admissibilité.
L'utilisation d'un dictionnaire unilingue est autorisée pour la préparation.
- soit résumé et commentaire d'un texte de caractère scientifique ou administratif, au choix du candidat.
(Préparation trente minutes, interrogation vingt minutes; coefficient 1).
En application du décret no 86-441 du 14 mars 1986, épreuve portant sur le traitement automatisé de l'information dont le programme est fixé en annexe du présent arrêté.
Seuls sont prises en compte en vue de l'administration les points au-dessus de la moyenne (préparation vingt minutes, interrogation vingt minutes; coefficient 1).
- Le concours interne de recrutement des conservateurs stagiaires,
élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, comporte les épreuves suivantes notées de 0 à 20.
a) Composition sur un sujet d'ordre général relatif à la vie intellectuelle (idées, sciences, lettres et arts) (durée: quatre heures; coefficient 2).
b) Note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des documents spécialisés en langue française portant sur le domaine des bibliothèques et de la documentation (durée: quatre heures; coefficient 3).
b) Epreuve de langue vivante étrangère (allemand, anglais, italien,
espagnol, russe), au choix du candidat, comportant la traduction d'un texte court suivie d'une conversation.
L'utilisation d'un dictionnaire unilingue est autorisée pour la préparation (préparation trente minutes, traduction environ dix minutes, conversation: environ vingt minutes; coefficient 2).
Seuls sont pris en compte en vue de l'admission les points au-dessus de la moyenne (préparation vingt minutes, interrogation vingt minutes; coefficient 1).
Le jury comprend un président et au moins neuf membres, dont la moitié au moins appartiennent au personnel scientifique des bibliothèques.
PROGRAMME DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LA GESTION ET LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DES CONCOURS D'ACCES AUX CORPS DE CATEGORIE A DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
1o Les équipements:
2o Les logiciels:
- les langages et les logiciels.
3o Les différents types d'organisation informatique:
4o Les fichiers.
5o Les banques et bases de données.
Schéma directeur et cahier des charges.
Informatique et conditions de travail.
Acquisition et implantation d'un système.
Maintenance et développement.
Personnel informaticien.
Principes généraux du droit du logiciel.
Arrêté du 17 février 1992 modifiant l'arrêté du 5 mars 1991 fixant la nature et le programme du concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs au Conseil d'Etat
- L'article 6 de l'arrêté du 5 mars 1991 est complété comme suit: < < < <> (Le reste sans changement.)
- Le quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 1991 est modifié comme suit:
Le droit de chasser n'est pas accordé aux preneurs des baux exclus du statut du fermage et du métayage en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
En sont également exclus les preneurs de baux du domaine de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics lorsque ces baux ne portent pas sur une exploitation agricole.
- Délégation permanente est donnée à M. Thierry Zimmermann, chargé de mission contractuel à la sous-direction du budget civil de recherche, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, tous documents comptables relatifs à l’engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres du budget du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, y compris les ordonnances de paiement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l’Etat, à l’exception des chapitres 31-01, 31-02, 33-90 et 33-91.
Décret du 11 mai 1993 portant nomination du délégué interministériel aux normes
- M. Marc Mortureux, ingénieur en chef des mines, est nommé délégué interministériel aux normes.
Arrêté du 3 mai 1993 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de céramique
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 3 mai 1993, M. Masson (Antoine), ingénieur en chef des mines, chef du service des matières premières et du sous-sol, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de céramique.
Arrêté du 3 mai 1993 portant extension d'un accord régional (région Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
- Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application professionnel, les dispositions de l’accord régional du 8 janvier 1993 conclu dans le cadre de l’accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 3 mai 1893 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de le convention collective nationale des industries charcutières
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des industries charcutières, les dispositions de l’accord du 15 février 1993 (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière
Avenant Classification du 15 décembre 1992 (deux annexes).
Modification de certains articles de la convention collective relatifs à la participation des salariés (avenant n° 30).
Champ d’application (avenant n° 31).
Sont visées les industries suivantes :
- Fabrication de produits laitiers.
- Fabrication de lait liquide et de produits frais.
- la production de laits liquides frais, pasteurisés, stérilisés, U.
T., homogénéisés, etc., conditionnés ou non, écrémés ou non ;
- la production de crèmes de lait ;
- la production de laits fermentés, yaourts et desserts lactés frais.
15.5 B.- Fabrication de beurres.
Cette classe comprend notamment la fabrication de beurres, y compris concentrés ou allégés.
- Fabrication de fromages.
- la fabrication de fromages frais ;
- la fabrication de fromages à pâte molle, pressée, persillée, etc.
- la fabrication de fromages fondus, râpés ou en poudre.
- Fabrication d’autres produits laitiers.
- la fabrication de laits concentrés et de laits secs, conditionnés ou non, dégraissés ou non, sucrés ou non ;
- la fabrication de produits dérivés de l’industrie laitière tels que lactose, babeurre, lactosérum, caséine, etc.
- Fabrication de laits pour nourrissons.
Classifications (accord du 15 décembre 1992).
C. pour tous les accords et à la C.
C. pour les avenants nos 30 et 31 ;
F. pour tous les avenants.
Arrêté du 26 avril 1993 portant prolongation du mandat des membres de la commission des comptes de la santé
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l’économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 1993, le mandat des membres de la commission des comptes de la santé désignés à l’article 1er de l’arrêté du 27 avril 1990 est prorogé jusqu’au 30 septembre 1993.
Arrêté du 22 avril 1993 modifiant et complétant l'arrêté du 28 janvier 1993 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics
732-56 bénéficient, au 1er janvier 2003, de l'attribution, sans contrepartie de cotisations, de 100 points de retraite complémentaire obligatoire pour chacune des années de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal définies dans les conditions prévues à l'article D.
732-151 et retenues dans la limite de trente-sept années et demie.
Les personnes définies au III de l'article L.
732-56 bénéficient, à la date d'effet de leur pension de retraite, de l'attribution, sans contrepartie de cotisations, de 100 points de retraite complémentaire pour chacune des années de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal accomplies avant le 1er janvier 2003, définies dans les conditions prévues aux alinéas 4 et 5 de l'article D.
732-151 et retenues dans la limite de la différence entre trente-sept années et demie et le nombre d'années ayant donné lieu à affiliation au régime de retraite complémentaire obligatoire.
Taux au 1er, février 1993
Maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins d’enseignement et de recherche dentaires exerçant à temps plein,
Après le niveau de rémunération : « après 20 ans » : 222 279, ajouter : « après 24 ans 1/2 » : 242 858.
Maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins d’enseignement et de recherche dentaires exerçant à temps partiel,
Après le niveau de rémunération : « après 20 ans » : 88 911, ajouter : a après 24 ans 1/2 » : 97 153.
- A l’annexe 2-II (2o) de l’arrêté du 28 janvier 1993 susvisé :
Professeurs du premier grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, non chef de service, 1re classe à partir du 4e échelon, au lieu de : « 65 984 », lire « 69 984 ».
- A l’annexe 8 de l’arrêté du 28 janvier 1993 susvisé : Taux des vacations d’attachés et d’attachés associés :
Paragraphes A 1 et B 1, ajouter : « anciens assistants spécialistes ».
Paragraphes A 2 et B 2, ajouter : « anciens assistants généralistes ».
Décret n°93-816 du 12 mai 1993 modifiant l'article 3 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
- Il est inséré, après le septième alinéa du III de l’article 3 du décret du 11 décembre 1963 susvisé, un alinéa rédigé comme suit :
« Le délai de l’enquête, même s’il a été prorogé en application de l’article 19 du décret du 23 avril 1985 susvisé, peut être prorogé d’une durée maximale d’un mois par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l’énergie et des risques technologiques majeurs, après avis du commissaire enquêteur ou du président de la commission d’enquête.
Le préfet complète en tant que de besoin l’arrêté d’organisation de l’enquête.
Ces modifications font l’objet d’un avis affiché dans toutes les communes dont la mairie a été désignée comme lieu d’enquête.
L’accomplissement des formalités prévues à l’article 20 du décret du 23 avril 1985 susvisé est reporté à la clôture de l’enquête ainsi prorogée.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 1993, M. Callaud (Pierre-Olivier, André, Paul, Édouard) est nommé notaire à la résidence de Vouzailles (Vienne), en remplacement de M. Coussemacker (Jean, Carlo), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 1993, Mme Aramy (Bernadette) est admise à se présenter à l’épreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes qui portera sur les matières suivantes, telles que définies au programme de l’examen d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes : droit commercial général, droit des groupements, droit civil, droit du travail et sécurité sociale, droit pénal, droit fiscal.
- Sont nommés au cabinet du ministre de la culture et de la francophonie en qualité de :
M. Maurice Portiche.
M. Serge Arnaud ;
M. Jean-Paul Guénot ;
M. Bernard Notari ;
Mme Élisabeth Flury-Herard ;
M. René Cachet ;
M. Yves Marek.
813-8, en cas de faute grave du chef d'établissement, le ministre de l'agriculture met en demeure l'association ou l'organisme de décider sa suspension.
L'association ou l'organisme responsable de l'établissement est alors tenu de désigner un suppléant répondant aux conditions de titres prévues par l'article R.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, M. Loubradou (André), professeur d’école nationale à l’Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
- M. Emmanuel Edou, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l’habitat et de la construction, en remplacement de M. Michel Dresch, appelé à d’autres fonctions.
- Le Premier ministre et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Vaucluse
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 février 1981 concernant les exploitations agricoles du département de Vaucluse, l’avenant n° 49 du 12 mars 1993 à ladite convention, conclu en Avignon entre :
Le syndicat départemental des propriétaires exploitants et bailleurs, D’une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.
Le texte de cet accord a été déposé le 12 mars 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Vaucluse, où il peut être consulté.
Arrêté du 30 avril 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications
- La direction régionale de l’équipement de l’Ile-de-France est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant pour son propre compte, sur le domaine qui lui est affecté, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
(Titulaire de l’autorisation : direction régionale de l’équipement de l’Ile-de-France)
L’exploitant ou le titulaire : il désigne la direction régionale de l’équipement de l’Ile-de-France ;
Les divers systèmes de télécommunications sont décrits dans le cahier des clauses techniques particulières.
Le réseau est un réseau indépendant dont l’usage est réservé à la direction régionale de l’équipement de l’Ile-de-France.
Les interconnexions avec le réseau public ne pourront avoir pour objet, conformément aux dispositions de l’article L.
33-2, alinéa 2, du code des postes et télécommunications, de mettre en relation des personnes entre elles, hormis celles appartenant à l’entité définie au paragraphe 1.
Interconnexions destinées à relier deux à deux des noeuds du réseau
En complément à l’infrastructure qu’elle établit et exploite, et afin de relier entre eux les noeuds de son réseau, la direction régionale de l’équipement de l’lle-de-France peut utiliser des services-supports fournis par des exploitants de télécommunications autorisés.
Interconnexions destinées à permettre l’accès de tiers au réseau
Le réseau de la direction régionale de l’équipement de l’Ile-de-France peut être interconnecté avec le réseau public afin de permettre à l’entité utilisatrice de communiquer avec des tiers ; ces interconnexions interviennent dans les conditions indiquées ci-après :
Les communications téléphoniques et télex en provenance ou à destination d’un point de terminaison du réseau de la direction régionale de l’équipement de l’Ile-de-France emprunteront nécessairement un point de connexion avec le réseau public situé dans une circonscription de taxe la plus proche possible de celle dudit point de terminaison.
Les dispositions actuelles concernant ces connexions sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières.
La direction régionale de l’équipement de l’Ile-de-France doit s’assurer que son réseau respecte les exigences essentielles énoncées à l’article L.
32-12o du code des postes et télécommunications, en particulier en matière d’interconnexion avec le réseau ouvert au public.
A cette fin, elle prend toute disposition utile afin de garantir l’interopérabilité entre les services offerts sur son réseau et ceux offerts sur le réseau ouvert au public, ainsi que la protection des données.
La direction régionale de l’équipement de l’Ile-de-France s’assure que toute personne accédant à son réseau par le réseau public puisse bénéficier d’une qualité de service comparable à celle dont elle disposerait en utilisant le réseau public de bout en bout.
A cet effet, elle met en place un dimensionnement adéquat des installations et souscrit des abonnements appropriés aux services fournis par l’exploitant public.
Elle détermine en outre, en liaison avec les fournisseurs de services autorisés, les dispositions lui permettant de localiser l’origine des défaillances constatées dans des communications avec des tiers.
Les terminaux raccordés au réseau de la direction régionale de l’équipement de l’lle-de-France, ainsi que les autocommutateurs qui le composent, dès qu’ils sont destinés à interfonctionner avec le réseau public, doivent être agréés au même titre que ceux raccordés directement à ce dernier.
Conformément à l’article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, l’exploitant se conforme, en tant que de besoin, aux dispositions relatives à la fourniture ou l’utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie.
Le ministre chargé des télécommunications se réserve le droit d’exercer, à tout moment et par tout moyen dont 11 dispose, un contrôle sur le respect des conditions d’autorisation.
Aucune des sanctions légalement prises par le ministre chargé des télécommunications en venu du présent article n’ouvre droit à indemnité au bénéfice du titulaire.
Arrêté du 3 mai 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie
- Il est institué auprès du service d’Etat de l’aviation civile en Nouvelle-Calédonie une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l’exception des secours urgents et exceptionnels cités à l’alinéa 3.
- L’arrêté du 30 décembre 1991 portant institution d’une régie d’avances auprès du service d’Etat de l’aviation civile en Nouvelle-Calédonie est abrogé.
Arrêté du 3 mai 1993 portant institution de régies d'avances auprès de la direction régionale de l'aviation civile Sud-Ouest
- Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie d’avances pour le paiement des dépenses prévues à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé :
Direction régionale de l’aviation civile Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac (Gironde) ;
District aéronautique Midi-Pyrénées, à Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne) ;
District aéronautique Poitou-Charentes, à Poitiers-Biard (Vienne) ;
District aéronautique Limousin, à Limoges-Bellegarde (Haute-Vienne) ;
Centre régional de navigation aérienne Sud-Ouest, à Mérignac (Gironde).
- Seul le régisseur titulaire de la régie d’avances instituée auprès de la direction régionale Sud-Ouest est autorisé à effectuer les dépenses prévues à l’alinéa 3 de l’article 10 du décret du 22 juillet 1992 susvisé.
Direction régionale de l’aviation civile Sud-Ouest : 980 000 F ;
Aéroport principal de Bordeaux-Mérignac : 290 000 F ;
District aéronautique Midi-Pyrénées : 200 000 F ;
District aéronautique Poitou-Charentes : 45 000 F ;
District aéronautique Limousin : 50 000 F ;
Centre régional de navigation aérienne Sud-Ouest : 480 000 F.
- L’arrêté du 30 décembre 1991 portant institution des régies d’avances auprès de la direction régionale de l’aviation civile Sud-Ouest est abrogé.
Arrêté du 12 mai 1993 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 1993, est approuvée la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé Nancy-universités, pôle universitaire européen.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère chargé de l’enseignement supérieur. des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel de la République française en application de l’article 4 du décret n° 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d’intérêt public constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur.
Le groupement d’intérêt public dénommé Nancy-universités, pôle universitaire européen, est constitué entre l’université Nancy-I, l’université Nancy-II, l’Institut national polytechnique de Lorraine, la région de Lorraine, le département de Meurthe-et-Moselle et le district urbain de l’agglomération nancéenne.
- de créer une véritable fédération des établissements d’enseignement supérieur de Nancy afin, notamment, de développer un campus de niveau international ;
- de favoriser le partenariat avec les collectivités territoriales sur tous les aspects de la vie universitaire ;
- de promouvoir la concertation en vue de développer une politique de recherche et de formation continue à vocation européenne ainsi qu’une politique de coopération universitaire transfrontalière.
Le siège du groupement est fixé à l’université Nancy-I, 24-30, rue Lionnois, B.
P.3069, 54013 NANCY CEDEX.
Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans, renouvelable de façon expresse.
Arrêté du 15 février 1993 portant inscription sur une liste d'aptitude (personnels techniques et spécialisés)
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 15 février 1993, la liste d’aptitude pour l’accès au corps des inspecteurs des transmissions au titre de l’année 1992 est établie ainsi qu’il suit :
1 Seveno (Gérard).
2 Lanquetin (Paul).
3 Mourier (Jacques).
4 Monie (Serge).
5 Le Cardinal (François).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 25 février 1993, M. Gioux (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Les annexes I, II et III du présent livre constituent les contrats types que peuvent passer avec l'Etat les associations ou organismes responsables d'établissements d'enseignement agricoles privés relevant du ministre de l'agriculture, en application de l'article L.
813-3, ou d'établissements de formation pédagogique en application de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 15 février 1993 portant que les concessions de la médaille militaire du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont décorés de la médaille militaire :
Bouland (Jean-François, Roger, André), sergent-chef ; 13 ans de services.
Charrois (Dominique, Jean, Louis), sergent-chef ; 14 ans de services.
Gay (André, François, Pierre), adjudant ; 17 ans de services.
Langer (Christian, Lucien, Robert), adjudant-chef ; 18 ans de services.
Perrin (Stéphan, Roger), sergent-chef ; 10 ans de services.
Ramond (Jean, Michel, Gérard), adjudant ; 15 ans de services.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 février 1993, Mme Jolliet (Michèle), chef de section des travaux publics de l’Etat, est nommée régisseur d’avances auprès de la direction départementale de l’équipement de la Haute-Vienne, en remplacement de M. Larand (Georges, Daniel).
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 16 février 1993, M. Donjon de Saint Martin (Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l’équipement de la Moselle à compter du 15 mars 1993.
Décret n° 93-250 du 23 février 1993 portant publication des amendements de 1990 à l'annexe de la convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée, adoptés à Londres le 3 mai 1990 (1)
- Les amendements de 1990 à l’annexe de la convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée, adoptés à Londres le 3 mai 1990, seront publiés au Journal officiel de la République française.
AMENDEMENTS DE 1990 A L’ANNEXE DE LA CONVENTION DE 1965 VISANT Á FACILITER LE TRAFIC INTERNATIONAL, TELLE QUE MODIFIÉE
Résolution fal.
ADOPTION D’AMENDEMENTS Á LA CONVENTION DE 1965 VISANT Á FACILITER LE TRAFIC MARITIME INTERNATIONAL, TELLE QUE MODIFIÉE
Rappelant les dispositions de l’alinéa a du paragraphe 2 de l’article VII de la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée et ci-après dénommée « la Convention », concernant la procédure d’amendement de son annexe.
Rappelant, en outre, les fonctions conférées par la Convention au comité de la simplification des formalités en ce qui concerne l’examen et l’adoption d’amendements à la Convention,
Ayant examiné, à sa dix-neuvième session, les amendements à l’annexe de la Convention qui ont été proposés et diffusés conformément à l’alinéa a du paragraphe 2 de l’article VII de ladite Convention :
Adopte, conformément à l’alinéa a du paragraphe 2 de l’article VII de la Convention, des amendements au chapitre 1 B, intitulé Dispositions générales, aux normes 3.16.7 et 3.17.1 et aux pratiques recommandées 2.12, 2.12.1, 3.9.1., 3.11 et 3.11.1 de l’annexe de la Convention, ainsi que les nouvelles pratiques recommandées 1.3, 2.7.6.1, 3.11.2, 3.11.3, 3.11.4, 3.11.5, 5.13 et 5.14, dont les textes sont joints en annexe à la présente résolution ;
Décide que, conformément à l’alinéa b du paragraphe 2 de l’article VII de la Convention, ces amendements entreront en vigueur le 1er septembre 1991 à moins que, avant le 1er juin 1991, un tiers au moins des Gouvernements contractants n’aient notifié par écrit au secrétaire général qu’ils ne les acceptent pas ;
Prie le secrétaire général, conformément à l’alinéa a du paragraphe 2, de l’article VII de la Convention, de communiquer les amendements figurant à l’annexe de la présente résolution à tous les Gouvernements contractants ;
Prie, en outre, le secrétaire général d’informer tous les Gouvernements signataires de l’adoption et de l’entrée en vigueur des amendements.
AMENDEMENTS A L’ANNEXE Á LA CONVENTION DE 1965 VISANT Á FACILITER LE TRAFIC MARITIME INTERNATIONAL TELLE QUE MODIFIÉE, ADOPTÉS PAR LE COMITE DE LA SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS LE 3 MAI 1990
Modifier comme suit le chapitre 1 B intitulé Dispositions générales :
« Compte tenu du paragraphe 2 de l’article V de la Convention, les dispositions de la présente annexe n’empêchent pas les pouvoirs publics de prendre toutes les mesures appropriées, notamment de demander des renseignements supplémentaires qui peuvent se révéler nécessaires au cas où ils suspectent une fraude ou pour résoudre des problèmes particuliers constituant une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique tels que des actes illicites contre la sécurité du trafic maritime et le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes ou pour empêcher l’introduction ou la propagation des maladies ou fléaux qui s’attaquent aux animaux ou aux végétaux.
Ajouter une nouvelle pratique recommandée 1.3, libellée comme suit :
Les mesures et procédures imposées par les Gouvernements contractants aux fins de la sécurité ou du contrôle des stupéfiants devraient être efficaces et, lorsque cela est possible, mettre en jeu des techniques de pointe, y compris le traitement automatique de l’information (T.
Ces mesures et procédures devraient être appliquées de manière à causer une gêne minimale aux navires, aux personnes et aux biens se trouvant à bord et à empêcher que des retards inutiles ne leur soient imposés.
Lorsqu’un passager clandestin a des documents inadéquats, les pouvoirs publics devraient, si possible et dans la mesure où cette pratique est compatible avec la législation nationale et les exigences de sûreté, rédiger une lettre de couverture contenant une photographie du passager clandestin et tous autres renseignements importants.
Cette lettre autorisant le retour du passager clandestin à son port d’origine par quelque moyen de transport que ce soit et spécifiant toutes autres conditions imposées par les pouvoirs publics devrait être remise au propriétaire ou à l’exploitant du navire chargé du transfert du passager clandestin.
Elle doit fournir les renseignements sollicités par les services compétents aux points de transit et au point d’embarquement initial.
De même, aucune disposition de la présente recommandation ne devrait être interprétée comme s’opposant aux dispositions de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, adoptée le 28 juillet 1951, qui concernent l’interdiction d’expulser ou de refouler un réfugié.
Modifier comme suit la pratique recommandée 2.12 :
Les pouvoirs publics devraient, avec le concours des propriétaires de navires et des autorités portuaires, veiller à ce que la durée d’immobilisation au port soit réduite au strict minimum et prévoir des dispositions satisfaisantes pour le déroulement des diverses opérations.
Ils devraient réexaminer fréquemment toutes les mesures relatives à l’entrée et à la sortie des navires, y compris les dispositions concernant notamment l’embarquement, le débarquement, le chargement, le déchargement et l’entretien courant ainsi que les mesures de sûreté connexes.
Ils devraient également prendre des dispositions pour que les formalités d’entrée et de sortie des navires de charge et de leur cargaison puissent s’effectuer dans la mesure du possible dans la zone de chargement et de déchargement.
Les pouvoirs publics devraient, avec le concours des armateurs et des autorités portuaires, veiller à ce que des dispositions satisfaisantes pour le déroulement des diverses opérations soient prises en vue de simplifier et de faciliter la manutention et les formalités de dédouanement des marchandises.
Ces dispositions devraient porter sur toutes les opérations à partir de l’arrivée du navire à quai : déchargement, autorisation des pouvoirs publics et, s’il y a lieu, entreposage ou réexpédition.
Un accès commode et direct devrait être aménagé entre le magasin de marchandises et la zone des pouvoirs publics, qu’il convient de situer l’un et l’autre à proximité des quais, et des appareils d’acheminement devraient être mis en place partout où cela est possible.
Les pouvoirs publics devraient, chaque fois qu’il est possible, supprimer les formalités de contrôle des bagages accompagnés des passagers au départ, compte dûment tenu de la possibilité de devoir imposer des mesures de sûreté appropriées.
Les pouvoirs publics devraient, avec le concours des armateurs et des autorités portuaires, prendre toutes dispositions pour accélérer les formalités, tant pour les passagers que pour l’équipage et les bagages et prévoir à cet effet un personnel et des installations suffisants, en veillant particulièrement aux dispositifs de chargement, de déchargement et d’acheminement des bagages (y compris l’utilisation de systèmes mécanisés), de même qu’aux points où les passagers risquent le plus d’être retardés.
Des dispositions devraient être prises afin de permettre, au besoin, une circulation à l’abri entre le navire et le poste de contrôle des passagers ou de l’équipage.
Ces dispositions et ces installations devraient être assez souples et pouvoir être développées de manière à répondre aux besoins découlant du renforcement des mesures de sûreté qui s’impose en cas de menace accrue.
Les pouvoirs publics devraient :
« a) Avec le concours des armateurs et des autorités portuaires, adopter les mesures nécessaires telles que :
« i) Méthode d’acheminement individuel et continu des passagers et des bagages ;
« ii) Système permettant aux passagers d’identifier et de retirer rapidement leurs bagages enregistrés dès que ceux-ci sont déposés aux emplacements où ils peuvent être réclamés ;
« iii) S’assurer qu’il existe des installations et services répondant aux besoins des passagers âgés ou handicapés ;
« b) Veiller à ce que les autorités portuaires prennent toutes dispositions :
« i) Pour que soient facilités, à l’intention de passagers et de leurs bagages, les accès aux moyens de transport locaux ;
« ii) Pour que les locaux dans lesquels l’équipage pourrait être appelé à se rendre en vue des divers contrôles soient aisément accessibles et aussi proches que possible les uns des autres.
Ajouter quatre nouvelles pratiques recommandées 3.11.2, 3.11.3, 3.11 .4 et 3.11.5, libellées comme suit :
Des mesures devraient être prises pour s’assurer que toutes les informations nécessaires concernant le transport et la sécurité sont aisément compréhensibles pour les malentendants et les malvoyants.
Des emplacements réservés pour déposer ou accueillir des passagers âgés ou handicapés à la gare maritime devraient être situés à proximité immédiate des entrées principales.
Ils devraient être clairement signalés par des marques appropriées.
Les trajets d’accès devraient être libres d’obstacles.
Lorsque l’accès aux transports publics est limité, tous les efforts devraient être faits pour offrir des services de transport de surface accessibles, à des prix raisonnables, en adaptant les services existants ou prévus ou en offrant des services de transport spéciaux aux passagers qui ont une incapacité motrice.
Des installations appropriées devraient être prévues dans les gares et à bord des navires, selon qu’il convient, pour permettre l’embarquement et le débarquement en toute sécurité des passagers âgés ou handicapés.
Modifier comme suit la norme 3.16.7 :
D’une manière générale, les services publics responsables du contrôle de l’immigration ne doivent pas interroger les passagers en croisière, sauf pour des raisons de sûreté et aux fins de vérification d’identité et d’admissibilité.
Sauf pour des raisons de sûreté, un passager en transit qui reste à bord du navire sur lequel il est arrivé et repart à bord de ce navire n’est pas normalement soumis aux contrôles habituels des pouvoirs publics.
Ajouter un nouveau chapitre 5 G, libellé comme suit :
- Commissions nationales de simplification des formalités.
Chaque Gouvernement contractant devrait, lorsqu’il juge qu’une telle mesure est nécessaire et appropriée, établir un programme national de simplification du transport maritime fondé sur les dispositions de simplification des formalités de la présente annexe, et veiller à ce que l’objectif de son programme national de simplification soit d’adopter toutes les mesures possibles pour faciliter le mouvement des navires, des cargaisons, des équipages, des passagers, de la poste et des provisions de bord en éliminant les obstacles et les retards inutiles.
Chaque Gouvernement contractant devrait créer une commission nationale de simplification des formalités du transport maritime ou un organisme de coordination national analogue, en vue d’encourager l’adoption et la mise en oeuvre des mesures de simplification entre les différents ministères, institutions et autres organismes qui s’occupent ou sont chargés des divers aspects du trafic maritime international, ainsi qu’avec les autorités portuaires, les propriétaires de navire et leurs exploitants.
- Lors de la création d’une commission nationale de simplification des formalités du transport maritime ou d’un organisme de coordination nationale analogue, les Gouvernements contractants sont invités à tenir compte des directives énoncées dans la circulaire FAL.
Décret n° 93-251 du 23 février 1993 portant publication des amendements aux annexes I, II, III à la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, telles qu'adoptées par la conférence des parties lors de sa huitième session à Kyoto (Japon), du 2 au 13 mars 1992 et valables à compter du 11 juin 1992 (1)
- Les amendements aux annexes I, II, III à la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, telles qu’adoptées par la conférence des parties lors de sa huitième session à Kyoto (Japon), du 2 au 13 mars 1992 et valables à compter du 11 juin 1992, seront publiés au Journal officiel de la République française.
AMENDEMENTS AUX ANNEXES I, II ET III DE LA CONVENTION DE WASHINGTON DU 3 MARS 1973 SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACÉES D’EXTINCTION, TELLES QU’ADOPTÉES PAR LA CONFERENCE DES PARTIES LORS DE LA HUITIEME SESSION À KYOTO (JAPON) DU 2 AU 13 MARS 1992 ET VALABLES À COMPTER DU 11 JUIN 1992
Telles qu’adoptées par la conférence des Parties et valables à compter du 11 juin 1992
a) Par le nom de l’espèce, ou
b) Par l’ensemble des espèces appartenant à un taxon supérieur ou à une partie désignée dudit taxon.
L’abréviation « spp » sert à désigner toutes les espèces d’un taxon supérieur.
L’abréviation « p.e.
» sert à désigner des espèces peut-être éteintes.
Un astérisque (*) placé après le nom d’une espèce ou d’un taxon supérieur indique qu’une ou plusieurs populations géographiques isolées, sous-espèces ou espèces, de ladite espèce ou dudit taxon figurent à l’annexe I et sont exclues de l’annexe II.
Deux astérisques (**) placés après le nom d’une espèce ou d’un taxon supérieur indiquent qu’une ou plusieurs populations géographiquement isolées, sous-espèces de ladite espèce ou dudit taxon figurent à l’annexe II et sont exclues de l’annexe I.
Le signe (-) suivi d’un nombre placé après le nom d’une espèce ou d’un taxon supérieur signifie que des populations géographiquement isolées, espèces, groupes d’espèces ou familles, de ladite espèce ou dudit taxon sont exclus de l’annexe en question, comme suit :
- 101 Population du Grœnland occidental ;
- 106 - Chili : une partie de la population de la province de Pariracola, région la. de Tarapaca ;
- pérou : populations de la réserve nationale de Pampa Galetas et de la zone nucléaire de Pedregal, d’Oscconta et de Sawacocha (province de Lucanas), de Sais Picotani (province d’Azangaro), de Sais Tupac Amaru (province de Junin) et de la réserve nationale de Salinas Aguada Blanca (provinces d’Aréquipa et de Cailloma) ;
- 107 Populations de l’Afghanistan, du Bhoutan, de l’Inde, du Myanmar, du Népal et du Pakistan ;
- 109 Melospittacus undulatus, Nymphicus hollandicus et Psittacula krameri ;
- 110 Populations du Botswana, de l’Ethiopie, du Kenya, du Malawi, du Mozambique, de la République unie de Tanzanie, de la Zambie et du Zimbabwe, et populations des pays suivants, sous réserve des quotas annuels d’exportation spécifiés :
Outre les spécimens élevés en ranch, la République unie de Tanzanie n’autorisera l’exportation que d’un maximum de 100 trophées de chasse par année et de 400 animaux nuisibles en 1992, 200 en 1993 et 1994 et 100 en 1995 et les années suivantes.
- 111 Populations de l’Australie et de la Papouasie - NouvelleGuinée, et population de l’Indonésie sous réserve des quotas annuels d’exportation spécifiés comme suit :
- 112 Population de l’Indonésie ;
+ 203 Populations du Bhoutan, de la Chine, du Mexique et de la Mongolie ;
+ 213 Population du Soudan.
Cette inscription n’entrera en vigueur que le 11 juillet 1992, afin de permettre l’exportation d’un stock existant de 8 000 peaux entre le 11 juin et le 11 juillet 1992, sous certaines conditions (peaux étiquetées, assorties de documents et exportées sous la supervision d’un observateur indépendant).
+ 214 Population de l’Europe, à l’exception des territoires qui constituaient antérieurement l’Union des Républiques socialistes soviétiques ;
+ 215 Population de l’Indonésie avec un quota d’exportation zéro.
L’exportation de spécimens élevés en captivité et d’une longueur maximale de 15 centimètres sera limitée à 3000 en 1993 et 4000 en 1994 provenant de l’élevage de P.
Bintang Kalbar, Pontiatak, West Kalimantan ;
- 304 Comprend le synonyme Cercopithecus roloway ;
- 309 Comprend le synonyme générique Rhinopithecus ;
- 313 Comprend le synonyme Eschrichtius glaucus ;
- 314 Comprend le synonyme génétique Eubalaena ;
- 316 Aussi appelé Cerdocyon thous ;
- 324 Comprend les synonymes Equus kiang et Equus onager :
- 327 Comprend le synonyme Bos fronlalis ;
- 30° Comprend le synonyme générique Anoa ;
- 333 Aussi appelé Sula abbotti ;
- 334 Aussi appelé Ciconia ciconia boyciana
- 335 Aussi appelé Anas platyrhynchos laysanensis ;
- 336 Aussi appelé Aquila heliaca adalberti ;
- 337 Aussi appelé Falco peregrinus pelegrinoides ;
- 338 Comprend le synonyme Falco babylonicus ;
- 339 Aussi appelé Crax mitu mitu ;
- 340 Comprend le synonyme génétique Aburria ;
- 341 Précédemment inclus dans l’espèce Crossoptilon crossoptilon ;
- 342 Précédemment inclus dans l’espèce Polyplectron malacense ;
- 343 Comprend le synonyme Rheinardia nigrescens ;
- 344 Aussi appelé Tricholimnas sylvestris ;
- 345 Aussi appelé Choriotis nigriceps ;
- 346 Aussi appelé Houbaropsis bengalensis ;
- 347 Aussi appelé Amazona dufresniana rhodocorytha ;
- 348 Souvent commercialisé sous le nom incorrect de Ara caninde ;
- 349 Aussi appelé Opopsitta diophthalma coxeni ;
- 350 Aussi appelé Geopsittacus occidentalis ;
- 351 Précédemment inclus dans l’espèce Psephotus chrysopterygius ;
- 352 Précédemment inclus dans le genre Gallirex ; aussi appelé Tauraco porphyreolophus ;
- 353 Précédemment inclus dans l’espèce Tauraco corythaix ;
- 354 Aussi appelé Otus gurneyi ;
- 355 Aussi appelé Ninox novaeseelandiae royana ;
- 356 Précédemment inclus dans le genre Ramphodon ;
- 357 Précédemment inclus dans le genre Rhinoplax ;
- 358 Aussi appelé Muscicapa ruecki ou Niltava ruecki ;
- 359 Aussi appelé Meliphaga cassidix ;
- 360 Précédemment inclus dans le genre Spinus ;
- 361 Comprend les synonymes génétiques Nicoria et Geœmyda (en partie) ;
- 363 Précédemment inclus dans Podocnemis spp.
- 364 Comprend Alligatoridae, Crocodylidae et Gavialidae ;
- 369 Comprend le synonyme génétique Megalobatrachus ;
- 372 Comprend le synonyme génétique Proptera ;
- 379 Aussi appelé Lobeira macdougallii ou Nopalxochia macdougallii ;
- 383 Aussi appelé Backebergia militaris ;
- 384 Aussi mentionné dans le genre Toumeya ;
- 385 Aussi mentionné dans le genre Toumeya ou dans le genre Sclerocactus ;
- 386 Aussi appelé Ancistrocactus tobuschii ;
- 387 Aussi mentionné dans le genre Neolloydia ou dans le genre Echinomastus ;
- 388 Aussi mentionné dans le genre Neolloydia ;
- 393 Aussi appelé Sarracenia rubra alabamensis ;
- 394 Aussi appelé Sarracenia cobra jonesii ;
o501 Des quotas annuels d’exportation d’animaux vivants et de trophées de chasse sont alloués comme suit :
Le commerce de ces spécimens est soumis aux dispositions de l’article 3 de la convention.
o502 A seule fin de permettre la commercialisation, au niveau international, de tissus faits de laine obtenue par la tonte de vigognes vivantes des populations inscrites à l’annexe II (voir + 209), et d’articles qui en dérivent.
L’envers des tissus doit porter le logo adopté pat les Etats de l’aire de répartition de l’espèce, signataires de la Convenio para la Conservacion y Manejo de la Vicuna, et les lisières les expressions « Vicunandes-Chile » ou « Vicunandes-Peru », en fonction du pays d’origine.
°503 Les fossiles ne sont pas soumis aux dispositions de la Cites.
Conformément aux dispositions de l’article 1er, paragraphe b. alinéa iii), de la convention, le signe (â‰ ) suivi d’un nombre placé après le nom d’une espèce ou d’un taxon supérieur inscrit à l’annexe II sert à désigner des parties ou produits obtenus à partir de ladite espèce ou dudit taxon et qui sont mentionnés comme suit aux fins de la convention :
â‰ 1 Sert à désigner toutes les parties et tous les produits, sauf :
a) Les graines, les spores et le pollen (y compris les pollinies) ; et
b) Les cultures de tissus et les cultures de plantules en flacons, et
c) Les produits chimiques.
â‰ 3 Sert à désigner les racines et leurs parties facilement identifiables.
c) Les fruits, et leurs parties et produits, des plantes acclimatées ou reproduites artificiellement ; et
d) Les éléments de troncs (raquettes) et leurs parties et produits, de plantes du genre Opuntia, sous-genre Opuntia, acclimatées ou reproduites artificiellement.
â‰ 5 Sert à désigner les bois pour sciage, les bois de sciage et les placages.
c) Les feuilles détachées, et leurs parties et produits, de plantes de l’espèce Aloe vera acclimatées ou reproduites artificiellement.
c) Les fleurs coupées des plantes reproduites artificiellement et
d) Les fruits, et leurs parties et produits, de plantes du genre Vanilla reproduites artificiellement.
Aucune des espèces ou aucun des taxons supérieurs de FLORA inscrits à l’annexe I n’étant annoté, cela signifie que les hybrides reproduits artificiellement d’une ou plusieurs de ces espèces ou d’un ou plusieurs de ces taxons peuvent être commercialisés sous couvert d’un certificat de reproduction artificielle.
FAUNA FAUNE
MAMMALIA MAMMIFÈRES
VALABLE EN FRANCE Á COMPTER DU 11 JUIN 1992
= 399 Comprend le synonyme Munis longicaudata.
= 400 Comprend le synonyme générique Cœndou.
= 402 Comprend le synonyme Vulpus vulpes leucopus.
= 404 Comprend le synonyme Galicris allamandi.
= 411 Aussi appelée Hagedashia hagedash.
= 412 Aussi appelé Lampribis raya.
= 413 Aussi appelée Sparula clypeata.
= 417 Aussi appelée Crax pauxi.
= 418 Aussi appelée Arborophila brunneopecrus (en partie).
= 419 Aussi appelée Turturœna iriditorques ou Columba malherbii (en partie).
= 420 Aussi appelée Columba moyen
= 421 Aussi appelée Treron australes (en partie).
= 422 Aussi appelée Calopelia brehmeri ; comprend le synonyme Calopelia paella.
= 424 Aussi appelée Tchitrea bourbonnensis.
= 426 Aussi appelée Lagonosticta larvata (en partie).
= 428 Aussi appelée Euodice cantons ; comprend le synonyme Lon chura malabarica.
= 430 Aussi appelée Parmoptila woodhousei (en partie).
= 433 Aussi appelée Malimbus rubriceps ou Anaplectes melanotis.
= 435 Aussi appelée Euplectes orix (en partie).
= 437 Aussi appelée Ploceux superciliosus.
= 441 Aussi appelée Hypochera chalybeata ; comprend les synonymes Vidua amauropteryx, Vidua centralis, Vidua neumanni, Vidua okavangœnsis et Vidua ultramarina.
= 442 Comprend le synonyme Vidua paradisaea (en partie).
= 444 Précédemment incluse dans le genre Narrix
Conformément aux dispositions de l’article 1er, paragraphe b, alinéa II et III, de la Convention et aux résolutions conf.
4.24 and conf.
6.18, le signe (â‰ ) suivi d’un chiffre placé après le nom d’une espèce inscrite à l’annexe III sert à désigner des parties ou produits obtenus à partir de ladite espèce et qui sont mentionnés comme suit aux fins de la Convention :
â‰ 1 Sert à désigner toutes les parties et tous les produits facilement identifiable, sauf a) Les graines, les spores et le pollen (y compris les pollinies) ;
Arrêté du 18 février 1993 portant homologation d'un avenant à un label
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 18 février 1993, est homologué l’avenant n° 2 au règlement technique du label n° 17-88 « chapon fermier » détenu par le Syndicat des labels avicoles challandais, allée de la Jariette, B.
285, 85305 Challans, portant extension de souche.
Arrêté du 24 juillet 1992 relatif au budget pour 1992 de l'école d'architecture de Bretagne
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 24 juillet 1992, le budget pour 1992 de l’école d’architecture de Bretagne, qui avait été arrêté, en dépenses et en recettes, à 2 299 347,79 F, est fixé en dépenses à 3 500 918,33 F et en recettes à 3 233 775,17 F.
Arrêté du 12 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien
Le présent arrêté est applicable quatre mois après sa parution au Journal officiel de la République française.
INTITULÉS ET PARAGRAPHES REMPLACANT, COMPLÉTANT OU MODIFIANT LES INTITULÉS ET PARAGRAPHES CORRESPONDANTS DU DOCUMENT ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 5 NOVEMBRE 1987.
INTITULÉS ET PARAGRAPHES REMPLAÇANT, COMPLÉTANT OU MODIFIANT LES INTITULÉS ET PARAGRAPHES CORRESPONDANTS DU DOCUMENT ANNEXE A L’ARRÊTE DU 5 NOVEMBRE 1987
Dans la table des matières, dans le titre de l’annexe VIII, remplacer le terme « approbation » par « autorisation » ; remplacer les termes : « Annexe XIII.
- Exploitation d’avion bimoteur sur de grandes distances » par : « Annexe XIII.
- Exploitation d’un avion bimoteur sur des routes Etops ».
Dans le chapitre 0 (Définitions) supprimer la définition du terme « aérodrome accessible » et le remplacer par la définition suivante :
« Aérodrome accessible
« Un aérodrome est dit accessible pour un vol si :
« - il est adéquat pour l’avion utilisé ;
« - les conditions météorologiques qui y sont prévues au moment de l’atterrissage sont au moins égales aux minimums opérationnels de l’équipage ;
« - il est possible de le rejoindre en respectant la réglementation opérationnelle.
Supprimer la définition du terme Etops, et la remplacer par « Route Elops
« Route qui, pour un bimoteur, comprend un point distant de plus de soixante minutes de vol d’un aérodrome adéquat à la vitesse de croisière monomoteur (en conditions standards et en air calme, telle que définie par L’AMJ120-42).
Ajouter la définition suivante :
« Radiobalise de détresse
« Terme générique désignant un équipement qui émet des signaux radio distinctifs sur la fréquence 121,5 MHz et sur les fréquences 243 MHz et/ou 406 MHz, et qui, selon l’application dont il s’agit, peut soit détecter un impact et fonctionner automatiquement, soit être mis en marche manuellement.
Une radiobalise de détresse peut être l’un des appareils suivants :
« Radiobalise de détresse automatique fixe (R.
- Radiobalise de détresse attachée de façon permanente à un aéronef, et demeurant solidaire de l’avion après un impact ;
« Radiobalise de détresse automatique portable (R.
- Radiobalise de détresse qui est attachée de façon rigide à un aéronef mais qui peut être aisément enlevée de celui-ci, même après un impact ;
« Radiobalise de détresse automatique largable (R.
- Radiobalise de détresse qui est attachée de façon rigide à un aéronef et se déploie automatiquement par suite d’un impact.
Le déploiement manuel est aussi prévu ;
« Radiobalise de survie.
- Radiobalise de détresse qui peut être enlevée d’un aéronef, qui est rangée de manière à faciliter sa prompte utilisation dans une situation d’urgence et qui est mise en marche par des survivants.
La mise en marche peut être automatique.
Supprimer le paragraphe 2.6.4.2 c et le remplacer par :
« c) Le couloir d’accès libre de tout obstacle doit avoir une largeur de 25 centimètres au moins, sauf si deux chemins d’accès sont créés en enlevant le siège immédiatement adjacent à l’issue, dans ce cas un même chemin d’accès peut être commun à deux issues adjacentes.
« Toutefois une largeur inférieure à 25 centimètres peut être autorisée dans le cas où une issue de type III supplémentaire est ajoutée à un modèle existant pour satisfaire la réglementation en vigueur, dans le cadre d’une extension du nombre de passagers si cette extension est de dix passagers au plus.
Dans le paragraphe 2.11 (Systèmes enregistreurs de vols) supprimer le dernier alinéa et le remplacer par les deux alinéas suivants :
« A compter du 1er janvier 1995, les enregistreurs de paramètres requis par ce chapitre doivent utiliser un mode d’enregistrement et de mémorisation de l’information sous forme numérique.
« Pour les avions effectuant leur premier vol après le 31 décembre 1994, les enregistreurs requis par ce chapitre doivent être conformes aux normes EUROCAE : ED 56 datée de février 1988 pour les enregistreurs de conversations, et ED 55 de mai 1990 pour les enregistreurs de paramètres.
Dans le chapitre II (Equipements généraux) ajouter le paragraphe suivant :
« Tout avion équipé de moteurs à turbine, de trente et un passagers et plus, ou de masse maximale certifiée au décollage supérieure à 15 000 kg, doit être doté d’un dispositif avertisseur de proximité du sol.
« Ce dispositif doit être capable de générer des alarmes prévenant l’équipage d’un rapprochement excessif du sol, d’un taux de descente anormalement élevé, d’une perte d’altitude après décollage ou remise des gaz, et d’un écart anormal sous un faisceau de radioalignement de descente.
Dans les paragraphes 3.1.1 et 3.2.1, remplacer l’alinéa j par :
« j) Une radiobalise de détresse automatique fixe ou portable.
« Toute installation devra être effectuée de manière à minimiser les risques d’endommagement ou de non fonctionnement en cas d’accident (balise située à l’arrière).
« A partir du 1er mars 1995, pour toute nouvelle installation ou tout remplacement, et à partir du 1er mars 2000 pour toute installation, toute radiobalise de détresse installée devra être conforme aux normes EUROCAE ED 62.
Dans le paragraphe 3.6.3 remplacer l’alinéa c) par :
« c) Au moins deux radiobalises de survie.
« c) Au moins une radiobalise de survie.
Dans le paragraphe 3.2.1 (Equipements requis pour un vol effectué selon les règles de vol aux instruments), ajouter les deux alinéas suivants :
« u) Un système avertisseur d’altitude pour les avions équipés de turbopropulseurs d’une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kilogrammes ou de dix passagers et plus et pour tous les avions équipés de turboréacteurs.
« v) Un radar météorologique pour tous les avions pressurisés de masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5700 kilogrammes.
Dans le deuxième alinéa du paragraphe 3.3.1 supprimer la référence au radar météo.
Dans le paragraphe 6.5.3.5 b, remplacer les termes : « le ministre chargé de l’aviation civile » par : « les services compétents ».
Dans le paragraphe 7.5 (Limitations relatives à l’atterrissage), le paragraphe A est supprimé et remplacé par le suivant :
- Avions multimoteurs à hélices de masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kilogrammes et tous avions équipés de turboréacteurs.
La masse de l’avion diminuée de la masse de carburant et de lubrifiant dont la consommation est escomptée pendant le trajet jusqu’à l’aérodrome de destination prévu ne doit pas être supérieure à celle qui :
« a) Est autorisée à l’atterrissage dans son manuel de vol, et
« b) Permet, en tenant compte des paramètres mentionnés au paragraphe 7.1.4.1, un arrêt complet depuis une hauteur de 15 métres (50 pieds) au seuil dans les limites définies dans le tableau ci-dessous :
« De plus, pour les pistes contaminées, la longueur d’atterrissage utilisable doit être au moins égale à 115 p.
100 de la distance d’atterrissage fournie par le constructeur, ou déterminée par l’exploitant en appliquant des majorations forfaitaires, pour le type de contaminant considéré.
Pour l’application du paragraphe A.1.1, lors de la préparation du vol, il faut prendre en compte la plus pénalisante des deux conditions ci-dessous :
« a) L’avion atterrit sur la piste la plus favorable et dans la direction la plus favorable en air calme, et
« b L’avion atterrit sur la piste la plus probable compte tenu de la vitesse et de la direction prévues du vent au moment de l’atterrissage et après avoir pris en considération les caractéristiques de manœuvre au sol de l’avion et tout autre facteur influant (aides au sol ; résistance, état, pente piste ; etc.).
Aérodrome de dégagement.
Aucun aérodrome ne doit être indiqué comme aérodrome de dégagement dans le plan de vol à moins que l’avion à la masse prévue à l’atterrissage sur cet aérodrome ne puisse remplir les conditions prescrites aux paragraphes A.
I ci-dessus.
Si le respect du paragraphe A.1 ci-dessus ne peut être obtenu pour l’aérodrome de destination en raison des conditions météorologiques ou de l’état de la piste, l’avion peut décoller s’il existe un aérodrome de dégagement désigné.
Vérification en vol.
Le respect des exigences contenues dans le paragraphe A.l.l ci-dessus doit être vérifié en vol avant l’atterrissage, compte tenu de la vitesse, de la direction du vent, de l’état et de la pente de la piste prévus au moment de l’atterrissage, ainsi que des caractéristiques de manœuvre au sol de l’avion et de tout autre facteur influant.
Lors d’un atterrissage consécutif à une panne d’un système ou d’un moyen qui affecte la distance d’atterrissage, l’équipage doit vérifier que la longueur de piste utilisable à l’atterrissage est au moins égale à la distance d’atterrissage associée à la panne qui figure dans le manuel de vol.
Une entreprise de transport aérien qui jusqu’au 20 novembre 1986 exploitait un avion bimoteur de masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kilogrammes ou un avion bimoteur de vingt passagers et plus sur des routes Etops peut poursuivre son exploitation avec le même modèle d’avion sur des routes ayant les mêmes caractéristiques opérationnelles.
Les exigences particulières de l’annexe XIII relatives à l’emport de carburant et aux minimums opérationnels sur les terrains de déroutement sont applicables.
Tout point d’une route Etops doit se trouver au maximum à 180 minutes de vol à la vitesse monomoteur (en conditions standard, sans vent) d’un aérodrome adéquat.
« L’entreprise doit fournir dans le manuel d’exploitation pour chaque type d’avion la méthode retenue pour le calcul de la quantité minimale de carburant utilisable devant se trouver à bord au moment de la prise de décision éventuelle de dégager.
Cette quantité doit permettre une attente raisonnable à l’aérodrome de dégagement.
Le premier alinéa du paragraphe 8.7.3.9 est modifié comme suit :
« 1o L’entreprise est tenue d’assurer une information des passagers sur les marchandises qu’il est interdit de transporter dans les bagages à main ou dans les bagages enregistrés.
« Cette information doit être au moins présentée sous forme d’avis affichés de façon visible dans les aéroports, à tous les emplacements où l’entreprise délivre les billets, enregistre les bagages et procède à l’embarquement, et doit accompagner le billet délivré aux passagers.
Le paragraphe 8.2.1 b est supprimé et remplacé par :
« b) En aucun cas le nombre total de passagers à bord, âgés de deux ans et plus, ne peut dépasser le nombre maximal de passagers fixé dans les documents de navigabilité associés à l’aéronef.
« Lorsque ces documents ne spécifient qu’un nombre maximal de sièges passagers (ou occupants), ce nombre sera pris comme nombre maximal de passagers (ou occupants).
« De plus, les regroupements d’enfants de deux ans inclus à douze ans exclus ne sont acceptables que dans les conditions suivantes :
« -il ne doit pas y avoir plus d’un regroupement par rangée de sièges ;
« - les regroupements sont interdits sur les rangées de sièges situées au droit des issues.
Le paragraphe 8.2.1 c est supprimé et remplacé par :
« c) Tout enfant de moins de deux ans doit avoir avec lui un accompagnateur responsable (un seul enfant par accompagnateur).
« Sauf dispositif approuvé, il doit être tenu dans les bras de l’accompagnateur, hors ceinture.
L’annnexe VIII est supprimée et remplacée par :
DÉLIVRANCE DE L’UTORISATION NÉCESSAIRE À LA CIRCULATION EN ESPACE AÉRIEN M.
« La présente annexe a pour objet :
« - de définir les spécifications minimales des équipements de navigation exigés pour circuler à l’intérieur de l’espace aérien M.
« - d’arrêter les modalités de délivrance et de retrait de l’autorisation nécessaire pour circuler à l’intérieur de l’espace aérien M.
Espace aérien dit M.
« L’espace aérien M.
S. est défini dans le document O.
DOC 7030, Procédures complémentaires régionales, en vigueur.
« Les limites ainsi que toute modification éventuelle de cet espace sont portées à la connaissance des usagers par la voie des services d’information aéronautique.
Spécifications minimales de performance de navigation exigées pour circuler à l’intérieur de l’espace aérien M.
« Tout exploitant désirant utiliser un avion à l’intérieur de l’espace aérien M.
S. doit démontrer que les performances de navigation de ses avions sont telles qu’elles répondent aux spécifications définies par accord régional de navigation pris dans le cadre de l’O.
Eléments indicatifs sur les équipements de navigation longue distance susceptibles de respecter les spécifications M.
Les spécifications minimales sont considérées comme atteintes, en ce qui concerne l’équipement et compte tenu de l’expérience accumulée en exploitation, si le système de navigation longue distance est constitué par :
« a) Deux systèmes à inertie, ou
« b) Deux systèmes Oméga homologués de catégorie 1, ou
« c) Un système inertiel plus un système Oméga homologué de catégorie 1.
« Chacun de ces systèmes étant à indication automatique continue et pouvant être couplé au pilote automatique.
« Cependant, en l’absence de possibilité de couplage, une autorisation ponctuelle peut être délivrée dans des conditions satisfaisantes par le Sfact ;
« Pour les avions équipés de senseurs de navigation dont les informations alimentent un calculateur de gestion de vol (F.
S.), un système de navigation est la chaîne complète comprenant senseurs, calculateurs de navigation et équipement de dialogue (C.
Les moyens habituels de navigation à courte distance (VOR, ADF, DME) associés à au moins un moyen de navigation à longue distance (Inertie ou Oméga) sont suffisants pour respecter les spécifications M.
S. sur certaines routes, définies dans la documentation O.
I. relative aux espaces M.
S., entre le Canada et l’Europe, et entre certains points du territoire portugais.
Les moyens habituels de navigation (VOR, ADF, DME) sont suffisants pour respecter les spécifications M.
S. sur les deux routes G3 et G11 reliant l’Europe à l’Islande.
Modalités de délivrance de l’autorisation M.
« Le Service de la formation aéronautique et du contrôle technique (Sfact/E) est chargé de la délivrance de l’autorisation M.
S. après étude du dossier présenté par l’exploitant démontrant qu’il est capable de respecter les spécifications prévues pour les vols en espace M.
« Ce dossier doit préciser le type d’équipement de navigation embarqué, les conditions de son entretien, les consignes d’utilisation normales et en conditions dégradées, et la formation des équipages.
Il doit également comporter un extrait de la L.
E. concernant les équipements de navigation (ATA 34) ainsi qu’une copie du C.
B., ou document équivalent.
Vols de contrôle :
« Les services compétents peuvent participer à des vols ayant pour objet de s’assurer de la bonne réalisation du montage, des performances des équipements et de la bonne application des procédures.
Comptes rendus annuels :
« L’exploitant ou le propriétaire ayant reçu une autorisation M.
S. doit fournir annuellement au Sfact, un compte rendu portant sur la fiabilité, la précision et l’utilisation de ses équipements de navigation.
« En cas d’incident survenu en zone M.
(écart de route, perte d’un équipement de navigation) l’exploitant doit en informer rapidement le Sfact et envoyer un compte rendu détaillé de l’événement.
Retrait d’autorisation :
« Dans le cas où les conditions ayant permis la délivrance de l’autorisation M.
S., ne sont plus remplies ou suite au non-respect des procédures d’utilisation de l’espace M.
Nord-Atlantique, l’autorisation délivrée peut être restreinte, suspendue ou retirée.
Le titre de l’annexe XIII est remplacé par :
Dans le chapitre III de l’annexe XIII, le paragraphe 3 est remplacé par :
Les conditions techniques notifiées au postulant qui président à l’évaluation faite par le bureau Limitations opérationnelles et le bureau Entretien concerné du Sfact sont constituées par l’AC 120-42A ou l’AMJ 120-42 (JAA) ou toutes autres conditions techniques que le Sfact estime équivalentes ou complémentaires.
« Les annexes concernant les minima peuvent être utilisées comme guide par les entreprises.
Dans l’annexe XVIII, le paragraphe III.1 est remplacé par :
- L’exploitant adoptera un système d’analyse des vols basé sur l’exploitation des documents de bord ou des enregistrements de paramètres en vol.
Dans le cas des avions de masse maximale au décollage de plus de 40 000 kilogrammes, l’étude devra porter sur les documents de bord et les enregistrements.
« Cette analyse sera conduite d’une manière anonyme et utilisée de façon à assurer le respect des droits des personnes concernées et à interdire toute utilisation répressive.
Arrêté du 12 février 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rennes à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d’industrie de Rennes est autorisée à contracter un emprunt de 620 000 F dont l’objet est le renouvellement et l’acquisition de matériels destinés à la formation.
Arrêté du 3 mars 1993 relatif au budget du Fonds de solidarité pour 1992
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget en date du 3 mars 1993, la répartition des prévisions de recettes et des crédits ouverts au budget du Fonds de solidarité pour 1992 (gestion technique) est augmentée de 467 694 502,99 F (décision modificative n° 4).
Arrêté du 15 février 1993 portant nomination à la commission de la médaille des évadés
M. le colonel (e.r.) du Puy-Montbrun (André, Raymond, Bertrand, Déodat) est désigné comme membre suppléant du représentant de l’armée de’terre, en remplacement du colonel (e.r.)
Thibault de la Carte de la Ferté Senectère (Michel, Marie, Joseph), décédé.
M. Bugeaud (Pierre, Maurice) est désigné comme membre suppléant du représentant de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre, en remplacement de M. Paumier (Robert, Stéphane), décédé.
Arrêté du 12 mars 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 12 mars 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique (femmes et hommes).
Ces postes seront pourvus par la voie de deux concours distincts ouverts simultanément, selon la répartition suivante :
Premier concours (externe) : dix postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l’article 6 (1°) du décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 ;
Deuxième concours (interne) : deux postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l’article 6 (2°) du même décret.
Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués dans leur totalité aux candidats de l’autre catégorie.
Les demandes d’admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d’inscription délivrée par les services du ministère des affaires sociales et de l’intégration.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire.
Décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
- Les contrats d’assurance garantissant, en application de l’article 37 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par :
a) Les groupements sportifs, les organisateurs de manifestations sportives prévus à l’article 37 de cette loi, les exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives prévus à l’article 47 de cette loi ;
b) Leurs préposés, rémunérés ou non ;
c) Les licenciés et pratiquants,
ne peuvent pas déroger aux dispositions définies ci-dessous.
Les contrats fixent librement l’étendue des garanties.
- Les contrats mentionnés à l’article 1er prévoient que les licenciés et pratiquants sont considérés comme tiers entre eux.
- Les contrats mentionnés à l’article 1er peuvent comporter des clauses excluant de la garantie les dommages causés :
a) Aux personnes énoncées au a de l’article 1er ;
b) Aux représentants légaux des personnes morales prévues au a de l’article 1er ;
c) A leurs préposés lorsque s’applique la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
d) Aux biens dont les personnes mentionnées aux a et b de l’article 1er sont propriétaires, locataires, dépositaires ou gardiens ;
e) Par tous engins ou véhicules ferroviaires, aériens, spatiaux, maritimes, fluviaux ou lacustres sauf si la pratique du (ou des) sport (s) concerné (s) implique, par nature, l’utilisation de tels engins ou véhicules ;
f) Par toute pollution de l’atmosphère, des eaux ou du sol ou par toute autre atteinte à l’environnement qui ne résulterait pas d’un événement accidentel imputable directement à l’assuré ou à toute personne dont il est civilement responsable ;
g) A l’occasion d’activités devant faire l’objet de la souscription d’un contrat d’assurance en vertu d’une obligation légale.
- L’assureur ne peut pas opposer à la victime et à ses ayants droit :
a) Une franchise ;
b) Une réduction proportionnelle de l’indemnité ;
c) La déchéance.
- La garantie prévue par les contrats mentionnés à l’article 1er s’applique aux dommages subis par les victimes pendant la durée du contrat et ayant fait l’objet d’une réclamation dans un délai prévu au contrat et qui ne peut être inférieur à six mois.
- La souscription des contrats mentionnés à l’article 1er est justifiée par la production d’une attestation, notamment aux fonctionnaires du ministère chargé des sports habilités en application de l’article 49-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée.
Il doit comporter nécessairement les mentions suivantes :
- la référence aux dispositions légales et réglementaires ;
- la raison sociale de ou des entreprises d’assurances agréées ;
- le numéro du contrat d’assurance souscrit ;
- la période de validité du contrat ;
- le nom et l’adresse du souscripteur ;
- l’étendue et le montant des garanties.
- Le souscripteur fournit à la demande de toute personne garantie par le contrat un document reprenant les mentions énumérées à l’article 6.
- Le décret n° 91-582 du 19 juin 1991 définissant l’étendue minimale de la garantie et les modalités de contrôle de l’obligation d’assurance est abrogé.
- Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 1993, M. Jean-Paul Devilliers, ingénieur en chef des mines, a été radié du corps des mines.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 2 mars 1993, sont nommés pour une période de trois ans membres du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, en application du paragraphe b de l’article R.
En qualité de personnalités représentant les oeuvres gestionnaires des centres de rééducation et de réadaptation professionnelle et des établissements de travail protégé :
M. Dessertine (André), Ligue pour l’adaptation du diminué physique au travail ;
M. Lacaud (Marc), Fédération des associations gestionnaires et d’établissements de réadaptation pour handicapés ;
M. Lissat (Robert), Groupement national d’étude et de promotion des établissements publics du travail protégé et d’hébergement ;
M. Queguiner (Jean-Michel), Groupement national des ateliers protégés.
En qualité de représentant des organisations syndicales ou associations de médecins du travail :
M. le docteur Delmas (Robert).
En qualité de représentant des organisations syndicales ou associations de médecins de rééducation et de réadaptation professionnelle :
En qualité de représentant des organisations syndicales ou associations de praticiens hospitaliers de psychiatrie :
M. le docteur Thevenot (Jean-Pierre).
En qualité de représentant des organisations syndicales ou associations de médecins de main-d’oeuvre :
Mme le docteur Lemoine (Marie-Claude).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget en date du 17 février 1993, Mlle Meyer (Marie-Christine), attaché d’administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable de l’Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, en remplacement de Mlle Saguet, appelée à d’autres fonctions.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités
Modalités de calcul des salaires (S.
Décision n° 93-36 du 9 février 1993 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud)
Arrête, conformément à l’annexe 11, la liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l’appel aux candidatures du 10 novembre 1992 susvisé dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
R. inférieure ou égale à 500 W, de 500 W pour une P.
R. comprise entre 2 et 4 kW.
Si elles sont acceptéees, elles entraîneront l’utilisation de P.
Au cas où le conseil envisagerait d’autoriser l’exploitation de certaines fréquences à des altitudes supérieures à celles définies pour chaque zone à planification, il définirait à nouveau la P.
- Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 70 du titre IV de la décision n° 92-982 du 10 novembre 1992 susvisée
Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la République française du 17 février 1993 (p.
2607) disposent d’un délai de quinze jours à compter de la publication de la présente liste pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l’audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, la ou les fréquences qu’ils souhaitent utiliser pour l’exploitation de leur service.
Conformément aux points 8° et suivants du titre IV de l’appel aux candidatures du 10 novembre 1992 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
Il notifiera cette présélection ainsi que l’affectation de fréquence envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une convention.
Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à compter de la notification de leur présélection, le ou les sites(s) d’émission qu’ils sont en mesure d’utiliser ainsi que les caractéristiques précises de leur système d’antenne, notamment l’altitude maximale des antennes d’émission.
Les sites d’émission devront dans tous les cas faire l’objet d’un accord de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Contesta).
Zone Ajaccio
Définition géographique : Ajaccio, Alata, Mezzavia, Porticcio.
Zone Alta-Rocca
Définition géographique : Zonza, Levie, Sainte-Lucie-di-Tallano, Carbini.
Zone Bastia
Définition géographique : Montesoro, Bastia, Erbalunga.
Zone Cervione-Prunete-Ghisonaccia
Définition géographique : Solenzara, Ghisonaccia, Aléria, Alistro, Cervione-Prunete.
Zone Piana-Calvi
Définition géographique : Calvi, Calenzana, Lumio, Piana, Porto.
Zone Ponte-Leccia - Corte
Définition géographique : Corte, Aïti, Ponte-Leccia.
PAR ZONE DE PLANIFICATION
Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires ou des aliénations de matériels, d'approvisionnements des armées et de navires déclassés de la marine nationale
- Le produit des aliénations, cessions ou changements d’affectation d’immeubles militaires est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
- L’arrêté du 6 juin 1988, modifié par l’arrêté du 15 juin 1990, fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des aliénations, cessions ou changements d’affectation d’immeubles militaires et des aliénations de matériels, d’approvisionnements des armées et de navires déclassés de la marine nationale est abrogé.
Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes consécutives au financement des contrats d'achat ou de refonte de matériels d'armement passés avec les gouvernements étrangers
- Les recettes versées par les gouvernements étrangers dans le cadre du financement des contrats d’achat ou de refonte de matériels d’armement sont rattachées, par voie de fonds de concours, après prélèvement de 50 p.
100 au profit du budget général, au chapitre 53-80 (Fabrications.
- Air, terre, mer) du budget de la défense.
- L’arrêté du 20 août 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes consécutives au financement des contrats d’achat ou de refonte de matériels d’armement passés avec les gouvernements étrangers est abrogé.
Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement des fonds versés par des personnes physiques ou morales pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'infrastructure
- Les fonds versés par des personnes physiques ou morales pour concourir avec ceux de l’Etat à des dépenses d’infrastructure sont rattachés, par voie de fonds de concours, au chapitre 54-40 (Infrastructure) du budget de la défense.
- L’arrêté du 24 avril 1986 fixant les modalités de rattachement des fonds versés par des personnes physiques ou morales pour concourir avec ceux de l’Etat à des dépenses d’infrastructure est abrogé.
Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par les gouvernements étrangers pour la fabrication de matériels militaires
- L’arrêté du 14 mai 1991 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, de sommes versées par les gouvernements étrangers pour la fabrication de matériels militaires est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 23 mars 1993, Mme François (Sylvie), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur au ministère de l’éducation nationale.
Décret du 22 mars 1993 portant nomination du chef du protocole
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1993, M. Jouanneau (Daniel), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé chef du protocole, en remplacement de M. Gadaud (André), appelé à d’autres fonctions.
M. Key (Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Boussier, Jean-Pierre Schaeffer et François Richen, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Paris.
La raison sociale de la société Francis Boussier, Jean-Pierre Schaeffer et François Richen, notaires associés, est ainsi modifiée : « Francis Boussier, Jean-Pierre Schaeffer, François Richen et Philippe Key, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
M. Grenet (Guillaume, Albert, Marie) est nommé notaire à la résidence de Doudeville (Seine-Maritime), en remplacement de M. Grenet (Georges, Jean, Xavier), décédé.
La démission de M. Grenet (Guillaume, Albert, Marie), notaire à la résidence de Doudeville (Seine-Maritime), est acceptée.
La société Jean-Jacques Demares et.
Guillaume Grenet, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Yerville (Seine-Maritime), en remplacement de M. Demares (Jean-Jacques, Henri, Lionel), démissionnaire.
M. Demares (Jean-Jacques, Henri, Lionel) et M. Grenet (Guillaume, Albert, Marie) sont nommés notaires associés.
L’office de notaire dont était titulaire M. Grenet (Guillaume, Albert, Marie) à la résidence de Doudeville (Seine-Maritime) est supprimé.
La société Jean-Jacques Demares et Guillaume Grenet, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Yerville (Seine-Maritime), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
La société Jean-Jacques Demares et Guillaume Grenet, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Doudeville (SeineMaritime), au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
La démission de M. Casali (Jean-Pierre, Marie), huissier de justice à la résidence d’Issoire (Puy-de-Dôme), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Pierre Casali et Joëlle Cochelin, huissiers de justice associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d’Issoire (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Casali (Jean-Pierre, Marie).
M. Casali (Jean-Pierre, Marie) et Mme Vessière (Joëlle, Georgette), épouse Cochelin, sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 5 mars 1993 portant attribution du titre de peintre des armées
Le titre de peintre titulaire des armées (spécialité Peintre de la marine) est attribué à compter du 1er avril 1993 aux peintres agréés suivants :
M. Schurr (Claude).
M. Monkowicki (Marc).
Le titre de peintre agréé des armées (spécialité Peintre de la marine) est renouvelé pour une période de trois ans :
A compter du 1er mars 1992, aux peintres agréés suivants
M. Cluseau-Lanauve (Jean).
M. Montador (Jean-Gabriel).
M. Tesmoingt (Michel).
M. Tourbatez (Jean-Paul).
A compter du 1er mai 1992, au peintre agréé suivant
M. Bourrie (André).
A compter du 1er juin 1992, aux peintres agréés suivants
M. Dieuzaide (Jean).
M. Hertz (Michel).
M. Montane (Roger).
A compter du 1er avril 1993, au peintre agréé suivant
M. d’Hauterives (Arnaud).
A compter du 1er mai 1993, aux peintres agréés suivants
M. Savary (Robert).
Le titre de peintre agréé des armées (spécialité Peintre de la marine) est attribué pour une période de trois ans, à compter du 1er février 1993, aux artistes suivants :
M. Ambille (Paul).
M. Perhirin (François).
Mme Desgranchamps (Nadia), épouse Genet, adjoint administratif au tribunal de grande instance de Lure, est, à compter du 1er janvier 1992, nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Villey.
M. Pin (Christian), greffier au tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, est nommé régisseur titulaire, en remplacement de Mme Faligand.
Décision du 12 février 1992 modifiant la décision du 16 octobre 1991 portant attribution du titre d'ingénieur de l'armée de terre
Arrêtés du 26 décembre 1991 portant agrément pour l'élimination des huiles usagées
Décret no 92-484 du 2 juin 1992 modifiant le décret no 64-84 du 29 janvier 1964 relatif au statut des inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions des armées
- Les dispositions des deux premiers alinéas du 2o de l'article 10 bis du décret du 29 janvier 1964 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
<<2o Au choix, dans la limite du sixième du nombre total des nominations dans le corps, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les contrôleurs des transmissions des armées âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination et justifiant de dix années minimum de services effectifs dans un corps de catégorie B.>>
Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un diplôme homologué au moins au niveau II dans les conditions prévues par le décret no 90-883 du 1er octobre 1990 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique;
Un second concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat comptant cinq ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année du concours.>>
- Le quatrième alinéa de l'article 14 du décret du 29 janvier 1964 susvisé est remplacé par les alinéas suivants:
< Les autres sont soit nommés dans le même corps sur proposition du même jury, soit licenciés.>> II.
- Les cinquième, sixième, septième et dernier alinéas du même article sont abrogés.
< Toutefois, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat,
les fonctionnaires du corps des inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions du ministère de la défense sont classés lors de leur titularisation dans les conditions définies aux articles 15-1 à 15-4 ci-après.>>
< administrateur civil, Mme Chantal Guillet-Valette, administrateur civil, à MM. Patrick Averlant et Jean-Raymond Cattenoz, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Yvette Hue, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget de l'industrie.>>
Arrêté du 21 avril 1992 relatif au budget de l'Ecole nationale du patrimoine pour 1991
Décret du 29 mai 1992 portant titularisation (Institut géographique national)
- La chambre de commerce et d'industrie interdépartementale du Val-d'Oise et des Yvelines est autorisée à contracter un emprunt de 13500000 F dont l'objet est le suivant: acquisition des locaux de la caisse d'épargne à Saint-Germain-en-Laye.
Arrêté du 3 mai 1993 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de la navigation aérienne
- Il est institué auprès du service technique de la navigation aérienne une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
Vente des publications du service technique de la navigation aérienne ;
Rémunération d’opérations d’assistance aux usagers ;
Location de matériel ;
- Il est institué auprès du service technique de la navigation aérienne une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l’exception des secours urgents et exceptionnels prévus à l’alinéa 3.
- Les arrêtés du 30 décembre 1991 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès du service technique de la navigation aérienne sont abrogés.
Arrêté du 3 juin 1992 portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil
- La direction de la fonction militaire et du personnel civil comprend:
La mission pour la mobilité professionnelle;
- Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est assisté d'adjoints.
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil dispose d'une chancellerie et d'un ou plusieurs chargés de mission.
Traite, dans la limite de la compétence de la direction, de toute affaire autre que contentieuse concernant la fonction et la condition militaires et l'application du code du service national;
Elabore, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés, ainsi qu'avec les départements ministériels intéressés les dispositions législatives et réglementaires relatives au statut général des militaires,
aux statuts particuliers, au code du service national, au règlement de discipline générale, aux rémunérations et à leurs accessoires, ainsi qu'aux pensions et à la couverture des risques;
Instruit pour l'ensemble des personnels militaires les nouvelles mesures à inscrire dans la loi de finances;
Définit, en liaison avec les états-majors, directions et services intéressés, les objectifs relatifs aux volumes des effectifs et aux structures des différents corps;
Elabore dans les conditions précisées à l'article 5 du décret du 3 juin 1986 susvisé, les directives nécessaires à la direction centrale du service national pour la mise en oeuvre de la politique du service national.
D'élaborer et de codifier, en relation avec les départements ministériels intéressés, la réglementation générale et les textes statutaires qui régissent le personnel civil de la défense;
De définir en liaison avec les états-majors, les directions et les services intéressés, les objectifs relatifs aux carrières et aux structures des différents corps et catégories entrant dans la compétence de la direction et de proposer les moyens propres à réaliser ces objectifs;
D'instruire, pour l'ensemble du personnel civil de la défense, les mesures nouvelles à inscrire dans les lois de finances;
De préparer le projet de budget relatif aux rémunérations et charges sociales du personnel civil de l'administration centrale et du personnel civil des services extérieurs relevant des états-majors, de la gendarmerie et des services communs; de gérer les crédits relatifs aux rémunérations et charges sociales du personnel civil des services extérieurs relevant des états-majors, de la gendarmerie et des services communs.
- de le recruter ou de le faire recruter;
- de le gérer et de liquider ou faire liquider ses traitements, soldes,
salaires et frais de déplacement et d'assurer la gestion des crédits correspondants;
- de préparer et mettre en oeuvre les affectations de défense du personnel civil géré par la direction.
- A l'égard du personne civil extérieur relevant des états-majors, de la gendarmerie et des services communs, de le recruter ou le faire recruter et de le gérer, sous réserve des attributions des organismes déconcentrés.
- A l'égard du personnel civil visé aux paragraphes I et II ci-dessus: - d'élaborer une gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs débouchant sur les plans annuels de recrutement et les campagnes d'avancement;
- d'élaborer la politique de formation professionnelle, d'organiser et coordonner les actions qui en découlent et de gérer les crédits correspondants.
- De suivre les effectifs de l'ensemble du personnel civil de la défense.
La sous-direction des actions sociales exerce la tutuelle sur l'institution de gestion sociale des armées et sur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
- La mission pour la mobilité professionnelle organise et coordonne les actions menées par le ministère de la défense en matière:
De reconversion du personnel militaire de carrière ou sous contrat;
D'information, de formation et d'insertion professionnelle des appelés et engagés;
D'insertion des conjoints dans la vie professionnelle et de scolarisation des enfants du personnel muté dans l'intérêt du service.
Elle représente le ministre de la défense devant les commissions compétentes en matière d'homologation ou de reconnaissance d'équivalence des titres et diplômes.
La mission pour la mobilité professionnelle assure la tutelle des organismes associatifs qui interviennent dans le domaine de la mobilité et de la reconversion professionnelles.
Recueille et synthétise l'ensemble des données, principalement quantitatives, permettant de rendre compte de la situation et de la condition de tout le personnel du ministère de la défense;
En ces domaines, effectue ou fait effectuer les études et recherches et se tient informé des travaux de même nature réalisés par les organismes intérieurs et extérieurs au ministère de la défense;
Définit la nature et la forme des données à recueillir et à conserver par les armées en matière statistique et fixe les conditions de conservation de ces données.
- Les sous-directions et autres organes de la direction assurent,
dans la limite de leurs attributions, les relations avec le Conseil d'Etat.
- L'organisation en bureaux des différentes sous-directions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil est fixée par arrêté du ministre de la défense.
- Le service des pensions des armées et le centre de sociologie de la défense nationale relèvent de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Leurs attributions et leur organisation font l'objet de textes particuliers.
- L'arrêté du 20 janvier 1987 modifié portant organisation de la direction de la fonction militaire et des relations sociales est abrogé.
Décret no 92-487 du 4 juin 1992 réglementant les relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
- Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués pour le compte de personnes morales ou physiques se trouvant en République fédérale de Yougoslavie (Serbie ou Monténégro) ou de nationalité yougoslave (Serbie ou Monténégro).
Sont également soumises à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie la constitution et la liquidation d'investissements de personnes morales d'origine yougoslave (Serbie ou Monténégro) en France.
Le ministre de l'économie et des finances est tenu informé dans un délai de vingt jours à compter de leur autorisation de la réalisation des opérations autorisées en vertu des alinéas précédents.
- Le ministre chargé de l'économie peut, par arrêté, dispenser certaines catégories d'opérations de l'autorisation prévue à l'article 1er ci-dessus.
- Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
M. Jean-François Mattei, professeur des universités.
Mme Christine Juppe-Leblond, professeur certifié de lettres classiques.
Arrêté du 29 avril 1993 portant attribution de diplôme (Ecole nationale des ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 29 avril 1993, le diplôme d’ingénieur de l’Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré à compter du 1er octobre 1991 aux élèves ingénieurs de nationalité française Lecat (Jérôme) et Potier (Stéphane), sortis en 1991 de l’Ecole nationale des ponts et chaussées.
Arrêté du 29 avril 1993 modifiant l'arrêté du 1er février 1993 portant désignation du magistrat de liaison auprès du ministère de la justice de la République italienne
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en date du 29 avril 1993, l’arrêté du 1er février 1993 portant désignation du magistrat de liaison auprès du ministère de la justice de la République italienne est modifié ainsi qu’il suit en ce qui concerne M. Debacq (Michel), substitut du procureur de la République prés le tribunal de grande instante de Paris
Au lieu de : « Pour servir sous l’autorité de l’ambassadeur de France en Italie, en qualité de magistrat de liaison auprès du ministre de la justice de la République italienne », lire : « Pour servir sous l’autorité de l’ambassadeur de France en Italie, rattaché au groupe 7 au sens de l’article 16 de l’arrêté du 28 mars 1967, en qualité de magistrat de liaison auprès du ministre de la justice de la République italienne ».
752-24 par la caisse de mutualité sociale agricole, après avis du service du contrôle médical, doivent être médicalement motivées.
Ces décisions, ainsi que celles prises en application de l'article D.
752-30, doivent être notifiées à la victime par lettre recommandée avec avis de réception.
Il en est de même des propositions et notifications établies conformément aux dispositions de l'article D.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 27 avril 1993, il est créé 30 lits de soins de longue durée et 182 lits de maison de retraite par transformation des lits d’hospice au centre hospitalier de Gien (Loiret).
La capacité du service de soins de longue durée créé par transformation de lits d’hospice au centre hospitalier de Gien est ainsi de 60 lits.
Arrêté du 30 avril 1993 fixant la liste des établissements mentionnée à l'article 22-II de la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 30 avril 1993, les directeurs des établissements suivants sont placés dans leur emploi en position de détachement :
Centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne) ;
Centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l’Oise (Oise) ;
Centre hospitalier de Colmar (Haut-Rhin) ;
Centre hospitalier de Chambéry (Savoie) ;
Centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime) ;
Centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne à Paris ;
Centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
Centre hospitalier de Toulon (Var) ;
Centre hospitalier de Créteil (Val-de-Marne) ;
Centre hospitalier spécialisé de Villejuif (Val-de-Marne) ;
Centre hospitalier de Pontoise (Val-d’Oise) ;
Centre hospitalier d’Argenteuil (Val-d’Oise).
Arrêté du 19 avril 1993 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département de la Moselle
Par arrêté du préfet du département de la Moselle en date du 19 avril 1993, est reconnue la mission d’utilité publique de l’association dite Ligue lorraine de football, dont le siège est à la mairie de Metz (Moselle).
Décision du 7 mai 1993 complétant les décisions du 31 août 1987, du 2 décembre 1987, du 10 novembre 1989 et du 3 décembre 1990 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation du brevet de technicien supérieur Productique par unités de contrôle capitalisables
- La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur Productique par unités de contrôle capitalisables, fixée à l’annexe des décisions ministérielles du 31 août 1987, du 2 décembre 1987, du 10 novembre 1989 et du 3 décembre 1990, est complétée conformément à l’annexe de la présente décision (1).
Décision du 7 mai 1993 complétant les décisions du 13 novembre 1989, du 11 décembre 1990 et du 28 janvier 1992 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Bâtiment par unités de contrôle capitalisables
- La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur Bâtiment par unités de contrôle capitalisables fixée aux annexes des décisions ministérielles du 13 novembre 1989, du 11 décembre 1990 et du 28 janvier 1992 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision (1).
Décision du 7 mai 1993 complétant les décisions du 24 septembre 1985, du 20 janvier 1987, du 2 décembre 1987, du 14 novembre 1989 et du 1er février 1991 fixant la liste des établissements habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Electronique par unités de contrôle capitalisables
- La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur Electronique par unités de contrôle capitalisables, fixée à l’annexe des décisions ministérielles du 24 septembre 1985, du 20 janvier 1987, du 2 décembre 1987, du 14 novembre 1989 et du 1er février 1991 est complétée conformément à l’annexe de la présente décision (1).
Décision du 7 mai 1993 complétant les décisions du 4 novembre 1983, du 30 novembre 1984, du 14 mars 1986, du 17 février 1987, du 2 décembre 1987, du 20 décembre 1988, du 11 décembre 1990 et du 19 décembre 1991 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Informatique de gestion par unités de contrôle capitalisables
- La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur Informatique de gestion par unités de contrôle capitalisables, fixée aux annexes des décisions du 4 novembre 1983, du 30 novembre 1984, du 14 mars 1986, du 17 février 1987, du 2 décembre 1987, du 20 décembre 1988, du 11 décembre 1990 et du 19 décembre 1991 susvisées, est complétée conformément à l’annexe de la présente décision (1).
Décret n° 93-615 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile (rectificatif)
1re colonne, article 15, 1re ligne :
Au lieu de : « Pour la construction...
», lire : « Pour la constitution...
2° colonne, article 18, 6e et 7e ligne :
Au lieu de : « ... demeurant compétentes...
», lire : « ... demeurent compétentes...
Arrêté du 24 mars 1993 portant agrément d'organismes collecteurs au titre de la contribution des employeurs occupant moins de dix salariés au développement de la formation continue (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du mardi 30 mars 1993 :
Page 5666, 1re colonne de l’annexe, devant : « F.
Entre l’agrément 057 et 058 ajouter en titre : « Ile-de-France » ;
En ce qui concerne l’agrément 066, au lieu de : « ...
A l’agrément 069, ajouter : « Champ régional : métallurgie ».
Arrêté du 23 avril 1993 relatif au Fichier national informatisé de documentation de la direction générale des douanes et droits indirects
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Fichier national informatisé de documentation (F.
D.) a pour finalité l'aide à la lutte contre les fraudes relevant des missions fiscales, économiques, de surveillance et de sûreté qui constituent les missions permanentes dévolues à la direction générale des douanes et droits indirects.
1° Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - nom, prénom, pseudonymes, nationalité, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, profession, nature de la pièce d'identité, adresse de la résidence principale et des autres résidences des personnes physiques qui ont fait l'objet de procès-verbaux ou à l'égard desquelles existent des indices réels de fraude ; - identité des dirigeants et des actionnaires des personnes morales ayant fait l'objet de procès-verbaux ou à l'égard desquelles existent des indices réels de fraude ; - la description des infractions prévues par le code des douanes dans lesquelles ces personnes sont impliquées ; - l'existence et le motif d'une action de recherche non éteinte à leur encontre, le service à prévenir ; - l'identification, la description et le mouvement des véhicules terrestres, navires et aéronefs utilisés pour la fraude ou suspectés de l'avoir été ; - les transactions auxquelles ont pu donner lieu ces affaires.
2° Sauf circonstances exceptionnelles, ne figurent pas au fichier les informations relatives à des infractions ayant donné lieu à une sanction inférieure à 5 000 F.
3° Le numéro affecté aux personnes physiques est un numéro propre au F.
D., à l'exclusion de tout autre.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : - d'une part, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects dûment habilités ; - d'autre part, les autorités douanières étrangères ayant qualité, en vertu d'une convention internationale ratifiée et publiée, pour connaître des informations recueillies par la direction générale des douanes et droits indirects.
Aucune connexion n'est établie entre le F.
D. et les fichiers tenus par d'autres administrations françaises ou étrangères.
Le délai de conservation des informations ne peut en aucun cas excéder dix ans.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (sous-direction des affaires juridiques et contentieuses), 23 bis, rue de l'Université, 75007 Paris.
Lorsque ce service estime que certaines des informations demandées, ou leur totalité, intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique au sens de l'article 39 de la loi précitée ou sont couvertes par une règle de secret résultant d'une convention internationale, il transmet la demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Celle-ci délimite alors, le cas échéant, les informations qui peuvent être communiquées et celles qui relèvent d'une vérification suivant la procédure de l'article 39 précité.
- nom, prénom, pseudonymes, nationalité, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, profession, nature de la pièce d’identité, adresse de la résidence principale et des autres résidences des personnes physiques qui ont fait l’objet de procès-verbaux ou à l’égard desquelles existent des indices réels de fraude ;
- identité des dirigeants et des actionnaires des personnes morales ayant fait l’objet de procès-verbaux ou à l’égard desquelles existent des indices réels de fraude ;
- la description des infractions prévues par le code des douanes dans lesquelles ces personnes sont impliquées ;
- l’existence et le motif d’une action de recherche non éteinte à leur encontre, le service à prévenir ;
- l’identification, la description et le mouvement des véhicules terrestres, navires et aéronefs utilisés pour la fraude ou suspectés de l’avoir été ;
- les transactions auxquelles ont pu donner lieu ces affaires.
- d’une part, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects dûment habilités ;
- d’autre part, les autorités douanières étrangères ayant qualité, en vertu d’une convention internationale ratifiée et publiée, pour connaître des informations recueillies par la direction générale des douanes et droits indirects.
Arrêté du 22 mars 1993 relatif aux noms français officiels et aux dénominations de vente admises des pectinidés (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 1993, page 5332, après les signatures, ajouter l’annexe suivante :
Arrêté du 6 mai 1993 portant modification du règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce d'Amiens
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mai 1993, le règlement pédagogique de l’école supérieure de commerce d’Amiens est modifié conformément aux dispositions jointes audit arrêté (1).
Décret n° 92-1244 du 27 novembre 1992 pris pour l'application de l'article 30 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.
E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 novembre 1992, page 16292, 2e colonne, article 1er, art. 242 nonies, 8e et 9e ligne, au lieu de : « ... prix unitaire hors taxes...
», lire : « .. prix unitaire hors taxe...
Arrêté du 6 mai 1993 portant modification du règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Clermont-Ferrand
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mai 1993, le règlement pédagogique de l’école supérieure de commerce de Clermont-Ferrand est modifié conformément aux dispositions jointes audit arrêté (1).
Arrêté du 6 mai 1993 portant modification du règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Chambéry
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mai 1993, le règlement pédagogique de l’école supérieure de commerce de Chambéry est modifié conformément aux dispositions jointes audit arrêté (1).
Arrêté du 6 mai 1993 portant modification du règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Lille
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mai 1993, le règlement pédagogique de l’école supérieure de commerce de Lille est modifié conformément aux dispositions jointes audit arrêté (1).
Décret n° 93-393 du 18 mars 1993 fixant, en application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, la liste des fonctions et professions incompatibles avec les activités d'intermédiaire
- Aucune personne physique ou morale ne peut exercer l’activité mentionnée au premier alinéa de l’article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée si elle-même, ou, s’il s’agit d’une personne morale, l’un de ses dirigeants de droit ou de fait ou l’un de ses préposés :
1° Soit exerce des fonctions de direction, à titre bénévole ou rémunéré, en droit ou en fait, dans un groupement sportif, quelle qu’en soit la forme, rémunérant des sportifs pour leur participation à une ou plusieurs manifestations sportives de la même discipline ;
2° Soit exerce les mêmes fonctions dans une fédération sportive soumise à l’article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ou de l’un de ses organes internes.
- Ne peuvent exercer l’activité mentionnée à l’article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée les personnes qui, en raison de leur activité professionnelle, ont été amenées à quelque titre que ce soit, dans l’année écoulée, à représenter un groupement sportif, quelle qu’en soit la forme, rémunérant des sportifs pour leur participation à une manifestation sportive.
Décret n°93-394 du 18 mars 1993 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
NOTA : Le dernier alinéa de l'article 11 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 a été codifié à l'article L.
Les associations sportives mentionnées à l'article L.
122-17 du code du sport adressent chaque année avant le 1er mai au ministre chargé des sports qui en accuse réception un dossier permettant de vérifier qu'elles remplissent les conditions fixées pour bénéficier de la dérogation prévue à cet alinéa.
Ils en adressent copie à la fédération sportive concernée ou à l'organisme auquel la fédération a confié la direction des activités de caractère professionnel, en application du décret du 13 février 1985 susvisé.
Lorsqu'une association sportive cesse de remplir les conditions fixées par l'article L.
122-17 du code du sport pour bénéficier de la dérogation instituée à cet alinéa, le ministre chargé des sports constate que la dérogation cessera de s'appliquer au 31 décembre de la même année, par arrêté pris après avis de la fédération sportive concernée ou de l'organisme auquel la fédération a confié la direction des activités de caractère professionnel, en application du décret du 13 février 1985 précité.
Un arrêté du ministre chargé des sports détermine les documents qui doivent être joints au dossier annuel mentionné à l'article 1er.
- Les associations sportives mentionnées au dernier alinéa de l’article 11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée adressent chaque année avant le 1er mai au ministre chargé des sports qui en accuse réception un dossier permettant de vérifier qu’elles remplissent les conditions fixées pour bénéficier de la dérogation prévue à cet alinéa.
Lorsqu’une association sportive cesse de remplir les conditions fixées par le dernier alinéa de l’article 11 de la loi du 16 juillet 1984 précitée pour bénéficier de la dérogation instituée à cet alinéa, le ministre chargé des sports constate que la dérogation cessera de s’appliquer au 31 décembre de la même année, par arrête pris après avis de la fédération sportive concernée ou de l’organisme auquel la fédération a confié la direction des activités de caractère professionnel, en application du décret du 13 février 1985 précité.
- Un arrêté du ministre chargé des sports détermine les documents qui doivent être joints au dossier annuel mentionné à l’article ler.
Décret n° 93-396 du 18 mars 1993 fixant, en application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, la liste des titres nationaux, régionaux ou départementaux que peuvent délivrer les fédérations sportives chargées d'une mission de service public
- Les fédérations sportives participant à l’exécution d’une mission de service public en application du troisième alinéa de l’article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée sans être titulaires de la délégation mentionnée à l’article 17 de cette loi peuvent délivrer les titres suivants :
1° Championnat national de (nom de la fédération) de (nom de la discipline) ;
2° Championnat régional de (nom de la fédération) de (nom de la discipline) de (nom de la région) ;
3° Championnat départemental de (nom de la fédération) de (nom de la discipline) de (nom du département).
- Les fédérations sportives mentionnées à l’article 1er ne doivent, lorsqu’elles font figurer ces titres sur leurs documents ou publicités, ni mentionner ce titre autrement qu’en entier, ni modifier la typographie, ni l’altérer, ni rendre, de quelque manière que ce soit, l’indication du nom de la fédération moins lisible que celle du titre délivré.
- Les fédérations sportives mentionnées à l’article 1er notifient, préalablement à l’organisation d’une compétition, à la fédération titulaire de la délégation du ministre chargé des sports pour la discipline concernée leur intention de procéder à l’issue de cette compétition à la délivrance d’un titre mentionné à l’article 1er et en indiquent le libellé exact.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 5 février 1993, le budget de l’exercice 1992 de l’Ecole nationale d’équitation est modifié en recettes et en dépenses de la somme de 248 000 F.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 17 février 1993, le budget de l’exercice 1992 de l’Institut national du sport et de l’éducation physique est modifié en recettes et en dépenses de la somme de 1 513 440 F (décision modificative n° 2).
Arrêté du 5 mars 1993 relatifs à des régies d'avances
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 5 mars 1993, le montant maximal de l’avance pouvant être consentie au régisseur d’avances auprès de la direction interdépartementale de Lyon est fixé à 32 600 F.
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 5 mars 1993, le montant maximal de l’avance pouvant être consentie au régisseur d’avances et de recettes auprès du centre régional d’appareillage de Lyon est fixé à 148 200 F.
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Claire Sauvaget, conseiller technique.
Arrêté du 5 mars 1993 portant nomination à la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 5 mars 1993 :
Sont nommés pour quatre ans membres de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l’alimentation animale en tant que :
1° Personnalités scientifiques
M. Aumaitre (L.
-A.), directeur de recherches, chef du département des monogastriques à l’Institut national de la recherche agronomique à Rennes.
M. Aycardi (J.), directeur de recherches à l’Institut national de la recherche agronomique à Tours.
M. Bories (G.), directeur de recherches à l’Institut national de la recherche agronomique à Toulouse.
M. Coleou (J.), professeur de zootechnie, président du département des sciences animales à l’Institut national agronomique Paris-Grignon.
M. Delort-Laval (J.), directeur de recherches à l’Institut national de la recherche agronomique à Nantes.
M. Demarquilly (C.), directeur de recherches à l’Institut national de la recherche agronomique à Theix.
M. Faugere (J.
-G.), directeur de l’Institut européen de l’environnement à Bordeaux.
M. Ferrando (R.), professeur et directeur honoraire de l’Ecole nationale vétérinaire d’Alfort, membre et ancien président de l’Académie nationale de médecine et des académies d’agriculture et vétérinaire de France.
M. Griess, professeur de nutrition et d’alimentation à l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
M. Gueguen (L.), directeur de recherches à l’Institut national de la recherche agronomique à Jouy-en-Josas.
M. Guillot (J.
-F.), professeur de bactériologie à l’Institut universitaire de technologie de Tours.
Mme Hamet (N.), responsable du service de parasitologie au Laboratoire central de recherches avicole et porcine de Ploufragan.
M. Jean-Blain (C.), professeur de nutrition et d’alimentation de l’Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
M. Larbier, directeur de recherches à l’Institut national de la recherche agronomique à Tours.
M. Lechat (P.), professeur de pharmacologie, directeur de l’institut de pharmacologie, faculté de médecine Paris-VI, membre de l’Académie nationale de médecine.
M. Lorgues, professeur de pharmacie et toxicologie à l’Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
M. Pinot, professeur de pharmacie et toxicologie à l’Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
M. Puigserver, directeur du laboratoire de chimie bactérienne du Centre national de la recherche scientifique à Marseille.
M. Raoul (Y.), professeur honoraire de la faculté de pharmacie Paris-V, membre de l’Académie nationale de médecine.
M. Sauvant (D.), professeur de zootechnie à l’Institut national agronomique Paris-Grignon.
M. Soyeux (Y.), professeur d’alimentation et droit alimentaire à l’école du génie rural, des eaux et forêts.
M. Tournut (J.), professeur honoraire de pathologie médicale du bétail et des animaux de basse-cour à l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
M. Warnet, professeur de toxicologie à la faculté de pharmacie à Paris.
M. Walter (R.), professeur de nutrition et d’alimentation de l’Ecole nationale vétérinaire d’Alfort.
2° Membres consultants
M. Blum (J.-C.), directeur de recherches à l’Institut national de la recherche agronomique à Tours.
M. Boudene (C.), professeur de toxicologie à l’unité d’enseignement et de la recherche des sciences pharmaceutiques et biologiques à l’université Paris-Sud.
M. Le Bars (M.), professeur honoraire de physiologie thérapeutique et pharmacodymanie à l’Ecole nationale vétérinaire d’Alfort, membre de l’Académie vétérinaire.
M. Senez (J.), professeur honoraire, directeur honoraire du laboratoire de chimie bactérienne du Centre national de la recherche scientifique à Marseille.
M. Truhaut (R.), professeur émérite de toxicologie à la faculté de pharmacie de Paris, membre de l’Académie des sciences et de l’Académie nationale de médecine.
Président de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l’alimentation animale : M. le professeur Ferrando.
Vice-présidents : M. Bories ; M. Lechat.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget en date du 17 février 1993, Mme Bonnet (Monique), receveur-percepteur des finances, est nommée agent comptable de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de Moulins (Allier), en remplacement de M. Girard, appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 23 février 1993, M. Littot (Alain), trésorier principal de 2e classe, est nommé agent comptable secondaire de l’Ecole nationale d’art de Limoges, en remplacement de M. Joyeux, appelé à d’autres fonctions.
Arrêté du 19 mars 1993 portant nomination au Conseil supérieur de la télématique
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des postes et télécommunications et du secrétaire d’Etat à la communication en date du 19 mars 1993 :
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la télématique :
En qualité de magistrat de la Cour de cassation, en activité ou honoraire, vice-président :
M. Nahon (Georges), président de l’Association française de télématique ;
Suppléant : M. Ladoux (Gérard), secrétaire général de l’Association française de télématique ;
Suppléant : M. Grimaldi (Jean-Pierre), membre du conseil d’administration du syndicat professionnel des médias de télécommunications ;
Suppléant : M. Mevel (Hervé), vice-président du groupement des éditeurs de services télématiques ;
Suppléant : M. Guillermo (Pierre), vice-président du Syndicat national des éditeurs de presse télématique et téléphonique,
Suppléant : M. Alexandre (Roger), membre de la commission des médias électroniques ;
M. Lajus (Roger), vice-président de la commission des médias électroniques ;
M. Ladefroux (Marc), conseiller technique de la commission des médias électroniques ;
Suppléant : M. de Ladoucette (Louis), membre de la commission des médias électroniques,
M. Huet (Pierre), vice-président de l’Association française de télématique ;
Suppléant : M. Schwerer (Antoine), administrateur de ]’Association française de télématique.
M. Guiraudios (Jean), chef du service Grande Diffusion télétel et services d’information ;
Suppléant : Mme Messenet (Marguerite), vice-présidente de l’Union nationale des associations familiales ;
M. Guerquin (Eric), membre du conseil d’administration national de l’Union fédérale des consommateurs ;
Suppléant : M. Bourquin (Jean-Claude), président de l’union locale d’Orléans de l’Union fédérale des consommateurs ;
Mme Chupin (Nicole), membre du conseil national de la Confédération syndicale du cadre de vie ;
Suppléant : Mme Aubin-Vasselin (Valérie), présidente de l’union départementale de la Confédération syndicale du cadre de vie.
En qualité de représentant du ministre chargé des télécommunications :
M. Couture (Pierre-François), directeur d’administration centrale ;
Suppléant : M. Dardayrol (Jean-Pierre), sous-directeur.
En qualité de représentant du ministre chargé de la communication :
Mme Fourrier (Chantal), chef de département au service juridique et technique de l’information ;
Suppléant : Mme Phene (Patricia), secrétaire général de la commission paritaire des publications et des agences de presse.
Avis relatif à l'élargissement de la convention collective nationale de la restauration rapide au secteur de la restauration livrée
133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises appartenant au secteur de la restauration livrée, les dispositions de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mai 1988 telle qu’étendue par arrêté du 24 novembre 1988, ainsi que les textes qui l’ont modifiée ou complétée et qui ont été étendus.
Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail et de l’emploi de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur des commerces de gros, d'expédition, d'exportation et d'importation de fruits et légumes et de pommes de terre
Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (Aneffel) ;
Union nationale des commerces de gros et fruits et légumes (U.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Noyon
Direction départementale du travail et de l’emploi de l’Oise, à Noyon.
L’avenant du 5 janvier 1993 porte modification du champ d’application professionnel (organismes de formation).
Les avenants du 6 janvier 1993 fixent, d’une part, les garanties de rémunération effective annuelle, d’autre part, les rémunérations minimales hiérarchiques.
Chambre syndicale des industries métallurgiques et connexes de la région de Noyon ;
C. pour tous les avenants et à la C.
C. uniquement pour l’avenant du 5 janvier 1993.
Arrêté du 18 janvier 1993 portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 18 janvier 1993, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts dont les noms suivent sont nommés ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts au titre de l’année 1992 :
M. Walter (Rodolphe), à compter du 1er janvier 1992 ;
M. Grouazel (Jean), à compter du 1er janvier 1992 ;
M. Force (Raymond), à compter du 1er janvier 1992 ;
M. Kiefer (Edgar), à compter du 1er janvier 1992 ;
M. Dufour (Michel), à compter du 1er janvier 1992 ;
M. Deblonde (Patrick), à compter du 1er janvier 1992 ;
M. Gardin (Jean), à compter du 6 juillet 1992 ;
M. Derory (Daniel), à compter du 10 juillet 1992 ;
M. Girard (Jean-Pierre), à compter du 1er août 1992 ;
M. Aureau (François), à compter du 10 août 1992 ;
M. Favennec (Jean), à compter du 14 septembre 1992.
Par décret en date du 22 mars 1993, est nommé membre du conseil d’administration du Port autonome de Paris au titre des personnalités choisies parmi les principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence : M. Michel Cantal-Dupart, urbaniste-architecte.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 mars 1993, sont désignés comme membres associés du conseil général des ponts et chaussées, pour une période de trois ans à compter du 1er mars 1993 :
Autheman (Michel), architecte-urbaniste honoraire ;
Billard (Jean), professeur de physique au Laboratoire central des ponts et chaussées ;
Brunetiere (Jacques), délégué général du groupement français des fournisseurs d’information en ligne ;
Butler (Rémy), architecte ;
Chapon (Jean), président de la Conférence nationale des usagers des transports ;
Conan (Michel), chercheur sociologue ;
Darnis (René), président de la 6e section du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
Davidovici (Victor), président de l’Association française de génie parasismique.
Debré (Antoine), architecte ;
Fried (Jean-José), professeur d’économie ;
Gourisse (Daniel), directeur de l’Ecole centrale de Paris ;
La Mache (Paul), architecte en chef des bâtiments civils et des palais nationaux ;
Lassus (Bernard), architecte paysagiste ;
Le Clainche (Michel), délégué du Médiateur de la République, président de l’Association pour l’amélioration des rapports entre l’administration et le public ;
Loustalot (Pierre), président de Syntec-Ingénierie ;
Recoque (Alice), directeur honoraire de la mission d’intelligence artificielle de la société Bull ;
Thisse (Jacques), professeur d’université.
Décret du 17 mars 1993 portant nomination (inspection générale de l'industrie et du commerce)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1993, Mme Michelle Coquillat est nommée inspecteur général de l’industrie et du commerce (1er tour).
Tableau d'avancement au grade d'inspecteur général (inspection générale des affaires sociales)
Mme Roussille (Bernadette).
M. Raymond (Michel).
M. Legrain (Jean).
M. Thierry (Michel) (hors tour).
M. Soutou (Pierre) (hors tour).
Décret n°93-428 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial
« Les agents non titulaires désirant participer aux cycles ou stages mentionnés au présent article peuvent demander à bénéficier du congé pour formation prévu à l’article 9 ci-après sous réserve de n’avoir pas bénéficié au cours des douze mois précédents d’une autorisation d’absence prévue à l’article 7 du présent décret.
- Au deuxième alinéa de l’article 10 du décret du 26 mars 1975 susvisé, la mention de l’indice brut 379 est remplacée à compter de la date de publication du présent décret par celle de l’indice brut 579 et à compter du 1er janvier 1994, par celle de l’indice brut 638.
- Au troisième alinéa de l’article 10 du décret du 26 mars 1975 susvisé, les mots : « qui peuvent être fractionnés en une ou plusieurs fois en stages à temps plein d’une durée minimale de trois mois » sont supprimés.
- Le cinquième alinéa de l’article 13 du décret du 26 mars 1975 susvisé est remplacé par l’alinéa suivant :
« Le congé peut être utilisé en une ou plusieurs fois en stages d’une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.
En cas de fractionnement, la durée totale cumulée d’un stage ne peut être inférieure à la durée réglementaire du travail dans le mois.
Décret n°93-430 du 22 mars 1993 portant modification du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les articles 6, 6 bis, 7 et 9 du décret du 11 octobre 1968 susvisé sont modifiés comme suit :
- Le droit à pension est acquis après quinze années de services civils effectifs au théâtre valables pour la retraite et de services militaires à l’exclusion, pour ces derniers, de ceux effectués en temps de paix avant l’âge de seize ans :
« 1° A l’âge de soixante ans, pour les artistes aux appointements et pour les employés à traitement fixe, à l’exclusion de ceux qui appartiennent aux catégories mentionnées au 2° ;
« 2° A l’âge de cinquante-cinq ans, pour les machinistes, les électriciens, les régisseurs ayant la responsabilité du spectacle et les pompiers civils ainsi que pour les emplois qui seraient reconnus comme comportant des fatigues exceptionnelles par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
« L’âge à partir duquel sont comptées, pour la retraite, les années de service au théâtre ne peut être inférieur à dix-huit ans.
- A l’article 6 bis, est ajouté à la fin du III le membre de phrase suivant :
« ... ou qui justifient, tous régimes de base d’assurance vieillesse obligatoires confondus, d’une durée d’assurance au moins égale à celle qui est fixée par l’article R.
- 1° A l’article 7, est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’intéressé a présenté une demande de validation de services, il dispose d’un délai d’un an pour répondre à la proposition de validation de services qui lui est faite par la caisse.
2° Au premier alinéa de l’article 7, les mots : « à l’article précédent » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l’article 6 ».
« Les versements mensuels mentionnés au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa sont précomptés sur les émoluments de l’intéressé.
- Il est ajouté, après l’article 10 du décret du 11 octobre 1968 susvisé, un article 10 bis rédigé comme suit :
- Sont prises en compte, pour la constitution des droits à pension définis aux articles 6 et 6 bis et pour la liquidation de ces pensions, les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux mentionnées à l’article L.
« 1° Qu’elles soient antérieures à l’entrée en jouissance de cette pension ;
« 2° Qu’elles succèdent à des périodes d’affiliation à un régime d’assurance vieillesse ou de retraite ou à des périodes définies par l’article L.
« Ces périodes sont calculées de date à date et décomptées en semestres conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 12.
Le nombre total de semestres liquidables ne peut excéder dix-huit.
- Les demandes de validation sont formées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article R.
- Les pensions de retraite déjà liquidées sont révisées pour tenir compte du présent article dans les conditions fixées par l’article R.
- Il est ajouté, après l’article 13 du décret du 11 octobre 1968 susvisé, un article 13 bis ainsi rédigé :
- Les personnels exerçant leur activité à temps partiel bénéficient des mêmes dispositions que celles qui sont prévues par les articles L.
- Les articles 14, 16 et 17 du décret du 11 octobre 1968 susvisé sont modifiés comme suit :
- Le montant de la pension ne peut être inférieur :
« a) Lorsque la pension rémunère vingt-cinq années au moins de services effectifs, au montant garanti fixé par l’article L.
17 a du code des pensions civiles et militaires de retraites ;
« b) Lorsque la pension rémunère une période de quinze à vingt-cinq ans de services, à 4 p.
100 du minimum garanti mentionné par l’article L.
17 a du code des pensions civiles et militaires de retraites, par année de services effectifs et de bonifications prévues à l’article 11.
- Les pensions servies au titre de l’article 6 bis sont portées au montant minimum prévu à l’article L.
351-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par cet article.
« a) Les enfants légitimes, naturels dont la filiation est établie ou adoptifs du titulaire de la pension ;
« b) Les enfants du conjoint issus d’un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie ou ses enfants adoptifs ;
« c) Les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ;
« d) Les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint, lorsque la tutelle s’accompagne de la garde effective et permanente de l’enfant ;
« e) Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint à condition de justifier d’en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant que les enfants ont été retenus pour l’octroi de prestations familiales ou pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
« 2 ° Au III, les mots : "l’article L.
« a) Soit lorsqu’elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d’un enfant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 p.
100 ; sont assimilés à ces enfants les enfants énumérés au II de l’article 16 que les intéressées ont élevés dans les conditions fixées au III dudit article ; »
- A l’article 20, sont abrogés les alinéas VI à XII.
- Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé, sauf si ce dernier s’est remarié avant le décès de son ancien conjoint, ont droit à la pension prévue pour les conjoints survivants par les articles 20 et 21 ci-dessus.
- Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui contracte un nouveau mariage ou qui vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension.
- Les droits qui appartiennent ou auraient appartenu aux conjoints remariés ou qui vivent en état de concubinage notoire passent aux enfants de moins de vingt et un ans dans les conditions prévues à l’article 22 ci-dessous.
- Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut, s’il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu’il soit mis fin à l’application qui a pu être faite des dispositions du paragraphe III du présent article.
- Le conjoint divorcé qui s’est remarié avant le décès du tributaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d’aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s’il n’est pas ouvert au profit d’un autre ayant cause.
- Lorsqu’au décès d’un tributaire il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivant, ayant droit à la pension de réversion, celle-ci est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage ; le partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier qui en fait la demande, sans préjudice de l’application des dispositions du paragraphe II ci-dessus.
« Au décès de l’un des bénéficiaires, sa part de pension de réversion accroît celle des autres, sauf réversion du droit au profit des enfants de moins de vingt et un ans.
1° Au deuxième alinéa, les termes : « à partir du deuxième » sont supprimés.
« Les pensions de 10 p.
100 attribuées aux enfants ne peuvent pas, pour chacun d’eux, être inférieures au montant des avantages familiaux dont aurait bénéficié le père s’il avait été retraité ; le montant de ces avantages est égal à celui qui est fixé en application de l’article L.
- A l’article 23, au premier alinéa, les termes : « en cas de prédécès du père » sont supprimés.
- Aux premier et troisième alinéas de l’article 24, les mots : « par la veuve » sont remplacés par les mots : « par le conjoint survivant ou le conjoint divorcé ayant droit à pension » et les mots : « de la veuve » sont remplacés par les mots : « du conjoint survivant ou du conjoint divorcé ayant droit à pension ».
« L’attribution d’une pension ou de la majoration spéciale prévue à l’article 18 est subordonnée à la présentation d’une demande écrite adressée à la caisse de retraites et à la cessation définitive de l’activité au théâtre.
- Au deuxième alinéa de l’article 26, les mots : « troisième année » sont remplacés par les mots : « quatrième année », et les mots : « trois années antérieures » par les mots « quatre années antérieures ».
- Aux premier et troisième alinéas de l’article 28, le mot : « mineurs » est remplacé par les mots : « de moins de vingt et un ans ».
- Au I de l’article 29, les mots : « puissance paternelle » sont remplacés par les mots : « autorité parentale ».
- Au dernier alinéa de l’article 33, les mots : « article L.
« Les pensions attribuées au titre du présent décret sont payées mensuellement et à terme échu.
- La commission de gestion mentionnée à l’article 40 fixe annuellement un crédit limitatif destiné à couvrir le paiement des secours qui peuvent être alloués par ladite commission, ou par le directeur agissant par délégation de cette commission, aux affiliés de la caisse, à leur conjoint, survivant ou divorcé, ayant droit à pension, à leurs orphelins, ainsi qu’aux pensionnés dans la limite de ce crédit.
- La caisse de retraites peut conclure des accords de coordination avec tout autre régime de retraites mentionné à l’article L.
« Ces accords n’entrent en vigueur qu’après approbation par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la culture, de la sécurité sociale et du budget.
- Les dispositions du titre II (chapitres 1er à III) et du titre V (chapitres II à IV) du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de retraites sous réserve des dispositions du présent chapitre.
- Le fonctionnement de la caisse de retraites est placé sous le contrôle des ministres chargés de la culture, de la sécurité sociale et du budget.
1° Les paragraphes a et b du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Quatre membres nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de la sécurité sociale et du budget, dont deux membres du Conseil d’Etat en activité ou honoraires ;
« - le directeur du théâtre et des spectacles ou son représentant ;
« - l’administrateur de la Comédie-Française ou son représentant ;
« - le contrôleur financier de la Comédie-Française.
- Le président de la commission est nommé parmi les membres figurant au paragraphe a du I par l’arrêté conjoint mentionné à ce paragraphe.
La commission élit son vice-président.
3° Le X est complété par la phrase suivante :
« Toutefois, les représentants élus des pensionnés peuvent prétendre, sur justificatifs et sur la base des dispositions prévues pour les fonctionnaires du groupe I, au remboursement de leurs frais de déplacement par le directeur de la caisse agissant par délégation de la commission de gestion.
- Les décisions de la commission de gestion sont communiquées immédiatement aux ministres chargés de la culture, de la sécurité sociale et du budget.
« Cette communication doit être accompagnée des documents visés à l’article R.
« Chacun des ministres précités dispose d’un pouvoir d’annulation à l’égard de toute décision contraire à la loi ou de nature à compromettre l’équilibre financier de la caisse.
« Lorsqu’aucun des ministres n’a notifié à la caisse une décision d’annulation dans le délai de trente jours courant à compter de la date à laquelle il a été saisi, la décision de la commission de gestion est exécutoire de plein droit.
« En cas d’urgence, le ministre chargé de la culture peut, après entente avec les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, viser une délibération pour exécution immédiate.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions prises par le directeur de la caisse de retraites agissant par délégation de la commission de gestion.
1° Au premier alinéa, après les mots : « à la Banque de France » sont ajoutés les mots : « ou au Trésor ou dans une banque choisie par la commission de gestion ».
« Le montant des sommes portées sur le compte de disponibilité courante auprès de la banque choisie par la commission ne peut être inférieur au montant des fonds nécessaires au paiement d’une échéance de pension.
Ce compte ne peut être alimenté que dans la huitaine précédant ladite échéance.
Décret n° 93-431 du 23 mars 1993 relatif à la création de commissions régionales de réalisations plastiques au titre du 1 p.
100 du ministère chargé de l'éducation nationale
- Des commissions régionales des réalisations plastiques au titre du 1 p.
100 du ministère chargé de l’éducation nationale sont instituées en remplacement de la commission nationale telle que définie à l’article 6 de l’arrêté du 4 juin 1975 relatif aux travaux de décoration des bâtiments d’enseignement.
- Ces commissions sont compétentes pour le choix des oeuvres relatives aux bâtiments dont la construction est assurée sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat ou des établissements publics d’enseignement supérieur, à l’exclusion des bâtiments à vocation administrative exclusive.
- Les commissions régionales des réalisations plastiques du ministère chargé de l’éducation nationale sont composées de la manière suivante :
Le recteur d’académie concerné ou son représentant ;
Le conseiller pour les arts plastiques de la direction régionale des affaires culturelles ;
Le président ou le directeur de l’établissement public concerné, ou son représentant ;
Le représentant de la commune sur le territoire de laquelle la construction est implantée ;
En outre, en cas d’implantation en ville nouvelle, un représentant du groupe central des villes nouvelles ;
b) Six personnalités extérieures désignées pour cinq ans et nommées par le préfet de région :
Une personnalité proposée par le recteur d’académie ;
Une personnalité proposée par le président du conseil régional concerné ;
Une personnalité proposée par le délégué aux arts plastiques ;
Deux personnalités proposées par le directeur régional des affaires culturelles.
- Les commissions régionales des réalisations plastiques seront mises en place dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
- L’arrêté du 15 mai 1975 relatif aux travaux de décoration des bâtiments d’enseignement au titre du 1 p.
- Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-432 du 24 mars 1993 sur la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation
Les échanges de pratiques pédagogiques et les collaborations entre les acteurs de la formation continue des adultes et de la formation initiale sont développés, pour les établissements relevant de leur autorité, dans des conditions définies par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'agriculture.
Dans le cadre des dispositions statutaires applicables à chaque corps, la formation, l'affectation et l'évaluation des personnels d'inspection, de direction et de gestion, des personnels enseignants, des personnels d'orientation et des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service prennent en compte les objectifs et la mise en oeuvre de la formation continue des adultes.
Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 article 15 57 ° : L'article 9 du décret n° 93-432 du 24 mars 1993 est abrogé, en tant qu'il concerne les établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale.
Les établissements publics locaux d'enseignement relevant respectivement du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'agriculture intègrent dans leur projet d'établissement, leur organisation et leur fonctionnement, notamment dans l'utilisation de leurs moyens en locaux et en équipements, les objectifs liés à l'exercice de leur mission de formation continue des adultes.
La mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation est assurée selon des modalités spécifiques.
Ils peuvent constituer un groupement d'intérêt public, dans les conditions prévues par le décret n° 92-276 du 26 mars 1992 susvisé.
Les conseillers en formation continue, agents de développement de la formation continue des adultes, participent, dans le cadre de la stratégie de développement définie respectivement par le recteur et le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, à l'analyse de la demande et à l'élaboration et à la promotion de l'offre de formation.
Les personnels enseignants participent, conformément à l'article 14 de la loi d'orientation du 10 juillet 1989 susvisée, aux activités de formation continue des adultes à temps complet ou en service mixte formation initiale-formation continue, dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1991 susvisé, ou à titre d'activité complémentaire à leur service.
Les personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'agriculture participent aux activités de formation continue des adultes dans les conditions prévues par leur statut.
Les personnels d'orientation participent aux activités de formation continue des adultes, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 20 mars 1991 susvisé.
Les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service concourent, conformément à l'article 15 de la loi d'orientation du 10 juillet 1989 susvisée, aux actions de formation continue des adultes.
Des personnels contractuels peuvent être recrutés dans les conditions prévues à l'article 4, alinéa 2, et à l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour participer aux activités de formation continue des adultes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le service public de l’éducation a, conformément à l’article 1er de la loi d’orientation du 10 juillet 1989 susvisée, une mission de formation continue des adultes.
- Cette mission s’exerce dans le cadre général fixé par le code du travail, et notamment le livre IX relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente.
- Le service public de l’éducation fonde ses interventions en formation continue des adultes sur les principes suivants.
Il est conçu dans une logique de réponse à la diversité des besoins de formation des adultes et des jeunes engagés dans la vie active ou qui s’y engagent.
Il obéit à des règles déontologiques vis-à-vis des prescripteurs et des bénéficiaires, en particulier : neutralité, permanence du service, recherche du dialogue, transparence.
Il développe, en particulier avec les établissements publics d’enseignement supérieur et d’autres services publics de formation, des actions en partenariat susceptibles d’aider à la réalisation de projets communs dans le respect de ses objectifs et de ses contraintes.
Il définit dans une charte nationale Qualité ses engagements envers les prescripteurs, les bénéficiaires et les partenaires.
Il participe au développement et à l’adaptation permanente des dispositifs de formation et des méthodes pédagogiques.
Il offre la possibilité d’obtenir un diplôme ou un titre de l’enseignement technologique par la voie d’une formation, par la validation d’acquis professionnels dans les conditions prévues par la loi du 20 juillet 1992 susvisée.
- L’offre de formation d’adultes du service public de l’éducation répond à la demande des prescripteurs publics et privés de formation et aux besoins des individus.
Dans le cadre de sa mission de formation continue des adultes, le service public de l’éducation développe, outre des actions de formation, des activités de conseil et d’ingénierie et des activités de bilan de compétences et de validation des acquis.
- La mission de formation continue des adultes est prise en compte dans la définition des objectifs de formation et de qualification, la conception des diplômes et des modes de validation et l’organisation de la coopération entre le système éducatif et le monde professionnel, ainsi que dans l’élaboration et la mise en oeuvre des politiques académiques en ce qui concerne l’éducation nationale, des politiques à l’échelon régional en ce qui concerne l’enseignement agricole et des projets d’établissement.
Conformément à l’article 19 de la loi d’orientation du 10 juillet 1989 susvisée et dans les conditions prévues par le décret n° 92-275 du 26 mars 1992 susvisé, les établissements scolaires publics s’associent en groupement d’établissements pour exercer leur mission.
L’action de ces groupements s’inscrit dans le réseau national et académique de formation continue de l’éducation nationale.
Dans le cadre des orientations nationales, le recteur définit une stratégie académique de développement.
Il arrête la carte des groupements et favorise le développement de l’activité du réseau académique, dans une logique de cohérence et de solidarité entre les groupements.
Chaque groupement élabore un plan pluriannuel de développement en référence à la fois à la stratégie académique et à sa propre situation.
L’action des établissements publics locaux et nationaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole et notamment celle, au sein de ces établissements, des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ainsi que, conformément à l’article 18 du décret n° 92-276 du 26 mars 1992 susvisé, celle des groupements d’intérêt public constitués par ces établissements s’inscrivent dans le réseau d’offre de formation du ministère chargé de l’agriculture.
Dans le cadre des orientations nationales, le directeur régional de l’agriculture et de la forêt définit une stratégie régionale de développement et favorise le développement de l’activité du réseau régional des établissements relevant de sa compétence dans une logique de cohérence et de solidarité entre ces établissements.
Le recteur et le directeur régional de l’agriculture et de la forêt se concertent pour coordonner les stratégies de développement de la formation continue des adultes relevant de leur champ de compétences respectif.
Le recteur et le directeur régional de l’agriculture et de la forêt apportent leur concours à la définition des programmes de formation décidés par l’Etat et les collectivités territoriales.
Ils définissent les conditions dans lesquelles les réseaux qui relèvent de leur compétence participent à la mise en oeuvre de ces programmes.
- Les conseillers en formation continue, agents de développement de la formation continue des adultes, participent, dans le cadre de la stratégie de développement définie respectivement par le recteur et le directeur régional de l’agriculture et de la forêt, à l’analyse de la demande et à l’élaboration et à la promotion de l’offre de formation.
- Dans le cadre de l’organisation du groupement d’établissements, animé par son président, les chefs d’établissement élaborent au sein du conseil inter-établissements la politique du groupement d’établissements.
Ils assurent, avec leurs adjoints, la responsabilité du déroulement des activités de formation continue des adultes relevant de leur établissement.
- Les agents comptables gestionnaires des établissements supports des groupements d’établissements assurent la gestion financière et comptable des activités de formation continue des adultes, avec le concours des gestionnaires des établissements.
- Des fonds académiques de mutualisation des ressources des groupements d’établissements destinés à couvrir les risques liés à l’emploi des personnels, à renforcer l’efficacité de l’activité de ces groupements et à optimiser l’emploi de leurs ressources sont institués dans chaque académie dans des conditions fixées par arrêté interministériel.
Ces fonds sont gérés en service spécial dans le budget d’un établissement public local d’enseignement de l’académie, selon le mode de comptabilisation des ressources affectées.
- L’inspection générale de l’éducation nationale, l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et l’inspection de l’enseignement agricole procèdent à des évaluations du fonctionnement et des résultats de l’activité de formation continue des adultes relevant de leur champ de compétences respectif.
L’évaluation de l’activité de formation continue des adultes est présente dans les rapports annuels des inspections générales.
- L’inspection générale de l’éducation nationale, l’inspection de l’enseignement agricole, les inspecteurs pédagogiques régionaux inspecteurs d’académie et les inspecteurs de l’éducation nationale procèdent, selon les modalités appropriées, à l’évaluation des personnels relevant de leur champ de compétences respectif en vue de promouvoir la qualité de la formation continue des adultes et la cohérence globale entre formation initiale et formation continue.
Décret n°93-433 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale
- Le premier alinéa de l’article 13 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le règlement particulier le prévoit, le certificat d’aptitude professionnelle peut être obtenu, par les candidats issus d’établissements d’enseignement publics, d’enseignement privés sous contrat, ou de centres de formation d’apprentis habilités par le recteur et par les candidats relevant de la formation professionnelle continue, par unités capitalisables destinées à contrôler le niveau des compétences acquises dans chacune des matières, selon des dispositions arrêtées par le ministre de l’éducation nationale.
Arrêté du 2 juin 1992 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole française d'Extrême-Orient
Arrêté du 10 novembre 1992 portant agrément d'un établissement de formation à l'enseignement de la danse pour assurer la formation pédagogique des artistes chorégraphiques
Arrêté du 18 février 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'une sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse
Décret du 3 juin 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kazakhstan
- M. Bertrand Fessard de Foucault, conseiller commercial de 1re classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kazakhstan.
Arrêté du 29 avril 1992 portant promotion (météorologie)
Les propriétaires et usufruitiers doivent, dans tous les cas, justifier que les parcelles qu'ils possèdent en ces qualités satisfont aux conditions prévues à l'article R.
Arrêtés du 29 juin 1992 portant agrément (révision coopérative)
Arrêté du 24 juin 1992 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels pour l'accès au corps des ouvriers professionnels prévus à l'article 20 du décret no 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
- L'examen professionnel pour l'accès au corps des ouvriers professionnels est ouvert par arrêté du directeur général à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Dans tous les cas, la décision d'ouverture de l'examen doit préciser les options.
- L'examen comporte deux épreuves se rapportant à l'option choisie figurant à l'annexe:
1o Une série de questions permettant d'apprécier l'aptitude professionnelle du candidat (durée:deux heures; coefficient 2);
2o Une mise en situation pouvant comporter un entretien ou un essai professionnel permettant d'apprécier les connaissances du candidat (durée:
trente minutes minimum, selon le type d'épreuve retenu par le jury;
La première épreuve fait l'objet d'une double correction.
Des correcteurs et examinateurs peuvent être désignés par le président du jury.
Arrêté du 6 mai 1983 portant modification du règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Dijon
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mai 1993, le règlement pédagogique de l’école supérieure de commerce de Dijon est modifié conformément aux dispositions jointes audit arrêté (1).
Arrêté du 24 juin 1992 fixant la liste des titres et diplômes prévus à l'article 24 du décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Peuvent être admis à se présenter au concours sur épreuves prévu à l'article 24-1 (a) du décret du 19 septembre 1991 susvisé les candidats titulaires des diplômes ou titres suivants : - brevet d'études professionnelles Industries textiles, option A ; - brevet d'études professionnelles Industries textiles, option C ; - certificat d'aptitude professionnelle Ennoblissement textile ; - certificat d'aptitude professionnelle Entretien d'articles textiles en entreprises industrielles ; - certificat d'aptitude professionnelle Entretien d'articles textiles en entreprises artisanales.
Arrêté du 24 juin 1992 fixant la liste des titres et diplômes prévus à l'article 24 du décret no 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
- Peuvent être admis à se présenter au concours sur épreuves prévu à l'article 24-1 (a) du décret du 19 septembre 1991 susvisé les candidats titulaires des diplômes ou titres suivants :
- brevet d'études professionnelles Industries textiles, option A;
- brevet d'études professionnelles Industries textiles, option C;
- certificat d'aptitude professionnelle Ennoblissement textile;
- certificat d'aptitude professionnelle Entretien d'articles textiles en entreprises industrielles;
- certificat d'aptitude professionnelle Entretien d'articles textiles en entreprises artisanales.
Arrêté du 24 juin 1992 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des blanchisseurs ouvriers d'état prévus à l'article 24 du décret no 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
- Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des blanchisseurs ouvriers d'état sont ouverts par arrêté du directeur général à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Dans tous les cas, la décision d'ouverture des concours doit préciser la nature du concours et le nombre de postes mis au concours.
3o Un formateur chargé d'enseignement au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris;
4o Deux agents relevant du personnel technique d'encadrement dont au moins un agent affecté dans une blanchisserie.
1o Une série de questions permettant de vérifier le niveau de compétence technique relative aux fonctions du blanchisseur (durée: deux heures;
Arrêté du 6 mai 1993 portant modification du règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Bretagne
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mai 1993, le règlement pédagogique de l’école supérieure de commerce de Bretagne est modifié conformément aux dispositions jointes audit arrêté (1).
Arrêté du 7 mai 1993 portant transformation d'un département de l'institut universitaire de technologie de Villetaneuse
- Le directeur des enseignements supérieurs et le recteur de l’académie de Créteil sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Antoine Pouillieute, directeur du cabinet du ministre de la coopération, à l’effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 3 mai 1993 fixant la date du concours externe pour le recrutement d'un ouvrier professionnel, spécialité Electricité, électrotechnique, à l'Institution nationale des invalides (femme ou homme)
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 3 mai 1993, l’épreuve d’admissibilité du concours externe ouvert pour le recrutement d’un ouvrier professionnel (spécialité Electricité, électrotechnique) à l’Institution nationale des invalides (femme ou homme) est fixée au 2 juin 1993.
Les candidats déclarés admissibles seront autorisés à passer les épreuves d’admission qui comporteront une épreuve pratique d’une durée de cinq heures, suivie immédiatement d’une épreuve orale d’une durée de quinze minutes.
Date limite de dépôt des candidatures : 24 mai 1993.
Il est précisé qu’il s’agit de fonctions exercées uniquement à Paris.
Arrêté du 3 mai 1993 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 3 mai 1993, l’arrêté du 4 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
I - 1° Comme membres appartenant à la profession
Remplacer : « Suppléant : M. Sanabre (Georges) » par : « Suppléante : Mme Buard (Evelyne) ».
Arrêté du 26 avril 1993 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 26 avril 1993, M. Dumont (Alain) (C.
F.) est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l’éducation au titre de l’article 2 (3°, cb) du décret n° 90-468 du 7 juin 1990, par suite du départ en retraite de M. Poupard (Raymond) (C.
Arrêté du 30 avril 1993 portant nomination d'un délégué départemental des services sociaux
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 avril 1993, M. Vlody (René), adjoint administratif à la direction du personnel et des services généraux, est nommé, à compter du 1er avril 1993, délégué départemental des services sociaux de la Réunion.
Par même arrêté, M. Vlody (René), est nommé à cette date régisseur d’avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d’affectation pour le compte de la direction du personnel et des services généraux du ministère de l’économie et du ministère du budget (services sociaux), en remplacement de M. Georget ((Maurice).
Arrêté du 27 avril 1993 portant promotion (administration centrale et services extérieurs)
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 avril 1993, les administrateurs de 2e classe des postes et télécommunications dont les noms suivent sont promus administrateurs de 1re classe des postes et télécommunications dans les conditions indiquées ci-après :
M. Dugueperoux (Guy), 1er échelon, avec ancienneté du 23 juin 1992.
M. Lacroix (Guillaume), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1992.
M. Cavard (Alain), 2e échelon, avec ancienneté du 1er février 1991.
Mme Maumy (Brigitte), 2e échelon, avec ancienneté du 1er février 1991.
M. Delpierre (Jean-Luc), 2e échelon, avec ancienneté du 1er juin 1992.
M. Brochard (Gérard), 2e échelon, avec ancienneté du 17 juin 1992.
M. Guerin (Dominique), 2e échelon, avec ancienneté du 1er août 1992.
M. Routier (Jean-Marc), 1er échelon, avec ancienneté du 1er mars 1991.
M. Soula (Michel), 1er échelon, avec ancienneté du 7 mars 1991.
M. Routier (Nicolas), 1er échelon, avec ancienneté du 1er août 1991.
M. Jaunas (Daniel), 1er échelon, avec ancienneté du 28 juin 1992.
M. Pelluard (Claude), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1992.
Mme Bargain (Christine), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1992.
Mme Soleilhavoup Leguai (Pascale), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1992.
M. Mazoyer (Alain), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1992.
M. D’Errico (Pascal), 1er échelon, avec ancienneté du 29 septembre 1993.
M. Roger (Patrick), 2e échelon, avec ancienneté du 1er février 1991.
M. Castandet (Philippe), 1er échelon, avec ancienneté du 2 juillet 1991.
M. Caille (Frédéric), 1er échelon, avec ancienneté du 4 juin 1992.
M. Grimaldi (Marc), 1er échelon, avec ancienneté du 28 juin 1992.
M. Brethes (Jean-Claude), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1992.
M. Braise (Christian), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1992.
Mlle Hochet (Agnès), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1992.
M. Hacker (Christian), 1er, échelon, avec ancienneté du 3 juillet 1992.
M. Dal Pont (Pascal), 1er échelon, avec ancienneté du 1er septembre 1992.
Mme Jouen Arzur (Nathalie), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1993.
M. Raymond (François), 1er échelon, avec ancienneté du 8 juillet 1991.
M. Perrillon (Bernard), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1992.
M. Percept (Jean-François), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1992.
Mlle Bougnoux (Nathalie), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1992.
M. Delmas (Yves), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1992.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau (ouvriers, employés, agents de maîtrise).
Modification du champ d’application de la convention collective nationale du 24 novembre 1992.
Il vise les ouvriers, employés, agents de maîtrise des entreprises de la fabrication d’articles de papeterie et de bureau répertoriés aux codes :
21.2 G : Fabrication de papiers à lettres en boîtes, blocs, d’articles de visite, de faire-part, etc.
Fabrication des bobines pour machines de bureau, de listings et d’autres articles de papeterie ;
22.2 C : Fabrication d’agendas, de cahiers, carnets, classeurs, registres, reliures à feuillets mobiles ;
22.1 J : Edition de calendriers, d’éphémérides et d’articles millésimés (sauf calendriers d’art) ;
25.2 g : Fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d’organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques ;
21.2 B : Fabrication d’articles de classement en carton et boîtes de correspondance.
Fédération des syndicats de fabricants d’articles de papeterie ; Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.
Les modalités d'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès, font l'objet de recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé et homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Décret du 14 mai 1993 portant réintégration dans le droit au port de la médaille militaire
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de la Légion d’honneur, par application du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, vu l’avis du conseil de l’ordre de la Légion d’honneur, est, à compter de la date de signature dudit décret, réintégré dans le droit au port de la médaille militaire et, en conséquence, relevé de l’interdiction du droit de porter toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie :
M. Pierre, Lucien Laranjo, né le 27 juin 1928 à Noyon (Oise).
Décret du 5 juin 1992 portant nomination du directeur de la recherche et des affaires économiques et internationales
- M. Petit (Michel), ingénieur général des télécommunications, est nommé directeur de la recherche et des affaires économiques et internationales.
Décret du 13 juillet 1992 portant nomination au conseil d'administration de la Société d'économie mixte nationale Tête Défense
Arrêté du 13 juillet 1992 fixant le taux des indemnités de personnes apportant leur collaboration à la commission des comptes de la sécurité sociale
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au secrétaire général permanent de la commission des comptes de la sécurité sociale est fixé à 3 000 F.
Les vacations allouées aux rapporteurs et experts sont versées sur la base d'états mensuels établis et signés par le secrétaire général permanent, dans la limite de 300 vacations par rapporteur par année.
Arrêté du 7 juillet 1992 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1992 à la Caisse des dépôts et consignations
Arrêté du 7 juillet 1992 portant classement des oeuvres cinématographiques pornographiques ou d'incitation à la violence
Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue est délivré après des études préparatoires et des épreuves dont la durée et le programme sont fixés par décret.
1o A l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires du service relevant de son autorité;
2o Les titres de recette concernant le Fonds national des haras et des activités hippiques, le remboursement des dépenses afférentes au contrôle et à la vérification des opérations effectuées par les sociétés de courses de chevaux et la part affectée à l'élevage des lévriers du prélèvement effectué sur les sommes engagées au pari mutuel à l'occasion des courses de lévriers.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Clos, M. Alain Bouscal, administrateur civil, a délégation pour signer, dans la limite des attributions du bureau des courses et du pari mutuel, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail.
Les agréments délivrés aux assistantes maternelles pour l'accueil de mineurs à titre non permanent antérieurement à la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prévues à l'article L.
421-12 du code de l'action sociale et des familles demeurent valables pendant une période de cinq années suivant cette date, si elles accueillent depuis cinq ans au moins, en tant qu'assistantes maternelles agréées, des mineurs à titre non permanent.
421-1 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil général peut, pour chaque assistante maternelle visée à l'alinéa précédent, prendre une décision de dispense de l'obligation de justifier de la formation définie à l'article L.
149-1 du code de la santé publique pour les renouvellements ultérieurs de leur agrément.
Lorsque la durée d'accueil de mineurs à titre non permanent est inférieure à cinq ans, ces agréments demeurent valables pendant une période de cinq ans suivant la date mentionnée au premier alinéa ; dans ce cas, les assistantes maternelles ne peuvent obtenir un nouvel agrément qu'à la condition de suivre, avant l'expiration de cette période de cinq ans, la formation prévue à l'article L.
149-1 du code de la santé publique pendant une durée minimale de soixante heures, déduction faite, le cas échéant, des heures de formation antérieurement suivies au titre de leur activité et sous réserve des dispenses mentionnées par cet article.
Les agréments délivrés aux assistantes maternelles pour l'accueil de mineurs à titre permanent antérieurement à la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prévues à l'article L.421-12 du code de l'action sociale et des familles demeurent valables pendant une période de cinq ans suivant cette date, si elles accueillent depuis cinq ans au moins des mineurs à titre permanent.
421-1 du code de l'action sociale et des familles, les renouvellements ultérieurs de l'agrément des assistantes maternelles visées à l'alinéa précédent ne sont pas subordonnés à la justification de la formation définie à l'article L.
Lorsque la durée d'accueil de mineurs à titre permanent est inférieure à cinq ans, ces agréments demeurent valables pendant une période de trois ans suivant la date mentionnée au premier alinéa ; dans ce cas, les assistantes maternelles ne peuvent obtenir un nouvel agrément qu'à la condition de suivre avant l'expiration de cette période de trois ans la formation prévue à l'article L.
773-17 du code du travail pendant une durée minimale de cent vingt heures, déduction faite, le cas échéant, des heures de formation antérieurement suivies au titre de leur activité et sous réserve des dispenses mentionnées par cet article.
Les présidents de conseil général qui ont enregistré avant le 1er octobre 1992 les demandes d'agrément d'assistante maternelle pour l'accueil de mineurs à titre non permanent, présentées dans les conditions définies à l'article 17 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, doivent notifier leur décision aux intéressées le 31 décembre 1992 au plus tard.
A défaut de décision notifiée à cette date, l'agrément est réputé acquis *accord tacite*.
Rapport de Mme Nelly Rodi, au nom de la commission des affaires sociales, n° 291 (1992).
Rapport de M. Robert Le Foll, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2704.
Rapport de Mme Nelly Rodi, au nom de la commission mixte partitaire, n° 441 (1991-1992) ;
Rapport de M. Robert Le Foll, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2818 ;
LOI no 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail (1)
- Sont insérés dans le code de la famille et de l'aide sociale,
après l'article 123-1, les articles 123-1-1, 123-1-2, 123-1-3, 123-1-4,
< < < l'assistante maternelle ou la personne visée à l'article 123-1-5, est tenue de fournir au président du conseil général, sur sa demande, les noms et adresses des représentants légaux des mineurs qu'elle accueille.
< l'assistante maternelle est consultée préalablement sur toute décision prise par la personne morale qui l'emploie concernant le mineur qu'elle accueille à titre permanent; elle participe à l'évaluation de la situation de ce mineur.>>
- La section IV du chapitre IV du titre II du code de la famille et de l'aide sociale est complétée par un article 123-4-1 ainsi rédigé:
- La section V du chapitre IV du titre II du code de la famille et de l'aide sociale est complétée par les articles 123-9, 123-10 et 123-11 ainsi rédigés:
LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
- A l'article L.147 du code de la santé publique, les mots:
- Le 7o de l'article L.149 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
<<7o Des actions de formations destinées à aider dans leurs tâches éducatives les assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent.>>
< < l'accueil des enfants confiés aux assistantes maternelles.>> II.
- A l'article L.150 du code de la santé publique, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Il est inséré après l'article L.773-3 du code du travail un article L.773-3-1 ainsi rédigé:
773-4 du code du travail, le mot: <> est remplacé par le mot: <> et le mot: <> par le mot:
- A l'article L.773-10 du code du travail, les mots: < 773-3>> sont remplacés par les mots: <>.
< celle-ci a droit à une indemnité journalière versée dans les mêmes conditions que l'indemnité compensatrice mentionnée à l'article L.
773-5 sous réserve de l'engagement d'accueillir dans les meilleurs délais les mineurs préalablement présentés par l'employeur dans la limite d'un nombre maximum convenu avec lui.
Cette disposition n'est applicable qu'aux personnes qui justifient d'une ancienneté de trois mois au moins au service de l'employeur.>> 2o Le deuxième alinéa est abrogé.
- La section 3 du chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail est complétée par un article L.
< L.773-5, L.773-6, L.773-7, L.773-10, L.773-11, L.773-12, L.773-13, L.773-14, L.773-15 et L.773-17 du code du travail s'appliquent aux assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public.
- Les agréments délivrés aux assistantes maternelles pour l'accueil de mineurs à titre non permanent antérieurement à la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prévues à l'article 123-4-1 du code de la famille et de l'aide sociale demeurent valables pendant une période de cinq années suivant cette date, si elles accueillent depuis cinq ans au moins, en tant qu'assistantes maternelles agréées, des mineurs à titre non permanent.
Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale, le président du conseil général peut, pour chaque assistante maternelle visée à l'alinéa précédent, prendre une décision de dispense de l'obligation de justifier de la formation définie à l'article L.149-1 du code de la santé publique pour les renouvellements ultérieurs de leur agrément.
Lorsque la durée d'accueil de mineurs à titre non permanent est inférieure à cinq ans, ces agréments demeurent valables pendant une période de cinq ans suivant la date mentionnée au premier alinéa; dans ce cas, les assistantes maternelles ne peuvent obtenir un nouvel agrément qu'à la condition de suivre, avant l'expiration de cette période de cinq ans, la formation prévue à l'article L.149-1 du code de la santé publique pendant une durée minimale de soixante heures, déduction faite, le cas échéant, des heures de formation antérieurement suivies au titre de leur activité et sous réserve des dispenses mentionnées par cet article.
- Les agréments délivrés aux assistantes maternelles pour l'accueil de mineurs à titre permanent antérieurement à la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prévues à l'article 123-4-1 du code de la famille et de l'aide sociale demeurent valables pendant une période de cinq ans suivant cette date, si elles accueillent depuis cinq ans au moins des mineurs à titre permanent.
Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale, les renouvellements ultérieurs de l'agrément des assistantes maternelles visées à l'alinéa précédent ne sont pas subordonnés à la justification de la formation définie à l'article L.773-17 du code du travail.
Lorsque la durée d'accueil de mineurs à titre permanent est inférieure à cinq ans, ces agréments demeurent valables pendant une période de trois ans suivant la date mentionnée au premier alinéa; dans ce cas, les assistantes maternelles ne peuvent obtenir un nouvel agrément qu'à la condition de suivre avant l'expiration de cette période de trois ans la formation prévue à l'article L.773-17 du code du travail pendant une durée minimale de cent vingt heures, déduction faite, le cas échéant, des heures de formation antérieurement suivies au titre de leur activité et sous réserve des dispenses mentionnées par cet article.
- Les présidents de conseil général qui ont enregistré avant le 1er octobre 1992 les demandes d'agrément d'assistante maternelle pour l'accueil de mineurs à titre non permanent, présentées dans les conditions définies à l'article 17 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, doivent notifier leur décision aux intéressées le 31 décembre 1992 au plus tard.
A défaut de décision notifiée à cette date, l'agrément est réputé acquis.
- Au premier alinéa de l'article 17 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Rapport de Mme Nelly Rodi, au nom de la commission des affaires sociales, no 291 (1992).
Rapport de M. Robert Le Foll, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2704.
Rapport de Mme Nelly Rodi, au nom de la commission mixte partitaire, no 441 (1991-1992);
Rapport de M. Robert Le Foll, au nom de la commission mixte paritaire, no 2818;
Arrêté du 23 juin 1992 fixant la liste des élèves ayant obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs en 1991
1 Perdereau (Hélène).
2 Allain (Jean-Philippe).
3 Berenyi (Katalin).
4 Bernardinis (Marie-Françoise).
5 Boyer (Edouard).
6 Cassan (Nathalie).
7 Catogni (Evelyne).
8 Ciavaldini (Sylvain).
9 Corlay (Dominique) (M.).
10 Demigneux (Sophie).
11 Dichampt (Carole).
12 Dietrich (Alain).
13 Dion (Isabelle).
14 Emery (Benoît).
15 Espinasse (Frédéric).
16 Ficamos (Fabienne).
17 Garnier (Florence).
19 Gasquet (Laurent).
20 Gouezel (Catherine).
21 Haricot (Luce).
22 Hysbergue (Rémy).
23 Koch (Christine).
24 Ku (Shih-Yung) (M.).
25 Larras (Isabelle).
26 Lecointre (Marie).
27 Lecomte (Sylvie).
28 Madeleine (Simon).
29 Maguin (Claire).
30 Mahmoud Hamdo (Mahmoud).
31 Mangione (Marilyne).
32 Mantilla (Miguel).
33 Michaloudis (Ioannis).
34 Migeon (Mathilde).
35 Nadel (Olivier).
36 N'Diaye (Shuana).
37 Olive (Catherine).
38 Pascaud (Christophe).
39 Praquin (Benoît).
40 Ribeiro Solon (José).
41 Roussillot (Isabelle).
42 Stambach (Elisabeth).
43 Thomas (Christine).
44 Toullec (Véronique).
45 Tousnakhoff (Nathalie).
46 Tytgat (Ariane).
47 Valerian (Christine).
48 Valin (Florence).
1 Carpot (Alain).
2 Edery (Véronique).
3 Gran (Catherine).
4 Hutin (Sophie).
L'eau des bassins des piscines doit répondre aux normes physiques, chimiques et microbiologiques suivantes : 1° Sa transparence permet de voir parfaitement au fond de chaque bassin les lignes de nage ou un repère sombre de 0,30 mètre de côté, placé au point le plus profond ; 2° Elle n'est pas irritante pour les yeux, la peau et les muqueuses ; 3° La teneur en substance oxydable au permanganate de potassium à chaud en milieu alcalin exprimée en oxygène ne doit pas dépasser de plus de 4 mg/l la teneur de l'eau de remplissage des bassins ; 4° Elle ne contient pas de substances dont la quantité serait susceptible de nuire à la santé des baigneurs ; 5° Le pH est compris entre 6,9 et 8,2 ; 6° Le nombre de bactéries aérobies revivifiables à 37° C dans un millilitre est inférieur à 100 ; 7° Le nombre de coliformes totaux dans 100 millilitres est inférieur à 10 avec absence de coliformes fécaux dans 100 millilitres ; 8° Elle ne contient pas de germes pathogènes, notamment pas de staphylocoques pathogènes dans 100 ml pour 90 % des échantillons.
Arrêtés du 3 novembre 1992 portant prolongation de la période probatoire de labels
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-1006 du 17 octobre 1991 modifiant la décision no 89-98 du 6 juin 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
- La fréquence 99,2 MHz indiquée dans la troisième colonne de la troisième ligne du tableau de l'annexe à la décision no 89-98 du 6 juin 1989 susvisée est modifiée en 92,6 MHz.
- La fréquence 97,9 MHz indiquée dans la cinquième colonne de la troisième ligne du tableau de l'annexe à la décision no 89-98 du 6 juin 1989 susvisée est modifiée en 97,0 MHz.
0,4 kW indiquée dans la sixième colonne de la cinquième ligne du tableau de l'annexe à la décision no 89-98 du 6 juin 1989 susvisée est modifiée en 0,5 kW.
Arrêté du 21 octobre 1992 portant nomination (enseignement vétérinaire)
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du secrétaire d’Etat exercées par M. Marcel Lecaudey, administrateur civil hors classe, appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 17 mars 1993, Mme Keller (Cécile), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 avril 1993.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 17 mars 1993, M. Raviart (Claude), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 avril 1993.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 19 mars 1993, M. Ferin (Patrick), sous-préfet de 1re classe, en instance de détachement au titre de la mobilité en qualité de conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Athènes pour exercer les fonctions de son grade sous l’autorité du chef des services d’expansion économique en Grèce.
Arrêté du 22 mars 1993 portant maintien en service détaché (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 22 mars 1993, M. Benard (Jean-François), conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français en qualité de directeur général adjoint, est maintenu dans cette position afin d’exercer les fonctions de directeur général de la même société pour une période maximum de cinq ans à compter du 1er novembre 1992.
Les actions médico-sociales mentionnées au 2° et 4° de l'article L.
2112-2 et concernant les enfants de moins de six ans ont notamment pour objet d'assurer, grâce aux consultations et aux examens préventifs des enfants pratiqués notamment en école maternelle, la surveillance de la croissance staturo-pondérale et du développement physique, psychomoteur et affectif de l'enfant ainsi que le dépistage précoce des anomalies ou déficiences et la pratique des vaccinations.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances en date du 24 mars 1993, M. Diricq (Noël), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 16 mars 1993, M. Coquin (Yves), sous-directeur de la veille sanitaire, est nommé membre suppléant au conseil d’administration de l’institut français de l’environnement au titre de représentant de l’Etat.
Par arrêté du ministre de l’environnement et du secrétaire d’Etat aux collectivités locales en date du 18 mars 1993, sont nommés membres suppléants au conseil d’administration de l’Institut français de l’environnement au titre d’élus locaux :
M. Delport (Jean-Pierre), maire-adjoint d’Orléans, conseiller général ;
M. Tarlant (Jean-Mary), conseiller municipal d’Oeuilly (Marne) ;
M. Ellion (Marc), conseiller municipal Stationnement et circulation, ville de Nantes.
Arrêté du 4 février 1993 portant titularisation (services extérieurs)
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 4 février 1993, les agents dont les noms suivent sont titularisés sous-chefs de service administratif du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs de la direction générale de l’aviation civile :
M. Pilate (Frédéric), 3e échelon (ancienneté du 2 janvier 1993).
M. Duclos (Joseph), 2e échelon (ancienneté du 2 janvier 1993).
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 12 février 1993, M. Lary (Georges), agent supérieur de classe fonctionnelle du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire, est radié des cadres, pour limite d’âge, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1993.
Arrêté du 17 mars 1993 portant nomination à une commission départementale d'examen du passif des rapatriés
Par arrêté du secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés en date du 17 mars 1993 :
Sont désignés pour une durée de trois ans en vue de représenter les rapatriés dans la commission départementale de Lot-et-Garonne :
Délégué titulaire : M. Guibraud (Camille) ;
Délégué suppléant : M. Fabre (Jean-Yves).
L’arrêté du 17 février 1988 portant désignation des délégués représentant les rapatriés dans la commission départementale d’examen du passif des rapatriés de Lot-et-Garonne est abrogé.
Décret du 4 juin 1993 portant nomination eu conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration
- M. Jean Giraud, directeur de la recherche et des études doctorales au ministère de l’éducation nationale, est nommé membre du conseil d’administration de l’Ecole nationale d’administration, en application des dispositions du premier alinéa de l’article 47 du décret du 27 septembre 1982 susvisé, en remplacement de M. Vincent Courtillot, pour la durée de son mandat restant à courir.
- M. Christian Rollet, chef de l’inspection générale des affaires sociales, est nommé membre du conseil d’administration de l’Ecole nationale d’administration, en qualité de membre choisi dans les administrations auxquelles prépare l’école, en remplacement de M. Michel Lucas, pour la durée de son mandat restant à courir.
Dans les entreprises de transport terrestre, sont passibles des peines aggravées prévues au troisième alinéa de l'article L.
3421-1 les personnels exerçant des fonctions de conduite ou de pilotage ainsi que ceux affectés à la maintenance des dispositifs de sécurité des véhicules.
En outre, dans le transport ferroviaire, encourent les mêmes peines les personnels des entreprises de transport assurant la gestion du trafic et des circulations ainsi que ceux affectés au fonctionnement et à l'entretien des installations de sécurité des réseaux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 13 mai 1993, Mme Yeni (Isabelle), administrateur civil, affectée au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est mise à disposition de l’inspection générale des affaires sociales pour une durée de deux ans, à compter du 1er avril 1993, au titre de la mobilité.
Décret du 24 mai 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire da la République française auprès du Royaume de Thaïlande
- M. Jacques Rummelhardt, ministre plénipotentiaire, en mission à l’administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Thaïlande, en remplacement de M. Georges Vinson.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 mai 1993, M. Chauvel (Gabriel) est nommé maître-assistant associé à l’Ecole nationale supérieure horticole de Versailles, à compter du 1er avril 1993, pour une durée de deux ans.
- M. François Falletti, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l’exclusion des décrets.
- M. Bernard Boucault, préfet hors cadre, directeur de l’administration territoriale et des affaires politiques, est nommé préfet de Maine-et-Loire.
M. Jean-Marc Rebière, préfet de la Haute-Corse, est nommé préfet hors cadre, directeur de l’administration territoriale et des affaires politiques.
M. François Goudard, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie), est nommé préfet de la Haute-Corse.
- M. le contrôleur des armées Hoffmann (Gérard, André) est nommé dans la 1re section du cadre des contrôleurs généraux des armées, au grade de .contrôleur général des armées, pour prendre rang du 1er juillet 1993.
- M. le contrôleur général des armées Hoffmann (Gérard, André) est nommé, à compter du 1er septembre 1993, contrôleur général de la région maritime Atlantique, en remplacement du contrôleur général des armées Mattheos (Louis, Jérôme).
Décret du 26 mai 1993 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 1993, Mme Françoise Magnier, administrateur civil, est intégrée en qualité de conseiller de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er février 1993.
Par décret en date du 4 juin 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de la Cité des sciences et de l’industrie :
M. Philippe Parini, en remplacement de M. François Muller, titulaire ;
M. Jean-Claude Walter, en remplacement de M. Jean-Yves Gacon, suppléant.
M. Jean-Christophe Barbant, en remplacement de M. Jean-Baptiste Séjourné, titulaire ;
M. Jacques Sertis, en remplacement de M. Jacques Joly, suppléant.
M. Pierre David, en remplacement de M. Serge Chambaud, titulaire.
M. Jean-Pierre Dalbera, en remplacement de Mme Hélène Mathieu, titulaire.
En tant que représentant de l’Assemblée nationale Mme Marie-Thérèse Boisseau.
Par arrête du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 1993, considérant que les éditions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 CHANTILLY CEDEX, ont fait paraître une publicité en faveur d’une méthode du docteur Chang permettant de : « chasser la maladie de leur corps, brûler toutes les maladies associées à cette région du corps, y compris la diarrhée, la constipation, les ballonnements, la diverticulose, et bien d’autres maladies, les excès de graisse, d’eau, de chair sont éliminés et le ventre diminue de volume, si vous souffrez de palpitations ou d’angines de poitrine... si vous avez déjà eu une crise cardiaque... grâce à son action préventive, de nombreuses maladies des oreilles, y compris les bourdonnements et la surdité partielle, peuvent être traitées et même guéries, prévient ou guérit les hémorroïdes, on peut éliminer la maladie, comment traiter l’hypertension, l’inflammation des bourses et l’arthrite, arrêter leur progression ou les faire disparaître, aucune affection grave ne pourra se développer... je faisais de la tachycardie, maintenant c’est fini ; mes deux ulcères du duodénum sont en cours de guérison... peut faire disparaître les problèmes de la prostate, l’hypertrophie et peut même contribuer à éviter le cancer... un homme a réglé ses problèmes d’intestins et perdu 20 kilos... contribue à prévenir les kystes et le cancer du sein...
», considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode du docteur Chang les propriétés visées ci-dessus est interdite pour les éditions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 CHANTILLY CEDEX.
Arrêté du 6 mai 1993 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Au 1 (Lignes domestiques) de l’annexe à l’arrêté du 28 décembre 1992 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« En outre, la société est agréée jusqu’au 31 décembre 2000 pour l’exploitation des lignes :
« Paris (CDG)-Strasbourg ;
« Paris (CDG)-Marseille ;
« Paris (CDG)-Toulouse ;
« Paris (CDG)-Bordeaux
« Paris (CDG)-Montpellier, dans le cadre d’un accord de partage de code avec la compagnie Air Inter sur les vols de cette dernière compagnie.
- Au 2 (Lignes internationales extracommunautaires de passagers) de l’annexe à l’arrêté du 28 décembre 1992 susvisé, la liste des lignes régulières de passagers pour lesquelles la société est agréée est complétée comme suit :
« Suisse : Toulouse-Genève ;
« Algérie : Paris-Oran, Paris-Constantine ;
« Maroc : Paris-Tanger.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 1993, M. Hordé (Gérard), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur adjoint, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er mai 1993, date de son installation en qualité de trésorier-payeur général du département de la Charente-Maritime.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 1993, M. Adhémar (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 10 mars 1993, date de son installation en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Duval (Jean-Marie), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d’Alès (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Senlis (1re catégorie).
M. Millon (Jacques), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, est nommé sous-préfet d’Alès (1re catégorie).
- Est nommé au cabinet du ministre délégué à l’action humanitaire et aux droits de l’homme :
M. Erik Rotin.
Arrêté du 5 octobre 1992 fixant la liste des publications périodiques visées au titre Ier du décret no 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
L'ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, de l'art dentaire, ou de la profession de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L.
Ils assurent la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale, de la profession de chirurgien-dentiste ou de celle de sage-femme.
Ils peuvent organiser toutes oeuvres d'entraide et de retraite au bénéfice de leurs membres et de leurs ayants droit.
Ils accomplissent leur mission par l'intermédiaire des conseils et des chambres disciplinaires de l'ordre.
délégation permanente est donnée à M. Gérard Dusart, chef de service, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, délégation permanente est donnée à MM. Olivier Martin de Lagarde et Bernard Chevalier,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et Olivier Martin de Lagarde, M. Pierre Faure, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et Bernard Chevalier, M. Jean-Marie Bourgau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
Arrêté du 23 janvier 1992 définissant les modalités de fonctionnement du comité de coordination de circonscription militaire de défense
Organisme chargé de favoriser l'échange d'informations, le comité de coordination examine les solutions susceptibles d'améliorer les relations entre les commandements et les services, y compris les services interarmées, ainsi que la planification des opérations et des activités d'intérêt commun, notamment en matière de stationnement, d'infrastructure et de mobilisation.
Il assiste le commandant de circonscription militaire de défense dans le règlement des désaccords relatifs aux prestations fournies par les services aux formations stationnées dans la circonscription.
Présidé par le commandant de circonscription militaire de défense, le comité de coordination se réunit, en tant que de besoin et au moins deux fois par an, à l'initiative de son président.
Celui-ci fixe l'ordre du jour des réunions, après avoir recueilli, si nécessaire, les propositions des commandants organiques dont les formations sont stationnées sur le territoire de la circonscription militaire de défense, et celles des directeurs, ou chefs locaux des services, y compris les services interarmées.
Outre les participants prévus à l'article 13 du décret du 14 juillet 1991 susvisé, toute personne dont la présence paraît souhaitable peut être invitée aux séances du comité de coordination par le président de celui-ci.
Arrêté du 1er juillet 1991 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans les mines et carrières
- A l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 1971 susvisé, l'alinéa concernant les membres nommés par arrêté est modifié comme suit:
- des représentants de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) sont substitués à des représentants du Centre d'études et de recherches des charbonnages de France.
Arrêté du 1er juillet 1991 portant nomination à la commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans les mines et carrières
Au titre des représentants de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques au lieu et place des représentants du Centre d'études et de recherches des Charbonnages de France
M. Turpin (Michel), directeur général;
M. Raffoux (Jean-François), directeur des recherches;
M. Davrou (Claude), chef de groupe Certifications et sécurité électrique.
Au titre de représentant des exploitations de mines et carrières
M. Kindo (François), chef du service Sécurité générale des Houillières du bassin de Lorraine, en remplacement de M. Guillarme.
Décrets du 2 août 1991 portant reconnaissance d'associations comme établissements d'utilité publique
Arrêté du 2 août 1991 modifiant l'arrêté du 17 mai 1991 portant délégation de signature (chef d'état-major de l'armée de terre)
Décret du 12 novembre 1992 portant nomination d'un consul général de France à Florence
directeur de l'Imprimerie nationale, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barrois, administrateur civil hors classe, directeur adjoint à l'Imprimerie nationale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 5 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 10 février 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres des commissions de spécialistes
- La liste fixée à l'article 1er de l'arrêté du 10 février 1992 susvisé est modifiée comme suit:
- La liste fixée à l'article 2 de l'arrêté du 10 février 1992 susvisé est modifiée comme suit:
Arrêté du 3 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1992 approuvant la modification à la création d'un groupement d'intérêt public
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-978 du 20 octobre 1992 relative à la publication de la liste des fréquences pouvant être attribuées après un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence (département de la Côte-d'Or limité à la zone de Dijon)
Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur le département de la Côte-d'Or limité à la zone de Dijon.
La définition de la zone de planification concernée est indiquée en annexe I.
La puissance nominale maximale de l'émetteur est de 500 W.
Afin de limiter les gênes de proximité, la zone de protection radioélectrique sur l'agglomération de Dijon, conformément au plan de fréquences général sur cette région publié au Journal officiel de la République française du 22 mars 1990, a été maintenue.
Décret du 9 juin 1992 portant admission dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re section, affectation d'officiers généraux
- Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre pour prendre rang du 1er août 1992:
M. le général de brigade Piallat (Jacques, Pierre, Martial).
M. le général de brigade Jouslin de Pisseloup de Noray (Alain, Marie,
M. le colonel des troupes de marine de Widerspach-Thor (Jean, Michel,
M. le colonel de l'artillerie Liesenfelt (Gérard).
M. le colonel de l'infanterie Delabit (Jean, Claude).
M. le colonel des troupes de marine Capdeville (Claude, Guy).
M. le colonel du train Querolle (Guy, Maurice, Jean).
- M. le général de division Renard (Etienne, Alain) est nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant suprême des forces alliées en Europe à compter du 1er août 1992.
M. le général de division Vidal (Jacques) est nommé directeur de la section technique de l'armée de terre à compter 1er août 1992.
M. le général de division Genest (Jacques, Stéphane, Alain, Marie) est nommé adjoint au général commandant la région militaire de défense Atlantique et la circonscription militaire de défense de Bordeaux à compter du 1er août 1992.
M. le général de division Piallat (Jacques, Pierre, Martial) est nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant en chef des forces alliées du secteur Centre-Europe à compter du 1er septembre 1992.
M. le général de brigade Germain (Louis, Antoine) est nommé directeur de l'Ecole supérieure des officiers de réserve du service d'état-major à compter du 1e août 1992.
M. le général de brigade Thérenty (Philippe, François) est nommé gouverneur militaire de Strasbourg, commandant la division du Rhin, délégué militaire départemental du Bas-Rhin à compter du 1er août 1992.
M. le général de brigade Prévost (Xavier, Marie, Claude) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région militaire de défense Méditerranée et la circonscription militaire de défense de Lyon à compter du 1er août 1992.
M. le général de brigade Bock (Roland, Marcel, André) est nommé délégué militaire départemental du Loiret à compter du 5 juillet 1992.
M. le général de brigade Piquemal (Christian, Jacques) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Marseille, commandant la circonscription militaire de défense de Marseille à compter du 1er août 1992.
M. le vice-amiral d'escadre Bergot (Jean-Paul, Maurice, Albert, Marie).
M. le vice-amiral d'escadre Labouérie (Guy, Joseph, Henri).
- Sont nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air pour prendre rang du 1er août 1992:
M. le colonel du corps des officiers de l'air Danis (Hugues, Marie, Armand).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Perrollaz (Alain, Raymond,
Louis, William).
- M. le général de brigade aérienne Trapy (Jean-Paul) est nommé général adjoint au général commandant le transport aérien militaire à compter du 1er août 1992.
M. le général de brigade aérienne Vilain (Daniel, François) est nommé chef des conseillers militaires aux négociations de Vienne à compter du 1er août 1992.
M. le général de brigade aérienne Danis (Hugues, Marie, Armand) est nommé directeur de l'Ecole supérieure de guerre aérienne à compter du 31 août 1992.
Arrêté du 10 mai 1992 portant création de comités techniques paritaires auprès des directeurs de centres régionaux de documentation pédagogique
- Il est institué auprès du directeur de chacun des centres régionaux de documentation pédagogique un comité technique paritaire ayant seul compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, les questions intéressant l'ensemble des services et des centres départementaux et locaux dans le ressort du centre concerné, à l'exclusion des questions relevant de la compétence du comité technique paritaire commun institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique.
Pour les centres régionaux de documentation pédagogique dont l'effectif théorique est inférieur à soixante agents:
Représentants de l'administration: trois membres titulaires, dont le directeur du centre régional, président du comité, et trois membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
Représentants des personnels: trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés par les organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Pour les centres régionaux de documentation pédagogique dont l'effectif théorique est égal ou supérieur à soixante agents:
Représentants de l'administration: cinq membres titulaires, dont le directeur du centre régional, président du comité, et cinq membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
Représentants des personnels: cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés par les organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
- Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique et les directeurs de centres régionaux de documentation pédagogique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 1993 portant nomination du secrétaire général du groupe central des villes nouvelles
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 1993, M. Bouquet (Patrick), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé secrétaire général du groupe central des villes nouvelles, en remplacement de M. Canez (Gilles), appelé à d’autres fonctions.
Arrêté du 13 mai 1993 portant nomination au comité d'orientation de l'Agence française du sang
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 13 mai 1993, M. le médecin-chef des services Fabre (Guy), directeur du centre de transfusion sanguine des années, est désigné comme membre du comité d’orientation de l’Agence française du sang.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 19 mai 1993, M. Rome (Bernard), inspecteur général des finances, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juin 1993 et maintenu, sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national la mission définie à l'article L.
Il veille notamment à l'observation, par tous les membres de l'ordre, des devoirs professionnels et des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L.
Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la santé.
Arrêté du 26 mai 1993 portant nomination des personnalités compétentes habilitées à siéger au comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes
- Pour le comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes, la liste des personnalités compétentes représentant les différents secteurs d’activités est arrêtée comme suit :
- Les personnalités désignées à l’article 1er du présent arrêté sont habilitées à siéger pour tous les litiges relevant de leur secteur d’activité et situés dans le ressort du comité.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 23 avril 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique, dite Société de pathologie exotique, dont le siège est à Paris (l5e), 28, rue du Docteur-Roux.
Décision n° 93-287 du 21 avril 1993 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L’autorisation d’usage de la fréquence délivrée à l’association Magic Diffusion pour la diffusion d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magie FM est caduque.
Décision n° 93-289 du 27 avril 1993 portant extension à la décision n° 91-316 du 5 avril 1991 modifiée autorisant l'association Santé Totale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par vole hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 74
- L’article 1er de la décision n° 91-316 du 5 avril 1991 modifiée susvisée est modifié comme suit :
« L’association Santé Totale susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Radio 74.
- Est ajoutée à la décision n° 91-316 du 5 avril 1991 modifiée susvisée l’annexe suivante :
Décision n° 93-292 du 27 avril 1993 portant extension à la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 89-133 du 23 janvier 1999 modifiée autorisant l'association Santé Totale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 74
« L’association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence 87,7 MHz, conformément aux annexes à la présente décision, pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 74.
Décision n° 93-293 du 27 avril 1993 portant extension à la décision n° 92-524 du 26 mai 1992 autorisant la S.
Sud Radio Services à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio
Décret n°93-422 du 19 mars 1993 pris en application de l'article 16 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) relatif à la participation à la diversité de l'habitat
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé dans le chapitre II du titre III du livre III de la partie Réglementaire du code de l’urbanisme une section 3 ainsi rédigée :
- La première phrase du septième alinéa de l’article R.
333-4 du code de l’urbanisme est complétée par les mots suivants : « ... au plus tard dans le délai de deux mois suivant la délivrance de l’autorisation sollicitée ».
- Il est créé dans le titre IV du livre III de la partie Réglementaire du code de l’urbanisme un chapitre 1er ainsi rédigé :
160-5 du code de l’urbanisme est complété par un i ainsi rédigé :
« i) De dations de biens faites en application des dispositions de l’article L.
421-4 du code de l’urbanisme est complété par la phrase suivante : « Conformément aux dispositions des articles L.
333-1 en l’absence des déclarations de valeurs ou de pièces prévues respectivement aux articles R.
333-4, le dossier de demande est considéré comme incomplet et il n’y a pas lieu pour l’autorité compétente d’instruire la demande de permis de construire.
333-26 du code de l’urbanisme, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « trésorier-payeur général ».
333-6 du code de l’urbanisme, les mots : « le service des impôts » sont remplacés par les mots : « le comptable du Trésor ».
333-9 du code de l’urbanisme et au paragraphe III de l’article R.
332-7, les mots : « la notification d’un avis de mise en recouvrement » sont remplacés par les mots : « leur mise en recouvrement ».
- A défaut de paiement dans les délais impartis, les pénalités prévues à l’article 1731 du code général des impôts sont dues par le redevable de la participation.
« Le recouvrement, tant de la créance du Trésor que des pénalités, est poursuivi dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables du Trésor.
Il est garanti suivant les modalités définies aux deuxième et troisième alinéas de l’article L.
333-11, modifié par l’article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989.
Arrêté du 22 février 1993 portant extension aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon de textes réglementaires relatifs à l'aviation civile
Les dispositions des arrêtés ci-après sont applicables dans les territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
Arrêté du 16 mai 1990 (Journal officiel du 15 juin 1990) modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
Arrêté du 16 mai 1990 (Journal officiel du 15 juin 1990) modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant ;
Arrêté du 16 mai 1990 (Journal officiel du 15 juin 1990) relatif au brevet et à la qualification d'ingénieur navigant de l'aviation civile ;
Arrêté du 16 mai 1990 (Journal officiel du 15 juin 1990) fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion ;
Arrêté du 23 juillet 1990 (Journal officiel du 31 octobre 1990) relatif au brevet et à la licence de mécanicien navigant ;
Arrêté du 23 juillet 1990 (Journal officiel du 31 octobre 1990) relatif au brevet et à la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile ;
Arrêté du 23 juillet 1990 (Journal officiel du 31 octobre 1990) fixant les programmes et les régimes d'examens pour l'obtention de divers certificats aéronautiques ;
Arrêté du 23 juillet 1990 (Journal officiel du 31 octobre 1990) modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
Arrêté du 19 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1987 relatif aux conditions d'obtention de la qualification Montagne ;
Arrêté du 26 octobre 1990 relatif à l'agrément d'ateliers d'entretien d'aéronefs, de nationalité étrangère ;
Arrêté du 6 décembre 1990 relatif à la définition du volume de surveillance affecté aux entreprises de transports aériens pour l'année 1990 ;
Arrêté du 6 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1984 relatif au nombre d'unités de surveillance de l'entretien mis à la charge des entreprises de transports aériens ;
Arrêté du 28 mars 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et les régimes d'examen de divers certificats aéronautiques ;
Arrêté du 28 mars 1991 modifiant l'arrêté du 17 mai 1982 portant réglementation des examens pour l'obtention des qualifications de vol aux instruments Avion et hélicoptère ;
Arrêté du 28 mars 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant ;
Arrêté du 28 mars 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif aux programme et régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel Avion ;
Arrêté du 18 juin 1991 relatif à l'agrément de conception des constructeurs de produits aéronautiques ;
Arrêté du 10 juillet 1991 (Journal officiel du 26 juillet 1991) modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
Arrêté du 10 juillet 1991 (Journal officiel du 26 juillet 1991) modifiant l'arrêté du 25 avril 1962 relatif aux programme et régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de parachutiste professionnel ;
Arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale (Journal officiel du 3 août 1991) ;
Arrêté du 14 août 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'exploitation des avions exploités par une entreprise de transports aériens ;
Arrêté du 13 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1967 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils ;
Arrêté du 15 novembre 1991 relatif au jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile ;
Arrêté du 21 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualification des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception) ;
Arrêté du 21 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif au certificat de sécurité-sauvetage ;
Arrêté du 21 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention des divers certificats aéronautiques ;
Arrêté du 20 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1984 modifié relatif au nombre d'unités de surveillance et d'entretien mis à la charge des entreprises de transports aériens ;
Arrêté du 17 février 1992 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention des divers certificats aéronautiques ;
Arrêté du 16 juin 1992 relatif à l'agrément des ateliers d'entretien d'aéronefs suivant les conditions des codes communs de référence JAR 145 ;
Arrêté du 2 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
Arrêté du 12 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transports aériens ;
Arrêté du 12 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transports aériens ;
Arrêté du 12 janvier 1993 abrogeant diverses dispositions relatives à l'entretien et à l'aptitude en vol des aéronefs.
Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 1993 modifiant l’arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transports aériens ;
Les fonctions de membre du conseil national, d'un conseil central ou régional ou d'une délégation de la section E sont exercées à titre bénévole.
Toutefois, le président, le vice-président, le trésorier d'un conseil, les membres du conseil national, d'un conseil central ou régional ou d'une délégation peuvent bénéficier d'indemnités dont les modalités d'attribution sont fixées par décret.
Les conseils remboursent à leurs membres leurs frais de déplacement dans les conditions et limites fixées par le conseil national.
Décret du 17 mars 1993 relatif à la mise à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base n° 1, dénommée centrale nucléaire des Ardennes, située sur le territoire de la commune de Chooz (Ardennes)
Art. 1er - Les dispositions prévues dans les documents ci-après énumérés :
- la note de synthèse du déclassement de l’installation nucléaire de base, justifiant notamment l’état choisi pour l’installation après son arrêt définitif et les étapes de son démantèlement ultérieur ;
- le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l’arrêt définitif, comprenant les dispositions permettant d’assurer la sûreté des installations ;
- les règles générales d’exploitation pour la surveillance et l’entretien de l’installation, à observer pour maintenir un niveau satisfaisant de sûreté ;
présentés à l’appui de la demande de la Société d’énergie nucléaire franco-belge des Ardennes sont approuvées, sous les réserves et compléments précisés aux articles 2 à 4 du présent décret et sous réserve du respect de l’arrêté ministériel du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l’exploitation des installations nucléaires de base.
- L’exploitant maintiendra l’installation en conformité avec les documents établis pour la mise à l’arrêt définitif, mentionnés à l’article 1er, en respectant notamment les exigences énoncées ci-après :
- Pendant les opérations de mise à l’arrêt définitif, les conditions de modification des documents relatifs à l’exploitation resteront celles qui étaient en vigueur durant le fonctionnement du réacteur.
A l’issue des opérations de mise à l’arrêt définitif, l’exploitant veillera, en attente de la réalisation des travaux de démantèlement, à maintenir l’installation en conformité avec les documents de sûreté mis à jour.
- L’exploitant présentera au ministre chargé de l’industrie (direction de la sûreté des installations nucléaires), au plus tard un an avant la date prévue pour commencer les travaux de démantèlement, le dossier présentant les actions envisagées en vue du démantèlement de l’installation.
Il présentera en même temps, et selon le cas, le dossier de création de la future installation (installation nucléaire de base ou installation classée pour la protection de l’environnement) ou le dossier de réhabilitation du site.
L’exploitant présentera au moins tous les dix ans une actualisation justifiée de ses intentions relatives au démantèlement.
Arrêté du 1er février 1993 relatif aux spécialités dispensées par l'institut universitaire de technologie de Mulhouse et l'institut universitaire de technologie de Colmar
- Le tableau figurant à l’article 1er de l’arrêté du 13 septembre 1966 susvisé est modifié et complété ainsi qu’il suit :
Arrêté du 1er février 1993 relatif aux spécialités dispensées par l'institut universitaire de technologie de Béthune
- Le directeur des enseignements supérieurs et le recteur de l’académie de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 1993 relatif aux spécialités dispensées par l'institut universitaire de technologie de Poitiers et l'institut universitaire de technologie d'Angoulême
- Le directeur des enseignements supérieurs et le recteur de l’académie de Poitiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Bechtel, directeur du cabinet, à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret du 26 février 1993 portant transfert d'office dans le domaine public communal de la parcelle n° 1971, section B, lieudit Terre d'Ux, située sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts (Pyrénées-Orientales)
- La parcelle cadastrée n° 1971, section B, lieudit Terre d’Ux, située sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts, est transférée d’office dans le domaine public de la commune et classée dans la catégorie des voies communales.
Est reconnue comme établissement d’utilité publique la fondation dite Institut kurde de Paris, dont le siège est à Paris (10e), 106, rue La Fayette.
Arrêté du 25 février 1993 portant interdiction de circulation, de distribution et de mise en vente d'ouvrages
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 25 février 1993, considérant que la publication intitulée L’Empire invisible est d’origine étrangère dès lors qu’elle est imprimée et éditée en Belgique et qu’elle est rédigée à l’aide d’une documentation étrangère, considérant que la mise en circulation en France de cette publication est de nature à causer des dangers pour l’ordre public en raison des thèses racistes, antisémites et apologétiques du nazisme qu’elle développe et de l’incitation à la haine et à la violence raciales à laquelle elle se livre, considérant l’absence d’observation écrite de l’éditeur, la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée L’Empire invisible (éditeur Léon Van Den Bossche) sont interdites sur l’ensemble du territoire.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 25 février 1993, considérant que la publication intitulée At Taqrir, rédigée en langue arabe, est un écrit étranger, considérant que la mise en circulation en France de cette publication est de nature à causer des dangers pour l’ordre public en raison de sa tonalité violemment anti-occidentale, considérant l’absence d’observation écrite de l’éditeur, la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée At Taqrir, éditée par l’union des organisations islamiques en France, sont interdites sur l’ensemble du territoire.
Arrêté du 22 février 1993 portant fixation des cotisations forfaitaires et des assiettes forfaitaires relatives aux personnes assurant la vente de produite et de services à domicile par démarchage de personne à personne
- Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux personnes qui exercent une activité de vente de produits et de services à domicile, par démarchage de personne à personne, telle que définie par la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, modifiée par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, à l’exception des V.
P. multicartes et des personnes effectuant des offres de vente par téléphone ou par tout moyen technique assimilable et par télé-achat.
- Les cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, ainsi que les autres contributions recouvrées par les U.
F., sont calculées dans les conditions suivantes :
1° Pour les rémunérations allouées au cours d’un trimestre civil dont le montant est inférieur à 75 p.
100 du salaire minimum de croissance calculé sur la base de la durée légale mensuelle du travail, lesdites cotisations sont fixées forfaitairement par référence au plafond horaire de la sécurité sociale conformément au tableau ci-dessous.
La fraction de la cotisation à la charge du vendeur à domicile est égale à 33 p.
100 de la cotisation forfaitaire ;
2° Pour les rémunérations allouées au cours d’un trimestre civil dont le montant est égal ou supérieur à 75 p.
100 du salaire minimum de croissance calculé sur la base de la durée mensuelle légale du travail, lesdites cotisations sont calculées par application des taux de droit commun aux assiettes forfaitaires trimestrielles figurant au tableau ci-dessous.
Le salaire minimum de croissance mensuel et le plafond horaire de la sécurité sociale qui doivent être pris en compte sont ceux en vigueur au let janvier de l’année considérée.
Les tranches de rémunérations, les cotisations forfaitaires et les assiettes forfaitaires sont arrondies au franc inférieur.
Les cotisations de sécurité sociale et les autres contributions recouvrées par les U.
F. sont calculées sur la rémunération réelle dès le premier franc dès lors que la rémunération brute trimestrielle est égale ou supérieure à 180 p.
100 du montant du salaire minimum de croissance calculé sur la base de la durée mensuelle légale du travail.
- Par accord entre le vendeur à domicile et l’entreprise, les cotisations de sécurité sociale et les autres charges recouvrées par les U.
F. peuvent être calculées selon les règles de droit commun.
- Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1993.
Décret n°93-426 du 18 mars 1993 fixant la contribution à verser au titre de l'année 1993 au fonds spécial d'allocation vieillesse institué par l'article L.
Les organismes et collectivités ci-après devront verser audit fonds spécial les sommes suivantes, calculées sur la base indiquée à l'article 1er et correspondant à leur contribution au financement de ce fonds pour l'année 1993 : Caisse nationale d'assurance vieillesse : 1 738 756 194 Caisse centrale de secours mutuels agricoles : 417 329 247 Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 134 359 347 Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce : 189 342 582 Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales : 26 119 692 Caisse nationale des barreaux français : 1 449 561 Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole : 456 546 453 Etat (pour ses fonctionnaires civils et militaires) : 298 149 447 Imprimerie nationale (pour son personnel soumis à la loi du 29 juin 1927 modifié) : 22 119 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : 23 665 578 Chemin de fer de l'Hérault, cantonniers de l'Isère : 3 942 Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : 92 153 229 Caisse des chemins de fer éthiopiens : 14 673 Caisse des régies ferroviaires d'outre-mer : 125 706 Etablissement national des invalides de la marine (caisse de retraites des marins français) : 19 880 601 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 89 774 232 Caisse des retraites de la société nationale des chemins de fer français : 74 547 600 Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways : 095 208 Caisse de retraites de la régie autonome des transports parisiens : 819 349 Electricité de France et Gaz de France (pour les agents soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières) : 28 540 299 Caisse de retraites de la Banque de France : 2 828 823 Caisse de retraites de l'Opéra et de l'Opéra-Comique : 259 953 D.
E. de Maine-et-Loire : 876 Caisse de retraites et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 7 596 453 Caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française : 63 729 Caisse de retraites de la chambre de commerce et d'industrie de Paris : 403 179 Caisse de retraites des employés de la chambre de commerce et d'industrie de Lille, Roubaix-Tourcoing : 17 739 Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg : 1 752 Caisse de secours et de pensions du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle : 1 971 Chambre de commerce et d'industrie de Colmar (pour son personnel) : 876 Port autonome de Strasbourg (pour son personnel) : 40 077 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (pour son personnel) : 143 664 Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes : 2 462 217 Caisse départementale des retraites de la Moselle : 41 829 Caisse départementale des retraites du Bas-Rhin : 40 296 Caisse départementale des retraites du Haut-Rhin : 14 016 Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes : 15 397 233 ---Département de la Moselle Caisse de retraites des communes suivantes Amneville : 1 095 Creutzwald : 876 Forbach : 10 074 Freyming-Merlebach : 2 847 Hagondange : 219 Hombourg-Haut : 219 L'Hôpital : 438 Maizières-lès-Metz : 876 Metz : 95 703 Montigny-lès-Metz : 3 504 Petite-Rosselle : 1 314 Rombas : 438 Saint-Avold : 1 971 Sainte-Marie-aux-Chênes : 657 Sarralbe : 1 095 Stiring-Wendel : 1 314 Talange : 219 Département du Bas-Rhin Caisse de retraites des communes suivantes Barr : 1 314 Benfeld : 438 Bischeim : 4 599 Bischwiller : 3 285 LaBroque : 1 314 Brumath : 1 752 Erstein : 876 Haguenau : 9 198 Illkirch-Graffenstaden : 438 Ingwiller : 657 Lingolsheim : 1 533O Bernai : 2 628 Saverne : 5 475 Schiltigheim : 8 322 Sélestat : 6 789 Seltz : 219 Soufflenheim : 219 Strasbourg : 202 356 Wissenbourg : 657 ---Département du Haut-Rhin Caisse de retraites des communes suivantes Altkirch : 2 190 Bollwiller : 657 Brunstatt : 1 095 Cernay : 1 314 Colmar : 31 317 Dannemarie : 219 Ensisheim : 438 Guebwiller : 3 066 Habsheim : 219 Huningue : 1 095I llzach : 1 533 Ingersheim : 657 Kaysersberg : 438 Kembs : 657 Lutterbach : 219 Kingersheim : 1 095 Masevaux : 438 Metzeral : 438 Mulhouse : 61 977 Munster : 2 847 Neuf-Brisach : 657 Pfastatt : 1 752 Ribeauvillé : 1 971 Riedsisheim : 3 504 Rouffach : 1 752 Saint-Louis : 2 847 Sainte-Marie-aux-Mines : 3 723 Soultz : 1 533 Staffelfelden : 657 Thann : 1 533 Vieux-Thann : 219 Village-Neuf : 876 Wittelsheim : 1 095 Wittenheim : 1 095 ---Caisse de retraites des établissements publics : - Du département de la Moselle Centre hospitalier de Metz : 2 628 Centre hospitalier de Thionville : 219 - Du département du Bas-Rhin Hospices civils de Strasbourg : 126 363 Centre hospitalier général de Haguenau : 2 190 Centre hospitalier de Wissembourg : 7 446 - Du département du Haut-Rhin Hospices civils de Colmar : 49 932 Centre hospitalier de Mulhouse : 43 362 Hôpital civil de Pfastatt : 3 066
Les sommes dues devront être versées en quatre fractions égales, la première avant le 31 mars 1993, la deuxième avant le 30 juin 1993, la troisième avant le 30 septembre 1993 et la quatrième avant le 31 décembre 1993.
Toutefois, les contributions inférieures à 5 000 F pourront faire l'objet d'un versement unique.
Caisse centrale de secours mutuels agricoles 417 329 247
Caisse nationale d’assurance vieillesse mutuelle agricole 456 546 453
Etat (pour ses fonctionnaires civils et militaires) 298 149 447
Imprimerie nationale (pour son personnel soumis à la loi du 29 juin 1927 modifié) 22 119
Chemin de fer de l’Hérault, cantonniers de l’Isère 3 942
Caisse des chemins de fer éthiopiens 14 673
Caisse des régies ferroviaires d’outre-mer 125 706
Etablissement national des invalides de la marine (caisse de retraites des marins français) 19 880 601
Caisse des retraites de la société nationale des chemins de fer français 74 547 600
Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d’intérêt général, des chemins de fer d’intérêt local et des tramways 6 095 208
Caisse de retraites de la régie autonome des transports parisiens 8 819 349
Electricité de France et Gaz de France (pour les agents soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières) 28 540 299
Caisse de retraites de la Banque de France 2 828 823
Caisse de retraites de l’Opéra et de l’Opéra-Comique 259 953
E. de Maine-et-Loire 876
Caisse de retraites et de prévoyance des clercs et employés de notaires 7 596 453
Caisse de retraites de la chambre de commerce et d’industrie de Paris 403 179
Caisse de retraites des employés de la chambre de commerce et d’industrie de Lille, Roubaix-Tourcoing 17 739
Chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg 1 752
Caisse de secours et de pensions du personnel de la chambre de commerce et d’industrie de la Moselle 1 971
Chambre de commerce et d’industrie de Colmar (pour son personnel) 876
Port autonome de Strasbourg (pour son personnel) 40 077
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (pour son personnel) 143 664
Service d’exploitation industrielle des tabacs et des allumettes 2 462 217
Caisse départementale des retraites de la Moselle 41 829
Caisse départementale des retraites du Bas-Rhin 40 296
Caisse départementale des retraites du Haut-Rhin 14 016
Caisse mutuelle d’assurance vieillesse des cultes 15 397 233
Décret du 17 mars 1993 relevant le montant maximal de la rente des anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la Nation ou de la carte du combattant.
Arrêté du 12 mars 1993 fixant la composition du jury des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour 1993
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 12 mars 1993 :
M. Louis-Philippe Laprevote, professeur de sciences de l’information et de la communication à l’université Nancy-II, est nommé président du jury des concours d’entrée au Centre national d’études supérieures de sécurité sociale pour 1993.
M. Gérard Vachet, professeur à l’université de Nice, doyen honoraire de la faculté de Toulon ;
M. Michel Guinolas, directeur général de la caisse d’allocations familiales de Marseille ;
M. Pascal Penaud, inspecteur à l’inspection générale des affaires sociales ;
Mme Santa Pardineille, directrice de la caisse de l’organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce de la boucherie à Paris ;
M. Michel Pelat, directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Rouen ;
M. Michel Pillot, directeur général adjoint de l’union de recouvrement de sécurité sociale et d’allocations familiales de Paris ;
Mme Evelyne Ratte, conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
M. Jean-Louis Rey, administrateur civil, chef du bureau A 1 à la direction de la sécurité sociale, au ministère des affaires sociales et de l’intégration ;
M. Christian Thalamy, directeur adjoint à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ;
M. Maurice Vincent, maître de conférences de sciences économiques à l’université Jean-Monnet de Saint-Etienne ;
M. Alexis Zaitra, directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole de Seine-Maritime.
M. Jean-Marie Bonifassi, agent comptable de l’union de recouvrement de sécurité sociale et d’allocations familiales de Valence ;
M. Guy Boyer, expert-comptable, enseignant à l’institut professionnel d’études comptables de Saint-Etienne ;
Gestion financière et mathématiques appliquées à l’économie :
M. Daniel Marchand, agent comptable de la caisse régionale d’assurance maladie de Marseille ;
M. Luis Arasanz, professeur d’économie et de gestion à l’institut universitaire de technologie d’Aix-en-Provence ;
M. Gérard Gaillard, agent comptable de la caisse primaire d’assurance maladie de Strasbourg ;
Mme Martine Le Friant, professeur à l’université de Montpellier ;
M. Eric Le Boulaire, directeur adjoint de la caisse primaire d’assurance maladie de Saint-Etienne ;
M. Claude-Sylvain Lopez, président de chambre à la cour administrative d’appel de Lyon ;
M. Donald Goldie, directeur de la caisse régionale d’assurance maladie de Rennes ;
Mme Marie-Louise Cros, professeur à l’université Paul-Valéry de Montpellier ;
M. Pierre Routhier, directeur de l’organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce de Dijon ;
Mlle Marie-France Callu, maître de conférences à l’université Jean-Moulin, Lyon-III ;
M. Jean-Claude Portonnier, administrateur civil, chargé de mission à l’inspection générale des affaires sociales ;
M. Jean-Pierre Laborde, professeur à la faculté de droit de l’université de Bordeaux-I, directeur du centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale ;
M. Dominique Cherasse, directeur adjoint de la caisse primaire d’assurance maladie de Melun ;
M. Bernard Denni, professeur de sciences politiques à l’institut d’études politiques de Grenoble ;
M. Daniel Bequignon, sous-directeur à la Caisse nationale d’allocations familiales ;
M. Henri Donzet, professeur d’économie appliquée à l’université Paris-I, chargé de mission auprès du vice-président du conseil général des ponts-et-chaussées au ministère de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace ;
M. Bernard Billon, sous-directeur à l’union de recouvrement de sécurité sociale et d’allocations familiales de Paris ;
M. Bernard Marchai, directeur du secteur du centre d’information et d’orientation de l’université de Paris - Val-de-Marne.
Mme Sylvie Regard, professeur agrégé d’anglais à l’institut universitaire de technologie de Roanne, chargée de cours à l’université de Saint-Etienne ;
M. Stéphan Rowley, maître de conférences à l’institut universitaire de technologie de Bordeaux ;
Mme Yvette Revellin, professeur certifié d’allemand au lycée du Mont, à Saint-Etienne ;
M. Roger Sauter, maître de conférences à l’université de Saint-Etienne ;
Mme Laura Abbassian, professeur à l’université de Saint-Etienne ;
Mme Claude Courbon, professeur d’espagnol au lycée Jean-Monnet, à Saint-Etienne ;
M. Jean-Marc Boschiero, professeur au lycée d’Alembert de Saint-Etienne ;
M. Serge Pioli, professeur au lycée Ampère de Lyon.
Dans le cas où M. Louis-Philippe Laprevote se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre sa mission, le jury serait présidé par M. Gérard Vachet, professeur à l’université de Nice, doyen honoraire de la faculté de Toulon.
Arrêté du 18 mars 1993 portant création d'une commission consultative d'enregistrement des réactifs
- Une commission consultative d’enregistrement des réactifs est créée auprès du ministre de la santé et de l’action humanitaire.
- La commission consultative d’enregistrement des réactifs instruit les dossiers en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Elle définit les conditions dans lesquelles l’Agence du médicament procède ou fait procéder aux vérifications relatives à la spécificité, à la sensibilité ainsi qu’aux conditions des limites d’utilisation des réactifs de laboratoire.
- Sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire huit personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique dans chacune des disciplines de la bilologie médicale et deux représentants de l’industrie des réactifs de laboratoire.
Huit suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Ils remplacent ces derniers soit en cas d’empêchement, soit s’il se produit une vacance en cours de mandat.
Dans ce dernier cas, il est procédé à la désignation d’un autre suppléant.
- Cette commission est présidée par le directeur général de l’Agence du médicament.
En cas d’empêchement, elle est présidée par le membre de droit le plus âgé.
- La commission peut entendre toute personne compétente, et notamment des représentants des fabricants de réactifs et des organisations de consommateurs.
- Un rapporteur choisi parmi les suppléants désignés à l’article 4 est désigné pour chaque dossier.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 8 janvier 1993, l’arrêté du 19 juin 1992 du préfet de la région Poitou-Charentes autorisant M. le docteur Paoletti, présidentdirecteur général de la société anonyme Clinique Pasteur, à réaliser le regroupement de la clinique Pasteur sise 1, rue Pasteur, à Royan et de la clinique Clemenceau sise 2, rue Georges-Clemenceau, à Saintes (Charente-Maritime), par extension de quarante-six à quarante-neuf lits de la capacité du service de chirurgie de la clinique Pasteur à Royan, est confirmé.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 13 janvier 1993, la demande présentée par soeur François de Paule, née Marguerite Dubus, supérieure de la congrégation des soeurs du Très Saint Sauveur, en vue d’installer un scanographe dans les locaux de la clinique Bizet sise 23, rue Georges-Bizet, à Paris (16e), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 21 janvier 1993, la demande présentée par M. le docteur Barth au nom de la société civile professionnelle des docteurs Kleinclaus, Foessel, Barth, Baur, en vue d’installer un scanographe de marque General Electric, type CT Pace Plus, dans les locaux du cabinet de radiologie et d’imagerie médicale de la clinique Sainte-Odile, 6, rue des Prémontrés, à Haguenau (Bas-Rhin), est rejetée.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Fernet, directeur des affaires financières et économiques, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, délégation permanente est donnée à Mme Christiane Le Bret, sous-directeur, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet et de Mme Christiane Le Bret, M. Charles Nehou, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, Mme Françoise Fournie et M. Hervé Le Gall, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Hervé Le Gall, M. Albert-Michel Rouleaux, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 25 juillet 1991 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Metz-Nancy-Lorraine
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle de Metz-Nancy-Lorraine est le service de contrôle d'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine.
- A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le service de contrôle d'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine fournit aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V les services de la circulation aérienne décrits en annexe au présent arrêté.
- Les modalités selon lesquelles le service de contrôle d'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire de type V ainsi que les procédures particulières applicables à l'intérieur de la zone de contrôle de Metz-Nancy-Lorraine sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Cas particulier des aéronefs au départ de Toul
SERVICES RENDUS AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE EN VOL DE TYPE V A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE CONTROLE DE METZ-NANCY-LORRAINE
Le service de contrôle d'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine assure au profit des aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V:
Pour bénéficier de l'information de trafic, les aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V doivent établir le contact radio avec le service de contrôle d'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine avant de pénétrer dans la zone de contrôle de Metz-Nancy-Lorraine.
Les conditions et procédures de coordination permettant à certains aéronefs militaires au départ de Toul de pénétrer, d'évoluer et de transiter dans la zone de contrôle de Metz-Nancy-Lorraine selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V sont régies par lettre d'accord entre le service de contrôle d'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine et l'organisme de contrôle militaire concerné.
Décret n°92-184 du 25 février 1992 modifiant la nomenclature des installations classées
Le tableau annexé au décret du 20 mai 1953 constituant la nomenclature des installations classées en vertu de l'article 44 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
Décret no 92-184 du 25 février 1992 modifiant la nomenclature des installations classées
- Le tableau annexé au décret du 20 mai 1953 constituant la nomenclature des installations classées en vertu de l'article 44 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
Décret du 21 février 1992 portant acceptation d'une démission (contrôle des assurances)
Arrêté du 30 octobre 1992 portant nomination au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Arrêté du 10 juin 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer
Arrêté du 2 octobre 1992 portant nomination du directeur de l'école d'application des hauts polymères de l'université Strasbourg-I
- Il est mis fin aux fonctions de M. Patrice Diebold, conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Arrêtés du 8 septembre 1992 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux agricoles)
- Sont ouverts sur 1991 des autorisations de programme s'élevant à 27600000 F et des crédits de paiement s'élevant à 30000000 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrté.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Severino,
inspecteur des finances, affecté au service des affaires financières et de la coordination géographique, M. Serge Guillon, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
- Le décret du 28 août 1992 portant délégation de signature à M.
Serge Guillon est rapporté.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Chéreau, directeur de la production et des échanges, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Chéreau, délégation permanente est donnée à M. Gilbert Defaix, sous-directeur, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Chéreau et Gilbert Defaix, M. René Cluniat, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Sont nommés au cabinet du ministre délégué au commerce et à l'artisanat:
Mme Josette Fourrier.
M. Jacques Martelli.
Mme Danielle Sacriste.
M. Alain Baumet.
Mme Monique Benoit.
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des pédicures-podologues, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
Arrêté du 30 septembre 1992 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet du ministre
- M. Christian Lalu est nommé conseiller technique au cabinet du ministre, en remplacement de M. Christian Pouget, conseiller technique,
Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 10 mars 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz Labarthe-Inard-Castagnède (demande d’avenant n° 26 à la concession n° 5 octroyée à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest), sur le territoire des communes ci-après désignées du département de la Haute-Garonne : Labarthe-Inard, Beauchalot, Montespan, Figarol, Mane, His et Castagnède.
Décret n°93-423 du 22 mars 1993 relatif à la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage.
La commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage créée par l'article 61 de la loi du 27 janvier 1993 susvisée comprend outre le préfet du département qui la préside, dix-huit membres ainsi désignés :
1° Six élus locaux dont quatre élus municipaux et deux représentants du conseil général, élus selon les modalités déterminées par le deuxième alinéa de l'article 61 de la loi du 27 janvier 1993 susvisée et par les articles 2 et 3 du présent décret.
2° Six représentants des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national, nommés par le préfet sur proposition de ces organisations.
3° Six représentants des employeurs, dont un représentant des exploitants agricoles et un représentant des artisans, nommés par le préfet sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives au niveau national.
Les deux représentants du conseil général sont élus par celui-ci en son sein à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
1° Le préfet constitue par arrêté, en fonction de l'importance démographique des communes, deux collèges électoraux regroupant les maires du département.
Chacun de ces collèges élit deux élus municipaux membres de la commission.
2° Le même arrêté préfectoral fixe la date de l'élection, la date de dépôt des listes de candidats à la préfecture du département et définit les modalités de l'organisation matérielle du scrutin.
3° Les candidats sont maires, adjoints ou conseillers municipaux.
Les listes de candidats doivent comprendre un nombre de candidats double du nombre de sièges à pourvoir.
4° L'élection a lieu, dans chaque collège, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
5° L'élection des représentants a lieu par correspondance.
Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la préfecture du département, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu au 2° ci-dessus.
L'enveloppe extérieure doit porter la mention : " Election des membres de la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage ", l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.
6° Les résultats de l'élection sont proclamés par une commission comprenant :
a) Le préfet ou son délégué, président ;
b) Trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association départementale des maires ;
c) Un conseiller général désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil général.
Les résultats de l'élection sont publiés à la diligence du préfet.
Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout maire du département, par les candidats et par le préfet.
La commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage a son siège à la préfecture du département.
La première élection des membres de la commission mentionnés au 1° de l'article 1er ci-dessus a lieu dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
Le mandat des membres de la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage est d'une durée de trois ans.
Il s'interrompt par le décès, la démission et, pour les représentants des élus municipaux et les représentants du conseil général, par la perte de leur mandat électif.
Si ces circonstances surviennent plus de six mois avant le renouvellement des membres de la commission, le préfet nomme un remplaçant selon les mêmes modalités que celles définies à l'article 1er du présent décret en ce qui concerne les représentants des organisations syndicales et des employeurs.
En ce qui concerne les élus municipaux et les représentants du conseil général, le préfet désigne le premier candidat non élu figurant sur la liste dont est issu le représentant qu'il remplace.
Assistent de droit avec voix consultative aux réunions de la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage : le trésorier-payeur général, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, l'inspecteur d'académie, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur délégué de l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail , ou leurs représentants.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Lors de l’installation de la commission par le préfet, le groupe des représentants des élus locaux, d’une part, et le groupe des représentants des organisations syndicales et des employeurs, d’autre part, élisent chacun en leur sein un rapporteur général.
Cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.
- La première élection des membres de la commission mentionnés au 1o de l’article 1er ci-dessus a lieu dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
- Assistent de droit avec voix consultative aux réunions de la commission départementale de la formation professionnelle, de l’emploi et de l’apprentissage : le trésorier-payeur général, le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, le directeur régional de l’agriculture et de la forêt, l’inspecteur d’académie, le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le délégué départemental de l’Agence nationale pour l’empoi, ou leurs représentants.
Arrêté du 18 novembre 1992 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile
Arrêté du 5 novembre 1992 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme
Arrêté du 4 mars 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Alsace
- Les dispositions de l’avenant n° 40 du 7 mai 1992 à la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Les activités de conservation et de préparation du sang, de ses composants et de ses produits dérivés à des fins scientifiques sont régies par les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre IV du présent livre.
- L'article 3 de l'arrêté du 28 mai 1991 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
< sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, Mme Geneviève Denis, MM. Jean-Pierre Guardiola, Philippe Portal et Robert Saut,
administrateurs civils, Mme Agnès Pinault et M. Guy Heumann, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.>>
Arrêtés du 3 décembre 1991 portant création de régies d'avances et de recettes
- Il est institué auprès de l'antenne du C.
U. de Nairobi, à Harare (Zimbabwe), une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
1o Les droits de participation aux activités culturelles;
2o Les recettes diverses et revenus accidentels (à l'exclusion des dons et legs) et les remboursements de trop-perçus.
U. de Nairobi, à Harare (Zimbabwe), une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes:
1o Les traitements et indemnités diverses et les charges sociales afférentes au personnel recruté par le directeur de l'établissement ainsi que, le cas échéant, la rémunération pour les heures supplémentaires effectuées par le personnel mis à la disposition de celui-ci par le ministre des affaires étrangères;
2o Les frais de réception du chef d'établissement;
3o Les frais de voyages et de missions;
4o Les frais administratifs et de bureau;
5o Les frais d'organisation des examens;
6o Les frais de bibliothèque et autres services à caractère culturel;
7o Les frais relatifs à l'organisation des manifestations culturelles;
8o Les frais d'entretien des immeubles;
9o Les frais d'achat et d'entretien du matériel;
10o Les dépenses de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage et de climatisation;
11o Les impôts, taxes et contributions diverses dus localement selon la réglementation de l'Etat d'accueil ainsi que les primes afférentes aux polices d'assurances;
12o Les frais divers.
- Le montant de l'avance consentie au régisseur est fixé au quart du montant du budget approuvé.
- Les montants maximum autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur sont fixés comme suit:
Encaisse: 18750 F;
Avoir du compte du régisseur: 18750 F.
- L'ambassadeur de France au Zimbabwe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de l'installation du régisseur.
U. de Nairobi, à Ibadan (Nigeria), une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
U. de Nairobi, à Ibadan (Nigeria), une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes:
- L'ambassadeur de France au Nigeria est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de l'installation du régisseur.
Arrêté du 1er octobre 1992 portant détachement (inspection générale de l'administration)
Décret n°92-1199 du 10 novembre 1992 modifiant le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin et portant dissolution des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais
L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais est dissous à compter du 1er janvier 1993.
A cette date, l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais est de plein droit transféré aux Charbonnages de France.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances, du budget et des mines fixe, en tant que de besoin, les modalités de ce transfert.
Le présent décret porte autorisation de mutation au profit des Charbonnages de France des concessions minières dont sont titulaires les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1199 du 10 novembre 1992 modifiant le décret no 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin et portant dissolution des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais
- Il est ajouté au dernier alinéa de l'article 27 du décret du 4 septembre 1959 susvisé un 7o ainsi rédigé:
<<7o D'assumer la succession des houillères de bassin dont la dissolution a été prononcée.>>
Décrets du 6 novembre 1992 portant radiation (administration préfectorale)
Arrêtés du 7 juillet 1992 approuvant les modifications des statuts d'institutions de retraite
Arrêté du 7 juillet 1992 portant création d'un traitement automatisé des affectations des professeurs des universités et des maîtres de conférences
Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la culture un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la saisie télématique par les établissements publics d'enseignement supérieur du classement des candidats sur les emplois de professeur des universités ou de maître de conférences puis par les candidats admis aux concours correspondants de leurs voeux d'affectation et de déterminer en conséquence les affectations.
Il sera également utilisé pour communiquer par Minitel les emplois ouverts à la mutation, au détachement et au recrutement.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - nom ; - prénoms ; - date de naissance ; - adresse ; - rang de classement des candidats sur chacun des emplois ouverts au recrutement ; - voeux d'affectation des candidats admis aux concours ; - origine professionnelle des candidats classés ; - lieu d'exercice de l'activité professionnelle des candidats ; - établissement de délivrance du doctorat, de l'habilitation à diriger des recherches ou d'un titre équivalent ; - nationalité ; - numéro de téléphone, télécopie ou adresse électronique (jusqu'à l'expiration de la période d'enregistrement des voeux d'affectation).
Les destinataires de ces informations sont les suivants : 1° Chaque candidat en ce qui concerne son classement sur des emplois ouverts au recrutement et ses voeux d'affectation ; 2° Chaque établissement public d'enseignement supérieur en ce qui concerne le classement des candidats sur les emplois ouverts au recrutement dans l'établissement ; 3° La direction des personnels d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale et de la culture ; 4° La direction de l'information et de la communication du ministère de l'éducation nationale et de la culture en ce qui concerne les résultats du traitement des affectations.
Le droit d'accès aux informations nominatives prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de chaque établissement en ce qui concerne le classement des candidats admis aux concours de recrutement et auprès de la sous-direction des personnels de la direction des personnels d'enseignement supérieur en ce qui concerne les voeux d'affectation des candidats admis.
- inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeurs des universités ou celles des maîtres de conférences;
- rang de classement des candidats sur chacun des emplois ouverts au recrutement;
- voeux d'affectation des candidats admis aux concours.
1o Chaque candidat en ce qui concerne son classement sur des emplois ouverts au recrutement et ses voeux d'affectation;
2o Chaque établissement public d'enseignement supérieur en ce qui concerne le classement des candidats sur les emplois ouverts au recrutement dans l'établissement;
4o La direction de l'information et de la communication du ministère de l'éducation nationale et de la culture en ce qui concerne les résultats du traitement des affectations.
- Le droit d'accès aux informations nominatives prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de chaque établissement en ce qui concerne le classement des candidats admis aux concours de recrutement et auprès de la sous-direction des personnels de la direction des personnels d'enseignement supérieur en ce qui concerne les voeux d'affectation des candidats admis.
Arrêté du 25 juin 1992 portant promotion (ingénieurs des travaux de la météorologie)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henry-Hervé Bichat,
directeur général de l'enseignement et de la recherche, M. Denis Dieudonné,
ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry-Hervé Bichat et Denis Dieudonné, MM. Jean Rubin, ingénieur général d'agronomie, Laurent Mommay et Vincent Duval, sous-directeurs, Jacques Bourdreux et Edgar Leblanc, ingénieurs d'agronomie, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry-Hervé Bichat, Denis Dieudonné et Laurent Mommay, M. Pierre Hivert, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry-Hervé Bichat et Denis Dieudonné, Mme Yvette Clec'h, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry-Hervé Bichat, Denis Dieudonné et Jacques Bourdreux, M. Pierre Marsal, directeur de recherche, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry-Hervé Bichat et Denis Dieudonné, M. Hervé Savy, ingénieur d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 1er octobre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole (femmes et hommes)
Arrêté du 1er septembre 1992 relatif aux qualifications zootechniques et génétiques exigées des verrats admis dans les centres d'insémination artificielle porcine à la monte publique artificielle
- Sans préjudice des dispositions sanitaires, l'agrément ou l'autorisation d'emploi des verrats, pour la monte publique artificielle,
n'est accordé par le ministre chargé de l'agriculture ou les organismes habilités à remplir cette fonction que pour les reproducteurs dont les références d'état civil et les références zootechniques et génétiques telles que définies au titre II du présent arrêté sont disponibles.
- La mise à disposition du public des références susvisées caractérisant la valeur génétique des reproducteurs doit être assurée conformément aux dispositions définies dans le titre III du présent arrêté.
- Au sens du présent arrêté, on entend par organisme habilité une association d'éleveurs, un organisme public ou assimilé, une entreprise privée ou toute autre structure ayant reçu une délégation ou un agrément du ministre chargé de l'agriculture l'autorisant à délivrer, chacun pour son domaine de compétence, des références d'état civil et des références zootechniques et génétiques authentifiées par l'organisme habilité et, le cas échéant, des autorisations d'emploi ou des agréments pour les verrats concernés.
REFERENCES D'ETAT CIVIL ET REFERENCES ZOOTECHNIQUES ET GENETIQUES EXIGEES POUR LES VERRATS A LEUR ENTREE DANS UN CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE
- Seuls peuvent être admis à la monte publique artificielle les verrats inscrits dans un livre généalogique ou un registre tenu par un organisme habilité.
Les verrats doivent disposer au moins des références d'état civil suivantes:
- numéro et mode d'identification de l'animal;
- race ou type génétique;
- s'il y a lieu, le nom de l'organisation de sélection porcine;
- nom et adresse de l'éleveur naisseur;
- nom et adresse du propriétaire de l'animal;
- numéro d'identification et race ou type génétique du père et de la mère de l'animal;
- numéro d'identification et race ou type génétique des grands-parents de l'animal, s'il est de race pure;
- nom et adresse de l'organisme habilité à authentifier les références d'état civil du verrat.
- Seuls peuvent être admis à la monte publique artificielle dans un centre d'insémination artificielle porcine:
- les verrats ayant subi au préalable en France un contrôle des performances de production selon une méthode officiellement reconnue et classés, à l'issue de ce contrôle, dans la moitié supérieure de leur groupe de contemporains;
- les verrats admis à l'insémination artificielle dans un Etat membre de la Communauté économique européenne sur la base de l'appréciation de leur valeur génétique et des résultats de leur contrôle des performances conformément à la décision (C.
- Pour les verrats évalués sur le territoire français, les résultats de ce contrôle devront être disponibles à l'entrée du verrat dans le centre d'insémination artificielle et comporter au minimum:
- le nom de l'organisme habilité à pratiquer le contrôle des performances;
- le nom de l'organisme habilité à en valider les résultats;
- l'adresse du site où l'animal a été contrôlé;
- éventuellement, par degré de parenté, le nombre et les performances moyennes des apparentés, si ceux-ci interviennent dans le calcul de la valeur génétique du verrat;
- le ou les indice(s) de valeur génétique tel(s) qu'il a ou ils ont été calculé(s) par l'organisme habilité à exploiter les résultats du contrôle des performances de production;
- en tout état de cause, un indice de valeur génétique globale, un indice de croissance et un indice de carcasse standardisés calculés par l'organisme habilité à exploiter les résultats du contrôle des performances, selon le protocole national d'indexation agréé.
- Dans le cas des verrats de race pure, l'accès à la monte publique artificielle est surbordonné à la communication d'informations complémentaires visant les performances de reproduction de la mère et la taille de la portée dont l'animal est issu.
Ces informations devront être validées par l'organisme habilité et éventuellement satisfaire à des seuils minimaux définis ultérieurement.
- Toute autre qualification zootechnique ou génétique attribuée à l'animal doit comporter la nature de la qualification, la date d'obtention et la désignation de l'organisme habilité à la produire.
- A chaque verrat présent dans un centre d'insémination artificielle, on affectera une classe de mérite génétique désignée par une lettre suivie d'un chiffre.
Les lettres A et B expriment l'existence de références publiques sur le niveau génétique de la race ou du type génétique auquel appartient l'animal: - la lettre A est réservée aux verrats évalués en station publique;
- la lettre B est réservée aux verrats évalués par un dispositif autre que les stations publiques.
La lettre Z est réservée aux verrats de types génétiques non référencés.
La liste des types génétiques disposant de références publiques est publiée et mise à jour en tant que de besoin par le ministre chargé de l'agriculture.
Le chiffre prend en compte l'indice standardisé de valeur génétique globale tel que défini à l'article 6.
Les chiffres 1, 2 et 3 désignent respectivement les indices se rapportant aux animaux classés dans les 10, 10 à 20 et 20 à 50 p.
100 meilleurs.
- La qualification officielle <> est délivrée par l'autorité compétente aux seuls animaux de la classe A.
Les verrats de classe A1 se verront attribuer la qualification de <>.
La qualification <> sera attribuée aux verrats des classes B et Z.
- Dans le cas de verrats évalués dans l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne, le centre d'insémination artificielle doit détenir l'ensemble des informations prévues par les décisions (C.
E.) no 89-503 ou, le cas échéant, (C.
MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DES INFORMATIONS ZOOTECHNIQUES ET GENETIQUES DES VERRATS DES CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE
- Seules celles des informations prévues à l'article 14 produites par des organismes habilités pourront être mises à la disposition du public, présentées au titre de l'information officielle.
- Les catalogues, ou tout support informatif, diffusés par les centres d'insémination artificielle, présentent les verrats classés par type génétique et, à l'intérieur de ceux-ci, par classe de mérite génétique A, B, Z et de qualification officielle telles que définies et ordonnées aux articles 9 et 10 du présent arrêté.
Ils doivent indiquer, de manière visible, la date de la mise à jour.
- Les catalogues ou supports visés à l'article 13 doivent comporter au minimum les informations officielles suivantes, si les verrats y sont désignés individuellement:
- numéro d'identification du verrat;
- type génétique;
- s'il y a lieu, nom de l'organisation de sélection porcine;
- indice standardisé de valeur génétique globale;
- indice standardisé de croissance;
- indice standardisé de carcasse;
- classe de mérite génétique;
- qualification officielle.
Si aucun reproducteur n'y est nommément désigné, et exclusivement pour les verrats croisés et les verrats de race pure autorisés au sens de l'article 10 du présent arrêté, une présentation collective des informations précédentes est admise par type génétique et par classe de mérite génétique sous réserve d'indiquer les indices standardisés moyens obtenus par chaque sous-groupe de verrats et l'effectif d'animaux correspondant.
Seuls les verrats agréés devront obligatoirement figurer individuellement au catalogue.
- La présentation des catalogues et les informations complémentaires diffusées sous la seule responsabilité de l'auteur ne doivent en aucun cas nuire à la lecture et à l'interprétation des informations officielles à diffusion obligatoire définies à l'article 13 et aux dispositions de l'article 14 du présent arrêté.
- Les centres d'insémination artificielle sont tenus de mettre à disposition de tout acquéreur de semence qui le demande l'ensemble des informations visées au titre II du présent arrêté, selon des modalités pratiques définies par le centre.
- Les articles 12, 13, 14 et 15 s'appliquent également aux verrats ou à leurs semences provenant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, dans la limite où la disponibilité de ces informations est prévue par les décisions (C.
- Des verrats réservés à l'usage exclusif des élevages de sélection et de multiplication d'une organisation de sélection peuvent être exploités dans un centre d'insémination artificielle.
L'organisation de sélection propriétaire des verrats doit alors tenir à jour et communiquer au centre d'insémination artificielle la liste des élevages habilités à bénéficier de la semence de ces verrats.
Seules les références d'état civil indiquées à l'article 4 sont alors exigées pour l'entrée de ces verrats dans un centre d'insémination artificielle.
En aucune manière les informations concernant ces verrats ne devront figurer sur les catalogues ou sur un support informatif quelconque, à destination du public.
- L'autorisation d'emploi ou l'agrément d'un verrat peut être retiré à tout moment par décision du ministre chargé de l'agriculture.
La diffusion des semences du reproducteur objet de ce retrait est alors suspendue sans délai par les centres d'insémination artificielle détenant cette semence, dès notification d'une telle décision par le ministre chargé de l'agriculture.
Fernandez (Thierry, Maxime), gendarme; 12 ans de services.
Arrêté du 21 septembre 1992 fixant les procédures d'agrément simplifié et de déclaration de certaines catégories d'équipements terminaux de télécommunications
Les équipements terminaux de télécommunications sont soumis à une procédure simplifée d'agrément lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories suivantes : A.
- Appareils radioélectriques de faible portée : Dispositifs destinés à la radiotéléphonie, à la transmission de données, à la télécommande, à la télémesure ou à la téléalarme fonctionnant dans la bande 26,960 à 27,280 MHz avec une puissance maximale apparente rayonnée de 10 milliwatts.
Dispositifs destinés à la transmission de données, à la télécommande, à la télémesure ou à la téléalarme, fonctionnant sur les autres fréquences prévues à cet effet et présentant les caractéristiques suivantes : - antenne incorporée ; - puissance apparente rayonnée au plus égale à 10 milliwatts.
Emetteurs-récepteurs exclusivement portatifs fonctionnant dans la bande 26,960-27,280 MHz et présentant les caractéristiques suivantes : - antenne incorporée ; - puissance apparente rayonnée au plus égale à 10 milliwatts.
Dispositifs de radiolocalisation de faible puissance pour la détection de mouvements et d'alerte dont la puissance isotrope rayonnée équivalente est au plus égale à 500 milliwatts dans le lobe de rayonnement principal et fonctionnant sur les fréquences prévues à cet effet.
- Installations de radiocommunications de loisirs telles que celles employées dans l'aéromodélisme ou le vol libre : Ne sont pas visés les postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés prévus à cet effet dans la bande 26,960-27,410 MHz, dits postes C.
B., définis par l'arrêté du 31 mars 1992 relatif aux caractéristiques techniques et aux conditions d'exploitation des postes C.
- Installations de radioamateurs, c'est-à-dire du service d'amateur et du service d'amateur par satellite définis au règlement des radiocommunications ayant pour objet l'instruction individuelle, l'intercommunication et les études techniques, effectuées par des amateurs, qui sont des personnes dûment autorisées, s'intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire ; ces transmissions doivent se faire en langage clair et se limiter à des messages d'ordre technique ayant trait aux essais.
Les installations visées au présent paragraphe comprennent les équipements mis sur le marché.
Ne sont pas visées les constructions personnelles réalisées par le titulaire d'une licence radioamateur dont le régime relève de l'arrêté du 1er décembre 1983 relatif aux conditions techniques et d'exploitation des stations radioélectriques d'amateurs.
Les équipements appartenant aux catégories A, B et C visées à l'article 1er sont soumis à la procédure simplifiée suivante : A.
- Demande d'agrément : La demande, qui est déposée auprès du directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications, comporte les éléments suivants : 1° Nom et adresse du fabricant et, le cas échéant, du demandeur s'il n'est pas le fabricant ; 2° Objet et caractéristiques de l'équipement, accompagnés d'un descriptif de son schéma électrique ; 3° Appellation sous laquelle sera commercialisé l'équipement ; 4° Le cas échéant, les résultats d'essais et les certificats de conformité effectués ou délivrés par un laboratoire désigné par la France ou un autre Etat membre de la Communauté économique européenne au regard de spécifications techniques nationales ou en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne dès lors qu'elles sont reconnues équivalentes à celles qui sont françaises, en ce qui concerne la bonne utilisation du spectre radioélectrique.
5° Justificatifs du paiement des frais de dossiers.
- Vérification du respect des exigences essentielles : Un ou plusieurs exemplaires représentatifs de l'équipement terminal, objet de la demande d'agrément, sont tenus à la disposition du directeur de la réglementation générale.
Une expertise de l'équipement est effectuée en laboratoire pour vérifier sa conformité aux spécifications techniques qui lui sont applicables et relatives à l'exigence essentielle portant sur la bonne utilisation du spectre radioélectrique.
N'est pas soumis à expertise l'équipement terminal pour lequel sont produites les pièces visées au A (4°) du présent article.
L'équipement terminal muni suivant le cas de la déclaration C.
E. de conformité ou de l'attestation prévue en application de l'article 6 du décret n° 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques n'est pas soumis à de nouveaux essais de conformité sur l'aspect compatibilité électromagnétique, dans la mesure où ces essais ne sont pas spécifiques à l'équipement terminal de télécommunications.
Pour les équipements appartenant à la catégorie C, les spécifications techniques sont prévues par l'arrêté du 1er décembre 1983 relatif aux conditions techniques et d'exploitation des stations radioélectriques d'amateurs.
- Marquage : Les équipements agréés, visés au présent article, font l'objet d'un marquage conforme au modèle publié par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif au marquage des équipements terminaux de télécommunications du ministre chargé des télécommunications.
Modifié par Arrêté 1995-04-27 art. 1 et 2 JORF 4 mai 1995
Sont soumis à une déclaration par leur fabricant ou leur fournisseur, auprès du directeur de la réglementation générale, attestant de leur conformité aux exigences de la protection du spectre radioélectrique: A.
- Lorsque aucune réglementation technique commune ne leur est applicable, les équipements radioélectriques assurant exclusivement des fonctions de réception, et notamment les récepteurs de services de radiomessagerie unilatérale .
- Les appareils radioélectriques suivants : - matériels comportant des boucles d'induction fonctionnant sur des fréquences inférieures à 150 kHz ; - appareils de faible puissance destinés à la détection antivol dont la puissance apparente rayonnée est au plus égale à 250 milliwatts et fonctionnant dans les bandes de fréquences prévues à cet effet ; - appareils de faible puissance destinés à la recherche de victimes d'avalanche dont la puissance apparente rayonnée est au plus égale à 50 milliwatts et fonctionnant dans les bandes de fréquences prévues à cet effet.
Pour les aspects de compatibilité électromagnétique non spécifiques aux équipements terminaux de télécommunications, la mise sur le marché des équipements soumis au présent article n'est subordonnée qu'au respect du présent arrêté ou au respect du décret n°92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques.
- Les stations terriennes de réception, à l'exception de l'interface de connexion terrestre qui, pour les stations terriennes de réception destinées à être connectées à un réseau de télécommunications ouvert au public, reste soumise à la procédure décrite à l'article R.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que le processus de fabrication garantit la conformité des produits fabriqués à la documentation technique et aux exigences essentielles de protection du spectre radioélectrique.
NOTA : : Au verso du chèque, libellé à l'ordre du trésorier-payeur général, vous mentionnerez : " Frais de dossier P et T / DRG-agrément de matériel, procédure simplifiée ".
(1) Sur papier à en-tête de l'entreprise.
(2) Un exemplaire à envoyer à l'adresse suivante : direction de la réglementation générale (sous-direction des radiocommunications, service Radio-amateur),20, avenue de Ségur,75700 Paris.
Une copie à joindre au matériel envoyé pour l'expertise.
Equipements de la catégorie C DEMANDE D'AGRÉMENT (1) DE MATÉRIEL RÉSERVÉ AU SERVICE AMATEUR (2) Je soussigné (3) demande l'agrément du matériel référencé ci-dessous : Marque : Type : Numéro de série : Caractéristiques éventuelles de la version : Autres : Je m'engage à ne commercialiser que du matériel conforme au prototype agréé après expertise et à respecter, ainsi, strictement les bandes de fréquences attribuées au service amateur.
Je déclare que ce matériel est destiné uniquement au service amateur, qu'il doit être muni d'un marquage le précisant, et qu'il n'est pas modifiable en vue d'autres utilisations, notamment professionnelles.
Je déclare être informé que le trésorier-payeur général m'adressera un avis à payer d'un montant de 2 000 F par appareil présenté, dès lors que l'expertise sera effectuée et quel que soit le résultat obtenu.
" Lu et approuvé " Cachet, date et signature
- Les équipements terminaux de télécommunications sont soumis à une procédure simplifée d'agrément lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories suivantes:
- Appareils radioélectriques de faible portée:
Dispositifs destinés à la radiotéléphonie, à la transmission de données, à la télécommande, à la télémesure ou à la téléalarme fonctionnant dans la bande 26,960 à 27,280 MHz avec une puissance maximale apparente rayonnée de 10 milliwatts.
Dispositifs destinés à la transmission de données, à la télécommande, à la télémesure ou à la téléalarme, fonctionnant sur les autres fréquences prévues à cet effet et présentant les caractéristiques suivantes:
- antenne incorporée;
- puissance apparente rayonnée au plus égale à 10 milliwatts.
Emetteurs-récepteurs exclusivement portatifs fonctionnant dans la bande 26,960-27,280 MHz et présentant les caractéristiques suivantes:
- Installations de radiocommunications de loisirs telles que celles employées dans l'aéromodélisme ou le vol libre:
Ne sont pas visés les postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés prévus à cet effet dans la bande 26,960-27,410 MHz, dits postes C.
- Les équipements appartenant aux catégories A, B et C visées à l'article 1er sont soumis à la procédure simplifiée suivante:
La demande, qui est déposée auprès du directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications, comporte les éléments suivants:
1o Nom et adresse du fabricant et, le cas échéant, du demandeur s'il n'est pas le fabricant;
2o Objet et caractéristiques de l'équipement, accompagnés d'un descriptif de son schéma électrique;
3o Appellation sous laquelle sera commercialisé l'équipement;
4o Le cas échéant, les résultats d'essais et les certificats de conformité effectués ou délivrés par un laboratoire désigné par la France ou un autre Etat membre de la Communauté économique européenne au regard de spécifications techniques nationales ou en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne dès lors qu'elles sont reconnues équivalentes à celles qui sont françaises, en ce qui concerne la bonne utilisation du spectre radioélectrique.
5o Justificatifs du paiement des frais de dossiers.
- Vérification du respect des exigences essentielles:
Un ou plusieurs exemplaires représentatifs de l'équipement terminal, objet de la demande d'agrément, sont tenus à la disposition du directeur de la réglementation générale.
N'est pas soumis à expertise l'équipement terminal pour lequel sont produites les pièces visées au A (4o) du présent article.
E. de conformité ou de l'attestation prévue en application de l'article 6 du décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques n'est pas soumis à de nouveaux essais de conformité sur l'aspect compatibilité électromagnétique, dans la mesure où ces essais ne sont pas spécifiques à l'équipement terminal de télécommunications.
Les équipements agréés, visés au présent article, font l'objet d'un marquage conforme au modèle publié par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif au marquage des équipements terminaux de télécommunications du ministre chargé des télécommunications.
- Sont soumis à une déclaration par leur fabricant ou leur fournisseur, auprès du directeur de la réglementation générale, attestant de leur conformité aux exigences de la protection du spectre radioélectrique:
- Les appareils radioélectriques suivants:
- matériels comportant des boucles d'induction fonctionnant sur des fréquences inférieures à 150 kHz;
- appareils de faible puissance destinés à la détection antivol dont la puissance apparente rayonnée est au plus égale à 250 milliwatts et fonctionnant dans les bandes de fréquences prévues à cet effet;
- appareils de faible puissance destinés à la recherche de victimes d'avalanche dont la puissance apparente rayonnée est au plus égale à 50 milliwatts et fonctionnant dans les bandes de fréquences prévues à cet effet.
Pour les aspects de compatibilité électromagnétique non spécifiques aux équipements terminaux de télécommunications, la mise sur le marché des équipements soumis au présent article n'est subordonnée qu'au respect du présent arrêté ou au respect du décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques.
Equipements de la catégorie C
DEMANDE D'AGREMENT (1)
DE MATERIEL RESERVE AU SERVICE AMATEUR (2)
référencé ci-dessous:
Caractéristiques éventuelles de la version:
Je m'engage à ne commercialiser que du matériel conforme au prototype agréé après expertise et à respecter, ainsi, strictement les bandes de fréquences attribuées au service amateur.
Je déclare que ce matériel est destiné uniquement au service amateur, qu'il doit être muni d'un marquage le précisant, et qu'il n'est pas modifiable en vue d'autres utilisations,
notamment professionnelles.
- Au verso du chèque, libellé à l'ordre du trésorier-payeur général,
vous mentionnerez: < procédure simplifiée>>.
Arrêté du 18 septembre 1992 fixant la liste de classement au concours de 1992 pour l'entrée à l'Ecole normale supérieure de Lyon (deuxième concours)
Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Lyon à la suite des épreuves du deuxième concours ouvert en 1992, sous réserve qu'ils aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent:
1 Marquie (Christophe).
2 Perez (Christian).
3 Rittaud (Benoît).
4 Ramuz (Olivier).
6 Esteves (Françoise).
8 Beraud-Dufour (Sophie).
9 Aguesse (Stéphanie).
10 Manches (Pierre).
11 Pobla (Alban).
- M. Christian Decharrière, administrateur civil hors classe, est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
I.- Le pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit, ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination commune prescrite, qu'avec l'accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d'urgence et dans l'intérêt du patient.
II.- Si la prescription libellée en dénomination commune peut être respectée par la délivrance d'une spécialité figurant dans un groupe générique ou hybride mentionné au 5° de l'article L.
5121-1, le pharmacien délivre une spécialité appartenant à ce groupe dans le respect des dispositions de l'article L.
III.- Lorsque le pharmacien délivre par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique ou du même groupe hybride, il doit inscrire le nom de la spécialité qu'il a délivrée.
Il en est de même lorsque le pharmacien délivre une spécialité au vu d'une prescription libellée en dénomination commune.
La prescription libellée en dénomination commune est obligatoire pour les spécialités figurant dans un groupe générique mentionné au 5° de l'article L.
IV.- Lorsqu'un traitement est prescrit pour une durée d'au moins trois mois, y compris au moyen du renouvellement multiple d'un traitement mensuel, et qu'un grand conditionnement est disponible pour le médicament concerné ou pour sa forme générique, le pharmacien doit délivrer ledit conditionnement.
Arrêté du 3 septembre 1992 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 1992
Albagnac (Rémi, Paul).
Ambry (Matthieu, Adrien, Antoine).
Aubrun (Jean-François).
Baïche (Philippe, André, Paul).
Barbara (Olivier, Jean, Marie).
Barbot (Denis, Raymond, Claude).
Bergeron (Lionel, Laurent, Gabriel).
Bertucci (François, Jean-Paul).
Betscher (Jean-Michel).
Binagwaho (Bernard, Eric, Thierry).
Bourdet (Jean-Baptiste, David, Frédéric).
Carlès (Pierre, Fabrice).
Carpentier (Pierre, Jean, Marie).
Cavignac (Christophe).
Cossard (Stéphane, Philippe).
Couchat (Pascal, Emmanuel).
Dattler (Stéphane, Gilbert).
David (Fabrice, Eric).
Devaux (Stéphane, Edouard, Paul).
Faget (Jean-Gabriel, Roger, Paul).
Gombert (Sandrine), épouse Ali-Premji.
Guerraz (Olivier, Pierre, Albert).
Guesnerie (Mickaël, Frédéric, Laurent).
Halimi (Alain-Thierry).
Heibst (Cyrille).
Hespert (Jean-Michel).
Hortoland (Cécile, Christine).
Jacquin (Thierry, Daniel).
Jolibois (Stéphane, Fabien, Roger).
Kachler (Thierry, Alain).
Labiole (Eric, Denis).
Lallement (Patrice).
Lambolez (Stéphane, Pierre).
Lanzalavi (Charles, Marie).
Lazare (Philippe, Thierry).
Leblond (Xavier, Noël).
Lefebvre (Corinne, Emmanuelle).
Lefebvre (Didier, Michel).
Lion (Didier, Michel).
Michel (Sylvie, Françoise).
Michoud (Jean-Luc, Bernard).
Moretti (Serge, Eric).
Murat (Marie-Laurence).
Naut (Pierre-Louis, André).
Neu-Faber (Jean-François, Charles).
Penduff (Thierry, Alain).
Plasse (Axel, Paul).
Prat (Damien, Jean, François).
Québert (Laurent, Michel).
Randon (Catherine, Marie, Dominique).
Renaud (Philippe, Olivier).
Ribet (Hélène, Virginie, Marie).
Rollier (Emmanuel, Benoît, Claude).
Rostain (Philippe, Maurice, Jean-Marie).
Ruphy (Stéphanie, Emmanuelle).
Sandis (Hélène).
Serughetti (Marc, Bruno).
Stricker (Daniel).
Terral (Karine, Marie-Thérèse).
Trinquier (Hélène, Marie-Claire, Denise, Juliette).
Voisard (Patrick, Marie).
Glasgall (Laurent).
Guillerm (Dominique).
Le Page (Fabrice, Claude).
Maurin (Vincent, Pierre, Yves).
Ormières (Christophe).
Robelin (Bruno, Clément).
Alamir (Mazen), de nationalité syrienne.
Arafeh (Mohamed, Hamzeh), de nationalité syrienne.
Asep (Rahmat), de nationalité indonésienne.
Faghani (Dariush), de nationalité iranienne.
Laghdaf (Mohamed), de nationalité marocaine.
Arrêté du 15 mars 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la rémunération de certains services rendus par les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la cession de certains documents
Les sommes visées à l’article let du décret n° 89-740 du 12 octobre 1989 sont, après prélèvement de 10 p.
100 au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au budget du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle selon les modalités suivantes :
Arrêté du 24 mars 1993 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive et modifiant l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales licenciement.
Le présent arrêté s'applique aux salariés adhérant à une convention conclue dans le cadre de l'article R.
322-7, alinéa 2, du code du travail, dite convention de préretraite progressive, et dont l'emploi à temps plein est transformé dans ce cadre en emploi à temps partiel représentant 50 p.
100 du temps plein initial.
Chaque adhésion d'un salarié à la convention susmentionnée donne lieu au versement d'une contribution financière à la charge de l'entreprise dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le salarié dont l'emploi à temps plein est transformé en emploi à temps partiel, dans le cadre de la convention visée à l'article susvisé, peut prétendre à une allocation de préretraite progressive s'il remplit les conditions suivantes : - adhérer personnellement à la convention de préretraite progressive conclue entre son employeur et l'Etat ; - avoir appartenu pendant au moins dix ans à un ou plusieurs régimes de la sécurité sociale au titre d'emplois salariés.
Parmi ces dix années, sont prises en compte, dans la limite de cinq années, les années de cotisation validées au titre des articles L.
742-1 (troisième alinéa) du code de la sécurité sociale ; - justifier d'au moins un an continu d'ancienneté à temps complet dans l'entreprise signataire, à la date de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à temps partiel ; - être âgé d'au moins cinquante-cinq ans et de moins de soixante-cinq ans ; - pour les salariés de plus de soixante ans, ne pas pouvoir justifier de 160 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions transitoires de l'article R.
351-45 ; - être physiquement apte à exercer un emploi au moment de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à temps partiel ; si à cette date l'intéressé se trouve dans l'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'allocation de préretraite progressive ne lui est versée qu'à compter du jour où il reprend son travail à temps partiel ; - ne pas être chômeur saisonnier ; - ne pas être en mesure de bénéficier d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail au sens de l'article L.
351-8 du code de la sécurité sociale ; - n'avoir aucune autre activité professionnelle.
Le salaire de référence est calculé selon les règles définies dans le cadre du régime d'assurance chômage visé à la section I du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail sous réserve de l'application du plafond prévu à l'article 2 du décret n° 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R.
Le salaire de référence est revalorisé conformément à l'article R.
322-7 du code du travail dès lors que les rémunérations qui le composent sont intégralement afférentes à des périodes antérieures de plus de six mois à la date de ladite revalorisation.
L'embauche corrélative à l'adhésion d'un salarié à une convention de préretraite progressive doit être réalisée dans un délai maximum de trois mois suivant l'adhésion.
En cas de compensation intégrale des adhésions par des embauches, la contribution de l'entreprise est définie à l'article 5-1 ci-dessous.
Toutefois, quand du fait des circonstances économiques l'employeur ne peut s'engager à compenser par des embauches l'intégralité des adhésions prévues dans la convention de préretraite progressive, l'autorité administrative peut, dans des conditions définies dans la convention, substituer partiellement à l'obligation d'embauche la contribution financière majorée répondant aux conditions posées au deuxième alinéa de l'article 5.
Lorsque l'employeur s'engage à compenser par des embauches tout ou partie des adhésions prévues dans la convention de préretraite progressive, les recrutements doivent bénéficier pour moitié au moins à des demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières sur le marché de l'emploi.
Lorsque la convention de préretraite progressive est conclue dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique afin de limiter le nombre des licenciements, l'entreprise n'est pas tenue de compenser les départs en préretraite progressive par des embauches corrélatives.
Dans ces circonstances, l'employeur verse une contribution majorée pour chaque admission en préretraite progressive ne donnant pas lieu à embauche compensatrice en équivalent temps plein.
Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 250 salariés, le taux de cette contribution est égal au minimum à 5 % du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours de prise en charge en préretraite progressive jusqu'à soixante ans majoré forfaitairement de 365 jours.
Pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 250 salariés, ce taux est fixé à 8 % au minimum.
Dans tous les cas en ce qui concerne les salariés adhérant à une convention de préretraite progressive du Fonds national de l'emploi (FNE) après soixante ans, la contribution est égale au taux défini dans la convention multiplié par le salaire journalier de référence et par une durée forfaitaire de 455 jours.
La contribution financière de l'entreprise est déterminée sur la base du salaire de référence pris en compte pour le calcul de l'allocation versée au salarié en application de l'article 3 du présent arrêté.
"Les sommes versées en application des articles 5 et 5-1 ci-après sont revalorisées à la date de chaque versement dans les conditions prévues à l'article 3 pour le salaire de référence."
Lorsque l'employeur s'engage à compenser par des embauches l'intégralité des adhésions prévues par la convention, chaque admission en préretraite progressive donne lieu au versement d'une contribution financière calculée selon les modalités fixées à l'article 5 ci-dessus.
Le taux de cette contribution est égal au minimum à 2 % pour les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 250 salariés et au minimum à 5 % pour les autres.
Toutefois, dès lors que l'employeur s'engage à effectuer 90 % au moins des recrutements prévus par la convention parmi les demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières sur le marché de l'emploi, cette contribution n'est pas due pour les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 250 salariés et est fixée à 2 % au minimum pour les autres.
Il ne peut être dérogé à la contribution prévue aux articles 4 et 5, sauf dans les cas suivants : - entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire ; - incapacité du cocontractant à assumer cette charge financière ; dans ce cas, la décision est prise conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'emploi.
La suspension du versement de l'allocation de préretraite progressive du fait du bénéficiaire ne donne pas lieu à reversement de la participation de l'employeur.
En cas de manquements aux engagements souscrits dans la convention et en particulier lorsque les embauches de contrepartie ne sont pas réalisées ou qu'elles ne concernent pas des demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières sur le marché de l'emploi dans la proportion prévue, la contribution de l'entreprise est relevée.
Ce taux ne peut alors être inférieur au taux prévu à l'article 5 pour chaque adhésion pour laquelle l'obligation correspondante n'a pas été respectée.
Les organismes gestionnaires visés à l'article L.
351-21 du code du travail participent au financement des allocations versées dans le cadre des conventions de préretraite progressive dans le cas où la convention prévoit une contribution financière de l'entreprise à l'exception des conventions prévues à l'article 5-1 du présent arrêté.
La participation de ces organismes représente 3,5 p.
100 du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours pendant lequel l'allocation est versée pour les entreprises de moins de 500 salariés et 4,5 p.
100 en ce qui concerne les entreprises de plus de 500 salariés.
L'arrêté du 26 octobre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des contrats de solidarité relatifs à la préretraite progressive conclus après le 31 mars 1984, modifié par l'arrêté du 27 avril 1990, est abrogé.
322-7, alinéa 2, du code du travail, dite convention de préretraite progressive, et dont l’emploi à temps plein est transformé dans ce cadre en emploi à temps partiel représentant au minimum 40 p.
100 et au maximum 50 p.
- Le salarié dont l’emploi à temps plein est transformé en emploi à temps partiel, dans le cadre de la convention visée à l’article susvisé, peut prétendre à une allocation de préretraite progressive s’il remplit les conditions suivantes :
- adhérer personnellement à la convention de préretraite progressive conclue entre son employeur et l’Etat ;
- avoir appartenu pendant au moins dix ans à un ou plusieurs régimes de la sécurité sociale au titre d’emplois salariés.
- justifier d’au moins un an continu d’ancienneté à temps complet dans l’entreprise signataire, à la date de la transformation de l’emploi à temps plein en emploi à temps partiel ;
- être âgé d’au moins cinquante-cinq ans et de moins de soixante-cinq ans ;
- pour les salariés de plus de soixante ans, ne pas pouvoir justifier de 150 trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse au sens de l’article L.
- être physiquement apte à exercer un emploi au moment de la transformation de l’emploi à temps plein en emploi à temps partiel ; si à cette date l’intéressé se trouve dans l’incapacité de travailler pour cause de maladie ou d’accident, l’allocation de préretraite progressive ne lui est versée qu’à compter du jour où il reprend son travail à temps partiel ;
- ne pas être en mesure de bénéficier d’une pension de vieillesse pour inaptitude au travail au sens de l’article L.
- n’avoir aucune autre activité professionnelle.
- Le salaire de référence est calculé selon les règles définies dans le cadre du régime d’assurance chômage visé à la section I du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail.
Toutefois, quand du fait des circonstances économiques l’employeur ne peut s’engager à compenser par des embauches l’intégralité des adhésions prévues dans la convention de préretraite progressive, l’autorité administrative peut, dans des conditions définies dans la convention, substituer partiellement à l’obligation d’embauche une contribution financière répondant aux conditions posées au deuxième alinéa de l’article 5.
Dans ces circonstances, l’employeur verse une contribution pour chaque admission en préretraite progressive ne donnant pas lieu à embauche compensatrice en équivalent temps plein.
Cette contribution est égale au minimum à 1,5 p.
100 du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours pendant lequel l’allocation de préretraite progressive sera servie.
Les sommes versées sont revalorisées à la date de chaque versement dans les conditions prévues à l’article 3 pour le salaire de référence.
- Il ne peut être dérogé à la contribution prévue aux articles 4 et 5, sauf dans les cas suivants :
- entreprises faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- incapacité du cocontractant à assumer cette charge financière dans ce cas, la décision est prise conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l’emploi.
351-21 du code du travail participent au financement des allocations versées dans le cadre des conventions de préretraite progressive dans le cas où la convention prévoit une contribution financière de l’entreprise.
- Au e. supprimer les mots : « ou à la date de la transformation de l’emploi à temps plein en emploi à mi-temps »
“ Les j et k sont abrogés.
A l’article 7, remplacer les mots : « allocation spéciale mi-temps » par : « allocation de préretraite progressive ».
A l’article 10, la dernière phrase du premier alinéa est abrogée.
Arrêté du 1er février 1993 portant approbation du contrat type de gérance prévu à l'article R.
- Le contrat type de gérance d’immeubles domaniaux à destination de logement prévu à l’article R.
76-1 du code du, domaine de l’Etat et annexé au présent arrêté est approuvé.
- Toute insertion de clause, dans un contrat de gérance particulier, non conforme au contrat type mentionné à l’article 1er, est subordonnée à autorisation préalable du ministre chargé du domaine.
- Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère du budget, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. (le directeur des services fiscaux ou son représentant) dont les bureaux sont à :
stipulant au nom de l’Etat en vertu de la délégation de signature qui lui a été consentie par arrêté préfectoral du Assisté de M (fonction) dont les bureaux sont à (représentant du service affectataire de l’immeuble).
M. représentant (dénomination du titulaire, forme juridique : organisme H.
M. ou société d’économie mixte, numéro d’inscription au registre du commerce).
Agissant en qualité de fonction à laquelle il a été nommé par
M a le pouvoir d’engager valablement et de signer les présentes en venu de
La présente convention régie par l’article R.
76-1 du code du domaine de l’Etat a pour objet de confier, selon les modalités définies ci-dessous à ci-après dénommé le titulaire, la gestion des ensembles immobiliers destinés au logement des agents de l’Etat et inventoriés à l’article 2.
Inventaire des immeubles gérés
Les immeubles gérés par le titulaire figurent sur un inventaire annexé à la présente convention.
Cet inventaire précise tous les renseignements d’ordre administratif, juridique, financier et technique relatifs aux immeubles (adresse, références cadastrales, superficie, composition, date d’acquisition, date de l’arrêté d’affectation, no de T.
E., etc.).
Il est accompagné d’un plan de chaque immeuble ainsi que des voies et réseaux divers.
Il indique en outre par immeuble le nombre, la superficie, la consistance et l’état des logements et de leurs annexes.
Toute modification de l’inventaire des logements domaniaux confiés en gestion donne lieu à un procès-verbal établi conjointement par les signataires de la présente convention.
Au vu de ces procès-verbaux, le directeur des services fiscaux met à jour l’inventaire.
Les contrats de location consentis par les précédents gestionnaires des immeubles et encore en vigueur à la date de la présente convention resteront, jusqu’à leur expiration, soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
Attribution des logements.
“ Relations avec les occupants
Pour chaque logement vacant, le service affectataire désigne ai titulaire l’agent bénéficiaire en précisant sa qualité et l’emploi exercé au sein du ministère.
Les logements sont attribués par le service affectataire selon les critères prioritaires suivants :
- mutation sans possibilité de logement ;
- cherté des loyers en regard des ressources ;
- expulsion ou congé du propriétaire ;
- et également exiguïté du logement par rapport au nombre de personnes constituant le foyer, éloignement, insalubrité.
Dans tous les cas, le niveau des ressources de l’agent bénéficiaire est pris en compte.
A l’entrée dans les lieux, les revenus imposables des personnes occupant le logement devront être au plus égaux à deux fois les plafonds des ressources P.
A. fixés pour l’attribution de logements du secteur aidé visé à l’article 1er de l’arrêté du 29 juillet 1987, c’est-à-dire aux plafonds P.
Le titulaire établit le contrat de location au nom de l’Etat ; la décision d’attribution du service affectataire est annexée au contrat de location.
Le contrat de location est établi en fonction de la destination particulière des lieux (habitation principale, logements-foyers, locaux meublés).
Ce contrat doit être conforme au bail-type approuvé par le directeur général des impôts, chef du service des domaines.
Un dépôt de garantie est demandé lors de l’entrée dans les lieux, à l’exception des logements-foyers.
Le service affectataire signale au titulaire les changements de situation administrative des locataires susceptibles de justifier la rupture du contrat de location.
Le titulaire donne alors congé aux locataires concernés dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article L.
Le titulaire informe le service affectataire de la libération de tout logement afin que ce dernier procède, avant l’expiration du délai de préavis, à la désignation d’un autre occupant.
Le titulaire est le seul interlocuteur qualifié des occupants pour toutes les actions relatives à la gestion des immeubles et leur donne la suite qu’elles comportent.
Au cas où il serait nécessaire d’intenter une action judiciaire contre l’un d’eux pour non-respect de ses engagements contractuels (occupation indue, non paiement des sommes dues, etc.), le titulaire, après avoir reçu l’accord du service affectataire, diligente la procédure appropriée et en rend compte.
La convention est strictement personnelle.
Le titulaire ne peut procéder à aucune cession partielle ou totale de ses droits.
travaux et grosses réparations
Le titulaire assure la conservation, l’entretien, le nettoyage, le chauffage et le gardiennage des immeubles ainsi que de leurs annexes, cours, espaces verts, etc.
Il passe à cet effet tous les contrats nécessaires.
Il assure à sa seule diligence les travaux d’entretien courant et les menues réparations.
Il délivre aux attributaires des logements en bon état d’usage et de réparation ainsi que des équipements en bon état de fonctionnement.
Le titulaire établit, avant le 31 décembre de chaque année civile, un programme de grosses réparations pour l’exercice annuel suivant.
Ce programme est approuvé par le service affectataire.
Sauf urgence absolue, les travaux hors programme, hormis ceux désignés à l’article 12, font l’objet d’une autorisation expresse du service affectataire.
Le titulaire fait son affaire de la passation, de l’exécution et de la surveillance des marchés d’entretien et de travaux.
Le service affectataire contrôle l’exécution technique de la présente convention.
Les représentants du ministère affectataire et ceux de la direction des services fiscaux (service des domaines) peuvent visiter les immeubles pour s’assurer de leur état et de leur entretien.
Sécurité et consistance des immeubles
Le titulaire veille à la sécurité des immeubles, au maintien de l’ordre et au respect des lois et règlements.
Le titulaire souscrit une assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable qui garantit les immeubles gérés et toutes leurs annexes contre les dommages de toute nature, et notamment contre le risque d’incendie et de dégâts des eaux.
La police souscrite garantit en outre l’Etat contre le recours des tiers et des locataires pour quelque motif que ce soit.
Au cas où un immeuble cesse d’être géré par le titulaire, celui-ci prend ses dispositions pour résilier les polices souscrites de sorte que l’Etat ne soit jamais recherché pour le paiement ou la continuation desdites polices.
Toutes les polices souscrites doivent stipuler que les assureurs ont pris connaissance de la présente convention et en acceptent les clauses et conditions.
Le titulaire veille à ce que les occupants souscrivent toutes les assurances nécessaires pour couvrir les risques locatifs en sorte que l’Etat ne puisse en aucun cas être recherché à ce sujet.
Le titulaire assume la pleine responsabilité de tout dommage causé aux immeubles, aux occupants et aux tiers du fait de ses fautes de gestion.
Le titulaire ne peut modifier la consistance ou la destination des biens dont la gestion lui est confiée.
Le montant du loyer des logements et de leurs annexes est déterminé par le service affectataire en accord avec le directeur des services fiscaux du département où se situent les biens.
Il est établi par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et aux valeurs de loyer maxima des logements conventionnés (financement en Prêt locatif aidé (P.
A.), en Prêt conventionné locatif (P.
L.) visés à l’article L.
351-2 du code de la construction et de l’habitation), ainsi qu’en fonction du service social recherché.
Le titulaire recouvre mensuellement les loyers.
Il détermine les charges récupérables auprès des locataires et en assure le recouvrement.
Le titulaire acquitte en priorité les dépenses relatives à la gestion énoncées à l’article 24.
Pour chaque exercice, le titulaire constitue une provision pour grosses réparations d’un montant égal à 1,20 p.
100 du prix de revient de chaque immeuble, indéxé sur l’indice I.
Les sommes provisionnées à ce titre ne peuvent toutefois être supérieures à 12 p.
100 du prix de revient indéxé des immeubles.
Le titulaire remet au plus tard le 31 mai de chaque année, au directeur des services fiscaux, au titre de l’exercice concernant l’année civile précédente, le compte rendu annuel de gestion visé par le service affectataire faisant apparaître d’une part, par immeuble ou groupe d’immeubles et d’autre part, pour l’ensemble des immeubles situés dans le ressort de la direction des services fiscaux :
- les recettes, notamment : loyers appelés, dépôts de garantie, taxes et dépenses récupérées, produits financiers obtenus sur la trésorerie dégagée par la gestion et répartis au prorata des recettes correspondant à l’immeuble ou groupe d’immeubles objet des présentes :
- les dotations versées par l’administration ;
- les dépenses relatives à la gestion : rémunération du titulaire, charges communes, impôts et taxes de toute nature, et notamment taxes foncières, montant des primes d’assurance, facture des travaux, remboursement des dépôts de garantie, montant des impayés ainsi que toutes autres charges qui relèveraient de dispositions légales ou réglementaires ;
- la provision pour grosses réparations définie à l’article 23 ;
- le solde créditeur devant être versé à l’Etat ;
- le cas échéant, le report du déficit des années antérieures ;
- l’état de réalisation du programme des réparations prévu à l’article 13 concernant l’exercice précédent.
Le titulaire est tenu de présenter, à toute réquisition du ministère affectataire ou du directeur des services fiscaux, les pièces comptables, registres, correspondances et autres documents nécessaires au contrôle de gestion.
Le titulaire s’engage à verser spontanément à la recette divisionnaire des impôts de la situation des immeubles :
- avant le 31 décembre de chaque année, un acompte égal aux deux cinquièmes du montant estimé du solde créditeur revenant à l’Etat ;
- les sommes restant dues dans le mois de la remise du compte rendu annuel de gestion.
Ces sommes font l’objet d’un reversement au service affectataire si celui-ci est doté de l’autonomie financière, sous déduction du prélèvement au profit du Trésor pour frais d’administration, de vente et de perception, prévu à l’article L.
En cas de résiliation ou à l’expiration de la présente convention, le titulaire s’engage à soumettre au service affectataire et au directeur des services fiscaux un compte rendu provisoire de gestion dans le délai de deux mois à compter de la résiliation ou de l’expiration et à verser, à cette occasion, l’acompte prévu à l’article 26.
Le solde est acquitté dans le mois de la présentation du compte rendu de gestion définitif qui doit être établi trois mois au plus tard après le dépôt du compte rendu provisoire.
En cas de dissimulation de tout ou partie des produits, le titulaire est redevable envers l’Etat à titre de dommages et intérêts d’une somme égale au double de celle dont le Trésor aura été privé sans préjudice de la résiliation de la convention.
En cas de retard dans le paiement et quelle qu’en soit la cause, les sommes dues à l’Etat porteront intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêts à compter du jour de cette échéance pourvu qu’il s’agisse d’intérêts dus pour une année entière.
La rémunération du titulaire est fixée à
La présente convention conclue pour une durée de ans prend fin de plein droit le sans pouvoir se poursuivre par tacite reconduction.
La convention peut être résiliée avant le terme prévu pour inexécution d’une des conditions figurant ci-dessus.
En cas d’inexécution des obligations financières mentionnées aux articles 20 à 26 et après avoir recueilli l’avis du service affectataire, le directeur des services fiscaux, après mise en demeure, prononce la résiliation de la convention.
Celle-ci peut être également résiliée sur proposition du service affectataire, notamment en cas d’inexécution d’autres obligations.
La résiliation est notifiée au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’expiration de la convention pour quelque cause que ce soit, le service affectataire reprend immédiatement et gratuitement la libre disposition des biens remis en gestion ainsi que des installations et constructions réalisées par le titulaire.
Les contrats de location en cours demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
Signature des comparants
Arrêté du 15 mars 1993 fixant les conditions d'emploi des propanes ou butanes liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant et les obligations liées à l'obtention du régime fiscal privilégié
- Les propanes et les butanes liquéfiés, repris aux indices d’identification 30 bis, 31 bis et 33 bis du tableau B de l’article 265 du code des douanes, bénéficient d’un régime fiscal privilégié lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme carburant :
- Le bénéfice du régime fiscal privilégié est accordé par l’administration des douanes, sous forme d’agrément, à l’utilisateur final des véhicules, engins ou moteurs visés à l’article ter ci-dessus qui en fait la demande.
La forme, le contenu et les modalités de transmission de la demande d’agrément sont fixés par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
- Les bénéficiaires du régime fiscal privilégié doivent, lorsqu’ils détiennent des propanes et butanes liquéfiés en vrac, disposer d’une installation de stockage réservée à l’usage exclusif de la carburation.
- Le taux réduit de la taxe intérieure de consommation s’applique lors de la mise à la consommation des propanes et butanes liquéfiés à la sortie des usines exercées, sur présentation de documents justifiant la livraison de ces produits à des utilisateurs agréés, pour les usages définis à l’article 1er ci-dessus.
La forme, le contenu et les modalités de présentation de ces documents justificatifs sont fixés par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
POLIOMYELITES
Date de création : 9 novembre 1972.
Tous travaux tels que manutention, entretien, lavage, stérilisation, mettant le personnel en contact avec le matériel ou le linge utilisés dans les services où sont effectués les travaux ci-dessus.
Arrêté du 16 mars 1993 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1980 fixant le programme et les conditions d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des douanes
- L’article 4 de l’arrêté du 4 juillet 1980 susvisé est complété comme suit :
Législation, réglementation et contentieux des contributions indirectes.
Le programme de ces spécialités figure en annexe du présent arrêté (1).
Décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif
La décision visée au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée susvisée est prise conjointement par le ministre compétent et le ministre chargé de l'économie sociale.
La demande de sortie du statut coopératif est adressée conjointement au ministre compétent et au ministre chargé de l'économie sociale.
Elle est accompagnée de tous les éléments permettant d'apprécier que les conditions prévues au premier alinéa de l'article 25 sont réunies, ainsi que des documents suivants : - le projet de délibération de l'assemblée générale et le projet de modification des statuts ; - le cas échéant, le rapport de révision datant de moins d'un an ; - le rapport du commissaire aux comptes portant sur le dernier exercice ; - un état détaillé de la situation des réserves ; - la situation des comptes arrêtée à la date de la demande, certifiée par le commissaire aux comptes ; - le cas échéant, le rapport du commissaire à la fusion et le traité d'apport ; - l'engagement de la société ou de la société absorbante de faire figurer dans une ligne particulière de son bilan ou, à défaut, dans l'annexe prévue par le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 le montant des réserves soumises à l'interdiction prévue au troisième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée et de porter dans ses statuts la mention et la durée de cette indisponibilité.
Le ministre compétent, après instruction du dossier, saisit le Conseil supérieur de la coopération en vue d'obtenir l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée susvisée.
L'avis est transmis au ministre compétent et au ministre chargé de l'économie sociale qui prennent la décision visée à l'article 1er du présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
a) A l'article 1er, les mots : "conjointement par le ministre compétent et le ministre chargé de l'économie sociale" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie" ;
b) Au premier alinéa de l'article 2, les mots : "conjointement au ministre compétent et au ministre chargé de l'économie sociale" sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie" ;
c) Au premier alinéa de l'article 3, les mots : "Le ministre compétent" sont remplacés par les mots : "Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie" ;
d) Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : "au ministre compétent et au ministre chargé de l'économie sociale qui prennent" sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie qui prend" ;
e) Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : "par le ministre chargé de l'économie sociale" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie".
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le ministre délégué au logement et au cadre de vie, le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Elle est accompagnée de tous les éléments permettant d’apprécier que les conditions prévues au premier alinéa de l’article 25 sont réunies, ainsi que des documents suivants :
- le projet de délibération de l’assemblée générale et le projet de modification des statuts ;
- le cas échéant, le rapport de révision datant de moins d’un an ;
- le rapport du commissaire aux comptes portant sur le dernier exercice ;
- un état détaillé de la situation des réserves ;
- la situation des comptes arrêtée à la date de la demande, certifiée par le commissaire aux comptes ;
- le cas échéant, le rapport du commissaire à la fusion et le traité d’apport ;
- l’engagement de la société ou de la société absorbante de faire figurer dans une ligne particulière de son bilan ou, à défaut, dans l’annexe prévue par le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 le montant des réserves soumises à l’interdiction prévue au troisième alinéa de l’article 25 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée et de porter dans ses statuts la mention et la durée de cette indisponibilité.
Décret n°93-456 du 23 mars 1993 portant application des dispositions de l'article D.
Arrêté du 12 mars 1993 modifiant l'arrêté du 31 octobre 1991 fixant les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°, à l'exception pour le 7° des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 12 mars 1993 modifiant l'arrêté du 31 octobre 1991 fixant les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° , 6o et 7o, à l'exception pour le 7o des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
La mention : « Deux représentants des assemblées délibérantes proposés l’un par l’assemblée des présidents de conseils généraux et l’autre par l’association des maires de France » est remplacée par la mention : « Un représentant d’assemblée délibérante proposé soit par l’assemblée des présidents de conseils généraux, soit par l’Association des maires de France ».
Arrêté du 15 mars 1993 portant prorogation d'homologation de matériels médicaux
- La validité des homologations accordées pour les produits suivants :
Prothèse totale de hanche autobloquante TM (sauf configuration avec cotyle 44/32) (n° 1724-90-2) de la société Landos ;
Prothèse totale de hanche évolutive, plus gamme de reconstruction et de reprise (sauf configuration avec cotyle 44/32) (n° 1725-90-2) de la société Landos ;
Prothèse totale de hanche Corail (tige TA 6 V, plus HAP ; tête alumine ; cotyle à visser TA 6 V + HAP) (n° 1904-90-2) de la société Landos ;
Prothèse totale de hanche tribloquée (tige inox ; tête inox ; cotyle PE avec croissant antiluxation) (n° 1905-90-2) de la société Medinov ;
Concentrateur d’oxygène BX 5000 (n° 1086-88-5) de la société Sefam, est prorogée jusqu’au 15 juillet 1993.
Arrêté du 16 mars 1993 autorisant l'Agence nationale de valorisation de la recherche, le Centre national de la recherche scientifique, le Commissariat à l'énergie atomique, le Centre scientifique et technique du bâtiment, l'Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité à participer à l'augmentation de capital de la société France innovation scientifique et transfert (F.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget, du ministre de la recherche et de l’espace et du ministre délégué au logement et au cadre de vie en date du 16 mars 1993, sont autorisés à souscrire à l’augmentation de capital de la société anonyme France innovation scientifique et transfert (F.
A.) l’Agence nationale de valorisation de la recherche pour un montant de 750 000 F, correspondant à un taux de participation de 30 p.
100, le Centre national de la recherche scientifique pour un montant de 900 000 F correspondant à un taux de participation de 35,33 p.
100, le Commissariat à l’énergie atomique pour un montant de 350 000 F correspondant à un taux de participation de 4,67 p.
100, le Centre scientifique et technique du bâtiment pour un montant de 250 000 F correspondant à un taux de participation de 3,33 p.
100, l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité pour un montant de 250 000 F correspondant à un taux de participation de 3,33 p.
Cette augmentation de capital ramène le taux de participation de l’institut national de la recherche agronomique et de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique respectivement à 6,67 p.
- France Télécom est autorisée à installer et à exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Dans le cas où le secteur spatial est exploité par le titulaire, cet accord est remplacé par un document cadre définissant les conditions d’accès au secteur spatial.
Une copie de ces documents sera notifiée au directeur de la réglementation générale avant toute émission, depuis la France, vers le secteur spatial concerné.
Ces documents doivent notamment couvrir les points suivants :
AFFECTIONS PROFESSIONNELLES DUES AUX AMIBES.
Manifestations aiguës de l'amibiase, notamment hépatite amibienne, confirmées par la présence d'amibes du type Entamœba histolytica ou de kystes amibiens dans les selles ou par les résultats positifs d'une méthode immunologique reconnue par l'OMS.
Travaux effectués, même à titre occasionnel, dans les laboratoires de bactériologie ou de parasitologie.
Travaux comportant le transport avec manipulation de produits pathologiques.
Travaux mettant en contact avec les prélèvements de produits pathologiques et travaux impliqués par l'élimination des selles contaminantes, accomplis en milieu d'hospitalisation.
Arrêté du 2 mars 1993 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Aviron
- Le brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Aviron, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l’organisation, à l’encadrement et à la promotion de l’activité aviron.
- La formation spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Aviron, comprend six unités de formation et un stage pédagogique en situation.
Sa durée minimale est de quatre cent quinze heures.
Les unités de formation 1 et 2 sont préalables aux autres unités de formation et à la réalisation du stage pédagogique en situation.
- Pour faire acte de candidature à la formation spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Aviron, les intéressés doivent adresser à la direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu de leur domicile un dossier comprenant, outre les pièces définies aux articles 6, 7 et 8 de l’arrêté du 30 novembre 1992 susvisé :
Un certificat attestant que le candidat est capable de nager 200 mètres nage libre après départ plongé, signé par un maître-nageur-sauveteur ou un titulaire du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Activités de la natation, ou un professeur d’éducation physique.
- Le jury des épreuves conduisant à l’obtention de la partie spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Aviron, est défini selon l’article 10 de l’arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
- Le test de sélection consiste en trois épreuves d’évaluation de niveau technique :
1° Un parcours matérialisé effectué en skiff, composé d’un circuit à difficultés multiples.
Cette épreuve correspond à celle du brevet d’aviron d’or couple ;
2° Un parcours de 2 000 mètres en skiff à cadence moyenne supérieure à 20 coups d’aviron par minute ;
- Le stage de préformation, d’une durée minimale de trente-cinq heures, permet à l’équipe de formateurs d’apprécier les qualités physiques, le niveau technique et les aptitudes pédagogiques du candidat.
- A l’issue du stage de préformation, un examen permet d’évaluer les capacités du candidat à entrer en formation.
- Une animation d’une séance d’activités physiques spécifiques à l’aviron, portant sur les thèmes traités durant le stage (coefficient 1) ;
- Un entretien à partir d’un court document établi par le candidat, portant sur sa connaissance et son engagement dans l’activité Aviron.
Ce document est remis par le candidat au directeur du stage le premier jour du stage de préformation (coefficient 1).
- La formation comprend six unités de formation :
UF 1 : Pédagogie de l’aviron (durée minimale : soixante-dix heures) :
Connaissance des différents publics, des différents types de pratiques.
UF 2 : Connaissance du milieu naturel et de la sécurité (durée minimale : trente-cinq heures) :
Formation à la conduite des bateaux à moteur, en mer et en rivière, en vue de l’encadrement des activités Aviron.
UF 3 : Approfondissement et perfectionnement technique (durée minimale : soixante-dix heures) :
Analyse mécanique de l’activité ;
Les bases de l’entraînement ;
Programmation et planification.
UF 4 : Pédagogie des différentes pratiques (durée minimale : soixante-dix heures) :
Pédagogie de la pratique de loisir, trente-cinq heures dont dix heures en direction des personnes handicapées ;
Pédagogie de la pratique sportive, trente-cinq heures en situation de pratique de club.
UF 5 : Réglementation de la pratique (durée minimale : trente-cinq heures) :
Environnement économique et social ;
Aspects organisationnels de l’activité.
UF 6 : Connaissance des matériels (durée minimale : trentecinq heures) :
Principe de constructions.
- Le stage pédagogique en situation a une durée minimale de cent heures.
L’obtention des unités de formation 1 et 2 est préalable à sa réalisation.
A l’issue du stage pédagogique, le candidat fait l’analyse de son expérience pédagogique, en rédigeant un rapport.
La structure d’accueil et le conseiller de stage sont désignés selon les modalités définies aux articles 32, 33 et 34 de l’arrêté du 30 novembre 1992 susvisé après avis du directeur technique national.
a) Un écrit portant sur les fondements scientifiques et méthodologiques ainsi que sur les aspects techniques de l’aviron (coefficient 2 ; durée : deux heures) ;
b) Un oral relatif à l’environnement réglementaire, économique et social de l’aviron (coefficient 2 ; durée : deux heures).
Cette épreuve inclut la connaissance du milieu naturel.
a) La présentation et la conduite d’une séquence pédagogique (coefficient 3 ; durée : quarante-cinq minutes).
Celle-ci porte soit sur la pratique sportive de compétition, soit sur la pratique de loisir.
Le thème de cette séquence est déterminé par tirage au sort.
b) Un entretien avec le jury (coefficient 1 ; durée : quinze minutes).
La conduite de l’entretien par le jury doit permettre au candidat d’expliquer sa démarche pédagogique et de faire l’analyse critique de la séance.
1° Un test pratique comprenant :
a) La réalisation d’une ou plusieurs difficultés techniques (coefficient 2).
En couple et/ou en pointe (à babord, à tribord ou sur les deux bordées) dans un ou plusieurs types d’embarcation.
b) Un entretien (coefficient 1 ; durée : trente minutes).
Mené à partir d’un dossier constitué par le candidat, comprenant le compte rendu du stage pédagogique en situation, le rapport du conseiller pédagogique et un document présentant d’une manière synthétique les différentes étapes de la formation.
2° Un oral (coefficient 1 ; durée : trente minutes ; temps de préparation : trente minutes).
Il porte sur les aspects techniques et réglementaires de la discipline ainsi que sur les contraintes d’organisation liées à cette activité, y compris l’organisation des compétitions.
- Le modèle de demande d’agrément de stage pédagogique en situation est en annexe I ; la liste des diplômes permettant des dispenses d’épreuves figure en annexe II.
- La formation spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Aviron, peut être complétée par la qualification complémentaire Animateur de club dont les modalités d’obtention sont définies en annexe III.
La formation de la qualification complémentaire comprend cinq unités de formation, elle est d’une durée de cent cinquante-six heures et comporte une évaluation finale.
- La qualification Animateur de club délivrée par la Fédération française des sociétés d’aviron avant la parution du présent arrêté est reconnue équivalente au certificat de qualification complémentaire Animateur de club du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Aviron, sous réserve que les intéressés soient titulaires dudit brevet d’Etat avant le 1er janvier 1995.
- Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, délégation est donnée à MM. Colas Durrleman, Pierre-Marc Lachaud et Michel Lalande, sous-directeurs, MM. Bertrand Levy et Louis-Michel Sanche, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Patrick Gandil, Daniel Vandros, Bernard Laffargue et Mme Hélène Jacquot, ingénieurs des ponts et chaussées, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
M. Alain Richeux, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Gandil, a délégation pour signer toutes ordonnances de délégation, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Laffargue, ingénieur des ponts et chaussées, M. Michel Gonin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Mme Liliane Giraud, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Bernard Laffargue, ont délégation pour signer les lettres de commande d'un montant inférieur à 100 000 F ainsi que les certificats de service fait et de liquidation de la dépense, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 21 avril 1993 approuvant les modifications des statuts et règlement d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 21 avril 1993, sont approuvées les modifications des statuts et règlement de la Caisse de retraite des établissements de soins privés (C.
P.), 40, rue Worth, 92151 SURESNES CEDEX, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
- Sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, à la date de leur signature, les accords de travail suivants :
Décret n°93-809 du 5 mai 1993 modifiant le décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif général des huissiers de justice en matière civile et commerciale
- Le 2° de l’article 2 du décret du 5 janvier 1967 susvisé est ainsi rédigé :
« 2° Pour les procès-verbaux, à l’exception des procès-verbaux tarifés ci-après, quelle qu’en soit la durée : seize taux de base lorsqu’ils sont dressés par application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, quatorze taux de base dans les autres cas ; »
« 5° Pour les autres actes de leur ministère : sept taux de base lorsqu’ils sont délivrés par application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, six taux de base dans les autres cas.
Arrêté du 21 avril 1993 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1993 portant création au service d'information sur les carrières de la marine nationale d'un service télématique ayant pour objet l'information du public sur les carrières et le service militaire dans la marine
« Le code d’accès au serveur télématique 36-15 Mer est remplacé par les codes d’accès 36-15 MN et 36-15 Marine nationale.
Arrêté du 21 avril 1993 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives " Gestion automatisée des accès de la base opérationnelle de l'île Longue "
Il est créé à la base opérationnelle de l'île Longue un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des accès pour les personnes (permanents et visiteurs) et pour les véhicules et de contrôler leur présence sur le site.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives : - à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle) ; - à la situation militaire et à la vie professionnelle (badge et validité, matricule, grade, affectation, entreprise, fonction) ; - au véhicule privé (numéro minéralogique, marque, numéro d'autorisation et validité).
Les destinataires de ces informations sont les autorités militaires de la base opérationnelle de l'île Longue, et notamment le service d'ordre.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commandant de la base opérationnelle de l'île Longue, 29240 BREST NAVAL.
Le capitaine de vaisseau commandant la base opérationnelle de l'Ile Longue est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Affections imputables à la séro ou vaccinothérapie antirabique.
Travaux de laboratoire de diagnostic de la rage.
Arrêté du 21 avril 1993 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives « Gestion automatisée des accès de la base opérationnelle de file Longue »
- à l’identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle) ;
- à la situation militaire et à la vie professionnelle (badge et validité, matricule, grade, affectation, entreprise, fonction) ;
- au véhicule privé (numéro minéralogique, marque, numéro d’autorisation et validité).
- Le capitaine de vaisseau commandant la base opérationnelle de l’île Longue est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 1993 autorisant au titre de l'année 1993 le recrutement par examen professionnel d'un chef mécanicien de l'administration des Monnaies et médailles (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de la fonction publique en date du 27 avril 1993, est autorisé au titre de l’année 1993 le recrutement par examen professionnel d’un chef mécanicien de l’administration des Monnaies et médailles (femme ou homme).
L’examen est ouvert aux adjoints techniques mécaniciens comptant dix années de services dans leur grade au 1er janvier de l’année de l’examen professionnel et âgés de plus de quarante-cinq ans à la même date.
Les registres d’inscription seront ouverts jusqu’au 4 juin 1993 inclus, terme de rigueur.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 8 avril 1993, M. El Fassi (Marcel), agent supérieur de classe fonctionnelle, 3e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 4 août 1993.
M. Narbey (Philippe, Henri, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Didier, Gilles Oury, Hubert Lebaron et Louis Theze, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Paris.
La raison sociale de la société Claude Didier, Gilles Oury, Hubert Lebaron et Louis Theze, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude Didier, Gilles Oury, Hubert Lebaron, Louis Theze et Philippe Narbey, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1993 :
Le retrait de M. Chevriaux (Pierre, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gabriel Chevriaux, Jean-Luc Bourgeois et Christophe Chevriaux, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Saint-Vit (Doubs), est accepté.
La raison sociale de la société Gabriel Chevriaux, Jean-Luc Bourgeois et Christophe Chevriaux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Luc Bourgeois et Christophe Chevriaux, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, M. Dore (Thierry), maître-assistant stagiaire en agronomie à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon, est titularisé dans son grade à compter du 1er décembre 1992.
Il est mis fin au détachement de M. Dore (Thierry), maître-assistant stagiaire, à compter du 1er décembre 1992, date de sa titularisation dans ce corps.
M. Dore (Thierry), titularisé dans le corps des maîtres-assistants à compter du 1er décembre 1992, est radié à la même date du corps des assistants.
AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LE TRAVAIL A HAUTE TEMPERATURE.
Crampes musculaires avec sueurs profuses, oligurie et chlorure urinaire égal ou inférieur à 5 g/litre.
Tous travaux effectués dans les mines de potasse exposant à une température résultante égale ou supérieure à 28° (1).
(1) La température résultante doit être calculée selon la formule utilisée dans les mines françaises.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, Mme Asther (Michèle), maître de conférences stagiaire en biochimie à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon, est titularisée dans son grade à compter du 16 novembre 1992.
Il est mis fin au détachement de Mme Asther (Michèle) en qualité de maître de conférences stagiaire à compter du 16 novembre 1992, date de sa titularisation dans ce corps.
Mme Asther (Michèle), titularisée dans le corps des maîtres de conférences à compter du 16 novembre 1992, est radiée à la même date du corps des assistants.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, M. Demaimay (Michel), professeur d’école nationale à l’Ecole nationale d’ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, les maîtres-assistants ci-après désignés sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992 :
Mme Bernard-Griffiths (Marie-Annick).
M. Durand (Guy).
M. Grongnet (Jean-François).
M. Monbureau (François).
M. Rivière (Jean-Marie).
Mme Dumoulin (Elisabeth).
M. Coudray (Léandre).
M. Echaubard (Michel).
Mme Marin (Michèle).
M. Roger-Estrade (Jean).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, les professeurs des écoles nationales ci-après désignés sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992 dans les conditions ci-dessous :
M. Bonnet (Gérard), à l’Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Dijon ;
Mme Bouillier Oudot (Marie-Hélène), à l’Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse.
M. Chinzi (Didier), à l’Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
M. Décombe (Philippe), à l’Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
M. Grenier (Gilbert), à l’Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
Mme Laquieze (Brigitte), à l’Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
M. Of (Jean-Paul), à l’Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
M. Rivière (Louis-Marie), à l’Ecole nationale des ingénieurs des travaux d’horticulture et du paysage d’Angers ;
M. Taris (Bernard), à l’Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, M. Cherel (Yannick), maître-assistant stagiaire à l’Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences (stagiaire) des enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 20 avril 1993, M. Religieux (Jean-Claude) est nommé membre suppléant du conseil d’administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères, au titre des planteurs de betteraves, en remplacement de M. Blanchard (Roland), décédé.
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective ainsi que de l’accord la complétant ci-après indiqués.
Le texte de cet accord la complétant a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Convention collective dont l’extension est demandée :
Convention collective du 13 avril 1993.
La convention collective règle les rapports entre les employeurs et les salariés des cabinets d’économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs de la métropole et des départements d’outre-mer.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Duport, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, de MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, et de M. Bruno Chavanat, administrateur civil, délégation permanente est donnée à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales, toutes ordonnances de paiement, les chèques, les pièces justificatives des dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d’une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l’exécution ou à la gestion administrative du budget de l’aménagement du territoire.
Par décret en date du 30 avril 1993, la validité du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Vertus », accordé aux sociétés Total Exploration, Triton France et Industrial Scotland Energy par décret du 26 septembre 1985, prolongé une première fois par décret du 14 novembre 1989 et muté à deux reprises, en second lieu au profit des sociétés Total Exploration, Triton France, Clyde Expro, Gas Council (Exploration) Limited et Du Pont Conoco Technologies (France) S.
A., par décret d’autorisation du 13 février 1991, est prolongée à nouveau jusqu’au 3 avril 1994 sur une superficie de 66 kilomètres carrés environ portant sur partie du département de la Mame, compte tenu d’un engagement financier minimal de 4 850 000 F.
Date de création : 2 mars 1973.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Remet, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, et de M. Bernard Boyer, directeur adjoint, la délégation prévue à l’article 1er de l’arrêté du 29 avril 1993 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Françoise Verliac, administrateur civil hors classe, à M. Bernard Lecomte, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, et à M. Daniel Silvestre, administrateur civil, chef de la mission des conventions internationales.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Bernet, de M. Bernard Boyer, directeur adjoint, et de Mme Françoise Verliac, délégation est donnée à MM. Dominique Piney, attaché principal d’administration centrale, Philippe Merillon, administrateur de Ire classe des affaires maritimes, et Mme Odile Bobenriether, administrateur civil de 2e classe, chefs de bureau placés sous l’autorité directe de Mme Françoise Verliac, pour signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Remet, de M. Bernard Boyer, directeur adjoint, et de M. Bernard Lecomte, délégation est donnée à M. Thierry Leplat, administrateur principal des affaires maritimes, et à Mme Marie-Henriette Chambon, administrateur principal des affaires maritimes, chefs de bureau placés sous l’autorité directe de M. Bernard Lecomte, pour signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 1993, M. Paille (Jean-Christophe), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’agriculture et de la pêche, est, à compter du 1er juin 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’agriculture et de la pêche.
Arrêté du 16 janvier 1992 relatif au budget de l'Etablissement public de la Bibliothèque de France pour 1991
Arrêté du 3 janvier 1992 portant prorogation d'un permis exclusif de recherches de mines
N. no 12, dite <>,
située près du hameau de Villesauveix:
o Repère géodésique no 26, dit <> située à 500 mètres au Nord du hameau de La Bourgeade:
p Intersection de l'axe de la voie départementale 13 de Charensat à Espinasse, avec l'axe de la voie communale 11 de Pramagniat à La Bourgeade:
Arrêté du 24 janvier 1992 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
MALADIES PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LE CADMIUM ET SES COMPOSES
Extraction, préparation, emploi du cadmium, de ses alliages et de ses composés, notamment : préparation du cadmium par voie sèche » ou électrométallurgie du zinc ; découpage au chalumeau ou soudure de pièces cadmiées ; soudure avec alliage de cadmium ; fabrication d'accumulateurs au nickel-cadmium ; fabrication de pigments cadmifères, pour peintures, émaux, matières plastiques.
Décret n°92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie
Les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie
- A l'article 1er du décret no 84-577 du 6 juillet 1984 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la troisième partie du code de procédure pénale, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Dans le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (troisième partie:
Décrets), il est institué, après la section II, une section III intitulée <> et comportant un article D.
- Dans le code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (troisième partie Décrets), l'intitulé du livre V devient <> et les articles D.
297 du livre V du code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (troisième partie:
Décrets), la référence à l'article R.
Décrets) est ainsi rédigé:
- Dans le code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna(troisième partie: Décrets), il est créé, après le livre V,
un livre V bis intitulé <> comportant les dispositions suivantes:
LIVRE V bis
DES PROCEDURES D'EXECUTION APPLICABLES
DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
DE L'EXECUTION DES SENTENCES PENALES
Le ministère public étant chargé de l'exécution de l'ensemble des sentences pénales prononcées par les juridictions répressives, il est tenu à cet effet, par le parquet, un fichier ou un registre dit <>.
Les mentions utiles sont portées sur le registre après chaque audience,
ainsi qu'après toute diligence relative à l'exécution de la peine ou à l'inscription de la condamnation au casier judidiaire.
Le registre d'exécution des peines est établi conformément aux modèles fixés par le ministre de la justice et tenu selon ses instructions.
Le procureur de la République près le tribunal de première instance poursuit seul l'exécution des peines d'emprisonnement pour contravention de police prononcées par le tribunal de police.
A cet effet, l'officier du ministère public près ce tribunal lui adresse un extrait de tout jugement prononçant une telle peine dès que celui-ci est devenu définitif.
Des registres spéciaux d'exécution des peines d'emprisonnement prononcées par chacun des tribunaux de police du tribunal de première instance sont tenus au parquet de ce tribunal, dans les conditions prévues à l'article D.
Préalablement à la mise à exécution d'une condamnation à une peine égale ou inférieure à six mois d'emprisonnement concernant une personne non incarcérée, le ministère public communique au juge de l'application des peines un extrait de la décision accompagné, le cas échéant, de toutes informations utiles.
Il en est de même en cas de cumul des condamnations concernant la même personne si le total des peines prononcées n'excède pas six mois.
Le juge de l'application des peines détermine les modalités d'exécution de la peine en considération de la situation du condamné.
A défaut de réponse du juge de l'application des peines dans le mois suivant la communication visée à l'alinéa premier précédent et même, en cas d'urgence, avant ce terme, la peine peut être ramenée à exécution par le ministère public en la forme ordinaire.
DE LA DETENTION
Sont désignées dans le présent titre par le mot détenus, les personnes faisant l'objet d'une mesure privative de liberté à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire.
Sont désignés par le mot condamnés, uniquement les condamnés ayant fait l'objet d'une décision ayant acquis le caractère définitif.
Toutefois, par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 708, le délai d'appel accordé au procureur général par l'article 505 n'est pas pris en considération à cet égard.
Sont indistinctement désignés par le mot prévenus, tous les détenus qui sont sous le coup de poursuites pénales et n'ont pas fait l'objet d'une condamnation définitive au sens précisé ci-dessus, c'est-à-dire aussi bien les inculpés, les prévenus et les accusés que les condamnés ayant formé opposition, appel ou pourvoi.
L'expression <> désigne dans le présent titre, selon le cas et conformément aux règles de la procédure pénale, le juge d'instruction ou le juge des enfants, le procureur de la République, le président de la cour d'assises, le procureur général près la cour d'appel et, éventuellement, le procureur général près la Cour de cassation.
Les détenus qui sont prévenus pour une cause et condamnés pour une autre doivent bénéficier des avantages et facilités accordés aux prévenus pour les besoins de leur défense.
De l'établissement dans lequel
la détention provisoire est subie
Les prévenus placés en détention provisoire sont incarcérés à l'établissement pénitentiaire du territoire.
Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, notamment pour des raisons de sécurité, les prévenus peuvent être incarcérés sur décision du magistrat saisi dans un autre local, conformément à l'article 57 de la loi no 83-520 du 27 juin 1983.
Des ordres donnés par l'autorité judiciaire
Conformément aux dispositions de l'article 715, le juge d'instruction, le président de la chambre d'accusation et le président de la cour d'assises,
ainsi que le procureur de la République et le procureur général peuvent donner tous les ordres nécessaires, soit pour l'instruction, soit pour le jugement, qui devront être exécutés dans l'établissement pénitentiaire.
Indépendamment des mesures d'isolement ou de séparation d'autres détenus qu'il peut ordonner conformément aux dispositions de l'article D.
55, le juge d'instruction a le droit de prescrire une interdiction temporaire de communiquer en vertu de l'article 116.
En aucun cas, l'interdiction de communiquer ne s'applique au conseil de l'inculpé, mais elle s'oppose à ce que le détenu qu'elle concerne soit visité par toute autre personne étrangère à l'administration pénitentiaire ou corresponde avec elle.
Les autorités judiciaires requièrent la translation ou l'extraction des prévenus aux fins et dans les conditions visées aux articles D.
Les frais de l'opération sont imputables sur le chapitre des frais de justice criminelle et correctionnelle, sauf dans le cas prévu à l'article R.
Du régime de la détention provisoire
Hypothèses où il est dérogé au principe
de l'emprisonnement individuel
Si par suite de la distribution des locaux ou de leur encombrement temporaire, le régime de l'emprisonnement individuel ne peut être appliqué à tous les prévenus, ceux à l'égard desquels l'autorité judiciaire aura prescrit l'interdiction de communiquer ou la mise à l'isolement doivent être placés par priorité en cellule individuelle.
Si le régime de l'emprisonnement individuel ne peut être appliqué pour des raisons visées à l'article D.
58, les prévenus doivent être séparés des autres détenus dans les conditions indiquées aux articles D.
90 et placés par priorité en cellule individuelle, sauf contre-indication médicale.
Les prévenus ne doivent pas être réunis contre leur gré avec des condamnés.
Lorsqu'ils ont demandé à travailler et si la nature des travaux à exécuter l'exige ou s'il n'a pas été possible de trouver des tâches susceptibles d'être effectuées individuellement en cellule, les prévenus peuvent travailler en commun.
Dispenses dont bénéficient les prévenus
Les prévenus conservent leurs vêtements personnels, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par l'autorité administrative pour d'impérieuses raisons d'ordre ou de propreté, ou par l'autorité judiciaire dans l'intérêt de l'instruction.
Ils sont autorisés à recevoir du dehors les vêtements dont ils ont besoin ou à les faire acheter à leurs frais.
Ils ont la possibilité de demander à l'administration de leur fournir les effets nécessaires s'ils ont consenti à faire un travail susceptible de détériorer leurs vêtements personnels.
A défaut d'effets personnels convenables, un costume civil en bon état est mis à la disposition du prévenu en vue de sa comparution devant les autorités judiciaires.
Les prévenus peuvent demander qu'il leur soit donné du travail dans les conditions prévues aux articles D.
Les sommes appartenant ou venant à échoir aux prévenus sont inscrites à leur compte nominatif dans les conditions fixées aux articles D.
Visites et correspondances
Les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par le magistrat saisi du dossier de l'information et ils sont utilisés dans les conditions visées aux articles D.
Sauf disposition contraire, ces permis sont valables jusqu'au moment où la condamnation éventuelle acquiert un caractère définitif.
En conséquence, il n'y a pas lieu à renouvellement du permis lorsque le magistrat qui l'a accordé est dessaisi du dossier de la procédure, mais l'autorité judiciaire ultérieurement saisie est compétente pour en supprimer ou en suspendre les effets ou pour délivrer de nouveaux permis.
Les prévenus peuvent écrire tous les jours et sans limitation à toute personne de leur choix et recevoir des lettres de toute personne, sous réserve de dispositions contraires ordonnées par le magistrat saisi du dossier de l'information.
Indépendamment des mesures de contrôle auxquelles elle est soumise conformément aux articles D.
416, leur correspondance est communiquée audit magistrat dans les conditions que celui-ci détermine.
Exercice des droits de la défense
Il est interdit au personnel de l'établissement pénitentiaire et à toute personne qui apporte sa collaboration à cette administration d'agir de façon directe ou indirecte auprès des détenus pour influer sur leurs moyens de défense et sur le choix de leur défenseur.
Pour l'exercice de ce choix, le tableau des avocats inscrits au barreau du territoire est affiché au greffe et tenu à la disposition des détenus.
Conformément aux dispositions des articles 116 et 716, les prévenus peuvent communiquer librement avec leur conseil, verbalement ou par écrit, et toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité de la prison leur sont accordées pour l'exercice de leur défense.
Ni l'interdiction de communiquer visée à l'article 116, ni les sanctions disciplinaires, de quelque nature qu'elles soient, ne peuvent supprimer ou restreindre cette faculté de libre communication avec le conseil.
Le défenseur régulièrement choisi ou désigné, agissant dans l'exercice de ses fonctions et sur présentation d'un permis portant mention de sa qualité, communique librement avec le prévenu en dehors de la présence d'un surveillant.
A moins de dérogations motivées par l'urgence, les visites du conseil peuvent avoir lieu tous les jours, aux heures fixées par le règlement intérieur de l'établissement après avis du bâtonnier de l'ordre des avocats.
Les lettres adressées sous pli fermé par les prévenus à leur défenseur,
ainsi que celles que leur envoie ce dernier, ne sont pas soumises au contrôle visé à l'article D.
416, s'il peut être constaté sans équivoque qu'elles sont réellement destinées au défenseur ou proviennent de lui.
A cet effet, les mentions utiles doivent être portées sur leur enveloppe pour indiquer la qualité et l'adresse professionnelle de leur destinataire ou de leur expéditeur.
Lorsque le défenseur est un citoyen choisi en application des articles 14 (alinéa 2), 30 et 34 de la loi no 83-520 du 27 juin 1983, l'autorité judiciaire, après s'être assurée que l'intéressé satisfait aux conditions légales, notifie son identité et son adresse au chef de l'établissement pénitentiaire.
De l'exécution des peines privatives de liberté
De l'établissement affecté à l'exécution des peines
L'établissement pénitentiaire du Camp Est reçoit les condamnés ayant à subir une peine privative de liberté.
Un quartier sanitaire est aménagé pour que les détenus puissent y recevoir les soins ou y être soumis à la surveillance d'ordre médical que nécessite soit leur âge ou leur infirmité, soit leur état de santé physique ou mental.
L'admission est prononcée, sur avis médical, par le chef de l'établissement; en ce qui concerne les détenus malades, la décision de sortie est prise dans des conditions identiques.
Les condamnés placés dans ce quartier reçoivent un traitement médical approprié, mais ils demeurent soumis au régime ordinaire de la prison en toutes celles de ses dispositions qui ne peuvent nuire à ce traitement.
De l'orientation des condamnés
Le ministère public près la juridiction qui a prononcé une condamnation à une peine privative de liberté adresse à l'établissement pénitentiaire, de sa propre initiative dans les procédures criminelles et à la demande du chef de l'établissement dans les autres procédures, outre l'extrait de jugement ou d'arrêt et la notice individuelle visée à l'article D.
158, les pièces ci-dessous désignées:
1o Copie du rapport de l'enquête ou des enquêtes sur la personnalité, la situation matérielle, familiale ou sociale de l'intéressé qui auraient été prescrites conformément aux dispositions de l'alinéa 5 de l'article 81;
2o Copie du rapport de l'examen ou des examens médicaux, psychiatriques ou médico-psychologiques auxquels il aurait été éventuellement procédé en vertu d'une décision judiciaire;
3o Copie du réquisitoire définitif et de la décision de condamnation;
4o Et, s'il échet, les avis indiqués à l'article D.
Ces pièces et copies doivent être envoyées dans le mois qui suit, soit, en ce qui concerne les procédures criminelles, la date à compter de laquelle la condamnation est devenue définitive lorsque l'intéressé est détenu ou, sinon, la date de l'incarcération de celui-ci, soit, dans les autres cas, le mois qui suit la demande du chef de l'établissement.
Chaque fois qu'ils l'estiment utile, le président de la juridiction qui a prononcé la condamnation ainsi que le représentant du ministère public peuvent exprimer leur avis sur l'opportunité d'un transfèrement du condamné dans un établissement pénitentiaire situé hors du territoire.
Il leur est également loisible de donner leur opinion sur le traitement dont l'intéressé relèverait.
Lorsque le transfèrement d'un condamné définitif vers un établissement pénitentiaire situé hors du territoire s'avère particulièrement nécessaire en raison notamment de ses attaches familiales et sociales, le chef de l'établissement établit et transmet à l'administration centrale une notice d'orientation comportant l'avis du juge de l'application des peines.
La notice contient, avec les propositions du chef d'établissement, les principaux renseignements de nature à permettre l'orientation de l'intéressé, et son examen donne lieu:
- soit à une décision d'envoi au centre national d'observation;
- soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement à destination d'un établissement affecté à l'exécution des peines, s'il apparaît immédiatement que cet établissement répond à la situation du condamné;
Au vu de la notice mentionnée à l'article D.
80 et afin de compléter le dossier, le chef de l'établissement pénitentiaire demande éventuellement aux services socio-éducatifs ou à un autre service de procéder à une enquête sur la situation familiale et sociale du condamné.
Du régime auquel les condamnés sont soumis
Indépendamment des détenus qui doivent être isolés de leurs codétenus pour des raisons disciplinaires ou par mesure de précaution ou de sécurité, ou sur prescription médicale, et des prévenus qui font l'objet de l'une des mesures visées à l'article D.
56, il importe que soient séparés, chaque fois que cela est possible, les détenus de moins de vingt et un ans, quelle que soit leur situation pénale, et les condamnés à l'emprisonnement de police.
Pour les détenus dont l'isolement n'est pas assuré dans les conditions prévues à l'article D.
89, les catégories suivantes doivent, dans la mesure du possible, être séparées:
- les condamnés de police;
- les autres condamnés;
- les détenus soumis à la contrainte par corps et les prévenus, conformément aux dispositions de l'article D.
Doivent être distingués au surplus, à l'intérieur de chacune de ces catégories, d'une part, les détenus n'ayant pas subi antérieurement une peine privative de liberté, d'autre part, ceux qui ont déjà encouru de nombreuses condamnations.
La répartition des détenus à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire incombe au chef de l'établissement.
Le chef de l'établissement informe chaque mois le haut-commissaire de la République, le premier président, le procureur général, le président du tribunal, le procureur de la République, le juge de l'application des peines et le directeur régional chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil de l'établissement.
La prise en charge des détenus est effectuée, à leur arrivée, par le chef de l'établissement et les différents personnels visés à l'article D.
C.285, en particulier par les membres du personnel socio-éducatif.
A cette occasion, les détenus sont informés du régime intérieur de l'établissement et les condamnés de leur programme de traitement individuel.
Pendant la nuit, les condamnés sont placés dans des cellules individuelles.
Il n'y est dérogé que sur indication médicale ou en raison de la distribution des locaux.
Pendant la journée, les condamnés sont réunis pour le travail et les activités physiques et sportives.
Ils peuvent l'être aussi pour les besoins de l'enseignement ou de la formation, de même que pour les activités culturelles ou de loisirs.
Le contenu de l'emploi du temps, et notamment la part faite à ces diverses activités, doit permettre aux condamnés de conserver ou de développer leurs aptitudes intellectuelles, psychologiques et physiques pour préparer leur réadaptation ultérieure.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article D.
C.95 prévoyant la mise en oeuvre de mesures de traitement pendant toute la durée de l'exécution de la peine, les condamnés bénéficient, au cours de la dernière période de l'incarcération, d'une préparation active à leur élargissement conditionnel ou définitif, en particulier sur le plan socio-professionnel.
Cette préparation comprend, le cas échéant, un placement au régime de semi-liberté.
Elle peut être effectuée dans un quartier spécialisé.
Du travail des détenus
Les condamnés à des peines privatives de liberté pour des faits qualifiés crimes ou délits de droit commun sont dispensés du travail s'ils suivent effectivement un enseignement ou une formation professionnelle ou si, après avis d'un médecin, ils sont reconnus inaptes.
L'inobservation par des détenus des ordres ou des instructions donnés pour l'exécution d'une tâche peut entraîner l'application de sanctions disciplinaires.
De même que les prévenus, les condamnés de police, les condamnés bénéficiant du régime visé à l'article D.
493 et les détenus pour dettes peuvent demander qu'il leur soit donné du travail.
Dans cette hypothèse, ils sont assujettis aux mêmes règles que les condamnés pour l'organisation et la discipline du travail.
Les dispositions nécessaires doivent être prises afin qu'un travail productif et suffisant pour occuper la durée normale d'une journée de travail soit fourni aux détenus.
Le travail est procuré aux détenus compte tenu du traitement pénitentiaire auquel ceux-ci sont soumis, des nécessités du bon fonctionnement de l'établissement ainsi que des possibilités locales d'emploi.
Dans la mesure du possible, le travail de chaque détenu est choisi en fonction non seulement de ses capacités physiques et intellectuelles, mais encore de l'influence que ce travail peut exercer sur les perspectives de sa réinsertion.
Les détenus peuvent être autorisés à travailler pour leur propre compte par le chef d'établissement.
Ils peuvent également être autorisés à travailler pour le compte d'associations constituées en vue de préparer leur réinsertion sociale et professionnelle.
Ces associations sont agréées par décision du directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, après avis des chefs de cour.
Formes et modalités du travail
Aucun genre de travail ne peut être adopté à titre définitif s'il n'a été préalablement autorisé par le chef de l'établissement.
L'organisation, les méthodes et les rémunérations du travail doivent se rapprocher autant que possible de celles des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre.
Le travail est effectué dans l'établissement pénitentiaire sous le régime de la régie directe, de la concession ou de celui qui est défini pour les détenus autorisés à travailler pour leur propre compte ou dans le cadre d'une association agréée.
Sont exclusives de tout contrat de travail les relations qui s'établissent entre l'établissement pénitentiaire et le détenu auquel il procure un travail ainsi que les relations entre l'entreprise concessionnaire et le détenu mis à sa disposition selon les conditions d'une convention administrative qui fixe, notamment, les conditions de rémunération et d'emploi.
Toutefois, conformément au second alinéa de l'article 723, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux condamnés admis au régime de semi-liberté qui font l'objet, s'ils sont préalablement détenus, d'une décision de placement à laquelle ils doivent souscrire.
Les concessions de travail à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire font l'objet de clauses et conditions générales arrêtées par le ministre de la justice.
Le chef de l'établissement pénitentiaire a qualité pour accorder une concession de travail pour une durée égale ou inférieure à trois mois ou pour un effectif égal ou inférieur à cinq détenus.
Les concessions envisagées pour une durée supérieure à trois mois ou pour un effectif supérieur à cinq détenus font l'objet d'un contrat qui en fixe les conditions particulières notamment quant à l'effectif des détenus, au montant de la rémunération et à la durée de la concession.
Ce contrat, signé par le représentant de l'entreprise concessionnaire et le chef de l'établissement pénitentiaire, est soumis à l'approbation du haut-commissaire de la République, après avis du directeur régional chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
Des détenus sont affectés au service général de la prison en vue de maintenir en état de propreté les locaux de la détention et d'assurer les différents travaux ou corvées nécessaires au fonctionnement des services.
Ces détenus sont choisis de préférence parmi les condamnés n'ayant pas une longue peine à subir; des prévenus ne peuvent être désignés qu'avec l'accord préalable du magistrat saisi du dossier de l'information.
Si la continuité des tâches qui leur sont confiées le justifie, ils sont rémunérés suivant un tarif préétabli et dans les conditions prévues pour les travaux en régie.
Aucun détenu ne peut être employé aux écritures de la comptabilité générale, au greffe judiciaire ou dans les services médico-sociaux.
Les rémunérations pour tout travail effectué par un détenu sont versées,
sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article D.
103, à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des détenus,
Les tarifs de rémunération sont portés à la connaissance des détenus.
Indépendamment de la garde des détenus, les surveillants assurent le respect des règles de discipline et de sécurité sur les lieux de travail.
L'encadrement technique est assuré soit par un personnel spécialisé relevant de l'établissement pénitentiaire, soit par des préposés des entreprises concessionnaires ou des animateurs des associations visées à l'article D.
Ces personnes extérieures sont agréées par le chef de l'établissement après consultation du procureur de la République.
La durée du travail par jour et par semaine, déterminée par le règlement intérieur de l'établissement, doit se rapprocher des horaires pratiqués dans le territoire ou dans le type d'activité considéré; en aucun cas elle ne saurait leur être supérieure.
Le respect du repos hebdomadaire et des jours fériés doit être assuré; les horaires doivent prévoir le temps nécessaire pour le repos, les repas, la promenade et les activités éducatives et de loisirs.
Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur localement relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs sont applicables dans l'établissement pénitentiaire.
Le droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est reconnu aux détenus exécutant un travail.
De la répartition du produit du travail
La rémunération du travail est répartie conformément aux dispositions des articles D.
112 et suivants, après qu'ont été précomptées les cotisations à caractère social mises à la charge des détenus.
Les détenus participent à leurs frais d'entretien sur le produit de leur travail.
Le montant de cette participation est fixé par mois à 10p.100 du salaire minimum de croissance du mois de décembre de l'année précédente, arrondi à la dizaine de francs C.
P. supérieure.
Il ne saurait en toute hypothèse dépasser 30p.100 de la rémunération après déduction des cotisations à caractère social.
Les rémunérations versées sur crédits budgétaires sont nettes de tout prélèvement au profit du Trésor.
Une part égale à 20 p.
100 de la rémunération telle qu'elle résulte de l'article D.
111 est affectée à la constitution d'un pécule de libération ainsi qu'à l'indemnisation des parties civiles.
Les prélèvements relatifs à l'indemnisation des parties civiles sont limités à la moitié de cette part.
La part prévue par le premier alinéa du présent article est réduite à 10 p.
100 pour les semi-libres.
Elle est exclusivement réservée à l'indemnisation des parties civiles.
Après déduction des versements prévus aux articles D.
113, le solde de la rémunération est acquis au détenu qui peut en disposer dans les conditions prévues aux articles D.
La portion attribuée aux détenus sur les produits de leur travail peut toutefois être accrue de gratifications, à titre exceptionnel et sous réserve que celles-ci n'excèdent par le quart de la rémunération principale.
Du juge de l'application des peines
et de la commission de l'application des peines
Un ou plusieurs magistrats du siège du tribunal de première instance sont chargés des fonctions de juge de l'application des peines.
Le juge de l'application des peines est chargé, auprès de l'établissement pénitentiaire, de suivre l'exécution des peines privatives de liberté.
Il ne peut se substituer au chef de l'établissement en ce qui concerne l'organisation ou le fonctionnement de celui-ci, mais il doit assurer l'individualisation de l'exécution de la sentence judiciaire en orientant et en contrôlant les conditions de son application.
A cet effet, il lui appartient de décider les principales modalités du traitement auquel sera soumis chaque condamné, et notamment les mesures visées aux articles D.
Lorsqu'il n'y a pas d'urgence, il se prononce au sein de la commission de l'application des peines.
Le juge de l'application des peines ordonne l'extraction des condamnés soit en vue de la comparution de ceux-ci dans son cabinet lorsqu'il l'a estimé utile, ou plus généralement pour la mise en application d'une décision relevant de sa compétence.
Le procureur de la République est chargé de faire assurer l'exécution de ces ordres dans les conditions prévues à l'article D.
Dans l'exercice de ses attributions, le juge de l'application des peines peut procéder ou faire procéder à toutes auditions, enquêtes ou examens utiles.
Lorsque le juge de l'application des peines est appelé à se rendre dans l'établissement pénitentiaire pour assumer les fonctions qui lui sont dévolues par le présent code et par les articles R.
T.2 et suivants du code pénal, les indemnités de frais de voyage et de séjour lui sont allouées conformément à la réglementation applicable en cette matière.
La commission de l'application des peines qui siège dans l'établissement pénitentiaire comprend, outre les membres de droit mentionnés à l'article 722 (alinéa 4), un surveillant-chef, un membre du personnel de surveillance, les travailleurs sociaux, le médecin et, le cas échéant, le psychiatre.
Le juge de l'application des peines peut, en accord avec le chef de l'établissement, faire appel soit à titre permanent, soit pour une séance déterminée, à toute personne remplissant une mission dans la prison, lorsque sa connaissance des cas individuels ou des problèmes à examiner rend sa présence utile.
Le juge de l'application des peines peut ordonner la comparution du détenu devant la commission de l'application des peines afin qu'il soit entendu par cette dernière dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Les membres de la commission ainsi que les personnes appelées, à un titre quelconque, à assister à ces réunions sont tenus à l'égard des tiers au secret pour tout ce qui concerne ses travaux.
Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté et
des permissions de sortir
Indépendamment des cas où il est procédé à leur extraction ou à leur transfèrement et des cas où ils sont chargés d'exécuter des corvées sous la surveillance directe et constante du personnel, des condamnés peuvent se trouver régulièrement en dehors de l'établissement pénitentiaire dans les hypothèses prévues aux articles 723 et 723-3 qui prévoient soit le placement à l'extérieur et l'admission au régime de semi-liberté, soit les permissions de sortir.
La décision de placement à l'extérieur des condamnés en vue de leur emploi à des travaux contrôlés par l'administration, d'admission au régime de semi-liberté, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 723-1, d'autorisation de sortie sous escorte ou de permission de sortir est prise par le juge de l'application des peines, sur la proposition ou après avis du chef de l'établissement et, sauf urgence, au sein de la commission de l'application des peines.
Ce magistrat recueille tous les renseignements qu'il estime utiles, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article D.
127 lorsqu'il s'agit de l'ouverture d'un chantier de travail.
Par exception au principe posé à l'article D.
119, l'admission au régime de semi-liberté est prononcée par le haut-commissaire de la République,
lorsqu'elle a lieu à titre probatoire préalablement à la mise à exécution d'un arrêté de libération conditionnelle, dans l'hypothèse visée à l'article D.
318, les détenus admis au régime de semi-liberté, bénéficiaires d'une permission de sortir ou faisant l'objet d'un placement à l'extérieur sont autorisés à détenir une somme d'argent leur permettant d'effectuer en dehors de l'établissement les dépenses nécessaires et, notamment, de payer les repas pris à l'extérieur et d'utiliser des moyens de transport.
Lorsqu'ils réintègrent la prison, et à intervalles réguliers en ce qui concerne les semi-libres, les détenus doivent justifier des dépenses effectuées et le reliquat de la somme qui avait été mise à leur disposition est déposé au service comptable.
Les détenus autorisés à sortir d'un établissement sans faire l'objet d'une surveillance doivent être porteurs d'un document leur permettant de justifier de la régularité de leur situation.
Outre les renseignements d'état-civil et d'anthropométrie utiles, ce document doit mentionner les lieux où les intéressés sont autorisés à se rendre ainsi que la date et l'heure auxquelles ils sont dans l'obligation de réintégrer la prison.
Le juge de l'application des peines prononce, le cas échéant, le retrait de la mesure lorsque celle-ci a été accordée par lui.
Lorsque le régime de semi-liberté a été décidé par la juridiction de jugement, le tribunal de première instance prononce son retrait éventuel, sur rapport du juge de l'application des peines.
Ce magistrat peut, si l'urgence l'exige, suspendre l'application de la semi-liberté.
Dans ce cas, le tribunal doit statuer dans les cinq jours sur le maintien ou le retrait de ce régime.
Les détenus qui, bénéficiant d'une des autorisations prévues aux articles 723 et 723-3, n'ont pas regagné l'établissement pénitentiaire dans les délais fixés, doivent être considérés comme se trouvant en état d'évasion.
Placement à l'extérieur
Ces travaux, quelle qu'en soit la nature, peuvent être exécutés pour le compte d'une administration, d'une collectivité publique, d'une personne physique ou morale sous les régimes définis à l'article D.
126 est subordonnée à l'accord du haut-commissaire de la République si l'effectif des détenus est supérieur à trois.
Sous réserve de ce que la durée de la peine restant à subir n'excède pas cinq années, les détenus n'ayant pas été condamnés antérieurement à une peine privative de liberté supérieure à six mois peuvent être employés à des travaux à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire.
Peuvent également être employés à des travaux les condamnés, quels que soient leurs antécédents et leur date de libération, qui remplissent les conditions de délai requises pour être proposés au bénéfice de la libération conditionnelle ou pour être admis au régime de semi-liberté.
Parmi les détenus qui remplissent les conditions visées à l'article D.
128, seuls doivent être désignés pour être employés à des travaux à l'extérieur ceux qui, d'après leur personnalité, leurs antécédents, leur conduite en détention et les gages d'amendement qu'ils ont donnés, paraissent présenter des garanties suffisantes pour la sécurité et l'ordre public.
Le choix ainsi effectué doit être particulièrement rigoureux lorsqu'il s'agit de placer des détenus dans les conditions visées à l'article D.
A la fin de chaque journée de travail, les détenus sont réintégrés à l'établissement pénitentiaire, si celui-ci est assez proche.
Dans la négative, leur surveillance nocturne est assurée dans les locaux de cantonnement aménagés sur place.
130, peuvent être placés à l'extérieur sans être soumis à la surveillance continue du personnel pénitentiaire soit pour travailler, soit pour suivre un enseignement, une formation professionnelle ou un traitement médical:
1o Les condamnés dont la peine restant à subir n'excède pas un an;
2o Les condamnés admis au bénéfice de la libération conditionnelle, sous la condition d'avoir été soumis à titre probatoire au régime du placement à l'extérieur;
3o Les condamnés qui remplissent les conditions de délai requises pour être proposés au bénéfice de la libération conditionnelle et dont la peine restant à subir n'excède pas trois ans.
La décision de l'admission au bénéfice de ce régime est prise, après avis de la commission de l'application des peines, par le juge de l'application des peines qui en détermine les modalités.
L'employeur ou le directeur de l'établissement de formation ou de soins doit assurer l'encadrement du détenu et informer sans délai le représentant qualifié de l'établissement pénitentiaire de tout incident concernant le détenu, notamment de toute absence quelle qu'en soit la durée.
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit s'assurer de la stricte exécution des consignes données au personnel de surveillance pour l'application des dispositions de l'article D.
Dans les cas visés à l'article D.
131, il détermine les modalités du contrôle en fonction de la personnalité du détenu, de la nature et du lieu des activités ou du traitement.
Le chef de l'établissement a qualité pour accorder, par contrat, une concession pour une durée égale à trois mois ou concernant un effectif égal ou inférieur à cinq détenus.
Les concessions envisagées pour une durée supérieure à trois mois ou pour un effectif supérieur à cinq détenus font l'objet d'un contrat qui en fixe les conditions particulières, notamment en ce qui concerne l'effectif et la rémunération des détenus ainsi que la durée de la concession.
119, il ne peut recevoir effet à l'égard du placement de chaque détenu qu'après autorisation du juge de l'application des peines.
Le contrat, signé par le représentant de l'entreprise concessionnaire et le chef de l'établissement, est soumis à l'approbation du haut-commissaire de la République, après avis du directeur régional chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
Les salaires sont acquis à l'Etat qui verse au compte des détenus la part leur revenant en application des dispositions relatives à la répartition des produits du travail.
Régime de semi-liberté
Indépendamment du cas où le tribunal prononce la semi-liberté en application des dispositions de l'article 723-1, les condamnés à titre définitif qui peuvent être admis au régime de semi-liberté sont les suivants:
1o Les condamnés à une ou plusieurs peines privatives de liberté qui n'ont plus à subir qu'un temps de détention inférieur ou égal à un an;
2o Les condamnés admis au bénéfice de la libération conditionnelle, sous la condition d'avoir été soumis à titre probatoire au régime de semi-liberté.
L'octroi ou le maintien de la semi-liberté peut être subordonné à une ou plusieurs des conditions énumérées à l'article D.
Les condamnés admis au régime de semi-liberté s'engagent à respecter les règles générales et spéciales dont ils reçoivent communication.
Les règles générales, qui sont déterminées par le ministre de la justice,
concernent les conditions de bonne tenue et d'assiduité au travail, la participation effective à l'activité et le suivi du traitement médical.
Les règles spéciales, qui sont arrêtées par le juge de l'application des peines, ont trait aux jours et heures de sortie et de retour, aux conditions particulières propres à la nature de l'activité ou du traitement et à la personnalité du condamné ainsi que, s'il y a lieu, aux modalités de versement de son salaire.
Permissions de sortir
Par exception au principe rappelé à l'article D.
C.110, les condamnés admis au régime de semi-liberté relèvent du régime général de protection sociale des travailleurs salariés applicable dans le territoire.
Elle autorise le condamné à se rendre en un lieu situé sur le territoire.
Les conditions de délai prévues aux articles D.
C.146 ne sont applicables que si le condamné n'est pas en cours d'exécution de la période de sûreté.
Des permissions de sortir d'une durée n'excédant pas la journée peuvent être accordées dans les cas suivants aux condamnés à une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans ainsi qu'aux condamnés à une peine privative de liberté supérieure à cinq ans, lorsque ces derniers ont exécuté la moitié de leur peine:
1o Présentation à leurs employeurs éventuels des détenus prochainement libérables ou susceptibles d'être admis au bénéfice de la libération conditionnelle ou au régime de semi-liberté;
2o Présentation aux épreuves d'un examen dans les conditions prévues aux articles D.
3o Présentation dans un centre d'examen médical, psychologique ou psychotechnique;
4o Accomplissement de toute formalité requise par l'autorité militaire soit préalablement à un engagement dans les forces armées en vue duquel la libération conditionnelle a été accordée, soit à l'égard des détenus militaires;
5o Sortie les dimanches et jours fériés ou chômés des condamnés admis au régime de semi-liberté;
6o Comparution soit devant une juridiction de l'ordre judiciaire, soit devant une juridiction ou un organisme d'ordre administratif, d'un condamné admis au régime de semi-liberté.
A l'occasion des circonstances familiales graves visées à l'article D.
425, une permission de sortir d'une durée maximale de trois jours peut être accordée, d'une part, aux condamnés à une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans et, d'autre part, aux condamnés à une peine privative de liberté supérieure à cinq ans lorsqu'ils ont exécuté la moitié de leur peine.
Des permissions de sortir d'une durée maximale de trois jours peuvent être accordées en vue du maintien des liens familiaux ou de la préparation de la réinsertion sociale aux condamnés qui ont exécuté la moitié de leur peine et qui n'ont plus à subir qu'un temps de détention inférieur à trois ans.
Ces permissions sont accordées sans condition de délai aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines d'emprisonnement n'excédant pas au total une durée d'un an.
Dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article D.
145, la permission de sortir peut être portée une fois par an à dix jours en vue de la préparation à la réinsertion sociale.
En conséquence, aucune autorisation de sortir ne peut être accordée si une somme suffisante ne figure pas à la part disponible du condamné ou si l'intéressé ne justifie pas de possibilités licites d'hébergement et de transport.
De certaines dispositions applicables
à l'établissement pénitentiaire
Du greffe judiciaire de l'établissement
Registre et formalités d'écrou
L'établissement pénitentiaire est pourvu d'un registre d'écrou.
Le chef d'établissement ou, sous son autorité, l'agent chargé du greffe,
tient ce registre et veille à la légalité de la détention des individus incarcérés ainsi qu'à l'élargissement des libérables.
Le registre d'écrou est constitué de feuilles mobiles préalablement revêtues d'une numérotation continue et classées dans un fichier.
Il doit être présenté, aux fins de contrôle et de visa, aux différentes autorités judiciaires à chacune de leurs visites ainsi qu'aux autorités qui procèdent à l'inspection générale de l'établissement.
Lors de la conduite de toute personne dans l'établissement pénitentiaire par l'exécuteur d'un arrêt ou jugement de condamnation, d'une ordonnance de prise de corps, d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, d'un mandat d'amener, lorsque ce mandat doit être suivi d'incarcération provisoire, ou d'un ordre d'arrestation établi conformément à la loi, un acte d'écrou est dressé sur le registre visé à l'article D.
L'acte d'écrou est signé par le chef de l'établissement ainsi que par le chef d'escorte.
En cas d'exécution volontaire de la peine, le chef d'établissement mentionne sur le registre d'écrou l'arrêt ou le jugement de condamnation dont l'extrait a été transmis par le procureur général ou par le procureur de la République.
La date de la sortie du détenu ainsi que, s'il y a lieu, la décision ou le texte de loi motivant la libération font également l'objet d'une mention sur l'acte d'écrou.
Il n'y a pas lieu de lever l'écrou des détenus qui viennent à faire l'objet des mesures prévues aux articles D.
A compter de son ouverture, le registre d'écrou ne doit pas quitter l'établissement pénitentiaire.
Il en va de même pour les condamnés qui exécutent leur peine sous le régime du placement à l'extérieur sans être soumis à la surveillance continue du personnel pénitentiaire.
Autres registres et écritures du greffe
Indépendamment du registre d'écrou, des registres ou livres prévus par la réglementation comptable, le chef de l'établissement doit tenir ou faire tenir les registres et les fichiers dont la nomenclature suit, sans préjudice de ceux dont la tenue est ou viendrait à être prescrite par décision ministérielle ou dont l'utilité apparaîtrait dans la pratique:
- répertoire alaphabétique des détenus écroués;
- registre des déclarations d'appel et de pourvoi;
- registre des libérations par mois;
- fichier des libérations conditionnelles;
- fichier des interdits de séjour;
- registre du contrôle numérique;
- registre des lettres adressées par les détenus aux autorités;
- registre des sanctions disciplinaires;
- registre des mesures d'individualisation de la peine;
- registre des mesures d'isolement;
- registre des inspections et carnet d'ordres de service;
- registre des entrées et sorties;
- registre des mesures visées à l'article 723;
- fichier des réductions de peine.
Pour l'application des articles 186, 503, 547 et 577, le chef de l'établissement ou, sous son autorité, l'agent chargé du greffe, tient un registre sur lequel il mentionne les déclarations d'appel ou de pourvoi,
qu'il est appelé à recevoir et à transmettre.
Ce registre comporte une partie détachable qui est remise au détenu intéressé à titre de récépissé de sa déclaration et une souche sur laquelle sont inscrites la date de la signature de cette déclaration et celle de la transmission à l'autorité compétente, outre la référence à la décision attaquée.
Il appartient au chef de l'établissement pénitentiaire de délivrer aux autorités habilitées par la loi ou les règlements des extraits ou des copies certifiées conformes de toutes pièces qui se trouvent en sa possession.
Il lui appartient pareillement de délivrer des expéditions ou extraits des actes d'écrou.
Dossiers individuels des détenus
Pour tout détenu, il est constitué au greffe de l'établissement pénitentiaire un dossier individuel qui suit l'intéressé dans les différents établissements où il serait éventuellement transféré.
Indépendamment de ce dossier, des dossiers particuliers doivent être établis en outre à l'égard de certains détenus, notamment pour les condamnés proposables à la libération conditionnelle, pour les interdits de séjour,
pour les étrangers passibles d'expulsion et pour les libérables qui ont à satisfaire à des obligations militaires.
- Dossier spécial aux condamnés à une longue peine
Un dossier spécial est ouvert pour tout condamné qui doit subir une peine privative de liberté d'une durée supérieure à un an, ou plusieurs peines dont le total est supérieur à un an, après le moment où sa condamnation est devenue définitive.
Ce dossier comprend les cinq parties visées aux articles D.
La partie judiciaire du dossier contient l'extrait ou les extraits de jugement ou d'arrêt de condamnation, éventuellement la notice individuelle visée à l'article D.
158 et tous autres pièces ou documents concernant l'exécution des peines, notamment ceux qui concernent les victimes.
La notice individuelle contient les renseignements concernant l'état civil du condamné, sa profession, sa situation de famille, ses moyens d'existence, son degré d'instruction, sa conduite habituelle, sa moralité et ses antécédents.
Ces renseignements sont complétés par l'exposé des faits qui ont motivé la condamnation et des éléments de nature à aggraver ou à atténuer la culpabilité de l'intéressé.
La rédaction de la notice, qui incombe au ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation, est obligatoire à l'égard de tout condamné qui doit subir ou auquel il reste à subir plus de trois mois d'une peine privative de liberté à compter de la date où la décision est devenue définitive.
La notice doit être adressée dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article D.
La partie pénitentiaire du dossier est constituée par le chef de l'établissement.
Elle contient tous les renseignements tenus à jour sur son comportement en détention et au travail, ses comptes de compte nominatif, et sur les décisions administratives prises à son égard.
Dans la même partie du dossier sont consignées les sanctions disciplinaires prononcées ainsi que toutes les mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réadaptation sociale.
La partie médicale du dossier comprend l'ensemble des documents relatifs à l'état de santé physique et mental du condamné et, notamment, le résultat des examens pratiqués par les médecins et dentistes ou par les différents services de dépistage.
Le personnel médical de l'établissement peut seul consulter ces documents et faire état des renseignements qui y sont mentionnés, compte tenu des prescriptions relatives au secret médical et des dispositions de l'article D.
En cas de transfèrement, cette partie du dossier est adressée sous pli fermé au médecin de l'établissement de destination.
La quatrième partie du dossier visé à l'article D.
C.156 correspond au dossier destiné au service socio-éducatif.
Contenant des éléments ou documents recueillis par les travailleurs sociaux ou qui leur ont été fournis, ce dossier leur permet de suivre l'évolution du détenu et, ainsi, de mieux individualiser sa situation pénale et la préparation de sa libération.
Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que par un membre d'un service socio-éducatif.
En cas de transfèrement, le service socio-éducatif transmet ces documents sous pli fermé au service correspondant de l'établissement de destination ou, en cas de libération et s'il y a lieu, au comité de probation et d'assistance aux libérés du lieu de résidence où l'intéressé a déclaré se retirer.
Une partie du dossier individuel constitue une cote d'observation où sont assemblés les pièces et documents contenant le résultat des enquêtes, examens et expertises auxquels il a pu être procédé sur la personnalité, l'état médical, psychiatrique et psychologique, la situation matérielle, familiale ou sociale du condamné, soit au cours de l'information préalable, soit en vue de son orientation, soit ultérieurement pendant le cours de l'exécution de sa peine.
Ce dossier comprend, par conséquent, les pièces visées aux articles D.
C.81 et contient les différents avis ou appréciations émis à l'égard du condamné intéressé ainsi que les rapports de synthèse de l'observation.
- Dossiers des autres détenus
Pour les condamnés n'ayant pas à subir une longue peine au sens de l'article D.
156, leur dossier est constitué au fur et à mesure de l'arrivée ou de la rédaction des pièces les concernant.
Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la protection du secret de celles d'entre elles qui ont un caractère strictement médical ou social.
Les dossiers visés à la présente section sont, sauf transfèrement, conservés pendant trente années au greffe de l'établissement pénitentiaire.
Passé ce délai, l'établissement pénitentiaire peut en demander le versement aux archives territoriales.
De la punition de cellule, de la mise à l'isolement
et des moyens de contrainte
Punition de cellule
La punition de cellule consiste dans le placement du détenu dans une cellule aménagée à cet effet et qu'il doit occuper seul; sa durée ne peut excéder quarante-cinq jours.
Pour les mineurs de seize à dix-huit ans, elle est limitée à quinze jours lorsque l'infraction disciplinaire est accompagnée de violences contre les personnes et à cinq jours dans les autres cas.
Elle est prononcée par le chef de l'établissement dans les conditions visées à l'article D.
249 et peut être assortie du sursis pour tout ou partie de son exécution, ainsi qu'il est prévu à l'article D.
Le temps passé en prévention disciplinaire s'impute sur la durée de la punition à subir.
Les détenus punis doivent être visités par le médecin, si possible dès la mise en cellule de punition et en tout cas deux fois par semaine au moins.
La punition est suspendue si le médecin constate que sa continuation est de nature à compromettre la santé du détenu.
La mise en cellule de punition entraîne pendant toute sa durée la privation de cantine et de visites.
Elle comporte aussi des restrictions à la correspondance autre que familiale.
Toutefois, les détenus conservent la faculté de communiquer librement avec leur conseil, conformément aux dispositions des articles D.
Les détenus punis de cellule font chaque jour, en une ou deux fois, une heure de promenade au préau individuel.
Mise à l'isolement
Tout détenu peut soit sur sa demande, soit par mesure de précaution ou de sécurité, être placé à l'isolement.
La mise à l'isolement est ordonnée par le chef de l'établissement qui rend compte à bref délai au directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer et au juge de l'application des peines.
Le chef d'établissement fait en outre un rapport à la commission de l'application des peines dès la première réunion suivant la mise à l'isolement ou le refus opposé à la demande d'isolement du détenu.
Le détenu peut faire parvenir au juge de l'application des peines soit directement, soit par l'intermédiaire de son conseil toutes observations utiles en ce qui concerne la décision prise à son égard.
Les détenus placés à l'isolement sont signalés au médecin qui les visite dans les conditions prévues à l'article D.
Le médecin émet, chaque fois qu'il l'estime utile, un avis sur l'opportunité de prolonger l'isolement ou d'y mettre fin.
La durée de l'isolement ne peut être prolongée au-delà de trois mois sans qu'un nouveau rapport ait été fait devant la commission de l'application des peines et sans une décision du directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, prononcée après avis du médecin.
La mise à l'isolement ne constitue pas une mesure disciplinaire.
Les détenus qui en font l'objet sont soumis au régime ordinaire de détention.
Aucun moyen de contrainte ne doit être employé à titre de sanction disciplinaire.
Les moyens de contrainte visés à l'article 726 ne peuvent être utilisés, en application des dispositions dudit article, que sur prescription médicale ou sur ordre du chef de l'établissement, s'il n'est d'autre possibilité de maîtriser un détenu, de l'empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à lui-même ou à autrui.
Le chef de l'établissement doit faire visiter d'urgence le détenu par le médecin qui décide de maintenir ou de faire cesser la contrainte.
Il doit en être rendu compte sans délai au haut-commissaire de la République ainsi qu'au procureur de la République.
Par mesure de précaution contre les évasions, les détenus peuvent être soumis au port de menottes et des entraves pendant leur transfèrement ou leur extraction, ou lorsque les circonstances ne permettent pas d'assurer efficacement leur garde d'une autre manière.
Toutefois, aucun lien ne doit être laissé à un détenu au moment de sa comparution devant une juridiction.
Le personnel de l'établissement pénitentiaire ne doit utiliser la force envers les détenus qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés.
Lorsqu'il y recourt, il ne peut le faire qu'en se limitant à ce qui est strictement nécessaire.
Conformément aux dispositions de la loi du 28 décembre 1943, les membres du personnel de l'établissement pénitentiaire en uniforme ou en tenue civile doivent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée dans les cas suivants;
1o Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés;
2o Lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement l'établissement péniténtiaire dont ils ont la garde, les postes ou les personnes qui leur sont confiées ou, enfin, si la résistance est telle qu'elle ne puisse être vaincue que par la force des armes;
3o Lorsque des personnes cherchant à pénétrer dans l'établissement pénitentiaire ou des détenus invités à s'arrêter par des appels répétés de <> faits à haute voie cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraints de s'arrêter que par l'usage des armes.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, les membres des forces préposées au maintien de l'ordre, intervenant à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire ou assurant une mission de protection et de garde dans l'établissement ou aux abords de celui-ci en application des dispositions de l'article D.
266 sont, pendant le temps de cette intervention ou de l'accomplissement de cette mission, assimilés aux membres du personnel de l'établissement pénitentiaire.
Des visites effectuées par les autorités judiciaires
Le juge de l'application des peines doit visiter l'établissement pénitentiaire au moins une fois par mois pour vérifier les conditions dans lesquelles les condamnés y exécutent leur peine.
Il adresse chaque année au ministre de la justice un rapport sur l'application des peines.
Conformément aux dispositions de l'article 222, le président de la chambre d'accusation visite chaque fois qu'il l'estime nécessaire, et au moins une fois par trimestre, l'établissement pénitentiaire et y vérifie la situation des inculpés en état de détention provisoire.
Il transmet ses observations éventuelles au président de la chambre d'accusation compétent à l'égard des prévenus qui ne relèvent pas d'une juridiction du ressort de sa cour d'appel.
Le juge d'instruction et, en ce qui concerne les mineurs relevant de sa juridiction, le juge des enfants peuvent également visiter l'établissement pénitentiaire et y voir les prévenus aussi souvent qu'ils l'estiment utile.
En outre, le juge des enfants procède à une visite de l'établissement pénitentiaire au moins une fois par an pour y vérifier les conditions de la détention des mineurs.
Le procureur de la République et le procureur général visitent l'établissement pénitentiaire.
Le procureur de la République doit s'y rendre une fois par trimestre et plus souvent s'il y a lieu, notamment pour entendre les détenus qui auraient des réclamations à présenter.
Il rend compte de ses observations au procureur général.
Un rapport conjoint du premier président et du procureur général rend compte chaque année au ministre de la justice du fonctionnement de l'établissement pénitentiaire et du service assuré par le personnel de cet établissement.
De la commission de surveillance
La commission de surveillance comprend, sous la présidence du haut-commissaire de la République ou, sur délégation spéciale, du directeur de cabinet:
1o Le président du tribunal de première instance et le procureur de la République près ledit tribunal ou les magistrats les représentant;
2o Le juge de l'application des peines;
3o Un juge d'instruction désigné par le président du tribunal de première instance;
4o Le juge des enfants;
5o Le bâtonnier de l'ordre des avocats ou son représentant;
6o Un officier représentant le commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie pour la zone de la Nouvelle-Calédonie;
7o Un membre du congrès élu par ses collègues;
8o Le maire de la ville de Nouméa ou l'adjoint le représentant;
9o Le directeur territorial du travail et de la main-d'oeuvre ou son représentant;
10o Le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant;
11o Le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant;
12o Le président de la chambre des métiers ou son représentant;
13o Le directeur territorial de l'action sanitaire et sociale ou son représentant;
14o Un représentant des oeuvres d'assistance aux détenus ou aux libérés agréées au titre de l'aide sociale, désigné sur la proposition du juge de l'application des peines;
15o Trois à six personnes appartenant à des oeuvres sociales ou choisies en raison de l'intérêt qu'elles portent aux problèmes pénitentiaires et post-pénaux.
Les membres de la commission mentionnés aux 14o et 15o de l'alinéa qui précède sont nommés pour une période de deux ans renouvelable par un arrêté du haut commissaire de la République dont une ampliation est adressée au ministre de la justice.
Le chef de l'établissement et les membres du personnel, les visiteurs agréés, les membres des services médico-sociaux ainsi que les aumôniers attachés à l'établissement, et toutes autres personnes y exerçant habituellement une activité ne peuvent faire partie de la commission de surveillance.
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général peuvent désigner respectivement un magistrat du siège et un magistrat du parquet afin de les représenter et de prendre part aux travaux de la commission de surveillance s'ils ne désirent pas y assister eux-mêmes.
En l'absence du haut-commissaire de la République ou du directeur de cabinet, les séances sont présidées par le magistrat du rang le plus élevé.
La commission de surveillance se réunit, sur convocation de son président,
En outre, un ou plusieurs de ses membres peuvent être délégués pour visiter la prison plus fréquemment si la commission l'estime utile.
La commission entend le chef d'établissement qui présente un rapport sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement.
Elle peut également procéder à l'audition de toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles à l'exercice de sa mission.
261, le président de la commission de surveillance reçoit les requêtes des détenus portant sur toute matière relevant de la compétence de cette commission, telle qu'elle est définie à l'article D.
La commission est chargée de la surveillance intérieure de l'établissement en ce qui concerne la salubrité, la sécurité, le régime alimentaire et le service de santé, le travail, la discipline et l'observation des règlements, ainsi que l'enseignement et la réadaptation sociale des détenus.
Il lui appartient de communiquer au ministre de la justice les observations, critiques ou suggestions qu'elle croit devoir formuler.
Elle ne peut, en aucun cas, faire acte d'autorité.
Des conditions dans lesquelles certaines personnes
sont admises à visiter les détenus
Les détenus nommément désignés sont visités en vertu d'autorisations et dans les conditions déterminées aux articles D.
Le haut-commissaire de la République, après avis du procureur général, peut seul délivrer des autorisations à portée générale qui permettent, à titre permanent, ou pour un nombre limité de visites, la communication avec les détenus non nominativement désignés, sous réserve des droits conférés à l'autorité judiciaire.
En dehors du cas visé à l'article D.
473 relatif aux visiteurs des prisons, ces autorisations sont exceptionnelles.
De l'administration de l'établissement pénitentiaire
Du rôle et de l'organisation générale
du service public pénitentiaire
Le service public pénitentiaire a pour fonction d'assurer la mise à exécution des décisions judiciaires prononçant une peine privative de liberté ou ordonnant une incarcération provisoire et d'assurer la garde et l'entretien des personnes qui, dans les cas déterminés par la loi, doivent être placées ou maintenues en détention en vertu ou à la suite des décisions de justice.
Conformément aux dispositions de l'article 728, le régime intérieur de l'établissement pénitentiaire que réglemente le présent titre est institué en vue de préparer le reclassement social.
A l'égard de tous les détenus dont il a la charge à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et prend toutes les mesures destinées à faciliter leur réintégration dans la société.
Le service public pénitentiaire relève de l'autorité du garde des sceaux,
Son administration centrale est constituée par la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice.
Du personnel du service public pénitentiaire
Pour assurer son fonctionnement, le service public pénitentiaire dispose:
1o D'agents de la fonction publique de l'Etat;
2o De fonctionnaires relevant du cadre territorial de la Nouvelle-Calédonie; 3o De fonctionnaires d'autres statuts, d'agents contractuels, indemnitaires et vacataires.
La composition du personnel est déterminée par le ministre de la justice conformément aux textes en vigueur.
Attributions particulières
196 exercent leurs fonctions dans le respect des dispositions prévues par le présent code.
Notamment, les aumôniers, les médecins, les infirmiers ou infirmières, les travailleurs sociaux, exercent leurs fonctions dans les conditions et sous les obligations particulières définies respectivement aux articles D.
Le personnel de l'établissement pénitentiaire est tenu de parfaire ses connaissances professionnelles et notamment de participer aux cours et stages de formation ou de perfectionnement.
Le chef de l'établissement organise régulièrement des réunions de synthèse afin de coordonner l'action des différents personnels et de faciliter l'échange d'informations sur les modalités d'application des régimes de détention.
A l'occasion de ces réunions, il recueille l'avis des personnels sur le projet de règlement intérieur ou de modification de ce document.
A l'exception du chef de l'établissement et des agents désignés par une instruction de service, le personnel de surveillance est tenu au port de l'uniforme pendant le service, et, en dehors du service, lorsqu'il se trouve dans les locaux de la détention.
Les surveillants assurant un service de garde en mirador ou en dehors des bâtiments de détention sont armés dans les conditions fixées par une instruction de service.
Ils doivent s'abstenir de tout acte, de tout propos ou de tout écrit qui serait de nature à porter atteinte à la sécurité et au bon ordre de l'établissement.
Indépendamment des défenses résultant de la loi pénale, il est interdit aux agents de l'établissement pénitentiaire et aux personnes ayant accès à la détention:
- de se livrer à des actes de violence sur les détenus;
- d'user à leur égard soit de dénominations injurieuses, soit de tutoiement, soit de langage grossier ou familier;
- de fumer ou de boire à l'intérieur de la détention ou d'y paraître en état d'ébriété;
- d'occuper sans autorisation les détenus pour leur service particulier;
- de recevoir des détenus ou des personnes agissant pour eux aucun don ou avantage quelconque;
- de se charger pour eux d'aucune commission ou d'acheter ou vendre quoi que ce soit pour le compte de ceux-ci;
- de faciliter ou de tolérer toute transmission de correspondance, tous moyens de communication irrégulière des détenus entre eux ou avec le dehors, ainsi que toutes attributions d'objets quelconques hors des conditions et cas strictement prévus par le règlement;
- d'agir de façon directe ou indirecte auprès des détenus pour influer sur leurs moyens de défense et sur le choix de leur défenseur.
Les membres du personnel ne peuvent entretenir avec les personnes placées ou ayant été placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dont ils relèvent, ainsi qu'avec leurs parents ou amis, des relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités de leurs fonctions.
En ce cas, il doit obligatoirement être accompagné d'une surveillante.
Le chef de l'établissement est soumis à la même obligation de se faire accompagner par une serveillante.
Les membres du personnel de l'établissement sont tenus d'occuper personnellement les logements qui leur sont attribués par nécessité absolue de service.
223 doivent être hors de la détention.
Dans aucun cas, et sous aucun prétexte, les membres du personnel logés à l'établissement ne doivent recevoir les détenus dans leur logement.
Le service médical dont bénéficie le personnel de l'établissement comporte: 1o L'examen gratuit des candidats à un emploi;
2o L'examen et les soins hors vacation des agents qui en font la demande;
3o Sur demande, la visite à domicile et hors vacation des agents malades résidant à moins de deux kilomètres de la prison et se trouvant dans l'impossibilité de se déplacer;
4o L'examen obligatoire hors vacation des agents prétendant à l'octroi d'un congé médical ordinaire.
Ce dernier examen est subi par l'intéressé à l'établissement du territoire.
Toutefois, si l'état de l'agent le met dans l'impossibilité de se déplacer,
il est examiné à domicile par le médecin de l'établissement, à la condition de résider à moins de deux kilomètres de ce dernier.
Dans les cas prévus aux 2o, 3o et 4o ci-dessus, le personnel titulaire et stagiaire de l'administration pénitentiaire a droit au remboursement intégral de ses frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, sauf s'il se trouve en disponibilité, en détachement, en congé annuel ou exceptionnel.
Il possède le même droit lorsqu'il a recours à un médecin spécialiste, après en avoir obtenu l'autorisation de l'administration sur avis conforme du médecin de la prison.
Toutefois, il perd le droit au remboursement des frais pharmaceutiques si les médicaments ne sont pas fournis par un pharmacien des établissements pénitentiaires.
Du contrôle de l'établissement pénitentiaire
176 et suivants, et de celui de la commission de surveillance,
l'établissement fait l'objet d'un contrôle général de l'inspection des services pénitentiaires et des inspections périodiques des magistrats ou des fonctionnaires de la direction de l'administration pénitentiaire et du directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ou de ses adjoints; en outre, il est soumis aux inspections du haut-commissaire de la République et des autorités localement compétentes.
Les modalités selon lesquelles le directeur régional chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer et ses adjoints effectuent leurs inspections et en dressent rapport sont définies par une instruction de service.
L'établissement pénitentiaire est soumis à la visite et au contrôle des autorités judiciaires dans les conditions précisées aux articles D.
176 et suivants et au contrôle de la commission de surveillance.
Les administrations ou corps intéressés par certaines parties du service de l'établissement pénitentiaire sont habilités à en vérifier l'organisation et le fonctionnement, dans la limite des attributions que leur confèrent les lois et règlements.
Les magistrats et les fonctionnaires ou autres personnes ayant autorité ou mission dans la prison ont accès dans la détention après justification de leur qualité ou présentation de leur ordre de mission.
Du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire
Il est tenu dans l'établissement un registre où mention doit être faite de toutes les visites ou inspections effectuées.
Le conseil supérieur de l'administration pénitentiaire dont la composition et la compétence sont fixées par les articles D.
240 du code de procédure pénale est également compétent pour examiner les questions relatives à l'administration pénitentiaire sur le territoire.
De la discipline et de la sécurité des prisons
De la police intérieure
Chaque détenu est soumis aux règles qui régissent uniformément les détenus de la catégorie à laquelle il appartient.
Selon leurs mérites et leurs aptitudes, les condamnés ont une égale vocation à bénéficier des divers avantages que comporte éventuellement le régime de l'établissement.
Aucune discrimination ne doit être fondée à cet égard sur des considérations tenant à la race, à la langue, à la religion, à l'origine nationale, aux opinions politiques ou à la situation sociale.
L'ordre et la discipline doivent être maintenus avec fermeté, mais sans apporter plus de contraintes qu'il est nécessaire pour le maintien de la sécurité et d'une bonne organisation de la vie en collectivité.
Les détenus doivent obéissance aux fonctionnaires ou agents ayant autorité dans la prison en tout ce qu'ils prescrivent pour l'exécution des règlements.
Aucun détenu ne peut remplir un emploi comportant un pouvoir d'autorité ou de discipline.
Toutefois, certaines responsabilités peuvent être confiées à des détenus dans le cadre d'activités dirigées organisées à l'établissement sous le contrôle effectif du personnel.
Tout cri, chant, interpellation ou tapage, toute réunion en groupe bruyant et, généralement, tous actes individuels ou collectifs de nature à troubler le bon ordre sont interdits aux détenus.
Tous dons, échanges, trafics, tractations, paris et toutes communications clandestines ou en langage conventionnel sont interdits entre détenus.
Toutefois, les échanges et les prêts de livres personnels entre détenus sont autorisés.
Le règlement intérieur de l'établissement détermine l'emploi du temps qui y est appliqué, en précisant en particulier les heures du lever et du coucher, des repas, de la promenade, du travail et de l'extinction des lumières.
Cet horaire doit tenir compte de la nécessité d'accorder aux détenus un temps suffisant pour leur toilette et pour leur détente.
Les deux principaux repas doivent être espacés d'au moins six heures et la durée pendant laquelle les détenus sont enfermés la nuit dans leur dortoir ou laissés dans leur cellule ne peut excéder douze heures.
Les hommes et les femmes sont incarcérés dans des quartiers séparés.
Toutes dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse y avoir aucune communication entre les uns et les autres.
Les femmes détenues ne sont surveillées que par des personnes de leur sexe; le chef de l'établissement et les agents masculins du personnel ont seulement accès aux locaux qu'elles occupent dans les conditions déterminées à l'article D.
Des sanctions disciplinaires et des mesures visant à encourager
les efforts des détenus en vue de leur réadaptation sociale
Les sanctions disciplinaires énumérées à l'article D.
250 sont prononcées par le chef de l'établissement qui recueille préalablement toutes informations utiles sur les circonstances de l'infraction disciplinaire et la personnalité de leur auteur.
Le détenu doit avoir été informé par écrit et avant sa comparution des faits qui lui sont reprochés; il doit être mis en mesure de présenter ses explications.
En cas d'urgence, l'auteur d'une infraction grave à la discipline peut être conduit au quartier disciplinaire à titre de prévention, en attente de la décision à intervenir.
Le juge de l'application des peines, le procureur d la République et le haut-commissaire de la République doivent être avisés à bref délai de toutes les sanctions disciplinaires.
Lors de leurs visites à l'établissement pénitentiaire, ils visent le registre prévu à l'article D.
Le chef de l'établissement fait en outre rapport à la commission de l'application des peines de toute punition de cellule d'une durée supérieure à quinze jours.
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par le chef de l'établissement à l'encontre des détenus sont les suivantes:
1o L'avertissement avec inscription au dossier individuel du détenu;
2o Le déclassement d'emploi lorsque l'infraction disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion du travail;
3o La privation pendant une période déterminée de la faculté d'acheter de la bière en cantine, ou d'effectuer en cantine tout autre achat que les produits ou objets de toilette, de recevoir des subsides de l'extérieur, ou plus généralement de profiter des mesures que le présent titre admet sans toutefois leur reconnaître un caractère obligatoire;
4o La privation temporaire de tout appareil individuel lorsque l'infraction disciplinaire a été commise à l'occasion de l'utilisation de ce matériel;
5o La suppression pour une période déterminée de l'accès au parloir sans dispositif de séparation, lorsque l'infraction disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion d'une visite;
6 La mise en cellule de punition, dans les conditions fixées aux articles D.
Cette sanction disciplinaire n'est pas applicable aux mineurs de seize ans.
La privation de lecture, de correspondance et de visites ne peut être ordonnée à titre de sanction disciplinaire.
Aucune amende ne peut être infligée par mesure disciplinaire, mais si des retenues sont décidées en réparation de faits dommageables aux matériels dans les conditions prévues à l'article D.
332, elles sont prononcées dans la même forme que les sanctions disciplinaires.
Les sanctions disciplinaires collectives sont prohibées.
Le juge de l'application des peines prononce, après avis de la commission de l'application des peines, les sanctions consistant soit dans le rejet ou l'ajournement d'une mesure relevant de sa compétence, soit dans le retrait d'une telle mesure précédemment accordée.
Il en est ainsi pour la réduction de peine dont le retrait total ou partiel est prononcé sous les conditions définies à l'article 721.
L'autorité à laquelle il appartient de prononcer une sanction disciplinaire a la faculté d'accorder le bénéfice du sursis pour tout ou partie de son exécution, cette mesure pouvant même intervenir au cours de l'exécution.
L'attention du détenu doit être alors appelée sur les conséquences suivantes qu'entraîne une décision de sursis:
- si, avant l'expiration d'un délai qui est fixé lors de l'octroi du sursis, mais qui ne peut dépasser six mois, l'intéressé n'a pas encouru une autre sanction disciplinaire, celle qui aura été prononcée contre lui avec sursis sera réputée non avenue;
- dans le cas contraire, il aura à subir les deux sanctions disciplinaires.
Les sanctions disciplinaires prononcées sont inscrites sur un registre tenu sous l'autorité du chef de l'établissement.
Mesures visant à encourager les efforts des détenus
en vue de leur réinsertion sociale
Les diverses mesures d'individualisation du traitement prévues par le présent code et relevant du juge de l'application des peines ou du chef d'établissement sont décidées en fonction notamment des efforts manifestés par les détenus en vue de leur réadaptation sociale.
La réduction de peine prévue à l'article 721 est accordée en tenant compte des preuves de bonne conduite données par le détenu.
Cette appréciation dont doit dépendre la détermination, non seulement de l'opportunité de la réduction de peine, mais aussi de sa durée, porte à la fois sur le comportement général, sur l'assiduité et l'application au travail et, le cas échéant, aux études ou à la formation professionnelle ainsi que sur le sens des responsabilités manifesté par le détenu quant au respect des règles organisant la vie collective dans la prison.
Outre l'application des dispositions des articles 721 et D.
253, le comportement d'un détenu peut motiver de la part du juge de l'application des peines ou du chef d'établissement, après avis de la commission de l'application des peines, une proposition en vue d'une modification de régime, d'un transfèrement ou d'une mesure de grâce, soit à la suite d'un acte de courage et de dévouement, soit en fonction de la situation familiale ou professionnelle de l'intéressé ou de l'intérêt qu'est susceptible de présenter une telle mesure pour sa réinsertion.
de l'établissement pénitentiaire
Un règlement intérieur détermine le contenu du régime propre à l'établissement pénitentiaire.
Le règlement intérieur établi par le chef de l'établissement ainsi que toute modification apportée à ce document sont transmis pour approbation au directeur régional chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, après avis du haut-commissaire de la République et des chefs de cour.
Le règlement intérieur ainsi que les modifications qui lui sont apportées sont communiqués à la commission de surveillance.
Les dispositions du présent titre et du règlement intérieur de la prison doivent être portées à la connaissance des détenus, et éventuellement des tiers, dans la mesure où elles justifient les décisions prises à leur égard et où elles sont relatives à la discipline.
A cet effet, des extraits en peuvent être affichés à l'intérieur de la détention.
Plus généralement, lors de son entrée dans l'établissement pénitentiaire,
chaque détenu doit être informé des dispositions essentielles du présent titre et du règlement intérieur de l'établissement.
Son attention est appelée en particulier sur les règles relatives à la discipline, sur les possibilités de communiquer avec sa famille et éventuellement avec son défenseur ou avec les autorités administratives et judiciaires, et sur les points qu'il lui est nécessaire de connaître concernant ses droits et ses obligations.
Le texte de ces dispositions est communiqué aux détenus qui sollicitent d'en prendre connaissance au cours de leur incarcération.
En dehors de l'application des dispositions de l'article D.
257, le chef de l'établissement et le personnel doivent assurer par les moyens les plus appropriés l'information des détenus et recueillir les observations et les suggestions que ceux-ci présenteraient.
Des réclamations formulées par les détenus
En toute hypothèse, il est loisible au chef de l'établissement de soumettre au haut-commissaire de la République une décision relevant de sa compétence.
Tout détenu peut présenter des requêtes ou des plaintes au chef de l'établissement: ce dernier lui accorde audience s'il invoque un motif suffisant.
Chaque détenu peut demander à être entendu par les magistrats et fonctionnaires chargés de l'inspection ou de la visite de l'établissement,
hors la présence de tout membre du personnel de la prison.
Il est permis aux détenus ou aux parties auxquelles une décision administrative du chef de l'établissement a fait grief de demander qu'elle soit déférée au haut-commissaire de la République.
Cependant, toute décision prise dans le cadre des attributions définies par la loi ou par un règlement est immédiatement exécutoire nonobstant l'exercice du recours gracieux ci-dessus prévu.
Toute demande ou réclamation doit être présentée dans le cadre des dispositions, d'une part, de la présente section, des articles D.
178 concernant les visites effectuées par les autorités judiciaires et des articles D.
184 relatifs à l'activité de la commission de surveillance et, d'autre part, de l'article D.
Les détenus peuvent, à tout moment, adresser des lettres aux autorités administratives du territoire dont la liste est fixée par le haut-commissaire de la République ainsi qu'aux autorités judiciaires ou administratives dont la liste est fixée par le ministre de la justice.
Ces lettres peuvent être remises sous pli fermé et échappent alors à tout contrôle; aucun retard ne doit être apporté à leur envoi.
Les détenus qui mettraient à profit la faculté qui leur est ainsi accordée, soit pour formuler des outrages, des menaces ou des imputations calomnieuses, soit pour multiplier des réclamations injustifiées ayant déjà fait l'objet d'une décision de rejet, encourent une sanction disciplinaire, sans préjudice des sanctions pénales éventuelles.
Les détenus militaires ont la faculté par ailleurs d'écrire librement aux autorités militaires françaises.
Au surplus, ils peuvent être visités par les représentants de l'autorité militaire désignés par une instruction de service.
A condition que l'Etat dont ils ressortissent accorde la réciprocité, les détenus étrangers peuvent entrer en rapport avec les représentants diplomatiques et agents consulaires de cet Etat.
A cette fin, les autorisations nécessaires sont accordées à ces représentants ou agents pour communiquer ou correspondre avec les détenus de leur nationalité, sans qu'il soit toutefois dérogé aux dispositions des articles D.
Le chef d'établissement doit veiller à une stricte application des instructions relatives au maintien de l'ordre et de la sécurité dans la prison.
A ce titre, il est disciplinairement responsable des incidents ou des évasions imputables à sa négligence ou à l'inobservation des règlements,
indépendamment des procédures disciplinaires susceptibles d'être engagées contre d'autres membres du personnel.
La sécurité intérieure de la prison incombe au personnel de l'établissement pénitentiaire.
Toutefois, lorsque la gravité ou l'ampleur d'un incident survenu ou redouté à l'intérieur d'un établissement ne permet pas d'assurer le rétablissement ou d'envisager le maintien de l'ordre et de la sécurité par les seuls moyens du personnel de surveillance, le chef de l'établissement doit faire appel au chef du service local de police ou de gendarmerie et en rendre compte sur le champ au haut commissaire de la République.
Il en est de même dans l'hypothèse d'une attaque ou d'une menace provenant de l'extérieur.
Les modalités de l'appel aux forces préposées au maintien de l'ordre et de l'intervention de celles-ci sont déterminées par une instruction de service et précisées par un plan de protection et d'intervention dressé et tenu à jour sous l'autorité du haut commissaire de la République.
L'administration pénitentiaire pourvoit à l'armement du personnel dans les conditions qu'elle estime appropriées.
Les agents en service dans les locaux de détention ne doivent pas être armés, à moins d'ordre exprès donné, dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie, par le chef de l'établissement.
En toute hypothèse, il ne peut être fait usage des armes que dans les cas déterminés à l'article D.
Toutes dispositions doivent être prises en vue de prévenir les évasions,
notamment en ce qui concerne la dispositions des locaux, la fermeture et l'obturation des portes ou passages, le dégagement des couloirs et des chemins de ronde et leur éclairage.
Tout aménagement ou construction de nature à amoindrir la sécurité des murs d'enceinte est interdit.
Les surveillants procèdent, en l'absence des détenus, à l'inspection fréquente et minutieuse des cellules et locaux divers où les détenus séjournent, travaillent ou ont accès.
Le systèmes de fermeture sont vérifiés périodiquement et les barreaux sondés quotidiennement.
Hormis les cas visés aux articles D.
147, les détenus doivent faire l'objet d'une surveillance constante.
Pendant la nuit, les dortoirs demeurent éclairés sans que la lumière soit assez intense pour empêcher le sommeil.
A moins qu'ils ne comportent des cloisonnements permettant l'isolement individuel des détenus, personne ne doit y pénétrer, non plus que dans les cellules, en l'absence de raisons graves ou de péril imminent.
En toute hypothèse, l'intervention de deux membres du personnel au moins est nécessaire, ainsi que celle d'un gradé,
s'il y en a un en service de nuit.
La présence de chaque détenu doit être contrôlée au moment du lever et du coucher, ainsi que deux fois par jour au moins, à des heures variables.
Des rondes sont faites après le coucher et au cours de la nuit, suivant un horaire fixé et quotidiennement modifié par le surveillant-chef.
Les détenus ne peuvent garder à leur disposition aucun objet, médicament ou substance pouvant permettre ou faciliter un suicide, une agression ou une évasion, non plus qu'aucun outil dangereux en dehors du temps de travail.
Au surplus, et pendant la nuit, les objets laissés habituellement en leur possession, et notamment tout ou partie de leurs vêtements, peuvent être retirés pour des motifs de sécurité.
L'entrée ou la sortie des sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques n'est régulière que si elle est conforme aux dispositions du présent titre et du règlement intérieur de l'établissement ou si elle a été expressément autorisée par le chef de l'établissement dans le cas où celui-ci est habilité à le faire.
En toute hypothèse, les sommes, correspondances ou objets doivent être soumis au contrôle de l'administration.
Indépendamment des avis prévus à l'article D.
280, il est donné connaissance à l'autorité judiciaire, en vue de l'application éventuelle des pénalités prévues à l'article 248 du code pénal, de la découverte des sommes, correspondances ou objets qui seraient trouvés en possession des détenus ou de leurs visiteurs et qui auraient été envoyés ou remis contrairement aux prescriptions des deux alinéas qui précèdent.
Les détenus doivent être fouillés fréquemment et aussi souvent que le chef de l'établissement l'estime nécessaire.
Ils le sont notamment à leur entrée dans l'établissement et chaque fois qu'ils en sont extraits et y sont reconduits pour quelque cause que ce soit.
Ils peuvent être l'objet d'une fouille avant et après tout parloir ou visite quelconque.
Les détenus ne peuvent être fouillés que par des agents de leur sexe et dans des conditions qui, tout en garantissant l'efficacité du contrôle, préservent le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
Le surveillant-chef inscrit chaque jour sur le carnet de chaque surveillant les divers locaux qu'il devra visiter le lendemain, le nombre et l'horaire des rondes qu'il devra effectuer, les détenus qui lui seront confiés ou les parties du service dont il sera chargé.
Le surveillant-chef consigne sur le carnet les recommandations spéciales faites à un surveillant, notamment pour signaler un détenu dangereux ou à observer particulièrement.
Conditions d'accès dans les lieux de détention
231, aucune personne étrangère au service ne peut être admise à visiter l'établissement qu'en vertu d'une autorisation spéciale délivrée, après avis du procureur général, par le chef de l'établissement ou le haut-commissaire de la République.
Aucune photographie de l'intérieur de la prison ne peut être effectuée sans autorisation spéciale du haut-commissaire de la République après avis du procureur général.
Il en est de même de tout croquis, prise de vues ou enregistrement sonore se rapportant à la détention.
Les personnes étrangères au service de l'établissement pénitentiaire ne peuvent pénétrer à l'intérieur de celui-ci qu'après avoir justifié de leur identité et de leur qualité.
La pièce d'identité produite par les personnes qui n'ont pas autorité dans la prison ou qui n'y sont pas en mission peut être retenue pour leur être restituée seulement au moment de leur sortie.
Un registre est tenu dans l'établissement pénitentiaire, sur lequel doivent être obligatoirement inscrits les nom et qualité de toute personne entrant ou sortant ainsi que l'heure et le motif de son entrée ou de sa sortie.
Seuls n'ont pas à figurer sur ce registre les noms des fonctionnaires logés à l'établissement ou des membres de leur famille vivant avec eux.
A titre exceptionnel, et seulement pour d'impérieuses raisons de sécurité,
le haut-commissaire de la République, après avis du procureur général, peut suspendre pendant une période de temps limitée toute visite à l'intérieur de l'établissement.
Tout incident grave touchant à l'ordre, à la discipline ou à la sécurité de la prison doit être immédiatement porté par le chef de l'établissement à la connaissance du haut-commissaire de la République et du procureur de la République, en même temps qu'à celle du directeur général, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer et du ministre de la justice.
Le chef de l'établissement dans lequel a été commis un crime ou un délit doit dresser rapport des faits et en aviser directement et sans délai le procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 40.
En cas de décès d'un détenu, le chef de l'établissement donne les avis prévus à l'article D.
S'il y a eu suicide ou mort violente, ou encore si la cause du décès est inconnue ou suspecte, les dispositions de l'article 74 sont applicables.
En toute hypothèse, déclaration du décès est faite à l'officier de l'état civil, conformément aux dispositions de l'article 84 du code civil.
Le lieu du décès ne doit être indiqué dans l'acte de l'état civil que par la désignation de la commune de Nouméa.
Toute évasion doit être signalée sur-le-champ au chef de l'établissement ou à son représentant le plus proche.
Le chef de l'établissement avise immédiatement les services de police ou de gendarmerie et rend compte de l'évasion aux autorités visées à l'article D.
Toute tentative d'évasion doit également être portée sans délai à la connaissance de ces autorités.
Des mouvements de détenus
Des entrées et sorties des détenus
A leur arrivée dans l'établissement et jusqu'au moment où ils peuvent être conduits soit dans les cellules, soit dans les quartiers où ils sont affectés, les détenus sont placés isolément dans des cellules d'attente ou dans des locaux en tenant lieu.
Ils sont fouillés, soumis aux formalités de l'écrou et aux mensurations anthropométriques, ainsi qu'aux soins de propreté nécessaire.
Des vêtements leur sont fournis par le personnel de l'établissement s'ils en expriment le désir.
Chaque détenu doit être immédiatement mis en mesure d'informer sa famille de son incarcération.
S'il s'agit d'un détenu âgé de moins de dix-huit ans, le chef de l'établissement procède à cette diligence en l'absence d'initiative de l'intéressé.
Il informe également les services de l'éducation surveillée localement compétents.
Le jour de son arrivée à la prison ou, au plus tard, le lendemain, chaque détenu doit être visité par le chef de l'établissement ou par un de ses subordonnés immédiats.
Dans les délais les plus brefs, le détenu est soumis à un examen médical destiné à déceler toute affection de nature contagieuse ou évolutive qui nécessiterait des mesures d'isolement ou des soins urgents.
Le détenu est également visité, dès que possible, par un membre du service socio-éducatif et, s'il y a lieu, par le ministre de son culte, conformément aux dispositions des articles D.
Des instructions de service déterminent les conditions dans lesquelles doivent être rédigés et envoyés:
- les fiches d'identité judiciaire destinées à permettre l'identification anthropométrique de chaque détenu;
- les bulletins individuels destinés à renseigner les services de police sur l'entrée, la sortie et le transfèrement éventuel de chaque détenu;
- les notes individuelles prévues à l'article R.
T.69 concernant les dates de l'expiration des peines corporelles et l'exécution de la contrainte par corps, destinées au casier judiciaire.
Au moment de la levée d'écrou, il est obligatoirement délivré à chaque libéré un billet de sortie.
Cette pièce contient, outre les indications relatives à l'état civil de l'intéressé, la mention de son numéro d'immatriculation aux organismes sociaux.
L'attention du détenu doit être appelée sur l'importance qui s'attache pour lui à ne pas perdre ni détériorer le billet de sortie qui justifie la régularité de sa libération.
Lorsque plusieurs détenus sont libérables le même jour, les précautions nécessaires sont prises pour qu'ils ne se rencontrent ni dans le bureau du greffe, ni à leur sortie de l'établissement.
L'application de cette règle ne peut cependant avoir pour conséquence de retarder au-delà de midi leur élargissement dans la journée où ils doivent être libérés.
Des transfèrements et des extractions
Le transfèrement consiste dans la conduite d'un détenu sous surveillance d'un établissement à un autre établissement pénitentiaire.
Cette opération comporte la radiation de l'écrou à l'établissement de départ et un nouvel écrou à la prison de destination sans que la détention subie soit pour autant considérée comme interrompue.
L'extraction est l'opération par laquelle un détenu est conduit sous surveillance en dehors de l'établissement de détention, lorsqu'il doit comparaître en justice ou lorsqu'il doit recevoir des soins qu'il n'est pas possible de lui donner en prison, ou plus généralement lorsque l'accomplissement d'un acte ne pouvant être effectué dans l'établissement pénitentiaire a été reconnu absolument nécessaire et compatible avec la situation de l'intéressé.
Toute réquisition ou ordre de transfèrement ou d'extraction régulièrement délivré a un caractère impératif et le chef de l'établissement doit y déférer sans le moindre retard, à moins d'impossibilité matérielle ou de circonstances particulières dont il aurait alors à rendre compte immédiatement à l'autorité requérante.
Il en est notamment ainsi lorsque le médecin juge intransportable le détenu à transférer ou à extraire.
Le certificat délivré par ce praticien permet l'application éventuelle des dispositions de l'article 416.
Au surplus, la situation du détenu du point de vue judiciaire peut faire obstacle à son transfèrement ou en faire différer l'exécution ainsi qu'il est précisé à l'article D.
Aucun transfèrement, aucune extraction ne peut être opéré sans un ordre écrit que délivre l'autorité compétente.
Cet ordre, lorsqu'il n'émane pas de l'administration pénitentiaire elle-même, est adressé par le procureur de la République du lieu de l'autorité requérante au procureur de la République du lieu de détention.
Ce magistrat transmet l'ordre au chef de l'établissement pénitentiaire après y avoir apposé son visa et prend toutes dispositions nécessaires pour que le transfèrement ou l'extraction ait lieu dans les conditions de sécurité prévues aux articles D.
L'ordre ainsi donné est conservé au greffe de l'établissement pénitentiaire, en original ou en copie certifiée conforme.
Le chef de l'établissement doit vérifier avec soin, et au besoin auprès du signataire indiqué, l'authenticité de ce document.
Si les personnes chargées de procéder à l'opération sont inconnues des services de la prison, elles doivent justifier de leur identité et de leur qualité.
Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres incidents lors des transfèrements et extractions de détenus.
Ces derniers sont fouillés minutieusement avant le départ.
Ils peuvent être soumis, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes et,
s'il y a lieu, des entraves.
Au cas où un détenu serait considéré comme dangereux ou devrait être surveillé particulièrement, le chef de l'établissement donne tous les renseignements et avis nécessaires au chef de l'escorte.
Les détenus ne doivent avoir aucune communication avec des tiers à l'occasion de transfèrements ou d'extractions.
Les précautions utiles doivent être prises pour les soustraire à la curiosité ou à l'hostilité publique, ainsi que pour éviter toute espèce de publicité.
Pour l'observation des principes posés à l'article D.
295, comme pour la sécurité des opérations, l'exécution des transfèrements et extractions doit être préparée et poursuivie avec la plus grande discrétion quant à la date et à l'identité des détenus en cause, au mode de transport, à l'itinéraire et au lieu de destination.
Toutefois, dès que le détenu transféré est arrivé à destination, sa famille ou les personnes autorisées de façon permanente à communiquer avec lui en sont informées.
- Translations judiciaires
57, les détenus en prévention sont transférés sur la réquisition de l'autorité judiciaire compétente selon les règles édictées par le présent code.
Les frais de l'opération sont imputables sur le chapitre budgétaire des frais de justice criminelle ou correctionnelle.
Lorsqu'un détenu doit comparaître à quelque titre que ce soit devant une juridiction éloignée de son lieu de détention dans une affaire pour laquelle il n'est pas placé en détention provisoire, sa translation est exécutée dans les conditions visées à l'article D.
Cette translation est requise, selon les cas, par le magistrat saisi du dossier de l'information ou par le procureur de la République du lieu où l'intéressé doit comparaître: si ce dernier est prévenu, il ne peut être procédé à sa translation qu'avec l'accord de l'autorité judiciaire dont il relève.
Il convient, en toute hypothèse, de ne prescrire une telle opération que si elle apparaît absolument justifiée, et sous réserve de l'application éventuelle de l'article 664 ou de l'article 712.
Si le détenu transféré dans les conditions indiquées à l'article D.
298 est condamné, la charge de procéder éventuellement à sa réintégration incombe à l'administration pénitentiaire.
En conséquence, dès que la présence de l'intéressé a cessé d'être utile, le chef de l'établissement dans lequel il a été transféré en rend compte à l'administration centrale.
Si le détenu transféré est en prévention, le soin d'assurer sa réintégration appartient au parquet à la diligence duquel la translation a eu lieu.
- Transfèrements administratifs
A l'intérieur du territoire, les transfèrements de caractère administratif, c'est-à-dire les transfèrements autres que ceux visés aux articles D.
299, sont effectués dans les conditions prévues par le procureur général.
Le ministre de la justice a seul compétence pour décider un transfèrement à caractère administratif entre l'établissement pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie et un établissement pénitentiaire situé en un autre point du territoire national.
Toutefois, à l'égard des détenus condamnés par une juridiction pénale des îles Wallis et Futuna, le procureur général est également compétent pour décider un transfèrement à caractère administratif entre l'établissement pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie et un établissement pénitentiaire des îles Wallis et Futuna.
Un condamné ne peut être transféré s'il doit être tenu à la disposition de la juridiction dans le ressort de laquelle il se trouve, soit parce qu'il fait l'objet de poursuites - que celles-ci aient ou non donné lieu à la délivrance d'un mandat de justice -, soit parce qu'il est susceptible d'être entendu comme témoin.
Il appartient au ministère public de faire connaître à l'établissement pénitentiaire la date à partir de laquelle le détenu pourra être dirigé sur sa destination pénale et il en est rendu compte à l'autorité ayant délivré l'ordre de transfèrement.
Dans l'hypothèse où le transfèrement d'un prévenu paraît nécessaire,
l'opération ne peut être prescrite qu'avec l'accord du magistrat saisi du dossier de l'information.
- Exécution des transfèrements
par l'administration pénitentiaire
Les transfèrements effectués de l'établissement pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie vers un établissement pénitentiaire situé en un autre point du territoire national sont exécutés suivant les prescriptions données, le cas échéant, par le ministre de la justice.
Les transfèrements s'effectuent par route ou par voie maritime ou aérienne.
L'autorité à laquelle incombe l'organisation du transfèrement décide du moyen de transport à utiliser dans chaque cas, compte tenu de l'importance du convoi, du caractère dangereux et de l'état de santé des détenus, de la distance à parcourir et de l'urgence de l'opération.
Toutes précautions doivent être prises pour assurer aux détenus transportés des conditions suffisantes de confort et d'hygiène.
Les dépenses auxquelles donnent lieu l'exécution des transfèrements administratifs sont prises en charge par l'administration pénitentiaire.
Aucun détenu n'est recevable à solliciter d'être transféré à ses propres frais.
L'escorte des détenus transférés par les soins de l'administration pénitentiaire est assurée par des membres du personnel de surveillance de l'établissement ou par des membres des forces de l'ordre.
L'importance de l'escorte est déterminée par l'autorité chargée de l'organisation du transfèrement, en fonction du nombre des détenus transférés, des moyens de transport utilisés et de la distance à parcourir.
Le chef de l'établissement, s'il lui incombe la constitution de l'escorte,
désigne nommément ceux des agents qui seront chargés d'exécuter la mission prescrite.
Le chef de l'établissement remet au chef de l'escorte des détenus à transférer les extraits de jugement ou d'arrêt et les autres pièces figurant au dossier individuel des intéressés, ainsi que les effets ou objets leur appartenant à l'exclusion de l'argent qui est transmis par virement postal.
Indépendamment des procédures et pièces à conviction qui pourraient être confiées au chef d'escorte, le poids et le volume des objets ainsi transportés sont toutefois limités en raison des moyens utilisés et notamment des règles des transports aériens.
Les individus livrés à la France par un Etat étranger, dès qu'ils sont écroués dans l'établissement pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie, doivent être signalés d'urgence par le chef de cet établissement au ministre de la justice.
S'il y a lieu, le ministre de la justice fait procéder, dans les moindres délais, au transfèrement des intéressés au lieu de l'exécution de leur peine ou, par dérogation aux dispositions de l'article D.
297, au lieu de leur jugement, lorsqu'ils sont situés en dehors du territoire.
Il appartient de même au ministre de la justice de donner les instructions utiles pour assurer la conduite à la frontière ou au port d'embarquement maritime ou aérien et la remise aux autorités étrangères de tout individu dont l'extradition a été accordée par le Gouvernement français.
Le ministre de la justice assure également d'un point à l'autre de la frontière le transfèrement des extradés dont le transit par la France a été autorisé.
Les mesures qui ont pour objet de refouler à la frontière certains étrangers condamnés après décision de justice ou d'assurer l'exécution des arrêts d'expulsion n'incombent pas à l'administration pénitentiaire, même lorsque les intéressés y sont soumis à leur sortie de prison.
Les mineurs qui ont été placés provisoirement dans l'établissement pénitentiaire, et qui doivent faire l'objet d'une des mesures prévues par les articles 15, 16 et 28 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, sont dirigés sans retard sur l'institution ou auprès de la personne chargée de les recevoir.
A cette fin, le chef de l'établissement les signale au procureur de la République près le tribunal pour enfants et aux services de l'éducation surveillée localement compétents.
Extractions
Celle-ci doit avoir lieu dans le délai le plus bref et, en toute hypothèse autre que celle d'une hospitalisation, le jour même de l'extraction.
Lorsqu'il est nécessaire que la mesure motivant l'extraction se prolonge pendant plusieurs jours, le détenu est réintégré chaque soir à la prison.
Lorsqu'un détenu doit comparaître, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, devant une juridiction de l'ordre judiciaire, les réquisitions nécessaires sont délivrées par le procureur de la République dans toutes les hypothèses où elles ne relèvent pas de la compétence d'un autre magistrat en vertu des règles édictées par le présent code.
La charge de procéder aux extractions de détenus qui sont requises par l'autorité judiciaire incombe normalement aux services de police quand celles-ci n'entraînent aucun déplacement en dehors de leur circonscription et aux services de gendarmerie dans les autres cas.
Le haut-commissaire de la République apprécie si l'extraction des détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif est indispensable.
Dans les hypothèses où, en raison des nécessités de l'enquête à laquelle ils procèdent, il n'est pas suffisant pour les officiers ou agents de police judiciaire d'user de la faculté qu'ils ont d'entendre les détenus à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire, les services auxquels ces fonctionnaires appartiennent peuvent être autorisés à procéder à l'extraction des intéressés, sous la réserve que ces derniers demeurent sous leur responsabilité et soient réintégrés dans la journée.
Lorsque des officiers de police judiciaire n'agissent pas en exécution d'une commission rogatoire ordonnant l'extraction, une autorisation spéciale doit être accordée à cet effet par le magistrat saisi du dossier de l'information, et, s'il n'y a pas d'information judiciaire, par le procureur de la République.
De la gestion des biens et de l'entretien des détenus
De la gestion des biens des détenus
122, il n'est laissé aux détenus ni argent, ni valeurs, ni bijoux autres que leur bague d'alliance et, s'ils le désirent, leur montre.
Valeurs pécuniaires
L'établissement pénitentiaire tient un compte nominatif où sont inscrites les valeurs pécuniaires appartenant à chaque détenu.
Sous réserve que les détenus n'en aient pas demandé l'envoi à un tiers ou la consignation, les sommes dont ils sont porteurs à leur entrée dans la prison sont immédiatement inscrites à leur compte nominatif au moment de leur écrou.
Le compte nominatif est par la suite crédité ou débité de toutes les sommes qui viennent à être dues au détenu, ou par lui, au cours de sa détention,
dans les conditions réglementaires.
Les dispositions de l'article 29 du code pénal ne font pas obstacle à ce que les condamnés en état d'interdiction légale puissent, dans les conditions et limites fixées au présent titre, disposer eux-mêmes des fonds figurant à leur compte nominatif et en recevoir directement le solde à leur sortie.
Le détenu conserve la gestion de ses biens patrimoniaux extérieurs, dans la limite de sa capacité civile.
Toutefois, cette gestion ne peut s'effectuer que par mandataire, celui-ci devant être étranger au personnel de l'établissement pénitentiaire.
Les procurations éventuelles sont envoyées dans les conditions fixées aux articles D.
414 et suivants et, lorsqu'elles émanent de prévenus, sont notamment soumises au contrôle du magistrat saisi du dossier de l'information dans les conditions que celui-ci détermine; l'apposition d'un visa en vue de l'acheminement de ces documents ne saurait faire préjuger de la capacité du signataire.
En toute hypothèse, un acte requérant le ministère d'un notaire peut être dressé en prison, lorsque cet officier ministériel a obtenu l'autorisation visée à l'article D.
Le comptable de l'établissement pénitentiaire ou son préposé bénéficie d'une remise de 2,5 p.
100 sur les sommes qui sont acquittées pour le compte des détenus au titre des condamnations pécuniaires prononcées au profit de l'Etat, du territoire ou des collectivités publiques.
La part disponible du compte nominatif peut être utilisée par le détenu,
conformément aux règlements, pour effectuer des achats à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire, ou même, sur autorisation spéciale, pour procéder à des versements au dehors.
En cas d'évasion du titulaire du compte, cette part est appliquée d'office à l'indemnisation des parties civiles.
Le reliquat est acquis à l'Etat sauf décision du haut-commissaire de la République, prise après avis du procureur général, ordonnant qu'il soit rétabli en tout ou partie au profit du détenu lorsque ce dernier a été repris.
Les sommes constituant le pécule de libération sont inscrites à un compte spécial; lorsqu'elles dépassent un montant égal au cinquième du salaire minimum interprofessionnel garanti du mois de décembre de l'année antérieure arrondi à la dizaine de francs C.
P. supérieure, elles sont versées à un livret de caisse d'épargne.
Le capital représentatif des rentes d'accidents du travail est intégralement versé au pécule de sortie.
Pendant l'incarcération, le pécule de libération ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution sous réserve des dispositions prévues à l'article D.
L'indemnisation des parties civiles est assurée sur la part prévue à l'article D.
A cette fin, le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, dès que cette dernière a acquis un caractère définitif, informe sans délai l'établissement de l'existence des parties civiles et du montant de leur créance.
Les sommes représentatives des frais d'entretien prélevées sur la rémunération versée aux prévenus sont restituées aux intéressés lorsque les faits qui ont été à l'origine de la détention donnent lieu à un non-lieu, une relaxe ou un acquittement.
Les demandes de restitution doivent être formulées dans les trois mois qui suivent la date où la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement a été portée à la connaissance de l'intéressé.
Aucune demande ne peut être formulée plus d'un an après la date de libération sauf si l'intéressé fait connaître au greffe de l'établissement pénitentiaire, avant l'expiration de ce délai, que la décision n'a pas été rendue.
Une instruction de service précise les conditions dans lesquelles les demandes de restitution doivent être formulées et instruites.
114 est applicable aux détenus soumis à la contrainte par corps.
L'avoir des détenus subit le prélèvement prévu à l'article D.
113 après déduction de la provision alimentaire définie à l'article D.
Les sommes qui échoient aux détenus sont considérées comme ayant un caractère alimentaire, dans la mesure où elles n'excèdent pas chaque mois un montant égal au cinquième du salaire minimum interprofessionnel garanti du mois de décembre de l'année précédente arrondi à la dizaine de francs C.
Elles sont dès lors entièrement versées à la part disponible jusqu'à concurrence de ce montant et pour le surplus elles sont soumises au prélèvement prévu à l'article D.
113 sous réserve des dispositions particulières concernant les rentes, les pensions et les indemnités.
Les gratifications exceptionnelles visées au dernier alinéa de l'article D.
114 sont entièrement versées à la part disponible.
Tout versement effectué à l'extérieur sur la part disponible d'un détenu doit non seulement avoir été demandé ou consenti par ce détenu, mais aussi avoir été autorisé expressément par le magistrat saisi du dossier de l'information, s'il s'agit d'un prévenu, ou, sinon, par le chef de l'établissement.
Les détenus peuvent verser sur leur livret de caisse d'épargne des sommes prélevées sur leur part disponible.
Les opérations éventuelles du retrait sont subordonnées, pendant la détention, à l'accord du chef de l'établissement.
L'établissement pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office, sur la part disponible des détenus, des retenues en réparation des dommages matériels causés, sans préjudice de poursuites disciplinaires et pénales, s'il y a lieu.
Ces retenues sont prononcées par le chef de l'établissement; les fonds correspondants sont versés au Trésor.
Une saisie-arrêt peut, dans les conditions du droit commun, être valablement formée concernant le compte nominatif d'un détenu, entre les mains du comptable ou de son préposé.
La saisie-arrêt porte sur les sommes comportant la part disponible sous réserve du cantonnement éventuellement ordonné par l'autorité judiciaire et des insaisissabilités reconnues par les textes en vigueur dans le territoire; ces dernières s'appliquent à la part du détenu sur le produit de son travail.
Au moment de sa libération, chaque détenu reçoit les sommes qui résultent de la liquidation de son compte nominatif; éventuellement lui sont également remis:
- un état des sommes prélevées au titre des frais d'entretien;
Valeurs non pécuniaires
Les objets dont les détenus sont porteurs à leur entrée dans l'établissement pénitentiaire sont pris en charge par le comptable ou son préposé sous réserve de ceux qui peuvent être laissés en la possession des intéressés.
Ils sont alors, après inventaire, inscrits sur un registre spécial, au compte de l'intéressé pour lui être restitués à sa sortie.
Si le détenu entrant est porteur de médicaments, le médecin décide de l'usage qu'il pourra en faire.
Les bijoux, après estimation, et les valeurs sont inventoriés, inscrits au registre visé à l'article D.
C 335 et déposés au service comptable de la prison.
A la demande du détenu, ils peuvent toutefois être rendus à sa famille, avec l'accord du magistrat saisi du dossier de l'information,
lorsque l'intéressé est prévenu.
En cas de perte à l'établissement, il est remis au détenu ou à ses ayants droit la valeur d'estimation de l'objet perdu.
Les objets et les bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée peuvent donner lieu au refus de leur prise en charge en raison de leur prix, de leur importance ou de leur volume.
Dans ce cas, ils n'en sont pas moins inscrits provisoirement au registre visé à l'article D.
335, mais les détenus sont invités à s'en défaire,
soit en les renvoyant à leur famille, soit en les faisant déposer entre les mains d'un notaire ou de toute personne agréée par l'administration, soit en les vendant, les frais d'expédition, de garde ou de vente étant à la charge du détenu; s'il s'agit d'un prévenu, le chef de l'établissement en réfère préalablement au magistrat saisi du dossier de l'information.
Les effets personnels retirés aux détenus qui ont manifesté le désir de porter des vêtements fournis par l'administration sont inventoriés, nettoyés et désinfectés.
Ils sont ensuite mis au magasin de la prison, en vue d'être restitués à leur propriétaire à la sortie de celui-ci.
Le chef de l'établissement donne connaissance à l'autorité judiciaire des sommes d'argent ou objets trouvés sur les détenus, apportés par eux ou qui leur sont envoyés lorsque, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur origine, ces sommes ou objets paraissent susceptibles d'être retenus ou saisis.
Au moment de la libération, les bijoux, valeurs, vêtements et effets personnels sont remis au détenu qui en donne décharge.
Si l'intéressé refuse de les recevoir, il en est fait remise à l'administration des domaines.
Lorsque la sortie de prison a lieu par transfèrement, les objets appartenant aux détenus sont déposés contre reçu entre les mains de l'agent de transfèrement s'ils ne sont pas trop lourds ou volumineux; sinon, ils sont expédiés à la nouvelle destination du détenu aux frais de ce dernier ou sont, avec son consentement, vendus à son profit ou remis à un tiers désigné par lui.
Après un délai de trois ans depuis le décès d'un détenu, si les bijoux,
valeurs, vêtements et effets personnels n'ont pas été réclamés par ses ayants droit, il en est fait remise à l'administration des domaines et cette remise vaut décharge pour l'administration de la prison; l'argent est de même versé au Trésor.
De l'entretien des détenus
La composition du régime alimentaire des détenus est fixée par l'établissement.
Ce régime comporte trois distributions journalières.
A moins d'en être privés par mesure disciplinaire, les détenus ont la possibilité d'acheter, sur leur part disponible, divers objets ou denrées en supplément de ceux qui leur sont octroyés.
Cette faculté s'exerce toutefois sous le contrôle du chef de l'établissement et dans les conditions prévues au règlement intérieur: elle peut être limitée en cas d'abus.
Les prix pratiqués à la cantine doivent être portés à la connaissance des détenus.
Ces prix sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement.
Sauf en ce qui concerne le pain et le tabac, ils doivent tenir compte des frais exposés par l'établissement pour la manutention et la préparation.
Les vivres vendus en cantine comprennent seulement les denrées d'usage courant qui peuvent être consommées sans faire l'objet d'aucune préparation, à moins que le règlement intérieur de l'établissement ait prévu l'installation de cuisines spéciales.
Quelle que soit leur situation pénale, les détenus peuvent, à moins d'en être privés par mesure disciplinaire ou par prescription médicale, acheter chaque jour en cantine trente-trois centilitres de bière de faible degré qui leur est servie ouverte.
La vente en cantine de toute autre boisson alcoolisée, et notamment de vin, est interdite.
Sauf prescription médicale, l'usage du tabac est autorisé.
Il est interdit de fumer dans les couloirs, les ateliers, les lieux affectés au culte et les salles de spectacles.
Les condamnés portent les vêtements personnels qu'ils possèdent ou qu'ils acquièrent par l'intermédiaire de l'administration, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par l'autorité administrative pour d'impérieuses raisons d'ordre ou de propreté.
Toutefois, ils peuvent demander à l'administration de leur fournir les effets nécessaires s'ils craignent la détérioration de leurs vêtements personnels soit par usage fréquent, soit à l'occasion du travail auquel ils sont astreints.
Le modèle des vêtements ainsi fournis peut varier selon l'activité exercée et les conditions climatiques.
De l'hygiène et du service sanitaire
De l'hygiène
Salubrité et propreté des locaux
Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d'air, l'éclairage et l'aération.
Chaque détenu valide fait son lit et entretient sa cellule ou la place qui lui est réservée dans un état constant de propreté.
Les ateliers, réfectoires, dortoirs, couloirs et préaux, ainsi que les autres locaux à usage commun et ceux affectés aux services sont nettoyés chaque jour par les détenus du service général.
Hygiène du travail et des services économiques
Indépendamment des dispositions relatives à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les prescriptions destinées à protéger la sécurité et la santé des travailleurs libres doivent être observées dans l'établissement pénitentiaire.
Les détenus doivent recevoir une alimentation variée, bien préparée et présentée, répondant, tant en ce qui concerne la qualité que la quantité, aux règles de diététique et de l'hygiène, compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de la nature de leur travail et, dans toute la mesure du possible, de leurs convictions philosophiques et religieuses.
Les vêtements et sous-vêtements laissés ou fournis aux détenus doivent être appropriés au climat et à la saison.
Ils doivent être propres et maintenus en bon état; les sous-vêtements doivent être lavés avec une fréquence suffisante pour assurer leur propreté.
Aucun vêtement ayant servi à un détenu ne peut être remis en service sans avoir été préalablement lavé, nettoyé ou désinfecté suivant le cas.
Chaque détenu doit disposer d'un lit individuel et d'une literie appropriée, entretenue convenablement et renouvelée de façon à en assurer la propreté.
Les effets de literie ayant servi à un détenu doivent être changés avant d'être utilisés à nouveau.
La propreté personnelle est exigée de tous les détenus.
Les fournitures de toilette nécessaires leur sont remises dès leur entrée en prison, et les facilités et le temps convenable leur sont accordés pour qu'ils procèdent quotidiennement à leurs soins de propreté.
Les détenus sont mis en mesure de se raser ou de tailler leur barbe ou moustache deux fois par semaine au moins et avant chaque sortie ou conduite à l'extérieur.
Sur prescription du médecin, la barbe et la moustache des détenus peuvent être rasées et les cheveux coupés court.
A moins d'indication contraire du médecin, tous les détenus doivent être douchés au moins trois fois par semaine.
Il leur est également donné une douche à leur entrée.
Le règlement intérieur de l'établissement doit réserver une partie de l'emploi du temps des détenus à la pratique d'exercices physiques, en particulier lorsque ces détenus ne sont pas habituellement occupés à des travaux à l'extérieur.
Tout détenu doit effectuer chaque jour une promenade à l'air libre, sur cour ou préau, sauf s'il en a été dispensé sur avis du médecin.
La durée de la promenade est d'au moins une heure.
Des séances d'éducation physique et de sport ont lieu dans la mesure où il est possible d'en organiser.
Le temps réservé à l'une et l'autre de ces activités peut s'imputer sur la durée de la promenade.
La pratique de l'éducation physique et du sport peut s'effectuer sous le contrôle du médecin de l'établissement.
Eventuellement, elle peut se dérouler avec l'assistance de personnes spécialisées mises à la disposition de l'établissement par la direction de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Tout détenu peut être admis sur sa demande à pratiquer l'éducation physique et le sport.
Les détenus punis de cellule sont exclus des séances.
Le chef de l'établissement peut en écarter tout autre détenu pour des raisons d'ordre et de sécurité.
Du service sanitaire
Organisation sanitaire
Un ou plusieurs médecins sont désignés par le haut-commissaire de la République, sur proposition du chef de l'établissement, après consultation de l'ordre des médecins et avis du directeur des affaires sanitaires et sociales du Territoire, pour assurer le service médical et le contrôle sanitaire de l'établissement.
Il assure au moins deux vacations d'une demi-journée par semaine, outre les urgences et visites sur demande.
En cas d'absence ou d'empêchement, le médecin titulaire est remplacé temporairement par un médecin agréé par le chef de l'établissement.
En cas de besoin, le temps de service du médecin peut être augmenté suivant la procédure visée à l'alinéa premier de l'article précédent.
De même,
d'autres médecins ou des pharmaciens peuvent lui être adjoints.
Indépendamment des chirurgiens-dentistes dont les attributions sont précisées à l'article D.
392, tous autres spécialistes ou auxiliaires médicaux peuvent être appelés, sur la proposition du médecin de l'établissement, à prêter leurs concours à l'examen et au traitement des détenus, soit à l'intérieur de l'établissement, soit à l'extérieur dans les conditions prévues à l'article D.
Un infirmier ou une infirmière est attaché à l'établissement pénitentiaire.
Des surveillants spécialisés peuvent, avec l'accord du médecin, assister l'infirmier ou l'infirmière dans sa tâche.
Une infirmerie est installée dans l'établissement.
Cette infirmerie est pourvue d'un équipement permettant de donner les soins et le traitement convenables aux détenus malades, de fournir des conditions de détention adaptées aux infirmes et malades chroniques et d'isoler les malades contagieux.
Des locaux sont également aménagés en cabinet de consultation médicale et en pharmacie.
Les détenus malades bénéficient, selon les prescriptions médicales et dans toute la mesure du possible, des conditions matérielles de détention et du régime alimentaire nécessités par leur état.
Toutes mesures nécessaires en vue de prévenir ou de combattre les affections épidémiques ou contagieuses sont prises par l'administration en accord avec le médecin de la prison.
Les vêtements et la literie ayant servi à un détenu décédé ou atteint de maladie contagieuse, ainsi que la cellule ou le local qu'il occupait doivent être désinfectés.
Le résultat de tout examen médical ou dentaire subi par un détenu est porté sur une fiche individuelle, ainsi que toutes les indications relatives à l'état de santé et au traitement de l'intéressé.
La fiche est classée à l'infirmerie de l'établissement à la seule disposition du personnel médical et infirmier et, en cas de transfèrement,
elle est incluse dans le dossier du détenu visé à l'article D.
161 ou transmise directement sous pli fermé adressé au médecin de l'établissement de destination.
A la libération, elle est placée audit dossier.
L'observation des mesures nécessaires au maintien de la santé et de l'hygiène dans l'établissement est soumis au contrôle établi pour l'ensemble des services publics sanitaires du territoire.
Rôle du médecin de l'établissement
Le médecin de l'établissement pénitentiaire est tenu d'apporter ses soins aux membres du personnel dans les conditions prévues à l'article D.
Il appartient au médecin de vérifier l'observation des règles d'hygiène collective et individuelle prescrites à la section I.
A cet effet, il doit visiter l'ensemble des services et des bâtiments de la prison aussi fréquemment que possible, et au moins une fois par trimestre.
En signalant les imperfections ou insuffisances éventuellement constatées,
il donne son avis sur les moyens d'y remédier et ses observations sont portées par le chef de l'établissement à la connaissance de l'autorité compétente dans le territoire.
Le médecin chargé de veiller à la santé physique et mentale des détenus visite obligatoirement:
1o Les détenus qui viennent d'être écroués dans l'établissement ainsi qu'il est prévu à l'article D.
2o Les détenus signalés malades ou qui se sont déclarés tels;
3o Au moins deux fois par semaine, les détenus placés au quartier disciplinaire ou à l'isolement ainsi qu'il est dit aux articles D.
4o Les détenus réclamant, pour raison de santé, l'exemption ou des aménagements de travail, ou la dispense d'exercices physiques, ou une modification ou un aménagement quelconque à leur régime;
5o Les détenus à transférer, en vue de signaler ceux pour lesquels il devrait être sursis au transfèrement ou prévu des mesures spéciales;
6o Aux fins et dans les conditions visées à l'article D.
388, les détenus hospitalisés.
Si le médecin estime que la santé physique ou mentale d'un détenu risque d'être affectée par la prolongation ou par une modalité quelconque de la détention, il en avise par écrit le chef de l'établissement, notamment dans les cas et aux fins prévues aux articles D.
La fréquence des visites du médecin est déterminée dans les conditions fixées par les articles D.
En outre, le médecin se rend à la prison toutes les fois qu'il y est appelé par le chef de l'établissement.
Les prescriptions du médecin et les comptes rendus de ses examens doivent être signés par lui et inscrits sur un registre spécial.
Le médecin de l'établissement délivre des attestations écrites relatives à l'état de santé des détenus et contenant les renseignements nécessaires au traitement pénitentiaire ou post-pénal de ceux-ci, chaque fois que l'administration pénitentiaire ou l'autorité judiciaire en fait la demande.
Le médecin peut délivrer des certificats aux détenus et sous réserve de l'accord exprès de ceux-ci à leur famille ou à leur conseil.
Il peut également communiquer au médecin traitant du détenu tous renseignements nécessaires à la poursuite du traitement en milieu libre.
Il fournit les attestations ou documents indispensables aux intéressés pour bénéficier des avantages qui leur sont reconnus par les organismes sociaux et notamment de ceux prévus par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
A la fin de chaque année, le médecin fait un rapport d'ensemble sur l'état sanitaire des détenus.
Ce rapport est remis au chef de l'établissement qui le transmet, accompagné de ses observations, au haut-commissaire de la République, aux chefs de cour, au juge de l'application des peines ainsi qu'au directeur régional chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, en vue de sa transmission au ministre de la justice.
Traitement médical
Les détenus malades bénéficient gratuitement des soins qui leur sont nécessaires, ainsi que de la fourniture des produits et spécialités pharmaceutiques dont l'emploi est autorisé sur le territoire.
Réserve faite des expertises ordonnées par l'autorité judiciaire, ils ne peuvent être examinés ou traités, même à leurs frais, par un médecin de leur choix ou en dehors de la prison, à moins d'une décision du procureur général.
Les détenus ne peuvent être soumis à des expériences médicales ou scientifiques pouvant porter atteinte à l'intégrité de leur personne physique ou morale.
Le médecin prononce l'admission à l'infirmerie des détenus malades, à moins que ceux-ci puissent être soignés dans leur cellule ou dortoir.
En toute hypothèse, les soins prescrits et les médicaments ordonnés ne peuvent être administrés que par l'infirmier ou l'infirmière, ou sous son contrôle direct.
Au cas où le médecin de l'établissement estime que les soins nécessaires ne peuvent être donnés sur place ou s'il s'agit d'une affection épidémique, les détenus malades sont envoyés dans un établissement hospitalier approprié du territoire.
Si le malade appartient aux forces armées, le transfèrement peut être effectué sur un hôpital militaire en accord avec l'autorité militaire,
l'hospitalisation étant toujours décidée par le médecin de l'établissement pénitentaire.
Les détenus ne peuvent être hospitalisés, même à leurs frais, dans un établissement privé, à moins d'une décision du procureur général.
L'hospitalisation est faite à la diligence du chef de l'établissement sur avis du médecin de l'établissement.
En ce qui concerne les prévenus,
l'extraction en vue d'une hospitalisation est subordonnée à l'accord préalable de l'autorité judiciaire saisie du dossier.
Les frais de séjour des détenus hospitalisés sont imputables sur les chapitres du budget du ministère de la justice relatifs à l'entretien des détenus.
Toutefois les frais de transfèrement et de séjour des militaires sont à la charge du ministre de la défense lorsque les intéressés sont dirigés sur un hôpital militaire.
Dans le cas exceptionnel où l'hospitalisation d'un détenu s'impose, le chef de l'établissement avise dans les meilleurs délais l'administration de l'hôpital afin qu'elle prenne les dispositions voulues pour que l'intéressé soit placé dans une chambre de sûreté ou, à défaut d'installation spéciale,
dans une chambre ou dans un local où un certain isolement sera possible, de manière que la surveillance suivie du détenu puisse être assurée dans les conditions prévues ci-dessous sans entraîner de gêne pour l'exécution du service hospitalier ou pour les autres malades.
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit donner également tous renseignements utiles au haut commissaire de la République pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les services de police et de gendarmerie et, d'une façon générale, pour arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de la personnalité du sujet.
Les détenus admis à l'hôpital sont considérés comme continuant à subir leur peine ou, s'il s'agit de prévenus, comme placés en détention provisoire.
Les règlements pénitentiaires demeurent applicables à leur égard dans toute la mesure du possible; il en est ainsi, notamment en ce qui concerne leurs relations avec l'extérieur.
Le séjour des détenus dans les hôpitaux doit être réduit au temps strictement nécessaire; tout détenu qui peut recevoir à l'infirmerie de la prison les soins qu'exige encore son état doit être réintégré.
A cette fin, le médecin de l'établissement pénitentiaire doit suivre la situation sanitaire des détenus hospitalisés en liaison avec les médecins des services hospitaliers.
Les dispositions visées aux articles D.
384 sont applicables aux malades pour lesquels une intervention chirurgicale est nécessaire.
Sauf impossibilité, le détenu doit donner son assentiment par écrit à l'intervention envisagée; lorsqu'il s'agit d'un mineur, l'autorisation de la famille ou du tuteur est demandée préalablement à l'opération, à moins que celle-ci ne puisse être différée sans danger.
Si un détenu se livre à une grève de la faim prolongée, il peut être procédé à son alimentation forcée, mais seulement sur décision et sous surveillance médicale, et lorsque ses jours risquent d'être mis en danger.
Soins divers
Le principe de la gratuité des soins s'étend à tous les examens ou traitements de spécialistes, comme aux prothèses diverses que requiert l'état de santé des détenus.
Toutefois, s'il s'agit de consultations, d'opérations ou d'appareillages dont la nécessité médicale n'est pas reconnue, ils ne peuvent avoir lieu qu'aux frais des intéressés et après autorisation du chef de l'établissement, sous réserve des dispositions relatives aux prestations servies aux détenus en application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Lorsque les examens ou traitements de spécialistes ne peuvent avoir lieu à l'intérieur de l'établissement sans qu'il y ait lieu à hospitalisation, ils ont lieu dans les divers établissements sanitaires publics du territoire ou les établissements éventuellement conventionnés par celui-ci.
Les mesures rendues nécessaires pour la sécurité doivent être observées.
Outre les mesures relatives au transfèrement, la garde est assurée pendant les soins ou examens par surveillance des issues de la salle où ils sont pratiqués.
Sauf impossibilité médicale, le détenu est entravé.
S'il est particulièrement dangereux, et que toutes les issues de la salle ne peuvent être gardées, les surveillants demeurent dans la salle.
Sur décision du juge de l'application des peines, il peut être fait application des dispositions de l'article D.
Un chirurgien dentiste est habilité par le haut-commissaire de la République, sur proposition du chef de l'établissement, après avis du directeur des affaires sanitaires et sociales du territoire, à donner des soins aux détenus.
Il est tenu de faire au moins deux visites par mois à la prison et de s'y rendre sur appel du chef de l'établissement en cas d'urgence.
Il doit pratiquer l'examen dentaire systématique des détenus dans les conditions déterminées par une instruction de service.
Le règlement des frais et honoraires pour les soins et prothèses dentaires qui ne seraient pas strictement indispensables au maintien ou au rétablissement de la santé incombe aux détenus bénéficiaires.
Le coût est prélevé sur le pécule disponible.
L'examen et le traitement prévus pour la prophylaxie des maladies vénériennes sont obligatoires pour tous les détenus.
Les prévenus ne sont soumis à cette obligation que si le médecin de l'établissement les considère, en raison de présomptions graves, précises et concordantes, comme atteints d'une maladie vénérienne.
L'examen et les soins sont assurés dans l'établissement pénitentiaire par la direction territoriale des affaires sanitaires et sociales conformément à la réglementation générale en la matière.
Pour faciliter la prophylaxie, les médecins, infirmières et assistantes sociales des services spécialisés ont accès à l'établissement pénitentiaire sur la proposition du médecin et après autorisation du chef de l'établissement.
La prophylaxie de la tuberculose est assurée dans l'établissement pénitentiaire par le dispensaire anti-tuberculeux, conformément à la réglementation générale en la matière.
Tout détenu fait l'objet, dès que possible après son incarcération, d'un dépistage systématique de la maladie de Hansen et d'une cuti-réaction suivie, si elle est positive, d'une radioscopie ou, s'il y a lieu, d'une radiographie pratiquée soit avec le matériel appartenant à la prison, soit avec celui des services d'hygiène sociale.
Les détenus âgés de moins de vingt-cinq ans et dont la cuti-réaction aura été négative seront informés de la possibilité qu'ils ont de recevoir, sur leur demande, la vaccination par le B.
Les détenus atteints de tuberculose sont placés à l'isolement et des mesures d'hygiène rigoureuses doivent être observées.
Des consultations d'hygiène mentale peuvent être organisées auprès des médecins des services spécialisés.
Leurs examens doivent être pratiqués en liaison avec le médecin de la prison auquel leurs observations sont communiquées.
Les détenus peuvent, sur leur consentement écrit et après avis conforme du médecin, être soumis à un traitement anti-alcoolique avant leur libération.
Les détenus en état d'aliénation mentale ne peuvent être maintenus dans l'établissement pénitentiaire.
Sur proposition du médecin de la prison et conformément à la réglementation générale en la matière, il est procédé à leur internement.
Cet internement doit être effectué d'urgence s'il s'agit d'individus dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui.
Il n'est pas fait application, à leur égard, de la règle posée au second alinéa de l'article D.
386 concernant leur surveillance par un personnel de police pendant leur hospitalisation.
Les détenues enceintes et celles auxquelles est laissé leur enfant bénéficient d'un régime approprié.
Les détenues sont transférées, au terme de la grossesse, à l'hôpital.
La mère est réintégrée à la prison avec son enfant dès que l'état de l'un et de l'autre le permet.
Le lieu de naissance ne doit être indiqué dans l'acte de l'état civil que par la désignation de la commune de Nouméa.
Les enfants peuvent être laissés auprès de leur mère en détention jusqu'à l'âge de dix-huit mois.
Toutefois, à la demande de la mère, cette limite peut être prolongée sur décision du chef du service judiciaire après avis du chef de l'établissement, du médecin et de l'assistante sociale.
Il appartient au service médico-éducatif en liaison avec la direction territoriale des affaires sanitaires et sociales de pourvoir au placement des enfants, au mieux de leur intérêt, avant qu'ils ne soient séparés de leur mère, et avec l'accord de la ou des personnes qui exercent à leur égard l'autorité parentale.
Des relations des détenus avec l'extérieur
En vue de faciliter le reclassement familial des détenus à leur libération, il doit être particulièrement veillé au maintien et à l'amélioration de leurs relations avec leurs proches, pour autant que celles-ci paraissent souhaitables dans l'intérêt des uns et des autres.
Les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par les autorités mentionnées à l'article D.
Pour les condamnés, y compris ceux hospitalisés dans les conditions prévues aux articles D.
398, ils sont délivrés par le chef de l'établissement.
Ces permis sont soit permanents, soit valables seulement pour un nombre limité de visites.
Les détenus sont autorisés à recevoir la visite des membres de leur famille et de leur tuteur.
Toute autre personne peut être autorisée à rendre visite à un détenu, sous réserve du maintien de la sécurité et du bon ordre dans l'établissement, s'il apparaît que ces visites sont faites dans l'intérêt du traitement.
Les visites se déroulent dans un parloir sans dispositif de séparation ou,
en cas d'impossibilité, dans un local qui comporte un dispositif permettant la séparation des détenus de leurs interlocuteurs.
Le chef d'établissement pourra toujours décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation:
- s'il existe des raisons graves de redouter un incident;
- à la demande du visiteur ou du visité.
Pour les détenus malades qui ne sont pas en état d'être déplacés, la visite peut avoir lieu exceptionnellement à l'infirmerie.
En toute hypothèse, un surveillant est présent au parloir ou au lieu de l'entretien.
Il doit avoir la possibilité d'entendre les conversations.
L'accès au parloir implique, outre la fouille des détenus avant et après l'entretien, les mesures de contrôle jugées nécessaires à l'égard des visiteurs pour des motifs de sécurité.
Les détenus et leurs visiteurs doivent s'exprimer en français.
Lorsque les uns et les autres ne savent parler cette langue, la surveillance doit être assurée par un agent en mesure de les comprendre.
En l'absence d'un tel agent, la visite n'est autorisée que si le permis qui a été délivré prévoit expressément que la conversation peut avoir lieu en une langue locale ou étrangère.
Le surveillant peut mettre un terme à l'entretien s'il y a lieu.
Il empêche toute remise d'argent, de lettres ou d'objets quelconques.
Les visiteurs dont l'attitude donne lieu à observation sont signalés à l'autorité ayant délivré le permis; celle-ci apprécie si l'autorisation accordée doit être supprimée ou suspendue.
Tout permis de visite présenté au chef de l'établissement pénitentiaire a le caractère d'un ordre auquel celui-ci doit déférer, sauf à surseoir si les prévenus sont matériellement empêchés ou punis de cellule ou si quelque circonstance exceptionnelle l'oblige à en référer à l'autorité qui a délivré le permis.
Les jours et heures de visite, ainsi que leur durée et leur fréquence, sont déterminés par le règlement intérieur de l'établissement.
Les prévenus doivent pouvoir être visités au moins deux fois par semaine, et les condamnés au moins une fois par semaine.
Les défenseurs communiquent, dans les conditions visées à l'article D.
68, avec les prévenus et avec les condamnés qu'ils ont assistés au cours de la procédure.
Pour ces derniers, ils doivent justifier auprès du chef de l'établissement de ce qu'ils ont personnellement apporté cette assistance.
Les avocats n'ayant pas assisté le condamné au cours de la procédure, les officiers ministériels et les autres auxiliaires de justice peuvent être autorisés à communiquer avec les détenus dans les conditions fixées aux articles D.
Pour le cas où ils désirent bénéficier en vue de leur entretien des dispositions particulières prévues à l'article D.
68, ils doivent joindre à leur demande une attestation délivrée par le parquet de leur résidence selon laquelle le secret de la communication paraît justifié par la nature des intérêts en cause.
Les autres personnes qui justifient d'un intérêt autre que familial pour s'entretenir avec un détenu, notamment les officiers ou agents de police judiciaire, peuvent obtenir un permis de visite dans les conditions indiquées aux articles D.
Ce permis précise, le cas échéant, les modalités particulières qui seraient prévues pour son application, notammant en ce qui concerne le lieu et l'heure de la visite.
Les prévenus peuvent écrire et recevoir des lettres dans les conditions fixées par l'article D.
Les détenus condamnés peuvent écrire à toute personne de leur choix et recevoir des lettres de toute personne.
Le chef d'établissement peut toutefois interdire la correspondance occasionnelle ou périodique avec des personnes autres que le conjoint ou les membres de la famille d'un condamné lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement la réadaptation du détenu ou la sécurité et le bon ordre de l'établissement.
Il informe de sa décision la commission de l'application des peines.
Les lettres adressées aux détenus ou envoyées par eux doivent être écrites en clair et ne comporter aucun signe ou caractère conventionnel.
Elles sont retenues lorsqu'elles contiennent des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle de l'établissement pénitentiaire.
469, les lettres de tous les détenus, tant à l'arrivée qu'au départ, peuvent être lues aux fins de contrôle.
Celles qui sont écrites par les prévenus, ou à eux adressées, sont au surplus communiquées au magistrat saisi du dossier de l'information dans les conditions que celui-ci détermine.
Les lettres qui ne satisfont pas aux prescriptions réglementaires peuvent être retenues.
Les détenus peuvent écrire tous les jours et sans limitation.
Les condamnés peuvent être autorisés, dans des circonstances familiales ou personnelles importantes, par le chef de l'établissement, à téléphoner à leurs frais ou aux frais de leur correspondant.
L'identité du correspondant et le contenu de la conversation sont contrôlés.
Les lettres écrites en langue locale ou étrangère peuvent être traduites aux fins du contrôle prévu au premier alinéa del'article D.
Les défenseurs correspondent, dans les conditions visées à l'article D.
69, avec les prévenus et les condamnés qu'ils ont assistés au cours de la procédure.
Pour ces derniers, ils doivent justifier auprès du chef de l'établissement qu'ils ont personnellement apporté cette assistance.
Les avocats n'ayant pas assisté le condamné au cours de la procédure, les officiers ministériels et les autres auxiliaires de justice peuvent être autorisés à correspondre avec les condamnés dans les conditions fixées aux articles D.
Pour le cas où ils désirent bénéficier dans leur correspondance des dispositions prévues à l'article D.
Du maintien des liens familiaux
Les détenus sont autorisés à conserver leur bague d'alliance et des photographies de famille.
Sur autorisation du chef de l'établissement, les détenus peuvent faire envoyer aux membres de leur famille des sommes figurant à leur part disponible.
En ce qui concerne les prévenus, le chef de l'établissement en réfère préalablement au magistrat saisi du dossier de l'information dans les conditions fixées par celui-ci.
A moins d'en être privés par mesure disciplinaire, les détenus peuvent recevoir des subsides en argent des personnes titulaires d'un permis permanent de visite ou autorisées par le chef de l'établissement sans que,
pour les condamnés, ces subsides puissent excéder le montant fixé à l'article D.
La destination à donner à ces subsides est réglée conformément aux dispositions des articles D.
L'envoi ou la remise de colis est interdit dans l'établissement à l'égard de tous les détenus.
Les seules exceptions qui peuvent être apportées à ce principe, par décision du chef de l'établissement, concernent la remise de linge et de livres brochés n'ayant pas fait l'objet d'une saisie dans les trois derniers mois et ne contenant aucune menace précise contre la sécurité des personnes et celle des établissements ainsi que, au moment des fêtes de fin d'année, les objets de toilette et d'alimentation figurant sur une liste arrêtée par le chef de l'établissement.
Des événements familiaux
et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver
Le mariage des détenus, sauf application éventuelle des dispositions des articles D.
146, est célébré à l'établissement sur réquisitions du procureur de la République, telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 75 du code civil.
Lorsque parvient à l'établissement la nouvelle du décès ou de la maladie grave d'un membre de la proche famille d'un détenu, celui-ci doit en être immédiatement informé.
En application des dispositions de l'article 723-3 relatives aux permissions de sortir, et dans les conditions fixées à l'article D.
144, les condamnés peuvent être autorisés à se rendre auprès d'un membre de leur proche famille gravement malade ou décédé.
Les agents de la force publique ou les membres de l'administration pénitentiaire, lorsqu'ils sont chargés de l'escorte qui accompagne le détenu auquel a été accordée une autorisation de sortie en application des articles 148-5 et 723-6, peuvent être dispensés du port de l'uniforme.
Des renseignements concernant les détenus
et de leurs relations avec le monde extérieur
Au cas où un détenu vient à décéder, à être frappé d'une maladie mettant ses jours en danger ou victime d'une accident grave, ou à être placé dans un établissement psychiatrique, sa proche famille doit en être immédiatement informée.
A cet effet, chaque prisonnier est invité, lors de son écrou, à indiquer la ou les personnes qui seraient à prévenir.
L'aumônier, le travailleur social et le visiteur de prison qui suivent ce détenu sont également avisés, s'il y a lieu.
Les renseignements relatifs au lieu d'incarcération, à l'état de santé, à la situation pénale ou à la date de libération du détenu doivent être fournis par les services pénitentiaires exclusivement aux autorités administratives et judiciaires qui sont qualifiées pour en connaître.
Leur communication à des tiers est subordonnée, d'une part, à l'appréciation de l'administration pénitentiaire ou, s'il y a lieu, du magistrat saisi du dossier de l'information et, d'autre part, au consentement exprès du détenu.
Toutefois, à défaut de ce consentement, les personnes qui auraient un intérêt légitime à obtenir de tels renseignements ont la faculté d'en solliciter la communication par une requête adressée au procureur de la République; ce magistrat apprécie si les renseignements demandés peuvent être donnés sans inconvénient et, dans l'affirmative, les fait transmettre aux intéressés.
Les renseignements peuvent de la même façon être sollicités auprès de l'autorité militaire compétente.
Il est délivré aux détenus qui en font la demande, soit au cours de leur incarcération, soit au moment de leur libération, soit même après, un certificat attestant leur présence ou la durée de leur présence en établissement pénitentiaire sans en préciser le motif, et mentionnant s'il y a lieu leur affiliation à un organisme de protection sociale.
Ce certificat peut également être délivré à un membre du service socio-éducatif en vue de permettre le paiement des prestations dues par ledit organisme.
Il ne doit comporter en aucun cas d'appréciation sur l'intéressé.
La sortie des écrits faits par un détenu en vue de leur publication ou de leur divulgation sous quelque forme que ce soit ne peut être autorisée que par décision du haut-commissaire de la République.
Les dispositions du présent article ne font cependant pas obstacle à la diffusion à l'intérieur et à l'extérieur de bulletins ou journaux rédigés par des détenus avec l'accord et sous le contrôle de l'administration.
Les détenus sont autorisés à lire des journaux, des périodiques et des livres, dans les conditions déterminées à l'article D.
444, et à faire usage d'un récepteur radiophonique individuel.
Une instruction du chef de l'établissement détermine les caractéristiques auxquelles cet appareil doit répondre, ainsi que les conditions dans lesquelles les détenus peuvent se le procurer et l'utiliser.
En outre, l'information est assurée dans les conditions visées à l'article D.
447 concernant l'usage collectif de la radiophonie et de la télévision.
Des actions de préparation à la réinsertion des détenus
Chaque détenu doit pouvoir satisfaire aux exigences de sa vie religieuse,
morale ou spirituelle.
Il peut à ce titre participer aux offices ou réunions organisés par les personnes agréées à cet effet.
Le service religieux est assuré pour les différents cultes, par des aumôniers désignés par le haut-commissaire de la République sur la proposition du chef de l'établissement, après consultation des autorités religieuses compétentes localement.
Les aumôniers ont pour mission de célébrer les offices religieus,
d'administrer les sacrements et d'apporter régulièrement aux détenus les secours de leur religion.
Ils ne doivent exercer auprès des détenus qu'un rôle spirituel et moral en se conformant aux dispositions du présent titre et au règlement intérieur de l'établissement.
Les aumôniers fixent, en accord avec le chef de l'établissement, les heures des offices et éventuellement leurs jours pour le cas où ces exercices n'auraient pas lieu le dimanche ou un jour férié.
Les membres du personnel et les détenus ont seuls le droit d'assister aux offices.
A la demande de l'aumônier, ceux-ci peuvent être célébrés ou des prches peuvent être faits par d'autres ministres du culte sur autorisation délivrée par le chef de l'établissement.
A son arrivée dans l'établissement, chaque détenu est avisé qu'il lui est loisible de recevoir la visite du ministre d'un culte et d'assister aux offices religieux.
Le nom des détenus arrivants qui ont déclaré leur intention de pratiquer leur religion est communiqué à l'aumônier dès sa première visite à l'établissement.
Il en est de même pour les détenus qui, au cours de la détention, auraient manifesté semblable intention.
Les aumôniers désignés auprès de l'établissement peuvent s'entretenir aussi souvent qu'ils l'estiment utile avec les détenus de leur culte; aucune sanction disciplinaire ne peut entraîner suppression de cette faculté.
L'entretien a lieu, en dehors de la présence d'un surveillant, soit dans un parloir ou bureau, soit dans la cellule du détenu et, s'il se trouve au quartier disciplinaire, dans un local spécial.
Les aumôniers ne peuvent demander à s'entretenir avec un détenu travaillant en commun que si l'interruption du travail n'affecte pas l'activité des autres détenus.
Les détenus peuvent toujours correspondre librement sous pli fermé avec l'aumônier de l'établissement; aucune sanction disciplinaire ne peut entraîner la suppression de cette faculté.
Les détenus sont autorisés à recevoir ou à conserver en leur possession les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à leur vie spirituelle.
Une bibliothèque composée d'ouvrages religieux peut être aménagée par l'aumônier de chaque culte dans les conditions déterminées par le chef de l'établissement.
Des activités socioculturelles sont organisées dans l'établissement pénitentiaire.
Elles ont notamment pour objet de développer, en fonction des possibilités locales, les moyens d'expression, les connaissances et les capacités physiques et intellectuelles des détenus.
L'emploi du temps hebdomadaire doit permettre à tout détenu qui le souhaite de participer aux activités socioculturelles et sportives organisées dans l'établissement.
En concertation avec le responsable de l'établissement et sous son autorité, le service socio-éducatif est particulièrement chargé d'organiser et de coordonner les activités socioculturelles auxquelles peut concourir l'ensemble des personnels.
Le service socio-éducatif recherche en outre le concours d'intervenants extérieurs auxquels peut être confiée l'animation de certaines activités.
Une association fonctionnant sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 est constituée auprès de l'établissement pénitentiaire en vue de soutenir et de développer l'action socioculturelle et sportive au profit des détenus.
Le chef de l'établissement est membre de droit de cette association qui doit respecter les règles éventuellement fixées par le règlement intérieur et dont les statuts doivent être agréés par le directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
L'établissement possède une bibliothèque dont les ouvrages sont mis gratuitement à la disposition des détenus.
Ils doivent être suffisamment nombreux et variés pour tenir compte des diversités linguistiques et culturelles des détenus, et pour respecter leur liberté de choix.
Les détenus peuvent se procurer, par l'intermédiaire de l'établissement et dans les conditions déterminées par une instruction de service, les journaux, les périodiques et les livres français et étrangers de leur choix n'ayant pas fait l'objet d'une saisie dans les trois derniers mois.
Toutefois, les publications contenant des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celles des établissements pénitentiaires peuvent être, à la demande du chef de l'établissement, retenues sur décision du procureur général.
Le règlement intérieur de l'établissement détermine les conditions dans lesquelles les détenus empruntent ou consultent les ouvrages de la bibliothèque.
Pour l'animation d'activités par des personnes extérieures, l'autorisation est donnée par le chef de l'établissement.
Sous le contrôle du service socio-éducatif, des détenus peuvent être associés à l'organisation de ces activités et certains d'entre eux chargés de les préparer et de les animer.
La liste des détenus autorisés à participer à ces activités est établie par le chef de l'établissement après concertation avec le service socio-éducatif et, éventuellement, avec l'animateur extérieur.
Outre l'usage du récepteur individuel, autorisé pour chaque détenu à l'article D.
431, l'utilisation collective de la radiophonie et de la télévision peut être organisée par l'administration.
Le règlement intérieur prévoit les modalités de cette utilisation collective; il fixe notamment l'horaire et les conditions d'accès aux séances audiovisuelles.
Les détenus sont consultés sur le choix des programmes à diffuser.
Les condamnés peuvent être autorisés par le chef de l'établissement et sous le contrôle constant d'un membre du personnel à participer en groupes d'importance limitée à des activités ou à des jeux excluant toute idée de gain.
Les détenus peuvent être autorisés lorsqu'ils se trouvent dans leur cellule ou dans leur dortoir, à se livrer individuellement à des activités de leur choix qui ne préjudicient pas à l'ordre et à la sécurité.
Chaque condamné est autorisé à aménager sa cellule d'une façon personnelle.
Ces aménagements ne doivent pas entraîner la dégradation des installations immobilières ou mobilières existantes.
Le chef de l'établissement détermine la destination à donner à ces aménagments en cas de changement de cellule, de transfèrement ou de mise en liberté.
Les détenus doivent acquérir ou développer les connaissances qui leur seront nécessaires après leur libération en vue d'une meilleure adaptation sociale.
Toutes les facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité doivent être données à cet effet aux détenus aptes à profiter d'un enseignement scolaire et professonnel et, en particulier, aux plus jeunes.
Le règlement intérieur détermine les conditions dans lesquelles l'enseignement scolaire et professionnel est assuré aux jeunes condamnés, en même temps qu'une éducation physique et morale.
L'enseignement primaire est assuré dans l'établissement pénitentiaire.
Les condamnés qui ne savent pas lire, écrire ou calculer couramment doivent bénéficier de cet enseignement.
Les détenus peuvent se livrer à toutes études compatibles avec leur situation pénale et les conditions de leur détention.
Il leur est permis de disposer du matériel et des fournitures scolaires ainsi que des documents pédagogiques nécessaires.
Les détenus peuvent recevoir et suivre les cours par correspondance organisés par les services du ministère de l'éducation nationale.
Ils peuvent également recevoir d'autres cours par correspondance avec l'autorisation du chef de l'établissement qui, en cas de difficulté, en réfère au haut-commissaire de la République.
Dans l'un et l'autre cas, les détenus doivent effectuer les exercices que comporte cette forme d'enseignement et ils en supportent les frais.
D'autre part, le régime de semi-liberté peut être accordé dans les conditions fixées aux articles D.
137 et suivants afin que soit suivi, à l'extérieur de l'établissement, un enseignement qui ne pourrait être dispensé en détention ou reçu par correspondance et qui apparaîtrait nécessaire au reclassement du sujet.
Les détenus qui reçoivent un enseignement primaire sont admis à subir les épreuves des examens qui le sanctionnent lorsque l'instituteur estime leur préparation suffisante.
Les détenus peuvent, après avis des services compétents de l'éducation nationale, se présenter aux épreuves écrites ou orales de tous autres examens organisés à l'établissement sauf opposition du chef de l'établissement.
Si les épreuves ne peuvent se dérouler à l'établissement, les candidats sont extraits de la prison ou, si leur situation le permet, bénéficient d'une permission de sortir dans les conditions prévues à l'article D.
Le service de l'enseignement, comme la charge d'aider ou de conseiller les détenus qui ont été admis à poursuivre des études personnelles, doit être assuré par des personnes qualifiées.
Dans l'établissement où un membre du personnel n'a pas été désigné pour assurer ces fonctions, celles-ci peuvent être confiées, par décision des autorités compétentes, à des membres du corps enseignant.
Par ailleurs, le haut-commissaire de la République, après avis du procureur général, peut accepter le concours bénévole que les visiteurs de prison, les membres des comités de probation et d'assistance aux libérés seraient susceptibles d'offrir.
Dans la mesure où les nécessités du service, de l'ordre et de la sécurité le permettent, et où les conditions matérielles d'incarcération s'y prêtent, les détenus peuvent être autorisés à entreprendre ou à poursuivre individuellement des études techniques, notamment à l'aide des cours par correspondance ainsi qu'il est précisé à l'article D.
Par ailleurs, le régime de semi-liberté peut être accordé dans les conditions fixées aux articles D.
137 et suivants, afin que soit suivie, à l'extérieur de l'établissement, une formation professionnelle qui apparaîtrait indispensable à la réinsertion sociale du condamné.
Les détenus qui reçoivent un enseignement professionnel subissent les épreuves qui sanctionnent leurs études dans les conditions fixées au règlement intérieur.
A défaut d'organisation de l'épreuve à l'intérieur de l'établissement, l'autorisation de se présenter aux examens est donnée, dans les conditions fixées à l'aricle D.
Du service socio-éducatif
Au sein de l'établissement pénitentiaire est institué un service socio-éducatif qui comprend des assistants sociaux et des éducateurs.
Dans le présent titre, le terme de travailleur social s'applique indifféremment aux assistants sociaux et aux éducateurs.
Le cas échéant, l'un de ces travailleurs sociaux peut diriger le service socio-éducatif de l'établissement.
Des visiteurs de prison, bénévoles, ont pour mission d'aider dans leur tâche les membres du services socio-éducatif qui coordonnent leur action.
Travailleurs sociaux
Le service socio-éducatif a pour mission de participer à la prévention des effets désocialisants de l'emprisonnement sur les détenus, de favoriser le maintien de leurs liens sociaux et familiaux et de les aider à préparer leur réadaptation sociale.
Les travailleurs sociaux assurent les liaisons avec les divers services sociaux, éducatifs, médico-sociaux du territoire et prennent tous contacts qu'ils jugent nécessaires pour la réinsertion des détenus.
Dans le cadre des dispositions légales et sous réserve des liaisons établies conformément à l'article D.
461, les travailleurs sociaux sont tenus à l'égard des tiers au secret en tout ce qui concerne les informations qu'ils ont pu recueillir dans l'exercice de leurs fonctions.
Chaque fois que la demande leur en est faite ou à leur initiative, ils fournissent à l'autorité judiciaire ou au chef de l'établissement pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser la situation pénale des détenus.
Les travailleurs sociaux doivent remplir leurs fonctions dans les conditions telles que celles-ci ne puissent préjudicier à la sécurité et à la discipline de l'établissement, non plus qu'à la bonne marche des procédures judiciaires.
Plus généralement, ils doivent se conformer aux interdictions visées à l'article D.
220, qui sont imposées à toutes les personnes accomplissant des fonctions ou un service quelconque dans un établissement pénitentiaire.
- Rôle des travailleurs sociaux à l'égard des détenus
Le travailleur social s'entretient avec les entrants dès que possible.
A cet effet, il est systématiquement avisé de l'identité et de la situation pénale de tout détenu venant d'être écroué.
En vue de prendre toutes mesures utiles relevant de sa compétence, le travailleur social examine la situation personnelle, sociale et administrative de l'intéressé ainsi que les conséquences de l'incarcération sur les conditions de vie de sa famille.
Les travailleurs sociaux de l'établissement interviennent auprès des détenus lors d'entretiens individuels ou à l'occasion d'animations ou de réunions de groupes.
Le travailleur social doit être régulièrement informé par le chef de l'établissement de la situation pénale du détenu et, avant la libération de ce dernier, avoir un entretien avec lui pour examiner les mesures susceptibles d'améliorer les conditions de sa sortie.
Le travailleur social prend les dispositions qui lui paraissent utiles pour la réinsertion du libéré, notamment en l'aidant à se procurer un travail, un hébergement ou en le secondant dans ses diverses démarches.
A cette fin, il prend tous contacts utiles avec le comité de probation et d'assistance aux libérés dans le ressort duquel l'intéressé a déclaré vouloir se rendre.
- Moyens d'action des travailleurs sociaux
Les travailleurs sociaux ont libre accès, aux heures du service de jour, aux locaux de détention pour les besoins de leur service.
Toutefois, l'accès aux ateliers et aux dortoirs en commun est subordonné à l'autorisation du chef de l'établissement.
Sous cette réserve, les entretiens avec les détenus ont lieu dans les conditions fixées à l'article D.
Pendant toute la durée de leur incarcération, les détenus peuvent être reçus par un travailleur social, soit sur leur demande, soit sur convocation.
La correspondance échangée entre les détenus et les travailleurs sociaux appartenant à l'un des services du ministère de la justice ou exerçant leurs fonctions à l'établissement se fait librement et sous pli fermé.
Les lettres adressées par les détenus à d'autres travailleurs sociaux peuvent être transmises sous pli fermé sous le contrôle du travailleur social de l'établissement ou, en son absence, du chef de l'établissement.
469, les prévenus auxquels il est interdit de communiquer par application des dispositions du second alinéa de l'article 116 ne peuvent ni correspondre avec le travailleur social ni recevoir sa visite, à moins que celui-ci ou celle-ci ne soit en possession d'une autorisation du magistrat saisi du dossier de l'information.
A la fin de chaque année, un rapport sur le fonctionnement du service socio-éducatif est établi par le chef de service ou, à défaut, par le ou les travailleurs sociaux en fonctions dans l'établissement.
Ce rapport est adressé par le chef d'établissement au haut-commissaire de la République, à l'administration centrale sous couvert du directeur régional,
chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, aux chefs de cour ainsi qu'au juge de l'application des peines.
Visiteurs de prison
Les visiteurs de prison aident bénévolement dans leur tâche les travailleurs sociaux de l'établissement pénitentiaire dans les conditions de l'article D.
Leur rôle consiste à prendre en charge les détenus signalés par le service socio-éducatif afin de les soutenir durant leur incarcération et contribuer à la préparation de leur réinsertion.
De plus, en fonction de leurs aptitudes, ils peuvent participer à des actions d'enseignement ou à l'animation socioculturelle de l'établissement.
Les visiteurs de prison sont agréés, pour une période de deux ans renouvelables, aux fins d'accès auprès des détenus ou d'une catégorie de détenus.
L'agrément est accordé et retiré par le haut-commissaire de la République après avis du procureur général et du juge de l'application des peines.
En cas d'urgence et pour des motifs graves, cet agrément peut être suspendu par le chef d'établissement, qui rend compte au haut-commissaire de la République dans les quarante-huit heures, soit d'office, soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la République.
Il informe de cette mesure le directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
Les visiteurs maintiennent une collaboration étroite avec le ou les travailleurs sociaux de l'établissement qui ont pour tâche de rassembler,
d'orienter et de coordonner leurs efforts.
Ils sont réunis par ceux-ci chaque trimestre en présence du chef de l'établissement, afin que soient confrontés les méthodes et les résultats obtenus.
Ils doivent par ailleurs se conformer non seulement aux dispositions du présent titre et du réglement intérieur de l'établissement relatives à la discipline et à la sécurité, mais aussi aux obligations particulières résultant de leur qualité et de leur rôle, telles que ces obligations sont portées à leur connaissance au moment de leur agrément.
Les visiteurs de prison peuvent exercer leur action auprès de tous les détenus écroués dans l'établissement ou auprès des détenus appartenant à la catégorie visée à l'autorisation qui leur a été accordée, quelle que soit la situation pénale de ces détenus.
Toutefois le droit de visite est suspendu à l'égard des détenus placés au quartier disciplinaire et à l'égard des prévenus dans le cas où ces derniers font l'objet de l'interdiction de communiquer prévue au second alinéa de l'article 116 du code de procédure pénale.
Sous cette réserve, ils s'entretiennent avec les détenus dans les conditions fixées à l'article D.
Les visites ont lieu aux jours et heures fixés par le chef de l'établissement en accord avec les visiteurs.
De l'aide à la libération
Au moment de la libération des détenus, l'administration pénitentiaire les informe de l'aide qu'ils peuvent recevoir, notamment auprès du comité de probation et d'assistance aux libérés du lieu de leur résidence.
Elle peut fournir, éventuellement, une aide matérielle à certains d'entre eux.
Avis donnés aux détenus
au moment de leur libération
Le billet de sortie remis à chaque libéré dans les conditions visées à l'article D.
288 mentionne les ressources financières dont le détenu dispose à sa sortie et les secours, sous leurs diverses formes, dont il a pu éventuellement bénéficier à sa libération.
Il comporte l'adresse du comité de probation et d'assistance aux libérés du lieu de sa résidence.
Un certificat de présence est joint au billet de sortie.
Aide aux indigents
Une aide matérielle peut être attribuée aux détenus dépourvus de ressources au moment de leur libération afin de leur permettre de subvenir à leurs besoins pendant le temps nécessaire pour rejoindre le lieu où ils ont déclaré se rendre.
En accord avec le chef de l'établissement, le service socio-éducatif se préoccupe, dans toute la mesure du possible, de pourvoir de vêtements les détenus libérables qui n'en posséderaient pas et seraient dépourvus de ressources suffisantes pour s'en procurer.
L'administration peut faire assurer à ses frais, ou partiellement à ses frais, le transport des détenus qui, à leur libération, n'auraient pas un pécule suffisant pour se rendre au lieu où ils justifient de moyens réguliers d'existence.
Le détenu dont la levée d'écrou a été régulièrement opérée peut, à sa demande expresse et formulée par écrit, obtenir que son élargissement effectif soit reporté du soir au lendemain matin, s'il n'est pas assuré d'un gîte ou d'un moyen de transport immédiat.
Il entre dans les attributions du service socio-éducatif d'effectuer, en accord avec le chef de l'établissement, les diligences voulues pour que les détenus malades soient, s'il y a lieu, hospitalisés dès leur libération.
Le service socio-éducatif doit également assurer la prise en charge du détenu libéré par le dispensaire le plus proche du lieu où l'intéressé se propose de fixer son domicile, s'il doit faire l'objet d'une surveillance prophylactique ou de postcure pour une affection traitée au cours de sa détention.
De différentes catégories de détenus
Indépendamment des mesures qui ont pour objet l'individualisation du traitement des condamnés ainsi que de celles visées aux articles D.
569 et suivants, concernant respectivement les prévenus et les détenus pour dettes, certaines règles particulières doivent être appliquées à des détenus appartenant à une catégorie déterminée en raison de leur situation pénale ou administrative.
Des condamnés de police
Les condamnés à l'emprisonnement de police sont séparés, dans toute la mesure du possible, des autres détenus.
Les condamnés de police sont soumis, sous réserve des dispositions de l'article D.
99, au régime des condamnés.
Bénéficient, pour l'exécution d'une détention provisoire ou d'une peine privative de liberté, d'un régime spécial dont les particularités sont prévues aux articles D.
1o Les personnes poursuivies ou condamnées pour infractions de presse, sauf si ces infractions constituent des outrages aux bonnes moeurs, ou des actes de chantage, ou des provocations au meurtre;
2o Les personnes poursuivies ou condamnées pour crimes et délits contre la sûreté de l'Etat.
L'admission au régime spécial des personnes qui satisfont à l'une des conditions visées à l'article D.
490 a lieu d'office sur l'indication que le ministère public près la juridiction saisie ou la juridiction de condamnation donne au chef de l'établissement.
Le bénéfice du régime spécial cesse d'être applicable aux détenus qui ne remplissent plus les conditions prévues à l'article D.
Les détenus bénéficiaires du régime spécial sont séparés des détenus appartenant aux autres catégories dans toute la mesure du possible.
Les condamnés bénéficiaires du même régime portent leurs vêtements personnels ou, à leur demande, les effets fournis par l'administration.
Ils ne sont pas astreints au travail mais peuvent réclamer qu'il leur en soit donné.
Dans ce dernier cas, ils sont assujettis aux mêmes règles que les condamnés appartenant à leur catégorie pour l'organisation et la discipline du travail.
Les détenus qui subissent leur prévention ou leur peine au régime spécial peuvent recevoir des visites tous les jours, dans les seules limites imposées par les nécessités du service et aux heures fixées par le chef de l'établissement.
Les détenus bénéficiaires du régime spécial, sauf instructions contraires du juge d'instruction en application des articles 116 et D.
56, ont la faculté d'être réunis aux heures de la journée fixées par le chef de l'établissement et de recevoir, en présence d'un surveillant, des visites dans un parloir sans dispositif de séparation.
Tout détenu bénéficiaire du régime spécial est soumis aux mesures réglementaires prévues pour assurer l'ordre et la sécurité dans l'établissement pénitentiaire.
Il peut notamment faire l'objet des sanctions disciplinaires prévues au présent titre.
En outre, tout ou partie des avantages visés à l'article D.
494 peut être retiré à titre temporaire ou définitif au détenu qui, par l'usage qu'il en fait, porte atteinte à l'ordre ou à la sécurité de l'établissement.
Cette décision est prise sur proposition du chef de l'établissement par le chef du service judiciaire.
Le recours à un interprète n'a d'objet qu'en cas de nécessité absolue, si le détenu ne parle pas ou ne comprend pas la langue française et s'il ne se trouve sur place aucune personne capable d'assurer la traduction.
Les visites et la correspondance des étrangers peuvent s'effectuer dans leur langue, sous réserve des dispositions des articles D.
Les détenus écroués à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger sont soumis au régime des prévenus.
La délivrance des permis de visite et le contrôle de la correspondance les concernant relèvent du procureur général.
Les inculpés, prévenus ou condamnés militaires sont détenus conformément aux dispositions de l'article 698-5.
Les officiers en prévention sont placés en cellule individuelle, dans toute la mesure du possible, et effectuent leur promenade séparément.
Ils sont par ailleurs dispensés des corvées.
348 sont applicables aux détenus militaires.
Pour tous les militaires, des avis d'incarcération, de prévision de levée d'écrou et de libération sont adressés à l'autorité militaire.
Il en est de même en ce qui concerne les détenus civils soumis à l'obligation militaire, et pour les jeunes Français âgés de dix-sept à vingt-deux ans.
Les militaires sont remis, dès leur libération et pour quelque cause que celle-ci intervienne, au représentant du bureau de la place ou, à défaut, à la gendarmerie, qui sont respectivement chargés de les faire mettre en route sur leur corps d'affectation.
Il en est de même pour les jeunes libérés titulaires d'un ordre d'appel ou d'un ordre de route et pour ceux qui appartiennent à un contingent d'âge présent sous les drapeaux.
Le médecin militaire désigné par le directeur interarmées du service de santé ou, à défaut, le médecin militaire de la place, l'assistante sociale de l'armée et les aumôniers militaires ont accès, dans l'exercice de leurs fonctions et pour les besoins de leur service, auprès des détenus militaires.
Des détenus âgés de moins de vingt et un ans
Les mineurs relevant des juridictions pour enfants, lorsque,
exceptionnellement, ils sont incarcérés, peuvent être détenus en vertu de l'un des titres suivants:
1o Une ordonnance motivée du juge d'instruction pour le mineur de treize ans prévenu de crime;
2o Un mandat d'arrêt ou un mandat de dépôt du juge des enfants ou du juge d'instruction pour le mineur de treize à dix-huit ans;
3o Une ordonnance de prise de corps pour le mineur âgé de seize à dix-huit ans accusé de crime;
4o Une ordonnance du juge des enfants pour le mineur faisant l'objet de l'application des articles 28 et 29 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945, modifiée, relative à l'enfance délinquante;
5o Un jugement ou arrêt prononçant une condamnation à l'emprisonnement en application de l'article 2 de l'ordonnance précitée du 2 février 1945.
Les mineurs qui font l'objet d'une mesure de placement prise en application de l'article 15, de l'article 16 ou de l'article 28 de ladite ordonnance peuvent être retenus provisoirement à la maison d'arrêt jusqu'au moment de leur conduite au lieu de placement.
Les détenus âgés de moins de vingt et un ans sont soumis à un régime particulier et individualisé qui fait une large place à l'éducation et à la formation professionnelle.
Le régime défini aux articles D.
519 est applicable aux mineurs pénaux écroués dans les conditions spécifiées à l'article D.
514, aux condamnés et aux prévenus âgés de moins de vingt et un ans, sous la seule réserve des droits nécessaires à l'exercice de leur défense.
Les détenus âgés de moins de vingt et un ans sont soumis, en principe, à l'isolement de nuit.
Toutefois, ils peuvent être placés en cellule avec d'autres détenus de leur âge, soit pour motif médical, soit en raison de leur personnalité.
Sauf si, pour les prévenus, le magistrat saisi du dossier de l'affaire en dispose autrement, ils participent à des activités telles que la formation professionnelle, l'enseignement général, le travail et les séances éducatives et sportives ou de loisirs.
Des dispositions doivent être prises pour que l'emploi du temps réserve une place aussi importante que possible aux activités de plein air, compte tenu des conditions atmosphériques et des nécessités du service.
Les détenus âgés de moins de vingt et un ans doivent être séparés des adultes.
Cependant, ils peuvent participer en même temps que les adultes aux offices religieux et, à titre exceptionnel, aux autres activités organisées dans la prison.
348 sont applicables aux détenus âgés de moins de vingt et un ans.
Une tenue de sport peut, en outre, leur être fournie par l'administration.
Leur régime alimentaire est, en tant que de besoin, amélioré par rapport à celui des adultes, conformément aux principes de la diététique.
Les agents des services sociaux agréés par le juge des enfants sont habilités à visiter les mineurs détenus dans les mêmes conditions que les visiteurs des prisons.
Le juge de l'application des peines recueille l'avis du juge des enfants chaque fois qu'il exerce, à l'égard d'un mineur pénal, l'une des attributions qui lui sont conférées par l'article 722.
DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE
Du comité consultatif de libération conditionnelle
institué dans le territoire
La composition et les modes de fonctionnement du comité consultatif de libération conditionnelle qui peut être institué dans le territoire en application de l'article 730 (alinéa 3) sont déterminés par le haut-commissaire de la République après avis des chefs de cour.
De l'instruction des propositions
de libération conditionnelle
Le cas des condamnés ayant vocation à la libération conditionnelle doit être examiné en temps utile pour que les intéressés puissent éventuellement être admis au bénéfice de la mesure dès qu'ils remplissent les conditions de délai prévues par la loi.
Sauf s'il est envisagé d'assortir le bénéfice de la mesure de l'une des conditions prévues à l'article D.
535 (3o et 4o), cet examen porte essentiellement sur les perspectives de réinsertion du condamné en fonction de sa situation personnelle, familiale et sociale.
Des éléments d'information complémentaires sont, en tant que de besoin,
recueillis par l'intermédiaire du comité de probation du lieu où le condamné souhaite établir sa résidence.
Pour faciliter le contrôle de la situation des condamnés au regard de la libération conditionnelle, un fichier est tenu dans l'établissement pénitentiaire qui fait apparaître, pour tous ceux qui ont à subir une peine supérieure à six mois, la date de leur libération et la date de l'expiration du délai d'épreuve.
Ce fichier est présenté aux autorités judiciaires et administratives inspectant l'établissement, en particulier au juge de l'application des peines.
Dès lors qu'il remplit les conditions prévues par l'article 729, tout condamné peut, même s'il n'est pas sous écrou, être admis au bénéfice de la libération conditionnelle.
La commission de l'application des peines prévue aux articles D.
119 est chargée d'émettre un avis destiné à permettre au juge de l'application des peines, selon les distinctions de l'article 730, soit d'accorder la libération conditionnelle à un condamné, soit de proposer ce dernier au bénéfice de la mesure.
Des mesures et des obligations auxquelles
peuvent être soumis les libérés conditionnels
Les condamnés admis au bénéfice de la libération conditionnelle peuvent être soumis, en vertu de la décision dont ils font l'objet, aux mesures d'aide et de contrôle prévues à la section I du présent chapitre, destinées à faciliter et à vérifier leur reclassement.
L'octroi ou le maintien de la liberté conditionnelle peut être subordonné,
en outre, à l'observation des conditions particulières prévues à la section II.
Tout condamné a la faculté de refuser son admission à la libération conditionnelle, en sorte que les mesures et les conditions particulières qu'elle comporte à son égard ne peuvent s'appliquer sans son consentement.
Des mesures d'aide et de contrôle
Les mesures d'aide ont pour objet de susciter et de seconder les efforts du condamné en vue de son reclassement social, et notamment de sa réadaptation familiale et professionnelle.
Elles s'exercent sous la forme de l'aide psychologique et, s'il y a lieu,
matérielle apportée par le comité de probation et d'assistance aux libérés,
ou sur intervention de celui-ci, par tout organisme d'assistance ou d'aide sociale, et notamment par les oeuvres privées habilitées à cet effet.
Les mesures de contrôle qui peuvent être imposées au condamné sont les suivantes:
1o Résider au lieu fixé par la décision de libération;
2o Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou de l'agent de probation;
3o Recevoir les visites de cet agent et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations;
4o Prévenir l'agent de probation de ses changements d'emploi et, lorsqu'ils sont de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations, obtenir une autorisation préalable du juge de l'application des peines.
Le juge de l'application des peines peut autoriser le libéré conditionnel à changer de résidence.
Lorsque la nouvelle résidence est située dans une autre circonscription administrative du territoire, le juge de l'application des peines doit consulter au préalable le chef de cette circonscription administrative.
Lorsque la nouvelle résidence est située dans un autre territoire d'outre-mer ou dans un département d'outre-mer ou métropolitain, il doit consulter au préalable le représentant de l'Etat dans ce territoire ou le préfet de ce département ainsi que le juge de l'application des peines localement compétent.
Le libéré conditionnel doit obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines préalablement à tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours, notamment hors du territoire ou à l'étranger.
L'établissement à l'étranger, s'il n'est prévu dans la décision de libération conditionnelle, ne peut être autorisé que par une modification de ladite décision dans les conditions fixées au 4e alinéa de l'article 732.
Des conditions particulières
La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut subordonner l'octroi de cette mesure à l'une des conditions suivantes:
1o Avoir satisfait à une épreuve de semi-liberté dont les modalités sont déterminées par ladite décision;
2o Remettre tout ou partie de son pécule au comité de probation et d'assistance aux libérés, à charge par ledit comité de restitution par fractions;
3o S'engager dans les armées de terre, de mer ou de l'air dans les cas où la loi l'autorise, ou rejoindre une formation des forces armées s'il s'agit d'un détenu appartenant à un contingent d'âge présent ou appelé sous les drapeaux, ou s'il s'agit d'un militaire en activité de service;
4o S'il s'agit d'un étranger, être expulsé du territoire national, reconduit à la frontière ou extradé, ou quitter le territoire national et n'y plus paraître.
La décision peut par ailleurs subordonner l'octroi et le maintien de la liberté conditionnelle à l'observation par le condamné de l'une ou de plusieurs des conditions suivantes:
1o S'abstenir de paraître en tous lieux spécialement désignés;
2o Suivre un enseignement ou une formation professionnelle;
3o Se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins médicaux, même sous le régime de l'hospitalisation;
4o Justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les aliments qu'il a été condamné à payer conformément aux décisions judiciaires et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage;
5o Payer les sommes dues à la victime de l'infraction, ses représentants légaux ou ses ayants droit ou justifier qu'il les acquitte en fonction de ses facultés contributives;
6o Payer à l'agent chargé du recouvrement des amendes les sommes dues à la suite de la condamnation ou justifier qu'il les acquitte en fonction de ses facultés contributives;
7o Ne pas conduire certains véhicules déterminés par les catégories de permis mentionnées au code de la route et remettre tout permis concerné au greffe du tribunal;
8o Ne pas fréquenter les casinos, maisons de jeux et champs de courses et ne pas engager de paris, notamment dans les organismes de pari mutuel;
9o Ne pas fréquenter les débits de boissons et s'abstenir de tout excès de boissons alcoolisées;
10o Ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices de l'infraction;
11o S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l'infraction, de les recevoir ou de les héberger à son domicile;
12o Ne pas détenir ou porter une arme.
Des comités chargés de la mise en oeuvre
des mesures concernant les libérés conditionnels
Les comités d'assistance aux libérés sont chargés, conformément à l'article R.
T.8 du code pénal, d'assurer la prise en charge des interdits de séjour faisant l'objet des mesures d'assistance visées à l'article 46 dudit code.
Tout sortant de prison peut, à sa demande, bénéficier de l'aide du comité de probation de sa résidence.
Cette aide s'exerce en liaison et avec la participation, le cas échéant, de tous organismes publics ou privés.
L'attribution de secours ne peut être accordée que pendant les six premiers mois suivant la date de la libération.
Du recours pour violation de la loi contre les mesures
d'administration judiciaire mentionnées à l'article 733-1
La notification des mesures d'administration judiciaire mentionnées à l'article 733-1 est faite à la diligence du juge de l'application des peines qui adresse au procureur de la République une copie de la décision dès que celle-ci a été prise.
Lorsque le procureur de la République a, dans les vingt-quatre heures de la notification, formé le recours en annulation prévu à l'article 733-1, il en informe immédiatement le juge de l'application des peines et le chef de l'établissement pénitentiaire.
En cas de recours, le procureur de la République transmet aussitôt le dossier, par l'intermédiaire du procureur général, à la chambre d'accusation qui doit statuer à bref délai, le ministère public entendu.
La décision de la chambre d'accusation est notifiée immédiatement au procureur de la République qui en informe le juge de l'application des peines et le chef de l'établissement pénitentiaire.
DU SURSIS
Des autorités chargées de contrôler
le régime de la mise à l'épreuve
Sections III à V
DE LA CONTRAINTE PAR CORPS
La contrainte par corps est subie dans l'établissement pénitentiaire du territoire.
Les dispositions utiles doivent être prises pour que les détenus pour dettes demeurent séparés dans toute la mesure du possible des autres détenus.
Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte par corps sont soumises au même régime que les condamnés, sous réserve des dispositions de l'article D.
Pour l'admission au bénéfice des mesures prévues aux articles 723 et 723-3, les conditions de délai fixées aux articles D.
TITRES VII A X
LE COMITE DE PROBATION
ET D'ASSISTANCE AUX LIBERES
Le tribunal de première instance comprend un comité de probation et d'assistance aux libérés chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D.
Le comité de probation agit sous l'autorité du juge de l'application des peines qui:
1o Lui donne, en liaison avec les autres magistrats intéressés, les directives générales relatives au fonctionnement du service et à l'exécution des missions que lui confient ces magistrats;
2o Contrôle son activité.
Le juge de l'application des peines définit les critères d'utilisation des fonds affectés au comité de probation.
Les missions du comité de probation
et d'assistance aux libérés
Le comité de probation et d'assistance aux libérés met en oeuvre les mesures de contrôle et veille au respect des obligations ou conditions imposées aux condamnés à l'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ou au travail d'intérêt général, aux libérés conditionnels, aux interdits de séjour et aux personnes visées à l'article L.
Il effectue les investigations qui lui sont demandées pour l'exécution des peines privatives de liberté.
Il peut également être chargé de l'exécution de mesures préalables au jugement, notamment d'enquêtes de personnalité et de contrôles judiciaires.
Le comité de probation et d'assistance aux libérés met en oeuvre, avec la participation, le cas échéant, de tous organismes publics ou privés, les mesures d'aides propres à favoriser la réinsertion sociale des personnes prises en charge.
Ces mesures s'exercent notamment sous forme d'une aide à caractère social et, s'il y a lieu, d'une aide matérielle.
Le comité de probation et d'assistance aux libérés apporte aux sortants de prison, à leur demande, une aide dans les conditions prévues par l'article D.
Le comité de probation et d'assistance aux libérés assure une permanence pour répondre aux demandes de la juridiction et à toutes mesures d'urgence nécessitées par la situation des personnes visées aux articles D.
L'organisation du comité de probation
Le comité de probation et d'assistance aux libérés comprend un ou plusieurs agents de probation désignés par le ministre de la justice parmi les travailleurs sociaux appartenant aux services extérieurs communs du ministère de la justice et aux services extérieurs de l'administration pénitentiaire.
En outre, des délégués vacataires peuvent, en tant que de besoin, être nommés par décision du directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, sur proposition du juge de l'application des peines.
Pour compléter l'action du comité de probation, il peut être fait appel à des personnes bénévoles qui sont agréées par le juge de l'application des peines, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la justice.
Ce magistrat peut retirer ou suspendre son agrément.
Un ou plusieurs agents de probation peuvent être affectés au comité de probation en qualité de chef de service de probation.
Ils sont désignés par le ministre de la justice parmi les travailleurs sociaux appartenant aux services extérieurs communs du ministère de la justice et aux services extérieurs de l'administration pénitentiaire.
Le secrétariat du juge de l'application des peines et du comité de probation est tenu par un ou plusieurs agents désignés parmi les personnels affectés au secrétariat - greffe du tribunal.
Le fonctionnement du comité de probation
Le juge de l'application des peines exerce la direction du service.
Il peut charger un agent de probation des attributions suivantes :
1o Organiser et gérer le comité de probation;
2o Passer les actes nécessaires au fonctionnement du service;
3o Etablir un rapport d'activité annuel.
L'agent de probation exécute pour chacune des mesures qui lui sont confiées les instructions données par le magistrat qui a saisi le comité de probation.
Il vérifie que le condamné se soumet aux mesures de contrôle et respecte les obligations ou conditions qui lui sont imposées.
Il met en oeuvre toutes mesures d'aide propres à favoriser sa réinsertion sociale.
Il fournit au juge de l'application des peines, à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative, tous éléments d'information lui permettant de prendre les mesures adaptées à la situation du condamné, notamment en lui adressant un rapport semestriel.
Il lui propose les aménagements ou modifications des mesures de contrôle, des obligations ou conditions particulières, et il lui rend compte de leurs violations.
L'agent de probation chargé d'une enquête ou d'un contrôle judiciaire rend compte au magistrat mandant de toutes difficultés rencontrées dans le cadre de leur exécution.
Le juge de l'application des peines ou tout magistrat mandant, s'il constate qu'un agent de probation n'accomplit pas les diligences prévues par le présent article, peut le décharger de la mesure.
Chaque agent de probation assure les liaisons avec les divers services sociaux, éducatifs, médico-sociaux locaux et prend tous contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Dans le cadre du contrôle de l'activité du service, le juge de l'application des peines adresse au ministre de la justice sous couvert des chefs de cour, ainsi qu'au haut-commissaire de la République, le rapport annuel d'activité du service, assorti de ses observations.
Le juge de l'application des peines fait chaque année à l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet le bilan de l'activité du comité de probation.
Il est tenu au comité de probation un dossier pour chaque personne prise en charge.
Ce dossier comprend notamment les pièces d'ordre judiciaire, les éléments relatifs au contrôle des obligations ou conditions imposées ainsi que les rapports semestriels prévus par l'article D.
Le dossier est communiqué, à sa demande, au magistrat qui a saisi le comité de probation.
Le secrétariat du comité de probation assure notamment la conservation des dossiers et la tenue du fichier des personnes visées aux articles D.
Les dépenses de matériel, d'entretien et de documentation font partie des dépenses du tribunal de première instance.
Dans le cas où il existe plusieurs juges de l'application des peines dans le tribunal de première instance, le président désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, celui de ces magistrats qui exerce, en liaison avec les autres juges de l'application des peines, les attributions mentionnées au présent titre, à l'exception de celles prévues par l'article D.
Les agents de probation sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article 378 du code pénal.
L'obligation de secret s'étend aux autres membres du comité de probation pour tous les faits qu'ils ont pu connaître à l'occasion ou dans l'exercice de leurs fonctions.
Toutefois, les membres du comité de probation ne peuvent opposer le secret à l'autorité judiciaire, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge.
Pour prolonger son action, le comité de probation fait appel à des associations intervenant notamment dans les domaines de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion socio-professionnelle des personnes en difficulté.
Le juge de l'application des peines visite chaque année les divers foyers ou organismes d'hébergement accueillant les personnes visées aux articles D.
Il consigne ses observations dans le rapport d'activité prévu par l'article D.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la justice sont chargés,
Arrêté du 30 janvier 1992 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités doivent remplir l'une des conditions suivantes : 1° Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des universités, d'une habilitation à diriger des recherches.
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé, de l'habilitation à diriger des recherches.
4° Etre détaché depuis au moins un an dans le corps des professeurs des universités.
En application de l'article 56 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, la possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Le candidat établit deux dossiers distincts destinés l'un au recteur d'académie, chancelier des universités, auprès duquel il dépose sa candidature, l'autre au rapporteur de la section compétente du Conseil national des universités.
Le dossier destiné au recteur chancelier comporte : 1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A (deux exemplaires) ; 2° Une notice individuelle curriculum vitae établie sur le modèle de l'annexe B (deux exemplaires) ; 3° Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie, certifiée conforme, d'une pièce d'identité ; 4° Deux enveloppes timbrées à l'adresse du candidat ; 5° Une pièce justificative permettant d'établir : a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 1er ci-dessus ; b) Soit la possession de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers justifiant la demande de dispense prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus ; c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2° ou au 3° ou au 4° de l'article 1er ci-dessus.
Le dossier constitué en application de l'article 3 du présent arrêté est déposé dans les services d'un rectorat d'académie avant le 17 mars 1992, à 17 heures ; les services du rectorat délivrent un récépissé du dossier, sans préjuger de la recevabilité de la candidature de l'intéressé.
Toutefois, l'utilisation de la voie postale, par envoi recommandé avec avis de réception, est autorisée ; un dossier faisant l'objet d'un avis postal mentionnant une date de réception postérieure à celle qui est fixée au premier alinéa du présent article est renvoyé à son expéditeur.
Le dossier destiné au rapporteur de la section compétente du Conseil national des universités comporte les documents suivants : 1° Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe B) ; 2° Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles figurant en annexe B ; 3° Une copie du rapport de soutenance de thèse, s'il y a lieu ; 4° Pour les candidats mentionnés au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus, une pièce attestant de la possession d'une habilitation à diriger des recherches.
Le rapporteur peut, lorsque les documents cités au 2° du présent article sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en langue française.
Il peut également demander au candidat de lui communiquer ses autres travaux, ouvrages et articles.
Les candidats qui ne font pas parvenir au rapporteur, dans les délais qui leur ont été notifiés, le dossier constitué dans les conditions fixées au présent article sont considérés comme ayant renoncé à leur candidature.
Candidature à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités (Art. 44 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, modifié par l'article 15 du décret n° 92-71 du 16 janvier 1992) Section n° : Intitulé de la section (1) : Déclaration de candidature (2) Nom de famille : Nom marital : Prénoms : Date et lieu de naissance : Nationalité : Fonctions Titres universitaires Adresse personnelle : Résidence, bâtiment, escalier (s'il y a lieu) : Rue : N° : Code postal: Ville: Téléphone: à M. ,recteur de l'académie de ,chancelier des universités.
J'ai l'honneur de poser ma candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités dans la section ci-dessus désignée.
Signature : (1) Se reporter à la liste des sections du Conseil national des universités figurant en annexe A 1.
Liste des sections du Conseil national des universités SECTION TITRE 01 Droit privé et sciences criminelles.
75 Economie, mathématique et économétrie théorique.
18 Arts : plastiques, du spectacle, musique, esthétique, sciences de l'art. 19 Sociologie, démographie.
21 Histoire et civilisations : histoire et archéologie des mondes anciens et des mondes médiévaux ; de l'art. 22 Histoire et civilisations : histoire des mondes modernes ; histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique.
Candidature à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités (Art. 44 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, modifié par l'article 15 du décret n° 92-71 du 16 janvier 1992) Section n° : Intitulé de la section : Notice individuelle curriculum vitae Nom de famille : Nom marital : Prénoms : Date et lieu de naissance : Nationalité : Situation de famille : Adresse personnelle : Téléphone : Adresse professionnelle : Fonctions : Téléphone : Titres universitaires français (préciser pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance et le directeur de thèse) : Titres universitaires étrangers : Travaux, ouvrages, articles, réalisation (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer les cinq d'entre eux qui feront l'objet d'un envoi au rapporteur) : Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera notamment ses activités en matière : - d'enseignement ; - de recherche ; - d'administration et autres responsabilités collectives.
4o Etre détaché depuis au moins un an dans le corps des professeurs des universités.
3o Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie, certifiée conforme, d'une pièce d'identité;
b) Soit la possession de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers justifiant la demande de dispense prévue au 1o de l'article 1er ci-dessus;
- Le dossier destiné au rapporteur de la section compétente du Conseil national des universités comporte les documents suivants:
Le rapporteur peut, lorsque les documents cités au 2o du présent article sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en langue française.
Candidature à une inscription sur la liste de qualification
aux fonctions de professeur des universités
par l'article 15 du décret no 92-71 du 16 janvier 1992)
Arrêté du 28 janvier 1992 répartissant le nombre de places offertes au titre de la session de 1992 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (femmes et hommes)
Décret n°92-1153 du 14 octobre 1992 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif au fonctionnement de l'Institut franco-singapourien (ensemble cinq annexes), fait à Singapour le 2 juillet 1992
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif au fonctionnement de l'Institut franco-singapourien (ensemble cinq annexes), fait à Singapour le 2 juillet 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent accord est entré en vigueur, avec effet rétroactif, à compter du 20 janvier 1992.
Décret no 92-1153 du 14 octobre 1992 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif au fonctionnement de l'Institut franco-singapourien (ensemble cinq annexes), fait à Singapour le 2 juillet 1992 (1)
M. BERNARD DE MONTFERRAND,
INSTITUT FRANCO-SINGAPOURIEN
DESCRIPTION DES FORMATIONS
FINALITES PROFESSIONNELLES DES FORMATIONS
- Cours de formation pour le diplôme de technicien supérieur
Admission directe
Admission au cours préparatoire
- Cours de formation pour le diplôme supérieur
d'études techniques
STATUT DES EXPERTS
PROGRAMME DE COOPERATION TECHNIQUE (PLAN COLOMBO)
- Pension
- Services offerts et indemnités versées
pendant le séjour à Singapour
- Allocations versées en cas de logement à l'hôtel
- Autres conditions accordées
par le Gouvernement singapourien
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SINGAPOUR RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT FRANCO-SINGAPOURIEN (ENSEMBLE CINQ ANNEXES)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour décident de poursuivre leur coopération relative au fonctionnement de l'Institut franco-singapourien.
Les deux Parties sont convenues de ce qui suit:
L'Institut franco-singapourien est désigné dans l'Accord ci-après sous le terme d'Institut.
1o L'Institut assure la formation initiale et la formation continue dans les domaines du génie électrique et de l'électronique.
Il privilégie les formations portant sur la conception des systèmes électroniques, les technologies de l'information, l'automatique industrielle.
Ces formations ainsi que les finalités professionnelles auxquelles elles conduisent sont décrites en Annexe I, qui fait partie intégrante du présent accord.
Deux niveaux de formation sont dispensés:
a) Un cycle de formation opérationnel, depuis août 1983 pour l'obtention d'un diplôme d'études techniques, décerné après une formation de deux années pour les étudiants titulaires d'un <> ou trois années pour ceux qui possèdent un <>.
Les conditions de recrutement sont définies dans l'Annexe II, laquelle fait partie intégrante du présent Accord.
b) Un cycle de formation pour l'obtention d'un diplôme supérieur d'études techniques.
Cette formation est prévue pour les étudiants dont le profil est défini en Annexe II.
2o L'Institut est responsable du choix du matériel de formation, des programmes, des méthodes pédagogiques, des systèmes d'examens et de sélection destinés à répondre aux besoins des cours de formation définis ci-dessus.
3o L'Institut permet aux entreprises françaises qui en manifestent le désir d'établir des liens techniques de coopération avec des partenaires industriels singapouriens dans leur domaine d'activités.
Il doit par son activité faire connaître la technologie française et soutenir les entreprises qui désirent s'implanter à Singapour.
Les étudiants diplômés de l'Institut sont d'abord proposés au recrutement des entreprises françaises implantées à Singapour susceptibles de leur offrir un emploi correspondant à la formation qu'ils ont reçue.
4o L'Institut favorise l'organisation de stages au profit d'étudiants français dans les entreprises singapouriennes dont l'activité est en rapport avec les formations qu'il dispense.
Il apporte son soutien aux entreprises singapouriennes, en liaison avec les autorités compétentes pour faciliter l'accomplissement des formalités d'immigration.
5o Des cours de français portant sur le vocabulaire technique seront dispensés par l'Institut au même titre que les disciplines scientifiques et techniques.
1o L'Institut maintient un effectif de 700 étudiants pour le cycle de formation conduisant à un diplôme d'études techniques et pour le cycle de formation conduisant à un diplôme supérieur d'études techniques.
2o La qualification des candidats admis s'effectue conformément aux conditions définies dans l'Annexe II.
a) L'Institut est un établissement spécifique de façon à garantir son originalité dans le système d'enseignement technique singapourien.
b) L'Institut est géré par un conseil d'administration nommé conjointement par l'<> et le Gouvernement français et dont la composition et les attributions sont prévues à l'Annexe III, qui fait partie intégrante du présent Accord.
c) Le directeur scientifique de l'Institut est nommé par la Partie française avec l'accord de l'<>.
d) L'Institut soutient une coopération active entre les entreprises industrielles de Singapour et les entreprises françaises concernées.
e) L'Institut accepte des candidats venant d'autres pays de l'A.
sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions d'admission indiquées à l'article 3.2.
Cependant, les candidats doivent également passer un examen d'entrée et être soumis à un entretien, dans les conditions définies par le conseil d'administration.
- 1o L'assistance technique du Gouvernement français est la suivante:
a) Participation à l'établissement des spécifications de nouveaux équipements tels que: machines, instruments, outils, pièces détachées,
accessoires et matériel pédagogique.
b) Participation à la conception et à l'évolution des programmes d'études et d'enseignement.
c) Participation à la sélection et à la formation complémentaire du personnel de l'encadrement singapourien.
d) Détachement permanent d'un directeur scientifique français dont les attributions sont les suivantes:
- conseiller sur le contenu des programmes, notamment identifier et recommander (les technologies et) les domaines technologiques nouveaux susceptibles d'être intégrés à terme dans le programme d'enseignement de l'Institut;
- développer les relations entre l'Institut et le monde industriel, en particulier les entreprises françaises;
- développer les relations entre l'Institut et les écoles d'enseignements supérieur français dans les disciplines dont il relève;
- assurer la promotion de l'Institut en France.
e) Détachement permanent de deux experts français:
- le chef du département de français qui doit obligatoirement être de nationalité française;
- un expert chargé de la mise en oeuvre des nouveaux programmes d'enseignement en accord avec les orientations définies par l'Institut.
f) Missions d'appui et invitations en fonction des besoins de l'Institut.
Le nombre et la durée de ces interventions font l'objet d'arrangements particuliers annuels, conclus dans le cadre du présent Accord sur présentation d'un projet élaboré conjointement par le directeur scientifique et le directeur de l'Institut.
Les bénéficiaires de ces missions sont choisis en liaison avec les entreprises intéressées.
Ces dernières assurent tout ou partie du financement des missions.
- 2o La contribution financière de la Partie française comprend:
a) La rémunération du directeur scientifique français de l'Institut mentionné ci-dessus.
b) La rémunération des experts français mentionnés ci-dessus.
c) La prise en charge des frais liés à ces missions et invitations mentionnés à l'article 5A1f pendant la durée de cette coopération en liaison, le cas échéant, avec les entreprises.
d) La prise en charge de bourses de formation et de perfectionnement qui apparaissent nécessaires en application de l'article 5A1c.
Leur nombre est défini chaque année sur commun accord des deux Parties et avant la définition de leurs budgets prévisionnels respectifs.
e) La contribution financière de la Partie française s'effectuera dans le cadre de ses disponibilités budgétaires.
- 1o La Partie française veille à ce que les experts détachés:
a) Respectent la réglementation générale de la République de Singapour.
b) N'interviennent pas dans les affaires intérieures de la République de Singapour.
c) Ne s'engagent dans aucune activité rémunérée autre que celle qui leur a été assignée.
d) Coopèrent dans un esprit de confiance mutuelle dans le cadre de leur mission prévue au présent Accord.
- 2o Les candidatures des experts sélectionnés par le Gouvernement français sont soumises au Gouvernement singapourien pour approbation.
1o Le Gouvernement de Singapour prend en charge:
a) La maintenance du parc de matériel et, si nécessaire, le remplacement des équipements, y compris ceux fournis par le Gouvernement français.
b) L'ensemble des frais de fonctionnement de l'Institut.
c) Les frais professionnels du directeur scientifique et des experts français en relation avec leur travail à l'Institut, selon des modalités définies par la réglementation locale en vigueur.
d) Les allocations de logement du directeur scientifique et des experts français mentionnés à l'article 5A1d et 5A1e, ainsi que les différents avantages prévus à l'Annexe IV et à l'Annexe V (Plan Colombo) qui font partie intégrante du présent Accord.
e) Le traitement des enseignants et du personnel technique, administratif et auxiliaire nécessaires à la conduite de l'Institut.
f) Le financement des frais non couverts par les bourses de formation et de perfectionnement prévues à l'article 5A.2dci-dessus.
g) L'acquisition des connaissances linguistiques nécessaires à la formation complémentaire en France du personnel enseignant singapourien tel que prévu à l'article 5A1c.
Cette formation linguistique débutera à Singapour.
2o Le Gouvernement de Singapour s'engage à:
a) Exempter les équipements fournis par la Partie française de toutes charges douanières et fiscales, de droits de stockage et assurer que ces équipements soient dédouanés dans les meilleurs délais.
A défaut, le Gouvernement de Singapour prend en charge toute dépense encourue à cet égard. b) Exiger que les enseignants envoyés en France pour leur formation ou perfectionnement soient liés par contrat à l'issue de leur stage, selon des modalités définies par la réglementation locale en vigueur.
Les experts français mentionnés à l'article 5A1d et 5A1e, envoyés à Singapour au titre du présent Accord, bénéficient, pendant leur séjour à Singapour, des avantages définis en Annexes IV et V.
Les autorités chargées de la mise en oeuvre du présent Accord sont:
a) Pour le Gouvernement français: le ministère des Affaires étrangères (direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques); b) Pour le Gouvernement de Singapour: l'<> (EDB).
Des organismes autonomes désignés par chacune des Parties contractantes pourront être associés à l'exécution du présent Accord.
En ce qui concerne la Partie française, la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (C.
P.) et la Fédération des industries électriques et électroniques (F.
E.) seront les deux principaux organismes associés.
1o Dans le cas où le Gouvernement de Singapour exigerait le rapatriement en France d'un expert détaché, il devra en aviser aussitôt le Gouvernement français et donner les raisons de sa demande.
De même, si le Gouvernement français exige le rapatriement d'un expert, il devra en informer le Gouvernement de Singapour le plus tôt possible.
Le Gouvernement français assurera le remplacement de l'expert de manière appropriée.
2o En cas de difficulté d'application ou d'interprétation du présent Accord, la question sera résolue par consultation entre les deux Parties dans un esprit de coopération mutuelle.
Le présent Accord entre en vigueur avec effet rétroactif, à compter du 20 janvier 1992, date d'expiration du précédent accord, pour une période de trois ans.
Il pourra être modifié et renouvelé par commun accord des deux Parties.
Fait à Singapour, le 2 juillet 1992, en double exemplaire, chacun en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République de Singapour:
M. PHILIP YEO LIAT KOK,
Chairman de l'<>
Electricité et électronique générale.
Microprocesseurs et systèmes.
Robotique et vision par ordinateur.
Fabrication assistée par ordinateur.
Ingénierie assistée par ordinateur.
Conception de circuits intégrés.
Réseaux informatiques.
Commande numérique.
Français technique.
Automation.
Conception de produits.
Deux filières d'admission sont offertes:
Les étudiants doivent posséder soit deux <> dans les matières pertinentes ou <> avec un <> (ITC) dans les domaines pertinents ou l'équivalent acceptable par le conseil d'administration.
La durée de la formation est de quatre semestres.
Les étudiants doivent posséder le <>.
Ils intègrent le cycle terminal au niveau du deuxième semestre après un cours préparatoire de trois semestres.
Les étudiants doivent posséder le diplôme de technicien FSI ou un équivalent et, de préférence, avoir un minimum de deux années d'expérience de travail.
Cependant, il n'est pas exclu que certains candidats soient en mesure de commencer leurs cours de formation pour le diplôme supérieur d'études techniques, immédiatement après obtention du diplôme de technicien, sous réserve de l'approbation du conseil d'administration.
- La gestion de l'Institut est déléguée au Conseil d'administration nommé conjointement par l'<> (EDB) et le Gouvernement français.
Le Conseil formulera la politique générale de l'Institut, la soumettra à l'approbation de l'EDB et sera responsable de la mise en oeuvre de cette politique dans le fonctionnement quotidien et le développement de l'Institut.
Le Conseil comptera jusqu'à dix représentants:
- le président du Conseil sera soit un fonctionnaire de l'EDB, nommé par le président de l'EDB au nom du Gouvernement de Singapour, soit un représentant du secteur privé dont la nomination devra être approuvée par l'EDB et le Gouvernement français;
- le directeur de l'E.
E. sera vice-président du Conseil;
- un des membres sera une personne désignée par le Gouvernement français;
- deux membres représentants de la communauté industrielle française seront nommés par le Gouvernement français; cette nomination devra être approuvée par l'EDB au nom du Gouvernement de Singapour;
- le directeur scientifique de l'Institut sera un membre ex officio du Conseil;
- un représentant de la division des ressources humaines de l'EDB sera un membre ex officio du Conseil;
- trois membres seront désignés par le président de l'EDB au nom du Gouvernement de Singapour et leur désignation devra être approuvée par le Gouvernement français.
Le président du Conseil d'administration aura voix prépondérante.
Les personnes désignées par le Gouvernement français seront des résidents à Singapour.
- Le Conseil détiendra les attributions suivantes:
1o Servir de lien privilégié de l'Institut dans sa relation avec l'industrie, en particulier pour ce qui concerne l'identification des besoins industriels de main-d'oeuvre dans les disciplines dont il relève.
2o Evaluer et réviser le programme d'éducation de l'Institut.
3o Formuler et recommander à l'<>, par l'intermédiaire du directeur de la division des ressources humaines, toutes les questions de la politique générale liées au fonctionnement et au développement de l'Institut, y compris la formation, le nombre et la nature des emplois et les questions financières.
4o Formuler les stratégies, guider et assister l'Institut dans sa recherche de fonds pour son propre développement.
5o Gérer, administrer et mettre en oeuvre les politiques approuvées par l'<> et établir autant de règles et règlements que nécessaire pour le fonctionnement efficace de l'Institut.
6o Administrer les fonds alloués par le Gouvernement de Singapour,
conformément aux directives et règles financières telles qu'édictées par l'<>.
7o Assigner les responsabilités et déléguer l'autorité au directeur de l'Institut dans tous les domaines où il le juge nécessaire.
Les experts français envoyés à Singapour au titre du présent Accord bénéficieront, pendant leur séjour à Singapour, des avantages suivants:
1.a) Le Gouvernement de la République de Singapour exonérera de tout droit de douane les meubles et effets personnels introduits dans le pays dans les six mois suivant leur installation par les experts et leur famille, désignés au présent Accord, à la condition que ces articles aient été possédés et utilisés par les intéressés avant leur départ de leur précédente résidence.
La vente ultérieure de tous les articles mentionnés ci-dessus devra être soumise à l'approbation des autorités douanières de Singapour.
1.b) Les experts (à condition qu'ils soient de nationalité française) sont aussi exemptés en République de Singapour d'impôt sur le revenu pour les rémunérations qui leur sont servies par le Gouvernement français.
2.a) Le Gouvernement de Singapour permettra aux experts et à leur famille d'importer ou d'acheter hors taxe (à l'exclusion des coûts réglementaires tels celui lié à l'obtention de la carte grise), une fois tous les six ans,
une voiture avec conduite à droite.
2.b) La voiture avec conduite à droite importée ou achetée hors taxe conformément aux conditions décrites ci-dessus deviendra passible de taxe,
déterminée sur une base ad valorem si elle est revendue sur le territoire de Singapour à des personnes qui ne bénéficient pas des mêmes privilèges.
Les experts et leur famille sont autorisés à réexporter dans les six mois qui suivent la fin de leur mission à Singapour les biens qu'ils ont amenés dans le pays dans les conditions indiquées dans cette Annexe IV.
Il en est de même pour les effets personnels et les meubles acquis avec modération pendant leur séjour à Singapour.
Tous biens exemptés doivent être réexportés s'ils n'ont pas été vendus localement.
Les autorités compétentes de Singapour délivreront à ces personnels les autorisations nécessaires pour le transfert en France de leur épargne personnelle.
Le Gouvernement de Singapour assurera aux experts et à leur famille la liberté d'entrer dans le pays et de le quitter, s'ils possèdent des laissez-passer en règle.
Il délivrera sans charge toute autorisation requise par le règlement de Singapour pour entrer dans le pays ou le quitter.
1o Allocation de logement et subsistance:
Le logement n'est pas fourni, mais une allocation est versée (montants ci-après).
Le coopérant doit trouver son propre logement (on l'aidera à trouver un logement approprié et, si un logement est fourni par l'Etat, le loyer en sera modéré:
Personne seule: S$ 800 par mois;
Un coopérant avec son épouse: S$ 1150 par mois seulement;
Un coopérant avec son épouse et un ou plusieurs enfants (l'enfant doit être âgé de dix-huit ans maximum): S$ 1600 par mois.
2o Téléphone:
Le téléphone n'est pas fourni mais peut être obtenu sur demande.
L'expert devra régler les frais d'installation et d'abonnement et les frais engagés par lui seront déduits de son allocation.
3o Réfrigérateurs:
Ils ne sont pas fournis, mais un prêt sans intérêt est consenti sur demande pour permettre à l'expert d'en acheter un.
L'emprunt devra être remboursé par déduction sur l'allocation mensuelle versée à l'expert et en totalité avant son départ de Singapour.
Si un expert est logé à l'hôtel, une allocation dont le montant suit lui est versée en sus de l'allocation de logement et de subsistance, pendant les cinq (5) premiers jours suivant son arrivée et les cinq (5) derniers jours avant son départ:
Célibataire: S$ 30 par jour;
Expert et son épouse: S$ 45 par jour;
Expert et son épouse avec enfant(s): S$ 75 par jour.
1o Transport:
Le Gouvernement singapourien offre un prêt sans intérêt jusqu'à S$ 4000 si le séjour est entre six mois et une année, et jusqu'à S$ 6500, si la période dépasse un an, pour l'achat d'une automobile.
Cet emprunt devra être remboursé par déduction de l'allocation mensuelle et en totalité avant son départ de Singapour.
Aucune indemnité de transport n'est due pour le trajet entre le domicile et le travail, et, pour les déplacements dans le cadre de missions, les taux en vigueur pour les fonctionnaires singapouriens de statut équivalent seront applicables.
Conformément aux règlements en vigueur concernant les véhicules à moteur, les véhicules à conduite à gauche ne peuvent pas être immatriculés à Singapour.
Les déplacements en train ou en avion sont soumis aux mêmes conditions que pour un fonctionnaire de grade équivalent.
2o Congés:
a) Les congés locaux, soit quatorze jours par an, sont accordés et peuvent être cumulés tout au long du séjour de l'expert.
Bien qu'il n'y ait aucune restriction du nombre de jours de congés pouvant être pris en une fois,
suivant bien entendu les droits de l'expert, tous les congés locaux doivent être pris pendant la période de service de l'expert à Singapour.
Ils peuvent être pris hors de Singapour et une allocation locale peut être versée pendant les périodes de congés locaux.
Toutefois, l'expert n'est pas autorisé à prendre des congés cumulés avant son départ, ce qui revient à avancer sa date de départ.
b) Un expert attaché à un établissement d'enseignement qui accorde certaines périodes de vacances scolaires n'a pas droit au congé local décrit en a ci-dessus.
Il peut cependant être autorisé à s'absenter pendant les périodes de vacances si le chef d'établissement est certain que ses services ne sont pas nécessaires pendant les vacances.
L'expert peut passer ces vacances à ou hors Singapour (en sus de son propre pays), et l'allocation de substance continue à lui être versée pendant son absence.
Un expert attaché auprès d'un établissement d'enseignement peut également bénéficier d'un maximum de cinq jours de congés de secours par année civile s'il en a besoin pour raisons personnelles urgentes pendant l'année scolaire.
Ces congés de secours ne peuvent être reportés d'une année civile sur l'autre.
3o Allocation de subsistance:
a) Un expert en mission hors de son lieu d'affectation a droit à une allocation de subsistance de S$10 par nuit pour couvrir ses frais hôteliers de base.
b) Un expert en mission dont les fonctions l'obligent à s'absenter de son lieu d'affectation pour une période allant de dix à vingt-quatre heures a droit à une allocation journalière équivalant en principe à la moitié de l'allocation de subsistance.
Dans certains cas, l'intégralité de l'allocation de subsistance peut être versée.
c) Un expert en mission devant s'absenter de son lieu d'affectation pendant une période dépassant vingt-quatre heures a droit, en sus de l'allocation de subsistance, à une allocation d'une journée pour toute période restante de dix heures ou plus pour laquelle aucune allocation n'est réclamée,
l'allocation devant couvrir les besoins pour une période de vingt-quatre heures.
4o Surveillance médicale:
Pendant leurs missions, les experts et leur famille auront droit à des soins médicaux (sauf soins dentaires) gratuits dans un hôpital d'Etat.
Un forfait sera dû pour les repas pris à l'hôpital.
- Délégation permanente est donnée à Mme Annie Fouquet,
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet, délégation est donnée à:
- Mme Evelyne Bughin, agent contractuel, chargé de mission Modernisation;
- M. Philippe Choffel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division de la conjoncture de l'emploi et du marché du travail;
- M. Alain Charraud, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division de l'emploi et des politiques d'emploi;
- M. Michel Cezard, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division des conditions de travail et des relations professionnelles;
- M. Jean-Claude Poulain, agent contractuel, chef du bureau des affaires générales,
M. Bock (Michel), Nancy.
Mlle Contal (Marie-Hélène), Nancy.
Mlle Chokre (Rima), Paris-La Seine.
M. Laquaine (Jean-Philippe), Bretagne.
M. Maussert (Jean-Louis), Paris- La Défense.
Mlle Veryepe (Marie), Paris-La Défense.
M. Sarango Gonzales (Luis Alberto), Paris-La Défense.
M. Chataux (Philippe), Paris-La Défense.
Mlle Raveau (Florence), Paris-La Défense.
Mlle Daniel (Catherine), Bretagne.
M. Parisis (Eric), Paris-La Défense.
M. Rais (Mohammed), Paris-La Défense.
M. Denier (Jean-François), Paris-La Villette.
M. Girard (Nicolas), Paris-La Villette.
M. Coulan (Philippe), Paris-La Villette.
M. Galmot (Eric), Paris-La Villette.
Mme Cosme (Marie), épouse Rollet-Gérard, Bordeaux.
Mlle Le Fur (Françoise), Bretagne.
M. Leblay (Didier), Bretagne.
Mlle Coadou (Sophie), Bretagne.
Mlle Gesland (Françoise), Bretagne.
M. Gauze (Jean-Robert), Paris-La Villette.
M. Dogo (Xavier), Paris-La Villette.
M. Duvignacq (Joël), Paris-La Villette.
Mlle Eftekhari (Aumecolsoum), Paris-La Villette.
Mme Carreau (Marie-Hélène), épouse Kloeckner, Languedoc-Roussillon.
M. Kabemba (Kelenday), Bordeaux.
M. Biau (Philippe), Languedoc-Roussillon.
M. Collin (Pierre), Paris-La Villette.
M. Delcambre (Frédéric), Paris-La Villette.
M. Galais (Gildas), Paris-La Villette.
M. Libert (Jean-Louis), Bordeaux.
M. Carillion (Serge), Paris-Conflans.
Mlle Doulcier (Anne), Paris-La Villette.
Mlle Muguet (Corinne), Paris-Conflans.
M. Navarro (Rémy), Languedoc-Roussillon.
M. Courtois (Antoine), Paris-La Villette.
Mlle Boireau (Nelly), Bretagne.
Mlle Sallic (Isabelle), Bretagne.
Mlle Dugue (Laurence), Bretagne.
M. Le Priol (Patrick), Bretagne.
M. Leroux (Yann), Bretagne.
Mlle Gracian (Geneviève), Bordeaux.
Mlle Mathivet (Bérangère), Bordeaux.
M. Lehmans (Olivier), Bordeaux.
M. Duplantier (Jean), Bordeaux.
M. Laporte (Fabrice), Bordeaux.
Mlle Chevalier (Delphine), Bordeaux.
M. Cornale (Christophe), Bordeaux.
Mlle Mesnard (Marie-Pierre), Bordeaux.
M. Rizos (Jean, Antonio), Bordeaux.
M. Tessier (Claude), Bordeaux.
Mme Gerat (Véronique), épouse Muller, Bordeaux.
Mlle Fournier (Céline), Bordeaux.
Mlle Bryla (Corinne), Bordeaux.
M. Capponi (Marc), Bordeaux.
Mlle Klingebiel (Christine), Bordeaux.
M. Ahn (Yong-Hwan), Bordeaux.
M. Baudin (Philippe), Bordeaux.
M. Carrère (Pascal), Bordeaux.
M. Chouffani-El-Fassi (Saïd), Bordeaux.
Mlle Huot-Marchand (Marie, Bénédicte), Bordeaux.
M. Koerner (Patrick), Strasbourg.
Mlle Bon (Anne), Paris-Belleville.
M. Houry (Jean-Pierre), Languedoc- Roussillon.
M. Ragala Fellous (Ahmed), Languedoc- Roussillon.
Mlle Robin (Catherine), Languedoc- Roussillon.
Mlle Corga (Marie, Manuela), Languedoc- Roussillon.
Mlle Eymard (Christel), Languedoc- Roussillon.
Mlle Courcelles (Sophie), Nantes.
M. Bouvet (Christian), Clermont-Ferrand.
M. Esmaili Raki (Sohrab), Nantes.
Mlle Caradec (Catherine), Versailles.
M. Housset (Philippe), Versailles.
M. Helary (Yann), Nantes.
M. Saudrais (Philippe), Nantes.
M. Voyer (Christian), Nantes.
Mlle Gaudet (Patricia), Versailles.
M. Henry (Jacques), Nantes.
M. Poulton (Renaud), Versailles.
M. Templier (Dominique), Nantes.
M. Cogny (Luc), Nantes.
Mlle Migeon (Béatrice), Nantes.
M. Blond (Antoine), Nantes.
M. Kim (Tae-Ho), Bretagne.
M. L'Helias (Yannick), Nantes.
M. Larvaron (Frédéric), Paris-Conflans.
M. Carillion (Laurent), Paris-Conflans.
Mlle Menguy (Odile), Strasbourg.
Mlle Trible (Josiane), Strasbourg.
Mlle Kantorowicz (Emmanuelle), Paris-Conflans.
Mlle Roucher (Magalie), Paris-Conflans.
Mlle Chaput (Chantal), Paris-Conflans.
M. Migniot (Jean-Claude), Paris-Conflans.
Mme Eon (Catherine), épouse Taillandier, Nantes.
M. Jalicon (David), Paris-Conflans.
M. Simonis (Alexandre), Nancy.
Mlle Ducoloner (Sandrine), Bordeaux.
Mlle Pendaries (Isabelle), Bordeaux.
Mme Hasselot (Véronique), épouse Castaings, Bordeaux.
AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES ISOCYANATES ORGANIQUES.
Travaux exposant à l'inhalation ou à la manipulation d'isiocyanates organiques, notamment : - fabrication et application de vernis et laques de polyuréthanes, fabrication de fibres synthétiques ; - préparation des mousses polyuréthanes et application de ces mousses à l'état liquide ; - fabrication et utilisation des colles à base de polyuréthanes ; - fabrication et manipulation de peintures contenant des isocyanates organiques.
Pneumopathie interstitielle aiguë ou subaiguë d'hypersensibilité objectivée par : - des signes respiratoires (toux, dyspnée) et/ou des signes généraux ; - des signes radiographiques et/ou tomodensitométriques compatibles, lorsqu'ils existent ; - une diminution de la DLCO ou une hypoxie d'effort ; - des signes immunologiques significatifs : présence d'anticorps précipitants dans le sérum contre l'agent pathogène présumé responsable ou, à défaut, lymphocytose au lavage broncho-alvéolaire.
Pneumopathie d'hypersensibilité chronique avec altération des explorations fonctionnelles respiratoires (trouble ventilatoire restrictif ou obstructif), signes radiologiques compatibles et signes immunologiques significatifs : présence d'anticorps précipitants dans le sérum contre l'agent pathogène présumé responsable ou, à défaut, lymphocytose au lavage broncho-alvéolaire.
Décret du 13 octobre 1992 portant attribution des biens d'une association cultuelle ayant décidé sa dissolution à une autre association cultuelle
Décret n°92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole.
NOTA : Décret 92-187 du 27 février 1992 art. 25, art. 27 : champ d'application.
Les chefs d'exploitation agricole cessant leur activité agricole et remplissant les conditions prévues par le présent décret, peuvent, sur leur demande, bénéficier de l'allocation de préretraite jusqu'à l'âge de soixante ans, sous réserve qu'ils ne bénéficient pas d'un avantage personnel de retraite d'un régime de base, d'une allocation aux travailleurs âgés servie en application de l'article L.
Modifié par Décret n°95-290 du 15 mars 1995 - art. 1 JORF 16 mars 1995, rectificatif JORF 8 avril 1995
Pour prétendre à l'allocation de préretraite, le chef d'exploitation doit :
1° Etre âgé à la date de la cessation de l'activité agricole de cinquante-cinq ans au moins et ne pas avoir atteint l'âge de soixante ans ;
2° S'engager à transférer les terres et les bâtiments d'exploitation, ainsi que les références de production ou droits à aides visés à l'article 15 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture qui sont attachés à l'exploitation à la date du dépôt de la demande ;
3° Justifier de l'exercice de l'activité de chef d'exploitation à titre principal pendant au moins les quinze années précédant immédiatement la cessation d'activité agricole par la production de documents attestant qu'il a bénéficié pendant cette période des prestations de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, ou qu'il a été assujetti au régime des assurances sociales agricoles en application de l'article 1025 du code rural ou, à défaut, qu'il a consacré à l'activité d'exploitant agricole plus de 50 % de son temps de travail et en a retiré plus de 50 p.
100 de ses revenus.
Toutefois, la durée d'activité à titre principal précédant immédiatement la cessation d'activité peut être ramenée :
- à dix ans pour le chef d'exploitation qui a auparavant participé aux travaux de l'exploitation en tant qu'aide familial ou conjoint pendant au moins dix ans et pour lequel ont été versées à ce titre et pendant cette période des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire, et, en ce qui concerne les aides familiaux, des cotisations à l'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles ; la durée de dix ans en tant que chef d'exploitation à titre principal peut être réduite à six ans par dérogation préfectorale, lorsque le demandeur justifie qu'il a exercé une activité agricole à plein temps en tant qu'aide familial ou conjoint de chef d'exploitation pendant les quatre années précédant immédiatement la période de six ans mentionnée ci-dessus.
- à trois ans pour le chef d'exploitation qui a repris l'exploitation familiale, après le 1er janvier 1992, à la suite du départ à la retraite de son conjoint ou de la reconnaissance pour celui-ci d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail, lorsque le demandeur a auparavant participé pendant au moins douze ans aux travaux de l'exploitation et qu'à ce titre et pendant cette période, des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire ont été versées.
Lorsque la reprise de l'exploitation familiale a été effectuée en vue de la retraite du conjoint, cette durée d'activité de trois ans en tant que chef d'exploitation est décomptée à partir de la date d'effet de la retraite du conjoint.
En outre, lorsque le demandeur a repris l'exploitation familiale après le décès de son conjoint, les années où il a participé aux travaux de l'exploitation et où, à ce titre, des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire ont été versées, sont considérées comme des années d'activité à titre principal.
Il en est de même pour le chef d'exploitation qui a repris l'exploitation familiale avant le 1er janvier 1992, soit après le départ à la retraite de son conjoint ou la reconnaissance pour celui-ci d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail, soit après l'engagement d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, et qui a exercé cette activité à titre principal pendant une période minimale de six mois.
4° Ne pas avoir apporté à son exploitation entre le 15 mai 1994 et la date de dépôt de sa demande, l'une des modifications suivantes :
- une réduction de plus de 15 p.
100 de la superficie ou de l'une des références de production ou droits à aides visés à l'article 15 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, sauf en cas de cessation totale ou partielle d'activité laitière résultant de l'application du décret du 7 décembre 1994 ou de dispositions prises pour l'application de l'article 8 du règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
- une scission de celle-ci en deux ou plusieurs fonds séparés ;
- une modification du statut de l'exploitation notamment par transformation en coexploitation ou constitution d'une société.
Toutefois le préfet peut attribuer l'allocation de préretraite, par dérogation à ces dispositions, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, s'il est vérifié que cette ou ces modifications ont permis l'installation d'un agriculteur dans les conditions fixées par le décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
Par dérogation et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet peut également attribuer l'allocation de préretraite si le demandeur a été antérieurement contraint de réduire la superficie de l'exploitation de plus de 15 p.
100 par suite d'une procédure de saisie immobilière, en vue de désintéresser ses créanciers.
Le demandeur doit s'engager à renoncer définitivement à mettre en valeur directement ou indirectement les surfaces qu'il exploitait, soit à titre individuel, soit en co-exploitation, soit en tant qu'associé exploitant d'une exploitation sociétaire, de même que toute autre exploitation ou entreprise agricole.
Si, malgré l'engagement souscrit, le bénéficiaire de l'allocation de préretraite reprend l'activité en cause, cette allocation cesse de lui être versée et il doit, en outre, rembourser les sommes déjà perçues à ce titre.
Toutefois, la mise en valeur à des fins non commerciales d'une ou plusieurs parcelles dites de subsistance ne fait pas obstacle au versement de l'allocation de préretraite.
Cette ou ces parcelles ne doivent pas excéder au total un hectare de superficie agricole utile, évalué en polyculture-élevage selon la pondération par nature de cultures, fixée par le schéma départemental des structures.
La superficie de l'exploitation mise en valeur par le demandeur doit, au moment de la demande, représenter au moins la moitié de la surface minimum d'installation définie pour chaque département ou partie de département.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le préfet peut attribuer l'allocation de préretraite pour une exploitation d'une importance inférieure, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, au demandeur qui justifie qu'il a ét maintenu au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles en application des décrets du 14 octobre 1980 ou du 24 novembre 1980 susvisés, qu'il exerce l'activité agricole à plein temps et qu'il n'a pas réduit son exploitation dans les conditions décrites au 4° de l'article 2.
Les terres libérées ne peuvent être reprises, en totalité ou en partie, directement ou indirectement par le conjoint du demandeur, que ce soit à titre individuel, en coexploitation, en tant qu'associé-exploitant ou gérant d'une exploitation sociétaire.
Les terres exploitées en faire-valoir direct et libérées doivent être destinées, sous réserve de l'article 5 : 1° A un ou plusieurs agriculteurs à titre principal, âgés de moins de cinquante-cinq ans, qui agrandissent leur exploitation, disposant d'une expérience professionnelle agricole d'au moins cinq ans ou bien ayant été bénéficiaires d'une aide prévue par le décret du 17 mars 1981 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, ou le décret du 23 février 1988 susvisé, ou justifiant d'un des diplômes mentionnées par ces décrets et s'engageant à exploiter ces terres pendant cinq ans au moins ; 2° En vue de contribuer en partie : - à la première installation d'un jeune agriculteur bénéficiant d'une aide prévue par le décret du 23 février 1988 susvisé ; - ou bien à une réinstallation ou à l'installation d'un agriculteur âgé de moins de cinquante ans ne bénéficiant pas d'une aide prévue par ledit décret, mais remplissant dans les deux cas les conditions de celui-ci, sauf, le cas échéant, celle relative à l'âge ; En outre l'agriculteur qui s'installe ou se réinstalle doit s'engager à agrandir l'exploitation libérée par le candidat à la préretraite d'au moins deux hectares dans un délai de trois ans à compter de son installation ou de sa réinstallation.
3° A un groupement foncier agricole, qui s'engage à louer par bail à long terme les terres libérées par le cédant, dans les conditions fixées au 1° ou au 2° ci-dessus ; 4° A une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.
: a) Si elle s'engage à réorienter les terres, ou, à la suite d'échanges de parcelles, des superficies équivalentes, vers des usages non agricoles pour la réalisation d'opérations visant le développement rural, la protection de la nature et l'environnement ou le boisement ; pendant la période comprise entre la cession et la vente par la S.
R. pour ces usages non agricoles, celle-ci s'engage à retirer les terres, ou des superficies équivalentes, de la production avec maintien d'un couvert végétal permanent ; b) Lorsque les superficies sont libérées par des exploitations d'une dimension inférieure à deux fois la surface minimum d'installation, et qu'à partir de ces superficies des réaménagements parcellaires doivent être opérés ou des aménagements fonciers doivent être réalisés au bénéfice d'une ou plusieurs exploitations ; dans ce cas, l'autorisation de vendre à la S.
R. doit être donnée au demandeur par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, compte tenu de l'intérêt de l'intervention de la S.
R. pour la restructuration ou les aménagements fonciers par rapport aux demandes de reprise en fermage dont les surfaces concernées font éventuellement l'objet ; c) Ou dans le but de faciliter la constitution des emprises des grands ouvrages linéaires en application de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.
Dans le cas où la superficie cédée comporte des bâtiments d'exploitation, ceux-ci sont cédés concomitamment avec les terres en cause.
Toutefois, si cette cession des bâtiments ne peut être réalisée parce qu'ils sont attenants à la maison d'habitation du demandeur ou parce que le repreneur des terres ne souhaite pas en bénéficier, il appartient au préfet d'apprécier, au cas par cas, s'il y a lieu, éventuellement, d'accorder l'allocation de préretraite compte tenu de la qualité restructurante de l'opération.
Pour les exploitations spécialisées hors-sol définies à l'article 13, les bâtiments et équipements affectés aux productions hors-sol doivent être cédés lors de la cession des terres, dans les mêmes conditions que celles-ci.
Toutefois, en cas d'impossibilité de reprise de ces bâtiments ou équipements, ceux-ci sont désaffectés dans des conditions fixées par décision préfectorale.
Les terres exploitées en faire-valoir direct et libérées peuvent également : 1° Etre affectées au boisement, en cas d'impossibilité de reprise pour un usage agricole, dans les conditions du décret n° 94-1054 du 1er décembre 1994 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles.
2° Etre apportées à un groupement forestier ou incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale ou d'une association foncière agricole donnant à bail.
Pour les terres exploitées en faire-valoir direct et pour lesquelles il n'y a pas de repreneur, le demandeur doit justifier qu'une offre de cession des terres selon les modalités prévues en matière de baux ruraux a fait l'objet d'une insertion datant d'au moins un mois dans un journal habilité par le préfet à recevoir des annonces judiciaires et légales.
En cas d'impossibilité de reprise des terres exploitées en faire-valoir direct libérées par le demandeur, et sauf application de l'article 7, ces terres après autorisation du préfet sont retirées de la production et font l'objet d'un couvert végétal non productif permanent, dont l'implantation et l'entretien sont à la charge du bénéficiaire de l'allocation de préretraite.
Toutefois, avant toute décision de retrait, la procédure de publicité prévue ci-dessus sera renouvelée.
L'autorisation du préfet mentionnée ci-dessus doit être renouvelée chaque année d'application du couvert végétal.
En outre, pour les exploitations végétales intensives spécialisées définies à l'article 13, en cas d'impossibilité de reprise des terres consacrées aux cultures permanentes exploitées en faire-valoir direct libérées par le demandeur, le préfet peut exiger que ces cultures fassent l'objet d'un arrachage, avant la mise en place du couvert végétal non productif ou au cours de la période où le couvert est implanté.
Les terres exploitées en faire-valoir indirect doivent faire l'objet d'une résiliation de bail par le demandeur preneur, dans les conditions prévues au livre IV du code rural, sous réserve du III de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, ou d'une cession de bail à un descendant, conformément à l'article L.
1° La demande de préretraite peut être déposée par un agriculteur âgé de cinquante-quatre ans et neuf mois au moins et n'ayant pas atteint l'âge de soixante ans.
2° Le demandeur doit justifier qu'une notification écrite faisant connaître son intention de cesser son exploitation et les caractéristiques de celle-ci, et mentionnant si cette exploitation va devenir disponible, a été adressée six mois au moins avant la date prévue pour sa cessation d'activité à l'organisme départemental institué par l'application du décret du 22 décembre 1966.
Cette notification doit précéder d'au moins trois mois le dépôt d'une demande de préretraite, si celle-ci est effectuée après le 30 juin 1995.
Cette notification est transmise dans un délai de huit jours au préfet par l'organisme départemental mentionné ci-dessus.
A titre transitoire pour les demandes de préretraite déposées au plus tard le 30 juin 1995, le délai de six mois mentionné ci-dessus est réduit à trois mois.
3° La demande de préretraite comporte l'indication du ou des agriculteurs auxquels le candidat à la préretraite projette de céder ses terres exploitées en faire-valoir direct et l'information éventuellement transmise à son ou ses bailleurs sur les candidats à la reprise des terres exploitées en faire-valoir indirect.
Le préfet se prononce, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, sur l'éligibilité de la demande au regard des conditions prévues à l'article 2 et sur les projets de cession des terres libérées.
Le dossier présenté à cet effet mentionne notamment l'accord, le désaccord ou l'absence de réponse du ou des bailleurs sur les candidatures qui leur ont été présentées par le demandeur de la préretraite ou par l'organisme départemental visé au 2° ci-dessus.
4° Les caisses de mutualité sociale agricole informent individuellement chaque agriculteur dans le courant de sa cinquante-troisième et de sa cinquante-huitième année de l'obligation prévue à l'article L.
Dans les cas visés à l'article 6, les terres qui étaient exploitées en faire-valoir direct par le demandeur doivent faire l'objet : - soit d'un bail à long terme, soit d'un bail à ferme, avec état des lieux, conclu pour une durée au moins égale à neuf ans, selon les dispositions prévues au titre Ier du livre IV du code rural ; - soit d'une convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue, pour une durée de cinq ans au moins, dans les conditions de l'article L.
481-1 du code rural ; - soit d'une cession en pleine propriété, dans les cas visés aux 3° et 4° de l'article 6 du présent décret et éventuellement pour la cession des bâtiments d'exploitation ; - soit d'une donation-partage ; - soit d'une convention de mise à disposition à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de l'article 18-1 de la loi du 5 août 1960 susvisée.
Cette convention est conclue pour une durée minimale de cinq ans.
Toutefois, elle peut être, avant l'expiration de ce délai, transformée en bail selon les Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les exploitants faisant l'objet d'une des procédures judiciaires prévues par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ou d'une saisie immobilière peuvent bénéficier de l'allocation de préretraite malgré la vente de leurs terres ou de leurs bâtiments.
Le cheptel de l'exploitation doit être cédé, à l'exception éventuelle du cheptel qu'il est possible de maintenir sur la ou les parcelles de subsistance mentionnées à l'article 3 ci-dessus, et de nourrir avec la seule production de ces parcelles.
Il peut faire aussi l'objet d'un bail à cheptel régi par les articles 1800 à 1826 du code civil.
1° L'allocation annuelle de préretraite comporte une partie forfaitaire de 30 000 F et une partie qui varie selon la destination de chaque hectare de terres libéré ; sont pris en compte à ce titre les hectares exploités lors du dépôt de la demande et depuis au moins le 15 mai 1994.
Toutefois, pour les demandes déposées avant le 1er juillet 1995, le préfet peut également prendre en compte les hectares libérés, dans les conditions prévues aux articles 5 à 11, entre le 1er janvier 1995 et la date de dépôt de la demande.
La partie variable de l'allocation est calculée dans la limite de 50 hectares, sous réserve du cas mentionné au a ci-dessous, et fixée par application du barème suivant : a) A 850 F par hectare cédé par bail à long terme ou bail à ferme ou donation-partage à un jeune agriculteur qui réalise une installation dans les conditions prévues par le premier tiret du 2° de l'article 6 ; la superficie prise en compte à ce titre ne peut excéder 40 hectares en cas d'installation d'un jeune agriculteur descendant du bénéficiaire de l'allocation de préretraite, ou parent ou allié de ce bénéficiaire jusqu'au troisième degré inclus. b) A 500 F par hectare cédé par bail à long terme ou bail à ferme ou donation-partage, en conformité avec le 1° de l'article 6 à un agriculteur installé depuis moins de dix ans, en vue d'agrandir son exploitation, lorsque après agrandissement celle-ci reste dans les limites fixées, par nature de culture, par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ; les limites ainsi définies doivent être comprises entre deux fois et quatre fois la surface minimum d'installation, et déterminées en tenant compte du seuil retenu pour l'application du 1° de l'article L.
331-2 du code rural. c) A 200 F par hectare cédé en conformité avec le 1° de l'article 6 à un agriculteur ne répondant pas aux conditions mentionnées aux a et b ci-dessus, en vue d'agrandir son exploitation, lorsque après agrandissement celle-ci reste dans les limites, fixées par nature de culture, par le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ; les limites ainsi définies doivent être comprises entre deux fois et quatre fois la surface minimum d'installation, et déterminées en tenant compte du seuil retenu pour l'application du 1° de l'article L.
331-2 du code rural. d) A 200 F par hectare pour les hectares cédés à un agriculteur qui réalise une installation dans les conditions prévues par le deuxième tiret du 2° de l'article 6.
Lorsque la superficie libérée dépasse 50 hectares, les hectares libérés sont pris en compte en fonction de la destination des terres, en priorité au titre de la catégorie a, puis de la catégorie b, puis de la catégorie c ou d.
Les terres destinées à un groupement foncier agricole sont prises en compte, pour le calcul de la part variable, en fonction du preneur du bail à long terme mentionné au 3° de l'article 6.
2° Au cas où les terres exploitées en faire-valoir indirect par le demandeur de la préretraite ne peuvent être cédées, dans les conditions prévues au a du 1° ci-dessus, à un candidat à l'installation ou à un jeune agriculteur qui s'installe et qui respectent les dispositions prévues par le décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, du seul fait de l'absence d'accord du bailleur pour lui louer lesdites terres, le préfet peut, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, décider d'accorder à titre dérogatoire, pour ces terres, un complément de part variable égal à la différence entre 500 F par hectare et le montant de la part variable qui sera éventuellement servi pour les hectares correspondants.
3° Par dérogation au 1° et postérieurement à la date d'octroi de la préretraite, le montant de l'allocation est à nouveau calculé, pour la période à servir, sur demande du bénéficiaire, en fonction de la destination des terres libérées : - lorsque pour les terres antérieurement exploitées en faire-valoir direct par le bénéficiaire de l'allocation la convention de mise à disposition à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est transformée en bail selon les modalités prévues au cinquième tiret de l'article 11 ; - lorsque des terres en couvert végétal, conformément à l'article 8, sont données à bail ; - lorsque des terres antérieurement exploitées en faire-valoir indirect libérées par le bénéficiaire de l'allocation sont données à bail.
La demande du préretraité doit être formulée dans un délai de trois mois suivant la date du bail.
Elle n'est recevable que si les superficies concernées dépassent 5 hectares pour les catégories c et d, ou 2 hectares pour les catégories a et b.
Le montant de l'allocation à nouveau calculée s'applique à compter de la date du bail.
4° Pour les exploitations intensives spécialisées et/ou les exploitations spécialisées hors sol, la partie variable de l'allocation est définie dans les conditions définies au 5° ci-dessous.
Les exploitations végétales intensives spécialisées sont celles dont la superficie en vigne, verger ou en cultures intensives de fruits, légumes, fleurs ou bulbes, plantes ornementales, tabac, plantes aromatiques, pépinières ou plants de vigne atteint au moins un hectare au cours des douze derniers mois précédant immédiatement le dépôt de la demande de préretraite.
Les exploitations spécialisées hors sol sont celles qui atteignent, au cours des douze derniers mois précédant immédiatement le dépôt de la demande et pour une spécialité au moins, quatre unités hors-sol, l'unité hors sol étant ainsi définie : a) 5,4 truies naisseur présentes, 2,7 truies naisseur-engraisseur présentes ou 26 places de porcs à l'engrais ; b) 150 mètres carrés d'atelier volailles de chair, dinde, canard ou pintade non label ; c) 75 mètres carrés d'atelier poules pondeuses ou reproductrices ; d) 70 mètres carrés d'atelier poulets de chair label, dindes ou canards label, ou pintades label ; e) 135 canards gras produits dans l'année ou 90 oies grasses ; f) 2 000 lapins de chair produits dans l'année ; g) 30 mètres carrés de cages lapines mères ou lapins à l'engraissement ; h) 36 veaux de batterie produits dans l'année ; i) 33 ruches ; j) 500 mètres carrés de champignonnières.
Pour le demandeur chef d'une exploitation végétale intensive spécialisée ou d'une exploitation spécialisée hors sol, un coefficient de spécialisation de l'exploitation est établi ; celui-ci est égal à la valeur 1, à laquelle sont ajoutés : - trois fois le rapport de la superficie végétale intensive spécialisée à la superficie agricole utile de l'exploitation, pour les exploitations végétales intensives spécialisées ; - et le rapport du nombre d'unités hors sol au nombre d'hectares de superficie agricole utile de l'exploitation, pour les exploitations spécialisées hors sol.
Ce coefficient de spécialisation est plafonné à la valeur 4.
5° Pour les exploitations intensives spécialisées définies au 4°, le barème par hectare défini au 1° ci-dessus est porté pour les cultures spécialisées à 2 000 F pour les catégories a et b et à 800 F pour les catégories c et d.
Pour les exploitations spécialisées hors sol définies au 4°, le barème par hectare défini au 1° ci-dessus est multiplié par le coefficient de spécialisation, sans pouvoir excéder 2 000 F par hectare pour les superficies cédées avec les bâtiments et les équipements affectés aux productions hors sol.
Ce barème ainsi modifié est également appliqué en cas d'impossibilité de reprise des bâtiments ou équipements fixes d'exploitation, par dérogation préfectorale donnée après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Dans les cas visés aux deux alinéas ci-dessus, les plafonds de 50 hectares et de 40 hectares mentionnés au 1° ci-dessus sont divisés par le coefficient de spécialisation défini au 4°, si celui-ci est inférieur à la valeur 2,35 ; si le coefficient de spécialisation a une valeur supérieure, ces plafonds sont fixés respectivement à 21,25 hectares et à 17 hectares.
L'allocation de préretraite est servie chaque trimestre civil et à terme échu.
Elle prend effet le premier jour du mois qui suit la date de l'acte ou du dernier des actes de transfert de l'exploitation, le cheptel de l'exploitation étant vendu ou donné à bail également au plus tard à cette date.
Lorsqu'il est fait application de l'article 8, l'allocation de préretraite prend effet le premier jour du mois qui suit la date de retrait des terres de la production, avec implantation d'un couvert végétal permanent, le cheptel étant également vendu ou donné à bail au plus tard à cette date.
Lorsque la date de transfert de l'exploitation est postérieure à celle de l'acte, l'allocation de préretraite est servie avec effet du mois qui suit la date effective du transfert.
Lorsque, dans les conditions prévues au 2° de l'article 13, la demande intervient après la date de l'acte, ou du dernier des actes de transfert, et après celle du transfert effectif de l'exploitation, l'allocation de préretraite est servie avec effet du mois qui suit la date de la demande.
Toutefois si la plus tardive de ces dates est un premier jour du mois, l'allocation de préretraite est servie à compter de cette date.
L'allocation de préretraite est due jusqu'au dernier jour du mois du soixantième anniversaire de l'intéressé.
L'allocation de préretraite est versée jusqu'à son cinquante-cinquième anniversaire au conjoint survivant âgé d'au moins cinquante ans à la date du décès du préretraité et qui, jusqu'à la date de prise d'effet de l'allocation de préretraite, participait aux travaux de l'exploitation et faisait l'objet, à ce titre, du versement de cotisations pour la retraite forfaitaire.
Il ne peut y prétendre, ou conserver le bénéfice de cette allocation, s'il est ou devient titulaire d'un avantage de vieillesse à un titre quelconque, d'une allocation veuvage, s'il est lui-même bénéficiaire d'une allocation de préretraite ou s'il exerce une activité professionnelle lui procurant un revenu supérieur au tiers du salaire minimum de croissance calculé sur la base de 507 heures par trimestre.
Le bénéfice de l'allocation lui ouvre droit aux dispositions prévues aux 1° et 2° de l'article 23.
Lorsque le conjoint survivant demande à bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent dans le délai d'un an qui suit le décès, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès.
Lorsque cette demande est présentée après l'expiration de la période d'un an suivant le décès de son conjoint, le versement prend effet au premier jour du mois au cours duquel ladite demande a été déposée.
Lorsque le demandeur met en valeur une exploitation en coexploitation ou en tant qu'associé-exploitant d'une société, les superficies à libérer et le montant de la part variable de l'allocation de préretraite sont déterminés en réputant que chacun des coexploitants ou des exploitants associés détient des parts égales dans la coexploitation ou la société.
Toutefois, les superficies à libérer ne peuvent être supérieures aux superficies pour lesquelles le demandeur possède un droit personnel de jouissance.
Lorsque des conjoints exploitent des fonds séparés et souhaitent cesser leur activité et bénéficier de l'allocation de préretraite, le montant total des allocations accordées au ménage ne peut excéder le montant qui aurait été attribué à un ménage mettant en valeur une seule exploitation d'une superficie égale au total des fonds séparés.
La même disposition est applicable aux conjoints préretraités qui ont mis en valeur la même exploitation en coexploitation ou dans le cadre d'une société.
L'allocation de préretraite ne peut être attribuée aux bénéficiaires de l'indemnité annuelle d'attente prévue par les dispositions du décret du 29 mai 1989 susvisé.
Les personnes titulaires de l'indemnité annuelle d'attente peuvent opter pour les dispositions relatives à l'allocation de préretraite.
Dans ce cas, le forfait prévu au 1° de l'article 13 s'applique à partir de la fin du premier trimestre civil au cours duquel est formulée leur demande.
1° A compter de la date de prise d'effet de l'allocation de préretraite, il est mis fin aux aides transitoires favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole, prévues par le décret du 1er août 1990 susvisé, dont bénéficie éventuellement l'exploitation du demandeur.
Il en est de même pour la prime annuelle au boisement des superficies agricoles prévue par le décret du 6 décembre 1991 susvisé.
2° Au cas où le titulaire de l'allocation de préretraite bénéficie d'une indemnité annuelle de cessation d'activité laitière en application du décret du 21 avril 1987 modifié ou du décret du 30 août 1991 susvisés, ou bien a bénéficié d'une indemnité en capital de cessation d'activité laitière depuis moins de cinq ans en application du titre IV du décret du 21 avril 1987 ou du décret du 2 octobre 1990 ou du décret du 24 novembre 1993 ou du décret du 7 décembre 1994 susvisés ou du décret n° 93-1261 du 24 novembre 1993 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière, la partie forfaitaire de l'allocation est réduite de manière à ce que le cumul de cette partie forfaitaire, de l'indemnité annuelle susvisée et du cinquième de l'indemnité en capital susvisée ne puisse excéder 60 000 F par an.
Les dispositions précédentes s'apprécient, le cas échéant, par trimestre civil.
Il en est de même pour toute indemnité annuelle ou en capital demandée postérieurement au 1er avril 1995 par application de l'article 8 du règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, le plafond de 60 000 F étant en ce cas abaissé à 30 000 F.
3° Au cas où le titulaire de l'allocation de préretraite a bénéficié d'une ou de plusieurs primes d'abandon définitif de superficies viticoles depuis moins de cinq ans, en application du règlement (C.
E.) n° 1442-88 susvisé, la partie forfaitaire de l'allocation est réduite de manière à ce que le cumul de cette partie forfaitaire et du cinquième de l'indemnité susvisée ne puisse excéder 60 000 F par an.
Le plafond de 60 000 F est abaissé à 30 000 F si la prime d'abandon définitif des superficies viticoles a été demandée postérieurement au 1er avril 1995.
Toutefois, dans les zones où, pour améliorer les structures des exploitations et constituer un parcellaire foncier plus adapté aux conditions actuelles de production, des programmes locaux agréés sont mis en oeuvre, la partie forfaitaire de l'allocation de préretraite attribuée aux bénéficiaires mentionnés à l'alinéa précédent est réduite à concurrence de la moitié de la prime d'abandon définitif de la production viticole pendant les deux premières années de paiement de l'allocation, si les objectifs prévus dans ces plans ne sont pas respectés.
Le bénéfice de l'allocation de préretraite peut être cumulé avec des revenus tirés d'activités professionnelles autres qu'agricoles et qui n'excèdent pas le tiers du salaire minimum interprofessionnel de croissance, calculé sur la base de la durée légale du travail.
Le service de l'allocation est suspendu à compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel il a été constaté que le total des revenus professionnels du bénéficiaire dépasse le tiers du salaire minimum de croissance calculé sur la base de 507 heures par trimestre.
Le rétablissement du service de l'allocation intervient avec effet du premier jour du trimestre d'arrérages au cours duquel l'activité professionnelle a procuré des revenus égaux ou inférieurs à la limite fixée à l'alinéa précédent.
Pour l'application des deux alinéas précédents, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance à retenir est celui qui est en vigueur au dernier jour du trimestre d'arrérages auquel se rapportent les revenus professionnels pris en considération.
Le bénéfice de l'allocation de préretraite est accordé par décision du préfet du département où est situé le siège de l'exploitation, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Toutefois dans l'attente de la constitution de cette commission les avis prévus pour l'application du présent décret continuent d'être donnés au préfet par la commission départementale des structures.
La liquidation et le paiement de l'allocation de préretraite sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de pré-retraite cesse de remplir l'une des conditions d'octroi personnelles ou relatives aux terres, bâtiments et au cheptel de l'exploitation, notamment celles concernant le couvert végétal mentionnées à l'article 8, les modalités de mise à disposition des terres libérées mentionnées à l'article 11 et celles concernant la cession du cheptel mentionnées à l'article 12, ce bénéficiaire peut être contraint sur décision préfectorale de rembourser les sommes perçues et être privé des arrérages restant à courir.
Toutefois, la disposition ci-dessus ne lui sera pas appliquée s'il apporte au préfet la preuve que les modifications en cause n'ont été ni réalisées, ni provoquées, ni consenties par lui-même et qu'il n'en a tiré aucun avantage personnel.
1° Les titulaires de l'allocation de préretraite régie par le présent décret conservent, pour eux-mêmes et les personnes mentionnées aux 2°, 4° et 5° du I de l'article 1106-1 du code rural, le bénéfice des prestations en nature du régime d'assurance maladie et maternité des membres non salariés des professions agricoles, et ce sans contrepartie contributive et pendant toute la durée du versement de l'allocation de pré-retraite.
2° Pour le calcul de la pension de retraite forfaitaire prévue au 1° de l'article 1121 et à l'article 1122-1 du code rural, les titulaires de la préretraite et leurs conjoints qui, jusqu'à la date d'effet de la préretraite, participaient aux travaux de l'exploitation et pour lesquels des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire étaient versées à ce titre bénéficient sans contrepartie contributive de la validation des périodes au titre desquelles l'allocation de préretraite a été servie.
3° Pour le calcul de la retraite proportionnelle visée au 2° de l'article 1121 du code rural, chaque trimestre de versement effectif de l'allocation de préretraite donne droit au quart du nombre de points correspondant à celui de la dernière année ayant donné lieu à versement de cotisations.
4° Les titulaires de l'allocation de préretraite ouvrent droit, sans contrepartie de cotisations, à l'allocation de veuvage servie dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1991 susvisé.
5° Les titulaires de l'allocation de préretraite peuvent demander le maintien de leur adhésion au régime complémentaire d'assurance vieillesse institué en application de l'article 1122-7 du code rural.
Les cotisations dont ils sont redevables à ce titre sont calculées sur l'assiette retenue pour la dernière année de versement de cotisations de retraite complémentaire.
6° Les dispositions des 1°, 2°, 3° et 5° sont également applicables aux conjoints coexploitants ou associés-exploitants dans la même société cessant définitivement leur activité agricole en même temps que le titulaire de l'allocation.
Les allocations de préretraite sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Toutefois, elles le sont, dans la limite de 90 p.
100, au profit des établissements hospitaliers, des centres de rééducation fonctionnelle ou professionnelle et des organismes assureurs pour le paiement des frais d'hospitalisation.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agriculteurs nés au plus tard le 14 octobre 1942, respectant à cette date les conditions d'exercice de l'activité agricole mentionnées au 3° de l'article 2, qui ont déposé leur demande entre la date de publication du décret n° 95-290 du 15 mars 1995 modifiant le décret n° 92-187 du 27 février 1992 et le 14 octobre 1997, et qui s'engagent à libérer les terres qu'ils exploitent, les bâtiments qu'ils utilisent et le cheptel qu'ils détiennent lors du dépôt de leur demande, dans les conditions prévues aux articles 5 à 12 ci-dessus.
Une prime annuelle équivalente à la partie variable de l'allocation est simultanément accordée dans le cadre du Fonds pour l'installation et le développement des initiatives locales en application du décret n° 96-322 du 10 avril 1996 relatif au programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives sociales.
Le présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer, pour lesquels un décret ultérieur fixera les conditions particulières de mise en oeuvre du régime de préretraite.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
Vu la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole;
Vu le décret no 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles;
Vu le décret no 80-807 du 14 octobre 1980 modifié relatif à l'assujettissement aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles, et notamment aux conditions d'affiliation des personnes mentionnées à l'article 1003-7-1-II du code rural;
Vu le décret no 80-928 du 24 novembre 1980 relatif à l'assujettissement aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles de certains chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à l'article 1003-7-1-I du code rural;
Vu le décret no 87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière, modifié notamment par le décret no 87-1151 du 24 décembre 1987 et par le décret no 89-525 du 27 juillet 1989;
Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs;
Vu le décret no 89-341 du 29 mai 1989 modifié concernant l'octroi d'une indemnité annuelle d'attente au profit de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité;
Vu le décret no 90-687 du 1er août 1990 modifié instituant un régime d'aides transitoires favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole;
Vu le décret no 90-884 du 2 octobre 1990 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la commercialisation de lait et de produits laitiers;
Vu le décret no 91-634 du 8 juillet 1991 relatif à l'assurance veuvage des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale;
Vu le décret no 91-835 du 30 août 1991 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière;
Vu le décret no 91-1227 du 6 décembre 1991 relatif à l'attribution d'une prime annuelle au boisement des superficies agricoles,
CONDITIONS RELATIVES AUX BENEFICIAIRES
1o Etre âgé, à la date du dépôt de la demande, de cinquante-cinq ans au moins et ne pas avoir atteint l'âge de soixante ans;
2o S'engager à transférer les terres et les droits à produire qui y sont attachés à la date du dépôt de la demande, ainsi que les bâtiments d'exploitation;
3o Justifier de l'exercice de l'activité de chef d'exploitation à titre principal pendant au moins les quinze années précédant immédiatement la cessation d'activité agricole par la production de documents attestant qu'il a bénéficié pendant cette période des prestations de l'assurance maladie,
invalidité et maternité des exploitants agricoles, ou qu'il a été assujetti au régime des assurances sociales agricoles en application de l'article 1025 du code rural ou, à défaut, qu'il a consacré à l'activité d'exploitant agricole plus de 50 p.
100 de son temps de travail et en a retiré plus de 50 p.
- à dix ans pour le chef d'exploitation qui a auparavant participé aux travaux de l'exploitation en tant qu'aide familial pendant au moins dix ans et pour lequel ont été versées, à ce titre et pendant cette période, des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire et des cotisations à l'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles;
Il en est de même pour le chef d'exploitation qui a repris l'exploitation familiale avant le 1er janvier 1992, après le départ à la retraite de son conjoint ou la reconnaissance pour celui-ci d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail, et qui a exercé cette activité à titre principal pendant une période minimale de six mois.
4o Ne pas avoir apporté à son exploitation depuis le 1er décembre 1991 l'une des modifications suivantes:
100 de la superficie;
Toutefois, la mise en valeur d'une ou plusieurs parcelles dites de subsistance ne fait pas obstacle au versement de l'allocation de préretraite.
CONDITIONS RELATIVES AUX TERRES, AUX
BATIMENTS ET AU CHEPTEL DE L'EXPLOITATION
Cette superficie peut être évaluée à la date du 1er décembre 1991 pour les demandes déposées avant le 1er juillet 1992 dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 13.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le préfet peut attribuer l'allocation de préretraite pour une exploitation d'une importance inférieure, après avis de la commission départementale des structures, au demandeur qui justifie qu'il a été maintenu au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles en application des décrets du 14 octobre 1980 ou du 24 novembre 1980 susvisés, qu'il exerce l'activité agricole à plein temps et qu'il n'a pas réduit son exploitation dans les conditions décrites au 4o de l'article 2.
- Les terres exploitées en faire-valoir direct et libérées doivent être destinées, sous réserve de l'article 5:
1o A un ou plusieurs agriculteurs à titre principal âgés de moins de cinquante-cinq ans qui agrandissent leur exploitation;
2o En vue de contribuer en partie:
- à la première installation d'un jeune agriculteur bénéficiant d'une aide prévue par le décret du 23 février 1988 susvisé;
- ou bien à une réinstallation ou à l'installation d'un agriculteur ne bénéficiant pas d'une aide prévue par ledit décret, mais remplissant dans les deux cas les conditions de celui-ci, sauf, le cas échéant, celle relative à l'âge;
3o A un groupement foncier agricole, qui s'engage à louer par bail à long terme les terres libérées par le cédant, dans les conditions fixées au 1o ou au 2o ci-dessus;
4o A une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.
R. pour ces usages non agricoles, celle-ci s'engage à retirer les terres, ou des superficies équivalentes, de la production avec maintien d'un couvert végétal permanent;
b) Lorsque les superficies sont libérées par des exploitations d'une dimension inférieure à une fois et demie la surface minimum d'installation,
et qu'à partir de ces superficies des réaménagements parcellaires doivent être opérés ou des aménagements fonciers doivent être réalisés au bénéfice d'une ou plusieurs exploitations; dans ce cas, l'autorisation de vendre à la S.
R. doit être donnée au demandeur par le préfet, après avis de la commission départementale des structures agricoles, compte tenu de l'intérêt de l'intervention de la S.
R. pour la restructuration ou les aménagements fonciers par rapport aux demandes de reprise en fermage dont les surfaces concernées font éventuellement l'objet;
c) Ou dans le but de faciliter la constitution des emprises des grands ouvrages linéaires en application de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.
Dans le cas où la superficie cédée comporte des bâtiments d'exploitation,
ceux-ci sont cédés concomitamment avec les terres en cause.
- Les terres exploitées en faire-valoir direct et libérées peuvent également:
1o Etre affectées au boisement, en cas d'impossibilité de reprise pour un usage agricole, dans les conditions du décret du 6 décembre 1991 susvisé;
2o Etre apportées à un groupement forestier ou incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale ou d'une association foncière agricole donnant à bail.
Toutefois, avant toute décision de retrait, la procédure de publicité prévue à l'article 10 sera renouvelée.
- Les terres exploitées en faire-valoir indirect doivent faire l'objet d'une résiliation de bail par le demandeur preneur, dans les conditions prévues au livre IV du code rural, sous réserve du III de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, ou d'une cession de bail à un descendant, conformément à l'article L.411-35 du code rural.
- Le demandeur doit justifier qu'une information écrite concernant notamment les caractéristiques de l'exploitation a été adressée à l'organisme départemental, institué en application du décret du 22 décembre 1966 susvisé.
Pour les terres exploitées en faire-valoir direct et pour lesquelles il n'y a pas de repreneur, le demandeur doit justifier que l'offre de cession des terres selon les modalités prévues en matière de baux ruraux a fait l'objet d'une insertion datant d'au moins un mois dans un journal habilité par le préfet à recevoir des annonces judiciaires et légales.
- Dans les cas visés à l'article 6, les terres qui étaient exploitées en faire-valoir direct par le demandeur doivent faire l'objet:
- soit d'un bail à long terme, soit d'un bail à ferme, avec état des lieux, conclu pour une durée au moins égale à neuf ans, selon les dispositions prévues au titre Ier du livre IV du code rural;
- soit d'une convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue, pour une durée de cinq ans au moins, dans les conditions de l'article L.
- soit d'une cession en pleine propriété, dans les cas visés aux 3o et 4o de l'article 6 du présent décret et éventuellement pour la cession des bâtiments d'exploitation;
- soit d'une donation-partage;
- soit d'une convention de mise à disposition à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de l'article 18-1 de la loi du 5 août 1960 susvisée.
Toutefois, elle peut être, avant l'expiration de ce délai,
transformée en bail selon les modalités prévues au premier tiret ci-dessus.
Il peut être mis fin à cette convention en vue d'un usage non agricole dans les conditions prévues au 4o (a) de l'article 6.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les exploitants faisant l'objet d'une des procédures judiciaires prévues par la loi du 30 décembre 1988 susvisée peuvent bénéficier de l'allocation de préretraite malgré la vente de leurs terres ou de leurs bâtiments.
CALCUL ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION
DE PRERETRAITE
- 1o L'allocation de préretraite comporte un forfait de 35000 F jusqu'à 10 hectares, et une partie variable de 500 F par hectare entre 10 et 50 hectares exploités lors du dépôt de la demande et depuis au moins le 1er décembre 1991.
2o Toutefois, pour les demandes déposées avant le 1er juillet 1992, le préfet peut également prendre en compte, pour le calcul de l'aide, les hectares libérés, dans les conditions prévues aux articles 5 à 11, entre le 1er décembre 1991 et la date de dépôt de la demande.
Lorsque, dans les conditions prévues au 2o de l'article 13, la demande intervient après la date de l'acte, ou du dernier des actes de transfert, et après celle du transfert effectif de l'exploitation, l'allocation de préretraite est servie avec effet du mois qui suit la date de la demande.
Le bénéfice de l'allocation lui ouvre droit aux dispositions prévues aux 1o et 2o de l'article 23.
Dans ce cas, le forfait prévu au 1o de l'article 13 s'applique à partir de la fin du premier trimestre civil au cours duquel est formulée leur demande.
- 1o A compter de la date de prise d'effet de l'allocation de préretraite, il est mis fin aux aides transitoires favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole, prévues par le décret du 1er août 1990 susvisé, dont bénéficie éventuellement l'exploitation du demandeur.
2o Au cas où le titulaire de l'allocation de préretraite bénéficie d'une indemnité annuelle de cessation d'activité laitière en application du décret du 21 avril 1987 modifié ou du décret du 30 août 1991 susvisés, ou bien a bénéficié d'une indemnité en capital de cessation d'activité laitière depuis moins de cinq ans en application du titre IV du décret du 21 avril 1987 ou du décret du 2 octobre 1990 susvisés, la partie forfaitaire de l'allocation est réduite de manière à ce que le cumul de cette partie forfaitaire, de l'indemnité annuelle susvisée et du cinquième de l'indemnité en capital susvisée ne puisse excéder 60000 F par an.
3o Au cas où le titulaire de l'allocation de préretraite a bénéficié d'une ou de plusieurs primes d'abandon définitif de superficies viticoles depuis moins de cinq ans, en application du règlement (C.
la partie forfaitaire de l'allocation est réduite de manière à ce que le cumul de cette partie forfaitaire et du cinquième de l'indemnité susvisée ne puisse excéder 60000 F par an.
- Le bénéfice de l'allocation de préretraite est accordé par décision du préfet du département où est situé le siège de l'exploitation,
après avis de la commission départementale des structures.
La liquidation et le paiement de l'allocation de préretraite sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles créé par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 susvisée.
- Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de pré-retraite cesse de remplir l'une des conditions d'octroi personnelles ou relatives aux terres,
bâtiments et au cheptel de l'exploitation, notamment celles concernant le couvert végétal mentionnées à l'article 8, les modalités de mise à disposition des terres libérées mentionnées à l'article 11 et celles concernant la cession du cheptel mentionnées à l'article 12, ce bénéficiaire peut être contraint sur décision préfectorale de rembourser les sommes perçues et être privé des arrérages restant à courir.
- 1o Les titulaires de l'allocation de préretraite régie par le présent décret conservent, pour eux-mêmes et les personnes mentionnées aux 2o, 4o et 5o du I de l'article 1106-1 du code rural, le bénéfice des prestations en nature du régime d'assurance maladie et maternité des membres non salariés des professions agricoles, et ce sans contrepartie contributive et pendant toute la durée du versement de l'allocation de pré-retraite.
2o Pour le calcul de la pension de retraite forfaitaire prévue au 1o de l'article 1121 et à l'article 1122-1 du code rural, les titulaires de la préretraite et leurs conjoints qui, jusqu'à la date d'effet de la préretraite, participaient aux travaux de l'exploitation et pour lesquels des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire étaient versées à ce titre bénéficient sans contrepartie contributive de la validation des périodes au titre desquelles l'allocation de préretraite a été servie.
3o Pour le calcul de la retraite proportionnelle visée au 2o de l'article 1121 du code rural, chaque trimestre de versement effectif de l'allocation de préretraite donne droit au quart du nombre de points correspondant à celui de la dernière année ayant donné lieu à versement de cotisations.
4o Les titulaires de l'allocation de préretraite ouvrent droit, sans contrepartie de cotisations, à l'allocation de veuvage servie dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1991 susvisé.
5o Les titulaires de l'allocation de préretraite peuvent demander le maintien de leur adhésion au régime complémentaire d'assurance vieillesse institué en application de l'article 1122-7 du code rural.
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux agriculteurs qui ont déposé leur demande entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1994, et qui s'engagent à libérer les terres qu'ils exploitent, les bâtiments qu'ils utilisent et le cheptel qu'ils détiennent, lors du dépôt de leur demande, dans les conditions prévues aux articles 5 à 12 ci-dessus.
Ces conditions doivent être satisfaites dans le délai d'un an suivant leur demande.
- Aucune nouvelle demande d'indemnité annuelle d'attente ne pourra être déposée à compter de la date de publication du présent décret, ni accordée à l'issue d'un délai d'un mois à compter de cette date.
Le décret no 89-341 du 29 mai 1989 modifié concernant l'octroi d'une indemnité annuelle d'attente au profit de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité est abrogé à compter de la date d'expiration des droits des bénéficiaires de cette indemnité.
Arrêté du 13 octobre 1992 portant nomination au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Arrêté du 30 octobre 1992 habilitant des fonctionnaires chargés du contrôle
Arrêté du 31 octobre 1992 portant approbation du premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses pour 1992 de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales
Date de création : 3 mai 1974.
Syndrome associant céphalées, asthénie, vertiges, nausées, confirmé par la présence dans le sang d'un taux d'oxyde de carbone supérieur à 1,5 millilitre pour 100 millilitres de sang.
Travaux exposant aux émanations d'oxyde de carbone provenant d'origines diverses, notamment de foyers industriels, de gazogènes, d'appareils de chauffage ou de moteurs à allumage commandé.
Sont exclus les travaux effectués dans des locaux comportant des installations de ventilation telles que la teneur en oxyde de carbone vérifiée à hauteur des voies respiratoires est, de façon habituelle, inférieure à 50 cm3 par mètre cube, lorsque ces installations sont maintenues en état de bon fonctionnement et contrôlées au moins une fois par an par un organisme agréé dans les conditions prévues par l'article D.
- M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, a délégation permanente du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales pour signer, dans la limite de ses attributions et à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions se rapportant notamment aux matières suivantes :
1° Contrôle administratif, financier et comptable des collectivités territoriales ;
2° Législation et réglementation administratives et financières ;
3° Contentieux administratif et judiciaire, régime des marchés et des contrats ;
4° Statuts, rémunérations et régimes de retraite et de sécurité sociale des personnels des collectivités territoriales ;
5° Recrutement, formation professionnelle et perfectionnement des personnels ;
6° Régimes indemnitaires et concours techniques intéressant les collectivités territoriales ;
7° Organisation communale, départementale et régionale ;
8° Documentation communale et information des élus locaux ;
9° Contrôle des organismes départementaux et intercommunaux, des sociétés d’économie mixte, des services publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ;
10° Urbanisme, construction et domaine ;
11° Liaisons interministérielles dans les domaines de l’action régionale et de l’aménagement du territoire ;
12° Opérations de développement régional, de décentralisation et d’adaptation industrielles intéressant les collectivités territoriales ;
13° Equipement des collectivités territoriales ;
14° Etablissement des programmes de gestion des crédits d’équipement ;
15° Fonctionnement et ordonnancement des dépenses des conseils, comités et commissions placés auprès de la direction générale.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Durand-Drouhin, sous-directeur, chef de la division des relations internationales, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Decomps, directeur général de la recherche et de la technologie, M. Philippe Waldteufel, directeur, est habilité à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Decomps, directeur général de la recherche et de la technologie, M. Jean-Michel Yolin, directeur de l’innovation, de la technologie et de l’action régionale, est habilité à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Maryse Darnaud-guilhem, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau de la gestion financière et comptable, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable.
- Est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours externe commun de recrutement de secrétaires administratifs d’administration centrale (femmes et hommes).
- Les épreuves écrites d’admissibilité et l’épreuve écrite facultative de langue étrangère se dérouleront à Paris le 9 septembre 1993.
Les épreuves orales (obligatoires et facultatives), dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront à Paris.
Cette notice individuelle d’inscription pourra être obtenue à la direction générale de l’administration et de la fonction publique du 1er au 30 juin 1993 :
Cette notice individuelle d’inscription devra être déposée ou adressée par voie postale à la même adresse, au plus tard le 6 juillet 1993, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
- Un arrêté ultérieur fixera le nombre de postes offerts au concours par ministère.
-Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Faure, directeur du développement, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l’Etat et aux opérations du fonds d’aide et de coopération, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Faure, directeur du développement, MM. Albert Salon, Patrick O’Quin et Jean-Bernard Thiant, sous-directeurs, reçoivent délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes énumérés à l’article 1er du présent arrêté et les contrats visés à l’article 123 du code des marchés publics.
- M. Jean-Claude Faure, directeur du développement, est désigné en qualité de personne responsable au sens de l’article 44 du code des marchés publics, dans la limite de ses attributions.
- Délégation permanente est donnée à M. le général de division Jean Varret, chef de la mission militaire de coopération, haut fonctionnaire de défense, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets et des actes relatifs au budget de l’Etat.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. le général de division Jean Varet, M. le colonel Philippe Capodanno reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous les actes énumérés à l’article 1er du présent arrêté.
- M. le général de division Jean Varret, chef de la mission militaire de coopération, et, en cas d’empêchement de M. le général de division Jean Varret, M. le colonel Philippe Capodanno est désigné en qualité de personne responsable au sens de l’article 44 du code des marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 avril 1993, M. Cambaceres (Jean-Marie), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est, à compter du 2 avril 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Pneumopathies d'hypersensibilité
Bronchoalvéolite aiguë ou subaiguë avec syndrome respiratoire (dyspnée, toux, expectoration) et/ou signes généraux (fièvre, amaigrissement) confirmés par l'exploration fonctionnelle respiratoire et la présence d'anticorps précipitants dans le sérum contre l'agent pathogène responsable ou à défaut résultats de lavage broncho-alvéolaire (lymphocytose)
Travaux de manipulation ou de fabrication exposant à des spores de moisissures ou à des actinomycètes contaminant les particules végétales ou animales suivantes : bagasse de la canne à sucre, malt, paprika, liège, charcuterie, fromages (affinage), pâte à papier et poussières de bois.
Travaux exposant à l'inhalation de particules microbiennes ou mycéliennes dans les laboratoires de microbiologie et les locaux à caractère industriel, de bureaux ou d'habitation dont l'atmosphère est climatisée ou humidifiée par dispositif central.
Fibrose pulmonaire avec signes radiologiques et troubles respiratoires confirmés par l'exploration fonctionnelle respiratoire et la présence d'anticorps précipitants dans le sérum contre l'agent pathogène responsable ou à défaut résultats de lavage broncho-alvéolaire (lymphocytose) et sa complication : insuffisance ventriculaire droite
Travaux en milieux contaminés par des micro-organismes aéroportés (bactéries, moisissures, algues) : saunas, piscines, égouts, filières de traitement des déchets (compostage et fabrication de compost), ateliers pollués par des aérosols d'huile de coupe contaminée.
Travaux exposant à l'inhalation d'aérosols d'enzymes lors de la fabrication, la manipulation et l'utilisation de détergents et de lessives.
Travaux suivants exposant à des poussières végétales : - les opérations de préparation dans les filatures du coton : ouverture des balles, cardage, peignage ; - le broyage des grains de céréales, l'ensachage et l'utilisation des farines ; - la préparation et la manipulation du café vert, du thé, du soja, du tabac, du houblon, de l'orge ; - la préparation et la manipulation de champignons comestibles ; - la fabrication et l'utilisation de la pâte à papier ; - la manipulation et l'utilisation des algues et alginates.
Travaux suivants exposant à l'inhalation d'aérosols de protéines animales : - la manipulation et utilisation de poussières d'origine aviaire ; - l'élevage et la manipulation d'animaux, y compris les mammifères de laboratoire, les arthropodes et les produits marins ou d'origine marine ; - la manipulation de fourrures ; - la préparation du carmin cochenille.
Travaux exposant à l'inhalation des polluants chimiques suivants lors de leur fabrication et mise en œuvre : - anhydrides d'acides volatils suivants : anhydrides phtaliques, triméllitiques, tétrachlorophtaliques, hexahydrophtaliques himiques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 avril 1993, M. Bourgeois (Guy), administrateur civil hors classe en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l’éducation nationale, est, à compter du 1er avril 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’éducation nationale.
Mlle Favre (Chantal), greffier stagiaire, est nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance de Saintes, en remplacement de Mme Faure.
Mme Bonhomme (Sylvie), épouse Comte, adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Saintes, en remplacement de Mlle Favre.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 14 avril 1993, M. Sanchez (François), ingénieur d’études et de fabrications en fonctions au centre de Saint-Etienne de G.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 15 avril 1993, M. Massé (Bernard, Edmond), ingénieur d’études et de fabrications en fonctions à l’établissement technique d’Angers, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 8 août 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par décision du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 13 avril 1993, le brevet technique de l’armée de mer est attribué, à compter du 1er avril 1993, aux officiers supérieurs désignés ci-après :
Branche Etudes administratives mititaires supérieures
Commissaire en chef de 2e classe de la marine Deschard (Jérôme, Pierre).
Commissaire en chef de 2e classe de la marine Calvez (Patrick, Charles).
Branche Techniques de gestion du service du commissariat de la marine
Officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de la marine Bachelery (Gérard, Georges).
Arrêté du 15 mars 1993 portant inscription au tableau d'avancement pour le grade d'attaché principal d'admi nistration centrale de 1re classe au titre de l'année 1993 (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mars 1993, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement à la 1re classe du grade d’attaché principal d’administration centrale au titre de l’année 1993 :
M. Rouzaud (Bernard).
Mme Moulin (Huguette).
Arrêté du 20 avril 1993 portant promotion au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe au titre de l'année 1993
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 avril 1993, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont promus attachés principaux de 1re classe, 1er échelon :
M. Rouzaud (Bernard), à compter du 12 octobre 1993 ;
Mme Moulin (Huguette), à compter du 24 décembre 1993.
Arrêté du 20 avril 1993 portant réintégration et acceptation d'une démission (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 avril 1993, M. Trébault (Pierre), attaché d’administration centrale, en disponibilité, est réintégré dans les cadres de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er avril 1993.
La démission présentée par M. Trébault (Pierre), attaché d’administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, est acceptée à compter du 1er avril 1993.
LESIONS DE LA CLOISON NASALE PROVOQUEES PAR LES POUSSIERES DE CHLORURE DE POTASSIUM DANS LES MINES DE POTASSE ET LEURS DEPENDANCES.
Date de création : 3 avril 1980.
Lésions nasales (ulcérations, perforations).
Travaux exposant à l'inhalation de poussières de chlorure de potassium, notamment : extraction, manipulation, transport et traitement de minerai de chlorure de potassium ; traitement, conditionnement, stockage et transport du chlorure de potassium.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, Mme Kammerer (Martine), maître-assistant à l’Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er décembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, M. Delverdier (Maxence), maître-assistant à l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Arrêté du 16 avril 1993 portant extension d'un accord départemental (département de l'Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de l’accord du 15 janvier 1993 concernant le département de l’Oise conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décision n° 93-199 du 6 avril 1993 autorisant l'association Radio Cagnac et ses amis à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cagnac
- L’association Radio Cagnac et ses amis susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cagnac.
Site d’émission : 41 La Chenaie, 81130 Cagnac-les-Mines.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordinalion internationale.
Décision n° 93-212 du 6 avril 1993 autorisant l'association Radio Coteaux à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Coteaux
- L’association Radio Coteaux susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Coteaux.
Site d’émission : Vieille Côte de la Serre de Cazaux, 31800 Saint-Gaudens.
Zone de planification : Riolas.
Site d’émission : château d’eau, 31230 Riolas.
Décision n° 93-215 du 6 avril 1993 autorisant l'association pour la promotion et la communication, Condom FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Condom FM
- L’association pour la promotion et la communication, Condom FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Condom FM.
Site d’émission : chemin de Moussaron, route de Mézin, 32100 Condom.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coteau) et de la coordination internationale.
Arrêté du 25 mai 1993 portant rangement en 3e classe d'emplois de chef d'établissement
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 mai 1993, les emplois de chef d’établissement ci-après sont rangés en 3e classe :
Hôpital de Vervins et maison de retraite de La Vallée-au-Blé (Aisne) ;
Hôpital local de Bourg-Saint-Andéol et de Viviers (Ardèche) ;
Hôpital local de Nogent-sur-Seine (Aube) ;
Maisons de retraite de Pont-sur-Seine, Trainel et Villenauxe-la-Grande (Aube) ;
Hôpital local de Nouzonville (Ardennes) ;
Hôpital de Lavelanet (Ariège) ;
Maison de retraite d’Evaux-les-Bains (Creuse)
Centre de long séjour de Huelgoat (Finistère) ;
Centre hospitalier spécialisé en tuberculose de Ponteils (Gard) ;
Maison de retraite de Saint-Ambroix (Gard) ;
Hôpital local de Fleurance (Gers) ;
Hôpital local de Mirande (Gers) ;
Hôpital local de Valençay (Indre) ;
Hôpital local de Montrichard (Loir-et-Cher)
Hôpital local de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire)
Hôpital local de Pornic et centre de long séjour de Bourgneuf (Loire-Atlantique) ;
Hôpital local de Marvejols (Lozère) ;
Hôpital local de Chemillé (Maine-et-Loire) ;
Maison de retraite de Rochefort-en-Terre (Morbihan) ;
Maison de retraite de Vic-sur-Seille (Moselle) ;
Centre de moyen séjour de Loos (Nord) ;
Hôpital de Pont-Sainte-Maxence (Oise) ;
Maison de retraite d’Arques (Pas-de-Calais) ;
Hôpital local de Rixheim (Haut-Rhin) ;
Hôpital local de Chagny (Saône-et-Loire) ;
Centre de long et moyen séjour de La Guiche (Saône-et-Loire) ;
Maison de retraite de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime) ;
Maison de retraite de Forges-les-Eaux (Seine-Maritime) ;
Maison de retraite de Grainville-la-Teinturière (Seine-Maritime) ;
Hôpital local de Chevreuse (Yvelines) ;
Hôpital local de Melle (Deux-Sèvres) ;
Maisons de retraite d’Airaines, Oisemont et Poix-de-Picardie (Somme) ;
Maison de retraite de Chalus-et-Nexon (Haute-Vienne) ;
Hôpital local de Bussang (Vosges) ;
Maison de retraite d’Ancy-le-Franc (Yonne) ;
Maison de retraite de Brienon-sur-Armançon (Yonne) ;
Maison de retraite d’Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ;
Hôpital local de Saint-Benoît (Réunion).
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 1993, M. Couderc (Pierre), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 1er mars 1993 ; réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 5 mai 1993, M. Bommier (Michel), ingénieur général de l’aviation civile (3e échelon, H.
C., 3e chevron), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 septembre 1993.
- arthrose du coude comportant des signes radiologiques d'ostéophytoses ;
Travaux exposant habituellement aux vibrations transmises par : a) Les machines-outils tenues à la main, notamment : - les machines percutantes, telles que les marteaux piqueurs, les burineurs, les bouchardeuses et les fouloirs ; - les machines rotopercutantes, telles que les marteaux perforateurs, les perceuses à percussion et les clés à choc ; - les machines rotatives, telles que les polisseuses, les meuleuses, les scies à chaîne, les tronçonneuses et les débroussailleuses ; - les machines alternatives, telles que les ponceuses et les scies sauteuses. b) Les outils tenus à la main associés à certaines machines précitées, notamment dans des travaux de burinage ; c) Les objets tenus à la main en cours de façonnage, notamment dans les travaux de meulage et de polissage et les travaux sur machine à rétreindre.
- ostéonécrose du semi-lunaire (maladie de Kienböck) ;
- ostéonécrose du scaphoïde carpien (maladie de Kölher).
Troubles angioneurotiques de la main, prédominant à l'index et au médius, pouvant s'accompagner de crampes de la main et de troubles prolongés de la sensibilité et confirmés par des épreuves fonctionnelles objectivant le phénomène de Raynaud.
- arthrose du coude comportant des signes radiologiques d'ostéophytose ;
Travaux exposant habituellement aux chocs provoqués par l'utilisation manuelle d'outils percutants : - travaux de martelage, tels que travaux de forge, tôlerie, chaudronnerie et travail du cuir ; - travaux de terrassement et de démolition ; - utilisation de pistolets de scellements ; - utilisation de clouteuses et de riveteuses.
Atteinte vasculaire cubito-palmaire en règle unilatérale (syndrome du marteau hypothénar) entraînant un phénomène de Raynaud ou des manifestations ischémiques des doigts confirmée par l'artériographie objectivant un anévrisme ou une thrombose de l'artère cubitale ou de l'arcade palmaire superficielle.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 6 mai 1993, M. Vedel (Jacques), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne (8e échelon), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 15 août 1993.
Arrêté du 26 mai 1993 portant extension de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, tel qu’il résulte de la modification apportée par l’avenant n° 1 du 7 avril 1992, les dispositions de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 (trois annexes, Elections, Rémunérations minima garanties, Rémunérations forfaitaires), modifiée et complétée par :
- l’avenant n° 1 du 20 mai 1992 à ses annexes ;
- l’avenant n° 2 du 20 mai 1992 ;
- l’avenant n° 3 du 15 septembre 1992, à l’exclusion :
- des termes : « en dehors des heures et lieu de travail » du point d’de l’article 6 Liberté syndicale et d’opinion du I Dispositions générales, compte tenu des modifications apportées par l’avenant n° 3 du 15 septembre 1992 ;
- des termes : « s’exprimant en français » du premier alinéa de l’article 12 Conditions d’éligibilité du I Dispositions générales ;
- des termes : « notamment dans le cas où leur application aurait pour effet de réduire à moins du quart de l’effectif le nombre de salariés remplissant ces conditions » de l’article 13 Dérogations du I Dispositions générales ;
- du troisième alinéa de l’article 31 Responsabilités sociales du I Dispositions générales ;
- des termes : « le maintien de la rémunération » figurant au dernier alinéa de l’article 40 Comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail du I Dispositions générales ;
- des termes : « des assurances accident, à l’exclusion des assurances individuelles constituées par leur seul versement » de l’avant-dernier alinéa de l’article 99 Suspension du contrat de travail du III Dispositions spéciales aux ingénieurs et cadres, tel qu’il résulte des modifications apportées par l’avenant n° 3 du 15 septembre 1992.
L’avant-dernier alinéa de l’article 99 Suspension du contrat de travail du III Dispositions spéciales aux ingénieurs et cadres, tel qu’il résulte des modifications apportées par l’avenant n° 3 du 15 septembre 1992, est étendu sous réserve de l’application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l’accord annexé).
La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 102 Indemnité de licenciement du III Dispositions spéciales aux ingénieurs et cadres, telle qu’elle résulte des modifications apportées par l’avenant n° 3 du 15 septembre 1992, est étendue sous réserve de l’application de l’article L.
Le huitième alinéa de l’annexe relative aux élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise est étendu sous réserve de l’application de l’article R.
L’avenant n° 1 aux annexes relatives aux salaires est étendu sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- L’extension des effets et sanctions de la convention collective (trois annexes) et des quatre avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention et ses avenants.
Avenant n° 2 du 10 mars 1993 aux annexes salaires.
Accord dont l’extension est envisagée 28e avenant du 7 avril 1993.
Salaires et primes (ouvriers et E.
Fédération des fabricants des tuiles et briques de France ;
Arrêté du 12 mai 1993 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1983 portant attribution des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale
- A l’article 1er de l’arrêté du 20 septembre 1983 susvisé, les mots : « L’indice net 300 » sont remplacés par les mots : « L’indice brut 380 ».
- Au 3 de l’article 1er de l’arrêté du 20 septembre 1983 susvisé, les mots : « conseillers d’orientation » sont remplacés par les mots : « conseillers d’orientation-psychologues ».
- Le 5 de l’article 1er du 20 septembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes
Personnels enseignants exerçant des fonctions administratives dans les services académiques :
« Chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive ;
- Il est inséré entre le 5 et 6 de l’article 1er de l’arrêté du 20 septembre 1983 susvisé un 5 bis et un 5 ter ainsi rédigés :
Personnels de direction exerçant des fonctions administratives dans les services académiques :
Personnels d’éducation :
Arrêté du 3 juin 1993 modifiant l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités par une commission de groupe (année 1993)
Arrêté du 13 mai 1993 portant modification de l'arrêté du 23 mars 1989 relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Escalade
- Le deuxième alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 23 mars 1989 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes « Le délégué aux formations ou son représentant, président ».
- La dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 7 de l’arrêté du 23 mars 1989 est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes : « ... ou toute attestation d’équivalence délivrée par le délégué aux formations ».
LISTE INDICATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies
Lésions eczématiformes récidivant après nouvelle exposition au risque ou confirmées par un test épicutané positif spécifique.
Préparation, emploi et manipulation du cobalt et de ses composés.
Rhinite récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmée par test spécifique.
Asthme ou dyspnée asthmatiforme objectivé(e) par exploration fonctionnelle respiratoire récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmé(e) par test spécifique.
Insuffisance respiratoire chronique obstructive secondaire à la maladie asthmatique.
Arrêté du 13 mai 1993 portant modification de l'arrêté du 22 novembre 1979 relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat de ski, option Entraîneur de ski alpin de compétition, premier, deuxième et troisième degré
- Le deuxième alinéa de l’article 8 de l’arrêté du 22 novembre 1979 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « le délégué aux formations, président ou son représentant ».
La démission de M. Monroux (François, Joseph, Georges), notaire à la résidence de Blaye (Gironde), est acceptée.
M. Monroux (François, Joseph, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Louis Massabie et Jean-Michel Trouslard, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de Blaye (Gironde).
La raison sociale de la société Pierre-Louis Massabie et Jean-Michel Trouslard, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre-Louis Massabie, Jean-Michel Trouslard et François Monroux, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial.
L’offce de notaire dont était titulaire M. Monroux (François, Joseph, Georges) à la résidence de Blaye (Gironde) est supprimé.
La société Pierre-Louis Massabie, Jean-Michel Trouslard et François Monroux, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Blaye (Gironde), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté
Arrêté du 10 mai 1993 relatif au montant du cautionnement et au taux de l'indemnité de responsabilité de régisseurs de recettes et d'avances des collectivités de la Nouvelle-Calédonie
- Les taux des indemnités de responsabilité allouées aux régisseurs de recettes des collectivités et établissements publics locaux de la Nouvelle-Calédonie, et le montant du cautionnement pouvant leur être imposé, sont fixés, compte tenu de l’importance des fonds maniés, d’après le barème ci-après :
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer au ministère des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 1992 portant nomination de directeurs adjoints à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Arrêté du 6 novembre 1992 portant nomination (élèves ingénieurs des travaux ruraux)
1 Touze (Nathalie).
2 Di Costanzo (Laurence).
3 Nicolle (Hélène).
4 Parnaudeau (Willy).
5 Burle (Laurence).
6 Debernardi (Hélène).
7 Proust (Sébastien).
8 Boinel (Grégory).
9 Mallet (Thibaut).
10 Lepaon (Nicolas).
11 Leclerc (Corinne).
12 Durand (Isabelle).
13 Rouxel (Jean-Michel).
14 Rogue (Olivier).
15 Pontier (Laure).
17 Maréchal (Annabelle).
Genet (Ludovic).
Décret du 13 novembre 1992 portant abrogation de décrets fixant l'étendue de zones spéciales de dégagement et des servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de faisceaux hertziens
AFFECTIONS RESPIRATOIRES DUES AUX POUSSIERES DE CARBURES METALLIQUES FRITTES OU FONDUS CONTENANT DU COBALT
Syndrome respiratoire irritatif à type de toux et de dyspnée récidivant après nouvelle exposition au risque.
Fabrication et transformation des carbures métalliques frittés.
Broncho-alvéolite aiguë ou subaiguë avec signes généraux.
Affûtage d'outils ou pièces en carbures métalliques frittés.
Fibrose pulmonaire diffuse, avec signes radiologiques et troubles fonctionnels, confirmée par l'exploration fonctionnelle respiratoire, et ses complications :
- infection pulmonaire ;
Fabrication et transformations des super-alliages à base cobalt.
Rechargement et affûtage d'outils et pièces en super-alliages à base cobalt.
Technique de soudage et de métallisation utilisant des super-alliages à base cobalt.
- L'arrêté du 25 janvier 1991 fixant les taux des primes spéciales et de qualification attribuées aux médecins, aux pharmaciens chimistes et aux vétérinaires biologistes des armées est abrogé.
Arrêté du 14 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1989 fixant les titres requis pour le recrutement des professeurs certifiés par liste d'aptitude
- Le tableau qui constitue l'annexe de l'arrêté du 6 janvier 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Dans la liste des disciplines, remplacer les mots <> par les mots <>.
Dans la discipline Technologie:
a) Remplacer la liste des licences requises par:
< < <> b) Compléter la liste des titres ou diplômes jugés équivalents par: <>.
- Le tableau constituant l'annexe de l'arrêté du 6 janvier 1989 susvisé est complété par le tableau suivant:
- Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet pour les nominations en qualité de stagiaire prononcées à compter du 1er septembre 1992 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 janvier 1992 portant élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re section, admission dans la 2e section et affectation d'officiers généraux
A M. le général de division Vaujour (Jean, Pierre, André).
M. le général de brigade Bonte (Maurice, Roger, Louis).
M. le général de brigade Audren (Eugène, Joseph).
M. le colonel du génie Mansuy (Philippe, André, Jacques).
M. le colonel du matériel Barbier (Bernard, Jean, Ghislain).
M. le colonel de l'infanterie Piquemal (Christian, Jean).
M. le contre-amiral Gazzano (Gérard, Ange).
M. le capitaine de vaisseau Monaque (Rémi, Léon, Louis, Marie, Joseph).
- M. le contre-amiral Dambier (Jean, Marie) est nommé commandant l'arrondissement maritime de Lorient à compter du 28 janvier 1992.
M. le contre-amiral Canonne (Philippe, Henri, Achille) est nommé commandant l'arrondissement maritime de Cherbourg et préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord à compter du 30 janvier 1992.
A M. le général de division aérienne Warmé (Pierre, Marie, Jacques).
- Est promu dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air:
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gloanec (Yves, Michel, Louis, Marie).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Saleur (Alain, Paul).
- Sont nommés dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement pour prendre rang du 1er février 1992:
M. l'ingénieur en chef de l'armement Reydellet (Daniel, Auguste, René).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Demaille (Jean-Paul, Marie).
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Salles (Pierre) est chargé de la sous-direction prospective et études de systèmes du service technique des constructions et armes navales à compter du 1er février 1992.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Reydellet (Daniel,
Auguste, René) est nommé chargé de mission auprès du directeur des constructions navales à compter du 1er mars 1992.
Arrêté du 20 février 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-directeurs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Arrêté du 17 février 1992 fixant le nombre de places offertes aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes pour 1992
AFFECTIONS CANCEREUSES BRONCHO-PULMONAIRES PRIMITIVES CAUSEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES DE COBALT ASSOCIEES AU CARBURE DE TUNGSTENE AVANT FRITTAGE
35 ans (sous réserve d'une exposition de 5 ans minimum)
Travaux exposant à l'inhalation associée de poussières de cobalt et de carbure de tungstène dans la fabrication des carbures métalliques à un stade avant le frittage (mélange de poudres, compression, rectification et usinage du préfritté).
Décret du 24 février 1992 portant nomination d'un consul général de France à Cracovie
Décret du 24 février 1992 portant nomination d'un consul général de France à Dakar
Arrêté du 23 octobre 1992 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre et du comité central d'hygiène et de sécurité, chargé d'assister ledit comité, ainsi que le nombre des sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués dans ces organismes
- La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre, ainsi que le nombre des sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme, sont fixés ainsi qu'il suit:
T. des services du Premier ministre et du Plan: cinq représentants titulaires et cinq représentants suppléants;
Syndicat national Force ouvrière des personnels des services du Premier ministre et des établissements publics en dépendant, Syndicat national Force ouvrière des agents du Commissariat général du Plan et des organismes rattachés et syndicat Force ouvrière des conducteurs d'automobiles du secrétariat général du Gouvernement: trois représentants titulaires et trois représentants suppléants;
Association professionnelle des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre et association syndicale des secrétaires administratifs et assimilés des services du Premier ministre: un représentant titulaire et un représentant suppléant;
Association syndicale des personnels administratifs et assimilés de catégorie C des services du Premier ministre: deux représentants titulaires et deux représentants suppléants;
F.): deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.
- La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité central d'hygiène et de sécurité, chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel, ainsi que le nombre des sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit:
Syndicat national Force ouvrière des personnels des services du Premier ministre et des établissements publics en dépendant, Syndicat national Force ouvrière des agents du Commissariat général du Plan et des organismes rattachés et syndicat Force ouvrière des conducteurs d'automobiles du secrétariat général du Gouvernement: un représentant titulaire et un représentant suppléant;
Association syndicale des personnels administratifs et assimilés de catégorie C des services du Premier ministre: un représentant titulaire et un représentant suppléant;
- Les organisations visées aux articles 1er et 2 ci-dessus devront communiquer au directeur des services administratifs et financiers le nom des représentants titulaires et suppléants qu'elles auront désignés, avant le 1er décembre 1992.
Arrêté du 3 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 16 mars 1990 fixant la composition de la commission no 5 chargée de donner un avis sur les demandes de dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse
M. Cros (Jacques), titulaire.
Mme Guyomard (Sophie), titulaire.
Mme Travens (Leilali), suppléante.
M. Giulano (Juan), suppléant.
M. Marty (Alain), titulaire.
Mme Cavagnac (Katia), titulaire.
M. Mattox (Matt), suppléant.
M. Alvarez (Jean-Pierre), suppléant.
Arrêté du 23 octobre 1992 portant admission à la retraite (Institut national de la recherche agronomique)
A.- Rickettsioses :
Travaux exécutés dans les laboratoires effectuant le diagnostic de fièvre Q ou des recherches biologiques vétérinaires.
Manifestations chroniques : - endocardite ; - hépatite granulomateuse.
Pour tous les cas désignés en A et B, le diagnostic doit être confirmé par un examen de laboratoire spécifique.
Décret du 2 octobre 1992 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <>
- L'article 1er du décret du 2 novembre 1966 susvisé est remplacé par les articles suivants:
< < Courthézon, Orange et Sorgues.
- L'article 3 du décret du 2 novembre 1966 susvisé est remplacé par les articles suivants:
< < < < seule la conduite en gobelet est autorisée.
< roussanne, bourboulenc, muscardin, vaccarèse, cinsaut, counoise, est autorisée la conduite en gobelet ou en cordon de royat bilatéral palissé à deux fils superposés au minimum.
< < < < < < < < < < sans une dérogation expresse accordée par l'Institut national des appellations d'origine.
- L'article 4 du décret du 2 novembre 1966 susvisé est remplacé par l'article suivant:
Décret du 2 octobre 1992 portant nomination au conseil d'administration de France Télécom
Arrêté du 24 septembre 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du service central de gestion du matériel de l'armée de terre
- Le directeur du service central de gestion du matériel de l'armée de terre, camp de Satory, à Versailles (Yvelines), est institué ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur est autorisé,
sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de son service.
- Le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 1993 autorisant Gaz de France à prendre une participation financière dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 mai 1993, Gaz de France est autorisé à prendre une participation au capital de Fragaz, société anonyme de droit français, pour un montant de un million cinq cent mille francs, soit 50 p.
Arrêté du 13 mai 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Paris-Ile-de-France
- La société Ascom est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Paris - Ile-de-France selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- L’utilisation des équipements radioélectriques, liée à l’abonnement au service exploité par la société mentionnée à l’article 1er, est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.
- La présente autorisation ut délivrée pour une durée de dix années à compter de la date de publication du présent arrêté.
- Si le titulaire ne se conforme pas aux obligations qui lui sont imposées, le ministre peut, après mise en demeure non suivie d’effet, prononcer la suspension de la présente autorisation pour une durée maximale d’un mois.
L’autorisation peut, en outre, être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord préalable du directeur de la réglementation générale.
RELATIF A L’AUTORISATION D’ÉTABLISSEMENT ET D’EXPLOITATION D’UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE À USAGE PARTAGÉ
Zone de Paris - Ile-de-France
Titulaire de l’autorisation : Ascom
Il s’agit du réseau que l’exploitant est autorisé à établir et exploiter ; il peut être mono-site ou multi-sites (chaque site - ou relais - étant pourvu d’équipements émetteurs-récepteurs, ou canaux, dont le nombre total caractérise la taille du réseau).
Le terme générique « réseau » englobe aussi bien le « réseau supplicier » de l’exploitant (composé de sites-relais reliés entre eux, d’unités de commutation et de gestion...) que les équipements, fixes et mobiles, des clients qui y sont raccordés.
Il s’agit d’un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé selon les termes de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications.
Il s’agit de l’ensemble des stations radioélectriques mobiles et portatives (et par extension fixes) d’un même client, entre lesquelles peuvent être établies des communications.
Il s’agit d’une station radioélectrique (mobile ou portative) appartenant à la flotte d’un client.
Il s’agit d’un équipement fixe raccordé au réseau pour lequel l’établissement de communications avec les mobiles d’une flotte est possible.
L’exploitant définit sa politique de commercialisation et fixe le prix des services offerts dans le respect des conditions d’une concurrence loyale.
Sauf cas particuliers prévus par le code des postes et télécommunications, et notamment par les articles L.
Le service offert à des tiers utilisateurs par l’exploitant consiste en la possibilité de raccordement à son réseau de stations radioélectriques (fixes, mobiles et portatives) exploitées par ces tiers utilisateurs, dans le but d’établir, dans la zone de couverture radioélectique du système, des communications à caractère professionnel, internes aux groupes fermés d’abonnés qu’ils constituent.
Le titulaire peut offrir plusieurs types de services, dérivés du service standard décrit ci-dessus (zone de couverture maximale permise par le réseau, accessibilité vingt-quatre heures sur vingt-quatre) sur la base de restrictions géographiques (par exemple : service Monosite,...) ou temporelles (par exemple : service Nuit,...) notamment.
Conditions particulières d’établissement et d’exploitation du service
Le réseau dispose de quarante canaux maximum, y compris les répétitions de fréquences sur les différents sites.
Les canaux sont espacés de 12,5 kHz, conformément à l’article 10 de l’arrêté du 8 décembre 1977 fixant les conditions techniques et d’exploitation applicables aux stations radioélectriques privées de 1re catégorie.
34-9 du code des postes et télécommunications, les stations radioélectriques fixes, mobiles et portatives utilisées dans le réseau doivent être agréées par le ministre chargé des télécommunications.
S’agissant plus particulièrement des stations des clients à raccorder, l’agrément est prononcé au regard notamment :
- de leur conformité aux spécifications d’interfonctionnement avec le réseau de l’exploitant correspondant au type de protocole employé (spécification technique ST/PAA/TPA/2424), selon le principe de la libre concurrence entre les fournisseurs, entre les distributeurs et entre les installateurs de terminaux, de telle sorte que tout mobile agréé puisse accéder aux services normalisés, offerts par le réseau, pour lesquels il est adapté et qu’il réagisse correctement lorsqu’il est sollicité pour des fonctions qu’il ne peut assurer.
En cas d’inobservation des conditions de l’autorisation et au cas notamment où des installations radioélectriques nécessaires à l’exploitation du service autorisé ne sont pas mises en service selon le calendrier prévu au C.
Vous pouvez consulter l’image dans le JO n° 126 du 3 juin 1993, page 8062.
Arrêté du 3 mai 1993 relatif à l'informatisation de la gestion des personnels techniques de la navigation aérienne
Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de fournir des informations individuelles pour la gestion administrative des personnels techniques de la navigation aérienne et la réalisation d'opérations résultant des dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui régissent les intéressés.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : a) Identité, notamment : nom, nom marital, prénoms, adresse, numéro de sécurité sociale ; b) Situation familiale, notamment : situation matrimoniale, prénom du conjoint, enfant(s) (prénoms, date[s] de naissance) ; c) Situation militaire : dégagé, position sous les drapeaux, durée des services ; d) Formation, diplômes, distinctions, notamment : diplômes, langues étrangères connues, formation professionnelle (nature et date des cours, stages...), distinctions diverses ; e) Vie professionnelle, notamment : conditions de recrutement (concours, examens, contrats), position administrative (activité normale, mi-temps, disponibilité, détachement, hors cadre), congé de maladie (ordinaire, longue maladie, etc.), date de recrutement, grades et affectations successifs et actuels, indices (brut ou réel majoré) successifs et actuels, ancienneté dans l'échelon, réduction d'ancienneté, demande de mutation, mandats électifs dans le cadre des dispositions statutaires.
Les destinataires des informations sont internes à la direction générale de l'aviation civile : - la direction de la navigation aérienne ; - la direction des ressources humaines et des affaires financières ; - les services de gestion administrative des directions et services de l'aviation civile.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de l'aviation civile, direction de la navigation aérienne, bureau 4, 143, rue Blomet, 75015 Paris.
a) Identité, notamment : nom, nom marital, prénoms, adresse, numéro de sécurité sociale ;
b) Situation familiale, notamment : situation matrimoniale, prénom du conjoint, enfant (s) (prénoms, date[s] de naissance) ;
c) Situation militaire : dégagé, position sous les drapeaux, durée des services ;
d) Formation, diplômes, distinctions, notamment : diplômes, langues étrangères connues, formation professionnelle (nature et date des cours, stages...), distinctions diverses ;
e) Vie professionnelle, notamment : conditions de recrutement (concours, examens, contrats), position administrative (activité normale, mi-temps, disponibilité, détachement, hors cadre), congé de maladie (ordinaire, longue maladie, etc.), date de recrutement, grades et affectations successifs et actuels, indices (brut ou réel majoré) successifs et actuels, ancienneté dans l’échelon, réduction d’ancienneté, demande de mutation, mandats électifs dans le cadre des dispositions statutaires.
- les services de gestion administrative des directions et services de l’aviation civile.
Affections provoquées par les enzymes .
Préparation, manipulation, emploi des enzymes et des produits en renfermant, notamment : - extraction et purification des enzymes d'origine animale (trypsine), végétale (broméline, papaine, ficine), bactérienne et fongique (préparés à partir des bacillus subtillis, aspergillus, orysae) ; - fabrication et conditionnement de détergents renfermant des enzymes.
Arrêté du 25 mai 1993 relatif à l'application du décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat
- En application des dispositions de l’article 3 du décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 susvisé, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être attribuées aux agents détenant le grade d’expert technique principal des services techniques.
- Le directeur général de l’administration et de la fonction publique, le directeur du personnel et des services du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1993.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Nemo, directeur de l’administration générale, et de M. Pierre Bobillo, chef de service, M. Gérard Sivilia, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, reçoit délégation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l’Etat, à l’exclusion des décrets.
- M. Gérard Sivilia, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est désigné en qualité de personne responsable au sens de l’article 44 du code des marchés publics dans la limite de ses attributions.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Simon, directeur adjoint du cabinet du ministre de la coopération, à l’effet de signer, au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 11 mai 1993 portant cessation de fonctions d'une déléguée régionale aux droits des femmes
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 11 mai 1993, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de déléguée régionale aux droits des femmes pour la région Nord - Pas-de-Calais de Mme Uytterhaegen (Chantal) à compter du 30 juin 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 12 mai 1993, M. El Glaoui (Mohamed), ingénieur général de 2e classe du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 15 décembre 1989 auprès du centre régional de la propriété forestière de Normandie pour servir en qualité de directeur, est réintégré pour ordre dans son corps d’origine à compter du 1er juillet 1993 et admis, sur sa demande et à compter de cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 1993, l’honorariat est conféré à M. Destouesse (Jean-Baptiste, Marie, Erard, Jacques), ancien notaire à la résidence de Lavardac (Lot-et-Garonne).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 1993, l’honorariat est conféré à M. Aurière (Pierre, Antoine, Georges), ancien notaire à la résidence de Cançon (Lot-et-Garonne).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 1993, l’honorariat est conféré à M. Ducastel (Pierre, André, Paul, Antoine), ancien notaire à la résidence de Saint-Laurent-des-Arbres (Gard).
Décret du 26 mai 1993 portant nomination et titularisation (Inspecteurs généraux de l'Institut national de le statistique et des études économiques)
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 1993, les administrateurs hors classe, 6e échelon, de l’Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l’Institut national de la statistique et des études économiques en qualité d’inspecteurs généraux de 2e échelon
M. Monier (François), en service détaché.
M. Ruch (Jean-Marie).
M. Consolo (Georges), en service détaché.
M. Lemel (Yannick).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mai 1993, M. Mettling (Bruno), attaché principal d’administration centrale, en service détaché, est réintégré dans les cadres de l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget et radié de son corps d’origine à compter du 1er décembre 1992, date de sa titularisation en qualité d’inspecteur des finances de 2e classe.
Lésions eczématiformes de mécanisme allergique
Date de création : 19 juin 1977.
Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition » au risque ou confirmées par un test épicutané positif au produit manipulé.
Préparation, emploi, manipulation des agents nocifs limitativement énumérés ci-après : A.
- Agents chimiques : Acide chloroplatinique ; Chloroplatinates alcalins ; Cobalt et ses dérivés ; Persulfates alcalins ; Thioglycolate d'ammonium ; Epichlorhydrine ; Hypochlorites alcalins ; Ammonium quaternaires et leurs sels, notamment dans les agents détergents cationiques ; Dodécyl-aminoéthyl glycine ; Insecticides organochlorés ; Phénothiazines ; Pipérazine ; Mercapto-benzothiazole ; Sulfure de tétraméthyl-thiurame ; Acide mercapto-propionique et ses dérivés ; N-isopropyl N'-phénylparaphénylène-diamine et ses dérivés ; Hydroquinone et ses dérivés ; Dithiocarbamates ; Sels de diazonium, notamment chlorure de diéthylaminobenzène diazonium ; Benzisothiazoline-3-one ; Dérivés de la thiourée ; Acrylates et méthacrylates ; Résines dérivées du para-tert-butylphénol et du para-tert-butylcatéchol ; Dicyclohexylcarbodiimide ; Glutaraldéhyde.
- Produits végétaux ou d'origine végétale : Produits d'extraction du pin, notamment essence de térébenthine, colophane et ses dérivés ; Baume de Pérou ; Urushiol (laque de Chine) ; Plantes contenant des lactones sesquiterpéniques (notamment artichaut, arnica, chrysanthème, camomille, laurier noble, saussurea, frullania, bois de tulipier, armoise, dahlia) ; Primevère ; Tulipe ; Alliacées (notamment ail et oignon) ; Farines de céréales.
Décret du 26 mai 1993 portent radiation (corps des mines).
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 1993, M. Jacques Bodelle, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines.
Arrêté du 12 mai 1993 portant admission à le retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 mai 1993, M. Saux (Auguste), ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 août 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 17 mai 1993, M. Bezut (Maxime, Marcel, Jean), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1993.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupent jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles compris dans son champ d’application professionnel et territorial, un accord du 7 avril 1993 portant fixation des salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Bretagne, conclu à Rennes entre :
Bretagne, D’une part, et L’organisation syndicale intéressée rattachée à la C.
Cet accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés), a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers à compter du 1er avril 1993.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi d’Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
Décision n° 93-319 du 11 mai 1993 modifiant la décision n° 93-238 du 27 avril 1993 autorisant l'Association du diocèse d'Albi à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Présence Tarn
Site d’émission : lieudit Les Prédicadores, 81350 Saint-Grégoire.
Arrêté du 13 novembre 1992 portant nomination (secrétariat général du Gouvernement)
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 27 janvier 1993, la demande présentée par la société civile de moyens d’imagerie médicale des docteurs Becker, Costaz, Prévotat et Watrin en vue du remplacement d’une salle d’angiographie conventionnelle dans les locaux de la clinique Saint-Vincent sise 22, rue des Deux-Princesses, chemin des Tilleroyes, à Besançon (Doubs), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 27 janvier 1993, l’arrêté du 24 juin 1992 du préfet de la région Franche-Comté autorisant la création de soixante lits de moyen séjour dans les locaux de l’ancienne clinique d’Arguel sise à Pugey (Doubs) est confirmé.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 3 février 1993, la demande de la société anonyme Clinique internationale du Parc-Monceau, représentée par M. le docteur Liévain, président-directeur général, en vue de l’extension de douze à dix-huit postes d’hémodialyse dans les locaux dudit établissement sis 21, rue Chazelles, à Paris (17e), est rejetée.
Rhinite et asthmes professionnels
Travail en présence de toute protéine en aérosol.
Elevage et manipulation d'animaux (y compris la préparation et le conditionnement d'arthropodes et de leurs larves).
Utilisation et conditionnement de carmin et poudres d'insectes.
Préparation et manipulation des fourrures et feutres naturels.
Préparation, emploi, manipulation de produits contenant de la séricine.
Emploi de plumes et de duvets.
Travaux exposant aux résidus d'extraction des huiles, notamment de ricin et d'ambrette.
Broyage des grains de céréales alimentaires, ensachage, utilisations de farines.
Préparation et manipulation des substances d'origine végétale suivantes : ipéca, quinine, henné, pollens et spores, notamment de lycopode.
Ouverture des balles, cardage, peignage, filature et tissage de textiles d'origine végétale (notamment coton, sisal, kapok, chanvre, lin).
Travaux comportant l'emploi de gomme végétales : pulvérisées (arabique, adragante, psyllium, karaya notamment).
Préparation et manipulation du tabac.
Manipulation du café vert et du soja.
Exposition à des poussières végétales, notamment asparagées, légumineuses, papilionacés, ombellifères, labiées, solanacées, pyrèthres.
Manipulation de gypsophile (Gypsophila paniculata).
Manipulation ou emploi des macrolides (notamment spiramycine et oléandomycine), de médicaments et de leurs précurseurs, notamment : glycols, salbutamol, pipérazine, cimetidine, hydralazine, hydralazine de l'acide nicotinique (isoniazide), chlorure d'acide de la phényl glycine, tétracyclines, alpha-méthyl-dopa.
Travaux exposant aux sulfites, aux bisulfites ou aux persulfates alcalins.
Préparation, emploi, manipulation de chloroplatinates pentoxyde de vanadium, notamment dans la fabrication des catalyseurs.
Travaux exposant à l'inhalation d'anhydrides d'acides volatils, notamment anhydrides maléique, phtalique, trimellitique, tétrachlorophtalique, hexahydrophtalique, himique.
Fabrication, manipulation et utilisation de fungicides, notamment les phtalimide et tetrachlorophtalonitrile.
Travaux exposant à la colophane chauffée, notamment de la soudure en électronique.
Travaux exposant à des émanations de produits de pyrolyse du chlorure de polyvinyle (notamment dans sa soudure thermique), fréons, polyéthylène, polypropylène.
Travaux exposant à l'azodicarbonamide, notamment dans l'industrie des plastiques et du caoutchouc et au styrène, isophoronediamine, aziridine polyfonctionnelle, triglycidyl isocyanurate.
Préparation et mise en œuvre de colorants, notamment à hétérocycles halogénés, acryloylamines ou vinyl-sulfones, pipéridinyl triazine, ninhydrine.
Préparation et utilisation de colles au cyanoacrylate.
Travaux exposant à des émanations de glutaraldéhyde.
Travaux exposant à des émanations d'oxyde d'éthylène, notamment lors de la stérilisation.
Travaux de désinfection et de stérilisation exposant à des émanations de : chlorhexidine, hexachlorophène, benzisothiazoline-3-one et ses dérivés, organomercuriels, ammoniums quaternaires et leurs dérivés, notamment le benzalkonium et le chlorure de lauryl dimethylbenzylammonium.
Fabrication et utilisation de détergents, notamment l'isononanoyl oxybenzène sulfonate de sodium.
Fabrication et conditionnement de chloramine T.
Fabrication et utilisation de tétrazène.
Synthèse des polypeptides exposant notamment au dicyclohexyl carbodiimide, 4méthyl-morpholine, dichlorobenzène sulfonate.
Travaux de reprographie exposant notamment aux sels de diazonium ou à l'hydroquinone.
Travaux exposant aux dérivés aminés des produits chlorés tels que la chloramine dans les piscines.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 23 février 1993, la demande de la Société civile de moyens d’imagerie médicale de l’agglomération boulonnaise, représentée par MM. les docteurs Delecour et Poirrier, en vue d’installer un scanographe de classe 4 dans les locaux de la polyclinique de la Côte-d’Opale, route de Desvres, à Saint-Martin-lès-Boulogne (Pas-de-Calais), est rejetée.
Arrêté du 17 mars 1993 relatif au concours pour le recrutement sur titres de techniciens paramédicaux, branche Kinésithérapie (femmes et hommes), à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 17 mars 1993, le concours pour le recrutement de deux techniciens paramédicaux, branche Kinésithérapie (femmes et hommes), à l’Institution nationale des invalides, autorisé par arrêté du 8 mars 1993, aura lieu le 29 avril 1993.
Arrêté du 29 janvier 1992 fixant le taux de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne
- Le taux de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne prévue à l'article 1er du décret susvisé est fixé à 10 p.
100 de la solde de base mensuelle servie aux militaires mentionnés à ce même article.
Toutefois, la solde de base à prendre en considération ne peut être supérieure à celle afférente au 1er échelon du grade de capitaine.
- L'arrêté du 4 janvier 1991 fixant les taux de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne est abrogé.
Décret du 24 février 1992 portant nomination d'un consul général de France à Stuttgart
Arrêtés du 24 février 1992 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
Arrêté du 3 février 1992 autorisant les Charbonnages de France à prendre une participation dans le capital d'une société
Arrêté du 24 février 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants de service social
Arrêté du 27 mai 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Construction en canalisations travaux publics
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Construction en canalisations travaux publics.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Construction en canalisations travaux publics peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Construction en canalisations travaux publics par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- soit en contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement selon cette modalité chaque domaine est affecté du coefficient 1.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Construction en canalisations travaux publics est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Construction en canalisations travaux publics par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Construction en canalisations travaux publics par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Construction en canalisations travaux publics par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Construction en canalisations travaux publics par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
- L'arrêté du 25 mars 1976 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Construction en canalisations d'hygiène publique et voies urbaines est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1993.
Les candidats ayant obtenu à l'une des sessions organisées de 1989 à 1993 le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales de ce certificat d'aptitude professionnelle sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Construction en canalisations travaux publics.
TULAREMIE
LISTE LIMITATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer la maladie
Travaux d'élevage, abattage, transport, manipulation, vente de léporidés, de petits rongeurs et d'animaux à fourrure.
Travaux de laboratoire exposant au contact des léporidés et des petits rongeurs.
Arrêté du 27 mai 1992 portant suppression des écoles annexées à l'école normale mixte de l'Yonne
Arrêté du 5 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 9 février 1976 modifié fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles, artisanales et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, des dispositions de l'article 19 (§ II, III et IV) du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale
Le deuxième alinéa de l'article 39 de l'arrêté du 9 février 1976 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : " Les élections ont lieu dans l'année qui suit la publication des résultats définitifs des élections pour le renouvellement général des conseils d'administration de tous les organismes d'assurance vieillesse des artisans, des industriels et commerçants ainsi que des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 9 février 1976 modifié fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles, artisanales et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, des dispositions de l'article 19 ( II, III et IV) du décret no 60-452 du 12 mai 1960 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale
Arrêté du 22 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1981 relatif aux épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de greffier divisionnaire des conseils de prud'hommes
Arrêté du 23 janvier 1992 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes
Arrêté du 23 janvier 1992 fixant la date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à un office de notaire créé
Cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières ou fumées renfermant du cadmium
40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans et d'un temps écoulé depuis le début de l'exposition de 20 ans (1))
Fabrication d'accumulateurs et de piles électriques au nickel-cadmium.
Récupération de matières métalliques recyclables contenant du cadmium.
Circulaire du 3 janvier 1992 relative à l'application de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 sur la participation financière des salariés, modifiée par la loi no 90-1002 du 7 novembre 1990
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique
Arrêté du 17 novembre 1992 portant classement et affectation (administrateurs civils)
Décret du 18 novembre 1992 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit <> (Corrèze), au profit de la Compagnie française de Mokta
Arrêté du 13 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police
Arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère chargé de la santé
Il est créé par le ministère chargé de la santé un traitement automatisé dont l'objet est de permettre l'information du Parlement sur les aspects socio-démographiques de l'interruption volontaire de grossesse et de donner au Gouvernement, dans le cadre de sa politique de santé publique, les moyens de cerner la réalité médicale et sociale de l'interruption volontaire de grossesse.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2012-1221 du 2 novembre 2012, les termes : "direction générale de la modernisation de l'Etat" sont remplacés par les termes "direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique".
Les destinataires de ces informations sont le ministère chargé de la santé, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'Institut national d'études démographiques et les Archives nationales.
Arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère de la santé et de l'action humanitaire
- Il est créé par le ministère de la santé et de l'action humanitaire un traitement automatisé dont l'objet est de permettre l'information du Parlement sur les aspects socio-démographiques de l'interruption volontaire de grossesse et de donner au Gouvernement, dans le cadre de sa politique de santé publique, les moyens de cerner la réalité médicale et sociale de l'interruption volontaire de grossesse.
- Les données enregistrées portent sur l'année de naissance, le département de naissance (ou le pays de naissance), la nationalité, le département de domicile (ou le pays de domicile), la situation familiale, la situation professionnelle de la femme et de son conjoint, les informations médicales relatives à l'interruption de grossesse et aux antécédents.
- Les destinataires de ces informations sont le ministère de la santé et de l'action humanitaire, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'Institut national d'études démographiques et les Archives nationales.
- Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 40 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du médecin responsable du traitement au sein du ministère de la santé et de l'action humanitaire, service des statistiques, des études et des systèmes d'information.
- Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information du ministère de la santé et de l'action humanitaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 1992 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 1992 pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale par la voie du concours interne spécial prévu à l'article 28 du décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique
Arrêté du 27 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1990 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Arts de la reliure
- La liste des domaines et la liste des épreuves terminales figurant en annexe II de l'arrêté du 16 octobre 1990 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions de l'annexe du présent arrêté, qui entrera en application à la session de 1994.
Arrêté du 19 février 1992 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1992 fixant la liste des candidats admis au concours d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités en science politique
Arrêtés du 21 mai 1992 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique
Arrêté du 1er juillet 1992 modifiant l'arrêté du 16 mai 1974 fixant les modalités particulières de détermination du salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière en cas d'accident du travail survenant aux ouvriers dockers
- A l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1974 susvisé, la référence à l'article R.
433-7 du code de la sécurité sociale est substituée à celle de l'article 105 du décret du 31 décembre 1946 et les termes <> sont remplacés par les termes <>.
Arrêté du 24 juin 1992 fixant la répartition du nombre des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et des allocations d'institut universitaire de formation des maîtres à attribuer à compter du 1er septembre 1992
- En application des dispositions du décret du 24 juin 1991 susvisé, le tableau annexé au présent arrêté fixe la répartition du nombre des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et des allocations d'institut universitaire de formation des maîtres à attribuer à compter du 1er septembre 1992.
- Les reports par le recteur d'académie d'allocations non attribuées sont autorisés dans les conditions suivantes, sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 ci-dessous:
1o De l'une ou plusieurs des sections du concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré à l'une ou plusieurs des sections du même concours figurant sur la liste prévue initialement dans l'académie concernée; 2o De l'une ou plusieurs des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique à l'une ou plusieurs des sections ou options du même concours figurant sur la liste prévue initialement dans l'académie concernée;
3o De l'une ou plusieurs des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade à l'une ou plusieurs des sections ou options du même concours figurant sur la liste prévue initialement dans l'académie concernée.
- Les reports par le recteur d'académie d'allocations non attribuées sont interdits dans les conditions suivantes:
2o De l'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres à la première année d'institut universitaire de formation des maîtres et inversement;
3.1 De l'une des sections du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré à l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ou du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade;
3.2 De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique à l'une des sections du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou à l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade;
3.3 De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade à l'une des sections du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou à l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.
Arrêté du 7 mai 1992 fixant la liste et la composition des délégations de bassins et des services hydrologiques centralisateurs transférés aux directions régionales de l'environnement
- En application des articles 2 et 12 du décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, les délégations de bassins et les services hydrologiques centralisateurs indiqués ci-après sont, selon les effectifs fixés à l'annexe I jointe au présent arrêté, transférés à la ou aux directions régionales de l'environnement correspondantes:
- la délégation de bassin et le service hydrologique centralisateur Loire-Bretagne à la direction régionale de l'environnement Centre;
- la délégation de bassin Adour-Garonne et le service hydrologique centralisateur de la Garonne à la direction régionale de l'environnement Midi-Pyrénées;
- le service hydrologique centralisateur Rhône-Méditerranée-Corse aux directions régionales de l'environnement Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur;
- la délégation de bassin Artois-Picardie à la direction régionale de l'environnement Nord-Pas-de-Calais;
- la délégation de bassin Seine-Normandie à la direction régionale de l'environnement Ile-de-France;
- la délégation de bassin Rhin-Meuse à la direction régionale de l'environnement Lorraine.
- Les services hydrologiques centralisateurs indiqués ci-après seront, selon les effectifs fixés à l'annexe II au présent arrêté, transférés aux directions régionales de l'environnement au plus tard le 31 décembre 1992:
- le service hydrologique centralisateur Rhône-Méditerranée-Corse;
- le service hydrologique centralisateur Rhin-Meuse;
- le service hydrologique centralisateur Artois-Picardie;
- le service hydrologique centralisateur Seine-Normandie;
- le service hydrologique centralisateur de la Dordogne.
- Les personnels concernés des services visés à l'article 1er relevant désormais d'une direction régionale de l'environnement sont placés sous l'autorité hiérarchique du directeur régional de l'environnement.
Avant la date du transfert aux directions régionales de l'environnement des services visés à l'article 2, les personnels concernés sont maintenus dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports et restent placés sous l'autorité hiérarchique du chef du service où ils sont affectés.
Toutefois, les agents exerçant au sein du service hydrologique centralisateur Rhône-Méditerranée-Corse des missions relevant de la délégation de bassin sont également placés sous l'autorité hiérarchique du directeur régional de l'environnement pour l'exercice de ces missions.
- Dans chacun des groupements de bassins créés pour l'application de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, un arrêté du préfet de région coordonnateur de bassin détermine:
Les modalités de transfert des services visés aux articles 1er et 2 ci-dessus;
En vue de l'accomplissement de leurs missions respectives relatives à l'eau, les obligations réciproques des directions régionales de l'environnement, d'une part, des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports, d'autre part.
Il est pris après avis des préfets de département concernés par la transmission des avis d'annonce de crues.
Les comités techniques paritaires compétents sont consultés sur le projet d'arrêté préfectoral prévu au présent article.
- La responsabilité des missions des services visés à l'article 1er ci-dessus est attribuée au directeur régional de l'environnement.
L'arrêté du préfet fixera, notamment, l'organisation des relations entre les directions régionales de l'environnement et les services déconcentrés de l'équipement.
- Pour les services visés à l'article 2 ci-dessus, l'arrêté du préfet règle, notamment, les questions d'autorité et de responsabilité respective de la direction régionale de l'environnement et des services de l'équipement pour les missions opérationnelles dans les domaines de l'annonce des crues, de la gestion des étiages et des plans d'eau, des pollutions accidentelles et des prélèvements et de la gestion en temps réel des ouvrages de navigation.
- les missions qu'exercent les différents services pour le compte des ministres de l'environnement et de l'équipement, du logement et des transports et les modalités selon lesquelles est établi annuellement le programme des actions que ces services accomplissent, ainsi que les moyens mis en oeuvre à cet effet;
- l'organisation des relations entre les directeurs régionaux de l'environnement, d'une part, et les chefs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports, d'autre part;
- les modalités selon lesquelles des éléments de services placés au sein des directions régionales de l'environnement sont mis à disposition, en tant que de besoin, des chefs de services déconcentrés du ministère de l'équipement,
du logement et des transports pour l'exercice des missions dont ceux-ci ont la charge.
- Les règlements départementaux définissant les missions des services concernés par la transmission d'avis de crues seront modifiés pour tenir compte des dispositions d'organisation arrêtées par les préfets coordonnateurs de bassins en application de l'article 4 du présent arrêté.
- Le délégué à la qualité de la vie, le directeur de l'eau, de la prévention des pollutions et des risques du ministère de l'environnement, le directeur des transports terrestres et le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation de bassin Loire-Bretagne (DIREN Centre):
Un agent de catégorie B;
Un agent de catégorie C.
Service hydrologique centralisateur Loire-Bretagne (DIREN Centre):
Six agents de catégorie A;
Dix-huit agents de catégorie B;
Quatorze agents de catégorie C;
Cinq personnels d'exploitation.
Délégation de bassin Adour-Garonne et service hydrologique centralisateur de la Garonne (DIREN Midi-Pyrénées):
Neuf agents de catégorie B;
Dix agents de catégorie C;
Quatorze personnels d'exploitation.
Service hydrologique centralisateur Rhône-Méditerranée-Corse (DIREN Rhône-Alpes) cellule de calcul de Dijon:
Un agent de catégorie A;
(DIREN Provence-Alpes-Côte d'Azur) cellule de jaugeage d'Aix-en-Provence:
Délégation de bassin Rhin-Meuse (DIREN Lorraine):
Deux agents de catégorie A;
Délégation de bassin Artois-Picardie (DIREN Nord-Pas-de-Calais):
Délégation de bassin Seine-Normandie (DIREN Ile-de-France):
Trois agents de catégorie C.
Service hydrologique centralisateur Rhône-Méditerranée-Corse (S.
Cinq agents de catégorie A;
Cinq agents de catégorie C;
Quatre personnels d'exploitation.
Service hydrologique centralisateur Rhin-Meuse (S.
Cinq agents de catégorie B;
Sept agents de catégorie C;
Sept personnels d'exploitation.
Service hydrologique centralisateur Artois-Picardie (S.
Deux agents de catégorie C;
Service hydrologique centralisateur Seine-Normandie (S.
Quatre agents de catégorie B;
Douze personnels d'exploitation.
Service hydrologique centralisateur Dordogne (D.
E. de la Dordogne):
Arrêté du 3 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1991 fixant les conditions d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
- L'article 21 de l'arrêté du 23 juillet 1991 susvisé est abrogé et remplacé ainsi qu'il suit:
< < < < < < <<2o Epreuves orales d'admission (la durée des épreuves orales et de leur préparation est fixée par le jury):
- Le directeur de la recherche et des études doctorales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter de la session de 1993.
Arrêté du 15 juin 1992 fixant le nombre maximum d'élèves admis à entrer en première année d'études préparant au certificat de capacité d'orthophoniste (rectificatif)
Arrêté du 3 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1978 portant désignation du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué
Arrêté du 4 novembre 1992 relatif aux modalités d'évaluation des stocks des produits de la viticulture en cas de passage d'un exploitant agricole du régime du forfait ou du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel
- L'article 4O de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes:
< <<1o Décote applicable aux vins:
< < < < <<2o Décote applicable aux eaux-de-vie:
- L'article 4P de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes:
< les produits de la viticulture en stock à la date de ce changement de régime sont évalués en appliquant au cours du jour du vin en vrac à la même date une décote calculée selon les modalités prévues à l'article 4O.>>
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), modifiée par ses avenants nos 1 et 2
Décret no 92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public
AGREMENT DES ASSOCIATIONS EDUCATIVES
COMPLEMENTAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
1o Interventions pendant le temps scolaire, en appui aux activités d'enseignement conduites par les établissements;
2o Organisation d'activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire;
3o Contribution au développement de la recherche pédagogique, à la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative.
- L'agrément intervient après vérification du caractère d'intérêt général, du caractère non lucratif et de la qualité des services proposés par ces associations, de leur compatibilité avec les activités du service public de l'éducation nationale, de leur complémentarité avec les instructions et programmes d'enseignement ainsi que de leur respect des principes de laïcité et d'ouverture à tous sans discrimination.
- L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans selon les modalités prévues aux articles 4 et 5 ci-dessous.
L'agrément accordé à une association nationale ou à une fédération d'associations peut être étendu, sur sa demande, à ses structures régionales, départementales et locales qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2.
- Le ministre chargé de l'éducation nationale reçoit les demandes d'agrément des associations dont l'action revêt une dimension nationale.
Le recteur d'académie reçoit les demandes d'agrément des associations dont les activités s'exercent au niveau local, départemental ou académique.
Ce dossier est soumis pour avis, selon le cas, au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ou au conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public visés au titre II du présent décret.
La décision accordant l'agrément est prise, selon le niveau d'intervention de l'association, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou du recteur d'académie et notifiée à l'association concernée.
- Les associations agréées peuvent intervenir pendant le temps scolaire en appui aux activités d'enseignement, sans toutefois se substituer à elles.
L'autorisation est délivrée par le directeur d'école ou le chef d'établissement, dans le cadre des principes et des orientations définis par le conseil d'école ou le conseil d'administration, à la demande ou avec l'accord des équipes pédagogiques concernées et dans le respect de la responsabilité pédagogique des enseignants.
Le directeur d'école ou le chef d'établissement peut, pour une intervention exceptionnelle, autoriser dans les mêmes conditions l'intervention d'une association non agréée s'il a auparavant informé du projet d'intervention le recteur ou éventuellement l'inspecteur d'académie dans le cas où celui-ci a reçu délégation de signature.
Après avoir pris connaissance de ce projet, l'autorité académique peut notifier au directeur d'école ou au chef d'établissement son opposition à l'action projetée.
LE CONSEIL NATIONAL DES ASSOCIATIONS EDUCATIVES COMPLEMENTAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET LES CONSEILS ACADEMIQUES DES ASSOCIATIONS EDUCATIVES COMPLEMENTAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
- Afin de favoriser la concertation entre l'administration de l'éducation nationale et ses partenaires, sont créés un Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public et des conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public.
- Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est présidé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant.
- cinq représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement;
- cinq représentants des organisations représentatives de parents d'élèves; - quatre représentants du ministère chargé de l'éducation nationale;
- un représentant du ministère chargé de la jeunesse et des sports.
- est consulté sur les critères de répartition de l'aide du ministère chargé de l'éducation nationale réservée aux activités complémentaires de l'enseignement public.
- Le conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est présidé par le recteur d'académie ou son représentant.
- cinq représentants des associations agréées;
- trois représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement;
- trois représentants des organisations représentatives de parents d'élèves; - deux représentants du ministère chargé de l'éducation nationale;
- Le conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public:
- donne son avis sur les demandes d'agrément et sur les propositions de retrait concernant les associations dont les activités s'exercent au niveau local, départemental ou académique;
- examine les résultats de l'évaluation des activités complémentaires de l'enseignement public conduites dans l'académie.
- Les membres du Conseil national et des conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont désignés pour trois ans par arrêté, respectivement, du ministre chargé de l'éducation nationale et des recteurs d'académie, chacun en ce qui le concerne.
Le Conseil national et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public se réunissent au moins une fois par an.
Ils peuvent en outre être réunis sur convocation de leur président ou à la demande du tiers au moins de leurs membres.
Ils fixent leurs règles internes de fonctionnement.
Des représentants suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires du Conseil national et des conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public représentant les associations, les personnels de direction, d'éducation et d'enseignement et les parents d'élèves.
Un représentant suppléant siège au Conseil national ou au conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public en cas d'empêchement d'un membre titulaire.
- Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public institués en application des dispositions du décret no 90-620 du 13 juillet 1990 sont compétents pour la mise en oeuvre du titre II du présent décret pour la durée restant à courir du mandat de leurs membres.
- Les associations agréées avant la date de publication du présent décret le demeurent pour le temps restant à courir de la durée fixée par l'arrêté leur accordant l'agrément.
Les associations habilitées avant la date de publication du présent décret conservent le bénéfice du régime antérieur de l'habilitation pour le temps restant à courir de la durée fixée dans l'arrêté qui la leur a accordée.
- Le décret no 90-620 du 13 juillet 1990 est abrogé.
Arrêté du 12 novembre 1992 portant réintégration d'un maître des requêtes (Conseil d'Etat)
Arrêté du 22 janvier 1992 fixant le nombre total de places offertes au titre de la session de 1992 aux concours externe et interne d'accès au 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes)
Les régies mentionnées à l'article L.
1221-3 sont soit des établissements publics à caractère industriel et commercial, soit des régies dotées de la seule autonomie financière.
Arrêté du 22 janvier 1992 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires
Le photocopieur Rank Xerox 5047 CR/AGRA et ses versions 5047 CR/BAC et 5047 CAD/TRI;
Le photocopieur Rank Xerox 5051 CR/AGRA et sa version 5051 CAD/TRI;
Le photocopieur Rank Xerox 5088 CR/AGRA et sa version 5088 CAD/BAC;
Le photocopieur Rank Xerox Docutech.
L'encrage noir des photocopieurs Rank Xerox:
5051 CR/AGRA et CAD/TRI commun au 5047 CR/AGRA, CR/BAC et CAD/TRI;
5088 CR/AGRA et CR/BAC;
Docutech.
Décret du 18 février 1992 portant nomination d'ingénieurs-élèves de l'aviation civile au titre de l'année 1991
1o Sur le fondement des dispositions de l'article 92 de la Constitution de l'an VIII, la loi du 22 frimaire an IX a suspendu <>, jusqu'à la paix maritime, dans les départements du Golo et du Liamone en lesquels la Corse était alors subdivisée.
Un arrêté des consuls de la République du 17 nivôse an IX a prévu qu'un conseiller d'Etat serait nommé, par le Premier Consul, administrateur général des départements du Golo et du Liamone, qu'il serait autorisé à prendre, sous la forme d'arrêtés ou de proclamations, <> qu'il estimerait nécessaires et, qu'en particulier, il pourrait, en matière de <>, imposer des contributions extraordinaires et <>.
Par arrêté de Bonaparte, Premier Consul, en date du même jour, le conseiller d'Etat Miot a été nommé administrateur général dans les départements du Golo et du Liamone.
Décret du 21 février 1992 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le développement social urbain dans certains concours d'accès à la fonction publique de l'Etat
Il peut être institué, dans les conditions prévues par le présent décret, une épreuve facultative portant sur le développement social urbain dans les concours internes d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat.
La liste des concours dans lesquels figure cette épreuve est établie par arrêté pris par chaque ministre intéressé.
L'épreuve facultative portant sur le développement social urbain est orale.
Sa durée est de vingt minutes.
Elle a pour objet de vérifier la capacité du candidat à comprendre et à analyser une situation, à se situer dans un environnement, notamment du point de vue social, économique et culturel, ainsi que son aptitude à apprécier les modalités d'action des services publics au regard des objectifs de la politique de la ville et des exigences du travail en partenariat.
Dans les concours comportant des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission, l'épreuve facultative est comprise dans les épreuves d'admission.
Le coefficient de l'épreuve facultative est fixé, pour chaque concours, par les arrêtés ministériels prévus à l'article 1er ci-dessus.
Seuls sont pris en compte, en vue de l'admission, les points au-dessus de la moyenne.
Les arrêtés ministériels prévus à l'article 1er ci-dessus s'appliqueront aux concours ouverts à compter de l'expiration d'un délai de six mois après la publication desdits arrêtés.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
Les dispositions du code des communes telles qu'elles ont été déclarées applicables aux communes de Mayotte par le décret du 22 novembre 1978 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : I.
241-3 est ainsi rédigé : " Art. R.
- Au début de chaque année le maire dispose d'un délai d'un mois pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits pendant l'année ou les années précédentes.
" Le receveur dispose du même délai pour comptabiliser les titres de perception et les mandats émis par le maire.
" En cas de circonstances particulières, ce délai peut être prorogé d'une durée n'excédant pas un mois par décision du représentant du Gouvernement prise sur avis du payeur de Mayotte.
- Une copie conforme du compte administratif, tel qu'il a été vérifié par le conseil municipal et examiné par le représentant du Gouvernement, est transmise par le comptable à la chambre régionale des comptes comme élément de contrôle du compte de sa gestion.
- Le receveur municipal dresse, d'après ses écritures, son compte de gestion qui présente toutes les opérations afférentes à l'exercice clos.
" Ce compte est remis par le receveur municipal au maire avant le 1er avril pour être joint, comme pièce justificative, au compte administratif et servir au règlement définitif des recettes et des dépenses de l'exercice clos.
- Le comptable de la commune est assujetti, pour l'exécution des règlements concernant sa responsabilité et les formes de la comptabilité communale, à la surveillance du payeur de Mayotte.
Sont applicables aux communes de Mayotte les dispositions suivantes du code des communes : I.
- Les communes ou groupements de communes qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire font figurer, dans un état annexe au compte administratif, les recettes procurées par cette taxe pendant l'exercice considéré et l'emploi de ces recettes à des actions de nature à favoriser la fréquentation touristique, notamment par les offices de tourisme.
- Tout assujetti qui conteste soit l'application qui lui est faite du tarif par l'hôtelier, logeur, propriétaire ou principal locataire, soit la quotité de la taxe à lui réclamée, acquitte néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamation.
" Ces contestations sont portées, quel que soit le montant de la taxe, devant le tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée et sont jugées sans frais.
- Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues par arrêté du représentant du Gouvernement donne lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à 0,75 p.
100 par mois de retard.
" Les poursuites sont réalisées selon la procédure prévue à l'article 23 de l'ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991.
Les articles 2 à 62 du décret du 29 décembre 1962 modifié susvisé sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte et à ses établissements publics.
Le receveur des domaines est un comptable public, nommé par arrêté du représentant du Gouvernement après avis conforme du payeur de Mayotte.
Il est chargé des recettes, perceptions et contributions se rattachant au service de l'enregistrement, du domaine et éventuellement des produits indirects, dans les conditions fixées par arrêté du représentant du Gouvernement.
Il fait ses versements à la caisse du payeur de Mayotte.
L'article 4 du décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié susvisé est applicable Mayotte.
Les ordonnateurs chargés de la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine peuvent ne pas émettre d'ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal, tel qu'il résulte de la liquidation, est inférieur à 30 F.
S'il s'agit de créances résultant d'un tarif unitaire, notamment de taxes, droits ou redevances, la limite fixée au premier alinéa s'applique au montant total des sommes à la charge du redevable déterminé dans la liquidation.
S'il s'agit du reversement de sommes perçues à tort, la limite fixée au premier alinéa s'applique à la somme totale due par le débiteur même si le trop-perçu provient de dépenses imputées sur plusieurs chapitres ou comptes.
Le représentant du Gouvernement est ordonnateur des recettes et des dépenses civiles de l'Etat et peut déléguer ses pouvoirs en cette matière à des fonctionnaires relevant de son autorité.
Le décret du 3 août 1959 modifié susvisé ; 2.
Le décret du 29 septembre 1964 modifié susvisé ; 3.
Le décret du 15 novembre 1966 modifié susvisé ; 4.
Le décret du 13 mai 1968 modifié susvisé ; 5.
Le décret du 14 mars 1986 susvisé.
Tout versement en numéraire donne lieu à délivrance d'un reçu qui forme titre envers le Trésor.
La forme des reçus et les conditions de leur délivrance sont fixées par le ministre chargé du budget.
Toutefois, il n'est pas délivré de reçu au redevable lorsque celui-ci reçoit, en échange de son versement, des timbres, tickets, formules ou une fourniture dont la possession justifie à elle seule le paiement des droits ou une quittance établie sur un document particulier.
Le débiteur de l'Etat de la collectivité territoriale, de la commune ou de l'établissement public est libéré s'il présente un reçu régulier, s'il bénéficie d'une prescription ou s'il établit la réalité de l'encaissement, par un comptable public, des effets bancaires ou postaux émis au profit du Trésor ou de l'établissement.
Décret no 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE, A LEURS GROUPEMENTS ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
- Les dispositions du code des communes telles qu'elles ont été déclarées applicables aux communes de Mayotte par le décret du 22 novembre 1978 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit:
< < devant le tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée et sont jugées sans frais.>> III.
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET A SES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS
- A compter du budget primitif pour 1993, les annexes explicatives du budget de la collectivité territoriale font apparaître notamment:
La liste des budgets annexes;
La liste des emplois;
L'état des dettes et des emprunts à long et moyen terme;
L'état des prêts, avances et créances à long et moyen terme;
La liste des emprunts garantis par la collectivité territoriale;
La liste des contrats de crédit-bail;
Le programme des dépenses d'investissement envisagées par la collectivité territoriale;
L'échelonnement pour les années futures des paiements résultant des autorisations de programme;
La liste des taxes parafiscales;
La liste des subventions;
L'état des biens meubles et immeubles;
Un tableau relatif aux provisions et aux amortissements pratiqués;
Un rapport définissant l'équilibre financier, les résultats connus et les perspectives d'avenir.
- La période d'exécution du budget de la collectivité territoriale est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante pour l'exécution des opérations intéressant la section de fonctionnement du budget.
- Lorsqu'il y a lieu de rétablir au crédit d'un chapitre du budget de la collectivité territoriale le montant des sommes remboursées, pendant la durée d'un exercice, sur les paiements effectués, l'ordonnateur en dresse un état détaillé qu'il remet au comptable de la collectivité territoriale.
Cet état est appuyé des récépissés constatant le remboursement; il est établi par exercice et par chapitre et indique la date et le numéro des mandats sur lesquels portent les annulations.
- La comptabilité administrative de la collectivité territoriale décrit les opérations relatives à:
La répartition des crédits budgétaires;
L'engagement des dépenses;
La liquidation des recettes et des dépenses;
L'émission des titres de recettes et l'ordonnancement des dépenses;
L'utilisation des autorisations de programme.
Elle est tenue par l'ordonnateur.
- Les régies de la collectivité territoriale créées pour intervenir directement en matière économique ou sociale sont soumises aux règles prévues pour les régies communales par le chapitre III du titre II du livre III du code des communes applicable à Mayotte (partie Réglementaire).
DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ETAT
ET A SES ETABLISSEMENTS PUBLICS
- Le décret du 23 février 1981 modifié susvisé est applicable à Mayotte.
S'il s'agit de créances résultant d'un tarif unitaire, notamment de taxes,
droits ou redevances, la limite fixée au premier alinéa s'applique au montant total des sommes à la charge du redevable déterminé dans la liquidation.
Décret du 14 octobre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Clermont-Ferrand-Lavoisier-Durtol traversant le département du Puy-de-Dôme
Arrêté du 16 mars 1993 fixant les modalités du concours prévu à l'article 3 du décret n° 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux de l'institution nationale des invalides et modifiant le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
- Peuvent faire acte de candidature les agents répondant aux conditions fixées à l’article 3 du décret du 20 mai 1992 susvisé.
- Les épreuves d’admission au concours interne prévu à l’article 3 du décret du 20 mai 1992 susvisé sont fixées comme suit :
a) Conversation avec les membres du jury portant sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité d’infirmier ou d’infirmière du corps particulier régi par le décret du 23 avril 1990 modifié susvisé ou depuis sa nomination en qualité d’infirmier ou d’infirmière dans un autre corps de la fonction publique ou dans un cadre d’emplois ou emploi des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent (durée vingt minutes ; coefficient 2) ;
b) Ensuite, devant le même jury, le candidat est invité à répondre à une question portant sur les structures administratives et les missions de l’Institution nationale des invalides (durée : dix minutes coefficient 1) ;
Notation : ces épreuves sont notées de 0 à 20 points.
Un représentant du directeur de l’administration générale du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
- Le directeur de l’administration générale au secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre et le directeur de l’Institution nationale des invalides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mars 1993, M. Legueil (Jean-Pierre), administrateur civil affecté au ministère de l’industrie et du commerce extérieur, est affecté au ministère de l’équipement, du logement et des transports à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 16 novembre 1992 complétant l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des sociétés coopératives artisanales admises au bénéfice des dispositions des articles 69 et 266 du code des marchés publics
directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
ainsi qu'à Mme Claudye Ormancey-Courbier, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
ainsi qu'à M. David Appia, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
François Asselineau, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Décret du 23 novembre 1992 portant nomination d'un recteur d'académie
- M. William Marois, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Nancy-Metz, en remplacement de M. Claude Mesliand.
Arrêté du 18 novembre 1992 autorisant le Centre national de la recherche scientifique et l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération à participer au groupement d'intérêt économique dénommé Genavir
Paul-Henry Ravier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Gérard Moulin, chef du service de la promotion des échanges extérieurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L.
Par exception aux articles L.
Information et Programme Midi-Pyrénées susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Midi-Pyrénées (Programme RFM).
Site d’émission : 15 bis, rue du Professeur-Martin, 31000 Toulouse.
Arrêté du 27 avril 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmiers et d'infirmières des services médicaux du corps interministériel commun aux administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 27 avril 1993, indépendamment de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de quatorze infirmiers et infirmières des services médicaux du corps interministériel commun aux administrations centrales de l’Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l’Etat.
Les postes offerts aux concours sont répartis ainsi qu’il suit :
- premier concours (externe) prévu à l’article 6-1 du décret n° 84-99 du 10 février 1984 portant statut particulier de ces agents : six ;
- deuxième concours (interne) prévu à l’article 6-2 (a et b) du même décret : huit,
En sus des postes mis aux concours, trois postes au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont réservés aux bénéficiaires des législations sur les emplois réservés.
Les postes non pourvus par ces catégories de bénéficiaires s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
En cas d’insuffisance du nombre de candidats reçus à l’un des deux concours, les postes demeurés vacants pourront être attribués aux candidats de l’autre concours dans l’ordre de leur classement.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Arrêté du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'utilisation d'un nom de cépage pour les vins mousseux de qualité (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 1993, page 5243, 1re colonne, article 1er, dans la liste des variétés de vigne, après : « Grenache blanc et gris », ajouter : « Grolleau ».
Arrêté du 15 juin 1992 portant nomination (enseignements supérieurs)
Décision n° 93-197 du 6 avril 1993 fixant pour les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne le terme et l'entrée en vigueur de certaines autorisations
- Le terme des autorisations délivrées en vertu de l’article 17 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 pour l’usage de fréquences et l’exploitation d’un service de radiodiffusion par voie hertzienne en modulation de fréquence dans les départements de l’Ariège, de l’Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 26 novembre 1991, est fixé au 11 mai 1993, à 22 heures.
- Les autorisations délivrées dans le cadre de la procédure de l’appel aux candidatures du 26 novembre 1991 susvisé entreront en vigueur le 11 mai 1993, à 24 heures.
Arrêté du 29 avril 1993 portant cessation de fonctions de magistrats
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1993, les magistrats dont les noms suivent, maintenus en activité, en surnombre, en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
M. George (Alain), conseiller à la cour d’appel de Nancy, à compter du 10 octobre 1993 ;
M. Dumas (Jacques), juge au tribunal de grande instance de Cusset, à compter du 1er janvier 1994.
M. Decard (André, Aimé, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Chapuis et JeanLéo Vignon, notaires associés, titulaire d’un once notarial à la résidence de Vizille (Isère).
Le retrait de M. Chapuis (André, Régis, Marie, Albert), notaire associé, membre de la société André Chapuis et Jean-Léo Vignon, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société André Chapuis et Jean-Léo Vignon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Léo Vignon et André Decard, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
La démission de M. Renaud (Benoît, Jean-Pierre, Marie), notaire à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
M. Renaud (Benoît, Jean-Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claire Godard-Person et Philippe Godard, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle).
La raison sociale de la société Claire Godard-Person et Philippe Godard, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe Godard, Claire Godard-Person et Benoît Renaud, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
L’office de notaire dont était titulaire M. Renaud (Benoît, JeanPierre, Marie) à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle) est supprimé.
La société Philippe Godard, Claire Godard-Person et Benoît Renaud, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Lunéville (Meurtheet-Moselle), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 23 avril 1993 portant admission à la retraite (service social des administrations de l'Etat
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 23 avril 1993, Mlle Borelly (Jeanne-Marie), conseillère technique de service social des administrations de l’Etat, en fonctions à la direction de l’action sociale de la région aérienne Nord-Est, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 août 1993 et sera rayée des contrôles de l’activité à compter du 11 août 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 28 avril 1993, M. Joubert (Bruno), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 30 juillet 1978 au 25 avril 1982 à l’ambassade de France à Washington, en qualité de deuxième puis de premier secrétaire ;
- du 9 décembre 1985 au 2 septembre 1990 à la représentation permanente de la France auprès des communautés européennes à Bruxelles, en qualité de deuxième conseiller
- du 21 juin 1982 au 8 décembre 1985, à la direction des affaires économiques et financières ;
- du 3 septembre 1990 au 15 mars 1993, au secrétariat général, en qualité de chargé de mission ;
- du 16 mars 1993 à ce jour, à la direction du personnel et de l’administration générale, a satisfait à l’obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 28 avril 1993, Mme Parfait (Yolande) est nommée régisseur d’avances auprès de la direction régionale de la Réunion de l’Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 15 mai 1993.
Arrêté du 14 avril 1993 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil chargé du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale (section Chirurgie dentaire)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 14 avril 1993, les personnes dont les noms suivent sont inscrites sur la liste nationale d’aptitude aux fonctions de praticien-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale (section Chirurgie dentaire) :
Dr Bernard (Hélène).
Dr Bernicot (André).
Dr Brigaudeau (Sylvie).
Dr Brochard (Philippe).
Dr Chevalier (Serge).
Dr Faure (Geneviève).
Dr Gustin (Anne).
Dr Lagarde (Véronique).
Dr Lallemand (Pascal).
Dr Masson (Éric).
Dr Peres (Christian).
Dr Raymondaud (Xavier).
Dr Robert (Jean-Patrick).
Dr Semaille (Brigitte).
Dr Tahon (Michel).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, M. Pailler (Jean), professeur d’école nationale à l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 20 décembre 1992.
Décision n° 93-231 du 27 avril 1993 autorisant l'association Média Comminges à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence Intitulé Axe Sud
Art. 1er - L’association Média Comminges susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Axe Sud.
Site d’émission : château d’eau de Pujanents, 31800 Saint-Gaudens.
Décision n° 93-233 du 27 avril 1993 autorisant l'association Radio Trenels à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Digital
- L’association Radio Trenels susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Digital.
Décision n° 93-236 du 27 avril 1993 autorisant l'association la Maisoun, la Maison des Jeunes et de la Culture, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par vote hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fil de l'Eau
- L’association la Maisoun, la Maison des Jeunes et de la Culture, susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fil de l’Eau.
Zone de planification : L’Isle-Jourdain.
Site d’émission : château d’eau de Casse Martin, 32600 L’Isle-Jourdain.
Décision n° 93-237 du 27 avril 1993 autorisant l'association Vauréenne d'animation audiovisuelle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vaurevox
- L’association Vauréenne d’animation audiovisuelle susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vaurevox.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l’exploitation effective m’a pas débuté un mois après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.
Site d’émission : château d’eau, lieudit Les Agrets, 81440 Montpinier.
Site d’émission : château d’eau, lieudit En Rivière, 81500 Lavaur.
Décision n° 93-243 du 27 avril 1993 autorisant l'association Los Estuflaires groupe d'animation caylueien à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé C.
- L’association Los Estuflaïres groupe d’animation caylusien susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé C.
Zone de planification : Caylus.
Site d’émission : lieudit Sainte-Sabine, 82140 Saint-Antonin-Noble-Val.
Site d’émission : lieudit Mouloire Haut, 82160 Caylus.
Décision n° 93-246 du 27 avril 1993 autorisant l'association Vivre au Pays à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Païs
Site d’émission : réservoir, lieudit La Mournède, 32550 Saint-Jean-le-Comtal.
Site d’émission : avenue des Pyrénées, 32170 Miélan.
Site d’émission : château d’eau, chemin du Moussu, 65100 Ger.
Média Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonos par vole hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Bleue
Média Sud susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Bleue.
Site d’émission : lieudit Foyt, 46400 Saint-Céré.
Site d’émission : Pic de Saint-Bressou, 46120 Saint-Bressou.
Site d’émission : avenue du Belvédère, 12200 Villefranche-de-Rouergue.
Site d’émission : lieudit Le Poujal Lagarrigue, 46130 Glanes.
Site d’émission : lieudit Croix de Magne, 46000 Cahors.
Site d’émission : rue des Charpentiers, zone industrielle Bel-Air, 12000 Rodez.
Site d’émission : lieudit Mas-de-Fraysse, 46300 Gourdon.
Site d’émission : lieudit Tombebiau, 46100 Figeac.
Pyrène 98 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Pyrène FM (programme Europe 2)
Pyrène 98 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pyréne FM (programme Europe 2).
- Toute utilisation d’une sous-porteuse doit cite autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Site d’émission : lieudit Le Replat, Petit Pic du Jet, 65100 Lourdes.
TSF Toulouse à exploiter un service de radiodiffusion sonore par vole hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Toulouse
TSF Toulouse susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Toulouse.
Saterad à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence Intitulé Radio Récré (programme Europe 2)
Saterad susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Récré (programme Europe 2).
Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par vole hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Auch Radio (programme Chérie FM)
Communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Auch Radio (programme Chérie FM).
Site d’émission : lieudit La Rethourie, 32000 Auch.
Toulouse Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par vois hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Toulouse
Toulouse Diffusion susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Toulouse.
Site d’émission : 102, avenue de la Gloire, 31000 Toulouse.
Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
Site d’émission : lieudit Banocres, 12000 Rodez.
Site d’émission : lieudit Miramont Vignette, 65100 Julos.
Site d’émission : lieudit Beausoleil, 82000 Montauban.
Site d’émission : lieudit La Tour, 32100 Condom.
F., lieudit La Pierre Levée, 46100 Figeac.
Site d’émission : lieudit Mas-Crabiére, 81000 Albi.
Décret n°92-203 du 2 mars 1992 relatif à la majoration d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets).
Décret no 92-203 du 2 mars 1992 relatif à la majoration d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets)
- Au chapitre 1er du titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est créé un article D.
757-15 du code de la sécurité sociale, après les termes <> sont insérés les termes <>.
Arrêté du 9 janvier 1992 relatif au budget de la Fondation Singer-Polignac pour l'année 1992
Décret du 18 mars 1992 abrogeant les dispositions du décret du 18 décembre 1991 en tant qu'elles portent nomination d'un professeur des universités associé (disciplines littéraires et de sciences humaines)
Décrets du 19 mars 1992 portant nomination de préfets
- M. Robert Broussard, préfet, directeur central des polices urbaines, est nommé préfet hors cadre.
II.-Dispositions concernant plus spécifiquement les transports en commun d'enfants :
Décret du 18 mars 1992 portant nomination et titularisation d'un professeur des universités (disciplines scientifiques)
Décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.
Le présent décret est applicable aux éditeurs de services de télévision.
L'article 15 excepté, il est également applicable aux éditeurs de services autres que de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans des conditions fixées par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La mise à disposition de messages publicitaires, de parrainage et de téléachat par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande est toutefois régie par le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.
Pour l'application du présent décret, constitue une publicité toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique, dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de profession libérale, soit d'assurer la promotion commerciale d'une entreprise publique ou privée.
Cette définition n'inclut pas les offres directes au public en vue de la vente, de l'achat ou de la location de produits ou en vue de la fourniture de services contre rémunération.
La publicité doit être conforme aux exigences de véracité, de décence et de respect de la dignité de la personne humaine.
La publicité doit être exempte de toute discrimination en raison de la race, du sexe, de la nationalité, du handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle, de toute scène de violence et de toute incitation à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l'environnement.
La publicité ne doit contenir aucun élement de nature à choquer les convictions religieuses, philosophiques ou politiques des téléspectateurs.
La publicité doit être conçue dans le respect des intérêts des consommateurs.
Toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur les consommateurs est interdite.
Modifié par Décret 2001-1331 2001-12-28 art. 2 et 4 JORF 29 décembre 2001
La publicité ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs.
A cette fin, elle ne doit pas : 1° Inciter directement les mineurs à l'achat d'un produit ou d'un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité ; 2° Inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services concernés ; 3° Exploiter ou altérer la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes ; 4° Présenter sans motif des mineurs en situation dangereuse.
Est interdite la publicité concernant, d'une part, les produits dont la publicité télévisée fait l'objet d'une interdiction législative et, d'autre part, les produits et secteurs économiques suivants : - boisson comprenant plus de 1,2 degré d'alcool ; - édition littéraire sauf sur les services de télévision exclusivement distribués par câble ou diffusés par satellite ; - cinéma ; - distribution pour les opérations commerciales de promotion se déroulant entièrement ou principalement sur le territoire national, sauf dans les départements d'outre-mer et les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, dans la collectivité départementale de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.
Au sens du présent décret, on entend par opération commerciale de promotion toute offre de produits ou de prestations de services faite aux consommateurs ou toute organisation d'événement qui présente un caractère occasionnel ou saisonnier, résultant notamment de la durée de l'offre, des prix et des conditions de vente annoncés, de l'importance du stock mis en vente, de la nature, de l'origine ou des qualités particulières des produits ou services ou des produits ou prestations accessoires offerts.
La publicité clandestine est interdite.
Pour l'application du présent décret, constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire.
La publicité ne doit pas utiliser des techniques subliminales.
La publicité ne doit faire appel ni visuellement ni oralement à des personnes présentant régulièrement les journaux télévisés et les magazines d'actualité.
Les messages publicitaires sont diffusés dans le respect des dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
Les messages publicitaires doivent être diffusés simultanément dans l'ensemble de la zone de service.
Toutefois, cette disposition : 1° Ne s'applique pas aux éditeurs de services qui comptent au nombre de leurs obligations la programmation d'émissions à caractère régional, pour cette programmation ; 2° Ne fait pas obstacle à la réalisation, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel et dans des zones géographiquement limitées, d'échanges de messages entre annonceurs à des fins d'expérimentation commerciale ; 3° Ne fait pas obstacle à ce que les éditeurs de services distribués par câble ou diffusés par satellite procédant à des décrochages locaux sous leur responsabilité éditoriale puissent diffuser des messages publicitaires au cours de ces décrochages.
Les messages publicitaires ou les séquences de messages publicitaires doivent être aisément identifiables comme tels et nettement séparés du reste du programme, avant comme après leur diffusion, par des écrans reconnaissables à leurs caractéristiques optiques et acoustiques.
Lorsque les caractéristiques du service de télévision ne permettent pas que la publicité soit clairement identifiée comme telle par les moyens prévus à l'alinéa précédent, les conventions et cahiers des charges peuvent définir les conditions dans lesquelles il est satisfait à cette obligation.
Les messages d'intérêt général à caractère non publicitaire tels que ceux diffusés dans le cadre des campagnes des organisations caritatives et des campagnes d'information des administrations peuvent être insérés, le cas échéant, dans les séquences publicitaires.
La publicité isolée doit être exceptionnelle sauf lors de la diffusion de manifestations sportives.
Sous réserve des dispositions de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et sans préjudice des dispositions particulières applicables à chaque organisme ou service mentionné à l'article 1er, la publicité est diffusée dans les conditions suivantes :
Toutefois, ils peuvent être insérés dans les émissions, à condition de ne pas porter atteinte à l'intégrité et à la valeur de ces émissions, de tenir compte des interruptions naturelles du programme ainsi que de sa durée et de sa nature, et de ne pas porter atteinte aux droits des ayants droit.
Dans le cas prévus ci-dessus, une période d'au moins vingt minutes doit s'écouler entre deux interruptions successives à l'intérieur d'une émission.
- Lorsque les émissions se composent de parties autonomes ou dans les émissions sportives et dans celles retransmettant des événements et des spectacles comprenant des intervalles, les messages publicitaires sont insérés entre ces parties autonomes ou dans ces intervalles.
- La diffusion des journaux télévisés, des magazines d'actualité, des émissions religieuses et des émissions pour enfants, dont la durée est inférieure à trente minutes, ne peut être interrompue par des messages publicitaires.
Lorsque leur durée est égale ou supérieure à trente minutes, les dispositions prévues aux I et II ci-dessus sont applicables.
- Lorsque la diffusion d'une oeuvre cinématographique est interrompue par la publicité, celle-ci ne peut comporter des messages d'une durée totale supérieure à six minutes.
- Le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires est fixé par les conventions et cahiers des charges dans les conditions suivantes :
2° Pour les éditeurs de services distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ainsi que pour les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure ou égale à dix millions d'habitants, la durée consacrée à la diffusion de messages publicitaires est fixée par la convention en fonction de la catégorie à laquelle appartient le service considéré.
Elle ne peut excéder douze minutes pour une heure d'horloge donnée.
La convention peut toutefois prévoir des durées supérieures à celles prévues à l'alinéa précédent au profit des éditeurs de services qui, sur un canal affecté à une commune, un groupement de communes ou une association, sont destinés aux informations sur la vie communale, intercommunale ou locale.
Les durées maximales prévues au premier alinéa du 2° peuvent être portées, pour les éditeurs de services destinés uniquement au territoire national et qui ne peuvent être reçus, directement ou indirectement, dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne, à douze minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne et à quinze minutes pour une heure d'horloge donnée.
Pour l'application du présent décret, on entend par heure d'horloge une période de soixante minutes successives commençant à la minute zéro et finissant à la minute cinquante-neuf.
Pour les services de cinéma et les services de paiement à la séance, les programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières ainsi que les programmes dont la diffusion en clair a été autorisée à titre exceptionnel par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peuvent pas comporter de messages publicitaires.
Toutefois et par dérogation à l'article 8, pour les services de cinéma distribués par câble ou diffusés par satellite ou par voie hertzienne terrestre en mode numérique, les programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières peuvent comporter des messages publicitaires concernant le secteur du cinéma.
Les proportions fixées en application du V de l'article 15 sont alors respectées, respectivement, pour les programmes diffusés en clair et pour les programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
Aucune publicité ne peut être insérée dans les diffusions de services religieux.
Constitue un service d'autopromotion le service distribué par câble ou diffusé par satellite qui réserve l'intégralité de son temps de diffusion à la promotion des produits, services ou programmes d'une personne morale.
Les dispositions des articles 9 et 14 ne sont pas applicables aux programmes consacrés à l'autopromotion.
Pour l'application du présent décret, constitue un parrainage toute contribution d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée ou d'une personne physique, n'exerçant pas d'activités d'édition de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ou de production d'œuvres audiovisuelles, au financement de services de télévision ou de programmes dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités, ses produits ou ses services.
Les émissions télévisées parrainées doivent répondre aux exigences suivantes :
- Leur contenu et leur programmation ne peuvent, en aucun cas, être influencés par le parrain dans des conditions susceptibles de porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale de la société ou du service de télévision.
- Elles ne doivent pas inciter directement à l'achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d'un tiers et ne peuvent en particulier comporter des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services.
Les émissions télévisées ne peuvent être parrainées par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées ou de produits du tabac.
Les entreprises qui ont notamment pour activité la fabrication ou la vente de médicaments ou la fourniture de traitements médicaux ne peuvent parrainer des émissions télévisées que pour promouvoir leur nom ou leur image.
Les journaux télévisés et les émissions d'information politique ne peuvent être parrainés.
On entend par télé-achat la diffusion d'offres faites directement au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens meubles ou immeubles, de services, ou de droits et obligations s'y rapportant.
Les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9 et 10 du présent décret applicables à la publicité télévisée s'appliquent également aux émissions de télé-achat.
Les émissions de télé-achat sont clairement annoncées comme telles.
La présentation des biens ou services offerts à la vente doit être conçue dans le respect des intérêts des consommateurs et ne doit pas comporter d'allégations ou d'indications fausses ou de nature à induire le public en erreur.
Les biens ou services sont décrits de manière aussi précise que possible, dans des conditions que déterminent les conventions et cahiers des charges.
Les conditions de commande ne doivent comporter aucune ambiguïté quant aux engagements souscrits.
Les émissions de télé-achat ne font pas intervenir de mineurs de seize ans.
Les conventions et cahiers des charges fixent les modalités selon lesquelles un même bien ou service peut être présenté à la fois dans une émission de télé-achat et dans un message publicitaire.
La durée des émissions de télé-achat ne peut être inférieure à quinze minutes.
Leur durée totale ne peut dépasser trois heures par jour.
Ces émissions ne peuvent être diffusées par voie hertzienne terrestre qu'entre minuit et 11 heures et entre 14 heures et 16 heures.
Toutefois, aucune diffusion ne peut avoir lieu le mercredi après-midi.
Les services de télévision ne diffusent pas plus de huit émissions quotidiennes de télé-achat.
Les dispositions des articles 23, 28, 29 et 30 ne sont pas applicables aux éditeurs de services distribués par câble ou diffusés par satellite qui sont exclusivement consacrés au télé-achat.
Ces dispositions ne sont pas non plus applicables aux éditeurs de services qui réservent au moins 50 % de leur temps de diffusion à des émissions de télé-achat et qui ne sont reçus, directement ou indirectement, dans aucun autre État membre de la Communauté européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière.
Pour ces éditeurs de services, la convention fixe notamment la durée totale du temps consacré au télé-achat, le nombre d'émissions quotidiennes de télé-achat ainsi que la durée de ces émissions.
Les dispositions des articles 23, 28, 29 et 30 ne sont pas applicables aux services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique qui sont exclusivement consacrés à la diffusion d'émissions de télé-achat.
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-193 du 15 février 2017.
Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du présent décret, toute publicité pour la distribution demeure interdite jusqu'au 1er janvier 2007 pour les éditeurs de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
Vu la lettre du 1er octobre 1991 par laquelle le préfet de la région Martinique a demandé au président du conseil général de la Martinique de saisir pour avis ledit conseil;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 novembre 1991;
- Le présent décret est applicable aux organismes du secteur public et des différentes catégories de services autorisés de télévision diffusés en clair par voie hertzienne, terrestre ou par satellite.
- La publicité doit être exempte de toute discrimination en raison de la race, du sexe ou de la nationalité, de toute scène de violence et de toute incitation à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l'environnement.
Toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit,
des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur les consommateurs est interdite.
- La publicité ne doit pas porter préjudice aux mineurs.
A cette fin, elle ne doit pas:
1o Inciter directement les mineurs à l'achat d'un produit ou d'un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité;
2o Inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services concernés;
3o Exploiter ou altérer la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes;
4o Présenter sans motif légitime des mineurs en situation dangereuse.
- Est interdite la publicité concernant, d'une part, les produits dont la publicité télévisée fait l'objet d'une interdiction législative et,
d'autre part, les produits et secteurs économiques suivants:
- boisson comprenant plus de 1,2 degré d'alcool;
- édition littéraire;
- distribution, sauf dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi que les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Règles relatives à la diffusion des messages publicitaires
- Les messages publicitaires sont diffusés dans le respect des dispositions de la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
- Les messages publicitaires doivent être diffusés simultanément dans l'ensemble de la zone de service par la société ou le service.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux sociétés ou services qui comptent au nombre de leurs obligations la programmation d'émissions à caractère régional.
Elle ne fait pas non plus obstacle à la réalisation, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel et dans des zones géographiquement limitées, d'échanges de messages entre annonceurs à des fins d'expérimentation commerciale.
Le volume sonore des séquences publicitaires ainsi que des écrans qui les précèdent et qui les suivent ne doit pas excéder le volume sonore moyen du reste du programme.
Lorsque leur durée est égale ou supérieure à trente minutes,
les dispositions prévues aux I et II ci-dessus sont applicables.
- Pour l'application du présent décret, constitue un parrainage toute contribution d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée, n'exerçant pas d'activités de radiodiffusion télévisuelle ou de production d'oeuvres audiovisuelles, au financement d'émissions télévisées,
afin de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations.
- Elles ne doivent pas inciter à l'achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d'un tiers et ne peuvent en particulier comporter des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services.
- Elles doivent être clairement identifiées en tant que telles au début ou à la fin de l'émission parrainée.
Cette identification peut se faire par le nom du parrain, sa dénomination,
sa raison sociale, son secteur d'activités, ses marques, ou par les facteurs d'image et les signes distinctifs qui lui sont habituellement associés tels que sigle, logotype et indicatif sonore, à l'exclusion de tout slogan publicitaire et de la présentation du produit lui-même ou de son conditionnement.
Toutefois, lorsque le parrainage est destiné à financer une émission de jeux ou de concours, des produits ou services du parrain pourront, sous réserve de ne faire l'objet d'aucun argument publicitaire, être remis gratuitement aux particuliers à titre de lots.
- Au cours de l'émission parrainée et dans les bandes-annonces, la mention du parrain n'est possible que dans la mesure où elle reste ponctuelle et discrète, se borne à rappeler la contribution apportée par celui-ci et ne recourt pas à d'autres moyens d'identification que ceux mentionnés au III ci-dessus.
- Les émissions télévisées ne peuvent être parrainées par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées, de produits du tabac, de médicaments uniquement disponibles sur prescription médicale ou la fourniture de traitements médicaux uniquement disponibles sur prescription médicale.
- Les organismes du secteur public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle autorisés mentionnés à l'article 1er du présent décret sont soumis au contrôle exercé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en vertu de l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986.
- Le décret no 87-37 du 26 janvier 1987 est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-930 du 29 septembre 1992 rejetant une demande d'usage de fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêté du 29 avril 1992 relatif à la participation financière de l'Etat au contrôle officiel sanitaire des juments pour la métrite contagieuse des équidés
- Sous réserve de l'application d'un programme de prophylaxie volontaire de dépistage et de prévention de la métrite contagieuse des équidés, mis en oeuvre conformément aux termes de la convention passée à titre individuel entre le détenteur des juments, d'une part, et le ministre de l'agriculture et de la forêt, d'autre part, il est attribué aux détenteurs des juments, au titre de la participation de l'Etat au coût des prélèvements et des analyses bactériologiques, une somme égale à la moitié du coût de ces interventions, avec un maximum de 200 F par jument et par saison de monte.
- Les indemnités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont allouées par le ministère de l'agriculture et de la forêt dans la limite des crédits dont il dispose.
- Les indemnités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ne sont pas attribuées au détenteur cité dans la convention notamment dans les cas suivants:
1o Non-respect des termes de la convention par le détenteur;
2o Non-respect des mesures de police sanitaire en cas de déclaration d'un cas de métrite contagieuse des équidés dans l'établissement du détenteur;
3o Circonstances faisant apparaître une intention abusive observée du détenteur des animaux détournant le programme de prophylaxie volontaire subventionné de son objet.
- Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 1992 portant réintégration, affectation et attribution d'un immeuble
Décret n°92-1212 du 13 novembre 1992 modifiant le décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale
Décret no 92-1212 du 13 novembre 1992 modifiant le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale
- A l'article 3 du décret du 17 juillet 1984 modifié susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Arrêté du 20 avril 1993 déclarent d'utilité publique des travaux à exécuter pour le construction d'une canalisation de transport de gaz
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 avril 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour le raccordement au réseau de transport de gaz naturel de la distribution publique d’Andolsheim sur le territoire des communes de Bischwir et d’Andolsheim, dans le département du Haut-Rhin.
Décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom (rectificatif)
Rectificatif au Journal off ciel du 27 mars 1993 :
Page 5004, 1er colonne, article 17, 5e ligne, au lieu de :
« dans l’un des corps », lire : « dans l’un de ces corps » ;
Même page, même colonne, même article, 5e alinéa, au lieu de : « depuis moins de deux ans », lire : « depuis au moins deux ans » ;
Page 5405, 2e colonne, tableau n° 7, 3e sous-colonne, en ce qui concerne le 4e échelon, au lieu de : « ancienneté requise », lire : « ancienneté acquise » ;
Page 5406, 2e colonne, tableau n°12, pour le 3e échelon à partir de 3 ans, 2e et 3e sous-colonne, au lieu de : « 13e Sans ancienneté », lire : « 12e Sans ancienneté » ;
Page 5007, 1re et 2e colonne, tableaux nos 15, 16 et 17, au lieu de : « cadre supérieur de premier niveau de La Poste ou de France Télécom », lire : « cadre supérieur de second niveau de La Poste ou de France Télécom ».
Décret n° 93-515 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom (rectificatif)
Page 5008, 2e colonne, article 3, 4e ligne, au lieu de : « le grade de second niveau », lire : « le grade de cadre de second niveau » ;
Page 5009, 1er colonne, au 3° de l’article 5, 5e ligne, au lieu de : « services publics », lire : « services publics effectifs » ;
Même page, même colonne, article 10, 2e ligne, lire :
« prévus à l’article 5 ci-dessus » ;
Page 5010, 1re colonne, article 11-IV, 2e alinéas, 7e ligne, au lieu de : « service national », lire : « service national actif » ;
Même page, même colonne, article 12, 8e ligne, au lieu de :
« décret n° 90-1214 du 20 décembre 1990 », lire : « décret n° 90.1214 du 29 décembre 1994 » ;
Même page, 2e colonne, au 1° de l’article 15, 6e ligne, lire :
« dans les conditions »
Page 5012, 2e colonne, tableau n° 5, au lieu de : « Cadre supérieur de premier niveau de La Poste », lire : « Cadre de premier niveau de La Poste » ;
Page 5017, lire colonne, substituer au tableau n° 22 le tableau suivant :
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur de la programmation et du développement universitaire, et de Mme Marie-France Moraux, chef de service, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Alain Abecassis, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur de la programmation et du développement universitaire, de Mme Marie-France Moraux, chef de service, et de M. Alain Abecassis, administrateur civil, délégation est donnée, à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, à Mme Maryse Darnaudguilhem, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur de la programmation et du développement universitaire, de Mme Marie-France Moraux, chef de service, de M. Alain Abecassis, administrateur civil, et de Mme Maryse Darnaudguilhem, attaché principal d’administration centrale, délégation est donnée, à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, notamment les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, à l’exclusion des décrets, à M. Christian Lethiers, agent contractuel administratif, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Mesny, haut fonctionnaire de défense, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets.
Arrêté du 23 avril 1993 portant nomination (commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 1993, M. Dewailly (Stéphane), attaché d’administration centrale au Conseil d’Etat, et M. Ledamoisel (Olivier), attaché d’administration centrale au ministère de la justice, sont nommés rapporteurs prés la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d’Etat.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 16 avril 1993, M. Ducasse (Nelson, Jean, Jules), ingénieur d’études et de fabrications en fonctions au centre d’essais des Landes de Biscarrosse, maintenu en activité du 17 décembre 1992 au 2 décembre 1993 au titre de l’article 4 de la loi du 18 août 1936 relative aux mises à la retraite par ancienneté, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 septembre 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Décret du 21 avril 1993 portant nomination d'un directeur (administration centrale) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 avril 1993, page 6547, 2e colonne, art. 1er, 1re ligne :
Au lieu de : « M. Bernard Le Menestrel,...
», lire : « M. Bertrand Le Menestrel,...
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 avril 1993, M. Meraud (Daniel), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l’éducation nationale, est, à compter du 1er avril 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 avril 1993, M. Lunven (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la coopération, est, à compter du 1er avril 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la coopération.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, Mlle Priol (Joëlle), chef de travaux stagiaire de biochimie alimentaire à l’Ecole nationale d’ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est titularisée dans son corps à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, Mme Marty-Audoin (Claire), maître-assistant à l’Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 29 septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, M. Jouglar (Jean-Yves), maître-assistant à l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Arrêté du 19 avril 1993 portant nomination dans l'emploi de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires d'Antony
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 1993, M. Daout (Jean-Jacques), attaché d’administration scolaire et universitaire, est nommé dans l’emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires d’Antony à compter du 19 juillet 1992, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 9 mars 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne et de Montreuil à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d’industrie de Boulogne et de Montreuil est autorisée à contracter un emprunt de 6 000 000 F dont l’objet est le financement de la poursuite de l’aménagement de la zone Capecure du port de pêche.
Décision n° 93-320 du 11 mai 1993 modifiant la décision n° 93-243 du 27 avril 1993 autorisant l'association Los Estuflaïres Groupe d'animation caylusien à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé C.
Zone de planification : Caussade.
Site d’émission : zone artisanale de Dardenne, 82240 Septfonds.
F., lieudit Serre de Nérous, 31800 SaintGaudens.
F., lieudit la Ritourie, 32000 Auch.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Corseta) et de la coordination internationale
Décision n° 93-331 du 11 mai 1993 modifiant la décision n° 93-299 du 4 mai 1993 autorisant la S.
- Il est ajouté à la décision du 4 mai 1993 susvisée les annexes ci-après.
Site d’émisson : lieudit Puech Loudi, 12400 Saint-Affrique.
Site d’émission : lieudit Bellevue, 32300 Mirande.
Arrêté du 26 avril 1993 modifient les statuts et règlement intérieur d'institutions de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 26 avril 1993, sont approuvées les modifications des statuts et règlement intérieur de la Caisse interprofessionnelle de retraite et de prévoyance des ingénieurs, cadres et assimilés (C.
A.), 5, avenue du 8-Mai-1945, 95200 Sarcelles, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Décret n°93-810 du 7 mai 1993 portant suppression du Conseil supérieur de l'activité de la police nationale
Le décret n° 93-217 du 16 février 1993 relatif au Conseil supérieur de l'activité de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 26 octobre 1992 portant nomination du directeur de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Décret du 13 novembre 1992 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Nîmes, camp des Garrigues (Gard)
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement (groupe Etudes et programmes) du Gard, 89, rue Wéber, 30907 NIMES CEDEX.
Arrêté du 12 novembre 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du parc de La Villette
Arrêté du 5 novembre 1992 portant création de diplômes au sein de la formation des ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts
- La durée de la formation conduisant au diplôme d'ingénieur forestier délivré par l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts est de trois ans.
L'école peut toutefois recevoir directement en deuxième année les titulaires de certains diplômes d'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 juin 1991 susvisé.
- Pendant les deux premières années de la formation supérieure forestière, l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts dispense un enseignement forestier général comportant des stages pratiques.
Ces deux années sont sanctionnées par le diplôme de foresterie générale, délivré par l'école.
- Les deux années de formation supérieure forestière générale sont complétées par une année d'approfondissement, sanctionnée par le diplôme de foresterie approfondie, délivré par l'école.
Les élèves titulaires du diplôme de foresterie générale effectuent cette troisième année soit à l'école, soit dans l'un des établissements énumérés à l'article R.
814-19 du code rural ou tout autre établissement agréé par l'école, dès lors que le champ disciplinaire choisi par l'élève est agréé par le directeur de l'école, après avis de la commission d'orientation de la formation des ingénieurs forestiers.
- Les élèves titulaires du diplôme de foresterie générale et du diplôme de foresterie approfondie reçoivent le diplôme d'ingénieur forestier délivré par l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.
Décret du 13 novembre 1992 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Nîmes, quartier Bruyère (Gard)
Arrêté du 5 novembre 1992 portant approbation de cession et de prises de participations réalisées par la Compagnie générale maritime et la Société nationale Corse-Méditerranée
Décret n°92-281 du 27 mars 1992 modifiant le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs
Décret no 92-281 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-2 publié au Journal officiel de la République française le 20 mars 1992;
- Au 5o du II de l'article 1er du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé, les termes: <<6 millions d'habitants>> sont remplacés par les termes: <<10 millions d'habitants>>.
- Au 1o de l'article 6 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé, les termes: <> sont supprimés.
- L'article 9 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- Au a, après l'expression: <<120 heures d'oeuvres audiovisuelles>>, il est inséré les termes <>, et l'expression <> est remplacée par l'expression: <>.
- Au b, l'expression: <> est remplacée par l'expression: <>.
- Après l'article 12 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé:
- Le II de l'article 13 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 25 mars 1992 portant organisation de la direction des armements terrestres
- Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 27 juin 1986 susvisé, la direction des armements terrestres est constituée de sous-directions et du bureau Affaires générales et relations publiques,
organismes d'administration centrale, de services techniques et du service central des commandes, services relevant directement du directeur, et de services déconcentrés.
La direction comprend donc:
Des organismes d'administration centrale:
Une sous-direction Plans-programmes-finances-industrie;
Une sous-direction Affaires juridiques, administratives et contractuelles;
Une sous-direction Personnels-équipements;
Une sous-direction Affaires internationales;
Un bureau Affaires générales et relations publiques.
Relevant directement du directeur des armements terrestres:
Le service central des commandes;
Les services techniques placés sous l'autorité du chef des services techniques.
Des services déconcentrés dont les missions sont fixées par des textes particuliers:
Les centres techniques et d'essais:
- la section d'études et fabrications des télécommunications;
- l'établissement technique de Bourges, dont relève le centre de formation de l'armement terrestre;
- l'établissement central de l'armement terrestre;
- le bureau de programme franco-allemand;
- le bureau trilatéral de programmes.
- Le directeur des armements terrestres est assisté:
- d'un conseiller opérationnel, qui l'assiste plus particulièrement dans les relations avec les états-majors et dans la gestion du personnel des armées affecté à la direction.
- La sous-direction Plans-programmes-finances-industrie participe à l'élaboration des programmes et des budgets correspondants, analyse leurs implications économiques, industrielles et financières et suit leur exécution.
Elle élabore les propositions de la direction en matière de politique industrielle.
Elle conduit les travaux de planification et de programmation pour les opérations du ressort de la direction.
Elle gère le compte de commerce des fabrications d'armement et les crédits budgétaires dont la direction est gestionnaire.
Elle établit les instructions comptables et financières internes à la direction et élabore les documents comptables de synthèse.
- La sous-direction Affaires juridiques, administratives et contractuelles participe à l'élaboration de la réglementation, à l'étude et au règlement des questions administratives, juridiques, fiscales et contentieuses concernant la direction.
Elle assure le contrôle des marchés passés par les établissements de la direction et représente la direction devant les organismes de contrôle des marchés publics.
Elle exerce une mission de formation auprès des personnels chargés de passer et de négocier les marchés.
Elle contribue à la gestion des programmes en coopération internationale confiés à la direction, lorsque celle-ci est agence exécutive, et apporte son concours juridique à la négociation des accords et arrangements internationaux intéressant la direction.
- La sous-direction Personnels-équipements participe à l'administration et à la gestion du personnel militaire et civil ainsi qu'à la recherche du meilleur emploi des ressources humaines de la direction et traite pour l'ensemble de la direction les questions sociales et syndicales et les problèmes relatifs à l'hygiène et à la sécurité du travail.
Elle met en oeuvre les directives générales relatives aux activités d'enseignement, de formation et de perfectionnement.
Elle élabore la politique des programmes d'investissements de la direction et coordonne les actions de gestion, d'entretien et de renouvellement des immobilisations corporelles.
Elle élabore la politique d'informatique de gestion, d'informatique scientifique et de bureautique au sein de la direction et est responsable de sa mise en oeuvre.
Elle participe, en liaison avec le service central des affaires industrielles de l'armement, à la tutelle de la société nationale G.
- La sous-direction Affaires internationales participe à la définition de la politique internationale de la direction.
Elle coordonne les actions de celle-ci en matière de coopération internationale et de maîtrise des armements.
Elle instruit toutes les affaires relatives aux exportations et aux échanges internationaux en matière d'armements terrestres et conduit les actions de la direction relatives aux relations extérieures.
Elle mène l'ensemble de ces actions en liaison avec les organismes concernés, notamment avec l'état-major de l'armée de terre et la délégation aux relations internationales.
- Le bureau Affaires générales et relations publiques est chargé de la communication interne et externe.
Il conduit notamment les actions d'ordre général, prépare dans ce domaine les réponses aux enquêtes, interventions et questions intéressant la direction.
Il traite toutes les questions de sécurité, ainsi que le courrier de l'administration centrale et des services relevant directement du directeur.
- Les services techniques ont pour domaine de compétence les matériels caractéristiques du combat aéroterrestre et les autres matériels dont la responsabilité est confiée à la direction soit comme direction menante, soit comme direction coopérante.
Dans ces domaines, ils assurent la maîtrise technique du champ de bataille aéroterrestre.
Ils participent à l'élaboration des besoins exprimés par les états-majors concernés et conduisent les études à long terme et les actions de prospective et de préparation de l'avenir.
Ils assurent la gestion des commandes budgétaires et définissent leurs modalités d'exécution.
Ils conduisent les programmes des systèmes d'armes ainsi que des équipements destinés à leur soutien à leurs différents stades: études, développement,
essais, fabrication, suivi en service.
Ils proposent le choix d'industriels auxquels la réalisation de ces programmes pourrait être confiée.
Ils font assurer l'assistance technique de ces matériels, l'approvisionnement des rechanges et les réparations de caractère industriel confiées à la direction.
Ils orientent et coordonnent les actions à mener en matière de qualité et de propriété industrielle.
- Le service central des commandes est chargé de la passation, de la liquidation et du mandatement des marchés à l'industrie relatifs aux commandes qui lui sont confiées, notamment celles relatives aux programmes gérés par des agences internationales lorsque la direction est agence exécutive.
- L'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des armements terrestres et l'organisation des services techniques sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
- L'arrêté du 1er septembre 1983 modifié portant organisation de la direction des armements terrestres est abrogé.
- Le directeur des armements terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de magasiniers spécialisés des bibliothèques
La plate-forme identifie les taxis disponibles les plus proches du client, correspondant à sa demande, dans la limite d'un nombre fixé par arrêté du ministre chargé des transports, en fonction des caractéristiques du ressort géographique de l'autorisation de stationnement.
Arrêté du 25 mars 1992 portant organisation des sous-directions de la direction des armements terrestres
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1992 susvisé, la sous-direction Plans-programmes-finances-industrie dispose:
- du bureau plans-programmation;
- du bureau des programmes budget, coordination technique;
- du bureau comptable;
- du bureau des affaires industrielles.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 4 de l'arrêté du 25 mars 1992 susvisé, la sous-direction Affaires juridiques, administratives et contractuelles dispose:
- du bureau des affaires administratives et juridiques;
- du bureau des marchés;
- du bureau des contrats internationaux.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 5 de l'arrté du 25 mars 1992 susvisé, la sous-direction Personnels-équipements dispose:
- du bureau du personnel militaire;
- du bureau du personnel civil et de la formation;
- du bureau de traitement de l'information;
- du bureau des domaines et des investissements.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 25 mars 1992 susvisé, la sous-direction Affaires internationales dispose:
- du bureau de la coopération internationale et de la maîtrise des armements;
- du bureau exportation et échanges internationaux;
- du bureau des relations extérieures.
Arrêté du 19 mars 1992 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1991 portant attribution du titre de maître ès sciences médicales
Arrêté du 6 mars 1992 portant agrément d'un organisme pour la formation des personnels des services de sécurité des immeubles de grande hauteur
- Le bénéfice de l'agrément pour la formation des chefs d'équipe et des agents de sécurité des immeubles de grande hauteur prévu par l'arrêté du 31 mai 1978 susvisé est accordé, sous réserve des dispositions de l'article 4 dudit arrêté, à l'organisme suivant:
Centre de formation des personnels de sécurité, 84, rue du Cherche-Midi,
Décret du 19 mai 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Aube), à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et à la société Triton France, conjointes et solidaires
- Il est accordé à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et à la société Triton France, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 64 kilomètres carrés environ,
portant sur partie du département de l'Aube.
affiché dans la préfecture de l'Aube, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des titulaires du permis,
Arrêté du 25 mai 1992 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités ouverts au recrutement au titre de l'article 46(3o) du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié
- Les emplois de professeur des universités figurant en annexe A du présent arrêté sont ouverts au recrutement au titre de l'article 46(3o) du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié.
- Ces concours sont réservés aux maîtres de conférences ayant accompli au 1er janvier de l'année du concours dix années de services dans l'enseignement supérieur.
- Les candidats établiront deux dossiers distincts destinés, l'un au recteur chancelier de l'académie dont relève l'établissement affectaire de l'emploi postulé, l'autre au chef de cet établissement.
Pour les emplois affectés dans les universités nouvelles d'Ile-de-France, il est précisé que les universités nouvelles d'Evry-Val-d'Essonne, de Cergy-Pontoise et de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines relèvent de l'académie de Versailles; celle de Marne-la-Vallée, de l'académie de Créteil.
1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe D;
2o Une notice individuelle, curriculum vitae, établie sur le modèle de l'annexe C;
3o Une fiche individuelle d'état-civil et de nationalité française délivrée depuis moins de trois mois ou à défaut une fiche d'état civil et un certificat de nationalité française délivrés depuis moins de trois mois;
5o Tout document administratif permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués dans l'enseignement supérieur;
6o Une pièce attestant de la possession soit d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat.
- Le dossier destiné au chef d'établissement affectataire de l'emploi postulé comportera:
2o Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe C), dûment complétée;
- Les deux dossiers devront parvenir (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi) ou être déposés le 15 juin 1992 au plus tard.
- Le recteur d'académie, chancelier des universités arrête, après examen des dossiers, la liste des candidatures recevables et la transmet aux chefs d'établissements concernés.
- Le directeur des personnels d'enseignement supérieur, les recteurs d'académies, chanceliers des universités et les chefs d'établissement intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 1992 relatif à une régie d'avances et une régie de recettes
Arrêté du 5 novembre 1992 portant extension d'un accord collectif de prévoyance interprofessionnel relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture et de maraîchage, des entreprises de battages et de travaux agricoles et des C.
A. du département de Maine-et-Loire, modifié par son avenant no 1
- Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 19 septembre 1991 relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture et de maraîchage, des entreprises de battages et de travaux agricoles et des C.
A. du département de Maine-et-Loire, tel que modifié par son avenant no 1 du 10 juillet 1992, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
- Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne sont pas applicables aux employeurs justifiant d'une adhésion antérieure auprès d'une autre institution de prévoyance agréée conformément aux dispositions de l'article 1050 du code rural, dès lors que cette institution assure une garantie au moins équivalente.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord collectif du 19 septembre 1991 précité.
Arrêté du 5 novembre 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie
- Les dispositions de l'avenant no 22 du 10 juillet 1992 à la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 15 octobre 1992 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Décret n°92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures
A compter du 1er novembre 2008, conformément au décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008, article 8-II, les dispositions de cet article sont abrogées en tant qu'elles s'appliquent aux communes de la Polynésie française.
NOTA : Décret 2001-579 2001-06-29 art. 4 : Le paragraphe I de cet article est abrogé en tant qu'il s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie.
Décret 2002-1504 2002-12-24 art. 18 : Le paragraphe II de cet article est abrogé en tant qu'il s'applique à Mayotte.
121-27 du code des communes sont applicables aux communes des territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, et de la collectivité territoriale de Mayotte.
- Les dispositions des articles 3 à 11 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Pour l'application de ces dispositions : 1° Les fonctions de président du congrès, de président du gouvernement et de président d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, de président de l'assemblée de la Polynésie française, de président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna et de président du conseil général de Mayotte sont assimilées à celles de président du conseil général ; 2° Les fonctions de vice-président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie et de vice-président des assemblées mentionnées au 1° sont assimilées à celles de vice-président du conseil général ; 3° Le mandat de membre du gouvernement de Nouvelle-Calédonie et de membre des assemblées mentionnées au 1° est assimilé à celui de conseiller général.
Pour leur application, les fonctions de président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de président des assemblées territoriales de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et de président du conseil général de Mayotte sont assimilées à celles de président du conseil général, celles de vice-président de ces assemblées, à celles de vice-président du conseil général et le mandat de membre de ces assemblées à celui de conseiller général.
NOTA : Décret 2001-579 2001-06-29 art. 4 : Cet article est abrogé en tant qu'il s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005, art. 37 : Spécificités d'application.
121-24 du code des communes et de l'article 9 du présent décret, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par les articles 24 et 25 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 susvisée pour le territoire de la Polynésie française, par les articles 30 et 31 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 susvisée pour le territoire de la Nouvelle-Calédonie, par l'article 112 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 susvisée pour le territoire de Wallis-et-Futuna et pour la collectivité territoriale de Mayotte par les articles L.
212-2 du code du travail applicable dans cette collectivité en vertu de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 susvisée.
Dans les territoires d'outre-mer, la durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application de la réglementation territoriale en vigueur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures
Autorisations d'absence et crédit d'heures accordés
aux membres des conseils municipaux
- Au chapitre Ier du titre II de la deuxième partie (Réglementaire) du livre Ier du code des communes il est rétabli une section VI ainsi rédigée:
dans l'exercice de leur mandat
< < < aux fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.
< < lorsqu'ils subissent une réduction de leur traitement du fait de l'assistance à ces séances et réunions, peuvent bénéficier, sous réserve de justifier de la diminution de leur rémunération, de la compensation financière prévue à l'article L.
< <<2o A cinquante-huit heures trente pour les maires des communes de moins de 10000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10000 à 29999 habitants;
<<3o A vingt-trois heures trente pour les conseillers municipaux des villes d'au moins 100000 habitants et les adjoints au maire des villes de moins de 10000 habitants.
< < < < < < < < en application de l'article L.121-40, les élus qui ont la qualité de fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ou d'agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée fixée à l'article 2 du décret no 85-1022 du 24 septembre 1985, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
< < < lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal, assimilés respectivement aux maire, adjoints au maire et conseillers municipaux de la commune la plus peuplée membre de l'établissement public de coopération intercommunale concerné.>>
- Les dispositions des articles R.121-16 à R.121-22 et R.121-24 à R.121-27 du code des communes sont applicables aux maire, adjoints au maire et membres d'un conseil d'arrondissement des villes de Paris, Marseille et Lyon.
Pour l'application de l'article R.121-21, la durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale:
1o A cinquante-huit heures trente pour les maires d'arrondissement;
2o A vingt-trois heures trente pour les adjoints aux maires d'arrondissement.
Autorisations d'absence et crédit d'heures accordés aux membres
des conseils généraux et des conseils régionaux
- Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article 2 de la loi du 10 août 1871 susvisée, l'élu membre d'un conseil général ou d'un conseil régional,
qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit dès qu'il en a connaissance de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.
- Les dispositions de l'article 3 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.
- Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article 3 de la loi du 10 août 1871 susvisée, l'élu membre d'un conseil général ou d'un conseil régional, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
1o A cent dix-sept heures pour les présidents et vice-présidents des conseils généraux et régionaux;
2o A cinquante-huit heures trente pour les conseillers généraux et régionaux.
- Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article 3 de la loi du 10 août 1871 susvisée fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire.
La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l'article 2 du décret no 85-1022 du 24 septembre 1985 susvisé.
La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 2 du décret no 85-1022 du 24 septembre 1985 précité.
- Pour fixer le temps d'absence maximum auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article 4 de la loi du 10 août 1871 susvisée, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L.212-1 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
212-2 du code du travail, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du 4o de l'article L.
- Pour fixer le temps d'absence maximum auquel ont droit, en application de l'article 4 de la loi du 10 août 1871 susvisée, les élus qui ont la qualité de fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ou d'agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée fixée à l'article 2 du décret no 85-1022 du 24 septembre 1985 susvisé, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
212-4-3 du code du travail et la durée hebdomadaire du travail définie aux articles 9 et 10 du présent décret.
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ou d'un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale et de leurs établissements publics administratifs, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée du service à temps partiel et la durée hebdomadaire du travail prévue à l'article 2 du décret no 85-1022 du 24 septembre 1985 précité.
1o Aux membres de l'assemblée de Corse, les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret;
2o Au président et aux membres du conseil exécutif de Corse, les articles 3 à 11 du présent décret.
Pour l'application de l'article 7, la durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale:
a) A cent dix-sept heures pour le président du conseil exécutif;
b) A cinquante-huit heures trente pour les membres du conseil exécutif.
- Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret sont applicables aux présidents et aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux et au président et aux membres du conseil économique, social et culturel de Corse.
et de la collectivité territoriale de Mayotte
Modalités d'application propres aux élus des territoires d'outre-mer
- Les dispositions des articles 3 à 11 du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
121-24 du code des communes et de l'article 9 du présent décret, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par les articles 24 et 25 de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 susvisée pour le territoire de la Polynésie française, par les articles 30 et 31 de l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 susvisée pour le territoire de la Nouvelle-Calédonie, par l'article 112 de la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 susvisée pour le territoire de Wallis-et-Futuna et pour la collectivité territoriale de Mayotte par les articles L.
212-2 du code du travail applicable dans cette collectivité en vertu de l'ordonnance no 91-246 du 25 février 1991 susvisée.
Décrets du 27 janvier 1992 portant admission à la retraite de magistrats
Arrêté du 22 janvier 1992 portant extension d'un avenant à l'annexe départementale de la Sarthe à la convention collective nationale du personnel employé de maison
Sud Radio Services susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio.
Puisante (P.
Site d’émission : lieudit Montoulieu, 09400 Tarascon-sur-Ariège.
Hauteur de l’antenne : 1 394 mètre.
Zone de planifcation : Pamiers.
Site d’émission : lieudit Mas Crabière, 81000 Albi.
Site d’émission : lieudit Puncho d’Agas, 12100 Millau.
F., pic du Midi, 65400 Argelès-Gazost.
Zone de planification : Ax-les-termes.
F., lieudit Macarou, 12200 Villefranche-de-Rouergue.
F., lieudit La Vêne, 81660 Pont-de-Larn.
Auteur de l’antenne : 360 mètres.
F., 12000 Olemps.
Site d’émission : lieudit Lacapelle, 46000 Cahors.
F., lieudit Averan, Croix de Hourquet, 65100 Lourdes.
Radio : Music West Nantes (44).
Arrêté du 17 mai 1993 relatifs à des régies de recettes et d'avances
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 17 mai 1993 et pour compter du 1er juin 1993, les dispositions de l’arrêté du 22 janvier 1992 portant institution de régies et de sousrégies de recettes, de régies et de sous-régies d’avances auprès d’organismes ou établissements relevant de la direction des armements terrestres relatives au montant maximal de l’avance à consentir au régisseur de l’établissement technique de Bourges sont modifiées comme suit :
5561-1 y compris lorsqu'ils remplissent des obligations de service public ou relèvent d'un contrat de concession de service public.
Décret n°93-829 du 2 juin 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de La Poste dans des corps de fonctionnaires de cet exploitant public du niveau de la catégorie B
Les agents non titulaires de La Poste qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de La Poste du niveau de la catégorie B, déterminé en application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
L'accès aux corps de fonctionnaires de La Poste du niveau de la catégorie B des agents non titulaires se fait par la voie de l'examen professionnel.
Les modalités d'organisation et le programme des épreuves de cet examen professionnel sont fixés, pour chaque corps, par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er du présent décret disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'il remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions.
Les agents non titulaires qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées par le statut particulier du corps d'intégration.
Tableau de correspondance CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES FONCTIONS CORPS DES FONCTIONNAIRES Agents contractuels de 3e catégorie et de 2e catégorie.
Fonctions administratives ou informatiques (programmeur ou pupitreur).
Fonctions de technicien.
Fonctions de dessinateur projeteur.
Fonctions de maîtrise et de contrôle à la distribution et à l'acheminement.
Fonctions de technicien automobile.
Fonctions d'infirmière.
- Les agents non titulaires qui ont satisfait aux épreuves de l’examen professionnel sont nommés suivant l’ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à-un échelon déterminé selon les modalité : fixées par le statut particulier du corps d’intégration.
Décret n°93-830 du 2 juin 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de France Télécom dans des corps de fonctionnaires de cet exploitant public du niveau de la catégorie B
Les agents non titulaires de France Télécom qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de France Télécom du niveau de la catégorie B, déterminé en application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
L'accès aux corps de fonctionnaires de France Télécom du niveau de la catégorie B des agents non titulaires se fait par la voie de l'examen professionnel.
Les modalités d'organisation et le programme des épreuves de cet examen professionnel sont fixés, pour chaque corps, par décision du président du conseil d'administration de France Télécom.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er du présent décret disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions.
Décret n° 93-830 du 2 juin 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de France Télécom dans des corps de fonctionnaires de cet exploitant publie du niveau de la catégorie B
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Nemo, directeur de l’administration générale, de M. Pierre Bobillo, chef de service, délégation est donnée à M. Jacques Raison, inspecteur d’académie, Mme Pierrette Bonnaud et M. Denis Bossard, professeurs agrégés, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents de la coopération, toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Nemo, directeur de l’administration générale, de M. Pierre Bobillo, chef de service, de Mme Pierrette Bonnaud, professeur agrégé, M. Alfred Hamm, professeur certifié, et M. Jean Laglace, chargé de mission, reçoivent délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents de la coopération, et toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
Décret du 1er juin 1993 portant nomination au conseil d'administration de la société Usinor-Sacilor
Par décret en date du 1er juin 1993, M. Philippe Gallin est nommé membre du conseil d’administration de la société Usinor-Sacilor en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, en remplacement de M. Alain Boublil.
Arrêté du 13 mai 1993 portant nomination au Conseil national de l'enseignement agricole
- En application des dispositions du décret du 19 juin 1985 modifié susvisé, sont nommés membres du Conseil national de l’enseignement agricole :
1° a Représentants du ministre de l’agriculture et de la pêche
Titulaire : le directeur général de l’enseignement et de la recherche ou son représentant.
Suppléant : le sous-directeur de la politique des formations de l’enseignement général technologique et professionnel ou son représentant.
Titulaire : le directeur général de l’administration ou son représentant.
Suppléant : le directeur de l’espace rural et de la forêt ou son représentant.
Titulaire : le directeur général de l’alimentation ou son représentant.
Suppléant : le sous-directeur de la recherche, innovation et réglementation ou son représentant.
Titulaire : le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi ou son représentant.
Suppléant : le directeur des affaires financières et économiques ou son représentant.
Titulaire : le directeur des lycées et collèges ou son représentant.
Suppléant : le sous-directeur des enseignements et des diplômes ou son représentant.
Titulaire : le directeur des enseignements supérieurs ou son représentant.
Suppléant : le sous-directeur des enseignements et de la pédagogie ou son représentant.
Représentants du ministre du budget
Titulaire : le directeur du budget ou son représentant.
Suppléant : le chef du service Etudes et travaux ou son représentant.
Représentants du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
Titulaire : le délégué à la formation professionnelle ou son représentant.
Suppléant : le chargé de mission à la délégation à la formation professionnelle ou son représentant.
b) Conseillers régionaux
Titulaire : Dousset (Maurice).
Suppléant : Harang (Bernard).
Titulaire : Carle (Jean-Claude).
Suppléant : Pourchet (Gérard).
Titulaire : Terrieux (Yves).
Suppléant : Defontaine (Jean-Pierre).
c) Représentants des chambres d’agriculture
Titulaire : Hervieu (Jean-François).
Suppléant : Jeanlin (Marc).
Titulaire : Thuault (Louis).
Suppléant : Landure (Anne).
Représentants d’un établissement d’enseignement supérieur agricole public
Titulaire : le directeur de l’Institut national agronomique Paris-Grignon.
Suppléant : le directeur de l’Institut national de recherche et d’applications pédagogiques.
d) Représentants du Conseil national de l’enseignement agricole privé (C.
Titulaire : Girard (Fernand).
Suppléant : Deedene (Jean-Paul).
Titulaire : Bisserie (Jean-Marc).
Suppléant : Valayer (Marthe).
Titulaire : Le Norcy (Yvon).
Suppléant : Honoré (Aymar).
Représentants de l’Union nationale des maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation (U.
Titulaire : Paillette (André).
Suppléant : Poisson (Stéphane).
Titulaire : Daigney (Jean-Claude).
Suppléant : Brun (Jacques).
Représentants de l’Union nationale rurale d’éducation et de promotion (U.
Titulaire : Ruty (Michel).
Suppléant : Lambert (Jean).
2° a Représentants des syndicats nationaux de la Fédération de l’éducation nationale (F.
N.) du ministère de l’agriculture
Titulaire : Deschamps (Michel).
Suppléant : Goldberg (Serge).
Titulaire : Clément (Alain).
Suppléant : Dachicourt (Alain).
Titulaire : Merrien (Annick).
Suppléant : Béjean (Nicole).
Titulaire : Molins (Jean).
Suppléant : Cazaux (Ginette).
Titulaire : Mauboulès (Bernard).
Suppléant : Lambert (Jean-Louis).
Titulaire : Juillard (Jean-Pierre).
Suppléant : Cesbron (Jean).
Titulaire : Baro (Hervé).
Suppléant : Clavelou (André).
Titulaire : Fernier (Geneviève).
Suppléant : Gautheur (Annick).
Titulaire : Odent (Guy).
Suppléant : Faymendie (Jean).
Titulaire : Carola (Marie-Jeanne).
Suppléant : Cappe (Georges).
Représentants des syndicats nationaux de la Confédération générale du travail Force ouvrière du ministère de l’agriculture (C.
Titulaire : Delmas (Michel).
Suppléant : Langlais (Jacques).
Titulaire : Mourier (Bernard).
Suppléant : Guillerm (Jean-Louis).
Représentants de la fédération C.
T. des syndicats généraux de l’éducation nationale et de la recherche publique (S.
Titulaire : Azema (Claude).
Suppléant : Delperie (Max).
Titulaire : Thibord (Gérard).
Suppléant : Herbeux (Marie-Claude).
b) Représentants du Syndicat national de l’enseignement chrétien C.
Titulaire : Ertzbischof (Philippe).
Suppléant : Patouraux (René).
Titulaire : Le Lay (Jean-Claude).
Suppléant : Paille (Roland).
Représentants du Syndicat national des personnels d’organismes d’éducation et de promotion en milieu rural C.
Titulaire : Bourasseau (Gabriel).
Suppléant : Gachet (Didier).
Représentants de la Fédération générale agro-alimentaire C.
Titulaire : Violain (Joseph).
Suppléant : Jourdain (Gérard).
Représentants de la Fédération de l’enseignement privé C.
Titulaire : Daniau (Loïc).
Suppléant : Batard (Yves).
Représentants de la Fédération nationale des syndicats professionnels de l’enseignement libre catholique (S.
Titulaire : Démoulin (Gérard).
Suppléant : Morandat (Paul).
3° a Représentants de l’Union fédérale agricole de la fédération des parents d’élèves de l’enseignement public (U.
Titulaire : Basta (Raymond).
Suppléant : Staudt (André).
Titulaire : Lefèvre (André).
Suppléant : Devictor (François).
Titulaire : Henry (Danièle).
Suppléant : Peytavin (Michel).
Représentants de la fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques (F.
Titulaire : Dufresne (Jacques).
Suppléant : Chambat (Jean-Paul).
Titulaire : Deroche (Michèle).
Suppléant : Chlosta (Wladys).
Titulaire : Muller (Jean-Marc).
Suppléant : Henrard (Jacques).
Représentants des parents d’élèves des établissements d’enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l’Etat, désignés par la Fédération familiale nationale pour l’enseignement agricole privé (F.
Titulaire : Delatte (Charles).
Suppléant : Blondel (Francis).
Représentants des parents d’élèves des établissements d’enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l’Etat, désignés par l’Union nationale des maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation (U.
Titulaire : Reveillère (France).
Suppléant : Cokelaer (André).
Représentants des parents d’élèves des établissements d’enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l’Etat, désignés par l’Union nationale rurale d’éducation et de promotion (U.
Titulaire : Hamayon (Anne-Marie).
Suppléant : Morvan (Noëlle).
Représentants des associations familiales rurales, désignés par l’Union nationale des associations familiales (U.
Titulaire : Leroy (André).
Suppléant : Mouzay (Thérèse).
b) Représentants de la Confédération nationale de la mutualité de la coopération et du crédit agricole (C.
Titulaire : Gaudinat (Jacques).
Suppléant : Olivera (Jean-Claude).
Représentants de l’Association nationale des industries agro-alimentaires (A.
Titulaire : Leconte (Michèle).
Suppléant : Brice (Jean-Charles).
Titulaire : Heckenroth (Marc).
Suppléant : Peres (François).
Représentants de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (F.
Titulaire : Meinrad (Jean-Paul).
Suppléant : Mehaignerie (Maryannick).
Titulaire : Bastian (Jean-Paul).
Suppléant : Corre (Hélène).
Représentants du Centre national des jeunes agriculteurs (C.
Titulaire : Thomas (Pierre).
Suppléant : Bonnin (Thierry).
Représentants de la Confédération paysanne (C.
Titulaire : Barnoux (Michèle).
Suppléant : Mottet (Attale).
Titulaire : Felinger (Georges).
Suppléant : Garnier (Jean-Paul).
Représentants de la Fédération nationale agro-alimentaire et forestière C.
Titulaire : Perret (Roger).
Suppléant : Gruand (Emmanuel).
Représentants de la Fédération de l’agriculture et de l’alimentation C.
Titulaire : Noel (François).
Suppléant : Salanon (Robert).
Arrêté du 26 mai 1993 portant agrément de cluses ouvertes dans des établissements d'enseignement privés d'art dramatique au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit
- Sont agréés, au titre de l’assurance personnelle à taux de cotisation réduit, pour une durée de trois ans, les établissements d’enseignement privés d’art dramatique ci-dessous désignés Atelier du Sapajou/Théâtre-école, 11, rue Bara, 93100 Montreuil ; cycle d’études : trois ans ; diplôme préparé : certificat de fin de scolarité.
Ecole Claude-Mathieu, 3, rue L’Olive, 75018 Paris ; cycle d’études : deux niveaux sur trois ans ; diplôme préparé : certificat de fin de scolarité.
Studio 34, 34, rue Richer, 75009 Paris ; cycle d’études : trois ans ; diplôme préparé : certificat de fin de scolarité.
Ecole de théâtre Parenthèses, 50, rue Saint-Sabin, 75011 Paris ; cycle d’études : trois ans ; diplôme préparé : certificat de fin de scolarité.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet à comptes du 1er février 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 1993 relatif à la frappe et à la mise en circulation d'une pièce commémorative de 1 F
- La composition et les caractéristiques de la pièce commémorative de 1 F en argent définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Elle sera frappée au millésime 1993 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l’Etat.
- Ces pièces sont émises pour commémorer le débarquement du 6 juin 1944 sur les côtes normandes (D-Day).
Sa gravure est réalisée par l’atelier des Monnaies et médailles.
Elle est conforme, quant à l’avers, au modèle créé par M. Claude Lesot et, quant au revers, au modèle créé par M. Jean-Pierre Gendis.
L’avers représente un épisode du débarquement.
Il met en scène des soldats alliés prenant pied sur le sol des plages normandes tandis qu’au large des navires de guerre croisent. de part et d’autre d’une ligne figurant l’horizon, sont situés une croix de Lorraine et l’écusson que portaient les soldats américains lors du débarquement.
Cet écusson représente une épée entourée de flamme et surmontée d’un arc-en-ciel.
Dans la partie supérieure du pourtour de la pièce, sept avions et sept parachutes ouverts sont inscrits en demi-cercle au-dessous de la mention « République française ».
Dans la partie inférieure du pourtour de la pièce, la mention « 6 juin 1944 » et les noms des plages normandes qui ont été le théâtre du débarquement : Utah, Omaha, Gold, Juno, Sword.
Au revers de la pièce figurent une représentation du visage de la statue de Bartholdi « La Liberté éclairant le Monde » ainsi que les drapeaux des quatre nations alliées : Etats-Unis d’Amérique, France, Grande-Bretagne et Canada.
En inscription : « Liberté, Egalité, Fraternité », la valeur faciale « 1 Franc » et le millésime 1993.
- Les émissions de la pièce de 1 F en argent définie aux articles 1er et 2 seront limitées à :
Pièces en argent de qualité Brillant universel : 1 000 000 exemplaires
Pièces en argent de qualité Epreuve : 150 000 exemplaires
Le total étant de : 1 150 000 exemplaires
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 avril 1993, la société Tecenet est autorisée à établir et à exploiter conjointement avec les sociétés Eurocâble vidéocommunications Sud Alsace et Télécolombus un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Mulhouse (Haut-Rhin).
Par décision du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société A.
Arrêté du 30 avril 1993 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- A l’article 3 bis de l’arrêté du 17 juillet 1992 modifié susvisé, la liste des lignes régulières de passagers que la société est autorisée à exploiter est complétée comme suit :
« Paris-Montluçon.
Arrêté du 6 mai 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisation de transports aériens
- Il est délivré à la compagnie aérienne Corse Méditerranée une licence d’exploitation lui permettant d’effectuer des services de transports aériens publia autorisés dans les conditions précisées ci-après.
- La société est autorisée à effectuer, à l’intérieur d’une zone constituée par l’Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, de courtier et de fret.
E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société est également autorisée à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret à l’intérieur de la Communauté économique européenne.
Toutefois, elle n’est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers à l’intérieur du territoire français que sur les lignes énumérées à l’article 5 du présent arrêté.
Nice-Calvi (jusqu’au 31 décembre 1995), dans le cadre des conventions conclues avec l’office des transports de Corse.
La société est également autorisée à exploiter la ligne régulière saisonnière de passagers Calvi-Genève (jusqu’au 31 décembre 1995).
En outre, la société est autorisée à effectuer du transport régulier de courrier et de fret sur les lignes régulières de passagers entre le territoire français et un Etat non membre de la Communauté économique européenne qu’elle est autorisée à exploiter.
- Le nombre et le type des aéronefs utilisés par la société pour effectuer les services prévus aux articles 3 à 5 ci-dessus ainsi que les diverses lignes régulières qu’elle exploite doivent figurer dans le plan d’entreprise de la société déposé auprès de la direction générale de l’aviation civile, complété le cas échéant par les notifications faites en application de l’article 5.3 du règlement (C.
- Les dispositions de l’arrêté du 1er juin 1990, modifié le 26 avril 1991, le 31 mai 1991 et le 29 avril 1992, portant octroi d’autorisation et d’agrément de transports aériens au profit de la compagnie aérienne Corse Méditerranée sont abrogées.
Arrêtés du 30 novembre 1992 portant agrément de classes ouvertes dans des établissements d'éducation populaire et de sport au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit
S.) de Montpellier, 2,
avenue Charles-Flahault, 34090 Montpellier:
- classe préparatoire au brevet d'Etat d'éducateur sportif 2e degré,
formation commune (neuf mois d'études);
- une classe préparatoire au brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré,
option Base-ball (dix mois d'études);
- classe préparatoire au BEATEP (technicien du tourisme sportif de pleine nature en espace rural) (neuf mois d'études);
- classe préparatoire au DEFA (conducteur de projets d'animation) (douze mois d'études).
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur de l'administration et des services extérieurs au ministère de la jeunesse et des sports sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
En cas de tirage au sort, les sommes remboursées doivent être, soit égales, soit croissantes avec les tirages successifs, sans pouvoir dépasser le capital remboursable à l'échéance.
Les tirages ne peuvent avoir lieu plus d'une fois par mois.
Les conditions dans lesquelles s'effectuent les tirages au sort et la publicité donnée à leurs résultats sont fixées par décret pris après avis du conseil national des assurances.
Les tirages au sort qui servent à déterminer les contrats ou titres de capitalisation remboursables par anticipation doivent s'effectuer publiquement en présence d'un huissier, aux lieux fixés par les contrats, et dans les conditions prévues par lesdits contrats et par la présente section.
Tout bulletin de souscription doit mentionner en caractères gras que les titres ne peuvent être remboursés par anticipation que par tirage au sort effectué en présence d'un huissier.
Arrêté du 24 novembre 1992 portant détachement (services extérieurs du Trésor)
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Paul, directeur adjoint du cabinet, et à M. Gilles Lagrave, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 27 mai 1992 portant acceptation de démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Décret n°92-494 du 4 juin 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives à l'éclairage et à la signalisation
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-494 du 4 juin 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives à l'éclairage et à la signalisation
- L'article R.83 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le premier alinéa de l'article R.84 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le premier alinéa du 1o de l'article R.92 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
195 du code de la route sont modifiés comme suit:
Nord Bretagne Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Bretagne
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Bretagne.
Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser la fréquence à la date de publication.
F., lieudit Le Polygone, 35100 Rennes.
Liste de qualification aux fonctions de professeur des universités arrêtée par la section no 2 du Conseil national des universités (Droit public) pour une période de quatre ans prenant effet le 24 juin 1992
Après chaque tirage, il est établi une liste complète des numéros ou des combinaisons de lettres issus de ce tirage, ainsi que des numéros pouvant se déduire immédiatement des premiers par une méthode simple dont l'explication est donnée sur le titre et pouvant être, dès lors, considérés comme exclusivement désignés par le tirage de ces premiers numéros.
Chaque tarif doit faire l'objet d'une liste distincte.
Arrêté du 11 juin 1992 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission d'admission des installateurs
- La commission d'admission des installateurs comporte deux sections: la section Installateurs en télécommunications est compétente pour les installateurs en télécommunications, la section Installateurs en radiocommunications est compétente pour les installateurs en radiocommunications.
- La section Installateurs en télécommunications est composée de douze membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
b) Trois représentants des associations, groupements ou syndicats d'installateurs;
c) Trois représentants des associations, groupements ou syndicats de constructeurs d'équipements terminaux de télécommunications agréés;
d) Trois représentants des exploitants de réseaux de télécommunications.
Les personnalités visées aux b, c et d sont proposées par les organismes auxquels elles appartiennent.
La liste de ces organismes est déterminée par le directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications.
- La section Installateurs en radiocommunications siège en deux formations: l'une sur les questions relatives aux installateurs de terminaux de radiocommunications publiques et assimilés, l'autre sur les questions relatives à l'admission des installateurs des équipements constitutifs de réseaux radioélectriques indépendants.
Lorsqu'elle siège dans sa formation Terminaux de radiocommunications publiques et assimilés, elle est composée de dix membres nommés par le directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications.
b) Quatre représentants des associations, groupements ou syndicats d'installateurs et de constructeurs d'équipements de radiocommunications agréés;
c) Trois représentants des exploitants de réseaux ouverts au public et de réseaux indépendants de radiocommunications.
Lorsqu'elle siège dans sa formation Installations constitutives de réseaux radioélectriques indépendants, elle est composée de neuf membres nommés par le directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications.
b) Cinq représentants des associations, groupements ou syndicats d'installateurs et de constructeurs d'équipements de radiocommunications agréés;
c) Un représentant des exploitants de réseaux de radiocommunications indépendants.
Les personnalités visées aux b et c des deux alinéas ci-dessus sont proposées par les organismes auxquels elles appartiennent.
- Les sections visées aux articles 2 et 3 sont consultées,
respectivement dans leur domaine de compétence, sur:
- les demandes présentées, en application de l'article R.20-24, par les candidats en vue de leur inscription définitive sur la liste des installateurs admis;
- les projets de suspension ou de retrait de l'inscription d'un installateur de cette liste.
Chacune des sections compétentes peut demander, à l'initiative de la majorité de ses membres, la vérification des travaux réalisés par un installateur.
- Le président de chacune des sections de la commission d'admission des installateurs est désigné par le directeur de la réglementation générale parmi les représentants de l'Etat membres de la commission.
Ils perdent cette qualité en même temps que les mandats ou les fonctions au titre desquels ils ont été désignés.
En cas de vacance d'un siège en cours de mandat, la durée de la nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.
Chacune des sections de la commission se réunit au moins trois fois par an sur proposition de son président, ou à la demande de la majorité de ses membres.
Leur convocation est effectuée par le président qui fixe l'ordre du jour.
Les membres de la commission veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions au sein de cette dernière.
Le secrétariat de chacune des sections et formations est assuré par la direction de la réglementation générale du ministère des postes et télécommunications.
Arrêtés du 9 novembre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des ponts et chaussées (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Arrêté du 22 janvier 1992 portant extension d'un accord régional (région Ile-de-France) conclu en application de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exclusion des fibres-ciment, plâtre, silice pour l'industrie et fibres minérales isolantes)
Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis,
Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional Salaires du 11 octobre 1991 (à l'exclusion des fibres-ciment, plâtre, silice pour l'industrie et fibres minérales isolantes) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Un procès-verbal du tirage, comportant notamment la liste mentionnée à l'article R.
150-6, est établi, à l'issue du tirage, par l'huissier, en présence des personnes ayant assisté au tirage.
Décret n° 93-269 du 16 février 1993 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de Paris
- Les électeurs sénatoriaux du département de Paris sont convoqués le 18 avril 1993 en vue de procéder à l’élection d’un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
- Le Conseil de Paris est convoqué le 14 mars 1993 à l’effet de nommer ses délégués et suppléants en vue de cette élection partielle.
234-6 du code des communes et relatif à la détermination du potentiel fiscal des communautés de villes, des groupements de communes ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts et des communes membres de ces communautés ou groupements
La sous-section IV de la section I du chapitre IV du titre III du livre II du code des communes est ainsi rédigée : " Sous-section IV " Concours particuliers " Néant.
234-6 du code des communes et relatif à la détermination du potentiel fiscal des communautés de villes, des groupements de communes ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nones C du code général des impôts et des communes membres de ces communautés ou groupements
- L’article R.* 234-1 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes qui constituent la sous section III de la section I du chapitre IV du titre III du livre II dudit code :
- Pour la détermination du potentiel fiscal des communes membres d’une communauté de villes ou d’un groupement ayant opté pour le régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est procédé en ce qui concerne la taxe professionnelle, entre les communes membres de la communauté ou du groupement, à la ventilation des bases de cette taxe selon les modalités suivantes :
« a) Pour la première année d’application des dispositions de l’artice 1609 nonies C du code général des impôts, les bases de taxe professionnelle du groupement sont réparties entre les communes membres au prorata des bases constatées pour chaque commune l’année précédente ;
« b) Pour les années suivantes, les bases de taxe professionnelle de chaque commune calculées l’année précédente sont augmentées du supplément de bases de taxe professionnelle constaté dans chaque commune ou diminuées, le cas échéant, des pertes constatées dans chaque commune.
- La sous-section IV de la section I du chapitre IV du titre III du livre II du code des communes est ainsi rédigée :
- L’article R.* 234-2 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes qui constituent la soussection IV bis de la section I du chapitre IV du titre 111 du livre II dudit code, intitulée « Dispositions applicables aux groupements de communes » :
- Le potentiel fiscal des groupements de communes bénéficiant des dispositions des douzième et seizième alinéas de l’article L.
234-17 est égal à la somme des bases des taxes directes locales des communes membres de chaque groupement concerné, déterminées dans les conditions prévues par l’article L.
234-6, pondérées par le taux moyen national d’imposition à la taxe concernée constaté pour chacune des catégories de groupements.
Décret n° 93-271 du 23 février 1993 modifiant le décret n° 87-418 du 17 juin 1987 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense et instituant un complément exceptionnel de restructuration
- Dans le cadre de mesures de réductions d’effectifs dans les établissements et services du ministère de la défense et de la Société nationale des poudres et explosifs, à compter du 1er janvier 1993 et jusqu’au 31 décembre 1997, les ouvriers de l’Etat qui font l’objet d’une mutation à partir des établissements ou services fermés, transférés ou réorganisés, ou qui, venant de la Société nationale des poudres et explosifs, sont réaffectés au sein du ministère de la défense, peuvent bénéficier d’une indemnité de conversion dans les conditions fixées par le présent décret.
Cette indemnité est accordée sans préjudice de l’application du décret n° 91-430 du 7 mai 1991.
- Une indemnité dénommée « complément exceptionnel de restructuration » peut être attribuée, dans les conditions fixées à l’article 3 du présent décret, à certains ouvriers de l’Etat du ministère de la défense qui font l’objet d’une mutation dans le cadre d’une opération de restructuration comportant des réductions d’effectifs nettes.
- Le complément exceptionnel de restructuration institué à l’article 2 du présent décret peut être attribué à condition que l’ouvrier bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l’opération de restructuration considérée, de l’indemnité de conversion dans les conditions limées par le décret du 17 juin 1987 susvisé.
- L’attribution du complément aux ouvriers visés aux articles 1er et 2 ci-dessus est subordonnée à l’agrément annuel de ladite opération par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé du budget.
- Le montant du complément est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la. défense et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 23 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 9 avril 1979 fixant les cotisations sociales d'origine légale afférentes à l'emploi des apprentis relevant du régime de protection sociale agricole
L'article 1er de l'arrêté du 9 avril 1979 susvisé est ainsi rédigé : Art. 1er.
- Les cotisations dues au régime de protection sociale agricole et au Fonds national d'aide au logement au titre de l'emploi d'un apprenti sont calculées forfaitairement sur une assiette égale au produit du S.
C. par le taux, diminué de onze points, du salaire minimum prévu aux articles D.
Pour l'application du présent article, l'assiette mensuelle est calculée sur la base des cinquante-deux douzièmes de la durée légale hebdomadaire du travail et du montant horaire du S.
C. en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est versée la rémunération.
L'article 3 de l'arrêté du 9 avril 1979 est abrogé.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Copie des deux listes mentionnées à l'article R.
150-9 doit être adressée à toute personne intéressée, sur sa demande.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 15 février 1993, Mme Le Moel, née Malavialle (Geneviève, Yvonne), conservateur en chef du patrimoine à la direction générale des Archives de France, est radiée des cadres de l’administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 10 mai 1993.
Décret du 26 février 1993 portant nomination d'un consul général de France à Beyrouth
Par décret du Président de la République en date du 26 février 1993, M. Claude Ambrosini, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, consul général de France à Ho Chi Minh-Ville, est nommé consul général de France à Beyrouth, en remplacement de M. Simon.
Arrêté du 11 février 1993 portent admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 11 février 1993, M. Rouzil (Henri), secrétaire adjoint des affaires étrangères de 1re classe, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 19 juin 1993.
Arrêtés du 2 mars 1993 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’économie et des finances en date du 2 mars I993, Mme Denoyel (Jacqueline), inspecteur général de l’administration des affaires culturelles, et M. Raymond (Paul), inspecteur général honoraire de l’administration de l’éducation nationale, sont nommés membres de la mission interministérielle d’enquête sur les marchés.
Décret du 2 mars 1993 portant nomination au conseil d'administration de la Société d'économie mixte de télédétection en matière agricole
Par décret en date du 2 mars 1993, M. Laurent Fourquet, administrateur civil à la direction du budget, est nommé membre du conseil d’administration de la Société d’économie mixte de télédétection en matière agricole (Sotema), en remplacement de M. Marc El Nouchi.
Arrêté du 6 juillet 1992 fixant le taux de l'indemnité de gestion et de responsabilité allouée aux personnels d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de comptable public
- A compter du 1er janvier 1992, les taux de l'indemnité de gestion et de responsabilité prévus aux articles 1er et 2 du décret du 21 février 1989 susvisé s'établissent de la manière suivante:
- L'arrêté du 24 juillet 1991 fixant le taux de l'indemnité de gestion et de responsabilité allouée aux personnels d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de comptable public est abrogé.
- Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 1er octobre 1992 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Toute personne intéressée a droit, après chaque tirage, sur sa demande, à la délivrance d'une liste intégrale des titres sortis dans les séries qui l'intéressent et non encore remboursés.
Arrêtés du 1er octobre 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Havre à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie du Havre est autorisée à contracter un emprunt de 9775600 F afin de poursuivre les travaux de restructuration et d'extension de l'Ecole supérieure de commerce du Havre.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de la taxe d'apprentissage, des droits de scolarité et de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
- Société coopérative agricole Coprovit.
Siège social: Brive.
- Société coopérative agricole Corlodogne.
Siège social: Varetz.
- Société coopérative agricole des éleveurs de la Marche (C.
Siège social: La Souterraine.
- Union de coopératives agricoles Union des groupements de producteurs de fruits du Périgord (U.
Port-Sainte-Foy-Ponchapt.
- Union de coopératives agricoles du Silo d'Heudicourt.
Siège social: Heudicourt.
Siège social: Quimper.
- Société de coopérative agricole <>.
Siège social: Bellegarde.
- Union de coopératives agricoles Gers Farine.
- Société coopérative agricole des kiwiculteurs du Sud-Ouest.
Siège social: Castillon-la-Bataille.
- Union de coopératives agricoles Coopératives vinicoles réunies (C.
Siège social: Gigean.
- Société française de distillerie, union de coopératives agricoles.
Siège social: Montferrier-sur-Lez.
- Union de coopératives agricoles Saint-Malo primeur.
Siège social: La Gouesnière.
- Union des coopératives agricoles de Normandie et de Bretagne (Ucanor Ouest).
Siège social: LaSelle-en-Luitre.
- Union de coopératives agricoles Groupement malouin de sélection et production de semences et de plants de légumes (G.
- Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Paul Schwach en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre délégué au logement et au cadre de vie à compter du 1er novembre 1992.
Arrêté du 9 octobre 1992 portant habilitation de l'université de Pau à délivrer le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en génie des technologies industrielles
- L'université de Pau est habilitée à délivrer le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en génie des technologies industrielles.
Arrêté du 13 octobre 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les écoles nationales d'art (femmes et hommes)
Arrêtés du 8 octobre 1992 portant classement et affectation (administrateurs civils)
Si les documents susmentionnés comportent l'énonciation de titres sortis au tirage, cette énonciation ne peut être faite que sous la forme d'une reproduction des deux listes prévues à l'article R.
150-9, chaque liste étant précédée de l'indication du tarif en question et de la date du tirage au cours duquel les numéros énoncés sont sortis.
Décret no 92-1198 du 9 novembre 1992 modifiant le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
- L'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
<<10o Attachés exerçant les fonctions de directeur des établissements publics locaux ne figurant pas sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée et assimilables à une commune de plus de 2000 habitants (selon les critères prévus par le décret no 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics): 30 points;
<<11o Agents d'entretien, agents techniques, agents de salubrité et conducteurs territoriaux exerçant des fonctions à caractère polyvalent dans des établissements publics locaux assimilables à une commune de moins de 2000 habitants (selon les critères prévus par le décret no 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics): 10 points;
<<12o Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives exerçant les fonctions de chef de bassin: 15 points;
<<13o Educateurs de jeunes enfants assurant la direction d'établissements d'accueil de la petite enfance: 15 points;
<<14o Puéricultrices assurant la direction de haltes-garderies ou de centres de protection maternelle et infantile: 15 points;
<<15o Rédacteurs territoriaux assurant les fonctions de secrétaire de mairie de communes de moins de 2000 habitants: 15 points;
<<16o Techniciens territoriaux, seuls de leur cadre d'emplois et exerçant les fonctions de directeur des services techniques dans les communes de moins de 20000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant: 15 points;
<<17o Agents de catégorie C assurant des fonctions de gardien d'H.
M.: 10 points;
<<18o Adjoints administratifs et agents administratifs exerçant à titre principal des fonctions d'accueil du public dans les communes de plus de 10000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant: 10 points;
<<19o Professeurs d'enseignement artistique exerçant les fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique: 30 points;
<<20o Agents techniques territoriaux assurant des fonctions de dessinateur: 10 points.>>
- L'article 2 du décret du 24 juillet 1991 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-1005 du 17 octobre 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
Lorsque se sont écoulées deux années à compter du jour de l'opposition sans qu'un tiers porteur se soit révélé, l'opposant peut, sur production d'une simple lettre de l'entreprise attestant que l'opposition n'a pas été contredite, demander au président du tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance, s'il s'agit d'un titre de capitalisation ou d'épargne, l'autorisation de se faire délivrer, à ses frais, un duplicata du contrat et exercer les droits qu'il comporte.
Au regard de l'entreprise, le duplicata est substitué à l'original qui ne lui est plus opposable, le porteur dépossédé conservant à l'égard de tous autres les recours du droit commun.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-1009 du 17 octobre 1991 modifiant la décision no 89-96 du 6 juin 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Corse de la Société nationale de programme Radio France
- Le tableau de l'annexe à la décision no 89-96 du 6 juin 1989 susvisée est remplacé par le tableau annexé à la présente décision.
Arrêté du 27 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Poitiers-Biard (Vienne)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Poitiers-Biard.
Cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome: 46o 35I18J N, 000o 18I29J E, limite au Nord-Ouest par la bordure, Nord-Ouest de la région de contrôle terminale (TMA) de Poitiers.
- L'arrêté du 24 janvier 1983 relatif à la création d'une zone de contrôle d'aérodrome à Poitiers (Vienne) est abrogé.
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Rodez-Marcillac.
- L'arrêté du 5 janvier 1989 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rodez-Marcillac est abrogé.
Arrêté du 27 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Deauville (Calvados)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de Deauville.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o20I00JN, 000o45I00JW - 49o36I00JN, 000o08I00JW - 49o15I00JN, 000o02I00JW.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o36I00JN, 000o08I00JW - 49o45I00JN, 000o15I00JW - 49o45I00JN, 000o21I00JE.
49o15I00JN, 000o02I00JW - 49o36I00JN, 000o08I00JW et 49o20I00JN, 000o45I00JW - 49o22I30JN, 000o31I30JW - 49o07I00JN, 000o02I00JW.
- L'arrêté du 25 mai 1988 relatif à la création de la région de contrôle terminale de Deauville est abrogé.
Arrêté du 27 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Calvi (Haute-Corse)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Calvi.
Cercle de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome: 42o31I16JN, 008o47I38JE limite au Sud-Est par une corde passant par les points: 42o34I28JN, 008o59I00JE et 42o23I57JN, 008o40I22JE.
b) Limite supérieure: 10000 pieds (3010 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou plancher des voies aériennes (AWY) R 160/A3.
Limite inférieure: 2000 pieds (610 mètres) au-dessus de la surface ou plancher de la voie aérienne (AWY) A9.
- L'arrêté du 10 février 1984 relatif à la création de la région de contrôle terminale de Calvi est abrogé.
Arrêté du 17 février 1993 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1980 relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
L'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 1980 est abrogé.
Arrêté dû 17 février 1993 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1980 relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
- Les articles 1er et 4 de l’arrêté du 16 juillet 1980 sont modifiés comme suit :
L Le deuxième alinéa de l’article 1er devient : « Les tiges-cuisine, telles que définies à l’article 2 (2°) de l’arrêté du 2 août 1977 modifié,...
À l’article 4, les mots : « cités de l’article 3 » sont remplacés par : « visés à l’article 2.
A défaut de notification faite conformément à l'article R.
160-9 et sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article L.
160-8, la résiliation du contrat d'assurance prend effet à compter de la date de la dépossession du bien réquisitionné.
Arrêté du 28 février 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale du secourisme
La Commission nationale du secourisme comprend les représentants des administrations ci-après : Ministère de l'éducation nationale et de la culture, direction des lycées et collèges ; Ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ; Ministère de la défense, direction centrale du service de santé des armées ; Ministère de l'agriculture et du développement rural, direction générale de l'administration, service médical ; Ministère de l'équipement, des transports et du logement : -direction du personnel et des services, sous-direction des affaires sociales ; -direction générale de l'aviation civile ; -direction de la sécurité et de la circulation routière ; Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, direction générale du travail ; Ministère des affaires sociales et de l'intégration, direction de la sécurité sociale ; Ministère de la santé et de l'action humanitaire, direction générale de la santé ; Ministère de la jeunesse et des sports, délégation aux formations ; Secrétariat d'Etat à la mer, direction des gens de la mer et de l'administration générale ; Préfecture de police, service interdépartemental de la protection civile ; Un chef de service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile, désigné par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; Un directeur départemental des services d'incendie et de secours, désigné par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; Un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, désigné par le directeur général de la santé.
La Commission nationale du secourisme comprend les présidents des associations et organismes désignés ci-après ou leurs représentants : Association nationale des centres d'enseignement des soins d'urgence ; Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme ; Association nationale pour l'étude de la neige et des avalanches ; Comité national du secours routier français ; Croix-Rouge française ; Electricité de France et Gaz de France, service général de santé du travail ; Fédération française de sauvetage et de secourisme ; Fédération nationale des maîtres-nageurs sauveteurs ; Fédération nationale de protection civile ; Fédération nationale des sapeurs-pompiers français ; Fédération des secouristes français Croix-Blanche ; Institut national de recherche et de sécurité ; OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte ; Société nationale de sauvetage en mer ; Syndicat national de l'aide médicale urgente ; Union des caisses centrales des mutualistes agricoles ; Union nationale des associations de sauveteurs secouristes des P.
; Union nationale de protection civile.
La Commission nationale du secourisme comprend les personnalités qualifiées désignées ci-après qui, par leurs titres ou leur activité, peuvent contribuer au développement des formations de secourisme : M. Jolis (Pierre), professeur à l'université Paris-VII ; M. Sabathie (Michel), professeur à l'université Bordeaux-II ; M. Nemitz (Bernard), professeur à l'université d'Amiens ; M. le médecin général Noto (René) ; M. Thevenet (Michel), enseignant ; M. le médecin en chef de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; Deux médecins de service mobile d'urgence et de réanimation, nommés par le directeur général de la santé ; Deux médecins-chefs des services départementaux d'incendie et de secours, nommés par le directeur de la sécurité civile ; Deux instructeurs de secourisme, nommés par le directeur de la sécurité civile.
La commission spécialisée, prévue par l'article 5 du décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 susvisé, comprend : 1° Les représentants : -du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; -du directeur général de la santé ; -du directeur des lycées et collèges ; 2° Le représentant de l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme ; deux représentants des membres de la commission nationale prévus à l'article 2, qu'ils choisissent parmi eux ; 3° Un médecin parmi les membres de la commission nationale nommés en application de l'article 3, désigné par ses pairs ; 4° Les deux instructeurs de secourisme nommés en application de l'article 3.
La commission spécialisée est présidée par le représentant du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
La Commission nationale du secourisme est présidée par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant.
Sur son initiative ou à la demande du directeur général de la santé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises réunit la Commission nationale du secourisme, il arrête l'ordre du jour et fait établir les procès-verbaux.
Des sous-commissions spécialisées et des groupes de travail chargés d'étudier des questions particulières peuvent être constitués soit sur proposition de la Commission nationale du secourisme, soit à l'initiative du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
La commission nationale, la commission spécialisée, les sous-commissions et groupes de travail peuvent s'assurer le concours de toute personne compétente pour étudier les questions qui leur sont soumises.
La composition de la Commission nationale du secourisme est renouvelable tous les trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
L'arrêté du 29 octobre 1964, l'arrêté du 1er février 1969 et l'arrêté du 1er août 1977 modifié relatifs à la composition de la Commission nationale du secourisme sont abrogés.
Le directeur de la sécurité civile et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La Commission nationale du secourisme comprend les représentants des administrations ci-après :
Ministère de l’éducation nationale et de la culture, direction des lycées et collèges ;
Ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, direction de la sécurité civile ;
Ministère de la défense, direction centrale du service de santé des années ;
Ministère de l’agriculture et du développement rural, direction générale, de l’administration, service médical ;
“ direction du personnel et des services, sous-direction des affaires sociales ;
“ direction de la sécurité et de la circulation routière ;
Ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, direction des relations du travail ;
Ministère des affaires sociales et de l’intégration, direction de la sécurité sociale ;
Ministère de la santé et de l’action humanitaire, direction générale de la santé ;
Ministère de la jeunesse et des sports, délégation aux formations ;
Secrétariat d’Etat à la mer, direction des gens de la mer et de l’administration générale ;
Préfecture de police, service interdépartemental de la protection civile ;
Un chef de service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile, désigné par le directeur de la sécurité civile ;
Un directeur départemental des services d’incendie et de secours, désigné par le directeur de la sécurité civile ;
Un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, désigné par le directeur général de la santé.
- La Commission nationale du secourisme comprend les présidents des associations et organismes désignés ci-après ou leurs représentants :
Association nationale des centres d’enseignement des soins d’urgence ;
Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme Association nationale pour l’étude de la neige et des avalanches ;
Comité national du secours routier français ;
Electricité de France et Gaz de France, service général de santé du travail ;
Fédération nationale des maîtres-nageurs sauveteurs ;
Fédération nationale des sapeurs-pompiers français Fédération des secouristes français Croix-Blanche Institut national de recherche et de sécurité ;
Å’uvres hospitalières françaises de l’ordre de Malte ;
Syndicat national de l’aide médicale urgente ;
Union des caisses centrales des mutualistes agricoles ;
Union nationale des associations de sauveteurs secouristes des P.
- La Commission nationale du secourisme comprend les personnalités qualifiées désignées ci-après qui, par leurs titres ou leur activité, peuvent contribuer au développement des formations de secourisme :
M. Jolis (Pierre), professeur à l’université Paris-VII
M. Sabathie (Michel), professeur à l’université Bordeaux-II ;
M. Nemitz (Bernard), professeur à l’université d’Amiens ;
M. le médecin général Noto (René) ;
M. Thevenet (Michel), enseignant ;
M. le médecin en chef de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
Deux médecins de service mobile d’urgence et de réanimation, nommés par le directeur général de la santé ;
Deux médecins-chefs des services départementaux d’incendie et de secours, nommés par le directeur de la sécurité civile ;
Deux instructeurs de secourisme, nommés par le directeur de la sécurité civile.
- La commission spécialisée, prévue par l’article 5 du décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 susvisé, comprend :
“ du directeur de la sécurité civile ;
“ du directeur des lycées et collèges ;
2° Le représentant de l’Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme ; deux représentants des membres de la commission nationale prévus à l’article 2, qu’ils choisissent parmi eux ;
3° Un médecin parmi les membres de la commission nationale nommés en application de l’article 3, désigné par ses pairs ;
4° Les deux instructeurs de secourisme nommés en application de l’article 3.
La commission spécialisée est présidée par le représentant du directeur de la sécurité civile.
“ La Commission nationale du secourisme est présidée par le directeur de la sécurité civile ou son représentant.
- Sur son initiative ou à la demande du directeur général de la santé, le directeur de la sécurité civile réunit la Commission nationale du secourisme, il arrête l’ordre du jour et fait établir les procès-verbaux.
- Des sous-commissions spécialisées et des groupes de travail chargés d’étudier des questions particulières peuvent être constitués soit sur proposition de la Commission nationale du secourisme, soit à l’initiative du directeur de la sécurité civile.
Arrêté du 12 mars 1993 approuvant la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre délégué au logement et au cadre de vie en date du 12 mars 1993, est approuvée la convention constitutive du groupement d’intérêt public Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri dont des extraits sont joints au présent arrêté.
Extraits de la convention constitutive du groupement d’intérêt public Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri.
Le groupement d’intérêt public est constitué entre l’Etat, le Fonds d’action sociale, l’association régionale des organismes d’H.
M. de la région d’lle-de-France, la Sonacotra, l’Union nationale des fédérations d’organismes d’H.
M., la S.
M. Emmaüs, le Logement français, la S.
M. Trois-Vallées et l’Unipec.
Le groupement a pour objet de contribuer au relogement de familles et de personnes sans toit ou mal logées au sens de l’article 1er de la loi du 31 mai 1990 en région d’Ile-de-France.
A cette fin, le groupement assure des missions de diagnostic, de recherche de logement, d’accompagnement social, de gestion locative ainsi que toutes autres missions concourant à son objet, notamment celles de conseil, à l’exception de tâches relevant de la maîtrise d’ouvrage immobilière.
Le siège social du groupement est fixé en Ile-de-France.
Décret du 16 mars 1993 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Souquet » (Landes), à la société Cluff Oil PLC
- Il est accordé à la société Cluff Oil PLC un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Souquet », d’une superficie de 1 365 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département des Landes.
- Conformément à l’extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
- En vue de comparer les dépenses faites à l’effort financier minimal de 30 000 000 F souscrit en application de l’article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l’engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient i, ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché dans la préfecture des Landes, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Arrêté du 22 janvier 1993 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé Comité de gestion de la mission du cinquantenaire des débarquements et de la Libération
- Les modalités de l’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur le groupement d’intérêt public dénommé Comité de gestion de la mission du cinquantenaire des débarquements et de la Libération, définies par les décrets du 9 août 1953, du 26 mai 1955 et du 28 novembre 1991 susvisés, sont précisées et complétées par les dispositions ci-après.
- Le contrôleur d’Etat reçoit communication de toutes les informations concernant l’activité économique et financière du comité de gestion et a accès à tous les documents qui s’y rapportent.
- Le contrôleur d’Etat assiste, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale, du conseil d’administration ainsi qu’aux séances de tous comités ou commissions fonctionnant en son sein.
Le contrôleur d’Etat reçoit également copie des ordres du jour, documents à examiner et procès-verbaux des organes consultatifs.
- Les projets de décision comportant des conséquences économiques et financières sont adressés au contrôleur d’Etat dix jours au moins avant d’être présentés au conseil d’administration.
- Les décisions de recrutement prévues à l’article 9 de la convention constitutive sont soumises à l’autorisation préalable du contrôleur d’Etat.
En outre, sont soumis à l’avis préalable du contrôleur d’Etat :
“ le détachement des agents de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements publics ;
“ les décisions d’attribution d’honoraires, les prêts et subventions ; supérieurs à une somme fixée par le directeur en accord avec le contrôleur d’Etat ;
“ les différentes décisions pour lesquelles le règlement financier du groupement d’intérêt public a prévu un visa préalable.
Toute pièce soumise au visa, accompagnée des documents nécessaires, non renvoyée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception est considérée comme visée.
En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l’arbitrage des ministres chargés du budget et des anciens combattants.
- Le contrôleur d’Etat reçoit, selon une périodicité fixée en accord avec le directeur et l’agent comptable :
“ l’état récapitulatif des montants des frais de mission et de réception ;
“ les décisions affectant les conditions de rémunération ou d’avancement des personnels du comité de gestion ;
Circulaire du 31 décembre 1992 relative à l'application d'l'article 65 B du code des douanes, créé par la le n° 92-677 du 17 juillet 1992
A compter du 1er janvier 1993 et en application de l’Acte unique européen, les entreprises ne seront plus soumises à l’obligation d’souscrire une déclaration en douane lorsqu’elles commerceront avec des partenaires établis dans d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne.
La loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 en tire les conséquences en droit interne français, en son article III, en faisant échapper ce mouvements de marchandises aux prescriptions du code de douanes (art. 2 bis).
Elle prévoit toutefois expressément, dans son article 113, qui introduit un article 65 B dans le code des douanes, que « l˜administration des douanes peut mettre en œuvre les dispositions prévues par le articles 60, 61 et 65 afin d’assurer le respect des prescriptions spé ciales applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de la Communauté économique européenne ».
Ainsi, afin de rechercher les infractions de droit commun relative à la circulation de certaines marchandises ayant le statut de marchandises communautaires, les agents des douanes peuvent continue à exercer quelques pouvoirs spécifiques de contrôle que leur attribue le code des douanes : droit de donner des injonctions à tout conducteur de moyen de transport (art. 61), de procéder à la visite de marchandises et des moyens de transport (art. 60), de se faire communiquer les documents de toute nature se rapportant aux opéra tions contrôlées (art. 65), sur « certaines marchandises » faisant l’objet d’échanges intracommunautaires.
Ce dispositif de contrôle est applicable aux échanges intracommunautaires des marchandises suivantes :
a) Les médicaments vétérinaires visés par l’article L.
617-4 du code de la santé publique (loi n° 89-412 du 22 juin 1989, art. 37) ;
b) Les spécimens vivants de la faune et de la flore sauvages ains que leurs parties et produits visés aux articles L.
213-5 du code rural (loi n° 76-629 du 10 juillet 1976) ainsi qu’aux décrets et arrêtés pris pour leur application, à l’exception de ceux repris par la convention de Washington du 3 mars 1973 ratifiée par la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 ;
c) Les produits repris à l’arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux ;
d) Les animaux vivants et les produits qui en sont issus, couverts par les directives énumérées à l’annexe A de la directive du conseil (C.
E) n° 90-425 du 18 août 1990 relative au contrôle vétérinaire et zootechnique de, certains animaux vivants et produits dans les échanges intracommunautaires, ainsi que tous produits, denrées animales ou d’origine animale visés à l’article 1er du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, modifié par le décret n° 77-5655 du 2 juillet 1977 Les contrôles concernant ces produits ne pourront être effectué : qu’en cas de suspicion d’infraction.
Arrêté du 15 mars 1993 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public du pare de La Villette
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1993, la personne dont le nom suit est nommée en qualité de professeur des universités associé à plein temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter du 1er octobre 1992 :
15e section : Langues et littératures diverses
M. Mohammed Salim Barakat, de nationalité syrienne.
Le professeur associé nommé par le présent décret pourra, le cas échéant, être prolongé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Décret n°93-419 du 15 mars 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Paris le 9 septembre 1991
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Paris le 9 septembre 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-419 du 15 mars 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Paris le 9 septembre 1991(l)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉMIRATS ARABES UNIS RELATIVE A L’ENTRAIDE JUDICIAIRE, LA RECONNAISSANCE ET L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS EN MATIÈRE CIVLE ET COMMERCIALE
Désireux de promouvoir la coopération judiciaire entre la République française et l’Etat des Emirats arabes unis en matière civile et commerciale, et de contribuer ainsi au développement de leurs relations sur le fondement des principes de la souveraineté nationale et de l’égalité des droits et avantages réciproques, ont résolu de conclure la présente Convention :
Chacun des deux Etats s’engage à s’accorder mutuellement une entraide judiciaire en matière civile et commerciale conformément aux dispositions de la présente Convention.
Les ministères de la justice des deux Etats sont désignés comme autorités centrales compétentes pour satisfaire aux obligations définies dans la présente Convention.
Les autorités centrales correspondent directement entre elles dans la langue de l’Etat requis et leur intervention est gratuite.
L’accès à la justice
Pour la défense de leurs droits et intérêts, les nationaux de l’un des Etats contractants ont, sur le territoire de l’autre Etat contractant, aux mêmes conditions que les nationaux de cet Etat, libre accès aux tribunaux et, dans les procédures judiciaires, ils ont les mêmes droits et obligations.
Les dispositions de l’article 2 s’appliquent aux personnes morales constituées, autorisées ou enregistrées suivant les lois de l’un des deux Etats.
La notification des actes
Lorsqu’un acte judiciaire ou extrajudiciaire est destiné à une personne résidant sur le territoire de l’autre Etat, l’autorité compétente selon les lois de l’Etat d’origine adresse la demande de notification à l’autorité centrale de l’Etat requis.
La demande est accompagnée de l’acte non traduit, en double exemplaire, et de la formule modèle bilingue annexée à la présente Convention qui identifie les éléments essentiels de l’acte.
La formule modèle est complétée dans la langue de l’Etat requérant.
L’autorité centrale de l’Etat requis procède ou fait procéder à la remise de l’acte par la voie qu’elle estime la plus appropriée.
La preuve de la remise ou de la tentative de remise se fait au moyen d’un récépissé, d’une attestation ou d’un procès-verbal.
Ces documents, accompagnés d’un exemplaire de l’acte, sont retournés directement à l’autorité requérante.
Les services de l’Etat requis ne peuvent donner lieu au paiement ou au remboursement de taxes ou de frais.
Les articles précédents ne font pas obstacle :
- à la faculté d’adresser directement l’acte à son destinataire par la voie postale ;
- à la faculté pour toute partie intéressée de faire procéder à ses frais à la signification ou à la notification d’un acte selon les modes en vigueur dans l’Etat de destination.
L’autorité judiciaire d’un Etat peut demander, par commission rogatoire, à l’autorité judiciaire de l’autre Etat de procéder aux mesures d’instruction qu’elle estime nécessaires dans le cadre de la procédure dont elle est saisie.
La commission rogatoire doit être accompagnée d’une traduction dans la langue de l’Etat requis ; elle est adressée par l’autorité centrale de l’Etat requérant à l’autorité centrale de l’Etat requis qui la fait parvenir à l’autorité judiciaire compétente.
L’autorité judiciaire de l’Etat requérant peut demander, par l’intermédiaire de l’autorité centrale, que les parties intéressées et, le cas échéant, leurs représentants soient informés de la date et du lieu où il sera procédé à la mesure sollicitée, afin qu’elles puissent y assister.
L’autorité judiciaire qui procède à l’exécution d’une commission rogatoire applique sa loi interne en ce qui concerne les formes à suivre.
Toutefois, il est déféré à la demande de l’autorité requérante tendant à ce qu’il soit procédé suivant une forme spéciale, à moins que celle-ci ne soit incompatible avec la loi de l’Etat requis, ou que son application ne soit pas possible, soit en raison des usages judiciaires de l’Etat requis, soit de difficultés pratiques.
La commission rogatoire doit être exécutée dans les meilleurs délais.
L’exécution de la commission rogatoire ne peut être refusée que si elle ne rentre pas dans les attributions de l’autorité judiciaire de l’Etat requis ou si cette dernière la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
L’exécution ne saurait être refusée pour le motif que la loi de l’Etat requis revendique une compétence judiciaire exclusive dans l’affaire en cause ou ne connaît pas de voies de droit répondant à l’objet de la demande portée devant l’autorité judiciaire requise.
Les pièces constatant l’exécution de la commission rogatoire sont transmises par l’autorité judiciaire de l’Etat requis à l’autorité judiciaire de l’Etat requérant par l’intermédiaire des autorités centrales.
L’exécution de la commission rogatoire ne peut donner lieu au remboursement de taxes ou de frais, de quelque nature que ce soit.
Toutefois, l’Etat requis a le droit d’exiger de l’Etat requérant le remboursement des indemnités payées aux experts et les frais résultant de l’application d’une forme spéciale demandée par l’Etat requérant.
La reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales
Les décisions rendues par les juridictions d’un Etat sont reconnues et peuvent être déclarées exécutoires dans l’autre Etat si elles réunissent les conditions suivantes :
a) La décision émane d’une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises sur le territoire de l’Etat requis ou selon les règles énoncées à l’article 14 de la présente Convention ;
b) La loi appliquée au litige est celle désignée par les règles de conflits de lois admises sur le territoire de l’Etat requis ; toutefois, la loi appliquée peut être différente de la loi désignée par les règles de conflit de l’Etat requis si l’application de l’une ou l’autre loi conduit au même résultat ;
c) La décision ne peut plus faire l’objet d’un recours ordinaire ni d’un pourvoi en cassation dans l’Etat d’origine et est exécutoire ; toutefois, en matière d’obligations alimentaires, de droit de garde d’un mineur ou de droit de visite, la décision peut être simplement exécutoire dans l’Etat d’origine ;
d) Les Parties ont été légalement et régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes ;
e) La décision ne contient rien de contraire à l’ordre public de l’Etat requis ;
Les décisions rendues par les juridictions d’un Etat ne sont pas reconnues et ne peuvent pas être déclarées exécutoires dans l’autre Etat lorsqu’un litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet que dans l’Etat d’origine :
- est pendant devant un tribunal de l’Etat requis premier saisi ou,
- a donné lieu à une décision rendue par un tribunal de l’Etat requis premier saisi.
Le tribunal d’origine est considéré comme compétent au sens de la Convention :
1° Lorsque, lors de l’introduction de l’instance, le défendeur avait son domicile ou sa résidence habituelle dans l’Etat d’origine ;
2° Lorsque, lors de l’introduction de l’instance, le défendeur avait dans l’Etat d’origine un établissement ou une succursale de nature commerciale, industrielle ou autre, et s’il a été cité dans cet Etat pour un litige relatif à l’activité de l’établissement ou de la succursale considérés ;
3° Lorsque le fait dommageable sur lequel est fondée l’action en dommages-intérêts est survenu dans l’Etat d’origine ;
4° Lorsque l’action a pour objet une contestation relative à un immeuble situé dans l’Etat d’origine ;
5° Lorsque le défendeur s’est soumis expressément à la compétence du tribunal de l’Etat d’origine par une stipulation attributive de compétence juridictionnelle ;
6° Lorsque le défendeur a présenté des défenses au fond sans avoir contesté la compétence du tribunal ;
7° Lorsque, en matière commerciale, sur l’accord exprès ou tacite du demandeur ou du défendeur, l’obligation contractuelle qui fait l’objet du litige a été ou devait être exécutée sur le territoire de l’Etat d’origine ;
8° Lorsque, en matière de succession mobilière, le défunt avait son dernier domicile sur le territoire de l’Etat d’origine ou était ressortissant de cet Etat ;
9° Lorsque, en matière d’obligations alimentaires, le débiteur ou le créancier d’aliments avait sa résidence habituelle dans l’Etat d’origine ou lorsque le débiteur et le créancier d’aliments avaient la nationalité de l’Etat d’origine lors de l’introduction de l’instance ;
10° Lorsque, en matière de garde d’un mineur ou de droit de visite, le mineur avait sa résidence habituelle dans l’Etat d’origine lors de l’introduction de l’instance au fond.
La procédure tendant à obtenir l’exécution de la décision est régie par le droit de l’Etat requis.
L’autorité judiciaire de l’Etat requis ne procède à aucun examen au fond de la décision.
Si la décision statue sur plusieurs chefs de demande, l’exécution peut être accordée partiellement.
La Partie qui invoque la reconnaissance ou qui demande l’exécution doit produire :
1° Une expédition complète et authentique de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ;
2° L’original de l’exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification ;
3° Le cas échéant, une copie authentique de la citation de la partie qui a fait défaut à l’instance et toutes pièces de nature à établir que cette citation l’a atteinte en temps utile.
4° Toutes pièces de nature à établir que la décision est exécutoire sur le territoire de l’Etat d’origine et ne peut plus, à l’exception d’une décision relative à une obligation alimentaire, à la garde d’un mineur ou au droit de visite, faire l’objet des voies de recours visées à l’article 13 1 c).
L’ensemble de ces documents, accompagnés de leur traduction sera légalisé conformément à la réglementation de l’Etat dans lequel la décision a été rendue.
Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, dans la mesure où celles-ci sont applicables à l’arbitrage, les sentences arbitrales rendues sur le territoire de l’un des deux Etats sont reconnues et exécutées si les conditions suivantes sont en outre satisfaites :
a) La sentence arbitrale a été rendue sur la base d’une Convention écrite par laquelle les Parties s’obligent à soumettre à un arbitrage un différend qui s’est élevé ou qui pourrait s’élever dans un rapport de droit déterminé.
b) L’objet du différend est susceptible d’être réglé par voie d’arbitrage selon la loi de l’Etat où la reconnaissance et l’exécution sont demandées.
c) Une copie certifiée conforme de l’accord aux termes duquel les Parties ont donné pouvoirs aux arbitres de trancher le différend sera aussi produite.
Echange d’informations et de documents
Chaque Etat communique sans frais à l’autre Etat qui le demande dans un intérêt administratif spécifié les actes et les expéditions de décisions judiciaires qui concernent l’état civil des ressortissants de l’Etat requérant.
Les demandes et les actes de l’état civil sont transmis par la voie diplomatique ou consulaire ; les demandes et les expéditions de décisions judiciaires par l’intermédiaire des autorités centrales.
Les autorités centrales se communiquent sur demande toutes informations sur la législation et la jurisprudence en vigueur dans leur Etat ainsi que des expéditions des décisions judiciaires rendues par les tribunaux.
Les difficultés qui s’élèveraient à l’occasion de l’application de la présente Convention seront réglées par la voie diplomatique.
Chacun des Etats contractants s’engage à notifier à l’autre l’accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour la mise en vigueur de la présente Convention qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière de ces notifications.
Chacun des Etats contractants pourra à tout moment la dénoncer et cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notification par l’autre Etat.
Fait à Paris, le 9 septembre 1991 en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
RACHED ABDALLAH
ÉLÉMENTS ESSENTIELS DE L’ACTE
CONVENTION RELATIVE À L’ENTRAIDE JUDICIAIRE, LA RECONNAISSANCE ET L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE LA FRANCE ET L’ÉTAT DES ÉMIRATS ARABES UNIS
Nom et adresse de l’autorité requérante :
Acte judiciaire **
Nature et objet de l’acte :
Nature et objet de l’instance, le cas échéant, le montant du litige :
Date et lieu de la comparution ** :
Juridiction qui a rendu la décision ** :
Indication des délais figurant dans l’acte ** :
Acte extrajudiciaire **
* S’il y a lieu, identité et adresse de la personne intéressée à la transmission de ce document.
Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 22 février 1993 modifiant l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole de Languedoc-Roussillon
- Le premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 18 juin 1992 susvisé est modifié comme suit :
« Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon sont étendues à l’ensemble des producteurs de tomates et salade d’hiver sur le département des Pyrénées-Orientales, et aux producteurs d’asperges sur l’ensemble de la circonscription du comité économique.
Arrêté du 11 mars 1993 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 11 mars 1993, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l’égard des attachés d’administration scolaire et universitaire de l’enseignement agricole est fixée au 17 mai 1993.
Les listes des candidats seront reçues jusqu’au 16 avril 1993 inclus.
Arrêté du 12 mars 1993 modifiant l'arrêté du 18 juin 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel selon la modalité des unités capitalisables
- Dans l’article 4 de l’arrêté du 18 juin 1990 susvisé, après les mots : « formation professionnelle continue », sont insérés les mots : « ou tout centre de formation d’apprentis ».
- Dans l’article 4 de l’arrêté du 18 juin 1990 susvisé, le cinquième alinéa est remplacé par l’alinéa suivant :
« La demande d’habilitation est présentée au ministre de l’agriculture et de la forêt ou à son représentant au moins trois mois avant le début de la formation.
L’habilitation donnée reste valable tant que les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article demeurent remplies.
Lorsque ces conditions ne sont plus remplies, une nouvelle demande doit obligatoirement être présentée au ministre de l’agriculture et de la forêt ou à son représentant.
En cas d’omission de cette obligation, l’habilitation est retirée pour une période pouvant aller jusqu’à trois années, indépendamment de l’application de l’article 5 ci-dessous.
Pour toute demande d’habilitation, le ministre de l’agriculture et de la forêt ou son représentant dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître sa décision.
Arrêté du 12 mars 1993 modifiant l'arrêté du 16 juin 1990 relatif à l'agrément pédagogique des formations conduisant au diplôme du brevet professionnel
- Dans le deuxième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 15 juin 1990 susvisé, les mots : « du livre IX » sont remplacés par les mots : « des livres Ier ou IX ».
- Dans le quatrième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 15 juin 1990 susvisé, les deux dernières phrases sont remplacées par les phrases suivantes : « L’agrément donné reste valable tant que les conditions prévues à l’article 2 pour l’accorder demeurent remplies.
Lorsque ces conditions ne sont plus remplies, une nouvelle demande doit obligatoirement être présentée au directeur régional de l’agriculture et de la forêt.
En cas d’omission de cette obligation, l’agrément est retiré pour une période pouvant aller jusqu’à trois années, indépendamment de l’application de l’article 4 ci-dessous.
Pour toute demande d’agrément, le directeur régional de l’agriculture et de la forêt dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître sa décision.
Arrêté du 8 février 1993 relatif à la vente d_une publication par le ministère de l'environnement
- Le tarif de l’ouvrage suivant (prix unitaire), émanant de la direction de l’eau, est fixé comme suit :
« Actions Environnement » (cahier n° 6) : Solidarité Eau, les élus et la coopération décentralisée 70 F.
- Le directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er février 1993 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales
Par décret en date du 1er février 1993, est nommé membre du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales en tant-que représentant de l’Etat :
M. Jean-Pierre Rabault, en remplacement de M. Jacques Bousquet.
Décret n°93-285 du 1 mars 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Mexico le 7 novembre 1991 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Mexico le 7 novembre 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-285 du 1er mars 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Mexico le 7 novembre 1991 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS DU MEXIQUE EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L’ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU
Le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique,
désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un Etat contractant, quel que soit le système de perception.
b) En ce qui concerne le Mexique
i) L’impôt sur le revenu (el impuesto sobre la renta) ;
ii) L’impôt sur l’actif (el impuesto al activa) ;
(ci-après dénommés « impôt mexicain »).
a) Les expressions « un Etat contractant » et « l’autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou le Mexique ;
c) Le terme « Mexique » désigne le territoire des Etats-Unis du Mexique, à savoir les parties intégrantes de la Fédération ; les îles, y compris les récifs et îlots rocheux dans les mers adjacentes ; les îles de Guadalupe et Revillagigedo ; le plateau continental et les platesformes sous-marines des îles, îlots rocheux et récifs ; les eaux des mers territoriales dont l’étendue et les limites sont définies par le droit international et les eaux intérieures ; et l’espace aérien situé au-dessus du territoire national, dont l’étendue et les limites sont fixées par le droit international applicable en la matière.
f) Les expressions « entreprise d’un Etat contractant » et (i entreprise de l’autre Etat contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre Etat contractant ;
g) L’expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contrat tant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant ;
ii) Dans le cas du Mexique, le ministère des finances et du crédit public.
Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
d) Si cette personne ne possède la nationalité d’aucun des deux Etats ou si, selon la législation française, elle possède la nationalité des deux Etats, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.
Cette disposition est notamment applicable aux sociétés de personnes et autres groupements de personne qui sont considérés comme des personnes morales aux fins d’imposition.
L’expression « établissement stable » comprend également un chantier de construction ou de montage, ou des activités de surveillance s’y exerçant, mais seulement lorsque ce chantier ou ces activités ont une durée supérieure à six mois.
e) Une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, des activités de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifique, ou une activité préparatoire à l’octroi de prêts, ou toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ;
Nonobstant les dispositions de paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne, autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 7, agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitée à celle qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
Nonobstant les dispositions précédente du présent article, une entreprise d’assurance d’un Etat contractant ut considérée, sauf en matière de réassurance, comme ayant un établissement stable dans l’autre Etat contractant si elle assure des risques qui sont encourus sur le territoire de cet autre Etat, par l’intermédiaire d’une personne autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’appliquent les dispositions du paragraphe 7.
Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ce personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité et que, dans leurs relations commerciales ou financières avec cette entreprise, elles ne soient pas liées par de conventions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui sont généralement convenues par des agents indépendants.
L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif du exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à du paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme du biens immobiliers.
Lorsque la propriété d’actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale donne au propriétaire de ces actions, parts ou droits la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société ou cette autre personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l’utilisation directe, de la location ou de l’usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat.
Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputable à cet établissement stable.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant exerce son activité dans l’autre Etat par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.
Pour l’application des paragraphes 1 et 2, tout revenu ou gain imputable à un établissement stable au cours de son existence ut imposable dans l’Etat contractant où cet établissement stable est situé, même si le paiements sont différés jusqu’à ce que cet établissement stable ait cessé d’exister.
Toutefois, aucune déduction n’est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées (à d’autres titres que le remboursement de frais encourus) par l’établissement stable au siège central de l’entreprise ou à l’un quelconque de ses établissements, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l’usage de brevets ou d’autres droits, ou comme commission, pour de services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d’une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées à l’établissement stable.
De même, il n’est pas tenu compte, dans le calcul du bénéfices d’un établissement stable, du sommes (autres que le remboursement des frais encourus) portées par l’établissement stable au débit du siège central de l’entreprise ou de l’un quelconque de su établissements, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaire, pour l’usage de brevets ou d’autres droits, ou comme commission, pour de services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d’une entreprise bancaire, comme intérêts sur du sommes prêtées au siège central de l’entreprise ou à l’un quelconque de ses établissements.
Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement acheté du marchandises pour l’entreprise.
1. a) Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
b) Les bénéfices visés au a ne comprennent pas les bénéfices qui sont tirés de l’exploitation d’hôtels, ou d’une activité de transport autre que l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs.
b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une entreprise de l’autre Etat contractant, et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif.
2. a) Lorsque des dividendes sont payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à une société de l’autre Etat contractant dont plus de 50 p.
100 du capital est détenu directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d’Etats tiers, ces dividendes sont aussi imposables dans le premier Etat et selon la législation de cet Etat, mais si la société qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 p.
b) Nonobstant les dispositions du a, les dividendes payés par une société qui est un résident de France à un résident du Mexique autre qu’une société détenant directement ou indirectement au moins 10 p.
100 du capital de la première société sont aussi imposables en France, selon la législation française, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 n’affectent pas l’imposition de la société distributrice au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
4. a) Un résident du Mexique qui reçoit d’une société résidente de France des dividendes qui donneraient droit à un crédit d’impôt (« avoir fiscal ») s’ils étaient reçus par un résident de France a droit à un paiement du Trésor français d’un montant égal à ce crédit d’impôt (« avoir fiscal »), sous réserve de la déduction de l’impôt prévu au b du paragraphe 2.
b) Les dispositions du a ne s’appliquent qu’à un résident du Mexique qui est :
ii) Une société qui détient directement ou indirectement moins de 10 p.
c) Les dispositions du a ne s’appliquent pas si le bénéficiaire du paiement du Trésor français n’est pas assujetti à l’impôt au Mexique à raison de ces dividendes et de ce paiement.
Un résident du Mexique qui reçoit des dividendes payés par une société résidente de France, et qui n’a pas droit au paiement du Trésor français visé au paragraphe 4, peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale française lorsque la société distributrice est un résident de France, ou les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation mexicaine lorsque la société distributrice est un résident du Mexique.
Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices on distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts visés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif, et si l’une des conditions suivantes est remplie :
a) Cette personne est l’un des Etats contractants, l’une de ses subdivisions politiques dans le cas du Mexique, ou l’une de ses collectivités territoriales ;
b) Les intérêts sont payés par une personne visée au a ;
c) Les intérêts sont payés au titre de prêts d’une durée d’au moins trois ans accordés ou garantis par une institution de financement ou d’assurance à caractère public dont l’objet est de promouvoir les exportations par l’octroi de prêts ou garanties à des conditions préférentielles.
Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts excède pour une raison quelconque celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.
Cette partie excédentaire peut être déterminée en fonction d’un emprunt particulier ou du total des emprunts.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas si la créance pour laquelle les intérêts sont payés a été constituée ou affectée principalement dans l’intention de tirer avantage de cet article.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les redevances au titre de droits d’auteurs et autres rémunérations similaires concernant la production où la reproduction d’une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique (à l’exclusion des redevances concernant les films cinématographiques ainsi que les enregistrements destinés à la télévision), provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant qui est assujetti à l’impôt à raison de ces redevances, ne sont imposables que dans cet autre Etat.
4. a) Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour :
i) L’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques ainsi que les enregistrements destinés à la télévision ;
ii) L’usage ou la concession de l’usage d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ;
iii) Des informations ayant trait à une expérience acquise (savoir-faire) dans le domaine industriel, commercial ou scientifique ;
iv) L’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique.
b) Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne également les gains provenant de l’aliénation de droits ou biens visés aux a (i) et a (ii), dans la mesure où les montants reçus pour cette aliénation sont déterminés en fonction de la productivité ou de l’utilisation de ces droits ou biens.
Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, auquel se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances excède, pour une raison quelconque, celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dentier montant.
La partie excédentaire est imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas si le droit ou le bien générateur des redevances a été constitué ou affecté principalement dans l’intention de tirer avantage de cet article.
Les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale dont les actifs sont principalement constitués, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat.
Pour l’application de la présente disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par cette société ou cette autre personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou à l’exercice d’une profession indépendante.
Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés au b du paragraphe 4 de l’article 12 et aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.
a) Si ce résident dispose de façon habituelle, dans l’autre Etat contractant, d’une base fixe pour l’exercice de ses activités ; dans ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à cette base fixe est imposable dans l’autre Etat contractant ; ou
b) Si son séjour dans l’autre Etat contractant s’étend sur une période ou des périodes d’une durée totale égale ou supérieure à 183 jours pendant l’année fiscale considérée ; dans ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre Etat est imposable dans cet autre Etat.
a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de toute période de douze mois consécutifs, et
Sous réserve du dispositions des article 19 et 20, et nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les rémunérations reçues au titre de ses activités d’enseignant ou de chercheur par une personne qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y enseigner ou de s’y livrer à des recherches auprès d’une université ou d’un autre établissement d’enseignement ou de recherche officiellement reconnu, ne sont imposables que dans l’autre Etat si ces rémunérations sont payées par un résident de cet autre Etat.
Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent pendant une période n’excédant pas vingtquatre mois décomptés à partir de la date de la première arrivée de l’enseignant ou du chercheur dans le premier Etat afin d’y enseigner ou de s’y livrer à des recherches.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploités en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
Administrateurs de sociétés
Les jetons de présence et autres rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance ou, dans le cas du Mexique, en sa qualité d’administrateur ou de commissaire, d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Les revenus visés au présent paragraphe comprennent les revenus accessoires correspondant à des prestations non indépendantes de la notoriété professionnelle de ce résident, qui sont liés à sa présence dans cet autre Etat et qui proviennent de cet autre Etat.
Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ils sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu’un artiste ou un sportif, résident d’un Etat contractant, tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant et en cette qualité, ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l’autre Etat sont financées principalement par des fonds publics du premier Etat, d’une subdivision politique de cet Etat dans le cas du Mexique, d’une collectivité territoriale de cet Etat, ou d’une de leurs personnes morales de droit public.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d’activités qu’un artiste ou un sportif, résident d’un Etat contractant, exerce personnellement et en cette qualité dans l’autre Etat contractant, sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif luimême mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, que dans le premier Etat lorsque cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de cet Etat, d’une subdivision politique de cet Etat dans le cas du Mexique, d’une collectivité territoriale de cet Etat, ou d’une de leurs personnes morales de droit public.
Les rémunérations et pensions payées à une personne physique par un Etat contractant, une de ses subdivisions politiques dans le cas du Mexique, ou une de ses collectivités territoriales, ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, ne sont imposables que dans cet Etat.
Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s’appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant, une de ses subdivisions politiques dans le cas du Mexique, ou une de ses collectivités territoriales, ou par une de leurs personnes morales de droit public.
En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont évitées de la manière suivante :
a) Les revenus qui proviennent du Mexique, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation française.
Dans ce cas, l’impôt mexicain n’est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français.
(i) Pour les revenus autres que ceux qui sont mentionnés au (ii), au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ;
(ii) Pour les revenus visés aux articles 10, 11 et 12, aux paragraphes 1 et 2 de l’article 13, au paragraphe 4 de l’article 15 et aux articles 16 et 17, au montant de l’impôt payé au Mexique conformément aux dispositions de ces articles ; ce crédit ne peut toutefois excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus.
b) Pour l’application du a (ii), les dividendes payés à un résident de France qui en est le bénéficiaire effectif par une société résidente du Mexique qui ne contrôle directement ou indirectement aucune société résidente d’un Etat tiers sont considérés comme ayant été soumis au Mexique à un impôt égal à :
100 du montant brut des dividendes dans les autres cas.
Une société résidente du Mexique est réputée contrôler directement ou indirectement une société résidente d’un Etat tiers lorsqu’elle détient directement ou indirectement plus de 50 p.
100 du capital de cette dernière société.
c) Pour l’application du a) aux revenus visés aux articles 11 et 12, lorsque le montant de l’impôt payé au Mexique, conformément aux dispositions de ces articles, excède le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, le résident de France qui reçoit ces revenus peut soumettre son cas à l’autorité compétente française.
S’il lui apparaît que cette situation a pour conséquence une imposition qui n’est pas comparable à une imposition du revenu net, cette autorité compétente peut, dans les conditions qu’elle détermine, admettre le montant non imputé de l’impôt payé au Mexique en déduction de l’impôt français sur les autres revenus de source étrangère de ce résident.
En ce qui concerne le Mexique, les doubles impositions sont évitées de la manière suivante :
a) Les résidents du Mexique peuvent imputer, sur l’impôt mexicain dont ils sont redevables, un crédit égal à l’impôt payé en France dans la limite du montant de l’impôt mexicain correspondant au revenu concerné ;
b) Dans les conditions prévues par la législation mexicaine, les sociétés qui sont des résidents du Mexique peuvent imputer, sur l’impôt mexicain dont elles sont redevables à raison des dividendes reçus, un crédit égal à l’impôt payé en France au titre des bénéfices sur lesquels la société résidente de France a payé ces dividendes.
La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonce lion de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.
A moins que les dispositions de l’article 9, du paragraphe 7 de l’article I l’ou du paragraphe 7 de l’article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que sils avaient été payés à un résident du premier Etat.
5. a) Les exonérations ou autres avantages fiscaux prévus par la législation d’un Etat contractant au profit de cet Etat, de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France), de ses subdivisions politiques ou collectivités territoriales (dans le cas du Mexique), ou de leurs personnes morales de droit public n’exerçant pas d’activité industrielle ou commerciale sont applicables dans les mêmes conditions respectivement à l’autre Etat, à ses collectivités territoriales (dans le cas de la France), à ses subdivisions politiques ou collectivités territoriales (dans le cas du Mexique), ou à leurs personnes morales de droit public similaires, lorsque ces personnes morales agissent dans le cadre d’un accord entre les Etats contractants.
b) Les organismes à but non lucratif, quelle que soit leur dénomination, créés ou organisés dans un Etat contractant et exerçant leur activité dans le domaine scientifique, artistique, culturel, éducatif ou charitable, bénéficient dans l’autre Etat contractant, dans les conditions prévues par la législation de cet autre Etat, des exonérations ou autres avantages accordés en matière d’impôt sur les donations ou sur les successions aux entités de même nature créées ou organisées dans cet autre Etat.
Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de l’article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants.
En ce qui concerne le a du paragraphe 5, elles s’appliquent également, sous réserve de réciprocité, aux autres impôts perçus en France, à l’exception des taxes dues en contrepartie de services rendus.
Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus, par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident.
Le cas doit être soumis dans les deux ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraine une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui parait fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.
Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés auxquelles peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention.
Elles peuvent notamment se concerter pour s’efforcer de parvenir à un accord sur les modalités de calcul des transferts de bénéfices visés à l’article 9, dans les cas autres que les cas de fraude ou de mauvaise foi.
Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.
Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler les modalités d’application de la Convention, et notamment les formalités que doivent accomplir les résidents d’un Etat contractant pour obtenir, dans l’autre Etat contractant, les réductions ou exonérations d’impôt et autres avantages focaux prévus par la Convention.
Ces formalités peuvent comprendre la présentation d’un formulaire d’attestation de résidence indiquant en particulier la nature et le montant des revenus concernés et comportant la certification des services fiscaux du premier Etat.
Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts perçus pour le compte de cet Etat, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts.
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, ainsi que des délégations permanentes auprès d’organisations internationales, en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d’accords particuliers.
La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, aux territoires d’outre-mer et aux autres collectivités territoriales de la République française, qui perçoivent des impôts de caractère analogue à ceux auxquels s’applique la Convention.
Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les conditions, y compris les conditions relatives à la cessation d’application, qui sont fixées d’un commun accord entre les Etats contractants, par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure, en conformité avec leurs dispositions constitutionnelles.
A moins que les deux Etats contractants n’en soient convenus autrement, la dénonciation de la Convention par l’un d’eux en vertu de l’article 28 mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l’application de la Convention à tout territoire ou autre collectivité territoriale auquel elle aura été étendue conformément au présent article.
Chacun des Etats contractants notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention.
Celle-ci entrera en vigueur à la date de la réception de la dernière de ces notifications.
Les dispositions de la Convention s’appliqueront aux revenus mis en paiement ou réalisés à compter du 1er anvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de la Convention ou afférents aux exercices comptables ouverts à compter de ce 1er janvier.
Toutefois, à partir de la cinquième année civile suivant celle de son entrée en vigueur, chacun des Etats contractants pourra, moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d’une année civile.
Les dispositions de la Convention s’appliqueront pour la dernière fois aux revenus mis en paiement ou réalisés au cours de l’année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ou afférents à l’exercice comptable clos au cours de cette armée.
Fait à Mexico, le 7 novembre 1991 en double exemplaire, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
DR PEDRO ASPE ARMELLA,
Ministre du Finances et du Crédit public
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
En ce qui concerne le paragraphe l’de l’article 4, il est entendu que l’expression « résident d’un Etat contractant » comprend cet Etat, ses subdivisions politiques dans le cas du Mexique, ses collectivités territoriales, ainsi que leurs personnes morales de droit public.
En ce qui concerne le paragraphe 3 de l’article 5, il est entendu que :
a) Une entreprise qui exerce des activités de surveillance sur un chantier de construction ou de montage a un établissement stable seulement si ces activités ont une durée supérieure à six mois ;
b) Le temps passé sur un chantier par une entreprise qui y exerce des activités de surveillance est considéré comme temps consacré au chantier par l’entreprise qui est chargée d’exécuter l’ensemble des travaux du chantier.
En ce qui concerne le paragraphe I de l’article 7, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant vend des marchandises dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé et qu’elle vend par ailleurs dans cet autre Etat les mêmes marchandises que celles qui sont habituellement vendues par l’intermédiaire de cet établissement stable, ces marchandises sont considérées comme étant vendues par l’intemédiaire de cet établissement stable, si l’entreprise n’est pas en mesure de fournir des éléments permettant de considérer que ce circuit de vente a été utilisé pour des raisons économiques sérieuses.
En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l’article 7, dans le cas de contrats, notamment de contrats d’étude, de fourniture, d’installation ou de construction d’équipements ou d’établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d’ouvrages publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans l’Etat contractant où il est situé.
Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée dans l’Etat contractant où est situé le siège de direction effective ne sont imposables que dans cet Etat.
Les dispositions de la Convention n’empêchent pas les Etats contractants d’appliquer les dispositions de leur législation relatives à la sous-capitalisation, et notamment dans le, cas de la France l’article 212 du code général des impôts, dans la mesure où ces dispositions de droit interne sont en conformité avec les dispositions du paragraphe 7 de l’article 11.
Si, dans une ou plusieurs conventions ou accords avec des Etats tiers qui sont membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques, le Mexique convient de taux inférieurs à 15 p.
100 (y compris les taux nuls) sur le montant brut des intérêts ou des redevances ou de certains de ces revenus payés par un résident du Mexique, en application de dispositions correspondant à celles de l’article 11 ou de l’article 12, les taux les plus réduits ainsi convenus s’appliqueront automatiquement dans le cadre de la présente Convention aux intérêts et redevances concernés.
S’il s’agit de conventions ou accords avec des Etats tiers visés ci-dessus qui ne sont pas membres de la Communauté économique européenne, les taux les plus réduits ainsi convenus s’appliqueront automatiquement dans le cadre de la présente Convention sans qu’ils puissent être inférieurs à 10 p.
En ce qui concerne le a) (iii) du paragraphe 4 de l’article 12, les rémunérations payées pour des services techniques ou d’assistance technique, y compris des analyses ou des études de nature scientifique, géologique ou technique, pour des travaux d’ingénierie y compris les plans y afférents, ou pour des services de consultation ou de surveillance, ne sont pas considérées comme des rémunérations payées pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique mais comme des revenus auxquels les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont applicables, dés lors que ces rémunération ne sont pas payées pour des informations qui consistent à communiquer un savoir-faire (know-how).
En ce qui concerne l’article 21, pour les revenus visés au a (ii) du paragraphe 1, il est entendu que l’expression « montant de l’impôt payé au Mexique » désigne le montant de l’impôt mexicain effectivement supporté à titre définitif à raison de ces revenus, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France bénéficiaire de ces revenus.
En ce qui concerne le b) du paragraphe 1 de l’article 21, si une ou plusieurs conventions ou accords entre le Mexique et des Etats tiers qui sont membres de la Communauté économique européenne limitent la durée pendant laquelle un tel régime d’impôt fictif est applicable, ou ne prévoient pas un tel régime, les dispositions de la convention ou accord le plus limitatif s’appliqueront automatiquement dans le cadre de la présente Convention, qu’il s’agisse de la durée d’un tel régime ou de sa suppression.
Les conventions ou accords visés ci-dessus sont ceux qui comportent une clause analogue à celle du point 6 du présent protocole.
En ce qui concerne l’article 22 et le présent protocole, si un autre accord, traité ou convention entre la France et le Mexique comporte une clause de non-discrimination ou une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu que seules les dispositions de la présente Convention, à l’exclusion de telles clauses, sont applicables en matière fiscale.
En ce qui concerne le paragraphe 6 de l’article 22, il est entendu que l’expression « impôts de toute nature ou dénomination » ne comprend pas les droits de douane.
12. a) Lorsque la législation d’un Etat contractant autorise les sociétés résidentes de cet Etat à déterminer leurs bénéfices imposables en fonction d’une consolidation qui englobe notamment les résultats de filiales résidentes de l’autre Etat contractant, ou d’établissements stables situés dans cet autre Etat, les dispositions de la Convention ne s’opposent pas à l’application de cette législation.
b) Lorsque, conformément à sa législation, un Etat contractant détermine les bénéfices des entreprises résidentes de cet Etat en déduisant les déficits des filiales résidentes de l’autre Etat contrats tant ou des établissements stables situés dans cet autre Etat, et en intégrant les bénéfices de ces filiales ou de ces établissements stables à concurrence du montant des déficits, les dispositions de la Convention ne s’opposent pas à l’application de cette législation.
Les dispositions de la Convention n’empêchent pas la France d’appliquer les dispositions de l’article 209 B de son code général des impôts, ou d’autres dispositions similaires qui s’y substitueraient ni le Mexique d’appliquer des dispositions de droit interne analogues à celles de l’article 209 B précité.
Les cotisations obligatoires ou qui se substituent à des cotisations obligatoires, payées par ou pour une personne physique qui est un résident d’un Etat contractant ou qui y séjourne temporairement, à une institution de retraite reconnue à des fins fiscales par l’autorité compétente de l’autre Etat contractant dont cette personne était précédemment un résident, sont traitées fiscalement dans le premier Etat de la même façon que les cotisations payées à une institution de retraite reconnue à des fins fiscales par l’autorité compétente de ce premier Etat.
Sous réserve d’accord entre les autorités compétentes des Etats contractants, chacun de ces Etats conserve le droit d’imposer conformément à sa législation les revenus de ses résidents dont l’imposition est attribuée à l’autre Etat par la Convention mais qui ne sont pas effectivement soumis à l’impôt par la législation de cet autre Etat.
Ministre des Finances et du Crédit public
Arrêté du 22 février 1993 relatif à l'examen professionnel de contrôleur divisionnaire des transmissions
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 22 février 1993, un examen professionnel est organisé en vue de l’établissement du tableau d’avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions.
Les épreuves écrites de l’examen de sélection professionnelle en vue de l’établissement du tableau d’avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions auront lieu le 17 mai 1993.
Les emplois à pourvoir sont au nombre de vingt et un.
Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes, Toulouse, Tours et Cayenne.
Les demandes de participation devront parvenir au plus tard le 9 avril 1993 inclus (le cachet de la poste faisant foi) :
- pour les candidats résidant en région parisienne : au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique (direction générale de l’administration, direction des personnels, de la formation et de l’action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris ;
Arrêté du 28 septembre 1992 relatif au retrait d'une autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole
- L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégorie II accordée aux Etablissements Henri Taponier en application de l'article 1er du décret no 87-217 du 27 mars 1987 susvisé est retirée.
Arrêté du 1er octobre 1992 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1990 fixant les catégories de bénéficiaires et les taux de la prime d'administration
Institut polytechnique de Sevenans;
Arrêté du 21 janvier 1992 relatif au changement de siège social d'une association de tourisme
Décret du 19 février 1992 portant classement parmi les monuments historiques du château de Rosay et de son domaine (Yvelines)
Arrêté du 12 février 1992 fixant le nombre des places offertes au titre de l'année 1992 aux concours d'admission à l'école de l'air et à l'école militaire de l'air
Arrêté du 30 septembre 1992 portant nomination d'un régisseur d'avances
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques.
Desponts, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M. Paul-Henry Ravier, chef de service, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Gérard Moulin, chef du service de la promotion des échanges extérieurs, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts, Paul-Henry Ravier et Gérard Moulin, délégation est donnée à M. Louis-André Kreiss, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts, Paul-Henry Ravier, Gérard Moulin et Louis-André Kreiss, délégation est donnée à MM. Cyril Bouyeure et Marc Maupas-Oudinot, administrateurs civils, ainsi qu’à M. Jean-Pierre Cling, administrateur de l’institut national de la statistique et des études économiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Jacques de Lajugie et à Mme Françoise Saliou, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts, Paul-Henry Ravier et Jacques de Lajugie, délégation est donnée à Mme Laurence Dors, conseiller commercial, à M. Jean-François Arvis, ingénieur des mines, ainsi qu’à M. Yves Blanc, ingénieur des ponts et chaussées, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts, Paul-Henry Ravier et Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mme Yvonne Cuvier et à M. Bernard Cadiot, administrateurs civils, ainsi qu’à Mme Clara Gaymard, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
Arrêté du 27 mars 1993 portant organisation de la direction des ressources humaines et des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 1993, page 5338, 2e colonne, article 1er, 3e tiret, il convient de lire : « ...la sous-direction de la communication et de la modernisation,...
Décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 avril 1993, page 6369, 1re colonne, art. 2, 19e ligne :
Au lieu de : « ... ainsi que de l’administration de l’éducation nationale,...
», Lire : « ... ainsi que de l’inspection générale de l’éducation nationale et de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale,...
M. Bretin (François), commissaire divisionnaire à l’emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 6 septembre 1993 ;
M. Huguenin (Yvon), commissaire divisionnaire à l’emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 1er septembre 1993 ;
M. Barbiere (Yves), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 22 septembre 1993 ;
M. Goujon (Jean-François), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 10 septembre 1993.
Est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Bocher (Alphonse), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 30 avril 1993, Mlle Lerner (Sylvie) est radiée du corps des attachés d’administration centrale à compter du 1er novembre 1991, date de fin de ses droits à disponibilité pour convenances personnelles.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 30 avril 1993, M. Coudret (Bruno) est radié du corps des attachés d’administration centrale à compter du 11 juin 1992, date d’effet de son intégration dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 1993, M. Mennesson (Jean, Hugues, Paul, Léon) est nommé huissier de justice à la résidence de Pont-l’Evêque (Calvados), en remplacement de M. Savart (Jean-Pierre, Lucien, Gaston), démissionnaire.
La démission de M. Berthier (Michel, Louis, Léon, Maurice), notaire à la résidence de Ballots (Mayenne), est acceptée.
L’office de notaire dont était titulaire M. Berthier (Michel, Louis, Léon, Maurice) à la résidence de Ballots (Mayenne) est supprimé.
La société Roland Messager et Claude Jamais, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Craon (Mayenne), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
Par suite de sa dissolution, l’agrément est retiré à. la société civile professionnelle François Odent et Bertrand Fraisse, commissaires-priseurs associés, constituée entre M. Odent (François, Marie, Emile, André), commissaire-priseur à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), et M. Fraisse (Bertrand, Jehan, Jacques, Marie, Gérard), commissaire-priseur à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Chaque associé reprend l’exercice individuel de ses fonctions dans l’office dont il est titulaire.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 22 avril 1993 portant que les concessions de la médaille militaire du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont décorés de la médaille militaire :
Debret (Eric, Maurice, Emile), sergent, infanterie ; 9 ans de services.
Lacressonnière (Jean-Marie), sergent, troupes de marine ; 11 ans de services.
Loir-Mongazon (Franck, Hubert, Marc), sergent, infanterie ; 5 ans de services.
Matile (Mikaele), caporal-chef, troupes de marine ; 13 ans de services.
Morosini (Cedric, Emilio, Louis), soldat de 1re classe, troupes de marine ; 1 an de services.
Rivet (Thierry), sergent-chef, troupes de marine ; 8 ans de services.
Arrêté du 23 avril 1993 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures de la gendarmerie
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 23 avril 1993, le brevet d’études militaires supérieures de la gendarmerie est attribué aux officiers supérieurs de gendarmerie ci-après désignés :
M. Frizon (Noël), lieutenant-colonel ;
M. Chariglione (Georges), lieutenant-colonel ;
M. Travers (Jean-René), lieutenant-colonel ;
M. Belondrade (Bernard, Emile, Hippolyte), lieutenant-colonel
M. Rolin (Guy, Georges, Noël), lieutenant-colonel ;
M. Gilles (Roland, Jean, Jacques), lieutenant-colonel ;
M. Caillet (Serge, Léon, Vital), lieutenant-colonel ;
M. Rouquier (Jacques, Daniel), lieutenant-colonel
M. Pâris (Bertrand, André, Marie), lieutenant-colonel
M. Métais (Christophe, Arthur, Paul), lieutenant-colonel
M. Le Borgne (Guy, Jean-Claude), chef d’escadron (inscrit au T.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 26 avril 1993, M. Auvaro (Jean-Pierre) est nommé représentant titulaire, à titre consultatif, de la Fédération nationale des cadres supérieurs de l’électricité et du gaz, à la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières.
Arrêté du 30 avril 1993 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles :
M. Delpoux (Henri), président de la chambre de commerce et d’industrie d’Albi-Carmaux-Gaillac ;
M. Fabre (Pierre), président-directeur général de Pierre Fabre S.
M. Lagasse (Jean), président du comité d’industrialisation de la région toulousaine ;
M. Mahenc (Jean), directeur de recherche au C.
M. Pistre (Robert), directeur général adjoint de Saint-Gobain.
Arrêté du 26 avril 1993 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs généraux du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 26 avril 1993, les conservateurs en chef dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d’aptitude d’accès au corps des conservateurs généraux du patrimoine :
1 Blondel (Nicole).
2 Gautier-Desvaux (Elisabeth).
3 Serullaz (Arlette).
4 Jacob (Jean-Paul).
5 Arnauld (Marie-Paule).
6 Heude (Danièle).
7 Labat (Alexandre).
8 Chauleau (Liliane).
9 Daugas (Jean-Pierre).
10 Hoog (Simone).
12 Hohl (Claude).
13 Loncan (Bernard).
14 Hayez (Michel).
15 Huchard (Viviane).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 30 avril 1993, sont ratifiées, en qualité de correspondants étrangers à l’Académie d’agriculture de France, les élections de :
M. San (Aboubakry).
M. Sutherland (Thomas).
M. Black (Michael).
Liste des élèves ayant obtenu en 1992 le diplôme d'ingénieur des travaux agricoles de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand
Amichaud (Catherine).
Ballot (Nadine).
Begon (Stéphane).
Boudeau (Sylvie).
Bourrez (Jérôme).
Brion (Philippe).
Buisson (Etienne).
Calvet (Franck).
Chateau (Valérie).
Choltus (Martial).
Cormier (Ludovic).
Coulbault (Daniel).
Delnord (Elisabeth).
Delsol (Patrice).
Desnoyer (Florence).
Desrier (Sylvie).
Dhainaut (Philippe).
Duclos (Lionel).
Fremine (Noël).
Gouzonnat (Frédéric).
Guillemin (Joël).
Guiton (Philippe).
Hardy (Elisabeth).
Jourdat (Franck).
Jouve (Chantal).
Juin (Cécile).
Laumont (Fabrice).
Laurent (Roselyne).
Lavest (Eric).
Lepine (Servan).
Martin (Christelle).
Meffray (Denis).
Moreau (Laurence).
Parou (Christophe).
Poujade (Bénédicte).
Poulleau (Emmanuel).
Poulet (Frédéric).
Ribeyrol (Catherine).
Ristord (Bernard).
Rubbens (Christine).
Senecal (Anne-Laure).
Suffissais (Bertrand).
Thiau (Sophie).
Trognon (Laurent).
Venet (Guillaume).
- Est nommée au cabinet du ministre de la fonction publique :
Mlle Dorothée Huon de Kermadec.
Arrêté du 27 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Ajaccio-Campo-dell'Oro (Corse du-Sud)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome d'Ajaccio-Campo-dell'Oro.
objet du présent arrêté: les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
- L'arrêté du 22 mars 1991 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Ajaccio-Campo-dell'Oro (Corse-du-Sud) est abrogé.
Arrêté du 27 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques)
Intersection du méridien 001o 08I 00J W ave la limite Nord de la voie aérienne (AWY) B 33.
Intersection du méridien 001o 08I 00J W avec la limite Sud de la voie aérienne (AWY) B 33.
Bordure Sud de la voie aérienne (AWY) B 33 jusqu'au point:
a) Limites latérales: identiques à la partie I ci-dessus.
b) Limites verticales: 1000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface au niveau de vol 115 (3505 mètres).
Décret du 3 juin 1992 portant nomination au conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion
Arrêté du 29 mai 1992 portant nomination à une commission départementale d'examen du passif des rapatriés
Arrêtés du 2 juin 1992 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mlle Boisjardin (Thérèse), attaché d'administration centrale de 2e classe,
Mme De Rosas (George), épouse Dessymoulie, attaché d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon (sans ancienneté).
M. Jans (Joël), attaché d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon (sans ancienneté).
Mlle Ciraud (Monique), attaché d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon (sans ancienneté).
Mlle Quanquin (Elisabeth), attaché d'administration centrale de 2e classe,
Mlle Jegou (Pascale), greffier en chef du tribunal d'instance de Redon, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Bertoni.
Arrêté du 8 mars 1993 relatif à la formation aux activités de premiers secours routiers
- Il est créé un certificat de formation aux activités de premiers secours routiers qui sanctionne la connaissance des aspects particuliers en matière d’accidents de la route et l’acquisition des techniques spécifiques à la prise en charge des victimes de ces accidents.
- La formation des candidats à ce certificat est assurée par les organismes publics habilités et les associations agréées dans les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
- La formation aux activités de premiers secours routiers est donnée sous la direction d’un médecin avec le concours de titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la carte officielle en cours de validité ainsi que du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers.
La formation est dispensée par deux moniteurs à des groupes de dix auditeurs maximum.
- Le programme de cette formation comprend dix modules dont l’intitulé, l’objectif et la durée figurent en annexe du présent arrêté.
- Le préfet fixe les dates des sessions d’examen du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers, désigne les centres d’examen et arrête la composition des jurys.
- Pour être admis à subir les épreuves de l’examen du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers, le candidat doit être :
- âgé de dix-huit ans au moins ;
- titulaire du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
- Tout candidat au certificat de formation aux activités de premiers secours routiers présente au préfet, un mois au moins avant la date de la session d’examen, une demande écrite mentionnant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse, à laquelle il joint la copie de son certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
- L’examen pour l’obtention de ce certificat comporte deux épreuves pratiques permettant de juger de l’aptitude du candidat :
- une épreuve individuelle, d’une durée de quinze minutes fondée sur un cas concret.
Le candidat est jugé sur la prise en compte globale de la situation :
- abord de la victime ;
- mise en oeuvre des méthodes et techniques spécifiques ;
- une épreuve collective, pour une équipe de cinq candidats disposant à la fois du matériel de l’équipe de premiers secours et du matériel d’un véhicule de désincarcération.
L’épreuve est fondée sur un cas concret, d’une heure environ, consistant à effectuer, sous la direction d’un membre du jury, une manoeuvre comportant :
- techniques de désincarcération ;
- bilans et transmissions ;
- abord et dégagement de la victime ;
Sont déclarés admis les candidats ayant démontré, dans chacune des épreuves, un comportement satisfaisant tant dans l’analyse de la situation que dans le choix de la technique, la réalisation des gestes et l’intégration au sein de l’équipe.
Sont ajournés ceux dont le comportement, au cours d’une épreuve, risque de conduire à l’aggravation de l’état des victimes, compromet l’efficacité de l’action collective ou est susceptible de nuire à l’état de la ou des victimes, à leur propre sécurité, à celle de l’équipe ou à celle des tiers.
- La délibération du jury suit immédiatement les épreuves.
Une attestation de réussite, visée par le président du jury, est remise aux candidats admis.
Ce document fait foi jusqu’à la délivrance du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers.
- Les jurys d’examen du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers sont constitués dans chaque département par le préfet dans les conditions fixées par l’arrêté du 18 décembre 1992 susvisé.
Chaque jury est présidé par le préfet ou son représentant et comprend quatre membres dont au moins :
2° Deux titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la carte officielle en cours de validité ainsi que du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers.
Le quatrième membre peut être un médecin ou un titulaire du brevet national de moniteur des premiers secours et du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers.
Pour chaque membre titulaire, est désigné, dans les mêmes conditions, un membre suppléant.
Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet.
- Le certificat de formation aux activités de premiers secours routiers est délivré par le préfet du département dans lequel est organisé l’examen préalable à l’obtention de ce diplôme.
- A la date d’effet du présent arrêté les titulaires de la mention secourisme routier sont considérés comme détenteurs, par équivalence, du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers.
Les titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers sont considérés comme titulaires, par équivalence, de la mention secourisme routier lorsque ce diplôme reste exigé.
- Le recyclage, effectué à partir du programme de la formation aux activités de premiers secours routiers, a pour objet la révision des techniques, l’actualisation des connaissances et, le cas échéant, l’assimilation des nouvelles techniques.
Ce recyclage est assuré par les organismes publics habilités ou les associations agréées, afin de maintenir et de développer les capacités opérationnelles des secouristes participant à la prise en charge des victimes d’accidents de la route.
Ces organismes et associations communiquent au préfet, au moins un mois à l’avance, la date et le lieu du déroulement de la session de recyclage, le programme établi, les noms et qualités des membres de l’équipe enseignante responsable ainsi que la liste des participants.
Les titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers participant à la prise en charge des victimes d’accidents de la route doivent suivre un recyclage tous les trois ans.
Une carte officielle est délivrée et validée après chaque recyclage.
Cette carte est retirée à ceux qui n’ont pas suivi de session de recyclage dans les délais requis ou n’ont pas subi avec succès le test de contrôle prévu à l’article 14.
Les équipes de secours routiers engagées dans les opérations de secours organisés sont constituées des titulaires de la carte officielle validée pour le certificat de formation aux activités de premiers secours routiers ; toutefois le chef d’équipe peut s’assurer le concours d’autres équipiers ne remplissant pas cette condition, pour les gestes de premiers secours ne requérant pas la mise en oeuvre des techniques spécifiques enseignées dans le cadre de la formation aux activités de premiers secours routiers.
- Chaque session est suivie d’un test de contrôle portant sur une épreuve collective et pratique au cours de laquelle le participant doit effectuer l’abord, les gestes de premiers secours, utiliser les matériels et participer au dégagement de la ou des victimes, puis à son ou à leur brancardage jusqu’au véhicule d’intervention.
Les participants obtiennent la validation de leur session de recyclage s’ils ont fait preuve d’une connaissance satisfaisante des gestes et du matériel adaptés à la situation et si leur comportement ne nuit ni à l’état de la ou des victimes, ni à leur propre sécurité, ni à celle de l’équipe, ni à celle des tiers.
- Le jury, constitué par les organismes ou les associations assurant la session de recyclage, comprend un médecin et au moins un titulaire du brevet national de moniteur des premiers secours et de la carte officielle en cours de validité ainsi que du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers.
Le préfet désigne, le cas échéant, un représentant en vue de prendre part aux travaux du jury : ce représentant préside alors le jury.
- A l’issue du test de contrôle, un procès-verbal est établi dans lequel figurent les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des personnes recyclées ainsi que le numéro de leur certificat de formation aux activités de premiers secours routiers.
Un exemplaire de ce procès-verbal est transmis au préfet.
- L’arrêté du 14 octobre 1980 relatif à la mention secourisme routier, l’arrêté du 14 octobre 1980 relatif à la mention secourisme rural, l’arrêté du 14 octobre 1980 relatif à la mention sauvetage-déblaiement, l’arrêté du 14 octobre 1980 relatif à la mention secourisme en montagne, l’arrêté du 14 octobre 1980 relatif à la mention sauvetage aquatique et l’arrêté du 16 février 1981 relatif aux conditions à remplir pour l’attribution des mentions du brevet national de secourisme sont abrogés.
PROGRAMME DU CERTIFICAT DE FORMATION
AUX ACTIVITÉS DE PREMIERS SECOURS ROUTIERS
(Trente-neuf heures minimum, essentiellement pratiques avec manoeuvres récapitulatives de jour et de nuit) pour un groupe de dix participants
- L’équipe de secours routier (durée : trois heures)
Module d’information sans évaluation comprenant :
- la démonstration d’une intervention d’une équipe de secours routier sur un accident simulé ;
- la rencontre avec cette équipe de secours routier qui présente son matériel et ses véhicules ;
- la présentation de l’organisation des secours et de l’aide médicale urgente en matière d’accidents de la route ; présentation des différents partenaires intervenants (secouristes, sapeurs-pompiers, police, gendarmerie, service mobile d’urgence et de réanimation, service d’aide médicale urgente et autres services hospitaliers, ambulanciers privés, équipement, etc.).
1° La composition, l’équipement individuel, l’équipement collectif et les véhicules d’une équipe de secours routier ;
2° La conduite générale d’une opération de secours routier sous la direction du chef d’équipe ;
3° L’articulation de l’action de cette équipe avec celle des autres intervenants ;
4° L’intérêt et les modalités de la médicalisation de l’intervention ;
5° Le rôle et les missions du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers et du service d’aide médicale urgente ;
6° Les facteurs accidentogènes et leur prévention.
- Protéger (durée : deux heures)
Savoir protéger du suraccident lors d’une intervention de secours routier.
Savoir dégager en urgence certaines victimes.
1° Effectuer le balisage d’un accident de la route de jour et de nuit ;
2° Assurer la sécurité des véhicules en cause (calage, arrimage, extinction rapide d’un début d’incendie, protection contre l’incendie, etc.) ;
3° Dégager en urgence certaines victimes.
- Bilan (durée : six heures)
Savoir effectuer le bilan secouriste d’une ou de plusieurs victimes d’accidents de la route.
Savoir effectuer la surveillance de ces victimes.
Savoir transmettre les données recueillies.
1° Effectuer le bilan circonstanciel d’une victime d’un accident de la route ;
2° Reconnaître une victime d’accident de la route en détresse vitale :
- blessé inconscient ;
- blessé en détresse ventilatoire ;
- blessé en détresse circulatoire ;
3° Effectuer le bilan lésionnel d’une victime d’accident de la route :
- blessé fracturé ;
- blessé de la face ;
- blessé du thorax ;
- blessé de la colonne vertébrale ;
- blessé présentant plaie, hémorragie ou brûlure ;
- blessé polytraumatisé ;
4° Transmettre par radio les éléments du bilan à la régulation médicale du S.
5° Effectuer la surveillance des blessés et effectuer un bilan évolutif.
- Abord de la victime (durée : quatre heures)
Savoir aborder un blessé de la route et effectuer les premiers gestes.
1° Rechercher les lésions d’une victime d’un accident de la route en fonction du type de l’accident et en connaître les conséquences ;
2° Pratiquer les gestes adaptés ;
3° Connaître les risques particuliers présentés par un blessé éjecté ;
4° Connaître les risques particuliers présentés par un blessé incarcéré.
- Dégagement, relevage (durée : six heures)
Savoir effectuer le dégagement et le relevage d’une victime d’un accident de la route.
Savoir, en utilisant du matériel adapté :
1° Effectuer le relevage d’un accidenté au sol dans toutes les positions ;
2° Effectuer le dégagement d’une victime d’un véhicule ;
3° Dégager une victime en danger immédiat en utilisant une technique d’exception.
- Désincarcération (durée : huit heures)
Savoir effectuer la désincarcération d’une victime d’un accident de la route.
1° Utiliser les différents matériels de découpage ;
- points de coupe ;
2° Utiliser les autres matériels de désincarcération (écarteurs, vérins, coussins élévateurs, petits matériels accessoires) ;
- points de force ;
3° Réaliser une voie d’abord large pour le dégagement d’une victime d’un accident de la route en fonction de la position du véhicule et de la situation du blessé.
- Piétons, deux roues (durée : une heure)
Savoir effectuer la prise en charge spécifique d’un piéton ou d’un utilisateur de deux roues victime d’un accident de la route dans toutes les circonstances (éjecté, coincé, écrasé).
- Cas particuliers liés à la nature du véhicule (durée : trois heures)
Etre capable d’aborder, de dégager et de prendre en charge des victimes d’un accident de la route impliquant un véhicule :
4° Machines agricoles.
- Cas particuliers liés aux circonstances (durée : deux heures)
Connaître les règles particulières d’intervention en cas d’accident routier dans des circonstances spécifiques.
1° S’intégrer en équipe dans l’organisation des secours en cas d’accidents de la route collectifs (plan rouge) ;
2° Connaître les règles particulières d’intervention concernant de nombreux véhicules ;
3° Connaître les aspects particuliers des accidents sur autoroutes (ou voies rapides) et savoir intervenir en toute sécurité ;
4° Connaître les spécificités des accidents routiers aux abords ou sur une voie ferrée.
- Règles relatives au transport des victimes d’accidents de la route (durée : quatre heures)
Connaître les règles particulières relatives au transport d’une victime d’un accident de la route jusqu’à l’établissement de soins.
1° Connaître les conditions de réalisation d’un transport conformément à la réglementation en vigueur (décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l’agrément des transports sanitaires terrestres) et aux normes applicables aux équipages et aux véhicules ;
2° Connaître le rôle du S.
U. dans le choix de l’orientation, de la destination et du moyen de transport de la victime ;
3° Connaître les dangers et les conséquences d’un transport pour une victime d’un accident de la route ;
4° Effectuer l’installation d’une victime d’un accident de la route dans un véhicule de transport tout en poursuivant sa surveillance ;
5° Connaître les problèmes particuliers liés au transport d’une victime d’un accident de la route par hélicoptère ;
6° Connaître les principaux éléments de topographie.
Sont admis à se présenter à l'examen exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers pour l'accès aux grades de sapeur de 2e classe, de sapeur de 1re classe et de caporal, les sapeurs de 2e classe, les sapeurs de 1re classe de sapeurs-pompiers volontaires ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires d'un grade au moins égal à celui de caporal, visés au premier alinéa de l'article 16 du décret du 2 février 1993 susvisé.
Les dossiers de candidatures doivent obligatoirement comprendre les pièces suivantes : - une fiche sur la situation de famille, le domicile et la profession du candidat ; - une copie de l'arrêté de recrutement en qualité de fonctionnaire territorial ; - une copie de l'acte d'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire ; - une pièce justifiant que l'intéressé exerce bien les fonctions de sapeur-pompier volontaire à temps complet et établie par l'autorité territoriale d'emploi du candidat ; - l'avis du préfet sur le candidat ; - l'avis de l'autorité territoriale ; - l'avis du chef de corps ; - les fiches de notation des trois dernières années ; - une copie des diplômes détenus par l'intéressé.
Un adjudant, un sergent ou un caporal de sapeurs-pompiers professionnels désigné par voie de tirage au sort parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du département.
Lorsque la commission administrative paritaire du département ne comprend pas d'adjudant, de sergent ou de caporal, un adjudant, un sergent ou un caporal de sapeurs-pompiers professionnels est désigné par voie de tirage au sort parmi les adjudants, les sergents ou les caporaux électeurs à la commission administrative paritaire du département ; à défaut, un sapeur-pompier professionnel membre de la commission administrative paritaire du département est désigné par voie de tirage au sort parmi les représentants du personnel titulaires du grade le plus élevé à ladite commission.
L'examen comprend une épreuve orale permettant d'apprécier les aptitudes générales et la personnalité du candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 3).
A l'issue des épreuves orales, le jury arrête la liste d'admission à l'examen exceptionnel au vu du total des points obtenus par les candidats.
- l’avis du chef de corps ;
Arrêté du 2 mars 1993 portant application du décret instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins pour l'année 1993
- Le taux de la taxe prévue au e de l’article 2 du décret du 7 juillet 1992 susvisé et destinée à assurer le fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins, ainsi que celui de la taxe destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, sont fixés respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.
- Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables pendant l’année 1993.
COMITÉS LOCAUX DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS
COMITÉS RÉGIONAUX DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS
Décret n°93-406 du 19 mars 1993 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 dans l'arrondissement de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Dans l'arrondissement de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret, le montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 11 août 1975 susvisé est fixé à 1 000 F par travailleur.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans l’arrondissement de Saint-Martin, SaintBarthélemy et pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret, le montant de la contribution forfaitaire prévue à l’article 1er du décret du 11 août 1975 susvisé est fixé à 1 000 F par travailleur.
Décret n°93-407 du 17 mars 1993 relatif à la durée de validité des autorisations mentionnées à l'article L.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont insérés dans la section 2 du chapitre Il du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), après l’article R.
- La durée de validité des autorisations mentionnées à l’article L.
712-8 du code de la santé publique, initiales ou renouvelées, est fixée ainsi qu’il suit :
- Cinq ans pour :
« a) Les appareils de circulation sanguine extracorporelle mentionnés au II-1 de l’article R.
« c) Les structures pratiquant l’anesthésie ou la chirurgie ambulatoires mentionnées au b de l’article R.
- Sept ans pour :
« a) Les équipements matériels lourds énumérés au Il de l’article R.
712-2 à l’exception des appareils de circulation sanguine extracorporelle ;
« b) Les activités de traitement de l’insuffisance rénale chronique mentionnées au III-10 de l’article R.
- Dix ans pour :
« a) Les installations correspondant aux disciplines ou groupes de disciplines mentionnées aux 1 à 6 du I de l’article R.
712-2, y compris les structures de soins alternatives à l’hospitalisation mentionnées aux a et c de l’article R.
- La durée de validité d’une autorisation est comptée à partir du jour où est constaté le résultat positif de la visite de conformité prévue à l’article L.
- Le remplacement d’un équipement matériel lourd autorisé avant l’échéance de l’autorisation met fin à celle-ci.
Il est subordonné au renouvellement de l’autorisation, lequel peut être refusé pour l’un ou plusieurs des motifs mentionnés au II de l’article R.
- En application de l’article 26 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, les autorisations ou approbations relatives aux installations, équipements matériels lourds et activités de soins accordées avant la date de publication du décret n° 93-407 du 17 mars 1993 sont soumises à renouvellement.
712-14, alinéa 3, et de l’article R.
712-50, la date d’échéance de ces autorisations ou approbations est fixée, selon leur objet, au terme d’une période égale à la durée de validité prévue à l’article R.
Le point de départ de cette période est :
« a) Le 2 août 1991 pour les autorisations ou approbations accordées avant cette date ;
« b) La date de publication du décret n° 93-407 du 17 mars 1993 pour les autorisations ou approbations accordées après le 2 août 1991.
Décret du 19 mars 1993 portant titularisation d'un sous-préfet
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 1993, M. Bedecarrax (Jean-Michel), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Bar-sur-Aube, est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 15 décembre 1992.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1993, pris sur le rapport du Premier ministre, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 3 mars 1993, portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R.
Laforge (Didier, Henri), maréchal des logis-chef ; 16 ans de services.
Daugeron (Denis, Roger, Marcel), gendarme ; 12 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1993, pris sur le rapport du Premier ministre, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 3 mars 1993 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R.
Grams (Siegfried), sergent-chef, génie ; 14 ans de services.
Wilcke Joost (Carlos), sergent, Légion étrangère ; 14 ans de services.
Arrêté du 16 mars 1983 fixant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel créé par l'arrêté du 22 novembre 1982
- Sont habilités à désigner des représentants des personnels au comité central d’hygiène et de sécurité chargé d’assister le comité technique paritaire ministériel créé par l’arrêté du 22 novembre 1982 :
La Fédération de l’éducation nationale (F.
L’Union nationale des syndicats de l’éducation, de la recherche et de la culture (U.
La Confédération générale du travail Force ouvrière (F.
- Le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l’article 1er ci-dessus est établi comme suit :
- Les noms des représentants titulaires et suppléants des personnels désignés par les organisations syndicales énumérées à l’article 1er ci-dessus devront être portés à la connaissance du président du comité central d’hygiène et de sécurité par lesdites organisations dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 16 mars 1993 fixant le contenu et les modalités d'organisation de la formation des bibliothécaires stagiaires
La formation des bibliothécaires stagiaires prévue à l ’ article 7 du décret du 9 janvier 1992 susvisé relève des actions de formation définies au 1° de l ’ article 4 du décret du 14 juin 1985 susvisé.
Cette formation a un caractère obligatoire pour tous les bibliothécaires stagiaires recrutés par les concours prévus aux articles 4 et 19 du décret du 9 janvier 1992 susvisé.
Elle est organisée au cours de la période de stage prévue à l ’ article 7 du décret du 9 janvier 1992 susvisé, en alternance avec l ’ exercice des fonctions des bibliothécaires stagiaires dans les services techniques et les bibliothèques où ils ont été nommés.
Les bibliothécaires stagiaires dont le stage est prolongé dans les conditions prévues à l ’ article 8 du décret du 9 janvier 1992 susvisé ne bénéficient de la formation prévue au présent arrêté que pendant la première année de leur stage.
La formation des bibliothécaires stagiaires est assurée par l’Institut de formation des bibliothécaires, service extérieur du ministère chargé de la culture, localisé à Villeurbanne (Rhône).
Le contenu et le volume horaire de la formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances des bibliothécaires stagiaires sont déterminés en fonction de leur appartenance à l ’ un des deux groupes suivants :
1° Bibliothécaires stagiaires recrutés par les concours prévus à l ’ article 4 du décret du 9 janvier 1992 susvisé ;
2° Bibliothécaires stagiaires recrutés par le concours interne exceptionnel prévu à l ’ article 19 du décret du 9 janvier 1992 susvisé.
Les enseignements dispensés aux deux groupes de stagiaires définis par le présent article peuvent comporter des parties communes.
Les bibliothécaires stagiaires visés au 10 de l ’ article 3 ci-dessus reçoivent une formation d ’ une durée minimale de quatre cent cinquante heures portant sur le programme figurant en annexe du présent arrêté.
Ce volume horaire comprend des cours, des travaux dirigés et des travaux pratiques.
Il ne comprend pas les stages pratiques effectués en dehors de l ’ établissement d ’ affectation.
Toutefois, les bibliothécaires stagiaires recrutés par la voie du concours interne prévu au 2° de l ’ article 4 du décret du 9 janvier 1992 susvisé peuvent être dispensés d ’ une partie des enseignements prévus à l ’ alinéa précédent par le chef du service de l ’ Institut de formation des bibliothécaires.
La dispense mentionnée à l ’ alinéa précédent ne peut porter que sur une partie des enseignements de caractère professionnel définis en annexe du présent arrêté.
Elle ne peut être accordée qu ’ à des bibliothécaires stagiaires recrutés par concours interne qui justifient, après contrôle, d ’ un niveau au moins égal au niveau visé par ces enseignements.
Elle ne peut avoir pour effet de réduire à moins de trois cents heures la durée totale des enseignements dispensés à ces bibliothécaires stagiaires.
Les bibliothécaires stagiaires visés au 2° de l’article 3 ci-dessus reçoivent une formation d’une durée minimale de cent cinquante heures portant sur une partie du programme figurant en annexe du présent arrêté.
La partie du programme sur laquelle porte la formation des bibliothécaires stagiaires visés au présent article est déterminée par le chef du service de l’Institut de formation des bibliothécaires, en fonction des caractéristiques de l’emploi dans lequel les stagiaires ont été nommés et des demandes de formation exprimées par ceux-ci.
Les bibliothécaires stagiaires sont tenus de suivre assidûment les enseignements, les visites et les stages organisés à leur intention et sont soumis au contrôle de leurs connaissances dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 ci-dessous.
Le contrôle des connaissances des bibliothécaires stagiaires visés au 1° de l’article 3 ci-dessus est effectué au moyen des épreuves suivantes, notées de 0 à 20 :
1° Une épreuve écrite en temps limité d’une durée de quatre heures portant sur les enseignements de caractère général définis en annexe du présent arrêté ;
2 Cinq épreuves de contrôle écrites ou orales comprenant :
a) Une épreuve sur l’analyse des besoins des utilisateurs et l’évaluation des services rendus au public ;
b) Une épreuve sur le développement des collections et l’organisation des services d’acquisitions ;
c) Une épreuve sur le traitement des documents et la gestion des collections et des catalogues ;
d) Une épreuve de bibliographie et de recherche documentaire ;
e) Une épreuve de bibliothéconomie spécialisée.
3° Un rapport sur un sujet choisi en accord avec le directeur de la bibliothèque ou du service technique dans lequel les stagiaires ont été nommés.
1° Trois épreuves de contrôle écrites ou orales portant sur le programme de formation qui leur a été dispensé dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessus ;
Le relevé individuel des notes obtenues par les bibliothécaires stagiaires aux épreuves prévues aux articles 7 et 8 ci-dessus est transmis au directeur chargé du livre et de la lecture au ministère chargé de la culture et au directeur chargé des bibliothèques au ministère chargé de l’enseignement supérieur.
Les autres départements ministériels dont relèvent les services techniques et les bibliothèques dans lesquels des bibliothécaires stagiaires ont été nommés reçoivent également le relevé individuel des notes obtenues par les bibliothécaires stagiaires relevant de leur autorité.
La fiche individuelle de notation de chaque stagiaire est transmise au président ou au directeur de l’établissement dans lequel le stagiaire a été nommé, pour être jointe au rapport de stage établi par le chef d’établissement.
Le directeur du livre et de la lecture et le directeur de la programmation et du développement universitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME DE FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE DES BIBLIOTHÉCAIRES STAGIAIRES
Enseignements de caractère général
Volume horaire minimum : 150 heures.
Environnement institutionnel et administration des bibliothèques.
Organisation et gestion des services.
Notions de droit de l’information.
Notions générales d’informatique.
Enseignements de caractère professionnel
Bibliothéconomie générale : connaissance des bibliothèques et des services de documentation ; acquisition, traitement et circulation des documents ; gestion des collections et des moyens d’accès (volume horaire minimum : 90 heures).
Bibliographie et recherche documentaire générale et spécialisée (volume horaire minimum : 90 heures).
Service des utilisateurs : analyse des besoins, aide à la recherche, élaboration de produits documentaires, marketing du produits et des services documentaires (volume horaire minimum 90 heures).
Approfondissement technique en informatique et en télématique appliquées aux bibliothèques et à la documentation (volume horaire minimum : 30 heures).
Arrêté du 16 mars 1993 relatif aux modalités de recrutement des agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture
- Le concours de recrutement des agents techniques de laboratoire des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale et de la culture, prévu à l’article 4 du décret du 10 septembre 1992 susvisé, est organisé par le recteur d’académie dans les conditions définies ci-après.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le recteur d’académie ou, s’agissant de l’académie de Paris, par le directeur du service interacadémique des examens et concours d’Arcueil créé par le décret n° 82-245 du 15 mars 1982.
- Le concours consiste en un entretien d’une durée de quinze minutes avec un jury, portant sur les fonctions que les candidats seront amenés à exercer conformément à l’article 3 du décret du 10 septembre 1992 susvisé.
L’entretien avec le jury doit permettre de vérifier la connaissance :
- des règles élémentaires de sécurité dans les salles de travaux pratiques, les laboratoires et leurs annexes ;
- des matériels scientifiques et des produits courants, notamment dangereux, utilisés dans les expériences ;
- des règles de rangement des matériels divers et de stockage des produits dangereux ;
- des notions nécessaires à l’utilisation des produits et matériels appropriés aux différentes tâches d’entretien et de nettoyage des salles spécialisées et des laboratoires.
- Le jury chargé d’apprécier les aptitudes des candidats à l’emploi d’agent technique de laboratoire est désigné par le recteur d’académie.
- deux fonctionnaires relevant des corps des personnels enseignants des disciplines scientifiques en fonctions dans un établissement public local d’enseignement, l’un d’eux étant président ;
- un fonctionnaire de catégorie A ou B chargé de la gestion d’un établissement public local d’enseignement ;
- un aide technique de laboratoire ou un technicien de laboratoire des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale et de la culture.
Dans cette hypothèse, il devra compter un nombre suffisant de membres pour que chaque groupe d’interrogateurs soit doté de la même composition minimale que le jury.
- Les recteurs d’académie et le directeur du service inter-académique des examens et concours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 1993 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres de l'administration scolaire et universitaire
- A l’article 7, dernier alinéa, de l’arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, les mots : « 1er janvier 1993 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 1992 ».
- Le directeur des personnels d’inspection et de direction et les recteurs d’académies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 1993 relatif aux réalisations plastiques exécutées pour les constructions relevant du ministère de l'éducation nationale
- Toute construction de bâtiments relevant de la compétence du ministre de l’éducation nationale et dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par l’Etat ou par un établissement public d’enseignement supérieur doit comporter une ou des réalisations plastiques exécutées et financées dans les conditions fixées au présent arrêté.
Ces réalisations doivent contribuer à la qualité des constructions publiques en associant les arts plastiques à l’architecture et permettre aux utilisateurs de ces bâtiments un contact avec des oeuvres originales d’artistes vivants, sans exclusive de discipline artistique.
Elles peuvent consister aussi bien dans la réalisation d’oeuvres plastiques spécifiques telles que sculptures, peintures, oeuvres utilisant les nouvelles technologies ou la photographie que dans l’intervention d’un artiste pour l’aménagement d’espaces paysagers, d’un stylicien pour la conception d’un mobilier ou celle d’un graphiste pour la mise au point d’une signalétique spécifique.
Toutefois, si le montant du crédit disponible est inférieur à 50 000 F, il est possible d’effectuer un achat d’oeuvre auprès d’un artiste au lieu de commander une oeuvre spécifiquement liée à la construction.
- Cette obligation s’applique à toutes les constructions et extensions de bâtiments pour leur programme global à l’exception des bâtiments à vocation administrative exclusive.
- Le montant du crédit affecté à ces réalisations est fixé à 1 p.
100 du coût total des travaux de bâtiment proprement dit.
Sont donc exclus de l’assiette du 1 p.
100 les voiries et réseaux divers, les fondations spéciales et les équipements mobiliers.
- En cas d’exécution des travaux de construction par tranches, le projet de réalisations plastiques est établi en tenant compte de l’ensemble du programme.
En cas d’opérations immobilières simultanées sur un même site ou sur des sites différents, le montant des crédits affectés aux réalisations plastiques peut être globalisé.
Si le montant des crédits disponibles reste insuffisant, il peut être affecté à un fonds de concours pour une réalisation plastique ultérieure.
Le lieu d’implantation de l’oeuvre peut ne pas être directement en relation visuelle avec le bâtiment auquel il est financièrement lié ; il peut également se situer hors du strict domaine universitaire, sur un terrain appartenant à une collectivité territoriale.
- Les établissements publics d’enseignement supérieur assurent l’entretien et la maintenance des oeuvres dont ils sont propriétaires ou qui sont mises à leur disposition par l’Etat.
Dans le cas où l’oeuvre est implantée sur un terrain n’appartenant pas à l’Etat ou à un établissement public d’enseignement supérieur, une convention est conclue avec la collectivité territoriale proprio taire du terrain d’assiette aux fins de déterminer les conditions de dépôt, d’entretien et de maintenance de l’oeuvre.
- Il appartient au maître d’ouvrage, représenté par la personne responsable du marché, de constituer, avant l’approbation de l’avant-projet sommaire architectural, un comité de pilotage dont le rôle est d’établir le programme de réalisations plastiques, comportant notamment la nature et l’emplacement de ces dernières et de pressentir le ou les artistes qui seront chargés de la réalisation.
Le comité de pilotage peut décider de procéder à la consultation de plusieurs artistes pour certains projets.
Les artistes consultés seront alors indemnisés, le volume des primes étant pris sur le montant du 1 p.
100 sans dépasser 20 p.
100 du montant total.
- Outre le maître d’ouvrage, le comité de pilotage comprend le maître d’oeuvre, le président ou le directeur de l’établissement public concerné, le conseiller pour les arts plastiques de la direction régionale des affaires culturelles territorialement compétente et, en cas d’implantation en ville nouvelle, un représentant du groupe central des villes nouvelles.
Dans le cas d’une implantation hors du site universitaire, le comité de pilotage comprend aussi un représentant de la collectivité territoriale propriétaire du terrain d’assiette de l’oeuvre envisagée.
- Les projets d’un montant inférieur à 100 000 F sont examinés pour avis par le comité de pilotage prévu à l’article 6.
Lorsque leur montant est supérieur à 100 000 F, les projets de réalisations plastiques sont transmis par le maître d’ouvrage à la commission régionale des réalisations plastiques du ministère chargé de l’éducation nationale prévue par le décret du 23 mars 1993 susvisé.
Le projets de réalisations plastiques sont présentés à la commission régionale par le conseiller pour les arts plastiques de la direction régionale des affaires culturelles.
Celui-ci est accompagné du maître d’oeuvre et du ou des artistes.
L’avis de la commission régionale doit être émis dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier ; à l’expiration de ce délai, la commission régionale est réputée ne pas s’opposer au projet.
- La décision d’agrément des artistes et des projets de réalisations plastiques est prise par le maître d’ouvrage, représenté par la personne responsable du marché, en conformité avec l’avis du comité de pilotage ou de la commission régionale.
En cas de désaccord entre le maître d’ouvrage et le comité de pilotage ou la commission régionale, le préfet de région, président ; saisit le ministre en charge de la culture, qui dispose d’un délai de trois mois pour trancher.
La décision du ministre en charge de la culture s’impose alors au maître d’ouvrage.
- Après la décision d’agrément, un contrat est passé entre le maître d’ouvrage et l’artiste pour déterminer les modalités de réalisation de l’oeuvre et de rémunération de l’artiste.
Si aucun début d’exécution n’est intervenu dans le délai de deux ans à compter de la décision d’agrément, le maître d’ouvrage demande au comité de pilotage de réexaminer le dossier et de proposer un changement d’artiste dans le cas où la non-exécution est due à une défection de ce dernier.
- Pour la période précédant la mise en place effective des commissions régionales, les projets de réalisations plastiques seront examinés par une délégation de la commission régionale comprenant ses membres de droit.
- Le directeur de la programmation et du développement universitaire et le délégué aux arts plastiques mettent en place les moyens d’une évaluation régulière et fournissent à partir de ces éléments un rapport annuel au ministre chargé de l’éducation nationale et de la culture.
- Le directeur de la programmation et du développement universitaire et le délégué aux arts plastiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fascicule 62 (titre V) : Règles techniques de conception et de calcul des fondations des ouvrages de génie civil.
Fascicule 65-A (additif) relatif aux ouvrages en béton armé ou précontraint.
13.2 : Fondations profondes pour le bâtiment, septembre 1992.
52.1 : Revêtements de sols scellés (additif, décembre 1992).
64.1 : Mise en oeuvre des dispositifs d’assainissements autonomes, novembre 1992.
40.31 : Couverture en plaques ondulées d’amiante-ciment, mai 1992.
43.1 : Travaux d’étanchéité des toitures-terrasses avec éléments porteurs en maçonnerie, février 1993.
52.1 : Revêtements de sols scellés, décembre 1992.
Fascicule 65 : Exécution des ouvrages de génie civil en béton armé ou précontraint.
13.2 : Fondations profondes, cahier des charges, juin 1978.
Additif n° 1, novembre 1978.
Erratum de juin 1985.
-, Les fascicules applicables aux marchés publics de génie civil dans leur version à la date de publication du présent décret sont récapitulés à l’annexe 1 ; ceux relevant du cahier des clauses techniques générales sont indiqués par le sigle C.
G., et ceux relevant du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux publics passés au nom de l’Etat, maintenus en vigueur en vertu de l’article 33 du décret n° 76-88 du 21 janvier 1976 susvisé, sont indiqués par le sigle C.
- Est abrogé le décret n° 92-72 du 16 janvier 1992 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales aux dates d’entrée en vigueur du présent décret.
Liste des fascicules interministériels applicables aux marchés publics de travaux de génie civil (C.
G. et ancien C.
Travaux publics interministériels)
Liste des fascicules interministériels (C.
G.) applicables aux marchés publics de travaux de bâtiment
- Les fascicules modifiés (art. 2. du présent décret) sont signalés par la lette (M).
B.), 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75016 Paris (téléphone : 40-50-28-28), soit aux Editions Eyrolles, 61, boulevard Saint-Germain, 75005 Paris (téléphone : 44-41-11-11).
L..) et les brochures Marchés publies sont en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75732 PARIS CEDEX 15 (téléphone : 40.58-76.00).
V et T, B.
L et E, B.
T et E, B.
E.LT.
: Bulletin officiel du ministère de l’équipement, du logement et des transports ou des précédents ministères.
Loi n° 93-841 du 14 juin 1993 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Caracas le 7 mai 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de M. Pierre Garmendia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 190 ;
Il désigne à cet effet un actuaire agréé par une association reconnue par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et indépendante de l'entreprise d'assurance.
Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission de finances, n° 282 (1992-1993) ;
Loi n° 93-844 du 14 juin 1993 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Bulgarie
Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et coopération entre la République française et la République de Bulgarie, signé à Paris le 18 février 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 17 mai 1993 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications
- Les réglementations techniques nationales suivantes :
SP/DRG/R.RS/11 : matériels radiotéléphoniques utilisés dans les stations radioélectriques privées fonctionnant sur des fréquences comprises entre 30 et 500 MHz, édition septembre 1992 (1) ;
NF ETS 300 086 : caractéristiques techniques et conditions d’essai des matériels radioélectriques munis d’un connecteur d’antenne interne ou externe et principalement destinés à la transmission analogique de la parole, édition décembre 1992 (2), sont adoptées en vue de permettre d’évaluer la conformité d’un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
- La réglementation technique SP/DRG/R.RS/11, applicable pour l’agrément jusqu’au 1er janvier 1995, annule et remplace la spécification ST/PAA/TPA/AGH/1809.
Arrêté du 26 mai 1993 déclarant d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 26 mai 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’application des servitudes, les travaux d’établissement, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine, de la ligne électrique souterraine à 225 kV Castagnary-Moulineaux.
Décret n°93-846 du 8 juin 1993 modifiant le décret n° 92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans le deuxième alinéa de l’article 3 du décret du 26 août 1992 susvisé, les mots : « recette locale des impôts » sont remplacés par : « recette des douanes et droits indirects ».
Arrêté du 2 juin 1993 fixant le modèle de déclaration des revenus professionnels afférents à l'année 1991 à utiliser par les non-salariés agricoles pour le calcul des cotisations sociales, des cotisations de solidarité et de la contribution sociale généralisée de l'année 1993
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 2 juin 1993, la déclaration des revenus professionnels afférents à l’année 1991, prévue à l’article 1er du décret n° 90-498 du 21 juin 1990 et transmise aux assurés par les caisses de mutualité sociale agricole, doit être conforme au modèle homologué par le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 50-4496.
Arrêté du 3 mai 1993 relatif aux cimenteries
Le présent arrêté s'applique aux cimenteries nouvelles et existantes.
Les émissions gazeuses des fours de cimenterie qui brûlent des déchets industriels et la gestion de ces déchets au sein de la cimenterie ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.
L'implantation est conçue de manière à intégrer l'établissement au site.
Elle contribue à limiter les nuisances et pollutions.
L'émission dans l'atmosphère de fumées, poussières, gaz odorants, toxiques ou corrosifs susceptibles d'incommoder le voisinage, de compromettre la santé ou la sécurité publique, de nuire à la production agricole, à la conservation des constructions et monuments ou au caractère des sites est réduite autant que possible.
Les caractéristiques de construction et d'équipement des installations de combustion permettent une bonne diffusion des gaz de combustion.
Les volumes des émissions gazeuses rejetées à l'atmosphère sont mesurés dans les conditions normales de température et de pression (0 °C, 1 013 mbar) après déduction de la teneur en vapeur d'eau (gaz secs).
Les valeurs limites d'émission sont déterminées en masse par volume des gaz résiduaires et sont exprimées en milligrammes par mètre cube normal sec (mg/m3).
Dispositions générales relatives aux rejets de poussières.
Tous les postes ou parties d'installations susceptibles d'engendrer des émissions de poussières sont pourvus de moyens de traitement de ces émissions.
Les émissions de poussières sont selon les cas : Captées et dirigées vers un ou plusieurs dispositifs de dépoussiérage ; Combattues à la source par capotage ou aspersion des points d'émissions, ou par tout procédé d'efficacité équivalente.
Rejets de poussières des émissions gazeuses en provenance du four.
La valeur limite en poussières des émissions gazeuses en provenance du four est 50 mg/m3.
Rejets de poussières des émissions gazeuses en provenance du refroidisseur à clinker (en cas d'absence de recyclage des gaz).
La valeur limite en poussières des émissions gazeuses non recyclées en provenance du refroidisseur à clinker est 100 mg/m3.
Rejets de poussières des émissions gazeuses non recyclées en provenance des broyeurs (à cru, à clinker et à laitier) et des sécheurs.
La valeur limite en poussières des émissions gazeuses non recyclées en provenance des broyeurs (à cru, à clinker et à laitier) et des sécheurs est 50 mg/m3.
Les périodes ininterrompues de pannes ou d'arrêts des dispositifs d'épuration pendant lesquelles les teneurs en poussières des gaz rejetés dépassent le double des valeurs fixées aux articles précédents doivent être d'une durée continue inférieure à quarante-huit heures et leur durée cumulée sur une année doit être inférieure à deux cents heures.
En aucun cas, la teneur en poussières des gaz émis ne peut dépasser la valeur de 500 mg/m3.
L'exploitant déclare dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976.
Rejets de poussières des émissions gazeuses en provenance d'installations autres que celles mentionnées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.
La valeur limite en poussières des émissions gazeuses en provenance d'installations autres que celles mentionnées aux 2, 3 et 4 du présent article est 30 mg/m3.
Les halls de stockage et les appareils de manutention sont construits et exploités de façon à éviter les envols de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage.
Les stockages de matériaux pulvérulents sont confinés.
Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules sont revêtues (béton, bitume, etc.) et convenablement nettoyées.
L'ensemble de la cimenterie est dépoussiéré régulièrement et tenu dans un bon état de propreté.
Rejets d'oxydes de soufre.
La valeur limite de la concentration en oxydes de soufre (exprimée en dioxyde de soufre) des émissions gazeuses en provenance du four est 500 mg/m3.
Sur certains sites, les matières premières (calcaires, argiles, etc.) mises en oeuvre peuvent contenir des minéraux soufrés de nature à provoquer des émissions d'oxydes de soufre difficiles à capter ou, de par leur composition, ne pas jouer leur rôle de captation des produits soufrés présents dans le combustible.
Pour chacun de ces cas particuliers, après justification à l'aide d'une étude technique réalisée par l'exploitant, une valeur limite spécifique est définie dans l'arrêté d'autorisation.
Cette valeur limite ne peut toutefois pas dépasser : 1 200 mg/m3 lorsque le débit massique en oxydes de soufre est supérieur ou égal à 200 kg/h ; 1 800 mg/m3 lorsque le débit massique en oxydes de soufre est inférieur à 200 kg/h.
Rejets d'oxydes d'azote.
Les valeurs limites de la concentration en oxydes d'azote (exprimée en dioxyde d'azote) des émissions gazeuses en provenance du four sont les suivantes : 1 200 mg/m3 pour les fours à voie sèche avec récupération de la chaleur des gaz de rejet pour sécher le cru ; 1 500 mg/m3 pour les fours à voie semi-sèche et à voie semi-humide ; 1 800 mg/m3 pour les fours à voie humide et les fours à voie sèche sans récupération de la chaleur des gaz de rejet.
Les teneurs en métaux des émissions gazeuses en provenance du four, mesurées sur un échantillon représentatif d'une période de deux heures minimum, respectent les valeurs limites suivantes : 0,2 mg/m3 pour la somme Cd + Tl + Hg (1) (gazeux et particulaire).
1 mg/m3 pour la somme As + Co + Ni + Se + Te (2) (particulaire).
5 mg/m3 pour la somme : Sb + Cr + Cu + Sn + Mn + Pb + Va + Zn (3) (particulaire). le vanadium et le zinc (leurs composés étant compris).
(1) Cd, Tl et Hg exprimant respectivement le cadmium, le thallium et le mercure.
(2) As, Co, Ni, Se, Te exprimant respectivement l'arsenic, le cobalt, le nickel, le sélénium et le tellure (leurs composés étant compris).
(3) Sb, Cr, Cu, Sn, Mn, Pb, Va, Zn exprimant respectivement l'antimoine, le chrome, le cuivre, l'étain, le manganèse, le plomb,
Le rejet à l'atmosphère des émissions gazeuses est effectué de manière contrôlée, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs cheminées.
Les caractéristiques des différentes cheminées sont déterminées par les dispositions du titre IV de l'arrêté du 27 juin 1990 relatif à la limitation des rejets atmosphériques des grandes installations de combustion et aux conditions d'évacuation des rejets des installations de combustion.
Mesures en continu : a) Un enregistrement de la température des gaz de combustion est effectué en continu en un ou plusieurs points représentatifs des conditions de combustion ; b) Le contrôle du bon fonctionnement des installations de dépoussiérage est réalisé en permanence ; c) La mesure en continu de la concentration en poussières des émissions gazeuses en provenance du four est réalisée par une méthode gravimétrique lorsque le débit massique en poussières dépasse 20 kg/h.
Une évaluation en continu à l'aide d'un opacimètre est réalisée dans les autres cas.
La mesure en continu de la concentration en poussières des émissions gazeuses non recyclées en provenance du refroidisseur et des broyeurs est réalisée lorsque le débit massique en poussières dépasse 5 kg/h ; d) La mesure en continu de la concentration en oxydes de soufre des émissions gazeuses en provenance du four est réalisée lorsque le débit massique en oxydes de soufre dépasse 50 kg/h.
La mesure en continu peut être remplacée par la méthode du bilan lorsqu'il n'y a pas désulfuration des émissions gazeuses (sous réserve d'un suivi de la teneur en soufre du combustible) ; e) La mesure en continu de la concentration en oxydes des émissions gazeuses en provenance du four est réalisée lorsque le débit massique en oxydes d'azote dépasse 50 kg/h.
La mesure en continu à la cheminée peut être remplacée par la mesure en continu au niveau du four (NO " process ") après détermination des facteurs de corrélation caractéristiques de chaque installation entre ces deux mesures ; f) L'exploitation des résultats des mesures en continu doit faire apparaître pour les heures d'exploitation : Que la valeur moyenne sur un mois ne dépasse pas les valeurs limites d'émission ; Que 95 p.
100 des valeurs moyennes sur une journée ne dépasssent pas 110 p.
100 des valeurs limites d'émission.
Des contrôles périodiques sont effectués pour déterminer les concentrations et les flux de polluants des émissions atmosphériques. a) Au moins semestriellement : - pour le débit et les poussières sur les émissions gazeuses en provenance du four et du refroidisseur ; b) Au moins annuellement : - pour le débit et les poussières sur les émissions gazeuses en provenance des broyeurs ; - pour les métaux définis à l'article 7 sur les émissions gazeuses en provenance du four ; - pour les oxydes de soufre et les oxydes d'azote sur les émissions gazeuses en provenance du four.
Les contrôles périodiques sont effectués selon des méthodes normalisées, quand il en existe, par un organisme extérieur, qui est agréé lorsque les mesures concernent les poussières, de façon notamment à caler l'autosurveillance et à s'assurer du bon fonctionnement des matériels d'analyse en continu.
Toutes les mesures périodiques doivent montrer le respect des valeurs limites d'émission.
Lorsque l'ensemble des émissions de poussières de la cimenterie dépassent 50 kg/h, des mesures de retombées de poussières sont effectuées au moyen d'appareils dont le nombre et l'implantation sont déterminés en accord avec l'inspection des installations classées.
Transmissions des mesures.
Les résultats de tous les contrôles sont tenus à la disposition de l'administration pendant une durée minimale de trois ans.
L'ensemble des mesures en continu fait l'objet de comptes rendus au moins trimestriels à l'inspection des installations classées.
Les résultats des contrôles périodiques sont transmis sans délai à l'inspection des installations classées.
Conditions de mesures.
Afin de permettre des mesures représentatives des émissions à l'atmosphère, une plate-forme de mesure fixe est implantée soit sur la cheminée, soit sur un conduit situé en amont de la cheminée mais en aval des installations d'épuration des gaz.
Les caractéristiques de la plate-forme permettent de respecter les normes en vigueur, notamment la norme NF-X 44052.
Les autres appareils de mesure mis en place pour satisfaire aux prescriptions du présent article, et notamment les appareils de mesure en continu, sont implantés de manière à : Ne pas empêcher les mesures périodiques et à ne pas perturber l'écoulement gazeux au voisinage des points de mesure ; Pouvoir fournir des résultats de mesure non perturbés pendant toute la durée des mesures manuelles périodiques.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter la consommation d'eau.
La réfrigération en circuit ouvert est interdite sauf autorisation explicite de l'arrêté préfectoral.
Conditions de prélèvement.
Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur et d'un dispositif de disconnection.
Les résultats sont enregistrés chaque semaine.
Séparation des réseaux.
Un plan des réseaux de collecte des effluents est établi et tenu à jour.
Valeurs limites de rejet dans le milieu naturel.
Le débit maximal journalier est fixé par l'arrêté d'autorisation.
En cas de rejet dans le milieu naturel, les valeurs limites de rejet sont les suivantes : Température et pH : Température des effluents rejetés inférieure à 30 °C ; pH compris entre 5,5 et 8,5 (9,5 dans le cas d'une neutralisation à la chaux) ; Matières en suspension totales : 100 mg/l si le flux maximal ne dépasse pas 10 kg/j ; 30 mg/l au-delà ; DBO5 (sur effluent non décanté) : 100 mg/l si le flux maximal ne dépasse pas 15 kg/j ; 40 mg/l au-delà ; DCO (sur effluent non décanté) : 300 mg/l si le flux maximal ne dépasse pas 45 kg/j ; 120 mg/l au-delà ; Métaux (sur effluent non décanté) : 15 mg/l si le flux maximal dépasse 20 g/j ; Phénols : 0,1 mg/l si le flux maximal dépasse 0,5 g/j ; Hydrocarbures : 15 mg/l si le flux maximal dépasse 20 g/j.
Les valeurs limites de rejet sont compatibles avec les objectifs de qualité du milieu récepteur et les différentes utilisations du milieu.
Les valeurs limites les plus contraignantes peuvent donc être mises en oeuvre sans prendre en compte un seuil déterminé par un flux maximal de pollution.
Valeurs limites de rejet dans un réseau collectif pourvu d'une station d'épuration (urbaine ou industrielle).
En cas de raccordement à une station d'épuration collective (urbaine ou industrielle), les valeurs limites de rejet sont : MES : 600 mg/l ; DBO5 : 800 mg/l ; DCO : 2 000 mg/l.
Pour les autres polluants (métaux, phénols, hydrocarbures), les valeurs limites de rejet sont : Métaux : 15 mg/l ; Phénols : 0,1 mg/l ; Hydrocarbures : 15 mg/l.
Au moins une fois par an, l'exploitant fait réaliser des mesures selon des méthodes normalisées sur les effluent industriels qu'il rejette dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement.
Ces mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.
Les paramètres suivants sont mesurés sur une durée de vingt-quatre heures : Débit ; Température ; pH ; MES ; DBO5 ; DCO ; Métaux ; Phénols ; Hydrocarbues.
Pour les hydrocarbures, la méthode NFT 90203 est employée.
Les résultats de ces mesures sont transmis annuellement à l'inspection des installations classées.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation des installations pour limiter les risques de pollution accidentelle des eaux ou des sols.
Les réservoirs de produits polluants ou dangereux sont construits selon les règles de l'art. Ils portent en caractères très lisibles la dénomination de leur contenu.
Ces réservoirs sont équipés de manière que le niveau puisse être vérifié à tout moment.
Toute disposition est prise pour éviter les débordements en cours de remplissage.
Ces réservoirs sont installés, en respectant les règles de compatibilité entre les différents produits, dans des cuvettes de rétention étanches de capacité au moins égale à la plus grande des deux valeurs ci-après : - soit 100 p.
100 de la capacité du plus grand réservoir ; - soit 50 p.
100 de la capacité globale des réservoirs contenus.
Les déchets produits par l'installation et non valorisés sur le site ou à l'extérieur sont éliminés dans des installations classées autorisées à cet effet.
Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés pendant trois ans.
Si des déchets sont considérés comme inertes et sont éliminés en tant que tels, la preuve de l'absence d'évolution physique, chimique et biologique est apportée par l'exploitant.
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement (J.
O. du 10 novembre 1985) sont applicables.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirène, avertisseur, haut-parleurs,...) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Les véhicules, les engins de chantier et les machines utilisés à l'intérieur de l'établissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier sont d'un type homologué au titre du décret du 18 avril 1969 et des textes subséquents).
Des contrôles des émissions sonores de l'ensemble de l'établissement sont effectués par un organisme ou une personne qualifié à la demande de l'inspecteur des installations classées.
Les frais en sont supportés par l'exploitant.
Les installations électriques sont conformes aux règles de l'art ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980 (J.
O. du 30 avril 1980) portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion.
Les dépôts de combustibles liquides ainsi que les annexes (poste de dépotage, tuyauteries, pompes) sont réalisés et exploités conformément aux normes de sécurité en vigueur et aux arrêtés du 9 novembre 1972 relatifs à l'aménagement et à l'exploitation de dépôts de combustibles liquides (J.
O. du 31 décembre 1972) et, le cas échéant, à la circulaire du 9 novembre 1989 relative aux dépôts anciens de liquides inflammables (J.
L'établissement est pourvu de moyens de détection et de secours contre l'incendie appropriés à la nature et aux quantités de produits.
Avant l'abandon de son exploitation, l'industriel remet le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent immédiatement aux installations nouvelles.
Pour les installations existantes, les délais de mise en oeuvre, comptabilisés à partir de la publication du présent arrêté, sont précisés ci-dessous.
Les dispositions de l'article 5, paragraphe 2, s'appliquent dans un délai de un an aux émissions gazeuses des fours existants dont les installations de dépoussiérage ne sont pas en mesure d'assurer en fonctionnement normal le respect de la valeur limite moyenne quotidienne de 150 mg/m3 et immédiatement aux émissions gazeuses des fours existants subissant des modifications notables (changement de capacité par exemple).
Elles s'appliquent aux émissions gazeuses des autres fours existants dans un délai de huit ans.
Les dispositions de l'article 5, paragraphe 3, s'appliquent immédiatement aux émissions gazeuses non recyclées des installations subissant des modifications notables.
Elles s'appliquent dans un délai de quatre ans aux émissions gazeuses non recyclées des refroidisseurs existants dont les installations de dépoussiérage ne sont pas en mesure d'assurer en fonctionnement normal le respect de la valeur limite moyenne quotidienne de 150 mg/m3.
Ces dispositions s'appliquent aux émissions gazeuses des autres refroidisseurs existants dans un délai de huit ans.
Les dispositions de l'article 5, paragraphe 4, s'appliquent aux émissions gazeuses non recyclées dans un délai de huit ans.
Les dispositions de l'article 5, paragraphe 6, s'appliquent aux émissions gazeuses dans un délai de quatre ans.
Les dispositions de l'article 5, paragraphe 7, s'appliquent dans un délai de six ans.
Les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, s'appliquent aux émissions gazeuses des installations existantes dans un délai de huit ans.
Les dispositions de l'article 6, paragraphe 2, s'appliquent aux émissions gazeuses des installations existantes dans un délai de six ans.
Les dispositions de l'article 7 s'appliquent aux émissions gazeuses des installations existantes dans un délai de quatre ans.
Les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, s'appliquent aux émissions gazeuses des installations existantes dans un délai de trois ans.
Les dispositions nouvelles des titres autres que le titre II s'appliquent dans un délai de trois ans.
Les dispositions du présent arrêté s'imposent de plein droit aux installations nouvelles et existantes.
L'instruction technique et la circulaire du 25 août 1971 relatives aux cimenteries sont abrogées.
Les émissions de poussières sont selon les cas :
Captées et dirigées vers un ou plusieurs dispositifs de dépoussiérage ;
Combattues à la source par capotage ou aspersion des points d’émissions, ou par tout procédé d’efficacité équivalente.
Cette valeur limite ne peut toutefois pas dépasser :
1 200 mg/m3 lorsque le débit massique en oxydes de soufre est supérieur ou égal à 200 kg/h ;
1 800 mg/m3 lorsque le débit massique en oxydes de soufre est inférieur à 200 kg/h.
Les valeurs limites de la concentration en oxydes d’azote (exprimée en dioxyde d’azote) des émissions gazeuses en provenance du four sont les suivantes :
1 200 mg/m3 pour les fours à voie sèche avec récupération de la chaleur des gaz de rejet pour sécher le cru ;
1 500 mg/m3 pour les fours à voie semi-sèche et à voie semi-humide ;
1 800 mg/m3 pour les fours à voie humide et les fours à voie sèche sans récupération de la chaleur des gaz de rejet.
- Les teneurs en métaux des émissions gazeuses en provenance du four, mesurées sur un échantillon représentatif d’une période de deux heures minimum, respectent les valeurs limites suivantes :
0,2 mg/m3 pour la somme Cd + T1 + Hg (1) (gazeux et particulaire).
5 mg/m3 pour la somme :
Sb + Cr + Cu + Sn + Mn + Pb + Va + Zn (3) (particulaire).
a) Un enregistrement de la température des gaz de combustion est effectué en continu en un ou plusieurs points représentatifs des conditions de combustion ;
b) Le contrôle du bon fonctionnement des installations de dépoussiérage est réalisé en permanence ;
c) La mesure en continu de la concentration en poussières des émissions gazeuses en provenance du four est réalisée par une méthode gravimétrique lorsque le débit massique en poussières dépasse 20 kg/h.
La mesure en continu de la concentration en poussières des émissions gazeuses non recyclées en provenance du refroidisseur et des broyeurs est réalisée lorsque le débit massique en poussières dépasse 5 kg/h ;
d) La mesure en continu de la concentration en oxydes de soufre des émissions gazeuses en provenance du four est réalisée lorsque le débit massique en oxydes de soufre dépasse 50 kg/h.
La mesure en continu peut être remplacée par la méthode du bilan lorsqu’il n’y a pas désulfuration des émissions gazeuses (sous réserve d’un suivi de la teneur en soufre du combustible)
e) La mesure en continu de la concentration en oxydes des émissions gazeuses en provenance du four est réalisée lorsque le débit massique en oxydes d’azote dépasse 50 kg/h.
La mesure en continu à la cheminée peut être remplacée par la mesure en continu au niveau du four (NO « process ») après détermination des facteurs de corrélation caractéristiques de chaque installation entre ces deux mesures ;
f) L’exploitation des résultats des mesures en continu doit faire apparaître pour les heures d’exploitation :
Que la valeur moyenne sur un mois ne dépasse pas les valeurs limites d’émission ;
Que 95 p.
Mesures périodiques. des contrôles périodiques sont effectués pour déterminer les concentrations et les flux de polluants des émissions atmosphériques.
a) Au moins semestriellement :
- pour le débit et les poussières sur les émissions gazeuses en provenance du four et du refroidisseur b) Au moins annuellement :
- pour le débit et les poussières sur les émissions gazeuses en provenance des broyeurs ;
- pour les métaux définis à l’article 7 sur les émissions gazeuses en provenance du four ;
- pour les oxydes de soufre et les oxydes d’azote sur les émissions gazeuses en provenance du four.
Les autres appareils de mesure mis en place pour satisfaire aux prescriptions du présent article, et notamment les appareils de mesure en continu, sont implantés de manière à :
Ne pas empêcher les mesures périodiques et à ne pas perturber l’écoulement gazeux au voisinage des points de mesure ;
Pouvoir fournir des résultats de mesure non perturbés pendant toute la durée des mesures manuelles périodiques.
En cas de rejet dans le milieu naturel, les valeurs limites de rejet sont les suivantes :
Température des effluents rejetés inférieure à 30 °C
pH compris entre 5,5 et 8,5 (9,5 dans le cas d’une neutralisation à la chaux) ;
100 mg/l si le flux maximal ne dépasse pas 10 kg/j ; 30 mg/l au-delà ;
Métaux (sur effluent non décanté) :
15 mg/l si le flux maximal dépasse 20 g/j ;
En cas de raccordement à une station d’épuration collective (urbaine ou industrielle), les valeurs limites de rejet sont :
Pour les autres polluants (métaux, phénols, hydrocarbures), les valeurs limites de rejet sont :
Métaux : 15 mg/l ;
Hydrocarbures : 15 mg/l.
Les paramètres suivants sont mesurés sur une durée de vingt-quatre heures :
DBO ;
Ces réservoirs sont installés, en respectant les règles de compatibilité entre les différents produits, dans des cuvettes de rétention étanches de capacité au moins égale à la plus grande des deux valeurs ci-après :
Les dépôts de combustibles liquides ainsi que les annexes (poste de dépôtage, tuyauteries, pompes) sont réalisés et exploités conformément aux normes de sécurité en vigueur et aux arrêtés du 9 novembre 1972 relatifs à l’aménagement et à l’exploitation de dépôts de combustibles liquides (J.
144-2, les II de l'article R.
Arrêté du 8 mars 1994 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle et de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle par une commission de groupe (année 1994)
- Les candidats dont l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle et de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle a fait l'objet de deux refus successifs de la part d'une même section du Conseil national des universités peuvent saisir de leur candidature la commission de groupe compétente du Conseil national des universités dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Le candidat établit deux dossiers distincts destinés, l'un au directeur du Muséum national d'histoire naturelle (secrétariat général), 57, rue Cuvier, 75005 Paris, auprès duquel il dépose sa candidature, l'autre,
constitué en double exemplaire, aux deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités.
- Le dossier destiné au directeur du Muséum national d'histoire naturelle comporte, pour les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle par une commission de groupe:
6o La copie des deux lettres par lesquelles le ministre les a informés, en 1993, d'une part, et en 1994, d'autre part, que leur candidature n'avait pas été retenue par la même section du Conseil national des universités.
- Le dossier destiné au directeur du Muséum national d'histoire naturelle comporte, pour les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle par une commission de groupe:
- Les dossiers, constitués en application des articles 3 et 4 du présent arrêté, devront parvenir, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi, le 27 mai 1994 au plus tard ou être déposés à cette même date avant 12 heures dans les services du secrétariat général du Muséum national d'histoire naturelle, 57, rue Cuvier, 75005 Paris, qui délivrent un récépissé du dossier, sans préjuger de la recevabilité de la candidature de l'intéressé.
- Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités comporte, pour les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle, les documents suivants:
1o Un exemplaire de la notice individuelle - curriculum vitae (annexe B 1); 2o Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles figurant en annexe B 1;
- Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités comporte, pour les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, les documents suivants: 1o Un exemplaire de la notice individuelle - curriculum vitae (annexe B 2); 2o Dans la limite de trois documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles figurant en annexe B 2;
Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents cités au 2o des articles 6 et 7 ci-dessus sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en langue française.
Les candidats font parvenir aux rapporteurs, dans un délai de cinq jours à compter de la notification des noms et adresses de ceux-ci, le dossier constitué dans les conditions fixées aux articles 6 et 7 ci-dessus.
- Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus par la commission de groupe peuvent, sur leur demande formulée au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date de publication de la liste au Journal officiel, obtenir communication du rapport mentionné aux articles 15 et 31 du décret susvisé.
(1) Annexes à retirer au Muséum, 57, rue Cuvier, 75005 Paris.
CANDIDATURE A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE PAR UNE COMMISSION DE GROUPE (ANNEE 19)
A M. le directeur du Muséum national d'histoire naturelle (secrétariat général), 57, rue Cuvier, 75005 Paris.
J'ai l'honneur de poser ma candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle par la commission de groupe dont relève la section ci-dessus désignée.
Arrêté du 25 novembre 1993 fixant la liste des candidats admis à l'examen professionnel de recrutement d'ingénieurs de la météorologie (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 décembre 1993, page 17058, 2e colonne, 1er nom:
Au lieu de << 1 Mme Peranaud (Victorine) >>,
Lire: << 1 Mme Perarnaud (Victorine) >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-141 du 15 mars 1994 autorisant l'association Te Vevo O Te Tiaturiraa à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Vevo
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Vevo.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1994, Mme Fromont (Christine, Geneviève, Monique, Simone),
épouse Destremont, est nommée huissier de justice à la résidence de Laon (Aisne), en remplacement de M. Scal (Philippe, Albert, Emmanuel),
Arrêté du 25 janvier 1993 répartissant le nombre de places offertes au titre de la session de 1993 aux concours externe et interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 25 janvier 1993, le nombre total des places offertes au titre de la session de 1993 aux concours externe et interne d’accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes) fixé à 4000, soit 2000 places au concours externe et 2000 places au concours interne, est réparti ainsi qu’il suit entre les sections et, éventuellement, les options, indiquées ci-après :
Arrêté du 25 janvier 1993 répartissant par section et, éventuellement, par option le nombre de places offertes, au titre de la session de 1993, au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 25 janvier 1993, le nombre total, fixé à 200, de places offertes, au titre de la session de 1993, au concours d’entrée en cycle préparatoire au concours interne d’accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes) est réparti ainsi qu’il suit entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 21 janvier 1993, la Commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger est convoquée à Paris le 18 février 1993.
Décret n°93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
Au titre des années 1993 et 1994, des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, dans la limite de 150 au total, peuvent, par voie de concours internes exceptionnels, être inscrits sur la liste d'aptitude permettant le recrutement dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels institué par le décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 susvisé.
Aux candidats titulaires du grade de lieutenant chef de section ou du grade de lieutenant chef de section principal et âgés de quarante-cinq ans au plus au 26 septembre 1990, et justifiant, à cette date, de dix ans de services effectifs au moins en qualité d'officier de sapeurs-pompiers professionnels ;
Aux candidats titulaires du grade de lieutenant chef de section principal et âgés de quarante-cinq ans au moins au 26 septembre 1990, et justifiant, à cette date, de huit ans de services effectifs au moins en qualité de lieutenant chef de section ou de lieutenant chef de section principal ;
Aux candidats justifiant, au 26 septembre 1990, de dix ans de services effectifs au moins en qualité de sapeur-pompier professionnel dont quatre ans au moins en qualité d'officier de sapeurs-pompiers professionnels et deux ans au moins depuis leur nomination en qualité de chef de corps ou de chef de centre.
Peuvent être intégrés dans l'un des cadres d'emplois institués par les décrets n° 90-851, n° 90-852 et n° 90-853 du 25 septembre 1990 susvisés les fonctionnaires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics exerçant à temps complet une activité de sapeur-pompier volontaire depuis une date antérieure au 27 septembre 1990.
L'intégration a lieu après un examen ou un concours exceptionnels, qui se déroulent conformément aux dispositions des articles 8 à 10 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 susvisé et dans les conditions fixées aux articles 17 à 24 du présent décret.
Nul ne peut se présenter plus d'une fois à un examen ou à un concours exceptionnels d'accès à un même grade.
Les sapeurs-pompiers volontaires, visés au premier alinéa de l'article 16 d'un grade au moins égal à celui de capitaine, fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade ou d'un emploi du niveau de la catégorie A sont, après réussite à un examen, intégrés au grade de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.
Les sapeurs-pompiers volontaires, visés au premier alinéa de l'artice 16 d'un grade au moins égal à celui de capitaine, fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade ou d'un emploi du niveau de la catégorie B et dont l'indice brut terminal du grade ou de l'emploi d'origine est au moins égal à 579 sont, après réussite à un concours, intégrés au grade de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.
Les sapeurs-pompiers volontaires, visés au premier alinéa de l'article 16 d'un grade au moins égal à celui de sous-lieutenant, fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade ou d'un emploi du niveau de la catégorie B sont, après réussite à un examen, intégrés au grade de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels.
Les sapeurs-pompiers volontaires, visés au premier alinéa de l'article 16 d'un grade au moins égal à celui de sous-lieutenant, fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade ou d'un emploi du niveau de la catégorie C et dont l'indice brut terminal du grade ou de l'emploi d'origine est au moins égal à 449 sont, après réussite à un concours, intégrés au grade de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels.
Les sergents de sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers volontaires d'un grade au moins égal à celui d'adjudant, visés au premier alinéa de l'article 16, sont, après réussite à un examen, respectivement intégrés aux grades de sergent et adjudant de sapeurs-pompiers professionnels.
Les sapeurs de 2e classe, les sapeurs de 1re classe et les sapeurs-pompiers volontaires d'un grade au moins égal à celui de caporal, visés au premier alinéa de l'article 16, sont, après réussite à un examen, respectivement intégrés aux grades de sapeur de 2e classe, sapeur de 1re classe et caporal de sapeurs-pompiers professionnels.
Les modalités d'organisation des examens ou concours prévus aux articles 17 à 20, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
La date limite de dépôt des candidatures à l'un des examens ou concours prévus aux articles 17 à 20 du présent décret devra être postérieure de trente jours au moins à la date de proclamation des résultats de l'examen prévu à l'article précédant celui relatif à l'examen concerné.
L'intégration des fonctionnaires visés au premier alinéa des articles 17 et 18 et à l'article 19 est prononcée par l'autorité ou les autorités investies du pouvoir de nomination à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
Lorsque l'augmentation de traitement, qui résulte de leur intégration, est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine, ces fonctionnaires conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
Les fonctionnaires intégrés, alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou de leur emploi d'origine, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur intégration est inférieure à celle qui résultait de leur avancement à cet échelon.
L'intégration des fonctionnaires visés au deuxième alinéa des articles 17 et 18 est prononcée par l'autorité ou les autorités investies du pouvoir de nomination dans les conditions fixées respectivement par l'article 12 du décret n° 90-853 et par l'article 12 du décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 susvisés.
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien grade ou emploi de la fonction publique territoriale par les fonctionnaires ainsi intégrés sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration dans la limite des dispositions de l'article 12 du décret n° 90-853 et de l'article 12 du décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 susvisés.
L'intégration des fonctionnaires visés à l'article 20 est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans les conditions fixées par le décret du 30 décembre 1987 susvisé.
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien grade ou emploi de la fonction publique territoriale par les fonctionnaires intégrés en application des articles 22 et 24 sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
La validation est subordonnée au versement rétroactif des retenues et de la contribution supplémentaire respectivement prévues aux II et III de l'article 2 et au troisième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraite prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics.
Les services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire à temps complet par les agents intégrés en application des articles 16 à 25 dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration pour l'application de l'article 14 du décret n° 90-851 et des articles 4 et 7 des décrets n°s 90-852 et 90-853 du 25 septembre 1990 précités.
Dans tous les textes réglementaires, les termes : " sapeurs-pompiers non professionnels " sont remplacés par les termes : " sapeurs-pompiers volontaires ".
Sont abrogés : - l'article 21 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé ; - l'article 26 du décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 susvisé ; - l'article 25 du décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 susvisé.
- L’article 4 du décret ne 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Sont inscrits sur la liste d’aptitude prévue à l’article 3 les candidats déclarés admis à un concours sur épreuves ouvert aux intéressés qui sont âgés de dix-huit ans au moins et de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année du concours et qui sont, à cette date :
Soit titulaires au moins du brevet d’études du premier cycle, du brevet des collèges ou du diplôme national du brevet ou de l’un des titres ou des diplômes, homologués au niveau V au moins selon la procédure définie par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique et figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la sécurité civile ;
Soit sapeurs-pompiers volontaires justifiant de trois ans de services effectifs au moins en cette qualité et titulaires du brevet national des premiers secours et du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
- Le dernier alinéa de l’article 6 du décret ne 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les conditions à remplir pour bénéficier d’un recul de limite d’âge sont appréciées au 1er janvier de l’année du concours.
Une même durée ne peut permettre le recul de la limite d’âge qu’à un seul titre.
«L’application du présent article ne peut pas avoir pour effet de permettre à un candidat de se présenter au concours prévu à l’article 4 s’il a plus de trente-cinq ans au 1er janvier de l’année de ce concours.
« Art. 7-I - Les agents recrutés dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article 7 s’engagent à servir, dans la collectivité territoriale ou l’établissement public qui a pris en charge leur formation, pendant une période égale à trois fois la durée de leur formation à l’école départementale de sapeurs-pompiers.
« Toutefois, ces agents peuvent être nommés dans une autre collectivité ou un autre établissement, sous réserve que le nouvel employeur rembourse, à la collectivité ou à l’établissement qui les a pris en charge, les traitements perçus par les intéressés au cours de leur scolarité à l’école départementale de sapeurs-pompiers, au prorata du temps de service restant à effectuer.
- Au premier alinéa de l’article 14 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé, les mots : « de sept ans de services effectifs au moins en qualité de sapeur-pompier professionnel titulaire, dont au moins deux en qualité de caporal » sont remplacés par les mots : « de trois ans de services effectifs au moins en qualité de caporal ».
- Lorsqu’en application des dispositions du présent décret l’effectif des sergents et adjudants professionnels est supérieur à celui fixé à l’article 13, il peut être procédé, jusqu’à ce que le nombre fixé audit article soit atteint, à une nomination en qualité de sergent professionnel pour chaque diminution au sein de l’effectif de deux sergents ou adjudants professionnels.
- Sont inscrits sur la liste d’aptitude prévue au 1 de l’article 3 les candidats, âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l’année du concours, qui sont admis :
« 1° A un concours externe sur épreuves ouvert, pour deux tiers des postes à pourvoir, aux candidats titulaires au moins, à cette date, d’un diplôme universitaire de technologie, option Hygiène et sécurité publique, ou de l’un des diplômes équivalents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile ;
« 2° A un concours interne sur épreuves ouvert, pour un tiers des postes à pourvoir, aux sapeurs-pompiers professionnels justifiant, au 1er janvier de l’année du concours, de quatre ans de services effectifs au moins en cette qualité.
« Lorsque le nombre de postes à pourvoir n’est pas un multiple de trois, le poste supplémentaire est attribué au concours interne.
« Nul ne peut participer plus de trois fois à l’un ou l’autre de ces concours.
« Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves d’un concours est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut reporter 15 p.
100 au plus des places offertes à ce concours sur l’autre concours.
- Le dernier alinéa de l’article 5 du décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :
« L’application du présent article ne peut pas avoir pour effet de permettre à un sapeur-pompier professionnel de se présenter à l’un des concours s’il a plus de cinquante-cinq ans au 1er janvier de l’année du concours ou à un autre candidat de s’y présenter s’il a plus de quarante ans à cette date.
- Il est ajouté, après l’article 8 du décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 susvisé, un article 8-I ainsi rédigé :
« Art. 8-I - Les agents recrutés dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article 8 s’engagent à servir, dans la collectivité territoriale ou l’établissement public qui a pris en charge leur formation, pendant une période égale à trois fois la durée de leur formation à l’Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers.
« Toutefois, ces agents peuvent être nommés dans une autre collectivité ou un autre établissement, sous réserve que le nouvel employeur rembourse, à la collectivité ou à l’établissement qui les a pris en charge, les traitements perçus par les intéressés au cours de leur scolarité à l’Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers, au prorata du temps de service restant à effectuer.
« Toutefois, le préfet et l’autorité territoriale peuvent, à titre exceptionnel et après avis du directeur de l’Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers, décider que la période de stage est prolongée d’une durée maximale d’un an.
- Le quatrième alinéa de l’article 4 du décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
100 au plus des places offertes à ce concours sur les autres concours.
- Il est ajouté, après l’article 8 du décret ne 90-853 du 25 septembre 1990 susvisé, un article 8-I ainsi rédigé :
« Art. 8-l - Les agents recrutés dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article 8 s’engagent à servir, dans la collectivité territoriale ou l’établissement public qui a pris en charge leur formation, pendant une période égale à trois fois la durée de leur formation à l’Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers.
- Au titre des années 1993 et 1994, des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, dans la limite de 150 au total, peuvent, par voie de concours internes exceptionnels, être inscrits sur la liste d’aptitude permettant le recrutement dans le cadre d’emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels institué par le décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 susvisé.
- Le troisième alinéa de l’article 2 du décret du 6 mai 1988 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La liste des emplois occupés par ces agents et leurs attributions sont définies par le règlement intérieur prévu à l’article 26.
- Il est inséré, entre le troisième et le quatrième alinéa de l’article 2 du décret du 6 mai 1988 susvisé, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne peuvent pas exercer les fonctions de sapeur-pompier volontaire pendant le temps de service propre à leur activité principale, sauf pour participer à des opérations de secours ou de lutte contre l’incendie ou à des stages de formation.
Les sapeurs-pompiers volontaires, visés au premier alinéa de l’article 16 d’un grade au moins égal à celui de capitaine, fonctionnaires territoriaux titulaires d’un grade ou d’un emploi du niveau de la catégorie B et dont l’indice brut terminal du grade ou de l’emploi d’origine est au moins égal à 579 sont, après réussite à un concours, intégrés au grade de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.
- l’article 21 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé ;
Décret n°93-136 du 28 janvier 1993 modifiant le décret n° 92-89 du 22 janvier 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
- Après : « Vu le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; » le visa suivant est ajouté :
« Vu le décret n° 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière ; »
- Ajouter un article 2 bis rédigé comme suit
- Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées bénéficient également des dispositions du décret du 3 février 1992 susvisé.
Décret du 29 janvier 1993 autorisant le groupe Rhône-Poulenc à céder sa participation dans la société Potasse et produits chimiques au groupe américain Ethyl
- Le groupe Rhône-Poulenc est autorisé à céder sa participation dans la société Potasse et produits chimiques (P.
C.) au groupe américain Ethyl.
- Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 1992 relatifs au budget du Parc national de la Vanoise pour 1992
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre du budget en date du 13 novembre 1992, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de la Vanoise pour 1992 sont majorées de la somme de 7 753 463 F (décision modificative n° 1).
Décret n°93-137 du 28 janvier 1993 complétant le décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L’annexe figurant au décret du 19 décembre 1991 susvisé est complétée comme suit :
- Chargés de mission départementale au secrétariat d’Etat chargé des droits des femmes.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 3 novembre 1992, la demande présentée par M. Billet, président du conseil d’administration de la société d’exploitation de la clinique Rech en vue de l’extension de 19 à 30 lits de neurochirurgie dans les locaux de la clinique Rech, sise 9, avenue Charles-Flahault, à Montpellier (Hérault), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 6 novembre 1992, la demande de la société anonyme Polyclinique de Courlancy, représentée par M. le docteur Bertrand, en vue de l’installation d’un appareil de circulation sanguine extracorporelle dans les locaux dudit établissement, sis 38, rue de Courlancy, à Reims (Marne), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 6 novembre 1992, la demande de la société civile de moyens Centre d’imagerie médicale de l’Iroise, représentée par son gérant M. le docteur Jean Pelois, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque General Electric, type Vectra de 0,5 tesla, dans les locaux dudit centre, sis 9, quai du Commandant-Malbert, à Brest (Finistère), est rejetée.
4122-2 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 9 novembre 1992, la demande présentée par M. Specht, directeur de la maison d’enfants à caractère sanitaire spécialisée pour cures thermales, de type temporaire, La Pergola, en vue de l’extension de 9 lits dudit établissement, sis au Mont-Dore (Puy-de-Dôme), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 9 novembre 1992, l’arrêté du 9 mars 1992 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais retirant l’autorisation de fonctionner à la clinique du Sart, sise 124-126, rue Jean-Jaurès, à Villeneuve-d’Ascq (Nord), d’une capacité de 20 lits de gynécologie obstétrique, est confirmé.
Supprimer dans le titre VI relatif aux bureaux de coopération linguistique et éducative la rubrique suivante:
<< Bureau de coopération linguistique et éducative de Gand.
>> Ajouter dans le titre Ier relatif aux instituts et centres culturels, entre les rubriques Autriche et Bulgarie, la rubrique suivante:
<< Délégation culturelle et pédagogique de Gand.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 1994, M. Villaudy (Gérald), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 août 1993.
La démission présentée par M. Villaudy (Gérald) est acceptée à compter du 3 août 1993, date à laquelle l'intéressé est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget.
Circulaire du 14 mars 1994 relative au contrôle des réglementations applicables au transport routier
Le contrôle sur route doit normalement être organisé dans le cadre des plans régionaux de contrôle définis par la circulaire no 87-42 du 12 mai 1987 du ministère délégué chargé des transports, qui ont pour but principal d'harmoniser et de coordonner celui-ci.
Il convient en effet que l'action des différentes forces soit coordonnée et conçue de manière à satisfaire tant aux objectifs nationaux définis ci-dessus qu'aux nécessités locales, qui doivent tenir compte des particularités spatiales, temporelles et qualitatives des trafics.
Cette prise en compte réfléchie destinée à permettre un usage optimum de l'ensemble des moyens humains et matériels disponibles, en particulier pour éviter des doubles emplois ou une répétitivité inutile des contrôles, ne doit bien entendu pas se traduire par une planification rigide et statique mais au contraire par la recherche de dispositifs adaptés, évolutifs et mobiles.
L'adaptation des moyens aux missions doit être poursuivie en permanence et affinée compte tenu de l'échange des expériences et de la concertation qui devront présider à la conception du dispositif.
Vous veillerez, avec une périodicité régulière, à cette concertation indispensable de tous les services, assurée par vos soins avec l'assistance du directeur régional de l'équipement, et en y associant aussi les représentants de l'autorité judiciaire, de l'inspection du travail des transports, afin que les suites données à ces contrôles fassent également l'objet de l'attention de tous.
Bien entendu, cette organisation ne fait pas obstacle aux contrôles d'initiative des forces en tenue, dont la complémentarité par rapport au dispositif principal décrit ci-dessus sera néanmoins recherchée.
En premier lieu, vous devrez veiller à ce que les suites appropriées au redressement effectif des comportements anormaux des entreprises constatés sur route soient employées afin que toutes les conséquences utiles leur soient données, notamment par le recours aux sanctions administratives pour lesquelles des instructions vous sont adressées par ailleurs.
Outre les données statistiques centralisées par le ministère chargé des transports conformément aux dispositions de sa circulaire no 90-94 du 20 décembre 1990, les réunions de concertation sur l'organisation des contrôles devront permettre également une synthèse des échanges d'information qui, sur le plan opérationnel, devront être permanents entre les différents services concernés.
Cette exploitation devra être spécialement suivie pour ce qui concerne l'organisation des contrôles en entreprise, qui seront ciblés en fonction du comportement qui aura pu être décelé au travers des différentes sources dont vous disposez (résultats des contrôles, étude des accidents de la circulation et du travail).
La synthèse des résultats des contrôles, établie par la direction régionale de l'équipement, sera communiquée à la commission des sanctions administratives qui se réunit chaque semestre, afin d'assurer son information et permettre un dialogue avec les représentants socioprofessionnels.
Afin d'obtenir la dissuasion la plus grande possible, vous ferez utilisation, chaque fois qu'elles sont prévues par les dispositions législatives et réglementaires, des mesures d'effet immédiat permettant de faire cesser les infractions continues et de sanctionner sans délai les infractions spécialement graves.
Tel est la cas du recours aux possibilités d'immobilisation des véhicules, de remise en état de véhicules non conformes aux exigences réglementaires, etc.
Cet effort de contrôle visant les objectifs prioritaires ci-dessus devra être conduit avec le souci de ne pas être discriminatoire dans le traitement réservé aux transporteurs français ou étrangers, ces derniers devant être de préférence contrôlés au prorata des trafics qu'ils représentent régionalement.
En cas de difficultés dans l'application des présentes instructions, vous en rendrez compte au ministère chargé des transports (direction des transports terrestres) avec copie aux autres cosignataires de la présente circulaire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-208 du 6 avril 1994 portant extension à la décision no 91-34 du 18 janvier 1991 autorisant l'association Radio Lumières à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lumières
<< L'association Radio Lumières susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lumières.
Arrêté du 25 avril 1994 relatif à l'extension d'un accord triennal et d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins du Centre
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 27 décembre 1993 dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins du Centre, figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour la campagne 1993-1994:
(1) Les textes de cet accord et de cet avenant peuvent être consultés à la préfecture du Cher et au siège du Bureau interprofessionnel des vins du Centre, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-204 du 6 avril 1994 portant extension à la décision no 91-439 du 17 mai 1991 modifiée autorisant l'association Chrétiens Médias Berry à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fourvière Berry
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 avril 1994, Mme Pic (Françoise), contrôleur du Trésor, est nommée à compter du 1er août 1994 délégué départemental des services sociaux de l'Yonne.
Mme Pic (Françoise) est nommée à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et du ministère du budget (services sociaux), en remplacement de Mme Petion (France).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-211 du 29 mars 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Nemours (Seine-et-Marne)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Nemours,
ainsi qu'un programme mosaïque sur le canal 15.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Nemours.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Nemours, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 22 avril 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire est autorisée à contracter un emprunt de 4 000 000 F dont l'objet est le financement du plan de développement de l'aéroport d'Aulnat.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré et au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-206 du 6 avril 1994 portant extension à la décision no 92-472 du 26 mai 1992 modifiée autorisant l'association Aquitaine Partage à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Harmonie FM
Décision du 20 mai 1994 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et de divers services publics
Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et de divers services publics les spécialités suivantes:
Arrêtés du 26 mai 1994 relatifs à des sociétés d'exercice libéral (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Miramon (Guy, Denis, Louis), notaire à la résidence de Roquebrune-sur-Argens (Var), est acceptée.
La société d'exercice libéral Agnès Miramon et Eric Janer, société d'exercice libéral à forme anonyme, titulaire d'un office notarial,
constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Roquebrune-sur-Argens (Var), en remplacement de M. Miramon (Guy, Denis, Louis).
Mlle Miramon (Agnès, Odile, Louise) et M. Janer (Eric, Thierry) sont nommés notaires associés.
La démission de M. Duthoit (Jean-Paul, Edouard, Louis), avoué près la cour d'appel d'Orléans, est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Paul Duthoit et Valérie Desplanques, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel d'Orléans, en remplacement de M. Duthoit (Jean-Paul, Edouard, Louis).
M. Duthoit (Jean-Paul, Edouard, Louis) et Mme Laurent (Valérie, Françoise,
Pierrette), épouse Desplanques, sont nommés avoués associés.
M. Gaubil (Pierre, Jean-François) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Marcel Bringuier, Jean-Pierre Grau et Robert Soler, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
La raison sociale de la société civile professionnelle Marcel Bringuier,
Jean-Pierre Grau et Robert Soler, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Marcel Bringuier, Jean-Pierre Grau, Robert Soler et Pierre Gaubil, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 25 mai 1994 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de teillage du lin
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin, les dispositions des avenants suivants à ladite convention:
- avenant no 13 du 9 novembre 1993, à l'exclusion du membre de phrase: << ou, à défaut, les délégués du personnel >>, figurant au deuxième alinéa de l'article 29, tel que modifié par l'avenant.
- L'extension des avenants nos 11 et 12 précités est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant:
- au dernier alinéa de l'article 28 de la convention, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant no 12, le repos compensateur pour heures supplémentaires (art. 993, deuxième alinéa, du code rural).
Arrêté du 27 mai 1994 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1994
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 27 mai 1994, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir au ministère des affaires étrangères par voie de sélection professionnelle au titre de l'année 1994 est fixé à quatre.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 12 septembre 1994 inclus, terme de rigueur.
Arrêté du 25 mai 1994 portant extension d'un accord national professionnel sur la formation professionnelle dans diverses branches des industries agro-alimentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 21 décembre 1993 (une annexe no 1) sur la formation professionnelle dans diverses branches des industries agro-alimentaires.
Les cinquième et septième alinéas de l'article III-1 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Les trois derniers alinéas de l'article III-1 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
L'article IV-4 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Les deux derniers alinéas de l'article VII sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine mise à jour le 13 avril 1992, les dispositions de l'accord Salaires du 13 janvier 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 août 1993 portant définition du brevet de technicien supérieur Travaux publics et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- La définition du brevet de technicien supérieur Travaux publics et les modalités de la formation qu’il sanctionne sont fixées par le présent arrêté et ses annexes.
- Le référentiel des compétences générales technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Travaux publics est défini à l’annexe I du présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Travaux publics comporte un stage professionnel en entreprise dont l’organisation et les finalités sont fixées à l’annexe IV du présent arrêté.
- Les dispositions de l’arrêté du 27 août 1987 portant suppression du brevet de technicien supérieur Adjoint technique d’entreprise de travaux publics, création et définition du brevet de technicien supérieur Travaux publics et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme, et de l’arrêté du 6 mai 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Travaux publics seront abrogées à l’issue de la session d’examen de 1994.
Arrêté du 19 août 1993 portant définition du brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- La définition du brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration et les modalités de la formation qu’il sanctionne sont fixées par le présent arrêté et ses annexes.
Les options A : Hôtellerie et B : Restauration sont supprimées et remplacées par les options :
A : Mercatique et gestion hôtelière ;
B : Art culinaire, art de la table et du service, conformément aux dispositions de l’article 6 du présent arrêté.
- Le référentiel des compétences générales, technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration est défini à l’annexe I du présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration comporte des stages professionnels en entreprise dont l’organisation et les finalités sont fixées a l’annexe IV du présent arrêté.
- Les dispositions de l’arrêté du 24 juillet 1980 portant suppression des brevets de technicien supérieur Gestion des hôtels et des restaurants et Production culinaire et création du brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration, modifié par l’arrêté du 21 juin 1985, et de l’arrêté du 24 juillet 1980 fixant les horaires et programmes des sections préparatoires au brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration seront abrogées à l’issue de la session d’examen de 1994 ou à l’issue de la session de rattrapage organisée en 1995.
Décret du 20 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Châteauneuf-du-Faou (Finistère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 20 août 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Châteauneuf-du-Faou (Finistère).
Les servitudes applicables â ces zones sont celles fixées par l’article R.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an â compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Décret n°93-1018 du 26 août 1993 modifiant le décret n° 90-923 du 11 octobre 1990 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1994.
- A l’article 1er du décret du 11 octobre 1990 susvisé, le classement indiciaire des grades du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est modifié ainsi qu’il suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l’économie, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1993, M. Loth (André), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget pour une période de deux ans à compter du le, avril 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de l’éducation nationale en date du 19 août 1993, M. Dupont-Aignan (Nicolas), administrateur civil, affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est affecté au ministère de l’éducation nationale pour une durée de deux ans à compter du 25 mai 1993, au titre de la mobilité.
Arrêté du 29 novembre 1993 relatif au budget pour 1993 de l'école d'architecture de Normandie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 1993, le budget pour 1993 de l'école d'architecture de Normandie, qui avait été arrêté en dépenses à 3 870 661 F et en recettes à 3 504 308 F, est fixé en dépenses à 3 542 153,98 F et en recettes à 3 175 800,98 F.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 28 janvier 1994, Mlle Thiébaut (Jacqueline, Geneviève), conservateur en chef du patrimoine, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 5 avril 1994.
Arrêté du 28 janvier 1994 portant homologation et agrément de labels
Est homologué sous le numéro LA 15, pour une période probatoire d'un an,
comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, le Syndim, Z.
A. de Montvoisin 77, 91400 Gometz-la-Ville, pour les volailles.
Le Syndim est agréé conformément au règlement (C.
E.) no 2891-93 de la commission du 21 octobre 1993 modifiant le règlement (C.
E.) no 1538-91 de la commission portant modalités d'application du règlement (C.
E.) no 1906-90 du conseil établissant des normes de commercialisation pour les volailles.
- no 09-80 << poulet blanc fermier Malvoisine >>;
- no 15-88 << poulet jaune fermier >>;
- no 28-89 << chapon jaune fermier >>;
- no 38-89 << chapon blanc fermier >>;
- no 02-91 << poulet cou-nu roux fermier >>;
Est homologué, pour une période probatoire allant jusqu'au 10 mai 1995, le règlement technique du label no 14-93 << chapon fermier surgelé >>.
Est homologué, pour une période probatoire allant jusqu'au 1er janvier 1995, le règlement technique du label no 19-93 << poularde fermière >>.
Est retiré le label no 02-83 << poulet blanc fermier >> pour fusion avec le label no 09-80.
Equinoxe pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Equinoxe FM est caduque.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 28 octobre 1993, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Etienne Lacroix Tous Artifices S.
A. et mentionnés ci-dessous, reçoivent l'agrément institué par le décret du 1er octobre 1990.
Le titulaire des présents agréments est la société Etienne Lacroix Tous Artifices S.
Arrêté du 3 février 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 93-48 en date du 1er février 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Arrêté du 6 novembre 1992 relatif aux modalités de fonctionnement des formations de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Le présent arrêté fixe, en application de l'article 16 du décret n° 92-172 du 21 février 1992 susvisé, les modalités de fonctionnement des diverses formations de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête l'ordre du jour et convoque les formations auxquelles incombe l'examen des affaires qui sont inscrites.
Les convocations sont adressées aux titulaires et à leurs suppléants quinze jours au moins avant la date de réunion.
Les personnalités, entendues à titre d'experts ou de rapporteurs à la demande du bureau de la section ou des sections concernées, sont convoquées par le ministre chargé de l'agriculture dans le même délai que les membres de la commission.
Après avoir vérifié que le quorum est atteint, s'il s'agit d'une première convocation, le président de la formation ouvre la séance en appelant les questions inscrites à l'ordre du jour.
Les réunions de section sont présidées par le président ou, en cas d'empêchement, par l'un des vice-présidents, dans le respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 du décret n° 92-172 du 21 février 1992 susvisé.
Lorsqu'en application du deuxième alinéa ou du troisième alinéa de l'article 16 du décret n° 92-172 du 21 février 1992 susvisé, deux sections siègent conjointement, la présidence de la formation est assurée par la section d'appartenance de l'enseignant-chercheur.
La présidence d'un groupe de sections est assurée par le président de section le plus âgé, assisté des deux vice-présidents de section les plus jeunes.
Les vice-présidents doivent appartenir à des sections différentes.
Conformément aux dispositions de l'article 22 du décret n° 92-172 du 21 février 1992 susvisé, les délibérations des formations de la Commission nationale des enseignants-chercheurs sont prises à la majorité absolue des membres présents.
Les votes des sections, des groupes de sections sont émis à bulletin secret.
Toutefois, le scrutin à main levée peut être décidé à l'unanimité, sauf pour les questions relatives à la carrière des personnels.
Chacune des réunions des formations de la Commission nationale des enseignants-chercheurs donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé du secrétaire de séance et du président de la formation.
Le président de la formation peut demander une suspension de séance à son initiative ou à celle d'un tiers au moins des membres présents.
Le directeur général de l'administration et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent arrêté fixe, en application de l'article 16 du décret no 92-172 du 21 février 1992 susvisé, les modalités de fonctionnement des diverses formations de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
- Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant préside la Commission nationale des enseignants-chercheurs en formation plénière et la commission restreinte aux membres des bureaux des sections.
Les réunions de section sont présidées par le président ou, en cas d'empêchement, par l'un des vice-présidents, dans le respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 du décret no 92-172 du 21 février 1992 susvisé.
- Lorsqu'en application du deuxième alinéa ou du troisième alinéa de l'article 16 du décret no 92-172 du 21 février 1992 susvisé, deux sections siègent conjointement, la présidence de la formation est assurée par la section d'appartenance de l'enseignant-chercheur.
Ceux-ci sont tenus de faire connaître leur empêchement.
- Conformément aux dispositions de l'article 22 du décret no 92-172 du 21 février 1992 susvisé, les délibérations des formations de la Commission nationale des enseignants-chercheurs sont prises à la majorité absolue des membres présents.
Arrêté du 17 novembre 1992 relatif au budget de la fondation Singer-Polignac pour l'année 1993
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 4 décembre 1992, la demande présentée conjointement par le directeur du centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise et par la société civile de moyens des docteurs Bénouaiche, Lascar, Wais en vue de l’installation d’un scanographe de marque Siemens, type Somatom Art, dans les locaux du centre hospitalier Docteur-Jacques-Fritschi, rue Ledru-Rollin, à Beaumont-sur-Oise (Val-d’Oise), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 4 décembre 1992, la demande présentée par MM. les docteurs Stern, président-directeur général de la clinique Caron et Clouzeau, radiologue, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque General Electric, type Vectra, dans les locaux dudit établissement, sis 111, rue Caron, à Athis-Mons (Essonne), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 14 décembre 1992, la demande présentée par M. le docteur Hervé Bottari en vue de l’installation d’un scanographe de marque General Electric, type CT Pace, dans les locaux d’un cabinet de radiologie, sis 108, avenue Jules-Cantini, à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 23 décembre 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Centre médico-chirurgical de Vinci, représentée par M. le docteur Marc Attia, président-directeur général, en vue d’installer un appareil d’angiographie numérisée de marque Philips, type DSI, dans les locaux dudit centre, sis 95, avenue Parmentier, à Paris (11e).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 23 décembre 1992, la demande présentée par le groupement d’intérêt économique Polyclinique du Mans, représentée par M. le docteur Brehier, président du conseil d’administration, en me de l’implantation d’un scanographe de marque Siemens, type Somatom HIQ-2, dans les locaux sis 12, rue d’Isaac, au Mans (Sarthe), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 28 décembre 1992, la demande de la société civile particulière Centre de radiologie et physiothérapie, représentée par MM. les docteurs Constantin, Glaizol, Souteyrand, en vue de l’installation d’un scanographe de marque Siemens, type Somatom ART, dans les locaux de la clinique du Parc, quartier des Guilhems, à Castelnau-le-Lez (Hérault), est rejetée.
Arrêté du 30 décembre 1992 instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de la jeunesse et des sports de Franche-Comté
- Il est institué auprès de la direction régionale de la jeunesse et des sports de Franche-Comté une régie de recettes pour l’encaissement :
- des produits provenant du fonctionnement et de l’activité de l’Ecole nationale de ski de fond de Prémanon-les-Rousses ;
- des recettes versées par les stagiaires ou les organismes privés ou publics participant aux formations dispensées par l’école ou hébergés ou nourris occasionnellement ;
- des participations des collectivités territoriales ou bien des ministères ;
- des remboursements de la location d’installations sportives ;
- des produits provenant des prestations techniques en vue de la préparation des pistes ou de l’organisation de compétitions ;
- des produits de la cafétéria-foyer.
Un versement doit être également effectué dès que le montant de l’encaisse atteint 20 000 F et l’avoir du compte courant postal 15 000 F.
- Il est institué auprès de la direction régionale de la jeunesse et des sports de Franche-Comté une régie d’avances pour le paiement des dépenses relatives à l’E.
F. et énumérées à l’article 10 du décret n° 92-601 du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d’être payées par la régie d’avances est fixé à 5 000 F par opération.
2° Les frais de mission et de stage ;
3° Les opérations à l’étranger ;
4° La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation.
- Les fonctions de régisseur d’avances et de régisseur de recettes sont confiées à un même agent nommé par arrêté du préfet de la région Franche-Comté.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur de l’administration et des services extérieurs au ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 1993, M. Buffard (Pierre), Mme Bachellerie (Christine), M. Le Clainche (Michel), conseillers de tribunal administratif, et MM. Coulas (Alain), Dupuis (Georges), Fuerxer (Jean), Hubert (Jean-Marie), Legoff (Joseph) et Petit (Christian), sous-préfets, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 1993, les dispositions du décret du 1er juin 1992, en tant qu’elles concernent la nomination de M. Charbel Tannous, de nationalité canadienne, en qualité de professeur des universités associé (disciplines scientifiques) auprès de l’université de Brest, à compter du 1er avril 1992, sont nulles et sans objet.
M. Charbel Tannous est nommé en qualité de professeur des universités associé auprès de l’université de Brest, pour une période de six mois à temps plein, à compter du 1er avril 1993.
Un arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 27 janvier 1993, les inspecteurs généraux de l’éducation nationale dont les noms suivent sont admis sur leur demande, pour ancienneté d’âge et de services, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite :
M. de Preester (Roger).
M. Davoine (Noël).
M. Delacquis (Max).
M. Vitart (Pol).
Décret du 2 février 1993 portant attribution de commandements
Par décret du Président de la République en date du 2 février 1993, les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
Le capitaine de vaisseau Pinon (Hubert, François, Pierre), de la frégate Georges Leygues.
Le capitaine de frégate inscrit au tableau d’avancement Audebert (Jean, Louis, Marie, Antoine, Clément), du bâtiment d’expérimentations, d’essais et de mesures Ile d’Oléron.
Gaspard (Robert, Paul), du bâtiment de soutien mobile Loire.
Besançon (Alain, Philippe), de la frégate Aconit.
Villedieu de Torcy (Olivier, Roger, Jean-Marie), du pétrolier ravitailleur Meuse.
Castel (Yves), du pétrolier ravitailleur Somme.
Ferré (Jean-Marc), du dragueur océanique Alençon.
Paire (Alain, Christian), du pétrolier transporteur Punaruu.
Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d’avancement D’Aboville (Arnaud, Marie, Noël), du patrouilleur Sterne (équipage B).
Le capitaine de corvette Paulus (Bernard, Claude, René), du dragueur océanique Ouistreham.
Juet (Bruno, Guy, Gérard, Maurice), du sous-marin nucléaire d’attaque Améthyste (équipage rouge).
De Lastic Saint Jal (François, Emmanuel), du sous-marin nucléaire d’attaque Perle (équipage rouge).
Alvar (Jean-Luc, André), du sous-marin nucléaire d’attaque Emeraude (équipage rouge).
Giraud-Claude-Lafontaine (Alain, Claude), du sous-marin Ouessant.
Roumain (Jean-Pierre, René, Julien), du sous-marin Sirène.
Décret du 2 février 1993 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie financière Hervet
Par décret en date du 2 février 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de la Compagnie financière Hervet en qualité de personnalités choisies, dans les conditions prévues au 20 du premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public :
M. Claude Alphandéry ;
M. Marcel Boulet ;
M. Charles Wiener de Croisset.
Arrêté du 27 janvier 1993 portant cessation de fonctions d'un délégué régional au commerce et à l'artisanat
Par arrêté du ministre délégué au commerce et à l’artisanat en date du 27 janvier 1993, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Pasquier (Luc), délégué régional au commerce et à l’artisanat pour la région Pays de la Loire, à compter du 1er février 1993.
Arrêté du 6 janvier 1993 fixant la répartition, par académie, de contingents de promotions au titre de l'année scolaire 1992-1993 en vue de l'accès de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat à la hors-classe de plusieurs échelles de rémunération
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 6 janvier 1993, le nombre des maîtres contractuels susceptibles d’accéder à la hors-classe des échelles de rémunération de professeur d’enseignement général de collège, de professeur certifié, de professeur d’éducation et sportive, de chargé d’enseignement d’éducation physique et sportive et de professeur de lycée professionnel du deuxième grade, respectivement fixé à 160, 661, 39, 56 et 64 pour l’année scolaire 1992-1993, est réparti, par académie, selon les tableaux joints en annexe.
CERTIFIÉS
E. d’E.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 février 1994, M. Bouverat Bernier (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Arrêté du 25 avril 1994 portant nomination à une commission spécialisée des marchés
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 25 avril 1994, M. le contrôleur général des armées Marchadour (Yann) est nommé représentant suppléant du ministre de la défense à la commission des marchés d'approvisionnements généraux.
Décret no 94-444 du 30 mai 1994 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de certains personnels de la clinique mutualiste de Béziers
- En application de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels employés par la clinique mutualiste de Béziers et en fonctions dans le service d'obstétrique de cet établissement à la date du 1er janvier 1993 disposent, sous réserve de justifier de services effectifs dans cette clinique, d'une durée équivalente à deux ans au moins de service à temps complet et de remplir les conditions énoncées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et leur nomination dans un emploi du centre hospitalier de Béziers.
Elle est accompagnée des pièces justificatives et adressée au directeur du centre hospitalier de Béziers.
- Le directeur du centre hospitalier de Béziers soumet à chacun des agents ayant demandé son intégration, dans les trois mois suivant la demande, un projet d'intégration précisant le classement de l'intéressé.
- Lors de leur classement dans les corps d'intégration, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services précédemment accomplis à la clinique mutualiste de Béziers sauf dispositions plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps d'intégration.
Arrêté du 1er avril 1994 portant approbation de l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des céréales pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er avril 1994, l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des céréales pour l'exercice 1994 est approuvé.
Brié (Stéphane, Claude, Jean-Pierre), aspirant; 5 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet, M. Pierre Lyon-Caen, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, est nommé avocat général à la Cour de cassation, en remplacement de M. Chambeyron, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 31 mars 1994 relatif aux chômages des canaux et rivières canalisées pour la période du 1er avril 1994 au 31 mars 1995 (sauf les voies navigables de l'Ouest) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 avril 1994, page 6053, article 1er,
dans le tableau des chômages pour la période du 1er avril 1994 au 31 mars 1995, 2o Voies de liaison de Paris avec le Nord et l'Est, rivière de Marne canalisée, ligne a) Biefs de Damery, Vandières, Courcelles, Mont-Saint-Pères, à la quatrième colonne du tableau, au lieu de << octobre 1994 >>, lire << 3 octobre 1994 >>.
Décret du 5 mai 1994 portant nomination de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet en ce qui concerne la nomination d'un avocat général à la Cour de cassation:
M. Alain Terrail, avocat général près la cour d'appel de Paris, délégué à la Cour de cassation, est nommé avocat général à la Cour de cassation.
M. Christian Roehrich, avocat général près la cour d'appel de Paris, est délégué à la Cour de cassation afin d'y exercer les fonctions d'avocat général.
Arrêté du 2 mai 1994 relatif au bilan du Théâtre national de Chaillot pour l'exercice 1992
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 1994, le bilan du Théâtre national de Chaillot est arrêté en actif et en passif à la somme de 14 384 408 F pour l'exercice 1992.
Arrêté du 12 août 1993 portant affectation d'un ancien élève du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (31e promotion) auprès d'organismes de sécurité sociale du régime minier
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 12 août 1993, M. Heraux (Patrice), ancien élève du Centre national d’études supérieures de sécurité sociale (31e promotion), est affecté à l’union régionale des sociétés de secours minières de Metz.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 1994, M. Printz (Jacques), ingénieur de l'Ecole centrale des arts et manufactures, est, à compter de la date de son installation dans ses fonctions, nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers à la chaire Génie logiciel.
Arrêté du 19 mai 1994 portant approbation du projet de budget et de comptes financiers de la Société des courses de Dieppe
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mai 1994, sont approuvés le projet de budget pour l'année en cours et les comptes annuels pour l'exercice 1993 de la Société des courses de Dieppe.
Arrêté du 27 mai 1994 portant nomination du directeur de l'Ecole européenne d'ingénieurs en génie des matériaux de Nancy
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mai 1994, M. Hedberg (Torbjorn), professeur à l'université de Lulea (Suède), est nommé directeur de l'Ecole européenne d'ingénieurs en génie des matériaux de Nancy, pour une période de cinq ans, à compter du 1er juillet 1994.
Arrêté du 26 mai 1994 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs d'Annecy
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mai 1994, M. Dufour (Jacques), professeur d'université, est nommé directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs d'Annecy (université de Savoie), à compter du 2 mai 1994, pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 1er juin 1993 instituant une commission administrative paritaire à l'égard du corps des agents des services techniques de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
- Il est institué auprès du directeur de l’administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps de fonctionnaires de l’administration centrale suivant : agents des services techniques.
Arrêté du 1er juin 1993 instituant une commission administrative paritaire à l'égard du corps des techniciens paramédicaux de l'institution nationale des invalides
- Il est institué auprès du directeur de l’administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps de fonctionnaires de l’administration centrale suivant : techniciens paramédicaux de l’institution nationale des invalides.
Arrêté du 3 février 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de l'avenant du 13 octobre 1993 relatif aux salaires minima professionnels à la convention collective nationale susvisée.
Décret du 24 novembre 1992 portant promotion au grade de ministre plénipotentiaire hors classe (agents diplomatiques et consulaires)
Arrêté du 13 décembre 1993 relatif au budget pour 1994 de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 1993, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon est fixé en dépenses à 5 299 640 F et en recettes à 5 167 500 F.
- Il est mis fin à compter de ce jour aux fonctions de chef de cabinet exercées par M. Jacques Mary.
Arrêté du 9 juin 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu’il résulte de l’article let de ladite convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l’accord Salaires du 17 décembre 1992 (deux barèmes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 juin 1993 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours spécial sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du matériel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 9 juin 1993, est autorisée au titre de l’année 1992 l’ouverture d’un concours spécial sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du matériel (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes au concours est fixé à dix.
- pour les candidats résidant à Paris, au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (direction générale de l’administration, direction des personnels, de la formation et de l’action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement), place Beauvau, 75800 Paris ;
Décret n°93-849 du 9 juin 1993 modifiant le décret n° 78-507 du 29 mars 1978 relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique
- Les chefs de musique des armées constituent un corps d’officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants d’officiers supérieurs :
« Chef de musique des armées ;
« Chef de musique des armées hors classe ;
« Chef de musique des armées de classe exceptionnelle.
« Ces grades correspondent respectivement aux grades de commandant, de lieutenant-colonel et de colonel de la hiérarchie militaire générale.
- Les grades mentionnés à l’article précédent comportent les échelons ci-après :
« Chef de musique des armées : trois échelons ;
« Chef de musique des armées hors classe : trois échelons ;
« Chef de musique des armées de classe exceptionnelle : deux échelons et un échelon exceptionnel.
- Les promotions aux grades de chef de musique des armées hors classe et de chef de musique des armées de classe exceptionnelle ont lieu au choix.
« Les chefs de musique des armées ayant au moins six ans de grade ;
« Les chefs de musique des armées hors classe ayant au moins cinq ans de grade.
- Les conditions d’accès aux échelons des grades du corps des chefs de musique des armées sont déterminées conformément au tableau ci-après :
Décret du 9 juin 1993 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, cuivre, zinc, plomb, tungstène et substances connexes, dit « Permis de Cancelade » (Cantal), à Hexamines S.
A. un permis exclusif de recherches de mines d’or, argent, arsenic, cuivre, zinc, plomb, tungstène et substances connexes, dit « Permis de Cancelade », d’une superficie de 94,75 kilomètres carrés environ, délimité par le périmètre défini à l’article 2 ci-après et portant sur partie du territoire du département du Cantal.
- Conformément à l’extrait de carte au 1/50000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C, D, E, F et G sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire) :
N. n° 59, point coté 817, dite Teissières-lès-Bouliès-III, la Joyeuse, située à 3,7 kilomètres au Nord-Ouest de Teissières-lès-Bouliès : x = 613 476,81 ; y =3 282 400,27
N. n° 36, dite Marcolès-II, Combe-Guiralde, point coté 746, située à 4,2 kilomètres au Nord-Nord-Est de Marcolès :
N. n° 32, dite Marcolès-I, le Puy-des-Rocs, point coté 732, située à 1 kilomètre à l’Ouest-Sud-Ouest de Marcolès :
N. n° 52, dite Labesserette-I, Bois-du-Mal-del-Reyt, point coté 732, située à 2 kilomètres au Nord-Nord-Est de Labesserette :
E Point I.
N. n° 247, sommet du toit du clocheton du cimetière de Ladinhac, Nord du bourg :
N. n° 2, dite Leucamp-I, Combe-de-Gray, point coté 747, située à 2,1 kilomètres au Nord-Nord-Ouest de Leucamp :
N. n° 5, dite Teissières-lès-Bouliès-I, Puech-de-Labro, point coté 816, située à 1,1 kilomètre au Nord-Ouest de Teissières-lès-Bouliès :
- En vue de comparer les dépenses faites à l’effort financier minimal de 4 560 000 F souscrit en application de l’article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l’engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient 4 ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 138 du 17 juin 1993, page 8588.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet du Cantal, affiché à la préfecture d’Aurillac, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le permis.
- Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Gallot, directeur adjoint du cabinet, et à M. Olivier Vasserot, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 17 mai 1993 portant spécialisation des écoles nationales de la marine marchande et des collèges de l'enseignement technique maritime pour l'année scolaire 1993-1994
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 17 mai 1993
Pour l’année scolaire 1993-1994, la préparation au certificat d’aptitude professionnelle maritime de marin du commerce dans les collèges d’enseignement technique maritime de Saint-Malo et de Marseille est assurée comme suit :
Arrêté du 17 mai 1993 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1970 relatif à l'âge d'admission au travail en agriculture.
- Au sixième alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 3 décembre 1970 susvisé, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Métoudi, directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie, délégué à la qualité de la vie, la délégation prévue à l’article let de l’arrêté du 19 avril 1993 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Michel Balme, chargé de mission contractuel, directement placé sous l’autorité de M. Métoudi.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Métoudi, M. Michel Leblond, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Métoudi, a délégation pour signer, au nom du ministre de l’environnement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les lettres d’intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d’un montant inférieur à 50 000 F, ainsi que tous arrêté ;, ordonnances de délégation, pièces comptables et budgétaires.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Métoudi et de M. Michel Leblond, M. Roland Gerval, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, et M. Didier Caisey, attaché d’administration centrale, placés sous l’autorité de M. Leblond, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l’environnement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les lettres d’intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d’un montant inférieur à 20 000 F et les pièces comptables et budgétaires.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juin 1993, M. Roudil (Bernard), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 1993, M. Cayrel (Laurent), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Narbonne, est nommé sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Lorraine.
M. Koegler (Alain), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Sélestat-Erstein, est nommé sous-préfet de Narbonne.
M. Spillemaeker (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Die, est nommé sous-préfet de Langres.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mai 1993, M. Marzorati (François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 février 1993.
Arrêté du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
- Le tableau annexé à l’arrêté du 6 décembre 1991 susvisé est remplacé, à compter du 1er août 1992, par le tableau ci-joint.
Arrêté du 16 janvier 1993 relatif à l'extension de cinq avenants à l'accord conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac
- Les dispositions des avenants à l’accord interprofessionnel conclus le 12 novembre 1992 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 1992-1993 :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins à appellations d’origine contrôlées ;
- Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire complété par un accord conclu dans le cadre de ladite convention
5106 du code de la santé publique, les dispositions de :
- l’accord Prévoyance du 3 décembre 1992 (4 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 4 mars 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la meunerie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la meunerie du 23 décembre 1955, tel qu’il résulte de l’article 2 de l’avenant n° 50, complété par l’avenant n° 54, les dispositions de l’avenant n° 65 du 12 novembre 1992 à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Noyon et d'un avenant la complétant
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective ainsi que d’un avenant la complétant ci-après indiqués.
Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Noyon du 30 juin 1992 (4 avenants) ;
Direction départementale du travail et de l’emploi de l’Oise, à Beauvais.
La convention collective règle les rapports entre employeurs et salariés des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Noyon (Oise) délimitée par les cantons de Noyon, Guiscard, Lassigny ;
L’avenant du 2 novembre 1992 modifie l’article 33 de la convention Indemnité de départ à la retraite.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques
Accord portant modification du champ d’application.
Fédération de l’imprimerie et de la communication graphique ;
Fédération nationale des métiers graphiques (F.
Groupement des métiers de l’imprimerie (G.
Arrêté du 1er mars 1993 relatif au budget de l'Etablissement public du parc de La Villette pour l'exercice 1992
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 1er mars 1993, les prévisions de recettes et de crédits ouverts au budget de l’Etablissement public du parc de La Villette pour l’exercice 1992 sont portées chacune à la somme de 714 697 748 F (décisions modificatives nos 1 et 2).
Décret n° 93-362 du 16 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
- Les sociétés d’exercice libéral d’avoués à responsabilité limitée, à forme anonyme et en commandite par actions sont régies par les dispositions du décret du 23 mars 1967 susvisé sous réserve des dispositions du présent titre.
- La société d’exercice libéral est titulaire d’un office d’avoué.
Son siège est celui de l’office, il doit être fixé dans le ressort de la cour d’appel à laquelle cet office est rattaché.
- Des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession d’avoué, mais qui ne sont pas titulaires d’un office d’avoué, peuvent constituer entre elles et, dans les conditions prévues à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, avec les personnes mentionnées à cet article une société d’exercice libéral qui peut être nommée avoué en remplacement du titulaire d’un office existant.
Une ou plusieurs de ces personnes peuvent également constituer dans les mêmes conditions, avec une personne physique titulaire d’un office d’avoué, une société d’exercice libéral qui peut être nommée :
a) Dans cet office ;
b) Si ledit office est supprimé ou pourvu d’un nouveau titulaire, dans un autre office existant dans le ressort de la même cour d’appel ;
c) Dans un office d’avoué créé dans le ressort de la même cour d’appel.
Des personnes physiques titulaires d’offices d’avoué situés dans le ressort d’une même cour d’appel peuvent constituer entre elles, ou avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession d’avoué ou avec celles mentionnées à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, une société d’exercice libéral qui peut être nommée :
a) Dans l’office dont l’un des associés est titulaire, en remplacement de cet associé ;
b) Dans un office existant, situé dans le ressort de la même cour d’appel ;
c) Dans un office créé dans le ressort de la même cour d’appel.
Dans les cas prévus au troisième alinéa, les offices dont les associés ou certains d’entre eux sont titulaires, autres que celui auquel la société est nommée, peuvent être supprimés ou pourvus d’un nouveau titulaire.
- Lorsqu’une société régie par les dispositions de l’article 3 est nommée titulaire d’un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 12-2 à 12-7 du décret du 19 décembre 1945 susvisé.
- La nomination d’une société d’exercice libéral dans un office d’avoué et la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après les consultations prévues aux articles 7 et 8.
L’acceptation de la démission des avoués futurs associés, la suppression des offices dont ils sont titulaires ainsi que la création de l’office dont la société sera titulaire sont prononcées par le même arrêté.
- La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice.
La condition est réputée acquise à la date de publication de l’arrêté prévu à l’article 5.
- Toute demande de nomination d’une société régie par le présent titre est présentée collectivement, par les associés qui exerceront au sein de la société, au garde des sceaux, ministre de la justice.
La demande est adressée au procureur général près la cour d’appel au siège de laquelle doit être fixé le siège de l’office dont la société sera titulaire.
Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, et notamment d’une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l’immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ainsi que, lorsqu’un ou plusieurs des associés qui exerceront au sein de la société doit contracter un emprunt, du plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles chacun d’eux entend faire face à ses échéances, d’un budget prévisionnel et de la liste des associés mentionnés au deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, avec leur profession et la part de capital qu’ils détiennent.
Le procureur général saisit la chambre de discipline par lettre recommandée avec demandé d’avis de réception et l’invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la demande.
- Huit jours au moins avant la date fixée pour sa délibération, la chambre de discipline informe les intéressés qu’ils doivent soit par eux-mêmes, soit par un mandataire de leur choix, présenter lors de cette délibération toutes explica-tions orales ou écrites relatives à la constitution de la société dont il s’agit.
Si quarante-cinq jours après sa saisine la chambre n’a pas adressé au procureur général l’avis qui lui a été demandé, cet avis est tenu pour favorable.
Après réception de l’avis demandé à la chambre, ou après expiration du délai fixé par l’alinéa précédent, le procureur général transmet, avec son rapport, l’ensemble des documents et pièces justificatives au garde des sceaux, ministre de la justice.
- Il n’est dû aucune indemnisation en raison des suppressions et créations d’offices d’avoué résultant de la constitution d’une société d’exercice libéral ou de la nomination d’un nouvel associé exerçant en son sein.
Il en est de même dans le cas de dissolution de ces sociétés.
Toutefois, peuvent donner lieu à indemnisation :
a) La création d’un office supplémentaire dans les conditions prévues à l’article 3 ;
b) La suppression de l’office dont la société est titulaire lorsque aucun associé ne bénéficie d’une nomination dans un office créé en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1990 précitée.
Les indemnités qui peuvent être dues à l’occasion de la création d’un office supplémentaire sont évaluées à l’expiration de la sixième année civile suivant celle de la prestation de serment du dernier des associés d’origine exerçant ses fonctions au sein de la société.
Toutefois, elles sont évaluées à la dissolution de la société si celle-ci est dissoute avant l’expiration de ce délai.
Dans tous les cas prévus au troisième alinéa, elles sont fixées et réparties conformément aux articles 12-9 à 12-13 du décret du 19 décembre 1945 précité.
- Lorsqu’elles sont situées dans le ressort de la même cour d’appel, des sociétés d’exercice libéral peuvent constituer par voie de fusion, entre elles ou avec des sociétés civiles professionnelles titulaires d’un office, une nouvelle société d’exercice libéral qui peut être nommée :
a) Dans l’office dont l’une d’elles est titulaire en remplacement de celle-ci ;
Les offices dont les sociétés participant à la fusion sont titulaires peuvent être supprimés ou pourvus d’un nouveau titulaire.
- La nomination de la nouvelle société d’exercice libéral dans un office d’avoué et la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La dissolution des sociétés d’exercice libéral ou des sociétés civiles professionnelles participant à cette fusion prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l’arrêté qui prononce la suppression des offices dont elles sont titulaires et, le cas échéant, la création de l’office dont la nouvelle société sera titulaire.
Sont applicables aux fusions de sociétés les dispositions des articles 6 à 9 et, en outre, en cas de création d’office, celles de l’article 4.
- Une société d’exercice libéral peut absorber une ou plusieurs sociétés d’exercice libéral ou sociétés civiles professionnelles titulaires d’un office d’avoué.
La société absorbante peut être nommée :
a) Dans l’office dont l’une des sociétés absorbées est titulaire en remplacement de celle-ci ;
b) Dans un office existant ou créé, situé dans le ressort de la même cour d’appel.
Les offices dont les sociétés absorbées sont titulaires peuvent être supprimés ou pourvus d’un nouveau titulaire.
- La nomination de chacun des associés membres des sociétés absorbées et exerçant au sein de la société absorbante est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La dissolution des sociétés absorbées prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l’arrêté qui prononce la suppression des offices dont elles sont titulaires et, le cas échéant, la création de l’office dont la société absorbante sera titulaire.
Sont applicables aux absorptions de sociétés les dispositions des articles 6 à 9 et, en outre, en cas de création d’office, celles de l’article 4.
- Une société d’exercice libéral peut, par voie de scission, constituer deux ou plusieurs sociétés.
L’une d’elles peut être nommée dans l’office dont la société scindée était titulaire en remplacement de celle-ci.
A défaut, cet office est supprimé.
Les autres sociétés d’exercice libéral issues de cette scission peuvent être nommées dans des offices existants ou créés, situés dans le ressort de la même cour d’appel.
- La nomination des nouvelles sociétés d’exercice libéral et la nomination de chacun des associés exerçant au sein de la société sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La dissolution de la société d’exercice libéral scindée prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l’arrêté qui prononce la suppression de l’office dont elle est titulaire et, le cas échéant, la création des offices dont les nouvelles sociétés seront titulaires.
Sont applicables aux scissions de sociétés les dispositions des articles 6 à 9 et, en outre, en cas de création d’office, celles de l’article 4.
- Une société d’exercice libéral constituée par transformation d’une société civile professionnelle titulaire d’un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Peuvent faire l’objet d’apports à une société d’exercice libéral :
a) L’exercice, par un avoué démissionnaire, un gérant d’une société civile professionnelle ou un représentant légal d’une société d’exercice libéral en voie de dissolution ou par un liquidateur d’une société dissoute, du droit de présenter la société pour successeur à l’agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
b) L’exercice, par un ou plusieurs ayants droit d’un avoué décédé, de leur droit de présenter la société pour successeur de leur auteur à l’agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
c) Le bénéfice résultant pour la société de la suppression de l’office de l’avoué démissionnaire, de la société d’exercice libéral ou de la société civile professionnelle dissoute ou en voie de dissolution ;
d) Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l’exercice de la profession d’avoué ;
e) Les immeubles devant servir à l’établissement du siège de l’office ;
f) Toutes sommes en numéraire.
- Les actions ou les parts sociales attribuées en contrepartie des apports en nature mentionnés aux a, b et c de l’article 17 sont réputées libérées par l’engagement pris dans l’acte de société par les apporteurs intéressés d’exercer leur droit de présentation en faveur de la société ou, le cas échéant, de démissionner de leurs fonctions en demandant la suppression de l’office dont ils sont titulaires, le tout sous réserve de la condition suspensive prévue à l’article 6.
Les actions ou parts sociales d’une société d’exercice libéral titulaire d’un office d’avoué ne peuvent être ni données en nantissement ni vendues aux enchères publiques.
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de la nomination de celle-ci dans les fonctions d’avoué.
Une ampliation de l’arrêté de nomination prévu à l’article 5 est adressée au greffe du tribunal où a été déposée la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l’immatriculation et en informe le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société.
- Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prestation de serment sont applicables aux avoués associés exerçant au sein de la société.
La société ne peut entrer en fonctions qu’après la prestation de serment de tous ses membres exerçant au sein de la société.
Ceux-ci n’ont le droit d’exercer leurs fonctions qu’à compter du jour où ils ont prêté serment.
L’associé, précédemment titulaire d’un office d’avoué, qui a fait apport de son droit de présentation à la société n’a pas à renouveler son serment.
Tout associé qui, exerçant ses fonctions au sein de la société, n’a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l’arrêté prévu au premier alinéa de l’article 5 peut, sauf cas de force majeure, être déchu par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de sa qualité d’associé et ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l’article 27.
- Toute convention par laquelle un des associés cède, en vue de l’exercice de la profession au sein de la société, la totalité ou une fraction de ses actions ou parts sociales à un tiers à la société, est passée sous la condition suspensive de l’agrément du cessionnaire et, s’il y a lieu, de l’approbation du retrait du cédant, prononcés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée et par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité d’avoué associé exerçant au sein de la société.
Cette requête est remise au procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle la société a son siège.
Elle est accompagnée de l’expédition de l’acte de cession si celui-ci a été établi dans la forme authentique ou de l’un des originaux de cet acte dans le cas contraire ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment celles qui établissent le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession, sans préjudice de celles exigées de tout candidat aux fonctions d’avoué ; lorsque le futur associé doit contracter un emprunt, il doit, en outre, produire un plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances et un budget prévisionnel.
Le procureur général saisit la chambre de discipline par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la requête.
Si quarante-cinq jours après sa saisine la chambre de discipline n’a pas adressé au procureur général l’avis qui lui a été demandé, celui-ci est réputé favorable.
Après réception de l’avis de la chambre ou après expiration du délai imparti à celle-ci pour faire connaître son avis, le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l’ensemble des pièces et des documents.
- Si la société n’agrée pas le cessionnaire proposé, il est procédé conformément aux dispositions des articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée.
Si l’acquéreur est un tiers à la société, les dispositions de l’article 21 sont applicables.
Si les actions ou parts sociales sont acquises par la société ou par un ou plusieurs associés exerçant en son sein, il est procédé conformément à l’article 23.
En ce cas, l’expédition ou l’un des originaux de l’acte de cession est adressée au procureur général.
Le cessionnaire prend, par écrit, l’engagement de payer le prix fixé ; son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d’acte de cession tient lieu de l’expédition ou de l’un des originaux visés au troisième alinéa de l’article 21.
Lorsque l’associé cédant refuse de signer l’acte portant cession de ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés, à l’un ou plusieurs d’entre eux ou un tiers, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à lui faite par la société et demeurée infructueuse.
- Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés est portée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la diligence de la société et des associés concernés, à la connaissance du procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle la société a son siège qui en informe le garde des sceaux, ministre de la justice.
La modification est notifiée dans les mêmes formes à la chambre de discipline.
- Les articles 21, 22 et 23 sont également applicables à la cession ou à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses actions ou parts sociales consentie par l’un des associés.
- Lorsqu’un associé demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses actions ou parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles 21 et 22.
Toutefois, un associé qui entend cesser d’exercer au sein de la société tout en conservant ses actions ou parts sociales dans les conditions prévues par le 2° du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée peut demander son retrait en qualité d’associé exerçant au sein de la société, après en avoir informé la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Il perd les droits attachés à cette qualité à compter de la publication de l’arrêté constatant son retrait.
- En cas d’empêchement ou d’inaptitude d’un associé exerçant au sein de la société dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 45 de l’ordonnance du 28 juin 1945 susvisée, cet associé est déclaré démissionnaire d’office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- L’associé destitué exerçant au sein de la société dispose d’un délai de six mois à compter du jour où la décision de destitution est passée en force de chose jugée pour céder ses actions ou parts sociales à un tiers à la société dans les conditions prévues à l’article 21.
L’associé destitué peut également, avant l’expiration du délai précité, céder ses actions ou part sociales à la société, aux autres associés exerçant au sein de la société ou à l’un ou plusieurs de ceux-ci, dans les conditions prévues à l’article 23 ou à une personne remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée.
- Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l’article 27 sont applicables à la cession d’actions ou de parts sociales de l’associé placé sous le régime de la tutelle des incapables majeurs, s’il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, ou de l’associé frappé d’interdiction légale.
Elles sont également applicables à la cession d’actions ou de parts sociales de l’associé dont l’exclusion de la société a été décidée dans les cas mentionnés à l’article 44.
Le délai de six mois imparti à l’associé exclu pour céder ses actions ou parts sociales court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
- Sans préjudice des dispositions des articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée et de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, toute cession d’actions ou de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée est effectuée sous la condition suspensive de l’agrément du garde des sceaux, ministre de la justice.
Elle est portée à la connaissance du procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle la société a son siège.
Le procureur général saisit la chambre de discipline par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la convention.
Si, un mois après sa saisine, la chambre de discipline n’a pas adressé au procureur général l’avis qui lui a été demandé, celui-ci est réputé favorable.
Après réception de l’avis de la chambre ou après expiration du délai imparti à celle-ci pour faire connaître son avis, le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l’ensemble des pièces et documents.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, donne son agrément à la convention par décision notifiée aux intéressés par le procureur général.
En cas de refus d’agrément, la décision est motivée.
- Dans le cas visé au 4° du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, les statuts de la société doivent être joints à la convention transmise au procureur général.
- Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l’article 22, la publicité de la cession d’actions et de parts sociales résulte du dépôt au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la société de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant et des pièces justificatives de la signification de cette sommation.
- A la diligence de la société, une copie de chacun des arrêtés pris pour l’application des articles 21 à 28 et des décisions du garde des sceaux, ministre de la justice, pour l’application de l’article 29 est adressée au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la société.
- Tout nouvel associé exerçant au sein de la société doit être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité d’avoué associé.
- Si la nomination du nouvel associé intervient à l’occasion d’une augmentation du capital social, les dispositions des articles 5, 7 et 8 sont applicables.
La décision d’augmenter le capital social est prise sous la condition suspensive de l’agrément du nouvel associé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
- Toute décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par le représentant légal de la société.
- Outre les mentions prévues à l’article 2 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, toute correspondance ou tout document émanant de la société doit indiquer sa qualité de société titulaire d’un office d’avoué.
Dans tous les actes dressés par lui, et dans toutes les correspondances, chaque associé exerçant au sein de la société indique son titre d’avoué, sa qualité d’associé de la société d’exercice libéral et l’adresse du siège de cette société.
- Un avoué associé, exerçant au sein d’une société d’exercice libéral, ne peut exercer la profession d’avoué à titre individuel, en qualité de membre d’une autre société, quelle qu’en soit la forme.
- Chaque avoué associé, exerçant au sein d’une société d’exercice libéral, exerce les fonctions d’avoué au nom de cette société.
Les associés exerçant au sein de la société doivent lui consacrer toute leur activité professionnelle et s’informer mutuellement de cette activité sans que puisse leur être reprochée une violation du secret professionnel.
Il leur est interdit de conseiller, représenter ou assister des personnes ayant des intérêts opposés.
- Sous réserve de l’application des dispositions figurant sous le présent titre, toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’exercice des fonctions d’avoué par des personnes physiques, à titre individuel, sont applicables à une société d’exercice libéral titulaire d’un office d’avoué et aux avoués associés exerçant en son sein.
- Les dispositions des articles 50, 51 et 52 du décret du 20 novembre 1969 susvisé, en tant qu’elles concernent les avoués associés et les sociétés titulaires d’un office d’avoué, s’appliquent aux sociétés d’exercice libéral et à leurs associés exerçant la profession d’avoué au sein de la société.
- Les règles concernant la tenue de la comptabilité des avoués sont applicables à la société.
Tous les registres et documents prévus par les textes législatifs ou réglementaires sont ouverts ou établis au nom de la société.
- La responsabilité de chaque société d’exercice libéral titulaire d’un office d’avoué est garantie dans les conditions prévues à l’article 24 du décret du 19 décembre 1945 précité par la bourse commune à laquelle elle cotise.
- Sous réserve des articles 44 à 48, les dispositions de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée sont applicables à la société et aux associés exerçant en son sein.
- Tout associé exerçant au sein de la société qui a fait l’objet d’une condamnation disciplinaire passée en force de chose jugée à une peine égale ou supérieure à trois mois d’interdiction dans l’exercice de sa profession, ou d’une condamnation pénale définitive à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à trois mois, peut être contraint, à l’unanimité des autres associés exerçant au sein de la société, de se retirer de celle-ci.
Ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 27.
La décision qui prononce l’interdiction d’un ou de plusieurs associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, mais non de la totalité d’entre eux, ne commet pas d’administrateur.
La décision qui prononce l’interdiction soit de la société, soit de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes professionnels relevant à titre obligatoire, notamment par l’effet de la loi ou par commission de justice, du ministère de la société ou des avoués associés interdits.
Au cas où la société et l’un ou plusieurs des associés exerçant leurs fonctions au sein de la société sont interdits, les associés non interdits sont nommés administrateurs.
Pour l’application des troisième et quatrième alinéas, peuvent être désignés en qualité d’administrateurs soit avec les associés non interdits exerçant au sein de la société, soit si tous les associés sont interdits :
a) Des avoués, des sociétés titulaires d’un office d’avoué ou des avoués associés ;
b) Des anciens avoués ou anciens avoués associés ;
c) Des clercs d’avoué et anciens clercs d’avoué répondant aux conditions d’aptitude exigées pour pouvoir être nommés avoués.
Si l’administrateur n’est pas avoué en exercice, il prête le serment exigé de tout avoué avant son entrée en fonction ; de plus, il est tenu d’avoir un cachet particulier portant son nom et sa qualité d’administrateur.
- L’associé destitué est déchu de sa qualité d’avoué associé et cesse l’exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est passée en force de chose jugée.
Ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l’article 27.
Les dispositions de l’article 45 sont applicables en cas de destitution.
Les effets de la destitution de la société ou de tous les associés exerçant au sein de la société sont régis par l’article 59.
- Les dispositions de l’article 45 sont applicables aux cas où serait prononcée la suspension provisoire prévue par l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée.
L’associé exerçant au sein de la société provisoirement suspendu conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d’associé, avec tous droits et obligations qui en découlent ; toutefois, ses revenus liés à l’exercice professionnel sont réduits de moitié, l’autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs associés ou non ou, s’il n’est pas commis d’administrateur, à ceux des associés exerçant au sein de la société qui n’ont pas fait l’objet d’une suspension provisoire de l’exercice de leurs fonctions.
- Si l’un des associés est temporairement empêché, par cas de force majeure, d’exercer ses fonctions, sa suppléance est assurée par les autres associés exerçant au sein de la société.
Si tous les associés sont simultanément empêchés, par cas de force majeure, d’exercer leurs fonctions, la gestion de l’office est assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Toutefois, le ou les suppléants sont choisis parmi les personnes énumérées aux a, b et c du cinquième alinéa de l’article 45 et les dispositions des sixième et septième alinéas du même article leur sont applicables.
- Les fonctions d’avoué associé sont assimilées à celles d’avoué pour la collation du titre d’avoué honoraire.
- Les procès-verbaux des délibérations des associés, ainsi que ceux des délibérations du conseil d’administration et du conseil de surveillance, sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le président de la chambre ou un membre de la chambre désigné à cet effet.
- La nullité ou la dissolution de la société n’est opposable aux tiers qu’à compter de l’accomplissement des formalités de publicité prévues par l’article 56, par le deuxième alinéa de l’article 58 et par l’article 60.
- Le liquidateur peut être choisi, soit parmi les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, soit parmi les personnes énumérées aux a, b et c du cinquième alinéa de l’article 45.
Il peut être remplacé pour cause d’empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société, statuant en référé à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, soit du ministère public.
- Le liquidateur accomplit, en remplacement des associés, tous actes relevant de la profession d’avoué.
Les dispositions des sixième et septième alinéas de l’article 45 lui sont applicables.
A compter de la date de prestation de serment du successeur de la société, il cesse d’avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession d’avoué.
- Sauf dans le cas où la société est dissoute par l’effet de sa destitution, le liquidateur exerce, au nom de la société, le droit de présentation prévu par l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances susvisée.
Si, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, le liquidateur n’a pas exercé le droit de présentation dont la société est titulaire, l’office est pourvu dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires relatives aux offices vacants.
Ce délai peut être exceptionnellement prorogé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
- A la diligence du ministère public, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l’objet d’une insertion au Journal officiel de la République française et d’un dépôt d’une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
- Qu’elle résulte de la survenance du terme ou d’une décision de dissolution anticipée, la dissolution de la société prend effet à la date à laquelle elle est constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- A moins qu’il n’ait été désigné à la requête du ministère public, le liquidateur informe celui-ci de sa désignation en lui faisant parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l’a nommé dans ses fonctions.
Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l’expédition mentionnée au premier alinéa, dont tout intéressé pourra obtenir communication.
- La destitution de tous les associés exerçant au sein de la société ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son objet.
La décision qui prononce ces destitutions constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l’administrateur dont la nomination est prévue par l’article 20 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée.
Les associés destitués ne peuvent être choisis comme liquidateur.
- A la diligence du ministère public, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société ou de tous les associés exerçant en son sein est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre eu commerce et des sociétés.
- La société n’est pas dissoute par le décès simultané de tous les associés exerçant leurs fonctions d’avoué au sein de la société, ou par le décès du dernier survivant d’entre eux, sauf disposition contraire des statuts.
Il en est de même en cas d’empêchement ou d’inaptitude de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, dans les conditions prévues à l’article 45 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée.
En pareil cas, la gestion de l’office est assurée ainsi qu’il est prévu à l’article 48.
- Lorsque la société est dissoute, l’associé qui, exerçant en son sein, envisage, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, de solliciter sa nomination à un office créé à cet effet dans le ressort où la société dissoute a son siège doit notifier son intention aux autres associés et aux liquidateurs dans le délai de deux mois de la décision de dissolution ou de l’arrivée du terme fixé par les statuts.
- La demande de l’intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, est remise au procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle la société a son siège.
Le procureur général saisit la chambre de discipline par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la demande.
Si quarante-cinq jours après sa saisine la chambre n’a pas adressé au procureur général l’avis qui lui a été demandé, elle est réputée avoir émis un avis favorable.
Le procureur général transmet avec son avis le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
- La création de l’office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu’il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 12-2 à 12-7 du décret du 19 décembre 1945 précité.
- Le titulaire de l’office créé ne peut être éventuellement tenu de verser des indemnités qu’aux titulaires d’offices d’avoués qui justifieraient d’un préjudice résultant directement de cette création suivant les modalités prévues aux articles 12-9 à 12-13 du décret du 19 décembre 1945 précité.
- Lorsqu’un avoué associé entend se retirer de la société au sein de laquelle il exerce, conformément au premier alinéa de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, et solliciter sa nomination à un office créé à son intention dans le ressort de la cour d’appel où la société a son siège, il doit au préalable faire constater par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège la réalité de la mésentente invoquée, qui doit être de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou à en compromettre gravement les intérêts sociaux.
La procédure est communiquée au procureur de la République, qui doit faire connaître son avis.
Le président de la chambre de discipline est appelé à présenter ses observations à l’audience.
- La demande de l’intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, remise au procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle la société a son siège, est accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la mésentente.
- Le titulaire de l’office créé ne peut être éventuellement tenu de verser des indemnités qu’aux titulaires d’offices d’avoués qui justifieraient d’un préjudice résultant directement de cette création et suivant les modalités prévues aux articles 12-9 à 12-13 du décret du 19 décembre 1945 précité.
- Les sociétés en participation prévues à l’article 22 de la loi du 31 décembre 1990 précitée reçoivent l’appellation de sociétés en participation d’avoués.
La société n’est pas titulaire d’un office d’avoué et chacun des associés exerce ses fonctions au sein de l’office dont il est titulaire.
- La société est constituée, sous la condition suspensive de la publicité prévue au second alinéa de l’article 75 entre avoués personnes physiques établis dans le même ressort de différentes cours d’appel.
- En vue d’assurer la publicité de la constitution d’une société en participation, les associés adressent les statuts de la société au procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société.
Si les associés exercent leurs fonctions dans des offices situés dans des ressorts différents, ils informent de cette constitution la chambre de discipline et le procureur général du lieu de situation de chacun des offices.
- Le procureur général mentionné au premier alinéa de l’article 73 saisit la chambre de discipline et l’invite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à lui faire parvenir dans un délai de trois mois son avis motivé après avoir, s’il y a lieu, recueilli l’avis de toute chambre de discipline concernée.
Il sollicite, par ailleurs, l’avis des procureurs généraux concernés.
- A l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article 74, le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, le dossier et les avis recueillis.
- En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société par l’associé ou les associés ayant demandé la dissolution qui en informent, suivant le cas, tout autre procureur général et chambre de discipline concernés.
Le procureur général du lieu de situation du siège de la société transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, la notification de la dissolution en vue de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 1994 portant nomination et attribution de fonctions (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 25 avril 1994, M. Crocherie (André), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Corse-du-Sud et chargé par intérim des fonctions de directeur régional de l'équipement de la Corse, en remplacement de M. Jouanno, à compter du 1er mai 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-213 du 27 avril 1994 modifiant la décision no 92-1166 du 8 décembre 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Pau Béarn de la Société nationale de programme Radio France
- La neuvième ligne du tableau de l'annexe à la décision no 92-1166 du 8 décembre 1992 susvisée est supprimée.
Arrêté du 27 avril 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976, les dispositions de l'accord du 25 août 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 mars 1994 portant approbation du compte financier du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Lille pour l'exercice 1992
porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 1994, le compte financier du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Lille pour l'exercice 1992 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 1994, M. Gielly (Maurice, André, Michel), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Alpes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 22 avril 1994, l'arrêté du 4 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié ainsi qu'il suit:
A la commission des infirmiers, lorsque la commission est consultée sur des problèmes relatifs aux aides-soignants:
Comme membres de la commission en raison de leur compétence:
<< Suppléant: M. Persoud (Michel); >> Par:
<< Suppléant: M. Courcier (Claude).
Arrêté du 17 mai 1993 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels techniques et spécialisés)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 17 mai 1993, M. Biaise (Jacques), M. Lemort (Yves) et M. Coignard (Jean) sont inscrits au tableau d’avancement au grade d’inspecteur central des transmissions au titre de l’année 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ; en date du 3 juin 1993, M. Depeyre (Henri), administrateur civil hors classe, affecté à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l’administration centrale du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 25 février 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, M. Le Clerch (Joseph), maître-assistant, est intégré dans le corps des maîtres de conférences des enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Arrêté du 15 avril 1993 portant intégration (enseignement vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, M. Chauvin (Alain), maître-assistant, est intégré dans le corps des maîtres de conférences des enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Arrêté du 1er juin 1993 portant nomination du président et des membres du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1993
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 1er juin 1993 :
M. Mandelkern (Dieudonné), conseiller d’Etat, est désigné en qualité de président du jury du concours interne d’entrée à l’Ecole nationale d’administration de 1993.
M. Beltrame (Pierre), professeur d’université ;
M. Dolle (Michel), administrateur de l’I.
M. Dubois (Jean-Pierre), professeur d’université ;
M. Feller (Vincent), administrateur civil ;
M. Godfroid (Jean), administrateur civil ;
M. Grosrichard (François), journaliste ;
M. Levy (Pierre), conseiller commercial ;
M. Rigaudiat (Jacques), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
M. Sudre (Frédéric), professeur d’université ;
M. Toulemonde (Bernard), inspecteur général de l’éducation nationale ;
M. Vitrent (Pierre), conseiller des affaires étrangères ;
M. Vitry (Daniel), professeur d’université.
En cas d’empêchement de M. Mandelkern (Dieudonné), la présidence du jury sera exercée par M. Toulemonde (Bernard).
Arrêté du 1er juin 1993 portant nomination du président et des membres du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1993
M. Mandelkern (Dieudonné), conseiller d’Etat, est désigné en qualité de président du jury du troisième concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration de 1993.
M. Carte (Christophe), chargé de recherches à l’I.
M. Chauvaux (Didier), auditeur au Conseil d’Etat ;
M. Delpuech (Michel), administrateur civil ;
M. Florence (Jacques), directeur adjoint du transport à la S.
M. Jallais (Joël), professeur d’université ;
M. Kempf (Hubert), professeur d’université ;
M. Lefondre (Michel), professeur d’université ;
M. Mills (Philippe), administrateur civil ;
M. Saussois (Jean-Michel), professeur à l’Ecole supérieure de commerce de Paris ;
M. Tollet (Jean-Yves), coordinateur du droit social de la société Sollac ;
M. Vimont (Pierre), conseiller des affaires étrangères.
Arrêté du 1er juin 1993 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail concernant les classifications et les salaires minimaux des personnels administratif, technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles
- Les dispositions de l’avenant n° 3 du 26 janvier 1993 à l’accord collectif national de travail du 12 juillet 1989 concernant les classifications et les salaires minimaux des personnels administratif, technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord.
- L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’accord collectif du 12 juillet 1989 précité.
Arrêté du 1er juin 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais
Art. 1re.
- Les dispositions de l’avenant n° 62 du 2 février 1993 à la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 mai 1993, est autorisé, pour le conditionnement de l’eau minérale de la source Hépar, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l’appellation « eau minérale naturelle », l’emploi du matériau désigné sous le nom de LMP 26/HEP.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 mai 1993, est autorisé, pour le conditionnement de l’eau minérale de la source Rieumajou, captée à La Salvetat-sur-Agout (Hérault) et diffusée sous l’appellation « eau minérale naturelle gazeuse », l’emploi du matériau désigné sous le nom de CRK 01/RIM.
Les candidats devront remplir les conditions fixées par l’article 5 du décret n° 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.
- les demandes des candidats accompagnées de l’Etat des services et du certificat de visite médicale réglementaire pour le 13 septembre 1993 ;
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Richard Duqué, directeur de la presse de l’information et de la communication, Mme Catherine Colonna, conseiller des affaires étrangères, et M. Alain de Keghel, secrétaire adjoint des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- Pourront être financées au moyen d’emprunts garantis par l’Etat les opérations soumises à l’instruction de la commission interministérielle visée à l’article 6 du décret n° 79-142 du 19 février 1979 susvisé et examinées au cours de ses réunions du 20 janvier et du 18 mars 1993 :
Etablissement d’enseignement secondaire de Djibouti ;
Arrêté du 3 mai 1993 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transports aériens
Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le paragraphe 7.3.1 (II) de l’annexe de l’arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d’utilisation des avions exploités par une entreprise de transports aériens est modifié comme suit :
Après le titre : « II.
- Largeur de la trouée d’envol », ajouter un sous-titre : « A.
A la fin du paragraphe, ajouter un nouveau sous-paragraphe :
« Sur les aérodromes de la Polynésie française, un exploitant pourra être autorisé par le service d’Etat de l’aviation civile, après avis de l’organisme du contrôle en vol, à utiliser des valeurs inférieures à celles définies ci-dessus.
« Cette autorisation sera donnée en tenant compte des conditions particulières suivantes :
« - type d’avion ;
« - conditions météorologiques (vol de jour, visibilité, plafond, vent traversier) ;
« - reconnaissance des aérodromes en question et entraînement spécifique des équipages.
« Ces conditions particulières, ainsi que les valeurs autorisées, devront figurer, avec référence de l’autorisation, dans la partie Lignes du manuel d’exploitation.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Turc, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean Bassères, inspecteur des finances, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Arrêté du 9 juin 1993 relatif au financement du Centre technique Interprofessionnel des fruits et légumes
1 000 du montant de l’assiette fixée à l’article 2 du décret du 9 juin 1993 susvisé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 23 juin 1993, Mme Bran, née Ricci (Josiane, Marie), conservateur en chef du patrimoine, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 octobre 1993.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 23 juin 1993, Mme Giraud (Sylvie, Germaine, Marie, Alice), conservateur en chef du patrimoine, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 26 septembre 1993.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juin 1993, M. Renaux (Richard), inspecteur central du Trésor, est nommé agent comptable de l’Agence de développement rural et d’aménagement foncier, en remplacement de M. Matignon (Guy), appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juin 1993, M. Sicard (Joseph), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable de l’école d’architecture de Lyon, en remplacement de M. Carry (Christian).
Arrêté du 29 juin 1983 portant nomination au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 1993, sont nommés membres du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux, sur proposition de l’Assemblée nationale :
Membre titulaire : M. Dubernard (Jean-Michel) ;
Membre suppléant : M. Beaumont (Jean-Louis).
Arrêté du 1er juillet 1993 portant nomination au conseil d'administration de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 1993, est nommé membre du conseil d’administration de l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en qualité de personnalité extérieure choisie pour sa compétence :
M. Brun (Nicolas), en remplacement de M. Fuyer (Charles).
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 1993, sont nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur des armées, à compter du 1er mai 1993 :
M. le contrôleur adjoint des almées Kauffmann (Gérard, Louis, Philippe).
M. l’ingénieur en chef de l’armement Schuster (Jean-Louis).
M. le contrôleur adjoint des armées Roudière (Jacques, Marcellin).
Arrêté du 28 mai 1993 portant admission à la retraite (enseignements artistiques)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 28 mai 1993, M. Damase (Jean-Michel), professeur de 1re catégorie (conseiller aux études) au Conservatoire national supérieur de musique de Paris, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 28 janvier 1993.
M. Damase est maintenu en fonctions, par nécessité de service, jusqu’au 30 septembre 1993 inclus.
Décret du 10 juin 1993 portant nomination de professeurs des universités associés (disciplines scientifiques)
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 1993, sont nommées en qualité de professeurs des universités associés à temps plein (disciplines scientifiques), au cours de l’année universitaire 1992-1993, auprès des établissements d’enseignement supérieur ci-dessous désignés, pour une durée précisée ci-après, les personnes dont les noms suivent :
Institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand
M. Jean-Claude Mitteau, de nationalité française, pour une durée de huit mois.
Université de Compiègne
M. Rashmi Contractor, de nationalité américaine, pour une durée de douze mois.
Les professeurs des universités associés, nommés par le présent décret, pourront, dans la limite de trois ans, être renouvelés en cette qualité, sur leur demande, et sous réserve qu’aient été réunis les avis et propositions des instances compétentes des établissements, conformément au décret n° 85-733 du 17 juillet 1985, modifié par le décret n° 91-266 du 6 mars 1991 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l’éducation nationale, par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 1993, le montant maximum de l’avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Décret du 11 juin 1993 portant acceptation d'une démission (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1993, la démission de M. Doumenc (Jean-Pierre), administrateur civil affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est acceptée à compter du 1er juin 1993.
Décret n°93-961 du 28 juillet 1993 relatif à la fourniture de liaisons louées selon les principes d'un réseau ouvert et modifiant le code des postes et télécommunications
Sont abrogés les articles D.
Le décret n° 77-786 du 13 juillet 1977 autorisant l'exploitation et la commercialisation du service public de transmission de données par paquets dénommé service Transpac est abrogé.
- La section II du chapitre V du titre Ier du livre II du code des postes et télécommunications est ainsi rédigée :
- Pour l’application de la présente section, l’autorité réglementaire nationale, visée à l’article 2 de la directive (C.
E.) n° 92-44 relative à l’application de la fourniture d’un réseau ouvert aux lignes louées, est le ministre chargé des télécommunications (direction de la réglementation générale).
Cet arrêté précise également les modalités selon lesquelles l’exploitant public met à disposition du public les informations, établies par l’autorité réglementaire, concernant les conditions d’utilisation des liaisons, les procédures de déclaration ou d’autorisation ainsi que les conditions de connexion d’un équipement terminal aux liaisons louées.
« Les modifications des offres existantes sont rendues publiques par l’exploitant public dès que possible, et au plus tard dans les deux mois avant leur mise en oeuvre, sauf accord de l’autorité réglementaire sur un délai plus court.
« Les informations concernant les nouveaux types d’offre de liaisons louées sont publiées au plus tard deux mois avant la mise en oeuvre de l’offre.
- Les liaisons louées sont fournies dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
« Les conditions de fourniture de liaisons louées, visées à l’article D.
« - des informations relatives à la procédure de commande des liaisons louées ;
« - la durée du contrat, notamment sa durée minimale qui ne peut être inférieure à trois mois, sauf pour les liaisons louées à l’occasion de manifestations temporaires ;
« - les modalités de résiliation des contrats, notamment par l’utilisateur, moyennant le respect d’un délai de préavis raisonnable et, à défaut de respect de ce délai, les pénalités raisonnables éventuellement exigées ;
« - les principes et modalités d’indemnisation.
« L’exploitant public rend publiques les statistiques relatives au délai de fourniture type et au temps de réparation type des liaisons louées, selon des modalités de calcul et une périodicité précisées par l’autorité réglementaire.
« Lorsqu’il est conduit à fournir, à la demande d’un utilisateur déterminé, une liaison louée correspondant à des caractéristiques particulières, l’exploitant public informe l’autorité réglementaire des conditions financières et techniques de cette offre.
L’autorité réglementaire peut alors, en fonction de la demande du marché, demander à l’exploitant public de rendre publiques les conditions de fourniture de ces liaisons particulières.
- Les liaisons dites "de sécurité publique" sont des liaisons reconnues nécessaires pour assurer la sécurité publique et louées aux services publics ou aux concessionnaires de service public.
L’exploitant public informe l’autorité réglementaire des conditions de mise à disposition de ces liaisons.
- Les offres sont maintenues pendant un délai raisonnable.
« En cas de suppression d’une offre, l’autorité réglementaire est tenue informée du calendrier complet de mise en oeuvre de la suppression de l’offre.
Elle peut allonger les délais prévus par le présent article en fonction des incidences, notamment financières, pour les utilisateurs de la suppression d’une offre et de leur prise en charge par l’exploitant public.
« L’exploitant public rend publique au moins douze mois à l’avance la date à laquelle les nouvelles demandes cesseront d’être satisfaites.
« La résiliation des contrats en cours résultant de la suppression de l’offre ne peut intervenir qu’après consultation de chaque utilisateur concerné.
Elle ne peut, sauf accord de l’utilisateur, prendre effet avant l’expiration d’un délai de six mois suivant la date à laquelle il a été mis fin à la commercialisation de l’offre, visée à l’alinéa précédent.
« Les utilisateurs peuvent porter à la connaissance de l’autorité réglementaire les désaccords relatifs au retrait de l’offre.
L’autorité réglementaire doit être saisie au plus tard dans les neuf mois suivant la date à laquelle la décision de suppression de l’offre a été rendue publique, en application du troisième alinéa du présent article.
- Les liaisons louées ne peuvent être soumises par l’autorité réglementaire à des restrictions d’accès ou d’utilisation qu’en vue d’assurer le respect des exigences essentielles définies au 12° de l’article L.
« Les liaisons louées peuvent être connectées à des lignes d’abonnement ou à d’autres liaisons louées.
Dans ce cas, aucune restriction autre que celles visées à l’alinéa précédent ne peut être introduite ou maintenue.
« Pour assurer la sécurité du fonctionnement et la protection du réseau, l’exploitant public peut, en cas d’urgence, refuser la fourniture de liaisons louées, l’interrompre ou réduire la disponibilité de leurs fonctions.
Il informe, sans délai, les utilisateurs concernés ainsi que l’autorité réglementaire, du début et de la fin de la période d’urgence, ainsi que des restrictions apportées au service.
« On entend par urgence, au sens de la présente section, les cas exceptionnels de force majeure, tels que conditions météorologiques extrêmes, inondations, foudre ou incendies, actions syndicales ou lock-out, guerres, opérations militaires ou troubles civils.
« En cas de non-respect des conditions d’utilisation des liaisons louées par leurs utilisateurs, l’autorité réglementaire peut, après avoir entendu les parties concernées, autoriser par décision motivée l’exploitant public à refuser la fourniture de ces liaisons louées, à l’interrompre, à en réduire la disponibilité des fonctions ou à adopter toute autre mesure spécifique appropriée.
Cette décision est notifiée aux parties dans un délai de sept jours suivant son adoption.
« L’utilisation de liaisons louées pour fournir au public des services de télécommunications relevant des articles L.
34-5 est soumise, respectivement, aux dispositions des articles R.
« Lorsque l’exploitant public utilise des liaisons louées pour fournir des services relevant du domaine concurrentiel et notamment ceux visés aux articles L.
34-5, la même catégorie de liaisons louées doit être fournie sur demande aux autres utilisateurs, dans des conditions techniques et financières identiques.
« L’exploitant public ne peut déroger aux conditions de tarification et de fourniture qu’il a publiées pour répondre à une demande déterminée qu’il estime déraisonnable qu’après accord de l’autorité réglementaire.
- Lorsque l’équipement terminal d’un utilisateur n’est pas agréé ou n’est plus conforme à l’agrément délivré dans les conditions prévues par l’article R.
20-2, le ministre chargé des télécommunications peut, à l’expiration du délai visé à l’article R.
20-22 (3°), dernier alinéa, et à défaut pour l’utilisateur de s’être conformé à la mise en demeure, demander à l’exploitant public de mettre en place, aux frais de l’intéressé, les dispositifs techniques permettant de mettre fin aux perturbations constatées.
« En cas d’urgence ou d’impossibilité de mettre fin dans un délai raisonnable aux troubles constatés, l’exploitant public peut, à la demande du ministre chargé des télécommunications, suspendre la fourniture de la ou des liaisons louées auxquelles sont connectés les terminaux à l’origine des perturbations.
« L’exploitant public informe, dans les plus brefs délais, l’utilisateur de cette suspension et en donne les raisons.
« L’exploitant public met fin à la suspension de la fourniture de la ou des liaisons, dès que la perturbation a pris fin ou que l’équipement terminal, à l’origine de la perturbation, a été déconnecté.
« Indépendamment des cas visés aux alinéas 1 à 4 du présent article, les conditions d’utilisation relatives à l’équipement terminal ne peuvent justifier une restriction d’utilisation des liaisons louées fondée sur l’intégrité du réseau ou l’interopérabilité des services.
- L’autorité réglementaire détermine les catégories de liaisons louées conformes à des caractéristiques techniques harmonisées dans la Communauté européenne, dont la fourniture est assurée par l’exploitant public.
Cette liste peut être complétée, après consultation de l’exploitant public, par une offre obligatoire additionnelle de liaisons louées.
« L’offre de liaisons louées relevant d’autres catégories ne dispense pas l’exploitant public de fournir l’ensemble minimal défini au premier alinéa du présent article.
- Les tarifs des liaisons louées respectent le principe de l’orientation vers les coûts et sont fixés selon des règles tranparentes, conformément aux règles suivantes :
« - les tarifs des liaisons louées sont indépendants du type d’application que les utilisateurs de lignes louées mettent en oeuvre ;
« - ils comportent une redevance initiale de connexion et une redevance périodique qui sont indiquées de façon distincte.
Lorsque d’autres éléments de tarification sont appliqués, ceux-ci doivent être transparents et fondés sur des critères objectifs ;
« - les tarifs des liaisons louées s’appliquent aux prestations fournies à l’utilisateur entre les points de terminaison du réseau auxquels il a accès.
Pour les liaisons louées internationales, des tarifs de demi-circuit peuvent être appliqués.
« Le système de comptabilisation des coûts des liaisons louées par l’exploitant public permet de vérifier le respect du principe de l’orientation des tarifs en fonction des coûts.
« L’autorité réglementaire approuve ce système de comptabilisation et contrôle son application.
Elle rend publics les principes de comptabilisation retenus et rend compte des vérifications auxquelles elle a procédé.
- Sans préjudice des recours prévus par le droit communautaire et national, tout utilisateur s’estimant lésé peut saisir l’autorité réglementaire du non-respect des dispositions de la présente section.
Après avoir entendu les parties concernées, celle-ci rend un avis motivé.
« Lorsqu’elle constate qu’il y a lieu de poursuivre l’examen du cas, l’autorité réglementaire peut saisir le président du comité visé à l’article 12 de la directive (C.
E.) n° 92-44 relative à l’application de la fourniture d’un réseau ouvert aux lignes louées.
- L’autorité réglementaire rend publiques une fois par an les statistiques relatives aux conditions de fourniture des liaisons louées mentionnées aux articles D.
371, concernant notamment les performances relatives au délai de fourniture type et au temps de réparation type.
420 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code des postes et télécommunications, les mots : « ou d’une liaison spécialisée » sont supprimés.
Décret du 28 juillet 1993 modifiant le décret du 24 juillet 1985 autorisant la création par la Société centrale nucléaire à neutrons rapides S.
A. de l'atelier pour l'évacuation du combustible de le centrale nucléaire de Creys-Malville (Apec) et modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base constituée par cette centrale
« Le délai prévu à l’article 4-III du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de quinze ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 1993 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Châteauroux (Indre)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de Châteauroux.
- L’arrêté du 26 mars 1992 portant création de la région de contrôle terminale de Châteauroux (Indre) est abrogé.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 13 juillet 1993, M. Bérot (Maurice, Dominique, David), ingénieur d’études et de fabrications en fonctions au centre de Tarbes de G.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1993, M. Lefebvre (Nicolas), administrateur de 1re classe des postes et télécommunications à La Poste, est placé en position de détachement auprès du Crédit local de France en vue d’exercer les fonctions de chargé de mission auprès du responsable des engagement de clientèles, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1993, au titre de la mobilité.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu’il résulte de l’avenant du 23 juin 1967 susvisé, les dispositions de l’avenant n° 143 (Salaires) du 29 janvier 1993 (Techniciens, agents de maîtrise et employés) à la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décret n°93-965 du 29 juillet 1993 relatif à la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
322-1 du code de la sécurité sociale, les pourcentages de : « 25 p.
100 » mentionnés aux 3°,.
4°, 5° et 6° sont respectivement remplacés par les pourcentages de : « 30 p.
Par décision du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 21 avril 1993, annulant l’arrêté du 27 juillet 1992 du préfet de la région Bretagne et rapportant la décision ministérielle du 2 mars 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société en nom collectif Centre médicochirurgical Sainte-Claire, représentée par M. Moisan, gérant, en vue de la conversion de 15 lits de médecine en 14 lits de chirurgie dont 6 de soins particulièrement coûteux dans les locaux dudit centre sis 18, rue des Frères-Texier-la-Houlle, à Vannes (Morbihan).
La nouvelle capacité de l’établissement est ainsi fixée à 146 lits répartis en 39 lits de médecine, 91 lits de chirurgie dont 6 de soins particulièrement coûteux et 16 lits de soins de suite (convalescence).
A.), en vue du remplacement de 3 générateurs Gambro n° 6936, n° 10110, n° 14452 par 3 générateurs Frésénius dans les locaux du centre Pasteur-Valéry-Radot sis 26, rue des Peupliers, à Paris (13e).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Centre d’imagerie médicale de l’agglomération lilloise en vue de l’installation d’un scanographe de marque Siemens Somatom HIQ-2 dans les locaux de la clinique du Croisé-Laroche sise 199, rue de la Rianderie, à Marcq-en-Baroeul (Nord).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens de radiologie et d’échographie du Médoc, représentée par M. le docteur Regimbeau, en vue de l’installation d’un scanographe de classe 3 dans les locaux de la polyclinique du Médoc sise rue Aristide-Briand, à Lesparre (Gironde).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 1994, M. Seynave (René, Lucien, Noël), contrôleur général des services vétérinaires en fonctions au Conseil général vétérinaire, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 juillet 1994.
Arrêté du 16 mars 1993 relatif aux spécialités des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires
Les greffiers en chef et les greffiers des services judiciaires ont vocation à détenir une ou plusieurs spécialités.
Le premier degré correspond à l'acquisition de la spécialité, le deuxième degré correspond à son perfectionnement.
Les quatre spécialités que les greffiers en chef ont vocation à détenir sont les suivantes : - direction-administration ; - droit et procédures ; - communication et technologies ; - enseignement professionnel.
Les quatre spécialités que les greffiers ont vocation à détenir sont les suivantes : - encadrement-gestion ; - actes de la juridiction ; - informatique ; - accueil.
Les greffiers en chef et les greffiers, à l'issue de leur année de stage à l'Ecole nationale des greffes, reçoivent, dans le prolongement de la formation initiale, une formation obligatoire dans une spécialité de leur choix en vue d'en obtenir le premier degré.
Les greffiers en chef recrutés en application des 2° et 3° de l'article 6 du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 susvisé, les greffiers nommés au choix ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps des greffiers en chef ou dans celui des greffiers reçoivent également une formation obligatoire dans une spécialité.
L'organisation de cet enseignement est confiée à l'Ecole nationale des greffes.
La durée de la formation des greffiers en chef et des greffiers visés au premier alinéa de l'article 5 est respectivement de deux mois et d'un mois.
Le cumul des durées des formations obligatoires, initiale prévue par les articles 18 et 14 des décrets du 30 avril 1992 et permanente prévue par le deuxième alinéa de l'article 19 et le premier alinéa de l'article 15 des mêmes décrets, s'élève à quatorze mois pour les greffiers en chef et treize mois pour les greffiers.
Le directeur de l'Ecole nationale des greffes délivre le premier degré de la spécialité enseignée au titre de l'article 5.
Au cours de leur carrière, les greffiers en chef et les greffiers peuvent se perfectionner dans une spécialité acquise au titre de l'article 5 en vue d'en obtenir le deuxième degré.
Ils peuvent également acquérir ou se perfectionner dans une ou plusieurs autres spécialités en vue d'en obtenir les premier et deuxième degrés.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er décembre 1993.
Les spécialités s'acquièrent, au titre de l'article 8, par la formation et, le cas échéant, par l'expérience professionnelle.
Il est institué une commission des spécialités composée : - du directeur de l'Ecole nationale des greffes, président ; - de quatre greffiers en chef.
D'autres membres, reconnus pour leur compétence dans les spécialités, peuvent être adjoints à la commission des spécialités.
Les membres de cette commission sont nommés pour trois ans par le directeur des services judiciaires.
La commission des spécialités est chargée de délivrer les degrés de spécialités acquis au titre de l'article 8.
La saisine de la commission par le fonctionnaire est de droit.
La commission peut donner son avis sur toute question relative aux spécialités.
Le président de la commission établit annuellement un rapport au directeur des services judiciaires sur l'activité de la commission.
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les quatre spécialités que les greffiers en chef ont vocation à détenir sont les suivantes :
- direction-administration ;
- droit et procédures ;
- communication et technologies ;
- Les quatre spécialités que les greffiers ont vocation à détenir sont les suivantes :
- encadrement-gestion ;
- actes de la juridiction ;
- informatique-accueil.
- Il est institué une commission des spécialités composée :
- du directeur de l’Ecole nationale des greffes, président ;
- de quatre greffiers en chef.
Arrêté du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'ingénieurs des laboratoires de la police nationale
- Il est procédé au recrutement par deux concours (interne et externe) d’ingénieurs des laboratoires dans les conditions fixées aux articles suivants du présent arrêté.
Ils font connaître, en même temps qu’ils déposent leur dossier de candidature, s’ils désirent subir une ou deux épreuves facultatives.
Art. 11 - A l’ouverture de la première séance, il est donné lecture aux candidats du texte de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et les concours publics.
- Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de l’un des titres ou diplômes tel qu’il est défini par l’article 5 (1°, A) du décret n° 92-151 du 19 février 1992 visé ci-dessus.
- Les spécialités au titre desquelles peuvent être recrutés les ingénieurs des laboratoires de police technique et scientifique de la police nationale sont les suivantes :
- criminalistique.
L’arrêté d’ouverture de chaque recrutement prévoit la répartition des postes par spécialité.
Le programme des spécialités figure en annexe au présent arrêté (1).
Les épreuves sont identiques pour les deux concours (externe, interne), seuls les coefficients diffèrent pour les épreuves d’admissibilité 2 et 3.
- Les jurys des deux concours sont nommés, par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, sur proposition du directeur général de la police nationale.
Ils choisissent les sujets des épreuves et apprécient la valeur des candidats.
Un président unique assure la direction des jurys des deux concours.
Des membres peuvent être communs aux deux jurys.
La composition est la suivante :
- le directeur du personnel et de la formation de la police ou son représentant, président ;
- un directeur adjoint ou un sous-directeur de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique ou de la préfecture de police ou un administrateur civil hors classe affecté au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique ou un administrateur civil hors classe de la ville de Paris mis à la disposition du préfet de police ;
- deux professeurs de l’enseignement supérieur ou agrégés de l’enseignement du second degré ;
- un directeur de laboratoire d’Etat, autre que de la police nationale, ou de laboratoire municipal ou une personnalité retenue en raison de ses compétences scientifiques ;
- trois fonctionnaires directeurs ou chefs de service des laboratoires de la police nationale ;
- L’arrêté portant composition des jurys peut désigner des examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves.
- La nomination des lauréats reste subordonnée à l’agrément du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et à la reconnaissance définitive de leur aptitude physique déterminée par un médecin de la police nationale.
Arrêté du 24 mars 1993 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
Baccalauréat général et baccalauréat technologique : français dans toutes les séries.
Baccalauréat général : mathématiques en série L (Littéraire).
Ne subissent pas cette épreuve anticipée les candidats qui choisiront à l’occasion de leur inscription aux épreuves anticipées de subir l’année suivante l’épreuve de mathématiques au titre des options du premier groupe de cette série.
Baccalauréat technologique : histoire-géographie en séries S.
(Sciences et technologies industrielles), S.
(Sciences et technologies de laboratoire) et S.
- Les épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique sont subies, sauf cas prévus au présent arrêté, au plus tard un an avant la fin de la session d’examen où se déroulent les autres épreuves.
Les notes obtenues sont prises en compte au titre de la session du baccalauréat dont les épreuves anticipées font partie intégrante.
Les élèves redoublant la classe de première doivent de nouveau subir les épreuves anticipées.
Les candidats au baccalauréat ayant redoublé la classe de première conservent la meilleure des notes qu’ils ont obtenues à chacune des épreuves anticipées de la session de l’examen ou de la session précédente.
Les candidats au moins âgées de vingt-deux ans au 31 décembre de l’année de l’examen.
Les candidats n’ayant pas atteint cette limite d’âge mais qui se trouvent dans l’une des trois situations suivantes :
Ces candidats adresseront aux recteurs des demandes motivées de dérogation.
Les candidats régulièrement inscrits aux épreuves anticipées qui n’auraient pu subir ces épreuves ou ne les auraient que partiellement subies à la session normale et à la session de remplacement pour raison de force majeure dûment justifiée lors de ces cessions.
Toutefois, les candidats qui résident dans un pays étranger dont le baccalauréat est reconnu valable de plein droit ou homologué ne peuvent bénéficier de cette disposition que s’ils n’ont pas subi les épreuves définies à l’article 1er du présent arrêté susceptibles d’être prises en compte pour l’obtention du baccalauréat français.
Les candidats qui ont subi les épreuves anticipées du baccalauréat général ou du baccalauréat technologique, qui ne se sont pas inscrits au baccalauréat l’année suivante.
- Les candidats au baccalauréat peuvent demander à conserver pour la session qui suit immédiatement leur succès ou leur échec les notes obtenues aux épreuves anticipées définies à l’article 1er du présent arrêté.
- Outre les dispositions prévues au troisième alinéa de l’article 2 et à l’article 4 du présent arrêté, les candidats visés au deuxième alinéa de l’article 11 du décret n° 93-460 du 24 mars 1993 susvisé et du décret n° 93-459 du 24 mars 1993 susvisé peuvent conserver sur leur demande les notes obtenues aux épreuves anticipées de la première session du baccalauréat à laquelle ils se sont présentés.
Les candidats visés au troisième alinéa de l’article 11 de ces mêmes décrets peuvent conserver sur leur demande les notes obtenues aux épreuves anticipées dans la limite des cinq sessions qui suivent la première session du baccalauréat à laquelle ils se sont présentés.
Cette règle s’applique aux candidats de la série Hôtellerie suivant les dispositions de l’article 11 du décret n° 90-822 du 10 septembre 1990.
L’arrêté du 10 juillet 1991 relatif aux épreuves anticipées de français du baccalauréat de l’enseignement du second degré et du baccalauréat technologique est abrogé lors de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 24 mars 1993 relatif aux programmes de mathématiques (matière dominante et option) des classes de première et terminales de la série S
- Les programmes de mathématiques (matière dominante et option du premier groupe) des classes de première et terminales de la série S sont fixés en annexe au présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la rentrée de l’année scolaire 1993-1994 pour ce qui est de la classe de première et de la rentrée de l’année scolaire 1994-1995 pour la classe de terminale.
Arrêté du 14 mai 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
- Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l’égard des personnels non titulaires de la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, quel que soit leur mode de recrutement et de rémunération.
- Pourront être instituées, si les effectifs de la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale le permettent, plusieurs commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l’égard des agents non titulaires du niveau des catégories A, B et C ou D de la fonction publique de l’Etat.
- le délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, président ;
- trois fonctionnaires de catégorie A ou agents non titulaires de niveau équivalent désignés par le délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale ;
- quatre représentants titulaires du personnel désignés dans les conditions fixées à l’article 6 ci-après.
Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l’administration.
La commission élabore son règlement intérieur qui doit être approuvé par décision du délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale.
2° Aux modifications affectant la rémunération de l’agent non titulaire lorsqu’elles sont la conséquence d’une décision à caractère personnel de l’autorité chargée de la gestion, la commission étant en outre informée des autres décisions de nature périodique intervenues ;
6° A la remise à disposition de l’administration d’origine ;
La commission peut en outre être saisie par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions d’ordre individuel concernant les agents non titulaires.
- A l’égard des fonctionnaires d’autres administrations détachés dans les services de la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale sur des emplois d’agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour les questions énumérées aux 2°, 3°, 4°, 6°, 8° et 9° ci-dessus ainsi que pour les refus opposés aux demandes de congé pour formation syndicale.
- Le remplacement des représentants de l’administration, titulaires et suppléants, venant à cesser leurs fonctions au cours de la période de trois années susvisée s’effectue dans les conditions définies aux articles 3 et 6 ci-dessus.
Lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, aux sièges de représentants titulaires auxquels elle a droit au sein de la commission, il est procédé, de façon anticipée, au renouvellement général de cette commission.
Toutefois, lorsque cette impossibilité résulte du fait qu’un ou plusieurs représentants du personnel ont démissionné de leurs fonctions, le ou les sièges vacants sont pourvus par voie de tirage au sort opéré parmi l’ensemble des agents relevant de la compétence de cette commission.
- Le mandat des membres de la commission consultative paritaire instituée par l’arrêté du 17 janvier 1986 susvisé pour traiter des questions d’ordre individuel concernant les personnels non titulaires de la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale prendra fin dès la désignation des représentants au sein de la commission consultative paritaire créée par le présent arrêté.
- Le délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation est donnée à M. Christian Didier, chef de service, à l’effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sousdirection des pensions de la direction générale des finances et du contrôle de gestion du ministère de l’éducation nationale.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Didier, chef de service, délégation est donnée, à l’effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, à :
- Le ministre de l’éducation nationale et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 1993 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 13 avril 1993, sont nommés en qualité d’ingénieurs d’études et de fabrications stagiaires les lauréats des concours ouverts les 15 et 16 décembre 1992 dont les noms suivent :
Concours externe Spécialité Analyste
Ferreira (Filipe).
Villedieu (Jean-François).
Concours interne Spécialité Analyste
Faizandaz (Gilles).
Le Fur (Catherine).
Philbert (Thierry).
Valladon (Patrick).
Gicquel (Joëlle).
Prati, épouse Bouteiller (Jeanine).
Ferrua (Pierre).
Vourch (Jean-Paul).
Féménia (Christian).
Kerouedan (Henri).
Mesmain (Isabelle).
Bichot (Alain).
Hellec (Bertrand).
Macarez (Philippe).
Busquet (Christian).
Mauguen (Eric).
Guerrand (Philippe).
Sanson (Lionel).
Pondaven (Bernard).
Breuil (Patrick).
Leblin (Jean-Pierre).
Marche (Denis).
Perrin (Gérard).
Courset (Hubert).
Richard (Jean-François).
Jezequel (Roland).
Renoux (Alain).
Balay (Jean-Pierre).
Bourboin (Yvon).
Lardon (Robert).
Spécialité Ingénieur de la vision
Didiot (Francis).
Spécialité Ingénieur du son
Pillet (Jean-Noël).
Spécialité Ingénieur directeur de production audiovisuelle
Monserat (André).
Spécialité Mécanique d’armement
Laporte (Yves).
Bisson (Laurent).
Kersauson (Gildas).
Lebiez (Alain).
Barsotti (Jean-François).
Lebas (Denis).
Martin (Marcel).
Flegeau (Pascal).
Raud (Christian).
Rabehanta (Marcel).
Auvray (Gilles).
Cariou (Jean-Pierre).
Magnino (Marc).
Ambrosini (Yves).
Etchebarne (Marc).
Merat (Olivier).
Le Chenechal (Didier).
Spécialité Restauration - froid industriel
Dessis (Claude).
Liste d’admission complémentaire
Briand, épouse Coatanoan (Claudine).
Cintract, épouse Tremege (Chantal).
Carpentier (Michel).
Faust (Eric).
Roue (Pascal).
Jaffre (Paul).
Lacreuse (Gilles).
Pax (Philippe).
Lheureux, épouse Vavon (Patricia).
Maligner (Daniel).
Bigorgne (Jean-Paul).
Borot (François).
Coatanoan (Bruno).
Evanno (Pierre-Louis).
Léon (Patrick).
Grall (Thierry).
Dessert (Jean-Claude).
Mabire (Michel).
Jaouen (Jean-Michel).
Audrain (Luc).
Salaun, épouse Pechoux (Chantal).
Guivarch (Patrice).
Ardouin (Jean-Claude).
Filoni (Didier).
Lozach (Thierry).
Souhard (Pascal).
Gamblin (Micheline).
La nomination de ces personnels relevant déjà d’un service du ministère de la défense ou d’un établissement public, sous tutelle du ministère de la défense, prendra effet le 1er mars 1993.
La nomination de M. Villedieu (Jean-François), qui ne relève pas d’un service du ministère de la défense, et de M. Pax (Philippe) (militaire) prendra effet à compter de la date de leur prise de fonctions.
- Les marchés publics passés au nom de l’Etat, autres que ceux mentionnés à l’article 2, imputés sur les crédits ouverts aux budgets suivants :
- Affaires sociales et travail.
- Affaires sociales et santé, sont, au sens de l’article 44 du code des marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après :
- le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
- le chef de service à la direction de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
- le sous-directeur des affaires financières et de la logistique à la direction de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
- le sous-directeur de l’organisation et de l’informatique à la direction de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
- le sous-directeur des naturalisations à la direction de la population et des migrations au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
- les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements et n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et aux décisions de l’Etat en matière d’investissements publics.
- le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
- le chef de service, adjoint au directeur des hôpitaux ;
- le sous-directeur des systèmes d’information et des investissements immobiliers ;
- L’arrêté du 18 mai 1992 portant désignation des personnes responsables des marchés est abrogé.
- Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget, le directeur de la population et des migrations et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 1993 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1992 portant dérogation à la détention du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe
- Les mots : « 30 avril 1993 », aux articles 1er et 2 de l’arrêté du 18 décembre 1992 susvisé, sont remplacés par : « 31 décembre 1993 ».
Arrêté relatif à une suspension de licences d'agent de voyages
Par arrêté du préfet de la région Centre en date du 17 décembre 1992, la licence d’agent de voyages n° 118013, délivrée par arrêté du 5 mai 1989 à la S.
Europ 2000 Voyages, 10, rue Michel-de-Bourges, 18000 Bourges, est suspendue pour une durée de six mois, en application de l’article 35 (5e alinéa) du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Les dispositions des articles 1er à 9 du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé Banco, fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7 mai 1993, s’appliquent à l’émission n° 16 du jeu Banco, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 24 mai 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 1993, l’honorariat est conféré à M. Vercellotti (Jean, Paul), ancien notaire à la résidence de Quingey (Doubs).
M. Rilos (Albert), adjoint administratif principal des services extérieurs, est nommé en qualité de régisseur d’avances auprès de la direction régionale de l’aviation civile aux Antilles et en Guyane, à Fort-de-France.
Les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité de régisseurs d’avances et de recettes auprès des services désignés ci-après :
District aéronautique Martinique Le Lamentin :
Mme Marcelin (Eliane), adjoint administratif des services extérieurs.
District aéronautique Guadeloupe :
Mlle Coicou (Julienne), adjoint administratif des services extérieurs.
District aéronautique Guyane :
Mlle Coumba (Michelle), agent administratif des services extérieurs.
Décret n°92-1220 du 16 novembre 1992 portant publication de l'accord de coopération en matière de jeunesse et de sports entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite, fait à Paris le 6 janvier 1987
L'accord de coopération en matière de jeunesse et de sports entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite, fait à Paris le 6 janvier 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1220 du 16 novembre 1992 portant publication de l'accord de coopération en matière de jeunesse et de sports entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite, fait à Paris le 6 janvier 1987 (1)
DE COOPERATION EN MATIERE DE JEUNESSE ET DE SPORTS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE, FAIT A PARIS LE 6 JANVIER 1987
Les Gouvernements de la République française et du Royaume d'Arabie Saoudite agissant dans leur intérêt mutuel en vue de renforcer la coopération entre leurs pays et répondant à leur désir de coopérer dans le domaine des sports et de la jeunesse,
Conformément à l'Accord de coopération culturelle et technique franco-saoudien du 7 juillet 1963,
Les deux Gouvernements oeuvreront pour promouvoir et développer la coopération entre les institutions et les organismes qui travaillent dans le domaine de la jeunesse et des sports dans les deux pays.
Par consultations et informations mutuelles, les deux parties procéderont à des échanges de vues sur les questions relatives au développement en faveur de la jeunesse et du sport international et favoriseront la concertation entre leurs représentants au sein des organisations internationales de jeunesse et des fédérations sportives internationales.
Elles s'efforceront de contribuer au développement du sport dans le monde.
Les deux parties procéderont à des rencontres entre représentants mandatés dans le courant du quatrième trimestre de chaque année.
Dans ce cadre, elles délibéreront des mesures à prendre pour la réalisation du présent Accord,
notamment en concluant des programmes d'échanges annuels, à partir des propositions faites par les fédérations sportives et les associations de jeunesse des deux pays.
Le présent Accord constitue un cadre général de coopération.
Son application est assurée conformément à la législation en vigueur dans les deux pays.
Sa conclusion par les parties ne doit pas avoir pour conséquence d'obligations financières.
Celles-ci seront définies sur la base du principe de réciprocité dans le cadre précis du programme d'échanges retenu annuellement par les deux parties.
Les deux Gouvernements se notifieront réciproquement leur approbation du présent Accord.
Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans à dater de son entrée en vigueur.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties, avec un préavis de six mois.
Le présent Accord est rédigé en deux originaux, chacun établi en langue française et en langue arabe, les deux versions feront également foi.
Arrêté du 9 novembre 1992 fixant le calendrier de la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle et de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle (année 1993)
Jean-Paul Cordeau, Hervé Chazeau et Alain Bonel, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Bergès,
sous-directeur, de M. Aldo Crifasi, de Mme Claudine Fritsch et de M. Camille Mangin, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Alain Thomas,
directeur adjoint des services départementaux du Trésor, et à MM Robert Forte et Philippe Gauthier, inspecteurs principaux du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor et du compte spécial 902-15.
sous-directeur, délégation est donnée à Mme Antoinette Laurence et à MM.
Alain Turc et Bernard Limal, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Paul Métois et à Mmes Colette Schmitt et Marie-Laure Micoud, administrateurs civils, à l'effet de signer,
pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.
Dans les établissements industriels fonctionnant en continu, les repos hebdomadaires des salariés affectés aux travaux en continu peuvent être en partie différés dans les conditions suivantes : 1° Chaque salarié bénéficie, dans une période de travail donnée, d'un nombre de repos de vingt-quatre heures consécutives au moins égal au nombre de semaines comprises dans cette période ; 2° Chaque salarié bénéficie le plus possible de repos le dimanche.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du repos hebdomadaire aux salariés intéressés, les travaux auxquels s'appliquent cette dérogation et pour chacun de ces travaux, la durée maximale de la période de travail mentionnée au 1°.
haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'énergie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
haut fonctionnaire de défense, M. Christian Dosset, ingénieur en chef de l'armement, est habilité à signer, dans la limite des attributions du Commissariat général à la mobilisation industrielle et au nom du ministre délégué à l'énergie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis Prieur, délégation permanente est donnée à MM. Philippe de Gouvello et Guy Devaugerme, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°93-448 du 23 mars 1993 modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre délégué à l'énergie et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions du B de l’article 11 du décret du 20 août 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Pour les ouvrages autres que les ouvrages hydroélectriques autorisés au titre de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, le taux de base mentionné au b du II du même article 124 est fixé à 1,97 centime par mètre cube prélevable ou rejetable.
« Le volume prélevable ou rejetable est défini ainsi qu’il suit :
« 2o Le volume rejetable est le volume maximal annuel rejetable par l’ouvrage, tel qu’il résulte de la capacité physique de rejet de l’ouvrage et des quantités susceptibles de transiter par celui-ci.
« Les coefficients d’abattement appliqués à ce deuxième élément de la taxe sont de 95 p.
100 pour les usages agricoles et de 24,7 p.
100 pour les usages industriels.
« La superficie d’emprise et les volumes définis ci-dessus seront mentionnés dans les actes autorisant l’occupation du domaine confié à l’établissement public qui interviendront après l’entrée en vigueur du présent décret.
Arrêté du 18 mars 1993 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien
- Au chapitre VI (Equipage), le troisième alinéa du paragraphe 6.3.5 est remplacé par le suivant :
« Dans le cas de l’utilisation de pilotes ayant obtenu la validation de leur licence étrangère, l’exploitant doit respecter l’ensemble des dispositions du présent arrêté, et notamment les dispositions de l’annexe XVIII pour les pilotes dont la validation porte sur une licence délivrée par un Etat non membre de la C.
E. ou concerne un navigant ressortissant d’un Etat non membre de la C.
- Au chapitre VI (Equipage), ajouter le paragraphe 6.8 suivant :
« L’exploitant doit s’assurer d’une communication sans problème entre P.
C. et services au sol sur tous les aérodromes exploités.
« Entre P.
T. d’un même équipage la compréhension doit être absolue : les P.
T. doivent donc posséder la même langue maternelle ou une langue véhiculaire commune ; dans le cas contraire, la vérification de la parfaite compréhension sera effectuée par l’administration.
T. doivent pouvoir comprendre aisément les différents documents nécessaires à la préparation et à la conduite du vol (manuel d’exploitation, check-list, dossier de vol¦).
« Si la compréhension de la langue française n’est pas parfaite, l’ensemble de ces documents doivent être disponibles dans la langue des P.
T. concernés.
« En outre, l’exploitant doit s’assurer d’un niveau satisfaisant de communication en langue française entre P.
T, et P.
C., permettant de garantir la sécurité.
- Le titre de l’annexe XVIII est remplacé par le suivant :
« Annexe XVIII relative aux modalités d’utilisation par les exploitants français de transport public de personnels navigants techniques ressortissants d’un Etat non membre de la C.
E. ou titulaires de licences délivrées par un Etat non membre de la C.
- La première phrase de l’annexe XVIII est remplacée par la suivante :
« Cette annexe a pour but de définir les critères opérationnels exigés pour l’utilisation par les exploitants français de transport public de personnels navigants techniques ressortissants d’un Etat non membre de la C.
- Le paragraphe V (Langue) de l’annexe XVIII est supprimé, le paragraphe VI (Contrôles) est numéroté V.
Décret n°92-1233 du 19 novembre 1992 pris pour l'application de l'article 44 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Les membres du Conseil d'Etat auxquels l'article 44 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ouvre le droit d'obtenir la prise en compte, pour la constitution ou la liquidation de leur pension des années de service ou d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies avant leur nomination au Conseil d'Etat doivent demander le bénéfice de cette disposition au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai d'un an à compter de la nomination.
Toutefois lorsque la nomination est antérieure à la date de publication du présent décret, le délai d'un an court à compter de cette dernière date.
Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après, la demande porte sur la totalité des périodes d'activité professionnelles exercées avant la nomination au Conseil d'Etat.
Les demandeurs sont redevables d'une contribution qui est établie sur la base de la durée de la période rachetée d'après un taux qui est égal à la somme du taux de la retenue et du taux de la contribution fixés par les dispositions du 1° et du 2° de l'article R.
Toutefois, lorsque l'intégration est antérieure à la date de promulgation de la loi susvisée du 31 décembre 1990, la valeur nominale à retenir est celle en vigueur à la date de promulgation de ladite loi.
Toutefois, le paiement de la contribution est effectué en quatre-vingts mensualités lorsque la période rachetée excède cinq ans sans dépasser dix ans, et en cent vingts mensualités lorsque cette période est supérieure à dix ans.
La disposition de l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à ce que les intéressés payent leur contribution par anticipation en un ou plusieurs versements.
Peuvent également bénéficier des mesures prévues par le présent décret les personnes qui, étant parmi les membres du Conseil d'Etat mentionnés à l'article 1er ci-dessus, ont été radiées des cadres entre la date de promulgation de la loi du 31 décembre 1990 susvisée et la date de publication du présent décret.
Le délai d'un an imparti pour déposer la demande prévue à l'article 1er ci-dessus court à compter de la date de publication du présent décret.
La contribution exigible en vertu de l'article 3 ou de l'article 5 ci-dessus est payée par voies de retenues égales à 25 p.
100 du montant de la pension.
Les intéressés sont, en outre, tenus de subroger l'Etat pour le montant des prestations auxquelles ils ont droit au titre des régimes de retraite dont ils étaient tributaires dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 ci-dessus.
Décret no 92-1233 du 19 novembre 1992 pris pour l'application de l'article 44 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Les demandeurs sont redevables d'une contribution qui est établie sur la base de la durée de la période rachetée d'après un taux qui est égal à la somme du taux de la retenue et du taux de la contribution fixés par les dispositions du 1o et du 2o de l'article R.
- Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus, les personnes mentionnées au premier alinéa du même article qui ne pourront justifier à la date où elles atteindront la limite d'âge qui leur est applicable, des quinze années de services effectifs exigés par le 1o de l'article L.4 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour l'acquisition du droit à pension, ont la possibilité de limiter leur demande à la prise en compte de la durée d'activité professionnelle antérieure nécessaire pour parfaire cette condition.
Arrêté du 28 janvier 1992 relatif au budget de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions pour l'exercice 1992
Décret n°92-1246 du 30 novembre 1992 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale
PERSONNELS DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Professeurs des écoles (décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié).
Professeurs certifiés (décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié).
Professeurs agrégés (décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié).
Professeurs d'éducation physique et sportive (décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié).
Conseillers principaux d'éducation (décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié).
Conseillers d'orientation-psychologues et directeurs de centre d'information et d'orientation (décret n° 91-290 du 20 mars 1991). professeurs de lycée professionnel (décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992) ; Personnels d'enseignement supérieur : professeurs, professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (décret n° 88-651 du 6 mai 1988 modifié).
PERSONNELS DE SANTÉ Médecins de l'éducation nationale (décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991).
PERSONNELS DE DOCUMENTATION Secrétaire de documentation de l'éducation nationale (décret n° 96-533 du 14 juin 1996).
Personnels de laboratoire Technicien de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale (décret n° 96-273 du 26 mars 1996 modifié).
Aide technique de laboratoire des établissements d'enseignement (décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 modifié).
Aide de laboratoire des établissements d'enseignement (décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 modifié).
Agent technique de laboratoire des établissements d'enseignement (décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 modifié).
PERSONNELS TECHNIQUES ET OUVRIERS Technicien de l'éducation nationale (décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié).
Maître ouvrier des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale (décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié).
Ouvrier professionnel des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale (décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié).
Ouvrier d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale (décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié).
PERSONNELS DES BIBLIOTHEQUES Bibliothécaires (décret n° 92-29 du 9 janvier 1992).
Bibliothécaires adjoints (décret n° 95-120 du 2 février 1995 modifié).
Inspecteurs de magasinage (décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié).
Magasiniers en chef (décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié).
Magasiniers spécialisés (décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié).
Il est interdit de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un établissement qui ne fait pas l'objet d'une convention répondant aux règles prévues par le présent titre.
Décret n° 92-1246 du 30 novembre 1992 ouvrant aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale
- Conformément à l'article 5 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
PERSONNELS DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE
ET SECONDAIRE
Professeurs des écoles (décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié).
Professeurs certifiés (décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié).
Professeurs agrégés (décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié).
Professeurs d'éducation physique et sportive (décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié).
Conseillers principaux d'éducation (décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié).
Conseillers d'orientation-psychologues et directeurs de centre d'information et d'orientation (décret no 91-290 du 20 mars 1991).
Arrêtés du 25 novembre 1992 autorisant l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites de concours internes pour le recrutement au titre de 1993 de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes)
Décret du 26 novembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Saint-Maurice-l'Exil (Isère) et La Boisse-E.
(Ain) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales de l'équipement de l'Isère, 9, quai de Créqui, 38040 GRENOBLE CEDEX, de la Loire, 1, rue de la Fontaine-du-Coin, 42000 Saint-Etienne, et de l'Ain, 23,
rue Bourgmayer, 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX.
Arrêté du 25 novembre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés de préfecture (femmes et hommes)
Arrêtés du 7 mars 1994 portant inscription à des tableaux d'avancement (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 1994, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour la 1re classe du grade d'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 1994:
2 bis Gamont (Dominique), en service détaché.
7 bis Deperrois (Hervé), en service détaché.
8 bis Schnabele (Philippe), en service détaché.
9 Jacob (Claude).
9 bis Jeannin (Pierre), en service détaché.
10 Grand d'Esnon (Antoine).
10 bis Lefevre (Francis), en service détaché.
11 Faure (Pierre).
11 bis Wolf (François), en service détaché.
13 Ayphassorho (Hugues).
13 bis Tachker (Yves), en service détaché.
14 Gousse (François).
14 bis Chuzel (Gérard), en service détaché.
15 Vindel (Bruno).
15 bis Bourely (Antoine), en service détaché.
16 Blanchet (Jean).
16 bis Facon (Thierry), en service détaché.
17 bis Godfroid (Sandrine), en service détaché.
18 Houllier (François).
18 bis Keller-Griesmar (Fabienne), en service détaché.
19 bis Sinoir (Michel), en service détaché.
20 Rosenberg (Pierre).
21 Grenier (Pierre).
22 Vallance (Michel).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 mars 1994:
Le titre de << mastère spécialisé en génie logiciel et temps réel pour l'informatique industrielle >> de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après:
M. Bombe (Olivier), Mlles Coat (Anne), Colin (Sylvie), MM. De Latour (Arnaud), Derout (Jean-Yves), Diaz Vidana (Jacques), Ebembe (Jean Damascène), Jerid (Lahcen), Leloup (Jean-Yves), Mlle Letellier (Isabelle), MM. Libyh (Luc), Menez (Benoît), Pesnel (Stéphane), Pillain (Pierre-Yves), Mlle Sabine (Anne), M. Vignier (Vincent).
MM. Dissard (Olivier), Gauthier (René), Houessou (Christ), Khettab (En-Nassiri), Letenneur (Bruno), Moris (Gilles), Mothes (Bruno), Mlles Pipelier (Florence), Savary (Aline), M. Wilinski (Piotr).
M. Bakongo (Jean-Fils), Mlle Chouni (Ilham), MM. Kovesi (Balazs), Mahe (Jean-Michel).
Le titre de << mastère spécialisé en conception de dispositifs micro-ondes >> de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué à l'élève désigné ci-après:
M. Rosnarho (Jean-François).
MM. Bachelet (Arnaud), Guisse (Momar), Jousset (Patrick), Leyglene (Fabrice), Piel (Philippe).
MM. Guilloux (Eric), Mahawej (Ghassan), Mlle Perais (Marie-Albane).
MM. Gagnon (Etienne), Giret (Arnaud), Goscicki (Grzegorz), Koper (Piotr),
Mlle Laniepce (Sylvie), MM. Lartigaud (Philippe), Le Meur (René), Le Ven (Bruno), Pont (Philippe), Mlle Thery (Christine), M. Wigniolle (Frédéric).
M. Meurou (Franck) (promotion 1992).
MM. Bulawa (Mariusz), Derengowski (Miroslaw), Grassot (Wilfrid), Krynski (Miroslaw), Marczyk (Ireneusz), Tomala (Arkadiusz).
M. Danecki (Jacek), Mme Dyro (Ewa), MM. Molski (Andrzej), Zejdel (Robert).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1994, Mme Auzoux (Agnès), épouse Letellier, agent administratif, est nommée régisseur titulaire du greffe détaché d'Elbeuf, en remplacement de Mme Anckner.
Arrêté du 8 juin 1993 portant désignation d'un censeur au conseil d'administration de la Société française d'exportation de matériels et systèmes relevant du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 8 juin 1993, M. Retat (Bernard) est nommé censeur au conseil d’administration de la Société française d’exportation de matériels et systèmes relevant du ministère de l’intérieur, en remplacement de M. Chauvallon (Gérard).
Décision du 2 juin 1993 portant attribution du brevet technique option Etudes administratives militaires supérieures
Par décision du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 2 juin 1993, le brevet technique option Etudes administratives militaires supérieures est attribué, à compter du 1er mars 1993, aux commissaires de l’air qui ont satisfait aux conditions exigées et dont les noms suivent :
Commandant Bourdeau (Jean-Marc) ;
Commandant Costa (Patricia), épouse Strasser ;
Commandant Delforge (Thierry) ;
Commandant Espieux (Bruno) ;
Lieutenant-colonel Honorat (Françoise), épouse Latour ;
Commandant Wenger (Michel).
La commission de conciliation comprend deux sections.
L'une de ces sections connaît les conflits collectifs de travail dans les professions agricoles et l'autre les autres conflits collectifs de travail.
Arrêté du 10 juin 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les dispositions de l’accord Salaires du 3 mai 1993 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Accord dont l’extension est envisagée Accord du 18 mai 1993.
Durée et aménagement du temps de travail (dispositions concernant les agents d’exploitation et les techniciens).
(Syndicat national des entreprises de sécurité) ;
Prosecur (Syndicat des professionnels de la sécurité) ;
(Syndicat national des exploitants en télésécurité) ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 1993, M. de Mijolla (Brune), ingénieur principal de l’armement, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 1er juillet 1993.
Arrêté du 5 juillet 1983 portant nomination du cabinet du ministre
- Est nommé au cabinet du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville :
M. Dominique Libault, administrateur civil de 1re classe.
Arrêté du 29 juin 1993 portant nomination au comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Val de Loire
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 29 juin 1993, sont nommés membres du comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Val de Loire :
Pour le secteur Production : M. Billet (Jean-Yves), à Restigné (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Benoist (Michel).
Pour le secteur Commerce : M. Carrille (Jean-François), à Vouvray (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Pé (André).
Arrêté du 12 juillet 1993 fixant les taux annuels de l'indemnité pour travaux de nature exceptionnelle allouée aux agents permanents du ministère de l'éducation nationale ou des établissements publics de recherche qui en relèvent
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juin 1993, M. Delpuech (Jean-Jacques), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université Nancy-I, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 1993, est approuvée la délibération du conseil d’administration de l’université Bordeaux-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. O’Brien (Charles, Philip), professeur de psychiatrie à l’université de Pennsylvanie, à Philadelphie, membre de l’Institut de médecine de l’Académie nationale des sciences à Washington (Etats-Unis).
Arrêté du 29 juin 1893 portant nomination dans l'emploi de directeur d'un centre régional des couvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 1993, M. Bardyn (Jean), conseiller d’administration scolaire et universitaire, est nommé et détaché dans l’emploi de directeur du centre régional des ouvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand à compter du 19 juillet 1992 et jusqu’au 31 mai 1994.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cadres des grands magasins
Avenant régional (région parisienne) du 7 mai 1993.
Majoration des appointements minima annuels et de la prime d’ancienneté des cadres fixés dans l’annexe I de la convention collective nationale ;
Majoration des salaires minima des cadres pour la région parisienne.
Groupement d’études des grands magasins ;
La commission de conciliation prévue à l'article L.
2623-1 peut connaître de tout conflit collectif du travail survenant dans le département ou la collectivité où elle siège, à l'exception des conflits collectifs de travail concernant les personnels navigants.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des maisons d'étudiants
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
L’accord du 14 mai 1993 est relatif au champ d’application professionnel ;
Arrêté du 28 mars 1994 portant nomination à l'intercommission Réponses aux problèmes de vieillissement et de déficiences, prévention et limitation des handicaps de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 28 mars 1994, sont nommés membres de l'intercommission Réponses aux problèmes de vieillissement et de déficiences, prévention et limitation des handicaps de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale:
Mme Vuillemin (Claire), en remplacement de M. Alzon (Alain), démissionnaire; M. Deleau (Michel), en remplacement de Mme Vacarie (Isabelle),
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 25 mars 1994, sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, au titre des années 1992 et 1993:
M. Bernard (Jean), attaché principal de 2e classe, 7e échelon.
M. Pereyron (Henri), attaché principal de 2e classe, 7e échelon.
Arrêté du 21 mars 1994 portant acceptation de démission (Ecole nationale de la magistrature)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 1994, la démission de M. Lamarque (Maxime), stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er avril 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 28 mars 1994, M. Bel (Emmanuel), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, détaché en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères stagiaire, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense et radié de celui-ci à compter du 18 mai 1993, date de sa titularisation dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères.
Buffard (Pierre).
Balluteau (Michel).
1 MmeVier (Eliane).
2 MmeHouel (Françoise).
3 MmeGourhant (Yvonne).
Boissier (Pierre).
5 MmeRichart-Lebrun (Annie).
6 MmeVagnier (Laurence).
7 MmeVoisin (Joëlle).
8 MmeChaix (Maryse).
Duraffourg (Michel).
Robert (Jacques).
Clement (Jean-Paul).
Morel (Claude).
Doublet (Xavier).
Senemaud (François).
5 M.de Boisdeffre (Christian).
Mailhos (Pascal).
Fitoussi (Bernard).
Vasserot (Olivier).
Job (Christian).
Basselier (Nicolas).
Evrard (Jean-Paul).
Donnedieu de Vabres (Renaud).
Larange (Alain).
Strzoda (Patrick).
De Mester (Philippe).
Attali (Guy).
Arlie (Jean-Michel).
22 MmeTaupin (Bernadette).
Moracchini (Jean-Yves).
Ambroise (Georges).
Builly (Pierre).
Lecuivre (Yvan).
Delaballe (Christian).
Tonal (Gérard).
Chabiron (André).
Le Mer (André).
Soudan (Pierre-Yves).
Pernet (Gilles).
Nicolas (Claude).
De Lavernhe (Géraud).
8 MmeJourdan (Chantal).
Lamarque (Patrick).
Mesmin (Jean-Louis).
Marsigny (Alain).
2 MmeHeritier (Jacqueline).
Renaudineau (Pierre).
Ledur (Henri).
Antoine (Dominique).
6 MmeAuerbach (Aline).
Tournier (Gilbert).
8 MmeGiami (Anne).
Giffard (Alain).
Maître (Daniel).
Allard (Patrick).
Berne (Michel).
Kaspi (Philippe).
Guyot D'Asnières de Salins (Antoine).
Gaymard (Hervé).
8 MmePeyrou (Brigitte).
Bonnafy (Bernard).
Mauger (Rémy).
11 MmeGrange (Elisabeth).
12 MmeBuche (Marie- Christine).
13 Mmede Kersauson (Catherine).
Genvrin (François).
Delelis (Philippe).
Gace (Renaud).
19 MmeVermeulen (Dominique).
20 MmeFritsch (Claudine).
Granet (Jacky).
Autrand (André).
Palanque (Bernard).
Gillet (Jean-Baptiste).
Bouriane (Gérard).
Moutie (Philippe).
Dissaux (Thierry).
29 MmeBoyer (Marie-Noëlle).
Berthezene (Jean).
32 MmeMontalcino (Caroline).
Warnier (Dominique).
Bachellerie (Bernard).
Hoareau (Marc).
Gallot (Jérôme).
Badie (Alexandre).
Levionnois (Alain).
40 MmeBeck (Pascale).
1 MmeGaley-Leruste (Sophie).
2 MmeGuiguen (Josette).
3 MmeValette (Chantal).
Palisson (Xavier).
Tanchoux (Jean-Louis).
Dussutour (Jacques).
Leleu (Thierry).
2 MmeChaux-Debry (Geneviève).
3 MmeRemik-Adim (Odile).
4 MmeNigretto (Christine).
Bidaud (Michel).
6 MmeBacot (Anne-Marie).
De Rocquigny du Fayel (Bruno).
9 MmeBriguet (Danièle).
10 MmeOustlant (Mireille).
Yvaldy (Alain).
Tacquin (Alain).
2 MmeMartinage (Michelle).
Jouffray (Jean-François).
Latrille (Pierre).
1 MmeDevevey (Marie-Christine).
Wagner (Marc-André).
3 MmePittet (Marie).
4 MmePot (Nicole).
6 MmeRiou-Canals (Mireille).
Stey (François).
Mabit (René).
Larcher de la Villosoye (Jean).
4 MmeBenarous (Annie).
5 MmeVinot (Hélène).
6 MmeWeber-Seban (Catherine).
7 MmeCoulon-Kiang (Bernadette).
Bruno (Jean-Marie).
Mathiaud (Gérard).
Hazael-Massieux (Henri).
Tressard (Jean-Pierre).
Bentata (Jean).
Villerbu (Charles).
Nguyen-Cong-Duc (Philippe).
Marty (Yves).
Nikonoff (Jacques).
Tenzer (Nicolas).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 31 mars 1994, M. Cantarel (Raoul) est nommé vice-président de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique à compter du 1er avril 1994, en remplacement de M. Bruyère (André).
Arrêtés portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 11 janvier 1994, Mme Bescond (Monique), secrétaire administratif en chef, est nommée au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de la culture et de la francophonie, 7e échelon, à compter du 1er avril 1993.
Tout salarié d'une entreprise proposant un dispositif d'intéressement, de participation, un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 5 juillet 1993, M. Graindorge (Jacques) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofca Investimage III).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 février 1994, M. Fernandez (Henri), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Décret n°94-386 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël relatif à la coopération dans le domaine de la recherche et du développement (ensemble un protocole additionnel), signé à Jérusalem le 26 novembre 1992
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël relatif à la coopération dans le domaine de la recherche et du développement (ensemble un protocole additionnel), signé à Jérusalem le 26 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1994.
Décret no 94-386 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël relatif à la coopération dans le domaine de la recherche et du développement (ensemble un protocole additionnel), signé à Jérusalem le 26 novembre 1992 (1)
de l'Etat d'Israël:
SHIMON PERES
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT D'ISRAEL RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ADDITIONNEL)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, ci-après dénommés les Parties,
Désireux de développer la coopération entre leurs Etats respectifs dans les domaines de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée et de leur développement industriel, en encourageant le partenariat entre les entreprises françaises et israéliennes à l'aide de moyens budgétaires appropriés;
Se référant à l'Accord commercial et financier, signé à Paris le 10 juillet 1953, et l'Accord culturel signé le 30 novembre 1959;
Agissant dans le respect de leurs obligations internationales,
Les Parties créent une Association franco-israélienne pour la recherche et l'innovation industrielle et pour la promotion des projets conjoints de recherche dans les domaines civils d'intérêt commun, ci-après dénommée l'<< Association >>.
Les Parties instituent un Haut Conseil de la recherche et de l'industrie réunissant les ministres concernés de chaque Etat.
Ce Haut Conseil arrête les orientations générales de la coopération dans les domaines de la recherche et du développement des industries nouvelles, qui sont mises en oeuvre dans le cadre de l'<< Association >> citée à l'article 1er.
Le conseil d'administration de l'<< Association >>, composé de représentants des deux pays, assurera par le biais de son délégué général et de son secrétariat la recherche, la localisation et la ratification des projets d'intérêt commun à mettre en oeuvre.
L'<< Association >> mène ses activités en conformité avec les orientations définies par le Haut Conseil.
Elle est financée par les départements ministériels concernés, dans le cadre de leurs moyens budgétaires.
Chacune des Parties désigne, à la signature de cet Accord, un délégué chargé de définir les statuts de l'<< Association >> dont ils sont membres de droit, d'accomplir les formalités permettant de la faire accéder à l'existence juridique et de déterminer ses modalités et moyens de fonctionnement dans les plus brefs délais.
L'<< Association >> aura, par ailleurs, pour tâche de coordonner l'action des organismes spécialisés dans les divers domaines de la recherche et du développement dans chaque pays.
Ces organismes étant, entre autres:
- l'Association franco-israélienne pour la recherche scientifique et technologique (A.
T.) en France et en Israël, qui joue déjà un rôle important pour la coopération franco-israélienne;
- l'Association nationale pour la valorisation de la recherche (Anvar), en France, et l'Office of the Chief Scientist (O.
S.), en Israël, pour la recherche appliquée, qui orienteront une partie de leurs programmes géographiques vers des opérations franco-israéliennes;
- les ministères des finances des deux Etats, qui affecteront des prêts pour le financement de projets de partenariat entre les entreprises françaises et israéliennes pour le développement de produits industriels valorisant, entre autres, les programmes de recherche fondamentale et appliquée.
Les Parties, conscientes de l'importance des investissements privés mutuels dans chacun de leurs pays pour le développement de leur économie, décident d'actualiser et de renforcer l'Accord de promotion et de protection des investissements mutuels signés en juin 1983.
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans renouvelable tacitement.
Il peut être dénoncé à tout moment sur préavis de six mois notifié par la voie diplomatique.
Chacune des parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet à la date de la dernière notification.
Fait à Jérusalem le 26 novembre 1992, ce qui correspond au 1er du mois Kislev 5753, en deux exemplaires originaux, en français et en hébreu, chaque texte faisant également foi.
Au moment de procéder à la signature de l'Accord relatif à la coopération dans le domaine de la recherche et du développement industriel, les signataires sont convenus des dispositions suivantes relatives au financement des activités de l'<< Association >> et qui font partie intégrante de l'Accord.
Les Parties s'engagent à financer l'activité de l'Association franco-israélienne pour la recherche et le développement des industries nouvelles selon les modalités suivantes:
- une somme équivalente à 5 MF sera ajoutée par chacune des Parties aux dotations dont la gestion est confiée à l'A.
- une somme équivalente à 15 MF sera consacrée, chacun pour ce qui le concerne, par l'Anvar et par l'O.
S., à des opérations franco-israéliennes.
Une somme de 80 MF de prêts sera, d'un commun accord, mise à disposition des établissements bancaires désignés pour financer des projets de partenariat entre entreprises françaises et israéliennes valorisant les programmes de recherche fondamentale et appliquée ainsi que le développement de produits industriels.
Un accord sera négocié entre les Gouvernements des deux pays dans les quarante-cinq jours, qui précisera les modalités du financement entre les deux parties et les modalités de son utilisation.
Pour chaque année suivante, il est de l'intention des Parties d'affecter aux activités de l'<< Association >> des moyens équivalents dans le cadre des dotations budgétaires votées par les Parlements des deux pays.
directeur du personnel et des services, délégation est donnée à MM. Colas Durrleman et Pierre-Marc Lachaud, sous-directeurs, MM. Bertrand Levy,
Louis-Michel Sanche et Claude Azam, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Daniel Vandros et Mme Catherine Lacaze, ingénieurs des ponts et chaussées, M. Philippe Schnabele, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
- Au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 27 avril 1993 susvisé, remplacer les mots: << ingénieur des travaux publics de l'Etat >> par les mots: << ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat >>.
attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Levy, ont délégation pour signer tous actes,
arrêtés et décisions relatifs au temps partiel et aux congés dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- A l'article 8 du décret du 27 avril 1993 susvisé, remplacer les mots << Hélène Jacquot >> par les mots << Catherine Lacaze >>.
- A l'article 10 du décret du 27 avril 1993 susvisé, remplacer les mots << Bernard Laffargue, ingénieur des ponts et chaussées >> par les mots << Philippe Schnabele, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts >>.
Liste des élèves de l'Ecole nationale de l'aviation civile ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de l'aviation civile
M. Avezou (Philippe).
Mme Jude (Catherine).
M. Ounnas (Didier).
M. Souchu (Patrick).
M. Georges (Maurice).
Arrêté du 18 novembre 1992 portant agrément d'une société d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme Lyncee, dont le siège social est à Bry-sur-Marne (94360), 8 à 14, avenue des Frères-Lumière, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 18 (Assistance) de l'article R.
324-1 du code des assurances le transfert à la société d'assurance Lyncee, dont le siège social est à Bry-sur-Marne (94360), 8 à 14, avenue des Frères-Lumière, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Mutuaide Assistance, dont le siège social est à la même adresse.
Arrêté du 12 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1992 portant nomination au Conseil supérieur de l'aide sociale, à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et aux commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale
Arrêtés du 4 novembre 1992 portant inscription à des tableaux d'avancement (services vétérinaires)
1 M. Le Lard (Gilles).
M. Meslin (François).
M. Calamy (Hubert).
M. Le Goupil (François).
M. Merlin (Paul).
M. Soula (Jean-Jacques).
M. Mazan (Bernard).
M. Mourey (Eric).
M. Reme (Arnaud).
M. Coche (Yves).
Mme Guignard (Hélène).
M. Geffroy (Yves).
M. Fourgeaud (Philippe).
M. Théodore (Philippe).
M. Deschamps (Bernard).
Mme Vannelle (Anne-Marie).
Mme Pecquerie (Marie-Hélène).
M. Fouquet (Eric).
M. Geiger (Francis).
M. Grandmontagne (Claude).
Arrêté du 24 novembre 1992 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures
Chef de bataillon Boone, Arbod, Borssat, de Laperousse (Philippe).
Chef de bataillon de Guillebon (Alain).
Lieutenant-colonel Derache (Simon).
Lieutenant-colonel Hubault (Jean-Armel).
Lieutenant-colonel Lutz (Joseph).
Chef de bataillon Vaillant (Pierre-Henri).
Lieutenant-colonel Aussavy (Henri).
Lieutenant-colonel Hili (Alain).
Lieutenant-colonel Koessler (Claude).
Lieutenant-colonel Mignaux (Michel).
Lieutenant-colonel d'Anselme (Marc).
Lieutenant-colonel Dumont Saint Priest (Bertrand).
Lieutenant-colonel Heck (Denis).
Lieutenant-colonel Arnaud (Eric).
Chef d'escadron Brusseaux (Martin).
Chef d'escadron Coppolani (Jean-François).
Chef d'escadron Courly (Jean-Paul).
Chef d'escadron Laboureau (Régis).
Lieutenant-colonel Nivet (Jean-Pierre).
Chef d'escadron Pesque (Philippe).
Chef d'escadron Chaboche (Roch).
Lieutenant-colonel Toth (Arpad).
Chef de bataillon Cacaud (Jean-Jacques).
Lieutenant-colonel Daehn (Daniel).
Chef de bataillon Garrigues (Serge).
Lieutenant-colonel Gateau (Jean).
Lieutenant-colonel Huguet (Jean-Luc).
Chef de bataillon Lenfant (René).
Chef de bataillon Poux (André).
Lieutenant-colonel Roueche (Jean-Marie).
Chef de bataillon Serveille (Jean).
Chef de bataillon Wattrelos (Michel).
Lieutenant-colonel Bazin (Patrick).
Chef de bataillon Boissan (Yves-Tristan).
Chef de bataillon Burlett (Dominique).
Chef de bataillon Duret (Bernard).
Chef de bataillon Lamande (Patrick).
Chef de bataillon Paulze d'Ivoy de la Poype (Xavier).
Commandant Belle (Christian).
Lieutenant-colonel Bievelez (Alain).
Commandant Bodin (Bernard).
Commandant Requillard (Jean-Claude).
Commandant Courtiol (Philippe).
Capitaine Gardin (Yves).
Arrêté du 24 novembre 1992 relatif aux primes et indemnités applicables aux gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage
- L'article 1er de l'arrêté du 11 août 1986 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
< gardes-chefs de 2e et 1re classe et gardes-chefs principaux et d'un taux de 15 p.
100 pour les chefs de la garderie départementale ou chefs de groupement.>>
- Le directeur de l'Office national de la chasse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 12 novembre 1992 portant admission à la retraite (services extérieurs)
Décret du 24 novembre 1992 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A64 entre Pinas et Martres-Tolosane, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Laurent-de-Neste, Clarac et Saint-Gaudens
Vu le procès-verbal de la réunion en date du 18 septembre 1991 tenue en application de l'article R.123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Clarac et de Saint-Gaudens;
Vu le procès-verbal de la réunion en date du 17 janvier 1992 tenue en application de l'article R.123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Laurent-de-Neste;
Vu la délibération du conseil municipal de Clarac (Haute-Garonne) du 12 décembre 1991, ayant trait à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de cette commune avec le projet d'A64;
Vu la lettre en date du 19 décembre 1991 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a demandé l'avis du conseil municipal de Saint-Gaudens sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols;
Vu la lettre en date du 28 janvier 1992 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a demandé l'avis du conseil municipal de Saint-Laurent-de-Neste sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols;
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Pinas-Martres-Tolosane de l'autoroute A64 Bayonne-Toulouse, conformément au plan au 1/50000 annexé au présent décret (1).
- Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de 7 ans à compter de la publication du présent décret.
- Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Laurent-de-Neste (Hautes-Pyrénées), Clarac et Saint-Gaudens (Haute-Garonne), conformément aux documents annexés au présent décret (1).
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Garonne, cité administrative,
boulevard Armand-Duportal, 31074 TOULOUSE CEDEX, et à la direction départementale des Hautes-Pyrénées, 3, rue Lordat, 65013 TARBES CEDEX.
Arrêté du 16 novembre 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados
- Les dispositions de l'avenant no 29 du 7 juillet 1992 à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 2 de l'avenant.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gisserot, chef du service de l'inspection générale des finances, délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Coppinger, adjoint au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gisserot, chef du service de l'inspection générale des finances, et de Mme Nathalie Coppinger, adjoint au chef du service, délégation est donnée à M. Nicolas Thery, chargé de mission, à l'effet de signer tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
Des moniteurs peuvent être recrutés pour participer à l'enseignement dans les disciplines pharmaceutiques, soit dans les conditions fixées par le décret du 30 octobre 1989 susvisé, soit suivant les dispositions particulières prévues par le présent décret.
Les moniteurs en pharmacie, recrutés en application du présent décret doivent remplir les deux conditions suivantes : 1° Etre inscrits en vue de la préparation d'un doctorat ; 2° Exercer des fonctions hospitalières ou effectuer des travaux de recherche dans le cadre d'un contrat de recherche et pouvoir justifier, au titre de ces activités, d'une rémunération d'un montant comparable à celui de l'allocation de recherche régie par le décret du 3 avril 1985 susvisé.
L'exercice de ces fonctions hospitalières ou la réalisation de travaux de recherche doit être compatible avec les obligations des moniteurs, telles qu'elles sont définies aux articles 2, 3 et 5 du décret du 30 octobre 1989 susvisé.
Les moniteurs en pharmacie sont recrutés par le chef d'établissement, sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche dispensant l'enseignement pharmaceutique et après avis du conseil ou de la commission habilités en la matière par le conseil d'administration de l'université siégeant en formation restreinte aux enseignants.
La durée maximale du contrat des moniteurs en pharmacie est de trois ans.
Au terme de la première année de fonctions, il peut être mis fin au contrat par le chef d'établissement.
L'exercice des fonctions de moniteur en pharmacie ne peut être prolongé au-delà de la durée des fonctions hospitalières ou du contrat de recherche prévus au 2° de l'article 2 ci-dessus.
Les dispositions des articles 2, 3 et 5 du décret du 30 octobre 1989 susvisé sont applicables aux moniteurs en pharmacie.
Les moniteurs en pharmacie perçoivent l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 30 octobre 1989 susvisé.
Décret no 92-1229 du 19 novembre 1992 relatif au recrutement de moniteurs en pharmacie
- Les moniteurs en pharmacie, recrutés en application du présent décret, doivent remplir les deux conditions suivantes:
1o Etre inscrits en vue de la préparation d'un doctorat;
2o Exercer des fonctions hospitalières ou effectuer des travaux de recherche dans le cadre d'un contrat de recherche et pouvoir justifier, au titre de ces activités, d'une rémunération d'un montant comparable à celui de l'allocation de recherche régie par le décret du 3 avril 1985 susvisé.
L'exercice des fonctions de moniteur en pharmacie ne peut être prolongé au-delà de la durée des fonctions hospitalières ou du contrat de recherche prévus au 2o de l'article 2 ci-dessus.
Arrêté du 19 janvier 1993 portant liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit pour l'année scolaire 1992-1993 au congé de formation syndicale
- La liste des centres et des instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale prévu à l’article 34 (7°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour les fonctionnaires régis par ladite loi et à l’article 2 de la loi du 23 novembre 1982 susvisée pour les agents non titulaires de l’Etat est fixée comme suit :
T.), 4, boulevard de La Villette, 75955 PARIS CEDEX 19 ;
C.), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75010 Paris ;
Centre de formation syndicale de la Confédération française de l’encadrement, Confédération générale des cadres, 30, rue de Gramont, 75002 Paris ;
Centre d’histoire sociale, de recherches, de formation et de documentation de la Fédération de l’éducation nationale (F.
N.), 48, rue La Bruyère, 75009 Paris ;
Institut de formation syndicale de la Fédération générale autonome des fonctionnaires (F.
F.), 30, avenue de la Résistance, 93100 Montreuil ;
O), 51, rue Jacques-Kablé, 94130 Nogent-sur-Marne ;
Institut régional du travail de l’université Nancy-II, 138, avenue de la Libération, 54000 Nancy ;
Institut du travail de l’université Bordeaux-I, 1, avenue Léon-Duguit, 33604 PESSAC CEDEX ;
Institut des sciences sociales du travail de l’université de Haute-Bretagne, place Saint-Mélaine, 35000 Rennes ;
Institut de recherches historiques sur le syndicalisme dans les enseignements de second degré, 7, rue de Villersexel, 75007 Paris.
- L’arrêté du 14 mars 1986 portant liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit pour l’année scolaire 1985-1986 au congé pour formation syndicale est abrogé.
Décret n° 93-151 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique stagiaires
- La formation initiale d’application des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique stagiaires, prévue aux articles 9 et 10 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
- En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le contenu de la formation, et notamment du cycle de formation théorique prévu à l’article 10 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
- Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre 1er du statut particulier du cadre d’emplois des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique.
Elle comporte une formation générale relative à la décision et à l’encadrement.
A cette fin, des formations sont notamment organisées dans les matières suivantes :
- organisation administrative et pédagogique des établissements d’enseignement artistique ;
- techniques d’élaboration de plans de formation conciliant les objectifs de l’enseignement artistique et ceux de l’établissement concerné (eu égard, notamment, aux moyens et compétences) ;
- mise en place de procédures visant à l’établissement de projets, d’évaluations en fonction des moyens et des objectifs fixés ;
- notions de droit administratif et de finances publiques, de comptabilité et gestion financière propres aux collectivités territoriales, de droit des marchés publics.
- Dès qu’une autorité territoriale a procédé au recrutement d’un candidat inscrit sur une liste d’aptitude permettant l’accès au cadre d’emplois des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique de première ou de seconde catégorie, elle est tenue d’en informer le Centre national de la fonction publique territoriale de manière à ce que soit assurée l’organisation de la formation initiale de l’intéressé.
L’autorité territoriale définit, en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale, les périodes consacrées aux stages, en tenant compte des besoins du service et du déroulement des stages qui doivent s’effectuer en application des articles 9 et 10 du décret du 2 septembre 1991 susvisé.
Décret n° 93-155 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine.
La formation initiale des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine prévue à l'article 9-1 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé est organisée sous l'autorité du Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
Lorsqu'en application de l'article 12 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé, la formation initiale a été confiée, par convention, par le Centre national de la fonction publique territoriale à un autre établissement public, les modalités d'organisation et de mise en oeuvre de cette formation sont fixées par cette convention.
Cette convention définit le contenu et les durées des formations théoriques et des stages pratiques ainsi que la mise en oeuvre de la formation ; le contenu des enseignements est fixé conformément à l'article 4 du présent décret.
En l'absence de convention, le contenu des formations mentionnées à l'article 1er du présent décret est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale qui définit le contenu et les durées des formations théoriques et des stages pratiques ; le président du Centre national de la fonction publique territoriale les fait connaître aux élèves et aux autorités territoriales concernées.
La scolarité est destinée à donner une formation d'application en tenant compte de l'ensemble des activités professionnelles incombant aux conservateurs territoriaux du patrimoine.
Elle est divisée en périodes d'enseignement et en périodes de stages pratiques.
Les enseignements et les stages ont pour objet de développer de façon équilibrée chez les élèves conservateurs les aptitudes et les connaissances générales ou spécialisées nécessaires à leur fonction.
La scolarité prévue à l'article 9-1 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, identique à celle des conservateurs stagiaires qui accèdent au corps des conservateurs du patrimoine de l'Etat, comprend des enseignements et des stages.
1° Les enseignements portent notamment sur les matières suivantes :
- institutions et droit administratif et patrimonial ;
- économie du patrimoine ;
- droit et gestion publique et sociale ;
- informatique et documentation ;
- fonctionnement, aménagement et construction des bâtiments patrimoniaux ;
- diffusion du patrimoine ;
- traitement, conservation et restauration du patrimoine ;
- langue vivante ou latin.
2° Les stages comprennent au moins un stage administratif, un stage patrimonial et un stage ou un séjour d'études à l'étranger.
Les stages pratiques prévus à l'article 3 du présent décret peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une entreprise, ainsi qu'au sein d'une administration de l'Etat.
A l'issue de la formation prévue à l'article 9-1 du décret du 2 septembre 1991 précité, et en l'absence de convention, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre à l'élève un certificat d'aptitude.
Décret n° 93-155 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des conservateurs territoriaux du patrimoine stagiaires
- La formation initiale d’application des conservateurs territoriaux du patrimoine, prévue aux articles 10 et 11 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
- En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le contenu de la formation est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
- La scolarité et le cycle de formation sont destinés à donner une formation d’application en tenant compte de l’ensemble des activités professionnelles incombant aux conservateurs territoriaux du patrimoine.
Les enseignements et les stages ont pour objet de développer de façon équilibrée chez les conservateurs stagiaires les aptitudes et les connaissances générales ou spécialisées nécessaires à leur fonction.
- institutions et droit administratif et patrimonial - économie du patrimoine ;
La durée totale des stages pratiques notés est au moins égale à six mois.
- Le cycle de formation prévu à l’article 11 du décret du 2 septembre 1991 susvisé comprend notamment des enseignements relatifs aux sciences de la conservation du patrimoine et des enseignements visant à faire acquérir des méthodes et des pratiques scientifiques qui relèvent du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine.
- Les notes obtenues par les conservateurs territoriaux du patrimoine stagiaires dans le cadre de la scolarité et du cycle de formation prévus aux articles 4 et 5 ci-dessus sont affectées de coefficients qui se répartissent par moitié entre l’évaluation des stages et celle des enseignements.
- Dès qu’une autorité territoriale a procédé au recrutement d’un candidat inscrit sur l’une des listes d’aptitude permettant l’accès au cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine stagiaires, elle est tenue d’en informer le Centre national de la fonction publique territoriale, de manière à assurer l’organisation de la formation initiale de l’intéressé.
- Le Centre national de la fonction publique territoriale définit un calendrier des périodes d’enseignement et des stages pratiques qu’il fait connaître aux autorités territoriales et aux stagiaires.
- A l’issue de chaque période de formation prévue aux articles 10 et 11 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre au stagiaire un certificat et porte à la connaissance de l’autorité territoriale son appréciation écrite sur le stagiaire, et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la session ou du cycle.
Le salarié bénéficie à sa convenance des dispositions de l'article L.
3142-79, à condition que chaque absence soit au moins d'une demi-journée entière.
Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque absence.
Décret n° 93-156 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des attachés territoriaux de conservation du patrimoine stagiaires
- La formation initiale d’application des attachés territoriaux de conservation du patrimoine, prévue aux articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
- En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le contenu des périodes de formation et du cycle de perfectionnement prévus aux articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
- Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre Ier du statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine.
Elle comporte une formation générale relative à l’aide à la décision et à l’encadrement, aux institutions locales, aux finances et à la gestion.
A cette fin, des formations de spécialités sont organisées de la manière suivante :
et, plus particulièrement, en matière de service des publics, des responsabilités techniques relatives au traitement, à la mise en valeur, à la conservation des collections.
La formation est divisée en périodes d’enseignements et en périodes de stages pratiques.
- Dès qu’une autorité territoriale a procédé au recrutement d’un candidat inscrit sur l’une des listes d’aptitude permettant l’accès au cadre d’emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine stagiaires, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à assurer l’organisation de la formation initiale de l’intéressé.
- Le ou les stages pratiques prévus à l’article 3 ci-dessus du décret peuvent s’effectuer dans les services d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’une entreprise ainsi qu’au sein d’une administration de l’Etat.
- Le Centre national de la fonction publique territoriale définit un calendrier des périodes de formation et des périodes de stages pratiques qu’il fait connaître aux autorités territoriales et aux stagiaires.
L’autorité territoriale définit, en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale, les périodes consacrées à la formation et aux stages en tenant compte des besoins du service et du déroulement des stages qui doivent s’effectuer en application des articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé.
- Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-158 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques stagiaires
- La formation initiale d’application des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques stagiaires, prévue aux articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
- En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le contenu de la formation, et notamment des sessions théoriques de spécialités et des cycles de perfectionnement de spécialités prévus aux articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
- Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre Ier du statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
A cette fin, des formations de spécialités sont organisées dans les domaines suivants
Et, plus particulièrement, en ce qui concerne le service des publics, les responsabilités en matière de traitement, de mise en valeur et de conservation des collections, de promotion de la lecture publique, de recherche documentaire.
- Dès qu’une autorité territoriale a procédé au recrutement d’un candidat inscrit sur l’une des listes d’aptitude permettant l’accès au cadre d’emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à assurer l’organisation de la formation initiale de l’intéressé.
- Le ou les stages pratiques prévus aux articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé peuvent s’effectuer dans les services d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’une entreprise ainsi qu’au sein d’une administration de l’Etat.
Le stage prévu à l’article 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé comporte un stage pratique, accompli en dehors de la collectivité ou de l’établissement public d’affectation, d’une durée d’un mois.
Les stages pratiques effectués par le stagiaire au sein ou en dehors de sa collectivité ou de l’établissement qui a procédé à son recrutement sont organisés par l’autorité territoriale, sur la base des objectifs et des modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 mai 1993, Mme Duchesne (Claudine), administrateur de 1re classe des postes et télécommunications, affectée à La Poste depuis le 1er janvier 1991, a satisfait à ce titre à l’obligation de mobilité de deux ans à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 mai 1993, M. Aubriot (Pol), inspecteur général des postes et télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1993.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 11 mai 1993, Mme Paolini (Marie-Madeleine), inspecteur du travail à la direction départementale du travail et de l’emploi des Bouches-du-Rhône, à Marseille, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 novembre 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 6 mai 1993, M. Bugeat (Lucien, Pierre), ingénieur général de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 juin 1993.
Arrêté du 22 avril 1993 relatif au budget pour 1993 de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 1993, est approuvée la décision modificative n° 1 au budget pour 1993 de l’Ecole nationale de la magistrature augmentant les dépenses et les recettes de la somme nette de 437 516 F.
Arrêté du 12 mai 1993 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé Ecole nationale de sécurité routière et de recherches
- Le contrôleur d’Etat désigné auprès du groupement d’intérêt public dénommé Ecole nationale de sécurité routière et de recherches a une mission générale de contrôle de la gestion de l’organisme et de surveillance de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.
- Le contrôleur d’Etat a entrée, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale, du conseil d’administration et de tous comités, commissions ou groupes de travail fonctionnant en son sein.
- Le contrôleur d’Etat, sauf s’il estime qu’une question de principe requiert une décision du ministre de l’économie et du ministre du budget, approuve les budgets ou états prévisionnels de recettes et de dépenses ainsi que les bilans, comptes de résultat et affectations d’excédents comptables éventuels.
- les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, l’avancement, la rémunération, l’interruption et la cessation de service, qu’il s’agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de mesures générales ou individuelles ;
- les ordres de mission pour les déplacements bon métropole ;
Arrêté du 10 mai 1993 portant nomination au conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes
Sont nommés membres du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes pour une durée de trois ans :
1° En qualité de représentants du personnel enseignant et de direction, sur proposition de l’Association des directeurs techniques et d’enseignement des écoles de sages-femmes :
MM. les professeurs Dominique Cabrol, Marc Gainerie, Pierre Grasieux, François Laffargue, Pierre Mares, Michel Schweitzer.
MM. les professeurs Jacques Barrat, Maurice Bruhat, Jean Robert Giraud, Jean Joël Leng, Georges Pontonnier, Robert Renaud.
2° En qualité de représentants du personnel de direction et d’encadrement des écoles :
a) Sur proposition de l’Association nationale des directrices et monitrices des écoles et des écoles de cadres de sages-femmes :
Mme Francine Baillergeant-Chauvreau, Noëlle Durney, Jacqueline Girons, Michèle Ladet-Miallet, Evelyne Mothe.
Mmes Françoise Maratray, Martine Poutas-Hicker, Anne-Marie Barbier, Marthe Mottin, Dominique Bachelier.
b) Sur proposition de l’Association nationale d’enseignement et de recherche pédagogique pour la formation des étudiants sages-femmes :
Mlle Christiane Roux.
Mme Nicole Mesnil Gasparovic.
3° En qualité de membres appartenant à la profession :
a) Sur proposition du Conseil national de l’ordre des sages-femmes :
Mme Rolande Grente.
Mme Nicole Atechian.
b) Sur proposition de l’Organisation nationale des syndicats de sages-femmes :
Membre titulaire Mme Marie-Claude Fernandez.
Membre suppléant Mme Madeleine Lemoine.
Sur proposition de l’Union nationale de syndicats de sages-femmes françaises :
Mme Anne Cottu.
Mme Béatrice Tibermont-Hachette.
Sur proposition de l’Association nationale des sages-femmes surveillantes-chefs :
Mme Annie Delayen.
Mme Michèle Mascart.
4° En qualité de membres relevant de administrations intéressées à la formation des sages-femmes :
a) Sur proposition du ministre chargé des universités :
M. le professeur Francis Gold.
M. le professeur Gabriel Blancher.
b) Sur proposition de la Fédération hospitalière de France :
M. Gérard Décour.
M. Jean Le Camus.
c) Au titre du c’du 4o de l’article 3 de l’arrêté du 4 novembre 1985.
M. le docteur Michel Depinoy.
Mme le docteur Lily Weibel.
Sont nommés membres du conseil de perfectionnement de école de sages-femmes pour une durée de trois ans :
Mme le docteur Seebacher ;
M. le professeur Pascal Bousquet.
Arrêté du 14 avril 1993 portant nomination. au grade d'inspecteur principal adjoint d'études au titre de l'année 1992
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 14 avril 1993, sont nommés, à compter du 1er janvier 1992, dans le grade d’inspecteur principal adjoint d’études :
M. Blouin (Jean), direction centrale des transmissions, Le Kremlin-Bicêtre ;
Mme Contanciel (Joëlle), direction des télécommunications et systèmes d’informations, Bordeaux ;
M. Tatania (Denis), école supérieure de l’électronique de l’armée de terre, Rennes.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 1993, M. Rodes (Jean), conseiller hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, en service détaché, est réintégré dans son corps et admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 octobre 1993 et maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, pour une période de trois ans non renouvelable, en application des articles 8 et 9 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 1993, M. Jean (Pierre), président hors classe de tribunal administratif de Nice, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 1993 et maintenu sur sa demande en activité, en surnombre, pour une période de trois ans non renouvelable, en application des articles 8 et 9 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987.
Décret n°93-888 du 2 juillet 1993 portant modification du décret n° 83-517 du 24 juin 1983, modifié par le décret n° 87-187 du 20 mars 1987, fixant les conditions d'application de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les stages ont pour objet, par des cours et des travaux pratiques, de permettre aux futurs artisans de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation.
- L’article 4 du décret du 24 juin 1983 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Ils se terminent par un entretien individuel permettant de présenter au futur chef d’entreprise, compte tenu de son projet d’installation, les possibilités complémentaires d’information, de formation et de conseils dont il peut disposer.
- La chambre de métiers ou, éventuellement, l’établissement public ou le centre de formation chargé de l’organisation des stages délivre aux stagiaires qui ont rempli les conditions d’assiduité et bénéficié de l’entretien individuel l’attestation de stage leur permettant d’être immatriculés au répertoire des métiers.
Arrêté du 2 juillet 1983 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 2 juillet 1993, est approuvé l’article 13, 2e alinéa, des statuts du centre régional d’information sur la formation ainsi rédigé :
« L’emploi de directeur pourra éventuellement être pourvu par un fonctionnaire de l’Etat en position de détachement.
Décision du 18 juin 1993 modifiant de précédentes décisions portant habilitation de centres de formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
- Les décisions du 4 janvier 1993 et du 16 mars 1993 susvisées sont modifiées comme suit :
« Association Yette Resal Danse Compagnie, centre artistique Duende, 24, rue Neuve-Sainte-Catherine, 13007 Marseille.
- Classique, contemporain, jazz.
Arrêté du 5 juillet 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels enseignants dans les établissements d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 5 juillet 1993, est autorisée l’ouverture de concours pour le recrutement de personnels enseignants dans les établissements d’enseignement supérieur agronomique et vétérinaire (femmes et hommes).
Les trois postes à pourvoir sont répartis de la manière suivante :
Professeur de l’Institut national agronomique Paris-Grignon : un poste (direction scientifique) ;
Manne de conférences de l’Institut national agronomique Paris-Grignon : deux postes (biochimie, pathologie végétale).
Les registres d’inscription seront ouverts jusqu’au 7 août 1993.
Les salariés temporaires ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés.
M. Fleureux (Frédéric, Albert, Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Marc Malinge et Philippe Louail, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Poërmel (Morbihan).
Le retrait de M. Louail (Philippe, Bernard, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Marc Malinge et Philippe Louail, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Marc Malinge et Philippe Louail, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre-Marc Malinge et Frédéric Fleureux, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 5 juillet 1993, Mme Carriot (Clara) est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Société pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica BNP Images).
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 5 juillet 1993, M. Vincensini (Jean-François) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société de développement régional du Pacifique (Sodep).
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 5 juillet 1993, M. Graindorge (Jacques) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société de développement régional de Normandie.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 5 juillet 1993, M. de la Motte de Broons (Jean) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société de développement régional d’Alsace Sade.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1993, l’honorariat est conféré à M. Gilibert (Maurice, Louis), ancien notaire à la résidence de Chanos-Curson (Drôme).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1993, l’honorariat est conféré à M. Raffle (Gustave, Jules, Jean), ancien notaire à la résidence de Château-du-Loir (Sarthe).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1993, l’honorariat est conféré à M. Martinage (Lucien, Aristide, François), ancien notaire à la résidence de Soire-le-Château (Nord).
- L'école municipale d'art d'Annecy est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
- L'école municipale d'art d'Avignon est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
- L'école municipale d'art de Caen est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
- L'école municipale d'art du Havre est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
Liste des élèves de l'Ecole nationale de l'aviation civile ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale de l'aviation civile (option Electronique)
M. Abadie (Christophe).
M. Barjou (Sébastien).
M. Benghouzi (Franck).
M. Blais (Antoine).
M. Boudouresques (Gilles).
M. Camilleri (Frédéric).
Mlle Chapon (Isabelle).
M. Courrège (Jean- Christophe).
M. Crot (Olivier).
M. Denaes (Christophe).
Mlle Doris (Delphine).
M. Favre-Félix (Denis).
Mlle Filippini (Valérie).
M. Galy (Jérôme).
M. Genot (Rémi).
M. Guillerme (Olivier).
Mlle Van Laere (Caroline).
M. Herr (Nicolas).
M. Laurent (Sébastien).
M. Lay (Jean-Luc).
M. Le Biannic (Yves).
M. Lelong (Christophe).
M. Louis (Jean-Marc).
M. Louis (Xavier).
Mlle Martinot (Claude).
M. Nechachby (Elias).
M. Nouho (Mariame).
M. Paille (Bruno).
M. Poivre (Grégory).
M. Ponnau (Mikaël).
M. Rogard (Yann).
M. Roussel (Xavier).
M. Rudel (Marc-Philippe).
M. Tani (Taoufik).
M. Moutot (Jean-Michel).
Arrêtés du 4 mai 1994 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mai 1994, M. Rabaud (Patrice),
attaché de préfecture, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Limousin à compter du 1er septembre 1994.
- L'école municipale d'art d'Orléans est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
Diplôme national d'arts et techniques, section Arts graphiques et design-cadre bâti;
Diplôme national d'arts plastiques, option Communication et design;
Diplôme national supérieur d'expression plastique, option Communication et design.
Arrêté du 25 mai 1994 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration)
Bosc (Claude), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est admis, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 22 décembre 1994.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie des Alpes-Maritimes
Accord fixant des barèmes de rémunération et de prime d'ancienneté;
Avenant relatif au champ d'application professionnel.
Groupement des industries mécaniques et électroniques Côte d'Azur (G.
O pour l'avenant Rémunérations;
Décret no 94-128 du 11 février 1994 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour
Quinze conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade;
Vingt-quatre conseillers référendaires appartenant au second grade;
Dix-neuf avocats généraux.
- Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend:
Dix-huit auditeurs à la Cour de cassation appartenant au second grade.
- Le décret no 93-1326 du 22 décembre 1993 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.
I.- Phanna).
310 919-2 Trophysan simple, flacon injectable, 500 ml (laboratoires Cemep-Synthélabo).
310 897-9 Trophysan Glucidique « 50 », flacon injectable de 500 ml (laboratoires Cemep-Synthélabo).
M. (amoxicilline), poudre et solution pour usage parentéral, facon poudre + ampoule de solvant (laboratoires Innothéra).
331 378-0 Bactox 1 g 1.
333 588-2 Bactox 125 mg/5 ml (amoxicilline), poudre pour suspension buvable en flacon (12 doses) avec cuillère mesure 5 ml (laboratoires Innothéra-Chantereau).
319 425-2 Totamine concentré glucidique, solution, flacon de 500 ml.
323 714-5 Vinténe, solution injectable, flacon de 125 ml.
328 248-2 Beprane 40 mg (propranolol), comprimés sécables (50) (laboratoires Biothérapie).
80 mg (propranolol), gélules à libération prolongée (28) (laboratoire Pharmascience).
160 mg (propranolol), gélules à libération prolongée (28) (laboratoire Biothérapie).
331 334-3 Buflomedil Genepharmex 150 mg, comprimés pelliculés (30) (laboratoires Lafon).
327 269-6 Edaléne 400 mg (cimétidine), comprimés (30) (laboratoiresSpret-Mauchant).
327 270-4 Edalène (cimétidine), solution injectable I M et IV., ampoules (10) (laboratoires Spret-Mauchant).
303 219-9 Dioparine, comprimés sublinguaux (20).
305 459-7 Isoptine, comprimés dragéifiés (30).
300 191-6 Agyrax, comprimés (30).
(amoxicilline), poudre pour prépara tion injectable, flacon (laboratoires Innotech International).
333 588-2 Bactox 125 mg/5 ml (amoxicilline), poudre pour suspen sion buvable en flacon (12 doses) avec cuillère mesure 5 ml (laboratoires Innotech International).
330562-2 Helmintox 0, 125 g/2,5 ml (pamoate de pyrantel), suspension buvable 15 ml en flacon avec cuillère mesure (laboratoires Innotech International).
323 714-5 Vintène, solution injectable, flacon de 125 ml (laboratoires Clintec Nutrition Clinique).
335 699-6 Propranolol-Ratiopharm 40 mg, comprimés pelliculés (50) (laboratoires Lafon-Ratiopharm).
335 216-5 Xitadil, gélules (30) (laboratoires Irex).
329 943.6 Geram 1 g/5 ml (piracétam), solution injectable, ampoules de 5 cm3 (12) (laboratoires Vedim).
321 095-6 Cutheparine, solution injectable, ampoules de 0,5 c3 (10) (laboratoires Knoll).
328 674-1 lsoptine L.
334 883-8 Agyrax 25 mg, comprimés sécables (15) (laboratoires Vedim).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre délégué aux affaires étrangères en date du 22 janvier 1993, M. Pinet (Yves) est nommé pour siéger au Conseil supérieur des Français de l’étranger, en remplacement de M. Saliba (Jean-Louis), démissionnaire.
M. Gueguinou (Jean).
M. Forquenot de La Fortelle (Hubert).
M. Husson (Daniel).
M. Cornée (Pierre).
M. Lafon (Jean-Pierre).
M. de Boissieu (Pierre).
M. d’Aboville (Benoît).
M. Lafrance (Pierre).
M. Dopffer (François).
M. Lequertier (Daniel).
M. de Bonnecorse Benault de Lubières (Michel).
M. Errera (Gérard).
M. Colin de Verdière (Hubert).
M. Laugel (Marcel).
M. Godechot (Thierry).
2234-7, les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au responsable d'unité départementale sont exercées en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Camille Grousselas, conseiller technique chargé des relations avec le Parlement, au cabinet du ministre délégué à la coopération et au développement.
Cette décision prend effet à compter du 1er février 1993.
Arrêté du 22 janvier 1993 portant nomination à la Chambre nationale de discipline des experts-comptables et comptables agréés
M. Leclercq, président de chambre à la cour d’appel de Paris, est nommé président titulaire de la Chambre nationale de discipline des experts-comptables et comptables agréés, en remplacement de M. Castres.
M. Bourrely, président de chambre à la cour d’appel de Paris, est nommé, président suppléant de la Chambre nationale de discipline des experts-comptables et comptables agréés, en remplacement de M. Masse.
Mlle Istria (Julia, Marie, Georgette) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Guinot et Jean-Benoît Michelet, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Paris.
La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry Guinot et Jean-Benoît Michelet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Thierry Guinot, Jean-Benoît Michelet et Julia (Istria, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Perriquet (Claude, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christiane Delhom, Bruno Riaucoux, Claude Perriquet, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christiane Delhom, Bruno Riaucoux, Claude Perriquet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christiane Delhom, Bruno Riaucoux, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 17 juin 1992 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées
- Une régie de recettes ou une sous-régie de recettes est instituée pour la perception des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1979 susvisé auprès de chacun des établissements et des services relevant de la direction centrale du service de santé des armées désignés ci-après:
- En ce qui concerne la régie de recettes instituée auprès du centre hospitalier Bouffard à Djibouti (république de Djibouti), le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire les recettes perçues en numéraire lorsque leur montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 30000 francs français.
- Une régie d'avances ou une sous-régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 5 de l'arrêté du 17 décembre 1979 susvisé auprès de chacun des établissements et des services relevant de la direction centrale du service de santé des armées désignés ci-après:
- l'arrêté du 25 septembre 1967 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou services de la direction du service de santé des armées fonctionnant dans les territoires français d'outre-mer;
- l'arrêté du 4 décembre 1967 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la chefferie du service de santé interarmées des forces françaises du point d'appui de Dakar (Sénégal);
- les deux arrêtés du 8 octobre 1971 instituant respectivement des régies de recettes et des sous-régies de recettes, des régies d'avances et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées;
- l'arrêté du 28 septembre 1984 portant modification du plafond des recettes de la régie de l'infirmerie-hôpital de Djibouti.
Décret no 92-641 du 8 juillet 1992 modifiant le décret no 79-631 du 13 juillet 1979 modifié portant création de l'Etablissement public du Parc de La Villette
- Le décret du 13 juillet 1979 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- a) Dans l'article 7 (alinéa 1er), les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
b) Dans l'article 7 (alinéa 2), 10 et 11, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale en date du 17 mai 1993, Mme Le Guen (Martine), attaché principal d’administration centrale du ministère de l’éducation nationale, titularisée en qualité d’administrateur civil de 2e classe à compter du 2 septembre 1992, est, à la même date, radiée du corps des attachés d’administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale en date du 17 mai 1993, M. Bobenriether (Jean-Pierre), attaché principal d’administration centrale du ministère de l’éducation nationale, titularisé en qualité d’administrateur civil de 2e classe à compter du 2 septembre 1992, est, à la même date, radié du corps des attachés d’administration centrale.
Par décision du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 4 mai 1993, M. Eid (Hicham), de nationalité libanaise, est autorisé à exercer la profession d’architecte, en France, dans les conditions fixées par l’article 11 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers
Salaires de base horaires des travailleurs à domicile au 1er janvier 1993.
Groupement de défense des travailleurs à domicile.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre des accords nationaux de classification des ouvriers des travaux publics
Fixation des salaires minima pour les ouvriers des travaux publics de la région Nord - Pas-de-Calais.
Avenant n° 66 du 18 février 1993 à la convention collective des employés et agents de maîtrise ;
Avenant n° 20 du 18 février 1993 à la convention collective des cadres.
Majoration des salaires minima des employés et agents de maîtrise (avenant n° 66) et des cadres (avenant n° 20).
Union régionale Bretagne - Pays de la Loire-Centre-Ouest ;
La taxe d'apprentissage est régie par les articles 1599 ter A à 1599 ter C, 1599 ter J et 1599 ter K du code général des impôts.
Arrêté du 16 avril 1993 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho)
- Est reconnue équivalente à la forme produite par castration la variété produite par l’utilisation de la stérilité mâle cytoplasmique désignée ci-après :
- Sont inscrites du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
- Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu’à échéance d’inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) de la variété désignée ci-après :
- Est prononcée, à la date du présent arrêté et jusqu’à échéance d’inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) à la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) de la variété désignée ci-après :
- Est prononcé à la date du présent arrêté le changement de dénomination de la variété suivante, inscrite en liste B par l’arrêté du 19 août 1992 (art. 2) susvisé :
- L’article 6 de l’arrêté du 19 août 1992 susvisé portant déclaration de synonymie est modifié comme suit :
Maïs : au lieu de « LG 2520 = Alibert (1) », lire « LG 2520 - Aliber (1) ».
Arrêté du 16 avril 1993 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de pommes de terre)
- Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences et plants peuvent être commercialisés en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
- Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1992, l’inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences et plants peuvent être commercialisés en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
- Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés dé plantes cultivées en France dont les semences et plants peuvent être multipliés en France (liste A), à la demande de l’obtenteur, les variétés désignées ci-après :
Décret n°93-411 du 18 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1109 du 24 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 24 octobre 1991 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1992, aux fonctionnaires titulaires accomplissant les fonctions décrites dans les tableaux figurant dans l'annexe ci-jointe.
Secrétaire de directeur de service extérieur national ou établissement public administratif comptant un effectif permanent supérieur à cent agents ;
Responsable d’une cellule permanente chargé de l’établissement des marchés publics ;
Collaborateur administratif exerçant des responsabilités particulières auprès d’un directeur régional des affaires culturelles et bénéfciant d’une délégation de signature du préfet ;
Responsable de la gestion du centre d’accueil, d’information et de documentation d’une direction régionale des affaires culturelles ;
Responsable ou agent polyvalent chargé d’interventions dans diverses spécialités professionnelles d’entretien et de maintenance Caissier non régisseur ;
Responsable d’atelier d’impression Responsable de service intérieur ;
Responsable général de la surveillance dans un grand musée
(et gérant plus de 50 agents) ;
Responsable interrégional de formation.
Décret no 92-1224 du 17 novembre 1992 relatif à la fixation des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives publics
- Sont fixés à 20 F par unité d'opération, non compris le coût du timbre, ni de la photocopie:
- les droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d'archives de l'Etat relevant du ministère chargé de la culture et dans les dépôts d'archives des départements et des communes;
- le droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans les dépôts visés à l'alinéa précédent, exécutées à la même échelle que les originaux à la diligence des intéressés;
- le droit de visa perçu pour authentifier les copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans ces dépôts d'archives.
- Le décret no 76-773 du 10 août 1976 relatif au relèvement des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives et des tarifs des épreuves des sceaux est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 1992 portant extension de l'accord national interprofessionnel triennal relatif à la chicorée à boisson (campagnes 1992-1993, 1993-1994 et 1994-1995)
- En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel susmentionné sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1), disjonction faite de l'article 6,
conformément à l'article 3 de la loi no 75-600 modifiée, prélevées par l'interprofession de la chicorée de France au titre de la campagne 1992-1993.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
59800 Lille, soit au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
Arrêté du 13 novembre 1992 portant nomination à la commission des matières fertilisantes et des supports de culture
Arrêté du 10 novembre 1992 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques
La Commission nationale est convoquée par les ministres chargés du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle de leur propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
Décret du 5 mai 1994 portant nomination au conseil d'administration de la société Eustache
Par décret en date du 5 mai 1994, M Michel Reveyrand, administrateur civil à la direction du Trésor, et M. Thierry Francq, administrateur de l'I.
E. à la direction du Trésor, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Eustache, en qualité de représentants de l'Etat.
- L'école municipale d'art de Tourcoing est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
- L'école municipale d'art de Valenciennes est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
- L'école régionale d'art de la Martinique est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
- L'école nationale d'art de Limoges est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
Diplôme national d'arts plastiques, option Art et design;
Diplôme national supérieur d'expression plastique, option Art et design.
Arrêté du 2 juin 1993 portant nomination auprès du Conseil supérieur de l'aide sociale et de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 2 juin 1993, en application de l’article 4 du décret n° 90-359 du 11 avril 1990, Mme S.
Le Sourd-Thebaud et M. L.
Pollina sont nommés membres suppléants du directeur de l’action sociale et du directeur de la sécurité sociale au Conseil supérieur de l’aide sociale (formation plénière non contentieuse), de la section permanente du Conseil supérieur de l’aide sociale (formation ordinaire non contentieuse) et de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 9 juillet 1993, M. Mathou (Pierre, Jean, Joseph, Noël), ingénieur d’études et de fabrications en fonctions au centre de Tulle de G.
Industries, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er janvier 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 7 Juillet 1993 portant affectation (Conseil supérieur des chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 7 juillet 1993, M. Meunier (Gérald), conseiller de 1re classe à la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, est affecté aux fonctions de secrétaire permanent du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes pour une période maximum de cinq ans à compter du 1er juillet 1993.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 15 juillet 1993, M. Rebillard (Michel), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Bruxelles pour être mis à la disposition de la Commission des, communautés européennes en qualité d’expert.
Par arrête du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 15 juillet 1993, Mlle Arbelet (Dominique), administrateur civil de 1re classe en instance de détachement, est affectée à Lisbonne en qualité de conseiller commercial de 2e classe pour exercer les fonctions de son grade sous l’autorité du chef des services d’expansion économique au Portugal.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 3 juin 1993, M. Rouger (Charles), administrateur hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 août 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 14 mai 1993, sont inscrits au tableau d’avancement pour l’année 1993 au grade de chef de service administratif, les chefs adjoints de service administratif dont les noms suivent :
1 Beineix (Hélène).
3 Leme (Yves).
4 Fraccaro (Firmino).
5 Cognet (Georges).
6 Dumont (Michel).
7 Chassin (André).
8 Molla (Jean-François).
9 Wiernasz (Michel).
10 Bertholet (Philippe).
11 Grima (Marcel).
12 Lapierre (Philippe).
13 Iselin (Philippe).
14 Perot (Gérard).
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la poissonnerie et élargissement de cet avenant au commerce de gros de la poissonnerie
Revalorisation du taux contractuel de cotisation de retraite complémentaire aux 1er janvier 1992, 1er janvier 1993 et 1er janvier 1994 ;
Salaires au 1er juillet 1992.
Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce de poisson et de la conchyliculture ;
C. pour l’avenant n° 5, et à la C.
133-12 du code du travail, de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires lesdits avenants pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel du commerce de gros de la poissonnerie.
Direction départementale du travail et de l’emploi des Ardennes, à Charleville-Mézières.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans les secteurs de la fabrication, transformation, commerce de gros du papier-carton, la fabrication d'articles de papeterie et la sérigraphie
Financement de la formation professionnelle dans les entreprises de moins de dix salariés des secteurs de la fabrication, transformation, commerce de gros du papier-carton, fabrication d’articles de papeterie, sérigraphie, répertoriés aux codes A.
: 50, 59-14 et 51-10 de la Nomenclature d’activités et de produits de 1973.
Syndicat général des fabricants et transformateurs de pâtes, papiers et cartons de France, mandaté par :
Fédération des papiers et des cartons de France ;
Arrêté du 1er juin 1993 fixant le montant de l'indemnité spéciale des fonctionnaires du corps de l'inspection du travail
- Les taux moyens annuels servant de base à la détermination des crédits nécessaires à l’application du décret du 5 août 1975 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :
« Premier groupe : directeurs du travail hors classe : 36 850 F
« Deuxième groupe : directeurs du travail : 29 687 F ;
« Troisième groupe : directeurs adjoints du travail de classe fonctionnelle : 26 457 F ;
« Quatrième groupe : directeurs adjoints de classe normale et inspecteurs du travail : 21 985 F.
- Le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, le directeur du personnel au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le directeur général de l’administration au ministère de l’agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Décret n°93-848 du 9 juin 1993 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Arrêté du 2 juin 1993 prolongeant le mandat des membres du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 2 juin 1993, est prorogé jusqu’au 31 octobre 1993 le mandat des membres du conseil d’administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 novembre 1992, la demande présentée par la société civile de moyens d’imagerie du Val-d’Or, représentée par MM. les docteurs Treuil et Verdeille, en vue de l’installation d’une caméra à scintillation de marque Sopha Medical, type Sophy Camera DSX Rectangular, dans les locaux du centre chirurgical du Val-d’Or, sis 16, rue Pasteur, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 2 décembre 1992, la demande présentée par le centre hospitalier général de Longjumeau et la société de tomodensitométrie de Longjumeau en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Elscint, type Gyrex VDLX, dans les locaux du centre hospitalier général, sis 161, Grande-Rue, à Longjumeau (Essonne), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 4 décembre 1992, la demande de la société civile professionnelle des docteurs Richard et André Notari, représentée par M. le docteur François Notari, en vue de l’installation d’un appareil d’angiographie numérisée de marque Philips, type DSI-Angio, dans les locaux de la clinique Saint-Joseph, sise 62, rue Candie, à Alençon (Orne), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 4 décembre 1992, la demande de la société civile de moyens Imagerie Claude-Bernard, représentée par M. le docteur Michel Clot, en vue de l’installation d’un scanographe de marque General Electric, type CT Sytec 3000, dans les locaux de la clinique Claude-Bernard, sise 9, avenue Louis-Armand, à Ermont (Val-d’Oise), est rejetée.
Arrêté du 4 mars 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme
- Les dispositions de l’avenant n° 83 du 29 octobre 1992 à la convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d’application professionnel tel qu’il résulte de l’avenant.
Arrêté du 4 mars 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine
- Les dispositions de l’avenant n° 2 du 30 juillet 1992 à la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département d’Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
A défaut de régularisation de l'un des manquements mentionnés aux articles L.
Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte
- Dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'aide juridictionnelle est instituée conformément aux dispositions de la présente ordonnance.
L'ACCES A L'AIDE JURIDICTIONNELLE
- Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice devant les juridictions autres que les juridictions de droit local de la collectivité territoriale de Mayotte peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle partielle ou totale.
Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège dans la collectivité territoriale et ne bénéficiant pas de ressources suffisantes.
- Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ainsi que les étrangers résidant habituellement et régulièrement dans la collectivité.
L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, inculpés, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles.
- Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures ou égales à des montants déterminés par décret distincts selon qu'il s'agit d'aide juridictionnelle totale ou partielle.
Ces plafonds sont fixés par référence au montant du salaire minimum en vigueur dans la collectivité territoriale.
Ils sont affectés de correctifs pour charges de famille.
- Pour l'application de l'article 4, sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition.
Il est tenu compte des éléments extérieurs du train de vie.
Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé définies par décret en Conseil d'Etat.
Il est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus, à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé.
Il est encore tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle ainsi que de celles des personnes avec lesquelles il vit habituellement, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement avec le demandeur à l'aide juridictionnelle ou s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources.
- L'aide juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées au premier alinéa de l'article 2 et à l'article 4 lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
- L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement.
Cette condition n'est pas applicable au défendeur à l'action, à la personne civilement responsable, à l'inculpé, au prévenu, à l'accusé, au condamné.
Lorsqu'en vertu des alinéas qui précèdent l'aide juridictionnelle n'a pas été accordée et que cependant le juge a fait droit à l'action intentée par le demandeur, il est accordé à ce dernier le remboursement des frais, dépens et honoraires par lui exposés ou versés, à concurrence de l'aide juridictionnelle dont il aurait bénéficié compte tenu de ses ressources.
- Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice d'une voie de recours.
- Si la juridiction saisie d'un litige pour lequel le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été accordé est incompétente, ce bénéfice subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litige, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle admission.
LE DOMAINE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
- L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense, devant toute juridiction.
Elle peut être demandée avant ou pendant l'instance, et peut être accordée pour tout ou partie de celle-ci.
Elle peut également être accordée à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire.
- L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice, à moins que l'exécution ne soit suspendue plus d'une année pour une cause autre que l'exercice d'une voie de recours ou d'une décision de sursis à exécution.
Ces procédures, actes ou mesures s'entendent de ceux qui sont la conséquence de la décision de justice, ou qui ont été déterminés par le bureau ayant prononcé l'admission.
LE BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE
- L'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau unique pour l'ensemble des juridictions de la collectivité.
- Le bureau d'aide juridictionnelle est présidé soit par un magistrat du ressort du tribunal supérieur d'appel, soit par un magistrat honoraire ou par un ancien magistrat.
Il comprend, en outre, deux personnalités qualifiées désignées par le président du tribunal supérieur d'appel.
- Les membres du bureau d'aide juridictionnelle et le personnel du service sont soumis au secret professionnel défini par l'article 378 du code pénal.
LA PROCEDURE D'ADMISSION
A L'AIDE JURIDICTIONNELLE
- L'avocat ou la personne agréée par le président du tribunal supérieur d'appel pour exercer les attributions dévolues par le code de procédure pénale aux conseils des parties commis d'office en matière pénale peut saisir le bureau d'aide juridictionnelle au lieu et place de la personne qu'il assiste ou a assistée.
- Dans le cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président du bureau.
- Le bureau d'aide juridictionnelle peut recueillir tous renseignements sur la situation financière de l'intéressé.
Les services de l'Etat, de la collectivité territoriale et des collectivités publiques, les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales sont tenus de communiquer au bureau, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tous renseignements permettant de vérifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
En matière pénale, le bureau d'aide juridictionnelle peut, en outre,
demander au procureur de la République communication des pièces du dossier pénal pouvant permettre d'apprécier les ressources de l'intéressé.
- Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être déférées par le ministère public au président du tribunal supérieur d'appel ou à son délégué, qui statue sans recours.
Les recours peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé pour un motif prévu par l'article 7 ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré.
L'intéressé peut demander une nouvelle délibération du bureau lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé en application des articles 4, 5 et 6.
LES EFFETS DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
- Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ou d'une personne agréée et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours.
Les avocats, les personnes agréées et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
A défaut de choix ou en cas de refus de l'auxiliaire de justice choisi, un avocat, une personne agréée ou un officier public ou ministériel est désigné, sans préjudice de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, par le président du tribunal supérieur d'appel.
L'auxiliaire de justice qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle avant que celle-ci ait été accordée doit continuer de le lui prêter.
Il ne pourra en être déchargé qu'exceptionnellement et dans les conditions fixées par le président du tribunal supérieur d'appel.
- En cas d'appel, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est assisté ou représenté par l'avocat ou la personne agréée qui lui avait prêté son concours en première instance, au titre de cette aide, sauf choix contraire de la partie ou refus de l'avocat ou de la personne agréée.
- L'avocat, la personne agréée, l'officier public ou ministériel qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale perçoivent de l'Etat, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, une rétribution, dont le montant est fixé conformément à un barème prévu par décret.
- Les honoraires ou émoluments, ainsi que les provisions versées à ce titre avant l'admission à l'aide juridictionnelle totale par son bénéficiaire viennent en déduction de la contribution de l'Etat.
Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant une demande d'aide juridictionnelle, aucune contribution n'est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale si les sommes déjà reçues à titre d'émoluments ou d'honoraires sont au moins égales à celles qu'il aurait perçues à ce titre.
Lorsque la rémunération déjà versée par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est inférieure à la contribution de l'Etat prévue à ce titre, l'auxiliaire de justice ne peut prétendre à un complément qui aurait pour effet de dépasser le montant de cette contribution.
Dans le cas prévu à l'article 9, il sera tenu compte de l'ensemble des diligences effectivement exercées par l'avocat ou la personne agréée.
- En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat, la personne agréée, l'officier public ou ministériel perçoivent de l'Etat une fraction de la rétribution de l'Etat fixée à l'article 21.
Cette fraction, qui est fonction des ressources du bénéficiaire, est déterminée par un barème fixé par décret.
Ces auxiliaires de justice perçoivent, en outre, du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, une contribution dont le montant est déterminé par le bureau d'aide juridictionnelle en fonction des ressources du plaideur au regard de l'intérêt du litige.
- La rétribution versée par l'Etat et la contribution due par le bénéficiaire sont exclusives de toute autre rémunération.
- Lorsque la condamnation en principal et intérêts prononcée au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée même partiellement, l'avocat ou la personne agréée désigné peut demander des honoraires à son client.
Ces honoraires ne peuvent être demandés qu'après que la condamnation sera passée en force de chose jugée et avec l'autorisation du président du tribunal supérieur d'appel.
- Pour toute affaire terminée par une transaction conclue avec le concours de l'avocat ou de la personne agréée, il est alloué à l'auxiliaire de justice la totalité des émoluments auxquels il pouvait prétendre.
- L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée.
Le bénéficiaire de l'aide est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais.
Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat.
- Les dépositaires publics délivrent gratuitement au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle les actes et expéditions nécessaires à la procédure ou à la mesure d'exécution.
- Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 40.
Le juge peut, toutefois, même d'office, laisser une partie des dépens à la charge de l'Etat.
Dans le même cas, le juge peut mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, demandeur au procès, le remboursement d'une fraction des sommes exposées par l'Etat autres que la contribution de l'Etat prévue à l'article 21.
- Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat.
Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 40, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
- Le recouvrement des sommes dues à l'Etat a lieu comme en matière d'amendes ou de condamnations pécuniaires, sous réserve de dispositions particulières définies par décret.
L'action en recouvrement de toutes les sommes dues au titre de la présente loi se prescrit par cinq ans à compter de la décision de justice ou de l'acte mettant fin à la mission d'aide juridictionnelle.
- Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle celle-ci ne lui aurait pas été accordée même partiellement et que les dépens ou une partie de ceux-ci ont été mis à la charge de l'intéressé, les sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle sont remboursées ou au besoin prélevées sur les sommes effectivement encaissées lors de l'exécution forcée par le bénéficiaire dans la même proportion que les dépens.
- Lorsque le juge estime que la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle est dilatoire ou abusive, il peut le condamner à rembourser en tout ou partie les sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
- Les dispositions des articles 25 à 30 ne sont pas applicables en matière pénale lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est inculpé, prévenu, accusé ou condamné.
- Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est partie civile au procès pénal, le condamné peut, même d'office, être dispensé partiellement ou totalement par la juridiction de jugement, pour des motifs tirés de l'équité ou de sa situation économique, de la part des dépens qui résulte de la contribution versée par l'Etat à l'avocat de la partie civile au titre de l'aide juridictionnelle.
- Les dispositions des articles 29, 32 et 33 sont portées à la connaissance du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle lors de la notification de son admission.
LE RETRAIT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
- Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.
Il peut être retiré en tout ou partie, s'il survient au bénéficiaire pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle,
celle-ci n'aurait pas été accordée, même partiellement.
- Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par tout intéressé.
Il est prononcé par le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle.
- Le retrait de l'aide juridictionnelle rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits,
redevances, honoraires, émoluments, consignations et avances de toute nature dont le bénéficiaire avait été dispensé.
Il emporte obligation pour le bénéficiaire de restituer les sommes versées par l'Etat.
- Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, la partie perdante ou l'auteur de l'infraction à payer à l'autre partie, ou à la partie civile, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il peut, même d'office,
pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment:
1o La période pendant laquelle les ressources sont prises en considération; 2o L'organisation et le fonctionnement du bureau d'aide juridictionnelle ainsi que les modalités de nomination et de désignation de ses membres;
3o Les modalités de paiement des contributions de l'Etat;
4o Les conditions d'agrément des personnes mentionnées dans l'article 15;
5o Les modalités de recouvrement des sommes avancées par l'Etat.
- La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er mars 1993.
Toutefois, les avocats et les personnes agréées commis d'office à compter du 1er janvier 1991 percevront sur leur demande, dans les cas déterminés par décret en Conseil d'Etat, les indemnités forfaitaires exclusives de toute autre rémunération lorsqu'ils auront prêté leur concours à des personnes dont les ressources sont inférieures ou égales à des montants déterminés par ce décret.
- Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
Les articles 1er à 20, 22, 24, 25-I, 25-III et 26 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions des articles 2 à 6 ci-après.
Pour l'application de l'article 100-3 du code de procédure pénale tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi précitée, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis peut requérir tout agent qualifié d'un organisme chargé de l'exploitation d'un service public de télécommunications.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 186-1 du code pénal, les mots : tout agent de l'exploitant public des télécommunications, tout agent d'un autre exploitant de réseau de télécommunications autorisé ou d'un autre fournisseur de services de télécommunications sont remplacés par les mots : tout agent d'un organisme chargé de l'exploitation d'un service public de télécommunications.
Tout agent d'un organisme chargé de l'exploitation d'un service public de télécommunications qui viole le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est puni des peines mentionnées à l'article 186-1 du code pénal.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Les articles 1er à 20, 22, 24, 25-I, 25-III et 26 de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna,
sous réserve des dispositions des articles 2 à 6 ci-après.
- Pour l'application de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 précitée, l'autorisation peut également être donnée sur proposition écrite et motivée du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
- Pour l'application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1991 précitée:
- Les mots: < exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives>> sont remplacés par les mots: <>.
- Pour l'application du premier alinéa de l'article 186-1 du code pénal, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre des postes et télécommunications sont chargés,
Ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
Les articles 1er à 4, 7 et 8 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires mentionnés à l'article 1er.
23-1 du code de la route est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires mentionnés à l'article 1er.
Les articles 1er à 9 de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 modifiée tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice sont applicables devant les juridictions répressives en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires mentionnés à l'article 1er.
Dans toutes les dispositions de nature législative rendues applicables par la présente ordonnance dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, les mots : " tribunal de grande instance " et " tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
L'article 60 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 susvisée, l'article 15 de ladite loi en tant qu'il est applicable à l'article 133 du code de procédure pénale et l'article 15 de la loi n° 83-1114 du 22 décembre 1983 susvisée sont abrogés.
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent dans les territoires mentionnés à l'article 1er, sous réserve des adaptations prévues par les lois n° 83-520 du 27 juin 1983 et n° 83-1114 du 22 décembre 1983 précitées.
L'article 1er de la présente ordonnance en tant qu'il concerne les articles 41, 194 et 199 du code de procédure pénale entrera en vigueur le 1er juillet 1993.
L'article 1er en tant qu'il concerne les articles 123, 128 et 130-1 du code de procédure pénale ainsi que les articles 6 et 7 de la présente ordonnance recevront application à l'occasion de l'exécution des mandats d'amener ou d'arrêt notifiés postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
L'article 1er de la présente ordonnance en tant qu'il concerne les articles 721-1 et 729-1 du code de procédure pénale ainsi que l'article 10 de ladite ordonnance en tant qu'il concerne l'article 729-2 du code de procédure pénale ne seront applicables qu'aux condamnations prononcées postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
En conséquence, les dispositions des articles 721-1, 729-1 et 729-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance demeureront applicables aux autres condamnations.
L'article 1er de la présente ordonnance en tant qu'il concerne les articles 738 et 742-1 du code de procédure pénale est applicable aux condamnations assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve et aux décisions prolongeant le délai d'épreuve qui seront prononcées postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 145-1 du code de procédure pénale et le troisième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée précitée, les détentions provisoires en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance ne pourront excéder, respectivement, six mois et un an jusqu'à l'ordonnance de règlement.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 145-1 du code de procédure pénale, lorsque l'inculpé n'encourt pas une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans, les détentions provisoires en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance ne pourront excéder deux ans jusqu'à l'ordonnance de règlement.
Pour l'application de l'article 145-2 du code de procédure pénale aux détentions provisoires en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le délai d'un an à l'expiration duquel la détention doit être prolongée commencera à courir à compter du placement en détention si la durée de détention déjà subie n'excède pas un an ; dans le cas contraire, la prolongation doit intervenir à l'expiration de l'année de détention en cours.
Dans les cas prévus par les deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée précitée, les détentions provisoires en cours à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions ne pourront excéder, respectivement, deux mois, un an et deux ans jusqu'à l'ordonnance de règlement.
Les délais d'un mois, six mois et un an à l'expiration desquels la détention doit être prolongée commenceront à courir à compter du placement en détention ; il n'y aura pas lieu d'ordonner la prolongation ou la détention si la durée de détention déjà subie excède, selon le cas, un mois, six mois ou un an.
Les demandes en révision dont est saisi le ministre de la justice et sur lesquelles il n'a pas encore statué à la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont transmises, accompagnées des pièces relatives aux recherches et vérifications qu'il a pu faire effectuer, à la commission prévue par l'article 623 du code de procédure pénale.
Cette commission peut demander communication des pièces relatives aux recherches et vérifications que le ministre de la justice a pu ordonner à l'occasion d'une précédente demande.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dispositions relatives au code de procédure pénale
- Les articles 2-1 à 2-3, 2-7, 2-11, 7, 16, 18, 20, 21, 21-1, 40, 41, 41-1, 50, 56-1, 60, 75, 77-1, 78-1 à 78-3, 78-5, 81, 82, 84, 87-1, 97,
738, 742-1, 743, 747-8, 749 à 751, 754, 756, 758, 768 (8o), 769, 775 et 801 du code de procédure pénale sont applicables dans leur rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente ordonnance dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
- L'article 2-6 du code de procédure pénale est applicable dans sa rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente ordonnance dans les territoires mentionnés à l'article 1er sous réserve des adaptations suivantes.
Pour son application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les mots: <> sont supprimés.
Pour son application dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, les mots: <> sont remplacés par les mots:
Pour son application dans le territoire de la Polynésie française, les mots: <> sont remplacés par les mots:
- L'article 83 du code de procédure pénale est applicable dans sa rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente ordonnance dans les territoires mentionnés à l'article 1er sous réserve de l'adaptation suivante.
- L'article 89 du code de procédure pénale est applicable dans sa rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente ordonnance dans les territoires mentionnés à l'article 1er sous réserve de l'adjonction au premier alinéa des mots: <>.
- L'article 114 du code de procédure pénale est applicable dans sa rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente ordonnance dans les territoires mentionnés à l'article 1er sous réserve de l'adjonction au sixième alinéa des mots: <>.
- L'article 130 du code de procédure pénale est applicable dans sa rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente ordonnance dans les territoires mentionnés à l'article 1er.
Toutefois, pour son application dans ces territoires, le deuxième alinéa de cet article est ainsi rédigé:
- Pour son application dans les territoires mentionnés à l'article 1er, l'article 133 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
< Si l'inculpé est arrêté hors du ressort du juge d'instruction qui a délivré le mandat, il est conduit immédiatement devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation, qui reçoit ses déclarations, après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire.
Mention est faite de cet avis au procès-verbal.
Le procureur de la République informe sans délai le magistrat qui a délivré le mandat, et requiert le transfèrement.
Si celui-ci ne peut être effectué immédiatement, le procureur de la République en réfère au juge mandant.
Lorsqu'il y a lieu à transfèrement, l'inculpé doit être conduit à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat dans les délais prévus à l'article 130.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, si l'inculpé est trouvé sur une île autre que celle où siège un tribunal, la conduite a lieu dès la première liaison aérienne ou maritime.
Le délai nécessaire à la conduite de l'inculpé devant le magistrat compétent et celui dans lequel l'inculpé a été retenu avant son embarquement sont en cas de condamnation à une peine privative de liberté imputés sur la durée de la peine.>>
< 1o Un certificat du percepteur ou de l'agent qui exerce les fonctions dévolues au percepteur de leur domicile constatant qu'ils ne sont pas imposés;
2o Un certificat du maire ou du commissaire de police de leur commune ou du chef de leur circonscription administrative.
La preuve que le condamné est en réalité solvable peut être rapportée par tous moyens.>>
- Les I et II de l'article 5 de la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire sont applicables dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
- Les articles 100, 135-1, 141, 483 et 729-2 du code de procédure pénale en vigueur dans les territoires mentionnés à l'article 1er sont abrogés.
Dispositions législatives particulières
- Les articles 1er à 4, 7 et 8 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs sont applicables dans les territoires mentionnés à l'article 1er.
- Les articles 11, 12 et 28 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée sont applicables dans leur rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente ordonnance dans les territoires mentionnés à l'article 1er.
- Les articles 29 et 30 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante en vigueur dans les territoires mentionnés à l'article 1er sont abrogés.
- Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L.1 du code de la route sont applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante:
< < cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer le taux d'alcool par analyse de l'air expiré, à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué.
< Lorsqu'elles auront été faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle pourra être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil; ce contrôle sera de droit lorsqu'il aura été demandé par l'intéressé.>> II.
- Le deuxième alinéa du II de l'article L.1 du code de la route est applicable au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
- L'article L.3 du code de la route est applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, à l'exception de son quatrième alinéa.
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 20 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions sont remplacés par les dispositions suivantes:
- L'article L.23-1 du code de la route est applicable dans les territoires mentionnés à l'article 1er.
- Les articles 48-1 et 48-3 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse sont applicables dans les territoires mentionnés à l'article 1er.
- Les articles 1er à 9 de la loi no 85-699 du 11 juillet 1985 modifiée tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice sont applicables devant les juridictions répressives dans les territoires mentionnés à l'article 1er.
- Dans toutes les dispositions de nature législative rendues applicables par la présente ordonnance dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, les mots: <> et <> sont remplacés par les mots: <>.
- L'article 60 de la loi no 83-520 du 27 juin 1983 susvisée,
l'article 15 de ladite loi en tant qu'il est applicable à l'article 133 du code de procédure pénale et l'article 15 de la loi no 83-1114 du 22 décembre 1983 susvisée sont abrogés.
- Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent dans les territoires mentionnés à l'article 1er, sous réserve des adaptations prévues par les lois no 83-520 du 27 juin 1983 et no 83-1114 du 22 décembre 1983 précitées.
Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 145-1 du code de procédure pénale et le troisième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée précitée, les détentions provisoires en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance ne pourront excéder, respectivement, six mois et un an jusqu'à l'ordonnance de règlement.
Dans les cas prévus par les deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 11 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée précitée,
les détentions provisoires en cours à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions ne pourront excéder, respectivement, deux mois, un an et deux ans jusqu'à l'ordonnance de règlement.
Les délais d'un mois, six mois et un an à l'expiration desquels la détention doit être prolongée commenceront à courir à compter du placement en détention; il n'y aura pas lieu d'ordonner la prolongation ou la détention si la durée de détention déjà subie excède,
selon le cas, un mois, six mois ou un an.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 mai 1993, les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité de régisseurs d’avances et de recettes auprès des services désignés ci-après :
Mme Dubrulle (Jacqueline), adjoint administratif des services extérieurs.
Centre national de la formation aéronautique de Biscarrosse :
Mme Dureau (Martine), adjoint administratif des services extérieurs.
Centre national de la formation aéronautique de Carcassonne :
Mme Bourrel (Ginette), adjoint administratif des services extérieurs.
Centre national de la formation aéronautique de Grenoble :
Mme Gruter (Jacqueline), adjoint administratif principal des services extérieurs.
Centre national de la formation aéronautique de Melun :
Mlle Raiguinot (Monique), adjoint administratif principal des services extérieurs.
Centre national de la formation aéronautique de Montpellier :
Mme Planchou (Christiane), adjoint administratif des services extérieurs.
Centre national de la formation aéronautique de Muret :
M. Royer (Gaston), agent contractuel 2e catégorie.
Centre national de la formation aéronautique de Saint-Auban :
Mme Di-Vona (Rose-Marie), agent administratif des services extérieurs.
Centre national de la formation aéronautique de Saint-Yan :
Mme Laustriat (Mireille), secrétaire administratif des services extérieurs.
Centre d’entretien et de révisions de Castelnaudary :
Mme Buigues (Christiane), adjoint administratif principal des services extérieurs.
Le conseiller en génétique exerce sur prescription médicale sous la responsabilité d'un médecin qualifié en génétique et par délégation de celui-ci.
Il a un exercice salarié au sein d'une équipe pluridisciplinaire dans un établissement de santé, notamment au sein des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal mentionnés à l'article R.
Les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité de régisseurs d’avances et de recettes auprès des services de la direction régionale de l’aviation civile Nord :
Direction régionale de l’aviation civile Nord :
Mme Ferrer (Noëlle), adjoint administratif des services extérieurs.
Centre régional de la navigation aérienne Est :
M. Cocquempot (Jean), adjoint administratif principal des services extérieurs.
Centre régional de la navigation aérienne Ouest :
Mme Renouf (Sylvie), adjoint administratif des services extérieurs.
Centre de maintenance de Châteauroux :
Mme Nacu (Danielle), agent administratif des services extérieurs.
Les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité de régisseurs de recettes auprès des services désignés ci-après :
District aéronautique de Champagne-Ardenne :
Mme Paillard (Bernadette), agent administratif des services extérieurs.
District aéronautique d’Ile-de-France :
Mme Solti (Denise), adjoint administratif des services extérieurs.
District aéronautique Alsace :
Mlle Staerk (Carmen), agent administratif des services extérieurs.
Mme Fosse (Jacqueline), adjoint administratif principal des services extérieurs.
M. Collerais (Bernard), adjoint administratif des services extérieurs.
M. Suignard (Raymond), adjoint administratif des services extérieurs.
District aéronautique Centre :
Mme Gillard (Annick), adjoint administratif des services extérieurs.
Mme Claude (Lydie), adjoint administratif des services extérieurs.
District aéronautique Nord - Pas-de-Calais :
Mme Kielinski (Véronique), adjoint administratif des services extérieurs.
M. Dispagne (Maurice), adjoint administratif d’administration centrale.
District aéronautique de Picardie :
Mme Leger (Yolande), adjoint administratif principal des services extérieurs.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 mai 1993, les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité de régisseurs d’avances et de recettes auprès des services de la direction régionale Sud-Est :
Direction régionale de l’aviation civile Sud-Est :
Mme Collot (Odile), secrétaire administratif, chef de section.
Délégation régionale Auvergne :
Mme Guerin (Annick), secrétaire administratif des services extérieurs.
Délégation régionale Languedoc-Roussillon :
M. Moulin (Christophe), agent administratif des services extérieurs.
Délégation régionale Rhône-Alpes :
Mme Conjard (Anne), adjoint administratif des services extérieurs.
Délégation régionale Corse :
Mme Innocenti (Brigitte), adjoint administratif des services extérieurs.
District aéronautique Nice-Côte d’Azur :
Mlle Raymond (Dominique), adjoint administratif des services extérieurs.
Mlle Merle (Mireille), adjoint administratif principal des services extérieurs.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 7 mai 1993 :
Comité régional
Mme Trocme (Jacqueline), suppléante de M. Burgaud (Jean-Claude).
M. Taraud (Didier), suppléant de M. Le Gall (Joseph).
Est nommé membre de l’assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comme représentant des coopératives : M. Gaborit (Jean-Maurice), suppléant de M. Vidal (Manuel), en remplacement de M. Fisson (Jean).
M. Le Gall (Philippe), suppléant de M. Le Corre (Hervé) (U.
M. Chauveau (Robert), suppléant de M. Lemaitre (Joël) (U.
Arrêté du 10 mai 1993 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mai 1993, M. Vaterkowski (Jean-Louis), professeur d’université, est nommé directeur de l’Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon, pour une durée de cinq ans, à compter du 13 avril 1993.
Arrêté du 7 mai 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère
Arrêté du 11 mai 1993 portant nomination au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l’économie et du ministre délégué aux affaires européennes en date du 11 mai 1993, M. Soulmagnon (François), ingénieur en chef du corps des mines, est nommé secrétaire général adjoint du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, en remplacement de Mme Andreani (Pascale), conseiller des affaires étrangères, appelée à d’autres fonctions.
Arrêté du 17 mai 1993 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
- A partir du 24 mai 1993, la Nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 115 du 19 mai 1993, page 7561.
Par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 11 décembre 1992, la licence d’agent de voyages n° 1144, délivrée par arrêté du 14 novembre 1978 à la S.
Flèches Cars, 63 bis, rue du Docteur-Peltier, 17300 Rochefort, représentée par sa gérante Mme Daubinier (Emilienne), est retirée en application des articles 34 (alinéa 4) et 35 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le conseiller en génétique ne peut exercer une autre activité professionnelle que si un tel cumul est compatible avec la dignité et la qualité qu'exige son exercice professionnel.
Par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 11 décembre 1992, la licence d’agent de voyages n° 186009, délivrée par arrêté du 27 décembre 1988 à la S.
Picta Voyages, 36, rue Gaston-Hulin, 86000 Poitiers, représentée par sa gérante Mme Eid (Monique), est retirée en application de l’article 34 (dernier alinéa, 1o) et 35 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 5 janvier 1993, la licence d’agent de voyages n° 1389, délivrée par arrêté du 30 septembre 1980 à la S.
Yvelines Tourisme, La Cabane Monfaucon, 24130 La Force, est retirée en application de l’article 34 (alinéa 4) du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France en date du 30 novembre 1992, la licence d’agent de voyages n° 177011, délivrée par arrêté du 12 octobre 1989 à la S.
Morin Voyages, 19, rue Michel-Fauvet, 77260 La Ferté-sous-Jouarre, représentée par son gérant M. Morin (Gérard), est retirée en application de l’article 34 (dernier alinéa) du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du préfet de la région d’IIe-de-France en date du 11 janvier 1993, la licence d’agent de voyages n° 1306, délivrée à la S.
Institut de séminaires internationaux (I.
I.), 16, place de la Madeleine, 75008 Paris, représentée par son gérant M. de Ganay (Serge), par arrêté du 28 janvier 1980 modifié, est retirée en application des articles 34 (1er alinéa) et 35 (1er alinéa) du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Arrêté du 9 novembre 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt de 8000000 F, dont l'objet est le suivant: restructuration de la trésorerie de la chambre.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le redéploiement des ressources de la chambre et la cession d'actifs.
Arrêté du 6 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 4 mai 1992 portant nomination au comité régional Vins et eaux-de-vie pour la région Bourgogne
Arrêté du 12 novembre 1992 relatif à la distillation obligatoire de vins produits dans certains vignobles
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-989 du 20 octobre 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Martigues l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le conseiller en génétique exerce sa profession dans le respect de la vie et de la personne humaine.
Il agit en toutes circonstances dans l'intérêt des personnes, qui le consultent dont il respecte la dignité et l'intimité.
Arrêté du 16 novembre 1992 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en oeuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de Vaucluse
- La prophylaxie à l'égard de la maladie d'Aujeszky est mise en oeuvre dans le département de Vaucluse à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives au commerce des reproducteurs, un dépistage sérologique de la maladie d'Aujeszky est mis en oeuvre dans les élevages du département de Vaucluse selon les modalités fixées par arrêté préfectoral.
- La vaccination contre la maladie d'Aujeszky de tous les porcs entretenus dans les établissements du département de Vaucluse est interdite à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- Les porcs reproducteurs ne peuvent être introduits dans un établissement du département de Vaucluse qu'accompagnés du document sanitaire de l'annexe I de l'arrêté du 27 février 1992.
- Le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales) au ministère de l'agriculture et du développement rural et le préfet de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Lorraine
- Les dispositions de l'avenant no 6 du 16 avril 1992 à la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Lorraine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention ainsi que dans son champ d'application territorial tel qu'il est modifié par l'avenant.
Par décret en date du 21 juillet 1993, M. Dissaux (Thierry) est nommé membre du conseil d’administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentant de l’Etat, en remplacement de M. Calvet (Jérôme).
Arrêté du 28 avril 1993 portant mise en position hors cadres (services extérieurs)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 1993, M. Gibert (Alain), ingénieur en chef des ponts et chaussées.
4e échelon, est, à compter du 17 mars 1992, placé en position hors cadres auprès de la Société nationale des chemins de fer français (S.
F.) en qualité de maître d’oeuvre du projet de refonte comptable et financière Sachem de la direction générale pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 1993, il est mis fin aux fonctions de Mlle Brissonnet (Florence) dans le corps des associés contractuels de l’enseignement supérieur à l’Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy à compter du 1er juin 1993.
L’intéressée est nommée, à cette même date, après concours, maître-assistant stagiaire en microbiologie et génie de l’hygiène au même établissement.
Arrêté du 8 juillet 1893 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des ouvriers, employée, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 susvisée, les dispositions de l’avenant n° 21 (plus une annexe) du 4 février 1993 Modifications de la convention collective et rémunérations à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 16 juin 1993 modifiant l'arrêté du 18 mars 1987 modifié portant nomination des membres titulaires et suppléants de la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 16 juin 1993, l’arrêté du 18 mars 1987 portant nomination des membres titulaires et suppléants de la commission paritaire nationale visée à l’article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d’hospitalisation publics est modifié ainsi qu’il suit :
M. Lambertin (Jean), conseiller d’Etat honoraire, est nommé en qualité de président de la commission paritaire nationale des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d’hospitalisation publics, en remplacement de M. Mottin, conseiller d’Etat honoraire.
Le mandat du président désigné ci-dessus prend effet au 16 juin 1993 pour la durée du mandat de la commission paritaire nationale visée à l’article 18 du décret du 29 man 1985 précité restant à courir.
Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation adresse un exemplaire de cette demande au directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Arrêté du 29 juin 1993 portant création de l'Ecole supérieure des inspecteurs de la police nationale de Toulouse
L'Ecole supérieure des inspecteurs de la police nationale de Toulouse est chargée d'assurer la formation initiale des inspecteurs de la police nationale.
L'école participe à la formation continue des personnels de la police nationale pour les stages de perfectionnement, d'adaptation et de spécialisation qui lui sont confiés.
L'Ecole supérieure des inspecteurs de la police nationale de Toulouse est placée sous l'autorité d'un directeur assisté d'un directeur adjoint, chargé de l'administration générale, et d'un adjoint au directeur chargé de la pédagogie.
L'organisation de la scolarité, le programme des études, les modalités de notation et de classement des élèves sont fixés par la réglementation en vigueur.
En fonction des objectifs qui lui sont ainsi définis, l'école met en oeuvre les méthodes et moyens pédagogiques adaptés.
Le service intérieur et les règles de discipline en vigueur dans l'établissement sont fixés par un règlement intérieur approuvé par le directeur du personnel et de la formation de la police, sur proposition du directeur de l'école.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires et élargissement au secteur du toilettage pour animaux
Syndicat national des commerces de la musique de France et de l’Union française ;
Chambre syndicale nationale des détaillants en coutellerie, arts de la table ;
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage également, en application de l’article 133-12 du code du travail, de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire ledit accord pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de toilettage pour animaux.
- La requête de Mme Huguette Ladame est rejetée.
- La requête de Mme Véronique Lacroix est rejetée.
Décision n° 93-1352 élu 15 juin 1993
- La requête de Mme Lucette Ollier est rejetée.
- La requête de Mme Marie-Angèle Gerberon est rejetée.
- Les conclusions de M. Jean-Claude Mignon sont rejetées.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et de productions spécialisées du département de Loir et-Cher
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations agricoles et de productions spécialisées du département de Loir-et-Cher, l’avenant n° 25 du 5 janvier 1993 à ladite convention, conclu à Blois entre :
La fédération des syndicats d’exploitants et groupements agricoles,
Le texte de cet accord a été déposé le 12 février 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture, d’élevage et les C.
A. du département de Maine-et-Loire, l’avenant n° 37 du 8 septembre 1992 à ladite convention, conclu à Angers entre :
Les analyses mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
1131-2 ne peuvent être pratiquées que dans les laboratoires de biologie médicale des établissements publics de santé, les laboratoires des centres de lutte contre le cancer, les laboratoires d'analyses de biologie médicale mentionnés à l'article L.
6211-2 et les laboratoires d'analyses de biologie médicale de l'Etablissement français du sang autorisés dans les conditions définies aux articles R.
Ces analyses peuvent également être effectuées dans un laboratoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen déclaré ou autorisé dans les conditions définies aux articles R.
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables à ces laboratoires.
Les laboratoires mentionnés au premier alinéa doivent disposer des équipements nécessaires à la réalisation des analyses définies aux 1° et 2° de l'article R.
La liste de ces équipements est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence de la biomédecine.
Les locaux et les équipements peuvent être communs avec ceux qui sont utilisés en application de l'article R.
Décret n°93-355 du 9 mars 1993 modifiant le décret n° 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat
Les infirmiers et infirmières en chef régis par le décret du 10 février 1984 susvisé sont reclassés, au 1er août 1992, dans les nouveaux grades d'infirmier en chef ou infirmière en chef selon le tableau de correspondance ci-après.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Grade et échelon Ancienneté d'échelon 7e échelon : - après 3 ans 7e échelon Ancienneté acquise.
- avant 3 ans 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 18 mois dans la limite de 3 ans.
6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 3 ans.
2e échelon 2e échelon Sans ancienneté.
1er échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.
15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grades, classe et échelon Grades, classe et échelon Infirmier en chef ou infirmière en chef Infirmier en chef ou infirmière en chef 7e échelon : - après 3 ans.
2e échelon 1er échelon.
1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er août 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon du grade d’infirmier en chef ou d’infirmière en chef sont fixées ainsi qu’il suit :
« Le nombre des agents placés en position de détachement dans l’un des corps d’infirmiers ou d’infirmières régis par le présent statut ne peut excéder 25 p.
100 de l’effectif budgétaire de chacun des corps.
Arrêté du 5 mars 1993 portant reconnaissance de la validité de plein droit sur le territoire de la République française de titres délivrés au cours de l'année scolaire 1991-1992 par la République de Djibouti
- Les titres suivants délivrés par la République de Djibouti à l’issue de l’année scolaire 1991-1992 sont reconnus valables de plein droit sur le territoire de la République française :
- baccalauréat de l’enseignement du second degré, séries A (options A 1 et A 2), B, C et D ;
- baccalauréat de technicien, séries G 1, G 2 et G 3.
Arrêté du 5 mars 1993 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1991 modifié fixant les conditions d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
- L’article 20 de l’arrêté du 23 juillet 1991 modifié susvisé concernant le concours D 3 de l’Ecole normale supérieure de Cachan donnant accès au département de sciences sociales pour la session de 1993 est modifié ainsi qu’il suit :
Au 1° Epreuves écrites d’admissibilité, remplacer : « Histoire (durée : cinq heures ; coefficient 2) », par : « Histoire (durée : cinq heures ; coefficient 3) ».
Arrêté du 9 mars 1993 relatif aux programmes de la classe terminale de la série Sciences et technologies de laboratoire (spécialités Physique de laboratoire et de procédés industriels et Chimie de laboratoire et de procédés industriels)
- En classe terminale de la spécialité Physique de laboratoire et de procédés industriels de la série Sciences et technologies de laboratoire sont dispensés, conformément aux programmes annexés au présent arrêté, les enseignements des matières dominantes suivantes :
Physique : mécanique, fluidique ;
Applications informatiques ;
- En classe terminale de la spécialité Chimie de laboratoire et de procédés industriels de la série Sciences et technologies de laboratoire sont dispensés, conformément aux programmes annexés au présent arrêté, les enseignements des matières dominantes suivantes :
- Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter de la rentrée scolaire 1994-1995.
Arrêté du 17 février 1993 relatif au pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents au cours de la campagne 1992-1993
- Le pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents, sans perdre le bénéfice des dispositions du décret du 8 août 1935, est fixé, pour la campagne 1992-1993, à 5 p.
Arrêtés du 3 mars 1993 relatifs aux élections à des commissions administratives paritaires (Office national des forêts)
Par arrêtés du directeur général de l’Office national des forêts en date du 3 mars 1993, la date de clôture du vote par correspondance, en vue de l’élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires centrales siégeant auprès de la direction de l’administration et du personnel de l’établissement et compétentes à l’égard des corps de secrétaire administratif, d’agent administratif, de conducteur d’automobile et de chef de garage de l’Office national des forêts, est fixée au 11 juin 1993.
Les listes des candidats et les déclarations individuelles de candidature doivent être déposées ou parvenir au plus tard le 11 mai 1993, au département de gestion des personnels (division des personnels administratifs de la direction générale de l’Office national des forêts), 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 PARIS CEDEX 12.
Arrêté du 29 janvier 1993 relatif au budget de l'Institut géographique national pour 1992
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 29 janvier 1993, les prévisions de produits du budget de l’institut géographique national pour 1992 et les prévisions de charges de ce budget sont augmentées d’une somme nette de 3 340 269 F (décision modificative n° 2).
1131-4 s'appliquent au dépistage néonatal.
Les informations délivrées aux titulaires de l'autorité parentale précisent notamment les finalités de ce dépistage.
Arrêté du 4 mars 1993 fixant les modalités de répartition des autres dépenses de contrôle technique d'exploitation entre les entreprises autorisées de transport aérien
330-4 du code de l’aviation civile entre les entreprises autorisées de transport aérien est fixée ainsi qu’il suit pour l’année 1993 : 11,10 F par tonne effectivement transportée par chaque entreprise en 1991.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre du budget et du ministre délégué au tourisme en date du 16 mars 1993, la convention constitutive du groupement d’intérêt public Agence française de l’ingénierie touristique (A.
T.) est approuvée.
Le contrôleur financier auprès du ministère chargé du tourisme y exerce les fonctions de contrôleur d’Etat.
Le groupement d’intérêt public dénommé Agence française de l’ingénierie touristique est constitué par les personnes morales suivantes :
- l’Etat, représenté par les ministères de l’éducation nationale et de la culture, du budget, de l’environnement, de l’équipement, du logement et des transports, de l’agriculture et du développement rural, de la jeunesse et des sports, du tourisme, du commerce extérieur et le secrétariat d’Etat à l’aménagement du territoire ;
- au titre des partenaires privés : S.
E., Club Méditerranée, Pierre et Vacances, Caisse centrale de crédit coopératif, S.
F., Union nationale des associations de tourisme et de plein air, V.
F., tourisme en espace rural, G.
L., Fédération nationale des comités départementaux de tourisme, Fédération nationale de l’industrie hôtelière, Observatoire national du tourisme.
Le groupement d’intérêt public a pour objet le soutien à l’adaptation de l’offre touristique, l’étude des financements des investissements ; en liaison avec les organismes compétents, il conduit des actions à l’étranger en faveur de l’ingénierie touristique française.
2, rue Linois, 75015 Paris.
Décret n°93-358 du 11 mars 1993 relatif à la publicité des sociétés en participation de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale
La constitution d'une société en participation visée au titre II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de chacun des lieux d'exercice.
Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer.
Arrêté du 9 mars 1993 modifiant la composition de la commission chargée d'examiner les problèmes liés à la reconnaissance de l'exercice de l'acupuncture
Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 18 février 1986 susvisé, après le troisième tiret, un tiret ainsi conçu : - le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.
- Il est ajouté à l’article 2 de l’arrêté du 18 février 1986 susvisé, après le troisième tiret, un tiret ainsi conçu :
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Dary, directeur du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre des postes et télécommunications, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Le consentement écrit et les doubles de la prescription de l'examen des caractéristiques génétiques et des comptes rendus d'analyses de biologie médicale commentés et signés sont conservés par le médecin prescripteur dans le dossier médical de la personne concernée, dans le respect du secret professionnel.
Dans tous les cas, l'archivage de ces résultats est effectué dans les conditions de sécurité et de confidentialité.
Arrêté du 16 mars 1993 portant agrément d'une opération de localisation en province
- L’indemnité exceptionnelle de mutation et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets des 16 novembre 1990 et 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l’administration centrale du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre mutés ou déplacés avant le 30 avril 1993 pour suivre le département des archives et des recherches sur les conflits contemporains transféré de Paris à Caen.
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Bettina Laville, conseiller pour l’environnement.
Le montant nominal du rachat de titres de l'emprunt d'Etat 6 p.
100 Juillet 1997, dit "emprunt Balladur", réalisé au cours du mois de février 1994, est arrêté à 2 247 297 200 F, soit 22 472 972 titres.
Le prix moyen pondéré de ce rachat est arrêté à 102,78 F par titre.
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de février 1994 est arrêté à la somme de 20,707 milliards de francs répartis comme suit:
- Les dispositions de l'arrêté du 1er février 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Darta International sont abrogées.
Cadre bleu, 65-67, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris, représentée par son président-directeur général Mme Berthaud (Hélène), par arrêté du 31 janvier 1989, est retirée en application de l’article 34 (dernier alinéa) du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Alain Borowski, directeur des gens de mer et de l’administration générale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Borowski, directeur des gens de mer et de l’administration générale, la délégation prévue à l’article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Serge Garache, sous-directeur.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Borowski, directeur des gens de mer et de l’administration générale, M. Jean-François Groleau, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, placé directement sous l’autorité de M. Borowski, a délégation pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de ses attributions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Borowski, directeur des gens de mer et de l’administration générale, la délégation prévue à l’article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Louis Jourde, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Borowski, directeur des gens de mer et de l’administration générale, et de M. Serge Garache, sous-directeur, délégation est donnée à Mlle Marie-Claude Bonhenry, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’agriculture et de la pêche, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débet, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables, ce fonctionnaire étant directement placé sous l’autorité de M. Garache.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Borowski, directeur des gens de mer et de l’administration générale, et de M. Serge Garache, sous-directeur, M. Didier Perocheau, inspecteur des affaires maritimes, M. Jean-Bernard Prevot, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, M. Maurice Gouzerh, officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes, et M. Jean-Pierre Lize, attaché principal d’administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l’agriculture et de la pêche, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l’autorité de M. Garache.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Bernard Prevot, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, Mme Marianne Bondaz, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, directement placée sous l’autorité de M. Jean-Bernard Prevot, est habilitée à signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Borowski, directeur des gens de mer et de l’administration générale, et de M. Jean-François Groleau, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, M. Christophe Eoche-Duval, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, M. Alain Driout, attaché principal d’administration centrale, le docteur Yves Nicollet, médecin principal des armées, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l’agriculture et de la pêche, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l’autorité de M. Groleau.
Le compte rendu des analyses mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
1131-2 est commenté et signé par le praticien agréé conformément à l'article R.
1131-6 et celui des analyses de biologie médicale mentionnées au 3° de l'article R.
1131-2 par le praticien responsable de ces analyses.
Le médecin prescripteur communique les résultats de l'examen des caractéristiques génétiques à la personne concernée ou, le cas échéant, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
1131-1, dans le cadre d'une consultation médicale individuelle.
La personne concernée peut refuser que les résultats de l'examen lui soient communiqués.
Dans ce cas, et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
1111-2, le refus est consigné par écrit dans le dossier de la personne.
Nowakowski (Mariusz), légionnaire de 1re classe, légion étrangère ; 3 ans de services.
- Sont nommés au cabinet du ministre de l’agriculture et de la pêche :
M. Alain de Bouteiller.
M. François Delooz.
M. Philippe de Guenin.
M, Pierre Moraillon.
M. Claude Poly.
Mme Sophie Villers.
Arrêté du 6 mai 1993 complétant l'arrêté du 4 juillet 1991 fixant la liste des diplômes pour le recrutement par concours prévu à l'article 5 du décret n° 90-975 du 30 octobre 1990
- La liste des diplômes donnant accès au recrutement par concours prévu à l’article 5 du décret du 30 octobre 1990 fixée par l’article 1er de l’arrêté du 4 juillet 1991 susvisé est complétée comme suit :
« Maîtrise des sciences et techniques : aménagement et mise en valeur des régions de Rennes-I ;
« Maîtrise de biologie cellulaire de Rennes-I.
Arrêté du 7 mai 1993 portant modification du traitement automatisé de gestion du Répertoire national d'identification des personnes physiques
Le traitement automatisé de gestion du Répertoire national d'identification des personnes physiques effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques a pour finalité la tenue du répertoire décrit par le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982.
Les informations individuelles traitées sont les suivantes : I.
- Identité : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, date et lieu de décès, numéro d'acte de naissance, numéro d'acte de décès.
- Autres informations : numéro d'inscription, mentions indiquant les changements apportés à l'état civil des personnes inscrites et indicatifs utilisés pour permettre la notification de ces changements aux utilisateurs du répertoire.
- Les informations individuelles relatives aux nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire sont communiquées, à titre exclusif, aux utilisateurs autorisés dans les conditions prévues à l'article 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et selon les dispositions des articles 7 à 9 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales, direction interrégionale et services régionaux de l'I.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement de gestion du Répertoire national d'identification des personnes physiques.
- Les informations individuelles traitées sont les suivantes :
Arrêté du 25 novembre 1992 portant fermeture de la pêche de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone C.
- Le quota d'anchois (Engraulis encrasicolus) attribué à la France, dans la zone C.
M./VIII, par le règlement (C.
E) no 3882-91 du conseil du 18 décembre 1991 susvisé est épuisé.
La pêche de cette espèce dans la zone mentionnée à l'alinéa précédent est interdite.
- Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées en application de l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
L'Agence de la biomédecine publie au Bulletin officiel du ministère de la santé les décisions relatives à l'agrément des praticiens, au renouvellement, à la suspension et au retrait de cet agrément.
Elle tient à jour la liste des praticiens agréés et la met à la disposition du public.
Arrêtés du 18 novembre 1992 portant délégation de pouvoirs
- Mme Inès Mercereau, conseiller référendaire à la Cour des comptes, M. Vincent Petit, ingénieur du génie rural, des eaux et forêts, et Mme Colette Dejoie, attaché d'administration centrale, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie et des finances au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi no 55-359 du 3 avril 1955 rendu applicable aux opérations du compte spécial Prêts du fonds de développement économique et social par l'article 6 de la loi no 60-859 du 13 août 1960 pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit national, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
Mme Mercereau, M. Petit et Mme Dejoie sont désignés comme représentants du ministre de l'économie et des finances au sens de l'article 9 de la loi no 77-574 du 7 juin 1977, pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
Mme Mercereau, M. Petit et Mme Dejoie ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément.
- Les actes dressés en minutes par ces trois fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par le Crédit national, à charge pour lui d'en délivrer toute grosse ou expédition.
Arrêté du 17 novembre 1992 relatif à une régie d'avances et à une régie de recettes
Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1976 portant fixation du montant maximal des avances à consentir au titre du budget général et du compte de commerce aux régisseurs des établissements et services relevant de la direction technique des constructions navales en métropole relatives à l'établissement des constructions et armes navales à Saint-Tropez sont abrogées.
Arrêté du 27 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 30 juin 1977 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie et des finances et des budgets annexes des Monnaies et médailles et de l'Imprimerie nationale
Après la mention <>, ajouter: <>.
Arrêté du 1er octobre 1992 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 25 novembre 1992 portant nomination au conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières
Arrêté du 24 novembre 1992 modifiant la présentation des charges du compte d'émission des monnaies métalliques
- Dans la présentation des charges du compte spécial du Trésor no 906-04 Compte d'émission des monnaies métalliques, la nomenclature: <> est remplacée par: <>.
Arrêté du 18 janvier 1993 relatif à la formation commune des pisteurs-secouristes, options Ski alpin et Ski nordique
La formation commune a pour objet l'acquisition des connaissances nécessaires à la préparation spécifique du brevet national de pisteur-secouriste, options Ski alpin et Ski nordique, prévue à l'article 3 du décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 susvisé.
Cette formation à caractères théorique et pratique comprend deux parties :
- le programme du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe défini au titre II, chapitre Ier, de l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié susvisé ;
- le programme des connaissances relatives au milieu de la montagne qui figure à l'annexe I du présent arrêté.
Elle est dispensée par une équipe pédagogique d'un organisme agréé par l'arrêté du 8 janvier 1993 susvisé, placée sous la direction d'un maître pisteur-secouriste, comprenant au moins un moniteur des premiers secours, titulaire du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
Les candidats titulaires du certificat de formation aux premiers secours en équipe, en cours de validité à la date d'entrée en formation commune, sont dispensés de la formation et des épreuves du certificat de formation aux premiers secours en équipe.
Nul ne peut être admis à suivre cette formation s'il ne satisfait aux conditions suivantes : - être âgé de dix-huit ans ; - être titulaire du brevet national des premiers secours.
Les candidats doivent, en outre, justifier d'une aptitude physique compatible avec leur profession.
Le candidat au brevet national de pisteur-secouriste, option Ski alpin ou Ski nordique, premier degré, doit satisfaire à chacune des deux épreuves du test de qualification technique selon les modalités figurant à l'annexe II pour l'option du Ski alpin et à l'annexe III pour l'option Ski nordique du présent arrêté.
Les organismes agréés pour la formation des pisteurs-secouristes peuvent placer ce test avant l'entrée en formation commune, afin d'opérer une sélection parmi les candidatures.
Après la réussite au test de qualification technique, le candidat titulaire :
- du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe en cours de validité ;
- de l'attestation de contrôle continu des connaissances du milieu de la montagne,
est autorisé à accéder à la formation spécifique au brevet national de pisteur-secouriste, premier degré, dans l'option choisie.
Dès son entrée en formation, le candidat reçoit un livret de formation délivré par l'organisme formateur.
(Durée : quatre-vingts heures) I.
- Formation aux activités de premiers secours en équipe (Durée : quarante-huit heures) (Arrêté du 8 novembre 1991 modifié, titre II, chapitre Ier) II.
- Connaissances générales relatives au milieu de la montagne (Durée : trente-deux heures) 1.
Connaissances du milieu montagnard (Durée : onze heures) A.
- Spécificités de la montagne (durée : cinq heures) : - équipement ; - choix des itinéraires ; - environnement.
- Météorologie (durée : trois heures) : - notion de météorologie du relief.
- Nivologie (durée : trois heures) : - formation, métamorphoses et propriétés de la neige ; - équilibre du manteau neigeux et types d'avalanches ; - prévision du risque d'avalanches pour la sécurité des skieurs et du pisteur lui-même ; - états de surface dangereux pour la sécurité des skieurs.
Administration et réglementation (Durée : sept heures) - connaissances juridiques de base ; - étude des textes réglementaires ; - plans de secours et d'alerte ; - organisation des secours et des services de sécurité des pistes ; - notions de responsabilité ; - statut et rôle du pisteur-secouriste ; - présentation du cadre d'emplois des pisteurs-secouristes.
Accueil et information (Durée : 5 heures) - principes et techniques d'accueil et d'information des usagers ; - sensibilisation à la démarche qualité.
Techniques et moyens d'intervention, de déplacements et de liaison sécurité en montagne (Durée : cinq heures) - radio-téléphonie ; - informations sur les engins de déplacements motorisés sur neige, remontées mécaniques et hélicoptères.
Evaluation des connaissances en contrôle continu (Durée : quatre heures)
Le test de qualification technique, option Ski alpin, est destiné à évaluer la capacité du candidat à évoluer à skis de piste sur un parcours varié et sur tout type de neige.
Il est composé de deux épreuves : - une descente " tout terrain " toutes neiges sur une dénivelée minimum de 300 mètres reconnue à l'avance ; - une descente libre sur piste, d'une dénivelée minimum de 200 mètres, sans reconnaissance préalable.
Les critères de notation sont les suivants : - aisance ; - silhouette générale ; - choix du terrain et rythme ; - application technique ; - équilibre et stabilité.
Un jury composé de techniciens, maître pisteur-secouriste, option Ski alpin, et directeur de pistes, apprécie sur le terrain le candidat, sur chaque exercice.
Le candidat doit réussir chacune des deux épreuves pour être admis au test de qualification technique, option Ski alpin.
Il reçoit son livret de formation si l'ensemble des résultats est positif.
S'il est constaté des modifications du manteau neigeux, notamment par le passage d'un grand nombre de candidats sur le terrain des épreuves, les organisateurs doivent, dans un souci d'équité, en tenir compte.
Le test de qualification technique, option ski nordique, est destiné à évaluer la capacité du candidat à évoluer à skis de fond sur un parcours varié et son endurance à l'effort.
Parcours d'endurance :
Le parcours d'endurance s'effectue sur une piste damée d'une longueur de 15 km, avec port d'un sac à dos de 10 kg, en style libre.
L'épreuve est chronométrée et le seuil d'admission correspond au temps réalisé par un ouvreur masculin majoré de :
70 % pour les candidates.
L'ouvreur doit être moniteur de ski (titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, spécialité ski de fond).
Il effectue le parcours dans les mêmes conditions que les candidats.
Le parcours varié s'effectue en toutes neiges, avec le port d'un sac à dos de 10 kg.
- une montée de 50 m de pente moyenne de 20 % ;
- une portion plate de 100 m environ ;
- une descente de 100 m de longueur ayant un pourcentage moyen de pente égal à 15 % sur une longueur de 30 mètres et permettant la réalisation de virages.
Le candidat a la possibilité de reconnaître le parcours avant l'épreuve.
Un jury composé de techniciens - maître pisteur-secouriste, option ski nordique, directeur du domaine nordique et moniteur de ski (titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, spécialité option ski de fond) - apprécie les évolutions du candidat sur les portions de parcours situées :
- en terrain plat ;
- en montée ;
- en descente,
et sur celles nécessitant des changements de direction.
- Le candidat doit réussir chacune des deux épreuves pour être admis au test de qualification technique, option ski nordique.
- Nul ne peut être admis à suivre cette formation s’il ne satisfait aux conditions suivantes :
- être titulaire du brevet national des premiers secours.
- Pour obtenir la validation de la formation commune, le candidat doit subir avec succès :
- les épreuves du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, prévues au titre II, chapitre II, de l’arrêté du 8 novembre 1991 modifié susvisé ;
- un contrôle continu des connaissances portant sur le programme des connaissances générales du milieu de la montagne, effectué par l’équipe pédagogique prévue à l’article 2.
Ce contrôle est conjointement validé par l’équipe pédagogique précitée et au moins un représentant des organismes socioprofessionnels concernés qui établissent un procès-verbal.
Une attestation, valable deux ans, est délivrée par l’organisme formateur au candidat ayant satisfait au contrôle prévu ci-dessus.
- Le candidat au brevet national de pisteur-secouriste, options Ski alpin ou Ski nordique premier degré, ayant obtenu l’attestation prévue par l’article 4 doit se présenter au test de qualification technique selon les modalités figurant à l’annexe II pour l’option Ski alpin et à l’annexe III pour l’option Ski nordique du présent arrêté.
Après sa réussite au test de qualification technique, le candidat reçoit un livret de formation délivré par l’organisme formateur lui permettant d’accéder à la formation spécifique au brevet national de pisteur-secouriste premier degré dans l’option choisie.
PROGRAMME DE FORMATION COMMUNE DE PISTEUR-SECOURISTE
- Formation aux activités de premiers secours en équipe
(Durée : quarante-huit heures)
(Arrêté du 8 novembre 1991 modifié, titre II, chapitre Ier)
- Connaissances générales relatives au milieu de la montagne
(Durée : trente-deux heures)
Connaissances du milieu montagnard
(Durée : onze heures)
- Spécificités de la montagne (durée : cinq heures) :
- choix des itinéraires ;
- Météorologie (durée : trois heures)
- notion de météorologie du relief.
- Nivologie (durée : trois heures) :
- formation, métamorphoses et propriétés de la neige ;
- équilibre du manteau neigeux et types d’avalanches ;
- prévision du risque d’avalanches pour la sécurité des skieurs et du pisteur lui-même ;
- états de surface dangereux pour la sécurité des skieurs.
Administration et réglementation
(Durée : sept heures)
- connaissances juridiques de base ;
- étude des textes réglementaires ;
- plans de secours et d’alerte ;
- organisation des secours et des services de sécurité des pistes ;
- notions de responsabilité ;
- statut et rôle du pisteur-secouriste
- présentation du cadre d’emplois des pisteurs-secouristes.
- sensibilisation à la démarche qualité.
Techniques et moyens d’intervention, de déplacements et de liaison sécurité en montagne
(Durée : cinq heures)
- radio-téléphonie ;
- informations sur les engins de déplacements motorisés sur neige, remontées mécaniques et hélicoptères.
Evaluation des connaissances en contrôle continu
MODALITÉS D’ORGANISATION DU TEST DE QUALIFICATION TECHNIQUE, OPTION SKI ALPIN
Il est composé de deux épreuves :
- une descente « tout terrain » toutes neiges sur une dénivelée minimum de 300 mètres reconnue à l’avance ;
- une descente libre sur piste, d’une dénivelée minimum de 200 mètres, sans reconnaissance préalable.
Les critères de notation sont les suivants :
- silhouette générale ;
- choix du terrain et rythme ;
- application technique ;
- équilibre et stabilité.
MODALITÉS D’ORGANISATION DU TEST DE QUALIFICATION
TECHNIQUE, OPTION SKI NORDIQUE
L’ouvreur doit être moniteur de ski (titulaire du brevet d’Etat d’éducateur sportif premier degré, spécialité option Ski de fond).
Il court dans les mêmes conditions que les candidats.
- Atelier technique
- une montée de 50 mètres de pente moyenne de 20 p.
- une portion plate de 100 mètres ;
- une descente de 100 mètres de longueur ayant un pourcentage moyen de pente égal à 15 p.
100 sur une longueur de 30 mètres et permettant la réalisation de virages.
Un jury composé de techniciens - maître pisteur-secouriste, option Ski nordique, directeur du domaine nordique et moniteur de ski (titulaire du brevet d’Etat d’éducateur sportif premier degré, spécialité option Ski de fond) - apprécie les évolutions du candidat sur les portions de pistes situées :
6122-2, l'octroi ou le renouvellement de l'autorisation, mentionnée à l'article R.
1131-13, de pratiquer les analyses mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
1131-2 est subordonné au respect des règles fixées par le présent paragraphe.
L'autorisation est délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Elle peut être limitée à certaines des catégories d'analyses mentionnées au précédent alinéa.
Lorsque l'autorisation est délivrée à un laboratoire d'analyses de biologie médicale mentionné à l'article L.
6211-2, elle précise le lieu où sont implantés les locaux réservés à ces activités dans le respect des dispositions de l'article R.
Arrêté du 28 janvier 1993 autorisant l'utilisation de l'indication « provenance montagne »
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 28 janvier 1993 :
- sont déterminés les procédés de fabrication des laits U.
T. pouvant bénéficier de l’indication « provenance montagne », pour la région Midi-Pyrénées.
Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de l’agriculture et du développement rural ou à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées.
- est autorisée à utiliser l’indication « provenance montagne » la S.
Fromagerie des Causses, zone industrielle de la Prade, 12850 Onet-le-Château, pour son lait U.
Constructeur : Honda Motor Co.
Ltd (Japon), représenté en France par : Honda France S.
A., allée du 1er-Mai, B.
46, Croissy-Beaubourg, 77312 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 12.
Désignation de l’engin : groupe motopompe, marque et type : Honda, type WZ AY / WT 20 X.
Marque et type du moteur : Honda, Type GC 02 (GX 160), puissance et régime nominaux : 4 kW à 3 600 tours par minute.
Arrêté du 25 janvier 1993 rejetant une demande de concession de mines
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 25 janvier 1993, la pétition du 10 novembre 1986 par laquelle la Compagnie française de Mokta a sollicité, pour une durée de quinze ans, une concession de mines d’uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite « Concession d’Escoussac » (Corrèze), est rejetée.
Décret n° 93-161 du 3 février 1993 fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires désignés par le ministre chargé des hydrocarbures peuvent être habilités et assermentés en application de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
- Le ministre chargé des hydrocarbures désigne par arrêté, parmi les fonctionnaires placés sous son autorité, les personnes habilitées sur l’ensemble du territoire français à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés aux articles 12, 13, 14 et 16 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.
Ces agents doivent être fonctionnaires de catégorie A et posséder les connaissances scientifiques, techniques ou juridiques nécessaires.
- Les fonctionnaires désignés par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1er ci-dessus prêtent serment devant le tribunal administratif de leur résidence administrative.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l’énergie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1993, l’honorariat est conféré à M. Bonne (Alfred), ancien notaire à la résidence d’Ebreuil (Allier).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1993, l’honorariat est conféré à M. Besson (François, Marie, Antony), ancien notaire à la résidence de Dijon (Côte-d’Or).
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine transmet son avis au directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier.
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine est informé par le directeur général de l'agence régionale de santé des autorisations accordées et refusées, ainsi que des décisions relatives au renouvellement des autorisations et des décisions prises en application de la procédure prévue à l'article L.
L'Agence de la biomédecine tient à jour une liste des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés et la met à la disposition du public sur son site internet.
La composition du dossier justificatif prévu à l'article R.
6122-32-1 est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1993, l’honorariat est conféré à M. Laugier (Denis, Jacques, Henri), ancien notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
- La requête de M. Robert Domenech est rejetée.
- La requête de M. François Rudloff est rejetée.
- La requête de M. Stéphane Gasnot est rejetée.
- La requête de M. Jacky Guidez est rejetée.
Décision n° 92-1151 du 10 novembre 1992 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-111 du, 18 février 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l’article 1er de la décision du 18 février 1992 susvisée, les mots « Radio Kora Latina » sont remplacés par les mots « Radio Latina Grand Sud ».
Décision n° 93-340 du 25 mal 1993 mettant fin aux fonctions d'un membre suppléant du comité technique radiophonique des régions Haute-Normandie, Basse-Normandie et départements d'Eure-et-Loir, de la Malienne et de la Sarthe, à Caen
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mars 1993, aux fonctions de M. Lac Houssard, membre suppléant du comité technique radiophonique des régions Haute-Normandie, Basse-Normandie et départements d’Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe, à Caen.
Arrêté du 3 mai 1993 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transports aériens
L'annexe XIV du document annexé à l'arrêté du 5 novembre 1987 est remplacée par l'annexe XIV jointe au présent arrêté.
En cas de manquement aux dispositions législatives et réglementaires du présent titre et des livres Ier et II de la sixième partie du présent code ou de violation des conditions fixées dans l'autorisation, la suspension ou le retrait de l'autorisation est encouru dans les conditions prévues par l'article L.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du dernier alinéa de cet article relatives au maintien de la suspension ou de retrait de l'autorisation, le directeur général de l'agence régionale de santé peut recueillir l'avis de l'Agence de la biomédecine.
- Les paragraphes 6.3.3 à 6.3.5 du document annexé à l’arrêté du 5 novembre 1987 susvisé sont remplacés par les paragraphes suivants :
« Les titres aéronautiques exigés par le présent arrêté sont des titres français ou des titres étrangers validés par le ministre chargé de l’aviation civile.
« Nul ne peut être commandant de bord s’il n’est titulaire d’une licence professionnelle de pilote d’avion et s’il n’a auparavant accompli 200 heures de vol en qualité de pilote commandant de bord d’avion ou s’il n’est titulaire de la licence de pilote de ligne avion.
« Nul ne peut être commandant de bord d’un avion transportant des passagers s’il n’est titulaire d’une licence professionnelle de pilote d’avion comportant la qualification de vol aux instruments.
Pour les vols effectués en régime de vol aux instruments, cette qualification devra avoir été acquise depuis plus d’un an, et le pilote devra avoir effectué depuis cette qualification 300 heures de vol, dont 50 en régime de vol aux instruments.
« Nul ne peut être commandant de bord d’un avion de dix passagers ou plus s’il ne peut justifier dans le transport aérien civil ou militaire d’une expérience minimale de un an et 750 heures de vol, dont 200 heures au moins sur avion de dix passagers ou plus, ou multiréacteur.
Les pilotes titulaires de la licence de pilote de ligne Avion sont dispensés de ces obligations.
« Nul ne peut être commandant de bord d’un avion relevant du champ d’application du Jar 25 s’il n’est titulaire de la licence de pilote de ligne Avion, s’il n’a effectué 1 000 heures de vol en tant que pilote dans le transport aérien civil ou militaire et s’il n’est titulaire du certificat de droit aérien.
« Au plus tard avant toute prise de fonctions effective en tant que commandant de bord sur un avion multiréacteur de masse maximale au décollage certifiée supérieure à 20 000 kilogrammes, un pilote doit avoir satisfait à un contrôle d’un pilote inspecteur désigné par le ministre chargé de l’aviation civile.
Les modalités de ce contrôle sont fixées en annexe XIX.
« Toutefois, les pilotes ayant satisfait à un contrôle portant sur les épreuves pratiques définies par l’annexe III de l’arrêté du 28 octobre 1988 fixant le programme et le régime des examens pour l’obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne, ou par les dispositions antérieures réglementaires équivalentes, sont dispensés de ce contrôle supplémentaire.
« a) Nul ne peut être pilote d’un avion s’il n’est titulaire d’une licence professionnelle de pilote d’avion.
« b) Lors des vols exécutés selon les règles de vol aux intruments, les pilotes doivent être titulaires de la qualification de vol aux instruments associée à une licence de pilote professionnel d’avion adaptée à l’avion considéré.
De plus, pour tout vol, nul ne peut être pilote d’un avion transportant des passagers et pour lequel les règles fixées par le présent arrêté imposent un équipage d’au moins deux pilotes, s’il n’est titulaire d’une licence professionnelle de pilote d’avion comportant la qualification de vol aux instruments.
« c) Nul ne peut être pilote dans l’équipage de conduite d’un avion de dix passagers ou plus, ou d’un avion multiréacteur exploité avec un équipage d’au moins deux pilotes, s’il n’a reçu la formation pour le travail en équipage dont le programme et les modalités sont fixés à l’annexe XIV au présent arrêté.
« Toutefois, en sont dispensés :
Les pilotes titulaires d’une licence de pilote professionnel Avion assortie de la qualification de vol aux instruments et justifiant avoir, au plus tard dans les trois mois suivant la parution du présent arrêté, subi de manière satisfaisante les contrôles de compétences prévus au paragraphe 6.5.3, dans la fonction pilote en équipage sur avion de dix passagers ou plus ou sur un avion multiréacteur, dans les conditions techniques du transport public.
Les pilotes titulaires d’une licence de pilote de ligne avion assortie d’une qualification de type sur avion relevant du champ d’application du Jar 25 et exploité avec un équipage d’au moins deux pilotes.
Les pilotes titulaires d’une licence de pilote professionnel Avion assortie de la qualification de vol aux instruments ayant subi avec succès l’épreuve pratique telle qu’elle était définie par le paragraphe 6.3.3 2 du document annexé à l’arrêté du 5 novembre 1987 susvisé modifié par les arrêtés du 28 octobre 1988, du 5 avril 1989, du 16 janvier 1990 et du 14 août 1991.
« d’Nul ne peut être pilote d’un avion relevant du champ d’application du Jar 25 s’il n’est titulaire du certificat de transport aérien et s’il n’a reçu, lors d’une qualification de type sur avion relevant de ce champ d’application, la formation complémentaire et satisfait à l’épreuve pratique dont le programme et les modalités sont définis à l’annexe XIV au présent arrêté.
« Toutefois, sont dispensés de cette formation et de cette épreuve :
Les pilotes titulaires d’une licence de pilote professionnel Avion assortie de la qualification de vol aux instruments ayant subi avec succès l’épreuve pratique telle qu’elle était définie au paragraphe 6.3.3 2 du document annexé à l’arrêté du 5 novembre 1987 susvisé, modifié par les arrêtés du 28 octobre 1988, du 5 avril 1989, du 16 janvier 1990 et du 14 août 1991.
« Lors des vols exécutés dans les espaces aériens où les liaisons radiotéléphoniques en langue anglaise sont nécessaires, les pilotes et autres membres de l’équipage de conduite assurant la fonction télécommunication doivent posséder la qualification de radiotéléphonie internationale.
« Lors des vols effectués sur une route polaire ou sur une route assimilée à une route transocéanique telles que définies ci-après, les pilotes et autres membres de l’équipage de conduite assurant la fonction Navigation doivent avoir obtenu le certificat transocéanique et polaire et avoir reçu une formation pratique couvrant les connaissances spécifiques précisées en annexe XV au présent arrêté.
Les pilotes et les titulaires du brevet de navigateur ayant une expérience pratique de ces parcours sont dispensés de ces obligations.
Cette expérience sera vérifiée par les services compétents au vu du carnet de vol de l’intéressé.
« En outre, pour ce type de vol, l’instruction prévue au paragraphe 6.3.6 est obligatoire pour tout pilote.
« Une route polaire est définie pour les besoins de ce paragraphe comme une route dont une partie du trajet est incluse dans une zone où la composante horizontale du champ magnétique terrestre est inférieure à 6 microtesla.
« Une route assimilée à une route transocéanique est définie pour les besoins de ce paragraphe comme une route pour laquelle, sur une partie du trajet supérieure à 400 milles marins d’un seul tenant, aucune mesure radioélectrique émanant d’un moyen sol à moyenne portée n’est utilisable.
« a) Nonobstant les dispositions des paragraphes 6.3.3 1 à 6.3.3 4 ci-dessus, les titulaires de la licence de pilote professionnel de 1re classe Avion peuvent, jusqu’au 15 novembre 1994, exercer les fonctions de commandant de bord sur tout avion de masse maximale au décollage certifiée inférieure ou égale à 20 000 kilogrammes et les fonctions de copilote sur tout avion, dans les conditions prévues par la réglementation antérieure.
« b) Nonobstant les dispositions des paragraphes 6.3.3 1 à 6.3.3 4 ci-dessus à l’exception du deuxième alinéa du paragraphe 6.3.3.1, les titulaires du brevet de pilote professionnel Avion obtenu avant le 30 juin 1989 peuvent exercer les fonctions de commandant de bord sur tout avion de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 5 700 kilogrammes et les fonctions de copilote sur tout avion de masse maximale au décollage certifiée inférieure ou égale à 20 000 kilogrammes, dans les conditions prévues par la réglementation antérieure.
Cette possibilité ne sera toutefois plus valable après le 15 novembre 1994 en ce qui concerne la fonction Commandant de bord sur des avions dont l’équipage minimal de conduite mentionné dans le manuel de vol comprend plus d’un pilote.
De plus, les fonctions de pilote ne peuvent être exercées sur des avions du champ d’application du Jar 25 que si l’une des conditions suivantes est satisfaite :
La qualification de type correspondante a été obtenue avant le 30 juin 1989 ;
Dès que le pilote justifie sur avion multiturbine d’une expérience de 1 500 heures de vol en qualité de pilote dans le transport aérien civil ou militaire ou de 500 heures de vol en qualité d’instructeur ;
Le pilote a obtenu le certificat de transport aérien, a reçu la formation et subi avec succès l’épreuve pratique prévues au paragraphe 6.
3.3 2 pour la qualification de type sur avion relevant du champ d’application du Jar 25 ;
Le pilote a obtenu le certificat de transport aérien, a suivi la formation pratique associée et satisfait à l’épreuve pratique correspondante dans les conditions qui étaient définies dans le paragraphe 6.
2 du document annexé à l’arrêté du 5 novembre 1987 susvisé modifié par les arrêtés du 28 novembre 1987 susvisé modifié par les arrêtés du 28 octobre 1988, du 5 avril 1989, du 16 janvier 1990 et du 14 août 1991 ;
Le pilote a obtenu le brevet de pilote professionnel Avion et la qualification de vol aux instruments associée avant le 30 juin 1989, a suivi l’entraînement prévu au paragraphe 6.
3.5 et a satisfait aux contrôles de compétence prévus au paragraphe 6.5.3.1 dans les deux mois précédant sa mise en ligne.
« c) Les pilotes ayant obtenu avant le 30 juin 1989 le brevet de pilote de ligne avion ou le brevet de pilote professionnel de 1re classe Avion sont dispensés du certificat de droit aérien.
« d) Les titulaires du brevet de pilote professionnel Avion, de la qualification de vol aux instruments associée et des certificats aérotechnique Avion A, aérotechnique Avion B et technique du vol avion sont dispensés du certificat de transport aérien.
« e) Les candidats restent admis à se présenter à l’épreuve pratique telle qu’elle était prévue au paragraphe 6.3.3.2 de l’arrêté du 5 novembre 1987, modifié par les arrêtés du 28 octobre 1988, du 5 avril 1989, du 16 janvier 1990 et du 14 août 1991, dans un délai d’un an après la parution du présent arrêté.
Mécanicien navigant ou ingénieur navigant de l’aviation civile.
« Nul ne peut être mécanicien navigant ou ingénieur navigant de l’aviation civile d’un avion s’il n’est titulaire de la licence de mécanicien navigant option Transport public ou de la licence d’ingénieur navigant de l’aviation civile.
« Nul ne peut être personnel navigant commercial chargé d’accomplir des tâches liées à la fonction Sécurité-sauvetage à bord d’un avion s’il n’est :
« a) Agé de 21 ans révolus ;
« b) Titulaire du certificat de sécurité-sauvetage ;
« c) Détenteur de l’attestation d’aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial ;
« d) Détenteur d’une attestation d’aptitude professionnelle conforme aux exigences du paragraphe 6.5.5.
« Nul ne peut être membre d’équipage de conduite d’un avion s’il n’a la qualification de classe ou de type relative à cet avion portée sur la licence requise.
« Nul ne peut être personnel des services complémentaires de bord d’un avion s’il n’a suivi un stage de spécialisation organisé par l’entreprise pour chaque type d’avion afin de le familiariser avec les particularités, l’emplacement et la mise en oeuvre des matériels et équipements des avions sur lesquels il est appelé à exercer.
« Pour les P.
C., ces stages de spécialisation doivent être effectués soit à bord d’un avion du type correspondant à l’avion sur lequel ils sont appelés à exercer, soit à l’aide de maquettes comportant les mêmes caractéristiques et matériels de sécurité-sauvetage que l’avion considéré.
« Dans ce dernier cas, les stages doivent comporter une visualisation complète des équipements de sécurité-sauvetage à bord d’un avion du type considéré.
L’utilisation des spécialisations acquises est limitée au cours d’une même période à trois types d’avions différents, susceptible d’être portée à cinq par décision du ministre chargé de l’aviation civile dans le cas d’avions présentant des caractéristiques comparables en matière d’équipements de sécurité-sauvetage.
Toute spécialisation supplémentaire ultérieure annule la possibilité d’utiliser l’une des précédentes.
« Nul ne peut être membre d’un équipage de conduite ne comportant pas d’instructeur dans sa spécialité, sur un type d’avion, s’il n’a :
« - suivi un entraînement destiné à le familiariser avec l’exploitation de ce type d’avion et l’utilisation du manuel d’exploitation sur le réseau concerné ;
« - subi un contrôle de compétences effectué par un instructeur agréé, désigné par l’entreprise.
Ce contrôle doit inclure la vérification de la connaissance des règles de répartition des tâches propres à l’entreprise.
« Lorsque cet entraînement est le premier suivi dans le transport aérien français sur un avion relevant du champ d’application du Jar 25, il doit être effectué suivant un programme approuvé dont le contenu est précisé en annexe XIV au présent arrêté.
Cette exigence n’est pas applicable pour les pilotes ayant subi avec succès l’épreuve pratique telle qu’elle était définie par le paragraphe 6.
3.3 2 de l’arrêté du 5 novembre 1987 susvisé, modifié par les arrêtés du 28 octobre 1988, du 5 avril 1989, du 16 janvier 1990 et du 14 août 1991.
« Nul ne peut exercer la fonction commandant de bord dans une entreprise de transports aériens s’il n’a suivi préalablement une formation spécifique organisée dans cette entreprise et dont le contenu est précisé à l’annexe XVII au présent arrêté.
« Un membre de l’équipage de conduite exerçant nouvellement sur un avion certifié selon les normes Far 25 ou Jar 25 et ayant réalisé moins de 100 heures de vol sur ce type d’avion après son lâcher en ligne ne peut pendant cette période exercer sur un autre type d’avion.
Toutefois, un tel exercice peut être autorisé par le ministre chargé de l’aviation civile si l’entreprise de transports aériens a soumis à son approbation des conditions techniques appropriées.
« Nul ne peut faire partie de l’effectif réglementaire P.
C. si les dispositions indiquées dans l’annexe X ne sont pas remplies.
La présente annexe fixe les modalités de la formation au travail en équipage, de la formation complémentaire transport public associée à la première qualification de type sur un avion relevant du champ d’application du Jar 25, et le programme de la première adaptation en ligne dans le transport aérien français sur ce type d’avion, tels que requis par les paragraphes 6.3.3.2 et 6.3.5 du présent document.
Formation au travail en équipage
Cette formation s’adresse à des pilotes titulaires au minimum de la licence de pilote professionnel assortie de la qualification de vol aux instruments multimoteurs, en vue d’acquérir la compétence requise pour être pilote en équipage sur avion de plus de dix passagers ou multiréacteurs, exploité avec un minimum de deux pilotes.
La formation doit être homologuée ; l’homologation doit couvrir :
- l’organisation de l’organisme de formation ;
- les moyens humains et matériels - le programme de formation.
L’organisme de formation doit désigner un responsable pédagogique, instructeur-pilote.
Sa position fonctionnelle et hiérarchique doit lui donner les moyens :
- de définir le programme détaillé de formation et les moyens à utiliser ;
- d’assurer l’encadrement pédagogique ;
Il doit élaborer un processus d’assurance qualité et présenter chaque année un bilan qualité à la D.
Le responsable pédagogique et les instructeurs chargés de la formation pratique sont des instructeurs de pilote professionnel habilités à délivrer l’instruction à la qualification de vol aux instruments, ayant suivi les modules de formation ou satisfait les contrôles sanctionnant les formations requises pour travailler en équipage, ou des instructeurs de pilote de ligne, ou pour les instructeurs seulement, des instructeurs-stagiaires de pilote de ligne.
Ils doivent posséder une expérience suffisante du travail en équipage.
Les instructeurs sont placés sous l’autorité du responsable pédagogique.
Ils doivent suivre un programme de maintien et de mise à jour des compétences défini par le responsable pédagogique.
La formation est effectuée sur avion approprié à la démonstration de la coordination en équipage, ou sur simulateur.
Si un simulateur est utilisé, un système visuel intégré au simulateur est indispensable pour l’étude de toutes les phases de vol à vue.
L’organisme de formation doit développer une documentation adaptée comportant les procédures d’exploitation, avec répartition des tâches associées.
Le but de cette formation est d’assurer un niveau optimal de décisions, de communications, de répartition des tâches en travail en équipage (utilisation des check-lists, supervision mutuelle, soutien) dans toutes les phases d’un vol en condition normale, dégradée et d’urgence.
La formation doit souligner le développement des aptitudes relationnelles relatives au travail dans un environnement multi-pilote.
Le programme doit recouvrir une formation théorique et une formation pratique permettant d’atteindre les objectifs ci-dessus.
Le programme de formation pratique comprend au moins quinze heures dont dix heures en qualité de « pilote aux commandes » et cinq heures en qualité de « pilote non aux commandes ».
La formation doit couvrir les domaines suivants traités dans le contexte d’opérations de transport public simulées et doit développer une méthode de travail en équipage basée sur l’utilisation des procédures et des check-lists en situation normale et dégradée, dans les situations suivantes :
a) Préparation du vol incluant documentation et programmation des données de performances de décollage ;
b) Contrôle pré-vol incluant contrôle et réglage des équipements radio et navigation ;
c) Contrôle avant décollage incluant contrôle moteur et briefing décollage par le pilote aux commandes ;
d) Décollage normal, avec différentes positions de volets ;
e) Décollage interrompu, décollage vent de travers, décollage à la masse maximale avec panne moteur après Vi ou Vr suivant le type d’avion utilisé, décollage avec cisaillement de vent, décollage sur piste mouillée ou contaminée ;
f) Sélection de procédures d’urgence, incluant les procédures feu et panne moteur, contrôle et évacuation fumée, descente d’urgence, incapacité d’un membre d’équipage ;
g) Sustentation sous différentes configurations de l’avion, vitesses associées, surveillance du domaine de vol ;
h) Altimétrie et procédures associées ;
i) Procédures d’approches aux instruments, incluant :
- procédures d’attente ;
- approches de précision avec minima réduit, manuelles et/ou automatiques ;
- approches ILS avec informations primaires ;
- approches classiques, directes ou indirectes.
Ces procédures impliquent :
- la détermination des données de l’approche et de l’atterrissage ;
- la programmation, les réglages et vérifications des équipements nécessaires à l’approche ;
- le briefing avant approche ;
j) Approche interrompue, normale et avec un moteur en panne ;
k) Atterrissage normal, avec vent de travers, avec cisaillement de vent, avec un moteur en panne, transition du vol aux instruments au vol à vue.
Délivrance de l’homologation - Surveillance.
L’homologation est délivrée par le ministre chargé de l’aviation civile lorsque l’organisation, les moyens, le programme lui ont été soumis et qu’ils ont été jugés satisfaisants.
L’homologation est délivrée pour une durée maximale de un an ; son renouvellement, pour une durée maximale de deux ans, est soumis notamment à l’examen des bilans qualité.
Tout changement des éléments ayant servi de base à l’homologation doit être soumis à l’accord préalable du ministre chargé de l’aviation civile.
L’homologation peut être suspendue lorsque les conditions ayant servi de base à la délivrance ne sont plus respectées ou lorsque le ministre chargé de l’aviation civile constate un fonctionnement non satisfaisant de l’organisme de formation.
L’organisme demandant l’homologation d’une formation ou détenant une telle homologation doit permettre l’ensemble des inspections et contrôles du ministre chargé de l’aviation civile ou de ses représentants nécessaires à la délivrance, à la surveillance et au renouvellement de cette homologation.
Le responsable pédagogique délivre aux candidats ayant suivi de façon complète et satisfaisante l’ensemble de la formation une attestation de formation homologuée.
Formation à la première qualification de type sur avion relevant du champ d’application du Jar 25
Cette formation s’adresse à des pilotes titulaires d’une licence de pilote professionnelle avion, assortie de la qualification de vol aux instruments multimoteurs, et du certificat de transport aérien ou des certificats E et T du brevet de pilote de ligne.
Elle doit constituer un ensemble cohérent se terminant par la qualification de type sur l’avion considéré.
- le programme de formation.
L’organisme de formation doit présenter l’organisation d’ensemble de la formation, y compris les sous-traitants, et désigner un responsable pédagogique, instructeur pilote, responsable de la coordination de l’ensemble de la formation.
L’organisme de formation doit désigner les instructeurs habilités à signer les attestations prévues au paragraphe 2.7.
La partie de la formation sur avion JAR.
25 doit être dispensée par un instructeur pilote de ligne ou un instructeur stagiaire pilote de ligne.
L’ensemble des moyens utilisés, notamment les avions et les simulateurs de vol, doivent être précisés.
Ils doivent pour chaque étape de la formation permettre d’atteindre les objectifs pédagogiques fixés.
La formation doit débuter par un module de perfectionnement et d’adaptation portant sur la maîtrise du pilotage à vue et aux instruments, ainsi que par module de formation au travail en équipage, tel que décrit au 1 de la présente annexe, sauf si le pilote a déjà suivi cette formation ou en est dispensé au titre du paragraphe 6.
3.3 2 du présent document.
Le module de perfectionnement et d’adaptation doit être adapté au but de formation fixé, après une évaluation du candidat par l’organisme responsable de la formation de qualification de type.
La formation doit permettre d’acquérir les compétences nécessaires dans les domaines suivants :
Maîtrise des éléments du pilotage de l’avion et de son environnement, ainsi que du « décisionnel » immédiat ;
Mise en oeuvre des acquis IFR ;
Travail en équipage ;
Traitement des situations dégradées et des actions associées ;
Gestion de différents systèmes ;
Fonction sécurité-sauvetage ;
Utilisation du manuel d’exploitation pour application aux connaissances liées au domaine du vol.
Ce programme peut être présenté sans séparation explicite entre les différents modules.
Délivrance de l’homologation.
L’organisme de formation doit délivrer une attestation établissant que le candidat a suivi de manière complète et satisfaisante la formation appropriée.
La formation est sanctionnée par une épreuve pratique permettant de vérifier les compétences énumérées au paragraphe 2.5.2.
Cette épreuve est effectuée par le jury des examens.
Son programme est fixé en appendice à la présente annexe.
En cas de succès une attestation de réussite est délivrée au candidat.
Sur présentation de cette attestation et de l’attestation de formation délivrée conformément au paragraphe 2.7, la qualification de type est apposée sur la licence.
Première adaptation en ligne dans le transport aérien français sur avion relevant du champ d’application du Jar 25
Les paragraphes ci-après fixent le contenu du programme minimum d’entraînement que doit avoir suivi tout pilote avant d’exercer la fonction pilote sans instructeur sur un avion relevant du champ d’application du JAR.
25 dans une entreprise française de transport aérien.
Toute entreprise de transport aérien doit établir et faire approuver un programme d’entraînement conforme au programme réglementaire défini ci-après.
Le programme d’entraînement doit comprendre au minimum les points suivants :
a) Connaissance du manuel d’exploitation de l’entreprise :
- méthode de recherche de l’information ;
- articulation du manuel ; parties généralités, utilisation, ligne ;
- documentation réduite ;
b) Préparation de vol.
Utilisation du manuel d’exploitation :
- conditions relatives à l’équipage préalables au vol ;
- étude de l’étape (terrain de départ, itinéraire, terrain de destination, terrains de déroutement, notion de terrains accessibles et adéquats) ;
Plan de vol, informations aéronautiques (Notams...), dossier météorologique ;
- minimums opérationnels, limitations chargement, carburant minimal réglementaire et carburant embarqué, emport d’oxygène ;
c) Prise en compte de l’avion :
Visite prévol, exploitation des comptes rendus matériel (C.
M.), liste minimale d’équipements (M.
L.), liste des déviations tolérées par rapport à la configuration type (C.
L.), équipements de sécurité, listes de vérifications (check-list), contrôle pleins de carburant et de lubrifiant ;
d) Préparation du départ.
Embarquement passagers, chargement fret, devis de masse et centrage, plan de chargement, sécurité, préparation des paramètres de décollage ;
e) Conduite du vol :
- étude pratique des trajectoires liées aux différentes phases du vol et influence des différents paramètres du vol en conditions de vol à vue et aux instruments, domaine de vol et limitations à destination, en déroutement, en dégagement ;
- au roulage ;
- en croisière ;
- en approche ;
- à l’atterrissage ou le cas échéant en approche interrompue ;
- organisation du travail à bord, suivi et gestion du carburant, altimétrie.
Anticipation et actualisation des décisions sur la conduite du vol ;
- gestion des automatismes si l’avion en est équipé ;
- prise en compte des situations dégradées et actions associées ;
- coordination PNT-PNC.
La conduite du vol se fait en équipage de deux pilotes au moins.
La répartition des tâches doit couvrir tant l’aspect pilote en fonction que l’aspect pilote non en fonction, en conditions normales et dégradées.
Le cas d’incapacité d’un membre de l’équipage doit être traité.
f) Arrivée à destination clôture du vol :
Application du programme.
L’entraînement doit comprendre au moins 15 étapes en quarante heures de vol.
Lors des 6 premières étapes au moins un copilote qualifié doit être embarqué en équipage supplémentaire.
APPENDICE À L’ANNEXE XIV
CONTRÔLE À EFFECTUER LORS D’UNE PREMIÈRE QUALIFICATION DE TYPE JAR.
Le contrôle doit couvrir les rubriques de formation telles que définies au 2.5.2 de l’annexe XIV.
Une interrogation orale au sol, portant sur les aspects pratiques de l’avion utilisé ; des exercices à effectuer sur avion ou sur un simulateur complet de l’avion agréé par le jury des examens, conformément à la liste d’exercices jointes.
Lorsqu’il n’existe pas de simulateur approprié, l’ensemble des exercices devra être effectué sur l’avion avec les restrictions à apporter aux manoeuvres dangereuses.
Le jury sélectionne les épreuves sur la liste jointe.
La répartition des épreuves entre interrogation orale, simulateur et avion sera conforme à ladite liste.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1993, le conseil des ministres entendu, M. Henri Teissier du Cros, conseiller d’Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1993.
La démission de M. Dreux (Etienne, Joseph), notaire à la résidence de Grez-en-Bouére (Mayenne), est acceptée.
L’office de notaire dont était titulaire M. Dreux (Etienne, Joseph) à la résidence de Grez-en-Bouère (Mayenne) est supprimé.
La société Alain Guedon, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial sise à la résidence de Ballée (Mayenne), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
La société Alain Guedon, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial sise à la résidence de Ballée (Mayenne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Grez-en-Bouère (Mayenne) au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
- OFFICIER DE CARRIÈRE RETRAITÉ
Pour compter du jour de sa radiation des cadres de l’armée active
Le lieutenant-colonel Lamiral (Jacques, René).
Cossic (Francis, Guillaume).
Cominardi (Yves, Michel, Jules, Marie).
Leblanc (Jacki, Fernand, Lucien).
Rousseau-Dumarcet (Tanguy, Jean-Marie).
Chanoine (Bertrand, Christian, Yves, Marie).
Donzey (Guy, Antonin, Robert).
Gallois (Jean-Claude, Frédéric).
Le capitaine Coupel (Jean, René, Raymond, Eugène).
Dufau (Michel, Jean, Marie, Alexis).
Guilleray (Patrice, Marie, Gérard).
Mourey (Michel, Jean).
Pérépelitza (Jean-Luc, Stéphane, Rémi).
Le capitaine Arroyo (Gérard, Philippe, Léandre, Marcel).
Gaillard (Pierre-Olivier, Gérard, André).
Lamarque (Benoît).
Ancien sous-officier engagé Le Gal (Alain, Pierre, Henri).
Michel (Bernard).
Strychar (Alain, Robert).
Arminjon (Hugues, Edouard, Guy, Marie).
Boccon-Liaudet (Pierre, Charles).
Challamel (Vincent, Jean-Paul, Marin).
Dilan (Thomas, Grégoire).
Ibars (Laurent, André).
Lefort (Thomas, Jacques, Yves, Marie).
Mauchamp (Jérôme, Olivier).
Nusse (Olivier, Jacques, Marie).
Parmentier (James, Marc, Lucien, Pierre).
Ricour (François, Bertrand, Marie, Hélène).
Thomazo (Philippe, Christophe, Marie, Désiré).
Valat (Jean-Baptiste, Marie, Guy, Anne, Claude).
Adam (Pierre, Serge, Louis).
Ambroise (Patrick, Roger, Jean).
Beaufort (Cyrille, Patrick, Michel).
Bertin (Denis, François, Gilles).
Bihan (Pierre-Yves, Alain).
Bihan (Pierre, Marie).
Bistour (David, Henri).
Blaudin de Thé (Gonzague, Marie, Joseph).
Bontemps (Emmanuel, Louis).
Bourret (Marc).
Boussier (Emmanuel, Paul, Jean).
Bresson (Dominique, Paul, Augustin).
Brusque (Emmanuel, Guilhem, Gilles).
Calzas (Michel, Vincent, Robert).
Cappe (Alain).
Carrere (Philippe, Paul, Marie, Bernard).
Champetier (Joël, Marcel).
Chebrou (Hervé, Marc, Joseph).
Chouzenoux (Jean-Marie).
Clave (Christophe, Claude).
Collober (Ollivier, Jean).
Courtier (Arnaud).
Crépin (Jean-Charles).
D’Avout d’Auerstaedt (Jean, Marie, Paul, Anne, François).
Daniel (Philippe).
De Metz (Thibaud, Marie, Michel).
De Raigniac (Marc-Antoine, Marie, François).
Degrave (Sébastien, Hervé, Maurice).
Destrade (Eric, Jean).
Dubujadoux (Guillaume, Jehan, Marie, Charles).
Duvivier (Emmanuel, Laurent).
Eyraud (Philippe, Roger, Jean-Marie).
Fabre (Stéphane, Raymond).
Fauchère (Hubert, Henri, Marie).
Flambard (Cédric, Michel, Jean-Yves, Marie).
Galland (Marc, Jean-Pierre, Nicolas).
George (Lionel, Michel).
Godon (Régis, Jean-Marie).
Grafeille (David, Henri).
Hoffmann (Didier, Jean, Nicolas).
Isselin (Jean-Christophe, Vincent, Hervé).
Jacquemin (Hugues, Pierre-Marie, Joseph).
Jal (Pierre-Eric, Jean, Charles).
Lafon (Edouard, Gilles, Bernard).
Le Guen (Franck, André, Marie).
Lemaire (Didier, Jean).
Litique (Marc, Paul, René).
Loubayere (Yves, Christophe, Alain).
Melin (Olivier, Louis, Robert).
Meynet (Arnauld, Max, Franck).
Michelon (Patrick, André, Antoine).
Monaco (Olivier, Denis).
Mosnier (Antoine, Michel, Philippe, André, Marie).
Mulattieri (Stéphane).
Olivieri (Serge, Victor, Nello).
Papillon (Cyril, Denis, Pierre).
Pascual (Stéphane, Pierre).
Pasquiou (Marc).
Pignède (Patrice, Jean, Michel).
Poupard (Alexandre, Eric).
Pradas (Cyrille, Germinal, Alexis).
Puech (William, Jean-Paul).
Quinchon (Francis).
Rapin (Olivier).
Rérolle (Emmanuel, Jean-Marie, Paul).
Reyl (Charles, David).
Rondeau (Emmanuel, Denis, Joseph).
Rousseau (Jean, Marie, Edmond).
Sappey (Yann, Florent, Pierre).
Tissier (Benoît, Dominique, Marie).
Tissier (Philippe, René, Octave).
Tourain (Christophe, Jean-François).
Trub (Nicolas, André, Mathias).
Valay (Fabrice, Alain, Marie).
Valère Chochod (Pierre, André, Noël).
Véron (Bruno, Romain, Hervé).
Villesalmon (Eric, Jean, Jacques).
Yvon (Pascal, Jean, Marc, Bernard).
Galipot (Steve, Dan).
Claria (Patrice, Jean).
Grimont (Xavier, Emmanuel, Jean).
Brunet d’Evry (Geoffroy, Marie, Armand).
Gaquère (Laurent, Raymond, Christian).
Prieur (Frédéric, François, Bruno).
Rattachés à à la fraction de contingent 1992/08
Laurent (François, Michel).
Peirs (Philippe, Hugues).
Berg (Mathieu, Raoul).
Bras (Philippe, Henri, André).
Brunet (Pierre, Edouard).
Bruté de Rémur (Antoine, Marie, Gabriel).
Commaret (Emmanuel, Georges, Emile, Amaury).
Cornillot (Henry, François, Philippe).
Cousin (Michel, Bruno).
De Ghaisne de Bourmont (Tanneguy, Christian, Marie).
Delville (Guillaume, Pierre, Augustin).
Denin (Bertrand, Théodore, Roland).
Dugravot (Denis).
Fluhr (Jean-Christophe, Joseph).
Fréminet (Cyrille, Pierre, Paul).
Guillaume (Nicolas, Maxime, Raoul).
Hirschmann (Christophe).
Hocquet (Dominique).
Jégu (Didier, Jean, Marie).
Latour (Xavier, Jean-Pierre).
Le Guen (Franck, Hugues, Joël).
Lebossé (Régis, Michel, Pierre, Henri).
Lercier (Eric, Michel, Laïc).
Leroy (Olivier, Jean).
Leygnac (Benoît, Yves).
Lucas (Jean-Charles, Paul, Pascal).
Montagne (Michel, Bernard, Alfred).
Nuger (Guillaume).
Petit (Philippe, Henri, Joseph).
Philippe (Cyrille, Antoine).
Pinard (Franck, Joseph).
Pontlevoy (Eric, Bernard).
Rivière (Pierre, Marie, Christian, Philippe).
Roussel (Christophe, José, Michel).
Santonacci (Eric, Charles, Louis).
Spillmann (Benoît, Marie, Antoine, Napoléon).
Tachon (Raphaël, Pierre, Jacques).
Teilhard de Chardin (Guillaume, Noël, Marie).
Trasancos y Arrieta (Guillermo).
Valdiguié (Remi, Pierre, Marie, François).
Lézies (Olivier, Jean-Jacques).
Octobon (Franck, Albert, Bernard).
Le Cor (Luc, Philippe).
Maruéjols (Laurent, Bertrand).
Pinel (Régis, Marc, Hervé).
Berkhouwer (Patrick, Lucien, Pierre, Yves).
Bertrand (Philippe, Thierry).
Blaise (Philippe, Raymond, Yves).
Bossard (Alain).
Bousquel (Patrick, Jean, Louis).
Brochard (Yves, André, Marie).
Collignon (Serge, David, Olivier).
Cornu (Emmanuel, Raymond, Bernard).
Dalzon (Dominique, Joseph).
Dareau (Laurent, Michel, Christophe).
Dassonville (Philippe, Patrick, Joseph).
De Bouvier Mathieu de Vienne (Stanislas, Marie, Augustin).
De Chambost de Lépin (Régis, Claude, Marie).
De Langre (Thomas).
De Saint Méloir (Guy, Jean, Marie).
De Saint Pol (Tugdual, Guy, André).
De Taffin de Tilques (Emmanuel, Louis, François).
Debaig (Nicolas, Georges).
Déconinck (Philippe, Louis, Marie).
Deiss (François, Gérard, Robert).
Delmau (Fabrice).
Demode (Bernard, Bruno).
Dennetière (Antoine, Louis, Edouard).
Deudon (David).
Diconne (Jérôme, Claude).
Fera (Damiano, Raffaele).
Fortea (Patrice).
Fugagnoli (Bertrand, Auguste).
Gay (Olivier, Pierre).
Genuyt (Bertrand, Maxime, Régis, Marie).
Geoffroy (Olivier, Jean-Luc).
Glasian (Christophe, Georges, Vartan).
Gobilliard (Emmanuel, Marie, Anne, Alain).
Golek (Jocelyn, Marian, Romain).
Goullet de Rugy (Florent, Henri, François).
Guichard (Xavier, Roger, Christian, René).
Harmand (Alexandre, Marc, Pierre, Marie).
Hébert (Pierre, Stéphane).
Jarlot (François, Jean-Louis).
Keraudren (Yann, Patrick, Gabriel).
Le Bel (Cédric, Jean-Marie).
Léon de Tréverret (Benoît, Marie, Jacques, François).
Lihoreau (Jean-Christian, Robert).
Lostie de Kerhor (Emmanuel, Benoît, Jean-Marie, Philippe).
Marquer (Jean, Patrick, André).
Martel (Stéphane, Jacky, André).
Mauget (Rodolphe, Joseph, Robert).
Molinari (Eric, Sylvain).
Montagne (Olivier, Rémy, Pascal).
Orsat (Thierry, Paul, Marcel).
Payn (Philippe, Romain, Charles, Martial).
Simon (Bertrand, Gilles).
Teillet (Emmanuel, Philippe, Bernard, Marie).
Tranquart (Blaise).
Van Hamme (Christophe).
Viale (Olivier, Jean, Lucien, Bernard).
Villate de Peufeilhoux (Guy, Marie, Emmanuel, Hervé).
Vitali (Eric, Alain, Thierry).
Wallner (Vincent, Patrick, Bertrand).
Allemand (Philippe, Marcel, Antoine).
Cardon (Jean-Pierre, Patrice).
Cavanna (Laurent).
Chapotin (Arthur-Nicolas, Paul, Henri, Michel).
Darras (Benoît, Etienne, Dominique).
Dubois (David).
Durrande (Jean-Baptiste, Marie, Joseph).
Haye (Jean-Philippe, Paul, Daniel).
Jumelle (Laurent, Jean-Paul).
Lannes (Dominique, Marie, Jean, Bernard).
Leclercq (Mathieu, Benoît).
Maréchal (Fabrice, Pierre, Noël).
Parachini (Gilles, Roger, Stéphane).
Alvernhe (Pierre, Germain, Marie).
Barateau (Eric, Noël).
Barthélémy (Emmanuel, Joseph).
Beaunoir (David, Daniel, Laurent).
Bernier (Bruno, Jean, René).
Bérody (Laurent, Louis).
Bideau (Thierry, Claude, Gilbert).
Bonneté (Frédéric, Jacques).
Branger (François-Régis, Marie, Yves, Antoine).
Cartier (Michel-Maurice).
Clemençon (Thibaut, Marie, Michel, Charles-Henri, Paul).
Coquilhat (Jean-Christophe, Alain, Denis).
Coulaud (Jean, Christophe, Manuera).
Cudennec (Olivier, Daniel, Vincent).
D’Aviau de Ternay (Emmanuel, Marie).
De Begon de Larouzière (François-Guillaume, Gabriel, Marie).
De Laitre (Xavier, Marie, Guy).
Décrenisse (Alban, Jean, Pierre).
Dembreville (Jean-Baptiste).
Demeulenaere (Thibault, Pol, Claude).
Desorbay (Guilain, René, Robert).
Deval (Thierry, Bernard, Frédéric).
Dumont (Thierry, Jean, René).
Dutour de Salvert Bellenave (Etienne).
François (Cyril, Daniel, Marcel).
Froment (David).
Grosso (Philippe, Camille, Lucien).
Guittard (Frédéric).
Haffner (Daniel, Robert, Marcel).
Hancy (Guillaume, Daniel, Camille, Joseph).
Havard (Michel, Augustin).
Hélin (Laurent, François, Gustave, Roger, Robert).
Hertault (Vincent, Charles).
Jeanson (Thierry, Robert, Paul).
Jolly (Christophe, Fernand, Martin).
Kocher (Paul).
Kulesza (Thierry, Jean-Gabriel).
Lacoste (Régis, François, Jean).
Lechartier (Jean-Michel, Georges, Léon).
Marc (Olivier, Jean, René).
Marchal (Christian, Paul, Bernard).
Mariotte (Pascal, Jean, Claude).
Morot (Fabrice, Marceau, Paul).
Oglaza (Christophe, Laurent, François, Xavier).
Pélazzo (Laurent, Marc, Louis).
Pétret (Jean-Claude, René).
Potier (Bernard, Daniel).
Pouget (Laurent, Denis).
Rolland (Alain, Pierre, Emile).
Rozé (Christophe, Louis, Georges).
Sala (Fabrice, Pascal, Hugues).
Surdi (Yves, Jean-Noël, Christian).
Swit (Jean-Christophe).
Tabourga (Bruno).
Taton (Christophe, Henri).
Thomas (Olivier, Jean, Bernard).
Tiberghien (Fabrice, Eric, Christophe).
Wohleber (Xavier, Nicolas, Rolland).
Brandenbourger (Guy).
Chervet (Marc, Robert, Maurice, Adolphe).
Coisne (Thibault, André, Joseph).
Delattre (Eric, Alain, Gabriel, Bernard).
Drouilhet de Sigalas (Amaury, Bertrand, Alexandre, Roland, Marie).
Dubost (Stéphane, Vincent, Thierry).
Mathias (Aymeric, Guy, Marie).
Mazza (François).
Quénu (Nicolas, Eric, Pierre).
Rauscher (Jean-Philippe, Pierre).
Vallet de Villeneuve (Stéphane, Etienne, Willy, Alban).
Auriol (Laurent, Daniel).
Barbraud (Eric, Paul, James).
Barthélemy (Vincent, André, Marie).
Bourdiaux (Frédéric, Alain).
Bricaud (Cyril, Jacques, René, Prosper).
Canon (Jean-François).
Capéran (Bernard, Francis).
Carceller (Pascal, Robert).
Cayol (Didier, Roger).
Cerigney (Alexandre, Xavier, Hugues).
Chidaine (Christophe, Gaston, Emile).
Colombo (Alain, Jacques, Henri).
D’Aboville (Antoine, Régis.
Marie, Arnaud).
De Gea (Guillaume, Hubert).
Delsol (Patrick, Jean-Jacques).
Dombret (Olivier, Pierre-Marie, Pascal).
Falliès (Laurent, Olivier, Jean).
François (Jacques, Claude).
Frély (Emmanuel).
Frossard (Fabrice, Henri, Louis).
Gadek (Xavier, Francis).
Gadouleau (Christophe, Yvan, Nicolas).
Gallon (Christophe, André, Lin).
Gaultier (Philippe, Alain, Christian).
Hennion (Gilles).
Hourlier (Nicolas, Gilles).
Le Gall (Guy, Daniel).
Lepoivre (Frank, Erik).
Leroy (Pascal, Daniel).
Lhoumeau (Alban, Frédéric, Stéphane).
Maetz (Didier, Vincent, Jean, Marie).
Masson (Cyril, Gérard).
Mercier (Christophe, Gilbert).
Molia (Xavier, Patrick, Roger).
Morvan (Yves, Albert, Nicolas, Paul).
Posta (Vincent, Daniel).
Pottier (Yannick, Raymond, Denis).
Raobelina (Patrick, Rantohery).
Rebillard (Olivier, Vincent).
Royer (Philippe, Ernest, Marc).
Savary de Beauregard (Olivier, Yves, Marie).
Thiery (Vincent, Pierre).
Tournoux (Emmanuel, Jacques).
Trintignac (Pascal, Jean, Marie).
Villeneuve (Eric, Pierre, Georges).
Voriot (Benoît, Henri, Roger).
Weiss (Laurent).
André (Pierre, Jean, Albert).
Benmoussa (Pascal, Félix).
Blanchard (Bertrand, Charles, Anne, Maurice, Marie).
Bourgeois (Frédéric, Jean, François).
Buffo (Jérôme, Pierre, Denis).
Calori (Daniel, Marc, Etienne).
Cardone (Pascal).
De Virieu (Thibaud, Pierre, Xavier, Marie).
Gavtache (Kian).
Giudicelli (Alexandre, Patrick).
Gruner (Gilles, Frédéric, Christian).
Martin (Jean-François, Claude).
Morineau (Fabrice, Jean, Didier).
Parrot (Eric, Henri, Marcel).
Albrand (Frédéric, Jean-Pierre).
André (Patrick, Bernard).
Arnoux (Ludovic, Pierre, Bernard).
Arriau (Jean, François, Pierre).
Balley (François, Olivier, Dominique).
Bastos (Pierre, Manuel, Fernand).
Bernot (Jean-Patrick, Robert).
Biau (Olivier, Alexandre).
Bouchet (Philippe, Yves, Jacques, Marie).
Boyer (Grégoire, Dominique, Jean).
Cappe (Christophe, Gustave, Jean).
Chabanier (Christophe, Jean, Pierre).
Chaignon (Florent, Yves, Marcel).
Charpentier (Frédéric, Gabriel).
Clamens (Rémi, Roger, Michel).
Claverie (Karol, Eric, Daniel).
Colombo[ (Damien, Pierre, Yves).
Daian (Gilles, Jean, Bernard).
Darhan (Didier, Georges, Louis, Jean).
Darnatigues (Jean-Christophe, Raymond).
Darras (Arnaud, Jean, Serge).
De Lafaire (Antoine, Marie, Jean).
De Montard (Benoît, Marie, Christophe).
De Saint Léon Langlès (Rommé, Damien, Marie, Jean).
De Testas de Folmont (Hubert, Antoine, François, Marie).
Décoster (Nicolas, Patrick, Marie).
Ebran (Benoît, Lucien, Charles).
Etournay (François).
Felt (Jean-François, Joseph).
Fevrier (Yves, Henri, Gilbert).
Fieux (Jacques, Bernard).
Fouché (Martin, Jean, Gérard).
Gaillard (Jean-Christophe, Maurice).
Gaudé (Stephen, Jean-Pierre).
Germain (Olivier, Roger).
Goessel (Marc, Régis).
Grenier (Henri, Jacques, Marie).
Grognet (Philippe, Jean, Marcel).
Hénique (Christophe, Alain, Raymond).
Huraux (Vincent).
Icart (Yvan, Richard, Christophe).
Jan (Olivier).
Lahaye (François, Paul, André).
Le Pissait (Philippe, Maurice, François).
Littière (Ludovic).
Manach (Olivier, François, Michel).
Martin (Richard, Yves).
Minier (Stéphane, Charlemagne).
Moreau (Thierry, Marie).
Motard (Denis).
Pelletier (Sébastien).
Perrel (Aldric, Louis, Eric).
Petitjean (Thierry, Philippe, Daniel).
Pillet (Jérôme, Marie, Jacques).
Rocton (Stéphan, Alain).
Santrot (Paul, Marie, Dominique).
Tertrais (Hervé, Patrick, Marie, Régis).
Verdier (Yves, André, Pierre).
Vermelle (Jean-Christophe, Pierre, Joseph).
Zeller (Patrick, Joseph, Michel).
Ponce (Antoine, Amado).
Vicedo (Serge, Louis).
Banco (Frédéric, Nicolas).
Bel (Pierre, Michel).
Bonnet (Olivier, Henri, Pierre).
Chaouache (Karim, Mahmoud).
Galabert (Cyril, Henri, Georges).
Navé (Olivier).
Ravier (Benoît, Jean-Noël, Yves).
Renoux (Frédéric, Roger).
Rouilly (Stéphane, René).
Barbet (Vincent, Louis, Antonin).
Carlier (Eric, René, Maurice, Henri).
Chatrieux (Gilles, Guy).
Clotault (Roger, Victor).
Colombo (Bertrand, Gabriel, Fernand).
Daligaud (Régis, Claude, Jean).
De Villiers de la Noue (Adrien, François, Henri, Prudent).
Debosque (Franck, Gaston, Paul, Claude).
Dorier (Gilles, Marcel, Pierre).
Ginon (Guillaume, Aimé, Marie).
Guerin (Olivier, Marc, Jacques).
Guyot (Hubert, Jean, Henri).
Hamon (Frédéric, Jacques, Lucien).
Jaxel (Philippe, Paul, Louis).
Julien (Jean-François, Marie, Roger).
Lacresse (David).
Lombard (Guillaume, Louis).
Louis (Ludovic, Claude).
Martellière (Richard, Pierre, Marie).
Meridja (Abdelkrim).
Molcrette (Vincent, Francis, André).
Munsch (Christophe, Jean, Michel).
Parmentier (Pascal, Gabriel).
Portier (Dominique, François.
Ravasse (Olivier).
Rohart (Thierry, Benoît).
Sirjean (Jean-Luc, Emile, Paul).
Talion (Pascal, Claude, Pierre).
Trey (Frédéric, Roland, Jean, André).
Vaisenberg (Gilles, Jacques).
Werle (Damien, Alfred).
Ancien sous-officier engagé Patelski (Jérôme).
Lecrecq (Gurvan, René, Amand).
Andorin (Loïc).
Barré (Christophe, Gaston, Jean).
Baslé (Thierry, Albert, Marcel).
Bernar (Ludovic).
Bourges (Vincent, René, Gilles).
Bui Thanh (Claude).
Caussaint (Rémy).
Daniau (Marc, François).
Faber (Martin, Michel, Jacques).
Heitz (Didier, Stéphan, Louis).
Lagarde (Vincent, Michel, Jacques).
Leroy (Christophe, Pierre).
Meunier (Mathieu, Marc).
Orieux (Yannick, Henri, Gabriel).
Richard (Emmanuel, Marie, Pierre).
Tanné (Alain, Anne-Marie).
Thibaut (Philippe, Eloi, Henri).
Tisseau (Stéphane, Luc, Michel).
Wisselmann (Eric, René).
Pour prendre rang du 1er juin 1993 Les aspirants de réserve :
Herriau (Nicolas, Yves, Paul).
Audigier (Lionel, Jean, Etienne).
Bachala (Arnault, Louis, Marius).
Bador (Jean-Marc, Guy).
Barroux (Alexandre, Jean, Frédéric).
Benoit de Coignac (Elie, François, Espérance).
Bernaert (Yves, Stéphane).
Billerey (Richard, Joseph).
Birouste (Paul).
Biscarrat (Henri, Jean-Bernard).
Cavrois (Jean-Philippe, Antoine, Lucien).
Chrisment (Philippe).
Coin (Frédéric, René).
Coupechoux (Laurent, Georges).
De Monicault (Amaury, Adalbert, Henri).
Di Loreto (Frédéric).
Dung (François, Marie, Roland).
Faux (Fabrice, Jean-François).
Favre (Thierry, Jean, Philippe).
Fraignac (Pierre, Elie, Achille).
Gagelin (Jean-Baptiste, Vladimir, Anne).
Gallant (Cyril, Patrice, Jean, Philippe).
Giard (Jacques, Paul, Philippe, Marie, France).
Grosset (Pierre-Olivier, François).
Hacquard (Joël).
Kaplanas (Fabien).
Kieffer (Pierre, Georges).
Le Poittevin de Lacroix de Vaubois (Régis, François, Roland, Marie).
Llavall (Laurent).
Marcy (Frédéric, Jacques, Yan).
Moget (Frédéric, Christian, Dominique).
Nifle (Olivier, Joseph).
Orban (Philippe, Henri, Alexandre, Joachim).
Pronost (Alain, Jean, Joseph).
Régis (Christian, Jean, Michel).
Sanhueza Bascunan (Renato, David).
Speder (Vincent, Laurent).
Steck (Florent, Marc, Philippe).
Sudre (Jean-Claude).
Talion (Bruno, Maurice, Christian).
Tricot (Bruno, Claude, Marie).
Waringuez (Frédéric, Roger).
Zibaut (Alexandre).
Auvergnon (Jean-Philippe, Bruno).
Auzou (Jean-Baptiste, François).
Bataillie (Sylvain, Christian, Michel).
Baudot (Guy, Joseph, Bertrand).
Belmer (Rodolphe, Jean, Claude).
Benitah (Patrick).
Bettinger (David, Henry, Marius).
Bicot (Olivier, Emerie).
Billaud (Frédéric).
Binsinger (Jean-Dominique, Antoine).
Birba (Jérôme, Jean-François).
Bodet (Jérôme, Jean, André).
Bogaert (Jérôme, Robert).
Boisseau (Vincent, Jean-Loup).
Bouquet (Lionel, Bruce, Paul).
Bourreau (Eric, Michel).
Boutet (Dominique, Jean).
Boutry (Pierre, Marie).
Branquart (Hervé, Roger, Michel).
Bremond (Philippe, Jacques).
Broquaire (Jean-Christophe).
Canard (Pierre-Yves, Jean, Michel).
Carcel (Christophe, Charles, Victor).
Cazier (David, Gérard, Dominique).
Cebelieu (Olivier, Paul, Bernard).
Charbonneau (Olivier, Jean, Antoine).
Chaude (Xavier, Jean, Marceau).
Chevalier (Antoine, Jean-François).
Chreiki (Samir, Eric).
Chung (Bui, Duc).
Chung (Olivier, Nicolas, Wei, Quôc).
Chupin (Bruno, Jean, Antoine).
Clamens (Patrick, Elie).
Cor (Christian, Pierre, Marie).
Couturier (Eric, Paul, Philippe).
D’Humières (Ghislain, Marie, Alain).
Dardant (Frédéric, Georges, Henry).
Dazard (Jean-Eudes, Jacques, Marcel).
De Bussac (Nicolas, Jean, Yves, Marie).
De Kerguiziau de Kervasdoué (Hervé, Jean, Marie).
De la Fouchardière (Gildas, Bernard, Marie, Sylvain).
Déchirot (Emmanuel, Emile, Maurice).
Décori (Charles-Philippe).
Delangle (Olivier, Michel, Médard).
Demortière (Pierre-Louis, Etienne).
Descamps (Emmanuel, Marie, Henri, Marc).
Dumond (Philippe, Michel).
Dupau (Francis, Bernard).
Dupuy (Pierre, Henri, Marie).
Dusi (Jacques, Louis).
Egret (Yannick, René, Pierre).
Exerdjoglou (Stéphane, Christophe, Eric).
Fernandez (Christian).
Floquet (Olivier, Claude, Jean).
Fournély (Bertrand).
Foy (Pascal, Olivier, Laurent).
Frois (Philippe, Etienne, Pierre, Michel).
Carillon (Stéphane, David).
Genser (Franck, Jean, René).
Gil (Pierre, Louis).
Haas (Jean-Daniel).
Hantz (Philippe).
Hatton (Eric, Jean-François).
Henry de Villeneuve (Loïc, Jean-Yves, Marie, Roger).
Hosy (Marc, Edouard).
Huetz (Louis, Marie, Maurice, Roger).
Jacqz (Martin, Irène).
Jaraud (Marc, Olivier).
Jestin (Eric, Jean, Jacques).
Jeuffroy (François-Xavier, Paul, André)
Jourdain (Ronan, Ignace, Pierre, Marie).
Kuntermann (Franck, Matthias).
La (Henry).
Laffort (Emmanuel, François, Renaud).
Laguelle (Patrice, François).
Laskowski (Bruno, Leni).
Laurent (Christophe, Alexis).
Lavergne (Jean, Philippe, François).
Le Doze (Marc, Gérard).
Le Moal (Christian, Pierre).
Leboutet (Jean-Luc, Thierry, Hubert).
Legeai (Laurent, Philippe, François).
Lemarotel (Philippe, Marcel, Paul).
Loubeyre (François, Roger).
Lugagne-Delpon (Guillaume, Emmanuel, François, Marie).
Mail (Jean-Philippe).
Maillard (Vincent, Nicolas).
Marchand (Emmanuel, Philippe, Jean).
Marlière (Laurent, Christian, Claude).
Martin (Gaëtan, Etienne, Marie).
Martin (Geoffroy, Armand, Claude, Marie).
Martinon (Francis, Yann, Mowgli).
Mécharle (Michel).
Meilland (Cyril, Olivier).
Mélard (Gérald, Francis).
Michel (Denis, Yves, Louis).
Midy (François, Jean-Pierre).
Nalpas (Laurent, Robert).
Navratil (Pierre, Henri, Michel).
Nicolas (François, Michel).
Nicolas (Pascal).
Noureddine (Jean-Paul).
Oriot (Charles, Marie, Francis).
Pauget (Gilles, Pierre).
Payet (Gilles, Pierre, Gilbert).
Pelicano (Luis, Manuel).
Pelloud (Marc, Joël, Charles).
Perrin (Bertrand, Paul, Eric).
Petit (Franck, Michel, Victor).
Pierre (François, Pascal, Marie, Henri).
Pintat (Christophe, Pascal).
Poinsignon (Jean, Pierre).
Proy (Yann-Erick, François, Gabriel, Bernard).
Ravelet (Thierry, Robert).
Regnard (Yann, Gilles, Marie).
Reynaud (Olivier, Marc, Albert).
Richardin (Jean, Robert).
Rivault (Cyril).
Rolland (Christophe, Vincent, Edouard).
Romain (Nicolas, Jean, Marie).
Rouby (Laurent, Camille, André).
Rouque (James, Alain, Christian).
Rozenblum (Daniel, Philippe).
Salou (Jacques, Goulven, Fernand).
Sarther (Jean-Philippe).
Savu (Pierre, Alain).
Scheidler (Michel, Arsène).
Soubeyre (Jean, Yves).
Subias (Christophe, Louis).
Tardy (Frédéric, Marie).
Teilhard de Chardin d’Anterroches (Emmanuel, Victor, Marie, Bernard).
Texier (Loïc, Marie).
Troussard (Philippe, Jacques, André).
Vague (Bertrand, Pierre, Denis)
Voisin (Jean-Joseph, Maurice, René).
Voizeux (Noël, Marcel).
Westrelin (Franck, Jérôme, Bernard).
- SOUS-OFFICIERS DE RÉSERVE
Porcher (Damien, Pierre).
Susgin (Christian, Roland).
Buzet (Jean, Jacques).
Besse (Philippe, Didier).
Pialat (Bernard, Alain).
Chapuis (Bernard, Emile, Christian).
Picart (Jean-Paul, Henri, Gustave).
Boccage (Jean, René).
Thellier (Edith, Monique, Marie).
Speter (Christian, Arthur, Marcel).
Cambrai (Gilles, Ernest, Edmond).
Carton (Michel, Henri, Maurice).
Grégoire (Patrick, René, Roger).
Mazeres (Michel, Roger, Pierre).
Montreuil (Antonio, Claude, Georges).
Garnier (Pascal, Serge).
Leblond (Patrice, Serge, Lucien).
Pouyet (Jean-Louis).
Loys (Jean-Louis, Paul, Gabriel).
Travaillé (Yves, Raymond).
Dugalleix (Linette).
Alborghetti (Patrick, Louis, Yvon).
Régnier (Marie-Claude).
De Boisvilliers (Vivienne, Elisie).
Boulze (Catherine, Andrée, Marguerite).
Romeuf (Ida, Claudine).
Lemée (Marie, Christine).
Déprédurand (Marcel, Bruno).
Pour compter du jour de leur radiation des contrôles de l’armée active
Le Ruen (Jean-Pierre).
Guitry (Jean-Paul, Robert, Guy, Marie).
Pour compter du jour de sa radiation des contrôles de l’armée active
Le lieutenant de vaisseau de Lesquen du Plessis Casso (Xavier, François, Louis, Marie).
Gérard (Philippe, Henri).
Jaubert (Hervé, Jean-Pierre).
Ardeois (Fabrice, Catherine, Bertrand).
Beugnet (Frédéric, René).
Boudot (Frédéric, Robert).
Breguet (Sylvain, Jean, Jacques).
Chouraqui (Jean-Claude, Jacky).
Cocagne (Bertrand, Daniel, Joseph).
Devillers (Franck, Michel, Christian).
Fenninger (Christophe, Gérard).
Gosselin (Jérôme, Olivier).
Lassale (Philippe, Roland, Claude).
Lepetz (Eric, Jean, Victor).
Masson (Pierre-Luc, Emmanuel).
Michinov (Nicolas).
Monnot (Alexandre, François, Martin).
Mornet (Michel, Dominique, Eric, Marie).
Musso (Frédéric, François, Claude).
Perret (Philippe, Henry, Pierre).
Pouhin (Frédéric, Gérard).
Revert (Emmanuel, Didier, Cristophe).
Vauthier (Michaël).
Verdavaine (Frédéric, Alban).
Pour prendre rang au 1er juin 1993
Alcocer (Gilles, Yves).
Andrianary (Patrice, Mamy).
Arquès (François-Xavier, Jean).
Aubert (Alain, Joseph, Henri).
Barberousse (Frédéric, Henri, Pierre).
Barbier (Stéphane, Jean-Michel, André).
Baumgartner (Matthieu, Antoine, Henry).
Bécart (François-Xavier, Jean, André, Georges).
Berling (Jacques, Bruno, Marie).
Bésuelle (Emmanuel, Pierre, Paul).
Beurret (Stéphane, Marcel, Pierre).
Boutet (Joël, Fabrice).
Brieussel (Cédric, Jacques, Emile).
Brochen (Yann, Eric).
Canguilhem (Claude, Georges, Albert).
Cazin (Régis, Marie, Dominique).
Chiesa (Jean-Yves, Michel, François).
Chireux (Maxime, Alexis).
Clorénnec (Loïc, Yvon).
Corteel (Jean-Louis, Joseph, Maurice).
Cossé (Guillaume, Pierre, Marie).
Courvoisier (Simon).
Dallet (Laurent, Pascal).
Damm (Gérard, Louis, Jacques, Paul).
De Bonet d’Oléon (Bertrand, Joseph).
De Pourtalès (Pierre-Louis, Jean, Hubert).
Debris (Pierre-Nicolas, Patrice, Daniel).
Demorieux (Stéphane, Paul, Charles).
Dollfus (Franck-Daniel, Alexandre).
Drye (Ludovic, Marcel, Georges, Michel).
Ducamp (Christophe, Louis, Joseph).
Ducrot (Pierre, Gérard, Maurice).
Duval (Eric, Daniel, Edgard).
Galiero (Emmanuel, Etienne).
Galloy (Edouard).
Grimeau (Sylvère, Arnaud).
Guiot (Jérôme, François, Marie)
Hassenfratz (Sébastien, Bertrand, Gabriel).
Hautier (Sébastien, Francis).
Hohn (Olivier, Valéry).
Hourcan (Bruno).
Jovenin (Fabrice, Jean-Pierre, Daniel).
Laederich (Pierre).
Lamy (Vincent, Didier, Marie).
Laugier (Christophe, Antoine, Paul, Edmé, Michel).
Lebon (Benoît, Francis).
Lebrun (Olivier, Gérard).
Lemoine (Christophe, Bernard).
Lombard (Charles, Loïc).
Mackie (Vincent, Michel).
Maillet-Mezeray (Antoine).
Malejacq (Gaëtan, Jean, Albert).
Marrel (Eric, Jean, François, Joseph).
Méot (Jean-Michel, Yves).
Mérat (Marc, André, Théobald).
Merhet (Luc, Jean, Bernard).
Moollan (Iqbal, Abdool, Hamid).
Nègre (Fabrice, Laurent, Bernard).
Pace (Philippe, Jean-Marie).
Paul (Dominique, Marie, André).
Pécourt (Vincent, Guy, Cornil).
Pécout (Thierry, René, Paul, Marcius).
Pellicer (Lionel, Yves).
Petit (Hugues, Marie).
Peythieux (Marc, Claude, Georges, Hubert).
Popieul (Jean-Pierre, Patrick).
Prono (François, Alain, Marie).
Proust (Stéphane, Paul, Charles).
Reibel (Thierry, Jean-Claude).
Resch (Didier).
Richard (Stephan, Laurent).
Rossant (Philippe, Marie, Jacques).
Roué (Eric).
Sacerdote (Alexandre, Louis).
Tarralle (Olivier, Jacques, Roger, Georges).
Taupin (Bertrand, Christophe, Benoît).
Vallet (Philippe).
Vantouroux (Frédéric).
Variot (François, Gabriel, Pierre, Georges).
Verrière (Jean-Philippe, Michel).
Vindevogel (Franck, Jean, Paul).
Wolff (Marc).
Yvernès (Marc, Christian).
Hurstel (Xavier, Marie, Martin, Benoît).
Badre (Bertrand, Louis, Maurice).
Eyraud (Julien, Michel).
Lourguilloux (Jean-Yves).
Tissot (Nicolas, Alain, Marie).
Le lieutenant-colonel Darcheville (Mirtyle, Louis, Jean).
Le capitaine Sudul (Georges, Marie, Joseph).
Graver (Emmanuel, Jean-Marie, Pierre).
Cailleau (Frédérique).
Pinçon (Anne-Marie, Astrid, Agnès).
Boutez (Jérôme, Frédéric).
Bachellerie (Christian).
Baglin (Vincent).
Branger (Stéphane).
Buchet (Franck).
Castano (Frédéric).
Dugor (Erwan).
Guerrand (Arnaud, Gérard, Nicolas, André).
Guthmuller (Mickaël).
Jeanjean (Nicolas).
Mairet (Franck).
Masiero (Christophe).
Meignal (Philippe).
Moncassin (Pierre).
Paysant (François).
Rouzier (Bruno).
Thomas (Jean).
Bougon (Sébastien).
Cartier (Jean-Yves, Joseph, Gaston).
Chignon (Emmanuel).
Delassus (Tanguy, Sylvain, Hervé).
Diss (Patrick, Joseph, René).
Le Calvez (Christian, Guy).
Marion (Christophe).
Menanteau (Emmanuel, Robert).
Novick (Marc, André, Emile).
Rault (Hervé, Pierre).
Raymond (Jean-Pierre, Henri).
Stérin (Benoît, Luc, Jacques, Maurice).
Thivillier (Alain, Michel).
Lapierre (Bruno).
Adam (Jan-Mary).
Aubertin (Vincent).
Audebeau (Laurent).
Badonnel (Jean-Hugues).
Baiche (Philippe).
Baratte du Vignaud de Villefort des Vories (Gabriel).
Barbier (Daniel).
Baudeau (Jean-Christophe).
Beck (Alexis).
Bender (Lionel, Vincent).
Benoit (Jacques).
Bitangui (Christian).
Blanc (David, Yannick).
Bluche (Cédric).
Bodin (Laurent).
Boëda (Rodolphe, Jean, Eugène).
Bogaert (Gilles).
Boisson (Philippe).
Bonna (Stéphane).
Boudringhin (Arnauld).
Bousquet (Philippe, Alfred).
Boymond (Philippe).
Brieux (Emmanuel).
Brunel (Philippe).
Bruno (Loïc).
Buon (Nicolas).
Burnel (Vincent).
Cande (Philippe).
Castan (Dominique).
Chabrol (Etienne).
Chamouard (Eric).
Champeil (Philippe, Christophe, Jean-Charles).
Charrier (Christophe).
Chauffert (Jean-Pierre, Denis).
Chauvin (Vincent).
Chorro (Pascal).
Cluzel (Jean-Luc).
Cluzel (Pierre).
Cochet (Benoît).
Combe (Bruno, Bernard, Marie).
Courtel (Laurent, Fabrice).
Cros (Didier).
D’Angelo (Wilfrid).
Dahuron (Olivier).
Daniau (Pierre).
Danière (Renaud, Alain, Jean).
Dauvois (Stéphane).
De Barthez (Guillaume).
Deboudt (Frédéric, Jacques).
Décoisy (Cyril, Gérard).
De Lacroix (Patrice, Gilles).
Delmon (David, Georges, André).
Denis-Hautin (Frédéric, Claude, François).
Dequick (Laurent).
Desplat (Bertrand, Henri).
Destal (Frédéric).
Dewevre (Philippe).
Dodin (Laurent).
Domenge (Philippe).
Domenger (Thierry).
Dommanget (Pascal).
Du Brusle de Rouvroy (Alain).
Duarte (Victor).
Ducos-de-Lahitte (Bertrand).
Ducroizet (Stéphane).
Fauvel (Simon, Denis).
Ferley (Bruno).
Ferly (Lionel).
Ferrier (Vincent, Gabriel).
Figueres (François, Pierre).
Fournier (Bernard).
Gachet (Eric).
Gain (Pascal, Philippe).
Gallou (Eric, Stéphane).
Garguillo (Rémy).
Garnier (Richard).
Gasse (Jérôme).
Giannici (Hervé).
Girault (Didier).
Godebout (Florent, Louis, Adrien).
Goubet (Pierre, René).
Goumard (Vincent).
Gradus (Henri).
Grillon (Damien).
Grousselle (Thibaud).
Guenno (Loïc).
Guerin (Laurent).
Guerin (Pierre, Laurent, Christophe).
Guerin-Boutaud (Jean-Louis).
Guiot (Olivier).
Hameau (Stéphane).
Hasson (Fabrice, Jean-Jacques).
Hengan (Stéphane).
Herbreteau (Eric).
Hirtz (Pascal).
Houdayer (Pascal).
Housse (Nicolas).
Huet (Olivier).
Hurbin (Christophe).
Jacobs (Thierry).
Jallet (Laurent, Charles, Roland).
Jollivet (Bruno).
Jouhanneaud (François).
Labeye-Voisin (Thierry).
Lachaud (Jean-François).
Lafaille (Mikaël).
Lagarrigue (Gilles).
Laoudedj (Mohamed).
Lardennois (Jean-Philippe).
Le Faucheur (Jean-Luc).
Lene (Olivier, Claude).
Lepel-Cointet (Philippe, Jean, Hellmuth).
Leprieur (Pascal, Michel).
Levasseur (Benoît).
L’Hote (Eric).
Lions (Philippe).
Mackwani (Nashzullah).
Marchadier (Gilles).
Maree (Pierre).
Martinant (Philippe).
Masdupuy (Eric).
Maury (Pascal, Franck, Christophe).
Mejean (Yann, Didier, Alfred).
Michaud (Stéphane).
Michon (Philippe).
Minssieux (Laurent, Patrick).
Moebel (Mathieu, Christian).
Moleins (Didier).
Mollard (Franck).
Mollet (Tristan).
Montaldier (Christian, Frédéric, Bernard).
Moreth (Laurent).
Mosnier (Claude).
Negre (Jérôme).
Nogues (Jean-Philippe).
Nuel (Laurent).
Orozco (Jean-Marc, Julien).
Paina (Dominique).
Payet-Desruisseaux (Willy).
Peresse (Fabrice).
Pinel (Hubert).
Poincignon (Renaud, Claude).
Pujol (Xavier).
Ranc (Philippe).
Reynaud (Gérard).
Rivière (Thomas, Edouard, Michel).
Robet (Ivan, Bruno, François).
Rodriguez (Jean-Philippe).
Roumat (Olivier).
Route (Christophe).
Rousseau (Frédéric, Hubert, Michel).
Roux de Bezieux (Olivier, Philippe, Marie).
Ruscher (Jean-Michel).
Sabatier (Jean-Guillaume, Pierre, Michel).
Saillant (Antoine, Jacques, Henri).
Saint Leger (Fabrice).
Salome (Frédéric).
Salzac (François).
Saraiva (Victor).
Sartori (Fabien).
Schauss (Samuel).
Siebert (Laurent).
Sige (Jean-Paul).
Simonnet (Patrick).
Stockel (Jean-Yves).
Syllas (Pierre, Régis).
Szpak (David, Antony).
Thepenier (Michel).
Thevenot (Bruno, René, Gustave).
Thiebot (Emmanuel).
Trezarieu (Nicolas).
Trinquecoste (Frédéric).
Vadot (Vincent).
Vasseur (Gauthier).
Vertongen (Jean-François).
Villette (Stéphane, Michel).
Vilquin (Pierre-Claude, André, Yves).
Viviano (Nicolas).
Wantelet (Willy).
Weislo (Alain).
Zimmerman (Vincent).
Dupuy (Paul).
Guette (Vincent).
Gury (David).
Kerlau (Stéphane).
Mailly (Franck).
Chauchart (Olivier).
Flobert (Hervé).
Fresneau (Sébastien).
Sentenac (Bertrand).
Les dispositions du décret du 11 mai 1993 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit :
En ce qu’elles concernent le capitaine Moussy (Maurice, Alain) :
« Le capitaine Moussy (Maurice, Alain).
En ce qu’elles concernent l’aspirant Wyseur (David) :
Au lieu de : « Wysoui (David) », lire : « Wyseur (David) ».
Décret du 28 juillet 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Zaïre
- M. Jacques Depaigne, ministre plénipotentiaire, en fonctions à l’administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Zaïre, en remplacement de M. Philippe Bernard.
Décret du 28 juillet 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Mozambique
- M. Robert Puissant, ministre plénipotentiaire, consul général de France à Casablanca, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Mozambique, en remplacement de M. Daniel Jouanneau.
Arrêté du 15 juillet 1993 portant nomination de l'inspecteur général adjoint des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 juillet 1993, M. Grasset (Frédéric), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé inspecteur général adjoint des affaires étrangères à compter du 1er juin 1993, en remplacement de M. Amigues (Louis), appelé à d’autres fonctions.
Tout laboratoire d'analyses de biologie médicale autorisé mentionné à l'article R.
1131-13 est tenu de présenter à l'agence régionale de santé et à l'Agence de la biomédecine un rapport annuel d'activité dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence de la biomédecine.
La forme, la périodicité, le contenu de l'évaluation périodique, ainsi que les modalités d'appréciation des résultats des activités régies par le présent chapitre et mentionnée à l'article L.
6122-10 sont également définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence de la biomédecine.
Les dispositions de l’arrêté en date du 22 juillet 1993 sont rapportées.
L’office de notaire dont était titulaire à la résidence de Beaumesnil (Eure) la société Jean-Michel Duvivier, notaire associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, dissoute par suite de la destitution de ses associés, est supprimée.
La société Jean-Pierre Jamet, Michel Rondeau et Lucie Macia-Robert, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Bernay (Eure), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes des actes régularisés par M. Duvivier (Jean, Michel) et ses prédécesseurs en leur qualité de titulaire de l’office de Beaumesnil (Eure) et de celles des actes régularisés au siège de l’office et au siège du bureau annexe de La (Eure) par M. Duvivier (Jean, Michel) en sa qualité de notaire associé de la société civile professionnelle titulaire de l’office de Beaumesnil (Eure).
La société Marc Pichard et Jean-François Caumartin, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Conches-en-Ouche (Eure), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes des actes régularisés par M. Sellem (Jean-Marc, Jonas) et ses prédécesseurs en leur qualité de titulaire de l’office de La Ferrière-sur-Risle (Eure) ainsi que celles des actes régularisés par M. Sellem (Jean-Marc, Jonas) en Ferrière-sur-Risle sa qualité de notaire associé de la société civile professionnelle titulaire de l’office de Beaumesnil (Eure).
M. Libert (Xavier), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d’origine le 1er septembre 1993.
M. Coudy (Henry-Jean), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d’origine le 1er septembre 1993.
Arrêté du 10 août 1993 relatif à une situation administrative (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’économie en date du 10 août 1993, M. Gissler (Eric), inspecteur des finances, détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations du 1er septembre au 30 novembre 1989 et ayant exercé les fonctions de chargé de mission à l’administration centrale du ministère du budget (direction du budget) du 1er février 1990 au 30 juin 1991 et du 29 mars au 28 juillet 1993, est considéré comme ayant accompli l’obligation de mobilité de deux ans en application des articles 16 et 18 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l’inspection générale des finances.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 août 1993, M. Graindorge (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est placé en service détaché sur un emploi de commissaire du Gouvernement auprès de la Société financière d’innovation Soginnove, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 1992.
Arrêté du 29 juillet 1993 portant nomination à la commission d'agrément instituée par l'article 2 de la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 29 juillet 1993, M. Chevrillon (Olivier), membre honoraire du Conseil d’Etat, est nommé membre de la commission d’agrément créée par l’article 2 de la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993, en raison de ses compétences dans le domaine culturel.
Arrêté du 6 août 1993 portant promotion (contrôle financier)
M. Le Bellec (Claude), contrôleur financier de 2e classe, 5e échelon, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1993.
M. Velin (Richard), contrôleur financier de 2e classe, 5e échelon, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1993.
Pour les laboratoires d'analyses de biologie médicale de ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions de l'agence régionale de santé.
Les praticiens qui réalisent dans ces hôpitaux les analyses mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
1131-2 sont agréés par le directeur général de l'Agence de la biomédecine selon les conditions fixées aux articles R.
Arrêté du 22 avril 1994 fixant les taux annuels de l'indemnité allouée à certains personnels des enseignements supérieurs
- Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 7 septembre 1983 susvisé est fixé ainsi qu'il suit pour les directeurs cumulants de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes: taux annuel de la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret du 12 janvier 1990 susvisé pour les professeurs des universités titulaires ou personnels assimilés.
- Les taux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 7 septembre 1983 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour les personnels ci-après désignés (en francs):
6 881 Membre chargé de la connaissance du temps et membre chargé de la direction de l'observatoire de Montsouris ......
8 472 Institut d'hydrologie et climatologie:
Professeurs des universités - praticiens hospitaliers nommés professeurs du Collège de France cumulants ......
- L'arrêté du 15 mai 1992 modifié fixant les taux annuels de l'indemnité allouée à certains personnels des enseignements supérieurs est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 avril 1994, le cabinet Audit et gestion comptable (A.
C.), société d'expertise comptable, domicilié 6, rue de Stockholm, 67000 Strasbourg Esplanade, est agréé pour exercer sur l'ensemble du territoire les opérations de révision dans les sociétés coopératives ouvrières de production et leurs unions ainsi que dans les unions d'économie sociale.
- Les dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la société Chaillotine Air Service sont abrogées.
Radio: Fréquence Verte (15).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 1994, M. Meleo (Marcel), inspecteur de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 1er septembre 1994.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de la métallurgie de la Somme et d'accords la complétant
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective et des accords ci-après indiqués.
Le texte de cette convention et de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Convention et accords dont l'extension est envisagée:
Convention collective de la métallurgie de la Somme du 22 juin 1990;
Avenant modificatif du 13 novembre 1992;
Avenant Champ d'application du 10 décembre 1993;
Accord Rémunération du 10 décembre 1993.
La convention règle les rapports de travail entre employeurs et salariés de la métallurgie dans la Somme, à l'exclusion des cantons d'Ault,
Friville-Escarbotin, Gamaches, Moyenneville et Saint-Valery-sur-Somme.
Pour la convention collective et pour les avenants modificatifs et Champ ......................................................
Pour l'accord Rémunération: la C.
Chambre syndicale du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes;
Arrêté du 25 novembre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement de techniciens d'agriculture (femmes et hommes)
Arrêté du 24 novembre 1992 relatif à la formation des médecins inspecteurs de santé publique
- Les médecins inspecteurs de santé publique stagiaires recrutés par concours dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 7 octobre 1991 susvisé suivent, conformément aux dispositions de l'article 6 du même décret, une formation d'une durée d'un an organisée par l'Ecole nationale de la santé publique.
- La formation prévue à l'article 1er vise essentiellement à développer la compétence en santé publique, notamment dans le secteur sanitaire et social, et à favoriser l'identification professionnelle.
Elle garantit la maîtrise d'outils et de méthodes communs à tout fonctionnaire de l'Etat et spécifiques aux médecins inspecteurs de santé publique.
Elle comporte en alternance des regroupements à l'école et des stages hors de l'Ecole nationale de la santé publique.
- Les stages, d'une durée minimale de quatre mois, sont organisés par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique qui en contrôle les conditions d'exécution.
Ils se déroulent localement sous la responsabilité pédagogique d'un maître de stage désigné par le directeur de l'école après accord du directeur régional ou départemental concerné.
Les maîtres de stage établissent un rapport sur le déroulement du stage accompagné d'une proposition de note chiffrée.
La note définitive est attribuée par le directeur de l'école.
- A l'issue de leur année de formation, les médecins de santé publique stagiaires se présentent au diplôme de santé publique institué par l'arrêté du 26 février 1958 modifié pour satisfaire aux conditions exigées par l'article 7 du décret du 7 octobre 1991 susvisé.
- Les actions de formation définies à l'article 2 font l'objet d'un dispositif de validation, organisé par l'Ecole nationale de la santé publique, comprenant:
Les notes obtenues au diplôme de santé publique (coefficient 2);
La note de stage prévue à l'article 3 (coefficient 1);
La note de contrôle continu des connaissances (coefficient 1).
Le contrôle continu se déroule sous la forme d'épreuves individuelles ou collectives.
Le nombre, la nature et les modalités de ces épreuves sont arrêtés par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
- Un classement est établi sur la base des notes obtenues dans le cadre du dispositif de validation défini à l'article 5.
Les médecins inspecteurs de santé publique sont affectés en fonction de leur choix et de leur rang de classement sur les postes déterminés par l'autorité ayant pouvoir de nomination.
- Dans le cas où la titularisation ne peut être prononcée, les médecins inspecteurs stagiaires autorisés à accomplir un deuxième et dernier stage en application des dispositions prévues à l'article 8 du décret du 7 octobre 1991 susvisé peuvent être affectés dans les services déconcentrés.
Les modalités de formation au cours de cette prolongation de stage sont arrêtées par l'Ecole nationale de la santé publique en accord avec le directeur du service d'affectation des intéressés.
- Les médecins inspecteurs de santé publique suivent une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée minimale de deux semaines sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la santé publique:
- dans l'année qui suit leur titularisation, ou leur intégration pour les personnels visés aux articles 22 et 23 du décret du 7 octobre 1991 susvisé;
- lorsqu'ils changent de fonctions;
- les médecins inspecteurs de santé publique ayant effectué le stage prévu à l'article 6 du décret du 7 octobre 1991 susvisé accomplissent en outre une période d'adaptation au premier emploi dans le mois qui suit leur prise de fonctions.
- En application des dispositions de l'article 15 du décret du 7 octobre 1991 susvisé, afin d'assurer la mise à jour de leurs connaissances et répondre à l'évolution des besoins, des pratiques et des fonctions dans leur domaine d'intervention, les médecins inspecteurs de santé publique suivent des sessions de formation individualisée, d'une durée minimale de cinq jours par an.
- Un bilan annuel sur le suivi des formations prévues aux articles 8 et 9 est établi au niveau régional et transmis au ministre chargé de la santé.
- Les personnels détachés dans le corps des médecins inspecteurs de santé publique suivent, dans le cadre des dispositions de l'article 17 du décret du 7 octobre 1991 susvisé, une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée minimale de quatre semaines organisée par l'Ecole nationale de la santé publique dans l'année qui suit le détachement.
- Les titres II et III de l'arrêté du 23 septembre 1981 et l'arrêté du 21 janvier 1985 sont abrogés sous réserve des dispositions de l'article 13.
- Les dispositions de l'arrêté du 21 janvier 1985 susvisé restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992.
Arrêté du 17 février 1993 approuvant les modifications des statuts et règlement d'une institution de prévoyance
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 17 février 1993, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement du Groupement national de prévoyance de I’I.
C.), Heron Building Montparnasse, 66, avenue du Maine, 75014 Paris, autorisé à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Lisieux exercées par M. Faton (Pascal), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
M. Peny (François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture du Lot, est nommé sous-préfet de Lisieux.
M. Corbin de Mangoux (Erard), sous-préfet de 2e classe, secrétaire général adjoint de la préfecture de l’Isère, est nommé secrétaire général de la préfecture du Lot.
M. Durand (Robert), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Loire, est nommé chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de l’Isère.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre du budget en date du 22 janvier 1993, M. Bekaert (Olivier), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détaché auprès de la société DCN international en qualité de chargé de mission pour une période de deux ans à compter du 6 mai 1992, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 janvier 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de l’Ecole polytechnique à compter du 1er février 1993 :
L’ingénieur général de l’armement Lefaudeux (François), représentant du ministre chargé de la défense.
M. Brezin (Edouard), représentant du ministre chargé de la recherche.
M. Marbach (Christian), représentant du ministre chargé de l’industrie.
M. Piganiol (Raymond), représentant du ministre chargé de la fonction publique.
M. Courtillot (Vincent), représentant du ministre chargé de l’éducation nationale et de la culture.
L’ingénieur général de l’armement Ripoll (Jean-Claude), directeur de l’Ecole nationale supérieure de l’aéronautique et de l’espace.
M. Lagardère (Jacques), directeur de l’Ecole nationale supérieure des ponts et chaussées.
M. Collomb (Bertrand), président-directeur général de la société Lafarge-Coppée.
M. Gallois (Louis), président-directeur général de la Société nationale industrielle Aérospatiale.
M. Lazar (Philippe), directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale.
M. Michelin (François), gérant de la Manufacture française des pneumatiques Michelin.
M. Robert (Jack), président de l’université d’Orsay.
M. Delacarte (Jean), représentant de la société amicale des anciens élèves de l’Ecole polytechnique.
M. Salençon (Jean), professeur de mécanique, et M. Quéré (Yves), professeur de physique, désignés par le personnel enseignant de l’école.
M. Bayard (Denis), ingénieur sous contrat, désigné par le personnel de recherche de l’école.
M. Minaret (Michel), ouvrier d’état, désigné par le personnel technique et administratif de l’école.
Le mandat des membres nommés par le présent arrêté est de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, M. Villeneuve (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de contrôleur d’Etat, rattaché pour sa gestion à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, est maintenu en service détaché, en qualité de chef de mission de contrôle économique et financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre du budget et du secrétaire d’Etat à la mer en date du 22 janvier 1993, Mlle Pouligo (Anne-Florence), administrateur civil affecté au secrétariat d’Etat à la mer, est placée en service détaché auprès du ministre des affaires étrangères sur un emploi de secrétaire des affaires étrangères pour une période de deux ans à compter du 13 août 1992, au titre de la mobilité.
Arrêté du 25 janvier 1993 portant nomination à la commission des infractions fiscales instituée par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977
Par arrêté du ministre du budget en date du 25 janvier 1993 :
Mme Mergaux, née Farge (Martine), inspecteur principal des impôts, est nommée secrétaire de la commission des infractions fiscales, en remplacement de M. Bauvet (Serge), appelé à d’autres fonctions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mergaux, les fonctions de secrétaire de la commission sont exercées par M. Barge (Jean-Yves), inspecteur principal des impôts.
Arrêté du 25 janvier 1993 portant nomination du directeur de l'Institut national des jeunes aveugles
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 25 janvier 1993, Mme Larhantec (Dominique) est nommée directeur de l’Institut national des jeunes aveugles à compter du 15 février 1993 pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 22 janvier 1993 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 22 janvier 1993, M. Mejean (Luc) est nommé membre du conseil scientifique de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, en tant que membre élu, en remplacement de M. Tambourin (Pierre), démissionnaire.
Cette nomination prendra effet le 1er mars 1993.
Arrêté du 8 janvier I993 portant nomination, titularisation et affectation (services déconcentrés).
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 8 janvier 1993, M. Guerreiro (Jean-François), secrétaire administratif en chef au service des anciens combattants et victimes de guerre à Casablanca, est nommé et titularisé en qualité de délégué de classe normale du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services déconcentrés à compter du 1er décembre 1992 et affecté à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre à Strasbourg.
Avis relatif à l'extension d'un accord de retraite complémentaire concernant les salariés des exploitations agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, d’élevages spécialisés ou non et de cultures spécialisées de la Côte-d’Or, de la Nièvre et de l’Yonne, ainsi que des entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la Nièvre, l’accord de retraite complémentaire du 14 décembre 1992, conclu à Dijon entre :
Le syndicat des horticulteurs pépiniéristes de la Nièvre ;
Le texte de cet accord a été déposé le 29 décembre 1992 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d’Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de la Nièvre et de l’Yonne.
Arrêté du 25 janvier 1993 portant extension de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et d'accords la modifiant et la complétant
- la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 (sept annexes), telle que modifiée et complétée par les avenants n° 1 du 25 juin 1987 et n° 2 du 22 octobre 1987, l’avenant n° 1 du 2 février 1988 à l’annexe V Formation professionnelle, l’avenant n° 4 du 15 février 1990 à l’annexe VI Salaires et l’avenant n° 5 du 19 avril 1991,
- du premier tiret (« - présidée par un représentant du ministère chargé des transports qui dirige les débats ») de l’article 4 ;
- de l’alinéa 7 de l’article 38 ;
- des points I et Il de l’annexe VII.
122-45 du code du travail et de l’article 416-3 du code pénal.
L’article 14 bis (créé par avenant n° 2 du 22 octobre 1987) est étendu sous réserve de l’application de l’article L.
Les articles 38 et 39 sont étendus sous réserve de l’application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l’accord annexé).
Le point b de l’article 5 de l’annexe I est étendu sous réserve de l’application de l’article L.
Le dernier alinéa de l’article 9 de l’annexe I est étendu sous réserve de l’application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l’accord annexé).
Le dernier alinéa de l’article 6 de l’annexe II est étendu sous réserve de l’application de l’article L.
L’article 9 de l’annexe II est étendu sous réserve de l’application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l’accord annexé).
L’annexe IV est étendue sous réserve de l’application de l’article L.
751-1 du code de la sécurité sociale tel qu’il résulte de l’article 31 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991.
L’article 4 de l’annexe V est étendu sous réserve de l’application des articles L.981-1 et suivants du code du travail et de l’article 30 modifié de la loi de finances du 29 décembre 1984.
L’annexe VI, telle que modifiée par l’avenant n° 4 du 15 février 1990, est étendue sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- L’extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et des accords la modifiant et la complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
- Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le directeur des transports terrestres au ministère de l’équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Accord dont l’extension est envisagée : Accord de salaires du 16 décembre 1992.
Majoration des taux effectifs garantis et des rémunérations minimales hiérarchiques.
Groupement des industriels métallurgiques d’Angers et région ;
Décret n°93-127 du 27 janvier 1993 modifiant l'annexe I du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie
Circulaire du 27 janvier 1993 relative à la présentation de l'ensemble des dispositions de la loi du 4 janvier 1993 et commentaire analytique de celles d'entre elles qui modifient le code de procédure pénale, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Le garde des sceaux, ministre de la justice, à Madame et Messieurs les procureurs généraux, Mesdames et Messieurs les procureurs de la République.
La loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale a été adoptée le 20 décembre 1992 par le Parlement et publiée au Journal officiel de la République française le 5 janvier 1993.
Par circulaire du 31 décembre 1992, à laquelle était annexé un calendrier des entrées en vigueur, les dispositions de la loi applicables dès sa publication ont été commentées.
La présente circulaire a pour objet de rappeler l’esprit dans lequel le législateur a adopté cette loi et d’exposer les principales de ses dispositions.
En annexe, est joint un comparatif des textes nouveaux et des textes anciens.
Dans quelques jours vous sera adressé le commentaire analytique, article par article, de toutes les dispositions nouvelles ou modifiées du code de procédure pénale, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, ainsi que les formulaires et imprimés qui faciliteront l’entrée en vigueur des dispositions de la loi applicables à compter du 1er mars 1993.
Notre procédure pénale aura bientôt deux siècles d’existence.
Si profondément amendée qu’elle ait été au fil des années, elle conserve intacte sa trame initiale.
La philosophie des auteurs du code d’instruction criminelle, pour qui le souci d’un Etat fortement armé contre le crime primait celui des droits individuels, demeure perceptible.
Nul ne conteste que l’Etat doive assurer sa mission de prévenir et réprimer la délinquance et le crime, avec efficacité et célérité.
En même temps, les droits de la personne doivent être garantis et exercés librement devant les juridictions répressives.
Entre des impératifs parfois contradictoires, l’évolution des différents systèmes de droit traduit la recherche du meilleur équilibre.
Nos institutions pénales ont mal résisté à la critique, qu’elle émane des professionnels du droit, des magistrats eux-mêmes, ou soit exprimée par l’opinion publique.
Il leur est reproché de ne pas toujours assurer la conduite du procès pénal dans un délai raisonnable, de ne pas contenir suffisamment la durée de la détention provisoire, et de manquer parfois de l’efficacité nécessaire.
Les droits des personnes poursuivies et ceux des victimes, tels qu’ils sont organisés et exercés, ne sont pas suffisamment garantis et ne satisfont pas pleinement à nos engagements internationaux.
Un profond déséquilibre subsiste entre les droits des parties et ceux du ministère public.
Les atteintes à la présomption d’innocence qui s’attachent au mécanisme de l’inculpation, et parfois aux communications de la presse, ne sont ni prévenues ni réparées.
La recherche de meilleurs équilibres entre les droits des parties et l’efficacité de l’institution pénale a suscité, ces dernières années, une réflexion approfondie et d’importants projets de réforme.
La loi n° 85-1303 du 10 décembre 1985 portant réforme de la procédure d’instruction en matière pénale visait à remplacer le juge d’instruction par une collégialité composée de trois magistrats du siège dont deux au moins devaient être juges d’instruction.
Revenaient à la collégialité les décisions juridictionnelles les plus importantes, et en particulier le contentieux de la détention provisoire.
Cette loi fut abrogée avant sa mise en application.
La loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification de la procédure pénale prévoyait de dissocier la conduite de l’information du placement en détention provisoire.
Cette dernière mesure était confiée à une formation collégiale du tribunal de grande instance dont le juge d’instruction saisi de l’affaire ne pouvait pas être membre.
Une nouvelle fois, ce dispositif fut abrogé avant d’entrer en vigueur.
En 1988, le ministre de la justice a confié à la commission Justice pénale et droits de l’homme la conduite d’une réflexion d’ensemble sur la procédure pénale française.
Rendues publiques en juin 1990, les propositions de la commission, qui tendaient à supprimer l’institution du juge d’instruction et à dissocier les fonctions juridictionnelles et les fonctions d’enquête, ont suscité un large écho, des commentaires et des controverses.
Se gardant d’une entreprise de réforme trop radicale qui comportait le risque d’une paralysie des institutions répressives, le Gouvernement retenait au conseil des ministres du 20 novembre 1991 les orientations d’une modernisation profonde de la procédure pénale afin d’assurer une meilleure protection des droits fondamentaux des personnes et d’accroître l’efficacité des institutions pénales.
Le projet de loi était adopté au conseil des ministres du 26 février 1992.
Ce projet était ultérieurement complété par des dispositions visant à mieux protéger la présomption d’innocence et à réorganiser l’audience pénale.
Soumis au Parlement au cours de la session d’automne 1992, le projet du Gouvernement a été largement discuté et amendé.
La loi du 4 janvier 1993, issue de ces débats, est divisée en quinze titres, et porte sur l’ensemble du procès pénal, de l’enquête à l’audience, et crée ou modifie de nombreuses dispositions du code de procédure pénale ainsi que différents autres textes.
- améliorer les garanties individuelles par la réforme des dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue et à la détention provisoire ;
- renforcer la présomption d’innocence par la suppression de l’inculpation et différentes dispositions permettant de prévenir ou sanctionner les atteintes au principe posé par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;
- assurer un meilleur équilibre entre les parties au procès pénal par le renforcement du caractère contradictoire de la procédure préparatoire et de l’audience pénale ;
- accroître l’efficacité de l’institution répressive par le développement du travail en équipe des juges d’instruction, la réforme du régime des nullités de procédure et l’abrogation du dispositif dit des privilèges de juridiction.
Enfin, elle comporte diverses dispositions de simplification et de modernisation de la procédure pénale, telle la suppression des frais de justice.
L’amélioration des garanties individuelles
Le régime nouveau de la garde à vue
Les dispositions nouvelles relatives à la garde à vue, contenues dans le titre II de la loi, entreront en vigueur le 1er mars 1993.
Toutefois, pour l’application du nouvel article 63-4 du code de procédure pénale, un régime transitoire est prévu du 1er mars 1993 au 1er janvier 1994.
Ces dispositions précisent les conditions d’exécution de la garde à vue et renforcent les droits des personnes qui se trouvent, par cette mesure, privées de leur liberté.
Le renforcement du contrôle des mesures de garde à vue, par l’autorité judiciaire.
Les procureurs de la République, dans le cadre des pouvoirs de direction de la police judiciaire qu’ils tiennent des articles 12 et 41 du code de procédure pénale, ont d’ores et déjà le pouvoir de contrôler le déroulement des gardes à vue en se déplaçant sur les lieux d’exécution de ces mesures.
Pour autant, le principe de ce contrôle n’était pas posé dans la loi.
Les dispositions adoptées visent aussi, comme la création d’un article 19-1 du code de procédure pénale (art. 2 de la loi) selon lequel la notation judiciaire de l’officier de police judiciaire est prise en compte pour toute décision d’avancement, à renforcer encore les pouvoirs de direction des autorités judiciaires sur l’activité de police judiciaire.
L’article 41 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé (art. 5 de la loi) : « le procureur de la République contrôle les mesures de garde à vue ».
Pour accroître l’effectivité de ce contrôle, l’officier de police judiciaire, si la décision de placement en garde à vue d’une personne demeure de sa responsabilité propre, a l’obligation d’en informer le procureur de la République.
Le principe est posé au premier alinéa du nouvel article 63 du code de procédure pénale (art. 9 de la loi) si la mesure est exécutée dans le cadre d’une enquête de flagrance, et au premier alinéa du nouvel article 77 du même code (art. 15 de la loi), si la mesure est exécutée dans le cours d’une enquête préliminaire.
Le premier alinéa du nouvel article 154 du code de procédure pénale (art. 18 de la loi) impose à l’officier de police judiciaire l’obligation de prévenir le juge d’instruction lorsque la mesure de garde à vue est prise pour l’exécution d’une commission rogatoire.
La loi prévoit que ces avis, dont la mention au procès-verbal fait foi, doivent être donnés sans délai au magistrat.
Il appartiendra aux procureurs de la République comme aux juges d’înstruction de déterminer les conditions matérielles dans lesquelles ces informations devront leur parvenir.
Je suis conscient des sujétions supplémentaires que ces dispositions nouvelles entraîneront pour les magistrats.
Je tiens cependant pour essentielle à la protection des personnes et à la garantie des libertés individuelles, cette mission qui leur est confiée par la loi.
Les conditions juridiques du placement en garde à vue et de prolongation de la mesure.
En enquête de flagrance, les circonstances qui permettent le placement en garde à vue d’une personne ne sont pas modifiées.
L’officier de police judiciaire peut, pour, les nécessités de l’enquête, retenir à sa disposition les personnes qui se trouvaient sur les lieux de l’infraction ou qui sont susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou les objets ou documents saisis, visées aux articles 61 et 62 du même code.
Toutefois, l’article 63 du code de procédure pénale est complété (art. 9 de la loi) et prévoit que les personnes à l’encontre desquelles n’existe aucun élément de nature à motiver l’exercice de poursuites ne peuvent être retenues que le temps nécessaire à leur déposition sans que cette durée puisse excéder vingt-quatre heures.
En enquête préliminaire, l’ancien article 77 du code de procédure pénale autorisait le placement en garde à vue de toute personne pour les nécessités de l’enquête.
Le nouvel article 77 (art. 15 de la loi) prévoit que ne peuvent être placées en garde à vue pour les nécessités de l’enquête préliminaire que les personnes à l’encontre desquelles existent des indices faisant présumer qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction.
Les témoins ne peuvent être retenus, aux termes du nouvel article 78, alinéa 2 (art. 16 de la loi), que le temps strictement nécessaire à leur audition.
Il a été soutenu que la suppression de la possibilité de placer un témoin en garde à vue en enquête préliminaire réduirait les possibilités d’investigations.
Tel ne sera pas le cas.
En effet, si dans le cadre préliminaire l’officier de police judiciaire pouvait placer un témoin en garde à vue, il ne disposait d’aucun pouvoir de coercition et ne pouvait décider d’une telle mesure qu’à l’égard des personnes qui déféraient à une convocation ou se présentaient spontanément.
Il est mis fin à cette incohérence.
Le nouvel article 78 du code de procédure pénale (art. 16 de la loi) prévoit que dans le cadre de l’enquête préliminaire, les personnes convoquées par un officier de police judiciaire ont l’obligation de comparaître.
Si elles ne satisfont pas à cette obligation, l’officier de police judiciaire en réfère au procureur de la République qui peut décider de les y contraindre par la force publique.
Cette disposition nouvelle est le corollaire de la définition de conditions de fond au placement en garde à vue dans le cadre d’une enquête préliminaire.
Elle permettra d’éviter l’ouverture d’une information aux seules fins d’audition d’un témoin récalcitrant et, par ailleurs, réduira le nombre des procédures conduites par défaut.
Pour l’exécution d’une commission rogatoire, le nouvel article 154 du code de procédure pénale (art. 18 de la loi), pas davantage que l’ancien, ne prévoit de condition particulière à la mise à exécution de la mesure de garde à vue.
S’agissant de la prolongation de la garde à vue, qu’aucune condition ne soit exigée en enquête préliminaire, alors que des critères stricts étaient prévus en enquête de flagrance, constituait une étrangeté et un défaut flagrant de garantie des libertés individuelles.
Les nouveaux articles 63, d’une part, et 77, d’autre part (art. 9 et 15 de la loi), disposent que la garde à vue ne peut être prolongée que si les éléments recueillis sont de nature à motiver l’exercice de poursuites.
Pour l’exécution d’une commission rogatoire, le nouvel article 154 du code de procédure pénale (art. 18 de la loi) ne crée aucune condition juridique particulière à la prolongation de la mesure qui relève de la décision du juge d’instruction.
En enquête préliminaire ou de flagrance, l’officier de police judiciaire, à l’expiration du délai de vingt-quatre heures, présente la personne placée en garde à vue au procureur de la République saisi des faits ou au procureur de la République du lieu d’exécution de la mesure si l’enquête est diligentée dans un autre ressort.
A l’issue de la présentation de la personne gardée à vue, le procureur de la République peut accorder par autorisation écrite la prolongation de la mesure.
Il en fixe alors la durée qui peut être inférieure à vingt-quatre heures, mais ne peut excéder cette durée.
A titre exceptionnel, le procureur de la République peut accorder l’autorisation de prolongation de la mesure sans que la personne lui soit présentée.
Il doit alors prendre une décision écrite et motivée tant sur les raisons de la prolongation que sur l’absence de présentation.
Pour la prolongation d’une mesure de garde à vue en exécution d’une commission rogatoire, le nouvel article 154 prévoit des formes similaires.
Pour faciliter les conditions d’exécution et de contrôle des mesures de garde à vue en région parisienne, les nouveaux articles 63, 77 et 154 prévoient que les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil constituent un seul et même ressort.
Les dispositions applicables aux mineurs sont, elles aussi, modifiées.
Le nouvel article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945 (art. 109 de la loi) dispose que le mineur de treize ans ne peut être placé en garde à vue.
De plus, aucune prolongation de la garde à vue d’un mineur de plus de treize ans ne peut être décidée sans la présentation préalable de l’intéressé au procureur de la République ou au juge chargé de l’information.
Les droits nouveaux des personnes placées en garde à vue.
La garde à vue étant une mesure privative de liberté, il était nécessaire de redéfinir et de créer des droits au profit des personnes retenues, de manière à rompre leur isolement sans pour autant compromettre l’enquête en cours.
Ces droits sont prévus par les nouveaux articles 63-1 à 63-4 du code de procédure pénale (art. 10 de la loi).
Aux termes du nouvel article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée des droits qu’elle tient de la loi ainsi que des dispositions légales relatives à la durée de la garde à vue.
Ces informations doivent lui être données dans une langue qu’elle comprend.