― le (ou les) plan(s) et croquis nécessaire(s) à la compréhension du dossier et la justification des quantités prévues aux devis ;
― le cas échéant, les études techniques et les diagnostics préalables aux travaux et les devis correspondants ;
― en secteur sauvegardé, les accords administratifs requis par la réglementation.
Un plan de financement prévisionnel si le montant des travaux dépasse un montant fixé par le CA.
Si un mandataire est désigné pour signer les engagements :
― si le mandataire est un professionnel régi par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, une photocopie du mandat de gestion « type loi Hoguet », accompagnée d'une photocopie de la carte professionnelle ;
― si le mandataire désigné n'est pas un professionnel défini comme ci-dessus, une procuration (sous seing privé), dûment signée des deux parties, autorisant un mandataire nommément désigné à prendre tous les engagements, à déposer le dossier et à recevoir, pour le compte du propriétaire, tout courrier envoyé par l'ANAH.
a) Pour les bénéficiaires visés à l'article R.
Lorsque le bénéficiaire est une personne physique qui réalise des travaux d'un montant inférieur à un seuil défini par le conseil d'administration : la copie du dernier avertissement de taxe foncière concernant l'immeuble ;
Ou, et dans tous les autres cas au-delà de cette condition :
― soit une copie de la fiche d'immeuble du bien subventionné délivrée par la conservation des hypothèques depuis moins de trois mois, ou une fiche individuelle de propriétaire ;
― soit une attestation notariée justifiant, à la date du dépôt de la demande, de la propriété de l'immeuble objet des travaux de réhabilitation ;
― soit une copie du titre de propriété pour les immeubles acquis depuis moins de trois mois ;
― soit une copie du bail emphytéotique, du bail à construction, du bail à réhabilitation du logement à réhabiliter.
b) Pour les demandes effectuées par les propriétaires occupants visés à l'article R.
Les attestations relatives à la propriété de l'immeuble ne seront exigées que si l'adresse du demandeur n'est pas la même que celle mentionnée sur l'avis d'imposition ; dans ce cas, il pourra leur être demandé de produire la photocopie de la taxe foncière ou une attestation de propriété ou une fiche immeuble ou une fiche individuelle de propriétaire.
- Pièces complémentaires particulières
à fournir dans les cas suivants
― Propriétaires bailleurs ou mettant à disposition un logement (art. R.
321-12 [I, 1°]) ou organismes agréés visés au 6° de l'article R.
321-12 (art. 15-A, 15-B et 15-G du RGA) :
― pour les sociétés, un relevé modèle K bis récent, avec, en plus, pour toutes les sociétés civiles immobilières, une copie des statuts dans leur dernière mise à jour, ce dernier document sera exigé également pour les autres propriétaires bailleurs, personnes morales ;
― la justification de la vacance du logement réhabilité (en cas de demande d'une prime pour sortie de vacance) ;
― pour des logements soumis à la loi de 1948, tout élément de preuve attestant de la soumission du logement à ce statut ;
― pour les organismes agréés au titre des article L.
365-4 du CCH pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement ou de l'hébergement des personnes défavorisées, une copie de leur agrément ;
― pour les logements mis à disposition gratuitement : justification, le cas échéant, des ressources du propriétaire : avis d'imposition ou de non-imposition de l'année N ― 2 (ou N ― 1) dans les conditions précisées dans l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'ANAH ;
― pour les propriétaires bailleurs relevant du dispositif applicable aux propriétaires bailleurs impécunieux, les deux derniers avis de non-imposition ;
― pour les opérations importantes de réhabilitation visées à l'article 7-B du présent règlement : le projet de convention spécifique d'OIR telle que définie à l'article 7-B susmentionné.
― Propriétaires occupants ou personnes assurant la charge des travaux des logements occupés par leurs ascendants, descendants, conjoints (art. R.
321-12 [I, 2° et 3°] et art. 15-D du RGA) :
― le cas échéant, le formulaire spécifique visé au I du 1 de la présente annexe, contresigné de(s) occupant(s) si celui (ceux)-ci n'est (ne sont) pas la (les) personne(s) assurant la charge des travaux ;
― la copie du dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) reçu, c'est-à-dire l'avis reçu en N ― 1 concernant les revenus de l'année N ― 2 ou l'avis reçu en N s'il atteste d'une baisse de revenu (ces justificatifs de revenus sont à produire pour les personnes occupant le logement, mais aussi pour celles qui assurent la charge des travaux subventionnés) ;
― si le demandeur est titulaire d'un droit d'usage et d'habitation : une photocopie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble subventionné et indiquant le titulaire de ce droit ;
― en cas de travaux réalisés dans le cadre d'une autoréhabilitation encadrée, une copie de la convention conclue entre le propriétaire et l'opérateur et signée des deux parties, accompagnée du formulaire spécifique « Charte ANAH pour l'encadrement des travaux réalisés en autoréhabilitation » dûment rempli et signé par l'opérateur.
― Cas des copropriétés :
Demandes individuelles groupées en cas de travaux sur parties communes :
Pour des facilités de présentation et d'instruction de ces dossiers, la désignation d'un mandataire commun et unique par les copropriétaires concernés est fortement encouragée :
― le formulaire spécifique visé au I du 1 de la présente liste, visé et attesté du syndic de la copropriété, indiquant les noms, prénoms, raisons sociales et adresses des différents copropriétaires demandeurs de subvention ainsi que leurs quotes-parts ou millièmes respectifs dans la copropriété, mais également le total des millièmes correspondants de la copropriété ;
― une copie de la délibération de l'assemblée générale fixant le programme des travaux ;
― les engagements individuels de chaque copropriétaire ;
― le cas échéant, les justificatifs de revenus lorsqu'ils sont requis pour l'attribution de la subvention.
Syndicats des copropriétaires :
Cas visés par une aide au syndicat des copropriétaires et justificatifs :
― en cas d'arrêté d'insalubrité, de péril ou de mise en sécurité d'équipements communs, ou
― si l'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L.
615-1 du CCH, ou
― lorsque la subvention est attribuée en vue de réaliser des travaux destinés à mettre fin au caractère indigne des logements ou des bâtiments dans lesquels ils sont situés, au sens de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, ou
― si l'immeuble est situé dans une OPAH prévue à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée, ou
― lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné par le président du tribunal de grande instance, ou
― si l'immeuble fait l'objet de travaux d'accessibilité,
suivant le cas, une copie du plan de sauvegarde, ou des arrêtés d'insalubrité, de péril ou de mise en sécurité ou une copie du jugement du tribunal de grande instance désignant l'administrateur provisoire, ou, le cas échéant, le rapport d'analyse de l'insalubrité établi dans les conditions prévues au II de l'article 15-H du présent règlement.
Pour toutes les demandes de subventions déposées par le syndicat des copropriétaires en application du 7° du I de l'article R.
321-12, les justificatifs relatifs à la mise en œuvre des moyens comptables et financiers visés au paragraphe V de l'article 15-H du présent règlement, c'est-à-dire soit la preuve de l'ouverture d'un compte bancaire spécifique pour les travaux, soit, pour les opérations d'un montant de subvention inférieur à un seuil fixé par le conseil d'administration, l'existence d'un compte séparé ouvert au nom du syndicat des copropriétaires.
Ces documents seront exigés pour l'octroi, l'engagement, et donc le paiement de la subvention.
Pour les dossiers de demandes cumulées d'aide au syndicat et d'aides individuelles, le dossier déposé par un mandataire unique, agissant à la fois pour le syndicat de copropriétaires et en tant que mandataire commun des demandes individuelles groupées, comporte, outre les pièces exigées au présent chapitre, l'ensemble des engagements individuels signés des copropriétaires concernés par l'aide individuelle ainsi que, le cas échéant, les justificatifs de ressources.
― Cas des dossiers présentés par les collectivités territoriales (art. R.
321-12-4 du CCH et art. 15-E du RGA) :
― une copie de l'un des arrêtés ouvrant droit à la procédure visée au I (4°) de l'article R.
― une copie de la mise en demeure préalable à la réalisation des travaux d'office telle que prévue par les dispositions législatives.
― Pour les locataires qui effectuent des travaux mentionnés au I (5°) de l'article R.
321-12 du CCH et de l'article 15-F du RGA :
― le bail ;
― la déclaration sur l'honneur du locataire selon laquelle le propriétaire ne s'est pas opposé aux travaux et n'a pas déclaré les entreprendre lui-même.
― Travaux réalisés dans des locaux à usage d'habitation inclus dans un bail commercial (art. R.
321-12 [II] du CCH et art. 15-C-1 et 15-C-2 du RGA) :
Pour les demandes de subventions concernant des établissements commerciaux de locaux meublés (art. 15-C-1 du RGA) :
― le bail commercial ;
― la convention visée à l'article 15-C-1 du présent règlement portant les engagements du bénéficiaire de la subvention ;
― une copie des statuts dans leur dernière mise à jour, lorsque la demande est faite par une personne morale, ce dernier document sera exigé également pour les associations et autres propriétaires bailleurs, personnes morales.
Pour les demandes de subventions concernant les logements inclus dans un bail commercial (art. 15-C-2 du RGA) :
a) Si le logement est destiné à être occupé personnellement par le titulaire du bail commercial :
― la copie du dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) reçu, c'est-à-dire l'avis reçu en N ― 1 concernant les revenus de l'année N ― 2 ou l'avis reçu en N s'il atteste d'une baisse de revenu.
b) Si le logement est destiné à être donné à bail :
― Cas des dossiers présentés par un copropriétaire de bonne foi en cas de travaux d'office réalisés sur les parties communes :
Dans les cas de travaux d'office réalisés sur les parties communes d'un immeuble en copropriété, outre le dossier technique prévu au I de la présente annexe transmis par la collectivité locale ou son groupement de rattachement, le copropriétaire demandeur de la subvention devra fournir :
― le titre de perception émis par le Trésor au bénéfice de l'autorité publique créancière ;
― copie de l'arrêté prescrivant les travaux.
― Cas des dossiers présentés par les organismes définis aux 10° et 11° du I de l'article R.
321-12 et des articles 15-I et 15-J du RGA :
Pour les sociétés, un relevé modèle K bis récent avec, en plus, pour toutes les sociétés civiles immobilières, une copie des statuts dans leur dernière mise à jour, ce dernier document sera exigé également pour les associations et autres propriétaires bailleurs, personnes morales :
― le cas échéant, une copie du plan de sauvegarde, ou une copie du document visé au 10° du I de l'article R.
― une copie de la délibération du conseil d'administration de l'organisme autorisant l'un de ses représentants, nommément désigné, à déposer et signer une demande de subvention et à exécuter les travaux.
Pièces à fournir lors de la demande de paiement
- Demande de versement d'une avance
321-18 et articles V du 15-H et 18 bis du présent règlement)
La demande de versement d'une avance est appréciée par le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire si la convention de gestion mentionnée à l'article L.
321-1-1 prévoit qu'il prend en charge le paiement des subventions par délégation de l'ANAH selon les règles fixées par l'article R.
321-18 et l'article 18 bis du présent règlement.
a) Pour les propriétaires occupants et assimilés :
― la demande de versement d'avance complétée, datée, et signée du bénéficiaire ou son mandataire : cette demande comporte notamment les engagements signés du bénéficiaire mentionnés à l'article 18 bis du présent règlement et les conditions de son reversement éventuel ;
― au moins un devis d'entreprise participant à la réalisation des travaux subventionnés, daté et signé par l'entreprise et par le bénéficiaire ou son mandataire et faisant mention d'une demande d'acompte à l'acceptation du devis ou pour le commencement des travaux ;
― un relevé d'identité bancaire (RIB), en original, du compte bancaire sur lequel devra être effectué le virement correspondant ;
― le cas échéant, si un mandataire est nécessaire ou désigné par le bénéficiaire pour percevoir les fonds, une procuration répondant aux règles exigées par l'agence, notamment par l'article 19 bis du présent RGA.
b) Pour les syndicats de copropriétaires définis au 7° du I de l'article R.
― la demande de versement d'avance complétée, datée, et signée du bénéficiaire ou son mandataire : cet imprimé comporte notamment les engagements signés du bénéficiaire mentionnés à l'article 18 bis du présent règlement et les conditions de son reversement éventuel ;
― une attestation du syndic informant du commencement des travaux dans un délai de trois mois maximum ;
― le RIB, en original, du compte bancaire spécifique travaux permettant l'affectation des subventions au profit exclusif des travaux subventionnés, dans les conditions fixées au V de l'article 15-H du présent règlement et par le conseil d'administration, le RIB présenté devra permettre de déterminer avec certitude que les obligations imposées par le présent règlement et le conseil d'administration en matière de mise en œuvre de moyens comptables et financiers permettant l'affectation des subventions au profit exclusif des travaux subventionnés sont respectées ;
Dans le cadre de la politique de contrôle de l'ANAH, les pièces exigées pour le versement d'une avance peuvent être complétées dans les conditions prévues à l'article 18 bis du présent RGA.
- Demande de versement d'un acompte
La demande de versement d'acompte est appréciée par le délégué de l'agence dans le département ou par le délégataire, pour la part relevant des crédits délégués par l'ANAH, et lorsque la convention conclue en application de l'article L.
321-1-1 prévoit qu'il est également en charge du paiement des aides de l'ANAH, la demande d'acompte comporte :
― l'imprimé de demande de versement d'acompte daté, rempli et signé du bénéficiaire ou son mandataire ;
― les factures correspondant à l'état d'avancement des travaux ;
― le cas échéant, tout document complémentaire qui serait demandé par la décision d'attribution de subvention, notamment lorsqu'une convention d'opération importante de réhabilitation a été signée avec le bénéficiaire.
Pour les syndicats de copropriétaires définis au 7° du I de l'article R.
321-12, le RIB devra permettre de déterminer avec certitude que les obligations imposées par le présent règlement et le conseil d'administration en matière de mise en œuvre de moyens comptables et financiers permettant l'affectation des subventions au profit exclusif des travaux subventionnés sont respectées, c'est-à-dire, suivant le seuil fixé par le conseil d'administration, soit un compte bancaire spécifique travaux, soit un compte ouvert au nom du syndicat.
- Demande de paiement du solde de la subvention
― l'imprimé de demande de paiement, dans lequel le bénéficiaire ou son mandataire certifie que les travaux sont réalisés et déclare les travaux achevés ;
― les factures des entreprises ayant réalisé les travaux ainsi que, le cas échéant, les notes d'honoraires, ou, dans le cas de travaux d'office, un certificat établi par les services du Trésor établissant le recouvrement par l'autorité publique de la créance due par le copropriétaire.
En cas d'autoréhabilitation encadrée, si les entreprises ne sont pas intervenues dans les travaux, le bénéficiaire devra fournir les factures d'achat de matériaux, de location ou d'achat de matériel et notes d'honoraires ;
― le cas échéant, si un mandataire est nécessaire ou désigné par le bénéficiaire pour percevoir les fonds, une procuration répondant aux règles exigées par l'agence ;
― le plan de financement signé si celui-ci n'a pas été fourni dans le dossier de demande de subvention ou s'il a été modifié par rapport à celui présenté lors du dépôt de la demande.
― Pièces complémentaires particulières à fournir dans les cas suivants :
a) Propriétaires bailleurs ou mettant gratuitement à disposition un logement (art. R.
― tout document complémentaire qui serait demandé par la décision d'attribution de subvention, notamment lorsqu'une convention d'opération importante de réhabilitation a été signée avec le bénéficiaire, ou, le cas échéant, un relevé modèle K bis datant de moins de deux mois pour certaines sociétés ;
― le cas échéant, la convention de réservation visée au III de l'article 7-A, signée par les deux parties ;
― le cas échéant, la convention signée en application des articles L.
― les justificatifs de location (bail, contrat de location...) au nom du (des) locataire(s) du (des) logement(s) ;
― pour les logements mis à disposition d'autrui :
― le contrat écrit de prêt à usage ou commodat en cas de mise à disposition d'autrui du logement ayant bénéficié de la subvention ;
― la justification des ressources de l'occupant, dans les conditions prévues à l'article 15-C-2 du présent règlement, ou de sa situation de personne handicapée ;
― ou, lorsque le logement est mis à disposition d'un organisme agréé au titre de l'article L.
365-4 du CCH pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement ou de l'hébergement des personnes défavorisées, une copie de son agrément.
b) Pour les bénéficiaires visés au II de l'article R.
321-12 (travaux réalisés dans des locaux à usage d'habitation inclus dans un bail commercial) :
― le cas échéant, les mêmes pièces exigées pour les bénéficiaires visés à l'article R.
― lorsque le nantissement est prévu, l'acte de nantissement ;
― une attestation par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur prouvant la conformité aux règles de sécurité incendie des ERP (établissements recevant du public).
DEMANDE DE SUBVENTION
Lettre de demande de subvention.
Décision habilitant le demandeur à solliciter la subvention (délibération du conseil, décision de l'assemblée générale des copropriétaires...).
Attestation de non-commencement d'exécution de l'opération.
Plan de financement prévisionnel de l'année considérée.
Projet de cahier des charges ou cahier des charges de l'étude ou de la mission.
Devis ou montant estimatif de la dépense.
Relevé d'identité bancaire.
En cas de mission de suivi-animation, projet de convention de programme finalisé par le maître d'ouvrage ou arrêté de mise en place de la commission du plan de sauvegarde.
En cas de prestation assurée en régie, une copie du contrat de travail et des justificatifs de salaire.
― S'il s'agit d'une subvention pour une OPAH « copropriété dégradée » ou pour un plan de sauvegarde, il est précisé le nombre de lots d'habitation.
― Bénéficiaires personnes publiques :
― lettre de demande de paiement ;
― état récapitulatif détaillé, certifié exact par le bénéficiaire, des dépenses réalisées, dont le paiement devra être attesté par le comptable de la collectivité ;
― copie des factures (sauf lorsque les prestations sont effectuées en régie) ;
― s'agissant de prestations effectuées en régie, c'est-à-dire sans production de factures, l'état des dépenses certifié par le comptable public suffit.
― Bénéficiaires personnes privées :
― RIB (si les références du compte bancaire ne sont pas portées dans la décision attributive) ;
― factures, y compris les dépenses relatives à la mission du coordonnateur en plan de sauvegarde.
Un acompte peut être versé en fonction de l'avancement de la prestation.
Les pièces exigées pour le versement de l'acompte sont les mêmes que celles prévues pour la demande de paiement.
Les factures présentées à l'appui de la demande de paiement de l'acompte doivent permettre de vérifier notamment que le seuil minimal de réalisation des prestations subventionnables exigé pour le paiement de l'acompte est atteint.
A N N E X E 2 BIS
DEMANDE DE SUBVENTION POUR TRAVAUX D'HUMANISATION
DES STRUCTURES D'HÉBERGEMENT
Le maître d'ouvrage doit déposer son dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du service chargé de l'instruction.
― Si la demande concerne une opération globale comprenant des travaux, elle doit prendre la forme d'un courrier accompagné des pièces suivantes :
Statut juridique de l'organisme propriétaire (et du gestionnaire s'il est demandeur).
Une fiche descriptive sommaire de l'opération mentionnant :
L'identification de l'opération ;
Ses caractéristiques techniques ;
La nature et le coût des travaux ;
L'échéancier prévisionnel de l'opération ;
Le nombre de places et de chambres, et la surface habitable de l'opération, avant et après travaux ;
Les devis détaillés ou les estimatifs des travaux, présentés par une ou plusieurs entreprises inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers ou par un maître d'œuvre, permettant d'apprécier sans ambiguïté la nature et les coûts des travaux.
Le cas échéant, les devis d'honoraires de maîtrise d'œuvre et/ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération.
Le budget annuel de fonctionnement avant travaux et prévu après travaux.
La convention de location ou de mise à disposition entre le propriétaire et le gestionnaire.
Le projet social relatif notamment au public cible, au cadre bâti, aux modalités d'accueil et de gestion, à la durée de séjour, à la situation et à l'accompagnement social des personnes accueillies, sauf en cas de seuls travaux de mise en sécurité.
Un justificatif de propriété.
Si le demandeur est un gestionnaire non propriétaire : un bail ou, s'il n'est pas assez explicite, un mandat ou une autorisation du propriétaire des murs donnée à son locataire de réaliser les travaux.
― Si la demande de subvention concerne un dossier d'étude seul, les pièces à fournir seront les suivantes :
La lettre de demande de subvention.
L'attestation de non-commencement d'exécution de l'opération.
Le plan de financement prévisionnel.
Le projet de cahier des charges ou cahier des charges de l'étude ou de la mission.
Le devis ou montant estimatif de la dépense.
Pièces à fournir à la demande de versement
d'avance au commencement des travaux
La demande d'avance signée sollicitant de manière expresse le versement de l'avance de 40 %.
Un ordre de service attestant du commencement des travaux.
Le cas échéant, si un mandataire est nécessaire ou désigné par le bénéficiaire pour percevoir les fonds, une procuration répondant aux règles exigées par l'agence, dans les conditions fixées notamment à l'article 19 bis du présent RGA.
Pièces à fournir à la demande de versement d'acomptes
ou du solde de la subvention
Suivant le cas, la demande d'acompte ou de paiement du solde signée, sollicitant de manière expresse le versement de l'acompte ou du solde de la subvention.
Dans tous les cas, un RIB si les références du compte bancaire ne sont pas indiquées dans la convention d'attribution de subvention.
Les justificatifs de l'exécution des travaux : les factures correspondantes et, pour une demande d'acompte, les attestations d'entreprises ou du maître d'œuvre relatives au pourcentage d'avancement des travaux.
Le plan de financement au solde.
A N N E X E 2 TER
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE FINANCEMENT DE LA RÉSORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE OU DANGEREUX (RHI) ET DU TRAITEMENT DE L'HABITAT INSALUBRE REMÉDIABLE OU DANGEREUX ET DES OPÉRATIONS DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE (THIRORI)
- Pièces à fournir au dépôt d'une demande
de vérification de l'éligibilité du dossier
Fiche de synthèse de présentation (*) du projet, y compris cartographies sur fond parcellaire et tableau de synthèse (*).
Rapport de présentation de la politique locale de lutte contre l'habitat indigne et de la politique locale de requalification urbaine.
Fiche descriptive (*) pour chaque immeuble, comprenant en annexe :
― l'arrêté pris (d'insalubrité, de péril ou de mise en sécurité), une attestation d'insalubrité établie par un professionnel ou la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration immobilière ;
― l'acte d'acquisition ou une déclaration motivée d'intention d'acquérir.
Attestation de l'occupation significative de chacun des immeubles et d'engagement à reloger, en précisant la stratégie et la démarche retenues.
Esquisse du projet envisagé en sortie d'opération (dossier d'intention).
Eléments justifiant de la qualité à agir (délibération, contrat de concession...) si le demandeur n'est pas une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale.
de financement d'une étude de calibrage
Si nécessaire, actualisation des pièces du A.
Cahier des clauses techniques particulières de l'étude (CCTP) ou, en cas de réalisation en régie, descriptif détaillé des actions menées.
Le cas échéant, délibération habilitant le demandeur à solliciter la subvention.
Plan de financement.
Echéancier de réalisation.
Tableau financier (*) partie « études » renseignée.
- Pièces à fournir au dépôt d'une demande de financement
des mesures d'accompagnement social et de relogement
Descriptif de l'occupation des immeubles.
Engagement de relogement et descriptif des modalités de relogement et/ou d'hébergement envisagées.
Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) des prestations d'accompagnement social ou, en cas de réalisation en régie, descriptif détaillé des actions menées.
Tableau financier (*) partie « relogement » renseignée.
des dépenses d'acquisition, de démolition et de réhabilitation
Si nécessaire, actualisation des pièces du A et notamment :
― si des attestations d'insalubrité ont été précédemment produites, joindre les arrêté pris ;
― si des déclarations d'utilité publique des travaux de restauration immobilière ont été précédemment produites, joindre les justificatifs d'exercice du droit de délaissement par le propriétaire ou d'expiration du délai de réalisation des travaux mentionné à l'article L.
Evaluation du service des domaines pour chaque acquisition prévue et acte de vente de la première acquisition pour les immeubles déjà acquis.
Pièces justificatives de l'évaluation des recettes : charges foncières, cessions de terrains valorisation des commerces et autres recettes.
Descriptif du projet définitif en sortie d'opération.
Tableau financier (*) partie « acquisition, démolition, réhabilitation » et « recettes » renseignée et consolidées avec les parties « études » et « relogement » mises à jour.
(*) Modèle fixé par instruction du directeur général.
REVERSEMENTS (HORS AVANCES)
Compte tenu d'une durée d'engagement différente selon le type du bénéficiaire, des coefficients dégressifs, définis dans les deux grilles ci-annexées, sont appliqués pour les calculs des reversements (hors remboursement d'avances), en fonction du nombre d'années pendant lesquelles les engagements sont respectés.
Ces coefficients sont appliqués à tous les calculs de reversements (hors remboursement d'avances), quelle que soit la date à laquelle a été notifiée la décision d'attribution et quelle que soit la date à laquelle a été présentée la demande de paiement de la subvention.
Grille 1
Pour les bénéficiaires dont la durée des engagements initiaux prévue à l'article 15 du présent règlement est de six ans :
RUPTURE DES ENGAGEMENTS
1re année
2e année
― A compter de la date de réception par la délégation de la déclaration d'achèvement des travaux et des justificatifs à joindre.
Pour les bénéficiaires dont la durée des engagements initiaux prévue à l'article 15 du présent règlement est de neuf ans :
CLAUSES TYPES DE CONVENTION
DE RÉSERVATION
Lors de la conclusion d'une convention avec travaux subventionnés par l'ANAH, une réservation sur un ou plusieurs logements peut être consentie à l'ANAH par le propriétaire bailleur.
Elle donne lieu à l'établissement d'une convention de réservation.
La conclusion de cette convention et la gestion des droits de réservation peuvent être délégués par l'ANAH à un associé collecteur de l'Union d'économie sociale pour le logement.
La convention de réservation comprend les clauses-types suivantes :
La présente convention de réservation est passée dans le cadre :
― du dossier de demande de subvention déposé auprès de l'ANAH n° ....
― de la convention à l'immeuble passée en application des articles L.
Identité des parties
La présente convention est passée entre :
Personne physique : M./Mme/M. et Mme
Personne morale ou indivision : société/association/indivision.
Nom et prénom du représentant de la personne morale ou du mandataire de l'indivision :
Coordonnées de la personne physique ou morale ou du mandataire de l'indivision :
N° de téléphone :
Courriel :
Ci-après dénommé « le bailleur »
L'Agence nationale de l'habitat, représentée par :
Le CIL
Représenté par son directeur général
Agissant pour le compte de l'Agence nationale de l'habitat, en tant que réservataire délégué en application de la convention du...... entre l'Agence nationale de l'habitat et l'Union d'économie sociale pour le logement pour la délégation de la gestion des droits de réservation acquis en contrepartie d'aides de l'ANAH.
Ci-après dénommé « le réservataire ».
Objet de la convention, identification des logements réservés
Cas d'une convention avec identification précise des logements réservés :
En contrepartie du financement de l'ANAH accordé dans le cadre du dossier n° ...., le « bailleur » reconnaît au « réservataire » un droit de réservation sur.... logement(s) décrit(s) en annexe pour la durée de la présente convention.
Cas d'une convention sans identification précise des logements réservés lors de la conclusion de la convention, par accord entre les parties : la convention précise les modalités particulières convenues entre le « réservataire » et le « bailleur ».
Définition du droit de réservation
En application du droit de réservation qui lui est reconnu, le réservataire propose au bailleur un locataire pour chacun des logements réservés à chaque vacance de ces logements pendant la durée de la présente convention.
A ce titre, le « bailleur » s'engage à notifier au « réservataire » la date de disponibilité de chacun des logements réservés :
― au plus tard un mois avant la fin présumée des travaux pour les logements réservés vacants au moment de la conclusion de la présente convention ;
― à la première libération du logement par le locataire en place à compter de la date de signature de la présente convention, pour les logements réservés non vacants au moment de la conclusion de la présente convention.
L'information du « réservataire » par le « bailleur » doit être adressée dans les quinze jours qui suivent la notification du congé ;
― et ensuite à chaque libération du logement par le locataire en place, dans les quinze jours qui suivent la notification du congé, jusqu'au terme de la présente convention.
Engagement d'utilisation du droit de réservation
Pour chaque réservation, le « réservataire » s'engage à présenter au « bailleur », dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après la date de notification de la disponibilité du logement (disponibilité après travaux ou disponibilité après libération du logement), au moins une candidature de locataire.
Si la ou les candidatures présentées dans ce délai d'un mois n'aboutissent pas, le « réservataire » peut présenter d'autres candidatures dans un délai maximum d'un mois après la date de disponibilité du logement.
Le « réservataire » s'engage à ce que la composition familiale et les ressources du ou des ménages présentés soient en adéquation avec la taille du logement et le niveau du loyer.
Le « bailleur » ne pourra pas refuser plus de 3 propositions respectant ces critères.
Le « réservataire » s'engage à transmettre au « bailleur » les pièces qui lui permettront de justifier, à tout moment auprès de l'Agence nationale de l'habitat ou de l'administration fiscale, du respect des obligations attachées au conventionnement en application des articles L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation, notamment en ce qui concerne le respect des plafonds de ressources des locataires.
Non-présentation de candidature par le réservataire
En cas de non-respect par le « réservataire » des délais de présentation des candidatures fixés au paragraphe 4, le « bailleur » peut louer le logement au locataire de son choix, dès lors que ses revenus n'excèdent pas les plafonds de ressources prévus par la convention passée en application des articles L.
Si le logement se libère avant le terme de la présente convention, le « bailleur » s'engage à en avertir le réservataire dans les quinze jours qui suivent la notification du congé.
Conditions d'information du réservataire
Le « bailleur » s'engage à informer par écrit (courrier ou courriel) le « réservataire » de la mise à disposition du logement.
Il s'engage également à informer le « réservataire » de tout changement d'adresse.
Le « bailleur » s'engage à faciliter l'accès du logement réservé au « réservataire » afin que celui-ci puisse le faire visiter par les locataires potentiels et ce dès l'information de la mise à disposition du logement.
Vente du logement
Conformément aux articles L.
321-11 du code de la construction et de l'habitation, toute aliénation des logements réservés substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur y compris ceux résultant de la présente convention.
Cette convention de réservation devra être annexée à tout contrat de vente relatif à l'un des logements réservés.
Exécution de la convention
En cas de litige entre le « bailleur » et le « réservataire » sur l'exécution de la présente convention, le tribunal compétent sera le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble.
En cas de non-respect des dispositions de la présente convention, le bailleur s'expose à devoir reverser la subvention accordée par l'ANAH et le cas échéant à des sanctions pécuniaires ou à une interdiction de dépôt d'une nouvelle demande d'aide.
Date d'effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les parties.
Elle prend fin à la date d'achèvement des engagements du propriétaire envers l'ANAH, mentionnée dans la convention n° ... signée entre le « bailleur » et l'ANAH, en application des articles L.
Annexe descriptive des logements réservés
Adresse du ou des logements réservés.
Pour chaque logement :
― type, surface ;
― catégorie de conventionnement ;
― loyer mensuel hors charges (date de valeur) ;
― logement vacant au moment de la conclusion de la convention : oui/non.
DÉTERMINATION DU MONTANT DE LA SANCTION PÉCUNIAIRE
PRÉVUE À l'ARTICLE L.
Barème applicable pour une sanction pécuniaire prononcée à l'encontre d'une personne signataire d'une convention prévue aux articles L.
321-8 du CCH ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues.
- Détermination du montant maximum de la sanction
En cas de conventionnement avec travaux ayant donné lieu au versement d'une subvention par l'agence, le montant maximum est au plus égal :
― en cas de non-respect du loyer maximal ou en cas de mutation sans poursuite expresse des engagements de la convention relatifs aux conditions d'occupation des logements, à la plus petite des deux valeurs suivantes : la moitié de l'aide accordée ou une somme équivalant à deux ans du loyer maximal prévu par la convention ;
― en cas de non-respect d'un seul des autres engagements prévus par la convention, à la plus petite des deux valeurs suivantes : la moitié de l'aide accordée ou une somme équivalant à neuf mois du loyer maximal prévu par la convention ;
― en cas de non-respect de plusieurs autres engagements prévus par la convention, à la plus petite des deux valeurs suivantes : la moitié de l'aide accordée ou une somme équivalant à dix-huit mois du loyer maximal prévu par la convention.
En cas de conventionnement sans travaux, le montant maximum est au plus égal :
― en cas de non-respect du loyer maximal ou en cas de mutation sans poursuite expresse des engagements de la convention relatifs aux conditions d'occupation des logements : à une somme équivalant à deux ans du loyer maximal prévu par la convention ;
― en cas de non-respect d'un seul des autres engagements prévus par la convention : à une somme équivalant à neuf mois du loyer maximal prévu par la convention ;
― en cas de non-respect de plusieurs autres engagements prévus par la convention : à une somme équivalant à dix-huit mois du loyer maximal prévu par la convention.
Les engagements de la convention autres que le non-respect du loyer maximal ou le cas d'une mutation sans poursuite expresse des engagements relatifs aux conditions d'occupation des logements sont notamment :
― l'obligation du signataire de la convention de décrire le logement de façon exacte (surfaces notamment) ;
― le respect des conditions d'occupation, en particulier :
― location, à titre de résidence principale, à une personne physique, ou à un organisme public ou privé en vue de la sous-location du logement à des personnes défavorisées ou dont la situation nécessite une solution locative de transition, ou pour l'hébergement de ces personnes ;
― interdiction de location ou d'occupation des logements par certaines personnes listées dans la convention ;
― le respect des conditions de ressources des locataires ;
― le respect des caractéristiques de décence définies dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ;
― les obligations d'information du locataire par le bailleur ;
― l'obligation pour le signataire de la convention de déclarer certains événements ;
― l'obligation de se soumettre aux contrôles prévus par la convention ;
― le respect, le cas échéant, des obligations relatives à la réservation du ou des logements ;
― le respect, le cas échéant, du projet de travaux prévu pour le(s) logement(s) objet(s) de la convention.
- Détermination du montant de la sanction
Le montant de la sanction est calculé en multipliant le montant maximum, déterminé conformément au A par un coefficient qui est fonction de la situation financière de l'intéressé et de la gravité des faits reprochés :
Barème :
Niveau de gravité des faits reprochés
Niveau 1
(peu élevé)
(élevé)
(très élevé)
Situation financière de l'intéressé
Catégorie A : personnes morales ou indivisions
Catégorie B : personnes physiques
Catégorie B-1 : revenu fiscal de référence inférieur au plafond de ressources « Borloo ancien » ― secteur social
Catégorie B-2 : revenu fiscal de référence supérieur ou égal au plafond de ressources « Borloo ancien » ― secteur social, mais inférieur au plafond de ressources « Borloo ancien » ― secteur intermédiaire
Catégorie B-3 : revenu fiscal de référence supérieur ou égal au plafond de ressources « Borloo ancien » ― secteur intermédiaire
Appréciation de la gravité des faits reprochés :
Le niveau de gravité des faits reprochés est apprécié par l'autorité détentrice du pouvoir de sanction en tenant compte des éléments ci-dessous.
Le niveau 1 (peu élevé) correspond à des faits qui ont été commis par la personne à qui ils sont reprochés sans intention manifeste de contrevenir aux obligations, mais en conséquence d'une négligence considérée comme fautive.
Le niveau 2 (élevé) correspond à des faits qui, sans être particulièrement graves, ont été commis en toute connaissance de cause par la personne à qui ils sont reprochés.
Le niveau 3 (très élevé) correspond à des faits d'une gravité particulière et commis en toute connaissance de cause par la personne à qui ils sont reprochés.
En l'absence d'éléments matériels susceptibles de démontrer l'intention manifeste de contrevenir aux obligations, la gravité des faits reprochés sera appréciée au niveau 1.
Le choix entre les niveaux 2 et 3, discuté en commission des recours au terme de la procédure contradictoire préalable, fait partie du pouvoir d'appréciation de l'autorité détentrice du pouvoir de sanction.
Lorsqu'une évaluation quantitative est possible, le choix de retenir ou non la gravité particulière des faits dépend notamment de l'ampleur des dépassements des maximums autorisés (par exemple : plafonds de loyer ou de ressources) ou des écarts entre les faits et la déclaration dont ils font l'objet (par exemple : surface).
Appréciation de la situation financière de l'intéressé :
Pour les personnes physiques (catégorie B), la détermination de la catégorie de situation financière dépendra des éléments figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu du foyer fiscal auquel appartient la personne intéressée, et transmis par elle à l'autorité détentrice du pouvoir de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire préalable.
En cas de non-transmission de l'avis d'impôt, le coefficient correspondant à la catégorie « B-3 » est appliqué.
Les plafonds de ressources utilisés pour la détermination de la situation financière sont ceux applicables dans le cadre du dispositif fiscal « Borloo ancien », secteur intermédiaire ou social, visé au m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.
Les ressources sont examinées dans les mêmes conditions que celles fixées pour l'application de ce dispositif, telles que définies dans les instructions fiscales en vigueur au jour de la procédure, et étant précisé que :
― l'avis d'impôt pris en compte est celui portant sur les revenus de l'année précédant celle à laquelle a débuté la procédure contradictoire (notification des griefs) ou, si cet avis n'est pas encore disponible, celui portant sur les revenus de l'avant-dernière année ;
― pour la détermination de la zone géographique, est prise en compte la commune de résidence principale de la personne à laquelle les faits sont reprochés.
En cas de difficultés financières particulières intervenues postérieurement à l'année sur laquelle porte l'avis d'impôt pris en compte, l'intéressé peut présenter tout justificatif susceptible de mettre en évidence cette nouvelle situation.
En fonction des éléments portés à sa connaissance au cours de la procédure contradictoire préalable, l'autorité détentrice du pouvoir de sanction a la faculté, après avis de la commission des recours, de ne pas prendre en compte la catégorie résultant de l'application stricte du barème et d'appliquer le coefficient d'une catégorie inférieure.
Dans le cas (catégorie A) d'une personne morale connaissant des difficultés économiques et financières particulières, ou d'une indivision dont la majorité des membres sont dans une situation économique et sociale difficile, tout justificatif susceptible de mettre en évidence cette situation peut être présenté.
En fonction des éléments portés à la connaissance de l'autorité détentrice du pouvoir de sanction lors de la procédure contradictoire préalable, celle-ci a la faculté de ne pas prendre en compte les coefficients résultant de l'application stricte du barème et d'appliquer un coefficient inférieur de l'une des catégories B (personnes physiques).
Arrêté du 2 juillet 2010 autorisant la société Barclays Bank PLC à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 2 juillet 2010, la société Barclays Bank PLC, dont le siège social est situé 1 Churchill Place, Londres E14 5HP (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour la catégorie de clients suivante :
― les fournisseurs de gaz naturel.
La société Barclays Bank PLC, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 pris pour son application.
Arrêté du 6 juillet 2010 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont pour les emplois relevant du ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer :
― chargé des fonctions d'adjoint à un directeur d'administration centrale ;
― chargé de sous-direction en administration centrale ;
― adjoint à un chef de service, à un sous-directeur ou à un chargé de sous-direction, en administration centrale ;
― responsable d'une mission ou d'un département à enjeux particuliers en administration centrale ;
― chargé de mission, chef de projet ou conseiller de haut niveau auprès d'un directeur ou d'un chef de service en administration centrale ;
― chargé de mission d'encadrement supérieur ;
― chef du bureau des cabinets des ministres ou conseiller auprès du ministre ;
― directeur ou directeur adjoint de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ou de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE), directeur d'un établissement de l'ENTE, directeur des études ou directeur de la recherche de l'ENTPE ;
― directeur, directeur adjoint, directeur technique ou chef de département d'un service à compétence nationale ou d'un établissement public relevant du ministère chargé du développement durable ;
― chargé de mission au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
― délégué territorial d'une délégation à enjeux particuliers, chargé de mission d'inspection à la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
― chargé de direction, directeur adjoint, adjoint au directeur ou équivalent d'un service déconcentré ;
― responsable d'un service à enjeux particuliers au sein d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, d'un service de navigation, d'une direction interdépartementale des routes, d'une direction interrégionale de la mer ou d'une direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France ;
― responsable d'un service à enjeux particuliers au sein d'une direction départementale interministérielle importante ;
― directeur de projet à fort enjeu dans un service déconcentré ;
― directeur de CIFP ;
― responsable d'un département ou d'une division à enjeux particuliers, rattaché à l'équipe de direction d'un centre d'études techniques de l'équipement ;
― directeur d'un laboratoire régional des ponts et chaussées ;
― expert technique ou scientifique de notoriété nationale ou internationale ou chercheur senior reconnu par une instance d'évaluation.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont pour les emplois relevant du ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer :
― chef de bureau d'administration centrale ;
― chef de département, adjoint à un chef de département ou à un chef de mission, à enjeux particuliers, en administration centrale ;
― responsable d'un pôle ou d'une cellule, auprès d'un directeur, d'un chef de service, ou d'un sous-directeur d'administration centrale ;
― chargé de mission, chef de projet ou conseiller, auprès d'un directeur, d'un chef de service, ou d'un sous-directeur d'administration centrale ;
― secrétaire de comité interministériel ou international ;
― chef d'unité fonctionnelle et membre du comité de direction ou chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'une école ;
― directeur, directeur adjoint, directeur technique, chef de département ou adjoint à un chef de département, membre du comité de direction, chargé de mission ou chef de projet auprès du directeur, d'un service à compétence nationale ou d'un établissement public relevant du ministère chargé du développement durable ;
― secrétaire de section au Conseil général, de l'environnement et du développement durable ;
― membre d'une mission d'inspection au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
― délégué territorial, chargé de mission d'inspection à la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
― responsable d'un service ou adjoint au responsable d'un service à enjeux particuliers, responsable d'une division à enjeux particuliers au sein d'un service, dans une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
― responsable d'un service ou adjoint au responsable d'un service à enjeux particuliers, au sein d'un service navigation, d'une direction interdépartementale des routes, d'une direction interrégionale de la mer ou d'une direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France ;
― responsable d'un service membre du CODIR d'une direction départementale interministérielle ;
― chargé de mission ou chef de projet à enjeux particuliers auprès du directeur d'un service déconcentré ;
― directeur adjoint de CIFP ;
― responsable d'un département ou d'une division, rattaché à l'équipe de direction ou adjoint au responsable d'un département ou d'une division à enjeux particuliers d'un centre d'études techniques de l'équipement ;
― chargé d'audits routiers ;
― enquêteur au sein d'un bureau enquête accidents (BEA) ; expert technique ou scientifique de notoriété nationale ou chercheur senior reconnu par une instance d'évaluation.
L'arrêté du 13 mars 2009 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est abrogé.
La directrice des ressources humaines au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2010 relatif à la délivrance ou au renouvellement d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, pour une nouvelle période de cinq ans au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, la société suivante :
SOCIÉTÉ
Société Germanischer Lloyd's
Technoparc du griffon, bâtiment XI, 511, route de la Seds, 13127 Vitrolles
Tous navires
Sont habilitées en qualité d'organisme de sûreté, pour une nouvelle période de trois ans, au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, les sociétés suivantes :
Concord Risks
Groupe Krief Consulting, 33, rue Malesherbes, 75008 Paris
Toutes installations portuaires et tous navires
Société GEOS
9 bis, rue Delerue, 92120 Montrouge
Société ingénierie sécurité et services
Immeuble Le Périclès, 27, avenue des Béthunes, 95005 Cergy-Pontoise Cedex
Toutes installations portuaires
Sont habilitées en qualité d'organisme de sûreté, pour une période de deux ans, au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, les sociétés suivantes :
Assistance Inspection Filtrage
Rue Henri-Becquerel, 97198 Jarry
SAVE
150, rue Victor-Hugo, 76600 Le Havre
A Wallis-et-Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
Arrêté du 9 juillet 2010 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Parc national entre Champagne et Bourgogne »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 juillet 2010, le préfet de la Haute-Marne est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Parc national entre Champagne et Bourgogne ».
Arrêté du 10 juin 2010 portant modification de l'avance d'une régie
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juin 2010, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle est ramené à 12 700 euros.
Compte tenu de la modification de l'avance de régie, le montant du cautionnement imposé à M. Alain Lantz est fixé à 1 800 euros.
Arrêté du 9 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2009 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
« Délégation est donnée à M. Gilles Garachon, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée, à Mlle Catherine Mancip, conseillère des affaires étrangères, et à Mme Marie-Claude Renauld-Portier, secrétaire des affaires étrangères, ses adjointes, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée
- 4° : Déclaration européenne des services (V)
- art. 96 J (V)
- art. 96 N (V)
- art. 96 O (V)
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 2° de l'article 96 J, les mots : « à l'article 20-5 du règlement (CEE) n° 3330-91 » sont remplacés par les mots : « à l'article 7-1 du règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 » ;
2° Au c du I de l'article 96 K, après les mots : « autres opérations », il est inséré les mots : « portant sur des biens » ;
3° Au deuxième alinéa du 3 de l'article 96 L, les mots : « l'article 28 du règlement CEE n° 3330-91 » sont remplacés par les mots : « l'article 10 du règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 » ;
4° La section VI du chapitre 1er du titre II de la première partie du livre Ier est complétée par un 4° intitulé « Déclaration européenne des services » qui comprend un article 96 N ainsi rédigé :
« Art. 96 N.
― Toute personne identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée en France qui fournit un service pour lequel le preneur est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de l'Union européenne en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 est tenue de souscrire l'état récapitulatif prévu au III de l'article 289 B du code général des impôts ;
― L'état récapitulatif prévu au III de l'article 289 B du code général des impôts est déposé auprès de l'administration des douanes par voie électronique, au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément aux articles 63 à 66 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ;
― Les assujettis bénéficiant du régime de franchise prévu à l'article 293 B du code général des impôts peuvent souscrire l'état récapitulatif au moyen d'un formulaire papier conforme au modèle établi par l'administration des douanes ;
― L'état récapitulatif prévu au III de l'article 289 B du code général des impôts mentionne :
« 1° Le numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire ;
« 2° L'adresse et la raison ou la dénomination sociale du prestataire ;
« 3° La période au titre de laquelle l'état est établi ;
« 4° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du preneur des services attribué par l'Etat membre dans lequel il est redevable de la taxe en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ;
« 5° Le montant total, en euros et hors taxe sur la valeur ajoutée, des prestations de services effectuées ;
« 6° S'il y a lieu, le montant des régularisations commerciales effectuées en application du 1 de l'article 272 du code général des impôts.
― Les omissions et les inexactitudes constatées par le déclarant ou portées à sa connaissance font l'objet, dès leur constat, d'un état rectificatif.
« L'état rectificatif, souscrit par le même déclarant auprès de l'administration des douanes, comporte les mentions prévues au IV.
Le 3° de la section VI du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est complété par un article 96 O ainsi rédigé :
« Art. 96 O.-I.
― La demande de remboursement prévue à l'article 289 D du code général des impôts doit être introduite avant le 30 septembre suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
― La demande de remboursement est réputée introduite lorsque toutes les informations que l'Etat membre de remboursement peut exiger en application des articles 8, 9 et 11 de la directive 2008 / 9 / CE du 12 février 2008 ont été fournies.
― L'administration ne transmet pas la demande à l'Etat membre de remboursement lorsque, au cours de la période de remboursement, le requérant établi en France :
« 1° N'était pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ;
« 2° N'a effectué que des livraisons de biens ou des prestations de services exonérées sans droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée à un stade antérieur en vertu des articles 261 à 261 E du code général des impôts ;
« 3° A bénéficié de la franchise en base prévue à l'article 293 B du code général des impôts ;
« 4° A bénéficié du régime forfaitaire agricole prévu aux articles 298 bis, 298 quater et 298 quinquies du code général des impôts.
― La décision de transmettre ou non la demande prise par l'administration est notifiée à l'assujetti par voie électronique.»
1° A la première phrase de l'article 68, la référence : « 3° bis » est remplacée par la référence : « 4° » ;
2° Avant l'article 95, il est inséré un article 95-0 ainsi rédigé :
- Les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article 286 ter du code général des impôts qui ne sont pas identifiées par un numéro individuel en application des 1° à 3° de l'article 286 ter du même code doivent demander au service des impôts dont elles dépendent l'attribution d'un numéro individuel d'identification.
3° L'article 98 C est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « sont considérés », il est inséré le mot : « notamment » ;
b) Il est complété par un septième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le prestataire de services et le preneur communiquent par courrier électronique, cela ne signifie pas en soi que le service est fourni par voie électronique.
Arrêté du 9 juillet 2010 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)
Délégation est donnée à M. Hervé Naerhuysen, administrateur civil, à Mme Cécile Mouton et M. Axel Marmottant, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à M. Florent Lecinq, adjoint de direction de la Banque de France, et à Mme Françoise Blondeel, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Alain Mercy, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Olivier Bourges, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions de l'Agence des participations de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Alexis Kohler, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions de la sous-direction transport et audiovisuel de l'Agence des participations de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Laurent Perdiolat, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à M. François Marion, ingénieur des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mlle Solenne Lepage et à M. Rodolphe Chevalier, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Pierre Aubouin, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions de la sous-direction services, aéronautique et défense de l'Agence des participations de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Fabrice Bakhouche, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Cyril Forget, conseiller de tribunal administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Elie Beauroy, administrateur de la ville de Paris, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Michel Lallemand, conseiller économique, et à M. Patrick Erbs, attaché économique, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Valérie Vacher et Colette Dejoie, attachées principales d'administration, et à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et à la gestion des services.
Délégation est donnée à M. Pierre Painault et Mme Alexandra Blanc-Jeanjean, attachés principaux d'administration, à Mmes Carine Stirchler-Anglebert et Agnès Rivoisy-Maaelassaf, inspectrices du Trésor public, à M. Bruno Laflotte, attaché d'administration, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et à la gestion des services.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Chausset, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et à la gestion des services.
Délégation est donnée à Mme Florence Ployart, à M. Jérôme Baron, attachés principaux d'administration, et à Mme Françoise Mas, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents ou ordres de missions concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Béraldin, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de ses attributions, tous documents ou ordres de missions concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor.
Délégation est donnée à M. Alban Lionnet, attaché économique principal, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Pierre Sentenac, attaché économique principal, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Philippe Gudin de Vallerin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Arnaud Buissé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la sous-direction diagnostic et prévisions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mlle Clotilde l'Angevin, à M. William Roos et à M. Thibault Guyon, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Gaudin, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la sous-direction affaires européennes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Florent Mangin, administrateur civil, à MM. Fabien Dell et Salvatore Serravalle, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Anne Epaulard, professeur des universités, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques macroéconomiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mlle Hélène Durand et à M. Benjamin Delozier, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Michel Houdebine, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du service des politiques publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Antoine Deruennes, Stéphane Lhermitte, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Chloé Tavan et à M. Julien Deroyon, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Stéphane Paillaud, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Françoise Jacquet-Saillard, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Nicolas Riedinger, Emmanuel Jessua, Jean-François Ouvrard, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Charles Sarrazin et Alexis Zajdenweber, administrateurs civils, à M. Antoine Saintoyant, conseiller économique, et à Mme Laura Torrebruno, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Jean Guillaume, administrateur civil, et à Mmes Marianne Carrubba et Laure Becqué-Corcos, attachées d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Dominique Le Fustec, contrôleuse du Trésor public de 2e classe, à Mme Monique Trabilord, contrôleuse du Trésor public de 1re classe, et à M. Jean-Paul Jacquet, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Fanny Letier et MM. Thomas Lambert et Geoffroy Mannoury La Cour, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Maya Atig, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions de la sous-direction des assurances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Sébastien Raspiller, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Paul Esmein, commissaire contrôleur des assurances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Delphine d'Amarzit, inspectrice des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions du service des affaires multilatérales et du développement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Rémy Rioux, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions de la sous-direction affaires financières multilatérales et développement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Claire Cheremetinski, à M. Guillaume Chabert et M. Thomas Groh, administrateurs civils, à M. Cyril Rousseau, ingénieur de l'armement, et à M. Benoit Chervalier, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Lacresse, administrateur civil, à M. Erol Ok, conseiller économique, et à M. Patrice Guyot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Christophe Viprey, Eric David et Patrick Hervé, conseillers économiques, à M. Thomas Gosset, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Thomas Courbe, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations économiques bilatérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Hugo Hanne et Arnaud Boulanger, administrateurs civils, à M. Benoît Gauthier, conseiller de chambre régionale des comptes, et à M. Julien Denormandie, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'arrêté du 2 juin 2010 portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 9 juillet 2010 portant délégation de signature (service à compétence nationale « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat »)
Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution concluent, avec toute entreprise qui le souhaite, vendant de l'électricité à des clients ayant exercé leur droit de choisir leur fournisseur, un contrat ou, si cette entreprise et le gestionnaire ne sont pas des personnes morales distinctes, un protocole relatif à l'accès aux réseaux pour l'exécution des contrats de fourniture conclus par cette entreprise avec des consommateurs finals ayant exercé leur droit de choisir leur fournisseur.
Lorsqu'une entreprise ayant conclu un tel contrat ou protocole assure la fourniture exclusive d'un site de consommation, le consommateur concerné n'est pas tenu de conclure lui-même un contrat d'accès aux réseaux pour ce site.
Décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou de la localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions
L'Etat pourvoit à l'alimentation des militaires des unités de la gendarmerie mobile, de la garde républicaine et des unités mobiles permanentes de la gendarmerie outre-mer lorsqu'elles sont déplacées, en unités constituées ou en fractions d'unités de douze militaires ou plus, hors de la commune ou, pour les départements et collectivités d'outre-mer, de la localité d'implantation de leur unité pour la préparation et l'exécution des missions :
– de maintien de l'ordre sur décision d'engagement de l'autorité civile habilitée ;
– de sécurité et de paix publiques en renfort de l'action des forces territoriales dans le cadre de l'article 6.1 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 susvisé, à l'exclusion des renforts dans les zones d'affluences saisonnières ;
– de maintien de l'ordre sur le domaine militaire sur décision du ministre de la défense ;
– dans les circonstances prévues par les articles R.
1422-4 du code de la défense sur ordre du commandement militaire ;
– d'escortes des transports prévus par les dispositions de l'article R.
Les militaires placés pour emploi sur une décision du ministre de l'intérieur dans les unités précitées bénéficient des mêmes dispositions.
Chaque unité est dotée d'un ordinaire qui est destiné à pourvoir à l'alimentation des personnels déplacés soit par utilisation de ses moyens propres, soit en faisant appel à d'autres organismes nourriciers publics ou privés.
Tous les militaires déplacés sont astreints à prendre en commun les repas que leur fournit l'ordinaire.
L'Etat prend en charge toutes les dépenses relatives au fonctionnement et à l'entretien de l'ordinaire, notamment les dépenses de personnel, d'ameublement, de matériels et de combustibles.
En outre, il couvre, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, les dépenses d'alimentation de l'ordinaire au moyen d'une allocation d'alimentation, qui est acquise à cet organisme pour chaque repas effectivement servi.
Le cas échéant, un complément d'allocation d'alimentation, pour faire face aux dépenses réellement exposées, peut être alloué sur décision du ministre de l'intérieur.
Abroge Décret n°99-1107 du 21 décembre 1999 - art. 1 (VT)
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er août 2010.
Le décret n° 99-1107 du 21 décembre 1999 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou, pour les territoires d'outre-mer, de la localité d'implantation de leur unité, sur réquisition de l'autorité civile ou sur ordre du ministre de la défense ou du commandement militaire est abrogé.
Décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur exerçant une des fonctions au sein de la gendarmerie nationale figurant en annexe au présent décret.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit.
Elle ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire au titre du présent décret.
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.
La liste des fonctions pouvant donner droit à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire figure en annexe au présent décret.
Pour chacune de ces fonctions, la désignation des emplois, le niveau de responsabilité, les montants en points d'indice majorés, le nombre maximum d'emplois et le nombre maximum de points sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
La liste détaillée des emplois ouvrant droit à la bonification indiciaire instituée par le présent décret est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Décret n°2016-1911 du 27 décembre 2016 - art.
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Fonctions comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans les domaines suivants :
I.-Gestion du personnel ou des ressources humaines.
II.-Budgétaire, financier et logistique.
III.-Scientifique et technique.
IV.-Informatique.
V.-Immobilier.
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
― Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel, dans le domaine des ressources humaines.
― Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine scientifique, dans le domaine technique.
Décret n° 2010-792 du 12 juillet 2010 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires de la gendarmerie occupant certains emplois au ministère de l'intérieur
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires de la gendarmerie en activité exerçant un des emplois définis en annexe au présent décret.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des emplois y ouvrant droit.
Elle ne peut ni être versée aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le militaire exerçant des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Pour chacun des emplois définis en annexe du présent décret, le montant en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
La liste des postes bénéficiaires correspondant à chacun des emplois définis en annexe du présent décret est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n'est prise en compte en matière de primes et d'indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
DÉSIGNATION DE LA FONCTION
NIVEAU DES RESPONSABILITÉS EXERCÉES
Commandant de groupement de gendarmerie et assimilé.
Officier
Commandant de compagnie de gendarmerie, d'escadron et assimilé.
Commandant de communauté de brigades, commandant de brigades territoriale non concernée par la politique de la ville et commandant de brigade de recherches.
Officier ou sous-officier
Commandant de brigade autre que territoriale, de peloton et assimilé.
Encadrement des unités de recherches.
Chargé de mission et chef de bureau à l'administration centrale.
Chef de centre administratif territorial et chef du centre administratif de la gendarmerie nationale.
Poste hors programme gendarmerie ou en participation externes.
Décret n° 2010-793 du 12 juillet 2010 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires de la gendarmerie occupant certains emplois au ministère de l'intérieur
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires de la gendarmerie nationale en activité exerçant dans le cadre de la politique de la ville une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Elle ne peut ni être versée aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le militaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Pour chacune des fonctions définies en annexe du présent décret, le montant en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire, la description et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
La liste des emplois bénéficiaires correspondant à chacune des fonctions désignées en annexe du présent décret est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
FONCTIONS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Fonctions de prévention et de sécurité publique exercées à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville.
Fonctions de police judiciaire exercées à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville.
Décret n° 2010-794 du 12 juillet 2010 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure relevant de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l'intérieur
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux personnels de la gendarmerie exerçant des emplois de responsabilité supérieure figurant en annexe au présent décret.
Elle ne peut ni être versée aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le titulaire des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Le montant en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
La nouvelle bonification indiciaire n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
Modifié par Décret n°2013-439 du 28 mai 2013 - art.
Emploi de haute direction
Directeur général de la gendarmerie nationale.
Major général de la gendarmerie nationale.
L'inspecteur général des armées-gendarmerie.
Emploi d'inspection
Chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Chef adjoint de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Adjoint coordonnateur à l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Adjoint chargé de l'audit interne, du contrôle et des études à l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Emploi de directeur et assimilé
Directeurs de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Emploi d'adjoint au directeur et assimilé
Directeur adjoint de la coopération internationale.
Adjoint aux directeurs de la direction de la gendarmerie nationale.
Emploi auprès du directeur général de la gendarmerie nationale
Chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
Conseiller pour la communication du directeur général de la gendarmerie nationale.
Chef de la mission du pilotage et de la performance.
Officier général chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale.
Officier chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale.
Emploi de sous-directeur et assimilé
Sous-directeur et assimilé.
Emploi d'adjoint au sous-directeur et assimilé
Adjoint au sous-directeur en administration centrale.
Emploi de chef de service et assimilé
Chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ST (SI).
Chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication au sein de la direction des systèmes d'information et de communication (DSIC).
Emploi au conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale
Secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale.
Emploi de chef d'unité de coordination
Chef d'une unité de coordination.
Emploi de délégué
Délégué aux réserves de la gendarmerie.
Emploi de directeur d'établissement central et de commandant de centre technique
Directeur de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale.
Commandant du centre technique de la gendarmerie nationale.
Emploi de commandant de niveau régional et assimilé
Commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
Commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Commandant de la garde républicaine.
Commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale.
Commandant de la gendarmerie des transports aériens.
Commandant de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour une zone de défense et de sécurité.
Commandant en second de la région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité.
Commandant de région de gendarmerie.
Commandant de la gendarmerie outre-mer.
Commandant territorial de la gendarmerie outre-mer.
Emploi relevant du commandement des écoles de la gendarmerie nationale
Commandant des écoles de la gendarmerie nationale.
Commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale.
Commandant d'une école de gendarmerie.
Commandant du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie.
Emplois de haute direction
Général d'armée (gendarmerie), inspecteur général des armées.
Emplois d'inspecteur
Inspecteur général de la gendarmerie nationale.
Emplois de directeur et assimilé
Directeurs à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Emplois de sous-directeur et assimilé
Commandant de région de gendarmerie, commandant de la gendarmerie pour une zone de défense.
Commandant de gendarmerie outre-mer.
Délégué aux réserves militaires pour la gendarmerie nationale.
Commandant du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie et adjoint au général commandant les écoles de la gendarmerie nationale.
Commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention.
Commandant de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
Les fournisseurs de carburants qui mettent à la consommation les carburants portant les indices d'identification 11,11 bis, 11 ter, 20,22 et 55 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes réduisent de 10 %, au plus tard le 31 décembre 2020, les émissions de gaz à effet de serre, produites sur l'ensemble du cycle de vie du carburant par unité d'énergie, par rapport à la moyenne des émissions de gaz à effet de serre constatée sur le territoire de l'Union européenne en 2010 par unité d'énergie produite à partir de carburants fossiles.
Les conditions et modalités de réalisation de cet objectif sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Un groupe de fournisseurs qui décident de se conformer conjointement à ces obligations de réduction est regardé comme un fournisseur unique pour l'application du présent article.
Un fournisseur d'électricité destinée au fonctionnement de véhicules routiers peut s'associer à un ou plusieurs fournisseurs qui mettent les carburants à la consommation pour contribuer aux obligations de réduction définies au présent article, s'il peut démontrer sa capacité à mesurer et à contrôler efficacement l'électricité fournie pour le fonctionnement de ces véhicules.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'énergie précise les modalités d'application des deux alinéas précédents.
Arrêté du 31 mai 2010 portant agrément de sécurité civile pour l'Association française des premiers secours
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2008 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après.
LISTES DES DÉLÉGATIONS ET ASSOCIATIONS DÉPARTEMENTALES
ou associations départementales
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
Départemental
Interdépartemental
AFPS 01
B-C-D
Arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires de la gendarmerie en service au ministère de l'intérieur
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 12 juillet 2010 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau en annexe ci-jointe.
Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EMPLOIS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE
des responsabilités exercées
de points par poste
maximum de postes
maximum de points
Commandant d'une unité de gendarmerie départementale ou territoriale intervenant à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville
De 10 à 30 points
Gradé autre que le commandant d'une unité de gendarmerie départementale ou territoriale intervenant à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville
Gendarme dans une unité de gendarmerie départementale ou territoriale intervenant à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville
Sous-officier
Arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 12 juillet 2010 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
EMPLOIS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2019
Nombre de points d'indice majoré par emploi
Nombre maximal d'emplois
Nombre maximal de points
I.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines
II.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine budgétaire, financier et logistique
III.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine scientifique et technique
IV.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine informatique
V.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine immobilier
EMPLOIS RELEVANT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
des responsabilités
exercées
d'indice majoré
par emploi
maximal
d'emplois
I ― Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel, dans le domaine des ressources humaines.
1°) Emploi de responsabilité requérant une technicité particulièrement étendue ou d'encadrement important
Chef de bureau ou assimilé.
2°) Emploi de responsabilité particulière de premier niveau comportant un encadrement ou la mise en œuvre d'une technicité particulière ou l'exécution d'une procédure particulière
A ou B
Adjoint à un chef de bureau ou assimilé.
3°) Emploi spécialisé nécessitant la mise en œuvre de connaissances spécifiques ou l'exécution de travaux spécifiques ou impliquant l'assujettissement à des obligations particulières
B ou C
Chef de section ou assimilé.
Chef d'atelier, de magasin, de cellule, de segment, d'équipe ou assimilé.
Spécialiste en hygiène et sécurité du travail dans un établissement ou un service important ou comportant des risques particuliers.
II ― Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine scientifique, dans le domaine technique.
Chef de service ou de département.
Adjoint à un chef de service ou de département
Agent spécialisé dans des tâches nécessitant des connaissances particulières dans la restauration ou l'hôtellerie.
Dans la limite de 2000 points
Dans la limite de 200 emplois
Décret n° 2010-795 du 12 juillet 2010 portant création de l'internat d'excellence de Montpellier
L'internat d'excellence de Montpellier, situé 4, rue du 81e-Régiment-d'Infanterie à Montpellier (Hérault), est un établissement d'enseignement scolaire dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat au sens de l'article L.
A ce titre et sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, il est soumis aux dispositions des articles D.
422-58 de ce code.
L'internat d'excellence de Montpellier est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation.
Le recteur de l'académie de Montpellier exerce les compétences dévolues à l'autorité académique par les articles D.
L'internat d'excellence de Montpellier a pour mission d'offrir un projet pédagogique et éducatif global de formation, qui comprend l'accompagnement personnel de chaque élève, la construction progressive d'une orientation, l'apprentissage de deux langues vivantes étrangères, l'ouverture vers les entreprises et les partenariats avec le monde économique et social ainsi que la pratique sportive et culturelle.
Il accueille en priorité des élèves volontaires qui ne bénéficient pas d'un environnement social favorable afin de les conduire au plus haut degré de réussite.
Le recrutement des élèves est effectué par une commission dont la composition est fixée par le recteur d'académie.
Cette commission fixera les critères de recrutement des futurs élèves qui devront être en cohérence avec le projet pédagogique global.
L'établissement, qui recourt à des méthodes innovantes, conduit des expérimentations.
Il exerce une mission de formation continue.
Il dispose d'un service annexe d'hébergement.
L'internat d'excellence de Montpellier est dirigé par un chef d'établissement, administré par un conseil d'administration et une commission permanente.
Il comporte un comité d'excellence, présidé par le recteur d'académie, et un conseil pédagogique.
Le chef d'établissement est nommé parmi le corps des personnels de direction régi par le décret du 11 décembre 2001 susvisé.
Le conseil d'administration de l'établissement est composé ainsi qu'il suit :
1° Le chef d'établissement, président ;
2° Le recteur d'académie ou son représentant ;
3° Le préfet de région ou son représentant ;
4° L'adjoint au chef d'établissement ;
5° Le gestionnaire de l'établissement ;
6° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;
7° Le chef des travaux ;
8° Trois représentants des collectivités territoriales : un représentant de la commune, siège de l'établissement, un représentant du département et un représentant de la région ;
9° Quatre personnalités qualifiées désignées par le recteur d'académie ;
10° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
11° Dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont trois représentants des parents d'élèves et deux représentants des élèves pour l'ensemble des classes de niveau collège, et trois représentants des parents d'élèves et deux représentants des élèves pour l'ensemble des classe de niveau lycée.
Les mandats des membres élus du conseil d'administration sont de deux ans.
Ils expirent le jour de la première réunion du conseil qui suit leur renouvellement.
Le comité d'excellence comprend au maximum quinze membres désignés par le recteur d'académie et choisis parmi des personnalités investies dans l'enseignement, la recherche et le monde économique et social ainsi que des représentants des directions régionales associées au fonctionnement de l'établissement.
Le comité d'excellence est un organe de réflexion.
Il donne, en outre, un avis sur le projet d'établissement.
La commission permanente est composée ainsi qu'il suit :
6° Cinq représentants élus des personnels, dont quatre au titre des personnels d'enseignement, de direction, d'éducation, de surveillance ou de documentation et un au titre des personnels administratifs ou d'intendance, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ou de laboratoire ;
7° Cinq représentants des parents d'élèves et des élèves, dont trois représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves, dont un pour les classes de niveau collège et un pour les classes de niveau lycée ;
8° Un représentant de la commune siège de l'établissement.
Pour la constitution et le fonctionnement des différents organes prévus aux articles D.
422-44 du code de l'éducation, l'ensemble des élèves et des classes de l'internat d'excellence de Montpellier est pris en compte.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué en application de l'article 5 du présent décret, le chef d'établissement exerce les fonctions dévolues à ce conseil.
211-12 du code de l'éducation, il est ajouté, à la fin, la rubrique suivante : « l) Internat d'excellence de Montpellier.
Arrêté du 28 juin 2010 modifiant l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale
Modifie Arrêté du 24 avril 2009 - art. 4 (Ab)
Le directeur du personnel militaire de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L.
142-32 en cas de manquement à une disposition législative ou réglementaire relative :
a) A la fourniture de secours prévue aux articles L.
b) A l'activité d'achat pour revente d'électricité prévue à l'article L.
Le septième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 24 avril 2009 susvisé est supprimé.
Au troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 24 avril 2009 susvisé, les mots : « concours communs polytechniques » sont remplacés par les mots : « concours Centrale-Supélec ».
L'article 8 de l'arrêté du 24 avril 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-Les épreuves écrites comprennent :
a) Concours mathématiques et physique (MP) :
― une composition de français ;
― une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat sur l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien, le portugais, le russe, le chinois ou l'arabe ;
― deux épreuves de mathématiques ;
― une épreuve de physique ;
― une épreuve de physique-chimie ;
― une épreuve de sciences industrielles pour l'ingénieur (S2I) ou d'informatique suivant l'option choisie.
b) Concours physique et chimie (PC) :
― deux épreuves de physique ;
― une épreuve de chimie.
c) Concours physique et sciences de l'ingénieur (PSI) :
― une épreuve de sciences industrielles pour l'ingénieur (S2I).
Les coefficients et la durée des épreuves sont fixés comme suit :
DOMAINE
ÉPREUVE
COEFFICIENT PAR CONCOURS
DURÉE PAR CONCOURS
MP
PC
PSI
Culture générale
Français (rédaction)
Langue vivante étrangère
Première épreuve
Deuxième épreuve
Physique
Autres
Chimie
S2I ou informatique
Total des coefficients
La nature, la forme, le programme et la durée des épreuves écrites sont précisés en annexe.
A l'article 9 de l'arrêté du 24 avril 2009 susvisé, les mots : « des concours communs polytechniques » sont remplacés par les mots : « des concours Centrale-Supélec ».
Au sixième alinéa du c de l'article 13 de l'arrêté du 24 avril 2009 susvisé, les mots : « sciences et techniques industrielles (STI) » sont remplacés par les mots : « sciences industrielles pour l'ingénieur (S2I) ».
Dans le tableau de l'article 13 de l'arrêté du 24 avril 2009 susvisé, les mots : « Sciences et techniques industrielles » sont remplacés par les mots : « Sciences industrielles pour l'ingénieur ».
Au troisième alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 24 avril 2009 susvisé, les mots : « par le total des notes de français affectées de leur coefficient respectif et, en cas d'égalité des notes de français, » sont remplacés par les mots : « par la note de français affectée de son coefficient puis, s'il est nécessaire, ».
L'article 19 de l'arrêté du 24 avril 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des concours communs polytechniques » sont remplacés par les mots : « du service concours écoles d'ingénieurs (SCEI) ».
2° Au quatrième alinéa, les mots : « des concours communs polytechniques » sont remplacés par les mots : « du service concours écoles d'ingénieurs (SCEI) ».
L'annexe de l'arrêté du 24 avril 2009 susvisé est ainsi modifiée :
Epreuves écrites :
Les épreuves écrites sont celles des concours Centrale-Supélec.
La nature et la forme de ces épreuves écrites communes sont fixées par le service des concours Centrale-Supélec et portent sur les programmes des classes de mathématiques spéciales MP, PC ou PSI, et sur celui des classes de mathématiques supérieures y conduisant.
Les documents et matériels autorisés pour les épreuves écrites sont ceux autorisés par la réglementation du service des concours Centrale-Supélec.
L'épreuve de langue vivante étrangère porte au choix du candidat sur l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien, le portugais, le russe, le chinois ou l'arabe.
L'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) est une épreuve organisée en commun par les concours Centrale-Supélec, les concours communs polytechniques, le concours commun mines-ponts et la banque filière physique technologie qui en fixent la nature et la forme.
Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2003 fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées
Modifie Arrêté du 9 septembre 2003 - art. 1 (V)
L'annexe de l'arrêté du 9 septembre 2003 susvisé est remplacée par celle jointe au présent arrêté.
Le contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 9 septembre 2003 - art. Annexe (V)
L'arrêté du 9 septembre 2003 fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées est modifié comme suit :
- Un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées est ouvert, en principe chaque année, aux candidats remplissant les conditions fixées par l'article 3 du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.
Les épreuves ont lieu à Paris, dans les locaux du ministère de la défense.
« Après vérification des dossiers de candidature, le chef du contrôle général des armées propose au ministre de la défense la liste des candidats autorisés à concourir au regard des conditions fixées par l'article 3 du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.
3° Le titre II de l'article 6 est remplacé par :
― Economie générale, entreprise et gestion publique.
4° Au cinquième alinéa de l'article 10, les mots : « d'une durée de vingt-cinq à trente minutes » sont remplacés par les mots : « d'une durée comprise entre vingt-cinq et trente minutes ».
« A l'issue du concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis.
Le ministre de la défense procède aux nominations des candidats admis.
PROGRAMME
Le programme du concours est construit à partir de l'analyse des compétences qui sont nécessaires à l'exercice des activités du contrôle général des armées.
Plus que la définition d'un domaine universitaire de connaissances, il décrit les matières qui, concrètement, apparaissent dans la direction et l'administration du ministère comme des enjeux et des risques majeurs et auxquels les membres du contrôle général des armées se doivent de veiller.
Dans chacune des matières, les candidats doivent d'abord avoir acquis les bases de la connaissance, c'est-à-dire avoir maîtrisé les principales règles, les mécanismes essentiels, « les principes généraux », leurs fondements et leurs évolutions récentes.
Les thèmes cités sont ceux sur lesquels les candidats pourront être interrogés de façon générale ou sur des aspects plus particuliers, soit comme sujet principal, soit sous forme de questions.
Si les réponses apportées à ces sujets ou à ces questions devront être précises et documentées, elles seront toujours présentées à la lumière des principes généraux qui régissent chaque matière.
S'agissant du titre Ier « Droit et institutions », au-delà de cette indispensable culture minimale, les candidats doivent être capables d'appliquer ces règles à des situations concrètes et de maîtriser les enjeux techniques et de société que ces dispositions peuvent poser au fonctionnement du ministère de la défense.
Les évolutions récentes du droit comme l'apparition de nouvelles garanties individuelles et de nouvelles procédures devront être comprises, en portant une attention particulière aux dimensions européennes ou internationales.
En matière économique, les candidats doivent pouvoir démontrer leur compréhension du fonctionnement de l'économie mondialisée, avec ses risques et ses enjeux, et de la façon dont l'Europe et la France y prennent leur place.
Ils doivent maîtriser les problématiques majeures auxquelles doit répondre l'entreprise qui offre, par rapport à l'Etat, un mode alternatif de fonctionnement et peut constituer parfois un modèle potentiel.
Ils doivent être également en mesure d'appréhender la gestion publique, en particulier la gestion de l'Etat, au regard des exigences aujourd'hui renforcées de performance dans la satisfaction des besoins collectifs.
En titre III, les candidats doivent montrer qu'ils maîtrisent les grands principes qui régissent la vie des armées en liaison avec leurs missions et les exigences qui pèsent sur elles.
Pour chacun des grands acteurs de la défense, il est attendu une connaissance précise des attributions, des enjeux organisationnels, des résultats obtenus et des lignes d'évolutions.
Ils doivent connaître au travers des changements intervenus au sein du ministère de la défense les nouveaux modes de décision et de management ainsi que l'ensemble des questions qui concernent la situation du personnel.
Les contraintes particulières des investissements de défense, notamment leur réalisation et leur soutien, doivent enfin être clairement perçues.
TITRE 1er
DROIT ET INSTITUTIONS
Droit civil
La personnalité juridique et les différentes personnes morales.
Les principes généraux du droit des contrats.
Les principes généraux du droit de la responsabilité.
Droit constitutionnel et institutions politiques
La Constitution française du 4 octobre 1958 : normes, dispositif et pratique.
Le contrôle de constitutionnalité.
Les traits généraux des principaux régimes actuels (Etats-Unis d'Amérique, Royaume-Uni, République fédérale d'Allemagne).
Les grands systèmes de droit contemporains.
Droit international et droit communautaire
Les principes généraux du droit international public.
Les principes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Les juridictions internationales : la Cour internationale de justice, la Cour pénale internationale, les tribunaux internationaux.
Les grands principes du droit communautaire.
Les institutions, les actes et les principaux processus communautaires.
L'intégration du droit communautaire dans le droit interne.
Droit administratif et institutions administratives
L'organisation de l'Etat.
Le principe de légalité.
Les garanties des libertés publiques et individuelles.
Les actes administratifs unilatéraux.
Les contrats administratifs.
Les principes du droit de la fonction publique.
Les principes du service public.
Les établissements publics.
Les entreprises publiques.
La propriété publique.
Les autorités administratives indépendantes.
Les juridictions administratives.
Les principes généraux du contentieux administratif, les recours.
Les procédures non contentieuses.
La responsabilité de l'Etat et de ses agents.
Finances publiques de l'Etat
Les grands principes budgétaires.
La loi organique relative aux lois de finances.
Les principes généraux de la comptabilité publique.
L'élaboration des lois de finances.
L'exécution des lois de finances.
Le contrôle de l'exécution des lois de finances.
Les principes généraux de l'organisation judiciaire
La séparation des ordres judiciaire et administratif.
La hiérarchie des degrés de juridiction.
Les différents types de juridictions, compétences, organisation et composition.
Les principes du procès et les garanties des justiciables.
ÉCONOMIE GÉNÉRALE, ENTREPRISE ET GESTION PUBLIQUE
Fonctionnement de l'économie contemporaine
Les notions fondamentales de l'économie : grands systèmes et grands équilibres macroéconomiques.
Le panorama de l'économie française et européenne.
La protection sociale et la répartition de la richesse.
Les relations économiques internationales : financières, commerciales et technologiques.
L'économie des ressources naturelles.
Les acteurs et les politiques économiques et budgétaires, en France et en Europe.
Stratégie, gestion et droit de l'entreprise
La stratégie d'entreprise
Les dirigeants de l'entreprise.
Le développement et la performance de l'entreprise.
La gestion financière et comptable de l'entreprise.
Les ressources humaines de l'entreprise.
La communication de l'entreprise.
L'audit et l'évaluation de l'entreprise.
Le droit des affaires
Les principales formes juridiques d'entreprises.
La concurrence et le contrôle de la concurrence.
La propriété industrielle.
Le droit du travail
Le contrat de travail.
Les conventions collectives et les accords d'entreprises.
Les conflits du travail.
La représentation des salariés.
Gestion de l'Etat et politiques publiques
Les réformes de l'Etat.
L'évolution des modes d'organisation de l'administration.
La conduite du changement au sein de l'administration.
L'exercice de la responsabilité dans l'administration.
Les problématiques de gestion des ressources humaines dans l'administration.
La stratégie dans l'administration.
L'évaluation des politiques publiques.
TITRE III
Notions générales sur la défense
Historique sommaire.
L'organisation interministérielle de la défense.
Le lien entre la nation et les forces armées.
Les principes essentiels du droit des conflits armés.
Les alliances, traités et accords de défense auxquels la France est partie.
Le Livre blanc sur la défense et la sécurité.
La loi de programmation militaire.
Organisation générale du ministère de la défense
Le ministre et son cabinet.
Les principes fondamentaux de l'organisation militaire.
Les grands subordonnés du ministre.
Les états-majors, directions et services.
Le contrôle général des armées et la fonction inspection, audit et évaluation.
Organisation et moyens des armées, de la DGA et du SGA
Les armées.
Les organismes interarmées ou à vocation interarmées.
Les directions et services de la direction générale de l'armement.
Les directions et services du secrétariat général pour l'administration.
L'organisation territoriale du soutien du ministère de la défense.
L'infrastructure au ministère de la défense.
Les ressources humaines
La gestion des ressources humaines au ministère de la défense.
La fonction militaire.
Le statut général des militaires.
Les principaux statuts particuliers.
Le règlement de discipline générale.
La réserve.
Les militaires et la justice pénale.
Le personnel civil.
Les règles applicables aux ouvriers et aux non-titulaires.
Les traits essentiels du régime de rémunération et de pensions civiles et militaires.
L'action sociale au ministère de la défense.
La prévention des accidents et des maladies professionnelles ou de service.
La concertation au ministère de la défense.
Les ressources financières
La programmation et la préparation du budget au ministère de la défense.
L'organisation budgétaire du ministère de la défense.
Les modalités d'exécution de la dépense au ministère de la défense.
Les équipements
La recherche de défense et la préparation de l'avenir.
La définition, l'acquisition, l'entrée en service et l'entretien des matériels.
La coopération internationale et européenne en matière d'armement.
La base industrielle et technologique de défense
Les industries d'armement.
Les exportations d'armement.
Décision du 9 juillet 2010 portant délégation de signature (direction du renseignement militaire)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. le général de brigade Gilles Lillo, chargé des fonctions de sous-directeur « moyens » par intérim, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens ;
M. l'ingénieur en chef de l'armement Pierre Angot, sous-directeur adjoint « plans » par intérim, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « plans », dans la limite des attributions de la sous-direction des plans, jusqu'au 31 juillet 2010 ;
M. le colonel Patrice Guinard-Thebault, sous-directeur adjoint « plans », en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « plans », dans la limite des attributions de la sous-direction des plans, à compter du 1er août 2010 ;
M. le colonel Serge Cholley, sous-directeur adjoint « exploitation », en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « exploitation », dans la limite des attributions de la sous-direction de l'exploitation ;
M. le colonel Jean-Marc Marill, sous-directeur adjoint « opérations », en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « opérations », dans la limite des attributions de la sous-direction des opérations.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les ordres de mission nationaux du personnel de la direction du renseignement militaire, à :
M. le colonel Bruno Boyer ;
M. Didier Amrhein, attaché d'administration du ministère de la défense.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à :
Mme Irène Pétro, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau « gestion financière et marchés » de la sous-direction des moyens ;
Mme Isabelle Wattel, secrétaire administrative du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau « gestion financière et marchés » et chef de la section finances du bureau « gestion financière et marchés » de la sous-direction des moyens ;
M. Christophe Suter, secrétaire administratif du ministère de la défense, chef de la section déplacements du bureau « gestion financière et marchés » de la sous-direction des moyens, uniquement pour ce qui concerne les déplacements temporaires du personnel.
Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques
Modifie Arrêté du 6 février 2001 - art. Annexe (partie 2) (V)
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du présent arrêté ne peuvent être mis sur le marché à compter du 15 février 2011.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du présent arrêté ne peuvent être ni vendus ni cédés au consommateur final à compter du 15 août 2011.
Le directeur général de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
Au numéro d'ordre 450, les termes : « Huile de verbena (Lippia citriodora Kunth.)
(n° CAS : 8024-12-2), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum » sont remplacés par les termes suivants : « Huiles essentielles de verbena (Lippia citriodora Kunth.) et dérivés autres que l'absolue (n° CAS 8024-12-2), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum ».
Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du I de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être mis sur le marché à compter du 15 février 2011.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du I de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être ni vendus ni cédés au consommateur final à compter du 15 août 2011.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du II de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être ni mis sur le marché ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 1er mars 2011.
- 1° Le numéro d'ordre 151 bis est inséré après le numéro d'ordre 151 :
RESTRICTIONS
d'ordre
d'application
et/ou usage
autorisée
dans le produit
cosmétique fini
Autres limitations
et exigences
CONDITIONS D'EMPLOI
et avertissements
à reprendre
obligatoirement
sur l'étiquetage
Allyl phénéthyl éther
N° CE : 238-212-2
Le niveau d'alcool allylique libre dans l'éther doit être inférieur à 0,1 %
Absolue de verbena (Lippia citriodora Kunth.)
Ethyl Lauroyl Arginate HCl (INCI) (*)
N alpha-dodécanoyl-L-arginate d'éthyle, hydrochloré
(a) Savons
(b) Shampoings antipelliculaires
(c) Déodorants autres que sous forme de spray
A des fins autres qu'inhiber le développement de micro-organismes dans le produit.
Cette fin doit ressortir de la présentation du produit.
(*) Pour une utilisation comme agent conservateur, voir le numéro d'ordre 58 de l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des agents conservateurs que peuvent contenir les produits cosmétiques.
2° Est inséré le numéro d'ordre 206 suivant :
3° Au numéro d'ordre 130, colonne b, les termes : « Terpene terpenoids sinpine » sont remplacés par les termes suivants : « Terpenes et terpenoids »
― Le numéro d'ordre 207 est inséré comme suit :
Arrêté du 6 juillet 2010 fixant la composition du comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats
Le comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats rend un avis sur la manière dont chaque fonctionnaire a atteint les objectifs qui lui ont été assignés et propose le montant de l'indemnité qui lui paraît correspondre à cette évaluation.
La composition du comité est fixée comme suit :
― le secrétaire général, président ;
― les directeurs d'administration centrale ou les délégués dont relèvent les agents.
Le directeur des ressources humaines et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services assistent à l'ensemble des réunions du comité.
Le comité se réunit au moins une fois par an en session plénière pour fixer les principes d'harmonisation de l'attribution de la prime de fonctions et de résultats et tirer le bilan de l'exercice précédent.
Le secrétariat est tenu par la mission de l'encadrement dirigeant et supérieur de la direction des ressources humaines et le bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services.
Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France est tenue de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat offrant un complément de rémunération pour les installations implantées sur le territoire métropolitain continental, dont la liste et les caractéristiques sont précisées par décret, parmi les installations mentionnées aux 1° à 7° de l'article L.
Arrêté du 8 juillet 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins)
Délégation est donnée à M. Jean-Noël CABANIS, chargé de l'intérim des fonctions de chef du département stratégie-ressources, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et des sports, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 9 juillet 2010 fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur général du centre national de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2005 susvisé est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour pouvoir se connecter au site sécurisé d'hébergement de l'application informatique de choix de postes des internes, le directeur général du centre national de gestion fait remettre à chaque candidat, le jour des épreuves écrites organisées en application de l'arrêté du 24 février 2005 susvisé, une enveloppe fermée individualisée contenant les codes personnels et confidentiels d'accès au site.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 mai 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Tous les étudiants, les internes et résidents visés à l'article 1er participent à la première phase.
Ils expriment leurs voeux d'affectation, par discipline d'internat et par subdivision, par ordre de priorité décroissante.
Lorsqu'un vœu d'affectation porte sur une discipline comportant plusieurs spécialités, l'étudiant ou interne exprime le pré-choix d'une des spécialités au sein de cette discipline.
A l'issue de la période de saisie des voeux, des simulations régulières d'affectations possibles sont proposées.
Durant cette période, chaque candidat a la possibilité de modifier ses voeux.
L'affectation la plus favorable lui est alors proposée, en tenant compte de son rang de classement, des vœux émis et des postes disponibles.
A l'issue de cette phase, les étudiants qui n'ont pas obtenu la validation du deuxième cycle des études médicales sont exclus de la procédure.»
A l'article 4 de l'arrêté du 19 mai 2005 susvisé, les mots : « après intégration des validations du deuxième cycle des études médicales » sont supprimés.
L'article 5 de l'arrêté du 19 mai 2005 susvisé est modifié comme suit :
― Au premier alinéa, le mot : « procédures » est remplacé par le mot : « processus » ;
― Au deuxième alinéa, les mots : « Par une procédure informatisée » sont remplacés par les mots : « Totalement informatisés ».
« Art. 6.-L'affectation suivant le processus informatisé se déroule de la façon suivante :
Le directeur du centre national de gestion définit sur son site internet la période pendant laquelle s'effectue l'affectation définitive des candidats.
Chaque jour, par tranche de rang de classement dite tranche active, l'affectation définitive des candidats concernés est prononcée.
Elle prend en compte le rang de classement, les vœux exprimés pendant les deux premières phases et la mention du pré-choix de spécialité effectué le cas échéant.
Elle est mise en ligne en fin de journée sur internet.
Si un candidat souhaite que son affectation intervienne à un moment ne correspondant pas à son rang de classement, il fait connaître à la direction générale du centre national de gestion, par écrit, avant le début de la troisième phase, sa décision et précise ce moment qui se situera après un candidat ayant un rang de classement supérieur au sien.
Aucune affectation ne peut être prononcée lorsque le candidat, dont le deuxième cycle des études médicales a été validé, n'a pas émis de vœux et ne s'est pas connecté au système.
Toutefois, il a la possibilité, en cours de phase, de demander à être rattaché à une tranche active suivante.
Dans ce cas, il fait connaître expressément à la direction générale du centre national de gestion sa décision.
Son affectation sera prononcée en priorité dans la tranche active à laquelle il a demandé à être rattaché.
Tous les candidats non encore affectés ont communication des postes non attribués et ont la possibilité de modifier leurs vœux.
Un candidat qui n'a pas pu obtenir une affectation en raison de l'insuffisance du nombre des vœux qu'il a exprimés sera affecté sur un poste constaté disponible après affectation du dernier candidat de la liste.
― Au premier alinéa, après le mot : « effectuée » sont insérés les mots : « pendant les phases de saisie des voeux » ;
― Au deuxième alinéa, après la première phrase est insérée une phrase rédigée comme suit : « Lorsque la discipline comporte plusieurs spécialités, l'étudiant ou interne exprime le pré-choix d'une des spécialités au sein de la discipline, dans la limite des postes d'interne offerts conformément au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 16 janvier 2004 modifié susvisé.
Arrêté du 9 juillet 2010 relatif au renouvellement d'inscription de l'orthèse tubulaire de contention et de compression TUBULCUS des laboratoires INNOTHERA au chapitre 1er du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, D-Orthèses élastiques de contention des membres, « suppléments », paragraphe 5, dans la rubrique : « Laboratoires INNOTHERA (France) », la nomenclature des codes 201D07.1 et 201D07.2 est remplacée comme suit :
Orthèse tubulaire de contention sans talon et à pied ouvert, INNOTHERA, TUBULCUS
La prise en charge est assurée pour les tailles suivantes :
― S : circonférence du mollet en cm : 31-34, circonférence de la cheville en cm : 19-21, fil repère bleu ;
― M : circonférence du mollet en cm : 34-37, circonférence de la cheville en cm : 21-24, fil repère rose ;
― L : circonférence du mollet en cm : 37-41, circonférence de la cheville en cm : 24-28, fil repère jaune ;
― XL : circonférence du mollet en cm : 41-45, circonférence de la cheville en cm : 28-32, fil repère bleu ciel ;
― XXL : circonférence du mollet en cm : 45-50, circonférence de la cheville en cm : 32-37, fil repère violet.
Date de fin de prise en charge : 29 mai 2014
Orthèse tubulaire de contention, INNOTHERA, TUBULCUS (le coffret)
Le coffret comprend : 2 orthèses Tubulcus et l'enfileur.
Décision du 28 mai 2010 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L.
2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
Le centre d'étude des cellules souches (laboratoire I-stem) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude des cellules musculaires précurseurs dérivées de cellules souches embryonnaires humaines pour définir de nouvelles stratégies thérapeutiques pour les pathologies musculaires génétiques et acquises.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Marc PESCHANSKI et M. Christian PINSET.
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans.
Elle peut être suspendue à tout moment, pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine.
L'autorisation peut également être retirée, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
La secrétaire générale de l'Agence de la biomédecine est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 29 juin 2010, le recours hiérarchique formé par la polyclinique de la Thiérache en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) sur son site, 22, route de Féron, à Wignehies (Nord), est rejeté.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 29 juin 2010, le recours hiérarchique formé par la polyclinique de la Thiérache à l'encontre de la délibération n° 2009-33 du 16 juin 2009 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Nord - Pas-de-Calais accordant au GCS IRM Avesnois-Thiérache l'autorisation d'installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) sur le site du centre hospitalier de Fourmies (Nord), est rejeté.
Décret n° 2010-796 du 12 juillet 2010 modifiant le décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006 portant création de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
― A l'article 3, troisième alinéa, après les mots : « Le directeur », ajouter les mots : « ou son suppléant ».
― A l'article 5, après le dernier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
« En cas d'empêchement, le directeur est remplacé pendant la durée de cet empêchement, et dans la limite de la durée du mandat du directeur tel que défini au premier alinéa.
Le suppléant du directeur est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.
Le suppléant du directeur, pendant la durée de l'empêchement du directeur, exerce toutes les compétences dévolues à ce dernier et définies aux alinéas précédents.
Lorsque le fonctionnement normal des réseaux de transport de gaz naturel est menacé de manière grave et afin de sauvegarder l'alimentation des consommateurs protégés, le gestionnaire de réseau de transport concerné procède, à son initiative, à l'interruption de la consommation des consommateurs finals agréés raccordés au réseau de transport.
Les sujétions de service public ainsi imposées aux consommateurs finals agréés pouvant être interrompus font l'objet d'une compensation par le gestionnaire de réseau de transport au titre du coût de la défaillance à éviter, dans la limite d'un plafond de 30 € par kilowatt.
Les volumes de capacités interruptibles à contractualiser par les gestionnaires des réseaux de transport sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Les conditions d'agrément des consommateurs finals dont la consommation peut être interrompue, les modalités techniques générales de l'interruption et les conditions dans lesquelles les gestionnaires de réseaux de transport compensent les consommateurs finals agréés sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
225-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Décret n° 2010-798 du 12 juillet 2010 modifiant le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le II de l'article 2 du décret du 17 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― Pour chaque course ou réunion de courses, ce calendrier indique les catégories de paris hippiques en ligne autorisées, à savoir les paris simples ou les paris complexes.
Pour l'application du présent alinéa, les paris complexes en ligne au sens de l'article 11 de la loi du 12 mai 2010 susvisée s'entendent de tous les paris pour lesquels le parieur doit, sur une même course, désigner, dans l'ordre ou le désordre, les cinq chevaux de l'ordre d'arrivée.
Décret n° 2010-799 du 12 juillet 2010 modifiant le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
La durée de validité des listes d'aptitude déjà établies à la date d'entrée en vigueur du présent décret est prolongée d'une année.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la première phrase du cinquième alinéa de l'article 4 du décret du 12 septembre 1991 susvisé, les mots : « et dans les services déconcentrés » sont remplacés par les mots : «, dans les services déconcentrés ou dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D.
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Peuvent accéder à la 2e classe des emplois de direction les fonctionnaires de catégorie A titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 780.
Le 2° de l'article 10 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « aux corps d'ingénieurs des travaux relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement » ;
2° Les mots : « Ingénieurs des travaux » sont remplacés par les mots : « Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement » ;
3° Dans le tableau, après la ligne relative au 10e échelon du premier grade du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, il est inséré la ligne suivante :
11e échelon
Ancienneté acquise
4° Les mots : « Ingénieurs divisionnaires des travaux » sont remplacés par les mots : « Ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement ».
L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
2° Au cinquième alinéa, les mots : « 2° Justifier, pour 4 / 5 au moins » sont remplacés par les mots : « 1° Justifier, pour 3 / 5 au moins » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « Pour 1 / 5 au plus » sont remplacés par les mots : « 2° Pour 2 / 5 au plus ».
A l'article 13 du même décret, les mots : « d'âge et » sont supprimés.
« Art. 14.-L'inscription sur la liste d'aptitude prend effet au 1er septembre de l'année au titre de laquelle elle est établie et demeure valide pendant trois ans à compter de cette date.
1° Après les mots : « dans l'intérêt du service, » sont insérés les mots : « les non-renouvellements de détachement dans les emplois de direction » ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« La commission consultative paritaire est informée des inscriptions sur liste d'aptitude.
1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ;
3° Au sixième aliéna, les mots : « 4e catégorie : 30 % » sont remplacés par les mots : « 4e catégorie : 40 % » ;
4° Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Toutefois, pour l'attribution de bonifications indiciaires soumises à retenue pour pension, les personnels de direction exerçant les fonctions de chef de service régional de la formation et du développement sont assimilés à des directeurs d'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricole de 4e catégorie.
Les articles 27 à 31 du même décret sont abrogés.
Arrêté du 26 mai 2010 relatif à l'extension de trois avenants à l'accord interprofessionnel triennal 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac et portant sur le montant des cotisations interprofessionnelles, sur les modalités de recouvrement des cotisations interprofessionnelles et sur la mise en réserve de l'AOP Monbazillac
Les dispositions de l'avenant n° 1 (1) modifiant l'accord triennal interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac (CIVRB), portant sur le montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2010-2011 dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du CIVRB ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces appellations.
Les dispositions de l'avenant n° 2 (1) modifiant l'accord triennal interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac (CIVRB), figurant en annexe du présent arrêté et portant sur la mise en réserve des vins AOP Monbazillac de la récolte 2009, sont étendues dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :
Les dispositions de l'avenant n° 3 (1) modifiant l'accord triennal interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac (CIVRB), portant sur les modalités et procédures de recouvrement des cotisations interprofessionnelles, sont étendues dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AVENANT SUR LA MISE EN RÉSERVE
DE L'APPELLATION « MONBAZILLAC »
L'assemblée générale du 29 janvier 2010 décide la mise en place d'une réserve concernant les vins de l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » et portant sur le millésime 2009, selon les modalités suivantes.
Sont mis en réserve pour chaque récoltant les volumes de vins d'AOC « Monbazillac » produits hors VSI entre 28 et 30 hl/ha (soit par exemple 2 hl/ha mis en réserve pour une production de 30 hl/ha hors VSI).
La libération de cette réserve interviendra de manière collective.
Elle portera sur l'intégralité des volumes mis en réserve sur décision du conseil d'administration du CIVRB qui statuera en fonction de l'état du marché.
Toutefois, en l'absence de décision préalable de libération de la réserve par le conseil d'administration du CIVRB, la libération intégrale de ces vins interviendra automatiquement le 25 novembre 2011.
Les décisions de libération des volumes mis en réserve sont immédiatement portées à la connaissance des pouvoirs publics.
Fait à Bergerac, le 29 janvier 2010.
Le président du CIVRB,
Gerardin
Le président de la Fédération
des vins de Bergerac,
Barriat
des négociants de la Dordogne
et du Sud-Ouest,
M. Delpon
Arrêté du 12 juillet 2010 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 2010, M. Bonnefoi (Benoît), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 2010, M. Spitz (Eric), administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées.
Arrêté du 5 juillet 2010 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 juillet 2010, M. MANGIN (Xavier, Camille, François) est nommé notaire à la résidence de Reims (Marne), office créé.
Le comité d'experts pour la transition énergétique est consulté dans le cadre de l'élaboration du budget carbone et de la stratégie bas-carbone prévus à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement, ainsi que de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée au chapitre Ier du présent titre IV.
Le comité d'experts est composé d'un nombre de membres inférieur à dix, nommés en raison de leurs compétences.
Les membres du comité d'experts exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Ils adressent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, avant leur entrée en fonction, une déclaration d'intérêts dans les conditions prévues au III de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Les fonctions de membre du comité d'experts sont incompatibles avec toute fonction d'agent public exerçant une responsabilité de contrôle ou de décision dans le secteur de l'énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 juillet 2010, M. BRAUD (Frédéric, François, Claude) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques CASTETS, Dominique MARRON, Xavier ROCHE et Philippe CASTETS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Grenoble (Isère).
Arrêté du 5 juillet 2010 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 juillet 2010 :
Le retrait de M. PAROT (Michel, Paul, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel PAROT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montech (Tarn-et-Garonne), est accepté.
Par suite du retrait de M. PAROT (Michel, Paul, Henri), la société civile professionnelle Michel PAROT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
M. CHASSANT (Pascal, André, Florian) est nommé notaire à la résidence de Montech (Tarn-et-Garonne), en remplacement de la société civile professionnelle Michel PAROT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Arrêté du 5 juillet 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme LIEGEOIS (Marie-Claude), épouse FALGON, notaire à la résidence du Cannet (Alpes-Maritimes), est acceptée.
La société civile professionnelle Marie-Claude LIEGEOIS, Isabelle FALGON et Philippe FALGON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Cannet (Alpes-Maritimes), en remplacement de Mme LIEGEOIS (Marie-Claude), épouse FALGON.
Mme LIEGEOIS (Marie-Claude), épouse FALGON, Mlle FALGON (Isabelle, Marie, Laurence) et M. FALGON (Philippe, Laurent, Marc) sont nommés notaires associés.
M. René Troccaz, conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est nommé conseiller au cabinet du ministre.
Arrêté du 1er juillet 2010 portant admission à la retraite (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er juillet 2010, Mme Couture (Martine), attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 2010.
Arrêté du 2 juillet 2010 portant attribution de licences d'agents artistiques
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 juillet 2010, il est attribué, pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R.
― licence n° 1154 : ORSATELLI (Patrick), 61, rue Marx-Dormoy, 13004 Marseille ;
― licence n° 1155 : REGINA (Patricia), Les Oliviers, bâtiment A9, 15, rue Albert-Marquet, 13013 Marseille.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juin 2010, M. Guillot (Rémi), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2010.
Pour les clients mentionnés à l'article R.
121-1 et les clients non domestiques n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture susceptible d'interruption, le fournisseur doit être en mesure d'assurer la continuité de fourniture même dans les situations suivantes :
1° Disparition pendant six mois au maximum de la principale source d'approvisionnement dans des conditions météorologiques moyennes ;
2° Hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans ;
3° Température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans.
Arrêté du 1er juillet 2010 portant admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juillet 2010, Mme Lecrecq (Ghislaine), épouse Bricard, attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 26 septembre 2010.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 12 juillet 2010, M. Houitte de la Chesnais (Bertrand), général de brigade, est nommé sur un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, pour exercer les fonctions de directeur de projet « chargé de la transformation et du pilotage des armées », placé auprès du chef d'état-major des armées et rattaché au major général des armées.
Arrêté du 5 juillet 2010 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2010, M. Pierre, Emmanuel Chantry, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au secrétariat général, service de la statistique et de la prospective, sous-direction des synthèses statistiques et des revenus, bureau des statistiques sur les productions et les comptabilités agricoles, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 septembre 2010.
Décret du 12 juillet 2010 portant nomination du directeur général de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son - M. Nicolas (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2010, M. Marc Nicolas est nommé directeur général de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.
Arrêté du 6 juillet 2010 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local (n° 779)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local, les dispositions de l'avenant n° 5 du 29 juin 2009, relatif à la portabilité des garanties complémentaires de santé et de prévoyance, à l'accord du 24 septembre 1980 modifié instituant un régime de prévoyance « inaptitude à la conduite », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 6 juillet 2010 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 5 du 29 juin 2009 sur la portabilité des garanties complémentaires de santé et de prévoyance à l'accord du 24 septembre 1980 modifié instituant un régime de prévoyance « inaptitude à la conduite » dans certaines branches des transports formant l'annexe à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Arrêté du 6 juillet 2010 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs (n° 1424)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'avenant n° 5 du 29 juin 2009, relatif à la portabilité des garanties complémentaires de santé et de prévoyance, à l'accord du 24 septembre 1980 modifié instituant un régime de prévoyance « inaptitude à la conduite », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons d'étudiants
Avenant n° 41 du 9 février 2010.
Modification de l'article 5.1 « repos hebdomadaire et jours fériés ».
Union nationale des maisons d'étudiants (UNME) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
La compensation mentionnée à l'article L.
121-6 fait l'objet d'acomptes mensuels sur la base du montant des charges mentionné à l'article L.
La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans des comptes spécifiques.
Les frais de gestion qu'elle expose sont arrêtés annuellement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace
2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective de travail du 14 février 2008 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant n° 2 du 15 octobre 2009, modification de l'article 2 (Champ d'application) de la convention précitée.
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Syndicat des pépiniéristes viticoles ;
Décision n° 2010-513 du 22 juin 2010 portant renouvellement d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Poitiers
M. Jean-Claude CLISSON est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Poitiers pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2010.
Décision n° 2010-514 du 22 juin 2010 portant renouvellement d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Bordeaux
M. Jean-Claude BARROS est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Bordeaux pour une durée de quatre ans à compter du 31 août 2010.
Par délibération en date du 31 mai 2010, le comité technique radiophonique de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Les Francas du Morbihan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé JFM, pour la période du 5 juillet au 27 août 2010.
Site : espace Jeunes, avenue Billoux, 56600 Lanester.
Un emploi de sous-directeur de la protection du ministère est vacant à compter du 1er septembre 2010 au sein de la future direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale (DPPSN) à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Il s'agit d'une création de poste, concomitante à l'intégration de la délégation à la prospective et à la stratégie (DPS) dans la direction de la planification de sécurité nationale, pour former la DPPSN.
Forte de près de 90 agents, la direction comporte plusieurs pôles d'activités : prospective et stratégie ; analyse, veille et anticipation ; planification et gestion de crises ; intelligence économique ; sécurité des systèmes d'information ; sécurité-sûreté des sites du ministère ; protection du secret de la défense nationale ; coordination et affaires générales.
Placé sous l'autorité du directeur de la prospective et de la planification de sécurité nationale, haut fonctionnaire de défense adjoint, le sous-directeur de la protection du ministère est chargé des missions suivantes, découlant des articles R.
― élaborer la politique de sécurité-sûreté applicable aux sites d'implantation des services centraux et territoriaux relevant du ministère, en suivre la mise en œuvre, en contrôler l'application ;
― au sein de cette politique, il s'agit notamment de s'assurer de la sécurité physique des accès et de la protection des personnes, des biens et de l'information, dans l'ensemble des sites ; de définir la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère ; d'assurer l'activité opérationnelle de cyberdéfense du ministère, de coordonner et de contrôler l'application au sein du ministère des procédures de protection du secret de la défense nationale ;
― de façon générale, mettre en œuvre ou susciter toute évolution susceptible d'améliorer la sûreté et la sécurité des activités menées dans les sites relevant du ministère.
Le titulaire aura en charge le management des agents de la sous-direction, qui compte un peu plus de 30 personnes, dont une vingtaine en poste à Toulouse (centre national de gestion et d'expertise de la sécurité des systèmes d'information / CNGESSI).
Le poste est basé à Paris (site Beauvau), pour une affectation d'une durée nominale de 3 ans.
L'habilitation « très secret défense » est indispensable en poste.
Outre un intérêt marqué pour les questions de sécurité, le titulaire devra être prêt à assurer la mise en place de cette nouvelle sous-direction et disposer des qualités suivantes :
― maîtrise des modalités d'organisation en mode projet ;
― capacité à travailler en équipe, aptitude au management d'agents de haut niveau et fortes capacités d'organisation ;
― capacités relationnelles et de négociation avec des partenaires nombreux et de haut niveau, sens de la diplomatie, goût prononcé pour l'animation de réseau, le poste nécessitant d'être en relation continue avec les directions et services du ministère ;
― capacité d'initiative et d'adaptation, réactivité, disponibilité ;
― maîtrise de l'anglais, compte tenu de l'internationalisation croissante des sujets.
Le titulaire devra en outre avoir acquis une bonne connaissance du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ainsi que de ses missions et disposer si possible d'une expérience professionnelle à la fois en administration centrale et dans les services territoriaux.
Les personnes intéressées peuvent prendre contact avec M. Yann JOUNOT, préfet, directeur de la planification de sécurité nationale, haut fonctionnaire de défense adjoint (yann.jounot@interieur.gouv.fr, téléphone : 01-49-27-41-73).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Charente-Maritime est à pourvoir à compter du 1er octobre 2010.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, est classé dans le groupe V, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois des directions départementales interministérielles.
Ce poste offre la possibilité, au sein d'une des directions interministérielles issues de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat, de contribuer, sous l'autorité du Préfet de département et du directeur départemental de la cohésion sociale, à l'animation et à la mise en œuvre de l'ensemble des politiques publiques relevant du domaine de compétences de la direction départementale de la cohésion sociale.
Participation à la détermination et à la mise en œuvre, sur le territoire départemental, des stratégies territoriales déterminées par le Préfet et des priorités et des actions déclinant les politiques publiques adaptées aux enjeux locaux.
Suivi de la mise en œuvre des programmes d'action.
Suivi des missions du Secrétariat Général et tout particulièrement les dossiers relatifs à la gestion des ressources humaines.
Participation à la direction des services : fixation des objectifs et déclinaison des objectifs et des indicateurs au niveau des services ; organisation et répartition des moyens ; exercice du contrôle et évaluation des résultats et de la performance ; mise en œuvre du dialogue social, encadrement et autorité hiérarchique sur les personnels de la DDCS.
Contribution au dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels de programme et/ou les responsables de programmes.
Entretien de relations permanentes et animation d'une politique de concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises, les associations et les organisations socio-professionnelles.
Représentation du service.
Comptes-rendus réguliers à l'autorité de rattachement.
Poste placé sous l'autorité hiérarchique du préfet de département et du directeur départemental de la cohésion sociale.
Liaisons fonctionnelles avec le Secrétaire Général de la Préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les directions régionales, et en particulier les responsables de BOP, les directions départementales et unités territoriales de directions régionales.
Poste marqué par une forte interministérialité et un partenariat très large avec les associations, les collectivités et les partenaires institutionnels.
Savoir :
Maîtrise du système administratif et du contexte politique et institutionnel national et européen.
Connaissance des règles de gestion comptable et budgétaire.
Expérience de management et d'animation d'équipes, de gestion des ressources humaines, et d'encadrement de structures administratives.
Connaissance des méthodes de conduite de projet et expérience dans la conduite de projets complexes.
Connaissance du contexte socio-économique territorial et européen.
Diriger une équipe en ayant une capacité d'analyse et d'évaluation.
Fixer des objectifs et conduire le changement notamment dans le cadre du dialogue social.
Animer, motiver et donner du sens à l'action.
Travailler en réseau.
Communiquer avec aisance.
Déléguer et mettre en place des dispositifs de régulation et de contrôle.
Savoir être :
Avoir une forte disponibilité.
Savoir se maîtriser, prendre de la distance, gérer les conflits.
Savoir négocier et avoir le sens de la décision.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté d'échelon, dans le corps ou l'emploi d'origine, selon la situation du candidat.
M. Julien CHARLES, secrétaire général de la préfecture, tél.
: 05.46.27.43.03, télécopie : 05.46.27.43.49, courriel : julien.charles@charente-maritime.gouv.fr
Thierry PERIDY, directeur départemental de la cohésion sociale, tél.
: 05.46.35.25.39, courriel : thierry.peridy@charente-maritime.gouv.fr
Les projets d'exécution des ouvrages à établir par le concessionnaire sont adressés au préfet.
Les projets de barrage sont conçus par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.
Ces projets sont accompagnés, le cas échéant, de l'étude de dangers prévue par l'article R.
Lorsque le dossier de l'ouvrage est complet, le préfet procède aux consultations jugées utiles et au minimum à celle des communes mentionnées au 1° de l'article R.
Leur avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'avis.
Le préfet notifie au concessionnaire les avis recueillis et l'avis de l'Etat.
Le concessionnaire fait part au préfet dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de leur notification de ses éventuelles observations sur ces avis.
Au vu des observations du concessionnaire, le préfet statue par arrêté sur l'autorisation d'exécuter les travaux.
Les prescriptions de cet arrêté précisent notamment la liste des documents techniques propres à justifier la sécurité de l'ouvrage considéré qui sont établis par l'organisme agréé mentionné au premier alinéa et les échéances auxquels ces documents sont transmis au préfet, dans le respect des dispositions générales prévues par l'arrêté ministériel mentionné au II de l'article R.
L'emploi de directeur départemental interministériel adjoint des territoires de la Charente est à pourvoir à partir du 1er septembre 2010.
En relation étroite avec le directeur, le directeur adjoint de la direction départementale des Territoires est chargé plus particulièrement de :
Conduire des actions de management, notamment pour les projets des unités territoriales, pour la démarche qualité.
Impulser la politique de partage des cultures au sein de la DDT.
Suppléer le directeur dans l'encadrement de la direction composée de 310 agents environ articulée autour de cinq services distincts : service développement durable (SDD), service urbanisme, aménagement et habitat (SUAH), service eau, environnement et risques (SEER), service économie agricole et rurale (SEAR) et service d'expertise technique d'État et appui territorial (SETEAT) auxquels il faut rajouter une cellule éducation routière, un secrétariat général de proximité (fonctions supports) et une équipe de direction.
Chaque directeur (directeur et directeur adjoint) doit être au courant de toutes les affaires.
Chacun voit donc journellement l'ensemble des courriers « direction » à l'exception des périodes de congés.
Pendant celles-ci, l'un des directeurs est obligatoirement présent, sauf exception de courte durée.
Contraintes particulières : obligations liées d'une part à la représentation de l'Etat sur délégation du Préfet et d'autre part à des permanences et astreintes éventuelles à définir.
Contribuer à la direction des 3 unités opérationnelles (environ 70 agents) en assurant le contrôle intégré de ces UT et le contrôle hiérarchique interne.
Conduire le pilotage des UT à travers, le pilotage de la stratégie, le pilotage de la production (contrats d'objectifs annuels, tableaux de bord, politique qualité) et le pilotage des hommes et des compétences (entretiens d'évaluation, clubs métiers, plan de formation), avec l'appui du secrétaire général.
Etre le responsable Sécurité Défense, conseiller le préfet en cas de crise, organiser la capacité d'intervention de la DDT en lien avec le Cabinet du Préfet et assurer, en tant que de besoin, la mobilisation des compétences de la DDT.
Participer à la mise en œuvre de l'ensemble des politiques publiques portées par la DDT.
Assurer l'animation des unités territoriales.
Contribuer au renforcement de la transversalité de cette nouvelle direction interministérielle.
Assurer le rôle de responsable sécurité défense.
Services de la préfecture et des sous-préfectures, direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations DDCSPP, unités territoriales de la DRAC, de la DREAL et de la DIRRECTE, de la direction départementale des finances publiques.
Acteurs économiques et sociaux des domaines concernés par la DDT, les organismes consulaires.
Aptitude à l'encadrement et l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles.
Compréhension des enjeux.
Capacité de représentation.
Capacité d'organisation.
Réactivité, sens de l'initiative.
Connaissance du milieu institutionnel et de l'environnement professionnel en particulier agricole.
Aptitude à la communication et au dialogue social.
Savoirs techniques de base dans les champs de la DDT et en particulier ceux relevant des politiques du MAAP (dans un contexte où le DDT est issu du MEEDDM).
Qualités relationnelles et goût pour le travail en réseau.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du préfet de la Charente (05-45-97-61-21 ou 61-22) ou du directeur départemental des territoires (05-45-97-98-99).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de chef du service administration des ressources à la direction régionale de l'Insee de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à Marseille.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu sur voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de chef du service administration des ressources à la direction régionale de l'Insee de la Réunion à Saint-Denis.
Avis de vacance d'emploi de secrétaire général de l'Ecole polytechnique
Le poste de secrétaire général de l'Ecole polytechnique est prochainement vacant (1er octobre 2010).
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 15 septembre 2010.
En application de l'article 2 du décret n° 2002-1491 du 20 décembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général adjoint et de secrétaire général de l'Ecole polytechnique, peuvent faire acte de candidature :
― les fonctionnaires ayant servi durant huit ans dans l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
― les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice brut terminal est supérieur à 1015 et ayant accompli au moins huit ans de services effectifs en catégorie A ;
― les officiers supérieurs de carrière ou assimilés ayant atteint au minimum l'indice brut 852.
Adjoint du directeur général en matière d'administration et de gestion, le secrétaire général lui propose la politique d'administration et de soutien de l'Ecole, en pilote et contrôle l'exécution.
A ce titre, il dirige les services administratifs et financiers.
Dans les années à venir, le secrétaire général aura à relever le défi de donner à un établissement public de haut niveau, plutôt traditionnel, la réactivité et la performance que requiert une grande ambition scientifique dans un contexte de compétition mondiale très forte, sous contrainte de ressources.
Cette modernisation inclut la conception et la conduite cohérente de plusieurs chantiers interdépendants : la mise en place d'une procédure budgétaire conforme à la LOLF avec ses corollaires (pilotage par objectifs, comptabilité analytique et contrôle de gestion) ; le renforcement de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; le recentrage de la fonction immobilière sur la planification et la maitrise d'ouvrage ; le développement de l'externalisation ou de la sous-traitance de fonctions de soutien dans un cadre mutualisé entre les écoles bénéficiaires qu'il conviendra de concevoir par anticipation en liaison avec les ministères de tutelle concernés ; l'adaptation de la structure du personnel aux nouveaux besoins dans le cadre d'un renouvellement important dû à de nombreux départs naturels.
Ce défi, le secrétaire général aura à le traduire, au cours de l'année 2010 ― 2011, en propositions relevant de son domaine d'attributions à inclure dans le futur contrat pluriannuel 2010-2016.
En parallèle, il aura à négocier le volet ressources humaines et financières de l'ensemble du contrat pluriannuel avec la tutelle administrative et financière du ministère de la défense exercée par la direction générale de l'armement.
Les candidatures devront être adressées à Mme Emmanuelle Plessiet, chef du cabinet du directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement, 5 bis, avenue de la Porte de Sèvres, 75509 Paris, Cedex 15 (emmanuelle.plessiet@dga.defense.gouv.fr, téléphone : 01-45-52-73-55).
Pour toute information complémentaire, contactez Mme Christine Gavini, sous-directrice de la formation et des écoles d'ingénieurs, 5 bis, avenue de la porte de Sèvres, 75509 Paris Cedex 15, (christine.gavini@dga.defense.gouv.fr, téléphone : 01-45-52-57-23) ou Arnaud Morigault, chef du bureau de la tutelle des écoles et des formations internationales (arnaud.morigault@dga.defense.gouv.fr, téléphone : 01-45-52-59-45).
Emplois de directeurs ou directrices adjoint(e)s dans les établissements publics de santé dont la situation est jugée particulièrement difficile et dont les personnels de direction nommés dans les dits établissements peuvent percevoir la prime spécifique de sujétion (article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié, relatif au régime indemnitaire des personnels de direction), proposés aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :
― centre hospitalier de Tulle (Corrèze), un emploi « chargé(e) de l'information médicale, des finances et du contrôle de gestion ».
Autres emplois de directeurs ou directrices adjoint(e)s dans les établissements publics de santé, proposés aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :
― centre hospitalier spécialisé interdépartemental d'Ainay-le-Château (Allier), un emploi « chargé(e) des ressources humaines, de la qualité, des systèmes d'information et de l'organisation » ;
― assistance publique ― hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), un emploi « chargé(e) de projet de bâtiment médico-technique de la Timone » ;
― centre hospitalier de Bourges (Cher), un emploi « chargé(e) des affaires financières et générales » ;
― centre hospitalier de Crest (Drôme), un emploi « chargé(e) des affaires générales » ;
― centre hospitalier de Valence (Drôme), un emploi « chargé(e) des relations des usagers et de la contractualisation interne, au sein du pôle ressources » ;
― centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et directeur(rice) délégué(e) auprès des pôles AUMIG (accueil ― urgences ― médecine interne ― gériatrie) et TVM (thoracique ― vasculaire ― métabolique) ;
― centre hospitalier de Vendôme (Loir-et-Cher), un emploi « chargé(e) des services financiers, de la clientèle, des contentieux et des systèmes d'information » ;
― centre hospitalier public du Cotentin à Cherbourg-Octeville (Manche), un emploi « chargé(e) des affaires financières et du système d'information » ;
― établissement public de santé mentale de la Marne à Châlons-en-Champagne (Marne), un emploi « chargé(e) des finances, du contrôle de gestion et de la contractualisation » ;
― centre hospitalier de Sarrebourg (Moselle), un emploi « chargé(e) des affaires générales et de la logistique » ;
― centre hospitalier et centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (Moselle), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et du dialogue social » ;
― centre hospitalier de Valenciennes (Nord), un emploi « chargé(e) de la logistique » ;
― hôpitaux du Pays du Mont-Blanc à Sallanches (Haute-Savoie), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― assistance publique ― hôpitaux de Paris (Paris), trois emplois :
« chargé(e) de la stratégie, des affaires médicales et de la recherche du groupe hospitalier 93 (Avicenne ― Jean-Verdier ― René-Muret) ;
« chargé(e) des services financiers, économiques et logistiques à l'hôpital Charles-Foix » ;
« chargé(e) des services économique et logistique du groupe hospitalier Henri-Mondor/Albert-Chenevier ― Emile-Roux ― Joffre/Dupuytren ― Georges-Clemenceau ».
La Documentation française a mis en vente du 2 au 8 juillet 2010 :
Afrique du Nord ― Moyen-Orient
Entre recompositions et stagnation
Edition 2010-2011
Sous la direction de Frédéric Charillon et d'Alain Dieckhoff
Du Maroc à l'Iran, l'année 2009 a été marquée par plusieurs rendez-vous électoraux (scrutins présidentiels en Algérie, au Maroc et en Iran, scrutins législatifs au Koweït, au Liban et en Israël), sans pour autant rebattre véritablement les cartes.
Offensives militaires (Israël à Gaza) et foyers de violence intra-étatiques ou avec interventions extérieures (l'Irak, le Yémen, secoué par des courants sécessionnistes qui se sont régionalisés) ont également marqué l'année.
La crise nucléaire s'est poursuivie avec l'Iran, désormais aux prises avec une contestation intérieure qui s'amplifie et s'organise.
Pour autant, de la Méditerranée au Golfe, la région a subi des changements profonds au cours des dernières années, avec des ruptures, que les différents auteurs de cet ouvrage ― tous spécialistes des pays concernés ― s'attachent, ici, à analyser et à vous présenter.
Du Maghreb au Golfe : rupture des configurations, résistances des pratiques (Frédéric Charillon et Alain Dieckhoff)
Proche-Orient : un paysage stratégique sans stratège ?
(Frédéric Charillon)
Israël dans l'après-guerre de Gaza (Alain Dieckhoff)
Lendemains de guerre dans les Territoires palestiniens (Aude Signoles)
Les limites de la réinsertion de la Syrie dans le jeu régional (Ignace Leverrier)
Le dégagement de Gulliver ?
Le Surge et la stratégie américaine de sortie du conflit irakien (Michel Goya)
L'Iran en 2009 : crise avec l'Occident, crise intérieure (Farhad Khosrokhavar)
Koweït : un système politique pluraliste en crise (Laurence Louër)
Maroc : la première décennie de Mohammed VI : la réforme à effet immédiat et la réforme à effet différé (Jean-Noël Ferrié)
Chronologie : Afrique du Nord ― Moyen-Orient : 1er juin 2009 ― 28 février 2010 (Sihem Djebbi)
Mondes émergents
La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a transformé le Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence.
Cette autorité administrative indépendante unique est chargée de faire respecter le droit français et européen de la concurrence et de diffuser la culture de la concurrence auprès des décideurs publics et privés.
Autorité de la concurrence
Rapport annuel 2009
Cet ouvrage présente le premier bilan d'activité de l'Autorité de la concurrence (qui s'est plus particulièrement concentrée, en 2009, sur les pratiques anticoncurrentielles), avec également deux études thématiques : l'une consacrée aux contrats, et l'autre aux échanges d'informations.
Comme chaque année, le rapport contient également une analyse détaillée de la pratique décisionnelle et de la jurisprudence dont la vocation est de constituer un outil pour les praticiens du droit de la concurrence.
La liste récapitulative des décisions et des avis est en fin de volume.
Les annexes comprennent un index par secteur d'activité et un autre par entreprise ou organisme.
Un cédérom comprenant les annexes du rapport est inséré en fin d'ouvrage.
666 p., 30 € (avec cédérom).
Deux rapports de la Cour des comptes :
La Cour des comptes assiste le Parlement dans sa mission de contrôle des finances sociales à travers son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, qu'elle lui remet en septembre, et aussi, par ses travaux de certification des comptes des branches du régime général, remis tous les ans, au mois de juin.
Rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale 2009
Cour des comptes
Le rapport de la Cour des comptes sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale comporte à la fois l'exposé des vérifications opérées par la Cour, et l'expression de ses positions en vue de la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes du régime général, au regard des normes comptables qui leur sont applicables.
La Cour a certifié les ensembles d'états financiers (bilan, compte de résultat, annexe) suivants :
― les comptes annuels des quatre établissements publics nationaux constituant les têtes de réseau du régime général : ACOSS, CNAMTS, CNAF et CNAVTS ;
― les comptes combinés (c'est-à-dire regroupant ceux de l'établissement public et ceux des organismes de base constitutifs des réseaux concernés) de l'activité de recouvrement des quatre branches : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et retraite.
Ce rapport est distinct du rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, prévu par l'article du code des juridictions financières et qui est rendu public par la Cour, chaque année, au mois de septembre.
Toujours disponible :
La Sécurité sociale
Rapport de septembre 2009
Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques
Rapport préliminaire au débat d'orientation budgétaire
Après plusieurs rapports sur la situation et les perspectives des finances publiques, par lesquels la Cour des comptes soulignait déjà le niveau excessif du déficit public, l'aggravation et l'emballement de la dette, la Cour renouvelle son appel à une réduction rapide du déficit public.
Ce rapport fait d'abord le point sur la situation à la fin de 2009, notamment sur la nature, largement structurelle, du déficit.
Dans un premier temps, il présente la situation d'ensemble des finances publiques de la France à fin 2009 et la compare à celle des autres pays européens, puis précise la situation de chaque catégorie d'administration (Etat, sécurité sociale et collectivités locales).
Ce diagnostic est actualisé pour tenir compte de la situation prévisionnelle des finances publiques en 2010.
Dans un second temps, il analyse les risques qui pèsent sur l'évolution du déficit et de la dette à l'horizon de 2013 et à plus long terme.
La Cour apporte ensuite un éclairage sur l'ampleur, le calendrier et la répartition de l'effort d'ajustement nécessaire ainsi que sur les outils de pilotage à utiliser.
Elle met l'accent sur quelques dossiers qu'elle juge prioritaires : les dépenses fiscales ; les rémunérations et les pensions dans la fonction publique ; les dépenses locales ; les comptes du régime général de sécurité sociale.
La procédure législative en France
Destiné plus particulièrement aux étudiants et aux enseignants en droit et sciences politiques, ce titre de la collection des Documents d'études poursuit plusieurs objectifs.
Il détaille les différentes phases d'élaboration d'un texte de loi et montre la prépondérance du Gouvernement dans la procédure législative, prépondérance d'ailleurs partiellement remise en cause par la révision du 23 juillet 2008.
Il met en évidence la réglementation stricte de cette procédure et présente certaines tendances récentes qui ont affecté le vote de la loi, comme l'augmentation importante du volume des lois votées et du nombre d'amendements parlementaires débattus.
Il souligne enfin l'apparition de manœuvres de retardement sur certains textes en dépit des moyens dont dispose le Gouvernement, ou la fréquence de la saisine du Conseil constitutionnel par l'opposition parlementaire, qui intervient entre l'adoption définitive et la promulgation de la loi.
Le sommaire sera en ligne sur : www.ladocumentationfranaise.fr Acheter en ligne/Recherche avancée.
Documents d'études n° 1.12.
L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) mène des investigations variées de contrôle, d'audit, d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de conseil, sur un champ étendu : sécurité sociale et prévoyance sociale, protection sanitaire et sociale, travail, emploi et formation professionnelle.
Les rapports annuels de l'IGAS sont l'occasion de mettre l'accent sur quelques thèmes choisis pour leur actualité et leur importance : prévention sanitaire en 2003, gestion des âges et politiques de l'emploi en 2004, l'intervention sociale en 2005, la dimension européenne des politiques sociales en 2006 et les politiques sociales décentralisées en 2007-2008.
Rapport annuel de l'IGAS : 2009
L'hébergement et l'accès au logement
La modernisation des organismes de sécurité sociale
Inspection générale des affaires sociales
La première partie du rapport porte sur l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
Il se fonde sur huit rapports de l'IGAS et met en lumière trois problématiques majeures : une connaissance actualisée des publics et des dispositifs, l'adaptation des dispositifs d'accueil et d'hébergement, et, l'orientation de ces dispositifs vers l'accès au logement.
Les conditions d'exercice du DALO (Droit au logement opposable) y sont présentées.
Les investigations menées sur chacun de ces trois thèmes permettent ensuite à l'IGAS de formuler des propositions concrètes.
Par ailleurs, l''IGAS étant chargée d'une mission de contrôle et d'évaluation, la deuxième partie du rapport porte sur la modernisation des organismes de sécurité sociale où sont abordés successivement : l'amélioration de la qualité du service rendu, l'efficience et l'encadrement du processus de modernisation par l'Etat, notamment par le biais de conventions d'objectifs et de gestion (COG).
Retrouvez les rapports disponibles de l'IGAS sur : www.ladocumentationfrancaise.fr/Acheter en ligne/Recherche avancée.
Editions des Journaux officiels :
Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
15e édition ― Janvier 2010
Convention collective nationale du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002.
La certification des entreprises dans le domaine de la santé au travail
Christian Dellacherie
La certification des entreprises dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail tend à se développer, principalement dans les grandes entreprises, en dehors de tout mécanisme de contrôle ou de régulation.
Saisi par le Premier ministre, le Conseil économique, social et environnemental formule plusieurs recommandations destinées à promouvoir le management de la santé au travail et à mieux encadrer une procédure de certification volontaire.
2010, CESE.
Economie et prévision
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Direction générale du Trésor et de la politique économique
Le non-recours à un système d'assurance chômage avec politiques actives d'emploi (Sylvie Blasco).
Evaluation de l'impact des politiques Quartiers verts et Quartiers tranquilles sur les prix de l'immobilier à Paris (Benjamin Bureau et Matthieu Glachant).
La participation associative en France : une analyse longitudinale (Lionel Prouteau et François-Charles Wolff).
La dynamique de la volatilité boursière autour de l'ouverture des marchés de capitaux (Duc Khuong Nguyen).
Test simultané de la non-stationnarité et de la non-linéarité : une application au taux d'intérêt réel américain (Nicolas Million).
Méthodes
Une évaluation du rôle des déterminants du partage de la valeur ajoutée (Stéphane Mussard et Bernard Philippe).
Trésor-Eco
Le revenu de solidarité active : principes de construction et effets attendus (Clément Bourgeois et Chloé Tavan).
La crise américaine d'aujourd'hui comparée à la crise japonaise des années 1990 (Sophie Rivaud et Michaël Sicsic).
La prime pour l'emploi et ses bénéficiaires de 2001 à 2008 (Jonathan Duval).
Résumés ― Abstracts
Economie et prévision n° 192.
Liaisons (bloqué jusqu'au 9 juillet, en vente ensuite)
Tandis que dorment la plupart des citoyens, les noctambules de toutes sortes, fêtards, touristes, travailleurs composent un étrange ballet.
Tournées des établissements festifs, traque des flagrants délits, chasse au racolage, lutte contre le bruit, protection des mineurs en danger, accueil des sans-abris... des milliers de policiers se mobilisent pour tenter de conjuguer vie nocturne, sécurité et tranquillité publique.
Comment réformer les retraites
Pour un big bang des retraites
(Jacques Bichot ― Futuribles)
Faut-il reculer l'âge légal du départ à la retraite ?
(Samia Benallah, Cindy Duc et François Legendre ― Revue de l'OFCE)
Le système par répartition ressoude le pacte entre générations
(Nicolas Postel ― Projet)
La réforme suédoise : des choix novateurs ?
(Antoine Math ― Rapport du Conseil d'orientation des retraites)
Pas de bonne réforme des retraites sans économie de l'avenir
(Entretien avec Bruno Palier ― touteleurope.fr)
Finance
La banque change d'univers
(Olivier Pastré ― Revue d'économie financière)
Salaires et revenus
Les très hauts salaires du secteur privé
(Michel Amar ― INSEE Première)
Economies étrangères
Le Mexique est-il toujours latino-américain ?
(Florence Pinot de Villechenon ― Accomex)
Problèmes économiques n° 2999, mercredi 7 juillet 2010.
Lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente, l'autorité compétente pour engager les poursuites saisit le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en formation disciplinaire.
Avis relatif à un arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « maison de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle du bassin d'emploi de Rennes »
Par un arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 24 juin 2010, est approuvée la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « maison de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle du bassin d'emploi de Rennes ».
Les membres fondateurs sont l'Etat, la région Bretagne et la communauté d'agglomération de Rennes Métropole, le conseil de développement économique et social du pays et de l'agglomération de Rennes (CODESPAR), les chambres consulaires, le conseil général d'Ille-et-Vilaine, le conseil régional de Bretagne, la mission locale du bassin d'emploi de Rennes, le Pays de Rennes, le Pays de Brocéliande, le Pays des Vallons de Vilaine, la ville de Rennes, l'AFPA et l'éducation nationale.
Le groupement d'intérêt public, dénommé « maison de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle du bassin d'emploi de Rennes » a pour objet de contribuer à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi, d'exercer des actions en matière de prévision des besoins de main-d'œuvre et de reconversion des territoires, de participer à l'accueil, à l'accompagnement et à l'orientation des demandeurs d'emploi, de mettre en convergence les politiques et projets d'actions pour le développement de l'emploi, la formation, le retour à l'emploi et l'insertion sur le territoire de Rennes Métropole.
Le groupement est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 30 juin 2010.
L'intervention géographique du groupement est le territoire du bassin d'emploi de Rennes.
La convention modifiée peut-être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement sis, 4, avenue Henri-Fréville, CS 20723, 35207 Rennes Cedex 2.
Avis relatif à un arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive modifiée portant prorogation du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « Centre européen de formation continue marine »
Par un arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 28 juin 2010, est approuvé la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé « Centre européen de formation continue maritime ».
Les membres fondateurs sont l'Etat et la région Bretagne, les départements des Côtes d'Armor, Finistère, Morbihan et Ille-et-Vilaine, le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne, Armateurs de France, la section conchylicole Bretagne Sud et Nautisme en Bretagne.
Le groupement d'intérêt public, dénommé « Centre européen de formation continue maritime » a pour objet de promouvoir et d'organiser la formation continue en mettant en œuvre des stages répondant aux besoins des professions liées à la mer, notamment ceux répondant aux besoins de la formation professionnelle maritime.
Il a compétence sur l'ensemble du territoire géographique de la région Bretagne, et peut participer également à toute action entrant dans son objet sur le territoire de l'Union européenne.
Le groupement est prorogé pour une durée de six ans à compter du 7 juillet 2010.
L'intervention géographique du groupement est la région Bretagne.
La convention modifiée peut-être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement sis, 1 rue des Pins à Concarneau (29182).
Avis d'instruction de projets de monographies de la pharmacopée française, Xe édition (notes techniques Pro Pharmacopoea)
Sont soumis à enquête publique pour instruction les projets de monographies énumérés ci-dessous :
N° 1223 : Chionanthus de Virginie PPH, Chionanthus virginiana PPH (Rév.
N° 1224 : Lachesis muet PPH, Lachesis mutus PPH.
N° 1225 : Eaux distillées végétales et eaux aromatiques végétales (Rév.
N° 1226 : Cérat glycériné.
N° 1227 : Gélules de chlorhydrate d'amiodarone (10 mg à 200 mg).
Pendant toute la durée de l'enquête publique et dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, les projets de Notes techniques Pro Pharmacopoea (NTPP) sont disponibles :
― sur le site : www.afssaps.fr, dans la rubrique ACTIVITÉS, Pharmacopée, Monographies en enquête publique.
― par courrier : à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (direction des laboratoires et des contrôles, unité Pharmacopée) 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
Les observations devront être envoyées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (direction des laboratoires et des contrôles, unité Pharmacopée) 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, ou à l'adresse suivante :
pharmacopeefrancaise@afssaps.sante.fr.
Décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 portant création de l'académie du renseignement
Il est créé auprès du Premier ministre un service à compétence nationale dénommé « académie du renseignement ».
Ce service est directement rattaché au Premier ministre.
L'académie du renseignement concourt à la formation du personnel des services de renseignement placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget, au renforcement des liens au sein de la communauté française du renseignement ainsi qu'à la diffusion de la culture du renseignement.
A ce titre, elle a notamment pour mission :
― de concevoir, d'organiser et de mettre en œuvre des activités de formation initiale et continue au profit du personnel des services mentionnés au premier alinéa ;
― de favoriser la coopération entre ces services en matière de formation ;
― de participer aux actions de sensibilisation au renseignement.
Le directeur de l'académie du renseignement est nommé par arrêté du Premier ministre.
Il exerce son autorité sur le personnel de l'académie du renseignement.
Il a la qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes.
Il adresse un bilan annuel de son activité au Premier ministre.
Pour la mise en œuvre des activités de formation au profit des services de renseignement, le directeur de l'académie du renseignement anime un comité pédagogique composé de représentants des directeurs de ces services.
Un comité d'orientation et d'évaluation, présidé par le coordonnateur national du renseignement ou son représentant, fixe les orientations de l'académie du renseignement et évalue son action.
Il comprend, outre son président :
― un représentant du Premier ministre ;
― les directeurs des services de renseignement ou leurs représentants ;
― le directeur de l'académie du renseignement.
Le comité d'orientation et d'évaluation se réunit au moins deux fois par an.
Le secrétariat en est assuré par l'académie du renseignement.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2010 fixant la liste des diplômes nécessaires pour l'avancement au grade d'administrateur principal des affaires maritimes
La liste mentionnée à l'article 26 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est constituée du diplôme technique visé au troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 1972 susvisé.
Le chef d'état-major de la marine et la directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2010 modifiant les arrêtés du 2 juin 2008 et du 24 juin 2009 relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
La proposition de la Commission de régulation de l'énergie susvisée est approuvée.
Le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'éducation fixent le plan comptable des établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que la présentation de leur compte financier.
La partie II-5 de l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :
― Adaptation du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de GrDF.
Un suivi de la qualité de service est mis en place pour GrDF sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur.
Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par GrDF à la CRE.
L'ensemble des indicateurs de suivi de la qualité de service mis en place pour GrDF doit être rendu public sur ses sites internet fournisseurs et grand public.
Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière.
Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par GrDF à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur.
En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de GrDF pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
Indicateurs de suivi de la qualité de service de GrDF donnant lieu à incitation financière :
a) Qualité des relevés JJ transmis aux GRT pour les allocations journalières aux PITD
Calcul.
Remontée le 1er du mois M+2 du ratio :
(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de valeurs de consommations de clients télérelevés JJ intégrées dans les calculs d'allocations à J + 1)/(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de clients télérelevés JJ enregistrés dans le SI OMEGA pour le jour J)
(soit une valeur suivie).
Toutes valeurs effectivement relevées.
Aucune valeur de repli/remplacement prise en compte.
Tous fournisseurs, toutes ZET(1), tous GRT(2) confondus.
Suivi.
Fréquence de calcul : mensuelle.
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle.
Fréquence de publication : mensuelle.
Fréquence de calcul des incitations : mensuelle.
Objectif de base : 92 % par mois.
Objectif cible : 95 % par mois.
Incitations.
Pénalités : 20 000 € par point en dessous de l'objectif de base.
Bonus : 20 000 € par point au-dessus de l'objectif cible.
Versement : au CRCP.
Date de mise en œuvre.
Déjà mis en œuvre depuis le 1er juillet 2008.
(1) ZET : zone d'équilibrage transport.
(2) GRT : gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel.
b) Délai de transmission aux GRT des estimations journalières
de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD
Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur :
Nombre de jours du mois M pour lesquels le GRD a transmis des allocations provisoires calculées à J + 1 dans le délai convenu entre les GRT et le GRD
Tous GRT confondus.
Tous jours avec délai convenu respecté pour les deux GRT (la pénalité est due si au moins un GRT est impacté par un retard).
Tous jours avec délai convenu non respecté à la demande d'un ou des deux GRT (ce jour est comptabilisé comme un jour où le délai convenu est respecté par le GRD).
Fréquence de calcul des incitations : annuelle.
Objectif de base : 340 jours par année.
Objectif cible : 350 jours par année.
Pénalités : 20 000 €, par jour en dessous de l'objectif de base.
Bonus : 20 000 €, par jour au-dessus de l'objectif cible.
c) Taux de disponibilité du portail fournisseur
Remontée le 1er du mois M + 2 des ratios hebdomadaires de disponibilité jusqu'à la fin du mois M, sur des semaines complètes :
(Nombre d'heures de disponibilité du portail durant la semaine)/(Nombre total d'heures d'ouverture prévues du portail durant la semaine)
Portail OMEGA uniquement, toutes fonctionnalités accessibles des fournisseurs, hors Webservices.
Causes d'indisponibilités : tout fait empêchant, gênant ou ralentissant de façon importante l'utilisation du portail par les fournisseurs, programmé ou non.
Fréquence de calcul : hebdomadaire.
Fréquence de calcul des incitations : hebdomadaire et annuelle.
Objectif de base : 98 % par semaine.
Objectif cible : 99 % par année.
Pénalités : 10 000 €, par semaine en dessous de l'objectif de base.
Bonus : 100 000 €, par année au-dessus de l'objectif cible.
d) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant le mois M
(soit deux valeurs suivies :
― pour les clients 6M ;
― pour les clients JJ/JM/MM).
Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD.
Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires via le portail OMEGA.
Clients 6M et clients JJ/JM/MM suivis distinctement.
Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle.
100 % des rendez-vous non tenus et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires (réclamation sur le portail OMEGA) sont indemnisés.
Pénalités : montants identiques à ceux facturés par GrDF en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), en fonction de l'option tarifaire du client, pour chaque rendez-vous non tenu.
Versement : direct aux fournisseurs qui en font la demande.
e) Taux de réponse aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires
(Nombre de réclamations fournisseurs clôturées dans les 15 jours calendaires durant le mois M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs clôturées durant le mois M)
Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client ne sont pas concernées).
Toutes réclamations déposées sur le portail OMEGA uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus.
Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus.
Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante” (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur.
95 % par mois des réclamations fournisseurs déposées sur le portail OMEGA traitées dans les 15 jours calendaires.
Pénalités : 1 000 €, par point en dessous de l'objectif.
Début du suivi : 1er juillet 2010.
Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010.
f) Taux de réponse aux réclamations clients dans les 30 jours calendaires
(Nombre de réclamations de clients finals clôturées dans les 30 jours calendaires durant le mois M)/(Nombre total de réclamations de clients finals clôturées durant le mois M)
Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final (les réclamations dont la réponse doit être faite par le fournisseur au client ne sont pas concernées).
Tous médias de transmission de la réclamation, écrit ou oral.
Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus.
Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client.
100 % par mois des réclamations de clients finals traitées dans les 30 jours calendaires.
Pénalités : 25 €, par réclamation non traitée dans les 30 jours calendaires.
g) Taux de publication par OMEGA pour les relèves JJ/JM
(Somme entre le 8e jour ouvré du mois M et le 7e jour ouvré du mois M +1 du nombre de PCE JJ/JM télérelevés dont la relève a été reçue et publiée par OMEGA sur cette période)/(Somme du nombre de PCE JJ/JM télérelevés dont la relève a été reçue par OMEGA sur cette période)
Tous PCE JJ/JM existants.
Tous relevés cycliques et de MHS (relèves de souscriptions non prises en compte).
Tous fournisseurs confondus.
Calcul en J + 7.
Bonus : 20 000 € par mois si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible.
Mise en œuvre des incitations : 1er janvier 2010.
h) Taux de publication par OMEGA pour les relèves MM
(Somme entre le 8e jour ouvré du mois M et le 7e jour ouvré du mois M + 1 du nombre de PCE MM relevés dont la relève a été reçue et publiée par OMEGA sur cette période)/(Somme du nombre de PCE MM relevés dont la relève a été reçue par OMEGA sur cette période)
Tous PCE MM existants (non uniquement les télérelevés).
i) Taux de publication par OMEGA pour les relèves 6M
(Somme sur le mois M du nombre de PCE 6M relevés dont la relève a été reçue et publiée par OMEGA sur cette période)/(Somme du nombre de PCE 6M relevés dont la relève a été reçue par OMEGA)
Tous PCE 6M existants (non uniquement les télérelevés).
j) Taux d'écart de périmètre contractuel des fournisseurs alternatifs
(Somme des PCE en écart des fournisseurs alternatifs le dernier jour ouvré du mois M)/(Somme des PCE effectivement rattachés aux portefeuilles des fournisseurs alternatifs dans OMEGA le dernier jour ouvré du mois M)
Tous PCE existants de fournisseurs alternatifs.
Fournisseurs alternatifs uniquement.
Objectif minimum : 1 % par mois.
Pénalités :
40 000 € par point de % au-dessus de l'objectif minimum ;
20 000 € par point de % compris entre l'objectif minimum et l'objectif de base.
Bonus : 100 000 € par mois si le taux est inférieur ou égal à l'objectif cible.
k) Taux de traitement des rejets du mois M en M + 1
(Nombre de rejets corrigés durant le mois M)/(Nombre de rejets générés durant le mois M ― 1)
Tous PCE existants.
Bonus : 20 000 € par point en dessus de l'objectif cible.
Début du suivi : 1er janvier 2010.
Autres indicateurs de suivi de la qualité de service de GrDF :
a) Indicateur relatif à l'environnement
de l'indicateur
CALCUL DE L'INDICATEUR
de remontée à la CRE
et de publication
de mise en œuvre
Emission de gaz à effet de serre dans l'atmosphère.
Remontée le 1er du mois de mars de l'année A + 1 de la valeur :
Tonnes de gaz à effet de serre (équivalent CO2) émis dans l'atmosphère sur l'année A
Fuites linéiques de méthane.
Emissions de méthane lors de travaux ou d'actes de maintenance d'incidents, émissions dues à l'exploitation des installations.
Déjà mis en œuvre
Emission de gaz à effet de serre dans l'atmosphère rapportée à l'énergie acheminée.
Remontée le 1er du mois de mars de l'année A + 1 du ratio :
(Tonnes de gaz à effet de serre [équivalent CO2] émis dans l'atmosphère sur l'année A)/(Quantités de gaz acheminées sur le réseau du GRD sur l'année A)
1er juillet 2010
b) Indicateurs relatifs aux devis et interventions
Délai de réalisation d'une mise en service (MES).
Remontée le 1er du mois M + 2, pour chaque tranche de délai et par type de clients, de la valeur :
Nombre de MES clôturées durant le mois M
(soit neuf valeurs suivies :
délai catalogue ;
¹ délai catalogue et 2 x délai catalogue ;
¹ 2 x délai catalogue.
Pour les types clients :
― clients 6M ;
― clients MM ;
― clients JJ/JM).
Toutes MES avec déplacement (avec/sans pose compteur), hors MES express.
Clients 6M, clients MM et clients JJ/JM suivis distinctement.
Mois
Taux de MES réalisées dans le délai catalogue.
Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio :
(Nombre de MES clôturées durant le mois M dans un délai au délai catalogue)/(Nombre total de MES clôturées durant le mois M)
(soit trois valeurs suivies :
Taux de MES réalisées dans les délais demandés.
(Nombre de MES clôturées durant le mois M dans le délai demandé (si ce délai est supérieur au délai catalogue) ou dans un délai au délai catalogue (si le délai demandé est inférieur au délai catalogue))/(Nombre total de MES clôturées durant le mois M)
1er janvier 2011
Délai de réalisation d'une mise hors service (MHS).
Nombre de MHS clôturées durant le mois M
¹ 2 x délai catalogue pour les types de clients :
Toutes MHS suite à résiliation du contrat (exceptées les MHS pour impayé).
Tous fournisseurs confondus, clients 6M, clients MM clients JJ/JM suivis distinctement.
Taux de MHS réalisées dans le délai catalogue.
(Nombre de MHS clôturées durant le mois M dans un délai au délai catalogue)/(Nombre total de MHS clôturées durant le mois M)
Taux de MHS réalisées dans les délais demandés.
(Nombre de MHS clôturées durant le mois M dans le délai demandé (si ce délai est supérieur au délai catalogue) ou dans un délai au délai catalogue (si le délai demandé est inférieur au délai catalogue))/(Nombre total de MHS clôturées durant le mois M)
MHS suite à résiliation du contrat (exceptées les MHS pour impayé), à l'initiative du client.
Délai de réalisation d'un changement de fournisseur.
Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M
Pour les types de clients :
Tous changements de fournisseurs.
Taux de changements de fournisseur réalisés dans le délai catalogue.
(Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M dans le délai catalogue)/(Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M)
Délai de réalisation d'un raccordement.
Nombre de raccordements mis en gaz durant le mois M
(soit six valeurs suivies :
Pour les types de raccordements :
― raccordement 6-10m³/h hors extensions ;
― raccordement ¹ 10m³/h et raccordements avec extensions).
Tous raccordements.
Raccordements simples sans extension avec un débit du compteur 6-10m³/h d'une part et raccordements avec extensions et raccordements avec un débit du compteur ¹ 10m³/h d'autre part suivis distinctement.
Taux de raccordements réalisés dans le délai convenu.
(Nombre de raccordements mis en gaz durant le mois M dans le délai convenu)/(Nombre de raccordements mis en gaz durant le mois M)
Montant des indemnisations versées suite à réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD.
Montant total des indemnisations versées aux fournisseurs durant le mois M suite à réclamations pour rendez-vous non tenus
― clients JJ/JM/MM).
Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires via le portail fournisseur.
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client.
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client et facturés durant le mois M
Tous rendez-vous programmés à la demande du client ou du fournisseur.
Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du client.
Montant des pénalités facturées pour rendez-vous non tenus du fait du client
Montant total des pénalités facturées durant le mois M pour rendez-vous non tenus du fait du client
Déjà mis en ouvre
c) Indicateurs relatifs à la relation avec les consommateurs finals
Taux d'accessibilité du centre d'appel pour les consommateurs finals.
Remontée le 1er du mois M + 2, par numéro de centre d'appel, du ratio :
(Nombres d'appel pris sur le mois M)/(Nombre d'appels reçus sur le mois M)
― n° accueil accès au gaz [n° AGNRC] ;
― n° sécurité dépannage).
Tous types d'appel pris/reçus dans les plages horaires d'ouverture du centre d'appel.
Tous types d'interlocuteurs.
Trimestre (n° Accueil Accès au Gaz)
Mois (n° Sécurité Dépannage)
Nombre de réclamations de clients finals par nature.
Remontée le 1er du mois M + 2, par nature de réclamation, de la valeur :
Nombre total de réclamations de clients finals clôturées durant le mois M
(soit cinq valeurs suivies :
― livraison ;
― production des services liés à la livraison ;
― raccordement individuel gaz ;
― raccordement du marché d'affaires Gaz).
Montant des indemnisations liées aux réclamations de clients finals non traitées dans le délai objectif.
Montant des indemnisations issues des réclamations de clients finals non traitées dans les 30 jours calendaires et versées au CRCP durant le mois M
d) Indicateurs relatifs à la relation avec les fournisseurs
Nombre de réclamations de fournisseurs par nature.
Nombre total de réclamations de fournisseurs clôturées durant le mois M
― accueil ;
― qualité de fourniture et réseau ;
― gestion et réalisation des prestations ;
― données de comptage ;
― relance).
Montant des indemnisations liées aux réclamations de fournisseurs non traitées dans le délai objectif.
Montant des indemnisations issues des réclamations de fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires et versées au CRCP durant le mois M
1rer juillet 2010
et de la réforme de l'Etat
Taux de réclamations de fournisseurs traitées en plus de 3 mois.
(Nombre de réclamations de fournisseurs clôturées en plus de 3 mois durant le mois M)/(Nombre total de réclamations de fournisseurs clôturées durant le mois M)
e) Indicateurs relatifs à la relève et la facturation
Taux de relevés 6M (relevés semestriels) sur index réels (relevés ou auto-relevés).
(Nombre d'index réels lus ou auto-relevés sur le mois M de PCE 6M)/(Nombre d'index de PCE 6M transmis sur le mois M)
Tous index réels lus ou auto-relevés pour les PCE (3) 6M.
Index gaz uniquement.
Taux d'absence des clients de PCE 6M au relevé 3 fois et plus.
(Nombre d'index de PCE 6M estimés dans le mois M pour cause d'absence du client 3 fois et plus lors du relevé semestriel)/(Nombre de PCE 6M à relever dans le mois M)
Tous PCE 6M existants.
Tous index estimés (ni lu ou auto-relevé) pour cause d'absence du client au relevé.
Nombre de prestations de vérification de données de comptage aboutissant à une correction d'index réel.
(Nombre de prestations de vérification de données de comptage clôturées durant le mois M mais non facturées)/(Nombre de millions de PCE relevés ou télé-relevés sur le mois M)
Toutes prestations de vérification de données de comptage (avec/sans déplacement).
Tous index réels (les contestations d'index calculés ne sont pas prises en compte).
Une prestation n'est pas facturée si une anomalie imputable au GRD est identifiée.
(3) PCE : point de comptage et d'estimation.
Adaptation du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de Régaz (Bordeaux).
Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Régaz sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur.
Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Régaz à la CRE et rendus publics sur son site internet.
Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Régaz à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur.
En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de Régaz pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
Indicateurs de suivi de la qualité de service de Régaz donnant lieu à incitation financière :
(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de valeurs de consommations de clients télérelevés JJ intégrées dans les calculs d'allocations à J + 1)/(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de clients télérelevés JJ enregistrés dans le SI du GRD pour le jour J)
Tous fournisseurs, tous PITD du GRD confondus.
Nombre de jours du mois M pour lesquels le GRD a transmis des allocations provisoires calculées à J + 1 dans le délai convenu entre le GRT et le GRD
Tous PITD du GRD confondus.
Tous jours avec délai convenu respecté.
Tous jours avec délai convenu non respecté à la demande du GRT (ce jour est comptabilisé comme un jour où le délai convenu est respecté par le GRD).
Concernant l'année 2010, les incitations financières de cet indicateur sont calculées uniquement sur le 2nd semestre selon les mêmes principes, mais avec des objectifs de base et cible par semestre respectivement de 170 jours et 180 jours.
Portail fournisseur uniquement, toutes fonctionnalités accessibles des fournisseurs, hors Webservices.
Fréquence de calcul des incitations : hebdomadaire et semestrielle.
Objectif cible : 99,5 % par semestre.
Bonus : 5 000 €, par semestre au-dessus de l'objectif cible.
― pour les clients T1/T2 ;
― pour les clients T3/T4/TP).
Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement.
100 % des rendez-vous non tenus et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires (réclamation sur le portail fournisseur) sont indemnisés.
Pénalités : montants identiques à ceux facturés par Régaz en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), en fonction du débit du compteur du client, pour chaque rendez-vous non tenu.
Toutes réclamations écrites déposées sur le portail fournisseur uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus.
100 % par mois des réclamations fournisseurs écrites déposées sur le portail fournisseur traitées dans les 15 jours calendaires.
Pénalités : 25 €, par réclamation non traitée dans les 15 jours calendaires et signalée par les fournisseurs.
f) Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les 30 jours calendaires
(Nombre de réclamations écrites de clients finals clôturées dans les 30 jours calendaires durant le mois M)/(Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le mois M)
Toutes réclamations écrites (mail, courrier et portail fournisseur) uniquement
100 % par mois des réclamations écrites de clients finals (courrier, mail et portail fournisseur) traitées dans les 30 jours calendaires.
Pénalités : 25 €, par réclamation non traitée dans les 30 jours calendaires et signalée.
Autres indicateurs de suivi de la qualité de service de Régaz :
Remontée le 1er du mois de février de l'année A + 1 de la valeur :
Remontée le 1er du mois de février de l'année A + 1 du ratio :
Remontée le 1er du mois M + 2, pour chaque tranche de délai, de la valeur :
¹ délai catalogue et 2 x ;
Toutes MES avec déplacement (avec/sans pose compteur), y compris MES express.
Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP, tous débits de poste) confondus.
(tous types de clients confondus)
1er septembre 2010
Toutes MHS suite à résiliation du contrat (pas les MHS pour impayé).
Tous fournisseurs et tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP, tous débits de poste) confondus.
Tous fournisseurs et tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus pour le suivi en délai.
Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP pour le suivi en taux.
― clients T1/T2 ;
― clients T3/T4/TP).
Taux de changements de fournisseur réalisés dans les délais demandés.
Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M dans le délai demandé)/(Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M)
Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, de la valeur :
(Nombre d'appels pris sur le mois M)/(Nombre d'appels reçus sur le mois M)
― n° accueil raccordement - interventions techniques ;
Tous types d'appels pris/reçus dans les plages horaires d'ouverture du centre d'appel.
Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le mois M
(soit huit valeurs suivies :
― réclamation ne relevant pas du GRD ;
― gestion contractuelle).
Nombre total de réclamations écrites de fournisseurs clôturées durant le mois M
Délai moyen de traitement des réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires.
(Nombre total de jours nécessaires pour traiter les réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le mois M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le mois M)
Montant des indemnisations liées aux réclamations fournisseurs non traitées dans le délai objectif.
e) Indicateurs relatifs à la relève et à la facturation
Taux de relevés 4M (relevés quadrimestriels) sur index réels (relevés ou auto-relevés).
(Nombre d'index de PCE 4M relevés sur le mois M)/(Nombre d'index de PCE 4M à relever sur le mois M)
Index gaz.
Taux d'absence des clients de PCE 4 M au relevé depuis 18 mois et plus.
(Nombre de PCE 4M non relevés depuis 18 mois et plus au dernier jour du mois M)/(Nombre total de PCE 4M au dernier jour du mois M)
Tous PCE 4M confondus.
Nombre de prestations de vérification de données de comptage aboutissant à une correction d'index.
(Nombre de prestations de vérification de données de comptage clôturées durant le mois M mais non facturées)/(Nombre de milliers de PCE relevés ou télérelevés sur le mois M)
Tous index réels et calculés.
Clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus.
Qualité des relevés journaliers (JJ & MJ) transmis aux fournisseurs et au GRT pour les allocations mensuelles aux PITD.
(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de PCE JJ et MJ télérelevés le jour J, dont la valeur relevée a été transmise aux fournisseurs et intégrée dans le calcul de l'allocation à M + 1)/(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de PCE MJ et JJ existants à télérelever le mois M)
Qualité des relevés mensuels (MM) transmis aux fournisseurs et au GRT pour les allocations mensuelles aux PITD.
(Somme du nombre de PCE MM relevés pendant le mois M, dont la valeur relevée a été transmise aux fournisseurs et intégrée dans le calcul de l'allocation à M + 1)/(Somme du nombre de PCE MM existants à relever le mois M)
Délai de publication des relevés journaliers et mensuels (JJ, MJ et MM) aux fournisseurs et de transmission des allocations mensuelles au GRT.
Délai en jours ouvrés, à partir du 1er du mois M + 1, de mise à disposition des valeurs définitives de relève JJ, MJ et MM du mois M aux fournisseurs et de transmission au GRT des allocations mensuelles du mois M
Toutes valeurs effectivement relevées + les valeurs de repli/remplacement prises en compte dans le calcul des allocations mensuelles et retenues pour la facturation.
La partie III-5 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :
Adaptation du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de Réseau GDS (Strasbourg).
Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Réseau GDS sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur.
Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Réseau GDS à la CRE et rendus publics sur son site internet.
Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Réseau GDS à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur.
En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de Réseau GDS pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
Indicateurs de suivi de la qualité de service de Réseau GDS donnant lieu à incitation financière.
Concernant l'année 2011, les incitations financières de cet indicateur sont calculées uniquement sur le second semestre selon les mêmes principes, mais avec un objectif cible de 99 % par semestre et un bonus, correspondant à la moitié du bonus annuel, par semestre au-dessus de cet objectif cible.
Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires par courrier ou mail.
100 % des rendez-vous non tenus et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires (réclamation par courrier ou mail) sont indemnisés.
Pénalités : montants identiques à ceux facturés par Réseau GDS en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), pour chaque rendez-vous non tenu.
Déjà mis en œuvre (fournisseurs alternatifs), 1er juillet 2010 (tous fournisseurs confondus).
Incitations déjà mises en œuvre : 1er juillet 2009 (tous fournisseurs confondus).
Toutes réclamations écrites (courrier, mail, fax) uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus.
100 % par mois des réclamations fournisseurs écrites (courrier, mail) traitées dans les 15 jours calendaires.
Toutes réclamations écrites (courrier, mail, fax) uniquement.
100 % par mois des réclamations de clients finals (courrier, mail, fax) traitées dans les 21 jours calendaires.
Autres indicateurs de suivi de la qualité de service de Réseau GDS :
(fournisseurs alternatifs)
1er juillet 2010 (tous fournisseurs)
Déjà mis en œuvre (fournisseurs alternatifs)
(Nombre de MES clôturées durant le mois M dans les délais demandés)/(Nombre total de MES clôturées durant le mois M)
(tous fournisseurs)
Toutes MHS suite à résiliation du contrat (pas les MHS pour impayé), y compris les MHS express.
(Nombre de MHS clôturées durant le mois M dans les délais demandés)/(Nombre total de MHS clôturées durant le mois M)
Tous changements de fournisseurs, exceptés ceux ayant lieu lors des MES pour un local dont l'installation est encore en service.
(Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M dans les délais demandés)/(Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M)
― concession/développement ;
― construction des ouvrages ;
― conduite et entretien des ouvrages ;
― acheminement/livraison ;
― logistique ;
― pilotage des ouvrages ;
― codes de bonne conduite).
Toutes réclamations écrites (mail, courrier, fax) uniquement.
Tous index réels lus ou autorelevés pour les PCE (2) 6M.
(Nombre d'index de PCE 6M de clients absents 3 fois et plus lors du relevé dans le mois M)/(Nombre de PCE 6M à relever dans le mois M)
Tous index.
Tous relevés cycliques.
Taux de publication des relèves JJ (télérelevés journaliers).
(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de PCE JJ télérelevés le jour J, dont la valeur définitive de relève a été transmise aux fournisseurs au plus tard le 8e jour ouvré du mois M + 1)/(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de PCE JJ existants à télérelever)
Tous PCE JJ existants.
Tous relevés cycliques et de MHS (relèves de MES non prises en compte).
La partie IV-5 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :
Adaptation du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de Gaz Electricité de Grenoble (GEG).
Un suivi de la qualité de service est mis en place pour GEG sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur.
Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par GEG à la CRE et rendus publics sur son site internet.
Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par GEG à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur.
En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de GEG pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
Indicateurs de suivi de la qualité de service de GEG donnant lieu à incitation financière :
a) Taux de disponibilité du portail fournisseur
Remontée le 1er du mois M + 2 des ratios hebdomadaires de disponibilité jusqu'à la fin du trimestre M ― 2/M, sur des semaines complètes :
Fréquence de remontée à la CRE : trimestrielle.
Fréquence de publication : trimestrielle.
b) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant le trimestre M ― 2/M
Fréquence de calcul : trimestrielle.
Fréquence de calcul des indemnisations : trimestrielle.
100 % des rendez-vous non tenus et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires (réclamation sur le portail fournisseurs) sont indemnisés
Pénalités : montants identiques à ceux facturés par GEG en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), en fonction de l'option tarifaire du client, pour chaque rendez-vous non tenu.
c) Taux de réponse aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires
(Nombre de réclamations fournisseurs clôturées dans les 15 jours calendaires durant le trimestre M ― 2/M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs clôturées durant le trimestre M ― 2/M)
Toutes réclamations écrites déposées sur le portail fournisseurs uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus.
100 % par mois des réclamations fournisseurs écrites déposées sur le portail fournisseurs traitées dans les 15 jours calendaires.
d) Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les 30 jours calendaires
(Nombre de réclamations écrites de clients finals clôturées dans les 30 jours calendaires durant le trimestre M ― 2/M)/(Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le trimestre M ― 2/M)
Toutes réclamations écrites (courrier, mail et fax) uniquement.
a) Indicateurs relatifs aux devis et interventions
Taux de mises en service (MES) réalisées dans les délais demandés.
(Nombre de MES clôturées durant le trimestre M ― 2/M dans le délai demandé (si ce délai est supérieur au délai catalogue) ou dans un délai au délai catalogue (si le délai demandé est inférieur au délai catalogue))/(Nombre total de MES clôturées durant le trimestre M ― 2/M)
Toutes MES avec ou sans déplacement (avec/sans pose compteur), y compris MES express.
1er juillet 2011 (fournisseurs alternatifs)
Taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés.
(Nombre de MHS clôturées durant le trimestre M ― 2/M dans le délai demandé (si ce délai est supérieur au délai catalogue) ou dans un délai au délai catalogue (si le délai demandé est inférieur au délai catalogue))/(Nombre total de MHS clôturées durant le trimestre M ― 2/M)
(Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le trimestre M ― 2/M dans le délai demandé)/(Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le trimestre M ― 2/M)
Montant total des indemnisations versées aux fournisseurs durant le trimestre M ― 2/M suite à réclamations pour rendez-vous non tenus
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client et facturés durant le trimestre M ― 2/M
b) Indicateurs relatifs à la relation avec les consommateurs finals
(Nombres d'appels pris sur le trimestre M ― 2/M)/(Nombre d'appels reçus sur le trimestre M ― 2/M)
― n° accueil-raccordement (gaz et électricité) ;
― n° sécurité-dépannage (gaz).
Tous types d'appel pris/reçus (24 h/24).
N° accueil-raccordement multi-énergie (gaz et électricité).
Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le trimestre M ― 2/M
― qualité de fourniture ;
― facturation ;
― interventions ;
― raccordements et travaux ;
― accueil et mise en œuvre du contrat ;
― relève ;
― autre).
Montant des indemnisations issues des réclamations de clients finals non traitées dans les 30 jours calendaires et versées au CRCP durant le trimestre M ― 2/M
c) Indicateurs relatifs à la relation avec les fournisseurs
Nombre total de réclamations écrites de fournisseurs clôturées durant le trimestre M ― 2/M
(Nombre total de jours nécessaires pour traiter les réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le trimestre M ― 2/M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le trimestre M ― 2/M)
Montant des indemnisations issues des réclamations de fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires et versées au CRCP durant le trimestre M ― 2/M
d) Indicateurs relatifs à la relève et à la facturation
(Nombre d'index de PCE 6M dans l'année A de clients absents 2 fois et plus lors du relevé)/(Nombre de PCE 6M à relever dans l'année A)
Tous relevés cycliques et interventions avec relèves.
(Nombre de prestations de vérification de données de comptage clôturées durant l'année A mais non facturées)/(Nombre de milliers PCE relevés ou télé-relevés sur l'année A)
Une prestation de vérification n'est pas facturée si une anomalie imputable au GRD est identifiée.
Concernant l'année 2010, les incitations financières de cet indicateur sont calculées uniquement sur le second semestre selon les mêmes principes, mais avec un objectif cible de 99 % par semestre et un bonus de 1 000 € par semestre au-dessus de cet objectif cible.
Autres indicateurs de suivi de la qualité de service de GEG :
La partie V-5 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :
« V-5 Adaptation du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de Vialis (Colmar).
Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Vialis sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur.
Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Vialis à la CRE et rendus publics sur son site internet.
Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Vialis à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur.
En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de Vialis pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
Indicateurs de suivi de la qualité de service de Vialis donnant lieu à incitation financière :
a) Taux de disponibilité du portail fournisseurs
Remontée le 1er du mois M + 2 des ratios hebdomadaires de disponibilité jusqu'à la fin mois M, sur des semaines complètes :
Sauf rendez-vous non tenus du fait de circonstances exceptionnelles.
Pénalités : montants identiques à ceux facturés par Vialis en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), en fonction de l'option tarifaire du client, pour chaque rendez-vous non tenu.
Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement, y comprisles réclamations pour rendez-vous non tenus.
(Nombre de réclamations écrites de clients finals clôturées dans les 8 jours calendaires durant le mois M)/(Nombre total de réclamations écrites transmises par les clients finals clôturées durant le mois M)
Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement.
100 % des réclamations de clients finals (courrier, mail) traitées dans les 8 jours calendaires.
Nombre de MES clôturées durant le trimestre M ― 2/M
(soit quatre valeurs suivies :
¹ délai catalogue pour les types de clients :
(Nombre de MES clôturées durant le trimestre M ― 2/M dans un délai au délai catalogue)/(Nombre total de MES clôturées durant le trimestre M ― 2/M)
Taux de MES réalisées dans les délais convenus.
(Nombre de MES clôturées durant le trimestre M ― 2/M dans les délais convenus entre les fournisseurs et le GRD)/(Nombre total de MES clôturées durant le trimestre M ― 2/M)
Nombre de MHS clôturées durant le trimestre M ― 2/M
¹ délai catalogue.
(Nombre de MHS clôturées durant le trimestre M ― 2/M dans un délai au délai catalogue)/(Nombre total de MHS clôturées durant le trimestre M ― 2/M)
Taux de MHS réalisées dans les délais convenus.
(Nombre de MHS clôturées durant le trimestre M ― 2/M dans les délais convenus entre les fournisseurs et le GRD)/(Nombre total de MHS clôturées durant le trimestre M ― 2/M)
Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le trimestre M ― 2/M
Tous clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement.
(Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le trimestre M ― 2/M dans le délai catalogue)/(Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le trimestre M ― 2/M)
Taux de changements de fournisseur réalisés dans les délais convenus.
(Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le trimestre M ― 2/M dans les délais convenus entre les fournisseurs et le GRD)/(Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le trimestre M ― 2/M)
― n° accueil toutes activités ;
N° accueil multi-activité.
Déjà mis en œuvre (n° accueil)
1er janvier 2011 (tous numéros)
Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus.
(Nombre de PCE 6M de clients absents depuis 3 fois et plus au relevé au dernier jour du mois M)/(Nombre total de PCE 6M au dernier jour du mois M)
Tous relevés cycliques et de MHS.
(Nombre de prestations de vérification de données de comptage clôturées durant le mois M mais non facturées)/(Nombre de milliers de PCE relevés ou télé-relevés sur le mois M)
Tous clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus.
Autres indicateurs de suivi de la qualité de service de Vialis :
La partie VI-5 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :
Adaptation du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de Gédia (Dreux).
Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Gédia sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur.
Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Gédia à la CRE et rendus publics sur son site internet.
Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Gédia à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur.
En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de Gédia pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
Indicateurs de suivi de la qualité de service de Gédia donnant lieu à incitation financière :
a) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
Pénalités : montants identiques à ceux facturés par Gédia en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), pour chaque rendez-vous non tenu.
b) Taux de réponse aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires
c) Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les 15 jours calendaires
100 % par mois des réclamations de clients finals (courrier, mail) traitées dans les 15 jours calendaires.
― n° accueil).
N° accueil multi-énergie (gaz et électricité).
(soit sept valeurs suivies :
― qualité des prestations ;
― délais d'intervention ;
(Nombre de PCE 6M non relevés depuis 2 fois et plus pour cause d'absence du client lors du relevé dans le mois M)/(Nombre total de PCE 6M relevés dans le mois M)
(Nombre de prestations de vérification de données de comptage clôturées durant le mois M mais non facturées)/(Nombre de PCE relevés ou télé-relevés sur le mois M)
Autres indicateurs de suivi de la qualité de service de Gédia :
La partie VII-5 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :
Adaptation du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de Caléo (Guebwiller).
Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Caléo sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur.
Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Caléo à la CRE et rendus publics sur son site internet.
Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Caléo à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur.
En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de Caléo pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
Indicateurs de suivi de la qualité de service de Caléo donnant lieu à incitation financière
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant le semestre M-5/M
Fréquence de calcul : semestrielle.
Fréquence de remontée à la CRE : semestrielle.
Fréquence de publication : semestrielle.
Fréquence de calcul des indemnisations : semestrielle.
Pénalités : montants identiques à ceux facturés par Caléo en cas de nonexécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), en fonction du débit du compteur du client, pour chaque rendez-vous non tenu.
(Nombre de réclamations fournisseurs clôturées dans les 15 jours calendaires durant le semestre M-5/M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs clôturées durant le semestre M-5/M)
Toutes réclamations écrites (courrier, mail, fax et portail fournisseur) uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus.
100 % par mois des réclamations fournisseurs écrites déposées sur le portail fournisseur traitées dans les 30 jours.
(Nombre de réclamations écrites de clients finals clôturées dans les 30 jours calendaires durant le semestre M-5/M)/(Nombre total de réclamations écrites transmises par les clients finals clôturées durant le semestre M-5/M)
100 % par mois des réclamations de clients finals écrites (courrier, mail, fax) traitées dans les 30 jours.
(Nombre de MES clôturées durant le semestre M-5/M dans le délai demandé (si ce délai est supérieur au délai catalogue) ou dans un délai au délai catalogue (si le délai demandé est inférieur au délai catalogue))/(Nombre total de MES clôturées durant le semestre M-5/M)
Semestre
(Nombre de MHS clôturées durant le semestre M-5/M dans le délai demandé (si ce délai est supérieur au délai catalogue) ou dans un délai au délai catalogue (si le délai demandé est inférieur au délai catalogue)/(Nombre total de MHS clôturées durant le semestre M-5/M)
(Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le semestre M-5/M dans le délai demandé)/(Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le semestre M-5/M)
Montant total des indemnisations versées aux fournisseurs durant le semestre M-5/M suite à réclamations pour rendez-vous non tenus
(soit deux valeurs suivies : ― clients T1/T2 ― clients T3/T4/TP).
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client et facturés durant le semestre M-5/M
Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le semestre M-5/M
― total ;― livraison ;
Montant des indemnisations issues des réclamations de clients finals non traitées dans les 30 jours calendaires et versées au CRCP durant le semestre M-5/M
Nombre total de réclamations écrites de fournisseurs clôturées durant le semestre M-5/M
(Nombre total de jours nécessaires pour traiter les réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le semestre M-5/M) /(Nombre total de réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le semestre M-5/M)
Montant des indemnisations issues des réclamations de fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires et versées au CRCP durant le semestre M-5/M
(Nombre d'index de PCE 6M estimés durant le semestre M-5/M pour cause d'absence du client 3 fois et plus lors du relevé semestriel)/(Nombre de PCE 6M à relever durant le semestre M-5/M)
Tous index estimés (ni lu ou autorelevé) pour cause d'absence du client au relevé.
(Nombre de prestations de vérification de données de comptage clôturées durant le semestre M-5/M mais non facturées)/(Nombre de PCE relevés ou télérelevés sur le semestre M-5/M)
Tous index réels (les contestations d'index calculés ne sont pas pris en compte).
Autres indicateurs de suivi de la qualité de service de Caléo :
La partie VIII-5 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :
Adaptation du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de Gaz de Barr.
Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Gaz de Barr sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur.
Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Gaz de Barr à la CRE et rendus publics sur son site internet.
Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Gaz de Barr à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur.
En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de Gaz de Barr pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
Indicateurs de suivi de la qualité de service de Gaz de Barr donnant lieu à incitation financière :
Pénalités : montants identiques à ceux facturés par Gaz de Barr en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), pour chaque rendez-vous non tenu.
Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement dans un premier temps, puis uniquement par le portail fournisseur après mise en service de ce dernier, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus.
(Nombre de réclamations écrites de clients finals clôturées dans les 30 jours calendaires durant le trimestre M ― 2/M)/(Nombre total de réclamations écrites transmises par les clients finals clôturées durant le trimestre M ― 2/M)
Pénalités : 25 €, par réclamation non traitée dans les 30 jours calednaires et signalée.
― réclamation relevant du GRD).
Autres indicateurs de suivi de la qualité de service de Gaz de Barr :
La partie IX-5 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :
Adaptation du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de Veolia Eau (Huningue, St Louis, Hégenheim et Village-Neuf).
Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Veolia Eau sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur.
Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Veolia Eau à la CRE et rendus publics sur son site internet.
Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Veolia Eau à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur.
En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de Veolia Eau pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
Indicateurs de suivi de la qualité de service de Veolia Eau donnant lieu à incitation financière :
Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD.
Aucun besoin de signalement par les fournisseurs.
100 % des rendez-vous non tenus sont indemnisés.
Pénalités : montants identiques à ceux facturés par Veolia Eau en cas de non exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), pour chaque rendez-vous non tenu.
Versement direct aux fournisseurs.
Déjà mis en œuvre depuis le 1er janvier 2010.
Montant des indemnisations versées pour rendez-vous non tenus du fait du GRD.
Montant total des indemnisations versées aux fournisseurs durant le trimestre M ― 2/M pour rendez-vous non tenus
Trimestre (dès le 1er juillet 2010)
Mois (dès le 1er juillet 2011)
Déjà mis en œuvre (fréquence semestrielle)
1er juillet 2010 (fréquence trimestrielle)
1er juillet 2011 (fréquence mensuelle)
Remontée le 1er du mois M + 2, par numéro de centre d'appel, pour chaque mois M du trimestre M ― 2/M, du ratio :
― n° service client facturation gaz ;
― n° dépannage gaz).
(dès le 1er juillet 2010)
(Nombre d'index de PCE 6M estimés durant le trimestre M ― 2/M pour cause d'absence du client 1 fois et plus lors du relevé semestriel)/(Nombre de PCE 6M à relever durant le trimestre M ― 2/M)
(Nombre de prestations de vérification de données de comptage clôturées durant le trimestre M ― 2/M mais non facturées)/(Nombre de PCE relevés ou télé-relevés sur le trimestre M ― 2/M)
Autres indicateurs de suivi de la qualité de service de Veolia Eau :
La partie X-5 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :
Mécanisme de régulation incitative de la qualité de service des ELD ne présentant pas de comptes dissociés.
Les ELD suivantes sont concernées :
― Sorégies (département de la Vienne) ;
― Energies services Lannemezan ;
― Energis ― régie de Saint-Avold ;
― Gazélec de Péronne ;
― Energies et services de Seyssel ;
― ESDB ― régie de Villard Bonnot ;
― Régie municipale gaz et électricité de Bonneville ;
― Régie municipale gaz et électricité de Sallanches ;
― Régie du syndicat électrique intercommunal du pays chartrain ;
― Energies Services Lavaur ;
― Energies Services occitans ― régie de Carmaux ;
― Régie municipale multiservices de La Réole ;
― Gascogne énergies services ;
― Régies municipales d'électricité, de gaz, d'eau et d'assainissement de Bazas.
Un suivi de la qualité de service est mis en place pour chaque ELD disposant du tarif ATRD commun.
Ce suivi est constitué de deux indicateurs transmis régulièrement par l'ELD à la CRE et rendus publics sur son site internet.
Un indicateur particulièrement important pour le bon fonctionnement du marché est soumis à un système d'incitation financière.
Le mécanisme de suivi de la qualité de service de l'ELD pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
Indicateurs de suivi de la qualité de service des ELD disposant du tarif commun donnant lieu à incitation financière :
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant l'année M-11/M
Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés dans les 90 jours calendaires.
Fréquence de calcul : annuelle.
Fréquence de remontée à la CRE : annuelle.
Fréquence de publication : annuelle.
Fréquence de calcul des indemnisations : annuelle.
100 % des rendez-vous non tenus et signalés dans les 90 jours calendaires sont indemnisés.
Pénalités : montants identiques à ceux facturés par le GRD en cas de non exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), pour chaque rendez-vous non tenu.
Déjà mis en œuvre au 1er juillet 2009.
a) Indicateur relatif aux devis et interventions
Montant total des indemnisations versées aux fournisseurs durant l'année M-11/M suite à réclamations pour rendez-vous non tenus
Autre indicateur de suivi de la qualité de service des ELD disposant du tarif commun :
Règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel.
Toute entité souhaitant répondre à un appel à concurrence pour la desserte en gaz naturel d'une nouvelle concession doit prendre pour référence la grille tarifaire de GrDF, en vigueur au moment de l'appel à concurrence.
Un coefficient multiplicateur unique est appliqué à l'ensemble des termes de cette grille.
Les termes tarifaires résultants doivent être définis avec deux chiffres après la virgule.
La grille tarifaire du tarif ATRD nonpéréqué d'une nouvelle concession ne peut évoluer mécaniquement qu'au 1er juillet d'une année A par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation composé des indices suivants :
― un indice représentatif de la maîtrise des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD en charge de la nouvelle concession ;
― un indice représentatif de l'évolution des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD amont ;
― un indice représentatif du coût du travail et de la main-d'œuvre ;
― un indice représentatif des coûts de la construction du réseau de la nouvelle concession ;
― un indice représentatif des coûts des services liés à l'exploitation du réseau de la nouvelle concession.
Le choix des indices et les coefficients appliqués à ces indices sont négociés entre les GRD et les autorités concédantes.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD nonpéréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD nonpéréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
Tout opérateur d'une nouvelle concession non directement raccordée au réseau de transport est en situation de GRD de rang 2, même si le réseau de distribution amont est géré par le même opérateur.
Chaque GRD publie sur son site internet les grilles tarifaires des concessions le concernant, au plus tard un mois avant la mise en gaz des nouvelles concessions, avec la mention des communes concernées et une référence aux textes tarifaires en vigueur.
Arrêté du 30 juin 2010 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité
L'annexe II à l'arrêté du 25 septembre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur trois mois à compter de sa date de publication.
Modifie Arrêté du 25 septembre 2007 - art. Annexe II (VD)
PROGRAMME DE FORMATION
Objectifs de la formation
L'objectif de la formation initiale à la sécurité est de former le candidat à exécuter toutes les tâches relatives à la surveillance et à la protection des passagers à bord d'un aéronef, lorsque ce dernier est en vol ainsi qu'au sol, lors des opérations de départ, d'arrivée ou lorsque la réglementation l'exige.
Cette formation théorique et pratique comprend notamment l'étude :
― des consignes de sécurité et de sûreté, y compris les contrôles prévus par ces consignes ;
― de la surveillance de la cabine et de ses annexes, et de la lutte contre les incendies ;
― des premiers secours aux passagers malades ou blessés ;
― de la protection de la cabine et des passagers en cas d'urgence, y compris l'organisation de l'évacuation d'urgence.
L'organisme de formation doit s'assurer que chaque candidat sait nager.
Le programme de formation comprend au minimum 100 heures de formation théorique et au minimum 35 heures de formation pratique ; il doit couvrir les matières suivantes :
CONTENU DU PROGRAMME
THÉORIE
Formation à la lutte contre le feu et la fumée
Différents types de feux et leur identification.
Classification des incendies et des types d'agents d'extinction appropriés.
Procédures pour différents types d'incendies.
Importance de l'identification du foyer d'incendie et de sa localisation.
Information immédiate de l'équipage de conduite.
Responsabilité de l'équipage de cabine à réagir rapidement à des situations d'urgence en cas d'incendie ou de dégagement de fumée.
Influence du facteur temps et des relations entre les membres d'équipage : coordination et assistance
Equipement d'une cagoule de protection respiratoire dans un espace clos enfumé, de type cabine passagers.
Cheminement dans l'espace clos enfumé (exercice chronométré).
Extinction d'un feu bas et d'un feu haut à l'aide d'un extincteur de type approprié.
Vérification de l'état de fonctionnement des extincteurs de structure et des détecteurs de fumée.
Vérification fréquente des zones à risques, notamment les toilettes et les détecteurs de fumée correspondants et conduite à tenir en cas de déclenchement des alarmes associées.
Techniques d'utilisation des agents d'extinction (CO2, BCF, H2O) et conséquences d'une utilisation inadéquate.
Utilisation de la hache ou du pied-de-biche.
Procédures générales des services d'urgence au sol sur les aérodromes.
Entraînement à la survie en milieu aquatique
Remorquage dans l'eau, sur 25 mètres, d'une personne munie d'un gilet de sauvetage, le candidat ayant lui-même sauté à l'eau un gilet de sauvetage à la main et s'en étant équipé (exercice chronométré).
Technique d'embarquement dans un canot de sauvetage.
Aisance et efficacité de l'aide apportée lors du remorquage sur 25 mètres et de l'embarquement d'un passager équipé d'un gilet.
Formation à la survie adaptée aux zones d'opération
Atterrissages et amerrissages forcés :
― préparation d'un atterrissage forcé ;
― préparation d'un amerrissage forcé ;
― atterrissage forcé non préparé ;
― amerrissage forcé non préparé.
Mise en œuvre simulée, dans des conditions d'urgence, d'un canot de sauvetage ou d'un toboggan convertible, à la mer ou à terre.
― des gilets de sauvetage ;
― des équipements rattachés et / ou transportés dans les canots et les toboggans convertibles.
Notions de survie en zones polaire, désertique, maritime, forestière : principales agressions dans chaque type de survie.
Lots de survie et leur contenu.
Précautions préalables à l'utilisation des moyens lors des différents exercices
Mise en œuvre des moyens de signalisation radioélectrique.
Mise en œuvre des moyens de signalisation pyrotechnique.
Organisation des services de recherche et de sauvetage :
― OACI, son rôle ;
― les services de navigation aérienne ;
― les services SAR.
Aspects médicaux et premiers secours / instructions
concernant les premiers secours
Notions d'anatomie et de physiologie :
― le squelette ;
― le système nerveux et le cerveau ;
― le système cardiovasculaire ;
― l'appareil digestif ;
― l'appareil respiratoire ;
― l'appareil urinaire, génital.
Matériel disponible à bord et utilisation :
― trousse de premiers secours (nombre et contenu) ;
― trousse médicale d'urgence ;
― oxygène ;
― défibrillateur semi-automatique ;
― tensiomètre.
Protocole d'intervention :
― analyse d'une situation d'urgence : observations, antécédents ;
― alerte ;
― évaluation, bilan : respiration, conscience, circulation, lésion ;
― action : gestes premiers secours ;
― surveillance, contrôle ;
― chaîne de secours :
― membre d'équipage de cabine (premier maillon de la chaîne de secours) ;
― médecin (présence ou non) ;
― vol (service d'aide médicale d'urgence : SAMU) ;
― sol (service médical d'urgence régional : SMUR et SAMU) ;
― approche relationnelle : rassurer, informer.
Aspects médicaux et premiers secours / premiers secours
associés à la formation à la survie et hygiène appropriée
Gestes de premiers secours : ensemble des techniques médicales d'aide d'urgence données aux blessés et aux malades par une personne qui n'est pas médecin.
Ces techniques ont pour but d'assurer la survie de la personne en attendant l'arrivée d'une personne compétente.
Premiers secours liés aux situations de première urgence :
― arrêts cardio-respiratoires (ACR), état de choc, coma, détresses respiratoires avec pratique de la réanimation cardio-pulmonaire (utilisation d'un mannequin spécialement conçu à cet effet), épilepsie, hémorragies graves, obstructions complètes, troubles de conscience ;
― urgences pédiatriques (obstruction, ACR, convulsions).
Premiers secours liés aux urgences potentielles :
― urgences vasculaires (AVC) ;
― urgences cardio-vasculaires, respiratoires, abdominales, urologiques ;
― réactions allergiques ;
― accouchement à bord, grossesse extra-utérine (GEU).
Premiers secours liés aux états de malaise :
Asthme, diarrhées, convulsions, hyperventilation, hypoglycémie, diabète, malaise vagal, tétanie, mal de l'air, troubles digestifs, stress, vomissements.
Premiers secours liés aux circonstances et à un environnement particulier :
― traumatologie (fractures, entorses, luxation) ;
― affections des tissus mous ;
― intoxication (inhalation, fumée...)
― milieu (hypothermie, hyperthermie, déshydratation...)
― morsures, piqûres ;
― plaies, brûlures ;
― blessures (petites hémorragies nasales et dentaires).
Santé et hygiène du voyage :
― vaccinations ;
― le risque de contact avec des maladies infectieuses, en particulier dans le cadre d'activités exercées dans les régions intertropicales et subtropicales.
Déclaration des maladies infectieuses, protection contre l'infection et prévention des maladies transmises par l'eau et les aliments.
La formation comprend les moyens de réduire ces risques ;
― l'hygiène à bord ;
― les décès à bord ;
― la manipulation des déchets cliniques ;
― la désinfection de l'appareil ;
― la gestion de la vigilance, les effets physiologiques de la fatigue, la physiologie du sommeil, le rythme circadien et les décalages horaires.
Aspects médicaux et premiers secours / effets physiologiques en vol
Hypoxie (le milieu aéronautique et les réactions de l'organisme)
Réactions physiologiques dues aux vols en altitude :
― caractères physiques et chimiques de l'atmosphère ;
― effets sur les cavités semi-closes (ORL, dents, tube digestif) ;
― effets liés aux variations rapides de pressions ou décompressions ;
― effets liés à l'ozone ;
― effets liés à l'altitude et conséquences ;
― sécheresse de l'air ambiant.
Autres réactions physiologiques :
― effets liés aux turbulences ;
― effets liés aux bruits, vibrations, décélérations ;
― effets liés aux déplacements (décalage horaire, durée du vol) ;
― effets liés à l'immobilité (phlébite et trombose).
Hypoxie :
― mécanisme d'apparition ;
― facteurs favorisant l'hypoxie :
― lors d'un vol normal ;
― lors d'une décompression explosive et progressive ;
― les organes sensibles à l'altitude ;
― protection (O2).
Gestion des passagers
Détection et gestion des passagers sous l'emprise de l'alcool ou de drogues, ou ayant un comportement agressif, hystérique, ou pris de panique.
Méthodes de motivation des passagers et de gestion des foules pour accélérer l'évacuation de l'aéronef.
― Passagers requis.
Réglementation relative à l'arrimage des bagages de cabine (y compris les éléments de service de cabine).
Danger qu'ils peuvent représenter pour les occupants de la cabine ou qu'ils peuvent entraîner en obstruant ou endommageant les équipements de secours ou les sorties de l'aéronef.
Importance de l'attribution correcte des sièges eu égard à la masse et au centrage de l'aéronef ; mettre l'accent sur le placement des passagers handicapés et sur la nécessité d'installer des passagers valides près des sorties non surveillées.
Responsabilités en cas de turbulences, y compris la sécurisation de la cabine.
Consignes à respecter et à faire respecter.
Précautions à prendre pour le transport en cabine d'animaux vivants.
Formation concernant les marchandises dangereuses, y compris les dispositions de la sous-partie R de l'annexe III du règlement 3922 / 91 :
― philosophie générale ;
― limitations applicables au transport des marchandises dangereuses ;
― marquage et étiquetage des colis ;
― marchandises dangereuses dans les bagages des passagers ;
― procédures d'urgence.
Procédures de sûreté, y compris les dispositions de la sous-partie S du règlement 3922 / 91.
Nécessité d'une communication efficace entre le personnel de cabine et le personnel de conduite, y compris en matière technique, et concernant l'utilisation d'une langue et d'une terminologie communes.
Comportements individuels et collectifs en cas d'incident ou d'accident.
Capacité à communiquer :
― verbalement ;
― gestuellement ;
― par système radio,
― membres d'équipage de cabine ;
― membres d'équipage de cabine et d'équipage de conduite ;
― membres d'équipage de cabine et personnel sol.
Discipline et responsabilités
Exercice des fonctions du personnel de cabine conformément au manuel d'exploitation.
Compétences et aptitudes physiques permanentes pour exercer les fonctions de personnel d'équipage de cabine ; définitions et réglementation sur les limitations des temps et service de vol et exigences en matière de repos :
― aptitude physique et mentale.
Réglementation aéronautique concernant le personnel de cabine et rôle de l'autorité de l'aviation civile :
― textes régissant le personnel titulaire du certificat de formation à la sécurité ;
― aptitude médicale ;
― registre du personnel navigant professionnel ;
― responsabilités et tâches des différents membres d'équipage ;
― formation, entraînement.
Connaissances générales pertinentes de l'aéronautique, de la théorie de vol, des règles de répartition des passagers, de la météorologie et des zones d'exploitation :
― l'aéronef, la cellule, les systèmes, les circuits ;
― météorologie (l'atmosphère, la climatologie, les nuages, les turbulences) ;
― unités de mesure utilisées en aéronautique.
Briefing avant le vol de l'équipage de cabine et communication des informations relatives à la sécurité requises pour l'exercice de leur fonctions :
― briefing du responsable de cabine ;
― briefing commun équipage de conduite / équipage de cabine.
Mise à jour des documents et manuels comportant les dernières modifications apportées par l'exploitant ; documents réglementaires à détenir par le personnel d'équipage de cabine pour effectuer un vol.
Identification des circonstances dans lesquelles les membres d'équipage de cabine ont la faculté et la responsabilité de déclencher une évacuation et d'autres procédures d'urgence ; consignes à respecter pendant les différentes phases du vol.
Tâches et responsabilités liées à la sécurité et nécessité de réagir rapidement et efficacement aux situations d'urgence :
― accélération-arrêt ;
― dépressurisations ;
― atterrissages et amerrissages forcés, préparés ou non ;
― évacuations d'urgence ;
― tri des blessés.
Connaissance des effets de la contamination de surface et de la nécessité d'informer l'équipage de conduite de toute contamination de surface observée.
Gestion des ressources de l'équipage (CRM)
Cours d'initiation à la gestion des ressources de l'équipage (CRM).
Principes généraux (approfondi) :
― facteurs humains en aviation ;
― instructions générales relatives aux principes et objectifs de la CRM ;
― performances et limites humaines.
Du point de vue du membre d'équipage de cabine (approfondi) :
― perception de soi, erreur humaine et fiabilité, attitudes et comportements, autoévaluation ;
― stress et gestion du stress ;
― fatigue et vigilance (approfondi) ;
― confiance en soi ;
― évaluation de la situation, acquisition et traitement des informations.
Arrêté du 1er juillet 2010 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 1er juillet 2010 :
L'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Haute-Marne », signé le 26 février 2009, est approuvé.
L'annexe de l'arrêté du 9 mai 2007 modifié portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Haute-Marne » est modifiée ainsi qu'il suit :
― la rubrique « Objet » est complétée comme suit : « Le groupement peut créer une filiale ou prendre des participations dans des sociétés d'économie mixte ou dans des sociétés de droit privé dont l'objet social est cohérent avec l'objet du groupement et dont le champ d'action concerne le territoire de la Haute-Marne » ;
― après la rubrique « Identité des membres fondateurs », il est ajouté une rubrique « Nouveaux membres » comprenant les communes de Ambonville, Arnancourt, Baudrecourt, Bayard-sur-Marne, Ceffonds, Chalvraines, Domblain, Doulevant-le-Petit, Eurville-Bienville, Puellemontier, Rachecourt-sur-Marne, Robert-Magny-Laneuville-à-Rémy, Roches-Bettaincourt et Ville-en-Blaisois.
Arrêté du 5 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 28 avril 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
A l'alinéa 2 de l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 2010 susvisé, lire : « Jacqueline Pédron » au lieu de : « Jacqueline Pedron ».
L'article 5 de l'arrêté du 28 avril 2010 susvisé est remplacé par :
« A la direction des opérations (DSNA/DO), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Eric Bruneau, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur ;
M. Frédéric Médioni, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Maryse Debuchy, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile ;
M. Pascal Sénard, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Hervé Galand, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Patrick Mouysset, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Frédéric Guignier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Isabelle Monnier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Lucette Lasserre, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Aline Pillan, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Pierre-Yves Huerre, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Emmanuel Jacquemin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Jean-Michel Richard, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Alain Bouteille, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Serge Callec, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Olivier Jouans, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Christian Kerlan, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Guivarc'h, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Loïc Moisan, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Evelyne Berthou, ingénieure du contrôle de la navigation aérienne.
L'alinéa 1 de l'article 6 de l'arrêté du 28 avril 2010 susvisé est complété par : « Francis Casaux, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ».
Arrêté du 6 juillet 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué
Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au directeur interrégional de la mer pour l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'activité de son service.
Le délégataire visé à l'article 1er peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.
Le secrétaire général au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologie vertes et des négociations sur le climat, et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour la désignation d'un ordonnateur secondaire
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Lorraine est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire en vue d'émettre les titres de recettes liés à la fourniture du gaz de mine extrait des anciennes exploitations du bassin houiller lorrain (concession « Sarre et Moselle » et concession « De Wendel »).
L'arrêté du 10 janvier 2008 portant désignation du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine en qualité d'ordonnateur secondaire est abrogé.
Le secrétaire général au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à compétence nationale
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est désigné ordonnateur secondaire des rémunérations pour les personnels du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts payés sans ordonnancement préalable sur le budget du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Le secrétaire général peut déléguer sa signature.
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire général au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008
Modifie Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 1 (V)
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable et le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le diplôme du baccalauréat professionnel délivré au candidat porte les mentions :
1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;
2° Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;
3° Très bien, quand le candidat a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 16.
Les candidats qui ont été admis à l'issue de l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D.
337-69 ne peuvent obtenir une mention.
Pour toutes les spécialités de baccalauréat professionnel, à l'issue de l'évaluation spécifique définie par un arrêté du ministre chargé de l'éducation et dans les conditions fixées par cet arrêté, les diplômes délivrés aux candidats peuvent comporter l'indication " section européenne ”.
Le candidat, au moment de son inscription à l'examen, peut choisir de substituer l'évaluation spécifique à l'épreuve facultative de langue vivante.
Dans ce cas, les points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'évaluation spécifique sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
Ce bénéfice de points est valable 5 ans.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, les mots : « lorsqu'il est saisi par le ministre chargé de l'environnement ou par le vice-président du conseil » sont remplacés par les mots : « lorsqu'il est saisi en application de l'article 122-1-1 du code de l'environnement ».
Le deuxième alinéa du II de ce même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― la section "droit, logement et société” traite de la dimension juridique des questions entrant dans la compétence du conseil ainsi que des enjeux liés, pour l'activité du conseil, à la dimension sociale du développement durable.
Elle est compétente, conjointement avec les autres sections concernées, en matière d'habitat et d'urbanisme.
Elle est compétente en matière de politique de la ville et de politique du logement, notamment pour les questions dont l'examen appelle la prise en considération des recommandations de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
Plus généralement, elle est compétente en matière d'accès aux services essentiels et de mise en œuvre des droits fondamentaux et d'association des citoyens à la détermination des choix concernant les projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.
Elle est compétente, avec le concours des autres sections, pour les affaires contentieuses sur lesquelles le conseil est consulté ».
Le cinquième alinéa du II de ce même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― la section "aménagement durable des territoires” traite des enjeux d'aménagement et de développement durables des territoires aux différentes échelles géographiques, et de l'association des citoyens à la détermination des choix concernant les projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement des territoires.
Elle est compétente en matière de protection et de mise en valeur des espaces sensibles, notamment littoraux et marins, ainsi qu'en matière de sites, de paysages et de protection du patrimoine bâti.
Conjointement avec les autres sections concernées, elle est compétente en matière d'urbanisme et d'habitat, et elle connaît des questions intéressant l'activité des professionnels de l'urbanisme et de l'aménagement, ainsi que des questions entrant dans la compétence du conseil qui présentent un lien avec le tourisme ».
Au III de ce même article 1er, les mots : « Conseil général des mines » sont remplacés par les mots : « Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ».
Arrêté du 28 juin 2010 relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants des cours d'assises de Meurthe-et-Moselle et de la Martinique
Les articles A.
36-12 et A.
36-13 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) sont modifiés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Modifie Code de procédure pénale - art. A36-12 (M)
La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau de l'article A.
1° Il est remplacé, dans la colonne « Nombre de jurés figurant sur la liste annuelle », sur la ligne correspondant au département de la Martinique, le chiffre : « 400 » par le chiffre : « 550 » ;
2° Il est ajouté, dans la colonne « Départements », après le mot : « Mayenne » le mot : « Meurthe-et-Moselle » et dans la ligne correspondante de la colonne « Nombre de jurés figurant sur la liste annuelle » le chiffre : « 600 ».
1° Au 5°, il est inséré après les mots : « de la Marne » les mots : « , de la Martinique, de Meurthe-et-Moselle » ;
2° Au 6°, les mots : « de Meurthe-et-Moselle, » sont supprimés ;
3° Au 7°, les mots : « pour les cours d'assises de la Guyane et de la Martinique » sont remplacés par les mots : « pour la cour d'assises de la Guyane ».
Décision du 5 juillet 2010 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)
Par décision de la directrice des affaires criminelles et des grâces en date du 5 juillet 2010, Mme Line Bonnet, magistrate, est nommée chef de cabinet par intérim pour la période du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2010.
Délégation est donnée à Mme Line Bonnet, magistrate, directement placée sous l'autorité de la directrice, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain.
Ordonnance du 24 juin 2010 fixant la date de la réunion du collège des magistrats
Par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, président du collège des magistrats, en date du 24 juin 2010, la réunion du collège des magistrats est fixée au jeudi 23 septembre 2010 à la Cour de cassation.
Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation
Crée Code de la consommation - Titre III : Reconnaissance spécifique des assoc...
Crée Code de la consommation - art. R431-1 (Ab)
Modifie Code de la consommation - art. D511-3 (Ab)
Modifie Code de la consommation - art. D511-6 (M)
Crée Code de la consommation - art. D511-11-1 (Ab)
Modifie Code de la consommation - art. R531-2 (V)
Modifie Code de la consommation - art. R533-3 (Ab)
Modifie Code de la consommation - art. R132-3 (VT)
Les mandats des membres du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation en cours à la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à la nomination, au plus tard le 31 décembre 2010, dans les conditions prévues à l'article 9, des nouveaux membres du conseil d'administration.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au livre IV du code de la consommation un titre III ainsi rédigé :
« RECONNAISSANCE SPÉCIFIQUE DES ASSOCIATIONS
431-1.-La reconnaissance spécifique est accordée, pour une durée de trois ans, à l'association qui en fait la demande, par arrêté du ministre chargé de la consommation, lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :
« 1° Etre titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa de l'article R.
« 2° Démontrer avoir une expérience, une organisation et des ressources humaines lui donnant une capacité effective à renseigner les consommateurs ou à les défendre dans tous les secteurs d'activité suivants : produits alimentaires, habillement, logement, énergie, ameublement et équipement ménager, santé, transports, communications, autres biens et services ;
« 3° Justifier avoir exercé au cours de la dernière année civile, dans quarante départements, directement ou à travers les associations locales, départementales ou régionales qui leur sont affiliées, une activité d'accueil des consommateurs, d'expertise et de règlement amiable des litiges en matière de consommation dans une ou plusieurs permanences départementales ou locales ouvertes à cet effet à tous publics au moins huit heures par semaine ;
« 4° Avoir inscrit à son compte de résultat au cours de la dernière année civile un produit de cotisations provenant d'adhérents, personnes physiques ou morales, excédant 1, 5 fois le montant prévu à l'article D.
431-2.-La composition du dossier et les modalités d'instruction des demandes de reconnaissance spécifique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la consommation.
« La décision est notifiée à l'association dans un délai maximum de quatre mois.
Passé ce délai, la reconnaissance spécifique est réputée accordée.
La décision de rejet de la demande est motivée.
« La reconnaissance spécifique peut être retirée par arrêté du ministre chargé de la consommation avant l'expiration de la période de trois ans mentionnée à l'article R.
431-1 si l'association cesse de remplir l'une des conditions énumérées à cet article.
L'association est mise à même de présenter ses observations dans un délai raisonnable.
L'arrêté de retrait de la reconnaissance spécifique est motivé et notifié à l'association concernée.
431-3.-La liste des associations de défense des consommateurs bénéficiant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R.
431-1 est mise à jour et tenue à la disposition du public sur un site internet relevant du ministre chargé de la consommation.
Au second alinéa de l'article D.
511-3 du code de la consommation, les mots : « Le Conseil national de la consommation comporte des collèges ayant voix délibérative qui émettent, ensemble ou séparément, de leur propre initiative ou à la demande du ministre chargé de la consommation, des avis » sont remplacés par les mots : « Les avis du Conseil national de la consommation portent ».
511-6 du même code, les mots : « organisations de consommateurs » sont remplacés par les mots : « associations de défense des consommateurs ».
511-11.-Il est constitué un bureau du Conseil national de la consommation composé à parité de sept membres délégués par le collège des professionnels et de sept membres délégués par le collège des consommateurs et usagers.
« Font partie des membres du collège des consommateurs et usagers délégués à ce bureau les membres titulaires du collège des consommateurs et usagers qui ont été nommés dans ce collège dans les conditions prévues à l'article R.
511-6, sur proposition d'une association de défense des consommateurs bénéficiant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R.
Si le nombre de ces associations est inférieur à sept, le collège des consommateurs du bureau est complété, dans les mêmes conditions, sur proposition des autres associations de défense des consommateurs agréées au niveau national.
« Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires et en nombre égal.
Le membre suppléant remplace de plein droit le titulaire absent ou empêché.
« Les réunions du bureau sont présidées par le ministre chargé de la consommation ou son représentant.
« Un arrêté du ministre chargé de la consommation précise les règles de composition, de fonctionnement et les attributions du bureau.
511-11 du même code, il est ajouté un article D.
511-11-1.-La formation plénière du Conseil national de la consommation est composée de tous les membres du collège des consommateurs et usagers et du collège des professionnels du conseil mentionnés à l'article D.
511-6, ainsi que des participants de droit prévus aux articles D.
511-14.-Le président du Conseil national de la consommation soumet à la formation plénière du conseil les projets d'avis définis à l'article D.
511-3, notamment en organisant une procédure de consultation écrite.
« Toutefois, il ne soumet qu'au bureau les projets d'avis qui émanent d'un groupe de travail constitué au sein de ce conseil.
« Les avis sont adoptés à la majorité des membres présents de chacun des deux collèges, les votes étant décomptés séparément par collèges.
« De sa propre initiative ou à la demande du ministre, l'un des deux collèges peut, à la majorité de ses membres présents, adopter une opinion portant sur une question relevant de sa compétence.
Le c de l'article R.
« c) Mettre en œuvre des actions et des campagnes d'information, de communication, de prévention, de formation et d'éducation sur les questions de consommation à destination du grand public, ainsi que des publics professionnels ou associatifs concernés.
1° Au premier alinéa et dans la première phrase du a, les mots : « organisations de consommateurs » sont remplacés par les mots : « associations de défense des consommateurs agréées au plan national » ;
2° Au second alinéa du a, les mots : « organisations de consommateurs » sont remplacés par les mots : « associations de défense des consommateurs », le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général » et après les mots : « le commissaire du Gouvernement » sont insérés les mots : « ou son représentant » ;
3° Le b est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« b) Assure un financement et fournit des prestations d'appui technique aux centres techniques régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées dans le cadre de conventions de mutualisation permettant la mise en commun avec ces centres ou ces structures de ressources matérielles, intellectuelles et humaines.
Un arrêté du ministre chargé de la consommation définit les conditions et les modalités d'application du présent alinéa.
« Dans les limites prévues par l'état prévisionnel des recettes et de ses dépenses, le directeur général de l'Institut national de la consommation détermine les montants des aides financières allouées aux centres techniques régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées devant être inscrits dans ces conventions ou résultant de la mise en œuvre des dispositions de celles-ci.
A cet effet, il recueille préalablement l'avis d'un comité d'évaluation créé dans des conditions et selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
« Le directeur général de l'Institut national de la consommation est l'ordonnateur des subventions allouées aux centres techniques régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées.
1° Au premier alinéa, le nombre : « seize » est remplacé par le nombre : « dix-sept » ;
2° Au 1°, le nombre : « Sept » est remplacé par le nombre : « Cinq » ;
3° Au 2°, le nombre : « Deux » est remplacé par le nombre : « Cinq » et les mots : « désignés l'un par le ministre chargé de l'économie, l'autre par le ministre chargé de la consommation ; » sont remplacés par : « désignés conjointement par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la consommation ; » ;
« 4° Le président de la Commission de la sécurité des consommateurs, le président de la Commission des clauses abusives, ainsi qu'un représentant du collège des professionnels du Conseil national de la consommation, un ingénieur des corps de l'Etat et un magistrat désignés par le ministre chargé de la consommation ; » ;
5° Après le sixième alinéa, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être mis fin, par arrêté du ministre chargé de la consommation, au mandat de tout membre qui, sans raison légitime, n'a pas participé à trois séances consécutives du conseil d'administration.
Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux membres du conseil d'administration désignés en raison de leur fonction de président de l'une des commissions prévues à l'article L.
533-3 du même code, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général ».
531-8 du même code, après les mots : « l'exercice des actions en justice » sont ajoutés les mots : « et les transactions ».
Après le septième alinéa de l'article R.
132-3 du même code, il est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l'Institut national de la consommation ou son représentant peut participer aux séances de la Commission des clauses abusives.
Il ne prend pas part aux votes sur les recommandations et avis.
A la fin de l'article R.
224-1 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l'Institut national de la consommation ou son représentant peut participer aux séances de la Commission de la sécurité des consommateurs.
Il ne prend pas part aux votes sur les avis.
Il est, ainsi que son représentant, astreint aux règles de secret définies à l'article L.
Arrêté du 22 juin 2010 relatif aux conditions de mise à disposition du public de la revue de l'Institut national de la statistique et des études économiques intitulée « Annales d'économie et de statistique »
La revue de l'Institut national de la statistique et des études économiques intitulée Annales d'économie et de statistique fait l'objet de publications périodiques sous forme de numéros simples ou doubles auxquels viennent s'ajouter des numéros hors série.
Le prix de vente à l'unité des numéros de la revue Annales d'économie et de statistique à paraître à compter de la publication du présent arrêté est fixé comme suit :
― numéro simple : 40 € ;
― numéro double : 80 € ;
― numéro hors série de 512 pages : 100 € ;
L'abonnement annuel à la revue Annales d'économie et de statistique recouvre communément la livraison de deux numéros simples et d'un numéro double ; il peut aussi recouvrir la livraison de quatre numéros simples ou de deux numéros doubles.
Le tarif de cet abonnement annuel est fixé comme suit à compter de la publication du présent arrêté :
FRANCE
ÉTRANGER
Autres abonnés
La revue Annales d'économie et de statistique peut être réutilisée sans licence et sans versement de redevances autres que celles collectées par les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur régies par le titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle ; la réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité de l'information et des données et à la mention précise des sources.
Arrêté du 1er juillet 2010 portant modification de l'arrêté du 30 juin 2005 relatif au titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés
L'arrêté du 30 juin 2005 est prorogé pour une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL DE PLASTURGISTE DES SEMI-OUVRÉS
(présent arrêté)
Réaliser des pièces simples chaudronnées dans tous types de matières plastiques
Fabriquer des ouvrages techniques chaudronnés en polychlorure de vinyle (PVC), polyéthylène (PE) et polypropylène (PP)
Fabriquer des ouvrages techniques chaudronnés en PVC, polyéthylène et polypropylène
Elaborer avec précision des pièces techniques en polymétacrylate de méthyle (PMMA) par formage, usinage et collage
Elaborer des pièces et ensembles techniques en Plexi par formage, usinage et collage
Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 30 juin 2005 susvisé.
Un comité technique est créé dans chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel par délibération du conseil d'administration.
Outre les compétences qui lui sont conférées en application de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l'établissement.
Un bilan de la politique sociale de l'établissement lui est présenté chaque année.
Les bilans sociaux des établissements sont rendus publics chaque année, dans des conditions fixées par décret.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Titre professionnel : plasturgiste des semi-ouvrés.
Niveau : V.
Le plasturgiste des semi-ouvrés réalise en petites séries ou à l'unité, conformément à un plan ou à un croquis, des pièces à partir de plaques, de tubes et de profilés en matière plastique.
La résistance aux agents chimiques ou bien l'esthétique sont très souvent une des caractéristiques principales des ouvrages réalisés (bacs, cuves, tuyauteries, présentoirs pour vitrines, enseignes lumineuse, pièces industrielles prototypes...).
Pour les usinages, le plasturgiste des semi-ouvrés utilise des outillages manuels et électroportatifs et des machines « à bois » (scie circulaire, scie à ruban, défonceuse...).
Il réalise des formages à chaud ou à froid et assemble les éléments des pièces par soudage ou collage.
Il effectue un contrôle d'aspect et dimensionnel après les différentes étapes de fabrication, et si besoin en fin, un contrôle d'étanchéité.
En fin de fabrication, il renseigne des fiches de suivi de production (temps passé, problèmes rencontrés et éventuelles propositions d'améliorations).
Il assure la maintenance de l'équipement de production par un nettoyage adapté, en analysant l'état d'usure des outils et en effectuant leur remplacement si nécessaire.
Il travaille toujours en atelier, en autocontrôle, sous la responsabilité d'un chef d'équipe.
Sa sensibilité à la sécurité est importante : il utilise très souvent des machines dangereuses et met en œuvre des produits et solvants dangereux lors des collages.
Réaliser des pièces simples chaudronnées
dans tous types de matières plastiques
Usiner des formes simples sur des pièces en matière plastique avec des outils à main et de l'outillage électroportatif.
Réaliser des usinages simples sur machines, sur des éléments de pièces chaudronnées en matière plastique.
Plier des éléments de pièces chaudronnées en matière plastique par tous types de procédés.
Souder, en une passe au chalumeau à air chaud, des éléments de pièces chaudronnées simples en matière plastique.
Souder par polyfusion à la machine ou coller des éléments de tuyauteries simples en matière plastique.
Coller à la colle solvant des éléments de pièces simples en Plexi et polir les chants.
Contrôler l'aspect, les dimensions et, si besoin, l'étanchéité d'ouvrages chaudronnés en matière plastique.
Fabriquer des ouvrages techniques chaudronnés en PVC,
polyéthylène et polypropylène
Exploiter le dossier de fabrication d'un ouvrage technique chaudronné en PVC, polyéthylène ou polypropylène.
Usiner des formes complexes sur des plaques et des tubes en PVC, polyéthylène ou polypropylène, avec des outils à main, de l'outillage électroportatif et sur machines.
Former à chaud ou à froid, suivant des formes développables, des éléments de pièces techniques chaudronnées en matière plastique.
Assembler des éléments de pièces techniques chaudronnées en matière plastique de toutes épaisseurs, par soudage ou collage.
Réunir avec des boulons les différentes pièces et les accessoires d'un ensemble chaudronné en matière plastique.
Elaborer des pièces et ensembles techniques
en Plexi par formage, usinage et collage
Exploiter le dossier de fabrication d'une pièce technique en Plexi, formée, usinée et assemblée.
Usiner des formes complexes et précises sur des pièces en Plexi, avec des outils à main, de l'outillage électroportatif et sur machines.
Former à chaud par drapage ou pliage des éléments de pièces techniques en Plexi.
Assembler par collage à la colle polymérisable ou par vis des éléments de pièces techniques en Plexi.
Polir sur machine ou à la main toutes surfaces de pièces en Plexi.
Secteurs d'activités et types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Entreprises de plasturgie, appelées fréquemment « chaudronnerie plastique », transformant des matières thermoplastiques semi-ouvrées (plaques, tubes, profilés) par des procédés souvent peu automatisés, avec une forte intervention manuelle de professionnels qualifiés.
« Entreprise de formage et usinage plastique », « entreprise de signalétique » et « enseigniste » sont les autres appellations rencontrées quand les pièces fabriquées ont des destinations moins industrielles (pièces publicitaires, à caractère esthétique, enseignes...).
Codes ROME :
H 3201-Conduite d'équipement de formage des plastiques et caoutchoucs.
Arrêté du 8 juillet 2010 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du corps des conseillers économiques de la direction générale du Trésor
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 juillet 2010, la date de l'élection pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des conseillers économiques de la direction générale du Trésor est fixée au 19 octobre 2010.
En application de l'article 23 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, il sera procédé à un nouveau scrutin le 9 novembre 2010, si aucune liste n'est déposée par les organisations syndicales représentatives, ou le 30 novembre 2010 si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Décret n° 2010-802 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées au département de La Réunion
Publics concernés : collectivités territoriales.
Objet : transfert de services de l'Etat en charge du RMI au département de La Réunion.
Notice : le décret répare une omission en complétant la liste annexée au décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Références : le texte complété par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, notamment son titre Ier et son article 52 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 51, 56, 57, 65, 72, 104, 106, 109, 110 et 199 ;
Vu le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifié et complété par le décret n° 2008-1450 du 22 décembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 mars 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales en date du 13 mars 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Modifie Décret n°2008-791 du 20 août 2008 - art. Annexe (V)
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le tableau annexé au décret du 20 août 2008 susvisé, est inséré dans la liste des départements : « La Réunion ».
Décret du 13 juillet 2010 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Brès (Hérault)
Le conseil municipal de Saint-Brès est dissous.
Décret du 13 juillet 2010 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance d'utilité publique de cette association et autorisant la dévolution de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique
Sont approuvées les délibérations des 5 juin 2007 et 23 janvier 2008 par lesquelles l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Association départementale d'hygiène sociale - Comité de la Vienne contre la tuberculose et les maladies respiratoires », dont le siège est à Poitiers (86), a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de ses biens à l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité national contre les maladies respiratoires ».
Est abrogé le décret du 13 février 1926 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association départementale d'hygiène sociale - Comité de la Vienne contre la tuberculose et les maladies respiratoires ».
Arrêté du 12 juillet 2010 portant autorisation de la 22e édition de « La France en courant », du 17 au 31 juillet 2010
La 22e édition de l'épreuve pédestre dénommée « La France en courant », organisée par le comité d'organisation de « La France en courant », est autorisée à se dérouler du 17 au 31 juillet 2010, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et amendées dans les départements des Ardennes, de la Drôme, du Haut-Rhin et du Territoire de Belfort (*), sur un parcours qui traverse les départements de l'Ain, de l'Aisne, des Hautes-Alpes, de l'Ardèche, des Ardennes, de la Creuse, du Doubs, de la Drôme, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, du Jura, de Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Nord, de l'Orne, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Sarthe, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de la Vienne, de la Haute-Vienne et du Territoire de Belfort.
Dans chaque département, le préfet fixe les conditions de passage de cette épreuve, conformément à l'itinéraire annexé au présent arrêté.
L'ensemble de l'épreuve est soumis aux dispositions du code de la route.
La présente autorisation est accordée sous réserve que le comité d'organisation de « La France en courant » prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les préfets des départements susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
22e TOUR « LA FRANCE EN COURANT »
(DU 17 AU 31 JUILLET 2010)
Prologue : Hoymille (samedi 17 juillet 2010).
1re étape : Hoymille-Guise (dimanche 18 juillet 2010).
2e étape : Guise-Belleville-sur-Meuse (lundi 19 juillet 2010).
3e étape : Belleville-sur-Meuse-Reichstett (mardi 20 juillet 2010).
4e étape : Reichstett-Belfort (mercredi 21 juillet 2010).
5e étape : Belfort-Morteau (jeudi 22 juillet 2010).
6e étape : Morteau-Beaufort-sur-Doron (vendredi 23 juillet 2010).
7e étape : Beaufort-sur-Doron-Savines-le-Lac (samedi 24 juillet 2010).
8e étape : Savines-le-Lac-Aubenas (dimanche 25 juillet 2010).
9e étape : Aubenas-Andrézieux-Bouthéon (lundi 26 juillet 2010).
10e étape : Andrézieux-Bouthéon-Loubeyrat (mardi 27 juillet 2010).
11e étape : Loubeyrat-Bellac (mercredi 28 juillet 2010).
12e étape : Bellac-Onzain (jeudi 29 juillet 2010).
13e étape : Onzain-Mortagne-au-Perche (vendredi 30 juillet 2010).
14e étape : Mortagne-au-Perche-Bernay (samedi 31 juillet 2010).
Arrêté du 7 juillet 2010 relatif à la composition du Conseil supérieur du travail social
Le Conseil supérieur du travail social apporte au ministre chargé des affaires sociales, qui le préside, une expertise en matière d'exercice et de pratiques professionnelles et formule des avis, recommandations et propositions, notamment dans le cadre de rapports, sur les problématiques que le ministre lui soumet.
Il assure une fonction de veille sur les nécessaires évolutions du travail social et des pratiques professionnelles liées à la mise en œuvre des politiques publiques.
Outre son président, le Conseil supérieur du travail social comprend :
-un sénateur ;
-un député ;
Sept représentants des départements ministériels concernés :
-un représentant du ministre chargé de la santé ;
-un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
-un représentant du secrétariat général du comité interministériel des villes ;
-un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;
-un représentant du ministre chargé de la justice ;
-un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
Quatre représentants des caisses de protection sociale et agences :
-un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;
-un représentant de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) ;
-un représentant de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) ;
-un représentant de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) ;
Six représentants des collectivités territoriales :
-un maire ou un responsable territorial en charge des politiques sociales, désigné par l'Association des maires de France (AMF) ;
-un président de conseil départemental ou un responsable des politiques sociales, désigné par l'Assemblée des départements de France (ADF) ;
-un élu membre du conseil régional ou un responsable des politiques sociales, désigné par l'Association des régions de France (ARF) ;
-un directeur de centre communal d'action sociale désigné par l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (UNCCAS) ;
-un directeur d'action sanitaire et sociale départementale désigné par l'Association des directeurs d'action sanitaire et sociale (ANDASS) ;
-un représentant de l'Observatoire de l'action sociale décentralisée (ODAS) ;
Trois représentants des acteurs de la formation :
-deux représentants de l'Union nationale des associations de formation et de recherche en intervention sociale (UNAFORIS) ;
-un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;
Trois représentants des organisations d'employeurs du secteur social :
-un représentant de l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED) ;
-un représentant de la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche de l'aide à domicile, collège employeurs ;
-un représentant du Syndicat national d'associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et sociaux-culturels (SNAECSO) ;
Six représentants des organisations syndicales de salariés du secteur social :
-un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
-un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
-un représentant de la Confédération générale du travail (CGT) ;
-un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
-un représentant de la Confédération française de l'encadrement (CGC) ;
-un représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
Neuf représentants des usagers, associations et organismes nationaux :
-un représentant de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ;
-un représentant du Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSO) ;
-un représentant d'une association des personnes handicapées désigné par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ;
-un représentant du Comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA) ;
-un représentant de la Convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE) ;
-un représentant du conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée (CTPS) ;
-un représentant de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
-un représentant de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) ;
-un représentant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) ;
Neuf personnes qualifiées :
-six personnes qualifiées désignées, intuitu personae, par le ministre chargé des affaires sociales, en raison de leur expertise en matière d'exercice et de pratiques professionnelles du travail social et de leur connaissance spécifique des sujets à traiter ;
-un professeur d'université désigné, ès qualités, par le ministre chargé des affaires sociales ;
-le titulaire de la chaire de travail social et d'intervention sociale du Conservatoire national des arts et métiers ;
-le président de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.
A l'exception des personnes qualifiées, chaque membre titulaire du Conseil supérieur du travail social est désigné par l'organisme qu'il représente et doté d'un suppléant désigné de la même manière.
En cas d'impossibilité d'assister aux séances du conseil, un membre titulaire ne peut se faire remplacer que par son suppléant nommément désigné.
Le vice-président du Conseil supérieur du travail social est désigné par le ministre parmi les personnes qualifiées.
Le Conseil supérieur du travail social se réunit à l'initiative du ministre chargé des affaires sociales.
Le Conseil supérieur du travail social comprend :
― une commission permanente, chargée de représenter le conseil, de coordonner et de faire connaître ses travaux ;
― une commission éthique et déontologie qui traite des questions relatives à l'éthique des pratiques et à la déontologie des professionnels.
Deux sous-commissions thématiques sont rattachées à la commission permanente :
― une sous-commission chargée de la rédaction d'un rapport, dont le thème est fixé par le ministre ;
― une sous-commission chargée d'une fonction de veille et de propositions sur des sujets d'actualité liés aux pratiques, aux enjeux territoriaux et à l'impact des thématiques émergentes sur le travail social.
La commission permanente est composée d'un représentant de chacun des collèges du conseil désigné comme suit :
― le vice-président du Conseil supérieur du travail social au titre des personnes qualifiées ;
― le représentant du ministre chargé des affaires sociales au titre des départements ministériels ;
― un membre titulaire ou suppléant du Conseil supérieur du travail social désigné par chacun des six autres collèges.
Elle comprend, également, les présidents des sous-commissions et le coordinateur des travaux de la commission éthique et déontologie.
La commission éthique et déontologie comprend :
― le vice-président du Conseil supérieur du travail social ;
― deux personnes qualifiées, membres du Conseil supérieur du travail social, ayant la pratique des questions d'éthique et de déontologie du travail social ; une de ces personnes a un rôle de coordinateur des travaux ;
― un représentant des organisations d'employeurs, membre titulaire ou suppléant du Conseil supérieur du travail social, désigné par son collège ;
― un représentant des organisations syndicales de salariés, membre titulaire ou suppléant du Conseil supérieur du travail social, désigné par son collège ;
― le représentant du ministre chargé des affaires sociales.
Elle comprend également un juriste qualifié en matière d'éthique et de déontologie relative aux pratiques du travail social, non membre du Conseil supérieur du travail social, désigné intuitu personae par le ministre.
La sous-commission chargée de la rédaction d'un rapport est présidée par une personne qualifiée, membre du Conseil supérieur du travail social, mandatée par le ministre pour produire un rapport sur la thématique qu'il lui fixe.
Le président de la sous-commission en définit la composition, dans la limite de dix personnes, et peut auditionner des experts.
La sous-commission chargée d'une fonction de veille et de propositions sur des sujets d'actualité liés aux pratiques, aux enjeux territoriaux et à l'impact des thématiques émergentes sur le travail social est présidée par une personne qualifiée, membre du Conseil supérieur du travail social, désignée par le ministre.
― une personne qualifiée, membre du Conseil supérieur du travail social, ayant une expérience de travailleur social ;
Des experts peuvent être sollicités sur une thématique spécifique.
Les membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur du travail social sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Le secrétariat du Conseil supérieur du travail social est assuré par la direction générale de la cohésion sociale du ministère chargé des affaires sociales.
Le conseil approuve un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement en application du présent arrêté.
L'arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil supérieur du travail social est abrogé.
― un président de conseil général ou un responsable des politiques sociales, désigné par l'Assemblée des départements de France (ADF) ;
Quatre représentants des acteurs de la formation :
― un représentant de l'Association française des organismes de formation et de recherche en travail social (AFORTS) ;
― un représentant du Groupement national des instituts régionaux du travail social (GNI) ;
― un représentant de l'Union nationale des associations de formation et de recherche en intervention sociale (UNAFORIS) ;
Arrêté du 18 juin 2010 fixant les montants de la part de bourses de lycée, de bourses d'enseignement d'adaptation, des exonérations des frais de pension et du montant de la prime à l'internat à compter de l'année scolaire 2010-2011
Le montant annuel de la part de bourse de lycée est fixé à 43,08 € à compter de l'année scolaire 2010-2011.
Le montant de la part de bourse d'enseignement d'adaptation est fixé à 27,66 € à compter de l'année scolaire 2010-2011.
La part d'exonération des frais de pension ou de demi-pension dans les EREA et les ERPD est fixée, à compter de l'année scolaire 2010-2011, à :
99,18 € pour les pensionnaires ;
Le montant annuel de la prime à l'internat est fixé à 243,72 € à compter de l'année scolaire 2010-2011.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les présidents des conseils de l'éducation nationale institués dans les départements sont suppléés dans les conditions ci-après : 1° En cas d'empêchement du préfet du département, le conseil est présidé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; 2° En cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par le conseiller départemental délégué à cet effet par le président du conseil départemental.
Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents.
Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit des conseils.
Ils ne participent pas aux votes.
Arrêté du 18 juin 2010 portant majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de bourses de lycée à compter de l'année scolaire 2010-2011
Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse de lycée du ministère de l'éducation nationale sont majorés de 2,79 % à compter de l'année scolaire 2010-2011.
Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-803 du 13 juillet 2010 modifiant le décret n° 2002-1262 du 15 octobre 2002 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités
Crée Décret n°2002-1262 du 15 octobre 2002 - art. 2-1 (V)
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Après les mots : « ― président de section ; », est inséré l'alinéa suivant :
« ― vice-président de section et assesseur ; »
2° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « examinés » est remplacé par les mots : « ou d'évaluation examinés » ;
3° A la fin, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Lorsque des membres suppléants des sections ou des rapporteurs ou experts extérieurs aux sections se voient confier l'examen de dossiers, ils bénéficient de l'attribution de la part de l'indemnité prévue au sixième alinéa dans les mêmes conditions que les membres titulaires des sections.
Après l'article 2 du même décret sont insérés les articles 2-1, 2-2 et 2-3 ainsi rédigés :
« Art. 2-1.-Les membres du bureau de la commission permanente du Conseil national des universités perçoivent une indemnité, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
« Art. 2-2.-Les bénéficiaires de l'indemnité mentionnés à l'article 1er et à l'article 2-1 du présent décret peuvent être autorisés à convertir cette indemnité en décharge de service d'enseignement.
Les décisions sont arrêtées par le président ou le directeur de l'établissement d'affectation.
« Cette décharge ne peut aboutir à ce que le service d'enseignement du bénéficiaire soit inférieur au tiers du service d'enseignement de référence.
« Les bénéficiaires de décharges de services obtenues en application du présent article ne peuvent être autorisés à effectuer des enseignements complémentaires.
« Art. 2-3.-Les enseignants-chercheurs et les personnels qui leur sont assimilés relevant du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, régi par les dispositions du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, qui se voient confier les attributions mentionnées à l'article 2 du présent décret, bénéficient de l'indemnité et de la possibilité de décharge de service prévues par les dispositions des articles 1er et 2-2 du présent décret.
Arrêté du 13 juillet 2010 pris pour l'application du décret n° 2002-1262 du 15 octobre 2002 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités
Les montants annuels des indemnités définies en fonction des responsabilités exercées au sein du Conseil national des universités prévus aux articles 2 et 2-1 du décret du 15 octobre 2002 susvisé sont fixés pour chacune des responsabilités ainsi qu'il suit :
RESPONSABILITÉS EXERCÉES AU SEIN
du Conseil national des universités
MONTANT ANNUEL
Membre
Président de section
Vice-président de la commission permanente
Président de la commission permanente
Le montant de l'indemnité attribuée aux rapporteurs du Conseil national des universités relative à l'examen de dossiers de demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, à l'examen de dossiers de suivi de carrière et à l'examen de dossiers de candidature à la prime d'encadrement doctoral et de recherche, prévue au 2° de l'article 2 du décret du 15 octobre 2002 susvisé, est fixé à 27 euros par dossier individuel expertisé.
Le nombre maximum de dossiers pouvant être examinés annuellement par chaque membre du Conseil national des universités prévu à l'article 2 du décret du 15 octobre 2002 susvisé est fixé à cent cinquante.
La directrice générale des ressources humaines au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'indemnité attribuée aux rapporteurs du Conseil national des universités relative à l'examen de dossiers de demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, prévue au cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 15 octobre 2002 susvisé, est fixé à 27 euros par dossier individuel de qualification expertisé.
Le montant de l'indemnité des membres du Conseil national des universités, relative à l'examen de dossiers d'évaluation, prévue au cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 15 octobre 2002 susvisé, est fixé à 200 euros par jour.
Le nombre maximal de jours indemnisables consacrés à cet examen est déterminé chaque année pour chaque section en fonction du programme d'activité de la section, dans la limite de cinq jours, par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'arrêté du 15 octobre 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités est abrogé.
Décret n° 2010-804 du 13 juillet 2010 relatif aux missions de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé
Modifié par Décret n°2017-1331 du 11 septembre 2017 - art. 1
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un Observatoire national de la démographie des professions de santé chargé de rassembler et de diffuser les données relatives à la démographie des professionnels de santé et à l'accès aux soins.
1° Il rassemble les données harmonisées nécessaires aux analyses régionales et nationale relatives à la démographie des professionnels de santé, à leur implantation sur le territoire, à leurs modes d'exercice, notamment pluri-professionnel, et à l'accès aux soins ;
2° Il propose au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à partir des propositions des comités régionaux, le nombre et la répartition des effectifs de professionnels de santé à former, par profession et par spécialité, et par région ou subdivision ;
3° Il définit le cadrage et apporte l'appui méthodologique pour la production de données et d'indicateurs harmonisés et contribue à leur analyse ;
4° Il synthétise et diffuse les travaux d'observation, d'études et de prospective réalisés, notamment au niveau régional ;
5° Il promeut, d'une part, les initiatives et études de nature à améliorer la connaissance des conditions d'exercice des professionnels, en particulier en cas d'exercice pluriprofessionnel, ainsi que la connaissance de l'évolution de leurs métiers et de leurs activités et, d'autre part, l'évaluation des actions engagées afin de répondre aux besoins des professionnels et des usagers dans chaque région.
L'Observatoire national de la démographie des professions de santé élabore un rapport annuel qui rend compte des travaux effectués au titre de ses missions.
Ce rapport est transmis chaque année au ministre chargé de la santé.
Il assure la diffusion régulière de ces travaux, notamment auprès des professionnels et de leurs représentants.
L'Observatoire national de la démographie des professions de santé regroupe, sous l'autorité d'un président nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé, un conseil d'orientation et des comités régionaux.
Le président de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé est assisté par des chargés de mission.
Le secrétariat de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé est assuré par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques mentionnée à l'article 1er du décret du 21 juillet 2000 susvisé.
Le conseil d'orientation comprend :
1° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
2° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
3° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
4° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
5° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
6° Un directeur d'agence régionale de santé, ou son représentant, nommé pour trois ans par arrêté du ministre en charge de la santé ;
7° Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant ;
8° Le président de l'Association des régions de France ou son représentant ;
9° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
10° Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ou son représentant ;
11° Le président du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou son représentant ;
12° Le président du Conseil national de l'ordre des infirmiers ou son représentant ;
13° Le président du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou son représentant ;
14° Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ;
15° Le président du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues ou son représentant ;
16° Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
17° Le président du Conseil national de l'ordre des sages-femmes ou son représentant ;
19° Le président de la Conférence nationale des directeurs des unités de formation et de recherche d'odontologie ou son représentant ;
20° Le président de la Conférence nationale des directeurs des unités de formation et de recherche de médecine ou son représentant ;
21° Le président de la Conférence nationale des directeurs des unités de formation et de recherche de pharmacie ou son représentant ;
22° Le président de la Conférence nationale des enseignants en maïeutique ou son représentant ;
23° Le président de l'Association nationale des directeurs d'écoles paramédicales, ou son représentant ;
24° Le président du Collège national des généralistes enseignants-Collège Académique ou son représentant ;
25° Le président de la coordination nationale des collèges d'enseignants en médecine ou son représentant ;
26° Le président de l'Association nationale des étudiants en médecine de France ou son représentant ;
27° Le président de l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France (ANEPF) ou son représentant ;
28° Le président de l'Association nationale des étudiants sages-femmes ou son représentant ;
29° Le président de l'Union nationale des étudiants en chirurgie-dentaire ou son représentant ;
30° Le président de l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale ou son représentant ;
31° Le président de l'InterSyndicat national des internes ou son représentant ;
32° Le président de la Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie et en biologie médicale ou son représentant ;
33° Le président du Syndicat national des internes en odontologie ou son représentant ;
34° Le président de la Fédération des associations générales étudiantes, ou son représentant ;
35° Un représentant des associations de patients agréées, nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé ;
36° Trois personnalités qualifiées nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le conseil d'orientation définit chaque année un programme de travail qui détermine les thèmes et la composition des groupes de travail qu'il décide de constituer.
Les ordres professionnels et les autres organisations représentant les professionnels de santé sont associés à ces groupes de travail.
Le conseil peut également associer à ses travaux des personnalités extérieures qu'il choisit en fonction de leur compétence et de leurs fonctions.
Chaque comité régional est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant et comprend :
1° Les directeurs des unités de formation et de recherche de médecine de la région ou leurs représentants ;
2° Les directeurs des unités de formation et de recherche de pharmacie de la région ou leurs représentants ;
3° Les directeurs des unités de formation et de recherche d'odontologie de la région ou leurs représentants ;
4° Les directeurs d'écoles de sages-femmes de la région ou leurs représentants ;
5° Les présidents des universités de la région comportant un secteur santé ou leurs représentants ;
6° Le président du conseil régional de l'ordre de chaque profession de santé qui en est dotée ou son représentant ;
7° Un représentant régional de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, un représentant régional de la Fédération hospitalière de France et un représentant régional de la Fédération de l'hospitalisation privée ;
8° Le président du conseil régional ou son représentant ;
9° Le recteur de région ou son représentant ;
10° Un représentant des médecins en formation et un représentant des autres professionnels de santé en formation, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
11° Le président de chaque union régionale des professionnels de santé ou son représentant ;
12° Un représentant des associations de patients agréées, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Des chercheurs ou des experts appartenant aux institutions d'observation, d'enseignement ou de recherche dans le domaine sanitaire et social, ou dont la compétence est reconnue dans le domaine des études en santé, de l'économie de la santé ou de la démographie peuvent être associés aux travaux, en fonction des sujets examinés.
Le comité régional :
- recueille, harmonise ou analyse les données statistiques conformément au cadre méthodologique mentionné au 3° de l'article 1er ;
- fait réaliser des études et travaux permettant d'évaluer, en lien avec les besoins de santé de chaque région, les perspectives en matière démographique et de formation propres à la région, ainsi que les activités et les conditions d'exercice, en particulier pluriprofessionnel, permettant un meilleur accès aux soins ;
- fait chaque année des propositions d'effectifs de professionnels de santé à former dans les cinq prochaines années, par profession et par spécialité et, le cas échéant, par subdivision ;
- présente chaque année la situation régionale de l'offre et de l'accès aux soins à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne un coordonnateur des travaux.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles qui imposent une obligation de secret, les administrations de l'Etat et les établissements publics placés sous sa tutelle sont tenus de communiquer à l'Observatoire national de la démographie des professions de santé les éléments nécessaires à la poursuite de ses travaux.
Sous la même réserve, l'observatoire peut solliciter ces éléments des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Abrogé par DÉCRET n°2015-405 du 8 avril 2015 - art. 1
Abroge Décret n°2003-529 du 19 juin 2003 (Ab)
Abroge Décret n°2003-529 du 19 juin 2003 - art. 1 (Ab)
5° Il promeut les initiatives et études de nature à améliorer la connaissance des conditions d'exercice des professionnels, de l'évolution de leurs métiers, et de la réponse aux besoins de santé de la population, dans le cadre des différents modes d'accès aux soins.
6° Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son représentant ;
7° Douze personnalités qualifiées nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le conseil peut également associer à ses travaux des personnalités extérieures qu'il choisit en fonction de leur compétence et de leur fonction.
1° Les doyens des facultés de médecine de la région ou leurs représentants ;
― fait réaliser les études et travaux permettant les diagnostics démographiques propres à la région ;
― fait chaque année des propositions d'effectifs de professionnels de santé à former dans les cinq prochaines années, par profession et par spécialité, par région et, le cas échéant, par subdivision ;
Le comité régional siège et délibère valablement sans les représentants des unions régionales des professionnels de santé jusqu'à leur création.
Le décret n° 2003-529 du 19 juin 2003 portant création de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé est abrogé.
Décret n° 2010-805 du 13 juillet 2010 relatif aux missions, à l'autorisation et aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des lactariums
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Missions et autorisation (V)
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Conditions techniques d'organisatio...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Conditions générales (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Lactarium à usage intérieur et...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Conditions relatives à la coll...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Lactarium à usage intérieur (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Autorisation (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Conditions relatives à la prép...
Les structures exerçant l'activité prévue à l'article L.
2313-1 du code de la santé publique à la date de publication du présent decret disposent d'un délai de neuf mois pour demander l'autorisation prévue à l'article D.
Si l'autorisation est accordée, elles se mettent en conformité avec les règles prévues aux articles D.
2323-15 dans un délai qui ne peut excèder deux ans à compter de la publication du présent décret.
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lactariums
« Missions et autorisation
2323-1.-Les lactariums exercent leurs activités selon deux modalités :
« 1° Les lactariums à usage intérieur et extérieur ;
« 2° Les lactariums à usage intérieur.
« Les lactariums participent à la promotion de l'allaitement maternel et du don de lait maternel.
« Le don de lait ne peut donner lieu à aucune rémunération, directe ou indirecte.
« Lactarium à usage intérieur et extérieur
2323-2.-Le lactarium à usage intérieur et extérieur a pour mission d'assurer :
« 1° La collecte du lait maternel ;
« 2° La préparation, la qualification et le traitement du lait maternel ;
« 3° La conservation du lait maternel ;
« 4° La distribution et la délivrance du lait maternel sur prescription médicale.
« Ces missions s'exercent à partir de dons de lait anonymes et de dons de lait personnalisés.
« Le don personnalisé se définit comme le don de lait d'une mère à son propre enfant.
« Le don anonyme se définit comme le don de lait d'une femme à un autre enfant que le sien.
« Ces missions sont réalisées au bénéfice de nouveau-nés hospitalisés dans un établissement de santé et de nouveau-nés présents à leur domicile.
2323-3.-Le lactarium à usage intérieur et extérieur peut disposer soit d'un site unique assurant toutes les activités mentionnées à l'article D.
2323-2, soit d'un site principal et d'une ou plusieurs antennes.
Le site principal assure les activités de préparation, qualification, traitement, conservation, distribution et délivrance du lait maternel.
Les antennes assurent l'activité de collecte du lait anonyme et éventuellement du lait personnalisé.
Elles assurent également la conservation du lait avant son envoi au site principal du lactarium.
« Lorsque les antennes sont implantées dans des établissements de santé autorisés à assurer une activité de soins de gynécologie-obstétrique, de néonatologie, de réanimation néonatale ou une activité de pédiatrie elles peuvent également assurer des activités de distribution et de délivrance du lait humain.
« Le titulaire de l'autorisation de lactarium prévue à l'article D.
2323-6 est responsable des conditions de réalisation de leurs missions par les antennes.
Une convention passée entre l'établissement de santé siège du lactarium et les établissements de santé où sont situées les antennes règle leurs conditions d'implantation au sein de ces derniers, notamment en ce qui concerne la mise à disposition de locaux et de personnels et les prestations fournies par le lactarium à ces établissements.
« Lactarium à usage intérieur
2323-4.-Le lactarium à usage intérieur a pour mission d'assurer :
« 1° La collecte du lait maternel recueilli par la mère à son domicile ou sur le site d'implantation du lactarium ;
« 4° La délivrance du lait maternel sur prescription médicale.
« Ces missions s'exercent uniquement à partir de dons de lait personnalisés au bénéfice de nouveau-nés hospitalisés dans un établissement de santé siège de l'implantation du lactarium.
A titre exceptionnel, en cas de transfert d'un nouveau-né vers un autre établissement de santé, le lait personnalisé destiné à ce nouveau-né, précédemment collecté et pasteurisé par le lactarium à usage intérieur, peut être transféré vers le nouvel établissement qui accueille le nouveau-né, dans le respect des règles de bonnes pratiques prévues à l'article L.
2323-5.-Le lactarium à usage intérieur est implanté dans un établissement de santé autorisé à assurer une activité de réanimation néonatale ou une activité de soins intensifs de néonatalogie prévues aux articles R.
2323-6.-Le lactarium est autorisé pour une durée de cinq ans par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région siège du lactarium après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
L'autorisation est notifiée dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
L'autorisation est renouvelée dans les mêmes conditions.
« L'autorisation précise la modalité d'exercice de l'activité selon la définition donnée à l'article D.
2323-1, le site du lactarium ainsi que, le cas échéant, la localisation des antennes.
Elle précise la répartition des missions assurées par le site principal et les antennes.
« Lorsque le site principal et les antennes du lactarium sont implantés dans plusieurs régions, le lactarium est autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région siège du site principal, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé de chaque région siège des antennes et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Lorsqu'il est constaté que les conditions de fonctionnement et d'organisation du lactarium mettent en danger la vie ou la santé des enfants, le directeur général de l'agence régionale de santé ayant délivré l'autorisation le notifie au titulaire de l'autorisation de fonctionnement du lactarium.
Il transmet également les éléments de ce constat au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Il demande au titulaire de l'autorisation de faire connaître, sous huit jours, ses observations ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées.
En l'absence de réponse dans ce délai ou si cette réponse est insuffisante, il adresse au titulaire de l'autorisation une injonction de prendre toute disposition nécessaire afin de faire cesser définitivement les manquements dans un délai déterminé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé en constate l'exécution.
« En cas d'urgence tenant à la sécurité de l'enfant, du personnel, de la mère, ou de la donneuse ou lorsqu'il n'a pas été satisfait dans le délai fixé à l'injonction prévue à l'alinéa précédent, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension partielle ou totale de l'autorisation ou l'interruption immédiate de fonctionnement des moyens techniques de toute nature contribuant à l'activité du lactarium.
« La décision est notifiée au titulaire de l'autorisation, accompagnée des constatations faites et assortie d'une mise en demeure de remédier aux manquements dans un délai déterminé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé informe le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de toute décision d'interruption de fonctionnement ou de suspension de l'autorisation.
« S'il est constaté, au terme de ce délai, qu'il a été satisfait à la mise en demeure, le directeur général de l'agence régionale de santé met fin à l'interruption.
« Dans le cas contraire, le directeur général de l'agence régionale de santé se prononce à titre définitif soit sur le maintien de la suspension jusqu'à l'achèvement des mesures prévues, soit sur la modification du contenu de l'autorisation, soit sur son retrait.
« Conditions techniques d'organisation
et de fonctionnement
« Conditions générales
2323-7.-Le titulaire de l'autorisation désigne un médecin chargé de l'organisation et du fonctionnement du lactarium pour le site principal et pour ses antennes.
« Le médecin est assisté d'une sage-femme ou d'un cadre de santé ou d'un infirmier de puériculture chargés, notamment pour les lactariums à usage intérieur et extérieur, de la coordination de l'activité de collecte et des liens avec les établissements de santé sièges des antennes de collecte du lait maternel.
2323-8.-Le temps de travail du personnel du lactarium peut être partagé avec d'autres activités assurées par le titulaire de l'autorisation.
2323-9.-Les lactariums mettent en œuvre leurs activités de collecte, de qualification, de traitement, de conservation, de distribution et de délivrance sur prescription médicale, du lait maternel, dans le respect des règles de bonnes pratiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
2323-10.-Les tarifs de cession du lait maternel recueilli et traité dans les lactariums et le remboursement sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Conditions relatives à la collecte
2323-11.-La collecte du lait maternel comprend :
« 1° L'information préalable de la candidate au don de lait sur les conditions requises pour le don de lait ;
« 2° L'entretien préalable de la candidate au don de lait avec un médecin ou une sage-femme ou un infirmier ;
« 3° L'information de la donneuse sur les conditions d'hygiène et d'asepsie de recueil du lait et de conservation du lait recueilli ;
« 4° Le contrôle des conditions de conservation du lait avant la collecte ;
« 5° Le recueil du lait maternel.
2323-12.-Les candidates aux dons anonymes et aux dons personnalisés de lait maternel font l'objet de tests obligatoires de dépistage sanguins de maladies transmissibles.
« Ces tests de dépistage et leurs conditions de réalisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Conditions relatives à la préparation, à la qualification,
au traitement à la conservation et au transport du lait maternel
2323-13.-Le lactarium est tenu d'assurer :
« 1° La préparation du conditionnement du lait ;
« 2° La qualification biologique et les analyses bactériologiques des dons de lait ;
« 3° Le traitement du lait maternel par pasteurisation ;
« 4° L'étiquetage des contenants du lait ;
« 5° La conservation du lait après congélation ou lyophilisation.
2323-14.-Les contrôles biologiques sont réalisés soit par le titulaire de l'autorisation, soit par un laboratoire de biologie médicale avec lequel il a passé convention.
2323-15.-Le lactarium peut assurer le transport du lait maternel.
Arrêté du 23 juin 2010 relatif à la formation préparant à la fonction d'assistant de soins en gérontologie
La formation préparant à la fonction d'assistant de soins en gérontologie est accessible aux aides-soignants (AS) et aux aides médico-psychologiques (AMP) en situation d'exercice effectif auprès de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de pathologies apparentées.
Cette formation vise à l'acquisition des compétences prévues par le référentiel de compétences, au regard du référentiel d'activités, figurant respectivement en annexes I et II du présent arrêté.
Elle est d'une durée de 140 heures et doit être suivie en totalité, sans possibilité d'allègements, y compris pour les professionnels disposant déjà d'une partie des compétences visées.
Elle est organisée en périodes discontinues, sur une amplitude de douze mois maximum, pour permettre l'alternance entre formation et exercice professionnel.
Le cahier des charges définissant les conditions et modalités de la mise en œuvre de cette formation ainsi que le référentiel de formation figurent en annexes III et IV du présent arrêté.
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES
ASSISTANT DE SOINS EN GÉRONTOLOGIE
Concourir à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet individualisé dans le respect de la personne.
Capacité à :
― repérer les besoins de la personne en mobilisant ses connaissances sur les troubles ou la maladie ;
― écouter, conseiller, soutenir et guider l'aidant et l'accompagner dans le choix des attitudes les plus adéquates à tenir, l'adaptation de l'environnement et de la prise en charge ;
― travailler en équipe pluri-professionnelle et en réseau ;
― organiser son activité en fonction des autres intervenants et du contexte ;
― utiliser les outils de suivi des indicateurs de santé et respecter les modalités de transmission des informations aux autres professionnels.
Aider et soutenir les personnes dans les actes de la vie quotidienne en tenant compte de leurs besoins et de leur degré d'autonomie.
― tenir compte des rythmes et envies de la personne ;
― aider la personne à préserver l'image de soi ;
― repérer au quotidien les besoins et capacités de la personne ;
― repérer les dimensions éducatives, affectives, sociales et culturelles des temps clés du quotidien (notamment achats, entretien du linge, aménagement de l'espace, réalisation des repas, formalités administratives...)
― établir une relation d'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne ;
― stimuler les capacités restantes dans les gestes et les activités de la vie quotidienne.
Mettre en place des activités de stimulation sociale et cognitive en lien notamment avec les psychomotriciens, ergothérapeutes ou psychologues.
― instaurer une relation et l'adapter même en cas de déficit cognitif important ;
― stimuler les capacités restantes par les activités spécifiques en fonction notamment de l'évaluation faite par d'autres professionnels ;
― aider au maintien de l'identité ;
― concevoir et mener des activités de groupe en structure ;
― maintenir un contact avec le monde extérieur.
Comprendre et interpréter les principaux paramètres liés à l'état de santé.
― surveiller les prises alimentaires, l'état d'hydratation, le poids, l'aspect des téguments, l'élimination, le sommeil ;
― aider à l'observation médicamenteuse ;
― identifier les anomalies au regard des paramètres habituels liés aux âges de la vie ;
― identifier les signes de détresse et de douleur ;
― identifier les risques liés à la situation de la personne ;
― discerner le caractère urgent d'une situation et alerter ;
― surveiller et signaler l'apparition de modification du comportement en observant, analysant les circonstances de survenue, les facteurs favorisants.
Réaliser des soins quotidiens en utilisant des techniques appropriées.
― effectuer une toilette en utilisant la technique la plus appropriée notamment en cas de refus de soins, de trouble du comportement ou de dépendance ;
― assurer le confort du patient en utilisant les aides techniques nécessaires ;
― mettre en place une approche spécifique lors de déambulation, agressivité, refus de soins, cris, visant à réduire ces troubles du comportement ;
― aider la personne dans la prise des médicaments si c'est un acte de la vie quotidienne ;
― réaliser les soins dans le respect de la personne, de son autonomie et de son intimité : soins liés à l'hygiène corporelle et au confort, à l'alimentation, à l'élimination, au sommeil et aide de l'infirmier à la réalisation de soins ;
― adapter les modalités de réalisation du soin à l'état de la personne et à ses habitudes de vie ;
― évaluer la qualité du soin réalisé et réajuster, le cas échéant.
DÉFINITION DE LA FONCTION ET DU CONTEXTE DE L'INTERVENTION
L'assistant de soins en gérontologie intervient auprès de personnes âgées, en situation de grande dépendance et/ou présentant des troubles cognitifs, nécessitant des techniques de soins et d'accompagnement spécifiques.
Son intervention s'effectue dans le cadre d'une équipe pluri-professionnelle, sous la responsabilité d'un professionnel paramédical ou d'un travailleur social, soit au domicile au sein d'un SSIAD, soit en établissement, en EHPAD, notamment dans les unités spécifiques, ou éventuellement à l'hôpital dans les services de soins de suite et réadaptation cognitivo-comportementaux et les USLD.
L'assistant de soins assure avec attention, vigilance, ménagement, prévenance et sollicitude tous les actes qui peuvent concourir à soulager une souffrance, créer du confort, restaurer et maintenir une adaptation de l'individu à son environnement.
L'assistant de soins en gérontologie participe à la mise en œuvre des projets individualisés associant soins quotidiens, restauration ou maintien des capacités, du lien social et lutte contre la solitude et l'ennui.
Dans ce cadre, il contribue à l'évaluation des besoins, à la surveillance, à la prévention des complications et au soutien de personnes âgées présentant des déficiences sensorielles, physiques ou psychiques ou des troubles du comportement et de leurs aidants.
Il contribue ainsi à restaurer ou préserver leur autonomie et à maintenir ou restaurer l'image d'eux-mêmes.
L'assistant de soins en gérontologie soigne et prend soin, aide et accompagne des personnes âgées en grande difficulté dans leurs capacités d'autonomie et d'insertion sociale, dans le respect de leurs habitudes de vie, rythmes et choix.
En mobilisant les connaissances disponibles, il réalise les soins d'hygiène et de confort adaptés ; accompagne et aide les personnes dans les actes essentiels de la vie, participe à l'organisation de la vie quotidienne et à la réhabilitation et la stimulation des capacités, établit une relation d'empathie, attentive et sécurisante, pour limiter les troubles du comportement, prévenir les complications et rompre l'isolement.
Les activités exercées au quotidien par l'assistant de soins en gérontologie relèvent des quatre registres suivants :
- accompagnement, soutien et aide individualisée ;
- soins quotidiens ;
- réhabilitation et stimulation des capacités ;
- communication et relation à l'environnement.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À LA FORMATION PRÉPARANT À LA FONCTION D'ASSISTANT DE SOINS EN GÉRONTOLOGIE
Ce cahier des charges porte sur la mise en œuvre de la formation préparant à l'exercice de la fonction d'assistant de soins en gérontologie (ASG).
Il fixe les conditions à remplir par les organismes de formation qui envisagent de dispenser cette formation et définit les objectifs et les modalités pédagogiques de la formation.
La formation d'adaptation à la fonction d'assistant de soins en gérontologie apporte aux professionnels visés les savoirs et savoir-faire relatifs à la maladie d'Alzheimer et maladies apparentées permettant un accompagnement adapté des personnes atteintes de cette maladie, au regard des référentiels d'activités et de compétences définis.
Elle doit intégrer des connaissances et techniques de réhabilitation récentes et devra être actualisée régulièrement au regard des évolutions des connaissances, de la réglementation ou des pratiques.
Le contenu et la répartition du volume horaire par domaine de formation sont fixés par le référentiel de formation annexé (annexe IV).
- Conditions requises pour dispenser la formation continue préparant à la fonction d'assistant de soins en gérontologie
Les organismes de formation
Cette action de formation peut être mise en œuvre par des organismes de formation de droit public ou de droit privé sous réserve qu'ils satisfassent aux obligations légales et réglementaires du code du travail relatives aux organismes de formation.
En outre, ces organismes de formation doivent satisfaire à au moins une des deux conditions suivantes :
- préparer aux diplômes mentionnés au code de la santé publique ou au code de l'action sociale et des familles ;
- être inscrits dans un réseau ou en partenariat local relatif à la gérontologie ou à la maladie d'Alzheimer et maladies apparentées.
L'équipe pédagogique
Le responsable de la formation veille au respect du référentiel de formation, à la cohérence et à la complémentarité des différentes interventions.
L'équipe pédagogique doit être pluridisciplinaire et couvrir des expériences diversifiées.
Elle associe, si possible, un spécialiste de la réhabilitation dans le domaine cognitif lors de l'élaboration du projet de formation.
En outre, les intervenants doivent justifier :
- d'une qualification correspondant au sujet enseigné : qualification médicale, paramédicale et/ou sociale et expérience professionnelle en lien avec les thématiques et sujets traités ;
- d'une expérience professionnelle dans le domaine de la maladie d'Alzheimer et maladies apparentées ;
- de compétences pédagogiques et/ou d'animation de groupes.
- Mise en œuvre de la formation
Modalités pédagogiques
La constitution de groupes de stagiaires d'origines professionnelles variées est à privilégier, afin de favoriser l'acquisition d'une culture commune aux professionnels qui exerceront la fonction d'assistant de soins en gérontologie.
Les méthodes pédagogiques mises en œuvre doivent associer des exposés techniques , des ateliers pratiques de mise en situation, des phases d'accompagnement dans l'acquisition des compétences.
Elles doivent également favoriser les échanges de pratiques professionnelles entre les stagiaires, en fonction de leurs lieux d'exercice.
Le projet pédagogique doit prévoir la mise en œuvre des modalités pédagogiques suivantes :
- s'appuyer, pour l'acquisition des savoirs et savoir-faire, sur l'analyse de cas pratiques évoqués par les professionnels ;
- faciliter l'interactivité et les échanges entre le groupe des participants, et entre les participants et le(s) formateur(s) notamment sur les enjeux éthiques liés à ces maladies ;
- permettre le développement de compétences attendues sur la prise en soins des personnes et les différentes approches relationnelles à partir d'illustrations et de recommandations (HAS et ANESM) et du rappel de principes de base énoncés dans le référentiel de formation ;
- initier une réflexion sur les interactions avec les équipes, les personnes et les entourages familiaux, à partir de mises en situation et inciter le professionnel à se projeter dans cette nouvelle fonction : travail en équipe, nouveau rôle, nouvelles relations et place auprès des autres professionnels, de la personne malade et de sa famille ;
- permettre le développement des compétences attendues en termes de savoir être (empathie, patience...) et pas uniquement en termes de savoir-faire (pratiques professionnelles opérantes).
Attestation de suivi de formation
Une attestation individuelle de suivi de la totalité de la formation préparant à la fonction d'assistant de soins en gérontologie sera délivrée à l'issue de la formation à chaque stagiaire par l'organisme de formation.
Elle comportera l'identité du stagiaire, l'identification de l'organisme de formation, les noms et qualités du signataire de l'attestation ainsi que les dates de la formation suivie par le stagiaire.
Une attestation similaire de suivi partiel de la formation pourra être remise en cas d'interruption justifiée.
Ce document devra préciser, en outre, le nombre d'heures et les domaines de formation réalisés ainsi que le nombre d'heures et les domaines de formation restant à suivre par le stagiaire.
- Eléments du dossier à fournir par l'organisme de formation
Une présentation précise des modalités de mise en œuvre de la formation :
- projet et démarche pédagogiques ;
- séquencement de la formation ;
- dispositif d'évaluation de la formation ;
- procédure d'évaluation d'acquisition des compétences et de la progression des stagiaires en cours de formation ;
- organisation matérielle (lieu, équipement...).
Les expériences et références du responsable de la formation et des intervenants, ainsi que leurs curriculum vitae, précisant diplômes possédés, expériences professionnelles et compétences dans le domaine de formation considéré.
Une description des ressources pédagogiques :
- supports pédagogiques utilisés en formation ;
- documents pédagogiques remis aux stagiaires ;
- références bibliographiques utilisées pour construire le projet pédagogique et le programme de formation (bibliographie actualisée sur le sujet).
Le mode d'ancrage dans un réseau ou un partenariat local reconnu/fonctionnel sur la maladie d'Alzheimer, le cas échéant.
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION
Cette formation est destinée aux aides-soignants, aides médico-psychologiques et auxiliaires de vie sociale en situation d'emploi auprès de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer.
La recherche de sens dans les troubles du comportement des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, l'appui sur les compétences et les capacités résiduelles, ainsi qu'une communication adaptée doivent être priorisées dans cette formation.
Celle-ci doit permettre aux professionnels d'acquérir les compétences mentionnées dans le référentiel de la fonction d'assistant de soins en gérontologie afin d'offrir aux professionnels des outils contribuant à un accompagnement optimal des personnes malades et de leurs aidants.
Sa durée est de 140 heures et elle s'appuie autant que possible sur l'analyse des pratiques en valorisant l'expérience professionnelle dispensée dans les différents lieux d'exercice.
Les volumes horaires indiqués, pour les domaines de formation 1 et 5, peuvent donner lieu à des ajustements (dans la limite de 7 heures) par les établissements de formation en fonction de l'adaptation de leur projet pédagogique aux besoins de formation repérés.
- Concourir à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet individualisé dans le respect de la personne (35 heures)
Maladie d'Alzheimer et maladies apparentées :
Données épidémiologiques et socio-économiques.
Implications socio-économiques.
Analyse et reconnaissance des troubles cognitifs.
Le diagnostic.
La maladie et son évolution : les différents stades de la maladie.
Classification.
Prévalence, incidence, indicateurs de santé.
Notion de démence.
Les différentes démences.
Troubles du comportement.
Dépendance, autonomie.
Les troubles cognitifs inhérents aux différentes maladies :
- troubles de la mémoire (amnésie) ;
- troubles de l'attention ;
- désorientation dans le temps et dans l'espace (par exemple, fugue) ;
- troubles du raisonnement, du jugement ;
- troubles de l'organisation, planification, anticipation, apathie (exécutifs) ;
- troubles du langage (aphasie) ;
- troubles des gestes (apraxie) ;
- troubles de la reconnaissance (agnosie) ;
- troubles de la non-reconnaissance de la maladie (anosognosie).
Les droits de la personne :
Les grands principes :
- droits et protection des personnes ;
- les principes d'humanité, de respect et de dignité ;
- principe d'autonomie ;
- la citoyenneté.
Les textes législatifs et réglementaires, notamment :
- le respect des droits à travers la loi du 2 janvier 2002 ;
- réglementation sur les majeurs protégés...
- notion de personne de confiance ;
- réflexion sur l'éthique de l'accompagnement.
Les devoirs du professionnel :
Discrétion professionnelle.
Secret professionnel.
Secret partagé.
Signalement et suspicion de maltraitance.
Le projet individualisé :
Approche des méthodes et techniques d'élaboration et de mise en œuvre du projet individualisé (démarche, protocole ou projet de soins) pour une personne qui ne peut plus s'exprimer de manière cohérente :
- recueil des éléments relatifs au vécu de la personne : habitudes de vie, croyances, coutumes, facteurs anxiogènes pour la personne, valeurs de vie (ordre, travail...)
- observation d'une situation professionnelle (à domicile, en institution), collecte et sélection des informations ;
- analyse des informations recueillies ;
- prise en compte des compétences de la personne, de son degré d'autonomie, de ses capacités repérées, présentation de l'échelle des activités de la vie quotidienne (IADL et ADL).
Participation à l'élaboration du projet individualisé en liaison avec l'encadrement et la personne et définition des priorités d'action en fonction des besoins.
Planification, organisation et adaptation de l'intervention en lien avec l'encadrement et/ou le réseau d'intervenants et la personne.
Participation à l'évaluation du projet individualisé.
Le rendu compte de l'intervention.
L'importance fondamentale du travail avec la famille/l'aidant :
Rôle de la famille/de l'aidant.
La particularité de la relation entre l'aidant principal et le malade.
Communication adaptée :
- que dire ?
- comment ?
Aide aux aidants et solutions de répit.
Connaissances des réseaux et des différentes structures et services d'accueil :
Le maintien à domicile et l'entrée en institution :
Différentes formes de maintien à domicile.
Leur spécificité.
Leurs limites.
Question de l'entrée en institution : causes et conséquences.
Le travail en équipe pluri-professionnelle :
Le travail avec l'infirmière, le psychomotricien, l'ergothérapeute, le psychologue...
: coordination du travail en équipe pluridisplinaire.
Les rôles et limites de compétences.
L'apport spécifique de chacun des professionnels.
Les transmissions, la continuité des soins.
Les réunions d'équipe, de coordination.
- Aider et soutenir les personnes dans les actes de la vie quotidienne en tenant compte de leurs besoins et de leur degré
d'autonomie (21 heures)
La relation d'aide :
L'instauration d'une relation visant au maintien de l'autonomie et du lien social.
Notion d'isolement social.
La nature de la relation de confiance.
L'empathie (définition, principes et obstacles).
Particularités de l'accompagnement d'une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer :
Le partage d'informations.
Limites de responsabilité (finances...).
La connaissance de soi et l'autoprotection.
La prévention de l'usure et le recours à l'aide.
Problèmes de sécurité, prévention et gestion des risques et des chutes.
L'accompagnement lors des différents moments de la journée, supports à la relation :
En veillant à l'orientation dans le temps et dans l'espace et à la prise en compte de la vie affective :
- le lever, le coucher, la nuit, le rythme jour/nuit et compréhension des changements de rythmes ;
- les réactions humaines physiques et psychologiques pour le patient et la famille, les émotions ;
- la toilette et l'habillage chez une personne désorientée ;
- les soins d'hygiène, de confort, l'incontinence, l'élimination...
- les techniques de bien-être ;
- l'entretien du cadre de vie, le respect des rythmes et des habitudes de vie ;
- la sieste, le repos ;
- les aides techniques adaptées (lunettes, prothèses auditives...).
L'alimentation et l'état nutritionnel :
Introduction : la perte de poids (causes, impact de la maladie, conséquences...).
Intérêt de la surveillance de l'état nutritionnel.
Evaluation de l'état nutritionnel et dépistage de la dénutrition.
Le repas : élaboration de menus adaptés, alimentation et respect des cultures et des rites :
- l'aspect thérapeutique ;
- l'aspect convivial ;
- le sens du repas, installation, gestes et postures adaptés ;
- organisation du repas (domicile institution) ;
- troubles de la déglutition ;
- refus alimentaire.
L'accompagnement lors des activités complexes :
Déplacements, transports, démarches administratives courantes.
Les activités de loisir.
L'usage du téléphone.
Les tâches domestiques et les tâches ménagères.
L'environnement, sécurité et prévention des accidents domestiques.
Les crises, fugues et déambulation.
- Mettre en place des activités de stimulation sociale et cognitive en lien notamment avec les psychomotriciens, ergothérapeutes ou psychologues (28 heures)
Vie collective :
Dynamique de groupe.
Gestion des relations.
Gestion des conflits.
La famille :
L'évolution sociologique de la famille.
Les situations de handicap et la famille.
Vieillissement et famille (dont liens intergénérationnels conflits familiaux).
Les relations des professionnels avec les familles : enjeux personnels et partenariat.
Les représentations psychosociales du handicap, du vieillissement et de la démence.
Socialisation et inscription dans la vie citoyenne.
Les différentes dimensions de l'accessibilité.
Techniques éducatives et projet d'activité.
L'importance d'une communication adaptée :
Causes.
Difficultés.
Les différents modes de communication.
La communication adaptée.
Définition et objectifs des principales activités :
Activités cognitives.
Activités motrices.
Activités sociales.
Activités sensorielles.
Organisation générale des activités :
Notions d'apprentissage et de pédagogie (outils et stratégies).
Travail de réflexion sur l'impact de la désorientation dans la vie quotidienne.
Approche des objectifs d'une action d'animation (par exemple, favoriser la dignité, la recherche de responsabilité, la sensation d'utilité, favoriser le lien social...).
Donner du sens aux actions menées.
Protocole et personnalisation des activités.
Méthodes (par exemple, appropriation de la méthodologie de construction de micro-projet).
Techniques d'animation et projet d'animation.
- Comprendre et interpréter les principaux paramètres liés à l'état de santé (28 heures)
Analyse et compréhension des manifestations de la maladie.
Notions essentielles :
En anatomie et physiologie du corps humain : les organes des sens, les systèmes neuromusculaire, osseux, cardio-circulatoire, respiratoire, uro-génital, digestif, endocrinien.
En anatomie et physiologie de la peau et des muqueuses.
Situations pathologiques et conséquences sur l'état clinique de la personne :
La maladie aiguë, la maladie chronique, les situations d'urgence, les situations de fin de vie, la douleur et son expression, la souffrance, le deuil.
Notion de maladie :
Lien entre santé et maladie.
Maladie somatique et maladie psychique.
Les processus pathologiques.
Démarche d'observation d'une situation : signes cliniques, changement de l'état clinique, alerte et urgence :
Signes d'alerte.
Surveillance des signes cliniques : couleur de la peau et des téguments, vomissements, selles, urines.
Observation de la douleur et du comportement (échelles d'hétéro-évaluation).
Techniques et outils d'évaluation (NPI, MMSE...).
Causes d'un changement brutal de comportement.
Niveau d'autonomie.
Les signes psychologiques et comportementaux : repérage, compréhension, éléments favorisants et conduites à tenir :
Signes dépressifs/anxiété/apathie.
Agitation/agressivité (par exemple, opposition aux soins).
Idées délirantes/hallucinations/troubles de l'identification.
Troubles moteurs/déambulation/errance (par exemple, risque de chute).
Troubles du sommeil/de l'appétit/sexualité.
Fonctions cognitivo-comportementales :
- Réaliser des soins quotidiens en utilisant les techniques appropriées (28 heures)
Situation de soins.
Notions élémentaires sur les principales pathologies gériatriques associées :
Intrication des pathologies.
Nature et particularités de leur prise en charge dans le cas d'association avec la maladie d'Alzheimer.
Polymédicamentation.
Notions de pharmacologie :
Classes et formes des médicaments non injectables.
Modes d'administration des médicaments et conséquences de la prise sur l'organisme.
Rôle de l'assistant de soins en gérontologie dans l'administration des médicaments.
Démarche de soins :
Protocoles de soins.
Règles d'hygiène et de sécurité dans les soins.
Règles de prise en charge d'une personne inconsciente.
Lavage antiseptique des mains.
Hygiène de l'environnement.
Techniques de soins appropriées à la maladie d'Alzheimer :
Soins appropriés en cas de troubles du comportement : les thérapeutiques non médicamenteuses et notamment les techniques cognitivo-comportementales.
De l'usage des psychotropes et moyens de contention.
Soins d'hygiène.
Soins de confort.
Elimination.
Dimensions éthiques :
Notions de maltraitance et de bientraitance.
Consentement de la personne et refus d'aide et de soins, opposition.
Acharnement thérapeutique et abandon thérapeutique.
Douleurs et soins palliatifs.
La fin de vie.
Les modalités d'application des articles L.
231-4 sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L.
224-1, les mots : " dans les conditions prévues à l'article L.
223-4 " sont remplacés par les mots : " par le service de l'aide sociale à l'enfance ".
DÉFINITION DE LA FONCTION
ET DU CONTEXTE DE L'INTERVENTION
CAHIER DES CHARGES RELATIF À LA FORMATION PRÉPARANT
À LA FONCTION D'ASSISTANT DE SOINS EN GÉRONTOLOGIE
― Conditions requises pour dispenser la formation continue
préparant à la fonction d'assistant de soins en gérontologie
― Eléments du dossier à fournir
par l'organisme de formation
― Aider et soutenir les personnes dans les actes de la vie quotidienne en tenant compte de leurs besoins et de leur degré d'autonomie (21 heures)
Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2006 définissant les modalités d'organisation de l'année-recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
Modifie Arrêté du 4 octobre 2006 - art. 1 (M)
Crée Arrêté du 4 octobre 2006 - art. 2-1 (M)
Arrêté du 4 octobre 2006
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 2006 susvisé, les mots : « recherche, d'un diplôme d'études approfondies ou d'un doctorat » sont remplacés par les mots : « , d'une thèse de doctorat ou d'un diplôme équivalent, ».
Les dispositions de l'article 2 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que du budget fixe le nombre d'internes susceptibles de bénéficier d'une année-recherche.
Ce nombre est fixé par interrégion et subdivision pour la médecine, par interrégion pour la pharmacie et au niveau national pour l'odontologie.
Après l'article 2 du même arrêté, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Les internes en médecine, pharmacie et odontologie déposent leurs dossiers de demande d'attribution d'année-recherche auprès de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent.
« Le dossier comporte les documents suivants :
Un document comportant les coordonnées de l'interne (nom, prénom, date de naissance, téléphone, adresse postale, adresse électronique, année de réussite aux épreuves classantes nationales ou à l'internat.
Le curriculum vitae de l'interne.
Le projet de recherche indiquant :
― le sujet de recherche ;
― son intérêt général ou scientifique ;
― son ou ses objectifs ;
― sa situation dans le contexte scientifique et médical au niveau national et international ;
― les méthodologies utilisées ;
― les retombées attendues ;
― la bibliographie ;
― les coordonnées du laboratoire de recherche labellisé sur le plan quadriennal université-ministère chargé de l'enseignement supérieur s'il s'agit d'un laboratoire français ou son équivalent s'il s'agit d'un laboratoire étranger ;
― les coordonnées du directeur de recherche et son curriculum vitae.
« La qualité du projet de recherche des internes détermine l'attribution des années-recherche.
Cette qualité est évaluée :
― Pour les internes en médecine, par une commission interrégionale de sélection, réunie au sein d'une des unités de formation et de recherche de l'interrégion, désignée à cet effet par le collège des directeurs des unités de formation et de recherche de l'interrégion.
Cette commission est composée :
― du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine qui l'organise, président ;
― du directeur de chacune des autres unités de formation et de recherche de médecine de l'interrégion ou leurs représentants ;
― du vice-président de directoire chargé de la recherche de chacun des centres hospitaliers et universitaires de la région ou des régions considérées ou leurs représentants ;
― du président d'université, président du conseil scientifique, de chacune des universités dont relèvent les unités de formation et de recherche concernées ou leurs représentants ;
― de chercheurs titulaires désignés par le délégué régional de la recherche et de la technologie au sein des organismes de recherche en sciences de la vie et de la santé.
Ils sont en nombre égal au tiers du nombre des membres composant la commission.
En outre, assistent aux délibérations de la commission, avec voix consultative, deux représentants des internes de médecine de l'interrégion dont un en médecine générale, sur proposition des organisations représentant les internes.
― Pour les internes en pharmacie, par une commission interrégionale de sélection, réunie au sein d'une des unités de formation et de recherche de pharmacie de l'interrégion, désignée à cet effet par décision des directeurs des unités de formation et de recherche de l'interrégion.
― du directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie qui réunit la commission, président ;
― du directeur de chacune des autres unités de formation et de recherche de pharmacie de l'interrégion ou leurs représentants ;
― du président d'université, président du conseil scientifique, de chacune des universités dont relèvent la ou les unités de formation et de recherche concernées ou leurs représentants ;
En outre, assistent aux délibérations de la commission, avec voix consultative, deux représentants des internes de pharmacie de l'interrégion sur proposition des organisations représentant les internes.
― Pour les internes en odontologie, par une commission de sélection nationale composée de :
― deux membres désignés par la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche d'odontologie ;
― deux membres désignés par le collège des chefs de service d'odontologie ;
― deux membres désignés par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
En outre, assiste aux délibérations de la commission, avec voix consultative, un représentant des internes d'odontologie sur proposition des organisations représentant les internes.
La commission élit en son sein un président.
Après l'article 3 du même arrêté est inséré un article 3-1 rédigé comme suit :
« Pour les internes en odontologie, la commission nationale est réunie par l'unité de formation et de recherche d'odontologie de l'université de Strasbourg, qui en assure le secrétariat.
Les dossiers reçus par les unités de formation et de recherche en application de l'article 2-1 lui sont transmis.
Après réunion de la commission et classement des dossiers pouvant être retenus dans la limite du quota national, l'université de Strasbourg notifie aux internes concernés qu'ils peuvent bénéficier d'une année-recherche.
« Le président établit la liste des candidats dont les projets d'année-recherche ont été retenus, dans la limite du nombre d'internes susceptibles de bénéficier d'une année-recherche en application de l'arrêté prévu à l'article 2.
Il transmet cette liste à l'agence régionale de santé dont dépend chaque interne, au plus tard le 15 septembre de l'année de dépôt du projet.
« Les années-recherche sont attribuées aux internes par le directeur général de l'agence régionale de santé dont ils relèvent, sur avis de chacune des commissions prévues à l'article 3 et dans les conditions prévues à l'article R.
L'article 5 du même arrêté est modifié comme suit :
― Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« L'année-recherche s'effectue durant l'année universitaire suivant son attribution.
― Au troisième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Au quatrième alinéa de l'article 7 du même arrêté, les mots : « du décret du 10 novembre 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R.
L'annexe du même arrêté est modifiée comme suit :
― Les mots : « le préfet agissant au nom de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
― Les mots : « P/le préfet le DRASS (5) le DRASS de la subdivision d'origine » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
― Les deux occurrences des mots : « la DRASS » sont remplacées par les mots : « l'agence régionale de santé ».
ABRAXANE 5 mg/ml (paclitaxel), poudre pour suspension injectable pour perfusion, 100 mg, flacon (verre) (B/1) (laboratoires Abraxis Bioscience SAS)
Arrêté du 9 juillet 2010 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 9 juillet 2010, le nombre maximum d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute pour l'année scolaire 2010-2011 est fixé à 2 285, réparti dans les différentes régions comme suit :
Le nombre de places réservées aux athlètes de haut niveau dispensés du concours d'entrée en formation est réparti comme suit :
10 places en région Ile-de-France, à l'institut de Saint-Maurice (94) ;
20 places dans les instituts de formation des autres régions.
Les instituts de formation en masso-kinésithérapie pour déficients visuels ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les agences régionales de santé (ARS)
L'autorité chargée du contrôle financier d'une agence régionale de santé (ARS), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de cette ARS.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil de surveillance.
En accord avec l'agence, le contrôleur peut également assister aux réunions de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'agence.
Le contrôleur est tenu informé de la préparation du budget et de ses décisions modificatives, y compris celles prises en urgence.
A cette fin, l'agence lui communique les informations nécessaires en temps utile.
Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel titulaire et non titulaire.
Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement ainsi que de toute opération ayant un impact pluriannuel permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'agence.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'agence.
A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'agence, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion.
― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée (en tant que de besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
― les comptes rendus d'exécution du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence ;
― l'état détaillé des effectifs mis en regard du plafond des emplois autorisés de l'agence ;
― les informations relatives à la contribution de l'agence à la performance du programme dont il est opérateur ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'agence ;
Sont soumis au visa du contrôleur, au-delà de seuils et selon des modalités qu'il fixe après consultation de l'agence :
― les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des emplois de direction de l'agence mentionnés à l'arrêté interministériel du 15 juin 2010 fixant les groupes et les niveaux des emplois de direction des agences régionales de santé ;
― les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels visés aux articles 4 et 6, alinéa 1er, de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les actes relatifs au détachement sur contrat de droit public des fonctionnaires et des personnels mentionnés au 1° de l'article L.
― les conventions de mise à disposition de personnels ;
― les subventions ;
― les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
― les prêts ;
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur les actes relatifs au recrutement des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
Le contrôleur délivre son visa ou fait connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives.
En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'agence un programme annuel de vérification a posteriori.
Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'agence est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'agence remet en cause le respect du plafond des emplois autorisés de l'agence, la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit.
L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
Les modalités de contrôle interne mis en place par les agences régionales de santé feront l'objet d'une évaluation réalisée sur les exercices 2010 et 2011 par le contrôleur budgétaire et comptable du ministère chargé de la santé.
Cette évaluation sera remise au plus tard au 1er avril 2012 aux ministres chargés du travail, du budget et de la santé et pourra donner lieu le cas échéant à la modification du présent arrêté, et notamment de son article 5.
Délégation est donnée à Mmes Dolorès DERIOT et Valérie DENHEZ-DICHAMP, receveuses-perceptrices du Trésor public, MM. Franck RASSU et Nicolas HERNANDEZ DE LA MANO, inspecteurs du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.
Arrêté du 18 juin 2010 portant retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée au groupement d'intérêt économique (GIE) Nectar Fruits, dont le siège social est situé à Châteauneuf-du-Rhône (Drôme), est retirée en application de l'article 116 du règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007.
Les recours formés par les représentants légaux de l'élève, contre les décisions prises par le conseil des maîtres sont examinés par une commission départementale d'appel présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
La commission départementale d'appel comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du premier degré, des directeurs d'école, des enseignants du premier degré, des parents d'élèves et, au moins, un psychologue scolaire, un médecin de l'éducation nationale, un principal de collège et un professeur du second degré enseignant en collège.
Sa composition et son fonctionnement sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Le directeur d'école transmet à la commission les décisions motivées prises par le conseil des maîtres ainsi que les éléments susceptibles d'informer cette instance.
Les représentants légaux de l'élève, qui le demandent sont entendus par la commission.
La décision prise par la commission départementale d'appel vaut décision définitive de passage dans la classe supérieure, de redoublement ou de raccourcissement de la durée du cycle d'enseignement.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Union des producteurs de légumes et de petits fruits du pays de Brive, UCOFEL, dont le siège social est situé à Sainte-Viance (Corrèze), est retirée en raison de sa cessation d'activité.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société à responsabilité limitée (SARL) FRESHPOM, dont le siège social est situé à Bressols (Tarn-et-Garonne), est retirée en raison de l'opération de fusion-absorption avec la société par actions simplifiée NOVAPOM.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société à responsabilité limitée (SARL) LADY-BIRD, dont le siège social est situé à Montauban (Tarn-et-Garonne), est retirée en raison de l'opération de fusion-absorption avec la société par actions simplifiée NOVAPOM.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2010, les biens culturels prêtés par le musée des beaux-arts de Perm (Fédération de Russie) à l'exposition « Oural, terre de ferveur », organisée et présentée au musée d'art religieux de Fourvière, Lyon, du 1er octobre 2010 au 2 janvier 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 septembre 2010 au 14 janvier 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2010, les biens culturels :
Harry Callahan :
Objets dans la neige, 1947, tirage gélatino-argentique, inv.
Chicago, 1948-1949, 1947, tirage gélatino-argentique, inv.
Eleanor, ca.
1954, tirage gélatino-argentique, inv.
appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « Harry Callahan : Variations », organisée et présentée à la Fondation Henri Cartier-Bresson (Paris) du 7 septembre 2010 au 19 décembre 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 août 2010 au 31 décembre 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2010, les biens culturels prêtés par la galerie nationale Tretiakov, le musée historique d'Etat, le musée national de la culture musicale Glinka, le musée de l'institut de littérature mondiale Gorki, le musée national du théâtre Bakhrouchine, les archives nationales de littérature et des beaux-arts de Russie, le musée du théâtre du Bolchoï, le musée mémorial Goulag (Moscou), le musée d'Etat russe, la Bibliothèque nationale de Russie, le musée de l'histoire politique de la Russie, le musée national du théâtre et de la musique, le théâtre Mikhaïlovski, le musée national d'histoire de la ville (Saint-Petersbourg) et la galerie nationale (Perm) ― Fédération de Russie ― à l'exposition « Lénine, Staline et la musique », organisée et présentée à la cité de la musique de Paris, du 12 octobre 2010 au 16 janvier 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 20 septembre 2010 au 30 janvier 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2010, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée national AS Pouchkine de Moscou à la ville de Versailles, organisatrice de l'exposition « Lumières françaises et lycée russe à Tzarskoé Sélo », présentée aux archives communales de Versailles, du 18 septembre 2010 au 20 octobre 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 14 septembre 2010 au 23 octobre 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
232-22 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret du 13 juillet 2010 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Nicol (Fabrice)
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2010, M. Nicol (Fabrice), administrateur civil, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes, à compter du 1er septembre 2010.
Décret du 13 juillet 2010 portant intégration (chambres régionales des comptes)
Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
Mme Caroline Le Poultier-Helleisen est nommée conseillère technique (agriculture, pêche et forêt) au cabinet du Premier ministre, en remplacement de Mme Gaëlle Regnard, à compter du 19 juillet 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 2010, M. ESPINASSE (Alain), administrateur civil, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Basse-Normandie.
Arrêté du 13 juillet 2010 portant désignation des candidats retenus ainsi que des candidats inscrits sur liste complémentaire pour suivre la 182e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale, qui se déroulera à Metz, Liège et Charleville-Mézières du 14 septembre au 10 novembre 2010
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 2010, sont proposés comme auditeurs de la 182e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui se déroulera à Metz, Liège et Charleville-Mézières du 14 septembre au 10 novembre 2010 :
M. Adnot (Thierry), professeur documentaliste ;
M. Alborna (Fabrice), lieutenant-colonel de l'armée de l'air, commandant d'escadron de chasse ;
M. Artner (Stephan), maître de conférences, formateur ;
M. Babo (Philippe), magistrat, conseiller à la Cour d'appel de Colmar, chargé du secrétariat général de la première présidence ;
M. Bajic (Eddy), professeur des universités ; directeur de l'institut universitaire de technologie de Nancy ;
M. Barbier (Jean-Michel), directeur d'une entreprise d'agroalimentaire ;
M. Battle (François), avocat ;
M. Bertrand (Hervé), lieutenant-colonel de l'armée de terre, DSPD ;
Mme Bertrand (Christine), directrice du développement d'une agence d'intérim ;
M. Bleriot (Nicolas), commandant de groupement de la gendarmerie des Ardennes ;
M. Bouchet (Alexandre), conseiller de défense et de sécurité de zone du ministère de la santé ;
M. Breme (Jean-Marc), chef d'exploitation agricole ;
M. Chaaya (Saïd), chercheur universitaire, doctorant à l'Ecole pratique des hautes études ;
Mme Chauder (Françoise), attachée principale, chargée de mission régionale à l'intelligence économique ;
M. Chiffre (Emmanuel), directeur de l'UFR histoire-géographie de Nancy ;
M. Chouchkaieff (Luc), médecin-inspecteur régional ;
M. Compes (Olivier), directeur d'une unité réseau au sein de ERDF ;
M. Constant (Serge), notaire ;
Mme Cosnard (Michèle), principale d'un collège ;
M. Croisier (Thierry), directeur général d'une entreprise dédiée à la défense ;
M. Cuny (Jean-François), ingénieur ;
M. Delafon (Eric), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef d'état-major adjoint ressources humaines au sein de la région de gendarmerie d'Alsace ;
M. Dewil (Paul), ingénieur en chef, directeur des ponts et chaussées au sein de la direction de la gestion hydrologique intégrée de Namur (Belgique) ;
M. Docq-Pupil (Jean-Tristan), responsable d'une agence d'assurances ;
M. Durieux (Jérôme), lieutenant-colonel de l'armée de l'air, commandant d'unité ;
Mme Felix (Véronique), directrice générale des services de la commune de Fère-Champenoise ;
M. Foissey (Xavier), lieutenant-colonel de l'armée de l'air, chef du bureau études au commandement des forces aériennes ;
Mme Fotre-Muller (Marie-Jeanne), directrice adjointe de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
M. Fouquet (Paul-Henri), capitaine de frégate, commandant de la marine à Strasbourg ;
Mme Gattoni (Nathalie), conseillère en relations internationales pour le chef d'état-major de l'armée luxembourgeoise ;
M. Gaudenzi (Georges), lieutenant-colonel de l'armée de terre, base de défense ;
M. Geronde (Yannick), lieutenant-colonel de l'armée de terre, directeur du bureau du service national de Strasbourg ;
M. Gidoin de Monnerville (Patrick), directeur régional d'un groupe dédié au logement ;
M. Goedert (Philippe), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Goepfert (Benoît), adjoint au maire de la ville d'Illfurth ;
M. Gonzales (Bernard), sous-préfet d'arrondissement ;
M. Groffe (Fédéric), lieutenant-colonel de l'armée de l'air, commandant d'unité ;
M. Gross (Pascal), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du détachement de gendarmerie du centre franco-allemand de coopération policière et douanière ;
Mme Heber-Suffrin (Danielle), maire adjointe de la ville de Metz en charge de la sécurité publique, de la police municipale, de la réglementation et de l'hygiène ;
M. Hocquigny (Christian), directeur général d'une société de construction aéronautique ;
Mme Houcine (Shafika), chef d'entreprise ;
M. Huber (Pascal), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Husson (Didier) ingénieur de recherche, responsable du service hygiène et sécurité de l'université Henri Poincaré à Nancy ;
M. Jean (Patrick), assureur, chef du service prévention des risques ;
M. König (Jörg), responsable de la gestion économique et industrielle d'une usine de production de moteurs ;
M. Lemaitre (Bertrand), inspecteur de l'éducation nationale en sciences et technologies industrielles ;
M. Lemoine (Henri), gérant d'une société, artisan ;
M. Maheut (Patrick), directeur d'une agence bancaire ;
M. Martin (Marc), chercheur scientifique en relations internationales, consultant ;
Mlle Mary (Sandrine), analyste à la direction de renseignement douanier ;
M. Mascia (Philippe), chef d'entreprise ;
Mme Mery (Chantal), infirmière libérale ;
M. Muller (Gilbert), rapporteur dans une société d'assurances ;
M. Oster (Jocelyn), directeur adjoint du service commun des laboratoire, de la répression des fraudes et des douanes de Strasbourg ;
Mme Perez (Corinne), adjointe au chef du cabinet de la préfecture de région Lorraine, préfecture de la Moselle ;
Mme Pierrard (Fabienne), cogérante de sociétés commerciales et immobilières ;
M. Rouvroi (Fernand), lieutenant-colonel de l'armée de l'air belge ;
M. Saintive (Sylvain), lieutenant-colonel de l'armée de l'air, directeur du bureau du service national de Nancy ;
M. Sanchez (José Miguel), responsable technique au sein d'un groupe dédié aux installations industrielles et environnementales ;
M. Sartorius (Bertrand), aumônier catholique des zones de défense Est et Nord ;
M. Sauvage (Jean-Christophe), professeur certifié d'histoire-géographie ;
M. Schmidt (Alain), directeur régional d'un groupe dédié aux entreprises et aux territoires ;
M. Schmitt (Daniel), directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Lorraine ;
M. Signe (Philippe), lieutenant-colonel des sapeurs-pompiers, chef du groupement territorial de Nancy ;
M. Somaini (Vincent), professeur certifié d'histoire-géographie ;
M. Steiner (Stéphane), professeur certifié de sciences physique-chimie ;
M. Tarrillion (Jean-Marc), colonel adjoint au directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Moselle ;
Mme Tribout (Marie), directrice de l'Agence nationale de communication et d'information de La Poste Lorraine et Alsace ;
M. Tyrode (Jean-François), consultant en sécurité informatique au sein d'un groupe spécialisé dans l'aéronautique ;
M. Varnerot (Luc), dirigeant d'une entreprise dédiée à l'assurance ;
M. Viard (Roger), maire de Noyers-Pont-Maugis ;
M. Werle (Steve), directeur d'hôpital.
Candidates et candidats inscrits sur liste complémentaire
M. Banasiak (Alexandre), gérant d'une société d'expertises immobilières ;
M. Bidon (André), lieutenant-colonel de l'armée de l'air, officier supérieur adjoint du délégué militaire départemental adjoint de la Moselle ;
M. Boivin (Patrick), dirigeant d'entreprises ;
M. Burri (Stéphane), professeur des écoles spécialisé ;
M. Cante (Max), lieutenant-colonel du service des essences des armées, chef du bureau finances ;
M. Dupoux (Jean-Pascal), chef de division planification, commandant des sapeurs-pompiers ;
M. Garry (Joël), médecin en chef du service de santé des armées ;
M. Georgel (Patrick), gérant de société ;
M. Harlory (Fabrice), lieutenant-colonel de l'armée de l'air, directeur de la synthèse et du pilotage de la base de défense de Nancy ;
M. Huraux (Pascal), responsable hygiène et sécurité ;
M. Ibata (Jean-Marie), chef d'enteprise, conseiller en gestion des affaires et de management ;
M. Maes (Pierre), professeur certifié d'histoire-géographie ;
M. Michel (Olivier), professeur certifié en sciences-physique ;
M. Nabaoui (Abdelhaq), aumônier militaire de la zone de défense Nord-Est ;
M. Schuster (Pascal), conciliateur de justice ;
Mlle Sommerlad (Nathalie), directrice d'un organisme de formation.
Arrêté du 6 juillet 2010 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public « ADETEF »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 6 juillet 2010, M. Raymond Cointe, directeur des affaires européennes et internationales du secrétariat général, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) », en qualité de représentant du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Décret du 13 juillet 2010 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Pocheron (Michel), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille, à compter du 1er septembre 2010.
Mme Mariller (Cécile), première conseillère à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente du tribunal administratif de Toulon, à compter du 1er septembre 2010.
M. Abauzit (Frédéric), premier conseiller au tribunal administratif de Nîmes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Nîmes, à compter du 1er septembre 2010.
M. Chupin (Patrick), premier conseiller au tribunal administratif de Rennes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Nantes, à compter du 1er septembre 2010.
M. Lamarche (Frantz), premier conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à compter du 1er septembre 2010.
Mme Mosser (Geneviève), première conseillère au tribunal administratif de Montpellier, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente du tribunal administratif de Montpellier, à compter du 1er octobre 2010.
M. Coquet (Franck), premier conseiller au tribunal administratif d'Orléans, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif d'Orléans, à compter du 1er septembre 2010.
Mme Grand d'Esnon (Jenny), première conseillère à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente du tribunal administratif de Rouen, à compter du 1er septembre 2010.
M. Lepers (Jacques), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Douai, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Lille, à compter du 1er septembre 2010.
M. Lemoine (Damien), premier conseiller au tribunal administratif de Poitiers, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 1er septembre 2010.
M. Luben (Ivan), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, à compter du 1er septembre 2010.
Mme Steck-Andrez (Frédérique), première conseillère au tribunal administratif de Nice, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseure à la cour administrative d'appel de Lyon, à compter du 1er septembre 2010.
M. Di Palma (François), premier conseiller au tribunal administratif de Caen, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Rouen, à compter du 1er septembre 2010.
M. Devillers (Pascal), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, à compter du 1er septembre 2010.
M. Coiffet (Olivier), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, à compter du 1er septembre 2010.
Mme Montagnier (Martine), première conseillère au tribunal administratif de Paris, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente du tribunal administratif d'Amiens, à compter du 1er septembre 2010.
Mme Appeche-Otani (Sylvie), première conseillère à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseure à la cour administrative d'appel de Douai, à compter du 1er septembre 2010.
Mme Fischer-Hirtz (Catherine), première conseillère à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseure à la cour administrative d'appel de Nancy, à compter du 1er septembre 2010.
Mme Borot (Ghislaine), première conseillère au tribunal administratif d'Orléans, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente du tribunal administratif d'Orléans, à compter du 1er septembre 2010.
M. Célérier (Thibaut), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif d'Amiens, à compter du 1er septembre 2010.
M. Christien (Robert), premier conseiller au tribunal administratif de Nantes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, à compter du 1er septembre 2010.
Mme Vescovali (Geneviève), première conseillère au tribunal administratif de Bastia, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente du tribunal administratif de Bastia, à compter du 1er septembre 2010.
Mme Maréchal (Isabelle), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, à compter du 1er septembre 2010.
Mme Fabien (Mathilde), première conseillère à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente du tribunal administratif de Toulouse, à compter du 1er décembre 2010.
M. Naves (Dominique), premier conseiller au tribunal administratif de Bordeaux, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Douai, à compter du 1er septembre 2010.
Mme Sellès (Magali), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, à compter du 1er septembre 2010.
M. Aebischer (Marc-Antoine), premier conseiller aux tribunaux administratifs de Saint-Denis et Mayotte, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à compter du 1er septembre 2010.
M. Gimenez (Gérard), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Grenoble, à compter du 1er septembre 2010.
Mme Dely (Isabelle), première conseillère à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 1er septembre 2010.
M. Trottier (Thierry), premier conseiller au tribunal administratif de Nice, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, à compter du 1er septembre 2010.
M. Boulanger (Christian), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif d'Amiens, à compter du 1er octobre 2010.
La formation comporte obligatoirement des enseignements généraux, pour la moitié au moins du temps de formation, des enseignements technologiques et pratiques, intégrant des séquences pratiques, des visites en milieu professionnel ainsi que des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel.
L'ensemble de ces activités concourt à la poursuite de l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 juin 2010, Mlle GUERIN (Claudie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François LAVOREL, Stéphanie DUMOULIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Lyon (1er) (Rhône).
Il est mis fin aux fonctions de Mlle POUPIN (Estelle, Luce, Annie-Pierre) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel JOUAN, notaire associé, à la résidence de Rouziers-de-Touraine (Indre-et-Loire).
Mlle POUPIN (Estelle, Luce, Annie-Pierre) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jack BOUCHER et Christian MORENO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Langeais (Indre-et-Loire).
Le retrait de M. BOUCHER (Jack, Raymond, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jack BOUCHER et Christian MORENO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jack BOUCHER et Christian MORENO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christian MORENO et Estelle POUPIN, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. DESMIERS de LIGOUYER (Loïc, Marie, Xavier) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Philippe MADY et Christophe MOUSSET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence des Sables-d'Olonne (Vendée).
M. DESMIERS de LIGOUYER (Loïc, Marie, Xavier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe MADY et Christophe MOUSSET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par suite du décès de M. MADY (Jean-Philippe, Marie) et de la nomination de M. DESMIERS de LIGOUYER (Loïc, Marie, Xavier), la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Philippe MADY et Christophe MOUSSET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christophe MOUSSET et Loïc DESMIERS de LIGOUYER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme FERRIZ (Hélène, Brigitte, Michèle), épouse BRUNEAU, et M. SENNAC (Pierre-Louis, Henri, Jean) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe BUYTET, Yves MELLAC, Germain FERRIZ et Marie-Hélène KRAFT-FAUGERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cahors (Lot).
Les retraits de M. BUYTET (Philippe, Louis, Michel) et de M. MELLAC (Yves, Henri), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe BUYTET, Yves MELLAC, Germain FERRIZ et Marie-Hélène KRAFT-FAUGERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe BUYTET, Yves MELLAC, Germain FERRIZ et Marie-Hélène KRAFT-FAUGERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Germain FERRIZ, Marie-Hélène KRAFT-FAUGERE, Hélène FERRIZ-BRUNEAU, Pierre-Louis SENNAC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. COUDERT (Claude), notaire à la résidence de Dettwiller (Bas-Rhin), est acceptée.
La société civile professionnelle Claude COUDERT et Jérôme SCHREIBER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Dettwiller (Bas-Rhin), en remplacement de M. COUDERT (Claude).
M. COUDERT (Claude) et M. SCHREIBER (Jérôme, Jean, Joseph) sont nommés notaires associés.
La démission de Mme GIRAUD (Catherine, Anne), divorcée DIMEGLIO, notaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), est acceptée.
La société civile professionnelle Catherine GIRAUD-DIMEGLIO et Vincent VIALATTE, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), en remplacement de Mme GIRAUD (Catherine, Anne), divorcée DIMEGLIO.
Mme GIRAUD (Catherine, Anne), divorcée DIMEGLIO, et M. VIALATTE (Vincent, Jean, Henri) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 30 juin 2010 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nommant un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date 30 juin 2010 :
Le retrait de Mme LACHATER (Françoise), épouse THORAVAL, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Françoise THORAVAL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marigny (Manche), est accepté.
Par suite du retrait de Mme LACHATER (Françoise), épouse THORAVAL, la société civile professionnelle Françoise THORAVAL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
Mme MARTY (Anne, Jocelyne, Claire), épouse LELONG, est nommée notaire à la résidence de Marigny (Manche), en remplacement de la société civile professionnelle Françoise THORAVAL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Arrêté du 30 juin 2010 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. DEFRANCE (Nicolas, Claude), huissier de justice à la résidence d'Ailly-sur-Noye (Somme), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Ailly-sur-Noye (Somme) dont était titulaire M. DEFRANCE (Nicolas, Claude) est supprimé.
M. DEFRANCE (Nicolas, Claude) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe MARUSIAK et Ludovic CASTANIE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme).
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe MARUSIAK et Ludovic CASTANIE, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Philippe MARUSIAK ― Ludovic CASTANIE ― Nicolas DEFRANCE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
La société civile professionnelle Société civile professionnelle Philippe MARUSIAK ― Ludovic CASTANIE ― Nicolas DEFRANCE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 1er juillet 2010 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er juillet 2010, M. ROGER (Philippe, Louis, Joseph) est nommé huissier de justice à la résidence de Château-Gontier (Mayenne), en remplacement de M. GUYARD (Alain, Almire, Alexandre, Vital), démissionnaire.
Les modalités selon lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, d'une part, les autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'autre part, organisent, dans le cadre de leur autonomie, et dans le respect des règles qui régissent les relations extérieures de la France, des actions de coopération avec des institutions étrangères ou internationales sont fixées par les articles D.
Arrêté du 1er juillet 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er juillet 2010 :
M. BROLIQUIER (Eric, Hugues) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean CHAUDIÈRE et Yann GUÉGAN-LIEUTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marcoussis (Essonne).
Le retrait de M. CHAUDIÈRE (Jean, Marc, Denis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean CHAUDIÈRE et Yann GUÉGAN-LIEUTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean CHAUDIÈRE et Yann GUÉGAN-LIEUTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Yann GUÉGAN-LIEUTIER et Eric BROLIQUIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 6 juillet 2010 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 juillet 2010, M. Fabien Raynaud, conseiller d'Etat, est mis à disposition de la présidence de la République, pour une durée d'un an à compter du 5 juin 2010, afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller pour les affaires européennes.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 juillet 2010, M. Edouard Crépey, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition de la présidence de la République, pour une durée d'un an à compter du 5 juin 2010, afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller technique.
Décret du 13 juillet 2010 portant nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2010, les secrétaires des affaires étrangères principaux dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères :
M. Xavier Rey (cadre d'Orient).
Mme Valérie Beauvais, épouse Pipelier (cadre général).
M. Pierre Fournier (cadre d'Orient).
Mlle Salina Grenet (cadre général).
M. Jérôme Sautier (cadre général).
M. Gilles Bourbao (cadre général).
Mme Ariane Trichon (cadre d'Orient).
M. Fabrice Desplechin (cadre général).
M. Gilles Pecassou (cadre général).
Décret du 13 juillet 2010 portant titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2010, sont titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient), à compter du 2 mai 2010 :
Mlle Madeleine Elie.
M. Jérémie Petit.
M. Olivier Decottignies.
Mlle Marie Buscail.
M. Frédéric Jung.
M. Nabil Hajlaoui.
M. Pascal Collange, agent titulaire de l'Agence française de développement, est nommé conseiller au cabinet du ministre.
Arrêté du 2 juillet 2010 portant promotion (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 juillet 2010, les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2010 :
BONDOIS (Caroline), Autorité de sûreté nucléaire.
COURET (Agnès), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France.
FARENC (Philippe), Ecole nationale supérieure des techniques de l'industrie et des mines d'Albi-Carmaux.
FREMAUX (Bertrand), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine.
FUMERY (Jean-Marie), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de La Réunion.
LABELLE (Hervé), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon.
LAJUGIE (Pascal), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine.
LIZOT (Bernard), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes.
LORENZI (Baptiste), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France.
MALRIEU (Daniel), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire.
PELISSIER (Daniel), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
STREBELLE (Xavier), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.
Décret du 13 juillet 2010 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. CHARDON (Rémy)
M. Rémy CHARDON, préfet hors cadres, est nommé préfet hors cadre.
Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Décret du 13 juillet 2010 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. BOUCHITE (Joël)
M. Joël BOUCHITE, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 13 juillet 2010 portant révocation d'une préfète - Mme DEBAISIEUX (Françoise)
Dans les régions académiques de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, le recteur exerce les fonctions de directeur des services départementaux de l'éducation.
Dans la région académique de La Réunion, le recteur est assisté par un adjoint, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale, auquel il peut déléguer sa signature dans les domaines relatifs aux écoles, aux collèges ou aux lycées.
Décret du 13 juillet 2010 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire - M. CIREFICE (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2010, M. Christophe CIREFICE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Vire, est nommé directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire.
Décret du 13 juillet 2010 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Sarthe - M. GENET (Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2010, M. Etienne GENET, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe.
Décret du 13 juillet 2010 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Yonne - M. BOUCHARDON (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2010, M. Patrick BOUCHARDON, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Yonne.
Décret du 13 juillet 2010 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir - M. ESPINASSE (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir exercées par M. Alain ESPINASSE, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 13 juillet 2010 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de l'Yonne - M. GENEY (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Yonne exercées par M. Jean-Claude GENEY, sous-préfet hors classe.
Arrêté du 22 juin 2010 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux du patrimoine)
Par arrêté de la présidente du conseil général d'Indre-et-Loire en date du 22 juin 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : M. Bruno DUFAY.
Arrêté du 30 juin 2010 portant nomination (directeurs régionaux adjoints des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 30 juin 2010, M. DE GAILLANDE (Hervé), directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bretagne en tant que responsable du pôle politique du travail, pour une durée de cinq années à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 30 juin 2010, sont nommés directeurs régionaux adjoints des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les fonctionnaires dont les noms suivent :
Responsable de l'unité territoriale de Nord Lille : Patrick MARKEY, pour une durée de quatre ans.
Responsable de l'unité territoriale du Nord Valenciennes : Chantal COULANGE, pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 7 juillet 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 7 juillet 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
En qualité de représentants des collectivités locales
et de leurs groupements
Au titre de représentant des présidents de conseils régionaux désigné par l'Association des régions de France :
M. QUEYRANNE (Jean-Jack).
M. SODINI (Laurent).
Les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques reçoivent, à temps plein, une formation théorique et pratique.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, pour chaque formation qualifiante, la durée des études, le programme des enseignements, la durée et la nature des fonctions pratiques qui sont exercées au cours des stages hospitaliers ou extrahospitaliers ainsi que les règles de validation applicables.
Arrêté du 7 juillet 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 7 juillet 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances :
Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement-CGC :
M. HECKLE (Jean-François), en remplacement de Mme LEFLON (Marie-Françoise).
Mme BRUGIDOU (Marie-Line), en remplacement de HECKLE (Jean-François).
Décret du 13 juillet 2010 portant nomination d'un inspecteur général de l'éducation nationale - M. Boullier (Denis)
M. Boullier (Denis) est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 mai 2010, M. Marty (Jean-Marie), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 août 2010.
Arrêté du 1er juillet 2010 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société AREVA-TA
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juillet 2010, le contrôleur général des armées Kauffmann (Gérard) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société AREVA-TA.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
La désignation du contrôleur général des armées Kauffmann (Gérard) prend effet à compter du 1er juillet 2010.
Arrêté du 5 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 juillet 2010, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs :
Remplacer, à compter du 6 juillet 2010 et jusqu'au 6 janvier 2011 : « Mme Ossowski (Caroline), adjointe administrative, à l'établissement du service national Sud-Est, site de Lyon (Rhône) » par : « M. Mathot (Jean-François), adjoint administratif principal de 2e classe, à l'établissement du service national Sud-Est, site de Lyon (Rhône) ».
Décret du 13 juillet 2010 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - M. Jugnet (Frédéric)
M. Frédéric Jugnet est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe.
Le Premier ministre, la ministre de la santé et des sports et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2010 portant nomination (directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale)
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives en date du 30 juin 2010, M. Gilles GRENIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France.
Arrêté du 2 juillet 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 2 juillet 2010, l'arrêté du 27 avril 2007 portant nomination au conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique est modifié comme suit :
Représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : M. GALLET (Bruno), titulaire, en remplacement de M. CLUZEAU (Guy Michel), et M. CASSE (Daniel), suppléant, en remplacement de M. ROSENBLATT (Michel).
Arrêté du 6 juillet 2010 portant nomination du directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2010, M. Roland RENOULT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est reconduit dans ses fonctions de directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture à compter du 1er août 2010 pour une durée de trois ans.
La formation de troisième cycle des études de médecine est organisée sous la responsabilité de l'unité de formation et de recherche de l'université auprès de laquelle l'étudiant est inscrit.
Elle conduit à la délivrance, par les universités accréditées à cet effet, d'un diplôme d'études spécialisées mentionnant la spécialité dans laquelle son titulaire est qualifié.
Le diplôme d'études spécialisées est délivré aux étudiants ayant validé l'ensemble de la formation de la spécialité suivie conformément à la maquette de formation prévue au dernier alinéa.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense fixe les modalités d'organisation et de validation des acquisitions des connaissances et des compétences en vue de l'obtention du diplôme d'études spécialisées et précise les maquettes de formation pour chaque spécialité.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2010, M. Jean-Pierre, Marie, Alain Peyraud, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de l'Oise, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 septembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2010, M. René, Jean, Claude Pichon, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2010, M. Gérard Raffier, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Angoulême, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 septembre 2010.
Il est mis fin, à compter du 18 juillet 2010, aux fonctions exercées en qualité de conseillère presse et médias par Mme Caroline Wallet.
Arrêté du 6 juillet 2010 portant extension d'un accord et d'un procès-verbal conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs (n° 1424)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de :
― l'accord du 29 juin 2009, relatif au maintien des garanties de prévoyance obligatoire décès-invalidité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― le procès-verbal du 29 juin 2009 de la réunion de signature de l'accord du 29 juin 2009, relatif au maintien des garanties de prévoyance obligatoire décès-invalidité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et du procès-verbal susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et procès-verbal.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de :
― l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 23 octobre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 2010, publié au Journal officiel du 6 juillet 2010.
Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décision n° 2010-416 du 4 mai 2010 modifiant la décision n° 2008-51 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Radio Val de Morteau à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVM (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 juin 2010, édition électronique, texte n° 70 :
Dans : « A N N E X E (*) : Puissance apparente rayonnée (PAR max.)
: au lieu de : "100 kW”, lire : "100 W” ».
Décision du 20 mai 2010 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs au titre de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Sont habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, aux enquêtes prévues aux articles 33 et 34 de la loi du 10 février 2000 susvisée, et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la même loi :
A la direction de l'accès aux réseaux électriques :
Mme Marie-Hélène Briant.
M. Christophe Cesson.
M. Stéphane Danve.
M. François Annet-de-Ferrières.
M. Antoine Dereuddre.
Mme Sophie Dourlens-Quaranta.
M. Christophe Gence-Creux.
Mme Cécile George.
Mme Guro Grotterud.
M. Didier Laffaille.
Mme Adeline Lassource.
M. Nicolas Parée.
M. Benjamin Papillon.
M. Frédéric Perrin.
M. Roman Picard.
Mme Sophie Plumel.
M. Blaise Rapior.
Mme Lucile Rives.
Mme Léa Rodrigue.
M. Franck Sainmont.
Mme Audrey Scoffoni.
M. Nicolas Stakowski.
M. Charles-Henri Verhaeghe.
A la direction des infrastructures et des réseaux de gaz :
Mme Betsy Annen.
Mme Marie-Claire Aoun.
M. Emmanuel Bouquillion.
Mme Florence Dufour.
M. Benoît Esnault.
M. Frédéric Gravot.
Mme Natacha Hakwik.
Mme Christelle Heng.
Mme Naïma Idir.
M. Dominique Jamme.
M. François Leveille.
M. Arthur Melet.
Mme Flavia Mourand-Barone.
M. Marc Poirier.
M. Thomas Querrioux.
M. Alexandre Soroko.
M. Sébastien Zimmer.
A la direction des affaires financières et de la surveillance des marchés de gros :
Mme Farida Akadiri.
M. Olivier Bails.
Mme Raymonde Bardou.
Mme Nesrine Belkhous-Pires.
Mme Isabelle Dechavanne.
Mme Karen Feugueur.
M. Norman Gany.
M. Fadhel Lakhoua.
Mme Aurore Lantrain.
Mme Amélie Onillon.
M. William Pouder.
M. Elliot Romano.
M. Olivier Selebran.
Mme Marion Varescon.
M. Julien Vincerot.
M. Julien Zarka.
A la direction juridique :
M. Jérémie Astier.
Mme Alexandra Bonhomme.
M. Mathieu Cacciali.
M. Jérémie Cuche.
Mme Marjolaine Germain.
M. Jonathan Losser.
M. Jean-Pierre Loutoby.
A la direction des marchés et du service public :
M. Guillaume Benoit.
M. Adrien Bouyssi.
M. Pierre-Charles Falcy.
M. Boris Gaillardon.
Mme Alexandra Hassler.
M. Julien Janes.
Mme Kseniya Khromova.
M. Christophe Leininger.
Mme Dominique Martinache.
M. Emmanuel Massa.
M. Yann Michel.
M. Renaud Moisan.
Mme Mladena Pavlova.
M. André Pierard.
Mme Esther Pivet.
Mme Nicole Suon.
Le président délivre, à chacun des agents mentionnés à l'article 1er de la présente décision, le titre d'habilitation mentionné par l'article 4 du décret du 7 septembre 2000, dans les conditions prévues par la décision du 11 octobre 2001 susvisée.
Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, le président désigne les agents chargés de la conduire.
En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu'elle concerne ledit agent.
Le directeur général des services de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés le 13 juillet 2010
En application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés, et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer.
Opérateur : Société française de jeux sur internet.
Catégorie : jeux de cercle.
Opérateur : 888 Regulated Markets Ltd.
L'emploi de directeur départemental des territoires de la Haute-Loire est à pourvoir au 1er octobre 2010.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, est classé dans le groupe IV, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Mission de proximité auprès du Préfet de département sur des politiques publiques dans des domaines très diversifiés tels que notamment, le développement durable, l'aménagement, l'agriculture, le logement, la construction et les transports.
La fonction de Directeur Départemental des Territoires (DDT) consiste à :
― diriger une équipe de 200 agents très diversifiée dans ses compétences et ses domaines d'intervention ;
― mettre en œuvre les orientations et les décisions relatives aux politiques publiques en les adaptant au contexte local ;
― apporter un appui et un conseil au Préfet sur l'analyse et la synthèse de problématiques dans le domaine de l'aménagement des territoires urbains et ruraux.
Ce poste nécessite de nombreux contacts avec les élus et les acteurs du milieu économique.
Il est chargé de l'éducation routière.
Le directeur départemental interministériel est nommé dans l'emploi de directeur de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
Le poste est situé en résidence administrative au siège de la DDT, 18 rue des Moulins au PUY en VELAY (43)
Capacité de négociation avec différents interlocuteurs aux intérêts divergents.
Qualités relationnelles, appréciation du sens politique, aptitude à échanger avec des interlocuteurs variés.
Capacités d'analyse et de synthèse, d'expression écrite et orale, de travail en réseau.
Aptitude à la conduite du dialogue social.
Intérêt pour l'action interministérielle, forte disponibilité.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté d'avancement d'échelon dans l'emploi ou le corps d'origine.
Richard DIDIER, Préfet de Haute-Loire, téléphone : 04-71-09-92-04.
Robert ROUQUETTE, secrétaire général de la préfecture de Haute Loire, téléphone : 04-71-09-92-05.
Nul ne peut poursuivre le troisième cycle des études de médecine dès lors qu'il n'a pas validé l'ensemble de sa formation dans un délai correspondant à deux fois la durée réglementaire de la maquette de la formation suivie.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent est allongé de la durée des congés prévus aux 2° et 3° de l'article R.
632-32, de la durée de l'année de recherche prévue à l'article R.
632-42 et de la durée d'une thèse de doctorat mentionnée au 2° de l'article R.
6153-26 du code de la santé publique, les cas échéants.
Toutefois une dérogation exceptionnelle, en raison de la situation particulière de l'étudiant de troisième cycle des études de médecine, peut être accordée par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de la Chaussée César Nord, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Brulis, 18290 Civray.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de la Chaussée César Sud, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Brulis, 18290 Civray.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Swedish Orphan International, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 15 septembre 2010 :
KINERET 100 mg (anakinra), solution injectable, 0,67 ml en flacon (B/1) (laboratoires SWEDISH ORPHAN INTERNATIONAL).
KINERET 100 mg (anakinra), solution injectable, 0,67 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SWEDISH ORPHAN INTERNATIONAL).
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « DEDE »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des Jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008 et le 17 juin 2010 avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008 et du 25 juin 2010 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « DEDE » fait le 7 juin 2002 et modifié le 23 mars 2004, le 10 mars 2005, le 6 février 2007 et le 12 février 2009, avec publications au Journal officiel des 9 juillet 2002, 26 mars 2004, 12 mars 2005, du 28 février 2007 et du 24 février 2009, s'appliquent à l'émission n° 04 du jeu « DEDE » ayant le code jeu 451, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 20 septembre 2010.
Résultats des tirages du Loto des samedi 10 et lundi 12 juillet 2010
Résultats des tirages de l'OXO des samedi 10, dimanche 11 et lundi 12 juillet 2010
Décret du 13 juillet 2010 portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 juillet 2010, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 13048, 1re colonne, « A la dignité de grand officier », 3e nom :
Lire : « M. Crémieux-Brilhac (Jean-Louis), médaillé de la Résistance, historien, commandeur du 13 décembre 2006.
Décret n° 2010-806 du 13 juillet 2010 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Modifie Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 - art. 1 (V)
Crée Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 - art. 9-1 (V)
Le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ― la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.
- La délégation à l'hébergement et à l'accès au logement est chargée d'assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre des priorités en matière d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
Elle apporte son concours à l'action interministérielle dans ce domaine.
1° Une convention entre l'établissement dispensant ces formations et un établissement de santé, approuvée par le ministre chargé de la santé, afin d'associer cet établissement de santé à la formation dispensée ;
2° Une convention entre l'établissement dispensant ces formations et une université comprenant une composante dispensant un enseignement de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique ;
3° Un dossier prouvant que l'établissement de formation satisfait aux modalités pédagogiques exigées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les modalités d'agrément sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Pour les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique et les formations paramédicales dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, la déclaration mentionnée à l'article L.
731-4 doit également comporter :
Décret du 13 juillet 2010 portant délégation de signature (bureau d'enquêtes sur les événements de mer)
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Mannic, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, les décisions portant engagement d'enquêtes techniques sur des événements de mer, à l'exception des décisions de constitution d'une commission d'enquête telle que prévue à l'article 15 du décret du 26 janvier 2004 susvisé, ainsi que les décisions de commissionnement des enquêteurs mentionnés à l'article 16 du même décret.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Mannic, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, la délégation de signature prévue à l'article 1er est exercée par M. Philippe Lainé, directeur adjoint du bureau d'enquêtes sur les événements de mer.
Arrêté du 19 mai 2010 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement du Jura (39)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement du Jura, dont le siège social est situé 32, rue Rouget-de-Lisle, à Lons-le-Saunier.
Arrêté du 19 mai 2010 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement de la Loire-Atlantique (44)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de la Loire-Atlantique (44), dont le siège social est situé 6, rue de l'Arche-Sèche, à Nantes.
Arrêté du 19 mai 2010 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement du Loiret (45)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement du Loiret (45), dont le siège social est situé à l'hôtel du département, 15, rue Eugène-Vignat, BP 2019, 45010 Orléans.
Arrêté du 19 mai 2010 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement du Lot (46)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement du Lot (46), dont le siège social est situé 64, boulevard Gambetta, à Cahors.
Arrêté du 19 mai 2010 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement de la Lozère (48)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de la Lozère (48), dont le siège social est situé 12 bis, avenue du Maréchal-Foch, à Mende.
Arrêté du 19 mai 2010 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement de Meurthe-et-Moselle (54)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de Meurthe-et-Moselle (54), dont le siège social est situé 48, rue du Sergent-Blandan, à Nancy.
Arrêté du 19 mai 2010 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement de l'Oise (60)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de l'Oise (60), dont le siège social est situé 36, rue Jean-Racine, à Beauvais.
Arrêté du 19 mai 2010 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement du Bas-Rhin (67)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement du Bas-Rhin, dont le siège social est situé 5, rue Hannong, à Strasbourg.
Arrêté du 19 mai 2010 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement de la Somme (80)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de la Somme (80), dont le siège social est situé au 13, boulevard Maignan-Larivière, à Amiens.
Les études, les expériences professionnelles, les acquis personnels peuvent être validés, dans des conditions définies par décret, en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur.
Les établissements d'enseignement supérieur mettent en œuvre un enseignement modulaire capitalisable.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L.
224-2 est ainsi rédigé : " Art. L.
224-2.-Chaque conseil de famille comprend : -des représentants des assemblées de provinces désignés par ces assemblées sur proposition de leur président ; -des membres des associations à caractère familial ou d'accueil ; -des représentants des pupilles de l'Etat choisis par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, -des personnalités qualifiées désignées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie désigne en l'absence de pupilles de l'Etat toute personne disposant des qualités requises pour assurer la représentation des pupilles.
Le conseil de famille est renouvelé par moitié.
Le mandat de ses membres est de six ans.
Il est renouvelable une fois.
Ses membres assurant la représentation d'associations peuvent se faire remplacer par leur suppléant.
Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel selon les prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille institués en Nouvelle-Calédonie sont fixées par voie réglementaire.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société On Site Rail France une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de marchandises.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies.
Elle fera l'objet d'un réexamen tous les quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Modifie Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 2.7.
Transfère Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 2.9.1 (V)
Transfère Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 2.9.2 (T)
Crée Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 2.9.3 (Ab)
Crée Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 2.9.5 (M)
Modifie Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 3.3.1 (M)
Modifie Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 6.2.4 (Ab)
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
L'article 2.5.2.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, le mot : « des » est supprimé.
2° Au quatrième alinéa, les mots : « met en œuvre la politique de déconcentration de ces processus de gestion » et le mot : « elle » sont supprimés.
3° Les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ― le bureau des personnels d'encadrement administratifs et supérieurs ;
― le bureau des personnels d'encadrement techniques et des personnels maritimes ;
― le bureau des personnels contractuels ;
― le bureau de recrutement des personnels d'encadrement et maritimes ».
« Est rattaché à la sous-direction, en tant que service à compétence nationale, le centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
1° Au troisième alinéa, avant les mots : « et des écoles » sont insérés les mots : « des tutelles ».
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
1° Au premier alinéa, avant les mots : « et des écoles » sont insérés les mots : « des tutelles », et après les mots : « ingénierie au sein du ministère » sont insérés les mots : « ainsi que la mutualisation des fonctions support ».
« Elle est chargée du pilotage de la tutelle des établissements publics.
Elle est garante à ce titre de la cohérence des actions des établissements publics avec celles des services déconcentrés.
Elle apporte aux directions de tutelle un appui méthodologique pour l'élaboration des contrats de performance des établissements publics et des lettres de mission de leurs cadres dirigeants et tient à jour les données de référence sur les établissements publics.
Elle apporte un soutien mutualisé et coordonne l'expertise, notamment dans les domaines juridique, financier et statutaire.
Au titre de la fonction de commissaire du Gouvernement exercée par le secrétaire général auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, elle coordonne l'action des directions générales et des différents services participant à l'exercice de la tutelle du ministère sur l'agence.
« ― le bureau du pilotage de la tutelle des établissements publics ».
- L'article 2.6.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est supprimé.
- Le sixième alinéa de l'article 2.7 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« ― le département des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables ; ».
1° Les mots : « Le département des politiques de fonctionnement durable et de la mutualisation » sont remplacés par les mots : « le département des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables ».
« Il assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information achat et commande publique.
3° Au troisième alinéa, les mots : « anime et coordonne les études de mutualisation sur le domaine des activités supports et » sont supprimés.
4° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« ― la mission du système d'information achat et commande publique ».
I.-L'article 2.
9 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique comprend :
― un échelon de direction ;
― un département de l'entraînement, de la ressource et de la veille opérationnelle ;
― un département de la planification et des études ;
― un département de l'intelligence économique et de la protection de l'information ;
― un département de la sécurité nucléaire ;
― une mission d'animation soutien.
I.-Les articles 2.
4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé deviennent respectivement les articles 2.
II.-L'article 2.
1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé devient l'article 2.
III.-Après l'article 2.
9, il est inséré un article 2.
« L'échelon de direction est constitué :
― d'un chef de service, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint ;
― d'un chef de service adjoint ;
― d'un officier supérieur ou officier général tel que prévu à l'article R.
― d'un adjoint pour la mer qui assure notamment les responsabilités de point de contact national pour la sûreté maritime telles que définies par les dispositions communautaires et internationales ;
― d'un chargé de mission pour la coordination et l'action internationale intéressant le secteur nucléaire.
IV.-L'article 2.
2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le département de l'entraînement, de la ressource et de la veille opérationnelle assure la permanence opérationnelle sur tout le périmètre du ministère et les missions dévolues au commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.
Il s'assure de l'articulation avec les dispositifs interministériels de gestion de crise.
A ce titre, il participe à la continuité des communications gouvernementales.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et en » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'en ».
3° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il conduit le développement et veille à l'optimisation de l'application permettant de connaître la ressource des entreprises de transport, de bâtiment et de travaux publics mobilisables en situation d'urgence.
Il suit les conditions juridiques et opérationnelles de leur mobilisation.
4° Au cinquième alinéa, après les mots : « mesures d'urgences.
» sont ajoutés les mots : « Il organise la réponse ministérielle pour faire face aux situations de crise.
» et les mots : « A ce titre, il participe à la continuité des communications gouvernementales et des points de contact des organisations communautaires et internationales.
5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il assure le contact avec les organisations communautaires et internationales en matière de plans civils d'urgence dans le domaine des transports.
6° Les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
― la mission de la ressource ;
― la mission de l'entraînement et de la logistique ;
― le centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte.
V.-L'article 2.
1° Au premier alinéa, les mots : « de la doctrine et de la planification » sont remplacés par les mots : « de la planification et des études ».
2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il participe à l'élaboration des politiques de sûreté, des plans gouvernementaux et des réglementations nationales, européennes et internationales relatives à la lutte contre le terrorisme.
Il coordonne, à ce titre, le déploiement de la politique de protection des secteurs d'importance vitale relevant du ministère.
3° Au quatrième alinéa, les mots : « à l'élaboration de la réglementation et aux travaux de planification interministériels concernant la gestion des catastrophes naturelles, technologiques, sanitaires ou dues à des accidents de transports » sont remplacés par les mots : « à l'expérimentation des moyens nouveaux de protection.
4° Les cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il participe à l'élaboration de la réglementation et aux travaux de planification interministériels concernant la gestion des catastrophes naturelles, technologiques et sanitaires.
― la mission de la protection contre le terrorisme ;
― la mission de la protection contre les risques civils.
VI.-L'article 2.
« Le département de l'intelligence économique et de la protection de l'information conduit les politiques d'intelligence économique, de protection du secret et de sécurité des systèmes d'information.
Il participe à l'élaboration et à l'application des politiques et instructions interministérielles relatives à la protection du patrimoine scientifique, technologique et économique de la nation.
Il coordonne la veille économique, la stratégie d'influence et la diffusion de la culture d'intelligence économique dans les différents secteurs d'activité du ministère.
Il appuie le haut fonctionnaire de défense et de sécurité dans :
― ses responsabilités relatives à la protection du secret de défense ;
― la définition des politiques de sécurité des systèmes d'information et les attributions confiées au fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information.
Il veille au déploiement et au bon fonctionnement des moyens sécurisés de communication pour le ministère et les opérateurs sous tutelle.
― la mission de l'intelligence économique ;
― la mission de la protection du secret ;
― la mission de la sécurité des systèmes d'information.
VII.-L'article 2.
« Le département de la sécurité nucléaire est en charge de la protection et du contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport.
― il élabore la réglementation applicable ;
― il instruit notamment les demandes d'autorisation pour la détention et le transport des matières nucléaires prévues dans le code de la défense ;
― il assure le contrôle des dispositions de protection mises en œuvre par les opérateurs et diligente des inspections.
― la mission de protection des matières et des installations nucléaires ;
― la mission de protection des transports nucléaires.
VIII.-L'article 2.
« La mission d'animation soutien apporte son appui au réseau des responsables de sécurité et de défense dans les services déconcentrés.
Elle participe au soutien logistique du service.
- A l'article 3.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, les neuvième et dixième alinéas sont remplacés par la disposition suivante :
« ― le bureau de la fiscalité et des instruments économiques pour l'environnement ».
- L'article 3.3.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques développe des outils juridiques, économiques et sociaux pour faciliter les démarches de développement durable des secteurs professionnels, des services publics et des consommateurs et leur articulation avec le fonctionnement des marchés correspondants.
Elle pilote l'action en faveur du développement des emplois et métiers de l'économie verte.
Elle veille au développement de la "responsabilité sociétale des entreprises”, des démarches de management environnemental, de l'"investissement socialement responsable” et du commerce équitable.
Elle participe au développement des éco-industries et des filières vertes.
La sous-direction comprend :
― le bureau des secteurs professionnels ;
― le bureau de la formation, de l'emploi et des transitions sociales ;
― le bureau des services publics responsables ;
― le bureau de la consommation et de la production responsables.
A l'article 4.2.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, les dix-septième et dix-huitième alinéas sont remplacés par la disposition suivante :
« ― le bureau économies d'énergie et chaleur renouvelable ».
A l'article 5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Agence française de l'information multimodale et de la billettique est rattachée en tant que service à compétence nationale au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.
1° Au quatorzième alinéa, le mot : « commissaire » est complété par le mot : « délégué ».
« Le directeur du transport aérien est assisté d'un adjoint, chef de service.
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― le bureau de la tutelle des écoles de l'aviation civile ».
2° Au septième alinéa, le mot : « informatique » est remplacé par le mot : « information ».
1° Au cinquième alinéa, après les mots : « secrétariat du comité des finances », sont ajoutés les mots : « et de la commission consultative économique ; ».
2° Au douzième alinéa, les mots : « de la synthèse budgétaire et financière » sont remplacés par les mots : « du pilotage budgétaire et de la performance ; ».
3° Au quatorzième alinéa, les mots : « du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique » sont remplacés par les mots : « de la qualité comptable et de l'analyse financière ; ».
4° Au seizième alinéa, les mots : « de la réglementation et de l'expertise fiscales » sont remplacés par les mots : « de la fiscalité ; ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « du schéma directeur du ministère » sont ajoutés les mots : « d'assurer des prestations de conseil, de méthodologie, d'accompagnement et de réalisation au bénéfice de l'ensemble des directions et services de la direction générale de l'aviation civile.
Elle est plus spécifiquement chargée : ».
2° Au deuxième alinéa, le mot : « informatique » est remplacé par le mot : « information ».
4° Au cinquième alinéa, les mots : « en coordination avec » sont remplacés par le mot : « par », avant les mots : « dans le cadre de la politique d'environnement et de développement durable »sont insérés les mots : « de suivre, » et les mots : « elle suit » sont supprimés.
« ― de contribuer à la définition de la stratégie d'information interne et de communication professionnelle, de piloter sa mise en œuvre, de s'assurer de la cohérence et de la qualité de l'ensemble des contenus tant sur le fond que sur la forme ; ».
6° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ― d'assurer la gestion des moyens logistiques au niveau central ;
― de conduire la politique de conservation et de valorisation du patrimoine historique, selon les orientations du secrétariat général du ministère, de gérer les archives de l'administration centrale et des services à compétence nationale et d'animer le réseau des correspondants "archives” de l'ensemble des services de la direction générale de l'aviation civile ».
7° Les neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième et quatorzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ― le bureau de la programmation budgétaire ;
― le bureau du web ;
― le bureau du système d'information de gestion et de pilotage ;
― le bureau de la logistique ;
― la mission de la documentation numérique ».
« Le bureau de la tutelle des écoles de l'aviation civile est chargé de coordonner la mise en œuvre par les écoles de l'aviation civile de la politique de l'Etat en matière de formation aéronautique et d'en suivre l'application.
― Les articles 9.
III.-Les articles 9.
IV.-L'article 9 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé devient l'article 9.
1° Au sixième alinéa, après les mots : « politique éducative » sont ajoutés les mots : « et des ressources ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « des relations presse et de l'édition ; » sont remplacés par les mots : « de presse et actualités ; ».
2° Au cinquième alinéa, les mots : « gestion, production, diffusion ; » sont remplacés par les mots : « digital, édition, gestion, diffusion ; ».
Après l'article 9.
6 de l'arrêté du 9 juillet 2008, est inséré un article 9.
2.-La délégation à l'hébergement et à l'accès au logement concourt aux missions suivantes :
― coordonner et suivre la mise en œuvre du chantier national prioritaire pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ;
― animer le pôle national de lutte contre l'habitat indigne, et assurer notamment l'appui au renforcement des structures de travail départementales de lutte contre l'habitat indigne ;
― assurer le secrétariat général du comité interministériel pour le développement de l'offre de logement et préparer les travaux et délibérations de ce comité.
Elle veille à ce titre à la cohérence entre les orientations définies par le comité et celles qui sont arrêtées en matière de construction et d'urbanisme.
― le pôle " chantier national prioritaire pour l'hébergement et l'accès au logement ” ;
― le pôle national de lutte contre l'habitat indigne ;
― le pôle assurant le secrétariat général du comité interministériel pour le développement de l'offre de logement.
Décret n° 2010-807 du 13 juillet 2010 modifiant le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi
Modifie Décret n°2004-386 du 28 avril 2004 (V)
Modifie Décret n°2004-386 du 28 avril 2004 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°2004-386 du 28 avril 2004 - art. 14 bis (V)
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du décret du 28 avril 2004 susvisé ainsi que dans ses articles 1er, 2, 6, 7, 11, 13 et 14, les mots : « l'ANPE » ou : « l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
Dans les articles 2, 6, 7, 12 et 15 du même décret, les mots : « après avis du comité consultatif paritaire national » sont supprimés.
Dans le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « leurs fonctions à la direction de l'audit, à la mission départements d'outre-mer du siège » sont remplacés par les mots : « les fonctions d'auditeur et de chargé de mission réseau au siège ».
Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « les délégués départementaux, les délégués régionaux adjoints et les délégués régionaux » sont remplacés par les mots : « les directeurs territoriaux, les directeurs territoriaux délégués, les directeurs régionaux, les directeurs régionaux adjoints et les directeurs régionaux délégués ».
Au premier alinéa des articles 6, 7, 11, 13, 14 et 14 bis ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas de l'article 5 bis du même décret, il est ajouté, après les mots : « aux agents », les mots : « régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé ».
L'article 14 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14 bis.-Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être attribuées aux agents de niveaux d'emplois I bis à IVA, dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, jusqu'au 31 décembre 2009.
Décret du 13 juillet 2010 portant délégation de signature (médiateur du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)
Délégation est donnée à M. Emmanuel Constans, médiateur du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Constans, médiateur du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, délégation est donnée à M. Serge Arnal, premier conseiller du médiateur, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 25 juin 2010 portant modification de l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique
L'arrêté du 13 mai 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
technicien supérieur d'études
en construction métallique
(arrêté du 13 mai 2004)
Concevoir en avant-projet des ouvrages de construction métallique.
Elaborer en avant-projet des conceptions techniques de construction métallique.
Réaliser des plans de construction métallique.
Exploiter une note de calculs de construction métallique et produire le dossier d'exécution.
Réaliser le dossier d'exécution d'une construction métallique.
Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé.
L'arrêté du 13 mai 2004 susviséest ainsi modifié :
« Le titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : technicien supérieur d'études en construction métallique.
Niveau : III.
Code NSF : 254 n.
Le technicien supérieur d'études en construction métallique est chargé d'élaborer les plans d'ouvrages métalliques à partir de cahiers des charges.
Il dispose de logiciels de conception et de calculs pour produire des solutions à un projet.
Il respecte les normes et les directives du responsable du bureau d'études.
Il réalise, sous forme de plans de projet, le maillage et la typologie de la structure en adéquation avec les paramètres du maître d'ouvrage.
Il combine les différentes variantes pour allier les enjeux du client et les points forts de la production de l'entreprise.
Une fois la commande obtenue, il élabore les plans d'ensemble et d'exécution du chantier.
Il intègre les exigences du développement durable.
Ses productions sont exploitées pour la production de l'atelier et du chantier.
Il communique avec l'ensemble des acteurs de la construction pour le contrôle et la réalisation des plans complémentaires tels que les fondations.
Les constructions sont principalement des bâtiments industriels et tertiaires.
L'emploi est principalement sédentaire.
La rigueur des productions exige une grande faculté de concentration.
La conception et le calcul des structures s'effectuent avec l'outil informatique.
Parfois, des déplacements à l'atelier de production ou sur le chantier sont nécessaires pour des réunions de coordination ou réunions de chantier.
Il réalise l'ensemble des activités dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives.
Elaborer en avant-projet des conceptions techniques
de construction métallique
Concevoir et justifier différentes solutions pour une même structure métallique.
Réaliser des plans de projet de constructions métalliques.
Exploiter une note de calculs de construction métallique
et produire le dossier d'exécution
Adapter l'ossature métallique à l'enveloppe du bâtiment.
Dimensionner des éléments composant une structure métallique.
Déterminer et justifier un assemblage d'ossature métallique.
Réaliser des documents nécessaires à la justification et à la construction de la structure métallique.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
Bureaux d'études d'entreprises.
Bureaux d'études indépendants.
Cabinets d'ingénierie du BTP.
61221-dessinateur (trice) du bâtiment et des travaux publics.
Le conseil de l'éducation nationale, institué dans chaque académie par l'article L.
234-1, lorsqu'il exerce les compétences prévues par l'article L.
234-6, comprend, sous la présidence du recteur :
1° Un président d'université nommé par le recteur ;
2° Deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, dont un chargé de l'enseignement technique, et un inspecteur de l'éducation nationale nommés par le recteur ;
3° Quatre représentants des personnels de l'enseignement public du premier et du second degré, élus en son sein par le conseil de l'éducation nationale dans chaque académie parmi les personnels enseignants titulaires de l'éducation nationale ;
4° Trois représentants des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat, nommés par le recteur sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, proportionnellement aux résultats des élections professionnelles, et un représentant des personnels de direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, nommé par le recteur sur proposition de l'organisation la plus représentative.
Lorsque le conseil exerce des compétences relatives à l'enseignement supérieur, un administrateur d'un établissement privé relevant de cet enseignement, nommé par le recteur, lui est adjoint.
La durée du mandat des membres nommés ou élus est de trois ans.
Les membres nommés ou élus qui cessent, pour quelque cause que ce soit, notamment parce qu'ils ont perdu la qualité en laquelle ils ont été nommés, de faire partie du conseil avant le terme normal de leur mandat sont remplacés dans leurs fonctions.
Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement général.
Arrêté du 1er juillet 2010 modifiant l'arrêté du 10 mars 2010 relatif à un traitement automatisé pour la gestion d'un concours commun pour le recrutement d'agents de catégorie C
Le sous-directeur de l'informatique des services centraux du service de l'environnement professionnel du secrétariat général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Il est ajouté à l'article 1er un alinéa ainsi rédigé :
« ― collecte par téléprocédure des informations relatives aux lauréats pour compléter leur dossier individuel et permettre le paiement de leur rémunération.
2° L'article 2 est complété des dispositions suivantes :
« Les informations collectées par téléprocédure pour les seuls lauréats sont :
― l'état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, pays de naissance) ;
― le numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques ;
― l'adresse personnelle ;
― la situation familiale ;
― le nombre d'enfants ainsi que leurs prénoms et dates de naissance ;
― les références bancaires (IBAN) ;
― le rang de classement au concours.
En cas de renonciation au bénéfice du concours, seule l'expression de ce choix est collectée.
La durée de conservation des informations collectées par téléprocédure est de trois mois après transmission au système d'information des ressources humaines de la direction d'affectation du lauréat.
3° Le premier alinéa de l'article 4 est complété des dispositions suivantes :
« Pour les informations collectées pour les lauréats, les droits d'accès et de rectifications s'exercent auprès du service gestionnaire des ressources humaines de la direction d'affectation de l'agent.
Arrêté du 5 juillet 2010 portant reconduction de l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien de construction et de maintenance des piscines
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, le titre professionnel de technicien de construction et de maintenance des piscines est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2010 portant délégation de signature
Mme Christine Perrault et M. Jean-Bernard Baridon, directeurs départementaux de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Laurent Dupont, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Nicole Mingone, attachée principale d'administration centrale, chef de mission, Mme Céline Casteleyn, attachée principale d'administration centrale, et M. Jean-Marc Bidet, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts ou emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses, dans la limite des attributions des bureaux.
Mme Fabienne Guillemard, contrôleuse de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Mme Liliane Picard, adjointe administrative principale de 1re classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les actes de dépenses liées à la rémunération des personnels dont les statuts ou emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exerçant leurs fonctions, par mise à disposition, au sein des juridictions financières.
Mme Sylvia Tarassenko, attachée principale d'administration centrale, M. Bernard Mollo, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et M. Edmond Vasseur, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les actes de dépenses liées au fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ayant fait l'objet d'un engagement juridique de la personne responsable du marché.
Arrêté du 13 juillet 2010 portant délégation de signature (secrétariat général)
M. François Chaussy, receveur des finances, et M. Didier Petitjean, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Roland Sparfel, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des affaires financières et immobilières, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Armelle Degenève, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction « affaires budgétaires et performance », au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Pascale Galindo, Véronique Pelletier et Viviane Silo, administratrices civiles, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Patrick Rigal, administrateur civil, M. Pierre Berthon, directeur divisionnaire, MM. Jacques Bouton, Guillaume Duchesne, Henri Grandjean, Hervé Puygauthier et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, Mme Florence Leverino et M. Michel Prévot, ingénieurs économistes de la construction, et Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mmes Jacqueline Geffray et Anne-Marie Tanguy, contrôleurs principaux du Trésor public d'administration centrale, Mmes Jocelyne Adrai et Lucile Objois, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mmes Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Véronique Mure et M. Pascal Frayres, contrôleurs du Trésor public d'administration centrale, et Mmes Sophie Augier, Régine Charles-Félicité, Martine Delhaye et Caroline Mahieux, adjointes administratives principales, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
Mme Laurence Costa, agent contractuel, et Mme Barbara Siguret, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mme Anne Caëls, inspectrice principale du Trésor public, et M. Patrick Soury, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
M. Thierry Pellé, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
Mme Véronique Bonnefoi, trésorière principale du Trésor public, M. Mikaël Charbit, attaché principal d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, et Mme Catherine Hermandesse, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle.
Mme Odile Le Quilliec et M. Jean-Pierre Delattre, attachés d'administration, Mme Sylvie Klaine, inspectrice du Trésor public, Mmes Sylvie Andréi et Chantal Le Garsmeur, secrétaires administratives de classe normale, et Mmes Anny Bertrac et Corinne Diridollou, adjointes administratives principales, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
M. Pierre-Emmanuel Richard, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de la communication, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Clélia Morali, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction « politiques de communication et partenariats », au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Stéphanie Maurin, agent contractuel, Mme Caroline Isart et M. Dominique Milliez, attachés principaux d'administration, M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des impôts, Mme Josiane Loubières, inspectrice des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Christiane Prioux, administratrice civile, Mme Solange Bardot et M. Eric Gastellu, attachés principaux d'administration, M. Christophe Brillouet, agent contractuel, Mme Dominique Meunier et M. Marc Le Jeune, protes principaux, Mmes Anne-Marie Gougy et Françoise Renaud, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Martine Montin, inspectrice des impôts, et M. Christophe Auduraud-Clément, attaché d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Bertrand Gautier, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'environnement professionnel, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Pierre Poncharrau, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Sylvie Poussines, administratrice civile, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Bernard Biancamaria, Bruno Dreyer, Yannick Durantin, Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch, Didier Lafaye, Eric Pianosi et Dominique Volpe, attachés principaux d'administration, ainsi que M. Christophe Hachemi, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous ordres de paiement, pièces comptables et tous documents.
M. Mathias Masson, attaché d'administration, Mmes Nelly Laube et Emmanuelle Le Hecho, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique des services centraux.
M. Patrick Curtenat, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie », au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
MM. Serge Pinson et Jean-François Pons, administrateurs civils, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. Christian Layssac et Frédéric Roux, agents contractuels, Mmes Marie-Hélène Albisson, Danièle Barré, Pascale Le Corre, Gaëlle Marek, MM. Robert Bonnery, Jacques Petit, Alain Repaux, Jérôme Rimbault et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, Mme Martine Richaud, receveuse-perceptrice, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mmes Odile Créoff, Marie-Louise Lefevre, Yvette Rousseau, Annie Simalla, Stéphane Tellier, MM. Patrick Artigue, Francis Fofou, Patrice Jégouic, attachés d'administration, Mmes Anne Mauzard et Eliane Sermain, MM. André Lagache et Francis Méry, inspecteurs du Trésor public, Mmes Marie-Natalie Denis et Sylvie Mouquet, inspectrices des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mme Myriam Letellier, contrôleuse principale du Trésor public d'administration centrale, Mmes Dominique Boittin et Maryannick Marsault, MM. Philippe Baptiste, Alexis Dehoumon, Alain Milot et Philippe Roux, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mmes Danièle Gavériaux, Monique Faure, Mireille Rochereau, M. Sylvain Frelet, secrétaires administratifs de classe normale, Mmes Danièle David, Chantal Guillamy, Marianne Léger, Elisabeth Marais et M. Gérard Coppet, adjoints administratifs principaux, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie ».
M. Philippe Lévêque, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation à la modernisation, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
MM. Yves Talaud et Martial Georget, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Buissan, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Yves Billon, ingénieur en chef des télécommunications, et M. Gérard-Dominique Dufour, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
M. Alain Rocca, administrateur civil, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Rocca, administrateur civil, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, M. Christian Mansotte, commissaire général de division, M. Jacques Bonningues, général de brigade (2S), M. Jean-François Pacault, ingénieur général de l'armement, Mme Jacqueline Turc, M. Renaud Houssaye et M. Fabrice Pothier, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés ou conventions.
Chaque université assure le développement de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle à destination des étudiants et des personnels.
A cet effet, elle peut créer, par décision du conseil d'administration après avis du conseil académique, un service universitaire chargé de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.
Arrêté du 13 juillet 2010 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)
M. Didier Hüe, contrôleur général économique et financier, M. Eric Regazzo, administrateur civil, et M. Christian Bonnier, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Armelle Daumas, administratrice civile, Mme Evelyne Ranuccini, MM. Pascal Meyrignac et Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration, et M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Vincent Soetemont, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Sophie Legrand, MM. Marc Estournet, Alexandre Moreau et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Véronique Carnoli, Caroline Dulous-Delignière, Maryline Genieys, Annie Scheidt, Marielle Schott, Alicia Sedki et Valérie Seguy, MM. Mathieu Guglielmi, Jean-François Kuntgen, Mickaël Le Mestric, Christophe Pillon et Dominique Vialle, attachés principaux d'administration, Mmes Monique Bénard, Claudine Ceglarski-Ritter, Sophie Gleizes et Dominique Varinois, MM. Jacques Capestan, Benjamin Clavier, Régis Delmas et Michel Lafay, attachés d'administration, et Mme Jacqueline Langella, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif de classe normale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents, notamment comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale.
M. Marc Gazave, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Florence Dubo et Catherine Moreau, M. Dominique Prince, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Mmes Isabelle Courant, Catherine Dubuis et Michelle Le Borgne, MM. Patrice Baquey, Daniel Beurai et Francis Griffe, attachés principaux d'administration, Mmes Pascale Doucet et Laëtitia Littaye, M. Philippe Imbert, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
M. Patrice Maignant, contrôleur principal du Trésor public d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation.
MM. Georges Degenève et Patrick Leverino, administrateurs civils, M. Martin Pietri, attaché principal d'administration, Mme Patricia Le Lay, receveuse-perceptrice du Trésor public, et M. René Colombani, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Christiane Castet, attachée principale d'administration, Mme Catherine Savey, inspectrice du Trésor public, Mme Annie Le Roux et Mme Georgette Briolat, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Arrêté du 2 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 26 février 2010 portant ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 2 juillet 2010, l'arrêté du 26 février 2010 portant ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux est modifié comme suit : le nombre de postes ouverts au concours externe de technicien supérieur est porté de 233 à 268.
Arrêté du 6 juillet 2010 pris pour l'application en 2010 des dispositions prévues aux articles L.
En application des dispositions prévues aux articles L.
2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la liste figure en annexe est diminué en 2010 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements de l'Ain, de l'Ariège, de l'Aube, des Bouches-du-Rhône, de la Côte-d'Or, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, de la Manche, de la Marne, de la Meuse, de la Moselle, du Nord, de l'Orne, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
APPLICATION EN 2010 DES
COMMUNES CONCERNÉES
de rattachement
PRÉLÈVEMENT À OPÉRER
sur le produit
de la fiscalité
directe locale en 2010
SAINT-VULBAS
ASTON
VERNAUX
BERCENAY-EN-OTHE
SAINT-ESTÈVE-JANSON
FLAVIGNEROT
SAINT-SYMPHORIEN-LE-CHÂTEAU
AVOINE
CHAMPAGNIER
CREYS-MÉPIEU
SALAISE-SUR-SANNE
VEUREY-VOROIZE
ABERGEMENT-LA-RONCE
DIGULLEVILLE
OMONVILLE-LA-PETITE
SAINT-LÉONARD
SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRÉ
SAVONNIÈRES-DEVANT-BAR
LA MAXE
CUINCY
ENGLOS
ENNETIÈRES-EN-WEPPES
NOYELLES-LÈS-SECLIN
TILLOY-LEZ-CAMBRAI
TRITH-SAINT-LÉGER
UXEM
BRIEUX
BOIRY-SAINTE-RICTRUDE
CORBEHEM
MARESQUEL-ECQUEMICOURT
RUITZ
BÉSINGRAND
LACQ
MONT
NOGUÈRES
PARDIES
BANTZENHEIM
AVRIEUX
BOIS
BONNEVAL
MOTZ
OUDALLE
SANDOUVILLE
MAUREGARD
PORCHEVILLE
SAILLAT-SUR-VIENNE
Arrêté du 6 juillet 2010 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 juillet 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciens élèves de l'Ecole de l'air », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 7 juillet 2010 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du musée de la gendarmerie nationale à Melun en Seine-et-Marne
Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès du musée de la gendarmerie nationale à Melun (Seine-et-Marne).
RÉGIE D'AVANCES
Le régisseur d'avances est autorisé à payer, outre les dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé :
Les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.
Les dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant par opération fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service notamment pour l'achat de pièces de collection, en salles de vente, sur bourses aux armes, auprès de professionnels et de particuliers.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 000 (sept mille) euros.
RÉGIE DE RECETTES
Le régisseur de recettes est habilité à percevoir les recettes suivantes :
Droits d'entrée.
Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins.
Droit d'utilisation de dispositifs d'aide à la visite de lieux culturels ou de lieux de mémoires.
Produits de la vente de documents, ouvrages ou produits dérivés.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 1 000 (mille) euros.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 100 (cent) euros.
Avant d'entrer en fonction, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget.
L'ordonnateur secondaire de la régie d'avances et de recettes du musée de la gendarmerie à Melun (Seine-et-Marne) est le commissaire-résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc (Indre).
La directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois
Modifie Arrêté du 26 décembre 2007 - art. Annexe I (V)
Modifie Arrêté du 26 décembre 2007 - art. Annexe III (V)
Les dispositions du 3° de l'article 1er et du 1° de l'article 2 du présent arrêté entreront en vigueur le 1er septembre 2010.
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
DIRECTIONS ET SERVICES
POINTS NBI
Direction des systèmes d'information et de communication.
Chef du bureau des affaires juridiques.
Chef du bureau du budget et de la programmation financière.
Chef du bureau du personnel et des compétences.
Chef de cabinet.
Direction de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières.
Chef du bureau du budget et du fonctionnement.
Chef du bureau de la qualité juridique et comptable.
Chef du bureau des ressources et de la politique d'achat.
Adjoint au chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière.
Adjoint au chef du bureau des affaires immobilières d'administration centrale.
Chef du bureau des ressources et de la politique « achats ».
Direction générale de la police nationale.
Chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires.
Chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques.
Chef de la mission de la politique immobilière.
Chef de la mission « CHORUS » de la police nationale.
Chef du bureau des finances et de la commande publique.
Chef de la mission rationalisation des missions support.
Délégation générale à l'outre-mer.
Chef du bureau des ressources et de la coordination.
Service des affaires juridiques et institutionnelles.
Adjoint au chef du département du droit privé et du droit des activités économiques et sociales.
Service de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat.
Chef du département de la dépense de l'Etat.
Chef de la mission contentieux, légistique et fonction publique.
5° Après les mentions :
sont ajoutées les mentions :
Le tableau de l'annexe III de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE
de gestion opérationnelle dans les directions départementales des services de police suivantes
Localisation de l'emploi
Nombre d'emplois
Nombre de points NBI
I.-Pour améliorer les conditions d'accès des candidats en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et faciliter leur accueil dans la formation choisie, une fiche de liaison est mise à la disposition de ceux d'entre eux qui le souhaitent par la plateforme Parcoursup.
Cette fiche de liaison est également prise en compte par l'autorité académique lorsqu'elle est saisie par un candidat d'une demande de réexamen de sa candidature sur le fondement du IX de l'article L.
II.-Pour tenir compte de la situation particulière des candidats inscrits sur la plateforme Parcoursup dans le cadre d'une réorientation ou d'une reprise d'études, une fiche de suivi est mise à la disposition de ceux d'entre eux qui le souhaitent par la plateforme Parcoursup.
Cette fiche de suivi a pour objet de valoriser auprès d'un service d'orientation la démarche de réflexion dans laquelle le candidat s'est engagé afin que ce service l'accompagne dans sa démarche et formule un avis sur son projet de réorientation ou de reprise d'études.
Décret n° 2010-808 du 13 juillet 2010 relatif au secrétariat général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
143-37 du code de la sécurité sociale, les mots : « il est choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A » sont remplacés par les mots : « peut être nommé secrétaire général un fonctionnaire de catégorie A ou un agent contractuel de niveau équivalent ».
Arrêté du 13 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2011 des concours.
La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections ci-après désignées :
- Section philosophie
Le B définissant les épreuves orales d'admission est ainsi modifié :
« 1° Leçon de philosophie sur un sujet se rapportant, selon un programme établi pour l'année, à l'un des domaines suivants : la métaphysique, la morale, la politique, la logique et l'épistémologie, l'esthétique, les sciences humaines.
La leçon est suivie d'un entretien avec le jury (durée de la préparation : cinq heures ; durée de l'épreuve : cinquante minutes [leçon : trente-cinq minutes ; entretien : quinze minutes] ; coefficient 1,5).
Pour la préparation de la leçon, aucun ouvrage ou document n'est mis à la disposition des candidats.
« 2° L'épreuve se déroule en deux parties : la première partie compte pour 16 points, la seconde pour 4 points (durée de la préparation : cinq heures ; durée de l'épreuve : cinquante minutes [leçon : trente-cinq minutes ; entretien : quinze minutes] ; coefficient 1,5).
Leçon de philosophie : elle porte sur un sujet se rapportant à la métaphysique, la morale, la politique, la logique et l'épistémologie, l'esthétique, les sciences humaines, à l'exception du domaine inscrit au programme de la première épreuve d'admission.
La leçon est suivie d'un entretien avec le jury.
L'entretien inclut une question touchant la connaissance réfléchie du contexte institutionnel et des conditions effectives d'un enseignement exercé en responsabilité telle que définie par la première compétence de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2006.
La question relative à cette compétence est remise au candidat au début de l'épreuve avec le sujet de la leçon.
Pour la préparation de la leçon, les ouvrages et documents demandés par les candidats seront, dans la mesure du possible, mis à leur disposition.
Sont exclues de la consultation les encyclopédies et anthologies thématiques.
« 4° Traduction et explication d'un texte grec ou latin ou allemand ou anglais ou arabe ou italien extrait de l'ouvrage inscrit au programme (durée de la préparation : une heure trente ; durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 1,5).
Le programme est renouvelé chaque année.
Un dictionnaire sera mis par le jury à la disposition des candidats (bilingue pour le latin et le grec, unilingue pour l'anglais, l'allemand, l'arabe et l'italien).
Le candidat indique au moment de son inscription la langue ancienne ou moderne choisie par lui.
― Section arts
Le B définissant les épreuves d'admission est ainsi modifié pour ce qui concerne l'option A : arts plastiques.
« 2° L'épreuve se déroule en deux parties : la première partie compte pour 15 points, la seconde pour 5 points (durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : une heure et quinze minutes maximum [leçon : trente minutes maximum ; entretien : quarante-cinq minutes maximum] ; coefficient 3).
La leçon est conçue à l'attention d'élèves du second cycle.
Elle inclut une réflexion sur les ressources offertes par un partenariat structuré avec les institutions et les professionnels des domaines artistiques et culturel.
L'entretien comporte deux parties.
La première (vingt-cinq minutes) prolonge le sujet de la leçon.
La seconde (vingt minutes), immédiatement enchaînée, développe une question touchant la connaissance réfléchie du contexte institutionnel et des conditions effectives d'un enseignement exercé en responsabilité telle que définie par la première compétence de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2006.
La question relative à la compétence désignée ci-dessus est remise au candidat au début de l'épreuve avec le sujet de la leçon.
« 3° Entretien sans préparation avec le jury : entretien à partir de documents imposés par le jury et portant, au choix du candidat formulé lors de son inscription, sur l'un des domaines artistiques, autres que les arts plastiques, suivants : architecture, arts appliqués, cinéma-vidéo, photographie, théâtre (durée : trente minutes maximum ; coefficient 2).
Arrêté du 7 juillet 2010 portant création du commandement interarmées de l'espace et modifiant l'arrêté du 16 février 2010 portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des autorités et organismes directement subordonnés au chef d'état-major des armées
Le commandement interarmées de l'espace est un organisme interarmées qui relève du chef d'état-major des armées.
Il est placé sous l'autorité d'un officier général qui conseille le chef d'état-major des armées en matière d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique et représente l'état-major des armées pour toute question relative à l'espace et relevant du domaine de compétence des armées.
Le commandement interarmées de l'espace élabore la politique spatiale militaire pour le chef d'état-major des armées.
A ce titre, il est notamment chargé :
1° D'identifier les besoins militaires en matière de capacités spatiales ;
2° De participer, pour l'état-major des armées, à l'élaboration et à la conduite des coopérations européenne, internationale et multilatérale dans le domaine spatial ;
3° De conseiller les autorités ou organismes du ministère de la défense en leur apportant son expertise sur les questions spatiales relevant du domaine de compétences des armées.
Le commandement interarmées de l'espace contribue à la mise en œuvre de la politique militaire spatiale.
1° Il participe à l'expression du besoin opérationnel et contribue à la conception et à la mise en œuvre de la stratégie d'acquisition des capacités spatiales de défense ;
2° Il commande les capacités spatiales militaires françaises et coordonne l'emploi des moyens nécessaires ;
3° Il participe à la maîtrise de l'environnement spatial.
Dans ce cadre, il est notamment chargé de préserver la liberté d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique par les armées.
Il participe au recueil des éléments d'information nécessaires à la connaissance de la situation spatiale et propose au chef d'état-major les modes d'action visant à limiter l'impact de l'emploi des capacités spatiales par des adversaires potentiels.
Il contribue au respect par l'Etat français de ses engagements internationaux dans le domaine spatial.
Il peut apporter son concours à l'ensemble des organismes du ministère de la défense ou au profit d'organismes extérieurs au ministère pour l'exercice des missions d'intérêt général nécessitant son intervention.
L'organisation et les modalités de fonctionnement du commandement interarmées de l'espace sont fixées par instruction du chef d'état-major des armées.
Modifie Arrêté du 16 février 2010 - art. 18 (Ab)
Le chef d'état-major des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 février 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au II de l'article 2, les mots : « et d'un officier général, expert de haut niveau dans le domaine de l'espace » sont supprimés ;
2° Le I de l'article 18 est supprimé ;
3° Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « de l'espace, » sont supprimés ;
4° Au b du 4 du III de l'article 3, au premier alinéa et au III de l'article 18 ainsi qu'à l'article 19, les mots : « espace-programmes interarmées » sont remplacés par les mots : « cohérence des programmes interarmées » ;
5° Après le XVI de l'article 24, il est inséré un alinéa XVI bis ainsi rédigé :
« XVI bis.
― Le commandement interarmées de l'espace ; ».
Arrêté du 7 juillet 2010 fixant pour les affaires pénales militaires la liste des postes ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire
La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 septembre 2004 susvisé aux militaires des affaires pénales militaires occupant les emplois figurant en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 23 août 2007 fixant pour les affaires pénales militaires la liste des postes ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2010.
AFFAIRES PÉNALES MILITAIRES
― Soutien de la politique de défense
BOP 21277C
Code CREDO 05HD 023
Synthèse des droits ouverts NBI :
Chargé de commandement spécifique : 2 primes à 15 points.
Chargé d'étude spécifique : 3 primes à 15 points.
Chargé de mission spécifique : 1 prime à 15 points.
Chargé d'activité spécifique : 1 prime à 10 points.
Une prime de 15 points pour le chef de formation du dépôt central des archives de la justice militaire.
Une prime de 15 points pour le chef de greffe du tribunal aux armées de Paris.
Une prime de 15 points pour le chef de bureau du personnel et de l'administration.
Une prime de 15 points pour le chef de section des ressources humaines du bureau du personnel et de l'administration.
Une prime de 15 points pour le chef de section de l'administration et des finances du bureau du personnel et de l'administration.
Une prime de 15 points pour le chef de section du bureau des avis et des relations judiciaires.
Une prime de 10 points pour le sous-officier adjoint au chef de section du bureau des avis et des relations judiciaires.
Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2007 relatif à l'organisation du service industriel de l'aéronautique
Le directeur central du service industriel de l'aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément au cadre national de référence établi conjointement entre l'Etat et les régions pendant la scolarité en collège et en lycée, les régions organisent, en lien avec les services de l'Etat, des actions d'information sur les métiers, les formations et sur la carte des formations qui y préparent.
Dans le cadre de l'accompagnement au choix de l'orientation les psychologues de l'éducation nationale, les conseillers principaux d'éducation et les enseignants participent à la diffusion de cette information à son appropriation par les élèves et leurs représentants légaux.
L'information prend place pendant le temps de présence des élèves dans l'établissement scolaire et fait l'objet d'un programme annuel ou pluriannuel élaboré en lien avec la région et approuvé par le conseil d'administration sur proposition du chef d'établissement.
Celui-ci procède préalablement aux consultations nécessaires, notamment à celles des équipes pédagogiques, du conseil des délégués des élèves et du centre d'information et d'orientation.
L'établissement scolaire entretient, en lien avec la région, des contacts avec les organisations professionnelles et les entreprises partenaires de la communauté éducative afin de faciliter leur participation à l'information.
Le conseil de classe est informé chaque année de la carte des formations.
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2007 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 5° L'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne.
Arrêté du 8 juillet 2010 portant organisation du système de normalisation au sein du ministère de la défense
Au sein du ministère de la défense, le centre de normalisation de défense est mis pour emploi auprès du chef d'état-major des armées et du délégué général pour l'armement, et rattaché administrativement à la direction générale de l'armement.
Il reçoit ses directives d'un comité directeur de la normalisation.
Le centre de normalisation de défense s'appuie sur un comité interarmées de la normalisation, ainsi que sur des correspondants de normalisation répartis au sein du ministère.
Le centre de normalisation de défense propose au comité directeur de la normalisation la politique de normalisation de défense et conduit sa mise en œuvre.
A cet effet, il :
1° Conseille les hautes autorités du ministère de la défense ;
2° Représente le ministère de la défense pour toute question relative à la normalisation auprès des organismes nationaux et internationaux ;
3° Met en œuvre le programme général de la normalisation de défense et oriente l'action des services du ministère en matière de normalisation ;
4° Prépare et soumet à la signature soit du chef d'état-major des armées, soit du délégué général pour l'armement ou de leurs délégataires les décisions relatives aux accords de normalisation de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ;
5° Met à la disposition de tous les organismes du ministère de la défense les documents de normalisation applicables en son sein et les fait archiver ;
6° Veille à la mise en œuvre, au sein du ministère, des documents de normalisation approuvés et vise les documents relatifs à la normalisation élaborés par le ministère, en s'assurant de leurs conditions d'élaboration.
Dans l'exercice de ses attributions, le centre de normalisation de défense correspond directement avec les états-majors, directions, services, comités et commissions interarmées du ministère.
Le directeur du centre de normalisation de défense est nommé par arrêté du ministre de la défense, après consultation du chef d'état-major des armées et du délégué général pour l'armement.
Il peut être responsable ministériel aux normes.
Modifié par Décret n°2018-532 du 28 juin 2018 - art. 14
Le comité directeur de la normalisation dirige l'action du ministère en matière de normalisation.
A ce titre, il :
1° Propose au ministre la politique de normalisation du ministère de la défense ;
2° Fixe, sur proposition du directeur du centre de normalisation de défense, les objectifs et le programme général de la normalisation de défense ;
3° Arrête l'organisation et la définition des moyens nécessaires à l'action de normalisation de défense.
Ce comité comprend :
1° Le major général des armées et l'adjoint modernisation au délégué général pour l'armement, coprésidents ;
2° Les majors généraux de chacune des armées ou leurs représentants ;
3° Le représentant du secrétaire général pour l'administration ;
4° Le représentant du chef du contrôle général des armées ;
5° Le sous-chef d'état-major plans de l'état-major des armées ou son représentant ;
6° Le directeur technique de la direction générale de l'armement ;
7° Le représentant du directeur chargé des affaires stratégiques ;
8° Le représentant du directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication.
Le comité directeur de la normalisation se réunit au moins une fois par an.
Le secrétariat du comité directeur de la normalisation est assuré par le centre de normalisation de défense.
Le comité interarmées de la normalisation organise et coordonne les activités des correspondants de normalisation au sein du ministère.
Dans ce cadre, il apporte au centre de normalisation de défense l'expertise nécessaire à la réalisation de ses missions, notamment dans la mise en œuvre de la politique de normalisation, et en matière de définition et d'analyse des besoins en normalisation.
Il est présidé par le directeur du centre de normalisation de défense et il est composé :
1° De représentants des bureaux que l'état-major des armées, la direction générale de l'armement, le secrétariat général pour l'administration, chacune des armées, la délégation aux affaires stratégiques et la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication ont désignés en leur sein comme correspondants uniques du centre de normalisation de défense ;
2° Des responsables sectoriels de normalisation nommés par les états-majors, directions, services, comités et commissions interarmées intéressés pour assurer en leur sein la coordination des actions de normalisation.
Le président du comité interarmées de la normalisation peut inviter aux travaux du comité toute personne dont la présence lui paraît utile.
L'organisation et le fonctionnement du système de normalisation de défense sont précisés par une instruction du chef d'état-major des armées et du délégué général pour l'armement.
Le chef d'état-major des armées et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
8° Le représentant du directeur général des systèmes d'information et de communication.
1° De représentants des bureaux que l'état-major des armées, la direction générale de l'armement, le secrétariat général pour l'administration, chacune des armées, la délégation aux affaires stratégiques et la direction générale des systèmes d'information et de communication ont désignés en leur sein comme correspondants uniques du centre de normalisation de défense ;
L'arrêté du 7 mars 2003 portant création et fixant les attributions du centre de normalisation de défense est abrogé.
Décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins
Modifie Code de la santé publique - art. R6315-6 (VD)
- Les conventions conclues entre les associations de permanence des soins et les établissements sièges de service d'aide médicale urgente avant la date d'entrée en vigueur du cahier des charges mentionné à l'article R.
6315-6 du code de la santé publique dans sa nouvelle rédaction doivent, au plus tard trois mois suivant cette date, être mises en conformité avec ce cahier des charges.
Dans les cas où leur conformité au cahier des charges a été validée par le directeur général de l'agence régionale de santé, elles peuvent être reconduites sans changement.
- Dans chaque région, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé fixant le cahier des charges régional prévu par le présent décret.
- Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret en application du II du présent article, le mot : « préfet » mentionné dans les articles R.
6315-6 du code de la santé publique est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Au chapitre V du titre Ier du livre III du code de la santé publique, les articles R.
6315-1.-La mission de permanence des soins prévue à l'article L.
6314-1 a pour objet de répondre aux besoins de soins non programmés :
« 1° Tous les jours de 20 heures à 8 heures ;
« 2° Les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures ;
« 3° En fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée et de l'offre de soins existante : le samedi à partir de midi, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié.
« A cette fin, la région est divisée en territoires de permanence des soins dont les limites sont arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé, selon les principes d'organisation définis dans le cahier des charges régional mentionné à l'article R.
« La permanence des soins est assurée par les médecins exerçant dans les cabinets médicaux, maisons de santé, pôles de santé et centres de santé, ainsi que par les médecins exerçant dans les associations de permanence des soins.
« Elle peut également être exercée par tout autre médecin ayant conservé une pratique clinique.
Le conseil départemental de l'ordre des médecins atteste de la capacité de ces derniers à participer à la permanence des soins et en informe l'agence régionale de santé.
Cette participation est formalisée par une convention entre le médecin et le directeur général de l'agence régionale de santé, transmise au conseil départemental de l'ordre des médecins.
« En fonction de la demande de soins et de l'offre médicale existantes, la mission de permanence des soins peut aussi être assurée par les établissements de santé, dans les conditions fixées par l'agence régionale de santé.
― Dans chaque territoire de permanence des soins, les médecins mentionnés à l'article R.
6315-1 qui sont volontaires pour participer à cette permanence et les associations de permanence des soins établissent le tableau de garde pour une durée minimale de trois mois.
« Ce tableau précise le nom, la modalité et le lieu de dispensation des actes de chaque médecin.
Il est transmis, au plus tard quarante-cinq jours avant sa mise en œuvre, au conseil départemental de l'ordre des médecins concerné.
Le conseil départemental de l'ordre des médecins vérifie que les intéressés sont en situation régulière d'exercice et, le cas échéant, constate l'absence ou l'insuffisance de médecins volontaires.
« Toute modification de ce tableau est communiquée au conseil départemental dans les plus brefs délais.
― Si le médecin intervient dans le cadre d'une association de permanence de soins, celle-ci communique au conseil départemental et met à jour régulièrement la liste nominative des médecins susceptibles de participer à cette permanence au titre de l'association.
Dans un délai maximal d'un mois suivant la fin de la mise en œuvre du tableau de garde, l'association transmet au conseil départemental la liste nominative, par tranche horaire, des médecins qui ont effectivement assuré la permanence des soins sur le territoire.
« Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, le tableau est transmis par le conseil départemental au directeur général de l'agence régionale de santé, au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police, aux services d'aide médicale urgente, aux médecins et associations de permanence des soins concernés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie.
Toute modification du tableau de garde survenue après cette transmission fait l'objet d'une nouvelle communication dans les plus brefs délais.
6315-3.-L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation médicale téléphonique préalable, accessible sur l'ensemble du territoire national par le numéro d'appel 15 et organisée par le service d'aide médicale urgente.
Les médecins libéraux volontaires y participent dans des conditions définies par le cahier des charges mentionné à l'article R.
Lorsque le médecin libéral assure la régulation des appels depuis son cabinet ou son domicile, il signe une convention avec l'établissement siège du service d'aide médicale urgente.
« L'accès au médecin de permanence est également assuré par les numéros des centres d'appel des associations de permanence des soins si ceux-ci sont interconnectés avec le centre de réception et de régulation des appels et ont signé une convention avec l'établissement siège du service d'aide médicale urgente approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Cette convention respecte le cahier des charges mentionné à l'article R.
« Les appels traités dans le cadre de la permanence des soins, ainsi que les réponses apportées par le médecin régulateur, y compris les prescriptions mentionnées au troisième alinéa de l'article R.
6315-5, sont soumis à une exigence de traçabilité selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la santé.
6315-4.-Les médecins participent à la permanence des soins et à l'activité de régulation sur la base du volontariat.
« En cas d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires constatée par le conseil départemental de l'ordre des médecins, ce conseil, en vue de compléter le tableau de garde, sollicite l'avis de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins, des représentants des médecins des centres de santé au niveau départemental et des associations de permanence des soins.
Si, à l'issue de ces consultations et démarches, le tableau de garde reste incomplet, le conseil départemental de l'ordre des médecins adresse un rapport au directeur général de l'agence régionale de santé.
Ce rapport fait état des avis recueillis et dresse la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins, dont l'adresse et les coordonnées téléphoniques professionnelles sont précisées.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé communique ces éléments au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police, afin que celui-ci procède, le cas échéant, aux réquisitions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
« Les obligations ou engagements pris par le médecin titulaire dans le cadre de la permanence des soins sont assurés par le médecin qui le remplace.
« Il peut être accordé par le conseil départemental de l'ordre des médecins des exemptions de permanence pour tenir compte de l'âge, de l'état de santé et, éventuellement, des conditions d'exercice de certains médecins.
La liste des médecins exemptés est transmise au directeur général de l'agence régionale de santé par le conseil départemental qui la communique au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police.
6315-5.-Le médecin régulateur, exerçant dans les conditions définies à l'article R.
6315-3, décide de la réponse adaptée à la demande de soins.
« L'agence régionale de santé détermine les conditions dans lesquelles le transport des patients vers un lieu de consultation peut être organisé lorsqu'ils ne peuvent se déplacer par leurs propres moyens.
« En dehors des cas relevant de l'aide médicale urgente, le médecin régulateur peut donner des conseils médicaux, notamment thérapeutiques, pouvant aboutir à une prescription médicamenteuse par téléphone.
Il peut également procéder à une telle prescription lors de situations nécessitant en urgence l'adaptation d'une prescription antérieure.
Lorsque la prescription nécessite l'établissement d'une ordonnance écrite, celle-ci est adressée à une pharmacie.
La prescription, d'une durée limitée et non renouvelable, est conforme aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles édictées par la Haute Autorité de santé relatives à la prescription médicamenteuse par téléphone dans le cadre de la régulation médicale.
6315-6.-Les principes d'organisation de la permanence des soins font l'objet d'un cahier des charges régional arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le respect des objectifs fixés par le schéma régional d'organisation des soins.
« Le cahier des charges régional décrit l'organisation générale de l'offre de soins assurant la prise en charge des demandes de soins non programmés et mentionne les lieux fixes de consultation.
Il décrit également l'organisation de la régulation des appels.
« Il précise les conditions d'organisation des territoires de permanence des soins afférentes à chaque département.
« Le cahier des charges régional définit les indicateurs de suivi, les conditions d'évaluation du fonctionnement de la permanence de soins.
Il précise les modalités de recueil et de suivi des incidents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la permanence des soins.
Il détermine les modalités selon lesquelles la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et le comité départemental mentionné à l'article R.
6313-1 sont informés de ces incidents.
« Indépendamment de la rémunération des actes accomplis dans le cadre de leur mission, le cahier des charges précise la rémunération forfaitaire des personnes participant aux gardes de permanence des soins ambulatoires et à la régulation médicale téléphonique.
Cette rémunération forfaitaire peut varier en fonction de la sujétion et des contraintes géographiques, dans les limites fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« L'arrêté fixant le cahier des charges régional est pris après avis des comités départementaux mentionnés à l'article R.
6313-1, de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins.
Les conditions d'organisation mentionnées au troisième alinéa sont soumises pour avis au conseil départemental de l'ordre des médecins et au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police.
Les avis prévus au présent alinéa sont rendus dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis.
Passé ce délai, l'avis est réputé rendu.
Au chapitre II du titre II du livre IV de la sixième partie du code de la santé publique, il est créé un article R.
6315-6 du présent code ne s'appliquent pas à Mayotte.
6311-8 du code de la santé publique est complété par les dispositions suivantes :
« La participation des médecins d'exercice libéral à la régulation au sein du service d'aide médicale urgente peut être organisée par le directeur général de l'agence régionale de santé en dehors des périodes de permanence des soins définies à l'article R.
6315-1, si les besoins de la population l'exigent.
Décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
Modifie Code de la santé publique - Chapitre III : Comité départemental de l'aide m...
Dispositions transitoires.
- Jusqu'à l'installation des unions régionales des professionnels de santé :
1° Les professionnels de santé mentionnés au b du 3° de l'article R.
6313-1-1 du code de la santé publique dans sa nouvelle rédaction sont remplacés par un médecin représentant l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral et un médecin d'exercice libéral pour chacune des organisations représentatives au niveau national désigné sur proposition des instances localement compétentes ;
2° Le professionnel de santé mentionné au l du 3° du même article est remplacé par un pharmacien d'officine désigné par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens ;
3° Le professionnel de santé mentionné au o du 3° du même article est remplacé par un chirurgien-dentiste désigné par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
6313-1 et le second alinéa de l'article R.
6313-4 du code de la santé publique, dans leur nouvelle rédaction, entrent en vigueur en même temps que le décret du 13 juillet 2010 susvisé.
Le chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires
« Composition et fonctionnement
6313-1.-Dans chaque département, un comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires veille à la qualité de la distribution de l'aide médicale urgente, à l'organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population dans le respect du cahier des charges régional défini à l'article R.
« Il s'assure de la coopération des personnes physiques et morales participant à l'aide médicale urgente, au dispositif de la permanence des soins et aux transports sanitaires.
6313-1-1.-Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, coprésidé par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, est composé :
« 1° De représentants des collectivités territoriales :
« a) Un conseiller général désigné par le conseil général ;
« b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires du département, convoqué à cet effet par le préfet, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Le vote peut avoir lieu par correspondance ;
« 2° Des partenaires de l'aide médicale urgente :
« a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département ;
« b) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence ;
« c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ou son représentant ;
« d) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant ;
« e) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ;
« f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
« 3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
« a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins ;
« b) Quatre représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins ;
« c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française ;
« d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières ;
« e) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé, lorsqu'elles existent dans le département ;
« f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental ;
« g) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique ;
« h) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires ;
« i) Un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental ;
« j) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
« k) Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens ou, dans les départements d'outre-mer, la délégation locale de l'ordre des pharmaciens ;
« l) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens d'officine ;
« m) Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national ;
« n) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
« o) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes ;
« 4° Un représentant des associations d'usagers.
« Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du directeur général de l'agence régionale de santé et du préfet.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé et le préfet peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
― Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif.
« Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans.
― Le secrétariat du comité est assuré par l'agence régionale de santé.
Le comité établit son règlement intérieur.
6313-3.-Le comité constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports sanitaires.
« Il est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres.
« Sous-comité médical
6313-4.-Le sous-comité médical, formé par tous les médecins mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
6313-1-1, coprésidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant et le préfet ou son représentant, est réuni à l'initiative de ces derniers ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres, et au moins une fois par an.
« Il évalue chaque année l'organisation de la permanence des soins et propose les modifications qu'il juge souhaitables dans le cadre du cahier des charges régional arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé.
« Sous-comité des transports sanitaires
6313-5.-Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant et le préfet ou son représentant, est constitué par les membres du comité départemental suivants :
« 1° Le médecin responsable du service d'aide médicale urgente ;
« 2° Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
« 3° Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ;
« 4° L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
« 5° Les quatre représentants des organisations professionnelles de transports sanitaires désignés à l'article R.
« 6° Le directeur d'un établissement public de santé assurant des transports sanitaires ;
« 7° Le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires ;
« 8° Le représentant de l'association départementale des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
« 9° Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
« a) Deux représentants des collectivités territoriales ;
« b) Un médecin d'exercice libéral.
« Dans le cas où il examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres, le sous-comité s'adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciens désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé et le préfet du département.
6313-6.-Le sous-comité est chargé de donner un avis préalable à la délivrance, à la suspension ou au retrait par le directeur général de l'agence régionale de santé de l'agrément nécessaire aux transports sanitaires institué par l'article L.
« Cet avis est donné après rapport du médecin désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé et au vu du dossier et des observations de l'intéressé.
Il est rendu dans les trois mois qui suivent sa saisine par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Passé ce délai, cet avis est réputé donné.
« Le sous-comité peut être saisi par un de ses présidents de tout problème relatif aux transports sanitaires.
6313-7.-En cas d'urgence, le directeur général de l'agence régionale de santé peut procéder à titre provisoire à la délivrance ou au retrait d'agrément.
« Avant de se prononcer définitivement, il saisit sans délai le sous-comité pour avis.
Dans ce cas, le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
6313-6 est ramené à un mois.
« Dispositions propres à Paris et à certains départements
6313-8.-Dans la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Paris ainsi que des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dans la composition des sous-comités, le directeur départemental du service d'incendie et de secours est remplacé par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers ou son représentant, le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours par le médecin-chef de la brigade de sapeurs-pompiers ou son représentant, l'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, par l'officier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant désigné par le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
« A Paris, les représentants des collectivités territoriales sont quatre conseillers de Paris désignés par leur conseil.
« A Marseille, l'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations est le commandant du bataillon des marins-pompiers.
6313-9.-A Paris, le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires est coprésidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant et par le préfet de police ou son représentant lorsque les affaires examinées relèvent de la compétence de celui-ci.
Décision du 25 juin 2010 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire
La société SOCOTEC INDUSTRIES est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire selon les modalités de la décision du 8 décembre 2008.
Toutes actions résultant de la lettre de change contre l'accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la date de l'échéance.
Les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un an à partir de la date du protêt dressé en temps utile ou de celle de l'échéance, en cas de clause de retour sans frais.
Les actions des endosseurs les uns contre les autres et contre le tireur se prescrivent par six mois à partir du jour où l'endosseur a remboursé la lettre ou du jour où il a été lui-même actionné.
Les prescriptions, en cas d'action exercée en justice, ne courent que du jour de la dernière poursuite juridique.
Elles ne s'appliquent pas s'il y a eu condamnation, ou si la dette a été reconnue par acte séparé.
L'interruption de la prescription n'a d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait.
Néanmoins, les prétendus débiteurs sont tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont plus redevables, et leur conjoint survivant, leurs héritiers ou ayants cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû.
Le présent décret portant transfert de crédits de 766 300 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et de huit équivalents temps plein travaillés (ETPT) est destiné à assurer le financement par le secrétariat général du ministère chargé de l'économie de la mission confiée au délégué interministériel à l'intelligence économique qui lui a été rattachée à partir de fin 2009.
Par décret n° 2009-1122 du 17 septembre 2009 a été institué un délégué interministériel à l'intelligence économique placé auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'économie.
Les missions correspondantes se substituent à celles précédemment exercées par le haut responsable chargé de l'intelligence économique placé auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
A cet effet, les collaborateurs et moyens de fonctionnement du haut responsable relevant jusqu'alors du budget du SGDSN sont désormais rattachés au délégué interministériel de l'intelligence économique dont les crédits sont inscrits sur le programme de soutien des ministères chargés du budget et de l'économie placés sous la responsabilité de leur secrétaire général commun.
Le transfert de 606 300 € de crédits de personnels et de huit ETPT ainsi que de 160 000 € de crédits de fonctionnement en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » permet la prise en charge par le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » des dépenses induites par la nouvelle délégation interministérielle.
Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits d'un montant de 43 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 23 millions d'euros en crédits de paiement (CP) du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » vers le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Ce mouvement est destiné :
― d'une part, à hauteur de 30 millions d'euros en AE et 10 millions d'euros en CP, à la mise en œuvre du régime d'appui pour l'innovation duale (RAPID) destiné aux petites et moyennes entreprises (PME).
Le lancement de ce dispositif a été annoncé conjointement le 12 mai 2009 par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la défense.
Par ce dispositif, les PME autonomes de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d'une subvention RAPID pour la réalisation de leurs projets de recherche industrielle ou de développement expérimental à fort potentiel technologique, et présentant des applications militaires et des retombées pour les marchés civils.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme, une convention a été signée entre la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) et la délégation générale pour l'armement (DGA) aux termes de laquelle la DGCIS prend en charge le volet financier du RAPID ;
― d'autre part, à hauteur de 13 millions d'euros en AE et en CP, au paiement de la contribution du ministère de la défense au fonds unique interministériel (FUI), dans le cadre du soutien aux projets de recherche et de développement des pôles de compétitivité.
Le FUI assure le financement des dossiers retenus et est piloté par la DGCIS.
La contribution du ministère de la défense au FUI est de 13 millions d'euros par an sur la période 2009-2011.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 43 000 000 € en autorisations d'engagement et de 23 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Arrêté du 15 juin 2010 relatif à une remise gracieuse
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 juin 2010, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. André Poirret, de la somme totale de 47 547 EUR, sur le montant du trop-perçu d'un même montant constaté à son encontre sur la période du 27 octobre 1999 au 30 septembre 2005, au titre de l'allocation temporaire d'invalidité dont bénéficie le pensionné.
Arrêté du 17 juin 2010 relatif à la dématérialisation des déclarations de mise à la consommation ou de livraison à l'avitaillement des produits énergétiques
En sortie de régime fiscal suspensif, les déclarations de mise à la consommation ou de livraison à l'avitaillement des produits énergétiques sont faites par écrit ou par voie électronique.
Les déclarations par voie électronique sont faites via un des deux modes de transmission proposés :
― guichet DTI (échange de formulaires informatisé) : saisie de la déclaration sur un formulaire interactif via le portail internet Prodouane ;
― guichet EDI (échange de données informatisé) : transmission de données mises en forme par le système informatique du déclarant ou de son représentant.
Sauf si des dispositions particulières régissent l'utilisation d'une téléprocédure, l'accès aux dispositifs de déclaration électronique via l'espace personnel sécurisé dont dispose chaque utilisateur sur le portail Prodouane garantit l'authenticité et l'intégrité des déclarations transmises par guichet DTI.
En guichet EDI, le respect des normes applicables à l'échange de données informatisé atteste l'origine des données de la déclaration et assure l'authenticité et l'intégrité de celles-ci lors de la transmission.
En cas de rupture du service, il est fait utilisation de la procédure de secours dont les modalités pratiques sont disponibles dans le portail Prodouane.
Toute personne tenue de souscrire des déclarations de mise à la consommation ou d'avitaillement de produits énergétiques peut solliciter, ou se faire représenter aux fins de solliciter en son nom et pour son compte, la possibilité de souscrire des déclarations admises à être faites par voie électronique, après s'être fait enregistrer par l'administration des douanes.
Les déclarations dématérialisées de l'année en cours ainsi que celles émises au titre des trois années précédentes sont consultables en ligne par les personnes enregistrées.
Les pièces justificatives qui doivent être jointes à la déclaration sont présentées sous format papier ou électronique au bureau de douane compétent, selon les modalités prévues par la réglementation.
Arrêté du 29 juin 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le musée de l'armée, le Musée national de la marine et le musée de l'air et de l'espace
L'autorité chargée du contrôle financier sur le musée de l'armée, le Musée national de la marine et le musée de l'air et de l'espace ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de ces établissements.
Le contrôleur contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels ces établissements sont susceptibles d'être confrontés.
A cette fin, il s'appuie sur une analyse des facteurs explicatifs de la dépense et du coût des politiques publiques.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec chacun des directeurs des musées précités, les circuits et procédures mis en place.
Il coordonne son intervention avec celle des agents comptables concernés au titre du contrôle allégé partenarial.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en leur sein.
En accord avec chacun des établissements, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
A cette fin, les établissements lui communiquent les informations nécessaires en temps utile.
Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de chacun des établissements.
Le contrôleur suit l'exécution du budget des établissements.
A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance, il a accès à tous les documents se rapportant à leur activité et à leur gestion.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de chacun de ces établissements, les documents suivants :
― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses ;
― la situation des engagements juridiques ;
― l'état actualisant la situation des effectifs et de la masse salariale y associée ;
― l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion du personnel ;
― les informations relatives à la contribution de chacun des établissements à la performance du programme dont il est opérateur ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de chacun des établissements ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de chacun des établissements.
Dispositions relatives au visa et à l'avis :
Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de chacun des établissements :
― les mesures générales et individuelles relatives à la rémunération et à l'avancement du personnel ;
― pour les personnels fonctionnaires : les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et aux avancements ;
― pour les agents non titulaires : les contrats initiaux et avenants s'y rapportant ;
― les détachements entrants ;
― les contrats et marchés publics ;
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur :
― les mises à disposition de personnels ;
― les marchés de maîtrise d'œuvre inférieurs au seuil fixé à l'article 6.1 mais dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur ;
― les conventions entre personnes publiques ne présentant pas un caractère de marché public ;
― les baux ;
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer aux établissements un programme annuel de vérification a posteriori.
Les établissements sont tenus de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion des établissements remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe les ordonnateurs par écrit.
Ceux-ci lui font connaître dans la même forme les mesures qu'ils envisagent de prendre pour y remédier.
Le contrôleur peut, en concertation avec chacun des ordonnateurs concernés et le cas échéant sur leur proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée.
Les arrêtés du 28 juillet 2004 fixant les modalités du contrôle financier du musée de l'armée, du Musée national de la marine et du musée de l'air et de l'espace sont abrogés.
Le paiement d'une lettre de change dont l'échéance est à un jour férié légal ne peut être exigé que le premier jour ouvrable qui suit.
De même, tous autres actes relatifs à la lettre de change, notamment la présentation à l'acceptation et le protêt, ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable.
Lorsqu'un de ces actes doit être accompli dans un certain délai dont le dernier jour est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration.
Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai.
Arrêté du 1er juillet 2010 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
L'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les sommes misées aux jeux organisés et exploités par la Française des jeux en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer en application de l'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933 et de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 sont affectées comme suit :
Part dévolue au jeu, composée de la part affectée aux gagnants et de la part affectée aux dotations structurelles des fonds de contrepartie, telles que mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé ;
Prélèvement institué par l'article 302 bis ZH du code général des impôts ;
Prélèvement institué par l'article L.
Contribution sociale généralisée en application des articles L.
Contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
Prélèvement au profit du Centre national pour le développement du sport institué par les articles 1609 novovicies et 1609 tricies du code général des impôts ;
Frais d'organisation et de placement, en pourcentage des mises : 11, 320 % pour les jeux de loterie instantanée, 11, 230 % pour les jeux Loto et Super Loto et le jeu Joker + exploité conjointement avec les jeux Loto et Super Loto, 10, 830 % pour les autres jeux de loterie, y compris le jeu Joker + exploité seul ou avec d'autres jeux que les jeux Loto et Super Loto et 10, 830 % maximum en moyenne pour l'ensemble des paris sportifs ;
Taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur applicable en vertu du 2° de l'article 261 E du code général des impôts ;
Recettes du budget général de l'Etat pour le solde.
Au 2 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, les mots : « nets du prélèvement progressif institué par l'article 6 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, modifié par l'article 61 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 » sont supprimés.
Au 6 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, le taux : « 75,000% » est remplacé par le taux : « 85,000% ».
Décret n° 2010-813 du 13 juillet 2010 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D615-46 (M)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D615-50-1 (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D615-51 (V)
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime est modifiée comme suit :
― Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D.
615-45 et qui disposent de terres agricoles localisées à moins de cinq mètres de la bordure d'un des cours d'eau définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont tenus de conserver une bande tampon pérenne le long de ces cours d'eau, de sorte qu'une largeur de cinq mètres au minimum soit maintenue entre eux et la partie cultivée des terres agricoles susmentionnées.
L'utilisation de fertilisants minéraux ou organiques sur les surfaces consacrées à la bande tampon est interdite.
Sauf dans les cas prévus par l'article L.
251-8, l'utilisation de traitements phytopharmaceutiques est également interdite sur ces surfaces.
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la liste des couverts autorisés, les éléments pris en compte pour la détermination de la largeur mentionnée au I et les conditions d'entretien des bandes tampons.
Cet arrêté définit également les cas dans lesquels le préfet peut, en raison de particularités locales et environnementales, adapter la liste des couverts autorisés.
615-45 sont tenus de respecter les règles d'entretien des surfaces fixées dans les conditions définies ci-dessous.
II.-Un arrêté préfectoral définit :
― les modalités d'arrachage et d'entretien des oliveraies ;
― les modalités d'entretien des terres boisées aidées au titre de l'aide au boisement des terres agricoles ou des paiements sylvo-environnementaux mentionnés aux articles 43 et 47 du règlement du Conseil n° 1698 / 2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
― Les règles d'entretien des terres portant des cultures annuelles, pluriannuelles ou pérennes correspondent aux règles fixées au titre IV par le règlement (CE) n° 73 / 2009 du Conseil du 19 janvier 2009 et ses règlements d'application, complétées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Lorsque aucune règle d'entretien spécifique n'est prévue par la réglementation communautaire, ces règles d'entretien sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les règles définies par cet arrêté peuvent être adaptées par le préfet en raison de particularités locales.
L'arrêté préfectoral mentionné au II reprend, sous forme de liste, l'ensemble des règles communautaires et nationales applicables pour ces terres.
En l'absence de règles communautaires ou nationales, les règles d'entretien applicables pour les terres correspondent aux bonnes pratiques locales.
615-50, il est ajouté un article D.
615-50-1 rédigé comme suit :
615-45 sont tenus de maintenir les particularités topographiques, éléments pérennes du paysage, des surfaces agricoles de leur exploitation.
Cette obligation ne s'applique pas aux agriculteurs dont la surface agricole utile est inférieure à quinze hectares.
La surface totale de ces particularités topographiques, convertie en " surface équivalente topographique ” (SET), doit être au moins égale à un pourcentage de la surface agricole utile (SAU) de l'exploitation déterminé par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Cet arrêté fixe la liste des particularités topographiques qui peuvent être retenues ainsi que la " surface équivalente topographique ” (SET) correspondant à chacune d'elles.
Il fixe également les règles d'entretien des particularités topographiques et détermine les cas dans lesquels le préfet peut, en raison des particularités locales et environnementales, compléter cette liste et préciser les règles d'entretien applicables.
615-51.-I.-Les agriculteurs qui demandent des aides mentionnées à l'article D.
615-45 sont tenus de maintenir une surface de référence en herbe.
Cette surface de référence est établie, pour chaque agriculteur, à partir des superficies en herbe déterminées au titre de l'année 2010, tant en prairies temporaires qu'en pâturages permanents, dans les conditions définies au point 23 de l'article 2 du règlement n° 1122 / 2009 de la Commission du 30 novembre 2009.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut adapter ces exigences pour tenir compte des caractéristiques régionales, des modes d'exploitation, de l'utilisation des terres, des pratiques agricoles et de la structure des exploitations.
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le niveau de productivité minimale des surfaces en herbe ainsi que les modalités de retournement et de gestion de ces surfaces de référence.
Il détermine les cas dans lesquels le préfet peut adapter certaines des dispositions qu'il fixe ou les compléter en raison des particularités locales.
III.-Compte tenu de l'évolution du ratio mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1122 / 2009 de la Commission du 30 novembre 2009, le ministre chargé de l'agriculture peut imposer aux agriculteurs de ne pas réaffecter des surfaces en pâturages permanents à d'autres utilisations ou subordonner cette pratique à la reconversion de surfaces équivalentes ou soumettre à un régime d'autorisation individuelle le retournement de ces surfaces.
Il peut imposer aux agriculteurs, dès lors que ce ratio diminue de plus de 10 %, l'obligation de rétablir leurs pâturages permanents.
Cet arrêté peut habiliter le préfet à préciser certaines des règles qu'il fixe, compte tenu des particularités locales.
Arrêté du 2 juillet 2010 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2010-2011 conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel conclu le 30 avril 2010 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac, relatives à la cotisation interprofessionnelle pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, sont étendues aux viticulteurs, groupements de viticulteurs, négociants et bouilleurs de profession produisant des vins de distillation, utilisant ou commercialisant des eaux-de-vie d'Armagnac.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2010 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO) et d'un avenant portant sur la cotisation interprofessionnelle de la campagne 2009-2010
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO) pour les campagnes 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 sont étendues dans la région de production des vins du ressort de l'interprofession :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant cette appellation.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO), relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2010, dans la région de production des vins du ressort de l'interprofession :
Arrêté du 2 juillet 2010 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura et d'un avenant portant sur les cotisations interprofessionnelles de la campagne 2010-2011
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura pour les campagnes 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura et portant sur les cotisations interprofessionnelles obligatoires sont étendues pour la campagne 2010-2011 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
Arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
BCAE « bandes tampons »/les cours d'eau/largeur.
1° Les cours d'eau mentionnés au premier alinéa du I de l'article D.
615-46 du code rural et de la pêche maritime correspondent aux cours d'eau représentés en trait bleu plein sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000e par l'Institut géographique national.
Les canaux d'irrigation, les canaux bétonnés, les canaux busés en trait plein sur les cartes IGN ne sont pas considérés comme des cours d'eau lorsque ces aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation.
Le préfet peut ajouter aux cours d'eau définis ci-dessus des cours d'eau présentant un intérêt particulier pour la protection de l'environnement, notamment au titre de la lutte contre l'érosion des sols, de la préservation d'une ressource en eau utilisée pour la production d'eau potable et de la préservation de la qualité d'un milieu aquatique remarquable.
A compter du 1er janvier 2007, lorsque le préfet n'a pas fait usage de la faculté mentionnée au deuxième alinéa, les cours d'eau, en sus de ceux définis au premier alinéa, sont ceux représentés en trait bleu pointillé et nommément désignés figurant sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000e par l'Institut géographique national.
Les canaux d'irrigation, les canaux bétonnés, les canaux busés en trait bleu pointillé sur les cartes IGN ne sont pas considérés comme des cours d'eau lorsque ces aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation.
Dans les zones d'aménagement hydraulique, de polders ou d'irrigation, un arrêté du préfet peut, au regard de la densité des canaux de drainage, d'assèchement ou d'irrigation matérialisés en trait bleu plein sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000e par l'Institut géographique national, ne retenir qu'une partie des canaux de ce réseau, notamment parmi les canaux principaux, les canaux gérés de façon collective, les canaux jugés pertinents pour la mesure en raison des particularités locales.
2° Le long des cours d'eau mentionnés au 1°, les chemins, les digues et les ripisylves sont pris en compte pour déterminer la largeur mentionnée au I de l'article D.
BCAE « Bande tampon »/ le couvert.
1° En application du premier alinéa du II de l'article D.
615-46 du code rural et de la pêche maritime, les couverts des bandes tampons autorisés sont des couverts herbacés, arbustif ou arborés.
Le couvert doit être permanent et couvrant.
Ce couvert peut être implanté ou spontané.
Ne sont pas des couverts autorisés :
― les friches ;
― les espèces invasives, dont la liste est en annexe IV du présent arrêté.
Cette liste peut être complétée par arrêté du préfet ;
― le miscanthus.
Les légumineuses « pures » ne peuvent être implantées sur les bandes tampons.
Par contre, les implantations déjà réalisées doivent être conservées et gérées pour permettre une évolution vers un couvert autochtone diversifié.
Les cultures pérennes déjà implantées doivent faire l'objet d'un enherbement complet sur 5 mètres de large au minimum.
Les surfaces occupées par des éléments fixes du paysage peuvent être prises en compte pour le respect de l'exigence du maintien d'une bande tampon s'ils répondent aux normes usuelles fixées par arrêté préfectoral.
Ne sont pas considérés comme des éléments fixes du paysage notamment les tournières, les bandes de passage d'enrouleur, les rampes d'irrigation.
Les couverts autorisés et les différentes modalités de localisation ou d'implantation sont définis en annexe I du présent arrêté.
2° En application du II de l'article D.
615-46 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, en raison des particularités locales et environnementales, adapter la liste des couverts herbacés et des dicotylédones mentionnées au 1° soit en retirant des couverts, soit en complétant par des couverts herbacés ou des dicotylédones pertinents.
Tout ajout d'espèces doit faire l'objet d'une demande de validation aux services compétents du ministère en charge de l'agriculture.
Sans réponse dans un délai d'un mois, la demande sera réputée validée.
BCAE « Bande tampon »/l'entretien du couvert.
1° La surface du premier alinéa du I de l'article D.
645-46 du code rural et de la pêche maritime doit être consacrée toute l'année à la bande tampon.
L'utilisation de la surface consacrée à la bande tampon notamment pour l'entreposage de matériel agricole ou d'irrigation, pour le stockage des produits ou des sous-produits de récolte ou des déchets est interdite.
2° Le couvert de la bande tampon doit rester en place toute l'année.
3° Les modalités d'interdiction de broyage et de fauchage pendant quarante jours consécutifs, prévues par l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole et mises en œuvre par arrêté préfectoral, s'appliquent aux surfaces en bande tampon.
Toutefois, la surface en bande tampon localisée sur des parcelles déclarées en herbe (prairies temporaires, prairies permanentes, estives, landes et parcours) n'est pas concernée par cette interdiction.
4° La surface consacrée à la bande tampon ne peut pas être labourée, mais un travail superficiel du sol est autorisé.
5° Si elle est déclarée en prairie, la surface consacrée à la bande tampon peut être pâturée sous réserve du respect des règles d'usage pour l'accès des animaux au cours d'eau.
BCAE « Diversité de l'assolement ».
1° En application du premier alinéa du I de l'article D.
615-48 du code rural et de la pêche maritime, la sole cultivée de l'exploitation est définie comme la superficie agricole utile de l'exploitation, à l'exclusion des superficies consacrées aux cultures mentionnées ci-dessous :
― cultures pérennes et pluriannuelles ;
― pâturages permanents et les prairies temporaires de plus cinq ans ;
― surfaces boisées mentionnées au ii du b du 2 de l'article 34 du règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 susvisé.
Pour satisfaire à l'obligation de diversité de cultures figurant au premier alinéa du I de l'article D.
615-48 du code rural et de la pêche maritime, la sole cultivée de l'exploitation doit comporter soit trois cultures au moins devant représenter chacune 5 % ou plus de la sole cultivée, soit deux cultures au moins sous réserve que 10 % et plus de la sole cultivée soit occupée par une légumineuse ou par de la prairie temporaire.
Toutefois, pour favoriser la diversification, le seuil de 3 % de la sole cultivée est accepté pour la culture la plus faible en superficie parmi les trois cultures mentionnées au premier alinéa du présent article, ce seuil des 3 % pouvant être atteint en additionnant des cultures de surface inférieure à 3 %.
De même, lorsque la culture de la légumineuse ou de la prairie temporaire est la plus importante des deux cultures mentionnées au premier alinéa ci-dessus, la seconde culture peut ne représenter que 3 % de la sole cultivée avec possibilité d'atteindre ce pourcentage en additionnant à cette seconde culture les cultures de surface inférieure.
Les légumineuses sont définies comme les légumineuses fourragères et les légumineuses à grain récoltées sèches.
Sont exclues les gousses récoltées non matures, les graines récoltées vertes, les plantes cultivées principalement pour l'extraction d'huile et les graines récoltées comme semences.
Toute exploitation qui ne répond pas aux exigences de l'alinéa ci-dessus est tenue à une obligation de couverture hivernale du sol et/ou à une obligation de gestion des résidus de culture sur toute sa sole cultivée.
2° L'obligation de couverture totale hivernale des sols mentionnée au II de l'article D.
615-48 du code rural et de la pêche maritime est satisfaite soit par l'implantation d'une culture d'hiver, soit par l'implantation d'un couvert intermédiaire.
Ce couvert intermédiaire doit être implanté au plus tard le 1er novembre et rester en place jusqu'au 1er mars.
Les repousses spontanées ne sont pas considérées comme un couvert intermédiaire.
3° L'obligation de gestion des résidus de culture mentionnée au II de l'article D.
615-48 du code rural et de la pêche maritime est assurée par un broyage fin des résidus de culture et par leur enfouissement superficiel dans le mois qui suit la récolte.
Les résidus de culture du maïs d'ensilage peuvent être enfouis directement.
Toutefois, afin d'améliorer la gestion de l'avifaune, le préfet peut, dans des zones précises et pour certaines cultures (à l'exception du maïs ensilage), rendre facultatif l'enfouissement des résidus de récolte.
4° Lorsque l'exploitation dispose de parcelles engagées dans une mesure agroenvironnementale, les prescriptions existantes relatives aux cultures intermédiaires prévalent sur l'obligation mentionnée au 2° du présent article.
Lorsque l'exploitation dispose de parcelles situées en zones vulnérables aux pollutions par les nitrates telles que définies à l'article R.
211-77 du code de l'environnement ou dans une zone concernée par un plan de prévention des risques d'inondation ou dans une zone de protection spéciale appartenant au réseau Natura 2000, les prescriptions existantes relatives à l'implantation d'un couvert hivernal et/ou à la gestion des résidus de culture prévalent sur les obligations mentionnées au 2° et au 3° du présent article.
5° Toutefois, en cas de circonstances climatiques exceptionnelles dans le département et après accord du ministre chargé de l'agriculture, le préfet peut fixer par arrêté des dérogations aux obligations prévues au 1°, 2° et 3° du présent article pour les zones concernées.
BCAE « Prélèvement pour l'irrigation ».
Les cultures visées au deuxième alinéa de l'article D.
615-49 du code rural et de la pêche maritime sont toutes les cultures irriguées.
BCAE « Entretien minimal des terres ».
En application de l'article D.
615-50 du code rural et de la pêche maritime, les règles d'entretien définies au niveau national sont mentionnées à l'annexe II.
BCAE « Maintien des particularités topographiques ».
Le seuil visé au deuxième alinéa de l'article 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 1 % en 2010.
En application du troisième alinéa de l'article 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime, les particularités topographiques qui peuvent être retenues et leur valeur de « surface équivalente topographique » (SET) sont mentionnées à l'annexe III du présent arrêté.
Toutefois, le préfet peut, en raison des particularités locales et environnementales dûment justifiées, retenir comme autres particularités topographiques certains types de prairies permanentes, de landes, parcours, alpages, estives, d'autres milieux et des surfaces ne recevant ni intrant ni labour depuis au moins cinq ans (ruines, dolines, ruptures de pentes...).
L'agriculteur doit avoir la maîtrise des particularités topographiques qu'il déclare.
Elles sont inclues ou jouxtent la parcelle agricole déclarée.
BCAE « Maintien des particularités topographiques »/ Entretien.
1° Les règles d'entretien prises par le présent arrêté ou par arrêté préfectoral pour les jachères, les prairies et les bandes tampons le long des cours d'eau s'appliquent respectivement pour les jachères, les prairies et les bandes tampons le long des cours d'eau retenues comme particularités topographiques.
2° Les zones herbacées mises en défens et retirées de la production et retenues comme particularités topographiques ne doivent être ni broyées, ni fauchées, ni pâturées.
3° Un arrêté préfectoral détermine la largeur maximale des haies, des bosquets et de la bande tampon pour que ces éléments puissent être retenus comme particularité topographique.
Cet arrêté précise également les couverts des surfaces en jachère faune sauvage, jachère fleurie ou jachère apicole qui sont retenues comme particularités topographiques et leurs modalités d'entretien.
4° Les bordures de champ retenues comme particularités topographiques ne doivent être ni traitées, ni fertilisées mais peuvent être labourées lors du retournement de la parcelle qu'elles bordent ou lors de l'implantation de la culture dans le champ qu'elles bordent.
5° Les particularités topographiques visées à l'article précédent sous la rubrique « autres milieux » ne doivent être ni traitées, ni fertilisées ni labourées.
6° L'arrêté préfectoral visé à l'article précédent pourra définir des règles d'entretien.
7° En l'absence de règles d'entretien particulières, tous les éléments retenus comme particularités topographiques doivent respecter les bonnes pratiques locales.
BCAE « Herbe ».
En application du point I de l'article D.
Ne sont pas soumis au maintien de la surface de référence en prairie temporaire et en pâturage permanent :
― les exploitants laitiers ayant déposé une demande d'aide éligible à la cessation d'activité laitière, pour la campagne 2008-2009 et pour la campagne 2009-2010 ;
― les exploitants agricoles placés en redressement judiciaire, dont le plan de redressement a fait l'objet d'une décision du tribunal postérieurement au 16 mai 2008 ;
― les exploitants agricoles bénéficiant d'un audit ou d'un suivi dans le cadre de la procédure « agriculteurs en difficulté » si la demande d'entrée dans la procédure a été déposée après le 16 mai 2008.
Ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la référence :
― les surfaces en prairie temporaire engagées dans un engagement agroenvironnemental de reconversion des terres arables ;
― les surfaces des agriculteurs, au sens des points 2°, 3° et 4° de l'article D.
343-4 du code rural et de la pêche maritime, installés depuis le 16 mai 2008, si leur plan de développement de l'exploitation, au sens de l'article D.
343-7 du code rural et de la pêche maritime, le justifie.
En application du point II de l'article D.
1° Les exigences de productivité minimale sont :
― soit un chargement minimal fixé à 0,2UGB/ha, calculé sur les surfaces de référence en herbe de l'exploitation.
Le préfet peut, par arrêté, adapter ce seuil à la baisse pour les zones peu productives du département.
Ce seuil ne pourra être nul.
Le mode de calcul de ce chargement est établi sur la base des éléments de calcul retenu pour la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) ;
― soit un rendement minimal des surfaces de référence en herbe défini par arrêté préfectoral pour les exploitations commercialisant tout ou partie de leur production herbagère.
Ce seuil peut être adapté pour les zones peu productives du département mais il ne peut être nul.
Aucune productivité minimale n'est exigée pour les parcelles engagées dans un engagement agroenvironnemental de reconversion des terres arables ou dont le cahier des charges n'exige pas de productivité minimale.
2° L'exigence de maintien de la surface en prairies temporaires correspond à 50 % de la surface de référence.
L'exigence de maintien de la surface en pâturages permanents est fixé à 100 % de la surface de référence.
Lors des retournements de prairies, une tolérance d'au maximum 5 % est admise compte tenu des seules contraintes du parcellaire.
Cette tolérance peut être supprimée en fonction de l'évolution du ratio visé au point III de l'article D.
3° L'agriculteur informe par écrit la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel est situé le siège social de son exploitation des modifications de ses surfaces de référence, dans un délai de dix jours à compter duquel a lieu la modification.
L'arrêté du 30 avril 2009 portant application des articles D.
615-50 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental, d'assolement, de prélèvements pour l'irrigation et d'entretien des terres est abrogé.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E XE S
LISTE DES COUVERTS DE BANDE TAMPON AUTORISÉS
(en application du dernier alinéa
du 1° de l'article 2 du présent arrêté)
Les couverts herbacés et les dicotylédones
Le couvert de la bande tampon doit être constitué par une ou plusieurs espèces végétales prédominantes autorisées et implanté de manière pérenne.
Il est de plus recommandé :
― de mélanger les espèces autorisées ;
― d'implanter des espèces couvrantes pour éviter la venue d'espèces indésirables ;
― d'éviter les espèces allochtones.
1° La liste des graminés autorisées est la suivante :
Brome cathartique, brome sitchensis, dactyle, fétuque des prés, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, paturin, ray grass anglais, ray grass hybride ;
2° La liste des légumineuses autorisées (en mélange avec d'autres familles et non en pur) est la suivante :
Gesse commune, lotier corniculé, luzerne, minette, sainfoin, trèfle d'Alexandrie, trèfle blanc, trèfle incarnat, trèfle de perse, trèfle violet ;
3° La liste des dicotylédones autorisées est la suivante :
Achillée millefeuille (Achillea millefolium), berce commune (Heracleum sphondylium), cardère (Dipsacus fullonum), carotte sauvage (Daucus carota), centaurée des près (Centaurea jacea subsp grandiflora) centaurée scabieuse (Centaurea scabiosa), chicorée sauvage (Cichorium intybus), cirse laineux (Cirsium eriophorum), grande marguerite (Leucanthemum vulgare), léontodon variable (Leontodon hispidus), mauve musquée (Malva moschata), origan (Origanum vulgare), radis fourrager (Raphanus sativus), tanaisie vulgaire (Tanacetum vulgare), vipérine (Echium vulgare), vulnéraire (Anthyllis vulneraria).
RÈGLES D'ENTRETIEN DES TERRES
EN PRODUCTION DÉFINIES AU NIVEAU NATIONAL
(en application de l'article 6 du présent arrêté
et relatif à l'entretien minimal des terres)
- Les terres en production
1° Toutes les surfaces mises en culture, y compris les surfaces en herbe, doivent présenter une densité conforme aux pratiques locales pour permettre un couvert uniforme et couvrant et être entretenues de façon à permettre, le cas échéant, une bonne menée à floraison.
2° Les surfaces implantées en tomates destinées à la transformation doivent faire l'objet de pratiques culturales qui permettent d'assurer, dans de bonnes conditions agroclimatiques, une densité de 12 000 pieds par hectare et une croissance normale de la culture jusqu'au début de la floraison.
3° Les surfaces plantées en vergers de prunes d'Ente, de pêches Pavie et de poires Williams ou Rocha destinées à la transformation doivent respecter les règles concernant :
― la taille des arbres durant l'hiver précédent : les pousses de l'année sont longues d'au moins 10 cm sur au moins 80 % des arbres, sauf circonstances exceptionnelles (dommages de grêles antérieures) ;
― l'entretien : ronces âgées de plus d'un an, repousses d'au moins deux ans au pied et lierre ayant atteint la floraison sur au moins 10 % des arbres.
L'arrêté préfectoral peut reprendre cette règle à l'identique ou la compléter du fait de particularités locales.
4° Les surfaces plantées en vignes devront respecter les conditions d'entretien suivantes :
― soit une taille une fois par an, au plus tard le 15 mai ;
― soit des interrangs ne présentant aucune ronce.
Sur les terres qui restent agricoles après arrachage des vignobles, l'implantation dans les meilleurs délais d'un nouveau couvert végétal et le respect des règles d'entretien existantes s'imposent.
Par dérogation exceptionnelle, l'arrêté préfectoral peut prévoir que, dans certaines zones arides fortement caillouteuses ou non mécanisables, un couvert spontané sera toléré sous réserve d'un entretien minimum (en particulier pour éviter les risques d'incendie).
Ce couvert est considéré comme pérenne.
5° Les surfaces plantées en oliviers doivent respecter les prescriptions suivantes :
― l'arrachage des oliviers est interdit, à l'exception des arrachages opérés pour des raisons phytosanitaires afin de lutter contre une maladie déclarée (nécessité d'un justificatif DRAF-SRPV) ou pour ajuster la densité d'un verger planté récemment aux critères de recevabilité des AOC ;
― les règles d'entretien définies par l'arrêté préfectoral qui pourront s'appuyer sur les deux prescriptions suivantes :
― absence de taille ou taille ancienne (supérieure à 4 ans) afin de réduire la ramure pour favoriser la fructification et la récolte ;
― couvert végétal non entretenu (présence d'espèces indésirables telles que chardons, espèces ligneuses...).
6° Les surfaces portant des cultures pérennes ligneuses et ligno-cellulosiques destinées à la production de biomasse non alimentaire doivent respecter les prescriptions suivantes :
― l'utilisation des paillages non biodégradables est interdite lors de la plantation ;
― le respect des règles d'entretien définies par arrêté préfectoral (par exemple, écartement minimal entre les rangs, désherbage mécanique obligatoire à partir de la troisième année d'implantation...).
- Les terres gelées
a) Les sols nus sont interdits.
Des dérogations peuvent être prévues par arrêté préfectoral pour des raisons et des périmètres précis.
b) Un couvert doit être implanté au plus tard le 1er mai pour éviter l'infestation par les graines d'adventices et protéger les sols pendant les périodes de pluies.
En raison de circonstances climatiques exceptionnelles, une date d'implantation comprise entre le 1er et le 15 mai peut être fixée par arrêté préfectoral.
c) L'arrêté préfectoral fixe les repousses de cultures acceptées comme couvert (à l'exception des repousses de plantes peu couvrantes comme le maïs, le tournesol, la betterave, la pomme de terres...).
d) Les espèces à implanter autorisées sont : brome cathartique, brome sitchensis, cresson alénois, dactyle, fétuque des prés, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, gesse commune, lotier corniculé, lupin blanc amer, mélilot, minette, moha, moutarde blanche, navette fourragère, pâturin commun, phacélie, radis fourrager, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, sainfoin, serradelle, trèfle d'Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride, trèfle souterrain, vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne.
Le mélange de ces espèces, entre elles seules, est également autorisé.
Tout autre mélange relève du cahier des charges des contrats « jachère faune sauvage », « jachère fleurie », « jachère apicole ».
En cas de gel fixe, il est recommandé d'utiliser les seules espèces suivantes : dactyle, fétuque des près, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, lotier corniculé, mélilot, minette, moha, pâturin commun, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, serradelle, trèfle d'Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride.
Certaines des espèces autorisées nécessitent de recommander les précautions d'emploi suivantes :
― brome cathartique : éviter montée à graines ;
― brome sitchensis : éviter montée à graines ;
― cresson alénois : cycle très court, éviter rotation des crucifères ;
― fétuque ovine : installation lente ;
― navette fourragère ; éviter l'emploi dans des parcelles à proximité ou destinées à des productions de betteraves (multiplication des nématodes) ;
― pâturin commun : installation lente ;
― ray-grass italien : éviter montée à graines ;
― serradelle : sensible au froid, réservée sol sableux ;
― trèfle souterrain : sensible au froid, re-semis spontané important, à réserver aux sols acides à neutres.
e) La fertilisation des surfaces en gel est interdite sauf en cas d'implantation d'un couvert (dans la limite de 50 unités d'azote par ha).
Dans ce cas, l'emploi des fertilisants doit suivre les prescriptions fixées par arrêté préfectoral.
f) L'entretien des surfaces en gel est assuré par le fauchage et le broyage, sous réserve des règles définies par l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de tout terrain à usage agricole.
g) L'utilisation de produits phytosanitaires doit être limitée et respecter les prescriptions fixées par arrêté préfectoral pour éviter la montée en graines des espèces indésirables fixées par arrêté préfectoral ;
― lutter contre les organismes, fixés par arrêté préfectoral, qui présentent un risque de destruction totale du couvert végétal.
h) Le couvert des surfaces en gel doit rester en place jusqu'au 31 août au moins.
Ce couvert ne peut faire l'objet ni de valorisation ni d'utilisation.
Toute destruction partielle de la couverture végétale du couvert végétal n'est autorisée qu'aux conditions suivantes :
― cette destruction ne peut intervenir au plus tôt qu'après le 15 juillet, à une date fixée par arrêté préfectoral ;
― des traces de la couverture végétale détruite doivent subsister en surface.
Toute intervention sur une parcelle en gel en vue du semis de colza ou de prairie est autorisée à condition :
― qu'elle soit réalisée au plus tôt à la date habituelle de récolte du blé et au plus tôt le 15 juillet ;
― que la direction départementale du territoire du département où se trouve le siège d'exploitation en ait été informée par courrier dans les dix jours précédant l'intervention et qu'elle n'ait pas émis d'avis négatif sur l'intervention.
LES PARTICULARITÉS TOPOGRAPHIQUES ET LEUR VALEUR
DE SURFACE ÉQUIVALENTE TOPOGRAPHIQUE (SET)
relatif au maintien des particularités topographiques)
PARTICULARITÉS TOPOGRAPHIQUES
VALEUR DE LA SURFACE
équivalente topographique
(SET)
Prairies permanentes, landes, parcours, alpages, estives situés en zone Natura 2000
1 ha de surfaces herbacées en Natura 2000 = 2 ha de SET
Bandes tampons en bord de cours d'eau (1), bandes tampons pérennes enherbées (2) situées hors bordure de cours d'eau.
1 ha de surface = 2 ha de SET
Jachères fixes (hors gel industriel)
1 ha de jachère = 1 ha de SET
Jachères mellifères ou apicoles
Jachères faune sauvage, jachère fleurie
Zones herbacées mises en défens et retirées de la production (surfaces herbacées disposées en bandes de 5 à 10 mètres non entretenues, ni par fauche ni par pâturage, et propices à l'apparition de buissons et ronciers)
1 m de longueur = 100 m² de SET
Vergers haute-tige
1 ha de vergers haute-tige = 5 ha de SET
Tourbières
1 ha de tourbières = 20 ha de SET
Haies
1 mètre linéaire = 100 m² de SET
Agroforesterie (3) et alignements d'arbres
Arbres isolés
1 arbre = 50 m² de SET
Lisières de bois, bosquets, arbres en groupe
1 mètre de lisière = 100 m² de SET
Bordures de champs : bandes végétalisées en couvert spontané ou implanté (4) différentiable à l'œil nu de la parcelle cultivée qu'elles bordent, d'une largeur de 1 à 5 mètres, située entre deux parcelles, entre une parcelle et un chemin ou encore entre une parcelle et une lisière de forêt
Fossés, cours d'eau, béalières, lévadons, trous d'eau, affleurements de rochers
1 mètre linéaire ou de périmètre = 10 m² de SET
Mares, lavognes
1 mètre de périmètre = 100 m² de SET
Murets, terrasses à murets, clapas, petit bâti rural traditionnel
1 mètre de murets ou de périmètre = 50 m² de SET
Certains types de landes, parcours, alpages, estives définies au niveau départemental
Certaines prairies permanentes définies au niveau départemental (par exemple prairies humides, prairies littorales, etc.)
1 ha de surface herbacée = 1 ha de SET
« Autres milieux », toutes surfaces ne recevant ni intrant (fertilisants et traitements), ni labour depuis au moins cinq ans (par exemple ruines, dolines ruptures de pente...)
(1) Lorsqu'un chemin est compris dans la bande tampon, seule la surface végétalisée est retenue pour le calcul.
(2) Comme pour les bandes tampons le long des cours d'eau, les implantations de miscanthus et, de manière générale, d'espèces invasives sont interdites.
(3) Agroforesterie : alignements d'arbres au sein de la parcelle agricole.
(4) Comme pour les bandes tampons, les implantations de miscanthus et, de manière générale, d'espèces invasives sont interdites.
Une bordure de champs ne peut pas être une culture valorisée commercialement.
LISTE DES PLANTES INVASIVES
(ESPÈCES AVÉRÉES)
(Nom latin)
(Nom français)
FAMILLE
Acacia dealbata
Mimosa
Fabaceae
Acer negundo
Erable negundo
Aceraceae
Ailanthus altissima
Faux-vernis du Japon
Simaroubaceae
Ambrosia artemisiifolia
Ambroisie à feuilles d'armoise
Asteraceae
Amorpha fruticosa
Faux-indigo
Aster lanceolatus
Aster américain
Aster novi-belgii
Azolla filiculoides
Azolla fausse-fougère
Azollaceae
Baccharis halimifolia
Séneçon en arbre
Bidens frondosa
Bident à fruits noirs
Buddleja davidii
Buddleia du Père David
Buddlejaceae
Campylopus introflexus
Dicranaceae
Carpobrotus edulis
Griffes de sorcières
Aizoaceae
Carpobrotus acinaciformis
Cortaderia selloana
L'herbe de la pampa
Poaceae
Elodea canadensis
Elodée du Canada
Hydrocharitaceae
Elodea nuttallii
Elodée de Nuttall
Elodea callitrichoides
Elodée à feuilles allongées
Fallopia japonica
Renouée du Japon
Polygonaceae
Fallopia sachalinensis
Renouée de Sakhaline
Impatiens glandulifera
Balsamine géante
Balsaminaceae
Impatiens parviflora
Balsamine à petites fleurs
Lagarosiphon major
Lagarosiphon
Lemna minuta
Lentille d'eau minuscule
Lemnaceae
Ludwigia peploides
Jussie
Onagraceae
Ludwigia grandiflora
Myriophyllum aquaticum
Myriophylle du Brésil
Haloragaceae
Paspalum dilatatum
Paspale dilaté
Paspalum distichum
Paspale distique
Robinia pseudoacacia
Robinier faux-acacia
Senecio inaequidens
Séneçon du Cap
Solidago canadensis
Solidage du Canada
Solidago gigentea
Solidage glabre
Source : MULLER S.
(coord) 2004 Plantes invasives en France.
Museum national d'histoire naturelle (Patrimoines naturels, 62).
Paris, 168 p.
Décision du 9 juillet 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)
L'article 5 de la décision du 1er août 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Véronique Le Guen, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Filipe Santos, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission de la stratégie et des systèmes d'information.
Décision du 13 juillet 2010 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques)
M. Jean-Yves Martin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Claude Delâtre, chef de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique et du patrimoine ;
Mme Dominique Mathon, attachée d'administration, et M. Youmin Ho-Sing-Ming, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des moyens logistiques ;
M. Olivier Nicolardot et Mme Servane Gilliers-Van Reysel, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et des achats ;
M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration, et M. Etienne Guillet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine immobilier ;
M. Jean-Louis Bonicel, chef de mission, et Mme Sonia Stimmer, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments.
Les 1 et 4 de l'article 4 de la décision du 7 juillet 2008 susvisée portant délégation de signature sont remplacés par les dispositions suivantes :
Mme Michèle Quiqueré, agente contractuelle, dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et de la protection sociale ; »
M. Olivier Dague, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des organismes de protection sociale agricole ; ».
« Délégation est donnée à M. Pascal Leliard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Fatima Azouz, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Sheylla Heudes, secrétaire administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques.
Délégation est donnée à Mme Nicole Morel, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces justificatives relatives aux recettes et aux opérations de régularisation afférentes, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques.
Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes des lois en vigueur, aucun paiement ne peut être exigé, ni aucun protêt dressé.
Décision du 15 juillet 2010 portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires)
L'article 8 de la décision du 23 juillet 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Michel Barnoud, attaché principal d'administration, et M. Djamel Djebbari, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des programmes budgétaires et des établissements publics.
Arrêté du 8 juillet 2010 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du service interministériel des archives de France du ministère de la culture et de la communication
Il est institué auprès du Centre national du microfilmage et de la numérisation, service extérieur du service interministériel des archives de France du ministère de la culture et de la communication, une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
Cession, location, consultation ou prêt :
― d'ouvrages, de publications et de documents, quel que soit leur support, de bases de données et de banques d'images informatisées, élaborés, édités, détenus ou conservés par le service ;
― de production, de reproduction ou de duplication, sous forme de photocopies, de microfilms, d'images numériques ou, par tout autre procédé, de documents de toute nature détenus ou conservés par le service ;
― d'expositions et de montages audiovisuels élaborés par le service.
Droits d'accès, notamment :
― droit d'entrée ou de participation aux visites, conférences et expositions ;
― frais liés à l'établissement de cartes de lecteurs.
Cession de droits d'exploitation de documents de toute nature :
― droits de diffusion et de reproduction ;
― droits d'usage de logiciels élaborés par le service.
Prestations de services dans le domaine de la conservation du patrimoine archivistique microfilmé ou numérisé.
Prestations de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise menées par le service.
Location des espaces notamment :
― pour des manifestations culturelles et promotionnelles ;
― à fin de conservation du patrimoine archivistique.
Les recettes listées à l'article 1er sont encaissées par chèque, carte ou virement bancaires.
Il est institué auprès du Centre national du microfilmage et de la numérisation une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
― les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 2 000 € par opération ;
― les frais de missions et de stages, y compris les avances sur ces frais.
Les dépenses listées à l'article 3 sont payées par virement, par chèque ou en numéraire.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 40 000 €.
Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses à la fin de chaque mois.
Le directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2010, les biens culturels prêtés par le musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie) à l'exposition « Les Romanov, tsars et collectionneurs, la naissance du musée impérial », organisée et présentée à la Pinacothèque de Paris du 25 janvier 2011 au 25 mai 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 janvier 2011 au 30 mai 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Publications UIT
La zone de service pour la bande 3,400-3,800 GHz correspond à la Terre visible depuis la position orbitale 7° Est avec un angle d'élévation de 5°, en excluant les territoires français visibles depuis cette position : la France métropolitaine (F), Guadeloupe (GDL), la Guyane française (GUF), Mayotte (MYT), La Réunion (REU), les îles Eparses (REU) Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM), Crozet (CRO) et Kerguelen (KER) (voir figure 2 ci-dessous).
Décret du 13 juillet 2010 portant acceptation de démission (ponts, eaux et forêts) - M. Fischer (Edouard)
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2010, la démission de M. Fischer (Edouard), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, est acceptée.
Arrêté du 7 juillet 2010 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juillet 2010, sont désignés pour compléter la première liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2013 dans les juridictions ci-dessous :
Tribunal pour enfants de Nice
Assesseur suppléant :
M. Yvan ROUVIÈRE.
Tribunal pour enfants d'Angoulême
Assesseurs suppléants :
M. Roger BOUFFAY.
Mme Eliane LASSALLE-GIGON.
Tribunal pour enfants de Châlons-en-Champagne
M. Vincent ANCE.
Tribunal pour enfants de Montauban
Assesseure suppléante :
Mme Marie-Geneviève BELLOC, épouse VAN DER SLUJS.
Arrêté du 7 juillet 2010 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juillet 2010, sont désignés pour compléter la deuxième liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2011 dans les juridictions ci-dessous :
Mme Michèle FORAISON, épouse LEAT.
Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I de l'article L.
512-1 fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés aux II à IV de l'article L.
Arrêté du 29 juin 2010 portant admission à la retraite (conseillers économiques)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 juin 2010, M. Hubert GRANDVAL, conseiller économique de classe exceptionnelle (direction générale du Trésor), est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 2010.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 juillet 2010, M. Patrice Borel, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions d'expert de haut niveau (emploi classé en groupe I) auprès du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour une durée d'un an.
L'intéressé sera en charge de la poursuite de l'analyse des conditions de mise en place des nouvelles directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans les champs de responsabilité de la délégation générale.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 juillet 2010, M. Alexis Kohler, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur « Transports » à l'Agence des participations de l'Etat de la direction générale du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Arrêté du 13 juillet 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales en date du 13 juillet 2010, M. Claude Girault, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités locales.
Arrêté du 15 juillet 2010 portant nomination d'un sous-directeur (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 juillet 2010, M. David PHILOT, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Décision du 17 juin 2010 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme validant la fin de première année du grade de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master (OG UNIV) (session 2010)
Par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 juin 2010 :
― A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme validant la fin de première année du grade de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master (OG UNIV), session 2010, les trente-cinq (35) candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
Labbé (Wilfried).
Toumazet (Soizic).
Guichard (Quentin).
Bataille (Julien).
Jouclas (Antoine).
Hourlier (Pierre-Etienne).
De Levezou De Vezins (Anne).
Henry (Carine).
Herbé (Laure).
Morin (Adrien).
Defrance (Benjamin).
Crochard (Julien).
Tinière (Yann-Henry).
Martin (Olivier).
Djebli (Nassima).
Ducret (Jean).
Jammet (Sarah).
Giraud (Sylvain).
Roche (Kévin).
Muller (Rémi).
Basso (Yann).
Viala (Mathieu).
Didier (Thomas).
Clochard (Raphaël).
Tamet (Alexandre).
Guilmot (Aline).
Martin (Boris).
Clécy (Allan).
Demaria (Vanessa).
Bellot (Jean-Baptiste).
Merlet (Lauriane).
Bord (Clémentine).
Le Marquand (Estelle).
Claux (Caroline).
Bérot (Céline).
― Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste complémentaire :
Garro (Nicolas).
Marois (Guilhem).
Maira (Florent).
Ducastel (Yannick).
Lego (Emilie).
― Il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire après le 1er octobre 2010.
Décision du 17 juin 2010 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international, comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé (OG CAT A) (session 2010)
Par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 juin 2010, à l'issue des épreuves orales et sportives au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international, comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé (OG CAT A) (session 2010), aucun candidat n'est déclaré admis.
Arrêté du 5 juillet 2010 portant nomination au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 5 juillet 2010, est nommé représentant de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en qualité de membre titulaire : M. GRAVELAINE (Laurent), sous-directeur des politiques interministérielles à la direction générale de l'administration et de la fonction publique du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, en remplacement de M. PARMENTIER (Grégoire).
Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.
Arrêté du 8 juillet 2010 fixant la liste des élèves de l'institut régional d'administration de Lille, destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information, aptes à être titularisés (promotion 2009-2010)
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 8 juillet 2010, les élèves de l'institut régional d'administration de Lille, destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information, dont les noms suivent, sont déclarés aptes à être titularisés à compter du 1er septembre 2010 :
M. Agat (Joël).
Mlle Cabannes (Fabienne).
Mme Campion (Valérie), épouse Trabet.
M. Frydman (Lionel).
Mme Goma Loukelo (Flora Mireille).
M. Grangenois (Jean-François).
M. Guiot (Mathieu).
Mme Huchert (Oana), épouse Papadacci.
M. Laurent (Nicolas).
M. Levi (Laurent).
M. Maire (Ghislain).
M. Ndima (Pierre-Olivier).
M. Nicot (Romain).
M. Pizzuti (Timothée).
M. Pontefract (Romain).
Mlle Renouf (Sophie).
Arrêté du 6 juin 2010 portant promotion (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juin 2010, les agents dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense :
1 Pochard (Patrick), direction générale de l'armement, direction de l'expertise technique, DGA techniques terrestres, Bourges.
2 Delvert (Michel), 11e base de soutien du matériel de l'armée de terre, détachement de Tulle.
3 Depoortere (Muriel), commandement de la marine, Paris.
4 Ponsaille (Alain), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu.
5 Guedon (Delphine), épouse Barrau, direction centrale du service des essences des armées, Malakoff.
6 Garcia (François), hôpital d'instruction des armées Laveran, Marseille.
7 Laot (Alain), direction régionale du service d'infrastructure de la défense, Brest.
8 Gaudin (Erwan Alix), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information d'Ile-de-France, Houilles.
9 Jaouen (Martial), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Cayenne.
10 Clément (Hervé), service parisien de soutien de l'administration centrale, Paris.
11 Cintract (Chantal), épouse Tremege, centre d'identification des matériels de la défense, Paris.
12 Le Bourdon (Claude), direction de la protection et de la sécurité de la défense, Toulon.
13 Teissier du Cros Antoine (Frédéric), direction du renseignement militaire, Creil.
14 Faizandaz (Gilles), Caisse nationale militaire de la sécurité sociale, Toulon.
15 Cledic (Yvon), DCNS, Brest.
16 Reglat (Muriel), direction générale de l'armement, direction des plans, des programmes et du budget, Paris.
17 Szczepanski (Didier), direction générale de l'armement, direction technique, laboratoire de recherche balistique sur l'armement, Vernon.
18 Vignaud (François), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais de missiles, Biscarrosse.
19 Goudour (Alain), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Tulle.
20 Vaullerin (Pascal), base aérienne 279, Chateaudun.
21 Held (Claude), direction générale de l'armement, direction des opérations, Bagneux.
22 Le Pezennec (Patrick), établissement d'infrastructure de la défense, Tours.
23 Manach (Gérard), direction générale de l'armement, direction de la stratégie, Arcueil.
24 Tardy (Philippe), état-major de la région terre Nord-Est, Metz.
25 Bellordre (Eric), DCNS Ingénierie, Le Mourillon.
26 Porsain (Laurent), direction générale de l'armement, direction des ressources humaines, Saclay.
27 Delzanni (Michel), direction générale de l'armement, direction des ressources humaines, détaché auprès de DCI-DESCO, Koweit.
28 Gamblin (Micheline), direction du commissariat de la marine, Toulon.
29 Courset (Hubert), direction générale de l'armement, direction des ressources humaines, détaché auprès du commissariat à l'énergie atomique, Gramat.
30 Louradour (Pascal), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand.
31 Guillaume (Patrick), établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, Ivry-sur-Seine.
32 Gattefin (Christian), direction générale de l'armement, direction technique, DGA techniques terrestres, Bourges.
33 Surjis (Christian), établissement d'infrastructure de la défense, Marseille.
34 Renet (Francis), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Arcueil.
35 Mathault (Bernard), centre d'études et de développement informatique du matériel, Bourges.
36 Troin (Bernard), DCNS Toulon.
37 Boulou (Patrice), direction générale de l'armement, direction des opérations, Bagneux.
38 Rigal (Jean-Claude), direction générale de l'armement, direction des ressources humaines, centre de formation, Latresne.
39 Agostino (Bruno), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Toulon.
40 Lacaze (Rémy), direction générale de l'armement, direction des essais, DGA Essais en vol, Cazaux.
41 Fortier (Alain), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu.
42 Eymere (Didier), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Bourges.
43 Cudennec (Bertrand), direction du commissariat de la marine, Brest.
44 Verdier (Eric), direction régionale du service d'infrastructure de la défense, Toulon.
45 Barlo (Alain), service de soutien de la flotte, Toulon.
46 Mabire (Michel), DCNS, Cherbourg.
47 Garnier (Dominique), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Maîtrise de l'information, Bruz.
48 Desnous (Dominique), service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre, Rambouillet.
49 Bliaux (Pascal), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Val de Reuil.
50 Le Rouzic (Jean-Claude), direction générale de l'armement, direction des opérations, Lorient.
51 Bernardy (Jean-Claude), base aérienne 118, Mont-de-Marsan.
52 Gallou (Yvon), Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, Brest.
53 Dif (Jean-Michel), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais de missiles, Biscarrosse.
54 Autuoro (Christian), établissement des formations de la marine, Toulon.
55 Flécher (René), direction régionale du service d'infrastructure de la défense, Brest.
56 Moll (Jean-Pierre), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Vernon.
57 Franc (Jean-Marc), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques navales, Toulon.
58 Nicolas (Christophe), 7e régiment du matériel de l'armée de terre, Lyon.
59 Crochet (Anne-Marie), épouse Lodi, hôpital d'instruction des armées Robert Piqué, Bordeaux.
60 Troudet (Daniel), DCNS, Lorient.
61 Pellegrino (Roland), cabinet du ministre, Paris.
62 Dubreil (Dominique), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Nantes.
63 Brouillon (Claude), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques aéronautiques, Toulouse.
64 Launay (Colette), épouse Vioujas, base aérienne 701, Salon-de-Provence.
65 Baccino (Guy), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Toulon.
66 Brunet (Philippe), service de soutien de la flotte, Brest.
67 Feret (Didier), direction centrale du service d'infrastructure de la défense, Versailles.
68 Lacoste (Philippe), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques aéronautiques, Toulouse.
69 Corlay (Serge), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Maîtrise de l'information, Bruz.
70 Berthele (Pierre), école des transmissions, Cesson-Sevigné.
71 Clave (Jean-Michel), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information d'Ile-de-France, antenne de Vanves.
72 Emery (Eric), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Ingénierie des projets, Bagneux.
73 Guevel (Thierry), DCNS, Brest.
74 Piat (Laurent), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Maîtrise de l'information, Bruz.
75 Chadourne (Jean-Marie), base aérienne 118, Mont-de-Marsan.
76 Moreau (Jacques), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais en vol, Istres.
77 Pobelle (Guy), service de soutien de la flotte, Toulon.
78 Pradier (François), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Ingénierie des projets, Bagneux.
79 Bregeon (Jérôme), service technique des bâtiments fortifications et travaux, Versailles.
80 Arantchouk (Léonid), Ecole polytechnique, Palaiseau.
81 Bornette (Eric), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Maîtrise de l'information, Bruz.
82 Mansano (Flora), épouse Mattiuzzo, direction des ressources humaines de l'armée de terre, Paris.
83 Le Borloch (Philippe), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques navales, Toulon.
84 Bathany (Daniel), DCNS Ingénierie, Brest.
85 Binois (Eric), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais en vol, Cazaux.
86 Berlon (Pierre), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais de missiles, Biscarrosse.
87 Fenassile (Thierry), établissement des formations de la marine, Toulon.
88 Roumieu (Marcel), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Maîtrise de l'information, Bruz.
89 Briguaud (Alain), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais de missiles, Biscarrosse.
90 Bellencontre (Franck), service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre, Rambouillet.
91 Augias (Alain), direction régionale du service d'infrastructure de la défense, Toulon.
92 Bourreau (Laurent), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Le Kremlin-Bicêtre.
93 Giordan (Pierre), direction générale de l'armement, direction technique, centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, Saint-Médard-en-Jalles.
94 Le Doussal (Roger), DCNS Ingénierie, Lorient.
95 Boisseleau (Pierre-Marie), direction générale de l'armement, établissement technique, Angers.
96 Bor (Dominique), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais Propulseurs, Saclays.
97 Revest (Sylvie), épouse Tobola, 9e bataillon du matériel de l'armée de terre, détachement de Vayres.
98 Terrier (Vincent), direction générale de l'armement, direction technique, groupe d'études sous-marines de l'Atlantique, Brest.
99 Brugeille (Pierre), 9e bataillon du matériel de l'armée de terre, détachement de Vayres.
100 Coursac (Jean-Michel), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles.
101 Torres (Alexis), direction régionale du service d'infrastructure de la défense, Lyon.
102 Larrieu (André), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques aéronautiques, Toulouse.
103 Chegaray (Emmanuel), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles.
104 Billand (Régine), épouse Payot, service de soutien de la flotte, Brest.
Arrêté du 7 juin 2010 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 2010, est nommé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, le lauréat du concours externe sur titres du 8 septembre 2009 dont le nom suit :
Spécialité achats
Renaut (Vincent).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 16 juin 2010, M. Ivan LE GOFF, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Morbihan », en remplacement de Mme Françoise LE GAL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 juin 2010, M. Patrick ZAHRA, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » en Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Lucien CERVANTES.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 juin 2010, Mme Magali PETIT, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Cuisine publique de Cognac ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 juin 2010, M. René SEVE, contrôleur budgétaire et comptable ministériel, est nommé agent comptable principal de la régie industrielle des établissements pénitentiaires, en remplacement de M. Gérard HORDE.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2010, Mme Jennifer CARVOU, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable titulaire de la Cité de la musique, en remplacement de Mme Pascale FLEURENCE-GARO, agente comptable intérimaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 juin 2010, M. Arthur COLONNEAUX, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en remplacement de M. Christian LEVERT.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 juin 2010, Mme Odile MAES, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Aisne », en remplacement de M. Olivier PERRIN.
La cession d'un magasin général est subordonnée à l'agrément du préfet, donné dans les mêmes formes.
222-6 " est remplacée par la référence :
Arrêté du 23 juin 2010 portant attribution de fonctions (agents comptables)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 23 juin 2010, M. Eric Leroux, cadre administratif et financier, est nommé agent comptable intérimaire de la Caisse de garantie du logement locatif social, en remplacement de M. Guy Piloquet.
Arrêté du 24 juin 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Nord-Isère
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 24 juin 2010, M. Serge Stradiotto, receveur des finances, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Nord-Isère au titre du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Arrêté du 1er juillet 2010 portant nomination (directeurs régionaux des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 1er juillet 2010, M. Philippe LEGUÉ, directeur fonctionnel des douanes et droits indirects au bureau B2 Moyens d'intervention des services de la direction générale des douanes et droits indirects (direction interrégionale des douanes de Paris), est nommé dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Roissy fret (direction régionale des douanes de Roissy fret) à compter du 2 août 2010, en remplacement de M. LOPES.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 1er juillet 2010, M. Alexis LOPES, directeur régional des douanes et droits indirects à Roissy fret (direction régionale des douanes de Roissy fret), est nommé dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Saint-Denis de La Réunion (direction régionale des douanes de La Réunion), à compter du 2 août 2010, en remplacement de M. BONHOMME.
A compter du 2 août 2010, M. LOPES est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
Il dispose du pouvoir adjudicateur pour les marchés de l'établissement public la Masse des douanes, dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 juillet 2010, M. Eric Barbier, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du conseil fiscal, financier et économique de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 juillet 2010, M. Michel Ramos, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe III) auprès du directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes pour l'assister dans ses fonctions de contrôleur financier, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 juillet 2010, M. Nicolas Vannieuwenhuyze, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe III) auprès du directeur chargé du pilotage du réseau et de ses moyens de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, pour une durée de trois ans.
L'intéressé est chargé d'assurer le suivi personnalisé des personnels affectés en administration centrale, de coordonner les réflexions portant sur la politique sociale et les conditions de travail en administration centrale et d'animer la mission en charge de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables.
Décret du 13 juillet 2010 portant radiation du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts - M. CHAUD (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2010, M. CHAUD (Bernard), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Arrêté du 7 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 6 mai 2010 portant nomination au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 2010, sont nommés membres au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles :
M. Joseph Guimet est nommé membre suppléant du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, en qualité de représentant du Conseil économique, social et environnemental, en remplacement de M. Paul Aurelli.
M. Arnaud Tachon et Mme Milène Cérantola sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, en qualité de représentants des Jeunes Agriculteurs, en remplacement de MM. Julien Valentin et Antoine Benoist.
Mme Claudine Faure, MM. Pierre Berthelot et Pascal Cormery sont nommés membres titulaires du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, en qualité de représentants de la Mutualité sociale agricole, en remplacement de Mme Marie-Claire Quesnel, MM. Michel Morel et Henri Rocoulet.
Mmes Christiane Bernard et Anne Gautier ainsi que MM. Régis Jacobe et Gérard Moulin sont nommés membres suppléants du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, en qualité de représentants de la Mutualité sociale agricole, en remplacement de Mmes Geneviève Decocq et Marie-France Marchal, ainsi que de MM. Jean-François Bouchet et Charles Duby.
Arrêté du 8 juillet 2010 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2010, M. Pierre Marie Alvernhe, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction départementale des territoires de la Creuse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 août 2010.
Toute cessation d'exploitation non suivie de cession est subordonnée à un préavis de six mois, adressé par l'exploitant au préfet.
A l'expiration de ce délai, et si les intérêts généraux du commerce l'exigent, un administrateur provisoire peut être désigné par le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé à la demande du ministère public.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2010, M. François, Henri, Georges Bergeot, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, affecté à l'inventaire forestier national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 juillet 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2010, M. Michel, Daniel Mourel, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, administration centrale, direction générale de l'aménagement du logement et de la nature, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2010, M. Pierre, Marius, Joseph Maury, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Carcassonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 septembre 2010.
Arrêté du 7 juillet 2010 portant nomination au conseil d'administration du Centre national du livre
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 juillet 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national du livre, au titre des personnes désignées, en raison de leur compétence dans le domaine des activités littéraires et des professions du livre :
M. Bougerol (Benoît), président du Syndicat de la librairie française.
M. Crépu (Michel), écrivain, rédacteur en chef de La Revue des deux mondes.
Mme Dastugue (Danielle), présidente-directrice générale des Editions du Rouergue, présidente du conseil de surveillance des éditions Actes Sud.
Mme Desarthe (Agnès), écrivain, traductrice, directrice de collection jeunesse.
M. Esménard (Francis), président-directeur général des éditions Albin Michel.
M. Gallimard (Antoine), président-directeur général des éditions Gallimard, président du Syndicat nationale de l'édition.
M. Nora (Olivier), président-directeur général des éditions Fayard et des éditions Grasset et Fasquelle.
M. Patier (Xavier), écrivain, directeur de l'information légale et administrative.
M. Patino (Bruno), directeur de France culture, rapporteur sur le numérique.
M. Solé (Robert), écrivain, directeur du Monde des livres.
Mme Sonnier (Corinne), présidente de l'Association des bibliothèques départementales de prêt.
Mme Tapinos (Ariane), libraire.
Mme Thomas (Chantal), écrivain, directrice de recherches au Centre national de la recherche scientifique, membre du jury du prix Fémina.
M. Wagner (Pascal), président de l'Association des bibliothécaires français.
Mme Wespieser (Sabine), gérante des éditions Sabine Wespieser.
Décret du 14 juillet 2010 portant nomination du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - M. CORDET (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 14 juillet 2010, M. Jean-François Cordet, préfet hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Arrêté du 13 juillet 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
A compter du 15 juillet 2010, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet exercées par M. Michel Monneret, appelé à d'autres fonctions.
A compter du 15 juillet 2010, il est mis fin aux fonctions de directeur de cabinet exercées par Mme Nadine Bellurot, appelée à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère
Avenant n° 66 du 24 novembre 2009, modifiant l'article 67.
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Haute-Loire et Lozère ;
Fédération départementale des CUMA de Haute-Loire et Lozère ;
Union nationale des intérêts professionnels horticoles ;
Union régionale des entrepreneurs des territoires d'Auvergne ;
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
Arrêté du 2 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 15 juin 2007 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières
Les prix des prestations mentionnées à l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé sont fixés aux montants suivants :
― rapports publics : prix public indiqué sur la publication ;
― synthèse des rapports publics : prix public indiqué sur la publication ;
― « Revue des Deux Mondes », tiré à part : 5 € ;
― « Barbé-Marbois », éditions Michalon : 3 € ;
― « Ouvrez et voyez », Gallimard Découvertes : 12 € ;
― « Dictionnaire biographique des magistrats » éditions La Documentation française : 98 €.
Médailles :
― médaille en bronze (vente aux magistrats et personnel) : 10 € ;
― « jetons en argent » :
― personnels des juridictions financières (catégories C et B) : 3 € ;
― personnels de catégorie A et magistrats : 9 € ;
― prix public : 22 €.
― médailles « jetons-souvenirs » métal doré : 2 €.
Cartes postales :
― unitaire : 0,40 € ;
― carte postales (lot de 3) : 1 €.
Timbres :
― souvenir COUR : 12 € ;
― souvenir CRC : 1 €.
Bloc-notes avec stylo :
― petit modèle : 2,50 € ;
― grand modèle : 5 €.
Stylo bille : 1 €.
Crayon à papier : 0,50 €.
Briquet : 1 €.
Maquette « Palais Cambon » : 5,20 €.
DVD du 5 novembre : 4 €.
Coffret multimédia « Ouvrage du bicentenaire » : 20 €.
Toute société exploitante qui, par suite d'une modification intervenue dans la répartition du capital entre les associés, ne se trouve plus dans les conditions exigées par l'article L.
522-6 doit, dans le mois qui suit cette modification, solliciter le maintien de l'agrément dont elle est bénéficiaire.
L'agrément reste valable jusqu'à ce que le préfet ait statué par arrêté.
Le préfet peut, soit prononcer le maintien de l'agrément dans les conditions prévues à l'article L.
522-11, soit en prononcer le retrait conformément aux dispositions de l'article L.
Décision n° 2010-498 du 18 mai 2010 portant autorisation de la sociéte Tahiti Nui Télévision (TNTV) pour l'exploitation d'un service de télévision privé généraliste à vocation sociale, culturelle et éducative en Polynésie francaise
La présente autorisation est attribuée à la société Tahiti Nui Télévision (TNTV) pour une durée de cinq ans, à compter du 29 juin 2010, sous réserve des dispositions de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Le service pour l'exploitation duquel la présente autorisation est délivrée est regardé comme un service autorisé au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 modifiée lui sont applicables, à l'exception de ses articles 28-1 et 30.
La société Tahiti Nui Télévision est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision pour diffuser un service de télévision privé généraliste à vocation sociale, culturelle et éducative dénommé « Tahiti Nui Télévision (TNTV) » par voie analogique hertzienne terrestre en Polynésie française, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe.
L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention en annexe II à la présente décision.
La société titulaire de l'autorisation est tenue d'assurer elle-même l'exploitation du service pendant toute la durée de l'autorisation.
La présente décision sera notifiée à la société Tahiti Nui Télévision et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Mahina - Pointe-Vénus
Papeete-Pic Rouge
Punaauia-Tataa 2 - Tataa
Punaauia-Punaruu - Fort Belleau
Mahaena - Putaiamo
Papara - Mahaiatea
Taravao - Pueu
(1) PAR de 450 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 125, 450° dans la direction d'azimut 240.
(2) PAR de 700 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20° et 90°, 700 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230° et 300°, 350 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100° et 200°.
(4) PAR de 1,2 kW dans la direction d'azimut 160°, 500 W dans la direction d'azimut 0°, 1,4 kW dans la direction d'azimut 180°.
(5) PAR de 3 600 W dans la direction d'azimut 155° et de 200 W dans la direction d'azimut 300°.
(6) PAR de 4 600 W dans la direction d'azimut 100° et de 1 kW dans la direction d'azimut 310°.
(7) PAR de 3 kW dans le secteur d'azimut 270°/330°.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TAHITI NUI TÉLÉVISION (TNTV), CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, REPRÉSENTÉE PAR M. YVES HAUPERT, PRÉSIDENT, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION GÉNÉRALISTE À VOCATION SOCIALE, CULTURELLE ET ÉDUCATIVE DÉNOMMÉ « TAHITI NUI TÉLÉVISION »
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes.
En application des dispositions du I de l'article 25 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
1re PARTIE
Objet de la convention et présentation de l'éditeur
Objet de la convention
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service « Tahiti Nui Télévision » (TNTV) édité par la Société Tahiti Nui Télévision et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
TNTV est un service de télévision généraliste à vocation sociale, culturelle et éducative diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique et par satellite en Polynésie française.
En application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le service peut être repris sur les réseaux n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque cette reprise n'a pas pour effet de porter la zone du service à plus de 10 millions d'habitants.
Si la reprise intégrale et simultanée a pour effet de porter la population de la zone desservie à plus de 10 millions d'habitants, un avenant à la présente convention sera conclu, en application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susmentionné pour prendre en compte les obligations particulières découlant d'une telle diffusion.
Editeur
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société d'économie mixte locale Tahiti Nui Télévision qui revêt la forme d'une société anonyme au capital de 550 millions de francs CFP, enregistrée au RC de Papeete sous le n° 7785-B - Tahiti 550 947.
Son siège social est situé à Papeete, quartier de la Mission, 98713 Tahiti.
Figurent à l'annexe I de la présente convention, telles qu'elles se présentent à cette même date :
― la composition du capital de la société Tahiti Nui Télévision ;
― la liste des administrateurs ;
― le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ;
― le cas échéant, la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote.
2e PARTIE
Stipulations générales
- DIFFUSION DU SERVICE
Règles d'usage de la ressource
L'éditeur ne peut, sauf autorisation spécifique, utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente convention.
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé TNTV dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1.
Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.
L'éditeur s'engage à prendre à sa charge le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
La prise en charge éventuelle d'une partie de ces coûts par des collectivités territoriales est subordonnée à l'accord préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les conventions conclues avec le ou les organismes assurant la production, la transmission et la diffusion des signaux.
Couverture territoriale
L'éditeur assure ou fait assurer la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique à partir de tous les sites d'émission pour lesquels il bénéficie d'une autorisation d'usage de ressource en fréquences, conformément aux conditions techniques définies par la décision d'autorisation.
- OBLIGATIONS GÉNÉRALES
Responsabilité éditoriale
L'éditeur est responsable du contenu des émissions qu'il diffuse.
Il conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne.
Il appartient notamment à l'éditeur d'interrompre toute intervention, y compris dans les émissions de libre antenne, dès lors qu'elle serait en contradiction avec les principes énoncés aux chapitres II et III relatifs aux obligations générales et déontologiques de la présente convention.
Langues de diffusion
Les langues de diffusion sont le français et le tahitien.
Le marquisien, le paumotu et le mangarevien sont utilisés dans certaines émissions.
Dans le cas d'une émission diffusée en langue étrangère, celle-ci donne lieu à une traduction simultanée ou à un sous-titrage en français ou en tahitien. conformément à l'article 57 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie français.e
Les stipulations prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux œuvres musicales.
L'éditeur s'efforce d'utiliser les langues française et tahitienne dans les titres de ses émissions.
Propriété intellectuelle
L'éditeur respecte la législation française en matière de propriété intellectuelle.
- OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES
Principe général
Dans le respect des principes constitutionnels de liberté d'expression et de communication ainsi que de l'indépendance éditoriale de l'éditeur, celui-ci respecte les stipulations suivantes.
Pour l'appréciation du respect de ces stipulations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte du genre du programme concerné.
Pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion
L'éditeur assure le pluralisme des courants de pensée et d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Il veille à un accès pluraliste des formations politiques à l'antenne, dans des conditions de programmation comparables.
Il tient compte des observations faites par le Conseil d'orientation mentionné à l'article 2-3-12 de la présente convention.
Les journalistes, présentateurs, animateurs ou collaborateurs d'antenne veillent à respecter une présentation honnête des faits évoqués et des questions traitées, notamment de celles qui prêtent à controverse, et à assurer l'équilibre dans l'expression des différents points de vue aussi bien dans les commentaires, que dans les entretiens ou les débats.
L'éditeur transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la période qu'il lui indique, le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques, syndicales et professionnelles dans les programmes locaux.
Vie publique
L'éditeur veille dans son programme :
― à ne pas inciter à des pratiques ou comportements dangereux, délinquants ou inciviques ;
― à limiter l'exposition à l'antenne des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites et à respecter, dans ce domaine, la délibération du conseil n° 2008-51 du 17 juin 2008 ;
― à respecter les différentes sensibilités politiques, culturelles et religieuses du public ;
― à ne pas encourager des comportements discriminatoires en raison de la race, du sexe, de la religion, ou de la nationalité ;
― à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République ;
― à prendre en considération, dans la représentation à l'antenne, la diversité des origines et des cultures de la communauté nationale et présentes dans la région.
Droits de la personne
La dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes de l'ordre public.
L'éditeur ne saurait y déroger par des conventions particulières, même si le consentement est exprimé par la personne intéressée.
L'éditeur s'engage à ce qu'aucune émission qu'il diffuse ne porte atteinte à la dignité de la personne humaine telle qu'elle est définie par la loi et la jurisprudence.
L'éditeur respecte les droits de la personne relatifs à sa vie privée, son image, son honneur et sa réputation tels qu'ils sont définis par la loi et la jurisprudence.
L'éditeur veille en particulier :
― à ce qu'il soit fait preuve de retenue dans la diffusion d'images ou de témoignages susceptibles d'humilier les personnes ;
― à éviter la complaisance dans l'évocation de la souffrance humaine, ainsi que tout traitement avilissant ou rabaissant l'individu au rang d'objet ;
― à ce que le témoignage de personnes sur des faits relevant de leur vie privée ne soit recueilli qu'avec leur consentement éclairé ;
― à ce que la participation de non-professionnels à des émissions de plateau, de jeu ou de divertissement, ne s'accompagne d'aucune renonciation de leur part, à titre irrévocable ou pour une durée indéterminée, à leurs droits fondamentaux notamment le droit à l'image, le droit à l'intimité de la vie privée, le droit d'exercer un recours en cas de préjudice.
Il fait preuve de mesure lorsqu'il diffuse des informations ou des images concernant une victime ou une personne en situation de péril ou de détresse.
Droits des participants à certaines émissions
Dans ses émissions, notamment les jeux ou les divertissements, l'éditeur s'engage à ne pas mettre en avant de manière excessive l'esprit d'exclusion ni à encourager des propos diffamatoires ou injurieux à l'encontre des participants.
Droits des intervenants à l'antenne
Les personnes intervenant à l'antenne sont informées, dans la mesure du possible, du nom et du sujet de l'émission pour laquelle elles sont sollicitées.
Lorsqu'elles sont invitées à un débat en direct, elles sont informées, dans la mesure du possible, de l'identité et de la qualité des autres intervenants.
Témoignage de mineurs
Afin d'assurer la protection des mineurs contre les dangers que peut représenter leur participation à une émission de télévision, l'éditeur s'engage à respecter les délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises dans ce domaine (à la date de signature de la présente convention, le texte en vigueur est la délibération du 17 avril 2007 relative à l'intervention des mineurs dans le cadre d'émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d'outre-mer).
Honnêteté de l'information et des programmes
L'exigence d'honnêteté s'applique à l'ensemble du programme.
L'éditeur veille à éviter toute confusion entre information et divertissement.
Pour ses émissions d'information politique et générale, l'éditeur fait appel à des journalistes.
L'éditeur s'engage à préserver le pluralisme et l'indépendance éditoriale en faisant appel à des journalistes placés sous la responsabilité de la direction de TNTV.
Il respecte la charte déontologique qui figure en annexe II de la présente convention.
L'éditeur vérifie le bien-fondé et les sources de l'information.
Dans la mesure du possible, son origine doit être indiquée.
L'information incertaine est présentée au conditionnel.
L'éditeur fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information.
Il veille à l'adéquation entre le contexte dans lequel des images ont été recueillies et le sujet qu'elles viennent illustrer.
Toute utilisation d'images d'archives est annoncée par une incrustation à l'écran.
Si nécessaire, mention est faite de l'origine des images.
Les images produites pour une reconstitution de faits réels, ou supposés tels, doivent être présentées comme telles aux téléspectateurs.
Sous réserve de la caricature ou du pastiche, lorsqu'il est procédé à un montage d'images ou de sons, celui-ci ne peut déformer le sens initial des propos ou images recueillis, ni abuser le téléspectateur.
Dans les émissions d'information, l'éditeur s'interdit de recourir à des procédés technologiques permettant de modifier le sens et le contenu des images.
Dans les autres émissions, le public doit être averti de l'usage de ces procédés lorsque leur utilisation peut prêter à confusion.
Le recours aux procédés permettant de recueillir des images et des sons à l'insu des personnes filmées ou enregistrées doit être limité aux nécessités de l'information du public.
Il doit être restreint aux cas où il permet d'obtenir des informations difficiles à recueillir autrement.
Le recours à ces procédés doit être porté à la connaissance du public.
Les personnes et les lieux ne doivent pas pouvoir être identifiés, sauf exception ou si le consentement des personnes a été recueilli préalablement à la diffusion de l'émission.
Le recours aux procédés de « micro-trottoir » ou de vote de téléspectateurs, qui ne peut être qualifié de sondage, ne doit pas être présenté comme représentatif de l'opinion générale ou d'un groupe en particulier, ni abuser le téléspectateur sur la compétence ou l'autorité des personnes sollicitées.
Indépendance de l'information
L'éditeur veille à ce que les émissions d'information politique et générale qu'il diffuse soient réalisées dans des conditions qui garantissent l'indépendance de l'information.
Il porte à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel les dispositions qu'il met en œuvre à cette fin.
Lorsque l'éditeur présente à l'antenne, en dehors des écrans publicitaires, des activités d'édition ou de distribution de services de communication audiovisuelle développées par une personne morale avec laquelle il a des liens capitalistiques significatifs, il s'attache, notamment par la modération du ton et la mesure dans l'importance accordée au sujet, à ce que cette présentation revête un caractère strictement informatif.
A cette occasion, il indique au public la nature de ces liens.
Procédures judiciaires
Dans le respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions, d'images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit apportée, d'une part, au respect de la présomption d'innocence, c'est-à-dire qu'une personne non encore jugée ne soit pas présentée comme coupable, d'autre part, au secret de la vie privée et, enfin, à l'anonymat des mineurs délinquants.
L'éditeur veille, dans la présentation des décisions de justice, à ce que ne soient pas commentées les décisions juridictionnelles dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance.
Lorsqu'une procédure judiciaire en cours est évoquée à l'antenne, l'éditeur doit veiller à ce que :
― l'affaire soit traitée avec mesure, rigueur et honnêteté ;
― le traitement de l'affaire ne constitue pas une entrave caractérisée à cette procédure ;
― le pluralisme soit assuré par la présentation des différentes thèses en présence, en veillant notamment à ce que les parties en cause ou leurs représentants soient mis en mesure de faire connaître leur point de vue.
Information des producteurs
L'éditeur informera les producteurs, à l'occasion des accords qu'il négocie avec eux, des dispositions des articles de sa convention qui figurent dans la partie « Obligations déontologiques », en vue d'en assurer le respect.
Engagements spécifiques
Un Conseil d'orientation composé de personnalités indépendantes, dont la liste figure en annexe III de la présente convention, est constitué auprès de la chaîne.
Il veille au respect des obligations générales et déontologiques énoncées aux titres II et III de la présente convention et, particulièrement, au respect du pluralisme.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est tenu informé de toute modification dans sa composition.
Le Conseil d'orientation est composé de :
Cinq personnalités représentant des institutions :
― un représentant des artisans désigné par le comité Tahiti Ite Rima Rao ;
― un représentant désigné par le centre d'information des droits des femmes et des familles ;
― un représentant désigné par la chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers ;
― un représentant de l'université désigné par le conseil d'administration de celle-ci.
Huit personnalités qualifiées dont :
― deux personnalités désignées par l'Assemblée de la Polynésie française ;
― deux personnalités désignées par le Conseil économique, social et culturel ;
― deux personnalités désignées par le conseil des ministres ;
― deux personnalités désignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le conseil d'orientation se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président ou à la demande d'au moins deux de ses membres.
Le président-directeur général de TNTV assiste au conseil d'orientation sans voix délibérative et peut formuler des vœux concernant l'ordre du jour qu'il transmet au président du conseil d'orientation.
Les procès-verbaux de ses réunions sont transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai de trente jours.
Il peut être consulté à tout moment par la direction de la chaîne, ainsi que par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, et formuler les observations relatives à l'exécution de ses obligations légales, réglementaires et conventionnelles.
- PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE
Signalétique et classification des programmes
Pour garantir la protection de l'enfance et de l'adolescence, l'éditeur s'engage à respecter les recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes (à la date de signature de la présente convention, le texte en vigueur est la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005).
Toutefois, l'éditeur bénéficie d'un régime dérogatoire à l'article 3 de la recommandation précitée en ce qui concerne les conditions de programmation des catégories suivantes :
Catégorie III : ces programmes ne doivent pas être diffusés avant 20 h 30.
A titre exceptionnel, il peut être admis une diffusion de programmes de cette catégorie après 20 heures, sauf les mardis, vendredis, samedis, veilles de jours fériés et pendant les périodesde vacances scolaires.
Pour les œuvres cinématographiques, le nombre de ces exceptions ne peut excéder quatre par an.
Les bandes-annonces des programmes de catégorie III ne doivent pas comporter de scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public.
En outre, elles ne peuvent être diffusées à proximité des émissions pour enfants.
Catégorie IV : réservés à un public averti, ces programmes ne peuvent être diffusés qu'après 22 heures.
Les bandes-annonces de ces programmes ne doivent pas comporter de scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public.
En outre, elles ne peuvent être diffusées avant 20 heures.
Présentation d'œuvres ou de services
faisant l'objet de restrictions aux mineurs
Dans le cadre de la protection de l'enfance ou de l'adolescence et dans le souci de bonne information des téléspectateurs, le service s'engage à respecter la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la présentation faite à la télévision d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéos et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l'objet de restrictions aux mineurs.
A la date de signature de la présente convention, le texte en vigueur est la recommandation n° 2006-6 du 4 juillet 2006.
Stipulations particulières
- PROGRAMMES
Nature et durée de la programmation
L'ensemble du programme diffusé est conçu ou assemblé par l'éditeur.
La durée quotidienne du programme est au moins de dix-huit heures.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de la durée quotidienne de son programme, ainsi que de toute modification.
Une grille de programmes figure, à titre indicatif, à l'annexe IV de la présente convention.
Caractéristiques générales du programme
Les caractéristiques générales du programme sont les suivantes :
a) Le programme à vocation sociale, culturelle et éducative est complété par des programmes à caractère généraliste ;
b) Le programme comprend une durée de quatorze heures d'émissions produites localement en première diffusion en moyenne hebdomadaire ;
c) Les émissions produites localement comprennent notamment des émissions d'information, des magazines thématiques, culturels, de service ou de découverte, des jeux, ainsi que des captations culturelles et musicales ;
d) Un journal d'information consacré à l'actualité locale est diffusé quotidiennement en français et en tahitien ;
e) L'éditeur s'engage à conserver l'entière maîtrise rédactionnelle des émissions qu'il produit ou coproduit en liaison avec ses partenaires ;
f) L'éditeur s'engage à ne diffuser en aucun cas des programmes ou retransmettre des spectacles ou des manifestations dont il ne détient pas les droits de diffusion.
Accès du programme aux personnes sourdes ou malentendantes
L'éditeur s'engage, dans la mesure de ses possibilités techniques et financières, à développer par des dispositifs adaptés l'accès des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes.
Il informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans son rapport d'exécution des obligations, des efforts réalisés chaque année.
Les messages publicitaires sont insérés dans les conditions prévues par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié.
Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas douze minutes par heure en moyenne quotidienne, sans dépasser quinze minutes pour une heure d'horloge donnée.
La publicité clandestine, telle que définie à l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, est interdite.
L'éditeur veille à une claire identification des écrans publicitaires dans les émissions destinées à la jeunesse.
A cette fin, il utilise, pour l'ensemble de ces émissions, des génériques d'écrans publicitaires composés d'éléments sonores et visuels permettant au jeune public de les identifier aisément.
L'éditeur s'efforce d'éviter les variations de niveau sonore entre les programmes et les écrans publicitaires.
Conformément aux dispositions du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, les émissions télévisées parrainées doivent être clairement identifiées en tant que telles au début ou à la fin de l'émission.
Au cours de ces émissions et dans leurs bandes-annonces, la mention du parrain n'est possible que dans la mesure où elle reste ponctuelle et discrète.
Dans les émissions destinées à la jeunesse, ce rappel de parrainage doit être de taille modeste et faire l'objet de mentions n'excédant pas cinq secondes et séparées les unes des autres par une durée raisonnable.
Afin d'éviter toute confusion dans l'esprit des jeunes téléspectateurs, l'éditeur veille à ce qu'il n'y ait aucune interférence entre le nom du parrain ou d'une de ses marques et celui d'une émission pour la jeunesse ou d'un élément de celle-ci.
Parrainage
Dans les émissions destinées à la jeunesse, ce rappel de parrainage doit être de taille modeste et faire l'objet de mentions n'excédant pas cinq secondes, séparées les unes des autres, par une durée raisonnable.
Téléachat
L'éditeur respecte les dispositions relatives aux émissions de téléachat fixées par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié.
Si un même bien ou service est présenté à la fois da ns une émission de téléachat et dans un message publicitaire, une période d'au moins 20 minutes doit s'écouler entre la fin de l'écran publicitaire et le début de l'émission de téléachat et inversement.
La présentation ou la promotion d'objets, de produits ou de services doit être conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'information des consommateurs, notamment celles, issues du code de la consommation, relatives aux ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance et celles réprimant les allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur.
Les objets, produits ou services doivent être décrits de manière aussi précise que possible, dans tous leurs éléments tant quantitatifs que qualitatifs.
Service télématique
L'éditeur informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre au service de télévision TNTV, dont la promotion est faite à l'antenne.
Les autres serveurs télématiques ou téléphoniques ne peuvent apparaître en dehors des écrans publicitaires.
- DIFFUSION ET PRODUCTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES
Diffusion d'œuvres audiovisuelles
L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour réserver, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, une part majoritaire à la diffusion d'œuvres européennes et à la diffusion d'œuvres d'expression originale française.
L'éditeur favorise la diffusion des différentes formes d'expression de l'identité culturelle polynésienne et régionale.
Production d'œuvres audiovisuelles
Les obligations d'investissement dans la production d'œuvres audiovisuelles obéissent aux dispositions du titre II du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Relations avec les producteurs
L'éditeur s'engage à assurer l'égalité de traitement entre les producteurs d'œuvres audiovisuelles et à favoriser la libre concurrence dans le secteur de la production.
L'éditeur s'engage à ce que les contrats qu'il conclut en vue de l'acquisition de droits de diffusion comportent un chiffrage de chaque droit acquis, individualisant le nombre de passages, leur durée de détention et les territoires concernés.
Cet engagement ne porte pas sur les contrats d'acquisition de droits de diffusion de vidéomusiques.
- DIFFUSION ET PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES
Quotas d'œuvres cinématographiques européennes
et d'expression originale française
La société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des œuvres cinématographiques.
Quantum et grille de diffusion
Le nombre maximal annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée est conforme aux dispositions du décret n° 92-1188 du 5 novembre 1992.
Présentation pluraliste de l'actualité cinématographique
Si l'éditeur présente l'actualité des œuvres cinématographiques sorties en salles au sein d'émissions consacrées à cette actualité, il s'engage à ce que cette présentation soit pluraliste et diversifiée.
Contrôle et pénalités contractuelles
― Contrôle de la société
Evolution de l'actionnariat et des organes de direction
L'éditeur informe immédiatement le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification du capital de la société titulaire de l'autorisation ou du changement du directeur de la publication.
Les modifications portées à l'information du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des alinéas précédents donnent lieu à agrément de ce dernier.
L'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel doit être exprès.
Le conseil se prononce dans un délai maximal de deux mois après qu'il a obtenu tous les éléments nécessaires à son instruction.
Informations économiques
La société titulaire transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport de gestion.
La société titulaire communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, les bilans et rapports annuels, ainsi que la composition détaillée du capital et des droits de vote de chacune des personnes morales membres.
― Contrôle du respect des obligations
Contrôle des programmes
L'éditeur communique ses programmes au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai raisonnable avant leur diffusion.
L'éditeur conserve pendant quatre semaines au moins un enregistrement des émissions locales qu'il diffuse ainsi que les conducteurs de programmes correspondants.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut demander à l'éditeur ces éléments sur un support dont il définit les caractéristiques.
Par ailleurs, il prend les dispositions nécessaires permettant la conservation des documents susceptibles de donner lieu à un droit de réponse tel que prévu à l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982.
Informations sur le respect des obligations
En application des dispositions de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, l'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations que ce dernier juge nécessaires pour s'assurer du respect de ses obligations légales et réglementaires ainsi que de celles résultant de la présente convention.
Ces informations comprennent notamment, à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la copie intégrale des contrats de commandes et d'achats d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques.
Elles comprennent également, à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la communication des contrats conclus avec des non-professionnels et relatifs à leur participation à des émissions de plateau, de jeu ou de divertissement, afin que le Conseil supérieur de l'audiovisuel soit en mesure de vérifier le respect des obligations qui s'imposent à l'éditeur.
Dans l'hypothèse où ces contrats ne seraient pas conclus par l'éditeur lui-même mais par une société de production, le contrat de production qui lie l'éditeur à l'éditeur de production doit clairement mentionner que cette dernière devra, si le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fait la demande, communiquer ces contrats à l'éditeur qui les transmettra au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les données communiquées sont confidentielles.
La communication des données s'effectuera selon des normes et des procédures définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, tant pour les obligations de diffusion des œuvres que pour les obligations de production.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'attachera à favoriser la transmission des informations au moyen de supports informatisés.
L'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande et à titre confidentiel, des informations relatives au coût et au financement des émissions autres que les œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
L'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande et à titre confidentiel, les études d'audience qu'il réalise.
L'éditeur communique chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent en matière de programmes.
L'éditeur fournit annuellement au Conseil supérieur de l'audiovisuel la liste des sociétés de production audiovisuelle, qu'elles soient de droit français ou non, avec lesquelles il a contracté.
Reprise des programmes d'un autre du service
L'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les huit jours suivant leur conclusion, tous les accords passés en vue de la reprise totale ou partielle de programmes d'un autre service de télévision.
- PÉNALITÉS CONTRACTUELLES
Mise en demeure
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les stipulations figurant dans la convention et dans les avenants qui pourraient lui être annexés.
Il rend publique cette mise en demeure.
Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en cas de non-respect de l'une des stipulations de la convention ou des avenants qui pourraient lui être annexés, compte tenu de la gravité du manquement et après mise en demeure, prononcer contre l'éditeur une des sanctions suivantes :
1° La suspension de l'édition, de la diffusion, de la distribution du ou des services d'une catégorie de programme, d'une partie du programme, ou d'une ou de plusieurs séquences publicitaires pour un mois au plus ;
2° Une sanction pécuniaire, dont le montant ne pourra dépasser le plafond prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
3° La réduction de la durée de l'autorisation ou de la convention dans la limite d'une année.
Insertion d'un communiqué
Dans les cas de manquements aux stipulations de la présente convention, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut ordonner l'insertion dans les programmes de l'éditeur d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion dans les conditions prévues à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 de la présente convention sont prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le respect des garanties fixées par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
stipulations finales
Modification
Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires qui pourront intervenir, postérieurement à la signature de cette convention, soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention pourra être révisée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifie.
Paris, en deux exemplaires originaux, le 18 mai 2010.
Pour l'éditeur :
Haupert
La société d'économie mixte locale Tahiti Nui Télévision (TNTV) est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital de 550 millions de francs CFP.
La répartition du capital social et des droits de vote est la suivante :
ACTIONNAIRES
PRISE DE PARTICIPATION
DROITS DE VOTE
Société civile de participation audiovisuelle en Polynésie (SCPAP)
Société civile Wan Holding Participations
Société anonyme Brasserie de Tahiti
Electricité de Tahiti
Autres (J.-P.
Fourcade, R.
Wan, Pascal Josephe, C.
Otzenberger)
CHARTE DÉONTOLOGIQUE
Charte de Munich du 24 novembre 1971
Le droit à l'information, à la libre expression et à la critique est une des libertés fondamentales de tout être humain.
De ce droit du public à connaître les faits et les opinions procède l'ensemble des devoirs et des droits des journalistes.
La responsabilité des journalistes vis-à-vis du public prime toute autre responsabilité, en particulier à l'égard de leurs employeurs et des pouvoirs publics.
La mission d'information comporte nécessairement des limites que les journalistes eux-mêmes s'imposent spontanément.
Tel est l'objet de la déclaration des devoirs formulés ici.
Mais ces devoirs ne peuvent être effectivement respectés dans l'exercice de la profession de journaliste que si les conditions concrètes de l'indépendance et de la dignité professionnelle sont réalisées.
Tel est l'objet de la déclaration des droits qui suit.
Déclaration des devoirs
Les devoirs essentiels du journaliste, dans la recherche, la rédaction et le commentaire des événements sont :
Défendre la liberté de l'information, du commentaire et de la critique ;
Publier seulement les informations dont l'origine est connue ou les accompagner, si c'est nécessaire, des réserves qui s'imposent ; ne pas supprimer les informations essentielles et ne pas altérer les textes et les documents ;
Ne pas user de méthodes déloyales pour obtenir des informations, des photographies et des documents ;
S'obliger à respecter la vie privée des personnes ;
Rectifier toute information publiée qui se révèle inexacte ;
Garder le secret professionnel et ne pas divulguer la source des informations obtenues confidentiellement ;
S'interdire le plagiat, la calomnie, la diffamation, les accusations sans fondement ainsi que de recevoir un quelconque avantage en raison de la publication ou de la suppression d'une information ;
Ne jamais confondre le métier de journaliste avec celui du publicitaire ou du propagandiste ; n'accepter aucune consigne, directe ou indirecte, des annonceurs ;
Refuser toute pression et n'accepter de directives rédactionnelles que des responsables de la rédaction.
Tout journaliste digne de ce nom se fait un devoir d'observer strictement les principes énoncés ci-dessus ; reconnaissant le droit en vigueur dans chaque pays, le journaliste n'accepte, en matière d'honneur professionnel, que la juridiction de ses pairs, à l'exclusion de toute ingérence gouvernementale ou autre.
Déclaration des droits
Les journalistes revendiquent le libre accès à toutes les sources d'information et le droit d'enquêter librement sur tous les faits qui conditionnent la vie publique.
Le secret des affaires publiques ou privées ne peut en ce cas être opposé au journaliste que par exception en vertu de motifs clairement exprimés.
Le journaliste a le droit de refuser toute subordination qui serait contraire à la ligne générale de son entreprise, telle qu'elle est déterminée par écrit dans son contrat d'engagement, de même que toute subordination qui ne serait pas clairement impliquée par cette ligne générale.
Le journaliste ne peut être contraint à accomplir un acte professionnel ou à exprimer une opinion qui serait contraire à sa conviction ou sa conscience.
L'équipe rédactionnelle doit être obligatoirement informée de toute décision importante de nature à affecter la vie de l'entreprise.
Elle doit être consultée avant décision définitive, sur toute mesure intéressant la composition de la rédaction : embauche, licenciement, mutation et promotion de journaliste.
En considération de sa fonction et de ses responsabilités, le journaliste a droit non seulement au bénéfice des conventions collectives, mais aussi à un contrat personnel assurant sa sécurité matérielle et morale ainsi qu'une rémunération correspondant au rôle social qui est le sien et suffisante pour garantir son indépendance économique.
LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ORIENTATION
M. Reynald TEMARII.
M. Daniel PALACZ.
M. Jean PRUNET.
M. Eugène MONTROSE.
M. Cédric CHENG.
Mme Flora DEVATINE.
Mme Anne-Marie POMMIER.
Mme Hinano TETUANUI.
M. John CRIDLAND.
Mme Manouche LEHARTEL.
M. Jean SZILAGYI.
M. Maco TEVANE.
M. Edwin Hiu.
GRILLE DES PROGRAMMES
Cette annexe est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Président-directeur général : M. Nick TOOMARU.
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Nick TOOMARU, président-directeur général de la société.
Les administrateurs de la société sont les suivants :
Nick TOOMARU.
Nina VERNAUDON.
Yves HAUPERT.
Heremoana MAAMAATUAIAHUTAPU.
Léon LICHTLE.
Didier LAURIER.
Robert WAN.
Vincent LAW.
Charley VANBASTOLAER.
Le siège social est situé à Papeete, quartier de la Mission, 98713 Tahiti.
Décision n° 2010-515 du 8 juin 2010 portant rectificatif de la décision n° 2010-269 du 16 mars 2010 modifiant la décision n° 2007-952 du 2 octobre 2007 autorisant la SARL Challenge à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration
A l'annexe de la décision n° 2010-269 du 16 mars 2010 susvisée, les mots : « 1 kW » sont remplacés par les mots : « 2 kW ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Challenge et publiée au Journal officiel de la République française.
Objet de la demande d'autorisation
d'exploitation d'assignations de fréquences
Bande 3 400-4 200 MHz, sens espace vers Terre,
en régions 1 et 2
Vu la décision n° 2008/411/CE de la Commission du 21 mai 2008 susvisée vise à harmoniser les conditions de mise à disposition et d'utilisation efficace de la bande 3 400-3 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques sans préjudice de la protection et du maintien en service de toute autre application utilisant actuellement cette bande de fréquences.
Bande 5 850-6 700 MHz, sens Terre vers espace,
Bande 14-14,5 GHz, sens Terre vers espace,
Bande 17,3-17,7 GHz, sens espace vers Terre,
en région 1
Décision du 7 juillet 2010 portant nomination des membres représentant l'administration au comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'énergie
Sont nommés en qualité de représentants titulaires de l'administration au comité technique paritaire :
Christine Le Bihan-Graf, directrice générale ;
Nathalie Bricnet, directrice des ressources humaines ;
Dominique Jamme, directeur des infrastructures et des réseaux de gaz ;
Christophe Leininger, chef du département « tarification et concurrence » à la direction du développement des marchés.
Sont nommés en qualité de représentants suppléants de l'administration au comité technique paritaire :
Francis Hauguel, directeur, adjoint au directeur général, chargé des questions administratives ;
Céline Bredèche, responsable des ressources humaines ;
Isabelle Dechavanne, chef du département « finance » à la direction des affaires financières et de la surveillance des marchés de gros ;
Didier Laffaille, chef du département technique à la direction de l'accès aux réseaux électriques.
Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 7 juillet 2010 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'énergie et fixant le nombre de sièges auxquels elles ont droit
Conformément aux résultats du scrutin du 6 juillet 2010, le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives du personnel au comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'énergie est fixé de la manière suivante :
― quatre sièges de titulaires et quatre sièges de suppléants sont attribués à la CFDT Centrale finances ;
― aucun siège n'est attribué à la CFE-CGC-Centrale et à la CFTC Finances.
La CFDT Centrale finances dispose d'un délai de six semaines, à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel, pour désigner ses représentants titulaires et suppléants.
La directrice générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-061 du 13 juillet 2010
La Société française de jeux sur internet est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne.
L'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques précisées dans le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques.
L'offre de jeu est accessible depuis les adresses : www.200pourcentpoker.fr ; www.200pour100poker.fr ; www.200pourcent.fr ; www.200poker.fr ; www.200pour100.fr
La Société française de jeux sur internet déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la Société française de jeux sur internet ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
La présente décision sera notifiée à la Société française de jeux sur internet et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
La société 888 Regulated Markets Ltd est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne.
L'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques précisées par le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques.
L'offre de jeu est accessible depuis l'adresse : www.888poker.fr
La société 888 Regulated Markets Ltd déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la société 888 Regulated Markets Ltd ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement ou support prévu à l'article 31, l'opérateur de prix ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38.
― En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer et de soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au II de l'article 43.
Il est renouvable et incessible.
La présente décision sera notifiée à la société 888 Regulated Markets Ltd et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'emplois d'inspecteur de l'administration du développement durable
Deux nominations dans le grade d'inspecteur de l'administration du développement durable sont à effectuer, par liste d'aptitude, dans le corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues par l'article 5-I alinéas 1 et 2 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
En application de cet article, peuvent être nommés inspecteurs de l'administration du développement durable, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude :
― 1° Les fonctionnaires justifiant d'au moins dix ans de services en catégorie A et appartenant à un grade ou occupant un emploi dont l'échelon terminal est doté d'un indice égal ou supérieur à l'indice brut 1015 ;
― 2° Les fonctionnaires internationaux justifiant d'au moins douze ans de services dans une organisation internationale intergouvernementale et exerçant dans une telle organisation des fonctions équivalentes à celles d'un administrateur civil hors classe, dans les conditions prévues par le décret 85-1271 du 27 novembre 1985.
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, dans un délai de quarante cinq jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC1, Tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr et à l'adresse suivante au bureau EMC1 (christine.garcia@developpement-durable.gouv.fr)
Avis de vacance d'emploi d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière à pourvoir au choix
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier du Vexin.
Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement.
Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier du Vexin, 38, rue Carnot, 95420 Magny-en-Vexin.
Les exploitants d'établissements agréés n'ont pas à solliciter l'autorisation prévue par les textes réglementant les créations, extensions ou transferts d'établissements.
Avis de vacance d'emploi d'attaché d'administration hospitalière
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière (gestion administrative des patients) au centre hospitalier Roland Mazoin de Saint-Junien (Haute-Vienne).
Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, rue Châteaubriant, BP 110, 872005 Saint-Junien Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de la Ferté Bernard.
Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attaché(é)s d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de la Ferté Bernard, 56, avenue Pierre-Brûlé, BP 13, 72401 La Ferté Bernard Cedex.
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'adjoints techniques des impôts au titre de l'année 2010
Un arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 10 juin 2010 a autorisé au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints techniques des impôts.
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des adjoints techniques des impôts est fixé à 14.
1 poste à la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône, Marseille, agent des services communs à la résidence de Marseille ;
1 poste à la direction des services fiscaux de Loire-Atlantique, aide-géomètre à la résidence de Nantes ;
1 poste à la direction des services fiscaux du Bas-Rhin, aide-géomètre à la résidence de Strasbourg ;
1 poste au service de la documentation nationale du cadastre, aide-géomètre à la résidence de Saint-Germain-en-Laye ;
1 poste à la direction du recrutement et de la formation ― agent des services communs à la résidence de Noisy-le-Grand ;
1 poste à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ― agent des services communs à la résidence de Noisiel ;
1 poste au centre de services informatiques de Reims ― agent des services communs à la résidence de Reims ;
1 poste au centre de services informatiques de Lille ― agent des services communs à la résidence de Lille ;
1 poste au centre de services informatiques de Strasbourg ― agent des services communs à la résidence de Strasbourg ;
1 poste au centre de services informatiques de Rouen ― agent des services communs à la résidence de Rouen ;
3 postes au centre de services informatiques de Poitiers ― agents des services communs à la résidence de Poitiers ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Auvergne ― gardien-concierge à la résidence d'Orléans.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission de titularisation, l'agent est titularisé dans le corps des adjoints techniques des impôts.
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)
Est vacant au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, un emploi de sous-directeur à la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Le titulaire de l'emploi exercera, au sein de cette direction, les fonctions de sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences.
Cette sous-direction est chargée de la définition, de la répartition et de la gestion des compétences et des dotations nécessaires à l'exercice des différentes missions de l'enseignement technique agricole public et privé dans les établissements et les régions.
Elle coordonne et oriente l'organisation et le suivi des structures et des établissements publics.
Le titulaire sera chargé de définir, d'orienter, de coordonner et d'évaluer l'activité de trois bureaux.
Il sera amené à piloter la politique d'organisation des établissements de l'enseignement technique agricole et le déploiement des moyens nécessaires à l'exercice des missions confiées au réseau d'établissements, notamment en ETP.
Il aura également la charge de l'animation du processus de dialogue de gestion avec les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et de la définition de la stratégie en matière de budgets, de moyens et de compétences.
Pour assurer ces missions, de solides connaissances budgétaires et juridiques sont indispensables.
Des aptitudes marquées à l'encadrement, à l'animation d'équipes et à la négociation seront particulièrement appréciées.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur-adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général) 78, rue de Varenne Paris (7e).
Résultats des tirages de l'OXO des mardi 13 et mercredi 14 juillet 2010
Résultats des tirages du Keno des mardi 13 et mercredi 14 juillet 2010
Décret n° 2010-814 du 13 juillet 2010 relatif à la sécurité et l'interopérabilité du système ferroviaire
Modifie Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - Chapitre II : Procédure d'autorisation de mise ...
Modifie Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - Chapitre III : Procédures particulières d'autor...
Abroge Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - Chapitre IV : Dossier de sécurité.
Modifie Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - Chapitre Ier : Dispositions communes (VT)
Abroge Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - Chapitre V : Dispositions propres aux matériels...
Crée Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - Chapitre VTI : Maintenance des véhicules (V)
Crée Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - Section 1 : Autorisation de sous-système ou de ...
Crée Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - Section 2 : Sous-système ou véhicule déjà autor...
Crée Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - Section 3 : Modification substantielle d'un véh...
Crée Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - Section 4 : Equivalence d'une autorisation déli...
Crée Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - TITRE VT BIS : IMMATRICULATION DES VEHICULES (V)
Modifie Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 1 (M)
Modifie Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 20 (VT)
Crée Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 27-1 (VT)
Les modifications apportées au décret du 19 octobre 2006 susvisé par l'article 1er du présent décret font l'objet des dispositions transitoires suivantes :
1° Le II de l'article 6 et son IV, en tant qu'il concerne l'attestation, entrent en vigueur le 1er juin 2011.
Les habilitations en cours de validité à cette date valent attestation pour les qualifications et les compétences professionnelles correspondantes jusqu'à leur terme ;
2° Le premier alinéa de l'article 25 entre en vigueur le 1er juin 2011 pour ce qui concerne le certificat d'aptitude physique des conducteurs ;
3° Les conditions et les délais dans lesquels chaque véhicule en circulation à la date d'entrée en vigueur de l'article 57 est mis en conformité avec les nouvelles règles d'identification sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports ;
4° Pour les demandes présentées avant le 1er janvier 2011 en application de l'article 57-2, le délai dont dispose l'EPSF pour statuer est d'un mois.
Modifie Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 - art. 2 (M)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 19 octobre 2006 susvisé est ainsi modifié :
I.-Le quatrième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont exclus du champ d'application du présent décret les lignes ou sections de lignes affectées exclusivement à la circulation de métros, de tramways ou de trains à vocation touristique ou historique et les réseaux destinés au transport de marchandises établis dans l'enceinte d'établissements industriels ou commerciaux à l'usage exclusif de ceux-ci, ainsi que les activités ferroviaires assurées uniquement sur ces réseaux.
II.-L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
― Avant d'être affectés à des tâches de sécurité, les personnels reçoivent une formation adaptée à ces tâches, comprenant notamment une formation aux techniques et à l'emploi des matériels utilisés.
― Les personnes affectées à la conduite de trains circulant dans le cadre du droit d'accès prévu au IV de l'article 17-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée sont titulaires d'une attestation délivrée par l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure pour lequel la conduite de trains est réalisée.
Cette attestation est délivrée au conducteur qui, d'une part, a satisfait à des épreuves d'évaluation permettant d'apprécier ses connaissances professionnelles des lignes ou sections de lignes et des types de matériel roulant sur lesquels il est amené à conduire et, d'autre part, justifie qu'il détient les compétences linguistiques requises pour les lignes ou sections de lignes concernées.
« L'attestation délivrée au conducteur est également valable pour les itinéraires de déviation prescrits par le gestionnaire d'infrastructure pour des lignes ou sections de ligne pour lesquelles le conducteur est habilité, sous réserve de respecter les deux conditions suivantes :
« 1° Ces itinéraires font l'objet d'une fiche de détournement dont les modalités d'établissement et de délivrance sont précisées dans l'agrément de sécurité du gestionnaire d'infrastructure et qui comporte, le cas échéant, des prescriptions spécifiques portant sur les circulations ;
« 2° Le conducteur connaît le régime d'exploitation de ces itinéraires.
« L'attestation mentionne la catégorie de conduite, les lignes ou les sections de lignes, les types de matériel roulant et les langues pour lesquels le conducteur est habilité.
« Un arrêté du ministre chargé des transports fixe le modèle des attestations.
« Les épreuves d'évaluation sont placées sous la responsabilité d'un superviseur désigné par la personne chargée de les organiser.
Les personnes chargées de l'évaluation répondent à des conditions d'indépendance.
« L'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure organise une procédure de recours ouverte à tout conducteur dont l'attestation a été retirée ou suspendue ou à qui a été refusée la délivrance ou la mise à jour d'une attestation.
Si un désaccord persiste à l'issue de cette procédure, le conducteur dispose d'un délai d'un mois pour contester la décision auprès de l'EPSF.
L'intéressé informe l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure de sa contestation.
Dans le délai d'un mois au plus tard après sa saisine, l'EPSF rend un avis motivé dans lequel il peut demander à l'entreprise ferroviaire ou au gestionnaire d'infrastructure de réexaminer sa décision.
« Un arrêté du ministre chargé des transports précise les connaissances professionnelles à évaluer, les conditions de reconnaissance des compétences linguistiques ainsi que les modalités de leur évaluation.
Ces modalités doivent garantir la pertinence et l'objectivité des évaluations.
L'arrêté précise les procédures de recours ouvertes au conducteur et fixe les modalités de suivi des connaissances professionnelles.
― La détention d'une attestation valide pour une ligne n'est pas requise d'un conducteur de trains accompagné par un conducteur habilité à cette ligne et assurant la fonction de pilote dans les cas suivants :
« 1° Lorsque la perturbation du service ferroviaire ou les exigences de l'entretien de l'infrastructure imposent, à la demande du gestionnaire d'infrastructure, de dévier des trains régulièrement programmés ;
« 2° Pour la circulation occasionnelle des trains touristiques ou historiques ;
« 3° Pour la livraison ou la démonstration d'un nouveau train ou d'une nouvelle locomotive ;
« 4° Pour la circulation de convois ferroviaires de marchandises relevant du dernier alinéa de l'article 10, avec l'accord préalable du gestionnaire de l'infrastructure.
« Les conducteurs en formation ou en évaluation sur le réseau sont dispensés de l'attestation dès lors qu'ils conduisent sous le contrôle d'un formateur ou d'un évaluateur disposant d'une attestation valide.
« Des dispositions particulières sont applicables aux circulations nécessaires à la formation de formateurs à un nouveau matériel et à une infrastructure nouvelle ou modifiée.
Ces dispositions sont soumises à l'EPSF en vue de garantir le niveau de sécurité.
Parmi ces dispositions, celles ayant une incidence sur la gestion des circulations sont portées à la connaissance du gestionnaire d'infrastructure préalablement à leur mise en œuvre.
― L'employeur délivre au conducteur, sur simple demande de ce dernier, une copie de l'attestation et de tous les documents de nature à établir la preuve de sa formation, de ses qualifications, de son expérience et de ses compétences professionnelles.
― Les personnes affectées aux tâches essentielles pour la sécurité autres que la conduite de trains dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports sont habilitées à cet effet.
Cet arrêté précise, en tant que de besoin, les exigences en matière de connaissances professionnelles et de suivi de celles-ci par l'employeur.
III.-L'article 9 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « d'établissement et d'entretien » sont remplacés par les mots : « de gestion et d'exploitation » ;
« " Gestionnaire d'infrastructure délégué ” : la Société nationale des chemins de fer français ci-après dénommée " SNCF ”, en tant qu'elle est chargée, en vertu des dispositions de la même loi, de la gestion du trafic et des circulations, assurée par le service gestionnaire des trafics et des circulations mentionné au III de l'article 24 de la loi du 30 décembre 1982, ou du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité du réseau ferré national ; ».
IV.-L'article 10 est ainsi modifié :
« RFF, après avoir recueilli l'avis du service gestionnaire des trafics et des circulations, établit et publie la documentation d'exploitation du réseau ferré national qui, selon les sections de ce réseau, précise les conditions techniques d'admission des circulations et les consignes locales d'exploitation que doivent respecter les entreprises ferroviaires titulaires du certificat prévu à l'article 20.
L'avis du service gestionnaire des trafics et des circulations est réputé émis au terme du délai fixé par RFF qui ne peut être inférieur à un mois.
RFF établit et publie dans les mêmes conditions les règles d'exploitation particulières applicables aux activités suivantes : » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« RFF peut, par la convention prévue au III de l'article 24 de la loi du 30 décembre 1982, confier à la SNCF l'élaboration de tout ou partie des documents mentionnés au premier alinéa du présent article.
V.-L'article 12 est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « gestionnaire d'infrastructure délégué » sont remplacés par les mots : « service gestionnaire des trafics et des circulations » ;
2° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Ils sont astreints au secret professionnel, à l'égard en particulier de toute entreprise ferroviaire.
VI.-L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
― Les entreprises ferroviaires, le gestionnaire de l'infrastructure et le gestionnaire d'infrastructure délégué signalent immédiatement au bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre et au service gestionnaire des trafics et des circulations, qui en informe sans délai le ministre chargé des transports, l'EPSF et RFF, la survenance des accidents et des incidents graves définis par arrêté du ministre chargé des transports.
VII.-L'article 19 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'exercice de leur activité » sont remplacés par les mots : « la gestion et à l'exploitation de l'infrastructure ouverte à la circulation publique » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La délivrance de l'agrément de sécurité vaut approbation du système de gestion de la sécurité établi par le titulaire et des dispositions prises ou à prendre pour son application en ce qui concerne notamment :
« a) L'aptitude physique et professionnelle et la formation des personnels affectés aux tâches essentielles pour la sécurité ;
« b) Le respect de la réglementation de sécurité ;
« c) Le respect des règles techniques et de maintenance applicables à l'infrastructure du réseau ferré national ;
« d) Le respect des règles techniques et d'entretien applicables aux véhicules utilisés par le titulaire et qui incombe à ce dernier dans l'exercice de ses missions, indépendamment des obligations de maintenance qui relèvent des missions de l'entité chargée de la maintenance ;
« e) Le respect des dispositions des articles 27-1, 27-2 ou 27-3, pour les véhicules qu'il utilise.
VIII.-Les cinq derniers alinéas de l'article 20 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La délivrance de la seconde partie, dite partie B, est subordonnée à la justification qu'ont été prises ou que sont prévues les dispositions de nature à assurer, pour les types de services et les lignes du réseau ferré national faisant l'objet de la demande de certificat, le respect :
« 1° Des conditions relatives à l'aptitude et à la formation des conducteurs mentionnés au II de l'article 6 et des conditions relatives à la délivrance de leur attestation ;
« 2° Des conditions relatives à l'aptitude et à la formation des personnes affectées aux autres tâches essentielles pour la sécurité et des modalités relatives à leur habilitation ;
« 3° De la réglementation de sécurité sur le réseau ferré national et ses modalités d'application ;
« 4° De la documentation d'exploitation prévue à l'article 10 ;
« 5° Des règles techniques et d'entretien qu'il incombe au titulaire du certificat de sécurité d'appliquer aux véhicules qu'il utilise, indépendamment des obligations de maintenance qui relèvent des missions de l'entité chargée de la maintenance ;
« 6° Des dispositions des articles 27-1, 27-2 ou 27-3, pour les véhicules qu'il utilise.
IX.-L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
― Les conducteurs de trains mentionnés au II de l'article 6 circulant sur le réseau ferré national doivent justifier la détention des certificats d'aptitudes physique et psychologique prévus par le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains.
« La formation et l'évaluation des connaissances professionnelles requises pour permettre la délivrance aux conducteurs de l'attestation prévue au II de l'article 6 sont organisées soit par l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure pour lequel la conduite de trains est réalisée, soit par un organisme agréé par l'EPSF ou par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci suivant des exigences équivalentes à celles requises en France.
« Les organismes de formation et d'évaluation des conducteurs sont agréés par l'EPSF dans le respect d'un cahier des charges.
Son contenu et les conditions de délivrance de l'agrément sont fixés par un arrêté du ministre chargé des transports.
« Les personnes compétentes pour former et évaluer un conducteur en vue de l'obtention de l'attestation pour une section de ligne du réseau ferré national sont habilitées selon une procédure reconnue par l'EPSF.
Lorsque la reconnaissance de cette procédure n'est pas assurée par la délivrance d'un certificat de sécurité, d'une attestation de sécurité, d'un agrément de sécurité ou d'un agrément d'organisme prévu à l'alinéa précédent, elle est prononcée par l'EPSF au vu d'un dossier transmis par l'organisme intéressé précisant les modalités d'habilitation des personnes chargées de ces missions en fonction des différentes sections de lignes du réseau ferré national.
Le contenu de ce dossier et les conditions et modalités de délivrance de cette reconnaissance sont fixés par un arrêté du ministre chargé des transports.
Le conducteur, l'entreprise ferroviaire et le gestionnaire d'infrastructure sont tenus de justifier, sur simple demande d'un agent de l'EPSF habilité à cet effet par son directeur général, la détention de l'attestation exigée par le II de l'article 6.
X.-L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
― L'arrêté prévu au V de l'article 6 définit les qualifications professionnelles que doivent détenir les personnes affectées aux tâches essentielles pour la sécurité autres que la conduite des trains.
Il définit, en tant que de besoin, celles de ces tâches pour lesquelles les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure doivent fixer des conditions d'aptitude physique et psychologique minimales préalablement à l'affectation des personnes concernées.
« La formation requise pour l'habilitation de ces personnes couvre en particulier la connaissance de la partie utile des lignes du réseau ferré national et celle de la réglementation de sécurité de l'exploitation de ce réseau, du système de signalisation et de contrôle commande ainsi que des procédures d'urgence.
Elle est sanctionnée par la délivrance d'une attestation de formation.
« Elle est organisée par l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure, qui justifie, dans le cadre de son système de gestion de sécurité, les dispositions qu'il met en œuvre pour définir le programme de la formation, la réaliser et en assurer la bonne exécution.
Lorsque l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure fait appel à un organisme de formation agréé par l'EPSF, il n'a pas à justifier les modalités de réalisation et de suivi de la formation.
L'agrément est délivré dans le respect d'un cahier des charges dont le contenu est défini par un arrêté du ministre chargé des transports.
Cet arrêté fixe les conditions de délivrance de cet agrément.
« Le titulaire d'un agrément, d'un certificat ou d'une attestation de sécurité justifie, sur simple demande de l'EPSF, de la détention d'une attestation de formation par toute personne affectée à une tâche essentielle pour la sécurité des circulations sur le réseau ferré national.
― Lorsque la formation ou l'évaluation prévue aux articles 25 et 26 ne peut être assurée que par une seule entreprise, celle-ci fournit ces prestations moyennant une rémunération proportionnée au coût du service rendu et tenant compte d'un bénéfice raisonnable.
XII.-Après l'article 27, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
« Maintenance des véhicules
― Au sens du présent décret, on entend par détenteur d'un véhicule ferroviaire la personne qui, propriétaire du véhicule ou ayant sur celui-ci un droit de disposition, l'exploite à titre de moyen de transport.
Le détenteur est inscrit en tant que tel sur le registre d'immatriculation prévu à l'article 57-1.
― Le détenteur d'un véhicule mentionné au deuxième alinéa de l'article 57 désigne une entité pour en assurer la maintenance.
« L'entité chargée de la maintenance veille, par la mise en place des procédures prévues à l'article 5, à ce que le véhicule soit dans un état de marche assurant la sécurité, sans préjudice des obligations incombant aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires d'infrastructure au titre de l'entretien des véhicules qu'ils utilisent.
Elle veille à la bonne application du plan de maintenance du véhicule et tient à jour son carnet d'entretien.
Le plan de maintenance est adapté aux conditions d'exploitation de chaque véhicule et tient compte du retour d'expérience.
« L'entité chargée de la maintenance précise, en fonction de l'état du véhicule, les restrictions temporaires d'utilisation qui lui sont éventuellement applicables et en informe les entreprises ferroviaires ou les gestionnaires d'infrastructure utilisateurs du véhicule.
« Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure utilisateurs du véhicule communiquent à l'entité chargée de la maintenance les informations techniques d'exploitation nécessaires à la bonne réalisation de ses missions.
― Lorsque l'objet de la maintenance est un wagon, l'entité prévue à l'article 27-1 doit être certifiée par un organisme habilité à cet effet dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci.
« Les conditions de certification de l'entité et les modalités d'habilitation de l'organisme certificateur sont déterminées conformément au système de certification adopté par la Commission européenne.
« Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités d'application du présent article.
― Lorsqu'une entreprise ferroviaire, un gestionnaire d'infrastructure ou le titulaire d'une convention mentionnée à l'article 23 assure directement, pour les wagons qu'il utilise à titre exclusif, les missions de maintenance définies à l'article 27-1, le certificat de sécurité, l'agrément de sécurité ou l'attestation de sécurité dont il est titulaire vaut, sous le contrôle de l'EPSF, certification en sa qualité d'entité chargée de la maintenance.
XIII.-L'article 31 est ainsi modifié :
1° Le 11° du I est complété par les mots : « ne modifiant pas ses performances globales » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
― RFF pour le réseau ferré national ou le responsable de la gestion de l'infrastructure pour les réseaux relevant du titre III établit et publie un registre de l'infrastructure dont il a la charge.
Ce registre décrit les caractéristiques principales de chaque sous-système et partie de sous-système et la concordance entre celles-ci et les prescriptions des spécifications techniques d'interopérabilité applicables.
Il comporte l'ensemble des paramètres techniques nécessaires à la définition des conditions techniques d'admission des circulations.
3° Le III est complété par les dispositions suivantes :
« e) Les modalités et les délais dans lesquels le registre de l'infrastructure est mis en œuvre, diffusé et tenu à jour.
XIV.-L'article 36 est ainsi modifié :
« Le ministre chargé des transports peut accorder des dérogations aux spécifications techniques d'interopérabilité en faveur d'un projet de sous-système nouveau ou d'un projet de renouvellement ou de réaménagement d'un sous-système existant lorsque le projet se trouve à un stade avancé de développement ou fait l'objet d'un contrat en cours d'exécution à la date de la publication de ces spécifications au Journal officiel de l'Union européenne.
XV.-L'article 37 ainsi modifié :
« Il peut être dérogé aux spécifications techniques d'interopérabilité lorsque leur application risque de compromettre la viabilité économique d'un projet.
3° Au dernier alinéa, il est inséré, après la troisième phrase, la phrase suivante : « En l'absence de réponse de la Commission dans les six mois suivant la transmission par le ministre de la demande de dérogation, celle-ci est réputée acceptée.
4° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
XVI.-L'article 38 ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
XVII.-L'article 39 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « après avis de RFF s'il s'agit du réseau ferré national » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, le mot : « autres » est supprimé.
XVIII.-L'article 40 est complété par les dispositions suivantes :
« Cette information fait notamment apparaître si le non-respect des exigences essentielles à l'origine de la demande des vérifications complémentaires résulte d'une mauvaise application ou de l'insuffisance d'une spécification européenne.
XIX.-Le titre V est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE V
« CONCEPTION ET RÉALISATION DES SYSTÈMES
DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE
« Chapitre 1er
― Le présent titre s'applique aux systèmes de transport public ferroviaire au sens de l'article 13-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée et à leurs sous-systèmes, destinés à être incorporés dans l'infrastructure d'un réseau mentionné au troisième alinéa de l'article 1er ou à être utilisés sur l'un de ces réseaux.
« Pour les réseaux relevant du titre III du présent décret, un arrêté du ministre chargé des transports adapte, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre au regard des conditions spécifiques d'exploitation de ces réseaux, notamment en matière de vitesse des circulations qu'ils accueillent et de la nature des trafics autorisés.
« Le présent titre ne s'applique ni aux véhicules qui effectuent exclusivement des circulations mentionnées au 2° de l'article 10, ni aux véhicules qui effectuent exclusivement des circulations à vocation historique ou touristique dans les conditions prévues au 3° de l'article 10 et qui bénéficient d'une autorisation au titre de la procédure prévue par le décret du 9 mai 2003 susvisé.
― Au sens du présent titre, on entend par :
« 1° Sous-système nouveau, tout sous-système structurel qui n'a pas été mis en service sur le réseau considéré conformément aux règles applicables à la date de la mise en service ;
« 2° Véhicule, tout véhicule ferroviaire apte à circuler sur une ligne ferroviaire, avec ou sans traction ;
« 3° Modification substantielle d'un sous-système existant, toute modification nécessitant la reprise de la démonstration de sécurité exposée dans le dossier de sécurité prévu à l'article 51 ou dans le dossier technique de sécurité prévu à l'article 54 ou 55 ou, en l'absence d'un tel dossier, toute modification conduisant à un changement notable des fonctions de sécurité du sous-système ou nécessitant l'emploi de technologies nouvelles.
― Tout système ou sous-système nouveau est conçu, réalisé et, le cas échéant, modifié de telle sorte que le niveau global de sécurité après sa mise en œuvre soit au moins équivalent à celui résultant de la mise en œuvre des systèmes ou sous-systèmes existants assurant des services ou fonctions comparables.
« Procédure d'autorisation
de mise en exploitation commerciale
― Sauf dans le cas prévu à l'article 56, la mise en exploitation commerciale d'un véhicule, d'un sous-système nouveau ou d'un sous-système substantiellement modifié est subordonnée à une autorisation délivrée par l'EPSF dans les conditions et selon les modalités définies au présent titre.
« L'autorisation de mise en exploitation commerciale porte sur la sécurité et, le cas échéant, sur l'interopérabilité du véhicule ou sous-système en cause.
Elle indique son domaine d'emploi et les prescriptions particulières d'exploitation qui lui sont applicables.
Lorsque l'autorisation porte sur un véhicule, elle précise notamment l'ensemble de ses caractéristiques permettant de déterminer les lignes sur lesquelles il est apte à circuler, notamment son gabarit, son aptitude au " shuntage ”, son équipement en système de contrôle-commande et signalisation, sa charge à l'essieu, la répartition linéaire de cette charge, le rapport entre la valeur de ses efforts latéraux sur la voie et sa charge statique.
« L'autorisation précise également les prescriptions de maintenance permettant d'assurer la sécurité tout au long de la durée de vie du véhicule ou du sous-système.
Ces prescriptions peuvent prendre la forme d'un plan de maintenance présenté dans la demande d'autorisation.
« Toute modification du domaine d'emploi d'un véhicule ou sous-système se traduisant par la modification substantielle d'une des caractéristiques figurant dans l'autorisation de mise en exploitation commerciale nécessite une nouvelle autorisation délivrée selon les modalités prévues à l'article 51 ou à l'article 55.
« La mise en œuvre d'un plan de maintenance modifié par rapport à celui présenté dans la demande d'autorisation ne nécessite pas une nouvelle autorisation si ce plan modifié reste dans les limites techniques d'utilisation des organes critiques pour la sécurité et n'affecte pas les principes de contrôle de ces limites, identifiés dans le dossier de sécurité ou le dossier technique de sécurité.
― Pour obtenir l'autorisation de mise en exploitation commerciale, le demandeur est tenu de recourir à un organisme qualifié agréé dans les conditions prévues à l'article 45 et, sauf dans les cas prévus aux articles 53, 54 et 55, de soumettre à l'EPSF les dossiers suivants :
« a) Lorsque le projet concerne un véhicule :
« 1° A la fin des études de conception du projet, un dossier de conception de la sécurité ;
« 2° A la fin des travaux de réalisation, un dossier de sécurité ;
« b) Pour les autres projets :
« 1° Dès la phase initiale de définition du projet, un dossier de définition de sécurité ;
« 2° Avant l'engagement des travaux de réalisation, un dossier préliminaire de sécurité ;
― L'EPSF fait connaître dans le mois suivant la réception de chaque dossier si celui-ci comporte ou non l'ensemble des pièces et documents requis.
A défaut, le dossier est réputé complet au terme de ce délai.
― Le dossier de conception de la sécurité ou le dossier de définition de sécurité est soumis pour avis à l'EPSF.
En absence de notification de l'avis dans les quatre mois suivant la réception du dossier complet, l'avis est réputé émis.
― Le dossier préliminaire de sécurité est soumis pour approbation à l'EPSF.
Le dossier de sécurité est joint à la demande d'autorisation présentée pour décision à l'EPSF.
Le silence gardé par l'EPSF pendant plus de quatre mois suivant la réception du dossier complet vaut refus, selon le cas, d'approuver le dossier préliminaire de sécurité ou d'autoriser la mise en exploitation commerciale.
― Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise le contenu et les modalités d'instruction des dossiers.
― Dès la conception d'un véhicule ou d'un sous-système nouveau ou d'une modification substantielle d'un véhicule ou d'un sous-système existant puis au cours de la phase de réalisation, le responsable du projet recourt aux services d'un organisme qualifié agréé.
« L'agrément de l'organisme qualifié est délivré par l'EPSF pour une durée au plus de cinq ans.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions et les modalités de délivrance, de renouvellement, de restriction, de suspension et de retrait de cet agrément.
« La qualification d'organisme habilité au sens du 9° du I de l'article 31 vaut agrément en tant qu'organisme qualifié pour évaluer la conformité d'un véhicule ou d'un sous-système nouveau ou substantiellement modifié aux spécifications techniques d'interopérabilité définies au 8° du I de l'article 31.
― L'organisme qualifié agréé est chargé notamment d'évaluer, au besoin par des visites sur place, si la conception et la réalisation du véhicule ou du sous-système permettent à celui-ci de respecter, pendant toute la durée prévisible de son exploitation, l'objectif de sécurité mentionné à l'article 43 et l'objectif d'interopérabilité.
« Lorsque plusieurs organismes qualifiés agréés interviennent pour une mission d'évaluation, l'un d'entre eux est chargé de coordonner leurs interventions.
Il est seul compétent pour établir les rapports prévus par le présent titre.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise le contenu de la mission de l'organisme qualifié agréé en fonction de la nature des projets et le contenu des rapports qui lui incombe en application du présent titre.
― Le dossier de conception de la sécurité prévu à la fin des études de conception d'un véhicule précise les objectifs de sécurité poursuivis et les méthodes qui seront appliquées pour les atteindre, les méthodes de démonstration et les principes dont le respect permettra le maintien du niveau de sécurité pendant toute la période d'exploitation du véhicule.
Il est accompagné d'un rapport établi par l'organisme qualifié agréé.
― Le dossier de définition de sécurité prévu dès la phase initiale de définition du projet présente les principales caractéristiques techniques et fonctionnelles de ce projet et la liste des accidents et dangers de toute nature pouvant survenir, en particulier ceux qui sont susceptibles d'affecter l'environnement.
Ce dossier présente les principaux enjeux en matière de sécurité et mentionne les spécifications techniques d'interopérabilité applicables.
Il indique également les missions que le demandeur entend confier à l'organisme qualifié agréé prévu à l'article 45.
« L'EPSF peut préciser, dans l'avis qu'il émet sur ce dossier, les points particuliers liés à la sécurité à prendre en compte pour la conception et la réalisation du sous-système.
― Le dossier préliminaire de sécurité présenté avant l'engagement des travaux de réalisation du projet est établi selon les mêmes modalités et finalités que celles prévues à l'article 46.
Il est accompagné d'un rapport établi par un organisme qualifié agréé.
« Lorsque la réalisation du projet comporte plusieurs phases, l'EPSF peut demander qu'un dossier préliminaire de sécurité soit présenté pour chacune d'elles.
« Lorsque la complexité du projet le justifie, le dossier préliminaire de sécurité peut être présenté en plusieurs étapes.
― L'EPSF peut demander des études complémentaires qui sont nécessaires pour établir que le niveau de sécurité requis sera atteint.
« L'EPSF peut assortir son approbation du dossier préliminaire de sécurité de prescriptions complémentaires.
Il fixe, en tant que de besoin, les conditions particulières du suivi de la réalisation et les modalités selon lesquelles il en est informé.
« L'approbation devient caduque si les travaux de réalisation ne sont pas engagés dans un délai de deux ans à compter de sa notification.
― Le demandeur informe l'EPSF de l'avancement des travaux.
En cas d'écart par rapport aux dispositions contenues dans le dossier préliminaire de sécurité approuvé, il lui indique les tests et essais réalisés.
L'EPSF peut demander des expertises, tests ou essais complémentaires.
« Lorsque les écarts modifient substantiellement le projet ayant fait l'objet du dossier préliminaire de sécurité approuvé, le demandeur soumet à l'EPSF les expertises, tests ou essais complémentaires qu'il entend mener afin d'assurer le respect des exigences de sécurité et d'interopérabilité.
Ces propositions sont accompagnées d'un rapport de l'organisme qualifié agréé.
« L'accord de l'EPSF sur les mesures proposées par le demandeur, complétées le cas échéant par des expertises, tests ou essais supplémentaires exigés par l'EPSF, vaut approbation du dossier préliminaire de sécurité augmenté de ces mesures et compléments.
― Le dossier de sécurité établi à la fin des travaux de réalisation et présenté à l'appui de la demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale décrit le véhicule ou le sous-système tel qu'il a été réalisé.
Il doit démontrer que toutes les obligations et prescriptions mentionnées dans le dossier de conception de la sécurité ou dans le dossier préliminaire de sécurité sont satisfaites, que l'objectif de sécurité, et, le cas échéant, l'objectif d'interopérabilité, pourront être respectés tout au long de la durée de l'exploitation du véhicule ou du sous-système et que les évolutions éventuelles du projet intervenues depuis le dépôt du dossier de conception de la sécurité ou du dossier préliminaire de sécurité ne remettent pas en cause ces objectifs.
« Le dossier de sécurité contient tous les documents nécessaires pour décrire le véhicule ou le sous-système ainsi que les principes d'exploitation et de maintenance.
Il comprend, en tant que de besoin, la déclaration " CE ” de vérification décrite au c du III de l'article 31, sous réserve, le cas échéant, des dérogations prévues aux articles 36 et 37.
Pour les véhicules, le dossier comporte l'avis de l'EPSF sur le dossier de conception de la sécurité.
Le dossier de sécurité est accompagné d'un rapport établi par un organisme qualifié agréé.
― Lorsque la réalisation d'un projet comporte plusieurs phases, l'EPSF peut demander qu'un dossier de sécurité soit présenté pour chacune d'elles et délivrer une autorisation de mise en exploitation commerciale par phase.
« Procédures particulières d'autorisation
« Autorisation de sous-système ou de véhicule
conforme à un type autorisé
― L'autorisation de mise en exploitation commerciale d'un sous-système ou d'un véhicule délivrée en application des dispositions du chapitre 2 de l'article 54 ou de l'article 55 est regardée comme une autorisation de type.
« Par dérogation aux dispositions du II de l'article 44, la demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale d'un sous-système ou d'un véhicule conforme au type autorisé est présentée sous la forme d'une déclaration attestant la conformité au type autorisé, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
L'EPSF dispose d'un délai de quinze jours suivant la réception de la déclaration pour prendre sa décision.
« Toutefois la procédure simplifiée prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable si le sous-système ou le véhicule faisant l'objet de la demande d'autorisation n'est pas conforme à la réglementation en vigueur à la suite des changements de celle-ci intervenus depuis la délivrance de l'autorisation de type.
« L'EPSF transmet à l'Agence ferroviaire européenne l'ensemble des données nécessaires à la tenue par celle-ci du registre des types de véhicules autorisés.
« Sous-système ou véhicule déjà autorisé
dans un autre Etat
― Par dérogation aux dispositions du II de l'article 44 et sous réserve du cas prévu à l'article 56, lorsqu'un sous-système ou un véhicule est déjà autorisé sur un réseau d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, la demande d'autorisation de sa mise en exploitation commerciale sur un réseau en France n'est subordonnée qu'à la production d'un dossier technique de sécurité comprenant notamment :
« a) Une copie de l'autorisation dont bénéficie le sous-système ou le véhicule ;
« b) Une description du sous-système ou du véhicule et son domaine d'utilisation prévu ;
« c) Une étude des écarts éventuels avec les règles techniques et de sécurité françaises publiées et, en cas d'existence de tels écarts, une analyse démontrant l'absence d'incidence sur la sécurité ou l'interopérabilité et, à défaut, les mesures nécessaires pour réduire ces écarts ;
« d) Un rapport établi par un organisme qualifié agréé.
« Lorsque les types de véhicule sont conformes à toutes les spécifications techniques d'interopérabilité pertinentes lors de leur mise en exploitation commerciale, pour autant que ces spécifications couvrent un nombre significatif d'exigences essentielles, l'étude des écarts ne porte que sur les points mentionnés comme points ouverts dans les spécifications techniques d'interopérabilité et relatifs à l'interface avec l'infrastructure, les points ayant fait l'objet d'une dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité et les points faisant l'objet de cas spécifiques français identifiés comme tels dans les spécifications techniques d'interopérabilité.
« En outre, si le demandeur en apporte la justification, les règles suivies dans un des Etats membres dans lequel le sous-système ou le véhicule est déjà autorisé peuvent être considérées, au regard de l'objectif de sécurité, comme équivalentes à la réglementation française applicable.
« A compter de l'adoption par la Commission européenne du document de référence comparant les règles techniques et de sécurité françaises avec celles d'un des Etats membres dans lequel le type de sous-système ou de véhicule est déjà autorisé, l'étude des écarts porte uniquement sur les aspects non reconnus équivalents par le document de référence, sauf si l'EPSF justifie, par une décision motivée, de l'existence d'un risque significatif pour la sécurité.
« L'étude des écarts ne dispense pas de l'obligation de déterminer, comme cela est prévu au deuxième alinéa du I de l'article 44, le domaine d'emploi du sous-système ou du véhicule.
― L'EPSF statue sur la demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale portant sur un sous-système relevant du présent article dans les conditions prévues au V de l'article 44.
― L'EPSF s'efforce de statuer par décision expresse dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier complet sur la demande d'autorisation relative à un véhicule mentionné au septième alinéa du I du présent article et dans un délai de quatre mois sur les demandes relatives aux autres véhicules.
« En cas de silence gardé par l'EPSF à l'expiration du délai d'instruction, fixé à l'alinéa précédent, augmenté de trois mois, l'autorisation sollicitée est réputée accordée.
― Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu et les modalités d'instruction des dossiers.
« Modification substantielle d'un véhicule déjà autorisé
― Par dérogation aux dispositions du II de l'article 44, la demande d'autorisation de modification substantielle d'un véhicule déjà autorisé n'est subordonnée qu'à la production d'un dossier technique de sécurité.
« Ce dossier contient une copie de l'autorisation dont bénéficie déjà le matériel, décrit le type de véhicule, indique le domaine d'utilisation prévu et identifie les écarts éventuels avec les règles techniques et de sécurité publiées.
Il comporte l'étude de ces écarts qui fait apparaître qu'ils n'ont pas d'incidence sur la sécurité ou, à défaut, présente les mesures nécessaires pour réduire ces écarts de façon à obtenir le niveau de sécurité requis.
Il est accompagné du rapport d'un organisme qualifié agréé.
« Les délais et procédures mentionnées aux III et V de l'article 44 sont applicables à la procédure d'autorisation visée au présent article.
« Equivalence d'une autorisation délivrée dans un autre Etat
avec l'autorisation de mise en exploitation commerciale en France
« Art. 56.-L'autorisation de mise en exploitation commerciale d'un véhicule délivrée par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci vaut autorisation de mise en exploitation commerciale en France au sens de l'article 44 à condition que :
« a) Le véhicule y circule dans les conditions précisées par les spécifications techniques d'interopérabilité qui lui sont applicables ou sur des réseaux conformes à ces spécifications ;
« b) Le véhicule soit conforme aux spécifications techniques d'interopérabilité qui lui sont applicables.
XX.-Après le titre V, il est inséré un titre V bis intitulé « Immatriculation des véhicules » et qui comprend les articles 57 à 57-4 ainsi rédigés :
« TITRE V BIS
« IMMATRICULATION DES VÉHICULES
« Art. 57.-Sans préjudice des dispositions prévues au titre V, aucun véhicule au sens du II de l'article 42 n'est autorisé à circuler sur un réseau ouvert au public s'il ne peut être identifié.
« Les véhicules effectuant une activité de transport public sur les voies principales du réseau ferré national et de la partie française de la liaison fixe trans-Manche sont identifiés par l'apposition sur chaque véhicule d'un numéro européen attribué soit par l'EPSF lors de la délivrance de l'autorisation de mise en exploitation commerciale, soit par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci.
Cette formalité incombe au demandeur de la première autorisation.
« Les véhicules effectuant exclusivement l'une des activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 10 et celle des véhicules circulant sur les réseaux relevant du titre III ou sur des sections spécifiques du réseau ferré national définies par arrêté du ministre chargé des transports en fonction de leurs particularités techniques ou de leur enclavement par rapport au reste du réseau sont identifiés par l'apposition sur chaque véhicule, par son détenteur, d'une inscription dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Cette formalité n'est pas requise lorsque le véhicule dispose d'un numéro européen.
« Art. 57-1.-Les données relatives aux véhicules mentionnés au deuxième alinéa de l'article 57 figurent dans un registre d'immatriculation établi et tenu à jour par l'EPSF ou par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci.
« Art. 57-2.-L'EPSF statue dans le délai de quinze jours sur toute demande de numéro européen de véhicule ou toute demande d'inscription ou de modification des données d'un véhicule dans le registre d'immatriculation.
« L'inscription et la modification des données figurant dans le registre d'immatriculation ouvrent droit à la perception par l'EPSF d'une redevance dont le taux est unique pour chacun de ces services rendus.
« Art. 57-3.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
« a) Le fait pour une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire d'infrastructure de faire circuler un véhicule en méconnaissance des dispositions de l'article 57 ou des dispositions relatives à son autorisation de mise en exploitation commerciale ;
« b) Le fait pour le détenteur d'un véhicule de ne pas fournir les données requises pour la tenue du registre d'immatriculation mentionné à l'article 57-1 ou de fournir des données erronées.
« Art. 57-4.-Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités suivant lesquelles sont sollicités, attribués, modifiés et retirés les numéros européens de véhicule et les données devant figurer dans le registre d'immatriculation, les conditions de leur mise à jour et celles suivant lesquelles un véhicule immatriculé dans un autre Etat membre et bénéficiant d'une autorisation de mise en exploitation commerciale en France est inscrit au registre d'immatriculation.
« Art. 21-1.-Lorsque la réalisation d'essais sur le réseau ferré national apparaît être le seul moyen possible pour obtenir l'autorisation de mise en exploitation commerciale d'un sous-système prévue au I de l'article 44 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, RFF met à la disposition du demandeur les capacités d'infrastructure nécessaires.
Les caractéristiques des capacités mises à disposition sont déterminées par RFF, en concertation avec le demandeur et dans le respect des capacités déjà accordées en application du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national.
RFF ne peut refuser la mise à disposition des capacités nécessaires lorsque l'EPSF atteste que les essais sollicités sont indispensables à l'instruction de la demande d'autorisation.
« Les capacités sont mises à disposition dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, sauf décision contraire de RFF dûment motivée.
L'ensemble des charges liées à cette mise à disposition est facturé au demandeur.
Le décret du 9 mai 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Le a de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Des systèmes dont les véhicules circulent exclusivement sur les réseaux relevant du champ d'application du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ; »
2° Les deux premiers alinéas de l'article 46 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le présent titre s'applique aux systèmes de transport public guidé dont les véhicules circulent, pour une partie de leur parcours, sur l'un des réseaux relevant du champ d'application du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire et, pour l'autre partie, sur l'un des réseaux mentionnés au titre II du présent décret.
« Ces systèmes sont soumis, pour la partie de leur parcours effectuée sur l'un des réseaux relevant du champ d'application du décret du 19 octobre 2006, aux dispositions réglementaires applicables à ces réseaux et, pour l'autre partie de leur parcours, aux dispositions du titre II du présent décret sous réserve des dispositions du présent titre.
Le décret du 28 mars 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) De délivrer, renouveler, restreindre, suspendre ou retirer les agréments de sécurité, les certificats de sécurité, les attestations de sécurité, les agréments d'organismes qualifiés, les agréments des centres de formation et, de façon générale, toutes les autorisations requises pour l'exercice d'une activité ferroviaire qui lui sont confiées par la réglementation ; »
2° Le d est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) De publier tout document technique, règle de l'art et recommandation, élaboré ou non par l'établissement public, de nature à faciliter le respect, par les personnes concernées, des exigences réglementaires relatives à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires ; ».
- A l'article 3, les a et b sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Le directeur des services de transport ou son représentant ;
b) Le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ; ».
Les décrets ou arrêtés agréant les établissements comme magasins généraux peuvent comporter, pour l'exploitant, l'autorisation d'ouvrir une salle de ventes publiques de marchandises en gros.
Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R.
Crée Arrêté du 15 décembre 2009 - art. Annexe III (V)
L'intitulé de l'arrêté du 15 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
Après les mots : « R.
512-33 », sont ajoutés les mots : « , R.
L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
- Le premier alinéa est ainsi modifié :
Les mots : « , pour les installations ayant une activité utilisant des solvants organiques mentionnées en annexes I et II » sont supprimés.
- Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
― Pour les installations ayant une activité utilisant des solvants organiques mentionnées en annexes I et II : ».
- Au troisième alinéa, issu de la rédaction du II, la référence : « I.
» est remplacée par la référence « a ».
- Au quatrième alinéa, issu de la rédaction du II, la référence : « II.
» est remplacée par la référence « b » et les mots : « autres que celles mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « autres que celles mentionnées au a du présent I ».
- Au cinquième alinéa, issu de la rédaction du II, la référence : « III.
» est remplacée par la référence « c » et les mots : « du point II du présent article » sont remplacés par les mots : « du b du présent I ».
- A la fin de l'article 1er, il est ajouté un II et un III ainsi rédigés :
― Pour les installations relevant des activités mentionnées en annexe III, toute modification des capacités nominales supérieure ou égale aux seuils indiqués à ladite annexe.
― Pour les installations de stockage de pétrole, de produits pétrochimiques ou de produits chimiques, toute modification des capacités nominales supérieure ou égale à 200 000 tonnes ou plus.
― Le titre de l'annexe I de l'arrêté du 15 décembre 2009 susvisé est ainsi rédigé :
« Liste des activités utilisant des solvants organiques mentionnées au point a du I de l'article 1er.
II.-Le titre de l'annexe II de l'arrêté du 15 décembre 2009 susvisé est ainsi rédigé :
« Liste des catégories d'installations mentionnées au point c du I de l'article 1er et seuils associés ».
III.-Après l'annexe II de l'arrêté du 15 décembre 2009 susvisé, il est ajouté une annexe III intitulée « Liste des catégories d'installations relevant des activités mentionnées au II de l'article 1er et seuils associés » constituée de l'annexe au présent arrêté.
LISTE DES CATÉGORIES D'INSTALLATIONS RELEVANT DES ACTIVITÉS
MENTIONNÉES AU II DE L'ARTICLE 1er ET SEUILS ASSOCIÉS
RUBRIQUE
INTITULÉ DE LA RUBRIQUE
ACTIVITÉS
Emploi de liquides organohalogénés
Traitement de surface de matières, d'objets ou de produits, et ayant recours à l'utilisation de solvants organiques, notamment pour les opérations d'apprêt, d'impression, de couchage, de dégraissage, d'imperméabilisation, de collage de peinture, de nettoyage ou d'imprégnation
Capacité de consommation de solvant de plus de : 150 kg / h ou 200 t / an
Fabrication industrielle de gaz inflammables par distillation, pyrogénisation, etc., désulfuration de gaz inflammables à l'exclusion de la production de méthane par traitement des effluents urbains ou des déchets et des gaz visés explicitement par d'autres rubriques
Gazéification de charbon ou de schiste bitumineux
Au moins 500 t / j
Liquides inflammables (fabrication industrielle de, dont traitement du pétrole et de ses dérivés, désulfuration)
Liquéfaction de charbon ou de schiste bitumineux
Porcs (établissements d'élevage de) en stabulation ou en plein air
Elevage intensif de porcs
2 000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg) ou 750 emplacements pour truies
Volailles, gibier à plume (activités d'élevage de)
Elevage intensif de volailles
40 000 emplacements
Abattage d'animaux
Abattoirs
Capacité de production de carcasses supérieure à 50 t / j
Alimentaires (préparation ou conservation de produits) d'origine végétale
Traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires à partir de matière première végétale
Capacité de production de produits finis supérieure à 300 t / j
Alimentaires (préparation ou conservation de produits) d'origine animale
Traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires à partir de matière première animale (autre que le lait)
Sucreries, raffineries de sucre, malteries
Amidonneries, féculeries, dextrineries
Lait (réception, stockage, traitement, transformation, etc., du)
Traitement et transformation du lait
Quantité de lait reçu étant supérieure à 200 t / j
Huiles végétales, huiles animales, corps gras (extraction ou traitement des)
Alcools d'origine agricole, eaux-de-vie et liqueurs (production par distillation des)
Vins (préparation, conditionnement de)
Cidre (préparation, conditionnement de)
Boissons (préparation, conditionnement de)
Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d'aliments composés pour animaux, mais à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2220, 2221, 2225, 2226
Traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires
Fibres d'origine végétale, cocons de vers à soie, fibres artificielles ou synthétiques (traitement de, par battage, cardage, lavage, etc.)
Prétraitement (opérations de lavage, blanchiment, mercerisation) ou teinture de fibres ou de textiles
Capacité de traitement est supérieure à 10 t / j
Teintures, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles
Tanneries, mégisseries et toute opération de préparation des cuirs et peaux
Tannage des peaux
Capacité de traitement est supérieure à 12 tonnes de produits finis par jour
Installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés
Fabrication de papier, carton
Fabrication de papier et carton
Capacité de production est supérieure à 20 t / j
Imprimerie ou ateliers de reproduction graphique
Exploitation de carrière
Carrières
Surface du site supérieure à 25 hectares
Fabrication de ciments, chaux
Production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs
Capacité de production supérieur à 500 t / j
Production de chaux dans des fours rotatifs et dans des types de fours autres que rotatifs
Céramiques et réfractaires (fabrication de produits)
Fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines
Capacité de production supérieure à 75 t / j et / ou capacité de four de plus de 4 m ³ et de plus de 300 kg / m ³ par four
Fusion de matières minérales, y compris pour la production de fibres minérales
Fusion de matières minérales, y compris celles destinées à la production de fibres minérales
Capacité de fusion supérieure à 20 t / j
Verre (fabrication et travail du)
Fabrication du verre, y compris celles destinées à la production de fibres de verre
Acier, fer, fonte, ferro-alliages (fabrication d'), à l'exclusion de la fabrication de ferro-alliages au four électrique
Production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les équipements pour coulée continue
Capacité de plus de 2, 5 t / h
Traitement des minéraux non ferreux, élaboration et affinage des métaux et alliages non ferreux (à l'échelle industrielle)
Fusion de métaux non ferreux, y compris l'alliage, incluant les produits de récupération (affinage, moulage en fonderie)
Capacité de fusion supérieure à : 4 t / j pour le plomb et le cadmium ou 20 t / j pour tous les autres métaux
Fabrication de sillico-alliage ou carbure de silicium au four électrique
Fonderie (fabrication de produits moulés) de plomb et alliages contenant du plomb
Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages ferreux
Fonderies de métaux ferreux
Capacité de production supérieure à 20 t / j
Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages non-ferreux
Métaux et alliages (travail mécanique des métaux ferreux)
Transformation des métaux ferreux par laminage à chaud
Capacité de 20 tonnes d'acier brut par heure
Transformation des métaux ferreux par forgeage à l'aide de marteaux
L'énergie de frappe des marteaux dépasse 50 kilojoules par marteau et la puissance calorifique mise en œuvre est supérieure à 20 MW
Revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique
Traitement de surface de métaux et matières plastiques utilisant un procédé électrolytique ou chimique
Volume des cuves affectées au traitement mises en œuvre est supérieur à 30 m ³.
Métaux (galvanisation, étamage de) ou revêtement métallique d'un matériau quelconque par immersion ou par pulvérisation de métal fondu
Transformation des métaux ferreux (application de couches de protection de métal en fusion)
Capacité de traitement supérieure à 2 tonnes d'acier brut par heure
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R.
511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712 et 2719
Elimination ou valorisation des déchets dangereux mentionnés à l'article R.
Capacité de plus de 10 t / j
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R.
Installation de stockage de déchets résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales ainsi que de l'exploitation de carrières (site choisi pour y accumuler ou déposer des déchets solides, liquides, en solution ou en suspension)
Elimination des déchets dangereux, mentionnés en annexe de la décision 2000 / 532 / CE de la Commission du 3 mai 2000
Stockage de déchets, à l'exclusion des stockages de déchets inertes relevant de l'article L.
recevant plus de 10 t / j ou capacité totale de plus de 25 000 tonnes
Sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres (traitement de), y compris le lavage des laines de peaux, laines brutes, laines en suint, à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement
Elimination des déchets non dangereux par incinération ou traitement chimique, tel que défini à l'annexe II A point D 9 (1) de la directive 75 / 442 / CEE
Elimination ou valorisation de carcasses et de déchets d'animaux
Capacité de traitement supérieure à 10 t / j
Incinération de cadavres d'animaux de compagnie
Station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles en provenance d'au moins une installation classée soumise à autorisation
Traitement des eaux résiduaires
Capacité supérieure à 150 000 équivalents-habitants au sens de l'article 2 point 6 de la directive 91 / 271 / CEE
Station d'épuration mixte
Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la rubrique 2720 et celles relevant des dispositions de l'article L.
Installation de stockage de déchets dangereux ;
Installation de stockage de déchets non dangereux.
Installation de traitement thermique de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R.
Elimination ou valorisation des déchets dangereux, mentionnés en annexe de la décision 2000 / 532 / CE de la Commission du 3 mai 2000
Installation de traitement thermique de déchets non dangereux
Elimination des déchets non dangereux par incinération
Incinération des déchets municipaux
Capacité supérieure à 3 t / h
Installations de traitement aérobie (compostage ou stabilisation biologique) de déchets non dangereux ou matière végétale brute, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation
Elimination des déchets non dangereux, telle que définie à l'annexe II A de la directive 2006 / 12 / CE sous les rubriques D 8 (5)
Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale brute, à l'exclusion des installations de stations d'épuration urbaines
Elimination des déchets non dangereux, telle que définie à l'annexe II A de la directive 2006 / 12 / CE sous les rubriques D 8 (6), D 9 (7)
Installations mettant en œuvre d'autres traitements biologiques de déchets non dangereux que ceux mentionnés aux rubriques 2780 et 2781, à l'exclusion des installations réglementées au titre d'une autre législation
Installation de traitement de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R.
Installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782
Combustion
Puissance calorifique de combustion supérieur à 50 MW
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.
(application, cuisson, séchage de) sur support quelconque
Traitement de surface de matières, d'objets ou de produits, ayant recours à l'utilisation de solvants organiques, notamment pour les opérations d'apprêt, d'impression, de couchage, de dégraissage, d'imperméabilisation, de collage de peinture, de nettoyage ou d'imprégnation
(1) D 9 : traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans l'annexe II A de la directive 75 / 442 / CEE, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés numérotés D 1 à D 12 (par exemple, évaporation, séchage, calcination, etc.).
(3) D 9 : traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans l'annexe de la directive 75 / 442 / CEE, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés numérotés D 1 à D 12 (par exemple, évaporation, séchage, calcination, etc.).
(5) D 8 : traitement biologique non spécifié ailleurs dans l'annexe II A de la directive 2006 / 12 / CE, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés numérotés D 1 à D 7 et D 9 à D 12.
(7) traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans l'annexe de la directive 75 / 442 / CEE, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés numérotés D 1 à D 12 (par exemple, évaporation, séchage, calcination, etc.).
Arrêté du 12 mai 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation des professeurs des écoles stagiaires
Les modalités d'évaluation et de titularisation des professeurs des écoles stagiaires sont fixées par le présent arrêté, sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-dessous.
Il est constitué un jury académique de trois à six membres nommés par le recteur.
Le président, le vice-président et les membres du jury sont choisis parmi les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription.
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le vice-président lui succède sans délai dans cette fonction.
Chaque jury académique institué pour une session demeure compétent jusqu'à la date à laquelle est nommé le jury de la session suivante.
Les stagiaires bénéficiant d'une prolongation de stage qui n'ont pas pu être évalués à cette date sont évalués par le nouveau jury compétent.
Le jury se prononce sur le fondement du référentiel de compétences prévu par l'arrêté du 12 mai 2010 susvisé, après avoir pris connaissance de l'avis de l'IEN désigné à cet effet, établi après consultation du rapport du tuteur auprès duquel le fonctionnaire stagiaire a effectué son stage.
L'avis peut également résulter, notamment à la demande du tuteur, d'une inspection.
Le professeur stagiaire peut avoir accès, à sa demande, aux éléments mentionnés au premier alinéa de l'article 3.
Après délibération, le jury établit la liste des fonctionnaires stagiaires qu'il estime aptes à être titularisés.
En outre, lorsqu'il s'agit d'un stagiaire qui effectue une première année de stage, l'avis défavorable doit être complété par un avis sur l'intérêt, au regard de l'aptitude professionnelle, d'autoriser le stagiaire à effectuer une seconde et dernière année de stage.
Le jury entend au cours d'un entretien chaque fonctionnaire stagiaire pour lequel il envisage de ne pas proposer la titularisation.
Les stagiaires qui n'ont pas été jugés aptes à être titularisés à l'issue de la première année de stage et qui accomplissent une deuxième année de stage subissent obligatoirement une inspection.
Le recteur arrête la liste des professeurs des écoles stagiaires déclarés aptes à être titularisés.
Il arrête par ailleurs la liste des stagiaires autorisés à accomplir une seconde année de stage et la liste des professeurs stagiaires licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, titularise les stagiaires figurant sur la liste que lui transmet le recteur.
Le certificat d'aptitude au professorat des écoles est décerné par le recteur aux stagiaires aptes à être titularisés.
Les professeurs des écoles stagiaires réputés qualifiés conformément au décret du 17 avril 1998 susvisé sont titularisés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale désigné à cet effet qui s'appuie sur une évaluation pouvant résulter d'une inspection du professeur stagiaire dans la classe qui lui est confiée.
Les arrêtés du 28 juillet 1999 et du 9 mai 2007 susvisés demeurent applicables aux seuls professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française régi par le décret du 23 décembre 2003 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2010.
Le président, le vice-président et les membres du jury sont choisis parmi les inspecteurs d'académie et les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription.
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, titularise les stagiaires figurant sur la liste que lui transmet le recteur.
Les professeurs des écoles stagiaires réputés qualifiés conformément au décret du 17 avril 1998 susvisé sont titularisés par l'inspecteur d'académie après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale désigné à cet effet qui s'appuie sur une évaluation pouvant résulter d'une inspection du professeur stagiaire dans la classe qui lui est confiée.
Arrêté du 12 mai 2010 portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation pour l'exercice de leur métier
La liste des dix compétences que les professeurs, les documentalistes et les conseillers principaux d'éducation doivent maîtriser pour l'exercice de leur métier est précisée à l'annexe du présent arrêté.
La maîtrise de ces compétences est évaluée au plus tard au moment de la titularisation.
L'arrêté du 19 décembre 2006 portant cahier des charges de la formation des maîtres en institut universitaire de formation des maîtres est abrogé.
Le secrétaire général, le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
LES DIX COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES
Les compétences professionnelles à acquérir au cours de la formation mettent en jeu des connaissances, des capacités à les mettre en œuvre et des attitudes professionnelles.
Déclinées en fonction du métier exercé, professeurs, conseillers principaux d'éducation, elles sont toutes, à un titre ou à un autre, également indispensables.
Agir en fonctionnaire de l'Etat et de façon éthique et responsable
Tout professeur contribue à la formation sociale et civique des élèves.
En tant qu'agent public, il fait preuve de conscience professionnelle et suit des principes déontologiques : il respecte et fait respecter la personne de chaque élève, il est attentif au projet de chacun ; il respecte et fait respecter la liberté d'opinion ; il est attentif à développer une attitude d'objectivité ; il connaît et fait respecter les principes de la laïcité, notamment la neutralité ; il veille à la confidentialité de certaines informations concernant les élèves et leurs familles.
Il exerce sa liberté et sa responsabilité pédagogiques dans le cadre des obligations réglementaires et des textes officiels ; il connaît les droits des fonctionnaires et en respecte les devoirs.
L'éthique et la responsabilité du professeur fondent son exemplarité et son autorité dans la classe et dans l'établissement.
Le professeur connaît :
― les valeurs de la République et les textes qui les fondent : liberté, égalité, fraternité ; laïcité ; refus de toutes les discriminations ; mixité ; égalité entre les hommes et les femmes ;
― les institutions (Etat et collectivités territoriales) qui définissent et mettent en œuvre la politique éducative de la nation ;
― les mécanismes économiques et les règles qui organisent le monde du travail et de l'entreprise ;
― la politique éducative de la France, les grands traits de son histoire et ses enjeux actuels (stratégiques, politiques, économiques, sociaux) en comparaison avec d'autres pays européens ;
― les grands principes du droit de la fonction publique et du code de l'éducation : les lois et textes réglementaires en relation avec la profession exercée, les textes relatifs à la sécurité des élèves (obligation de surveillance par exemple) et à la sûreté (obligation de signalement par exemple) ;
― le système éducatif, ses acteurs et les dispositifs spécifiques (éducation prioritaire, etc.) ;
― la convention internationale des droits de l'enfant ;
― ses droits et recours face à une situation de menace ou de violence ;
― l'organisation administrative et budgétaire des écoles et des établissements publics locaux d'enseignement ;
― les règles de fonctionnement de l'école ou de l'établissement (règlement intérieur, aspects budgétaires et juridiques) ;
― les caractéristiques et les indicateurs de l'école ou de l'établissement d'exercice ;
― le projet de l'école ou de l'établissement d'exercice ;
― le rôle des différents conseils (conseil d'école, conseil des maîtres, conseil de cycle, d'une part, conseil d'administration, conseil pédagogique, conseil de classe, conseil de discipline, d'autre part).
Capacités :
Le professeur est capable :
― d'utiliser ses connaissances sur l'évolution et le fonctionnement du service public d'éducation nationale pour recourir aux ressources offertes ;
― de se situer dans la hiérarchie de l'institution scolaire ;
― de participer à la vie de l'école ou de l'établissement ;
― de repérer les signes traduisant des difficultés spécifiques des élèves dans le domaine de la santé, des comportements à risques, de la grande pauvreté ou de la maltraitance ;
― de contribuer, en coopérant avec des partenaires internes ou externes à l'institution, à la résolution des difficultés spécifiques des élèves ;
― de se faire respecter et d'utiliser la sanction avec discernement et dans le respect du droit.
Attitudes :
Agir de façon éthique et responsable conduit le professeur :
― à faire comprendre et partager les valeurs de la République ;
― à intégrer, dans l'exercice de sa fonction, ses connaissances sur les institutions, sur l'Etat (son organisation et son budget), sur ses devoirs de fonctionnaire ;
― à respecter dans sa pratique quotidienne les règles de déontologie liées à l'exercice du métier de professeur dans le cadre du service public d'éducation nationale ;
― à respecter les élèves et leurs parents ;
― à respecter et faire respecter le règlement intérieur, les chartes d'usage des ressources et des espaces communs ;
― à respecter, à sensibiliser et faire respecter les droits et devoirs en matière d'usage du numérique dans la société de l'information ;
― à collaborer à la réalisation d'actions de partenariat engagées entre l'établissement et son environnement économique, social et culturel ;
― à prendre en compte la dimension civique de son enseignement.
Maîtriser la langue française pour enseigner et communiquer
Dans son usage de la langue française, tant à l'écrit qu'à l'oral, le professeur doit être exemplaire, quelle que soit sa discipline.
Il est attentif à la qualité de la langue chez ses élèves.
Qu'il présente des connaissances, fournisse des explications ou donne du travail, il s'exprime avec clarté et précision, en tenant compte du niveau de ses élèves.
Il sait décrire et expliquer simplement son enseignement à la diversité de ses interlocuteurs, en particulier les parents.
Tout professeur possède les connaissances attendues d'un diplômé de l'enseignement supérieur, dans la maîtrise de la langue écrite et orale (vocabulaire, grammaire, conjugaison, ponctuation, orthographe).
Le professeur des écoles connaît en outre :
― les mécanismes d'apprentissage du langage en maternelle et le développement des capacités d'expression orale tout au long de la scolarité primaire ;
― les mécanismes d'apprentissage de la lecture et ses obstacles ;
― les méthodes d'enseignement de la lecture et de l'écriture ;
― les règles fondamentales de l'orthographe et de la grammaire.
― de repérer les obstacles à la lecture, les déficiences du langage oral et écrit en identifiant les difficultés que peuvent rencontrer les élèves ;
― de construire des séquences d'enseignement qui visent des objectifs de développement de l'expression orale et écrite des élèves ;
― de communiquer avec clarté et précision et dans un langage adapté à l'écrit comme à l'oral :
― avec les élèves, au cours des apprentissages (transmission des connaissances, organisation du travail en classe et du travail personnel à fournir...)
― avec les parents, au cours des échanges personnalisés ou collectifs.
Le souci d'amener les élèves à maîtriser la langue conduit le professeur :
― à intégrer dans les différentes situations professionnelles l'objectif de maîtrise de la langue orale et écrite par les élèves ;
― à veiller dans toutes les situations d'enseignement ou éducatives au niveau de langue des élèves, à l'écrit et à l'oral.
Maîtriser les disciplines et avoir une bonne culture générale
Une bonne maîtrise des savoirs enseignés est la condition nécessaire de l'enseignement.
Le professeur a une connaissance approfondie et élargie de sa ou de ses disciplines et une maîtrise des questions inscrites aux programmes.
Il connaît les composantes du socle commun de connaissances et de compétences, les repères annuels de sa mise en œuvre, ses paliers et ses modalités d'évaluation.
Il aide les élèves à acquérir les compétences exigées en veillant à la cohérence de son projet avec celui que portent les autres enseignements.
Il possède aussi une solide culture générale qui lui permet de contribuer à la construction d'une culture commune des élèves.
Il pratique au moins une langue vivante étrangère.
Le professeur des écoles connaît :
― les objectifs de l'école primaire et du collège ;
― les concepts et notions, les démarches et les méthodes dans chacun des champs disciplinaires enseignés à l'école primaire.
Le professeur des lycées et collèges :
― connaît les objectifs de l'école primaire, du collège et du lycée ;
― maîtrise l'ensemble des connaissances dans sa ou ses disciplines et élargit sa culture aux disciplines connexes ;
― situe sa ou ses disciplines, à travers son histoire, ses enjeux épistémologiques, ses problèmes didactiques et les débats qui la traversent.
Le professeur des écoles est capable :
― d'organiser les divers enseignements en les articulant entre eux dans le cadre de la polyvalence ;
― de profiter de la polyvalence pour construire les apprentissages fondamentaux ;
― d'insérer dans les apprentissages les exercices spécifiques et systématiques pour développer les automatismes (lecture, écriture, calcul, grammaire, orthographe, éducation physique, etc.).
Le professeur du second degré est capable d'organiser l'enseignement de sa discipline en cohérence avec les autres enseignements.
La maîtrise scientifique et disciplinaire du professeur le conduit à :
― une attitude de rigueur scientifique ;
― à participer à la construction d'une culture commune des élèves.
Concevoir et mettre en œuvre son enseignement
Le professeur est un spécialiste de l'enseignement de sa ou de ses disciplines, c'est-à-dire qu'il est capable d'assurer, sur la durée d'une année scolaire, l'apprentissage effectif de ses élèves dans le cadre d'un enseignement collectif.
Pour cela, il maîtrise la didactique de sa ou de ses disciplines, et il est capable de mettre en œuvre des approches pluridisciplinaires ; il connaît les processus d'apprentissage et les obstacles que peuvent rencontrer les élèves et la manière d'y remédier ; il est capable d'élaborer des programmations et de répartir les apprentissages dans le temps.
Il sait prendre en compte ce qui a été réalisé précédemment.
Le professeur peut être appelé à participer aux actions de formation continue des adultes et aux formations par apprentissage et être formé en conséquence.
― les objectifs à atteindre pour un niveau donné, dans le cadre de son enseignement ou de son domaine d'activité ;
― les programmes d'enseignement et les principales ressources, notamment numériques, qui le concernent à tous les niveaux d'enseignement des premier et second degrés ;
― les fondements de la psychologie de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte, les processus d'apprentissage des élèves et les obstacles possibles à ces processus ;
― les différents supports et les outils notamment numériques nécessaires à la conception et à la mise en œuvre des apprentissages.
― de définir des objectifs d'apprentissage à partir des références des textes officiels ;
― de raisonner en termes de compétences ;
― de mettre en œuvre une progression et une programmation sur l'année et sur le cycle ;
― de mettre en œuvre une progression différenciée selon les niveaux des élèves ;
― de s'appuyer sur ses connaissances des processus d'apprentissage des élèves et de la psychologie de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte ;
― d'intégrer dans son enseignement l'usage des technologies numériques ;
― de prendre en compte les résultats des évaluations dans la construction d'une progression pédagogique ;
― d'intégrer dans son enseignement la prévention des risques professionnels.
Le professeur est conduit :
― à développer des approches pluridisciplinaires et transversales fondées sur les convergences et les complémentarités entre les disciplines ;
― à construire des activités permettant d'acquérir la même compétence par le biais de plusieurs disciplines ;
― à mettre sa discipline au service de projets ou dispositifs pluridisciplinaires ;
― à apprécier la qualité des documents pédagogiques (manuels scolaires numériques ou non et livres du professeur associés, ressources documentaires numériques ou non, logiciels d'enseignement...).
Organiser le travail de la classe
Le professeur sait faire progresser tous les élèves d'une classe aussi bien dans la maîtrise des connaissances, des capacités et des attitudes que dans le respect des règles de la vie en société ; ses exigences portent sur les comportements et il fait en sorte que les élèves attachent de la valeur au travail personnel et collectif.
L'école est partie prenante dans la formation des futurs citoyens.
A ce titre, elle doit dispenser les règles du vivre ensemble, inciter à la tolérance et au respect d'autrui.
Cette mission d'éducation suppose que l'école est elle-même un lieu où la violence est exclue.
A cette fin, il est essentiel que les futurs professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation disposent des connaissances de base en matière de gestion des groupes et des conflits.
― de prendre en charge un groupe ou une classe, de faire face aux conflits, de développer la participation et la coopération entre élèves ;
― d'organiser l'espace de la classe et le temps scolaire en fonction des activités prévues ;
― d'organiser les différents moments d'une séquence ;
― d'adapter les formes d'interventions et de communication aux types de situations et d'activités prévues (postures, place, interventions, vérification des consignes, etc.).
Dans toute situation d'enseignement, le professeur veille à instaurer un cadre de travail permettant l'exercice serein des activités.
Prendre en compte la diversité des élèves
Le professeur met en œuvre les valeurs de la mixité, qu'il s'agisse du respect mutuel ou de l'égalité entre tous les élèves.
Il sait différencier son enseignement en fonction des besoins et des facultés des élèves, afin que chaque élève progresse.
Il prend en compte les différents rythmes d'apprentissage, accompagne chaque élève, y compris les élèves à besoins particuliers.
Il sait faire appel aux partenaires de l'école en tant que de besoin.
Il connaît les mécanismes de l'apprentissage dont la connaissance a été récemment renouvelée, notamment par les apports de la psychologie cognitive et des neuro-sciences.
Il amène chaque élève à porter un regard positif sur l'autre et sur les différences dans le respect des valeurs et des règles communes républicaines.
― les éléments de sociologie et de psychologie lui permettant de tenir compte, dans le cadre de son enseignement, de la diversité des élèves et de leurs cultures ;
― les dispositifs éducatifs de la prise en charge de la difficulté scolaire et des élèves en situation de handicap.
― de prendre en compte les rythmes d'apprentissage des élèves ;
― de déterminer, à partir des besoins identifiés, les étapes nécessaires à l'acquisition progressive des savoirs et des savoir-faire prescrits ;
― d'adapter son enseignement à la diversité des élèves (pédagogie différenciée, aide personnalisée, programme personnalisé de réussite éducative) en s'appuyant notamment sur les outils numériques à sa disposition et à celle des élèves ;
― dans le premier degré, de contribuer, avec les personnels qualifiés, à la mise en œuvre des aides spécialisées ;
― au lycée de mettre en œuvre l'accompagnement personnalisé ;
― de participer à la conception d'un « projet personnalisé de scolarisation », d'un « projet d'accueil individualisé » pour les élèves à besoins particuliers et les élèves handicapés ou malades en s'appuyant sur des démarches et outils adaptés et sur les technologies de l'information et de la communication.
Le professeur veille :
― à préserver l'égalité et l'équité entre élèves ;
― à ce que chaque élève porte un regard positif sur lui-même et sur l'autre.
Evaluer les élèves
Le professeur sait évaluer la progression des apprentissages et le degré d'acquisition des compétences atteint par les élèves.
Il utilise le résultat des évaluations pour adapter son enseignement aux progrès des élèves.
Il fait comprendre aux élèves les principes d'évaluation et développe leurs capacités à évaluer leurs propres productions.
Il communique et explique aux parents les résultats attendus et les résultats obtenus.
― les différentes évaluations qu'il peut être amené à pratiquer ainsi que les usages qui peuvent en être faits ;
― les principes et outils de validation et de certification.
― de comprendre les fonctions de l'évaluation ;
― de concevoir des évaluations aux différents moments de l'apprentissage, c'est-à-dire :
― définir le niveau d'exigence de l'évaluation ;
― utiliser différentes méthodes d'évaluation (tests, feuilles de positions, grilles d'observation...)
― adapter le support et le questionnement en référence aux objectifs et au type d'évaluation que l'on souhaite mener ;
― expliciter les consignes, guider les élèves dans la préparation de l'évaluation ;
― expliciter les critères de notation ;
― analyser les réussites et les erreurs constatées ;
― concevoir des activités de remédiation et de consolidation des acquis (exercices d'entraînement, exercices de mémorisation oraux ou écrits, activités d'aide, de soutien et d'approfondissement, etc.) ;
― de développer les compétences des élèves dans le domaine de l'autoévaluation ;
― de pratiquer la validation des acquis, l'évaluation certificative (examens, contrôle en cours de formation, compétences linguistiques incluses dans le cadre européen commun de référence pour les langues, paliers de validation du socle commun, B2i...).
Le professeur pratique l'évaluation dans le cadre d'une relation claire et de confiance et pour cela :
― il mesure ses appréciations ;
― il valorise l'exercice et le travail personnel des élèves ;
― il veille à ce que chaque élève soit conscient de ses progrès, du travail et des efforts qu'il doit produire.
Maîtriser les technologies de l'information et de la communication
Tout professeur est concerné par l'usage des outils numériques et leur intégration dans les pratiques pédagogiques.
Au sortir de sa formation universitaire, il doit avoir acquis les compétences d'usage et de maîtrise raisonnée des techniques de l'information et de la communication dans sa pratique professionnelle.
Les connaissances et les capacités attendues sont celles relatives aux compétences du certificat informatique et internet de niveau 2 « enseignant », attesté dans le cadre du master.
Le professeur maîtrise :
― les connaissances relatives aux compétences inscrites dans le référentiel du C2I de niveau 2 « enseignant » ;
― les droits et devoirs liés aux usages des TIC.
Le professeur est capable de :
― concevoir, préparer et mettre en œuvre des contenus d'enseignement et des situations d'apprentissage s'appuyant sur les outils et ressources numériques ;
― participer à l'éducation aux droits et devoirs liés aux usages des technologies de l'information et de la communication ;
― s'impliquer dans l'éducation à un usage civique, éthique et responsable des réseaux numériques ouverts sur l'internet et à leurs risques et dangers éventuels ;
― utiliser les TIC et les outils de formation ouverte et à distance pour actualiser ses connaissances ;
― travailler en réseau avec les outils du travail collaboratif.
Le professeur observe une attitude :
― critique vis-à-vis de l'information disponible ;
― réfléchie et responsable dans l'utilisation des outils interactifs exigée des élèves.
Il actualise ses connaissances et compétences au cours de son exercice professionnel.
Travailler en équipe et coopérer avec les parents et les partenaires de l'école
Le professeur participe à la vie de l'école ou de l'établissement.
Il contribue également à la vie de l'institution scolaire à l'échelle de la circonscription du premier degré, du département, de l'académie, ou même à celle du territoire national en participant à la formation initiale et continue des professeurs.
Il travaille avec les équipes éducatives de l'école et de ses classes ainsi qu'avec des enseignants de sa ou de ses disciplines.
Le conseil des maîtres à l'école, le conseil pédagogique au collège ou au lycée constituent des instruments privilégiés du travail en équipe.
Le professeur coopère avec les parents et les partenaires de l'école.
Il aide l'élève à construire son projet d'orientation.
― le rôle et la fonction des associations de parents d'élèves ;
― les partenaires et les interlocuteurs extérieurs à l'école avec lesquels il est amené à travailler ;
― pour ce qui le concerne, les conventions et protocoles liant le ministère de l'éducation nationale à d'autres ministères ou organismes ;
― les dispositifs d'aide à l'insertion des élèves ;
― les procédures d'orientation et les différentes voies dans lesquelles les élèves peuvent s'engager.
― d'inscrire sa pratique professionnelle dans l'action collective de l'école ou de l'établissement, notamment :
― dans le domaine de la programmation des enseignements ;
― dans le domaine de l'évaluation (supports et échelles d'évaluation harmonisés, livrets scolaires, bulletins trimestriels...)
― dans le domaine de l'orientation ;
― dans le domaine de l'aide et de l'insertion des élèves, en collaboration avec les autres personnels (professeurs principaux, conseillers principaux d'éducation, enseignants du réseau d'aide spécialisée aux élèves en difficulté [RASED], personnels d'orientation et du secteur médico-social...)
― dans le domaine de l'éducation artistique et culturelle par la connaissance des principaux partenaires (professionnels et établissements relevant du ministère chargé de la culture, collectivités territoriales, associations) ;
― dans le domaine des partenariats éducatifs avec les services de l'Etat (culture, emploi, justice, police, environnement et développement durable, défense...)
― de communiquer avec les parents :
― en contribuant à l'établissement d'un dialogue constructif dans le but de les informer sur les objectifs de son enseignement ou de son activité, de rendre compte des évaluations dans un langage adapté, d'examiner les résultats, les aptitudes de leurs enfants, les difficultés constatées et les possibilités d'y remédier ;
― en mobilisant ses connaissances dans le domaine de l'orientation pour aider l'élève et ses parents dans l'élaboration d'un projet professionnel ;
― de contribuer, en coopérant avec des partenaires internes ou externes à l'institution, à la résolution des difficultés spécifiques des élèves dans le domaine de la santé, des comportements à risques et de la grande pauvreté ou de la maltraitance ;
― d'utiliser les possibilités offertes par les services éducatifs installés auprès des musées et autres institutions culturelles, notamment dans le cadre de l'éducation artistique et culturelle ;
― de favoriser l'engagement des parents dans la vie de l'établissement comme dans la valorisation des savoirs ;
― de travailler via les réseaux numériques professionnels ;
― de s'impliquer dans des tâches de formation.
Le professeur observe, dans l'exercice de son activité professionnelle, une attitude favorisant le travail collectif, le dialogue avec les parents et la dimension partenariale.
Se former et innover
Le professeur met à jour ses connaissances disciplinaires, didactiques et pédagogiques.
Il sait faire appel à ceux qui sont susceptibles de lui apporter aide ou conseil dans l'exercice de son métier.
Il est capable de faire une analyse critique de son travail et de modifier, le cas échéant, ses pratiques d'enseignement.
Le professeur connaît l'état de la recherche :
― dans sa discipline ;
― dans le domaine de la didactique, de la pédagogie et de la transmission de savoirs (processus d'apprentissage, didactique des disciplines, utilisation des technologies de l'information et de la communication...).
Le professeur connaît la politique éducative de la France.
Le professeur est capable de tirer parti des apports de la recherche et des innovations pédagogiques pour actualiser ses connaissances et les exploiter dans sa pratique quotidienne.
Le professeur fait preuve de curiosité intellectuelle et sait remettre son enseignement et ses méthodes en question.
Il s'inscrit dans une logique de formation professionnelle tout au long de la vie, notamment via les réseaux numériques.
Arrêté du 13 juillet 2010 portant création d'une zone interdite temporaire associée à l'aérodrome d'Istres-Le Tubé (Bouches-du-Rhône)
Pour des besoins liés à la sûreté nucléaire, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol associée à l'aérodrome d'Istres-Le Tubé (Bouches-du-Rhône).
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ZIT Istres-Le Tubé
Limites latérales
Cercle de 3 NM (5,6 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome : 43° 31 20, 62'' - 004° 55 27, 25'' E.
Limites verticales
De la surface à 5 000 pieds (1 524 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Dates et heures d'activation (UTC)
A compter du 22 juillet 2010 jusqu'à une date annoncée par la voie de l'information aéronautique.
Statut de la zone
Zone interdite temporaire.
Conditions de pénétration et services rendus
Pénétration interdite sauf pour les aéronefs :
― au départ ou à destination de l'aérodrome d'Istres-Le Tubé et ayant un PPR ;
― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la sécurité civile lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone et après obtention des éléments de pénétration (transpondeur, fréquence radio...) selon des modalités portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ;
― en CAM/CER autorisés ;
― en CAG/IFR à destination de Marseille-Provence sur clairance de Provence APP en cas de difficultés de « séquencement » sur la trajectoire publiée.
Les services de la circulation aérienne sont rendus aux aéronefs autorisés à pénétrer dans la ZIT conformément au statut des espaces aériens contrôlés habituels avec lesquels cette zone se superpose.
Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 8 juillet 2010 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 8 juillet 2010, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année scolaire 2010-2011 est fixé à 30 739 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-9 (VT)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R722-17 (Ab)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R751-158 (MMN)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R762-80-1 (V)
Décret du 30 décembre 2008
1° Au II de l'article R.
214-57, les mots : « par une attestation délivrée par le service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « par une attestation délivrée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » ;
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Deux fonctionnaires de la direction départementale des territoires, dont le directeur ou son représentant ; »
b) Le 2° est abrogé ;
« 1° Deux fonctionnaires de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dont le directeur ou son représentant ; »
714-4, les mots : « du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « de l'inspecteur du travail » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « départemental » est remplacé par le mot : « régional » ;
717-9, les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
a) Au deuxième alinéa, la référence à l'article R.
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
718-11.-Par dérogation à l'article R.
2522-6 du code du travail, lorsque le conflit concerne une branche d'activité relevant des professions agricoles :
1° Les représentants des employeurs et des salariés qui siègent à cette occasion dans les commissions régionales de conciliation appartiennent à des professions agricoles ;
2° La section régionale est la seule compétente.
718-12.-Si parmi les membres de la commission régionale de conciliation désignés dans les conditions mentionnées à l'article R.
2522-13 du code du travail ne figurent pas cinq représentants des employeurs agricoles et cinq représentants des salariés agricoles, le préfet de région désigne des membres supplémentaires de façon à porter à cinq le nombre de représentants de chacune de ces catégories.
Dans le cas mentionné à l'article R.
718-11 du présent code, ces membres siégeant en lieu et place des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
2522-9 du code du travail non issus des professions agricoles.
718-13.-Les membres de la commission nationale de conciliation des professions agricoles mentionnée à l'article R.
718-10 sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
2522-14 et à l'article R.
2522-21 du code du travail s'appliquent à la Commission nationale de conciliation agricole.
718-14, les mots : « des commissions » sont remplacés par les mots : « de la commission nationale » ;
718-15.-Pour l'application dans les professions agricoles des règles relatives à la médiation prévues au chapitre III du titre II du livre V de la partie II du code du travail, le ministre chargé de l'agriculture est substitué au ministre chargé du travail pour les conflits agricoles d'incidence nationale ou dont l'incidence s'étend à plus d'une région.
La liste des médiateurs prévue à l'article R.
2523-2 du code du travail est commune pour les professions agricoles et non agricoles.
Cette liste est arrêtée conjointement par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
718-27, les mots : « au service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans le ressort duquel se trouve le chantier » sont remplacés par les mots : « à l'inspecteur du travail compétent du fait de la localisation du chantier » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « Les inspecteurs et contrôleurs du service du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et » sont supprimés ;
b) A la première phrase du second alinéa, les mots : « Les inspecteurs départementaux du service du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles procèdent » sont remplacés par les mots : « Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole procède » ;
722-17-1.-L'autorité administrative compétente mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
731-33 est le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
722-20, les mots : « Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et » sont supprimés ;
722-22, les mots : « à l'inspecteur du travail chargé de la protection sociale agricole dans la circonscription duquel se trouve l'exploitation.
» sont remplacés par les mots : « au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole compétente.
« La déclaration peut être établie indépendamment de l'employeur par le salarié ou assimilé et par les agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité sociale agricole.
19° Le quatrième alinéa de l'article R.
« Les services de l'Etat mentionnés à l'article R.
724-3 peuvent demander à cet organisme toutes justifications relatives à l'immatriculation d'assurés déterminés et ordonner la radiation de l'intéressé de l'assurance sociale agricole.
La décision de ces services prend effet du jour où elle intervient.
723-21, les mots : «, selon le cas, au contrôle du préfet de région ou à celui » sont remplacés par les mots : « au contrôle » ;
723-86, les mots : « le directeur du travail, chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » ;
724-3.-Le contrôle du ministre chargé de l'agriculture s'exerce par ses services d'administration centrale, notamment le service mentionné à l'article R.
155-2 du code de la sécurité sociale et par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
725-8, les mots : « ou, à défaut, par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont supprimés ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « et, le cas échéant, le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou, à défaut, le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « et après accord du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « par arrêté du préfet » sont insérés les mots : «, sur proposition du responsable du service mentionné à l'article R.
725-23, les mots : « de l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles placé sous son autorité, » sont remplacés par les mots : « ou d'une autorité administrative désignée par lui » ;
a) Dans la première phrase, les mots : « du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « de la caisse de mutualité sociale agricole compétente » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
30° Dans la première et la seconde phrase de l'article R.
725-25, les mots : «, de l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, du contrôleur du travail placé sous son autorité » sont supprimés et les mots : « de toute autre autorité administrative désignée par ledit ministre » sont remplacés par les mots : « d'une autorité administrative désignée par lui » ;
731-74, la référence au « décret n° 97-656 du 30 mai 1997 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires » est remplacée par la référence au « décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires » ;
« 8° D'assurer les opérations préparatoires à l'affiliation d'office, notamment de transmettre au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt les informations nécessaires à cette affiliation.
731-115, les mots : « au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de l'agriculture.
a) Au premier alinéa, les mots : « Les inspecteurs et contrôleurs du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « Les services de l'Etat mentionnés à l'article R.
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
36° Aux premier et dernier alinéas de l'article R.
731-118, les mots : « le chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » ;
741-47.-La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole fixe les modalités et les dates selon lesquelles les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de lui verser des acomptes sur les cotisations encaissées.
741-66, les mots : «, sous réserve, s'il y a lieu, de décision en premier et dernier ressort du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont supprimés ;
751-1.-Pour l'application aux salariés agricoles des dispositions du code de la sécurité sociale mentionnées aux articles L.
751-69, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie et aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
« Une copie des déclarations prévues à cet article est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole compétente ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture.
751-49, les mots : «, sauf décision contraire de l'inspecteur du service du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, » sont supprimés ;
46° Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article R.
751-158, les mots : « et faire procéder au contrôle de la prévention par les agents agréés et assermentés mentionnés aux articles L.
724-8 » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils exercent des missions de contrôle dans le cadre de l'article L.
724-7, et faire procéder au contrôle de la prévention par les agents assermentés mentionnés à l'article L.
47° Au second alinéa de l'article R.
724-8 » et sont ajoutées les phrases : « Ces agents sont qualifiés de techniciens régionaux de prévention.
Ils sont affectés auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
752-2, la deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « L'organisme assureur mentionné à l'article L.
752-14 informe immédiatement de la dénonciation la caisse de mutualité sociale agricole compétente.
a) Au premier alinéa, les mots : « Les chefs de service départementaux du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles procèdent » sont remplacés par les mots : « Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole compétente procède » ;
b) Au deuxième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :
« L'organisme assureur mentionné à l'article L.
752-14 informe la caisse de mutualité sociale agricole compétente de cette affiliation.
752-45, les mots : « au chef du service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » ;
752-5-1.-L'autorité administrative compétente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
a) Dans la première phrase, les mots : « au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de l'agriculture » ;
b) Dans la deuxième phrase, les mots : « dans le même délai au ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « aux services de l'Etat dans les conditions définies au III de l'article D.
762-80-1.-Pour l'application de la présente sous-section, les directeurs de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion exercent les missions dévolues aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Au 21° de l'article 4 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, la référence à l'article R.
717-93 est remplacée par la référence à l'article R.
L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture du magasin général soumet son exploitant à l'obligation d'un cautionnement.
Sont soumis à la même obligation les établissements visés à l'article L.
Le montant de ce cautionnement, proportionnel à la surface affectée au magasinage, est compris entre deux limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D724-8 (Ab)
1° Au deuxième alinéa de l'article D.
723-157, les mots : « du directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R.
2° Au premier alinéa de l'article D.
723-184, les mots : « , du directeur du travail, chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou de son représentant » sont supprimés ;
723-187, les mots : « du directeur du travail, chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
» sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'agriculture » ;
b) Au 5°, le mot : « suspension » est remplacé par le mot : « annulation » et les mots : « le préfet de région ou son délégataire » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'agriculture » ;
723-219, les mots : « au chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, qui les communique » sont supprimés ;
- Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime établis par les caisses de mutualité sociale agricole sont communiqués au ministre chargé de l'agriculture dans les délais prescrits à l'article D.
Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime établis par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, y compris ceux afférents au fonds de réserve, sont communiqués aux services de l'Etat dans les conditions définies au III de l'article D.
a) Au premier alinéa, les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale » ;
« Ce contrôle s'exerce par l'intermédiaire des services mentionnés à l'article R.
Ces services peuvent contrôler l'ensemble des opérations du régime réalisées par les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole.
10° Au sixième alinéa de l'article D.
751-85, les mots : « l'inspecteur départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
» sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail.
751-93, les mots : « au service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « à l'inspecteur du travail » ;
12° Au cinquième alinéa de l'article D.
752-65, les mots : « au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de l'agriculture » ;
761-34, les mots : « le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Alsace » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » ;
a) Au 2°, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ;
b) Au 3°, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa » et les mots : « le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole d'Alsace ou l'inspecteur du travail ou le technicien régional de prévention qu'il désigne pour le représenter » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ».
Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 définissant les conditions de mise en œuvre des mesures de promotion dans les pays tiers et de soutien aux investissements éligibles au financement par les enveloppes nationales en application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole
Le point 3° de l'article 5 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les dossiers sont instruits par l'établissement susvisé.
Décret du 13 juillet 2010 portant annulation de mutation (chambres régionales des comptes)
Par décret en date du 13 juillet 2010, le décret du 11 mai 2010 portant mutation à compter du 1er septembre 2010 auprès de la chambre régionale des comptes de Rhônes-Alpes de M. Millon (Frédéric), premier conseiller de chambre régionale des comptes auprès de la chambre régionale des comptes de Corse, est abrogé.
Décret du 13 juillet 2010 portant mutation (chambres régionales des comptes)
Par décret en date du 13 juillet 2010, Mme Nguyen, née Ferragut (Marie-Pierre), conseillère de chambre régionale des comptes auprès de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est mutée, à sa demande, auprès de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 2010, M. Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental de la protection des populations de Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 16 juillet 2010, Mme Sabine FOURCADE, administratrice civile hors classe, est nommée chef de service des politiques d'appui, adjoint au directeur général de la cohésion sociale, à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologie vertes et des négociations sur le climat, et du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Au règlement prévu à l'article L.
522-17 sont annexés un tarif général et, éventuellement, des tarifs spéciaux pour la rétribution du magasinage, dans les termes du présent chapitre, et des services rendus à cette occasion aux déposants.
La perception des taxes correspondantes a lieu indistinctement et sans aucune faveur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 16 juillet 2010, M. Philippe DIDIER-COURBIN, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service des politiques sociales et médico-sociales, adjoint au directeur général de la cohésion sociale, à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 16 juillet 2010, M. Guy JANVIER, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet, classé en groupe III, placé auprès du chef du service des politiques d'appui, chargé d'assurer le suivi de la transposition de la directive « services », à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, pour une période d'un an.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 16 juillet 2010, Mme Brigitte BERNEX, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté, à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 16 juillet 2010, Mme Florence LIANOS, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'enfance et de la famille, à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 16 juillet 2010, Mme Virginie MAGNANT, inspectrice de l'administration de 1re classe, est nommée sous-directrice des affaires financières et de la modernisation, à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant nomination au conseil d'orientation de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 12 juillet 2010, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration :
Driss El Yazami, délégué général de l'association Génériques ;
Janine Ponty, historienne ;
Philippe Joutard, inspecteur général de l'association Génériques ;
Ivan Gastaut, maître de conférences en histoire contemporaine à l'université de Nice ;
Daniel Lefeuvre, professeur d'histoire économique et sociale à Paris-VIII ;
Laure Teulières, docteur en histoire.
Au titre du collège des partenaires :
a) Sur proposition du maire de Paris :
Roger Yoba, membre du conseil de la citoyenneté des Parisiens non communautaires ;
b) Jean-François Cordet, directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, administrateur de l'Institut national des hautes études de sécurité ;
Michèle Tabarot, présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale ;
Soumia Malinbaum, directrice de l'association française des managers de la diversité, directrice du développement du Groupe Keyrus ;
Thierry Fabre, essayiste, rédacteur en chef de la revue La pensée de midi et concepteur des Rencontres d'Averroès ;
Manuel Dias, président du Comité national français en hommage à Aristide de Sousa Mendes, ancien directeur régional du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ;
Gabriel Gaso-Cuenca, directeur de la Fédération des associations et centres d'Espagnols émigrés en France ;
Zahia Ziouani, chef d'orchestre ;
Mustapha Najmi, directeur de l'association Rhône-Alpes pour le logement et l'insertion sociale ;
Alain Seksig, membre du comité de rédaction de la revue Hommes et migrations ;
Gérard-François Dumont, professeur à l'université Paris-IV - Institut de géographie et d'aménagement ;
François Héran, président du Comité pour la mesure de la diversité et des discriminations ;
Catherine Wihtol de Wenden, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique-Centre d'études et de recherches internationales, docteur en sciences politiques ;
Mohand Hamoumou, professeur en management des ressources humaines.
Avis n° 336556 du 9 juillet 2010
― Il appartient au juge administratif, saisi d'une contestation portant sur un retrait de points du permis de conduire, lequel constitue une sanction que l'administration inflige à un administré, de se prononcer sur cette contestation comme juge de plein contentieux.
Compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, il lui appartient, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle il statue et, à cette fin, de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration.
― Saisi de conclusions dirigées contre la décision du ministre de l'intérieur procédant à un retrait de points, le juge peut soit les rejeter, soit prononcer l'annulation demandée, soit réformer la décision en réduisant le nombre de points retirés.
L'annulation ou la réformation peuvent résulter de la prise en compte par le juge d'une modification du barème de retrait de points établi sur le fondement de l'article L.
223-2 du code de la route, intervenue avant la date à laquelle il statue, si cette modification a rendu le barème moins rigoureux que celui dont le ministre a fait application.
En revanche, le législateur n'ayant pas prévu d'autre modulation de la sanction que celle que comporte le barème et ayant disposé que le retrait procède de plein droit de l'établissement de la réalité de l'infraction dans les conditions définies à l'article L.
223-1 du même code, ni l'administration ni le juge ne sauraient légalement atténuer ou supprimer le retrait qui doit résulter de l'application du barème à l'infraction dont la réalité a été établie dans ces conditions, compte tenu de la qualification qui lui a alors été donnée.
L'annulation ou la réformation du retrait de points peuvent également résulter de l'abrogation, postérieure à la commission de l'infraction, des dispositions qui la réprimaient.
En revanche, en cas de modification, postérieurement aux faits, de la réglementation routière applicable au lieu où l'infraction a été relevée, ni l'administration ni le juge n'ont à en faire une application rétroactive, dès lors qu'une telle modification des obligations résultant de cette réglementation n'affecte ni l'incrimination, ni la sanction.
― Saisi de conclusions tendant exclusivement à l'annulation de la décision invalidant un permis de conduire pour solde de points nul ou enjoignant de restituer le titre invalidé, le juge peut soit rejeter ces conclusions, soit prononcer l'annulation demandée.
Il justifie suffisamment l'annulation en constatant que, du fait de l'illégalité totale ou partielle d'un des retraits de points, invoquée par voie d'exception, le solde de points n'est pas nul.
Il n'est pas alors tenu de se prononcer sur la légalité des autres retraits de points critiqués par le requérant.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Lyon, à M. Jean-Luc Berthaud et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'emploi de chef de service
Un emploi de chef de service sera vacant à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 4 octobre 2010.
Le titulaire du poste sera placé auprès du directeur général pour la recherche et l'innovation et exercera les fonctions d'adjoint.
La direction générale pour la recherche et l'innovation a la particularité d'associer des structures administratives classiques avec des structures composées de personnes à profil scientifique, en charge de l'expertise dans les domaines de la recherche et de l'innovation.
La direction générale pour la recherche et l'innovation comprend trois services propres : le service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, le service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche et le service des entreprises, du transfert de technologie et de l'action régionale.
Elle partage trois structures avec la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle : le service de la coordination stratégique et des territoires, le service des grands projets immobiliers et la sous direction des systèmes d'information et des études statistiques.
Le directeur général pour la recherche et l'innovation est responsable de trois programmes qui regroupent la quasi-totalité des opérateurs de l'Etat en matière de recherche.
Le chef de service, adjoint au directeur général, a vocation à suppléer celui-ci dans l'ensemble de ses responsabilités.
Au sein de la direction, il a plus particulièrement la responsabilité des sujets à caractère administratifs et financiers traités par la direction générale (budgétaires, statuts des personnels de recherche, statuts d'organismes, expertises juridiques...).
A ce titre, il a un rôle d'impulsion et de coordination des actions conduites en cette matière.
Il assure en outre le fonctionnement administratif de la direction et gère les moyens dont elle dispose pour ce faire.
Il assiste le directeur général dans ses relations avec les autres directions du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétariat général commun avec le ministère de l'éducation nationale ainsi qu'avec les partenaires extérieurs.
Il peut siéger dans les conseils d'administration de certains établissements de recherche.
Il représente la direction dans diverses instances et réunions.
Ce poste s'adresse à un cadre de haut niveau ayant une expérience des problématiques de recherche et de l'enseignement supérieur, ayant eu une pratique de management et de la modernisation des organisations et une solide connaissance des particularités administratives du monde de la recherche.
Des qualités en matière de relations publiques et une grande puissance de travail sont indispensables.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13).
Les exploitants de magasins généraux peuvent prêter sur nantissement des marchandises qu'ils reçoivent en dépôt ou négocier les warrants qui les représentent.
Décret du 13 juillet 2010 portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
A la dignité de grand'croix
M. Aubrac (Raymond), résistant.
Grand officier du 27 mars 2000.
M. Favier (Jean), historien, membre de l'Institut.
Grand officier du 28 janvier 2002.
Mme Bodin dite Asse (Geneviève, Anne-Marie), artiste peintre.
Commandeur du 2 octobre 2006.
Mme Chauviré (Yvette, Adrienne), artiste chorégraphique.
Commandeur du 24 mars 1988.
M. Crémieux-Brilhac (Jean-Louis), compagnon de la Libération.
Commandeur du 13 décembre 2006.
M. Dehecq (Jean-François), président d'honneur d'un groupe pharmaceutique.
Commandeur du 3 juin 2005.
M. Serres (Michel, François, Marie), philosophe, membre de l'Académie française.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Premier ministre
M. Hargrove (Charles), ancien journaliste.
Officier du 25 mars 1985.
M. Juillet (Alain, Pierre), ancien directeur général de société, ancien responsable de l'intelligence économique.
Officier du 28 juin 2005.
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Mme Astié (Monique, Charlotte, Paulette), botaniste, professeure honoraire des universités.
Officier du 7 avril 2000.
Ministère de la justice et des libertés
M. Darrois (Jean-Michel, Henri, Adrien), avocat au barreau de Paris.
M. Mallet (Jean-Claude), conseiller d'Etat.
M. Nemo (Paul), avocat au barreau de Paris.
Ministère des affaires étrangères
et européennes
PERSONNEL
M. de Boissieu (Pierre, Yves), secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.
Ministère de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi
M. Hervet (Georges, Henri, Robert), ancien président de banque.
M. Lagayette (Philippe, Ernest, Georges), président de société.
Officier du 13 janvier 1999.
M. Lespinasse (Jean-Paul, Fernand), président de société.
Officier du 12 février 2004.
Mme Saint-Marc, née Bertrand (Michelle, Anna, Nelly), économiste.
Ministère de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales
M. Masliah (Léon, Judas), directeur général honoraire du consistoire central israélite.
porte-parole du Gouvernement
M. Ravenel (Raymond, Auguste), ancien président de société, vice-président d'une association.
Ministère de l'enseignement supérieur
et de la recherche
M. Collomb (Bertrand, Pierre, Charles), président de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.
M. Didier (Michel, Henri, Marie), économiste, président d'un observatoire économique et de recherche.
Officier du 30 mai 2001.
M. Lureau (François, Marie, Pierre), ancien délégué général pour l'armement.
Ministère de la culture
M. Parent (Claude, François, Hippolyte), architecte.
M. Thuillier (Jacques, Raymond), écrivain, historien, professeur honoraire au Collège de France.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
M. Forner (Claude, Henri), président de la section de Vaucluse de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. le professeur Jadaud (Bernard, Marie, Jean), professeur honoraire d'université.
M. le professeur Schwartz (Maxime, Simon), directeur de recherche émérite au CNRS et professeur émérite à l'Institut Pasteur.
Mme Tulard, née Fagnot (Marie-José, Annie), directrice du service des collectivités territoriales au Sénat.
Mme Bayle (Dominique, Françoise), cofondatrice de l'association « Petits princes » ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
Dr Boussagol (Claude, Henri), ancien engagé volontaire 1939-1945, médecin (er) ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Carl, née Grellier (Danielle, Josette, Madeleine), meilleure ouvrière de France en broderie blanche, chef d'entreprise, maître artisan ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. le R.
Chassaigne (Patrick, Michel), aumônier (h) des armées, curé du secteur paroissial de Saint-Sylvestre-sur-Lot ; 41 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
Mme le professeur Cochener (Béatrice), épouse Lamard, présidente de la Société française d'ophtalmologie, chef de service au CHU de Brest (Finistère) ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Delahaye, née Morel (Janine, Paule), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale (er) en éducation musicale ; 39 ans de services civils.
Dr Demarez (Jean-Paul, Marie, Robert), médecin, professeur-visiteur de l'université de Bordeaux-II ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Dr Firmin (Francis, Marie, Denis), médecin urologue (er) à l'Institut Curie ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fontaine (Georgette, Marie, Adèle), ancienne résistante ; 55 ans d'activités de résistance et professionnelles.
Mme Forgues, née Torrent (Josette, Vincentine), ancienne résistante, vice-présidente d'une fédération nationale d'anciens combattants ; 64 ans d'activités de résistance, professionnelles et associatives.
M. Grunberg (Hermann, Lazare), président d'une fondation pour le logement social ; 56 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme le docteur Iba-Zizen, épouse Cabanis dite Ibazizen-Cabanis (Marie-Thérèse), médecin, neuro-radiologue, ancienne praticienne hospitalière ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Leblond, née Prieur (Françoise), proviseure, directrice d'un foyer de lycéennes ; 33 ans de services civils.
M. Lucas (Gérard, Marcel, Kléber), meilleur ouvrier de France, chaudronnier ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Moreau, née Duhamel (Germaine, Raymonde, Juliette), ancienne résistante, membre actif d'associations patriotiques ; 74 ans d'activités de résistance, professionnelles et associatives.
Mme Naudet, née Laederich (Jessie, France), restauratrice d'une forteresse médiévale ; 35 ans d'activités culturelles.
Mme Valére-Chochod, née Marduel (Chantal, Marie, Josèphe), professeure agrégée (er) de lettres classiques ; 40 ans de services civils.
Mme Vigneron, née Nurdin (Lucette, Jeanne), meilleure ouvrière de France en broderie blanche ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Beaud de Brive (Jean-Louis, Pierre, Georges), conseiller maître à la Cour des comptes, ancien président de chambre régionale des comptes.
M. Blondy (Alain), professeur des universités.
Chevalier du 14 mai 2002.
Mme Artus, née Cornette (Marie-Thérèse, Geneviève, Simone), présidente de chambre à la Cour des comptes.
Chevalier du 15 mars 2002.
M. Lacour (Etienne, Jean, François), journaliste, membre d'une association.
M. de la Motte Ango de Flers (Hyacinthe, Robert, Jacques dit Philippe), ancien administrateur de sociétés, président d'honneur de l'Automobile club de France.
M. Nordlinger (Bernard, Maximillian), chirurgien, cancérologue, chef de service hospitalier.
Chevalier du 20 janvier 2001.
Mme Sudre, née Demaiche (Marguerite, Josette, Germaine, dite Margie), ancienne ministre, médecin anesthésiste/réanimateur, ancienne députée européenne, conseillère régionale.
M. Wahl (Francis, Raymond), ancien membre de conseils d'administration de sociétés, président d'une association.
M. Weiller (Pierre-Jean, Gérard), praticien hospitalier, professeur des universités.
M. Abitbol (David, Ivan dit Yvan), médecin ophtalmologiste ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Allard (Gilles, Georges, Philibert), ancien combattant, ancien professeur d'éducation physique ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bagarri, née Pierrot (Marie-Thérèse, Micheline, Marthe), conseillère municipale, ancienne enseignante, membre d'associations ; 42 ans de services civils, de fonctions électives et associatives.
M. Barbé (André, Paul), conseiller maître à la Cour des comptes ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Baudvin (Fernand), ancien résistant, ancien agent technique principal ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Belliard, née Henin (Béatrice, Louise, Clotilde), maire, vice-présidente d'une communauté de communes ; 36 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Bellon, née Carlier (Michèle, Claudine), directrice générale adjointe d'une société ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Bessiere (Gérard, Joseph, Gabriel), directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Bonnan (Paul, Alfred), psychiatre, ancien conseiller municipal ; 37 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Bordron, née Julien (Marie, Renée), chef d'entreprise, maire ; 33 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Borius (Yves), ancien directeur à l'Organisation de coopération et de développement économiques, ancien maire, conseiller général ; 53 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Bourgeois dit Dessus, née Boulay (Martine, Andrée), première conseillère d'une chambre régionale des comptes ; 29 ans de services civils.
Mme Caillibotte (Maryvonne, Paule, Monique), directrice des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et des libertés ; 22 ans de services civils.
M. Chevreul (Philippe, Jacques, André), médecin, conseiller régional, ancien maire ; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Cobb (Anne, Loften), présidente de conseil d'administration et administratrice de sociétés ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Cohen (Myriam), épouse Welgryn, directrice générale d'une société ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Comte, née Soulié (Geneviève, Lucienne), inspectrice de l'action sanitaire et sociale dans une direction départementale des affaires sanitaires et sociales ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Cordier (Marie-Pierre), conseillère maître à la Cour des comptes ; 27 ans de services civils.
Mme Criville, née Le Nestour (Annick, Thérèse), praticienne hospitalière, chef d'un service psychiatrique infanto-juvénile ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Dekerpel, née Krock (Josette, Jeannine, Ginette), principale d'un collège ; 46 ans de services civils.
Mme Delavelle (Danielle), brigadier major de police ; 33 ans de services civils.
Mme Domenichini, née Dumas (Annie, Marie, Pierre), sage-femme, vice-présidente d'un conseil général, conseillère municipale ; 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Douste-Blazy, née Calazel (Marie-Yvonne), ancienne chef de clinique de cardiologie, membre d'une association ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Etcheverry, née Cubaynes (Hélène, Louise, Catherine), ancienne agricultrice, Juste de France ; 71 ans d'activités professionnelles.
M. Février (Rémy, Yves, François), commandant de gendarmerie ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Fraysse, née Deverge (Chantal, Marie, Madeleine), professeure de piano, concertiste ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Gandin, née Nervi (Mireille, Marie, Geneviève), proviseure d'un lycée d'enseignement professionnel ; 22 ans de services civils.
M. de Gaulle (Jean, Philippe, Olivier), conseiller maître à la Cour des comptes, ancien député ; 27 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Girard (Pierre, Daniel), médecin oto-rhino-laryngologiste, membre de comités médicaux ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Grislain (Pierre-Antoine, Georges, Pascal), fondateur et administrateur d'une société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jullian, née Gubler (Sophie, Isabelle, Simone), directrice scientifique dans un organisme public de recherche et de formation ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Klinka, née Ballesteros (Isabelle, Hélène, Avelina), conservatrice en chef du patrimoine ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Lefevre (Claudie), commandante de police ; 24 ans de services civils.
Mgr Legrez (Jean, Marie, Henri), évêque, membre d'une commission épiscopale ; 34 ans de ministère ecclésiastique.
Mme Leprince, née Mathon (Pierrette, Jeannette, Claudette), conseillère régionale adjointe à un maire ; 51 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Letard, née Allanet (Marie-José, Louise, Margueritte), ancienne chef du bureau du président d'une société ; 46 ans d'activités professionnelles.
Mme Lidove, née Thommeret (Evelyne, Yvette, Marie), médecin de prévention au sein des services du Premier ministre ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Lismonde, née Leclercq (Jannine, Elise, Marie), ancienne directrice d'hôpital, membre d'associations ; 64 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Marchal, née de Labouchère (Solange, Philippe, Elfride), ancienne conseillère de Paris, administratrice d'associations ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Mathieu (Camille, Maurice), Juste de France, ancien résistant ; 73 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mathieu, née Lumereaux (Denise, Antoinette), Juste de France ; 70 ans d'activités professionnelles.
Mme Mattei (Marie-Ange, Antoinette), conseillère référendaire à la Cour des comptes ; 25 ans de services civils.
M. Mazoyer (Firmin, Alphonse), Juste de France, ancien exploitant agricole ; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Merot, née Ciolek (Micheline), commandante dans la réserve citoyenne, membre d'associations ; 46 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Michiels (François, Edouard), ancien président d'une société, membre d'associations ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Mignon (Emmanuelle, Anne, Nathalie), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 20 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Montagne, née Pontet (Mireille, Bernadette), secrétaire générale d'un conseil général ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Niaudet (Patrick, Robert), chef d'un service hospitalier pédiatrique, membre d'associations ; 44 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Ouin (Béatrice, Marie, Jacqueline), épouse Jacquier, rédactrice en chef d'un hebdomadaire ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Rochette, née Macias (Yvette, Hélène), présidente d'un comité d'intérêt de quartier ; 53 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Rogez (Valérie, Monique, Michèle), commandante de police ; 24 ans de services civils.
Mme Roland, née Pasquier (Andrée, Antoinette), Juste de France ; 68 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Seners (François, Jean, René), conseiller d'Etat, directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement ; 29 ans de services civils.
M. Thérond (Michel, Jacques, Marie), conseiller maître à la Cour des comptes ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Volard (Loïc, Roger, Serge), comédien, responsable de troupes de théâtre ; 53 ans d'activités professionnelles.
Mme Zilberstein, née Leroy (Denise, Reine, Yvonne), ancienne engagée volontaire, ancien médecin ; 69 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
PROMOTION DU BÉNÉVOLAT ASSOCIATIF
Mme Bakka, née Jolibois (Claudine, Mireille, Bernadette), présidente et directrice d'une association ; 47 ans d'activités professionnelles et de bénévolat.
M. Baruchel (Sylvain), professeur en pédiatrie, fondateur d'une association ; 34 ans d'activités professionnelles et de bénévolat.
Mme Bonnemason-Cassière, née Massibot-Rossignol (Nicole), ancienne proviseure de lycée, présidente d'une association ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Bonnot (Michel, Charles), ancien technicien supérieur, président d'une association ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
M. Cado (Jean-Yves), responsable national dans une association ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
M. Caristan (Arcade, Saturnin, Maximin), ancien inspecteur de l'éducation nationale, président d'une association ; 41 ans de services civils, associatives, de bénévolat et de services militaires.
Mme Carlier, née Bertil (Marie, Thérèse, Yolande dite Gisèle), ancienne enseignante, présidente d'association ; 34 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Cazayus-Claverie, née Lasserotte (Josette, Henriette), ancienne pharmacienne, membre d'une association ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Chapuis (Sabine, Marie, Danielle), éducatrice spécialisée, fondatrice d'une association ; 26 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Colinmaire, née Sailhan, (Juliette, Marie, Jacqueline), vice-présidente d'une association en milieu hospitalier ; 39 ans d'activités associatives et de bénévolat.
M. Contat (François, Xavier, André), ancien cadre d'une chambre d'agriculture, président d'une association ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
Mme Crépeau, née Sengers (Nicole, Marguerite, Lucie), présidente d'une fédération nationale d'associations ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Dedieu (Michèle, Maryse), ancienne cadre hospitalière, présidente d'une association ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Degui (Hélène, Jacqueline), directrice générale d'une centrale humanitaire médico-pharmaceutique, membre d'association ; 23 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Delagneau, née Petron (Marie-France, Aline, Victoire), ancienne chef de cuisine, ancien membre d'associations ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Fleury, née Ruben (Yvonne, Germaine, Charlotte), ancienne infirmière, ancienne assistante sociale, responsable d'une association ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. d'Humières (Xavier, Marie, Bernard), ancien directeur de société, ancien président d'une banque alimentaire ; 51 ans d'activités professionnelles, de bénévolat et de services militaires.
Mme Lamousse (Lucette, Marcelle, Laurette), ancienne directrice de collège, conseillère municipale, présidente d'une association ; 51 ans de services civils, associatifs et de bénévolat.
Mme Lapostolle (Josèphe, Berthilde), présidente et membre d'associations ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Laville, née Péray (Claude, Marie, Françoise), ancienne enseignante, vice-présidente d'une association ; 47 ans de services civils, associatifs et de bénévolat.
Mme Le Chanu, née Gomet (Annick, Marthe, Marie), ancienne enseignante, présidente et membre d'associations ; 47 ans de services civils, associatifs et de bénévolat.
Mme Leroux, née Biguier (Marie-Thérèsse, Yvette), enseignante, présidente d'une association ; 36 ans d'activités professionnelles associatives et de bénévolat.
M. Letassey (Marcel, Léon, Frédéric), artiste peintre, membre d'associations ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
Mme Lucas, née Potier (Thérèse), ancienne horticultrice, ancienne présidente d'association ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Maffrand, née Golias (Marie, Thérèse), agente des douanes, présidente et membre d'associations ; 34 ans de services civils, associatifs et de bénévolat.
Mme Mathieu (Bernadette, Suzanne, Madeleine), ancienne psychologue, présidente d'une association ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Monraisse (Bruno, Marie), ancien directeur de société, président d'une banque alimentaire ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
Mme Oelhoffen (Catherine, Clémence), directrice d'une école pour chiens guides d'aveugles, présidente d'associations ; 27 ans d'activités associatives et de bénévolat.
Mme Vigneron (Marie, Rose, Josèphe), ancienne chef d'entreprise, présidente d'une association ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Relations avec le Parlement
M. Fréville (Yves, André, Henri), ancien député et ancien sénateur d'Ille-et-Vilaine.
Mme Huet (Sophie, Charlotte), épouse Neuwirth, journaliste, présidente de l'Association des journalistes parlementaires.
M. Balduyck (Jean-Pierre, Emile), ancien député du Nord, ancien maire de Tourcoing ; 54 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Berthol (André, Joseph, Jean), ancien député de la Moselle ; 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Boutry (Marie-Pascale), conseillère au service des commissions (culture, éducation et communication) au Sénat ; 26 ans de services civils.
M. Douste-Blazy (Philippe, Jean, Georges), ancien ministre, ancien député ; 35 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Guichon (Lucien, Aimé, Maxime), ancien député de l'Ain ; 57 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Guillaumat (Anne, Louise, Marie-Thérèse), épouse Le Barbier de Blignières, responsable de département à la Caisse des dépôts et consignations ; 35 ans de services civils.
M. Nogrix (Philippe, Jacques, Georges), ancien sénateur d'Ille-et-Vilaine ; 46 ans de services civils.
M. Vincent (Philippe, Georges, Jean), chef de division à l'Assemblée nationale ; 32 ans de services civils.
Prospective et développement
de l'économie numérique
M. Balin (Philippe, François, Bernard), ingénieur, directeur dans un groupe pharmaceutique ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Chéneau-Loquay, née Chéneau (Annie, Claudine, Renée), directrice de recherche au CNRS, experte en prospective ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Espinasse (Catherine, Jacqueline), psycho-sociologue ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Perrier (Yves, Louis), cadre dirigeant de banque ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blanc (Jean-Louis, Marcel, Roger), directeur dans un groupe à vocation énergétique.
Mme Dorian, née Hillairet (Claude, Marie-Louise), inspectrice générale de l'administration du développement durable.
Mme Joigny, née Guillamet (Michelle, Louise), inspectrice générale de l'administration du développement durable, coordinatrice d'une mission d'inspection générale territoriale.
M. Amar (Amal), président de sociétés ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Billat (Jean-Pierre), directeur général adjoint d'un port autonome ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Elbhar, née Brando (Chantal, Josèphe), directrice dans un port maritime ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Gilet (Jean-Yves, André, Aimé), président d'un comité à vocation écologique ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Grzybowski (Serge, Paul, Marie), président-directeur général d'un groupe immobilier ; 28 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Hartemann (Philippe, Gérald, Pierre), professeur en santé publique, membre d'un comité de prévention au ministère ; 38 ans de services civils.
Mme Osmani, née Mercier (Evelyne, Andrée, Marie), directrice dans un groupe de travaux publics ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Pignol (Michel, Auguste, Emilien), directeur départemental des territoires et de la mer ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Rabic, née Portas (Jacqueline, Marie-Louise, Pauline), vice-présidente d'une commission territoriale ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Roche (Jean-Pierre, Charles, Marie), président-directeur général d'une entreprise de bâtiment ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Salvat (Bernard, Maxime, Georges), professeur émerite en biologie marine ; 51 ans de services civils et militaires.
M. Sauzet (Gérard, Henri, Julien), directeur d'un service déconcentré du ministère ; 38 ans de services civils.
M. Acourt (Gérard), président d'une association de formation de conduite ; 46 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Clais (Philippe, André, Bernard), gérant d'une société de gestion d'expéditions polaires ; 52 ans d'activités professionnelles.
M. Delagneau (Claude, Pierre, André), président d'une fédération de véhicules d'époque ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Grasset, née Laplagne (Pascale, Marie-Alice, Bernadette), vice-présidente dans un groupe de construction de matériel ferroviaire ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Laffaye (Jean-Pierre, Roger), directeur d'une division dans une société d'armement maritime ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Miannay (Jacques, Paul, Victorien), directeur général dans un groupe de construction aéronautique ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Quidort (Michel, Lucien, Georges), directeur dans un groupe de transport ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Zannotti, née Piquois (Hélène, Rose, Renée), déléguée générale d'un organisme aéronautique ; 21 ans d'activités professionnelles.
Secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
M. Le Gall (Roland, Alfred), directeur d'un centre technique de la Société nationale de sauvetage en mer ; 59 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Legrand (Pierre, Armand, Marcel), ingénieur, ancien directeur dans un groupe de recherche et développement ; 42 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Ecologie
Mme Bellan, née Santini (Denise, Rose, Julienne), présidente d'un conseil scientifique à vocation écologique ; 42 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Brandeis (Alain, Lucien, Gabriel), directeur d'un parc national naturel ; 31 ans de services civils, d'activités associatives et militaires.
Mme Cardon, née Hacquin (Jeanne-Marie, Odette, Françoise), secrétaire générale adjointe dans un service déconcentré du ministère ; 31 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Muller (Serge, Aloyse, Gérard), docteur d'Etat ès sciences naturelles, professeur dans une université ; 34 ans de services civils.
Logement et urbanisme
M. Audouit (Claude, Henri), ancien directeur général d'une association œuvrant dans le secteur du logement.
M. Bedier (Jérôme, Marie, Godeffroy), président d'une commission en faveur du logement.
Mme Massin, née Decaudaveine (Isabelle, Marie, Alain), inspectrice générale de l'équipement, présidente d'une commission en faveur du logement.
Mme Bain (Anne, Emilie, Etiennette), directrice dans une agence foncière et technique ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Bardy (Jean-Pierre, Marcel, Denis), ingénieur général des ponts et chaussées, sous-directeur au ministère ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Colboc (Emmanuelle, Dolorès), épouse Halard, architecte urbaniste ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Dumoncel, née de Toulouse Lautrec Montfa (Constance, Bertrande, Marie-Antoinette), présidente d'une association en faveur du logement social ; 54 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Magnin (Gérard, Marcel, René), délégué général d'une association à vocation énergétique ; 33 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Beaume (Jacques, Gilbert, Marie), procureur général près la cour d'appel de Colmar.
M. Bianconi (Jean, Simon, Joseph), ancien procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete.
M. Campana (Jean-Robert), avocat au barreau de Paris.
M. Feltz (François, Marie, Jacques), procureur général près la cour d'appel d'Orléans.
Mme Fleaca (Marie, Cécile), épouse Moreau, ancienne juriste, ancienne avocate, présidente de l'Association française des femmes des carrières juridiques.
Mme Melet (Catherine, Berthe, Paulette), épouse Champrenault, procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon.
M. Michel (Paul, Louis, Régis), procureur général près la cour d'appel de Bastia.
Chevalier du 1er juillet 1999.
M. Mindu (Patrick, Jean-Pierre), président de la cour administrative d'appel de Nantes.
Mme Alary (Christine, Paule, Andrée), épouse Lunel, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre ; 35 ans de services civils.
M. Avel (Jean-Baptiste, Christian, Philippe), président de chambre à la cour d'appel de Douai ; 30 ans de services civils.
M. Baruel (Claude, Emile), conciliateur de justice honoraire à Pau, ancien vice-président de l'Association nationale des conciliateurs de France ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Betch (Jean-Paul), conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris ; 40 ans de services civils.
Mme Bilger, née Paucot (Nicole, Suzanne, Marguerite), conseillère près la cour d'appel d'Orléans ; 32 ans de services civils.
Mme Billard (Michèle, Marie, Suzanne), épouse Maitre, avocate au barreau d'Evreux, ancienne bâtonnière ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Bolze (Bernard), contrôleur dans une autorité administrative indépendante ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Bosi (Isabelle, Colombe), épouse Vai, directrice de greffe au tribunal de grande instance de Toulouse ; 27 ans de services civils.
Mme Brassou (Martine, Jeanne, Yvonne), épouse Boisson, directrice des établissements pénitentiaires de la Polynésie française ; 22 ans de services civils.
Mme Brunisso (Thérèse, Marie, Michelle), épouse Sixdenier, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Montbéliard ; 26 ans de services civils.
M. Canales (Gérard, Jean), notaire à Paris ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Claude (Arnaud), avocat au barreau de Paris ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Devos (Rosemonde), épouse Doignies, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest ; 33 ans de services civils.
M. Ducos-Ader (Benoît, Henri, Edouard), avocat au barreau de Bordeaux ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme El Eini (Farida, Claudette), avocate au barreau de Paris ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Fabreguettes (Isabelle), vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargée du tribunal d'instance ; 25 ans de services civils.
Mme Firmigier (Chantal, Pierrette), épouse Michel, procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Auch ; 31 ans de services civils.
Mme Flet (Françoise, Catherine, Annie), épouse Desset, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris ; 33 ans de services civils.
M. Fontaine (Christian, Manuel, Henri dit Christian-Emmanuel), avocat honoraire au barreau de Paris ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Fossaert (Agnès), épouse Sabatier, conseillère à la Cour de cassation ; 29 ans de services civils.
M. Frémy (René, Michel, Marie), avocat au barreau de Paris ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Gillet (Catherine, Marie), épouse Faivre, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux ; secrétaire générale de la première présidence ; 30 ans de services civils.
M. Grandsard (François, Jean, Robert), président de la Chambre nationale des avoués ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillaumond (Robert, Félix, Benoît), avocat au barreau de Paris ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Haas (Fabienne, Brigitte, Lucie), épouse Marimbert, avocate au barreau de Paris ; 24 ans de services civils.
Mme Huet (Catherine, Berthe, Léonie), épouse Mallet, substitute du procureur général près la cour d'appel de Montpellier ; 28 ans de services civils.
Mme Jarno (Nicole, Marie-Georgette), présidente du tribunal de grande instance de La Rochelle ; 29 ans de services civils.
M. Lagrave (Olivier, Edouard, Guy), avocat au barreau de Paris ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Laléouse (Françoise, Geneviève, Juliette), épouse François, conseillère à la cour d'appel de Paris ; 32 ans de services civils.
M. Laurens (Claude, Yvan), directeur interrégional de l'administration pénitentiaire de Rennes ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Lemaire (Christine, Louise, Raymonde), épouse Dano, présidente du tribunal de grande instance de Morlaix ; 42 ans de services civils.
M. Leporzou (Jean-Yves), avocat au barreau de Rennes ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Létoquart (Véronique, Marie, Michèle), épouse Dhotel, notaire à Aubigny-en-Artois, première vice-présidente du Conseil régional des notaires près la cour d'appel de Douai ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Lienhard (Claude), avocat au barreau de Strasbourg ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Marmorat (Véronique, Marie-Françoise), épouse Toudert, présidente du tribunal de grande instance de Montargis ; 24 ans de services civils.
Mme Masson (Catherine, Henriette, Jacqueline), épouse Daum, conseillère à la Cour de cassation ; 33 ans de services civils.
M. Montigny (Gérard, Emile, Roland), avocat au barreau d'Amiens, vice-président de la Confédération nationale des avocats ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Négron (Eric, Régis, Irénée), président du tribunal de grande instance de Limoges ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Pagesy (Chantal, Marie-Thérèse, Eléonore), épouse Chapron, directrice de greffe au tribunal de grande instance de Paris ; 34 ans de services civils.
Mme Paugam (Dominique, Annick), épouse Puechmaille, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Blois ; 27 ans de services civils.
Mme Peybernes (Florence, Cécile, Marie), épouse Pavani, présidente du tribunal de grande instance de Rodez ; 25 ans de services civils.
M. Philippe (Michel, Jean, Albert), juge au tribunal de commerce de Paris ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Piekarz (Catherine, Thérèse, Isabelle), huissière de justice à Poitiers ; 21 ans de services professionnelles.
M. Pion (François, Roger, Roland), président du tribunal de grande instance de Marseille ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Pretot (Catherine, Jeanne, Marie), épouse Gerbeau, avocate au barreau de Dijon, ancienne bâtonnière de l'ordre des avocats aux barreaux de Chaumont et de Dijon ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Prouvost (Jean-Patrick, Germain, Jude), notaire à Dunkerque ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Prugnat (Bernard, Jean, Charles), ancien vice-président du tribunal de commerce de Paris ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Riou (Hélène, Angélina), greffière en chef, mise à disposition du Médiateur de la République ; 32 ans de services civils.
Mme Salvary (Dominique, Marie, Véronique), épouse Nomblot, vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris ; 22 ans de services civils.
M. Sicard (Frédéric, Léon, Paul), avocat au barreau de Paris ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Vanbatten (Dominique, Jacqueline, Marie), bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Dunkerque ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Vérine (Frédéric, Philippe, Louis), avocat au barreau de Montpellier, ancien bâtonnier ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Wehrli (Yves, Charles, Marie), avocat au barreau de Paris ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Alacchi (Jean-Pierre, Arthur), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse ; 41 ans de services civils.
M. Feraud (Jean-Paul, Marie), visiteur de prison, président d'une association en faveur des familles et amis de détenus ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Lombard (Marie-Martine), avocate au barreau de Paris ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Provost (Martine, Michèle, Françoise), épouse Lopin, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ; 33 ans de services civils.
Mme Le Moign (Françoise, Suzy), consule générale à Libreville.
Chevalier du 1er juin 2000.
M. Zeller (Philippe, André, François), ambassadeur de France en Indonésie et au Timor oriental.
Mme Abou-Haidar (Yolla), interprète au ministère ; 24 ans de services civils.
M. Delattre (François, Marie), ambassadeur de France au Canada ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Forbin (Sylvie, Juliette, Cécile), épouse Sellal, directrice des affaires institutionnelles et européennes dans une société ; 27 ans de services civils.
M. Gellet (Frank, Pierre, Henri dit Franck), conseiller des affaires étrangères ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Ducoulombier (Nathalie, Lydie, Jeanne), épouse Loiseau, directrice des ressources humaines au ministère ; 24 ans de services civils.
M. Miraillet (Michel), directeur chargé des affaires stratégiques au ministère de la défense ; 25 ans de services civils.
Mme Roussel (Odile, Marguerite, Yvonne), ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation maritime internationale à Londres ; 32 ans de services civils.
M. Telle (Serge, Raymond, Roger), ambassadeur chargé du processus euro-méditerranéen initié à Barcelone ; 29 ans de services civils.
PROTOCOLE
Le Père Maugenest (Denis, Marie, Joseph), directeur général du centre de recherches et d'action pour la paix (Côte d'Ivoire).
Mme Andreani née Jungblut (Elfrun, Hildegard), notaire, avocate-conseil du consulat général de France à Francfort (Allemagne) ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Charrin, née Izé (Marie-Françoise), ancienne directrice de division au Haut-Commissariat des Nations unies pour les Droits de l'Homme ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Colin (Christine, Marie, Michèle), professeure de santé publique à l'université de Montréal, membre d'une organisation non gouvernementale (Canada) ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Colin (Noëlle, Francine), épouse Asano, présidente d'une filiale d'entreprise française (Japon), 30 ans d'activités professionnelles.
M. Collet (Jean-Pierre), consul honoraire de France (Etats-Unis) ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Crespin de Billy (Bertrand, Claude, Marie), chef de l'orchestre radio symphonique de Vienne et opéra de Vienne (Autriche) ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Goupil (Michèle), épouse Silva, avocate, fondatrice d'une d'association (Argentine) ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Hassouneh (Ismail), secrétaire national du Secours populaire français, chargé des activités d'aide d'urgence, des programmes de réhabilitation et projets d'aide au développement ; 24 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Ladwein (Christel, Margarete), ancien maître de conférences, présidente d'association ; 34 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Lanfrey (Gérard, René, Louis), directeur d'une filiale d'entreprise française (Turquie) ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lebel, née Najnamen (Hélène), ancienne engagée volontaire (Canada) ; 25 ans de services militaires et d'activités professionnelles.
M. Le Boursicot (Bernard, Jean, Yves), chef d'entreprise, directeur d'une association d'aide aux Français démunis (Australie) ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Meynadier (Jacques, Pierre, Georges), membre fondateur d'une organisation non gouvernementale, président du Collège national des médecins de la douleur ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Peretti (Marie-Anne, Antoinette), peintre, sculpteur, vitrailliste (Brésil) ; 54 ans d'activités artistiques.
M. Pierron (Jean, Marie), président d'une association de protection de la langue française ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Slagter, née Conil (Jeanine, Alice, Josepha), ancienne résistante, ancien membre des équipes d'urgence de la Croix-Rouge (Etats-Unis) ; 65 ans d'activités associatives.
Mme Vittoz (Marie-Berthe), épouse Canuto, professeure associée de langue française à l'université de Turin (Italie), 25 ans d'activités professionnelles.
Affaires européennes
M. Burghelle-Vernet (Philippe, Jean-Louis), chef d'unité dans une direction générale de la Commission européenne ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Denizot, née Leblond (Anne-Marie, Georgette, Louise), présidente d'une association européenne ; 63 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bliah (Jean-Pierre, Abraham), vice-président fondateur d'un comité départemental d'expansion économique.
Mme Ploix (Hélène, Marie-Joseph), épouse Lumbroso, présidente de société.
M. Redouin (Jean-Paul, Marie), premier sous-gouverneur de la Banque de France.
Mme Zawadzki, née Sauvanaud (Sylvie, Suzanne), déléguée générale dans une fédération de l'habillement.
Mme Andrieux (Marie-Ange, Hélène, Françoise), experte-comptable ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Calvet, née Diaz (Francine), responsable des ressources humaines d'un pôle dans un groupe bancaire ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Caubet, née Bourguignon (Marie-Christine, Yvonne, Simone), présidente du directoire d'un groupe automobile ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Censier (Christine, Lucie, Marie-Louise), épouse Skorokhodoff, conseillère en recrutement ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Chifflet (Jean-Paul, André), directeur général d'un groupe bancaire ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chimbault, née Peyridieux (Martine, Marie-Marguerite), cadre dirigeante d'une société ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Costa de Beauregard (Olivier, Emmanuel, Albert), directeur général délégué d'un groupe industriel ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Darrason (Olivier, Georges, Bruno), président fondateur d'une société de conseil en stratégie ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Fontanel (Bernard, Jean), président-directeur général de société ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gaucher, née Lahalle (Marie-France), directrice générale d'une polyclinique ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Hannezo, née Sauty de Chalon (Marie-Laure), présidente d'une société de médias et de communication ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Lamirault (Olivier, Bernard), président-directeur général de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Latscha (Jean-Pierre, Henri), ancien directeur des relations publiques d'un groupe alimentaire ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lefebvre (Martine, Julianne), épouse Houssin, directrice d'un service dans un groupe bancaire ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Mellerio, née Segalen (Laure, Hélène), présidente déléguée d'une fondation ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Meyer (Pierre, Daniel), président-directeur général d'un groupe industriel ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Molina, née Goudemand (Corinne, Marie, Julienne), secrétaire générale d'un groupe industriel ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Moraud (Richard, Jean), président national d'un conseil professionnel ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Moreau (Joseph), président-directeur général d'un groupe textile ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Moulin, née Heilbronn (Ginette, Jeannette), présidente du conseil de surveillance d'un groupe de distribution ; 62 ans d'activités professionnelles.
M. Pascault (Thierry), vice-président d'un cabinet de conseil en stratégie ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pérol (François, Denis, Marie), président du directoire d'un groupe bancaire ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Quinet (Alain, Marie, Michel), directeur dans une institution financière publique ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Raffin (Marie-Hélène, Jacqueline, Simone), avocate ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Ritz (Olivier, Marcel, Raymond), directeur juridique et fiscal d'une institution financière publique ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Thélot (Patrick, Marie, Robert), président fondateur d'un groupe de sociétés d'accueil en entreprise ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Willmann (Gérard, René, Léon), ancien directeur commercial de banque ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires et de fonctions électives.
Industrie
M. Bouygues (Martin, Pierre, Marie), président-directeur général d'un groupe industriel.
M. Cham (Claude, Marie, Raymond), dirigeant de société.
M. Brun (Bernard, Marcel), président d'une association, délégué général d'une société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Dourlot (Annie, Frévine, Alberte), présidente d'un organisme industriel ; 52 ans d'activités professionnelles.
Mme Hembert-Wermus, née Bernard (Laurence, Chantal, Camille), directrice internationale d'un groupe de presse ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Lacazedieu (Claude, René), dirigeant d'une société de communication ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Pochon, née Doré (Marie-Laure, Jeanne, Antoinette), dirigeante d'un laboratoire pharmaceutique ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Rigout (Daniel), président-directeur général de sociétés ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Seguinotte (Hélène, Isabelle, Marie), directrice générale d'une société ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Tessier (Alexandre, Désiré, Joseph), directeur d'une association professionnelle ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Emploi
Mme Bouillaguet, née Bernard (Patricia), directrice générale adjointe d'un organisme de formation ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Chevalier, née Mariaux (Christiane, Denise, Mauricette), directrice d'une organisation professionnelle ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Latouche (Christian, Jean, Pierre), président de société ; 49 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Moulin dit Moulin-Wright (Vincent, Frédéric, André), président d'une fédération professionnelle ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Roule, née Quioc (Paule-Marie), présidente-directrice générale de société ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Ruiz (Joël, Jines), cadre dirigeant d'un organisme de formation ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises,
tourisme, services et consommation
Mme Andres, née Laleu (Françoise), présidente-directrice générale de société ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Colliat (Dominique, Marcelle), directrice d'un complexe hôtelier ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Desboeufs, née Blasczak (Elfrieda, Sylvia dite Sylvie), présidente-directrice générale de sociétés ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Dubreuil (Jean-Paul, Raymond, François), président-directeur général d'un groupe de sociétés ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dutreil (Renaud, François), ancien ministre, ancien député, président de société ; 21 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Laborde-Rayna (Marie-Gabrielle), directrice de société ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Lucas, née Raub (Evelyne, Renée, Andrée), présidente du directoire d'une société ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Oger (Dominique, Marie, Jean-Yves), président du directoire d'une société ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Pacaud, née Alfonsi (Danièle, Toussainte, Angèle), directrice d'un restaurant ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Saulière, née Tillier (Madeleine, Solange, Rolande dite Mady), vice-présidente d'une fédération régionale d'office de tourisme ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Siney (Jean-Paul, Alexandre), président d'un groupe industriel ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Spire (Géraud, Marie), président d'une fédération professionnelle ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vauthier (Jacky, Henri, Jules), président de société ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vernet (Michel), directeur général adjoint de société ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Viaene (James), chef cuisinier ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Commerce extérieur
Mme Accary (Valérie, Marie), présidente d'un groupe de communication ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Chèvremont (Marie-Jeanne), épouse Lorenzini, consultante en activités financières ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Darricarrère (Yves-Louis, Charles, Justin), directeur dans un groupe fournisseur d'énergie ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Delapalme (Nathalie, Anne-Marie, Sophie), épouse André, inspectrice générale des finances ; 31 ans de services civils.
Mme Gaudois, née Vergnes (Marielle, Martine), gérante d'une société de conseil ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Le Viol (Jean), chef de service économique à l'étranger ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Rémy (Gilles, Guy, René), président d'une société de commerce international ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Zinsou-Derlin (Lionel, Alain, Louis), président d'une société financière ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales
M. Bobière (Alain, André, Maurice), vicaire général et chancelier du diocèse d'Evry (Essonne).
M. Cadot (Michel, François, Jacques), préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
M. Doly (Michel, Louis, Marin), président du Conseil économique et social d'Auvergne.
M. Goujard (Pierre, Louis, Denis), attaché de police.
Mgr Ricard (Jean-Pierre, Bernard), cardinal, archevêque de Bordeaux, vice-président du conseil des conférences épiscopales européennes.
Le père Vesco (Jean), dominicain.
M. Bernard (Denis, Jérôme, Louis), chef de base, pilote d'hélicoptère à la base d'hélicoptères de la sécurité civile de Cannes ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Bertrand (Marie-Béatrice, Thérèse), conseillère municipale de Saint-Maurice (Val-de-Marne) ; 37 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bonin (Michel, Guy, Hervé), commandant de sapeurs-pompiers, président de l'Union départementale des sapeurs-pompiers d'Indre-et-Loire ; 39 ans de services civils.
M. Brenas (Jean-Pierre, Jacques, Marie), conseiller municipal de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), vice-président national d'une union professionnelle ; 24 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Cazaux, née Barassi (Marie-Rose), ancienne directrice de préfecture, présidente de l'association départementale des conjoints survivants des Landes ; 49 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Cazor, née Nicoulaud (Anne-Marie, Monique), médecin psychiatre à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police ; 31 ans de services civils.
M. Corne (Christian, Marcel, Roger), conseiller général de l'Allier, adjoint au maire de Vichy ; 36 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Davril, née Fontaine (Josette, Mireille), maire de Crézancy-en-Sancerre (Cher) ; 33 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Delemotte (Philippe, Christian), chef du centre de déminage de Bordeaux (Gironde) ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Delmotte (Josette, André, Renée), en religion sœur Marie-Hélène, chargée de l'économat et du service des malades à la maison provinciale de Marseille ; 49 ans d'activités professionnelles et cultuelles.
Mme Désert, née d'Abadie (Jacqueline, Odette, Marie), maire de Liglet (Vienne) ; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Encinas de Munagorri, née Jacq (Marie-Christine), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers au service départemental d'incendie et de secours des Yvelines ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Fugier (Françoise, Anne-Marie), administratrice civile au ministère ; 33 ans de services civils.
Mme Galy (Catherine, Sylvie), commissaire divisionnaire de police ; 24 ans de services civils.
Mme Giraud-Sauveur, née Appel (Christine, Pascale), adjointe au maire de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ; 41 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Gornet (Daniel, Yvon), président de l'union départementale des sapeurs-pompiers des Vosges ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Grohin (Eric), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Hannoyer, née Auboin (Marie-Thérèse, Michelle), adjointe au maire de Jonzac (Charente-Maritime) ; 47 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Kervella (Adrien, André, Claude), ancien conseiller régional de Bretagne, ancien maire de Saint-Pol-de-Léon (Finistère) ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lallart (Jean-Yves, Robert), sous-préfet de Riom (Puy-de-Dôme) ; 36 ans de services civils.
Mme Le Bideau, née Baudin (Dominique, Marie-Pierre, Marguerite), adjointe au maire de Vincennes (Val-de-Marne) ; 31 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Lottier (Marie-Françoise, Georgette), administratrice civile au ministère de la justice ; 30 ans de services civils.
Mme Madelmont, née Camelin (Françoise), ancienne adjointe au maire de Bourges (Cher) ; 51 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Montaut (Daniel, Emile), maire de Parly (Yonne) ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Piollet (Philippe, Marie, Yves), recteur de la cathédrale de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions cultuelles.
M. Pokojski (Stéphan), brigadier de police ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Rive (Jean-Pierre, Louis), secrétaire général de la mission populaire évangélique de France ; 39 ans d'activités cultuelles.
Mme Roussel, née Houdemont (Mireille, Marie), commandante de police ; 29 ans de services civils.
M. Sarkis (Christian, Georges), commandant de police ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Stéfanini (Patrick, Jacques), préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme ; 35 ans de services civils et militaires.
Mgr Thévenin (Nicolas, Henry, Marie), prélat d'honneur de Sa Sainteté ; 27 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Vialtel (Louis, Marc), directeur à la préfecture des Bouches-du-Rhône ; 37 ans de services civils.
M. Dassonville (Yves, Charles, Léo), haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
M. Louis (Roger, Bernard, Harry dit Harry), inspecteur d'académie honoraire (Guadeloupe).
M. Valère (Léon-Laurent, Marie, Emmanuel), magistrat honoraire (Martinique).
M. Beaulieu (Jean-François), président du comité régional olympique de La Réunion, ancien cadre de direction ; 38 années d'activités professionnelles.
M. Boullanger (Bernard, Marcel), chef d'entreprise (Guyane) ; 33 années d'activités professionnelles.
M. Fontanella (Jean-Michel, Albert, René), chef du service des urgences de Cayenne (Guyane) ; 36 années d'activités professionnelles.
M. Fontanille (Eric, Robert, Louis), médecin urgentiste au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique) ; 20 ans de services civils.
M. Mauriol (Max, Pierre), officier de sapeurs-pompiers professionnels (Martinique) ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Mélinard, épouse Madin (Jacqueline, Mathurin), directrice par intérim de la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe ; 23 années d'activités professionnelles.
Mme Mohamed, épouse Moustoifa (Anziza), conseillère économique et sociale (Mayotte) ; 32 années d'activités professionnelles.
Intérieur et collectivités territoriales
Mme Christin-Warisse, née Christin (Monique), directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault ; 34 ans de services civils.
M. Espinasse (Jean-Marie), ancien conseiller au cabinet du président du conseil général de la Vienne ; 37 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Janet (Bruno, Roger, Paul), directeur des relations avec les collectivités territoriales dans une société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Mourier (Paul, Marie, Olivier), préfet du Cantal ; 25 ans de services civils et militaires.
Ministère du travail, de la solidarité
et de la fonction publique
M. Barthélémy (Yves, Jean), fondé de pouvoir honoraire de société d'assurances, membre d'associations à caractère social.
Chevalier du 1er mai 2001.
Mme Courtin (Christiane, Françoise), présidente d'une commission de médiation du droit au logement opposable.
Mme Morel, née Broin (Annick, Jeanne, Berthe), directrice régionale des affaires sanitaires et sociales.
Mme Bancel-Cabiac, née Alias (Brigitte, Marie, Antoinette), présidente d'une association d'aide à l'enfance maltraitée ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Benhamou-Panetta, née Benhamou (Alice, Lilia), présidente fondatrice d'une association en faveur des femmes ; 43 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Catteau (Henri, Marcel, Georges), administrateur d'une caisse d'allocations familiales, directeur général d'une association d'insertion ; 45 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Certain (Michel, Jean, André), président du conseil d'administration d'une mutuelle ; 53 ans de services civils, d'activités associatives et de services militaires.
Mme Charles, née Bolla (Michèle, Louise), présidente de section d'une association départementale pour les amis et les parents d'enfants inadaptés ; 41 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives, de fonctions électives.
Mme Deléglise (Denise, Paulette, Yvonne), épouse Marcovici, directrice d'un centre d'hébergement pour travailleurs handicapés ; 39 ans de services civils.
Mme Gonzalez-Demichel, née Gonzalez (Christine), chef de bureau en administration centrale ; 29 ans de services civils.
M. Delhaye (François, Roger, Claude), président-directeur général de société, membre d'organisations patronales du bâtiment ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives, de services militaires.
Mme Galland, née Jeannin (Claude-Annie), chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Graciet (Marie), ancienne directrice adjointe du travail ; 31 ans de services civils.
Mme Labruyère (Danielle, Cécile, Marie-Louise), présidente d'une association d'insertion professionnelle, membre du bureau confédéral d'une organisation syndicale ; 45 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Legoupil (Gérard, Robert, Jean), président d'une organisation professionnelle départementale du bâtiment ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives, de fonctions électives et de services militaires.
M. Levaux (Jean-Marie, André, Joseph), ancien directeur général de société, membre du collège d'une autorité de contrôle prudentiel ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Martin-Harbonnier, née Martin (Jeanne, Célina, Arthémise), directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 34 ans de services civils.
Mme Mer, née Coulong (Françoise, Monique), présidente départementale d'une association d'aide à l'enfance ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Métaut, née Aknin (Sarah), présidente d'honneur d'une association de protection des enfants ; 59 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Mousseau (Monique, Marie, Claude), inspectrice générale des affaires sociales ; 41 ans de services civils.
Mme Nanty, née Loevenbruck (Agnès, Marie, Geneviève), ancienne présidente nationale et départementale d'une association d'aide aux personnes hospitalisées ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Nogué (François), directeur général délégué des ressources humaines d'une société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pavageau, née Trébossen (Maryannick), membre d'une association en faveur des personnes handicapées ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Rubichon (François, Paul, Antoine), directeur général délégué d'un groupe aéroportuaire ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ruel, née Pacalet (Christiane, Clotilde, Marie), présidente d'une association d'aide à l'enfance maltraitée ; 43 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme de Simone, née Vincenot (Françoise, Léone, Roberte), présidente d'une association en faveur d'enfants souffrant de troubles du langage ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Soulier, née Etevenaux (Janine, Yvette, Renée), vice-présidente départementale d'une union des affaires familiales, présidente départementale d'une association d'aide à domicile ; 52 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
Mme Steg, née Nissim (Gilberte), membre d'une association du devoir de mémoire ; 68 ans d'activités associatives et de résistance.
M. Strazzeri (Jean), meilleur ouvrier de France, président d'une organisation professionnelle ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Tesson-Millet, née Millet (Marie-Claude, Jeanne), présidente d'un organisme d'aide au développement ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Theulet, née Delord (Josette, Noëlle, Fernande), membre actif d'une association à caractère social ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Durand Trombetta, née Durand (Sylvie, Francine, Claire), responsable du département de la cohésion sociale et du territoire à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ; 28 ans de services civils.
Mme Fétizon (Sylvie, Georgette, Pascale), vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris ; 28 ans de services civils.
Mme Gridel, née Culioli (Marie-Josèphe), directrice des relations internationales au pôle universitaire Léonard de Vinci ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Nung, née Beaufort (Françoise, Marie, Josèphe), chef de projet de la ville de Chanteloup ; 39 ans de services civils.
M. Pliez (Eric, Jean-Marc), directeur d'une association à caractère social ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Royet (Michel, Jean, Roger), ancien attaché de préfecture, ancien magistrat ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Zeller (Benoît, Michel, Marie), directeur de projet auprès du directeur général des services de la ville et de la communauté urbaine de Toulouse ; 22 ans d'activités professionnelles.
Famille et solidarité
M. Boulonne (Alain), président d'un comité départemental de protection de l'enfance.
M. Flichy (Luc, Marie, François), président d'une union départementale d'associations familiales ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Leenhardt (Antoine, Gaston, Léon), avocat honoraire, président d'une association ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Aînés
Mme Buisson-Debon née Barnoud (Annie, Laurence), directrice d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Desclerc (Gérard, Michel, André), administrateur d'une association pour l'aide à domicile en faveur des personnes âgées ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Jacquemin (Marianne, Raymonde, Jeannine), directrice d'une association à caractère social ; 21 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Laffly (Paul, Marie, Roger), membre d'une commission des affaires sociales en charge des établissements pour personnes âgées ; 51 ans d'activités professionnelles, électives et de services militaires.
Fonction publique
Mme Dorland, née Bellon (Jacqueline, Marie-Louise, Camille), ancienne enseignante ; 38 ans de services civils, d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Popowski (Pierre, Victor), médecin, chargé d'enseignement médical ; 33 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mise en œuvre du plan de relance
M. Albertini (Jean-Benoît), préfet du Territoire de Belfort ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Beaudet (Jean-Claude), président de société ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cigan, née Kenvyn (Marie-José, Catherine), directrice des services administratifs du secrétariat général aux affaires régionales de la préfecture de la région Ile-de-France ; 36 ans de services civils.
Mme Dutronc, née Lemoine (Perrine, Anne-Marie), responsable de développement dans un groupe de gestion du risque financier ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Lemoine (Philippe, Jean-François), président-directeur général de société ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Pallez, née Guigon (Claire, Geneviève, Marie), secrétaire générale d'association à vocation sociale ; 30 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Stussi (Pierre, André), secrétaire général pour les affaires régionales à la préfecture de région Nord - Pas-de-Calais ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Fontaine (Jacques, Fernand), professeur émérite de l'université Paris-IV Sorbonne, membre de l'Institut.
M. Gottlieb (Abraham, Charles), conférencier.
M. Barrère (Robert, Jacques, Paul), proviseur ; 39 ans de services civils.
M. Bonavita (Michel), proviseur ; 35 ans de services civils.
Mme Caron, née Cuypers (Alberte, Michelle, Hélène), déléguée départementale de l'éducation nationale ; 54 ans de services civils.
Mme Célestin, née Michel (Anne-Marie), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 37 ans de services civils.
Mme Chenal, née Vigier (Régine, Isabelle), inspectrice de l'éducation nationale ; 27 ans de services civils.
M. Cosnard (Hervé, Pierre, André), directeur de cabinet d'un recteur ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Destot, née Madic (Yvette, Nelly), inspectrice de l'éducation nationale ; 38 ans de services civils.
M. Devis (Gérard), proviseur ; 47 ans de services civils.
Mme Eslinger (Françoise), présidente d'un établissement scolaire ; 35 ans de services civils.
Mme Eychenne (Emilienne, Thérèse, Marcelle), professeure honoraire ; 37 ans de services civils.
M. Gueritaine (Jean-François), ancien directeur d'école élémentaire, maire ; 35 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Heintz, née Ben Chetrite (Claire, Michèle), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur honoraire ; 46 ans de services civils.
Mme Houlier, née Franz (Brigitte, Suzanne, Louise), proviseure ; 41 ans de services civils.
M. Huet (Jean, Frédéric, Marie), président d'une association ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Jourdan (Philippe, Raymond, René), inspecteur d'académie, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Kendzior, née Pellereau (Evelyne, Annie, Jacqueline), proviseure ; 41 ans de services civils.
Mme Klépal, née Zupan (Isabelle, Jeanne, Catherine), proviseure ; 35 ans de services civils.
M. Lemaire (Pierre), directeur d'école ; 29 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Maillot, née Oudin (Claudine, Paule), proviseure ; 41 ans de services civils.
Mme Manière, née Bullier (Mireille), attachée d'administration de l'éducation nationale ; 37 ans de services civils.
Mme Martin, née Massé (Maryvonne, Clémence, Fernande), principale ; 36 ans de services civils.
Mme Maserak, née Flaczynski (Myriam), déléguée académique à l'enseignement technique ; 23 ans de services civils.
Mme Ouzoulias, née Antonini (Maryse, Michèle), principale ; 39 ans de services civils.
Sœur Pelletier (Monique), assistante de la provinciale de France ; 41 ans de services civils.
Mme Poisson, née Brix (Françoise, Marie-Thérèse), professeure des écoles ; 41 ans de services civils.
Mme Ribal, née Thomas (Christiane, Nicole), présidente d'un centre de langues ; 36 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Tahar, née Pujos (Christine, Marie), proviseure ; 32 ans de services civils.
M. Taix (Jean-Paul, Maxime), proviseur honoraire ; 45 ans de services civils et militaires.
Mme Vedrine, née Chabas (Laurence, Jeanne), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 40 ans de services civils.
M. Viard (Georges, Marie, Albert), professeur émérite des universités ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Wirth (Laurent, Jean, Pierre), inspecteur général de l'éducation nationale ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Boissinot (Alain, Michel, Pierre), recteur d'une académie.
M. Fischer (Alain), professeur des universités-praticien hospitalier, membre de l'Institut.
Mme Maurel (Marie-Claude, Lucette, Roberte), directrice d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Mme Morand-Deviller, née Morand (Jacqueline, Marie, Françoise), professeure des universités.
M. Rosanvallon (Pierre, Georges, Gabriel), historien, politologue, professeur au Collège de France.
Mme d'Argouges, née Allard (Christine, Marie, Andrée), ingénieure de recherche d'un institut fédératif de recherche ; 35 ans de services civils.
Mme Bazin (Brigitte, Marie, Françoise), épouse Cattin, chargée de mission dans un organisme de recherche ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Bensadoun, née Chiche (Laurence), professeure des universités-praticienne hospitalière ; 25 ans de services civils.
M. Bertaux (Jean-Loup, Christian), physicien, directeur de recherche émérite d'un institut fédératif de recherche ; 50 ans de services civils et militaires.
Mme Boisson-Bertrand, née Boisson (Dominique, Marie, Christine), praticienne hospitalière ; 37 ans de services civils.
Mme Bonami, née Nivat (Aline, Georgette, Francine), professeure émérite des universités ; 44 ans de services civils.
M. Bouveresse (Jacques, Flavien, Albert), professeur au Collège de France ; 45 ans de services civils.
Mme Boyen (Catherine, Odile), directrice de recherche d'un institut fédératif de recherche ; 27 ans de services civils.
M. Bretton (Philippe, Charles, Jean), doyen honoraire d'une faculté ; 49 ans de services civils.
M. Brezis (Haïm), professeur émérite des universités, membre de l'Institut ; 42 ans de services civils.
M. Briant (Pierre), professeur au collège de France ; 44 ans de services civils.
Mme Bruckmuller, née Genlot (Danielle), ancienne professeure des universités ; 36 ans de services civils.
M. Caboche (Michel, Charles, Ernest), directeur de recherche dans un organisme de recherche, membre de l'Institut ; 39 ans de services civils.
Mme Charrin (Anne, Marie), épouse Pochtar, professeure des universités ; 38 ans de services civils.
M. Colasse (Bernard, Marcel, Joseph), professeur des universités ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Damour (Thibault, Marie, Alban), professeur à l'Institut des hautes études scientifiques, membre de l'Institut ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Delamarche, née Gratas (Arlette, Annie, Joséphine), professeure des universités ; 30 ans de services civils.
Mme Démélas (Marie-Danielle), professeure des universités ; 38 ans de services civils.
M. Dubois (Didier, Jacques, Louis), directeur de recherche d'un institut fédératif de recherche ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Flajolet (Philippe, Patrick, Michel), directeur de recherche d'un organisme de recherche, membre de l'Institut ; 40 ans de services civils.
M. Fuchs (Alain, Hubert, Jean), président d'un institut fédératif de recherche ; 32 ans de services civils.
M. Fussman (Gérard, Michel), professeur au Collège de France ; 49 ans de services civils et militaires.
M. Garnier (Francis, Gustave), ancien professeur des universités ; 47 ans de services civils.
M. Golstein (Pierre, Charles), directeur de recherche émérite dans un organisme de recherche ; 43 ans de services civils.
Mme Grangeas (Geneviève), professeure des universités ; 34 ans de services civils.
M. Grimont (Patrick, Alain, Daniel), professeur des universités ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Labrot (Véronique, Marie), maître de conférences ; 21 ans de services civils.
Mme Lacabanne (Colette), professeure des universités ; 42 ans de services civils.
Mme Lallement, née Beck (Rosine, Renée, Claudine), directrice de recherche d'un institut fédératif de recherche ; 35 ans de services civils.
Mme Levisse-Touzé, née Touzé (Christine, Juliette, Alice), historienne, directrice et conservateur en chef de musée ; 25 ans de services civils.
M. Martin (Eric, Robert, Joseph), recteur d'une académie ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Martres (Marie-Pascale, Jacqueline), directrice de recherche dans un organisme de recherche ; 40 ans de services civils.
Mme Mazier, née Marseillan (Dominique, Louise, Marthe), professeure des universités-praticienne hospitalière ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Minard, née Le Borgne (Marie-Noëlle), directrice de recherche d'un institut fédératif de recherche ; 37 ans de services civils.
Mme Nakache, née Franco (Evelyne), professeure émérite des universités ; 48 ans de services civils.
Mme Nepveu (Françoise, Danielle), professeure des universités ; 33 ans de services civils.
Mme Plateau (Brigitte, Dominique), professeure des universités ; 33 ans de services civils.
Mme Tran-Thi (Thu-Hoa), directrice de recherche d'un institut fédératif de recherche ; 27 ans de services civils.
Mme Vazquez, née Dupré (Marie-Paule), professeure des universités-praticienne hospitalière ; 36 ans de services civils.
M. Veinstein (Gilles, Laurent), professeur au Collège de France ; 45 ans de services civils et militaires.
Mme Vicat-Blanc-Primet, née Primet (Pascale, Simone), directrice de recherche dans un organisme de recherche ; 24 ans de services civils.
M. Will (Pierre-Etienne, Georges, François), professeur au Collège de France ; 40 ans de services civils.
M. Willaime (Jean-Paul, André), professeur des universités, directeur d'un institut de théologie ; 34 ans de services civils.
M. Bouis (Xavier, Albert, Henri), directeur technique général dans un établissement.
M. Crédeville (Jean-Paul, Jacques, Marcel), ancien directeur général d'un établissement, expert au ministère.
M. Heisbourg (François, Louis, Joseph), conseiller spécial du président d'une fondation de recherche.
M. de Lajugie (Jacques, Emmanuel, Marie), directeur au ministère.
M. Perrier (Jean-Paul), conseiller du président-directeur général d'un groupe.
Chevalier du 1er février 2000.
M. Dumas (Jean, Louis), pilote d'essais dans un groupe ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Fauré (Serge, Emile), adjoint d'un directeur au ministère ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Ferragu (Agnès, Anne, Marie), ancienne directrice commerciale adjointe dans un groupe, directrice d'un service dans un groupement ; 26 ans de services civils.
Mme Mescart, née Laisney (Chantal, Thérèse, Nicole), adjointe dans une direction au ministère ; 35 ans de services civils.
Mme Polack, née Couybes (Marie-France, Jacqueline), adjointe au chef d'un département, chef de bureau au ministère ; 35 ans de services civils.
Défense et anciens combattants
Mme Floersheim, née Franck (Simone), ancienne résistante, membre d'associations d'anciens combattants.
M. Hébras (Robert, Roger), ancien président d'une association d'anciens combattants.
M. Laüt (Georges), vice-président national d'une association d'anciens combattants.
Mme Millet, née Flach (Nicole, Marcelle, Jenny), ancienne résistante, membre d'associations d'anciens combattants.
Mme Bettini, née Del Rio (Marie-Angèle), ancienne résistante, membre d'associations d'anciens combattants ; 70 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Chaumet (André), ancien vice-président départemental et président honoraire d'une section d'une union d'anciens combattants ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Coyaud, née Thomas (Raymonde, Georgette), présidente et vice-présidente départementale d'associations d'anciens combattants ; 62 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Desné (Lucien, Henri, Marie), délégué départemental d'une union d'anciens combattants ; 55 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Dorval (Hervé, Marie, Henri), ancien engagé volontaire ; 70 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Eoche-Duval, née Prieur (Colette, Françoise, Monique), membre actif d'associations d'anciens combattants ; 67 ans d'activités associatives et de services militaires.
Mme d'Estienne d'Orves (Rose, Marie, Félicie), membre actif d'associations d'anciens combattants ; 52 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Fouret (Pierre, Ferdinand, Henri), membre d'un bureau national et vice-président régional d'une union d'anciens combattants ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Frantzen (Louis, Dominique), vice-président départemental d'une association d'anciens combattants ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gelet (Roland, Pierre), membre d'un comité national et président départemental d'associations d'anciens combattants ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Guiche (Gabriel, Sybla), membre d'un bureau national et président départemental d'une union d'anciens combattants ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Huet (Louis, Jean, Marie), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils et militaires.
M. Luits (André, Louis, Marcel), membre d'un comité national et vice-président départemental d'une association d'anciens combattants ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mehrenberger (Louis, Marie, Jacques), président d'une amicale départementale d'une association d'anciens combattants ; 69 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Monnier (Marcel, Albert), vice-président et secrétaire général national d'associations d'anciens combattants ; 67 ans d'activités associatives et de services civils et militaires.
M. Nail (Michel, René, Maurice), vice-président national et président fondateur régional d'une fédération d'anciens combattants ; 55 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Nguyen (Duc, Anh), vice-président d'une délégation départementale d'une association d'anciens combattants ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils et miltiaires.
M. Pauchon (Maurice, Joseph, Louis), président honoraire et vice-président du conseil d'administration départemental d'associations d'anciens combattants ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Prot (Henri), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Roy (Georges, Marcel), président régional d'une union d'anciens combattants ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Sicé, née Lhostis (Yvette, Renée), ancienne engagée volontaire ; 69 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Soldini (Gérard, Pierre), président d'une union départementale d'une association d'anciens combattants ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Vecchiali, née Péraldi (Lucile, Germaine, Marie), secrétaire d'une section d'une association d'anciens combattants ; 67 ans d'activités associatives et de services civils et militaires.
M. Vesin (Marius, Germain), membre actif d'une association d'anciens combattants ; 71 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Watel, née Fabre (Hélène, Marie, Cyprien), membre actif d'une association d'anciens combattants ; 67 ans d'activités associatives et de services militaires.
CONTINGENT DES DÉPORTÉS
ET INTERNÉS DE LA RÉSISTANCE
M. Claudel (André, Emile), déporté résistant.
Chevalier du 25 avril 1982.
M. Léger (Jean, Robert), déporté résistant.
M. Rosfelder (Pierre, Francis), déporté résistant.
M. Arrivé (Armand, Pierre, Ernest), interné résistant ; 70 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Delhomme (José), interné résistant ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Duban (Albert), interné résistant ; 79 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Duval (Bernard, André, Augustin), déporté résistant ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ourson (Emile, Etienne), interné résistant ; 73 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Peyralans (Jean, Gabriel), interné résistant ; 71 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Ministère de la santé et des sports
M. Anglès d'Auriac (Bruno, Marie, Paul), président d'une fondation médicale.
Mme Coudrier (Christiane, Marcelle, Renée), directrice générale d'un centre hospitalier universitaire.
Mme Famose (Anne-Marie, dite Annie), ancienne skieuse, chef d'entreprise.
M. Kazatchkine (Michel, Dimitry), directeur d'une institution de santé publique.
M. Rampal (Patrick, Maurice), professeur des universités, chef d'un service hospitalier.
M. Segura (Jean-Louis), directeur d'une fondation dans le domaine de la santé.
M. Vallancien (Guy, Marie, Bernard), professeur des universités, chef d'un service hospitalier.
M. Aigrain (Yves, Jacques), professeur des universités, chef d'un service hospitalier ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bergogne, née Berezin (Eugénie), professeure des universités, chef d'un département universitaire ; 54 ans d'activités professionnelles.
Mme Boccon-Gibod, née Friedmann (Liliane, Arlette, Nicole), consultante dans un centre hospitalo-universitaire ; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Borsa (Serge, Pierre), directeur d'hôpital ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bourrillon (Antoine, Alain, Joseph), chef d'un pôle hospitalier ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Cayla (Françoise, Lucie, Eléonore), médecin épidémiologiste, directrice d'un observatoire régional de santé ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Daviller (Marie-Noëlle), cadre de santé, ancienne vice-présidente d'une association professionnelle ; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Fajgelman (Monique, Berthe), médecin, cancérologue ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme François (Martine, Léonie, Emilienne), directrice d'une caisse régionale d'assurance maladie ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Girard, née Decaestecker (Laurence, Marguerite, Marie), praticienne hospitalière ; 21 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Gouvet, née Dumont (Anne-Marie, Dominique), médecin-anesthésiste réanimateur ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Guichard (Pierre, Henri), ancien directeur au sein d'un comité national sportif ; 48 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Hamon (Véronique, Adrienne, Marie-Anne), directrice d'un centre hospitalier ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Japhet (Claude), pharmacien, président d'une association professionnelle ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Larupe, née Plisson (Muguette, Jeannine), directrice d'un centre médical ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Legmann (Paul), chef de service hospitalier ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et militaires.
Mme Le Rochais, née Raynal (Edith, Henriette), directrice d'un centre thérapeutique ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lucet (Vincent, Marie, Noël), médecin pédiatre, directeur d'un centre médical ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et militaires.
M. Mallet (Eric, Yves, Roger), praticien hospitalier ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Maysonnave (Josette), directrice d'hôpital ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Nelken (Brigitte), praticienne hospitalière en cancérologie ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Olivier, née Weil (Catherine, Sylvie), professeure des universités, chef d'un service hospitalier ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Pequart (Catherine, Claude, Caroline), épouse Morel, médecin psychiatre ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Pezzetti, née Lamarine (Françoise, Michèle), cadre supérieure de santé ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Plassart, née Plantadis (Agnès, Thérèse, Catherine), déléguée d'un groupement d'intérêt public dans le domaine de la santé et de la protection sociale ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Richard, née Crémieux (Isabelle, Béatrice), chef de service d'un centre hospitalier universitaire ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Rochcongar (Pierre, Gaston, Yves), professeur des universités, médecin d'une fédération nationale sportive ; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Salem (Mohammed), praticien hospitalier ; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Sautet (Alain, Marcel, Jean), praticien hospitalier ; 26 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Sebenne (Olivier, Luc, André), médecin généraliste ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Tallet, dite Castel-Tallet (Marie-Antoinette), directrice d'un observatoire régional de la santé ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Vernet, née Turcius (Anne-Marie, Jeanne), championne du monde de course à pied ultra-fond ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Vittecoq (Daniel, Marcel, François), professeur des universités, chef d'un département hospitalier ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Wautier (Jean-Luc, Teddy, Gérard), professeur de médecine ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Ministère du budget, des comptes publics
M. de Guerre (Patrick, Marie, Christophe), contrôleur général, chef de mission auprès du contrôle général économique et financier.
M. Ledouble (Dominique, Jean-Marie), président d'honneur du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Mme Barbet, née Chambon (Pascale, Marie-José), directrice départementale des impôts à la direction du contrôle fiscal de l'Ile-de-France Est ; 28 ans de services civils.
M. Barichard (Serge, Marc), conseiller référendaire à la Cour des comptes ; 29 ans de services civils.
Mme Carles (Monique, Colette), inspectrice principale des impôts à la direction générale des finances publiques ; 31 ans de services civils.
Mme Guille (Marie-Jeanne), chef des services fiscaux, chargée de l'établissement clermontois de l'Ecole nationale des impôts ; 34 ans de services civils.
Mme Martin, née Ozga (Annick, Madeleine), contrôleuse principale du Trésor public à la trésorerie principale de Moulins ; 33 ans de services civils.
M. Martini (Jean-Patrick), inspecteur principal des impôts à la direction nationale d'enquêtes fiscales ; 33 ans de services civils.
M. Montredon (Pascal, Jean), président d'une confédération professionnelle ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Noret, née Campagna (Elia), inspectrice des impôts, chef de contrôle au bureau des hypothèques à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ; 32 ans de services civils.
M. Parmentier (Jean, Marcel), contrôleur général économique et financier ; 39 ans de services civils.
Mme Péron, née Prévoteaux (Annie, Bernadette, Pauline), inspectrice départementale des impôts, chef de service comptable à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 43 ans de services civils.
Mme Seguy (Anne, Elise, Marie), receveuse des finances, chef de service comptable, fondée de pouvoir du secteur local à la recette générale des finances de Paris ; 28 ans de services civils.
M. Trichet (Bernard, Jean, René), trésorier-payeur général ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Veillepeau (Roland, Albert, Clément), conservateur des hypothèques à la direction régionale des finances publiques de Haute-Garonne ; 38 ans de services civils et militaires.
Ministère de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche
M. de Benoist (Henri, Marie, Ghislain), président honoraire d'une association générale de producteurs agricoles.
M. Philippoteaux (François), vice-président du conseil de surveillance d'un groupe vinicole.
M. Berger (Yves, Pierre), directeur d'une organisation interprofessionnelle de l'élevage ; 33 ans de services civils.
M. Blethon (Joseph, Jean, Augustin), président d'une société hippique rurale ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonnet (Jean-Yves, Philippe), maître écuyer ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bracque (Pierre, Lucien, René), inspecteur général de l'agriculture honoraire ; 48 ans de services civils et militaires.
M. Callejon (Guy, Jean), directeur général dans un groupe agroalimentaire ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Castaings (Marie-Madeleine, Marguerite), chargée de mission dans un établissement public gestionnaire des filières agricoles ; 37 ans de services civils.
M. Chambrette (Dominique, Marie), président d'une chambre régionale d'agriculture ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chapoutier (Michel, Georges, Marius), président-directeur général d'une entreprise viticole ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Férault (André, Christian), vice-secrétaire de l'Académie d'agriculture ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Flaugère (Jean-Luc, Marc), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Herman (Bernard, Auguste, André), ancien président d'une association de fabricants d'aliments pour le bétail ; 61 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hervé (Jean-Jacques, Fernand, Claude), conseiller agricole auprès d'un gouvernement étranger ; 35 ans de services civils.
Mme Laquieze (Brigitte, Marie-Christine, Simone), chercheuse, ancienne directrice de l'Ecole nationale de formation agronomique ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Lion, née Dinet (Catherine, Christine, Pierrette), directrice générale adjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Malpel (Georges-Pierre, Marie), inspecteur général de l'agriculture ; 36 ans de services civils.
Mme Parent (Anne, Claire, Marie), présidente d'une association de viticultrices ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Tissot, née Gros (Claudette, Danielle), exploitante agricole en production laitière et céréalière ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Abdel Sater (Vénus), épouse Khoury Ghata, écrivaine, poète.
Mme Blondeau, née Lévêque-Sarassat (Bernadette, Michèle, Louise), gérante d'une manufacture.
M. Blondeau (Lucien, Jean), président d'une manufacture.
M. Bolling (Claude, Jean, Harry), compositeur de musique de cinéma, arrangeur, chef d'orchestre.
M. Bourseiller (Antoine, Richard, Denis), metteur en scène de théâtre.
Mme Cousin (Nicole, Maria, Pauline), épouse Lattès, éditrice.
Mme Kahane (Martine, Marie), directrice du Centre national du costume de scène.
M. Loyrette (Henri, Jean, Eugène), conservateur général du patrimoine, membre de l'Institut.
Mme Mathieu (Mireille), artiste de variétés.
M. Nouvel (Jean, Henri), architecte.
Mme Rozenberg (Marcelline), épouse Ivens dite Marceline Loridan-Ivens, productrice, cinéaste.
Mme Adjani (Isabelle, Jasmine), comédienne ; 36 ans d'activités artistiques.
Mme Beyala (Calixthe, Majolie), écrivaine ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Bobelet (Nicole, Marie), épouse Goldet dite Nicky Nancel, chanteuse lyrique et directrice de théâtre ; 46 ans d'activités artistiques et professionnelles.
Mme Boël (Christine, Vivienne, Marie), née Schumann, présidente d'une fondation culturelle ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Bonnot (Françoise, Germaine, Marie-Louise), monteuse de films ; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Cognée (Philippe, René), artiste plasticien ; 36 ans d'activités artistiques.
M. Cortes (Jacques), professeur émérite, président du groupe d'études et de recherches pour le français langue internationale ; 44 ans de services civils et militaires.
M. de Cossé Brissac (Eugène, Marie, Timoléon dit François), administrateur de château, président d'une commission de tourisme ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Decker (Marie-Laure, Agnès), reporter-photographe ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Doucelin (Jacques, André), ancien critique musical ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Dulac (Jacqueline, Rosine, Adrienne), chanteuse, parolière ; 48 ans d'activités artistiques.
M. Guillou (Jean, Victor, Arthur), organiste, compositeur ; 57 ans d'activités professionnelles et culturelles.
Mme Guy (Guylaine), née Chailler (Marie, Lina Ghyslaine), épouse Libman, chanteuse, plasticienne ; 60 ans d'activités artistiques.
M. Kusturica (Emir), cinéaste ; 39 ans d'activités professionnelles et culturelles.
Mme Levieil (Claude, Françoise), dite Brouet, journaliste, rédactrice de mode ; 60 ans d'activités professionnelles.
Mme Mayette (Muriel, Hélène, Jeanne), administratrice générale de la Comédie-Française ; 29 ans d'activités culturelles.
M. Mossovic (Roger), fondateur et président d'association ; 59 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Mounicq, née Nguyen Thi (Lan), directrice de société, productrice ; 46 ans d'activités professionnelles et culturelles.
Mme Osty (Jacqueline, Andrée), paysagiste ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Lefèvre-Pontalis (Jean-Bertrand, Antonin, Fernand), dit Pontalis, psychanalyste, écrivain ; 63 ans d'activités professionnelles.
M. Rambert (Francis, Marie, Pierre), architecte ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ruiz Picasso (Claude, Pierre, Paul), fondateur et président de société ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Sayag (Alain, Marc), conservateur du patrimoine ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Schmidt (Joël, Paul, Armand), écrivain, romancier, éditeur ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Tessier (Luc, Marie, Francis), directeur d'un service au ministère ; 40 ans de services civils et de services militaires.
Ministère de l'immigration, de l'intégration,
de l'identité nationale et du développement solidaire
Mme Benon, née Gouzy (Marthe, Lucie), ancienne directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, vice-présidente d'une association d'aide aux exclus.
M. Boz (Pietro, Rosario dit Pierre), exarque patriarcal des melkites catholiques, président d'associations.
M. Builly (Pierre, Marie, Jean), administrateur civil hors classe, sous-directeur à la préfecture de police.
Mme Bissara-Frereau, née Bissara (Françoise, Marie, Brigitte), artiste peintre, sculpteur ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Farandou (Jean-Pierre, Eugène), directeur général à la branche SNCF Proximités, président d'une association favorisant l'insertion ; 30 ans de services militaires, d'activités professionnelles et associatives.
Mme Geneste, née Granier (Françoise, Henriette, Rose), ancien médecin du travail, membre d'associations ; 43 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Hugard, née Hodée (Isabelle, Marie), commandante de police ; 29 ans de services civils.
M. Imbert (Richard, André), ancien cadre de l'industrie, membre d'associations ; 65 ans de sercices militaires, d'activités professionnelles et associatives.
Mme Lajugie, née Chapel (Monique, Jeannine, Emilienne), conseillère d'administration au ministère ; 35 ans de services civils.
Mme Leflot, née Savain (Yanik, Marie), médecin gynécologue, présidente d'associations ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Meunier (Jean, Marie), animateur social, délégué départemental d'une association d'entraide ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Neves (José, Manuel), chef d'entreprise, président d'un institut des métiers ; 36 ans de services militaires, d'activités professionnelles et consulaires.
Mme Pernet, née Godde (Christiane, Rose, Marie dite Christel), ancienne commerçante, présidente d'une association ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Phan (Tin), ancien chef d'entreprise, président d'une association ; 60 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Poitevin, née Lefeuvre (Marie, Rosalie, Francine dite Marie-France), ancienne commerçante ; 62 ans d'activités professionnelles.
Mme Taffary (Ghislaine, Simone, Yvonne), directrice d'une association d'insertion ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Touhadian (Armen, Alain dit Alain), ancien directeur de banque, président d'une association d'aide sociale ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Vanzwaelmen, née Savary (Michèle, Reine-Marie, Léa), ancienne infirmière, présidente d'une association de développement solidaire ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
Ministère de l'espace rural
M. Arnaud (Jean-Charles, Jules, René), président-directeur général de société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Auvinet (Yves, Marie, Louis), président de l'association des maires de Vendée, premier vice-président de la communauté d'agglomération de La Roche-sur-Yon ; 37 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Barreille, née Balussou (Eliane, Gabrielle, Virgile), maire de Malijai (Alpes-de-Haute-Provence), conseillère régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 37 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Bergamelli (Serge), directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Midi-Pyrénées ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Distler (Philippe, Alphonse, Joseph), directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dupuy (Claudine, Marie, Hélène), directrice générale de société d'économie mixte ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Eymard (Denis, Yves), maire de Saint-Paulien (Haute-Loire), président de la communauté de communes des Portes d'Auvergne ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
M. Huftier (Jean-Marie, Jacques, André), sous-préfet de Fontenay-le-Comte (Vendée) ; 37 ans de services civils.
M. Matteucci (Alain, Marius), ancien artisan-fourreur, président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Morisset (Jean-Marcel, Marie, René), directeur interrégional Ouest et directeur régional Pays de la Loire de la Caisse des dépôts et consignations ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Nachury, née Ville (Dominique, Anne-Marie), vice-présidente du conseil général du Rhône, déléguée à l'enfance et à la jeunesse ; 36 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Ricardo (Christian, Benoît), sous-préfet de Lodève (Hérault) ; 37 ans de services civils.
Mme Rivoire, née Mesnil (Nicole, Camille), ancien maire, conseillère municipale de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) ; 33 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Testelin, née Strauss (Blandine, Jocelyne), chef d'entreprise, maître verrier ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Valadier (André, Marius, Léon), ancien producteur de lait, ancien maire de La Terrisse (Aveyron) ; 63 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Veunac (Michel, Louis), adjoint au maire de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) ; 40 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Vivoni (Ange, Pierre, Colomban), maire de Sisco (Haute-Corse), enseignant ; 39 ans de services civils et de fonctions électives.
Ministère de la jeunesse
et des solidarités actives
Mme Carron, née Sottou (Annie), responsable d'un service social hospitalier ; 27 ans de services civils.
M. Giraud (François, Marie, Jacques), président fondateur d'un mouvement associatif ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Huchet (François, Louis, Claude), directeur général d'une société de crédit associatif ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Lamouche (Corinne), responsable d'un service social hospitalier ; 31 ans de services civils.
Décret du 13 juillet 2010 portant nomination à titre exceptionnel
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 juillet 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est nommé, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Brogi (Roméo, Gérald), maréchal des logis-chef, matériel ; 14 ans de services.
Décret du 13 juillet 2010 portant nomination
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommée la personnalité étrangère résidant en France dont le nom suit :
ÉTRANGER EN FRANCE
M. Domröse (Hans-Lothar) (de nationalité allemande), général commandant le corps de réaction rapide européen ; 37 ans de services militaires.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2010, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et européennes, du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue et nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
ÉTRANGERS EN FRANCE
Mme Rampling (Charlotte) (de nationalité britannique), comédienne.
M. Baker (Wallace) (de nationalité américaine), ancien avocat ; 55 ans d'activités professionnelles.
M. Dibango (Emmanuel dit Manu) (de nationalité camerounaise), artiste, musicien ; 53 ans d'activités professionnelles.
M. El Yasami el Hassani (Driss Kamar) (de nationalité marocaine), journaliste, président du Conseil des communautés marocaines à l'étranger ; 55 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Gudmundsson (Gudmundur dit Erro) (de nationalité islandaise), artiste peintre ; 52 ans d'activités artistiques.
M. Mc Connico (Hilton) (de nationalité américaine), designer, scénographe ; 45 ans d'activités artistiques.
Mme Menchari (Leïla) (de nationalité tunisienne), créatrice de décors, directrice artistique ; 49 ans d'activités artistiques.
M. Montague (John) (de nationalité irlandaise), poète ; 54 ans d'activités artistiques.
Mme Munoz (Nubia) (de nationalité colombienne), ancienne chercheuse au Centre international de recherche sur le cancer ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Niemann (Lutz) (de nationalité allemande), général de brigade, sous-chef d'état-major dans le Corps de réaction rapide européen ; 35 ans de services militaires.
M. Tan (Srun-Ngung) (de nationalité cambodgienne), chef d'entreprises, président-fondateur de plusieurs associations ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Ruiz Ligero (Apolonio) (de nationalité espagnole), vice-gouverneur de la banque du développement du Conseil de l'Europe ; 42 ans d'activités professionnelles.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, sont nommés, pour prendre rang à compter de la date de la réception dans leur grade :
M. Bax (Jean-Marc), major de sapeurs-pompiers (Var) ; 24 ans de services civils.
M. Berjat (Thierry), pilote d'hélicoptère à la brigade de surveillance aérienne maritime de Hyères (Var) ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Berthon (Xavier, Jacques), agent contractuel, mécanicien opérateur de bord à la base d'hélicoptères de la sécurité civile de Marignane (Bouches-du-Rhône) ; 9 ans de services civils.
M. Cacherat (Thierry, Albert), chef pilote du secteur d'instruction de la zone sud, pilote d'hélicoptère à la base d'hélicoptères de la sécurité civile de Marignane (Bouches-du-Rhône) ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Cailleaux (Didier), pilote d'hélicoptère à la base d'hélicoptères de la sécurité civile de Marignane (Bouches-du-Rhône) ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Christin (Bruno, Pierre, Henri), pilote d'hélicoptère à la base d'hélicoptères de la sécurité civile de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Corpa de la Fuente (René), chef d'unité de la brigade de surveillance aérienne maritime de Hyères (Var) ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Farcy (Stéphane), commandant de sapeurs-pompiers (Var) ; 19 ans de services civils.
M. Gravier Darnis (Christian), mécanicien et treuilliste des douanes (Var) ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Lamarre (Michel), pilote d'hélicoptère à la base d'hélicoptères de la sécurité civile de Montpellier (Hérault) ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Lancelle (Didier, Germain), instructeur mécanicien opérateur de bord à la base d'hélicoptères de la sécurité civile de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Maria (Michel), major de sapeurs-pompiers (Var) ; 24 ans de services civils.
M. Pagnier (Jean-Claude, Noël), mécanicien opérateur de bord à la base d'hélicoptères de la sécurité civile de Montpellier (Hérault) ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Patry (Jean-Jacques), mécanicien opérateur de bord à la base d'hélicoptères de la sécurité civile de Marignane (Bouches-du-Rhône) ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Perdigon (Pierre), capitaine de sapeurs-pompiers (Var) ; 31 ans de services civils.
M. Pons (Patrick, Marie), pilote d'hélicoptères à la base d'hélicoptères de la sécurité civile de Cannes (Alpes-Maritimes) ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Sicard (Jean-Marc), capitaine de sapeurs-pompiers, chef du centre de secours de Saint-Raphaël (Var) ; 15 ans de services civils.
M. Vigne (Christian, Bernard, Charles), mécanicien opérateur de bord à la base d'hélicoptères de la sécurité civile de Cannes (Alpes-Maritimes) ; 18 ans de services civils et militaires.
Les magasins généraux sont placés sous le contrôle de l'administration, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés, pour prendre rang à compter de la date de la réception dans leur grade :
Aït-Ameur (Aït-Ali), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Cauvin (Christophe, Marc, Franck), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Dantzer (Jean-Marc), adjudant ; 29 ans de services.
Grosskost (Philippe), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services.
Hurault (David, Henri, Roger), maréchal des logis-chef ; 15 ans de services.
Marzi (Jean-Paul, Thierry, Eric), capitaine ; 30 ans de services.
Prevent (Thierry, Emile), maréchal des logis-chef ; 15 ans de services.
Vire (Philippe, Michel, Francis), adjudant ; 21 ans de services.
Savineau (Hugues, Vincent), adjudant, aviation légère de l'armée de terre ; 19 ans de services.
Solignac (Thierry, Bernard, Noël), capitaine, artillerie ; 14 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Jay (Vincent, Nicolas), médaille d'or en biathlon sprint 10 km et médaille de bronze en biathlon 12,5 km poursuite aux jeux Olympiques de Vancouver ; 7 ans d'activités sportives et de services militaires.
M. Lamy-Chappuis (Jason), médaille d'or en combiné nordique aux jeux Olympiques de Vancouver ; 6 ans d'activités sportives et de services civils.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Mlle Bailly (Sandrine, Nathalie), médaille d'argent en biathlon (relais) aux jeux Olympiques de Vancouver.
Mlle Becaert (Sylvie, Marie-Paule), médaille d'argent en biathlon (relais) aux jeux Olympiques de Vancouver.
M. Berejny (Nicolas, Louis, Michel), médaille d'or en ski alpin (super géant) aux jeux Paralympiques de Vancouver ; 11 ans d'activités sportives.
Mlle Brunet (Marie-Laure, Louise, Géraldine), médaille d'argent en biathlon (relais), médaille de bronze en biathlon 10 km poursuite aux jeux Olympiques de Vancouver ; 3 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mlle Dorin (Marie), médaille d'argent en biathlon (relais), médaille de bronze en biathlon 7,5 km sprint aux jeux Olympiques de Vancouver ; 6 ans d'activités sportives.
M. Gauthier Manuel (Vincent, Benoît, Xavier), deux médailles d'argent en ski alpin (super géant et super combiné), médaille de bronze (slalom géant) aux jeux Paralympiques de Vancouver ; 6 ans d'activités sportives.
Mlle Jambaqué (Solène, Charlotte), deux médailles d'argent en ski alpin (descente et super combiné) aux jeux Paralympiques de Vancouver ; 4 ans d'activités sportives.
Mlle Troc (Sophie, Dominique), guide de M. Nicolas Berejny, médaille d'or en super géant aux jeux Paralympiques de Vancouver ; 20 ans d'activités professionnelles et sportives.
Mlle Anthonioz (Déborah, Jessica), médaille d'argent en surf des neiges (snowboard-cross) aux jeux Olympiques de Vancouver ; 13 ans d'activités sportives.
M. Bozzetto (Mathieu, René), médaille de bronze en surf des neiges (slalom géant parallèle) aux jeux Olympiques de Vancouver ; 19 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Fourcade (Martin), médaille d'argent en biathlon (15 km départ groupé) aux jeux Olympiques de Vancouver ; 7 ans d'activités sportives et de services militaires.
Mlle Josserand (Marion), médaille de bronze en ski acrobatique (skicross) aux jeux Olympiques de Vancouver ; 6 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Ramoin (Tony, Elis, Frédéric), médaille de bronze en surf des neiges (snowboard-cross) aux jeux Olympiques de Vancouver ; 4 ans d'activités sportives.
Investissements d'avenir, convention Agence nationale de l'habitat « ANAH » Action : « rénovation thermique des logements privés »
L'Etat, représenté par le Premier ministre et le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, ci-après dénommé l'« Etat »,
L'opérateur, l'Agence nationale de l'habitat (Anah), établissement public créé par la loi de finances rectificative du 31 décembre 1970, représentée par sa directrice générale,
Ci-après dénommé l'« Anah »,
L'enquête nationale logement de 2006 estime à 3 400 000 le nombre de ménages qui consacrent plus de 10 % de leurs ressources à payer leurs factures d'énergie.
Parmi ces ménages, 87 % sont logés dans le parc privé et 62 % sont propriétaires de leur logement.
L'engagement national contre la précarité énergétique vise la réhabilitation des logements de 300 000 propriétaires occupants modestes en situation de forte précarité énergétique.
Une proportion importante de ces ménages se situe en milieu rural ce qui conduira à un fléchage significatif des investissements (de 45 % en 2010 à 60 % en 2017).
Le Gouvernement a décidé d'affecter, au sein de l'axe développement durable des investissements d'avenir, 500 M€ à la rénovation thermique de logements privés énergivores des propriétaires occupants aux revenus les plus modestes.
Ces derniers, pour des raisons essentiellement sociales et financières, parviennent difficilement à s'engager dans des décisions d'investissement et ne parviennent pas à tirer profit des dispositions fiscales et financières mises en place par le Gouvernement, notamment le crédit d'impôt développement durable et l'éco-prêt à taux zéro.
Il en résulte pour cette catégorie de population déjà fragile une exposition forte aux évolutions du prix de l'énergie et une dégradation de leur condition d'habitat induisant un mal-être sanitaire et social.
Ces risques et situations ont une traduction financière pour la collectivité et les pouvoirs publics sous forme d'aides aux impayés des factures d'énergie et de dépenses de santé.
Les 500 M€ d'investissements d'avenir contribuent directement à l'objectif national de réduction des dépenses d'énergie, d'ici à 2020, d'un parc de logements particulièrement énergivore et permettent aux ménages concernés de participer au mouvement initié par le Grenelle de l'environnement, remplissant un rôle de solidarité écologique.
Ils visent également à remédier à des situations de précarité énergétique et à économiser ainsi à la collectivité les coûts actuels et futurs de leurs effets externes.
Afin d'accompagner les ménages en situation de précarité énergétique dans la réalisation de ces investissements d'avenir, le Gouvernement a chargé l'Agence nationale de l'habitat (Anah), opérateur de l'Etat pour la réhabilitation du parc privé de logements, de mettre en œuvre le programme d'aide à la rénovation thermique des logements.
L'agence œuvre depuis plusieurs années sur le champ de l'aide financière à la réhabilitation des logements du parc privé dans le cadre de la solidarité nationale, notamment pour les propriétaires occupants aux ressources très modestes.
Le Gouvernement a présenté les objectifs et actions de ce programme de rénovation thermique des logements du parc privé selon les axes suivants :
― l'aide de solidarité écologique (ASE), financée par les crédits d'investissements d'avenir, permettra d'augmenter substantiellement la capacité d'investissement des ménages propriétaires les plus modestes pour financer les travaux d'économie d'énergie ;
― cette aide sera articulée aux subventions de réhabilitation de logement de l'Anah et distribuée selon un mode opératoire qui s'appuie sur les procédures et le réseau de distribution des subventions de l'agence : l'ASE constitue une aide à la pierre entrant notamment dans le champ des délégations de compétence mentionnées aux articles L.
Le mode opératoire sera toutefois adapté en fonction des cibles visées (populations très modestes, gains importants en performance énergétique) ;
― la mise en œuvre est réalisée dans le cadre de contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique élaborés dans chaque département sous l'autorité du préfet de département.
Accord de partenariat fondé sur un principe d'adhésion des acteurs locaux, ce contrat local qui permet l'orientation des crédits décrit les modes de coopération concertés localement entre :
― les acteurs publics et privés de la médiation sociale, en charge de l'identification des ménages en situation de précarité énergétique ;
― les équipes d'ingénierie sociale, financières et techniques, mobilisables par l'Anah et les collectivités, pour diagnostiquer les logements, apporter des solutions d'investissement en travaux adaptés et accompagner les ménages sur les plans administratifs et techniques ;
― les différents contributeurs financiers, au premier chef l'Anah, les collectivités territoriales ;
― les éventuels partenaires tels que les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance vieillesse ainsi les fournisseurs d'énergie et les acteurs du réseau bancaire ;
― et, de manière générale, tous les acteurs locaux, entreprises, artisans, maître d'œuvre, conseils désireux de s'inscrire dans cette démarche de coopération locale.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Sélection des bénéficiaires des aides.
Nature du processus et calendrier de sélection.
Recherche de partenariats.
Mise en place de contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique.
Attribution des aides du FART.
Elaboration du règlement d'attribution des aides.
Critères d'éligibilité des bénéficiaires et objet des aides.
Critères généraux d'éligibilité.
Aides à l'ingénierie.
Aides aux travaux.
Comité de pilotage.
Mode de décision et de suivi de la mise en œuvre du fonds d'aide à la rénovation thermique.
Comité d'évaluation.
Nature des interventions financières de l'Anah.
Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'Anah.
Organisation comptable de l'Anah.
Organisation prévue au sein de l'Anah.
Organisation spécifique de l'Anah en matière de gestion administrative et financière.
Instruction et paiement des aides.
Système d'information global.
Programmation annuelle et mise en place des crédits au niveau local.
Organisation de la direction de projet au sein de la direction de l'action territoriale de l'Anah.
Organisation en matière d'études et évaluations.
Organisation en matière de communication.
Organisation de l'agence comptable.
Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'Anah.
Information de l'Anah à l'égard de l'Etat.
Programmation et suivi de l'exécution ― déclenchement des tranches successives.
Suivi des opérations financées.
Suivi des tranches.
Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat.
Chronique 2010-2022 des engagements des paiements (cadre de la restitution)
Suivi de la mise en œuvre des projets dans le cadre des contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique.
Le contenu minimal d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique et les conditions de sa conclusion
Les clauses minimales du contrat local d'engagement contre la précarité énergétique
La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010 a créé le programme « Rénovation thermique des logements » au sein de la mission « Ville et logement » et l'a doté de 500 M€.
Le responsable de ce programme est le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature.
Il est créé un fonds national d'aide à la rénovation thermique (FART) des logements privés qui a pour objet d'aider les ménages propriétaires occupants à faibles revenus à mener à bien des travaux améliorant la performance énergétique de leur logement.
Les crédits du programme seront versés au FART qui sera géré par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), établissement public de l'Etat qui a pour mission le développement et l'amélioration du parc de logements privés.
Ce fonds participera à la mise en œuvre du programme d'aide à la rénovation thermique des logements privés sur la période 2010-2017 dans le cadre de contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique qui associent, outre l'Etat et l'Anah, les collectivités et d'autres partenaires au travers du schéma opératoire suivant : repérage des situations à traiter, diagnostic énergétique et financier, financement des travaux.
L'objectif général du fonds est de traiter, par l'octroi d'une aide de solidarité écologique (ASE), à laquelle s'ajoutent les aides de l'Anah pour la réhabilitation des logements, 300 000 logements de propriétaires occupants modestes et très modestes en leur permettant une économie d'énergie en moyenne de 30 %.
Les crédits du fonds sont engagés, aux travers de budgets prévisionnels annuels, sur deux grands types d'emplois :
― une aide orientée exclusivement vers des travaux d'économie d'énergie et qui vient compléter les subventions que verse l'Anah au bénéficiaire final pour ses travaux de réhabilitation, dite « aide de solidarité écologique » (ASE) ;
― une aide à l'ingénierie sociale, financière et technique, indispensable pour une définition de travaux de qualité et l'accompagnement social et technique des publics ciblés ;
Ces crédits permettront par ailleurs un financement de l'évaluation du programme.
L'article 5.2 détaille les objectifs et les indicateurs de résultats associés au FART.
Les dépenses éligibles ainsi que les conditions d'attribution des aides seront précisées par un arrêté du Premier ministre.
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et complète les missions de l'Anah.
Elle présente des articulations avec les actions suivantes financées sur le budget propre de l'Anah :
― action 1 : traitement de l'habitat indigne ;
― action 2 : traitement en faveur de l'autonomie.
Par rapport à ces actions, l'action du FART a les plus-values attendues suivantes :
― une qualité dans l'accompagnement des ménages tout au long du process par la mobilisation d'équipes d'ingénierie spécialisée ;
― une augmentation du coût moyen des travaux d'économie d'énergie ;
― un meilleur ciblage sur les travaux les plus efficaces en terme d'amélioration de la performance énergétique ;
― une prise en compte de travaux complémentaires aux travaux d'économie d'énergie financés sur le budget propre de l'Anah ;
― une accélération significative de l'amélioration thermique du parc de logements privés pour les propriétaires les plus modestes, résidant dans les logements les plus énergivores, dans le cadre de l'objectif national de réduction de la consommation énergétique en France de 38 % d'ici à 2020.
Au total, l'Anah devrait consacrer 750 M€ de subventions aux logements aidés par le FART, dont 150 M€ correspondant à des travaux autres que ceux d'amélioration de la performance énergétique.
Par ailleurs, d'autres actions publiques sont mises en œuvre par l'Etat en matière d'amélioration de la performance énergétique des logements :
― l'éco-prêt logement social, mesure prise à la suite du Grenelle de l'environnement, pour permettre la rénovation thermique du parc de logements sociaux les plus consommateurs en énergie ;
― le crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie, mis en place par la loi de finances pour 2005 et modifié par la loi de finances pour 2009 ;
― l'éco-prêt à taux zéro, prêt destiné à financer des travaux d'amélioration de la performance thermique des logements existants antérieurs à 1990 et utilisés en tant que résidence principale, mis en place à la suite du Grenelle de l'environnement.
Au sein de la mission « Ville et logement »,500 M€ (AE et CP) ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 sur le programme « Rénovation thermique des logements ».
Bien que les fonds soient versés intégralement à l'Anah au cours de l'année 2010 (cf.
3.4), l'Anah les engagera par tranche, le déclenchement de chaque tranche devant faire l'objet d'un accord explicite de l'Etat dans les conditions prévues au 6.2.
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches sont les suivants.
― Rythme d'engagement
et volume des tranches successives
Montant
― 2e tranche : objectifs de traitement de 165 000 logements.2.
Des contrats locaux formaliseront le partenariat avec les collectivités territoriales pour la mise en œuvre du fonds de rénovation thermique (cf.
Afin de favoriser la mobilisation des entreprises, un accord sera recherché avec les organismes professionnels représentatifs du secteur et notamment la CAPEB et la FFB afin de convenir des modalités de mobilisation de leurs adhérents dans le cadre de la mise en œuvre de l'engagement national contre la précarité énergétique, notamment sur les questions de formation, d'apprentissage et d'emploi.
Au regard de l'investissement financier réalisé par l'Anah et l'emprunt national sur le volet ingénierie, un partenariat sera également recherché avec les fédérations des organismes pouvant intervenir en matière d'appui à l'ingénierie sociale, technique et financière.
Une attention particulière sera portée sur les prix pratiqués dans le secteur au regard de la qualité des prestations fournies.
Il est en outre envisagé qu'un accord avec la CNAF, la CCMSA et la CNAV fixe l'engagement potentiel de ces partenaires afin d'améliorer le repérage et la solvabilité des ménages et d'atteindre l'objectif de réalisation du FART.
Cet accord pourra être complété par un accord avec les réseaux bancaires qui développent des actions de solidarité à destination des ménages identifiés comme les bénéficiaires privilégiés des aides du fonds et qui interviennent dans la distribution de l'éco-prêt à taux zéro.
Enfin, un partenariat sera également à trouver avec les fournisseurs d'énergie, notamment de manière à mobiliser le mécanisme de certificats d'économie d'énergie pour les opérations financées par les crédits des investissements d'avenir.
Mise en place de contrats locaux d'engagement
contre la précarité énergétique
La mise en œuvre des aides du FART sur un territoire donné est conditionnée à la conclusion au niveau départemental d'un contrat local d'engagement de tous les partenaires locaux adhérant au programme dont, partenaires indispensables, les collectivités territoriales appelées à se mobiliser pour l'identification des ménages.
Les propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah, bénéficiaires finaux des aides du FART, ne sont pas signataires de ces contrats locaux.
Les préfets, représentants de l'État et délégués de l'Anah dans le département, se verront confier la négociation de contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique avec les collectivités (délégataires de compétence et départements en priorité, autres collectivités ou EPCI le cas échéant).
Le cadre de la négociation ainsi que la nature précise du contrat seront précisés ultérieurement à travers des instructions aux préfets.
Les négociations des contrats locaux d'engagement seront précédées de tables rondes avec tous les acteurs locaux qui se dérouleront à partir de juin 2010.
Les premières signatures de contrats locaux interviendront à partir de septembre 2010.
Leur durée sera fixée en fonction de celle de la première tranche du programme.
L'élaboration et la mise en œuvre de ces contrats feront l'objet d'un suivi par l'Anah.
Les contrats locaux préciseront les moyens pour la mise en œuvre du repérage, les dispositifs d'ingénierie sur les territoires du département, au travers notamment des opérations programmées de l'Anah et les différents types d'aides complémentaires que pourraient apporter les partenaires adhérant à ce contrat local d'engagement.
Les principaux éléments de ce contrat sont explicités à l'annexe 2.
Après la mise en place d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique sur un territoire donné, les propriétaires occupants pourront solliciter une aide du FART.
Le processus d'instruction des dossiers de demande d'aides est conjoint pour les aides du fonds et les aides de l'Anah.
L'instruction des aides est donc menée par le service en charge de l'instruction des aides à la réhabilitation de l'habitat privé : service de l'État (DDT), dans les secteurs hors délégation de compétence et dans les secteurs en délégation de compétence pour lesquels l'instruction reste confiée à ce service, ou par le service de la collectivité délégataire lorsque celle-ci instruit les aides.
La décision d'attribution de l'ASE est prise par l'autorité compétente pour les aides à la réhabilitation du parc privé, préfet de département ou délégataire de compétence, pour le compte de l'État.
La notification de l'aide comporte par ailleurs les éléments de communication décrits à l'article.
Enfin, une avance d'un montant maximum de 70 % du montant de l'ASE peut être versée au bénéficiaire, à sa demande.
L'Anah en lien avec ses ministères de tutelle et avec le commissariat général à l'investissement élabore, dans le respect des principes édictés par la présente convention, et notamment son article , un règlement des aides du FART, adopté par un arrêté du Premier ministre, après avis du CGI, précisant les règles relatives aux dépenses éligibles et aux conditions d'attribution, d'instruction, de notification, de paiement et de forclusion des aides.
Le projet de règlement sera transmis au Premier ministre avant le 15 juin 2010.
L'octroi d'une aide du FART est conditionné à l'existence d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique sur le territoire concerné.
Les logements éligibles à une aide du FART aux travaux, dite « aide de solidarité écologique » (ASE), sont ceux éligibles aux aides de l'Anah en application de l'article R.
L'octroi de l'ASE est conditionné à l'accompagnement des occupants dans leur démarche de travaux, et à un niveau minimal d'amélioration de la performance énergétique du logement de l'ordre de 25 %.
Les bénéficiaires des aides du FART au titre de l'ingénierie sont ceux mentionnés au 9° du I de l'article R.
321-12 du CCH ainsi que les bénéficiaires d'aide aux travaux mentionnés au 2.3.3.
L'objet de l'aide du FART et de l'Anah au titre de l'ingénierie est l'accompagnement des propriétaires occupants modestes bénéficiant d'une aide aux travaux.
Cet accompagnement comprend visite sur place, diagnostic complet du logement et diagnostic social du ménage, évaluations énergétiques, scénarios de travaux, appui à l'obtention des devis et aide au choix des travaux, montage financier et montage des dossiers administratifs (subventions, prêts, etc.), suivi du chantier, appui à la réception des travaux, appui aux démarches permettant d'obtenir le paiement des subventions et de solliciter les différentes aides complémentaires éventuelles (prêts complémentaires, crédits d'impôt, etc.).
Les bénéficiaires des aides aux travaux du FART sont les bénéficiaires d'aides de l'Anah visés aux 2° et 3° du I de l'article R.
Ces bénéficiaires devront justifier de ressources inférieures aux plafonds définis par l'arrêté du 31/12/2001, modifié par arrêté du 11/12/2007.
Les niveaux de ressources ainsi définis sont actualisés annuellement par circulaire.
Les aides du FART aux travaux sont attribuées simultanément aux aides de l'Anah aux travaux de réhabilitation.
Il est institué un comité de pilotage composé d'un représentant du commissaire général à l'investissement (CGI), du responsable du programme « Rénovation thermique des logements », de deux représentants du ministère chargé du logement et du directeur général de l'Anah, qui a pour objet de suivre la mise en place et la mise en œuvre du fonds.
Dans l'éventualité où des partenaires viendraient, par avenant, abonder le fonds, ils seront représentés au comité de pilotage.
Ce comité de pilotage se réunit au moins une fois par trimestre.
En cas de besoin, il pourra se réunir de façon plus fréquente.
Le comité de pilotage a les fonctions suivantes :
― il valide le projet de l'Anah pour la programmation des crédits du fonds de rénovation thermique des logements privés ainsi que l'ensemble des révisions de programmation, avant leur présentation au conseil d'administration de l'agence ;
― il valide les comptes rendus relatifs à la situation et des mouvements du compte sur lequel sont déposés les fonds adressés trimestriellement aux commissions des finances, des affaires économiques et du développement durable de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
― il approuve les bilans annuels de réalisation des objectifs et de gestion ;
― il propose, le cas échéant, l'adoption de mesures correctrices pouvant notamment concerner les modalités techniques d'emploi du fonds, qui pourront nécessiter des avenants à la présente convention.
Il peut notamment proposer des modifications des conditions de financement des actions du fonds ;
― il décide des modalités d'évaluation du programme et, après analyse du rapport d'évaluation et des avis du comité d'évaluation mentionné à l'article, en tire les conclusions nécessaires à la gestion du fonds.
Cinq jours avant la date de réunion du comité, les membres du comité de pilotage sont destinataires de documents comportant :
― un état de réalisation des objectifs fixés pour les différentes actions à réaliser au titre du fonds, comparé aux prévisions ;
― une actualisation des prévisions de réalisation par type d'actions ;
― tous les projets de documents à valider par le comité (comptes rendus à transmettre au Parlement, bilan annuel, programmation des crédits, etc.) ;
― tous commentaires et informations utiles, notamment une analyse des difficultés éventuellement rencontrées dans la mise en œuvre des actions.
La DGALN assure le secrétariat de ce comité de pilotage.
Mode de décision et de suivi de la mise en œuvre
du fonds d'aide à la rénovation thermique
L'Anah est responsable de la gestion du dispositif d'aides dans les conditions fixées aux articles 2.4 et 6 : élaboration du plan de communication et d'information associés, lancement de l'élaboration et suivi des contrats locaux, programmation territoriale des aides...
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure de la mise en œuvre du fonds.
― Schéma de répartition des rôles dans la décision et le suivi de réalisation
ÉTAPES
CGI
MINISTÈRES
concernés
ANAH
COMITÉ
de pilotage
d'évaluation
PRÉFETS,
délégués
territoriaux
COLLECTIVITÉS
territoriales
Fixation définitive des éléments opérationnels (arrêté Premier ministre portant régime d'aides)
Proposition
Plan de communication et d'information
En charge
Elaboration des instructions de mise en œuvre
Cas échéant, modifications règles Anah impactant le fonds
Mise en place des tables rondes
Négociation des contrats locaux
Signature des contrats locaux-spport de programmation
Validation préalable de la programmation annuelle de l'Anah et de ses révisions
Suivi de la déclinaison territoriale de la programmation
Réalisation des contrats locaux-notification individuelle des aides
Evaluation de la mise en œuvre
Avis
Déclenchement des tranches
Réorientation du fonds
Dans le cadre de l'évaluation qui sera conduite conformément à l'article 2.4.3, il est instauré un comité chargé de formuler des propositions pour la mise en place d'une démarche d'évaluation et chargé d'émettre des avis sur les résultats et les rapports de cette évaluation.
Il comprend les membres suivants :
3 représentants de l'Etat (commissaire général à l'investissement, ministère chargé du logement, ministère chargé de l'énergie) ;
3 représentants des collectivités locales (ADF, ADCF, AMF) ;
3 représentants des entreprises (énergéticiens, FFB, CAPEB) ;
3 personnalités qualifiées ;
3 représentants des associations (FNHD, Fondation Abbé-Pierre, fédération des PACT) ;
3 représentants des caisses de prestations sociales (CNAF, CCMSA, CNAV) ;
La délégation à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) ;
Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat.
L'Anah assure le secrétariat de ce comité d'évaluation.
Les fonds confiés à l'Anah ne pourront servir à aucune autre finalité qu'aux dépenses prévues à l'article 2.3 ou aux dépenses prévues aux articles 4.3, 4.4 et 4.6.
― Répartition des financements de l'action selon la nature des interventions
FOURNISSEURS
énergie
FINANCEMENT
privé
(crédit d'impôt)
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, l'établissement disposera d'un compte de dépôt ouvert dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
Les dotations seront versées sur ce compte n° 75000-00001051002 intitulé « Anah - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables » pour l'action « Fonds de rénovation thermique des logements ».
Le responsable de programme ordonnancera les crédits ouverts par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 à l'Anah dans un délai de deux semaines courant à partir de la signature et la publication de la présente convention.
L'Anah ne pourra verser les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature des notifications de subvention qui les concernent.
de décaissement des fonds par l'Anah
L'Anah est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'elle transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor.
Elle veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et les engagements et préparation des ordres de paiements effectifs réalisés au niveau local.
L'établissement informe l'agent comptable de l'agence auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement.
Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.
Les fonds, dont la gestion est confiée à l'Anah, ayant vocation à être redistribués, sous forme de subventions, sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'Anah lors de la notification de leur versement par l'Etat.
L'Anah prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, elle crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
Il est établi annuellement un rapport sur le fonctionnement des comptes de tiers et de trésorerie dédiés au FART.
L'Anah communique à la DGFiP avant le 15 janvier N + 1 les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées l'année N en son nom et pour son compte par elle-même.
Les tâches d'ordonnancement et de paiement des dépenses versées au titre du fonds sont réalisées par le directeur général et le comptable de l'agence.
L'engagement des dépenses effectuées au titre du fond aura lieu jusqu'au 31/12/2017 et leur paiement sera possible jusqu'au 31/12/2022 (1).
Un arrêt des comptes à cette dernière date sera établi par l'Anah et soumis au visa de l'Etat.
Cet inventaire listera les engagements pris pour le compte de l'Etat non encore soldés.
Les crédits non consommés au 31/12/2017 seront restitués par l'Anah à l'Etat, déduction faite des engagements restant à payer.
Annuellement, l'Anah remboursera à l'Etat le produit d'éventuels reversements survenus postérieurement au 31/12/2022.
Conformément aux objectifs généraux définis à l'article 1er, les objectifs en terme de logement se décomposent de la façon suivante :
― 1re tranche : objectif de traitement de 135 000 logements,
Le suivi technique de la mise en œuvre du régime d'aide est assuré par l'Anah qui rapporte au comité de pilotage de l'action.
Durant la vie du projet, toute décision est prise par l'Etat, sur avis du comité de pilotage, après instruction technique de l'Anah (déclenchement des tranches, arrêt du projet...).
L'effet de levier de l'action permettra d'obtenir un plan d'investissement total de 3 350 M€ avec la répartition prévisionnelle suivante :
(1) 150 M€ de subventions complémentaires pourront être mobilisés par l'Anah en complément sur des travaux de réhabilitation outre que la rénovation thermique.
Le montant des travaux complémentaires est estimé à 600 M€.
(1) Les aides aux travaux sont payées en lien avec les aides en propre de l'Anah.
Or, le délai de paiement d'une aide de l'agence est de trois ans, prorogeable de deux ans au maximum sur demande motivée du bénéficiaire pour des retards qui ne soient pas de son fait.
Organisation spécifique de l'Anah
en matière de gestion administrative et financière
La direction administrative et financière prend en charge :
― l'adaptation du dispositif nécessaire au traitement et paiement des aides et au compte rendu sur l'activité du fonds ;
― la mise en place des crédits au niveau local.
L'ensemble du processus d'instruction du fonds se réalisera à l'aide du logiciel d'instruction OP@L, commun à tous les services instructeurs des demandes de subvention Anah.
Ce logiciel sera paramétré conformément aux dispositions arrêtées pour les travaux éligibles et les conditions d'octroi des aides du FART.
Les éléments recueillis dans OP@L sont en partie repris dans le logiciel Sirepa pour les besoins du paiement des subventions et primes par l'agence comptable de l'Anah sur ordre de la délégation locale ou du délégataire.
Les données d'instruction et de paiement sont recueillies dans Infocentre, le système d'information de l'Anah.
Ce système d'information permet de suivre l'ensemble des dossiers engagés par les services instructeurs.
Les données transmises pour les comptes rendus sur les engagements seront extraites du système infocentre de l'Anah.
Programmation annuelle et mise en place
des crédits au niveau local
L'engagement des crédits du FART est articulé au budget de l'Anah et à la programmation des crédits.
Cette dernière se réalise en fin d'année pour une mise en œuvre l'année suivante.
La capacité annuelle d'engagement au titre du FART est fixée en fonction de l'échéancier de consommation des autorisations d'engagement présenté en annexe 1, revu annuellement par l'Anah, le commissaire général aux investissements et le ministère chargé du logement, en fonction des engagements réalisés, dépenses effectuées et de programmation future des engagements.
L'Anah fixe annuellement une capacité maximale d'engagement déclinée sous forme d'objectifs, parmi lesquels en particulier les prévisions d'objectifs pour les propriétaires occupants ciblés pour une aide du FART et le montant d'autorisations d'engagement associé.
Enveloppes et objectifs sont déclinés par région.
Le projet de programmation nationale et de répartition entre les régions est soumis préalablement pour accord au comité de pilotage du FART présenté au 2.4.1 ainsi que l'ensemble des révisions.
Les préfets de région répartissent ensuite les crédits entre les territoires.
Cette programmation tient compte des contrats locaux d'engagements et du suivi de leur réalisation.
Organisation de la direction de projet au sein
de la direction de l'action territoriale de l'Anah
Durant toute la durée de la réalisation de l'action du fonds, de 2010 à 2017, la performance de la réalisation du programme tient particulièrement à l'impulsion des contrats locaux d'engagement, protocoles de coopération ouverts aux acteurs au sein des départements et évolutifs en fonction notamment de l'engagement des collectivités territoriales dans les dispositifs conventionnels classiques sur le parc privé, opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou programme d'intérêt général (PIG).
Les collectivités territoriales seront incitées à développer au sein de ces dispositifs programmés le volet rénovation thermique des logements privés, en cohérence avec les autres actions promues par l'Anah (habitats indignes, maintien de l'autonomie, mesures d'accompagnement pour les propriétaires bailleurs et les copropriétés) et dans le cadre des équilibres financiers et d'équilibre de programmation de l'agence.
Pour atteindre les objectifs fixés dans la présente convention, plus de 200 opérations programmées devraient en permanence développer ce volet.
Compte tenu du rythme de renouvellement des opérations programmées, de 50 à 100 d'entre elles devraient être suscitées chaque année, soit un quasi-quadruplement par rapport au nombre d'opérations actuelles.
Les services déconcentrés de l'Etat, les directions départementales des territoires, acteurs du réseau Anah, sont en charge de cette négociation, souvent complexe compte tenu du large volet d'actions habitat privé débattu.
Ils bénéficient à cet effet d'une assistance et du conseil technique de la direction de l'action territoriale de l'Anah.
Afin de conforter la mission d'assistance à négociation, l'Anah mobilise son équipe actuelle de chargés de développement territorial, ainsi que le pôle d'assistance technique au réseau des services instructeurs.
La direction de l'action territoriale, au sein de l'organisation de l'Anah, assurera la préparation de la programmation entre les régions et apportera tous les éléments de suivi et de préparation des réunions du comité de pilotage.
La direction technique et juridique de l'Anah apportera son concours dans le suivi des études et évaluations relatives au fonds.
Elle assurera en outre la production et la mise au point des outils et méthodes nécessaires à la mise en œuvre du programme par les acteurs locaux.
Les moyens d'organisation seront dégagés par l'Anah pour la part communication, prise en charge par la direction de la communication, selon les modalités suivantes.
Un marché sera lancé, pour l'accompagnement stratégique et le marketing opérationnel.
Il permettra notamment de qualifier l'aide de solidarité écologique et de la doter d'un univers graphique complet ainsi que l'ensemble des argumentaires ciblés en fonction des cibles intermédiaires et finales.
Ce MAPA sera complété du recours aux services de l'agence de relations presse de l'Anah, du prestataire en charge de la régie publicitaire pour les achats d'espace, de l'agence de création graphique pour la conception des supports, du prestataire web pour le site dédié, de l'imprimeur et du routeur.
Pour l'information des préfets et l'accompagnement à l'organisation des tables rondes, l'Anah constituera un kit de communication téléchargeable.
L'agence comptable assure le paiement des aides, sur la base du service fait émis par les délégués locaux de l'agence (sauf pour les territoires en délégation de compétence pour lesquels la convention de gestion passée en application de l'article L.
321-1-1 du CCH prévoit que l'instruction et le paiement des aides sont assurés par le délégataire).
L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante ayant conduit à la mise en place du programme et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action devra être mise en place par l'Anah pour apprécier l'impact des investissements consentis.
Ainsi, l'Anah consacrera des crédits issus de l'emprunt national, dans la limite financière mentionnée ci-dessous, à l'évaluation et à l'étude des projets financés.
Les évaluations devront être menées par des équipes internes ou externes spécialisées et porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits.
Elles porteront notamment, conformément aux indicateurs de performance retenus, sur :
― la nature et le montant des travaux ayant fait l'objet d'une aide, les solutions techniques mises en œuvre, leur adéquation aux cibles visées ainsi que la nature des entreprises mobilisées ;
― le profil des ménages ayant bénéficié d'aides ;
― l'évaluation des améliorations apportées à la situation des ménages : évolution des charges énergétiques, mais aussi évolution en matière de situation sociale ;
― l'efficacité de l'ingénierie d'accompagnement social et technique mise en place ;
― l'implication des collectivités dans la démarche et le dispositif partenarial mis en place au niveau local ;
― l'effet levier du programme.
L'Anah mettra en place les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Cette évaluation annuelle sera transmise au responsable de programme et au commissaire général à l'investissement, tout au long de la vie des projets.
Une évaluation très complète sera réalisée au début de l'année 2013 et au plus tard fin mars 2013.
Elle permettra de dresser une évaluation globale du fonds pour les années 2010 à 2013 sur tous les aspects du programme (utilisation des fonds, adéquation avec les critères de performance, dispositif institutionnel national et local, impact social, impact environnemental, impact économique,...) et sera un élément clé permettant de modifier ou d'adapter le cas échéant de façon conséquente le fonds de rénovation thermique.
Le budget maximal consacré à ces actions sur les crédits du fonds est fixé à 2 M€ des crédits du fonds.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du commissaire général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
Objectifs quantifiés
et indicateurs de performance
L'annexe au projet de loi de finances rectificative indique que le fonds a pour objet de soutenir la rénovation thermique de logements en aidant les ménages propriétaires occupants à faibles revenus (premier décile) à mener à bien des travaux améliorant la performance énergétique de leur logement, au travers de différentes actions : repérage des situations à traiter, diagnostic énergétique et financier, financement des travaux.
Il est prévu de traiter 300 000 logements au total.
Les objectifs de performance nationaux à décliner sont les suivants :
― aider les propriétaires occupants les plus modestes du parc privé ancien à améliorer la performance énergétique de leur logement ;
― améliorer la performance énergétique des logements privés anciens ;
― gérer de manière efficace le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés ;
― favoriser un effet levier maximum.
L'Anah fournira quatre fois par an des tableaux de bord comportant les indicateurs physiques et de performances suivants :
― part des logements en milieu rural parmi les logements subventionnés par le FART (prévision 2010 : 45 %, cible 2013 : 50 %, cible 2017 : 60 %).
Le milieu rural est défini par référence à la typologie des communes rurales de l'INSEE ou des zones C ;
― part des propriétaires occupants très modestes parmi les bénéficiaires de l'ASE ;
― part des logements en zone urbaine sensible ;
― économies d'énergie des logements anciens du parc privé rénovés avec l'aide du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (2010 : 214 GWh, 2013 : 1 477 GWh, 2017 : 3 000 GWh) ;
― part des logements du parc privé subventionnés correspondant à une économie d'énergie conventionnelle d'au moins 30 % (2010 : 80 %, 2013 : 80 %, 2017 : 80 %) ;
― nombre de logements repérés (2010 : 20 000, 2013 : 270 000, 2017 : 600 000) ;
― nombre de logements ayant fait l'objet d'un diagnostic par rapport au nombre de logement repérés (prévision : 2010 : 40 %, 2013 : 50 %, 2017 : 60 %) ;
― pourcentage de logements repérés donnant lieu à traitement étendu dans le cadre du fonds (2010 : 40 %, 2013 : 50 %, 2017 : 50 %) ;
― montant total des aides attribuées, dont financement Etat, dont participation des collectivités, dont financement Anah, dont financement privé ;
― favoriser un effet levier maximum (indicateurs renseignés annuellement) :
― montant des travaux générés (économie d'énergie et travaux supplémentaires), type de travaux, impact sur les filières de production ;
― mesure sur la formation et d'accompagnement vers l'emploi, création ou maintien d'emplois induits ;
― évolution des prix des travaux principaux.
L'Anah transmet tous les trimestres au responsable de programme et au commissaire général à l'investissement un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
― le nombre et le montant des subventions attribuées, répartis par catégories de bénéficiaires ;
― l'état de consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ;
― les prévisions financières et physiques actualisées ;
― l'actualisation du calendrier de décaissement des fonds au titre des investissements d'avenir et de l'Anah ;
― le nombre et la localisation des contrats locaux d'engagement conclus, le nombre de partenaires impliqués répartis par catégorie, le pourcentage du territoire national concerné et la proportion de zone rurale ;
― le bilan des actions de communication et d'évaluation ;
― les indicateurs mentionnés à l'article 5.2.
Le rapport fera ressortir et commentera les écarts aux prévisions initiales ou réactualisées ; il fera état des difficultés éventuelles rencontrées dans la mise en œuvre des actions du fonds.
En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par l'Anah.
Une réunion trimestrielle de suivi est organisée dans le cadre du comité de pilotage prévu à l'article afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter l'action si nécessaire.
L'Anah informe sans tarder les services du commissaire général à l'investissement et le ministère chargé du logement de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, elle transmet annuellement au plus tard le 31 mars au commissaire général à l'investissement et aux ministères de tutelle un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes :
― état d'avancement des projets et contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique conclus ;
― calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
― résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnés à la rubrique 5.2.
Le système informatique de l'Anah sera adapté afin de permettre des restitutions à tout moment.
Le cas échéant, une interface pourra être mise en place avec l'outil général de suivi développé pour le suivi des investissements d'avenir : la prise en charge du coût de ce développement fera l'objet, le cas échéant, d'un accord spécifique ultérieur.
L'Anah s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai au responsable de programme et au commissaire à l'investissement toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Les instructions relatives à la mise en œuvre du programme ainsi que les modifications éventuelles de la réglementation de l'Anah susceptibles d'avoir un impact sur le programme seront soumises pour avis au commissariat général à l'investissement et au responsable de programme.
Programmation et suivi de l'exécution ―
L'Anah s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utile, à suivre la bonne exécution des opérations financées avec les crédits, notamment à travers des actions de contrôle.
Elle suit notamment la mise en œuvre des travaux et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning.
Le suivi de la bonne mise en œuvre des travaux par les propriétaires occupants bénéficiaires des aides, de leur qualité et du respect des conditions prévues lors de leur réalisation sera assuré en s'appuyant sur le dispositif d'ingénierie subventionné par le fonds.
Les modalités de suivi et d'évaluation du programme au niveau local seront définies dans le cadre des contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique.
Les conditions de paiement, de retrait et de reversement des aides en cas de non-respect des engagements pris par le bénéficiaire sont précisées par arrêté du Premier ministre.
De façon plus générale, l'Anah rend compte régulièrement de l'état d'avancement des opérations financées et des contrats locaux d'engagement au commissaire général à l'investissement et au ministère chargé du logement.
Lorsque les autorisations d'engagement de la première tranche mentionnée à l'article seront consommées à hauteur de 75 %, le commissaire général à l'investissement et le ministère chargé du logement se consultent, dans le cadre du comité de pilotage, pour analyser si les conditions de déclenchement de la tranche ultérieure sont vérifiées.
Conformément à l'article 5.1, une évaluation spécifique aura été conduite préalablement pendant l'année 2013.
Le comité de pilotage s'appuiera notamment sur les conclusions de cette évaluation.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Anah ou des évaluations annuelles des investissements, que celle-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
― résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées.
Les crédits sont alors reversés par l'Anah au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à un autre opérateur.
au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
Les crédits qui n'auront pas été engagés par l'Anah au terme de la période d'investissement (2017) seront reversés par l'Anah au budget de l'Etat.
Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir ainsi que sur son site internet, l'Anah s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre des crédits d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
L'Anah apposera les éléments graphiques fournis par le SIG sur l'ensemble des outils de communication imprimés ou en ligne.
Ainsi, la mention « Investissement d'avenir » devra être apposée sur toutes les notifications d'aides octroyées dans le cadre du fonds et sur tous les documents d'information sur les aides remis aux propriétaires ou aux collectivités.
L'Anah, avec l'appui de la DGALN, mènera en outre des actions de communication didactiques à destination des propriétaires occupants modestes pour les sensibiliser aux causes des pertes énergétiques, les solutions envisageables et les aides et financements disponibles.
L'Anah s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.
La présente convention, valable pour la période 2010-2020, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes.
CHRONIQUE 2010-2022 DES ENGAGEMENTS DES PAIEMENTS
(CADRE DE LA RESTITUTION)
Echéancier AE/CP
Le calendrier prévisionnel de consommation des autorisations d'engagement s'établit comme suit (en M€) :
Le contenu minimal d'un contrat local d'engagement
contre la précarité énergétique et les conditions de sa conclusion
Les préfets, représentants de l'Etat et délégués de l'Anah dans le département, se verront confier la négociation de contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique avec les collectivités (délégataires de compétence et départements en priorité, autres collectivités ou EPCI le cas échéant).
Le contrat local devra respecter impérativement les conditions d'engagements de la ou des collectivités signataires suivantes :
Repérage des situations :
La ou les collectivités devront prendre en charge des actions de repérage des situations de précarité énergétique par :
― la mobilisation de leurs personnels (travailleurs sociaux des conseils généraux, etc.) ;
― la création ou le renforcement de circuits d'information liés à d'autres dispositifs (FSL, etc.) ;
― la mobilisation de partenariats avec des organismes pouvant eux-mêmes repérer des situations de précarité énergétique (CCAS, CAF, CMSA, CAV, ADIL, énergéticiens, etc.), ainsi que la mobilisation de tout autre moyen ou ressource permettant le repérage.
Le contrat local conclu déterminera un objectif quantitatif relatif à l'identification de situations de précarité énergétique et si possible une évaluation des moyens correspondants.
Maîtrise d'ouvrage des missions d'assistance :
Avec l'aide du fonds, la ou les collectivités pourront être maîtres d'ouvrage des missions d'assistance aux propriétaires occupants issues du repérage pour le diagnostic et les propositions de travaux, ainsi que pour l'élaboration et la réalisation des projets de travaux.
La collectivité pourra s'acquitter de cet engagement en assumant elle-même la maîtrise d'ouvrage de marchés correspondant à ces prestations, ou en apportant son concours par voie de convention à des actions menées par une autre collectivité ou un autre organisme.
Ces missions d'assistance recevront également l'appui financier du fonds dans les conditions prévues par arrêté du Premier ministre.
Aide aux travaux :
Le contrat local d'engagement contre la précarité énergétique pourra utilement associer d'autres partenaires déjà impliqués dans des démarches de lutte contre la précarité énergétique.
Il est également très souhaitable de prévoir les conditions de financement de la part de travaux non subventionnée en complément des avances sur les subventions du FART et de l'Anah, par mobilisation des partenaires financiers locaux.
Une priorité sera portée sur la question du cofinancement de ce programme par les collectivités locales et un accord sera recherché sur cet aspect.
Les représentants des entreprises au niveau local seront également associés à la démarche dans l'objectif de mettre en place des mesures de formation et d'accompagnement vers l'emploi.
Une attention particulière sera portée sur la création et/ou le maintien des emplois induits ainsi que sur l'évolution des prix du secteur de la réhabilitation.
Les clauses minimales du contrat local d'engagement
Les signataires du protocole local seront :
― le préfet, représentant de l'Etat et délégué de l'Anah dans le département ;
― la ou les collectivités s'engageant à mettre en œuvre des actions ;
― le cas échéant, les délégataires de compétences d'aides à la pierre ;
― les partenaires du secteur social (CAF, CAV ou CMSA, associations...)
― les partenaires du secteur de l'énergie et les partenaires du secteur du bâtiment.
Le contrat local d'engagement contre la précarité énergétique devra comprendre les éléments suivants (un modèle de contrat sera défini) :
― définition d'un objectif quantitatif et qualitatif de repérage et explicitation des actions et moyens mis en œuvre par la ou les collectivités pour l'atteindre ;
― description de l'ingénierie d'accompagnement mise en place et de son financement ;
― fixation des objectifs physiques et financiers visés en matière d'aide aux travaux ainsi que l'échéancier prévisionnel de réalisation sur la durée du contrat ;
― engagements éventuels de collectivités sur le financement des travaux et ses conséquences sur le montant des primes du fonds attribuées ; le cas échéant, mention des financements complémentaires éventuellement accordés par la ou les collectivités sur de « petits travaux », ou à une cible élargie par rapport aux aides du fonds ;
― dispositif de suivi : constitution d'un comité de pilotage local se réunissant au moins deux fois par an, obligation de transmission des données statistiques issues des actions de repérage, d'ingénierie d'accompagnement et d'information sur les autres actions menées en complément aux actions du fonds, information et suivi des aides du fonds via le système de suivi mis en place par l'Anah et constitution d'un comité technique rassemblant les acteurs de terrain se réunissant fréquemment ;
― actions de communication et de concertation envisagées ;
― dispositif d'évaluation : au-delà du bilan annuel des actions, un dispositif d'évaluation sera mis en place ;
― durée du contrat : au plus tard fin 2013 ;
― modalités de modification du contrat par avenant ; le protocole de coopération doit notamment pouvoir être ouvert à des adhésions ultérieures de collectivités ou autres organismes souhaitant s'engager dans la mise en œuvre des actions prévues par le contrat.
Le calendrier prévisionnel de consommation des crédits de paiement s'établit comme suit (en M€) :
Une actualisation de ces échéanciers interviendra au terme de la signature des contrats locaux.
Investissements d'avenir, convention « CEA » Action : « Réacteur Jules-Horowitz (RJH) »
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé l'« Etat »,
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, établissement public de recherche à caractère scientifique, technique et industriel, représenté par son administrateur général, M. Bernard Bigot, ci-après dénommé le « CEA ».
La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (LFR 2010), dont le projet a été présenté en conseil des ministres le 20 janvier 2010, et qui a été publiée au Journal officiel du 10 mars 2010, a pour objet principal de mettre en œuvre les décisions annoncées par le Président de la République, à la suite de la remise du rapport de la commission coprésidée par MM. Alain Juppé et Michel Rocard sur les priorités stratégiques d'investissement.
La LFR 2010 ouvre environ 35 G€ de crédits supplémentaires pour financer les investissements d'avenir en faveur de quatre priorités nationales : l'enseignement supérieur, la formation et la recherche, l'industrie et les PME, le développement durable et le numérique.
Par ailleurs, elle prévoit que ces crédits fassent l'objet d'un versement à des organismes gestionnaires dans le cadre d'une gouvernance institutionnelle ad hoc.
Le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement a prévu que le pilotage et le suivi de l'exécution des investissements d'avenir soient confiés à un commissaire général à l'investissement, sous l'autorité du Premier ministre.
Il prévoit en outre un comité de surveillance, placé sous la présidence conjointe de MM. Alain Juppé et Michel Rocard, chargé de l'évaluation des investissements réalisés.
Ce comité établit un rapport annuel au Premier ministre et au Parlement sur l'exécution des programmes d'investissements et sur les résultats de leur évaluation.
Au titre de la LFR 2010, il a été attribué 900 M€ au CEA afin de lui donner les moyens financiers et la visibilité nécessaires sur plusieurs années pour mener les efforts de recherche relatifs à la préparation des technologies nucléaires de demain (futur réacteur nucléaire de 4e génération, réacteur Jules-Horowitz ; outils stratégiques de recherche afin d'améliorer encore les performances et la sûreté de la filière nucléaire).
Les projets ainsi financés permettront à la France « de conserver sa position de premier plan dans le domaine de l'énergie nucléaire » conformément aux objectifs prévus dans la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
La gestion des 900 M€ de crédits relève des actions 1 et 2 du programme 329 « Nucléaire de demain » le responsable est le directeur général de l'énergie et du climat (DGEC), au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM).
La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 confie au CEA la gestion des crédits inscrits au programme 329 « Nucléaire de demain » et affectés aux actions 1 et 2 de ce programme : réacteur de 4e génération ASTRID ; réacteur Jules-Horowitz.
Les 900 M€ se répartissent en 651,6 M€ pour le prototype industriel de démonstrateur du réacteur de 4e génération (programme ASTRID) et en 248,4 M€ pour le projet de Réacteur JulesHorowitz (RJH).
La présente convention concerne le projet de Réacteur Jules-Horowitz (RJH) et, plus particulièrement, la production de radionucléides pour le secteur médical.
Mode et instance de décision et de suivi.
Nature des interventions financières de l'opérateur.
Information de l'Etat relative aux prévisions de décaissement des fonds par le CEA.
Organisation comptable de l'opérateur.
Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur.
Organisation spécifique du CEA pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir.
Moyens en termes d'effectifs et organisation.
Respect de l'échéancier et du démarrage du RJH et de la production de radio-nucléides pour le secteur médical.
Part des recettes externes dégagées lors de la phase de construction du RJH.
Suivi de la mise en œuvre de l'action avec le CEA.
Information du CEA à l'égard de l'Etat.
Description de l'action financée
et des objectifs poursuivis
L'action financée concerne la construction d'un réacteur de recherche en support à l'énergie nucléaire et à la production de radionucléides pour le secteur médical.
Il s'agit du Réacteur de recherche Jules-Horowitz (RJH) situé sur le centre du CEA de Cadarache (commune de Saint-Paul-lez-Durance).
Le RJH est un réacteur de recherche dédié aux études de comportement sous irradiation des combustibles et des matériaux pour les différentes générations de réacteurs nucléaires (génération 2, génération 3, systèmes du futur), que le CEA a été autorisé à créer, en tant qu'installation nucléaire de base, par décret n° 2009-1219 du 12 octobre 2009.
Ce réacteur est en cours de construction.
Il permettra, outre ses capacités de qualification de combustibles et matériaux, de produire des radionucléides utilisés par le secteur médical dans un contexte de rareté de l'offre.
Il pourra subvenir à 25 % en moyenne annuelle des besoins de l'Union européenne, voir temporairement à 50 % en cas de besoin.
Le financement, au titre du programme d'investissements d'avenir, tel que connu en 2010 couvre pour un montant de 248,4 M€ :
― une participation aux coûts de construction du réacteur proprement dit jusqu'à sa mise en service prévue en 2015 pour un montant de 162 M€ ;
― les investissements complémentaires nécessaires à la production de radionucléides pour le secteur médical dès 2016 pour un montant de 86,4 M€.
La chronique des dépenses est donnée ci-dessous :
Participation à la construction du réacteur.
Dispositif réacteur et environnement pour la production de radio-nucléides.
Plus-value des actions
du programme d'investissements d'avenir
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel dans la mesure où il s'agit de construire maintenant une infrastructure de recherche majeure en Europe, le réacteur de recherche RJH dans des délais compatibles, d'une part, avec les besoins dans le domaine de la recherche nucléaire et, d'autre part, avec l'enjeu que revêt la production de radionucléides à usage médical en 2016 compte tenu des tensions qui seront observées sur ce marché à cette date.
En effet, les réacteurs de recherche tels que OSIRIS en France, BR 2 en Belgique, HFR en Hollande, HRP en Norvège ont apporté un soutien international essentiel au développement de l'énergie nucléaire en permettant l'utilisation en toute sûreté de matériaux et combustibles performants.
Tous ces réacteurs ont été mis en service dans les années 1960.
Ils seront progressivement mis à l'arrêt dans les prochaines années.
Un consensus existe sur la nécessité d'un nouveau réacteur de recherche pérenne sur plusieurs décennies pour garantir une capacité expérimentale à l'état de l'art pour l'industrie et les pouvoirs publics.
Par ailleurs, du fait de la maturité de l'industrie nucléaire, un seul réacteur de recherche performant répond aux besoins européens prévisibles au cours des deux prochaines décennies.
Le RJH est la réponse apportée à cette situation :
1° Il est conçu comme une infrastructure de service européenne, ouverte à la coopération internationale.
A ce titre, un partenariat a pu être mis en place avec des industriels et des organisations publiques participant à hauteur de 250 M€ en conditions économiques 2005 au financement de la construction du RJH ;
2° Sa construction rapide pour une mise en service opérationnelle en 2015 doit permettre au réacteur d'apporter une réponse aux besoins de radionucléides à usage médical qui seront critiques à partir de 2016.
Le RJH prendra la suite du réacteur de recherche OSIRIS en exploitation sur le centre CEA de Saclay depuis 1966.
La durée de vie du RJH est de l'ordre de cinquante ans.
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente des articulations essentielles avec les actions suivantes financées sur le budget propre du CEA :
Action 1.
― Soutien à l'industrie nucléaire nationale et internationale tant dans le domaine de la performance économique que de la sûreté :
Dans ce domaine, le CEA apporte un soutien continu à EDF et à AREVA pour la mise en œuvre et l'optimisation de leurs outils industriels.
Les infrastructures du CEA, avec les compétences associées, sont le pilier central de cette mission.
La construction du RJH, en remplacement d'OSIRIS, répond donc au nécessaire maintien en état opérationnel des infrastructures de recherche du CEA, condition de sa performance.
L'évolution naturelle de la demande impose au CEA de s'ouvrir dans ce domaine à la coopération internationale ; le RJH, en tant qu'installation de haute performance et moderne, offre ici un point d'attraction important.
La qualité des activités scientifiques et techniques du CEA dans les domaines des matériaux et combustibles (plusieurs centaines d'ingénieurs et de chercheurs) dépend étroitement de l'accès à un réacteur tel que le RJH.
― Production de radionucléides à usage médical ; cas particulier du Molybdène 99 :
Le Molybdène 99 (Mo99) est produit par plusieurs réacteurs de recherche dans le monde.
Or ceux-ci, construits dans les années 1960, sont vieillissants et font l'objet de mises à l'arrêt du fait de leur vétusté.
Le Mo99 est un produit à vie très courte qui ne peut pas être stocké.
La demande est très forte pour assurer environ 25 millions d'examens médicaux par an dans le monde (respectivement, 8 millions et 715 000 examens en Europe et en France).
Comme le montrent les crises mondiales récentes, le renouvellement de cette capacité de production est un enjeu majeur de santé publique.
Le RJH apporte un élément de réponse stratégique par sa capacité de production comprise entre 25 % et 50 % du besoin européen selon la demande.
Il prendra ainsi la suite d'OSIRIS en doublant la capacité de production du CEA, mais pour que le réacteur soit opérationnel sur ce créneau en 2016, l'enjeu de lancer rapidement les travaux de sa réalisation est critique.
Cette activité relève d'une logique de production industrielle à flux très tendu.
Le modèle économique historique n'a pas permis une gestion efficace des moyens de production.
Le CEA participe actuellement aux différents cénacles internationaux travaillant sur la modification du modèle économique ; il se rapproche des industriels impliqués pour décliner ces réflexions sur un plan contractuel.
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir pour le RJH s'articule donc à la fois avec des actions relevant des moyens propres du CEA et des actions financées par les industriels de l'énergie nucléaire et les industriels de l'industrie médicale :
― dans le domaine de l'énergie nucléaire, le RJH est une infrastructure de recherche qui permettra la mise en œuvre de programmes avec EDF, AREVA et d'autres partenaires européens et internationaux ; ces programmes seront réalisés en co-financement ;
― dans le domaine du médical, l'industrie finance à 100 % le coût marginal de production du Mo99.
Un consensus international s'est établi pour modifier ce modèle économique historique au profit d'un modèle où les coûts complets de production, investissement compris, seront pris en charge par l'industrie.
Le RJH sera une des premières installations où cette nouvelle approche en cours de négociation sera pratiquée.
Au sein du programme 329 « Nucléaire de demain », 248,4 M€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action Réacteur Jules-Horowitz.
Si cela est nécessaire pour sélectionner les investissements de façon optimale, le Commissariat général à l'investissement, en lien avec le CEA et les ministères concernés, pourra définir des sous-enveloppes déclinant les priorités thématiques de l'action.
D'autre part, les fonds étant versés intégralement au CEA au cours de l'année 2010, celui-ci les engagera par tranche, le déclenchement de chaque tranche devant faire l'objet d'un accord explicite de l'Etat dans les conditions prévues au 6.2.
― Rythme d'engagement et volume
des tranches successives
Montant (CE 2009).
Comité de suivi
La présente convention institue un comité afin d'assurer le suivi et l'évaluation de la gestion et de l'utilisation des crédits versés à partir du programme.
L'organisation et le fonctionnement de ce comité positionné auprès du CEA sont définis comme suit :
Missions du comité de suivi :
1° Veiller à ce que la gestion et l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention soient conformes à la LFR 2010 du 9 mars 2010.
Dans ce cadre, le comité examine notamment du point de vue budgétaire, comptable et technique les réalisations du CEA relatives au projet RJH ;
2° Donner un avis et émettre le cas échéant des recommandations aux ministres concernés et au conseil d'administration du CEA sur la gestion et l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention ;
3° Etre informé de l'utilisation du réacteur dans le cadre de l'accord de consortium et des prestations dans le secteur du nucléaire ;
4° Hors des utilisations prévues au point 3, examiner et valider les principes de formation des prix, en ce qui concerne les ventes de prestations, soit de recherche dans le domaine de l'irradiation pour les industries hors du nucléaire, soit dans la production de radionucléides pour le secteur médical.
A partir du début de la production industrielle de radionucléides pour le secteur médical, il est fixé un objectif de 20 % pour les utilisations hors nucléaire prévues au point 4 (1).
En particulier, le comité de suivi devra examiner, quand les données et les conditions de marché seront disponibles et établies, les possibilités nouvelles de valorisation économique de l'apport des moyens financiers prévus par la présente convention.
Ces possibilités devront concerner :
― les possibilités de valorisation de services de recherche attachée à l'outil d'irradiation hors du domaine du nucléaire, notamment dans le contexte de l'ouverture de l'équipement à des partenaires européens au-delà des dispositions de l'actuelle convention liant les partenaires fondateurs du projet ;
― les activités commerciales liées dans un premier temps à la production de radionucléides pour le secteur médical, mais également les possibilités de valoriser ces prestations soit en amont soit en aval dans le cadre de partenariats commerciaux et industriels avec des acteurs des industries de santé.
Le CEA étudiera notamment à cette fin la création de toute structure de nature commerciale dans lesquelles les moyens prévus au titre de la présente convention pourraient être investis sous forme de capital.
Le déclenchement des tranches prévues au 6.1 de la présente convention se fera sur présentation d'un rapport examinant les possibilités de valorisation d'une part, et de constitution d'actifs, en particulier sous forme de capital, d'autre part.
Le comité établit annuellement un rapport sur la réalisation de ses missions.
Le rapport est adressé au Conseil d'administration du CEA, aux ministres concernés et au Commissaire général à l'investissement.
(1) Qui représenteront en tout état de cause au moins 7,5 % de l'activité annuelle du réacteur rapportée au coût d'exploitation, moyennée sur trois années glissantes.
Composition du comité de suivi :
Le comité comprend neuf membres :
― quatre représentants parmi les ministères civils disposant de représentants au conseil d'administration du CEA désignés respectivement par les ministres chargés de l'énergie, de la recherche, de l'industrie et du budget ;
― un représentant du Commissaire général à l'investissement ;
― un représentant de la Mission de contrôle auprès du CEA ;
― trois représentants du CEA désignés par l'administrateur général.
La présidence du comité est assurée par le représentant du ministre chargé de l'énergie.
Fonctionnement du comité de suivi :
Le comité se réunit au moins deux fois par an et autant de fois qu'il est jugé nécessaire pour accomplir ses missions, sur convocation de son président.
Il se réunit de droit avant les séances du Conseil d'administration du CEA dont l'objet porte sur l'approbation du projet de budget et l'arrêté des comptes.
Les dossiers correspondants sont adressés aux membres du comité au moins cinq jours avant la date de la réunion.
Pour valablement délibérer, la moitié au moins des membres du comité doivent être présents.
Les délibérations du comité sont adoptées à la majorité simple.
En cas de partage de voix, le président du comité dispose d'une voix prépondérante.
Un compte rendu de chaque réunion du comité est établi dans les meilleurs délais sous la responsabilité du président.
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat du conseil d'administration du CEA.
Le comité peut inviter, pour un ou plusieurs points d'ordre du jour, des personnes qualifiées à participer à ses réunions ; celles-ci disposent d'une voix consultative.
Le comité peut solliciter les commissaires aux comptes du CEA.
Les membres du comité, ainsi que les éventuelles personnes invitées, sont tenus à une obligation de stricte confidentialité à l'égard de toutes les informations auxquelles ils ont accès dans l'exercice de leur mission.
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante pour le suivi et l'évaluation de la gestion et de l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention.
― Schéma de répartition des rôles dans le suivi de l'action
TÂCHES
CEA
de suivi
Présidence et convocation du comité de suivi.
MEEDDM (DGEC)
Constitution et diffusion des dossiers pour les réunions du comité de suivi.
Secrétariat du comité de suivi.
Examen de la gestion et de l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention.
Examen des réalisations du CEA relatives au projet RJH dans le cadre de la présente convention.
Avis et, le cas échéant, recommandations aux ministres concernés sur la gestion et l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention.
Validation des principes de formation des prix pour les prestations hors domaine du nucléaire.
Rapport annuel des activités du comité.
Articulation avec le « Governing Board » du RJH
Le projet RJH est réalisé dans le cadre d'une collaboration internationale, rassemblant des partenaires contribuant au financement de la construction et disposant, en regard de cette contribution, d'un droit d'accès garanti à la capacité expérimentale du RJH et d'un droit de vote.
Le CEA et ses partenaires sont liés par un accord de consortium doté d'un « Governing Board », dont la composition et le fonctionnement sont rappelés en annexe.
Le CEA est le propriétaire et l'exploitant nucléaire du RJH.
Le suivi technique du projet est assuré par le CEA qui rapporte au comité de suivi.
Le CEA recherchera à valoriser les moyens apportés au titre de l'emprunt national pour les investissements d'avenir auprès des partenaires historiques du projet, mais également auprès de nouveaux partenaires académiques et industriels que les capacités techniques du réacteur peuvent amener à conclure des contrats de prestation ou de recherche.
Les fonds confiés au CEA devront être employés selon les modalités suivantes.
AUTRE ÉTAT
(dont opérateurs)
Montant prévisionnel (post 2009 en M€ CE 2009).
Opérations réalisées sur les comptes ouverts
dans les écritures du comptable du Trésor
Pour la réalisation des opérations visées au titre de la présente convention, l'établissement disposera d'un compte ouvert dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
Les dotations seront versées sur le compte n° 75000-00001051003 ― CEA² ― programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables.
Le responsable de programme ordonnance les crédits ouverts par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 au CEA dans un délai de deux semaines courant à partir de la disponibilité des comptes ouverts au titre de l'article 3.2.
Information de l'Etat relative aux prévisions
de décaissement des fonds par le CEA
Le CEA est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor.
L'établissement informe le receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général d'Ile-de-France, auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés, de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Le CEA prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, organisant un suivi analytique dédié, afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
Le CEA communiquera à la DGFiP avant le 15 janvier de l'année N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même.
Les versements des fonds conservés en vue de produire intérêt aux bénéficiaires finaux qui sont des entités constitutives de participations financières de l'Etat doivent faire l'objet de la transmission des informations nécessaires au contrôle de la qualité du compte 26 de l'Etat (nom du bénéficiaire, montant de la dotation).
Les sommes générées par le projet RJH pourront être conservées au CEA dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à une exploitation viable et durable de l'infrastructure de recherche RJH telle qu'elle résulte du modèle économique développé et validé par le comité de suivi.
Une partie de ces retours pourra en particulier être affectée aux actifs dédiés au démantèlement qui auront été constitués conformément aux obligations découlant de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006.
Organisation spécifique du CEA pour gérer
les fonds du programme d'investissements d'avenir
Le CEA a mis en place une organisation spécifique en vue de la gestion des crédits qui lui sont alloués et qui est décrite ci-dessous.
La conduite du projet RJH intégrant la gestion des fonds perçus au titre des investissements d'avenir et faisant l'objet de la présente convention est réalisée par la direction de l'énergie nucléaire (pôle DEN) du CEA.
Le projet RJH est placé sous la responsabilité d'un chef de programme dédié dénommé « chef de programme RJH » qui a la responsabilité, sous la direction du pôle DEN, de la définition et de la gestion du programme RJH, du pilotage stratégique des projets qui en résultent ainsi que de la mise en place et du suivi de l'utilisation des financements nécessaires à leur réalisation.
Pour la réalisation de sa mission, le chef de programme RJH s'appuie sur la direction de la gestion du pôle DEN.
Un responsable positionné auprès du chef de programme RJH assurera la gestion des crédits mis en place dans le cadre des investissements d'avenir pendant la durée de réalisation du projet, c'est-à-dire jusqu'en 2014.
Les effectifs assurant la conduite du projet sont financés par la subvention du CEA.
Aucun.
Au-delà du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action sera mise en place par le CEA pour apprécier l'impact des investissements consentis.
Ainsi, une part maximum de 0,05 % du projet financé par les crédits versés au titre du programme d'investissements d'avenir sera consacrée à l'évaluation du projet RJH.
Les évaluations seront menées par des équipes internes ou externes spécialisées et porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits.
Elles fourniront une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
Le CEA diligentera pour satisfaire aux besoins d'évaluation des équipes externes spécialisées.
Les résultats des évaluations annuelles seront transmis au Commissaire général à l'investissement, tout au long de la vie du projet.
Deux objectifs sont retenus.
Ils se déclinent comme suit.
Respect de l'échéancier et du démarrage du RJH
et de la production de radio nucléides pour le secteur médical
prévision
Précisions méthodologiques
La mise en service complète du RJH est prévue en 2015.
Le respect de ce calendrier passe notamment par la maîtrise de la contractualisation et des aspects techniques.
Dans ce cadre, il est prévu la réalisation des jalons suivants :
2010 : mise en service opérationnelle de la clôture du chantier, contractualisation des derniers lots dont notamment celui du bloc pile, réalisation du radier supérieur de l'unité nucléaire ;
2011 : mise en place de la pièce de supportage du bloc pile ;
2012 : livraison du bâtiment hors eau ;
2013 : démarrage des essais en inactif ;
Fin 2014 : première divergence du réacteur ; recette usine des dispositifs d'irradiation de cibles pour la production de radionucléides ;
2015 : autorisation d'exploitation nominale incluant l'intégration d'irradiation de cibles pour la production de radionucléides ;
2016 : production industrielle de radionucléides à usage médical.
En ce qui concerne la production de radionucléides à usage médical, il est demandé d'établir un modèle économique pour la commercialisation.
Deux étapes sont retenues pour la mise en œuvre de ce modèle :
― octobre 2010 : présentation d'un premier modèle de valorisation économique présentant les options possibles et les scénarios de valorisation dans le domaine de la production de radionucléides.
Le TRI cible retenu à ce stade pour ce modèle est de 25 % ;
― juin 2012 : présentation et validation d'un modèle économique précis pour la production de radionucléides, présentation des moyens prévus et des perspectives pour la valorisation du réacteur hors du secteur nucléaire.
Part des recettes externes dégagées
lors de la phase de construction du RJH
cible
Cible in fine
Le CEA transmet tous les trimestres au Commissariat général à l'investissement et au comité de suivi un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
― état d'avancement du projet RJH ;
― actualisation du calendrier de décaissement des fonds ;
― bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés ;
― résultats des indicateurs de résultat intermédiaire/d'avancement du projet.
En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par le CEA.
Lors de la seconde réunion annuelle du comité de suivi, celui-ci procède à l'analyse de l'opportunité du déclenchement de la tranche de l'année suivante, si les conditions de déclenchement de l'année suivante sont réunies.
Le CEA informe sans tarder les services du Commissariat général à l'investissement et le comité de suivi de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 31 mars au Commissaire général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes :
― état d'avancement du projet ;
― calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des crédits déjà consommés ;
Pour les restitutions, le CEA utilise et renseigne l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le Commissariat général à l'investissement.
Le CEA s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme et notamment toute difficulté dans la réalisation du projet amenant un risque sur son déroulement, son coût à terminaison ou sur la chronique de financement.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par le CEA ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le Commissaire général à l'investissement peut proposer, sur avis du comité de suivi, de redéployer les crédits vers une autre action au sein du CEA ou vers un autre opérateur.
― rentabilité économique et financière notoirement insuffisante.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du CEA ou reversés par le CEA au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Les actifs créés en regard de l'intervention des moyens de l'emprunt national et qui ne seraient pas conservés au CEA (cf.
3.6) seront reversés par le CEA au budget de l'Etat.
Le CEA met en place tous les moyens pour suivre la bonne exécution du projet RJH.
En parallèle, le CEA rend compte régulièrement de l'état d'avancement du projet au Commissariat général à l'investissement et au comité de suivi conformément aux articles 6.1 et 2.
En 2010, plus de 95 % des dépenses du projet RJH auront fait l'objet d'un contrat d'achat de fourniture, de travaux ou d'ingénierie.
Le suivi sera donc mené en détail grâce aux jalons techniques contractualisés avec les fournisseurs.
En cas de difficulté de mise en œuvre, le CEA devra établir un plan d'actions pour y remédier et informer le comité de suivi et le Commissariat général à l'investissement pour modifier éventuellement et en tant que de besoin le rythme d'engagement et de volume des tranches successives.
Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir, ainsi que sur son site internet, le CEA s'engage à préciser que le programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat contribue au financement du projet RJH.
Le CEA s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi et par les engagements contractuels avec les partenaires du RJH.
Par voie d'avenant, les parties peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes.
Fait à Paris, le 14 juillet 2010, en 4 exemplaires originaux.
L'effet de levier de l'action permettra d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de 709,4 M€ avec la répartition prévisionnelle suivante.
Mode de calcul : montant des recettes externes rapporté au montant de subvention publique plus des fonds perçus au titre des investissements d'avenir en euros 2005.
Précisions méthodologiques : le numérateur comprend toutes les recettes externes, qu'elles soient « en numéraire ou en nature directe ou indirecte », venant en contrepartie de la participation de partenaires à l'accord de consortium pour la construction du RJH.
Modalités de suivi : le montant cumulé des recettes externes (numérateur) et son évolution sont suivis chaque année.
Le ratio objet de l'indicateur est calculé fin 2015 après terminaison de la construction.
MISSIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
DU GOVERNING BOARD DU PROJET RJH
Missions du « Governing Board » :
Le « Governing Board » a pour principales missions :
― de déterminer la politique générale et les éventuelles inflexions dans les orientations stratégiques du projet ;
― de conduire des revues de projets annuelles pendant la phase de construction ;
― d'adopter le planning de construction élaboré par le CEA ;
― d'approuver le plan de référence pour l'exploitation du RJH et le budget général du projet ;
― de piloter les finances du consortium ;
― d'approuver les orientations proposées par le responsable du projet.
Composition du « Governing board » :
Le « Governing Board » est composé aujourd'hui des représentants des membres du consortium.
Fonctionnement du « Governing Board » :
Le « Governing Board » se réunit au moins une fois dans l'année et autant que de besoin si les intérêts du consortium le nécessitent.
Les partenaires non CEA disposent d'un droit de vote, fixé à l'entrée du consortium et égal à leur contribution normalisée à un coût de référence forfaitaire et historique du RJH.
Le CEA dispose d'un droit de vote égal au complément à 100 %.
Il dispose par ailleurs d'un droit de véto lorsque sa responsabilité d'exploitant nucléaire est engagée.
A l'exception des cas où l'unanimité est requise, les décisions sont prises à la majorité des 3/4 des membres présents ou représentés.
Investissements d'avenir, convention Etat-ANR Action : « santé et biotechnologies »
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, ci-après dénommé l'« Etat »,
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L.
329-1 du code de la recherche, représenté par son directeur général, Mme Jacqueline Lecourtier, ci-après dénommée l'« ANR ».
Les sciences du vivant doivent répondre à plusieurs défis majeurs concernant la santé, l'alimentation, l'énergie ou la chimie de demain.
La recherche française est de très bon niveau et a ouvert de nombreuses pistes dans ces domaines.
Elle doit maintenant faire émerger une bio-économie fondée sur la connaissance du vivant et sur de nouvelles valorisations des ressources biologiques renouvelables.
Par ailleurs, les avancées récentes des technologies à haut débit de la post-génomique et l'augmentation des capacités d'exploration de l'imagerie conduisent à une forte accélération de l'acquisition des données sur le vivant.
La stratégie nationale de recherche et d'innovation a ainsi rappelé la nécessité d'en accélérer l'exploitation et les retombées en matière économique.
A cet effet, il est prévu, dans le cadre d'une dotation en capital confiée à l'ANR, garante d'une évaluation indépendante et de la qualité des projets, un montant de 1,55 Md€ en autorisations d'engagement et crédits de paiement.
La dotation sera répartie entre les deux axes suivants :
― une dotation en capital de 200 M€ non consomptible sera confiée à l'ANR pour financer par appels à projets des grandes cohortes pour la recherche en santé ;
― un montant de 1,35 Md€, non consomptible à hauteur de 900 M€, sera versé à l'ANR pour le lancement de programmes de recherche ambitieux dans le domaine des biotechnologies, de l'agronomie, de la bioinformatique et des nanobiotechnologies.
En particulier, des infrastructures de recherche (en particulier de génotypage et phénotypage à haut débit, ingénierie cellulaire et moléculaire couplées à un renforcement de la bioinformatique), partagées avec les autres secteurs de la biologie (biologie fondamentale, santé et environnement), contribueront à l'émergence et à la structuration des programmes de recherche.
Dans le cadre du plan relatif aux nanotechnologies, l'effort dans le champ de la santé et des biotechnologies sera intensifié et des plates-formes de transfert de technologie seront mises en place.
Financement de cohortes.
Infrastructures nationales en biologie-santé.
Démonstrateurs préindustriels.
Biotechnologies et bioressources.
Bio-informatique.
Nanobiotechnologies.
Elaboration du cahier des charges.
Critères de sélection des projets.
Rémunération des dotations conservées en vue de produire intérêt.
Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur.
Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur.
Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat.
Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux.
Contrats passés entre l'ANR et le bénéficiaire final.
Suivi de l'exécution du contrat ― déclenchement des tranches successives.
Conditions de modification du contrat.
Cette action a pour objectif de soutenir la recherche en santé, de favoriser l'émergence d'une bio-économie, basée sur la connaissance du vivant et sur de nouvelles valorisations des ressources biologiques renouvelables.
Elle est dotée d'un financement total de 1,55 milliard d'euros dont 29 % est consomptible.
Plusieurs appels à projets seront lancés en parallèle sur cette action pour sélectionner les projets les plus prometteurs et les plus structurants en matière de biotechnologies et de recherche en santé.
De façon générale sur ces appels à projets, les questionnements d'ordre juridique, éthique, anthropologique et philosophique, soulevés par la modification et l'utilisation du vivant, devront être pris en compte, de même que l'impact socio-économique des innovations proposées.
L'interface avec les sciences humaines et sociales est nécessaire pour cet objectif.
Outre la recherche clinique traditionnelle, les dernières décennies ont montré l'importance cruciale de la recherche épidémiologique pour appréhender les interactions entre mode de vie (habitudes alimentaires, conditions de travail, exercice physique, vie familiale...), soins médicaux et état de santé.
De telles études nécessitent la création de cohortes de volontaires qui acceptent d'être suivis pendant de longues années.
Un appel à projets sera donc lancé pour sélectionner un petit nombre de cohortes suivies sur une longue période (dix à vingt ans) permettant à la France de se positionner au meilleur niveau international dans la recherche épidémiologique.
La France dispose d'une recherche fondamentale en sciences du vivant reconnue au niveau mondial.
Le changement d'échelle induit par l'essor des technologies, et en particulier le séquençage, révolutionne l'approche de l'exploration et de la valorisation du vivant.
Si la France était pionnière au début des années 90, en particulier lors du séquençage du génome humain, nous accusons maintenant un retard croissant vis-à-vis de nombreux pays en capacité de traitement des échantillons biologiques à haut débit.
L'objectif de l'appel à projets multi-thématique est de financer des plates-formes à vocation nationale grâce à une dotation consomptible pour l'achat de matériel.
Le programme d'investissements d'avenir participera ainsi à la mise en œuvre de la feuille de route des très grandes infrastructures de recherche en sciences du vivant.
Ces financements permettront la mise en place de nouvelles plates-formes nationales compétitives internationalement ainsi que l'augmentation de capacité et l'amélioration technologique des plates-formes existantes.
La gouvernance de ces plates-formes devra être transparente et leur utilisation ouverte à la communauté scientifique et industrielle.
Le fonctionnement sera assuré par un ou plusieurs établissements à l'image des très grandes infrastructures de recherche.
Lorsque les contraintes financières, technologiques et temporelles le permettent, il conviendra de privilégier, lors de la sélection, les plates-formes qui permettront de développer et de valider des nouvelles générations de machines, en partenariat étroit avec les industriels qui seront à même d'amener au marché de nouvelles générations d'appareils.
Avec le passage dans l'ère de la biologie à « haut débit », les démonstrateurs de biotechnologies permettront de lever le deuxième verrou identifié dans le développement des biotechnologies.
Les démonstrateurs consistent à apporter la « preuve de concept industrielle » en démontrant la faisabilité du passage de la bioproduction en laboratoire à la bioproduction industrielle.
Il s'agit d'investissements au stade préindustriel, capables de générer une activité industrielle pérenne.
Les cofinancements avec les partenaires privés et les collectivités locales seront fortement recherchés, dans le respect des règlementations européennes sur les aides d'Etat applicables.
L'appel à projets dédié aux démonstrateurs aura pour objectif de sélectionner les projets les plus prometteurs en matière technologique et industrielle.
Les retombées dans le domaine de la santé seront également recherchées en incluant notamment des projets dédiés aux cellules souches.
L'OCDE a estimé en 2008 que 55 % de l'augmentation du marché de la chimie (+ 300 M€ sur la décennie en cours) provient des nouveaux procédés et produits résultant majoritairement de l'utilisation croissante des biotechnologies industrielles dans les procédés de production.
A titre d'exemple, la production d'enzymes dans le monde augmente de 7 % par an et atteindra 5 milliards d'euros dès 2010, selon l'OCDE.
L'appel à projets sur les biotechnologies et les bioressources vise à faire émerger de nouveaux systèmes de catalyse biologique (biotechnologies blanches), ainsi que de nouveaux idéotypes végétaux, capables de fournir la ressource nécessaire à l'approvisionnement en biomasse de ces activités nouvelles.
Il vise également à répondre à des enjeux environnementaux (azote, eau, changement climatique) et de sécurité alimentaire.
Une extension vers les biotechnologies rouges pourrait être envisagée dans un second temps.
Plus précisément, sur les espèces végétales utiles, le programme de génomique fonctionnelle développé ces dernières années (génoplante) en partenariat avec les opérateurs industriels (semenciers, phytosanitaires, interprofessions et filières...) a permis de créer et de structurer une communauté scientifique d'au moins 500 chercheurs dans le domaine végétal.
Il s'agira de financer de volumineux programmes de séquençage et de phénotypage issus de cette communauté scientifique public-privé, sur les « grandes cultures d'intérêt » puis de passer dans un deuxième temps aux plantes plus « orphelines » (fruits, légumes, tabac, lin, chanvre, ornementales, médicinales, etc.).
S'agissant des biotechnologies blanches, la génomique microbienne ouvre de grandes ambitions avec la biologie synthétique ou le microorganisme reprogrammé.
On dispose de peu de données car c'est un secteur émergent en France.
De plus, les biotechnologies blanches seront décisives pour développer les biocatalyseurs permettant de mieux exploiter la biomasse végétale pour de multiples utilisations, et pas seulement les biocarburants.
L'appel à projets vise enfin à couvrir les besoins non satisfaits par l'ANR dans un domaine économique stratégique en particulier par le financement de programmes de recherche financièrement volumineux (¹ 2 M€) tels que le séquençage d'un chromosome du génome du blé.
Les enjeux de la bioinformatique se situent dans le domaine de la modélisation multi-physique et multi-échelle pour simuler le vivant de la cellule jusqu'à un système de type cœur (forêt, population animale) dans le domaine de l'algorithmique, du traitement des masses de données ou de l'aide au diagnostic médical.
Aujourd'hui, il n'existe pas d'appels à projets dédiés à ces thèmes au sein de l'ANR alors qu'il y a en France une communauté scientifique de très grande qualité à la fois dans le domaine de la gestion des masses de données, de la modélisation et de la simulation des processus biologiques, incluant le domaine des neurosciences computationnelles.
L'appel à projets visera à sélectionner des projets collaboratifs pluridisciplinaires avec un volet important de développement de compétences.
Les nanosciences et nanotechnologies qui permettent de mettre en évidence des propriétés remarquables de la matière trouvent des applications dans un grand nombre de secteurs, en particulier dans celui de la santé.
Toutes les feuilles de route stratégiques indiquent que la nanomédecine va permettre de soigner de façon plus efficace, de détecter plus en amont les pathologies et d'améliorer l'efficacité du diagnostic par le développement de nouvelles techniques d'imagerie.
Une plate-forme européenne sur la nanomédecine vient d'ailleurs d'être créée.
Par ailleurs, des études toxicologiques seront indispensables pour identifier les effets indésirables, les pollutions environnementales voire l'impact sur les travailleurs dans ce domaine, ce qui répond aux objectifs du plan national santé environnement (phase 2).
L'objectif de l'appel à projets sera d'accélérer le transfert des applications en nanomédecine vers l'étude clinique et les patients, incluant entre autres les méthodes innovantes d'imagerie, les dispositifs médicaux implantables, les biomatériaux et les nanomatériaux biocompatibles, de renforcer les données scientifiques concernant la toxicologie des nanoparticules, et de faciliter l'acceptation sociale des nanotechnologies.
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des appels d'offres « santé et biotechnologies » de l'ANR par leur taille critique.
La présente action se distingue également de l'action « équipements d'excellence » du programme d'investissements d'avenir en raison de la différence de taille et de coût unitaire des équipements visés.
L'action « santé et biotechnologies » comprend un volet qui vise à soutenir l'investissement et l'amélioration technologique des infrastructures de biologie et de biotechnologies.
Les investissements visés sont structurants au niveau national et compétitifs au niveau international avec un coût de plusieurs millions d'euros et pouvant excéder 20 M€ (coût d'acquisition).
L'action « équipements d'excellence » du programme d'investissements d'avenir vise à soutenir des équipements de recherche, dans plusieurs champs scientifiques, dont celui de la biologie et des biotechnologies.
Dans le cadre de cette action, le coût unitaire des équipements visés est compris entre 1 et 20 M€ et concerne des projets partagés localement, inscrits dans la stratégie d'un pôle d'enseignement supérieur et de recherche et facteur d'attractivité pour de très bonnes équipes.
La présente action se distingue enfin du programme « démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte ».
Ce dernier vise à accélérer l'innovation et le déploiement des technologies vertes dans les filières énergétiques et de la chimie, en mobilisant le fond démonstrateur de l'ADEME.
Il s'agit de renforcer le volet « non carboné » et propre de la chimie en général.
Les projets de démonstrateur de la présente action visent, quant à eux, explicitement à la démonstration du cracking végétal, qui reste un verrou majeur pour les biotechnologies industrielles.
Les deux objectifs sont très différents.
Il s'agit dans un cas de poursuivre la politique environnementale et énergétique de l'Etat et dans l'autre de donner une accélération importante à l'innovation dans la branche des biotechnologies industrielles pour laquelle la France dispose de réels atouts.
Les autres projets de l'action « santé biotechnologie-démonstrateurs » ne sont pas des projets de démonstrateur au sens de l'ADEME mais sont soit des centres d'excellence soit des pilotes de technologies.
― Plus-value du programme d'investissements d'avenir
ARTICULATION AVEC LES ACTIONS
publiques autres (description)
Santé et biotechnologies
Montants consacrés par l'ANR : 150 M€
Montants consacrés par les établissements d'enseignement supérieur : 853 M€
Montants consacrés par les organismes de recherche : 1 910 M€.
Au sein du programme « projets thématiques d'excellence », 1,55 milliard d'euros ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action « santé et biotechnologies ».
Les fonds se répartissent selon les six appels à projets suivants :
― une dotation non consomptible de 200 M€ pour les cohortes ;
― une dotation consomptible de 450 M€ et une dotation non consomptible de 900 M€ pour les infrastructures de biologie et de biotechnologie et les démonstrateurs, ainsi que les projets de recherche sur les biotechnologies agro-industrielles, la bio-informatique et les nanotechnologies.
La sélection des cohortes fera l'objet d'un appel à projets lancé fin mai 2010.
Les autres appels à projets feront l'objet de plusieurs vagues :
― les fonds consomptibles seront affectés aux bénéficiaires finaux à l'issu de chacune des vagues d'appel à projets ;
― les fonds non consomptibles seront conservés à l'ANR.
Les intérêts générés pourront :
― d'une part être affectés aux frais de fonctionnement des infrastructures sélectionnées (hors masse salariale) ;
― d'autre part, ils pourront contribuer au financement des vagues ultérieures de sélection des projets de recherche, démonstrateurs et infrastructures.
― Rythme d'engagement des dotations consomptibles
+ 200 M€ (cohortes
non consomptibles)
Reliquat le cas échéant
Nature du processus
et calendrier de sélection
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'opérateur organisera plusieurs vagues d'appels à projets compétitifs sur chacune des sous-actions décrites à l'article 1.1.
Pour la première vague d'appels à projets, le calendrier prévisionnel de sélection est le suivant.
― Calendrier prévisionnel de sélection
ÉCHÉANCE
Préparation du cahier des charges
Lancement de l'appel à projets
Remise des offres
Sélection
Contractualisation avec les lauréats
La première rédaction du cahier des charges de l'appel à projets est à l'initiative du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en lien avec l'ANR et avec le commissariat général à l'investissement, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Le commissaire général à l'investissement (CGI) conduit la concertation interministérielle sur le cahier des charges.
Après l'avoir validé, le CGI soumet le cahier des charges à l'approbation du Premier ministre.
Cette approbation intervient par arrêté.
Les proposants peuvent concourir à plusieurs appels à projets de la présente action.
Toutefois, ils déposent des dossiers distincts pour chacun des appels à projets concernés.
Dans tous les cas, ils devront indiquer sur quels appels à projets du programme d'investissements d'avenir ils concourent, en tant que porteur ou partenaire associé.
Le cahier des charges comprend les rubriques suivantes :
― contexte et objectifs des appels à projets :
― objectifs de l'appel à projets ;
― coordination avec les autres actions du plan « Investissements d'avenir ».
― porteurs de projet et nature des projets attendus ;
― cohérence avec la stratégie nationale de recherche ;
― modalités de mise en œuvre.
L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du commissariat général à l'investissement.
Elle fera appel à un jury par appel à projets composé d'experts nationaux et internationaux.
L'ANR peut à leur demande solliciter des expertises externes, fournir des expertises et solliciter les expertises existantes du MESR, de façon à les éclairer.
Les jurys veilleront, pour chaque appel à projets, à classer les projets en fonction de leur qualité scientifique intrinsèque et du caractère décisif de leur apport à la thématique de recherche à laquelle ils concourront.
Leur appréciation reposera sur les critères généraux suivants :
― Eligibilité :
― nature du porteur de projet ; il peut s'agir d'un établissement d'enseignement supérieur et de recherche, d'un organisme de recherche ou d'une FCS ; le portage par un consortium public-privé est possible, dans le respect de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat ;
― plan de financement à moyen long terme sur l'investissement et le fonctionnement.
― existence d'une organisation en capacité de porter et gérer le projet (qualité du management...)
― pertinence de la proposition en regard des orientations de l'appel à projets ;
― caractère innovant de la proposition et faisabilité du projet ;
― méthodologie, qualité de la construction du projet et de la coordination ;
― stratégie de valorisation ;
― l'impact socio-économique et les retombées attendues en termes d'amélioration des connaissances et d'innovation : livrables, brevets, publications, partenariats avec l'industrie, retombées sur le tissu industriel ;
― inscription du projet dans la stratégie des alliances, la stratégie nationale de recherche et d'innovation et la stratégie européenne ;
― cohérence avec la politique scientifique du site et les soumissions aux autres appels à projets du programme d'investissements d'avenir ;
― effet de levier des fonds sur les cofinancements publics et privés.
Les critères de sélection spécifiques à chaque appel à projets sont détaillés dans le cahier des charges.
L'ANR s'assure de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre de l'investissement (cf.
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuiera sur les instances suivantes :
― des jurys composés d'experts internationaux (cf. composition des comités) ;
― un comité de pilotage présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant et composé :
― du directeur général pour la recherche et l'innovation ou de son représentant ;
― du directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou de son représentant ;
― du directeur des affaires financières à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de son représentant ;
― du directeur général de la santé ou de son représentant ;
― du directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ou de son représentant ;
― du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Le directeur général et le directeur de département en charge des investissements d'avenir de l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'un représentant du commissariat général aux investissements assistent de droit au comité de pilotage.
Il en est de même du président de chacun des jurys.
La composition nominative du jury sera validée par le CGI, sur proposition du comité de pilotage.
Le comité de pilotage se réunit une fois par mois et de manière plus fréquente, si nécessaire, dans la phase de mise en place du dispositif.
Le jury, après évaluation des dossiers et audition des candidats, fait rapport au comité de pilotage.
Il classe les candidats pour chacun des appels à projets et se prononce sur les montants de financement demandés.
Le comité de pilotage :
― propose au commissariat général à l'investissement, sur la base du rapport du comité d'évaluation, la désignation des bénéficiaires et les montants correspondants ;
― demande au directeur général de l'ANR de signer les conventions ANR-bénéficiaires détaillant les obligations réciproques des parties, après décision du Premier ministre ;
― veille au versement de tout ou partie des dotations consomptibles, dans les conditions prévues par les conventions, après décision du Premier ministre.
L'ANR apportera son expertise en matière d'organisation des appels d'offres, conforme aux meilleures pratiques des agences de financement de la recherche des pays de l'OCDE.
Elle assurera sa mission de manière impartiale et garantira la transparence du processus de sélection.
Elle veillera à ce que les jurys soient matériellement en mesure d'instruire les dossiers conformément au règlement de consultation joint à chaque cahier des charges.
A cet effet, l'agence prendra en charge les missions suivantes :
― convocations et organisation des jurys ;
― recueil des projets provenant des établissements ;
― préparation des dossiers pour les membres des jurys ;
― secrétariat des jurys et transmission des évaluations au commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage.
Le commissariat général à l'investissement, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à projets.
A ce titre, il peut être amené à interagir avec le ministère de tutelle et son opérateur à tous les stades de la procédure.
Il s'assure de l'équilibre financier des projets.
En tant que de besoin, les instances décisionnelles (commissariat général à l'investissement, comité de pilotage) peuvent solliciter de l'ANR un complément d'expertise.
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.
― Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets
MESR ET
ANR
JURY
Rédaction
Lancement et gestion de l'appel à projets
Constitution du comité d'évaluation
Instruction des dossiers et notation
Sélection des projets et décisions sur les montants
Notification éventuelle des aides
Règlement financier des aides
Suivi des projets
Déclenchement d'un nouvel appel à projets
Suivi et évaluation de l'action
Les fonds confiés à l'opérateur devront être employés selon les modalités suivantes.
― Répartition des financements de l'action
selon la nature des interventions
FONDS
Prises
de participations
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention l'ANR disposera de plusieurs comptes dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
Le compte n° 75000-00001051013 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir ― dotations non consommables non affectées » recevra les dotations non consommables allouées en propre à l'ANR et en attente d'affectation à un projet.
Le compte n° 75000-00001052008 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir ― dotations non consommables » recevra les dotations non consommables dédiées au financement de projets dans les conditions précisées au 3.3.
Le compte n° 75000-00001051007 intitulé « ANR-Programmes d'investissements d'avenir ― dotations consommables » recevra les autres dotations et les intérêts des fonds déposés sur le compte n° 75000-00001052008 « ANR-Programme d'investissements d'avenir ― dotations non consommables ».
Les seules opérations autorisées sur le compte n° 75000-00001051013 « ANR-Programme d'investissements d'avenir ― dotations non consommables non affectées » sont :
― en recettes, le versement par l'Etat des fonds prévus par la loi susvisée ainsi que les transferts de fonds en provenance du compte n° 75000-00001052008 « ANR-Programme d'investissements d'avenir ― dotations non consommables » ;
― en dépenses, le transfert des dotations vers le compte n° 75000-00001052008 « ANR-Programme d'investissements d'avenir ― dotations non consommables ».
Les seules opérations autorisées sur le compte n° 75000-00001052008 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir ― dotations non consommables » sont :
― en recettes, les dotations non consomptibles prévues dans la présente convention dans les conditions précisées ci-dessous, depuis le compte n° 75000-00001051013, ainsi que le versement par l'Etat des intérêts afférents à ces mêmes fonds ;
― en dépenses, le versement des intérêts sur le compte n° 75000-00001051007 intitulé « ANR ― programmes d'investissements d'avenir ― dotations consommables » ainsi que les transferts des dotations non affectées à un projet sur le compte n° 75000-00001051013 « ANR-Programme d'investissements d'avenir ― dotations non consommables non affectées ».
Rémunération des dotations conservées
en vue de produire intérêt
Les fonds non consomptibles sont rémunérés dans les conditions et selon les modalités prévues par l'arrêté conjoint du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 15 juin 2010 fixant les ouvertures des comptes sur lesquels seront déposés les fonds versés à partir des programmes créés par la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et les modalités de leur rémunération.
Les intérêts courent pour des fractions de dotation non consomptible suivant le schéma décrit ci-dessous correspondant aux appels à projets successifs décrits au paragraphe 1.3.
― Séquence de déclenchement des intérêts
sur les fonds non consomptibles
Le responsable de programme ordonnance les crédits ouverts par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 dans un délai de deux semaines après la signature et la publication de la présente convention.
Le comptable ministériel effectue les paiements au bénéfice de l'opérateur dans un délai de deux semaines courant à compter de l'ordonnancement.
Les bénéficiaires finaux ne reçoivent les fonds qu'après la signature des conventions mentionnées au paragraphe 7.1.
de décaissement des fonds par l'opérateur
L'ANR est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'elle transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor.
Elle veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 2.1.
L'ANR informe le receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France.
Les fonds, dont la gestion est confiée à l'ANR, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à projets, sous forme de subventions, sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'ANR lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque l'ANR redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, elle solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés.
Ce traitement s'applique également aux opérations de redistribution des intérêts perçus sur les fonds conservés dans cet objectif.
Les fonds non consomptibles dont la gestion est confiée à l'Agence nationale de la recherche sont comptabilisés, dans les comptes de l'agence, en comptes de tiers et de trésorerie.
Si l'agence redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, elle solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés.
L'ANR prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
L'agent comptable de l'ANR communique à la DGFiP avant 15 janvier N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même.
Le retour sur investissement pour l'Etat se traduit par la rentabilité socio-économique des travaux de recherche générés par la présente action.
Les investissements et les actifs immatériels liés à ces travaux de recherche viennent augmenter le patrimoine des opérateurs de l'Etat.
Lorsque le programme d'investissements d'avenir permettra le développement de démonstrateurs industriels, un intéressement de l'Etat sera demandé aux industriels bénéficiaires sur les succès commerciaux issus du projet.
Enfin, des redevances seront négociées pour le recours aux cohortes par des chercheurs du secteur privé.
Les moyens détaillés dont l'ANR bénéficie pour mettre en œuvre l'ensemble des actions lui étant confiées au terme de la loi de finance rectificative susvisée font l'objet d'une convention financière spécifique.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique et économique de l'action devra être mise en place par l'opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'atteinte des objectifs que se sont fixés les bénéficiaires pour la réalisation de leur projet.
Ainsi, l'opérateur devra consacrer 0,1 % des crédits issus de l'emprunt national à l'évaluation des projets financés.
Les évaluations porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits.
Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
A ce titre, l'ANR fera effectuer, pour chacune des opérations retenues, une analyse de la rentabilité des projets financés, ce qui alimentera l'évaluation générale de l'action.
La rentabilité socio-économique des projets sera notamment étayée par :
― l'apport des cohortes à la recherche en santé publique ;
― la rentabilité des investissements mesurée par le taux d'utilisation des équipements et le nombre de projets bénéficiant de leur usage ;
― le cofinancement privé des démonstrateurs ;
― l'impact de la mesure sur le tissu industriel ;
― le traitement éthique et sécuritaire des projets de biotechnologie agro-industrielles et de nanotechnologies.
Les conventions ANR/bénéficiaires préciseront les données devant être fournies à l'ANR pour chacune de ces analyses.
Les résultats des évaluations annuelles seront transmis au commissaire général à l'investissement et au comité de pilotage, tout au long de la vie des projets.
Lorsque l'opérateur contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Au titre de son rôle de gestionnaire, l'Agence est évaluée au moyen des indicateurs suivants :
― indicateur 1 : respect du calendrier du processus de sélection ;
― indicateur 2 : satisfaction du comité d'évaluation relative à l'organisation de la ou des sessions et à l'assistance technique apportée par l'ANR ;
― indicateur 3 : respect des délais de versement des fonds prévus par les conventions avec les bénéficiaires finaux ;
― indicateur 4 : qualité du suivi des conventions mesurée par les tableaux de bord remis dans les délais impartis au comité de pilotage ;
― indicateur 5 : respect en gestion de l'enveloppe de moyens prévue par l'annexe financière à la convention ;
― indicateur 6 : délai de mise en œuvre opérationnelle des projets ;
― indicateur 7 : délai et taux de réalisation des résultats attendus (§ 2.3).
Des indicateurs sur les résultats à atteindre seront fixés par projet.
L'opérateur transmet chaque semestre au ministère de tutelle et au commissariat général à l'investissement un rapport intermédiaire synthétique comportant notamment les informations suivantes :
― état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits, opération par opération ;
― bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés par opération ;
― résultats des indicateurs de résultat intermédiaire/d'avancement des projets.
En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par l'opérateur.
Une réunion trimestrielle de suivi est organisée entre l'opérateur, le commissariat général à l'investissement et les ministères concernés afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter l'action si nécessaire.
A l'issue des premiers appels à projets, l'opérateur, le commissariat général à l'investissement et les ministères concernés se réunissent pour analyser si les conditions de déclenchement d'un nouvel appel à projets sont réunies.
L'opérateur informe sans tarder les services du ministère de tutelle et du commissariat général à l'investissement de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 31 mars au commissaire général à l'investissement et au ministère de tutelle un rapport sur la mise en œuvre de l'action au cours de l'exercice N ― 1, comportant notamment les informations suivantes :
― état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
Pour les restitutions, l'opérateur utilise l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le commissariat général à l'investissement.
Le renseignement de cet outil sera réalisé par les services internes de l'opérateur.
Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits.
L'opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'opérateur dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
― retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Retour final des crédits engagés au titre
des investissements d'avenir vers l'Etat
L'Etat récupèrera les crédits engagés selon les modalités suivantes :
― pour les dotations non consomptibles dont les intérêts servent à financer des projets régulièrement remis en concurrence et renouvelés, l'Etat récupérera ces dotations au terme de la convention (dix ans maximum).
Ils seront reversés par l'opérateur au budget de l'Etat.
Suivi de la mise en œuvre des projets
avec les bénéficiaires finaux
Contrats passés entre l'ANR
et le bénéficiaire final
L'ANR est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés.
Elle signe avec chaque bénéficiaire, après avis du comité de pilotage, une convention précisant notamment :
― l'utilisation des crédits ;
― le contenu du projet ;
― le calendrier de réalisation ;
― les modalités de pilotage du projet ;
― l'encadrement communautaire applicable ;
― le montant des tranches et les critères de déclenchement des tranches successives ;
― le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
― les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
― les modalités de communication ;
― Une annexe à chacune de ces conventions précise le plan de gestion des équipements financés par les dotations consomptibles.
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet semestriellement à l'ANR.
L'ANR s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
En cas de difficulté de mise en œuvre, le chef de file du projet doit en informer l'opérateur le plus rapidement possible et doit proposer un plan d'action pour y remédier.
Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires.
S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, l'ANR alerte le comité de pilotage.
Ce dernier peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
Dans l'hypothèse où la non-application d'une convention entre l'ANR et un bénéficiaire final entraînerait une procédure de recouvrement, l'Etat produira un titre de recette et effectuera le recouvrement, après instruction du dossier par l'ANR.
De façon plus générale, l'ANR rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage, conformément à l'article 6.2.
Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'opérateur, dans les conditions définie au point 5 de la présente convention.
La signature de l'avenant au contrat se fera dans les conditions définies à l'article 7.1.
Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir, ainsi que sur son site internet, l'opérateur s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
L'ANR s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession.
Entrée en vigueur de la convention
et modifications
Fait à Paris, le 14 juillet 2010 en cinq exemplaires.
Le volume respectif des tranches pourra être ajusté à la marge par le comité de pilotage sur recommandation du jury.
L'ouverture de ces appels à projets aux biotechnologies rouges pourra être envisagée à partir de 2011.
Les fonds sont versés intégralement à l'ANR au cours de l'année 2010.
D'autre part, l'ANR les engagera par tranches correspondant aux appels à projets successifs, le déclenchement de chaque tranche devant faire l'objet d'un accord explicite de l'Etat.
Les projets de conventions avec les bénéficiaires finaux sont préparés par l'ANR en liaison avec le MESR et le CGI.
L'ANR adapte le règlement administratif et financier des aides à cet effet.
Un apport privé significatif est attendu pour les démonstrateurs.
Un cofinancement industriel est également attendu pour les projets déposés à l'appel concernant les biotechnologies agro-industrielles.
Le capital des fonds conservés pour produire intérêt mentionnés au 6° du A du II de l'article 8 de la loi susvisée (« dotations non consomptibles ») ne peut être engagé ni par l'opérateur ni par les bénéficiaires finaux.
Seuls les produits financiers générés par le placement de ces fonds peuvent être utilisés.
Ils sont versés aux bénéficiaires finaux sous forme de subvention.
Les subventions correspondent à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat.
Pour les démonstrateurs, un intéressement pourra être consenti à l'Etat selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre l'opérateur et les bénéficiaires (cf.
A cet effet, à la date de réception des fonds par l'ANR, la première tranche 2010 est transférée du compte n° 75000-00001051013 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir ― dotations non consommables non affectées » sur le compte n° 75000-00001052008 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir ― dotations non consommables ».
Un an après la date de réception des fonds par l'ANR, la seconde tranche 2011 est transférée du compte n° 75000-00001051013 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir ― dotations non consommables non affectées » sur le compte n° 75000-00001052008 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir ― dotations non consommables ».
Deux ans après la date de réception des fonds par l'ANR, la troisième tranche 2012 est transférée du compte n° 75000-00001051013 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir ― dotations non consommables non affectées » sur le compte n° 75000-00001052008 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir ― dotations non consommables ».
Les intérêts produits par une dotation sont versés au compte sur lequel cette dotation est déposée avant d'être reversés sur le compte de dépôt n° 75000-00001051007 intitulé « ANR ― Programme d'investissements d'avenir ― dotations consommables ».
Les intérêts générés par les fonds non consomptibles ne sont pas capitalisés.
Investissements d'avenir, convention « OSEO » Action : « financement des entreprises innovantes prêts verts »
L'Etat, représenté par le Premier ministre, ci-après dénommé l' Etat de première part,
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de seconde part,
Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de troisième part,
Et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, de quatrième part,
OSEO, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94710) 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. François DROUIN, président directeur général, ci-après dénommé l' EPIC OSEO , intervenant pour son compte et pour le compte de ses filiales OSEO financement et OSEO garantie, de seconde part.
A la demande du Président de la République, le ministre chargé de l'industrie a lancé le 15 octobre dernier les états généraux de l'industrie.
Réunissant tous les acteurs impliqués et toutes les fédérations professionnelles, appuyés sur des ateliers de travail dans chaque région de France, ces états généraux ont établi un diagnostic des forces et des faiblesses de l'industrie française et formulé des propositions destinées à inverser le mouvement de désindustrialisation qui pèse sur notre économie.
A l'issue d'une vaste concertation achevée le 25 janvier, le Président de la République a retenu 23 propositions destinées à renforcer l'industrie.
Une enveloppe d'un milliard d'euros a par ailleurs été spécifiquement réservée au financement des mesures retenues à l'issue des états généraux.
Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, il a, en particulier, été décidé de mobiliser 500 M€ d'ici fin 2013, pour la mise en place d'un dispositif prêts verts bonifiés, accordés à des entreprises qui investissent pour améliorer leur compétitivité via l'amélioration de la performance environnementale de leur process industriel ou de leurs produits.
Le dispositif est confié au groupe OSEO (EPIC OSEO, OSEO financement et OSEO garantie).
Le dispositif s'adresse aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire s'agissant du volet prêts verts bonifiés et aux PME s'agissant du volet concernant la garantie favorisant l'intervention des établissements bancaires.
Ce dispositif permettra de mettre en place un financement total de 2 600 M€, mobilisant un effet de levier de plus de 5, réparti entre :
600 M€ de prêts verts, dont 300 M€ de prêts verts bonifiés distribués par OSEO, et 300 M€ de prêts verts accordés en cofinancements privés ;
2 000 M€ de prêts bancaires privés disposant d'une garantie d'OSEO relative aux financements des prêts d'accompagnement des prêts verts .
Contenu des projets attendus.
Assiette éligible.
Prêts verts.
Fonds de garantie prêts verts.
Dispositif des prêts verts.
Caractéristiques des prêts verts.
Programmes éligibles.
Bénéficiaires.
Montant des prêts verts.
Conditions d'amortissement.
Remboursement.
Rémunération.
Taux de référence et d'actualisation.
Taux d'intérêt facturé au bénéficiaire.
Garanties apportées par le bénéficiaire.
Cofinancement par des établissements bancaires.
Obligation d'information par le bénéficiaire.
Evolution des caractéristiques du dispositif.
Encadrement du dispositif.
Réglementation de minimis .
Réglementation environnementale .
Introduction et notification des prêts verts.
Nature des interventions financières d'OSEO.
Versements destinés au refinancement des prêts verts.
Versements destinés à la bonification des prêts verts.
Versements au fonds de garantie prêts verts .
Garantie de prêts bancaires verts.
Organisation et moyens prévus au sein d'OSEO.
Modalités des évaluations.
Suivi de l'activité.
L'action relève du programme 322 croissance des petites et moyennes entreprises inscrit dans la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Il a, en particulier, été décidé de mobiliser 500 M€ d'ici fin 2013 pour la mise en place d'un dispositif prêts verts bonifiés, accordés à des entreprises qui investissent pour améliorer leur compétitivité via l'amélioration de la performance environnementale de leur process industriel ou de leurs produits.
L'investissement dans des procédés consommant moins de matières premières ou d'énergie, générant moins de déchets et conduisant à des produits éco-efficients est un facteur de compétitivité majeur pour l'industrie.
Il s'agit d'une part d'obtenir à terme des économies dans les systèmes de production mais aussi d'apporter une réponse à l'attente forte des consommateurs et des sociétés en ce domaine, sans laquelle l'image de l'industrie et de ses produits risquerait de continuer à se dégrader.
Mais il s'agit d'autre part et avant tout de tirer le meilleur parti du potentiel de croissance de ces activités en termes de développement économique et d'emplois et, partant, de favoriser l'émergence des filières industrielles d'avenir.
La mise à disposition suffisante des financements permettant une réalisation de ces projets est une condition nécessaire à cette mutation.
Or, les états généraux de l'industrie ont confirmé l'existence d'un besoin de financement complémentaire à celui apporté par les banques.
La mise en place d'instruments financiers publics complétant les financements apportés par le marché accélérera la transition de l'industrie vers l'éco-conception et l'éco-production.
Aussi l'Etat a décidé de mettre en place un dispositif de financement, mis en œuvre par OSEO, qui comprend :
― la mise en place d'une offre de prêts bonifiés destinés à financer des investissements améliorant la compétitivité des entreprises par le recours à des technologies susceptibles d'améliorer l'impact environnemental des entreprises ou de leurs produits industriels, pour lesquels le marché est le plus réticent aujourd'hui à intervenir ;
― la mise en place d'un dispositif de garantie favorisant l'intervention des établissements bancaires.
Cette offre de financement est destinée :
― à soutenir des programmes d'entreprises dans leurs projets d'investissements compétitifs répondant à un objectif de prise en compte des enjeux de protection de l'environnement ;
― à favoriser la mise sur le marché de produits concernant la protection de l'environnement et la réduction de la consommation d'énergie.
Le dispositif vise à accompagner les PME et ETI indépendantes dans leur développement en leur apportant un complément de financement leur permettant d'accroître leur compétitivité par une augmentation de leur création de valeur (augmentation du chiffre d'affaires ou diminution des coûts), par la mise en œuvre de projets d'amélioration de leur situation environnementale ou le développement de produits répondant aux attentes des consommateurs en matière de protection de l'environnement.
Le dispositif de financement public mis en place pour trois ans comprend deux volets :
― des prêts verts bonifiés accordés par OSEO à hauteur d'environ 100 M€ par an permettant un financement de la partie des programmes concernés qui rencontrent des difficultés avérées de financement par le marché privé, notamment les investissements à faible valeur de gage et les investissements immatériels, pour un montant maximum de 300 M€ sur trois ans ;
― la convention du fonds national de garantie innovation , adaptée pour l'étendre aux cofinancements bancaires des programmes concernés, lorsqu'il s'agit de PME.
Un avenant au fonds de garantie innovation et une convention permettant un suivi spécifique de cette activité au sein du fonds innovation seront conclus à cette fin.
Ce fonds devrait permettre de couvrir 400 M€ de risques par an soit environ 650 M€ de prêt bancaires par an.
L'économie générale du dispositif qui en résulte est la suivante :
Condition d'allocation des fonds de l'emprunt national (500 M€) pour la durée du dispositif (juin 2010 à décembre 2013) :
300 M€ maximum de prêts verts bonifiés distribués par OSEO, complétés par une dotation de 27 M€ maximum versée à OSEO pour bonifier ces prêts ;
173 M€ destinés à l'abondement de fonds de garantie, dont 48 M€ maximum destinés à l'abondement du fonds de garantie des prêts verts et 125 M€ maximum au titre de l'abondement du fonds de garantie relatif aux financements des prêts d'accompagnement des prêts verts .
Effet de levier pour la durée du dispositif :
La présente convention régit les conditions de mise en œuvre du dispositif de prêts verts .
Le programme est défini comme l'ensemble des opérations objet du plan de financement.
L'assiette éligible est définie comme l'ensemble des dépenses nécessaires à la mise en œuvre du programme pouvant faire l'objet d'un financement par un prêt vert.
Les termes prêts verts désignent les prêts bonifiés accordés par OSEO dans le cadre de cofinancement avec des banques privées ou des organismes de capital-risque, afin de financer la partie des programmes concernés qui trouvent le plus difficilement une réponse sur le marché privé et notamment les investissements à faible valeur de gage, et les investissements immatériels.
Les termes fonds de garantie prêts verts désignent le fonds de garantie mis en place spécifiquement par OSEO garantie et destiné à couvrir le risque associé aux prêts verts d'OSEO financement.
Les termes dispositif des prêts verts désignent l'ensemble constitué par :
― le prêt vert ;
― le fonds de garantie prêts verts.
― le fond de compensation de bonification.
Les petites et moyennes entreprises, PME, sont définies par la recommandation 2003/361/CE de la Commission, telle que publiée au Journal officiel de l'Union européenne L 124 du 20 mai 2003.
Dans l'ensemble de la présente convention le terme entreprise de taille intermédiaire indépendante (ETI) désigne une combinaison d'unités légales :
― qui respecte les critères de taille des entreprises de taille intermédiaire définis aux 8e et 9e alinéas du décret n° 2008-1354 du 17 décembre 2008 (entreprise employant moins de 5 000 personnes, et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 M€ ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 M€) relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique.
Pour être éligible au dispositif des prêts verts, le programme d'investissement doit comporter des investissements corporels représentant au minimum 60 % du montant du programme.
Sont éligibles au dispositif des prêts verts les programmes d'investissement améliorant la compétitivité d'une ou plusieurs entreprises par des investissements contribuant à améliorer la protection de l'environnement, appréciée au cas par cas, au travers du plan d'affaires, qui devra faire apparaître un retour sur investissement avant la date de la dernière échéance du prêt vert.
Le projet doit viser d'anticiper ou d'aller au-delà des exigences réglementaires ou, en l'absence de normes communautaires, d'améliorer la protection de l'environnement.
Dans ce cadre, les investissements devront être destinés à l'intégration dans une entreprise d'équipements ou de technologies leur permettant de mieux maîtriser ou de diminuer leur impact sur l'environnement, de diminuer leur consommation d'énergie ou de matières premières non renouvelables, de mettre sur le marché des produits ou des services répondant aux attentes sociétales en matière de production de l'environnement et de réduction de la consommation d'énergie.
Le taux de retour sur Investissement (TRI) et une quantification du bénéfice environnemental de l'opération constitueront les critères de choix.
Les éléments d'appréciation du bénéfice environnemental de l'offre de produits ou des process industriels, ainsi qu'une liste indicative d'équipements et d'actifs immatériels répondant a priori aux critères du dispositif, seront définis par le comité de pilotage de la mesure.
L'appréciation pourra comprendre, de manière non exclusive, les critères suivants :
― réduction des consommations d'énergie ;
― réduction des consommations d'intrants autres qu'énergie (matières premières, eau, solvants...)
― réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
― réduction des émissions atmosphériques polluantes ;
― réduction des quantités de déchets produites ;
― augmentation des déchets valorisés.
L'assiette des investissements éligibles aux prêts verts comprend :
― les investissements corporels pour lesquels une difficulté de financement par le marché est avérée, tout particulièrement lorsqu'ils présentent une faible valeur de gage, et notamment les équipements et les actifs immatériels permettant une optimisation des ressources et des process ;
― la conception du produit ou du processus de fabrication :
― les frais d'études et de faisabilité ;
― les dépenses de personnel directement affecté ;
― les dépenses confiées à des bureaux d'études et d'ingénierie ;
― les achats nécessaires à la fabrication du prototype.
― la mise en place du processus de fabrication :
― les achats de services nécessaires à la construction du processus de fabrication ;
― les essais de production ;
― les frais de mise au point des matériels et outillages.
― les démarches d'éco-conception ;
― la mise en œuvre volontaire, notamment collective, de certifications (ISO 140001, EMAS, OHSAS 18001, SA8000 ou la nouvelle norme ISO 26000 en cours de développement concernant la RSE des entreprises) ou de mises aux normes environnementales.
Le comité de pilotage pourra préciser les éléments complémentaires constitutifs de l'assiette des investissements éligibles aux prêts verts.
Peuvent bénéficier d'un prêt vert les entreprises ayant besoin de renforcer leur structure financière pour accompagner leur développement et respectant les critères suivants :
(i) Créées depuis plus de trois ans.
(ii) Financièrement saines et présentant un bon risque intrinsèque (notation FIBEN de 3 à 5).
(iii) Appartenant à tous secteurs d'activité à l'exclusion :
― des activités d'intermédiation financière (NAF : section K 64, sauf 64-2 pour les achats d'entreprises) ;
― des activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L 68-1, L 68-2 et F 41-1) ;
― des entreprises agricoles ayant un code NAF section A01 et A02 (sauf 02.20 Z et 02.40 Z) et réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d'affaires.
(iv) Attestant d'une situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales.
Sont en particulier exclues du dispositif :
(i) Les entreprises en difficulté avérée et celles en procédures judiciaires (y compris de sauvegarde).
(ii) Les SCI et les affaires personnelles.
(iii) Les entreprises actives dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture qui sont couverts par le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil.
(iv) Les entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.
(v) Les entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne dans les cas suivants :
Lorsque le montant d'aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées ;
Lorsque l'aide est conditionnée au fait d'être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires.
(vi) Les entreprises pour leurs activités dans le secteur houiller au sens du règlement (CE) n° 1407/2002.
(vii) Les prêts visant à l'acquisition de véhicules de transport routier de marchandises par des entreprises réalisant du transport de marchandises par route pour compte d'autrui.
(viii) Programmes dont le plan d'affaires prévoit un chiffre d'affaires majoritairement généré par les obligations d'achat d'EDF, notamment les programmes de développement et d'exploitation des secteurs matures dans le domaine des énergies renouvelables (fermes éoliennes on-shore et installations photovoltaïques).
(ix) Programmes visant à financer la mise en place et le fonctionnement d'un réseau de distribution et d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation.
Est considérée comme entreprise en difficulté avérée : une entreprise qui est incapable, avec ses propres ressources financières ou avec des ressources que sont prêts à lui apporter des propriétaires actionnaires et ses créanciers, d'enrayer des pertes qui la conduisent, en l'absence d'une aide directe des collectivités publiques, vers une mort économique quasi certaine, à court ou moyen terme .
Le montant des prêts verts susceptibles d'être accordés par OSEO répond aux caractéristiques suivantes :
― minimum : 50 000 € ;
― encours : maximum par groupe bénéficiaire au titre du prêt vert : 3 000 000 €.
Par ailleurs, le montant maximal du prêt vert ne doit pas dépasser le coût salarial annuel total du bénéficiaire (incluant les charges sociales ainsi que le coût du personnel travaillant sur le site de l'entreprise mais considéré officiellement comme des sous-traitants) pour 2008.
Dans le cas des entreprises créées le 1er janvier 2008 ou après, le montant maximal du prêt ne doit pas dépasser le coût salarial annuel estimé pour les deux premières années d'activité.
Les prêts verts sont amortis sur une durée de sept ans maximum, incluant un différé d'amortissement du capital de vingt-quatre mois maximum.
Exceptionnellement, le prêt vert pourra être consenti pour une durée supérieure pouvant aller jusqu'à dix ans, incluant un différé d'amortissement de vingt-quatre mois.
Les échéances du prêt vert sont trimestrielles à terme échu, avec amortissement linéaire du capital.
En respect de la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JOUE C 14/6 du 19.1.2008), le taux retenu pour apprécier l'aide éventuelle comprise dans le taux d'intérêt est obtenu en ajoutant une marge variable en fonction de la solvabilité de l'entreprise et du niveau de sûreté offert au taux de référence publié sur : http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/reference_rates.html.
Comme prévu par la Commission, une équivalence a été réalisée entre les notations des agences internationales et la cotation Fiben de la Banque de France, largement disponible pour les entreprises françaises, sur la base des probabilités de défaut.
La marge variable minimale qui sera mise en œuvre est la suivante :
NOTATION FIBEN
EN POINTS DE BASE
Aucune garantie n'est exigée sur les actifs de l'entreprise et il n'est pas requis de caution personnelle du dirigeant.
Une retenue de garantie de 5 % du montant initial du prêt vert est conservée par OSEO financement.
Une assurance décès-invalidité est contractée sur la tête du dirigeant au profit d'OSEO financement pour les entreprises à coefficient personnel élevé (entreprises fortement dépendantes de leur dirigeant, personne physique), dans la limite d'un montant de couverture de 1 600 000 euros.
OSEO financement cherchera néanmoins à obtenir des sûretés en garantie du prêt vert dans la mesure où celles-ci sont disponibles.
Le prêt vert est destiné à accompagner d'autres sources de financements privés, et notamment de financements effectués par des banques, non contrôlées par une entité publique (prêts participatifs, crédit ou crédit-bail...) dans la règle de 1 pour 1 minimum.
Cette quotité est appréciée prêt par prêt.
Il peut aussi accompagner des apports en fonds propres ou quasi fonds propres des actionnaires et/ou d'organismes de capital-risque, obligations à bons de souscription ou convertibles, prêts participatifs..., également dans la règle de 1 pour 1 minimum.
Cette quotité est appréciée, elle aussi, prêt par prêt.
Les financements associés peuvent faire l'objet d'une garantie d'OSEO garantie sous réserve du respect des conditions d'éligibilité des entreprises et des financements.
Les conditions particulières du prêt vert prévoiront l'obligation pour le bénéficiaire de communiquer à OSEO les éléments d'information nécessaire à l'évaluation prévue à l'article 5.1 de la présente convention.
Les caractéristiques du prêt vert, notamment le niveau des cofinancements bancaires, peuvent être modifiées par voie d'avenant à la présente convention pour tenir compte d'une demande d'évolution du dispositif.
Conformément aux dispositions du règlement de minimis, les entreprises demandant un prêt vert doivent remplir l'imprimé récapitulant les aides de minimis reçues durant les trois dernières années.
Lors de l'instruction du prêt vert bonifié, OSEO vérifie que le total des subventions n'excède pas 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux (passés et à venir), compte tenu de l'équivalent subvention brut (ESB).
Dans le cas où la réglementation de minimis ne pourrait être appliquée, le cadre réglementaire environnemental pourra être appliqué.
Dans ce cas, l'équivalent subvention brut (ESB) des programmes d'investissement majeurs mentionnés pourra dépasser le montant de 200 000 €.
Les conditions de l'aide seront alors conformes au régime d'aide cadre exempté relatif aux aides à l'environnement n° X63-2008.
Dans ce cas, l'ESB ne doit pas excéder le plafond de 7,5 millions d'euros par entreprise et par projet d'investissement.
Pour mémoire, le régime cadre X63-2008 prévoit que les aides doivent s'inscrire dans une des catégories suivantes :
(i) Aides à l'investissement en faveur d'entreprises dépassant les normes communautaires ou augmentant le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires.
(ii) Aides à l'adaptation anticipée aux futures normes communautaires (uniquement pour les PME).
(iii) Aides en faveur des économies d'énergie.
(iv) Aides en faveur des énergies renouvelables.
Les parties à la convention notent que les dépenses éligibles sont spécifiques à chaque catégorie de projet (i) à (iv) ci-dessus et ne correspondent pas nécessairement à l'assiette éligible définie au 1.4.2 de la convention et que les plafonds d'intensité d'aide sont différents pour chaque catégorie de projet (i) à (iv).
OSEO s'engage à respecter les contraintes du régime cadre X63, en restreignant en cas de besoin l'assiette éligible, les entreprises éligibles et les intensités d'aide.
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles d'OSEO.
Elle présente toutefois des articulations avec certaines actions d'OSEO.
Ainsi OSEO examinera la possibilité d'intervenir en cofinancement des prêts d'accompagnement des prêts verts .
OSEO pourra, dans le cadre de sa politique de crédit, accorder des financements en complément de ceux accordés par les banques dans le cadre du dispositif.
Au sein du programme 322 croissance des petites et moyennes entreprises , 500 M€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action financement des entreprises innovantes .
OSEO pourra accorder au maximum 300 M€ de prêts verts jusqu'au 31 décembre 2013.
Le dispositif prêts verts est temporaire et aucun prêt vert ne sera accordé après le 31 décembre 2013.
― Rythme de décaissement et volume des tranches successives
Montant de prêts (M€)
Montant de bonification (M€)
Montant de dotation aux fonds de garantie (M€)
Instruction et notification des prêts verts
Cas général.
La publicité du présent dispositif sera notamment assurée par une communication sur le site internet d'OSEO, sous la coordination du Commissariat général à l'investissement.
OSEO notifiera à chaque emprunteur :
― que le prêt vert bonifié lui est consenti à taux préférentiel et, le cas échéant, sans garantie personnelle ou sûreté réelle ;
― que le prêt vert lui est accordé en mobilisant des ressources publiques provenant de l'emprunt national ;
― que l'aide qui résulte de cette caractéristique, relève du règlement européen relatif aux aides de minimis ou, le cas échéant, au régime X63-2008 ;
― le montant de l'équivalent subvention brut de cette aide attribuée sous forme de prêt bonifié.
Cas particulier nécessitant un accord préalable d'éligibilité.
En cas d'éligibilité non avérée a priori, ou pour les programmes particulièrement structurants qui nécessiteraient une intervention du dispositif prêt vert ne répondant pas à toutes exigences de la présente convention, OSEO interrogera la DGCIS et le MEEDDM, qui donneront leur analyse conjointe dans un délai maximum de cinq jours ouvrés.
OSEO ne pourra accorder de prêt vert lorsque le résultat de cette analyse sera négatif.
Les fonds confiés à OSEO devront être employés selon les modalités suivantes :
non consommables
Bonifications
Dotation aux fonds de garantie
Montant (M€)
Part (%)
SOURCES DE FINANCEMENT
OPÉRATEUR
(collectivités locales)
Gestion du risque d'épuisement des fonds de garantie, 20 % de la sinistralité constatée sur les prêts verts après la période de franchise, 100 % de la sinistralité intervenant avant la période de franchise
Apports éventuels en capital de la part de fonds d'investissements partiellement publics
2 000 M€ de prêts disposant d'une garantie, et 300 ME de cofinancement des prêts verts bonifiés accordés par OSEO
Ouverture d'un compte dédié
dans les écritures d'un comptable du Trésor
Les 500 M€ dédiés au dispositif des prêts verts seront versés en 2010 à partir du programme 322 croissance des PME dont le responsable de programme est le directeur général de la compétitivité de l'industrie et des services.
Les versements seront effectués sur le compte de correspondant d'OSEO ouvert conformément au 3.2 ci-dessus dans un délai de deux semaines à compter de la publication de la présente convention au Journal officiel de la République française.
L'Etat verse à EPIC OSEO une somme de 300 M€ que ce dernier dépose sur le compte ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat pour la réalisation des opérations visées par la présente convention.
EPIC OSEO accorde à OSEO financement un prêt de 300 M€ qui prévoira la mise à disposition d'une enveloppe annuelle de prêt selon le rythme indicatif prévu au paragraphe 2.3 à OSEO financement.
OSEO financement ne pourra y recourir qu'à hauteur des montants de prêts verts effectivement accordés.
Ce prêt pourra faire l'objet de plusieurs tirages.
Tous les mois, OSEO financement adresse une demande de tirage à EPIC OSEO correspondant au montant des prêts verts qui ont été octroyés au cours de la dernière période écoulée.
Le tirage du prêt sera d'une durée de sept ans et sera amortissable in fine.
Le tirage du prêt porte intérêt au taux de l'échéance constante à sept ans CNO-TEC 7 calculé et publié le dernier jour ouvré précédant le tirage par la Banque de France pour le compte du Comité de normalisation obligataire.
OSEO financement ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature du contrat de prêt le liant à l'EPIC OSEO.
Un fonds dénommé Fonds de compensation des prêts verts est constitué auprès de l'EPIC OSEO.
Ce fonds est un élément de la comptabilité de l'EPIC OSEO et est destiné à recevoir les dotations permettant à OSEO financement de bonifier le taux de chacun des prêts verts qu'il octroie.
Ce fonds sera doté d'une somme maximale de 27 millions d'euros sur les ressources de l'emprunt national, pour assurer la bonification des prêts verts.
Il est convenu entre les parties que l'Etat verse la dotation au titre du fonds de compensation prêts verts sur le compte de dépôts de fonds de l'EPIC OSEO, ouvert auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Les droits de tirage par OSEO financement, sur le fonds de compensation des prêts verts, s'effectueront, dans la limite des montants engagés annuellement, en conformité avec les dispositions du paragraphe 2.3 : volume et rythme des engagements, et selon les modalités de fonctionnement suivantes :
a) Le taux de bonification des taux des prêts verts s'élève au maximum à 200 points de base l'an de l'encours du crédit réalisé par OSEO financement.
Les parties conviennent que toute modification du taux de bonification du taux des prêts verts fera l'objet d'un avenant aux présentes ;
b) Une fois par trimestre, au titre de la prise en charge de cette bonification, l'EPIC OSEO procède à un dégagement de fonds au titre du fonds de compensation prêts verts, auprès du service du CBCM, et met à la disposition d'OSEO financement les sommes ainsi dégagées ;
c) Le montant dégagé correspond au total des bonifications de taux de l'ensemble des crédits réalisés par OSEO financement, au cours du trimestre écoulé.
Il est calculé flat , par crédit réalisé, et résulte du produit de l'encours de ces crédits par le taux de 50 points de base.
L'EPIC OSEO crédite la section comptable du fonds de compensation prêts verts :
(i) D'un montant correspondant aux dotations reçues ;
(ii) D'un montant correspondant à d'éventuelles réaffectations en provenance d'autres fonds, faisant l'objet de conventions particulières avec l'Etat, sous réserve de la conclusion d'un avenant à la présente convention entre les parties ;
(iii) Des produits financiers générés par le placement des fonds net de charges d'impôt.
L'EPIC OSEO débite la section comptable du fonds de compensation prêts verts :
(i) D'un montant correspondant au total des taux de bonification des crédits réalisés ;
(ii) D'éventuelles réaffectations au profit d'autres fonds, faisant l'objet de conventions particulières avec l'Etat, sous réserve de la conclusion d'un avenant à la présente convention entre les parties.
A l'issue du remboursement de l'ensemble des prêts verts, le solde éventuellement disponible du fonds de compensation des prêts verts sera, à la demande de l'Etat :
― soit affecté, en tout ou partie, à des opérations ayant une finalité comparable à celle du dispositif de prêts verts, au sein même d'OSEO,
― soit reversé directement à l'Etat.
Le dispositif de prêts verts repose sur un fonds de garantie spécifique, constitué chez Oseo garantie.
Ce fonds de garantie prêts verts est doté d'une somme maximale de 48 M€ (quarante-huit millions d'euros) sur la durée de la convention.
Une convention passée entre l'Etat, OSEO EPIC et OSEO garantie définit les modalités de fonctionnement du fonds national de Garantie prêts verts .
Les dotations de l'Etat destinées à être versées au fonds de garantie prêts verts sont créditées sur le compte de l'EPIC OSEO n° 446.3671 OSEO ― programme d'investissements d'avenir ― dotations consommables dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (voir 3.2).
Les reversements d'EPIC OSEO à OSEO garantie pour constituer le fonds de garantie prêts verts sont réalisés sur une base semestrielle.
Dans le mois suivant la signature de la présente convention et pour amorcer le dispositif, le fonds de garantie prêts verts est doté par OSEO EPIC de la somme de 6,4 M€, permettant d'accorder de l'ordre de 40 M€ de prêts verts.
Afin de garantir les prêts d'accompagnement du secteur bancaire, le fonds national de garantie innovation - développement durable est doté d'une somme maximale de 125 M€ (cent vingt-cinq millions d'euros) sur la durée de la convention.
Une convention passée entre l'Etat et OSEO garantie définit les modalités de fonctionnement du fonds national de garantie innovation - développement durable .
Les dotations de l'Etat destinées à être versées au fonds de garantie innovation - développement durable sont créditées sur le compte de l'EPIC OSEO n° 446.3671 OSEO - programme d'investissements d'avenir - dotations consommables dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (voir paragraphe 3.2).
Les reversements d'EPIC OSEO à OSEO garantie pour constituer le fonds de garantie prêts bancaires verts sont réalisés sur une base semestrielle.
Dans le mois suivant la signature de la présente convention, et pour amorcer le dispositif, le fonds de garantie prêts bancaires verts est doté par l'Etat de la somme de 16 M€, permettant d'accorder de l'ordre de 270 M€ de prêts verts.
Information de l'Etat relativement
aux prévisions de décaissement des fonds par l'EPIC OSEO
Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 2.3.
Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'EPIC OSEO ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.
L'EPIC OSEO communique à la DGFiP, à la DGCIS et au CBCM avant le 15 janvier de chaque exercice (au titre de l'exercice écoulé) les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'État des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même.
Le retour sur investissement pour l'Etat prendra la forme :
(i) Du remboursement par l'EPIC OSEO des 300 M€ prêtés à partir du compte de dépôt de fonds au Trésor n° 446.3671, avec intérêts ;
(ii) Du reversement, par l'EPIC OSEO, du solde éventuellement disponible sur les fonds de garantie et le fonds de compensation des prêts verts après extinction des risques en cours relatifs aux conventions relatives au fonds national de garantie prêts verts et au fonds national de garantie innovation ― développement durable
La constitution et l'instruction des dossiers seront effectuées par les chargés d'affaires du réseau d'OSEO.
La mise en place des opérations sera réalisée par les services de gestion de l'innovation et du financement (SGIF) du réseau d'OSEO.
Les chargés d'affaires et les SGIF feront l'objet d'un appui par les directions concernées du siège d'OSEO.
Une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action sera mise en place par l'EPIC OSEO pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ainsi, une part de 0,05 % des crédits versés aux bénéficiaires pourra être consacrée à l'évaluation des projets financés.
Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique, financière et environnementale de l'action.
Les résultats des évaluations seront transmis au Commissaire général à l'investissement, et aux ministères concernés, tout au long de la vie des projets.
Lorsque OSEO financement contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Chaque mois, l'EPIC OSEO transmet à l'Etat (DG Trésor, DGCIS et CGI) un état des autorisations et des engagements de crédit ventilés :
― par entreprises ;
― par montant ;
― par région ;
― par secteur d'activité.
Ces éléments pourront être complétés, à la demande du Comité de pilotage.
L'EPIC OSEO adresse à l'Etat (DG Trésor, DGCIS et CGI) pour chaque fonds de garantie du dispositif un compte rendu mensuel de son activité comprenant :
― le montant des engagements autorisés notifiés et utilisés ;
― le montant de concours garanti, la quotité garantie moyenne ;
― l'équivalent en consommation de dotation ;
― le nombre des bénéficiaires garantis et le taux de sinistralité instantané du fonds.
Un point d'étape sera réalisé au terme des six premiers mois de l'entrée en vigueur de la présente convention par d'éventuels ajustements.
Annuellement, un compte rendu de l'activité du dispositif prêts verts sera effectué, comprenant le montant des prêts verts accordés et décaissés, le nombre des bénéficiaires de prêts verts.
Pour chaque fonds suivi, le montant des engagements autorisés et utilisés, le montant de concours garanti, la quotité garantie moyenne, l'équivalent en consommation de dotation, le nombre des bénéficiaires garantis, le taux de sinistralité instantané du fonds, les flux de commissions et d'indemnisations ainsi que le solde comptable du fonds.
OSEO communiquera la répartition des notes de crédit FIBEN et des notes de crédit internes des entreprises financées.
Ce compte rendu sera adressé au Commissariat général à l'investissement et aux ministères concernés.
A l'issue de la première année de chaque génération de prêts verts, et ensuite tous les deux ans, OSEO transmet à l'Etat un bilan du dispositif.
Ce bilan comporte :
― la nature des investissements financés selon une nomenclature à définir par les membres du comité de pilotage ;
― une estimation de l'impact du dispositif mesurée selon les indicateurs définis par le comité de pilotage :
― le nombre d'emplois créés par les entreprises financées ;
― le chiffre d'affaires réalisé sur les marchés acquis par l'investissement ;
― les gains en termes d'impact sur l'environnement ;
― chacun de ces indicateurs sera rapporté à l'objectif initialement envisagé.
Un comité de pilotage du projet est mis en place.
Il est composé de représentants des ministères chargés de l'économie, de l'industrie et de l'environnement, d'OSEO, ainsi que du Commissariat général à l'investissement.
En outre, le comité de pilotage assurera la revue des éléments de suivi d'activité, tels que présentés dans le paragraphe 5.2 et éventuellement complétés par les demandes du comité de pilotage.
Il propose le cas échéant les évolutions nécessaires du niveau de bonification.
Il se réunit en tant que de besoin et au moins trimestriellement.
Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir, ainsi que sur son site internet, OSEO s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
OSEO s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession.
La présente convention entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Elle le restera jusqu'à complet dénouement du dernier prêt vert octroyé dans le cadre du dispositif.
Les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention, par voie d'avenant.
Fait à Paris, le 14 juillet 2010 en six exemplaires.
Il est entendu que cette tarification sera revue si la Commission venait à modifier la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation.
Les nouvelles primes et les conditions d'éligibilité notamment donneront alors lieu à un avenant à la présente convention.
Le prêt vert est proposé à un taux fixe ou variable.
Le taux d'intérêt facturé au bénéficiaire est le plus grand des deux taux ci-dessous :
(i) Le taux de référence pour chaque catégorie de notation Fiben, diminué d'une bonification de 200 points de base au maximum.
(ii) Le coût des ressources d'OSEO financement pour des profils d'amortissement identiques aux prêts verts, diminué d'une bonification de 200 points de base au maximum, et complété.
― de la marge de gestion d'OSEO ;
― de la commission de risques facturée par OSEO garantie ;
― de la prime de risque, par catégorie de risque, pour la part non couverte par OSEO garantie ;
― de la rémunération des fonds propres d'OSEO mis en regard de la part du prêt non couverte par OSEO garantie.
Le taux d'intérêt facturé au bénéficiaire, tel que défini ci-dessus, comprend un élément de rémunération variable, fonction des performances de l'entreprise, et plafonné à 100 points de base.
Cet élément de rémunération variable est indexé sur l'évolution du chiffre d'affaires HT du bénéficiaire, dans la limite, fixée par contrat, d'une croissance de 1,20 % par trimestre.
Si le chiffre d'affaires HT réel est supérieur au chiffre d'affaires HT contractuel, l'excédent ne fera l'objet d'aucun complément de rémunération.
En cas de baisse du chiffre d'affaires HT d'un exercice sur l'autre, cet élément de rémunération variable est révisable à la baisse à la demande de l'entreprise.
OSEO financement peut percevoir des frais de dossier pour un montant égal au maximum à 0,40 % du montant du prêt vert.
La bonification de 200 points de base constitue une aide d'Etat au sens des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne et les textes subséquents, dont le bénéficiaire final est l'entreprise ; OSEO intervenant en toute transparence via la bonification de 200 points de base maximum.
En raison des montants envisagés et afin d'être en conformité avec les dispositions ci-dessus, les signataires ont décidé de réserver les prêts verts aux seules entreprises éligibles aux dispositions du règlement de minimis (règlement CE n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 : paragraphe 2.1 règlementation de minimis) et du cadre réglementaire environnemental (réglementation environnementale).
Les bonifications de prêts permettant d'abaisser le taux d'intérêt pratiqué sont comptabilisées dans les subventions.
Investissements d'avenir, convention Etat-Caisse des dépôts et consignations Action : « Fonds national d'amorçage »
Le Fonds national d'amorçage a vocation à renforcer les fonds d'investissement intervenant à l'amorçage, afin d'améliorer le financement en fonds propres des petites et moyennes entreprises innovantes, notamment celles qui se créent dans les secteurs technologiques prioritaires définis par la stratégie nationale pour la recherche et l'innovation (SNRI) : la santé, l'alimentation et les biotechnologies, l'information, la communication et les nanotechnologies, l'urgence environnementale et les écotechnologies.
En application de loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, le Fonds national d'amorçage sera constitué sous la forme d'un fonds commun de placement à risques (FCPR).
En application de la loi susmentionnée et après avis favorable de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, il a été décidé de confier la gestion du Fonds national d'amorçage à la Caisse des dépôts et consignations, étant entendu que la Caisse des dépôts et consignations réalisera sa mission avec sa filiale CDC Entreprises, société de gestion agréée par l'AMF.
Contexte et objectifs poursuivis.
Stratégie d'investissement.
Fonds bénéficiaires.
Entreprises bénéficiaires.
Cadre communautaire.
Plus-value du Fonds national d'amorçage.
Missions de la Caisse des dépôts et de CDC Entreprises.
Critères de sélection des fonds et équipes de gestion.
Nature des interventions financières de l'opérateur et de CDC Entreprises.
Information de l'Etat sur les prévisions de décaissement des fonds.
Organisation comptable.
Organisation et moyens prévus de l'opérateur et de CDC Entreprises.
Organisation spécifique pour gérer le Fonds national d'amorçage.
Coûts de gestion.
Suivi de la mise en œuvre des investissements par les fonds bénéficiaires dans les entreprises.
Contrats passés entre l'opérateur et/ou CDC Entreprises et les fonds bénéficiaires.
Etendue du rôle de l'opérateur.
Autres activités.
Fin de la convention.
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ci-après dénommé l'« Etat »,
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représenté par son directeur général, M. Augustin de Romanet, ci-après dénommé l'« opérateur » ou la « Caisse des dépôts ».
Les entreprises qui développent des innovations technologiques sont porteuses d'avantages compétitifs par rapport à leurs concurrentes à l'échelle mondiale et sont souvent porteuses d'un potentiel plus important de croissance.
Ce sont aussi des entreprises qui ont des besoins en fonds propres plus importants, compte tenu d'une durée plus longue pour développer leur produit ou leur service et pour atteindre le marché.
Peu d'acteurs investissent en fonds propres dans les entreprises innovantes, au moment de leur création ou dans les phases de démarrage : principalement des fonds d'amorçage, certains fonds de capital risque, certains business angels.
Durant ces phases très risquées où l'entreprise n'a pas encore de produit ou de service, les fonds d'amorçage jouent un rôle essentiel aux côtés des fondateurs, en les aidant à valider leur modèle économique et à constituer leur équipe.
Ils accompagnent ainsi l'entreprise jusqu'au relais pris par d'autres investisseurs et si nécessaire au-delà.
En application de la loi susvisée et après avis favorable de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, il a donc été décidé (i) de confier à la Caisse des dépôts la gestion pour le compte de l'Etat des fonds devant être versés à partir du programme « Croissance des petites et moyennes entreprises » du budget de l'Etat, étant entendu que la Caisse de Dépôts réalisera sa mission avec sa filiale CDC Entreprises et (ii) de mettre en place un Fonds national d'amorçage, géré par CDC Entreprises, pour renforcer les fonds d'investissement intervenant à l'amorçage, afin d'améliorer le financement en fonds propres des petites et moyennes entreprises innovantes, notamment celles qui se créent dans les secteurs technologiques prioritaires définis par la stratégie nationale pour la recherche et l'innovation (SNRI) : la santé, l'alimentation et les biotechnologies, l'information, la communication et les nanotechnologies, l'urgence environnementale et les écotechnologies.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Le Fonds national d'amorçage est une action du programme « Croissance des petites et moyennes entreprises » du budget de l'Etat (intégrée dans l'action 01 « Financement des entreprises innovantes »).
Le programme « Croissance des petites et moyennes entreprises » a bénéficié d'une dotation supplémentaire au titre de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, dont 400 millions € au titre de l'action Fonds national d'amorçage.
Le Fonds national d'amorçage s'inscrit dans le cadre de la politique publique de soutien à l'innovation.
Il s'inscrit dans la continuité de l'action lancée par les pouvoirs publics en 1999 visant à la constitution de fonds d'amorçage et confiée à l'époque à CDC Entreprises.
Le Fonds national d'amorçage sera constitué sous la forme d'un fonds commun de placement à risques (FCPR) et sera géré par CDC Entreprises, société de gestion agréée par l'AMF, conformément aux dispositions du code monétaire et financier et du règlement général de l'AMF.
Le Fonds national d'amorçage, comme les opérations de soutien à l'amorçage lancées par le passé par les pouvoirs publics, est un fonds de fonds, basé sur un principe d'intermédiation par des opérateurs privés : il investira dans des fonds existants ou en cours de constitution, gérés par des équipes de gestion compétentes à l'amorçage et qui investiront dans des entreprises innovantes à fort potentiel de croissance.
Le Fonds national d'amorçage investira selon les principes suivants :
― selon une approche d'investisseur avisé, basée sur la sélectivité dans le choix des fonds et équipes associées et sur la recherche de rentabilité ;
― en s'appuyant de manière préférentielle sur des équipes de gestion existantes avec une possibilité d'élargissement à de nouvelles équipes porteuses de nouveaux projets de fonds réunissant les conditions de succès nécessaires ; les fonds et équipes associées seront sélectionnés sur la base de critères exigeants, notamment l'expérience et les compétences réunies par l'équipe, la capacité d'accompagnement des entreprises, la stratégie d'investissement du fonds et la capacité à accéder à un flux de projets de qualité ;
― dans des fonds atteignant une taille suffisante appréciée sur la base du modèle économique du fonds (dimension de l'équipe, nombre d'investissements visé, capacité de refinancement recherchée) et des secteurs visés (certains secteurs étant plus capitalistiques comme les biotechnologies par exemple) ;
― de manière préférentielle dans des fonds dont les équipes arrivent à mobiliser des cofinancements publics et privés afin d'accroître l'effet de levier (notamment par apports des investisseurs tiers dans le fonds et capacités de co-investissement disponibles dans d'autres fonds sous gestion de l'équipe) ;
― dans des conditions permettant de garantir que les financements du Fonds national d'amorçage seront effectivement tournés vers l'amorçage d'entreprises innovantes, sans exclure les opérations de réinvestissement nécessaires ;
― en couvrant des secteurs technologiques prioritaires : la santé, l'alimentation et les biotechnologies, l'information, la communication et les nanotechnologies, l'urgence environnementale et les écotechnologies.
L'intervention du Fonds national d'amorçage consistera soit à abonder des fonds existants, soit à constituer de nouveaux fonds pour répondre aux besoins sectoriels ou structurels identifiés.
Le Fonds national d'amorçage aura une durée de vingt ans, prorogeable avec l'accord de l'Etat après avis du Commissariat général à l'investissement.
Sa période d'investissement sera de quatre ans prorogeable avec l'accord de l'Etat après avis du Commissariat général à l'investissement.
Il investira des montants compris entre 5 et 35 millions €.
En complément de l'accompagnement apporté par les gestionnaires des fonds d'amorçage auprès des entreprises, il est envisagé de mettre en place, pour améliorer les performances des entreprises financées par le Fonds national d'amorçage et donc, in fine, améliorer le retour sur investissement pour l'Etat, un programme d'accompagnement destiné à ces entreprises : ce programme se déclinerait sous la forme d'une offre de services (formations, conseils, réunions d'information...) et viserait à aider l'émergence d'un réseau des entrepreneurs financés par le Fonds national d'amorçage, à accélérer la performance globale de ces entreprises, et à accompagner leur action dans trois domaines-clés que sont l'innovation, l'international et le développement durable.
Les bénéficiaires directs du Fonds national d'amorçage seront des fonds d'investissement :
― soit des fonds liés à des organismes de recherche ou d'enseignement supérieur (« fonds de préamorçage ») et dédiés au financement et à l'accompagnement d'entreprises en phase d'amorçage.
Par leurs liens privilégiés avec les sociétés de valorisation des organismes de recherche, des universités ou des grandes écoles, ils interviennent en tant que conseil dans le processus de valorisation de la recherche en contribuant à la réflexion stratégique qui précède la décision de création d'entreprise.
Ils financent, selon une approche sélective, les entreprises créées et leur apportent un accompagnement stratégique ;
― soit des fonds autonomes de type fonds d'amorçage ou fonds de capital risque qui peuvent réaliser des investissements en phase d'amorçage.
Ils peuvent prendre le relais des fonds de préamorçage et peuvent aussi financer des entreprises innovantes non issues de recherche publique.
Les fonds bénéficiaires du Fonds national d'amorçage seront des fonds d'envergure nationale ou des fonds d'envergure locale.
En particulier, le Fonds national d'amorçage pourra s'appuyer sur les équipes de gestion des fonds régionaux existants ayant démontré leurs compétences à l'amorçage et capables d'élargir leur périmètre d'intervention à plusieurs régions.
Une cohérence d'ensemble sera recherchée entre les fonds d'amorçage qui seront financés par le Fonds national d'amorçage et les structures de valorisation de la recherche (SATT) qui seront financées par ailleurs dans le cadre du programme d'investissements d'avenir.
De la même manière, les modalités d'investissement du Fonds national d'amorçage viseront à permettre le développement d'entreprises innovantes issues des projets soutenus au titre de l'emprunt national, notamment des pôles de compétitivité et des Instituts de recherche technologique.
Dans le cadre des décisions annoncées par le Président de la République le 4 mars 2010 en clôture des Etats généraux de l'industrie, le Fonds national d'amorçage visera également à mobiliser, au travers de ses différents investissements, un montant global de 100 M€ au bénéfice d'entreprises hébergées par les incubateurs mis en place par les grandes écoles et les universités ou créées par de jeunes diplômés ou étudiants issus des établissements d'enseignement supérieur.
Les principales caractéristiques des fonds bénéficiaires seront les suivantes :
― en terme de forme juridique : préférentiellement des FCPR ou, le cas échéant, des sociétés d'investissement ;
― en termes de durée du fonds : au maximum quinze ans, prorogeable avec l'accord du Fonds national d'amorçage ;
― en termes de période d'investissement : quatre ans, prorogeable avec l'accord du Fonds national d'amorçage.
A titre indicatif, le Fonds national d'amorçage pourrait financer de l'ordre de 20 projets de fonds pour un montant moyen de 18 millions €.
Il est cependant difficile de prévoir, à un horizon de quatre à cinq ans (période d'investissement indicative), le nombre et la nature des projets qui seront financés par le Fonds national d'amorçage.
Les bénéficiaires finaux du Fonds national d'amorçage seront les entreprises innovantes à fort potentiel de croissance, qui seront financées et accompagnées dans la durée par les fonds bénéficiaires directs du Fonds national d'amorçage.
Les entreprises bénéficiaires, au moment où elles recevront un premier financement du fonds bénéficiaire du Fonds national d'amorçage, répondront aux caractéristiques suivantes :
― de « petites entreprises » au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) ;
― de moins de 8 ans ; et
― innovantes.
Le financement des entreprises par le fonds bénéficiaire du Fonds national d'amorçage sera réalisé selon les principes suivants :
― le financement initial interviendra en phase d'amorçage ou en phase de démarrage au sens communautaire ;
― la participation des investisseurs publics au capital de l'entreprise bénéficiaire devra être inférieure à 50 % du capital ;
― le refinancement des entreprises financées, en optimisant l'effet de levier par des investisseurs privés, sera possible ;
― dans tous les cas, le montant de chaque tranche de financement sera plafonné à 1,5 million € par entreprise et par période d'un an ;
― le financement prendra la forme de capital ou quasi-capital selon les conditions de marché, pari passu avec les autres investisseurs en cas de co-investissement ;
― les plans d'affaires des entreprises sous-jacentes financées devront comprendre des indications détaillées sur les perspectives de rentabilité du projet ;
― les stratégies de désengagement pour chaque investissement devront être claires et réalistes et compatibles avec la durée du fonds bénéficiaire.
L'intervention du Fonds national d'amorçage s'inscrit dans le cadre des aides d'Etat au capital-investissement en faveur des petites et moyennes entreprises.
Le présent programme fera l'objet d'une notification à la Commission européenne, et dans ce cadre l'opérateur sera associé au processus de notification.
Les lignes directrices concernant les aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises définissent les principes qui permettront à la Commission européenne d'apprécier la compatibilité du dispositif du Fonds national d'amorçage avec le marché intérieur.
Le Fonds national d'amorçage inscrit dans le programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l'opérateur.
Il présente toutefois des articulations avec le dispositif FSI France Investissement, géré par CDC Entreprises et financé par la Caisse des dépôts, relayée depuis mi-2009 par le Fonds stratégique d'investissement.
Le dispositif FSI France Investissement a été lancé par les pouvoirs publics et la Caisse des dépôts en novembre 2006, en partenariat avec des investisseurs institutionnels privés.
Au travers de ce dispositif, la Caisse des dépôts, et depuis mi-2009 le Fonds stratégique d'investissement, se sont engagés à investir 2,4 milliards d'euros d'ici 2012.
Les orientations d'investissement définies dans le cadre de ce partenariat public-privé privilégient l'investissement dans des fonds de capital risque et dans des fonds de capital développement dédiés aux petites et moyennes entreprises et fixent aux partenaires un objectif d'investissement minimum à l'amorçage à hauteur de 10 % des montants totaux investis (au travers de fonds d'amorçage ou de fonds généralistes dédiant une partie de leurs investissements à l'amorçage).
Depuis l'origine, 1,5 milliard d'euros ont été engagés par les fonds de fonds publics et privés partenaires de FSI France Investissement, dont 140 millions € environ ont été alloués à des fonds réalisant des opérations d'amorçage.
Par rapport au dispositif FSI France Investissement qui poursuivra son action de soutien à l'amorçage jusqu'en 2012, le Fonds national d'amorçage s'articulera de façon complémentaire.
Le Fonds national d'amorçage renforcera par son action les fonds d'amorçage dédiés aux entreprises technologiques dans les secteurs prioritaires retenus par le programme d'investissements d'avenir, alors que le dispositif FSI France Investissement investira plus largement dans des fonds d'amorçage finançant la création d'entreprises dans tous les secteurs.
Le Fonds national d'amorçage renforcera les capacités d'intervention à l'amorçage des fonds d'amorçage ou des fonds de capital risque (dans ce dernier cas sous la forme d'une enveloppe dédiée à l'amorçage gérée par les gestionnaires de ces fonds), alors que le dispositif FSI France Investissement renforcera plus globalement les capacités d'intervention des fonds de capital risque (intervention à l'amorçage et/ou dans les phases ultérieures).
En application de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, le Fonds national d'amorçage sera doté de 400 millions €, sous réserve des déductions mentionnées à l'article 3.1, et constitué sous la forme d'un FCPR dont l'unique souscripteur sera l'Etat.
L'engagement financier de l'Etat au titre du programme sera formalisé par la souscription des parts du Fonds national d'amorçage émises pour le montant susvisé.
Les montants correspondant à cet engagement financier seront décaissés progressivement, selon les principes suivants :
― le Fonds national d'amorçage investira progressivement (sur une période de quatre ans prorogeable) dans des fonds, en souscrivant soit des parts de fonds (FCPR) soit des actions de sociétés d'investissement ;
― les fonds bénéficiaires investiront eux-mêmes progressivement (sur une période de quatre ans prorogeable) dans des entreprises puis pourront refinancer ces entreprises au-delà de la période d'investissement ;
― les fonds bénéficiaires demanderont au Fonds national d'amorçage de libérer le montant de son engagement financier au rythme de leurs besoins financiers, et le Fonds national d'amorçage demandera à l'Etat de libérer le montant de son engagement financier au rythme des besoins exprimés par les fonds bénéficiaires.
Cette libération prendra la forme du paiement des montants souscrits libérés conformément aux 3.1, 3.3 et 3.4.
Le rythme et le volume prévisionnels indicatifs des décaissements demandés à l'Etat, sur les cinq premières années, sont indiqués ci-après.
― Rythme et volume des décaissements prévisionnels
ANNÉE N
Décaissements.
Décaissements cumulés.
% du total
Missions de la Caisse des dépôts
et de CDC Entreprises
La Caisse des dépôts réalisera sa mission avec sa filiale CDC Entreprises, étant entendu que :
― CDC Entreprises adhérera à la présente convention sans autre formalité que l'envoi d'une lettre simple en ce sens à la Caisse des dépôts et à l'Etat (avec copie au commissaire général à l'investissement) ;
― CDC Entreprises s'assure que les engagements et obligations mis à la charge du fonds seront repris par le fonds lors de sa création ;
― la Caisse des dépôts se porte garante du respect par CDC Entreprises de la présente convention ;
― le versement des appels de fonds au titre des montants à souscrire ou à libérer auprès du Fonds national d'amorçage fait l'objet, après information de l'Etat, de virements en provenance du compte ouvert au nom de la Caisse des dépôts au titre du 3.2, conformément aux 3.1, 3.3 et 3.4.
Le Fonds national d'amorçage, constitué sous la forme d'un FCPR, sera géré par CDC Entreprises, société de gestion agréée par l'AMF, conformément au règlement général de l'AMF.
Dans ce cadre, le processus de sélection sera organisé selon les principes suivants :
― la politique d'investissement (à savoir ses règles et ses objectifs) du Fonds national d'amorçage sera déterminée par le règlement du FCPR, lequel sera proposé par la société de gestion, CDC Entreprises, et l'opérateur et validé par l'Etat, après avis du Commissariat général à l'investissement ;
― le processus de sélection sera géré par CDC Entreprises ; les projets pourront être présentés à CDC Entreprises pendant toute la période d'investissement du Fonds national d'amorçage (il n'y aura pas d'appels à projets successifs mais un appel à projets « permanent » sur toute la période d'investissement) ; les fonds et équipes de gestion associées seront sélectionnés sur les critères de sélection mentionnés ou fixés conformément au 2.3 sur la base des évaluations et vérifications approfondies auxquelles procèdera CDC Entreprises sur chacun des projets ;
― les décisions d'investissement seront prises par CDC Entreprises, conformément au règlement général de l'AMF ; CDC Entreprises consultera le comité de pilotage mentionné au 2.4 pour recueillir son avis sur les projets d'investissement avant de prendre sa décision ;
― CDC Entreprises rendra compte à l'Etat et au Commissariat général à l'investissement ainsi qu'à l'opérateur des investissements réalisés par le Fonds national d'amorçage et des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
Ce compte rendu reprendra les indicateurs de performance définis par l'Etat en application du 5.2.
Le calendrier prévisionnel indicatif de mise en œuvre du Fonds national d'amorçage est le suivant :
― d'ici fin juillet 2010 interviendront :
― la constitution du dossier de notification et communication à la Commission européenne ;
― la proposition du règlement du FCPR, proposé par CDC Entreprises et l'opérateur et validé par l'Etat, après avis du Commissariat général à l'investissement ;
― un mois après la validation du dispositif par la Commission européenne interviendront :
― la constitution du FCPR (souscription par l'Etat) et publication des critères de sélection ;
― le démarrage opérationnel du Fonds national d'amorçage : début de la période de sélection des projets et d'investissement dans des fonds.
Le cahier des charges du Fonds national d'amorçage comprendra :
― le règlement du FCPR ;
― les critères de sélection des fonds et équipes de gestion associées.
La première rédaction du règlement et des critères de sélection est à l'initiative de l'opérateur, en lien avec les ministères concernés et avec le Commissariat général à l'investissement, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Le Commissariat général à l'investissement conduit la concertation interministérielle sur le cahier des charges et valide le cahier des charges.
Le règlement du Fonds national d'amorçage comprendra notamment les rubriques suivantes :
― le contexte et les objectifs du Fonds national d'amorçage (notamment la nature des bénéficiaires directs et finaux) ;
― la politique d'investissement (à savoir ses règles et ses objectifs) ;
― la période d'investissement et la durée de vie du Fonds national d'amorçage ;
― les relations avec le souscripteur unique ;
― la gouvernance (rôle de la société de gestion et mise en place du comité de pilotage) mentionné au 2.4) ;
― la rémunération et les frais ;
― la rémunération des fonds bénéficiaires, compatible avec des niveaux globaux de marché et qui prendra en compte les objectifs fixés par l'Etat, notamment en termes de développement du tissu industriel, de valorisation de l'innovation et de création d'emploi.
Cette rémunération ne s'appuiera pas sur le système du « carried-interest » ;
― les modalités d'appel des montants souscrits auprès du souscripteur et les modalités de distribution à ce dernier des produits réalisés ;
― les modalités d'information du souscripteur (notamment les rapports de gestion qui comprennent l'information sur les indicateurs de performance définis par l'Etat en application du 5).
Les critères de sélection des fonds et équipes de gestion feront l'objet d'une information publique (notamment sur les sites internet des ministères concernés et de CDC Entreprises), sous la coordination du Commissariat général à l'investissement.
Les critères proposés pour la sélection des fonds bénéficiaires seront :
― l'expérience et compétence avérées de l'équipe de gestion en matière de capital investissement et d'accompagnement des jeunes entreprises innovantes dans les secteurs technologiques visés (qualité de gestion, connaissance des technologies et des marchés) ;
― le dimensionnement adapté de l'équipe par rapport aux montants sous gestion et aux secteurs et cibles visés ;
― la capacité démontrée à accéder à un flux d'entreprises innovantes de qualité.
Pour les fonds de préamorçage, des liens privilégiés avec un organisme de recherche ou d'enseignement supérieur (tel qu'universités et/ou grandes écoles) seront nécessaires et la capacité à développer des liens avec d'autres organismes dans les secteurs technologiques visés sera souhaitable ;
― la capacité à mobiliser des cofinancements publics et privés ;
― la capacité à répondre favorablement à des besoins de financement d'entreprises dans des secteurs prioritaires, identifiés par l'Etat ;
― la pertinence de la stratégie d'investissement proposée au regard de la stratégie du Fonds national d'amorçage (notamment en termes de choix sectoriels, de stratégie de financement et refinancement des entreprises et de typologie des bénéficiaires finaux) ;
― l'approche d'investisseur avisé : approche sélective, recherche de rentabilité, modèle économique viable ;
― la rémunération de l'équipe de gestion selon les conditions définies dans le règlement du FCPR ;
― l'application des meilleures pratiques en matière de gouvernance et de déontologie, notamment : indépendance des décisions prises vis-à-vis des souscripteurs du fonds (et des organismes de recherche ou d'enseignement supérieur le cas échéant), mise en place d'un organe de gouvernance réunissant les représentants des souscripteurs du fonds et examinant les conflits d'intérêt et les orientations concernant la gestion du fonds ;
― l'application des meilleures pratiques en matière d'information des souscripteurs du fonds ;
― les critères additionnels qui pourront être inclus dans le cahier des charges validés par le Commissariat général à l'investissement en application du 2.2.
Au-delà de la politique d'investissement, des objectifs pourront être fixés aux gestionnaires, sur la base de propositions faites par ces derniers en amont du processus de sélection : objectifs en nombre d'entreprises financées issues de la recherche publique, en nombre d'entreprises créées par de jeunes diplômés des grandes écoles ou des universités, en nombre d'entreprises liées à des pôles de compétitivité, notamment.
CDC Entreprises consultera un comité de pilotage composé de représentants de la direction générale du Trésor, de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services de la direction générale de la recherche et de l'innovation et du Commissariat général à l'investissement pour recueillir son avis notamment sur les projets d'investissement avant leur réalisation.
Les décisions d'investissement seront prises par CDC Entreprises, conformément au règlement général de l'AMF.
Le suivi des investissements sera de la responsabilité de CDC Entreprises.
Un comité d'évaluation composé de personnalités qualifiées, de représentants des ministères chargés des finances, de l'industrie, de la recherche et de l'enseignement supérieur, du Commissariat général à l'investissement, d'OSEO, du Fonds stratégique d'investissement et de l'opérateur sera chargé du suivi et de l'évaluation de l'ensemble du dispositif mis en place par la présente convention.
Les rapports du comité d'évaluation seront transmis pour information à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts.
La composition nominative du comité de pilotage et du comité d'évaluation sera validée par le Commissariat général à l'investissement, sur proposition de l'opérateur et des ministères concernés.
Nature des interventions financières
de l'opérateur et de CDC Entreprises
En application de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, le Fonds national d'amorçage sera constitué sous la forme d'un fonds commun de placement à risques (FCPR).
Au sens de la comptabilité de l'Etat, cette dotation s'assimile à une prise de participations.
Il n'est pas prévu de fonds non consomptibles au titre du Fonds national d'amorçage.
Le Fonds national d'amorçage sera un FCPR à procédure allégée régi par les articles L.
― CDC Entreprises, en tant que société de gestion du FCPR, procédera à l'émission des parts pour un montant total maximum de 400 millions € ;
― les parts seront souscrites par l'Etat ; les parts donnent un droit de copropriété sur l'actif du Fonds national d'amorçage (qui correspond aux montants souscrits et libérés par le souscripteur, augmentés des produits nets et des plus-values nettes du fonds) ;
― les montants souscrits ne seront libérés par l'Etat sur demande de la société de gestion que progressivement, au rythme des besoins financiers des fonds bénéficiaires (selon les principes définis au 1.6) ;
― le paiement de ces montants libérés se fera conformément aux 3.3 et 3.4.
Le Fonds national d'amorçage sera doté de 400 millions €, déduction faite des dépenses liées à l'évaluation de l'action en application du 5, pour un montant de l'ordre de 0,05 % du montant total de l'action.
Les interventions financières du Fonds national d'amorçage seront principalement des investissements qui prendront la forme soit de parts de fonds d'investissement (FCPR), soit d'actions de sociétés.
Par ailleurs, le FCPR prendra à sa charge différentes dépenses, notamment :
― la rémunération de CDC Entreprises conformément au 4.2 ;
― les dépenses éventuelles liées aux investissements : CDC Entreprises pourra faire appel à des prestataires extérieurs pour les besoins de l'exécution des prestations au titre de la présente convention ;
― les dépenses liées au programme d'accompagnement, pour un montant maximum total de 0,75 % du montant de l'action.
L'effet de levier de l'action devrait permettre d'obtenir un plan d'investissement total de l'ordre de 570 millions €, sous l'hypothèse d'un apport de cofinancement égal à 50 % de l'apport public dans les fonds bénéficiaires (soit un partage public-privé à 2/3-1/3).
Ouverture d'un compte dédié dans les écritures
d'un comptable du Trésor
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, il est ouvert au nom de la Caisse des dépôts, dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, un compte de correspondant n° 446.1415 : CDC ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables ― Fonds national d'amorçage.
La part des crédits ouverts par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010 dédiée aux investissements et autres dépenses prises en charge par le Fonds national d'amorçage (FCPR) sera versée en 2010 à partir du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » (CAS PFE), programme 731, dont le responsable est le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat.
La part des crédits dédiée à l'évaluation sera versée en 2010 à partir du programme 322 « Croissance des petites et moyennes entreprises » dont le responsable est le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services.
L'ensemble des crédits sera versé sur le compte correspondant de la Caisse des dépôts ouvert au titre du 3.2, dans un délai de deux semaines à compter de la signature et de la publication de la présente convention.
Corrélativement à l'inscription des 400 millions € au crédit du compte ouvert au titre du 3.2, l'Etat sera titulaire à l'encontre de la Caisse des dépôts d'une créance de restitution d'un montant équivalent résultant de la mise à disposition dudit montant, étant précisé que :
(i) La créance de restitution de l'Etat vis-à-vis de l'opérateur au titre des fonds qui lui sont ainsi confiés deviendra exigible au fur et à mesure de la libération des montants souscrits visés en 3.1 ;
(ii) L'Etat délègue l'opérateur au paiement au Fonds national d'amorçage des montants souscrits et libérés visés au 3.1, conformément aux articles 1275 et suivants du code civil, étant précisé que l'opérateur pourra continuer à opposer au fonds les exceptions qui pourraient résulter, le cas échéant, de ses relations personnelles avec l'Etat ;
(iii) Les paiements effectués par l'opérateur en vertu de cette délégation viendront réduire d'autant la créance du Fonds national d'amorçage à l'égard de l'Etat au titre desdits montants et la créance de restitution de l'Etat à l'égard de l'opérateur au titre des fonds qui lui sont confiés.
CDC Entreprises ne réalisera un investissement pour le compte du Fonds national d'amorçage dans un fonds bénéficiaire qu'après la validation du règlement du fonds bénéficiaire correspondant mentionné au paragraphe 7.1.
Information de l'Etat sur les prévisions
de décaissement des fonds
L'opérateur, via sa filiale CDC Entreprises, est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel indicatif de décaissement des fonds déposés sur le compte de correspondant ouvert au titre du 3.2 qu'il transmet trimestriellement au Commissaire général à l'investissement, à la direction générale du Trésor et à l'Agence France Trésor.
Ce calendrier de décaissement sera cohérent avec le rythme d'investissement du Fonds national d'amorçage et avec le rythme d'investissement des fonds bénéficiaires dans les entreprises.
A chaque appel de fonds, l'opérateur, via sa filiale CDC Entreprises, informe l'Etat, en tant que souscripteur du Fonds national d'amorçage, des opérations d'appel de fonds qui affectent en débit le compte ouvert au nom de la Caisse des dépôts au titre du 3.2, au moins dix jours ouvrables avant la date limite de versement.
Ce délai pourra être inférieur lorsque les circonstances justifieront un délai plus court, étant précisé que ce délai ne saurait être inférieur à cinq jours ouvrables.
CDC Entreprises indique le montant concerné ainsi que le nom des bénéficiaires.
Cette information est communiquée au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, ainsi qu'au directeur de l'Agence des participations de l'Etat.
L'opérateur fera réaliser les versements correspondant à l'appel de fonds, au bénéfice du FCPR, en application de la délégation visée au 3.3.
CDC Entreprises mettra en place une comptabilité propre au FCPR et produira des comptes annuellement.
L'opérateur communiquera à la direction générale des finances publiques, pour chaque exercice du Fonds national d'amorçage, avant le 15 janvier de l'année suivante, les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations de gestion réalisées pour son compte par le Fonds national d'amorçage au titre de l'exercice précédent.
Ces informations comportent notamment le nombre d'investissements réalisés et les montants versés aux fonds bénéficiaires au cours de chaque exercice.
En tant que souscripteur des parts du Fonds national d'amorçage, l'Etat a vocation à recevoir en recettes du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » un montant égal au maximum au montant souscrit libéré ainsi qu'un montant égal au montant des produits nets et des plus-values nettes du fonds.
Il faut souligner que, compte tenu des risques présentés par les investissements réalisés, ni l'opérateur ni CDC Entreprises ne peut garantir à l'Etat le remboursement intégral de l'engagement financier souscrit et libéré pour les besoins du Fonds national d'amorçage.
Organisation et moyens prévus de l'opérateur
Organisation spécifique pour gérer
le Fonds national d'amorçage
CDC Entreprises est l'acteur de référence pour les activités de soutien au capital investissement financées par les pouvoirs publics.
Depuis 1994, CDC Entreprises s'est vu confier la gestion de plusieurs fonds de fonds financés par l'Etat (Fonds public pour le capital risque, FPCR 2000, FFT3), et a également été l'opérateur chargé de la mise en place des fonds d'amorçage financés par l'Etat, dans le cadre des mesures de soutien à la création d'entreprises innovantes en 1999.
La gestion du Fonds national d'amorçage par CDC Entreprises s'inscrit donc dans la continuité des activités déjà confiées par l'Etat à CDC Entreprises.
De plus, CDC Entreprises tient actuellement une place essentielle sur le segment de l'amorçage où elle est présente dans presque tous les fonds d'amorçage existants, au plan national comme au plan régional.
CDC Entreprises mobilisera l'ensemble de ses équipes d'investissement (quinze investisseurs pour les activités de fonds de fonds), ainsi que ses équipes de middle office et back office pour la gestion du Fonds national d'amorçage (sans qu'elles y soient exclusivement dédiées).
CDC Entreprises percevra une rémunération pour la gestion du fonds national d'amorçage.
Cette rémunération sera prise en charge par le fonds (y compris ses évolutions éventuelles) et sera fixée dans le règlement du Fonds national d'amorçage.
Sur une première période de deux ans, CDC Entreprises percevra une rémunération forfaitaire proportionnelle à la taille du fonds géré.
Au terme de cette période, ce montant sera ajusté sur la base des coûts complets constatés par CDC Entreprises.
CDC Entreprises fournira une estimation des coûts complets au Commissariat général à l'investissement sur la base des éléments de comptabilisation disponibles.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique et économique de l'action devra être mise en place par l'opérateur pour apprécier l'impact des investissements réalisés par le Fonds national d'amorçage, sous la direction du comité d'évaluation.
Ainsi, l'opérateur consacrera environ 0,05 % des crédits confiés par l'Etat issus de l'emprunt national à l'évaluation des projets financés.
Les évaluations devront être menées par des équipes ou des prestataires internes ou externes spécialisées et porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs et indicateurs de performance fixés en application de la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits.
Les résultats des évaluations annuelles seront transmis au Commissaire général à l'investissement.
Lorsque CDC Entreprises contractualise avec les fonds bénéficiaires (dans le cadre du règlement ou des statuts du fonds bénéficiaire ou, si nécessaire, dans le cadre d'une convention particulière), le contrat ou la convention prévoit les modalités de production et de transmission par les fonds bénéficiaires des données nécessaires à ces évaluations annuelles.
Des objectifs et indicateurs de performance sont fixés par l'Etat, sur proposition initiale conjointe de CDC Entreprises et de l'opérateur.
Chaque objectif est accompagné d'un à trois indicateurs de performance dont les résultats peuvent être mesurés au moins annuellement.
Les principaux objectifs et indicateurs de performance relatifs au Fonds national d'amorçage sont les suivants :
― un objectif portant sur les résultats intermédiaires à savoir :
― le déploiement du Fonds national d'amorçage (les indicateurs correspondants étant le nombre de fonds investis et le montant investi dans les fonds) ;
― des objectifs portant sur les résultats finaux à savoir :
― le soutien au financement des entreprises innovantes (les indicateurs correspondants étant le nombre d'entreprises financées, et le montant investi dans les entreprises financées) ;
― la création d'emplois (les indicateurs correspondants étant les effectifs cumulés dans les entreprises financées) ;
― la contribution à l'activité économique (l'indicateur correspondant étant le chiffre d'affaires cumulé dans les entreprises financées) ;
― la valorisation de la recherche publique (les indicateurs possibles étant le nombre de brevets valorisés par les entreprises financées, le nombre de contrats de recherche passés par les entreprises financées avec des organismes de recherche ou des universités...)
― l'effet de levier sur le financement privé (les indicateurs possibles étant le pourcentage du nombre des entreprises financées ayant au moins un investisseur institutionnel privé à leur capital, le montant des capitaux privés investis dans les fonds bénéficiaires...)
― la réussite des entreprises financées (les indicateurs possibles étant le nombre d'entreprises sorties en situation d'échec ; le nombre d'entreprises sorties en situation favorable) ;
― la performance financière (les indicateurs possibles étant les plus ou moins-values réalisées ; les plus ou moins-values latentes, les indicateurs tels que TRI, DPI et TVPI) ;
― un objectif relatif à la qualité de la gestion de CDC Entreprises, notamment en termes de gestion financière des actifs générés par les interventions du Fonds national d'amorçage, à savoir :
― respect des dispositions prévues par le règlement du FCPR en matière d'appels de fonds et de distributions.
L'Etat peut préciser ou compléter ces objectifs et indicateurs en cours de convention en informant préalablement l'opérateur avec un délai suffisant au regard de ses obligations en matière d'évaluation, étant précisé toutefois que l'opérateur et CDC Entreprises ne seront tenus que de faire leurs meilleurs efforts pour répercuter dans la mesure du possible aux gestionnaires des fonds bénéficiaires ces précisions et compléments.
Aucun objectif sur le rythme d'investissement (dans les fonds ou dans les entreprises) n'est proposé car cette approche est incompatible avec l'approche d'investisseur avisé qui est préconisé tant pour le Fonds national d'amorçage que pour les fonds bénéficiaires.
L'opérateur transmet tous les trimestres au Commissariat général à l'investissement un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
― l'état d'avancement des projets d'investissement et des investissements dans des fonds réalisés par le Fonds national d'amorçage ;
― l'actualisation du calendrier prévisionnel de décaissement des crédits ;
― le bilan des crédits appelés et des crédits déjà consommés ;
― les résultats des indicateurs sur les résultats intermédiaires.
En cas de besoin, ces informations sont transmises par l'opérateur au Commissariat général à l'investissement dans les meilleurs délais possibles, sur demande de ce dernier.
Le Commissariat général à l'investissement assure la diffusion interministérielle des rapports transmis par l'opérateur.
Le comité d'évaluation visé au 2.4 se réunira tous les semestres afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter l'action si nécessaire.
L'opérateur informe sans tarder les services du Commissariat général à l'investissement de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 31 mars au commissaire général à l'investissement, aux ministères concernés, un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes :
― le calendrier prévisionnel de décaissement des crédits et état des crédits déjà consommés ;
― les résultats des indicateurs de performance mentionnés au 5.2 (tous les indicateurs sur résultats intermédiaires et une partie des indicateurs sur résultats finaux).
Pour toutes transmissions de rapports et d'informations mentionnées ci-dessus, l'opérateur utilise l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le Commissariat général à l'investissement.
Le renseignement de cet outil sera réalisé par l'opérateur sur le fondement des informations reçues des fonds bénéficiaires en application des contrats et conventions mentionnés au 7.1.
L'actualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, sur demande du Commissariat général à l'investissement, dans la limite des informations obtenues à cette occasion auprès des fonds bénéficiaires.
Par ailleurs, l'opérateur fournit au Commissariat général à l'investissement dans les meilleurs délais possibles, sur demande de ce dernier, toute information en sa possession utile au suivi de la bonne exécution du programme.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur en application du 6.1 ou des évaluations annuelles des investissements, mentionnées au 5.1, que la présente convention n'est pas respectée, que les crédits sont utilisés de manière sous-optimale ou la totalité des crédits qui lui sont confiés ne sont pas utilisés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
― résultats des indicateurs insuffisants au regard des objectifs fixées ;
― retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou impossibilité de sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.
En toutes hypothèses, tout redéploiement devra être notifié à l'opérateur au moins trois mois à l'avance.
Suivi de la mise en œuvre des investissements
par les fonds bénéficiaires dans les entreprises
Contrats passés entre l'opérateur
et/ou CDC Entreprises et les fonds bénéficiaires
L'opérateur suit les investissements réalisés par le Fonds national d'amorçage dans les fonds bénéficiaires sélectionnés.
Il effectue une revue préalable, pour chaque fonds bénéficiaire, du contrat passé avec les gestionnaires qui prend la forme du règlement (s'agissant d'un fonds) ou des statuts (s'agissant d'une société).
Cette revue consiste à vérifier qu'il comprend les points suivants :
― le contexte et les objectifs du Fonds national d'amorçage (à savoir la nature des bénéficiaires directs et finaux) ;
― la politique d'investissement du fonds bénéficiaire (à savoir ses règles et ses objectifs) ;
― la période d'investissement et la durée de vie du fonds ou de la société ;
― les relations avec les souscripteurs des parts ou autre titres émis par le bénéficiaire ;
― la gouvernance (type d'organe de direction, existence d'un comité consultatif d'investissement) ; à cet égard, CDC Entreprise pourra participer à la gouvernance du fonds bénéficiaire (comité consultatif d'investissement) ;
― les modalités d'appel des montants souscrits et les modalités de distribution des produits réalisés.
Si nécessaire, une convention particulière est conclue entre l'opérateur ou CDC Entreprises et les fonds bénéficiaires pour obtenir des fonds bénéficiaires les engagements suivants :
― les gestionnaires devront communiquer les informations financières relatives au fonds et aux investissements du fonds, selon les standards recommandés par l'EVCA (European Venture Capital Association) et mettre en place un tableau de bord comportant des indicateurs correspondant aux indicateurs de performance définis par l'Etat en application du 5.2 et le transmettre régulièrement à l'opérateur ;
― il sera également demandé aux gestionnaires des fonds bénéficiaire, de mentionner dans leur communication l'Etat en tant que financeur du fonds et des entreprises bénéficiaires de ses investissements ;
― au-delà de la politique d'investissement, des objectifs pourront être fixés aux gestionnaires, sur la base de propositions faites par ces derniers en amont du processus de sélection, à savoir meilleurs efforts pour la recherche d'investisseurs privés dans le fonds (notamment les industriels concernés par les secteurs visés), objectifs en nombre d'entreprises financées issues de la recherche publique, en nombre d'entreprises créées par de jeunes diplômés des grandes écoles ou des universités par exemple.
Aucun objectif sur le rythme d'investissement dans les entreprises ne devra cependant être fixé (incompatible avec l'approche d'investisseur avisé).
Toute modification du contrat ou de cette convention sera soumise à l'accord de l'opérateur selon les dispositions prévues par ledit contrat ou ladite convention.
L'opérateur suit, par tous les moyens qu'il juge utiles, la mise en œuvre du contrat et, le cas échéant, de la convention mentionné au 7.1.
Il sollicite notamment la mise en place d'une réunion des souscripteurs dont la fréquence est semestrielle.
Lors de cette réunion, les gestionnaires rendent compte de la situation des entreprises financées par les fonds bénéficiaires.
De façon plus générale, l'opérateur rend compte de l'état d'avancement des investissements du Fonds national d'amorçage et de l'activité d'investissement des fonds bénéficiaires au Commissariat général à l'investissement dans les conditions mentionnées au 6.
S'il s'avère que les gestionnaires du fonds bénéficiaire ne respectent pas le contrat et, le cas échéant, la convention, passée avec l'opérateur ou CDC Entreprises, ce dernier prendra toutes les mesures utiles pour que les dispositions du contrat ou de la convention soient respectées.
En cas de nécessité, les actions engagées par l'opérateur, conjointement avec les autres souscripteurs des fonds bénéficiaires, pourront conduire à confier la gestion du fonds bénéficiaire à d'autres gestionnaires.
Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir, ainsi que sur son site internet, l'opérateur précise que les investissements réalisés par le Fonds national d'amorçage sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir mis en place par l'Etat.
L'opérateur met à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au Fonds national d'amorçage en sa possession, sur demande du Commissariat général à l'investissement.
L'opérateur intervient dans le cadre de la présente convention pour le compte de l'Etat et, à ce titre, il est précisé que :
― l'opérateur n'est pas responsable de la performance des fonds bénéficiaires retenus, de l'utilisation des fonds correspondants par les fonds bénéficiaires, du retrait ou du redéploiement de ces fonds.
L'opérateur ne peut garantir un retour sur investissement ou un retour des fonds conforme à celui envisagé dans la présente convention ;
― l'opérateur sera remboursé et indemnisé par prélèvement sur les sommes devant être distribuées par le FCPR à son souscripteur unique ou en procédant à un appel de fonds, de toutes sommes dues au titre de toute responsabilité encourue par l'opérateur pour tout événement ou autre circonstance lié à ou résultant de l'exécution de sa mission au titre de la présente convention, selon les modalités définies dans le règlement du FCPR, étant entendu que cette clause d'indemnisation sera étendue aux personnels de CDC concernés par cette mission.
Il est par ailleurs précisé que l'opérateur ne sera pas ainsi indemnisé lorsque sa responsabilité résulte d'une faute grave, d'un dol ou d'une infraction pénale, et ce tel que déterminé définitivement par un tribunal français ;
― les prestations attendues de l'opérateur au titre de la présente convention constituent, à l'instar de celles de CDC Entreprises, des obligations de moyens ;
― l'opérateur pourra faire appel à des prestataires extérieurs pour les besoins de l'exécution de ses prestations au titre de la présente convention, après avis de l'Etat.
L'articulation de la mission confiée par la présente convention à la Caisse des dépôts avec les autres missions et activités de la Caisse des dépôts pourra faire l'objet d'ajustements des modalités d'applications de la présente convention, après avis du comité de pilotage.
La présente convention, valable pour une durée de dix années, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le Commissariat général à l'investissement fera son affaire d'une telle publication ainsi que de toutes procédures de validation préalables prévues par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Elle est renouvelable par accord entre les parties pour toutes périodes complémentaires ainsi convenues entre elles.
Par voie d'avenant, les parties peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention.
Lorsque la présente convention prend fin :
― l'opérateur reverse à l'Etat les fonds qui lui ont été confiés, pour un montant égal à la créance de restitution de l'Etat vis-à-vis de l'opérateur telle qu'établie à cette date, déduction faite des montants payés par l'opérateur au Fonds national d'amorçage au titre de la délégation visée au 3.3 ou déjà reversés par l'opérateur à l'Etat au cours de la convention en application du 6.2 ;
― l'opérateur étant alors libéré de toute obligation au titre de la présente convention ;
― l'Etat reste tenu des stipulations du 8.3, lesquelles survivent au bénéfice de l'opérateur ;
― l'Etat reste détenteur des parts du FCPR.
Fait à Paris, le 14 juillet 2010, en trois exemplaires.
Les décaissements se poursuivront sur la durée de vie résiduelle du Fonds national d'amorçage, en fonction des appels de fonds émanant des fonds bénéficiaires.
L'année N correspond à la première année d'activité du Fonds national d'amorçage (elle démarre au jour de la constitution du FCPR).
Les dispositions du présent chapitre, le décret pris pour l'application desdites dispositions, le tarif et les règlements, sont affichés dans la partie des bureaux du magasin où le public a accès.
Décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées
Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
Le délégué interministériel est chargé d'assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre des priorités définies par le Gouvernement en matière d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
Dans l'ensemble de ces domaines, il veille, en lien avec le représentant de l'Etat dans le département, à la coordination des interventions des différents services et organismes de l'Etat et à leur articulation avec celles des collectivités territoriales, des associations, des bailleurs sociaux et des professionnels de la construction avec lesquels il favorise le développement de partenariats.
Le délégué interministériel assure le secrétariat général du comité interministériel pour le développement de l'offre de logements et anime les travaux du pôle national de lutte contre l'habitat indigne.
Les départements ministériels concernés par la politique du logement et de l'hébergement des personnes sans abri ou mal logées mettent à la disposition du délégué interministériel les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Celui-ci peut en outre faire appel aux services et organismes placés sous l'autorité de ces ministères et, en tant que de besoin, aux établissements publics de l'Etat compétents ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au sixième alinéa de l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé, les mots : « un secrétaire général, placé auprès du ministre chargé du logement et nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé du logement » sont remplacés par les mots : « le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, secrétaire général du comité ».
Le décret n° 2008-406 du 28 avril 2008 instituant un délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées est abrogé.
Arrêté du 19 mai 2010 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement de la Drôme (26)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de la Drôme (26), dont le siège social est situé 44, rue Faventines, à Valence.
Arrêté du 1er juillet 2010 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'agrément délivré à l'organisme suivant :
APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex,
par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé et modifié par l'arrêté du 2 avril 2009 et l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisés pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1435, 2345, 2570, 2930 et 2940.
L'organisme communiquera à la direction générale de la prévention des risques tout changement des éléments du dossier, en particulier la liste du personnel et les tarifs des prestations.
Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au classement des fonctions servant à l'attribution du complément fonctionnel composant l'indemnité de fonctions et de résultats allouée aux attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France
Modifié par Arrêté du 1er juin 2011 - art. 1
En application de l'article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions ouvrant droit au complément fonctionnel de niveau 6 sont les suivantes :
- chef d'un bureau dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
En administration centrale :
A la direction du transport aérien (DTA) :
- adjoint au chef de la mission du droit du travail et des affaires sociales de la direction du transport aérien (MDT) ;
- directeur de cabinet.
Au secrétariat général (SG) :
- adjoint au sous-directeur des affaires juridiques (SDJ) ;
- chef du service de la gestion de la taxe d'aéroport (SGTA) ;
- chargé de corps à la sous-direction des personnels (MGPEEC).
Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) :
A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :
A la direction des opérations (DSNA/DO) :
- secrétaire général adjoint des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/RP) et chef du service administratif du centre en route de la navigation aérienne Nord (CRNA/N).
A la direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) :
- chef du département administration.
A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :
- adjoint au directeur technique "personnels navigants" (DSAC/PN).
Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) :
A Météo-France :
- adjoint au directeur des ressources humaines (DRH) ;
- chef du département des affaires juridiques du secrétariat général (SG/AJ) ;
- directeur de la logistique et des contrats du secrétariat général (SG/DLC) ;
- directeur financier du secrétariat général (SG/FI).
Modifié par Arrêté du 1er septembre 2011 - art. 1
- chef d'un bureau à l'exception de ceux mentionnés aux articles 1er, 3 et 4 du présent arrêté ;
- expert senior confirmé.
Au cabinet du directeur général (CAB/DG) :
- chef du pôle affaires réservées et territoriales ;
- responsable de la mission mémoire de l'aviation civile.
- conseiller, adjoint au directeur du cabinet du directeur du transport aérien (DTA/CAB).
- directeur de l'Association pour la réalisation des actions et des missions sociales (ARAMIS) ;
- chef de la mission de la documentation numérique (SDSIM/5) ;
- conseiller mobilité carrière à la sous-direction des personnels du secrétariat général (MGPEEC).
Au département du contrôle budgétaire (DCB) :
- adjoint au contrôleur budgétaire.
Au service technique de l'aviation civile (STAC) :
Au centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'informatique de gestion (CEDRe) :
- chef du département développement ;
- chef du département exploitation ;
- chef du département administratif.
Dans les services outre-mer de l'aviation civile :
- chef du service administratif du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF) ;
- chef du service administratif de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/NC).
A l'échelon central :
- chef du département de la gestion collective de la sous-direction des ressources humaines (SDRH/GC) ;
- chef du département des dépenses et recettes hors redevances de la sous-direction des finances (SDFI/D) ;
- contrôleur de gestion à la sous-direction des finances (SDFI).
- chef du département administration (DSNA/DO/EC) ;
- chef de la division administrative du service de l'information aéronautique (SIA) ;
- chef du service administratif d'un centre en route de la navigation aérienne (CRNA) ;
- chef du service administratif d'un service de la navigation aérienne (SNA) autre que celui mentionné à l'article 3.
- chef du département affaires générales et logistique.
- chef d'un pôle ;
- délégué auprès du directeur de la gestion des ressources, conseiller juridique ;
- conseiller communication et relations publiques.
Dans une direction interrégionale (DSAC/IR) :
- chef du département gestion des ressources .
A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :
- chef du département finances ;
- chef du département des ressources humaines ;
- chef du département langues, sciences humaines et sociales.
- chef du département admission et vie des campus ;
- chef du département de la gestion individuelle, chef du département de la gestion collective, chef du département des traitements et salaires de la direction des ressources humaines (MF/DRH) ;
- chef du département des affaires financières, chef du département du budget et du contrôle de gestion de la direction financière du secrétariat général (MF/SG/FI) ;
- chef du département des marchés de la direction de la logistique et des contrats du secrétariat général (MF/SG/DLC) ;
- contrôleur interne au secrétariat général (MF/SG) ;
- secrétaire général de l'Ecole nationale de la météorologie (MF/ENM) ;
- chef du département administration et ressources de la direction de la production (MF/DP) ;
- chef du département administration de la direction technique (MF/DT) ;
- chef de la division affaires générales du Centre national de recherches météorologiques (MF/CNRM) ;
- chef du département administration d'une direction interrégionale en métropole et aux Antilles-Guyane (MF/DIR).
- chef de division, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 4 ci-dessous ;
- responsable qualité et pilotage par objectifs.
Au cabinet du directeur général (DG/CAB) :
- conseiller technique ;
- chef du pôle affaires générales ;
- chef du pôle communication.
- responsable du pôle affaires générales au cabinet du directeur (CAB) ;
- chargé de mission à la mission de la coopération internationale (MCI) ;
- chargé de mission affaires communautaires relatives au transport aérien (SDT).
- adjoint au chef du bureau des affaires juridiques générales (SDJ1) ;
- responsable de la gestion de l'établissement ouvrier central (SDP/EOC).
- adjoint au chef du département administration.
- adjoint au chef du département exploitation.
- adjoint au chef du service administratif du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF).
- adjoint au chef du département des dépenses et recettes hors redevances de la sous-direction des finances (SDFI/D).
- chef du service administratif du service de la navigation aérienne océan Indien (SNA/OI) ;
- chef de la subdivision finances du service administratif des organismes d'Orly-Aviation générale et de Roissy-Le Bourget (SNA/RP) ;
- adjoint au chef du service administratif d'un centre en route de la navigation aérienne (CRNA).
- chef du pôle support informatique (DTI/SG/SIB).
- adjoint au chef d'un pôle.
Dans une direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile (DSAC/IR) :
- adjoint au chef du département gestion des ressources .
- adjoint au chef du département finances ;
- adjoint au chef du département logistique ;
- chargé de missions auprès du directeur des études et de la recherche ;
- chef du bureau des concours ;
- conseiller juridique ;
- contrôleur de gestion.
- chargé de la communication interne au cabinet du président-directeur général (MF/DG) ;
- chargé de mission relations sociales et qualité à la direction des ressources humaines (MF/DRH) ;
- chef du département action sociale, médicale et hygiène et sécurité de la direction des ressources humaines (MF/DRH) ;
- chef du département communication et documentation de la météopole (MF/DGT) ;
- chef du département logistique de la météopole (MF/DGT) ;
- chef du département qualité/administration/finances à la direction commerciale et de la communication (MF/D2C) ;
- chef du département administration de la direction interrégionale de La Réunion (DIR/RE), de Polynésie française (DIR/PF), de Nouvelle-Calédonie (DIR/NC).
Modifié par Arrêté du 28 janvier 2011 - art. 1
- expert senior ;
- chargé d'études documentaires ;
- contrôleur de gestion à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article 3 du présent arrêté ;
- chargé de communication ;
- chef de programme ;
- chef de subdivision.
- chargé de mission auprès de l'agent comptable du budget annexe contrôle et exploitation aériens (ACBACEA).
- secrétaire général de l'Association pour la réalisation des actions et des missions sociales (ARAMIS).
- chef du bureau administratif et tutelle des concessions du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF).
A la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/DO) :
- adjoint au chef de la division administrative du service de l'information aéronautique (SIA).
- adjoint à un chef de département ;
- adjoint au secrétaire général de l'Ecole nationale de la météorologie (MF/ENM) ;
- chef du bureau contrôle de gestion du département budget/contrôle de gestion de la direction financière (MF/SG/FI) ;
- chef du département des affaires domaniales de la direction de la logistique et des contrats (MF/SG/DLC) ;
- chef du département gestion et moyens généraux du centre de météorologie spatiale de la direction de la production (DP/CMS) ;
- chargé de mission achats au secrétariat général (MF/SG) ;
- chef de la division achats et marchés de la direction technique (MF/DT) ;
- chef de la division relations/presse de la direction commerciale et de la communication (D2C) ;
- chef de la division pensions et médailles de la direction des ressources humaines (MF/DRH).
― expert confirmé ;
― coordonnateur formation.
― chargé de mission au service de la navigation aérienne Sud - Sud-Est (SNA/SSE).
― adjoint au chef de la division affaires générales du Centre national de recherches météorologiques (MF/CNRM) ;
― chargé de mission archives au département des affaires juridiques du secrétariat général (MF/SG/AJ).
― expert.
En application de l'article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions d'adjoint à un chef de bureau ouvrent droit au complément fonctionnel du niveau immédiatement inférieur à celui dévolu au chef du bureau dont cet adjoint relève, à l'exception de celles mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Abroge Arrêté du 28 octobre 2008 - Annexe (Ab)
Abroge Arrêté du 28 octobre 2008 - art. Annexe (Ab)
FONCTION GÉNÉRIQUE
citée aux articles 1er, 3 et
4 du présent arrêté
BUREAU CONCERNÉ
Chef d'un bureau
Secrétariat général :
- bureau de la gestion des personnels et du recrutement (SG/SDP1) ;
- bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social (SG/SDP2) ;
- bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines (SG/SDP3) ;
- bureau des rémunérations et des pensions (SG/SDP4) ;
- bureau de la synthèse budgétaire et financière (SG/SDF1) ;
- bureau de l'exécution budgétaire et financière (SG/SDF2) ;
- bureau du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique (SG/SDF3).
Direction du transport aérien (DTA) :
- bureau des affaires financières et réglementaires des aéroports (DTA/SDA/3) ;
- bureau de l'environnement (DTA/SDD/1) ;
- bureau de la prévision, de la prospective et de la veille stratégique (DTA/SDE/1) ;
- bureau des services aériens internationaux (DTA/SDT/1).
- bureau des immatriculations (DTA/SDT/3).
- bureau de la réglementation du travail, de la sécurité et des conditions de travail (DTA/MDT/1) ;
- bureau de la réglementation du personnel navigant, de l'emploi et de la formation professionnelle (DTA/MDT/2) ;
- bureau des études comparatives et des personnels internationaux (DTA/SEI/1) ;
- bureau de la défense (DTA/SRD/3).
― adjoint au secrétaire général.
― adjoint au chef du pôle immobilier de la sous-direction des systèmes d'information et de la modernisation (SDSIM/3) ;
― adjoint au contrôleur budgétaire, chargé du contrôle budgétaire.
― chef des services financiers ;
― chef du département gestion des personnes ;
― chef de la mission archives à la sous-direction des systèmes d'information et de la modernisation (SDSIM/5) ;
― chargé de mission auprès du sous-directeur des systèmes d'information et de la modernisation (SDSIM) ;
― adjoint au contrôleur budgétaire, chargé du contrôle financier.
― chef de la division exploitation des systèmes ;
― chef de la division application finances ;
― chef de la division finances/comptabilité ;
― chef de la division marchés/contrats ;
― adjoint au chef des services financiers ;
― chef de division, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 3 du présent arrêté ;
― chef de subdivision, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article 4 du présent arrêté ;
L'arrêté du 28 octobre 2008 relatif au classement des fonctions servant à l'attribution du complément fonctionnel composant l'indemnité de fonctions et de résultats allouée aux attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France, est abrogé.
citée aux articles 1er, 3 et 4 du présent arrêté
Arrêté du 7 juillet 2010 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2010 de concours pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juillet 2010, est autorisée l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2010.
Le nombre total de postes est fixé à 6 et réparti ainsi qu'il suit :
Les spécialités ouvertes et la répartition des postes par spécialités sont fixées ainsi qu'il suit :
Concours externe :
― spécialités liées au secteur immobilier : 2 postes ;
― spécialités liées au secteur de la gestion, de la production industrielle et/ou logistique : 1 poste ;
Concours interne :
― spécialités liées au secteur d'activité des systèmes d'information : 1 poste.
Un poste sera offert par la voie contractuelle à un travailleur handicapé en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Les épreuves auront lieu les 12 et 13 octobre 2010.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 6 septembre 2010, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du jeudi 8 juillet 2010 jusqu'au lundi 6 septembre 2010, à minuit, heure de Paris.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) seront à transmettre à la direction interrégionale des services pénitentiaires dont dépend le candidat au plus tard le mardi 26 octobre 2010, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice et des libertés à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au lundi 6 septembre 2010, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 6 septembre 2010 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH4, concours de directeurs techniques, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Arrêté du 7 juillet 2010 relatif aux compétences des chefs de postes diplomatique et consulaires en Inde
Les attributions du consul général de France à Bangalore en matière d'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du consulat général de France à Bombay.
Les attributions du consul général de France à Calcutta en matière d'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil de l'ambassade de France en Inde.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en Inde, le consul général de France à Bangalore, le consul général de France à Calcutta et le consul général de France à Bombay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
Lors de la constitution initiale du conseil de famille, le mandat des membres est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans.
Arrêté du 7 juillet 2010 fixant la circonscription consulaire en République du Kazakhstan
La circonscription de la représentation consulaire en République du Kazakhstan est fixée comme suit :
POSTE
Consulat général de France à Almaty
L'ensemble du territoire de la République du Kazakhstan
L'ensemble du territoire de la République kirghize
L'arrêté du 15 mai 2008 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Kazakhstan est abrogé.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 29 juin 2010 portant création de la spécialité « modeleur maquettiste » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « modeleur maquettiste » de brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « modeleur maquettiste » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.
Le présent arrêté et ses annexes II b, II, c, II d et II e seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 30 septembre 2010 sur le site http://www.education.gouv.fr
Elle sera également diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc/
L'examen de la spécialité « modeleur maquettiste » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
La liste des unités professionnelles et le règlement d'examen figurent respectivement en annexe II a et annexe II b au présent arrêté.
Pour se voir délivrer la spécialité « modeleur maquettiste » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 29 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle modelage mécanique et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 29 août 1991 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité modeleur maquettiste de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II e au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « modeleur maquettiste » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
L'arrêté du 29 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle modelage mécanique est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2011.
L'intégralité du diplôme est diffusé en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc
Décision du 21 janvier 2010 modifiant la décision du 14 décembre 2009 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2010
Par décision du ministre de la défense en date du 21 janvier 2010, la décision du 14 décembre 2009 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2010 est modifiée comme suit :
Au III :
« ― concours voie 1 : 35 places ; »,
« ― concours voie 1 : 35 places avec un minimum de 20 places pour la filière MP et un minimum de 7 places pour l'ensemble des filières PC, PSI et PT ; ».
Arrêté du 12 juillet 2010 fixant le nombre de postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine par interrégion, discipline et spécialité ainsi que leur répartition par centre hospitalier universitaire au titre de l'année universitaire 2010-2011
Les postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine au titre de l'année universitaire 2010-2011 sont ouverts par interrégion, discipline et spécialité et répartis dans chacun des centres hospitaliers universitaires, selon le tableau figurant en annexe.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Epreuves classantes nationales
Année universitaire 2010-2011
INTERREGIONS et Subdivisions
SPECIALITES médicales
SPECIALITES chirurgicales
MÉDECINE générale
ANESTHÉSIE réanimation
BIOLOGIE médicale
GYNÉCOLOGIE médicale
MÉDECINE du Travail
PÉDIATRIE
SANTÉ PUBLIQUE
TOTAL GENERAL
Nord-Est
Nancy
Besançon
Nord-Ouest
Saint Etienne
Ouest
Rennes
Angers
Tours
Poitiers
AixMarseille
Sud-Ouest
Antilles-Guyane
SPECIALITES MEDICALES
Anatomie et cytologie pathologique
Cardiologie et maladies vasculaires
Dermatologie etvenérologie
Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques
Gastro-entérologie et hépatologie
Génétique médicale
Médecine nucléaire
Aix Marseille
INTERREGIONS et Subdivsions
Médecine physique et de réadaptation
Néphrologie
Radiodiagnostic et imagerie médicale
TOTAL SPECIALITES MEDICALES
Chirurgie générale
Ophtalmologie
Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale
Stomatologie
TOTAL SPECIALITES CHIRURGICALES
Le warrant hôtelier est délivré par le greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel est exploité l'hôtel.
L'emprunteur qui le reçoit donne décharge de la remise du titre, en apposant sa signature avec la date sur le registre.
Il ne peut être délivré qu'un seul warrant pour les mêmes objets.
Le warrant est transféré par l'emprunteur au prêteur par voie d'endossement daté et signé.
Le prêteur doit, dans un délai de cinq jours, faire transcrire sur le registre le premier endossement.
Mention de cette transcription est également énoncée sur le warrant.
Arrêté du 12 juillet 2010 déterminant pour la période 2010-2014 le nombre d'internes en médecine à former par spécialité et par subdivision
Le nombre d'internes en médecine à former par spécialité et par subdivision pour la période 2010-2014 est déterminé selon les tableaux figurant en annexe.
Annexe (Anatomie) En savoir plus sur cet article...
Nombre d'internes en médecine à former pour la période 2010-2014
Rhône-Alpes Auvergne
Annexe (Dermatologie) En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 4 août 2010 - art.
Dermatologie et venérologie
Annexe (Gastro-entérologie) En savoir plus sur cet article...
INTERREGIONSet
Subdivisions
Annexe (Hématologie)
Annexe (Médecine nucléaire)
Annexe (Néphrologie)
Annexe (Oncologie)
Annexe (Radiodiagnostic)
Annexe (Total)
Annexe (Chirurgie)
Annexe (Ophtalmologie)
Annexe (Stomatologie)
Annexe (Médecine générale)
MEDECINE générale
ANESTHESIE réanimation
Annexe (Biologie médicale)
GYNECOLOGIE médicale
Annexe (Gynécologie obstétrique)
GYNECOLOGIE obstétrique
MEDECINE du Travail
Annexe (Pédiatrie)
PEDIATRIE
Annexe (Santé publique)
Arrêté du 13 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L.
L'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
(code identifiant de spécialité)
LIBELLÉ UCD
GEMCITABINE TEVA 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion.
GEMCITABINE TVC 40 MG/ML FL 5 ML.
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-818 du 14 juillet 2010 relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture
Modifie Décret n°98-387 du 19 mai 1998 (V)
Crée Décret n°98-387 du 19 mai 1998 - art. 4-1 (M)
L'établissement public est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des conventions, autres que les contrats de travail, passées au nom ou pour le compte du service national des travaux.
Les biens mobiliers de l'Etat conservés par le service national des travaux et nécessaires à l'exercice des missions de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture lui sont transférés à titre gratuit et en toute propriété.
Le transfert des biens est constaté par une convention passée entre l'établissement et l'Etat.
Jusqu'à l'élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les représentants élus du personnel siégeant à la même date au conseil d'administration de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.
La personne chargée des fonctions de président de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels à la date de publication du présent décret exerce les fonctions de président de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture jusqu'à la nomination prévue à l'article 10 du décret du 19 mai 1998 susvisé.
- Arrêté du 24 janvier 2008 Art. 1 - Arrêté du 11 février 2008 Art. 1 - Arrêté du 18 décembre 2009 Art. 4 - Arrêté du 18 décembre 2009 Art. 4 - Arrêté du 9 avril 2010 Art. 1 - Arrêté du 19 avril 2010 Art. 1 - Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 Art. Annexe - Décret n°2000-1247 du 19 décembre 2000 Art. 2 Dans tous les textes réglementaires, les mots : Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels sont remplacés par les mots : Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture .
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé, les mots : « portant création de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels » sont remplacés par les mots : « relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture ».
Les articles 1er à 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-L'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère chargé de la culture.
Son siège est à Paris.
― L'établissement a pour mission, pour le compte de l'Etat ou des établissements publics nationaux :
« 1° De réaliser toute étude et analyse préalable relatives :
« a) Aux investissements immobiliers du ministère chargé de la culture ou des établissements publics placés sous sa tutelle ;
« b) A l'entretien et à la mise en valeur du patrimoine immobilier mis à disposition de ce ministère ou de ces établissements publics, qu'il appartienne à l'Etat ou que l'Etat détienne sur lui un droit réel ;
« 2° D'assurer la réalisation d'opérations de construction, de restauration, de réhabilitation, d'aménagement ou de maintenance de ces immeubles ;
« 3° De mener à bien toute mission d'assistance et de conseil dans le domaine de la gestion et de la mise en valeur de ces immeubles ;
« 4° De participer à l'organisation de cérémonies nationales et au transfert au Panthéon de cendres illustres ;
« 5° A titre accessoire, d'accomplir pour d'autres ministères ou pour les établissements publics placés sous leur tutelle les missions prévues aux 1°, 2° et 3°.
― A titre accessoire et onéreux, l'établissement peut en outre :
« 1° Accomplir les missions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I pour le compte des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou d'autres personnes publiques ;
« 2° Exercer à l'étranger des missions dans les domaines relevant de son champ de compétence.
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement peut notamment :
« 1° Bénéficier de la mise à disposition d'immeubles appartenant à l'Etat par convention d'utilisation dans les conditions prévues aux articles R.
128-17 du code du domaine de l'Etat ;
« 2° Se voir confier la réalisation de l'ensemble des procédures préalables aux acquisitions immobilières de l'Etat ;
« 3° Gérer tout ou partie des procédures foncières et immobilières nécessaires à la réalisation des autres opérations qui lui sont confiées ;
« 4° Réaliser ou faire réaliser des études, recherches ou travaux ;
« 5° Délivrer des autorisations d'occupation temporaire sur le domaine public de l'Etat mis à sa disposition ;
« 6° Négocier et gérer, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, les contrats de partenariat relatifs au patrimoine immobilier de l'Etat ;
« 7° Conclure avec l'Etat et les autres personnes publiques pour le compte desquelles il agit des conventions de gestion des biens meubles ou immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions ;
« 8° Acquérir des biens meubles ou immeubles ; acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle.
― Lorsque l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture agit pour le compte de l'Etat ou d'un de ses établissements publics, en qualité de mandataire, les missions qui lui sont confiées sont fixées par une convention de mandat, dans les conditions définies aux articles 3 à 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée.
« Pour les immeubles mis à disposition d'un service de l'Etat, la convention de mandat est conclue entre l'opérateur et le ministre chargé de la culture, ainsi que, le cas échéant, le ministre dont dépend le service bénéficiant de la mise à disposition de l'immeuble.
« Pour les immeubles mis à disposition d'un établissement public de l'Etat, la convention de mandat est conclue entre l'opérateur, le ministre chargé de la culture, l'établissement public intéressé ainsi que, le cas échéant, le ministre qui exerce la tutelle sur cet établissement.
« Lorsque l'opérateur agit, en la même qualité, pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un de ses établissements publics ou d'une autre personne publique mentionnée au II de l'article 2, les missions qui lui sont confiées sont fixées dans les mêmes conditions par une convention de mandat conclue entre l'opérateur, le ministre chargé de la culture et la collectivité territoriale ou la personne publique intéressée.
― Pour les opérations pour lesquelles l'opérateur exerce pour le compte de l'Etat la totalité des attributions de la maîtrise d'ouvrage, dans les conditions définies au III de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, les modalités d'exécution des missions qui lui sont confiées sont définies par une convention qui précise la programmation des opérations à réaliser, les décisions qui relèvent de la seule responsabilité de l'opérateur, les modalités selon lesquelles l'opérateur rend compte aux autorités de tutelle du déroulement des projets et les conditions de mise en place des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
― Lorsque l'opérateur négocie et gère pour le compte de l'Etat des contrats de partenariat dans le cadre de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat, il agit en exécution d'une convention qui précise notamment l'étendue et la durée de sa mission, les modalités de financement des projets gérés et celles selon lesquelles il rend compte aux autorités de tutelle du déroulement des projets ainsi que les conditions de transfert du contrat aux administrations utilisatrices.
« Art. 4-1.-Les orientations stratégiques de l'établissement, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
« Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.
« Art. 5.-L'établissement est administré par un conseil d'administration qui comprend, outre le président de l'établissement :
« 1° Six représentants de l'Etat :
« a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
« b) Le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
« c) Le directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
« d) Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
« e) Le directeur du budget ou son représentant ;
« f) Le directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France ou son représentant ;
« 2° Trois personnalités désignées en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de la culture ;
« 3° Deux représentants du personnel de l'établissement élus dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
« Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionnés au 3°, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
Au premier alinéa de l'article 6, après les mots : « pour quelque cause que ce soit, » sont ajoutés les mots : « ou perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été désigné, ».
L'article 7 est modifié comme suit :
« En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général.
Il est alors présidé par le secrétaire général du ministère de la culture.
2° Au dernier alinéa, les mots : « le membre du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant, l'autorité chargée du contrôle financier ».
« Les membres du conseil d'administration désignés au 2° de l'article 5 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de les représenter à une séance.
Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Les articles 8 et 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
« Il délibère notamment sur :
« 1° Les orientations de l'établissement public et son programme d'activités ;
« 2° Le contrat pluriannuel mentionné à l'article 4-1 et le rapport de performance qui rend compte chaque année de son exécution ;
« 3° Le budget et ses modifications ;
« 4° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
« 6° Les principes d'organisation des services ;
« 7° Les contrats portant sur les activités mentionnées au 1° du I de l'article 2 ;
« 8° Les conventions mentionnées au III de l'article 4 ;
« 9° Les autres conventions mentionnées à l'article 4 et les autres contrats portant sur les activités mentionnées à l'article 2 ;
« 10° Les conditions dans lesquelles, compte tenu de leur importance et de leur nature, les conventions et contrats mentionnés au 9° peuvent être délibérés par voie de consultation écrite ;
« 11° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles, et pour les biens dont l'établissement est propriétaire, les projets de vente et de baux ;
« 13° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
« 14° Les conditions générales de passation des marchés ;
« 15° Les prises, extensions et cessions de participations et les créations de filiales ;
« 16° Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public et les délégations de service public ;
« 17° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;
« 18° Les conventions d'utilisation des immeubles de l'Etat en application des articles R.
« 19° Son règlement intérieur.
« Pour les matières énumérées aux 7°, 9°, 12° et 13° du présent article ainsi que pour les décisions en matière de baux et les autorisations d'occupation temporaire du domaine public, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au président de l'établissement dans les limites qu'il détermine.
« Le président rend compte, dans la séance la plus proche du conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont consenties.
« Art. 9.-Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Il en est de même des décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 8, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable de l'autorité chargée du contrôle financier.
« Les délibérations relatives aux 7°, 14°, 16° de l'article 8 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget si aucun d'entre eux n'a fait connaître d'opposition dans ce délai.
Celles relatives au 15° du même article deviennent exécutoires sous les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois.
« Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 8°, 11° et 15° du même article doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
« Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier mentionnées respectivement aux 3° et 4° de l'article 8 sont approuvées par les ministres chargés de la culture et du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
1° Le 2° est ainsi complété :
« Il définit l'organisation des services de l'établissement conformément aux principes fixés par le conseil d'administration ; ».
« 5° Il peut prendre, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration et après accord de l'autorité chargée du contrôle financier, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses ni réduction du montant total des recettes ; ces décisions sont soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ; ».
« Il peut déléguer sa signature au directeur général, aux responsables des services de l'établissement et, le cas échéant, à tout autre agent placé sous son autorité.
« En cas de vacance ou d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le directeur général pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.
Les trois derniers alinéas de l'article 12 sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier des établissements publics de l'Etat.
Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
« L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées à l'article 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
1° Au 2°, les mots : « mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et des activités mentionnées au troisième alinéa de cet article ; » sont supprimés.
2° Après le 2°, il est ajouté un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les produits financiers ; ».
Dans tous les textes réglementaires, les mots : « Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels» sont remplacés par les mots : « Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 juillet 2010, Mme MALET (Marie-Axelle), épouse RAYMONDIS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri TOUATI, Patrick PAPAZIAN, Philippe PAILHES, Michèle SELLEM, Eric GRANDJEAN et Sébastien ALALOUF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
M. PIERRE (Benjamin-Simon) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François RIO ― Florent CORLAY et Sophie CLERGEOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor).
Le retrait de Mlle CLERGEOT (Sophie, Olive, Gilberte), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François RIO ― Florent CORLAY et Sophie CLERGEOT, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François RIO ― Florent CORLAY et Sophie CLERGEOT, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Jean-François RIO ― Florent CORLAY ― Benjamin PIERRE, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juillet 2010, M. PREVOT (Colin-Pierre) est nommé notaire à la résidence de Cestas (Gironde), office créé.
Les tarifs sont communiqués au préfet un mois au moins avant l'ouverture du magasin général.
Toute modification des tarifs existants doit lui être notifiée et ne devient exécutoire qu'un mois après cette notification.
Toutefois, ce délai n'est pas applicable aux exploitants dont les tarifs sont soumis à une autorisation administrative.
Mlle BOUËDO (Catherine, Roxane), est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Henri CHAIGNE, Hubert MONNET de LORBEAU, Christophe CAZENAVE, Olivier BIENNER, Dominique BERNARDEAU et Pierre LOMINÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
Le retrait de M. LOMINÉ (Pierre, Louis, Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri CHAIGNE, Hubert MONNET de LORBEAU, Christophe CAZENAVE, Olivier BIENNER, Dominique BERNARDEAU et Pierre LOMINÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri CHAIGNE, Hubert MONNET de LORBEAU, Christophe CAZENAVE, Olivier BIENNER, Dominique BERNARDEAU et Pierre LOMINÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Henri CHAIGNE, Hubert MONNET de LORBEAU, Christophe CAZENAVE, Olivier BIENNER, Dominique BERNARDEAU et Catherine BOUËDO, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. CLAEYSENS (Arnaud, Yann) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Philippe DHERBECOURT et Jean-Philippe MARCHAND, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paimpol (Côtes-d'Armor).
Le retrait de M. MARCHAND (Jean-Philippe, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Philippe DHERBECOURT et Jean-Philippe MARCHAND, huissiers de justice associés », est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle « Jean-Philippe DHERBECOURT et Jean-Philippe MARCHAND, huissiers de justice associés » est modifiée comme suit : « Arnaud CLAEYSENS et Jean-Philippe DHERBECOURT, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 juillet 2010, M. ROUZET (Yann, Claude, Gilles) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Michel ROUZET et Me Isabelle BREHANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Décret du 14 juillet 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public OSEO
Par décret en date du 14 juillet 2010, sont nommés membres au conseil d'administration de l'établissement public OSEO :
En qualité de représentants de l'Etat
Sur proposition du ministre chargé de l'économie :
M. Etienne Oudot de Dainville.
Sur proposition du ministre chargé des petites et moyennes entreprises :
M. Alain Schmitt.
Sur proposition du ministre chargé de l'industrie :
M. Luc Rousseau.
Sur proposition du ministre chargé du budget :
M. Rodolphe Gintz.
Sur proposition conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche :
M. Antoine Masson.
En qualité de personnalités choisies
en raison de leur compétence
En raison de leur expérience en matière de création, d'accompagnement, de développement, de transmission et de financement des petites et moyennes entreprises :
M. Pierre Fonlupt ;
M. Jean-Guy Le Floch.
En raison de leur expérience en matière de conduite, d'accompagnement et de financement des projets d'innovation et des entreprises innovantes :
M. François Drouin ;
M. Christian Desmoulins.
En raison de son expérience en matière de développement économique et compte tenu de sa détention d'un mandat électif local :
M. Alain Rousset.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Alexandra Goujon en qualité de conseillère technique, porte-parolat (économie).
Décision du 28 juin 2010 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par décision du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en date du 28 juin 2010, M. Tessarotto (Guy, Isidore), ingénieur d'études et de fabrications, assistant technique à la direction de la recherche et des ressources pédagogiques de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 décembre 2010.
A cette même date, l'intéressé sera radié des cadres.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Caroline Le Poultier-Helleisen, conseillère technique chargée des filières animales et du cheval.
Lorsque l'ouverture d'un établissement est subordonnée à l'intervention d'un décret ou d'un arrêté ministériel, l'agrément de cet établissement comme magasin général est accordé par ce décret ou cet arrêté.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 37 du 12 février 2010, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) du 19 novembre 2009 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à un examen professionnel pour le recrutement d'attaché principal
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2010 au centre hospitalière universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'attaché d'administration hospitalière principal, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature, les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalière universitaire de Toulouse, direction de la formation, gestion des concours, Hôtel Dieu, 2, rue Viguerie, TSA80035, 31059 Toulouse Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, le date et lieu de l'examen.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'attaché principal
Un examen professionnel aura lieu au Centre Hospitalière du Mans (Sarthe), dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990, portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'attaché d'administration hospitalière principal, vacant dans cet établissement.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) à Mme la directrice des ressources humaines, centre hospitalier du Mans, service concours, 194, avenue Rubillard, 72037 Le Mans Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Avis de vacance d'emploi d'attaché d'administration hospitalière principal
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière principal au centre hospitalier les Murets de La Queue-en Brie (Val-de-Marne).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard troissemaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 17, rue de Général-Leclerc, 94510 La Queue-en-Brie.
Avis de vacance d'emploi d'attachés d'administration hospitalière
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attachés d'administration hospitalière à l'établissement public de santé Esquirol.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement de santé Esquirol, 57, rue du Maréchal-Leclerc, 94413 Saint-Maurice Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier à l'EPS ERASME (Hauts-de-Seine).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'EPS ERASME, 13, avenue Armand-Guillebaud, BP 50085, 92160 Antony.
L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé .
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'un attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Châtel-sur-Moselle (Vosges).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à Madame la directrice de l'hôpital local, 2, rue des Verges, 88330 Châtel-sur-Moselle.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant aux Hôpitaux de Léman (Haute-Savoie).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à M. le directeur des ressources humaines, les Hôpitaux du Leman, 3, avenue de la Dame, BP 526, 74203 Thonon-les-Bains.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Coutances.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Coutances, direction des ressources humaines, 1, rue de la Gare, 50208 Coutances Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au Centre Hospitalier d'Armentières.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à M. le directeur, 112, rue Sadi-Carnot, 59421 Armentières.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Denain.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à M. le directeur du centre hospitalier de Denain, 25 bis, Jean-Jaurès, BP 225, 59723 Denain.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital départemental.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à M. le directeur du l'hôpital départemental, de Felleries-Liessies, 59740 SOLRE-LE-CHATEAU.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Roubaix.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à M. le directeur centre hospitalier de Roubaix, 35, rue de Barbieux, BP 359, 59056 Roubaix Cedex 1.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue sur les difficultés qui s'élèvent en matière de contravention de grande voirie, à défaut de règles établies par des dispositions spéciales.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Rives (Isère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, BP 105, rue de l'Hôpital, 38147 Rives-sur-Fure Cedex.
Avis relatif à l'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2010
L'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2010, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 1508.
Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 9 juillet 2010.
Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du premier trimestre 2010 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008)
L'indice des loyers commerciaux du premier trimestre 2010, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), atteint 101,36.
Cet indice est calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2008.
LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (1)
Crée Code de la défense.
- Chapitre IVD : Armes à sous-munitions (V)
- Section 1 : Définitions (V)
- Section 2 : Régime juridique (V)
- Section 3 : Dispositions pénales (V)
- Sous-section 1 : Agents habilités à constater l...
- Sous-section 2 : Sanctions pénales (V)
Un décret modifie les attributions de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, fixées par l'article R.
2343-1 du code de la défense, en vue de les étendre au suivi de l'application de la présente loi.
Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 article 6 : La présente loi est applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au plan international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la présente loi.
La convention sur les armes à sous-munitions a été publiée par le décret n° 2010-900 du 29 juillet 2010, Journal officiel de la République française du 1er août 2010.
Les dispositions de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
La présente loi est applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au plan international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la présente loi, ou à compter du lendemain de la publication de la présente loi, dans le cas contraire.
Sénat : Projet de loi n° 113 (2009-2010) ; Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères n° 382 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 383 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 6 mai 2010 (TA n° 98, 2009-2010) ; Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2501 ; Rapport de Mme Françoise Hostalier, au nom de la commission de la défense, n° 2641 ; Discussion et adoption le 6 juillet 2010, (TA n° 508).
Le titre IV du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Armes à sous-munitions
- Pour l'application du présent chapitre, les mots : "convention d'Oslo” désignent la convention sur les armes à sous-munitions signée à Oslo le 3 décembre 2008.
« Les termes : "armes à sous-munitions”, "sous-munitions explosives”, "petites bombes explosives”, "disperseur” et "transfert” ont le sens qui leur est donné par la convention d'Oslo.
« Le terme : "transfert” désigne l'action consistant à procéder à un transfert au sens de la convention d'Oslo.
« Régime juridique
- La mise au point, la fabrication, la production, l'acquisition, le stockage, la conservation, l'offre, la cession, l'importation, l'exportation, le commerce, le courtage, le transfert et l'emploi des armes à sous-munitions sont interdits.
« Est également interdit le fait d'assister, d'encourager ou d'inciter quiconque à s'engager dans une des activités interdites susmentionnées.
« Ces interdictions s'appliquent également aux petites bombes explosives qui sont spécifiquement conçues pour être dispersées ou libérées d'un disperseur fixé à un aéronef.
- Nonobstant les dispositions de l'article L.
2344-2, toute personne peut participer à une coopération en matière de défense ou de sécurité ou à une opération militaire multinationale ou au sein d'une organisation internationale avec des Etats non parties à la convention d'Oslo qui pourraient être engagés dans des activités interdites par ladite convention.
« Est interdit le fait pour une personne agissant dans le cadre susmentionné de mettre au point, de fabriquer, de produire, d'acquérir de quelque autre manière des armes à sous-munitions, de constituer elle-même des stocks, de transférer ces armes, de les employer elle-même ou d'en demander expressément l'emploi, lorsque le choix des munitions est sous son contrôle exclusif.
2344-2, les services de l'Etat déterminés par décret sont autorisés :
« 1° A conserver les stocks existants d'armes à sous-munitions jusqu'à leur destruction dès que possible et au plus tard huit ans après l'entrée en vigueur de la convention d'Oslo dans les conditions prévues à son article 17 ou, au plus tard, avant l'expiration du délai supplémentaire fixé par la conférence d'examen ou par l'assemblée des Etats parties selon les modalités fixées par la convention d'Oslo ;
« 2° A transférer des armes à sous-munitions en vue de leur destruction ;
« 3° A conserver, acquérir ou transférer des armes à sous-munitions et des sous-munitions explosives pour la mise au point de techniques de détection, d'enlèvement ou de destruction des armes à sous-munitions et des sous-munitions explosives, ou pour le développement de contre-mesures relatives aux armes à sous-munitions et pour la formation à ces techniques.
« Le nombre d'armes à sous-munitions détenues aux fins définies au 3° ne peut excéder cinq cents à partir de la fin du délai prévu au 1°.
Sont également autorisées, à ce titre, leurs sous-munitions explosives, auxquelles s'ajoute un nombre complémentaire de quatre cents sous-munitions explosives acquises hors conteneur.
« Les services de l'Etat peuvent confier ces opérations à des personnes agréées.
- Sont soumis à déclaration annuelle :
« 1° Par leur détenteur :
« a) L'ensemble des armes à sous-munitions, y compris les sous-munitions explosives, incluant une ventilation par type, quantité et, si cela est possible, par numéro de lot pour chaque type ;
« b) L'état des programmes de destruction des stocks d'armes à sous-munitions, y compris les sous-munitions explosives, avec des précisions sur les méthodes utilisées pour la destruction, la localisation des sites et les normes observées en matière de sécurité et protection de l'environnement ;
« c) Les types et quantités des armes à sous-munitions détruites, y compris les sous-munitions explosives, après l'entrée en vigueur de la convention d'Oslo, avec des précisions sur les méthodes de destruction utilisées, la localisation des sites de destruction et les normes observées en matière de sécurité et protection de l'environnement ;
« 2° Par leur exploitant :
« a) Les installations autorisées à conserver ou à transférer des armes à sous-munitions à des fins de destruction ou pour la mise au point de techniques de détection, d'enlèvement ou de destruction des armes à sous-munitions et des sous-munitions explosives, et pour la formation à ces techniques ;
« b) L'état des programmes de reconversion ou de mise hors service des installations de production d'armes à sous-munitions.
« Agents habilités à constater les infractions
- Peuvent constater les infractions aux prescriptions du présent chapitre, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale :
« 1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées, les membres du corps militaire du contrôle général des armées et les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et les membres du corps militaire des ingénieurs de l'armement, lorsqu'ils sont spécialement habilités.
Leur habilitation est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense.
Copie en est jointe aux procès-verbaux de constatation ;
« 2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du code des douanes ou dans le cadre des dispositions de l'article 28-1 du code de procédure pénale.
« Ils adressent sans délai au procureur de la République le procès-verbal de leurs constatations.
« Sanctions pénales
- Le fait de méconnaître les interdictions mentionnées à l'article L.
2344-3 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
« La tentative des délits mentionnés à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.
- Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à la présente sous-section encourent les peines complémentaires suivantes :
« 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de famille ;
« 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
« 3° La fermeture, soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
« 4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
« 5° La confiscation des équipements ayant servi à la mise au point, à la fabrication, à la détention ou au stockage des armes à sous-munitions, suivant les modalités prévues à l'article 131-21 du même code ;
« 6° L'affichage et la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du même code ;
« 7° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du même code ;
« 8° L'interdiction du territoire français, lorsqu'il s'agit d'étrangers, prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du même code, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus.
- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L.
2344-7 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
« L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
- Lorsque les infractions définies à l'article L.
2344-3 du présent code sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi pénale française est applicable alors même que les faits ne seraient pas punis par la législation du pays où ils ont été commis.
La seconde phrase de l'article 113-8 du code pénal n'est pas applicable.
- Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
2451-1 du code de la défense, après la référence : « L.
2343-12, », sont insérées les références : « L.
Au 4° du I de l'article 28-1 du code de procédure pénale, la référence : « et L.
Par décret du Président de la République en date du 14 juillet 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 29 juin 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Avec effet du 9 avril 2010
Hutnik (Robert), caporal, légion étrangère ; 3 ans de services.
Tué dans l'accomplissement de son devoir le 8 avril 2010.
Décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de signalisation des ouvrages visés à l'article L.
Publics concernés : propriétaires, concessionnaires et exploitants d'ouvrages hydrauliques ; fédération sportive délégataire pour l'activité de canoë-kayak et ses disciplines associées.
Objet : définition des conditions dans lesquelles le propriétaire, le concessionnaire ou l'exploitant d'un ouvrage hydraulique met en place une signalisation adaptée pour assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés.
Notice : le décret a pour objet de fixer les conditions d'application du 4° du III de l'article L.
211-3 du code de l'environnement qui trouve son origine dans la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA).
Il détermine les conditions de mise en place d'une signalisation des ouvrages hydrauliques par leur propriétaire ou leur exploitant afin d'assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés.
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.
Vu le code du sport, notamment ses articles L.
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
En application du 4° du III de l'article L.
211-3 du code de l'environnement, le préfet établit par sous-bassin et par cours d'eau la liste des ouvrages présents dans le département pour lesquels la mise en place d'une signalisation appropriée est nécessaire pour assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés à proximité de ces ouvrages.
Cette liste est établie en tenant compte notamment :
1° De la signalisation existante à proximité des ouvrages concernés ;
2° Des types d'engins nautiques non motorisés et du niveau de trafic observés à proximité de ces ouvrages ;
3° Du risque d'accident que ces ouvrages présentent, notamment au regard de leur hauteur ou des phénomènes hydrauliques dangereux à leur abord immédiat, et compte tenu des accidents constatés.
Le projet de liste est élaboré dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret, en concertation avec la fédération sportive délégataire pour l'activité de canoë-kayak et ses disciplines associées et, lorsqu'ils existent, des représentants des propriétaires ou des concessionnaires ou exploitants des ouvrages visés à l'article L.
214-2 du code de l'environnement ou soumis à la loi du 16 octobre 1919.
Le projet de liste est transmis aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages ou, à défaut, aux propriétaires identifiés par le préfet qui les invite à produire leurs observations dans un délai de deux mois à compter de la communication du document.
A l'issue de cette consultation, le préfet arrête la liste des ouvrages pour lesquels il demande la mise en place d'une signalisation appropriée.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages concernés ou, à défaut, à leurs propriétaires.
Les destinataires de la notification préfectorale prévue à l'article 2 disposent d'un délai de six mois suivant cette notification pour transmettre au préfet le plan de signalisation, existant ou envisagé, de l'ouvrage.
Le plan de signalisation mentionne notamment les ouvrages concernés, les signaux et leur implantation.
Dans un délai de six mois à compter de la date de réception de ces documents, le préfet approuve ou rejette, le cas échéant après avoir demandé à la personne qui le lui a proposé d'apporter des modifications, le projet de plan de signalisation.
En cas de rejet, le préfet arrête un plan de signalisation.
Cette décision, assortie du plan de signalisation, est prise par arrêté notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Afin de tenir compte de l'évolution des conditions de navigation à proximité des ouvrages, ou de la création ou de la modification d'un ouvrage, le préfet modifie la liste des ouvrages prévue à l'article 1er et demande au concessionnaire ou à l'exploitant ou, à défaut, au propriétaire d'élaborer ou de modifier le plan de signalisation.
Les dispositions des articles 1er à 3 sont alors applicables.
Lorsqu'un ouvrage se situe sur plus d'un département, la décision de l'inscrire sur chaque liste départementale prévue à l'article 1er est prise conjointement par les préfets concernés qui désignent un service instructeur.
L'approbation ou le rejet du plan de signalisation fait l'objet d'une décision conjointe des préfets concernés selon les modalités prévues par l'article 3 du présent décret.
Par dérogation aux articles 2 et 3, l'autorité compétente pour prendre un règlement particulier de police de la navigation intérieure peut arrêter les plans de signalisation auxquels devront répondre des ouvrages identifiés dans ce règlement.
Ces plans sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiés aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages concernés ou, à défaut, à leurs propriétaires.
La signalisation arrêtée par le plan approuvé en application de l'article 3 ou par le règlement particulier de police en application de l'article 6 est adaptée aux usages de la voie d'eau, du cours d'eau ou du plan d'eau concerné et conforme aux signaux prévus par le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret du 21 septembre 1973 modifié.
Le propriétaire, le concessionnaire ou l'exploitant auquel sont notifiées les décisions prévues aux articles 3 ou 6 est tenu de mettre en place la signalisation ou, s'il y a lieu, de modifier la signalisation existante, conformément au plan approuvé ou contenu dans le règlement particulier de police dans un délai de douze mois à compter de la date de la notification de ce document.
Il met en place, entretient et, le cas échéant, modifie la signalisation à ses frais.
A défaut du respect des obligations mentionnées aux deux alinéas précédents, les dispositions de l'article L.
216-1 du code de l'environnement sont applicables.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de la santé et des sports, le secrétaire d'Etat chargé des transports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé et modifié par l'arrêté du 26 février 2009 et l'arrêté du 17 août 2009 susvisés pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 2345, 2570, 2930 et 2940.
La communication à l'administration compétente du mémoire en défense produit par la personne poursuivie et la communication à la personne poursuivie de la réponse faite par l'administration sont effectuées, s'il y a lieu, par le président du tribunal administratif ou par le greffier en chef agissant au nom et par ordre du président.
Toutefois, le président peut, s'il le juge utile, faire régler ces communications par le tribunal.
CETE APAVE Sud Europe, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16, par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé et modifié par l'arrêté du 2 avril 2009 et l'arrêté du 17 août 2009 susvisés pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 2345, 2570, 2930 et 2940.
Arrêté du 7 juillet 2010 autorisant la SARL Ferme éolienne de Coume à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 juillet 2010, la SARL Ferme éolienne de Coume, dont le siège social est situé 4, rue Marconi, 57070 Metz, est autorisée à exploiter le parc éolien de Coume, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudits Beschingen et Coumer Wald, 57220 Coume.
Arrêté du 7 juillet 2010 autorisant la SASU CN'AIR à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 juillet 2010, la SASU CN'AIR, dont le siège social est situé 2, rue André-Bonin, 69316 Lyon Cedex 04, est autorisée à exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Le Clos du Pressoir, 49670 Valanjou.
Arrêté du 8 juillet 2010 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
Echelon central de la direction des services de la navigation aérienne
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives des marchés dans la limite de 150 000 euros HT, conclus en application des articles 28 et 30 du code des marchés publics susvisé, à :
- M. Geoffroy Ville, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Claude Pinchinat, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
- Mme Isabelle Bachelier, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Direction des opérations
Echelon central de la direction des opérations
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA, pour la passation et l'exécution des marchés, dans les limites de leurs attributions respectives, à :
M. Eric Bruneau, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Frédéric Médioni, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Maryse de Buchy, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile hors classe ;
M. Nicolas Gilbert, attaché d'administration de l'aviation civile.
Service de l'information aéronautique
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
M. Pascal Sénard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Jean Pascal-Menec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Patrick Dalençon, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
M. Jean-Louis Boutet, attaché d'administration de l'aviation civile.
Centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux
M. Hervé Galand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Martine Baixas, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés à :
M. Alain Roy, assistant d'administration de classe exceptionnelle.
Centre en route de la navigation aérienne Est
M. Frédéric Guignier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Isabelle Edard, ingénieure en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
Mme Dominique Andrivon, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
M. Fathi Benkoula, attaché d'administration de l'aviation civile.
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Est
Mme Isabelle Monnier, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Georges Faure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Gilles Raymond, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
Mme Bernadette Ammouche, attachée d'administration de l'aviation civile.
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest
Mme Sylvie Placier, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
M. Jean-Claude Lavedrine, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
M. Eric Pinaquy, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Centre en route de la navigation aérienne Ouest
Mme Aline Pillan, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Stéphane Gorin, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
M. Jean-Charles Baïsset, attaché d'administration de l'aviation civile.
M. Anthony Gérard, assistant d'administration de l'aviation civile.
Service de la navigation aérienne Nord
M. Pierre-Yves Huerre, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Daniel Lignières, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christian Candelier, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Alain Genia, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé à :
M. Abdou Sid Ibrahim, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Dominique Bailly, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Alexandre Engel, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Yves Le Lay, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Pascal Jeannotin, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Michel Peiffer, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Patrick Perrin, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Jean-Claude Degryse, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Jean-Michel Vaillant, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
Mme Edith Lancrenon, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Karine Drolez, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Pierre Duriez, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Evelyne Cornille, adjointe d'administration de l'aviation civile principale de 1re classe ;
M. Philippe Kujawa, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Patrick Villot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Michel Chilla, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Gilles Musard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Clotilde Marie, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Service de la navigation aérienne Nord-Est
Mme Delphine Follenius, attachée d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 35 000 euros HT, conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
Mme Nadine Strecher, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Georges Harter, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
M. Elie Hamou, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Joël Chappaz, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Philippe Raynard, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Hervé Toudic, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Yves Daniel, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 1 000 euros HT (en fonctionnement uniquement), conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Pierre Bille, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. François Tanzilli, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Claude Faesch, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. François Mann, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Jean-Luc Calmels, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Gille Goin, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Mme Solange Sudermann, assistante d'administration de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les bons de commande des marchés d'un montant inférieur à 500 euros HT (en fonctionnement uniquement), conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Louis Grossmann, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Service de la navigation aérienne Centre-Est
M. Jean-Michel Richard, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
Mme Monique Henriot, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
Mme Sylvie Chambon, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. René Ponce, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Joëlle Cahuzac, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jacques Fayolle, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 10 000 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Jean-Christophe Bethoule, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Mme Myriam Paillard, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Daniel Zuckermann, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne jusqu'au 8 août 2010 ;
M. Gilles Verlucco, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
M. Daniel Bour, assistant d'administration de classe exceptionnelle ;
M. Jacques Gassiot-Talabot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Nathalie Brachet, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Yvon Chalayer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Pascal Brandy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Loïc Lorente, adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe.
Service de la navigation aérienne Sud-Est
M. Alain Bouteille, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Lionel Dutartre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Béatrice Ianuli, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
M. Olivier Marfaing, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et dans la limite des crédits qui leur sont respectivement notifiés, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés de fournitures et de services d'un montant inférieur à 35 000 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Jean-Luc Chauvet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Marc Flon, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
Mme Marielle Toutain, ingénieure en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Alain Fenaroli, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. André Roma, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
Mme Sandrine François, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
M. Eric Brenugat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Alain Catrier, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Pierre Hernigou, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale.
Service de la navigation aérienne Sud - Sud-Est
M. Serge Callec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Tardieu, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, les bons de commande sur marchés et tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 35 000 euros HT, conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Michel Roure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Marc Blanco, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Laurent Breton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Sylvie Perrot, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Philippe Berliat, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Gérald Destremx, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe de Chaignon, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
Mme Edith Pelous, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Carl Fontesse, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. René Marescaux, technicien principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Didier Reynaud, technicien principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Gérard Mugnaini, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Serge Bresson, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Marcelle Back, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Service de la navigation aérienne Sud
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
Mme Evelyne Berthou, ingénieure en chef du contrôle de la navigation aérienne.
M. Jean-Michel Pubellier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Alain Maurice, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bruno Lassagne, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Michel Longuy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Pierre Mouroux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Jacky Malcoeffe, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Philippe Dias, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Jean-Marie Torregrosa, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Bernard Bousquet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Nathalie Lalève, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Patricia Marek, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Service de la navigation aérienne Sud-Ouest
M. Olivier Jouans, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Robert Pitton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Henri-Xavier Tonnerre, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et des seuils de nomenclature des produits homogènes, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics, à :
M. Louis Licheratçu, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Michel Sarrazin, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Philippe Cazenave-Lacrouts, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Thierry Hunsicker, agent contractuel ;
M. Didier Dufour, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Fabien Marchewka, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Jean-Marc Dore, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Frédéric Cabrera, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
Mme Joëlle Tartas, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Guy Rolland, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
Mme Laurence Restoin, adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe ;
M. Laurent Genolini, adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe.
Service de la navigation aérienne Ouest
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
M. Christian Kerlan, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Adeline Robert, attachée d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT (en fonctionnement) et 20 000 euros (en investissement), conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics, à :
M. Loïc Robin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Pierre Lesaux, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits qui leur ont été notifiés, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics, à :
M. Jacques Le Bot, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
Mme Christine Arhant, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Philippe Latrouite, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Eric Attorresi, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
M. Frédéric Faure, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Alain Rampnoux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Jean-Claude Le Masson, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
M. Thierry Civadier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
M. Philippe Simonneau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
M. André Harpin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
M. Philippe Beigneux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
M. Jean-Christophe Martineau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
Mme Nadine Lozachmeur, adjointe d'administration de l'aviation civile.
Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics à :
M. Philippe Guivarc'h, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Jean-Jacques Deschamps, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Catherine Segay, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, les bons de commande sur marchés d'un montant inférieur à 7 500 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Gilles Essers, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Gilbert Babijon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Daniel Madiot, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Patricia Lezin, ingénieure électronicienne principale des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Thierry Alibert, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Sébastien Bomont, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Charles Tempier, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Yves Niolet, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Michel Metzelard, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Service de la navigation aérienne océan Indien
M. Loïc Moisan, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et des crédits qui leur sont notifiés, les bons de commande des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Patrick Bourriaux, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Siva Vadivelou, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
Mme Mylène Joseph, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Madjidou Hamidou, assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure ;
M. Michel Lemercier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Services de la navigation aérienne région parisienne
(CRNA N et organismes Roissy/Orly)
- M. Patrick Mouysset, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Noëlle Le Deun, administratrice civile hors classe ;
M. François Quessada, conseiller d'administration de l'aviation civile.
- M. Michel Mathias, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Francis Segura, attaché d'administration de l'aviation civile.
- M. Philippe Barnola, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Nicolas Lochanski, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Grégory Courbatieu, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Christine Queyranne, attachée d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT à :
M. Bruno Ducellier, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Patrick Zima, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Dominique Arnouil, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jérôme Journet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Luc Taquet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Pierre Faucheux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Patrick Bethbeder, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Daniel Desperriès, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Cyrille Michal, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Marc Thomas, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Isabelle Melloul, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Alain Castagnon, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Direction de la technique et de l'innovation
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, décisions ou pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA pour la passation et l'exécution des marchés publics, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Pascal Planchon, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Fernand Rodolausse, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Muriel Preux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et dans les conditions fixées par le directeur de la technique et de l'innovation, les marchés d'un montant compris entre 250 000 euros TTC et 1 million d'euros HT ainsi que tous actes d'exécution ou pièces administratives s'y rapportant à :
M. Jean-Marc Pomeret, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés d'un montant inférieur ou égal à 250 000 euros TTC et tous les actes de passation et d'exécution s'y rapportant, ainsi que, pour les marchés d'un montant supérieur à 250 000 euros TTC, tous les actes concernant l'affermissement et l'exécution des tranches conditionnelles d'un montant inférieur ou égal à 250 000 euros TTC et la passation et l'exécution des bons de commande sur marché d'un montant inférieur ou égal à 250 000 euros TTC à :
- M. Jean-Marc Alliot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Nicolas Durand, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Francis Preux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Alain Pouech, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Yannick Meston, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Kerlirzin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Didier Malescot, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. François-Dominique Diot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Claude Secher, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
- M. Pierre Lenguin, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
M. Frédéric Pilate, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT et tous les actes de passation et d'exécution s'y rapportant ainsi que, pour les marchés supérieurs à 90 000 euros HT, tous les actes concernant l'affermissement et l'exécution des tranches conditionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT et la passation et l'exécution des bons de commande sur marché d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT à :
- M. Denis Bousquet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Pascal Huet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Damien Figarol, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Franck Monteil, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Guillaume Roger, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Patrick Souchu, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
- M. Thierry Paricaud, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Patrice Robert, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Gabrielle Parize, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Guy Vilquin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
- M. Bruno Kriner, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Eric Blond, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Louis Garcia, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Marc Loscos, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. David Gianazza, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
- Mme Isabelle Faisant, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Sylvie Figarol, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Véronique Laval, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jacques Blet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Yann Le Fablec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
- M. Guy Bauvet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Isabelle Luxembourg, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Eric Coudrier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Sophie Tahmassebi, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
- Mme Nancy Heude Gonon, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christophe Dehaynain, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Hervé Renouf, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. André Simonetti, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bernard Gouvine, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Pélissier, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
- M. Jean-Luc Thirion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Mathy Gonon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Serge Martin-Garin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Panabière, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Pierre Gélac, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Louis Jonquière, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
- M. Sylvain Bazin, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les procès-verbaux relatifs aux marchés, contrats, conventions et avenants, la certification du service fait et la constatation de droits à acomptes à :
- M. Yves Bonnefous, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'équipement ;
M. Gwenaël Bothorel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Vincent Kapp, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Marie-Antoinette Leblé-Guédon, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
- M. Jean-Pierre Porte, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Patrick Caillet, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Sébastien Barjou, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Etienne Larochelle, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
- M. Georges Joly, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Ghislaine Novales, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Martine Ferrer, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Alain Joerger, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Thomas Kircher, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Dominique Maraval, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
- M. Bruno Collard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Mahul, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Jean-Yves Piram, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Marc Liszez, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Yves Pommier, assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
- Mme Françoise Piram, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Stéphane Rieux, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Jean-Marc Lenguin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Yves Le Dreau, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Patrick Lesage, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Christine Delrue, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'équipement ;
Mlle Patricia Ribal, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
- M. Samuel Macari, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
M. Sébastien Rolland, attaché d'administration de l'aviation civile ;
Mlle Marie-Hélène Tura, attachée d'administration de l'aviation civile ;
Mme Monique Dauriat, attachée d'administration de l'aviation civile ;
M. Bruno Huillet, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Gilles Boudouresques, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Serge Audouard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Martine Molerus, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer les procès-verbaux relatifs aux marchés, contrats, conventions et avenants, la certification du service fait, la constatation de droits à acomptes et les certificats administratifs relatifs aux modifications de coordonnées bancaires et de raison sociale des entreprises titulaires de marchés publics, dans les limites de leurs attributions respectives, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer les bons de commandes sur marchés de transport, de messagerie et les prestations connexes de dédouanement, d'assistance au transport et d'assurance, dans les limites de leurs attributions respectives, à :
Délégation est donnée à M. Serge Audouard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer les procès-verbaux relatifs aux marchés, contrats, conventions et avenants, la certification du service fait, la constatation de droits à acomptes et les bons de commande sur marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT.
L'arrêté du 22 janvier 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
Décret n° 2010-821 du 14 juillet 2010 relatif au Conseil national des tribunaux de commerce
Modifie Code de commerce - art. R721-8 (VD)
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2011.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
721-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Après le c du 1°, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« d) Le président de la conférence générale des juges consulaires de France ;
« e) Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
3° Au septième alinéa qui devient le neuvième, les mots : « trois autres membres de droit du conseil désignent chacun un suppléant » sont remplacés par les mots : « les cinq autres membres de droit du conseil peuvent se faire représenter » ;
4° Au 2°, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
5° Les dispositions du d du 2° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« d) Neuf juges consulaires, dont deux au plus ayant la qualité de juge honoraire, ayant exercé leur mandat dans un tribunal de commerce pendant au moins deux ans.
Les juges consulaires honoraires doivent avoir cessé leur activité juridictionnelle depuis moins de trois ans lors de leur désignation.
6° Le f du 2° est supprimé ;
7° L'antépénultième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres mentionnés au 2° accomplissent un mandat de quatre ans renouvelable une fois.
« Le conseil se réunit au moins une fois par an en assemblée générale, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Il se réunit également hors la présence du garde des sceaux, sur convocation et sous la présidence de son vice-président, afin notamment d'adopter les résolutions qui seront présentées au garde des sceaux » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « réunion » est remplacé par les mots : « assemblée générale » ;
4° Au quatrième alinéa qui devient le troisième, les mots : « du conseil par ses membres en vue de chaque réunion de celui-ci » sont remplacés par les mots : « du président du conseil ».
Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Caen (14)
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 174, rue de Bayeux, 14000 Caen.
L'établissement de placement éducatif de Caen exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des mineurs, et exceptionnellement jeunes majeurs, confiés par les juridictions ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux jeunes qui lui sont confiés ;
― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 174, rue de Bayeux, 14000 Caen ;
― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 174, rue de Bayeux, 14000 Caen, d'une capacité d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons, de 14 à 18 ans.
Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Dijon (21)
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 12, rue Nodot, 21000 Dijon.
L'établissement de placement éducatif de Dijon exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif d'une capacité théorique d'accueil de dix places, filles et garçons de 15 à 18 ans, et d'une mission d'hébergement diversifié d'une capacité théorique d'accueil de quatre places, garçons et filles de 16 à 18 ans.
Toute partie doit être avertie du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.
Cet avertissement est notifié dans la forme administrative.
Il peut être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes (35)
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 16, square Louis-et-Maurice-de-Broglie, 35000 Rennes.
Modifié par Arrêté du 6 décembre 2013 - art. 1
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Rennes, mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
- l'accueil en hébergement collectif et/ou en hébergement diversifié de mineurs confiés par les juridictions suivant les éléments du cahier des charges ;
- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes ;
- l'accompagnement des familles d'accueil et des structures d'accueil accueillant les mineurs suivis en vue de soutenir le travail réalisé par ces intervenants ;
- la mise en œuvre de la mission entretien ;
- l'organisation et l'exercice des mesures d'activité de jour ;
- l'organisation permanente, sous la forme d'activité de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectif le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
- la coordination, conformément aux orientations par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
- une unité éducative d'hébergement collectif, sise 16, square Louis-et-Maurice-de-Broglie, 35000 Rennes, d'une capacité d'accueil de douze places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans, complétée d'une mission hébergement diversifié de six places ;
- une unité éducative d'activités de jour, sise 16, square Louis-et-Maurice-de-Broglie, 35000 Rennes, d'une capacité de vingt-quatre places, pour des filles et des garçons âgés de 15 à 18 ans.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Rennes exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement jeunes majeurs, confiés par les juridictions ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judicaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleur prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 16, square Louis-et-Maurice-de-Broglie, 35000 Rennes, d'une capacité d'accueil de douze places, filles et garçons ;
― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 16, square Louis-et-Maurice-de-Broglie, 35000 Rennes, d'une capacité d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons ;
― une unité éducative d'activité de jour, sise 16, square Louis-et-Maurice-de-Broglie, 35000 Rennes, d'une capacité d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons, de 15 à 18 ans.
Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Nevers (58)
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 9, rue du Petit-Mouësse, 58000 Nevers.
L'établissement de placement éducatif de Nevers exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, d'une capacité théorique d'accueil de dix places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et d'une mission d'hébergement diversifié d'une capacité théorique d'accueil de quatre mineurs, garçons et filles.
Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen (14)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 50-52, rue des Carrières-Saint-Julien, 14000 Caen.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Caen exerce les missions suivantes :
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale été professionnelle du jeune ;
Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Caen est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise 50-52, rue des Carrières-Saint-Julien, 14000 Caen.
Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Hérouville-Saint-Clair (14)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 2A, rue Denis-Papin, cité artisanale, 14200 Hérouville-Saint-Clair.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Hérouville-Saint-Clair exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal ;
― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleur prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Hérouville-Saint-Clair est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 19, quai de Juillet, 14000 Caen ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 2A, rue Denis-Papin, 14200 Hérouville Saint-Clair, d'une capacité d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons, de 13 à 18 ans.
Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dijon (21)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 9, rue de l'Ile, 21000 Dijon.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Dijon assure les missions suivantes :
― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
― les interventions éducatives à la maison d'arrêt de Dijon ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 9, rue de l'Ile, 21000 Dijon ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 9, rue de l'Ile, 21000 Dijon, d'une capacité théorique d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons.
La partie acquittée est relaxée sans dépens.
Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rennes (35)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Rennes Fréville, sis 107, avenue Henri-Fréville, 35000 Rennes.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Rennes Fréville exerce les missions suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 107, avenue Henri-Fréville, 35000 Rennes ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 52, rue du Champ-Rossignol, 35300 Fougères.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Rennes Papyrus, sis 29, rue de Lorient, 35000 Rennes.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Rennes Papyrus exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judicaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise 29, rue de Lorient, 35000 Rennes.
Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Saint-Malo (35)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 8, rue Le Fer, 35413 Saint-Malo.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Saint-Malo exerce les missions suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 8, rue Le Fer, 35413 Saint-Malo ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 8, rue Le Fer, 35413 Saint-Malo.
Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Coutances (50)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 16-18, rue du Lycée, 50200 Coutances.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Coutances exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Coutances est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 18, rue du Lycée, 50200 Coutances ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise ZAC de la Parfonterie, 50400 Granville, d'une capacité d'accueil de douze places, filles et/ou garçons, de 13 à 21 ans ;
― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 18, rue du Lycée, 50200 Coutances.
Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Lorient (56)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 62, avenue de la Marne, 56100 Lorient.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Lorient exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 62, avenue de la Marne, 56100 Lorient ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 22, avenue Herriot, 56300 Pontivy.
Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Vannes (56)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 10, rue Pasteur, 56000 Vannes.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Vannes exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise 10, rue Pasteur, 56000 Vannes.
Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nevers (58)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 9, rue du Petit-Mouësse, 58000 Nevers.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Nevers assure les missions suivantes :
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
― la permanence éducative auprès du tribunal de grande instance de Nevers ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 9, rue du Petit-Mouësse, 58000 Nevers ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 2, rue Molière, 58000 Nevers.
Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Alençon (61)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 55, boulevard de la République, 61000 Alençon.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Alençon exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Alençon est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 55, boulevard de la République, 61000 Alençon ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 55, boulevard de la République, 61000 Alençon.
Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion au Mans (72)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 158, avenue Léon-Bollée, 72000 Le Mans.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion du Mans exerce les missions suivantes :
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelles du jeune ;
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des trois unités suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert “ Le Mans Nord ” sise 158, avenue Léon-Bollée, 72000 Le Mans ;
- une unité éducative de milieu ouvert “ Le Mans Sud ” sise 158, avenue Léon-Bollée, 72000 Le Mans ;
- une unité éducative d'activité de jour dénommée UEAJ Le Mans, dont la capacité théorique d'accueil est fixée à 24 places pour des jeunes de 16 à 18 ans, sise 141-143, rue Etienne-Falconet, 72000 Le Mans.
Le délai d'appel est de deux mois.
Il court contre l'administration du jour du jugement et, contre la partie poursuivie, du jour de la notification du jugement à cette partie.
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 158, avenue Léon-Bollée, 72000 Le Mans ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 110, avenue Félix-Geneslay, 72000 Le Mans, d'une capacité d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons, de 16 à 18 ans.
Décision du 12 juillet 2010 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Délégation est donnée à Mme Aurore Chenu, attachée principale, adjointe au chef de bureau de l'allocation des moyens à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Décision du 13 juillet 2010 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)
Les articles 1er des décisions susvisées sont modifiés comme suit :
- Délégation est donnée à Mme Sophie Galy-Dejean, à Mme Florence Butin, à Mme Sophie Rey, à Mme Valérie Amand, à Mme Séverine Moussy, à Mme Nathalie Recoules, à Mme Géraldine Gueho, à Mme Sandrine Bourdin, à Mme Isabelle De Trentinian et à Mme Line Tardif, magistrates, à M. Philippe Decouais, administrateur civil, à M. Antoine Aymond, directeur départemental du Trésor, à M. Benjamin Rohmer, conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, à Mme Françoise Lestrade, greffière en chef, à M. Claude Brulin, conseiller d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 8 juillet 2010 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'antenne de l'Institut français d'Ukraine à Kharkov (Ukraine)
Il est institué auprès de l'antenne de l'Institut français d'Ukraine à Kharkov (Ukraine) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local ; toutefois, son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la trésorerie générale pour l'étranger.
Les montants maximums autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal sont fixés comme suit :
ÉTABLISSEMENT
MONTANT DE L'ENCAISSE
MONTANT DE L'AVOIR BANCAIRE
Antenne de l'Institut français d'Ukraine à Kharkov
L'ambassadeur de France en Ukraine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le troisième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― M. Gilles Thibault, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des services centraux et de la logistique, et M. Christian Bernard, conseiller des affaires étrangères, son adjoint ; ».
Arrêté du 12 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant les conditions d'utilisation de l'huile de lin pour un usage alimentaire
Abroge Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 2 (V)
Transfère Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 3 (V)
Crée Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 5 (V)
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2008 susvisé est complété par les mots : « l'huile de lin vierge est autorisée seule ou en mélange dans les huiles alimentaires ».
L'article 2 du même arrêté est abrogé.
L'article 3 du même arrêté devient l'article 2 qui est ainsi modifié : après les mots : « huile de lin » est ajouté le mot : « raffinée ».
L'article 4 du même arrêté devient l'article 5.
Après l'article 2 du même arrêté, sont insérés les articles 3 et 4 ainsi rédigés :
« Art. 3.-L'huile de lin vierge est présentée dans un conditionnement en matériau opaque d'un volume maximal de 250 ml, ayant subi un inertage à l'azote avant son obturation et ayant une date limite d'utilisation optimale inférieure à neuf mois.
« Art. 4.-L'étiquetage de l'huile de lin vierge comporte les mentions suivantes :
« ― " ne pas utiliser pour la friture ” » ;
« ― " conserver à l'abri de la chaleur avant ouverture ” » ;
« ― " après ouverture, conserver au réfrigérateur maximum trois mois ” ».
Décision du 28 mai 2010 portant délégation de signature
L'article 3 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
― Délégation est donnée à Mme Aleksandra Castelnaud, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
― Délégation est donnée à M. Noël Daubech, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction Financement, contrôle de gestion, informatique et systèmes d'information et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
― Délégation est donnée à M. Cédric Puydebois, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département Action territoriale et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
― Délégation est donnée à Mme Céline Jaeggy-Roulmann, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission insertion professionnelle et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Chaque année, le vice-président du Conseil d'Etat détermine le nombre des emplois dans les grades de conseiller et de premier conseiller à pourvoir en application des articles L.
Il fixe la date limite du dépôt des candidatures.
Celles-ci lui sont adressées par les intéressés.
L'avis de recrutement est publié au Journal officiel de la République française un mois au moins avant la date de clôture des inscriptions.
Le dossier administratif des candidats est envoyé par l'autorité dont relèvent les intéressés au secrétaire général du Conseil d'Etat.
Cette autorité doit indiquer si le candidat réunit les conditions d'ancienneté de services définies par les articles L.
233-4, ainsi que son classement hiérarchique et son niveau d'emploi.
Les candidats à un emploi de premier conseiller au titre du 2° de l'article L.
233-4 doivent être titulaires d'un grade terminant au moins à l'indice brut 821 et être classés à un échelon doté d'un indice brut au moins égal à celui du premier échelon du grade de premier conseiller.
L'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin mentionnée à l'article L.
1442-2 du code de la santé publique exerce en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les compétences dévolues par le présent code aux agences régionales de santé.
Par décret en date du 14 juillet 2010, la congrégation « Communauté des moines de Saint-Nicolas de la Dalmerie », dont le siège est à Joncels (Hérault), est légalement reconnue.
Décret n° 2010-822 du 14 juillet 2010 relatif au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4642-4 du code du travail, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Chacun des membres mentionnés aux 1° et 2° a un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Arrêté du 6 juillet 2010 fixant le modèle du formulaire « demande d'affiliation à l'assurance vieillesse d'un aidant familial »
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 6 juillet 2010, est fixé le modèle S7143 du formulaire « demande d'affiliation à l'assurance vieillesse d'un aidant familial », qui est enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14104*01.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole.
Il est également accessible sur les sites internet www.caf.fr et www.msa.fr pour impression.
Arrêté du 9 juillet 2010 portant approbation de la modification du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Les arrêtés du 20 mars 2007 et du 4 mars 2009 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine sont abrogés.
Le secrétaire général du comité interministériel des villes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE
POUR LA RÉNOVATION URBAINE
Le programme national de rénovation urbaine, défini par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et modifié par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, a pour objectif de restructurer dans un objectif de mixité sociale, urbaine et de développement durable les quartiers classés en zone urbaine sensible (ZUS) et, à titre exceptionnel, après avis conforme du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et accord du ministre en charge de la politique de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ceux présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues.
Les aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ci-après dénommée « Agence », sont destinées à soutenir des opérations concourant à la rénovation urbaine de ces quartiers.
L'intervention de l'Agence, traduction de la solidarité nationale à l'égard des territoires urbains en difficulté, doit être justifiée par la mobilisation exceptionnelle des acteurs et financeurs locaux sur les projets de rénovation urbaine qui y sont menés.
L'Agence apporte son concours financier aux projets qui font l'objet d'un soutien marqué des collectivités locales, en particulier des départements et régions.
Dans la suite du présent règlement, les définitions suivantes sont employées :
― le terme de « site d'intervention » désigne, au sein d'une même agglomération, un ensemble de quartiers, parmi ceux cités ci-dessus, faisant l'objet de concours financiers de l'Agence pour un même programme d'opérations de rénovation urbaine pendant la durée du programme national de rénovation urbaine ;
― le terme d'« opération » désigne une action physique ou une prestation intellectuelle concourant à la rénovation urbaine, d'une nature donnée, avec un objet identifié, réalisée par un même maître d'ouvrage, dotée d'un calendrier de mise en œuvre qui en précise le commencement, la fin et l'éventuel phasage ;
― le terme de « programme » désigne un ensemble d'opérations menées sur un même site d'intervention et faisant l'objet de subventions de l'Agence ;
― le terme de « projet » désigne un ensemble d'opérations menées sur un même site d'intervention, qu'elles fassent ou non l'objet de subventions de l'Agence.
Un projet de rénovation urbaine donne lieu à la signature d'une convention pluriannuelle entre l'Agence et les destinataires des subventions aux opérations du programme correspondant.
Le projet est alors dénommé « projet avec convention ».
Par ailleurs, l'article 10 de la loi du 1er août 2003 autorise l'Agence à accorder des subventions sans que ne soit conclu de convention.
Les modalités d'octroi de subventions hors convention sont précisées au titre IV du présent règlement.
LA RECEVABILITÉ DES PROJETS
Bénéficiaires des subventions de l'Agence
Peuvent bénéficier des aides de l'Agence les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les organismes publics ou privés qui conduisent des opérations concourant à la rénovation urbaine des quartiers éligibles à son intervention, à l'exception des établissements publics nationaux à caractère administratif dont les subventions de l'Etat constituent la ressource principale.
Qualité du porteur de projet
Le porteur de projet est le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Le dossier doit être présenté par le porteur de projet, interlocuteur principal de l'Agence sur le projet.
Le porteur du projet s'engage à ce que les parties prenantes au dossier valident les engagements qui y sont inscrits pour leur compte.
Contenu du dossier dans le cas d'un projet avec convention
Le dossier à soumettre à l'Agence constitue le support de la convention pluriannuelle liant l'Agence et les maîtres d'ouvrage.
Il doit contenir tous les éléments en permettant la signature.
Dans le cas où un projet d'ensemble devrait comporter des engagements au-delà de cinq ans à compter de la date de signature de la convention, ou bien dans le cas où le projet a déjà commencé à être mis en œuvre, le dossier doit faire apparaître séparément ce qui relève de la contractualisation avec l'Agence et ce qui a déjà été lancé ou qui le sera après le terme du programme.
Le dossier doit contenir les éléments suivants :
Présentation du contexte
Une présentation de l'agglomération et du site d'intervention, de leurs principales caractéristiques et de leurs difficultés, sur la base du diagnostic réalisé.
Une présentation du contexte du projet en termes d'habitat : situation du marché du logement public et privé, cohérence avec le programme local de l'habitat et principales interventions publiques sur l'habitat dans l'agglomération.
Un bilan des actions déjà entreprises dans le site d'intervention et des investissements réalisés, des contractualisations éventuelles et des participations des différents partenaires locaux dans les cinq années passées, et, dans le cas d'un grand projet de ville (GPV) ou d'une opération de renouvellement urbain (ORU), un bilan de réalisation de la convention correspondante et de consommation de crédits pour chacun de ses signataires.
Une présentation des actions menées sur le territoire de l'agglomération en termes de développement économique et la stratégie mise en œuvre sur les quartiers sensibles.
Projet d'ensemble
Une présentation du projet d'ensemble et des réponses apportées aux dysfonctionnements sociaux et urbains constatés, notamment en terme de diversification de l'offre de logements et des fonctions urbaines, dans l'objectif de rendre au mieux le site d'intervention homogène et intégré avec le reste de la ville.
Une présentation de l'inscription et de la cohérence du projet de rénovation urbaine avec le projet de territoire défini par le contrat de ville (mesures de développement social, actions de développement économique, contrat éducatif local, carte scolaire), par le programme local de l'habitat et la politique de développement de l'offre en logement social (plan de cohésion sociale).
Une présentation de l'intégration du développement durable dans la démarche de projet.
Une présentation de l'inscription du projet quinquennal dans un schéma de référence à long terme de l'évolution urbaine du quartier.
Une analyse de la contribution du projet à l'intégration des personnes en situation de fragilité ou d'exclusion, en particulier les populations immigrées.
Présentation détaillée
Une présentation détaillée du projet faisant l'objet de la convention, avec :
La cartographie des évolutions au sein du site d'intervention
Un plan détaillé avant le projet et un plan détaillé après le projet de l'ensemble de chaque quartier entouré de la ville environnante : plans sur fonds cadastral du quartier traité et des quartiers environnants faisant notamment apparaître clairement la trame viaire, les espaces publics-privés, le schéma d'organisation du parcellaire, les emprises des éléments bâtis, les équipements publics.
Une présentation de chaque phase du projet le cas échéant.
L'évolution du foncier et des responsabilités de gestion qui en découlent avec au minimum un plan de domanialité avant le projet et un plan de domanialité après le projet.
Le bilan de la reconstitution de l'offre locative sociale
et de la diversification de l'habitat
Un état de la reconstitution de l'offre de logements sociaux précisant d'une part les opérations de démolition de logements sociaux, d'autre part les opérations de construction de logements sociaux prévues et précisant leur nature (PLAI, PLUS, PLUS-CD) et leur localisation en distinguant les reconstructions sur le site et hors du site d'intervention.
Un état de la démolition des logements privés, précisant, d'une part, les opérations de démolition de logements (locatif, occupé par leur propriétaire), d'autre part, les opérations physiques contribuant au relogement des occupants et à la diversification de l'habitat ;
Un tableau relatif à la diversification de l'offre de logements précisant les autres opérations de construction de logements sur le site et leur localisation en les détaillant par nature (accession à la propriété, dont accession sociale, loyer libre, loyer intermédiaire).
Un état comparatif avant-après de la diversification des types de bâtiments sur le site d'intervention (immeubles collectifs, maisons de ville, maisons individuelles, logements-foyers).
Les termes d'un accord avec l'Association foncière logement sur les contreparties en terrains et droits à bâtir retenus conformément à la convention du 11 décembre 2001 entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement, accompagné d'un plan les localisant.
A défaut, une note sur les difficultés ayant empêché la conclusion d'un accord.
L'échéancier de réalisation du projet
Le programme opérationnel détaillé du projet sur une période pouvant aller jusqu'à cinq ans après la signature de la convention pour l'engagement des opérations, sous la forme d'un calendrier de réalisation précisant l'intervention des divers maîtres d'ouvrages, leurs engagements de réalisation ainsi que l'échéancier de toutes les opérations prévues (y compris les constructions en dehors des sites d'intervention) et faisant mention des phases d'études et des procédures opérationnelles d'urbanisme le cas échéant.
La description des actions nécessaires
à la réussite du projet
Les mesures mises en place pour la concertation et la communication sur la conception et la mise en œuvre du projet et en particulier pour l'information et la concertation relatives au relogement.
Les mesures prises pour l'amélioration de la gestion urbaine de proximité et l'engagement immédiat des divers partenaires.
Les mesures prises en matière de relogement dans le cadre du projet : présentation détaillée de la stratégie de relogement, parc social et parc privé.
Les mesures prises en matière de développement économique et social dans le cadre du projet.
Les mesures prises en matière d'insertion par l'économique dans le cadre du projet.
Les autres éléments nécessaires
à l'appréciation des projets
Les éléments détaillés permettant d'apprécier la pertinence et la viabilité des opérations portant sur les équipements à finalité économique et les locaux associatifs et leurs conditions d'exploitation ultérieures.
Les éléments détaillés relatifs aux difficultés techniques ou sociales des opérations, ou à l'intérêt patrimonial des immeubles, lorsque ceux-ci sont invoqués à l'appui de demandes de subventions majorées.
Une analyse de la situation financière de chacun des maîtres d'ouvrage et des collectivités territoriales concernées dans le cas d'une demande de taux de subvention majoré.
Pour les communes et les bailleurs sociaux, l'analyse doit permettre de les classer dans l'une des catégories indiquées au titre III du présent règlement.
Une analyse de l'impact de la mise en œuvre des opérations de rénovation urbaine présentée en termes d'évolution prévisionnelle des équilibres budgétaires des collectivités portant les projets, lorsque celles-ci connaissent des difficultés particulières.
Opérateurs, maîtrise d'ouvrage et conduite du projet
Une présentation détaillée des éléments suivants :
― le dispositif prévu pour le pilotage stratégique du projet global ;
― le dispositif prévu pour le pilotage opérationnel du projet global ; lorsque ce dispositif est internalisé, l'organigramme de la structure dédiée au pilotage et les fonctions de chacun de ses membres ;
― les mesures de renforcement interne envisagées par les maîtres d'ouvrage, avec, dans le cas d'une demande de financement à l'Agence, un organigramme précis accompagné d'une description des missions de chacun des membres et faisant apparaître les renforcements souhaités ;
― le cas échéant, les dispositifs inter-bailleurs de type relogement, les actions favorisant la diversité.
Présentation financière
Un tableau financier détaillé reprenant, en les classant par nature d'intervention, et opération par opération, maître d'ouvrage par maître d'ouvrage, l'ensemble des plans de financements des opérations.
Un bilan d'opération détaillé, lorsque l'aide de l'Agence est sollicitée sous forme de subvention d'équilibre, notamment l'ensemble des opérations de libération d'emprise par démolition, d'équipements commerciaux et de requalification d'îlots d'habitat dégradés.
Contenu du dossier à l'appui d'une demande de subvention
pour une opération inscrite dans un projet hors convention
Le dossier soumis à l'Agence permet de s'assurer que l'opération faisant l'objet de la demande de subvention est incluse dans un programme d'opérations prévu sur le site d'intervention, qui, bien que d'un montant total inférieur au seuil défini au titre IV du présent règlement, respecte les principaux critères mentionnés au titre III du présent règlement.
La demande de subvention comporte les pièces relatives à l'opération concernée, fournies par le maître d'ouvrage et définies par les textes en vigueur et notamment le règlement financier et comptable de l'Agence.
Elle est accompagnée d'un dossier global déposé par le porteur de projet explicitant l'ensemble du programme dont l'opération fait partie.
Le dossier global déposé par le porteur de projet contient les éléments suivants :
Lettre d'engagement
Une lettre du porteur de projet confirmant que le programme d'opérations prévu par le dossier répond à la situation du site d'intervention.
Une présentation de l'agglomération et du site d'intervention, de leurs principales caractéristiques sociales et urbaines et de leurs difficultés, du contexte en termes d'habitat.
Un bilan des actions déjà entreprises et des investissements réalisés dans le site d'intervention.
Présentation détaillée du programme
Un plan détaillé du site ainsi qu'une localisation des actions prévues pour y être conduites.
Une note présentant le projet, les opérations prévues dans le programme avec leurs maîtres d'ouvrage, l'échéancier prévisionnel de leur réalisation, les estimations prévisionnelles de leur coût et de la part de financement de l'Agence.
LA NATURE DES OPÉRATIONS AIDÉES
ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
L'habitat
Les opérations relevant du
premier alinéade l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
Pour l'ensemble des opérations suivantes, les aides de l'Agence sont soumises aux mêmes conditions que les aides de l'Etat.
L'Agence peut toutefois accorder des majorations de subventions dans des conditions définies par le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 modifié.
La reconstitution de logements sociaux
La production de logements
et les subventions foncières
L'Agence accorde les subventions prévues à la section 1 du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des articles R.
331-21, et aux articles R.
381-6 dans les conditions prévues pour les aides de l'Etat par ledit code, y compris pour les opérations de réalisation de logements locatifs sociaux hors site destinées à compenser la diminution du parc locatif social sur les sites d'intervention et du parc privé social de fait dont la démolition a été financée par l'Agence.
L'Agence peut toutefois accorder des majorations de subventions dans les conditions définies par le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 modifié.
La reconstitution de l'offre de logements peut être réalisée en logements financés en prêt locatif à usage social (PLUS), prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ou prêt locatif à usage social construction-démolition (PLUS-CD).
Toutes les constructions de logements sociaux dont la date de dépôt de permis de construire est postérieure au 1er juillet 2011 doivent présenter une consommation d'énergie primaire inférieure à un seuil de 50 KWh/m²/an.
L'Agence peut accorder une subvention au titre de la surcharge foncière pour les opérations de reconstitution de logements sociaux hors ZUS.
Les contraintes techniques spécifiques que sont les surcoûts liés à des travaux de fondation ou les surcoûts de construction résultant de l'adaptation de la structure ou du mode de construction de l'immeuble aux contraintes foncières du site peuvent permettre, sur avis favorable du comité d'engagement, la mobilisation des subventions au titre de la surcharge foncière pour les opérations dans les quartiers classés en zone urbaine sensible ou dans les quartiers ayant bénéficié d'une dérogation au titre de l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003.
L'Agence peut, à titre exceptionnel et sur avis favorable du comité d'engagement de l'Agence, participer au financement de la surcharge foncière pour des opérations inscrites en ZUS ou quartiers ayant bénéficié d'une dérogation au titre de l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 mais hors périmètre de rénovation urbaine.
Les règles d'octroi des subventions PLUS-CD
La reconstitution de l'offre de logements sociaux démolis, et du parc privé social de fait dont la démolition a été financée par l'Agence, peut être réalisée en logements PLUS-CD.
Le nombre de logements financés en PLUS-CD sollicité sur un projet ne peut excéder le nombre de logements occupés devant être démolis, auquel on soustrait les logements financés en PLAI.
L'octroi de subvention PLUS-CD est conditionné à l'engagement par les bailleurs sociaux :
― de reloger un nombre de ménages, au moins égal à 50 % des logements financés en PLUS-CD, dans des logements sociaux neufs ou conventionnés depuis moins de cinq ans à la date de relogement ;
― de limiter le niveau des loyers à 90 % du plafond de loyer PLUS pour 50 % de la production de logement PLUS-CD subventionnée par l'Agence à un taux de 17 % et pour 100 % de la production de logement PLUS-CD subventionnée par l'Agence à un taux de 22 % ;
― de limiter l'utilisation des marges départementales pour l'établissement du plafond de loyer aux critères techniques permettant une réelle maîtrise des charges des locataires (chauffage économique avec label HPE, THPE ou BBC) et à l'installation d'ascenseurs.
La vente en état futur d'achèvement (VEFA)
L'Agence peut financer la production de logements PLUS, PLUS-CD et PLAI acquis en VEFA comme prévu par le 10° de l'article R.
331-1 du code de la construction et de l'habitation et dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 modifié.
L'achat en VEFA peut également concerner des opérations qui consistent à agrandir ou à restructurer complètement un immeuble.
Les travaux d'intérêt architectural
L'Agence accorde des subventions à la réalisation de travaux d'intérêt architectural dans le cadre d'opérations d'acquisition-amélioration, réalisées en zone urbaine sensible ou les quartiers bénéficiant de dérogation au titre de l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, dans les mêmes conditions que l'annexe 9 de la circulaire n° 91-85 du 18 décembre 1991 relative à la programmation des aides à la pierre.
Le plafond pris en compte pour déterminer l'assiette de la subvention peut être porté à 400 euros par mètre carré de surface habitable et le taux maximum de la subvention peut être fixé à 60 % de l'assiette subventionnable.
Le taux et le plafond mentionnés ci-dessus peuvent être modulés en tenant compte de critères liés notamment à la situation financière des maîtres d'ouvrage et des collectivités locales ou aux difficultés techniques ou sociales des opérations.
L'amélioration des logements locatifs sociaux
L'Agence accorde les subventions prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du code de la construction et de l'habitation dans les conditions prévues pour les aides de l'Etat par ledit code.
Elle peut toutefois accorder des majorations de subventions dans les conditions définies par le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 modifié.
Un diagnostic énergétique est systématiquement effectué sous la responsabilité du bailleur dans le cas de programmes de réhabilitations lourdes (supérieures à 13 000 euros par logement).
Le diagnostic doit permettre d'évaluer la performance énergétique des bâtiments, des systèmes de ventilation, de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, et doit donner lieu à des préconisations d'amélioration.
L'étude doit préciser la réduction attendue en termes de consommation énergétique et les économies de charges résultant des travaux envisagés.
Les opérations comportant des éléments visant à améliorer les performances énergétiques sont considérées comme prioritaires et doivent être encouragées par le délégué territorial de l'Agence.
La démolition de logements locatifs sociaux
L'Agence accorde des subventions pour la démolition de logements locatifs sociaux dans les mêmes conditions que les aides de l'Etat prévues par la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux, la circulaire n° 2002-31 du 26 avril 2002 relative aux modalités d'intervention du 1 % logement au titre du renouvellement urbain ainsi que le « Guide méthodologique pour l'élaboration des bilans d'aménagement et pour l'octroi de financements 1 % logement aux opérations de renouvellement urbain » publié en mars 2003 par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, hormis les adaptations induites par la création de l'Agence et précisées dans l'ensemble des paragraphes ci-après.
La réactualisation des valeurs forfaitaires nécessaires au calcul des pertes d'autofinancement, telles que les coûts de gestion par logement, les charges de maintenance immobilière par logement, est apportée par une note d'instruction du directeur de l'Agence.
Les subventions de l'Agence sont accordées pour la démolition de logements locatifs sociaux appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) et des sociétés d'économie mixte (SEM) ou à d'autres maîtres d'ouvrage de logements locatifs, notamment lorsque les loyers sont du même ordre de grandeur que ceux des logements locatifs sociaux conventionnés au titre des aides personnelles au logement.
Compte tenu des niveaux de loyer du parc démoli, la reconstitution de l'offre doit être réalisée en logements PLUS-CD, PLUS ou en PLAI (en LLS [logement locatifs sociaux] ou en LLTS [logements locatifs très sociaux] dans les départements d'outre-mer).
Les engagements de relogement
L'octroi de subventions est conditionné par l'engagement des bailleurs sociaux à assurer aux ménages directement concernés par la démolition des relogements de qualité prenant en compte leurs besoins et leurs capacités financières dans la recherche permanente d'une mixité sociale sur site et hors site.
Il s'agit pour cela :
― pour les ménages les plus modestes (sous plafonds de ressource PLAI) et pour un logement de surface égale, d'offrir un reste à charge (loyer et charges, déduction faite des aides personnelles au logement) constant ;
― pour les ménages ne dépassant pas les plafonds de ressource permettant de bénéficier d'un logement social conventionné et pour une offre de relogement à surface égale et un service rendu comparable (qualité de la construction et des prestations techniques, localisation, environnement immeuble), d'offrir un niveau de reste à charge similaire à celui qui aurait été autorisé dans l'hypothèse d'une amélioration du logement initial à l'aide d'une subvention PALULOS ;
― pour les autres ménages, d'offrir un reste à charge compatible avec leur ressources.
L'engagement des bailleurs sociaux, indiqué à l'article 1.1.1.2, titre II du présent règlement, relatif au nombre de ménages à reloger dans des logements sociaux neufs ou conventionnés depuis moins de cinq ans, peut intégrer, sous conditions, la proposition faite aux ménages d'un relogement ultérieur dans un logement neuf.
Ce relogement temporaire dans l'attente de la livraison d'un programme neuf dans un délai limité induit un engagement écrit du bailleur auprès du locataire par lequel le bailleur s'engage sur un type de logement, un niveau de loyer et une localisation.
Le décompte des engagements de relogement peut s'appliquer à l'ensemble des opérations de démolition du projet d'un même bailleur, ou à l'ensemble des opérations du projet relevant d'un d'accord inter-bailleurs ou inter-partenarial lorsqu'ils existent.
L'ensemble de ces engagements est précisé et suivi dans le cadre du pilotage local du relogement, défini dans la charte partenariale de relogement.
Il réunit l'ensemble des partenaires, y compris les associations de locataires, sous l'égide du préfet de département et du porteur de projet.
Le non-respect de ces engagements en fin de parcours, apprécié par le délégué territorial de l'Agence, déclenche la procédure décrite à l'article 6 du titre IV du règlement général.
L'annexe II du présent règlement général relative aux PLUS-CD et à l'engagement du relogement dans du logement neuf en précise les modalités d'application.
Le financement des opérations de démolition
Le financement de l'Agence se fait sur la base d'un bilan pour le maître d'ouvrage conduisant l'opération de démolition, sur un périmètre restreint aux îlots concernés par la démolition et devenant cessibles du fait de la démolition.
Ce bilan comporte une remise en état sommaire des parcelles libérées et exclut tout autre aménagement lié à l'utilisation future du foncier libéré.
En dépenses, celles engagées ou supportées par le bailleur :
― les coûts directs de démolition des logements sociaux, les autres travaux de « recouturage » des réseaux existants résultant des travaux de démolition et les travaux de remises en état a minima des sols libérés (aménagement sommaire de type pré-verdissement), les honoraires et prestations liés (plafond forfaitaire de 12 % des coûts travaux hors taxes) ;
― les dépenses indispensables aux actions de sécurisation passive ;
― les dépenses de déménagement sur la base d'un forfait de 765 euros par ménage déménagé y compris la prise en compte des relogements temporaires tels qu'indiqués dans l'article 1.1.3.1 du titre II du présent règlement ;
― les coûts d'aménagement des logements servant au relogement sur la base d'un forfait de 1 500 euros par logement ;
― les dispositifs externalisés de relogement (MOUS), les coûts d'accompagnement social des ménages concernés par la démolition de l'immeuble, dans la limite de deux ans de coût salarial ;
― les charges de remboursement du capital restant dû pris en charge à compter de la démolition physique des logements ;
― les pertes d'autofinancement dont le mode de calcul dépend de la date de démarrage de l'opération, appréciée par le délégué territorial de l'ANRU (date de prise en considération du dossier d'intention de démolir, délibération du conseil municipal ou à défaut une décision officielle ― avec compte-rendu ― du comité de pilotage validée par le préfet) ;
― la démolition et les frais éventuels d'éviction ou de transfert des espaces de nature commerciale, associative, artisanale ou de service, situés dans l'immeuble concerné par la démolition ou en pied d'immeuble, dès l'instant que ces actions ne relèvent pas de l'article 3.2 (« Les équipements à finalité économique et locaux locatifs ») du titre II du présent règlement.
En recettes, celles du bailleur :
― la valorisation foncière des terrains devenus cessibles est évaluée selon la réutilisation faite :
― 0,5 (VFR × SHON) en zones II ou III ou 0,8 (VFR × SHON) en zone I pour une livraison à soi-même du bailleur ou pour une cession à un autre bailleur social.
La SHON s'entend comme les surfaces hors œuvre nettes constructibles, mais si le projet est arrêté ce sont alors les surfaces hors œuvre nettes à construire ou construites qui sont à valoriser ;
― valeurs foncières référées a minima à l'estimation du service des domaines dans le cas d'une cession à une collectivité locale ou à un aménageur pour la conduite d'une opération d'aménagement d'ensemble, d'équipements publics ou pour la constitution de réserve foncière ;
― valeur nulle pour le foncier utilisé pour la réalisation de voies publiques et la réalisation d'espaces publics dès lors qu'ils ne sont pas assimilables à la constitution de réserve foncière et que ces réalisations relèvent d'opérations ponctuelles d'aménagement ;
― prix du marché pour une cession directe à une personne privée ;
― cession gratuite à la Foncière logement.
Le déficit résultant de ce bilan peut donner lieu à une subvention publique pour les opérations inscrites dans une convention pluriannuelle ou en opération isolée.
Pour les opérations inscrites dans une convention pluriannuelle, le total de la subvention publique et de celle de l'Agence peut aller jusqu'à 100 % du reste à charge du bailleur.
Pour les opérations inscrites hors convention pluriannuelle, le total de la subvention publique et de celle de l'Agence peut aller jusqu'à 70 % du reste à charge du bailleur.
Ce taux peut être majoré, sur décision du délégué territorial de l'Agence, en fonction de l'intérêt du projet et de son inscription dans une démarche plus globale de restructuration urbaine.
Un plancher de financement (total de la subvention publique et celle de l'Agence) de 70 % des dépenses précédemment indiquées mais hors perte d'autofinancement peut être applicable aux opérations inscrites dans le cadre d'une convention pluriannuelle ou hors convention pluriannuelle.
Le changement d'usage de logements sociaux
L'Agence accorde des subventions pour le changement d'usage de logements sociaux dans les mêmes conditions que les aides de l'Etat prévues par la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux, hormis les adaptations induites par la création de l'Agence et précisées ci-après.
Nature de l'opération :
L'Agence accorde des subventions pour les opérations de transformation de logements locatifs sociaux pour d'autres usages que l'habitation dans le but de diversifier l'occupation des immeubles ou des quartiers concernés à condition que le bailleur reste propriétaire des locaux transformés pour une durée d'au moins cinq ans.
Les opérations de vente avec changement d'usage ne sont pas subventionnables.
Les locaux concernés par l'opération de transformation d'usage doivent rester largement minoritaires.
Dans le cas contraire et dans les situations où une recette peut être générée par le changement d'usage, le financement de l'Agence s'établit dans la rubrique des « équipements commerciaux » dans le cadre du plan de restructuration commerciale présenté à l'Agence.
Assiette et taux de subvention :
L'assiette subventionnable comprend les dépenses liées aux travaux de transformation de logements ou de locaux liés à l'habitation (caves, hall d'entrée, etc.) portant sur le gros œuvre, les réseaux et la remise en état des locaux en vue de leur location.
Les travaux d'extension de superficie à l'occasion de la transformation d'usage peuvent être pris en compte, à condition que les surfaces créées restent dans l'enveloppe du bâtiment.
Peuvent également être pris en compte les travaux créant un accès indépendant pour les locaux transformés.
Le taux de subvention est au maximum de 35 % de l'assiette subventionnable, quelle que soit la nature des activités implantées (activités publiques ou privées).
La subvention est plafonnée à 20 000 euros par logement transformé.
Lorsque des travaux accompagnant la transformation d'usage portent sur des locaux annexes ou des transparences en rez-de-chaussée (fermetures des passages traversants), la subvention pour la quote-part de ces travaux est limitée à 600 euros par mètre carré transformé.
L'amélioration de la qualité
de service dans le logement social
L'Agence accorde des subventions pour la réalisation de travaux concourant à l'amélioration de la qualité de service aux conditions suivantes :
Les opérations concourant à l'amélioration de la qualité de service doivent s'inscrire dans une véritable démarche de gestion urbaine de proximité, l'octroi de subventions de l'Agence est conditionné à la signature d'une convention de gestion urbaine de proximité.
Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les travaux qui font l'objet de financement au titre de « l'amélioration des logements locatifs sociaux » (cf. titre II, article 1.1.2) ou de la « résidentialisation des logements locatifs sociaux » (cf. titre II, article 1.2.1.1).
Le montant maximal des travaux subventionnables est fixé à 5 000 euros par logement.
Le relogement temporaire des personnes
L'Agence accorde, dans le cadre de projets de rénovation urbaine inscrits dans une convention pluriannuelle, des subventions pour la construction ou l'acquisition et l'implantation de structures légères ou pour l'aménagement de locaux existants destinés ou non initialement à l'habitation en vue de reloger temporairement des personnes concernées par des travaux de démolition (parc public et privé) ou de restructuration lourde de leur logement (notamment logements foyers tels que les foyers de travailleurs migrants).
Le relogement temporaire des personnes ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel en raison des exigences techniques du chantier de démolition.
L'assiette subventionnable comprend :
― les coûts éventuels d'acquisition du terrain d'assiette de la construction et de viabilisation des bâtiments concernés ;
― les coûts de réalisation de la construction, de l'implantation et de l'acquisition ou de la location de structures d'hébergement, ou de l'aménagement de locaux existants ainsi que l'éventuel agencement intérieur destiné à assurer un confort de base aux locataires ;
― les coûts des actions d'accompagnement social liées à l'hébergement provisoire ;
― les coûts de réalisation de dépendances éventuelles destinées à assurer des conditions de vie et de confort décentes aux occupants ;
― les frais et prestations directement imputables à l'opération.
Elle est plafonnée à un montant de :
60 000 euros par unité d'hébergement créée dans le cas de structures légères ;
15 000 euros par unité d'hébergement dans le cas de l'aménagement de locaux existants.
Le taux de subvention est au maximum de 75 % du montant de l'assiette subventionnable.
Ce taux peut être modulé en fonction du cumul de plusieurs des critères :
― la situation financière du maître d'ouvrage et des collectivités locales ;
― les soutiens financiers ou en apport de foncier par les collectivités locales ;
― les difficultés sociales et les caractéristiques techniques particulières de l'opération.
La restructuration lourde de logements locatifs
L'Agence accorde des subventions pour la réalisation d'opérations de restructuration de logements locatifs destinées à créer une offre de logements de taille mieux adaptée aux besoins des ménages, et de restructuration éventuelle du parcellaire consécutive à la recomposition du bâti aux conditions suivantes :
Les spécificités de certains patrimoines situés dans les territoires d'intervention de l'Agence (de type habitat minier, cités ouvrières) en termes de gestionnaires, d'occupation sociale et de configuration de l'habitat peuvent justifier une intervention particulière.
Celle-ci s'effectue en cohérence avec celle de l'Agence nationale de l'habitat pour des opérations qui ne peuvent être financées que dans le cadre de projets globaux faisant l'objet d'une convention pluriannuelle.
Sont concernées les opérations ayant pour objet la restructuration de logements en vue de créer une offre de logements de taille mieux adaptée aux besoins des ménages, et la restructuration éventuelle du parcellaire consécutif à la recomposition du bâti.
Le calcul de la subvention est effectué sur la base d'un bilan d'aménagement sur un périmètre restreint aux îlots directement concernés par la restructuration.
Le bilan peut intégrer sur le périmètre concerné :
― les coûts directs de restructuration des logements, les coûts liés au relogement des habitants le cas échéant ;
― la perte d'exploitation du bailleur engendrée par la vacance technique ;
― les coûts des travaux de restructuration du foncier et prestations liées ;
― les coûts de VRD directement liés.
― la valorisation du foncier constructible éventuellement créé par le redécoupage parcellaire ;
― les subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat relatives aux travaux d'amélioration des logements.
Le bilan donne lieu à un déficit finançable par l'Agence jusqu'à 25 % de son montant.
Le traitement des copropriétés dégradées
L'Agence accorde des subventions pour le portage de lots d'immeubles ou la démolition d'immeubles en copropriété selon les modalités suivantes.
L'objectif étant de contribuer à la requalification générale du quartier, l'Agence n'intervient pas dans le traitement des copropriétés dégradées si aucune action coordonnée n'est menée avec l'Agence nationale de l'habitat dans le parc relevant de son champ de compétence.
Les dépenses concernées par les aides de l'Agence ne doivent pas être éligibles aux aides de l'Agence nationale de l'habitat.
Le portage provisoire de lots d'immeubles
en copropriété dégradée
L'Agence accorde des subventions pour le portage provisoire de lots d'immeubles en copropriété faisant l'objet d'une « OPAH copropriété dégradée » ou d'un plan de sauvegarde et inscrites dans un projet de rénovation urbaine faisant l'objet d'une convention pluriannuelle.
L'assiette de la subvention est constituée du déficit prévisionnel du bilan financier de l'opération établi avec :
― les coûts et frais d'acquisition du ou des lots de copropriété pour des acquisitions postérieures au 1er août 2003.
En cas de cession par la collectivité locale ― porteur de projet ― au maître d'ouvrage de l'opération, la valeur absolue prise en compte par l'Agence est au maximum celle de la première acquisition par la collectivité locale ;
― s'il y a lieu, les coûts de relogement des habitants (frais d'enquête sociale, déménagement, frais d'ouverture des compteurs d'eau et d'électricité, travaux de remise en état des logements servant au relogement, frais de l'accompagnement social nécessaire) dans la limite d'un montant forfaitaire pouvant aller jusqu'à 4 000 euros hors taxes par ménage relogé ;
― les coûts sur les parties privatives de travaux (dont les éventuels frais de maîtrise d'œuvre) et d'entretien des logements ;
― les frais divers de portage dont taxes, assurances, charges de copropriété (dont d'éventuelles quotes-parts des travaux portant sur les parties communes) ;
― les frais d'ingénierie immobilière, liés à la prospection pour l'achat et la vente ;
― les frais et prestations directement imputables à l'opération (rémunération de l'opérateur, frais de gestion provisoire) dans la limite d'un montant forfaitaire pouvant aller jusqu'à 8 % des coûts d'acquisition et travaux hors taxes.
― les produits de la location éventuelle des logements ;
― les valorisations de la cession ultérieure du ou des lots de copropriétés.
Le comité d'engagement de l'Agence valide les niveaux de valorisation minimum attendus en rapport avec les coûts d'acquisition ;
― les subventions de l'Agence nationale de l'habitat.
Le taux de subvention maximum est de 80 %, et peut-être porté jusqu'à 100 % du déficit prévisionnel, au vu d'une appréciation (cf. titre III du présent règlement) :
― de la situation financière des collectivités locales ;
― de difficultés techniques, économiques ou sociales particulières à l'opération.
La démolition de copropriétés dégradées
L'Agence accorde des subventions pour la démolition de copropriétés aux conditions suivantes.
La démolition doit s'inscrire dans le cadre du projet de rénovation urbaine d'ensemble du quartier.
Sont concernées les opérations de démolition de logements situés dans des immeubles en copropriété, dès lors que ceux-ci ont fait ou font l'objet :
― d'un plan de sauvegarde aboutissant au constat de la nécessité d'une démolition totale ou partielle ;
― ou d'une déclaration d'état de carence du syndicat des copropriétaires au titre de l'article L.
615-6 du code de la construction et de l'habitat (CCH) ;
― ou qu'ils ont été affectés par un sinistre portant une atteinte irrémédiable à la sécurité du bâtiment et mettant gravement en danger la santé des habitants.
Assiette de subvention :
― les coûts et frais d'acquisition des lots de copropriété pour des acquisitions postérieures au 1er août 2003.
― les coûts de relogement des habitants (frais d'enquête sociale, déménagement, frais d'ouverture des compteurs d'eau et d'électricité, travaux de remise en état des logements servant au relogement, frais de l'accompagnement social nécessaire) dans la limite d'un montant forfaitaire pouvant aller jusqu'à 4 000 euros hors taxes par ménage relogé ;
― les coûts de gestion provisoire des logements dont taxes, assurances, charges de copropriété (dont d'éventuelles quotes-parts des travaux portant sur les parties communes) et les éventuels travaux d'urgence de mise en sécurité en attente de la démolition ;
― les coûts directs de démolition (logements, annexes et réseaux éventuels), les autres travaux de « recouturage » des réseaux existants résultant des travaux de démolition et les travaux de remises en état a minima des sols libérés (aménagement sommaire de type pré-verdissement) ;
― les frais d'ingénierie, de conduite de projet et les honoraires de maîtrise d'œuvre liés aux travaux dans la limite d'un montant forfaitaire pouvant aller jusqu'à 10 % des coûts d'acquisition et travaux hors taxes ;
― à titre exceptionnel, les évictions commerciales et artisanales ou échanges de fonds dès l'instant que ces actions ne relèvent pas de l'article 3.2 du titre II du présent règlement.
― la valorisation des terrains ou immeubles cédés.
― les loyers ou indemnités d'occupation éventuelles ;
― les subventions éventuelles de l'Agence nationale de l'habitat, notamment pour les travaux d'urgence.
Taux de subvention :
1er cas : opération de démolition intégrée à un projet de rénovation urbaine faisant l'objet d'une convention pluriannuelle :
Lorsque l'opération de démolition est intégrée dans le périmètre d'une opération de rénovation urbaine faisant l'objet d'une convention pluriannuelle, le taux de subvention maximum est de 80 % et peut être porté jusqu'à 100 % du déficit prévisionnel au vu d'une appréciation (cf. titre III du présent règlement) :
― de difficultés techniques ou sociales particulières de l'opération.
2e cas : opération de démolition hors convention pluriannuelle :
Lorsque l'opération de démolition n'est pas intégrée dans le périmètre d'une opération de rénovation urbaine faisant l'objet d'une convention pluriannuelle de financement, le taux de subvention maximum est de 50 % et peut être porté jusqu'à 70 % du déficit prévisionnel au vu d'une appréciation (cf. titre III du présent règlement) :
deuxième alinéade l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
La résidentialisation des logements
L'Agence accorde des subventions à des opérations de travaux d'aménagement sur les espaces privés ayant pour finalité d'établir une distinction claire entre l'espace public extérieur et l'espace privé des immeubles de logements locatifs à vocation sociale et des copropriétés en difficulté, et d'en améliorer la qualité résidentielle.
La résidentialisation de logements locatifs sociaux
L'Agence accorde des subventions à des opérations portant sur la délimitation des propriétés, les espaces extérieurs des immeubles, leur accès, les halls en rez-de-chaussée, les espaces de stationnement intérieurs et extérieurs, les caves.
Les opérations concernées ne doivent pas être éligibles à des aides de l'Agence nationale de l'habitat, ni bénéficier par ailleurs d'une subvention de l'Agence, à l'amélioration du logement locatif social, pour le même objet.
L'assiette subventionnable est constituée du coût des travaux éligibles et du coût des éventuelles acquisitions et des dépenses d'ingénierie et de maîtrise d'œuvre nécessaires à l'opération de résidentialisation, et est plafonnée à un montant de 10 000 euros par logement concerné.
1er cas : opération inscrite dans un projet faisant l'objet d'une convention pluriannuelle :
L'aide de l'Agence s'élève à un taux maximum de 50 % du coût total de l'opération.
Dans le cas où le maître d'ouvrage connaît de graves difficultés financières (cf. titre III du présent règlement), et après examen de l'aide accordée à l'opération par les collectivités territoriales au regard de leur situation financière, ce taux peut être exceptionnellement porté à 60 %.
2e cas : opération hors convention pluriannuelle :
Le financement de l'Agence s'élève à un taux maximum de subvention de 25 % pouvant être porté à hauteur de 40 % dans le cas où le maître d'ouvrage connaît de graves difficultés financières (cf. titre III du présent règlement).
La résidentialisation de copropriétés dégradées
L'Agence peut accorder des subventions à des opérations de résidentialisation de copropriétés nécessaires à la réussite du projet de rénovation urbaine.
Ces opérations doivent s'inscrire dans une démarche de gestion urbaine de proximité en lien avec la collectivité locale et les syndicats de copropriétaires concernés.
Les immeubles en copropriété ainsi visés par l'Agence doivent se trouver dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) « copropriété dégradée » ou faire l'objet d'un plan de sauvegarde.
Ils doivent être inscrits dans un projet de rénovation urbaine faisant l'objet d'une convention pluriannuelle.
Les travaux qui peuvent être subventionnés sont les travaux améliorant la qualité et le fonctionnement résidentiel, ainsi que les travaux d'aménagement portant sur les espaces privés ayant pour finalité d'établir une distinction claire entre l'espace public extérieur et l'espace privé.
Ces travaux peuvent concerner, d'une part, des immeubles en copropriétés et, d'autre part, des ensembles immobiliers, de type association syndicale libre ou association foncière urbaine libre, physiquement liés ou à proximité immédiate de ces copropriétés.
Entrent dans ces catégories de travaux les opérations portant notamment sur la délimitation des propriétés, les espaces extérieurs des immeubles, leur accès, les espaces de stationnement extérieurs et de façon exceptionnelle les parkings intérieurs.
Les dépenses concernées ne doivent pas être éligibles aux aides de l'Agence nationale de l'habitat.
Les frais d'ingénierie, notamment ceux relatifs aux éléments juridiques liés à la préparation de l'opération de résidentialisation, sont imputables dans l'assiette subventionnable.
L'aide de l'Agence est octroyée au syndicat des copropriétaires ou à son mandataire désigné, ou aux structures gérant les ensembles immobiliers liés ou à leur mandataire.
1er cas : copropriété se trouvant dans le périmètre d'une OPAH « copropriété dégradée » inscrite dans une convention pluriannuelle :
L'assiette de subvention est constituée du coût des travaux et du coût des éventuelles acquisitions et des dépenses d'ingénierie et de maîtrise d'œuvre nécessaires à l'opération de résidentialisation, plafonné à un montant total de 8 000 euros par logement.
L'aide de l'Agence est au maximum de 35 % de l'assiette subventionnable.
Ce taux peut exceptionnellement atteindre 50 % du même plafond au vu d'une appréciation (cf. titre III du présent règlement) :
― de la situation financière du maître d'ouvrage ;
2e cas : copropriété faisant l'objet d'un plan de sauvegarde inscrit dans une convention pluriannuelle :
Ce taux peut exceptionnellement atteindre 60 % du même plafond au vu des appréciations suivantes (cf. titre III du présent règlement) :
L'accession à la propriété
L'Agence accorde des subventions à des opérations d'accession à la propriété menées par des personnes morales qui réalisent des logements pour les céder à des personnes physiques qui s'engagent à les occuper à titre de résidence principale pendant au moins cinq ans, sauf mobilité en cas de force majeure.
Ces opérations doivent être inscrites dans un projet de rénovation urbaine faisant l'objet d'une convention pluriannuelle.
Le comité d'engagement de l'Agence apprécie la localisation des opérations subventionnées : privilégiée en cœur de quartier, elle doit avoir un impact notable sur la diversification du logement sur le quartier et favoriser les parcours résidentiels des ménages habitant le quartier.
Les aides de l'Agence sont cumulables avec les dispositifs publics existants ayant pour objectif de favoriser l'accession à la propriété, tels que le prêt à 0 %, le prêt à l'accession sociale (PAS), le prêt social location-accession (PSLA).
Le prix de vente de ces logements ne peut dépasser le plafond fixé par l'arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'économie et du logement concernant la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes à loyer modéré prévu à l'article R.
443-34 du code de la construction et de l'habitation, diminué de la subvention de l'Agence dont a bénéficié le maître d'ouvrage.
De manière exceptionnelle, lorsque des opérations présentent des coûts élevés du foncier ou des contraintes techniques particulières, l'Agence peut autoriser la vente des logements à des coûts supérieurs.
Dans ce cas, les collectivités locales doivent apporter une subvention à l'opération d'accession a minima identique à celle octroyée par l'Agence, le prix de vente des logements devant être minoré des subventions versées par l'Agence et les collectivités locales.
L'octroi des aides de l'Agence est soumis à la signature d'une convention spécifique liant le maître d'ouvrage de l'opération, la collectivité locale porteuse du projet de rénovation urbaine et l'Agence.
Cette convention a pour objet de préciser les caractéristiques du programme d'accession à la propriété (tels que le nombre de logements, la localisation, la typologie des logements, la description des prestations techniques dont les obligations thermiques, le respect des engagements du maître d'ouvrage de l'opération, notamment prix de vente par logement minoré des aides publiques).
Les éléments de cette convention spécifique sont intégrés dans la convention pluriannuelle s'ils sont connus au moment de la signature de cette dernière ou sont intégrés ultérieurement par avenant.
La subvention de l'Agence doit être répercutée sur le prix de vente par rapport au prix de revient de l'opération.
Elle est appréciée au vu du marché local de l'habitat, de la localisation géographique de l'opération d'accession par rapport au cœur de quartier du projet, de la qualité de l'opération, de l'équilibre du montage financier de l'opération à travers la mobilisation des autres aides publiques à l'accession, des ressources des acquéreurs potentiels, de l'aide éventuelle des collectivités locales à l'acquisition du foncier.
Toutes les constructions de logement dont le dépôt de permis de construire est postérieur au 1er juillet 2011 doivent présenter une consommation d'énergie primaire inférieure à un seuil de 50 KWh/m²/an.
Elle s'établit à un maximum de 10 000 euros par logement.
Cette subvention peut être portée à titre exceptionnel à 15 000 euros par logement dans le cas d'un profil d'accédant particulièrement modeste, ainsi qu'au vu des conditions d'acquisition du foncier par le maître d'ouvrage de l'opération.
L'ingénierie des copropriétés dégradées
L'Agence accorde des subventions à l'ingénierie des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) « copropriété dégradée » et des plans de sauvegarde nécessaires à la réussite du projet urbain en coordination avec l'Agence nationale de l'habitat.
Conditions de subventions :
1er cas : OPAH « copropriété dégradée » ou plan de sauvegarde intégré à un projet de rénovation urbaine faisant l'objet d'une convention pluriannuelle :
L'Agence peut octroyer des subventions pour les diagnostics préalables, les études pré-opérationnelles, l'animation et le suivi nécessaires aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat « copropriété dégradée » et aux plans de sauvegarde, ainsi que pour l'évaluation d'opérations à fort enjeu.
Les conditions de financement de l'Agence sont fixées dans le tableau annexé au présent règlement (annexe I).
Les taux de subvention et les plafonds de subvention, indiqués dans le tableau situé en annexe, peuvent être majorés dans le cas de difficultés particulières techniques, économiques ou sociales de l'opération ou de difficultés financières graves de la collectivité locale maître d'ouvrage alors classée en 6e catégorie (cf. titre III, article 2.1.1).
2e cas : OPAH « copropriété dégradée » ou plan de sauvegarde hors convention pluriannuelle :
Lorsque l'OPAH « copropriété dégradée » ou le plan de sauvegarde ne sont pas intégrés dans le périmètre d'une opération de rénovation urbaine faisant l'objet d'une convention pluriannuelle, l'ingénierie ne bénéficie pas des financements de l'Agence.
Les crédits de droit commun sont mobilisables.
Les interventions spécifiques aux quartiers anciens
Conditions générales d'intervention :
L'Agence accorde des subventions à l'ingénierie des opérations programmées d'amélioration de l'habitat de « renouvellement urbain » (OPAH-RU), ainsi qu'à la requalification d'îlots d'habitat dégradé dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (sauf exception validée par le comité d'engagement de l'Agence), en coordination avec l'Agence nationale de l'habitat, lorsqu'elles sont nécessaires à la réussite d'un projet de rénovation urbaine.
L'aide de l'Agence ne se cumule ni ne se substitue aux aides de l'Etat apportées au titre des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable (RHI).
L'ingénierie des OPAH-RU
Nature de l'opération et conditions de subventions :
L'Agence accorde des subventions aux études pré-opérationnelles et à la conduite d'opération des OPAH-RU aux conditions suivantes :
1er cas : OPAH-RU intégrée à un projet de rénovation urbaine faisant l'objet d'une convention pluriannuelle :
L'Agence peut octroyer des subventions pour les diagnostics préalables, les études pré-opérationnelles, l'animation et le suivi nécessaires aux OPAH-RU, ainsi que pour l'évaluation d'opérations à fort enjeu.
2e cas : OPAH-RU hors convention pluriannuelle :
Lorsque l'OPAH-RU n'est pas intégrée dans le périmètre d'une opération de rénovation urbaine faisant l'objet d'une convention pluriannuelle de financement, l'ingénierie ne bénéficie pas des financements de l'Agence.
La requalification d'îlots d'habitat dégradé
Au regard du projet de rénovation urbaine, l'Agence accorde des subventions pour des opérations composées de l'acquisition, du relogement des occupants, du curetage et de la démolition partielle ou totale d'immeubles ou d'îlots d'habitat dégradé, et de la cession des immeubles et des emprises foncières libérées.
Cette requalification doit s'articuler avec des actions de lutte contre l'habitat indigne et s'accompagner d'une offre de logements locatifs sociaux ou à loyers maîtrisés ou conventionnés dans le cadre d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat dans ou à proximité de l'îlot dans un objectif de mixité sociale.
L'assiette de la subvention de l'Agence est constituée du déficit prévisionnel du bilan d'aménagement de l'îlot, avec :
― les frais d'analyse du site et de la réalisation du projet d'urbanisme sur les îlots d'habitat dégradé concernés ;
― les frais d'acquisition des terrains et immeubles, y compris les acquisitions opérées préalablement à la date de décision du comité d'engagement de l'Agence dans un délai maximum de dix ans.
― les coûts de relogement des habitants (frais d'enquête sociale, déménagement, frais d'ouverture des compteurs d'eau et d'électricité, travaux de remise en état des logements servant au relogement et frais de l'accompagnement social nécessaire) dans la limite d'un montant forfaitaire pouvant aller jusqu'à 4 000 euros hors taxes par ménage relogé ;
― les coûts des travaux de curetage, de démolition partielle ou totale des immeubles ;
― les coûts des travaux confortatifs et conservatoires des immeubles éventuellement nécessaires.
A titre exceptionnel, sur avis du comité d'engagement de l'Agence, dans le cadre de montages particuliers tels que la production de logements sociaux, les coûts des travaux de restructuration et de préparation à la réhabilitation peuvent être pris en charge ;
― les frais de maîtrise d'ouvrage (impôts, taxes et assurances, frais de gestion des biens immobiliers dont l'éventuelle gestion locative, les travaux de maintenance) ;
― la valorisation des terrains et immeubles graduée en fonction de la nature de leur réutilisation (notamment cession pour la production de logements locatifs sociaux publics et privés, de locatifs intermédiaires et libres, accession à la propriété, cession à la Foncière logement, réalisation d'équipements publics).
― les autres recettes, telles que les loyers éventuellement perçus.
Le bilan ainsi effectué peut donner lieu à un déficit que l'Agence peut financer jusqu'à 50 % de son montant.
Le financement de l'Agence peut être majoré en fonction de la situation financière de la collectivité locale concernée, dans les cas :
― d'une situation financière fragile du maître d'ouvrage ou des collectivités locales concernées alors classées en 4e, 5e et 6e catégories (cf. titre III, article 2.1.1) ;
― de difficultés techniques, économiques ou sociales de l'opération ;
― au vu de la proportion de logements à caractère social produits dans l'opération.
Et peut exceptionnellement atteindre 100 % dans le cas de graves difficultés financières de la commune alors classée en 6e catégorie (cf. titre III, article 2.1.1).
L'aménagement
L'Agence accorde des subventions aux opérations d'aménagement définies comme étant les travaux qui permettent de rendre les sols adaptés à leur destination finale, tels que la réalisation d'infrastructures de réseaux ou de voies de communications, la création d'espaces publics.
N'entrent pas dans le cadre de la présente section les travaux de libération d'emprise liés à la démolition du parc locatif social et des copropriétés privés dégradés ou les travaux de résidentialisation des espaces privés (cf. titre II, article 1er).
Les aménagements de proximité
Financement d'opérations ponctuelles d'aménagement
Il s'agit des aménagements réalisés au sein des sites d'intervention qui ont vocation à bénéficier à l'ensemble du quartier :
― les petits aménagements publics concourant à la gestion urbaine de proximité ;
― les travaux de voirie de desserte interne au quartier ;
― la réfection de voies destinées à entrer dans le domaine public ;
― les travaux sur les parcs, jardins publics et autres espaces publics de proximité ;
― la réalisation d'infrastructures de réseaux : eau, assainissement, réseaux de chaleur (pour financer les composants du réseau directement touchés par les projets de démolition et pour le raccordement de bâtiments au réseau de chaleur, sous réserve d'un impact direct sur la maîtrise des charges des usagers du réseau de chaleur, et d'un impact sur la qualité environnementale) ;
― les aménagements permettant de libérer des terrains ou de traiter l'aspect d'ensemble du quartier tels que la démolition de bâtiments situés dans une friche, les interventions sur dalle, les terrassements.
L'Agence ne participe qu'aux aménagements ayant un impact direct sur la vie des quartiers cibles.
Si certains aménagements ont vocation à bénéficier simultanément à un site d'intervention de l'Agence et à d'autres secteurs, la participation de l'Agence s'effectue en tenant compte du fait que les aménagements n'ont pas pour seule finalité la rénovation urbaine du quartier.
En particulier, dans les centres urbains anciens, la participation de l'Agence est limitée aux aménagements directement liés aux opérations de requalification d'îlots d'habitat dégradé.
Les bases sur lesquelles s'appliquent les subventions de l'Agence comportent :
― les prix d'acquisition, y compris les frais notariés plafonnés aux estimations du service chargé du domaine, pour des acquisitions postérieures au 1er août 2003.
― les coûts des travaux ;
― les prestations directement liées aux travaux : honoraires et études sans prise en compte des frais financiers ni des frais de commercialisation dans la limite d'un montant forfaitaire pouvant aller jusqu'à 12 % des coûts travaux hors taxes.
Lorsque les opérations donnent lieu à la libération de terrains devenus cessibles, la valorisation foncière correspondante à l'usage futur des terrains est déduite de l'assiette de la subvention.
Dans l'hypothèse où un aménageur conduirait des travaux d'aménagement sur un foncier appartenant à l'origine à une collectivité locale, le foncier doit être acquis puis rétrocédé à la collectivité locale au minimum à la même valeur après la réalisation des travaux indépendamment de l'incidence de la TVA.
1er cas : opération intégrée à un projet de rénovation urbaine faisant l'objet d'une convention pluriannuelle :
Le financement de l'Agence s'effectue sur la base de l'application d'un taux de subvention, fonction de la situation financière du maître d'ouvrage et de la collectivité locale concernée (cf. titre III, article 2.1.1).
Au sein des six catégories définies, le taux plancher de subvention peut être modulé à la hausse dans la limite de 15 points en fonction de :
― l'utilité de l'aménagement pour la rénovation urbaine durable du quartier ou des difficultés particulières de l'opération ;
― la présence d'un quartier en grande difficulté sociale et urbaine ;
― l'impact du projet de rénovation urbaine sur les charges de la commune ;
― l'effort d'investissement de la collectivité locale, rétrospectif et prospectif sur le site concerné.
Le financement de l'Agence s'effectue sur la base de l'application d'un taux de subvention de 20 % pouvant être porté à hauteur de 35 % en cas de difficultés financières des collectivités locales.
Au-delà, pour les collectivités locales en grande difficulté financière, l'accord écrit du directeur général de l'Agence est requis.
Financement d'opérations dans le cadre
d'un projet d'aménagement d'ensemble
Afin de répondre à des situations, où le recyclage foncier constitue un aspect essentiel du projet de rénovation urbaine avec la nécessité d'un projet d'aménagement clairement annoncé et piloté, l'Agence peut accorder des financements sur la base d'un bilan d'aménagement ou, le cas échéant, d'un sous-bilan d'aménagement limité au périmètre de rénovation urbaine.
Ces modalités de financement permettent de faciliter la mise en œuvre opérationnelle et concernent plus particulièrement les opérations d'aménagement au sens de l'article L.
L'Agence accorde ses financements sur la base d'un bilan d'aménagement présenté notamment dans le cadre d'une concession d'aménagement.
Ce bilan, en toute transparence, intègre l'ensemble des actions conduites, avec la prise en compte des valorisations foncières.
― les acquisitions foncières y compris les frais notariés, plafonnées aux estimations du service chargé du domaine pour des acquisitions postérieures au 1er août 2003.
― les travaux de démolition nécessaires à l'aménagement de l'opération, autres que ceux portant sur les logements sociaux ;
― les travaux d'aménagement ;
― les prestations directement liées aux travaux : études et honoraires de maîtrise d'œuvre dans la limite d'un montant forfaitaire pouvant aller jusqu'à 12 % des coûts travaux hors taxes ;
― les frais généraux liés au montage de l'opération d'aménagement : honoraires de maîtrise d'ouvrage hors frais de commercialisation dans la limite d'un montant forfaitaire pouvant aller jusqu'à 2 % des coûts travaux hors taxes plus honoraires de maîtrise d'œuvre plafonné (cf. point précédent).
A titre exceptionnel, et au regard de difficultés particulières techniques, économiques ou sociales, ce plafond forfaitaire peut être majoré sur décision du comité d'engagement ;
― la valorisation des charges foncières des terrains devenus cessibles, selon la réutilisation faite (cession à un bailleur social, cession à une personne privée, constitution de réserve foncière, réalisation d'un équipement public).
Le comité d'engagement de l'Agence valide les niveaux de valorisation minimum attendue en rapport avec les coûts d'acquisition.
Le déficit résultant de ce bilan peut donner lieu à une subvention de l'Agence, modulée en fonction de la situation financière de la collectivité locale concernée (cf. titre III, article 2.1.1), selon les mêmes principes vus en 2.1.1 du présent règlement.
Les aménagements exceptionnels
Il s'agit d'aménagements dont l'impact ou le coût sont beaucoup plus importants que ceux des aménagements de proximité, ou qui bénéficient seulement en partie à la rénovation urbaine d'un site d'intervention, tels que :
― des travaux lourds d'infrastructures ou sur des ouvrages d'art ;
― des travaux de dépollution lourde de terrains ;
― des travaux de démolition de friches importantes dans le quartier.
Sur ce type d'opérations, l'intervention de l'Agence s'effectue à titre exceptionnel, sur la base d'un examen précis de l'utilité de l'opération pour la rénovation urbaine du quartier.
L'Agence participe à ces opérations en complément des financements de droit commun qui doivent avoir été mobilisés en priorité tels que les aides de l'Europe, de l'Etat, des concessionnaires ou propriétaires, des collectivités locales.
L'assiette est constituée du coût des opérations incluant les travaux et prestations directement liées (études et honoraires).
Lorsque les opérations d'aménagement donnent lieu à la libération d'un foncier cessible, la valorisation foncière correspondante est déduite de l'assiette de la subvention.
Les modalités de cette valorisation font l'objet d'une instruction approuvée par le conseil d'administration de l'Agence.
Il est fixé au cas par cas, en fonction de la nature de l'opération et des financements déjà obtenus.
Le taux de la subvention est ainsi plafonné à 10 % de la dépense subventionnable et peut être porté à titre exceptionnel sur décision du comité d'engagement de l'Agence à hauteur de 15 % de la dépense subventionnable.
Les équipements publics
Les équipements publics de proximité
Il s'agit de la construction, de l'extension ou de la réhabilitation d'équipements publics bénéficiant directement et de façon principale aux habitants des sites d'intervention de l'Agence, tels que les équipements scolaires, administratifs, sportifs, sociaux ou culturels, ainsi que les autres équipements concourant à l'amélioration de la vie des habitants des quartiers cibles.
Toutefois, les infrastructures de transports publics, bien que contribuant à l'amélioration de la desserte des sites d'intervention de l'Agence, ne font pas l'objet de son aide financière.
Dans les centres anciens, l'Agence aide les équipements publics d'immédiate proximité qui accompagnent la requalification d'îlots d'habitat dégradé.
L'assiette est constituée du coût de l'opération comprenant :
― les acquisitions foncières, s'il y a lieu y compris les frais notariés, plafonnés aux estimations du service chargé du domaine pour des acquisitions postérieures au 1er août 2003.
L'acquisition effectuée par le maître d'ouvrage d'un foncier appartenant à la collectivité locale ― porteur de projet ― n'est pas prise en charge par l'Agence ;
― les travaux ;
― les prestations directement liées.
Les dépenses liées au mobilier ne sont pas prises en compte dans l'assiette de financement.
Le financement de l'Agence s'effectue selon les mêmes conditions que pour les opérations d'aménagement public.
Les équipements publics exceptionnels
Il s'agit de la construction, de l'extension ou de la réhabilitation d'équipements publics dont l'impact et le coût sont beaucoup plus importants que ceux des équipements de proximité, ou qui bénéficient seulement en partie à la rénovation urbaine du site d'intervention.
L'Agence participe à ces opérations en complément des financements de droit commun qui doivent avoir été mobilisés en priorité tels que les aides de l'Europe, de l'Etat, des concessionnaires ou propriétaires, des collectivités locales, etc.
L'assiette est constituée du coût de l'opération comprenant les travaux et prestations directement liées (études et honoraires).
Il est fixé au cas par cas, en fonction de la nature de l'opération et des financements déjà obtenus, et peut tenir compte des surcoûts éventuels dus à la localisation de l'équipement dans le site d'intervention.
Le taux de la subvention est ainsi plafonné à 10 % de la dépense subventionnable et peut être porté, à titre exceptionnel, sur décision du comité d'engagement à hauteur de 15 % de la dépense subventionnable.
Les équipements à finalité économique
et locaux locatifs
Un tel équipement est la source de recettes pour son gestionnaire.
L'Agence intervient si l'opération est financièrement déséquilibrée par la nécessité pour le maître d'ouvrage de prendre en charge le traitement de la situation existante et de pratiquer des conditions de gestion (d'exploitation) adaptée à la nature des activités que l'équipement est destiné à accueillir telles qu'associations ou de l'attractivité à exercer à l'égard d'activités économiques ou commerciales.
L'Agence intervient si l'opération est financièrement déséquilibrée par la nécessité pour le maître d'ouvrage de pratiquer des conditions de gestion particulièrement avantageuses pour les locataires compte tenu de la nature des activités que l'équipement est destiné à accueillir telles qu'associations ou de l'attractivité à exercer à l'égard d'activités économiques ou commerciales.
L'Agence intervient alors sous forme d'une participation à la subvention d'équilibre de l'investissement, complétant les autres aides publiques qui sont à rechercher en priorité.
Cette participation ne peut excéder le taux de participation retenu pour les opérations d'équipement à maîtrise d'ouvrage communale, sauf en cas de difficultés importantes de l'opération, notamment liées aux opérations d'acquisition et de coût de démolition.
Le financement des opérations hors convention pluriannuelle, s'effectue sur la base de l'application d'un taux de subvention de 20 % dans le cadre d'un bilan d'aménagement et d'un compte d'exploitation prévisionnel de l'équipement sur quinze ans.
Ce taux peut être porté à hauteur de 35 % en cas de difficultés financières des collectivités locales.
Le maître d'ouvrage fournit tous les éléments permettant d'apprécier la pertinence et la viabilité du projet.
L'Agence peut faire expertiser l'opération.
Equipements commerciaux et artisanaux
L'Agence accorde des subventions aux :
― travaux de création de centres commerciaux et restructuration de centres commerciaux dégradés pouvant nécessiter démolitions et reconstructions, à condition que l'intervention se solde par l'unité de la propriété des bâtiments commerciaux ;
― travaux de création ou de rénovation de cellules commerciales ou artisanales menés dans le cadre d'une opération d'ensemble sur une structure commerciale ;
― relocalisation des commerces actuellement situés en pied d'immeubles restructurés ou voués à la démolition et financés par l'Agence.
Pour les centres commerciaux, l'aide de l'Agence reposera sur l'analyse des éléments garantissant :
― la pertinence de l'analyse du marché, de la conception de l'équipement et de la programmation commerciale ;
― la faisabilité économique et financière de l'opération ;
― les conditions d'une gestion pérenne de l'équipement ;
― la concertation avec les habitants et les partenaires économiques.
En ce qui concerne les travaux de création, rénovation et restructuration d'équipement commercial et artisanal, la subvention d'équilibre est calculée sur la base d'un bilan d'aménagement et d'un compte d'exploitation prévisionnel de l'équipement sur quinze ans.
Les locaux destinés au développement économique et social
L'Agence accorde des subventions aux opérations de création ou de restructuration de locaux destinés à l'accueil d'entreprises ou d'activités libérales, de services publics, ou d'associations.
Pour les locaux d'activité économique, l'aide de l'Agence repose sur l'analyse des éléments garantissant :
― la pertinence de l'analyse du marché local ;
― l'adéquation de l'opération avec la stratégie de développement économique de la collectivité territoriale ;
― l'implication des partenaires économiques locaux.
La subvention d'équilibre de l'opération est calculée sur la base d'un bilan d'aménagement et d'un compte d'exploitation prévisionnel des locaux sur quinze ans.
L'ingénierie
L'Agence distingue trois niveaux dans la conduite d'un projet :
Le pilotage stratégique : c'est à ce niveau que sont définis la stratégie, le programme et le mode d'organisation de la conduite générale du projet.
Il s'agit de l'échelon de définition du contenu du projet, de son suivi ― notamment financier ― et de son évaluation, de coordination avec les partenaires locaux concernés, et de pilotage de la concertation avec les habitants.
Il mobilise des moyens consacrés à des études stratégiques, à la concertation et la communication d'ensemble.
Le pilotage opérationnel : c'est à ce niveau que le porteur de projet coordonne et suit l'ensemble des opérations du projet menées par les différents maîtres d'ouvrage.
Cet échelon mobilise des moyens d'expertise, de conduite générale de projet, et coordonne des actions d'accompagnement des opérations.
La coordination interne des maîtres d'ouvrage : un maître d'ouvrage ayant une part importante du projet doit pouvoir coordonner ses équipes pour la réalisation de ses propres opérations et pour assurer une interface permanente avec le pilotage opérationnel du projet.
Dans ce cas, il mobilise des moyens internes ou externes en conséquence.
Dans le présent chapitre, les taux maximum de subventions pouvant être octroyées au vu des conditions indiquées ci-après peuvent être la somme des subventions accordées par l'Agence et par la Caisse des dépôts et consignations (au titre des conventions sur la rénovation urbaine signées avec l'Etat le 24 mai 2004 et le 30 décembre 2008) pour le même objet.
L'apport de la Caisse des dépôts et consignations constitue un moyen de compléter les aides de l'Agence pour atteindre les plafonds de subvention sur des interventions ciblées et notamment pour les actions visant à favoriser le passage à la phase opérationnelle.
Le pilotage stratégique
Les études stratégiques
L'Agence accorde des subventions pour les études à caractère stratégique pour le projet de rénovation urbaine, telles que :
― les études de diagnostic ;
― les études de définition du projet urbain ;
― les études économiques, sociales ou urbaines à caractère général ;
― les études portant sur la gestion urbaine de proximité ainsi que les études de domanialité ;
― les prestations d'évaluation et de suivi du projet.
Dans ce cadre, l'Agence peut accorder des subventions aux moyens d'assistance à la maîtrise d'ouvrage auprès de porteur de projet ne disposant pas des capacités fonctionnelles et matérielles suffisantes afin de lui porter appui dans la préparation de la commande et du suivi des études stratégiques.
L'assiette est constituée du coût de l'étude et des missions d'assistance s'il y a lieu.
Opérations inscrites dans une convention pluriannuelle :
Le taux d'aide maximum de l'Agence aux études stratégiques est de 50 % du coût de la prestation.
Ce taux peut être porté à 80 % dans le cas de maîtres d'ouvrages et de collectivités locales concernées rencontrant de graves difficultés financières alors classées en 5e et 6e catégorie (cf. titre III, article 2.1.1).
Opérations inscrites hors convention pluriannuelle :
Le taux d'aide maximum de l'Agence est de 50 % sans majoration possible sauf décision du directeur général de l'Agence saisi préalablement par le délégué territorial de l'Agence.
La concertation et la communication
L'Agence accorde des subventions aux actions de concertation et de communication vers les habitants sur l'ensemble du projet de rénovation urbaine.
Il s'agit notamment de dépenses pour la réalisation et la diffusion de documents et supports, la constitution d'archives filmographiques et documentaires, la location de salles, l'organisation de réunions publiques, le développement d'actions (de type réalisation de manifestations, ateliers urbains) rassemblant les habitants autour du projet, le recours à des expertises ainsi que le financement de l'ingénierie nécessaire à la conduite des actions de concertation.
L'assiette subventionnable est composée des dépenses engagées dans ce cadre par le porteur de projet.
Le taux de subvention est limité à 50 % de la dépense subventionnable.
Le pilotage opérationnel
Les expertises opérationnelles
L'Agence accorde des subventions pour les expertises qui conditionnent la réussite du projet, telles que :
― l'expertise relative à un équipement commercial ou économique majeur ;
― l'expertise sur la capacité d'un opérateur à porter sa part du programme ;
― l'expertise sur la faisabilité d'une partie précise du projet ;
― l'expertise relative à l'élaboration des outils d'évaluation du projet.
L'assiette est constituée du coût de l'étude.
Le taux maximum d'aide est de 50 % du coût de la prestation.
Ce taux peut être porté à 80 % dans le cas de maîtres d'ouvrage et collectivités locales rencontrant de graves difficultés financières alors classées en 5e et 6e catégorie (cf. titre III, article 2.1.1).
Le taux d'aide maximum de l'Agence est de 50 % sans majoration possible sauf décision écrite du directeur général de l'Agence saisi préalablement par le délégué territorial de l'Agence.
La conduite opérationnelle du projet
Quel que soit le mode d'organisation choisi par le porteur de projet pour la conduite opérationnelle du projet de rénovation urbaine, l'ensemble des missions décrites ci-après, peut être financé.
Il s'agit des missions de conduite générale du projet, des missions d'assistance (assistance à la maîtrise d'ouvrage, des missions de type OPC [ordonnancement, pilotage et coordination] urbain et des missions d'évaluation).
L'assiette totale de subvention ainsi constituée est plafonnée à hauteur de 2 % du coût total hors taxes de l'assiette de financement du projet de rénovation urbaine.
Ce plafond peut être majoré, à titre exceptionnel, par le directeur général de l'Agence après avis favorable du comité d'engagement de l'Agence, en fonction de situations particulières du porteur de projet et de la complexité du projet global.
Le taux de subvention est fonction de la situation financière du porteur de projet.
Il est au maximum de 80 % de la dépense subventionnable, pouvant aller à 100 % pour les porteurs de projet rencontrant de graves difficultés financières alors classées en 5e et 6e catégorie (cf. titre III, article 2.1.1).
La conduite générale du projet de rénovation urbaine
L'Agence peut accorder des subventions aux moyens rendus nécessaires par la conduite opérationnelle du projet global.
Ces moyens peuvent être externes au porteur de projet, ou constitués d'une structure dédiée dépendant de celui-ci.
Est considérée comme structure dédiée une entité clairement identifiée au sein de l'organigramme du porteur de projet ou rattachée à celui-ci pour sa gestion administrative et financière.
Dans tous les cas, seuls les moyens consacrés au projet de rénovation urbaine pourront être pris en compte.
L'assiette de subvention est constituée du coût forfaitaire de la mission selon le plafond précédemment indiqué.
Les profils de métiers nécessaires à la conduite générale du projet de type chef de projet, responsable administratif et comptable, coordonnateur relogement/insertion, coordonnateur GUP (gestion urbaine de proximité), assistance juridique, peuvent être pris en compte par l'Agence.
Les salaires bruts hors charges équivalents de barèmes de l'ordre de 55 000 euros/an pour un chef de projet urbain, 45 000 euros/an pour un chargé de coordination relogement auxquels s'applique un coefficient pour frais de charges salariales et frais de structure (coefficient de 2,25) constituent l'assiette de subvention.
L'assistance à maîtrise d'ouvrage
L'Agence peut accorder des subventions aux moyens d'assistance à la maîtrise d'ouvrage auprès du porteur de projet, consacrés au pilotage opérationnel du projet global.
L'assiette de subvention est constituée du coût de la mission selon le plafond précédemment indiqué.
Les missions d'OPC urbain
L'Agence peut accorder une subvention au dispositif de pilotage nécessaire à la conduite opérationnelle du projet de type OPC urbain.
L'OPC urbain (ordonnancement des tâches, pilotage des actions, coordination des acteurs du projet urbain) peut constituer, par son caractère transversal, un outil de gestion répondant à la complexité des projets de rénovation urbaine.
Les missions d'évaluation
L'Agence peut accorder une subvention à un dispositif de pilotage nécessaire à la conduite de missions d'évaluation du projet.
Celui-ci mesure les résultats des actions sur le territoire et leur pertinence au regard des moyens engagés et peut ainsi réorienter, s'il y a lieu, les moyens et organisation à mobiliser.
Les moyens d'accompagnement du projet
De façon exceptionnelle, l'Agence peut accorder une subvention à un dispositif spécifique mutualisé qu'elle estime indispensable pour assurer la réussite des opérations de rénovation urbaine, tel qu'un dispositif de sécurisation des chantiers ou un dispositif mutualisé de relogement, mis en place pour les différents maîtres d'ouvrage, avec l'accord de la commune et du préfet et sous réserve que la situation locale justifie une réponse appropriée.
L'Agence se prononce au cas par cas au vu du dispositif proposé, l'aide de l'Agence ne pouvant excéder 50 % de l'assiette constituée des coûts de l'opération.
La coordination interne des maîtres d'ouvrage
du logement locatif social
Pour les projets avec convention, l'Agence examine les demandes de financement pour les renforcements internes aux bailleurs destinés à assurer la coordination interne de leurs interventions opérationnelles mais aussi la coordination interbailleurs s'il y a lieu.
Les moyens correspondants doivent être rassemblés au sein d'une structure dédiée et clairement identifiée dans leur organisation.
Seuls les moyens supplémentaires mis en place spécialement pour répondre aux exigences de mise en œuvre du ou des projet(s) de rénovation urbaine inscrit(s) dans une (des) convention(s) pluriannuelle(s) pourront être pris en compte.
L'aide de l'Agence est déterminée en fonction de l'importance du projet, de la taille et de la situation financière du maître d'ouvrage.
L'Agence pourra s'entourer des avis qu'elle juge utiles sur ces demandes, en particulier celui de la Caisse de garantie du logement locatif social.
Les règles générales suivantes serviront de base au financement de l'Agence :
L'assiette de subvention est constituée des frais de fonctionnement du renforcement des équipes internes des maîtres d'ouvrage dédiées au projet de rénovation urbaine.
Les profils de métiers nécessaires à la conduite et à la réussite des opérations (de type chef de projet rénovation urbaine, chef de projet relogement/concertation/insertion) sont pris en compte par l'Agence.
Les salaires bruts hors charges (équivalent de barèmes de l'ordre de 55 000 euros/an pour un chef de projet urbain, 45 000 euros/an pour un chargé de coordination relogement) auxquels s'applique un coefficient pour frais de charges salariales et frais de structure (coefficient de 2,25) constituent l'assiette de subvention.
L'assiette de subvention ainsi constituée est plafonnée à hauteur de 1 % du coût total hors taxes de l'investissement des opérations conduites par les bailleurs sociaux.
Celle-ci peut être majorée, à titre exceptionnel par le directeur général de l'Agence après avis favorable du comité d'engagement de l'Agence, en fonction de la taille du maître d'ouvrage et de l'importance du projet global.
Une fois le principe de renforcement d'équipe approuvé, le taux de subvention de l'Agence se réfère aux situations financières des maîtres d'ouvrage et à des risques inhérents au programme sur leur situation financière et patrimoniale.
Les aides peuvent être ainsi modulées de 20 % à 80 % et s'apprécient au regard des éléments fournis par les maîtres d'ouvrage (situation financière, réutilisation de la compensation des pertes d'autofinancement issues des projets de rénovation urbaine).
Conditions d'application des aides de l'Agence
Base de subvention de l'Agence
Les financements accordés par l'Agence portent sur une assiette exprimée en coût hors taxes, exception faite du cas où le maître d'ouvrage (indépendamment de son mandataire éventuel) ne peut récupérer la moindre part de la TVA pour l'opération concernée, auquel cas le taux d'aide de l'Agence porte sur le coût toutes taxes comprises de l'opération.
Application aux départements d'outre-mer
Les dispositions du présent titre sont applicables aux départements d'outre-mer à l'exception de celles du titre II, articles 1.1.1, 1.1.2, 1.1.4, 1.1.5, 1.1.7, 1.2.2.
LES CRITÈRES D'APPRÉCIATION
L'intervention de l'Agence constitue la traduction de la solidarité nationale à l'égard des territoires urbains en difficulté.
Le recours à l'Agence ne doit être envisagé qu'en complément de la forte mobilisation des sources locales de financement des dossiers.
L'effort financier consenti par les collectivités locales en faveur des projets au regard de leurs possibilités, en particulier celui des régions et des départements, constitue un critère déterminant dans l'appréciation que l'Agence porte sur les dossiers.
Critères d'appréciation des projets ou des avenants
Le projet de rénovation urbaine soumis à l'Agence doit permettre :
― d'enrayer la concentration géographique et de favoriser l'intégration des populations rencontrant des difficultés sociales ;
― de mettre fin à l'enclavement physique ainsi qu'à la dégradation ou déqualification urbaine de ces quartiers et de les intégrer au reste de la ville ;
― de favoriser la diversité des statuts d'occupation et de gestion des logements ;
― de diversifier les fonctions urbaines à travers un rééquilibrage des fonctions commerciales, économiques, sociales et culturelles par rapport à l'habitat ;
― de redonner une attractivité aux quartiers concernés.
La qualité du projet de rénovation urbaine repose sur un diagnostic précis des quartiers, effectué en amont de son élaboration, et sur l'adéquation des transformations envisagées aux difficultés sociales et urbaines à traiter.
La mobilisation de tous les acteurs publics et privés est dans ce cadre essentielle à la réussite du projet et en constitue une nécessité.
La crédibilité du projet implique l'engagement personnel de l'élu qui le porte et la solidité du portage du projet à travers son ingénierie.
Dans ce cadre, la complémentarité des actions engagées au titre du projet de rénovation urbaine avec les actions conduites en matière de politique de la ville et de développement économique est essentielle.
L'ensemble de ces critères d'appréciation s'applique aux propositions d'évolution du projet de rénovation urbaine effectuées par les signataires de la convention pluriannuelle à l'occasion de la préparation de la négociation d'un avenant.
L'intégration du développement durable
à la démarche de projet
La contribution du projet de rénovation urbaine au développement durable résulte notamment des éléments suivants :
― l'amélioration de la structure urbaine, celle interne des quartiers cibles et leur liaison avec le reste de la ville ;
― l'amélioration de la desserte, notamment en transports en commun et en liaisons douces (piétons et vélos) en prenant en compte les enjeux de sécurité routière ;
― la qualité des espaces publics intégrant le dessin de la voirie, le recalage des réseaux, la délimitation des espaces urbains inclus dans un projet paysager ainsi que la qualité de la trame verte urbaine ;
― l'adéquation des parkings à leur usage ;
― la diversification de l'habitat et des fonctions urbaines ;
― la qualité architecturale, écologique, environnementale des bâtiments et équipements ;
― la production de bâtiments maîtrisant la consommation d'énergie, notamment la maîtrise des charges pour les locataires tant dans le renouvellement de l'offre locative que dans la réhabilitation des logements ;
― la production de logements réduisant les émissions de gaz à effet de serre et leur adaptation aux effets attendus des changements climatiques ;
― l'optimisation des conditions d'exploitation des équipements aidés ;
― la gestion « propre » des chantiers (limitation des nuisances pour les riverains, le personnel de chantier) : accès des entreprises à un dispositif de traitement des déchets et des remblais (tri et suivi, valorisation, recyclage et mise en décharge), les actions en faveur de la réduction des nuisances sonores ;
― la mise en place et l'adéquation du tri sélectif des déchets avec la politique de la collectivité locale en terme de collecte sélective ;
― la gestion de l'eau ;
― l'amélioration des conditions de vie au quotidien et de la vie sociale des habitants à travers le remodelage des quartiers, l'évolution des organisations liées à la gestion urbaine de proximité ;
― la prise en considération de l'adaptation de l'habitat et des aménagements urbains à l'évolution de la population (tel que le vieillissement de la population) ;
― l'intégration des populations en situation de fragilité et d'exclusion, et notamment les populations immigrées ;
― l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite et d'autres situations de handicap dans les espaces publics, les bâtiments et les logements ;
― l'amélioration de la sûreté des personnes et des biens à travers la reconfiguration des espaces, et l'application des règles de prévention contre les risques naturels et technologiques ;
― la contribution du projet à l'emploi des habitants ;
― les conditions de gouvernance du projet.
La cohérence avec la politique de la ville
Les projets de rénovation urbaine constituent une composante parmi d'autres de la politique de la ville menée sur les territoires prioritaires, et, à ce titre, doivent être cohérents avec les orientations du projet de développement social et urbain défini dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale.
En ce sens, ils doivent concourir à la stratégie globale développée dans ce cadre pour, à la fois, améliorer la vie quotidienne des habitants des quartiers prioritaires et changer le statut et l'image de ces quartiers.
Cette cohérence s'apprécie par rapport :
― aux mesures de développement social (cadre de vie, insertion sociale, actions éducatives, maîtrise de la langue, accès aux soins tout particulièrement aux enfants et aux jeunes adultes, sports, loisirs, culture, services publics de proximité...)
― à la stratégie développée en matière de revitalisation économique et d'emploi (zones franches urbaines, plans de lutte contre les discriminations à l'emploi, équipes emploi-insertion...)
― aux besoins locaux en structures telles que les maisons de services publics ou les maisons médicales ;
― aux objectifs de mixité sociale des élèves résultant le cas échéant du contrat éducatif local ou de la carte scolaire ;
― aux mesures de prévention de la délinquance et favorisant la sécurité et la tranquillité publique notamment la médiation sociale et le soutien à la parentalité, l'accès au droit et à la justice de proximité, la prévention situationnelle, en cohérence avec le contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance.
La cohérence avec le projet économique
des sites d'intervention
La cohérence entre projet économique et projet urbain conditionne la réussite de l'un et de l'autre, et cela tout particulièrement dans les zones franches urbaines appelées à attirer des entreprises.
Cette cohérence s'apprécie au regard :
― de la prise en compte des contraintes d'environnement urbain liées à la présence de locaux d'activités (accès, stationnement, sécurité, transport en commun...)
― de la complémentarité de l'offre immobilière d'activité sur le site avec l'offre de l'ensemble de l'agglomération ;
― de l'existence d'un projet d'animation économique (accueil et information des entreprises, communication, développement de services aux entreprises) ;
― de la manière dont les activités économiques existantes (commerces et services) sont accompagnées pour contribuer à la revalorisation du quartier ;
― de la présence de services d'accompagnement à la création d'entreprises et au développement d'actions en faveur de l'emploi des habitants (service d'amorçage de projet [SAP], réseaux d'accompagnement à la création, présence ou intervention des maisons de l'emploi) ;
― de la coopération entre les services en charge de la rénovation urbaine et du développement économique à l'échelle communale et d'agglomération.
La dimension sociale du projet
La stratégie et le plan de relogement
En ce qui concerne les démolitions de logements (parc public et parc privé), le respect des délais est fortement conditionné par la maîtrise des relogements.
Le programme de relogement doit veiller à la qualité des parcours résidentiels des ménages dans des conditions financières (reste à charge : loyers plus charges déduction faite des aides personnelles au logement) compatibles avec leurs ressources ou constantes pour les plus modestes, et à l'atteinte des équilibres de peuplement des quartiers d'habitat social.
Le projet doit inclure une stratégie de relogement :
― qui décline la politique de peuplement à l'échelle du quartier cohérente avec celle du bassin d'habitat ;
― qui s'appuie sur un diagnostic social préalable ;
― qui décrit le dispositif de pilotage partenarial mis en place, notamment la création d'une charte partenariale de relogement cosignée par les partenaires (collectivités, bailleurs, Etat et, de manière souhaitable, par les partenaires concernés tels que les associations de locataires et d'habitants, les réservataires de logements sociaux, les acteurs sociaux, les conseils généraux, les caisses d'allocation familiales).
Un plan de relogement est demandé au moment de l'engagement (décision attributive de subvention) de toute opération de démolition :
― qui fixe la liste des personnes à reloger ;
― qui fixe le calendrier prévisionnel des relogements ;
― qui détermine les modalités d'accompagnement social ;
― qui prévoit les conditions matérielles de relogement entre le locataire et le bailleur et, dans les copropriétés, du relogement des propriétaires occupants ;
― qui indique la nature et la localisation de l'offre de relogement ;
― et qui assure un suivi personnalisé des ménages à reloger et l'amélioration de leur parcours résidentiel.
La concertation
L'association des habitants et des usagers des quartiers concernés à l'élaboration du projet est indispensable pour répondre à leurs aspirations.
Une concertation active repose sur :
― le partage du diagnostic préalable et l'élaboration concertée du projet ;
― l'association des habitants et des usagers tout au long de la mise en œuvre du projet ;
― l'évaluation des effets de ce dernier auprès des habitants et des usagers.
L'amélioration rapide de la gestion urbaine de proximité
L'accompagnement du projet urbain par une amélioration sensible et immédiate de la gestion urbaine de proximité doit être prévu.
Le traitement rapide et visible des aspects matériels les plus insatisfaisants de la vie quotidienne des habitants les incite à s'impliquer de façon positive dans le projet global à un horizon plus lointain.
Le projet contient la convention partenariale d'amélioration de la gestion urbaine de proximité, concertée avec les habitants, si elle existe, ou, à défaut, les engagements immédiats des divers partenaires (bailleurs, collectivités locales, propriétaires privés) sur la base d'un diagnostic spécifique ; ces mesures devant intervenir dès la première phase du projet.
La contribution du projet à l'insertion par l'économique
Le projet de rénovation urbaine doit appliquer les principes et les objectifs de la charte d'insertion approuvée par le conseil d'administration de l'Agence.
L'accompagnement social
Le projet de rénovation urbaine prévoit de créer une équipe opérationnelle de relogement ou une maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS) qui aura entre autres missions de s'appuyer sur les dispositifs d'accompagnement social des populations en difficulté, en partenariat avec les acteurs de l'intervention sociale de droit commun (de type centre communal d'action sanitaire et social, conseils généraux, caisses d'allocations familiales [CAF], associations, services des tutelles).
La structure constituée pour mettre en œuvre la charte nationale d'insertion peut être associée à la MOUS relogement.
La reconstitution de l'offre de logements sociaux
Le projet de rénovation urbaine doit être cohérent avec le programme local de l'habitat lorsqu'il existe, et dans tous les cas s'appuyer sur l'analyse du marché local de l'habitat public et privé.
Il doit garantir le maintien d'une offre adaptée de logements à bas loyers par :
― la production d'autant de logements sociaux qu'il en aura été supprimé en sus des besoins structurels de l'agglomération.
Cette production, qui intègre la construction de logements suite à la démolition de parc privé social de fait financé par l'Agence, peut être diminuée de l'éventuelle production de logements privés conventionnés financés par l'Agence nationale de l'habitat ;
― une meilleure localisation de cette production dans la commune, l'agglomération ou le bassin d'habitat en fonction des souhaits des ménages à reloger, et de la proximité des centres et des zones d'emploi et d'animation des villes ;
― un phasage équilibré de la production et de la démolition de logements.
La reconstitution de l'offre est appréciée selon la tension du marché local du logement, la vacance structurelle dans le parc, l'évolution du marché, la démographie de l'agglomération et l'étendue de la concentration de logements sociaux.
La diversification de l'offre de logements
dans les sites d'intervention
La diversification de l'offre de logements est l'outil principal d'amélioration de la mixité sociale lorsqu'elle redonne au quartier une réelle attractivité pour des catégories de populations différentes.
Elle est évaluée par :
― l'évolution des proportions de logements répartis par statut (accession à la propriété, locatif libre, locatif intermédiaire, locatif social), voire de propriétaires, dans le site d'intervention ;
― la proportion de l'action de diversification dans l'ensemble des interventions du projet sur l'habitat ;
― l'évolution de la typologie des bâtiments et des logements sur le site d'intervention.
L'implication financière des partenaires locaux
En prévoyant la transformation de quartiers en profondeur, les projets de rénovation urbaine comportent des interventions dans de nombreux domaines, et mobilisent les compétences de l'ensemble des acteurs locaux, en particulier les collectivités régionales et départementales.
Leur implication financière s'apprécie par :
― la mobilisation de leur capacité d'investissement en tant que maîtres d'ouvrage ;
― et leur participation directe ou indirecte au projet.
Le caractère opérationnel du projet
L'Agence évalue la pertinence du calendrier qui constituera un engagement contractuel de la convention signée avec les maîtres d'ouvrage.
Ce calendrier doit prendre en compte les délais induits par les procédures juridiques d'urbanisme opérationnel et de domanialité nécessaires à la mise en œuvre du projet.
La conduite d'opération
L'Agence apprécie dans le détail les moyens consacrés au pilotage et à la conduite opérationnelle du projet, en nombre et en qualité.
Elle vérifie l'efficacité du dispositif en s'appuyant sur une expertise si nécessaire.
La maîtrise d'ouvrage
Compte tenu de la complexité des projets de rénovation urbaine et de l'ampleur des transformations qu'ils induisent sur le patrimoine bâti, chaque opérateur doit mesurer à l'avance sa véritable capacité à mettre en œuvre le projet et à en gérer les effets.
L'Agence estime cette capacité au vu de l'expérience du maître d'ouvrage ou de ses décisions de recrutements, de recours à une aide extérieure, ou de restructuration interne ou externe.
Critères de modulation des aides de l'Agence
La situation financière des maîtres d'ouvrage
Lorsque le taux d'aide de l'Agence est modulable en fonction de la situation financière des maîtres d'ouvrage et des collectivités locales, celle-ci s'apprécie dans les conditions ci-après :
La situation financière des collectivités locales
La situation financière des communes est appréciée sur la base de l'évolution de la situation des trois derniers exercices budgétaires connus.
Elle s'effectue en comparaison de la situation des collectivités de même importance.
La situation financière des communes, au sens du présent règlement, se comprend en examinant les éléments suivants :
a) Pour un tiers : la situation fiscale de la commune :
― potentiel financier ;
― effort fiscal ;
b) Pour un tiers : la situation financière de la commune :
― dette : taux d'endettement et capacité de désendettement ;
― indice de rigidité des charges ;
― taux d'épargne ;
― mode de financement des investissements ;
― disponibilités ;
c) Pour un tiers : les charges socio-urbaines de la commune telles qu'elles sont calculées par la délégation interministérielle à la ville :
― taux de population en ZUS ;
― taux de population de moins de vingt ans ;
― taux de logements sociaux ;
― taux de bénéficiaires des aides personnalisées au logement ;
― revenu moyen par habitant.
Au vu de ces trois éléments et des compléments éventuels d'analyse recueillis par l'Agence notamment auprès du préfet, les communes sont positionnées au sein de six catégories :
― catégories 1 et 2 : situation financière normale ;
― catégories 3 et 4 : situation financière fragile ;
― catégories 5 et 6 : graves difficultés financières.
Pour les opérations d'aménagement et d'équipement, le financement de l'Agence s'effectue sur la base de l'application d'un taux de subvention, fonction des catégories suivantes :
― catégorie 1 : taux de subvention plancher de 10 % de l'assiette ;
Ces taux planchers peuvent être réduits dans le cadre de complémentarités qui s'instaureront entre les financements de l'Agence et ceux d'autres financeurs, notamment les conseils généraux et régionaux.
La collectivité locale se situant dans l'une des trois dernières catégories fournit une analyse prévisionnelle permettant d'apprécier l'impact du projet de rénovation urbaine sur sa situation financière, au minimum pour la durée de celui-ci.
Si une opération est portée par une structure intercommunale, l'examen de la situation financière de la structure concernée sera réalisé sur la base de l'analyse effectuée par la délégation interministérielle à la ville ou par les missions d'études économiques et financières (MEEF).
La situation financière des bailleurs sociaux
Lorsque le taux ou le plafond de subvention est modulé en fonction de la situation financière du bailleur social, cette modulation est fonction du classement de l'organisme dans l'une des trois catégories suivantes, difficultés importantes, situation financière fragile, situation financière normale :
― le bailleur social est considéré comme connaissant des difficultés importantes lorsqu'il est entré en procédure de redressement sous l'égide de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et que celle-ci confirme la persistance des difficultés ;
― dans les autres cas, l'Agence procède ou fait procéder à une évaluation de la situation financière du bailleur social en fonction d'analyses portant sur sa structure financière et le cycle d'exploitation (rentabilité, trésorerie, gestion).
A minima, les ratios suivants seront ainsi examinés sur les trois années les plus récentes :
a) Le fonds de roulement net global en mois de dépenses et le potentiel financier ;
b) L'autofinancement net rapporté au chiffre d'affaires ;
c) Les annuités locatives rapportées aux loyers ;
d) Les dépenses de gros entretien et grosses réparations rapportées aux loyers ;
e) Le taux de vacance de plus de trois mois ;
f) Les créances des locataires rapportées aux loyers et charges récupérées.
Les bailleurs sociaux ayant demandé à bénéficier de la modulation et les organismes présentant après examen de leur situation des signes de fragilité font l'objet d'une analyse financière approfondie et d'un scénario prévisionnel intégrant l'impact du projet de rénovation urbaine, instruits, dans le cadre des procédures de la CGLLS, avec la fédération dont ils sont adhérents.
Le bailleur social ne peut bénéficier d'une subvention de l'Agence avec un taux ou un plafond majoré au titre de sa situation financière que si l'analyse de la CGLLS conclut à la fragilité de cette situation.
Dans ce cas, l'Agence conditionne également l'octroi d'une majoration de subvention, lorsque la CGLLS préconise un plan de prévention, de consolidation ou de rétablissement de l'équilibre à l'engagement du bailleur social dans ce plan.
La situation financière des autres opérateurs
Pour les autres maîtres d'ouvrages, les ratios ci-dessus seront adaptés en fonction de la spécificité de leur activité ou de leur statut.
Le conseil d'administration de l'Agence précise, complète ou définit des ratios particuliers.
Les difficultés techniques des opérations
Lorsque l'aide de l'Agence peut être modulée en fonction de difficultés techniques, celles-ci résultent de :
― la présence d'amiante, d'autres risques sanitaires dans le bâtiment, ou de facteurs rendant les logements insalubres ou dangereux ;
― la nature des matériaux de bâtiments existants ;
― l'inconfort particulièrement important de bâtiments existants lorsqu'il induit des surcoûts, dus à des facteurs tels que la taille, l'accessibilité ou l'absence d'insonorisation des logements ;
― contraintes urbaines ou architecturales particulières ;
― contraintes climatiques particulières ;
― la nature du sol ou son degré de pollution ;
― l'environnement du site lorsqu'il induit des surcoûts : exposition du site à des risques technologiques ou naturels, exposition à des nuisances telles que le bruit ;
― la qualité écologique recherchée du chantier ou des logements, qui peut entraîner des surcoûts, notamment le recyclage et le traitement des déchets et des matériaux de démolition, l'alimentation et le traitement des eaux des bâtiments, la qualité des matériaux de construction, la qualité énergétique des bâtiments.
Les difficultés sociales des opérations
Lorsque l'aide de l'Agence peut être modulée en fonction de difficultés sociales, celles-ci résultent :
― des ressources des occupants, se traduisant par des contraintes sur le niveau de loyer pouvant être pratiqué ou le relogement ;
― de la suroccupation des logements ;
― de la présence de grandes familles ;
― de la présence d'occupants sans droit ni titre et de celle, éventuelle, de populations en situation irrégulière ;
― de l'âge ou des handicaps des occupants.
L'intérêt architectural des immeubles
Lorsque l'aide de l'Agence peut être modulée en fonction de l'intérêt patrimonial architectural des immeubles (cas des travaux d'amélioration de logements sociaux), celui-ci résulte de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France et de l'analyse comparative d'une réhabilitation et d'une démolition-reconstruction.
La modération des coûts d'exploitation
des investissements
Pour un investissement entraînant des charges d'exploitation, l'Agence veille à ce que celles-ci aient été raisonnablement prises en compte.
Elle peut, le cas échéant, évaluer l'impact d'un investissement sur les charges de fonctionnement du maître d'ouvrage.
Critères d'appréciation des opérations
dans le cadre d'un projet hors convention
Tous les critères indiqués au présent titre s'appliquent.
Toutefois, leur appréciation est adaptée à la taille du projet.
En tout état de cause, la diversification de l'habitat pour atteindre la mixité sociale, le développement durable, et l'amélioration de l'environnement quotidien des habitants doivent être recherchés.
OCTROI DES AIDES DE L'AGENCE
La convention pluriannuelle
Les engagements liant l'Agence et les bénéficiaires des aides dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine résultent, en application de l'article 10 de la loi n° 2003-710, d'une convention écrite conforme à un modèle type adopté par le conseil d'administration de l'Agence et aux principes énoncés au présent règlement général.
Certaines opérations peuvent être financées sans que la convention pluriannuelle soit formellement signée dans les cas suivants :
― lorsqu'un projet de rénovation urbaine a été examiné par le comité d'engagement de l'Agence et que les délais de signature de la convention pluriannuelle ne sont pas compatibles avec la nécessité d'engager rapidement certaines opérations prêtes au plan opérationnel.
Ces opérations « préconventionnées » font parties intégrantes du projet de rénovation urbaine et seront incluses dans la convention pluriannuelle ;
― lorsqu'un « protocole de préfiguration de convention pluriannuelle de rénovation urbaine » a été signé avec le porteur de projet pour certaines opérations validées par le comité d'engagement de l'Agence.
Ces opérations sont identifiées à l'issue d'un examen technique préalable réalisé par les partenaires financiers de l'Agence en présence du délégué territorial de l'Agence, puis validées par les membres du comité d'engagement de l'Agence saisis par le directeur général de l'Agence.
La procédure implique d'engager rapidement les opérations ayant un caractère incontestable, prêtes au plan opérationnel, sans remettre en cause le projet global et sans anticiper les arbitrages qui resteront à faire par le comité d'engagement de l'agence afin d'engager la convention pluriannuelle.
On entend par « protocole de préfiguration », la première formalisation de la convention pluriannuelle.
Le « protocole de préfiguration » inclut l'obligation de signer la convention pluriannuelle, dans un délai qui ne peut excéder un an, sous peine de la suspension du bénéfice du protocole.
Les conditions d'octroi d'aide hors convention pluriannuelle
L'Agence peut accorder des subventions sans que le projet fasse l'objet d'une convention pluriannuelle.
Les modalités suivantes sont applicables aux opérations isolées dans le respect des seuils suivants fixés par le conseil d'administration de l'Agence pour un même site d'intervention :
― pour chacune des opérations concernées, le montant de la subvention de l'Agence doit être inférieur à 2,5 millions d'euros ;
― le cumul des subventions de l'Agence sur ce même site d'intervention doit être inférieur à 5 millions d'euros pour la durée du programme national pour la rénovation urbaine.
Des dérogations à ces seuils peuvent être exceptionnellement accordées par le conseil d'administration de l'Agence sur proposition du directeur général de l'Agence.
L'instruction des demandes de financement
Le dossier complet, déclenchant l'instruction par l'Agence, est celui qui comprend toutes les pièces découlant des éléments de recevabilité énumérés au titre Ier du présent règlement.
Il est déposé auprès du délégué territorial de l'Agence qui l'instruit dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié.
La recevabilité d'un dossier est appréciée par le délégué territorial de l'Agence et l'instruction est assurée au regard des dispositions énoncées au titre III du présent règlement, sur la base des pièces du dossier, des avis et des informations recueillis au cours de l'instruction.
L'instruction d'une demande de financement portant sur une opération dans le cadre d'un projet hors convention est assurée par le délégué territorial de l'Agence, au vu du dossier du porteur de projet portant sur l'ensemble du projet, et des éléments propres à l'opération.
L'instruction d'un dossier portant sur un projet avec convention est assurée par le délégué territorial de l'Agence sous l'autorité du directeur général de l'Agence, avec l'appui d'un chargé de mission territorial de l'Agence qui assure l'homogénéité de l'instruction sur son territoire.
Les avis du préfet de département, de l'association Foncière logement, de l'association régionale des HLM, du directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, consultés par le délégué territorial, sont requis pour permettre à celui-ci d'instruire le dossier.
Celui-ci peut en outre consulter toute personne qualifiée dont l'avis lui paraît utile pour l'instruction.
Le dossier est transmis par le délégué territorial de l'Agence avec son avis au directeur général de l'Agence, président du comité d'engagement de l'Agence, en vue de la saisine de ce dernier.
Le dossier fait l'objet d'un examen technique préalable par les partenaires financiers de l'Agence en présence du délégué territorial de l'Agence.
Ce dernier fait part des observations ainsi formulées au porteur du projet.
Le porteur de projet présente le projet de rénovation urbaine devant le comité d'engagement de l'Agence.
Le comité d'engagement de l'Agence examine le dossier et émet un avis sur la base duquel l'Agence demande au porteur de projet de préparer la convention pluriannuelle.
En application de l'article 5 du décret précité, le conseil d'administration de l'Agence ou, par délégation, le directeur général de l'Agence, approuve la convention.
La communication des documents et informations,
le contrôle sur place
Les porteurs de projet et les bénéficiaires des aides communiquent à l'Agence les documents et informations dont celle-ci estime la production nécessaire à l'instruction des dossiers, aux paiements, et à l'évaluation des projets.
L'Agence peut procéder ou faire procéder à tout contrôle sur pièces ou sur place pour les besoins exclusifs de l'instruction des dossiers, de la vérification de l'exécution des engagements ou de l'évaluation des projets de rénovation urbaine.
Les agents chargés d'effectuer ces contrôles sont habilités par le directeur général de l'Agence.
L'octroi et le paiement de la subvention
L'octroi et le paiement des subventions sont mis en œuvre par le délégué territorial de l'Agence et l'agent comptable de l'Agence dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié ainsi que dans le règlement comptable et financier de l'Agence.
Ce dernier définit les modalités d'engagement de crédits par décision attributive de subvention, de paiement et de contrôle des subventions de l'Agence (décision initiale de subvention, versement des acomptes et du solde de l'opération).
Les conséquences du non-respect des engagements
Les manquements constatés des engagements pris au titre de la convention pluriannuelle, du règlement général de l'Agence par les maîtres d'ouvrage et le porteur de projet font l'objet d'une analyse de leurs causes et conséquences diligentée localement par le délégué territorial de l'Agence.
Le rapport de ce dernier, accompagné de toutes pièces que les signataires de la convention voudront y joindre, est adressé au directeur général de l'Agence.
Celui-ci prend éventuellement l'avis du comité d'engagement de l'Agence, statue directement ou saisit, si nécessaire, le conseil d'administration.
Le directeur général peut alors décider :
― le rappel solennel au porteur de projet et aux maîtres d'ouvrage de leurs engagements contractuels ;
― le réexamen de la convention et la signature éventuelle d'un avenant ;
― la requalification du taux de subvention prévu dans la décision d'octroi ou dans la convention pluriannuelle qui peut impliquer le remboursement partiel ou total des subventions ;
― la réduction du taux de subvention ou du montant plafond des subventions prévues dans la décision d'octroi ou dans la convention pluriannuelle, même si celles-ci portent sur un objet différent de celui ayant donné lieu au constat, qui peut impliquer le remboursement partiel ou total des subventions ;
― la suspension, voire la résiliation de la convention pluriannuelle.
La décision prise est portée à la connaissance de l'ensemble des signataires de la convention pluriannuelle.
Dans le cas de projets donnant lieu à convention, il en est ainsi en particulier du non-respect des engagements pris en matière de :
― échéancier des opérations ;
― reconstitution de l'offre de logements sociaux ;
― qualité du relogement des ménages décrit à l'article 1.1.3.1 du titre II du présent règlement général ;
― mises à disposition des contreparties à l'association Foncière logement ;
― actions de développement économique et social ;
― gestion urbaine de proximité.
Le conseil d'administration fixe également les sanctions applicables en cas de manquement aux conditions de mise en œuvre des opérations prévues par le règlement comptable et financier de l'Agence.
L'évolution des projets faisant l'objet
d'une convention pluriannuelle
La gestion de l'évolution des projets doit se faire dans le respect du programme conventionné.
Les conventions pluriannuelles donnent lieu à des points d'étape à deux et quatre ans à compter de leur signature qui portent sur l'évolution des projets et leurs conditions de financement.
Pour pouvoir gérer les évolutions financières des opérations physiques, les maîtres d'ouvrage ont la possibilité de mettre en œuvre la fongibilité au sein d'une même opération financière, dans les conditions définies par le règlement comptable et financier de l'Agence.
Toutes les évolutions ne pouvant être gérées dans le cadre de la fongibilité donnent lieu à des avenants présentés par les porteurs de projet.
Ces avenants sont soit du niveau national avec un examen en comité d'engagement, soit du niveau local sans examen en comité d'engagement et avec une signature déléguée au délégué territorial de l'Agence.
L'ensemble de ces avenants est soumis aux dispositions de l'article 6 du titre IV du présent règlement.
Les avenants nationaux
Toute modification de programme ou de calendrier qui déséquilibre l'économie générale du projet de rénovation urbaine au regard de ses fondamentaux définis dans leurs principes généraux à l'article 3.3.3 du titre Ier et de l'article 1er du titre III du présent règlement, nécessite la signature d'un avenant national.
Par instruction, le directeur général de l'Agence précise aux délégués territoriaux de l'Agence, d'une part, ce qui constitue les fondamentaux des projets et, d'autre part, le mode d'analyse pour apprécier l'atteinte à l'économie générale du projet de rénovation urbaine au regard de ces fondamentaux.
Une demande de retour sur une convention, de plus de 50 % des économies constatées sur cette même convention, requiert l'instruction d'un avenant national.
Ces avenants sont, sauf exception notamment pour les avenants prévus dans la convention initiale, proposés lors des points d'étape à deux et quatre ans.
Ils sont instruits comme les projets initiaux et signés par tous les signataires de la convention pluriannuelle.
Les avenants locaux
Lorsqu'une modification de programme ou de calendrier ne déséquilibre pas l'économie générale du projet de rénovation urbaine au regard de ses fondamentaux définis dans leurs principes généraux à l'article 1er du titre III du présent règlement, la modification peut faire l'objet d'un avenant local.
Un avenant local peut redéployer les économies de subvention constatées sur des opérations, quelle que soit l'origine de l'économie.
Les économies constatées sont réutilisables à 50 % au plus sur la convention, le reste est désaffecté de la convention et redéployable au niveau national sur décision du conseil d'administration de l'Agence.
Ces avenants locaux sont signés par le délégué territorial de l'Agence ainsi que par le porteur de projet, les maîtres d'ouvrage concernés par l'objet de l'avenant et les financeurs signataires de la convention initiale qui voient leurs financements modifiés par ces avenants.
Ces derniers sont instruits en application d'instructions fixées par le directeur général de l'Agence dont il est rendu compte au conseil d'administration de l'Agence.
Processus de décision sur le choix du type d'avenant
Lorsqu'un délégué territorial souhaite établir un avenant à une convention, il établit systématiquement une fiche relative à l'impact de la modification envisagée sur l'économie générale du projet de rénovation urbaine au regard de ses fondamentaux.
Trois situations sont alors à distinguer :
1° L'avenant n'a pas d'impact sur les fondamentaux : dans ce cas, un avenant local est signé par le délégué territorial.
La fiche d'impact est transmise au directeur général de l'Agence et diffusée aux membres du comité d'engagement pour information, postérieurement à la signature de l'avenant.
2° L'avenant a un impact sur les fondamentaux mais le délégué territorial juge qu'il n'altère pas leur économie générale : le délégué territorial transmet la fiche d'impact au directeur général de l'Agence et lui demande formellement l'autorisation de signer cet avenant.
Celui-ci réunit une fois par mois le comité d'engagement pour leur soumettre les fiches d'impact qui le nécessitent.
Sous un mois, il accorde sa délégation de signature ou exerce son droit d'évocation et l'avenant est alors national.
Le silence sous un mois vaut accord tacite du directeur général pour un avenant local.
3° L'avenant a un impact sur les fondamentaux et le délégué territorial juge qu'il altère leur économie générale : il s'agit d'un avenant national dont l'examen se fait en comité d'engagement.
Les avenants simplifiés « Plan de relance »
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance, des avenants simplifiés plan de relance peuvent être signés au terme de la procédure et dans les conditions décrites dans les trois alinéas suivants.
Les membres du comité d'engagement de l'Agence donnent un avis sur l'éligibilité des opérations préalablement recensées auprès des maîtres d'ouvrage et des porteurs de projet par les délégués territoriaux de l'Agence.
Sur la base de cet avis, le comité d'engagement de l'Agence propose au directeur général de l'Agence de réserver les crédits correspondants par département au délégué territorial concerné.
Par délégation du directeur général de l'Agence, le délégué territorial de l'Agence est habilité à signer un avenant simplifié plan de relance, avec les maîtres d'ouvrage concernés, correspondant aux opérations examinées par le comité d'engagement de l'Agence et proposées au directeur général de l'Agence.
Une copie de cet avenant est adressée au directeur général de l'Agence.
Ces avenants simplifiés plan de relance sont instruits localement en application d'instructions fixées par le directeur général de l'Agence et dans le respect de l'avis du comité d'engagement.
Il en est rendu compte au conseil d'administration de l'Agence.
Ces avenants simplifiés plan de relance sont utilisés pour la seule affectation des crédits du plan de relance, mentionnés dans le règlement comptable et financier de l'Agence à l'article 111 et retracés dans une section comptable distincte du budget de l'Agence.
Application du règlement général
A compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel, les dispositions relatives aux assiettes de subvention de celui-ci s'appliquent aux opérations non engagées (décisions attributives de subvention non prises) au titre des conventions pluriannuelles signées ou à venir et à tout avenant d'étape.
Ces dispositions s'appliquent également aux opérations non engagées pour les projets hors convention pluriannuelle.
Sur saisine du délégué territorial de l'Agence, le directeur général de l'Agence peut moduler l'assiette de subvention des opérations non engagées au titre des conventions en cours afin de corriger un déséquilibre financier substantiel qui pourrait naître de l'application des nouvelles dispositions du règlement général de l'Agence.
Modalités des subventions de l'ANRU relatives à l'ingénierie
des programmes d'amélioration de l'habitat privé
DISPOSITIFS
TYPES
de prestations
SPÉCIFICITÉS
ASSIETTE MAXIMUM
subventionnable
(hors taxes)
TAUX MAXIMUM
Diagnostics préalables
OPAH-RU
Etudes préopérationnelles
Mission de suivi-animation (par an)
Avec repérage, puis traitement de l'insalubrité
Plan de sauvegarde
Etudes, expertises et élaboration du projet
200 lots d'habitation
¹ 200 lots d'habitation
Aide au financement par le syndicat de copropriétaires de missions particulières dont l'aide au financement de l'administration provisoire en application de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Forfait :
150 €/lot d'habitation/an
Coordonnateur du plan de sauvegarde (par an)
OPAH copropriété dégradée
Opération à fort enjeu
Dispositif d'évaluation par organisme extérieur
PLUS-CD et engagement de relogement
dans du logement neuf
Note du directeur général de l'ANRU du 31 juillet 2008,
adressée aux délégués territoriaux et délégués territoriaux adjoints
Le conseil d'administration de l'ANRU du 9 juillet 2008 a précisé les modalités d'appréciation par vos soins du respect de l'engagement des bailleurs sociaux à reloger un nombre de ménages issus des logements démolis, au moins égal à 50 % des relogements financés en PLUS-CD, dans des logements sociaux neufs ou conventionnés de moins de cinq ans à la date du relogement (article 1.1.1.2 du titre II du règlement général de l'ANRU).
Ce conseil d'administration a également précisé les conséquences du non-respect, ainsi apprécié, de cet engagement en instituant un système à double détente, d'une part, sur la composition des produits de la programmation financière en requalifiant sous condition des PLUS-CD en PLUS puis, d'autre part, et, le cas échéant, en réduisant le taux de subvention d'une partie des PLUS-CD.
Dans leur délibération, les membres du conseil d'administration ont tenu à réaffirmer les objectifs fondamentaux du programme de rénovation urbaine en matière de relogement :
― assurer un parcours résidentiel positif aux personnes relogées en leur offrant prioritairement un relogement dans des logements sociaux neufs ou de moins de cinq ans ;
― reconstituer une offre à bas loyers.
L'objectif de relogement dans le neuf ou conventionné depuis moins de cinq ans d'un nombre de ménages au moins égal à 50 % des PLUS-CD accordés est donc bien sûr maintenu avec la souplesse introduite dans le règlement général de l'ANRU de 2007 : les relogements temporaires assortis d'un engagement du bailleur, accepté par le locataire, à reloger dans un programme neuf à venir en précisant le niveau de loyer, le type de logement, sa localisation et le délai de livraison, peuvent être décomptés.
Ce décompte reste acquis même si le locataire revient explicitement sur son accord initial pour un deuxième déménagement à la livraison du programme.
Dans la perspective d'atteindre cet objectif, il est rappelé que les logements neufs financés par l'ANRU, tout particulièrement ceux financés en PLUS-CD, doivent d'abord être proposés aux ménages issus des logements démolis.
Dans un premier temps, dans le cadre des comités de pilotage des relogements avec l'ensemble des partenaires, un suivi vigilant et renforcé des relogements sera assuré par vos services afin d'anticiper les difficultés et de rechercher d'abord des solutions pour tenir les objectifs (exemples : ralentissement des démolitions dans l'attente des reconstitutions, mutualisation des relogements dans le neuf sur plusieurs projets d'une même agglomération, baisse des loyers dans le neuf pour y faire accéder les plus modestes, renforcement de l'accompagnement des relogements...).
Dans un premier temps, et en cas de difficultés persistantes, vous pourrez prendre en compte dans le décompte des relogements dans le neuf, dans le cadre de l'effort consenti par le bailleur sur la qualité de parcours résidentiels des ménages :
― d'une part, les ménages concernés par les opérations de démolition bénéficiant d'une accession sociale à la propriété sécurisée par le bailleur ;
― d'autre part, les ménages du quartier qui, relogés dans le neuf, sont issus du périmètre du projet et disposent de revenus au-dessous des niveaux de ressources PLAI.
Sur la base de cette appréciation du respect des objectifs, un système à double détente sera mis en œuvre :
― s'il s'avère que les engagements ne pourront pas être tenus, vous engagerez une négociation avec le bailleur, en relation avec le porteur de projet, afin de réviser la programmation des PLUS-CD (requalification d'une partie des PLUS-CD en PLUS ou en PLAI) dans le cadre d'un avenant.
Un minimum de 50 % de PLUS-CD par rapport à la programmation de l'ensemble de la reconstitution de l'offre de logements sociaux hors PLAI devra être conservé ;
― si l'objectif de relogement dans le neuf ou conventionné depuis moins de cinq ans n'est toujours pas respecté après révision de la programmation des PLUS-CD, une minoration du taux initial de 7 points sera appliquée à la part des PLUS-CD non justifiée avec maintien des exigences initiales sur les niveaux de loyer (rapport circonstancié » dans le cadre de l'article 6 du titre IV du règlement général de l'ANRU), voir exemple encadré.
Je vous remercie de toute l'attention que vous porterez à ce processus touchant l'un des objectifs les plus fondamentaux du programme de rénovation urbaine.
Vous voudrez bien me rendre compte des difficultés éventuelles de son application dans la perspective d'en faire un bilan en juillet 2009.
Exemple d'application du système à double détente
Sur un total de 150 logements sociaux à reconstituer, 100 PLUS-CD, 10 PLAI et 40 PLUS ont été prévus dans la convention pluriannuelle.
Dans un premier temps, en cas de difficultés persistantes malgré les précisions apportées sur le décompte des ménages relogés dans du neuf ou du conventionné de moins de cinq ans, possibilité de négocier par avenant une nouvelle programmation avec 50 % de PLUS-CD sur les 140 logements sociaux prévus hors PLAI :
― 70 PLUS-CD, soit 35 relogements à effectuer dans des logements neufs ou de moins de cinq ans.
Devront donc être requalifiés (100-70) PLUS-CD, soit 30 logements en PLUS ou PLAI avec la baisse de la subvention et l'application du plafond de loyer réglementaire lié au produit.
Dans un deuxième temps, si par exemple seuls 25 ménages ont été relogés dans le neuf ou le conventionné depuis moins de cinq ans (objectif révisé de 35 ménages non respecté), les 70 PLUS-CD sont maintenus dans la programmation mais avec la disposition suivante :
― le déficit de 10 relogements dans le neuf entraîne une baisse de subvention de 7 points pour 20 PLUS-CD (droit à 2 PLUS-CD pour 1 relogement dans le neuf), avec le maintien des exigences initiales (niveaux de loyer, limitation des marges départementales).
Arrêté du 8 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au sein des organismes qui leur sont rattachés
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires, employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service, qui exercent leurs fonctions dans les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au sein des organismes qui leur sont rattachés.
En application de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, sur demande expresse de l'agent, adressée par voie hiérarchique, un compte épargne-temps nominatif est ouvert par le gestionnaire du compte dès lors que l'agent ne bénéficie pas déjà d'un tel compte précédemment ouvert et non clôturé auprès d'un autre service, d'une autre administration de l'Etat ou d'un établissement public.
L'agent nouvellement affecté dans les services visés à l'article 1er, qui dispose déjà d'un compte épargne-temps ouvert auprès d'une autre administration de l'Etat ou d'un établissement public en relevant, conserve les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps.
Ce dernier est transféré au gestionnaire du compte sur demande de l'agent.
Le compte épargne-temps peut être alimenté exclusivement par des jours de congés annuels, y compris les jours de fractionnement, et par des jours de réduction du temps de travail sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à vingt.
Le compte épargne-temps est alimenté à l'initiative de l'agent une fois par an, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle les jours de congés sont épargnés.
Le décompte s'effectue par journée entière.
La demande de versement sur le compte épargne-temps des jours épargnés est certifiée par le supérieur hiérarchique de l'agent et adressée au gestionnaire du compte.
Au début de chaque année civile, le service chargé de la gestion des personnels de l'administration centrale transmet aux agents titulaires d'un compte un certificat attestant des droits épargnés et consommés.
Lorsque le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à vingt jours, l'agent ne peut utiliser les jours ainsi épargnés que sous forme de congés, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé.
Lorsque ce nombre est supérieur à vingt jours, conformément à l'article 6 du décret du 29 avril 2002 modifié susvisé, le titulaire du compte épargne-temps choisit chaque année, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, entre trois formules ou les combine entre elles :
― prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (exclusivement pour les titulaires) ;
― indemnisation des jours épargnés ;
― maintien sous forme de congés sur le compte épargne-temps sous réserve que la progression n'excède pas dix jours par an et que le nombre total de jours inscrits sur le compte ne dépasse pas soixante jours, conformément à l'arrêté du 28 août 2009 susvisé.
En l'absence d'exercice d'une option, les jours sont pris en compte au régime de retraite additionnelle de la fonction publique pour les agents titulaires et indemnisés pour les agents non titulaires.
Les demandes de congé sollicitées au titre du compte épargne-temps sont validées par le chef du service concerné, compte tenu des nécessités du service.
Le chef de service concerné dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse.
Toutefois, le délai entre la date de notification de la réponse et la date de début du congé sollicité ne peut être inférieur à quinze jours.
En cas de refus ou de report, une décision motivée du chef de service doit être communiquée à l'agent, qui peut saisir la commission administrative paritaire compétente.
La fermeture du compte épargne-temps intervient à la date où l'agent est radié des cadres, licencié, ou à la date d'échéance de son contrat.
L'utilisation par un agent de la totalité des congés de son compte épargne-temps n'entraîne pas la fermeture de ce dernier.
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps bénéficient à ses ayants droit.
Ils donnent lieu à une indemnisation de l'intégralité des jours accumulés, y compris ceux n'excédant pas le seuil de vingt jours, dans les conditions prévues à l'article 6-2 du décret du 29 avril 2002 modifié susvisé.
Chaque année, un bilan de la mise en œuvre du compte épargne-temps est présenté au comité technique central compétent.
Chaque année, un bilan de la mise en œuvre du compte épargne-temps est présenté au comité technique paritaire central compétent.
L'arrêté du 18 août 2003 portant application dans les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et de la recherche et au sein des organismes qui lui sont rattachés du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Décret du 14 juillet 2010 modifiant le décret du 26 avril 2010 portant délégation de signature
Le décret du 26 avril 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Le 1° et le 2° de l'article 4 du titre Ier (Etat-major des armées) sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° M. le commissaire général Jean-Marc Coffin, directeur central du service du commissariat des armées ;
2° M. le commissaire général Alain Ferrand, directeur central adjoint du service du commissariat des armées.
- L'article 5 du titre II (Direction générale de l'armement) est remplacé par les dispositions suivantes :
― Inspection de l'armement :
Pour les actes suivants :
― décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs ;
― décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements transférés par l'Etat à la société GIAT Industries, mentionnées à l'article 1er de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) ;
― décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur des polygones d'isolement entourant les établissements apportés par l'Etat à la Société nationale des poudres et explosifs, conformément à l'article 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
― arrêtés portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production, de vente de produits explosifs, pris en application des dispositions des articles R.
1° M. l'ingénieur général Jean-Luc Fauquemberge, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
2° M. Pierre Chartagnac, ingénieur sur contrat, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
3° M. l'ingénieur en chef Jacques Salmon, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
4° M. l'ingénieur en chef Marc Pistorési, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
5° M. le lieutenant-colonel Didier Tylkowski, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
- L'article 8 du titre II est remplacé par les dispositions suivantes :
― DGA Essais en vol :
― décisions d'inscription à titre exceptionnel des navigants étrangers sur les registres du personnel de l'aéronautique civile, par application de l'article R.
― dérogations prévues au 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions) :
1° M. l'ingénieur général Jean-Eric Chevillot, directeur de DGA Essais en vol ;
2° M. Denis Gariel, ingénieur sur contrat, responsable de la réglementation des vols à DGA Essais en vol ;
3° M. l'ingénieur en chef de l'armement Alain Thomas, chef de la base d'Istres.
- L'article 12 du titre IV (Autres organismes et autorités directement rattachés au ministre de la défense) est remplacé par les dispositions suivantes :
― Sous-direction des bureaux des cabinets :
1° M. Jean-Michel Wroblewski, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des bureaux des cabinets, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
2° Mme Chantal de la Bardonnie, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau "correspondance parlementaire et affaires générales”, dans la limite des attributions du bureau ;
3° M. Patrick Bouhet, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des décorations, dans la limite des attributions du bureau.
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le renvoi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4,23-5 et 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.
Décision du 15 juillet 2010 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de l'armée de terre)
M. le général de division Paul, Etienne Leroux, adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
M. le commissaire général Richard Wagner, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines de l'armée de terre, dans la limite des attributions du bureau solde et finances des ressources humaines et du bureau pilotage des effectifs et de la masse salariale ;
M. Jacky Berne, administrateur civil hors classe, sous-directeur, dans la limite des attributions du service de la gestion du personnel ;
M. le colonel Christian Nielly, chargé des fonctions d'adjoint au directeur, dans la limite des attributions du service de la gestion du personnel ;
M. le colonel Bertrand Vallette d'Osia, chef du bureau coordination des carrières et de la mobilité, dans la limite des attributions du service de la gestion du personnel ;
M. le colonel Denis Parmentier, adjoint au sous-directeur des études et de la politique, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la politique ;
M. le colonel Walter Lalubin, adjoint au sous-directeur du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement ;
M. le colonel Alban Assier de Pompignan, chef du bureau recrutement, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le colonel Jean-Luc Albacete, adjoint au sous-directeur de la formation et des écoles, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et des écoles ;
M. le colonel Jean-Michel Thouvenin, chef du bureau coordination administrative, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le colonel Pierre Roche, chef du bureau état-major, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le colonel Martin Renard, chef du bureau commandement-renseignement, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le colonel Louis Boyer, chef du bureau mêlée, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le colonel Thierry Beckrich, chef du bureau appuis, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le colonel Didier Tessier, chef du bureau soutien, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le colonel Philippe Caplain, chef du bureau administration-ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le colonel Dominique Batani, chef du bureau réserve, dans la limite des attributions du bureau.
Arrêté du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la levée de l'anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles
3121-2-1 du code de la santé publique, les conditions de la levée de l'anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) sont définies par le référentiel fixé en annexe du présent arrêté.
RÉFÉRENTIEL DES CONDITIONS DE LEVÉE DE L'ANONYMAT DANS LES CONSULTATIONS DE DÉPISTAGE ANONYME ET GRATUIT ET DANS LES CENTRES D'INFORMATION, DE DÉPISTAGE ET DE DIAGNOSTIC DES INFECTIONS SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES
- Le principe de l'anonymat
et l'objectif de la levée de l'anonymat
Rappel concernant le principe de l'anonymat
3121-2-1 du code de la santé publique (CSP), un des principes essentiels qui régit les activités des consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) pour le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et celles des centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) est l'anonymat.
L'anonymat consiste pour la personne qui consulte à ne pas avoir à révéler son identité et, pour la structure et son personnel médical et paramédical, à ne pas l'exiger.
Ce principe a été édicté par le législateur afin de faciliter la démarche de dépistage volontaire et de demande d'informations concernant le VIH et les IST (hépatites, syphilis, chlamydiae, gonococcies, herpès....), et d'éviter la stigmatisation des personnes concernées.
Le respect de l'anonymat fait partie des garanties que les CDAG et les CIDDIST doivent assurer pour être autorisés à fonctionner en application des articles D.
L'ensemble des actes relevant des missions des CDAG et CIDDIST (dépistage du VIH, des hépatites et des IST, et traitement ambulatoire des IST) doit donc être réalisé de manière anonyme.
Il est rappelé que le principe de l'anonymat est distinct du principe du secret professionnel et du secret médical, qui s'impose à l'ensemble des professionnels exerçant dans les CDAG et CIDDIST et qui leur impose de ne pas révéler les informations personnelles et médicales qu'ils sont amenés à détenir.
La possibilité de lever l'anonymat
avec le consentement du consultant
En modifiant les articles L.
3121-2-1 précités, l'article 108 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires introduit une dérogation au principe de l'anonymat.
La loi indique en effet qu'en « cas de nécessité thérapeutique et dans l'intérêt du patient, le médecin peut procéder à la levée de l'anonymat, sous réserve du consentement exprès, libre et éclairé de la personne intéressée ».
Les conditions de cette levée sont définies par le présent référentiel.
La levée de l'anonymat doit permettre, par l'identification du consultant, d'améliorer son accompagnement vers une prise en charge sanitaire dans certaines situations cliniques.
La nécessité thérapeutique
et l'intérêt du patient justifiant la levée de l'anonymat
Il y a nécessité thérapeutique lorsque l'état de santé du consultant de la CDAG ou du CIDDIST requiert :
― qu'il bénéficie d'une prise en charge médicale immédiate (administration ou prescription d'un traitement prophylactique ou curatif, bilan initial avant orientation vers un service spécialisé, vaccination) ;
― qu'il puisse être orienté rapidement vers une prise en charge médicale (après remise d'un résultat biologique positif).
L'intérêt du patient est de bénéficier d'une prise en charge optimale tout en respectant sa volonté.
Aussi, il convient de respecter le choix du consultant qui souhaite conserver l'anonymat.
Dans ce cas, la personne est prise en charge de manière anonyme pour tous les actes relevant des missions des CDAG et des CIDDIST.
Si son état de santé l'exige, elle est orientée vers une consultation non soumise à anonymat pour une prise en charge complémentaire.
La levée de l'anonymat ne remet pas en cause la prise en charge gratuite des actes pratiqués par les CDAG et les CIDDIST dans le cadre de leurs missions.
La levée de l'anonymat ne peut être fondée sur une raison administrative.
― La procédure de levée de l'anonymat
Cette procédure doit respecter trois étapes successives.
L'information du consultant
L'information du consultant sur le principe de l'anonymat et la possibilité de sa levée dans certaines conditions a pour finalité de l'éclairer sur le choix de conserver l'anonymat pour sa prise en charge sanitaire ou d'en permettre la levée dès que la nécessité thérapeutique et son intérêt sont établis.
a) Au moment de l'accueil dans la CDAG et le CIDDIST.
Chaque consultant en CDAG et en CIDDIST reçoit à l'accueil une notice d'information destinée à l'éclairer sur :
― le principe de l'anonymat applicable dans la CDAG et le CIDDIST : le consultant est informé qu'il n'est pas tenu de révéler, à qui que ce soit, son identité ou toute autre information de nature à l'identifier.
Il est informé des modalités mises en place pour préserver son anonymat, notamment pour la conservation de son dossier médical (cf.
III ci-dessous) ;
― les situations et les conditions dans lesquelles le médecin peut lui proposer de lever l'anonymat, en cas de nécessité thérapeutique et dans son intérêt, sous réserve de son consentement exprès.
Le consultant est informé par le même document :
― des modalités de recueil de son consentement écrit pour la levée de l'anonymat ;
― des modalités de retrait de son consentement ;
― des conséquences de son consentement écrit ou de son retrait sur la conservation des informations le concernant (cf.
Ce document rappelle que les informations concernant chaque consultant contenues dans son dossier médical relèvent du secret médical et professionnel et qu'elles sont conservées dans des conditions garantissant le respect de la confidentialité, que le consultant ait choisi de conserver l'anonymat ou de lever celui-ci.
Le modèle de la notice d'information remise au consultant est fixé ci-dessous (IV).
Une affiche reprenant l'ensemble des informations contenues dans cette notice peut être apposée dans la CDAG et le CIDDIST.
b) Au cours de la consultation médicale initiale.
En application de son devoir d'information (article L.
1110-4 du code de la santé publique), le médecin de la CDAG ou du CIDDIST rappelle au consultant les termes de la notice d'information et s'assure qu'elle a bien été comprise.
Le médecin doit notamment l'informer des possibilités, de l'intérêt et des conditions de la levée de l'anonymat.
Il lui rappelle son droit de rester anonyme pour se faire dépister s'il le souhaite, indépendamment des circonstances.
Il répond à toutes questions du consultant.
Dans le même temps, le consultant est informé par le médecin de son droit d'accès et de rectification des données personnelles et identifiantes conservées dans son dossier médical.
Si pour des raisons linguistiques le consultant n'a pas pu comprendre l'information, le recours à l'interprétariat professionnel doit être envisagé.
Le recueil du consentement du consultant
Le consultant, dûment informé par le médecin de la CDAG ou du CIDDIST, lui exprime son choix de conserver l'anonymat ou d'en permettre la levée si la nécessité thérapeutique et son intérêt sont établis.
Le consultant consent par écrit à la levée de son anonymat et au traitement de ses données personnelles et identifiantes et ce consentement est conservé dans son dossier médical.
Dans la mesure où le consultant a porté à la connaissance du médecin qu'il est mineur ou majeur sous tutelle, le médecin doit s'efforcer, après lui avoir délivré une information adaptée, soit à son degré de maturité s'il est mineur, soit à ses facultés de discernement s'il s'agit d'un majeur sous tutelle (cf. article L.
1111-2 du code de la santé publique), de rechercher son consentement à la levée et d'obtenir son consentement à la consultation des titulaires de l'autorité parentale et du tuteur.
Le consultant peut revenir sur son choix par tous moyens et à tout moment, qu'il ait décidé ou non de conserver l'anonymat.
De même, si le consultant a exprimé initialement le souhait de conserver l'anonymat, le médecin peut, au cours de la prise en charge, renouveler la proposition de lever l'anonymat s'il estime que la nécessité thérapeutique et l'intérêt du patient le requièrent.
La levée de l'anonymat
Elle intervient, en cas de nécessité thérapeutique et dans l'intérêt du patient, sous réserve du recueil préalable de son consentement selon les modalités définies au 2 ci-dessus, dans les situations suivantes :
― lors de la consultation initiale, lorsque le patient présente des symptômes évoquant une infection à VIH ou une IST ;
― au cours de consultations ultérieures, au vu des résultats des examens pratiqués.
Le médecin de la CDAG ou du CIDDIST recueille au cours de la consultation auprès du patient les données déclaratives sur son identité s'il y consent toujours.
― Conservation et destruction
des informations personnelles et identifiantes
Les informations concernant chaque consultant sont couvertes par le secret médical et professionnel.
Elles sont conservées dans des conditions garantissant le respect de la confidentialité, que le consultant ait choisi de conserver l'anonymat ou de lever celui-ci.
Le coordinateur médical du CDAG et du CIDDIST établit la liste des professionnels de santé exerçant dans la structure qui sont habilités à accéder au dossier médical.
a) En cas de choix du consultant de conserver l'anonymat.
Les informations médicales relatives au consultant sont conservées dans un dossier médical auquel est attribué un numéro de code non identifiant (code d'anonymat).
Ce numéro ne permet en aucun cas d'identifier le consultant.
Ce numéro confidentiel est délivré au consultant lors de son accueil dans la CDAG et le CIDDIST.
Le consultant est informé qu'il doit présenter ce numéro à chaque consultation ou recours à la CDAG et au CIDDIST pour permettre son suivi médical.
b) En cas de choix du consultant de lever l'anonymat.
Lorsque la levée de l'anonymat est intervenue, les informations médicales relatives au consultant sont conservées dans son dossier médical, comprenant notamment l'indication de son identité.
Ce dossier de suivi médical est conservé conformément aux règles de conservation applicables dans la CDAG ou le CIDDIST notamment dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les informations identifiantes sont supprimées du dossier du consultant dès lors que ce dernier est orienté dans le système de soins pour une prise en charge médicale et dès lors qu'un résultat négatif est rendu au consultant, qui présentait des signes cliniques évocateurs d'une infection à VIH ou une IST, car ce résultat vient infirmer la nécessité thérapeutique de maintenir la levée de l'anonymat pour ce consultant.
En cas de retrait du consentement du consultant à lever l'anonymat, ces informations sont rendues anonymes, en occultant l'identité de la personne et toutes les informations identifiantes sur toutes les pièces constitutives de son dossier médical.
Son dossier est conservé sous le numéro d'anonymat initialement attribué au consultant s'il a été conservé ou sous un nouveau numéro.
― Modèle de la notice d'information
Les CDAG et les CIDDIST devront se conformer au modèle de notice d'information suivant (à traduire dans les langues les plus fréquemment utilisées par les consultants de la structure) :
« Vous êtes dans une consultation de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) pour le VIH ou dans un centre d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST).
Les consultations et les soins dans ces structures sont soumis à l'anonymat.
Vous n'êtes pas obligés d'indiquer votre identité (nom, prénom, autres informations personnelles...).
Votre dossier médical sera conservé sous un numéro de code (code d'anonymat), qui ne permet pas de vous identifier.
C'est le numéro qui vous a été donné à l'accueil.
Vous devez donc le conserver car il vous sera demandé à chaque consultation pour accéder à votre dossier médical et assurer votre prise en charge et votre suivi médical.
Au cours de la première consultation, le médecin va vous expliquer qu'il peut malgré tout exister certaines situations dans lesquelles il pourrait être amené à vous proposer de lever l'anonymat avec votre accord, soit au cours de cette consultation, si vous présentez des signes évoquant d'emblée une infection à VIH ou une infection sexuellement transmissible, soit au cours d'une consultation ultérieure, au vu des résultats des examens pratiqués.
Cette levée de l'anonymat, si vous l'acceptez, pourra permettre au médecin d'accélérer votre prise en charge médicale.
Il sera alors plus facile de vous délivrer un traitement, de réaliser une vaccination, un bilan médical complémentaire ou de vous adresser si nécessaire vers un autre service ou un autre médecin.
Lors de la consultation, le médecin vous demandera ainsi si vous souhaitez garder l'anonymat ou si vous êtes d'accord pour donner des informations sur votre identité dans le cas où cela serait nécessaire.
Vous n'avez pas à donner les raisons de votre choix.
Vous pouvez changer d'avis lors de cette première consultation ou plus tard.
Si vous voulez garder l'anonymat, vous pourrez de toute façon être dépisté pour le VIH, les hépatites et les infections sexuellement transmissibles.
En cas de diagnostic d'une infection sexuellement transmissible, vous bénéficierez d'un traitement sans avoir à donner des informations sur votre identité.
Pour une prise en charge complémentaire, le médecin vous indiquera les services auxquels vous adressez.
Quel que soit votre choix, votre dossier et les informations qu'il contient sont soumis au secret médical et conservés dans des conditions garantissant le respect de la confidentialité.
Arrêté du 9 juillet 2010 portant homologation de l'appareil de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dénommé « R 1 » fabriqué par la société RED LINE PRODUCTS
L'homologation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé est accordée à l'éthylotest chimique dénommé « R 1 », fabriqué par la société RED LINE PRODUCTS, ZAF 7702 GLOSDERRY dans l'usine RED LINE PRODUCTS (PTY) LTD, Unit 10, Crompton Rd, Strand Industria, 7140 Cape, Afrique du Sud, et distribué par la société SEVIM, Sevco Global Ltd, Grand-Rue, 114, CH-1820 Montreux, Suisse.
Cette homologation est valable jusqu'au 28 février 2013.
Le numéro d'homologation 06/10 est attribué à l'éthylotest chimique dénommé « R 1 ».
Arrêté du 9 juillet 2010 fixant les modalités d'organisation de la formation d'adaptation à l'emploi des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs recrutés par voie de liste d'aptitude
Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs recrutés par voie de liste d'aptitude suivent conformément à l'article 10 du décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 susvisé une formation d'adaptation à l'emploi au cours de leur première année d'exercice.
Compte tenu de la diversité des fonctions exercées par les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, la formation, d'une durée comprise entre 30 et 120 heures, est individualisée.
Chaque conseiller technique et pédagogique supérieur établit un plan de formation personnalisé qui sera visé par le chef de service de l'agent puis transmis pour validation pédagogique et financière à l'établissement ou service chargé du dispositif de formation.
Au terme de cette formation d'adaptation à l'emploi, le chef de service ou le directeur de l'établissement transmet au chef du bureau de la formation professionnelle tout au long de la vie les justificatifs attestant de l'exécution des actions de formation des CTPS placés sous leur autorité hiérarchique.
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
Pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent, en application de l'article 4-I de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, une indemnité forfaitaire de pénibilité sur la base du taux suivant :
Garde : 119,02 €.
Pour chaque garde de nuit ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent, en application de l'article 4-II de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, une indemnité forfaitaire sur la base des taux suivants :
Demi-garde : 65,01 €.
Le total des indemnités mensuelles perçues au titre de l'article 4 (I, II et III) de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé ne peut excéder :
― pour 4 semaines : 1 904,35 € (équivalent à 16 gardes) ;
Les internes titulaires effectuant des astreintes dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires en application de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé perçoivent, s'ils sont appelés à se déplacer, une indemnité forfaitaire sur la base du taux d'une demi-garde soit : 59,51 €.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2010.
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS
ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié
Mesures permanentes
PERSONNELS CONCERNÉS
MONTANTS
au 1er juillet 2010
― Emoluments :
― Professeurs des universités-praticiens hospitaliers (montants bruts annuels) :
Après 12 ans
Avant 3 ans
― Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers (montants bruts annuels) :
― Praticiens hospitaliers ― universitaires (montants bruts annuels) :
1er échelon
― Chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires (montants bruts annuels) :
2e échelon (après 2 ans de fonctions)
1er échelon (avant 2 ans de fonctions)
― Indemnité de service public exclusif pour A, B, C et D (montant brut mensuel)
― Indemnité pour activité exercée sur plusieurs établissements pour A et B (montant brut mensuel)
― Indemnité d'activité sectorielle et de liaison pour A, B, C et D (montant brut mensuel)
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER ET DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 modifié
Décret n° 90-92 du 24 janvier 1990
Personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaires
― Professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaires (montants bruts annuels)
― Maîtres de conférences des universités-praticienshospitaliers des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaires exerçant à temps plein (montants bruts annuels) :
Indemnité de service public exclusif pour A et B (montant brut mensuel)
― Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires exerçant à temps partiel (montants bruts annuels) :
― Assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (montants bruts annuels) :
Temps plein :
Temps partiel :
Mesures transitoires
Personnels particuliers des centres de soins, d'enseignementet de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
a) Personnels exerçant à temps plein (montants bruts annuels) :
Professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, chef de service :
1re classe :
Après 4 ans de grade hospitalier
Avant 4 ans de grade hospitalier
Professeur du premier grade de chirurgie dentaire-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires non chefs de service :
Indemnité de service public exclusif (montant brut mensuel) :
b) Personnels exerçant à temps partiel (montants bruts annuels) :
Professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitement dentaires, non chefs de service :
1re classe à partir du 4e échelon
Professeurs du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, non chefs de service :
5e et 6e échelon
ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS HOSPITALIERS
Articles R.
― Emoluments hospitaliers (montants bruts annuels)
― Indemnité d'engagement de service public exclusif (montant brut mensuel)
― Indemnité pour activité exercée sur plusieurs établissements (montant brut mensuel)
― Indemnité d'activité sectorielle et de liaison (montant brut mensuel)
ÉMOLUMENTS DES ASSISTANTS DES HÔPITAUX
― Emoluments hospitaliers correspondant à des fonctions à temps plein (montant bruts annuels) :
Assistants généralistes :
5e et 6e année
1re et 2e année
Assistants spécialistes :
Assistants associés généralistes :
Assistants associés spécialistes :
― Prime d'engagement à exercer à plein temps (montant brut) :
Pour une période de 2 ans
ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS EXERÇANT LEUR ACTIVITÉ À TEMPS PARTIEL
― Emoluments hospitaliers correspondant à un service normal hebdomadaire égal à six demi-journées (montants bruts annuels) :
― Indemnité d'activité sectorielle et de liaison
ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS
Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié
7e niveau
1er niveau
ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS ATTACHÉS
― Emoluments hospitaliers correspondant à 10 demi-journées hebdomadaires (montants bruts annuels) :
RÉMUNÉRATION DES INTERNES ET DES RÉSIDENTS EN MÉDECINE,
DES INTERNES EN PHARMACIE ET DES INTERNES EN ODONTOLOGIE
6153-1 à 6153-45 du code de la santé publique
― Montants bruts annuels de la rémunération :
― des internes en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie :
― des résidents en médecine :
― internes de 5e année
― internes et résidents de 3e année
― internes et résidents de 1re année
Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières allouée :
― aux internes et résidents pour les 1er, 2e , 3e et 4e semestres
― aux FFI
― Emoluments forfaitaires alloués aux étudiants faisant fonction d'interne (montant brut annuel)
― Montant brut annuel de la rémunération des étudiants effectuant une année de recherche
― Montants bruts annuels des indemnités compensatrices d'avantages en nature pour les internes et les résidents en médecine et les étudiants en médecine et pharmacie désignées pour occuper provisoirement un poste d'interne :
― majoration pour ceux qui sont non logés et non nourris
― majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris
― majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés
― Montant brut annuel de la prime de responsabilité :
― internes en médecine de 5e année
― internes en médecine et en pharmacie de 4e année
RÉMUNÉRATION DES ÉTUDIANTS EN MÉDECINE, EN PHARMACIE ET EN ODONTOLOGIE
et articles R.
― Montants bruts annuels des indemnités allouées aux étudiants en médecine :
― quatrième année du deuxième cycle
― troisième année du deuxième cycle
― deuxième année du deuxième cycle
― Montants bruts annuels des indemnités allouées aux étudiants en odontologie :
― troisième cycle court
― Montant brut annuel de la rémunération des étudiants en pharmacie
Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes
Les taux d'indemnisation de la permanence des soins assurée sur place, des astreintes à domicile et des déplacements exceptionnels figurant aux articles 13 et 14 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- Permanences des soins
- Les praticiens hospitaliers, les praticiens à temps partiel, les assistants des hôpitaux, les praticiens contractuels, les praticiens adjoints contractuels et les praticiens attachés
Indemnité de sujétion correspondant au temps de travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou jour férié :
Montant pour :
- une nuit, un dimanche ou un jour férié 264,63 €
- une demi-nuit ou un samedi après-midi 132,31 €
Indemnité forfaitaire pour toute période de temps de travail additionnel accompli de jour du lundi matin au samedi après-midi inclus, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires :
- une période 317,55 €
- une demi-période 158,77 €
Indemnité forfaitaire pour toute période de temps de travail additionnel accompli la nuit, le dimanche ou jour férié, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires :
- Les personnels enseignants et hospitaliers
Indemnité de garde correspondant au temps de travail effectué au titre de la permanence sur place, au-delà des obligations de service, le samedi après-midi :
Montant pour une demi-garde 158,77 €
Indemnité de garde correspondant au temps de travail effectué au titre de la permanence sur place, au-delà des obligations de service, la nuit, le dimanche ou jour férié :
- une garde 473,94 €
- une demi-garde 236,98 €
- Les assistants associés
et les praticiens attachés associés
- une nuit, un dimanche et jour férié 217,40 €
- une demi-nuit, un samedi après-midi 108,70 €
- Astreintes à domicile et déplacements
a) Astreinte opérationnelle :
- indemnité forfaitaire de base pour une nuit ou deux demi-journées 42,13 €
- indemnité forfaitaire de base pour une demi-astreinte de nuit ou le samedi après-midi 21,05 €
b) Astreinte de sécurité :
- indemnité forfaitaire de base pour une demi-astreinte le samedi après-midi 15,29 €
Le montant cumulé des indemnités forfaitaires de base versées au titre de l'astreinte de sécurité ne peut excéder :
- pour quatre semaines 427,60 €
- pour cinq semaines 549,78 €
c) Les indemnités versées au titre d'une astreinte opérationnelle ou de sécurité ne peuvent excéder le taux fixé pour une période de temps de travail additionnel de nuit ou réalisé au-delà des obligations de service ;
d) Déplacement au cours d'une astreinte opérationnelle ou de sécurité 65,41 €
A partir du 2e déplacement, cette indemnité est portée à 73,73 €
- Déplacements exceptionnels
Indemnité forfaitaire 65,41 €
- Indemnisation forfaitaire
Indemnité forfaitaire pour les activités visées à l'article 14-V 187,70 €
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié
― Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires exerçant à temps plein (montants bruts annuels) :
Personnels particuliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires
a) Personnel exerçant à temps plein (montants bruts annuels) :
Professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, chefs de service :
Professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires non chefs de service :
b) Personnel exerçant à temps partiel (montants bruts annuels) :
― Emoluments hospitaliers correspondant à des fonctions à temps plein (montants bruts annuels) :
ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS
EXERÇANT LEUR ACTIVITÉ À TEMPS PARTIEL
RÉMUNÉRATION DES INTERNES ET DES RÉSIDENTS EN MÉDECINE, DES INTERNES EN PHARMACIE ET DES INTERNES EN ODONTOLOGIE
RÉMUNÉRATION DES ÉTUDIANTS EN MEDECINE,
EN PHARMACIE ET EN ODONTOLOGIE
Arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux gardes des étudiants en médecine
Annexe I (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Annexe V (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Annexe VI (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Annexe VII (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Annexe VIII (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Annexe IX (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié 26, 00 € »
Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L.
774-2, sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice.
Arrêté du 12 juillet 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration des affaires sociales
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports en date du 12 juillet 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration des affaires sociales.
Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 21 juillet 2010.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 10 septembre 2010, délai de rigueur.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à compter du 12 octobre 2010.
Le dossier d'inscription comprend :
― un formulaire d'inscription ;
― une fiche de deux pages maximum, conforme au modèle mis à disposition, détaillant le contenu des fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration des affaires sociales ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et, le cas échéant, depuis son recrutement en qualité de non-titulaire sur un emploi de catégorie A ou de même niveau.
Les inscriptions sont réalisées par voie télématique ou postale selon les modalités précisées ci après.
Inscriptions par voie télématique :
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports à l'adresse suivante : http://www.sante―sports.gouv.fr/modalites-d-inscription.html
ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DES AFFAIRES SOCIALES 2011
DATE ET HEURE DE PARIS
Ouverture du serveur
Mercredi 21 juillet 2010
Date et heure limites d'inscription
Vendredi 10 septembre 2009, à minuit
(heure France métropolitaine)
Le candidat doit impérativement rattacher à son formulaire d'inscription la fiche de deux pages maximum conforme au modèle mis à disposition, détaillant le contenu des fonctions exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration des affaires sociales ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et, le cas échéant, depuis son recrutement en qualité de non-titulaire sur un emploi de catégorie A ou de même niveau.
Inscriptions par voie postale :
Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
a) Par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports à l'adresse suivante :
b) Sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH3B) situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil-concours de 9 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures du lundi au vendredi, téléphone : 0800-006-422).
c) Sur demande à l'adresse électronique suivante : concoursdrh@sante.gouv.fr
Dans le cadre de la voie postale, le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le vendredi 10 septembre 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) :
Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, ministère de la santé et des sports, ministère de la jeunesse et des solidarités actives, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH3B (Sud Pont), Examen APAAS , 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le candidat, en plus du formulaire d'inscription doit impérativement transmettre la fiche de deux pages maximum, conforme au modèle mis à disposition, détaillant le contenu des fonctions exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration des affaires sociales ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et, le cas échéant, depuis son recrutement en qualité de non-titulaire sur un emploi de catégorie A ou de même niveau.
Le modèle peut être obtenu :
b) Sur demande auprès du bureau du recrutement (DRH3B) situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil-concours du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, téléphone : 0800-006-422).
La fiche de deux pages devra obligatoirement être transmise, par voie postale, à l'adresse ci-dessous, au plus tard le vendredi 10 septembre 2010, à minuit :
Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH3B (Sud Pont), Examen APAAS , 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner du lundi au vendredi au 0800-006-422 ou adresser un courriel à l'adresse suivante : concoursdrh@sante.gouv.fr
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la santé et des sports.
Décision du 24 juin 2010 interdisant une publicité pour un médicament mentionnée à l'article L.
5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes habilitées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
Considérant qu'en vertu de l'article L.
5122-1 du code de la santé publique « on entend par publicité pour les médicaments à usage humain toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments (...)
Considérant que l'article L.
5122-9 du code de la santé publique dispose que « la publicité pour les médicaments auprès des professionnels de santé habilités à prescrire ou à dispenser des médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art doit faire l'objet dans les huit jours suivant leur diffusion d'un dépôt auprès de l'AFSSAPS » et que l'article R.
5122-8 du même code précise les informations devant obligatoirement être mentionnées dans une publicité pour un médicament auprès des professionnels de santé ;
Considérant par ailleurs qu'il ressort notamment des dispositions des articles L.
5122-9 du code de la santé publique que la publicité doit respecter les dispositions de l'Autorisation de mise sur le marché (AMM), présenter le médicament de façon objective et que toutes les informations contenues dans cette publicité doivent être exactes, à jour, vérifiables et suffisamment complètes pour permettre au destinataire de se faire une idée personnelle de la valeur thérapeutique du médicament ;
Considérant qu'une brochure intitulée « Attitudes techniques découvertes - Lacteol : Synthèse technique et scientifique », comportant la signature du laboratoire Axcan Pharma sur les première et quatrième pages de couverture, a été diffusée sur le stand du laboratoire Axcan Pharma lors du congrès de la Société nationale française de gastro-entérologie (SNFGE) qui s'est déroulé du 19 au 22 mars 2009 à Paris ; que cette brochure a donc été mise à la disposition de professionnels de santé (gastro-entérologues, médecins généralistes et pharmaciens hospitaliers notamment) ; qu'elle développe en particulier les propriétés pharmacologiques et des bénéfices cliniques associés à l'utilisation de la spécialité LACTEOL et qu'elle vise donc à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de cette spécialité ;
Considérant qu'ainsi cette brochure répond à la définition de la publicité telle que mentionnée à l'article L.
Considérant néanmoins que cette brochure n'a pas fait l'objet d'un dépôt auprès de l'AFSSAPS en tant que document promotionnel en application des dispositions de l'article L.
5122-9 du code précité et ne comporte pas les informations prévues à l'article R.
Considérant par ailleurs que la spécialité LACTEOL a notamment pour principes actifs un probiotique inactivé (Lactobacillus LB) et son milieu de culture fermenté, et est indiquée dans le « Traitement symptomatique d'appoint de la diarrhée chez l'adulte et l'enfant de plus de 6 ans, en complément des mesures de réhydratation et/ou des mesures diététiques qui restent le traitement de choix » ;
Que cette indication, associée au chapitre 4.4 Mises en garde et précautions d'emploi de l'AMM de LACTEOL, qui précise que « si au bout de deux jours de traitement, la diarrhée persiste, la conduite à tenir devra être réévaluée » placent clairement cette spécialité dans le traitement symptomatique d'appoint de la diarrhée aiguë ;
Considérant que cette brochure comporte en pages 11 et 12 une partie intitulée « Résultats de Lactéol dans l'éradication d'Helicobacter pylori », s'appuyant sur les résultats, d'une part, de l'étude in vitro Coconnier qui a évalué l'effet du Lactobacillus LB sur la viabilité et l'adhésion aux cellules intestinales mucosécrétantes d'Helicobacter pylori et, d'autre part, de l'étude de phase III Canducci qui conclut à un taux d'éradication d'Helicobacter pylori significativement supérieur dans le groupe associant LACTEOL à une trithérapie de type amoxicilline-claritromycine-IPP versus la trithérapie seule ; que sont développés, pages 12 et 13, dans une rubrique intitulée « LACTEOL et troubles fonctionnels intestinaux », des résultats d'efficacité de LACTEOL dans la diarrhée chronique fonctionnelle (étude Xiao) et dans le syndrome de l'intestin irritable (étude Halpern) ;
Considérant que la préconisation de LACTEOL dans l'éradication d'Helicobacter pylori en cas de maladie ulcéreuse gastroduodénale et l'utilisation au long cours de LACTEOL dans la diarrhée chronique fonctionnelle et le syndrome de l'intestin irritable ne respectent pas les dispositions de l'AMM qui limite son utilisation au traitement symptomatique d'appoint de la diarrhée, dans un contexte de diarrhée aiguë ;
Considérant de plus que la brochure présente les résultats de cinq études réalisées chez l'enfant et le nourrisson et une étude chez l'adulte, dont l'objectif était de comparer l'efficacité de LACTEOL à celle de traitements de référence et/ou à un placebo ;
Considérant ainsi que le document allègue, page 10, à propos de l'étude Boulloche (Ann pediatr.
1994), dont l'objectif était de comparer, en complément de la réhydratation orale, l'efficacité d'une préparation à base de Lactobacillus au lopéramide, d'une part, et à un placebo, d'autre part : « Une plus forte proportion de guérison (89,5 %) a été constatée avec Lactéol » ; que cette assertion, qui met en exergue un critère secondaire de l'étude, suggère une supériorité de LACTEOL par rapport au lopéramide et au placebo alors que l'analyse statistique n'a pas montré de différence statistiquement significative entre le pourcentage d'enfants guéris sous LACTEOL comparativement aux deux autres groupes ;
Considérant également que sont présentés les résultats d'un seul des critères principaux de l'étude, à savoir le délai de survenue de la première selle normale, mais sans mention des résultats du test statistique (p = 0,05) qui permettent d'interpréter ces résultats, alors que l'étude comportait deux autres critères principaux dont les résultats ne sont pas présentés dans la brochure, à savoir le délai de survenue de la dernière selle anormale (pas de différence statistiquement significative entre le groupe LACTEOL et les deux autres groupes) et la durée de la période sans selles (différence statistiquement significative en faveur de LACTEOL par rapport au lopéramide et au placebo) ;
Considérant ainsi que cette présentation partielle des résultats d'une étude clinique qui, d'une part, ne reprend qu'une partie des critères de jugement principaux tout en mettant en exergue un critère secondaire, et, d'autre part, ne précise pas les résultats des tests statistiques, n'est pas objective et n'est pas suffisamment complète pour permettre au destinataire de se faire une idée personnelle de la valeur thérapeutique du médicament ;
Considérant que les résultats de l'étude randomisée Salazar-Lindo (J.
Pediatr Gastroenterol Nutr.
2007), dont l'objectif était de comparer l'efficacité de LACTEOL à un placebo, sont présentés dans le tableau I, page 10, par l'allégation : « Durée de la diarrhée en cas de diarrhée ¹ 24 h à l'instauration du traitement : Lactéol 8,2 h - Placebo 30,4 h (p = 0,044) » ; que cette expression des résultats provient d'une analyse en sous-groupe exploratoire, sans ajustement du risque , alors que l'analyse globale (critère principal) n'a pas montré de différence statistiquement significative entre les deux groupes sur la durée de la diarrhée (16,6 h versus 10,0 h, p = 0,275) ; que, par ailleurs, l'analyse conduite dans le sous-groupe des diarrhées de plus de 24 heures avec ajustement de p ne montre pas de différence statistiquement significative, comme le précise la Commission de la transparence dans son avis du 29 mars 2006 ;
Considérant ainsi qu'une telle présentation consistant à sélectionner dans une étude les résultats d'une analyse secondaire exploratoire favorable à la spécialité et méthodologiquement critiquable n'est pas objective ;
Considérant que les résultats de l'étude Simakachorn (J.
2000), dont l'objectif était d'évaluer l'efficacité de LACTEOL (versus placebo) en complément de la réhydratation orale, sont présentés dans le tableau I, page 10, en termes de pourcentages d'enfants guéris (à H58, H72 et H96) et d'enfants avec selles aqueuses (à J1 et J2) dans les groupes LACTEOL et placebo, et, en page 11, avec l'allégation « Dans l'étude thaïlandaise, la réduction de la durée de la diarrhée par rapport au placebo (gain moyen : 13,6 heures) était particulièrement importante dans le sous-groupe d'enfants n'ayant reçu aucun antibiotique avant leur inclusion (en moyenne 31,1 heures).
Le bénéfice symptomatique était significatif (p = 0,012) chez les enfants souffrant d'une diarrhée à rotavirus » ;
Considérant que, d'une part, la publication ne précise pas la puissance ni le calcul de l'effectif de patients nécessaire pour conclure à la significativité des résultats et que, d'autre part, les résultats ont fait l'objet d'analyses multiples, notamment en sous-groupes en fonction des caractéristiques des patients à l'inclusion (antibiothérapie avant inclusion, test rotavirus positif), alors qu'il n'y a pas eu d'ajustement du risque ni de stratification de la randomisation ;
Considérant de plus que la tolérance n'a pas été étudiée et qu'ainsi cette étude ne permet pas d'apprécier objectivement le rapport bénéfices-risques de ce médicament ;
Considérant ainsi que cette présentation de résultats d'une étude méthodologiquement critiquable n'est pas objective ;
Considérant que le document présente les résultats de l'étude Li Xie Bin (Ann pediatr.
1995), dont l'objectif était d'évaluer l'efficacité de LACTEOL versus deux antiseptiques intestinaux (furazolidone et berberine) ; que cette étude présente de nombreuses faiblesses méthodologiques, avec notamment des critères de jugement nombreux, non hiérarchisés et une absence d'analyse statistique des résultats ; que l'utilisation de comparateurs n'ayant pas l'AMM en France compromet l'interprétation des résultats ;
Considérant ainsi que l'exploitation promotionnelle des résultats de cette étude méthodologiquement critiquable n'est pas objective ;
Considérant que des résultats de l'étude Mezard-Eurin (Vie médicale 1979), réalisée chez l'enfant, sont présentés dans le tableau page 10 par l'allégation « Bon résultat clinique : Lacteol 67 % - Placebo 27 % » ; que l'interprétation de ces résultats est compromise dans la mesure où ne figure aucune information concernant la méthodologie de l'étude (randomisation, définition et hiérarchisation des critères de jugement, analyse statistique, posologies des traitements testés) et que les caractéristiques des patients sélectionnés sont incomplètes (pathologies traitées, traitements associés) ;
Considérant qu'ainsi la présentation des résultats de cette étude n'est pas objective et n'est pas suffisamment complète pour permettre au destinataire de se faire une idée personnelle de la valeur thérapeutique du médicament ;
Considérant que les résultats de l'étude Bodilis (Médecine actuelle 1983), dont l'objectif était de comparer l'efficacité de LACTEOL à un placebo et à un antiseptique quinoléique chez l'adulte, sont présentés page 11 de la brochure avec notamment le paragraphe alléguant : « L'analyse de l'ensemble des trois paramètres : nombre quotidien de selles, consistance des selles et signe cliniques associés, a montré qu'aux premier et deuxième jours de traitement, Lacteol 170 mg accélérait la guérison par rapport à l'antiseptique intestinal (p = 0,025) » ;
Considérant cependant que l'interprétation de ces résultats, qui suggèrent une supériorité de LACTEOL, est compromise dans la mesure où les résultats de l'analyse statistique concernant chacun des trois critères énoncés ne sont que partiellement présentés et ne montrent, pour la plupart, pas de différence significative entre les traitements ;
Considérant aussi que la description de la méthodologie de l'étude est incomplète dans la mesure où ne figure aucune information concernant la hiérarchisation des critères de jugement et le délai sur lequel porte l'analyse principale (J1 ou J2) et qu'il n'est pas précisé si l'essai à été randomisé et si il y a eu un ajustement du risque compte tenu des analyses statistiques multiples ;
Considérant qu'ainsi la présentation des résultats de ces études n'est pas objective et n'est pas suffisamment complète pour permettre au destinataire de se faire une idée personnelle de la valeur thérapeutique du médicament ;
Considérant enfin que sont développées dans la brochure, pages 8 à 12, les propriétés pharmacologiques de LACTEOL, avec notamment :
― page 8, l'allégation « Respect du péristaltisme intestinal », illustrée par une coupe d'intestin et référencée par l'étude Cézard, qui suggère une action de LACTEOL sur la motilité intestinale ;
― le premier paragraphe de la page 9 qui prête à LACTEOL « un effet protecteur vis-à-vis des altérations morphologiques (réarrangement des filaments d'actine) et fonctionnelles (défaut d'adressage des protéines fonctionnelles au pôle apical des cellules intestinales) » causées par une souche entéropathogène d'E.coli, citant en référence l'étude Liévin-le-Moal et al. (Gut.
― le paragraphe de la page 9 qui allègue « La souche Lacteol exerce un effet antisécrétoire », avec pour référence l'étude Liévin-le-Moal et al. (Pediatrics.
Considérant que ces propriétés pharmacologiques ne sont pas validées dans l'autorisation de mise sur le marché de LACTEOL ;
Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions des articles L.
5122-9 susmentionnées du code de la santé publique,
la publicité susvisée pour la spécialité pharmaceutique LACTEOL est interdite.
Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 14 avril 2010 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de campagne livraisons)
« Toute forme de prêt de quota autre que l'allocation provisoire définie par le présent arrêté est interdite.
A partir du 1er juillet 2010, les acheteurs peuvent consentir des allocations provisoires dans les conditions définies par le présent arrêté.
Les quantités susceptibles d'être redistribuées à titre d'allocations provisoires correspondent à tout ou partie des disponibilités des acheteurs.
Ces dernières sont appréciées à partir de la prévision des sous-réalisations individuelles ; celles-ci sont égales à la différence entre les quotas des producteurs qui ne sont pas en dépassement et leurs livraisons à la fin de la campagne 2010-2011.
Au sens du présent arrêté, l'allocation provisoire correspond à un pourcentage du quota du producteur, déterminé au niveau de l'acheteur.
Ce pourcentage ne peut pas excéder 5 %.
Il est identique pour tous les producteurs livrant à un même acheteur.
La somme des allocations provisoires attribuées par un acheteur ne peut pas excéder la somme des quotas individuels qui ne sont pas utilisés à la fin de la campagne 2010-2011 par les producteurs lui livrant leur lait.
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« A partir du 1er juillet 2010 et jusqu'au 30 septembre 2010, l'acheteur effectue une première notification d'allocations provisoires à tous les producteurs qui lui livrent du lait, dans les conditions définies à l'article 5, à l'aide de la formule figurant en annexe.
Jusqu'au 28 février 2011, ces allocations provisoires sont ajustées chaque mois, le cas échéant, en fonction de l'évolution de la collecte de l'acheteur.
Du 1er octobre 2010 au 28 février 2011, l'ajustement mensuel ne peut pas excéder le triple du niveau de l'allocation provisoire attribuée le 30 septembre 2010, dans la limite du taux maximum défini au quatrième alinéa de l'article 5.
L'acheteur est tenu d'informer mensuellement chaque producteur du niveau de son allocation provisoire et de la situation de la collecte de l'acheteur.
Il informe également le préfet de chaque département dans lequel il collecte du lait de l'allocation provisoire qu'il a attribuée aux producteurs qui lui livrent du lait et dont l'exploitation est située dans le département concerné et de ses ajustements éventuels.
Ces informations sont également communiquées à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ; celle-ci émet un avis sur la première notification.
L'acheteur informe FranceAgriMer :
― avant le 15 octobre 2010, du niveau des allocations provisoires qu'il a consenties aux producteurs qui lui livrent du lait le 30 septembre 2010 ;
― avant le 15 mars 2011, du niveau des allocations provisoires qu'il a consenties aux producteurs qui lui livrent du lait le 28 février 2011.»
L'article 7 du même arrêté est modifié de la façon suivante :
1° Le quatrième alinéa est modifié de la façon suivante :
« Tout acheteur de lait est redevable auprès de FranceAgrimer du montant du prélèvement sur les excédents dû par les producteurs qui lui livrent du lait sur la partie de leur livraison en dépassement de leur quota individuel augmenté, le cas échéant, des allocations provisoires, dans les conditions définies ci-dessous.
2° Après le quatrième alinéa est ajouté l'alinéa suivant :
« A la fin de la campagne 2010-2011, si la somme des allocations provisoires octroyées par un acheteur :
― est inférieure à ses disponibilités, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent du lait peuvent être augmentées, dans la limite de ces disponibilités, d'un montant maximal correspondant à 0,5 % du quota de chaque producteur, sans toutefois que ces allocations provisoires puissent excéder le taux maximum défini au quatrième alinéa de l'article 5 ;
― est égale à ses disponibilités, les allocations provisoires sont maintenues ;
― est supérieure à ses disponibilités, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent sont réduites de façon linéaire à due concurrence.
Au premier alinéa de l'article 8 du même arrêté, après les mots : « Dans la limite des sous-réalisations disponibles au niveau national » sont ajoutés les mots : « après application des alinéas 4 et 5 de l'article 7 ».
Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 14 avril 2010 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution livraisons)
Au paragraphe I a de l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2010 (arrêté redistribution livraisons) susvisé, les mots : « en moyenne sur les campagnes 2008-2009 et 2009-2010 » sont remplacés par les mots : « sur l'une ou l'autre des campagnes 2008-2009 ou 2009-2010 ».
Au deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 2 du même arrêté, les mots : « en moyenne sur les campagnes 2008-2009 et 2009-2010, compte tenu de la correction relative au taux de matière grasse, est supérieur ou égal à un pourcentage » sont remplacés par les mots : « sur l'une ou l'autre des campagnes 2008-2009 ou 2009-2010, compte tenu de la correction relative au taux de matière grasse, est supérieur à un pourcentage ».
Arrêté du 9 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel
L'annexe 2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe 2 suivante :
Les différents types de paris susceptibles d'être engagés au pari mutuel sont classés selon le tableau ci-dessous.
L'affectation effective de chaque type de paris dans un des trois groupes est portée à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré.
PARIS DU GROUPE 0
PARIS DU GROUPE I
PARIS DU GROUPE II
Pari "Simple”
Pari "Tiercé”
Pari "Par reports”
Pari "Trio Hippodrome”
Pari "Triplet”
Pari "2 sur 4”
Pari "Trio Ordre Hippodrome”
Pari "Quarté”
Pari "Couplé”
Pari "Quartet”
Pari "Couplé Hippodrome”
Pari "Trio Ordre International”
Pari "Trio”
Pari "Trio Ordre”
Pari "Quarté Plus” :
rapport ordre exact et ordre inexact
Pari "Quarté Plus” : rapport bonus
Pari "Quinté Plus” :
rapports ordre exact, ordre inexact et Tirelire
rapports Bonus 3, Bonus 4 sur 5 et Bonus 4.
Pari "Multi”
Le ministre de l'alimentation,
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
La sous-directrice
du développement rural
et du cheval,
Le Henaff
Le ministre du budget, des comptes publics
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
Berjot
Fait à Paris, le 9 juillet 2010.
Arrêté du 10 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant l'anguille
Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires pêchant l'anguille est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
Les conditions d'éligibilité à la présente mesure sont les suivantes :
Les bénéficiaires doivent avoir un navire immatriculé en France, actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 1er mai 2010.
Les armateurs et les navires doivent être détenteurs, au moment de la demande de sortie de flotte, d'une licence CMEA au titre de la délibération n° 02/2010 du 22 janvier 2010 du CNPMEM portant contingent de licences et droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins pour l'année 2010 assortie des droits de pêche « civelle » ou « anguille jaune ».
Les armateurs doivent être à jour de leurs obligations déclaratives en 2009 et 2010.
Les navires doivent avoir mené une activité de pêche impliquant au moins soixante-dix jours de sortie en mer entre le 1er janvier 2008 et le 1er mai 2010.
Les navires doivent avoir pêché au moins 500 kg d'anguille au cours d'une des trois années 2008, 2009 ou 2010,
avoir pêché au moins 30 kg d'anguille de moins de 12 cm au cours des deux campagnes 2008-2009 et 2009-2010.
Les critères d'activité et de capture sont évalués sur la base des fiches de pêche ou des journaux de bord remis à l'administration.
Conformément au cadre de la délivrance des licences CMEA tel que fixé par la délibération 01/2010 du CNPMEM du 22 janvier 2010 fixant les conditions d'usage de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins et notamment son article 3, un armateur propriétaire de plusieurs navires exploités en rôle collectif avec la même licence CMEA, ne peut prétendre, dans le cadre du présent arrêté, qu'à une seule aide à la sortie de flotte.
Toutefois, il pourra, le cas échéant, bénéficier des dispositions particulières du second alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
Le montant de l'aide est calculé pour chaque navire en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT) selon le barème figurant en annexe.
La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national à la date de la convention.
Les armements exploitant plusieurs navires en rôle collectif avec la même licence CMEA pourront bénéficier d'une aide calculée sur la base du tonnage cumulé de l'ensemble de ces navires qui seront alors traités comme un seul à condition que :
― chacun de ces navires remplissent individuellement les conditions d'éligibilité au présent arrêté ;
― il soit procédé à la destruction de l'ensemble de ces navires.
Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions de la mer.
La date limite de réception du dossier est fixée au 6 août 2010.
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction des critères du présent arrêté.
Un projet de convention de sortie de flotte est proposé à l'armateur.
Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines à compter de la notification du projet de convention pour la retourner signée à la direction interrégionale de la mer compétente.
A défaut son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par les services des affaires maritimes, perd le bénéfice de sa licence CMEA et s'engage à détruire son navire dans un délai de trois mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région.
Ce délai peut être prorogé jusqu'à un mois maximum sur décision du préfet de région.
Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte.
La licence de pêche communautaire ainsi que la licence CMEA sont retirés au bénéficiaire.
Les licences CMEA des bénéficiaires sont déduites du contingent national et ne peuvent être réattribuées.
Dès la signature de la convention, les bénéficiaires renoncent définitivement à toute activité de pêche estuarienne et des espèces amphihalines, ils ne pourront solliciter aucune nouvelle licence pour ce type de pêche.
Ils perdent leurs droits de pêche estuarien et amphihalins au plus tard à compter du 1er octobre 2010.
Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation comprenant notamment le certificat de radiation émis par les services des douanes.
Ce certificat est délivré sur présentation d'une attestation de destruction ou d'innavigabilité délivrée par les centres de sécurité de la navigation des directions interrégionales de la mer et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Dans le cas où les demandes d'aide excèderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires présentant la plus forte dépendance à la pêche de l'anguille et de l'anguille de moins de 12 centimètres seront retenues en priorité.
En application de l'article 56 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche, une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ne peut être éligible au présent plan de sortie de flotte.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE
L'aide est calculée en fonction de la jauge du navire ou de la jauge cumulée de plusieurs navires conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
Une décote sera appliquée en fonction de l'âge du navire :
i) Navires de 0 à 15 ans : barème du tableau ci-dessous ;
ii) Navires de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
iii) Navires de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
L'âge d'un navire est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année d'entrée en service du navire au sens du règlement (CE) n° 2930/86.
Dans le cas de regroupements de navires défini au second alinéa de l'article 4 du présent arrêté, l'âge pris en compte pour le calcul de la décote sera l'âge moyen des navires regroupés arrondi à l'unité inférieure.
TONNAGE DES NAVIRES
(ou ensemble de navires)
en UMS (GT)
Part indexée
Part fixe
De 0 à moins de 5
0 €/GT
Arrêté du 16 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels
A l'annexe 3 de l'arrêté du 30 septembre 2008 susvisé, le montant maximal de la compensation financière à l'hectare prévue dans le cadre de la non-récolte pour le bigarreau s'applique à toutes les variétés de cerises.
Avant leur première entrée en fonctions dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les premiers conseillers et les conseillers, quelle que soit leur voie de recrutement, reçoivent au Conseil d'Etat une formation initiale d'une durée maximale de six mois qui est comptée comme services effectifs dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 9 juillet 2010 refusant le certificat prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 juillet 2010, est refusé le certificat d'exportation demandé pour deux pièces de surtout de table en forme de couvre-plats (Un renard et un coq/Une fouine et un pigeon) provenant du service d'argenterie Orléans-Penthièvre, argent martelé, fondu et ciselé, poinçons de maître : Antoine Sébastien Durand, poinçons de charge et décharge : Paris, 1756-1757, ces deux remarquables exemples de l'orfèvrerie parisienne du siècle des Lumières, destinés à être des ornements fixes posés en milieu de table dans les grands repas à la française du xviiie siècle et caractéristiques de l'originalité de l'art de Durand, un des orfèvres les plus inventifs du règne de Louis XV, constituant probablement les derniers éléments du service Orléans-Penthièvre encore en mains privées en France, qui s'avèrent donc susceptibles de permettre de compléter ce précieux ensemble dont une partie des pièces a déjà pu être réunie dans les collections publiques françaises.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 juillet 2010, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse à l'exposition « De Stijl », organisée et présentée au Centre Pompidou-Musée national d'art moderne, galerie 1 (Paris), du 1er décembre 2010 au 21 mars 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 11 octobre 2010 au 15 avril 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 8 juillet 2010 portant agrément d'une association pour le placement de stagiaires étrangers au titre de l'article R.
L'agrément prévu à l'article R.
313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est délivré à l'association suivante :
Conférence des directeurs d'écoles françaises d'ingénieurs.
Il est mis fin, à compter du 19 juillet 2010, aux fonctions de conseiller pour le développement durable, la recherche et l'industrie au cabinet du Premier ministre exercées par M. Jean-François Monteils, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre exercées par M. Denis Boullier, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 20 juillet 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 2010, M. Olivier REVOL, préfet, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation, en tant que représentant de l'Etat désigné par le Premier ministre.
Décret du 14 juillet 2010 portant nomination au conseil de l'ordre du Mérite maritime - M. PAOLANTONI (Philippe)
Par décret en date du 14 juillet 2010, M. PAOLANTONI (Philippe), directeur des affaires maritimes, est nommé membre du conseil de l'ordre du Mérite maritime.
L'entretien professionnel porte principalement sur :
1° Les résultats professionnels obtenus par le magistrat au regard des objectifs qui lui ont été assignés, compte tenu des conditions d'organisation et de fonctionnement de la chambre dont il relève et, le cas échéant, des actions de formation continue auxquelles il a participé ;
2° Les objectifs assignés au magistrat pour l'année à venir ;
3° La manière de servir du magistrat ;
5° Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ;
6° Les besoins de formation du magistrat eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ;
7° Ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
Décret du 20 juillet 2010 portant nomination à la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs
Par décret en date du 20 juillet 2010, sont nommés membres de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs, pour une durée de six ans :
1° Au titre des personnalités qualifiées désignées par l'Assemblée nationale, sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques :
M. Hubert Doubre.
M. Maurice Leroy.
2° Au titre des personnalités qualifiées désignées sur proposition de l'Académie des sciences morales et politiques :
M. Jacques Percebois.
3° Au titre des experts scientifiques désignés sur proposition de l'Académie des sciences :
M. Yves Brechet.
M. Emmanuel Ledoux.
M. François Roure.
M. Jean Baechler est nommé membre de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs en tant que personnalité qualifiée désignée sur proposition de l'Académie des sciences morales et politiques en remplacement de M. Philippe d'Iribarne, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 6 juillet 2010 portant modification d'une nomination de régisseur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 6 juillet 2010, suite à un changement de situation de famille, les dispositions de l'arrêté du 1er décembre 2008 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme GARNOTEL (Nadia) », lire : « Mme PLANTIN DE HUGUES (Nadia) ».
Arrêté du 6 juillet 2010 portant nomination à la commission départementale de vérification des titres instituée dans le département de la Martinique prévue aux articles L.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 6 juillet 2010, sont nommés membres de la commission départementale de vérification des titres instituée dans le département de la Martinique prévue par les articles L.
M. Yves ROLLAND, président de chambre à la cour d'appel de Fort-de-France, en qualité de président.
M. Bernard LESOT, président de section à la chambre régionale des comptes.
M. Bernard PUICHAUD, receveur du Trésor public, chef du service France Domaine en tant que personne qualifiée.
Arrêté du 8 juillet 2010 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 juillet 2010, les premiers conseillers et les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après, à compter du 1er septembre 2010 :
Mme Arquié (Céline), conseillère au tribunal administratif de Montpellier, est mutée au tribunal administratif de Toulouse.
Mme Bader-Koza (Sylvie), première conseillère à la cour administrative d'appel de Marseille, est mutée au tribunal administratif de Marseille.
Mme Bailly (Pascale), première conseillère au tribunal administratif de Rouen, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris.
M. Bergeret (Yves), premier conseiller au tribunal administratif de Caen, est muté à la cour administrative d'appel de Paris.
Mme Bernard-Forissier (Aurélie), conseillère au tribunal administratif de Nancy, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris.
M. Bigard (Eric), premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est muté à la cour administrative d'appel de Versailles.
Mme Blin (Anne), première conseillère au tribunal administratif de Montreuil, est mutée au tribunal administratif de Bordeaux.
M. Boissy (Laurent), premier conseiller au tribunal administratif de Dijon, est muté à la cour administrative d'appel de Paris.
Mme Brouard-Lucas (Christelle), première conseillère au tribunal administratif de Versailles, est mutée au tribunal administratif de Bordeaux.
Mme Carassic (Marie-Claude), première conseillère au tribunal administratif de Marseille, est mutée à la cour administrative d'appel de Marseille.
Mme Castany (Christine), première conseillère au tribunal administratif de Toulon, est mutée au tribunal administratif de Bastia.
M. Chanon (René), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille.
M. Daguerre de Hureaux (Alain), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est muté au tribunal administratif de Toulouse.
Mme Danielian (Isabelle), première conseillère au tribunal administratif de Lille, est mutée au tribunal administratif de Versailles.
M. Deliancourt (Samuel), conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille.
Mme Dorion (Odile), première conseillère à la cour administrative d'appel de Nantes, est mutée au tribunal administratif de Dijon.
Mme Dulmet-Gédéon (Anne), conseillère au tribunal administratif de Strasbourg, est mutée à la cour administrative d'appel de Nancy.
M. Feral (Rodolphe), conseiller au tribunal administratif de Dijon, est muté à la cour administrative d'appel de Nancy.
M. Gauthier (Eric), premier conseiller au tribunal administratif de Poitiers, est muté à la cour administrative d'appel de Nantes.
M. Giraud (Thomas), conseiller au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est muté au tribunal administratif de Nantes.
M. Guidal (Georges), premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille.
M. Guillou (Hervé), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est muté au tribunal administratif de Rouen.
Mme Jaffré (Marion), conseillère au tribunal administratif de Poitiers, est mutée au tribunal administratif de Paris.
M. Jouno (Thurian), premier conseiller au tribunal administratif de Nantes, est muté au tribunal administratif de Rennes.
Mme Julliard (Marianne), première conseillère au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris.
M. Katz (David), conseiller au tribunal administratif de Bordeaux, est muté à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
M. Lafon (Nicolas), conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté au tribunal administratif de Montpellier.
M. Laubriat (Alain), premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est muté à la cour administrative d'appel de Nancy.
M. Lemoine (François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est muté au tribunal administratif de Nantes.
Mme Le Toullec (Hélène), conseillère au tribunal administratif de Grenoble, est mutée au tribunal administratif d'Orléans.
Mme Lopa-Dufrenot (Micheline), première conseillère au tribunal administratif de Marseille, est mutée à la cour administrative d'appel de Marseille.
Mme Margerit (Diane), première conseillère au tribunal administratif de Versailles, est mutée à la cour administrative d'appel de Versailles.
M. Martin (Laurent), premier conseiller aux tribunaux administratifs de Cayenne, Fort-de-France et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Cayenne, est muté à la cour administrative d'appel de Nantes.
M. Mauny (Olivier), conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est muté à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
M. Maury (André), premier conseiller au tribunal administratif de Bastia, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille.
Mme Meunier-Garner (Marie-Odile), conseillère au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est mutée au tribunal administratif de Toulouse.
Mme Moulin-Zys (Marie-Cécile), conseillère au tribunal administratif de Melun, est mutée au tribunal administratif de Versailles.
M. Ouardes (Patrick), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est muté à la cour administrative d'appel de Paris.
M. Ouillon (Sylvain), conseiller au tribunal administratif de Lille, est muté au tribunal administratif de Montreuil.
M. Pagès (Dominique), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est muté à la cour administrative d'appel de Paris.
Mme Pastor (Isabelle), conseillère au tribunal administratif de Toulouse, est mutée au tribunal administratif de Montpellier.
Mme Petit (Valérie), première conseillère au tribunal administratif de Paris, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris.
Mme Peton-Philippot (Nolwenn), conseillère au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est mutée au tribunal administratif de Montreuil.
M. Philip de Laborie (Henri), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est muté à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
M. Rees (Philippe), premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est muté au tribunal administratif de Strasbourg.
M. Riffard (Denis), premier conseiller au tribunal administratif de Nîmes, est muté au tribunal administratif de Toulon.
M. Saboureau (Grégory), conseiller au tribunal administratif de Lille, est muté au tribunal administratif de Nîmes.
M. Santoni (Jean-Laurent), premier conseiller au tribunal administratif de Rennes, est muté au tribunal administratif de Marseille.
Mme Simon (Frédérique), première conseillère au tribunal administratif de Marseille, est mutée à la cour administrative d'appel de Marseille.
M. Sorin (Thierry), premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse, est muté au tribunal administratif de Bordeaux.
Mme Thibau-Lévêque (Fabienne), première conseillère au tribunal administratif de Melun, est mutée au tribunal administratif de Paris.
M. Tixier (Jean-Christophe), premier conseiller au tribunal administratif de Rouen, est muté au tribunal administratif de Nîmes.
M. Verguet (Hervé), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté au tribunal administratif de Montpellier.
M. Vinot (François), premier conseiller au tribunal administratif d'Amiens, est muté à la cour administrative d'appel de Paris.
Arrêté du 8 juillet 2010 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 juillet 2010, Mme Danièle DEVILLERS, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 2010.
Arrêté du 9 juillet 2010 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme JOSSERAND (Sophie, Renée, Monique), épouse GUILLERMET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MARCZEWSKI (Eric, Michel) à la résidence de Yenne (Savoie).
La démission de M. MARCZEWSKI (Eric, Michel), notaire à la résidence de Yenne (Savoie), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sophie JOSSERAND-GUILLERMET et Eric MARCZEWSKI, notaires, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Yenne (Savoie), en remplacement de M. MARCZEWSKI (Eric, Michel).
Mme JOSSERAND (Sophie, Renée, Monique), épouse GUILLERMET, et M. MARCZEWSKI (Eric, Michel) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 9 juillet 2010 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. BERGER (Patrick, Maurice) et de M. ROBERT (Jean-Christophe, Raymond), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Patrick BERGER et Jean-Christophe ROBERT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BERGER (Patrick, Maurice) et de M. ROBERT (Jean-Christophe, Raymond), la société civile professionnelle Patrick BERGER et Jean-Christophe ROBERT, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée AUXIL'HUIS, titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Patrick BERGER et Jean-Christophe ROBERT, huissiers de justice associés, dissoute.
Mlle DESSEIGNE (Isabelle, Marie, Myriam) et M. ROBERT (Jean-Christophe, Raymond) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 9 juillet 2010 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. CONUAU (Sylvain, Louis, Emile), notaire à la résidence de Montsûrs (Mayenne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Montsûrs (Mayenne) dont était titulaire M. CONUAU (Sylvain, Louis, Emile) est supprimé.
La société civile professionnelle Maîtres Olivier TETU, Sébastien COLLET et Joëlle ORY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par l'autorité qui l'a conduit.
Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du magistrat.
Il est communiqué au magistrat qui dispose d'un délai de quinze jours pour le compléter, le cas échéant, de ses observations, le signer, puis le retourner à l'autorité ayant conduit l'entretien.
Ce compte rendu est versé au dossier du magistrat.
Décret du 14 juillet 2010 portant cessation de fonctions du sous-préfet du Raincy (1re catégorie) - M. PIRAUX (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 14 juillet 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet du Raincy (1re catégorie) exercées par M. Philippe PIRAUX, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 14 juillet 2010 portant nomination du sous-préfet du Raincy (1re catégorie) - M. QUEFFELEC (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 14 juillet 2010, M. Thierry QUEFFELEC, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet du Raincy (1re catégorie).
Décret du 14 juillet 2010 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion - M. HUBER (Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 14 juillet 2010, M. Benoît HUBER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aude, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion.
Arrêté du 8 juillet 2010 portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 juillet 2010, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Patrick PLETS, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 8 juillet 2010 portant rattachement d'un élève de la promotion « Jean-Jacques Rousseau » 2010-2011 à la promotion 2011-2012
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 8 juillet 2010, M. Thibault DELOYE, élève de la promotion « Jean-Jacques Rousseau » 2010-2011 de l'Ecole nationale d'administration, est rattaché à la promotion 2011-2012 à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 15 juillet 2010, est nommé au conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des sports :
M. Jean-Marie MARS, inspecteur de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 7 juin 2010 portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 7 juin 2010, M. Marc, Joseph Hoareau, trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de La Réunion, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2010, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, M. Didier JAOUEN, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest), en remplacement de M. Eric FOURRIER.
Le magistrat peut saisir le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel d'une demande de réexamen de son évaluation.
Cette demande doit être formée dans un délai d'un mois suivant la notification du compte rendu de l'entretien ou, le cas échéant, de la décision rendue à la suite d'un recours administratif autre que celui mentionné au présent article.
Après avoir recueilli les observations du magistrat et celles de l'autorité qui a conduit l'entretien professionnel, et procédé, s'il y a lieu, à leur audition, le Conseil supérieur émet un avis motivé.
Cet avis, communiqué au chef de juridiction et notifié au magistrat concerné, peut demander au chef de la juridiction concernée le réexamen de l'évaluation.
Il est versé au dossier du magistrat.
Lorsque le Conseil supérieur a demandé le réexamen de l'évaluation, le chef de juridiction dispose d'un délai d'un mois pour notifier au magistrat le compte rendu définitif de l'entretien professionnel modifiant ou maintenant les termes du compte rendu initial.
Le délai du recours contentieux contre l'évaluation est interrompu jusqu'à la notification au magistrat concerné de la décision du Conseil supérieur ou, lorsque ce dernier a demandé le réexamen de l'évaluation, jusqu'à la notification au magistrat de l'évaluation définitive.
Après l'exercice du recours prévu par le présent article, il ne peut être formé aucun autre recours administratif, y compris devant le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Arrêté du 6 juillet 2010 portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 6 juillet 2010, M. Jean-Paul Cordeau, trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département de la Haute-Vienne, trésorier-payeur général de la région Limousin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2010, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 6 juillet 2010, M. Jean-Paul Brocheton, trésorier-payeur général de 3e catégorie, détaché en qualité d'agent comptable de l'Office national des forêts, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 septembre 2010, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 9 juillet 2010 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 9 juillet 2010, M. Tony ROULAND, contrôleur des impôts, est nommé en qualité de régisseur d'avances de la direction des vérifications nationales et internationales, en remplacement de M. Pierre LUCCI, à compter du 1er août 2010.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juillet 2010, outre le président de la Société hippique française, le chef des sports équestres militaires et le président de la Fédération française d'équitation sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation en qualité de personnalités qualifiées :
M. MARINI (Philippe), sénateur, maire de Compiègne, choisi en raison de ses compétences dans les domaines d'activité de l'établissement.
Pour le secteur de l'agriculture :
M. ROMANET (Louis) et M. LESNE (Jean), en tant que personnalités exerçant leur activité dans le secteur des courses hippiques, respectivement dans les domaines du galop et du trot.
M. POULAIN (Jean Luc), personnalité exerçant dans le secteur de l'élevage des équidés de sports et de loisirs.
M. PASDERMADJIAN (Pierre), personnalité exerçant ses activités dans le secteur de l'élevage des chevaux de trait et des races asines.
Pour le secteur des sports :
M. le préfet ETIENNE des ROSAIES (Jean-François) et M. FELTESSE (Emmanuel), en tant que personnalités compétentes dans le domaine des sports équestres.
Mme LEPREVOST (Pénélope), sportive de haut niveau désignée par le président du Comité national olympique et sportif français, sur proposition du président de la Fédération française d'équitation.
Arrêté du 13 juillet 2010 portant nomination au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
A compter du 15 juillet 2010, M. Eric Gentis, chef adjoint de cabinet, est nommé chef de cabinet.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006, les dispositions de l'accord du 30 mars 2010, relatif à l'emploi des seniors, à la convention collective susvisée.
La partie Suivi médical renforcé de l'article 2 qui institue une visite médicale annuelle pour les salariés âgés de 55 ans et plus est exclue de l'extension en ce que, par sa généralité, elle est contraire à la politique de santé au travail telle qu'elle ressort des dispositions de l'article R.
4623-1 du code du travail, lequel définit la mission de prévention du médecin en milieu de travail et dont il découle que la multiplication des examens médicaux a pour effet une consommation du temps de travail du médecin du travail qui nuit à l'exercice de son action en milieu de travail et de ses actions de prévention des risques professionnels des salariés.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 70 du 17 décembre 2004, devenue convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, tel qu'actualisé par l'accord n° 77 du 28 février 2008, les dispositions de l'avenant n° 81 du 8 juillet 2009, relatif à l'actualisation de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 200)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel que modifié par l'avenant n° 72 du 29 janvier 2008, étendu par arrêté du 7 juillet 2008, les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 janvier 2010 à l'accord du 31 mai 2003 relatif au travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un accord national professionnel concernant diverses branches des industries alimentaires (n° 2898)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 7 septembre 2009 relatif à la répartition de la contribution versée au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels concernant diverses branches des industries alimentaires.
L'ouverture des concours prévus par l'article L.
233-6 en vue du recrutement direct des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel donne lieu à une publicité, notamment par la voie du Journal officiel de la République française, au moins un mois avant la date des épreuves écrites.
Cette publicité indique la date des épreuves écrites, la date limite et le lieu de dépôt des candidatures.
Le nombre total des places et leur répartition entre le concours externe et le concours interne sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Le nombre des places offertes à chaque concours est au plus égal à 60 % du nombre total de places.
Pour chaque concours, le jury peut ne pas pourvoir à toutes les places offertes.
Toutefois, le jury peut, dans une proportion qui n'excède pas 20 % du nombre total de places offertes à l'un des concours, reporter les places auxquelles il n'a pas été pourvu au titre de l'autre concours.
Le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes et compte tenu, le cas échéant, du report opéré dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, la liste des candidats admis à chacun des deux concours.
Le jury peut, pour chacun des concours, établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire, pour le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire sur la liste principale du même concours.
Cette liste reste valable jusqu'au début de la formation initiale prévue par l'article R.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel relatif à la mise en place du droit individuel à la formation dans diverses branches des industries alimentaires (n° 2474)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 7 janvier 2005 relatif à la mise en place du droit individuel à la formation dans diverses branches des industries alimentaires, les dispositions de l'avenant n° 2 du 4 décembre 2009 à l'accord national professionnel susvisé.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers, et des glaces, sorbets et crèmes glacées (n° 2410)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers et des glaces, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004 tel que modifié par l'accord du 1er avril 2008, les dispositions de l'avenant du 6 janvier 2010, relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (n° 1761)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 12 janvier 2010, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (n° 1761)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'avenant du 12 janvier 2010 à l'accord du 15 janvier 2009, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant élargissement d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région (Basse-Normandie), et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 9 décembre 2009, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 14 avril 2010 publié au Journal officiel du 22 avril 2010.
L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 28 janvier 2010, relatif à la valeur du point au 1er janvier 2010, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant élargissement d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région (Haute-Normandie), et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 1er décembre 2009 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 14 avril 2010 publié au Journal officiel du 22 avril 2010.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 10 novembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'évaluation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prévue par l'article L.
234-7 est annuelle.
Elle comporte un entretien professionnel avec leur chef de juridiction et donne lieu à un compte rendu.
La date de cet entretien est communiquée au magistrat au moins huit jours à l'avance.
Le chef de juridiction peut déléguer la conduite de certains entretiens professionnels au premier vice-président et, au tribunal administratif de Paris, au vice-président.
Le président de la mission d'inspection des juridictions administratives conduit l'entretien d'évaluation des présidents exerçant les fonctions de président d'un tribunal administratif.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 13 janvier 2010, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 4 mars 2010, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales (n° 1577)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 24 octobre 1990, modifié par l'avenant du 3 décembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 29 mai 2009, relatif au régime de prévoyance complémentaire, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un accord départemental (Isère) conclu dans le cadre de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics (n° 2034) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics du 17 septembre 1998 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Isère) du 11 janvier 2010, portant sur la fixation de la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 9 juillet 2010 portant extension d'un accord national relatif à l'emploi des seniors et à l'orientation de la deuxième partie de carrière dans les coopératives agricoles de teillage de lin
Les dispositions de l'accord national du 8 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors et à l'orientation de la deuxième partie de carrière dans les coopératives agricoles de teillage de lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― à la librairie de la direction de l'information légale et administrative, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, téléphone : 01-40-15-71-10
Le budget de l'Union européenne
Stéphane Saurel
Les questions budgétaires figurent parmi les enjeux les plus sensibles, les plus complexes mais aussi les plus stimulants de la construction européenne : elles donnent une indication du niveau d'intégration atteint par l'Union européenne, du degré de solidarité que les Etats membres sont prêts à consentir, de l'équilibre des pouvoirs au sein du triangle institutionnel Parlement européen-Conseil-Commission.
Destiné à tous ceux qui s'intéressent aux finances et aux politiques européennes ou qui souhaitent les découvrir, cet ouvrage offre un remarquable éclairage sur les négociations budgétaires à venir : principes juridiques, processus de décision, modalités d'exécution et de contrôle du budget, grandes catégories de dépenses par politique publique (cohésion, compétitivité, politique agricole commune...), modalités actuelles de financement de l'Union et pistes de réforme possibles.
Le détail du sommaire est en ligne sur : www.ladocumentationfrancaise.fr / Acheter en ligne / Recherche avancée.
L'auteur : Stéphane Saurel est conseiller à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
Il a notamment coordonné : Quelles solidarités pour l'Europe ?
(Centre d'études européennes de Strasbourg, La Documentation française, 2003).
Réflexe Europe .
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Rapport d'activité : 2009
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS)
Le rapport annuel d'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité répond à deux objectifs distincts et complémentaires :
― rendre compte des deux missions de contrôle confiées successivement à la commission par les lois du 10 juillet 1991, puis du 23 janvier 2006 ;
― optimiser l'accès du lecteur à la grille d'analyse de la jurisprudence de la Commission.
Le présent rapport consacre en conséquence sa première partie à la présentation de la commission, puis de ses activités de contrôle.
La deuxième partie du rapport est constituée par l'exposé de la jurisprudence de la commission au regard des motifs légaux d'interception.
Enfin, la troisième partie est destinée à offrir au lecteur une documentation actualisée sur les textes relatifs aux missions de la commission ainsi que des éléments d'information sur son activité.
Les institutions représentatives du personnel
Les délégués du personnel, le comité d'entreprise (CE), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les syndicats constituent ensemble un système de représentation du personnel très complet, chacune de ces institutions ayant son propre rôle à jouer au sein de l'entreprise.
Comment ces représentants du personnel sont-ils élus ou désignés ?
Quelles sont les attributions de chacun ?
De quels moyens disposent-ils pour exercer leurs missions ?
Ce guide pratique, totalement à jour des dispositions relatives à la loi du 20 août 2008 (élections professionnelles, présence et représentativité syndicales dans l'entreprise), des derniers cas de jurisprudence, et intégrant également la nouvelle organisation issue de la mise en place des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (qui remplacent les directions départementales et les directions régionales du travail et de l'emploi), apporte des réponses précises à toutes ces questions.
Que vous soyez vous-même représentant du personnel, syndicaliste, employeur ou salarié, vous disposez ici d'une information pratique complétée par des fiches techniques destinées à approfondir ou illustrer les différents thèmes abordés.
Guide pratique .
La note
La note de synthèse
La note administrative
La note avec propositions
Centre national d'enseignement à distance (CNED)
Pierre Gévart, Gérard Castex
Cette nouvelle édition remplace La note de synthèse , très souvent orientée dans les concours vers la note avec propositions ou l'étude de cas.
Une méthode resserrée et trois exemples traités et corrigés de dossiers de note.
Une démarche progressive et rigoureuse, des exemples parlants pour vous donner toutes les clés de la réussite.
Têtes de chapitres :
Méthodologie de la note
Les différents types de note
Comment appréhender l'épreuve de note ?
Phase 1 : la prise de contact avec le dossier
Phase 2 : l'exploitation du dossier
Phase 3 : trouver la problématique et construire le plan
Phase 4 : la rédaction
Un cas particulier : la note avec propositions
Exemples commentés de note
Note 1 : la démarche de certification haute qualité environnementale (HQE)
Note 2 : le harcèlement moral
Note 3 : l'accès des ressortissants communautaires aux emplois de la fonction publique territoriale
Un monde multipolaire
Nouveaux espaces, nouveaux enjeux
Association des auditeurs et cadres des hautes études de l'armement
La 8e édition des Entretiens armement et sécurité a réuni cette année les communautés professionnelles (civils et militaires) travaillant sur les questions de défense et de sécurité, autour de quatre tables rondes :
― la première, à caractère géopolitique, est consacrée à l'Union européenne dans un monde multipolaire et porte sur les relations avec la Russie, le devenir de l'hyperpuissance américaine et sur la Méditerranée ;
― la deuxième porte sur l'avenir de l'industrie de la défense européenne, et, plus spécifiquement, sur les questions technologiques, industrielles et économiques ;
― une troisième a concentré l'attention sur les spécificités et la protection des systèmes spatiaux et du cyberespace.
L'évaluation de la vulnérabilité des systèmes, des menaces et des parades tient une grande place dans ce chapitre ;
― la dernière porte sur l'éthique des robots.
Etablissant une distinction entre robots télé-opérés et robots autonomes, le rapport se concentre sur les robots armés ou d'emploi militaire.
Cartes, schémas, notes et commentaires, glossaires, bibliographies sélectives, résumés en français et en anglais accompagnent en annexes les comptes rendus de ces Entretiens.
Armement et sécurité .
482 p., bib., cartes, schémas, 21 €.
Questions internationales
Le sport dans la mondialisation
Secteur économique florissant (avec un chiffre d'affaires estimé à 600 milliards d'euros), spectacle global (26 milliards de téléspectateurs attendus pour l'ensemble des matchs de la Coupe du monde de foot en 2010), le sport est aussi un redoutable outil d'influence voire d'instrumentalisation politique.
A partir d'exemples variés (cyclisme, football, arts martiaux, etc.), ce dossier de Questions internationales dresse un état des lieux inédit du sport dans la mondialisation, avec aussi ses zones d'ombre.
L'utilisation diplomatique du sport (Paul Dietschy)
Les compétitions sportives, composante des identités nationales (Fabien Archambault)
L'économie internationale du sport (Jean-François Bourg)
Formes et enjeux de la régulation transnationale du sport (Colin Miège)
Le sport : paix et guerre entre les nations : entretien avec Michel Platini
Politique et jeux Olympiques : un mariage de raison (Jean-Loup Chappelet)
Les grands clubs de football, des firmes transnationales ?
(Wladimir Andreff)
Les encadrés du dossier :
― Sur le sport dans l'Antiquité (Jean-Paul Thuillier)
― Pierre de Coubertin (Patrick Clastres)
― Cyclisme et mondialisation (Mathieu Rigo)
― La lutte contre le dopage (Pierre-Yves Nulije)
― Le hooliganisme comme problème international (Patrick Mignon)
― La Coupe du monde de football (Claude Boli)
― La Coupe Davis (Rédaction QI)
― Le CIO (Rédaction QI)
― Le sport comme marqueur social : sport individuel ou sport collectif (golf, escrime, voile, cricket, rugby, football, cyclisme...)
Questions européennes
L'Arménie et la Turquie : vers une normalisation diplomatique complète ?
(Mathieu Petithomme)
La Roumanie (Edith Lhomel)
Regards sur le monde
L'ASEAN face aux changements géoéconomiques et géopolitiques asiatiques (Sophie Boisseau du Rocher)
Les réalités géostratégiques liées au développement des énergies naturelles renouvelables (Guillaume Sainteny)
Questions internationales à l'écran
Inglourious Basterds de Quentin Tarantino : l'épreuve des langues (Nathalie Peitjean)
Dieu, l'Empire et les Barbares : quelques films épiques américains aux accents contemporains (Martine Couderc)
Questions internationales n° 44, juillet-août 2010.
― NUMÉRIQUE
Grande Europe
La revue sur les pays du continent européen
1re revue mensuelle de la Documentation française, présentée intégralement en ligne au format PDF avec :
Quatre dossiers trimestriels :
Un thème traité de façon transversale au travers de plusieurs articles
Huit focus/an (intercalés avec 4 dossiers trimestriels)
Composé de quatre articles par mois traitant chacun d'une question politique, économique ou sociale dans un des pays du continent européen
Présentation et conditions d'abonnement sur :
En ligne à partir du 14 juillet, le dossier du mois de juillet Grande Europe :
Bioéthique : débats et pratiques
Précédemment parus en ligne :
Les focus du mois de juin :
Luxembourg : la coordination tripartite à l'épreuve
Espagne : l'accès des femmes aux responsabilités politiques
Biélorussie : la question linguistique au coeur des enjeux identitaires
Albanie : positionnement régional et aspiration européenne
Les focus du mois de mai :
Irlande : l'Eglise catholique entre crise et espoir de renouveau
Chypre : classe politique et société face au conflit
Belgique : le pacte culturel a-t-il encore une pertinence ?
Azerbaïdjan : la société civile, un nouvel acteur politique ?
Le dossier du mois d'avril de Grande Europe : Face aux désordres climatiques.
Résultats des tirages du Keno des samedi 17 et dimanche 18 juillet 2010
Les listes d'aptitude annuelles prévues aux articles L.
234-5 sont dressées par ordre alphabétique.
Ces listes comportent les noms de ceux des membres du corps qui, remplissant les conditions d'ancienneté requises, se sont portés candidats pour y être inscrits et ont été reconnus aptes à l'exercice des fonctions auxquelles elles donnent accès.
Leur validité est de douze mois à compter de leur publication au Journal officiel de la République française.
Avis n° 2010-04 de la Commission consultative des trésors nationaux
Saisie par le ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.
Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ;
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 10 mars 2010 relative à deux pièces de surtout de table en forme de couvre-plats (Un renard et un coq/Une fouine et un pigeon) provenant du service d'argenterie Orléans-Penthièvre, argent martelé, fondu et ciselé, poinçons de maître : Antoine-Sébastien Durand, poinçons de charge et décharge : Paris, 1756-1757 ;
La commission, régulièrement convoquée et constituée, réunie le 19 mai 2010 ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant que les biens pour lesquels le certificat d'exportation est demandé sont deux remarquables pièces de surtout de table en forme de couvre-plats en argent, réalisées en 1756-1757 par l'orfèvre parisien Antoine-Sébastien Durand, reçu maître en 1740 et actif jusqu'à 1776, l'un des créateurs les plus inventifs de la période Louis XV ; que ces pièces d'orfèvrerie d'un modèle unique et d'une grande richesse sont issues d'un service de table renommé résultant des talents conjugués des meilleurs orfèvres de l'époque ; qu'en effet ce service dit Orléans-Penthièvre, auquel elles appartenaient, résulte, telle que son histoire a pu être reconstituée, de deux campagnes de commandes, la première passée à Thomas Germain et Claude Ballin et la seconde à Durand et Edme-Pierre Balzac ; que l'ensemble ainsi constitué, détenu par le duc d'Eu et ensuite par le duc de Penthièvre (1725-1793) puis resté par la suite la propriété de la famille d'Orléans pendant près de deux siècles avant d'être dispersé au cours du xxe siècle, comprenait un nombre important d'éléments destinés au service des grands repas à la française du xviiie siècle, dont les grandes pièces de surtout formaient en partie la décoration fixe de la table jusqu'au dessert ; que le traitement des thèmes animaliers, qui s'apparentent aux peintures contemporaines de Desportes et d'Oudry, d'un grand réalisme, par la qualité de la fonte et de la ciselure, illustre la perfection d'exécution atteinte par Durand ; que ces précieux témoins de la grande orfèvrerie parisienne du règne de Louis XV, dont le parcours est bien documenté, représentent certainement une des dernières occasions de compléter ce prestigieux service, dont une partie des pièces est déjà conservée dans les collections publiques françaises ;
Qu'en conséquence ces œuvres présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doivent être considérées comme des trésors nationaux,
Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
Décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif
- art. 46 AZA octies (V)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré, après l'article 46 AZA septies de l'annexe III au code général des impôts, un article 46 AZA octies ainsi rédigé :
« Art. 46 AZA octies.
- Les logements mentionnés au sixième alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts s'entendent de ceux bénéficiant du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique”.
Arrêté du 19 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 23 juin 2010 portant délégation de signature (protocole)
L'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Xavier Lapeyre de Cabanes, conseiller des affaires étrangères, chef adjoint du protocole, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2010-824 du 20 juillet 2010 fixant pour l'année 2010 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R.
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article R.
221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2010 à 742 millions d'euros.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-825 du 20 juillet 2010 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
Modifie Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 - art. 1 (V)
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commune de Hirson (02381) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe D défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Behren-lès-Forbach (57058) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe D défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
Les lignes correspondantes sont modifiées au tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).
La commune de Tournon-sur-Rhône (07324) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 2 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune d'Auriol (13007) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 2 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Saint-Rémy-de-Provence (13100) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 2 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Trets (13110) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 2 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Fonsorbes (31187) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 2 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Montlouis-sur-Loire (37156) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 2 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Sassenage (38474) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 2 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Biscarrosse (40046) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 2 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Pornichet (44132) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 2 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Saint-Brevin-les-Pins (44154) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 2 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune d'Aubière (63014) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 2 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Pont-du-Château (63284) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 2 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Saint-Cyprien (66171) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 2 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Saint-Estève (66172) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 2 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Croissy-sur-Seine (78190) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 2 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de La Londe-les-Maures (83071) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 2 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Saint-Hilaire-de-Riez (85226) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 2 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Panazol (87114) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 2 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Bras-Panon (97402) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 2 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
― Conformément au décret n° 2008-1021 du 3 octobre 2008 susvisé, le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
Le nom de la commune de Géovreissiat (01170) est modifié en Béard-Géovreissiat (01170).
― Conformément au décret n° 2009-306 du 19 mars 2009 susvisé, le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
Le nom de la commune de Rosoy-le-Vieil (45265) est modifié en Rozoy-le-Vieil (45265).
― Conformément au décret n° 2009-755 du 22 juin 2009 susvisé, le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
Le nom de la commune de Chaleix (24095) est modifié en Chalais (24095).
Le nom de la commune de Rieux (31455) est modifié en Rieux-Volvestre (31455).
Le nom de la commune d'Izel-les-Hameaux (62477) est modifié en Izel-lès-Hameau (62477).
Le nom de la commune de Joserand (63181) est modifié en Jozerand (63181).
Décret n° 2010-826 du 20 juillet 2010 complétant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
234-2, les services effectifs accomplis dans un autre corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration sont assimilés à des services effectifs dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans la région ou dans le département sont exercées par le représentant de l'Etat dans chacune de ces collectivités.
Le décret du 14 avril 2006 susvisé est ainsi modifié :
« 8° Du 1er juillet 2010 dans les bassins d'emploi de Saint-Claude et de Saint-Nazaire.
« 8° Le 22 avril 2010 dans les bassins de Saint-Claude et de Saint-Nazaire.
Décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010 instituant un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers
Il est créé un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers, et notamment d'élaborer le rapport mentionné à l'article 49 de la loi du 1er juillet 2010 susvisée.
Ce comité est présidé par une personnalité nommée par arrêté du ministre de l'économie en raison de ses compétences et de son expérience à la fois en matière bancaire et dans le domaine de la protection des consommateurs.
Outre son président, le comité est composé de 16 membres, nommés par arrêté du ministre de l'économie.
― un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
― un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
― un représentant de la Banque de France, désigné par son gouverneur ;
― quatre représentants des établissements de crédit ;
― deux représentants d'associations de consommateurs ;
― deux représentants d'associations familiales ;
― un représentant d'un organisme mentionné au 5 de l'article L.
― un représentant d'une association intervenant dans le domaine de la lutte contre l'exclusion et de l'insertion sociale ;
― un représentant du secteur du commerce de détail ;
― un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, désigné par son président.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale du Trésor.
Les modalités de fonctionnement du comité sont fixées dans son règlement intérieur.
Il est mis fin au comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers un mois après la date de la remise du rapport mentionné à l'article 1er.
Arrêté du 9 juillet 2010 désignant la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 9 juillet 2010, la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA).
Arrêté du 12 juillet 2010 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
Les certifications ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation, du niveau et de la durée.
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
CODE NSF
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
Ramoneur fumiste.
5 ans
COSTIC.
Ouvrier professionnel en restauration de patrimoine.
Conseil architecture urbanisme environnement.
Poseur.
― Agenceur de cuisines et salles de bains.
Association pour la formation professionnelle dans les industries de l'ameublement (AFPIA Ouest).
Agent d'accompagnement auprès des personnes âgées et personnes dépendantes (AAPAPD).
Lycée Jules Algoud.
― GRETA Viva 5 ; pôle formation santé ; lycée du bâtiment de Toulouse.
― GRETA Garonne ; lycée Tristan Corbière.
― GRETA de Bretagne occidentale ; lycée Léon Blum, Le Creusot.
― GRETA d'Entre Saône-et-Loire ; lycée Félix Mayer.
― GRETA du bassin houiller lorrain ; collège Desaix de Tarbes.
― GRETA des Hautes-Pyrénées ; lycée Monteil de Rodez.
― GRETA Quercy-Rouergue ; lycée Ferdinand Fabre de Bédarieux.
― GRETA des hauts cantons de l'Hérault ; Association des foyers de Province (AFP).
Agent de prévention et de sécurité.
1 an
Nouvelles carrières Ouest (NCO).
Agent cynophile de protection et d'intervention mention aide dresseur.
― 17e groupe d'artillerie.
Technicien de maintenance en équipements de génie climatique.
Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP).
― Centre des formations industrielles (CFI).
Métreur tout corps d'état.
Fédération compagnonnique des métiers du bâtiment (FCMB).
Vendeur.
Association pour la formation professionnelle dans les industries de l'ameublement (AFPIA Sud-Est).
― Agenceur de cuisines.
Syndicat national équipement de la cuisine (SNEC).
Technicien spécialisé en information géographique.
Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG).
Peintre en décors.
Groupement des professionnels de la peinture et de la finition (GPPF).
― Institut supérieur de peinture décorative (IPEDEC).
Ebéniste (BTM).
Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM).
Technicien de maintenance des ascenseurs.
Installateur conseil en systèmes solaires.
Lycée des métiers Eugène Montel.
Socio-esthéticienne.
Ecole technique privée d'esthétique et de coiffure Giorgifont (ETPEC Giorgifont).
Animateur polyvalent du tourisme.
Centre de formation professionnelle (CFP) L'Entrée des artistes.
Coordinateur de projets en loisirs et tourisme adaptés.
Maison familiale rurale de Chapeau Cornu.
Conseiller(e) en image.
Institut de relooking international.
Esthéticienne animatrice de SPA.
Ecole des métiers artistiques (EMA).
Agent privé de protection de personnes.
PC formations sécurité ; Groupe 9 academy.
Dessinateur de bande dessinée et d'illustration.
Arc-en-Ciel.
― Ecole supérieure d'arts graphiques Jean Trubert.
Boulanger (BM).
Assistant de laboratoire biochimie - biologie.
Association des fondateurs et protecteurs de l'instituts catholique de Lyon (AFPICL) - Ecole supérieure de biologie-biochimie-biotechnologies (ESTBB).
Styliste.
― Modéliste.
FORMAMOD.
Technicien supérieur de l'aviation.
Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).
Assistant commercial France et international.
CTI
Assistant(e) recrutement.
Chambre de commerce et d'industrie de Lyon (CCI de Lyon).
― Ecole supérieure des métiers des agences d'emploi (ESMAE) ; chambre de commerce et d'industrie de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines (CCIV).
― Ecole supérieure des métiers des agences d'emploi (ESMAE).
Concepteur de spectacles en structures de loisirs.
Ecole Klaxon rouge.
Assistant(e) de direction à l'international.
Gestionnaire réseau et sécurité.
CGSAT.
― SUP'CG.
Assistant de direction hôtellerie.
Ecole professionnelle de tourisme et d'hôtellerie.
Agent de comptoir en tourisme.
Chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées (CCI des Hautes-Pyrénées).
― Institut régional de tourisme et d'hôtellerie (IRTH).
Animateur(trice) de vente en parfumerie et esthétique.
Chef d'équipe privé de protection de personnes.
Concepteur créateur en communication visuelle.
Institut de communication appliquée (ICA)-Institut de communication bordelais (ICB)-Institut de communication de Provence (ICP)-ECV-Institut de communication nantais (ICN)-ECV Atlantique.
Responsable d'activités techniques.
Chambre de commerce et d'industrie de Grenoble (CCI de Grenoble).
― Grenoble Ecole de management (Grenoble EM) ; Grenoble Institut national polytechnique (Grenoble INP).
Responsable de développement en agro-industrie.
Association interrégionale pour la formation initiale et continue (AIRFIC).
Responsable de stratégie commerciale et communication mode.
Institut supérieur européen de la mode (ISEM).
Styliste designer.
MODE'ESTAH.
Responsable de l'administration commerciale Europe.
Lycée privé La Providence (IFC Pro) ; école supérieure Billières.
Planificateur de prestations logistiques internationales.
Ecole de management de Normandie.
Logisticien transport international.
Responsable technico-commercial France et international.
Responsable commercial zone export.
Acheteur France et international.
Responsable commercial et marketing.
Conservatoire national des arts et métiers (CNAM).
Conseiller gestionnaire de banque - assurance.
Responsable en gestion immobilière.
Ecole supérieure de commerce et d'industrie de l'Ain (ESCI).
CCI Paris Ile-de-France, ITESCIA.
Dirigeant(e) d'entreprise de sécurité et sûreté.
Formaplus 3B.
Consultant recrutement.
Adjoint au responsable des ressources humaines.
Université Paris-XIII Nord.
― Institut universitaire de technologie de Saint-Denis.
Concepteur réalisateur web.
Sciences U Paris (EFFICOM).
Journaliste.
― Options presse écrite et internet, audiovisuel, sport.
Ecole du journalisme.
Institut international de la communication de Paris (IICP).
Journaliste audiovisuel.
Institut international de l'image et du son (IIIS)
Chargé de production en audiovisuel.
Assistant réalisateur.
Conservatoire libre du cinéma français (CLCF).
Sténotypiste.
Centre lyonnais de sténotypie (CLS).
Administrateur systèmes et réseaux.
Doranco espace multimédia.
Concepteur de systèmes d'information.
Chambre de commerce et d'industrie de Limoges et de la Haute-Vienne (CCI de Limoges et de la Haute-Vienne).
― Institut d'ingénierie informatique de Limoges (3IL).
Gestionnaire de services de soins infirmiers à domicile.
Université Montpellier-I.
Directeur/directrice d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Chef de cuisine.
Ecole Ritz Escoffier.
Manager de restaurant.
― Ecole Grégoire Ferrandi.
Gestionnaire de parcours de golf et/ou de club de golf.
Académie internationale des métiers du golf.
Chef d'opération de secours en montagne de sécurité intérieure.
― Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski des compagnies républicaines de sécurité ; Centre national d'instruction de ski et d'alpinisme de la gendarmerie.
Manager qualité sécurité environnement.
Association centre d'études supérieures industrielles (CESI).
Manager.
― Développeur produit de la mode et de l'habillement.
― Ecole supérieure des industries du vêtement (ESIV).
Manager du développement commercial.
Ecole de hautes études commerciales du Nord (EDHEC).
Responsable d'affaires agroalimentaires.
Institut supérieur européen de management agroalimentaire (ISEMA).
Manager achats internationaux.
Centre d'études supérieures du commerce international (CESCI).
Directeur de la communication.
European Communication School (ECS).
Architecte logiciel, développeur d'application.
Ecole des technologies numériques appliquées (ETNA).
Architecte système réseau et sécurité.
Directeur/directrice d'établissement et de services pour personnes âgées dépendantes.
Institut d'études politiques de Paris (IEP Paris).
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.
Agent technique de centrale béton prêt à l'emploi.
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) carrières et matériaux.
― Centre national d'études et de formation des industries de carrières et matériaux de construction (CEFICEM).
Mécanicien de maintenance automobile.
Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile.
― Association nationale pour la formation automobile (ANFA).
Mécanicien spécialiste automobile.
Technicien confirmé mécanique automobile.
Mécanicien spécialiste cycles.
Démonteur automobile spécialiste.
Démonteur automobile.
Démonteur automobile confirmé.
Agent de sécurité qualité en démontage automobile.
Vendeur de véhicules.
Vendeur confirmé véhicules industriels.
Adjoint au chef des ventes.
Téléconseiller(ère).
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la Mutualité.
― Observatoire de l'emploi et des métiers en mutualité (OEMM).
Conseiller(ère) mutualiste.
Assistant(e) commercial(e).
Animateur de savate.
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) Sport.
― Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées (FFSBF DA).
Agent de maintenance multitechnique immobilière.
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE FP) propreté.
Chef d'équipe en maintenance immobilière et en propreté.
Modifie Arrêté du 16 janvier 2008 - art. 1 (M)
Association des fondateurs et protecteurs de l'institut catholique de Lyon (AFPICL).
― Ecole supérieure de techniciens biochimie - biologie (ESTBB).
Centre de techniques internationales (CTI).
Institut de communication appliquée/école de la communication visuelle Paris (ICA/ECV) ; Institut de communication bordelais.
― Ecole de la communication visuelle (ICB-ECV) ; Institut de communication de Provence.
― Ecole de la communication visuelle (ICP-ECV) ; Institut de communication nantais.
― Ecole de la communication visuelle (ICN-ECV).
Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain (CCI de l'Ain).
Chambre de commerce et d'industrie de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines (CCIV).
― Ecole supérieure de gestion et de finance (ESCIA).
Institut international de l'image et du son (3IS).
A l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2005 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
(modifié)
Technicien supérieur de gestion commerciale.
Ecole française de gestion commerciale (EFGC).
EFGC.
― EMD école de management.
A l'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 2008 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
Responsable d'entreprise.
A l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2008 modifié par l'arrêté du 14 novembre 2008 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
Manager d'entreprise.
A l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2009 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
(arrêté du 8 juillet 2009)
Artiste clown.
Ecole professionnelle Le Samovar.
Le Samovar CCTD.
Concepteur en communication visuelle
ATEP.
― Ecole d'art, technique et environnement publicitaire.
ATEP Leconte (Paris College of Art).
A l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2010 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
Styliste modéliste.
MODE'ESATH.
Assistant(e) de la médico-dépendance des personnes âgées.
Arrêté du 16 juillet 2010 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau
M. Philippe Braidy, directeur du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations, a sous sa responsabilité :
― la direction des investissements du développement territorial et du réseau regroupant les départements opérationnels investissement immobilier logement, infrastructures d'intérêt général, énergie environnement, gestion des participations, développement numérique des territoires, politique de la ville et développement urbain, développement économique et économie sociale ;
― le secrétariat général du développement territorial et du réseau regroupant les départements d'appui fonctionnel ressources humaines et moyens logistiques, pilotage stratégique et financier, action territoriale et partenariats et le service communication ;
― le département des risques et contrôle interne du développement territorial et du réseau ;
― le réseau des directions interrégionales et des directions régionales ;
― ainsi que la mission « universités », la mission « entreprises » et la mission « grand emprunt ».
Délégation est donnée à M. Philippe Braidy à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et décisions relevant de l'exercice de ses attributions, à savoir :
― les actes administratifs, correspondances, décisions, contrats, marchés, conventions et l'ensemble de leurs avenants ;
― les mandats de dépenses et de recettes et, en général, toutes pièces relevant des attributions précitées de la direction du développement territorial et du réseau ;
― les actes de mutation, directe ou indirecte, d'actifs immobilisés effectués dans le cadre des activités relevant de la direction du développement territorial et du réseau ;
― les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevées d'hypothèques.
b) Les actes constitutifs de création de sociétés, et notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires, ou de toutes autres personnes morales, dont l'activité relève de la compétence de la direction du développement territorial et du réseau.
M. Philippe Braidy est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial et du réseau et, à signer tout acte et document relatif à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance.
Mme Magali Brabant, directrice des investissements de la direction du développement territorial et du réseau ;
M. Jean-Philippe Sarrette, secrétaire général de la direction du développement territorial et du réseau, à l'effet de signer :
a) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Braidy, pour l'ensemble de la direction du développement territorial et du réseau, les documents, pièces, contrats et actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté ;
b) Les documents, pièces, contrats et actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté pour l'exercice des attributions relevant de la direction des investissements et du secrétaire général de la direction du développement territorial et du réseau dont ils ont la responsabilité.
Mme Magali Brabant et M. Jean-Philippe Sarrette ont la faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, à l'effet de signer les actes cités à l'alinéa b de ce même article 3, pour l'exercice des attributions relevant de leur domaine respectif.
Mme Magali Brabant et M. Jean-Philippe Sarrette sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial et du réseau, et à signer tout acte et document relatif à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance.
M. Hammou Allali, responsable du département investissement immobilier et logement ;
Mme Annabelle Cazes, responsable du département infrastructures d'intérêt général ;
M. Jean-Marc Maury, responsable du département développement économique et économie sociale ;
Mme Karen Le Chenadec, responsable du département développement numérique des territoires ;
M. Jean-Yves Carrere, responsable du département gestion des participations ;
M. Eric Lecomte, responsable du département énergie environnement ;
M. Alain Weber, responsable du département politique de la ville et développement urbain ;
Mme Geneviève Yavchitz, responsable du département action territoriale et partenariats ;
Mme Catherine Maugendre, responsable du département pilotage stratégique et financier ;
M. Jean-Michel Grau, responsable du service communication ;
Mme Corinne Denel, responsable du département ressources humaines et moyens logistiques,
à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département ou service dont ils ont respectivement la responsabilité :
― les actes administratifs, correspondances, décisions, contrats, conventions, et leurs avenants ;
― les marchés et leurs avenants, d'un montant inférieur ou égal à 30 000 EUR HT ;
― les mandats de dépenses et de recettes ainsi que les pièces y afférentes, les actes d'affectation hypothécaire et mainlevées d'hypothèques.
Sont exclus les actes relatifs à la création de sociétés ou structures juridiques dotées de la personnalité morale et les actes de mutation, directe ou indirecte, d'actifs immobilisés.
M. Marc Desjardins, responsable de la mission « grand emprunt » ;
M. Alain Chilliet, responsable de la mission « entreprises » ;
M. Daniel Vitry, responsable de la mission « universités »,
à l'effet de signer les actes ci-après, relatifs au budget de fonctionnement, et dans la limite des attributions de la mission dont ils ont respectivement la responsabilité :
― les mandats de dépenses et de recettes ainsi que les pièces y afférentes.
M. Benoît Pichard, responsable administratif et financier du département investissement immobilier et logement ;
Mme Yolaine Poirier-Molendi, responsable administratif et financier du département développement économique et économie sociale ;
Mme Dominique Kalifa, directeur administratif et financier du département développement numérique des territoires ;
M. Denis Macquet, adjoint au responsable du département gestion des participations ;
M. Gérard Poignant, responsable administratif et financier du département énergie et environnement ;
M. Philippe Pradier, adjoint au responsable du département politique de la ville et développement urbain ;
Mme Marthe Steffann, responsable du pôle « partenariats » au sein du département action territoriale et partenariats ;
Mme Alexandra Hauville, responsable administratif et financier de la mission « universités »,
à l'effet de signer les mandats de dépenses et de recettes ainsi que les pièces y afférentes dans la limite des attributions de leur département ou mission respectifs.
Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leurs ont été consenties.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2008 modifié et l'arrêté modificatif du 15 février 2010 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau.
Arrêté du 20 juillet 2010 relatif à la délimitation de bassins bénéficiant du contrat de transition professionnelle
La liste des communes appartenant aux bassins d'emploi mentionnés au 8° de l'article 6-1 du décret du 14 avril 2006 susvisé est la suivante :
1° Concernant le bassin de Saint-Claude :
Andelot-en-Montagne, Ardon, Arsure-Arsurette, Avignon-lès-Saint-Claude, Bellecombe, Bellefontaine, Bief-des-Maisons, Bief-du-Fourg, Billecul, Bois-d'Amont, Bonlieu, Les Bouchoux, Censeau, Cerniebaud, Les Chalesmes, Champagnole, Chancia, Chapois, Charchilla, Charency, Chassal, Château-des-Prés, Chatel-de-Joux, Chatelneuf, La Chaumusse, Chaux-des-Crotenay, Chaux-des-Prés, La Chaux-du-Dombief, Choux, Cize, Coiserette, Communailles-en-Montagne, Conte, Coyrière, Coyron, Crans, Crenans, Crotenay, Les Crozets, Cuttura, Cuvier, Denezières, Doye, Entre-Deux-Monts, Equevillon, Esserval-Combe, Esserval-Tartre, Etival, La Favière, Foncine-le-Bas, Foncine-le-Haut, Fort-du-Plasne, Fraroz, Gillois, Grande-Rivière, Jeurre, Le Lac-des-Rouges-Truites, Lajoux, Lamoura, Le Larderet, Larrivoire, Le Latet, La Latette, Lavancia-Epercy, Lavans-lès-Saint-Claude, Lect, Lent, Leschères, Lezat, Longchaumois, Longcochon, Loulle, Maisod, Martigna, Meussia, Mièges, Mignovillard, Moirans-en-Montagne, Molinges, Molpré, Les Molunes, Monnet-la-Ville, Montcusel, Mont-sur-Monnet, Montigny-sur-l'Ain, Montrond, Morbier, Morez, La Mouille, Mournans-Charbonny, Les Moussières, Le Moutoux, Les Nans, Ney, Nozeroy, Onglières, Le Pasquier, La Pesse, Les Piards, Pillemoine, Les Planches-en-Montagne, Plénise, Plénisette, Pont-du-Navoy, Ponthoux, Pratz, Prémanon, Prénovel, Ravilloles, La Rixouse, Rix Trébief, Rogna, Les Rousses, Saint-Claude, Saint-Germain-en-Montagne, Saint-Laurent-en-Grandvaux, Saint-Lupicin, Saint-Maurice-Crillat, Saint-Pierre, Sapois, Saugeot, Septmoncel, Sirod, Supt, Syam, Valempoulières, Vannoz, Le Vaudioux, Vaux-lès-Saint Claude, Vers-en-Montagne, Villard-Saint-Sauveur, Villards-d'Héria, Villard-sur-Bienne, Viry, Vulvoz.
2° Concernant le bassin de Saint-Nazaire :
Arthon-en-Retz, Assérac, Batz-sur-Mer, La Bernerie-en-Retz, Besné, Bouée, Camoël, Campbon, La Chapelle-des-Marais, La Chapelle-Launay, Chauvé, Corsept, Le Croisic, Crossac, Donges, Drefféac, La Baule-Escoublac, Férel, Frossay, Guenrouet, Guérande, Herbignac, Lavau-sur-Loire, Malville, Mesquer, Missillac, Montoir-de-Bretagne, Les Moutiers-en-Retz, Paimbœuf, Pénestin, Piriac-sur-Mer, La Plaine-sur-Mer, Pontchâteau, Pornic, Pornichet, Le Pouliguen, Préfailles, Prinquiau, Quilly, Saint-André-des-Eaux, Sainte-Anne-sur-Brivet, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Gildas-des-Bois, Saint-Joachim, Saint-Lyphard, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Michel-Chef-Chef, Saint-Molf, Saint-Nazaire, Saint-Père-en-Retz, Sainte-Reine-de-Bretagne, Saint-Viaud, Savenay, Sévérac, Trignac, La Turballe.
Peuvent être promus au grade de premier conseiller, dans les conditions prévues aux articles L.
234-2-1, les conseillers qui ont atteint le 6e échelon de leur grade.
Ils sont classés au 1er échelon du grade de premier conseiller.
Les conseillers promus au grade de premier conseiller après avoir atteint le 7e échelon de leur ancien grade conservent, dans la limite d'un an, l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Décret n° 2010-828 du 20 juillet 2010 portant modification du décret n° 2004-1356 du 6 décembre 2004 relatif à la délimitation de la circonscription de la brigade territoriale du Tréport (Seine-Maritime)
Modifie Décret n°2004-1356 du 6 décembre 2004 - art. 1 (VD)
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 2010.
Le tableau constituant le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2004-1356 du 6 décembre 2004 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
BRIGADES
actuelle
nouvelle
Criel-sur-Mer
Assigny
Auquemesnil
Biville-sur-Mer
Brunville
Canehan
Gilcourt
Gouchaupre
(Dissolution)
Greny
Guilmécourt
Intraville
Penly
Saint-Martin-en-Campagne
Saint-Quentin-au-Bosc
Tocqueville-sur-Eu
Touffreville-sur-Eu
Tourville-la-Chapelle
Le Tréport
Baromesnil
Cuverville-sur-Yères
Etalondes
Briville-sur-Mer
Flocques
Incheville
Le Mesnil-Réaume
Longroy
Melleville
Mers-les-Bains
Millebosc
Glicourt
Monchy-sur-Eu
Ponts-et-Marais
Saint-Martin-le-Gaillard
Saint-Pierre-en-Val
Saint-Rémy-Boscrocourt
Sept-Meules
Villy-sur-Yères
Milebosc
Ponts-et-Marias
Allenay
Béthencourt-sur-Mer
Friaucourt
Oust-Marest
Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly
Woignarure
Woignarue
Arrêté du 12 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2010 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-en-Moselle en date du 12 juillet 2010, l'arrêté du 11 janvier 2010 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial est modifié ainsi qu'il suit :
L'épreuve orale d'admission de cet examen professionnel se déroulera les 8, 9 et 10 septembre 2010 au centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 2, allée Pelletier-Doisy, 54602 Villers-lès-Nancy.
Décision du 8 juillet 2010 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des opérations et de l'emploi)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :
M. le général de division David Galtier, sous-directeur de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi ;
M. le général Amédée Roy, sous-directeur de l'organisation et des effectifs, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi ;
M. le colonel François-Xavier Bourges, sous-directeur de la coopération internationale, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi ;
M. le général Hervé Renaud, sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi ;
M. le général Guy Cachat, sous-directeur de la défense et de l'ordre public, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi ;
M. le colonel Denis Choppin, adjoint au sous-directeur de l'organisation et des effectifs, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs ;
M. le colonel Philippe de Boysere, adjoint au sous-directeur de la coopération internationale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coopération internationale ;
M. le colonel Pascal Champion, chef du bureau de la coopération policière institutionnelle, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coopération internationale ;
M. le colonel Hervé Dages, chef du bureau de la coopération multilatérale de sécurité et de défense, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coopération internationale ;
M. le colonel Philippe Guimbert, chef du bureau de la coopération bilatérale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coopération internationale ;
M. le colonel Bernard Pons, adjoint au sous-directeur de la défense et de l'ordre public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense et de l'ordre public ;
M. le colonel Denys Morée, chef du bureau du renseignement, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense et de l'ordre public ;
M. le colonel Philippe Reul, chef du bureau de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense et de l'ordre public ;
M. le colonel Xavier Lejeune, chef du bureau de l'ordre public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense et de l'ordre public ;
M. le colonel Jean-Marc Delétang, adjoint au sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière jusqu'au 31 juillet 2010 ;
M. le colonel Philippe Henry, adjoint au sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière à compter du 1er août 2010 ;
M. le colonel Luc Auffret, chef du bureau de la sécurité publique, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière ;
M. le colonel Guy-Patrick Fontenaille, chef du bureau de la sécurité routière, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière jusqu'au 31 juillet 2010 ;
M. le colonel Gérard Escolano, chef du bureau de la sécurité routière, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière à compter du 1er août 2010 ;
M. le colonel Dominique Grimaldi, chef du bureau des formations et moyens spécialisés, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière ;
M. le colonel Michel Bonnin, adjoint au sous-directeur de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire ;
M. le colonel Jean-Marc Cesari, chef du bureau de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire à compter du 1er juillet 2010 ;
M. le colonel Pierre Tabel, chef du bureau des affaires criminelles, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire ;
M. le colonel Pierre Casaubieilh, chef du bureau de la lutte antiterroriste, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire.
Arrêté du 13 juillet 2010 portant autorisation du centre national de ressources pour les handicaps rares destiné aux personnes déficientes visuelles avec déficiences associées
L'association ANPEA, sise 12 bis, rue de Picpus, Paris (12e), est autorisée à créer et faire fonctionner un centre de ressources national pour les handicaps rares destiné à mettre en œuvre des actions collectives et individuelles au bénéfice de personnes déficientes visuelles avec déficiences associées.
La présente autorisation est délivrée à compter du 1er juillet 2008 pour la durée mentionnée à l'article L.
Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-829 du 20 juillet 2010 modifiant le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Les dispositions du décret du 17 mai 2006 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 5° de l'article 2, les mots : « La direction des relations européennes, internationales et de la coopération » sont remplacés par les mots : « La direction des relations européennes et internationales et de la coopération ».
Les dispositions du I de l'article 3 sont modifiées ainsi qu'il suit :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « En liaison avec la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la direction générale des ressources humaines, elle définit la politique de recrutement des personnels et les orientations générales de la politique de formation initiale et continue des enseignants des premier et second degrés.
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Elle définit la politique de diffusion et d'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement scolaire et favorise le développement des ressources et des services pédagogiques numériques.
3° Il est inséré, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information dans les domaines relevant de ses compétences.
4° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Elle définit et anime la politique de scolarisation des élèves présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé.
Elle coordonne la politique de formation et de professionnalisation pour ce qui relève de l'enseignement spécialisé.
5° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Elle contribue à l'action européenne et internationale relative à l'enseignement scolaire et favorise, en liaison avec la direction des relations européennes et internationales et de la coopération, la mobilité des enseignants et des élèves des formations générales, technologiques et professionnelles.
Elle exerce la tutelle pédagogique des établissements scolaires français à l'étranger.
Après le quatrième alinéa du II de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit la politique de diffusion et d'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement supérieur et favorise le développement des ressources et des services pédagogiques numériques.
Les dispositions de l'article 8 sont modifiées ainsi qu'il suit :
1° La deuxième phrase du cinquième alinéa est supprimée.
2° Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Elle définit la politique de formation initiale et continue des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé.
Elle définit les orientations générales de la politique de formation en matière de mobilité fonctionnelle et de parcours de carrière pour l'ensemble des personnels.
Elle s'assure de la mise en œuvre par les autorités académiques des actions de formation en s'appuyant, pour les personnels enseignants, sur les orientations définies par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Après le septième alinéa de l'article 12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle pilote des études et des recherches avec les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche pour assurer une fonction de veille en matière de politique éducative.
Au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « La direction des relations européennes, internationales et de la coopération » sont remplacés par les mots : « La direction des relations européennes et internationales et de la coopération ».
Le troisième alinéa de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : « Il assure la maîtrise d'œuvre des projets informatiques et en propose la programmation budgétaire aux instances de pilotage.»
Arrêté du 20 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 29 avril 2003 portant création de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale
Les dispositions de l'arrêté du 29 avril 2003 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
1° Les mots : « de la jeunesse et » sont supprimés.
2° Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut être opérateur de formation des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé.
A l'article 6, les mots : « de la jeunesse, » sont supprimés.
– Le grade de président comporte sept échelons, dont trois sont fonctionnels.
Celui de premier conseiller comporte sept échelons et un échelon spécial.
Celui de conseiller en comporte sept.
- Le temps à passer dans chacun des échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
1° Un an pour les 1er, 2e, 3e et 4e échelons du grade de conseiller et pour les deux premiers échelons du grade de premier conseiller ;
2° Deux ans pour les 5e et 6e échelons du grade de conseiller, pour les 3e et 4e échelons du grade de premier conseiller et pour le premier échelon du grade de président ;
3° Trois ans pour les 5e et 6e échelons du grade de premier conseiller et pour les 2e et 3e échelons du grade de président.
- L'avancement à l'échelon spécial du grade de premier conseiller se fait, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, après au moins cinq ans d'ancienneté au 7e échelon et par ordre d'ancienneté dans cet échelon.
Arrêté du 20 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Les dispositions de l'arrêté du 17 mai 2006 modifié susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 21 du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 17 mai 2006 - art. 2 (VT)
Crée Arrêté du 17 mai 2006 - art. 4 bis (V)
Crée Arrêté du 17 mai 2006 - art. 31 bis (Ab)
Abroge Arrêté du 17 mai 2006 - art. 71 (Ab)
― La direction générale de l'enseignement scolaire comprend, outre le département de la recherche et du développement, de l'innovation et de l'expérimentation et le département des relations européennes et internationales :
― Le service de l'instruction publique et de l'action pédagogique.
― Le service du budget, de la performance et des établissements.
Les chefs de service ont qualité d'adjoint au directeur général pour les questions relevant de leurs compétences.
Le directeur général est assisté, pour les questions transversales, d'un chef de service ayant la qualité d'adjoint au directeur général.
― Le service de l'instruction publique et de l'action pédagogique comprend, outre la mission du pilotage des examens :
― la sous-direction du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de l'orientation ;
― la sous-direction des lycées et de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
― la sous-direction des programmes d'enseignement, de la formation des enseignants et du développement numérique.
― La sous-direction du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de l'orientation est chargée d'élaborer et d'animer la politique relative à l'organisation pédagogique des enseignements des écoles et des collèges.
Elle accompagne et évalue sa mise en œuvre.
Elle définit les modalités de la personnalisation et de la continuité des parcours scolaires à l'école primaire et au collège.
Elle assure les conditions d'une scolarisation adaptée pour les élèves à besoins éducatifs particuliers et garantit l'accueil et le suivi des élèves handicapés dans les établissements scolaires.
Dans le cadre du service public d'orientation tout au long de la vie et en liaison avec les ministères concernés, elle est chargée de piloter les services d'orientation offerts aux élèves des collèges et des lycées et les procédures d'orientation et d'affectation les concernant.
Elle suit les questions d'insertion professionnelle aux niveaux V et IV.
La sous-direction du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de l'orientation est constituée :
― du bureau des écoles ;
― du bureau des collèges ;
― du bureau de la personnalisation des parcours scolaires et de la scolarisation des élèves handicapés ;
― du bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle.
― La sous-direction des lycées et de la formation professionnelle tout au long de la vie élabore la politique pédagogique et éducative pour le lycée d'enseignement général et technologique et pour le lycée professionnel ainsi que pour les formations par apprentissage relevant de l'éducation nationale.
Elle définit les diplômes professionnels de l'éducation nationale, en partenariat avec les milieux professionnels, et élabore la réglementation relative aux conditions de mise en œuvre et de délivrance de ces diplômes pour l'ensemble des publics.
Elle anime, réglemente et accompagne le réseau de la formation professionnelle continue des adultes relevant de l'éducation nationale.
La sous-direction des lycées et de la formation professionnelle tout au long de la vie, outre la mission du partenariat avec le monde professionnel, est constituée :
― du bureau des lycées d'enseignement général et technologique ;
― du bureau des lycées professionnels et de l'apprentissage ;
― du bureau des diplômes professionnels ;
― du bureau de la formation professionnelle continue.
Il est créé un article 4 bis ainsi rédigé :
― La sous-direction des programmes d'enseignement, de la formation des enseignants et du développement numérique est chargée d'élaborer les programmes d'enseignement des collèges et des lycées.
Elle pilote la production et la diffusion de ressources d'accompagnement pour les enseignants.
Elle assure la liaison avec les éditeurs scolaires.
Elle définit les objectifs de la formation initiale des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.
Elle fixe les orientations de la politique de formation continue de ces personnels.
Elle développe, dans ce cadre, des actions nationales et favorise la mutualisation des ressources de formation.
Elle évalue la mise en œuvre de cette politique.
Elle élabore et anime la politique de développement des usages des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement scolaire.
Elle est responsable de la maîtrise d'ouvrage des grands projets numériques pédagogiques, favorise le développement des ressources et services pédagogiques numériques et anime les réseaux nationaux et académiques dédiés aux technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement.
La sous-direction des programmes d'enseignement, de la formation des enseignants et du développement numérique est constituée :
― du bureau des programmes d'enseignement ;
― du bureau des ressources pédagogiques ;
― du bureau de la formation des enseignants ;
― du bureau des usages et des services numériques.
― Le service du budget, de la performance et des établissements comprend :
― la sous-direction de la gestion des programmes budgétaires ;
― la sous-direction de la performance et du dialogue avec les académies ;
― la sous-direction de la vie scolaire, des établissements et des actions socio-éducatives.
L'article 6 est remplacé par lesdispositions suivantes :
― La sous-direction de la gestion des programmes budgétaires est chargée, en liaison avec la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, des travaux d'études concernant les effectifs d'élèves, le réseau des écoles et des établissements et les moyens du premier et du second degré.
Elle prépare et assure le suivi du budget relatif à l'enseignement scolaire public du premier degré, à l'enseignement scolaire public du second degré et à la vie de l'élève relevant du ministère de l'éducation nationale.
Elle répartit les moyens en emplois et crédits destinés aux écoles et aux établissements publics du second degré entre les académies et veille à la bonne gestion des moyens délégués.
La sous-direction de la gestion des programmes budgétaires est constituée :
― du bureau du programme " enseignement scolaire public du premier degré ” ;
― du bureau du programme " enseignement scolaire public du second degré ” ;
― du bureau du programme " vie de l'élève ”.
Le bureau de la synthèse budgétaire, des études et du contrôle de gestion est commun à la sous-direction de la gestion des programmes budgétaires et à la sous-direction de la performance et du dialogue avec les académies.
― La sous-direction de la performance et du dialogue avec les académies est chargée de veiller à la qualité de la mise en œuvre des politiques relevant de la direction générale de l'enseignement scolaire, de définir les outils propres au suivi de cette mise en œuvre et à la mesure de l'efficacité de ces politiques et d'assurer un échange permanent avec les académies dans ce cadre.
La sous-direction de la performance et du dialogue avec les académies, outre la mission " outre-mer ”, est constituée :
― du bureau de suivi des stratégies et performances académiques ;
― du bureau du suivi des systèmes d'information.
― La sous-direction de la vie scolaire, des établissements et des actions socio-éducatives est chargée d'élaborer et d'animer la politique de prévention et d'action sanitaire et sociale en faveur des élèves.
Elle élabore et anime la politique en matière de vie scolaire, notamment de sécurité des élèves, et des établissements scolaires.
Elle définit la politique en matière d'éducation prioritaire, dont elle anime et évalue la mise en œuvre.
Elle est chargée de la réglementation relative à la scolarité des élèves et au fonctionnement des écoles et des établissements publics locaux d'enseignement.
Elle est responsable de l'action éducative, culturelle et sportive en milieu scolaire.
La sous-direction de la vie scolaire, des établissements et des actions socio-éducatives, outre la mission " prévention des discriminations et égalité fille-garçon ”, est constituée :
― du bureau de la santé, de l'action sociale et de la sécurité ;
― du bureau de la politique d'éducation prioritaire et des dispositifs d'accompagnement ;
― du bureau des écoles et des établissements, de la vie scolaire, des relations avec les parents d'élèves et de la réglementation ;
― du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives.
1° Au premier alinéa, les mots : « mission seconde carrière » sont remplacés par les mots : « mission de conseil en mobilité et parcours professionnels.
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques ; ».
Au premier alinéa, les mots : « Le service des personnels d'encadrement comprend : » sont remplacés par les mots : « Le service des personnels d'encadrement comprend, outre la mission de conseil en mobilité et parcours professionnels des personnels d'encadrement : ».
― La mission de conseil en mobilité et parcours professionnels des personnels d'encadrement participe au développement de viviers de cadres supérieurs et dirigeants des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche et contribue à la diversification du recrutement.
Elle favorise la mobilité fonctionnelle et le suivi individualisé des carrières des cadres supérieurs des deux ministères.
Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques, comprend : ».
« Art. 40.-La sous-direction de la gestion des carrières assure la gestion des actes centralisés et le pilotage de la gestion déconcentrée des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux, de santé et des bibliothèques.
Elle organise les élections professionnelles et instruit les procédures disciplinaires pour les corps des personnels de recherche et formation ainsi que pour les personnels des bibliothèques.
La sous-direction de la gestion des carrières est constituée :
― du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé ;
― du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation ;
― du bureau des personnels des bibliothèques.
Les alinéas 5 à 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La sous-direction du budget de la mission "recherche et enseignement supérieur”, outre la mission de synthèse "recherche et enseignement supérieur” est constituée :
― du bureau du budget et de la réglementation financière de l'enseignement supérieur ;
― du bureau de la réglementation et de la gestion financières des organismes de recherche ;
― du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.
« Art. 53.-La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance comprend :
― La sous-direction des synthèses.
― La sous-direction des évaluations et de la performance scolaire.
La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance comprend, en outre :
― le bureau des affaires financières et du contrôle de gestion ;
― le département de la valorisation et de l'édition, chargé de la coordination de la valorisation des travaux de la direction.
Il en assure la diffusion aux niveaux national et international ;
― la mission aux relations européennes et internationales, chargée de la coordination des activités de la direction dans ces deux domaines, en liaison avec la direction des relations européennes et internationales et de la coopération ;
― la mission du pilotage des études et des recherches sur l'éducation et la formation, chargée de coordonner les travaux d'études et de recherche qui sont menés entre la direction et d'autres partenaires, notamment les acteurs du monde scientifique ;
― la cellule organisation, méthodes et certification qualité, chargée de veiller à ce que la production de données chiffrées soit conforme aux exigences de bonnes pratiques statistiques aux niveaux national et européen ;
― le centre de l'informatique statistique et de l'aide à la décision, chargé d'analyser, concevoir, réaliser et exploiter des outils informatisés.
Il assure également un rôle d'assistance, d'interface et de conseil.
Le directeur est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un chef de service adjoint au directeur.
L'article 54 est remplacé parles dispositions suivantes :
― La sous-direction des synthèses est chargée de la conception et de la gestion du système d'information statistique relatif à l'éducation.
Elle réalise les études de synthèse des études statistiques sur l'état, les performances et l'évolution du système éducatif.
Elle participe à l'élaboration des statistiques européennes et internationales sur l'éducation.
Elle coordonne la production et la mise à jour de l'ensemble des nomenclatures et des répertoires des systèmes d'information du ministère.
Elle apporte, en tant que de besoin, son appui à la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques, rattachée à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et à la direction générale pour la recherche et l'innovation, pour l'exercice de ses missions.
La sous-direction des synthèses est constituée :
― du bureau des études statistiques sur la formation des adultes, l'apprentissage et l'insertion des jeunes ;
― du bureau des études statistiques sur les personnels ;
― du bureau du compte de l'éducation et du patrimoine des établissements ;
― du bureau des nomenclatures et répertoires.
― La sous-direction des évaluations et de la performance scolaire est chargée de la conception et de la gestion du système d'information statistique relatif à l'enseignement scolaire et réalise des études statistiques sur l'état, les performances et l'évolution du système éducatif dans ce domaine.
Elle réalise des évaluations et des études permettant de mesurer et d'apprécier les acquis des élèves, les pratiques des acteurs, le fonctionnement du système scolaire, des établissements et des autres unités d'éducation ainsi que l'impact des politiques éducatives et des expérimentations conduites dans les premier et second degrés.
Elle conçoit, à partir de ces travaux, des outils d'évaluation, de régulation et de mesure de la performance.
Elle participe à l'élaboration des statistiques européennes et internationales sur l'enseignement scolaire.
La sous-direction des évaluations et de la performance scolaire est constituée :
― du bureau des études statistiques sur les élèves ;
― du bureau de l'évaluation des élèves ;
― du bureau des études sur les établissements et l'éducation prioritaire ;
― du bureau de l'évaluation des actions éducatives et des expérimentations.
Les mots : « ― la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation » sont supprimés.
Arrêté du 30 juin 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 30 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 3.
Ces postes sont proposés de la façon suivante :
INGÉNIEURS DE RECHERCHE
Branche d'activité professionnelle : A (sciences du vivant)
Concours IR 2010-4
Un ingénieur en biologie.
Affectation : Bordeaux (33).
Branche d'activité professionnelle : C (sciences de l'ingénieur et instrument scientifique)
Un ingénieur en conception et développement en expérimentation.
Affectation : Antony (92).
Branche d'activité professionnelle : G (patrimoine, logistique, prévention)
Un ingénieur du patrimoine immobilier.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines, 14, avenue du Parc-des-Sports, 94260 Fresnes, au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/recrutement.htm
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 24 septembre 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91/61-15).
GROUPEMENTS
ADRESSES
TÉLÉPHONES
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5.
Parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
50, avenue de Verdun, Gaziniet, 33612 Cestas Cedex.
24, avenue des Landais, BP 50085, 63172 Aubière Cedex 1.
Domaine universitaire, 2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
3 bis, quai Chauveau, CP 220, 69336 Lyon Cedex 09.
Domaine de Lavalette, 361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex.
Nogent-sur-Vernisson
Domaines des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex.
Arrêté du 30 juin 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machnisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 30 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 2.
INGÉNIEURS D'ÉTUDES
Concours IE 2010-3
Un ingénieur en technique d'études des milieux naturels et ruraux.
Affectation : Lyon (69).
Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Branche d'activité professionnelle : C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique)
Un ingénieur en techniques expérimentales.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 14, avenue du Parc-des-Sports, 94260 Fresnes, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/recrutement.htm
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ansi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
3275, route de Cézanne, CS 40061, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5.
50, avenue de Verdun, 33612 Cestas Cedex.
Arrêté du 30 juin 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 30 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un assistant ingénieur au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Le nombre de poste offert au concours est fixé à 1.
Ce poste est proposé de la façon suivante :
ASSISTANT INGÉNIEUR
Branche d'activité professionnelle : J (gestion et pilotage)
Concours AI 2010-2
Un assistant en gestion ressources humaines.
Affectation : Anthony (92).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 14, avenue du Parc-des-Sports, 94260 Fresnes, au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/recrutement.htm
Arrêté du 30 juin 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 30 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
TECHNICIENS DE LA RECHERCHE
Concours TR 2010-4
Deux techniciens en gestion administrative.
Un gestionnaire financier et comptable.
Arrêté du 5 juillet 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 5 juillet 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
CHARGÉ DE RECHERCHE
Concours CR 2010-5 (2 postes)
Deux chargés de recherche de 2e classe.
Chimie environnementale, affectation : Lyon (69).
Ecotoxicologie, affectation : Antony (92).
3275, route de Cézanne, Le Tholonet, BP 31, 13612 Aix-en-Provence.
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent accomplir la période de mobilité prévue par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration qu'après deux années de services juridictionnels effectifs, compte non tenu de la durée de la formation initiale.
Ils ne peuvent accomplir cette mobilité dans un cabinet d'avocats ou auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Au terme de la période de mobilité, et sous réserve que celle-ci n'ait pas excédé quatre ans, le magistrat retrouve son affectation dans sa juridiction d'origine, le cas échéant en surnombre.
Si la période de mobilité a excédé quatre ans ou si l'intéressé ne souhaite pas être réaffecté dans sa juridiction d'origine, sa demande d'affectation est satisfaite en fonction des vacances d'emploi.
Décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense)
Mme Sylvie Penot, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la gestion budgétaire et financière, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Marc Piolat, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel civil de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Yves Chep, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Frédéric Crénicy, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au sous-directeur de la performance interne, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Jean Luc, conseiller d'administration de la défense, adjoint au sous-directeur des achats, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Pierre Lepage, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'ingénierie du soutien, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme Flora Séguin, attachée d'administration du ministère de la défense, chef de cabinet, pour l'établissement des ordres de mission, dans la limite des attributions du service ;
Mme Véronique Bonche-Alquier, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la gestion de la rémunération et de la performance, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Florent Rode, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la gestion des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Hélène Epaud, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de la gestion des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Claude Pagney, conseiller d'administration de la défense, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Bernard Boyer, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de la gestion administrative et de la paye, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Jean-Edouard Bessière, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de la gestion administrative et de la paye, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Olivier Morand-Fehr, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la formation, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Cécile Bouvier, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la chancellerie civile et militaire, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Olivier de Souza, officier du corps technique et administratif de l'armement, adjoint au chef du bureau de la chancellerie civile et militaire, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Henri Cariou, ingénieur en chef des études et techniques d'armement, responsable des sites extérieurs, dans la limite de ses attributions ;
M. Gilles Jougla, ingénieur en chef des études et techniques d'armement, responsable des sites d'Arcueil et de Vanves, dans la limite de ses attributions ;
M. Philippe Epron, ingénieur en chef des études et techniques d'armement, responsable du site de Balard, dans la limite de ses attributions ;
M. José Godin, ingénieur général de l'armement, responsable du site de Bagneux, dans la limite de ses attributions ;
Mme Isabelle Magnien, attachée d'administration du ministère de la défense, responsable du site de Paris intra-muros, dans la limite de ses attributions ;
M. Charles-Alexis Diacon, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au responsable du site de Paris intra-muros, dans la limite de ses attributions ;
M. Guillaume Lagarde, capitaine, chef de l'organe liquidateur du centre automobile de la défense sur le site de Maisons-Laffitte, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes :
Mme Sandrine Carles, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la coordination budgétaire, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Jean-Yves Placenti, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des engagements et des recettes, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Francis Pitot, secrétaire administratif, adjoint au chef du bureau des engagements et des recettes, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Nathalie Roche, officière du corps technique et administratif de l'armement, chef du bureau de l'exécution de la dépense de l'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Frédérique Lefort, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de l'exécution de la dépense de l'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Frédérique Bonifacio, administratrice civile, chef du bureau de l'exécution de la dépense des organismes extérieurs, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Thérèse Poirrier, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de l'exécution de la dépense des organismes extérieurs, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Eliane Gloeckler, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des régies et des déplacements, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Nathalie Piéplus, ingénieure d'études et de fabrications, adjointe au chef du bureau des régies et des déplacements, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Annie-Claude Méli, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la comptabilité des matériels et de la qualité comptable, dans la limite des attributions du bureau ;
Arrêté du 7 juin 2010 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Sont agréées au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, les associations suivantes :
Collectif national des associations d'obèses - CNAO.
Association Alcool écoute FNJS.
Arrêté du 2 juillet 2010 reconnaissant d'intérêt général les stades Bollaert et Tassette
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 2 juillet 2010, sont inscrits sur la liste des enceintes déclarées d'intérêt général, prévue à l'article 28 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, les stades Bollaert et Tassette, à Lens (Pas-de-Calais), et leurs équipements connexes.
Cette liste est tenue à disposition du public sur un site internet relevant de la ministre chargée des sports ( http://www.sports.gouv.fr).
Arrêté du 9 juillet 2010 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de hockey sur glace
La convention type mentionnée à l'article R.
211-91 du code du sport établie par la Fédération française de hockey sur glace est approuvée et reproduite en annexe.
L'arrêté du 20 juin 2005 approuvant la convention de formation de la Fédération française des sports de glace est abrogé.
CONVENTION TYPE DE FORMATION
(Discipline hockey sur glace)
Le club (1) dont le nom est , situé à
(N° d'affiliation de l'association , de la ligue ,
représenté par , en qualité de ,
ci-après nommé « le club »,
D'une part,
Monsieur , né le à ,
de nationalité , demeurant à ,
ci-après nommé « le bénéficiaire »,
D'autre part,
Ci-après dénommées conjointement les Parties.
La présente convention, établie conformément à la convention type élaborée par la FFHG et approuvée par arrêté du ministre chargé des sports en date du ............., est prise en application :
― des dispositions des articles L.
211-5 du code du sport, ainsi que des articles R.
― du cahier des charges des centres de formation de hockey sur glace validé par le ministre chargé des sports le ...................
― des règlements de la FFHG relatifs aux joueurs en formation et ceux concernant les sélectionnés en Equipe de France.
(1) Préciser obligatoirement s'il s'agit de l'association sportive ou la société sportive, ayant pris la charge du centre de formation agréé.
L'objet de la présente convention est de fixer les termes et conditions de formation qui seront organisés par le centre de formation du ............
(club) et dispensés au bénéficiaire en vue de lui permettre d'acquérir une double qualification :
― sportive : pour arriver à un niveau de jeu permettant d'accéder au statut de « joueur professionnel » en hockey sur glace ;
― scolaire, universitaire et/ou professionnelle : afin d'acquérir une capacité d'insertion professionnelle en cas d'échec pendant et à l'issue de la carrière sportive.
La présente convention ne peut être valablement conclue que si son bénéficiaire a dix-huit ans révolus dans l'année civile de la première saison et qu'il ne dépassera pas l'âge de vingt ans au terme de son exécution.
Le joueur âgé de dix-sept ans dans l'année civile et titulaire du baccalauréat peut par voie dérogatoire être proposé à l'admission.
211-93 du code du sport, il est expressément rappelé que la formation ne peut débuter antérieurement à la signature de la convention.
Date de prise d'effet et durée de la convention
La durée de la convention de formation ainsi conclue ne peut être inférieure à une saison sportive et supérieure à quatre saisons sportives.
En tout état de cause, la présente convention ne peut prendre fin qu'à l'issue d'une saison sportive, sauf application des dispositions des articles 10.1 et 11 de la présente convention.
La présente convention prend effet à compter du (2)
Elle s'achèvera le :
La prise d'effet de la convention est subordonnée au passage de l'examen médical d'entrée défini dans la section VII du cahier des charges des centres de formation du hockey sur glace.
Le certificat de non-contre-indication devra être transmis à la FFHG au plus tard dans les trente jours à compter de la signature de la convention.
(En toute hypothèse, la contre-indication devra avoir été constatée au plus le 30 juin.)
(2) Attention !
La date de début de la formation ne peut être antérieure à la date de signature de la présente convention.
Modalités de la formation
Le club dont relève le centre de formation s'engage par la présente à assurer au bénéficiaire une formation sportive et une formation scolaire, universitaire ou professionnelle selon les modalités suivantes :
Formation sportive en hockey sur glace :
Discipline sportive : hockey sur glace masculin.
Durée maximum hebdomadaire de la pratique sportive (entraînement et compétition) (3) :
Périodicité et dates des vacances (4) :
Lieu(x) d'entraînement :
Obligation du bénéficiaire : respect du règlement intérieur du club et du centre de formation.
Durée minimum de récupération entre 2 compétitions officielles : 17 heures selon le règlement FFHG en vigueur.
Obligation d'un jour de repos hebdomadaire et de deux jours, si possible consécutifs, si le bénéficiaire est mineur.
L'enseignement scolaire, universitaire ou professionnel :
Il est expressément précisé que, dans l'hypothèse où la spécialité et les modalités précises de la formation ne pourraient être définitivement arrêtées à la date de signature de la convention, elles devront l'être par voie d'avenant dès que les parties en auront connaissance et au plus tard dans le délai de trois mois (et en toute hypothèse au 30 septembre de la saison sportive) à compter de la prise d'effet des présentes.
Cet avenant devra être transmis à la FFHG dans les quinze jours suivant le jour de sa signature.
Intitulé de la formation :
Lieu (dénomination et adresse de l'organisme de formation) :
Modalités :
Aménagement de scolarité :
Soutien scolaire :
Modalités de prise en charge financière de la formation :
Modalités spécifiques d'encadrement et de soutien de nature à soutenir la réussite du bénéficiaire :
Modalités spécifiques d'encadrement et de soutien de nature à favoriser son insertion si le bénéficiaire est originaire des DOM-TOM :
Obligations du bénéficiaire : respect des règlements intérieurs du club et de l'organisme de formation.
Dates de périodes de vacances :
Il est expressément convenu qu'en cas de compétitions d'une durée supérieure à sept jours, la durée minimum de récupération avant la reprise de toute activité sportive est de trois jours (temps de déplacement compris).
En outre, tout joueur inscrit dans un centre de formation agréé est susceptible de participer à un stage de l'équipe nationale de sa catégorie d'âge.
La mise à disposition auprès de la fédération est régie par le règlement des activités sportives de la FFHG.
(3) Au maximum quinze heures hebdomadaires, compétitions comprises et hors temps de déplacement.
(4) Le club est tenu d'assurer la formation sportive pendant 46 semaines/an.
Licence
Pendant la durée de la convention, le bénéficiaire s'engage à prendre une licence en faveur de l'association affiliée à la FFHG du club dont relève le centre de formation.
Suivi médical
Les deux parties s'engagent à se conformer au suivi médical dont les modalités sont prévues dans le cahier des charges des centres de formation en hockey sur glace.
― une visite la première année d'entrée au centre de formation, avec examens médicaux d'entrée selon le contenu défini dans le cahier des charges ;
― une visite annuelle selon le contenu défini dans le cahier des charges ;
― une visite de fin de saison selon le contenu défini dans le cahier des charges ;
― organisation d'une heure minimum d'information par thème, sur la diététique et sur la lutte antidopage en début de saison, avec l'ensemble des autres joueurs du centre de formation ;
― possibilité quotidienne pour le bénéficiaire de rentrer en contact et d'être reçu par M....................., médecin référent du club, ou M....................., kinésithérapeute, en cas de blessure ou autre problème ;
― passage hebdomadaire référent du club ou du kinésithérapeute dans le centre de formation ;
― le médecin du club mettra en place un réseau médical qui puisse répondre aux problèmes spécifiques et pathologies du hockey sur glace et veillant au maintien de l'équilibre de vie du bénéficiaire ;
― tenue d'un dossier de suivi médical individualisé (dossier strictement confidentiel et propriété du bénéficiaire).
Les parties s'engagent à modifier par voie d'avenant les modalités du suivi médical dans l'hypothèse où le cahier des charges des centres de formation serait modifié pendant l'exécution de la présente convention.
Liaison avec le suivi fédéral pour les internationaux :
Si le bénéficiaire est inscrit sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau, une harmonisation devra être recherchée compte tenu du suivi médical spécifique attaché à cette qualité.
Les sportifs sélectionnés en équipe de France autorisent l'échange de renseignements médicaux les concernant entre le médecin référent du club et le médecin fédéral.
Logement et restauration
Modalités et prise en charge de la restauration :
Modalités et prise en charge de l'hébergement :
Lieu d'hébergement :
Type d'hébergement :
Services annexes à l'hébergement :
Modalités de la prise en charge du transport intersites (5).
(5) La durée hebdomadaire maximum du transport intersites est de quatre heures (entre les sites d'hébergement, de la formation sportive et générale, etc.)
Dispositions spécifiques aux mineurs
Conditions de transport entre le domicile familial et le lieu de la formation :
Modalités de l'encadrement du mineur en dehors des heures de formation :
Personnes responsables du mineur :
― responsable en dehors des heures de formation scolaire ou sportive :
― responsable formation scolaire :
― responsable formation scolaire, diplômante ou qualifiante :
Si le bénéficiaire perçoit une rémunération en contre-partie de son activité de joueur de hockey sur glace, les conditions de cette rémunération seront précisées dans le contrat de travail y afférent, distinct de la présente convention, et conclu avec le club.
Ce contrat devra respecter les règlements de la FFHG, les règles de la convention collective nationale du sport, et être compatible avec l'exécution de la présente convention.
Dans cette hypothèse le bénéficiaire sera reconnu sous le statut du « joueur-stagiaire », défini par la FFHG.
Résiliation de la convention par l'une ou l'autre des parties
Résiliation de la convention sur l'initiative du bénéficiaire.
Le bénéficiaire a la faculté de résilier la présente convention avant son terme par LR/AR.
La convention cesse de produire ses effets trente jours après réception par le club de cette LR/AR.
Cependant, dans cette hypothèse si le bénéficiaire résilie unilatéralement la présente convention, pour un motif autre que ceux prévus à l'article 11 ci-dessous, et s'il signe un contrat de travail de joueur de hockey sur glace en faveur d'un autre groupement sportif français évoluant en ligue Magnus ou division 1 ou organisme étranger, pendant la période du contrat restant à courir, le bénéficiaire devra verser au club la totalité des sommes prévues à l'article 14 de la présente convention.
Résiliation de la convention sur l'initiative du club.
Toute résiliation de la présente convention par le club devra être signifiée au bénéficiaire LR/AR au plus tard trente jours avant la fin de la saison sportive en cours.
Le club informera la FFHG, au plus tard trente jours après l'envoi de sa LR/AR.
Si la résiliation de la convention par le club n'est pas justifiée par un manquement du bénéficiaire à l'une des obligations, issues de la présente convention, et si le bénéficiaire ne conclut pas de convention de formation ou de contrat de travail de joueur de hockey sur glace avec un groupement de sportif français évoluant en Ligue Magnus ou Division 1 ou étranger dans un délai de trois mois à compter de la prise d'effets de la résiliation, le club sera tenu de mettre en œuvre les actions de réinsertion pour le bénéficiaire prévues à l'article 13.2 de la présente convention.
Résiliation de la convention par accord des parties
ou pour manquement d'une partie à ses obligations contractuelles
La présente convention peut être résiliée à tout moment par accord des parties.
La présente convention peut être résiliée sur l'initiative de l'une des parties, en cas de non-respect par l'autre partie de l'une des obligations issues de la présente convention, justifiée par la partie demandeuse dans une lettre recommandée avec AR restée sans effet pendant trente jours à compter de sa réception.
La partie demandeuse en informera la FFHG, au plus tard trente jours après l'envoi de sa LR/AR.
La présente convention sera résiliée de plein droit si le centre de formation se voit retirer son agrément ou si celui-ci n'est pas renouvelé pendant l'exécution de la présente convention.
En cas de perte ou de non-renouvellement de l'agrément du centre de formation, le bénéficiaire est libre de tout engagement à l'égard du club.
Dans cette hypothèse, les sommes prévues à l'article 14 de la présente convention ne peuvent pas être revendiquées par le club.
De plus, si le bénéficiaire ne conclut pas de contrat de travail de joueur de hockey sur glace ou de convention de formation avec une autre personne physique ou morale, en France ou à l'étranger, dans le délai de trois mois à compter de la date de résiliation de la présente convention, le club s'engage à permettre, hors prise en charge financière, au bénéficiaire de poursuivre et d'achever la formation professionnelle qu'il a entreprise ou à mettre en œuvre un dispositif d'aide à son insertion scolaire ou professionnelle, et notamment :
― à effectuer avec le bénéficiaire un bilan de compétences ;
― à mener une action de réinsertion pilotée par un représentant du centre de formation pendant une durée d'un an maximum, visant à permettre une réorientation du bénéficiaire vers une nouvelle formation qualifiante ou diplômante, ou vers un nouveau projet professionnel.
Si le bénéficiaire n'est pas titulaire de la nationalité française, le club doit par ailleurs vérifier la régularité de la situation du bénéficiaire avec les dispositions relatives au séjour des étrangers sur le territoire français et mettre en œuvre, le cas échéant, les moyens utiles permettant au bénéficiaire de retourner dans son pays d'origine.
Conclusion du premier contrat de joueur professionnel
Proposition de premier contrat de joueur de hockey sur glace professionnel.
A l'issue de la formation faisant l'objet de la convention de formation (y compris renouvellement éventuel), si le bénéficiaire entend exercer à titre professionnel l'activité de joueur de hockey sur glace il est dans l'obligation de conclure avec ce club un contrat de travail de joueur de hockey sur glace.
Il est expressément précisé que l'obligation susvisée n'incombera au bénéficiaire que si le club lui propose, par écrit, de conclure un contrat de travail de joueur de hockey sur glace visé par l'article L.
1242-2 du code du travail et conforme au statut du joueur professionnel (6) au plus tard le 30 avril de la dernière année d'exécution de la présente convention (date de l'envoi postal recommandé faisant foi).
Conformément aux dispositions de l'article L.
211-5 du code du sport, la durée du contrat de travail du joueur de hockey sur glace proposée par le club ne peut excéder trois années.
Refus du premier contrat de joueur de hockey sur glace.
En cas de refus du bénéficiaire de la formation de conclure, au terme de la présente convention, le contrat visé à l'article 12.1, qui aura été proposé selon les formes prescrites par la présente convention par le club, la disposition suivante trouvera à s'appliquer :
― aucune somme ne sera due par le bénéficiaire si celui-ci ne conclut pas de contrat de travail (7) comme joueur professionnel de hockey sur glace avec un autre club français ou étranger pendant une durée de trois années à compte de la date de la fin de la présente convention ;
― dans le cas contraire, le bénéficiaire sera tenu de verser au club les sommes prévues à l'article 14.
(6) En référence avec la convention collective nationale du sport.
(7) La contractualisation avec un autre club sera reconnue comme telle dans l'hypothèse d'une rémunération directe ou indirecte, en contre-partie d'une activité de joueur de hockey sur glace.
Absence de proposition d'un contrat de joueur professionnel
Si à l'issue de la formation, le club ne propose pas au bénéficiaire de contrat de travail de joueur de hockey sur glace visé par l'article L.
1242-2 du code du travail et conforme au statut du joueur professionnel dans les conditions fixées à l'article 12.1 de la présente convention, le bénéficiaire est libre de tout engagement à l'égard du club.
Dans l'hypothèse énoncée à l'article 13.1 ci-dessus et si le bénéficiaire ne conclut pas de contrat de travail de joueur de hockey sur glace ou de convention de formation avec un autre club en France ou à l'étranger, dans le délai de trois mois à compter de la date d'expiration de la présente convention, le club s'engage à permettre, hors prise en charge financière, au bénéficiaire de poursuivre et d'achever la formation professionnelle qu'il a entreprise ou à mettre en œuvre un dispositif d'aide à son insertion scolaire ou professionnelle tel que défini dans l'article 11-4 de la présente convention.
Valorisation de la formation
Les sommes dues, le cas échéant, au titre de la valorisation de la formation sont calculées sur la base d'un montant forfaitaire dû par année de formation effectivement réalisée.
Ce montant est défini chaque année par la FFHG.
Le cas échéant, le bénéficiaire s'engage à verser les sommes dues au titre de la valorisation de la formation au club dans un délai de trois mois, à compter de la date où elles sont exigibles en application des stipulations de la présente convention.
Toutefois, les parties peuvent convenir, à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de la présente convention, d'un échéancier de versement des sommes dues.
Dépôt de la convention et respect
Le club s'engage à adresser un exemplaire original de la présente convention à la FFHG, aux fins d'homologation par la DTN, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de sa signature.
La DTN transmettra son avis et homologation dans un délai de vingt jours à partir de la date de réception des documents, cachet d'enregistrement fédéral faisant foi.
Le bénéficiaire et le club recevront simultanément une copie de l'avis de l'homologation ou non par courrier ordinaire.
Les parties s'engagent, par la conclusion de la présente convention, à respecter les statuts et règlements de la FFHG, notamment ceux relatifs au « statut du joueur en formation », ainsi que les dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le dopage.
Le club s'engage à transmettre au bénéficiaire dans les cinq jours suivant la signature des présentes :
― le règlement intérieur du club et ceux spécifiques au centre de formation et aux établissements de formation, associé au parcours du bénéficiaire ;
― une copie du « statut du joueur en formation » édité par la FFHG ;
― un exemplaire du dossier ou carnet de suivi individuel, utilisé obligatoirement pour les mineurs ;
― a afficher dans les lieux de vie du centre de formation toutes informations relatives à la protection de la santé, l'hygiène et relative à la lutte contre le dopage.
Les parties conviennent que les obligations incombant au bénéficiaire en application des dispositions de la présente convention concernant le versement des sommes liées à la valorisation de la formation ne pourront être revendiquées par le club que si la présente convention est homologuée par la DTN conformément aux dispositions du statut du joueur en formation.
La convention ne sera homologuée par la DTN qu'accompagnée de l'ensemble des pièces réclamées (avenant des études, certificat médical de non-contre-indication, etc.).
Dans le cas où le joueur en formation ne perçoit aucune rémunération ou indemnité en contre-partie de son activité de joueur au sein d'une ou des équipes du club, le président de l'association support transmettra avec la présente convention une attestation sur l'honneur confirmant qu'au cours de la saison ce joueur est sous un statut de « joueur amateur ».
Dans l'hypothèse où une rémunération est servie en cours de formation, la fédération recevra une copie du contrat liant le joueur à son club et passera sous le statut de « joueur-stagiaire ».
La Commission nationale de suivi et de contrôle et de gestion saura être attentive au bon respect de cette règle.
Litiges
Tout litige naissant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera soumis au préalable à la commission des litiges de la FFHG, dans le mois suivant sa saisine.
Fait en trois exemplaires à (lieu de signature)
Le (date en toutes lettres)
Pour être valable cette convention doit comporter les signatures manuscrites précédées de la mention : « Lu et approuvé ».
Signature du bénéficiaire
(et de son représentant légal
si le bénéficiaire est mineur)
Signature du représentant du club
(nom et qualité)
Un exemplaire original pour chaque partie signataire et un exemplaire original à adresser à la FFHG, dans le délai maximum de quinze jours suivant la date de la signature.
Arrêté du 12 juillet 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport
- art. Annexe II-1 (art. A212-1) (V)
Le tableau E-2 « Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi-formation du sport (CPNEF du sport) » de l'annexe II-1 de la partie réglementaire du code du sport (Arrêtés) est complété par les lignes suivantes :
CQP « assistant moniteur motonautique ».
Animation de séances de découverte et d'initiation à la pratique du motonautisme au moyen du support véhicule nautique à moteur (VNM).
Sous l'autorité d'un référent, le titulaire du CQP encadre :
― 2 VNM maximum ;
― ou 4 VNM maximum à vue du référent.
Le référent est titulaire :
― d'un diplôme d'Etat à compétence motonautique de niveau IV ou supérieur ;
― ou du brevet fédéral jet 2e degré délivré par la Fédération française motonautique jusqu'au 28 août 2007.
Le nombre de titulaires du CQP placés sous l'autorité du référent ne peut être supérieur à deux ou à un, dans le cas où il encadre 4 VNM à vue.
A l'exclusion du temps scolaire contraint pour le public scolaire.
Arrêté du 13 juillet 2010 relatif au retrait d'agrément d'un centre de formation de handball
211-4 du code du sport, délivré par arrêté du 17 juillet 2008, est retiré au centre de formation relevant de l'association Sélestat Alsace Handball SC.
Dans l'arrêté du 17 juillet 2008 relatif à des agréments de centres de formation de handball, les mots : « Sélestat Alsace Handball SC (M) » sont supprimés.
Les magistrats et fonctionnaires détachés dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le sont à grade équivalent et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou classe d'origine dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R.
Ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les membres du corps.
Arrêté du 13 juillet 2010 relatif à l'agrément d'un centre de formation de rugby à XIII
211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant de l'association Sporting Olympique Avignon 13.
Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 25 mai 2010 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2010
Le calendrier des courses hippiques nationales et le calendrier des courses hippiques étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2010, approuvés par l'arrêté du 25 mai 2010 susvisé, sont modifiés par le calendrier (1) ci-annexé.
La sous-directrice du développement rural et du cheval est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier)
Abrogé par Arrêté du 25 juin 2019 - art. 11
La lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) est obligatoire sur tout le territoire national.
On entend, au sens du présent arrêté, par « végétaux sensibles » les végétaux de la famille des Arecacae (Palmae) présentant un diamètre du stipe à la base supérieur à cinq centimètres.
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, est tenue d'assurer une surveillance générale du fonds lui appartenant ou utilisé par elle et, en cas de présence ou de suspicion de présence de Rhynchophorus ferrugineus, d'en faire la déclaration, soit au service chargé de la protection des végétaux dans le département dont elle dépend, soit au maire de la commune de sa résidence qui en avise alors ce service.
Une communication appropriée auprès des détenteurs de végétaux sensibles sera réalisée avec l'appui des collectivités.
Dans les régions infestées, un comité régional de pilotage chargé de coordonner à l'échelle régionale la mise en œuvre des actions à mener dans la lutte est institué sous l'égide du préfet de région.
Dès confirmation officielle d'un foyer par les services chargés de la protection des végétaux en cas de découverte d'un végétal infesté par Rhynchophorus ferrugineus ou d'un piège ayant capturé cet insecte, trois zones sont délimitées à partir du point de découverte :
― une zone contaminée d'une distance minimale de 100 mètres autour du foyer ;
― une zone de sécurité d'une distance minimale de 100 mètres autour de la zone contaminée ;
― une zone tampon d'une distance minimale de 10 kilomètres autour de la zone de sécurité.
L'ensemble de ces zones constitue le périmètre de lutte et fait l'objet d'une cartographie par les services chargés de la protection des végétaux dans le département concerné.
En cas de découverte de l'insecte en dehors de la zone contaminée, les délimitations de la zone contaminée et de la zone tampon sont revues en conséquence.
Modifié par ARRÊTÉ du 25 novembre 2015 - art. 1
Lorsque plusieurs zones tampons se chevauchent ou sont géographiquement proches les unes des autres, la zone tampon est étendue afin d'inclure les zones délimitées concernées et les zones qui les séparent.
Après analyse de risque du service en charge de la protection des végétaux et avis des communes concernées, lorsque plusieurs zones contaminées ou plusieurs zones de sécurité se chevauchent ou sont géographiquement proches les unes des autres, ces zones peuvent être étendues afin d'inclure les zones concernées et les parties de zone tampon qui les séparent.
Une information du public est alors réalisée pour rappeler leurs obligations aux propriétaires des palmiers concernés.
Un arrêté préfectoral précise les noms des communes couvertes, en tout ou partie, de zones contaminées, de zones de sécurité et de zones tampons définies à l'article 4 du présent arrêté.
Les zones délimitées mentionnées à l'article 4 du présent arrêté sont déclarées indemnes de Rhynchophorus ferrugineus si, pendant trois années consécutives, la surveillance mise en place conformément aux dispositions listées au chapitre III du présent arrêté n'a pas mis en évidence la présence de l'insecte.
Dans la zone contaminée et dans la zone de sécurité, toute personne physique ou morale, publique ou privée est tenue de faire surveiller les végétaux sensibles sur le fonds lui appartenant ou utilisé par elle par une personne, entreprise ou service conforme aux exigences de l'article 15 du présent arrêté.
Cette surveillance est au minimum mensuelle et consiste à rechercher les symptômes visuels précoces de présence du ravageur sur le végétal sensible.
Pour les palmiers de l'espèce Phoenix canariensis, cette recherche se fait par la création obligatoire d'une fenêtre d'inspection à la base des palmes ou par des mesures équivalentes, selon les préconisations des services chargés de la protection des végétaux dans le département.
Dans l'ensemble du périmètre de lutte défini à l'article 4, une surveillance est organisée, sous le contrôle des services chargés de la protection des végétaux dans le département, avec l'appui notamment des collectivités concernées et des propriétaires des palmiers.
Elle consiste en la mise en place d'un réseau de piégeage et en la réalisation de prospections visuelles des palmiers.
La zone contaminée fait l'objet des mesures suivantes :
a) Lorsque la présence de Rhynchophorus ferrugineus est confirmée sur un végétal, le propriétaire a l'obligation, dans un délai de quinze jours ouvrés suivant la notification officielle par les services chargés de la protection des végétaux, de faire procéder à l'éradication de l'organisme nuisible par une personne, entreprise ou service conforme aux exigences de l'article 15 du présent arrêté.
Cette intervention consiste soit en la destruction de la seule partie infestée du végétal suivie de l'utilisation de traitements insecticides et fongicides conformément aux dispositions prévues à l'annexe 1 du présent arrêté, soit en la destruction totale du végétal.
Ces opérations sont réalisées conformément au protocole publié au Bulletin officiel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
b) Tout propriétaire de végétal sensible dans la zone contaminée y compris tout végétal ayant fait l'objet d'une destruction de la partie infestée, conformément à l'alinéa précédent, est tenu de faire appliquer des traitements préventifs conformément aux dispositions prévues à l'annexe 1 du présent arrêté par une personne, entreprise ou service conforme aux exigences de l'article 15 du présent arrêté.
Créé par Arrêté du 20 mars 2012 - art. 2
Abrogé par Arrêté du 9 août 2018 - art. 2
Par dérogation à l'article 11 du présent arrêté et dans le cadre d'un dispositif expérimental dont l'aire géographique est précisée à l'annexe 3, les traitements préventifs des palmiers, en plantation dans la zone contaminée, hors des lieux de production, stockage ou vente de palmiers, peuvent être réalisés conformément aux dispositions prévues dans l'annexe susvisée sous le contrôle des services chargés de la protection des végétaux dans le département.
Dans l'ensemble du périmètre de lutte tel que défini à l'article 4, les lieux de production, de stockage ou de mise en vente sont tenus de placer les végétaux sensibles sous protection physique complète ou de les soumettre à des traitements préventifs appropriés conformément aux dispositions prévues à l'annexe 1 du présent arrêté, selon les préconisations du service chargé de la protection des végétaux dans le département.
Des inspections officielles sont réalisées tous les trois mois sous le contrôle du service chargé de la protection des végétaux dans le département, sans préjudice des mesures de surveillance prévues à l'article 10.
Un végétal sensible ne peut sortir d'un établissement de production, de stockage ou de mise en vente que si aucun signe de l'insecte n'a été observé dans cet établissement, pendant une période de deux ans avant cette sortie.
La coordination des interventions de surveillance et de lutte prévues aux articles 9, 10 et 11 du présent arrêté est réalisée par un organisme agréé en application des articles L.
252-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime en collaboration avec les collectivités concernées dans le cadre, le cas échéant, de comités de pilotage mis en place par les collectivités concernées.
Ces opérations sont effectuées sous le contrôle des services chargés de la protection des végétaux.
Toute personne, entreprise ou service qui intervient sur un végétal sensible dans le cadre de la surveillance des palmiers, des opérations d'éradication ou de l'application de traitements préventifs doit être enregistré auprès des services chargés de la protection des végétaux dans le département et être reconnu apte à ces interventions par ces services.
L'intervention sur les végétaux sensibles requiert une formation spécifique mise en œuvre par les centres et organismes habilités par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Ces formations sont accessibles aux entreprises prestataires de services, aux professionnels des établissements de production, de stockage ou de mise en vente des végétaux sensibles et aux services techniques des collectivités territoriales.
Toute intervention d'éradication de l'organisme nuisible mise en œuvre par les opérateurs visés à l'article 15 doit être signalée par cet opérateur à la mairie de la commune concernée et aux services chargés de la protection des végétaux dans le département dans un délai minimal de trois jours ouvrés avant la mise en place du chantier.
Annexe 1 (abrogé au 3 juillet 2019) En savoir plus sur cet article...
A.-Dispositions générales.
Sans préjudice du respect des conditions d'application prévues par la présente annexe, les utilisateurs des produits mentionnés respectent les préconisations faites par les services chargés de la protection des végétaux dans le département.
A l'exception des traitements effectués en cultures protégées non accessibles aux pollinisateurs, les inflorescences de tout palmier traité par pulvérisation foliaire ou traitement du sol avec des préparations insecticides à base d'imidaclopride ou en injection par des préparations insecticides à base de benzoate d'émamectine doivent être coupées et éliminées durant le traitement et à leur émergence durant l'année qui suit le traitement.
L'application des produits phytopharmaceutiques par un prestataire de services est subordonnée à la détention d'un agrément dans le respect des articles L.
254-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime
B.-Traitements préventifs des palmiers en plantation.
Une des trois stratégies de traitements suivantes doit être mise en œuvre : deux stratégies de traitement par pulvérisation des parties aériennes des palmiers (stratégies n° 1 et n° 2) ainsi qu'une stratégie de traitement par injection dans le stipe du palmier (stratégie n° 3).
Ces programmes de traitement portent sur la période de vol des insectes adultes :
1° Stratégie n° 1 : trois périodes de traitement sont distinguées :
a) La période printanière : du 1er mars au 30 juin.
5 applications d'une préparation de nématodes entomopathogènes espacées de 21 jours doivent être réalisées sur cette période.
b) La période estivale : du 1er juillet au 31 août.
2 applications de traitements insecticides espacées de 21 jours à 1 mois doivent être réalisées sur cette période.
c) La période automnale : du 1er septembre au 15 novembre.
Les traitements biologiques sont réalisés avec une préparation à base de nématodes entomopathogènes, Steinernema carpocapsae, à une dose de 180 millions de formes juvéniles/ hl d'eau au minimum.
La préparation devra être appliquée conformément aux recommandations du distributeur.
Il convient notamment d'éviter leur utilisation en période chaude et sèche.
2° Stratégie n° 2.
Trois périodes de traitement sont distinguées :
4 applications de traitements insecticides espacées de 21 jours à 1 mois ou une alternance d'applications d'une préparation de nématodes entomopathogènes et de traitements insecticides espacées de 21 jours à 1 mois doivent être réalisées sur cette période ;
Aucune application de traitement ne sera effectuée sur cette période ;
Traitement à l'aide d'un produit phytopharmaceutique insecticide injectable dans le stipe du palmier à base de benzoate d'émamectine autorisée pour l'usage palmier d'ornement en injection sur charançon rouge du palmier selon les conditions d'utilisation suivantes : le traitement est réalisé une fois par an dans la période allant du 1er mars au 15 novembre.
L'injection est réalisée en réalisant de 2 à 4 trous disposés en hélice autour du stipe, d'une profondeur allant de 15 à 30 cm mais ne représentant pas plus d'un tiers du diamètre du stipe.
50 ml de produit pur sont répartis équitablement dans les différents trous.
Ces trous sont réalisés dans le stipe du palmier généralement à hauteur d'homme sauf pour les petits sujets pour lesquels la distance entre les points d'injection et la base de la couronne ne doit pas être inférieure à 50 cm.
C.-(Supprimé).
D.-Traitements des palmiers ayant fait l'objet d'une intervention d'éradication par destruction de la partie infestée du végétal.
Les parties blessées du végétal font l'objet, immédiatement après l'intervention de destruction de la partie infestée, de l'application par injection d'un produit phytopharmaceutique dans le stipe du palmier à base de benzoate d'émamectine homologué pour l'usage palmier d'ornement en injection sur charançon rouge du palmier selon les conditions d'utilisation suivantes : le traitement est réalisé une fois par an dans la période allant du 1er mars au 15 novembre.
Par ailleurs, une préparation fongicide est appliquée immédiatement après intervention, renouvelée deux fois.
Ces traitements sont réalisés par l'application d'une préparation autorisée pour l'usage Arbres et arbustes d'ornement-traitement des parties aériennes-maladies diverses, à partir de mancozèbe et de myclobutanil aux doses homologuées.
L'aire géographique du dispositif expérimental mis en œuvre en application de l'article 11-2 est constituée des communes suivantes :
a) Dans le département des Alpes-Maritimes :
Antibes ;
Beaulieu ;
Biot ;
Cagnes-sur-Mer ;
Cannes ;
Le Cannet ;
Carros ;
La Colle-sur-Loup ;
Mandelieu ;
Roquebrune-Cap-Martin ;
Roquefort-les-Pins ;
Saint-Jean-Cap-Ferrat ;
Saint-Laurent-du-Var ;
Théoule-sur-Mer ;
Vallauris ;
Vence ;
Villeneuve-Loubet ;
b) Dans le département du Var :
Hyères ;
La Garde ;
Le Lavandou ;
Six-Fours-les-Plages.
Les traitements préventifs des palmiers en plantation en zone contaminée dans l'aire géographique du dispositif expérimental visé à l'article 11-2, hors lieux de production, stockage et vente de palmiers, sont réalisés soit par pulvérisation des parties aériennes des palmiers conformément à l'annexe 1, soit par saupoudrage de la tête du palmier de manière à atteindre le cœur du végétal d'un produit phytopharmaceutique sous forme de microgranulés composés de 5.108 spores/ g de matière sèche de la souche 147 du micro-organisme Beauveria bassiana, conformément au protocole publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et selon les dispositions suivantes :
a) Quatre applications de produit devront être réalisées dans l'année selon le calendrier suivant :
― date de la première application : mars ou avril ;
― date de la deuxième application : avril ou mai (espacée au minimum de vingt et un jours avec la précédente application) ;
― date de la troisième application : septembre ou octobre ;
― date de la quatrième application : octobre ou novembre (espacée au minimum de vingt et un jours avec la précédente application) ;
b) Seules les entreprises bénéficiant de l'agrément prévu par l'article L.
254-1 du code rural et de la pêche maritime et les services jardins et espaces verts des collectivités qui répondent aux exigences du référentiel pour l'activité d'applicateur prévu par l'arrêté du 25 novembre 2011 peuvent entrer dans le dispositif.
Les traitements insecticides prévus contre Rhynchophorus ferrugineus aux articles 11 et 12 du présent arrêté sont réalisés conformément aux prescriptions de l'arrêté du 5 juin 2009 relatif à l'utilisation de traitements dans le cadre de la lutte obligatoire contre certains organismes nuisibles.
Traitements préventifs des palmiers en plantation :
Les traitements sont réalisés par pulvérisation des parties aériennes des palmiers.
Le programme de traitement porte sur la période de vol des insectes adultes.
Deux stratégies de traitement peuvent êtres mises en œuvre :
Stratégie 1
Les traitements chimiques sont réalisés en utilisant des produits phytopharmaceutiques à base d'imidaclopride conformément aux prescriptions de l'arrêté du 5 juin 2009.
L'application des produits phytopharmaceutiques à base d'imidaclopride par un prestataire de services est subordonnée à la détention d'un agrément dans le respect des articles L.
Traitements préventifs des palmiers en conteneurs dans des lieux de production, de stockage ou de vente de palmiers :
Les traitements sont réalisés par traitement du sol en utilisant des produits phytopharmaceutiques à base d'imidaclopride conformément aux prescriptions de l'arrêté du 5 juin 2009.
Traitements des palmiers ayant fait l'objet d'une intervention d'éradication par destruction de la partie infestée du végétal :
Les parties blessées du végétal font l'objet, immédiatement après l'intervention de destruction de la partie infestée, de l'application par pulvérisation des parties aériennes de produits phytopharmaceutiques à base d'imidaclopride conformément aux prescriptions de l'arrêté du 5 juin 2009.
Par ailleurs, un produit phytopharmaceutique à propriété fongicide est appliqué immédiatement après intervention, renouvelé deux fois.
Ces traitements sont réalisés par l'application d'une préparation homologuée pour l'usage « Arbres et arbustes d'ornement ― Traitement des parties aériennes ― Maladies diverses », à partir de mancozèbe et de myclobutanil aux doses homologuées.
L'application des produits phytopharmaceutiques par un prestataire de services est subordonnée à la détention d'un agrément dans le respect de l'article L.
Arrêté du 12 juillet 2010 fixant les programmes des matières de la première épreuve écrite d'admissibilité des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine et de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine pour l'année 2011
Les programmes des matières de la première épreuve écrite d'admissibilité des concours externes qui seront organisés en 2011 sont fixés ainsi qu'il suit :
a) Pour le sujet portant sur l'histoire européenne :
La ville.
Esclavage et servitude.
b) Pour le sujet portant sur l'histoire de l'art européen :
Art et histoire.
Le comique.
c) Pour le sujet portant sur l'archéologie préhistorique et historique européenne :
Le paysage.
Transporter.
d) Pour le sujet portant sur l'ethnologie :
Les soins du corps.
Technologies.
e) Pour le sujet portant sur les sciences de la nature et de la matière :
Le minéral.
Le sujet portant sur l'histoire des institutions et de l'administration françaises ne fait pas l'objet d'un programme limitatif.
Piet Mondrian :
Composition n° 1, 1929, huile sur toile ; inv.
Nr.
G 1968-88, appartenant au Kunstmuseum Basel (Bâle) ;
Tableau 3, avec orange-rouge, jaune, noir, bleu et gris, 1921, huile sur toile ; inv.
H 1937-3, appartenant au Emanuel Hoffmann-Stiftung (Münchenstein),
prêtés à l'exposition « Mondrian à Paris », organisée et présentée au Centre Pompidou, Musée national d'art moderne, galerie 1 (niveau 6), du 1er décembre 2010 au 31 mars 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 31 octobre 2010 au 30 avril 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
M. Arnaud Freyder, conseiller technique (fonction publique et réforme de l'Etat), est nommé conseiller technique (fonction publique, réforme de l'Etat et dossiers culturels) au cabinet du Premier ministre.
Les modalités d'application du présent livre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décret du 20 juillet 2010 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires - M. Cardo (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2010, M. Pierre Cardo est nommé président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Décret du 20 juillet 2010 portant nomination des membres du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
Par décret en date du 20 juillet 2010, sont nommés membres du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires :
M. Jacques BERNOT, désigné par le président du Sénat.
M. Dominique BUREAU, désigné par le président de l'Assemblée nationale.
M. Daniel TARDY, désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental.
M. Jean PUECH.
M. Claude MARTINAND.
M. Henri LAMOTTE.
Arrêté du 9 juillet 2010 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 juillet 2010, il est mis fin aux fonctions de Mme Julienne Coicou en qualité de régisseuse d'avances auprès de l'organisme de contrôle de Pointe-à-Pitre du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (Martinique) à compter du 3 juillet 2010.
L'arrêté du 26 janvier 2009 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de l'organisme de contrôle de Pointe-à-Pitre du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (Martinique) est abrogé à compter du 3 juillet 2010.
Arrêté du 9 juillet 2010 portant nomination (régisseur de recettes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 juillet 2010, M. Ruol (Eric), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé régisseur de recettes auprès de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement de Valenciennes à compter de la date de publication du présent arrêté.
M. Ruol (Eric) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 15 juillet 2010, Mme Tordjman (Florence), administratrice civile hors classe, est nommée expert de haut niveau, auprès du directeur de l'énergie en charge de la coordination des questions gazières à la direction générale de l'énergie et du climat à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour une durée de trois ans.
Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008.
Décret du 20 juillet 2010 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République du Sénégal - M. Normand (Nicolas)
M. Nicolas Normand, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République du Sénégal, en remplacement de M. Jean-Christophe Rufin.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 12 juillet 2010, M. Jean-Paul Triballier, contrôleur général économique et financier de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (service du contrôle général économique et financier), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2010.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L.
52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 13 juillet 2010, M. Alain Girbal, prote principal de l'Imprimerie nationale, affecté à la direction générale des finances publiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 2010.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 juillet 2010, Mme Patricia Phéné, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III) auprès du chef du service, secrétaire général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour une durée de trois ans.
L'intéressée est responsable de la conception et du déploiement des évolutions nécessaires visant à optimiser les processus relatifs aux prestations de service du secrétariat général, tout en développant et consolidant une approche transversale, en matière de ressources humaines, d'accompagnement des réformes liées à la mise en place de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Arrêté du 15 juillet 2010 portant nomination (directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 15 juillet 2010, M. Joël BLONDEL, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 20 juillet 2010, Mme Elisabeth Tome-Gertheinrichs, directrice d'hôpital hors classe, est nommée chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, adjointe au directeur général de la cohésion sociale, à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologie vertes et des négociations sur le climat et du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Arrêté du 5 juillet 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole polytechnique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 juillet 2010, l'aspirante Gounot (Charlotte), élève de la promotion X2009, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant des élèves, en remplacement de l'aspirant Larrieu (Sylvain), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 20 juillet 2010, M. Daniel Dubost, inspecteur général des finances, est renouvelé dans ses fonctions de chef du service France Domaine auprès du directeur général des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2010, Mme Clotilde, Thérèse Norguet, attachée principale d'administration, affectée au secrétariat général, sous-direction du développement professionnel et des relations sociales, bureau des pensions, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 octobre 2010.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
52-12, à Mayotte, le compte de campagne peut également être déposé par le candidat auprès des services du représentant de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2010, M. Christian, René, Jean Nival, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de l'Aveyron, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 octobre 2010.
Arrêté du 13 juillet 2010 portant admission à la retraite (ponts, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2010, Mme Catherine Poursat, épouse Chevalier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, affectée à AgroParisTech Paris, à temps partiel 80 % depuis le 1er mars 2010, est réintégrée à temps plein à compter du 4 octobre 2010 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2010, M. Yves, André, Lucien Rabineau, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Crézancy, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 septembre 2010.
Décret du 20 juillet 2010 portant nomination d'un inspecteur général des affaires culturelles - M. Bouët (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2010, M. Jérôme Bouët, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général des affaires culturelles (1er tour).
Arrêté du 12 juillet 2010 portant nomination au conseil d'administration de la Bibliothèque publique d'information
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 juillet 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de la Bibliothèque publique d'information au titre des personnalités nommées en raison de leur compétence :
M. Cerisier (Alban), archiviste et éditeur ;
M. Galaup (Xavier), directeur adjoint de la médiathèque départementale du Haut-Rhin ;
M. Laurentin (Emmanuel), journaliste ;
Mme Letrouit (Carole), directrice du service commun de documentation de l'université Paris-VIII.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers (n° 959)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 2008, les dispositions de l'avenant du 2 décembre 2009 sur le financement du paritarisme.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des chaux, du personnel employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise (ETDAM) et du personnel d'encadrement de l'industrie de la fabrication des chaux (n°s 1177, 1119 et 1178)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication de la chaux du 15 juin 1970 mise à jour au 1er mars 1982, du personnel employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise (ETDAM) du 21 mars 1974 et du personnel d'encadrement du 27 avril 1981, mises à jour au 1er mars 1982, de l'industrie de la fabrication des chaux, les dispositions de l'accord du 17 novembre 2009 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'article 2.3 est étendu sous réserve de combiner les dispositions qu'il prévoit et celles de l'article L.
L'article 2.4 est étendu sous réserve du respect des dispositons de l'article L.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM) (n° 1278)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, modifié par l'accord du 3 juin 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 3 du 29 septembre 2009 portant révision de la convention à la convention collective susvisée.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'avenant du 30 novembre 2009, relatif aux périodes d'essai et aux périodes de préavis, à la convention collective nationale susvisée.
Deux sénateurs sont élus à Mayotte.
Les dispositions organiques du livre II du présent code sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un accord régional interprofessionnel (Martinique) conclu dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 2 juillet 2008 relatif au stress au travail
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional interprofessionnel (Martinique) du 25 septembre 2009 relatif au stress au travail.
L'extension des effets et sanctions de l'accord régional interprofessionnel susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant élargissement d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Rhône-Alpes, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 2 décembre 2009 sur la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 15 avril 2010 publié au Journal officiel du 24 avril 2010.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n° 1740)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) du 28 juin 1993, visées ou non par le décret du 1er mars 1962, les dispositions de l'avenant n° 23 du 18 janvier 2010, relatif à l'indemnité de repas, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 13 juillet 2010 portant élargissement d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Bourgogne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 16 novembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 15 avril 2010 publié au Journal officiel du 24 avril 2010.
L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 13 juillet 2010 portant élargissement d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Lorraine, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 23 novembre 2009, sur la valeur du point pour l'année 2010, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 14 avril 2010 publié au Journal officiel du 22 avril 2010.
Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 4e et 5e sous-sections réunies),
Sur le rapport de la 4e sous-section de la section du contentieux,
Vu le jugement du 15 octobre 2009, enregistré le 19 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur le surplus de la demande présentée par M. Abdelkrim MAACHE, demeurant 1, place Maurice-Chevalier à Paris (75020), relative à la décision notifiée le 26 août 2008 de la commission de médiation de Paris le reconnaissant comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement en urgence, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes :
1° Le versement de l'astreinte à un fonds de l'Etat, destiné à financer des actions foncières et immobilières en faveur du logement social, prévu à l'article L.
441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, est-il compatible avec le droit à un recours effectif garanti par les stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?
2° Les dispositions du septième alinéa du I de l'article L.
441-2-3-1, issues de l'article 76 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, doivent-elles et peuvent-elles, au regard tant du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs que des droits des demandeurs garantis par les mêmes stipulations conventionnelles, être considérées comme imposant au juge de limiter le montant de l'astreinte à celui du loyer moyen qu'elles mentionnent, ces deux montants étant appréciés sur la même période ?
3° S'il est estimé que ces dispositions permettent de calculer l'astreinte par application d'un multiple du loyer moyen de référence, dans quelle mesure le juge peut-il, dans des zones, comme Paris, où la mise en œuvre du droit au logement opposable implique une incitation de l'Etat, par l'intermédiaire du fonds d'aménagement urbain, à financer et à construire les logements indispensables à la population concernée, fixer une astreinte d'un montant pouvant, à l'issue d'un délai d'inexécution d'un an, être au moins égal à ce que coûterait à l'Etat un logement social financé en prêt locatif aidé d'intégration ?
441-2-3-1 impliquent-elles nécessairement le prononcé d'une astreinte forfaitaire, ou bien une modulation de l'astreinte en fonction de la taille de la famille du demandeur ?
Autorisent-elles la prise en compte de circonstances spécifiques tenant à la situation de certaines catégories de personnes particulièrement vulnérables ?
5° De façon générale, doit-on considérer que l'indication dans la loi de ce que le montant de l'astreinte est déterminé en fonction de ce loyer, fait désormais obstacle à ce que le juge puisse moduler l'astreinte, à la hausse ou à la baisse, en fonction notamment de la célérité ou des diligences de l'Etat, que ce soit lors de la fixation de l'astreinte provisoire, ou lors de sa liquidation et de la fixation d'une nouvelle astreinte pour la période ultérieure ?
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L.
Après avoir entendu en séance publique :
― le rapport de Mme Bethânia Gaschet, auditeur ;
― les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public,
Rend l'avis suivant :
Aux termes de l'article L.
300-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (...) est garanti par l'Etat à toute personne qui (...) n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.
/ Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L.
» En cas de reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de la demande par la commission de médiation prévue à l'article L.
441-2-3, et en l'absence de relogement dans le délai indiqué par l'article R.
441-16-1 du même code, l'article L.
441-2-3-1 ouvre un recours contentieux devant le tribunal administratif, permettant au juge, lorsqu'il constate la carence de l'administration, d'ordonner le logement ou le relogement de l'intéressé en assortissant, le cas échéant, cette injonction d'une astreinte, que l'Etat verse à un fonds d'aménagement urbain régional, et dont le montant est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.
En ce qui concerne la compatibilité avec le droit à un recours effectif, garanti par les stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
Les litiges relatifs au droit d'accès à un logement décent et indépendant garanti par l'Etat à toute personne qui n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens, prévu par l'article L.
300-1 du code de la construction et de l'habitation, ressortissent à la matière civile, au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit d'accéder à un tribunal doté de pouvoirs effectifs.
Le mécanisme institué par les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation ouvre, pour les demandeurs remplissant les conditions fixées par ce code, un recours contentieux qui peut conduire le juge à ordonner leur logement, leur relogement ou leur hébergement, et à assortir cette injonction d'une astreinte.
Par ailleurs, la décision de la commission départementale de médiation est susceptible d'un recours de droit commun devant le juge administratif.
Enfin, l'inaction de l'Etat est susceptible d'être sanctionnée, le cas échéant, par le juge saisi d'un recours en responsabilité.
La voie de recours spécifique ouverte aux demandeurs, sans préjudice de ces autres voies de recours, par les dispositions de l'article L.
441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, devant un juge doté d'un pouvoir d'injonction et d'astreinte de nature à surmonter les éventuels obstacles à l'exécution de ses décisions, présente un caractère effectif, au regard des exigences découlant de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Il en va ainsi, alors même que l'astreinte éventuellement prononcée sur le fondement de cet article, compte tenu des critères qu'il énonce, est versée par l'Etat, non au requérant, mais à un fonds d'aménagement urbain régional dépendant de l'Etat, dont les moyens ne sont pas exclusivement employés à la construction de logements sociaux.
Les dispositions en cause ouvrant aux justiciables qu'elles visent le droit d'accéder à un tribunal doté de pouvoirs effectifs, conformément aux stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'y a dès lors pas lieu de rechercher si le droit d'obtenir un logement décent et indépendant est au nombre de ceux auxquels renvoie l'article 13 de la même convention.
En ce qui concerne les autres questions :
Il ressort des termes de l'article L.
441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairés par les travaux préparatoires à la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, que le législateur, en précisant que le montant de l'astreinte devait être déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement adapté aux besoins du demandeur, n'a pas entendu limiter le montant de cette astreinte au montant du loyer moyen de ce logement, mais permettre qu'elle soit modulée, selon les circonstances de l'espèce, en fonction de ce montant, calculé sur la même période que l'astreinte.
L'astreinte prononcée, qui peut être un multiple du montant de ce loyer moyen, ne saurait néanmoins s'écarter de cette référence de façon disproportionnée.
En particulier, l'hypothèse d'une astreinte dont le montant serait égal au coût pour l'Etat de la construction d'un logement social, calculé sur la même période, ne prendrait pas en compte de façon raisonnable cette référence au loyer moyen.
Cette référence vaut pour la ville de Paris, pour laquelle les dispositions législatives précitées ne prévoient pas de règle spécifique ; il ressort au contraire des travaux préparatoires à la loi du 25 mars 2009 que le législateur a, précisément, souhaité définir une règle homogène applicable sur l'ensemble du territoire.
Dès lors que le juge dispose ainsi de la faculté de moduler le montant de l'astreinte, il doit pouvoir prendre en compte d'autres éléments que le montant du loyer moyen du type de logement adapté aux besoins du demandeur et statuer en fonction de l'ensemble des circonstances de l'espèce.
Il lui est, par suite, possible de moduler le montant de l'astreinte en fonction de critères tenant notamment à la taille de la famille, à la vulnérabilité particulière du demandeur, à la célérité et aux diligences de l'Etat, tant lors de la fixation de l'astreinte que lors de sa liquidation et, le cas échéant, de la fixation d'une nouvelle astreinte pour la période ultérieure.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Paris, à M. Abdelkrim MAACHE et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Vu le jugement du 27 novembre 2009, enregistré le 18 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur les demandes de MM. Ibrahima SACKO, Aboubacar FOFANA et MOUHIEB SADEEK AHMED KHRALAA, tendant respectivement à l'annulation des arrêtés des 12 mars, 29 mai et 16 juin 2009, par lesquels le préfet de police a refusé de leur délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », les a obligés à quitter le territoire français dans un délai d'un mois à compter de la notification de ses arrêtés et a prévu qu'ils pourraient être reconduits à la frontière à destination du pays dont ils ont la nationalité, a décidé, par application de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre les dossiers de ces demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1° La seule circonstance que l'étranger présente une promesse d'embauche ou un contrat de travail dans un métier figurant ou non sur la liste annexée à l'arrêté du 18 janvier 2008 constitue-t-elle un motif exceptionnel, au sens des dispositions de l'article L.
313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention « salarié » ?
2° Le préfet de police, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par un étranger se prévalant d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche dans un métier figurant ou non sur la liste annexée à l'arrêté du 18 janvier 2008, est-il tenu de saisir le préfet de Paris (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) afin que ce dernier accorde ou refuse l'autorisation de travail mentionnée à l'article L.
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié notamment par la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et la liste qui y est annexée ;
― le rapport de Mme Maud Vialettes, maître des requêtes ;
― les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public,
313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inséré au sein d'une septième sous-section intitulée « L'admission exceptionnelle au séjour » de la deuxième section du chapitre III du titre Ier du livre III de la partie législative de ce code, dispose, en son premier alinéa, que : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L.
313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L.
313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L.
Cet article L.
313-14 définit ainsi, pour les personnes qui ne satisfont pas aux conditions fixées par le code pour la délivrance des cartes de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l'article L.
313-11 ou portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » sur le fondement du 1° de l'article L.
313-10 et qui sollicitent leur régularisation, un régime d'admission exceptionnelle au séjour en France.
Sur la première question :
313-14 permet la délivrance de deux titres de séjour de nature différente que sont, d'une part, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et, d'autre part, depuis l'intervention de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007, la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.
Par cette référence au troisième alinéa de l'article L.
313-10, le législateur a entendu, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi du 20 novembre 2007, limiter le champ de l'admission exceptionnelle à la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » aux cas dans lesquels cette admission est sollicitée pour exercer une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national, laquelle, aujourd'hui, est annexée à l'arrêté du 18 janvier 2008 des ministres chargés de l'emploi et de l'immigration.
En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L.
313-14, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».
Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité figurant dans la liste annexée à l'arrêté interministériel du 18 janvier 2008 ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des motifs exceptionnels exigés par la loi.
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et recensés comme tels dans l'arrêté du 18 janvier 2008, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que, par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.
313-14 ne fait, en tout état de cause, pas obstacle à l'exercice, par l'autorité administrative, du pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle dont il justifierait.
Il en va ainsi, notamment, dans l'hypothèse où l'étranger solliciterait sa régularisation aux fins d'exercer une activité ne figurant pas sur la liste précédemment mentionnée.
Sur la seconde question :
5221-5 du code du travail dispose qu'« un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnées au 2° de l'article L.
5221-2 », c'est-à-dire « un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ».
5221-6 du même code précise que la délivrance d'un titre de séjour ouvre droit, dans les conditions fixées aux chapitres III à VI du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exercice d'une activité professionnelle salariée.
Ni l'article L.
313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni aucune autre disposition de ce code ne prévoit que la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » dans le cadre de ce régime d'admission exceptionnelle au séjour autorise, en elle-même, l'exercice d'une activité professionnelle sans qu'ait été obtenue au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L.
Le dispositif de régularisation ainsi institué à l'article L.
313-14 ne peut donc être regardé comme dispensant d'obtenir cette autorisation avant que ne soit exercée l'activité professionnelle considérée.
Pour autant, la demande présentée par un étranger sur le fondement de l'article L.
313-14 n'a pas à être instruite dans les règles fixées par le code du travail relativement à la délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à son article L.
341-2, aujourd'hui repris à l'article L.
Il s'ensuit que, à Paris, le préfet de police n'est pas tenu de saisir le préfet de Paris afin que ce dernier accorde ou refuse, préalablement à ce qu'il soit statué sur la délivrance de la carte de séjour temporaire, l'autorisation de travail visée à l'article L.
La demande d'autorisation de travail pourra, en tout état de cause, être présentée auprès de l'administration compétente lorsque l'étranger disposera d'un récépissé de demande de titre de séjour ou même de la carte sollicitée.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Paris, à M. Ibrahima SACKO, à M. Aboubacar FOFANA, à M. MOUHIEB SADEEK AHMED KHRALAA et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 1re et 6e sous-section réunies),
Sur le rapport de la 1re sous-section de la section du contentieux,
Vu le jugement du 4 mars 2010, enregistré le 10 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de Mme Carole Lavis tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil général du Puy-de-Dôme a prononcé sa radiation du droit au revenu de solidarité active et a refusé de lui accorder la dérogation prévue à l'article L.
262-8 du code de l'action sociale et des familles, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1° Le bénéficiaire du revenu de solidarité active exerçant une activité commerciale et radié en raison d'un dépassement du chiffre d'affaires prévu à l'article L.
262-7 du code de l'action sociale et des familles forme-t-il le recours préalable obligatoire prévu à l'article L.
262-47 du même code, lorsqu'il présente, dans le délai prévu à l'article R.
262-88 de ce code, un recours gracieux auprès du président du conseil général tendant à l'octroi de la dérogation prévue à l'article L.
262-8, ou la décision prise sur cette demande de dérogation constitue-t-elle elle-même une décision relative au revenu de solidarité active soumise à l'obligation de former un recours préalable obligatoire ?
2° Au cas où la réponse à la première question amènerait à admettre la recevabilité de la demande, quelle est la nature du contrôle qu'exerce le juge administratif sur l'appréciation portée par le président du conseil général sur la « situation exceptionnelle au regard de l'insertion sociale et professionnelle » du demandeur au sens de cet article L.
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ;
― le rapport de M. Alexandre Lallet, maître des requêtes ;
― les conclusions de M. Luc Derepas, rapporteur public,
Sur l'office du juge :
En confiant, par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, le contentieux né de la contestation des décisions relatives au revenu de solidarité active aux juridictions administratives de droit commun, le législateur n'a pas entendu que les recours portés devant ces dernières soient d'une autre nature que celle de recours de plein contentieux reconnu par la jurisprudence aux recours précédemment portés devant les commissions départementales d'aide sociale en matière de revenu minimum d'insertion.
Au demeurant, le juge administratif de droit commun se trouve saisi, comme l'étaient les commissions départementales, de questions qui justifient, par leur nature, qu'il dispose de pouvoirs excédant ceux d'un juge de l'annulation pour excès de pouvoir.
Il en résulte qu'il appartient au tribunal administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision suspendant le versement de l'allocation de revenu de solidarité active ou radiant l'intéressé de la liste des bénéficiaires de cette allocation, non seulement d'apprécier la légalité de cette décision, mais aussi de se prononcer sur les droits du demandeur à cette allocation jusqu'à la date à laquelle il statue, compte tenu de la situation de droit et de fait applicable au cours de cette période.
Sur la portée de l'obligation de présentation d'un recours administratif préalable obligatoire :
En vertu du premier alinéa de l'article L.
262-7 du code de l'action sociale et des familles, les travailleurs relevant du régime social des indépendants mentionné à l'article L.
611-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent, en principe, bénéficier du revenu de solidarité active s'ils emploient, au titre de leur activité professionnelle, un ou plusieurs salariés, ou s'ils réalisent un chiffre d'affaires supérieur à un niveau fixé par décret.
Toutefois, il résulte de l'article L.
262-8 du même code, tant dans sa rédaction en vigueur que dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, que le président du conseil général peut déroger, par une décision individuelle, à l'application des conditions fixées à l'article L.
262-7 de ce code « lorsque la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie ».
262-47 du code de l'action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil général.
Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L.
262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L.
Ni les dispositions de l'article L.
262-8 de ce code rappelées ci-dessus ni les dispositions réglementaires prises pour leur application ne subordonnent le bénéfice de la dérogation que cet article prévoit à la présentation d'une demande expresse en ce sens ou à la condition que l'intéressé fasse valoir qu'il se trouve dans une situation exceptionnelle au sens de cet article.
Dans ces conditions, et eu égard à l'objet de cette mesure, le président du conseil général qui décide de radier l'allocataire de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active en application des dispositions de l'article L.
262-38 du code de l'action sociale et des familles au motif qu'il ne remplit pas les conditions mentionnées à l'article L.
262-7 du même code est réputé avoir également estimé, au vu des informations dont il disposait, qu'il n'y avait pas lieu d'y déroger sur le fondement de l'article L.
Il en résulte que, lorsqu'un allocataire du revenu de solidarité active a fait l'objet d'une décision de radiation de la liste des bénéficiaires de cette allocation au motif qu'il ne remplit pas les conditions posées par l'article L.
262-7 du code de l'action sociale et des familles et a présenté, dans le délai qui lui était imparti, un recours administratif contre cette décision en application de l'article L.
262-47 de ce code, il peut régulièrement saisir le juge administratif compétent d'un recours contentieux dirigé contre la décision confirmant la radiation, que son recours administratif ait été fondé sur les dispositions de l'article L.
262-7 ou sur celles de l'article L.
Il peut solliciter, dans le cadre de son recours contentieux, le bénéfice de la dérogation prévue à l'article L.
262-8, même s'il n'a pas adressé au président du conseil général une demande spécifique en ce sens ni mentionné cette dérogation dans son recours administratif.
Sur la nature du contrôle du juge administratif sur l'application de l'article L.
Il résulte des termes mêmes, rappelés ci-dessus, de l'article L.
262-8 du code de l'action sociale et des familles que le législateur a entendu confier au président du conseil général un large pouvoir d'appréciation pour prendre la décision d'accorder ou de refuser la dérogation prévue à cet article.
Par suite, l'appréciation que porte le président du conseil général sur le caractère exceptionnel ou non de la situation de l'intéressé au regard de son insertion sociale et professionnelle au sens de ces dispositions ne peut être censurée par le juge administratif qu'en cas d'erreur manifeste.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à Mme Carole Lavie, au département du Puy-de-Dôme et au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, est à pourvoir au 5 octobre 2010.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, est classé dans le groupe II, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Dans la continuité des actions entreprises par l'actuel directeur, admis à faire valoir ses droits à la retraite, le directeur de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Bouches-du-Rhône aura en responsabilité de faire vivre la nouvelle structure en la dotant, en interne, des outils nécessaires et en externe, de la faire connaître aux publics, consommateurs et professionnels, ainsi qu'aux diverses institutions.
Il mettra en œuvre les orientations et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de la (DDPP), telles que définies dans le décret instituant les directions départementales interministérielles, en les adaptant au contexte territorial et en les intégrant dans les stratégies locales.
Un intérêt particulier devra être porté aux questions de prévention et de protection civile et notamment à la prévention des crises et à l'élaboration des outils de planification.
Sous l'autorité du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur devra maîtriser les fonctions de management, de coordination des services et de conduite opérationnelle d'une direction.
Il aura pour mission de :
― poursuivre et achever la création de la DDPP ;
― adapter au territoire les missions de la DDPP et porter les politiques publiques adaptées ;
― prendre en compte les problématiques locales et notamment les demandes des publics, collectivités locales et institutions diverses ;
― donner une existence et un sens à la direction, en motivant les agents et les partenaires ;
― il sera assisté d'un directeur adjoint.
La DDPP est forte de 165 agents, provenant des administrations suivantes :
― ex-direction des services vétérinaires ;
― ex-unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― ex-direction départementale de l'équipement (sécurité routière) ;
― préfecture (sécurité routière et partie de la prévention et de la protection civile).
Des liens fonctionnels ou relationnels étroits relient cette direction à la préfecture et aux sous-préfectures, aux autres DDI, à tous les échelons régionaux concernés et aux différentes collectivités.
Les principales compétences requises sont :
― une connaissance approfondie de l'organisation du système administratif au plan local, d'au moins une partie des missions dévolues aux DDPP, des règles de gestion des ressources humaines et des normes actuelles de la gestion comptable et budgétaire ;
― un haut degré de maîtrise des méthodes de management de la performance dans le secteur public, ainsi que des techniques de travail en réseau et en équipe de projet ;
― un sens affirmé de la délégation, de la conduite du changement, du pilotage du dialogue social et de la communication interne et externe, notamment en cas de crise ;
― une capacité d'adaptation à un environnement pluridisciplinaire et à des cultures administratives variées ainsi qu'une grande disponibilité.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de : M. Jean Paul CELET, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône (04-91-10-62-41).
52-12, à Saint-Barthélemy, le compte de campagne peut également être déposé par le candidat placé en tête de la liste auprès des services du représentant de l'Etat.
Cet emploi est affecté à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Le titulaire de l'emploi, placé sous l'autorité du directeur des statistiques démographiques et sociales, assurera le pilotage du projet de modernisation des outils et des processus de réalisation des enquêtes annuelles de recensement de la population, nommé « Homère » (harmonisation des outils et modernisation du recensement).
Il s'agit d'un projet de modernisation d'une activité majeure de l'institut.
Il coordonnera les travaux des agents du département de la démographie affectés à la réalisation de ce projet et les relations avec les autres unités de l'INSEE, en particulier informatiques, contribuant à ce projet.
Il sera garant de la qualité et de la pertinence des travaux, du respect des échéances et de l'utilisation efficiente des moyens.
Il apportera une expertise méthodologique et managériale de haut niveau en ce qui concerne la refonte des procédures de pilotage, de réalisation et de traitement de l'enquête annuelle de recensement, avec les impacts sur les outils informatiques afférents.
Il rendra compte à un comité de pilotage placé sous l'autorité du directeur des statistiques démographiques et sociales.
Son autorité, assise sur ses compétences, devra aller de pair avec des aptitudes à la concertation afin de faire aboutir un projet de modernisation d'une activité majeure de l'Institut.
Il devra faire preuve d'une expérience avérée dans la conduite de projets, y compris leur composante informatique, d'une bonne connaissance du recensement de la population, de ses acteurs et de ses méthodes.
Toutes informations complémentaires pourront être obtenues auprès de M. Stephen LOLLIVIER, directeur des statistiques démographiques et sociales (tél.
: 01-41-17-53-64, mél : stefan.lollivier@insee.fr) et de M. François CLANCHÉ, chef du département de la démographie (tél.
: 01-41-17-52-64, mél : francois.clanche@insee.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, département des ressources humaines, timbre C 201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Le titulaire de l'emploi, placé sous l'autorité du directeur du programme de création du centre statistique de Metz, assurera la préparation et le pilotage de la mise en place d'un pilier important du centre, à savoir celui ayant en charge les statistiques sociales et locales en matière d'emploi.
Cette composante sera constituée à partir d'applications actuellement traitées soit à la direction générale ou les directions régionales de l'INSEE, soit encore dans deux services statistiques ministériels, à savoir la DARES et la DREES.
Le titulaire devra définir l'organigramme des unités du pilier, ainsi que les postes à pourvoir en leur sein.
Il devra établir le calendrier détaillé d'installation et de mise en place des travaux sur le site de Metz.
Il sera directement responsable de la mise en œuvre des conditions logistiques, matérielles et informatiques nécessaires au bon démarrage des activités : organisation de l'agencement des locaux, fixation des procédures devant permettre le recrutement des personnels en fonction des calendriers impartis, détermination des plans et des modalités de formations des agents et de l'encadrement, établissement des principes de fonctionnement et de management des unités du centre, pilotage des évolutions induites par la mise en place du pilier dans les applications informatiques, les postes de travail, les outils et les systèmes d'information, détermination des relations entre les unités du centre et les unités de la direction générale, des directions régionales et des SSM.
Le titulaire sera conduit à s'installer à Metz plusieurs mois avant le démarrage effectif des travaux.
Il travaillera en relation étroite avec les responsables de la mise en place des autres composantes du centre (informatique, centre de service en ressources humaines...), en particulier pour tout ce qui concerne l'organisation et la planification des recrutements.
Il sera le garant de la bonne coordination avec les maîtrises d'ouvrage des applications transférées à Metz, tant de la direction générale que des services statistiques ministériels, de même que de la mise en place des conditions permettant de garantir la qualité de la production statistique au cours de la période de transition.
Il rendra compte au comité directeur du programme Metz placé sous l'autorité du directeur général de l'INSEE.
Assise sur des compétences techniques éprouvées dans le domaine des statistiques sur l'emploi, son autorité devra aller de pair avec des aptitudes à la concertation et au dialogue afin de contribuer à faire aboutir un projet de réorganisation essentiel pour l'avenir de l'Institut et du système statistique public.
Une expérience de la conduite de projets et du pilotage de l'évolution des organisations est indispensable.
Toutes les informations complémentaires pourront être obtenues auprès de M. Pierre MULLER, directeur du programme de création du centre statistique de Metz (tél.
: 01-41-17-55-34, mél : pierre.muller@insee.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un détail de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de l'institut national de la statistique et des études économiques, direction du programme de création du centre de Metz, timbre A 060, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Le titulaire de l'emploi, placé sous l'autorité du directeur du programme de création du centre statistique de Metz, assurera la préparation et le pilotage de la mise en place d'un pilier important du centre, à savoir le centre de services des ressources humaines (CSRH) de l'Institut.
Le CSRH constitue le volet organisationnel, au niveau de l'INSEE, de la modernisation de la gestion des ressources humaines, projet qui s'appuie en particulier sur le déploiement du système informatique SIRHIUS.
Le CSRH a vocation à assurer la gestion administrative des agents travaillant à l'INSEE, quelque soit leur statut, de même que des agents INSEE en poste dans des services statistiques ministériels.
Le titulaire du poste devra définir l'organigramme détaillé du CSRH, ainsi que les postes à pourvoir en son sein.
Il devra établir le calendrier détaillé de son installation sur le site de Metz.
Il sera directement responsable de la mise en œuvre des conditions logistiques, matérielles et informatiques nécessaires au bon démarrage des activités : organisation de l'agencement des locaux, fixation des procédures de recrutement des personnels en fonction des calendriers impartis, détermination des plans et des modalités de formations des agents et de l'encadrement, établissement des principes de fonctionnement et de management des unités du centre, pilotage de la mise en place des outils et des systèmes d'information sur lesquels s'adosseront les activités du CSRH, détermination des relations entre les unités du CSRH et les unités de la direction générale, en particulier le département des ressources humaines.
Le titulaire sera conduit à s'installer à Metz plusieurs mois avant le démarrage effectif du CSRH.
Il travaillera en relation étroite avec les responsables de la mise en place des autres composantes du centre de Metz (statistiques sociales et locales, informatique...), en particulier pour tout ce qui concerne l'organisation et la planification des recrutements.
Il sera le garant de la bonne coordination du CSRH avec les autres entités de l'Institut en charge de la gestion des ressources humaines (direction générale pour la RH nationale, directions régionales pour la RH locale ou de proximité...), de même que de la mise en place des conditions permettant de garantir la qualité de la gestion des ressources humaines tout au long de la période de montée en charge du CSRH.
Assise sur des connaissances approfondies de la gestion des ressources humaines, son autorité devra aller de pair avec des aptitudes à la concertation et au dialogue afin de contribuer à faire aboutir un projet de réorganisation essentiel pour l'avenir de l'Institut et du système statistique public.
Le titulaire de l'emploi, placé sous l'autorité du directeur des statistiques d'entreprises, assurera le pilotage des projets de « profilage des groupes ».
Le projet, également connu sous le nom de « Resane phase 2 », est un projet stratégique pour la statistique publique.
Il consiste à changer la définition des « entreprises » de façon à prendre en compte les groupes dans la statistique d'entreprise, ainsi qu'y invite la loi de modernisation des entreprises (LME).
Concrètement, les entreprises étaient jusqu'à présent constituées exclusivement des unités légales (entités juridiques sur lesquelles s'exercent un certain nombre d'obligations, fiscales en particulier) ; dans la nouvelle acception les « entreprises » sont définies comme les acteurs économiques intervenant sur les marchés.
La prise en compte des groupes, par l'opération dite de « profilage », passe donc par la définition en leur sein « d'entreprises » qui peuvent correspondre au groupe entier ou une partie de celui-ci.
Une fois cette définition établie, il s'agit de constituer les données statistiques décrivant ces nouvelles entités.
L'ensemble des groupes est partitionné en trois cibles :
― les petits groupes pour lesquels les données seront obtenues de façon automatique à partir de celles des unités légales les constituant ;
― les groupes de taille moyenne qui seront interrogés au moyen d'une enquête spécifique afin de valider leur constitution en entreprise ainsi que le mode d'élaboration des données consolidées les caractérisant ;
― les grands groupes au sein desquels on définira des entreprises dites profilées, par négociation directe avec ces grands groupes.
Les deux premières cibles seront confiées à des missionnaires et la troisième à une équipe constituant une division de la direction des statistiques d'entreprises constituée de « profileurs ».
Des outils spécifiques seront développés à destination des profileurs dans le cadre du projet Resane.
Le titulaire de l'emploi coordonnera l'ensemble de ces équipes et des travaux correspondants sur les plans opérationnel et méthodologique.
Il apportera une expertise managériale de haut niveau en ce qui concerne la négociation avec les grands groupes, et méthodologique en ce qui concerne l'élaboration des données afférentes à ces nouvelles entités, en particulier sur le plan comptable.
Par ailleurs, des travaux analogues sont menés par la plupart des grands pays européens.
La France est chargée dans ce cadre de coordonner un projet communautaire (dit ESSnet on profiling large and complex MNEs) sur la réflexion méthodologique puis la rédaction d'un guide des bonnes pratiques.
Le titulaire de l'emploi est le pilote des travaux confiés à la France dans le cadre de cet ESSnet.
Il rendra compte de l'ensemble de ses travaux au comité directeur des statistiques structurelles d'entreprises présidé par le directeur des statistiques d'entreprise.
La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans à l'issue desquels le nouveau dispositif devra être en place.
Toutes informations complémentaires pourront être obtenues auprès de M. Jean-Marc BEGUIN, directeur des statistiques d'entreprise (tél.
: 01-41-17-50-41, mél : jean.marc.beguin@insee.fr).
Avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le titulaire de l'emploi sera placé comme conseiller scientifique sous l'autorité directe du directeur de la coordination statistique et des relations internationales.
Il assurera le pilotage du projet de mise en place de la procédure de certification de la statistique publique qui a été souhaitée par l'Autorité de la statistique publique (ASP) et de la procédure d'étalonnage des statistiques privées qui a été demandée au Conseil national de l'information statistique (CNIS).
Le titulaire de l'emploi assurera le pilotage de la mise en place de ces deux procédures.
Il sera le garant de l'adaptation dans leur contexte particulier des principes du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne.
Il proposera et sera responsable du recrutement des experts nécessaires pour le compte de l'ASP et du CNIS.
Il procédera, avec l'Inspection générale de l'INSEE, aux expérimentations nécessaires pour que de premières statistiques soient examinées au cours de l'année 2010.
Il assurera de surcroît, pendant la période de sa mission, les fonctions de rapporteur du Comité du label du CNIS.
Il rendra compte au directeur de la coordination statistique et des relations internationales qui assure, pour le compte de l'INSEE, les secrétariats de l'Autorité de la statistique publique et du Conseil national de l'information statistique.
Son autorité, assise sur ses compétences, devra aller de pair avec des aptitudes à la concertation afin de faire aboutir un projet central pour l'avenir de la statistique publique, tous producteurs confondus.
Il devra faire preuve de compétences méthodologiques indiscutables.
La durée prévisible de ces fonctions est de deux ans.
Toutes informations pourront être obtenues auprès de M. Philippe Cuneo, directeur de la coordination statistique et des relations internationales (tél.
: 01-41-17-52-40, mél : philippe.cuneo@insee.fr) et de M. Jean-Pierre Le-Gléau, chef du département de la coordination statistique (tél.
: 01-41-17-57-94, mél : jean-pierre.le-gleau@insee.fr).
Avis relatif à un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2010
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est ouvert au titre de l'année 2010.
La photocopie du (des) diplôme(s) ou de toute pièce attestant du niveau d'études requis (DEUG ou DUT, diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, diplôme d'Etat d'assistant de service social ou titres ou diplômes reconnus équivalents).
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au vendredi 27 août 2010.
Le dossier doit être déposé auprès du service chargé du recrutement de la (ou des) direction(s) interrégionale(s) des services pénitentiaires où la personne souhaite postuler.
LOCALISATION DES POSTES À POURVOIR
RÉSIDENCE
administrative
ADRESSE DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES
des services pénitentiaires
où renvoyer votre dossier d'inscription
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Gironde, siège de Bordeaux.
Résidence administrative de Bordeaux.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Ardennes, siège de Charleville-Mézières.
Résidence administrative de Charleville-Mézières.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Saône-et-Loire, siège de Mâcon.
Résidence administrative de Mâcon.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aisne, siège de Laon.
Résidence administrative de Laon.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, 123, rue Nationale, BP 765, 59034 Lille Cedex (téléphone : 03-20-63-66-68).
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise, siège de Beauvais.
Résidence administrative de Compiègne.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère, siège de Grenoble.
Résidence administrative de Vienne.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Rhône, siège de Lyon.
Résidence administrative de Villefranche-sur-Saône.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hauts-de-Seine.
Résidence administrative de Nanterre.
Service péntentiaire d'insertion et de probation du Val-de-Marne, siège de Créteil.
Résidence administrative de Villejuif.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique, siège de Nantes.
Résidence administrative de Nantes.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas-Rhin, siège de Schiltigheim.
Résidence administrative de Schiltigheim.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Vosges, siège d'Epinal.
Résidence administrative d'Epinal.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gard, siège de Nîmes.
Résidence administrative d'Alès.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, cité administrative, bâtiment G, 2, boulevard Armand-Duportal, BP 81501, 31015 Toulouse Cedex 6 (téléphone : 05-62-30-58-45, 05-62-30-58-63).
― bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris (téléphone : 01-49-96-21-11, www.justice.gouv.fr) ;
Avis relatif à un appel de candidatures en vue de pourvoir une chaire vacante au Collège de France
La chaire « Techniques et économies de la Méditerranée antique (PRGE 0029) » est déclarée vacante au Collège de France.
Les candidatures devront être adressées, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'administrateur du Collège de France, 11, place Marcelin-Berthelot, 75231 Paris Cedex 05.
Chaque candidature devra être accompagnée d'un exposé des titres et travaux du candidat.
Avis de vacance d'emploi de directeur des soins de la fonction publique hospitalière
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 2 emplois de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, aux instituts de formation suivants :
Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
1 emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière à l'institut de formation des cadres de santé.
1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière à l'institut de formation en soins infirmiers.
Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier La Valette de Saint-Vaury (Creuse).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, La Valette, 23320 Saint-Vaury.
A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale, à Saint-Barthélemy, par dérogation à l'article L.
55, le scrutin est organisé le samedi.
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions dévolues au conseil général ou à son président sont exercées respectivement par le conseil territorial ou par son président.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins, 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Fourmies (Nord).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à Monsieur le directeur des centres hospitaliers de Fourmies et d'Hirson, Rue de l'Hôpital, BP 2005, 59611 Fourmies Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins, de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Nice.
Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier universitaire de Nice, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins, de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier d'AUCH (Gers).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Auch, allée Marie-Clarac, BP 80382, 32008 Auch Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier du Val-d'Ariège (Ariège).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Val d'Ariège, BP 01, 09017 Foix Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins, de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier d'Armentières.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Armentières, 112, rue Sadi-Carnot, B.
189, 59421 Armentières Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Bretagne-Atlantique regroupant le site de Vannes et le site d'Auray (Morbihan 56).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Bretagne-Atlantique, 20, boulevard du Général-Maurice-Guillaudot, BP 70555, 56017 Vannes Cedex.
Avis complétant l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 14 juillet 2010 (NOR : SASN1018576V) texte n° 104, il convient d'ajouter les emplois de directeurs adjoints, proposés aux directeurs d'hôpital de classe normale ou hors classe, dans les établissements publics de santé suivants :
Emplois proposés dans les établissements publics de santé dont la situation est jugée particulièrement difficile et dont les personnels de direction nommés dans les dits établissements peuvent percevoir la prime spécifique de sujétion (article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels de direction) :
― centre hospitalier de Mende (Lozère), un emploi « chargé des ressources humaines » ;
― centre hospitalier des Pyrénées à Pau (Pyrénées-Atlantiques), un emploi « chargé des ressources humaines » ;
― centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône à Vesoul (Haute-Saône), un emploi « chargé des ressources humaines et de la formation continue ».
Autres emplois proposés dans les établissements publics de santé :
― centre hospitalier de Laval (Mayenne), un emploi « chargé des ressources et des compétences ».
Les candidats aux emplois de directeurs adjoints doivent également adresser leur candidature accompagnée de leur curriculum vitae et de leurs trois dernières fiches d'évaluation, aux chefs des établissements où ils sont candidats.
Nul ne peut être élu conseiller territorial s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus et ne jouit de ses droits civils et politiques.
Les majeurs en tutelle ou en curatelle ne peuvent être élus.
Sont éligibles au conseil territorial tous les citoyens inscrits sur une liste électorale de la collectivité ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés à Saint-Barthélemy, et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour ou ont hérité depuis la même époque d'une propriété foncière à Saint-Barthélemy.
Avis relatif à un concours professionnel pour l'accès au grade de cadre supérieur socio-éducatif de la fonction publique hospitalière
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, à l'établissement public médico-social de la Vergnière (Ariège) se déroulera en vue de pourvoir un poste vacant.
Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public médico-social, La Vergnière, 09000 L'Herm.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées, en date du 9 mars 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de l'enfance et de la famille à Tarbes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison départementale de l'enfance et de la famille, 92, rue Brauhauban, 65000 Tarbes.
Avis relatif à un concours externe sur titres pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier
Un concours externe sur titres aura lieu à l'EPSM agglomération de lilloise de Saint-André (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la gestion et logistique, option restauration, vacant dans l'établissement.
Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines, BP 4, 59871 Saint-André Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Vocabulaire de la culture et de la communication (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
bonus, n.m.
Domaine : Audiovisuel/Cinéma-Télévision.
Définition : Ensemble de documents annexes qui complètent l'édition vidéographique d'un film.
Équivalent étranger : bonus, bonus track.
1. collage, n.m.
Domaine : Arts.
Définition : Composition faite d'éléments hétérogènes, qui constitue une œuvre originale.
Équivalent étranger : cut-up.
Domaine : Audiovisuel-Informatique.
Définition : Assemblage, au moyen d'outils numériques, d'éléments visuels ou sonores provenant de différentes sources.
Équivalent étranger : bootleg (collage musical), mash-up, mashup.
couplage, n.m.
Domaine : Audiovisuel/Télévision.
Définition : Méthode de production consistant à rationaliser le tournage d'épisodes différents d'une série en regroupant les séquences faisant appel aux mêmes acteurs et à des éléments récurrents tels que les décors et les moyens techniques.
Équivalent étranger : cross-boarding.
désinscription, n.f.
Domaine : Culture.
Définition : Radiation d'un objet, d'un immeuble ou d'un site figurant jusque-là dans une liste ou dans un inventaire, qui marque la déchéance d'un droit ou d'une protection.
écran fragmenté
Domaine : Audiovisuel.
Définition : Procédé qui consiste à juxtaposer à l'écran plusieurs scènes d'une même œuvre correspondant à des actions parallèles ou simultanées ; par extension, la juxtaposition de ces scènes à l'écran.
Équivalent étranger : split screen.
écumeur, n.m.
Domaine : Génie civil et construction.
Définition : Système de récupération de déchets solides ou liquides à la surface de l'eau d'une piscine ou d'un bassin d'agrément.
Équivalent étranger : skimmer.
gamme de couleurs
Définition : Ensemble des nuances de couleurs disponible sur un équipement audiovisuel ou informatique.
Équivalent étranger : color gamut, gamut.
jouabilité, n.f.
Domaine : Audiovisuel/Jeux vidéo.
Définition : Ensemble des possibilités d'action offertes à un joueur par un jeu vidéo ; par extension, qualité du jeu appréciée au regard de ces possibilités.
Équivalent étranger : gameplay.
jupe, n.f.
Définition : Revêtement appliqué sur les parois d'une fosse ou installé sur une armature, de manière à former un bassin étanche.
Équivalent étranger : liner.
longue traîne
Domaine : Audiovisuel-Édition.
Définition : Modèle économique dans lequel la vente, même en faible quantité, de produits culturels ou d'œuvres destinés à un public réduit ou dispersé devient rentable à long terme grâce au commerce en ligne.
Équivalent étranger : long tail.
mise en scène d'intérieur
Domaine : Architecture-Économie et gestion d'entreprise.
Définition : Action consistant à rendre attrayant l'aménagement intérieur d'un bien immobilier en vue d'en favoriser la vente.
Équivalent étranger : home staging.
multisupport, adj.
Domaine : Communication/Publicité.
Définition : Se dit d'une campagne publicitaire recourant à différents supports de diffusion intervenant de façon coordonnée.
Équivalent étranger : cross-media, crossmedia.
patrimoine culturel immatériel
Définition : Ensemble des connaissances, des représentations, des savoir-faire, des expressions et des pratiques culturelles propres à un groupe humain et susceptibles d'être transmis.
Équivalent étranger : intangible cultural heritage.
performance, n.f.
Définition : Évènement artistique qui recourt à différents modes d'expression dont l'exécution constitue l'œuvre elle-même.
Voir aussi : performeur.
Équivalent étranger : performance.
performeur, -euse, n.
Définition : Personne qui exécute une performance artistique.
Voir aussi : performance.
Équivalent étranger : performer.
présuite, n.f.
Domaine : Audiovisuel-Littérature.
Définition : Production qui exploite le succès d'une œuvre par l'invention d'un épisode antérieur dans la chronologie de l'histoire.
Équivalent étranger : prequel.
séance en ateliers
Forme abrégée : ateliers, n.m.pl.
Domaine : Tous domaines.
Définition : Session de travail en sous-groupes, lors d'un colloque ou d'un congrès.
Voir aussi : atelier.
Équivalent étranger : break-out session.
sous-titrage sauvage
Définition : Établissement d'une version sous-titrée d'un film ou d'une série, réalisée sans autorisation par des amateurs, en marge des circuits commerciaux.
Voir aussi : montage sauvage.
Équivalent étranger : fansubbing.
télé-poubelle, n.f.
Définition : Programme télévisé vulgaire, racoleur et dégradant.
Équivalent étranger : trash television, trash TV.
télévision de rattrapage
Définition : Service à la demande qui permet de voir ou de revoir un programme télévisé après sa première diffusion.
Note : La télévision de rattrapage peut être gratuite ou payante, limitée ou non dans le temps, disponible immédiatement ou seulement après un certain délai par rapport à la diffusion initiale.
Équivalent étranger : catch-up television, catch-up TV.
vol à la rançon
Domaine : Arts-Muséologie.
Définition : Vol d'une œuvre d'art ou d'un objet précieux dont la restitution est conditionnée par le versement d'une rançon.
Équivalent étranger : artnapping.
artnapping.
Arts-Muséologie.
bonus, bonus track.
bootleg (collage musical), mash-up, mashup.
Audiovisuel-Informatique.
break-out session.
Tous domaines.
séance en ateliers, ateliers, n.m.pl.
catch-up television, catch-up TV.
color gamut, gamut.
color print, c-print.
Photographie-Édition.
tirage couleur.
cross-boarding.
cross-media, crossmedia.
cut-up.
fansubbing.
Audiovisuel.
gameplay.
Audiovisuel/Jeux vidéo.
gamut, color gamut.
home staging.
Architecture-Économie et gestion d'entreprise.
intangible cultural heritage.
liner.
Génie civil et construction.
long tail.
Audiovisuel-Édition.
mash-up, bootleg (collage musical), mashup.
performance.
performer.
prequel.
Audiovisuel-Littérature.
press kit.
dossier de presse.
skimmer.
split screen.
trailer.
bande-annonce, n.f.
trash television, trash TV.
ateliers, n.m.pl., séance en ateliers.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6 MW, localisée à l'usine Eurenco, 1928, route d'Avignon, 84706 Sorgues.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 10,400 MW, localisée à la cogénération de la Rabière, rue Charles-Gerhardt-6, rue Fleming, 37300 Joué-les-Tours.
Avis relatif à l'indice des prix à la consommation
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 121,38 en juin 2010 (119,58 en juin 2009 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 120,02 en juin 2010 (118,33 en juin 2009 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 119,96 en juin 2010 (118,27 en juin 2009 sur la base 100 en 1998).
Le conseil territorial de Saint-Barthélemy est composé de dix-neuf membres.
Les conseillers territoriaux sont élus pour cinq ans.
Lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars.
Avis relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2010 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)
L'indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2010, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 118,26.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 4 novembre 2009 à l'accord d'application n° 12 du 19 février 2009 pris pour l'application de l'article 40 du règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage
5422-16 du code du travail, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L.
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 du 4 novembre 2009 à l'accord d'application n° 12 du 19 février 2009 pris pour l'application de l'article 40 du règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage.
Cet avenant a été signé le 4 novembre 2009 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
L'avenant susmentionné prévoit un nouveau cas de saisine de l'instance paritaire régionale de Pôle emploi, pour accord, préalablement à une décision d'assignation en redressement ou en liquidation judiciaire d'un employeur débiteur de contributions d'assurance chômage.
Cet avenant a été déposé le 12 janvier 2010 à la Direction générale du travail.
Le texte de cette décision pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles D.
2261-4 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Avis relatif à la dissolution anticipée d'un groupement d'intérêt public
Par une décision conjointe de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 29 juin 2010, la délibération du 3 mai 2010 du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Initiative française pour la recherche agronomique internationale » (IFRAI) prononçant la dissolution anticipée du groupement à compter du 1er juillet 2010 est approuvée.
Résultats des tirages du Keno du lundi 19 juillet 2010
LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (1)
Crée Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 4-1 (V)
En ce qui concerne la modification de l'article 5-2 de la loi organique 94-100 du 5 février 1994 :
Conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010, la phrase : "Elles sont soumises, dans les conditions prévues par cet article, à la commission permanente compétente en matière d'organisation judiciaire de chaque assemblée." figurant à l'article 5-2 de la loi organique n°94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas le caractère organique.
Crée Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 10-1 (M)
Abroge Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 23-6 (Ab)
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010.]
Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 38 (V)
― Jusqu'à sa première réunion dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, le Conseil supérieur de la magistrature exerce les compétences qui lui étaient conférées en vertu de l'article 65 de la Constitution dans sa rédaction antérieure à la même loi constitutionnelle.
II.-Toutefois, les articles 24 et 31 de la présente loi organique s'appliquent aux mesures d'interdiction temporaire dont le garde des sceaux, ministre de la justice, ou les chefs de cour saisissent le Conseil supérieur de la magistrature, à compter de la publication de la présente loi organique.
- Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi organique n° 460 rectifié (2008-2009) ; Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 635 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 636 (2008-2009) ; Discussion et adoption le 15 octobre 2009 (TA n° 11, 2009-2010).
Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 1983 ; Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 2163 ; Discussion et adoption le 23 février 2010 (TA n° 425).
Sénat : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 322 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 392 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 393 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 27 avril 2010 (TA n° 88, 2009-2010).
Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, n° 2457 ; Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 2511 ; Discussion et adoption le 18 mai 2010 (TA n° 462).
Sénat : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 487 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission mixte paritaire, n° 529 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 22 juin 2010 (TA n° 131, 2009-2010).
Assemblée nationale : Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2617 ; Discussion et adoption le 23 juin 2010 (TA n° 496).
- Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.
Après l'article 4 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Les magistrats siégeant dans la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature sont, outre son président :
« 1° Le premier président de cour d'appel mentionné au 2° de l'article 1er, pendant la première moitié de son mandat ;
« 2° Le procureur général près une cour d'appel mentionné au 2° de l'article 2, pendant la seconde moitié de son mandat ;
« 3° Le président de tribunal de grande instance mentionné au 3° de l'article 1er, pendant la seconde moitié de son mandat ;
« 4° Le procureur de la République près un tribunal de grande instance mentionné au 3° de l'article 2, pendant la première moitié de son mandat ;
« 5° Les deux magistrats du siège mentionnés au 4° de l'article 1er, pour toute la durée de leur mandat ;
« 6° Les deux magistrats du parquet mentionnés au 4° de l'article 2, pour toute la durée de leur mandat.
A l'article 5 de la même loi organique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 5 de la même loi organique, sont insérés deux articles 5-1 et 5-2 ainsi rédigés :
« Art. 5-1.-L'avocat qui siège dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature est désigné par le président du Conseil national des barreaux, après avis conforme de l'assemblée générale dudit conseil.
« Art. 5-2.-Les nominations des personnalités qualifiées par chacune des autorités mentionnées à l'article 65 de la Constitution concourent, dans chaque cas, à une représentation équilibrée des hommes et des femmes.
Elles sont soumises, dans les conditions prévues par cet article, à la commission permanente compétente en matière d'organisation judiciaire de chaque assemblée.
Les deux derniers alinéas de l'article 6 de la même loi organique sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions, exercer la profession d'officier public ou ministériel ni aucun mandat électif ni, à l'exception du membre désigné en cette qualité en application du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, la profession d'avocat.
« La démission d'office du membre du Conseil supérieur qui ne s'est pas démis, dans le mois qui suit son entrée en fonctions, de la fonction incompatible avec sa qualité de membre est constatée par le président de la formation plénière, après avis de cette formation.
Il en est de même pour le membre du Conseil supérieur qui exerce en cours de mandat une fonction incompatible avec sa qualité de membre.
« Les règles posées à l'avant-dernier alinéa sont applicables aux membres du Conseil supérieur définitivement empêchés d'exercer leurs fonctions.
Après le troisième alinéa de l'article 7 de la même loi organique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une vacance se produit avant la date normale d'expiration des mandats des autres membres du Conseil supérieur, ces derniers sont remplacés, dans les trois mois, selon les modalités prévues pour leur désignation initiale.
Les membres ainsi désignés achèvent le mandat des membres qu'ils remplacent.
Au premier alinéa de l'article 8 de la même loi organique, les mots : « d'une promotion de grade » sont remplacés par les mots : « d'un avancement de grade, ni d'une promotion à une fonction hors hiérarchie, » et le mot : « mutation » est remplacé par les mots : « nomination à un autre emploi ».
« Art. 10-1.-Les membres du Conseil supérieur exercent leur mission dans le respect des exigences d'indépendance, d'impartialité, d'intégrité et de dignité.
Ils veillent au respect de ces mêmes exigences par les personnes dont ils s'attachent les services dans l'exercice de leurs fonctions.
« Saisie par le président d'une des formations du Conseil supérieur de la magistrature, la formation plénière apprécie, à la majorité des membres la composant, si l'un des membres du Conseil supérieur a manqué aux obligations mentionnées au premier alinéa.
Dans l'affirmative, elle prononce, selon la gravité du manquement, un avertissement ou la démission d'office.
« Art. 10-2.-Aucun membre du Conseil supérieur ne peut délibérer ni procéder à des actes préparatoires lorsque sa présence ou sa participation pourrait entacher d'un doute l'impartialité de la décision rendue.
« S'agissant du membre du Conseil supérieur désigné en qualité d'avocat en application du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, cette exigence s'étend aux avis ou décisions relatifs à un magistrat devant lequel il a plaidé depuis sa nomination au Conseil supérieur, ainsi qu'aux nominations de magistrats au sein des juridictions dans le ressort desquelles se situe le barreau auprès duquel il est inscrit.
« La formation à laquelle l'affaire est soumise s'assure du respect de ces exigences.
L'article 11 de la même loi organique est ainsi modifié :
« Le secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature est nommé par décret du Président de la République sur proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite cour parmi les magistrats justifiant de sept ans de services effectifs en qualité de magistrat.
Il est placé en position de détachement et ne peut exercer aucune autre fonction.
Il est désigné pour la durée du mandat des membres du Conseil supérieur et peut être renouvelé une fois dans ses fonctions.
2° Au troisième alinéa, après le mot : « secrétariat », est inséré le mot : « général ».
L'article 12 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Art. 12.-L'autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances.
« Art. 13.-Chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature se réunit sur convocation de son président.
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'empêchement, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour peuvent être suppléés respectivement par le magistrat visé au 1° de l'article 1er et par le magistrat visé au 1° de l article 2.
« Pour délibérer valablement lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire, la formation compétente à l'égard des magistrats du siège et celle compétente à l'égard des magistrats du parquet comprennent, outre le président de séance, au moins sept de leurs membres.
Dans les autres matières, chaque formation du Conseil supérieur délibère valablement si elle comprend, outre le président de séance, au moins huit de ses membres.
L'article 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est abrogé.
A l'article 16 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 précitée, les mots : « autres que celles pourvues en conseil des ministres » sont supprimés.
« Art. 18.-L'examen des plaintes dont les justiciables saisissent le Conseil supérieur de la magistrature est confié à une ou plusieurs commissions d'admission des requêtes.
Chaque commission d'admission des requêtes est composée, pour chaque formation du Conseil supérieur, de quatre de ses membres, deux magistrats et deux personnalités extérieures au corps judiciaire, désignés chaque année par le président de la formation.
« Le président de la commission d'admission des requêtes est désigné par le président de la formation.
« Les membres de la commission d'admission des requêtes ne peuvent siéger dans la formation siégeant en matière disciplinaire lorsque celle-ci est saisie d'une affaire qui lui a été renvoyée par la commission d'admission des requêtes à laquelle ils appartiennent ou lorsque le Conseil supérieur de la magistrature est saisi, par les autorités mentionnées aux articles 50-1, 50-2 et aux deux premiers alinéas de l'article 63 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, de faits identiques à ceux invoqués par un justiciable dont la commission d'admission des requêtes a rejeté la plainte.
« La commission d'admission des requêtes examine les plaintes présentées par les justiciables, dans les conditions prévues aux articles 50-3 et 63 de la même ordonnance.
« La commission d'admission des requêtes délibère valablement si trois de ses membres sont présents.
« Elle se prononce à la majorité des voix.
En cas de partage égal des voix, l'examen de la plainte est renvoyé à la formation compétente du Conseil supérieur.
Le premier alinéa de l'article 20-1 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « Le Conseil supérieur de la magistrature émet » sont supprimés et, après les mots : « statut de la magistrature », sont ajoutés les mots : « , est donné par la formation du Conseil supérieur compétente à l'égard du magistrat selon que celui-ci exerce les fonctions du siège ou du parquet » ;
2° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle ».
― Après l'article 20-1 de la même loi organique, il est inséré un article 20-2 ainsi rédigé :
« Art. 20-2.-La formation plénière du Conseil supérieur a compétence pour connaître des demandes formulées soit par le Président de la République, au titre de l'article 64 de la Constitution, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions énumérées par l'article 65 de la Constitution [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010].
Elle élabore et rend public un recueil des obligations déontologiques des magistrats.
― Le dernier alinéa de l'article 20 de la même loi organique est abrogé.
L'article 35 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « premier président » et : « procureur général près » sont remplacés respectivement par les mots : « doyen des présidents de chambre » et : « plus ancien des premiers avocats généraux à » et sont ajoutés les mots : « , vice-président » ;
« Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement de ce dernier.
Lorsque le doyen des présidents de chambre de la Cour de cassation ou le plus ancien des premiers avocats généraux à ladite cour est par ailleurs membre du Conseil supérieur de la magistrature en application du 1° de l'article 1er ou du 1° de l'article 2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, ou lorsqu'il est par ailleurs membre de la commission d'avancement en application du 2° du présent article, la présidence ou la vice-présidence de ladite commission est assurée respectivement par le plus ancien des présidents de chambre ou par le plus ancien des premiers avocats généraux qui n'est pas par ailleurs membre du Conseil supérieur de la magistrature ou de la commission d'avancement en application des mêmes dispositions.
« Art. 38.-Les magistrats du parquet placés hors hiérarchie sont nommés par décret du Président de la République après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
― La fonction de procureur général près une cour d'appel est exercée par un magistrat hors hiérarchie du parquet de la Cour de cassation, désigné à cet effet dans les formes prévues à l'article 38.
« S'il n'occupe pas déjà cet emploi lors de sa désignation en qualité de procureur général conformément au premier alinéa du présent article, le magistrat est nommé concomitamment à un emploi hors hiérarchie du parquet de la Cour de cassation.
En ce cas, les dispositions du troisième alinéa de l'article 39 ne sont pas applicables.
« Nul ne peut exercer plus de sept années la fonction de procureur général près une même cour d'appel.
« Six mois au moins avant l'expiration de cette période, le procureur général peut solliciter sa nomination en qualité d'inspecteur général adjoint des services judiciaires.
Cette nomination est alors de droit au terme des sept années d'exercice de ses fonctions.
« A l'expiration de cette période, s'il n'a pas reçu d'autre affectation, le procureur général est déchargé de cette fonction par décret du Président de la République et exerce au sein de la Cour de cassation les fonctions auxquelles il a été initialement nommé.
Il en est de même dans le cas où, avant ce terme, il est déchargé de cette fonction sur sa demande ou en application de l'article 45.
« Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision de justice devenue définitive.
2° Au début du second alinéa, le mot : « Cette » est remplacé par le mot : « La ».
1° Au début du 1°, les mots : « La réprimande » sont remplacés par les mots : « Le blâme » ;
2° Au 7°, les mots : « avec ou sans suspension des droits à pension » sont supprimés.
« Art. 49.-Le conseil de discipline des magistrats du siège est composé conformément aux dispositions de l'article 65 de la Constitution et de l'article 14 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.
a) A la première phrase, après le mot : « justice, », sont insérés les mots : « saisi d'une plainte ou informé de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires, », le mot : « avis » est remplacé par le mot : « consultation » et après le mot : « enquête », sont insérés les mots : « administrative ou pénale » ;
b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les premiers présidents de cour d'appel et les présidents de tribunal supérieur d'appel, informés de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un magistrat du siège, peuvent également, s'il y a urgence, saisir le Conseil supérieur aux mêmes fins.
Ce dernier statue dans les quinze jours suivant sa saisine.
« La décision d'interdiction temporaire, prise dans l'intérêt du service, ne peut être rendue publique ; elle ne comporte pas privation du droit au traitement.
3° Au second alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « suivant la notification de l'interdiction temporaire prononcée par le conseil de discipline », les mots : « par le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont supprimés et la référence : « à l'article 50-1 » est remplacée par les références : « aux articles 50-1 et 50-2 ».
― Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat du siège dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature.
La saisine du Conseil supérieur de la magistrature ne constitue pas une cause de récusation du magistrat.
« La plainte est examinée par une commission d'admission des requêtes composée de membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 précitée.
« A peine d'irrecevabilité, la plainte :
« ― ne peut être dirigée contre un magistrat qui demeure saisi de la procédure [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010] ;
« ― ne peut être présentée après l'expiration d'un délai d'un an suivant une décision irrévocable mettant fin à la procédure ;
« ― doit contenir l'indication détaillée des faits et griefs allégués ;
« ― doit être signée par le justiciable et indiquer son identité, son adresse ainsi que les éléments permettant d'identifier la procédure en cause.
« Le président de la commission d'admission des requêtes peut rejeter les plaintes manifestement infondées ou manifestement irrecevables.
Lorsque la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur déclare la plainte recevable, elle en informe le magistrat mis en cause.
« La commission d'admission des requêtes sollicite du premier président de la cour d'appel ou du président du tribunal supérieur d'appel dont dépend le magistrat mis en cause ses observations et tous éléments d'information utiles.
Le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel invite le magistrat à lui adresser ses observations.
Dans le délai de deux mois de la demande qui lui en est faite par la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel adresse l'ensemble de ces informations et observations au Conseil supérieur de la magistrature, ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice.
« La commission d'admission des requêtes peut entendre le magistrat mis en cause et, le cas échéant, le justiciable qui a introduit la demande.
« Lorsqu'elle estime que les faits sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur renvoie l'examen de la plainte au conseil de discipline.
« En cas de rejet de la plainte, les autorités mentionnées aux articles 50-1 et 50-2 conservent la faculté de saisir le Conseil supérieur de la magistrature des faits dénoncés.
« Le magistrat visé par la plainte, le justiciable, le chef de cour visé au neuvième alinéa du présent article et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont avisés du rejet de la plainte ou de l'engagement de la procédure disciplinaire.
« La décision de rejet n'est susceptible d'aucun recours.
1° Au premier alinéa, les mots : « conseil de discipline » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur de la magistrature » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi à l'initiative d'un justiciable, la désignation du rapporteur n'intervient qu'après l'examen de la plainte par la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur mentionnée à l'article 50-3.
Le premier alinéa de l'article 52 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Au cours de l'enquête, le rapporteur entend ou fait entendre le magistrat mis en cause par un magistrat d'un rang au moins égal à celui de ce dernier et, s'il y a lieu, le justiciable et les témoins.
Il accomplit tous actes d'investigation utiles et peut procéder à la désignation d'un expert.
« Lorsque le Conseil supérieur a été saisi à l'initiative d'un justiciable, l'audience disciplinaire ne peut se tenir avant l'expiration d'un délai de trois mois après que le garde des sceaux, ministre de la justice, a été avisé dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 50-3.
« Art. 57-1.-Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur renvoie, en cas de partage égal des voix, le magistrat concerné des fins de la poursuite.
« Lorsque la formation compétente a constaté l'existence d'une faute disciplinaire, la sanction prononcée à l'égard du magistrat du siège est prise à la majorité des voix.
En cas de partage égal des voix sur le choix de la sanction, la voix du président de la formation est prépondérante.
« Le recours contre la décision du conseil de discipline n'est pas ouvert à l'auteur de la plainte.
a) A la première phrase, les mots : « et sur proposition des chefs hiérarchiques, après » sont remplacés par les mots : « après consultation des chefs hiérarchiques et », et après le mot : « enquête », sont insérés les mots : « administrative ou pénale » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les procureurs généraux près les cours d'appel et les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel, informés de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un magistrat du parquet, peuvent également, s'il y a urgence, saisir la formation compétente du Conseil supérieur aux fins d'avis sur le prononcé, par le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une telle interdiction.
Le Conseil supérieur rend son avis dans un délai de quinze jours suivant sa saisine.
3° Au second alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « suivant la notification de l'interdiction temporaire prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice, » et après le mot : « saisi », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 63 ».
« Le Conseil supérieur de la magistrature est saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adresse le garde des sceaux, ministre de la justice.
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le procureur général près la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « Le Conseil supérieur de la magistrature » ;
3° Après le troisième alinéa, sont insérés quatorze alinéas ainsi rédigés :
« Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat du parquet dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature.
« La plainte est examinée par une commission d'admission des requêtes composée de membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 précitée.
« ― ne peut être dirigée contre un magistrat lorsque le parquet ou le parquet général auquel il appartient demeure chargé de la procédure [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010] ;
« La commission d'admission des requêtes sollicite du procureur général près la cour d'appel ou du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel dont dépend le magistrat mis en cause ses observations et tous éléments d'information utiles.
Le procureur général près la cour d'appel ou le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel invite le magistrat à lui adresser ses observations.
Dans le délai de deux mois de la demande qui lui en est faite par la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur, le procureur général près la cour d'appel ou le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel adresse l'ensemble de ces informations et observations au Conseil supérieur de la magistrature, ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice.
« Lorsqu'elle estime que les faits sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur renvoie l'examen de la plainte à la formation du Conseil supérieur compétente pour la discipline des magistrats du parquet.
« En cas de rejet de la plainte, les autorités mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article conservent la faculté de saisir le Conseil supérieur de la magistrature des faits dénoncés.
« Le magistrat visé par la plainte, le justiciable, le chef de cour visé au douzième alinéa et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont avisés du rejet de la plainte ou de l'engagement de la procédure disciplinaire.
4° Au quatrième alinéa, le mot : « cette » est remplacé par le mot : « la » et après le mot : « saisine », sont insérés les mots : « du Conseil supérieur de la magistrature » ;
5° A la première phrase du dernier alinéa, la première occurrence du mot : « cette » est remplacée par le mot : « la » ;
6° Après la deuxième phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi par un justiciable, la désignation du rapporteur n'intervient qu'après l'examen de la plainte par la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur visée aux alinéas précédents.
Après le premier alinéa de l'article 64 de la même ordonnance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi à l'initiative d'un justiciable, l'audience ne peut pas se tenir avant l'expiration d'un délai de trois mois après que le garde des sceaux, ministre de la justice, a été avisé dans les conditions prévues au seizième alinéa de l'article 63.
Après l'article 65 de la même ordonnance, il est rétabli un article 65-1 ainsi rédigé :
« Art. 65-1.-Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur émet, en cas de partage égal des voix, un avis en faveur de l'absence de sanction.
« Lorsqu'elle a constaté l'existence d'une faute disciplinaire, l'avis émis sur la sanction est pris à la majorité des voix.
« Le recours contre la décision prise à la suite de l'avis de la formation disciplinaire n'est pas ouvert à l'auteur de la plainte.
Après le mot : « avis », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 77 de la même ordonnance est ainsi rédigée : « de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard du magistrat selon que celui-ci exerce les fonctions du siège ou du parquet.
Après les mots : « le président », la fin de la seconde phrase du second alinéa de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigée : « d'une formation du Conseil supérieur.
- Toutefois, les articles 24 et 31 de la présente loi organique s'appliquent aux mesures d'interdiction temporaire dont le garde des sceaux, ministre de la justice, ou les chefs de cour saisissent le Conseil supérieur de la magistrature, à compter de la publication de la présente loi organique.
LOI n° 2010-831 du 22 juillet 2010 autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (1)
Article unique
Est autorisée l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention « Hydrocarbures de soute ») (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 23 mars 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 (1)
― Le résultat budgétaire de l'Etat en 2009 est arrêté à la somme de ― 138 028 685 126,34 €.
- Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2009 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
DÉPENSES
RECETTES
SOLDES
BUDGET GÉNÉRAL
Recettes fiscales brutes
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
Recettes fiscales nettes (a)
Recettes non fiscales (b)
Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a)+(b)
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes (d)
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c)-(d)
Fonds de concours (f)
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e)+(f)
Dépenses brutes, hors fonds de concours
Montant net des dépenses (h)
Fonds de concours (i)
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h)+(i)
Total du budget général, y compris fonds de concours
Budgets annexes
Publications officielles et information administrative
Montant des budgets annexes hors fonds de concours
Fonds de concours
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires hors Fonds monétaire international (solde)
Total des comptes spéciaux, hors Fonds monétaire international
Solde d'exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2009 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
(En milliards d'euros)
EXÉCUTION 2009
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d'échéance 2009 avant leur maturité)
Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d'échéance 2009 avant leur maturité)
Amortissement de dettes reprises par l'Etat
Variation des dépôts de garantie
Impact en trésorerie du solde de la gestion 2009
Total du besoin de financement
Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats en nominal
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
Variation des dépôts des correspondants
Autres ressources de trésorerie
Variation du solde du compte du Trésor
Total des ressources de financement (1)
(1) Le total des ressources de financement (246,2 milliards d'euros) n'est pas égal à la somme des lignes correspondantes, présentées à la centaine de millions d'euros près, du fait des arrondis.
― Le compte de résultat de l'exercice 2009 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après.
Le résultat comptable de l'exercice 2009 s'établit à ― 97 709 902 235,04 € :
(En millions d'euros)
CHARGES NETTES
Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel
Achats, variations de stocks et prestations externes
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations
Autres charges de fonctionnement
Total des charges de fonctionnement direct (I)
Subventions pour charges de service public
Dotations aux provisions
Total des charges de fonctionnement indirect (II)
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)
Ventes de produits et prestations de service
Production stockée et immobilisée
Reprises sur provisions et sur dépréciations
Autres produits de fonctionnement
Total des produits de fonctionnement (IV)
TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES (V = III ― IV)
Charges d'intervention nettes
Transferts aux ménages
Transferts aux entreprises
Transferts aux collectivités territoriales
Transferts aux autres collectivités
Charges résultant de la mise en jeu de garanties
Dotations aux provisions et aux dépréciations
Total des charges d'intervention (VI)
Contributions reçues de tiers
Total des produits d'intervention (VII)
TOTAL DES CHARGES D'INTERVENTION NETTES (VIII = VI ― VII)
Charges financières nettes
Intérêts
Pertes de change liées aux opérations financières
Autres charges financières
Total des charges financières (IX)
Produits des créances de l'actif immobilisé
Gains de change liés aux opérations financières
Autres intérêts et produits assimilés
Total des produits financiers (X)
TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES NETTES (XI = IX ― X)
TOTAL DES CHARGES NETTES (XII = V + VIII + XI)
PRODUITS RÉGALIENS NETS
Impôt sur le revenu
Impôt sur les sociétés
Taxe sur les salaires
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
Taxe sur la valeur ajoutée
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Autres produits de nature fiscale et assimilés
TOTAL DES PRODUITS FISCAUX NETS (XIII)
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités
TOTAL DES AUTRES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XIV)
Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut
Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée
TOTAL DES RESSOURCES PROPRES DU BUDGET DE L'UNION EUROPÉENNE BASÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT ET LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (XV)
SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE
Charges de fonctionnement nettes (V)
Charges d'intervention nettes (VIII)
Charges financières nettes (XI)
CHARGES NETTES (XII)
Produits fiscaux nets (XIII)
Autres produits régaliens nets (XIV)
Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)
PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI)
SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE (XVI ― XII)
Brut
Amortissements
dépréciations
Net
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations financières
Total actif immobilisé
ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie)
Stocks
Créances
Redevables
Clients
Autres créances
Charges constatées d'avance
Total actif circulant (hors trésorerie)
TRÉSORERIE
Fonds bancaires et fonds en caisse
Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement
Autres composantes de trésorerie
Equivalents de trésorerie
Total trésorerie
COMPTES DE RÉGULARISATION
TOTAL ACTIF (I)
DETTES FINANCIÈRES
Titres négociables
Titres non négociables
Autres emprunts
Total dettes financières
DETTES NON FINANCIÈRES (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement
Dettes d'intervention
Produits constatés d'avance
Autres dettes non financières
Total dettes non financières
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques
Provisions pour charges
Total provisions pour risques et charges
AUTRES PASSIFS (hors trésorerie)
Correspondants du Trésor et personnes habilitées
TOTAL PASSIF (hors situation nette) (II)
Report des exercices antérieurs
Ecarts de réévaluation et d'intégration
SITUATION NETTE (III = I ― II)
― Le résultat comptable de l'exercice 2009 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».
― Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :
― L'annexe du compte général de l'Etat de l'exercice 2009 est approuvée.
― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur le budget général au titre de l'année 2009 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après.
Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
DÉSIGNATION DES MISSIONS
et des programmes
engagées
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures
d'autorisations
complémentaires
Annulations
d'engagement non
engagées et
non reportées
― Rayonnement culturel et scientifique
― Français à l'étranger et affaires consulaires
― Administration territoriale : expérimentation Chorus
― Vie politique, cultuelle et associative
― Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
― Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
― Forêt
Aide publique au développement
― Aide économique et financière au développement
― Développement solidaire et migrations
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
― Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
― Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
Conseil et contrôle de l'Etat
― Cour des comptes et autres juridictions financières
― Création
― Présidence française de l'Union européenne
― Protection des droits et libertés
Ecologie, développement et aménagement durables
― Sécurité et circulation routières
― Information géographique et cartographique
― Energie et après-mines
― Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Engagements financiers de l'Etat
― Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
― Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
― Epargne
― Majoration de rentes
― Enseignement scolaire public du premier degré
― Vie de l'élève
― Enseignement privé du premier et du second degrés
― Enseignement technique agricole
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
― Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus
― Entretien des bâtiments de l'Etat
Immigration, asile et intégration
― Immigration et asile
― Intégration et accès à la nationalité française
― Administration pénitentiaire
― Accès au droit et à la justice
― Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus
Médias
― Presse
― Soutien à l'expression radiophonique locale
― Contribution au financement de l'audiovisuel public
― Action audiovisuelle extérieure
― Emploi outre-mer
Plan de relance de l'économie
― Programme exceptionnel d'investissement public
― Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
― Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
Politique des territoires
― Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
― Interventions territoriales de l'Etat
Pouvoirs publics
― Présidence de la République
― Sénat
― La Chaîne parlementaire
― Indemnités des représentants français au Parlement européen
― Conseil constitutionnel
― Haute Cour
― Cour de justice de la République
Provisions
― Provision relative aux rémunérations publiques
― Dépenses accidentelles et imprévisibles
― Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
― Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
― Recherche spatiale
― Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
― Recherche dans le domaine de l'énergie
― Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat
― Recherche duale (civile et militaire)
― Recherche culturelle et culture scientifique
― Enseignement supérieur et recherche agricoles
Régimes sociaux et de retraite
― Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
― Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
― Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
Relations avec les collectivités territoriales
― Concours financiers aux communes et groupements de communes
― Concours financiers aux départements
― Concours financiers aux régions
― Concours spécifiques et administration
Remboursements et dégrèvements
― Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
― Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
Santé
― Offre de soins et qualité du système de soins
― Protection maladie
― Interventions des services opérationnels
― Coordination des moyens de secours
― Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
― Actions en faveur des familles vulnérables
― Handicap et dépendance
― Egalité entre les hommes et les femmes
― Sport
― Jeunesse et vie associative
― Accès et retour à l'emploi
― Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
― Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
― Aide à l'accès au logement
― Développement et amélioration de l'offre de logement
de crédits
de crédits non
consommés et
non reportés
― Enseignement privé du premier et du second degré
― Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l'année 2009 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après.
Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.
― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l'année 2009 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après.
DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES
― Soutien aux prestations de l'aviation civile
― Navigation aérienne
― Surveillance et certification
― Formation aéronautique
― Accès au droit, publications officielles et annonces légales
― Edition publique et information administrative
non consommés
et non reportés
Augmentation du fonds de roulement (ligne d'équilibre)
― Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2009 sont arrêtés par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après.
― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2010 est arrêté, au 31 décembre 2009, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après.
DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX
COMPTES À CRÉDITS
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
― Radars
― Fichier national du permis de conduire
Développement agricole et rural
― Développement et transfert en agriculture
― Recherche appliquée et innovation en agriculture
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
― Contribution au désendettement de l'Etat
― Contributions aux dépenses immobilières
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien
― Désendettement de l'Etat
― Optimisation de l'usage du spectre hertzien
Participations financières de l'Etat
― Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
― Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
Pensions
― Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
― Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
― Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
Total des comptes d'affectation spéciale
Accords monétaires internationaux
― Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
― Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
― Relations avec l'Union des Comores
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
― Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
― Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
― Avances à des services de l'Etat
Avances à l'audiovisuel public
― France Télévisions
― ARTE-France
― Radio France
― Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure
― Institut national de l'audiovisuel
― Passage à la télévision tout numérique
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres
― Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres
― Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans
Avances aux collectivités territoriales
― Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie
― Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
Prêts à des Etats étrangers
― Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures
― Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
― Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
― Prêts et avances à des particuliers ou à des associations
― Prêts pour le développement économique et social
― Prêts à la filière automobile
Total des comptes de concours financiers
TOTAL COMPTES À CRÉDITS
des comptes spéciaux
OPÉRATIONS DE L'ANNÉE
AJUSTEMENTS DE LA LOI
de règlement
AJUSTEMENTS
de la loi
Majorations
du découvert
― COMPTES À DÉCOUVERT
Comptes de commerce
― Approvisionnement des armées en produits pétroliers
― Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
― Couverture des risques financiers de l'Etat
― Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
― Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
― Gestion des actifs carbones de l'Etat
― Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes
― Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses
― Opérations commerciales des domaines
― Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement
― Régie industrielle des établissements pénitentiaires
Total des comptes de commerce
Comptes d'opérations monétaires
― Emission des monnaies métalliques
― Opérations avec le Fonds monétaire international
― Pertes et bénéfices de change
Total des comptes d'opérations monétaires
TOTAL COMPTES À DÉCOUVERT
SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2009
Débiteurs
Créditeurs
Total des comptes à crédits
Total des comptes à découvert
― Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2010 sont arrêtés, au 31 décembre 2009, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après.
Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.
― Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2010 sont arrêtés, au 31 décembre 2009, aux sommes ci-après :
― Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2010 à l'exception :
― d'un solde débiteur global de 314 997 510,60 € concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des Etats étrangers » (259 949 031,23 €), « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » (32 500 000 €), « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (22 548 479,37 €) ;
― d'un solde débiteur de 7 251 031,75 € relatif au compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes » ;
― d'un solde débiteur de 5 806 682,94 € afférent au compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».
Crée Code des juridictions financières - art. L351-10-1 (VT)
Assemblée nationale : Projet de loi n° 2554 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2651 ; Discussion et adoption le 28 juin 2010 (TA n° 501).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 585 (2009-2010) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 587 (2009-2010) ; Discussion et adoption le jeudi 8 juillet 2010 (TA n° 138, 2009-2010).
Après le 14° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, sont insérés des 15° et 16° ainsi rédigés :
« 15° Défense et sécurité nationale ;
« 16° Justice des mineurs.
351-10 du code des juridictions financières, il est inséré un article L.
351-10-1.-Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l'article L.
351-8 sont habilités à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, pour réaliser les études prévues à l'article L.
« Les agents des services, établissements, institutions et organismes mentionnés à l'article L.
351-10 sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil des prélèvements obligatoires et des rapporteurs désignés en application de l'article L.
351-8, à l'occasion des études que ceux-ci réalisent en application de l'article L.
« Pour les besoins des mêmes études, les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l'article L.
351-8 peuvent exercer directement le droit de communication que les agents des services, établissements, institutions et organismes mentionnés à l'article L.
351-10 tiennent de la loi.
« Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs attribués par le présent article aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires et aux rapporteurs désignés en application de l'article L.
351-8 est puni de 15 000 € d'amende.
Le président du Conseil des prélèvements obligatoires peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.
La collectivité forme une circonscription électorale unique.
Décision n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010
LOI ORGANIQUE RELATIVE À L'APPLICATION
DE L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 juin 2010, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution.
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-551 DC du 1er mars 2007 ;
Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée sur le Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie principalement l'ordonnance du 22 décembre 1958 et la loi organique du 5 février 1994 sur le fondement des articles 64 et 65 de la Constitution ; qu'elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure fixées par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ;
Sur les normes de constitutionnalité applicables :
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 64 de la Constitution : « Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
― Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.
― Une loi organique porte statut des magistrats.
― Les magistrats du siège sont inamovibles » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la Constitution : « Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.
« La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation.
Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'Etat désigné par le Conseil d'Etat, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n'appartiennent ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif.
Le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées.
La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable aux nominations des personnalités qualifiées.
Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée intéressée.
« La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation.
Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d'Etat, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa.
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance.
Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet.
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège statue comme conseil de discipline des magistrats du siège.
Elle comprend alors, outre les membres visés au deuxième alinéa, le magistrat du siège appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent.
Elle comprend alors, outre les membres visés au troisième alinéa, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du siège.
« Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64.
Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice.
La formation plénière comprend trois des cinq magistrats du siège mentionnés au deuxième alinéa, trois des cinq magistrats du parquet mentionnés au troisième alinéa, ainsi que le conseiller d'Etat, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa.
Elle est présidée par le premier président de la Cour de cassation, que peut suppléer le procureur général près cette cour.
« Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice peut participer aux séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature.
« Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.
« La loi organique détermine les conditions d'application du présent article » ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'indépendance du Conseil supérieur de la magistrature concourt à l'indépendance de l'autorité judiciaire ;
Sur le Conseil supérieur de la magistrature :
Considérant que l'article 3 insère dans la loi organique du 5 février 1994 susvisée deux articles 5-1 et 5-2 ; que l'article 5-1 fixe les modalités de désignation de l'avocat qui siège dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature ; que l'article 5-2 tend à favoriser la place des femmes dans cette institution sur le fondement du second alinéa de l'article 1er de la Constitution aux termes duquel : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales » ; que cet article 5-2 prévoit également que, pour la mise en œuvre de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, les nominations des personnalités qualifiées sont soumises « à la commission permanente compétente en matière d'organisation judiciaire de chaque assemblée » ; que ces dispositions sont conformes à la Constitution ; que, toutefois, en désignant la commission permanente compétente de chaque assemblée, l'article 5-2 de la loi organique a fixé des règles relevant de la loi ordinaire ;
Considérant que l'article 7 insère dans la loi organique du 5 février 1994 deux articles 10-1 et 10-2 ; qu'aux termes de l'article 10-1 : « Les membres du Conseil supérieur exercent leur mission dans le respect des exigences d'indépendance, d'impartialité, d'intégrité et de dignité.
Considérant que l'article 10-2 dispose : « Aucun membre du Conseil supérieur ne peut délibérer ni procéder à des actes préparatoires lorsque sa présence ou sa participation pourrait entacher d'un doute l'impartialité de la décision rendue.
Considérant, en premier lieu, qu'en imposant que les membres du Conseil supérieur de la magistrature exercent leur mission dans le respect des exigences d'indépendance, d'impartialité, d'intégrité et de dignité, le législateur organique a entendu que tous les membres de ce conseil, qu'ils appartiennent ou non à l'autorité judiciaire, soient soumis aux mêmes obligations déontologiques ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en confiant au Conseil supérieur de la magistrature la compétence pour examiner l'éventuel manquement d'un de ses membres à ses obligations ou pour statuer, en cas de difficulté, sur une récusation, le législateur organique a nécessairement entendu que le membre du Conseil supérieur de la magistrature dont la situation est examinée ne puisse participer à la délibération correspondante ;
Considérant, en troisième lieu, qu'à l'exception de règles applicables au membre du Conseil supérieur de la magistrature désigné en qualité d'avocat, les dispositions précitées laissent aux membres de ce conseil et, le cas échéant, à ce conseil lui-même, le soin d'apprécier les cas dans lesquels un membre doit s'abstenir de participer à ses travaux et délibérations ;
Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'article 65 de la Constitution que le principe d'indépendance et d'impartialité des membres du Conseil supérieur constitue une garantie de l'indépendance de ce conseil ; qu'il fait obstacle à ce que le premier président ou le procureur général de la Cour de cassation, ainsi que les autres chefs de cour ou de juridiction membres de ce conseil, délibèrent ou procèdent à des actes préparatoires d'avis ou de décisions relatifs soit aux nominations pour exercer des fonctions dans leur juridiction, soit aux magistrats exerçant des fonctions dans leur juridiction ; que le principe d'indépendance des membres du Conseil supérieur de la magistrature fait également obstacle à ce que le premier président et le procureur général de la Cour de cassation participent aux décisions ou aux avis relatifs aux magistrats qui ont, antérieurement, été membres du Conseil supérieur de la magistrature sous leur présidence ; que, sous ces réserves, les articles 10-1 et 10-2 précités ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 9 donne une nouvelle rédaction de l'article 12 de la loi organique du 5 février 1994 ; qu'aux termes de cet article : « L'autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances » ; qu'aux termes du premier alinéa du paragraphe II de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée : « Les crédits sont spécialisés par programme ou par dotation » ; qu'aux termes du sixième alinéa du paragraphe I du même article : « Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation » ; qu'en conférant au Conseil supérieur de la magistrature « l'autonomie budgétaire », le législateur organique a, sans méconnaître la Constitution, entendu confier à la loi de finances le soin de créer un programme permettant de regrouper de manière cohérente les crédits de ce conseil ; que, dans ces conditions, l'article 9 de la loi organique n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 15 insère dans la loi organique du 5 février 1994 un article 18-1 qui dispose : « Lorsqu'elle siège en matière disciplinaire, la formation compétente comprend un nombre égal de membres appartenant à l'ordre judiciaire et de membres n'y appartenant pas » ; que, toutefois, sous réserve des exigences d'impartialité susceptibles d'imposer leur déport, les membres du Conseil supérieur de la magistrature, dont la liste est fixée par l'article 65 de la Constitution, tiennent de cet article le droit et le devoir de participer aux travaux et aux délibérations de ce conseil ; qu'en imposant que les formations disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature ne puissent siéger que dans une composition comprenant autant de magistrats que de membres n'appartenant pas à l'autorité judiciaire, l'article 15 conduit à ce que certains membres du Conseil soient exclus de ses délibérations à raison de l'éventuelle absence d'autres membres ; que, par suite, il méconnaît l'article 65 de la Constitution ;
Considérant que l'article 17 insère dans la loi organique du 5 février 1994 un article 20-2 relatif à la compétence de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature ; que cet article dispose : « La formation plénière du Conseil supérieur a compétence pour connaître des demandes formulées soit par le Président de la République, au titre de l'article 64 de la Constitution, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions énumérées par l'article 65 de la Constitution, ainsi que pour se prononcer sur les questions relatives à la déontologie des magistrats.
Elle élabore et rend public un recueil des obligations déontologiques des magistrats » ; qu'en permettant à la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature de se prononcer sur les questions relatives à la déontologie des magistrats sans être saisie à cette fin par le garde des sceaux, ces dispositions méconnaissent le huitième alinéa de l'article 65 de la Constitution ; que, par suite, à l'article 17, les mots : « , ainsi que pour se prononcer sur les questions relatives à la déontologie des magistrats » doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
La saisine du Conseil supérieur de la magistrature par les justiciables :
Considérant qu'aux termes du dixième alinéa de l'article 65 de la Constitution : « Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique » ;
Considérant qu'à cette fin, d'une part, l'article 14 donne une nouvelle rédaction de l'article 18 de la loi organique du 5 février 1994 ; qu'il institue au sein du Conseil supérieur de la magistrature des commissions d'admission des requêtes composées « pour chaque formation du Conseil supérieur, de quatre de ses membres, deux magistrats et deux personnalités extérieures au corps judiciaire, désignés chaque année par le président de la formation » ; que ces commissions sont chargées d'examiner les plaintes dont les justiciables saisissent le Conseil supérieur de la magistrature et de se prononcer sur leur renvoi à la formation compétente de ce conseil ;
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de cet article 18 : « Les membres de la commission d'admission des requêtes ne peuvent siéger dans la formation siégeant en matière disciplinaire lorsque celle-ci est saisie d'une affaire qui lui a été renvoyée par la commission d'admission des requêtes à laquelle ils appartiennent ou lorsque le Conseil supérieur de la magistrature est saisi, par les autorités mentionnées aux articles 50-1, 50-2 et aux deux premiers alinéas de l'article 63 de la loi organique relative au statut de la magistrature, de faits identiques à ceux invoqués par un justiciable dont la commission d'admission des requêtes a rejeté la plainte » ; que le législateur organique a ainsi veillé à garantir l'impartialité des formations du Conseil supérieur de la magistrature statuant en matière disciplinaire ;
Considérant que, d'autre part, l'article 25 insère dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 un article 50-3 dont le premier alinéa dispose : « Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat du siège dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature » ; que ce même article définit les conditions de recevabilité de ces plaintes et fixe les modalités selon lesquelles elles sont examinées par une des commissions précitées ; que les articles 26 à 30 adaptent la procédure disciplinaire applicable aux magistrats du siège ; que, s'agissant des magistrats du parquet, les articles 32 à 35 modifient les articles 63 à 66 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 pour y insérer des dispositions analogues ;
Considérant, en particulier, que les alinéas 3 à 7 de l'article 50-3 de cette même ordonnance et les alinéas 6 à 10 de son article 63 fixent les conditions de recevabilité de la plainte d'un justiciable ; qu'en premier lieu, à peine d'irrecevabilité, la plainte ne peut être dirigée contre un magistrat qui demeure saisi de la procédure ou un magistrat du parquet dont le parquet ou le parquet général demeure saisi de la procédure « sauf si, compte tenu de la nature de la procédure et de la gravité du manquement évoqué, la commission d'admission des requêtes estime qu'elle doit faire l'objet d'un examen au fond » ; qu'en outre, selon ces mêmes articles, à peine d'irrecevabilité, la plainte :
Considérant qu'aucune exigence constitutionnelle n'interdit que la plainte d'un justiciable susceptible d'entraîner une procédure disciplinaire à l'encontre d'un magistrat puisse être déclarée recevable alors même que ce dernier ou le parquet auquel il appartient demeure saisi de la procédure à l'occasion de laquelle la plainte est déposée ; que, toutefois, il appartient, en pareil cas, au législateur organique d'adopter les garanties appropriées pour que la mise en œuvre de cette procédure ne porte pas atteinte à l'impartialité des magistrats mis en cause ou à leur indépendance à l'égard des parties à la procédure et ne méconnaisse pas l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice ;
Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel fixent, comme seuls critères de recevabilité, « la nature de la procédure » et « la gravité du manquement évoqué » ; qu'ainsi, elles délèguent aux commissions d'admission des requêtes le pouvoir de décider dans quelles procédures et dans quels cas la plainte d'un justiciable à l'encontre d'un magistrat qui demeure saisi de la procédure peut être déclarée recevable ; qu'elles permettent à ces commissions d'entendre le magistrat mis en cause alors qu'en vertu du premier alinéa de l'article 51 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et du dix-huitième alinéa de son article 63, il n'a droit à la communication de son dossier et des pièces de l'enquête qu'à compter de la saisine du Conseil supérieur de la magistrature ; que le délai d'un an au-delà duquel la plainte n'est pas recevable, prévu par le quatrième alinéa de l'article 50-3 de cette même ordonnance et le huitième alinéa de son article 63, ne court pas tant qu'il n'a pas été mis fin à la procédure ; que la décision de la commission d'admission des requêtes sur la plainte du justiciable n'est encadrée par aucun délai ; que, dans ces conditions, le législateur organique n'a pas adopté les garanties appropriées pour que la recevabilité d'une plainte d'un justiciable à l'encontre d'un magistrat qui demeure saisi de la procédure ne porte pas atteinte aux principes d'impartialité et d'indépendance des magistrats et ne méconnaisse pas l'objectif de bonne administration de la justice ; que, par suite, au quatrième alinéa de l'article 50-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et au septième alinéa de son article 63, les mots : « sauf si, compte tenu de la nature de la procédure et de la gravité du manquement évoqué, la commission d'admission des requêtes estime qu'elle doit faire l'objet d'un examen au fond » doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Sur le statut de la magistrature :
Considérant que l'article 20 donne une nouvelle rédaction de l'article 38-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relatif aux procureurs généraux ; qu'il prévoit que ces derniers sont nommés sur un emploi hors hiérarchie du parquet de la Cour de cassation ; qu'il maintient la règle selon laquelle ils ne peuvent exercer cette fonction plus de sept ans et détermine les emplois et fonctions auxquels ils sont affectés lorsqu'ils sont déchargés de cette fonction ; que ces dispositions, qui tirent les conséquences de l'extension de la compétence du Conseil supérieur de la magistrature pour donner un avis sur la nomination des procureurs généraux, sont conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 21 modifie l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 qui définit la faute disciplinaire comme « tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité » ; que le 1° de cet article 43 précise que « constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties constatée par une décision de justice devenue définitive » ; que cette précision est conforme aux exigences constitutionnelles rappelées au considérant 7 de la décision du Conseil constitutionnel du 1er mars 2007 susvisée ;
Considérant que les autres dispositions de la loi organique ne sont pas contraires à la Constitution,
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution :
― l'article 15 ;
― à l'article 17, les mots : « , ainsi que pour se prononcer sur les questions relatives à la déontologie des magistrats » figurant à l'article 20-2 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée ;
― aux articles 25 et 32, les mots : « sauf si, compte tenu de la nature de la procédure et de la gravité du manquement évoqué, la commission d'admission des requêtes estime qu'elle doit faire l'objet d'un examen au fond » figurant respectivement au quatrième alinéa de l'article 50-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et au septième alinéa de son article 63.
Sous les réserves énoncées au considérant 12, s'agissant des articles 10-1 et 10-2 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, l'article 7 de la même loi organique est conforme à la Constitution.
A l'article 3, la phrase : « Elles sont soumises, dans les conditions prévues par cet article, à la commission permanente compétente en matière d'organisation judiciaire de chaque assemblée », figurant à l'article 5-2 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, n'a pas le caractère organique.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Jacques BARROT, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décret n° 2010-833 du 22 juillet 2010 portant création d'un secrétariat général de la présidence française du G20 et du G8
Il est institué, auprès du Premier ministre, un secrétariat général de la présidence française du G20, qui s'exercera à l'issue du Sommet de Séoul de novembre 2010, et de la présidence française du G8, qui s'exercera à compter du 1er janvier 2011.
Le secrétaire général est nommé par décret.
Il rend compte au Président de la République et au Premier ministre.
Il dispose de personnels mis à disposition par le ministère des affaires étrangères et européennes, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et, le cas échéant, par d'autres ministères.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services des ministères concernés.
Il est rattaché, pour sa gestion administrative, au secrétariat général du Gouvernement.
Le secrétaire général coordonne l'élaboration, en liaison avec les ministères concernés, de la liste des événements, réunions et manifestations au titre de la présidence française du G20 et du G8.
Il est chargé d'en évaluer le coût avec les administrations concernées.
Sans préjudice des compétences du protocole, le secrétaire général est chargé de la coordination de l'organisation des événements, réunions et manifestations relevant de la présidence française du G20 et du G8.
La programmation des crédits correspondants à ces événements lui est soumise.
Il est tenu informé des engagements de crédits.
Il lui est rendu compte de leur exécution.
Pour tous les événements, réunions et manifestations retenus comme relevant de la présidence française, le secrétaire général est chargé notamment :
― de la communication ;
― de la recherche de partenariats avec les entreprises et les collectivités territoriales ;
― de la définition des modalités d'accréditation ;
― de la définition des modalités d'association de la société civile aux événements et activités de la présidence française.
Il procède, en liaison avec les ministères concernés, à l'évaluation des opérations de la présidence et de leur coût final.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-834 du 22 juillet 2010 relatif à la fonction garde-côtes
Crée Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995 - art. 6-1 (V)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à l'article 1er du décret du 22 novembre 1995 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le comité interministériel de la mer définit les différentes actions menées dans le cadre de la fonction garde-côtes, il fixe les priorités, coordonne l'action des différents services qui participent à l'exercice de cette fonction et prend toute mesure susceptible d'accroître l'efficacité de leur action commune, aussi bien du point de vue des moyens humains que des matériels.
Le IV de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous l'autorité directe du Premier ministre, en liaison avec les ministres compétents, il anime et coordonne les travaux d'élaboration des politiques conduites au titre de la fonction garde-côtes ; il établit un schéma directeur des moyens, révisé annuellement, permettant d'atteindre les objectifs fixés au deuxième alinéa de l'article 1er.»
Après l'article 6 du même décret, est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
― Le secrétaire général de la mer réunit sous sa présidence un comité directeur de la fonction garde-côtes comprenant :
« ― le chef d'état-major de la marine ;
« ― le directeur général des douanes et des droits indirects ;
« ― le directeur général de la gendarmerie nationale ;
« ― le directeur général de la police nationale ;
« ― le directeur des affaires maritimes ;
« ― le directeur de la sécurité civile.
― Peuvent être entendus par le comité des représentants d'autres services de l'Etat ainsi que les représentants d'établissements publics ou d'organismes investis d'une mission d'intérêt général.
« Peuvent notamment être entendus à ce titre :
« ― le directeur de l'immigration ;
« ― le président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
« ― le directeur général du service hydrographique et océanographique de la marine ;
« ― le président de l'Agence des aires marines protégées ;
« ― les présidents d'organismes agréés pour les opérations de secours et de sauvetage par le ministre chargé de la mer en application de l'article 13 du décret du 2 mai 1988 susvisé.
― Le comité directeur contribue à la définition des politiques conduites au titre de la fonction garde-côtes, à l'identification des priorités d'action et des mesures d'organisation en découlant.
A cet effet :
« 1° Il propose des priorités d'action et soumet au Gouvernement, à partir des priorités fixées, des propositions sur le format global des moyens contribuant à la fonction garde-côtes ;
« 2° Il oriente et favorise les échanges de savoir-faire et les mutualisations des moyens humains ;
« 3° Il est consulté à différents stades de l'élaboration du schéma directeur des moyens de l'action de l'Etat en mer.
Il veille à la cohérence des acquisitions d'équipements des différentes administrations avec le schéma directeur ;
« 4° Il participe à la définition des orientations de la politique de coopération internationale entrant dans le champ de ses compétences.
« Le comité directeur de la fonction garde-côtes établit, chaque année, à l'attention du comité interministériel à la mer un bilan de son action.
― Le comité directeur se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou sur demande de l'un de ses membres permanents.
Le secrétariat du comité directeur est assuré par le secrétariat général de la mer.»
- Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er, du IV de l'article 4 et de l'article 6-1 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Arrêté du 16 juin 2010 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis Sud-Midi » à la société Gazonor SA
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 juin 2010, il est accordé à la société Gazonor SA un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis Sud-Midi », portant sur partie des départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
SOMMET
0,10 gr E
56,10 gr N
La surface ainsi définie est de 929 kilomètres carrés environ.
Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit soit 1 900 000 euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture du Nord ainsi qu'à celle du Pas-de-Calais.
Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et aux frais de la société Gazonor SA dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
― Cet extrait de carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Arche de la Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais sise 941, rue Charles-Bourseul, BP 20750, 59507 Douai Cedex.
Arrêté du 5 juillet 2010 autorisant la SAS Watt Montéléger à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 juillet 2010, la SAS Watt Montéléger, dont le siège social est situé quartier Beauvert, 26760 Montéléger, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 8,208 MWc, localisé lieudit Beauvert, 26760 Montéléger.
Arrêté du 6 juillet 2010 autorisant la société NovaWatt à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 6 juillet 2010, la société NovaWatt, dont le siège social est situé 95, rue Jean-Mermoz, 92380 Garches (France), est autorisée :
― à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz pour les besoins de son activité industrielle.
Sur une année, les volumes de gaz vendus ne doivent en aucun cas dépasser les volumes souscrits pour la consommation des sites relevant de la société ;
― à effectuer des opérations occasionnelles de revente de gaz naturel à des sites non domestiques, y compris ceux assurant des missions d'intérêt général, établis à proximité de ses installations industrielles ;
― à fournir, pour une durée de dix-huit mois renouvelable, des clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
Les arrêtés du 22 avril 2009 et du 25 septembre 2009 autorisant la société NovaWatt à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sont abrogés.
Arrêté du 13 juillet 2010 autorisant la SAS ENVOL V à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 juillet 2010, la SAS ENVOL V, dont le siège social est situé Parc du Golf, 12, rue du Golf, 21800 Quétigny, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant à la biomasse, d'une capacité de production de 5 MW, localisée sur le territoire des communes de Tillenay et de Villers-les-Pots (département de la Côte-d'Or).
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits, un nombre de sièges égal au tiers du nombre des sièges à pourvoir arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur.
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa.
Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour.
Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au tiers du nombre des sièges à pourvoir arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur.
En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans l'ensemble de la circonscription, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages dans l'ensemble de la circonscription.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation.
Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore
Crée Code pénal - SECTION 11 : De l'outrage au drapeau tricolore ...
Crée Code pénal - art. R645-15 (V)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le chapitre V du titre IV du livre VI du code pénal est complété par une section 11 ainsi rédigée :
« De l'outrage au drapeau tricolore
645-15.-Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore :
« 1° De détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;
« 2° Pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission.
« La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Arrêté du 10 juin 2010 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de la direction territoriale d'Aquitaine Nord
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de la direction territoriale d'Aquitaine Nord.
Dans l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de la direction territoriale de Gironde est supprimée.
Arrêté du 10 juin 2010 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de la direction territoriale d'Aquitaine Nord
Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de la direction territoriale d'Aquitaine Nord dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Les recettes qui peuvent être perçues sont celles des produits des ateliers d'insertion.
L'arrêté du 29 décembre 2009 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de la direction territoriale de Gironde est abrogé.
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE
UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
STRUCTURE
proscrites
CAE Cenon : UEAJ Bordeaux
Arrêté du 10 juin 2010 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de la direction territoriale d'Aquitaine Nord
Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de la direction territoriale d'Aquitaine Nord dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
― l'arrêté du 20 décembre 2007 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne et de Lot-et-Garonne ;
― l'arrêté du 29 décembre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne et de Lot-et-Garonne ;
― l'arrêté du 29 décembre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde et de la direction interrégionale de Sud-Ouest.
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES
DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
CAE Bordeaux : UEMO Bordeaux
CAE Bordeaux : UEAT Bordeaux
CAE Cenon : UEMO Cenon
CAE Cenon : UEMO Libourne
CAE Mérignac : UEMO Mérignac
CAE Mérignac : UEMO Lesparre
FAE Pessac CPI
CAE Périgueux : UEMO Périgueux
CAE Périgueux : UEMO Bergerac
CAE Agen UEMO Agen
Arrêté du 10 juin 2010 portant suppression d'une régie d'avances
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juin 2010, la régie d'avances instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne et de Lot-et-Garonne est supprimée à compter du 20 juillet 2010.
Compte tenu de la suppression de la régie d'avances de la Dordogne et de Lot-et-Garonne, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances de Mme Véronique Rouso, épouse Wasner.
Arrêté du 6 juillet 2010 portant diminution de l'avance d'une régie d'avances et de recettes
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 juillet 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
à consentir au régisseur
Ressort de la cour d'appel de Paris
Arrêté du 13 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2009 instituant une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 novembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 5, les mots : « l'article 10 » sont remplacés par les mots : « l'article 14 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « membres titulaires » sont remplacés par les mots : « membres titulaires et suppléants » ;
3° Au quatrième alinéa de l'article 14, les mots : « Les représentants titulaires » sont remplacés par les mots : « Les représentants titulaires puis les représentants suppléants ».
Les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard : 1° Pour le premier tour, le troisième vendredi qui précède le jour du scrutin, à dix-huit heures ; 2° Pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures.
Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.
Les déclarations de retrait des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus aux alinéas précédents pour le dépôt des déclarations de candidature sont enregistrées ; elles comportent la signature de la majorité des candidats de la liste.
Il en est donné récépissé.
Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.
Décision du 15 juillet 2010 portant délégation de signature (inspection générale des services judiciaires)
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Bazelaire, M. Jean-Paul Sudre, M. Hugues Berbain, M. Patrick Beau, Mme Marie-Christine Degrandi, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, et à M. Renaud Le Breton de Vannoise, inspecteur des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire général du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Droniou-Zariffa, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale des services judiciaires sur le territoire métropolitain.
La présente décision abroge toute délégation de signature antérieure.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2010.
Arrêté du 20 juillet 2010 désignant la mission de contrôle économique et financier des transports pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public Société du Grand Paris
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 20 juillet 2010, la mission de contrôle économique et financier des transports est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'établissement public Société du Grand Paris, en liaison avec la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier.
Arrêté du 9 juillet 2010 fixant les conditions d'organisation des examens professionnels réservés et la composition du jury des épreuves d'examens professionnels d'intégration des agents non titulaires de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte
Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'arrêté du 14 mai 2010 susvisé, l'épreuve orale unique d'admission aura lieu à Mayotte et son organisation sera coordonnée par le préfet de Mayotte.
Une première session de chaque épreuve orale unique d'admission prévue aux articles 1er à 7 de l'arrêté du 14 mai 2010 susvisé aura lieu entre le 19 et le 23 juillet 2010.
Pour cette session, la date limite de retrait des candidatures est fixée au 13 juillet 2010.
La date limite de dépôt des candidatures et des dossiers est fixée au 15 juillet 2010.
Une seconde session sera organisée entre le 4 et le 8 octobre pour les candidats qui auraient échoué à la première épreuve ou qui n'auraient pu s'y présenter.
Pour cette session, la date limite de retrait des candidatures est fixée au 20 août 2010.
La date limite de dépôt des candidatures et des dossiers est fixée au 3 septembre 2010.
Une première session de chaque épreuve orale unique d'admission prévue aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 14 mai 2010 susvisé aura lieu entre le 11 et le 14 octobre.
Une seconde session sera organisée les 21 et 22 octobre pour les candidats qui auraient échoué à la première épreuve ou qui n'auraient pu s'y présenter.
Pour cette session, la date limite de retrait des candidatures est fixée au 18 octobre 2010, et la date limité de dépôt des candidatures et des dossiers est fixée au 19 octobre 2010.
Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'arrêté du 14 mai 2010 susvisé, sont désignés membres du jury :
― Pour l'accès aux corps des catégories A et B :
― un inspecteur général des affaires sociales, président ;
― un magistrat, vice-président, désigné par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou ;
― un professeur agrégé enseignant à Mayotte, vice-président, à désigner par le vice-recteur ;
― le directeur du développement et des collectivités locales de la préfecture ;
― un inspecteur de l'éducation nationale, à désigner par le vice-recteur ;
― un ingénieur, chef de service, à désigner conjointement par le directeur de l'équipement et par le directeur de l'agriculture et de la forêt ;
― un cadre de catégorie A des services relevant du ministère en charge du budget, à désigner conjointement par le trésorier-payeur général, le directeur des services fiscaux et le directeur des douanes ;
― un attaché d'administration, issu de la fonction publique mahoraise et déjà intégré, à désigner conjointement par la directrice de l'action sanitaire et sociale, le directeur de l'équipement et par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
En cas d'empêchement du président désigné, la présidence sera assurée par le magistrat désigné par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou.
― Pour l'accès aux corps de catégorie C et pour l'accès aux corps d'agents techniques et d'agents administratifs de l'Etat à Mayotte régis par les décrets du 17 février 2005 susvisés :
― un fonctionnaire membre d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, président ;
― un fonctionnaire de catégorie A désigné par chaque directeur ou chef de service déconcentré à Mayotte.
En cas d'empêchement du président désigné, la présidence sera assurée par le fonctionnaire de catégorie A ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé.
Les autorités compétentes pour le recrutement dans les corps concernés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― un magistrat, vice-président, désigné par le président du tribunal supérieur d'appel ;
En cas d'empêchement du président désigné, la présidence sera assurée par le magistrat désigné par le président du tribunal supérieur d'appel.
Arrêté du 21 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et l'arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation et aux attributions des sous-directions et du secrétariat général de la direction générale de l'administration et de la fonction publique
Modifie Arrêté du 16 janvier 2007 - art. 2 (VT)
Crée Arrêté du 16 janvier 2007 - art. 4-1 (VT)
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Elle comprend, en outre, un bureau de la communication et de la documentation (BCD) et une mission de facilitation d'accès aux trois fonctions publiques, directement rattachés au directeur général.
3° Au troisième alinéa de l'article 6, les mots : « et dans le cadre des orientations générales définies par le secrétaire général du ministère » sont supprimés.
L'arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation et aux attributions des sous-directions et du secrétariat général de la direction générale de l'administration et de la fonction publique susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « , le bureau des statistiques, des études et de l'évaluation et le bureau de la communication et de la documentation » sont remplacés par les mots : « et le bureau des statistiques, des études et de l'évaluation » ;
b) Les vingt et unième à vingt-neuvième alinéas sont supprimés ;
― Le bureau de la communication et de la documentation (BCD), en liaison avec le service de la communication du secrétariat général des ministères économique et financier :
― propose et met en œuvre la politique de communication interne et externe et d'information du public et coordonne les actions dans ce domaine ;
― élabore et suit la réalisation des supports de communication et d'information ;
― assure l'organisation des manifestations ;
― coordonne, pour ce qui concerne la direction générale, les relations avec la presse.
Par ailleurs, et en lien avec le centre de ressources documentaires rattaché au secrétariat général des ministères économique et financier, le bureau :
― effectue une veille documentaire concernant la fonction publique et l'administration, en France et à l'étranger ;
― constitue, met à jour, gère et diffuse des produits documentaires dans ce domaine ;
― contribue à la mise en place d'un système interne de mutualisation des connaissances.
― La mission de facilitation d'accès aux trois fonctions publiques est chargée de faciliter l'accueil et la mobilité dans les fonctions publiques des personnels d'entreprises ayant relevé ou relevant du secteur public, d'établissements publics ou d'autres organismes publics ainsi que de personnels issus de services restructurés de l'administration.
Arrêté du 9 juillet 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires (COP)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juillet 2010, est autorisée au titre de la session 2011 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires (COP).
Les épreuves d'admissibilité du concours externe et du concours interne auront lieu le lundi 31 janvier et le mardi 1er février 2011.
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse http://www.education.gouv.fr/siac2, du jeudi 9 septembre 2010, à partir de 12 heures, au jeudi 21 octobre 2010, 17 heures, heure de Paris.
En cas d'inscription ou de modification d'inscription le jeudi 21 octobre peu de temps avant 17 heures, la connexion au service télématique se poursuivra mais sera interrompue à 17 h 30, heure de Paris.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions, au plus tard le jeudi 21 octobre 2010 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le jeudi 28 octobre 2010 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les agents titulaires et non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle est située leur résidence administrative.
AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS D'ORIENTATION-PSYCHOLOGUES
Arrêté du 24 juin 2010 portant reconduction de la préparation à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements
La liste des établissements habilités à délivrer le diplôme national de technologie spécialisé figurant à l'annexe de l'arrêté du 30 août 1995 susvisé est remplacée par la liste de l'annexe I au présent arrêté.
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs d'académie concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 30 août 1995 - art. Annexe (M)
La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède celui-ci.
Elle prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.
La campagne électorale pour le second tour commence le mercredi suivant le premier tour et s'achève le samedi précédant le scrutin, à minuit.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 août 1995 susvisé, les mots : « 2008-2009 » sont remplacés par les mots : « 2009-2010 ».
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS HABILITÉS À DÉLIVRER LE DIPLÔME NATIONAL DE TECHNOLOGIE SPÉCIALISÉ DANS LES SPÉCIALITÉS SUIVANTES POUR L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2009-2010
ACADÉMIE
SPÉCIALITÉ
Lycée André Malraux, Montereau-Fault-Yonne
Maintenance nucléaire
Lycée Chevrollier, Angers
Vente de solutions informatiques
Arrêté du 1er juillet 2010 modifiant l'arrêté du 10 août 2005 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités
L'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie des spécialités suivantes est fixée conformément aux programmes pédagogiques nationaux consultables sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (1) :
― génie industriel et maintenance ;
― génie mécanique et productique ;
― génie thermique et énergie ;
― hygiène, sécurité et environnement.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2010-2011.
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1995 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Ex-Yougoslavie »
Les autorités ayant reçu délégation du ministre de la défense sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Dans les mêmes conditions, pourront également prétendre à la médaille commémorative française avec l'agrafe " Ex-Yougoslavie ” les personnels ayant pris part aux opérations ou aux missions suivantes :
Sharp Guard ;
Deny Flight ;
Balbuzard ;
Crécerelle ;
Police unifiée de Mostar ;
Embargo sur le Danube ;
Mission européenne de contrôle et d'observation en ex-Yougoslavie ;
Contrôle entre la Serbie-Monténégro et la Bosnie-Herzégovine ;
Salamandre ;
Trident ;
EULEX.
Arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé sont fixés (montants bruts) conformément aux tableaux figurant en annexes à compter du 1er juillet 2010.
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS
DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER ET DU PERSONNEL PARTICULIER
DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
5e et 6e années
1re et 2e années
RÉMUNÉRATION DES ÉTUDIANTS EN MÉDECINE,
VESICARE 5 mg (succinate de solifénacine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS).
Arrêté du 9 juillet 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 9 juillet 2010 :
Dans l'arrêté du 12 août 2002 portant homologation de cahiers des charges de label agricole, les mots suivants sont supprimés :
« ― LA n° 02-82 "poulet blanc fermier élevé en plein air et découpe” ;
― LA n° 14-90 "poulet blanc fermier élevé en plein air surgelé et découpe” ».
― l'arrêté du 28 mai 2003 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles pour les produits suivants : LA n° 59-88 « pintade fermière et découpe » et LA n° 06-92 « pintade fermière surgelée et découpe », au nom du Groupement des Fermiers d'Argoat, espace Keraia, 18, rue du Sabot, BP 77, 22440 Ploufragan ;
― l'arrêté du 14 octobre 2005 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 14-91 « chapon fermier surgelé », au nom du groupement « Groupement des fermiers d'Argoat », espace Keraia, 18, rue du Sabot, BP 77, 22440 Ploufragan ;
― l'arrêté du 14 octobre 2005 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 28-88 « chapon fermier », au nom du groupement « Groupement des fermiers d'Argoat », espace Keraia, 18, rue du Sabot, BP 77, 22440 Ploufragan ;
― l'arrêté du 14 octobre 2005 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 11-86 « dinde fermière de Noël », au nom du groupement « Groupement des fermiers d'Argoat », espace Keraia, 18, rue du Sabot, BP 77, 22440 Ploufragan ;
― l'arrêté du 27 décembre 2005 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 02-75 « poulet noir fermier entier et découpe » au nom du Groupement des fermiers d'Argoat, espace Keraia, 18, rue du Sabot, BP 77, 22440 Ploufragan ;
― l'arrêté du 2 octobre 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 19-89 « poulet noir fermier élevé en plein air surgelé et découpe », au nom du Groupement des fermiers d'Argoat, espace Keraia, 18, rue du Sabot, BP 77, 22440 Ploufragan ;
― l'arrêté du 21 novembre 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 01-06 « poulet jaune fermier et découpe », au nom du groupement « Groupement des fermiers d'Argoat », espace Keraia, 18, rue du Sabot, BP 77, 22440 Ploufragan.
― LA n° 02-75 « poulet noir fermier entier et découpe frais » ;
― LA n° 02-82 « poulet blanc fermier entier et découpe frais » ;
― LA n° 11-86 « dinde fermière à rôtir fraîche et surgelée » ;
― LA n° 28-88 « chapon fermier entier et découpe frais » ;
― LA n° 19-89 « poulet noir fermier entier et découpe surgelé » ;
― LA n° 59-88 « pintade fermière entière et découpe fraîche » ;
― LA n° 14-90 « poulet blanc fermier entier et découpe surgelé » ;
― LA n° 14-91 « chapon fermier entier et découpe surgelé » ;
― LA n° 06-92 « pintade fermière entière et découpe surgelée » ;
― LA n° 13-92 « poularde fermière entière et découpe fraîche » ;
― LA n° 14-92 « poularde fermière entière et découpe surgelée » ;
au nom du groupement des fermiers d'Argoat, espace Keraia, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
Dans l'arrêté du 12 avril 2001 portant homologation de cahiers des charges de label agricole, les mots suivants sont supprimés :
« ― LA n° 07-71 "poulet fermier noir âgé de 81 jours élevé en plein air et découpe” ;
― LA n° 01-78 "poulet jaune fermier élevé en plein air et découpe” ».
Dans l'arrêté du 22 octobre 2001 portant homologation de cahiers des charges de label agricole, les mots suivants sont supprimés :
― LA n° 03-00 "poulet jaune fermier élevé en plein air et découpe (91 jours)” ».
― l'arrêté du 12 avril 2001 portant homologation de cahiers des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 09-82 « poulet blanc fermier âgé de 81 jours élevé en plein air et découpe », au nom du groupement qualité « SEQUOIA » Tartifume, 47260 Coulx ;
― l'arrêté du 31 juillet 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 09-94 « pintade fermière jaune et sa découpe », au nom du groupement « SEQUOIA », Tartifume, 47260 Coulx ;
― l'arrêté du 23 juillet 2008 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant : LA n° 04-07 « chapon de pintade fermier », au nom du groupement « SEQUOIA », Tartifume, 47260 Coulx.
― LA n° 01-78 « poulet jaune fermier élevé en plein air » ;
― LA n° 09-82 « poulet blanc fermier élevé en plein air » ;
― LA n° 07-71 « poulet noir fermier élevé en plein air » ;
― LA n° 03-00 « poulet jaune fermier élevé en plein air âgé de 91 jours » ;
― LA n° 09-94 « pintade fermière élevée en plein air » ;
― LA n° 04-07 « chapon de pintade fermier élevé en plein air » ;
― LA n° 31-88 « chapon jaune fermier élevé en plein air » ;
― LA n° 18-92 « chapon blanc fermier élevé en plein air » ;
― LA n° 15-93 « dinde fermière élevée en plein air »,
au nom du groupement « SEQUOIA » Tartifume, 47260 Coulx.
Dans l'arrêté du 11 mai 2001 portant homologation de cahiers des charges de label agricole, les mots suivants sont supprimés :
« - LA n° 14-87 "poulet fermier jaune entier et découpe” ».
― l'arrêté du 23 mai 2003 portant homologation des cahiers des charges de label agricole pour les produits suivants : LA n° 12-91 « poularde fermière blanche » et LA n° 13-91 « poularde fermière jaune », au nom du GIE « Les Fermiers du Val de Loire », BP 262, 44158 Ancenis Cedex ;
― l'arrêté du 26 mai 2003 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 29-89 « chapon fermier blanc », au nom du GIE « Les Fermiers du Val de Loire » BP 262, 44158 Ancenis Cedex ;
― l'arrêté du 21 août 2003 portant homologation d'avenants au cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 01-97 « poulet fermier noir, entier et découpe intégrant un avenant relatif à l'alimentation et un avenant relatif à la découpe » au nom du GIE « Les Fermiers du Val de Loire », BP 262, 44158 Ancenis Cedex ;
― l'arrêté du 29 octobre 2003 portant homologation de cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 03-97 « chapon fermier jaune » au nom du GIE « Les Fermiers du Val de Loire », BP 262, 44158 Ancénis ;
― l'arrêté du 22 juillet 2004 portant homologation d'une cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 08-76 « poulet fermier blanc et découpé », au nom du GIE « Les Fermiers du Val de Loire », BP 262, 44158 Ancenis Cedex ;
― l'arrêté du 3 janvier 2005 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 02-97 « chapon de pintade fermier élevé en plein air », au nom du groupement « Les Fermiers du Val de Loire », BP 262, 44158 Ancenis Cedex ;
― l'arrêté du 3 janvier 2005 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 09-93 « oie fermière à rôtir », au nom du groupement « Les Fermiers du Val de Loire » BP 262, 44158 Ancenis Cedex ;
― l'arrêté du 3 janvier 2005 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 09-04 « canette et canard de Barbarie, fermier élevé en plein air, entier et découpes », au nom du groupement « Les Fermiers du Val de Loire », BP 262, 44158 Ancenis Cedex ;
― l'arrêté du 3 août 2005 portant homologation d'un avenant au cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 29-89 « chapon fermier blanc », au nom du groupement « Les Fermiers du Val de Loire », BP 262, 44158 Ancenis Cedex ;
― l'arrêté du 3 août 2003 portant homologation d'un avenant au cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 03-97 « chapon fermier jaune », au nom du groupement « Les Fermiers du Val de Loire », BP 262, 44158 Ancenis Cedex ;
― l'arrêté du 17 novembre 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 04-86 « dinde noire fermière, élevée en plein air », au nom du groupement GIE « Les Fermiers du Val de Loire », BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
― LA n° 08-76 « poulet blanc fermier » ;
― LA n° 04-86 « dinde noire fermière à chair blanche » ;
― LA n° 14-87 « poulet jaune fermier » ;
― LA n° 60-88 « pintade fermière » ;
― LA n° 29-89 « chapon blanc fermier » ;
― LA n° 12-91 « poularde blanche fermière » ;
― LA n° 13-91 « poularde jaune fermière » ;
― LA n° 09-93 « oie fermière à rôtir » ;
― LA n° 01-97 « poulet noir fermier » ;
― LA n° 02-97 « chapon de pintade » ;
― LA n° 03-97 « chapon jaune fermier » ;
― LA n° 04-97 « dinde noire fermière à chair jaune » ;
― LA n° 09-04 « canette et canard de Barbarie »,
au nom du groupement « Les Fermiers du Val de Loire » BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
Dans l'arrêté du 28 septembre 2001 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles, les mots suivants sont supprimés :
« ― LA n° 22-92 "poulet blanc fermier (91 jours)” au nom du groupement "Les Fermiers du bocage”, 9, rue de l'Ecluse-Chette, 50211 Coutances Cedex.
― l'arrêté du 11 décembre 2001 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles pour les produits suivants : LA n° 11-01 « poulet noir cou nu fermier et découpes » et LA n° 23-92 « poulet jaune cou nu fermier et découpes », au nom du groupement « Les Fermiers du bocage », 9, rue de l'Ecluse-Chette, 50211 Coutances Cedex ;
― l'arrêté du 10 août 2004 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 03-04 « poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes » au nom du groupement « Les Fermiers du bocage », 9, rue de l'Ecluse-Chette, 50211 Coutances Cedex ;
― l'arrêté du 10 août 2004 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
― LA n° 04-04 « poulet blanc fermier élevé en plein air surgelé » au nom du groupement « Les Fermiers du bocage », 9, rue de l'Ecluse-Chette, 50211 Coutances Cedex.
― LA n° 08-82 « dinde fermière élevée en plein air à rôtir » ;
― LA n° 55-88 « chapon blanc fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé » ;
― LA n° 22-92 « poulet blanc fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé » ;
― LA n° 23-92 « poulet jaune fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé » ;
― LA n° 06-93 « pintade fermière élevée en plein air entière et découpes, fraîche ou surgelée » ;
― LA n° 11-01 « poulet noir fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé » ;
au nom du groupement « Les Fermiers du bocage », Agrial Filières Volailles, ZA Le Tertre, BP 01, 53420 Chailland.
Une commission de propagande est chargée de l'envoi et de la distribution des documents de propagande électorale.
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations faites par la commission de propagande, celles résultant de son fonctionnement, ainsi que le coût du papier et l'impression des bulletins de vote, circulaires et frais d'affichage pour les candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin.
Dans l'arrêté du 20 avril 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles, les mots suivants sont supprimés :
« ― LA n° 04-88 "dinde fermière de Noël” ».
― l'arrêté du 11 juillet 2005 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 20-87 « pintade fermière », au nom du groupement « SYVOR », ZA Les Fourmis, BP 41, 61140 La Chapelle-d'Andaine ;
― l'arrêté du 11 août 2005 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 50-88 « poulet jaune fermier », au nom du groupement « SYVOR », ZA Les Fourmis, BP 41, 61140 La Chapelle-d'Andaine ;
― l'arrêté du 2 octobre 2006 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 22-90 « poulet blanc fermier élevé en plein air entier et découpé », au nom du groupement « SYVOR », ZA Les Fourmis, BP 41, 61140 La Chapelle-d'Andaine.
― LA n° 04-88 « dinde fermière de Noël élevée en plein air » ;
au nom du groupement « Syndicat des volailles rouennaises 24, rue E.-Bugatti, 72650 La Chapelle-Saint-Aubin.
― l'arrêté du 3 janvier 2005 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 07-04 « poularde à pattes bleues, fermier élevé en plein air », au nom du groupement « Syndicat Beauce et Perche », 7, rue de la Mairie, 41160 La Colombe ;
― l'arrêté du 3 janvier 2005 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 06-04 « chapon à pattes bleues, fermier élevé en plein air », au nom du groupement « Syndicat Beauce et Perche », 7, rue de la Mairie, 41160 La Colombe ;
― l'arrêté du 18 janvier 2007 portant homologation de cahiers des charges de label agricole pour les produits suivants :
― LA n° 14-95 « poulet blanc à pattes bleues fermier, élevé en plein air et découpe » ;
― LA n° 03-95 « poulet blanc fermier, élevé en plein air et découpe (81 jours) »,
au nom du groupement « Syndicat Beauce et Perche », 7, rue de la Mairie, 41160 La Colombe ;
― l'arrêté du 5 mars 2007 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 09-92 « pintade fermière, élevée en plein air et découpe », au nom du groupement « Syndicat Beauce et Perche », 41 bis, avenue de Chanzy, 41240 Ouzouer-le-Marché.
― LA n° 04-78 « poulet blanc fermier, élevé en plein air entier et découpe frais » ;
― LA n° 05-78 « dinde fermière élevée en plein air fraîche » ;
― LA n° 30-88 « chapon fermier élevé en plein air entier et découpe frais » ;
― LA n° 11-91 « poularde fermière élevée en plein air entière et découpe fraîche » ;
― LA n° 09-92 « pintade fermière élevée en plein air entière et découpe fraîche » ;
― LA n° 03-93 « poulet jaune fermier, élevé en plein air entier et découpe frais » ;
― LA n° 18-93 « poulet noir fermier élevé en plein air entier et découpe frais » ;
― LA n° 14-95 « poulet blanc à pattes bleues fermier élevé en plein air entier et découpe frais » ;
― LA n° 06-04 « chapon à pattes bleues fermier, élevé en plein air entier et découpe frais » ;
― LA n° 07-04 « poularde blanche à pattes bleues fermière, élevée en plein air entière et découpe fraîche »,
au nom du groupement « SVO », 41 bis, avenue de Chanzy, 41240 Ouzouer-le-Marché.
Dans l'arrêté du 17 novembre 2006 portant homologation de cahiers des charges de label agricole, les lignes suivantes sont supprimées :
« ― LA n° 01-81 "poulet roux, fermier, élevé en plein air et découpe” ;
― LA n° 08-85 "poulet noir, fermier, élevé en plein air et découpe” ;
― l'arrêté du 26 novembre 2002 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 12-77 « poulet gris fermier », au nom de l'Association avicole du Gers (AVIGERS), route d'Auch, 32300 Mirande ;
― l'arrêté du 3 mars 2008 portant homologation du cahier des charges de label rouge pour le produit suivant : LA n° 10-77 « pintade fermière et découpe », au nom du groupement « AVIGERS », route d'Auch, 32300 Mirande.
― LA n° 06-71 « dinde fermière » ;
― LA n° 12-77 « poulet gris fermier » ;
― LA n° 01-81 « poulet roux fermier » ;
― LA n° 14-88 « chapon fermier » ;
― LA n° 10-91 « poularde fermière » ;
― LA n° 16-94 « chapon de pintade fermier »,
au nom du groupement « AVIGERS », route d'Auch, 32300 Mirande.
― l'arrêté du 22 décembre 2009 portant homologation de cahier des charges de label rouge pour les produits suivants :
― LA n° 12-66 « poulet blanc fermier élevé en liberté » ;
― LA n° 03-72 « dinde de Noël fermière élevée en plein air » ;
― LA n° 04-74 « canard de Barbarie fermier élevé en plein air » ;
― LA n° 13-77 « poulet noir fermier élevé en liberté » ;
― LA n° 04-81 « poulet jaune fermier élevé en liberté » ;
― LA n° 07-84 « oie fermière élevée en plein air » ;
― LA n° 51-88 « poularde blanche fermière élevée en plein air » ;
― LA n° 52-88 « poulet blanc fermier de 100 jours élevé en liberté » ;
― LA n° 02-98 « dinde de découpe fermière élevée en plein air » ;
― LA n° 13-02 « poularde jaune fermière élevée en plein air » ;
― LA n° 01-07 « minichapon fermier élevé en plein air »,
au nom du groupement « Syndicat des volailles fermières de Loué - QUALIMAINE », La Cour du Bois, 72550 Coulans-sur-Gée.
― l'arrêté du 1er février 2010 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant : LA n° 35/99 « œuf fermier », au nom du groupement SYVOL QUALIMAINE, La Cour du Bois, 72550 Coulans-sur-Gée ;
― l'arrêté du 1er février 2010 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant : LA n° 09/97 « œuf de poule élevée en plein air », au nom du groupement SYVOL QUALIMAINE, La Cour du Bois, 72550 Coulans-sur-Gée.
― LA n° 35-99 « œuf fermier » ;
― LA n° 09-97 « œuf de poule élevée en plein air »,
au nom du groupement « Syndicat des volailles fermières de Loué - SYVOL QUALIMAINE », La Cour du Bois, 72550 Coulans-sur-Gée.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 9 juillet 2010, sont abrogés :
― l'arrêté du 23 août 2002 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 01-00 « produits de charcuterie de viande de dinde » au nom du Syndicat des volailles fermières de Loué, SYVOL-Qualimaine, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans ;
― l'arrêté du 14 août 2009 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 10-08 « filet (ou blanc) de poulet fermier cuit » au nom du Syndicat des volailles fermières de Loué, SYVOL-Qualimaine, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans.
― LA n° 32-99 « découpes et morceaux de poulet fermier aromatisés/condimentés/marinés » ;
― LA n° 01-00 « produits cuits de dinde fermière » ;
― LA n° 30-01 « poulet fermier rôti et découpes cuites de poulet fermier » ;
― LA n° 10-08 « produits cuits de poulet fermier »,
Arrêté du 12 juillet 2010 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole
726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 13 000 000 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs mentionnés aux articles L.
752-13 du code rural et de la pêche maritime conformément au tableau figurant en annexe.
DÉPARTEMENTS
MSA
APRIA RSA
2A-2B CORSE (*)
75-77-78-91-92-93-94-95 ÎLE-DE-FRANCE (*)
726-1 du code rural et de la pêche maritime (article 10 du décret n° 2008-657 du 2 juillet 2008).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 12 juillet 2010, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
― LA n° 02-10 « Rillettes pur porc » ;
― LA n° 03-10 « Pâté de campagne supérieur »,
au nom du groupement « Les Fermiers de Loire et Maine », 15, rue Jean-Grémillon, 72000 Le Mans.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 12 juillet 2010, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
― LA n° 10-98 « Reine-Claude », au nom de l'Organisme de défense et de gestion du label rouge reine-claude, Valorhéa, Agropole, bâtiment Alphagro, BP 205, 47931 Agen Cedex 9.
― LA n° 35-88 « poule fermière élevée en liberté », au nom du groupement « Syndicat des volailles fermières de Loué -SYVOL QUALIMAINE », La Cour du Bois, 72550 Coulans-sur-Gée.
Est abrogé l'arrêté du 3 mars 2008 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
― LA n° 03-07 « Blanc de poulet cuit », au nom du groupement « PAQ », 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
― LA n° 03-07 « Blanc de poulet cuit », au nom du groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité « PAQ », 33, rue Marbeuf, 75008 Paris.
Tout conseiller territorial dont l'inéligibilité se révèle après l'expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouve frappé de l'une des incapacités qui fait perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire par arrêté du représentant de l'Etat, soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur.
Les recours contre les arrêtés mentionnés au premier alinéa sont portés devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Ils sont suspensifs.
Toutefois, le recours n'est pas suspensif lorsqu'un conseiller territorial est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale devenue définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques, civils et de famille.
― LA n° 05-97 « Betteraves rouges cuites sous vide », au nom du groupement « Betteraves + », rue du Général-de-Gaulle, 76810 Luneray.
― LA n° 14-99 « Plants de pomme de terre » au nom du Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 33, rue Marbeuf, 75008 Paris.
― LA n° 07-01 « Terrine de campagne de porc fermier » au nom du groupement Association de promotion des viandes du Centre, 60, cours Jean-Jaurès, BP 1727, 03017 Moulins Cedex.
― LA n° 01-95 « Veau nourri au lait entier », au nom du groupement Association Organisme de défense et de gestion pour le label Rouge « Veau élevé au lait entier » LA 01/95, chemin de Sallen, 14210 Noyers-Bocage.
― LA n° 22-89 « veau nourri au lait entier présenté en viandes fraîches », au nom du groupement « Viandes et produits de qualité de Manche Atlantique », 15, rue du Puits, BP 4, 22250 Broons.
― LA n° 04-10 « Pâté de campagne », au nom du Groupement des fermiers d'Argoat, espace Keraia, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
― LA n° 15-08 « Saucisson cuit à l'ail », au nom du Groupement des fermiers d'Argoat, espace Keraia, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Ail fumé d'Arleux »
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 12 juillet 2010, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant :
― Ail fumé d'Arleux , proposée par le Groupement des producteurs d'ail fumé d'Arleux, mairie d'Arleux, place du Général-de-Gaulle, 59151 Arleux.
L'emploi de l'indication géographique Ail fumé d'Arleux est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant de l'ail fumé ne répondant pas au cahier des charges du présent arrêté (1) et des produits qui lui sont comparables par nature.
(1) Le cahier des charges et le document unique de l'indication géographique protégée peuvent être consultés : ― sur le site de l'INAO aux adresses suivantes : https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCAilFumedArleux.pdf https://www.inao.gouv.fr/fichier/DUAilFumeArleux.pdf ― à l'INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ; ― à l'INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Pour son application à Mayotte, l'article L.
" Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa charge.
Délégation est donnée à Mme Elodie Perthuisot, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2010-836 du 22 juillet 2010 modifiant le décret n° 2009-828 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire
Le Premier ministre et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 3 juillet 2009 susvisé, l'alinéa suivant :
« A ce titre, il prépare la détermination des orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement économique durable de la région capitale et met en œuvre le projet du Grand Paris et les projets d'investissement d'intérêt national y concourant.
L'article 2 du décret du 3 juillet 2009 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« En outre, pour l'exercice de ses attributions en matière de développement de la région capitale :
― il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
― il peut faire appel au commissariat général au développement durable, au secrétariat général du comité interministériel des villes, à l'inspection générale des finances, au Conseil général de l'énergie, de l'industrie et des technologies, au Conseil général de l'environnement et du développement durable ainsi qu'aux autres services des administrations centrales des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques concernant le développement de la région capitale.
Décret du 22 juillet 2010 portant nomination du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées - M. Régnier (Alain)
M. Alain Régnier, préfet, est nommé délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2010 portant désignation des auditeurs diplômés de la vingt et unième cession nationale d'études (2009-2010) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 2010, sont admis en qualité d'auditeur à l'issue de la vingt et unième session nationale d'études (2009-2010) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Abdaoui (Abdelhafid), colonel de gendarmerie, chef de la division des ressources humaines, ministère de la défense nationale, Algérie ;
Allain (Christophe), commissaire divisionnaire ;
Ambiaux (Catherine), commissaire divisionnaire ;
Angelino (Eric), commissaire divisionnaire ;
Ardelean (Marcel), commissaire en chef, attaché de sécurité intérieure à l'ambassade de Roumanie en France ;
Ashworth (Catherine), commissaire divisionnaire ;
Autret (Thierry), responsable de la sécurité du système d'information, Groupement des cartes bancaires ;
Bailbe (Philippe), administrateur territorial, directeur de l'Ecole nationale d'application des cadres territoriaux, CNFPT ;
Bardon (Lusine), chargée de relations publiques, chambre de commerce internationale, Tbilissi, Géorgie ;
Barnier (Daniel), administrateur civil ;
Barthet (Paul-Henri), colonel de gendarmerie ;
Bégay (Didier), directeur sécurité produits et services, France Télécom SA ;
Belleface (Alain), responsable sûreté, adjoint au directeur sécurité-sûreté, groupe Vinci ;
Bezy (Diane), responsable grands comptes institutionnels, CIVIPOL conseil ;
Boisteaux (Olivier), président du Syndicat indépendant des commissaires de police ;
Boucher (Jérôme), gérant, Janus Audit conseil ;
Bourabaa (Madjid), directeur de cabinet de Conseil Foster, président régional de l'association Clé Nord - Pas-de-Calais ;
Buisson (Régis), chef de service, ministère de la défense ;
Cabrita (Bruno), médecin, centre hospitalier universitaire de Dijon ;
Carrion (Philippe), consultant directeur, Complément d'actions ;
Caudrelier (Pierre), colonel de gendarmerie ;
Charrue (Pierre), chargé de mission « sécurité globale », Commissariat à l'énergie atomique ;
Clavaud (Serge), directeur commercial, Cryptea-Gigaoctets ;
Clouzeau (Matthieu), commissaire divisionnaire ;
Comte (Nicolas), secrétaire général du Syndicat général de la police-Force ouvrière ;
Cornudet (Cécile), journaliste, Les Echos ;
Costagliola-Liens (Maryline), médecin psychiatre ;
Décool (Jean-Pierre), député ;
Degraeve (Sylvain), ingénieur, expert senior incendie et NRBC, Commissariat à l'énergie atomique ;
Denizot (Véronique), magistrate ;
Djaguidi (Gaëtan), directeur adjoint chargé des ressources humaines et des affaires médicales, centre hospitalier de Moisselles ;
Dubois (Pascale), commissaire divisionnaire ;
Dumens (Alexandre), chargé de mission sécurité et défense, Réseau ferré de France ;
Dupichot (James Alexandre), avocat ;
Falla-Etzol (Olivier), directeur associé, Atos Consulting ;
Fau (Bernard), avocat ;
Four (Magali), responsable des affaires judiciaires et études pénales, RATP ;
Galbert (Violaine-Patricia), psychothérapeute ;
Gauthier (Philippe), responsable du département analyse du risque à la direction de la sûreté, Air France ;
Gerlinger (Aurore), responsable des ventes, internet et systèmes pilotage stratégique et économique, SNCF Voyages ;
Gillard-Chevallier (Denis), lieutenant-colonel, chargé de mission à la direction de la planification de sécurité nationale, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Grand (Lionel), directeur des services pénitentiaires, ministère de la justice et des libertés ;
Hartmann (Thierry), commissaire divisionnaire ;
Hautier (Jacky), sous-préfet ;
Hubert (Francis), colonel de gendarmerie ;
Jacqueme (Daniel), commissaire divisionnaire ;
Jarry (Bruno), directeur des services jeunesse, prévention et animation de quartier au centre administratif municipal de la ville d'Issy-les-Moulineaux ;
Jolly (Patricia), journaliste, Le Monde ;
Keysers (Audrey), chef adjointe du cabinet du maire de Paris, mairie de Paris ;
Laborde (Jean-Michel), directeur général, Qualigaz ;
Landel (Olivier), responsable du développement commercial, Axis communications SAS ;
Lanney de Courten (Valérie), chargée de mission à la direction générale de la police nationale, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Laroche (Pierre), médecin en chef, ministère de la défense ;
Leffe (de) (Nicolas), commissaire divisionnaire ;
Lejeune (Xavier), colonel de gendarmerie ;
Lemercier (Philippe), chargé d'études, ministère de la défense ;
Leprince (Pascal), colonel des sapeurs-pompiers ;
Le Roux (Jean-Christophe), colonel de l'armée de terre ;
Le Saux (Nicolas), président et directeur général, groupe Uniprotect ;
Lhiyat (Chafiq), directeur sûreté adjoint, TNT Express France ;
Lorcy (Pierre) responsable sécurité globale, BNP Paribas ;
Maitrepierre (Agnès), conseiller référendaire, Cour de cassation ;
Mariez (Martine), présidente-directrice générale, Chrysopée ;
Martineau (Philippe), commissaire divisionnaire ;
Masrour (Najib), colonel, commandant régional des forces auxiliaires de Rabat, ministère de l'intérieur, Royaume du Maroc ;
Ménoret (Bernard), adjoint délégué pour le logement, ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;
Michel (Jean-Pierre), colonel de gendarmerie ;
Milh (Christophe), directeur départemental des impôts de Seine-et-Marne ;
Naura (Pierre), chargé d'études, Assemblée permanente des chambres de métiers ;
Nguyen (Cyril), directeur sûreté, Nestlé France SAS ;
Noel (Magalie), chef de division à la direction générale des douanes et droits indirects, ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Ottavi (Stéphane), colonel de gendarmerie ;
Padoin (Daniel), commissaire divisionnaire ;
Peyrefitte (Sébastien), médecin principal, médecin-chef du centre médical de Satory-Versailles ;
Philips-Bryan (Inge), conseiller de la sécurité et des affaires intérieures à l'ambassade du Royaume des Pays-Bas en France ;
Piallat (Stéphane), commissaire divisionnaire ;
Previtera (Thierry), directeur commercial sur les activités de systèmes d'information, de renseignement et de sécurité, Thales communication ;
Reix (Claire-Anne), chef de projet, Thales Alenia Space ;
Réjaud (Gilles), commissaire divisionnaire ;
Renon (Bertrand), colonel de l'armée de l'air ;
Reul (Philippe), colonel de gendarmerie ;
Ribeiro (Patrice), secrétaire général du syndicat Synergie officiers ;
Ricour (Loïc), directeur du pôle santé et sécurité des soins, Médiateur de la République ;
Roques (Sylvie), colonel des sapeurs-pompiers ;
Rougier (Yves), adjoint au chef de la mission sûreté-défense, ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;
Roux (Emmanuel), secrétaire général adjoint du Syndicat des commissaires de la police nationale ;
Sabatier (Frédéric), directeur du segment corporate industriels, Securitas France ;
Saoudi (Hassane), colonel de la gendarmerie royale, chef du service des études et de la législation à l'état-major de la gendarmerie, Royaume du Maroc ;
Sardet (Philippe), président de la société Operendi ;
Sarlandie de la Robertie (Catherine), professeur des universités, université Rennes-I ;
Scuotto (Antonio), directeur de l'unité opérationnelle sécurité des réseaux, RATP ;
Segalen (Corentin), collaborateur parlementaire, Assemblée nationale ;
Serin (Olivier), administrateur de société, établissements Serin ;
Sinnassamy (Corinne), administrateur civil, ministère de la justice et des libertés ;
Solmon (François-Robert), notaire ;
Terrenoir (Vincent), commissaire divisionnaire ;
Valadou (Simon), directeur de cabinet adjoint du sénateur-maire, ville de Berre-l'Etang ;
Vanderhaegen (Christophe), directeur adjoint de la sûreté de la zone Ouest Atlantique, La Poste ;
Varale (Michel), directeur du développement défense, Communication et systèmes ;
Vaugelade (Stéphane), ingénieur sécurité, La Française des jeux ;
Viethen (Marc), responsable du département sûreté des sites du groupe, Sanofi Aventis ;
Weiss (Francis), directeur de programmes, SAGEM sécurité ;
Yeddou (Raymond), directeur du cabinet du préfet de l'Oise.
Arrêté du 21 juillet 2010 portant désignation des candidats admis à suivre la vingt-deuxième session nationale « sécurité et justice » (2010-2011) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 2010, sont admis à suivre la vingt-deuxième session nationale « sécurité et justice » (2010-2011) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Aboud (Charbel), directeur du centre de détention de Salon-de-Provence, ministère de la justice et des libertés ;
Aïchoun (Edmond), secrétaire général du syndicat Force ouvrière des personnels de l'administration centrale et des services rattachés, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Alezra (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire ;
Andreau (Gil), commissaire divisionnaire ;
Ansellem (Daniel), commissaire divisionnaire ;
Arnal (Jean-Jacques), directeur de la sûreté, Tisséo ;
Aunay (Olivier), officier de sécurité produits et services, France Télécom SA ;
Baccino (René), huissier de justice ;
Belkecir (Ghali), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant du groupement Wilaya de Blida, ministère de la défense nationale, Algérie ;
Berot (Eric), commissaire divisionnaire ;
Bertrand-Maison (Yvette), commissaire divisionnaire ;
Bonneau (Marie-Hélène), chargée de mission, Union internationale des chemins de fer ;
Bourret (Thierry), colonel de gendarmerie ;
Boutinot (Christophe), colonel de l'armée de terre ;
Brajeux (Jérôme), directeur commercial, Torann-France ;
Brayda-Casabonne (Frédérique), directeur administratif et organisation, SAMU de Paris/SMUR Necker ;
Brosset (Laurence), avocate ;
Bruneaut (Philippe), directeur des projets de vidéosurveillance, Numericable ;
Brunin (Laetitia), magistrate ;
Burg (Marc), sous-préfet ;
Casaubieilh (Pierre), colonel de gendarmerie ;
Castanier (Alain), administrateur civil, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Caussé (Philippe), colonel de gendarmerie ;
Chaigne (Yann), chargé de mission pour la sécurité, Adoma ;
Chep (Yves), adjoint au sous-directeur du service parisien de soutien de l'administration centrale, ministère de la défense ;
Chiriac (Catalin), attaché des affaires intérieures à l'ambassade de Roumanie en France ;
Chiriac (Lucia), magistrate, Roumanie ;
Choukroun (Francis), commissaire divisionnaire ;
Coste (Jérôme), colonel des sapeurs-pompiers ;
Denoix de Saint-Marc (Guillaume), directeur général, Association française des victimes du terrorisme ;
Derély (Nicolas), directeur de la sécurité, Dassault Systèmes ;
Desmazon (Samuel), maire adjoint délégué à la sécurité, prévention des risques et réglementation, ville du Carbet, Martinique ;
Donadieu de Lavit (Henri), chef du service formation, DGSE ;
Duchesne (Thierry), commissaire en chef de 1re classe, marine ;
Erschens (Olivier), colonel de l'armée de l'air ;
Even (Patrick), directeur adjoint des opérations et de la prévention, Grand-Duché du Luxembourg ;
Fauvergue (Jean-Michel), commissaire divisionnaire ;
Fourvel (Jacques), conseiller du président pour la sécurité juridique et la prévention, groupe Casino ;
François (Christelle), responsable du pôle ingénierie de l'Observatoire national de la délinquance dans les transports en commun, ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;
Funke (Jean-François), avocat ;
Furmanek (Philippe), colonel de gendarmerie ;
Galliot (Gilles), commissaire divisionnaire ;
Galy-Dejean (Sophie), chef du département d'appui et de suivi des mobilités externes des nominations à l'administration centrale et en outre-mer, ministère de la justice et des libertés ;
Genauzeau (Franck), reporter, France 2 ;
Gence (Xavier), directeur administratif et financier, CIVIPOL Conseil ;
Graff (Xavier), directeur de la gestion des risques, ACCOR ;
Grignon Dumoulin (Savinien), conseiller référendaire, Cour de cassation ;
Guiguet-Doron (Thierry), commissaire divisionnaire ;
Guilloteau (Isabelle), commissaire divisionnaire ;
Henry (Philippe), colonel de gendarmerie ;
Hollander (Alexandre), directeur général, Amarante International ;
Jallot (Jean-Paul), commissaire divisionnaire ;
Josse (Dany), directeur territorial sûreté, La Poste ;
Kafantaris (Muriel), directrice communication et marketing, Comexposium ;
Kamiri (Samir), directeur du pôle tranquillité publique, ville de Sevran ;
Lamare (de) (Laurent), directeur de projet, secrétariat d'Etat aux sports ;
Le Bel (Yannick), conseiller intelligence économique, SNCF ;
Leborgne (Laurent), directeur technique, Centre national de prévention et de protection ;
Leclair (Lionel), adjoint au chef du Service national de douane judiciaire, ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Leclere (Alain), responsable du pôle sûreté-défense, grand port maritime du Havre ;
Lepidi (Dominique), directeur du cabinet du directeur général des collectivités locales, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Lossouarn (Yann), responsable de la mission prévention-sécurité, conseil général des Hauts-de-Seine ;
Luccioni (Danièle), vice-présidente du conseil économique et social régional d'Ile-de-France ;
Marques (Christophe), secrétaire général du Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière ;
Mazoyer (Claire), commissaire divisionnaire ;
Meziane (Assan), secrétaire général adjoint du syndicat Force ouvrière des personnels de l'administration centrale et des services rattachés, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Michaud (Thomas), magistrat ;
Migan (Arnold), responsable business support & pricing, Orange business services ;
Mignotte (Philippe), colonel de gendarmerie ;
Milliot (Jean-Marc), commissaire divisionnaire ;
Molina (Hervé), adjoint du directeur de la sécurité, groupe La Poste ;
Monnier (Jean-Louis), responsable du pôle réglementation à la direction de la sûreté, Air France ;
Normier (Christophe), chef d'entreprise, Observe Research Analyse ;
Oliveira (de) (Armando), colonel de gendarmerie ;
Pajaud (Denis), commissaire divisionnaire ;
Papineau (Jean-François), commissaire divisionnaire ;
Paquaux (Cyril), magistrat ;
Pernot-Burckel (Valérie), magistrate ;
Perrin (François-Marie), inspecteur d'académie adjoint ;
Poquet (Patrick), directeur de la sécurité et de la protection civile, préfecture du Rhône ;
Pouchin (Olivier), commissaire divisionnaire ;
Rigaud (Philippe), colonel des sapeurs-pompiers ;
Riveau (Christine), market manager, Thales Security Solutions and Services ;
Rosenthal (Bruno), responsable sûreté et gestion de crise, société des pétroles Shell ;
Rottier (Eric), chef de projet formation, Ecole supérieure de l'éducation nationale ;
Rouane (Farid), lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du service central des investigations criminelles, ministère de la défense nationale, Algérie ;
Sastre (Olivier), colonel de l'armée de terre ;
Senatore (Audrey), expert juridique, Ecole nationale des officiers de sapeurs-pompiers, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Septours (François), commissaire divisionnaire ;
Shamiryan (Vahe), lieutenant-colonel de l'armée de terre, Arménie ;
Soclet (Christian), chargé de mission, secrétariat général du comité interministériel des villes, secrétariat d'Etat à la politique de la ville ;
Tiédrez (Pascale), commissaire divisionnaire ;
Tireloque (Philippe), commissaire divisionnaire ;
Toufflet (Patrick), colonel des sapeurs-pompiers ;
Troendle (Catherine), sénatrice ;
Vicherat (Mathias), administrateur civil, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vilbois (Michel), sous-directeur de l'action interministérielle, délégation à la sécurité et à la circulation routières, ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 2010, M. CHALLEAT (Marc), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est renouvelé dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Rhône-Alpes à compter du 17 septembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 2010, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels :
Direction départementale des territoires et de la mer
Dominique MANDOUZE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Jacques HELPIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
M. Jean Sarrazin est nommé conseiller pour l'éducation, l'enseignement supérieur et la recherche au cabinet du Premier ministre.
Pour l'application de l'article LO.
132 à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire :
1° " de la collectivité de Saint-Barthélemy " au lieu de : " du conseil régional " ;
2° " président du conseil territorial " au lieu de : " président du conseil régional ".
361-1 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
Décret du 22 juillet 2010 portant nomination du délégué à l'hébergement et à l'accès au logement - M. Régnier (Alain)
M. Alain Régnier, préfet, est nommé délégué à l'hébergement et à l'accès au logement au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 9 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 26 juin 2008 portant nomination des membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 juillet 2010, la liste des membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne est modifiée comme suit :
Professeur DANIS (Martin), membre titulaire.
Docteur PARIS (Jean-François), membre titulaire.
Docteur MARTEL (Victor), membre titulaire.
Cardiologie
Professeur GOURBAT (Jean-Pierre), membre titulaire.
Professeur PLOUIN (Pierre-François), membre titulaire.
Professeur CORBE (Christian), membre titulaire.
Professeur LE HOANG (Phuc), membre titulaire.
Professeur FROUSSART-MAILLE (Françoise), membre titulaire.
Docteur CREPY (Pascale), membre titulaire.
Docteur HUART (Jacques), membre titulaire.
Professeur KOSSOWSKI (Michel), membre titulaire.
Docteur MAGERAND (Claude), membre titulaire.
Professeur SOLIGNAC (Gérard), membre titulaire.
Docteur COLAS (Marie-Dominique), membre titulaire.
Professeur GENERO-GIGAX (Marie-Line), membre titulaire.
Membre consultant
Docteur KALFON (Claude), membre titulaire.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant nomination du vice-président du comité des usagers du réseau routier national
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du secrétaire d'Etat chargé des transports et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 12 juillet 2010, M. Rémi Delatte, député de la Côte-d'Or, est nommé vice-président du comité des usagers du réseau routier national.
Décret du 22 juillet 2010 portant maintien d'un conseiller diplomatique du Gouvernement - M. Le Gourrierec (Alain)
M. Alain Le Gourrierec, ministre plénipotentiaire hors classe, est maintenu dans ses fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement, pour une période d'un an.
Décret du 22 juillet 2010 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement - M. Thibault (Jean-François)
M. Jean-François Thibault, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable.
Décret du 22 juillet 2010 portant nomination du président du conseil d'administration de l'établissement public OSEO - M. Drouin (François)
M. François Drouin est nommé président du conseil d'administration de l'établissement public OSEO.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 12 juillet 2010 :
Mme Dominique LAFONTAINE, contrôleuse du Trésor public, est nommée régisseuse d'avances auprès du secrétariat général des affaires européennes à compter du 1er juin 2010.
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme PINET (Laurence), inspectrice du Trésor public, est désignée suppléante.
Mme Dominique LAFONTAINE est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
Mme Dominique LAFONTAINE percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
Arrêté du 21 juillet 2010 portant nomination et détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 21 juillet 2010, Mme Christine Buhl, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III), auprès du secrétaire général des affaires européennes, pour une durée de trois ans.
L'intéressée est chargée, en s'appuyant sur l'ensemble des services concernés, du suivi de la réflexion interne sur les missions et méthodes de travail du secrétariat général des affaires européennes.
Elle est détachée sur cet emploi.
Par dérogation à l'article L.
280, les sénateurs sont élus par un collège électoral composé :
1° Des députés et des sénateurs ;
2° Des conseillers généraux ;
3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.
Décret du 22 juillet 2010 portant nomination d'un préfet hors cadre (hors classe) - M. Dupuy (Albert)
M. Albert Dupuy, préfet de l'Isère (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 22 juillet 2010 portant nomination du préfet de l'Isère (hors classe) - M. Le Douaron (Eric)
M. Eric Le Douaron, préfet de la Meuse, est nommé préfet de l'Isère (hors classe).
Arrêté du 13 juillet 2010 portant promotion de grade (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 13 juillet 2010, Mme Christine COSME, inspectrice du travail, en fonctions à l'unité territoriale du Puy-de-Dôme, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2010.
Décret du 22 juillet 2010 portant fin de fonctions du recteur de l'académie de Grenoble - M. Sarrazin (Jean)
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean Sarrazin en qualité de recteur de l'académie de Grenoble, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2010 portant nomination (commissaires du Gouvernement)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 juillet 2010, M. Lafitte (Jérôme), ingénieur en chef du service des essences des armées, en fonction à l'état-major des armées, est nommé, au titre du ministère de la défense, commissaire du Gouvernement auprès de la Société française Donges-Metz, en remplacement de M. Wéber (Rémi), à compter du 1er août 2010.
Arrêté du 12 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juillet 2010 et à compter du 1er août 2010, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
Pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris :
Remplacer : « Commandant Viesier (Frédéric), direction interarmées du service de santé des armées, au Cap-Vert (Dakar-Sénégal) » par : « Lieutenant Meschkutat (Nicolas), direction interarmées du service de santé des armées, au Cap-Vert (Dakar-Sénégal) ».
Décret du 22 juillet 2010 portant cessation de fonctions et nomination du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
Il est mis fin aux fonctions de secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales de M. Jean-Marie Bertrand, conseiller maître à la Cour des comptes, appelé à d'autres fonctions.
Mme Emmanuelle Wargon, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales.
Le Premier ministre, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 9 juillet 2010, Mme Gertrude BOUCKENAERE, agente de constatation principale des douanes de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Dunkerque.
Les députés, les sénateurs et les membres des assemblées de province, les membres de l'assemblée de la Polynésie française ou les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, absents respectivement de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna le jour de l'élection, peuvent, sur leur demande et à titre exceptionnel, exercer leur droit de vote par procuration.
Il ne peut être établi plus de deux procurations au nom d'un même mandataire.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 9 juillet 2010, Mme Marie-Claude GOUGET, contrôleuse des douanes de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Lille.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 9 juillet 2010, Mme Isabelle Gilet, agente de constatation principale des douanes de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane (brigade garde-côtes de Kourou).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 21 juillet 2010, M. Thierry Courtine, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe III) auprès du directeur général de la modernisation de l'Etat à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat pour une durée de trois ans.
L'intéressé est chargé des projets transversaux de valorisation des actions de la direction générale auprès des administrations en matière de modernisation, mais aussi de l'adaptation de son organisation à l'évolution de ses missions dans le contexte de la révision générale des politiques publiques.
Arrêté du 9 juillet 2010 portant nomination (directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 2010, M. Vincent FAVRICHON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Pays de la Loire à compter du 2 août 2010.
Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction d'administration territoriale.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant nomination du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2010, M. Orand (Jean-Pierre), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire à compter du 15 juillet 2010, en remplacement de M. Dehaumont (Patrick), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2010, M. Jean-Luc, Michel, Benoît, Joseph Bracquart, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 18 octobre 1999 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de l'Oise, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 octobre 2010 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les déclarations de candidature doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire auprès des services du représentant de l'Etat au plus tard à dix-huit heures le troisième vendredi qui précède le scrutin.
Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration.
Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.
Arrêté du 15 juillet 2010 portant admission à la retraite (santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juillet 2010, Mme Martine Lantinier, épouse Dufaure, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, détachée depuis le 1er janvier 2004 en qualité de directrice d'établissement hors classe, affectée à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Vic-en-Bigorre, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 2 septembre 2010 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 22 juillet 2010 portant nomination du président de la société nationale de programme France Télévisions - M. PFLIMLIN (Rémy)
M. Rémy Pflimlin est nommé président de la société nationale de programme France Télévisions à compter du 22 août 2010.
Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2010 portant nomination du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2010, M. Dupuit (Jean-Sébastien), inspecteur général des affaires culturelles, est nommé haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de la culture et de la communication.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Guillaume Métayer, conseiller au cabinet du ministre de la culture et de la communication, à compter du 31 juillet 2010.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 14 janvier 2010, relatif aux indemnités de petits déplacements (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 juillet 2010 portant extension d'un accord national relatif à la diversité en agriculture
Les dispositions de l'accord national du 27 novembre 2009 relatif à la diversité en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 9 juillet 2010 portant extension d'un accord national relatif à la création d'un régime de prévoyance complémentaire (incapacité temporaire, incapacité permanente, décès) pour les salariés non cadres des scieries agricoles et exploitations forestières
Les dispositions de l'accord national du 18 septembre 2009 relatif à la création d'un régime de prévoyance complémentaire (incapacité temporaire, incapacité permanente, décès) pour les salariés non cadres des scieries agricoles et exploitations forestières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 9 juillet 2010 portant extension d'un avenant à l'accord national sur le temps de travail au Crédit agricole
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 décembre 2009 à l'accord national du 13 janvier 2000 sur le temps de travail au Crédit agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 9 juillet 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande (n° 7001)
Les dispositions de l'avenant n° 123 du 23 septembre 2009 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- A Mayotte, les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des partis et groupements politiques représentant des candidats dont la candidature a été régulièrement enregistrée.
- Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio est mise à la disposition des candidats présentés par les partis et groupements politiques représentés au conseil départemental.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le temps attribué à chaque parti ou groupement en fonction de la représentation des partis et groupements politiques au conseil départemental.
Cette représentation est constatée au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant au plus tard deux mois avant la date d'expiration du mandat du conseil général ou, en cas de dissolution, dans les huit jours de la publication du décret qui la décide.
En cas de vacance de l'ensemble des sièges du conseil départemental consécutive à la démission globale de ses membres, la déclaration individuelle de rattachement est faite dans les huit jours qui suivent la date de la réception de la dernière démission par le représentant de l'Etat.
Les partis et groupements peuvent décider d'utiliser en commun leur temps de parole.
Chaque parti ou groupement dispose d'une durée minimale de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la radio.
- Une durée maximale d'émission de trente minutes à la télévision et de trente minutes à la radio est mise à la disposition des autres partis ou groupements.
Cette durée est répartie également entre ces partis ou groupements par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sans qu'un parti ou groupement ne puisse bénéficier de plus de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la radio.
- Les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Celui-ci adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication audiovisuelle autorisés dans la collectivité.
Il désigne un représentant à Mayotte pendant toute la durée de la campagne.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions (n° 7005)
Les dispositions de l'avenant n° 68 du 7 octobre 2009 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par arrêté du 27 mai 2010, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
L'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un avenant à l'accord national sur le travail à temps partiel au Crédit agricole
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 décembre 2009 à l'accord national du 13 janvier 2000 sur le travail à temps partiel au Crédit agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un accord national relatif à l'emploi des seniors et à la deuxième partie de carrière dans les coopératives agricoles fruitières, légumières et horticoles
Les dispositions de l'accord national du 29 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors et à la deuxième partie de carrière dans les coopératives agricoles fruitières, légumières et horticoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale (n° 7021)
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 décembre 2009 à la convention collective nationale du 15 avril 2008 applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n° 7002)
Les dispositions de l'avenant n° 113 du 20 octobre 2009 relatif à la rémunération annuelle garantie à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (n° 7003)
Les dispositions de l'avenant n° 113 du 19 janvier 2010 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant élargissement aux départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées (n° 8731)
Les dispositions des avenants n°s 62 et 63 du 7 juillet 2009 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par arrêtés des 27 mai et 4 juin 2010, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
L'élargissement des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle (n° 8414)
Les dispositions de l'avenant n° 66 du 11 décembre 2009 à la convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un accord instituant un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Moselle et des exploitations et entreprises de maraîchage de Meurthe-et-Moselle
Les dispositions de l'accord du 11 décembre 2009 instituant un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Moselle et des exploitations et entreprises de maraîchage de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Meurthe-et-Moselle
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 décembre 2009 à l'accord départemental du 29 juin 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle (n° 9572)
Les dispositions de l'avenant n° 30 du 11 décembre 2009 à la convention collective de travail du 5 mai 1970 concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Moselle
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 décembre 2009 à l'accord départemental du 29 juin 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 15 juillet 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les cadres et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire (n° 9496)
Les dispositions de l'avenant n° 13 du 25 juin 2009 à la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les cadres et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision du 24 juin 2010 modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
La deuxième phrase de l'article 12 du règlement du 4 février 2010 susvisé est supprimée.
Sur la procédure d'adoption des dispositions contestées :
Considérant que les requérants soutiennent que les dispositions contestées n'avaient pas leur place dans une loi de finances dont le champ est défini par la loi organique du 1er août 2001 susvisée ; qu'ils estiment que l'amendement dont elles sont issues aurait dû être déclaré irrecevable par le Gouvernement ; qu'ils font valoir, en outre, qu'elles n'ont pas été soumises, avant leur adoption, à l'avis du Conseil d'Etat ni à celui des assemblées des collectivités relevant des articles 74 et 77 de la Constitution ;
Considérant que le grief tiré de la méconnaissance de la procédure d'adoption d'une loi ne peut être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ;
Sur l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi :
Considérant que les requérants font valoir que les dispositions contestées n'ont pas été codifiées dans le code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ils soutiennent qu'elles sont inintelligibles en tant qu'elles portent sur la revalorisation de l'indemnité temporaire de retraite ;
Considérant que, si l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, sa méconnaissance ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ;
Sur les engagements internationaux de la France :
Considérant que, selon les requérants, les dispositions contestées seraient contraires aux droits et libertés garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'un grief tiré du défaut de compatibilité d'une disposition législative aux engagements internationaux de la France ne saurait être regardé comme un grief d'inconstitutionnalité ; que, par suite, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi en application de l'article 61-1 de la Constitution, d'examiner la compatibilité des dispositions contestées avec les engagements internationaux de la France ; que l'examen d'un tel grief relève de la compétence des juridictions administratives et judiciaires ;
Sur la convention fiscale entre l'Etat et la Nouvelle-
Calédonie :
Considérant que les requérants estiment que les dispositions contestées méconnaissent l'article 17 de la convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie, laquelle vaudrait engagement international de la France ;
Considérant que, comme l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 juillet 1983 susvisée, cette convention procède de l'application de règles de pur droit interne ; qu'elle n'a pas valeur constitutionnelle ; que, par suite, sa méconnaissance ne saurait être invoquée dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
Sur la garantie des droits :
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ;
Considérant, d'une part, qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamés par l'article 16 de la Déclaration de 1789 s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ;
Considérant, de même, que, si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ; qu'en outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé soit lui-même de valeur constitutionnelle ; qu'enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie ;
Considérant que le plafonnement et l'écrêtement de l'indemnité temporaire de retraite institués par les paragraphes III et IV de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 n'affectent pas le montant de la pension civile ou militaire de retraite ; qu'ils ne portent que sur un accessoire de cette pension, variable selon le lieu de résidence du pensionné ; qu'ils ne sont entrés en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2009 ; qu'ils ne revêtent donc aucun caractère rétroactif et n'affectent pas une situation légalement acquise dans des conditions contraires à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Sur le principe d'égalité :
Considérant que l'article 6 de la Déclaration de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Considérant, en premier lieu, que les titulaires des pensions civiles et militaires de l'Etat, qui ont fait le choix de venir s'installer sur le territoire des collectivités éligibles à l'indemnité temporaire de retraite, d'y revenir ou d'y rester après leurs services outre-mer, sont dans une situation différente de celle des fonctionnaires de l'Etat qui sont astreints à résider sur leur lieu d'affectation ; qu'en outre, le législateur a pu estimer, sans méconnaître le principe d'égalité, que, s'il existe un intérêt général à encourager des fonctionnaires métropolitains à venir servir outre-mer, le maintien ou la venue outre-mer de fonctionnaires retraités ne constituait plus un tel intérêt ;
Considérant, en deuxième lieu, que les pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ont pour objet de réparer des dommages subis par des militaires, des victimes civiles de guerre ou des victimes d'actes de terrorisme ; que, dès lors, le législateur pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité, maintenir pour les titulaires de ces pensions un avantage qu'il a supprimé ou restreint pour les titulaires de pensions civiles et militaires de retraite ;
Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article 21 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, prise sur le fondement de l'article 77 de la Constitution, l'Etat est compétent en matière de fonction publique de l'Etat ; qu'en vertu de l'article 22 de la même loi organique, la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de fonction publique de la Nouvelle-Calédonie ; que, par suite, le grief tiré de la rupture d'égalité entre les fonctionnaires retraités de l'Etat résidant en Nouvelle-Calédonie et ceux de la fonction publique territoriale de la Nouvelle-Calédonie doit être écarté ;
Considérant qu'il s'ensuit que les dispositions contestées ne sont pas contraires au principe d'égalité ;
Considérant que les paragraphes III et IV de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
Les paragraphes III et IV de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Délégation permanente est donnée à M. Brice Bohuon, secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, pour signer, dans la limite de ses attributions, et au nom du président de la commission, tous actes et arrêtés concernant la gestion des services administratifs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique et l'exécution du budget de la commission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Brice Bohuon, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Alain Fichelle.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Fichelle, chef des services administratifs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, pour signer au nom du président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et la rémunération des membres, des rapporteurs et des fonctionnaires qui apportent leur concours au secrétariat de la commission.
L'arrêté du 17 octobre 2006 portant délégation de signature est abrogé.
Avis n° 2010-16 du 12 juillet 2010 relatif à la nomination du président de la société nationale de programme France Télévisions
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis le 5 juillet 2010, en application de l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'une proposition de nomination de M. Rémy PFLIMLIN en qualité de président de la société France Télévisions.
Après avoir procédé à l'audition publique de l'intéressé le 8 juillet 2010 et en avoir délibéré dans son assemblée plénière du 12 juillet 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel donne son accord au projet de nomination qui lui a été soumis.
Décision du 2 juin 2010 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
Sont approuvés, à effet du 1er septembre 2009, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des mutuelles figurant en annexe, au profit de la mutuelle MAE, dont le siège social est situé 62, rue Louis-Bouilhet, 76044 Rouen.
En l'absence d'observations dans le délai prévu au 4e alinéa de l'article L.
212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
LISTE DES MUTUELLES ACCIDENTS ÉLÈVES AYANT PRÉSENTÉ UNE DEMANDE TENDANT À L'APPROBATION DU TRANSFERT, PAR VOIE DE FUSION-ABSORPTION AVEC LEURS DROITS ET OBLIGATIONS, DE LEURS PORTEFEUILLES DE BULLETINS D'ADHÉSION À DES RÈGLEMENTS ET DE CONTRATS À LA MUTUELLE MAE, DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 62, RUE LOUIS-BOUILHET, 76044 ROUEN
Mutuelle accidents élèves de l'Ain, RNM n° 779 307 289, dont le siège social est Maison de l'enseignement, 7, avenue J.-M.-Verne, 01000 Bourg-en-Bresse.
Mutuelle accidents élèves de l'Aisne, RNM n° 780 217 873, dont le siège social est 11-13, rue J.-F.-Kennedy, 02100 Saint-Quentin.
La Mutuelle accidents élèves de l'Allier, RNM n° 779 038 090, dont le siège social est 31, boulevard Ledru-Rollin, BP 515, 03005 Moulins Cedex.
Mutuelle accidents élèves des Alpes-de-Haute-Provence, RNM n° 390 845 667, dont le siège social est, 32, boulevard Victor-Hugo, L'Etape du Poète, 04000 Digne.
Mutuelle accidents élèves des Hautes-Alpes, RNM n° 782 437 602, dont le siège social est 4, passage Montjoie, 05000 Gap.
Mutuelle accidents élèves des Alpes-Maritimes, RNM n° 390 958 395, dont le siège social est 32, avenue Saint-Barthélémy, 06100 Nice.
La Mutuelle accidents élèves de l'Ardèche, RNM n° 311 212 013, dont le siège social est 6, Les Pastouriaux, boulevard de Paste, 07000 Privas.
Mutuelle accidents élèves des Ardennes, RNM n° 780 254 801, dont le siège social est 33, rue Lamartine, 08000 Charleville-Mézières.
Mutuelle accidents élèves de l'Ariège, RNM n° 776 679 292, dont le siège social est 26, boulevard F.-Arnaud, BP 118, 09201 Saint-Girons.
Mutuelle accidents élèves de l'Aube, RNM n° 302 766 951, dont le siège social est 2, avenue Maréchal-Joffre, BP 24083, 10013 Troyes Cedex.
Mutuelle accidents élèves de l'Aude, RNM n° 391 351 657, dont le siège social est 45, rue de Séville, 11000 Carcassonne.
Mutuelle accidents élèves de l'Aveyron, RNM n° 776 734 154, dont le siège social est 29, avenue Victor-Hugo, BP 3210, 12032 Rodez Cedex 9.
La Mutuelle accidents élèves des Bouches-du-Rhône, RNM n° 782 814 701, dont le siège social est Le Méditerranée, 8, square Cantini, 13291 Marseille Cedex 06.
Mutuelle accidents élèves du Calvados, RNM n° 780 707 329, dont le siège social est 4, avenue du Parc-Saint-André, BP 80018, 14200 Hérouville-Saint-Clair.
Mutuelle accidents élèves du Cantal, RNM n° 390 789 360, dont le siège social est Centre laïque Antonin-Lac, rue du 139e-RI, 15012 Aurillac Cedex.
Mutuelle accidents élèves de la Charente, RNM n° 328 052 394, dont le siège social est résidence de l'Epi-d'Or, 60, boulevard R.-Chabasse, 16023 Angoulême Cedex.
Mutuelle accidents élèves de la Charente-Maritime, RNM n° 342 813 623, dont le siège social est Centre Cap Ouest, 10, rue Eugène-Thomas, 17000 La Rochelle.
Mutuelle accidents élèves du Cher, RNM n° 382 162 865, dont le siège social est 8, boulevard de Juranville, 18000 Bourges.
Mutuelle accidents élèves de la Corrèze, RNM n° 788 061 430, dont le siège social est résidence Turenne, 21, avenue du Maréchal-Leclerc, BP 20184, 19105 Brive Cedex.
Mutuelle accidents élèves de la Corse, RNM n° 442 954 772, dont le siège social est résidence Les Capucins, rue du Lieutenant-Colonel-Chiarelli-Saint-Joseph, 20600 Bastia.
Mutuelle accidents élèves de la Côte-d'Or, RNM n° 307 017 798, dont le siège social est 13, boulevard de l'Université, 21000 Dijon.
Mutuelle accidents élèves des Côtes-d'Armor, RNM n° 390 731594, dont le siège social est 18, rue des Champs-de-Pies, 22000 Saint-Brieuc.
Mutuelle accidents élèves de la Creuse, RNM n° 391 113 248, dont le siège social est résidence Charles-de-Gaulle, 19, avenue Fayolle, 23000 Guéret.
Mutuelle accidents élèves de la Dordogne, RNM n° 342 289 568, dont le siège social est 6, résidence Daumesnil, 17, rue du 346e-Régiment-d'Artillerie, 24009 Périgueux Cedex.
Mutuelle accidents élèves du Doubs, RNM n° 778 297 457, dont le siège social est 15, rue de la Mouillère, 25000 Besançon.
Mutuelle accidents élèves de la Drôme, RNM n° 779 409 721, dont le siège social est 14, rue des Roses, BP 315, 26402 Crest Cedex.
Mutuelle accidents élèves de l'Eure, RNM n° 780 825 766, dont le siège social est 20, rue Borville-Dupuis, 27000 Evreux.
Mutuelle accidents élèves d'Eure-et-Loir, RNM n° 780 158 515, dont le siège social est 9-11, rue du Grand-Faubourg, BP 70103, 28002 Chartres.
Mutuelle accidents élèves du Finistère, RNM n° 421 859 877, dont le siège social est 70, rue Sébastopol, 29200 Brest.
Mutuelle accidents élèves du Gard, RNM n° 391 351 772, dont le siège social est 34, rue Pradier, 30020 Nîmes Cedex 1.
Mutuelle accidents élèves de la Haute-Garonne, RNM n° 776 916 546, dont le siège social est 55, rue Bayard, 31000 Toulouse.
Mutuelle accidents élèves du Gers, RNM n° 777 011 503, dont le siège social est 2, rue de la Somme, 32020 Auch Cedex 9.
Mutuelle accidents élèves de la Gironde, RNM n° 781 848 007, dont le siège social est 44-50, boulevard George-V, 33077 Bordeaux Cedex.
Mutuelle accidents élèves de l'Hérault, RNM n° 428 394 563, dont le siège social est Château Vert, La Tour, bâtiment J, BP 183, boulevard Chevalier-de-Clerville, 34203 Sète Cedex.
Mutuelle accidents élèves d'Ille-et-Vilaine, RNM n° 777 735 853, dont le siège social est 9 bis, mail François-Mitterrand, 35000 Rennes.
Mutuelle accidents élèves de l'Indre, RNM n° 775 189 012, dont le siège social est résidence Les Fleurs, 32, rue Combanaire, 36000 Châteauroux.
Mutuelle accidents élèves d'Indre-et-Loire, RNM n° 442 991 063, dont le siège social est 57 bis, boulevard Heurteloup, BP 4218, 37042 Tours Cedex 1.
Mutuelle accidents élèves de l'Isère, RNM n° 779 542 620, dont le siège social est 18, rue du Général-Rambaud, BP 106, 38001 Grenoble Cedex 1.
Mutuelle accidents élèves du Jura, RNM n° 778 396 424, dont le siège social est 2, ou 20 B, montée Gauthier-Villars, BP 121, 39004 Lons-le-Saulnier Cedex.
Mutuelle accidents élèves des Landes, RNM n° 782 071 443, dont le siège social est 107, avenue Saint-Vincent-de-Paul, BP 175, 40104 Dax Cedex.
Mutuelle accidents élèves de Loir-et-Cher, RNM n° 775 369 705, dont le siège social est 26, avenue de Verdun, BP 3307, 41033 Blois Cedex.
Mutuelle accidents élèves de la Loire, RNM n° 776 398 778, dont le siège social est 8, boulevard Louis-Lumière, 42000 Saint-Etienne.
Mutuelle accidents élèves de la Haute-Loire, RNM n° 779 142 355, dont le siège social est cité Négocia, 2, rue Pierret, BP 215, 43006 Le Puy-en-Velay Cedex.
Mutuelle accidents élèves de la Loire-Atlantique, RNM n° 788 354 983, dont le siège social est La Cour des Dorides, 2, rue Meuris, BP 98421, 44184 Nantes Cedex 04.
Mutuelle accidents élèves du Loiret, RNM n° 775 513 799, dont le siège social est 33, place du Vieux-Marché, 45000 Orléans.
Mutuelle accidents élèves du Lot, RNM n° 777 056 870, dont le siège social est Maison de l'enseignement, 114, rue Denis-Forestier, 46000 Cahors.
Mutuelle accidents élèves de Lot-et-Garonne, RNM n° 391 500 691, dont le siège social est 81, boulevard Carnot, BP 90164, 47005 Agen Cedex.
Mutuelle accidents élèves de la Lozère, RNM n° 438 155 822, dont le siège social est immeuble Le Torrent, 1, avenue du Père-Coudrin, 48000 Mende.
Mutuelle accidents élèves de Maine-et-Loire, RNM n° 786 109 462, dont le siège social est 25, rue Louis-Gain, 49100 Angers.
Mutuelle accidents élèves de la Manche, RNM n° 390 917 094, dont le siège social est 11, route de Coutances, BP 483, 50003 Saint-Lô Cedex.
Mutuelle accidents élèves de la Marne, RNM n° 390 869 436, dont le siège social est 60, rue Chanzy, 51100 Reims.
Mutuelle accidents élèves de la Haute-Marne, RNM n° 352 045 850, dont le siège social est 7, boulevard Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, BP 20, 52202 Langres Cedex.
Mutuelle accidents élèves de la Mayenne, RNM n° 352 209 142, dont le siège social est centre commercial Murat, place de Mettmann, BP 3981, 53032 Laval Cedex 9.
Mutuelle accidents élèves de Meurthe-et-Moselle, RNM n° 390 956 621, dont le siège social est centre d'affaires, 109, boulevard d'Haussonville, CS 24128, 54041 Nancy Cedex.
Mutuelle accidents élèves de la Meuse, RNM n° 307 047 852, dont le siège social est résidence Matisse, 1, avenue du Colonel-Driant, BP 40169, 55104 Verdun Cedex.
Mutuelle accidents élèves du Morbihan, RNM n° 339 442 451, dont le siège social est 2, rue du Général-Dubail, BP 936, 56109 Lorient Cedex.
Mutuelle accidents élèves de la Moselle, RNM n° 779 997 220, dont le siège social est 1, rue de l'Argonne, BP 20503, 57009 Metz Cedex 1.
Mutuelle accidents élèves de la Nièvre, RNM n° 778 477 810, dont le siège social est 5, rue Gresset, 58000 Nevers.
Mutuelle accidents élèves du Nord, RNM n° 783 585 813, dont le siège social est 82, quai Saint-Maurand, BP 40118, 59502 Douai Cedex.
Mutuelle accidents élèves de l'Oise, RNM n° 391 007 663, dont le siège social est 8, rue du 51e-RI, BP 90823, 60008 Beauvais Cedex.
Mutuelle accidents élèves de l'Orne, RNM n° 442 939 740, dont le siège social est résidence Front de Sarthe, 7, rue de la Juiverie, 61000 Alençon.
Mutuelle accidents élèves du Pas-de-Calais, RNM n° 783 912 017, dont le siège social est 34, rue Jeanne-d'Arc, 62000 Arras.
Mutuelle accidents élèves du Puy-de-Dôme, RNM n° 779 209 477, dont le siège social est 64, avenue de l'Union-Soviétique, BP 393, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Mutuelle accidents élèves des Pyrénées-Atlantiques, RNM n° 320 567 860, dont le siège social est 5, résidence du Parc, angle boulevard du BAB, 64115 Bayonne Cedex.
Mutuelle accidents élèves des Hautes-Pyrénées, RNM n° 443 438 775, dont le siège social est 7, rue Voltaire, 65000 Tarbes.
Mutuelle accidents élèves des Pyrénées-Orientales, RNM n° 776 190 464, dont le siège social est 14, rue d'Iéna, 66000 Perpignan.
Mutuelle accidents élèves du Bas-Rhin, RNM n° 778 847 335, dont le siège social est 19, rue d'Ottrott, BP 80039, 67037 Strasbourg Cedex 2.
Mutuelle accidents élèves du Haut-Rhin, RNM n° 345 342 174, dont le siège social est 66, avenue Robert-Schuman, BP 3187, 68064 Mulhouse Cedex.
Mutuelle accidents élèves du Rhône, RNM n° 332 401 314, dont le siège social est 60, rue Jaboulay, 69366 Lyon Cedex 07.
Mutuelle accidents élèves de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, RNM n° 334 488 996, dont le siège social est 31, rue Jean-Jaurès, BP 345, 70006 Vesoul Cedex.
Mutuelle accidents élèves de Saône-et-Loire, RNM n° 391 135 225, dont le siège social est 19, rue de l'Héritan, 71011 Mâcon Cedex.
Mutuelle accidents élèves de la Sarthe, RNM n° 786 329 599, dont le siège social est 13, impasse A.-Saffray, Maison de l'enseignement, 72018 Le Mans Cedex 2.
Mutuelle accidents élèves de la Savoie, RNM n° 390 775 310, dont le siège social est 9, boulevard Gambetta, 73000 Chambéry.
Mutuelle accidents élèves de la Haute-Savoie, RNM n° 776 531 840, dont le siège social est 1, rue de la Libération, 74000 Annecy.
Mutuelle accidents élèves de la région parisienne, RNM n° 784 360 281, dont le siège social est 9, rue d'Argenson, 75382 Paris Cedex 08.
Mutuelle accidents élèves de la Seine-Maritime, RNM n° 443 831 169, dont le siège social est 40, rue d'Amiens, 76000 Rouen.
Mutuelle accidents élèves de Seine-et-Marne, RNM n° 784 981 227, dont le siège social est Maison de l'enseignement, impasse du Château, La Rochette, 77008 Melun Cedex.
Mutuelle accidents élèves des Deux-Sèvres, RNM n° 781453 949, dont le siège social est 8, avenue des Martyrs-de-la-Résistance, 79000 Niort.
Mutuelle accidents élèves de la Somme, RNM n° 390 825 636, dont le siège social est 4, rue Lamarck, BP 0113, 80001 Amiens Cedex 1.
Mutuelle accidents élèves du Tarn, RNM n° 777 187 766, dont le siège social est 13, rue Fonvieille, 81000 Albi.
Mutuelle accidents élèves de Tarn-et-Garonne, RNM n° 777 306 234, dont le siège social est 14, rue Marcel-Rivière, Maison de la Mutualité, 15, allée de l'Empereur, 82000 Montauban.
Mutuelle accidents élèves du Var, RNM n° 783 169 287, dont le siège social est Le Sampolo 1B, rue V.-Reymonenq, Pont-du-Las, 83060 Toulon.
Mutuelle accidents élèves du Vaucluse, RNM n° 783 204 522, dont le siège social est immeuble Le Gaillée, 17, boulevard Sixte-Isnard, 84000 Avignon.
Mutuelle accidents élèves de la Vendée, RNM n° 323 402 073, dont le siège social est 7, boulevard Louis-Blanc, 85000 La Roche-sur-Yon.
Mutuelle accidents élèves de la Vienne, RNM n° 319 864 187, dont le siège social est ZAC de Beaulieu, 5, boulevard René-Cassin, 86000 Poitiers.
Mutuelle accidents élèves de la Haute-Vienne, RNM n° 778 063 057, dont le siège social est 32, rue Jules-Noriac, 87000 Limoges.
Mutuelle accidents élèves des Vosges, RNM n° 310 107 347, dont le siège social est 42, rue Pierre-Evrat, 88100 Saint-Dié-des-Vosges.
Mutuelle accidents élèves de l'Yonne, RNM n° 778 649 640, dont le siège social est 4, place Jean-Jaurès, BP 226, 89004 Auxerre Cedex.
Mutuelle accidents élèves de la Guadeloupe, RNM n° 314 560 541, dont le siège social est immeuble BDAF, boulevard Légitimus, 97110 Pointe-à-Pitre.
Mutuelle accidents élèves de la Martinique, RNM n° 314 009 200, dont le siège social est 94, boulevard du Général-de-Gaulle, 97200 Fort-de-France.
Mutuelle accidents élèves de la Guyane, RNM n° 315 817 817, dont le siège social est 4, avenue Louis-Pasteur, 97300 Cayenne (Guyane).
Mutuelle accidents élèves de La Réunion, RNM n° 315 965 228, dont le siège social est résidence Barachois, escalier C, étage 5, rue du Mât-du-Pavillon, BP 682, 97474 Saint-Denis Cedex.
Un emploi de sous-directeur de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation est vacant à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé et des sports.
La sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation conduit, pour le compte du ministère, la politique de prévention des risques liés aux milieux de vie et à l'alimentation et contribue à la gestion de ces risques.
Dans ces domaines, elle élabore ou participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires, communautaires et internationaux ; contribue à l'organisation de l'expertise des risques en lien avec les agences de sécurité sanitaire compétentes ; prépare l'information des professionnels et du public sur les risques et les politiques mises en œuvre.
La sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation anime la mise en œuvre du plan national santé environnement.
Elle contribue, aux mesures de prévention et de gestion des risques sanitaires liés aux activités humaines et à l'environnement, notamment à la pollution de l'air et des sols, aux produits chimiques, aux rayonnements non ionisants, aux déchets, ainsi qu'à ceux liés aux bâtiments et à l'habitat insalubre, au bruit, au milieu de travail et aux divers accidents de la vie courante.
Dans ce cadre, elle contribue à l'organisation de la toxicovigilance et à l'évaluation des mesures de police sanitaire.
Elle conduit, pour le compte du ministère, en liaison avec les ministères concernés, la politique nutritionnelle et de sécurité sanitaire de l'alimentation.
Dans ce cadre, elle élabore et veille à la mise en œuvre du programme national nutrition santé.
Elle anime la politique de gestion des risques liés à l'eau d'alimentation, aux eaux thermales, aux eaux de loisirs et aux rejets d'assainissement.
Elle définit, conjointement avec les autres ministères concernés, les orientations stratégiques de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments et de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire de l'Environnement et du Travail, prépare les contrats de performance passés avec ces établissements et en suit la mise en œuvre ; elle assure leur tutelle administrative et financière.
Elle est composée de 4 bureaux et de 56 agents.
L'action de cette sous-direction présente plusieurs particularités.
Elle doit tout d'abord promouvoir la santé environnementale en adoptant des mesures relevant tout autant de la prévention (action sur des facteurs tant environnementaux que comportementaux) que de la gestion des risques sanitaires.
Elle évolue par ailleurs dans un environnement complexe, eu égard à l'étendue de son champ d'activité et au nombre important de partenaires aux prérogatives variables et visant des objectifs parfois contraires (ministères chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la consommation, du logement, du travail, agences de sécurité sanitaire).
Elle exerce également une responsabilité toute particulière vis-à-vis des services déconcentrés.
Il s'agit d'un emploi de sous-directeur d'administration centrale comportant l'ensemble des tâches de management et de gestion administrative et budgétaire y afférents.
Ce poste nécessite une bonne connaissance du domaine de compétence eu égard aux caractéristiques techniques très particulières des sujets traités et des partenaires.
Une capacité managériale démontrée notamment par une solide expérience en la matière et une maîtrise de la négociation sont nécessaires.
Une expérience en matière de pilotage stratégique et d'animation de réseaux est souhaitable.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction générale de la santé, auprès de M. le Professeur Houssin, directeur général de la santé (téléphone : 01-40-56-40-40) et de Mme Sophie DELAPORTE, directrice générale adjointe (téléphone : 01-40-56-42-71).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et au ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines, (sous-direction de la gestion du personnel, bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires, DRH.1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Un emploi de sous-directeur de la politique des pratiques et des produits de santé est vacant à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé et des sports.
La sous-direction de la politique des pratiques et des produits de santé contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques visant à encadrer et à améliorer la qualité et la sécurité :
― des pratiques de soins des professionnels de santé à visée préventive, diagnostique (y compris en biologie médicale) ou thérapeutique, des actes à visée esthétique et des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique, des recherches biomédicales ;
― du médicament à usage humain, des dispositifs médicaux et des autres produits de santé (matières premières à usage pharmaceutique et médicaments vétérinaires), ainsi que des produits cosmétiques ;
― des éléments et produits issus du corps humain et des activités qui s'y rapportent (transfusion sanguine, utilisation à but thérapeutique des produits, diagnostic prénatal, aide médicale à la procréation, embryologie et génétique humaine) ; elle définit également les règles éthiques qui leur sont applicables.
Elle contribue à l'élaboration de la réglementation relative à la prise en charge des produits de santé par l'assurance maladie et aux décisions en la matière, fixe la tarification des produits sanguins labiles, participe aux commissions consultatives compétentes de la Haute Autorité de santé et au comité économique des produits de santé.
Elle apporte son concours à la détermination des besoins en professionnels de santé, à la délimitation de leurs compétences, à la définition des règles déontologiques qui leur sont applicables, ainsi qu'à celle des formations en santé.
Elle définit les orientations stratégiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'Agence de la biomédecine, l'Etablissement français du sang, l'Institut national de transfusion sanguine, l'Agence nationale du médicament vétérinaire au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, elle prépare les contrats de performance passés avec ces établissements et en suit la mise en œuvre ; elle assure leur tutelle administrative et financière ; elle participe à l'élaboration des orientations stratégiques du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et de ses filiales.
Les particularités de cette sous-direction sont d'une part, de porter les enjeux de santé publique dans un environnement complexe, eu égard à l'étendue de son champ d'activité et au nombre important de partenaires (directions, agences, organismes d'assurance maladie, ...) aux prérogatives variables et visant des objectifs parfois difficilement conciliables, d'autre part d'être le premier producteur de textes juridiques de la direction générale de la santé, qu'ils soient d'origine nationale ou qu'il s'agisse de la transposition de textes communautaires.
Ce poste nécessite de solides compétences juridiques, une connaissance du droit de la santé publique, étant un avantage.
Une expérience en matière de pilotage stratégique et d'animation de réseaux serait appréciée.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps partiel (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission « Communication » à temps partiel auprès du secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur est vacant.
La création de ce poste de chargé de mission « Communication » auprès du préfet de région correspond à une évolution de la communication de l'Etat avec la mise en place d'une véritable coordination au niveau régional.
Il consiste à assister le préfet de région dans la mise en œuvre des actions d'information et de communication sur les politiques publiques de l'Etat dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Elaboration et mise en œuvre des actions d'information et de communication sur les politiques publiques de l'Etat.
Animation du réseau des chargés de communication des préfectures et des services de l'Etat en région PACA.
Relations extérieures (médias, collaboration avec les collectivités territoriales).
Missions d'appui au cabinet du préfet.
Evaluation et compte rendu des actions réalisées.
Placé sous l'autorité du préfet de région, positionné au sein du SGAR PACA qui compte 70 personnes, le titulaire du poste aura de nombreuses liaisons fonctionnelles :
― le cabinet du préfet de région PACA et ceux des préfets de départements ;
― le service d'information gouvernementale (SIG) ;
― les services communication des préfectures et des services régionaux ;
― les directions régionales, ARS, rectorats, agences...
― les chargés de mission du SGAR.
Ce poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets.
Il nécessite une aisance rédactionnelle, une connaissance de l'environnement administratif et institutionnel et des médias locaux, ainsi qu'une excellente maîtrise des techniques et outils de communication.
Une expérience en tant que chargé de mission communication ou attaché de presse est souhaitée.
Le titulaire de ce poste devra faire preuve de réactivité et de dynamisme, d'un sens aigu de l'analyse et des relations humaines et d'une parfaite maîtrise du travail en équipe.
M. Philippe RAMON, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Téléphone : 04-91-15-65-38, courriel : philippe.ramon@paca.pref.gouv.fr
Mme Claire MORIN-FAVROT, chef du bureau des affaires administratives et juridiques.
Téléphone : 04-91-15-60-78, courriel : claire.morin-favrot@paca.pref.gouv.fr
Avis relatif aux jeux de La Française des jeux dénommés Loto et Super Loto
En application des sous-articles 8.5.1.6 et 8.12 du règlement des jeux Loto et Super Loto fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008 et 3 octobre 2008 et des sous-articles 8.5.1.6 et 8.12 du règlement des jeux dénommés Loto et Super Loto applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, un tirage Super Loto, sera organisé le vendredi 13 août 2010.
Pour ce tirage Super Loto, un montant de 13 millions d'euros (soit 1 551 312 649 F.
CFP) minimum sera garanti pour le premier rang.
Les sommes nécessaires pour financer le premier rang de gain du Super Loto du vendredi 13 août 2010 seront prélevées sur le fond de réserve du jeu Loto.
Les refus de vente ou de prestation de services, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L.
121-11, sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Comité interprofessionnel des vins du Jura et portant sur les cotisations interprofessionnelles de la campagne 2009/2010
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L.
632-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'extension des accords interprofessionnels agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 7 décembre 2009 dans le cadre du Comité interprofessionnel des vins du Jura et portant sur le montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2009/2010.
(1) Le texte de l'avenant à l'accord peut être consulté : ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège du comité interprofessionnel des vins du Jura, Château Pécauld, BP 41, 39602 Arbois Cedex.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne portant sur le montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2009/2010
632-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'extension des accords interprofessionnels agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 15 décembre 2009 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne et portant sur le montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2009/2010.
(1) Le texte de l'accord et le texte de l'avenant à l'accord peuvent être consultés : ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne, rue des Vignerons, BP 49, 32800 Eauze.
LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Modifie LOI organique n°2009-257 du 5 mars 2009 - art. unique.
Modifie Code électoral - art. LO567-9 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1066 du 7 novembre 1958 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 18
ÉTABLISSEMENT OU ENTREPRISE
INSTITUTION, ORGANISME,
EMPLOI OU FONCTION
Aéroports de Paris
Présidence-direction générale
Agence de financement des infrastructures de transport de France
Présidence du conseil d'administration
Agence française de développement
Direction générale
Agence française pour la biodiversité
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Agence nationale pour la rénovation urbaine
Présidence
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
Autorité des marchés financiers
Autorité des normes comptables
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Autorité de régulation des jeux en ligne
Autorité de sûreté nucléaire
Banque de France
Gouvernorat
Caisse des dépôts et consignations
Centre national d'études spatiales
Centre national de la recherche scientifique
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
Administration générale
Commission de régulation de l'énergie
Présidence du collège
Commission du secret de la défense nationale
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Commission nationale de l'informatique et des libertés
Commission nationale du débat public
Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution
Compagnie nationale du Rhône
Présidence du directoire
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Contrôle général
Electricité de France
La Française des jeux
Haut conseil des biotechnologies
Haut Conseil du commissariat aux comptes
Collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Haute Autorité de santé
Institut national de la recherche agronomique
Institut national de la santé et de la recherche médicale
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Institution nationale publique mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail (Pôle emploi)
Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques
Médiateur
Météo-France
Office français de protection des réfugiés et apatrides
Office national des forêts
Société anonyme BPI-Groupe
La Poste
Régie autonome des transports parisiens
SNCF
Présidence du conseil de surveillance
Présidence déléguée du directoire
Voies navigables de France
(1) Loi organique n° 2010-837.
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 1706 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 1922 ; Discussion et adoption le 29 septembre 2009 (TA n° 344).
Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 640 (2008-2009) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 141 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 142 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 21 décembre 2009 (TA n° 46, 2009-2010).
Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 2195 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2238 ; Discussion et adoption le 2 février 2010 (TA n° 402).
Sénat : Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 244 (2009-2010) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 280 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 281 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 75, 2009-2010).
Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2377 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2442.
Sénat : Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 400 (2009-2010).
Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2377 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2495 ; Discussion et adoption le 19 mai 2010 (TA n° 463).
Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 490 (2009-2010) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 497 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 498 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 31 mai 2010 (TA n° 120, 2009-2010).
Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2563 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2584 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 15 juin 2010 (TA n° 488).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
- L'article LO 567-9 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. LO 567-9.
- La personnalité mentionnée au 1° de l'article L.
567-1 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
- A la première phrase de l'article unique de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, les mots : « soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « prononcée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
L'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut y avoir de délégation lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Président-directeur général
Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Président du conseil
Président du conseil d'administration
Président
Autorité de régulation des activités ferroviaires
Gouverneur
Commissariat à l'énergie atomique
Administrateur général
Président du collège
Commission de la sécurité des consommateurs
Commission nationale de déontologie de la sécurité
Président du directoire
Contrôleur général
Défenseur des enfants
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Médiateur de la République
Etablissement public OSEO
Réseau ferré de France
Société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Société nationale des chemins de fer français
LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
Les commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.
L'avis mentionné au premier alinéa est précédé d'une audition par les commissions permanentes compétentes de la personne dont la nomination est envisagée.
L'audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.
Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public.
Modifie Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 - art. 2 (M)
Modifie Code de commerce - art. L461-1 (M)
Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel, effectuées sur le fondement du premier alinéa de l'article 56 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.
Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur la nomination du Défenseur des droits, effectuée sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 71-1 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.
Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature, effectuées sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.
Modifié par LOI n°2019-753 du 22 juillet 2019 - art. 13
COMMISSION PERMANENTE COMPÉTENTE AU SEIN
de chaque assemblée
Présidence-direction générale d'Aéroports de Paris
Commission compétente en matière de transports
Présidence du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
Direction générale de l'Agence française de développement
Commission compétente en matière de coopération internationale
Présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
Commission compétente en matière d'environnement
Direction générale de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Commission compétente en matière d'aménagement du territoire
Présidence du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Direction générale de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Direction générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Commission compétente en matière d'urbanisme
Présidence de l'Autorité de la concurrence
Commission compétente en matière de concurrence
Président de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
Président de l'Autorité des marchés financiers
Commission compétente en matière d'activités financières
Président de l'Autorité des normes comptables
Président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Commission compétente en matière de postes et de communications électroniques
Présidence de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Commission compétente en matière de finances publiques
Présidence de l'Autorité de sûreté nucléaire
Commission compétente en matière d'énergie
Gouvernorat de la Banque de France
Commission compétente en matière monétaire
Direction générale de la Caisse des dépôts et consignations
Présidence du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales
Commission compétente en matière de recherche appliquée
Présidence du Centre national de la recherche scientifique
Commission compétente en matière de recherche
Présidence du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Commission compétente en matière de santé publique
Administration générale du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
Présidence du collège de la Commission de régulation de l'énergie
Présidence de la Commission du secret de la défense nationale
Commission compétente en matière de défense
Présidence de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Commission permanente compétente en matière de libertés publiques
Présidence de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Commission compétente en matière de lois électorales
Présidence de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Commission compétente en matière de libertés publiques
Présidence de la Commission nationale du débat public
Présidence de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution
Présidence du directoire de la Compagnie nationale du Rhône
Présidence du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Commission compétente en matière d'affaires culturelles
Contrôle général des lieux de privation de liberté
Présidence-direction générale d'Electricité de France
Présidence-direction générale de La Française des jeux
Présidence du Haut conseil des biotechnologies
Présidence du haut conseil du commissariat aux comptes
Présidence du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Commission compétente en matière d'enseignement et de recherche
Présidence du collège de la Haute Autorité de santé
Présidence de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Commission permanente compétente en matière de lois constitutionnelles
Présidence de l'Institut national de la recherche agronomique
Présidence de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Direction générale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Direction générale de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L.
Commission compétente en matière d'emploi
Présidence-direction générale de Météo-France
Direction générale de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Direction générale de l'Office national des forêts
Commission compétente en matière d'agriculture
Direction générale de la société anonyme Bpifrance
Présidence du conseil d'administration de La Poste
Commission compétente en matière de postes et communications
Présidence-direction générale de la Régie autonome des transports parisiens
Présidence du conseil de surveillance de la SNCF
Présidence du directoire de la SNCF
Présidence déléguée du directoire de la SNCF
Présidence du conseil d'administration de Voies navigables de France
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1708 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 1923 ; Discussion et adoption le 29 septembre 2009 (TA n° 345).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 641 (2008-2009) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 141 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 143 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 21 décembre 2009 (TA n° 47, 2009-2010).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2196 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2241 ; Discussion et adoption le 2 février 2010 (TA n° 403).
Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 245 (2009-2010) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 280 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 282 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 76, 2009-2010).
Sénat : Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 401 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 31 mai 2010 (TA n° 121, 2009-2010).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2378 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2443 ; Discussion et adoption le 15 juin 2010 (TA n° 487).
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010 ;
I.-Au deuxième alinéa du II de l'article L.
461-1 du code de commerce, les mots : «, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence » sont supprimés.
II.-La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.
531-4 du code de l'environnement est supprimée.
III.-A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
130 du code des postes et des communications électroniques, les mots : «, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de postes et de communications électroniques » sont supprimés.
IV.-Au premier alinéa du II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : «, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie » sont supprimés.
V.-Au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les mots : «, après avis de la commission compétente de chaque assemblée, » sont supprimés.
L'article 5 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est procédé à un vote en commission selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le scrutin doit être dépouillé au même moment dans les deux assemblées.
COMMISSION PERMANENTE
COMPÉTENTE AU SEIN
Président-directeur général d'Aéroports de Paris
Président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
Directeur général de l'Agence française de développement
Président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Président de l'Autorité de la concurrence
Président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
Président de l'Autorité de sûreté nucléaire
Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations
Président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales
Président du Centre national de la recherche scientifique
Président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique
Président du collège de la Commission de régulation de l'énergie
Président de la commission de la sécurité des consommateurs
Commission compétente en matière de consommation
Président de la Commission nationale du débat public
Président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
Président de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution
Président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône
Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Président-directeur général d'Electricité de France
Président-directeur général de La Française des jeux
Président de France Télévisions
Président du Haut conseil des biotechnologies
Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Président du collège de la Haute Autorité de santé
Président de l'Institut national de la recherche agronomique
Président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Directeur général de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L.
Président-directeur général de Météo-France
Directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Directeur général de l'Office national des forêts
Président du conseil d'administration de l'établissement public OSEO
Président du conseil d'administration de La Poste
Président de Radio France
Président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens
Président du conseil d'administration de Réseau ferré de France
Président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français
Président du conseil d'administration de Voies navigables de France
Par le Président de la République :
François Fillon
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé des relations avec le Parlement,
Henri de Raincourt
LOI n° 2010-839 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile, signé à Riyad le 24 février 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2010-840 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Nairobi le 4 décembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2010-841 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions (ensemble une annexe), signées à Paris le 12 mars 2009 et à Saint-Hélier le 19 mars 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Les informations générales mentionnées à l'article L.
313-6 sont les suivantes :
1° L'identité du prêteur, ou le cas échéant de l'intermédiaire de crédit, et l'adresse géographique de la partie qui fournit les informations ;
2° La nature, la destination et la durée possibles des crédits proposés ;
3° Les types de taux débiteur proposés et leur nature fixe, variable ou révisable, ou une combinaison des deux, ainsi qu'un bref exposé des caractéristiques d'un taux fixe et d'un taux variable ou révisable, y compris de leurs implications pour l'emprunteur ;
4° Les formes de sûreté réelle ou personnelle possibles pour garantir le contrat de crédit.
Le cas échéant, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur des informations expliquant la nature juridique, les bénéficiaires, le fonctionnement et les effets de cette sûreté réelle ou personnelle ;
5° Le cas échéant, dans le cas où des prêts en devises autres que l'euro sont proposés, l'indication de la ou des devises ainsi qu'un avertissement relatif aux éventuelles fluctuations du taux de change susceptibles de modifier le montant dû par l'emprunteur ;
6° Un exemple représentatif du montant total du crédit, du coût total du crédit pour l'emprunteur, du montant total dû par l'emprunteur et du taux annuel effectif global ;
7° L'indication d'autres coûts éventuels supportés par l'emprunteur en lien avec le contrat de crédit qui ne sont pas compris dans le coût total du crédit ;
8° L'éventail des différentes modalités de remboursement possibles, y compris le nombre, la périodicité et le montant des versements réguliers ;
9° Les conditions directement liées à un remboursement anticipé ;
10° Le cas échéant, la nécessité de faire expertiser le bien concerné, l'identité du responsable chargé de veiller à la réalisation de cette expertise ainsi que les coûts qui en découlent éventuellement pour l'emprunteur ;
11° L'indication des services accessoires que l'emprunteur est obligé de souscrire pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées et, le cas échéant, la précision que les services peuvent être acquis auprès d'un fournisseur autre que le prêteur ;
12° Un avertissement général relatif aux éventuelles conséquences du non-respect par l'emprunteur des obligations liées au contrat de crédit.
L'intermédiaire de crédit agissant en vertu d'un mandat délivré par le client, conformément au second alinéa de l'article L.
519-2 du code monétaire et financier, n'est pas tenu de délivrer l'information mentionnée au 6°.
LOI n° 2010-842 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signé à Nassau le 1er décembre 2009 et à Paris le 7 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2010-843 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 18 septembre 2009 et à Waterloo le 5 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2010-844 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 2 octobre 2009 et à Hamilton le 8 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2010-845 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 16 septembre 2009 et à George Town le 30 septembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2010-846 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 18 septembre 2009 et à Gibraltar le 22 septembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2010-847 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Saint-Marin le 22 septembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2010-848 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Vaduz le 22 septembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2010-849 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2010-850 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 24 mars 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2010-851 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble un protocole), signé à Douglas le 26 mars 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article D.
314-23 ainsi que la formation continue mentionnée à l'article D.
1° Ont pour objet de permettre d'acquérir, préalablement à l'entrée dans la profession, et de maintenir en cours d'activité des compétences en matière juridique, économique et financière.
Les compétences acquises dans ce cadre et leurs mises à jour font l'objet d'un contrôle à l'issue de la formation ;
2° Donnent lieu à la délivrance d'un livret et d'une attestation signée par la personne responsable de la formation.
Les personnels se voient également remettre un livret signé des personnes auprès desquelles la formation a été suivie.
Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences prévu au 1°.
L'attestation et le livret sont remis à leur titulaire à l'issue de la formation.
LOI n° 2010-852 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 17 juin 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)
Modifie Code de commerce - Section 1 : Les chambres de commerce et d'indus...
Modifie Code de commerce - art. L711-2 (V)
Abroge Code de commerce - art. L711-5 (Ab)
Modifie Code de commerce - Section 3 : La chambre de commerce et d'industr...
Crée Code de commerce - art. L711-13 (M)
Crée Code de commerce - Section 4 : L'assemblée des chambres françaises...
Transfère Code de commerce - art. L712-10 (V)
Modifie Code de commerce - Chapitre III : De l'élection des membres des ch...
Modifie Code de commerce - Section 1 : De l'élection des membres des chamb...
Modifie Code des ports maritimes - art. L111-7 (VD)
Modifie Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 - art. 7 (VD)
Modifie Ordonnance n°45-2497 du 24 octobre 1945 - art. 36 (VD)
Modifie Loi n°68-917 du 24 octobre 1968 - art. 8 (VD)
Modifie Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 25 (VD)
Modifie Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 17 (VD)
Modifie Loi n°90-1068 du 28 novembre 1990 - art. 5 (VD)
Modifie Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 84 (VD)
Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 54 (VD)
Modifie Loi n° 2002-1575- art. 121 (VD)
Modifie Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 (V)
Modifie Ordonnance n°2008-697 du 11 juillet 2008 - art. 5 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4424-13 (VD)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L343-7 (VD)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 H (VD)
Modifie Code de l'éducation - art. L214-13 (M)
Modifie Code rural - art. L514-3 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5424-1 (VD)
Modifie Code des ports maritimes - art. L112-2 (M)
- Le présent article entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2011.
Jusqu'à la création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France perçoit le produit de la taxe pour frais de chambre définie par le présent article et le répartit, sous déduction de sa propre quote-part, entre les chambres de commerce et d'industrie de la région d'Ile-de-France.
- Avant le 1er janvier 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan précis de la mise en œuvre et de l'impact du nouveau régime de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région et du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région entre 2011 et 2013.
Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations et évolutions du mode de financement des chambres de commerce et d'industrie de région qui s'avéreraient opportunes au vu de ce bilan.
- Pour l'application du présent article, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France bénéficie des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région jusqu'à la création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France.
- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 79 - Code général des impôts, CGI.
Art. 1600 - Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995
Les transferts de biens immobiliers ou des droits et obligations se rattachant aux opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie en application de la présente loi ne donnent pas lieu au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts.
Crée Code général de la propriété des personnes publ...
- TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER (V)
Crée Code de l'artisanat - art. 5-1 (M)
Crée Code de l'artisanat - art. 5-3 (V)
Modifie Code de l'artisanat - art. 7 (M)
Crée Code de l'artisanat - art. 19 ter (V)
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1601 II.
- Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2011.
Les transferts de biens immobiliers ou des droits et obligations se rattachant aux opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, en application de la présente loi, ne donnent pas lieu au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts.
Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et ceux du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat peuvent constituer, à titre expérimental et pour une période de temps déterminée, des groupements interconsulaires pour la défense d'intérêts spéciaux et communs, dont les modalités sont précisées par voie réglementaire.
Abroge Code du travail - Section 6 : Dispositions d'application.
Modifie Code du travail - Section 6 : Dispositions pénales (V)
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Inscription au registre nation...
Modifie Code du travail - art. L7121-10 (VT)
Transfère Code du travail - art. L7121-14 (V)
Abroge Code du travail - art. L7121-18 (Ab)
Transfère Code du travail - art. L7121-21 (T)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 22 (V)
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 7 ter (V)
I, III et IV A modifié les dispositions suivantes :
- Les modifications apportées au code monétaire et financier par le I du présent article sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
- Livre des procédures fiscales Art. L135 T - Code monétaire et financier Art. L561-3, Art. L561-7, Art. L561-10-1, Art. L561-12, Art. L561-15, Art. L561-21, Art. L561-22, Art. L561-26, Art. L561-28 - Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 Art. 14 - Code monétaire et financier
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 42 bis (V)
Modifie LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 32 (V)
Modifie Code du travail - Chapitre III : Contrôle.
Modifie Code du travail - Chapitre IV : Dispositions pénales (V)
Abroge Code du travail - Chapitre V : Dispositions pénales.
Modifie Code du travail - art. L5324-1 (T)
I III VI A modifié les dispositions suivantes :
II.-A condition d'exercer à titre exclusif ou d'être dispensée de cette condition, toute personne morale ou entreprise individuelle disposant d'un agrément en cours de validité délivré antérieurement à l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L.
7232-1-1 bénéficie des dispositions des articles L.
IV.-Le 1° du III s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010.
V.-Le 3° du III s'applique aux prestations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2010.
-Code du travail Art. L7232-4, Art. L7232-1-2, Art. L7232-5, Art. L7232-6, Art. L7232-7, Art. L7232-8, Art. L7232-9, Art. L7233-1, Art. L7233-2, Art. L7233-3, Art. L7233-4, Art. L5134-4 -Code général des impôts, CGI.
Art. 199 sexdecies, Art. 199 sexvicies, Art. 279 -Code de la sécurité sociale.
Art. L241-10 -Code du travail Art. L1271-1, Art. L1271-15-1, Sct.
Chapitre II : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités, Sct.
Section 1 : Déclaration et agrément des organismes, Art. L7232-1, Art. L7232-1-1, Art. L7232-2, Art. L7232-3
― Pour la mise en œuvre de la coopération administrative en matière de contrôle des prestataires de services en application du chapitre VI de la directive 2006 / 123 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, les autorités françaises compétentes coopèrent avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions définies au présent article.
― Les autorités françaises compétentes sont habilitées à recueillir toute information relative aux conditions dans lesquelles un prestataire de services établi sur le territoire national exerce ses activités.
― Les autorités françaises compétentes informent, dans les plus brefs délais, la Commission européenne ainsi que les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen de tout acte ou comportement d'un prestataire de services établi sur le territoire national ou y exerçant ses activités à titre occasionnel qui pourraient causer un préjudice grave pour la santé, pour la sécurité des personnes ou pour l'environnement.
― Les autorités françaises compétentes procèdent, conformément au droit national, à toutes mesures d'investigation et de contrôle relatives à un prestataire de services établi sur le territoire national ou y exerçant ses activités à titre occasionnel, nécessaires pour répondre à la demande motivée d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
― Dans le respect du droit national, les autorités françaises compétentes communiquent dans les plus brefs délais et par voie électronique, sur demande motivée d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les informations suivantes relatives à un prestataire de services établi sur le territoire national :
1° L'existence d'un établissement à titre permanent de ce prestataire sur le territoire national et les coordonnées géographiques et téléphoniques de cet établissement ;
2° Les sanctions pénales ou disciplinaires définitives prononcées contre ce prestataire, dans les conditions définies par les articles 776 et 776-1 du code de procédure pénale ;
3° Les sanctions disciplinaires définitives autres que celles mentionnées au 4° de l'article 768 du même code et les sanctions administratives définitives, prises à l'encontre de tout prestataire établi sur le territoire national ;
4° L'existence de décisions juridictionnelles rendues en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque ces procédures sont encore en cours avec, le cas échéant, l'indication du délai dans lequel ces décisions sont susceptibles de devenir définitives ;
5° Le résultat des mesures d'investigation et de contrôle effectuées en application du IV du présent article.
Les autorités françaises compétentes informent le prestataire de services concerné de la communication des informations visées aux 1° à 4° du présent V.
― En cas de difficultés à satisfaire une demande motivée en application du IV ou du V du présent article, les autorités françaises compétentes informent dans les meilleurs délais l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'origine de la demande et coopèrent en vue de la résolution de ces difficultés.
― Aux fins mentionnées aux III, IV et V, les autorités françaises compétentes sont dispensées de l'application de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.
― Les autorités françaises compétentes assurent la confidentialité des informations échangées avec la Commission européenne et avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et respectent les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés lorsqu'elles mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour l'application du présent article.
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 38
-Code de la santé publique Art. L1334-3, Art. L1334-1, Art. L1334-4 -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 3 -Code de la santé publique Art. L1334-1-1, Art. L1334-12, Art. L1321-5
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L422-7 (M)
― A une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2011, et sous réserve du III, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres régionales de commerce et d'industrie existant à la date de la publication de la présente loi deviennent respectivement des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région, régies par les dispositions introduites par le chapitre Ier du titre Ier de la présente loi.
― Les dispositions de ce chapitre n'affectent pas l'exécution des contrats et conventions en cours, passés par les chambres de commerce et d'industrie, les chambres régionales de commerce et d'industrie ou les groupements interconsulaires.
Elles n'emportent aucun droit à résiliation ou indemnisation pour les cocontractants de ces établissements publics.
Les règlements intérieurs actuellement en vigueur dans les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont mis en conformité avec les dispositions issues de la présente loi dans les six mois suivant le premier renouvellement qui interviendra après la promulgation de cette dernière.
― Les agents de droit public sous statut employés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, à l'exception de ceux employés au sein de leurs services publics industriels et commerciaux, sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région, qui en devient l'employeur, au 1er janvier 2013.
Des commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie de région sont instituées dans les conditions prévues par la commission paritaire nationale, au plus tard dans un délai de six mois après le transfert des agents de droit public à la chambre de commerce et d'industrie de région au 1er janvier 2013.
Ces agents sont de droit mis à la disposition de la chambre territoriale qui les employait à la date d'effet du transfert.
Les modalités de ce transfert ou de la suppression de la mise à disposition font l'objet d'une décision de la chambre de commerce et d'industrie de région, prise après l'avis de la commission paritaire compétente.
Les dépenses de rémunération des agents ainsi mis à disposition constituent des dépenses obligatoires des chambres de commerce et d'industrie territoriales et sont des recettes des chambres de commerce et d'industrie de région concernées.
713-5 du code de commerce, les élections qui doivent intervenir à la suite de la dissolution d'une chambre de commerce et d'industrie prononcée par le préfet en application de l'article L.
712-9 du même code, ou lorsque le nombre de membres d'une chambre de commerce et d'industrie se trouve réduit à moins de la moitié du nombre initial, sont reportées jusqu'au renouvellement général postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.
― La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France est créée au plus tard le 1er janvier 2013.
Elle est composée, jusqu'au renouvellement de ses membres postérieur à cette date, des élus de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France auxquels s'ajoutent des membres désignés par leur chambre de commerce et d'industrie départementale parmi les élus la composant.
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret créant la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France, le code de commerce dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi reste applicable aux chambres membres du réseau consulaire d'Ile-de-France.
Toutefois, à l'occasion du renouvellement des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région qui interviendra après la promulgation de la présente loi, les membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France et les membres des chambres de commerce et d'industrie de Paris, de Seine-et-Marne, de l'Essonne et de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines sont élus par département, conformément au chapitre III du titre Ier du livre VII du code de commerce tel qu'il résulte de la présente loi, à l'exception de l'article L.
713-12 qui demeure applicable dans sa rédaction antérieure.
Ces membres exercent leurs fonctions en qualité d'élus des chambres départementales d'Ile-de-France ou, le cas échéant, des chambres territoriales et de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France à compter de la date d'entrée en vigueur du décret de création de celle-ci.
Jusqu'à cette date, la chambre de commerce et d'industrie de Paris est composée des membres élus dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et la chambre de commerce et d'industrie de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines des membres élus dans les départements des Yvelines et du Val-d'Oise.
Les procédures de recrutement et d'avancement en cours avant la transformation du statut des chambres de commerce et d'industrie de la région Ile-de-France et de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France peuvent être valablement poursuivies dans le nouvel établissement.
Modifie Code de commerce - art. L462-1 (VT)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L135 Y (V)
Abrogé par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 308
Abrogé par LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 11
― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier et compléter les dispositions régissant l'organisation du secteur des métiers et de l'artisanat, celles relatives au statut des entreprises relevant de ce secteur, au régime de la propriété artisanale, à la formation et à la qualification professionnelle, ainsi qu'à la qualité des produits et services, afin de les simplifier, d'adapter leurs procédures à l'évolution des métiers et, avec les dispositions qui sont particulières à ce même secteur dans les domaines de la fiscalité, du crédit, des aides aux entreprises, du droit du travail et de la protection sociale, de les regrouper et de les organiser en un code des métiers et de l'artisanat.
Cette codification prend en compte les dispositions particulières applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Elle prévoit l'extension et l'adaptation des dispositions codifiées aux collectivités d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'ordonnance doit être prise dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour étendre, en les adaptant, aux collectivités d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions du code de commerce régissant le réseau des chambres de commerce et d'industrie.
L'ordonnance doit être prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est présenté devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Les articles 32 à 34 entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant la publication de la présente loi.
- Directive communautaire : Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1889 ; Rapport de Mme Catherine Vautrin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2388 ; Avis de M. Charles de Courson, au nom de la commission des finances, n° 2374 ; Discussion les 27 et 28 avril 2010 et adoption le 4 mai 2010 (TA n° 454).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 427 (2009-2010) ; Rapport de M. Gérard Cornu, au nom de la commission de l'économie, n° 507 (2009-2010) ; Avis de M. Eric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 494 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 508 (2009-2010) ; Discussion les 9 et 10 juin 2010 et adoption le 10 juin 2010 (TA n° 127, 2009-2010).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2624 ; Rapport de Mme Catherine Vautrin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2637 ; Discussion et adoption le 22 juin 2010 (TA n° 493).
Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 576 (2009-2010) ; Rapport de M. Gérard Cornu, au nom de la commission de l'économie, n° 594 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 595 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 12 juillet 2010 (TA n° 143, 2009-2010).
710-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
710-1.-Les établissements ou chambres départementales du réseau des chambres de commerce et d'industrie ont chacun, en leur qualité de corps intermédiaire de l'Etat, une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics ou des autorités étrangères.
Assurant l'interface entre les différents acteurs concernés, ils exercent leur activité sans préjudice des missions de représentation conférées aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et des missions menées par les collectivités territoriales dans le cadre de leur libre administration.
« Le réseau et, en son sein, chaque établissement ou chambre départementale contribuent au développement économique, à l'attractivité et à l'aménagement des territoires ainsi qu'au soutien des entreprises et de leurs associations en remplissant, dans des conditions fixées par décret, toute mission de service public et toute mission d'intérêt général nécessaires à l'accomplissement de ces missions.
« A cet effet, chaque établissement ou chambre départementale du réseau peut assurer, dans le respect, le cas échéant, des schémas sectoriels qui lui sont applicables :
« 1° Les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par les lois et les règlements ;
« 2° Les missions d'appui, d'accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs et repreneurs d'entreprises et des entreprises, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de droit de la concurrence ;
« 3° Une mission d'appui et de conseil pour le développement international des entreprises et l'exportation de leur production, en partenariat avec l'Agence française pour le développement international des entreprises ;
« 4° Une mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue grâce, notamment, aux établissements publics et privés d'enseignement qu'il ou elle crée, gère ou finance ;
« 5° Une mission de création et de gestion d'équipements, en particulier portuaires et aéroportuaires ;
« 6° Les missions de nature marchande qui lui ont été confiées par une personne publique ou qui s'avèrent nécessaires pour l'accomplissement de ses autres missions ;
« 7° Toute mission d'expertise, de consultation ou toute étude demandée par les pouvoirs publics sur une question relevant de l'industrie, du commerce, des services, du développement économique, de la formation professionnelle ou de l'aménagement du territoire, sans préjudice des travaux dont il ou elle pourrait prendre l'initiative.
« Le réseau des chambres de commerce et d'industrie se compose de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie de région, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, ainsi que des groupements interconsulaires que peuvent former plusieurs chambres de région ou territoriales entre elles.
« L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les groupements interconsulaires sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants d'entreprise élus.
Les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France ; elles sont dépourvues de la personnalité morale.
« Les chambres de commerce et d'industrie de région bénéficient des impositions de toute nature qui leur sont affectées par la loi.
« Les ressources des établissements publics du réseau sont en outre assurées par :
« 1° Toute autre ressource légale entrant dans leur spécialité ;
« 2° La vente ou la rémunération de leurs activités ou des services qu'ils gèrent ;
« 3° Les dividendes et autres produits des participations qu'ils détiennent dans leurs filiales ;
« 4° Les subventions, dons et legs qui leur sont consentis.
« Chacun des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie tient une comptabilité analytique mise à la disposition des autorités de tutelle et de contrôle afin de justifier que les ressources publiques ont été employées dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires et n'ont pas financé des activités marchandes.
« Dans des conditions définies par décret, les établissements publics du réseau peuvent transiger et compromettre.
Ils sont soumis, pour leurs dettes, à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.
« Ils peuvent, avec l'accord de l'autorité de tutelle, participer à la création et au capital de sociétés civiles et de sociétés par actions dont l'objet social entre dans le champ de leurs missions.
Ils peuvent participer dans les mêmes conditions à la création de groupements d'intérêt public ou privé ainsi qu'à toute personne morale de droit public.
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code est ainsi rédigée :
« Les chambres de commerce et d'industrie
territoriales et départementales d'Ile-de-France
711-1.-Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont créées par décret sur la base du schéma directeur mentionné au 2° de l'article L.
L'acte de création fixe la circonscription de la chambre et son siège ainsi que la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée.
Toute modification est opérée dans les mêmes formes.
« La chambre de commerce et d'industrie territoriale se situant dans le périmètre d'une métropole, telle que définie par le code général des collectivités territoriales, peut prendre la dénomination de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine.
Elle se substitue alors à la chambre de commerce et d'industrie territoriale préexistante.
Dans le respect des orientations données par la chambre de commerce et d'industrie de région compétente et dans le cadre des schémas sectoriels régionaux, la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine dispose par priorité des compétences prévues pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales à l'article L.
710-1 pour animer la vie économique, industrielle et commerciale du bassin de vie correspondant à sa circonscription, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales.
« Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine est régie par les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.
« Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France peuvent procéder à des expérimentations qui doivent être cohérentes avec la stratégie régionale visée au 1° de l'article L.
Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret en Conseil d'Etat.
« Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont rattachées aux chambres de commerce et d'industrie de région.
« Les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui le souhaitent peuvent s'unir en une seule chambre dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° de l'article L.
711-8 ; elles peuvent disparaître au sein de la nouvelle chambre territoriale ou devenir des délégations de la chambre territoriale nouvellement formée et ne disposent alors plus du statut d'établissement public.
Dans ce cas, elles déterminent conjointement la façon dont elles souhaitent mutualiser et exercer les fonctions normalement dévolues aux chambres territoriales.
« Si les chambres de commerce et d'industrie territoriales se situent dans le même département ou dans des départements inclus dans une seule et même région, la nouvelle chambre qui résulte de leur union est alors rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région territorialement compétente.
Si elles se situent dans des départements limitrophes relevant de plusieurs régions, la nouvelle chambre qui résulte de leur union est rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région dont elles conviennent entre elles ou, à défaut d'un accord, à la région où se situe la chambre territoriale dont le poids économique, mesuré par l'étude économique dont les conditions sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est le plus important.
711-2.-Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France représentent auprès des pouvoirs publics et des acteurs locaux les intérêts de l'industrie, du commerce et des services de leur circonscription.
« Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, elles sont associées à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.
« Pour la réalisation d'aménagements commerciaux, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent se voir déléguer le droit de préemption par les communes ou les établissements de coopération intercommunale compétents.
711-3.-Dans le cadre des orientations données par la chambre de commerce et d'industrie de région compétente, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France exercent toute mission de service auprès des entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.
« 1° Elles créent et gèrent des centres de formalités des entreprises et y assurent, pour ce qui les concerne, les missions prévues par l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
« 2° Elles peuvent assurer, en conformité, s'il y a lieu, avec le schéma sectoriel applicable, la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipement ou gérer tout service concourant à l'exercice de leurs missions ;
« 3° Elles peuvent, par contrat, être chargées par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, en conformité, s'il y a lieu, avec le schéma sectoriel applicable, de la gestion de toute infrastructure, tout équipement ou service, notamment de transport, qui concourt à l'exercice de leurs missions ;
« 4° Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et en cas de délégation permanente des chambres de commerce et d'industrie de région, elles procèdent, dans le cadre du 5° de l'article L.
711-8, au recrutement des agents de droit public sous statut nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles et gèrent leur situation personnelle.
Elles recrutent et gèrent les agents de droit privé et, le cas échéant, de droit public nécessaires au bon accomplissement de leurs services publics industriels et commerciaux, notamment en matière d'infrastructures portuaires et aéroportuaires.
« Elles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome.
« Les activités mentionnées aux 1° à 4° du présent article donnent lieu à une comptabilité analytique.
« Sous réserve de l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France créent et tiennent à jour des bases de données économiques des entreprises de leur circonscription nécessaires à leurs missions.
« Les informations recueillies par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France à l'occasion de l'exercice de leur mission de centre de formalités des entreprises ne peuvent être conservées et communiquées que pour les besoins de cette mission ainsi que pour identifier et contacter les entreprises de leur circonscription.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France peuvent communiquer à tout intéressé, à titre gratuit ou onéreux, des listes catégorielles de ces entreprises.
Toutefois, cette faculté ne les autorise pas à communiquer à titre gratuit ou onéreux des relevés individuels d'informations recueillies en leur qualité de centre de formalités des entreprises.
711-4.-Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L.
711-8, créer et gérer des établissements de formation professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L.
753-1 du code de l'éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables.
« Les chambres de commerce
et d'industrie de région
711-6.-Dans chaque région, il est créé par décret une chambre de commerce et d'industrie de région.
La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de région est la région ou, en Corse, le ressort de la collectivité territoriale.
Son siège est fixé par décret, après avis des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France rattachées.
« Dans les régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, le même établissement public exerce les missions attribuées aux chambres de commerce et d'industrie de région et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Il est dénommé chambre de commerce et d'industrie de région.
« Toutefois, il peut être créé par décret une chambre de commerce et d'industrie de région englobant deux ou plusieurs régions.
Son siège est fixé par le décret de création après avis conforme des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées.
711-7.-Les chambres de commerce et d'industrie de région exercent au sein de leur circonscription l'ensemble des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie prévu à l'article L.
« 1° Elles sont consultées par le conseil régional sur tout dispositif d'assistance aux entreprises dont la région envisage la création ;
« 2° Elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire ;
« 3° Elles sont associées, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale lorsque ces schémas excèdent la circonscription d'une chambre territoriale ou départementale d'Ile-de-France ;
« 4° Elles peuvent assurer la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipement, notamment de transport, et gérer tout service concourant à l'exercice de leurs missions ; elles peuvent également être chargées de réaliser de tels projets par contrat avec l'Etat, la région, les autres collectivités territoriales de la circonscription régionale ou leurs établissements publics.
Elles recrutent et gèrent à cet effet les agents de droit privé nécessaires au bon accomplissement de leurs services publics industriels et commerciaux.
« Les activités mentionnées au 4° donnent lieu à une comptabilité analytique.
711-8.-Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées.
Elles définissent une stratégie pour l'activité du réseau dans leur circonscription.
Dans des conditions définies par décret, les chambres de commerce et d'industrie de région exercent leur activité en valorisant les compétences existant dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou dans les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France de leur circonscription.
« A ce titre, elles :
« 1° Votent, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la stratégie applicable dans l'ensemble de leur circonscription ainsi que, chaque année, à la majorité des membres présents ou représentés, le budget nécessaire à sa mise en œuvre ;
« 2° Etablissent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un schéma directeur qui définit le nombre et la circonscription des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France dans leur circonscription en tenant compte de l'organisation des collectivités territoriales en matière de développement et d'aménagement économique, ainsi que de la viabilité économique et de l'utilité pour leurs ressortissants des chambres territoriales ;
« 3° Adoptent, dans des domaines d'activités ou d'équipements définis par décret, des schémas sectoriels destinés à encadrer les projets des chambres de commerce et d'industrie territoriales ;
« 4° Répartissent entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées, en conformité avec les schémas sectoriels, sous déduction de leur propre quote-part, le produit des impositions de toute nature qui leur sont affectées et transfèrent leur contribution à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat ;
« 5° Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, recrutent les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, les mettent à disposition des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France rattachées après avis de leur président et gèrent leur situation statutaire.
Les dépenses de rémunération des personnels ainsi mis à disposition constituent des dépenses obligatoires des chambres de commerce et d'industrie territoriales et sont des recettes des chambres de commerce et d'industrie de région concernées ;
« 6° Assurent, au bénéfice des chambres territoriales qui leur sont rattachées, des fonctions d'appui juridique et d'audit ainsi que de soutien administratif dans la gestion de leurs ressources humaines, de leur comptabilité, de leur communication et de leurs systèmes d'information, précisées par un décret qui prévoit la prise en compte de cette charge dans la répartition prévue au 4° ;
« 7° Abondent, dans des conditions et limites définies par décret, le budget, au-delà du budget voté, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et départementale d'Ile-de-France qui leur est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières ;
« 8° Peuvent passer, pour leur propre compte ou, dans leur circonscription, pour celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des accords-cadres.
Elles peuvent assurer la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés publics pour le compte des chambres territoriales ou départementales de leur circonscription.
711-9.-Les chambres de commerce et d'industrie de région élaborent, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, un schéma régional en matière de formation professionnelle qui a vocation à être décliné au sein des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France afin de tenir compte des spécificités locales.
Elles peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, créer et gérer des établissements de formation initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L.
753-1 du code de l'éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables, dans le respect du droit à la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique.
― Par dérogation au premier alinéa de l'article L.
711-7, une chambre de commerce et d'industrie de région peut, par convention, confier à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France qui lui est rattachée :
« 1° La maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipement et la gestion de tout service prévu au 4° de l'article L.
« 2° L'administration de tout établissement de formation initiale ou de tout établissement de formation professionnelle continue.
« Une chambre de commerce et d'industrie de région peut en outre, par convention, confier à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France qui lui est rattachée une partie des fonctions de soutien mentionnées au 6° de l'article L.
― Par convention et, s'il y a lieu, en conformité avec le schéma sectoriel applicable, une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France peut transférer à la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée ou à une autre chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France rattachée à la même chambre de commerce et d'industrie de région un service, une activité ou un équipement antérieurement géré par elle.
― Les conventions mentionnées aux I et II prévoient les transferts de biens, de ressources et de droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exercice de la mission ou de l'équipement confié ou transféré, ainsi que les compensations financières correspondantes.
« Les transferts mentionnés au premier alinéa du présent III sont exonérés de droits et taxes.
« La chambre de commerce et d'industrie
de région Paris-Ile-de-France
711-11.-Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée " chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France ” dont la circonscription correspond à l'ensemble de la région d'Ile-de-France.
« Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les délégations existant dans la région d'Ile-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France en tant que chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France ne disposant pas du statut juridique d'établissement public.
« Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne peuvent décider de conserver le statut juridique d'établissement public dans des conditions définies par décret.
Elles deviennent alors des chambres de commerce et d'industrie territoriales et exercent la totalité des compétences prévues par les articles L.
711-12.-Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France et les membres des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont respectivement élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
711-13.-Les présidents des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont membres de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Ils sont de droit membres du bureau et vice-présidents de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France.
711-14.-La chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie de région.
« Les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France exercent les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie territoriale, conformément aux articles L.
711-4, dans le respect des orientations définies par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« L'assemblée des chambres françaises
de commerce et d'industrie
711-15.-L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L.
710-1, habilité à représenter auprès de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services.
« Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, et des chambres de commerce et d'industrie de région.
« Le financement de son fonctionnement ainsi que les dépenses relatives aux projets de portée nationale intéressant l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie adoptés par délibération de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie constituent pour les établissements du réseau des dépenses obligatoires.
« Les modalités de répartition de ces dépenses sont déterminées par voie réglementaire.
711-16.-L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
« 1° Elle élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie ;
« 2° Elle adopte les normes d'intervention pour les établissements membres du réseau et s'assure du respect de ces normes ;
« 3° Elle gère les projets de portée nationale intéressant le réseau et elle peut en confier la maîtrise d'ouvrage à un autre établissement du réseau ;
« 4° Elle propose aux chambres territoriales, départementales d'Ile-de-France et de région des fonctions de soutien dans les domaines technique, juridique et financier, ainsi que dans celui de la communication institutionnelle ;
« 5° Elle peut passer, pour son propre compte ou pour celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des accords-cadres.
Elle peut assurer la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés publics pour le compte de tout ou partie des chambres de région, des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France ;
« 6° Elle définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres, négocie et signe les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres qui sont soumis à un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat s'ils ont un impact sur les rémunérations.
Elle peut mettre en place un système d'intéressement aux résultats, un dispositif d'épargne volontaire et de retraite supplémentaire à cotisations définies et réparties entre l'employeur et l'agent ;
« 7° Elle peut diligenter ou mener des audits relatifs au fonctionnement des différentes chambres du réseau, dont les conclusions sont transmises à l'autorité compétente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
« 8° Elle coordonne les actions du réseau avec celles des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger.
A ce titre, s'appuyant notamment sur les données économiques recueillies par les différentes chambres du réseau, elle identifie les entreprises qui présentent les meilleures perspectives en termes d'exportation et, en conséquence, les aide de manière spécifique à développer leurs activités à l'international en partenariat avec l'Agence française pour le développement international des entreprises ;
« 9° Elle peut constituer, à la demande des chambres du réseau, une instance de conciliation pour les différends opposant plusieurs chambres entre elles avant un recours en justice.
Cette fonction de conciliation est exercée à titre gracieux.
Le chapitre II du titre Ier du livre VII du même code est ainsi modifié :
712-1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie territoriale élit son président parmi ceux de ses membres qui ont été élus à la chambre de commerce et d'industrie de région.
Si le président en exercice est élu président de la chambre de commerce et d'industrie de région, il quitte la présidence de la chambre territoriale.
« Le président de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale est de droit vice-président de la chambre de région à laquelle elle est rattachée.
« Le président élu de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie quitte la présidence d'une chambre territoriale, d'une chambre départementale d'Ile-de-France ou d'une chambre de région.
« Le décompte des votes à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie s'effectue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
712-2, les mots : « des chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « du réseau » et les mots : « d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « des impositions de toute nature affectées aux chambres de commerce et d'industrie de région » ;
712-6, les mots : « du livre II » sont remplacés par les mots : « des livres II et VIII » et sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les commissaires aux comptes, désignés dans le respect des dispositions du code des marchés publics, sont nommés par l'assemblée générale sur proposition du président.
Les conditions dans lesquelles chaque établissement du réseau publie et transmet à l'autorité de tutelle un bilan, un compte de résultat et une annexe sont déterminées par voie réglementaire.
712-7, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° » ;
7° Il est rétabli un article L.
712-10.-Tout établissement du réseau est tenu d'accorder sa protection au président, au trésorier, à l'élu les suppléant ou ayant reçu une délégation de leur part ou à un ancien élu ayant quitté ces fonctions, lorsque la personne en cause fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits n'ayant pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.
« Cette protection est également due du fait des violences, menaces ou outrages dont les mêmes personnes peuvent être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et comporte l'obligation de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.
« L'établissement est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu ou ancien élu intéressé.
8° Il est ajouté un article L.
― La représentativité des organisations syndicales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie est déterminée d'après les critères de l'article L.
2121-1 du code du travail, sous réserve des dispositions du présent article relatives à la mesure de l'audience.
― Peuvent seules siéger à la commission paritaire nationale des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie instaurée en application de l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers les organisations syndicales ayant recueilli le seuil d'audience prévu à l'article L.
2122-5 du code du travail, selon des modalités définies par voie réglementaire.
― Sont représentatives auprès d'un établissement du réseau des chambres de commerce et d'industrie les organisations syndicales ayant recueilli le seuil d'audience prévu à l'article L.
2122-1 du code du travail, mesuré à partir des résultats obtenus aux élections à la commission paritaire de l'établissement.
Ces élections ont lieu à une date unique fixée par arrêté du ministre chargé du commerce.
Le chapitre III du titre Ier du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires » ;
2° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région » ;
3° Au premier alinéa des I et II de l'article L.
713-11, aux premier et dernier alinéas de l'article L.
713-15 ainsi qu'à la première phrase du premier alinéa, deux fois, et au dernier alinéa de l'article L.
713-17, après les mots : « d'industrie », sont insérés les mots : « territoriales et de région » ;
4° A la première phrase du premier alinéa du II de l'article L.
713-4, après les mots : « d'industrie », sont insérés les mots : « territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région » et, à la seconde phrase de l'article L.
713-18, après les mots : « d'industrie », sont insérés les mots : « territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie de région » ;
« Pour l'élection des membres de chambres de commerce et d'industrie territoriales et des membres de chambres de commerce et d'industrie de région, la circonscription de vote est la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
Chaque électeur, au titre des deux élections précitées, vote dans sa catégorie et, éventuellement, sous-catégorie professionnelles déterminées en application de l'article L.
713-1 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Les capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé dans la circonscription ; les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France.
« Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie de région dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, sauf l'annulation de son élection, est remplacé jusqu'au renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie de région par la personne élue en même temps que lui à cet effet.
― Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L.
713-1 disposent d'un représentant supplémentaire lorsqu'elles emploient dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de dix à quarante-neuf salariés, et d'un deuxième lorsqu'elles emploient dans la même circonscription de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf salariés.
« S'y ajoutent :
« 1° Un représentant supplémentaire à partir du centième salarié par tranche de cent salariés lorsqu'elles emploient dans la circonscription de cent à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
« 2° A partir du millième salarié, un représentant supplémentaire par tranche de deux cent cinquante salariés lorsqu'elles emploient dans la circonscription plus de mille salariés.
« Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L.
713-1 et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II du même article doivent, pour prendre part au vote : » ;
b) Au 5°, les mots : « en vigueur dans les Etats membres de la Communauté européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par le mot : « étrangères » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'industrie », sont insérés les mots : « territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région » ;
b) Au 1°, après les mots : « et justifiant », sont insérés les mots : « , pour les électeurs visés aux a, b et c du même 1°, » ;
a) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Au sein de ces trois catégories, les électeurs peuvent éventuellement être répartis en sous-catégories professionnelles définies en fonction de la taille des entreprises.
« Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa, la chambre de commerce et d'industrie régionale et les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées définissent des sous-catégories communes sous l'autorité de la chambre de commerce et d'industrie régionale.
a) Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I.
― Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale est de vingt-quatre à soixante, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
― Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie de région est fixé entre trente et cent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France est représentée au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région ou de région Paris - Ile-de-France à due proportion de son poids économique.
Aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut disposer à la chambre de commerce et d'industrie de région de plus de 40 % des sièges.
Lorsque le nombre de chambres de commerce et d'industrie territoriales incluses dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de région est égal à deux, ces dispositions ne s'appliquent pas.
Les élus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale assise sur deux régions, destinés à la représenter à l'échelon régional, peuvent être présents dans chacune des deux assemblées régionales au prorata des représentations des différentes composantes géographiques de cette chambre de commerce et d'industrie territoriale.
713-14, les mots : « le ressort du tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat » ;
a) A la première phrase, après les mots : « d'industrie », sont insérés les mots : « de région et territoriales » ;
« Les membres des chambres de commerce et d'industrie de région, départementales d'Ile-de-France et territoriales sont élus le même jour, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les membres élus à la chambre de commerce et d'industrie de région et leurs suppléants sont également membres de la chambre territoriale de la circonscription où ils ont été désignés.
La perte ou la renonciation de la qualité de membre de l'un de ces deux établissements entraîne simultanément la privation de la qualité de membre de l'autre établissement.
Sous réserve des dispositions de la présente loi et à la date fixéeau I de l'article 40, dans toutes les dispositions législatives, les mots : « chambres régionales de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d'industrie de région ».
Les mots : « chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales », sauf lorsqu'ils figurent dans l'expression : « réseau des chambres de commerce et d'industrie ».
― L'article 1600 du code général des impôts est ainsi rédigé :
― Il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe pour frais de chambres constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
La taxe pour frais de chambres est employée, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, pour remplir les missions prévues à l'article L.
710-1 du code de commerce, à l'exclusion des activités marchandes.
« Sont exonérés de cette taxe :
« 1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ;
« 2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés ;
« 3° Les chefs d'institution et maîtres de pension ;
« 4° Les sociétés d'assurance mutuelles ;
« 5° Les artisans établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et de l'artisanat, régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui ne sont pas portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription ;
« 6° Les caisses de crédit agricole mutuel ;
« 7° Les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du crédit mutuel ;
« 8° L'organe central du crédit agricole ;
« 9° Les caisses d'épargne et de prévoyance ;
« 10° Les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole ;
« 11° Les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visés aux 1° et 1° bis de l'article 1455 ;
« 12° Les personnes physiques ayant une activité commerciale dispensées d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L.
― La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au I est due par les redevables de cette cotisation proportionnellement à leur base d'imposition.
« Cette base d'imposition est réduite de moitié pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de leur circonscription.
« Pour les impositions établies au titre de 2011 et 2012, sont calculés deux taux :
« 1° Un taux régional de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises applicable dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie de région égal au quotient, exprimé en pourcentage :
« ― d'une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus en 2010 par les chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région ;
« ― par le montant total des bases de cotisation foncière des entreprises imposées en 2010 des établissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises situés dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie de région ;
« 2° Un taux local de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises applicable dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale égal au quotient, exprimé en pourcentage :
« ― d'une fraction égale à 40 % du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçu en 2010 par chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ;
« ― par le montant total des bases de cotisation foncière des entreprises imposées en 2010 des établissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises situés dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale.
« En 2011, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme de deux tiers du taux local de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans le ressort de laquelle il se trouve et d'un tiers du taux régional de la chambre de commerce et d'industrie de région dans le ressort de laquelle il se trouve.
« En 2012, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme d'un tiers du taux local de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans le ressort de laquelle il se trouve et de deux tiers du taux régional de la chambre de commerce et d'industrie de région dans le ressort de laquelle il se trouve.
« A compter des impositions établies au titre de 2013, le taux applicable à chaque établissement est le taux régional de la chambre de commerce et d'industrie de région dans le ressort de laquelle il se trouve.
Les chambres de commerce et d'industrie de région votent chaque année ce taux qui ne peut excéder celui de l'année précédente.
A compter de 2013, une convention d'objectifs et de moyens est conclue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, entre chaque chambre de commerce et d'industrie de région et l'Etat.
― Chaque chambre de commerce et d'industrie de région perçoit le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises acquittée au titre des établissements situés dans sa circonscription.
― La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au I est égale à une fraction de la cotisation visée à l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application de l'article 1586 quater.
« Le taux national de cette taxe est égal au quotient, exprimé en pourcentage :
« ― d'une fraction égale à 60 % du produit au titre de l'année 2010 de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010 ;
« ― par le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu, après application de l'article 1586 quater, au titre de 2010.
« Ce taux est réduit :
« ― de 4 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;
« ― de 15 % pour les impositions établies à compter de 2013.
― Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région.
« Pour chaque chambre de commerce et d'industrie de région, est calculée la différence entre :
« ― la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus au titre de l'année 2010 par les chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région, minorée de 4 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés en 2011, de 8 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés en 2012 et de 15 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés à compter de 2013 ;
« ― une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus au titre de l'année 2010 par les chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région, minorée du prélèvement mentionné au 5.
5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
« Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre d'une année d'imposition, au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région est supérieur ou égal à la somme des différences calculées en application des trois alinéas précédents, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région verse, à chaque chambre de commerce et d'industrie de région, un montant égal à sa différence puis verse aux chambres de commerce et d'industrie de région le solde du produit qui lui est affecté proportionnellement à la valeur ajoutée imposée dans les communes de leur circonscription et retenue pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du 1 du II de l'article 1586 ter.
« Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre d'une année d'imposition, au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région est inférieur à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent B, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région verse, à chaque chambre de commerce et d'industrie de région, un montant égal au produit de sa différence par un coefficient unique d'équilibrage calculé de sorte que la somme des versements soit égale au produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre de l'année, au fonds.
― Pour l'application des II et III, les produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçus au titre de 2010 s'entendent de l'ensemble des sommes mises en recouvrement en 2010 au titre de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au titre de 2010.
― L'article 79 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.
― L'article 106 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport inclut une présentation détaillée des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique.
― Le livre III de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
― Un bien immobilier appartenant à l'Etat ou à un établissement public mentionné au onzième alinéa de l'article L.
710-1 du code de commerce, au premier alinéa de l'article 5-1 du code de l'artisanat ou à l'article L.
510-1 du code rural et de la pêche maritime peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L.
451-1 du même code, en vue de sa restauration, de sa réparation ou de sa mise en valeur.
Ce bail est dénommé bail emphytéotique administratif.
« Un tel bail peut être conclu même s'il porte sur une dépendance du domaine public.
« Il peut prévoir l'obligation pour le preneur de se libérer du paiement de la redevance d'avance, pour tout ou partie de la durée du bail.
― Lorsque le bien objet du bail emphytéotique fait partie du domaine public de la personne publique, le bail conclu en application du I satisfait aux conditions particulières suivantes :
« 1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la personne publique propriétaire, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour la réalisation de l'opération ;
« 2° Le droit réel conféré au preneur et les ouvrages dont il est propriétaire ne peuvent être hypothéqués qu'en vue de garantir des emprunts contractés par le preneur pour financer la réalisation des obligations qu'il tient du bail ; le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par la personne publique propriétaire ;
« 3° Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution sur les droits immobiliers résultant du bail.
La personne publique propriétaire peut se substituer au preneur dans la charge des emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et, le cas échéant, les conventions non détachables ;
« 4° Les modalités de contrôle de l'activité du preneur par la personne publique propriétaire sont prévues dans le bail ;
« 5° Les constructions réalisées dans le cadre de ce bail peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail.
Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.
― L'une ou plusieurs de ces conditions peuvent également être imposées au preneur lorsque le bien fait partie du domaine privé de la personne publique.
« 7° Aux baux emphytéotiques passés par l'Etat ou ses établissements publics conformément à l'article L.
Au début du chapitre Ier du titre II du code de l'artisanat, sont insérés huit articles 5-1 à 5-8 ainsi rédigés :
« Art. 5-1.-Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se compose de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat de région, ainsi que des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise élus.
« Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat contribue au développement économique des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ainsi qu'au développement des territoires, en remplissant en faveur des acteurs économiques et en partenariat avec les structures existantes toute mission d'intérêt général en faveur du secteur de l'artisanat.
« Sont associées au réseau, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
― La circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat est la région et, en Corse, celle de la collectivité territoriale.
Son siège est fixé, après avis des chambres départementales rattachées, par décision de l'autorité administrative compétente.
― Dans chaque région comportant un seul département, la chambre de métiers et de l'artisanat devient chambre de métiers et de l'artisanat de région et exerce ses fonctions à une date fixée par décret.
― Si plus de la moitié des chambres de métiers et de l'artisanat d'une région le décident, elles se regroupent en une chambre de métiers et de l'artisanat de région.
Cette chambre se substitue à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et ne peut se composer de plus de sections que de chambres entrant dans ce regroupement.
Les chambres qui n'ont pas choisi de se regrouper deviennent des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et sont rattachées à la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont instituées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat.
« Dans les circonscriptions régionales autres que celles relevant de l'alinéa précédent, les chambres de métiers et de l'artisanat deviennent des chambres de métiers et de l'artisanat départementales.
Elles sont rattachées aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat.
― Un décret en Conseil d'Etat fixe les fonctions administratives qui sont exercées au niveau national ou régional.
« Art. 5-3.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat assurent la représentation des métiers et de l'artisanat au plan régional.
« Art. 5-4.-Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales exercent leurs missions dans le respect des prérogatives reconnues à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elles sont rattachées.
« Art. 5-5.-La chambre de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat :
« 1° Définit la stratégie pour l'activité du réseau dans sa région ou, pour la Corse, dans sa collectivité territoriale ;
« 2° Répartit entre les chambres départementales qui lui sont rattachées, après déduction de sa propre quote-part, les ressources qui lui sont affectées ;
« 3° Abonde, dans des conditions et limites définies par décret, le budget, au-delà du budget voté, d'une chambre qui lui est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières.
« Art. 5-6.-Les modalités d'adaptation des dispositions de l'article 5-5 dans le cas du rattachement volontaire à une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'une chambre de métiers de droit local mentionnée au troisième alinéa de l'article 5-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Art. 5-7.-L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article 5-1, habilité à représenter les intérêts des métiers et de l'artisanat auprès de l'Etat, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international.
« Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, de ceux des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et des présidents des sections constituées en application du III de l'article 5-2.
« Art. 5-8.-L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
Elle veille au bon fonctionnement du réseau.
« 1° Elle élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ;
« 2° Elle définit des normes d'intervention pour les établissements membres du réseau et s'assure du respect de ces normes ;
« 3° Elle gère les projets nationaux du réseau et elle peut en confier la maîtrise d'ouvrage à un autre établissement du réseau ;
« 4° Elle définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres, négocie et signe les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres qui sont soumis à un agrément prévu par décret en Conseil d'Etat s'ils ont un impact sur les rémunérations ;
« 5° Elle décide en assemblée générale des marchés ou accords-cadres relatifs aux achats de fournitures ou de prestations de services qu'elle passe au nom et pour le compte des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
Ces décisions s'imposent aux établissements du réseau qui ne sont pas, à la date à laquelle ces décisions sont prises, déjà engagés dans un marché ou un accord-cadre portant sur les mêmes achats.
Les modalités de mise en œuvre du présent 5° sont fixées par décret.
L'article 7 du même code est ainsi rétabli :
« Art. 7.-Les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que celles du rattachement des chambres de métiers et de l'artisanat départementales aux chambres de métiers et de l'artisanat de région ou aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.»
Après l'article 19 bis du même code, il est inséré un article 19 ter ainsi rédigé :
« Art. 19 ter.-Les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes, choisi conformément au code des marchés publics.
Ils sont nommés par l'assemblée générale de chaque établissement sur proposition de son président.
« La peine prévue par l'article L.
242-8 du code de commerce est applicable aux dirigeants des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat qui n'établissent pas chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe.
« Chacun des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat tient une comptabilité analytique mise à la disposition des autorités de tutelle et de contrôle afin de justifier que les ressources publiques ont été employées dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires et n'ont pas financé des activités marchandes.»
« Art. 1601.-Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au profit des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
« Cette taxe pourvoit à une partie des dépenses des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
Elle est employée, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, pour remplir les missions qui leur sont confiées par les lois et les règlements, à l'exclusion des activités marchandes.
« La taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés.
Les personnes physiques titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.
815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L.
815-24 du même code sont dégrevées d'office de la taxe.
Les chefs d'entreprises individuelles exerçant une activité artisanale à titre principal bénéficiant du régime prévu à l'article L.
133-6-8 du même code sont exonérés de cette taxe jusqu'au terme de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise.
« Cette taxe est composée :
« a) D'un droit fixe par ressortissant égal à la somme des droits arrêtés par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou par la chambre de métiers et de l'artisanat de région, dans la limite d'un montant maximal fixé dans le tableau suivant en proportion du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition :
et années
suivantes
Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
Chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou chambres de métiers et de l'artisanat de région
Chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou chambre de métiers et de l'artisanat de région de Lorraine : droit fixe applicable aux ressortissants du département de la Moselle
« b) D'un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, dont le produit est arrêté par les chambres mentionnées au a ; celui-ci ne peut excéder 60 % du produit du droit fixe revenant aux chambres mentionnées au a.
« Toutefois, les chambres mentionnées au a sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 90 % du produit du droit fixe, afin de mettre en œuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« A compter du 1er janvier 2013, la part du produit du droit additionnel dépassant 60 % du produit du droit fixe fait l'objet d'une convention d'objectifs et de moyens conclue avec l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
« c) D'un droit additionnel par ressortissant, affecté par les chambres mentionnées au a au financement d'actions de formation, au sens des articles L.
6353-1 du code du travail, des chefs d'entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci.
Ces actions de formation font l'objet d'une comptabilité analytique et sont gérées sur un compte annexe.
Ce droit est fixé à 0, 12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition.
« Le présent article n'est applicable dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
Il n'est applicable dans le département de la Moselle qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Lorraine et le droit additionnel figurant au c.
L'article 2 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par les mots : « , en proportion du montant annuel du plafond de la sécurité sociale ».
La première phrase du premier alinéa de l'article 1601 A du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Un droit égal à 10 % du montant maximal du droit fixe revenant aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, tel qu'il est fixé au tableau du a de l'article 1601, est perçu au profit d'un fonds destiné à financer des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat.
Le chapitre Ier du titre VI du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
« Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés offrant à des grossistes et à des producteurs des services de gestion collective adaptés aux caractéristiques de certains produits agricoles et alimentaires.
« Ils répondent à des objectifs d'aménagement du territoire, d'amélioration de la qualité environnementale et de sécurité alimentaire.
« L'accès à ces marchés est réservé aux producteurs et aux commerçants.
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
c) Au début de l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Ce décret » ;
761-5.-Dans le périmètre mentionné à l'article L.
761-4, les projets d'implantation ou d'extension de locaux ou d'ensembles de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits dont la liste est définie par arrêté des ministres de tutelle, sur une surface de vente consacrée à ces produits de plus de 1 000 mètres carrés, sont soumis à l'autorisation de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L.
« L'autorisation prévue au premier alinéa est de droit lorsque le marché ne dispose pas des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée.
« Le régime d'autorisation prévu par le présent article ne s'applique pas aux locaux des producteurs et groupements de producteurs pour les produits qui proviennent d'exploitations sises à l'intérieur du périmètre de référence.
« Au plus tard le 31 décembre 2012, un bilan de l'organisation des marchés d'intérêt national, portant en particulier sur la mise en œuvre et l'efficacité des périmètres de référence au regard des objectifs poursuivis, est présenté au Parlement par l'autorité administrative compétente afin de déterminer s'il y a lieu, ou non, de maintenir ce dispositif ou de le faire évoluer à compter du 1er janvier 2013.
L'élaboration de ce bilan associe notamment les établissements publics et les organisations interprofessionnelles concernés.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
761-6.-Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe un port, le régime d'autorisation prévu au premier alinéa de l'article L.
761-5 ne s'applique pas aux installations incluses dans l'enceinte du port et accueillant des activités portuaires lorsque ces installations sont uniquement destinées à des produits importés dans ce port ou exportés à partir de lui par voie maritime.
761-7.-L'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu de l'article L.
761-5 en prenant en considération les effets du projet en matière d'aménagement du territoire et de développement durable.
761-8, les mots : « aux interdictions des articles L.
761-6 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles L.
― La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° La sous-section 1 est ainsi modifiée :
a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Inscription au registre national des agents artistiques » ;
b) L'article L.
7121-9.-L'activité d'agent artistique, qu'elle soit exercée sous l'appellation d'impresario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre onéreux d'un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités du mandat écrit visé au premier alinéa et les obligations respectives à la charge des parties.
« Nul ne peut exercer l'activité d'agent artistique s'il exerce, directement ou par personne interposée, l'activité de producteur d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
c) L'article L.
7121-10.-Il est créé un registre national sur lequel les agents artistiques doivent s'inscrire, destiné à informer les artistes et le public ainsi qu'à faciliter la coopération entre Etats membres de l'Union européenne et autres Etats parties à l'Espace économique européen.
L'inscription sur ce registre est de droit.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'inscription sur le registre ainsi que les modalités de sa tenue par l'autorité administrative compétente.
d) L'article L.
7121-12, et au premier alinéa de cet article, les mots : « des incompatibilités prévues à l'article L.
7121-12 » sont remplacés par les mots : « de l'incompatibilité prévue à l'article L.
2° La sous-section 2 comprend l'article L.
7121-13, qui est ainsi rédigé :
7121-13.-Les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services et notamment du placement se calculent en pourcentage sur l'ensemble des rémunérations de l'artiste.
Un décret fixe la nature des rémunérations prises en compte pour le calcul de la rétribution de l'agent artistique ainsi que le plafond et les modalités de versement de sa rémunération.
« Ces sommes peuvent, par accord entre l'agent artistique et l'artiste du spectacle bénéficiaire du placement, être en tout ou partie mises à la charge de l'artiste.
Dans ce cas, l'agent artistique donne quittance à l'artiste du paiement opéré par ce dernier.
7121-21, qui devient l'article L.
― La section 7 du même chapitre Ier devient la section 6, qui est ainsi modifiée :
7121-16 et, à ces articles, la référence : « L.
7121-17.-Le fait, pour un agent artistique établi sur le territoire national, de percevoir des sommes en méconnaissance du premier alinéa de l'article L.
7121-13 est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 €.
L'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ainsi modifiée :
1° Le 1° du II de l'article 3 est abrogé ;
― Les experts-comptables sont admis à constituer, pour exercer leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.
Elles doivent être inscrites au tableau de l'ordre et satisfaire aux conditions suivantes :
« 1° Les experts-comptables doivent, directement ou indirectement par une société inscrite à l'ordre, détenir plus de la moitié du capital et plus des deux tiers des droits de vote ;
« 2° Aucune personne ou groupement d'intérêts, extérieur à l'ordre, ne doit détenir, directement ou par personne interposée, une partie du capital ou des droits de vote de nature à mettre en péril l'exercice de la profession, l'indépendance des associés experts-comptables ou le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie ;
« 3° L'offre au public de titres financiers n'est autorisée que pour des titres excluant l'accès, même différé ou conditionnel, au capital ;
« 4° Les gérants, le président du conseil d'administration ou les membres du directoire doivent être des experts-comptables, membres de la société ;
« 5° La société membre de l'ordre communique annuellement aux conseils de l'ordre dont elle relève la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée à cette liste.
« Le deuxième alinéa des articles L.
225-85 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés inscrites à l'ordre.
― Les professionnels de l'expertise comptable peuvent également constituer des sociétés ayant pour objet exclusif la détention de titres des sociétés mentionnées au I.
Elles portent le nom de sociétés de participations d'expertise comptable et sont inscrites au tableau de l'ordre.
Ces sociétés doivent respecter les conditions mentionnées au I.
― Dans l'hypothèse où l'une des conditions définies au présent article ne serait plus remplie par une entité constituée en application du I, le conseil de l'ordre dont elle relève lui notifie la nécessité de se mettre en conformité et fixe le délai, qui ne peut excéder deux ans, dans lequel la régularisation doit intervenir.
A défaut de régularisation à l'expiration de ce délai, l'entité est radiée du tableau de l'ordre.
3° Le dernier alinéa du I de l'article 7 ter est supprimé ;
a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des associés experts-comptables ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie.
Les conditions et limites à l'exercice de ces activités et à la réalisation de ces actes sont fixées par les normes professionnelles élaborées par le conseil supérieur de l'ordre et agréées par arrêté du ministre chargé de l'économie ; »
b) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Ils peuvent toutefois accepter, sous le contrôle du conseil régional dont ils relèvent et dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables, tout mandat social dans toute société, groupement ou association, dès lors que ce mandat n'est pas de nature à porter atteinte à leur indépendance, ainsi que les missions d'expert qui leur sont confiées, les fonctions d'arbitre et celles de commissaire aux comptes dans les conditions prévues au livre VIII du code de commerce.
c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Les interdictions ou restrictions édictées par les trois alinéas précédents s'étendent aux employés salariés des membres de l'ordre et des associations de gestion et de comptabilité, et à toute personne agissant pour leur compte ou ayant avec eux des liens ou intérêts communs.
d) Le dernier alinéa est supprimé.
561-3 est complété par un IV ainsi rédigé :
― Les experts-comptables ainsi que les salariés autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ne sont pas soumis à la section 4 du présent chapitre lorsqu'ils donnent des consultations juridiques conformément à l'article 22 de l'ordonnance précitée, à moins que ces consultations n'aient été fournies à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou en sachant que le client les demande aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
2° Au a du I de l'article L.
561-7, les mots : « un pays tiers » sont remplacés par les mots : « un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers » ;
561-10-1, après le mot : « européen », sont insérés les mots : « ou qui ne figure pas sur la liste prévue au 2° du II de l'article L.
561-9 des pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » ;
4° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
561-12, la référence : « IV de l'article L.
561-10 » est remplacée par la référence : « II de l'article L.
a) Au II, les mots : « mentionné au I » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L.
b) Au III, la référence : « IV de l'article L.
a) Au b des I et II, la référence : « de l'article L.
561-27 » est remplacée par la référence : « du II de l'article L.
b) Au c des I et II, la référence : « L.
561-27 et du III de l'article L.
c) Au second alinéa du V, les mots : « et qu'elle ne respecte pas les obligations de vigilance prévues à l'article L.
561-10 » sont remplacés par les mots : « et qu'elle a respecté les obligations de vigilance prévues au I de l'article L.
8° A la première phrase du I de l'article L.
561-26, la référence : « III de l'article L.
135 T du livre des procédures fiscales, les références : « L.
― L'article 14 de l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « d'un délai de deux ans à compter de cette publication » sont remplacés par les mots : « d'un délai de deux ans à compter de la publication des textes d'application de cette ordonnance » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance » sont remplacés par les mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication des textes d'application de la présente ordonnance ».
Le quatrième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « , sauf si l'opération s'effectue à titre accessoire et par les comptes ouverts dans les livres du fonds de règlements des experts-comptables créé à cet effet par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Les modalités de fonctionnement et de contrôle de ce fonds sont fixées par décret.
Toutefois, si la délivrance de fonds correspond au paiement de dettes fiscales ou sociales pour lequel un mandat a été confié au professionnel, elle peut être effectuée directement sans transiter par le fonds précité.
L'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de l'ordre et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches.
L'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « en participant notamment à la mise en œuvre des contrôles de qualité des associations de gestion et de comptabilité » ;
« Elle peut être consultée pour avis par le ministre chargé de l'économie sur les projets de textes relatifs à l'exercice associatif de la profession.
Le premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée est ainsi rédigé :
« Les experts-comptables, les sociétés d'expertise comptable, les associations de gestion et de comptabilité et les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater sont tenus, s'ils sont établis en France, de souscrire un contrat d'assurance selon des modalités fixées par décret pour garantir la responsabilité civile qu'ils peuvent encourir en raison de l'ensemble de leurs travaux et activités.
Le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée est ainsi rédigé :
« Le congrès national entend le rapport moral et financier du conseil supérieur pour l'exercice écoulé et le rapport des censeurs sur la gestion financière du conseil supérieur.
Ces rapports, soumis au vote, doivent être approuvés par la majorité des membres de l'ordre présents.
― Le livre III de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au a du 1° de l'article L.
5134-19-1, les références : « 1°, 3° et 4° » sont remplacées par les références : « 1° et 3° » ;
« La fourniture de services de placement peut être exercée à titre lucratif.
Les entreprises de travail temporaire peuvent fournir des services de placement au sens du présent article.
4° Les chapitres IV et V du titre II deviennent les chapitres III et IV, et leurs articles respectifs L.
5323-1, dans sa rédaction résultant du 4° du présent article, est ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle de l'application du droit du travail sont habilités à constater les manquements aux dispositions du chapitre Ier.
262-33 du code de l'action sociale et des familles, les références : « 1°, 3° et 4° » sont remplacées par les références : « 1° et 3° ».
― Au premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les références : « aux articles L.
146-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La mission précise, le cas échéant, les normes de gestion et d'exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptible d'être effectué par le mandant.
Ces clauses commerciales ne sont pas de nature à modifier la nature du contrat.
― Le code du travail est ainsi modifié :
« 2° Soit d'acquitter tout ou partie du montant :
« a) Des prestations de services fournies par les organismes agréés ou déclarés au titre des articles L.
« b) Dans les conditions et les limites fixées par décret, des prestations de services fournies par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l'article L.
« c) Des prestations de services fournies par les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L.
« d) Des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement prévu au même article L.
« e) Des prestations de services fournies par les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe ;
« f) Des prestations d'aide à domicile délivrées à ses ascendants bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie par des salariés ou des organismes de services à la personne ;
« g) Des prestations de transport de voyageurs par taxi financées par les prestations sociales destinées spécifiquement aux personnes âgées ou à mobilité réduite.
1271-15-1.-Dans des conditions fixées par décret, les émetteurs perçoivent de la part des personnes morales ou des entrepreneurs individuels rémunérés par chèque emploi-service universel une rémunération relative au remboursement de ces titres.
« Par dérogation au premier alinéa, les émetteurs ne perçoivent aucune rémunération pour les prestations visées aux c, d et e du 2° de l'article L.
3° L'intitulé du chapitre II du titre III du livre II de la septième partie est ainsi rédigé : « Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités » ;
4° L'intitulé de la section 1 du même chapitre II est ainsi rédigé : « Déclaration et agrément des organismes » ;
7232-1.-Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité :
« 1° La garde d'enfants au-dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et du ministre chargé de la famille ;
« 2° Les activités relevant du 2° de l'article L.
7231-1, à l'exception des activités dont la liste est définie par décret et qui ne mettent pas en cause la sécurité des personnes.
7232-1-1.-A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L.
7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
7232-2, les mots : « entreprises ou associations gestionnaires » sont remplacés par les mots : « personnes morales ou les entreprises individuelles » ;
7232-1-2 et son premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sont dispensées de la condition d'activité exclusive fixée par les articles L.
7232-5, les mots : « des associations, entreprises et établissements publics mentionnés aux articles L.
7232-4 » sont remplacés par les mots : « de toute personne morale ou entreprise individuelle mentionnée aux articles L.
« Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L.
7232-1-2 peuvent assurer leur activité selon les modalités suivantes : » ;
7232-7, les mots : « associations, entreprises et établissements publics mentionnés aux articles L.
7232-4 » sont remplacés par les mots : « personnes morales ou des entreprises individuelles mentionnées aux articles L.
7232-8.-Lorsqu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle mentionnée aux articles L.
7232-1-1 ne se livre pas à titre exclusif à une activité prévue à l'article L.
7231-1, elle perd le bénéfice des 1° et 2° de l'article L.
« Elle ne peut bénéficier de nouveau de ces avantages à l'occasion d'une nouvelle déclaration qu'après une période de douze mois.
« Le contribuable de bonne foi conserve le bénéfice de l'aide prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des deux premiers alinéas du présent article.
7232-9.-Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont compétents pour constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions relatives à la facturation des services.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L.
7233-1 est ainsi rédigé : « La personne morale ou l'entreprise individuelle qui assure...
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité...
b) Au 1°, le mot : « prévu » est remplacé par les mots : « sous les conditions prévues » ;
c) Au 2°, le mot : « prévue » est remplacé par les mots : « sous les conditions prévues » ;
7233-3 est ainsi rédigé : « La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité...
7233-4, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou les organismes ou les personnes organisant l'accueil sans hébergement prévu au troisième alinéa du même article » ;
7233-4, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque emploi-service et proposées aux salariés par les établissements spécialisés mentionnés à l'article L.
― A condition d'exercer à titre exclusif ou d'être dispensée de cette condition, toute personne morale ou entreprise individuelle disposant d'un agrément en cours de validité délivré antérieurement à l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L.
― Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 199 sexdecies est ainsi modifié :
a) Au a du 1, les références : « D.
b) Le b du 1 est ainsi rédigé :
« b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L.
7232-1-1 du même code et qui rend exclusivement des services mentionnés au a du présent 1 ou qui bénéficie d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L.
c) Au premier alinéa du 4, la référence : « à l'article D.
2° Au 1° du I de l'article 199 sexvicies, la référence : « L.
3° Le i de l'article 279 est ainsi rédigé :
« i) Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L.
7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L.
7232-1-1 du même code, et dont la liste est fixée par décret.
― Le 1° du III s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010.
― Le 3° du III s'applique aux prestations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2010.
― Au premier alinéa du III de l'article L.
241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « admises, en application de l'article L.
129-1 » et à la première phrase du III bis du même code, les mots : « agréées dans les conditions fixées à l'article L.
129-1 » sont remplacés par les mots : « déclarées dans les conditions fixées à l'article L.
L'article 776 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« 6° Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice, lorsque celles-ci reçoivent, en application d'une convention internationale ou d'un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre d'un professionnel, de la part d'une autorité compétente d'un autre Etat partie à ladite convention, d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargée d'appliquer des mesures restreignant l'exercice d'une activité, fondées, dans cet Etat, sur l'existence de sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre de ce professionnel.
« Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est transmis, en application d'une convention internationale ou d'un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre Etat visées au 6° du présent article.
L'article 776-1 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice, lorsque celles-ci reçoivent, en application d'une convention internationale ou d'un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre d'une personne morale, de la part d'une autorité compétente d'un autre Etat partie à ladite convention, d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargée d'appliquer des mesures restreignant l'exercice d'une activité, fondées, dans cet Etat, sur l'existence de sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre de cette personne morale.
« Le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales est transmis, en application d'une convention internationale ou d'un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre Etat visées au 5°.
441-6 du code de commerce est complété par un II et un III ainsi rédigés :
― Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
― Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout destinataire de prestations de services des obligations d'information définies à l'article L.
« Cette obligation ne s'applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
― Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.
― Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché.
Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat.
― En cas de litige portant sur l'application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
― Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu'il n'y pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.
― Le professionnel prestataire de services doit mettre à la disposition du consommateur ou lui communiquer, de manière claire et non ambiguë, les informations suivantes :
« ― nom, statut et forme juridique, adresse géographique de l'établissement, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
« ― le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
« ― si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;
« ― s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
« ― s'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
« ― les conditions générales, s'il en utilise ;
« ― le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;
« ― le cas échéant, l'existence d'une garantie après-vente non imposée par la loi ;
« ― l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.
« Tout professionnel prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes :
« ― en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès ;
« ― des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts.
Ces informations figurent dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;
« ― les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;
« ― les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance.
― Au sens du II, un régime d'autorisation s'entend de toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de services ou à son exercice.
― Le II du présent article ne s'applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
― En cas de litige sur l'application des I et II du présent article, il appartient au prestataire de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions plus favorables aux consommateurs qui soumettent certaines activités à des règles particulières en matière d'information du consommateur.
121-18 et au 1° du I de l'article L.
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la " petite licence restaurant ” ou de la " licence restaurant ” doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la " petite licence restaurant ” ou de la " licence restaurant ”.
« Toute personne visée à l'article L.
3331-4 doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures.
« Tout organisme de formation établi sur le territoire national qui dispense les formations visées aux alinéas précédents doit être agréé par arrêté du ministre de l'intérieur.
« Les organismes de formation légalement établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant dispenser ces formations à titre temporaire et occasionnel sur le territoire national sont présumés détenir cet agrément dès lors que le programme de la formation qu'ils dispensent est conforme au présent article.
A l'article 1er de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « , sauf pour l'application du dernier alinéa de l'article 2, ».
― Le 2° de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce est complété par les mots : « , à l'exception toutefois des personnes déclarant leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
― Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les trois premières phrases de l'article L.
1334-3 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« A l'issue des travaux ou au terme du délai indiqué dans la notification de sa décision, le représentant de l'Etat procède ou fait procéder au contrôle des locaux, afin de vérifier que le risque d'exposition au plomb est supprimé.
- Le diagnostic prévu à l'article L.
1334-1 et le contrôle prévu à l'article L.
1334-3 sont réalisés par des opérateurs accrédités.
« Ces opérateurs ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux dans les lieux pour lesquels il leur est demandé d'établir le diagnostic prévu à l'article L.
4° Au cinquième alinéa de l'article L.
1334-4, le mot : « et » est supprimé ;
« 5° Les conditions auxquelles doivent répondre les organismes qui réalisent le diagnostic, les travaux et le contrôle prévus aux articles L.
1334-4, ainsi que les modalités selon lesquelles ils sont effectués.
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « chargé de la santé », la fin de cette phrase est supprimée ;
b) Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Un laboratoire établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut réaliser ces prélèvements et analyses, s'il justifie de moyens, de qualité de pratiques et de méthodes de contrôle équivalents, vérifiés par le ministre chargé de la santé.
Le laboratoire est choisi par le directeur général de l'agence régionale de la santé.
c) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « agréés » est remplacé par les mots : « répondant aux conditions du premier alinéa » et, à la dernière phrase du même alinéa, les mots : « la personne responsable » sont remplacés par les mots : « le pouvoir adjudicateur » ;
d) Au dernier alinéa, le mot : « agréé, » est supprimé.
1334-1-1 du code de la santé publique entre en vigueur à la publication du décret prévu par l'article L.
Jusqu'à ladite publication, le dernier alinéa de l'article L.
1334-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, reste applicable.
422-7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
422-7.-Les professionnels inscrits sur la liste prévue à l'article L.
422-1 ou ceux établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et habilités à représenter en matière de propriété industrielle des personnes devant le service central de propriété industrielle de leur Etat sont admis à constituer, pour exercer leur profession, des sociétés civiles professionnelles, des sociétés d'exercice libéral ou toute société constituée sous une autre forme.
Dans ce dernier cas, il est nécessaire que :
« 1° Le président du conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du directoire, le directeur général unique et le ou les gérants ainsi que la majorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance aient la qualité des personnes visées au premier alinéa ;
« 2° Les personnes visées au premier alinéa détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote ;
« 3° L'admission de tout nouvel associé est subordonnée à l'agrément préalable, selon le cas, du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du ou des gérants.
« Les deux premiers alinéas de l'article L.
225-85 du code de commerce ne sont applicables respectivement ni aux membres du conseil d'administration ni aux membres du conseil de surveillance des sociétés de conseils en propriété industrielle.
« Lorsque la profession de conseil en propriété industrielle est exercée par une société, il y a lieu, outre l'inscription des conseils en propriété industrielle personnes physiques, à l'inscription de la société dans une section spéciale de la liste prévue à l'article L.
Le troisième alinéa du III de l'article L.
430-2 du code de commerce est complété par les mots : « , ou à 7,5 millions d'euros dans le secteur du commerce de détail ».
A la fin de la seconde phrase du second alinéa de l'article L.
462-1 du code de commerce, les mots : « , en ce qui concerne les intérêts dont elles ont la charge » sont remplacés par les mots : « et des présidents des observatoires des prix et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les intérêts dont ils ont la charge ».
324-3-1 du code du tourisme est abrogé.
135 X du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L.
135 Y ainsi rédigé :
135 Y.-L'administration chargée du recouvrement de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés transmet aux services des ministres chargés du commerce, de la consommation et de la concurrence, à des fins exclusives de réalisation d'études économiques, les données suivantes issues des déclarations des redevables de la taxe : le nom de l'établissement, l'identifiant SIRET, le secteur d'activité, le chiffre d'affaires hors taxe par établissement, la surface de locaux destinés à la vente au détail et le nombre de positions de ravitaillement de carburant de l'établissement.
« Ces données, hormis le chiffre d'affaires, sont communiquées par les services du ministre chargé du commerce aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France pour l'exercice de leurs missions prévues à l'article L.
711-2 du code de commerce et afin d'alimenter leurs bases de données et d'information dans les conditions fixées par voie réglementaire.
« Les bénéficiaires de ces communications sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
― Le choix du regroupement exercé en application du III de l'article 5-2 du code de l'artisanat est effectué avant une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2011.
― Les personnels employés par les chambres de métiers et de l'artisanat qui occupent les fonctions exercées au niveau régional en application du IV de l'article 5-2 du même code sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat au 1er janvier 2011, qui en devient l'employeur.
Les modalités de ce transfert font l'objet d'une décision de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, prise après l'avis de la commission paritaire locale compétente.
Ces agents sont mis à la disposition, le cas échéant, de la chambre départementale qui les employait à la date d'effet du transfert.
Les modalités de cette mise à disposition font l'objet d'une décision de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, prise après l'avis de la commission paritaire locale compétente.
Les dépenses de rémunération des agents ainsi mis à disposition constituent des dépenses obligatoires des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et sont des recettes des chambres de métiers et de l'artisanat de région ou des chambres régionales de métiers et de l'artisanat concernées.
― Dans les départements où il existe, à la date de promulgation de la présente loi, deux chambres de métiers et de l'artisanat, ne peut subsister au-delà du 1er janvier 2011 qu'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou, dans le cas du regroupement prévu au I, une section coïncidant avec le département.
― Dans les régions où la majorité des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, en application du III de l'article 5-2 du code de l'artisanat, choisissent de ne pas se regrouper en une chambre de métiers et de l'artisanat de région, les élus de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat issus du prochain renouvellement restent en fonction en qualité d'élu de cette chambre jusqu'au renouvellement suivant.
Dans les régions où la majorité des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, en application du III de l'article 5-2 du code de l'artisanat, choisissent de se regrouper en une chambre de métiers et de l'artisanat de région, les élus de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat issus du prochain renouvellement exercent leurs fonctions en qualité d'élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de région à compter de la date de création de cette dernière et jusqu'au renouvellement suivant.
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales entrent en fonction à la date de création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région à laquelle elles sont rattachées ou à une date fixée par décret pour celles qui sont rattachées à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
Les élus des chambres de métiers et de l'artisanat issus du prochain renouvellement exercent leurs fonctions en qualité d'élu de chambre de métiers et de l'artisanat départementale à compter de l'entrée en fonction de celle-ci ou bien en qualité d'élu de section dans l'hypothèse où leur chambre se regroupe au sein d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région.
A titre dérogatoire, à Saint-Barthélemy, l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture.
Le sixième alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique.
Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique ; ».
DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 juin 2010, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote ;
Vu la loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009 ;
Vu la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-576 DC du 3 mars 2009 ;
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ainsi que sur celui de son article 27 ; qu'elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ;
Sur les dispositions relevant du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution :
Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.
Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.
La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel : « Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution » ;
Considérant que le législateur a pu estimer, eu égard à leur importance pour la garantie des droits et libertés et pour la vie économique et sociale de la Nation, que les emplois figurant dans la liste annexée à la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel relevaient de la procédure prévue par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ; que l'article 1er de la loi organique n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 2 de la loi organique modifie l'article LO 567-9 du code électoral et l'article unique de la loi organique du 5 mars 2009 susvisée pour y mentionner la référence à la loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ; qu'il abroge, en outre, les dispositions de l'article LO 567-9 qui ne relèvent pas du domaine de la loi organique ; qu'il n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la Constitution : « Tout mandat impératif est nul.
― Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.
― La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote.
Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat » ; qu'il ressort de cette disposition que le constitutant a posé le principe du vote personnel des parlementaires et de l'interdiction de délégation de vote sauf autorisation prévue à titre exceptionnel par la loi organique ; que, ce faisant, il a nécessairement habilité la loi organique à définir des cas dans lesquels toute délégation de vote est interdite ;
Considérant que l'article 3 de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel complète l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 susvisée par l'alinéa suivant : « Il ne peut y avoir de délégation lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution » ; qu'en déterminant un cas dans lequel les membres du Parlement ne sont pas autorisés à déléguer leur droit de vote, le législateur organique n'a pas méconnu la Constitution,
La loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est conforme à cette dernière.
LOI RELATIVE À L'APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 juin 2010, par le Premier ministre, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu la loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, adoptée par l'Assemblée nationale le 15 juin 2010, ensemble la décision n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010 ;
Considérant que le Premier ministre n'invoque aucun grief particulier à l'encontre de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ;
Considérant que l'article 1er de la loi déférée détermine, dans un tableau annexe, les commissions permanentes des assemblées parlementaires compétentes pour donner leur avis sur les nominations aux emplois ou fonctions tels que fixés par la loi organique adoptée le même jour sur le fondement du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ; qu'il prévoit que ces avis sont précédés d'une audition de la personne dont la nomination est envisagée et que cette audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale ; qu'il précise que cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public ;
Considérant que l'article 2 de la loi déférée modifie diverses dispositions législatives pour tirer les conséquences de la nouvelle procédure de consultation des commissions permanentes des assemblées ;
Considérant que les articles 3, 4 et 5 désignent la commission chargée des lois constitutionnelles de chaque assemblée parlementaire pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel sur le fondement du premier alinéa de l'article 56 de la Constitution, sur celle du Défenseur des droits sur le fondement du quatrième alinéa de son article 71-1 et sur celles des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature sur le fondement du deuxième alinéa de son article 65 ;
Considérant, enfin, que l'article 6 de la loi déférée modifie l'article 5 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée pour prévoir que, lorsqu'il est procédé à un vote en commission en application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les scrutins doivent être dépouillés au même moment dans les deux assemblées ;
Considérant qu'aucune de ces dispositions n'est contraire à la Constitution,
La loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est conforme à cette dernière.
Arrêté du 6 juillet 2010 précisant les modalités du contrôle des performances des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité en moyenne tension (HTA) et en haute tension (HTB)
Le présent arrêté fixe les modalités de réalisation des contrôles à effectuer en application des articles 8, 12 et 16 bis du décret du 23 avril 2008 susvisé sur les installations de production raccordées en moyenne tension (HTA) ou en haute tension (HTB) à un réseau public d'électricité.
Il distingue trois types de contrôle :
a) Le contrôle à effectuer avant la première mise en service de toute installation de production nouvelle ou, le cas échéant, avant la remise en service s'il s'agit d'une installation de production déjà raccordée ayant subi une modification substantielle ou ayant été arrêtée pendant plus de deux ans ;
b) Le contrôle à effectuer périodiquement au cours de la vie de l'installation de production pour vérifier le maintien dans le temps des performances initiales ; par convention, ce contrôle périodique inclut le contrôle qui intervient de façon continue par l'enregistrement de grandeurs caractéristiques des performances de l'installation ;
c) Le contrôle à effectuer ponctuellement, après constatation d'un dysfonctionnement d'une installation de production.
Toute installation de production pour laquelle le producteur a accepté les conditions techniques et financières de raccordement après l'entrée en vigueur du présent arrêté fait l'objet d'un contrôle avant sa mise en service dans le respect des prescriptions fixées aux articles 3 à 6 du présent arrêté.
Un tel contrôle est également effectué avant la remise en service d'une installation de production déjà raccordée ayant subi une modification substantielle ou ayant été arrêtée depuis plus de deux ans.
Le contrôle des règles générales destinées à assurer la sécurité de l'installation de production au regard du risque électrique pour les personnes ayant à intervenir dans le poste de livraison et sur les autres parties de l'installation faisant interface avec le réseau public d'électricité est réputé effectué dans le cadre des vérifications à la charge du chef d'établissement qui sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 14 novembre 1988 susvisé, dès lors que, notamment, le respect des normes NF C13-100 et NF C13-200 a été vérifié.
Preuve doit en être faite par les rapports de vérification prévus par le décret précité.
Il en va de même pour le contrôle des dispositions du I de l'article 5 de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique.
Il est effectué un contrôle de la conformité de l'installation de production aux dispositions de l'un ou l'autre des arrêtés du 23 avril 2008 susvisé, selon qu'il est précisé aux articles 5 et 6, au moyen :
― d'un récolement (REC).
Il est effectué conjointement par le producteur et le gestionnaire du réseau public d'électricité ;
― de documents du constructeur attestant la conformité d'un équipement à des spécifications techniques (ATTEST).
Ces documents sont fournis par le producteur ou sous sa responsabilité ;
― d'essais de certaines fonctionnalités de l'installation de production et de ses différents sous-systèmes (ESSAIS).
Ces essais sont effectués conjointement par le producteur et le gestionnaire du réseau public d'électricité ;
― des études (ETUDE) telles que, par exemple, des simulations numériques.
Ces études sont réalisées par le producteur ou sa responsabilité ;
― de la vérification de réglages de fonctionnement et de valeurs prises par certains paramètres mesurables (VERIF).
Cette vérification est faite conjointement par le producteur et le gestionnaire du réseau public d'électricité.
Les installations de production raccordées en HTB aux réseaux publics d'électricité autres que le réseau public de transport d'électricité sont contrôlés au regard des prescriptions de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique.
Le tableau ci-après précise les différents moyens qui peuvent être mis en œuvre pour le contrôle des performances de l'installation en fonction des prescriptions de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique dont les articles sont rappelés en colonne de gauche.
Lorsque le tableau prévoit un essai ou une vérification, cette opération est réalisée en conformité avec les dispositions prévues par la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.
Ces dispositions tiennent compte de la nature de l'installation de production et de sa puissance.
Les autres moyens sont à mettre en œuvre ainsi qu'il est précisé dans la documentation technique de référence qui peut prévoir des équivalences entre lesdits moyens.
En outre, dans le cas particulier où les prescriptions techniques prises en compte pour le raccordement de l'installation de production sont pour partie ou dans leur totalité celles qui prévalaient avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 23 avril 2008 précité, la documentation technique de référence adapte les modalités de mise en œuvre du contrôle en fonction des performances qui sont consignées dans les conventions de raccordement et d'exploitation.
RÉC
ATTEST
ESSAIS
ÉTUDE
VÉRIF
Le tableau ci-après précise les différents moyens qui peuvent être mis en œuvre pour le contrôle des performances de l'installation en fonction des prescriptions de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique dont les articles sont rappelés en colonne de gauche.
Lorsque le tableau prévoit un essai ou une vérification, cette opération doit être réalisée, en conformité avec les dispositions prévues par la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Les autres moyens sont à mettre en œuvre ainsi qu'il est précisé dans la documentation technique de référence qui peut prévoir des équivalences entre ceux-ci.
Il en va de même pour une installation de production raccordée à un réseau public d'électricité en HTB autre que le réseau public de transport d'électricité.
Toutes les installations de production raccordées en HTA ou en HTB à un réseau public d'électricité (réseau public de transport d'électricité, réseau public de distribution d'électricité, autres réseaux publics d'électricité) font l'objet du contrôle périodique prévu par le I de l'article 8 du décret du 23 avril 2008 susvisé.
Si l'installation de production a fait l'objet d'un contrôle effectué dans le respect des prescriptions du chapitre I du présent arrêté à l'occasion de son raccordement initial au réseau ou, le cas échéant, à l'occasion de sa remise en service la plus récente après une modification substantielle ou une interruption de plus de deux ans, la première échéance du contrôle périodique intervient dix ans après la mise ou la remise en service et le contrôle est par la suite renouvelé au moins tous les dix ans.
Pour les installations de production autres que celles visées à l'article 8, le premier contrôle intervient quand l'installation de production a atteint au maximum dix ans d'âge de fonctionnement depuis sa première mise en service.
Toutefois, lorsqu'à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté une installation de production a déjà atteint cette ancienneté, la documentation technique de référence du réseau public d'électricité auquel cette installation est raccordée fixe, en fonction de la puissance, de la technologie et de l'âge de l'installation, le report qui est admis pour le premier contrôle sans jamais excéder sept ans après l'échéance précitée.
Le contrôle est par la suite renouvelé au moins tous les dix ans.
Le contrôle périodique des installations de production visées à l'article 8 est effectué au regard des prescriptions de l'un ou l'autre des arrêtés du 23 avril 2008 susvisés, en tenant compte, le cas échéant, des performances de référence qui ont été retenues pour l'installation de production, telles qu'elles ont été consignées dans sa convention de raccordement ou sa convention d'exploitation.
Ce contrôle est effectué selon qu'il est précisé aux articles 12 et 13 par les moyens visés à l'article 4 ainsi qu'au moyen de la surveillance (SURVEIL) des indications fournies par un dispositif de contrôle enregistrant en permanence la puissance active injectée par l'installation de production, sa puissance réactive consommée ou produite, la valeur de la tension au point de livraison, la fréquence sur le réseau et la position d'organes de séparation et de coupure.
Toutefois ce dispositif de contrôle n'est obligatoire que pour les installations de production dont la puissance maximale est supérieure ou égale à 5 MW dans le cas général ou à 100 kVA en cas de raccordement à un réseau public d'électricité situé dans une zone du territoire non interconnectée au réseau métropolitain continental.
L'appareil de contrôle peut être fourni par le producteur ou par le gestionnaire du réseau public d'électricité.
Ses spécifications fonctionnelles sont précisées dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public d'électricité.
Pour les installations de production autres que celles visées à l'article 8, le contrôle périodique est basé sur la vérification des performances consignées dans les conventions de raccordement et d'exploitation de l'installation ou dans les documents qui en tiennent lieu selon des modalités qui sont précisées dans la documentation technique de référence.
Le tableau ci-après précise les différents moyens qui peuvent être mis en œuvre pour le contrôle périodique des performances de l'installation en fonction des prescriptions de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique dont les articles sont rappelés en colonne de gauche.
Les spécifications techniques de la fonction de surveillance à mettre en œuvre sont précisées dans la documentation technique de référence.
SURVEIL
Le tableau ci-après précise les différents moyens qui peuvent être mis en œuvre pour le contrôle périodique des performances de l'installation en fonction des prescriptions de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique dont les articles sont rappelés en colonne de gauche.
Il est toutefois admis de tirer parti des dispositifs mis en œuvre par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sur ce réseau et par le producteur aux fins du contrôle de la mise en œuvre des services systèmes, pour assurer également certaines des fonctionnalités de surveillance (SURVEIL).
Pour le contrôle demandé par le gestionnaire du réseau public d'électricité après qu'un dysfonctionnement a été constaté, il est procédé comme il est dit aux articles 8 à 10.
Les contrôles à réaliser sont adaptés en fonction de la nature du dysfonctionnement de façon à vérifier que celui-ci ne puisse se reproduire.
A l'occasion :
― soit du premier établissement, en application de l'article 2 et, le cas échéant, de l'article 16 du décret du 23 avril 2008 susvisé, des documents référencés ci-après,
― soit d'une modification, substantielle ou non, à l'exception toutefois des modifications sans liens avec les prescriptions des arrêtés du 23 avril 2008 susvisés, qui est apportée à l'installation de production ;
― soit de la remise en service de l'installation de production après un arrêt de deux ans ou plus ;
― soit d'un changement d'exploitant de l'installation de production ;
― soit du premier contrôle périodique si la description des performances dans la convention de raccordement ou la convention d'exploitation est incomplète ou inexistante,
la convention de raccordement de l'installation de production fixe les performances de référence retenues pour l'installation de production lorsqu'elles sont différentes de celles prévues aux arrêtés du 23 avril 2008.
La convention de raccordement ou la convention d'exploitation de l'installation de production fixe ou le cas échéant met à jour :
a) Les échéances du contrôle périodique ;
b) La liste des réglages et des valeurs de paramètres qui sont régulièrement vérifiés par le producteur et la périodicité de ces vérifications ;
c) La liste des essais qui sont régulièrement effectués par le producteur et leur périodicité ;
d) Les modalités selon lesquelles le producteur informe le gestionnaire du réseau public d'électricité des résultats de ces vérifications, des actions entreprises pour remédier aux dysfonctionnements constatés et des défauts persistants ;
e) Les modalités selon lesquelles le gestionnaire du réseau public d'électricité informe le producteur d'un dysfonctionnement du réseau provoqué par l'installation de production et les délais de remise en ordre sur lesquels le producteur s'engage ;
f) La liste des vérifications, essais et mesures que le gestionnaire du réseau public d'électricité effectue lui-même dans les locaux techniques d'une installation de production s'il l'estime nécessaire pour l'analyse d'un dysfonctionnement du réseau ainsi que les modalités d'accès à ces locaux.
Cette convention mentionne l'existence, le cas échéant, d'une organisation de la qualité.
Le gestionnaire du réseau public d'électricité ne peut autoriser le couplage de l'installation de production au réseau ou son maintien couplée :
― en l'absence des rapports de conformité visés à l'article 2 ;
― s'il constate une ou plusieurs non-conformités de l'installation de production qui sont susceptibles de causer un danger pour les personnes ou les biens, une perturbation de ses propres dispositifs de conduite et de protection du réseau, une dégradation anormale de la qualité de l'électricité sur le réseau ou une contrainte pour les autres utilisateurs du réseau.
Toutefois, lorsque ni la sécurité des personnes et des biens ni la sûreté de fonctionnement du réseau ne sont directement en cause, le gestionnaire du réseau peut autoriser provisoirement le producteur à se coupler au réseau ou à se maintenir couplé dans l'attente de la mise en conformité de l'installation de production.
A l'issu du délai qu'il a assigné au producteur, après avoir recueilli son avis, pour mettre l'installation de production en conformité, le gestionnaire du réseau public d'électricité suspend le raccordement si l'installation de production n'a pas été mise en conformité.
Pour l'application de l'article 2, il est admis pendant une période prenant fin six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté que les éventuels contrôles d'une installation de production, complémentaires à ceux déjà contractualisés entre le gestionnaire d'un réseau public d'électricité et le producteur, et qui résulteraient de l'application du présent arrêté, interviennent après sa mise en service effective ou le cas échéant sa remise en service, sans pouvoir excéder l'expiration de la période précitée.
Toutefois, ces opérations de contrôle complémentaires nécessitant l'arrêt de l'installation peuvent être différées jusqu'au premier arrêt pour maintenance dès lors que la date prévisionnelle de réalisation de ces opérations est mentionnée dans la convention de raccordement ou d'exploitation.
L'article 29 de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2010 accordant une autorisation de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans les fonds marins de la zone économique exclusive des îles Wallis et Futuna
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 juillet 2010, l'autorisation de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans les fonds marins de la zone économique exclusive des îles Wallis et Futuna est accordée à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et aux sociétés la Compagnie française de mines et métaux, ERAMET et BRGM SA pour une durée de deux ans à compter de la publication de l'arrêté.
Le périmètre de la zone de prospections est celui de la zone économique exclusive des îles Wallis et Futuna.
― L'arrêté intégral peut être consulté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, Arche de la Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, La Chantrerie, 2, rue Alfred-Kastler, 44307 Nantes Cedex 3, ainsi que dans les locaux des services de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, BP 16, Havelu, Mata'Utu, 98600 Wallis et Futuna.
Arrêté du 23 juillet 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé.
L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales :
Nombre et type de générateurs ;
Puissance électrique maximale installée ;
Puissance active maximale de fourniture (puissance électrique maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation (puissance électrique maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
Productibilité moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que l'installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d'un an) ;
Fourniture moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que le producteur est susceptible de fournir à l'acheteur en moyenne sur une période d'un an) et, le cas échéant, autoconsommation moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que le producteur est susceptible de consommer pour ses besoins propres en moyenne sur une période d'un an) ;
Point de livraison ;
Tension de livraison ;
Quantité d'énergie à la sortie de l'unité géothermale estimée en moyenne annuelle et quantité d'énergie thermique valorisée estimée en moyenne annuelle ;
Quantité d'énergie non renouvelable consommée en moyenne annuelle en appoint (fuel, gaz naturel...) pour le fonctionnement de l'installation.
Une demande de contrat d'achat est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte, s'il y a lieu, la copie du récépissé mentionné à l'article R.
423-3 du code de l'urbanisme ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté.
Si la demande complète de contrat d'achat ou, dans le cas d'une installation nouvelle non raccordée, la demande complète de raccordement au réseau public, telle que précisée dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public auquel l'installation sera raccordée, est effectuée en 2010, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté.
Si la demande complète de contrat d'achat ou, dans le cas d'une installation nouvelle non raccordée, la demande complète de raccordement au réseau public, telle que précisée dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public auquel l'installation sera raccordée, est effectuée après le 31 décembre 2010, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté indexés au 1er janvier de l'année de cette demande par application du coefficient K défini ci-après :
Formule dans laquelle :
1° ICHTrev-TS1 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine ;
3° ICHTrev-TS10 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de publication du présent arrêté.
Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat d'achat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les éléments principaux (unité géothermale, générateur de vapeur, générateur électrique) n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial.
Le contrat d'achat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation.
Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la demande complète de contrat d'achat par le producteur.
En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant.
Un producteur, qui a déposé une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 pour une installation dont la mise en service n'est pas intervenue à la date de publication du présent arrêté, peut déposer une demande de contrat d'achat sur la base du présent arrêté.
Cette dernière demande annule et remplace la précédente demande.
Une installation mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui a déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial, et qui n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus et multipliés par le coefficient S défini ci-après :
S = (15 ― N)/15 si N est inférieur à 15 ans ;
S = 1/15 si N est supérieur ou égal à 15 ans,
où N est le nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de la mise en service de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.
Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service de l'installation.
Le producteur tient cette attestation ainsi que les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l'acheteur.
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables.
Cette indexation s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :
1° ICHTrev-TS1 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine ;
3° ICHTrev-TS1o et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.
Sans préjudice du maintien des contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'article 5, l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.
TARIFS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 DE L'ARRÊTÉ
L'énergie électrique active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base d'un tarif de référence, appelé T1 ou T2, auquel peut s'ajouter une prime à l'efficacité énergétique, appelée M1 ou M2.
On note V l'efficacité énergétique de l'installation, calculée sur une base annuelle de la manière suivante :
1° Eth est l'énergie thermique d'origine renouvelable valorisée autrement que par la production d'électricité ou l'autoconsommation ;
2° Eélec est l'énergie électrique nette, c'est-à-dire l'énergie électrique d'origine renouvelable totale produite à laquelle on retire la consommation électrique des auxiliaires ;
3° Eg est l'énergie à la sortie de l'unité géothermale qui correspond à l'énergie à la sortie de l'échangeur thermique primaire ou du séparateur eau/vapeur principal, dans le cas d'un mélange diphasique.
Le tarif applicable à l'énergie électrique fournie est égal à T1 + M1 en métropole et à T2 + M2 dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, formules dans lesquelles :
1° T1 est le tarif de référence en métropole et est fixé à 20 c€/kWh ;
2° M1 est la prime à l'efficacité énergétique applicable en métropole et est calculée conformément aux dispositions ci-après :
VALEUR DE V
MONTANT DE LA PRIME M1
Les valeurs intermédiaires sont obtenues par interpolation linéaire ;
3° T2 est le tarif de référence dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et est fixé à 13 c€/kWh ;
4° M2 est la prime à l'efficacité énergétique applicable dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et est calculée conformément aux dispositions ci-après :
Les modalités de contrôle du calcul des primes M1 et M2 sont précisées dans le contrat d'achat.
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L.
312-13 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Sont des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire.
Arrêté du 12 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 juillet 2010, la ligne de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, consacrée au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, est remplacée par la ligne suivante ci-jointe :
« LISTE DES RÉSIDENCES ADMINISTRATIVES DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES DES SERVICES PÉNITENTIAIRES ET DE LA MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES D'OUTRE-MER AINSI QUE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DES COMPTES NOMINATIFS
interrégionale
SIÈGE DE DIRECTION
interrégionale et établissement
LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
Centre pénitentiaire
de Poitiers-Vivonne
Régie des comptes
nominatifs
Arrêté du 16 juillet 2010 abrogeant l'arrêté du 8 novembre 2000 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels des greffes des services judiciaires
Abroge Arrêté du 8 novembre 2000 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 novembre 2000 - art. 1 (Ab)
Les personnels des greffes des services judiciaires appelés à suivre une action de formation initiale bénéficient du versement des indemnités de stage conformément aux dispositions du décret et de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisés.
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 30 avril 2010.
Conseil d'Etat, décision n° 343466 du 16 juillet 2012 (ECLI:FR:CESJS:2012:343466.20120716 ), article 1er : L’article 3 de l’arrêté du 16 juillet 2010 abrogeant l'arrêté du 8 novembre 2000 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels des greffes des services judiciaires est annulé en tant qu’il prévoit que l’arrêté prend effet au 30 avril 2010.
L'arrêté du 8 novembre 2000 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels des greffes des services judiciaires est abrogé.
Arrêté du 23 juillet 2010 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
L'arrêté du 23 juillet 2009 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2010.
Arrêté du 12 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 20 juin 2001 fixant la liste des formations de l'aéronautique navale ouvrant droit à l'indemnité spéciale de risque aéronautique
L'article 1er de l'arrêté du 20 juin 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Sous le taux n° 1 :
Après « Flottilles 11F, 12F, 17F », est supprimée la mention : « détachements Super étendard modernisé (SEM) et Rafale du centre d'expérimentations pratiques et de réception de l'aéronautique navale (CEPA) ; Centre de formation de l'aviation embarquée ».
Après « Flottille 4F », est ajouté :
« A compter du 1er septembre 2009
Détachement du centre d'expérimentations pratiques et de réception de l'aéronautique navale "Chasse Istres” (DETCEPA CHASSE ISTRES) ».
Après « Flottilles 4F, 31F, 32F, 34F, 35F, 36F, escadrille 22S, détachement NH90 du CEPA ; », est supprimée la mention : « Escadrille ERCE/10S ; centre de formation de l'aviation embarquée ».
Après « Détachement du centre d'expérimentations pratiques et de réception de l'aéronautique navale "Panther Standard 2” (DETCEPAPTR STD 2) », est ajouté :
Centre d'expertise d'hélicoptères (CENTEX HELICO) ».
Arrêté du 16 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2009 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juillet 2010, l'arrêté du 24 décembre 2009 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est modifié comme suit :
― Au II de l'article 1er, les mots : « 20 000 € » sont remplacés par : « 30 000 € ».
― Au tableau de l'article 2, le montant de l'avance consentie aux régies mentionnées ci-après est modifié comme suit :
ÉTABLISSEMENT OU SERVICE
doté d'une régie de recettes et d'avances
de l'avance (en euros)
Hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé (Val-de-Marne)
Hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, à Brest (Finistère)
Hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon (Rhône)
Hôpital d'instruction des armées Lavéran, à Marseille (Bouches-du-Rhône)
Hôpital d'instruction des armées Legouest, à Metz (Moselle)
Hôpital d'instruction des armées Percy, à Clamart (Hauts-de-Seine)
Hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, à Toulon (Var)
Hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, à Paris
Direction des approvisionnements en produits de santé, à Orléans Chanteau-la-Foulonnerie (Loiret)
Décision du 15 juillet 2010 portant ouverture en 2011 d'un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 15 juillet 2010, un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées s'ouvrira le 18 février 2011 dans les locaux du ministère de la défense, 1, place Saint-Thomas-d'Aquin, Paris (7e).
Le nombre de places mises au concours est fixé à 3.
Les candidats doivent remplir les conditions fixées par les articles 3 et 17 (1°) du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.
Les candidatures sont établies conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2003 modifié fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées.
Les directions de personnel transmettent au contrôle général des armées :
― les demandes des candidats accompagnées de l'état des services et du certificat de visite médicale réglementaire pour le 17 septembre 2010 ;
― les dossiers complets des candidats (en communication) pour le 1er octobre 2010.
Les candidats adressent directement au contrôle général des armées une copie de leur demande pour le 13 septembre 2010.
Le contrôle général des armées avise les directions de personnel et chaque candidat de l'autorisation à concourir.
Arrêté du 13 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 1er février 2010 relatif à l'agrément d'un centre de formation de basket-ball
Au second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2010 susvisé, les mots : « SEMLS Entente orléanaise 45 » sont remplacés par les mots : « SEMLS Entente Orléans Loiret ».
Arrêté du 16 juillet 2010 autorisant au titre de l'année 2010 un recrutement sans concours dans le corps des adjoints techniques de deuxième classe (Institut national de jeunes sourds de Chambéry)
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports en date du 16 juillet 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de 2010 un recrutement sans concours dans le corps des adjoints techniques de deuxième classe.
Les postes sont à pourvoir à l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry.
Le nombre de postes offerts est fixé à 6 selon la répartition suivante :
― branche d'activité « entretien, logistique, accueil et gardiennage », option entretien : 4 postes ;
― branche d'activité « hébergement », option restauration : 1 poste ;
― branche d'activité « maintenance des bâtiments », option aménagement, finitions : 1 poste.
En outre, 1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi travailleurs handicapés dans la branche d'activité « entretien, logistique, accueil et gardiennage », option entretien.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R.
Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry.
L'avis de recrutement indiquera :
1° Le nombre de postes à pourvoir ;
2° La date prévue du recrutement ;
3° Le contenu précis du dossier de candidature ;
4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
5° La date limite de dépôt des candidatures ;
6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission sont convoqués à l'entretien.
L'avis de recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'administration qui réalise le recrutement.
Cet avis pourra en outre être affiché dans les agences locales pour l'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi situées dans le ou les départements concernés.
L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne du ou des services organisant le recrutement et dans un journal local.
Le laboratoire d'Etat, mentionné à l'article R.
512-31, dresse, dès l'achèvement de ses travaux, ou dès la réception des résultats des analyses ou essais confiés aux laboratoires admis à procéder à l'expertise en application des articles R.
512-34, un rapport où sont consignés et interprétés les résultats de l'examen et des analyses ou essais auxquels cet échantillon a donné lieu.
Lorsqu'il est fait appel à un des laboratoires mentionnés aux articles R.
512-34, ses rapports d'analyses ou d'essais sont joints au rapport du laboratoire d'Etat.
Le rapport du laboratoire d'Etat est adressé au service administratif qui a enregistré le prélèvement.
Arrêté du 8 avril 2010 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies et 265 octies du code des douanes est fixé à 3,60 euros par hectolitre pour l'année 2010.
Arrêté du 18 mai 2010 portant agrément de l'APAVE (Association des propriétaires d'appareils à vapeur ou électriques) pour ce qui concerne les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) par les engins montés sur des camions relevant des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes et fonctionnant à l'arrêt de ces véhicules
L'APAVE Groupe, sis 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, a qualité d'organisme agréé pour procéder à la récupération annuelle des données fournies par les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) prévus à l'article 265 B (1) du code des douanes ainsi qu'à la transmission de ces données à l'administration des douanes et droits indirects.
L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour contrôler annuellement, lors de la récupération des données prévue à l'article 1er, le bon fonctionnement des SCCC.
L'APAVE est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ainsi que par l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé.
Les dispositions du présent arrêtés ont en vigueur pour une durée de trois ans renouvelables.
Arrêté du 18 mai 2010 portant agrément du Bureau Veritas pour ce qui concerne les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) par les engins montés sur des camions relevant des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes et fonctionnant à l'arrêt de ces véhicules
Le Bureau Veritas, sis 67-71, boulevard du Château, à Neuilly-sur-Seine (92), a qualité d'organisme agréé pour procéder à la récupération annuelle des données fournies par les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) prévus à l'article 265 B (1) du code des douanes ainsi qu'à la transmission de ces données à l'administration des douanes et droits indirects.
Le Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé pour contrôler annuellement, lors de la récupération des données prévue à l'article 1er, le bon fonctionnement des SCCC.
Le Bureau Veritas est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur pour une durée de trois ans renouvelables.
Arrêté du 18 mai 2010 portant agrément de Cognac Jaugeage pour ce qui concerne les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) par les engins montés sur des camions relevant des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes et fonctionnant à l'arrêt de ces véhicules
Cognac Jaugeage, sis 29, route de l'Echassier, Châteaubernard, 16100 Cognac, a qualité d'organisme agréé pour procéder à la récupération annuelle des données fournies par les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) prévus à l'article 265 B (1) du code des douanes ainsi qu'à la transmission de ces données à l'administration des douanes et droits indirects.
Cognac Jaugeage a qualité d'organisme agréé pour contrôler annuellement, lors de la récupération des données prévue à l'article 1er, le bon fonctionnement des SCCC.
Cognac Jaugeage est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Délégation est donnée à Mme Florence BELKOURA, Mme Sabine TURELL et M. Didier LEVEQUE, receveurs-percepteurs, à Mlle Sabrina PUENTE et à M. Stéphane RODET, inspecteurs du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Premier tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures imposables au titre de l'année 2009 (revenus de 2009)
(Art. R.* 2-1 du livre des procédures fiscales)
ÉLÉMENTS À RETENIR POUR LE CALCUL DES BÉNÉFICES FORFAITAIRES DE L'EXPLOITANT-FERMIER
(régions agricoles, catégories d'exploitations, etc.)
BÉNÉFICES FORFAITAIRES
― Pays de Gex
Délimitation des années précédentes maintenue (Journal officiel du 12 août 1982 [NC 186]).
catégorie : exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 30,64 €
catégorie : exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 22,26 € et ne dépasse pas 30,64 €
catégorie : exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare ne dépasse pas 22,26 €
― Bresse
― Bugey et Haut-Bugey
― Vallée de Saône
― Dombes
― Côtières de Dombes
― Région de Laon-Soissons
Un coefficient de 0,85 est appliqué au revenu cadastral des prés.
catégorie : exploitations dont le revenu cadastral moyen corrigé à l'hectare est supérieur à 36,74 €
catégorie : exploitations dont le revenu cadastral moyen corrigé à l'hectare est supérieur à 34,91 € et ne dépasse pas 36,74 €
catégorie : exploitations dont le revenu cadastral moyen corrigé à l'hectare ne dépasse pas 30,79 €
― Région de Saint-Quentin
― Tardenois-Brie
― Thiérache-Nord
― Thiérache-Sud
Un coefficient de correction de 0,70 est appliqué au revenu cadastral des prés.
Ensemble du département
― Basse vallée de la Durance
Délimitation des années précédentes maintenue (Journal officiel des 12 août 1982 [NC 186] et 25 août 1983 [NC 196]).
― Surplus du département
― Gapençais, Champsaur, Laragnais et vallées de la région méridionale
― Haute vallée de la Durance et Embrunais
― Préalpes du Sud
― Plaines et coteaux
― Sous-pyrénéenne
― Pyrénéenne
― Nogentais
― Champagne crayeuse
― Champagne humide
Un coefficient de correction de 0,70 est appliquée au revenu cadastral des prés.
― Pays d'Othe
― Vignoble du Barrois
― Lauragais
― Razès
― Viticole
― Montagne
― Ségala
― Bas Quercy
― Levezou
Catégorie exceptionnelle : exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 19,29 €
― Grands-Causses
― Viadène et vallée du Lot
― Rougier de Marcillac
― Monts de Lacaune
VIII ― Aubrac
― Vallées du Rhône, de la Durance et basse vallée de l'Huveaune
Délimitation des années précédentes maintenue (Journal officiel du 22 juillet 2004)
― La Camargue
― La Crau
― Plateaux et collines
Ensemble du département : pour les terrains exploités en « bannies », le bénéfice forfaitaire est fixé à 80 % du montant de la bannie.
― Pays d'Auge
― Plaine de Caen-Falaise
― Bessin
― Bocage de Vire
― Marais poitevin
― Marais de Rochefort et Marennes
― Aunis
Délimitation des années précédentes maintenue (Journal officiel du 25 août 1988 [NC 198] et 28 août 1991 [n° 200]).
― Saintonge agricole et Saintonge viticole
― Double saintongeaise
― Boischaut et Marche
― Champagne berrichonne
― Pays fort
― Sologne
― Vallée de Germigny
― Châtillonnais
― Auxois
― Morvan
― Arrière-Côte
― Val de Saône
― Bergeracois
― Double
― Landais
― Périgord blanc
― Périgord limousin (Nontronnais)
― Périgord noir ou sarladais
― Ribéracois
― Plaine rhodanienne, Valloire, Galaure et Herbasse, Royans et Tricastin
Plaines alluvionnaires
― Région Est
Un coefficient de correction de 0,80 est appliqué au revenu cadastral des prés et des vergers.
― Région Ouest
― Pays de Lyons
― Beauce
Un coefficient de correction de 0,90 est appliqué aux revenus cadastraux des communes de Boutigny-Prouais, Broué et Champagne
― Thymerais ― Drouais
Un coefficient de correction de 1,10 est appliqué aux revenus cadastraux de la commune de Digny.
― Perche
― Vallée du Rhône
― Plaine viticole
― Garrigues
― Cévennes
― Basses vallées
― Bassin de l'Adour
― Hautes vallées
Communes d'Aignan, Armous-et-Cau, Averon-Bergelle, Castelnavet, Couloumé-Montebat, Courties, Laveraët, Loubédat, Louslitges, Loussous-Débat, Lupiac, Margouët-Meymes, Monpardiac, Peyrusse-Vieille, Pouydraguin, Ricourt, Saint-Pierre-d'Aubézies, Scieurac-et-Flourès et Séailles.
― Région de polyculture de type aquitain
― Région viticole
― Région de la lande et des marais
― Plaine et coteaux
― Sommail-Espinousse
― Causses du Larzac
― Boischaut-Nord
― Boischaut-Sud
― Brenne
― PréAlpes
― Haute-Alpine
― Bas-Dauphiné, Grésivaudan, vallée du Rhône
Abattement de 10 % sur le revenu cadastral des exploitations de la région INSEE Bresse.
― Zone des cultures
― Zone des forêts
― Zone du Bas-Armagnac
― Perche et Gâtine
― Vallées et Sologne viticole
― Grande Sologne
― Région de la plaine roannaise
― Région de la plaine du Forez
Catégorie exceptionnelle.
― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 35,83 €
― Région montagne
Pour le classement des exploitations de polyculture comportant des prés dits de Loire, un abattement de 40 % est appliqué au revenu cadastral des prés en cause.
Abattement forfaitaire de 17 % sur le revenu cadastral des terres situées sur le territoire des communes de Nancray-sur-Rimarde, Barville-en-Gâtinais, Batilly-en-Gâtinais, Beaune-la-Rolande, Egry, Gaubertin, Saint-Michel (région INSEE Gâtinais-Ouest), Neuville-aux-Bois (région INSEE Grande Beauce).
Rehaussement forfaitaire de 6 % sur le revenu cadastral des terres situées sur le territoire des communes de la région INSEE Petite Beauce.
Toutefois, pour la commune de Charsonville, le revenu cadastral réel est affecté d'un abattement de 15 % avant rehaussement de 6 % sur le résultat ainsi obtenu.
― Gâtinais-Est
― Val de Loire
― Orléanais ― Sologne
Abattement forfaitaire de 11 % sur le revenu cadastral des terres situées sur le territoire des neufs communes de la région INSEE Berry.
Rehaussement forfaitaire de 5 % sur le revenu cadastral des terres situées sur le territoire des 42 communes de la région INSEE Orléanais.
― Causses
― Plaines de la Garonne et du Lot
― Coteaux
― Bergeracois, Périgord, Causses
― Grandes Landes
Bannies d'herbe : les bénéfices forfaitaires afférents aux ventes d'herbe sur pied ou « bannies » (le droit de pacage ou droit de couper l'herbe) sont fixés à 80 % du montant des recettes brutes.
Ce tarif n'est pas applicable à la vente des pommes à la branche.
― La Hague
― Val de Saire ― Le bocage de Cherbourg ― Valognes
― Le bocage de Saint-Lô ― Coutances ― Cotentin
― L'Avranchin
― Le Mortainais
― Champagne améliorée
― Brie champenoise
― Perthois
― Tardenois
― Argonne bocage
― Grand Bassigny
― Der
― Grand Barrois
― Le Plateau lorrain
Délimitation des années précédentes maintenue (Journal officiel du 12 août 1982 [NC 186] et 25 août 1988 [NC198]).
― Le Pays Haut
Délimitation des années précédentes maintenue (Journal officiel du 12 août 1982 [NC 186]), y compris la commune d'Han-devant-Pierrepont.
― La Woëvre
― Les Côtes de Meuse
catégorie : exploitations dont le revenu cadastral moyen l'hectare est supérieur à 18,75 €
― La Montagne vosgienne
― Barrois
― Argonne ― Woëvre ― Pays de Montmédy
― Région Sud
― Région Nord
― Bourgogne nivernaise
― Puisaye
― Thiérache
― Hainaut wallon
― Hainaut cambrésien
― Plaine de la Scarpe
― Cambrésis
― Lille et Pévèle
― Plaine de la Lys
VIII ― Flandre intérieure
― Flandre maritime
― Plaine d'Estrées, Valois et Multien
catégorie : exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est inférieur à 38,87 €
― Noyonnais, Clermontois, pays de Thelle et Vexin français
― Picardie du Nord et du Centre
― Région herbagère ― Pays de Bray ― Picardie verte
― Auge ― Le Merlerault
― Plaines d'Alençon et d'Argentan
― Bocage ornais
― Pays d'Ouche et Perche ornais
― Artois
― Ternois, pays de Montreuil, Boulonnais
La superficie des terres situées dans les communes énumérées ci-après est réduite du dixième ; communes concernées : Airon-Notre-Dame, Airon-Saint-Vaast, Berck-sur-Mer, Camiers, Colline-Beaumont, Conchil-le-Temple, Cucq, Dannes, Etaples, Groffliers, Merlimont, Rang-du-Fliers, Saint-Aubin, Saint-Josse, Touquet-Paris-Plage (Le), Verton, Waben.
― Flandre intérieure, Béthunois
La superficie des terres situées dans les communes énumérées ci-après et ayant supporté la taxe d'assainissement des wateringues est réduite d'un pourcentage déterminé comme suit, à partir des catégories moyennes : [(Tarif région III ― Tarif VI) x 100] / Tarif région III.
Communes concernées : Andres, Ardres, Audruicq, Belinghem, Brèmes, Coquelles, Eperlecques, Fréthun, Guines, Hames-Boucres, Munc-Nieurlet, Nielles-lès-Ardres, Nielles-lès-Calais, Nortkerque, Palincove, Saint-Tricat, Sangatte et Zutkerque.
― Haut-Pays
― Calaisis
― Val d'Allier
― Montagnes
― Vallée de l'Adour (ancienne Haute vallée de l'Adour)
― Coteaux et vallées (ancienne Coteaux et vallées pyrénéennes et sous-pyrénéennes)
― Montagnes de Bigorre (ancienne Région pyrénéenne)
― Montagneuse
catégorie : exploitation dont le revenu cadastral moyen corrigé à l'hectare est supérieur à 48,98 €
catégorie : exploitation dont le revenu cadastral moyen corrigé à l'hectare est supérieur à 42,16 € et ne dépasse pas 48,98 €
catégorie : exploitation dont le revenu cadastral moyen corrigé à l'hectare ne dépasse pas 24,18 €
― Plateau, montagne
― Plaine de l'Ill
Délimitation des années précédentes maintenue (Journal officiel des 12 août 1982 et 28 août 1981 [N° 200]).
― Sundgau
Catégorie unique
― Collines sous-vosgiennes
― Montagne vosgienne
― Hardt
― Région de grande culture
― Région surplus du département
― Bresse et Chalonnais
Pour le classement des exploitations de polyculture situées sur les communes ci-après : Arçonnay, Les Aulneaux, Blèves, Chassé, Chenay, La Fresnaye-sur-Chédouet, Lignières-la-Carelle, Louzes, Montigny, Roullée, Saint-Rigomer-des-Bois, un coefficient de correction de 0,85 est appliqué au revenu cadastral moyen des prés.
Alpages : application du bénéfice afférent à la 4e catégorie de la deuxième région agricole fiscale à la superficie forfaitaire résultant des équivalences et réduite de 75 %
― Bas Pays
Les alpages ne sont retenus qu'à concurrence de 25 % de leur superficie.
― Bas et moyens pays
Délimitation des années précédentes maintenue (Journal officiel des 12 août 1982 [NC 186] et 31 août 1985 [n° 202]).
Prairies alluvionnaires.
Ventes d'herbe : les bénéfices de ventes d'herbe dans les prairies alluvionnaires de la vallée de la Seine appartenant à l'Etat, aux établissements publics et aux collectivités locales seront imposables d'après un bénéfice forfaitaire égal à celui de la 3e catégorie de la région agricole « Vallée de Seine » ou à celui de la 4e catégorie ou de la 5e catégorie de cette région lorsque leur revenu cadastral moyen les placera dans ces dernières catégories.
― Pays de Caux
― Petit Caux
― Entre Caux et Vexin
― Pays de Bray
― Entre Bray et Picardie
― Vallée de la Seine
Un coefficient de correction de 0,95 est appliqué aux revenus cadastraux des communes constituant les régions naturelles délimitées par l'INSEE : pays de Bière et forêt de Fontainebleau, Brie humide, Montois, Bassée, Gâtinais, Bocage gâtinais.
Application d'une réduction de 5 % au bénéfice des exploitations situées dans les cinq communes suivantes : Emancé, Adainville, Condé-sur-Vesgre, Saint-Hilarion, Poigny-la-Forêt.
― Région des plaines (plaines de Niort-Brioux, de la Mothe-Lezay et de Thouars)
― Région d'élevage (bocage, gâtine entre plaine et gâtine et plateau mellois)
Un coefficient de correction de 0,85 est appliqué au revenu cadastral des prés de l'ensemble des exploitations du département.
― Santerre-Vermandois
Un coefficient de correction de 0,93 est appliqué aux revenus cadastraux des communes de Curlu, Vaire-sur-Corbie, Boussicourt, Bray-sur-Somme, Pierre-Pont-sur-Avre, Hangart, Gratibus, La Neuville-lès-Bray, Etinehem, Rollot, Le Hamel, Suzanne, Fouilloy, La Neuville-Sire-Bernard.
Les exploitations situées dans les communes du Fouilloy et de la Neuville-Sire-Bernard dont le revenu cadastral moyen corrigé à l'hectare ne dépasse pas 31,71 € sont taxées d'après un bénéfice forfaitaire égal à 60 % de celui de la 3e catégorie
― Plateau picard
― Ponthieu
― Vimeu-Marquenterre
Le dixième de la surface ayant supporté la taxe de nocage est retranché de la superficie cadastrale de l'exploitation.
― Causses du Quercy
― Lomagne
― Plaines, vallées et terrasses
― Causse ― Rouergue
― Plaine d'Avignon et vallées du Rhône et de la Durance
Le bénéfice forfaitaire à l'hectare des exploitations situées sur les communes d'Aurel, Lagarde-d'Apt, Monieux, Saint-Christol-d'Albion, Saint-Trinit et Sault est réduit de moitié lorsque la superficie des landes de 1re catégorie excède 25 % de la superficie totale de l'exploitation.
― Bocage
― Marais desséché
― Marais mouillé
― Marais breton
― Sénonais
Délimitation des années précédentes maintenue (Journal officiel du 28 août 1991 [N° 200]).
― Gâtinais
― Vallées et zones avoisinantes
― Plateaux de Bourgogne
Les exploitations comportant plus de 20 % de leur superficie en prés bénéficieront d'un déclassement d'une catégorie et déclassement de deux catégories sur les communes de Thory, Lucy-le-Boirs, Givry, Saint-Père, Annay-la-Côte, Girolles, Domecy-sur-le-Vault, Foissy et Fontenay-près-Vézelay.
― Terre-Plaine
Un coefficient de correction de 0,90 est appliqué aux revenus cadastraux de la région naturelle du Vexin
Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 mai 2010, édition électronique texte n° 51, et édition papier, page 9296, 1re colonne,à l'article 11, au lieu de : « ...
Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines
Toute demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines est présentée par écrit sur un imprimé réglementaire au directeur départemental des territoires et de la mer sur le littoral duquel est situé l'établissement sollicité.
Il est accusé réception de cette demande par remise au déposant du double de l'imprimé visé et daté, après contrôle du dépôt de l'ensemble des documents et renseignements exigés ci-après.
La demande doit comporter l'indication de la nature de la culture envisagée et du mode d'exploitation ainsi que les dimensions et l'étendue de l'établissement projeté.
Si celui-ci est situé sur le domaine public, la demande est accompagnée d'un croquis qui permet de le localiser par rapport aux concessions déjà existantes dans le secteur ou par rapport à des repères aisément identifiables.
Le croquis est établi par un contrôleur pêche, cultures marines et environnement.
S'il n'y a pas d'agent de ce corps dans la direction départementale des territoires et de la mer où est déposée la demande, il peut être fait appel à des tiers.
Si le demandeur a l'intention d'élever des ouvrages sur l'emplacement sollicité, il produit tous plans et documents techniques permettant d'apprécier les constructions projetées.
Si l'emplacement sollicité comporte déjà des ouvrages, le demandeur produit un inventaire descriptif succinct de ces derniers et précise, avec tous documents utiles à l'appui, les modifications, expressions et additions qu'il se propose d'apporter aux ouvrages en cause.
Si l'établissement est situé sur une propriété privée, le demandeur, qu'il s'agisse du propriétaire ou du locataire exploitant la propriété privée, doit, à l'appui de sa demande, produire, en plus des renseignements prévus ci-dessus, l'indication de la superficie qui doit être alimentée en eau de mer ainsi que tous documents concernant l'indication de la parcelle, tels que : acte ou attestation notariée de propriété ou bien contrat de location, extrait de la matrice cadastrale et éventuellement le descriptif des aménagements prévus ou existants.
La demande présentée par une personne physique précise ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, profession exercée lors du dépôt de la demande.
Celle-ci est complétée :
― d'un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois de date ;
― d'une copie conforme de titre de formation professionnelle ou d'un certificat justifiant l'expérience professionnelle délivré par la direction départementale des territoires et de la mer et d'un certificat de fin de stage de formation en cultures marines ;
― d'un relevé de navigation ou d'une attestation d'inscription établie par la caisse de mutualité sociale agricole au titre d'exploitant ou de salarié ;
― d'un engagement d'activités conchylicoles exercées personnellement et à titre principal.
Le directeur départemental des territoires et de la mer peut demander, pour les ressortissants de pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou ne faisant pas partie de l'Espace économique européen, de justifier d'un titre de séjour les autorisant à travailler sur le territoire français pendant une période minimum de cinq ans à compter de la date d'installation.
Lorsque la demande est présentée dans le cadre de l'article 32 du décret du 22 mars 1983 susvisé, le demandeur doit fournir une attestation bancaire de la disponibilité de la somme due à l'ancien concessionnaire ou à ses ayants droit avec les modalités de la liquidation de l'indemnité due.
Lorsque la demande est faite par une personne physique mineure et non émancipée au regard du code civil, cette demande est déposée par le parent qui exerce l'administration légale, soit le père ou la mère ou bien par le tuteur.
Le pétitionnaire déjà concessionnaire complète sa demande par un relevé des concessions de cultures marines dont il est titulaire dans les différents départements littoraux.
Il joint également un état des concessions qu'il exploite en commun avec d'autres concessionnaires en précisant la part détenue dans chacune de ces dernières ainsi qu'un état des parts qu'il détient dans des sociétés d'exploitation de cultures marines, faisant apparaître le capital social de chacune d'elles et la liste des concessions mises à la disposition de ces sociétés.
Le cas échéant, il précise la part prise personnellement dans l'exploitation de concessions d'intérêt collectif détenues par des personnes morales de droit public, des organisations professionnelles ou des organisations de producteurs.
Si la demande émane de plusieurs personnes physiques désireuses d'exploiter en commun l'emplacement sollicité dans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 22 mars 1983 susvisé, il est précisé, dès la remise de cette demande, le nom, prénom et qualité de la personne qui assumera la responsabilité de l'exécution de clauses de la concession éventuellement attribuée.
Chacun des demandeurs présente individuellement la totalité des documents énumérés par le présent article et toutes justifications utiles complémentaires à la demande du chef de service, en particulier en vue de prouver les liens de parenté exigés.
La demande présentée par une personne morale de droit privé comporte les indications prévues aux trois derniers alinéas de l'article 1er du présent arrêté.
Elle précise également sa raison sociale, son objet et l'adresse de son siège social ainsi que le nom du directeur ou du gérant habilité pour signer au nom de la société.
La demande s'accompagne d'un relevé K bis, de deux exemplaires des statuts et de la liste complète des sociétaires, avec indication des parts de capital détenues par chacun individuellement et, concernant les exploitants, copie de leur titre de formation professionnelle ou production d'un certificat d'activité professionnelle conforme aux exigences de l'article 7 du décret du 22 mars 1983 susvisé.
Il y est joint toutes précisions sur les exploitants occupant les fonctions de direction exigées par l'article 6 du présent arrêté.
La demande présentée par une personne morale de droit public, une organisation professionnelle ou une organisation de producteurs précise, outre les informations nécessaires à sa propre identification, la ou les conventions fixant les conditions dans lesquelles le demandeur entend faire exploiter la concession sollicitée.
Elle comporte les indications prévues aux trois derniers alinéas de l'article 1er du présent arrêté.
Les exploitants pressentis fournissent les documents prescrits aux articles 2 ou 3 du présent arrêté selon qu'il s'agit de personnes physiques ou de personnes morales de droit privé.
Une personne morale de droit privé ne peut solliciter une autorisation d'exploitation de cultures marines et, l'ayant obtenue, ne la conserver qu'à la condition que des personnes physiques satisfaisant aux conditions de capacité professionnelle prévues à l'article 7 du décret du 22 mars 1983 susvisé occupent les fonctions suivantes :
― s'il s'agit d'une société en nom collectif, d'une société en commandite simple ou d'une société à responsabilité limitée : le gérant s'il n'y en a qu'un, les deux gérants s'il y en a deux ou la majorité des gérants s'il y en a davantage ;
― s'il s'agit d'une société en commandite par actions : le gérant s'il n'y en a qu'un, les deux gérants s'il y en a deux ou la majorité des gérants s'il y en a davantage ainsi que la majorité des membres du conseil de surveillance ;
― s'il s'agit d'une société anonyme : le président du conseil d'administration les directeurs généraux et la majorité des membres du conseil d'administration, ou bien le président et la majorité des membres du directoire, et la majorité du conseil de surveillance, selon le cas ;
― s'il s'agit de toute autre personne morale : du responsable principal ayant qualité pour représenter et engager la personne morale.
Les mêmes conditions sont exigées des sociétés d'exploitation prévues par l'article 19 du décret du 22 mars 1983 susvisé.
Dans tous les cas, la personne désignée lors du dépôt de la demande pour signer au nom de la société fait part au directeur départemental des territoires et de la mer de tous les mouvements de sociétaires pour que celui-ci puisse en permanence vérifier que les conditions prescrites sont réunies.
Avant la mise à l'enquête publique fixée par les articles 14 et 15 du décret du 22 mars 1983 susvisé, les demandes des pétitionnaires portant création d'une parcelle déjà concédée font l'objet d'un mesurage sur le terrain, avec établissement d'un levé topographique permettant de situer la parcelle demandée par rapport aux autres concessions existantes ou par rapport à des repères aisément identifiables.
Un croquis est établi à l'échelle du cadastre existant concernant le secteur en cause ou, à défaut d'existence d'une feuille cadastrale, à une échelle choisie par l'inspecteur ou le technicien pour convenir à l'établissement d'une feuille.
Pour les parcelles de dimensions réduites, un croquis à l'échelle du 1/100 sera établi.
Ces plans et croquis devront porter les cotes suivantes :
― la dimension des côtés et, en cas de forme très irrégulière, celle des diagonales ;
― la distance par rapport aux concessions voisines.
En raison de la signalisation à la sous-direction des systèmes d'information (SDSI) de la direction des affaires maritimes de toutes les concessions de cultures marines accordées sur domaine public maritime ou sur propriété privée, l'implantation de concessions dans un secteur non cadastré doit être complétée par l'établissement, par les contrôleurs pêche, cultures marines et environnement de la feuille cadastrale correspondante.
Pour les parcelles situées en pleine mer, les plans seront établis à partir de cartes du service hydrographique de la marine.
A l'appui des affiches destinées à l'enquête publique, établies en application des articles 14 et 15 du décret du 22 mars 1983 susvisé et adressées aux municipalités du lieu d'implantation de l'établissement projeté, sera joint un croquis de la parcelle demandée établi à la suite du mesurage sur le terrain.
Ces croquis pourront être remplacés par une photocopie des titres d'autorisation d'exploitation lorsque les demandes en cause concernent le renouvellement de parcelles déjà concédées.
Pour les parcelles situées sur propriété privée, il sera recouru pour l'établissement de ces croquis aux plans cadastraux des communes littorales.
Seront précisées également les surfaces alimentées en eau de mer, ainsi que les caractéristiques de la prise d'eau de mer.
Les croquis concernant les terre-pleins et les ouvrages permanents émergeant à la plus haute mer seront établis en prenant pour référence les parcelles privées du cadastre de la commune littorale.
La consultation administrative prévue à l'article 14 du décret du 22 mars 1983 susvisé est effectuée par communication aux services concernés des pièces suivantes :
― un projet d'arrêté de concession ;
― un projet de cahier des charges ;
― un plan de situation de la parcelle ;
― un croquis détaillé comme prévu à l'article 7 ci-dessus.
L'arrêté du 19 octobre 1983relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines est abrogé.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets des départements littoraux et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce jugement renvoie l'affaire à la mise en état pour la suite de la procédure.
Il indique la date de l'audience à laquelle seront examinées, en application de l'article R.
623-10, les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'aura pas fait droit.
Arrêté du 6 juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions
En application de l'article 2 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 susvisé, les circonscriptions territoriales des commissions des cultures marines, leur siège et la répartition des délégués professionnels selon les centres et les activités soit de conchyliculture, soit de cultures marines autres que la conchyliculture, sont déterminés conformément aux indications du tableau annexé au présent arrêté.
Modifié par Décret n°2011-1701 du 30 novembre 2011 - art. 26 (VT)
Le préfet dans la circonscription duquel se situe le siège de chaque commission des cultures marines désigne en fonction de la répartition des sièges prévus à l'article 1er :
a) Les huit membres représentant la conchyliculture sur propositions de la section ou des comités régionaux de la conchyliculture compétentes, transmises par le directeur interrégional de la mer.
La représentation professionnelle proposée devra tenir compte de la composition de la ou des sections, telle qu'elle résulte des nominations ou des élections.
Elle comprend un ou des professionnels de moins de 35 ans à la date de leur nomination.
Le président de la section régionale de la conchyliculture ou son représentant est membre de droit de la commission ;
b) Les huit membres représentant les cultures marines autres que la conchyliculture, sur proposition du ou des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
c) Les huit membres représentant à la fois la conchyliculture et les autres cultures marines, sur proposition des organisations professionnelles visées ci-dessus, transmises par le directeur interrégional de la mer.
Les membres titulaires des délégations professionnelles peuvent se faire remplacer par des membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.
A l'exception des professionnels de moins de 35 ans à la date de leur nomination, les uns et les autres doivent avoir exercé la profession depuis au moins cinq ans à la date de leur désignation et avoir une exploitation qui réponde aux dispositions de l'article 6 (3°) du décret du 22 mars 1983 susvisé.
La durée du mandat des délégués titulaires ou suppléants est fixée à quatre ans.
S'il apparaît nécessaire pour quelque cause que ce soit de compléter ou de modifier la liste des délégués titulaires ou suppléants avant le terme du délai ainsi fixé, les nouvelles désignations ne sont valables que pour la période restant à courir jusqu'à l'échéance.
Le renouvellement du mandat des membres des délégations professionnelles s'effectue dans les deux mois qui suivent les nominations des membres des comités régionaux de la conchyliculture faites également pour quatre ans.
Si, en cours du mandat, intervient le renouvellement des membres des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, il doit être procédé à une nouvelle désignation des représentants des élevages marins à la commission des cultures marines dans les deux mois qui suivent les nominations au comité régional.
Les nouvelles désignations ne sont valables que pour la période restant à courir jusqu'à l'échéance des mandats en cours.
Les fonctions des délégués professionnels sont gratuites et ne donnent droit à aucune indemnité de remboursement des frais par l'administration.
Chaque commission des cultures marines se réunit sur convocation de son président comportant fixation de l'ordre du jour.
La convocation est adressée au moins quinze jours à l'avance aux membres de la commission.
Un dossier complet est mis à la disposition de la délégation professionnelle.
La commission ne peut délibérer valablement que si huit membres au moins, dont au minimum quatre représentants des professionnels, sont présents.
Sauf opposition du président, toute question portée à l'ordre du jour d'une réunion de la commission qui, régulièrement convoquée, n'a pu faire l'objet d'un débat en raison de l'insuffisance du nombre de membres, peut être valablement évoquée à l'occasion d'une seconde réunion tenue moins de trois mois après la date fixée pour la première si quatre membres au moins sont présents.
Si la commission débat d'une question mettant en cause, à quelque titre que ce soit, un de ses membres, un de ses ascendants ou de ses descendants ou les conjoints de ceux-ci, celui-ci ne peut prendre part aux délibérations engagées sur ce point particulier.
Il sera pour ce cas remplacé par son suppléant convoqué à cet effet.
Lors de l'examen d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines qui, au cours de l'enquête publique, a fait l'objet d'observations formulées par des collectivités locales, des organisations professionnelles ou des associations concernés, et, sur demande écrite de celles-ci, le président de la commission peut inviter leurs représentants à venir présenter oralement à ladite commission leurs observations.
Celles-ci devront être reproduites au procès-verbal de la commission.
La commission exprime des propositions ou formule des avis motivés à la majorité des voix des membres présents.
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service de la direction départementale des territoires et de la mer (délégation à la mer et au littoral) dans le ressort duquel est situé le siège de la commission.
Un procès-verbal est établi à chaque séance.
Le procès-verbal est signé du président et des membres de la commission.
Il est conservé en archives au siège de la commission.
Des copies sont établies et adressées aux directeurs départementaux des territoires et de la mer intéressés, au directeur interrégional de la mer ainsi qu'au président de la section régionale de la conchyliculture lorsque les dossiers traités concernent cette activité.
Le directeur départemental des territoires et de la mer transmettra un exemplaire de ces procès-verbaux à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Lorsqu'elle se réunit en formation restreinte, la commission des cultures marines comprend exclusivement son président, les sept représentants de l'Etat mentionnés au 1° de l'article 2 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 susvisé, le président de la section régionale de la conchyliculture et sept chefs d'entreprise désignés par la commission parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation professionnelle.
La commission des cultures marines réunie en formation restreinte délibère valablement dès lors qu'elle rassemble au moins quatre de ses membres, dont deux professionnels.
Toute question portée à l'ordre du jour d'une réunion de la commission réunie en formation restreinte et qui n'a pu faire l'objet d'une décision en raison du nombre des membres peut être valablement délibérée à l'occasion d'une seconde réunion tenue au moins trente jours et au plus tard deux mois après la première, dès lors que deux membres au moins de la commission y assistent.
Les décisions de la commission des cultures marines réunie en formation restreinte sont prises à la majorité des membres.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les décisions de la commission réunie en formation restreinte, qui font l'objet d'un procès-verbal dans les formes prévues à l'article 6 du présent arrêté, sont notifiées par le directeur départemental des territoires et de la mer, dans un délai de quinze jours après la délibération, au concessionnaire sortant ou à ses ayants droit.
Dans chacun des cas énumérés à l'article 32 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 susvisé, le directeur départemental des territoires et de la mer du lieu d'implantation de la concession en notifie la vacance au concessionnaire sortant ou à ses ayants droit et leur signale qu'ils doivent dans un délai maximal d'un mois lui faire connaître s'ils souhaitent demander le bénéfice de l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article 32.
Dans l'affirmative, un délai supplémentaire d'un mois leur est imparti pour adresser au directeur départemental des territoires et de la mer un mémoire chiffré décrivant la nature des travaux d'aménagement fonciers et hydrauliques effectués par eux sur le domaine public ainsi que des réalisations immobilières liées à l'exploitation et implantées sur ce même domaine.
A l'appui du mémoire sont jointes toutes pièces justificatives telles que factures et autres pièces comptables.
Si ce mémoire est adressé dans le délai imparti, le directeur départemental des territoires et de la mer établit un dossier qu'il transmet au président et aux membres de la commission des cultures marines réunie en formation restreinte.
Ce dossier résume les informations concernant la concession en cause, son emplacement, sa nature, sa superficie, la date et le mode d'obtention par l'exploitant ; il est accompagné du mémoire mentionné au premier alinéa.
La commission se réunit, sur convocation du président, dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de réception du dossier.
Si l'ancien concessionnaire ou ses ayants droit ne souhaitent pas obtenir d'indemnité ou s'ils n'adressent pas dans les délais impartis soit leur demande d'indemnisation, soit leur mémoire, le directeur départemental des territoires et de la mer procède aussitôt à l'affichage de la vacance.
La commission des cultures marines réunie en formation restreinte peut entendre le concessionnaire sortant si elle le désire ou si lui-même en fait la demande lors du dépôt de son mémoire.
Le concessionnaire sortant peut déposer un rapport d'expertise dont il supporte les frais.
Les avis exprimés par le rapport d'expertise ne sauraient toutefois engager la décision de la commission.
Après une année de fonctionnement de la commission, celle-ci établira une liste d'experts agréés sur laquelle le concessionnaire aura à choisir son expert.
Tout concessionnaire peut présenter à la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, par l'intermédiaire du directeur départemental des territoires et de la mer, une requête en vue d'une estimation de l'indemnité qu'il pourrait obtenir en cas de renonciation à ses droits.
Cette possibilité ne lui est offerte qu'une fois par concession.
L'intéressé établit un dossier comportant les informations prévues au troisième alinéa de l'article 8 du présent arrêté.
Cette consultation n'engage pas la commission et n'oblige pas le concessionnaire à renoncer à ses droits.
L'arrêté du 26 octobre 1983 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions et l'arrêté du 10 janvier 1984 relatif à la compétence territoriale, composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques d'évaluation prévues à l'article 16 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines sont abrogés.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
de la commission
ÉTENDUE DE LA CIRCONSCRIPTION
des exploitants
en conchyliculture
de cultures
marines autres
que la
conchyliculture
FORMATION COMMUNE
des exploitations
Huîtres
Moules
coquillages
cultures marines
Dunkerque
Paimpol
Finistère Nord
Finistère Sud
Douarnenez
Audierne
Le Guilvinec
Vannes
Saint-Nazaire
Noirmoutier
Nord Vendée
Les Sables-d'Olonne
Sud Vendée
Ile d'Yeu
La Rochelle
Partie de la
De la limite séparative des
départements de la Vendée
et de la Charente-Maritime
(rive gauche de la Sèvre
niortaise) à la rive droite
du fleuve Charente.
Ile de Ré, île d'Aix
Marennes-Oléron
De la rive gauche du fleuve
Charente à la limite séparative
des départements de la
Charente-Maritime et de
la Gironde (rive gauche
de l'estuaire de la Gironde)
Ile d'Oléron, île Madame
Arcachon
Landes et Pyrénées-Atlantiques
Port-Vendres
Huîtres et moules
Martigues
a) Les huit membres représentant la conchyliculture sur propositions de la section ou des sections régionales de la conchyliculture compétentes, transmises par le directeur interrégional de la mer.
Le renouvellement du mandat des membres des délégations professionnelles s'effectue dans les deux mois qui suivent les nominations des membres des sections régionales de la conchyliculture faites également pour quatre ans.
Partie de la Charente-Maritime
De la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime (rive gauche de la Sèvre niortaise) à la rive droite du fleuve Charente.
De la rive gauche du fleuve Charente à la limite séparative des départements de la Charente-Maritime et de la Gironde (rive gauche de l'estuaire de la Gironde) Ile d'Oléron, île Madame
Pyrénées-Orientales Aude
Corse-du-Nord
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 juillet 2010, les biens culturels prêtés par le musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie, à l'exposition « Au service des Tsars.
La garde impériale russe de Pierre le Grand à la Révolution d'octobre », organisée et présentée au musée de l'Armée de Paris du 8 octobre 2010 au 12 janvier 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 septembre 2010 au 31 janvier 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 2010, M. BESSIN (Pierre), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Centre à compter du 25 octobre 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 2010, M. MAFFRE (Philippe), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Franche-Comté à compter du 20 septembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 2010, M. LEMOINE (Lionel), sous-préfet hors classe, est renouvelé dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guyane.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 2010, M. MAILLET (Cyrille), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Pays de la Loire.
Mme Marie Bonnet, administratrice civile hors classe, est nommée conseillère pour le développement durable, la recherche et l'industrie au cabinet du Premier ministre.
Décret du 13 juillet 2010 portant intégration (chambres régionales des comptes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 juillet 2010, édition électronique, texte n° 61 :
Au lieu de : « 7 M. Jean-Pierre Rousselle, administrateur territorial, à compter du 1er septembre 2010.
Lire : « 7 M. Jean-Pierre Rousselle, administrateur territorial, à compter du 1er octobre 2010.
Pour l'application des dispositions de l'article L.
623-5, le juge peut, à tout moment de la procédure, ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible nécessaire à la conservation des preuves et de production de pièces, y compris celles détenues par le professionnel.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 juillet 2010, M. Jean-Pierre MATHIEU, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Angers est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 novembre 2010.
Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
L'office d'huissier de justice à la résidence de Bastia (Haute-Corse), vacant à la suite de la démission de M. MURACCIOLE (Antoine, Marcel), acceptée par arrêté du 27 février 2008, est supprimé.
La société civile professionnelle Pierre Paul FILIPPI, Christophe LECA, Céline MARZOCCHI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bastia (Haute-Corse), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 12 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant la composition de la commission prévue à l'article 7 du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 juillet 2010, la composition de la commission instituée par l'article 7 du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 est modifiée comme suit :
Mme Sylvie CECCALDI-GUEBEL, inspectrice des services judiciaires, est désignée en remplacement de M. Jacques CARRERE.
En qualité de membre suppléant
M. Philippe GALLIER, inspecteur des services judiciaires, est désigné en remplacement de Mme Sylvie CECCALDI-GUEBEL.
Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. DUCROCQ (Pierre, François, Robert, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre DUCROCQ, Nicole CHENE, Pierre MARGOLLE, Sylvain MARTINAGE et Stéphane BERTOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre DUCROCQ, Nicole CHENE, Pierre MARGOLLE, Sylvain MARTINAGE et Stéphane BERTOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Nicole CHENE, Pierre MARGOLLE, Sylvain MARTINAGE et Stéphane BERTOUX, notaires ».
Mme GUENDOUZ (Hannan), épouse HASNAOUI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicole CHENE, Pierre MARGOLLE, Sylvain MARTINAGE et Stéphane BERTOUX, notaires.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 juillet 2010, Mme NOGIER (Sophie, Monique, Rosa, Janine), épouse HEYTIENNE, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HEYTIENNE (Gilles, Léon, Paul) à la résidence de Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée).
Arrêté du 13 juillet 2010 portant renouvellement d'un président suppléant et d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 juillet 2010, M. Louis Pougaud est renouvelé, à compter du 13 avril 2010 et pour une durée de trois ans, en qualité de président suppléant et président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand.
Mme LEMOINE (Edith, Marie, Elisabeth), épouse BRUYERRE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Guillaume BRUYERRE, notaire, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vailly-sur-Aisne (Aisne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Guillaume BRUYERRE, notaire, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Guillaume BRUYERRE et Edith LEMOINE-BRUYERRE, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. CASALTA (Xavier, Joseph, Antoine) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Brigitte GOUTORBE et Vincent TERRIEUX, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Brigitte GOUTORBE et Vincent TERRIEUX, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « GOUTORBE TERRIEUX CASALTA, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 16 juillet 2010 portant réintégration et admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juillet 2010, Mme Josiane ANTOINE, épouse BAZELAIRE, magistrate du premier grade, en position de détachement, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 31 décembre 2010, date à laquelle elle sera admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juillet 2010, Mme Josée MISSIKA, épouse GROUMAN, magistrate du premier grade, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2010.
Le produit des ventes est réparti entre les créanciers, distraction faite d'une provision correspondant à la rémunération du liquidateur et des frais afférents à la procédure de rétablissement personnel, compris, s'il y a lieu, les frais de la procédure d'adjudication ainsi que de la procédure de distribution.
Arrêté du 16 juillet 2010 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. GUERIN (Pierre, Vincent) et de M. BOURGEAC (Philippe, Jean, Pascal, Raymond), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Pierre, Vincent GUERIN et Philippe BOURGEAC, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, sont acceptés.
Par suite des retraits de M. GUERIN (Pierre, Vincent) et de M. BOURGEAC (Philippe, Jean, Pascal, Raymond), la société civile professionnelle Pierre-Vincent GUERIN et Philippe BOURGEAC, huissiers de justice associés est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Paris dont était titulaire la société civile professionnelle Pierre-Vincent GUERIN et Philippe BOURGEAC, huissiers de justice associés est supprimé.
Le retrait de M. PETEY (Didier, Raymond, Paul, Eugène), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier PETEY, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
Par suite du retrait de M. PETEY (Didier, Raymond, Paul, Eugène), la société civile professionnelle Didier PETEY, huissier de justice associé est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée PETEY ― GUERIN ― BOURGEAC, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Didier PETEY, huissier de justice associé, dissoute.
M. PETEY (Didier, Raymond, Paul, Eugène), M. GUERIN (Pierre, Vincent) et M. BOURGEAC (Philippe, Jean, Pascal, Raymond) sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « PETEY ― GUERIN ― BOURGEAC », titulaire d'un office d'huissier de à la résidence de Paris, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juillet 2010, M. Béghin (Eric, Paul, Adrien) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Pont-Audemer (Eure), en remplacement de M. Imberdis (Jean-Marie, Robert), décédé.
Mlle DUCOUT (Sandrine, Isabelle, Marguerite) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Me Laurence GALVAN et Me Laurence LAVIGNE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Béziers (Hérault).
Le retrait de Mme GALVAN (Laurence, Anne-Christine), épouse BOUSQUET, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Me Laurence GALVAN et Me Laurence LAVIGNE, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Laurence GALVAN et Me Laurence LAVIGNE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Me Laurence LAVIGNE et Me Sandrine DUCOUT, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 16 juillet 2010 portant maintien en fonctions et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juillet 2010, Mme Marie-Sylvie DÉSIRÉ-FOURRÉ, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteinte par la limite d'âge le 7 décembre 2010, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 décembre 2010 et maintenue en fonctions jusqu'au 31 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juillet 2010, M. Philippe DAMAY, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 novembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juillet 2010, Mme Hélène BOURCET, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juillet 2010, Mme Françoise Barnaba, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mars 2011.
Arrêté du 21 juillet 2010 portant nomination de l'autorité de contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques et reconductions et nomination au comité chargé de l'assister
Est nommé pour une durée de trois ans afin d'assurer le contrôle du fichier national des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques :
M. François FELTZ, procureur général près la cour d'appel d'Orléans, magistrat du parquet hors hiérarchie.
Sont reconduits pour une durée de trois ans en qualité de membres du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques :
M. Louis RECHAUSSAT, retraité, ancien ingénieur de recherche et directeur du système d'information de l'INSERM ;
M. Philippe SEIZILLES DE MAZANCOURT, praticien hospitalier en biochimie et biologie moléculaires.
Est nommé pour une durée de trois ans en qualité de membre du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques :
M. Eric BEDOS, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lille, magistrat du parquet hors hiérarchie.
Arrêté du 16 juillet 2010 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 16 juillet 2010, Mme Lavoretta VOLANTE, épouse FARINA, adjointe administrative principale de chancellerie de 1re classe, est nommée régisseuse intérimaire d'avances et de recettes auprès de la direction générale et de la modernisation, direction des affaires financières.
Un plat est élaboré sur place lorsqu'il est élaboré dans les locaux de l'établissement dans lequel il est proposé à la vente ou à la consommation.
Un plat “fait maison” peut être élaboré par le professionnel dans un lieu différent du lieu de vente ou de consommation uniquement :
- dans le cadre d'une activité de traiteur organisateur de réception ;
- dans le cadre d'une activité de commerce non sédentaire, notamment sur les foires, les marchés et lors de manifestations de plein air et de vente ambulante.
Arrêté du 20 juillet 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 31 juillet 2010, aux fonctions de M. Jean-Sébastien Pilczer, conseiller technique du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 25 juin 2010 portant fin de détachement dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 juin 2010, il est mis fin au détachement de Mme Maugendre (Catherine) dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de responsable des affaires générales et des partenariats extérieurs à la direction des ressources humaines de l'établissement public, à la direction générale et secrétariat général, à compter du 5 juillet 2010, date à laquelle l'intéressée est appelée à exercer d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 16 juillet 2010, M. Yves Guillaume, ingénieur mécanicien électricien de classe exceptionnelle, 4e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 2010.
Décret du 22 juillet 2010 portant promotion dans l'armée active
― Sont promus dans l'armée active :
OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des officiers de gendarmerie
Au grade de lieutenant-colonel
Pour prendre rang du 1er mars 2009
Le chef d'escadron Lambert (Bernard, Luc).
Corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Au grade de lieutenant
Les sous-lieutenants :
Deboiserie (Jessica).
Fouris (Thibault, Bernard).
Topenot (Jérome, Dominique).
Brunet (Nathalie, Elodie, Emilie).
Sangiovanni (Mathilde, Geneviève, Ginette).
Ferrandi (Marc, Pierre, Jean).
Petit (Ana-Inès).
Le Lézec (Yves-Marie, Vianney).
René (Christophe, Jean-Michel).
Peyroche (Sophie, Claudia).
Mathieu (Laetitia).
Gourlain (Anne-Gaëlle, Juliette, Denise).
Sauvoux (Valérie, Marie-Noëlle).
Gassier (Isabelle, Marie-Thérèse, Lucette).
Baiges (Nathalie, Béatrice, Stéphanie).
Digot (Sébastien, Jean, Daniel).
Darrigade (Myriam).
Soule (Sandrine, Annie, Michelle).
Guéniot (Rodolphe, Marie, Mammès).
Lemperrière (Yann, Cyrille, Lionel).
Temporelli (Benoit, Michel, René).
Giroux (Audrey, Bernadette, Marie, Jeanne).
― Les dispositions du décret du 27 avril 2010 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent la promotion au grade de capitaine du corps des officiers de gendarmerie, pour prendre rang du 1er août 2010, des lieutenants suivants :
Arnal (Michel, Louis, Robert).
Teyssonneyre (Serge).
Pires (Jacques, René, Paul).
Jacquet (François).
Les dispositions du décret du 27 avril 2010 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent la promotion au grade de capitaine du corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, pour prendre rang du 1er août 2010, du lieutenant Galzin (Marc-Antoine).
Par arrêté du président du conseil régional de Bretagne en date du 21 mai 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Pierre LE FOLL.
Décret du 22 juillet 2010 portant nomination d'un inspecteur d'académie adjoint - M. CHALEIX (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2010, M. Antoine CHALEIX, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (académie d'Orléans-Tours), est nommé inspecteur d'académie adjoint (IAA) du Val-d'Oise, en remplacement de M. Daniel DELECAMBRE, admis à la retraite.
Arrêté du 3 juin 2010 modifiant l'arrêté du 23 mars 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 3 juin 2010, les dispositions de l'arrêté du 23 mars 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Mme Imane CHERQUAOUI, épouse TRIBAK, née le 7 février 1974 à Boujaad (Maroc) »,
Lire : « Mme Imane CHERQAOUI, épouse TRIBAK, née le 7 février 1974 à Boujaad (Maroc) ».
Arrêté du 15 juin 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 15 juin 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Hassina BOUSTEILA, épouse LALLALI, née le 8 juin 1974 à Alger (Algérie).
M. Moncef LALLALI, né le 3 octobre 1972 à Alger (Algérie).
M. Frantz Mondélus ETIENNE, né le 4 décembre 1969 à Cap-Haïtien (Haïti).
M. Akil HASSAN, né le 13 avril 1962 à Safita (Syrie).
M. Ahmad IBRAHIM, né le 10 juin 1966 à Homs (Syrie).
M. Alejandro Skander KHECHINE, né le 3 août 1972 au Blanc-Mesnil (France).
Mme Soumia LAHMAM BENNANI, épouse LALI, née le 10 décembre 1974 à Rabat (Maroc).
M. Maan Marc MOULLA, né le 18 novembre 1962 à Hassakeh (Syrie).
M. Iyad MUHANNA, né le 20 avril 1969 à Lattaquié (Syrie).
M. Van Hung NGUYEN, né le 2 décembre 1974 à Hô Chi Minh Ville (Vietnam).
M. Salomon NJIFOUNTAWOUO, né le 10 juillet 1965 à Foumban (Cameroun).
Mme Irina OTEL, née le 29 juin 1974 à Drochia (Moldavie).
M. Nabil YAMMINE, né le 29 décembre 1966 à Naccach (Liban).
M. Denis Amer ZABALAWI, né le 2 novembre 1974 à Damas (Syrie).
Mlle Ouarda ZIREM, née le 17 décembre 1964 à Alger (Algérie).
Arrêté du 24 juin 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 24 juin 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Karim AMRANE, né le 21 mai 1968 à Collo (Algérie).
M. Tayeb REDOUANE, né le 7 février 1966 à Annaba (Algérie).
M. Mohamed Nouri JARRAR, né le 29 juin 1975 à Monastir (Tunisie).
Mlle Malika OULD ALI, née le 17 novembre 1955 à Constantine (Algérie).
Mlle Têlé AGBODJAN-PRINCE, née le 21 mars 1974 à Lomé (Togo).
M. Jean-Marc FOKAM SANDEU, né le 20 décembre 1970 à Ndoungue (Cameroun).
M. Marie-Clément KOUKA, né le 15 mars 1963 à Boko (Congo).
M. Smaïl MOUGARI, né le 13 août 1973 à Alger (Algérie).
M. Belkacem ACHOURI, né le 21 décembre 1961 à Tlemcen (Algérie).
M. Mohamed EL DEGUEDY, né le 15 décembre 1968 à Manzala-Dakahlia (Egypte).
M. Joseph NSINGULU BAKADILA, né le 23 mars 1958 à Boma (Congo).
M. Féras SAHLI, né le 1er décembre 1969 à Damas (Syrie).
Mlle Djouher BENFERRAH, née le 17 janvier 1961 à El Bayadh (Algérie).
M. Philomé PIERRE-PAUL, né le 10 août 1965 à Cap Haïti (Haïti).
M. Sofiane REBAHI, né le 17 juillet 1970 à Alger (Algérie).
M. Mohand BENAMARA, né le 3 février 1957 à Toudja (Algérie).
M. Fayçal TAHAR, né le 18 juin 1975 à Moknine (Tunisie).
M. Zine-Eddine HOCINE, né le 27 juin 1961 à Mascara (Algérie).
M. Jean ZOKOU, né le 12 octobre 1963 à Sinfra (Côte d'Ivoire).
M. Farouk SLIMANI, né le 14 août 1974 à Mecheria (Algérie).
M. Komman Leon KOIZAN, né le 10 avril 1966 à Aboisso (Côte d'Ivoire).
M. Mohamad NEIMI, né le 7 mars 1957 à Hassake (Syrie).
M. Solofoniaina RAMARIJAONA, né le 13 septembre 1962 à Fianarantsoa (Madagascar).
M. Ahmed BANANEH, né le 24 avril 1973 à Moscou (Russie).
Mme Dalila BOUGHAZI, épouse CHIHEB, née le 26 avril 1968 à Collo (Algérie).
M. Mesmin Dieudonné EBONGA, né le 16 décembre 1964 à Brazzaville (Congo).
Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Arrêté du 25 juin 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 juin 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. AYOUB (Mokrane), né le 1er décembre 1962 à Alger (Algérie).
M. FARHAT (Yousri), né le 30 mars 1970 à Eljem (Tunisie).
Mme ISSAAD (Nacéra), née le 2 janvier 1973 à Mostaganem (Algérie).
M. LAPCHENKO (Gennady), né le 5 mai 1962 à Riazan (Russie).
Mme MAROUF (Itidal), épouse ALKAK, née le 15 février 1964 à Damas (Syrie).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juillet 2010, M. Henri, Jean, Marie Floranne, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée professionnel agricole de Saint-Gaudens, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 septembre 2010.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant modification d'un arrêté de nomination au cabinet du ministre
Mme Agnès Lepicard est nommée conseillère chargée de la diversité au cabinet du ministre.
Arrêté du 1er juin 2010 portant nomination au cabinet du ministre
M. Gilles LABORDE est nommé conseiller en charge des expérimentations, de l'orientation et de la lutte contre le décrochage scolaire.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (n° 1059)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 1987 et modifié par accord du 10 décembre 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'avenant du 28 janvier 2010, relatif aux taux effectifs garantis (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 28 janvier 2010, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de vacances (barème annexé), à la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Arrêté du 13 juillet 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, tel que modifié par l'avenant n° 49 du 2 juillet 1996 et l'avenant n° 70 du 8 avril 2008, les dispositions de l'accord du 9 février 2010, relatif à l'emploi des salariés âgés, à la convention collective susvisée.
6332-1-1 du code du travail qui définit le cadre dans lequel les OPCA exercent leurs missions.
Le premier alinéa du 4.2 de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 15 juillet 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n° 733)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 10 octobre 1997, les dispositions de l'avenant n° 67 du 14 décembre 2009, portant modifications de l'article 25 du titre XV « Maladie », à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 4 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
1226-1 du code du travail qui prévoient après un an de présence dans l'entreprise une indemnité complémentaire de maladie pendant deux mois égale à 90 % les trente premiers jours et à 66 % les trente jours suivants de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.
Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L.
733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 15 juillet 2010 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys liés à la mise en œuvre dans les entreprises de certificats de qualification professionnelle des industries alimentaires (n° 2478)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys liés à la mise en œuvre dans les entreprises de certificats de qualification professionnelle des industries alimentaires, les dispositions de l'avenant n° 3 du 4 décembre 2009 à l'accord national professionnel susvisé.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois
Politique salariale 2010.
Union des industries des panneaux de process ;
Union des fabricants de contreplaqué ;
Syndicat des fabricants de panneaux plaqués bois ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur
Avenant S 37 du 8 avril 2010.
Salaires minima conventionnels.
Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers
Accord du 7 janvier 2010.
Union nationale des géomètres-experts (UNGE) ;
Syndicat national des entreprises de photogrammétrie et d'imagerie métrique (SNEPPIM) ;
Chambre syndicale nationale des géomètres topographes (CSNGT) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle
Salaires minima, indemnités d'astreinte et de repas.
Fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
Accord du 2 février 2010.
Union des transports publics et ferroviaires (UTP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes
Salaires minima, prime d'ancienneté et indemnité d'astreinte.
Syndicat national des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA) ;
Les dispositions des articles L.
121-4 sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
Le texte de l'accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Syndicat professionnel des ensembles vocaux et instrumentaux spécialisés (PROFEVIS) ;
Syndicat du cirque de création (SCC) ;
Syndicat des musiques actuelles (SMA) ;
Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;
Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
Syndicat national des arts vivants (SYNAVI) ;
Syndicat national des orchestres et des théâtres lyriques subventionnés (SYNOLYR) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat
Avenant n° 8 du 13 avril 2010 (3 barèmes annexés).
Fédération française de l'enseignement privé (FEP) ;
Fédération nationale de l'enseignement privé laïque (FNEPL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Accord régional (Corse) du 1er avril 2010.
Valeur du point.
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
Syndicat de l'architecture ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un avenant à l'accord collectif instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture de Maine-et-Loire (ADEFA)
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 25 février 2010 à l'accord collectif instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (n° 8435)
Les dispositions de l'avenant n° 15 du 30 juin 2009 à la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à l'extension d'un accord et de deux avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières
2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des textes ci-après mentionnés.
Accord du 18 février 2010 : rémunérations conventionnelles ;
Avenant n° 52 du 18 février 2010, modifiant l'annexe 1 : ressources annuelles minimales à compter du 1er février 2010 ;
Avenant n° 53 du 18 février 2010, modifiant l'annexe 1bis : salaires minima mensuels à compter du 1er février 2010.
Fédération nationale des coopératives laitières.
Organisations syndicales de salariés rattachées, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à l'UNSA agriculture agroalimentaire.
Les textes de ces accords pourront être consultés dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article L.
Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L.
113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L.
221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt mentionnée à l'article L.
313-24 ou qu'il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège
Avenant n° 88 du 28 octobre 2009, modification de l'article 18 qui devient : « Prévoyance ― Garanties en cas d'incapacité temporaire ou permanente de travail ― Garanties décès ».
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude
Avenant n° 78 du 3 novembre 2009 modifiant les articles 3, 4, 5, 5 bis et création d'un article 6 bis intitulé : « Réexamen des conditions de la mutualisation ».
Le syndicat intercommunal des exploitants agricoles (section des employeurs de main-d'œuvre) ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine
Avenant n° 40 du 9 juillet 2009 modifiant plusieurs articles de la convention.
Le syndicat central des horticulteurs et pépiniéristes d'Ille-et-Vilaine.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Landes
2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avenant n° 6 du 15 octobre 2009, les articles 21, 22, 23 et 24 du titre V (Régime complémentaire de prévoyance et de retraite) sont annulés et réservés.
Fédération des syndicats agricoles, CGA-MODEF ;
Les entrepreneurs des territoires des Landes.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif à la mise en place d'un régime complémentaire au bénéfice des salariés agricoles non cadres du département de Lot-et-Garonne
2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, l'accord du 6 novembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire au bénéfice des salariés agricoles non cadres du département de Lot-et-Garonne.
Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles, des entreprises des territoires ;
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes ;
Syndicat coordination rurale de Lot-et-Garonne.
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du Massif de Gascogne
Avenant n° 18 du 11 février 2010, revalorisation des salaires à compter du 1er février 2010.
Commission sociale FIBA, section exploitation forestière/sciage.
Union professionnelle régionale de l'agroalimentaire des syndicats CFDT d'Aquitaine.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêts n° 12027 et n° 12028 du 31 mai 2010), puis le 11 juin 2010 par cette même cour (arrêt n° 12039 du 4 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées, respectivement, par la région LANGUEDOC-ROUSSILLON, Mme Irène CORONA et M. Francisco ALIBERTI, relatives à la conformité de l'article 575 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Vu les observations produites pour la région LANGUEDOC-ROUSSILLON par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 16 juin 2010 ;
Vu les observations produites pour M. ALIBERTI par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 23 juin 2010 ;
Vu les nouvelles observations produites pour les requérants, enregistrées le 30 juin et le 1er juillet 2010 ;
Me Arnaud Lyon-Caen pour la région LANGUEDOC-ROUSSILLON, Me Piwnica pour M. ALIBERTI, Me Thouin-Palat pour AGF et Mme Cécile BARROIS de SARIGNY, désignée par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 12 juillet 2010 ;
Considérant que les questions transmises par la Cour de cassation portent sur la même disposition législative ; qu'il y a donc lieu de les joindre pour y répondre par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 575 du code de procédure pénale : « La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction que s'il y a pourvoi du ministère public.
« Toutefois, son seul pourvoi est recevable dans les cas suivants :
« 1° Lorsque l'arrêt de la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à informer ;
« 2° Lorsque l'arrêt a déclaré l'irrecevabilité de l'action de la partie civile ;
« 3° Lorsque l'arrêt a admis une exception mettant fin à l'action publique ;
« 4° Lorsque l'arrêt a, d'office ou sur déclinatoire des parties, prononcé l'incompétence de la juridiction saisie ;
« 5° Lorsque l'arrêt a omis de statuer sur un chef de mise en examen ;
« 6° Lorsque l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;
« 7° En matière d'atteintes aux droits individuels telles que définies aux articles 224-1 à 224-5 et 432-4 à 432-6 du code pénal » ;
Considérant que, selon les requérants, l'interdiction faite à la partie civile de se pourvoir contre un arrêt de non-lieu de la chambre de l'instruction en l'absence de pourvoi du ministère public porte atteinte au principe d'égalité devant la loi et la justice, au droit à un recours effectif et aux droits de la défense ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que son article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ;
Considérant qu'en vertu de l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 1er de ce même code : « L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.
― Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code » ; que son article 2 dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction » ;
Considérant qu'en application de l'article 85 du code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent ; qu'au cours de l'instruction préparatoire, la partie civile peut accéder à la procédure, être informée du déroulement de celle-ci, formuler une demande ou présenter une requête en annulation d'actes d'instruction ou demander la clôture de la procédure ; que, conformément à l'article 87 du même code, elle peut interjeter appel de l'ordonnance déclarant sa constitution irrecevable ; que, par application des deuxième et troisième alinéas de son article 186, elle peut également former appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu, des ordonnances faisant grief à ses intérêts ainsi que de l'ordonnance par laquelle le juge statue sur sa compétence ; que la même faculté d'appel lui est ouverte par l'article 186-1 de ce code, pour les ordonnances refusant les actes d'instruction qu'elle a demandés, relatives à la prescription de l'action publique ou écartant une demande d'expertise qu'en vertu de l'article 186-3, il en va de même de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel si la victime estime que les faits renvoyés constituent un crime ;
Considérant qu'aux termes de l'article 567 du même code, les arrêts de la chambre de l'instruction peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou la partie civile à laquelle il est fait grief suivant les distinctions établies ;
Considérant que la partie civile n'est pas dans une situation identique à celle de la personne mise en examen ou à celle du ministère public ; que, toutefois, la disposition contestée a pour effet, en l'absence de pourvoi du ministère public, de priver la partie civile de la possibilité de faire censurer, par la Cour de cassation, la violation de la loi par les arrêts de la chambre de l'instruction statuant sur la constitution d'une infraction, la qualification des faits poursuivis et la régularité de la procédure ; qu'en privant ainsi une partie de l'exercice effectif des droits qui lui sont garantis par le code de procédure pénale devant la juridiction d'instruction, cette disposition apporte une restriction injustifiée aux droits de la défense ; que, par suite, l'article 575 de ce code doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que l'abrogation de l'article 575 est applicable à toutes les instructions préparatoires auxquelles il n'a pas été mis fin par une décision définitive à la date de publication de la présente décision,
L'article 575 du code de procédure pénale est déclaré contraire à la Constitution.
Le prêteur peut réduire le montant total du crédit, suspendre le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur ou ne pas proposer la reconduction du contrat lorsque les éléments recueillis en application des dispositions de l'article L.
312-75 le justifient ou, à tout moment, s'il dispose d'informations démontrant une diminution de la solvabilité de l'emprunteur telle qu'elle avait pu être appréciée lors de la conclusion du contrat.
Il en informe préalablement l'emprunteur sur support papier ou sur un autre support durable.
Pendant la période de suspension du droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur ou en cas de non-reconduction du contrat, l'emprunteur rembourse, aux conditions fixées par le contrat, le montant du crédit utilisé.
Les dispositions suivantes des livres Ier, II et III du présent code sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie :
133-6, qui, pour son application en Nouvelle-Calédonie, est ainsi modifié :
" Nul ne peut exercer ou être agréé en qualité de mandataire judiciaire s'il a été condamné définitivement pour crime ou à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus :
311-3, qui, pour son application en Nouvelle-Calédonie, est ainsi rédigé :
― L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne protégée dans les conditions prévues au titre VII du livre IV.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés :
" 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;
" 2° La confidentialité des informations la concernant ;
" 3° L'accès à toute information ou document relatifs à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;
" 4° Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie ainsi que les voies de recours à sa disposition.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par le Conseil d'Etat (décision n° 338728 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe E. et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 89-268 DC du 29 décembre 1989 relative à la loi de finances pour 1990 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 portant sur la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Me Thomas Jany, avocat au barreau de Bordeaux, pour M. E. et M. Laurent Fourquet, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 12 juillet 2010 ;
Considérant que le 7 de l'article 158 du code général des impôts dispose que le montant des revenus et charges retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu est, dans des cas limitativement énumérés, multiplié par 1,25 ; que le 1° du 7 de cet article 158, dans sa rédaction issue du 4° du paragraphe I de l'article 76 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, prévoit que ces dispositions s'appliquent « aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréé défini aux articles 1649 quater C à 1649 quater H, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes » ;
Considérant que les dispositions du l° du 7 de l'article 158 du code général des impôts précitées étaient applicables du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 ; qu'elles ont été modifiées par la loi du 27 décembre 2008 susvisée ; que le Conseil d'Etat les a jugées applicables au litige ; que, comme l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 mai 2010 susvisée, le constituant, en adoptant l'article 61-1 de la Constitution, a reconnu à tout justiciable le droit de voir examiner, à sa demande, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative méconnaît les droits et libertés que la Constitution garantit ; que la modification ou l'abrogation ultérieure de la disposition contestée ne fait pas disparaître l'atteinte éventuelle à ces droits et libertés ; qu'elle n'ôte pas son effet utile à la procédure voulue par le constituant ; que, par suite, elle ne saurait faire obstacle, par elle-même, à la transmission de la question au Conseil constitutionnel au motif de l'absence de caractère sérieux de cette dernière ;
Considérant que, selon le requérant, les dispositions précitées instituent une différence de traitement injustifiée entre les contribuables adhérant à un centre ou à une association de gestion agréé et ceux qui n'y adhèrent pas, nonobstant le fait que les comptes de ces derniers sont établis et certifiés par un expert-comptable inscrit au tableau régional de l'ordre des experts-comptables et commissaires aux comptes ; qu'ainsi, elles méconnaîtraient le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée » ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant que le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 4° du paragraphe I de l'article 76 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, prévoit une majoration de 25 % du revenu professionnel lorsque celui-ci est réalisé par des contribuables qui n'adhèrent pas à un centre ou à une association de gestion agréé ;
Considérant que ces organismes de gestion agréés ont été institués pour procurer à leurs adhérents une assistance technique en matière de tenue de comptabilité et favoriser une meilleure connaissance des revenus non salariaux, afin de mettre en œuvre l'objectif constitutionnel de lutte contre l'évasion fiscale ; que, comme l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 1989 susvisée, le législateur, tenant compte de la spécificité du régime juridique des adhérents à un organisme de gestion agréé, a pu en contrepartie encourager l'adhésion à un tel organisme par l'octroi d'avantages fiscaux, et notamment d'un abattement correspondant, avant le 1er janvier 2006, à 20 % du bénéfice imposable ;
Considérant que la majoration, à compter du 1er janvier 2006, de 25 % de la base d'imposition des non-adhérents est intervenue dans le cadre d'une réforme globale de l'impôt sur le revenu qui a concerné tous les contribuables ; que cette mesure est la contrepartie, arithmétiquement équivalente, de la suppression de l'abattement de 20 % dont bénéficiaient, avant cette réforme de l'impôt, les adhérents à un organisme de gestion agréé ; qu'ainsi, la différence de traitement entre adhérents et non-adhérents demeure justifiée à l'instar du régime antérieur et ne crée donc pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être rejeté ;
Considérant que la disposition contestée n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 4° du paragraphe I de l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juin 2010 par le Conseil d'Etat (décision n° 338377 du 7 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Lahcène A. et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article L.
253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Me Jean-Emmanuel Nunes, avocat au barreau de Paris, pour M. A. et M. Laurent Fourquet, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 12 juillet 2010 ;
Considérant que le troisième alinéa de l'article L.
253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose qu'ont vocation à la qualité de combattant et à l'attribution de la carte du combattant, selon les principes retenus pour l'application du titre Ier du livre III du même code et des textes réglementaires qui le complètent, sous la seule réserve des adaptations qui pourraient être rendues nécessaires par le caractère spécifique de la guerre d'Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, « les membres des forces supplétives françaises possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ou domiciliés en France à la même date » ;
Considérant que, selon le requérant, ces dispositions en tant qu'elles posent une condition de nationalité ou de domiciliation portent atteinte au principe d'égalité devant la loi garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'elles méconnaîtraient également l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et les premier et dix-huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Considérant que les dispositions précitées ont pour objet d'attribuer, en témoignage de la reconnaissance de la République française, la carte du combattant aux membres des forces supplétives françaises qui ont servi pendant la guerre d'Algérie ou les combats en Tunisie et au Maroc ; que le législateur ne pouvait établir, au regard de l'objet de la loi et pour cette attribution, une différence de traitement selon la nationalité ou le domicile entre les membres de forces supplétives ; que, dès lors, l'exigence d'une condition de nationalité et de domiciliation posée par le troisième alinéa de l'article 253 bis du code précité est contraire au principe d'égalité ;
Considérant que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les mots : « possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ou domiciliés en France à la même date » figurant dans le troisième alinéa de l'article 253 bis du code précité doivent être déclarés contraires à la Constitution,
Dans le troisième alinéa de l'article L.
253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ou domiciliés en France à la même date » sont déclarés contraires à la Constitution.
Décision n° 2010-507 du 8 juin 2010 modifiant la décision n° 2009-798 du 8 décembre 2009 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de La Réunion
Sont retirés de la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2009-798 du 8 décembre 2009 susvisée les allotissements suivants :
ZONE D'IMPLANTATION (1)
REMARQUE
CILAOS A
SAINT-JOSEPH B
SAINT-PHILIPPE A
SALAZIE A
Délibération du 14 janvier 2010 portant avis sur le projet d'arrêté précisant les modalités du contrôle des performances des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité en moyenne tension (HTA) et en haute tension (HTB)
Participaient à la séance : M. Michel LAPEYRE, vice-président, présidant la séance, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, M. Eric DYEVRE, M. Hugues HOURDIN, M. Pascal LOROT et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
Conformément à l'article 31 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 8 janvier 2010, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, d'un projet d'arrêté précisant les modalités du contrôle des performances des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité en moyenne tension (HTA) et en haute tension (HTB), pris en application du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité.
En application des dispositions du décret du 23 avril 2008 susmentionné, les installations de production sont soumises :
― lors de leur mise en service initiale ou suite à une modification substantielle, à un contrôle préalable de leurs performances permettant de vérifier sa conformité aux dispositions du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 précité ;
― de façon périodique au cours de la vie de l'installation, à un contrôle des performances ;
― et, le cas échéant, après constatation d'un dysfonctionnement affectant ces performances, à un contrôle ponctuel.
Le projet d'arrêté soumis à l'avis de la CRE définit les modalités de ces contrôles et les conséquences d'une non-conformité.
En outre, il dispose que les conventions de raccordement et d'exploitation des installations existantes doivent être mises à jour pour prendre en compte ces nouvelles exigences.
Ce dispositif vise à renforcer la sûreté du système électrique français en s'assurant de la performance des installations de production existantes ou à raccorder.
Sur l'adéquation entre le projet d'arrêté
et les articles 8 et 12 du décret du 23 avril 2008
La CRE reconnaît la nécessité de contrôler les performances des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité.
La vérification de la conformité aux dispositions du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 précité, en préalable à la mise en service d'une nouvelle installation ou à la remise en service d'une installation modifiée substantiellement, garantit légitimement la sécurité des personnes et des biens, tant pour l'installation de l'utilisateur que pour les réseaux publics d'électricité.
Le contrôle périodique de toutes les installations de production permet aux gestionnaires des réseaux publics de connaître les performances du parc de production, notamment les capacités de réglage et la robustesse des installations en situation de réseau dégradé.
Ainsi, la CRE considère qu'un tel dispositif, dans le cadre d'un fort développement du parc d'unités de production, est indispensable pour assurer la sûreté du système électrique français.
Dans cette perspective, la CRE estime qu'un tel contrôle doit être appliqué à l'ensemble des installations raccordées au réseau public et non pas seulement aux nouvelles installations de production.
Pour autant, la CRE observe que les articles 14 et 18 de la loi du 10 février 2000 prévoient que le décret du 23 avril 2008 précité et les arrêtés qui en découlent s'appliquent « pour le raccordement au réseau public ».
En outre, l'article 23-1 de la loi du 10 février 2000 modifiée définit le raccordement comme la « création d'ouvrages » de réseau.
Il en résulte que le champ d'application du décret du 23 avril 2008 et de ses textes d'application doit être cantonné à la définition des règles techniques en vue de l'établissement des ouvrages de raccordement des installations de production ou limitativement, dans le cas de modifications substantielles des installations de production.
Or, l'article 1er du projet d'arrêté modificatif étend, en méconnaissance des dispositions expresses du décret précité, le champ d'application de ce décret aux installations de production déjà raccordées aux réseaux publics d'électricité et ayant été arrêtées pendant plus de deux ans.
La CRE estime, en outre, que cette modification n'est pas conforme aux dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 février 2000 et met en danger la sécurité juridique du dispositif.
En effet, ce dispositif ne saurait entraîner, pour des installations de production déjà raccordées, l'application rétroactive des prescriptions techniques en vue du raccordement, en particulier de la documentation technique de référence des gestionnaires de réseaux publics de distribution et de transport.
Reconnaissant le bien-fondé de la nécessité du contrôle des performances des installations de production, la CRE suggère de prendre un arrêté en application du décret précité, précisant les modalités de contrôle des performances des installations de production déjà raccordées aux réseaux publics d'électricité ainsi que les dispositions de l'article 23 de la loi du 10 février 2000, dont la CRE recommande l'adoption dans sa délibération du 14 janvier 2010 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité.
Sur le choix d'un champ d'application comprenant toutes les installations
de production des réseaux publics d'électricité en moyenne tension (HTA) et en haute tension (HTB)
La CRE estime utile que le présent projet d'arrêté et le projet d'arrêté précisant les modalités du contrôle des performances des installations de production raccordées en basse tension aux réseaux publics de distribution d'électricité lui aient été notifiés concomitamment.
En effet, la complémentarité de ces deux textes permet d'apprécier le dispositif de contrôle dans son ensemble.
Pour autant, la CRE observe que le nombre d'exclusions, ou de cas particuliers, est important.
En effet, suivant la nature du gestionnaire de réseau et la tension de raccordement ainsi que la date de mise en service de l'installation, les contraintes réglementaires portant sur l'installation de production varient ainsi que leurs performances et potentiellement leurs modalités de contrôle.
Dès lors, le présent projet d'arrêté devrait être scindé pour offrir une meilleure lisibilité à la réglementation.
Sur l'harmonisation avec le décret du 14 novembre 1988
La CRE note favorablement que le présent projet d'arrêté prend en compte les contrôles déjà prévus par le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques.
Toutefois, au-delà du partage du seul contrôle de la conformité aux normes NF C 13-100 et NF C 13-200, il est souhaitable d'harmoniser la structure du contrôle.
En particulier, les dénominations des « méthodes » prévues par l'arrêté du 10 octobre 2000 pris en application du décret du 14 novembre 1988 pourraient être utilement reprises.
Par ailleurs, l'article 8 du décret du 23 avril 2008 indique que l'arrêté pris pour son application fixe les « compétences minimales requises » pour la réalisation des contrôles.
Cette disposition ne figure pas dans le projet d'arrêté.
Dès lors, celui-ci devrait être complété et pourrait utilement s'inspirer des textes d'application du décret du 14 novembre 1988.
Cela permettrait une mutualisation des organismes devant effectuer les opérations de contrôles prévues dans les deux décrets concernant les installations de production.
Décision de la CRE
Compte tenu des observations qui précèdent, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été soumis, sous réserve de :
― traiter le contrôle des installations de production existantes dans un arrêté distinct à prendre en application de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 modifiée ;
― traiter les contrôles des nouvelles installations de production dans des arrêtés séparés, correspondant chacun aux différents arrêtés « relatifs aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public » d'électricité ;
― harmoniser avec le décret du 14 novembre 1988 les définitions des « méthodes » et des « compétences minimales requises ».
Fait à Paris, le 14 janvier 2010.
Délibération du 14 janvier 2010 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, M. Eric DYEVRE, M. Hugues HOURDIN, M. Jean-Christophe LE DUIGOU et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 30 novembre 2009, par la ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, puis le 2 décembre 2009, par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, d'un projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
Description du tarif
Le tarif d'obligation d'achat proposé est la somme de deux composantes :
― un tarif de référence fixé à 20 c€/kWh en métropole et à 13 c€/kWh dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― une prime à l'efficacité énergétique pouvant atteindre 8 c€/kWh en métropole et 3 c€/kWh dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (1).
En comparaison des tarifs d'achat en vigueur, fixés par un arrêté du 10 juillet 2006, les tarifs proposés ont été revus à la hausse.
En France métropolitaine, l'augmentation proposée est de 67 % pour le tarif de référence (de 12 à 20 c€/kWh) et de 167 % pour la prime à l'efficacité énergétique (de 3 à 8 c€/kWh).
Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la prime est inchangée, tandis que le tarif de référence augmente de 30 % (de 10 à 13 c€/kWh).
(1) En métropole, la prime est nulle pour une efficacité de 30 % et atteint 8 c€/kWh pour 70 % d'efficacité.
Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la prime est nulle pour une efficacité de 30 % et atteint 3 c€/kWh pour 50 % d'efficacité.
Comparaison des tarifs proposés
avec les coûts de production de la filière
Du fait d'une forte dépendance du coût d'investissement des projets de géothermie à l'égard des caractéristiques du site d'exploitation (types de sol, température, composition physico-chimique et profondeur de la ressource), il est très difficile de déterminer un coût de production moyen des installations produisant de l'électricité à partir d'énergie géothermique.
Si des données relatives à des installations localisées aux Etats-Unis ou en Allemagne sont disponibles, il n'existe à l'heure actuelle, en France métropolitaine, aucune étude permettant d'associer au potentiel géothermique à haute température un coût global de développement.
Il est donc impossible de prévoir de façon pertinente l'impact que le tarif proposé aura sur le développement de la filière en France métropolitaine.
En revanche, dans les départements d'outre-mer, l'analyse des coûts de production de l'électricité issue des deux tranches de la centrale actuellement en exploitation avait conduit à définir des conditions de rémunération inférieures au tarif proposé.
Pour la troisième tranche, actuellement à l'étude, la CRE ne dispose d'aucun élément lui permettant de justifier un relèvement du tarif.
En outre, la part des charges d'investissement dans le coût de production est prépondérante.
Aussi, le coefficient d'indexation L, qui définit l'évolution du tarif d'achat d'une année sur l'autre au cours de la période d'exécution du contrat, devrait présenter une part fixe plus importante, de l'ordre de 70 %.
Adéquation du tarif proposé
avec le cas d'installations rénovées
En application des dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2009 relatif à la rénovation des installations de production d'électricité utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, les installations ayant fait l'objet de travaux de rénovation portant sur le développement de champ pour un montant supérieur ou égal à 350 €/kW ou portant sur la centrale pour un montant supérieur ou égal à 750 €/kW peuvent bénéficier d'un nouveau contrat aux conditions d'achat alors en vigueur.
Le niveau d'investissement retenu ne justifie pas que soient appliquées aux installations bénéficiant d'un renouvellement de leur contrat d'achat les mêmes conditions de rémunération que pour une installation nouvelle, dont les coûts d'investissement sont très supérieurs.
La forte dépendance des coûts de production d'installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie géothermique à l'égard des caractéristiques du site d'exploitation ainsi que le manque de données économiques relatives au potentiel géothermique haute température en France métropolitaine ne permettent pas à la CRE de se prononcer sur les rentabilités induites par le tarif proposé pour des projets types développés dans le cadre de l'obligation d'achat.
En revanche, dans les départements d'outre-mer, la CRE constate que le tarif proposé est supérieur à celui dont bénéficient les deux premières tranches de la centrale actuellement en exploitation, sans qu'elle dispose d'élément lui permettant de justifier une augmentation pour les projets futurs.
En outre, dans la mesure où les charges d'investissement sont prépondérantes dans le coût de production, le coefficient d'indexation L devrait comporter une part fixe plus importante, de l'ordre de 70 %.
Enfin, la CRE souligne que le tarif envisagé est trop élevé dans le cas d'installations bénéficiant d'un contrat à l'issue d'une rénovation réalisée dans le cadre de l'arrêté du 28 décembre 2009 relatif à la rénovation des installations de production d'électricité utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, est créé auprès du préfet, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale au secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Le titulaire de l'emploi sera chargé d'une mission de coordination de la lutte contre la fraude documentaire à l'identité.
Cette mission s'inscrit dans le cadre des préconisations du rapport commun de l'inspection générale de l'administration (IGA), de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) et de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) qui évoque la création d'un service central de lutte contre la fraude aux titres réglementaires, commun au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire (MIINDS), et ayant trois fonctions :
― le pilotage, au niveau central, de la politique de lutte contre la fraude aux titres réglementaires et la coordination de la lutte dans le réseau territorial ;
― la gestion des outils techniques de lutte ;
― une interface avec les services de recherche.
La mission de coordination s'articulera en deux temps.
Le directeur de projet devra, dans un premier temps :
― déterminer le périmètre et le dimensionnement optimal de ce nouveau service avec, le cas échéant, plusieurs scenarii de réalisation ;
― proposer une gouvernance adaptée ;
― déterminer les modalités de travail avec les acteurs contribuant à la lutte contre la fraude documentaire que sont les services de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) et de la direction générale de la police nationale (DGPN) et, notamment, la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF), la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), la direction des ressources humaines (DRH) et la direction de la modernisation et de l'action territoriale (DMAT) relevant du secrétariat général, le MIIINDS ainsi que l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
― établir un programme de travail pluriannuel.
Dans un second temps, le directeur de projet a vocation à diriger le service constitué et à piloter les réformes à mener.
L'emploi offert, d'une durée prévisionnelle de trois ans, s'adresse à un fonctionnaire expérimenté, dont la pratique de la négociation, une bonne connaissance des systèmes d'information, le sens de l'autonomie et la force de proposition s'allient au goût du travail en équipe et à de solides qualités relationnelles.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, Place Beauvau, 75 800 Paris).
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
L'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Champagne-Ardenne est à pourvoir au 15 septembre 2010.
Diriger un service regroupant les compétences de l'Etat au niveau régional sur l'ensemble des politiques concourant à la cohésion sociale telles que la politique de la ville, les politiques d'inclusion sociale et celles en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et de la vie associative.
Développer une dynamique nouvelle de la cohésion sociale en intégrant les missions afférentes à ces politiques.
Assurer une mission de proximité auprès du préfet de région et des préfets de départements sur l'ensemble des politiques publiques liées à la cohésion sociale, de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et de la vie associative.
Animer une équipe très diversifiée dans ses compétences et ses domaines d'intervention, supposant une capacité de dialogue et une aptitude à se mobiliser sur des tâches variées.
Conduire un changement profond et concerté lié à la multiplicité de cultures administratives devant aboutir à terme à une culture commune et une évolution des pratiques administratives afin de réaliser les objectifs inhérents à la réforme.
Mettre en œuvre une nouvelle gouvernance par une mutualisation des moyens et des compétences en favorisant les échanges de savoirs, voire en initiant de nouvelles procédures.
Négocier avec de nombreux interlocuteurs (élus, établissements et opérateurs publics, milieu associatif...).
Assurer, sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département, les missions confiées par décret aux directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Assurer le pilotage et la coordination des politiques sociales, sportives, de jeunesse, de vie associative et d'éducation populaire, en définir les conditions et veiller à la cohérence de l'application des orientations et instructions données par les ministres.
Assurer la planification, la programmation, le financement et le suivi des actions mises en œuvre dans la région et organiser le dialogue de gestion.
Développer une fonction d'observation et d'évaluation des politiques dans les champs de la cohésion sociale, de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et de la vie associative.
Animer la direction autour du projet de service à élaborer.
Entretenir des relations permanentes et animer une politique de concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
Le poste est situé en résidence administrative à Chalons-en-Champagne.
Expérience de direction et d'encadrement dans tout ou partie des services intégrant la DRJSCS.
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques portées par la DRJSCS concernée.
Connaissance des méthodes de conduite de projet, expérience réussie dans la conduite de projets complexes.
Connaissances des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle).
Ecouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer.
Animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles.
Ouverture à des cultures administratives différentes de celle d'origine du préfigurateur.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative et sera transmis exclusivement par courrier électronique aux deux adresses suivantes :
nelly.vedrine@sante.gouv.fr
isabelle.pillaz@sante.gouv.fr
M. Cheikh LO, tél.
Mme Dominique DEIBER, tél.
Un concours professionnel, est organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres supérieur socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste vacant, au Centre Départemental de Soins, d'Accompagnement et d'Education du Val de Loire à Herbault (Loir-et-Cher)
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au centre départemental de soins, d'accompagnement et d'éducation, 3, rue de la Forge, 41190 Herbault (Tél.
: 02-54-46-51-00), auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concoures professionnel.
Avis relatif à un concours sur titre pour recrutement de cadre supérieur socio-éducatif de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 26 février 2010 à ouvert un concours sur titre, recrutement en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de cadres supérieurs socio-éducatifs, à la maison d'enfants Félix-Guilloux, Le Château d'Aux (Loire Atlantique), est vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à Mme la directrice de la maison d'enfants Félix-Guilloux, Le Château d'Aux, 44620 La Montagne (tél.
Les dispositions du présent sous-paragraphe s'appliquent au prélèvement de marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance.
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R.
512-12 sont applicables à ces prélèvements.
Un concours sur titre pour le recrutement en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de cadres supérieurs socio-éducatifs, à l'IME départemental Saint-Louis-du-Mont (Savoie), est vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à M. le directeur de l'Institut départemental Saint-Louis-du-Mont, BP 525, 73005 Chambéry.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet de l'Yonne, en date du 16 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'IME de Saint-Georges-sur-Baulches.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme le directeur de l'IME de Saint-Georges, 33, avenue d'Auxerre, 89000 Saint-Georges-sur-Baulchers.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du président du Conseil Général de Saône-et-Loire, en date du 17 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Institut départemental de l'enfance et de la famille à Châtenoy-le-Royal.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel, à Mme la directrice de l'Institut départemental de l'enfance et de la famille, 11, chemin du Treffort, 71880 Chatenoy-le-Royal.
Avis d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet des Vosges, en date du 16 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant au Centre hospitalier de Ravenel, à Mirecourt (Vosges).
― à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel, à Mme la directrice du Centre hospitalier de Ravenel, à Mirecourt, direction des ressources humaines, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du Préfet de la Haute-Vienne, en date du 5 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de travail protégé d'Isle.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de travail protégé d'Isle, 18-20, avenue des Bayles, 87170 Isle.
Un arrêté du président du Conseil général des Pyrénées-Atlantiques, en date du 19 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille d'Anglet (Pyrénées Atlantique).
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice par intérim, Centre départemental de l'enfance et de la famille, BP 101, 64601 Anglet Cedex.
Un concours sur titres, est organisé en application de l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste de conseiller en économie sociale et familiale vacant à l'EPDA de la Corrèze, à Servières-le-Château (Corrèze).
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, l'EPDA de la Corrèze, 1, place du Vieux-Chêne, 19220 Servières-le-Château.
Le procès-verbal et, le cas échéant, les échantillons sont déposés par l'agent habilité au service administratif qui enregistre le prélèvement.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie peut autoriser l'envoi des échantillons à tout autre service administratif.
Le service administratif qui reçoit ce dépôt l'enregistre, inscrit l'identifiant sur le procès-verbal et l'étiquette que porte chaque échantillon joint à ce procès-verbal.
Les échantillons nécessaires aux essais ou aux analyses sont adressés au laboratoire d'Etat compétent.
Les autres échantillons sont conservés, le cas échéant, par le service administratif.
Toutefois, si la nature des marchandises exige des mesures spéciales de conservation, les échantillons peuvent être envoyés au laboratoire d'Etat, lequel peut prendre des mesures de précaution en application de l'arrêté mentionné à l'article R.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EPSMA de Brienne-le-Château (Aube) en application de l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portants statuts particuliers des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre de l'EPSMA, 3, avenue de Beauffremont, BP 68, 10500 Brienne-le-Château.
Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
En application du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2003-03 du 24 juillet 2003, et vu la lettre du gouverneur de la Banque de France du 13 juillet 2010 relative à la modification de la grille des taux réglementés, les taux d'intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes énumérés ci-dessous sont fixés comme suit à compter du 1er août 2010 :
1° Les taux des livrets A, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels et des livrets de développement durable sont égaux à 1,75 % ;
2° Le taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel est égal à 1,75 % ;
3° Le taux des comptes sur livret d'épargne populaire est égal à 2,25 % ;
4° Le taux des livrets d'épargne-entreprise est égal à 1,25 % ;
5° Le taux des comptes d'épargne logement hors prime d'Etat est égal à 1,25 % ;
6° Le taux des plans d'épargne logement hors prime d'Etat est égal à 2,50 %.
Avis relatif à l'application de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
Le tableau ci-dessous comporte la liste des organismes habilités pour effectuer l'examen « CE » de type prévu par l'article R.
322-35 du code du sport et les types d'équipements de protection individuelle pour lesquels ils bénéficient de cette habilitation, selon la nomenclature définie à l'annexe III-3 de l'article R.
322-27 du code du sport et à l'annexe III-26 (partie arrêtés) du même code.
NOM ET ADRESSE DE L'ORGANISME
TYPES D'ÉQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE CONCERNÉS
APAVE Sudeurope SAS, ZI, avenue Gay-Lussac, 33370 Artigues-près-Bordeaux
Site de Fontaine : 17, boulevard Paul-Langevin, 38600 Fontaine
Articles de protection de la tête
CRITT Sport-Loisirs, rue Albert-Einstein, zone du Sanital, 86100 Châtellerault
Articles de protection de tout ou partie de la face
Articles de protection de l'œil
Articles de protection de l'oreille
Articles de protection du tronc
Articles de protection des membres supérieurs
Articles de protection des membres inférieurs
Articles de prévention des noyades
Articles d'aide à la flottabilité
Centre technique du cuir (CTC), 4, rue Hermann-Frenkel, 69007 Lyon
― vêtements assurant une protection contre les chocs mécaniques et les agressions physiques, comportant éventuellement des parties amovibles
― équipements de prévention des abrasions superficielles et des échauffements
Articles de protection contre les glissades
Institut français textile habillement (IFTH), avenue Guy-de-Collongue, 69130 Ecully
Accessoires de signalisation visuelle
Union technique de l'automobile et du cycle (UTAC) autodrome de Linas-Montlhéry, BP 20212, 91310 Montlhéry
Avis relatif à l'approbation de la convention portant application de l'article 9 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 entre le ministère de la santé et des sports et le Centre national pour le développement du sport
Est approuvée telle qu'elle est annexée au présent avis et publiée au Journal officiel de la République française la convention portant application de l'article 9 du décret 2006-248 du 2 mars 2006 entre le ministère de la santé et des sports et le Centre national pour le développement du sport.
CONVENTION PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 9
DU DÉCRET N° 2006-248 DU 2 MARS 2006
Le ministère de la santé et des sports (« le ministère »), représenté par M. Jean-Marie BERTRAND, secrétaire général du ministère,
Le Centre national pour le développement du sport (« le CNDS »), représenté par M. Julien NIZRI, directeur général, autorisé aux présentes par la délibération n° 2006-08 du conseil d'administration du CNDS en date du 27 mars 2006,
Il est convenu comme suit :
L'article 45 de la loi de finances pour 2006 a procédé à la clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-17 « Fonds national pour le développement du sport ».
L'article 53 de cette même loi dispose que les opérations en compte au titre des chapitres 01, 03 et 06 du FNDS, correspondant aux concours financiers aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, aux associations sportives ainsi qu'aux associations et groupements d'intérêt public qui ont pour objet de contribuer au développement du sport et de la pratique sportive sont transférées à l'établissement public chargé du développement du sport.
De même, les opérations en compte au titre du chapitre 12 de ce compte, subventions pour la réalisation d'équipements sportifs, ainsi que les droits et obligations afférents à la gestion des subventions d'équipement sportif aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics relevant des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du budget général sont transférées à l'établissement public chargé du développement du sport.
L'établissement public chargé du développement du sport a été créé par le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 (« le décret ») intégré au code du sport, portant création du Centre national pour le développement du sport (CNDS), établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du Ministre chargé des sports.
Le CNDS a pour mission, dans le cadre des orientations générales fixées par le Ministre chargé des sports, de :
a) Contribuer au développement de la pratique du sport par le plus grand nombre ;
b) Favoriser l'accès au sport de haut niveau et l'organisation de manifestations sportives ;
c) Promouvoir la santé par le sport ;
d) Améliorer la sécurité des pratiques sportives et la protection des sportifs ;
e) Renforcer l'encadrement de la pratique sportive.
Il exerce cette mission par l'attribution de concours financiers, sous forme de subventions d'équipement ou de fonctionnement, au Comité national olympique et sportif français, aux associations sportives, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, aux organismes assurant le fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage mentionnées à l'article L.
232-1, ainsi qu'aux associations et groupements d'intérêt public qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives.
Modification en cours sur les questions
de protection internationale de l'enfance
411-11 du Code du Sport précise que « Les conditions dans lesquelles les services de l'Etat, en particulier du ministère chargé des sports, apportent leur concours à l'établissement pour l'accomplissement de ses missions, notamment pour l'instruction des demandes de subvention, font l'objet d'une convention passée entre l'établissement et le ministère.
Une convention a donc ainsi été signée entre le ministère chargé des sports et le CNDS le 20 juillet 2006 et publiée au journal officiel du 15 août 2006.
Depuis lors, un nouveau décret (n° 2009-548 du 15 mai 2009) a modifié le code du sport, la structure du ministère chargé des sports a évolué et une nouvelle organisation territoriale des services de l'Etat est rentrée en application à compter du 1er janvier 2010.
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifiée en février 2010 et les décrets n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 et n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatifs respectivement aux directions départementales interministérielles et à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ont défini les attributions et compétences des préfets et des services déconcentrés de l'Etat.
Ainsi, le code du sport prévoit désormais que le CNDS dispose, dans chaque région, d'un délégué territorial, qui est le préfet, ainsi que d'un délégué territorial adjoint, désigné parmi les chefs des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports.
Il est constitué dans chaque région d'une commission territoriale du CNDS, coprésidée par le délégué de l'établissement et par le président du Comité régional olympique et sportif, dont le secrétariat est assuré par le service déconcentré de l'Etat chargé des sports territorialement compétent.
Des dispositions particulières sont prévues en Corse et dans les collectivités d'outre-mer, pour tenir compte des compétences et des caractéristiques de ces collectivités.
Aussi, il est apparu nécessaire d'actualiser la convention de 2006.
Tel est l'objet de la présente convention.
Le CNDS bénéficie du concours des services centraux du ministère, notamment pour ce qui concerne l'application des règles et normes applicables aux équipements sportifs.
Les services centraux du ministère apportent un soutien technique à l'établissement notamment dans les domaines logistique, informatique, procédures de mise en paiement de rémunérations et en matière de communication.
Les agents du CNDS participent à la réalisation des actions de formation initiale et continue organisées par le ministère à l'intention de ses agents.
Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale apportent, avec l'accord du préfet de région, leur concours au délégué territorial du CNDS ou à son adjoint, pour la mise en œuvre des missions de cet établissement dans leur région notamment pour recevoir et instruire les dossiers de demande de subvention, assurer le suivi et le contrôle des subventions accordées par le CNDS aux associations et collectivités territoriales qui relèvent de leur champ de compétence territorial.
Elles assurent, chacune dans leur région respective, le secrétariat de la commission territoriale du CNDS.
En Corse, cette mise à disposition est limitée à la gestion des subventions d'équipement, qui relèvent seules de la compétence du délégué de l'établissement.
Dans les collectivités d'outre-mer, cette mise à disposition est adaptée à la composition et aux modalités d'intervention de la commission territoriale, telles qu'elles sont fixées par l'arrêté du ministre chargé des sports prévu aux articles R.
421-1 et suivants du code du sport, en tenant compte des caractéristiques de ces collectivités et dans le respect des compétences propres à leurs institutions.
Dans l'exercice de ces missions, les agents concernés des services déconcentrés de l'Etat sont tenus au secret professionnel.
Au titre de ces missions, les agents concernés restent placés, dans les conditions propres à leur statut, sous l'autorité de leur chef de service à qui ils rendent compte de leur activité.
Conformément aux dispositions du 3° de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le préfet de région, délégué territorial du CNDS, peut déléguer sa signature pour les affaires relevant du CNDS aux chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région.
Ces derniers peuvent donner délégation, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation, aux agents placés sous leur autorité.
Le préfet de région, délégué territorial du CNDS, peut mettre fin à tout ou partie de cette délégation ; il peut également fixer la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs ou responsables des services aux agents placés sous leur autorité.
Les actes, arrêtés ou décisions, du préfet de région, délégué territorial du CNDS, accordant des délégations de signature, ou des chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région accordant des subdélégations de signature pour les affaires relevant du CNDS, sont transmises au directeur général du CNDS pour information accompagnés de spécimens de signature.
Les services déconcentrés de l'Etat chargés des sports assurent notamment, conformément aux règles fixées par l'établissement :
― la diffusion de l'information sur les possibilités de financement ouvertes par le CNDS auprès de tous les bénéficiaires potentiels ;
― l'instruction des dossiers de demandes de subvention de fonctionnement en liaison avec le délégué de l'établissement ;
― le secrétariat des commissions territoriales de l'établissement ;
― l'instruction des dossiers de demande de subvention pour la réalisation ou la rénovation des équipements sportifs, leur mise en accessibilité et leur transmission, avec l'avis du délégué territorial de l'établissement, au directeur général du CNDS ;
― les contacts techniques et administratifs avec les services centraux du CNDS ;
― le suivi et le contrôle des subventions versées par l'établissement en liaison avec le délégué territorial, ainsi que l'évaluation des actions menées ;
― l'utilisation des applications informatiques mises en place par le CNDS ou installées dans les services centraux du Ministère pour le compte du CNDS ;
― la constitution des dossiers pour les demandes de mise en paiement des subventions, la certification des pièces et la transmission aux services centraux du CNDS ;
― la conservation des dossiers (demandes de subventions, factures,...).
Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale établissent annuellement un bilan de l'activité réalisée au sein de leur service pour le compte du CNDS.
Ce bilan d'activité est transmis, par le préfet de région, délégué territorial, au ministre chargé des sports et au directeur général du CNDS.
Les frais afférents au fonctionnement pour les affaires territoriales du CNDS ou aux missions accomplies sur demande du directeur général du CNDS par le chef d'un service déconcentré ou un agent de son service peuvent être pris en charge par l'établissement et payés directement par le CNDS si l'établissement a passé commande ou compensés globalement sur la base d'un forfait détaillé par règlement au ministère après signature d'une convention spécifique annuelle entre le CNDS et le ministère.
Des conventions territoriales sont conclues entre le représentant territorial de l'Etat et le CNDS précisant les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat met à la disposition de l'établissement, en tant que de besoin, une partie de ses services.
Une convention type territoriale sera élaborée par les services centraux du ministère et le CNDS et sera adressée aux préfets de région.
Le ministère et le CNDS se donnent mutuellement accès aux applications et bases de données informatiques nécessaires à la conduite de leurs actions, en particulier ORASSAMIS, la base de données des équipements sportifs (SES), ainsi que le recensement national des équipements sportifs, espaces et sites de pratique (RES).
L'établissement transmet au ministère, à sa demande, toute information, notamment statistique, en sa possession, relative à la répartition des subventions.
Un temps de travail avec le CNDS est ménagé lors des réunions générales de chefs de service déconcentré chargés des sports organisées par le ministère.
Le CNDS prend en charge le surcoût éventuel lié à des demandes spécifiques lors de l'organisation de ces séances.
Les lettres circulaires du directeur général du CNDS sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des sports, lorsqu'il est souhaitable de les porter à la connaissance du public.
La présente convention remplace la convention du 20 juillet 2006 et publiée au Journal officiel du 15 août 2006 passée entre le ministère chargé des sports et le Centre national pour le développement du sport.
La présente convention, qui sera publiée au Journal officiel de la république française, est établie pour une durée d'un an à compter de sa date de signature.
Elle est tacitement reconduite chaque année à partir de sa date anniversaire sauf remise en cause par l'une des deux parties.
A Paris, le 21 juin 2010.
Pour la ministre de la santé
et des sports :
Le secrétaire général
du ministère,
J.-M. Bertrand
Pour le CNDS :
Le directeur général,
Nizri
Décret n° 2010-854 du 23 juillet 2010 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 du décret du 25 août 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le quatrième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes : « Technicien supérieur : 12 » ;
2° Le troisième alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes : « Contrôleur des travaux publics de l'Etat : 8 ».
L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au sixième alinéa, les mots : « + 2 points.
» sont remplacés par les mots : « + 2 points ; »
2° Sont insérés, après le sixième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :
« ― les contrôleurs des travaux publics de l'Etat du premier grade affectés dans les services chargés de la navigation intérieure, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 : + 1 point ;
― les contrôleurs des travaux publics de l'Etat du premier grade affectés dans les services chargés de la navigation intérieure, à compter du 1er janvier 2010 : + 2 points.
Décret n° 2010-855 du 23 juillet 2010 relatif aux obligations et sanctions applicables dans le champ communautaire du travail des équipages des véhicules effectuant des transports par route
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Publics concernés : professionnels du transport routier de personnes et de marchandises.
Objet : transposition de la directive 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009.
Modification du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970.
Notice : le décret transpose en droit interne la directive 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009 qui établit une classification des infractions à la réglementation sociale européenne dans les transports routiers.
Les différentes infractions aux règlements (CE) n° 561/2006 et (CEE) n° 3821/85 sont regroupées selon une échelle de gravité, conformément aux lignes directrices contenues dans l'annexe III de la directive 2009/5/CE :
― les infractions mineures sont sanctionnées par des contraventions de 3e ou de 4e classe ;
― les infractions graves sont sanctionnées par des contraventions de 4e ou de 5e classe ;
― les infractions très graves sont sanctionnées par des contraventions de 5e classe ou par les délits prévus à l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière.
Référence : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 modifié ;
Vu le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifié concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;
Vu le règlement (CEE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ;
Vu la directive 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009, modifiant l'annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, 132-11 et 132-15 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-6 à 529-11 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.
Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;
Vu le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 modifié ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
L'article 3 du décret du 17 octobre 1986 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― Sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
« 1° La présence à bord en quantité insuffisante du papier nécessaire aux sorties imprimées ;
« 2° L'utilisation de feuilles d'enregistrement ou de cartes de conducteur souillées ou endommagées, si les données sont lisibles.
― Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
« 1° Le non-respect de l'âge minimal des personnes mentionné à l'article 5 du règlement (CE) n° 561 / 2006 du 15 mars 2006 ;
« 2° Les dépassements des durées de conduite de moins :
« a) De 2 heures de la durée de conduite journalière de 9 heures, ou de 10 heures en cas d'utilisation de la prolongation prévue au 1° de l'article 6 du règlement (CE) n° 561 / 2006 du 15 mars 2006 ;
« b) De 14 heures de la durée de conduite hebdomadaire ;
« c) De 22 heures 30 minutes de la durée de conduite totale accumulée au cours de deux semaines consécutives ;
« d) D'une heure trente minutes de la durée de conduite ininterrompue ;
« 3° L'insuffisance du temps de repos jusqu'à :
« a) 2 heures 30 minutes du temps de repos journalier normal ou jusqu'à 2 heures en cas de repos journalier réduit ;
« b) 2 heures de la période de 9 heures du temps de repos journalier normal lorsqu'il est pris en deux tranches ;
« c) 2 heures du temps de repos journalier de 9 heures en cas de conduite en équipage ;
« d) 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal ;
« e) 4 heures du temps de repos hebdomadaire réduit ;
« 4° Les manquements suivants aux obligations d'enregistrement et de contrôle du temps de conduite et de repos :
« a) La présence à bord d'un nombre insuffisant de feuilles d'enregistrement ;
« b) L'utilisation d'un modèle non homologué de feuille d'enregistrement ;
« c) Le retrait de feuilles ou de cartes de conducteur, avant la fin de la période de travail journalière, sans effet sur les données enregistrées ;
« d) L'utilisation d'une feuille d'enregistrement ou d'une carte de conducteur pour couvrir une période plus longue que celle pour laquelle elle est conçue, sans perte de données ;
« e) L'absence de saisie du symbole du pays dans l'appareil de contrôle ;
« f) Le marquage d'un horaire sur la feuille d'enregistrement ne correspondant pas à l'heure légale du pays d'immatriculation du véhicule ;
« g) L'absence des mentions obligatoires suivantes sur les feuilles d'enregistrement : date et lieu de début et de fin d'utilisation, numéro d'immatriculation, relevé du compteur kilométrique au début et à la fin de l'utilisation, heure de changement de véhicule ;
« h) L'absence de signature sur la feuille provisoire.
« 1° Le dépassement des durées de conduite au-delà des durées mentionnées au 2° du II ;
« 2° L'insuffisance du temps de repos journalier ou hebdomadaire au-delà des durées mentionnées au 3° du II ;
« a) L'utilisation, sans motif légitime, de plusieurs feuilles d'enregistrement par un même conducteur pour une même journée et la méconnaissance des prescriptions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 2 bis ;
« b) Le fait d'établir un lien entre la rémunération des conducteurs et la distance parcourue ou le volume des marchandises transportées ;
« c) La non-conservation par l'entreprise des feuilles d'enregistrement, des sorties imprimées et des données téléchargées pendant le délai prévu à l'article 14 du règlement (CEE) n° 3821 / 85 du 20 décembre 1985 ;
« d) L'absence de demande de remplacement dans un délai de 7 jours calendaires de la carte de conducteur perdue, volée ou endommagée ;
« e) La mauvaise utilisation du dispositif de commutation ;
« f) L'incapacité de présenter les informations relatives à la journée en cours ou l'un des 28 jours précédents comme prévu par le 7° de l'article 15 du règlement (CEE) n° 3821 / 85 du 20 décembre 1985 ;
« g) L'incapacité de présenter la carte de conducteur ;
« h) L'absence de réparation par l'entreprise d'une panne de l'appareil de contrôle par un organisme agréé ou l'absence de réparation en cours de route dans les conditions prévues par le 1° de l'article 16 du règlement (CEE) n° 3821 / 85 du 20 décembre 1985 ;
« i) L'absence de numéro de carte de conducteur ou de permis de conduire sur la feuille provisoire.
― La récidive des contraventions de la 5e classe est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Arrêté du 23 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
En cas d'application des dispositions de l'article L.
714-1, les dispositions du premier alinéa de l'article R.
733-17-1 s'appliquent.
La lettre prévue à cet alinéa comporte également les mentions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R.
L'article 1er de l'arrêté du 25 août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Le taux de base prévu à l'article 2 du décret du 25 août 2003 susvisé est fixé à 360, 10 euros.
La valeur du montant spécifique de base prévu à l'article 3 du décret du 25 août 2003 susvisé est de 355, 44 euros.
L'annexe mentionnée à l'article 2 du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les coefficients de modulation pour ce qui concerne les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les services départementaux sont les suivants :
DREAL
MIDI-PYRENEES
PROVENCE-COTE D'AZUR ET CORSE
RHONE-ALPES
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DE L'ÉQUIPEMENT
et de l'agriculture
ARDECHE
ARIEGE
CORREZE
COTES-D'ARMOR
FINISTERE
LOZERE
NIEVRE
PUY-DE-DOME
PYRENEES-ATLANTIQUES
PYRENEES-ORIENTALES
HAUTE-SAONE
DEUX-SEVRES
VENDEE
et autres services départementaux
BOUCHES-DU-RHONE
COTE-D'OR
DROME
HERAULT
ISERE
HAUTES-PYRENEES
RHONE
SAONE-ET-LOIRE
REUNION
DULE
SERVICE RÉGIONAL
FRANCHE-COMTE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALES DES ROUTES
DIR Ile-de-France
DIR Nord
DIR EST
DIR Centre-Est
DIR Méditerranée
DIR Massif central
DIR Sud-Ouest
DIR Atlantique
DIR Centre-Ouest
DIR Ouest
DIR Nord-Ouest
SERVICE DE LA NAVIGATION DU SUD-OUEST (TOULOUSE)
SERVICE DE LA NAVIGATION DU NORD-EST (NANCY)
SERVICE DE LA NAVIGATION DU NORD-PAS-DE-CALAIS
SERVICE DE LA NAVIGATION DE STRASBOURG
SERVICE DE LA NAVIGATION DE RHONE-SAONE (LYON)
SERVICE DE LA NAVIGATION DE LA SEINE
SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
SERVICE MARITIME DU NORD (DUNKERQUE)
SERVICE MARITIME DES PORTS DE BOULOGNE-SUR-MER ET CALAIS
SERVICE MARITIME DE LA SEINE-MARITIME (ROUEN)
SERVICE D'ETAT DE L'AVIATION CIVILE (SEAC) EN POLYNESIE FRANÇAISE
SERVICE D'ETAT DE L'AVIATION CIVILE (SEAC) DE NOUVELLE-CALEDONIE
SERVICE D'ETAT DE L'AVIATION CIVILE (SEAC) DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA
SERVICE D'ETAT DE L'AVIATION CIVILE (SEAC) DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
CETE MEDITERRANEE (AIX)
CETE DU SUD-OUEST (BORDEAUX)
CETE DE L'OUEST (NANTES)
CETE DE L'EST (METZ)
CETE NORD-PICARDIE (LILLE)
CETE DE LYON
CETE DE NORMANDIE CENTRE (ROUEN)
SERVICE D'ETUDES TECHNIQUES DES ROUTES ET AUTOROUTES (SETRA)
CENTRE D'ETUDES DES TUNNELS (CETU)
CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES MARITIMES ET FLUVIALES (CETMEF)
SERVICE TECHNIQUE DE L'AVIATION CIVILE (STAC) BONNEUIL-SUR-MARNE ET TOULOUSE
CENTRE NATIONAL DES PONTS DE SECOURS (CNPS)
SERVICE TECHNIQUE DES REMONTEES MECANIQUES ET DES TRANSPORTS GUIDES (STRMTG)
CENTRE D'ETUDES SUR LES RESEAUX, LES TRANSPORTS, L'URBANISME ET LES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES (CERTU)
BUREAU D'ENQUETES ET D'ANALYSE POUR LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE (BEA)
DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE, ETAT-MAJOR ET DIRECTION DES OPERATIONS (ECHELON CENTRAL)
CENTRE EN ROUTE DE LA NAVIGATION AERIENNE EST
CENTRE EN ROUTE DE LA NAVIGATION AERIENNE SUD-EST
CENTRE EN ROUTE DE LA NAVIGATION AERIENNE SUD-OUEST
CENTRE EN ROUTE DE LA NAVIGATION AERIENNE OUEST
SERVICE DE LA NAVIGATION AERIENNE NORD
SERVICE DE LA NAVIGATION AERIENNE NORD-EST
SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE OUEST, SUD-OUEST, SUD, CENTRE-EST, CENTRE-EST, SUD-EST, SUD-SUD-EST, ANTILLES-GUYANE, OCEAN INDIEN
SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE DE LA REGION PARISIENNE
CENTRE D'EXPLOITATION DES SYSTEMES DE NAVIGATION AERIENNE CENTRAUX (CESNAC)
SERVICE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE
DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE, DIRECTION DE LA TECHNIQUE ET DE L'INNOVATION (ATHIS-MONS)
DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE, DIRECTION DE LA TECHNIQUE ET DE L'INNOVATION (TOULOUSE)
SERVICE D'EXPLOITATION DE LA FORMATION AERONAUTIQUE (SEFA)
CENTRE D'EXPLOITATION, DE DEVELOPPEMENT ET D'ETUDES DU RESEAU D'INFORMATION DE GESTION (CEDRE)
SERVICE NATIONAL D'INGENIERIE AEROPORTUAIRE (SNIA)
DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE, ECHELON CENTRAL
DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE ANTILLES-GUYANE
DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE CENTRE-EST
DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE NORD
DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE NORD-EST
DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE OUEST
DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE OCEAN INDIEN
DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD
DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD-EST
DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST
Agents en position d'activité dans les directions générales, les directions et les services d'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement et de l'aménagement du territoire ainsi que dans les autres ministères
Agents en position d'activité dans les services des directions générales et des directions centrales des établissements publics Météo-France et IGN (Institut géographique national), le siège et les centres de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS), les écoles et les centres interrégionaux de formation professionnelle
Agents affectés au département d'études et d'aménagement touristique de la montagne relevant du groupement d'intérêt public Observation, développement et ingénierie touristiques (ODIT France)
Agents affectés à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement de Valenciennes
Agents affectés à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement d'Aix
Agents affectés au centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques (CEDIP)
Ingénieurs des ponts et chaussées titulaires en formation initiale à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Agents affectés à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC)
Les directions régionales de l'environnement (DIREN) hors DREAL, les directions interrégionales et régionales de l'établissement public Météo-France, les directions régionales des affaires maritimes, les unités interrégionales et régionales de l'établissement public Institut géographique national et les services départementaux de l'architecture bénéficient du coefficient attribué aux directions départementales de l'équipement au siège de leur résidence.
Les directions territoriales de Météo-France dans les territoires d'outre-mer bénéficient du coefficient 1, 00.
La direction interrégionale d'Ile-de-France de l'établissement public Météo-France bénéficie du coefficient de 1, 10 attribué aux services de la direction générale et des directions de centrale de ce même établissement.
Les coefficients de modulation pour ce qui concerne les directions régionales de l'équipement et les directions interdépartementales des routes sont les suivants :
Les coefficients de modulation des services spécialisés sont les suivants :
Les coefficients de modulation des services déconcentrés de l'aviation civile sont les suivants :
Les coefficients de modulation des centres d'études techniques de l'équipement sont les suivants :
Les coefficients de modulation pour les services à compétence nationale sont les suivants :
Les coefficients de modulation pour les directions, services d'administration centrale, écoles, centres interrégionaux de formation professionnelle et groupements d'intérêt public sont les suivants :
Les fonctionnaires stagiaires bénéficient du coefficient 1, 00, à l'exception de ceux affectés dans les services déconcentrés qui bénéficient du coefficient de leur service.
Décret n° 2010-856 du 23 juillet 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à la rénovation administrative et pédagogique du lycée franco-costaricien, signées à San José le 28 avril 2009 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à la rénovation administrative et pédagogique du lycée franco-costaricien, signées à San José le 28 avril 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA RELATIF À LA RÉNOVATION ADMINISTRATIVE ET PÉDAGOGIQUE DU LYCÉE FRANCO-COSTARICIEN
LE MINISTRE DES RELATIONS EXTÉRIEURES
ET DU CULTE
San José, le 28 avril 2009.
A Son Excellence, Monsieur Fabrice Delloye, Ambassadeur de France au Costa Rica
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur de communiquer à Votre Excellence qu'à la suite des conversations entre le Gouvernement de la République du Costa Rica et l'Ambassade de la République Française afin de donner une continuité juridique au Lycée Franco-Costaricien et le doter d'une structure éducative rénovée, le Gouvernement de la République du Costa Rica propose à l'Honorable Gouvernement de la République Française, dans le cadre de l'Accord de Coopération Culturelle et Technique de 1969 de procéder à cet échange de lettres défini par les termes suivants :
Le Gouvernement de la République du Costa Rica et le Gouvernement de la République française, s'inspirant de l'amitié qui unit les deux pays et considérant l'héritage historique et culturel de valeur que partagent les peuples français et costaricien, ne peuvent que renforcer ces liens d'amitié et les approfondir.
C'est pourquoi, ils ont décidé de coopérer au renforcement du Lycée Franco-Costaricien dont le fonctionnement sera régi par les principes d'excellence, d'égalité, de diversité culturelle, de diversité sociale et de transparence.
1 ― L'établissement s'appelle « Liceo Franco-Costarricense » en espagnol ou Lycée Franco-Costaricien en français et intègre conjointement les enseignements suivants :
― l'enseignement du Costa Rica : Enseignement Préparatoire ou Préscolaire, cycles I et II d'Enseignement Général de Base, cycle III d'Enseignement Général de Base et Education Diversifiée.
― l'enseignement français : Ecole Maternelle, Elémentaire et Enseignement Secondaire (Collège et Lycée).
La finalité générale de ce centre éducatif est d'assurer un enseignement de haute qualité dans le cadre d'un processus d'enseignement bilingue et biculturel permettant aussi bien le développement des échanges culturels et des connaissances que la formation de futurs citoyens conscients de la réalité mondiale dont le but est d'établir une société plus solidaire, juste et pluraliste.
Ceci permet aux élèves ayant obtenu les diplômes nécessaires, de poursuivre leurs études supérieures aussi bien au Costa Rica qu'en France.
2 ― Le Lycée Franco-Costaricien est administré par un organisme associatif sans but lucratif et d'utilité publique dénommé « Association Franco Costaricienne d'Enseignement » dont le fonctionnement est conforme aux règles juridiques costariciennes.
Cette association doit garantir à tout moment que soient remplies les conditions suivantes :
a) Peuvent être membres de l'association les pères et mères (ou les responsables légaux) qui ont des enfants ou des pupilles inscrits au lycée ou qui demandent leur inscription.
Peuvent également être membres les anciens élèves qui en font la demande.
b) L'Assemblée Générale comme le Comité de Gestion (Junta Directiva) de l'association comportent un représentant du Gouvernement Français et un représentant du Gouvernement Costaricien qui ont voix délibérative et droit de véto sur les décisions du Comité de Gestion et de l'Assemblée Générale.
Ainsi, un vote négatif d'un des représentants des Gouvernements aux propositions présentées implique automatiquement un véto à l'initiative ou à l'accord en question.
c) Comme démonstration de cette entente culturelle harmonieuse entre les pays, la Présidence du Comité de Gestion de l'organisme associatif est occupée alternativement pour chaque période de direction d'abord par une personne de nationalité française puis par une personne de nationalité costaricienne, ou vice versa.
d) La période normale de fonctionnement du Comité de Gestion est de 2 ans et les postes doivent être pourvus équitablement pour moitié par des citoyens costariciens et pour moitié par des citoyens français.
Dans le cas d'une personne ayant la double nationalité, celle de sa naissance prime pour définir au nom de quel groupe elle intègre le Comité de Gestion.
e) Chaque gouvernement, au travers de son représentant, peut à tout moment convoquer une Assemblée Générale.
f) En cas de dissolution de l'association, les actifs reviendront à l'Etat Costaricien.
3 ― Afin d'apporter un soutien matériel et technique au processus éducatif, l'Association Franco-Costaricienne d'Enseignement compte au minimum sur les sources de financement et de soutien suivantes :
a) Les apports de l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger (AEFE), fournis dans le cadre d'une convention passée avec l'Association.
Ceux-ci peuvent prendre la forme :
― de contributions administratives, notamment par la mise à disposition du chef d'établissement/directeur général de nationalité française ;
― de contributions pédagogiques, notamment par la formation des personnels enseignants et par le détachement d'enseignants français permettant au lycée de se conformer aux règles d'homologation du ministère français de l'Education nationale et de soutenir les processus d'apprentissage et autres mécanismes jugés indispensables.
b) Les apports du Gouvernement du Costa Rica, qui peuvent se faire par le détachement de personnel enseignant et administratif pour exercer au Lycée Franco-Costaricien ainsi que par le transfert de ressources financières ou l'apport de terrains, d'infrastructures ou d'équipements.
c) L'apport des associés : comme élément de leurs obligations associatives, les associés de l'Association Franco-Costaricienne d'Enseignement doivent effectuer un apport financier sous forme de paiement du montant de l'adhésion et du paiement de la cotisation mensuelle des associés.
d) Toutes les autres ressources ou donations que l'Association Franco-Costaricienne d'Enseignement peut obtenir au travers de sa gestion et de ses propres activités.
Ces ressources et leur utilisation spécifique par le lycée, doivent être connues de manière transparente par l'association.
4 ― Peuvent s'inscrire au Lycée Franco-Costaricien tous les élèves remplissant les conditions générales fixées par les principes du « Règlement de l'Inscription et du Transfert » des centres éducatifs publics du Costa Rica et répondant également aux normes complémentaires particulières du Règlement du Lycée Franco-Costaricien qui sera établi par les représentants des deux Etats.
L'admission des élèves se fait dans des conditions égales afin de répondre à la justification ontologique de l'institution éducative.
Les étudiants entrant dans des conditions normales, c'est à dire les élèves entrant dès la maternelle, sont prioritaires pour rester dans l'établissement jusqu'à l'issue de leur formation.
Le passage en classe supérieure se fait dans le respect des normes complémentaires particulières établies par le Règlement du Lycée Franco-Costaricien.
Pour le reste, les exigences établies dans le « Règlement de l'Evaluation des Apprentissages » pour les centres éducatifs publics costariciens s'appliquent.
Comme condition particulière de participation à ce processus d'enseignement-apprentissage, il est établi que tous les parents ou responsables légaux des élèves prétendant aux avantages de cette éducation bilingue et interculturelle, inscrivant leurs enfants ou pupilles au lycée, doivent s'affilier à l'Association Franco Costaricienne d'Enseignement, pour toute la période d'études dans l'Etablissement de leurs enfants ou pupilles.
5 ― Les programmes d'études du Lycée Franco-Costaricien sont actualisés en conformité avec les nécessités et demandes de chaque gouvernement, par échange de lettres.
L'enseignement dispensé dans cette institution éducative doit se faire dans les langues française et espagnole comme langues d'apprentissage et doit diffuser le respect des cultures des deux pays.
6 ― En ce qui concerne les adaptations du cursus scolaire, il est permis un traitement différencié pour les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers pour développer leurs talents et leur permettre d'avancer dans leur parcours scolaire et la mise en place de stratégies pour compenser les difficultés d'apprentissage présentes chez d'autres étudiants.
7 ― Le Lycée Franco-Costaricien du point de vue pédagogique et de l'administration éducative est dirigé par un(e) Directeur(trice) Général(e).
Ce Directeur doit accomplir les missions fixées conjointement par les représentants des deux gouvernements auprès de l'Association Franco-Costaricienne d'Enseignement.
Cet agent rend compte de son action aux deux Gouvernements et à l'Association Franco-Costaricienne d'Enseignement
Les personnels du Lycée Franco-Costaricien sont sous la direction technique de la Direction Générale du Lycée Franco-Costaricien qui a autorité sur l'ensemble des personnels tant enseignants qu'administratifs et de service.
Les agents du Lycée conservent leur lien de travail ou contractuel pour leur activité avec l'organisme qui les a nommés ou engagés.
L'employeur, pour les décisions qu'il prendra au sujet de ses agents, doit prendre l'avis consultatif de la Direction Générale du Lycée Franco-Costaricien.
8 ― Tout le matériel pédagogique et culturel fourni par le Gouvernement français pour le Lycée Franco-Costaricien peut entrer libre de droits de douanes et d'impôts conformément à l'article 12 de l'Accord de Coopération Culturelle et Technique entre le Gouvernement de la République du Costa Rica et le Gouvernement de la République Française.
9 ― Le présent Accord a un terme indéfini et entre en vigueur à la date à laquelle les Etats se sont communiqué, par la voie diplomatique, l'accomplissement des formalités prévues dans leur système juridique.
Cependant, chaque Partie peut dénoncer cet accord à tout moment, par la voie diplomatique, avec un préavis qui ne peut pas être inférieur à une année scolaire complète.
Le présent accord peut être modifié à tout moment par les deux Parties par un Echange de Lettres, particulièrement pour les changements costaricien ou français en matière éducative.
Cet accord se substitue à l'Echange de Lettres du 30 novembre 1967.
Les Parties s'accordent pour que les statuts de l'Association Franco-Costaricienne d'Enseignement soient révisés et modifiés en fonction des lignes définies dans le présent Echange de Lettres dans un délai maximum et non prorogeable de six mois à compter de la date du présent échange de lettres.
De même, les Parties contractantes, s'accordent sur le maintien en vigueur des programmes d'études actuels qui devront, selon l'article 5 du présent accord, être révisés et actualisés dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord.
Si le Gouvernement de la République Française donne son accord aux propositions des articles 1 à 9, cette Lettre et la Lettre de réponse de Votre Excellence donnant l'accord de Votre Gouvernement, constitueront un Accord sous la forme d'un Echange de Lettres entre nos Gouvernements qui entrera en vigueur à la date établie dans celui-ci.
Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence l'assurance de ma plus haute considération.
Bruno Stagno Ugarte
Ministre des Relations extérieures
SON EXCELLENCE,
MONSIEUR FABRICE DELLOYE
AMBASSADEUR DE FRANCE AU COSTA RICA
A Monsieur Bruno Stagno Ugarte, Ministre des relations extérieures et du culte
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur de me référer à votre note N° DM-DGPE-289-09 de ce jour dont le texte dit :
― Peuvent s'inscrire au Lycée Franco-Costaricien tous les élèves remplissant les conditions générales fixées par les principes du « Règlement de l'Inscription et du Transfert » des centres éducatifs publics du Costa Rica et répondent également aux normes complémentaires particulières du Règlement du Lycée Franco-Costaricien qui sera établi par les représentants des deux Etats.
― En ce qui concerne les adaptations du cursus scolaire, il est permis un traitement différencié pour les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers pour développer leurs talents et leur permettre d'avancer dans leur parcours scolaire et la mise en place de stratégies poux compenser les difficultés d'apprentissage présentes chez d'autres étudiants.
― Tout le matériel pédagogique et culturel fourni par le Gouvernement français pour le Lycée Franco-Costaricien peut entrer libre de droits de douanes et d'impôts conformément à l'article 12 de l'Accord de Coopération Culturelle et Technique entre le Gouvernement de la République du Costa Rica et le Gouvernement de le République Française.
Le présent accord peut être modifié à tout moment par les deux Parties par un Echange de Lettres, particulièrement pour les changements costariciens ou français en matière éducative.
J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement aux dispositions qui précèdent.
Dans ces conditions le présent accord entre en vigueur ce jour.
Je vous prie d'accepter, Monsieur le ministre, l'expression de ma plus haute considération.
Fabrice Delloye
Ambassadeur de France
Le ministre des relations extérieures et du culte
Décret n° 2010-857 du 23 juillet 2010 portant publication de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ensemble deux annexes et deux protocoles), signée à Rabat le 25 juillet 2003, ensemble un échange de notes, signées à Rabat les 10 mai et 3 juin 2005 (1)
La convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ensemble deux annexes et deux protocoles), signée à Rabat le 25 juillet 2003, ensemble un échange de notes, signées à Rabat les 10 mai et 3 juin 2005, sera publiée au Journal officiel de la République française.
POUR LA COOPÉRATION CULTURELLE ET LE DÉVELOPPEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC (ENSEMBLE DEUX ANNEXES ET DEUX PROTOCOLES)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, ci-après dénommés « les Parties »,
Considérant les liens privilégiés et l'amitié traditionnelle existant entre les deux pays ;
Exprimant leur volonté commune d'élargir, de renforcer et de diversifier leurs relations bilatérales en vue de les élever au niveau d'un partenariat stratégique, conformément aux hautes directives de leurs chefs d'Etat et compte tenu des aspirations de leurs sociétés ;
Conscients de la contribution des acteurs économiques et sociaux, des collectivités territoriales et des représentants de la société civile pour la consolidation et le resserrement des liens entre les deux pays ;
Tenant compte des dispositions de l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre, d'une part, les Communautés européennes et leurs Etats membres et, d'autre part, le Royaume du Maroc signé le 26 février 1996 et entré en vigueur le 1er mars 2000 ;
Désireux d'inscrire leur coopération culturelle, scientifique et technique dans un cadre juridique rénové, adapté aux besoins culturels, sociaux et économiques que partagent les deux pays, ainsi qu'aux nouvelles exigences de leur partenariat stratégique et tenant compte des défis du nouveau millénaire ;
Conviennent de ce qui suit :
CADRE, PRINCIPES
ET ACTEURS DU PARTENARIAT
Les actions mises en œuvre par les Parties dans le cadre de leur partenariat se fondent sur :
― la reconnaissance et la promotion de la diversité culturelle et linguistique ;
― le respect des droits de l'homme, des valeurs de la démocratie, de l'Etat de droit et des principes de la bonne gouvernance ;
― la contribution au développement humain durable ;
― l'attention au renforcement de la compétitivité globale des systèmes productifs des deux pays ;
― la promotion et la mise en valeur de la solidarité entre les deux communautés ;
― le respect mutuel, le partage et l'échange pour l'édification et la consolidation d'un partenariat fort, juste, équilibré et solidaire entre les deux Etats ;
― la prise en charge des besoins culturels de la communauté française au Maroc et de la communauté marocaine en France, notamment dans le cadre de l'enseignement dispensé dans les établissements de chacun des deux Etats ainsi qu'à travers les diverses institutions vecteurs des échanges culturels ;
― la coopération régionale.
Les Parties reconnaissent la pertinence et la contribution dans la réalisation de leur partenariat des acteurs économiques et sociaux et des organisations désignés ci-après :
Les institutions culturelles, universitaires et de recherche ;
Les acteurs économiques et sociaux ;
Les collectivités territoriales ;
Les opérateurs audiovisuels ;
Les organisations non gouvernementales (ONG).
Les Parties prennent acte du rôle éminent joué par la communauté française résidant au Maroc et la communauté marocaine résidant en France et s'engagent à valoriser les potentialités de ces communautés dans leur partenariat et dans une perspective de codéveloppement, à travers notamment :
― la prise en charge de leurs besoins culturels et tout particulièrement l'enseignement des langues et de la culture d'origine ;
― la mise en place d'infrastructures adéquates favorisant les échanges entre les deux communautés dans le respect des législations respectives de chacun des deux Etats ;
― leur implication dans le partenariat en matière de codéveloppement.
Les Parties s'engagent à prendre les mesures appropriées pour faciliter la libre circulation, entre les deux pays, des acteurs de leur partenariat.
Les Parties conviennent d'encourager la libre circulation et la protection des biens culturels conformément à leurs législations nationales respectives et aux conventions internationales en vigueur dont elles sont membres.
Elles autorisent l'importation des biens, équipements pédagogiques et matériels destinés aux manifestations culturelles, artistiques et scientifiques organisées dans le cadre de ce partenariat.
Les actions de coopération, au titre de la présente Convention, doivent se conformer aux orientations et priorités sectorielles définies par les Gouvernements des Parties dans le cadre des rencontres de haut niveau entre les Premiers ministres des deux pays.
DOMAINES D'ACTION DU PARTENARIAT
Les actions entrant dans le champ du présent partenariat portent notamment sur :
― la valorisation des ressources humaines et la maîtrise des sciences et des technologies dans tous les domaines concernés par les échanges socio-économiques, culturels, scientifiques, techniques et institutionnels ;
― l'appui institutionnel à la modernisation des secteurs publics et au cadre juridique régissant le système administratif marocain ;
― l'appui institutionnel et logistique à la mise à niveau des entreprises et des organisations professionnelles dans la perspective de la création d'une zone de libre échange entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne ;
― la création et la reconnaissance d'établissements culturels, d'enseignement et de filières de formation, et le renforcement des échanges portant sur le savoir et le savoir-faire ;
― la promotion de partenariats entre établissements, laboratoires et unités de formation dans le domaine de la formation et de la recherche ;
― le développement du partenariat et des mécanismes de veille scientifique dans les nouvelles technologies de l'information, de la communication et l'audiovisuel ;
― l'assistance et le renforcement des capacités du secteur public dans la mise en œuvre des objectifs assignés à la politique d'aménagement du territoire et du développement durable ;
― la réhabilitation de l'espace rural à travers, notamment, le déploiement des infrastructures et services de base, le désenclavement des campagnes, l'alphabétisation, la lutte contre l'exclusion et l'exode rural ;
― l'appui au secteur maritime : contrôle des pêches, développement des infrastructures portuaires, des transports maritimes, du sauvetage en mer, de la surveillance de la navigation, de la lutte contre la pollution et de la formation ;
― l'appui à la recherche en matière d'environnement et le transfert du savoir-faire en matière de gestion environnementale ;
― l'appui à la promotion et à la consolidation des droits de l'homme et à l'intégration de la femme dans l'effort de développement ;
― la promotion de réseaux d'entreprises, en particulier PME, en vue d'une utilisation optimale des moyens mis à leur disposition pour la création d'entreprises et la réalisation de projets conjoints ;
― l'accompagnement des missions consulaires et associations professionnelles pour une meilleure participation à l'intensification des échanges socio-économiques entre les deux pays ;
― le renforcement de l'efficience, des capacités et du champ d'intervention des organisations non gouvernementales dans la mise en œuvre des objectifs assignés au partenariat stratégique ;
― l'assistance à la maîtrise d'ouvrage ;
― tout projet susceptible de servir la cause du développement humain durable ou de nature à contribuer à l'amélioration des techniques d'organisation et de gestion des établissements relevant des domaines concernés par la coopération entrant dans le champ de la présente Convention.
ORGANES DU PARTENARIAT
La coopération entre les Parties s'exprime par et à travers des actions proposées par les acteurs et organisations visés à l'article 2 et dont les objectifs s'inscrivent dans les domaines stratégiques du partenariat.
Les moyens, les modalités de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation sont confiés aux organes ci-après institués par la présente Convention :
Le Conseil d'orientation et de pilotage du partenariat (COPP) ;
Les comités sectoriels et thématiques (CST) ;
Les comités ad hoc ;
Le Forum du partenariat ;
Le Fonds incitatif de coopération.
Le COPP est investi des missions suivantes :
― il assure la mise en œuvre des orientations et directives décidées lors des rencontres de haut niveau entre les Premiers ministres des deux pays dans les domaines d'action tels que définis à l'article 7 ;
― il définit les axes et les priorités en matière de coopération dans les domaines d'action tels que définis à l'article 7 et fait des recommandations, à ce sujet, aux autorités gouvernementales des deux pays ;
― il entreprend ou fait entreprendre toutes études, analyses et évaluations susceptibles de concourir à l'élaboration des orientations gouvernementales dans les domaines d'action du partenariat tels que définis à l'article 7 ;
― il assure l'information et l'orientation des acteurs de la coopération en vue de leur mobilisation au service du partenariat ;
― il favorise la coordination intersectorielle par la planification des actions proposées par les CST, les acteurs économiques et sociaux et les organisations visés à l'article 2 ;
― il définit les critères d'éligibilité et de sélection des actions proposées par les CST, décide de leur mise en œuvre, assure leur évaluation et en fait un rapport annuel aux Gouvernements des deux pays ;
― il encourage le montage de partenariats universitaires en harmonie avec les priorités stratégiques des Parties ;
― il coordonne et évalue l'appui des pouvoirs publics aux initiatives émanant des acteurs non gouvernementaux, visés à l'article 2 ;
― il sélectionne parmi les projets proposés par les acteurs non gouvernementaux ceux dont il appuiera la mise en œuvre.
Le COPP comprend, sous la présidence conjointe des ministres chargés des affaires étrangères des deux pays, les présidents des cinq CST et, le cas échéant, ceux des comités ad hoc prévus aux articles 8 et 11.
Le COPP peut associer à ses travaux, à titre consultatif, des experts ou des représentants d'institutions culturelles, d'enseignement et de recherche, de collectivités territoriales et de la société civile, œuvrant en faveur du partenariat entre les Parties.
Le COPP se réunit à la demande de l'une ou l'autre Partie et sur leur convocation conjointe, chaque fois que nécessaire, au moins une fois par an et, dans tous les cas, deux mois avant la tenue de la réunion de haut niveau des Premiers ministres des deux pays.
Dans l'intervalle des sessions du COPP, les Parties peuvent à la demande des CST faire valider, par voie diplomatique, les actions répondant aux conditions requises.
Le secrétariat permanent du COPP est assuré, conjointement, par les ambassades respectives des deux pays, selon des modalités à définir d'un commun accord.
Les Parties décident de créer cinq comités sectoriels et thématiques (CST) et des comités ad hoc.
Les CST sont les suivants :
Le Comité à l'enseignement scolaire, l'université et la recherche ;
Le Comité justice et modernisation du secteur public ;
Le Comité du développement humain durable ;
Le Comité échanges culturels, jeunesse et sport et audiovisuel ;
Le Comité d'appui institutionnel aux opérateurs économiques, aux administrations financières, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Les CST se composent des représentants des autorités gouvernementales et des établissements publics homologues des Parties concernés ou intéressés par les domaines d'action du partenariat.
Ils sont compétents pour :
― soumettre au COPP des propositions d'actions de coopération dans les domaines relevant de leurs compétences respectives ;
― rendre compte de la mise en œuvre des actions validées.
Les CST peuvent, à titre consultatif, associer à leurs travaux, en tant que de besoin, les représentants des partenaires non gouvernementaux visés à l'article 2.
Des comités ad hoc peuvent être créés par le COPP, en tant que de besoin, et à la lumière des orientations et rencontres de haut niveau entre les Premiers ministres des deux pays.
Le Forum du partenariat regroupe les institutions culturelles universitaires et de recherche, les acteurs économiques et sociaux, les collectivités territoriales, les opérateurs audiovisuels et les ONG œuvrant pour la coopération, objet de la présente Convention.
Il est habilité à faire toute proposition dans les domaines d'action du partenariat tels que définis à l'article 7.
Les propositions d'actions émanant du Forum du partenariat sont soumises au COPP pour avis et décision.
Les Parties s'engagent à créer un Fonds incitatif de coopération selon les modalités définies dans l'article 5 du second protocole annexé à la présente Convention.
LES MODALITÉS ET MOYENS DE LA COOPÉRATION
Les actions de coopération entre les Parties impliquent la définition d'objectifs, la détermination de moyens, l'établissement de calendriers d'exécution et d'évaluation pour chacune des actions, assorties de la possibilité d'ajustement au cours de leur réalisation.
Tout projet d'action doit répondre au principe du partage des charges entre les Parties, tel que défini dans le premier et le second protocoles administratifs et financiers annexés à la présente Convention.
Chaque Partie s'attache à mettre à la disposition de l'autre Partie les personnels nécessaires à la poursuite des opérations de coopération déjà entreprises et à la réalisation des projets ou programmes.
Chacune des Parties accorde des bourses de mérite, d'études universitaires, postuniversitaires, de recherche, de stages et de spécialisation aux candidats présentés par l'autre Partie pour la réalisation des projets ou programmes prévus à l'article 14.
Les Parties instituent une commission ad hoc binationale chargée d'attribuer les bourses de mérite.
Cette commission procède à la sélection des candidats bénéficiaires sur la base de critères arrêtés conjointement.
Chacune des Parties s'engage à faciliter aux candidats présentés par l'autre Partie l'accès à ses établissements nationaux d'enseignement et de recherche, dans le respect de leur règlement particulier.
Les Parties prendront toutes les mesures à même de permettre aux candidats possédant les titres ou diplômes exigés des candidats nationaux (ou titres ou diplômes admis en dispense) de se présenter dans les mêmes conditions que celles prévues pour les candidats nationaux, ou éventuellement à titre étranger, aux concours administratifs et dans les écoles qui assurent la formation ou le perfectionnement des cadres administratifs, scientifiques et techniques.
Deux protocoles administratifs et financiers relatifs aux personnels et aux modalités et conditions de mise en œuvre des moyens de la coopération et de l'action culturelle franco-marocaine sont annexés à la présente Convention.
Chacune des Parties s'engage à autoriser l'entrée, sur son territoire, en exemption de droits et taxes, sur la base des législations en vigueur dans les deux Etats, dus au titre de l'importation, de livres, publications, support multimédia et d'équipements pédagogiques concourant au fonctionnement des institutions de coopération culturelle, scientifique et technique et des établissements d'enseignement relevant de la présente Convention, ainsi que ceux nécessaires à la mise en œuvre des actions de coopération arrêtées par les Parties.
Chacune des Parties s'engage également à autoriser l'admission temporaire des œuvres et matériels destinés à l'organisation des manifestations culturelles, artistiques et scientifiques organisées dans le cadre de ce partenariat.
Les moyens alloués à la coopération s'inscrivent dans des engagements budgétaires annuels ou pluriannuels.
Au titre de ces moyens, figurent notamment des bourses de formation, des stages, des missions d'expertise et d'enseignement, des invitations, des subventions, des achats de biens et services.
Les Parties s'accordent à engager des actions de coopération avec des pays tiers auxquels les lient des intérêts communs, dans le cadre d'une coopération tripartite, régionale, gouvernementale ou non gouvernementale, selon des modalités à définir d'un commun accord.
Les Parties décident de mettre en œuvre une démarche partenariale pour la reconnaissance et la création d'établissements culturels, d'enseignement et de recherche, ainsi que de filières de formation dans les deux pays dans le respect des législations respectives des deux Parties.
Elles s'engagent à intégrer cette démarche dans la politique générale poursuivie dans les deux pays en matière d'éducation, d'une part, et d'associer les membres de leurs communautés respectives à la mise en œuvre de cet objectif, d'autre part.
Les Parties décident de l'élaboration conjointe d'un site Internet disposant des moyens et des outils nécessaires pour permettre un dialogue utile et permanent entre les différents partenaires et acteurs de la coopération, objet de la présente Convention.
ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT, DE FORMATION, INSTITUTIONS CULTURELLES ET CENTRES DE RECHERCHE
Chacune des Parties favorisera sur son territoire, et sous réserve d'une autorisation préalable délivrée par le ministère de tutelle, l'établissement d'institutions culturelles, de centres de recherche et d'établissements scolaires de l'autre Partie, en renforçant le développement de la collaboration déjà existante en la matière.
La présente Convention s'applique exclusivement aux établissements et institutions définis en annexes A et B faisant partie intégrante de la Convention.
Toute création ultérieure d'un établissement similaire ou ouverture d'annexes d'établissements existants fera l'objet d'un accord préalable sous forme d'échange de lettres entre les Parties, par voie diplomatique.
La suppression d'un de ces établissements doit faire l'objet d'une déclaration préalable permettant au Gouvernement de l'Etat de résidence de formuler ses observations et ses suggestions afin de parvenir, dans toute la mesure du possible, à un accord sur les modalités de cette suppression.
Les dispositions particulières relatives aux établissements d'enseignement, institutions culturelles et centres de recherche sont définies dans le premier et le second protocoles administratifs et financiers annexés à la présente Convention.
La présente Convention abroge la Convention de coopération culturelle, scientifique et technique du 31 juillet 1984.
Ses dispositions s'appliquent aux agents régis par la Convention de coopération culturelle, scientifique et technique du 31 juillet 1984, à la faveur du renouvellement de leur contrat.
Sont annexés à la présente convention les protocoles suivants :
― premier Protocole administratif et financier annexé à la Convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement relatif aux moyens en personnel de la coopération et de l'action culturelle franco-marocaine ;
― second Protocole administratif et financier annexé à la Convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement relatif aux autres moyens de la coopération et de l'action culturelle franco-marocaine.
Le cas échéant, il pourra être annexé à la présente Convention de nouveaux Protocoles qui viendront en éclairer, compléter ou préciser certains points.
La présente Convention entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification relative à l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour chacune des deux Parties avec effet à la date de sa signature.
La présente Convention peut être révisée d'un commun accord et à la demande de l'une des Parties.
Les modifications adoptées entrent en vigueur conformément aux procédures prévues à l'alinéa premier du présent article.
Elle peut être dénoncée par notification écrite adressée par voie diplomatique, sur l'initiative de l'une des Parties, avec un préavis de six mois.
Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre de la présente Convention à moins que les Parties n'en décident autrement d'un commun accord.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention est réglé par voie de négociation diplomatique.
Fait à Rabat, le 25 juillet 2003, en deux exemplaires originaux en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.
Jean-Pierre Raffarin,
du Royaume du Maroc :
Driss Jettou,
Etablissements scolaires d'enseignement français au Maroc :
Groupe scolaire Paul-Gauguin, Agadir ;
Lycée français d'Agadir, Agadir ;
Ecole Alphonse-Daudet (annexe du lycée Louis-Massignon), Casablanca ;
Ecole Claude-Bernard, Casablanca ;
Ecole Ernest-Renan, Casablanca ;
Ecole Georges-Bizet, Casablanca ;
Ecole Molière, Casablanca ;
Ecole Théophile-Gautier, Casablanca ;
Collège Anatole-France, Casablanca ;
Lycée Louis-Massignon, Casablanca ;
Lycée Lyautey, Casablanca ;
Ecole Jean-Charcot, El Jadida ;
Groupe scolaire Jean-de-la-Fontaine, Fès ;
Groupe scolaire Honoré-de-Balzac, Kénitra ;
Ecole Auguste-Renoir, Marrakech ;
Lycée Victor-Hugo, Marrakech ;
Ecole Jean-Jacques-Rousseau, Meknès ;
Lycée Paul-Valéry, Meknès ;
Groupe scolaire Claude-Monet, Mohammedia ;
Ecole Albert-Camus, Rabat ;
Ecole André-Chénier, Rabat ;
Ecole Paul-Cézanne, Rabat ;
Ecole Pierre-de-Ronsard, Rabat ;
Groupe scolaire André-Malraux, Rabat ;
Collège Saint-Exupéry, Rabat ;
Lycée Descartes, Rabat ;
Ecole Adrien-Berchet, Tanger ;
Lycée Regnault, Tanger.
Institutions culturelles et centres de recherche :
Institut français d'Agadir ;
Institut français de Casablanca ;
Institut français de Fès-Meknès ;
Institut français de Marrakech ;
Institut français d'Oujda ;
Institut français de Rabat ;
Institut français de Tanger-Tetouan ;
Alliance franco-marocaine d'El Jadida ;
Alliance franco-marocaine d'Essaouira ;
Centre Jacques-Berque de Rabat ;
Ecole française des affaires ;
Institut de recherche et de développement ;
Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
PREMIER PROTOCOLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER RELATIF AUX MOYENS EN PERSONNELS DE LA COOPÉRATION ET DE L'ACTION CULTURELLE FRANCO-MAROCAINE
Pour la mise en œuvre des dispositions de la Convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement dans les domaines culturels, scientifiques et techniques, il est fait appel à différentes catégories de personnels.
Les personnels français exerçant dans ce cadre sont dénommés « personnels de coopération ».
Ils comprennent les personnels d'enseignement culturel, scientifique et technique, les assistants techniques, les volontaires internationaux et les experts.
Les personnels mis à disposition par le Gouvernement français auprès du Gouvernement marocain et les personnels chargés de mission du Gouvernement marocain auprès du Gouvernement français, dans le cadre de la coopération et de l'action culturelle, sont régis par les dispositions du présent protocole.
PERSONNELS APPELÉS À EFFECTUER UNE MISSION DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT
Personnel d'enseignement mis à disposition par le Gouvernement français dans les établissements figurant sur l'annexe A de la Convention
Dans le cadre des échanges culturels et éducatifs, il est fait appel pour le fonctionnement des établissements scolaires à programme français, notamment à des agents titulaires de la fonction publique française en position de détachement, recrutés sur contrat par les organismes de gestion dont dépendent les établissements figurant à l'annexe A.
Leur rémunération est prise en charge par ces organismes de gestion ou par les établissements par lesquels ils sont recrutés.
Personnel d'enseignement chargé de mission par le Gouvernement marocain dans les établissements figurant sur l'annexe A de la Convention
Au titre de l'article 16 de la Convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement, le Gouvernement marocain désigne pour servir auprès des établissements de l'enseignement français au Maroc des enseignants de langue arabe et d'histoire-géographie ainsi que les inspecteurs pédagogiques chargés de leur suivi administratif et pédagogique.
L'évaluation pédagogique est assurée conjointement par l'inspection française et marocaine.
Le choix de ces personnels est effectué par une commission mixte franco-marocaine composée de représentants de l'Ambassade de France au Maroc et du ministère marocain de l'Education nationale à partir d'une liste de candidats.
Cette mission est prononcée pour une durée de quatre années renouvelable.
Les personnels chargés de mission sont rémunérés par leur ministère d'origine selon leur indice et leur grade et perçoivent en sus une indemnité de sujétion spéciale versée par les établissements de l'enseignement français au Maroc.
Une lettre de mission définit les conditions d'exercice de leur fonction ainsi que les cas et modalités de fin anticipée de mise à disposition.
Personnel culturel, scientifique et technique
Pour la mise en œuvre des actions de coopération telles que prévues par la Convention, il est fait appel à différentes catégories de personnels :
- Pour effectuer une mission de coopération supérieure à six mois, le Gouvernement français recrute des personnels de coopération qui relèvent, pour leur gestion, des dispositions législatives et réglementaires françaises qui régissent les assistants techniques et les volontaires civils internationaux.
Leur rémunération, leurs frais de transport et indemnités afférentes sont pris en charge par le Gouvernement français.
- Pour effectuer une mission de coopération dont la durée est inférieure à deux mois les Parties à la Convention mobilisent des experts publics ou privés, pour des missions de courte durée dont les modalités de prise en charge sont définies au titre V du présent Protocole.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE PERSONNELS DE COOPÉRATION VISÉS AUX ARTICLES 2 ET 4-A
Un contrat ainsi qu'une lettre de mission définissent les conditions d'exercice de la fonction ainsi que les cas et modalités de sa fin anticipée.
Lorsque le personnel est mis à disposition d'une autorité marocaine, le contrat et la lettre de mission sont communiqués à cette autorité.
Le personnel de coopération est tenu, pendant la durée de son engagement, comme après son expiration, d'observer la discrétion la plus absolue concernant les faits, informations et documents dont il a eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Il ne peut se livrer à aucune activité politique sur le territoire marocain et doit s'abstenir de tous actes de nature à nuire aux intérêts matériels et moraux tant français que marocains.
Les organismes auprès desquels sont placés ces personnels de coopération font connaître chaque année aux autorités françaises leurs appréciations sur la manière de servir des intéressés.
Ils les communiquent à chacun d'entre eux avant transmission aux autorités françaises.
Le Gouvernement marocain accorde à chaque personnel de coopération la protection et les garanties morales dont bénéficient les fonctionnaires marocains.
Les personnels de coopération, agents publics français, sont soumis au droit français et en particulier au régime français de retraite et de sécurité sociale.
Les personnels français non titulaires de la fonction publique sont dispensés d'adhérer à la Caisse nationale de sécurité sociale s'ils adhèrent à un régime de retraite et de sécurité sociale français excepté les volontaires internationaux, dont le statut est traité dans le titre IV.
Le Gouvernement marocain s'engage à accorder aux personnels de coopération toutes facilités pour transférer en France leur rémunération et ce, conformément aux dispositions législatives et réglementaires marocaines en vigueur en la matière.
Le personnel de coopération défini à l'article 1er et recruté hors du Maroc bénéficie, dans un délai de six mois à partir de sa prise de fonction, de l'admission temporaire de son véhicule automobile pour la durée de son contrat et de l'admission en franchise de tous droits et taxes diverses de son mobilier comme de ses effets et objets personnels dans le cadre d'un changement de résidence.
Le personnel de coopération a droit, après réexportation définitive d'un premier véhicule admis temporairement, dûment attestée conformément à la réglementation marocaine en vigueur, à l'importation en admission temporaire d'un véhicule de remplacement.
Il bénéficie du même droit en cas de vente dudit véhicule à un tiers après acquittement des droits et taxes exigibles.
Le personnel de coopération bénéficie du même droit dans le cas où son premier véhicule aurait fait l'objet d'un vol dûment déclaré ou est rendu inutilisable à la suite d'un accident, sur production d'un certificat réglementaire de vol ou de destruction du véhicule sinistré, et après acquittement des droits et taxes exigibles conformément à la réglementation en vigueur.
CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA MISSION DES ASSISTANTS TECHNIQUES VISÉES À L'ARTICLE 4-A
Une fiche descriptive de l'emploi d'assistant technique à pourvoir est établie par l'organisme auprès duquel l'agent doit être mis à disposition et communiquée à l'Ambassade de France au Maroc afin de permettre à l'administration française de rechercher les candidatures appropriées.
Le choix du candidat est effectué en concertation entre l'Ambassade de France au Maroc et l'organisme marocain d'affectation.
Le recrutement est matérialisé par un procès verbal signé par l'Ambassade de France au Maroc et le représentant légal de l'organisme affectataire.
Les conditions matérielles de l'exercice de ses fonctions par l'assistant technique sont examinées par les deux Parties préalablement à la prise de fonctions et communiquées à l'assistant technique.
La mission de l'assistant technique et son affectation sont définies dans l'action de coopération approuvée par les deux gouvernements.
Une lettre de mission est établie et signée conjointement par l'Ambassade de France au Maroc et par l'organisme auprès duquel l'assistant technique est mis à disposition.
La lettre de mission précise notamment le projet ou l'action au titre duquel est engagé l'assistant technique, la nature et la définition exactes de ses fonctions, le lieu d'affectation, la durée et la date d'effet de l'engagement, les moyens concourant à sa réalisation.
La lettre de mission est notifiée à l'assistant technique avant son engagement.
En aucun cas un assistant technique ne peut être considéré en mission sans avoir reçu notification de sa lettre de mission.
La durée de la mission d'un assistant technique au Maroc, relevant des dispositions générales applicables aux assistants techniques français, ne peut en principe excéder quatre années consécutives.
L'assistant technique servant en coopération culturelle, scientifique et technique au Maroc est mis à disposition auprès de l'organisme responsable du projet.
Il dépend au premier chef de celui-ci, tout en rendant compte du déroulement de sa mission à l'Ambassade de France, qui peut lui confier certaines tâches, sous réserve que celles-ci soient compatibles avec le programme de travail établi par l'organisme marocain auprès duquel il est mis à disposition, et approuvées par ce dernier.
L'assistant technique doit remettre aux autorités françaises et marocaines désignées ci-dessus un rapport d'activité suivant la périodicité définie par la lettre de mission.
Il ne peut exercer, pendant la durée de son engagement, directement ou indirectement, une activité lucrative ni en France, ni au Maroc.
Dans le cadre de la mission générale définie à l'article 13, l'assistant technique peut être amené à effectuer des missions à l'intérieur ou à l'extérieur du Maroc.
A cet effet, un ordre de mission est établi.
Cet ordre de mission est signé par l'Ambassadeur de France au Maroc ou son délégataire sur proposition du responsable de l'organisme auprès duquel l'agent est mis à disposition.
Un rapport est établi par le coopérant à l'issue de la mission et communiqué à l'Ambassade de France et à l'organisme auprès duquel il est mis à disposition.
L'affectation prévue dans la lettre de mission est garantie à chaque assistant technique pour toute la durée de celle-ci.
Toutefois, des changements peuvent intervenir sur l'initiative de l'autorité marocaine responsable du projet, avec l'accord de l'assistant technique ou à la demande de celui-ci.
Ils font alors l'objet d'un avenant à la lettre de mission et au contrat de l'assistant technique.
La durée hebdomadaire de service due par l'assistant technique est définie par la lettre de mission et ce conformément à la réglementation française en vigueur en la matière.
Le régime de congés annuels, de maladie, de maternité, de paternité et d'adoption est défini par la réglementation française en vigueur.
L'Ambassade de France au Maroc est chargée de communiquer ces dispositions aux autorités marocaines concernées.
Le Gouvernement français et/ou le Gouvernement marocain peuvent mettre fin à la mission de l'assistant technique, notamment, dans les cas suivants :
a) Si, après la mise en demeure, l'agent ne rejoint pas son poste ;
b) Si l'agent fait preuve d'une insuffisance professionnelle manifeste ;
c) Si l'agent commet une faute professionnelle grave ;
d) S'il fait l'objet d'une condamnation à une peine afflictive et infamante.
Dans les deux derniers cas, l'intéressé est préalablement informé des motifs de la décision qui est envisagée.
Toute décision de fin de mission anticipée doit être motivée.
Les décisions sont notifiées sans délai à chaque Gouvernement, afin qu'il puisse en tirer les conclusions de droit.
Si, pour des motifs reconnus légitimes, l'assistant technique est dans l'impossibilité de tenir son engagement tel qu'il l'a exprimé conformément aux dispositions de l'article 5 du présent Protocole, il peut exceptionnellement engager une procédure visant à mettre fin à sa mission, sous réserve d'un préavis de deux mois.
Cette résiliation ne peut intervenir pour le personnel enseignant qu'à l'issue de l'année scolaire ou universitaire en cours.
Toutefois, le préavis de deux mois peut être réduit à un mois en cas de force majeure, tels que les accidents corporels ou les maladies graves dûment constatés, de lui-même, de son conjoint, de ses enfants ou de ses parents.
Le changement de corps ou de grade ou la titularisation dans un corps de la fonction publique française comportant statutairement l'obligation de rejoindre le poste correspondant au nouveau corps ou grade sont considérés comme motif légitime de dénonciation de la mission au sens du premier alinéa du présent article.
Des autorisations d'absences peuvent être accordées aux assistants techniques pour les motifs exceptionnels dûment justifiés prévus par la réglementation française en vigueur.
Cette réglementation est communiquée par l'Ambassade de France aux organismes marocains auprès desquels des assistants techniques sont mis à disposition.
Ces demandes d'autorisation doivent être formulées par écrit et adressées, par l'assistant technique, à l'Ambassade de France sous couvert de l'organisme marocain d'affectation.
Les autorisations d'absences sont accordées par l'Ambassade de France au Maroc après consultation de l'organisme marocain auprès duquel l'assistant technique est mis à disposition.
Toute sortie du territoire marocain, quel qu'en soit le motif, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation expresse présentée par l'assistant technique à l'autorité marocaine auprès de laquelle il est placé et doit être entérinée par l'Ambassade de France au Maroc.
LES VOLONTAIRES CIVILS INTERNATIONAUX
Les volontaires civils internationaux exercent des tâches d'intérêt public dans les différents domaines d'action du Partenariat tels que définis par l'article 7 de la Convention.
Le recrutement et la mise en route des volontaires civils internationaux obéissent aux règles suivantes :
1° Le Gouvernement marocain adresse au Gouvernement français, pour tout volontaire dont il souhaite bénéficier des services, un dossier d'intention précisant la définition des fonctions à exercer, l'organisme marocain d'affectation, qui peut être un service de l'Etat, une collectivité publique, une organisation non gouvernementale ou tout autre organisme marocain engagé dans une action de coopération, le lieu de travail et les conditions de travail, d'encadrement et de formation, ainsi que la date souhaitée de prise de fonction.
2° En cas d'accord du Gouvernement français, ces conditions sont reprises dans une convention conclue entre l'Ambassade de France au Maroc et les autorités marocaines.
3° L'engagement juridique du volontaire relève du seul Gouvernement français.
4° La réglementation française en vigueur, relative aux droits et obligations des volontaires civils internationaux, est communiquée par l'Ambassade de France au Maroc aux organismes marocains auprès desquels sont mis à disposition des volontaires civils internationaux.
1° Le volontaire est affecté auprès d'un organisme marocain pour une durée comprise entre 6 et 24 mois, renouvelable une fois dans la limite d'un séjour ne pouvant pas dépasser au total 24 mois.
Sa mission ne peut pas être fractionnée, elle doit être accomplie auprès d'un seul et même organisme.
Cependant, les nécessités de service ou des circonstances exceptionnelles peuvent justifier un changement d'affectation en cours de volontariat décidé d'un commun accord par les autorités françaises et marocaines.
2° Le volontaire dont la mission est suspendue pour cause de maladie, de maternité, de paternité, d'adoption ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service peut demander une prolongation de son volontariat d'une durée égale à celle de son indisponibilité, sans que la durée totale de son engagement ne puisse excéder 24 mois.
3° La mission du volontaire peut faire l'objet d'une cessation anticipée dans les cas et conditions suivantes : lorsqu'elle est résiliée par le ministère français des affaires étrangères de sa propre initiative ou à la demande de la partie marocaine.
Dans ce cas, l'agent est préalablement informé des motifs de la résiliation de sa mission.
Il cesse d'être rémunéré à la date de cessation de ses fonctions.
Il bénéficie pour lui-même et sa famille de la prise en charge de ses frais de rapatriement, conformément à la réglementation française.
Dans tous les cas, la cessation anticipée est prononcée par le Gouvernement français, qui la notifie au Gouvernement marocain.
1° Le volontaire relève de l'Ambassadeur de France au Maroc, tant en ce qui concerne le contrôle de sa mission, la discipline, ses congés et ses soins médicaux.
2° Le volontaire bénéficie dans l'exercice ou à l'occasion de ses missions de la protection de l'Etat français.
3° Le volontaire est soumis aux règles professionnelles et aux directives de son organisme de rattachement.
4° Il doit consacrer l'intégralité de son temps de travail aux tâches qui lui sont confiées par son organisme de rattachement.
Il s'interdit, pendant toute la durée de sa mission, d'exercer une autre activité professionnelle, lucrative ou non, à l'exception de la production d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que, sous réserve de l'accord de l'organisme, des activités d'enseignement.
5° Il est tenu pendant la durée de sa mission comme après son expiration, d'observer la discrétion la plus absolue à l'égard des faits, informations et documents dont il a eu à connaître de par ses fonctions.
6° Il est tenu aux obligations de convenance et de réserve inhérentes à ses occupations, notamment à l'égard de l'Etat marocain.
Il est tenu aux obligations professionnelles imposées aux ressortissants français exerçant une activité analogue au Maroc.
Le régime des congés des volontaires civils internationaux est celui fixé par la réglementation française.
Ce régime est communiqué à l'organisme d'affectation du volontaire.
Les volontaires mis à disposition du Gouvernement marocain sont intégralement pris en charge au plan financier par le Gouvernement français, à l'exception de leurs frais de voyage et de leurs indemnités journalières dues pour des missions professionnelles accomplies pour le compte de leur organisme de rattachement.
Les volontaires reçoivent, à l'exclusion de toute autre rémunération, une indemnité mensuelle composée de deux éléments :
― une indemnité forfaitaire mensuelle ;
― une indemnité supplémentaire, dont le montant est fixé trimestriellement par le Gouvernement français.
Les volontaires peuvent, dans le cadre de leurs activités, être envoyés en mission par leur organisme de rattachement, sous réserve de l'accord de l'Ambassadeur de France au Maroc sollicité sur la base d'une demande précisant le lieu, la durée et les motifs de la mission, ainsi que les modalités de la prise en charge.
Les missions professionnelles hors du Maroc ne peuvent excéder huit jours par mois de volontariat.
Le volontaire rédige un rapport de fin de mission portant sur les conditions matérielles et professionnelles de son séjour au Maroc.
Ce rapport est communiqué à l'Ambassade de France ainsi qu'à l'organisme marocain d'affectation.
MISSIONS DE COURTE DURÉE
VISÉES À L'ARTICLE 4-B
Pour les missions réalisées au Maroc dont la durée est égale ou inférieure à deux mois, le Gouvernement français prend à sa charge les frais de voyage internationaux aller et retour des experts.
Le Gouvernement marocain prend à sa charge les frais de séjour sur la base d'une allocation forfaitaire de 750 dirhams par jour.
Ce montant inclut les frais d'accueil et de déplacement à l'intérieur du territoire marocain.
Pour les missions réalisées en France dont la durée est égale ou inférieure à deux mois, le Gouvernement marocain prend à sa charge les frais de voyage internationaux aller et retour des experts.
Le Gouvernement français prend à sa charge les frais de séjour, sur la base d'une allocation forfaitaire de 110 EUR par jour, ce montant inclut les frais d'accueil et les frais de déplacements à l'intérieur du territoire métropolitain français.
Les montants des allocations forfaitaires citées dans les articles 29 et 30 peuvent être révisés d'un commun accord au 1er janvier de chaque année.
Les droits d'entrée et de séjour en France ou au Maroc des experts appelés à effectuer une mission selon les modalités précisées aux articles 29 et 30 couvrent toute la période de celle-ci.
Le présent protocole annule et remplace les protocoles administratifs et financiers annexés à la Convention du 31 juillet 1984.
Le protocole peut être modifié à tout moment par échange de lettres.
Le protocole entrera en vigueur dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'entrée en vigueur de la Convention.
SECOND PROTOCOLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER RELATIF AUX AUTRES MOYENS DE LA COOPÉRATION ET DE L'ACTION CULTURELLE FRANCO-MAROCAINE
Faisant partie de la zone de solidarité prioritaire, le Maroc bénéficie du concours de l'Agence française de développement et de financements du fonds de solidarité prioritaire pour l'élaboration et la mise en œuvre de projets pluriannuels.
Ces projets font l'objet d'une préparation et d'une mise en œuvre partenariale qui concrétisent l'esprit qui anime la coopération entre la France et le Maroc et l'importance d'une véritable coresponsabilité pour sa réussite.
La mise en œuvre des dispositions de la Convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement mobilise les outils et les opérateurs suivants.
LES OUTILS DE LA COOPÉRATION
Pour les séjours d'étude et les stages, le Gouvernement du pays d'envoi prend en charge les frais de voyage aller et retour internationaux.
Le Gouvernement du pays d'accueil prend à sa charge l'allocation d'études des intéressés sur la base du montant forfaitaire mensuel fixée par la réglementation en vigueur.
Pour les bourses d'étude, les voyages internationaux aller sont pris en charge par le Gouvernement du pays d'envoi.
Le Gouvernement du pays d'accueil prend à sa charge les frais de bourses conformément à la réglementation en vigueur et les voyages internationaux de retour définitif.
Le Gouvernement français prend à sa charge les frais de voyages internationaux, aller et retour, des personnalités marocaines invitées.
- Toute personne de nationalité marocaine désignée pour participer, dans le cadre de la Convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement, à une action de coopération culturelle, scientifique et technique mise en place par l'Etat français ou par un établissement public administratif en dépendant, bénéficie de la gratuité des frais de dossier correspondant au visa demandé pour la durée de son séjour en France au titre de la participation à cette action de coopération (invitation, séjour d'étude, mission, bourse d'étude, stage) augmentée des durées normales de voyage.
Cette disposition est applicable au conjoint de la personne visée à l'alinéa précédent qui l'accompagne et voyage avec elle et le cas échéant à ses enfants mineurs lorsque l'action de coopération visée implique un séjour de plus de trois mois sur le territoire français.
La dispense de frais de dossier ne préjuge en rien des conclusions de l'instruction de la demande de visa et de la décision du chef de poste consulaire français compétent.
- A titre de réciprocité, les mêmes facilités seront accordées par le Gouvernement marocain à toute personne de nationalité française amenée à se rendre au Maroc dans les mêmes conditions.
Le fonds incitatif de coopération, créé par l'article 13 de la Convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement, est destiné, sur décision du Conseil d'orientation et de pilotage, à financer des études, des audits et des évaluations permettant d'informer les deux Parties sur la qualité des actions proposées, engagées ou réalisées.
La sélection des études, des audits et des évaluations financés appartient au COPP, qui procédera par appel à projets.
Les modalités de constitution et de fonctionnement de ce fonds seront définies d'un commun accord entre les deux Parties par voie diplomatique.
LES OPÉRATEURS DE LA COOPÉRATION
Au sein des établissements et institutions visés à l'annexe A et B de la Convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement, le présent Protocole distingue les établissements qui relèvent du droit français et les établissements et institutions qui relèvent du droit marocain et sont associés conventionnellement à l'Etat français.
Les établissements et institutions
relevant du droit français
Les établissements relevant du droit français sont placés sous l'autorité de l'Ambassade de France au Maroc.
Ces établissements disposent de la capacité à passer, sur le territoire du Royaume du Maroc, les actes juridiques nécessaires à leur fonctionnement dans le respect des lois et règlements en vigueur.
L'activité de ces établissements peut se dérouler dans le cadre d'une coopération décentralisée au Maroc.
A cette fin, ils peuvent établir des relations avec les départements ministériels et autres organismes publics, collectivités locales, sociétés, associations et personnes privées.
L'activité de ces établissements comprend :
― L'enseignement tel que défini au chapitre 3 du présent Protocole ;
― L'organisation de conférences, colloques et autres rencontres, spectacles, concerts et expositions ;
― La participation à des manifestations culturelles et scientifiques ;
― La publication et la diffusion de programmes d'information, de catalogues et d'autres documents de caractère culturel, didactique, scientifique, quel qu'en soit le support matériel ;
― L'entretien d'une bibliothèque, d'une salle de lecture et d'une médiathèque permettant la consultation et le prêt de livres, journaux, revues, disques, cassettes, diapositives et autres documents de caractère culturel, didactique, scientifique et technique, quel qu'en soit le support matériel ;
― L'invitation et l'accueil de chercheurs, conférenciers et artistes ;
― L'information sur les questions culturelles, scientifiques et techniques françaises ;
― L'organisation de cours et d'ateliers pour l'étude de la langue française et de programmes de formation continue en matière linguistique, scientifique et artistique ;
― La conduite de programmes et d'actions de recherche,
et toute activité permettant au public marocain de mieux connaître la France et de développer une coopération entre les deux pays.
Ces établissements peuvent organiser leurs activités à l'extérieur de leurs bâtiments et utiliser d'autres locaux pour mener des activités visées plus haut dans le texte.
L'Etat marocain permet l'accès sans entrave du public aux activités de ces établissements, qu'elles aient lieu dans leurs bâtiments ou dans d'autres locaux, et veille à ce que ces établissements puissent faire usage de tous les moyens disponibles pour informer le public de leurs activités.
Ces établissements n'ont pas de but lucratif, ils ne peuvent conduire d'activités commerciales.
Ne sont pas considérées comme telles, notamment :
― La perception de droits de scolarité et d'écolage ;
― La perception de droits d'entrée pour les manifestations qu'ils organisent et de droits d'inscription à des cours et à d'autres activités ;
― La vente de catalogues, affiches, programmes, livres, documents audiovisuels et matériel pédagogique, quel qu'en soit le support, et autres objets en relation directe avec les manifestations qu'ils organisent ;
― L'entretien d'une cafétéria pour leur public.
Les études et travaux de construction ou de déménagement exécutés pour ces établissements sont dirigés, après délivrance du permis de construire et conformément aux règles d'urbanisme de l'Etat marocain, par l'Etat français qui fait appel aux entreprises de son choix.
Le personnel de ces établissements peut être composé :
― D'agents publics français relevant du droit français.
Ces agents sont soumis au régime français de sécurité sociale ;
― D'agents recrutés localement selon les dispositions du droit marocain.
Les établissements relevant du droit marocain
sous convention avec l'Etat français
Les établissements, institutions et associations marocains intervenant dans le champ du partenariat tel que défini par l'article 7 de la Convention peuvent y être associés sur la base de conventions pluriannuelles.
Lorsque ces associations marocaines sont régulièrement affiliées à l'Alliance française de Paris elles sont dénommées Alliances franco-marocaines.
Au titre des conventions pluriannuelles visées à l'article précédent du présent Protocole, le Gouvernement français peut :
― Accorder des subventions destinées à cofinancer le fonctionnement de ces établissements et à mettre en œuvre des actions de coopération.
― Mettre à disposition des personnels.
Les personnels mis à disposition dans le cadre défini à l'article 15 du présent Protocole relèvent du statut des assistants techniques visé à l'article 4-a du Premier Protocole administratif et financier annexe à la Convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement.
Ils exercent leur activité :
― Conformément aux priorités fixées par la Convention de partenariat,
― Suivant les responsabilités qui leur sont confiées par les associations à la disposition desquelles l'Etat français les a mis,
― Dans le respect des principes et des orientations de l'Alliance française de Paris lorsqu'ils sont mis à disposition d'une association marocaine régulièrement affiliée à celle-ci.
Dispositions particulières concernant exclusivement les établissements définis dans l'annexe A à la Convention de partenariat
Chacune des Parties s'engage à prendre toutes les mesures appropriées en vue d'assurer, dans les établissements définis dans l'annexe A de la Convention de partenariat, la scolarisation des enfants des ressortissants de l'autre Partie en leur garantissant un enseignement de leur langue et de leur culture d'origine.
La création et le fonctionnement des établissements définis dans l'annexe A de la Convention de partenariat doivent se faire dans le cadre des lois et règlements en vigueur dans le pays d'accueil et leur aménagement doit être conforme aux règles de sécurité et d'hygiène prévues dans sa législation.
Ces établissements font l'objet d'une homologation garantissant leur reconnaissance par le ministère compétent du pays d'origine.
Aucune procédure d'homologation ne peut être engagée par les autorités du pays d'origine sans accord préalable du pays de résidence.
Ils sont gérés et inspectés par les autorités du pays d'origine.
L'inspection des autorités du pays de résidence porte sur les enseignements, les programmes et les méthodes pédagogiques et le personnel chargé de dispenser les enseignements visés à l'article 20, alinéa 2, du présent Protocole.
Les diplômes sanctionnant les études de ces établissements sont délivrés par le pays d'origine et sont reconnus par le pays de résidence conformément à la réglementation en vigueur en la matière.
L'organisation pédagogique, conforme aux règles du pays d'origine, est la même pour les enfants marocains et français, notamment en matière d'âge, et sans distinction autre que celle relative aux aptitudes personnelles.
Au sein des établissements définis dans l'annexe A de la Convention de partenariat, le calendrier des congés mobiles et des vacances scolaires est arrêté annuellement par les autorités du pays d'origine en tenant compte des rythmes scolaires propres à ses programmes d'enseignement et des fêtes du pays de résidence.
Il est communiqué aux autorités compétentes du pays de résidence.
Les établissements définis dans l'annexe A de la Convention de partenariat dispensent un programme conforme aux normes du pays d'origine en matière d'enseignement.
Ces programmes comprennent obligatoirement, et sur une base identique pour tous les établissements et à tous les degrés, une composante d'enseignement de la langue et de la culture d'origine, de l'histoire, de la géographie et des institutions du pays de résidence.
Décret n° 2010-858 du 23 juillet 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Nairobi le 4 décembre 2007 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Nairobi le 4 décembre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KENYA SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya, ci-après dénommés les « Parties contractantes »,
Désireux de renforcer la coopération économique réciproque entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements,
Persuadés que l'encouragement et la protection de ces investissements sont propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les deux pays, dans l'intérêt de leur développement économique,
sont convenus des dispositions suivantes :
Pour l'application du présent Accord,
Le terme « investissements » désigne tous les avoirs, tels que les biens, droits et intérêts de toute nature investis avant ou après l'entrée en vigueur du présent Accord conformément aux lois et règlements de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est effectué.
Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, le terme « investissement » inclut :
a) les biens meubles et immeubles, ainsi que tous autres droits réels tels que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et tous droits analogues ;
b) les actions, primes d'émission et autres formes de participation aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes ;
c) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant valeur économique ;
d) les droits de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle tels que les droits d'auteur, les brevets d'invention, les licences, les marques déposées, les modèles et maquettes industrielles, les procédés techniques, le savoir-faire, les noms déposés et la clientèle ;
e) les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans la zone maritime des Parties contractantes ;
f) les réinvestissements.
Aucune modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte leur qualification d'investissement, à condition que cette modification ne soit pas contraire à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est réalisé.
Le terme « nationaux » désigne les personnes physiques possédant la nationalité de l'une des Parties contractantes conformément à sa législation.
Le terme « investisseur » désigne, pour l'une ou l'autre des Parties contractantes,
a) les nationaux, ou
b) toute personne morale telle qu'une compagnie, société anonyme, firme, société de personnes, association d'affaires, institution ou organisation établie ou constituée conformément aux lois et règlements de la Partie contractante, dont le siège social, le siège administratif ou le principal établissement est situé sur le territoire de ladite Partie contractante, qu'elle soit à but lucratif ou non et qu'elle soit à responsabilité limitée ou non.
Le terme « revenus » désigne toutes les sommes produites par un investissement et inclut en particulier, mais non exclusivement, bénéfices, dividendes, intérêts, redevances, plus-values, revenus du réinvestissement ou tout autre revenu, ainsi que les paiements en nature relatifs à un investissement.
Le terme « territoire » désigne le territoire terrestre, les eaux intérieures, les eaux territoriales de la Partie contractante et l'espace aérien au-dessus d'eux, ainsi que les zones maritimes qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales, y compris les fonds marins et le sous-sol, sur lesquels la Partie contractante en question a, en conformité avec son droit interne et le droit international, des droits souverains ou sa juridiction aux fins de prospection et d'exploitation des ressources naturelles de ces zones.
Encouragement et admission
Chacune des Parties contractantes encourage et admet, dans le cadre de sa législation et des dispositions du présent Accord, les investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de l'autre Partie contractante.
Ce faisant, chacune des Parties contractantes s'efforce d'encourager le recours aux ressources humaines et matérielles locales pour l'encouragement des investissements sur son territoire.
Traitement juste et équitable
Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer un traitement juste et équitable aux investissements effectués par les investisseurs de l'autre Partie contractante et à s'abstenir d'entraver, sur son territoire, par des mesures déraisonnables ou arbitraires, le développement, l'exploitation, la gestion, la maintenance, l'utilisation, la jouissance, la vente ou autre liquidation des investissements effectués par les investisseurs de l'autre Partie contractante.
Traitement national
et traitement de la nation la plus favorisée
Chaque Partie contractante applique aux investisseurs de l'autre Partie contractante et à leurs investissements un traitement non moins favorable que celui accordé à ses investisseurs et à leurs investissements en ce qui concerne le développement, l'exploitation, la gestion, la maintenance, l'utilisation, la jouissance, la vente et autre liquidation des investissements.
Chaque Partie contractante applique aux investisseurs de l'autre Partie contractante et à leurs investissements un traitement non moins favorable que celui accordé aux investisseurs de la Nation la plus favorisée et à leurs investissements en ce qui concerne le développement, l'exploitation, la gestion, la maintenance, l'utilisation, la jouissance, la vente et autre liquidation des investissements.
Chaque Partie contractante applique aux investisseurs de l'autre Partie contractante et à leurs investissements celui des deux traitements décrits aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus qui leur est le plus favorable.
Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique régionale.
Chaque Partie contractante ne peut accorder, conformément à ses lois et règlements, des incitations, un traitement, des préférences ou des privilèges par le biais de politiques ou de mesures spécifiques à ses propres investisseurs qu'aux fins de promouvoir les petites et moyennes entreprises et les industries naissantes sur son territoire, sous réserve que les investissements et les activités des investisseurs de l'autre Partie contractante ne s'en trouvent pas sensiblement affectés.
Sous réserve de ses lois et règlements, chaque Partie contractante examine avec bienveillance les demandes d'investissement qui lui sont présentées et fait preuve de diligence pour accorder les autorisations requises sur son territoire dans le cadre des investissements effectués par les investisseurs de l'autre Partie contractante.
Sous réserve de ses lois et règlements, chaque Partie accorde l'entrée et le séjour temporaires qui lui sont présentés et fournit les documents nécessaires aux personnes physiques, telles que les cadres, les dirigeants, les experts ou le personnel technique recrutées à l'étranger, dans le cadre d'un investissement effectué par un investisseur de l'autre Partie contractante et qui sont indispensables à l'entreprise, dès lors que ces personnes continuent de satisfaire aux conditions énoncées dans le présent paragraphe.
Les membres de la famille proche de ces personnels bénéficient également d'un traitement analogue en ce qui concerne leur entrée et leur séjour temporaires sur le territoire de la Partie contractante d'accueil.
Dépossession et indemnisation
Les investissements effectués par des investisseurs de l'une ou l'autre des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'une protection et d'une sécurité pleines et entières.
Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder, directement ou indirectement, les investisseurs de l'autre Partie contractante des investissements leur appartenant, sauf si les conditions suivantes sont remplies :
i) les mesures sont prises pour cause d'utilité publique ou dans l'intérêt national et dans le respect de la législation,
ii) les mesures ne sont pas discriminatoires,
iii) ces mesures donnent lieu au paiement d'une indemnisation prompte et intégrale.
Cette indemnisation est égale à la valeur de marché de l'investissement concerné par la mesure d'expropriation juste avant l'expropriation ou avant que la menace d'expropriation soit connue du public, la date intervenant la première étant retenue.
La valeur de marché est déterminée conformément aux principes de valorisation généralement admis, en prenant en compte, notamment, le capital investi, la valeur de remplacement, l'appréciation, les revenus actuels, les estimations de revenus futurs, la clientèle et autres éléments pertinents.
Ladite indemnisation, ses montant et conditions de paiement sont fixés au plus tard à la date de la dépossession.
L'indemnisation est entièrement réalisable, transférable, et versée sans restriction ni retard.
Elle produit des intérêts calculés au taux de marché pour la devise de règlement à partir de la date de dépossession des biens jusqu'à la date de versement effectif.
Sans préjudice des dispositions de l'article 8 du présent Accord, l'investisseur dont les investissements sont concernés par les mesures d'expropriation ou font l'objet de mesures comparables peut prétendre à un examen rapide de son cas et à une évaluation de ses investissements conforme aux principes énoncés dans le présent article, en saisissant l'autorité judiciaire ou une autre autorité compétente de cette Partie contractante.
Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements sur le territoire de l'autre Partie contractante ont subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, état d'urgence national, révolte, insurrection ou émeutes survenus sur le territoire de la Partie contractante en question, bénéficient de la part de cette dernière, en ce qui concerne la restitution, l'indemnisation, la compensation ou autre règlement, d'un traitement non moins favorable que celui accordé par cette Partie contractante à ses propres investisseurs ou à ceux de la nation la plus favorisée, le plus avantageux de ces deux traitements, selon l'investisseur, étant retenu.
Libre transfert
Chaque Partie contractante accorde aux investisseurs de l'autre Partie contractante le libre transfert, à l'intérieur et hors de son territoire, de leurs investissements et des versements y afférents, lesquels incluent en particulier, mais non exclusivement :
a) le principal et autres montants nécessaires pour maintenir, développer ou accroître l'investissement ;
b) les revenus ;
c) le produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de l'investissement, y compris la cession d'actions ;
d) les montants nécessaires au paiement des dépenses liées à l'exploitation de l'investissement, telles que le remboursement des emprunts, le versement de redevances, les commissions de direction, les droits de licence et autres dépenses similaires ;
e) les indemnités prévues aux articles 6, 8 et 9 ;
f) les salaires et autres éléments de rémunération du personnel recruté à l'étranger et employé dans le cadre de l'investissement.
Chaque Partie contractante veille en outre à ce que les transferts visés au paragraphe 1 du présent article soient effectués sans restriction dans une monnaie librement convertible choisie par l'investisseur et au taux de change normal applicable à la devise concernée à la date du transfert, et à ce que les transferts aient lieu sans retard.
En l'absence de marché des changes, le taux à utiliser est le plus récent appliqué à la conversion de devises en Droits de Tirage Spéciaux.
En cas de retard de transfert injustifié imputable à la Partie contractante d'accueil, le transfert produit des intérêts calculés au taux de marché pour la devise en question, à partir de la date à laquelle le transfert a été demandé jusqu'à la date du transfert effectif, ces intérêts étant à la charge de la Partie contractante responsable du retard.
Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, les mouvements de capitaux en provenance ou à destination de pays tiers causent ou menacent de causer un déséquilibre grave pour la balance des paiements, chacune des Parties contractantes peut temporairement appliquer des mesures de sauvegarde relatives aux transferts, pour autant que ces mesures soient strictement nécessaires, appliquées sur une base équitable, non discriminatoire et de bonne foi et qu'elles n'excèdent pas une période de six mois.
L'application du présent article est soumise au respect des lois, règlements et conventions en matière fiscale de chaque Etat contractant.
Aux fins du présent article, la Partie contractante honore ses obligations au titre de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun, une union économique et monétaire ou toute autre forme de coopération ou d'intégration régionale.
Règlement des différends entre un investisseur
et une partie contractante
Tout différend résultant directement d'un investissement entre l'une des Parties contractantes et un investisseur de l'autre Partie contractante est réglé à l'amiable entre les deux parties concernées.
Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de trois (3) mois à partir du moment où il a été soulevé par écrit, il peut, au choix de l'investisseur, être soumis :
a) aux tribunaux compétents de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est effectué ;
b) à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats signée à Washington le 18 mars 1965 (ci-après désigné le « Centre »), si le Centre est disponible ;
c) un tribunal d'arbitrage ad hoc à créer en vertu des règles de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ;
d) tout autre tribunal ad hoc précédemment admis.
Un investisseur qui a soumis le différend à un tribunal national peut, néanmoins, recourir à l'une des procédures d'arbitrage visées aux alinéas b à d du paragraphe 2 ci-dessus si, avant qu'un tribunal national ne se soit prononcé sur le fond, l'investisseur déclare renoncer à intenter une action devant les juridictions nationales et l'annule.
Tout arbitrage en vertu du présent article est rendu, à la demande de l'une ou l'autre des parties au différend, dans un Etat qui est partie à la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York) signée à New York le 10 juin 1958.
Les demandes d'arbitrage soumises en vertu du présent article sont réputées résulter d'une relation ou d'une transaction commerciale au sens de l'article 1er de la Convention précitée.
Chaque Partie contractante donne par les présentes son consentement inconditionnel à la soumission à l'arbitrage d'un différend entre elle-même et un investisseur de l'autre Partie contractante conformément au présent article.
Garantie et subrogation
Dans la mesure où la réglementation de l'une des Parties contractantes prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger, celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen au cas par cas, à des investissements effectués par des investisseurs de cette Partie sur le territoire de l'autre Partie.
Les investissements réalisés par des investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante ne pourront obtenir la garantie visée au paragraphe ci-dessus que s'ils ont, au préalable, obtenu l'agrément de cette dernière Partie.
Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire de l'autre Partie contractante, effectue des versements à ses investisseurs, elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de ces investisseurs.
Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie à recourir au CIRDI ou à poursuivre les actions introduites devant lui jusqu'à l'aboutissement de la procédure.
Engagement spécifique
Si les dispositions du droit de l'une des Parties contractantes ou du droit international qui sont en vigueur ou introduites postérieurement entre les Parties contractantes, en sus du présent Accord, contiennent une clause générale ou spécifique qui donne aux investissements effectués par des investisseurs de l'autre Partie droit à un traitement plus favorable que celui prévu au présent Accord, ces dispositions l'emportent sur celles du présent Accord dans la mesure où elles sont plus favorables à l'investisseur.
Règlement des différends
entre Parties contractantes
Les différends entre Parties contractantes relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent Accord doivent être réglés, si possible, par la voie diplomatique.
Si, dans un délai de six (6) mois à partir du moment où l'une ou l'autre des Parties contractantes a demandé des négociations, le différend n'est pas réglé, il est soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un tribunal d'arbitrage.
Ledit tribunal sera constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante : dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande d'arbitrage, chaque Partie contractante désigne un membre, et les deux membres désignent un ressortissant d'un Etat tiers qui est nommé Président du tribunal par les deux Parties contractantes.
Le Président est nommé dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de désignation des deux autres membres.
Si les désignations nécessaires n'ont pas été réalisées dans les délais fixés au paragraphe 3 du présent article, l'une ou l'autre Partie contractante, en l'absence de tout accord, invite le Président de la Cour internationale de justice à procéder aux désignations nécessaires.
Si le Président est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le membre de la Cour internationale de justice le plus ancien et qui ne possède pas la nationalité de l'une des Parties contractantes ou qui n'est pas, pour une quelconque autre raison, empêché d'exercer cette fonction, est invité à procéder aux désignations nécessaires.
Le tribunal d'arbitrage prend ses décisions à la majorité des voix.
Ces décisions sont définitives et exécutoires de plein droit pour les deux Parties contractantes.
Chacune d'elles prend à sa charge les frais engagés par le membre désigné par elle ainsi que les frais de sa représentation lors de la procédure d'arbitrage.
Les deux Parties contractantes se partagent à égalité les dépenses du Président et tous autres frais.
Le tribunal peut rendre une décision différente concernant le partage des frais.
A tous autres égards, le tribunal détermine ses propres règles de procédure.
Les différends visés au paragraphe 1 ci-dessus sont tranchés conformément aux dispositions du présent Accord et aux principes du droit international généralement admis.
Dérogations générales
Aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée comme empêchant une Partie contractante de prendre les mesures nécessaires à la protection de ses intérêts vitaux de sécurité et du maintien de l'ordre public en temps de guerre ou de conflit armé, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées par une Partie contractante d'une manière qui constituerait un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable ou une restriction déguisée à l'investissement.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'alinéa e du paragraphe 1 de l'article 7 du présent Accord.
Aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée comme empêchant l'une ou l'autre Partie contractante de prendre des mesures pour réglementer les investissements d'entreprises étrangères et les conditions de leurs activités dans le cadre de politiques visant à préserver et encourager la diversité culturelle et linguistique.
Aux fins du présent accord, il est entendu que les Parties contractantes sont responsables des actions ou omissions des entités placées sous leur autorité, y compris mais de manière non exclusive, leurs Etats fédérés, régions, collectivités locales ou toute autre entité sur laquelle la Partie contractante exerce un contrôle, une représentation ou une responsabilité de ses affaires internationales ou sa souveraineté conformément à sa législation interne.
Entrée en vigueur et durée
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet un mois après la date de réception de la dernière notification.
L'Accord est conclu pour une durée initiale de dix ans.
Il restera en vigueur après ce terme, à moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce, par écrit, par la voie diplomatique avec préavis d'un an.
A l'expiration de la période de validité du présent Accord, les investissements effectués pendant qu'il était en vigueur continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de vingt ans.
Fait à Nairobi, le 4 décembre 2007, en deux originaux, chacun en langue française et en langue anglaise, les deux textes faisant également foi.
Elisabeth Barbier,
Ambassadrice de France
au Kenya
de la République du Kenya :
Amos Kimunya,
Ministre des Finances
Décret n° 2010-859 du 23 juillet 2010 fixant le lieu de dépôt de la déclaration mensuelle relative aux prélèvements sur les jeux et paris et à la redevance sur les paris hippiques
- I bis : Déclaration de la redevance et des prél...
- art. 344 GD (V)
Au chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un I bis intitulé : « Déclaration de la redevance et des prélèvements dus par les opérateurs de jeux ou de paris » qui comprend un article 344 GD ainsi rédigé :
« Art. 344 GD.-I.
― Les redevables établis en France déposent la déclaration prévue à l'article L.
137-26 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles 302 bis ZL, 1609 untricies et 1609 tertricies du code général des impôts et nécessaire à l'établissement de l'assiette du prélèvement mentionné à l'article 1609 novovicies du même code auprès du service des impôts des entreprises du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal établissement.
― Les redevables établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne souscrivent la déclaration précitée auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
« Toutefois les redevables établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, qui ont désigné en France, avant le 1er janvier 2002, un représentant mentionné à l'article 289 A du code général des impôts, déposent leur déclaration auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le lieu d'imposition de ce représentant.
― Les redevables établis dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales déposent la déclaration précitée auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le lieu d'imposition du représentant désigné en application de l'article 289 A du code général des impôts, ou, à défaut, de l'article 302 bis ZN du même code.
― Pour les redevables mentionnés au II et au III, la déclaration prévue à l'article 302 bis ZL du code général des impôts est déposée par l'intermédiaire du représentant mentionné à l'article 302 bis ZN du même code.
Arrêté du 22 juin 2010 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois
Modifie Arrêté du 26 décembre 2007 - art. Annexe IM (V)
Le tableau de l'annexe IV de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DES FONCTIONS DE GREFFIER EN CHEF
dans les juridictions administratives suivantes
TA de Paris.
CAA de Paris.
CAA de Bordeaux.
TA de Versailles.
CAA de Versailles.
TA de Lyon.
CAA de Lyon.
CAA de Douai.
CAA de Nancy.
CAA de Nantes.
TA de Cergy-Pontoise.
TA de Melun.
TA de Nice.
TA de Marseille.
CAA de Marseille.
TA de Montpellier.
TA de Montreuil.
Décision du 23 juillet 2010 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale)
M. le général Bertrand Soubelet, adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale, à compter du 1er août 2010.
M. le général Pascal Jorré, sous-directeur de l'accompagnement du personnel, dans la limite des attributions de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
M. le général Gilles Miramon, sous-directeur de la gestion du personnel, dans la limite des attributions de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
M. le colonel Francis Formell, adjoint au sous-directeur de la politique des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des ressources humaines, à compter du 1er août 2010.
M. le colonel Jacquy Ribaud, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel.
M. le colonel François Alegre de la Sougeole, adjoint au sous-directeur des compétences, dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences.
M. le colonel Serge Guichard, adjoint au sous-directeur de l'accompagnement du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement du personnel.
M. le colonel Bruno Jockers, chef du bureau du personnel officier, dans la limite des attributions du bureau du personnel officier.
M. le colonel Bruno Goudallier, chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, dans la limite des attributions du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire.
M. le lieutenant-colonel Philippe Delapierre, chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
M. le lieutenant-colonel Michel Koplewsky, chef du bureau du personnel de la réserve militaire, dans la limite des attributions du bureau du personnel de la réserve militaire.
M. le colonel Pierre Caudrelier, chef du bureau du recrutement et des examens, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et des examens.
M. le colonel Frédéric Boudier, adjoint au chef du bureau du personnel officier, dans la limite des attributions du bureau du personnel officier.
Arrêté du 20 juillet 2010 attribuant les responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L.
954-3 du code de l'éducation à l'université de Nantes
Est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Nantes relative au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L.
Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L.
Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification.
Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation.
La déclaration est signée par son auteur.
714-1, la même lettre informe le bailleur que, en l'absence de contestation de sa part, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire que la commission entend imposer se substitue aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par le juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Elle comporte les mentions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R.
Elle rappelle également que l'exécution de la procédure d'expulsion est reprise en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges.
Décret n° 2010-860 du 23 juillet 2010 portant création, par le ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « indemnisation des victimes des essais nucléaires »
Est autorisée la mise en œuvre, par le secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires mentionné à l'article 5 du décret du 11 juin 2010 susvisé et placé auprès du ministre de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « indemnisation des victimes des essais nucléaires ».
Ce traitement a pour finalités :
1° La gestion des demandes d'indemnisation présentées en application de la loi du 5 janvier 2010 susvisée ;
2° La préparation et le suivi du paiement des indemnités ;
3° L'élaboration de statistiques de suivi et du rapport annuel mentionné à l'article 11 du décret du 11 juin 2010 susvisé.
Ce traitement ne peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 et au I de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire aux finalités susmentionnées.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :
1° Pour la gestion des demandes d'indemnisation des victimes et de leurs ayants droit :
a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
b) Nom de famille et prénoms ;
c) Date et lieu de naissance ;
d) Adresse du domicile ;
e) Numéro de téléphone ;
f) Courriel ;
g) Situation familiale ;
h) Nom de famille et prénoms du représentant légal si le demandeur est mineur ou majeur incapable ;
i) Nom et adresse des organismes assurant la couverture sociale des victimes ;
j) Dates et lieux d'exposition aux rayonnements ionisants ;
k) Etat signalétique des services et relevé de cotisations d'assurance vieillesse ;
l) Attestations de l'employeur sur la nature du métier exercé et les dates d'activité ;
m) Maladies déclarées par les demandeurs ;
n) Nature des dommages subis et montant des réparations demandées et accordées ;
o) Références, nature et montant des réparations déjà perçues à raison des mêmes chefs de préjudice ;
p) Dates d'enregistrement des étapes de la procédure ;
q) Décisions concernant la demande d'indemnisation.
2° Pour la préparation et le suivi du paiement des indemnités :
a) Coordonnées bancaires des bénéficiaires ;
b) Montant et dates de mise en liquidation et en paiement.
3° Pour l'élaboration de statistiques de suivi et du rapport mentionné à l'article 11 du décret du 11 juin 2010 susvisé :
a) Zones géographiques concernées par les demandes ;
b) Périodes d'exposition aux rayonnements ionisants ;
c) Statut des demandeurs à la date des faits et à celle de la demande ;
d) Maladies déclarées et maladies indemnisées ;
e) Montant des indemnités accordées ;
f) Nature des recommandations du comité et des décisions prises par le ministre ;
g) Montant des réparations déjà perçues à raison des mêmes chefs de préjudice ;
h) Dates d'enregistrement des étapes de la procédure.
Modifié par DÉCRET n°2015-159 du 11 février 2015 - art. 9
― Peuvent accéder directement aux informations enregistrées dans le traitement, dans le cadre de l'instruction des demandes, les agents habilités du secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
- Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
1° Les membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ;
2° Les agents habilités de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense, pour les besoins du traitement des contentieux ;
3° Les agents habilités des organismes assurant la liquidation et le paiement des indemnisations, pour les données mentionnées aux b, d, h et q du 1° de l'article 2 et pour les informations mentionnées aux a et b du 2° de l'article 2 ;
4° Les agents habilités du service des pensions des armées, pour le récolement des données médicales et des réparations déjà perçues à raison des mêmes chefs de préjudice, pour les données mentionnées aux a, b, c, d, g, h, k, m et o du 1° de l'article 2 ;
5° Les experts médicaux auprès des tribunaux, dans le cadre de l'évaluation des dommages corporels pour les données mentionnées aux a, b, c, d, e, f, g, h, j, k, m, n et o du 1° de l'article 2 ;
6° Les agents habilités du service de santé des armées, dans le cadre du récolement des données médicales pour les informations mentionnées aux a, b, c, d, g, h, k et m du 1° de l'article 2 ;
7° Les professionnels de santé ayant dispensé les soins, dans le cadre du récolement des informations médicales pour les données mentionnées aux a, b, c, d, g, h, k et m du 1° de l'article 2 ;
8° Les agents habilités du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires, dans le cadre du recueil des informations à caractère nucléaire pour les données mentionnées aux a, b, c, d, g, h, j, k, l, m, n et o du 1° de l'article 2 ;
9° Les agents habilités des services du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, dans le cadre du recueil des données à caractère nucléaire pour les données mentionnées aux a, b, c, d, g, h, j, k, l, m, n et o du 1° de l'article 2 ;
10° Les agents habilités du service des archives médicales hospitalières des armées, pour le récolement des données médicales pour les données mentionnées aux a, b, c, d, g, h, j, k et m du 1° de l'article 2 ;
11° Les agents habilités du service historique de la défense, pour la détermination de la présence dans les zones mentionnées à l'article 2 du décret du 11 juin 2010 susvisé et aux dates mentionnées à l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée pour les données mentionnées aux b, c, d, g, h, j et k du 1° de l'article 2 ;
12° Les agents habilités du bureau central d'archives administratives militaires, pour la détermination de la présence dans les zones mentionnées à l'article 2 du décret du 11 juin 2010 susvisé et aux dates mentionnées à l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée pour les données mentionnées aux b, c, d, j et k du 1° de l'article 2 ;
13° Les agents habilités des services d'archives du Commissariat à l'énergie atomique, pour la détermination de la présence dans les zones mentionnées à l'article 2 du décret du 11 juin 2010 susvisé et aux dates mentionnées à l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée et pour l'évaluation des dommages pour les données mentionnées aux a, b, c, d, g, j, k, l, m et n du 1° de l'article 2 ;
14° Les agents habilités de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, pour connaître les différents employeurs et les réparations déjà perçues à raison des mêmes chefs de préjudice pour les données mentionnées aux a, b, c, d, g, h, k, m, n et o du 1° de l'article 2 ;
15° Les agents habilités des caisses d'assurance maladie et des mutuelles, pour connaître les différents employeurs et les réparations déjà perçues à raison des mêmes chefs de préjudice pour les données mentionnées aux a, b, c, d, g, h, k, m, n et o du 1° de l'article 2 ;
16° Les agents habilités de la Caisse nationale d'assurances sociales, pour connaître les différents employeurs et les réparations déjà perçues à raison des mêmes chefs de préjudice pour les données mentionnées aux a, b, c, d, g, h, k, m, n et o du 1° de l'article 2 ;
17° Les agents habilités de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française, pour connaître les différents employeurs et les réparations déjà perçues à raison des mêmes chefs de préjudice pour les données mentionnées aux a, b, c, d, g, h, k, m et o du 1° de l'article 2 ;
18° Les agents habilités du centre médical de suivi de la Polynésie française, pour le récolement des données médicales et des réparations déjà perçues à raison des mêmes chefs de préjudice et pour les besoins du centre exerçant le rôle de guichet unique pour les données mentionnées aux a, b, c, d, g, h, k, m et o du 1° de l'article 2 ;
19° Les agents habilités des caisses de retraites, pour connaître les différents employeurs et les réparations déjà perçues à raison des mêmes chefs de préjudice pour les données mentionnées aux a, b, c, d, h, k, m et n du 1° de l'article 2 ;
20° Les agents habilités des missions diplomatiques et consulaires de la France à l'étranger, pour les besoins de l'exercice de leur rôle de coordinateur, pour les données mentionnées aux a, b, c, d, g, h, k, m et o du 1° de l'article 2 ;
21° Les agents habilités des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, pour les besoins de l'exercice de leur rôle de coordinateur, pour les données mentionnées aux a, b, c, d, g, h, j, k, m et o du 1° de l'article 2 ;
22° Les curateurs et tuteurs des demandeurs, dans le cadre de l'instruction des dossiers, pour les données mentionnées aux a, b, c, d et h du 1° de l'article 2 ;
23° Les agents habilités des mairies, pour l'établissement de l'état civil des demandeurs et la détermination de la présence dans les zones mentionnées à l'article 2 du décret du 11 juin 2010 susvisé pour les données mentionnées aux b, c, d, g et h du 1° de l'article 2 ;
24° Les agents habilités des offices notariaux, dans le cadre de la domiciliation du paiement des indemnisations pour les données mentionnées aux b, c, d et h du 1° de l'article 2.
― Sont destinataires des données mentionnées aux a et b du 2° de l'article 2 les agents habilités des organismes bancaires.
Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées durant cinq ans à compter de la date de signature de l'acceptation de l'offre d'indemnisation mentionnée à l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée.
En cas de contentieux, le délai de cinq ans court à compter de l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
Toute opération relative au traitement automatisé créé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé.
Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
9° Les agents habilités des services du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, dans le cadre du recueil des données à caractère nucléaire pour les données mentionnées aux a, b, c, d, g, h, j, k, l, m, n et o du 1° de l'article 2 ;
Décret n° 2010-861 du 23 juillet 2010 fixant à compter du 1er janvier 2010 le montant du salaire prévu aux articles L.
57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
A compter du 1er janvier 2010, le montant du salaire prévu au dernier alinéa de l'article L.
20, au sixième alinéa de l'article L.
57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 849 € par mois, soit 10 188 € par an.
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 22 juillet 2010 modifiant la décision du 26 avril 2010 portant délégation de signature (direction centrale du service de santé des armées)
L'article 1er de la décision du 26 avril 2010 susvisée est complété par les dispositions suivantes :
Mme Marie-France Hourvitz, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau central de gestion et d'administration du personnel civil du service de santé des armées, dans la limite des attributions du bureau.
Décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1er : Prestations médicales croisées (V)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Groupement de coopération sanita...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Activités d'enseignement et de r...
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Constitution et évolution (V)
Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Compétences pouvant être transférée...
Abroge Code de la santé publique - Section 4 : Prestations médicales assurées par ...
Abroge Code de la santé publique - Section 5 : Compétences pouvant être transférée...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Dispositions spécifiques (V)
Abrogé par Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 7 (V)
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Constitution et évolution
― La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire comporte notamment les mentions suivantes :
« 1° Le siège du groupement et sa dénomination ;
« 2° L'objet du groupement et la répartition des activités entre le groupement et ses membres ;
« 3° L'identité de ses membres et leur qualité ;
« 4° La nature juridique du groupement ;
« 5° La durée du groupement.
A défaut, il est constitué pour une durée indéterminée ;
« 6° Les règles de détermination de la participation de ses membres à ses charges de fonctionnement ainsi que, sous réserve de la situation prévue au troisième alinéa de l'article R.
6133-3, leurs modalités de révision annuelle compte tenu des charges réellement constatées au titre de l'année précédente dans le cadre de la préparation du projet du budget prévisionnel ou de l'état des prévisions des dépenses et des recettes selon la nature juridique du groupement ;
« 7° Les droits des membres ainsi que les règles de leur détermination ;
« 8° Les règles selon lesquelles les membres du groupement sont tenus de ses dettes ;
« 9° Les modalités de représentation de chacun de ses membres au sein de l'assemblée générale ;
« 10° Le cas échéant, son capital ;
« 11° Le régime budgétaire et comptable applicable au groupement ;
« 12° Les modalités de mise à disposition de biens mobiliers ou immobiliers ;
« 13° Les hypothèses et les règles de dissolution du groupement ainsi que les modalités de dévolution des biens ;
« 14° Les conditions d'intervention des professionnels médicaux libéraux et des personnels médicaux et non médicaux des établissements ou centres de santé membres et, le cas échéant, pour chaque activité de soins, les modalités de suivi de l'activité des professionnels médicaux libéraux ainsi que le nombre maximum de périodes de permanence de soins assurées par les médecins libéraux en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
« 15° Les règles d'adhésion, de retrait et d'exclusion des membres, ainsi que les modalités selon lesquelles est entendu le représentant du membre à l'égard duquel une mesure d'exclusion est envisagée ;
« 16° Les modalités d'élection de l'administrateur, les règles d'administration et d'organisation interne du groupement incluant, le cas échéant, la création d'un comité restreint ;
« 17° La répartition des compétences entre l'assemblée générale, l'administrateur et, le cas échéant, le comité restreint ;
« 18° Les conditions de la liquidation amiable du groupement et de la désignation d'un ou plusieurs liquidateurs.
― La convention constitutive indique, le cas échéant, la vocation du groupement à détenir une autorisation d'activité de soins.
Lorsqu'il détient une autorisation d'activité de soins, le groupement est constitué pour une durée au moins égale à la durée de l'autorisation.
« Lorsque le groupement de coopération sanitaire est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins, la convention constitutive du groupement érigé en établissement de santé précise la nature et la durée des autorisations d'activités de soins détenues par le groupement ainsi que les modalités de recueil et de transmission par le groupement des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Elle précise en outre les modalités de mise en œuvre des droits et obligations des établissements de santé.
« La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé mentionne le ressort et le siège de l'établissement public de santé ainsi créé.
― Les conventions d'associations conclues entre le groupement de coopération sanitaire, d'une part, et le centre hospitalier et universitaire ou le centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaire, d'autre part, sont annexées à la convention constitutive.
« La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire précise, le cas échéant, le champ des activités de recherche confiées au groupement, la durée déterminée pour ces activités ainsi que les sources de financement envisagées.
Elle prévoit les modalités de dépôt et d'exploitation de brevets par le groupement ainsi que les modalités de valorisation des activités de recherche et de leurs résultats.
― Le premier budget prévisionnel pour les groupements de coopération sanitaire de droit privé ou l'état des prévisions des recettes et des dépenses pour les groupements de coopération sanitaire de droit public, ainsi que l'équilibre financier global du groupement sont annexés à la convention constitutive.
6133-1-1.-La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire est approuvée et publiée par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle le groupement a son siège selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'acte d'approbation mentionné au premier alinéa au recueil des actes administratifs de la région dans laquelle le groupement a son siège ainsi qu'au recueil des actes administratifs des autres régions lorsque les membres du groupement ont leurs sièges dans des régions distinctes.
« Les avenants à la convention constitutive du groupement sont approuvés et publiés dans les mêmes conditions de forme que la convention constitutive.
6133-2.-Les droits des membres sont définis à proportion de leurs apports au capital ou, à défaut de capital, de leurs participations aux charges de fonctionnement.
6133-3.-Lorsque le groupement de coopération sanitaire est constitué avec un capital, les apports ne peuvent être ni des apports en industrie ni représentés par des titres négociables.
Ils peuvent être fournis sous forme de dotation financière des membres ou sous forme de biens mobiliers ou immobiliers sous réserve des dispositions de l'article L.
« Les participations des membres aux charges de fonctionnement du groupement consistent en une contribution financière ou une contribution sous forme de mise à disposition de locaux, de matériels ou de personnels.
L'évaluation des contributions en nature est faite sur la base de leur valeur nette comptable ou de leur coût réel.
« Lorsque les droits des membres sont déterminés en fonction de leurs participations aux charges de fonctionnement, la convention constitutive du groupement précise le pourcentage de la participation de chacun des membres.
Ce pourcentage est fixé pour toute la durée du groupement sauf modification de la composition du groupement ou évolution substantielle de la part d'activité réalisée par l'un des membres dans le groupement.
6133-4.-Lorsque le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public, les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables sauf dispositions particulières de la présente section.
Dans ce cas, l'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Il assiste à l'assemblée générale du groupement.
« Lorsque le groupement de coopération sanitaire est une personne morale de droit privé, la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé.
Les comptes sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes.
― L'assemblée générale vote le budget prévisionnel du groupement de coopération sanitaire de droit privé ou l'état des prévisions des recettes et des dépenses du groupement de coopération sanitaire de droit public.
« Lors de la clôture de l'exercice, le résultat de l'exercice est affecté dans les conditions définies par le régime comptable auquel est soumis le groupement.
« Le compte financier des groupements de coopération sanitaire comportant au moins un établissement public de santé parmi ses membres doit être approuvé au plus tard le 30 mars de l'année suivant l'exercice suivant l'exercice auquel il se rapporte.
Ce compte financier est annexé au compte financier de chacun des établissements ou services de santé membres.
― Lorsque le groupement est soumis aux règles de la comptabilité privée, le résultat peut être réparti dans des conditions définies par la convention constitutive.
A défaut, le résultat excédentaire est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves, à la couverture des charges de fonctionnement de l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissement.
Le résultat déficitaire est reporté ou prélevé sur les réserves.
― A défaut de vote de l'état des prévisions des recettes et des dépenses, l'administrateur prend toutes les mesures nécessaires pour qu'ait lieu une nouvelle délibération de l'assemblée générale.
A défaut d'accord dans un délai d'un mois à compter de la première délibération, il saisit le directeur général de l'agence régionale de santé qui arrête l'état des prévisions des recettes et des dépenses pour l'année à venir.
6133-6.-Les personnels mis à disposition du groupement par les établissements membres restent régis, selon le cas, par leur contrat de travail, les conventions ou accords collectifs qui leur sont applicables ou leur statut.
« Les praticiens attachés associés et les assistants associés des établissements publics de santé membres du groupement peuvent exercer leurs fonctions au sein du groupement de coopération sanitaire dans les conditions définies par les textes qui les régissent.
« Le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est applicable aux personnes autres que celles mentionnées au dernier alinéa du présent article recrutées par le groupement de coopération sanitaire constitué en personne morale de droit public.
« Le recrutement par un groupement de coopération sanitaire constitué en personne morale de droit public de médecins, pharmaciens et odontologistes est assuré conformément aux dispositions des articles R.
Pour l'application de ces dispositions, les compétences dévolues aux directeurs des établissements publics de santé sont assurées par l'administrateur du groupement.
La convention constitutive détermine les conditions dans lesquelles s'appliquent, au sein du groupement, ces mêmes dispositions dont la mise en œuvre requiert l'existence d'un organe consultatif ou d'une structure interne spécifique aux établissements de santé.
― Après sa constitution, un groupement de coopération sanitaire peut admettre de nouveaux membres par décision de l'assemblée générale.
Cette décision est requise à l'égard de tout nouvel établissement de santé constitué par absorption ou par fusion d'un ou plusieurs établissements de santé membres du groupement.
― En cours d'exécution de la convention constitutive, tout membre peut se retirer du groupement à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié au groupement son intention au moins six mois avant la fin de l'exercice et que les modalités de ce retrait soient conformes aux stipulations de la convention constitutive.
― Lorsque le groupement comporte au moins trois membres, l'exclusion de l'un d'entre eux peut être prononcée par l'assemblée générale en cas de manquements aux obligations définies par la section 2 du présent chapitre, la convention constitutive ainsi que par les délibérations de l'assemblée générale.
L'exclusion peut également être prononcée en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
L'exclusion ne peut être prononcée qu'après audition du représentant du membre concerné selon les modalités fixées par la convention constitutive.
― L'adhésion d'un nouveau membre, le retrait et l'exclusion d'un membre donnent lieu à un avenant à la convention constitutive.
6133-8.-Le groupement est dissous de plein droit dans les cas prévus par la convention constitutive.
Lorsque le groupement prévoit une durée, il est dissous au terme de cette dernière.
Il est également dissous si, du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou plusieurs de ses membres, il ne compte plus qu'un seul membre ou s'il ne compte plus en son sein d'établissement de santé sauf si le groupement constitue un réseau de santé en application du troisième alinéa de l'article L.
Il peut également être dissous par décision de l'assemblée générale, notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de son objet.
« La dissolution du groupement est notifiée au directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions de forme prévues à l'article R.
6133-1-1 dans un délai de quinze jours.
Les membres restent tenus des engagements conclus par le groupement jusqu'à dissolution du groupement de coopération sanitaire.
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation.
La personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation.
En cas de dissolution, l'ensemble de l'actif et du passif du groupement ainsi que ses droits et obligations sont répartis entre les membres conformément aux règles définies par la convention constitutive.
Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du groupement par un membre restent la propriété de ce membre.
6133-9.-Le groupement de coopération sanitaire transmet chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport retraçant son activité selon un modèle et des modalités définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Dispositions spécifiques
« Paragraphe 1er
« Prestations médicales croisées
6133-10.-Indépendamment de la participation de chacun des membres aux charges de fonctionnement du groupement, les actes médicaux et consultations, mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
6133-6, assurés par les professionnels médicaux libéraux sont rémunérés par les établissements publics de santé ou les établissements de santé mentionnés aux b ou c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions des articles L.
« Dans le cas où ces professionnels médicaux participent à la permanence de soins dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, ces derniers leur versent également une rémunération forfaitaire déterminée dans les conditions des articles L.
6133-11.-Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L.
6133-6, les actes médicaux pratiqués par les professionnels médicaux au bénéfice de patients pris en charge par les établissements privés mentionnés au d et e de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale sont facturés par l'établissement de santé dont relève le patient à la caisse mentionnée à l'article L.
174-18 du code de la sécurité sociale sur les bordereaux de facturation mentionnés à l'article R.
« Ces actes sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles.
Ces tarifs servent de base à la facturation des prestations au patient non couvert par un régime d'assurance maladie, au calcul de la participation laissée à la charge de l'assuré et à l'exercice des recours contre tiers.
« Dans le cas où le montant facturé par l'établissement employeur des professionnels mentionnés au premier alinéa à l'établissement dont relève le patient est inférieur à ces tarifs, le montant pris en charge par l'assurance maladie ne peut être supérieur au montant facturé.
« Groupement de coopération sanitaire
érigé en établissement de santé
― Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé accorde, pour la première fois, une autorisation d'activités de soins à un groupement de coopération sanitaire dont il a, antérieurement, approuvé et publié la convention constitutive, il érige dans la même décision le groupement en établissement de santé et inscrit l'échelle tarifaire qui lui est applicable dans les conditions prévues respectivement aux articles L.
― Lorsqu'un groupement de coopération sanitaire se crée en ayant pour objet notamment d'être titulaire d'une autorisation d'activités de soins, le directeur général de l'agence régionale de santé décide aux termes d'un même acte :
« 1° L'approbation de la convention constitutive du groupement ;
« 2° La délivrance d'une autorisation d'activités de soins à ce groupement dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L.
« 3° L'érection du groupement de coopération sanitaire titulaire d'une autorisation d'activités de soins en établissement de santé ;
« 4° L'échelle tarifaire applicable au groupement érigé en établissement de santé.
« Cette décision porte ses effets de droit, au jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la région.
― Le statut juridique du nouvel établissement de santé est déterminé par la nature juridique du groupement de coopération sanitaire de moyens, antérieurement ou concomitamment constitué, en application des critères mentionnés à l'article L.
― Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé accorde une autorisation d'activités de soins à un groupement de coopération sanitaire de droit privé, l'établissement de santé privé issu du groupement reste régi par les règles des groupements de coopération sanitaire et est tenu, en sus, au respect des règles applicables aux établissements de santé privés.
― Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé accorde une autorisation d'activités de soins à un groupement de coopération sanitaire de droit public, l'établissement public de santé issu du groupement se substitue à ce dernier dans l'ensemble de ses droits et obligations et met en place les instances mentionnées à l'article L.
Un directeur est nommé dans les conditions prévues à l'article L.
6144-3, la commission médicale d'établissement de cet établissement public de santé comprend, en sus des membres mentionnés à cet article, des représentants des professionnels médicaux libéraux ou salariés des établissements ou services de santé membres, qui exercent tout ou partie de leur activité en son sein.
La répartition et le nombre de sièges au sein de la commission sont déterminés conformément à l'article R.
« La transformation des règles comptables et budgétaires du groupement de coopération sanitaire de droit public érigé en établissement public de santé est effective au 1er janvier de l'année suivant la décision du directeur général de l'agence régionale de santé mentionnée au premier alinéa.
6133-14.-Lorsque le groupement de coopération sanitaire demande une autorisation d'activités de soins, les conditions d'implantation prévues à l'article L.
6123-1 et les conditions techniques de fonctionnement prévues à l'article L.
6124-1 s'apprécient par site d'exploitation.
« Toute demande d'autorisation d'activités de soins s'accompagne de la proposition de l'échelle tarifaire applicable au groupement.
6133-15.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé retire, ou ne renouvelle pas, une autorisation d'activités de soins accordée à un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé privé et si ce dernier ne détient alors plus aucune autorisation d'activités de soins, le directeur général de l'agence régionale de santé lui retire également la qualité d'établissement de santé privé.
« Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé retire, ou ne renouvelle pas, une autorisation d'activités de soins accordée à un établissement public de santé résultant de l'application des dispositions de l'article L.
6133-7 et si ce dernier ne détient alors plus aucune autorisation d'activités de soins, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce la suppression de l'établissement public de santé dans les conditions prévues à l'article R.
― En application du troisième alinéa de l'article L.
6133-8, le directeur général de l'agence régionale de santé décide de l'échelle tarifaire applicable, après avoir pris connaissance de l'option exprimée par le groupement, dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
« A cette fin, le directeur général de l'agence régionale de santé apprécie les justifications apportées par le groupement en se fondant sur les critères suivants :
« 1° La nature juridique de la majorité des membres ;
« 2° L'échelle tarifaire de la majorité des membres ;
« 3° L'échelle tarifaire applicable aux membres majoritaires au capital ;
« 4° L'échelle tarifaire applicable aux membres participant majoritairement aux charges de fonctionnement du groupement ;
« 5° L'échelle tarifaire applicable à la part majoritaire de l'activité prévisionnelle du groupement.
« En cas de désaccord sur le tarif proposé par le groupement, le directeur général de l'agence régionale de santé fait part au groupement dans le délai mentionné au premier alinéa des motifs fondant son désaccord.
Le groupement dispose alors du même délai pour étayer ou modifier son choix.
« A défaut d'accord entre le groupement et le directeur général de l'agence régionale de santé, ou à défaut d'option exercée par le groupement, le directeur général de l'agence régionale de santé décide de l'échelle tarifaire applicable en se fondant sur les critères mentionnés ci-dessus.
― L'échelle tarifaire ainsi fixée est portée dans la convention constitutive du groupement et est valable pour toute la durée du groupement érigé en établissement de santé, sauf modifications de la composition du groupement.
La modification de l'échelle tarifaire applicable au groupement fait l'objet d'une délibération adoptée à l'unanimité des membres et approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé selon les modalités définies au présent article.
« Activités d'enseignement et de recherche
6133-17.-Un groupement de coopération sanitaire peut participer aux enseignements publics médical et pharmaceutique et post-universitaire dans les conditions mentionnées à l'article L.
« Les conventions d'associations conclues entre le groupement de coopération sanitaire, d'une part, et le centre hospitalier universitaire ou le centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaire, d'autre part, sont annexées à la convention constitutive du groupement et sont approuvées par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les mêmes conditions que la convention constitutive.
6133-18.-Les groupements de coopération sanitaire peuvent participer aux activités de recherche dans les domaines et sous les formes suivants :
« 1° Association aux activités de recherche biomédicale mentionnées aux articles L.
« 2° Association aux activités de recherche biomédicale menées dans un centre hospitalier universitaire dans les conditions prévues à l'article L.
« 3° Exercice et développement d'activités de recherche par le groupement pour le compte de ses membres.
6133-19.-Dans le cadre des activités mentionnées aux articles R.
6133-18, l'assemblée générale peut autoriser le groupement, de manière subsidiaire et dans le respect de son objet social, à déposer et exploiter des brevets ainsi qu'à valoriser ses activités de recherche.
« Les résultats de l'exploitation des brevets et de la valorisation des activités de recherche sont répartis dans les conditions prévues par l'article R.
6133-5 et par les articles R.
611-14-1 du code de la propriété intellectuelle.
Les éventuels déficits générés par ces activités ne sont pas opposables à l'assurance maladie.
« Organisation et administration
« Elle se réunit sur convocation de l'administrateur du groupement aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins une fois par an.
Elle se réunit de droit à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
« Elle ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés représentent au moins la moitié des droits des membres du groupement.
La convention constitutive fixe les délais dans lesquels l'assemblée générale est convoquée et réunie.
« Les délibérations de l'assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de réunion, sont opposables aux membres.
― L'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire est compétente pour régler les affaires intéressant le groupement.
« L'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire délibère notamment sur :
« 1° Toute modification de la convention constitutive ;
« 2° Le transfert du siège du groupement en tout autre lieu de la même région ou dans toute autre région dans le ressort géographique de laquelle est situé un établissement de santé membre du groupement ;
« 3° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.
« 4° Le budget prévisionnel ou l'état des prévisions des dépenses et des recettes ;
« 5° L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
« 6° Le bilan de l'action du comité restreint ;
« 7° Le règlement intérieur du groupement ;
« 8° Le choix du commissaire aux comptes, dans le cas où la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé ;
« 9° La participation aux actions de coopération mentionnée à l'article L.
« 10° Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement ;
« 11° Les modalités selon lesquelles les droits des membres sont fixés dans la convention constitutive du groupement ;
« 12° L'admission de nouveaux membres ;
« 13° L'exclusion d'un membre ;
« 14° La nomination et la révocation de l'administrateur ;
« 15° Les conditions dans lesquelles peuvent être attribuées à l'administrateur les indemnités de mission définies à l'article R.
« 16° La demande de certification prévue à l'article L.
« 17° Lorsque le groupement est une personne morale de droit public, les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
« 18° La prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;
« 19° Le rapport d'activité annuel ainsi que les comptes financiers transmis au directeur général de l'agence régionale de santé ;
« 20° Le protocole définissant les modalités selon lesquelles sont réalisées les prestations médicales mentionnées au premier alinéa de l'article L.
6133-6 et précisant notamment les mesures visant à assurer l'information des patients et la continuité de leur prise en charge ;
« 21° Le cas échéant, les modalités de facturation et de paiement des actes médicaux mentionnés au premier alinéa de l'article L.
« 22° La demande d'autorisation prévue par l'article L.
6122-1 pour l'exercice de l'une des missions d'un établissement de santé définies par les articles L.
6111-7 ou l'une des missions de service public définies à l'article L.
« 23° Les conditions dans lesquelles elle délègue certaines de ses compétences au comité restreint ou à l'administrateur.
― Les délibérations mentionnées au 1°, au 12° et au 22° du I doivent être adoptées à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Dans les autres matières, sauf mention contraire de la convention constitutive, les délibérations sont adoptées si elles recueillent la majorité des voix des membres présents ou représentés.
« Toutefois, les délibérations mentionnées au 13° sont valablement prises sans que puissent participer au vote les représentants du membre dont l'exclusion est demandée, sous réserve que la mesure d'exclusion soit adoptée par un nombre de membres représentant au moins la moitié des droits des membres du groupement.
6133-22.-Si la convention constitutive le prévoit, l'assemblée générale peut élire en son sein un comité restreint à qui elle délègue, pour une durée déterminée renouvelable, certaines de ses compétences parmi celles mentionnées aux 2°, 8°, 9°, 10°, 15°, 16°, 17°, 19°, 20° et 21°.
« Dans les matières autres que celles mentionnées au présent article, l'assemblée générale peut donner délégation à l'administrateur ou au comité restreint.
6133-23.-Les délibérations du comité restreint mentionné à l'article R.
6133-21 sont consignées dans un procès-verbal de réunion transmis aux membres du groupement.
« Elles sont opposables à tous les membres qui disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de notification des délibérations pour les contester auprès du comité restreint.
Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la contestation par un membre pour apporter des éléments complémentaires de nature à justifier sa position et à parvenir à un accord.
A l'issue de ce délai, si le désaccord persiste, l'administrateur convoque, dans un délai d'un mois, une assemblée générale extraordinaire qui délibère, à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres présents ou représentés, sur le maintien ou la suppression de la délibération du comité restreint faisant l'objet de la contestation.
6133-24.-Le groupement est administré par un administrateur élu en son sein par l'assemblée générale parmi les personnes physiques ou les représentants des personnes morales, membres du groupement.
« L'administrateur est membre de droit du comité restreint.
Il est révocable à tout moment par l'assemblée générale.
« Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit pour une durée déterminée renouvelable.
Toutefois, des indemnités de mission peuvent lui être attribuées dans les conditions déterminées par l'assemblée générale.
Lorsque l'administrateur exerce une activité libérale, l'assemblée peut, en outre, lui allouer une indemnité forfaitaire pour tenir compte de la réduction d'activité professionnelle justifiée par l'exercice de son mandat.
« L'administrateur prépare et exécute les délibérations de l'assemblée générale et le cas échéant du comité restreint.
« Il représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et peut ester en justice.
« Il assure l'exécution du budget prévisionnel ou de l'état des prévisions de recettes et de dépenses selon la nature juridique du groupement adoptée par l'assemblée générale.
Il a la qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses lorsque le groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique.
« Il informe l'ensemble des membres et les tiers contractant avec le groupement des délibérations intéressant leurs rapports avec le groupement.
« Compétences pouvant être transférées à un groupement
par décision du directeur général de l'agence régionale de santé
6133-25.-Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe les compétences transférées à un groupement de coopération sanitaire créé dans les conditions prévues à l'article L.
6131-2 parmi celles relevant des catégories suivantes :
« 1° Activités de soins autorisées dans les conditions prévues à l'article L.
« 2° Equipements matériels lourds autorisés dans les conditions prévues à l'article L.
« 3° Equipements d'imagerie médicale autres que ceux mentionnés au 2° ;
« 4° Pharmacies à usage intérieur autorisées dans les conditions prévues à l'article L.
« 5° Laboratoires de biologie médicale ;
« 6° Missions d'intérêt général mentionnées à l'article L.
« 7° Activités d'enseignement et de recherche autres que celles mentionnées au 6° ;
« 8° Systèmes d'information et de télécommunication ;
« 9° Activités de gestion administrative, technique, financière, comptable ou logistique ;
« 10° Opérations immobilières et programmes d'investissement.
― Les groupements de coopération sanitaire de moyens, régulièrement constitués avant la date de publication du présent décret, restent régis par les dispositions législatives et réglementaires antérieures à la loi du 21 juillet 2009 susvisée sous réserve de modification de la convention constitutive du groupement.
― Les groupements de coopération sanitaire, régulièrement autorisés sur le fondement du 2° de l'article L.
6133-1 du code de la santé publique et dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article L.
6133-5 du même code dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2009 susvisée, restent régis par les dispositions législatives et réglementaires antérieures à la loi du 21 juillet 2009 susvisée jusqu'au terme prévu par la convention constitutive du groupement.
Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire
La convention constitutive du groupement est transmise pour approbation au directeur général de l'agence régionale de santé dans laquelle le groupement a son siège.
Lorsque l'un des membres du groupement a son siège dans une autre région, le directeur général de l'agence régionale de santé de cette région est consulté et son avis est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la convention lui a été notifiée.
La publication intervient dans un délai d'un mois à compter de l'acte d'approbation de la convention constitutive du groupement par le directeur général de l'agence régionale de santé ou de la décision dans laquelle il érige le groupement en établissement de santé.
La publication fait notamment mention :
1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;
2° De l'identité de ses membres ;
3° De son siège social ;
4° De la durée de la convention.
Chaque année, avant le 30 mars, le groupement de coopération sanitaire transmet au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport d'activité comprenant les éléments suivants :
1° La dénomination du groupement, l'adresse de son siège et son année de création ;
3° La composition et la qualité de ses membres ;
4° L'existence d'une autre structure de coopération préexistante à la création du groupement ;
5° Le ou les objets poursuivis par le groupement ;
6° La détention par le groupement d'autorisations d'équipements matériels lourds ainsi que la nature et la durée de ces autorisations ;
7° La détention par le groupement d'autorisations d'activités de soins ainsi que la nature et la durée de ces autorisations ;
8° Les disciplines médicales concernées par la coopération ;
9° Les comptes financiers du groupement approuvés par l'assemblée générale ;
10° Les indicateurs d'évaluation de l'activité réalisée par le GCS.
Le bilan de l'action du comité restreint est annexé au rapport d'activité.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander au groupement tout autre élément nécessaire à la réalisation du bilan annuel de l'action des groupements de coopération sanitaire qu'il transmet au ministre chargé de la santé avant le 30 juin.
Décision du 5 juillet 2010 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
M. Jean-Pierre Descamps, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département du contrôle budgétaire, M. Ghislain Bénard, attaché principal d'administration, Mme Véronique Robert, attachée principale d'administration, Mme Marie-France Auzepy-Dufau, attachée principale d'administration, reçoivent délégation de signature de Mme Josette Goineau, contrôleuse générale économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de la santé et des sports, du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du ministère de la jeunesse et des solidarités actives, pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et des arrêtés du 29 décembre 2005 et du 29 juillet 2008 relatifs au contrôle financier des programmes et des services des ministères précités, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
Ils reçoivent également délégation de signature pour tous les actes relatifs au contrôle économique et financier et au contrôle financier des établissements et organismes publics en application des décrets du 26 mai 1955 et du 4 juillet 2005 précités.
Décret n° 2010-864 du 23 juillet 2010 relatif à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage équin
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 9 : Dispositions particulières aux orga...
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D551-101 (Ab)
Les organisations de producteurs du secteur équin déjà reconnues à la date de publication du présent décret conservent leur reconnaissance.
Elles doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa date de publication.
Tout mandat énonce l'exercice et le crédit auxquels la dépense s'applique ; il est accompagné, pour la constatation de la dette et la régularité du paiement, des pièces indiquées par les articles D.
Il est ajouté une section 9 auchapitre Ier du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, ainsi rédigée :
« Dispositions particulières aux organisations
de producteurs dans le secteur de l'élevage équin
551-101.-La présente section est relative à la reconnaissance des organisations de producteurs d'équins destinés à la boucherie.
551-102.-L'organisation de producteurs est dite commerciale lorsqu'elle vend, en tant que propriétaire, la production de ses membres.
« Elle doit disposer des moyens techniques ou matériels nécessaires à l'exécution de ses missions et d'au moins un équivalent temps plein qu'elle rémunère directement ou indirectement.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'organisation est déjà reconnue en qualité d'organisation de producteurs pour une autre production animale, elle doit disposer d'au moins un demi-équivalent temps plein.
551-103.-L'organisation de producteurs est dite non commerciale lorsqu'elle ne devient pas propriétaire de la production de ses membres, soit qu'elle en organise la mise en marché sans en assurer la vente, soit qu'elle procède à sa commercialisation dans le cadre d'un mandat de commercialisation.
« Pour assurer l'exercice de ses missions, l'organisation de producteurs non commerciale dispose :
« a) D'au moins un équivalent temps plein, qu'elle rémunère directement ou indirectement ;
« b) De moyens techniques ou matériels nécessaires à la commercialisation de la production de ses membres ;
« c) D'un collège d'acheteurs.
« Par dérogation au a, lorsque l'organisation de producteurs est déjà reconnue en qualité d'organisation de producteurs pour une autre production animale, elle doit disposer d'au moins un demi-équivalent temps plein.
« Lorsque l'organisation de producteurs non commerciale organise la mise en marché de la production de ses membres sans en assurer la vente, elle doit en outre démontrer qu'elle met à la disposition de ses membres les moyens visés au b.
551-104.-Pour être reconnue, l'organisation de producteurs doit, sur une zone géographique continue, justifier d'un nombre minimum de producteurs membres et d'un volume minimum d'équins de moins de vingt-quatre mois commercialisés ou mis en marché, ou d'un nombre minimum de juments détenues par les producteurs membres, fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« A titre exceptionnel, l'organisation de producteurs peut être reconnue sans satisfaire aux conditions mentionnées à l'alinéa précédent s'il peut être établi que son activité est nécessaire à l'organisation locale de la production.
« Le ministre chargé de l'agriculture peut, à la demande de l'organisation de producteurs, étendre la zone sur laquelle celle-ci est reconnue compte tenu, notamment, de l'augmentation attendue du nombre de ses membres et du volume d'animaux commercialisés.
« Le ministre chargé de l'agriculture peut, à la suite d'un contrôle administratif sur pièces ou sur place de l'organisation de producteurs, réduire la zone sur laquelle celle-ci est reconnue s'il s'avère qu'elle ne peut justifier d'une activité sur certaines aires de cette zone.
551-105.-Outre les dispositions énumérées au 1° de l'article D.
551-2, les statuts de l'organisation de producteurs prévoient :
« 1° Une procédure d'adhésion des éleveurs pour une durée minimale d'engagement de trois ans renouvelable ;
« 2° Que l'organisation de producteurs :
« a) Devient propriétaire de la production de ses membres qu'elle regroupe en vue de sa commercialisation ; ou
« b) Commercialise la production de ses membres, en l'absence de transfert de propriété, dans le cadre d'un mandat de commercialisation accordé par chaque producteur pour toute la durée de son adhésion ; ou
« c) Organise la mise en marché des animaux sans en être propriétaire ni en assurer la vente.
« Le mandat mentionné au b du 2° est établi sur la base d'un mandat type conforme aux dispositions figurant dans un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et annexé au règlement intérieur de l'organisation.
« Dans le cas mentionné au c du 2°, les statuts de l'organisation prévoient qu'elle met à disposition de ses membres des moyens humains, matériels et techniques nécessaires à la commercialisation de leur production.
551-106.-Peut être membre en qualité de producteur d'une organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage équin, toute personne physique ou morale se livrant à l'élevage d'équins destinés à la boucherie et qui est propriétaire de ses animaux.
« Les exploitations constituées sous une forme sociétaire qui ont pour objet la production des animaux sont considérées comme un seul producteur et comptées pour un adhérent dans le décompte des membres de l'organisation de producteurs.
« Lorsqu'une organisation de producteurs regroupe des personnes morales collectant ou vendant la production de leurs adhérents, chacun des producteurs associés dans ces personnes morales est pris en compte individuellement dans le décompte des membres de l'organisation de producteurs.
« Un membre ne peut changer d'organisation de producteurs qu'après avoir été régulièrement libéré de ses engagements statutaires dans sa précédente structure ou en cas de cessation d'activité.
551-107.-Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs complète les règles de fonctionnement interne de l'organisation prévues par les statuts et précise notamment les obligations réciproques de l'organisation et de ses membres.
« Le règlement intérieur des organisations de producteurs dites commerciales précise la méthode selon laquelle le prix est établi, les délais de paiement maximaux et, le cas échéant, les modalités d'établissement des frais de gestion.
« Le règlement intérieur des organisations de producteurs dites non commerciales définit les modalités d'établissement des frais de gestion.
« Le règlement intérieur est porté à la connaissance des producteurs lors de l'assemblée générale ordinaire suivante.
551-108.-L'organisation de producteurs met en place :
« ― un encadrement technique de la production, par un personnel qualifié pour l'adapter aux débouchés et optimiser les conditions de production et la qualité des produits, tant pour ce qui concerne l'élevage de juments poulinières que la production de poulains de boucherie ;
« ― des instruments lui permettant de connaître le cheptel de ses membres, la collecte de ces données étant effectuée selon une fréquence appropriée ;
« ― un dispositif de traitement des informations provenant de ses membres afin de déterminer la totalité des volumes à collecter, de structurer cette offre par catégorie d'animaux en vue de sa commercialisation ou de sa mise en marché ;
« ― un dispositif destiné à assurer à ses membres, suivant une fréquence appropriée, un retour d'information sur les débouchés des produits et les prix obtenus.
« L'organisation de producteurs informe ses membres des coûts des services rendus dans le cadre de son activité.
« Elle doit également être en mesure d'offrir à chaque producteur qui le souhaite un dispositif de garantie de paiement.
551-109.-L'organisation du contrôle technique prévu au c du 1° de l'article D.
551-2 est précisée dans un plan de contrôle.
Le taux minimum de contrôles effectués est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
551-110.-Tout éleveur membre d'une organisation de producteurs dans la filière équine s'engage à vendre, à l'organisation de producteurs ou par son intermédiaire, au moins 75 % de sa production d'équins destinés à la boucherie.
Décret n° 2010-865 du 23 juillet 2010 fixant les conditions de déclaration des détenteurs d'équidés et des lieux de stationnement
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D212-50-1 (T)
Les personnes détenant un ou plusieurs équidés domestiques doivent se déclarer, dans les conditions prévues à l'article 1er, dans les six mois suivant la publication du présent décret.
Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
212-9, tout détenteur d'un ou plusieurs équidés domestiques, à l'exception des cliniques vétérinaires et des transporteurs, est tenu de se déclarer auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
« Le détenteur peut confier à l'un des organismes tiers figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le soin de réaliser cette déclaration pour son compte.
« La déclaration comporte le nom et l'adresse du détenteur, ainsi que l'adresse du ou des lieux de stationnement des animaux si celle-ci est différente de l'adresse du détenteur.
Elle doit parvenir à l'Institut français du cheval et de l'équitation avant l'arrivée du premier équidé domestique.
« L'Institut français du cheval et de l'équitation identifie chaque lieu de stationnement par un numéro national unique.
212-50-2.-Le détenteur, ou l'organisme tiers ayant réalisé la déclaration pour son compte, porte à la connaissance de l'Institut français du cheval et de l'équitation, dans un délai maximum de deux mois, toute modification des informations déclarées en application de l'article D.
212-50-3.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu et les modalités de la déclaration prévue aux articles D.
Arrêté du 20 juillet 2010 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho)
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Maïs : variétés ayant satisfait aux épreuves grain.
Anjou 285 BT (1)
Limagrain Genetics grandes cultures SA (FR).
Bacila (2)
Pioneer Hi-Bred International Inc.
(US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).
Dekalb Genetics Corporation (US).
Monsanto Company (US).
ES Paolis YG (14)
Estrada (15)
Hexxer YG (16)
R 2n (FR).
Kameos (17)
KWS Saat AG.
Kotoxx (18)
Koxxma (19)
Lazixx (20)
Limas 264 (22)
Orsem Hybrides (FR).
Maïsadour Semences (FR).
Maïsadour Société coopérative agricole (FR).
MAS 45YG (24)
Monumental YG (26)
Asgrow France SA (FR).
PR 35P13 (27)
PR 36B09 (28)
PR 36G13 (29)
PR 38A25 (30)
PR 39V17 (32)
Remixx (33)
Rixxer YG (34)
Texxan (35)
Tixxus YG (36)
Tyrrex YG (37)
Vaxxem (38)
(1) Forme génétiquement modifiée décrite dans la décision 98/294/CE de la variété Anjou 285, plus tolérante à la pyrale que la forme initiale.
(2) Forme génétiquement modifiée décrite dans la décision 98/294/CE de la variété Clarica, plus tolérante à la pyrale que la forme initiale.
(3) Forme génétiquement modifiée décrite dans la décision 98/294/CE de la variété DK315, plus tolérante à la pyrale que la forme initiale.
(5) Forme génétiquement modifiée décrite dans la décision 98/294/CE de la variété DKC4626, plus tolérante à la pyrale que la forme initiale.
(6) Forme génétiquement modifiée décrite dans la décision 98/294/CE de la variété Conca, plus tolérante à la pyrale que la forme initiale.
(10) Forme nouvelle génétiquement modifiée décrite dans la décision 98/294/CE plus tolérante à la pyrale.
(14) Forme génétiquement modifiée décrite dans la décision 98/294/CE de la variété ES Paolis, plus tolérante à la pyrale que la forme initiale.
(15) Forme génétiquement modifiée décrite dans la décision 98/294/CE de la variété Aprilia, plus tolérante à la pyrale que la forme initiale.
(16) Forme génétiquement modifiée décrite dans la décision 98/294/CE de la variété Hexxer, plus tolérante à la pyrale que la forme initiale.
(17) Forme génétiquement modifiée décrite dans la décision 98/294/CE de la variété Havane, plus tolérante à la pyrale que la forme initiale.
(18) Forme génétiquement modifiée décrite dans la décision 98/294/CE de la variété Wexxil, plus tolérante à la pyrale que la forme initiale.
(19) Forme génétiquement modifiée décrite dans la décision 98/294/CE de la variété Maxxis, plus tolérante à la pyrale que la forme initiale.
(20) Forme génétiquement modifiée décrite dans la décision 98/294/CE de la variété Laxxot, plus tolérante à la pyrale que la forme initiale.
(21) Forme génétiquement modifiée décrite dans la décision 98/294/CE de la variété LG2447, plus tolérante à la pyrale que la forme initiale.
(22) Forme génétiquement modifiée décrite dans la décision 98/293/CE de la variété Django, plus tolérante au glufosinate-ammonium que la forme initiale.
(23) Forme génétiquement modifiée décrite dans la décision 98/293/CE de la variété Capitol, plus tolérante au glufosinate-ammonium que la forme initiale.
(24) Forme génétiquement modifiée décrite dans la décision 98/294/CE de la variété Bukari, plus tolérante à la pyrale que la forme initiale.
(25) Forme génétiquement modifiée décrite dans la décision 98/294/CE de la variété Panama, plus tolérante à la pyrale que la forme initiale.
(26) Forme génétiquement modifiée décrite dans la décision 98/294/CE de la variété Monumental, plus tolérante à la pyrale que la forme initiale.
(27) Forme génétiquement modifiée décrite dans la décision 98/294/CE de la variété PR 35P12, plus tolérante à la pyrale que la forme initiale.
(28) Forme génétiquement modifiée décrite dans la décision 98/294/CE de la variété PR 36B08, plus tolérante à la pyrale que la forme initiale.
(29) Forme génétiquement modifiée décrite dans la décision 98/294/CE de la variété PR 36G12, plus tolérante à la pyrale que la forme initiale.
(30) Forme génétiquement modifiée décrite dans la décision 98/294/CE de la variété PR 38A24, plus tolérante à la pyrale que la forme initiale.
(31) Forme génétiquement modifiée décrite dans la décision 98/294/CE de la variété Sandrina, plus tolérante à la pyrale que la forme initiale.
(32) Forme génétiquement modifiée décrite dans la décision 98/294/CE de la variété Récital, plus tolérante à la pyrale que la forme initiale.
(33) Forme génétiquement modifiée décrite dans la décision 98/294/CE de la variété Saxxoo, plus tolérante à la pyrale que la forme initiale.
(34) Forme génétiquement modifiée décrite dans la décision 98/294/CE de la variété Rixxer, plus tolérante à la pyrale que la forme initiale.
(36) Forme génétiquement modifiée décrite dans la décision 98/294/CE de la variété Tixxus plus tolérante à la pyrale que la forme initiale.
(37) Forme génétiquement modifiée décrite dans la décision 98/294/CE de la variété Tyrexx plus tolérante à la pyrale que la forme initiale.
(38) Forme génétiquement modifiée décrite dans la décision 98/294/CE de la variété Voxxan plus tolérante à la pyrale que la forme initiale.
Arrêté du 23 juillet 2010 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juillet 2010, M. Bertrand Dacosta, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, en remplacement de Mme Martine Denis-Linton, conseiller d'Etat.
A compter de la même date, il est mis fin aux fonctions de commissaire adjoint du Gouvernement auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de M. Bertrand Dacosta.
Décret du 23 juillet 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - M. Branche (Thomas)
Par décret en date du 23 juillet 2010, M. Thomas Branche, chargé de la sous-direction de l'industrie nucléaire à la direction générale de l'énergie et du climat, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de représentant de l'Etat, nommé sur proposition du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Cyrille Vincent.
Est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en raison de sa connaissance de l'écologie et du développement durable : M. Sébastien GENEST.
Est nommé suppléant : M. Claude TRUCHOT.
Arrêté du 21 juillet 2010 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public foncier de la Vendée
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 21 juillet 2010, M. Guillaume Jean est nommé directeur général de l'Etablissement public foncier de la Vendée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 juillet 2010, Mme Anne Duclos-Grisier, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice, en charge de la première sous-direction à la direction du budget, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Le compte administratif, sur lequel le conseil municipal est appelé à délibérer conformément à l'article L.
2121-31, présente, par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et des articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations du budget ; 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs.
En dépenses : 1° Les articles de dépenses du budget ; 2° Le montant des crédits ; 3° Les crédits ou portions de crédits à annuler, faute d'emploi dans les délais prescrits.
Le maire joint à ce compte les développements et explications nécessaires pour éclairer le conseil municipal, ainsi que l'autorité compétente, et leur permettre d'apprécier ses actes administratifs pendant l'exercice écoulé.
Délibération n° 2010-228 du 10 juin 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « indemnisation des victimes des essais nucléaires », pris en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (avis CNIL n° 1424770)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie pour avis par le ministre de la défense d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « indemnisation des victimes des essais nucléaires », pris en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et notamment ses articles 8 et 27-1 (1°) ;
Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Après avoir entendu M. Massot, commissaire, en son rapport et Mlle Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie par le ministère de la défense, au titre des articles 8 et 27-I (1°), d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « indemnisation des victimes des essais nucléaires », pris en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
La loi du 5 janvier 2010 a institué un comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires chargé d'examiner si les conditions d'indemnisation des demandeurs sont réunies et de formuler des recommandations au ministre de la défense sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'indemnisation.
La loi a renvoyé à un décret en Conseil d'Etat la composition du comité, son organisation, les éléments que doit comporter le dossier présenté par le demandeur ainsi que les modalités d'instruction des demandes.
Le présent projet de décret autorise le secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires qui assurera la gestion des demandes d'indemnisation présentées en application de la loi du 5 janvier 2010 à créer un traitement automatisé de données personnelles.
Il portera sur les données nécessaires à la gestion des demandes d'indemnisation, parmi lesquelles figurent, d'une part, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des demandeurs et, d'autre part, des données de santé.
Sur les finalités du traitement :
Le traitement mis en œuvre par le secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires a pour finalités :
― la gestion administrative des demandes d'indemnisation présentées en application de la loi du 5 janvier 2010 ;
― la gestion du paiement des indemnités ;
― l'élaboration de statistiques de suivi et du rapport annuel du comité.
Sur les catégories des données traitées :
Pour la gestion des demandes d'indemnisation des victimes et de leurs ayants droit, les données traitées sont relatives au NIR, à l'identité, à la date et au lieu de naissance, aux coordonnées du demandeur ainsi que celles des organismes assurant la couverture sociale des victimes, aux dates et lieux d'exposition aux rayonnements ionisants, à l'état signalétique des services et aux relevés de cotisations d'assurance vieillesse, aux attestations de l'employeur sur la nature du métier exercé et les dates d'activité, aux maladies, à la nature et au montant des dommages subis, à la référence à la nature et au montant des réparations déjà perçues à raison des mêmes chefs de préjudice, aux dates d'enregistrement des étapes de la procédure, aux décisions concernant la demande d'indemnisation.
Pour la gestion du paiement des indemnités, les données traitées sont relatives aux coordonnées bancaires des bénéficiaires, au montant et dates de mise en liquidation et en paiement.
Pour l'élaboration de statistiques de suivi et du rapport annuel, les données traitées sont relatives aux zones géographiques concernées par les demandes, aux périodes d'exposition aux rayonnements ionisants, au statut des demandeurs, aux maladies, aux montants des indemnités accordées, à la nature des recommandations et des décisions prises par le ministre de la défense, au montant des réparations déjà perçues à raison des mêmes chefs de préjudice et aux dates d'enregistrement des étapes de la procédure.
Les données ainsi collectées apparaissent pertinentes eu égard à la finalité poursuivie.
Sur les destinataires des données :
Sont destinataires des données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions en fonction de leurs attributions : les agents habilités du secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, les membres du comité dans le cadre de l'élaboration des propositions du comité, les agents habilités de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense pour les besoins du traitement des contentieux, les agents habilités des organismes assurant la liquidation et le paiement des indemnisations, les agents habilités du service des pensions des armées pour le récolement des données médicales et des réparations déjà perçues en raison des mêmes chefs de préjudice, les experts médicaux auprès des tribunaux dans le cadre de l'évaluation des dommages corporels, les agents habilités de la direction centrale du service de santé des armées et des hôpitaux des armées dans le cadre du récolement des données médicales, les professionnels de santé ayant dispensé les soins dans le cadre du récolement des données médicales, les agents habilités du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires dans le cadre du recueil des données à caractère nucléaire, les agents habilités des services du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense dans le cadre du recueil des données à caractère nucléaire, les agents habilités du service des archives médicales hospitalières des armées pour le récolement des données médicales, les agents habilités du service historique de la défense pour la détermination de la présence dans les zones concernées, les agents habilités du bureau central d'archives administratives militaires, les agents habilités des services d'archives du Commissariat à l'énergie atomique, les agents habilités de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour connaître les différents employeurs et les réparations déjà perçues à raison des mêmes chefs de préjudice, les agents habilités des caisses d'assurance maladie et des mutuelles pour connaître les différents employeurs et les réparations déjà perçues à raison des mêmes chefs de préjudice, les agents habilités des caisses de retraite pour connaître les différents employeurs et les réparations déjà perçues à raison des mêmes chefs de préjudice, les agents habilités de la Caisse nationale de prévoyance sociale de Polynésie française pour connaître les différents employeurs et les réparations déjà perçues à raison des mêmes chefs de préjudice, les agents habilités du centre médical de suivi de la Polynésie française pour le récolement des données médicales et des réparations déjà perçues à raison des mêmes chefs de préjudice ainsi que pour les besoins du centre exerçant le rôle de guichet unique, les agents habilités des missions diplomatiques et consulaires de la France à l'étranger pour les besoins de l'exercice de leur rôle de guichet unique, les agents habilités des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour les besoins de ses services déconcentrés exerçant le rôle de guichet unique, les agents habilités des mairies pour l'établissement de l'état civil des demandeurs et la détermination de la présence dans les zones concernées, les agents habilités des offices notariaux dans le cadre de la domiciliation du paiement des indemnisations, les agents habilités des organismes bancaires pour les données strictement en lien avec la liquidation et le paiement des indemnisations, ainsi que les tuteurs et curateurs des demandeurs.
Sur la sécurité :
La commission prend acte que toute opération relative au traitement fera l'objet d'une traçabilité consistant en un enregistrement de l'identification de l'utilisateur, de la date, de l'heure et de la nature de l'action.
La commission rappelle que la transmission de données aux organismes tiers au comité d'indemnisation devra s'opérer dans des conditions qui garantissent la sécurité et la confidentialité des données, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978.
Sur la durée de conservation :
Les données sont conservées pendant cinq ans à compter de l'acceptation par le demandeur de l'offre transactionnelle.
En cas de contentieux, ce délai est prorogé jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
Les informations relatives à la traçabilité de l'accès à la base de données seront conservées pendant cinq ans.
Sur l'information des personnes :
Les formulaires de demande d'indemnisation porteront une mention relative à l'article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Recommandations du 30 juin 2010 communes au centre de rétention et à la maison d'arrêt de Mayotte
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a décidé de rendre publiques simultanément les deux recommandations, ci-dessous, relatives aux visites effectuées au centre de rétention et à la maison d'arrêt de Mayotte.
De manière exceptionnelle, il souhaite marquer au préalable les six observations suivantes, communes aux deux établissements :
Au centre de rétention administrative comme à la maison d'arrêt, les conditions de vie des personnes retenues et détenues sont indignes.
Les locaux présentent de graves insuffisances et affectent le respect du droit à l'intimité et à l'intégrité.
Les conditions d'hébergement et d'hygiène portent d'évidence atteinte aux droits fondamentaux des personnes présentes.
Les deux établissements visités ont une capacité insuffisante pour remplir leur mission.
Les projets de reconstruction ou d'extension qui ont été annoncés doivent prendre en compte la nécessaire adaptation des cahiers des charges administratifs à l'environnement climatique, culturel et social de Mayotte.
Les personnels devront être associés à la conception des locaux.
L'amélioration nécessaire ne peut attendre la reconstruction ou l'extension prévue.
En particulier, le maintien des liens familiaux n'est pas garanti de façon satisfaisante, ni au centre de rétention administrative, ni à la maison d'arrêt.
Des conditions d'accueil décentes et sereines doivent être faites aux familles ou aux proches des personnes placées en rétention ou incarcérées.
Les modalités de visite doivent être améliorées.
La lutte contre l'immigration clandestine ne saurait restreindre le droit à la vie familiale.
Une attention particulière doit être portée aux mineurs, tant pour la clarification de leur état-civil que pour l'adaptation des modalités de leur prise en charge.
Des solutions en aval de la rétention comme de la détention doivent être imaginées pour prévenir la rupture des liens familiaux et garantir la scolarisation.
L'automaticité du traitement de certaines procédures (éloignement, libération conditionnelle) est manifestement inspirée par la nécessité de réguler les taux d'occupation des lieux concernés.
Il semble impératif de revenir à une approche individualisée des situations.
Recommandations du 30 juin 2010 relatives au centre de rétention administrative de Pamandzi (Mayotte)
Le centre de rétention administrative de Pamandzi (Mayotte) a été visité par quatre contrôleurs du contrôle général des lieux de privation de liberté les 26, 27, 28, 30 mai et le 4 juin 2009.
Les observations factuelles recueillies au cours du contrôle ont été communiquées.
Un projet de rapport a été adressé au directeur de la police aux frontières de Mayotte le 24 septembre 2009.
En réponse, des observations datées du 14 octobre 2009 sont parvenues au Contrôleur général le 6 novembre 2009.
Le rapport complet de la visite a été communiqué pour observations au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le 10 février 2010.
Le ministre a répondu le 27 mai 2010.
A la suite de cette procédure, et conformément à la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a décidé de rendre publiques les recommandations suivantes :
La capacité du CRA est aujourd'hui fixée par les autorités locales à soixante places.
Celle-ci devrait être établie sur des critères objectifs et strictement respectée.
Un arrêté préfectoral doit, conformément à la réglementation, désigner le service de police chargé de la garde du CRA et nommer le chef du CRA.
Les étrangers retenus doivent pouvoir comprendre, au moment de leur arrivée, la procédure qui leur est appliquée.
Les fonctionnaires en charge de ces procédures doivent veiller à la bonne compréhension par le retenu de sa situation administrative et des droits afférents.
Les retenus doivent pouvoir être informés pour exercer leurs droits : le règlement intérieur doit être affiché et leur être remis.
Une information concernant une ou des associations chargées d'informer et d'assister les retenus sur leurs droits doit être portée à leur connaissance.
Le tableau de l'ordre des avocats doit être affiché.
La possibilité de demander l'asile est un droit fondamental.
S'agissant de la formulation éventuelle d'une demande d'asile par des retenus lors de leur passage au centre de rétention de Pamandzi, les conditions d'un exercice effectif de ce droit, relatives notamment à l'information et l'assistance des demandeurs, doivent être remplies.
Elles ne le sont pas aujourd'hui.
Du fait de la rétention des parents, 2 901 mineurs ont été admis au CRA en 2008 et 2 711 ont été reconduits sans que soient toujours vérifiés avec certitude leur âge et leurs attaches familiales.
Cette situation ne peut perdurer ; l'identification des personnes aux fins de placement en rétention et de reconduite exige une attention rigoureuse à l'identification des personnes, quelles que soient les difficultés propres à la situation locale.
En cas d'impossibilité d'établir l'absence de liens familiaux, l'éloignement doit être proscrit.
La situation particulière des enfants abandonnés sur le territoire de Mayotte après la reconduite de leurs parents est préoccupante.
Afin d'assurer leur hébergement et leur suivi éducatif, il est urgent de mettre en œuvre une organisation opérationnelle qui associe le service de l'aide sociale à l'enfance de la collectivité départementale et les services de l'Etat.
Les conditions d'hébergement sont indignes ; le jour de la visite, 140 personnes, adultes et enfants, se trouvaient dans les deux salles de rétention dont la surface cumulée est de 137 m² :
― les personnes retenues vivent dans une grande promiscuité et sans la moindre intimité ;
― le centre n'est pas équipé de lit et chaque personne ne dispose pas de sa propre natte de couchage.
Les personnes sont assises ou allongées par terre.
Les enfants en bas âge sont dans les bras de leur mère et n'ont pas davantage de lit ;
― les hommes ne peuvent se rendre librement aux toilettes et aux points d'eau ;
― les toilettes à la turque et les cabines de douche sont en nombre insuffisant et dans un état dégradé ; elles donnent directement dans le hall et sont fermées par un simple volet de séparation d'un mètre de hauteur et à cinquante centimètres du sol ;
― le carrelage mural est maculé de taches de sang séché provenant apparemment de moustiques écrasés.
Il convient de remédier, sans attendre la construction d'un nouveau centre, à de telles situations.
Les conditions d'hygiène doivent être totalement réexaminées pour permettre aux retenus de vivre dans des conditions décentes :
― l'occupation quasi permanente des salles d'hébergement ne permet pas, de fait, leur entretien quotidien.
― bien que prévue par le règlement intérieur, aucune distribution de produits d'hygiène (brosse à dents, dentifrice, rasoir ou shampoing) n'est effectuée à l'arrivée ;
― après la douche, la personne retenue ne dispose ni de serviette, ni de vêtement ou sous-vêtement propre.
La confidentialité des entretiens doit être garantie :
― l'unique poste téléphonique mis à disposition des personnes retenues ne permet pas que soit respectée la confidentialité des conversations du fait de son positionnement au milieu du hall et en face du bureau du chef de poste ;
― l'association TAMA d'aide aux retenus effectue ses entretiens dans de mauvaises conditions, ne disposant ni de bureau ni de ligne téléphonique dédiés.
Le centre de rétention administrative ne doit pas accueillir des personnes placées en garde à vue : il y existe une cellule dite de garde à vue qui n'a pas de raison d'être.
Les exigences de la traçabilité doivent être rappelées aux fonctionnaires :
― le registre de fouille et celui dit d'APRF (arrêté préfectoral de reconduite à la frontière) révèlent des omissions.
Ils doivent être tenus avec une plus grande rigueur ;
― la mise à l'écart des personnes dans le centre, en cas de trouble à l'ordre public ou de menace à la sécurité des autres étrangers retenus, n'est consignée dans aucun registre.
Sa mise en œuvre doit relever d'une procédure formalisée ;
― les demandes de consultations médicales sont sélectionnées sans critère objectif par les fonctionnaires préposés à la garde.
L'absence de tout enregistrement consignant les demandes de soins ne permet pas de connaître les suites qui y sont apportées.
L'accueil des familles doit être prévu dans le centre.
Les proches peuvent attendre aujourd'hui plusieurs heures, assis à même le sol, couverts de poussière à chaque entrée de véhicule dans le centre.
Des bancs et des parasols doivent être mis à leur disposition et un muret de protection contre les projections de la route édifié.
Recommandations du 30 juin 2010 relatives à la maison d'arrêt de Majicavo (Mayotte)
La maison d'arrêt de Majicavo (Mayotte) a été visitée par quatre contrôleurs du contrôle général des lieux de privation de liberté les 28 et 29 mai, 2 et 3 juin 2009.
Les constats opérés lors de cette visite ont donné lieu à un rapport de constat communiqué au directeur de l'établissement le 11 septembre 2009.
Le directeur a fait connaître ses observations par lettre du 7 octobre 2009.
Le rapport complet de la visite a été communiqué, le 13 novembre 2009, pour observations, à la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et à la ministre de la santé et des sports.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis ses observations dans un courrier en date du 24 décembre 2009.
La ministre de la santé et des sports a fait connaître ses remarques par lettre en date du 26 mars 2010.
L'augmentation de la capacité d'accueil de la maison d'arrêt de Majicavo est une nécessité compte tenu de la suroccupation chronique et dramatique de l'établissement, avec un taux d'occupation lors de visite de 294 % au quartier adulte 2 et de 333 % au quartier fin de peine.
Il convient que la nouvelle construction envisagée soit réalisée en prenant en compte les spécificités locales et en associant en amont les personnels et les intervenants à un projet d'établissement tenant compte des solutions les mieux adaptées à ses activités comme à ses contraintes.
Les transferts de détenus condamnés, en particulier ceux originaires des Comores, vers les établissements pénitentiaires de la Réunion, qui ont pour conséquence une rupture de la vie familiale, ne doivent pas être envisagés de manière systématique au seul motif d'alléger la surpopulation de la maison d'arrêt de Majicavo.
La situation individuelle de chacun doit être prise en compte.
En outre, lorsqu'un transfert est envisagé pour la métropole, il convient de supprimer la limite actuelle de 5 kilogrammes de bagage pour voyager, manifestement insuffisante.
Les conditions de vie indignes imposées aux détenus (une surface au sol inférieure par endroit à 2 m² par personne ; une personne handicapée devant utiliser une chaise percée pour aller aux toilettes...) ne sauraient perdurer jusqu'à l'extension de la maison d'arrêt de Majicavo prévue en 2014 ou en 2015.
Il convient sans délai de modifier certains points d'organisation afin de les adapter au contexte local :
― le temps d'enfermement dans les cellules collectives devrait être limité au maximum, eu égard aux conditions de vie imposées.
Les heures d'ouverture et de fermeture des cellules donnant directement sur les cours de promenade, qui constituent de fait le seul lieu de vie supportable, devraient être alignées sur les heures de lever et du coucher du soleil qui ont lieu toute l'année à 6 heures et à 18 heures ;
― en ce qui concerne l'amélioration de l'hygiène dans cet établissement, la fréquence des changements de draps, actuellement tous les quinze jours comme en métropole, devrait être accrue afin de tenir compte de la chaleur et de la promiscuité régnant en cellule.
De plus, la maison d'arrêt doit s'assurer que soient réellement effectives la mise à disposition de produits d'hygiène corporelle, de vaisselle et d'entretien des locaux, ainsi que la possibilité de faire nettoyer son linge personnel ;
― il convient de prendre davantage en compte la situation de détenus et de familles dont la plupart ne maîtrisent pas la langue française, comme cela a été fait avec le film de présentation de l'établissement réalisé dans une langue accessible à tous ; et ce, notamment, pour la prise de rendez-vous au parloir, pour le courrier adressé aux autorités et pour les échanges confidentiels avec les personnels de santé.
Les familles de détenus ne doivent pas craindre de se rendre au parloir du fait d'un risque d'interpellation par les services chargés de la sécurité publique, compte tenu de leur propre situation administrative.
Le respect du droit au maintien des liens familiaux, garanti par le droit positif, doit clairement prévaloir dans cette circonstance sur les besoins de la politique de lutte contre l'immigration clandestine.
Des directives doivent être données à cette fin.
Concernant l'alimentation des détenus, la référence à la culture mahoraise ne saurait se substituer à une réflexion, à mener en lien avec les services de santé, sur l'élaboration de menus équilibrés, le mode de distribution des repas et la mise à disposition de couverts complets.
Compte tenu de la faiblesse de l'offre d'activité professionnelle qui s'explique par l'absence d'atelier de production au sein de l'établissement et le contexte économique de Mayotte, il convient de développer davantage les actions d'enseignement, les activités culturelles et sportives.
L'organisation de l'accès à la bibliothèque, sous-utilisée, doit être revue.
La perspective au 1er janvier 2011 que la collectivité départementale de Mayotte devienne un département doit permettre la mise en place à la maison d'arrêt de Majicavo d'un dispositif de formation professionnelle des détenus conforme au droit commun.
La prise en charge des mineurs doit être organisée avec la possibilité de recourir à l'ensemble des dispositifs prévus par la loi.
Il convient, avec le concours des autres services de l'Etat, de rendre possible la mise en œuvre de mesures alternatives à l'incarcération des mineurs, de prévoir des hébergements au titre de l'assistance éducative et de créer une unité de soins psychiatriques pour adolescents.
Le renfort de personnels soignants à l'unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA), annoncé pour 2010, doit être effectif afin de prendre en compte l'ensemble des besoins sanitaires et de poursuivre les actions de prévention entreprises.
L'intégration dans le statut des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire inscrite dans le processus de départementalisation doit mettre un terme aux disparités de traitement qui existent entre les agents recrutés localement et ceux arrivés de la métropole dans le cadre de mutations.
Avis du 30 juin 2010 relatif à la prise en charge des personnes transsexuelles incarcérées
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a été saisi, en application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, par plusieurs personnes détenues, condamnées à de longues peines, faisant état de leur sentiment d'appartenir au sexe opposé et des difficultés rencontrées pour leur prise en charge médicale.
Dans le cadre de l'enquête prolongée et minutieuse qui a été ouverte, plusieurs démarches ont été entreprises : deux contrôleurs se sont notamment entretenus avec les personnes détenues concernées, puis avec des professionnels de santé, des personnels de direction et d'encadrement de l'administration pénitentiaire.
Ils ont évoqué la question avec les représentants de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction générale de l'offre de soins, afin de mieux identifier la nature des difficultés rencontrées.
Enfin, les travaux d'autres organismes et autorités administratives indépendantes, tels que la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et la Haute Autorité de santé (HAS), ont été consultés.
Trois constats ont ainsi pu être opérés :
― les personnes détenues concernées n'ont bénéficié d'aucune information précise relative aux modalités de leur prise en charge médicale à long terme et mésestimaient les conséquences que celle-ci entraîne sur leurs conditions de détention.
Au mieux, cette information leur a été délivrée tardivement ;
― en tout état de cause, elles n'avaient nullement accès à l'offre de soins existant hors des établissements pénitentiaires en la matière.
Seule l'une d'elles a pu intégrer le protocole d'une équipe spécialisée, mais seulement plus de trois ans après ses premières démarches ;
― la gestion de la détention de ces personnes est hétérogène dès lors qu'en l'absence de principes directeurs, chaque chef d'établissement pénitentiaire apprécie, au cas par cas, les mesures à mettre en œuvre (port de vêtements féminins autorisé ou non, possibilité de cantiner des produits de beauté, affectation en détention normale ou placement à l'isolement...).
Ces constats posent dès lors la question de la prise en charge des personnes transsexuelles détenues.
Définition du transsexualisme
La Cour européenne des droits de l'homme définit le transsexualisme comme le fait pour des « personnes qui, tout en appartenant physiquement à un sexe, ont le sentiment d'appartenir à l'autre » et qui « essaient souvent d'accéder à une identité plus cohérente et moins équivoque en se soumettant à des soins médicaux et à des interventions chirurgicales afin d'adapter leurs caractères physiques à leur psychisme » (CEDH, 17 octobre 1986, REES contre Royaume-Uni, série A, n° 106).
La classification internationale des maladies (CIM10) décrit le transsexualisme comme « le désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé.
Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation envers son propre sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré ».
Les droits protégés
Le droit au développement personnel
L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale...
Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé et de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».
Selon la Cour européenne des droits de l'homme, l'accès, en France, aux « traitements hormonaux et chirurgicaux tendant à donner aux transsexuels les marques extérieures du sexe qu'ils souhaitent se voir reconnaître n'exige aucune formalité juridique ni autorisation » (CEDH, 25 mars 1992 B. contre France, série A, n° 232-C).
Dans ce même arrêt, la cour considère que le refus de procéder à une modification des actes d'état civil constitue une violation de l'article 8 de la convention puisqu'en l'espèce il existe, même eu égard à la marge d'appréciation dont disposent les Etats, « une rupture du juste équilibre à ménager entre l'intérêt général et les intérêts de l'individu ».
Dans son arrêt de grande chambre Christine Goodwin contre Royaume-Uni du 11 juillet 2002 (n° 28957/95), regardé par tous les commentateurs comme un arrêt de principe, la Cour européenne des droits de l'homme constate qu'« il est largement reconnu au niveau international que le transsexualisme constitue un état médical justifiant un traitement destiné à aider les personnes concernées » et consacre pleinement le droit au développement personnel et à l'intégrité physique et morale.
La cour considère que « la faculté pour les transsexuels de jouir pleinement du droit au développement personnel et à l'intégrité physique et morale ne saurait être considérée comme une question controversée exigeant du temps pour que l'on parvienne à appréhender plus clairement les problèmes en jeu » et que les Etats ne disposent d'aucune marge d'appréciation pour refuser de reconnaître les implications juridiques du résultat auquel le traitement conduit, dès lors qu'aucune difficulté insurmontable n'existe s'agissant de la situation des personnes transsexuelles opérées.
Cette jurisprudence conduit à reconnaître en France à toute personne :
― le droit d'accéder aux traitements hormonaux et chirurgicaux ;
― le droit d'obtenir la modification des actes d'état civil dès lors que la conversion est réalisée.
L'accès aux soins des personnes détenues
Aux termes de la loi du 18 janvier 1994 (article L.
6112-1 du code de la santé publique), il est établi que le service public hospitalier exerce les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire.
De plus, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans son article 46, dispose que « la qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population ».
Il en résulte que les personnes détenues ont le droit d'accéder à l'offre de soins organisée au sein des établissements pénitentiaires mais aussi hors de ceux-ci si cela s'avère nécessaire.
La prise en compte du transsexualisme en France
L'offre de soins
A ce jour, il existe quelques équipes pluridisciplinaires spécialisées constituées au sein du service public hospitalier mais aussi au sein du secteur libéral.
Du fait de l'absence de consensus sur le parcours de soins à mettre en œuvre et à la suite de la demande formulée par le ministère de la santé, les associations de transsexuels et les caisses d'assurance maladie, la Haute Autorité de santé a proposé (1), d'une part, l'institution officielle d'équipes de référence multidisciplinaires chargées de l'évaluation et de la prise en charge globale de la personne transsexuelle, d'autre part, la mise en œuvre d'un parcours de soins (diagnostic différentiel, expérience en vie réelle, hormonosubstitution, chirurgie de réassignation, le cas échéant).
La modification de l'état civil
Dans deux arrêts du 11 décembre 1992 marquant un revirement de jurisprudence, l'assemblée plénière de la Cour de cassation (Cass. plén.
Marc X. et René Y.) a admis la modification de l'état civil d'une personne sous réserve que quatre conditions cumulatives soient remplies :
― le syndrome de dysphorie de genre doit avoir été constaté médicalement ;
― l'intéressé doit adopter le comportement social du sexe désiré ;
― la personne doit avoir suivi un traitement médico-chirurgical ;
― une expertise judiciaire doit constater le changement de sexe.
L'exigence tenant à la réalisation d'une opération de réassignation sexuelle a notamment été contestée par le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe (2), lequel a recommandé que le changement d'état civil ne soit plus subordonné à l'obligation de suivre des traitements médicaux ou chirurgicaux.
Par circulaire du 14 mai 2010, la ministre de la justice et des libertés indique aux parquets et parquets généraux qu'ils peuvent donner un avis favorable aux demandes de changement d'état civil « dès lors que les traitements hormonaux ayant pour effet une transformation physique ou physiologique définitive, associés, le cas échéant, à des opérations de chirurgie plastique ont entraîné un changement de sexe irréversible, sans exiger pour autant l'ablation des organes génitaux ».
Dans cette mesure et conformément à la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, le contrôleur général des lieux de privation de liberté formule l'avis suivant relatif à la prise en charge des personnes transsexuelles incarcérées :
La structuration des soins préconisée par la Haute Autorité de santé doit inclure la prise en charge des personnes détenues.
La ou les équipes de référence multidisciplinaires pouvant assurer cette prise en charge devront être clairement identifiées.
Dans l'immédiat, il convient d'identifier une équipe spécialisée d'ores et déjà constituée qui pourrait prendre en charge les personnes transsexuelles détenues.
Une action de sensibilisation et d'information des personnels soignants des UCSA et des SMPR devra être rapidement menée.
Une personne détenue manifestant son sentiment d'appartenir à l'autre sexe doit pouvoir être accompagnée dans sa démarche et orientée vers les services médicaux de l'établissement pénitentiaire.
Les personnes transsexuelles détenues devront bénéficier d'une information claire et précise, d'une part, auprès des UCSA sur les modalités du parcours de soins (étapes du parcours de soins, prise en charge par une équipe pluridisciplinaire, prise en charge financière...), d'autre part, auprès de l'administration pénitentiaire sur les conséquences que celle-ci entraîne sur les conditions de détention.
Tout au long du parcours de soins, la personne concernée doit pouvoir bénéficier, si elle en ressent le besoin, d'un accompagnement psychologique au sein de l'établissement pénitentiaire.
Lors de la phase préalable de diagnostic différentiel, l'administration pénitentiaire doit affecter, en tant que de besoin, la personne concernée dans un établissement situé à proximité de l'équipe pluridisciplinaire.
Une fois le parcours de soins initié, elle doit garantir la continuité et la régularité des extractions médicales nécessaires et, pour cela, l'équipe médicale de référence doit communiquer, dans les meilleurs délais, les dates de consultation.
Tout au long du parcours de soins, l'administration pénitentiaire doit veiller à ce que l'intégrité physique de la personne soit protégée, sans que cela conduise nécessairement à son placement à l'isolement, et que celle-ci ne subisse de pressions ou de brimades d'aucune sorte ni d'aucune autre personne du fait de son projet.
Dès lors que la personne concernée en fait la demande, l'encellulement individuel doit être assuré.
Le droit à l'intimité et à la vie privée devant être respecté, il convient que, dans l'enceinte de sa cellule, la personne concernée puisse porter des vêtements et utiliser des produits d'hygiène et de beauté en adéquation avec le sexe désiré.
Par conséquent, elle doit être en mesure de cantiner de tels biens et produits.
Dès le parcours de soins engagé, les fouilles doivent se dérouler dans des conditions de particulière retenue permettant de respecter la dignité de la personne détenue.
Dès lors que l'irréversibilité du processus de conversion sexuelle est médicalement établie par l'équipe pluridisciplinaire ayant pris en charge la personne concernée, les fouilles devront être réalisées, dans des conditions préservant la dignité tant de la personne détenue que des personnels, par des agents du même sexe que le sexe de conversion, sans attendre que le changement d'état civil soit intervenu.
Ces fouilles seront effectuées par des agents particulièrement sensibilisés par la direction de l'établissement.
L'affectation doit se faire au mieux des intérêts de la personne et des impératifs de gestion des établissements pénitentiaires.
C'est pourquoi l'affectation dans un établissement ou un quartier correspondant à la nouvelle identité sexuelle de la personne concernée doit intervenir au plus tôt, une fois l'irréversibilité du processus de conversion sexuelle établie (3) et au plus tard au moment du changement d'état civil.
En tout état de cause, la priorité doit être donnée dans le processus judiciaire de modification de l'état civil (4) aux personnes détenues compte tenu des implications de cette modification dans les conditions de détention.
Dans le cadre de la réorganisation de la direction générale de l'enseignement scolaire, un emploi de chef de service est créé à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions d'adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire et sera chargé des questions à caractère transversal.
A ce titre, il assurera la coordination des départements et entités directement rattachés au directeur général :
― conseil scientifique de l'enseignement scolaire ;
― département recherche-développement, innovation et expérimentation ;
― département des relations européennes et internationales ;
― cellule de communication ;
― cellule de gestion des ressources humaines ;
― activités des conseillers techniques.
En outre, il sera chargé, en liaison avec l'encadrement de la direction, de :
― renforcer les partenariats de la DGESCO, notamment avec les collectivités territoriales, les universités, les établissements publics sous tutelle mais aussi avec le monde économique et les partenaires internationaux ;
― contribuer à dynamiser le fonctionnement de la direction générale, favoriser en son sein l'innovation et la réflexion prospective et participer à la coordination des dossiers transversaux et à l'identification des domaines où la direction générale doit renforcer ses compétences.
Le candidat devra pouvoir faire état d'une expérience de haut niveau dans les services déconcentrés de l'Etat ou en établissement public ainsi qu'à l'administration centrale à travers l'exercice de plusieurs fonctions d'encadrement de niveau sous-directeur ou chef de service.
La connaissance du système éducatif et de l'enseignement supérieur constitue un atout.
Les qualités de contact, la diplomatie et une forte puissance de travail seront également des éléments déterminants dans le choix du candidat.
Les personnes à contacter sont :
Jean Michel Blanquer, directeur général de l'enseignement scolaire (tél.
Xavier Turion, chef de service, adjoint au directeur général (tél.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Cet emploi est affecté à la direction générale des affaires politiques et de sécurité, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur général adjoint.
La direction générale des affaires politiques et de sécurité définit et met en œuvre, dans ses domaines de compétence, l'action de la France à l'égard des organisations internationales et des organisations intergouvernementales à vocation mondiale.
Elle détermine la politique générale à l'égard de ces organisations et les conditions d'allocation de contributions à celles-ci.
Elle est en outre compétente pour les questions relatives au maintien et au rétablissement de la paix, à la défense et à la sécurité, au désarmement, à l'encadrement et au contrôle des exportations sensibles, aux droits de l'homme, aux affaires humanitaires et à la francophonie.
Elle est chargée de l'assistance et de la coopération structurelle avec les Etats étrangers dans le domaine de la coopération de défense et de sécurité.
Le directeur général, assisté d'un directeur général adjoint, a autorité pour les questions de politique étrangère et de sécurité commune et, en tant que de besoin, pour celles concernant les relations extérieures de la communauté.
S'agissant des directions géographiques, le directeur général coordonne le traitement des sujets politiques relevant de leur compétence.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires financières, au sein de la direction générale de l'administration et de la modernisation, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur.
La direction des affaires financières est chargée de la préparation du budget, de son exécution et de son contrôle.
Elle gère les moyens de fonctionnement des services à l'étranger et coordonne les actions de déconcentration des crédits.
Elle assure les fonctions d'ordonnateur des dépenses et des recettes.
Elle est le correspondant de la Cour des comptes pour le ministère des affaires étrangères.
Elle est composée de la sous-direction du budget, de la sous-direction de la comptabilité, de la sous-direction de la déconcentration et de la mission ministérielle de contrôle de gestion.
La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles L.
2412-1, est exprimée soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives rédigées en termes concordants.
La demande est acheminée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise à son destinataire contre récépissé.
Chaque lettre doit comporter l'objet et la date de la demande, la dénomination de la section, les nom, prénom, adresse et signature de chaque demandeur.
Avis de vacance d'un emploi de direction
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant dans les services du Premier ministre, le titulaire du poste exercera les fonctions de chef du service de l'administration générale au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
Conformément au code de la défense, notamment ses articles R* 1132-1 à R* 1132-6, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure le secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale.
Il assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale.
― il anime et coordonne les travaux interministériels relatifs à la politique de défense et de sécurité nationale et aux politiques publiques qui y concourent ;
― il suit l'évolution des crises et conflits internationaux pouvant affecter les intérêts de la France.
Il est associé à la préparation et au déroulement des négociations ou des réunions internationales ayant des implications sur la défense et la sécurité nationale ;
― il propose, diffuse et fait appliquer et contrôler les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale ;
― il concourt à l'adaptation du cadre juridique dans lequel s'inscrit l'action des services de renseignement et à la planification de leurs moyens ;
― il élabore la planification interministérielle de défense et de sécurité nationale, veille à son application et conduit des exercices interministériels la mettant en œuvre ;
― il s'assure que le Président de la République et le Gouvernement disposent des moyens de commandement et de communications électroniques nécessaires en matière de défense et de sécurité nationale et en fait assurer le fonctionnement ;
― il propose au Premier ministre et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d'information ;
― il veille à la cohérence des actions entreprises en matière de politique de recherche scientifique et de projets technologiques intéressant la défense et la sécurité nationale et contribue à la protection des intérêts nationaux stratégiques dans ce domaine.
Le service de l'administration générale (SAG) assure la gestion des ressources humaines et financières.
Il élabore le soutien documentaire, informatique et logistique du SGDSN et de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
― la sous-direction administration générale et ressources humaines (AGRH) ;
― la sous-direction finances (FIN).
Le chef du service de l'administration générale est secondé par un adjoint qui assume également les fonctions de sous-directeur administration générale et ressources humaines.
Il peut ponctuellement disposer de chargés de mission.
Le détachement de sécurité, mis à disposition du secrétariat général par la direction générale de la gendarmerie nationale, est rattaché au chef de ce service.
Le candidat, cadre de haut niveau, expérimenté, devra avoir exercé des responsabilités fonctionnelles et opérationnelles au sein des administrations en charge de la défense et de la sécurité nationale.
Une excellente connaissance de l'ensemble de ces administrations et du travail en interministériel est indispensable ainsi qu'une parfaite maîtrise des règles administratives pour l'ensemble des activités du service de l'administration générale (finances, marchés publics, ressources humaines, logistiques, systèmes d'information, ....).
La durée prévisible de cet emploi, sera de 3 ans.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN, 51, boulevard de la Tour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. le général de corps aérien Pierre BOURLOT, secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale (tél.
: 01-71-75-80-02, mél : pierre.bourlot@sgdsn.gouv.fr).
Dans le cadre de la réorganisation de la direction générale de l'enseignement scolaire, un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Le titulaire de l'emploi sera chargé de la sous-direction des programmes d'enseignement, de la formation des enseignants et du développement numérique au sein du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique.
Elle est responsable de la maitrise d'ouvrage des grands projets numériques pédagogiques, favorise le développement des ressources et services pédagogiques numériques et anime les réseaux nationaux et académiques dédiés aux technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement.
Le poste requiert une très bonne connaissance du système éducatif, de l'intérêt pour les aspects pédagogiques, un investissement dans le suivi des questions afférentes à la problématique du développement numérique au sein du système, une capacité à coordonner et à conduire des projets d'ampleur nationale.
Le titulaire de l'emploi sera chargé de la sous-direction de la performance et du dialogue avec les académies au sein du service du budget de la performance et des établissements.
Le poste requiert une très bonne connaissance du système éducatif, des compétences dans le domaine du contrôle de gestion associées à des qualités d'animation et de négociation, ainsi que de la rigueur et des capacités de dialogue.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la Justice et des libertés est susceptible de devenir vacant.
Le sous-directeur de la justice pénale générale est chargé de suivre l'élaboration des projets de loi et de décret en matière pénale ainsi que les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux en tous domaines autres que les domaines ou économique, financier, fiscal et social concernant la corruption, le terrorisme et la criminalité organisée.
Il assure le suivi de l'action publique.
Il assure le suivi de l'application des textes relatifs à la police judiciaire ainsi que des dispositions de droit pénal et de procédure pénale destinées à assurer le respect des libertés individuelles.
Il suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale destinées à assurer le respect des libertés individuelles et émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires en ce domaine.
Il participe à la conception des actions en faveur des victimes d'infractions pénales et relatives à la justice pénale de proximité ainsi que de celles destinées à renforcer la prévention de la délinquance et veille à leur mise en œuvre.
Il instruit les recours en grâce.
Il est associé aux travaux et négociations internationales et élabore les textes nécessaires à la mise en œuvre, au plan interne, des engagements européens et internationaux de la France.
Eu égard à la fonction occupée, sont exigées :
― de solides compétences en droit pénal et en procédure pénale ;
― une parfaite maîtrise des techniques administrative et législative sont requises ;
― une grande disponibilité et une grande capacité de travail par l'importance et souvent l'urgence des sollicitations ;
― une réelle capacité d'animation et de coordination des activités des bureaux composant la sous-direction ;
― des qualités relationnelles indispensables pour nouer des rapports de travail avec les juridictions, les autres directions du ministère et les services des autres ministères.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'État, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Avis de vacance d'emploi de directeur de projet
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, placé auprès du chef du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Le titulaire de l'emploi sera chargé de la mission de pilotage des examens mise en place dans le cadre de la réorganisation de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Cette structure, mise à disposition en tant que de besoin de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et du secrétariat général, assurera :
― le pilotage pédagogique et administratif des sessions d'examens de niveau V, IV et des BTS ;
― la création et l'administration d'une banque de sujets ;
― la mutualisation de l'élaboration et de la diffusion des sujets ainsi que l'organisation des sessions ;
― le dialogue de gestion et l'évaluation des sessions ;
― la maîtrise d'ouvrage des applications de gestion des examens.
Elle s'appuiera sur des structures académiques, et travaillera en lien étroit avec les recteurs, les secrétaires généraux et les responsables des services académiques.
Le directeur de projet aura pour mission de renforcer le pilotage de l'organisation des examens en rationalisant les processus de gestion, en veillant à une meilleure maitrise des charges, des ressources et des coûts.
Le candidat devra pouvoir faire état d'une expérience de haut niveau dans les services déconcentrés de l'Etat ou en établissement public, d'une excellente connaissance du système éducatif et de l'enseignement supérieur, ainsi que d'une pratique avérée en matière de pilotage d'organisations administratives et de conduite de changement.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmise par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, direction de l'encadrement (sous direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières DE B1-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Avis de vacance d'un emploi de poste chargé de mission à mi-temps (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission à mi-temps « développement économique » est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Bourgogne.
Le chargé de mission développement économique au SGAR est également affecté à mi-temps (50 %) à la DIRECCTE Bourgogne (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), où il assure la fonction de chef du service développement des entreprises et des territoires dans le pôle 3E.
Il ou elle peut s'appuyer dans ses activités sur deux collaboratrices, un secrétariat et les services administratifs du SGAR.
Le chargé de mission est coordinateur du pôle « innovation, économie, emploi » au sein du SGAR.
Au sein du pôle, le chargé de mission « développement économique » est plus particulièrement chargé, pour le compte du préfet de région, du suivi de tous les dossiers économiques d'importance dans la région, notamment :
― revitalisation des territoires les plus affectés.
Intelligence économique (volet offensif).
Les administrations et les autorités ou agences de l'Etat représentées au niveau régional (OSEO, Caisse des dépôts, UbiFrance...).
Capacité à animer et mobiliser des services.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un CV détaillé sont à adresser dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis à :
M. Patrick THABARD, directeur des affaires administratives régionales ; téléphone : 03-80-44-67-79 ; mél : patrick.thabard@bourgogne.pref.gouv.fr
M. Bernard LUC, chef du bureau des affaires générales ; téléphone : 03-80-44-67-73 ; mél : bernard.luc@bourgogne.pref.gouv.fr
Le montant prévisionnel de la dotation globale de fonctionnement est arrêté, pour être inscrit dans le projet de loi de finances, après avis du comité des finances locales institué par l'article L.
1211-1 qui est saisi des éléments d'évaluation fournis par le ministre chargé du budget.
Arrêté du 30 juin 2010 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb
L'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROPRIÉTÉS
UNITÉS
VALEURS LIMITES
Min.
Max.
Indice d'octane « recherche », RON
Indice d'octane « moteur », MON
Masse volumique (à 15° C)
kg / m3
Stabilité à l'oxydation
Minutes
Teneur en gommes actuelles (lavées au solvant)
mg / 100 ml
Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50° C)
Aspect
Claire et limpide
Composition en hydrocarbures :
Oléfines
Aromatiques
Benzène
Teneur en oxygène
Teneur en composés oxygénés :
Méthanol
Ethanol (des agents stabilisants peuvent être nécessaires)
Alcool isopropylique
Alcool butylique tertiaire
Alcool isobutylique
Ethers contenant 5 atomes de carbone ou plus par molécule
Autres composés oxygénés
Teneur en soufre
mg / kg
Teneur en plomb
mg / l
(*) Valeur maximale dans le respect de la valeur limite de la teneur en oxygène fixée à 2, 7 % (m / m).
Arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des fiouls soutes marine
L'annexe de l'arrêté du 6 novembre 2006 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SPÉCIFICATIONS
Viscosité cinématique à 50° C
mm ² / s
Point éclair
Fioul soute marine
à partir du 01 / 01 / 2012
Fioul soute marine BTS (2)
Caractéristiques liées à la présence éventuelle d'huiles lubrifiantes (HLU) (3) :
Teneur en zinc
Teneur en phosphore
Teneur en calcium
Teneur en aluminium + silicium maximale
Teneur en vanadium maximale
Teneur en eau maximale (4)
(1) Sous réserve d'une révision en 2018.
(2) Correspond à la teneur en soufre maximale dans les zones de contrôle.
(3) Le combustible ne doit pas contenir de HLU.
Un combustible est considéré comme exempt de HLU si la teneur d'au moins un des éléments zinc, phosphore et calcium est inférieur ou égal à la limite prescrite.
Un combustible est réputé contenir des HLU lorsque la teneur de chacun des trois éléments dépasse la limite prescrite.
(4) Sauf accord commercial particulier avec l'acheteur pour répondre à des demandes spécifiques.
Arrêté du 7 juillet 2010 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
L'association suivante est agréée au titre de l'article L.
221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté :
La fédération régionale pour la surveillance de la qualité de l'air en Nord - Pas-de-Calais appelée « ATMO Nord - Pas-de-Calais ».
Cette association exerce sa compétence dans la région Nord - Pas-de-Calais.
Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article L.
221-3 du code de l'environnement, pour une durée de dix-huit mois à compter de la date du présent arrêté :
L'association pour la surveillance et l'étude de la pollution atmosphérique en Lorraine « AIRLOR ».
Cette association exerce sa compétence dans les départements de Meurthe-et-Moselle (arrondissements de Toul et Lunéville et arrondissement de Nancy, à l'exception du canton de Pont-à-Mousson), de la Moselle (arrondissement de Sarrebourg), de la Meuse et des Vosges.
L'association agréée de surveillance de la qualité de l'air en Lorraine Nord « ATMO Lorraine Nord ».
Cette association exerce sa compétence dans le département de la Moselle (à l'exception de l'arrondissement de Sarrebourg) et dans le département de Meurthe-et-Moselle (arrondissement de Briey et cantons de Dieulouard et Pont-à-Mousson).
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'association pour la surveillance de la qualité de l'air de la région de l'étang de Berre et de l'ouest des Bouches-du-Rhône « AIRFOBEP ».
Cette association exerce sa compétence dans l'ouest du département des Bouches-du-Rhône : arrondissements d'Arles et d'Istres et cantons de Salon-de-Provence et de Pélissanne.
L'association pour la surveillance de la qualité de l'air « ATMO PACA ».
Cette association exerce sa compétence dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, du Var et de Vaucluse et dans l'est du département des Bouches-du-Rhône : arrondissements de Marseille et d'Aix-en-Provence (sauf cantons de Salon-de-Provence et de Pélissanne).
Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2006 modifié relatif aux caractéristiques du gazole B30
Les méthodes d'essai complétant l'annexe I sont définies par décision du directeur en charge des hydrocarbures publiée au Journal officiel de la République française.
LIMITES
Teneur en eau.
Stabilité à l'oxydation à 115 °C.
mg
Variation d'indice d'acide.
Teneur en esters méthyliques d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG).
L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2006 modifié susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Le gazole B30 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales de la norme XP M 15-034 ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Le gazole B30 doit satisfaire aux spécifications définies à l'article 1er ci-avant et à l'annexe I du présent arrêté.»
Les enseignements théoriques dispensés en vue de l'obtention du diplôme s'étendent sur un volume horaire minimum fixé à :
70 heures pour le diplôme permettant d'exercer la fonction de maître de cérémonie ;
140 heures pour le diplôme permettant d'exercer la fonction de conseiller funéraire et assimilé.
Une formation complémentaire de 42 heures, ou la détention d'un titre sanctionnant un niveau de formation initiale équivalent, est requise pour l'exercice de la profession de dirigeant ou gestionnaire d'une entreprise, d'une régie ou d'une association de pompes funèbres.
La formation théorique est sanctionnée par un examen organisé sous la responsabilité des organismes formateurs.
Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine la nature des épreuves constituant l'examen théorique.
Décret n° 2010-866 du 23 juillet 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Dakar le 26 juillet 2007 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproque des investissements, signé à Dakar le 26 juillet 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL SUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français au Sénégal et sénégalais en France,
Persuadés que l'encouragement et la protection de ces investissements sont de nature à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les deux pays, dans l'intérêt de leur développement économique,
Le terme « investissement » désigne tous les avoirs, tels que les biens, droits et intérêts de toutes natures et, plus particulièrement mais non exclusivement :
b) les actions, primes d'émission et autres formes de participation, même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes ;
Il est entendu que lesdits avoirs doivent être ou avoir été investis conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est effectué, avant ou après l'entrée en vigueur du présent Accord.
Aucune modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte leur qualification d'investissement, à condition que cette modification ne soit pas contraire à la législation de la Parsie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est réalisé.
Le terme d'« investisseur » désigne :
a) Les nationaux, c'est-à-dire les personnes physiques possédant la nationalité de l'une des Parties contractantes ;
b) Toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties contractantes conformément à la législation de celle-ci et y possédant son siège social.
Sont notamment considérées comme des personnes morales au sens du présent article les sociétés, d'une part, et les organisations à but non lucratif dotées de la personnalité juridique d'autre part.
Le terme de « revenus » désigne toutes les sommes produites par un investissement, telles que bénéfices, redevances ou intérêts, durant une période donnée.
Les revenus de l'investissement et, en cas de réinvestissement, les revenus de leur réinvestissement jouissent de la même protection que l'investissement.
Le présent Accord s'applique :
Pour la République française : à son territoire ainsi qu'à sa zone maritime, ci-après définie comme la zone économique et le plateau continental qui s'étendent au-delà de la limite de ses eaux territoriales et sur lesquels elle a, en conformité avec le droit international, des droits souverains et une juridiction aux fins de prospection, d'exploitation et de préservation desressources naturelles.
Pour la République du Sénégal :
a) Tous les territoires et îles qui, conformément à la législation du Sénégal, constituent l'Etat du Sénégal ;
b) Les eaux territoriales ;
c) Toute zone située au-delà des eaux territoriales qui, conformément au droit international, est ou sera définie par la législation du Sénégal comme une zone, plateau continental inclus, sur laquelle peuvent être exercés les droits du Sénégal en ce qui concerne la mer, les fonds marins, ainsi que leursressources naturelles.
Aucune disposition du présent Accord ne sera interprétée comme empêchant l'une des Parties contractantes de prendre toute disposition visant à régir les investissements réalisés par des investisseurs étrangers et les conditions d'activités desdits investisseurs, dans le cadre de mesures destinées à préserver et à encourager la diversité culturelle et linguistique, conformément à la Convention pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'UNESCO.
Pour l'application du présent Accord, il est entendu que les Parties contractantes sont responsables des actions ou omissions de leurs collectivités publiques, et notamment de leurs Etats fédérés, régions, collectivités locales ou de toute autre entité sur lesquels la Partie contractante exerce une tutelle, la représentation ou la responsabilité de ses relations internationales ou sa souveraineté.
Le présent Accord ne s'applique pas aux questions entrant dans le champ de la Convention fiscale bilatérale, signée entre les Parties contractantes le 29 mars 1974 et à toute convention qui suivra celle-ci.
Le présent Accord couvre l'ensemble des investissements effectués, avant ou après son entrée en vigueur.
Il ne couvre pas les différends survenus avant son entrée en vigueur.
Toutefois, les parties à ces différends s'efforceront d'en appliquer les dispositions.
Encouragement et admission des investissements
Chacune des Parties contractantes encourage et admet, dans le cadre de sa législation et des dispositions du présent Accord, les investissements effectués par les investisseurs de l'autre Partie sur son territoire et dans sa zone maritime.
Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer, sur son territoire et dans sa zone maritime, un traitement juste et équitable, conformément aux principes du droit international, aux investissements des investisseurs de l'autre Partie et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit, ni en fait.
En particulier, bien que non exclusivement, sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement juste et équitable, toute restriction à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles, ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tout genre, toute entrave à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger, ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue.
Les Parties contractantes faciliteront dans le cadre de leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail, et de circulation introduites par des nationaux d'une Partie contractante, au titre d'un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante.
Traitement national et traitement de la Nation
la plus favorisée
Chaque Partie contractante applique, sur son territoire et dans sa zone maritime, aux investisseurs de l'autre Partie, en ce qui concerne leurs investissements et activités liées à ces investissements, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses investisseurs, ou le traitement accordé aux investisseurs de la Nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux.
A ce titre, les nationaux autorisés à travailler sur le territoire et dans la zone maritime de l'une des Parties contractantes doivent pouvoir bénéficier des facilités matérielles appropriées pour l'exercice de leurs activités professionnelles.
Les principes visés au présent article ne sont pas applicables pour ce qui concerne les avantages particuliers accordés aux institutions financières de développement.
Les investissements effectués par des investisseurs de l'une ou l'autre des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire et dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, d'une protection et d'une sécurité pleines et entières.
Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder, directement ou indirectement, les investisseurs de l'autre Partie des investissements leur appartenant, sur leur territoire et dans leur zone maritime, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires, ni contraires à un engagement particulier.
Toutes les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant, égal à la valeur réelle des investissements concernés, doit être évalué par rapport à une situation économique normale et antérieure à toute menace de dépossession.
Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés au plus tard à la date de la dépossession.
Cette indemnité est effectivement réalisable, versée sans retard et librement transférable.
Elle produit, jusqu'à la date de versement, des intérêts calculés au taux d'intérêt de marché approprié.
Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres investisseurs ou à ceux de la Nation la plus favorisée.
Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l'autre Partie contractante, accorde à ces investisseurs le libre transfert :
a) des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants ;
b) des redevances découlant des droits incorporels désignés au paragraphe 1, lettres d) et e) de l'Article 1er ;
c) des versements effectués pour le remboursement des emprunts régulièrement contractés ;
d) du produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de l'investissement, y compris les plus-values du capital investi ;
e) des indemnités de dépossession ou de perte prévues à l'Article 6, paragraphes 2 et 3 ci-dessus.
Les nationaux de chacune des Parties contractantes qui ont été autorisés à travailler sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, au titre d'un investissement agréé, sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans retard au taux de change normal officiellement applicable à la date du transfert.
Les dispositions des alinéas précédents du présent article, ne s'opposent pas à l'exercice de bonne foi, par une Partie contractante, de ses obligations internationales ainsi que de ses droits et obligations au titre de sa participation ou des son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun, une union économique et monétaire ou toute autre forme de coopération ou d'intégration régionale.
Règlement des différends entre
un investisseur et une Partie contractante
Tout différend relatif aux investissements entre l'une des Parties contractantes et un investisseur de l'autre Partie contractante est réglé à l'amiable entre les deux parties concernées.
Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle un règlement amiable a été demandé par l'une ou l'autre des parties au différend, il est soumis à la demande de l'investisseur concerné à l'arbitrage :
a) d'un tribunal arbitral ad hoc constitué selon les règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), ou ;
b) du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965, ou ;
c) de la Cour commune de justice et d'arbitrage créée par le Traité de l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique du 17 octobre 1993 (OHADA), lorsque les parties aux différends relèvent de ce Traité.
Dans le cas où le différend est de nature à engager la responsabilité pour les actions ou omissions de collectivités publiques ou d'organismes dépendants de l'une des deux Parties contractantes, au sens de l'article 2 du présent accord, ladite collectivité publique ou ledit organisme sont tenus de donner leur consentement de manière inconditionnelle au recours à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), au sens de l'article 25 de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965.
Dans la mesure où la réglementation de l'une des Parties contractantes prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger, celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen au cas par cas, à des investissements effectués par des investisseurs de cette Partie sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie.
Les investissements des investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie ne pourront obtenir la garantie visée à l'alinéa ci-dessus que s'ils ont, au préalable, obtenu l'agrément de cette dernière Partie.
Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie, effectue des versements à l'un de ses investisseurs, elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de cet investisseur.
Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement particulier de l'une des Parties contractantes à l'égard des Investisseurs de l'autre Partie contractante sont régis, sans préjudice des dispositions du présent Accord, par les termes de cet engagement dans la mesure où celui-ci comporte des dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par le présent Accord.
Les dispositions de l'article 8 du présent Accord s'appliquent même en cas d'engagement spécifique prévoyant la renonciation à l'arbitrage international ou désignant une instance arbitrale différente de celle mentionnée à l'article 8 du présent Accord.
Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent Accord, doivent être réglés, si possible, par la voie diplomatique.
Si dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties contractantes, le différend n'est pas réglé, il est soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un tribunal d'arbitrage.
Ledit tribunal sera constitué pour chaque cas particulier de la manière suivante : chaque Partie contractante désigne un membre dans un délai de deux mois et les deux membres, ainsi nommés, désignent, d'un commun accord, un ressortissant d'un Etat tiers qui est nommé Président du tribunal par les deux Parties contractantes dans un délai de deux mois, à compter de la date de nomination du dernier des deux membres.
Si les délais fixés au paragraphe 3 ci-dessus n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante, en l'absence de tout autre accord, invite le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à procéder aux désignations nécessaires.
Si le Secrétaire général est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Secrétaire général adjoint le plus ancien et ne possédant pas la nationalité de l'une des Parties contractantes procède aux désignations nécessaires.
Ces décisions sont définitives et exécutoires de plein droit pour les Parties contractantes.
Le tribunal fixe lui-même son règlement Il interprète la sentence à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante.
Chaque Partie contractante prendra à sa charge les frais de l'arbitre qu'elle aura désigné, ainsi que la moitié des frais du Président du tribunal et des frais administratifs de la procédure arbitrale.
Interdictions et restrictions
Les Parties contractantes peuvent, lorsqu'elles élaborent ou modifient leurs lois et réglementations, adopter les mesures nécessaires pour protéger l'environnement, à condition que ces mesures n'entravent pas l'application des dispositions du présent Accord.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet un mois après le jour de la réception de la dernière notification.
Il restera en vigueur après ce terme, à moins que l'une des Parties ne le dénonce par la voie diplomatique avec préavis d'un an.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Signé à Dakar, Sénégal, le 26 juillet 2007 en deux originaux en langue française.
Jean-Marie Bockel
Secrétaire d'Etat auprès
du ministre
des Affaires étrangères,
chargé de la Coopération
et de la Francophonie
de la République du Sénégal :
Cheikh Tidiane Gadio
Ministre d'Etat,
ministre des Affaires étrangères
Décret n° 2010-867 du 23 juillet 2010 portant publication de la décision CM-I-9-7.4-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 3-02 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) (1)
La décision CM-I-9-7.4-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 3-02 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2010-3 du 4 janvier 2010 portant publication de la décision CM-I-9-7.3-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 3-02 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), est abrogé.
DU 5 JUIN 2009 RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ARTICLE 3.02 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
La Commission de la Moselle,
Sur proposition de son Comité de Police,
Adopte les amendements à l'article 3.02 du RPNM figurant en annexe avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2010.
Les prescriptions encore valables au 1er janvier 2010 seront abrogées à cette date.
L'article 3.02, chiffre 2, est modifié comme suit :
a) La lettre a) est rédigée comme suit :
« a) dont les corps et les accessoires portent la marque d'agrément exigée par la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins, modifiée par la directive 2008/67/CE de la Commission du 30 juin 2008 et, »
b) La lettre b) est rédigée comme suit :
« b) dont les feux répondent aux prescriptions susmentionnées quant à la diffusion horizontale, à la couleur et à l'intensité.
Les fanaux de signalisation dont les corps, accessoires et sources lumineuses sont conformes aux exigences du Règlement de police pour la navigation du Rhin dans la teneur en vigueur au 30 novembre 2009 ou de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques pour les bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil peuvent continuer à être utilisés, »
Décret n° 2010-868 du 23 juillet 2010 portant publication du protocole additionnel, sous forme d'échange de lettres, à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale d'ITER et portant sur la santé et la sécurité au travail, signé à Paris le 14 janvier 2009 et à Saint-Paul-lez-Durance le 29 janvier 2009 (1)
Le protocole additionnel, sous forme d'échange de lettres, à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale d'ITER et portant sur la santé et la sécurité au travail, signé à Paris le 14 janvier 2009 et à Saint-Paul-lez-Durance le 29 janvier 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ADDITIONNEL, SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES, À L'ACCORD DE SIÈGE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE POUR L'ÉNERGIE DE FUSION EN VUE DE LA MISE EN ŒUVRE CONJOINTE DU PROJET ITER RELATIF AU RÔLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL SUR LE SITE DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE D'ITER ET PORTANT SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL, SIGNÉ À PARIS LE 14 JANVIER 2009 ET À SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE LE 29 JANVIER 2009
La Ministre de l'Enseignement supérieur
Monsieur le Directeur général,
Me référant à l'article 14 de l'accord sur l'établissement de l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion, signé à Paris le 21 novembre 2006, ainsi qu'à l'article 17 de l'accord relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français, signé à Saint-Paul-lez-Durance le 7 novembre 2007, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions contenues à l'annexe de la présente lettre.
Je vous remercie de me faire savoir si les termes de cette annexe recueillent l'agrément de l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion.
Dans ce cas, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront le protocole additionnel à l'accord relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français, relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site d'ITER et portant sur la santé et la sécurité au travail.
Ce protocole entrera en vigueur conformément à la disposition de l'article 7 de l'annexe.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, l'expression de ma meilleure considération.
Valérie Pécresse
PROTOCOLE ADDITIONNEL À L'ACCORD DE SIÈGE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE POUR L'ÉNERGIE DE FUSION EN VUE DE LA MISE EN ŒUVRE CONJOINTE DU PROJET ITER RELATIF AU RÔLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL SUR LE SITE D'ITER ET PORTANT SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (ci-après dénommée « l'Organisation ITER ») ;
Considérant l'article 14 de l'accord sur l'établissement de l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, signé à Paris le 21 novembre 2006 et entré en vigueur le 25 octobre 2007 (ci-après dénommé « Accord ITER ») ;
Considérant les articles 3 et 17 de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du Projet ITER relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français (ci-après dénommé « l'Accord de siège ») signé à Cadarache le 7 novembre 2007 ;
Considérant l'article 13 de l'Annexe à l'Accord de siège ;
Considérant que les parties ont toutes deux intérêt à veiller à la bonne application des dispositions relatives à la santé et à la sécurité du travail ;
L'objet du présent Protocole est de définir les modalités de coopération entre les Autorités françaises et l'Organisation ITER, en ce qui concerne la mise en place par l'organisation ITER des règles portant sur la santé et la sécurité au travail et la vérification de leur application, pour les travailleurs exerçant leur activité sur le site ITER, conformément à l'article 14 de l'Accord ITER.
Les dispositions de l'Accord de siège s'appliquent mutatis mutandis au présent protocole.
Missions de l'Inspection du travail vis-à-vis
des travailleurs sur le site ITER
La mission des agents de l'Inspection du travail consiste à veiller, en coopération avec le Directeur Général de l'Organisation ITER, à la bonne application des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail, conformément à l'article 14 de l'Accord ITER et aux articles 3 et 17 de l'Accord de siège.
Les missions des agents de l'Inspection du travail s'exercent également eu égard aux dispositions relatives à la radioprotection.
Dans ce cas, ces missions s'exercent de manière conjointe ou étroitement coordonnée avec celle des inspecteurs de la radioprotection.
Les Parties conviennent que les agents de l'inspection du travail ont en outre un rôle de conseil en termes d'application de la législation française relative à la santé et à la sécurité au travail.
Modalités d'intervention
de l'Inspection du travail
Les interventions de l'Inspection du travail sur le site de l'Organisation ITER s'effectuent selon les dispositions suivantes :
Accès au site et visite des installations :
Le Directeur Général de l'Organisation ITER et le service de l'Inspection du travail conviennent d'un programme annuel de visites (thématiques, périodicité, modalités pratiques, etc.), sans préjudice d'interventions non programmées liées à la survenance d'un événement particulier, conformément à l'article 3 de l'Accord de siège.
Les agents de l'inspection du travail disposent du droit d'entrée et du droit de visite des bâtiments et des locaux de l'Organisation ITER, conformément à l'article 3 de l'Accord de siège.
De manière générale, le Directeur Général de l'Organisation ITER s'engage de son côté à faciliter les interventions des agents de l'Inspection du travail réalisées sur son site.
Le Directeur Général de l'Organisation ITER s'assure que les formalités d'admission des agents de l'Inspection du travail sont effectuées dans les meilleurs délais.
Durant leur intervention sur le site ou dans les installations ITER, les inspecteurs du travail sont accompagnés par un représentant désigné par le Directeur Général de l'Organisation ITER.
Droit de communication et droit d'enquête sur le site :
Les agents de l'Inspection du travail peuvent se faire communiquer les documents et registres dont la tenue est obligatoire conformément à la législation française en matière de santé et de sécurité au travail.
La liste de ces documents et de ces registres est établie en concertation entre l'Inspection du travail et le Directeur Général de l'Organisation ITER.
Dans le cadre de leurs interventions, les agents de l'Inspection du travail peuvent entendre toute personne concernée exerçant son activité sur le site ITER.
Suites des interventions
Les observations formulées par les agents de l'Inspection du travail font l'objet d'une première restitution à l'issue de la visite, au Directeur Général de l'Organisation ITER.
Les Parties conviennent que les observations formulées par l'Inspection du travail à l'occasion des visites doivent être formalisées par un courrier écrit au Directeur Général de l'Organisation ITER, qui s'engage à y donner suite dans les meilleurs délais, conformément aux articles 3 et 17 de l'Accord de siège.
Ces observations font l'objet d'une communication aux instances de concertation internes chargées des questions de santé et de sécurité au travail mises en place par l'Organisation ITER.
Coordination
Les Parties procèdent à des rencontres périodiques pour évoquer les activités susceptibles d'avoir une incidence sur les questions de santé et de sécurité au travail.
Le Directeur Général de l'Organisation ITER invite les agents de l'Inspection du travail à participer, en qualité d'experts, aux réunions des instances de concertation ad hoc qu'il aura mises en place.
Tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent Protocole est réglé par voie de négociations entre les représentants des Parties ou par tout autre mode de règlement agréé par les Parties, conformément aux dispositions de l'article 19 de l'Accord de siège.
Entrée en vigueur
Chacune des Parties notifiera à l'autre sa ratification, son acceptation ou son approbation du présent Protocole, qui entrera en vigueur trente jours après la date de réception de la seconde notification.
Amendements
Le présent Protocole peut être amendé à la demande écrite des Parties.
Après négociation et consentement des Parties, les amendements entrent en vigueur selon les modalités prévues à l'article 7 du présent Protocole.
Durée et dénonciation
Le présent Protocole a la même durée de validité que l'Accord ITER.
Le présent Protocole peut être dénoncé, à tout moment, par notification écrite de l'une ou l'autre Partie.
La dénonciation prend effet six mois après réception de la notification par l'autre partie.
ITER
INTERNATIONAL FUSION ENERGY ORGANIZATION
Madame la Ministre,
J'ai bien reçu votre lettre du 14 janvier 2009 dans laquelle vous m'indiquiez :
En réponse à cette lettre, j'ai l'honneur de vous faire savoir que, conformément aux pouvoirs qui me sont conférés par les dispositions de l'Accord international ITER et en accord avec les décisions du Conseil d'ITER, les dispositions de cette lettre et de son annexe recueillent l'agrément de l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame la Ministre, l'expression de ma très haute considération.
Kaname Ikeda
Décret n° 2010-869 du 23 juillet 2010 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis sur la coopération en matière de représentation diplomatique et consulaire, signé à Abou Dabi le 26 mai 2009 (1)
Le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis sur la coopération en matière de représentation diplomatique et consulaire, signé à Abou Dabi le 26 mai 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
D'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DES ÉMIRATS ARABES UNIS SUR LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE REPRÉSENTATION DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats Arabes Unis, ci-après dénommés « les Parties »,
Se fondant sur les liens étroits qui les lient ;
Désireux de développer et de promouvoir une coopération efficace entre les deux pays fondée sur le principe des intérêts communs ;
Engagés par les dispositions de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ;
Et prenant en compte les lois et règlements applicables à chacune des parties,
L'une des Parties peut, à la demande de l'autre, assurer la représentation diplomatique et/ou consulaire de cette dernière auprès de l'Etat ou des Etats auprès desquels l'autre Partie n'a pas de mission diplomatique ou consulaire, sous réserve de l'accord de l'Etat auprès duquel la mission diplomatique ou consulaire est accréditée, conformément aux dispositions pertinentes de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires.
Lorsque l'une des Parties assure la représentation diplomatique de l'autre conformément à l'article 1er du présent protocole d'accord, des agents diplomatiques de l'autre Partie peuvent être affectés dans les missions diplomatiques assurant la représentation.
La Partie affectataire supporte tous les frais liés à l'affectation de ses agents dans des missions diplomatiques de l'autre Partie.
Les deux Parties conviendront par un accord distinct des modalités pratiques d'affectation, au cas par cas, des agents, notamment sur le plan de la sécurité.
Les fonctions consulaires que la mission diplomatique ou consulaire peut exercer en faveur des ressortissants de la Partie dont la représentation consulaire est assurée conformément à l'article 1er du présent protocole d'accord feront l'objet d'un accord distinct entre les Parties.
Tout différend sur l'interprétation ou l'application du présent protocole d'accord est réglé par des consultations entre les Parties.
Le présent protocole d'accord peut être amendé d'un commun accord entre les Parties.
Tout amendement prendra effet une fois que les deux Parties se seront mutuellement notifié leur consentement à être liées par ledit amendement.
Le présent protocole d'accord entre en vigueur pour une durée indéterminée à la date de sa signature.
Chacune des Parties peut le dénoncer, par écrit, par la voie diplomatique, moyennant un préavis de six (6) mois.
Fait à Abou Dabi, le 26 mai 2009, en deux exemplaires originaux en langues arabe et française, les deux faisant également foi.
Pour le Gouvernement de
la République française :
Bernard Kouchner,
Le Ministre des Affaires
Etrangères et Européennes
l'Etat des Emirats Arabes Unis :
Cheikh Abdallah
Bin Zayed Al Nahyan,
Le Ministre
des Affaires Etrangères
Arrêté du 15 juillet 2010 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
Cabinet Fontan, M. Rémi Fontan, gérant, 3, rue Saint-Aloïse, BP 20150, 67028 Strasbourg Cedex, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-050-rév3 délivrée par le COFRAC.
N° 7.2.3 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des systèmes de sécurité incendie dans les établissements recevant du public.
L'agrément est valable cinq ans.
Batiplus Est, M. Vincent Brechet, président, 28, rue Henri-Frenay, 67200 Strasbourg, sur la base de l'attestation de recevabilité de votre système qualité délivrée par le COFRAC, le 11 mai 2010.
Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L.
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Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D313-2 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D313-7-2 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D313-8-2 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R313-1 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R313-2-1 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R313-2-2 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R313-4 (M)
― Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à l'exception de l'article R.
313-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du présent décret, qui entre en vigueur dès sa publication.
313-10 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables aux demandes d'autorisation, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux déposées avant la date mentionnée au I.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, la secrétaire d'Etat chargée des aînés et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est remplacé par les dispositions suivantes : « Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil » ;
2° L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics » ;
« Composition de la commission de sélection
d'appel à projet social ou médico-social
― Il est institué, auprès de l'autorité ou des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation mentionnée au I de l'article L.
313-1-1, une commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social.
« Cette commission comprend, à titre permanent, les membres ayant voix délibérative mentionnés au II et les membres ayant voix consultative mentionnés au 1° du III ainsi que, pour chaque appel à projet, les membres ayant voix consultative mentionnés aux 2° à 4° du III.
― Sont membres de la commission avec voix délibérative :
« 1° Pour les projets autorisés en application du a de l'article L.
« a) Le président du conseil général ou son représentant, président, et trois représentants du département désignés par le président du conseil général ;
« b) Quatre représentants d'usagers, dont un représentant d'associations de retraités et de personnes âgées, un représentant d'associations de personnes handicapées, un représentant d'associations du secteur de la protection de l'enfance et un représentant d'associations de personnes ou familles en difficultés sociales, désignés par le président du conseil général sur proposition du comité départemental des retraités et personnes âgées en ce qui concerne la première catégorie, du conseil départemental consultatif des personnes handicapées en ce qui concerne la deuxième catégorie et à l'issue d'un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le président du conseil général en ce qui concerne chacune des deux dernières catégories ;
« 2° Pour les projets autorisés en application du b de l'article L.
« a) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président, et trois représentants de l'agence désignés par son directeur général ;
« b) Quatre représentants d'usagers, dont au moins un représentant d'associations de retraités et de personnes âgées, au moins un représentant d'associations de personnes handicapées et un représentant d'associations de personnes confrontées à des difficultés spécifiques, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
« 3° Pour les projets autorisés en application du c de l'article L.
« a) Le ministre chargé de l'action sociale pour les projets relevant du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale ou le préfet du département, ou leur représentant, président, et trois personnels des services de l'Etat désignés par le ministre ou le préfet, dont l'un sur proposition du garde des sceaux ;
« b) Quatre représentants d'usagers, dont au moins un représentant d'associations participant à l'élaboration du plan mentionné au I de l'article L.
312-5-3, au moins un représentant d'associations de la protection judiciaire des majeurs ou de l'aide judiciaire à la gestion du budget familial et au moins un représentant d'associations ou une personnalité œuvrant dans le secteur de la protection judiciaire de l'enfance, désignés par le ministre ou le préfet à l'issue d'un appel à candidature qu'il organise en ce qui concerne les deux premières catégories et sur proposition du garde des sceaux en ce qui concerne la dernière catégorie ;
« 4° Pour les projets autorisés en application du d de l'article L.
« a) Le président du conseil général ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, coprésidents, deux représentants du département désignés par le président du conseil général et deux représentants de l'agence désignés par son directeur général ;
« b) Six représentants d'usagers, dont trois représentants d'associations de retraités et de personnes âgées et trois représentants d'associations de personnes handicapées, désignés conjointement par le président du conseil général et le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition respectivement du comité départemental des retraités et personnes âgées et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;
« 5° Pour les projets autorisés en application du e de l'article L.
« a) Le préfet du département ou son représentant et le président du conseil général ou son représentant, coprésidents, deux personnels des services de l'Etat désignés par le préfet, dont l'un sur proposition du garde des sceaux, et deux représentants du département désignés par le président du conseil général ;
« b) Six représentants d'usagers, dont trois représentants d'associations participant à l'élaboration du plan mentionné au I de l'article L.
312-5-3 et trois représentants d'associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de la protection administrative ou judiciaire de l'enfance, désignés conjointement par le préfet et le président du conseil général à l'issue d'un appel à candidature qu'ils organisent ou sur proposition du garde des sceaux pour le secteur de la protection judiciaire de l'enfance ;
« 6° Pour les projets autorisés en application du f de l'article L.
« a) Le préfet du département ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, coprésidents, deux personnels des services de l'Etat désignés par le préfet et deux représentants de l'agence désignés par son directeur général ;
« b) Six représentants d'usagers, dont au moins un représentant d'associations de retraités et de personnes âgées, au moins un représentant d'associations de personnes handicapées, un représentant d'associations de personnes ou familles en difficultés sociales, un représentant d'associations de personnes confrontées à des difficultés spécifiques et un représentant d'associations ou une personnalité œuvrant dans le secteur de la protection judiciaire de l'enfance, désignés conjointement par le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et du garde des sceaux en ce qui concerne la dernière catégorie.
― Sont membres de la commission avec voix consultative :
« 1° Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, désignés par le président ou conjointement par les coprésidents de la commission.
Ces représentants ne peuvent être membres de la commission au titre du II ;
« 2° Deux personnalités qualifiées désignées par le président ou conjointement par les coprésidents de la commission en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projet correspondant ;
« 3° Au plus deux représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant, désignés par le président ou conjointement par les coprésidents de la commission ;
« 4° Au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, désignés par le président ou à parité par les coprésidents de la commission en qualité d'experts dans le domaine de l'appel à projet correspondant.
― Le mandat des membres de la commission mentionnés aux II et 1° du III est de trois ans.
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions, sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif qui sont applicables aux membres de la commission.
« Les membres mentionnés aux 2° à 4° du III sont désignés pour chaque appel à projet.
« La liste des membres de la commission est arrêtée par l'autorité ou, conjointement, par les autorités compétentes et publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'action sociale pour les projets relevant de la compétence du ministre ou au recueil des actes administratifs de chaque autorité compétente.
« Compétence et fonctionnement de la commission
de sélection d'appel à projet social ou médico-social
313-2.-Le seuil mentionné au I de l'article L.
313-1-1 au-delà duquel les projets d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux doivent être soumis à la commission de sélection correspond à une augmentation de 30 % ou de quinze places ou lits de la capacité initialement autorisée, que cette augmentation soit demandée et atteinte en une ou plusieurs fois.
« Les opérations de regroupement d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux mentionnées au II de l'article L.
313-1-1 correspondent au rassemblement par un même gestionnaire de ceux de ses établissements et services déjà autorisés.
Elles ne sont pas soumises à la commission de sélection si elles ne s'accompagnent pas d'une extension de capacité supérieure au seuil mentionné à l'alinéa précédent et ne modifient pas les missions des établissements et services concernés.
313-2-1.-La transformation d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux mentionnée au I de l'article L.
313-1-1 correspond à la modification de la catégorie de bénéficiaires de l'établissement ou du service au sens de l'article L.
« Un changement de l'établissement ou du service ne comportant pas de transformation au sens de l'alinéa précédent n'est pas soumis à l'avis de la commission de sélection.
Dans ce cas, il est porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités ayant délivré l'autorisation.
313-2-2.-La commission de sélection est réunie à l'initiative de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation selon les cas prévus à l'article L.
En cas d'autorisation conjointe, une des autorités compétentes saisit l'autre autorité qui doit exprimer son accord dans un délai d'un mois.
A défaut d'accord à l'expiration de ce délai, la procédure d'appel à projet ne peut pas être engagée.
« Les membres de la commission reçoivent par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une convocation du président ou des coprésidents comportant l'ordre du jour et les conditions dans lesquelles l'ensemble des documents nécessaires à l'examen des projets, notamment les projets présentés, leur sont rendus accessibles.
« Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission ayant voix délibérative peut donner un mandat à un autre membre.
Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
« Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Cette nouvelle réunion ne peut intervenir que dans un délai de dix jours suivant la première réunion.
« Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les projets examinés au cours de la séance et le sens des délibérations.
Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander que ses observations soient portées au procès-verbal.
313-2-3.-La commission de sélection se prononce sur le classement des projets à la majorité des voix des membres ayant voix délibérative présents ou représentés.
« Le président ou les coprésidents conjointement ont voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Si les coprésidents ne parviennent pas à un accord pour exercer conjointement leur voix prépondérante, la commission ne procède à aucun classement des projets.
313-2-4.-Les réunions de la commission de sélection ne sont pas publiques.
« Les candidats ou leurs représentants sont entendus par la commission de sélection, sauf si leurs projets ont été refusés au préalable en application de l'article R.
Ils sont informés de leur audition quinze jours avant la réunion de la commission et invités à y présenter leur projet.
313-2-5.-Les membres de la commission de sélection ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à une affaire inscrite à l'ordre du jour.
La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
« Les membres de la commission remplissent une déclaration d'absence de conflit d'intérêts lors de leur désignation.
Le président ou les coprésidents conjointement peuvent, d'office ou à la demande motivée d'un membre de la commission, décider qu'il y a lieu de faire application de l'alinéa précédent.
« Les membres mentionnés aux II et 1° du III de l'article R.
313-1 qui ne peuvent prendre part aux délibérations sont remplacés par leurs suppléants, sous réserve que ceux-ci puissent eux-mêmes prendre part aux délibérations.
Les membres mentionnés aux 2° à 4° du III de l'article R.
313-1 qui ne peuvent prendre part aux délibérations sont remplacés par l'autorité qui les a désignés.
« Détermination de la réponse
au besoin d'offre sociale ou médico-sociale
313-3.-Le cahier des charges de l'appel à projet social ou médico-social est établi par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
En cas d'autorisation conjointe, un projet de cahier des charges est joint à la demande d'accord préalable mentionnée au premier alinéa de l'article R.
313-2-2 en vue de son élaboration commune.
― Le cahier des charges de l'appel à projet :
« 1° Identifie les besoins sociaux et médico-sociaux à satisfaire, notamment en termes d'accueil et d'accompagnement des personnes, conformément aux schémas d'organisation sociale ou médico-sociale ainsi qu'au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie lorsqu'il en relève ;
« 2° Indique les exigences que doit respecter le projet pour attester des critères mentionnés à l'article L.
Il invite à cet effet les candidats à proposer les modalités de réponse qu'ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs et besoins qu'il décrit, afin notamment d'assurer la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des personnes ou publics concernés ;
« 3° Autorise les candidats à présenter des variantes aux exigences et critères qu'il pose, sous réserve du respect d'exigences minimales qu'il fixe ;
« 4° Mentionne les conditions particulières qui pourraient être imposées dans l'intérêt des personnes accueillies.
« Pour les projets expérimentaux, le cahier des charges peut ne comporter qu'une description sommaire des besoins à satisfaire et ne pas faire état d'exigences techniques particulières, sous réserve du respect des exigences relatives à la sécurité des personnes et des biens ou sans lesquelles il est manifeste que la qualité des prestations ne peut pas être assurée.
« Pour les projets innovants, le cahier des charges peut ne pas comporter de description des modalités de réponse aux besoins identifiés et ne pas fixer de coûts de fonctionnement prévisionnels.
― Sauf pour les projets expérimentaux ou innovants, les rubriques suivantes doivent figurer dans le cahier des charges :
« 1° La capacité en lits, places ou bénéficiaires à satisfaire ;
« 2° La zone d'implantation et les dessertes retenues ou existantes ;
« 3° L'état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire ainsi que les critères de qualité que doivent présenter les prestations ;
« 4° Les exigences architecturales et environnementales ;
« 5° Les coûts ou fourchettes de coûts de fonctionnement prévisionnels attendus ;
« 6° Les modalités de financement ;
« 7° Le montant prévisionnel des dépenses restant à la charge des personnes accueillies ;
« 8° Le cas échéant, l'habilitation demandée au titre de l'aide sociale ou de l'article L.
« Déroulement de la procédure d'appel
à projet social ou médico-social
313-4.-Un calendrier prévisionnel des appels à projet est arrêté par l'autorité ou, conjointement, par les autorités compétentes et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'action sociale pour les projets relevant de la compétence du ministre ou au recueil des actes administratifs de chaque autorité compétente.
« Ce calendrier, annuel ou pluriannuel, a un caractère indicatif.
Il recense les besoins par catégorie d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article L.
312-1 pour la couverture desquels l'autorité ou, conjointement, les autorités compétentes envisagent de procéder à un appel à projet durant la période considérée.
Il prévoit qu'au moins une des procédures d'appel à projet envisagées est réservée partiellement ou exclusivement aux projets innovants ou expérimentaux.
« Les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois qui suivent sa publication.
« Le calendrier prévisionnel peut être révisé en cours d'année en cas de modification substantielle.
Cette révision est rendue publique dans les mêmes conditions que la publication initiale du calendrier.
313-4-1.-L'avis d'appel à projet est constitué de l'ensemble des documents préparés par l'autorité ou, conjointement, par les autorités compétentes pour définir les besoins sociaux et médico-sociaux à satisfaire, notamment en termes d'accueil et d'accompagnement des personnes, ainsi que les modalités de financement du projet.
L'appel à projet peut porter sur un ou plusieurs besoins de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux.
Il peut être partiellement ou exclusivement réservé aux projets innovants ou expérimentaux.
« Cet avis précise :
« 1° La qualité et l'adresse de l'autorité ou des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation ;
« 2° L'objet de l'appel à projet, la catégorie ou nature d'intervention dont il relève au sens de l'article L.
312-1 ainsi que les dispositions du présent code en vertu desquelles il est procédé à l'appel à projet ;
« 3° Les critères de sélection et les modalités de notation ou d'évaluation des projets qui seront appliqués ;
« 4° Le délai de réception des réponses des candidats, qui ne peut être inférieur à soixante jours et supérieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication de l'avis d'appel à projet ;
« 5° Les modalités de dépôt des réponses ainsi que les pièces justificatives exigibles ;
« 6° Les modalités de consultation des documents constitutifs de l'appel à projet.
« Le cahier des charges est soit annexé à l'avis d'appel à projet, soit mentionné dans cet avis avec indication de ses modalités de consultation et de diffusion.
« L'avis d'appel à projet est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'action sociale pour les projets relevant de la compétence du ministre ou au recueil des actes administratifs de chaque autorité compétente.
313-4-2.-Les documents et informations de l'avis d'appel à projet sont rendus accessibles selon les modalités prévues par l'avis d'appel à projet.
Ils sont remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui les demandent.
« Les candidats peuvent solliciter des précisions complémentaires auprès de l'autorité ou des autorités compétentes au plus tard huit jours avant l'expiration du délai de réception des réponses.
Cette autorité ou, conjointement, ces autorités font connaître à l'ensemble des candidats les précisions à caractère général qu'ils estiment nécessaire d'apporter au plus tard cinq jours avant l'expiration du délai de réception des réponses.
« Les moyens de transmission des documents et des informations choisis par l'autorité ou, conjointement, par les autorités compétentes doivent être accessibles à tous les candidats potentiels et ne peuvent avoir pour effet de restreindre l'accès des candidats à la procédure de sélection.
« Les transmissions, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures et des projets et à garantir que l'autorité ou les autorités compétentes ne prennent connaissance du contenu des candidatures et des projets qu'à l'expiration du délai de réception des réponses.
313-4-3.-Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, adresse en une seule fois à l'autorité ou aux autorités compétentes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de leur réception, les documents suivants :
« 1° Concernant sa candidature :
« a) Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
« b) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du présent code ;
« c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L.
« d) Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce ;
« e) Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité ;
« 2° Concernant son projet :
« a) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
« b) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, dont le contenu minimal est fixé par arrêté, comportant notamment un bilan financier, un plan de financement et un budget prévisionnel ;
« c) Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigences minimales que ces dernières doivent respecter ;
« d) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.
« Instruction des candidatures
313-5.-L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation désigne au sein de ses services un ou plusieurs instructeurs.
En cas d'autorisation conjointe, chaque autorité compétente désigne à parité un ou plusieurs instructeurs.
Lorsque l'appel à projet concerne des établissements ou services mentionnés au 4° du I de l'article L.
312-1, les instructeurs des services de l'Etat sont désignés parmi les personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
313-5-1.-Les instructeurs s'assurent de la régularité administrative des candidatures, le cas échéant en demandant aux candidats de compléter les informations fournies en application du 1° de l'article R.
Ils vérifient le caractère complet des projets et l'adéquation avec les besoins décrits par le cahier des charges.
Ils établissent un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et peuvent en proposer le classement selon les critères prévus par l'avis d'appel à projet sur demande du président ou, conjointement, des coprésidents de la commission.
« Les comptes rendus d'instruction sont rendus accessibles aux membres de la commission de sélection au plus tard quinze jours avant la réunion de la commission.
« Les instructeurs sont entendus par la commission de sélection sur chacun des projets.
Ils ne prennent pas part aux délibérations de la commission.
Ils y assistent pour établir le procès-verbal.
« Sélection des projets par la commission de sélection
313-6.-Sont refusés au préalable et ne sont pas soumis à la commission de sélection, par une décision motivée du président ou, conjointement, des coprésidents de la commission, les projets :
« 1° Déposés au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appel à projet ;
« 2° Dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l'article R.
313-4-3 ne sont pas satisfaites ;
« 3° Manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projet.
« Les membres de la commission de sélection sont informés des décisions prises sur le fondement du 3° au plus tard lors de l'envoi de la convocation.
Ils peuvent demander, au début de la réunion de la commission, la révision de ces décisions.
« Les décisions de refus préalable sont notifiées aux candidats concernés dans un délai de huit jours suivant la réunion de la commission.
313-6-1.-La commission de sélection peut demander, après un premier examen, à un ou plusieurs des candidats de préciser ou de compléter le contenu de leurs projets dans un délai de quinze jours suivants la notification de cette demande.
L'ensemble des candidats dont les projets n'ont pas été refusés au préalable en est informé dans un délai de huit jours suivant la réunion de la commission.
« La commission sursoit à l'examen des projets pendant au plus un mois à compter de la date d'envoi de la notification de la demande de complément d'information aux candidats.
313-6-2.-Les projets sont classés par la commission de sélection.
La liste des projets par ordre de classement vaut avis de la commission.
Elle est publiée selon les mêmes modalités que l'avis d'appel à projet.
« Le président ou, conjointement, les coprésidents de la commission établissent un rapport de présentation du déroulement de la procédure d'appel à projet.
Ce rapport comprend :
« 1° La mention de l'autorité ou des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation, l'objet, le montant et l'origine des financements publics à mobiliser ;
« 2° Les motifs du classement réalisé par la commission.
313-6-3.-Les informations dont les membres de la commission de sélection, les instructeurs et le secrétariat de la commission ont à connaître dans le cadre de l'examen des projets ne sont pas publiques et ne peuvent faire l'objet d'aucune communication hors les cas prévus par la présente sous-section.
313-6-4.-Lorsqu'aucun des projets ne répond au cahier des charges ou, en cas d'autorisation conjointe, en l'absence d'accord des autorités compétentes sur le choix à opérer à partir du classement réalisé par la commission de sélection, il peut être procédé à un nouvel appel à projet sans modification au préalable du calendrier prévisionnel des appels à projet.
313-7.-L'autorisation du projet par l'autorité ou, conjointement, par les autorités compétentes est délivrée dans un délai maximum de six mois à compter de la date limite de dépôt des projets mentionnée dans l'avis d'appel à projet.
L'absence de notification d'une décision dans ce délai vaut rejet du projet.
« La décision d'autorisation est publiée selon les mêmes modalités que l'avis d'appel à projet.
Elle est notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle est également notifiée aux autres candidats ; le délai de recours court à leur égard à compter de cette notification.
« Lorsque l'autorité compétente ne suit pas l'avis de la commission, elle informe sans délai les membres de la commission de sélection des motifs de sa décision.
313-7-1.-Les projets d'extension et les opérations de regroupement d'établissements ou de services qui ne sont pas soumis à la commission de sélection en application de l'article D.
313-2 font l'objet d'une demande d'autorisation déposée auprès de l'autorité ou des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation mentionnée au I de l'article L.
« Les dispositions de l'article L.
313-2, des deuxième et troisième alinéas de l'article R.
313-8-1 sont applicables à ces projets ou à ces opérations.
313-7-2.-Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L.
313-1, à l'issue duquel l'autorisation qui n'a pas reçu un commencement d'exécution est caduque, est de trois ans.
« Le commencement d'exécution de l'autorisation correspond à tout élément de réalisation tendant à rendre l'autorisation effective.
313-7-3.-La durée de l'autorisation mentionnée à l'article L.
313-7, déterminée pour les établissements et services à caractère expérimental par l'autorité ou, conjointement, les autorités compétentes, est au moins égale à deux ans et au plus égale à cinq ans.
Cette durée est précisée dans le cahier des charges de l'appel à projet et dans la décision d'autorisation.
« Sous-section 1 bis
« Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements
et services ne requérant aucun financement public
313-8.-Les projets de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L.
312-1 et ne requérant aucun financement public font l'objet d'une demande d'autorisation déposée auprès de l'autorité ou des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation mentionnée au I de l'article L.
La procédure mentionnée à l'article L.
313-2 leur est applicable.
« En cas d'autorisation conjointe, la première autorité saisie transmet la demande à l'autre autorité dans le mois qui suit sa réception.
Le délai mentionné à l'article L.
313-2 court à compter de la réception de la demande par cette deuxième autorité.
La personne qui a déposé la demande est informée de cette réception.
« La décision d'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de chaque autorité compétente.
Elle est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception.
313-7-2 sont applicables aux projets relevant de la présente sous-section.
313-8-1.-Les demandes d'autorisation sont accompagnées de tout document permettant de décrire de manière complète le projet et d'apprécier le respect des critères mentionnés à l'article L.
313-4, notamment les éléments suivants :
« 1° La nature des prestations délivrées et les catégories de publics concernés ;
« 2° La répartition prévisionnelle de la capacité d'accueil par type de prestations ;
« 3° La répartition prévisionnelle des effectifs de personnels par type de qualifications ;
« 4° Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première année de fonctionnement.
« Le dossier de demande d'autorisation est réputé être complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, l'autorité compétente ou, en cas d'autorisation conjointe, la première autorité saisie n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
313-8-2.-Les opérations de regroupement d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux, telles que définies au dernier alinéa de l'article D.
313-2, qui ne requièrent aucun financement public ne sont pas soumises à autorisation si elles n'entraînent pas des extensions de capacité supérieures au seuil mentionné au premier alinéa du même article et ne modifient pas les missions des établissements et services concernés.
Dans ce cas, elles sont portées à la connaissance des autorités ayant délivré l'autorisation des établissements ou services regroupés.
313-8-3.-Un changement de l'établissement ou du service ne requérant aucun financement public et ne comportant pas de transformation au sens du premier alinéa de l'article R.
313-2-1 n'est pas soumis à autorisation.
« Sous-section 1 ter
« Projets de création et d'extension d'établissements
et services mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
313-9.-Les projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
315-2 font l'objet d'une demande d'autorisation déposée auprès de l'autorité compétente de l'Etat en application de l'article L.
313-7-2, du troisième alinéa de l'article R.
313-9-1.-Les opérations de regroupement d'établissements et services mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
315-2, telles que définies au dernier alinéa de l'article D.
313-2, ne sont pas soumises à autorisation si elles n'entraînent pas des extensions de capacité supérieures au seuil mentionné au premier alinéa du même article.
« Sous-section 1 quater
« Dispositions particulières aux projets de création, de transformation et d'extension de services relevant des 14° et 15° du I de l'article L.
313-10.-Le cahier des charges ou la demande d'autorisation précise :
« 1° Pour les projets concernant un service mentionné au 14° du I de l'article L.
312-1, les dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L.
« 2° Pour les projets concernant un service mentionné aux 14° ou 15° du I de l'article L.
312-1, les méthodes de recrutement permettant de se conformer aux dispositions des articles L.
474-3 et les règles internes fixées pour le contrôle des personnes qui ont reçu délégation des représentants du service pour assurer la mise en œuvre des mesures de protection des majeurs ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
313-13, les mots : « des représentants de la caisse régionale d'assurance maladie et » sont supprimés.
Arrêté du 1er juillet 2010 fixant les modalités d'une consultation du personnel en vue de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire institué auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Une consultation du personnel est organisée en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire régional institué auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
La date du scrutin est fixée au 19 octobre 2010.
En cas de second tour, celui-ci a lieu le 30 novembre 2010.
Le jour du scrutin, les bureaux et sections de vote sont ouverts de 8 heures à 17 heures.
Sont électeurs tous les agents exerçant leurs fonctions dans la direction concernée.
Ces agents doivent remplir, au sein de leur direction et à la date du scrutin, les conditions suivantes :
1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement, par voie de mise à disposition ou en position normale d'activité ;
2° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position d'activité ou de congé parental ;
3° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou de droit privé, bénéficier depuis au moins deux mois d'un contrat d'une durée minimale de six mois et justifier à la date de clôture des listes électorales d'une quotité de travail au sein de la direction égale ou supérieure à la moitié d'un temps complet.
En outre, ils doivent être en service effectif ou en congé rémunéré ou en congé parental ;
4° Lorsqu'ils sont ouvriers de l'Etat ou technicien à statut ouvrier, être en service effectif ou en congé parental ou bénéficier d'un congé rémunéré ;
5° Lorsqu'ils sont mis à disposition par une structure de droit public ou de droit privé, être dans une relation de subordination exclusive avec le directeur auprès duquel ils sont mis à disposition.
La liste des électeurs est arrêtée par le chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire.
Cette liste est affichée au plus tard le 21 septembre 2010.
Dans les quinze jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès du chef de service contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le directeur auprès duquel est placé le comité technique paritaire statue par écrit sans délai sur les réclamations.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter à chacun des scrutins les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa (1° et 2°) de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté, pour chaque scrutin, par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
Pour le premier tour, chaque organisation ou union syndicale établira un acte de candidature par comité technique paritaire.
Les actes de candidature devront être déposés au plus tard le 14 septembre 2010.
Les organisations syndicales de fonctionnaires régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 pourront déposer leur candidature soit auprès du directeur concerné, soit auprès des services centraux relevant du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Les autres organisations devront déposer, auprès du directeur concerné, un dossier comprenant les éléments permettant d'apprécier leur représentativité locale au regard des dispositions de l'article L.
2121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 susvisée.
Les actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales et pourront être accompagnés d'une profession de foi.
Ils feront l'objet d'un récépissé.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard le 9 novembre 2010.
Chaque directeur statue sur la recevabilité des candidatures présentées.
Celles qui remplissent les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté sont affichées dans un délai de deux jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures, sans préjudice d'un affichage complémentaire ultérieur concernant les candidatures initialement déposées par des organisations syndicales affiliées à une même union et celles dont la recevabilité aura été reconnue par le juge administratif.
Dans chaque région, il est institué :
― un bureau de vote central auprès du directeur régional ;
― en tant que de besoin, d'un ou plusieurs bureaux de vote spéciaux auprès de chaque directeur d'unité territoriale ;
― le cas échéant, une ou plusieurs sections de vote auprès d'autres chefs de service.
Les bureaux de vote et les sections de vote sont composés d'un président et d'un secrétaire désignés par le directeur régional ainsi que, le cas échéant, d'un délégué de chaque organisation syndicale candidate.
Le bureau de vote central, dès la clôture du scrutin et préalablement au dépouillement, constate le nombre des votants à partir des informations transmises par les bureaux de vote spéciaux.
Si le nombre total de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central autorise l'ensemble des bureaux de vote à procéder sans délai au dépouillement du scrutin.
A l'issue du dépouillement, il procède à la proclamation des résultats.
Les bureaux de vote spéciaux recueillent les suffrages des électeurs.
Dès la clôture du scrutin et préalablement au dépouillement, ils prennent en compte les votes par correspondance conformément au dispositif prévu à l'article 11 du présent arrêté, procèdent au recensement de l'ensemble des votes et, après autorisation du bureau de vote central, au dépouillement du scrutin.
Ils transmettent les résultats au bureau de vote central.
Les sections de vote, lorsqu'elles ont été instituées, sont chargées de recueillir les suffrages des électeurs et de les transmettre au bureau de vote compétent, sous pli cacheté et par les moyens d'acheminement les plus rapides, par les soins du chef de service auprès duquel elles sont placées.
Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.
Le vote peut avoir lieu par correspondance pour les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau ou d'une section de vote ou qui sont en congé de maladie, de longue maladie ou congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
Ce vote a lieu dans les conditions suivantes :
Les bulletins de vote, les enveloppes de vote et les professions de foi de chaque organisation candidate sont transmis aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1).
Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif.
Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses noms, prénoms, affectation et signature.
Ce pli obligatoirement cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse au bureau de vote dont il dépend.
L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance.
Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote.
Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance.
Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes, les bulletins non conformes au modèle type.
Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Chaque bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes portés sur les organisations syndicales en présence.
Il établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence.
Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
Le procès-verbal, signé par les membres du bureau, est transmis sans délai au bureau de vote central.
Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir au sein du comité technique paritaire considéré.
Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
Le bureau de vote central établit un procès-verbal général de la consultation et proclame sans délai les résultats de la consultation.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant le chef de service auprès duquel est créé le comité technique paritaire puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Sur la base des résultats de la consultation, des arrêtés du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi déterminent les organisations syndicales appelées à désigner des représentants à chacun des comités techniques paritaires susvisés ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.
Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2010 portant création d'un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Il est créé auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un comité technique paritaire ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité du directeur régional.
La composition de chaque comité technique paritaire régional est fixée comme suit :
RÉGIONS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
de l'administration
du personnel
A compter de la mise en place de chacun des comités techniques paritaires créés par le présent arrêté, les arrêtés des 12 août 1983, 10 avril 1997 et 25 juillet 2007 susvisés cessent d'être applicables dans la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernée.
Les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2010 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2000 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2010.
L'enseignement théorique défini à l'article D.
2223-55-3 comprend obligatoirement les matières suivantes :
1° Pour le diplôme permettant d'exercer la fonction de maître de cérémonie :
– hygiène, sécurité et ergonomie ;
– législation et réglementation funéraire ;
– psychologie et sociologie du deuil ;
– pratiques et rites funéraires ;
– conception et animation d'une cérémonie ;
– encadrement d'une équipe.
2° Pour le diplôme permettant d'exercer la fonction de conseiller funéraire et assimilé :
– l'ensemble des matières mentionnées au 1° du présent article ;
– produits, services et conseil à la vente ;
– réglementation commerciale.
3° Pour l'exercice de la fonction de dirigeant ou gestionnaire :
– connaissances générales relatives à la gestion des entreprises.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe, par diplôme et pour chacune des matières, le volume horaire correspondant.
Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie exerce un contrôle de l'activité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
En cas de violation par le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs des lois et règlements ou lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de la personne protégée est menacé ou compromis par les conditions d'exercice de la mesure de protection judiciaire, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, après avoir entendu le responsable du service, lui adresse, d'office ou à la demande du procureur de la République, une injonction assortie d'un délai circonstancié qu'il fixe.
S'il n'est pas satisfait à l'injonction dans le délai fixé, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, sur avis conforme du procureur de la République ou à la demande de celui-ci, retire l'autorisation prévue à l'article L.
En cas d'urgence, l'autorisation prévue à l'article L.
574-5 peut être suspendue sans injonction préalable et, au besoin, d'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le procureur de la République est informé de la suspension ou du retrait visés aux deux alinéas précédents.
Le montant de 137 000 euros, mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2000 modifié susvisé, est porté à 157 000 euros.
Arrêté du 13 juillet 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation d'un concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juillet 2010, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
10 postes pour l'Institution nationale des invalides ;
2 postes pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre : 1 poste pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d'Anse (69) et 1 poste pour l'EHPAD de Boulogne-Billancourt (92).
En outre, 1 poste est offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Ce poste se situe à l'Institution nationale des invalides.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'infirmier civil de soins généraux du ministère de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'infirmier civil de soins généraux du ministère de la défense ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 6 septembre 2010, à 12 heures, terme de rigueur.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au lundi 20 septembre 2010 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroulera en Ile-de-France à compter du lundi 11 octobre 2010.
Les candidats seront convoqués par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, en temps opportun, pour subir l'épreuve orale d'admission.
Les lauréats du concours devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions.
Les demandes de dossier d'inscription s'effectuent jusqu'au lundi 6 septembre 2010, à 12 heures, date limite de retrait des dossiers, auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, bureau des concours et des examens professionnels :
― par voie postale : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex 15 ;
― par téléphone : 01-57-24-77-25 ou 01-57-24-77-02 ;
― par internet : pour télécharger un dossier d'inscription ainsi que sa notice explicative : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr ; pour laisser un message : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ;
Toute demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ce concours.
Le formulaire d'inscription accompagné des pièces obligatoires devra parvenir à l'adresse postale précitée.
Tout dossier parvenant au bureau des concours et des examens professionnels dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 20 septembre 2010 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
La date limite pour l'envoi du dossier complet est fixé au lundi 20 septembre 2010, à minuit, heure de Paris.
Arrêté du 20 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes extérieurs relevant du service d'infrastructure de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juillet 2010, l'arrêté du 31 décembre 2008 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes extérieurs relevant du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
Etablissement d'infrastructure de la défense de Grenoble (Isère)
d'avances
Etablissement d'infrastructure de la défense de Marseille (Bouches-du-Rhône)
Etablissement d'infrastructure de la défense de Montpellier (Hérault)
Décret n° 2010-871 du 26 juillet 2010 instituant une commission nationale des médicaments vétérinaires
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 4 : Commission nationale des médic...
Crée Code de la santé publique - art. R5141-54-1 (VD)
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Commission nationale de pharmaco...
Abroge Code de la santé publique - art. R5141-100 (VT)
Le premier mandat de la moitié des membres mentionnés aux a à h du 2° de l'article R.
5141-49 aura une durée de deux ans et demi.
L'arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture procédant à la désignation précise parmi les membres ceux dont les mandats ont une durée de deux ans et demi.
La formalité de consultation, requise en application de l'article R.
5141-47 du code de la santé publique avant toute décision d'octroi, de modification d'office, de refus, de renouvellement et de suppression d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires, est réputée avoir été satisfaite lorsque cette décision a fait l'objet d'une consultation de la Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires dans les conditions prévues aux articles R.
5141-54 du même code en vigueur antérieurement à la publication du présent décret.
Il en va de même de la formalité de consultation mentionnée à l'article R.
5141-62 pour les médicaments homéopathiques vétérinaires.
Les dispositions du présent décret sont applicables pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2011.
La ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique relative à la commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires est remplacée par les dispositions suivantes :
« Commission nationale des médicaments vétérinaires
― La commission nationale des médicaments vétérinaires, placée auprès de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, a pour mission :
« 1° D'évaluer et de donner un avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires et d'enregistrement des médicaments vétérinaires homéopathiques ;
« 2° Lorsque le directeur général de l'agence le demande, d'évaluer et de donner un avis sur les demandes d'autorisation temporaire d'utilisation des médicaments vétérinaires ;
« 3° D'évaluer les informations sur les effets indésirables, chez l'homme ou chez l'animal, des médicaments vétérinaires et les données transmises à l'agence au titre de la pharmacovigilance vétérinaire et de donner un avis sur les mesures à prendre pour faire cesser les incidents et accidents liés à l'emploi d'un médicament vétérinaire, à l'emploi simultané de plusieurs médicaments vétérinaires ou à l'emploi de médicaments à usage humain chez l'animal ;
« 4° De donner un avis, à la demande du directeur général ou de sa propre initiative, sur les questions d'ordre scientifique en lien avec l'évaluation et la mise sur le marché des médicaments vétérinaires ;
« 5° De proposer au directeur général de l'agence tous travaux et enquêtes qu'elle estime utiles à l'évaluation des médicaments vétérinaires et à l'exercice de la pharmacovigilance vétérinaire.
« Les ministres chargés de l'agriculture et de la santé peuvent solliciter l'avis de cette commission sur toute question entrant dans le champ de sa compétence.
― La commission nationale des médicaments vétérinaires comprend :
« 1° Cinq membres de droit :
« a) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
« b) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
« c) Le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ayant comme suppléant le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ou son représentant ;
« d) Le président de la commission nationale de pharmacovigilance mentionnée à l'article R.
5121-159 ou son représentant ;
« e) Un représentant du système national de toxicovigilance désigné par le ministre de la santé ;
« 2° Dix-huit membres nommés par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pour une durée de cinq ans :
« a) Trois toxicologues ;
« b) Deux personnes choisies en raison de leur compétence en pharmacologie humaine ou animale ;
« c) Trois personnes choisies en raison de leur compétence en immunologie, virologie, bactériologie ou parasitologie ;
« d) Cinq cliniciens ou vétérinaires praticiens choisis de manière à représenter des compétences recouvrant l'ensemble des espèces animales ainsi que des productions animales ;
« e) Une personne choisie en raison de sa compétence en épidémiologie ;
« f) Une personne choisie en raison de sa compétence en écotoxicité ;
« g) Un pharmacien choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie nationale de pharmacie ;
« h) Deux responsables de pharmacie d'école nationale vétérinaire choisis sur une liste de quatre personnes établie par les écoles nationales vétérinaires ;
« 3° Participent également aux travaux de la commission avec voix consultative :
« a) Une personne représentant les associations de consommateurs agréées dans les conditions prévues à l'article L.
411-1 du code de la consommation, proposée par le ministre chargé de la consommation ;
« b) Deux personnes appartenant aux organisations représentatives de l'industrie des médicaments vétérinaires.
― Les membres mentionnés aux a à h du 2° de l'article R.
5141-49 sont renouvelés par moitié tous les deux ans et demi.
Ils ne peuvent exercer deux mandats successifs au sein de cette commission.
Les personnes ayant exercé un mandat peuvent cependant intervenir en tant que rapporteur ou expert extérieur, dans les conditions définies par l'article R.
5141-49 peuvent donner mandat à un autre de ces membres.
― Le président et le vice-président de la commission sont désignés parmi ses membres par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
Le vice-président supplée le président en cas d'empêchement.
« En cas d'absence ou d'empêchement temporaire du président et du vice-président, la séance est présidée par le doyen d'âge.
― Des groupes de travail peuvent être créés par le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, pour préparer le travail de la commission.
― La commission peut faire appel à des rapporteurs et à des experts extérieurs désignés par le directeur général de l'agence.
Le directeur général peut lui demander d'entendre des experts extérieurs.
« La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée, notamment des personnes exerçant dans des établissements pharmaceutiques vétérinaires.
« Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant participe à la commission, à sa demande ou à la demande du directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Il a alors voix consultative.
« Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est destinataire des ordres du jour et des documents de séance.
― La commission est réunie sur convocation du directeur général de l'agence, qui en fixe l'ordre du jour.
― Le règlement intérieur de la commission est arrêté par le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Il précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission.
― Les membres de la commission mentionnés aux a à h du 2° de l'article R.
5141-49 ainsi que les autres experts auxquels la commission a recours peuvent être rémunérés, pour leur participation à ses réunions, ainsi que pour l'ensemble des travaux, rapports et études réalisés pour elle, dans des conditions fixées par décision du directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
« Les membres de la commission ainsi que les autres experts auxquels la commission a recours ont droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat.
1° Au e du 1° de l'article R.
5121-160, les mots : « Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire » sont remplacés par les mots : « commission nationale des médicaments vétérinaires mentionnée à l'article R.
5141-47, les mots : « la Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires » sont remplacés par les mots : « la commission nationale des médicaments vétérinaires » ;
5141-62, les mots : « commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires » sont remplacés par les mots : « commission nationale des médicaments vétérinaires » ;
4° Le 1° et le 2° de l'article R.
« 1° L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
« 2° La commission nationale des médicaments vétérinaires mentionnée à l'article R.
5° Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 9 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est abrogé.
Arrêté du 13 juillet 2010 relatif à l'agrément des centres de formation de handball
211-4 du code du sport est renouvelé, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
SASP Paris handball (M) ;
SAOS Chambéry - Savoie handball (M).
211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
Association olympique-club cessonnais (M) ;
Association Avor 29 pays de Brest (F).
Arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux agréments des centres de formation de rugby à XV
211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant de l'Association Pays d'Aix rugby club.
Le renouvellement d'agrément prévu à l'article L.
Association SU Agen rugby association ;
Association AS Montferrand-Clermont-Auvergne ;
Association US Dax rugby ;
Association US Colomiers rugby ;
SASP club athlétique Brive-Corrèze-Limousin ;
SASP Castres olympique ;
SASP Atlantique sport rochelais ;
SASP Lyon OU rugby ;
SAOS Montpellier-Hérault rugby club ;
SASP racing-club Narbonne-Méditerranée ;
SASP Stade français Paris ;
SASP section paloise rugby pro ;
SASP rugby-club de Toulon ;
SASP stade toulousain rugby.
SASP union Bordeaux-Bègles.
211-4 du code du sport est accordé pour une période d'un an au centre de formation de la SASP AS Béziers-Hérault et pour une période de deux ans au centre de formation de l'association Union sportive Montauban.
Arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux agréments des centres de formation de volley-ball
Association AS Cannes volley-ball (M) ;
Association Beauvais-Oise université club volley-ball (M) ;
Association Rennes volley 35 (M).
Outre les enseignements théoriques définis à l'article D.
2223-55-3, une formation pratique est réalisée au sein d'une entreprise, d'une régie ou d'une association habilitée conformément à l'article L.
Pour chaque candidat, cette formation fait l'objet d'une convention conclue entre l'organisme de formation et l'entreprise, la régie ou l'association.
La durée de la formation pratique est fixée à 70 heures.
La formation mentionnée au premier alinéa vise à vérifier la capacité opérationnelle du candidat par une mise en situation professionnelle.
Au terme de la période de formation pratique, le dirigeant ou le gestionnaire de l'entreprise, de la régie ou de l'association procède à une évaluation écrite du candidat.
Le résultat de cette évaluation est transmis à l'organisme de formation chargé de la formation théorique.
Arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux agréments d'un centre de formation de hockey sur glace
211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant de la SASP Rouen Hockey Elite 76.
162-17 du code de la sécurité sociale à compter du 30 septembre 2010.
La publicité prévue par les articles L.
5122-6, troisième alinéa, et D.
5122-7-1 du code de la santé publique pourra être mise en œuvre, dans les conditions fixées par ces articles, durant une période maximale d'un mois précédant l'entrée en vigueur de la radiation de la liste des médicaments remboursables.
Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge :
MAGNE B 6 (lactate de magnésium dihydraté, chlorhydrate de pyridoxine), comprimés enrobés (B/50) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
MAGNE B 6 (lactate et pidolate de magnésium, chlorhydrate de pyridoxine), solution buvable, 10 ml en ampoule (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
MAGNESIUM/VITAMINE B6 BIOGARAN 48 mg/5 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires BIOGARAN)
MAGNESIUM/VITAMINE B6 MYLAN 470 mg/5 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires MYLAN SAS)
MAGNESIUM/VITAMINE B6 QUALIMED 470 mg/5 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires QUALIMED)
UVIMAG B6 (glycérophosphate acide de magnésium, chlorhydrate de pyridoxine), solution buvable, 10 ml en ampoule (B/20) (laboratoires ZAMBON FRANCE)
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée :
FERINJECT 50 mg/ml, solution injectable pour perfusion.
VIFOR FRANCE SA.
FERINJECT 50 MG/ML INJ FL 2 ML.
L'annexe de l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Antirétroviraux », les spécialités suivantes sont ajoutées :
PREZISTA 75 mg, comprimé pelliculé 6 712 881 5
JANSSEN CILAG INTERNATIONAL NV
JANSSEN CILAG
PREZISTA 75 MG CPR
Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants », sous-classe « Alpha1-antitrypsine humaine », le libellé des spécialités suivantes est ainsi modifié :
Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants », sous-classe « Antithrombine III humaine », le libellé des spécialités suivantes est ainsi modifié :
Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants », sous-classe « Facteur IX de coagulation humain », le libellé des spécialités suivantes est ainsi modifié :
Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants », sous-classe « Facteur VII de coagulation humain », le libellé des spécialités suivantes est ainsi modifié :
Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants », sous-classe « Facteur VIII de coagulation humain », le libellé des spécialités suivantes est ainsi modifié :
Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants », sous-classe « Facteur Willebrand de coagulation humain », le libellé des spécialités suivantes est ainsi modifié :
Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants », sous-classe « Facteur Willebrand de coagulation humain + facteur VIII de coagulation humain », le libellé des spécialités suivantes est ainsi modifié :
Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants », sous-classe « Facteur X + facteur II + facteur VII + facteur IX de coagulation humain », le libellé des spécialités suivantes est ainsi modifié :
Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants », sous-classe « Facteur XI de coagulation humain », le libellé des spécialités suivantes est ainsi modifié :
Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants », sous-classe « Immunoglobuline humaine de l'hépatite B », le libellé des spécialités suivantes est ainsi modifié :
Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants », sous-classe « Immunoglobulines humaines normales », le libellé des spécialités suivantes est ainsi modifié :
Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants », sous-classe « Protéine C humaine », le libellé des spécialités suivantes est ainsi modifié :
Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants », sous-classe « Facteur Willebrand de coagulation humain », les spécialités suivantes sont radiées :
Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est radiée :
Arrêté du 22 juillet 2010 relatif au versement entre les comités de protection des personnes du produit de la taxe recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues aux articles L.
5211-5-2 du code de la santé publique (troisième délégation de crédits pour 2010)
Le produit de la taxe annuelle affecté aux comités de protection des personnes dans les conditions prévues aux articles L.
5211-5-2 du code de la santé publique est attribué auxdits comités, pour une troisième délégation concernant l'année 2010, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.
COMITÉ DE PROTECTION
des personnes
SUBVENTIONS À VERSER
par l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé
(AFSSAPS) (en euros)
3e versement 2010
Nord-Ouest I.
Hôpital Charles Nicolle, pavillon de l'Aubette, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex.
Nord-Ouest II.
Centre hospitalier régional universitaire d'Amiens, hôpital Nord, 80056 Amiens Cedex 1.
Nord-Ouest III.
Centre hospitalier universitaire, niveau 3, avenue Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex.
Nord-Ouest IV.
Centre hospitalier universitaire, faculté de médecine, pôle recherche, 59045 Lille Cedex.
Ouest I.
Hôpital Bretonneau, centre hospitalier universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnelé, 37044 Tours Cedex 1.
Ouest II.
Centre hospitalier universitaire d'Angers, bâtiment Saint-Roch, 49933 Angers Cedex 19.
Ouest IV.
Maison de la recherche en santé, immeuble Deurbroucq, 2e étage, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 01.
Ouest III.
Centre hospitalier universitaire La Milétrie, pavillon Le Blaye, BP 577, 86021 Poitiers Cedex.
Ouest V.
Centre hospitalier universitaire Pontchaillou, pavillon Clemenceau, 35033 Rennes Cedex.
Ouest VI.
Centre hospitalier universitaire Cavale blanche, avenue Tanguy-Prigent, 29609 Brest Cedex.
Sud-Ouest et Outre-Mer I.
Centre hospitalier universitaire Purpan, place du Docteur-Baylac, bâtiment MNH, TSA40031, 31059 Toulouse Cedex 9.
Sud-Ouest et Outre-Mer II.
Sud-Ouest et Outre-Mer III.
Groupe hospitalier Pellegrin, bâtiment 1 A, service de pharmacologie clinique, place Amélie-Raba-Léon, 33076 Bordeaux Cedex.
Sud-Ouest et Outre-Mer IV.
Hôpital Jean Rebeyrol, avenue du Buisson, 87042 Limoges Cedex.
Sud-Méditerranée I.
Hôpital Salvator, 249, boulevard de Sainte-Marguerite, 13009 Marseille.
Sud-Méditerranée II.
Sud-Méditerranée V.
Centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital de Cimiez, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1.
Sud-Méditerranée III.
Centre hospitalier universitaire de Nîmes, hôpital Caremeau, 30029 Nîmes Cedex 9.
Sud-Méditerranée IV.
Centre hospitalier universitaire de Montpellier, hôpital Saint-Eloi, 34295 Montpellier Cedex.
Sud-Est I.
Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, direction des affaires médicales et de la recherche, hôpital La Charité, bâtiment A, 44, rue Pointe-Cadet, 42005 Saint-Etienne Cedex 2.
Sud-Est II.
Hôpital Hôtel-Dieu, place de l'Hôpital, porte 16, 69288 Lyon Cedex 02.
Sud-Est III.
Sud-Est IV.
Centre régional de lutte contre le cancer Léon Bérard, 28, rue Laennec, 69373 Lyon Cedex 08.
Sud-Est V.
Centre hospitalier universitaire de Grenoble, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9.
Sud-Est VI.
Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, administration centrale, BP 69, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Est I.
Faculté de médecine, BP 87900, 21079 Dijon Cedex.
Est II.
Centre hospitalier universitaire, hôpital Saint-Jacques, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex.
Est III.
Hôpital de Brabois, rue du Morvan, 54511 Vandœuvre-lès-Nancy Cedex.
Est IV.
1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex.
Ile-de-France I.
Hôpital Hôtel-Dieu, 1, place du Parvis-Notre-Dame, 75181 Paris Cedex 04.
Ile-de-France II.
Hôpital Necker-Enfants malades, 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris.
Ile-de-France III.
Hôpital Tarnier-Cochin, 89, rue d'Assas, 75006 Paris.
Ile-de-France IV.
Hôpital Saint-Louis, porte 5 du carré historique, 1, avenue Claude-Vellefaux, 75475 Paris Cedex 10.
Ile-de-France V.
Hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75012 Paris.
Ile-de France VI.
Hôpital Pitié-Salpêtrière, 47, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris.
Ile-de-France VII.
Hôpital de Bicêtre, 78, rue du Général-Leclerc, 94270 Le Kremlin-Bicêtre.
Ile-de-France VIII.
Hôpital Ambroise Paré, 9, avenue Charles-de-Gaulle, 92100 Boulogne-Billancourt.
Ile-de-France IX.
Centre hospitalier universitaire Henri Mondor, 51, avenue du Général-de-Lattre-de-Tassigny, 94010 Créteil Cedex.
Ile-de-France X.
Hôpital Robert Ballanger, centre Daniel Eisenmann, 93602 Aulnay-sous-Bois Cedex.
Ile-de-France XI.
20, rue Armagis, 78105 Saint-Germain-en-Laye Cedex.
Arrêté du 19 juillet 2010 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier sur le service hydrographique et océanographique de la marine
L'autorité chargée du contrôle financier sur le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Le contrôleur contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein.
En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
― l'état actualisant la situation des effectifs et de la masse salariale associée ;
― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement, au contrôle interne de l'établissement et à l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens.
― les contrats, conventions, marchés ou commandes inférieurs au seuil fixé à l'article 6-1 mais dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur ;
Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget et le ministre de la défense.
L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit.
Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et le cas échéant sur sa proposition ou sur celle du ministère de la défense, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée.
Arrêté du 12 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 12 juillet 2010, l'arrêté du 1er juin 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge est modifié comme suit :
― la ligne : « LA n° 17-97 "chapon noir fermier entier et découpes” » est remplacée par la ligne : « LA n° 17-97 "chapon fermier entier et découpes” » ;
― la ligne : « LA n° 18-06 "chapon fermier entier et découpes” » est remplacée par la ligne : « LA n° 18-06 "chapon noir fermier entier et découpes” ».
Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements de plus de dix tonnes de harengs, maquereaux et chinchards
La délivrance du diplôme confère à son titulaire l'aptitude professionnelle à l'exercice de la profession considérée.
Le diplôme est délivré par le jury prévu à l'article D.
2223-55-11, au regard des résultats de l'examen théorique prévu à l'article D.
2223-55-3 et de l'évaluation de la formation pratique prévue à l'article D.
Le jury détermine, le cas échéant sur proposition de l'organisme de formation, les sujets des épreuves théoriques, s'assure du bon déroulement de ces épreuves, procède à l'évaluation des candidats et attribue le diplôme national.
Les épreuves théoriques du diplôme correspondant à l'une des professions mentionnées à l'article D.
2223-55-2 sont organisées par l'organisme formateur, déclaré conformément aux articles L.
6352-1 et suivants du code du travail.
Les ports suivants sont ajoutés à l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé :
Saint-Guénolé ;
Saint-Jean-de-Luz.
L'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« Le capitaine ou son représentant notifie un préavis de débarquement au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex au (422) 95-18-92, par télécopie au 00-33 (0) 2-97 55 23 75, ou par courrier électronique à l'adresse csp-france. cross-etel @ developpement-durable. gouv. fr, ou par déclaration électronique conformément au règlement (CE) n° 1077 / 2008 du 3 novembre 2008, quatre heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port.
Ce préavis comprend :
― le nom du navire et son numéro d'immatriculation ;
― le nom du port ou du lieu de débarquement ;
― l'heure probable d'arrivée (TU) dans ce port ou ce lieu de débarquement ;
― les quantités exprimées en kilogrammes de poids vif, pour toutes les espèces dont le volume détenu à bord dépasse cinquante kilogrammes (kg) ;
― la zone d'où proviennent les captures : sous-zone et division, ou sous-division soumise à des limitations de captures en vertu du droit communautaire.
Arrêté du 15 juillet 2010 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle à la palangre des espèces de grands migrateurs pélagiques en mer Méditerranée
La pêche professionnelle à la palangre des espèces de grands migrateurs pélagiques en mer Méditerranée est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS), ci-après dénommé « PPS palangre grands migrateurs ».
La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente des espèces visées à l'article 2 du présent arrêté sont interdits à tout navire pratiquant la pêche à la palangre non détenteur d'un permis de pêche spécial au sens du présent arrêté.
Le « PPS palangre grands migrateurs » concerne les espèces suivantes :
― espadon (Xiphias gladius) ;
― thon blanc germon (Thunnus alalunga) ;
― bonite à ventre rayé (Katsuwonus pelamis) ;
― bonite à dos rayé (Sarda sarda) ;
― thonines (Euthynnus spp.)
― auxides : (Auxis spp.)
― brème de mer (castagnole) (Brama rayi) ;
― marlins (Tetrapturus spp.
; Makaira spp.)
― voiliers (Istiophorus spp.)
― sauris ou balaous (Scomberesox spp.
; Cololabis spp.)
― coryphènes ou dorades tropicales (Coryphoena spp.)
― requins (Hexanchus griseus ; Cetorhinus maximus ; Sphymidae ; Isuridae).
Autorité de délivrance.
Les PPS palangre grands migrateurs sont délivrés à l'armateur par le préfet de région.
Le préfet de région peut déléguer sa compétence au directeur interrégional de la mer Méditerranée dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Durée et conditions de validité.
La date de validité du PPS palangre grands migrateurs ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance.
Le permis est notifié à l'armateur qui en a fait la demande et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
Le PPS palangre grands migrateurs attribué au navire est automatiquement retiré lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées ou en cas de fermeture de la pêcherie concernée.
Le PPS palangre grands migrateurs n'est valide que lorsque le navire est inscrit sur le registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher l'espadon.
Ce registre est disponible à l'adresse : http://www.iccat.int/fr/vesseIsrecord.asp
Pour être délivré, le PPS palangre grands migrateurs doit mentionner le numéro CICTA du navire.
Aucun PPS palangre grands migrateurs ne peut être délivré avant l'obtention de ce numéro.
En recevant son PPS palangre grands migrateurs, l'armateur s'engage à accepter, le cas échéant, un observateur des pêches dans la limite des conditions prévues par le permis de navigation.
Dépôt des demandes.
Toute demande de PPS palangre grands migrateurs doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire avant le 15 septembre 2010.
Les formulaires de demande sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
La demande devra comporter les informations ci-après :
― nom du navire ;
― numéro de registre ;
― marquage externe ;
― nom précédent (le cas échéant) ;
― pavillon précédent (le cas échéant) ;
― type de navire, longueur et jauge ;
― période(s) pêchée(s) et nombre total annuel de jours de pêche, par pêcherie (c'est-à-dire par espèce cible et zone) ;
― zones géographiques, par rectangles statistiques CGPM, dans lesquelles des activités de pêche sont réalisées, par pêcherie (c'est-à-dire par espèce cible et zone) ;
― nombre d'hameçons utilisés, par pêcherie (c'est-à-dire par espèce cible et zone) ;
― nombre d'unités de palangre utilisées, par pêcherie (c'est-à-dire par espèce cible et zone) ;
― longueur totale de toutes les unités de palangre, par pêcherie (c'est-à-dire par espèce cible et zone).
Les demandes hors délai incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables.
L'autorité visée à l'article 3 du présent arrêté notifie une décision de refus du PPS.
Tout changement intervenant dans les informations figurant sur le PPS concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité du PPS et l'obligation pour l'armateur de solliciter le renouvellement du permis si les nouvelles caractéristiques du producteur ou du navire le permettent.
Il appartient à l'armateur d'en faire la demande auprès de l'autorité visée à l'article 3.
Liste des navires éligibles au PPS palangre grands migrateurs.
Le PPS palangre grands migrateurs peut être délivré à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles PPS palangre grands migrateurs établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
Toutefois, conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible au PPS palangre grands migrateurs.
La délivrance du PPS palangre grands migrateurs a lieu après examen de la demande déposée par l'armateur conformément à l'article 5, en tenant compte des antériorités des droits de pêche des espèces énumérées à l'article 2 à l'aide de palangres.
Transferts.
Les droits des navires éligibles à un PPS palangre grands migrateurs pourront être transférés en faveur de navires non éligibles.
Dispositions de contrôle et sanctions.
Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche à la palangre des grands migrateurs doit conserver son PPS à bord et être en mesure de le présenter lors de tout contrôle.
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements et des débarquements de grands migrateurs ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L.
946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat du permis de pêche spécial (PPS) ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article L.
946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2010 fixant le classement des emplois de direction de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France
Pour l'application de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, l'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est classé dans le groupe I.
― Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est assisté de deux adjoints, au titre des missions régionales, d'une part, et des missions départementales, d'autre part.
― Pour l'application de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, les emplois de directeur régional adjoint au directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France mentionnés au premier alinéa sont classés dans le groupe III.
Arrêté du 15 juillet 2010 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins
Les tailles minimales et poids minimaux de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins sont fixés dans les zones concernées, à l'annexe I du présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français, quelle que soit la zone de capture, ainsi qu'aux pêcheurs à pied professionnels.
Il s'applique aux navires de plaisance étrangers dans les eaux sous souveraineté française.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux produits issus de l'élevage.
S'agissant des coquillages, sont considérés comme issus de l'élevage les produits ayant séjourné au minimum douze mois dans une concession.
Concernant les poissons, sont considérés comme produits issus de l'élevage les poissons non issus d'un prélèvement direct dans le milieu naturel.
La taille des poissons et autres organismes marins est mesurée conformément à la réglementation communautaire en vigueur.
En ce qui concerne la pêche du bouquet (Palaemon serratus) dans le secteur de la baie de Granville, défini à l'article 1er du décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 susvisé, le présent arrêté s'applique également aux navires étrangers exerçant une activité de pêche dans les eaux territoriales françaises couvertes par l'accord susvisé, sans préjudice de la réglementation communautaire.
Il est interdit de pêcher, transborder, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter les organismes marins dont la taille ou le poids sont inférieurs à ceux fixés à l'annexe I.
L'arrêté du 16 juillet 2009 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins est abrogé.
Tout manquement aux dispositions réglementaires, notamment en ce qui concerne :
― les dispositions du présent arrêté ;
― la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements et des débarquements ;
― les obligations en matière de suivi par satellite des navires,
peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L.
946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de l'autorisation de pêche, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article L.
Espèces
― Atlantique Nord-Est, Manche, mer du Nord
Mollusques, crustacés et autres organismes marins
Barbue (Scophtalmus rombus) : 30 cm.
Flet (Platichtys flesus) : 20 cm.
Langoustine (Nephrops norvegicus) : 9 cm, uniquement pour les zones CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e.
Mulet (Mugil spp) : 30 cm.
Orphie (Belone belone) : 30 cm.
Sar (Diplodus sargus) : 25 cm.
Germon (Thunus alalunga) : 2 kg.
Turbot (Psetta maxima) : 30 cm.
Tourteau (Cancer pagurus) : 14 cm au nord du 48e parallèle Nord et 13 cm au sud du 48e parallèle Nord.
Langouste rouge (Palinurus spp) : 11 cm.
Coque (Cerastoderma edule) : 2,7 cm.
Gisement de la baie de Somme, région Basse-Normandie, gisement de La Baule : 3 cm.
Praire (Venus verrucosa) : 4,3 cm.
Huître plate (Ostrea edulis) : 6 cm.
Huître creuse (Crassostrea gigas) : 5 cm.
Oursin (Paracentrotus lividus) : 4 cm piquants exclus ; région Bretagne : 5,5 cm piquants exclus.
Moule (Mytilus edulis) : 4 cm.
Ormeau (Haliotis spp.)
: 9 cm.
Bouquet (Palaemon serratus) : 5 cm dans les régions Bretagne, Basse-Normandie et secteur de la baie de Granville.
Palourde rose (Venerupis rhomboides) : 3,8 cm.
Vénus (Spisula spp.)
Vernis (Challista spp.)
Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) : 10,2 cm en VIIe.
Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) : 10,2 cm pour les gisements de Bretagne Sud (Concarneau - Les Glénan ― Lorient Groix - Quiberon).
Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) : 10,5 cm pour la rade de Brest et les pertuis charentais.
Palourde japonaise (Ruditapes philippinarum) : 4 cm dans la région Basse-Normandie.
Coque ou hénon (Cerastoderma edule) : 2,7 cm.
Oursin (Paracentrotus lividus) : pêché en mer, 5 cm piquants exclus.
Oursin (Paracentrotus lividus) : pêché en étang, 3,5 cm piquants exclus.
Palourde européenne (Ruditapes decussatus) : 3,5 cm.
Palourde jaune ou clovisse (Venerupis aureus) : 3 cm.
Tellines (Donax truncullus et Tellina spp.)
Crustacés
Langouste (Palinurus spp.)
Les tailles minimales de capture et de débarquement applicables dans les eaux territoriales ainsi que dans la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon figurent dans le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 et l'arrêté du 20 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon pris en application du décret n° 87-182 du 19 mars 1987.
Arrêté du 15 juillet 2010 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité des œufs
Les exigences et recommandations applicables à la certification de conformité des œufs, ainsi que les modalités de contrôle, sont approuvées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.
EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS
APPLICABLES À LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ DES ŒUFS
Les exigences sont les règles de production, de transformation et de conditionnement d'un produit ou d'une famille de produits qui s'imposent à l'opérateur souhaitant obtenir une certification de conformité.
Elles sont constituées de spécifications propres à la demande de certification et au produit concerné et peuvent intégrer les chartes professionnelles d'application volontaire.
Les recommandations fixent les règles à respecter pour communiquer sur la certification de conformité.
La certification garantit que le produit certifié se différencie du produit courant.
Le produit courant doit répondre :
Aux réglementations nationale et communautaire ;
Aux normes d'application obligatoire ainsi qu'aux références professionnelles à portée obligatoire (accord interprofessionnel étendu...).
Chaque cahier des charges décrit ses propres caractéristiques et lesmoyens de maîtrise associés en fonction :
― des éléments décrits dans les présentes exigences et recommandations ;
― des caractéristiques certifiées mises en avant et justifiant la demande de certification ;
― de l'ensemble des éléments retenus dans le cahier des charges.
Les exigences minimales de contrôle constituent le cadre des principaux points à contrôler et les méthodes d'évaluation.
En matière de qualité, le consommateur recherche des informations sur :
― la texture, l'aspect, la fraîcheur...
― la régularité de la qualité.
Il est en outre de plus en plus demandeur d'informations sur :
― l'alimentation qui a été distribuée à l'animal ;
― des conditions d'élevage respectueuses de l'animal ;
― la traçabilité du produit ;
― la protection de l'environnement ;
― la maîtrise des conditions de production.
A chaque cahier des charges de certification de conformité, ne peut correspondre qu'une seule catégorie d'œufs parmi les trois ci-dessous listées :
― œufs de poules élevées en cages ;
― œufs de poules élevées au sol ;
― œufs de poules élevées en plein air.
1re EXIGENCE
relative au schéma de vie du produit
En raison de la nature du produit, dont la qualité finale dépend d'une succession d'opérations réalisées et maîtrisées par des opérateurs différents, le cahier des charges devra porter sur un schéma de vie allant du croisement terminal des animaux(souche) jusqu'à la remise des produits aux consommateurs.
ETAPES
DECRIRE
EXIGENCES DU PRODUIT
CARACTERISTIQUES EXPLICITES
Normes,
Code des usages,
Guide de bonnes pratiques
professionnelles
Caractéristique
certifiée
Autre caractéristique certifiée
Ex :
Respect de bonnes pratiques d'élevage
Souche
Accouvage
Elevage de poulettes
Condition d'élevage et garanties
sanitaires
Formule
Elevage de pondeuses
Conditions d'élevage et
garanties sanitaires
Ramassage des œufs
Transport des œufs de l'élevage au centre d'emballage
Calibrage et conditionnement
Mise sur le marché
Distribution
NB : Entre chaque étape du schéma de vie, dès lors qu'il y a transport des animaux ou des œufs entre deux sites différents, cette étape doit être décrite dans le référentiel même si elle n'apparaît pas de manière explicite dans le tableau ci-dessus.
Il en est de même pour les éléments concernant le respect de la chaîne du frais.
Deuxième exigence
Comparaison entre produit courant et produit certifié
Dans tout cahier des charges, un tableau comparatif entre le produit certifié et le produit courant issu du même mode d'élevage (poules en cages, poules élevées au sol ou poules élevées en plein air) doit être présenté.
Il précise pour chaque étape du schéma de vie les éléments qui permettent de différencier le produit certifié du produit courant et qui ont une incidence sur la qualité du produit.
Troisième exigence relative aux conditions d'élevage
Le cahier des charges doit décrire précisément les conditions de logement (bâtiment, densité...) et d'alimentation à chaque étape du schéma de vie ainsi que le parcours dont disposent les poules lorsqu'elles sont élevées en plein air.
La composition générale des rations alimentaires (avec des fourchettes réalistes) en fonction des différentes phases physiologiques des poules (poussins, poulettes et pondeuses) doit être précisée dans le document.
Si les densités sont inférieures à celles exigées par la réglementation, chaque cahier des charges doit mentionner le nombre de pondeuses par mètre carré au moment de leur mise en place dans les bâtiments de ponte et, le cas échéant, sur parcours.
Devront être précisées également les densités prévues dans le cas d'utilisation de perchoirs.
Dans le cadre d'une démarche de certification de conformité, l'adhésion à la charte sanitaire est obligatoire.
Les souches (ou croisements) utilisées seront décrites en fonction des objectifs à atteindre.
Le cahier des charges devra préciser le début et la fin de la période de valorisation des œufs en précisant l'âge des pondeuses.
Pour les poules élevées en plein air, la certification des œufs ne pourra être effective au minimum qu'à partir du lendemain du premier jour d'accès au parcours.
Les œufs ne pourront être certifiés au-delà de 72 semaines d'âge des pondeuses.
Le recours à une technique de mue des pondeuses n'est pas autorisé en certification.
Quatrième exigence
Poids minimum des œufs
Le poids minimum des œufs certifiés est fixé à 48 g.
Cinquième exigence relative aux conditions de ramassage, de collecte, de stockage et de conditionnement des œufs
Les œufs doivent être ramassés au minimum une fois par jour par l'éleveur, exception faite des dimanches et jours fériés (dans ce cas, un jour sans ramassage peut être autorisé) et 90 % au minimum des œufs pondus du jour doivent être ramassés chaque jour.
En cas de stockage, les œufs ramassés doivent être stockés dans un local approprié, isolé et climatisé et les températures du local de stockage des œufs doivent être enregistrées.
En cas de collecte, les œufs sont collectés au minimum deux fois parsemaine.
La tenue d'une comptabilité matière est exigée afin de garantir la traçabilité des œufs certifiés.
Il s'agit d'une comptabilité matière par lot et par élevage (un lot correspond à une collecte chez un éleveur).
Durant la collecte, les œufs doivent être maintenus à une température inférieure à 20 °C.
Recommandations
Première recommandation
Caractéristique certifiée relative au mode d'élevage
La communication peut porter sur un point spécifique sur le respect des conditions d'élevage suivantes :
Pour les poules élevées en cages, la communication peut porter sur le fait de n'utiliser que des cages aménagées.
Cependant, cette communicante ne sera plus utilisable à compter de 2012, date à laquelle la réglementation impose l'utilisation de cages aménagées pour tous les élevages de poules pondeuses en cages.
Pour les poules élevées au sol ou en plein air, une densité en bâtiment moindre que celle imposée par la réglementation européenne peut être mise en avant.
Cette densité ne devra pas excéder 8 poules/m².
Pour les poules élevées en plein air, il peut s'agir d'une taille de parcours supérieure à celle imposée par la réglementation européenne.
La taille du parcours par poule devra au minimum être de 4,5 m² par poule.
Deuxième recommandation
Caractéristique certifiée relative au marquage sur les coquilles des œufs
Il est possible de communiquer en indiquant que les marquages effectués sur les coquilles des œufs comprennent :
― la date de ponte (obligatoire pour les œufs extra frais) ;
― la DDM (date de durabilité minimale) ;
― la date de ponte et/ou la DDM ;
― et/ou le marquage du mode d'élevage en clair, notamment pour l'élevage au sol ou en plein air.
Troisième recommandation
Caractéristique certifiée relative au respect
des bonnes pratiques d'élevage
La certification de bonnes pratiques d'élevage nécessite que pour au moins deux critères significatifs les pratiques décrites soient plus exigeantes que celles imposées par la charte sanitaire ou la pratique courante (minimum réglementaire).
Ces critères significatifs peuvent porter en particulier sur :
― encadrement technique ;
― encadrement sanitaire et plan de prophylaxie ;
― maîtrise du bon fonctionnement des installations et du matériel, infrastructures d'élevage, gestion des incidents d'élevage ;
― nettoyage et désinfection : durée de vide sanitaire totale de 14 jours minimum pour les systèmes alternatifs et de 7 jours minimum pour les poules en cages ;
― élevage ;
Quatrième recommandation
relative aux caractéristiques physiques des œufs certifiés
Le cahier des charges devra préciser les deux critères suivants :
― unité Haugh supérieure ou égale à 70 à réception au centre d'emballage ;
― coloration du jaune sur l'échelle DSM.
Le cahier des charges devra préciser le mode d'échantillonnage et de contrôle de ces deux critères.
Cinquième recommandation
Caractéristique certifiée relative à l'alimentation
En cas de communication sur l'alimentation, un pourcentage minimum de céréales doit être défini dans l'allégation, de type : alimentation 100 % végétale, minérale et vitaminique, dont × % de céréales.
Le pourcentage de céréales doit être supérieur à 60 % en poids de la formule de l'alimentation utilisée dont 15 % maximum de sous-produits de céréales par rapport à la quantité totale de céréales et de sous-produits.
La communication peut également porter sur une céréale particulière Dans ce cas, le taux minimum de distribution de cette céréale est fixé à plus de 30 % de la formule utilisée.
La communication peut également porter sur un taux de céréales minimum et sur la distribution d'une matière première en particulier.
Est précisé dans le cahier des charges le plan d'alimentation des pondeuses et, le cas échéant, des poulettes.
Sixième recommandation
Caractéristique certifiée relative
à l'utilisation d'enzymes exogènes dans l'aliment
Le plan d'alimentation doit préciser la (les) enzyme (s) exogènes incorporées comme additif dans l'aliment (additifs autorisés au sens du règlement [CE] 1831/2003).
Si utilisation de phytases exogènes, la communication porte sur la limitation de l'apport dans l'aliment et/ou le rejet dans l'environnement de phosphore.
Si utilisation d'autres enzymes exogènes, la communication porte sur l'amélioration de la valorisation de l'aliment et/ou la limitation des rejets organiques.
La communication ne peut porter que sur la fonction pour laquelle l'enzyme est autorisée conformément au règlement n° 1831/2003.
Exemple de caractéristique certifiée : apport d'enzymes dans l'aliment permettant la limitation des rejets organiques.
Septième recommandation
Caractéristique certifiée relative à la traçabilité
Une communication sur l'identification et le suivi de chaque œuf du producteur jusqu'à l'utilisateur est envisageable seulement en tant que troisième (ou plus) caractéristique certifiée, sous réserve que les procédures utilisées soient décrites dans le cahier des charges et aillent au-delà des dispositions réglementaires et soient contrôlées par l'organisme certificateur.
Plan de surveillance œufs
La qualité finale du produit dépend d'une succession d'opérations réalisées et maîtrisées par les opérateurs différents.
Le fournisseur et l'organisme certificateur devront définir le schéma de vie du (des) produit (s) certifié (s), le (s) opérateur (s) responsable (s) de chacune de ces étapes et le responsable du contrôle du respect du cahier des charges pour chacune d'elles.
Ce document est complémentaire du document Conditions minimales de contrôle-Parties communes et généralités Il a pour objet de préciser les modalités et fréquences minimales de contrôle externe, et, le cas échéant, interne à mettre en œuvre sur chaque type d'opérateur de la filière, dans le cadre de la surveillance.
Ces valeurs doivent être reprises a minima dans les plans de contrôle CCP.
Tableau récapitulatif des missions d'évaluation initiale interne et externe des opérateurs de la filière
STRUTURES MISES EN PLACE POUR LA MAITRISE INTERNE DE LA CERTIFICATION
CONTRÔLE INTERNES
CONTRÔLE EXTERNES
Fréquences d'intervention minimales de l'organisme certificateur
Responsable du contrôle
Fréquence de contrôle et d'audit
Fournisseur
Maîtrise continue
1 audit et 1 contrôle/an
1 audit/an pour les cahiers des charges avec un seul atelier de conditionnement
Organisme de qualification et de suivi des élevages (Planification, suivi technique)
1 Audit interne par an de l'organisme chargé de la planification et du suivi technique
2 audits/an de l'organisme responsable de qualification et du suivi des élevages
Si certification de type ISO 9000 ou Agriconfiance, ou si le nombre d'éleveurs est intérieur à 50 par Organisme, 1 audit/an de chacun de ces organismes
SCHEMA DE VIE
et points à contrôler (en fonction du produit et du cahier des charges)
Fréquence de contrôle
et d'audit
- Eleveurs
habilités
Organisme de qualification et de suivi des élevages
Un contrôle par an et par éleveur
Vérification lors de l'audit des structures de qualification et de suivi des élevages du bon déroulement du contrôle interne (accès aux rapports d'audit interne).
- Conformité des lots de poulettes (Souches, état sanitaire...)
- Identification des animaux - - conditions d'élevage et densités
- Plan d'alimentation
- points spécifiques du cahier des charges
- habilitation des élevages
- Eleveurs habilités
Transport des œufs (en cas d'exigence explicite sur ce point dans le cahier des charges)
- conditions de transport
- Transporteur
Si le transport est assuré directement par l'opérateur, audit de la fonction transport lors de l'audit du centre de conditionnement.
Si le transport est assuré par un transporteur indépendant ou une société de transport spécialisée, vérification lors de l'audit de la structure qui a procédé à la qualification que le transporteur respecte le cahier des charges.
Centre de conditionnement
Respect des points spécifiques au cahier des charges, notamment :
- mesures relatives à la maîtrise des risques et de la traçabilité,
- application de procédures de classification et de contrôle des œufs, implicite
- analyses bactériologiques sur les œufs
- Emballeurs agréés
Organisme de qualification
Au minimum 1 contrôle par an et par centre de conditionnement
1 audit et 1 contrôle par site et par an
Fabricants d'aliment
Contrôle des produits en point de vente
1 contrôle de produit par trimestre et par metteur en marché
Vérification des conditions de traçabilité en particulier dans le cas de la vente en vrac.
Composition des aliments
S'il existe une exigence explicite sur l'alimentation, le fabricant doit déclarer préalablement à l'organisme certificateur toute formule de référence (un code de fabrication pour un site) qu'il souhaite faire référencer.
Fabricants d'aliments
Fournisseur ou organisme de qualification
Référencement des entreprises fabricants d'aliments composés et des fournisseurs d'aliments simples qui s'engagent auprès de l'organisme chargé de l'habilitation et du suivi d'élevage et transmission du listing des entreprises référencées à l'organisme certificateur.
En cas de caractéristiques certifiées concernant l'alimentation :
Pour les UFA certifiées GBP AC : un contrôle/an/site de fabrication portant sur le respect des contraintes de formulation, réalisé selon les modalités de contrôle définies dans le "protocole de contrôle documentaire pour les usines certifiées GBP AC (*)".
Pour les UFA non certifiées GBP AC : un audit/ an des exigences explicites décrites dans le cahier des charges.
(*) Document consultable sur le site internet du CEPRAL.
CONTROLES ANALYTIQUES
Nature du prélèvement
Déterminations effectuées
Critère de conformité
√ analyses à effectuer (1) avec un minimum de 1 analyse par atelier de fabrication d'aliment
N étant le nombre des formules de référence (code de fabrication pour un site donné)
(1) Le résultat de la racine carrée est arrondi à la valeur inférieure.
Cinquième exigence relative aux conditions de ramassage,
de collecte, de stockage et de conditionnement des œufs
Caractéristique certifiée relative au marquage
sur les coquilles des œufs
Ce document est complémentaire du document « Conditions minimales de contrôle - Parties communes et généralités ».
Il a pour objet de préciser les modalités et fréquences minimales de contrôle externe, et, le cas échéant, interne à mettre en œuvre sur chaque type d'opérateur de la filière, dans le cadre de la surveillance.
Arrêté du 15 juillet 2010 réglementant l'usage et les caractéristiques de la drague pour la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux françaises des zones CIEM IV, VII et VIII
Le présent arrêté fixe les conditions d'emploi et les caractéristiques de la drague utilisée pour la pêche des coquilles Saint-Jacques par les navires battant pavillon français dans les eaux françaises des zones CIEM IV, VII et VIII.
La drague à coquille Saint-Jacques doit respecter les caractéristiques suivantes :
- la largeur maximale de la drague est de deux mètres ;
- la drague ne peut comporter plus de vingt dents et l'écartement mesuré entre chaque dent, d'un bord interne de dent à l'autre, ne doit pas être inférieur à neuf centimètres ;
- une tolérance est autorisée dans l'écartement mesuré entre chaque dent pour autant que l'écartement d'un bord interne de dent à l'autre ne soit pas inférieur de 10 % à l'écartement minimal ;
- le gréement type est composé d'anneaux métalliques dont le diamètre minimal intérieur aussi bien pour la partie inférieure ou tablier que pour la partie supérieure ou dos est de quatre-vingt-douze millimètres.
Le préfet de région fixe par arrêté, le cas échéant, le nombre maximal de dragues embarquées à bord de chaque navire.
Sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité des navires, le préfet de région peut autoriser par arrêté les navires qui ne détiennent à bord qu'une seule drague à utiliser une drague d'une largeur maximale de 4 mètres.
Cette drague à coquille Saint-Jacques doit également respecter les caractéristiques suivantes :
- la drague ne peut comporter plus de quarante dents et l'écartement mesuré entre chaque dent, d'un bord interne de dent à l'autre, ne doit pas être inférieur à neuf centimètres ;
L'emploi d'alèze en filet est autorisé aux conditions suivantes :
La maille de ce filet ne doit pas être inférieure à 100 millimètres, maille étirée dans le sens de la longueur.
Le dos de la drague est composé de cinq rangées d'anneaux métalliques minimum en partant du fond du filet.
L'équipement de la drague d'un système de volet ou de tout autre système d'orientation en profondeur est soumis à autorisation dans des conditions définies par arrêté du préfet de région.
Le préfet de région peut fixer les campagnes annuelles de pêche des coquilles Saint-Jacques en tenant compte du nombre de navires autorisés, du temps de pêche, de la durée de la campagne et de tous éléments ayant pour but l'exploitation durable des gisements, après avis de l'IFREMER.
L'usage de tout dispositif d'obstruction ou de réduction des maillages est interdit.
L'emport des engins de pêche a lieu conformément aux conditions d'exploitation qui sont mentionnées au permis de navigation du navire.
Les engins de pêche doivent comporter le numéro d'immatriculation du navire.
Chaque engin de pêche est affecté à un unique navire.
946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire à, outre l'application d'une amende administrative, la suspension ou au retrait immédiat de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article L.
L'arrêté du 17 janvier 1984 portant réglementation de l'usage et des caractéristiques de la drague à dents pour la pêche des coquilles Saint-Jacques par des navires battant pavillon français dans les eaux sous juridiction française des régions 2 et 3 définies par le règlement CEE n° 171-83 du Conseil des Communautés économiques européennes du 25 janvier 1983 est abrogé.
La drague à coquilles Saint-Jacques doit respecter les caractéristiques suivantes :
― la largeur maximale de la drague est de deux mètres ; elle ne peut comporter plus de vingt dents et l'écartement mesuré entre chaque dent, d'un bord interne de dent à l'autre, ne doit pas être inférieur à neuf centimètres ;
Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés et les gestionnaires disposent d'un délai de douze mois à compter de la date de conclusion de leur contrat de travail ou, pour les agents publics, de la date de nomination ou de confirmation dans leur emploi, pour satisfaire à l'exigence de diplôme énoncée à l'article L.
Les dirigeants, disposent d'un délai de douze mois à compter de la date de création de l'entreprise, de l'association ou de l'institution de la régie.
Décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 2 : Mission de protection des œuvr...
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R331-35 (M)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R331-37 (V)
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Mission de protection des œuvres et objets auxquels
est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
331-35.-Pour être recevables, les saisines adressées à la commission de protection des droits de la Haute Autorité par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, les sociétés de perception et de répartition des droits et le Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions prévues à l'article L.
331-24 doivent comporter :
« 1° Les données à caractère personnel et les informations mentionnées au 1° de l'annexe du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L.
331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ” ;
« 2° Une déclaration sur l'honneur selon laquelle l'auteur de la saisine a qualité pour agir au nom du titulaire de droits sur l'œuvre ou l'objet protégé concerné par les faits.
« Dès réception de la saisine, la commission de protection des droits en accuse réception par voie électronique.
331-36.-Les procès-verbaux dressés par les agents assermentés et agréés mentionnés à l'article L.
331-24 peuvent être établis sous la forme électronique.
Dans ce cas, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues par l'article 1316-4 du code civil et le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.
331-37.-Les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l'article L.
34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sont tenus de communiquer les données à caractère personnel et les informations mentionnées au 2° de l'annexe du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 dans un délai de huit jours suivant la transmission par la commission de protection des droits des données techniques nécessaires à l'identification de l'abonné dont l'accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise.
« Ces opérateurs et prestataires sont également tenus de fournir les documents et les copies des documents mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
331-21 dans un délai de quinze jours suivant la demande qui leur en est faite par la commission de protection des droits.
331-38.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R.
« La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
331-39.-Toute demande ou toute observation adressée à la commission de protection des droits par le destinataire d'une recommandation visée au premier ou au deuxième alinéa de l'article L.
331-25 n'est instruite que si elle comporte le numéro de dossier figurant dans cette recommandation.
« Il est accusé réception de la demande ou de l'observation par la commission de protection des droits.
331-40.-Lorsque, dans le délai d'un an suivant la présentation de la recommandation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
335-7-1, la commission de protection des droits est saisie de nouveaux faits susceptibles de constituer une négligence caractérisée définie à l'article R.
335-5, elle informe l'abonné, par lettre remise contre signature, que ces faits sont susceptibles de poursuite.
Cette lettre invite l'intéressé à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
Elle précise qu'il peut, dans le même délai, solliciter une audition en application de l'article L.
331-21-1 et qu'il a droit de se faire assister par un conseil.
Elle l'invite également à préciser ses charges de famille et ses ressources.
« La commission peut de sa propre initiative convoquer l'intéressé aux fins d'audition.
La lettre de convocation précise qu'il a droit de se faire assister par un conseil.
331-41.-Il est dressé procès-verbal de l'audition de l'intéressé par un membre de la commission de protection des droits ou par un agent habilité et assermenté en application de l'article R.
« Le procès-verbal est signé par l'intéressé et par son conseil, par la personne procédant à l'audition ainsi que par celle qui l'a rédigé.
Si la personne entendue ou son conseil ne veut pas signer le procès-verbal, mention en est portée sur celui-ci.
« Une copie du procès-verbal est remise à l'intéressé.
331-42.-La commission de protection des droits constate par une délibération prise à la majorité d'au moins deux voix que les faits sont susceptibles de constituer l'infraction prévue à l'article R.
335-5 ou les infractions prévues aux articles L.
« Toutefois, lorsque seuls deux membres de la commission sont présents et en cas de partage des voix, l'examen de la procédure est renvoyé à la première séance plénière de la commission.
331-43.-La délibération de la commission constatant que les faits sont susceptibles de constituer une infraction, à laquelle sont joints, selon les cas, un procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des faits et procédure ainsi que toutes pièces utiles, est transmise au procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent.
« La commission de protection des droits avise les auteurs des saisines qui lui ont été adressées dans les conditions prévues à l'article L.
331-24 de la transmission de la procédure au procureur de la République.
331-44.-Le procureur de la République informe la commission de protection des droits des suites données à la procédure transmise.
331-45.-La commission de protection des droits est rendue destinataire des décisions exécutoires comportant une peine de suspension de l'accès à un service de communication en ligne prononcée en application des articles L.
331-46.-La commission de protection des droits informe par lettre remise contre signature la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne de la peine de suspension prononcée à l'encontre de son abonné.
331-28, la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informe, par lettre remise contre signature, la commission de protection des droits de la date à laquelle la période de suspension a débuté.
La commission de protection des droits informe le casier judiciaire automatisé de l'exécution de la mesure.
« Faute pour la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne de mettre en œuvre la peine de suspension qui lui a été notifiée, la commission de protection des droits délibère, dans les conditions de majorité définies à l'article R.
331-42, aux fins d'informer le procureur de la République des faits susceptibles de constituer le délit visé au sixième alinéa de l'article L.
Arrêté du 16 juin 2010 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 juin 2010, la société Archiveco est agréée pour les sites suivants :
Site de Villeneuve-la-Garenne, 15, avenue Marcelin-Berthelot, 92390 Villeneuve-la-Garenne.
Site de Villefranche-sur-Saône, 1960, route de Frans, BP 196, 69657 Villefranche-sur-Saône.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 16 juin 2010.
En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
Arrêté du 12 juillet 2010 approuvant une prise de participation financière réalisée par la société France Télévisions au capital de la société France Télévisions services informatiques
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 juillet 2010, est approuvée la souscription par la société France Télévisions à une augmentation de capital de la société France Télévisions services informatiques, d'un montant total de 19 000 240 euros, pour le porter de 37 000 euros à 19 037 240 euros, par la création et l'émission de 51 352 actions nouvelles.
Arrêté du 20 juillet 2010 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 2010, est transférée à la ville d'Evreux la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Evreux avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de l'ancien évêché d'Evreux.
La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 2010, est transférée à la ville de Lectoure la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Lectoure avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Eugène Camoreyt de Lectoure.
Arrêté du 21 juillet 2010 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de la culture
Il est donné délégation au préfet de la région Aquitaine du pouvoir d'approbation du groupement d'intérêt public « Office public de politique linguistique euskara » et de ses éventuelles modifications.
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur du budget et le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jury composé de trois personnes figurant sur la liste du département où se déroulent les épreuves théoriques.
Chaque jury constitué ne peut comporter au maximum qu'un représentant des chambres consulaires.
En cas d'indisponibilité de l'ensemble des personnes inscrites sur la liste, les organismes précités peuvent avoir recours aux listes des départements limitrophes.
Décret du 26 juillet 2010 portant nomination du chef du service central de prévention de la corruption - M. Badie (François)
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2010, M. François Badie, avocat général à la Cour de cassation, est nommé chef du service central de prévention de la corruption.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 juillet 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Jean-François BLANCHET, vice-président au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
A compter du 31 décembre 2010 :
M. Pierre RICHARD, conseiller-secrétaire général à la cour d'appel de Basse-Terre ;
M. Michel VERTUEL, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juillet 2010, Mme Michèle LABORDE-BARBANEGRE, magistrate du premier grade, en position de détachement, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 30 septembre 2010, date à laquelle elle sera admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juillet 2010, les magistrates dont les noms suivent, sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
Mme Martine RICHARD, épouse BOUJU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Véronique POUCHARD, épouse CLAVIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Marie-Jeanne BIEVELOT, épouse SIMONIN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Claire GOY, épouse DESPLAN, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Mme Nicole HOPPENOT, épouse BLONDET, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Nathalie PENNACCHIO, épouse LE RENDU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Arrêté du 16 juillet 2010 portant désignation d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juillet 2010, M. Jacques COURBOT est désigné à compter du 1er juillet 2010 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.
M. LOUIS (Sébastien, Emile, Pierre-Marie) et Mme MARTY (Anne-Laure, Sophie), épouse LOUIS, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle André MARTY, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Olonzac (Hérault).
Le retrait de M. MARTY (André, Paul, Félicien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André MARTY, notaire associé, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle André MARTY, notaire associé est ainsi modifiée : « Me Sébastien LOUIS et Me Anne-Laure LOUIS MARTY, notaires associés membres de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 juillet 2010, M. POURRIER (François, Gabriel, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Max DURAND et Claude JAQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (6e).
M. SIMON (Charles-Tanguy, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joëlle GUICHAOUA-HUVET et Philippe DUCHÂTEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
Le retrait de M. DUCHÂTEAU (Philippe, Albert, François, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joëlle GUICHAOUA-HUVET et Philippe DUCHÂTEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Joëlle GUICHAOUA-HUVET et Philippe DUCHÂTEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Joëlle GUICHAOUA-HUVET et Charles-Tanguy SIMON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme JACQUET (Nathalie, Marie-Odile), épouse MAZARGUIL, et M. GEISS (Aymeric, Pierre, Francis) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Yves BERNET, Francis DAGONET, Jean-Louis LANDES, Alain LAMBERT et François-Xavier GUERIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châlons-en-Champagne (Marne).
Les retraits de M. BERNET (Yves, Julien, Joseph) et de M. LAMBERT (Alain, André), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Yves BERNET, Francis DAGONET, Jean-Louis LANDES, Alain LAMBERT et François-Xavier GUERIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves BERNET, Francis DAGONET, Jean-Louis LANDES, Alain LAMBERT et François-Xavier GUERIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Francis DAGONET, Jean-Louis LANDES, François-Xavier GUERIN, Nathalie JACQUET-MAZARGUIL et Aymeric GEISS, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 26 juillet 2010 portant élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, affectation et élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotions et nominations dans la 1re et la 2e section, affectations d'officiers généraux
Les rang et appellation de vice-amiral d'escadre sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de la marine, avec maintien dans ses fonctions :
A M. le vice-amiral Valin (Gérard, Maurice, Bertie).
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux de la marine, avec maintien dans leurs fonctions :
Pour prendre rang du 1er octobre 2010
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Guillaume (Louis-Michel, Jacques).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Chevallereau (Patrick, Marcel, Brice).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Soum (Jean, François, Noël, Jacques).
M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Pinaud (Michel) est nommé directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense à compter du 1er octobre 2010.
Est nommé dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air :
M. le colonel du corps des officiers de l'air Schuler (Bernard, Yves), nommé commandant la brigade aérienne du contrôle de l'espace aérien du commandement des forces aériennes à la même date.
Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées, avec maintien dans ses fonctions :
A Mme le médecin général, médecin chef des services de classe normale Peyre (Sylvie, Geneviève, Yvonne).
Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur sont conférés dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées :
A M. le médecin chef des services hors classe Diraison (Yves, Marie).
A M. le médecin chef des services hors classe Bauduceau (Bernard, Michel).
Est nommé dans la 1re section des officiers généraux du service des essences des armées :
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Audisio (Jean, Marie, Albert), nommé directeur adjoint à la direction centrale du service des essences des armées à la même date.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du service des essences des armées à compter du 1er août 2013.
Est nommé dans la 2e section des officiers généraux du service des essences des armées :
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Chauvet (Christian, Marcel, Jean, Camille).
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement, avec maintien dans leurs fonctions :
M. l'ingénieur en chef de l'armement Lizandier (Denis, Patrick).
Mme l'ingénieure en chef de l'armement Lelaizant (Frédérique, Marcelline, Pierrette).
Les maîtres de cérémonie pouvant se prévaloir des dispositions de l'article R.
2223-50 sont réputés satisfaire à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L.
Les conseillers funéraires et assimilés ainsi que les dirigeants et les gestionnaires pouvant se prévaloir des dispositions de l'article R.
Les maîtres de cérémonie justifiant avoir suivi la formation prévue à l'article R.
2223-43 et qui, au 1er janvier 2013, exercent cette activité sur le territoire national ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'espace économique européen depuis au moins six mois, ou l'ont exercée pendant au moins six mois entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, sont réputés satisfaire à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L.
Les conseillers funéraires et assimilés justifiant avoir suivi la formation prévue à l'article R.
Les conseillers funéraires et assimilés, titulaires du certificat de qualification professionnelle correspondant au 1er janvier 2013, sont également réputés satisfaire aux dispositions de l'article L.
Les dirigeants et les gestionnaires justifiant avoir suivi la formation prévue à l'article R.
Arrêté du 28 juin 2010 portant admission à la retraite (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juin 2010, M. Ausseil (Michel), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 11 mars 2011.
Arrêté du 8 juillet 2010 portant attribution du diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour l'année 2010
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juillet 2010 :
― Le diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour l'année 2010 est attribué aux sous-lieutenants français, issus des concours prévus au 3° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
Andre (Jean-Patrick, Marie, Jacques), mention « bien ».
Barbier (Alexandre), mention « assez bien ».
Boireau (Audrey, Christine, Danielle), mention « passable ».
Buton (Kévin, Pierre), mention « passable ».
Courtes (Julien, Jean-René), mention « assez bien ».
Echappé (Rachel, Georgette, Raymonde), mention « passable ».
Gonzalez (Adrien, Antoine, Gilbert), mention « passable ».
Grozellier (Baptiste), mention « bien ».
Havard (Jérémy, Jean, Louis), mention « passable ».
Homo (Martin, Stéphan), mention « assez bien ».
Hounkanrin (José, Sabin, Muriel), mention « passable ».
Labouerie (Guillaume, Tereiatua), mention « passable ».
Margossian (Aubry, Renaud, Henri), mention « passable ».
Objois (Romain), mention « bien ».
Pedro (Anthony, Mickaël), mention « passable ».
Pessey (Laurent, Jean-Marc, Louis, Raoul), mention « assez bien ».
Privat (Jean-Cosme, Marie, Paul, Bernard), mention « passable ».
Roccofort de Vinnière (Louis, Marthe, Marie), mention « bien ».
Roullet (Etienne), mention « passable ».
Thieffry (Frédéric, Jean, Pascal), mention « bien ».
― Le diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour l'année 2010 est attribué aux sous-lieutenants français, issus des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 précité, dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
Filière « sciences de l'ingénieur »
Beal (Benjamin, Antoine), mention « passable ».
Beligne (Benoît, Marie), mention « passable ».
Berge (Aloys, Eugène, Emmanuel), mention « passable ».
Bodino (Gilles), mention « passable ».
Boissier (Alexandre, Chaï-Dy, Pierre-Thu), mention « bien ».
Bonne (David, Benjamin), mention « assez bien ».
Bouquin (Marc, Pierre, Marie), mention « bien ».
Cassard (Matthieu, Alexandre), mention « passable ».
Charrier (Nicolas, Robert, Paul), mention « bien ».
Colin (Xavier, Marc, Julien), mention « passable ».
Courtay (Thomas, Benjamin), mention « passable ».
de Reboul (Henri, Nicolas, Marie), mention « bien ».
de Sevin-Bandeville (Jean-Eudes, Emmanuel, Marie), mention « bien ».
de Villèle (Louis-Timothée), mention « passable ».
Deshors (Thierry, Marie), mention « bien ».
Dessaint (Mehdi), mention « assez bien ».
Fatz (Louis), mention « assez bien ».
Fraquet (Pierre, Louis, Georges, Paul, Robert), mention « assez bien ».
Frollo de Kerlivio (Charles, Antoine, Marie), mention « bien ».
Galaud (Thibault-Henri, Marie), mention « bien ».
Gasser (Marco, Patrick), mention « passable ».
Gerland (Alexandre, Ludovic, Louis), mention « bien ».
Gil (Brice, Andrés, Pierre), mention « assez bien ».
Graveline (Maxime, Michel, André, Oscar), mention « bien ».
Grout de Beaufort (Jean-Baptiste, Marie, Emmanuel), mention « passable ».
Gueroult (Clément, Benoit, Laurent), mention « assez bien ».
Guilloux (Franck, Jean-Claude), mention « bien ».
Jakob (Patrick, Jean, Bernard), mention « bien ».
Jean Dit Panel (Sébastien, Jean-Pierre, Yvon), mention « bien ».
Josserand (Sébastien, Pierre), mention « assez bien ».
Larrosa (Matthieu, Benoît, Marie), mention « assez bien ».
Launay (Marc, Christian, Marie), mention « assez bien ».
Le Bail (Kévin, Armand), mention « assez bien ».
Le Grignou (Arnaud, Jacques), mention « bien ».
Le Houerou (Loïc, Mehdi), mention « assez bien ».
Le Pelletier de Woillemont (Laurent, Patrick, Pierre, Marie), mention « assez bien ».
Lebout (Adrien, François), mention « bien ».
Lecoanet (Matthieu, Marie, André, Michel), mention « assez bien ».
Lemaitre (Julien, Auguste, Edmond), mention « passable ».
Leroy (Rémi, Lionel, Denis), mention « bien ».
Lévêque (Marc, François, Pierre), mention « assez bien ».
Levesque (Romain, Noel, Alain, Victor), mention « assez bien ».
Luthringer (Julien), mention « assez bien ».
Machaux (Frédéric, Thierry, Mary), mention « bien ».
Maurel (Henry, Guillaume, Roland), mention « passable ».
Maze-Sencier (Olivier, Marie, Guillaume), mention « passable ».
Nicolas (Henri, Lucky), mention « bien ».
Olry (Rémy), mention « assez bien ».
Pandele (Ludovic, Claude, Michel), mention « passable ».
Pasquier de Franclieu (Ghislain, Marie), mention « bien ».
Perez (Thibault, Didier, Guénolé, Marie), mention « assez bien ».
Pinault (Jérémy, Thierry, Claude, Robert), mention « passable ».
Pléver (Gwennaël, François, Marie), mention « bien ».
Polisini (Rémi, Philippe), mention « bien ».
Popa (Vincent, Stéphane), mention « bien ».
Prevot (Anaïs, Marie), mention « bien ».
Py (Loïc, Damien, Yoann), mention « bien ».
Raedersdorf (Arnaud, Guy), mention « assez bien ».
Ressiore (Guillaume, Jean-François), mention « passable ».
Sachot (Marie, Marthe, Marguerite), mention « bien ».
Sanzey (Thomas, Paul, Joseph, Marie, Michel), mention « assez bien ».
Sarda (Jean-Bastien, Charles, Marie), mention « assez bien ».
Simonnet (Hadrien, Charles, Amadeus), mention « bien ».
Suche (Jérôme, Pierre, Antoine), mention « bien ».
Traverse (Mathieu, Jacques, André), mention « passable ».
Volut (Ayméric, Fabien, Jean-Paul), mention « assez bien ».
Waddington (Tristan), mention « bien ».
Filière « relations internationales et stratégie »
Badet (Paloma, Marie, Concepcion, Anne), mention « passable ».
Bourdais (Thibaut, Jean), mention « bien ».
Buffeteau (Henri, Léon, Jean), mention « assez bien ».
Catta (Julien, Bernard, Pierre), mention « bien ».
Charzat (Xavier, Jacques, Dominique), mention « passable ».
Chassagne (Stanislas), mention « passable ».
Chevalier (Benoît, Etienne, Clément), mention « bien ».
Crousillac (Eudes, Marie, Philippe), mention « assez bien ».
de Saint Chamas (Etienne, Marie, Olivier), mention « bien ».
Druais (Julien, Thierry), mention « bien ».
Elie (Augustin, Marie, Rémi), mention « assez bien ».
Faure (Amélie, Christiane, Gisèle), mention « assez bien ».
Felloni (Grégoire, Marie), mention « bien ».
Fontaine (Vincent, Pierre, Louis), mention « passable ».
Giganon (Lise, Mathilde, Marie), mention « passable ».
Hardy (Thibaut, Marie, Louis), mention « bien ».
Hartmann (Jehan, Christian, Marie), mention « assez bien ».
Henry (Samuel, Pierre, Alexis), mention « assez bien ».
Humbert (Nicolas, Olivier, Pascal), mention « bien ».
Kumar (Anurag, Albéric), mention « assez bien ».
La Combe (Guillaume, Marie, Géraud), mention « bien ».
Labbe (Vianney), mention « bien ».
Laurenceau (Marc, Serge, Michel), mention « bien ».
Lesimple (Pierre-Marie, André), mention « bien ».
Lombardo (Camille, Charlotte, Elizabeth), mention « passable ».
Mafille (Anne-Cécile, Mélanie, Julie), mention « passable ».
Maltsev (Alexei, Alexandrovitch), mention « assez bien ».
Martin (Benoît, Xavier, René), mention « assez bien ».
Paulé (Priscillia, Patricia, Géraldine), mention « passable ».
Pellier (Anne-Sophie, Madeleine), mention « passable ».
Pierson (Thibaut, André, François, Marie), mention « assez bien ».
Plisson (Steve, Etienne, Francis), mention « bien ».
Pluchot (Guillaume, Hubert), mention « passable ».
Prételat (Nils, Paul, Xavier), mention « bien ».
Rul (Joyce, Henri, Roger), mention « passable ».
Simon (Gaëtan, David, Félix), mention « assez bien ».
Soriano (Delphine, Céline), mention « passable.
Souvestre (Rémy, André, René), mention « bien ».
Terrenoir (Guilhem, Marie, Christian), mention « bien ».
Tinard (Nelly, Caroline), mention « passable ».
Vichot (Pierre-Louis, François, Christian, René), mention « assez bien ».
Filière « management des hommes et des organisations »
Berquet (Cyril, Marc, Marie), mention « Très bien ».
Bourry (Pierrick), mention « assez bien ».
Bulckaen (Vincent, Yves, Michel), mention « assez bien ».
Caffart (Gonzague, Grégoire, Emmanuel), mention « bien ».
Camus (Lucile, France), mention « passable ».
Coudry (Julien, Jean-Charles), mention « passable ».
de Courrèges (Benoît, Thierry, Marie), mention « assez bien ».
de Haynin de Bry (Antoine, Gilles, Pierre, Marie), mention « assez bien ».
Deflorenne (Arnaud, Joël, Bernard), mention « assez bien ».
Donnadieu-Deray (Guillaume-Eric, Aymeri, Christian), mention « assez bien ».
Duchon (Stanislas, Guy, Marie, Vianney), mention « bien ».
Dumousseau (Olivier, Michel, Marie, François), mention « passable ».
Durouchoux (Guillaume, Olivier, Henri), mention « assez bien ».
Espinasse (André-Vianney, Michel, Philippe), mention « bien ».
Freyssinges (Jean-Baptiste, Hugues, Gérard), mention « assez bien ».
Fumery (François, Olivier, Jacques, Hubert), mention « assez bien ».
Gagnot (Gabriel, Jean, Marie), mention « assez bien ».
Gastine (Nicolas, Noël, Olivier), mention « assez bien ».
Gelot (Xavier, Gérard, Paul), mention « bien ».
Golfier (Noémie, Christine), mention « passable ».
Grieshaber (Thibaut, Philippe, Pierre, Alphonse), mention « assez bien ».
Guillot (Josselin, Bertrand), mention « assez bien ».
Hamelin (Alexis, Aurélien), mention « bien ».
Jacops (Philippe, Marie), mention « assez bien ».
Lacombe (Bertrand, Damien, Maxime, Marie), mention « passable ».
Lallemand (Bryce), mention « assez bien ».
Lassallette (Jean, Marie, Philippe), mention « bien ».
Maignan (Emmanuel, Marie, Francis), mention « bien ».
Morais (Alexandre, Antoine, Eric), mention « passable ».
Pasquiet (Jérôme, Marie, Joseph, Eric), mention « bien ».
Peghaire (Guillaume, Gildas, Paul), mention « assez bien ».
Porcher (Odoric, Joseph, Marie), mention « assez bien ».
Prenat (Jean-Philippe, Emmanuel, Gérard), mention « passable ».
Rault (Antoine, Jean, Marie, Hervé), mention « passable ».
Regnier (Louis-Marie), mention « assez bien ».
Sanchez (Luc, Antoine, Marcel), mention « assez bien ».
Thiel (Thomas, Kevin), mention « bien ».
― Le diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour l'année 2010 est attribué aux sous-lieutenants étrangers dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
Diewvilai (Thanaphat), mention « assez bien ».
Fogue Tala (Alain, Martial), mention « passable ».
Ayachi (Chahra), mention « passable ».
Dakissaga (Wendoanda, Bertrand), mention « passable ».
Do (Dui, Thanh), mention « assez bien ».
Kim (Hoon, Seop), mention « assez bien ».
Nkotto II (Désiré, Martial), mention « passable ».
Toure (Elhadji, Djibril), mention « assez bien ».
Adanmayi (Solin, Martial, Rodrigue), mention « passable ».
Aden Handouleh (Hassan), mention « passable ».
Bekoula (Vivien), mention « passable ».
Boughanmi (Slim), mention « passable ».
Cheriet (Mohamed, Amine), mention « assez bien ».
Devo (Silete, Roselin), mention « assez bien ».
Diop (Babacar), mention « passable ».
Kabore (Ragnaguenewendé, Felix), mention « passable ».
Mohamdi Cheikh (Ahmed), mention « passable ».
Rabilou Loulou (Alassane), mention « passable ».
Samon (Wanou, Ankoura), mention « assez bien ».
― Le titre d'ancien élève de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est attribué au sous-lieutenant français, issu des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 précité, dont le nom suit :
Zueras (Adrien).
― Le titre d'ancien élève de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est attribué aux sous-lieutenants étrangers dont les noms suivent :
Hlannon (Théodore).
Sako Boubacar (Issoufou).
Arrêté du 13 juillet 2010 portant admission à la retraite (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juillet 2010, M. Gaiffe (Christian), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 janvier 2011.
Arrêté du 7 juin 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 7 juin 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. MEZIANI (Noureddine), né le 2 août 1967 à Ahfir (Maroc) ;
M. DHAHRI (Abdennaceur), né le 31 mars 1971 à Sened (Tunisie) ;
M. GHANNEME (Alain), né le 30 août 1972 à Latakia (Syrie).
M. BUZISA KASOMBO (Raymond), né le 23 janvier 1965 à Kinshasa (Congo) ;
M. NTIRANDEKURA (Dieudonné), né le 26 novembre 1968 à Bujumbura (Burundi).
Arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 23 juin 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Abdelmalek TALBI, né le 2 septembre 1972 à Chorfa (Algérie) ;
Mme Amina MELIANI, épouse BOUFERA, née le 22 septembre 1968 à Mascara (Algérie) ;
M. Alexandre Flaubert SIMALEU, né le 4 août 1964 à Bafang (Cameroun).
Arrêté du 24 juin 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 24 juin 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. AIT BOUDAOUD Ahcène, né le 28 octobre 1962 à Ain el Hammam (Algérie) ;
M. AL ALI Modar, né le 1er mars 1974 à Homs (Syrie) ;
Mlle ALKHOURY Fidaa, née le 28 janvier 1973 à Dair Atieh (Syrie) ;
M. ASSAF Nasser, né le 15 novembre 1970 à El Laylake (Liban) ;
M. BERHOUNE Makhlouf Chafik, né le 5 juilet 1969 à Alger (Algérie) ;
Mme BOUKHOUNA Saida Racha, épouse BENHARKOU, née le 10 janvier 1968 à Constantine (Algérie) ;
Mlle DAKPO Maryse, née le 14 juin 1967 à Cotonou (Bénin) ;
Mme LOPES KAMPF Flaviane, épouse MAUPU, née le 30 décembre 1975 à Cachoeira do Sul (Brésil) ;
M. EL DANNAWI Salaheddine, né le 1er février 1972 à Deirnbouh Dannieh (Liban) ;
Mlle HOCHE Randa Marie, née le 25 octobre 1961 à Souyda (Syrie) ;
Mme MAHDI Djamila, épouse BOULFOUL, née le 18 janvier 1961 à Annaba (Algérie) ;
M. MANSOUR Nizar, né le 7 juin 1972 à Aytaroun (Liban) ;
M. TOUMENI Jean Claude, né le 25 octobre 1963 à Bafang (Cameroun).
Arrêté du 25 juin 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 juin 2010, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 la personne dont le nom suit :
Mme RAFELIMANANA (Jocelyne, Tsirisoatiaray), née le 13 mars 1953 à Tananarive (Madagascar).
Arrêté du 30 juin 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 30 juin 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Abdo ARBASH, né le 15 octobre 1973 à Damas (Syrie) ;
M. Laurent Sofiane BACCAR, né le 26 avril 1971 à Auch (France) ;
M. Soufiane ELLOUMI, né le 17 septembre 1971 à Sfax (Tunisie) ;
M. Christophe BALSAMA, né le 16 février 1966 à Tamatave (Madagascar) ;
M. Kamel HAOUAM, né le 14 décembre 1967 à Alger (Algérie) ;
Mme Irina CURAJOS, épouse STOIANOV, née le 29 novembre 1974 à Chisinau (Moldavie) ;
M. Atta KOUDJOWA, né le 31 décembre 1965 à Konfaga (Togo) ;
Mme Anita NGOMBI MASAKA, épouse ZULU, née le 16 mai 1967 à Kinshasa (Congo).
Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés, les gestionnaires et les dirigeants ayant suivi les formations prévues respectivement par les articles R.
2223-46 et qui justifient d'une expérience inférieure à la durée mentionnée aux troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article D.
2223-55-13 peuvent être dispensés, par l'organisme de formation, de suivre tout ou partie des enseignements portant sur les matières définies à l'article D.
Ils sont également dispensés de la formation pratique prévue à l'article D.
Arrêté du 2 juin 2009 portant nomination (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 2 juin 2009, M. Jacques MORDANT, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommé chef du corps pour les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter du 7 juillet 2010, il est mis fin aux fonctions de conseiller auprès du ministre, pour les questions juridiques et institutionnelles, exercées par M. Didier Ribes, appelé à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 5 janvier 2010 relatif aux salaires minima des ouvriers, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n° 1790)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 tel que modifié par l'avenant n° 26 du 11 juillet 2008, l'avenant n° 26 bis du 3 octobre 2008 et l'avenant n° 26 ter du 13 novembre 2009, les dispositions de l'avenant n° 36 du 22 janvier 2010, relatif aux rémunérations conventionnelles, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la librairie
Accord national professionnel du 15 mars 2010.
― Champ d'application
Sont concernés par le présent accord :
― les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 4761 Z ;
― les commerces de livre d'occasion qui relèvent principalement du code 4779 Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de livres anciens de valeur.
En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de vente de livres : dès lors que la vente de livres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre d'affaires annuel, le présent accord doit être appliqué.
Syndicat de la librairie française ;
Fédération française syndicale de la librairie ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique
Leurs communications devront être adressées au ministère du de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Salaires minima et primes d'ancienneté conventionnels.
« Le présent accord règle, dans les départements français de la métropole et d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
Commerces de détail de papeterie, loisirs créatifs, fournitures scolaires, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique, de matériel, machines et mobilier de bureau, auprès d'une clientèle de consommateurs utilisateurs : particuliers, professions libérales, entreprises, administrations et collectivités ;
Les entreprises dont l'activité principale est la vente aux revendeurs sont exclues du présent accord.
A titre indicatif, de manière non exhaustive et sous réserve de répondre au champ d'application ci-dessus défini les codes APE les plus souvent visés sont : 4762Z, 4741Z, 4759A, 4778C, 4651Z, 4665Z, 4666Z.
Fédération de l'équipement de bureau (FEB) ;
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la transformation des métaux de la région de Maubeuge
Deux accords du 20 avril 2010.
Prime de vacances 2009-2010 ;
Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations effectives annuelles garanties et prime de panier (2 barèmes annexés).
Union des industries et métiers de la métallurgie Sambre-Avesnois ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or
Avenant 2010-01 du 30 mars 2010 (deux barèmes annexés).
Rémunérations minimales garanties annuelles, rémunérations minimales hiérarchiques et valeur du point.
Union des industries et des métiers de la métallurgie de la Côte-d'Or ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqué.
Trois avenants du 29 janvier 2010.
Prime de panier ;
Valeur du point (annexes A, B et C) ;
Rémunérations annuelles garanties (barème annexé).
Union des industries et métiers de la métallurgie Eure-et-Loir ;
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse
Deux avenants du 31 mars 2010.
Valeur du point et rémunérations effectives garanties annuelles.
Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (CIMC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Les personnes souhaitant se prévaloir des dispositions des articles D.
2223-55-14 apportent la preuve de leur expérience professionnelle dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
La date prise en compte pour justifier de l'expérience professionnelle acquise est la date à laquelle l'agent a été nommé ou confirmé dans son emploi
Pour l'application des dispositions du présent article, les périodes mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre deuxième de la première partie du code du travail et les périodes consacrées au service civique ne sont pas comptabilisées.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura
Rémunérations minimales hiérarchiques et rémunérations effectives garanties.
Union des industries et métiers de la métallurgie du Jura ;
Avis relatif à l'extension d'un accord et deux avenants conclus dans le cadre de la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
Les textes de l'accord et des avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Accord du 3 mai 2010 ;
Avenants n° 1 et 3 du 3 mai 2010.
Accord : rémunération effective garantie annuelle ;
Avenant n° 1 : valeur du point fixant les rémunérations minimales hiérarchiques ;
Avenant n° 3 : indemnité de panier de nuit.
Union des industries et métiers de la métallurgie Loire ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Décision n° 2010-373 du 19 janvier 2010 portant reconduction de l'autorisation de Basse-Terre Télévision
L'autorisation n° 2004-455 du 19 octobre 2004 attribuée à la société Basse-Terre Télévision est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 février 2010, sous réserve des dispositions de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
La société Basse-Terre Télévision est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe I à la présente décision pour diffuser un service de télévision généraliste d'expression et d'information locale dénommé Eclair TV par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe.
L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention en annexe 2 à la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Basse-Terre Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
maximale de l'antenne
BASSE-TERRE ― La Citerne
(1) PAR de 1,3 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 300° et 200° ; 200 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 200° et 300°.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ BASSE-TERRE TÉLÉVISION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, REPRÉSENTÉE PAR M. MARIO MORADEL, PRÉSIDENT, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION GÉNÉRALISTE D'EXPRESSION ET D'INFORMATION LOCALES DÉNOMMÉ ÉCLAIR TV
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationale, la défense de la langue et de la culture françaises.
En application des dispositions de l'article 28 et de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
ET PRÉSENTATION DE L'ÉDITEUR
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service ÉCLAIR TV édité par la société Basse-Terre Télévision et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
ÉCLAIR TV est un service de télévision généraliste d'expression et d'information locales diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dans le département de la Guadeloupe.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre sous le numéro 419 480 905.
Son siège social est situé Pintade, 97100 Basse-Terre, dans le département de la Guadeloupe.
Figurent à l'annexe I de la présente convention, tels qu'ils se présentent à cette même date :
― la composition du capital de la société Basse-Terre Télévision ;
L'éditeur soumet au préalable au Conseil supérieur de l'audiovisuel toute modification des données figurant au présent article.
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé ÉCLAIR TV dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1.
Langue française
La langue de diffusion est le français.
Le créole est utilisé dans certaines émissions.
Dans le cas d'une émission diffusée en langue étrangère, celle-ci donne lieu à une traduction simultanée ou à un sous-titrage.
L'éditeur veille à assurer un usage correct de la langue française dans ses émissions ainsi que dans les adaptations, doublages et sous-titrages de programmes étrangers.
Il s'efforce d'utiliser le français dans les titres de ses émissions.
Pour l'appréciation du respect de ces stipulations, Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte du genre du programme concerné.
Pluralisme de l'expression
des courants de pensée et d'opinion
Il veille à ce que l'accès pluraliste des formations politiques à l'antenne soit assuré dans des conditions de programmation comparables.
― à ne pas inciter à des pratiques ou comportements délinquants ou inciviques ;
Afin d'assurer la protection des mineurs contre les dangers que peuvent représenter leur participation à une émission de télévision, l'éditeur s'engage à respecter les délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises dans ce domaine (à la date de signature de la présente convention, le texte en vigueur est la délibération du 17 avril 2007 relative à l'intervention des mineurs dans le cadre d'émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d'outre-mer).
L'éditeur s'engage à préserver le pluralisme et l'indépendance éditoriale en faisant appel à des journalistes placés sous la responsabilité de la direction de la société Basse-Terre Télévision.
Un comité composé de personnalités indépendantes, dont la liste figure en annexe III de la présente convention, est constitué auprès de l'association, afin de veiller au respect du pluralisme.
Le comité établit un bilan semestriel.
Ce comité peut être consulté à tout moment par l'éditeur.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut solliciter son avis.
A titre exceptionnel, il peut être admis une diffusion de programmes de cette catégorie après 20 heures, sauf les mardis, vendredis, samedis, veilles de jours fériés et pendant les périodes de vacances scolaires.
La durée quotidienne du programme est au moins de seize heures quotidienne.
Le volume des émissions produites localement, en première diffusion, est de quatorze heures en moyenne hebdomadaire en première diffusion.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la durée quotidienne de son programme, ainsi que de toute modification.
a) Le programme comprend une durée de 14 heures d'émissions produites localement en moyenne hebdomadaire, en première diffusion ;
b) Les émissions produites localement comprennent essentiellement des émissions d'information, des débats, des informations pratiques, des magazines sportifs, culturels, de service ou de découverte, ainsi que des émissions pour la jeunesse et des émissions musicales ;
c) Un journal d'information de quinze minutes consacré à l'actualité locale est diffusé quotidiennement en début de soirée ;
d) L'éditeur s'engage à conserver l'entière maîtrise rédactionnelle des émissions qu'il produit ou coproduit en liaison avec ses partenaires ;
e) L'éditeur s'engage à ne diffuser en aucun cas des programmes ou retransmettre des spectacles ou des manifestations dont il ne détient pas les droits de diffusion.
Communication institutionnelle
L'éditeur est autorisé à programmer, contre rémunération ou autre contrepartie, des émissions de communication institutionnelle dès lors qu'elles n'émanent pas de partis ou groupements politiques, de syndicats, de groupements confessionnels ou philosophiques et d'entreprises qui relèvent des secteurs économiques dont la publicité fait l'objet d'une interdiction législative ou réglementaire.
Les émissions de communication institutionnelle sont placées sous la responsabilité du directeur de la publication qui est soumis aux dispositions des articles 6, 93-2 et 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
Ces émissions doivent faire l'objet de contrats que la société s'engage à communiquer au Conseil en les accompagnants des tarifs qu'elle a fixés si ces émissions donnent lieu à rémunération.
Ces émissions sont diffusées avec un générique spécifique de début et de fin d'émission, indiquant clairement l'identité des organismes qui en sont à l'origine.
Pour les collectivités territoriales, les signatures au générique sont celles représentant la collectivité dans son ensemble (commune, département, région).
Les personnalités ou les assemblées élues ne peuvent être signataires.
La durée quotidienne de l'ensemble de ces émissions (diffusion et rediffusion) n'excède pas une heure.
Ces émissions ont une vocation informative permettant de présenter les activités des organismes qui y ont accès.
Elles ne peuvent comporter aucun caractère publicitaire ou promotionnel en faveur d'un produit ou d'un service.
Lorsqu'il s'agit des émissions des collectivités territoriales et de leurs émanations, elles ne peuvent comporter aucun caractère promotionnel en faveur des élus ou groupements politiques composant les assemblées élues.
Elles doivent respecter les dispositions de l'article L.
52-1 du code électoral, dans ses périodes d'application.
Accès du programme
aux personnes sourdes ou malentendantes
Les messages publicitaires sont insérés dans les conditions prévues par le décret du 27 mars 1992 modifié.
Dans les émissions destinées à la jeunesse, ce rappel de parrainage doit être de taille modeste et faire l'objet de mentions n'excédant pas 5 secondes, séparées les unes des autres, par une durée raisonnable.
Si un même bien ou service est présenté à la fois dans une émission de téléachat et dans un message publicitaire, une période d'au moins vingt minutes doit s'écouler entre la fin de l'écran publicitaire et le début de l'émission de téléachat et inversement.
L'éditeur veille à ce que les images, les photos et les dessins reproduisent fidèlement les objets, produits ou services et ne comportent pas d'ambiguïté notamment quant à la dimension, au poids et à la qualité de ceux-ci.
L'offre de vente doit être claire, rigoureuse et la plus complète possible quant à ses principales composantes : prix, garanties, nouveauté, modalités de vente.
Les conditions de validité des prix (durée, date limite) doivent être mentionnées.
L'éditeur informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre au service de télévision ÉCLAIR TV, dont la promotion est faite à l'antenne.
L'éditeur réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 4, 5 et 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
Les obligations mentionnées au précédent alinéa doivent être également respectées aux heures d'écoute significatives, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
L'éditeur programme et diffuse des émissions consacrées aux arts et aux spectacles vivants dans la région.
Il favorise la diffusion des différentes formes d'expression de l'identité culturelle locale et régionale.
Les obligations d'investissement dans la production d'œuvres audiovisuelles obéissent aux dispositions de l'article 8 du titre II du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
L'éditeur réserve, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 2, 3, 5 et 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
Les obligations mentionnées au précédent alinéa doivent également être respectées aux heures de grande écoute, au sens du décret 92-1188 du 5 novembre 1992, soit entre 19 h30 et 21 h30.
Le service ne diffuse pas annuellement plus de 52 œuvres cinématographiques de longue durée dans l'ensemble des diffusions et rediffusions de quelques natures qu'elles soient.
Chronologie des médias
Les contrats conclus par l'éditeur en vue de l'acquisition de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques prévoient le délai au terme duquel la diffusion de celle-peut intervenir.
Lorsqu'il existe un accord entre une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie cinématographique et l'éditeur, portant sur les délais applicables à un ou plusieurs types d'exploitation télévisuelle d'œuvres cinématographiques, les délais prévus par cet accord s'imposent à l'éditeur.
Reprise des programmes d'un autre service
Le président de Basse-Terre Télévision,
M. Moradel
La société Basse-Terre Télévision est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital de 79 273 €.
La répartition des parts sociales est la suivante :
CAPITAL SOCIAL
Association ECLAIR
Agence PENCHARD
SA MORADISC
SA MARCHEND
Eric MORADEL
Respecter la vérité, quelles qu'en puissent être les conséquences pour lui-même, et ce, en raison du droit que le public a de connaître ;
LISTE DES MEMBRES
DU COMITÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES
M. Alain DELACROIX, cité Delacroix, 97100 Basse-Terre, ingénieur, président de l'Office du tourisme de la Basse-Terre, téléphone : 06-90-58-59-71.
M. Albert LAROCHELLE, retraité de la préfecture, ancien président de l'UDAF, président du Comité du souvenir Félix-Eboué, Grand-Anse, Trois-Rivières, téléphone : 0590/92-90-34.
M. Gérard WERTER, retraité ONF, cité Ducharmoy, Saint-Claude, téléphone : 0590/82-60-05.
Mme Victoire VOLET, Grands-Fonds, Sainte-Anne, secrétaire de direction retraitée, téléphone : 0590/82-60-05.
M. Eric PAKIRI, courtier d'assurance, rue du Champ-d'Arbaud, 97100 Basse-Terre, téléphone : 0590/81-11-00.
M. José VATIN, cité Duravin, Saint-Claude, téléphone : 0590/80-14-63.
M. Christian LARA, cinéaste réalisateur, résidence Montmain, Sainte-Anne, téléphone : 0590/47-07-83.
Président-directeur général : M. Mario Moradel.
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Mario Moradel, président-directeur général de la société.
Le siège social est établi à Pintade, 97100 Basse-Terre.
Décision du 30 juin 2010 portant retrait d'agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 30 juin 2010, est retiré d'office, suite à la dissolution déclarée le 8 septembre 2009 du parti politique Mouvement de la gauche progressiste, l'agrément de l'association de financement du Mouvement de la gauche progressiste, dont le siège social était 5, rue des Jacobins, 72000 Le Mans.
Avis relatif à un examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte au corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte au corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (moralité, aptitude physique...), les candidats au concours externe doivent remplir les conditions particulières suivantes :
Posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Jouir de ses droits civiques ;
Être reconnu physiquement apte à l'emploi ;
Être agent non titulaire occupant, à la date de publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, un emploi permanent de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public administratif de Mayotte ;
Être en fonction au 31 décembre 2010 ou bénéficier à cette date d'un congé régulièrement accordé en application de la réglementation en vigueur ;
Avoir accompli, au 26 août 2010, des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Nombre de postes à pourvoir.
Le nombre de postes à pourvoir est de 2.
Date et lieu de l'épreuve orale unique d'admission.
L'épreuve orale unique d'admission aura lieu le jeudi 23 septembre 2010 à Saint-Denis de La Réunion.
Demandes d'inscription.
Le dossier d'inscription doit être retiré à l'antenne de l'Insee de Mayotte, ZI Kawéni, BP 1362, 97600 Mamoudzou.
Envoi du dossier d'inscription et date limite d'inscription.
Le dossier d'inscription comprenant la fiche d'inscription et le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience du candidat devra être envoyé à l'adresse suivante : direction générale de l'Insee, DRH/Section concours et examens, Timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris cedex 14.
La date limite d'envoi du dossier d'inscription est fixée au jeudi 26 août 2010 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
Demandes de renseignements.
― auprès de la direction générale de l'Insee (section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14) ;
― par courriel à : concours@insee.fr
Avis d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes, en date du 18 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Antibes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du centre hospitalier d'Antibes, 107, avenue de Nice, 06606 Antibes Cedex.
Un arrêté du Préfet de la Charente-Maritime, en date du 3 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au Foyer Départemental de Lannelonque.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur au foyer départemental de Lannelonque, 30, boulevard du débarquement, BP 60024, 17370 Saint-Trojan-les-Bains.
Un arrêté du Préfet de l'Yonne, en date du 24 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPMS du Tonnerrois.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, route des Brions, 89700 Tonnerre.
Les avances mentionnées à l'article L.
2336-1 ne peuvent être accordées qu'aux communes et établissements publics communaux qui justifient :
– que leur situation de caisse compromet le règlement de dépenses indispensables et urgentes ;
– que cette situation n'est pas due à une insuffisance des ressources affectées à la couverture définitive de leurs charges et en particulier à un déséquilibre budgétaire.
Un arrêté du Préfet de la Haute-Vienne, en date du 5 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental de travail protégé d'Isle.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de travail protégé d'Isle, 18-20, avenue des Bayles, 87170 Isle.
Avis d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du Préfet de l'Yonne, en date du 26 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacants à l'EPMS du Tonnerrois.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, route des Brions, 89700 Tonnerre.
Vocabulaire de l'économie sociale et de l'emploi
flexisécurité, n.f.
Domaine : Économie sociale et emploi.
Définition : Politique économique et sociale visant à conjuguer la flexibilité de l'emploi et un niveau élevé de protection des salariés.
Équivalent étranger : flexicurity, flexsecurity.
Les équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs (EPI-SL) fabriqués conformément aux normes listées dans le tableau ci-dessous sont présumés satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe III-5 du code du sport, pour les exigences qui sont couvertes par ces normes et dans le champ d'application de celles-ci.
Il en est de même pour les EPI-SL fabriqués conformément aux normes nationales adoptées par les instituts nationaux de normalisation des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Turquie, dès lors que ces normes transposent les mêmes normes européennes que les normes françaises listées dans le présent avis.
Les références de ces normes européennes figurent dans la communication de la Commission européenne 2010/C 118/02 publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 6 mai 2010.
Le présent avis annule et remplace l'avis relatif à l'application du décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs publié au Journal officiel de la République française du 4 mai 2005.
de la norme
TITRE DE LA NORME
de la norme remplacée
DATE DE CESSATION
de la présomption
de conformité
NF EN 165
(janvier 2006)
Protection individuelle de l'œil ― Vocabulaire
Protection individuelle de l'œil ― Spécifications
Protection individuelle de l'œil ― Méthodes d'essais optiques
Protection individuelle de l'œil ― Méthodes d'essais autres qu'optiques
Protection individuelle de l'œil ― Filtres pour l'ultraviolet ― Exigences relatives au facteur de transmission et utilisation recommandée
Protection individuelle de l'œil ― Filtres pour l'infrarouge ― Exigences relatives au facteur de transmission et utilisation recommandée
Protection individuelle de l'œil ― Masques pour le ski alpin
Vêtements de protection ― Exigences générales
Gants de protection contre les risques mécaniques
Gants de protection ― Exigences générales et méthodes d'essai
: La présomption de conformité donnée par la norme en rapport avec l'exigence essentielle de santé et de sécurité 1.2.1.1 et concernant le contenu en Cr(VI) des gants est soumise à la condition que la limite de détection de la méthode de test pour le Cr(VI) soit égale ou inférieure à 3 (mg/kg.
Gants de protection ― Exigences générales et méthodes d'essai ― Amendement 1
Résistance à l'abrasion du matériau constitutif d'un vêtement de protection ― Méthode d'essai
Vêtements de protection ― Propriétés mécaniques ― Méthode d'essai : résistance à la perforation
Equipement d'alpinisme et d'escalade ― Crampons ― Exigences de sécurité et méthodes d'essai
Fausses têtes à utiliser lors des essais de casques de protection
Casques de sports aériens
Casques de sports aériens ― Amendement 1
Casques pour skieurs de ski alpin et de surf des neiges
Casques pour cyclistes et pour utilisateurs de planches à roulettes et de patins à roulettes
Casques pour cyclistes et pour utilisateurs de planches à roulettes et de patins à roulettes ― Amendement 1
Casques de protection contre les chocs pour jeunes enfants ― Amendement 1
Casques de protection contre les chocs pour jeunes enfants
Vêtements de protection ― Vêtements de visualisation à utilisation non professionnelle ― Méthodes d'essai et exigences
Casques utilisés dans la pratique du canoë-kayak et des sports en eau vive
Casques utilisés dans la pratique du canoë-kayak et des sports en eau vive ― Amendement 1
Vêtements de protection contre les chocs mécaniques pour motocyclistes ― Partie 1 : Exigences et méthodes d'essai des protecteurs contre les chocs
Vêtements de protection contre les chocs mécaniques pour motocyclistes ― Partie 2 : méthodes d'essai
Protection individuelle de l'œil ― Protecteurs de l'œil et du visage de type grillagé
Equipement de protection individuelle de l'œil ― Lunettes solaires et filtres de protection contre les rayonnements solaires pour usage général et filtres pour observation directe du soleil
Equipement de protection individuelle de l'œil ― Lunettes solaires et filtres de protection contre les rayonnements solaires pour usage général et filtres pour observation directe du soleil ― Amendement 1
Protection individuelle de l'œil ― Lunettes-masques pour utilisateurs de motocycles et de cyclomoteurs
NF EN ISO 10256
Protections de tête et de visage destinées à être utilisées en hockey sur glace (ISO 10256 : 2003)
Equipements individuels de flottabilité ― Partie 2 : Gilets de sauvetage, niveau de performance 275 ― Exigences de sécurité (ISO 12402-2 : 2006)
(mai 1994) et
Equipements individuels de flottabilité ― Partie 5 : Aides à la flottabilité (niveau 50) ― Exigences de sécurité (ISO 12402-5 : 2006)
Equipements individuels de flottabilité ― Partie 6 : Gilets de sauvetage et aides à la flottabilité pour usages spéciaux ― Exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires (ISO 12402-6 : 2006)
Equipements individuels de flottabilité ― Partie 8 : Accessoires ― Exigences de sécurité et méthodes d'essai (ISO 12402-8 : 2006)
Equipements individuels de flottabilité ― Partie 9 : Méthodes d'essai (ISO 12402-9 : 2006)
Equipements individuels de flottabilité ― Partie 10 : Sélection et application des équipements individuels de flottabilité et d'autres équipements pertinents (ISO 12402-10 : 2006)
Equipements d'alpinisme et d'escalade ― Casques d'alpinistes ― Exigences de sécurité et méthodes d'essai
Equipements d'alpinisme et d'escalade ― Casques d'alpinistes ― Exigences de sécurité et méthodes d'essai ― Amendement 1
Protecteurs du pied et de la jambe ― Exigences et méthodes d'essais des embouts et des inserts métalliques anti-perforation
Vêtements de protection ― Protège-tibias pour joueurs de football ― Exigences et méthodes d'essai
Casques de protection ― Méthodes d'essai ― Partie 1 : Conditions et conditionnement
Casques de protection ― Méthodes d'essai ― Partie 1 : Conditions et conditionnement ― Amendement 1
Casques de protection ― Méthodes d'essai ― Partie 2 : Absorption des chocs
Casques de protection ― Méthodes d'essai ― Partie 2 : Absorption des chocs ― Amendement 1
Casques de protection ― Méthodes d'essai ― Partie 3 : Résistance à la pénétration
Casques de protection ― Méthodes d'essai ― Partie 3 : Résistance à la pénétration ― Amendement 1
Casques de protection ― Méthodes d'essai ― Partie 4 : Efficacité du système de rétention
Casques de protection ― Méthodes d'essai ― Partie 5 : Résistance du système de rétention
Casques de protection ― Méthodes d'essai ― Partie 6 : Champ visuel
Casques de protection ― Méthodes d'essai ― Partie 6 : Champ visuel ― Amendement 1
Aides à la flottabilité pour l'apprentissage de la natation ― Partie 1 : Exigences de sécurité et méthodes d'essais pour les aides à la flottabilité portées au corps
Vêtements de protection ― Vestes, gilets de protection et protège-épaules pour cavaliers ― Exigences et méthodes d'essai
Protection individuelle de l'œil ― Protecteurs de l'œil destinés aux utilisateurs de motoneige
Equipement de protection pour les arts martiaux ― Partie 1 : Exigences et méthodes d'essai générales
Equipement de protection pour les arts martiaux ― Partie 2 : Exigences et méthodes d'essai complémentaires relatives aux protège-cou-de-pied, aux protège-tibias et aux protège-avant-bras
Equipement de protection pour les arts martiaux ― Partie 3 : Exigences et méthodes d'essai complémentaires relatives aux protège-torses
Equipement de protection pour les arts martiaux ― Partie 3 : Exigences et méthodes d'essai complémentaires relatives aux protège-torses ― Amendement 1
Equipements de protection pour arts martiaux ― Partie 4 : Exigences et méthodes d'essai complémentaires relatives aux protecteurs de la tête
Equipements de protection pour arts martiaux ― Partie 4 : Exigences et méthodes d'essai complémentaires relatives aux protecteurs de la tête ― Amendement 1
Equipement de protection pour les arts martiaux ― Partie 5 : Exigences et méthodes d'essai complémentaires relatives aux coquilles et aux protections abdominales
Equipement de protection pour les arts martiaux ― Partie 6 : Exigences et méthodes d'essai complémentaires pour protecteurs de poitrine pour femme
Equipement de protection pour les arts martiaux ― Partie 7 : exigences et méthodes d'essai complémentaires relatives aux protecteurs de main et de pied
Equipement de protection individuelle ― Chaussures ― Méthode d'essai pour déterminer la résistance au glissement (ISO 13286 : 2006)
Accessoires de visualisation pour usage non professionnel ― Méthodes d'essai et exigences
Casques pour utilisateurs de luges
Vêtements de protection ― Protège-mains et bras, plastrons, protection abdominale, guêtres, sabots et coquilles de gardiens de but de hockey sur gazon et protège-tibias de joueurs ― Exigences et méthodes d'essai
Vêtements de protection ― Protège-mains et bras, plastrons, protection abdominale, guêtres, sabots et coquilles de gardiens de but de hockey sur gazon et protège-tibias de joueurs ― Exigences et méthodes d'essai ― Amendement 1
Vêtements de protection ― Protection des mains, des bras, de la poitrine, de l'abdomen, des jambes, génitales et de la face pour les escrimeurs ― Exigences et méthodes d'essai
Vêtements de protection ― Protection des mains, des bras, de la poitrine, de l'abdomen, des jambes, génitales et de la face pour les escrimeurs ― Exigences et méthodes d'essai ― Amendement 1
Gants de protection pour motocyclistes professionnels ― Exigences et méthodes d'essai
Vêtements de protection pour motocyclistes professionnels ― Vestes, pantalons et combinaisons une ou deux pièces ― Partie 1 : Exigences générales
Vêtements de protection pour motocyclistes professionnels ― Vestes, pantalons et combinaisons une ou deux pièces ― Partie 2 : Méthode d'essai pour déterminer la résistance à l'abrasion par impact
Vêtements de protection pour motocyclistes professionnels ― Vestes, pantalons et combinaisons une ou deux pièces ― Méthode d'essai pour déterminer la résistance à l'éclatement
Vêtements de protection pour motocyclistes professionnels ― Vestes, pantalons et combinaisons une ou deux pièces ― Méthode d'essai pour déterminer la résistance à la coupure par impact
Chaussures de protection pour motocyclistes professionnels ― Exigences et méthodes d'essai
Casques de protection pour conducteurs et passagers de motoneiges et bobsleighs
Equipements de protection individuelle ― Principes ergonomiques
Vêtements de protection ― Propriétés mécaniques ― Méthode d'essai pour la détermination de la résistance à la perforation et au déchirement dynamique des matériaux (ISO 13995 : 2000)
Vêtements de protection ― Propriétés mécaniques ― Détermination de la résistance à la coupure par des objets tranchants
Pare-pierres pour le motocyclisme tout-terrain destinés à protéger les motocyclistes contre les pierres et autres menus projectiles ― Exigences et méthodes d'essai
Vêtements de protection ― Dispositifs de protection des poignets, paumes, genoux et coudes pour les utilisateurs d'équipements de sports à roulettes ― Exigences et méthodes d'essai
Vêtements de protection ― Dispositifs de protection des poignets, paumes, genoux et coudes pour les utilisateurs d'équipements de sports à roulettes ― Exigences et méthodes d'essai ― Amendement 1
Vêtements de protection pour pilotes automobiles ― Protection contre la chaleur et le feu ― Exigences de performance et méthodes d'essai
NF EN ISO 14460/A1
Vêtements de protection pour pilotes automobiles ― Protection contre la chaleur et le feu ― Exigences de performance et méthodes d'essai ― Amendement 1
Protecteurs de genoux et de coudes pour les sports en salle ― Exigences de sécurité et méthodes d'essai
Equipement de protection individuelle ― Méthodes d'essais pour les chaussures (ISO 20344 : 2004)
(juin 1997) et
Equipement de protection individuelle ― Méthodes d'essais pour les chaussures ― Amendement 1
Equipement de protection individuelle ― Chaussures de sécurité (ISO 20345 : 2004)
Equipement de protection individuelle ― Chaussures de sécurité ― Amendement 1
Equipement de protection individuelle ― Chaussures de protection
Equipement de protection individuelle ― Chaussures de protection ― Amendement 1
(1) Les produits conformes à une norme remplacée, fabriqués en vue de la mise sur le marché ou importés après la date de cessation de présomption de conformité de cette norme, ne sont plus présumés satisfaire aux exigences essentielles couvertes par cette norme.
En l'absence de mesure d'urgence ou d'accident connu, il est toutefois admis que ces produits peuvent continuer à être commercialisés s'ils ont été mis sur le marché avant la date de parution du présent avis.
(2) Bien que concernant des EPI pour motocyclistes professionnels, ces normes peuvent, en l'absence d'autres référentiels spécifiques, être utilisées pour des EPI destinés à la pratique sportive ou de loisirs.
Avis relatif aux décisions portant approbation de la prorogation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par décisions du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 31 mai 2010, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 2010, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Cité des savoirs ― Le cluster formation du Futuroscope » est approuvée.
Le groupement est prorogé à compter du 31 juillet 2010.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Extrait de l'avenant
Membres du groupement
Le conseil général de la Vienne.
La communauté d'agglomération du Grand Poitiers.
La communauté d'agglomération du pays Châtelleraudais.
L'université de Poitiers.
Le Centre national d'enseignement à distance.
L'association régionale du Conservatoire national des arts et métiers du Poitou-Charentes.
Le Centre national de documentation pédagogique.
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (Ecole supérieure de l'Education nationale).
La Fondation Prospective-Innovation.
Le siège du Groupement est fixé au CEI, Centre entreprise et innovation, Téléport 1, avenue du Futuroscope, BP, 86961 Futuroscope Chasseneuil, sur la technopole du Futuroscope.
Le groupement est prorogé pour trois ans.
162-16-6 du code de la sécurité sociale, les nouveaux tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L.
162-22-7 du même code, sont à compter du 15 septembre 2010 égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majorés de la TVA :
ENBREL 25 mg, poudre et solvant pour solution injectable
WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE
ENBREL 25 mg/ml, poudre et solvant pour solution injectable pour usage pédiatrique
ENBREL 25 mg, solution injectable en seringue préremplie
ENBREL 50 mg, solution injectable en stylo prérempli de 1 ml et 8 tampons alcoolisés
ENBREL 50 mg, poudre et solvant pour solution injectable + seringue préremplie
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 juillet 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous est fixé comme suit :
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL H3 SANTE 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche, 90 ml en flacon + gobelet doseur (laboratoires AEROCID)
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL ARROW 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche, 90 ml en flacon + gobelet doseur (laboratoires ARROW GENERIQUES)
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL BIOGARAN 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche, 90 ml en flacon + gobelet doseur (laboratoires BIOGARAN)
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL EG 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche, 90 ml en flacon + gobelet doseur (EG ― LABO laboratoires EUROGENERICS)
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL PHR LAB 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche, 90 ml en flacon + gobelet doseur (laboratoires PHR LAB)
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL RATIOPHARM 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche, 90 ml en flacon + gobelet doseur (laboratoires RATIOPHARM)
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL H3 PHARMA 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche, 90 ml en flacon + gobelet doseur (laboratoires SANDOZ)
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL WINTHROP 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche, 90 ml en flacon + gobelet doseur (laboratoires SANOFI AVENTIS France)
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL TEVA 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche, 90 ml en flacon + gobelet doseur (laboratoires TEVA SANTE)
Avis relatif au prix d'une spécialité pharmaceutique publié en application de l'article L.
162-16-6 du code de la sécurité sociale, le nouveau tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous est modifié à compter du 1er septembre 2010 et égal à la nouvelle base de calcul mentionnée dans le tableau ci-après majorée de la TVA.
NOUVELLE BASE
de calcul par UCD
OSIGRAFT 3,3 mg, poudre pour suspension implantable
STRYKER HOWMEDICA
ALODONT, solution pour bain de bouche, 200 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
ELUDRIL (digluconate de chlorhexidene, chlorobutanol hémihydraté), solution pour bain de bouche, flacon de 90 ml (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
GIVALEX (héxétidine, salicylate de choline chlororbutanol hemihydraté), solution pour bain de bouche, flacon de 125 ml + flacon doseur (laboratoires NORGINE PHARMA)
GLYCO-THYMOLINE 55 (benzoate de sodium, salicylate de sodium, borax, thymol, cinéole et lévomenthol), solution buccale, flacon de 250 ml (laboratoires SERP)
PAROEX 0,12 % (digluconate de chlorhexidine), solution pour bain de bouche, flacon de 300 ml (laboratoires Centre spécialités pharmaceutiques)
PREXIDINE 0,12 % (chlorhéxidine), solution pour bain de bouche, flacon de 200 ml (laboratoires EXPANSCIENCE)
Par exception aux dispositions de l'article R.
2336-1, des avances peuvent être accordées pour couvrir les dépenses supplémentaires imposées au cours d'un exercice par des circonstances qui ne pouvaient être prévues lors de l'établissement des prévisions de recettes.
Dans ce cas, l'emprunteur prend l'engagement de créer au cours de l'exercice suivant les ressources nécessaires à la couverture de ces dépenses et au remboursement des avances.
Par décision du comité économique des produits de santé en date des 10 juin et 15 juillet 2010 et en application de l'article L.
162-22-7 du même code sont, à compter du 1er octobre 2010, égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA :
par UCD aux établissements de santé
REMICADE 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 20 ml
SCHERING-PLOUGH
VENTAVIS 10 microgrammes/ml, solution pour inhalation par nébuliseur en ampoule de 2 ml
SCHERING SA
VENTAVIS 10 microgrammes/ml, solution pour inhalation par nébuliseur en ampoule 1 ml
STELARA 45 mg, solution injectable en flacon de 0,5 ml
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 4 juin 2010 et en application de l'article L.
162-16-6 du code de la sécurité sociale, le nouveau tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L.
162-22-7 du même code est, à compter du 15 septembre 2010, égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
162-22-7 du même code est, à compter du 1er juin 2011, égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 15 juillet 2010 et en application du premier alinéa de l'article L.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, le nouveau prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est à compter du 1er octobre 2010 :
162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L.
162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
GEMCITABINE MYLAN 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 2 000 mg
MYLAN SAS
Résultats des tirages de l'OXO des vendredi 23 et samedi 24 juillet 2010
Résultats des tirages du Keno des vendredi 23 et samedi 24 juillet 2010
Résultats de l'Euro Millions du vendredi 23 juillet 2010
Les avances accordées en application des articles R.
2336-3 sont remboursées dans le délai maximum de deux ans.
Le délai effectif de remboursement et le taux des intérêts sont fixés par le ministre des finances.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le chapitre III du titre VII du livre IV est ainsi modifié :
473-2, les mots : " au 6° ou au 7° du I de l'article L.
312-1 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L.
473-4, les mots : " d'exploiter ou de diriger un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L.
312-1 du présent code ou ” sont supprimés.
Décret du 27 juillet 2010 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 7 septembre 2010.
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1° Un débat, au Sénat, sur les mécanismes de péréquation et de répartition des ressources des collectivités locales ;
2° L'examen des projets de loi organique, projets de loi et propositions de loi suivants :
― projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale ;
― projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire ;
― projet de loi portant réforme des retraites ;
― projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
― projet de loi de réforme des collectivités territoriales ;
― projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ;
― projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
― projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ;
― projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ;
― projet de loi de régulation bancaire et financière ;
― proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire ;
― proposition de loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus.
LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (1)
Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France ont pour mission de promouvoir la présence et l'influence de la France à l'étranger et de participer à l'action extérieure de l'Etat, notamment par la mise en œuvre à l'étranger d'actions culturelles, de coopération et de partenariat et par la gestion de moyens nécessaires à cette action.
Ces établissements publics sont placés sous la tutelle de l'Etat.
Ils sont créés par un décret en Conseil d'Etat qui précise leurs missions et leurs modalités d'organisation et de fonctionnement.
Une convention pluriannuelle conclue entre l'Etat, représenté par les ministres concernés, et chaque établissement public contribuant à l'action extérieure de la France, représenté par le président de son conseil d'administration, définit, au regard des stratégies fixées, les objectifs et les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ses missions.
Le projet de convention est transmis par le Gouvernement, avant sa signature, aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Ces commissions peuvent formuler un avis sur ce projet de convention dans un délai de six semaines.
Au titre de leurs missions, ces établissements publics peuvent contribuer aux travaux d'instituts indépendants de recherche, en leur assurant le concours d'agents publics placés auprès de ces établissements par l'Etat.
Pour l'accomplissement de leurs missions, ces établissements peuvent disposer de bureaux à l'étranger qui peuvent faire partie des missions diplomatiques.
Là où ils ne disposent pas de bureaux, ils font appel aux missions diplomatiques.
Leur action à l'étranger s'exerce sous l'autorité des chefs de mission diplomatique, dans le cadre de la mission de coordination et d'animation de ces derniers et sans préjudice des particularités de leur action relevant des dispositions du code monétaire et financier.
Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France sont administrés par un conseil d'administration.
1° Deux députés et deux sénateurs désignés par les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
2° Des représentants de l'Etat ;
3° Des personnalités qualifiées désignées par l'Etat ;
4° Des représentants élus du personnel.
Le conseil d'administration des établissements publics qui reçoivent le concours de collectivités territoriales et d'organismes partenaires pour accomplir leurs missions comprend des représentants de ces collectivités et organismes.
Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France ne sont pas soumis au chapitre Ier du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Les ressources des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France comprennent :
1° Les dotations de l'Etat ;
2° Les recettes provenant de l'exercice de leurs activités ;
3° Les subventions et contributions d'organisations internationales et européennes, de collectivités territoriales et de tous organismes publics et privés ;
4° Le revenu des biens meubles et immeubles ainsi que le produit de leur aliénation ;
5° Le produit des participations et placements financiers, des intérêts et du remboursement de prêts ou avances ;
6° Les recettes issues du mécénat ;
7° Les dons, legs et recettes diverses ;
Par dérogation au II des articles 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, peuvent ne pas donner lieu à remboursement les mises à disposition de fonctionnaires auprès des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France en vue d'y exercer des missions d'intérêt public dans les deux années qui suivent la création de ces établissements publics ou, ultérieurement, pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France transmettent un rapport annuel de leurs activités à l'Assemblée des Français de l'étranger.
― Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Campus France , placé sous la tutelle conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et soumis au chapitre Ier.
― L'établissement public Campus France a notamment pour missions :
1° La valorisation et la promotion à l'étranger du système d'enseignement supérieur et de formation professionnelle français, y compris par le suivi régulier des ressortissants étrangers ayant accompli tout ou partie de leur cursus dans le système français d'enseignement ou le réseau d'enseignement français à l'étranger ;
2° L'accueil des étudiants et chercheurs étrangers, y compris l'aide à la délivrance des visas et l'hébergement, en appui aux universités, aux écoles et aux autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ainsi qu'aux collectivités territoriales ;
3° La gestion de bourses, de stages et d'autres programmes de la mobilité internationale des étudiants et des chercheurs ;
4° La promotion et le développement de l'enseignement supérieur dispensé au moyen des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
L'établissement public Campus France exerce ses missions selon les orientations définies conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il veille à répondre aux besoins exprimés par le réseau diplomatique à l'étranger.
Il collabore avec les organisations internationales et européennes, les collectivités territoriales, les universités, les écoles et les autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les organisations concernées, ainsi qu'avec des partenaires publics et privés.
Pour l'accomplissement de ses missions, il fait appel au réseau diplomatique à l'étranger, sous l'autorité des chefs de mission diplomatique, et aux établissements placés sous leur autorité ou qui sont liés par convention aux missions diplomatiques.
― Le conseil d'administration de Campus France comprend deux députés et deux sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective.
― L'établissement public Campus France se substitue, à la date d'effet de leur dissolution, à l'association Egide et au groupement d'intérêt public Campus France dans tous les contrats et conventions passés pour l'accomplissement de leurs missions.
A la date d'effet de la dissolution de l'association Egide et du groupement d'intérêt public Campus France, leurs biens, droits et obligations sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'établissement public Campus France.
Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, droits ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.
― L'établissement public Campus France est substitué à l'association Egide et au groupement d'intérêt public Campus France à la date d'effet de leur dissolution pour les personnels titulaires d'un contrat de droit public ou de droit privé conclu avec l'un de ces organismes en vigueur à cette date.
Il leur propose un contrat régi par le code du travail.
Ce contrat reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents étaient titulaires antérieurement au transfert, en particulier celles qui concernent la rémunération.
Les agents concernés disposent d'un délai de trois mois pour accepter le contrat proposé à la suite du transfert d'activité.
En cas de refus de ces agents, leur contrat prend fin de plein droit et l'établissement public Campus France applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés.
Les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par la convention ou l'accord collectif qui leur est applicable.
La convention nationale applicable à l'établissement public Campus France leur devient applicable dès que les adaptations nécessaires ont fait l'objet d'un accord ou, au plus tard, quinze mois après leur transfert.
Est créé auprès de l'établissement public Campus France un conseil d'orientation relatif aux modalités d'accueil des étudiants et chercheurs étrangers en France, comprenant notamment des représentants des étudiants, de la Conférence des chefs d'établissement de l'enseignement supérieur et des collectivités territoriales.
Sa composition et ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.
L'ensemble des activités internationales du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est intégré à l'établissement public Campus France selon des modalités et un calendrier prévus par un décret à l'issue d'un rapport remis par le Gouvernement avant le 1er juin 2011 aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
A la date d'intégration des activités internationales du Centre national des œuvres universitaires et scolaires à l'établissement public Campus France et au plus tard le 31 décembre 2011, les biens, droits et obligations liés à ces activités sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'établissement public sans perception d'impôts, de droits ou de taxes.
― Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial pour l'action culturelle extérieure, dénommé Institut français , placé sous la tutelle conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la culture et soumis au chapitre Ier.
― S'inscrivant dans l'ambition de la France de contribuer à l'étranger à la diversité culturelle et linguistique dans un esprit de partenariat avec les pays d'accueil, l'Institut français concourt, en faisant appel au réseau culturel français à l'étranger, à la politique culturelle extérieure définie par le ministre des affaires étrangères, en étroite concertation avec les ministres concernés, en particulier le ministre chargé de la culture.
L'Institut français a notamment pour missions :
1° La promotion et l'accompagnement à l'étranger de la culture française ;
2° Le développement des échanges avec les cultures européennes, francophones et étrangères ;
3° Le soutien à la création, au développement et à la diffusion des expressions artistiques du Sud, ainsi que leur promotion et leur diffusion en France et à l'étranger ;
4° La diffusion du patrimoine cinématographique et audiovisuel, en concertation étroite avec les organismes compétents dans ces domaines ;
5° La promotion et l'accompagnement à l'étranger des idées, des savoirs et de la culture scientifique français ;
6° Le soutien à une large circulation des écrits, des œuvres et des auteurs, en particulier francophones ;
7° La promotion, la diffusion et l'enseignement à l'étranger de la langue française ;
8° L'information du réseau culturel français à l'étranger, des institutions et des professionnels étrangers sur l'offre culturelle française ;
9° Le conseil et la formation professionnels des personnels français et étrangers concourant à ces missions, et notamment des personnels du réseau culturel français à l'étranger, en liaison avec les organismes compétents.
A ce titre, l'institut est associé à la politique de recrutement, d'affectation et de gestion des carrières de ces personnels.
L'Institut français exerce ses missions selon les orientations définies conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la culture.
Il opère sans préjudice des missions des organismes compétents en matière de promotion et d'exportation intervenant dans les domaines spécifiques mentionnés au présent article et en complémentarité avec ceux-ci, et dans une concertation étroite avec tous les opérateurs, qu'ils soient publics, associatifs ou privés.
L'Institut français collabore avec les organisations internationales et européennes, les collectivités territoriales et notamment les départements et collectivités d'outre-mer, les organisations professionnelles concernées par l'exportation des industries culturelles françaises, les institutions de création et de diffusion culturelle françaises et étrangères, ainsi qu'avec des partenaires publics et privés, dont les alliances françaises.
L'Institut français concourt à l'animation et à la gestion du réseau culturel.
Il émet un avis sur la programmation des activités des établissements culturels français à l'étranger, sur les nominations et les évaluations des agents du réseau culturel, sur l'allocation des moyens humains, financiers et immobiliers dont dispose le réseau ainsi que sur leur répartition géographique.
Ces dispositions sont précisées dans le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 1er.
― L'Institut français se substitue à l'association CulturesFrance, à la date d'effet de sa dissolution, dans tous les contrats et conventions passés par cette dernière pour l'accomplissement de ses missions.
Les biens, droits et obligations de l'association CulturesFrance sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'Institut français à la date d'effet de sa dissolution.
Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, droits ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires.
― L'Institut français est substitué à l'association CulturesFrance à la date d'effet de sa dissolution, pour les personnels titulaires d'un contrat de travail de droit public ou de droit privé conclu avec cet organisme en vigueur à cette date.
Les agents concernés disposent d'un délai de trois mois pour accepter le contrat qui leur est proposé à la suite du transfert d'activité.
En cas de refus de ces agents, leur contrat prend fin de plein droit et l'Institut français applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés.
La convention nationale applicable à l'Institut français leur devient applicable dès que les adaptations nécessaires ont fait l'objet d'un accord ou, au plus tard, quinze mois après leur transfert.
― Le conseil d'administration de l'Institut français comprend deux députés et deux sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective.
Pour l'élaboration des stratégies de rayonnement de la culture et de la langue françaises à l'étranger, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la culture réunissent, au moins une fois par an, un conseil d'orientation stratégique qu'ils président conjointement et auquel participent des représentants de l'ensemble des ministères concernés.
Ce conseil est également composé de personnalités qualifiées désignées par le ministre des affaires étrangères et par le ministre chargé de la culture, parmi lesquelles des représentants des collectivités territoriales et des alliances françaises, ainsi que d'une personnalité représentative des cultures numériques.
Le conseil d'orientation stratégique comprend également un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective.
Le champ d'intervention du conseil d'orientation comprend l'audiovisuel extérieur de la France.
A ce titre, le président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France y est associé.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la culture invitent le président du conseil d'administration de l'Institut français à participer au conseil d'orientation stratégique.
Pendant un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement conduit une expérimentation du rattachement à l'Institut français du réseau culturel de la France à l'étranger.
Dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la publication de la présente loi, le ministre des affaires étrangères désigne des missions diplomatiques, dont le nombre ne peut être inférieur à dix, choisies pour constituer un échantillon représentatif de la diversité des postes en termes d'effectifs, de moyens et d'implantation géographique.
Chaque année jusqu'au terme de ce délai de trois ans, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport d'évaluation prospective des résultats de cette expérimentation.
Si le Gouvernement décide, au terme de l'expérimentation, qu'elle n'est pas concluante, dès lors que des personnels ont changé de statut dans le cadre de l'expérimentation, leur rétablissement dans leur statut initial est de droit.
Les modalités de ce rétablissement et la liste des postes concernés sont déterminées par voie réglementaire.
Un cahier des charges conclu entre l'Institut français et sa tutelle précise les modalités de cette expérimentation et de son suivi régulier.
I.-Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé : " Agence française d'expertise technique internationale ", placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie et soumis au chapitre Ier du présent titre.
II.-L'Agence française d'expertise technique internationale concourt à la promotion de l'assistance technique et de l'expertise internationale publique françaises à l'étranger.
Elle contribue notamment au développement de l'expertise technique internationale et à la maîtrise d'œuvre de projets de coopération sur financements bilatéraux et multilatéraux.
Elle inscrit son action dans le cadre de la politique extérieure de coopération au développement, d'influence et de diplomatie économique de la France.
Elle intervient dans le cadre des orientations stratégiques définies par l'Etat.
Elle opère sans préjudice des missions des organismes privés compétents en matière d'expertise et de mobilité internationales.
Elle intervient en concertation étroite avec tous les opérateurs, qu'ils soient publics ou privés.
Elle établit des conventions-cadres avec les ministères et les organismes concernés par la mise à disposition ou le détachement d'experts publics.
Ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
IV.-L'Agence française d'expertise technique internationale se substitue à l'établissement public à caractère industriel et commercial, aux groupements d'intérêt public et au groupement d'intérêt économique mentionnés au III à la date d'effet de leur dissolution et, au plus tard, le 1er janvier 2015 dans tous les contrats et conventions que chacun d'entre eux a passés pour l'exécution de ses missions.
A la date d'effet de leur dissolution, leurs biens, droits et obligations sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'Agence française d'expertise technique internationale, sans perception d'impôts, de droits ou de taxes.
V.-L'Agence française d'expertise technique internationale est substituée à l'établissement public à caractère industriel et commercial, aux groupements d'intérêt public et au groupement d'intérêt économique mentionnés au III à la date d'effet de leur dissolution et, au plus tard, le 1er janvier 2015 pour les personnels titulaires d'un contrat de droit public ou de droit privé conclu avec l'un de ces organismes en vigueur à cette date.
Elle leur propose un contrat régi par le code du travail.
Les agents concernés disposent d'un délai de trois mois pour accepter les modifications de leur contrat qui leur sont proposées à la suite du transfert d'activité.
En cas de refus de ces agents, l'Agence française d'expertise technique internationale procède à leur licenciement dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables.
La convention nationale applicable à l'Agence française d'expertise technique internationale leur devient applicable dès que les adaptations nécessaires ont fait l'objet d'un accord ou, au plus tard, quinze mois après leur transfert.
L'Agence française d'expertise technique internationale a vocation à rassembler au 1er janvier 2016 l'ensemble des opérateurs spécialisés de coopération technique, selon des modalités adaptées à leurs missions et statuts.
Elle assure l'ensemble des fonctions transversales des opérateurs et comprend des départements thématiques.
Elle dispose d'un fonds d'intervention pouvant prendre la forme d'un fonds de dotation.
- Le conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective.
Son président est nommé par décret, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie.
VII.-Le directeur général de l'agence assure la direction exécutive de l'agence.
Il est nommé pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie.
Les responsables des départements thématiques sont nommés par le directeur général sur proposition des ministères concernés.
Abrogé par LOI n°2014-773 du 7 juillet 2014 - art. 13
Modifie Loi n°72-659 du 13 juillet 1972 (V)
― Il est créé une allocation au conjoint versée au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'agent civil de l'Etat en service à l'étranger qui n'exerce pas d'activité professionnelle ou qui exerce une activité professionnelle pour laquelle il perçoit une rémunération brute totale annuelle inférieure ou égale à un montant fixé par voie réglementaire.
Cette allocation se substitue au supplément familial dont bénéficient les personnels civils de l'Etat en service à l'étranger.
Cette allocation ne bénéficie pas aux conjoints ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité des personnels contractuels recrutés à l'étranger sous le régime des contrats de travail soumis au droit local.
L'Etat peut exiger le remboursement de tout ou partie des dépenses qu'il a engagées ou dont il serait redevable à l'égard de tiers à l'occasion d'opérations de secours à l'étranger au bénéfice de personnes s'étant délibérément exposées, sauf motif légitime tiré notamment de leur activité professionnelle ou d'une situation d'urgence, à des risques qu'elles ne pouvaient ignorer.
Les conditions d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
L'Etat peut exercer une action récursoire à l'encontre des opérateurs de transport, des compagnies d'assurance, des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, ou de leurs représentants, auxquels il a dû se substituer en organisant une opération de secours à l'étranger, faute pour ces professionnels d'avoir fourni la prestation de voyage ou de rapatriement à laquelle ils étaient tenus à l'égard de leurs contractants.
Sénat : Projet de loi n° 582 rect.
(2008-2009) ; Rapport de M. Joseph Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 262 (2009-2010) ; Avis de M. Louis Duvernois, au nom de la commission de la culture, n° 237 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 263 (2009-2010) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 février 2010 (TA n° 73, 2009-2010).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2339 ; Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2513 ; Avis de M. Gilles d'Ettore, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2505 ; Discussion et adoption le 5 juillet 2010 (TA n° 507).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 609 (2009-2010) ; Rapport de M. Joseph Kergueris, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 655 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 12 juillet 2010 (TA n° 142, 2009-2010).
Assemblée nationale : Rapport de M. Hervé Gaymard, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2722 ; Discussion et adoption le 12 juillet 2010 (TA n° 521).
― Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial pour l'action culturelle extérieure, dénommé « Institut français », placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères et soumis au chapitre Ier.
Pour l'élaboration des stratégies de rayonnement de la culture et de la langue françaises à l'étranger, le ministre des affaires étrangères réunit, au moins une fois par an, un conseil d'orientation stratégique qu'il préside et auquel participent des représentants de l'ensemble des ministères concernés.
Ce conseil est également composé de personnalités qualifiées désignées par le ministre des affaires étrangères, notamment des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat, des collectivités territoriales et des alliances françaises, ainsi que d'une personnalité représentative des cultures numériques.
Le ministre chargé de la culture est vice-président de ce conseil.
Le ministre des affaires étrangères invite le président du conseil d'administration de l'Institut français à participer au conseil d'orientation stratégique.
― Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé « France expertise internationale », placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères et soumis aux dispositions du chapitre Ier.
― L'établissement public France expertise internationale concourt à la promotion de l'assistance technique et de l'expertise internationale françaises à l'étranger.
Il contribue notamment au développement de l'expertise technique internationale et à la maîtrise d'œuvre de projets sur financements bilatéraux et multilatéraux dans le cadre des orientations stratégiques définies par l'Etat.
L'établissement public France expertise internationale opère sans préjudice des missions des organismes privés compétents en matière d'expertise et de mobilité internationales.
Il intervient en concertation étroite avec tous les opérateurs, qu'ils soient publics ou privés.
― L'établissement public France expertise internationale se substitue, à la date d'effet de sa dissolution, au groupement d'intérêt public France coopération internationale dans tous les contrats et conventions passés pour l'accomplissement de ses missions.
A la date d'effet de la dissolution du groupement d'intérêt public France coopération internationale, ses biens, droits et obligations sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'établissement public, sans perception d'impôts, de droits ou de taxes.
― Est créé auprès de l'établissement public France expertise internationale un conseil d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée, comprenant notamment des représentants des entreprises qualifiées dans le domaine de l'expertise technique internationale.
Ce conseil comprend également des représentants des collectivités territoriales.
Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport proposant un renforcement de la cohérence du dispositif public de l'expertise technique internationale.
A l'intitulé de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers, les mots : « la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers » sont remplacés par les mots : « l'expertise technique internationale ».
L'article 1er de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 1er.-Les personnels civils recrutés par des personnes publiques et appelés à accomplir hors du territoire français des missions de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers, notamment en vertu d'accords conclus par la France avec ces Etats, auprès d'organisations internationales intergouvernementales ou d'instituts indépendants étrangers de recherche sont dénommés " experts techniques internationaux ”.
Ils sont régis par la présente loi, sous réserve, en ce qui concerne les magistrats et les fonctionnaires des assemblées parlementaires, des dispositions particulières qui leur sont applicables.
« Art. 2.-Peuvent être recrutés en qualité d'experts techniques internationaux :
« 1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires des assemblées parlementaires et les fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
« 2° Les agents non titulaires de droit public ;
« 3° En fonction des qualifications spécifiques recherchées, des personnes n'ayant pas la qualité d'agent public.
761-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « les fonctionnaires titulaires de l'Etat », sont insérés les mots : «, les fonctionnaires des assemblées parlementaires ».
Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 précitée, les mots : « les autorités étrangères intéressées » sont remplacés par les mots : « ces derniers ».
« Art. 4.-Les personnels mentionnés à l'article 2 servent à titre volontaire.
Ils sont recrutés pour accomplir une mission d'une durée initiale qui ne peut excéder trois ans, le cas échéant renouvelable une fois auprès du même Etat ou organisme, sans pouvoir excéder une durée totale de six années.
« Art. 8.-A l'issue de leur mission de coopération, les experts relevant du 2° de l'article 2 n'ont pas droit à titularisation et ceux relevant du 3° du même article n'ont pas droit à réemploi.
Ils peuvent cependant bénéficier des dispositions du 2° des articles 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
I à IV.- A modifié les dispositions suivantes :
Ces produits sont pris en compte au titre de l'objectif d'introduction des catégories suivantes à hauteur minimale de 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2012 : produits saisonniers, produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production et de distribution, produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine ou produits issus d'exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale.
- Code rural Sct.
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux, Sct.
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments - Code rural Sct.
Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation , Art. L230-1, Art. L230-2, Art. L230-3, Art. L230-4, Art. L230-5, Art. L230-6 - Code rural Sct.
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire - Code de la consommation Sct.
Chapitre Ier, Art. L541-1 - Code de la santé publique Sct.
Titre unique : Nutrition et santé, Sct.
Chapitre Ier :Dispositions générales - Code rural Art. L111-5 - Code de la santé publique Sct.
Chapitre unique, Sct.
Chapitre II, Art. L3231-1, Art. L3232-1, Art. L3231-2, Art. L3232-2, Art. L3231-3, Art. L3232-3, Art. L3231-4, Art. L3232-4
- En application du programme national pour l'alimentation prévu à l'article L.
230-1 du code rural et de la pêche maritime, l'Etat se donne pour objectif de recourir, pour l'approvisionnement de ses services de restauration collective, à des produits faisant l'objet de circuits courts de distribution, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Dispositions relatives à la formation (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'ensei...
Les diplômes mentionnés aux articles L.
813-2 du code rural et de la pêche maritime figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ouvrent droit au certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux vivants.
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances les dispositions législatives nécessaires afin de :
1° Redéfinir, en clarifiant la situation juridique des intervenants, les conditions dans lesquelles sont réalisées les missions entrant, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, dans le champ du mandat sanitaire prévu à l'article L.
221-11 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles dans lesquelles est réalisée la certification vétérinaire prévue à l'article L.
221-13 du même code, en distinguant selon que ces missions sont effectuées au bénéfice de l'éleveur ou pour le compte de l'Etat ; compléter les missions ainsi confiées à des vétérinaires qui remplissent les conditions prévues à l'article L.
2° Modifier les dispositions des articles L.
243-3 du même code relatives aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire et, si nécessaire, la liste de ces actes ;
3° Mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne les dispositions du même code relatives à la protection des végétaux en ce qui concerne notamment les conditions de leur mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
4° Modifier l'article L.
234-2 du même code et adapter les références et renvois faits dans ledit code et le code de la santé publique à la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire à l'évolution de cette réglementation ;
5° Définir et catégoriser les dangers sanitaires, déterminer les conditions dans lesquelles des organismes à vocation sanitaire peuvent s'organiser, au sein de structures pouvant s'inspirer du statut d'association syndicale de détenteurs de végétaux ou d'animaux, pour concourir aux actions de surveillance, de prévention et de lutte, étendre le champ d'application de l'article L.
201-1 du code rural et de la pêche maritime à la lutte contre les maladies animales et les organismes nuisibles aux végétaux, définir une organisation de l'épidémiosurveillance animale et végétale, déterminer les modalités de financement des actions menées contre ces dangers, procéder aux modifications du même code nécessaires à son adaptation à ce dispositif et prendre toutes les mesures de simplification qui pourraient en découler ;
6° Définir les conditions dans lesquelles certaines tâches particulières liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires prévues aux titres Ier, II et V du livre II du même code peuvent être déléguées à des tiers ;
7° Procéder aux modifications de numérotation et à la rectification des intitulés au sein du livre II du même code, rendues nécessaires en application des dispositions prises en vertu du présent article.
― Les ordonnances mentionnées au I sont prises dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
- Code rural Art. L631-23 - Code rural Art. L631-24, Art. L631-25, Art. L631-26 - Code rural Sct.
Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme, Sct.
Sous-section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme, Sct.
Sous-section 2 : Les conventions de campagne et les contrats types, Sct.
Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L631-9, Art. L631-10, Art. L631-8, Art. L631-11, Art. L631-3, Art. L631-4, Art. L631-5, Art. L631-6, Art. L631-7, Art. L631-12, Art. L631-13, Art. L631-14, Art. L631-15, Art. L631-16, Art. L631-17, Art. L631-18, Art. L631-23, Art. L631-19, Art. L631-20, Art. L631-21, Art. L631-22, Art. L631-2, Art. L631-1, Sct.
Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles
- La liste de produits pour lesquels la proposition écrite de contrat est obligatoire est arrêtée avant le 1er janvier 2013.
- Le I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
- Code de commerce Art. L441-2-2 - Code de commerce Art. L442-6
- Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe s...
- art. 302 bis ZA (V)
Avant le 1er mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais prévus à l'article L.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Observatoire de la formation des ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Observatoire des distorsions (VT)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Titre IX : Observatoires (VT)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L691-1 (Ab)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L681-7 (T)
- Le premier bilan de l'organisation économique de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation, mentionné au III de l'article L.
551-3 du code rural et de la pêche maritime, est effectué avant le 1er janvier 2012.
- Code rural Art. L551-2, Art. L551-3
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Titre VI : Gestion des risques en agriculture (V)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L361-10 (Ab)
Modifie Code des assurances - Paragraphe 1 : Fonds national de gestion des ri...
Modifie Code des assurances - Section I : Régime d'indemnisation des risques ...
Modifie Code des assurances - art. L125-5 (M)
Modifie Code des assurances - art. L431-11 (V)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente les conditions et les modalités d'un mécanisme de réassurance publique qui pourrait être mis en place en réponse à des circonstances exceptionnelles touchant le secteur agricole.
Abrogé par Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 14 (V)
Crée Code de l'environnement - Section 7 : Installations d'élevage (VT)
- art. 72 D bis (V)
- art. 298 bis (V)
- art. 72 F (V)
Le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'analyse sur les modes de financement alternatifs de la protection sociale agricole, notamment par voie fiscale.
Lorsque le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt progressif payé en 2010 est déterminé selon les modalités prévues à l'article 75-0 B du code général des impôts, il peut, sur option du contribuable, être diminué du sixième du bénéfice de l'année 2007.
Dans ce cas, le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt progressif payé en 2011 est majoré du sixième du bénéfice de l'année 2007.
I à III.-A créé les dispositions suivantes :
V.-L'obligation de consultation préalable de la commission mentionnée à l'article L.
112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ne s'applique pas :
1° Aux schémas de cohérence territoriale en cours d'élaboration ou de révision arrêtés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant la date mentionnée au IV ;
2° Aux plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision, lorsque le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou par le conseil municipal avant la même date ;
3° Aux cartes communales en cours d'élaboration ou de révision, lorsque le projet de carte a été soumis à l'enquête publique avant la même date ;
4° Aux demandes portant sur des projets de constructions, aménagements et installations déposés avant la même date.
-Code rural Art. L112-1-1, Art. L111-2-1, Art. L141-1 -Code de l'environnement Art. L425-1, Art. L515-3 -Code de l'urbanisme Art. L111-1-2, Art. L122-3, Art. L122-7, Art. L123-1, Art. L123-6, Art. L123-9 -Code rural Art. L112-1 -Code de l'urbanisme Art. L122-13, Art. L124-2
IV.-Le III entre en vigueur à une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
- Section V ter : Taxe sur la cession à titre on...
- art. 1605 nonies (V)
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'état des biens de section, identifiant les obstacles à leur gestion durable et proposant des solutions qui pourront faire l'objet d'un projet ou d'une proposition de loi.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre préliminaire : La conservation des res...
Crée Code forestier - art. L221-11 (VT)
Crée Code forestier - Chapitre IVT : Droit de préférence des propriéta...
I.-L'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière est ratifiée.
-Code forestier Art. L221-9, Art. L221-1, Art. L221-6, Art. L223-2
I et III.-A modifié les dispositions suivantes :
II.-Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.
Art. 199 decies H, Art. 279
I, II, IV et V.-A modifié les dispositions suivantes :
VI.-Le Gouvernement réalise, dans un délai de trois ans puis à nouveau dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, un bilan de la mise en œuvre du compte épargne d'assurance pour la forêt.
Un rapport présentant ce bilan et, le cas échéant, des propositions d'évolution des dispositions législatives est remis au Parlement.
Art. 125 A, Art. 157 -Code général des impôts, CGI.
Art. 199 decies H, Art. 1649-0 A -Code de la sécurité sociale.
Art. L136-7 -Code monétaire et financier Sct.
Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt, Art. L221-34-1 -Code forestier Sct.
Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêt, Art. L261-1, Art. L261-2, Art. L261-3, Art. L261-4, Art. L261-5, Art. L261-6, Art. L261-7
III.-Le C du II s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2011.
― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour procéder à la refonte de la partie législative du code forestier :
1° En remédiant aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en incluant les dispositions de nature législative qui n'auraient pas été codifiées, en adaptant le plan et la rédaction des dispositions codifiées, en abrogeant les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet, en apportant les modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit et l'adapter au droit de l'Union européenne ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés, et en adaptant les renvois faits respectivement à l'arrêté, au décret ou au décret en Conseil d'Etat à la nature des mesures d'application concernées ;
2° En assurant l'harmonisation, la clarification, la modernisation et, le cas échéant, la simplification des dispositions du code forestier relatives aux agents compétents pour procéder aux contrôles administratifs ou rechercher et constater des infractions, aux pouvoirs qui leur sont conférés et aux règles de procédure qu'ils doivent suivre, y compris en modifiant la liste de ces agents et l'étendue de leurs pouvoirs, et en réformant, supprimant ou, le cas échéant, instaurant les sanctions pénales ou administratives encourues, pour assurer le respect des obligations liées à la prévention des incendies de forêt ou, dans tous domaines, dans un objectif de cohérence, d'harmonisation ou de simplification ; »
3° En édictant des mesures de nature à favoriser un remembrement des propriétés forestières afin de lutter contre leur morcellement ;
4° En améliorant la cohérence et l'efficacité de la législation relative à la défense des forêts contre l'incendie, notamment par la clarification et l'harmonisation du champ d'application géographique des différentes dispositions, par la modification des dispositions relatives aux coupures agricoles en milieu forestier, par l'adaptation des obligations de débroussaillement à la diversité des formations végétales et au niveau de risque, par la réduction des cas de superposition d'obligations de débroussaillement sur un même terrain, par l'augmentation du niveau moyen de l'astreinte prévue en cas de non-respect d'une obligation légale de débroussaillement et par la précision du champ d'application et de la portée des servitudes pour l'établissement et la pérennité des équipements de défense contre l'incendie ;
5° En étendant, le cas échéant, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l'application des dispositions codifiées, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et en procédant si nécessaire à l'adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités ;
6° En mettant le code rural et de la pêche maritime en cohérence avec la nouvelle rédaction du code forestier.
― L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Chambres régionales, interrégiona...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Chambres départementales et inte...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Chambres interrégionales et chambre...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 6 : Chambres interdépartementales (V)
Crée Code rural - art. L667-2 (V)
L'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine est ratifiée
- Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 Art. 3
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L119 (V)
- L'établissement public Agence française d'information et de communication agricole et rurale mentionné à l'article L.
111-4 du code rural et de la pêche maritime est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2011 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret fixe notamment les conditions de nomination du liquidateur de l'agence, les missions de celui-ci et les modalités de leur exercice, ainsi que la durée de la période de liquidation.
Il fixe également les conditions d'approbation des comptes de l'agence au cours et à l'issue de sa liquidation.
- Est autorisé, à l'issue de la liquidation de l'agence, le transfert à l'Etat des éléments de passif et d'actif subsistant à la clôture du compte de liquidation, des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement public ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci, et du solde de cette liquidation.
Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
- Code rural Art. L111-4
Le transfert des biens, droits et obligations des établissements publics Les Haras nationaux et Ecole nationale d'équitation à l'Institut français du cheval et de l'équitation est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.
Modifié par Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 52 (V)
Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement une étude répertoriant l'ensemble des normes applicables sur le territoire national allant au-delà de celles fixées par l'Union européenne en matière agricole et agroalimentaire, accompagnée d'une estimation des coûts que l'application de ces normes génère.
Cette étude identifie les points susceptibles de faire l'objet de propositions législatives ou réglementaires de simplification ainsi que toute mesure propre à alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les exploitations françaises.
L'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer est ratifiée.
- Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 Sct.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS, AUX BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMPETENCES SONT TRANSFEREES AUX ETABLISSEMENTS INSTITUES AUX ARTICLES L.
621 1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME, DE L'ETABLISSEMENT MENTIONNE A L' ARTICLE L.
642-5 DU MEME CODE ET DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE D'OUTRE-MER, Art. 5, Art. 12
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IV : Instances consultatives et partic...
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L914-1 (Ab)
- Dans chaque région concernée, la première réunion du conseil maritime de façade mentionné à l'article L.
219-6-1 du code de l'environnement doit avoir lieu avant le 31 décembre 2011.
Dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement étudie la mise en place d'un plan de lutte contre la pollution marine engendrée par le chlordécone.
- Les schémas mentionnés à l'article L.
923-1-1 du code rural et de la pêche maritime sont établis dans chaque région concernée dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
- Les élections des membres des comités départementaux ou interdépartementaux et des membres des comités régionaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et les chefs d'entreprise ont lieu dans les dix-huit mois qui suivent la date de promulgation de la présente loi.
Les comités locaux, créés en vertu de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture et en place à la date de promulgation de la présente loi, continuent de fonctionner jusqu'à leur remplacement par les comités départementaux ou interdépartementaux créés en application de la présente loi et de ses textes d'application, et au plus tard jusqu'à la date d'échéance des mandats de leurs membres.
Les biens, droits et obligations des comités locaux sont transférés à cette date aux comités départementaux ou interdépartementaux correspondants, qui leur sont subrogés dans l'exécution des conventions collectives et des contrats de travail en cours.
Si aucun comité départemental ou interdépartemental n'a été créé à la date mentionnée au premier alinéa du présent II, les biens, droits et obligations des comités locaux sont transférés aux comités régionaux correspondants.
Les transferts mentionnés aux deux précédents alinéas sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraires au profit de l'Etat de ses agents ou de toute autre personne publique.
912-4 du code rural et de la pêche maritime, les membres des comités départementaux créés avant le 30 mars 2013 sont nommés par l'autorité administrative parmi les membres du ou des comités locaux concernés jusqu'à l'organisation des élections suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Code rural Art. L941-1, Art. L945-1, Art. L946-2, Art. L946-1 - Code rural Art. L912-1, Art. L912-2, Art. L912-3, Art. L912-4, Art. L912-5 - Code rural Art. L912-16-1
- art. 1519 B (V)
- art. 1519 C (M)
Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport déterminant les grandes orientations d'un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche spécifique à l'outre-mer.
― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions législatives nécessaires pour :
1° Adapter aux spécificités des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie le rôle et les missions des chambres d'agriculture afin de leur permettre une meilleure intervention dans le cadre du développement agricole et forestier, en réformant leur organisation, leur fonctionnement et leur mode de financement ;
2° Assurer la préservation du foncier agricole :
a) Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte :
― en adaptant la composition et les compétences de la commission mentionnée à l'article L.
― en modifiant la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et en étendant cette procédure à Mayotte ;
― en instituant une procédure de contrôle du morcellement des terres agricoles ;
b) A Saint-Martin :
― en adaptant la composition et les compétences de la commission mentionnée au même article L.
3° Adapter aux départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy les dispositions des articles 85 à 88 de la présente loi.
― Les ordonnances mentionnées au I sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L462-22 (VT)
Sénat : Projet de loi n° 200 (2009-2010) ; Rapport de MM. Gérard César et Charles Revet, au nom de la commission de l'économie, n° 436 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 437 (2009-2010) ; Discussion les 18, 19, 20, 25, 26, 28 et 29 mai 2010 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 mai 2010 (TA n° 112, 2009-2010).
Assemblée nationale : Projet de loi n° 2559, adopté par le Sénat ; Rapport de MM. Michel Raison et Louis Guédon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2636 ; Avis de M. Christian Patria, au nom de la commission du développement durable, n° 2581 ; Discussion du 29 juin au 2 juillet 2010 et adoption le 6 juillet 2010 (TA n° 510).
Assemblée nationale : Rapport de MM. Michel Raison et Louis Guédon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2723 ; Discussion et adoption le 12 juillet 2010 (TA n° 522).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 614 (2009-2010) ; Rapport de MM. Gérard César et Charles Revet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 654 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 13 juillet 2010 (TA n° 156, 2009-2010).
― Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux » ;
2° L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : « Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments » ;
3° Avant le chapitre Ier du titre III, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« La politique publique de l'alimentation
230-1.-La politique publique de l'alimentation vise à assurer à la population l'accès, dans des conditions économiquement acceptables par tous, à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle, produite dans des conditions durables.
Elle vise à offrir à chacun les conditions du choix de son alimentation en fonction de ses souhaits, de ses contraintes et de ses besoins nutritionnels, pour son bien-être et sa santé.
« La politique publique de l'alimentation est définie par le Gouvernement dans le programme national pour l'alimentation après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et du Conseil national de la consommation.
Le Conseil national de l'alimentation est associé à l'élaboration de ce programme et contribue au suivi de sa mise en œuvre.
Le Gouvernement rend compte tous les trois ans au Parlement de son action dans ce domaine.
« Le programme national pour l'alimentation prévoit les actions à mettre en œuvre dans les domaines suivants :
« ― la sécurité alimentaire, l'accès pour tous, en particulier les populations les plus démunies, à une alimentation en quantité et qualité adaptées ;
« ― la sécurité sanitaire des produits agricoles et des aliments ;
« ― la santé animale et la santé des végétaux susceptibles d'être consommés par l'homme ou l'animal ;
« ― l'éducation et l'information notamment en matière de goût, d'équilibre et de diversité alimentaires, de besoins spécifiques à certaines populations, de règles d'hygiène, de connaissance des produits, de leur saisonnalité, de l'origine des matières premières agricoles ainsi que des mode de production et de l'impact des activités agricoles sur l'environnement ;
« ― la loyauté des allégations commerciales et les règles d'information du consommateur ;
« ― la qualité gustative et nutritionnelle des produits agricoles et de l'offre alimentaire ;
« ― les modes de production et de distribution des produits agricoles et alimentaires respectueux de l'environnement et limitant le gaspillage ;
« ― le respect et la promotion des terroirs ;
« ― le développement des circuits courts et l'encouragement de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs ;
« ― l'approvisionnement en produits agricoles locaux dans la restauration collective publique comme privée ;
« ― le patrimoine alimentaire et culinaire français, notamment par la création d'un registre national du patrimoine alimentaire.
« Les actions mises en œuvre dans le domaine de l'éducation et de l'information en matière d'équilibre et de diversité alimentaires ainsi que dans le domaine de la qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire suivent les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l'article L.
230-2.-L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, afin de disposer des éléments nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique publique de l'alimentation, imposer aux producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires, quelle que soit leur forme juridique, la transmission de données de nature technique, économique ou socio-économique relatives à la production, à l'importation, à la transformation, à la commercialisation et à la consommation de ces produits.
« Un décret en Conseil d'Etat précise la nature de ces données et les conditions de leur transmission, en veillant au respect des droits de propriété intellectuelle.
Il détermine les sanctions applicables en cas de non-transmission des données.
230-3.-L'observatoire de l'alimentation a pour mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur les évolutions de l'offre et de la consommation alimentaires.
« Il analyse les données nécessaires à l'exercice de ses missions dans les domaines nutritionnel, sanitaire, économique et social.
Il assiste le Gouvernement dans la définition des objectifs de la politique publique de l'alimentation et l'évaluation de ses effets.
Il fournit également aux secteurs professionnels des outils d'aide à la décision utiles à la mise en œuvre des engagements collectifs définis à l'article L.
« Les modalités de désignation du président de l'observatoire, le fonctionnement de l'observatoire ainsi que sa composition sont définis par décret.
230-4.-Pour agir sur la qualité gustative et nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l'Etat incite les opérateurs du secteur agroalimentaire à mettre en œuvre des accords collectifs par famille de produits.
« Ces accords ont pour but de permettre une évolution favorable de la qualité nutritionnelle des denrées, tout en prenant en compte leur qualité gustative ainsi que leurs conditions de production et de commercialisation.
Ils fixent des objectifs à atteindre en matière de qualité nutritionnelle, conformément aux orientations définies dans le cadre du programme national relatif à la nutrition et à la santé prévu à l'article L.
3231-1 du code de la santé publique, et en matière de promotion des modes de production, de transformation et de distribution durables des produits agricoles et agroalimentaires.
« Les modalités d'élaboration et de mise en œuvre de ces accords ainsi que la définition des engagements collectifs sur lesquels ils doivent obligatoirement porter, leurs modalités de suivi par l'observatoire de l'alimentation et les conditions de mesure de leur impact sur l'offre alimentaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
230-5.-Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent et de privilégier, lors du choix des produits entrant dans la composition de ces repas, les produits de saison.
Les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas sont publiées sous la forme d'une charte affichée dans les services concernés.
« Les agents mentionnés aux 1° à 7° et au 9° du I de l'article L.
231-2 du présent code et, dans les conditions prévues par l'article L.
1435-7 du code de la santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires, les techniciens sanitaires, les inspecteurs et les contrôleurs des agences régionales de santé veillent au respect des règles fixées en application du présent article.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus au premier alinéa de l'article L.
« Lorsqu'un agent mentionné au deuxième alinéa constate dans un service de restauration mentionné au premier alinéa du présent article la méconnaissance de règles relatives à la qualité nutritionnelle applicables en vertu du même article, l'autorité administrative compétente de l'Etat met en demeure le gestionnaire du service de restauration concerné de respecter ces règles dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, cette autorité peut :
« 1° Ordonner au gestionnaire la réalisation d'actions de formation du personnel du service concerné ;
« 2° Imposer l'affichage dans l'établissement concerné des résultats des contrôles diligentés par l'Etat.
« Lorsque le service relève de la compétence d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une association gestionnaire ou d'une autre personne responsable d'un établissement privé, l'autorité administrative compétente informe ces derniers des résultats des contrôles, de la mise en demeure et, le cas échéant, des mesures qu'elle a ordonnées.
« Un décret en Conseil d'Etat précise la procédure selon laquelle sont prises les décisions prévues au présent article.
230-6.-L'aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies.
Cette aide est apportée tant par l'Union européenne que par l'Etat ou toute autre personne morale.
« Les personnes morales de droit privé constituées sous forme d'associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui œuvrent dans le secteur caritatif peuvent mettre en place un dispositif de stockage privé consistant à acheter des produits alimentaires en période de surproduction agricole pour les entreposer et les redistribuer ensuite aux personnes les plus démunies.
« Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées par l'autorité administrative, pour une durée et selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire.
« Les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat doivent notamment permettre de garantir la fourniture de l'aide alimentaire sur une partie suffisante du territoire et sa distribution auprès de tous les bénéficiaires potentiels, d'assurer la traçabilité physique et comptable des denrées et de respecter de bonnes pratiques d'hygiène relatives au transport, au stockage et à la mise à disposition des denrées.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de collecte et de transmission à l'autorité administrative, par les personnes morales habilitées en application du troisième alinéa, des données portant sur leur activité, sur les denrées distribuées et, une fois rendues anonymes, sur les bénéficiaires de l'aide alimentaire.
La collecte et la transmission de ces données s'effectuent dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
4° L'intitulé du chapitre Ier du titre III est ainsi rédigé : « Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire ».
― Au chapitre Ier du titre IV du livre V du code de la consommation, il est inséré un article L.
541-1.-La politique publique de l'alimentation est définie à l'article L.
« Le programme national relatif à la nutrition et à la santé est défini à l'article L.
― Le titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Nutrition et santé » ;
2° Le chapitre unique devient le chapitre II et les articles L.
3° Avant le chapitre II, dans sa rédaction résultant du 2° du présent III, il est ajouté un chapitre Ier ainsi rédigé :
3231-1.-Un programme national relatif à la nutrition et à la santé est élaboré tous les cinq ans par le Gouvernement.
« Ce programme définit les objectifs de la politique nutritionnelle du Gouvernement et prévoit les actions à mettre en œuvre afin de favoriser :
« ― l'éducation, l'information et l'orientation de la population, notamment par le biais de recommandations en matière nutritionnelle, y compris portant sur l'activité physique ;
« ― la création d'un environnement favorable au respect des recommandations nutritionnelles ;
« ― la prévention, le dépistage et la prise en charge des troubles nutritionnels dans le système de santé ;
« ― la mise en place d'un système de surveillance de l'état nutritionnel de la population et de ses déterminants ;
« ― le développement de la formation et de la recherche en nutrition humaine.
« Les actions arrêtées dans le domaine de l'alimentation sont également inscrites dans le programme national pour l'alimentation défini à l'article L.
« Il peut également contribuer au financement d'actions relevant du programme national pour l'alimentation prévu à l'article L.
Après la deuxième occurrence du mot : « ou », la fin du premier alinéa de l'article L.
3262-1 du code du travail est ainsi rédigée : « acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L.
112-11.-Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé.
« La liste des produits concernés et les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
112-7-1.-L'utilisation de mentions faisant état de présence de truffes ou de produits dérivés de truffes dans les denrées alimentaires fait l'objet des dispositions suivantes :
« 1° La dénomination " truffé ” est réservée aux denrées alimentaires contenant un minimum de 3 % de truffe.
« La dénomination du produit proposé à la consommation doit indiquer le nom usuel de l'espèce de truffe utilisée dans la composition du produit ;
« 2° Les dénominations " au jus de truffe ” ou " aromatisé au jus de truffe ” sont réservées aux denrées alimentaires contenant un minimum de 3 % de jus de truffe.
« La dénomination du produit proposé à la consommation doit indiquer le nom usuel de l'espèce de truffe utilisée dans l'obtention du jus de truffe.
Lorsque des arômes sont également utilisés, le nom du ou des arômes entrant dans la composition du produit doit être indiqué dans la dénomination du produit ;
« 3° Le mélange d'espèces de truffe est interdit pour l'élaboration des denrées alimentaires mentionnées aux 1° et 2°.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les espèces de truffes permettant l'obtention des dénominations mentionnées aux 1° et 2°.
« 7° De mentionner sur un produit la présence dans sa composition d'un autre produit bénéficiant d'une appellation d'origine lorsque cette mention détourne ou affaiblit la réputation de l'appellation concernée.
Le quatrième alinéa du 2° de l'article L.
640-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna ».
665-2.-Un système de cotations pour les vins, dont les modalités sont définies par décret, est mis en œuvre en application du règlement (CE) n° 436 / 2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole.
« Dans l'objectif de collecter les données nécessaires à l'établissement des cotations, les transactions portant sur des produits issus de la vigne, conclues au stade de la première commercialisation sur le territoire national entre les producteurs, les groupements de producteurs ou les caves coopératives et leurs acheteurs, font l'objet d'un contrat visé :
« ― par l'organisation interprofessionnelle compétente si un accord interprofessionnel étendu dans les conditions définies aux articles L.
632-4 le prévoit ;
« ― ou, à défaut, par l'établissement mentionné à l'article L.
« Ce visa est délivré dans les plus brefs délais.
L'absence de visa entraîne l'interdiction de circulation du produit concerné.
« La liste des produits soumis à cette obligation est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture.
« Lorsqu'une organisation interprofessionnelle vise un contrat, elle transmet les données mentionnées au deuxième alinéa du présent article à l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 dans des conditions définies par décret.
« Pour les produits pour lesquels la conclusion de contrat écrit est rendue obligatoire en application de l'article L.
631-24, le contrat mentionné au deuxième alinéa du présent article doit être rédigé conformément au même article L.
Le chapitre III du titre III du livre II du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives à la formation
233-4.-Le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires peut être subordonné à la présence dans les effectifs de ces établissements d'une personne pouvant justifier d'une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité de l'établissement concerné.
« Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L.
233-1, les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans au sein d'une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant sont réputées avoir satisfait à l'obligation de formation mentionnée au premier alinéa du présent article.
« Un décret précise la liste des établissements concernés par l'obligation mentionnée au premier alinéa et précise les conditions que doivent respecter les organismes délivrant cette formation.
« Le contenu et la durée de la formation mentionnée au premier alinéa sont définis par arrêté du ministre chargé de l'alimentation.
Le titre Ier du livre VIII du même code est ainsi modifié :
a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ils contribuent à l'éducation au développement durable et à la mise en œuvre de ses principes.
b) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et d'innovation agricoles et agroalimentaires ; »
a) Les quatre premiers alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
― Tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole assure une formation générale, technologique et professionnelle initiale et peut dispenser une formation continue, dans les métiers énoncés à l'article L.
« A ce titre, il regroupe plusieurs centres :
« 1° Un ou plusieurs lycées d'enseignement général et technologique agricole, lycées professionnels agricoles ou lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricole ;
« 2° Un ou plusieurs centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou centres de formation d'apprentis qui dispensent les formations mentionnées au présent chapitre ;
« 3° Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles à vocation pédagogique qui assurent l'adaptation et la formation aux réalités pratiques, techniques et économiques, et qui contribuent à la démonstration, à l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles.
« Il a pour siège soit un lycée d'enseignement général et technologique agricole, soit un lycée professionnel agricole, soit un lycée d'enseignement général, technologique et professionnel agricole et dispose d'un centre relevant de chacune des catégories mentionnées aux 2° et 3°.
b) Le sixième alinéa est supprimé ;
c) Au début du dixième alinéa, est ajoutée la mention : « II.
d) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité académique, la partie pédagogique du projet d'établissement peut prévoir la réalisation d'expérimentations, d'une durée maximale de cinq ans, portant sur l'enseignement et son organisation et l'organisation pédagogique de la classe ou de l'établissement.
Ces expérimentations sont préparées par le conseil de l'éducation et de la formation prévu à l'article L.
Elles font l'objet d'une évaluation annuelle.
- Dans chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole, il est institué un conseil de l'éducation et de la formation présidé par le chef d'établissement.
Il a pour mission de favoriser la concertation notamment entre les professeurs et les formateurs, en particulier sur l'élaboration de la partie pédagogique du projet d'établissement et sur l'individualisation des parcours de formation des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires.
Il prépare les expérimentations pédagogiques prévues au II de l'article L.
Sa composition est fixée par décret.
a) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
5° Après le cinquième alinéa de l'article L.
Ces expérimentations font l'objet d'une évaluation annuelle.
6° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires » ;
7° A la première phrase des premier et dernier alinéas de l'article L.
811-1, à la première phrase des premier et deuxième alinéas de l'article L.
811-2, les mots : « l'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics » sont remplacés par les mots : « l'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires » ;
8° A la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L.
811-2 et à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L.
814-2, les mots : « formation professionnelle agricoles » sont remplacés par les mots : « formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires » ;
811-2 et à la première phrase du dixième alinéa de l'article L.
811-8, les mots : « formation professionnelle agricoles publics » sont remplacés par les mots : « formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires » ;
10° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
813-1 et à la première phrase du cinquième alinéa de l'article L.
813-1, à la première phrase du deuxième alinéa et au quatrième alinéa de l'article L.
813-2, les mots : « formation professionnelle agricoles privés » sont remplacés par les mots : « formation professionnelle privés aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ».
― Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Les accords interprofessionnels à long terme » ;
2° Les sections 2, 3 et 4 deviennent respectivement les sous-sections 1, 2 et 3 de la section 1 ;
3° L'intitulé de la sous-section 1, telle qu'elle résulte du 2°, est ainsi rédigé : « Contenu des accords interprofessionnels à long terme » ;
4° Au premier alinéa des articles L.
631-3, les mots : « le présent chapitre » sont remplacés par les mots : « la présente section » et, à la fin de la première phrase des articles L.
631-22, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;
5° Au début du second alinéa de l'article L.
631-1, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
631-23, les références : « sections 2 à 4 du présent chapitre » sont remplacées par les références : « sous-sections 1 à 3 de la présente section » ;
7° Il est rétabli une section 2 ainsi rédigée :
« Les contrats de vente de produits agricoles
- La conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de l'article L.
551-1, propriétaires de la marchandise, et acheteurs, peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation.
« Ces contrats écrits comportent des clauses relatives à la durée du contrat, aux volumes et aux caractéristiques des produits à livrer, aux modalités de collecte ou de livraison des produits, aux critères et modalités de détermination du prix, aux modalités de paiement et aux modalités de révision et de résiliation du contrat ou au préavis de rupture.
Ces clauses prévoient l'interdiction, pour les acheteurs, de retourner aux producteurs ou aux opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa les produits qu'ils ont acceptés lors de la livraison ; cette interdiction ne s'applique pas en cas de non-conformité des produits à des normes légales ou réglementaires.
Sauf stipulations contraires, ces contrats sont renouvelables par tacite reconduction pour une période équivalente à celle pour laquelle ils ont été conclus.
« Ils peuvent être rendus obligatoires :
« a) Par extension ou homologation d'un accord interprofessionnel, dans les conditions définies aux articles L.
« b) Ou, si aucun accord interprofessionnel ayant le même objet n'a été étendu ou homologué, par un décret en Conseil d'Etat.
L'application de ce décret est suspendue en cas d'extension ou d'homologation d'un accord interprofessionnel mentionné au a.
« L'accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret en Conseil d'Etat mentionné au b fixe, par produit ou catégorie de produits et par catégorie d'acheteurs, la durée minimale du contrat qui est de un à cinq ans, ainsi que les modes de commercialisation pour lesquels une durée inférieure est admise.
― La conclusion de contrats soumis aux dispositions du I doit être précédée d'une proposition écrite de l'acheteur conforme aux stipulations de l'accord interprofessionnel mentionné au a du I ou aux dispositions du décret en Conseil d'Etat mentionné au b du I.
« Si le contrat prévoit la fourniture à l'acheteur des avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L.
441-2-1 du code de commerce, il comporte pour les produits mentionnés au même article des clauses relatives aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités des produits et des services concernés et à la fixation d'un prix.
Il indique les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur ou au prestataire de services au regard des engagements de ce dernier.
« Les sociétés mentionnées à l'article L.
521-1 sont réputées avoir satisfait à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent II dès lors qu'elles ont remis à leurs associés coopérateurs un exemplaire des statuts ou du règlement intérieur intégrant les clauses contractuelles mentionnées au deuxième alinéa du I.
« En cas de litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat de vente soumis aux dispositions du même I, le producteur, l'opérateur économique ou l'acheteur mentionnés au premier alinéa du même I peut saisir un médiateur dont les compétences sont fixées par décret.
― Le présent article est applicable aux ventes de produits agricoles livrés sur le territoire français, quelle que soit la loi applicable au contrat.
« Il n'est pas applicable aux ventes directes au consommateur ni aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées.
« Le présent article est d'ordre public.
- Lorsque la conclusion de contrats de vente écrits a été rendue obligatoire dans les conditions prévues au I de l'article L.
631-24, est sanctionné par une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 75 000 € par producteur ou par opérateur économique mentionné au premier alinéa de l'article L.
551-1 et par an, le fait pour un acheteur :
« ― de ne pas remettre au vendeur une proposition de contrat écrit ;
« ― ou de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une ou plusieurs clauses obligatoires ;
« ― ou de rédiger ces clauses en méconnaissance du I de l'article L.
« Est sanctionné de la même manière le fait pour une société mentionnée à l'article L.
521-1 de ne pas remettre à un associé coopérateur un exemplaire des statuts ou du règlement intérieur dans les conditions prévues au II de l'article L.
« Le montant de l'amende peut être porté au double en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la première commission des faits.
Il est proportionné à la gravité des faits constatés, notamment au nombre et au volume des ventes réalisées en infraction.
L'autorité administrative compétente peut, en outre, ordonner la publication de la décision ou d'un extrait de celle-ci.
« L'amende mentionnée au premier alinéa du présent article est versée au Trésor public et est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
- Les manquements mentionnés à l'article L.
631-25 sont constatés par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et par les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture.
Ces manquements sont constatés par procès-verbal dans les conditions fixées par les articles L.
450-3 du code de commerce et les dispositions prises pour leur application.
Le double du procès-verbal, accompagné de toutes les pièces utiles et mentionnant le montant de l'amende administrative encourue, est notifié à la personne physique ou morale concernée.
« Le procès-verbal indique la possibilité pour l'intéressé de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites ou orales.
A l'issue de ce délai, le procès-verbal, accompagné le cas échéant des observations de l'intéressé, est transmis à l'autorité administrative compétente qui peut, par décision motivée et après une procédure contradictoire, prononcer la sanction prévue à l'article L.
« L'intéressé est informé de la possibilité de former un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la sanction.
Le code de commerce est ainsi modifié :
― Toute publicité à destination du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel sur les produits alimentaires périssables doit préciser la nature et l'origine des produits offerts et la période pendant laquelle est maintenue l'offre proposée par l'annonceur.
La mention relative à l'origine est inscrite en caractères d'une taille égale à celle de la mention du prix.
« Lorsque de telles opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté interministériel ou, à défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés, la périodicité et la durée de telles opérations.
« Toute infraction aux dispositions des premier ou deuxième alinéas est punie d'une amende de 15 000 €.
« La cessation de la publicité réalisée en violation du présent I peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L.
― Pour un fruit ou légume frais ayant fait l'objet, entre le fournisseur et son acheteur, d'un accord sur le prix de cession, l'annonce du prix, hors lieu de vente, est autorisée dans un délai maximal de trois jours précédant le premier jour de l'application du prix annoncé, pour une durée qui ne peut excéder cinq jours à compter de cette date.
« L'accord sur le prix de cession est formalisé dans un contrat écrit signé par les parties, dont un exemplaire est détenu par chacune d'entre elles avant la diffusion de l'annonce du prix hors lieu de vente.
Le présent alinéa ne s'applique pas aux annonces de prix réalisées sur le lieu des ventes au déballage mentionnées à l'article L.
― Dans les cas où les conditions mentionnées au premier alinéa du II ne sont pas réunies, toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur un fruit ou légume frais, quelle que soit l'origine de celui-ci, doit faire l'objet d'un accord interprofessionnel d'une durée d'un an renouvelable, conclu conformément à l'article L.
Cet accord précise les périodes durant lesquelles une telle annonce est possible et ses modalités.
« Cet accord peut être étendu conformément aux articles L.
― Les II et III ne sont pas applicables aux fruits et légumes frais appartenant à des variétés non produites en France métropolitaine.
« Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables aux produits pour lesquels la conclusion de contrats écrits a été rendue obligatoire en application de l'article L.
954-3, la référence : « dernier alinéa » est remplacée par la référence : « dernier alinéa du I » ;
- A l'exception des produits destinés à être vendus en ferme sur un marché physique de gros par le producteur ou l'organisation de producteurs, les fruits et légumes frais destinés à la vente ou à la revente à un professionnel établi en France doivent, lors de leur transport sur le territoire national, y compris dans l'enceinte des marchés d'intérêt national, être accompagnés d'un bon de commande établi par l'acheteur ou d'un contrat passé avec le commissionnaire ou le mandataire.
Le bon de commande doit mentionner le nom des parties, leur adresse, la date de la commande, la quantité, les modalités de détermination du prix et la dénomination précise des produits.
Le contrat doit mentionner le nom des parties, leur adresse, sa date, son objet ainsi que les conditions de fixation du prix payé au fournisseur et de rémunération du commissionnaire ou du mandataire.
441-2-1, un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais.
442-6 est complété par des 11° à 13° ainsi rédigés :
« 11° D'annoncer des prix hors des lieux de vente, pour un fruit ou légume frais, sans respecter les règles définies aux II et III de l'article L.
« 12° De ne pas joindre aux fruits et légumes frais destinés à la vente ou à la revente à un professionnel établi en France, lors de leur transport sur le territoire national, le document prévu à l'article L.
« 13° De bénéficier de remises, rabais et ristournes à l'occasion de l'achat de fruits et légumes frais en méconnaissance de l'article L.
― Le chapitre XIV du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Taxe additionnelle à la taxe
sur les surfaces commerciales
« Art. 302 bis ZA.-I.
― Sont soumises à une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales prévue par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui satisfont aux conditions suivantes :
« ― elles achètent et revendent en l'état ou après conditionnement à des personnes autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, agissant en tant que telles, des pommes de terre, des bananes et des fruits ou des légumes mentionnés à la partie IX de l'annexe I au règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
« ― elles ne sont pas parties à des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais mentionnés à l'article L.
― Sont exonérées de cette taxe les personnes mentionnées au I qui satisfont aux conditions suivantes :
« ― elles exploitent des établissements dont le chiffre d'affaires annuel afférent aux ventes de fruits et légumes mentionnés au deuxième alinéa du I est inférieur à 100 millions d'euros ;
« ― elles ne sont pas liées contractuellement à un groupement de distributeurs dont le chiffre d'affaires annuel afférent aux ventes de fruits et légumes mentionnés au même alinéa est supérieur à 100 millions d'euros.
― Pour l'application du II, le chiffre d'affaires d'un groupement de distributeurs est réputé correspondre à la somme des chiffres d'affaires des membres de ce groupement.
― Le montant de la taxe est égal à trois fois le produit entre, d'une part, le montant dû au titre de la taxe sur les surfaces commerciales par les personnes mentionnées au I et, d'autre part, le rapport entre le montant total des ventes de fruits et légumes mentionnés au deuxième alinéa de ce même I et le chiffre d'affaires total.
― La taxe est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales, et due au titre de l'année.
Toutefois, pour l'année 2010, la taxe est déclarée sur une déclaration conforme à un modèle fixé par l'administration et déposée au plus tard le 31 décembre 2010.
― La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
― L'exonération prévue au II est subordonnée au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L.
611-4-1.-Les personnes mentionnées au I de l'article 302 bis ZA du code général des impôts peuvent conclure chaque année avec l'Etat des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais.
« Ces personnes doivent, lorsqu'elles sont liées contractuellement à une centrale d'achat ou à une centrale de référencement ou associées à un groupement d'achat, mandater le responsable de cette centrale ou de ce groupement pour signer en leur nom les accords prévus au premier alinéa du présent article.
« La marge de distribution visée au premier alinéa s'entend de la différence entre le prix de revente hors taxe au consommateur du produit et son prix d'achat hors taxe.
« Ces accords, dont le contenu est précisé par décret en Conseil d'Etat, sont signés avant le 1er mars de chaque année.
Pour l'année 2010, ils sont signés au plus tard un mois après la publication de ce décret.
Ils entrent en application dès que la situation de crise conjoncturelle définie à l'article L.
611-4 est constituée.
« Les personnes mentionnées au I de l'article 302 bis ZA du code général des impôts, ou le groupement de distributeurs dont elles dépendent, rendent compte, à la demande des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, de l'application des accords.
« Le non-respect des accords ou le retard dans leur mise en œuvre est sanctionné d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à deux millions d'euros.
Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés, au vu notamment du volume de produits en cause et de la durée des périodes de crise.
L'action est introduite devant la juridiction civile compétente par le ministère public, par le représentant de l'Etat dans le département, par le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé du commerce.
Le deuxième alinéa du I de l'article L.
1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite.
2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les ventes au déballage ».
311-2-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L.
311-2-2.-Il est créé un inventaire des vergers exploités à titre professionnel dont les conditions de réalisation sont définies par décret.»
Le livre VI du même code est ainsi modifié :
621-3, sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés :
« 8° Transmettre les données économiques nécessaires à l'observatoire mentionné à l'article L.
692-1 pour l'exercice de ses missions ;
« 9° Mettre à la disposition des organisations interprofessionnelles reconnues, des instituts et centres techniques et des établissements publics intervenant dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture les données relatives aux filières, aux marchés et à la mise en œuvre des politiques publiques.
« Le service statistique public transmet au même établissement, selon des modalités précisées par convention, les résultats des enquêtes obligatoires, au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, répondant aux besoins de l'observatoire prévu à l'article L.
- En cas de défaut de réponse à une enquête statistique obligatoire au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 précitée, dont le résultat est transmis, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L.
621-8, à l'établissement mentionné à l'article L.
621-1, le ministre chargé de l'économie peut, après avis du comité du secret statistique et du Conseil national de l'information statistique réuni en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires dans les conditions prévues en application du II de l'article 1er bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 précitée, prévoir la publication par voie électronique par l'établissement susmentionné de la liste des personnes physiques ou morales concernées.
4° Le titre IX est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Observatoires » ;
b) Il est inséré un chapitre Ier intitulé : « Observatoire des distorsions », comprenant l'article L.
c) Après le premier alinéa de l'article L.
« L'Observatoire des distorsions évalue, à la demande des organisations visées au troisième alinéa, l'impact des mesures législatives ou réglementaires affectant les modes de production agricole.
Cette expertise comporte une analyse comparative entre la France, les Etats membres de l'Union européenne et les pays tiers, une étude d'impact économique, social et environnemental et le chiffrage des coûts et bénéfices attendus de ces mesures.
d) Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« Observatoire de la formation des prix
et des marges des produits alimentaires
- L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, placé auprès du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation, a pour mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu'il s'agisse de produits de l'agriculture, de la pêche ou de l'aquaculture.
« L'observatoire analyse les données nécessaires à l'exercice de ses missions, recueillies auprès de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 et du service statistique public.
« Il étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l'ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles.
« Il remet chaque année un rapport au Parlement.
- Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés s'ils visent notamment, en particulier par la conclusion d'accords interprofessionnels, un ou plusieurs des objectifs suivants :
« 1° Favoriser l'adaptation de l'offre à la demande, suivre les comportements et les besoins des consommateurs, améliorer la connaissance du secteur concerné et contribuer à la gestion des marchés, par une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatif et qualitatif et par leur promotion ;
« 2° Développer les démarches contractuelles au sein des filières concernées ;
« 3° Renforcer la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire des aliments, en particulier par la traçabilité des produits ;
« 4° Favoriser l'innovation et les programmes de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement, y compris en réalisant des investissements dans le cadre de ces programmes ;
« 5° Maintenir et développer le potentiel économique du secteur et concourir à la valorisation alimentaire et non alimentaire des produits ;
« 6° Développer sur les marchés intérieurs et extérieurs l'information et la promotion relatives aux produits et filières concernés ;
« 7° Favoriser les démarches collectives visant à prévenir et à gérer les risques et aléas liés à la production, à la transformation, à la commercialisation et à la distribution des produits agricoles et alimentaires, notamment les aléas et risques sanitaires, phytosanitaires et environnementaux ;
« 8° Œuvrer en faveur de la qualité des produits, notamment par l'élaboration et la mise en œuvre de normes techniques, de disciplines de qualité, de règles de définition, de conditionnement, de transport, de présentation et de contrôle, si nécessaire jusqu'au stade de la vente au détail des produits.
« Les organisations professionnelles membres de l'organisation interprofessionnelle qui exercent le même type d'activité identifiable dans la filière concernée peuvent se regrouper en collèges représentant les différents stades de cette filière.
« Les organisations interprofessionnelles peuvent associer les organisations représentatives des consommateurs et des salariés des entreprises du secteur pour le bon exercice de leurs missions.
« Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits déterminés peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour un ou plusieurs de ces produits.
- Dans les conditions prévues à l'article L.
632-1, pour le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture, les groupements constitués notamment par des associations ou des organisations de producteurs ou leurs unions et, selon les cas, par les organisations professionnelles les plus représentatives de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés.
- Pour le secteur de la forêt et des produits forestiers, les groupements constitués par les organisations professionnelles et les organismes les plus représentatifs selon leurs spécialités de la production sylvicole et de plants forestiers, de la récolte et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation, de la distribution et de la mise en œuvre des produits forestiers ou dérivés du bois peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés.
Outre les objectifs énoncés à l'article L.
632-1, ces groupements peuvent :
« 1° Participer à la mise en œuvre des démarches de certification forestière contribuant au développement de la forêt et du bois ;
« 2° Favoriser la diffusion, y compris par la formation, des techniques de fabrication et de mise en œuvre des produits forestiers ou dérivés du bois.
- Les organisations interprofessionnelles répondant aux conditions mentionnées aux articles L.
632-1-2 ne peuvent être reconnues que si leurs statuts prévoient la désignation d'une instance de conciliation pour les litiges pouvant survenir entre organisations professionnelles membres à l'occasion de l'application des accords interprofessionnels, des contrats types et des guides de bonnes pratiques contractuelles ainsi que les modalités de cette conciliation, et disposent qu'en cas d'échec de celle-ci le litige est déféré à l'arbitrage.
Les statuts doivent également désigner l'instance appelée à rendre l'arbitrage et en fixer les conditions.
« L'exécution de la sentence arbitrale et les recours portés contre cette sentence relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
« Le présent article et les articles L.
632-4 ne s'appliquent aux organisations interprofessionnelles dont les conditions de reconnaissance sont fixées par la législation de l'Union européenne que dans la mesure où leurs dispositions sont compatibles avec celle-ci.
« Les conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
― Il ne peut être reconnu qu'une organisation interprofessionnelle par produit ou groupe de produits.
Lorsqu'une organisation interprofessionnelle nationale est reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales constituent des comités de cette organisation interprofessionnelle nationale et sont représentées au sein de cette dernière.
« Par exception au premier alinéa, et sous réserve de la pertinence économique de la zone géographique pour laquelle elles sont compétentes, des organisations interprofessionnelles à compétence régionale peuvent être reconnues dans le secteur viticole pour un vin sous indication géographique ou un groupe de vins sous indications géographiques.
Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée, l'existence d'une organisation interprofessionnelle de portée générale reconnue exclut la possibilité de reconnaître des organisations interprofessionnelles spécifiques.
La reconnaissance, en application de la première phrase du présent alinéa, d'une organisation interprofessionnelle à compétence régionale emporte modification, par exclusion du ou des produits concernés, de la reconnaissance de l'organisation interprofessionnelle nationale correspondante.
Les accords conclus par l'organisation interprofessionnelle nationale et étendus en application de l'article L.
632-3 cessent de s'appliquer à ces produits.
« Par exception au premier alinéa, des organisations interprofessionnelles spécifiques peuvent également être reconnues pour un produit d'appellation d'origine contrôlée ou un groupe de produits d'appellation d'origine contrôlée, et pour des produits qui bénéficient d'une même indication géographique protégée, d'un même label ou d'une même certification de conformité ou écocertification de gestion durable mentionnés au titre IV du présent livre ou à l'article L.
La création de sections ou de commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale peut être rendue obligatoire dans des conditions fixées par décret.
Les organisations interprofessionnelles concernées définissent les modalités de fonctionnement de ces sections ou commissions.
Des sections ou des commissions consacrées aux produits assortis de la dénomination "montagne” peuvent être créées au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale.
Une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale peut, par ailleurs, être reconnue pour les produits issus de l'agriculture biologique et une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale pour les produits assortis de la dénomination "montagne”.
Chaque fois qu'une organisation interprofessionnelle de portée générale existe pour les produits ou groupes de produits concernés, l'autorité administrative visée au premier alinéa de l'article L.
632-1 du présent code recueille l'avis de l'organisation générale préalablement à sa décision sur la demande de reconnaissance et aucun accord soumis par l'organisation interprofessionnelle spécifique ne peut être étendu par l'autorité administrative susvisée en l'absence de règles de coordination établies entre elle et l'organisation générale et notifiées à l'autorité administrative susvisée.
b) Au premier alinéa du II, la référence : « du II de l'article L.
632-1 » est remplacée par la référence : « du I » ;
- Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent être consultées sur les orientations et les mesures des politiques de filière les concernant.
« Elles peuvent définir, dans le cadre d'accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l'extension à l'autorité administrative, intégrant des clauses types relatives aux modalités de détermination des prix, aux calendriers de livraison, aux durées de contrat, au principe de prix plancher, aux modalités de révision des conditions de vente en situation de fortes variations des cours des matières premières agricoles, ainsi qu'à des mesures de régulation des volumes dans le but d'adapter l'offre à la demande.
Elles peuvent également, dans le cadre de ces accords, prévoir les modalités de suivi des contrats exécutés en application des contrats types et établir des guides de bonnes pratiques contractuelles qui ne peuvent pas faire l'objet d'une extension.
« Afin d'améliorer la connaissance des marchés, les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation de la filière.
« Elles peuvent, dans le cadre d'accords interprofessionnels qui ne peuvent pas faire l'objet d'une extension, imposer à leurs membres l'étiquetage de l'indication du pays d'origine des produits agricoles, alimentaires ou produits de la mer, bruts ou transformés.
- Dans le secteur vitivinicole, les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent constituer des fédérations pour leur confier des missions prévues par les articles L.
632-2 ou par la législation de l'Union européenne et répondant à leur intérêt collectif.
Une organisation interprofessionnelle peut également, par voie de convention, autoriser une autre organisation interprofessionnelle à agir pour son compte dans l'exercice de certaines de ses missions.
- Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente dès lors qu'ils prévoient des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt général et compatibles avec la législation de l'Union européenne.
a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir une liste d'activités pour lesquelles la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seules professions concernées par ces activités.
A défaut, les accords ne concernant qu'une partie des professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle sont adoptés à l'unanimité de ces seules professions, à condition qu'aucune autre profession ne s'y oppose.
b) Au deuxième alinéa, la référence : « du II » est supprimée ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « , dans la zone de production intéressée, » sont supprimés ;
d) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'accord inclut un contrat type mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
632-2-1, l'autorité administrative le soumet à l'Autorité de la concurrence.
Celle-ci rend son avis dans le délai de deux mois ; si l'autorité n'a pas rendu son avis à l'expiration de ce délai, l'autorité compétente peut étendre l'accord.
e) Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'Autorité de la concurrence est saisie, ce délai est de trois mois.
632-6, la référence : « et L.
632-2 » est remplacée par la référence : « à L.
a) A l'avant-dernier alinéa, la référence : « au paragraphe 1 de l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole » est remplacée par la référence : « à l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique”) » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « de l'article L.
632-1 » est remplacée par les mots : « des articles L.
632-2, agissant pour leur compte ou pour le compte d'autres organisations en application de l'article L.
632-2-2, et aux fédérations constituées en application de ce même article par des organisations interprofessionnelles reconnues » ;
a) La référence : « L.
« Les professions représentées au sein des organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou réglementaire avant la date du 11 juillet 1975, y compris celles relevant de la section 2 du présent chapitre, peuvent constituer un nouveau groupement et bénéficier, à leur demande, d'une reconnaissance au titre de la présente section.
a) A la première phrase, les mots : « les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « la collectivité de Mayotte » ;
b) A la seconde phrase, la référence : « II de l'article L.
632-1 » est remplacée par la référence : « I de l'article L.
112-2 du code de la consommation, il est créé un article L.
- Le cahier des charges mentionné à l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime peut rendre obligatoire la mention "appellation d'origine contrôlée” dans l'étiquetage et la présentation des vins concernés et en déterminer les modalités d'application.
641-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les conditions d'application du présent article à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Lorsqu'un accord inclut un contrat type mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
632-2-1, l'autorité administrative saisie aux fins d'homologation le soumet à l'Autorité de la concurrence.
Celle-ci rend son avis dans le délai de deux mois ; si l'Autorité de la concurrence n'a pas rendu son avis à l'expiration de ce délai, l'autorité compétente peut homologuer l'accord.
« L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'homologation pour statuer.
Si, au terme de ce délai, l'autorité compétente n'a pas notifié sa décision, la demande est réputée acceptée.
- Afin de réduire ou d'éliminer les excédents, le ministre chargé de l'agriculture peut, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, imposer par arrêté des opérations de distillation de crise à tout ou partie des producteurs, sur tout ou partie du territoire national et pour une ou plusieurs catégories de vin.
551-2 du même code est complété par les mots : « et notamment prendre des mesures d'adaptation de la production au marché ».
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.
2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
― Le décret mentionné au premier alinéa du I détermine les critères de reconnaissance permettant d'apprécier, conformément au 3° de l'article L.
551-1, si l'activité d'une organisation de producteurs peut être considérée comme suffisante au regard de la concentration des acteurs sur les marchés.
Ces critères sont revus tous les cinq ans.
« Ce décret fixe également les délais d'adaptation consentis aux organisations de producteurs reconnues dont il serait constaté qu'elles ne satisfont plus à la condition susmentionnée.
― Un bilan de l'organisation économique de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation peut être effectué au regard, notamment, de leur contribution au revenu des producteurs et de leur sécurité juridique vis-à-vis des règles de concurrence.
« Au vu de ce bilan et après consultation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, le décret mentionné au premier alinéa du I peut écarter la possibilité de reconnaître des organisations de producteurs dans les conditions prévues au même alinéa, de façon générale ou pour certains secteurs.
Il précise dans ce cas le délai dont disposent les organisations professionnelles reconnues pour mettre leurs statuts en conformité avec le 4° de l'article L.
― Le titre VI du livre III du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Gestion des risques en agriculture » ;
2° Le chapitre Ier est ainsi rédigé :
361-1.-Un fonds national de gestion des risques en agriculture est institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental dans le secteur agricole.
Ses recettes et ses dépenses sont réparties entre trois sections, définies aux articles L.
« La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée dans les conditions prévues à l'article L.
431-11 du code des assurances et précisées par décret.
361-2.-Les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont :
« 1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part, les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles et, d'autre part, les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.
« La contribution additionnelle est assise sur la totalité des primes ou cotisations versées.
Son taux est fixé à 11 % de ce montant.
Elle est liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts ;
« 2° Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles, fixée comme suit :
« a) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d'exploitation, les ateliers de triage et d'expédition, le matériel et les stocks ;
« b) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les risques nautiques desdites exploitations ;
« 3° Une subvention inscrite au budget de l'Etat.
« Chaque section est alimentée par une partie de ces ressources.
361-3.-La première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue, en complément des versements effectués par les exploitants agricoles et, pour les secteurs relevant de la politique agricole commune, par l'Union européenne, au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental par des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative.
« L'affiliation des exploitants agricoles à un fonds de mutualisation agréé peut être rendue obligatoire par décret en Conseil d'Etat.
« Les règles régissant, selon les productions ou les risques couverts, l'établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l'indemnisation des exploitants agricoles ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont définies par décret.
361-4.-La deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles.
« La deuxième section prend en charge une part des primes ou cotisations d'assurance afférentes à certains risques agricoles, de façon forfaitaire et variable suivant l'importance du risque et la nature des productions.
Le cumul de l'aide versée à ce titre et de la contribution de l'Union européenne ne peut excéder 65 % de la prime ou cotisation d'assurance.
« Les risques agricoles pour lesquels les primes ou cotisations d'assurance peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle et les conditions de cette prise en charge sont déterminés par décret.
361-5.-La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue à l'indemnisation des calamités agricoles.
« Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables dans les conditions prévues au troisième alinéa, d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants.
« Les risques considérés comme assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont ceux pour lesquels il existe des possibilités de couverture au moyen de produits d'assurance et qui sont reconnus comme tels par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, notamment en raison d'un taux de diffusion suffisant de ces produits au regard des biens concernés.
« Les conditions dans lesquelles les calamités agricoles sont reconnues, évaluées et indemnisées sont déterminées par décret.
361-6.-Le contentieux des décisions individuelles relatives à la nature et à l'évaluation des biens indemnisables et à l'évaluation des dommages susceptibles de donner lieu à indemnisation au titre des calamités agricoles ainsi que le contentieux des décisions individuelles fixant le montant de l'indemnisation et des décisions relatives aux paiements indus relèvent des tribunaux de l'ordre judiciaire.
― Lorsque, en raison de leur importance et de leur étendue, les dommages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
361-5 n'ont pas un caractère spécifiquement agricole mais prennent le caractère de calamités publiques, leur réparation n'est pas assurée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture, mais relève des dispositions spéciales applicables aux calamités publiques.
― Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice des dispositions du présent chapitre.
Cette exclusion n'est pas opposable à leurs preneurs.
361-8.-Il est institué un Comité national de la gestion des risques en agriculture compétent en matière de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental mentionnés à l'article L.
« Le Comité national de la gestion des risques en agriculture est consulté sur tous les textes réglementaires pris en application du présent chapitre.
« Il peut être consulté par le ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer à des fins d'expertise sur :
« ― la connaissance des risques climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental ainsi que de tout autre risque affectant les exploitations agricoles ;
« ― les modalités de fonctionnement des fonds de mutualisation agréés prévus à l'article L.
« ― les conditions de développement des produits d'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles, notamment l'impact des seuils de franchise et de perte sur ce développement et sur l'attractivité de l'assurance, et l'adéquation entre le niveau des primes de ces produits et le niveau de risque encouru ;
« ― les instruments appropriés de gestion de ces risques et aléas, y compris les techniques autres que l'assurance ou les fonds de mutualisation.
« Selon des modalités fixées par décret, le Comité national de gestion des risques en agriculture peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Gouvernement sur les sujets relevant de sa compétence.
« Un décret fixe la composition du Comité national de la gestion des risques en agriculture et de ses comités départementaux d'expertise et précise les missions et les modalités de fonctionnement de ces comités.
362-5, les mots : « de garantie des calamités agricoles » sont remplacés par les mots : « de gestion des risques en agriculture » ;
a) Au deuxième alinéa, la référence : « L.
b) Au dernier alinéa, les mots : « Comité national de l'assurance en agriculture » sont remplacés par les mots : « Comité national de la gestion des risques en agriculture » et la référence : « L.
― Le code des assurances est ainsi modifié :
361-21 » sont remplacées par la référence : « du chapitre Ier du titre VI du livre III » ;
2° L'intitulé du paragraphe 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IV est ainsi rédigé : « Fonds national de gestion des risques en agriculture » ;
4° L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV est ainsi rédigé : « Régime d'indemnisation des risques en agriculture » ;
442-1.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, le Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au développement des assurances contre les risques agricoles ainsi qu'à l'indemnisation des calamités agricoles et des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental.
― A la seconde phrase du second alinéa du IX de l'article L.
211-12 du code de l'environnement, les mots : « par l'article L.
361-10 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L.
Un décret pris avant le 31 décembre 2010 précise les règles applicables aux regroupements ou modernisations d'exploitations d'élevage depuis un ou plusieurs sites vers un ou plusieurs sites existants, afin de simplifier les procédures d'enregistrement, dès lors que le regroupement ou la modernisation n'aboutit pas à une augmentation sensible de la capacité de ces élevages.
Ce décret prévoit notamment, dans le respect des règles de l'Union européenne, un dispositif permettant d'exonérer d'enquête publique et d'étude d'impact les regroupements ou modernisations dès lors qu'ils ne s'accompagnent pas d'une augmentation sensible de la capacité de ces élevages ou d'effet notable sur l'environnement.
Les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sont consultées sur ce projet de décret.
512-2-1.-Pour les installations d'élevage soumises à autorisation, l'autorisation prévue à l'article L.
512-1 est accordée ou non par le représentant de l'Etat dans le département après une procédure encadrée par les délais fixés au présent article.
A compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département du dossier de demande d'autorisation, celui-ci dispose d'un délai maximal de trois mois pour rendre sa décision sur le caractère complet et régulier du dossier.
L'examen du caractère complet et régulier du dossier doit être intégral et les demandes de compléments et correctifs regroupées en un seul courrier.
Ce courrier cesse de faire courir le délai jusqu'à réception par l'administration de la réponse en retour du pétitionnaire.
Après avoir invité le demandeur à compléter ou à régulariser le dossier, et lorsqu'il estime que le dossier reste incomplet ou irrégulier au regard des éléments demandés, le représentant de l'Etat dans le département rend une décision de dossier incomplet ou irrégulier par arrêté motivé.
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département estime que le dossier est complet et régulier, il en informe le demandeur.
L'absence de décision explicite sur le caractère complet et régulier du dossier pendant ces trois mois et, le cas échéant, après réception par l'administration des compléments apportés par le demandeur vaut décision implicite de dossier complet et régulier.
A compter de la décision de dossier complet et régulier, ou à défaut de la décision implicite de dossier complet et régulier, le représentant de l'Etat dans le département communique dans un délai maximal de deux mois la demande d'ouverture d'enquête publique au président du tribunal administratif, puis celui-ci dispose d'un délai maximal de quinze jours pour désigner un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président.
Dès réception de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le représentant de l'Etat dans le département décide de l'ouverture de l'enquête publique dans un délai maximal de quinze jours.
Après la clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête dispose d'un délai maximal de quarante-cinq jours pour envoyer son rapport et ses conclusions au représentant de l'Etat dans le département.
Le représentant de l'Etat dans le département statue dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête.
En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois.»
Le chapitre V du titre Ier du livre V du même code est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Installations d'élevage
- Pour les installations d'élevage, les décisions mentionnées à l'article L.
514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.
511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Ce délai est, le cas échéant, prolongé de six mois à compter de la mise en activité de l'installation.
323-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un groupement agricole d'exploitation en commun peut être constitué de deux époux, de deux concubins ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils en sont les seuls associés.
« Les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.
Dans des conditions fixées par décret, une décision collective peut autoriser un ou plusieurs associés à réaliser une activité extérieure au groupement.
Cette décision n'est effective qu'après accord du comité départemental mentionné au premier alinéa de l'article L.
A défaut d'accord, l'agrément peut être retiré.
2° Après l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« Le comité départemental mentionné au premier alinéa vérifie, sur la base des déclarations des intéressés et des informations dont il dispose, la conformité du groupement aux dispositions du présent chapitre.
Il vérifie en particulier la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail en commun.
Le I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du sixième alinéa, les mots : « dans les trois mois de la clôture de l'exercice » sont remplacés par les mots : « dans les six mois de la clôture de l'exercice et au plus tard à la date de dépôt de déclaration des résultats se rapportant à l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée » ;
2° Le treizième alinéa est complété par les mots : « ou de l'exercice au cours duquel est survenu l'aléa visé au d à condition que ce prélèvement soit intervenu dans les six mois de la clôture de cet exercice et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration des résultats s'y rapportant ».
― A la première phrase de l'article 75 du même code, les mots : « au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes accessoires commerciales et non commerciales n'excèdent » sont remplacés par les mots : « au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ».
― Au premier alinéa du III bis de l'article 298 bis du même code, les mots : « lorsque le montant total des recettes accessoires taxes comprises n'excède pas, au titre de la période annuelle d'imposition précédente, » sont remplacés par les mots : « lorsqu'au titre de la période couvrant les trois années d'imposition précédentes, la moyenne annuelle des recettes accessoires, taxes comprises, de ces trois années n'excède pas ».
525-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , après vérification de cette conformité et de la cohérence entre le projet présenté et le contexte économique dans lequel il s'insère ».
― Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du même code est complété par un article L.
- Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis au régime réel d'imposition peuvent demander à verser, en complément des cotisations appelées au titre de l'année en cours, un à-valoir sur le montant des cotisations exigibles l'année suivante.
Cet à-valoir ne peut excéder 50 % du montant des dernières cotisations appelées.
La demande des intéressés doit être formulée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent.
― Après l'article 72 E du code général des impôts, il est inséré un article 72 F ainsi rédigé :
« Art. 72 F.
- L'à-valoir mentionné à l'article L.
731-22-1 du code rural et de la pêche maritime est déductible du résultat de l'exercice au cours duquel il est versé.
― La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VII est complétée par un article L.
- La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet aux ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives à la situation sociale, professionnelle, aux contrats de travail et aux éléments de rémunération ou de revenu professionnel agricole des personnes mentionnées aux articles L.
722-20 ainsi qu'aux établissements employeurs.
Les informations transmises permettent notamment la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours professionnels des personnes figurant dans ces échantillons, selon les modalités prévues à l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
― A la seconde phrase du I de l'article L.
723-12 du même code, les mots : « au ministre chargé de l'agriculture et lui » sont remplacés par les mots : « aux ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale et leur ».
« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l'article L.
311-1 du code rural et de la pêche maritime peut ne pas affecter les terres utilisées pour l'exercice de son exploitation dans son patrimoine personnel.
Cette faculté s'applique à la totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire.
1° Au 3°, les mots : « ou pour les exploitants agricoles » sont supprimés ;
« 4° Soit, pour les exploitants agricoles, auprès de la chambre d'agriculture compétente.
113-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Assurer la pérennité des exploitations agricoles et le maintien du pastoralisme, en particulier en protégeant les troupeaux des attaques du loup et de l'ours dans les territoires exposés à ce risque.
Le chapitre Ier du titre IV du livre II du même code est ainsi modifié :
a) Au début du cinquième alinéa, les mots : « Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret, » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et faire la preuve qu'elles possèdent la connaissance du français nécessaire à l'exercice de la profession » ;
241-2, est assimilé à un ressortissant des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen :
« ― tout ressortissant d'un Etat ou d'une unité constitutive d'un Etat fédératif qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions l'activité professionnelle que l'intéressé se propose lui-même d'exercer en France ;
« ― toute personne ayant le statut de réfugié ou d'apatride reconnu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
― Dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, les vétérinaires titulaires d'un titre de formation non prévu à l'article L.
241-2 délivré par un Etat ou une unité mentionnés au I n'étant ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice des activités de vétérinaire peuvent être autorisés, par le ministre chargé de l'agriculture, à exercer leur profession en France si des accords internationaux de reconnaissance des qualifications professionnelles ont été conclus à cet effet avec cet Etat ou cette unité et si leurs qualifications professionnelles sont reconnues comparables à celles requises en France pour l'exercice de la profession.
« Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires peut conclure de tels accords dans le cadre d'une coopération développée avec ses homologues étrangers.
« Une dérogation au partage des dépenses d'exploitation entre le preneur et le bailleur peut être autorisée par le préfet du département après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.
141-5 du même code, après le mot : « rattachés», sont insérés les mots : « ainsi qu'à l'Etat » et les mots : « collectivités ou ces établissements » sont remplacés par les mots : « personnes morales ».
143-10 du même code, après le mot : « au », sont insérés les mots : « notaire du ».
418-2 du même code, après le taux : « 50 % », sont insérés les mots : « , incluant le supplément défini dans chaque département pour prendre en compte une durée de location supérieure à dix-huit ans, ».
418-5 du même code, les mots : « cessions des » sont supprimés.
1° A la première phrase, les mots : « terres prises » sont remplacés par les mots : « biens pris » ;
2° A la fin de la seconde phrase, les mots : « ou d'exploitation » sont supprimés.
L'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi rédigé :
« Art. 10.-Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L.
311-1 du code rural et de la pêche maritime peut apporter son concours aux communes, aux intercommunalités et aux départements en assurant :
« ― le déneigement des routes au moyen d'une lame communale, intercommunale ou départementale montée sur son propre tracteur ou, le cas échéant, sur celui mis à disposition par la commune, l'intercommunalité ou le département ;
« ― le salage de la voirie communale, intercommunale ou départementale au moyen de son propre tracteur et de son matériel d'épandage ou, le cas échéant, de celui mis à disposition par la commune, l'intercommunalité ou le département.
« Pour l'accomplissement des prestations visées aux deuxième et troisième alinéas, cette personne est dispensée de l'obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le service des mines.
« Les conditions d'application de ces prestations sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« A cet effet, cette politique comporte un volet spécifique à l'installation en société visant notamment à faciliter la recherche et le remplacement d'associés grâce au répertoire à l'installation mentionné au second alinéa de l'article L.
« 9° Les personnes non mentionnées aux 1° et 8° qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle situé dans le champ d'application de l'article L.
722-20, ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par la sixième partie du code du travail ;
« 10° Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L.
412-8 du code de la sécurité sociale, les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue conformément aux dispositions de la sixième partie du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation, lorsque celle-ci est effectuée dans le cadre du plan de professionnalisation permettant de bénéficier des aides au titre de la politique d'installation en agriculture mentionnée à l'article L.
330-1 du présent code, y compris si cette formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail ;
5142-1 du code du travail et du 14° de l'article L.
412-8 du code de la sécurité sociale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L.
722-1 du présent code et bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique au titre de l'article L.
6342-1 du code du travail, les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue conformément aux dispositions de la sixième partie du code du travail, lorsque ces stages sont effectués dans le cadre du plan de professionnalisation permettant de bénéficier des aides au titre de la politique d'installation en agriculture mentionnée à l'article L.
311-3 du code de la sécurité sociale, les personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L.
722-1 du présent code et qui sont liées avec une personne morale par un contrat d'appui au projet d'entreprise, dans les conditions définies par l'article L.
111-2-1.-Un plan régional de l'agriculture durable fixe les grandes orientations de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle de l'Etat dans la région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux.
« Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des interventions de l'Etat.
Dans les régions qui comprennent des territoires classés en zone de montagne au titre de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le plan régional détaille les actions spécifiques ou complémentaires que l'Etat mène pour l'agriculture de montagne, en tenant compte des orientations fixées en ce domaine par le schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif, et en indiquant lesquelles ont vocation à être contractualisées dans le cadre des conventions interrégionales de massif.
La commission permanente des comités de massif concernés peut donner son avis sur le projet de plan régional de l'agriculture durable.
« Dans les régions d'outre-mer, le plan régional détaille les actions spécifiques ou complémentaires menées par l'Etat en tenant compte des orientations fixées en ce domaine par le schéma d'aménagement régional.
« Le préfet de région conduit la préparation du plan en y associant les collectivités territoriales et les chambres d'agriculture concernées ainsi que l'ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives ; il prend en compte, dans cette préparation, les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L.
212-1 du code de l'environnement et des schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à l'article L.
371-3 du même code ainsi que les orientations découlant des directives territoriales d'aménagement et de développement durables définies à l'article L.
« Après avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation, ce plan est arrêté par le préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme, le plan régional de l'agriculture durable est porté à la connaissance des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents par le préfet conformément à l'article L.
« Au plus tard à l'issue d'un délai fixé par décret, un bilan de la mise en œuvre de ce plan est effectué.
« Le présent article ne s'applique pas en Corse.
112-1.-L'Observatoire de la consommation des espaces agricoles élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles et homologue des indicateurs d'évolution.
« Les conditions d'application du présent article, notamment la composition de l'observatoire et les modalités de désignation de son président, sont précisées par décret.
112-1-1.-Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la consommation des espaces agricoles.
Cette commission, présidée par le préfet, associe des représentants des collectivités territoriales, de l'Etat, de la profession agricole, des propriétaires fonciers, des notaires et des associations agréées de protection de l'environnement.
Elle peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole.
Elle émet notamment, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme.
Dans les départements d'outre-mer, elle émet un avis pour l'ensemble des zones territoriales, qu'elles soient ou non couvertes par un document d'urbanisme.
4° La seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article L.
141-1 est complétée par les mots : « et, notamment, communiquent aux services de l'Etat, dans des conditions fixées par décret, les informations qu'elles détiennent sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles » ;
1° A l'avant-dernière phrase de l'article L.
425-1, les mots : « document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier mentionné à l'article L.
112-1 » sont remplacés par les mots : « plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L.
515-3, les mots : « document de gestion de l'espace agricole et forestier visé à l'article L.
« 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national.
« Les projets de constructions, aménagements, installations et travaux ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par le représentant de l'Etat dans le département à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L.
Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission ; »
« Toute élaboration d'un schéma de cohérence territoriale ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise à l'avis de la commission prévue à l'article L.
Cette commission rend son avis au plus tard trois mois après sa saisine.
A défaut, cet avis est réputé favorable.
« La commission mentionnée à l'article L.
112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est consultée par l'établissement public, à sa demande, au cours de l'élaboration du schéma.
« Toute révision d'un schéma de cohérence territoriale ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise à l'avis de la commission prévue à l'article L.
« Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
« Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L.
a) A la deuxième phrase, après le mot : « intéressés, », sont insérés les mots : « à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L.
b) Au début de la dernière phrase, après les mots : « Ces personnes », sont insérés les mots : « et cette commission » ;
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « collectifs », sont insérés les mots : « dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages » ;
« Les cartes communales sont approuvées, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, consultation de la chambre d'agriculture et avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L.
112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, par le conseil municipal et le préfet.
Cette commission rend son avis au plus tard deux mois après la transmission du projet de carte par le maire.
Les cartes communales sont approuvées par délibération du conseil municipal, puis transmises par le maire au préfet qui dispose d'un délai de deux mois pour les approuver.
A l'expiration de ce délai, le préfet est réputé avoir approuvé la carte.
La carte approuvée est tenue à disposition du public.
Le projet de révision d'une carte communale concernant une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumis pour avis, par la commune, à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.
― Le III entre en vigueur à une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
― L'obligation de consultation préalable de la commission mentionnée à l'article L.
Au sixième alinéa du V de l'article L.
213-10-9 du code de l'environnement, les mots : « le prélèvement pour l'irrigation est effectué de manière collective par un organisme défini au 6° du II de l'article L.
211-3 » sont remplacés par les mots : « l'organisme défini au 6° du II de l'article L.
211-3 est désigné par l'autorité administrative ».
2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une commune, un groupement de communes, un département ou un syndicat mixte concerné peut, après accord avec le propriétaire du domaine public fluvial concerné, et le cas échéant avec son gestionnaire, entretenir l'emprise de la servitude de marchepied le long des cours d'eau domaniaux.
311-3 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « l'enseigne », sont insérés les mots : « , le nom d'exploitation ».
Après la section V bis du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section V ter ainsi rédigée :
« Section V ter
« Taxe sur la cession à titre onéreux
de terrains nus rendus constructibles
« Art. 1605 nonies.-I.
― Il est perçu au profit de l'Agence de services et de paiement mentionnée au chapitre III du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application de l'article L.
« Le produit de cette taxe est affecté à un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs inscrit au budget de l'Agence de services et de paiement.
Ce fonds finance des mesures en faveur des jeunes agriculteurs visant à faciliter l'accès au foncier et à développer des projets innovants.
« Celles de ces mesures qui sont dans le champ de compétences de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L.
621-1 du code rural et de la pêche maritime sont mises en œuvre par cet établissement dans le cadre d'une convention avec l'Agence de services et de paiement.
― La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l'article 150 VA, diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
« L'assiette de la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.
― La taxe ne s'applique pas :
« 1° Aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession défini à l'article 150 VA est inférieur à 15 000 € ;
« 2° Lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la valeur vénale, définis au II, est inférieur à 10.
― Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition ou la valeur vénale définis au II est supérieur à 10 et inférieur à 30.
Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.
« La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après que le terrain a été rendu constructible.
― Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe.
Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l'article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III ou par l'effet de l'abattement prévu au second alinéa du II du présent article, aucune déclaration n'est déposée.
L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation.
Les deux derniers alinéas du III de l'article 150 VG sont applicables.
― La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V.
Les I et II de l'article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l'article 150 VH et le premier alinéa du IV de l'article 244 bis A sont applicables.
411-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« La dérogation prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux parcelles ayant fait l'objet d'une division depuis moins de neuf ans.
2° Au dernier alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
Au troisième alinéa du c du 4° du 1 de l'article 793 du code général des impôts, les mots : « ou qui ont été détenues » sont supprimés.
« 10° Préserver les ressources en eau, notamment par une politique de stockage de l'eau, la biodiversité sauvage et domestique et les continuités écologiques entre les milieux naturels.
- La commission communale d'aménagement foncier a qualité, dans le respect des équilibres naturels, pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre :
« 1° L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles ;
« 2° Tous travaux affectant les particularités topographiques lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérêt collectif pour l'exploitation du nouvel aménagement parcellaire dans le respect de ces particularités topographiques prévues par les exploitants agricoles en application des règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales ;
« 3° Tous travaux d'amélioration foncière connexes à l'aménagement foncier agricole et forestier, tels que ceux qui sont nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels, à la protection des sols ou à la remise en bon état des continuités écologiques ;
« 4° Les travaux d'aménagement hydraulique rendus indispensables au bon écoulement des eaux, en raison de l'exécution de travaux mentionnés au 3° ;
« 5° L'exécution de tous travaux et la réalisation de tous ouvrages nécessaires à la protection des forêts ;
« 6° L'exécution de travaux de nettoyage, remise en état, création et reconstitution d'éléments présentant un intérêt pour les continuités écologiques et les paysages tels que les haies, plantations d'alignement, talus, fossés et berges.
La commission communale d'aménagement foncier identifie les emprises foncières correspondant à ces éléments.
« L'assiette des ouvrages et des travaux mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° est prélevée sans indemnité sur la totalité des terres à aménager.
136-2, après le mot : « rural », sont insérés les mots : « ou à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques » ;
« Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations.
Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
5° La première phrase du premier alinéa du 2 du I de l'article L.
« Pour les plantations, les constructions de bâtiments destinés à une production hors sol ainsi que les travaux réalisés dans le cadre de la production et, le cas échéant, de la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, le preneur, afin d'obtenir l'autorisation du bailleur, lui notifie sa proposition.
« ― pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L.
562-1 du code de l'environnement, à l'article L.
1321-2 du code de la santé publique et à l'article L.
114-1 du présent code à condition que ces espaces aient fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document.
a) Le 3° est abrogé ;
b) Au quinzième alinéa, après le mot : « équilibré », sont insérés les mots : « et durable » ;
« 9° Peut être consulté par les organismes de défense et de gestion sur les prescriptions environnementales ou relatives au bien-être animal mentionnées à l'article L.
« Il peut élaborer une charte de bonnes pratiques contenant des dispositions de nature à préserver certaines caractéristiques environnementales de son terroir ou des dispositions spécifiques en matière de bien-être animal ; le respect de cette charte n'est pas une condition d'obtention du signe d'identification de la qualité et de l'origine.
10° Avant le chapitre Ier du titre VI du livre VI, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« La conservation des ressources phytogénétiques
- Pour l'application de l'article 12 du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, il est constitué une collection nationale de ressources phytogénétiques composée des collections mises à disposition de l'Etat à cette fin par les organismes publics ou privés auxquels elles appartiennent.
1° Après le mot : « foires », sont insérés les mots : « manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles, » ;
« Le représentant de l'Etat dans le département concerné établit la liste des manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles pour lesquelles cette interdiction ne s'applique pas.
« Ces références sont applicables aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de l'acte pris par l'autorité administrative dans chaque département pour arrêter les maxima et les minima.
Le loyer des bâtiments d'habitation stipulé dans ces baux peut être révisé à l'initiative de l'une des parties au bail à compter de la publication de l'acte ci-dessus mentionné.
A défaut d'accord entre les parties, le loyer des bâtiments d'habitation est fixé par le tribunal.
― Les quatrième à douzième alinéas de l'article L.
411-11 du même code sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés chaque année selon la variation d'un indice national des fermages.
« Cet indice est composé :
« a) Pour 60 % de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes ;
« b) Pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.
« Les modalités de calcul de l'indice et de ses composantes sont précisées par voie réglementaire.
« L'indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés avant le 1er octobre de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
― Le I est applicable aux baux en cours à la date de promulgation de la présente loi.
« A la suite des élections générales, lorsque le nombre total d'assesseurs titulaires élus dans une même catégorie est inférieur à deux et que le nombre d'affaires enregistrées au greffe du tribunal paritaire a été d'au moins cinq par an en moyenne au cours des deux années précédant l'élection, le représentant de l'Etat dans le département procède, dans un délai d'un an suivant ces élections, à une élection partielle complémentaire.
« Si, entre deux élections générales, le nombre total des assesseurs, titulaires et suppléants d'une même catégorie d'une section, se trouve réduit à deux ou moins, le représentant de l'Etat dans le département organise une élection partielle complémentaire dans un délai de deux mois à compter de l'événement à l'origine de cette réduction.
2° Avant le premier alinéa de l'article L.
« Le tribunal paritaire est regardé comme constitué dès lors qu'il comprend au moins deux assesseurs titulaires élus dans chaque catégorie.
3, après la seconde occurrence du mot : « représentatives », sont insérés les mots : «, des associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L.
141-1 du code de l'environnement exerçant leurs activités sur l'ensemble du territoire national » ;
« Ils sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.
4-1.-Afin d'améliorer la production et la valorisation économique du bois, tout en respectant les conditions d'une gestion durable des forêts, il est établi dans chaque région un plan pluriannuel régional de développement forestier.
Ce plan identifie à l'échelle régionale les massifs forestiers qui justifient, en raison de leur insuffisante exploitation, des actions prioritaires pour la mobilisation du bois.
Il analyse les raisons pour lesquelles l'exploitation est insuffisante et définit les actions à mettre en œuvre à court terme pour y remédier.
Ces actions portent sur l'animation des secteurs concernés, la coordination locale du développement forestier, l'organisation de l'approvisionnement en bois et l'identification des investissements à réaliser, dans la perspective d'une meilleure valorisation économique du bois et de ses différents usages, tout en tenant compte des marchés existants ou à développer et de la préservation de la biodiversité.
« Sont exclus de ce plan tous actes relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d'œuvre de travaux ou de commercialisation.
« Le plan pluriannuel régional de développement forestier est établi sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région en association avec les collectivités territoriales concernées.
Il est préparé par un comité comprenant des représentants régionaux des chambres d'agriculture, des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment les centres régionaux de la propriété forestière, des représentants régionaux des communes forestières, des organisations de producteurs et de l'Office national des forêts.
« Le représentant de l'Etat dans la région prend en compte les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L.
212-1 du code de l'environnement et des schémas régionaux de cohérence écologique et, dans le cas où certaines des forêts incluses dans le plan en font l'objet, les dispositions du schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif, ainsi que les dispositions des schémas d'aménagement régionaux dans les régions d'outre-mer.
Il vérifie la compatibilité du plan avec les orientations régionales forestières ou, pour la Corse, avec le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, et avec les directives et schémas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
Il met le projet de plan à la disposition du public pendant une durée minimale d'un mois sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation.
Il arrête ce plan après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.
« Lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme, le plan pluriannuel régional de développement forestier est porté à la connaissance des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents par le représentant de l'Etat dans la région en application de l'article L.
« Le plan pluriannuel régional de développement forestier est mis en œuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par les centres régionaux de la propriété forestière, par l'Office national des forêts, par les chambres régionales et départementales d'agriculture dans l'exercice de leurs compétences respectives ainsi que par tout organisme œuvrant dans le cadre de la coordination locale de développement forestier, le cas échéant dans le cadre des stratégies locales de développement forestier mentionnées à l'article L.
Les interventions publiques sont prioritairement destinées aux actions définies dans le plan.
« Un bilan de la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement forestier établi par le représentant de l'Etat dans la région est présenté chaque année à la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.
Le plan peut être révisé à l'initiative du représentant de l'Etat dans la région en lien avec le comité mentionné au troisième alinéa du présent article.
« Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences conférées par le présent article au représentant de l'Etat dans la région sont exercées conjointement par ce dernier et par le président du conseil exécutif de Corse.
a) Les deuxième et troisième alinéas du I sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé les bois, forêts et terrains à boiser autres que ceux mentionnés à l'article L.
111-1, constitués soit d'une parcelle forestière d'un seul tenant d'une surface égale ou supérieure à vingt-cinq hectares, soit d'un ensemble de parcelles forestières d'une surface totale égale ou supérieure à vingt-cinq hectares appartenant à un même propriétaire, situées dans une même zone géographique définie par décret.
« Les parcelles isolées d'une superficie inférieure à un seuil fixé par décret ne sont pas prises en compte pour l'application du deuxième alinéa du présent article.
Le propriétaire peut toutefois les inclure dans son plan simple de gestion.
« Le ministre chargé de la forêt peut, en outre, fixer pour chaque département un seuil de surface inférieur, compris entre dix et vingt-cinq hectares, sur proposition du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, en tenant compte des potentialités de production, de l'intérêt écologique et social, de la structure foncière des forêts du département et des orientations régionales forestières.
b) A la fin de la première phrase du II, les mots : «, et susceptibles d'une gestion coordonnée » sont supprimés ;
12.-Sur un territoire pertinent au regard des objectifs poursuivis, une stratégie locale de développement forestier peut être établie à l'initiative d'une ou de plusieurs collectivités territoriales, d'une ou plusieurs organisations de producteurs, du centre régional de la propriété forestière, de l'Office national des forêts ou de la chambre d'agriculture.
Cette stratégie se fonde sur un état des lieux économique, environnemental et social, et consiste en un programme pluriannuel d'actions visant à développer la gestion durable des forêts situées sur le territoire considéré et notamment à :
« ― mobiliser du bois en favorisant une véritable gestion patrimoniale, dynamique et durable ;
« ― garantir la satisfaction de demandes environnementales ou sociales particulières concernant la gestion des forêts et des espaces naturels qui leur sont connexes ;
« ― contribuer à l'emploi et à l'aménagement rural, notamment par le renforcement des liens entre les agglomérations et les massifs forestiers ;
« ― favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, la restructuration foncière ou la gestion groupée à l'échelle d'un massif forestier ;
« ― renforcer la compétitivité de la filière de production, de récolte, de transformation et de valorisation des produits forestiers.
« Elle doit être compatible avec le plan pluriannuel régional de développement forestier mentionné à l'article L.
4-1 dont elle relève.
« Son élaboration et sa mise en œuvre sont conduites par un comité associant les propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives, les professionnels de l'exploitation forestière ou leurs organisations représentatives, des représentants des établissements publics, des associations d'usagers de la forêt et des associations de protection de l'environnement ainsi que des collectivités territoriales concernés.
Ce comité est présidé par un représentant élu d'une des collectivités territoriales.
« Ce comité peut attribuer à la stratégie locale de développement forestier une dénomination adaptée, notamment celle de charte forestière de territoire ou de plan de développement de massif.
« Cette stratégie définit les objectifs poursuivis, des indicateurs relatifs aux actions à mettre en œuvre ainsi que des indicateurs de résultat.
Un compte rendu annuel de sa mise en œuvre est établi et adressé à la commission régionale de la forêt et des produits forestiers compétente.
Ce compte rendu fait l'objet d'un débat.
« La stratégie locale de développement forestier donne lieu à des conventions conclues entre, d'une part, un ou plusieurs propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives et, d'autre part, des professionnels de l'exploitation forestière et de la transformation du bois ou leurs organisations représentatives, des établissements publics, des associations d'usagers de la forêt ou de protection de l'environnement, des collectivités territoriales ou l'Etat.
Ces conventions, sous réserve du respect des dispositions du présent code et des règles applicables aux aides d'Etat, peuvent donner lieu à des aides publiques dans des conditions fixées par décret.
« Les chartes forestières de territoire en cours d'exécution à la date de promulgation de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche peuvent faire l'objet des conventions et bénéficier des aides mentionnées au précédent alinéa.
a) A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « reversée », sont insérés les mots : « à partir de 2011 » ;
b) Au dernier alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
« La part visée aux deux alinéas précédents finance les actions du plan pluriannuel régional de développement forestier mentionné à l'article L.
4-1 et prioritairement les dépenses des chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées dans ce cadre.
7° Après le chapitre Ier du titre II du livre II, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« Chambres d'agriculture
221-11.-Les chambres départementales et régionales d'agriculture ont compétence pour contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et promouvoir les activités agricoles en lien avec la forêt.
Elles mènent des actions concernant :
« ― la mise en valeur des bois et des forêts appartenant à des personnes privées ;
« ― le développement des activités associant agriculture et forêt, notamment l'agroforesterie ;
« ― la promotion de l'emploi du bois d'œuvre et de l'utilisation énergétique du bois ;
« ― l'assistance juridique et comptable dans le domaine de l'emploi en forêt ;
« ― la formation et la vulgarisation des techniques nécessaires à la mise en œuvre de ces objectifs.
« Ces actions sont mises en œuvre par les chambres d'agriculture en liaison avec les centres régionaux de la propriété forestière, les organisations représentatives de communes forestières et l'Office national des forêts.
Elles excluent tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d'œuvre de travaux ou de commercialisation.
9° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II est ainsi modifiée :
a) Son intitulé est complété par les mots : « et par les gestionnaires forestiers professionnels » ;
b) Il est ajouté un article L.
224-7.-Les propriétaires forestiers privés peuvent faire appel à des gestionnaires forestiers professionnels pour gérer durablement leurs forêts conformément à un document de gestion.
Ces gestionnaires forestiers professionnels doivent satisfaire à des conditions de qualification et d'indépendance définies par décret.
« L'activité de gestionnaire forestier professionnel comprend notamment la conservation et la régie des bois et forêts au sens du présent code, ainsi que la mise en marché de bois façonnés et sur pied.
Elle ne constitue pas une activité relevant de la gestion immobilière évoquée au 6° de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
124-4-1.-Pour les immeubles forestiers d'une valeur inférieure à la limite définie au deuxième alinéa de l'article L.
121-24, des cessions peuvent être réalisées en dehors de tout acte d'échange amiable.
127-2 sont applicables à ces projets de cessions.
2° A l'avant-dernier alinéa de l'article L.
Le titre Ier du livre V du code forestier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Droit de préférence des propriétaires
de terrains boisés
514-1.-Les propriétaires, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, d'une parcelle boisée contiguë à une autre parcelle boisée, classée au cadastre en nature de bois et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, bénéficient d'un droit de préférence en cas de vente de cette parcelle et de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à celle-ci.
« Le vendeur est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles contiguës visées au premier alinéa le prix et les conditions de la cession projetée.
La notification peut être opérée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé.
« Lorsqu'une parcelle contiguë appartient à plusieurs personnes, la notification à l'une seule d'entre elles suffit.
« Tout propriétaire d'une parcelle boisée contiguë dispose d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour faire connaître au vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé, qu'il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
« Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien.
« Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa.
« Ce droit de préférence s'exerce sous réserve du droit de préemption prévu par le 6° de l'article L.
143-4 du code rural et de la pêche maritime au bénéfice des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
514-2.-Est nulle toute vente opérée en violation de l'article L.
L'action en nullité se prescrit par cinq ans.
Elle ne peut être exercée que par ceux à qui la notification mentionnée au deuxième alinéa du même article devait être adressée ou par leurs ayants droit.
514-3.-Le droit de préférence prévu à l'article L.
514-1 ne s'applique pas lorsque la vente doit intervenir :
« 1° Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois ;
« 2° En application du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;
« 3° Au profit de parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du vendeur ;
« 4° Pour la mise en œuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ;
« 5° Au profit d'un co-indivisaire et qu'elle porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs aux parcelles mentionnées à l'article L.
« 6° Au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien vendu en nue-propriété.
― L'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière est ratifiée.
« 3° Elaborer les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et les codes de bonnes pratiques sylvicoles, agréer les plans simples de gestion dans les conditions prévues aux articles L.
222-5 et approuver les règlements types de gestion dans les conditions prévues par le I de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « des centres régionaux de la propriété forestière et » sont supprimés et le mot : « leurs » est remplacé par le mot : « ses » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « aux centres régionaux de la propriété forestière et » sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « et de répartition entre les centres régionaux de la propriété forestière et le Centre national de la propriété forestière » sont supprimés ;
3° A la deuxième phrase des I et II de l'article L.
222-6 et à la première phrase du II et au III de l'article L.
223-2, les mots : « centre régional de la propriété forestière » sont remplacés par les mots : « Centre national de la propriété forestière ».
― Le f du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié :
« A la rémunération versée par le contribuable, par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre, pour la réalisation d'un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts d'une surface inférieure à vingt-cinq hectares avec un gestionnaire forestier professionnel au sens de l'article L.
224-7 du code forestier ou un expert forestier au sens de l'article L.
171-1 du code rural et de la pêche maritime, dans le cadre d'un mandat de gestion, avec une coopérative forestière ou une organisation de producteurs au sens de l'article L.
551-1 du même code ou avec l'Office national des forêts en application de l'article L.
224-6 du code forestier, sous réserve des trois conditions suivantes : » ;
« 2° Ces coupes doivent être cédées soit dans le cadre d'un mandat de vente avec un gestionnaire forestier professionnel ou un expert forestier, soit en exécution d'un contrat d'apport conclu avec une coopérative ou une organisation de producteurs, soit dans les conditions prescrites à l'article L.
― Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.
― Le b septies de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux ; ».
― Le livre II du code forestier est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« COMPTE ÉPARGNE D'ASSURANCE POUR LA FORÊT
― Le compte épargne d'assurance pour la forêt est ouvert exclusivement aux personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° Etre domicilié fiscalement en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts ;
« 2° Etre propriétaire de bois et forêts et s'engager à appliquer l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L.
« 3° Avoir souscrit pour tout ou partie de la surface forestière détenue en propre une assurance couvrant notamment le risque de tempête.
« Le compte épargne d'assurance pour la forêt peut être ouvert auprès d'un établissement financier teneur de compte de dépôt ou d'une entreprise d'assurance.
Il ne peut être ouvert qu'un seul compte épargne d'assurance pour la forêt par propriétaire forestier.
― Les sommes déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt sont employées exclusivement pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l'incendie, ou les travaux de prévention d'un tel sinistre.
Un décret fixe les conditions et modalités d'emploi des sommes concernées.
― Le montant des dépôts autorisé sur un compte épargne d'assurance pour la forêt est égal au produit de 2 000 € par le nombre d'hectares de forêt assurés dans les conditions prévues au 3° du I de l'article L.
261-1, dans la limite d'un plafond global de 50 000 €.
― Le titulaire du compte justifie chaque année auprès du teneur du compte du nombre d'hectares de surface forestière pour lesquels une assurance couvrant notamment le risque de tempête est souscrite.
261-3.-Les sommes sont déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt dans un délai de dix ans à compter de son ouverture.
Tout dépôt après l'expiration de ce délai entraîne la clôture du compte.
― Il est institué un Comité national de la gestion des risques en forêt compétent en matière de gestion des risques sanitaire, climatologique, météorologique ou liés à l'incendie.
« Le Comité national de la gestion des risques en forêt est consulté sur tous les textes d'application du présent titre.
« Il peut être consulté par le ministre chargé de la forêt et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer à des fins d'expertise sur :
« ― la connaissance des risques sanitaire, climatologique, météorologique ou liés à l'incendie ainsi que tout autre risque affectant la forêt ;
« ― les instruments appropriés de gestion de ces risques, y compris les techniques autres que l'assurance.
« Un décret fixe la composition du Comité national de la gestion des risques en forêt.
― En matière de nettoyage et reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par des tempêtes d'ampleur exceptionnelle intervenant entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2016, la prise en charge partielle par l'Etat des dommages causés par ces phénomènes aux surfaces en nature de bois et forêts considérées comme assurables contre le risque de tempête dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent II est, pour les surfaces non assurées contre ce risque, significativement inférieure au montant global des indemnisations versées aux surfaces assurées.
« Pour les tempêtes intervenant à compter du 1er janvier 2017, les surfaces forestières considérées comme assurables contre le risque de tempête dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent II ne peuvent plus faire l'objet d'une prise en charge de l'Etat en matière de nettoyage et reconstitution des peuplements forestiers.
« Les surfaces forestières considérées comme assurables contre le risque de tempête sont celles pour lesquelles il existe des possibilités de couverture contre ce risque au moyen de produits d'assurance et qui sont reconnues comme telles par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l'économie et du budget, après avis du Comité national de la gestion des risques en forêt.
― Lorsqu'une partie des sommes déposées et des intérêts capitalisés sur le compte épargne d'assurance pour la forêt est retirée dans les conditions prévues au II de l'article L.
261-1, le titulaire du compte dispose d'un délai de dix ans à compter de la date du ou des retraits des fonds pour reconstituer son épargne capitalisée à hauteur des retraits effectués.
― Le retrait des fonds est opéré par le teneur du compte dans les conditions prévues au II de l'article L.
261-1 après vérification des justificatifs présentés par le titulaire du compte.
261-6.-Le compte épargne d'assurance pour la forêt fait l'objet d'une clôture dans les cas suivants :
« 1° La cessation totale ou partielle de la souscription de l'assurance mentionnée au 3° du I de l'article L.
261-1 a pour effet que les sommes déposées sur le compte excèdent le plafond de dépôt, exprimé en proportion du nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête, mentionné au I de l'article L.
« 2° Les sommes retirées du compte ne sont pas employées pour financer les travaux mentionnés au II de l'article L.
« 3° Le titulaire du compte cède l'intégralité de la surface de bois et forêt dont il est propriétaire ;
« 4° Le titulaire du compte décède.
261-7.-Les conditions d'application des articles L.
261-6 ainsi que la liste des dépenses auxquelles peuvent être affectées les sommes déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt sont fixées par décret.
― Le dernier alinéa du 1° du III bis de l'article 125 A est complété par les mots : « et aux intérêts des comptes épargne d'assurance pour la forêt ne bénéficiant pas de l'exonération mentionnée au 23° du même article.
― L'article 157 est complété par un 23° ainsi rédigé :
« 23° Les intérêts des sommes déposées sur un compte épargne d'assurance pour la forêt constitué dans les conditions prévues aux articles L.
L'exonération s'applique dans la limite de la fraction des intérêts correspondant au taux de rémunération de 2 %.
« L'exonération mentionnée au précédent alinéa est remise en cause au titre de l'année de survenance de l'un des cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
« A compter de la cession partielle de la surface de bois et forêts assurée dans les conditions définies au 3° du I de l'article L.
261-1 du même code, la fraction des intérêts exonérés est celle afférente au plafond de versements recalculé après la cession dans les conditions mentionnées au I de l'article L.
― L'article 199 decies H est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa du 2, il est ajouté un g ainsi rédigé :
« g) A la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre pour la souscription, dans le cadre prévu par le 3° du I de l'article L.
261-1 du code forestier, d'un contrat d'assurance répondant à des conditions fixées par décret.
2° Le 3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« g) De la cotisation d'assurance mentionnée au g du 2 et payée par le contribuable ou de la fraction de cette cotisation payée par le groupement forestier ou la société d'épargne forestière correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers.
« La réduction d'impôt n'est pas applicable aux dépenses mentionnées aux d, e et g payées dans le cadre de l'utilisation de sommes prélevées sur un compte épargne d'assurance pour la forêt prévu au titre VI du livre II du code forestier.
3° Le 3 bis est ainsi modifié :
« Les dépenses mentionnées au g du 3 sont retenues dans la limite de 12 € par hectare assuré en 2011, de 9, 6 € par hectare assuré en 2012 et de 7, 2 € par hectare assuré en 2013.
― à la première phrase, les références : « d et e du 3 » sont remplacées par les références : « d, e et g du 3 » et sont ajoutés les mots : «, sous réserve pour les dépenses mentionnées au g du 2 que soit produite avec la déclaration prévue à l'article 170 l'attestation d'assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre le risque de tempête » ;
― à la seconde phrase, après le mot : « excédentaire », sont insérés les mots : « des dépenses mentionnées aux d et e du 3 » ;
4° Le 3 ter est complété par les mots : «, à l'exception de la réduction d'impôt afférente aux dépenses prévues au g du 2 pour lesquelles ce taux est porté à 100 % » ;
5° Au c du 4, après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « ou de la cotisation d'assurance » et la référence : « au f » est remplacée par les références : « aux f et g » ;
― Au 6 de l'article 1649-0 A, les mots : « mentionnés au 22° de l'article 157 » sont remplacés par les mots : « et des comptes épargne d'assurance pour la forêt mentionnés respectivement aux 22° et 23° de l'article 157 ».
― Le C du II s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2011.
136-7 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les intérêts des comptes épargne d'assurance pour la forêt exonérés d'impôt sur le revenu en application du 23° de l'article 157 du code général des impôts, lors de leur inscription en compte.
221-34 du code monétaire et financier, il est inséré une section 7 bis ainsi rédigée :
221-34-1.-Les règles relatives au compte épargne d'assurance pour la forêt sont fixées par le titre VI du livre II du code forestier.
― Le Gouvernement réalise, dans un délai de trois ans puis à nouveau dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, un bilan de la mise en œuvre du compte épargne d'assurance pour la forêt.
« Il comprend également des chambres interdépartementales, des chambres interrégionales d'agriculture et des chambres d'agriculture de région créées, après avis concordants des chambres d'agriculture concernées, de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et des autorités de tutelle, par un décret qui fixe la circonscription et les conditions dans lesquelles la nouvelle chambre d'agriculture se substitue aux chambres d'agriculture ainsi réunies.
Lorsque la création d'une chambre interdépartementale, interrégionale ou d'une chambre de région intervient entre deux élections générales, ce décret peut prévoir des mesures transitoires, notamment les conditions dans lesquelles les membres élus des chambres départementales ou régionales restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat, ainsi que les conditions d'administration de la nouvelle chambre jusqu'à cette date.
2° L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre V est ainsi rédigé : « Chambres départementales et interdépartementales » ;
3° Le même chapitre Ier est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Chambres interdépartementales
- Le présent chapitre est applicable aux chambres interdépartementales mentionnées à l'article L.
4° L'intitulé du chapitre II du même titre Ier est ainsi rédigé : « Chambres régionales, interrégionales et de région » ;
5° Le même chapitre II est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Chambres interrégionales et chambres de région
512-2 sont applicables aux chambres interrégionales mentionnées à l'article L.
- La chambre d'agriculture de région est constituée par fusion d'une ou plusieurs chambres départementales et d'une chambre régionale.
514-1 sont applicables à la chambre d'agriculture de région.
« L'assemblée permanente des chambres d'agriculture est composée des présidents des chambres départementales, interdépartementales, régionales et interrégionales d'agriculture ainsi que des présidents des chambres d'agriculture de région.
Les présidents peuvent être suppléés par un délégué élu dans chaque chambre.
Les conditions de représentation des chambres interdépartementales, interrégionales et des chambres de région à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont fixées par décret.
7° Après le premier alinéa du III de l'article L.
514-2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements du réseau peuvent créer entre eux, notamment pour l'exercice de missions de service public réglementaires, de fonctions de gestion ou d'administration interne, des services communs dont les règles de fonctionnement et de financement sont fixées par décret.
« Plusieurs chambres d'agriculture peuvent, par convention, contribuer conjointement à la réalisation d'un ou plusieurs projets communs par la mobilisation de moyens humains, matériels ou financiers donnant lieu à un suivi comptable spécifique pour reddition en fin d'exercice, et confier à l'une d'entre elles la gestion administrative et financière de ces projets.
« Les services d'un établissement du réseau peuvent être mis, en totalité ou en partie, à disposition d'un autre établissement du réseau lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre de la mutualisation des services au sein de la région ou du réseau des chambres d'agriculture.
Les modalités de cette mise à disposition sont définies par une convention conclue entre les établissements du réseau concernés.
« En cas de fusion entre établissements du réseau mentionnés à l'article L.
510-1, le personnel en fonction dans ces établissements est transféré de plein droit au nouvel établissement.
« La même règle est applicable en cas de transfert d'activités intervenu en application de l'article L.
« Toutefois, en cas de transfert partiel d'activités, le personnel concerné est mis à disposition, le cas échéant à temps partagé, de l'entité reprenant l'activité.
« Les modalités de transfert ou de mise à disposition sont déterminées par les instances compétentes, après avis de la commission nationale paritaire instaurée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.
« 4° Assure l'information collective et individuelle sur les questions d'installation en agriculture, ainsi que la tenue du répertoire à l'installation créé dans chaque département en application de l'article L.
330-2 et participe, dans des conditions fixées par décret, à l'instruction des dossiers d'installation.
― Au 2° du III de l'article 64 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, la référence : « l'article L.
642-22 du code rural » est remplacée par les références : « les articles L.
1° A la fin du premier alinéa, le mot : « protégée » est supprimé ;
2° Après la première occurrence du mot : « géographique », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « autres que les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique protégée ».
― Le livre II du même code est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase du 3° du IV, les mots : « d'au moins trois ans » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
― L'activité de toilettage des chiens et des chats doit être exercée dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale applicables à ces animaux.
- Les centres de rassemblement, y compris les marchés, doivent être agréés par l'autorité administrative pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux.
Lorsqu'un agent mentionné à l'article L.
221-5 constate que les conditions d'attribution de l'agrément ne sont pas respectées, l'autorité administrative peut suspendre l'agrément en donnant au titulaire un délai pour y remédier.
S'il n'y est pas remédié à l'expiration du délai fixé, l'agrément est retiré.
« Les opérateurs commerciaux qui détiennent, mettent en circulation ou commercialisent des animaux doivent avoir déposé une déclaration auprès de l'autorité administrative qui leur délivre un numéro d'enregistrement.
L'accès aux centres de rassemblement est réservé aux opérateurs ainsi enregistrés.
« Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'attribution de l'agrément des centres de rassemblement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
― Le titre VI du livre VI du même code est ainsi modifié :
- La commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales déclarées à cet effet et dénommées collecteurs de céréales.
« Un décret fixe le contenu de cette déclaration et détermine les conditions dans lesquelles ces personnes exercent leur activité, notamment les équipements qu'elles doivent détenir, leurs obligations en matière comptable et les informations qu'elles doivent communiquer à l'autorité administrative.
« En cas d'inobservation par un collecteur de céréales des obligations qui lui incombent, le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 peut, après l'avoir mis à même de présenter ses observations, décider de lui interdire, à titre temporaire ou définitif, l'exercice de cette activité.
666-5, les mots : « collecteurs agréés » sont remplacés par les mots : « collecteurs de céréales déclarés » et, au deuxième alinéa de l'article L.
666-1 et au quatrième alinéa de l'article L.
666-3, le mot : « agréés » est remplacé par le mot : « déclarés » ;
3° Le chapitre VII est complété par un article L.
- La commercialisation des oléagineux détenus par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales déclarées à cet effet et dénommées collecteurs d'oléagineux.
666-1 leur sont applicables.
L'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine est ratifiée, sous réserve des dispositions de la présente loi et des modifications suivantes :
2° A l'article 5, les mots : « à compter du 1er janvier 2011 » sont supprimés.
« L'établissement mentionné au même article L.
621-1 peut exiger, après contrôle et expertise du risque financier, que les collecteurs déclarés adhèrent au préalable à une société de caution mutuelle.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « qu'ils aient adhéré à une société de caution mutuelle et » sont supprimés.
666-3 du même code, les mots : « des négociants en grains agréés en qualité de collecteurs » sont supprimés.
724-8, les mots : « agents agréés et assermentés mentionnés à l'article L.
724-7 qui sont » sont remplacés par les mots : « conseillers en prévention qui sont notamment » ;
724-9, les mots : « agréés et assermentés » sont supprimés.
118 du livre des procédures fiscales, il est rétabli un article L.
- L'administration des impôts communique à l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L.
313-1 du code rural et de la pêche maritime, sur sa demande, les informations nominatives qui sont nécessaires à l'instruction des demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels prévues par l'article 37 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), dans les conditions et selon les modalités fixées par décret.
111-4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
L'observatoire prévu à l'article L.
691-1 du code rural et de la pêche maritime en est également destinataire.
L'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer est ratifiée, sous réserve des modifications suivantes :
1° Après le mot : « rural », la fin de l'intitulé du titre III est ainsi rédigée : « et de la pêche maritime, de l'établissement mentionné à l'article L.
642-5 du même code et de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer » ;
2° Au IV de l'article 5, la référence : « 7 » est remplacée par la référence : « 6 » ;
3° Au VI de l'article 12, la première occurrence de la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 4 » et la deuxième occurrence de la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 5 ».
― Le titre Ier du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Instances consultatives et participation du public
914-1.-Il est institué, auprès du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, un Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire qui participe par ses avis à la définition, la coordination, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques de gestion de la ressource, d'orientation des structures, de la production, de la transformation et de la commercialisation, d'organisation des marchés, de formation, d'emploi, de relations sociales et de recherche.
« Il veille notamment à la cohérence des actions mentionnées au premier alinéa et à l'équilibre entre les différentes activités de la filière.
« Il est composé de représentants des ministères intéressés, de représentants, tant professionnels que syndicaux, de la production, de représentants de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, de la distribution, de la recherche et des institutions financières du secteur maritime.
« Lorsque le conseil traite des questions de conchyliculture, le comité national de la conchyliculture y est représenté.
« Lorsque le conseil traite des questions d'aquaculture, ce secteur y est représenté.
« Un décret fixe la composition et les missions du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire.
914-2.-Il est créé auprès du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire un comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture.
« Le comité de liaison scientifique et technique peut être consulté sur toutes questions concernant les domaines suivants :
« ― la conservation et l'exploitation durable des ressources vivantes en tenant compte des aspects biologiques, économiques, environnementaux, sociaux et techniques ;
« ― l'analyse conjointe des parties prenantes sur l'évolution des ressources halieutiques et des flottilles de pêche ;
« ― le développement de l'analyse scientifique effectuée à bord des navires de pêche en collaboration avec les marins-pêcheurs ;
« ― les orientations en matière de recherche, de développement et d'expertise, notamment s'agissant de la collecte de données.
« Le comité examine au moins une fois par an l'état de la ressource halieutique et les mesures prises pour sa gestion, et émet des recommandations sur celles-ci.
« Le comité examine également au moins une fois par an la situation de la recherche dans le domaine de l'aquaculture ainsi que l'évolution des implantations en matière d'aquaculture marine.
« Il est composé de représentants des ministères et établissements publics intéressés, de parlementaires, de représentants des professionnels des pêches maritimes et de l'aquaculture, de la recherche et de représentants des associations de consommateurs et des associations de protection de l'environnement.
« La composition et les règles de fonctionnement du comité sont précisées par décret.
― L'article 6 de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 précitée et l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines sont abrogés.
― La section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L.
219-6-1.-Il est créé pour chaque façade maritime métropolitaine un conseil pour l'utilisation, l'aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux et de la mer, dénommé conseil maritime de façade.
Ce conseil est composé de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, des professionnels du littoral et de la mer, de la société civile et des associations de protection de l'environnement.
Il se réunit au moins une fois par an.
« Le conseil maritime de façade émet des recommandations sur tous les sujets relevant de sa compétence et notamment sur la cohérence de l'affectation des espaces en mer et sur le littoral.
Sans préjudice de l'article L.
923-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il identifie les secteurs naturels à protéger en raison de la richesse de la faune et de la flore, les secteurs propices au développement des activités économiques, y compris l'aquaculture, et les secteurs pouvant faire l'objet d'une affectation future.
« L'avis des conseils maritimes de façade concernés est pris en compte par l'Etat dans le cadre de l'élaboration du document stratégique de façade prévu à l'article L.
219-3 du présent code et du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L.
« La composition et le fonctionnement du conseil maritime de façade sont définis par arrêté du ministre chargé de la mer.
923-1-1.-Des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine sont établis dans chaque région comportant une façade maritime afin de recenser les sites existants et les sites propices au développement d'une aquaculture marine durable.
« Ces schémas sont élaborés par le représentant de l'Etat dans la région en concertation avec des représentants élus des collectivités territoriales, des représentants des établissements publics et des professionnels concernés, ainsi que des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences en matière de protection de l'environnement et d'usage et de mise en valeur de la mer et du littoral.
« Le représentant de l'Etat dans la région prend en compte les orientations nationales et de l'Union européenne en matière d'aquaculture marine et s'assure que le schéma prend en compte les autres documents de planification et notamment les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L.
212-1 du code de l'environnement et, s'il existe, le schéma de mise en valeur de la mer ou, au sein d'un schéma de cohérence territoriale, le chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer.
« Les projets de schémas sont mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre son information et sa participation.
Les schémas, éventuellement modifiés pour tenir notamment compte des observations recueillies, sont ensuite établis par arrêté préfectoral.
« Au plus tard à l'issue d'un délai fixé par décret, un bilan de la mise en œuvre du schéma est effectué.
Ce bilan est porté à la connaissance du public, notamment par voie électronique.
Le représentant de l'Etat dans la région décide, après avis des collectivités territoriales intéressées, sa poursuite ou sa mise à jour.
A défaut d'une décision du représentant de l'Etat dans la région, le schéma reste en vigueur.
« L'autorité administrative prend en compte ces schémas lors de la délivrance des autorisations d'utilisation du domaine public maritime mentionnées à l'article L.
« Les documents de planification et les projets de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements prennent en compte ces schémas, notamment en veillant à l'accessibilité des zones aquacoles qu'ils prévoient.»
La section 3 du chapitre II du titre III du livre IX du même code est complétée par un article L.
932-5.-La première vente des produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français s'effectue selon l'une des modalités suivantes :
« a) Par l'intermédiaire d'une halle à marée agréée ;
« b) De gré à gré à un premier acheteur enregistré dans les conditions prévues par la législation européenne ; dans ce cas, la vente fait l'objet d'un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées au I de l'article L.
« c) Au détail, uniquement à des fins de consommation privée.
« Les modalités de vente en halle à marée agréée, les conditions dans lesquelles sont organisées les relations entre, d'une part, les organismes gestionnaires des halles à marée agréées et, d'autre part, les producteurs, les acheteurs et leurs organisations, la durée minimale des contrats visés au b ainsi que les modalités de la vente au détail prévue au c sont définies par décret.»
Le livre IX du même code, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 précitée, est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa de l'article L.
« Les autorisations de pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application de la réglementation européenne sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par des organisations de producteurs ou leurs unions.
Pour les autres espèces, les autorisations de pêche sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par le comité national ou par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.
921-4 est complétée par les mots : « lorsque ces derniers n'adhèrent pas à une organisation de producteurs » ;
« Lorsque l'autorité administrative a alloué, au titre de la répartition prévue aux articles L.
921-4, tout ou partie de certains quotas de captures ou d'efforts de pêche à des organisations de producteurs ou à leurs unions, celles-ci assurent la meilleure utilisation des sous-quotas sur la base d'un programme opérationnel de campagne de pêche prévu par l'article 9 du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ou d'un plan de gestion durable des captures ou efforts de pêche.
Ces programmes et plans, qui peuvent faire l'objet d'évolutions en cours d'année, sont établis dans le respect des objectifs déterminés à l'article L.
911-2 et des critères mentionnés à l'article L.
921-2 et fixent respectivement les règles de répartition des sous-quotas de captures et d'efforts de pêche entre les adhérents des organisations de producteurs.
922-2, après les mots : « la conservation », sont insérés les mots : « et la gestion durable » ;
- L'autorité administrative peut, après avis du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l'article L.
912-1, prendre des mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française et décider de mesures techniques particulières pour organiser une exploitation rationnelle de la ressource de pêche, notamment dans les frayères et nourriceries, ou rendre obligatoires les délibérations adoptées à la majorité des membres des conseils du comité national et des comités régionaux dans ces mêmes domaines.
- Lorsqu'elles réglementent la pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne, les mesures prévues par le présent livre et les textes pris pour son application sont soumises pour avis au comité national mentionné à l'article L.
912-1 et aux comités régionaux d'outre-mer concernés.
« Pour les autres espèces, l'autorité administrative peut, après avis du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l'article L.
912-1, prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent livre et des textes pris pour son application, ou rendre obligatoires les délibérations adoptées à cette fin à la majorité des membres des conseils du comité national et des comités régionaux.
- Les organisations de producteurs prévoient dans leurs statuts les sanctions applicables à leurs adhérents en cas de manquement aux règles de gestion durable des sous-quotas définies dans le programme opérationnel de campagne de pêche ou dans les plans de gestion des efforts de pêche mentionnés à l'article L.
« Ces statuts prévoient notamment :
« ― des sanctions pécuniaires dont le montant ne peut excéder le chiffre d'affaires de l'expédition maritime au cours de laquelle les manquements commis ont été constatés, ainsi que la possibilité de suspendre ou de retirer les autorisations de pêche délivrées aux adhérents de l'organisation en application de l'article L.
« ― que les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre et des sanctions qu'ils encourent, ainsi que du délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations ;
« ― que les sanctions mentionnées au premier alinéa ne peuvent être prononcées plus d'un an à compter de la date de constatation des faits.
921-5 relatives à l'allocation de quotas de captures ou d'efforts de pêche ne sont pas applicables aux organisations de producteurs dont les statuts ne satisfont pas aux dispositions du présent article.
« En cas de carence d'une organisation de producteurs, l'autorité administrative peut se substituer à celle-ci dans son pouvoir de sanction en exerçant les pouvoirs prévus à l'article L.
8° Le chapitre VI du titre IV est complété par un article L.
- Le comité national et les comités régionaux mentionnés à l'article L.
912-1 prévoient, dans les délibérations rendues obligatoires en application des articles L.
921-2-2, les conditions dans lesquelles ils peuvent suspendre ou retirer les autorisations de pêche qu'ils délivrent en application du cinquième alinéa de l'article L.
« Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre et des sanctions qu'ils encourent ainsi que du délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations.
« La suspension ou le retrait de l'autorisation de pêche ne peut être prononcé plus d'un an à compter de la date de constatation des faits.
« En cas de carence du comité national ou d'un comité régional, l'autorité administrative peut se substituer à celui-ci dans son pouvoir de sanction en exerçant les pouvoirs prévus à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « organisation interprofessionnelle » sont remplacés par les mots : « organisation professionnelle » et les mots : «, de premier achat et de transformation » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « locaux » est remplacé par les mots : « départementaux ou interdépartementaux » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les comités départementaux ou interdépartementaux sont créés dans les mêmes conditions au niveau d'un ou de plusieurs départements disposant d'une façade maritime et dans la limite du ressort du comité régional dont ils relèvent.
« Lorsque, dans un département disposant d'une façade maritime, aucun comité départemental ou interdépartemental n'est créé, le comité régional compétent exerce dans ce département les compétences dévolues aux comités départementaux ou interdépartementaux.
« Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux peuvent constituer en leur sein des antennes locales, auxquelles ils peuvent déléguer certaines fonctions relevant de leurs missions de proximité.
912-2.-Dans le respect des règles de l'Union européenne, des accords internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, le comité national mentionné à l'article L.
912-1 est un organisme de droit privé chargé de missions de service public, qui a notamment pour mission :
« a) D'assurer la représentation et la promotion des intérêts généraux des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d'élevage marin ;
« b) De participer à l'élaboration des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques et de récolte des végétaux marins ;
« c) De participer à la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur des membres des professions concernées ;
« d) De participer à la mise en œuvre des politiques publiques de protection et de mise en valeur de l'environnement, afin notamment de favoriser une gestion durable de la pêche maritime et des élevages marins ;
« e) D'exercer, dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins, les fonctions prévues à l'article L.
342-2 du code de la recherche ;
« f) D'émettre des avis sur les questions dont il peut être saisi dans le cadre de l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires applicables aux équipages et salariés de la pêche maritime et des élevages marins, notamment en matière de sécurité, de formation et de promotion des métiers ;
« g) De favoriser la concertation en matière de gestion des ressources halieutiques, notamment avec les représentants des organisations de consommateurs et des associations de protection de l'environnement ;
« h) De défendre, dans le cadre de l'élaboration de ses avis et dans celui de sa participation à l'élaboration des réglementations, notamment au niveau européen, les particularités et problématiques ultramarines à prendre en compte dans leur diversité territoriale, avec le concours des comités régionaux concernés.
― Dans le respect des règles de l'Union européenne, des accords internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, les comités régionaux mentionnés à l'article L.
912-1 ont pour mission :
« a) D'assurer la représentation et la promotion au niveau régional des intérêts généraux des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d'élevage marin ;
« b) De participer à l'élaboration et à l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques pour les espèces qui ne sont pas soumises à des totaux autorisés de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne et de récolte des végétaux marins ;
« c) De participer à l'élaboration des réglementations encadrant l'usage des engins et la cohabitation des métiers de la mer ;
« d) De participer à la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur de leurs membres ;
« e) De participer aux politiques publiques régionales de protection et de mise en valeur de l'environnement, afin notamment de favoriser une gestion durable de la pêche maritime et des élevages marins ;
« f) D'apporter un appui scientifique et technique à leurs membres, ainsi qu'en matière de sécurité, de formation et de promotion des métiers de la mer.
« Les comités régionaux situés dans les départements d'outre-mer exercent dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins les fonctions prévues à l'article L.
« Les comités régionaux peuvent déléguer certaines de leurs compétences aux comités départementaux ou interdépartementaux de leur ressort.
― Les comités départementaux ou interdépartementaux ont pour mission :
« a) D'assurer la représentation et la promotion, au niveau départemental, des intérêts généraux des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d'élevage marin ;
« b) D'assurer, auprès des entreprises de pêche et des salariés de ces entreprises, une mission d'information et de conseil.
― Le comité national mentionné à l'article L.
912-1 est administré par un conseil composé de représentants des chefs des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, de représentants des coopératives maritimes mentionnées aux articles L.
931-5 et suivants, de représentants des organisations de producteurs telles que définies à la section 3 du présent chapitre et de représentants des élevages marins.
Il comprend également des représentants des comités régionaux mentionnés à l'article L.
« En outre, participent aux travaux de ce comité, avec voix consultative, des représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins.
― Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux sont administrés par un conseil composé de représentants des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et des chefs de ces entreprises, de représentants des coopératives maritimes mentionnées aux articles L.
931-5 et suivants, de représentants des organisations de producteurs telles que définies à la section 3 du présent chapitre et de représentants des chefs d'entreprise d'élevage marin.
« Les conseils des comités régionaux comprennent également des représentants des comités départementaux ou interdépartementaux.
« En outre, participent aux travaux de ces conseils, avec voix consultative, des représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins.
― Les conseils du comité national, des comités régionaux et départementaux élisent en leur sein un bureau.
912-5.-Les membres des conseils des comités sont nommés par l'autorité administrative dans les conditions suivantes :
« ― les membres des comités départementaux ou interdépartementaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et les chefs de ces entreprises sont élus au niveau départemental ;
« ― les membres des comités régionaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et les chefs de ces entreprises sont élus au niveau régional ;
« ― les autres membres des comités départementaux ou interdépartementaux et des comités régionaux, ainsi que la totalité des membres du comité national, sont nommés sur proposition de leurs organisations représentatives.
« L'autorité administrative arrête la composition des comités.
912-16-1.-Le statut social des membres des organisations mentionnées aux articles L.
912-6 est défini respectivement à l'article L.
12 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, par le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins et aux articles L.
Les modalités d'application sont définies par décret en Conseil d'Etat.
« Les comités mentionnés aux articles L.
912-6 fixent par leurs délibérations le montant ainsi que les modalités de versement des indemnités forfaitaires qui peuvent être allouées à leurs membres.
945-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L.
946-2, les références : « L.
921-2-1 et du second alinéa de l'article L.
946-1, après le mot : « prononcées », sont insérés les mots : « et sous réserve de l'article L.
946-2, après les mots : « manquements aux », sont insérés les mots : « mesures prises par l'autorité administrative en application de l'article L.
921-2-1, du second alinéa de l'article L.
921-2-2 et aux ».
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IX du code rural et de la pêche maritime, telle qu'elle résulte de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 précitée, est ainsi modifiée :
912-6 est complété par les mots : « ou ensemble de bassins de production » ;
« Le comité national est en outre chargé :
« 1° De promouvoir les produits issus de la conchyliculture ;
« 2° D'améliorer la connaissance du secteur conchylicole et de favoriser l'adaptation quantitative et qualitative de l'offre à la demande des produits conchylicoles ;
« 3° D'harmoniser les pratiques de production et de commercialisation.
- Sont créés et gérés par l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture :
« ― un registre d'immatriculation des entreprises conchylicoles, composé à partir de la déclaration obligatoire de toute personne physique ou morale exerçant des activités de cultures marines mentionnée à l'article L.
La déclaration mentionne, notamment, la forme juridique et la consistance de la ou des exploitations sur lesquelles les activités sont exercées ;
« ― un répertoire des candidats à l'installation dans le secteur de la conchyliculture.
a) Au 1°, les mots : « ou de leurs conjoints » sont supprimés ;
« 3° Les organes dirigeants du comité national comprennent, en outre, des représentants des entreprises de la distribution et de la transformation des produits de la conchyliculture.
5° Aux 1° et 2° de l'article L.
912-9, les mots : « ou leurs conjoints » sont supprimés ;
- Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux, portant sur les compétences attribuées à ces comités en application de l'article L.
« Les comités régionaux de la conchyliculture sont chargés d'appliquer au niveau régional les délibérations du comité national de la conchyliculture rendues obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa.
― Le chapitre IV du titre Ier du livre IX du même code, tel qu'il résulte de l'article 82 de la présente loi, est complété par un article L.
― Les décisions des personnes publiques prises en application de la législation nationale ou des règlements de l'Union européenne relatifs à la pêche maritime et à l'aquaculture marine sont soumises à participation du public lorsqu'elles ont une incidence directe et significative sur l'environnement.
Sauf dans les cas où une procédure particulière de participation du public est prévue, elles font l'objet, à l'initiative de l'auteur de la décision, soit d'une publication préalable du projet de décision par la voie électronique dans des conditions permettant au public de formuler des observations, selon les modalités fixées par le II, soit d'une publication du projet de décision avant la saisine d'un organisme consultatif, selon les modalités fixées par le III.
― Dans le premier cas, le projet de décision, accompagné d'une note de présentation, est rendu accessible au public pendant une durée minimale de quinze jours francs.
Le public est informé de la date jusqu'à laquelle les observations présentées sur le projet sont reçues.
Ces délais peuvent être réduits lorsque l'urgence, sans rendre impossible la participation du public, le justifie.
« Lorsque le volume ou les caractéristiques des documents ne permettent pas leur mise en ligne, l'information mise en ligne comprend un résumé du dossier ainsi qu'une indication des lieux et heures où l'intégralité du dossier peut être consultée.
― Dans le deuxième cas, le projet de décision fait l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant transmission à un organisme consultatif comportant notamment des représentants des professionnels de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine et des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.
Le projet ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai de quinze jours francs à compter de sa publication.
Ce délai peut être réduit lorsque l'urgence, sans rendre impossible la participation du public, le justifie.
― Le I ne s'applique pas en cas d'urgence caractérisée par l'existence d'un danger avéré ou imminent en matière de protection de l'environnement, de santé publique ou d'ordre public.
― Les modalités de la participation du public peuvent être adaptées en vue de respecter les intérêts mentionnés à l'article L.
― Les décisions ayant une incidence directe et significative sur l'environnement prises conformément à une décision réglementaire ou à un plan, schéma ou programme ayant donné lieu à participation du public, ou pour la transposition d'une directive de l'Union européenne ayant donné lieu à participation du public ne sont pas elles-mêmes soumises à participation du public.
922-4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
1° Au premier alinéa de l'article 1519 B, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et des usagers de la mer » ;
2° Les 1° et 2° de l'article 1519 C sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° 50 % sont affectés aux communes littorales d'où des installations sont visibles.
Il est tenu compte, dans la répartition de ce produit entre les communes, de la distance qui sépare les installations de l'un des points du territoire des communes concernées et de la population de ces dernières.
Par exception, lorsque les installations sont visibles de plusieurs départements, la répartition est réalisée conjointement dans les départements concernés ;
« 2° 35 % sont affectés au comité national mentionné à l'article L.
912-1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant à l'exploitation durable des ressources halieutiques.
Ces projets sont présentés par les comités départementaux ou interdépartementaux ou les comités régionaux concernés par le développement de l'énergie éolienne en mer ainsi que par le comité national lorsque ces projets sont d'intérêt transrégional ;
« 3° 15 % sont affectés, à l'échelle de la façade maritime, au financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes.
« Les modalités de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de la taxe, la définition des catégories d'opérations éligibles et l'organisation du contrôle par l'Etat sont précisées par décret.
― Le livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« Des dispositions particulières à la pêche maritime dans les parcs nationaux, les réserves intégrales, les réserves naturelles et les parcs naturels marins sont prévues aux articles L.
942-1, les mots : « les limites de leurs pouvoirs de contrôle, les agents publics » sont remplacés par les mots : « l'exercice de leurs fonctions, les agents » ;
942-4, les mots : « sur autorisation du juge des libertés et de la détention et » sont supprimés ;
943-1, la référence : « au I de l'article L.
955-2, le mot : « décider » est remplacé par le mot : « opérer » ;
« Quelle que soit cette destination, l'auteur de l'infraction ou son commettant supporte les frais résultant de l'opération correspondante et peut être tenu d'en assurer, sous le contrôle de l'autorité compétente, la réalisation matérielle, même s'il s'agit d'une vente ou d'une remise à titre gratuit ou onéreux.
943-9, après les mots : « saisie ou de la confiscation », sont insérés les mots : « des filets, engins et instruments de pêche ou » ;
8° Le chapitre IV du titre IV est complété par un article L.
- La juridiction peut, compte tenu des circonstances et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par le capitaine ou un membre de l'équipage d'un navire est en totalité ou en partie à la charge de l'armateur, qu'il soit propriétaire ou non du navire.
« Elle peut aussi, dans les mêmes conditions, mettre à la charge de l'exploitant d'un établissement de cultures marines et dépôts de coquillages ou d'une installation aquacole le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par ses préposés.
1° Au 5° du II des articles L.
332-22, les mots : « définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Au III des articles L.
332-22, les mots : « à l'article 14 du décret du 9 janvier 1852 précité » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
332-20, les mots : « le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « l'article L.
a) A la première phrase, les mots : « aux dispositions du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime et de ses » sont remplacés par les mots : « prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la pêche maritime et ses » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « à l'article 14 du décret-loi du 9 janvier 1852 précité » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
« 2° Au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche, pour les baux de métayage en cours à cette date.
5141-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2016 ».
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 juillet 2010, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 12763, deuxième colonne,au premier alinéa du I de l'article 5, au lieu de : « du livre insée II du code pénal », lire : « du livre II du code pénal », et page 12767, deuxième colonne, au III de l'article 37, au lieu de : «, 8 16, 9 17, », lire : « , 16, 17, ».
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 juillet 2010, édition électronique, texte n° 17, et édition papier, page 13650, deuxième colonne, titre Ier, intitulé du chapitre Ier,au lieu de : « Chambre de commerce et de l'artisanat », lire : « Chambres de commerce et d'industrie ».
Décret n° 2010-875 du 26 juillet 2010 modifiant la nomenclature des installations classées
Modifie Code de l'environnement - art. Annexe (1) à l'article R511-9 (V)
La colonne A de l'annexe à l'article R.
511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
RUBRIQUES MODIFIÉES
― Nomenclature des installations classées
DÉSIGNATION DE LA RUBRIQUE
RAYON (2)
Produits explosifs (fabrication, chargement, encartouchage, conditionnement (1) de, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de et travail mécanique sur)
Fabrication industrielle par transformation chimique de la quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant (2) :
a) Supérieure ou égale à 10 t
b) Inférieure à 10 t
Autres fabrications (3), chargement, encartouchage, conditionnement (1) de, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de et travail mécanique sur, à l'exclusion des opérations effectuées sur le lieu d'utilisation en vue de celle-ci.
La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant (2) :
b) Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 10 t
c) Inférieure à 100 kg
DC
Fabrication d'explosif en unité mobile.
a) Supérieure ou égale à 100 kg
b) Inférieure à 100 kg
(1) Les opérations de manipulation, manutention, conditionnement, reconditionnement, mise au détail ou distribution réalisées dans les espaces de vente des établissements recevant du public sont exclues.
(2) La quantité de matière active à retenir tient compte des produits intermédiaires, des en-cours et des déchets dont la présence dans l'installation s'avère connexe à l'activité de fabrication.
(3) Les autres fabrications concernent les fabrications par procédé non chimique, c'est-à-dire par mélange physique de produits non explosifs ou non prévus pour être explosifs.
(4) La quantité de matière active à prendre en compte est la quantité d'explosif fabriqué susceptible d'être concernée par la transmission d'une détonation prenant naissance en son sein.
Produits explosifs (stockage de), à l'exclusion des produits explosifs présents dans les espaces de vente des établissements recevant du public :
La quantité équivalente totale de matière active (1) susceptible d'être présente dans l'installation étant :
Supérieure ou égale à 10 t
Supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 10 t
Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 500 kg
4. a) Supérieure ou égale à 30 kg et inférieure à 100 kg lorsque seuls des produits classés en division de risque 1.3 et 1.4 sont stockés dans l'installation
b) Inférieure à 100 kg dans les autres cas
(1) Les produits explosifs appartiennent à la classe 1 des marchandises dangereuses et sont classés en divisions de risque et en groupes de compatibilité selon les articles 3 à 9 de l'arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques.
La « quantité équivalente totale de matière active » est établie selon la formule :
Quantité équivalente totale = A + B + C/3 + D/5 + E + F
A représentant la quantité relative aux produits classés en division de risque 1.1 ainsi que tous les produits lorsque ceux-ci ne sont pas en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport.
B, C, D, E, F représentant respectivement les quantités relatives aux produits classés en division de risque 1.2, 1.3, 1.4, 1.5 et 1.6 lorsque ceux-ci sont en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport ;
Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production.
Méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries agroalimentaires :
a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 50 t/j
b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à 50 t/j
c) La quantité de matières traitées étant inférieure à 30 t/j
Méthanisation d'autres déchets non dangereux
Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2271.
Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique maximale de l'installation est :
Supérieure ou égale à 20 MW
Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW
Lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont différents de ceux visés en A et C et si la puissance thermique maximale de l'installation est supérieure à 0,1 MW
Lorsque l'installation consomme exclusivement du biogaz provenant d'installation classée sous la rubrique 2781-1 et si la puissance thermique maximale de l'installation est supérieure à 0,1 MW :
Lorsque le biogaz est produit par une installation soumise à autorisation, ou par plusieurs installations classées au titre de la rubrique 2781-1
Lorsque le biogaz est produit par une seule installation soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2781-1
Lorsque le biogaz est produit par une seule installation, soumise à déclaration au titre de la rubrique 2781-1
La puissance thermique maximale est définie comme la quantité maximale de combustible, exprimée en PCI, susceptible d'être consommée par seconde.
La biomasse au sens du A de la rubrique 2910 se présente à l'état naturel et n'est ni imprégnée ni revêtue d'une substance quelconque.
Elle inclut le bois sous forme de morceaux bruts, d'écorces, de bois déchiquetés, de sciures, de poussières de ponçage ou de chutes issues de l'industrie du bois, de sa transformation ou de son artisanat.
(1) A : autorisation, D : déclaration, S : servitude d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L.
(2) Rayon d'affichage en kilomètres.
Décret n° 2010-876 du 26 juillet 2010 portant modification des plafonds de montant du Pass-foncier
Les dispositions du présent décret sont applicables aux opérations pour lesquelles une décision d'octroi de prêt ou de bail à construction au titre de l'article R.
313-19-1 du code de la construction et de l'habitation est délivrée par un organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
313-18 du même code et signée par l'accédant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le comptable de la commune joint, à ses comptes, comme pièce justificative, un état des propriétés foncières, des rentes et des créances mobilières composant l'actif de la commune ou un état annuel décrivant les modifications survenues au cours de l'exercice dans les conditions définies par le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Cet état, certifié conforme par le comptable de la commune, est visé par le maire, qui joint ses observations s'il y a lieu.
313-20-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
― Au a du 1° et au a du 2° du I, les montants : « 30 000 € », « 40 000 € », « 45 000 € » et « 50 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 000 € », « 20 000 € », « 25 000 € » et « 30 000 € ».
― Au premier alinéa du 1° du I, les termes : « le deuxième alinéa du 3 octies du I de l'article 278 sexies du code général des impôts » et, au premier alinéa du 2° du I, les termes : « le quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts » sont remplacés par : « le 9 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ».
Décret n° 2010-877 du 26 juillet 2010 portant approbation des statuts de l'association Foncière Logement
Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses membres le 9 mars 2010, les statuts de l'association Foncière Logement mentionnée à l'article L.
Les statuts de l'association Foncière Logement sont annexés au présent décret (1).
(1) Les statuts feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère chargé du logement.
Ils peuvent être consultés au siège social de l'association Foncière Logement situé 3, rue de l'Arrivée, 75015 Paris.
Arrêté du 19 juillet 2010 portant ouverture au titre de l'année 2010 d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et fixant le nombre de places offertes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 juillet 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoints administratifs de 2e classe des administrations de l'Etat du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
Les recrutements sans concours dans le grade d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer sont ouverts dans chacune des régions ci-après désignées :
Région Auvergne.
Région Bourgogne.
Région Champagne-Ardenne.
Région Franche-Comté.
Région Haute-Normandie.
Région Midi-Pyrénées.
Région Picardie.
Région Poitou-Charentes.
Région PACA.
Le nombre total des places offertes aux recrutements sans concours est fixé à 64.
LOCALISATION DES POSTES
POSTES
La date de réception des candidatures et la date de l'entretien peuvent être variables selon la zone géographique concernée et fixées librement par les services recruteurs dans chaque région.
― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) de votre lieu de résidence ou du bureau du recrutement des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres (ATET4) du MEEDDM.
Arrêté du 22 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et concernant la signalisation des zones où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs automatisés
- Arrêté du 24 novembre 1967 Art. Annexe
A l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé :
- le panneau SR3 est renommé SR3a ;
- le panneau SR3b est inséré tel que présenté à l'annexe 1 du présent arrêté.
Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisée annexées au présent arrêté, en ce qui concerne la première partie (Généralités) et la cinquième partie (Signalisation d'indication et des services).
Ces modifications font l'objet de l'annexe 2 du présent arrêté.
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le modèle du signal SR 3b, mentionné à l'article 2 du présent arrêté, figure ci-après :
Signal annonçant une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé.
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIÈRE
- Dimensions et conditions d'emploi des panneaux, le tableau figurant au 5 est remplacé par le suivant :
PANNEAUX
GAMME
DIMENSIONS (mm)
Longueur × hauteur
EMPLACEMENT
Très grande
Grande
Normale
Zone urbaine
Petite
Terre-plein central
(répétition)
Dimensions suivant les inscriptions et la taille des caractères
CINQUIÈME PARTIE
SIGNALISATION D'INDICATION ET DES SERVICES
- Annonce d'une zone où la vitesse est contrôlée.
La signalisation d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé peut être effectuée au moyen du panneau SR3a ou SR3b.
Lorsque la vitesse maximale autorisée dans cette zone a été fixée par l'autorité détentrice du pouvoir de police, le panneau SR3a ou SR3b est implanté à proximité immédiate du panneau B14 indiquant ou rappelant cette limitation.
1° A l'article 5, au 9° « Panneaux d'information de sécurité routière », l'alinéa relatif au panneau SR 3 est remplacé par le suivant :
« SR3a et SR3b : signaux annonçant une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé.
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE
SUR LA SIGNALISATION ROUTIÈRE
Arrêté du 19 juillet 2010 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2011 aux officiers et sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant du ministère des affaires étrangères et européennes
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 19 juillet 2010, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers de carrière pour l'année 2011 dans différents corps du ministère des affaires étrangères et européennes est fixé à :
― deux emplois dans le corps des secrétaires des affaires étrangères ;
― quatre emplois dans le corps des secrétaires de chancellerie ou secrétaires des systèmes d'information et de communication.
Arrêté du 20 juillet 2010 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er août 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
ALGÉRIE (Annaba)
AZERBAÏDJAN
BÉLIZE
BÉNIN
BIÉLORUSSIE
BRÉSIL (autres villes)
BRÉSIL (Brasilia, Rio de Janeiro)
BRÉSIL (São Paulo)
BRUNEÏ
CHINE (Shanghaï)
CORÉE (Nord et Sud)
ÉMIRATS ARABES UNIS (autres villes)
ÉMIRATS ARABES UNIS (Abou Dabi)
ÉRYTHRÉE
ÉTATS-UNIS (Miami, Minneapolis, Gaithersburg, Philadelphie, Tallahassee)
ÉTATS-UNIS (Atlanta)
ÉTATS-UNIS (autres villes)
ÉTATS-UNIS (Boston)
ÉTATS-UNIS (Chicago, Los Angeles)
ÉTATS-UNIS (Hawaï)
ÉTATS-UNIS (Houston)
ÉTATS-UNIS (New York)
ÉTATS-UNIS (New York ― RP ONU)
ÉTATS-UNIS (San Francisco)
ÉTATS-UNIS (Porto Rico)
ÉTATS-UNIS (Washington-OEA)
ÉTATS-UNIS (Washington, Norfolk)
GUINÉE-BISSAU
IRAK
ITALIE (Rome DFRA)
JAMAÏQUE
MACÉDOINE (ARYM)
PAPOUASIE - NOUVELLE-GUINÉE
SÃO TOMÉ-ET-PRINCIPE
SOMALIE
SAINT-SIÈGE
TRINITÉ-ET-TOBAGO
TURKMÉNISTAN
YÉMEN (Aden)
Les pièces mentionnées à l'article R.
2336-5 comprennent notamment : 1° Le budget de l'exercice en cours et les actes qui l'ont complété ; 2° Le compte administratif de l'exercice précédent ; 3° L'état du passif, comportant la situation développée de la dette et indiquant les échéances de remboursement ; 4° L'état des restes à recouvrer et des restes à payer établi par le comptable et certifié par l'ordonnateur ; 5° La situation de caisse ; 6° La copie des délibérations du conseil municipal ou des organes de gestion ; 7° L'avis motivé du trésorier-payeur général ou du contrôleur budgétaire.
Arrêté du 16 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions et départements de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Modifie Arrêté du 9 juin 1989 - art. 3 (VT)
Prennent effet au 1er janvier 2011 :
― les dispositions du a du 1° de l'article 1er ;
― en tant seulement qu'elles se rapportent à la sous-direction « centre d'enquêtes statistiques », les dispositions des b et c du 1° de l'article 1er ;
― en tant seulement qu'elles se rapportent à la sous-direction « centre d'enquêtes statistiques » et au responsable de pôle, les dispositions du 1° de l'article 2.
Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la sous-direction " centre d'enquêtes statistiques ”, la sous-direction de l'ingénierie et de la coordination statistique et la sous-direction de l'informatique et de la bureautique » sont supprimés ;
« Art. 4.-La direction de la coordination statistique et des relations internationales coordonne l'activité du service statistique public.
Elle assure les relations avec les interlocuteurs institutionnels de l'INSEE, sur les plans national et international : Autorité de la statistique publique, Conseil national de l'information statistique, services statistiques ministériels, organismes internationaux et offices statistiques étrangers.
Elle élabore et anime la démarche qualité au sein de l'institut et suit le plan d'action afférent.
La direction de la coordination statistique et des relations internationales comprend le secrétariat de l'Autorité de la statistique publique, le secrétariat du Conseil national de l'information statistique, le département de la coordination statistique et le département " Europe et relations internationales ”.
Le secrétariat de l'Autorité de la statistique publique assiste le président de l'autorité et prépare chaque année un rapport sur l'exécution du programme de travail de l'année précédente des organismes producteurs de la statistique publique.
Le secrétariat du Conseil national de l'information statistique assiste le bureau du conseil et prépare chaque année un bilan détaillé du suivi des avis qu'il a formulés l'année précédente et de l'exécution par les services producteurs de leur programme de travail annuel et à moyen terme.
Le département de la coordination statistique assure la coordination du service statistique public et les relations avec les services statistiques ministériels.
Il prépare l'élaboration des programmes de la statistique publique.
Il étudie les aspects juridiques des activités statistiques.
Le département " Europe et relations internationales ” promeut et coordonne les relations de l'INSEE avec l'office statistique de l'Union européenne et les autres offices statistiques étrangers et avec les autres organismes internationaux.
Il organise les actions de coopération de l'INSEE » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « règlements européens sur les entreprises », sont ajoutés les mots : «, y compris industrielles, » ;
b) A la deuxième phrase du troisième alinéa, dans la parenthèse, avant les mots : « réseau d'enquêteurs auprès des entreprises », sont insérés les mots : « répertoires statistiques particuliers propres aux enquêtes sectorielles annuelles ou aux enquêtes sur la production industrielle, » ;
« Il gère également les nomenclatures d'activités et de produits officielles françaises.
d) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est également responsable de l'élaboration des statistiques annuelles de production dans l'industrie.
e) A la dernière phrase du cinquième alinéa, après les mots : « secteurs marchands », sont ajoutés les mots : « et sur l'industrie ».
L'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions et départements de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé ;
« Art. 2.-La direction de la coordination statistique et des relations internationales est organisée comme suit :
Sont directement rattachés au directeur le secrétariat de l'Autorité de la statistique publique, le secrétariat du Conseil national de l'information statistique, la division " coordination de la méta-information ” et la mission " animation de la démarche qualité ”.
Le département de la coordination statistique comprend :
« ― la division " environnement juridique de la statistique ” ;
« ― la division " programme et coordination statistiques ”.
Le département " Europe et relations internationales ” comprend :
« ― la division " coordination internationale ” ;
« ― la division " appui technique international ”.
a) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― la division " nomenclatures économiques ”.
b) Après le neuvième alinéa, devenu le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― la division " élaboration des statistiques de production industrielle ”.
Arrêté du 16 juillet 2010 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « génie des procédés »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 16 juillet 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline suivante : « génie des procédés ».
La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 31 août 2010.
Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Fabienne Demeure, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Fabienne Demeure, téléphone : 04-77-42-02-64, mél : demeure@emse.fr
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Christophe Pijolat, centre SPIN, téléphone : 04-77-42-01-44, mél : cpijolat@emse.fr
Le titulaire doit être titulaire d'un doctorat d'Etat ou d'une habilitation à diriger des recherches ou d'une qualification obtenue dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat faisant partie de l'accord sur l'Espace économique européen et reconnue comme étant de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
Les candidats à un concours de professeur de 1re classe doivent également justifier de quatre années d'exercice des métiers de l'enseignement supérieur ou de la recherche reconnues par la commission ministérielle d'équivalence.
Les candidats doivent être ressortissants d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de leur candidature.
Arrêté du 19 juillet 2010 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « sciences de gestion - management des systèmes d'information »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 19 juillet 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline suivante : « sciences de gestion - management des systèmes d'information ».
La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 7 septembre 2010.
La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 14 septembre 2010.
― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, service des ressources humaines, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3.
Pour tous renseignements administratifs (et notamment pour retirer un dossier d'inscription), s'adresser à Mme Carole MENETROT ou Mme Evelyne SIWAK, service des ressources humaines (téléphone : 02-51-85-83-62/02-51-85-83-55, mél : carole.menetrot@mines-nantes.fr ou evelyne.siwak@mines-nantes.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste : M. Jean-Michel SIWAK, directeur adjoint de l'ENSTIM de Nantes (téléphone : 02-51-85-81-20, mél : jean-michel.siwak@mines-nantes.fr ou Mme Bénédicte GEFFROY, responsable du département SSG [sciences sociales et de gestion], téléphone : 02-51-85-85-45, mél : benedicte.geffroy@mines-nantes.fr).
Le candidat doit être titulaire d'un doctorat d'Etat ou d'une qualification obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis et justifier de fortes compétences dans la spécialité ouverte.
Une maîtrise de la langue anglaise est indispensable (dispense de cours en anglais).
Enfin, le candidat doit être ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature.
Arrêté du 26 juillet 2010 portant homologation du règlement n° 2010-01 de l'Autorité des normes comptables
Le règlement de l'Autorité des normes comptables du 3 juin 2010 n° 2010-01 relatif aux modalités de première application du règlement du CRC n° 99-02 par les sociétés dont les instruments financiers sont transférés d'un marché réglementé (Euronext) vers un système multilatéral de négociation (Alternext) tel qu'annexé est homologué.
Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Règlement n° 2010-01 du 3 juin 2010 relatif aux modalités de première application du règlement du CRC n° 99-02 par les sociétés dont les instruments financiers sont transférés d'un marché réglementé (Euronext) vers un système multilatéral de négociation (Alternext)
L'Autorité des normes comptables,
Vu le code de commerce ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 modifiée créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers ;
Vu le règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques ;
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général,
Adopte le règlement suivant :
Le présent règlement s'applique aux sociétés qui utilisent les normes internationales adoptées par règlement de la Commission européenne et qui décident, lors du transfert de leurs instruments financiers d'un marché réglementé (Euronext) vers un système multilatéral de négociation (Alternext), d'établir et de publier leurs comptes consolidés selon le règlement du Comité de la réglementation comptable (CRC) n° 99-02 du 29 avril 1999.
La première application du règlement du CRC n° 99-02 est effectuée de façon rétrospective en utilisant les règles et méthodes comptables en vigueur à la date de clôture de l'exercice du changement.
Les ajustements en résultant sont comptabilisés en capitaux propres dans le bilan d'ouverture de l'exercice précédant celui du changement.
Dans les cas où l'estimation de l'effet à l'ouverture ne peut être faite de façon objective, en particulier lorsque le règlement du CRC n° 99-02 requiert l'application d'une méthode caractérisée par la prise en compte d'hypothèses, celle-ci sera appliquée à compter de la date d'ouverture de l'exercice du changement, sans retraitement des exercices antérieurs.
Les documents de synthèse établis au titre de l'exercice du changement doivent comporter :
Le bilan et le compte de résultat consolidés de l'exercice N établis selon le règlement du CRC n° 99-02, comprenant une colonne comparative au titre de l'exercice N ― 1 retraitée de façon rétrospective.
Lorsque les formats de présentation des comptes sont suffisamment comparables, les sociétés peuvent présenter leur bilan et leur compte de résultat consolidés pour l'exercice de transition de la façon suivante :
ÉLÉMENTS DU BILAN
et du compte de résultat
EXERCICE N
retraité
publié
Si une telle présentation n'est pas possible, le bilan et le compte de résultat consolidés de N ― 1 préparés et publiés selon les normes internationales adoptées par règlement de la Commission européenne sont présentés séparément dans l'annexe dans la partie relative à l'incidence des retraitements.
Les informations chiffrées relatives au titre de l'exercice N ― 1 doivent être retraitées.
L'annexe des comptes consolidés de l'exercice N établis selon le règlement du CRC n° 99-02 comprenant les informations supplémentaires suivantes :
― une information sur les règles d'établissement et de présentation des comptes consolidés précisant que :
― les comptes annuels consolidés de l'exercice N ont été préparés selon le règlement du CRC n° 99-02 alors que les comptes annuels consolidés de l'exercice précédent avaient été établis selon les normes internationales adoptées par règlement de la Commission européenne ;
― le bilan et le compte de résultat de l'exercice N ― 1 ont été retraités selon les dispositions du règlement du CRC n° 99-02 ;
― la nature des changements comptables significatifs ainsi que leurs impacts financiers en termes de méthodes de comptabilisation, d'évaluation et de présentation des comptes annuels consolidés ;
― des états de passage entre le bilan et le compte de résultat consolidés établis selon les normes internationales adoptées par règlement de la Commission européenne au titre de l'exercice N ― 1 et le bilan et le compte de résultat consolidés présentés selon le règlement du CRC n° 99-02 pour la même période ;
― un état de rapprochement entre les capitaux propres consolidés présentés selon les normes internationales adoptées par règlement de la Commission européenne et les capitaux propres consolidés présentés selon le règlement du CRC n° 99-02 à la date d'ouverture et à la date de clôture de l'exercice N ― 1 ;
― un état de rapprochement entre le résultat de l'exercice N ― 1 établi selon les normes internationales adoptées par règlement de la Commission européenne et le résultat N ― 1 retraité selon le règlement du CRC n° 99-02.
Décret n° 2010-878 du 26 juillet 2010 relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'habillement et d'équipement des officiers et des sous-officiers de la gendarmerie nationale
Les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale sont soumis au port de la tenue militaire à l'exception des cas limitativement prévus et après autorisation du commandement.
Le présent décret n'est pas applicable aux militaires servant dans la gendarmerie maritime, dans la gendarmerie de l'air, dans la gendarmerie de l'armement, dans la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ou à l'étranger sous un autre uniforme que celui de la gendarmerie nationale.
Les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale perçoivent, à titre de première dotation, un paquetage composé d'effets d'habillement et d'équipement lors de leur admission dans la gendarmerie nationale.
Des dotations complémentaires peuvent leur être accordées à l'occasion de certaines affectations, de l'exercice de certaines missions ou fonctions particulières et de tout changement de situation induisant une modification dans la composition du paquetage réglementaire à détenir.
La liste de chaque dotation est fixée par instruction du ministre de l'intérieur.
Les effets mentionnés à l'article 2 demeurent propriété de l'administration.
Ils sont restitués :
― dès que le militaire est rayé des contrôles ou radié des cadres et dégagé de toute obligation militaire ;
― s'agissant de certaines dotations complémentaires, dès que les circonstances y ouvrant droit ont cessé.
Les militaires ont l'obligation d'assurer personnellement l'entretien, le renouvellement et, le cas échéant, la finition et les retouches des effets perçus.
Afin d'assurer le renouvellement, les personnels bénéficient d'un carnet à points qui leur permet de se procurer les effets neufs nécessaires à l'exécution de leurs missions dans la limite du nombre de points disponibles.
Le capital annuel de points, variable selon l'unité d'affectation du militaire ou les fonctions exercées, et les modalités de fonctionnement du carnet à points sont fixées par instruction du ministre de l'intérieur.
En cas de destruction d'effets, une dotation complémentaire peut être attribuée par l'administration.
La destruction des effets civils portés par les personnels dans le cadre du service est indemnisable.
En contrepartie des charges qui en résultent, l'administration participe à l'entretien et à la finition des effets en allouant une allocation représentative de frais dénommée indemnité d'entretien, de retouche et de regalonnage dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Le décret n° 70-1021 du 28 octobre 1970relatif à l'habillement des militaires non officiers de la gendarmerie nationale est abrogé.
Les militaires de la gendarmerie nationale qui bénéficient des dispositions du présent décret ne peuvent prétendre au versement des indemnités relatives à l'habillement prévues par le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air.
Les dispositions des articles 1er à 7 entrent en vigueur au 1er janvier 2012.
A titre transitoire et dès publication du présent décret, pour l'acquisition et le renouvellement des effets d'habillement :
― les officiers et sous-officiers de gendarmerie bénéficient d'un carnet d'habillement ;
― les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie et les sous-officiers du corps technique et administratif de soutien de la gendarmerie sont éligibles à une allocation d'habillement,
selon des modalités prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un syndicat de communes exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par le présent code pour les communautés d'agglomération ou les communautés de communes, ce syndicat peut se transformer en l'une de ces deux catégories d'établissement, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création exigées.
Cette transformation est décidée par délibérations concordantes du comité syndical et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le comité syndical et le conseil municipal de chaque commune membre se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification au maire et au président du syndicat de la délibération proposant la transformation.
A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.
La transformation peut être prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire.
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont transférés au nouvel établissement public qui est substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'arrêté de transformation.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale.
La substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
L'ensemble des personnels de l'établissement transformé est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
La transformation d'un syndicat intercommunal en communauté de communes ou en communauté d'agglomération est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire.
Le nombre et la répartition des membres de l'organe délibérant de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération sont déterminés dans les conditions prévues à l'article L.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la transformation en communauté de communes ou communauté d'agglomération, les conseillers communautaires sont désignés dans les conditions prévues au 1° de l'article L.
Le mandat des délégués en fonctions avant la transformation de l'établissement est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant dans le mois suivant la transformation.
Arrêté du 26 juillet 2010 relatif au carnet et à l'allocation d'habillement versés aux militaires de la gendarmerie nationale
Le carnet d'habillement prévu à l'article 8 du décret du 26 juillet 2010 susvisé comporte neuf catégories pour les personnels masculins et féminins, fixées par instruction du ministre de l'intérieur.
Son montant annuel est fixé dans l'annexe I du présent arrêté.
Le montant annuel de l'allocation d'habillement prévue à l'article 8 du décret du 26 juillet 2010 susvisé est fixé, pour les personnels masculins et féminins, à l'annexe II du présent arrêté.
Les droits au carnet sont appréciés pour l'année civile en fonction de l'affectation du militaire au 1er janvier de cette même année.
Une mutation en cours d'année n'entraîne pas la révision des droits acquis pour l'année en cours, le militaire bénéficiant l'année suivante du taux du carnet d'habillement de la catégorie de rattachement de sa nouvelle unité.
Les indemnités annuelles représentatives de frais d'habillement, versées aux militaires exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou de la disponibilité, le sont au prorata de leur période d'activité.
Le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant du carnet d'habillement s'établit comme suit :
CARNET D'HABILLEMENT
PERSONNELS MASCULINS
PERSONNELS FÉMININS
journaliers
Le montant annuel de l'allocation d'habillement est fixé comme suit :
a) Sous-officiers des corps de soutien technique et administratif :
ALLOCATION D'HABILLEMENT
Allocation d'entretien
Allocation de renouvellement
b) Officiers du corps technique et administratif :
Taux journalier
Taux annuel
Personnels feminins
Délégation est donnée à M. Luc Cambounet, administrateur civil, chef du bureau des politiques de recrutement et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement et de formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Cambounet, Mme Florence Guiraud, administratrice civile, adjointe au chef du bureau des politiques de recrutement et de formation, est habilitée à signer, au nom du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement et de formation.
Décret n° 2010-879 du 26 juillet 2010 modifiant le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Le décret du 5 juin 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Abroge Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 15 (V)
Transfère Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 15-1 (T)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2, les mots : « du ministre chargé des transports et du domaine public maritimes » sont supprimés.
1° Au 1° du I, les mots : « des transports et du domaine public maritimes » sont remplacés par les mots : « de la mer » ;
2° Au II, les mots : « ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'outre-mer » ;
3° La première phrase du III est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les membres du conseil d'administration, à l'exception du président, exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Après le dernier alinéa de l'article 6, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration peut décider la création de comités dont il fixe les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement.
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou représentée.
2° Il est inséré, entre le deuxième et le troisième alinéas, trois alinéas ainsi rédigés :
« Un membre du conseil d'administration mentionné au 2° de l'article 5 peut se faire représenter à une séance du conseil par un autre membre à qui il a donné procuration.
« Un membre du conseil d'administration mentionné au 3° de l'article 5 peut se faire représenter à une séance du conseil par un autre membre élu à qui il a donné procuration.
« Aucun membre ne peut recevoir plus d'un mandat.
3° Au troisième alinéa devenu sixième, après les mots : « membres présents », sont ajoutés les mots : « ou représentés ».
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le président du conseil d'administration exerce la direction générale de l'institut.
2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux délégués qu'il nomme.
« Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement.
« Les émoluments et indemnités du président sont fixés par décision conjointe du ministre chargé du budget et des ministres exerçant la tutelle de l'institut.
Au 2° de l'article 12, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « après consultation ».
Dans sa première phrase, les mots : « articles 10, 12 et 15 » sont remplacés par les mots : « articles 10 et 12 ».
Décret n° 2010-880 du 26 juillet 2010 modifiant le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées
― Les dispositions des articles 2, 3, du 3° de l'article 4 et de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur dès sa publication.
― Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er août 2010.
Au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « l'école militaire du corps technique et administratif de l'armée de terre et l'école militaire supérieure d'administration et de management » sont remplacés par les mots : « l'école d'administration militaire ».
L'article 5 du même décret est modifié comme suit :
1° Au 3° après les mots : « du grade de master », sont ajoutés les mots : « ou d'un diplôme ou titre reconnu équivalent » ;
2° Il est rajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les concours d'admission prévus au 1° et au 2° du présent article sont communs aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées.
A l'article 8 du même décret, les mots : «, pour chacun des corps techniques et administratifs, » sont supprimés.
1° Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les élèves officiers admis à l'école d'administration militaire suivent les deux ans de scolarité dans cette école ; »
2° Au 3° du I, les mots : « l'école militaire du corps technique et administratif de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « l'école d'administration militaire » ;
3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
― Les élèves officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre, admis directement en école de formation spécialisée, suivent une scolarité d'une année au grade de sous-lieutenant.
Au 2° de l'article 22 du même décret, les mots : «, le directeur central du commissariat de la marine » sont supprimés.
Décret n° 2010-881 du 26 juillet 2010 modifiant le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dès sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entreront en vigueur le 1er août 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 12 septembre 2008 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Ils assurent les fonctions de direction au sein du service du commissariat des armées.
A l'article 3 du même décret, les mots : « l'école militaire supérieure d'administration et de management » sont remplacés par les mots : « l'école d'administration militaire ».
Au 2° de l'article 4 du même décret, après les mots : « de trente-cinq ans » est inséré le mot : « au ».
Au deuxième alinéa de l'article 13 du même décret, le mot : « relatif » est remplacé par les mots : « fixant certaines dispositions applicables ».
Au premier alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « à l'article 18 » sont remplacés par les mots : « aux articles 18 et 19 ».
L'article 30 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 30.-Pour chacun des corps de commissaires, les membres de la commission prévue à l'article L.
4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
« La commission est présidée, pour chacun des corps, par le chef d'état-major des armées ou son représentant et comprend de droit le directeur du service du commissariat des armées.
« La commission comprend également, de droit, pour chacun des corps, le chef d'état-major et l'inspecteur général des armées de l'armée d'appartenance des commissaires proposables à l'avancement de grade.
« La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement et ses propositions de recrutement au titre du 3° de l'article 4.
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux de l'organe délibérant des syndicats mixtes, des budgets et des comptes ainsi que des arrêtés du président de ces établissements publics.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L.
Arrêté du 5 juillet 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :
― au groupe MOBILITAS et ses filiales AGS, Executive Relocation et Archiv System ;
― aux sociétés LEXMARK, MBDA France, EXPRESS MAREE, BETRANCOURT SAS, Aciéries Hachette et Driout, Aixiles à l'île de La Réunion, Effet Direct et Format Concept ;
― au cabinet d'avocats à la cour d'appel de Paris ARTEMIA ;
― à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises du Nord (CGPME 59) ;
― à la ville de Montech (Tarn-et-Garonne).
Décision du 26 juillet 2010 portant délégation de signature (direction du personnel militaire de la marine)
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
M. le capitaine de vaisseau Antoine de Roquefeuil, chargé des fonctions de directeur adjoint de la direction du personnel militaire de la marine, dans la limite des attributions de la direction.
M. le capitaine de vaisseau Benoît Lugan, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction compétences, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le capitaine de vaisseau Philippe Hello, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction gestion du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Arrêté du 12 juillet 2010 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 26, 00 € ».
Arrêté du 19 juillet 2010 portant création d'un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Il est créé auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale un comité technique paritaire régional ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur régional.
EFFECTIF DE LA DIRECTION RÉGIONALE
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Jusqu'à 70 agents
De 71 à 150 agents
Plus de 300 agents
Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LEVOCETIRIZINE ACTAVIS 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
SIMVASTATINE SET 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires BIOGARAN).
SIMVASTATINE SET 40 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BIOGARAN).
TAGOGINE 35 mg (dichlorhydrate de trimetazidine), comprimés pelliculés à libération modifiée Gé (B/60) (laboratoires VENIPHARM).
TIROGON 35 mg (dichlorhydrate de trimetazidine), comprimés pelliculés à libération modifiée Gé (B/60) (laboratoires VENIPHARM).
TOCARDAN 35 mg (dichlorhydrate de trimetazidine), comprimés pelliculés à libération modifiée Gé (B/60) (laboratoires VENIPHARM).
TRIMETAZIDINE VENIPHARM 35 mg, comprimés pelliculés à libération modifiée (B/60) (laboratoires VENIPHARM).
TRIMEVENI 35 mg (dichlorhydrate de trimetazidine), comprimés pelliculés à libération modifiée Gé (B/60) (laboratoires VENIPHARM)
Dans l'arrêté NOR : SASS1009970A publié au Journal officiel du 20 avril 2010, est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R.
BICALUTAMIDE ALMUS 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ALMUS).
Arrêté du 20 juillet 2010 portant additif n° 90 à la Pharmacopée
La monographie ci-dessous de la Pharmacopée européenne, sixième édition, est modifiée comme suit :
HÉPARINE CALCIQUE (332).
Remplacer la monographie par le texte suivant :
Heparinum calcicum
Préparation contenant le sel calcique d'un glycosaminoglycane sulfaté présent dans les tissus de mammifères.
L'héparine calcique peut être préparée soit à partir de poumon de bœuf, soit à partir de muqueuse intestinale soit de porc, soit de bœuf, soit de mouton.
Par hydrolyse complète, l'héparine calcique libère de la D-glucosamine, de l'acide D-glucuronique, de l'acide L-iduronique, de l'acide acétique et de l'acide sulfurique.
Elle possède la propriété de retarder la coagulation du sang.
Activité : au minimum 180 UI/mg (substance desséchée).
Les animaux à partir desquels l'héparine calcique est obtenue répondent aux exigences de santé pour les animaux destinés à la consommation humaine.
Toutes les étapes de la production et de l'approvisionnement sont soumises à l'application d'un système de management de la qualité approprié.
L'identité de l'espèce source et l'absence de matériel provenant des autres espèces sont vérifiées lors de la production, au moyen d'essais appropriés.
L'héparine calcique est produite par des méthodes permettant de réduire ou d'éliminer les substances hypotensives.
Caractères
Aspect : poudre blanche ou sensiblement blanche, hygroscopique.
Solubilité : facilement soluble dans l'eau.
― L'héparine calcique retarde la coagulation du plasma de mouton citraté et recalcifié (voir Titrage).
― Spectrométrie de résonance magnétique nucléaire (2.2.33).
Préparation : dissolvez 20 mg d'héparine calcique dans 0,7 ml d'une solution de triméthylsilylpropionate de sodium deutérié R à 20 µg/ml dans de l'oxyde de deutérium R.
Comparaison : dissolvez 20 mg d'héparine calcique pour identification RMN SCR dans 0,7 ml d'une solution de triméthylsilylpropionate de sodium deutérié R à 20 µg/ml dans de l'oxyde de deutérium R.
Appareillage : spectromètre opérant au minimum à 300 MHz.
Acquisition des spectres RMN ¹H :
― nombre d'impulsions : au minimum 16 ; ajustez ce nombre de façon à obtenir un rapport signal/bruit d'au moins 1 000:1 pour le signal méthyle de l'héparine à 2,04 ppm ;
― température : environ 25 °C ; les spectres de l'échantillon à examiner et de la substance de référence sont enregistrés à la même température ;
― temps d'acquisition : au minimum 2 s ;
― temps de répétition (acquisition plus relaxation) : au minimum 4 s ;
― largeur spectrale : 10-12 ppm, centrée sur environ 4,5 ppm ;
― largeur d'impulsion : donnant un angle de basculement compris entre 30° et 90°.
Traitement :
― fenêtre exponentielle décroissante : 0,3 Hz ;
― transformée de Fourier ;
― réglage du 0,00 ppm : avec le signal de référence du triméthylsilylpropionate.
Résultats :
― les principaux signaux caractéristiques de l'héparine calcique sont présents ; ils sont respectivement situés à 2,05 ppm, 3,29 ppm (doublet), 4,37 ppm, 5,35 ppm et 5,43 ppm, à ± 0,03 ppm près ;
― le spectre RMN ¹H obtenu avec l'échantillon à examiner et celui obtenu avec l'héparine calcique pour identification RMN SCR sont comparés qualitativement après que les 2 spectres ont été normalisés de façon à avoir une intensité semblable.
Du sulfate de dermatan, avec un signal méthyle à 2,08 ± 0,02 ppm, peut être présent.
Aucun signal non identifié de hauteur supérieure à 4 % de la hauteur du signal de l'héparine situé à 5,43 ppm n'est observé dans les plages 0,10-2,00 ppm, 2, 10-3, 10 ppm et 5,70-8,00 ppm.
Des signaux dus au solvant ou à des impuretés liées au processus peuvent être présents, et doivent être identifiés pour être acceptables.
― Chromatographie liquide (2.2.29) selon les indications de l'essai des substances apparentées, avec les modifications suivantes.
Injection : solution à examiner (a) et solution témoin (c).
Rétention relative par rapport à l'héparine (temps de rétention = environ 26 min) : sulfate de dermatan et sulfate de chondroïtine = environ 0,9 ; chondroïtine persulfatée = environ 1,3.
Conformité du système : solution témoin (c) :
― rapport pic/vallée : au minimum 1,3, avec Hp = hauteur au-dessus de la ligne de base du pic dû au sulfate de dermatan + sulfate de chondroïtine et Hv = hauteur au-dessus de la ligne de base du point le plus bas du tracé entre ce pic et celui dû à l'héparine.
Résultats : le pic principal du chromatogramme obtenu avec la solution à examiner (a) est semblable quant à son temps de rétention et sa forme au pic principal du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (c).
― L'héparine calcique donne les réactions du calcium (2.3.1).
Essai
Aspect de la solution.
La solution est limpide (2.2.1) et n'est pas plus fortement colorée que la solution de degré 5 de la gamme des solutions témoins présentant la coloration la plus appropriée (2.2.2, procédé II).
Dissolvez une quantité d'héparine calcique correspondant à 50 000 UI dans de l'eau R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
pH (2.2.3) : 5,5 à 8,0.
Dissolvez 0,1 g d'héparine calcique dans de l'eau exempte de dioxyde de carbone R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
Impuretés nucléotidiques.
Dissolvez 40 mg d'héparine calcique dans 10 ml d'eau R.
L'absorbance (2.2.25) mesurée à 260 nm n'est pas supérieure à 0,15.
Protéines : au maximum 0,5 % (substance desséchée).
Solution A.
Mélangez 2 volumes d'une solution d'hydroxyde de sodium R à 10 g/l et 2 volumes d'une solution de carbonate de sodium R à 50 g/l et complétez à 5 volumes avec de l'eau R.
Solution B.
Mélangez 2 volumes d'une solution de sulfate de cuivre R à 12,5 g/l et 2 volumes d'une solution de tartrate de sodium R à 29,8 g/l et complétez à 5 volumes avec de l'eau R.
Solution C.
Mélangez 1 volume de solution B et 50 volumes de solution A.
Solution D.
Préparez une dilution au 1/2-1/4 d'un réactif phosphomolybdotungstique dans de l'eau R.
Des dilutions appropriées permettent d'obtenir des solutions à pH 10,25 ± 0,25 après addition des solutions C et D aux solutions témoins et à examiner.
Solution à examiner.
Dissolvez la substance à examiner dans de l'eau R pour obtenir une concentration de 5 mg/ml.
Solutions témoins.
Dissolvez de l'albumine bovine R dans de l'eau R pour obtenir une concentration de 100 mg/ml.
Préparez différentes dilutions de cette solution dans de l'eau R selon les indications données dans le chapitre général 2.5.33, méthode 2.
Solution à blanc : eau R.
A 1 ml de chaque solution témoin, de la solution à examiner et de la solution à blanc, ajoutez 5 ml de solution C.
Laissez reposer pendant 10 min.
Ajoutez 0,5 ml de solution D, mélangez et laissez reposer à température ambiante pendant 30 min.
Déterminez les absorbances (2.2.25) des solutions à 750 nm, en utilisant la solution préparée à partir de la solution à blanc comme liquide de compensation.
Calculs.
Selon les indications données dans le chapitre général 2.5.33, méthode 2.
Substances apparentées.
Chromatographie liquide (2.2.29).
Les solutions témoins sont stables pendant 24 h à température ambiante.
Solution à examiner (a).
Dissolvez environ 50 mg d'héparine calcique, exactement pesés, dans 5,0 ml d'eau pour chromatographie R.
Mélangez à l'aide d'un mélangeur de type vortex jusqu'à dissolution complète.
Solution à examiner (b).
Dissolvez environ 0,1 g d'héparine calcique, exactement pesé, dans 1,0 ml d'eau pour chromatographie R.
Mélangez 500 µl de solution avec 250 µl d'acide chlorhydrique 1 M, puis ajoutez 50 µl d'une solution de nitrite de sodium R à 250 mg/ml.
Mélangez doucement et laissez reposer à température ambiante pendant 40 min, puis ajoutez 200 µl d'hydroxyde de sodium 1 M pour arrêter la réaction.
Solution témoin (a).
Dissolvez 250 mg d'héparine pour analyse physicochimique SCR dans de l'eau pour chromatographie R et complétez à 2,0 ml avec le même solvant.
Solution témoin (b).
Ajoutez 1 200 µl de solution témoin (a) à 300 µl de sulfate de dermatan et chondroïtine persulfatée SCR.
Homogénéisez à l'aide d'un mélangeur de type vortex.
Solution témoin (c).
Ajoutez 100 µl de solution témoin (b) à 900 µl d'eau pour chromatographie R.
Solution témoin (d).
Ajoutez 400 µl de solution témoin (a) à 100 µl d'eau pour chromatographie R et mélangez à l'aide d'un mélangeur de type vortex.
Ajoutez 250 µl d'acide chlorhydrique 1 M, puis 50 µl d'une solution de nitrite de sodium R à 250 mg/ml.
Solution témoin (e).
A 500 µl de solution témoin (b), ajoutez 250 µl d'acide chlorhydrique 1 M, puis 50 µl d'une solution de nitrite de sodium R à 250 mg/ml.
Précolonne :
― dimensions : l = 0,05 m, Ø = 2 mm ;
― phase stationnaire : résine échangeuse d'anions R (13 µm).
Colonne :
― température : 40 °C.
Phase mobile :
― phase mobile A : dissolvez 0,40 g de phosphate monosodique R dans 1 l d'eau pour chromatographie R et ajustez à pH 3,0 avec de l'acide phosphorique dilué R ;
― phase mobile B : dissolvez 0,40 g de phosphate monosodique R dans 1 l d'eau pour chromatographie R ; ajoutez 140 g de perchlorate de sodium R, puis ajustez à pH 3,0 avec de l'acide phosphorique dilué R ; filtrez et dégazez ;
INTERVALLE
PHASE MOBILE A
(pour cent V/V)
PHASE MOBILE B
Titrage
Effectuez le titrage de l'héparine (2.7.5).
L'activité mesurée n'est pas inférieure à 90 %, ni supérieure à 111 % de l'activité indiquée.
Les limites de confiance (P = 0,95) de l'activité mesurée ne sont pas inférieures à 80 %, ni supérieures à 125 % de l'activité indiquée.
Conservation
En récipient étanche.
Si la substance est stérile, elle est conservée en récipient stérile, étanche, à fermeture inviolable.
Etiquetage
L'étiquette indique :
― le nombre d'unités internationales d'héparine par milligramme ;
― l'espèce animale d'origine ;
― dans les cas appropriés, que la substance convient à la fabrication de préparations parentérales.
Réactifs
Sodium (triméthylsilylpropionate de) deutérié.
(Mr 172,3).
3-(Triméthylsilyl)(2,2,3,3-²H4)propionate de sodium.
Degré de deutériation : au minimum 98 %.
Poudre blanche ou sensiblement blanche.
Débit : 0,22 ml/min.
Détection : spectrophotomètre à 202 nm.
Equilibrage : au moins 15 min.
Injection : 20 µl de solution à examiner (b) et des solutions témoins (d) et (e).
Conformité du système :
― le chromatogramme obtenu avec la solution témoin (d) ne présente pas de pic au temps de rétention de l'héparine ;
― résolution : au minimum 3,0 entre les pics dus au sulfate de dermatan + sulfate de chondroïtine et à la chondroïtine persulfatée dans le chromatogramme obtenu avec la solution témoin (e).
― somme du sulfate de dermatan et du sulfate de chondroïtine : au maximum la surface du pic correspondant dans le chromatogramme obtenu avec la solution témoin (e) (2,0 %) ;
― toute autre impureté : aucun autre pic que celui dû au sulfate de dermatan + sulfate de chondroïtine n'est détecté.
Azote (2.5.9) : 1,5 % à 2,5 % (substance desséchée), déterminé sur 0,100 g d'héparine calcique.
Calcium : 9,5 % à 11,5 % (substance desséchée). déterminé par complexométrie (2.5.11), sur 0,200 g d'héparine calcique.
Métaux lourds (2.4.8) : au maximum 30 ppm.
1,0 g d'héparine calcique satisfait à l'essai F.
Préparez la solution témoin avec 3,0 ml de solution à 10 ppm de plomb (Pb) R.
Perte à la dessiccation (2.2.32) : au maximum 8,0 %, déterminé à 60 °C sur du pentoxyde de diphosphore R sous une pression ne dépassant pas 670 Pa pendant 3 h sur 1,000 g d'héparine calcique.
Endotoxines bactériennes (2.6.14) : moins de 0,01 UI par unité internationale d'héparine, si l'héparine calcique est destinée à la fabrication de préparations parentérales sans autre procédé approprié d'élimination des endotoxines bactériennes.
Il peut être nécessaire d'ajouter des cations bivalents pour satisfaire aux critères de validation.
HÉPARINE SODIQUE (333).
Heparinum natricum
Préparation contenant le sel sodique d'un glycosaminoglycane sulfaté présent dans les tissus de mammifères.
L'héparine sodique peut être préparée soit à partir de poumon de bœuf, soit à partir de muqueuse intestinale soit de porc, soit de bœuf, soit de mouton.
Par hydrolyse complète, l'héparine sodique libère de la d-glucosamine, de l'acide d-glucuronique, de l'acide l-iduronique, de l'acide acétique et de l'acide sulfurique.
Les animaux à partir desquels l'héparine sodique est obtenue répondent aux exigences de santé pour les animaux destinés à la consommation humaine.
L'héparine sodique est produite par des méthodes permettant de réduire ou d'éliminer les substances hypotensives.
― L'héparine sodique retarde la coagulation du plasma de mouton citraté et recalcifié (voir Titrage).
Solution dans de l'oxyde de deutérium R contenant 20 µg/ml de triméthylsilylpropionate de sodium deutérié R et, si le signal à 5,22 ppm est inférieur à 80 % du signal à 5,44 ppm, 12 µg/ml d'édétate de sodium R.
Préparation : dissolvez 20 mg d'héparine sodique dans 0,7 ml de solution A.
Comparaison : dissolvez 20 mg d'héparine sodique pour identification RMN SCR dans 0,7 ml de solution A.
Si elles sont stockées, les solutions d'édétate de sodium et de triméthylsilylpropionate de sodium deutérié doivent être conservées dans des bouteilles de polyéthylène naturel de haute densité.
― les principaux signaux caractéristiques de l'héparine sodique sont présents ; ils sont respectivement situés à 2,04 ppm, 3,27 ppm (doublet), 4,34 ppm, 5,22 ppm et 5,42 ppm, à ± 0,03 ppm près ;
― le spectre RMN ¹H obtenu avec l'échantillon à examiner et celui obtenu avec l'héparine sodique pour identification RMN SCR sont comparés qualitativement après que les 2 spectres ont été normalisés de façon à avoir une intensité semblable.
Le signal peut être d'intensité variable dans certaines régions du spectre.
Ces régions, où l'allure du spectre est sensiblement conservée mais avec des variations d'intensité, se situent entre 3,35 ppm et 4,55 ppm.
― Sodium (voir Essai).
Dissolvez une quantité d'héparine sodique correspondant à 50 000 UI dans de l'eau R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
Dissolvez 0,1 g d'héparine sodique dans de l'eau exempte de dioxyde de carbone R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
Dissolvez 40 mg d'héparine sodique dans 10 ml d'eau R.
Dissolvez environ 50 mg d'héparine sodique, exactement pesés, dans 5,0 ml d'eau pour chromatographie R.
Dissolvez environ 0,1 g d'héparine sodique, exactement pesé, dans 1,0 ml d'eau pour chromatographie R.
― phase stationnaire : résine échangeuse d'anions R (13 m).
3-(Triméthylsilyl)(2,2,3,3-2H4)propionate de sodium.
Azote (2.5.9) : 1,5 % à 2,5 % (substance desséchée), déterminé sur 0,100 g d'héparine sodique.
Sodium : 9,5 % à 12,5 % (substance desséchée).
Spectrométrie d'absorption atomique (2.2.23, procédé I).
Dissolvez 50 mg d'héparine sodique dans une solution de chlorure de césium R à 1,27 mg/ml dans de l'acide chlorhydrique 0,1 M et complétez à 100,0 ml avec le même solvant.
Solutions de référence.
Préparez des solutions de référence (25 ppm, 50 ppm et 75 ppm) à partir de la solution à 200 ppm de sodium (Na) R, diluée avec une solution de chlorure de césium R à 1,27 mg/ml dans de l'acide chlorhydrique 0,1 M.
Source : lampe à cathode creuse au sodium.
Longueur d'onde : 330,3 nm.
Dispositif d'atomisation : flamme de composition appropriée (par exemple 11 l d'air pour 2 l d'acétylène par minute).
1,0 g d'héparine sodique satisfait à l'essai F.
Perte à la dessiccation (2.2.32) : au maximum 8,0 %, déterminé à 60 °C sur du pentoxyde de diphosphore R sous une pression ne dépassant pas 670 Pa pendant 3 h sur 1,000 g d'héparine sodique.
Endotoxines bactériennes (2.6.14) : moins de 0,01 UI par unité internationale d'héparine, si l'héparine sodique est destinée à la fabrication de préparations parentérales sans autre procédé approprié d'élimination des endotoxines bactériennes.
Arrêté du 15 juillet 2010 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2010, le bien culturel Piet Mondrian, Tableau III (Composition ovale), 1914, huile sur toile, inv.
A2459, appartenant au Stedelijk Museum d'Amsterdam (Pays-Bas), prêté à l'exposition « Mondrian à Paris », organisée et présentée au Centre Pompidou, Musée national d'art moderne, galerie 1 (niveau 6), du 1er décembre 2010 au 21 mars 2011, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 31 octobre 2010 au 30 avril 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret du 26 juillet 2010 portant nomination (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2010, sont nommés auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes, à compter du 1er octobre 2010, les auditeurs de 2e classe dont les noms suivent :
Mlle Adeline BALDACCHINO.
M. Antoine MORY.
M. Antoine IMBERT.
M. Eric DUSSOUBS.
M. Thibault DORNON.
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros, le fait : 1° Soit de faire sciemment une déclaration inexacte en vue d'obtenir la carte d'identité de journaliste professionnel ou la carte d'identité de journaliste professionnel honoraire ; 2° Soit de faire usage d'une carte frauduleusement obtenue, périmée ou annulée, en vue de bénéficier des avantages offerts par ces cartes ; 3° Soit de délivrer sciemment des attestations inexactes en vue de faire attribuer l'une de ces cartes.
Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, de distribuer ou d'utiliser une carte présentant avec l'une de ces cartes ou les documents délivrés par l'autorité administrative aux journalistes une ressemblance de nature à prêter à confusion.
Arrêté du 16 juillet 2010 portant nomination (directeurs régionaux et interdépartementaux adjoints de l'hébergement et du logement)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 juillet 2010, M. Michel MARTINEAU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité territoriale du Val-de-Marne.
Décret du 27 juillet 2010 portant nomination d'une ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ainsi que des autres institutions internationales ayant compétence pour l'alimentation et l'agriculture dont le siège est à Rome - Mme Quincy (Bérengère)
Mme Bérengère Quincy, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Danemark, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ainsi que des autres institutions internationales ayant compétence pour l'alimentation et l'agriculture dont le siège est à Rome, en remplacement de Mme Mireille Guigaz, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 16 juillet 2010 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 16 juillet 2010, M. Duhamel (Jack), administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2010.
Arrêté du 19 juillet 2010 portant admission à la retraite (contrôle des assurances)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 juillet 2010, M. Marc PORIN, commissaire contrôleur général des assurances à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 juillet 2010, M. Hubert REDON, contrôleur général de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 2010.
M. le général de brigade Artur (Dominique, François, Marie, Daniel) est nommé commandant du service militaire adapté à compter du 1er août 2010.
M. le général de brigade Simon (Didier, Noël) est nommé inspecteur à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er août 2010.
M. le général de corps aérien du corps des officiers mécaniciens de l'air Verhaeghe (Jean, Jacques) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er octobre 2010.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Oudart (Christian, Paul, François) est nommé chargé de mission auprès du commandant des forces aériennes à compter du 1er octobre 2010.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gras (Olivier, Raymond) est nommé chef du bureau des affaires immobilières et domaniales de la sous-direction des sites et de l'environnement du service central de la modernisation et de la qualité et maintenu dans ses fonctions d'adjoint au sous-directeur des sites et de l'environnement du même service à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juillet 2010, M. Hernandez (Jean), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 novembre 2010.
Arrêté du 23 juin 2010 portant maintien en fonctions (agents comptables)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 juin 2010, M. François DROMAIN, attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est maintenu dans ses fonctions d'agent comptable en charge des opérations de liquidation du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie.
La présomption de salariat prévue à l'article L.
7121-3 ne s'applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 juin 2010, M. Bruno Della Santa, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est maintenu dans ses fonctions d'agent comptable en charge des opérations de liquidation du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 juin 2010, Mme Ingrid TROTTE, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommée agente comptable intérimaire du centre d'éducation populaire et de sport de Strasbourg, en remplacement de M. Julien MEYER.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 juin 2010, M. Olivier LUSCIE, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable intérimaire du centre d'éducation populaire et de sport d'Ile-de-France, en remplacement de Mme Caroline PRESSOUYRE.
M. Alban de Nervaux est nommé au cabinet du ministre de la culture et de la communication, en qualité de conseiller, à compter du 1er août 2010.
Arrêté du 15 juillet 2010 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de :
― l'avenant n° 34 du 9 novembre 2009, relatif au capital de fin de carrière, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 35 du 30 septembre 2009, relatif à l'obligation militaire et à la JAPD, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 36 du 30 septembre 2009, relatif à la clause de non-concurrence, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 15 juillet 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (n° 1486)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 tel que modifié par l'avenant n° 37 du 28 octobre 2009, les dispositions de l'accord du 28 octobre 2009 sur la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 juillet 2010 portant extension d'avenants à un accord professionnel conclu dans le secteur de l'édition phonographique
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur la formation professionnelle pour le secteur de l'édition phonographique du 15 avril 2006 tel qu'étendu par arrêté du 9 février 2007, les dispositions de :
― l'avenant n° 2 du 16 décembre 2009, relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à l'accord susvisé ;
― l'avenant n° 3 du 16 décembre 2009, relatif au financement de la formation professionnelle, à l'accord susvisé.
Arrêté du 19 juillet 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'édition phonographique (n° 2770)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 les dispositions de l'avenant n° 3 du 16 décembre 2009, relatif à la période d'essai, à la convention collective susvisée.
Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne physique, la licence est délivrée à cette personne sur justification de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Arrêté du 19 juillet 2010 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des professions de la photographie (n° 2162)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 31 mars 2000, les dispositions de :
― l'avenant du 9 décembre 2009, relatif à l'égalité professionnelle, à la convention collective susvisée ;
― l'accord du 9 décembre 2009, relatif à la classification, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et ledit accord.
Arrêté du 19 juillet 2010 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (n° 86)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2009 relatif au taux de contribution du financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, et de l'avenant du 14 décembre 2009 relatif au financememt du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels à la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.
Arrêté du 19 juillet 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2009, relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 juillet 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des sociétés d'assurances et de l'inspection d'assurance (n° 1672 et n° 1679)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 et de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2009, relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 19 juillet 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 les dispositions de l'avenant n° 4 du 24 mars 2009 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne morale, la licence est accordée au représentant légal ou statutaire de celle-ci, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Pour les associations et pour les établissements publics, la licence est accordée au dirigeant désigné par l'organe délibérant prévu par les statuts ; 2° Pour les salles de spectacles exploitées en régie directe par les collectivités publiques, la licence est accordée à la personne physique désignée par l'autorité compétente.
En cas de cessation de fonctions du détenteur de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants, les droits attachés à cette licence sont transférés à la personne désignée par l'entreprise, l'autorité compétente ou l'organe délibérant, pour une durée déterminée.
L'identité de la personne ainsi désignée est transmise pour information à l'autorité administrative.
Arrêté du 19 juillet 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires (n° 2156)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000, les dispositions de l'accord du 11 décembre 2009, relatif aux modalités de répartition de la contribution au fonds de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 19 juillet 2010 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 mars 2009 à l'accord relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie du 21 avril 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 19 juillet 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord paritaire national du 25 novembre 2009, relatif aux versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des échanges internationaux à la direction des affaires européennes et internationales.
Missions principales
La sous-direction des échanges internationaux est chargée de l'animation et de la coordination de l'ensemble des relations bilatérales du ministère hors Union européenne, Islande, Norvège et Suisse, des jumelages ainsi que des relations avec les banques de développement.
Enjeux, responsabilités
Elle assure la gestion du personnel exerçant à l'international et contribue à l'élaboration de la stratégie du ministère.
En appui au service du pilotage et de l'évolution des services, elle est chargée de la coordination et du suivi de l'activité internationale des établissements publics sous tutelle du ministère, dont les établissements d'enseignement.
Elle est également chargée d'animer les relations avec les entreprises des secteurs de compétence du ministère, notamment le soutien à l'exportation, dans le cadre de leur développement international.
Elle est composée :
― de cellules géographiques ;
― du bureau « suivi du personnel à l'international » ;
― du bureau « soutien à l'exportation ».
Environnement professionnel
Articulation avec les autres sous-directions et les directions métiers du ministère et relations de travail étroites avec les autres ministères, le secrétariat général du Gouvernement, le secrétaire général aux affaires européennes et les organisations européennes et internationales.
Profil du candidat recherché
Bonne expérience du réseau français à l'international et de la conduite d'équipes et de projets.
Bonne maîtrise de l'anglais (écrit et oral).
M. Raymond COINTE, directeur des affaires européennes et internationales (téléphone : 01-40-81-28-88).
M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC 1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants : sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur du changement climatique et du développement durable à la direction des affaires européennes et internationales.
Cette sous-direction est chargée, dans les domaines de compétence du ministère, de la coordination et du suivi des questions communautaires et multilatérales relatives au changement climatique, à la maîtrise de l'énergie, à la biodiversité, aux milieux et aux affaires globales.
Cette sous-direction contribue à l'élaboration de la stratégie à l'international du ministère et notamment au renforcement de la prise en compte du développement durable dans les activités internationales et européennes.
Elle est chargée de la coordination du suivi du volet international de la mise en œuvre du Grenelle Environnement.
Cette sous-direction comprend trois bureaux :
― le bureau « changement climatique et maîtrise de l'énergie » ;
― le bureau « biodiversité et milieux » ;
― le bureau « affaires globales ».
Articulation avec les autres sous-directions et le chef de l'équipe de négociation sur le climat placé auprès du directeur et les directions métiers du ministère.
Relations de travail étroites avec les autres ministères, le secrétariat général du Gouvernement, le secrétaire général des affaires européennes et les organisations européennes et internationales.
Formation supérieure en matière internationale.
Bonne expérience de la négociation internationale et de la conduite d'équipes et de projets.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Biogaran et Venipharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
NUMÉRO CIP
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 11 juin, 1er et 7 juillet 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Dans l'avis NOR : SASS1009973V publié au Journal officiel du 20 avril 2010, pour la spécialité suivante, le taux de participation de l'assuré est supprimé :
BICALUTAMIDE ALMUS 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires ALMUS FRANCE)
Résultats des tirages du Keno du dimanche 25 juillet 2010
La licence est personnelle et incessible.
Elle est accordée pour la direction d'une entreprise déterminée.
L'interposition de quelque personne que ce soit est interdite.
Décret n° 2010-882 du 27 juillet 2010 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l'article D.
Abroge Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - TITRE Ier : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES INST...
Abroge Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 14 (VT)
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 40 (M)
Modifie Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 2 (VT)
Modifie Code de l'environnement - art. D511-1 (Ab)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 2 novembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Le titre Ier est abrogé ;
a) Au I, après les mots : « sûreté nucléaire » sont ajoutés les mots : « après avis de la commission mentionnée à l'article D.
b) Au II, les mots : « après avis de la commission consultative des installations nucléaires de base » sont remplacés par les mots : « après avis de la commission mentionnée à l'article D.
511-1 du code de l'environnement lorsque ces décisions lui sont soumises à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « et soumettent pour avis à la commission consultative des installations nucléaires de base ce projet accompagné du dossier soumis à l'enquête publique » sont supprimés ;
4° A l'article 15, les mots : «, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis de la commission consultative des installations nucléaires de base et » sont supprimés ;
a) Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ministres chargés de la sûreté nucléaire arrêtent le projet de décret mettant fin à l'autorisation de l'installation.
b) Au quatrième alinéa, les mots : «, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis de la commission consultative des installations nucléaires de base » sont supprimés ;
6° Au cinquième alinéa de l'article 22, les mots : « à la commission consultative des installations nucléaires de base et » sont supprimés ;
Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « la commission consultative des installations nucléaires de base dans les conditions prévues par l'article 14 » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l'article D.
8° Au III de l'article 40, les mots : « qui recueillent l'avis de la commission consultative des installations nucléaires de base » sont supprimés ;
9° Le deuxième alinéa de l'article 41 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application du deuxième alinéa du X de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, les ministres chargés de la sûreté nucléaire peuvent, par arrêté, interdire la reprise du fonctionnement de l'installation et mettre l'exploitant en demeure de déposer, dans un délai fixé par l'arrêté, une demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement.
L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations sur le projet d'arrêté aux ministres chargés de la sûreté nucléaire.
Les ministres consultent ensuite l'Autorité de sûreté nucléaire qui dispose d'un délai de deux mois pour faire part de son avis.
Le décret du 13 décembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
Au IV de l'article 2, les mots : « de la commission consultative des installations nucléaires de base, » sont supprimés.
a) Le premier alinéa est précédé du chiffre « I.
b) L'article est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
― Il assiste également les ministres chargés de la sûreté nucléaire.
Il donne son avis sur :
― les projets de décrets prévus au III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
― les projets d'arrêtés mentionnés au I de l'article 3 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
― sur la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, les projets de décisions à caractère réglementaire de cette autorité, prévues au II de l'article 3 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné ;
― les projets de décrets prévus à l'article 35 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné.
Le conseil peut être saisi par chacun des ministres chargés de la sûreté nucléaire de toute question relative aux installations nucléaires de base.
Les avis du conseil sont joints aux projets soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire.
― Lorsque le conseil siège en application du II, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant peut assister aux séances et y présenter ses observations.
Décret n° 2010-883 du 27 juillet 2010 relatif à la transmission des quantités de produits biocides mises sur le marché annuellement
Crée Code de l'environnement - art. D522-47 (Ab)
Il est ajouté, au chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement, un article D.
522-47.-En application du IV de l'article L.
522-8, les quantités de produits biocides mises sur le marché annuellement sont communiquées au ministre chargé de l'environnement par voie électronique.
La communication de ces données est effectuée avant le 1er avril de l'année suivante.
Arrêté du 3 juin 2010 fixant la composition de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire
La composition de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire est fixée ainsi qu'il suit :
Le directeur technique aéroports et navigation aérienne de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
Représentants du ministère chargé de l'aviation civile :
― le chef du pôle sécurité aéroportuaire de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
― le chef du département de la sûreté et des équipements du service technique de l'aviation civile.
Représentant du ministère chargé de la sécurité civile :
― le chef de la section matériels et équipements de la direction de la sécurité civile.
Représentants des organismes professionnels spécialisés dans les matériels de sécurité aéroportuaire :
― le président de la Fédération française du matériel d'incendie ;
― le président de la chambre syndicale des constructeurs des matériels motorisés d'incendie.
Représentants des exploitants d'aérodrome :
― le chef du pôle prévention incendie de la direction de la sûreté et du management du risque d'Aéroports de Paris ;
― le chef du service technique de l'Union des aéroports français.
Sur proposition de son président, la commission élabore son règlement intérieur.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service technique de l'aviation civile.
L'arrêté du 23 mai 2001 modifié portant création et composition de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2010 fixant l'organisation du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
Le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (SETRA) comprend :
1° Des centres :
― le centre des techniques d'ouvrages d'art (CTOA) ;
― le centre des systèmes de transport et de la mobilité (CSTM) ;
― le centre de la sécurité, de l'environnement et du patrimoine (CSEP) ;
― le centre de l'informatique technique et scientifique (CITS) ;
2° Un directeur scientifique et technique ;
3° Des unités transversales :
― le département des partenariats et de l'innovation ;
― le département de la valorisation technique ;
― un secrétariat général ;
― une mission délocalisation.
Le centre des techniques d'ouvrages d'art du SETRA est un centre de connaissances et de référence technique dans le domaine des ponts et des murs de soutènement.
Ses principales missions sont :
― l'élaboration des règles de l'art pour la prise en compte des enjeux du développement durable sur l'ensemble du champ des ouvrages d'art ;
― le développement de la normalisation européenne et française, en particulier pour le calcul des structures (eurocodes) et pour les équipements des ouvrages d'art ;
― le soutien actif à l'innovation, par la participation à des actions de recherche et par des missions d'ingénierie directe au bénéfice de tous les maîtres d'ouvrage ;
― l'assistance à maîtrise d'ouvrage et l'expertise dans le domaine de la construction, de la réparation et de la gestion d'ouvrages ;
― la maîtrise d'ouvrage et l'exploitation du système de gestion des ouvrages d'art utilisé par l'Etat et certaines collectivités territoriales ;
― le développement de méthodes de calcul avancées des structures et leur intégration dans des outils de calcul ;
― l'animation de réseau, notamment au sein des réseaux du ministère en charge des transports.
Le centre des systèmes de transport et de la mobilité intervient dans les domaines de la connaissance des systèmes, réseaux et organisations de transport de l'évaluation des projets et politiques de transports et de l'optimisation de l'usage des réseaux de transport.
Dans ces domaines, il est chargé d'élaborer les méthodes et outils, de contribuer sur le plan technique à l'élaboration de la réglementation et de la normalisation, de fournir des avis, conseils et expertises pour les décideurs, d'animer des échanges d'expérience et de soutenir l'innovation.
Le centre de la sécurité, de l'environnement et du patrimoine intervient dans les domaines de la sécurité des déplacements, de l'entretien, de la gestion, de la construction et de la conception du patrimoine d'infrastructures de transport terrestres et de l'environnement.
Le centre de l'informatique technique et scientifique constitue le pôle de compétence pour le pilotage des systèmes d'information impliquant le SETRA.
Les principales missions du centre de l'informatique technique et scientifique dans le champ d'intervention du SETRA sont les suivantes :
― l'expertise, le conseil, l'assistance à maîtrise d'ouvrage et la conduite d'opération pour les systèmes d'information, les logiciels métiers et les référentiels de données édités et diffusés par le SETRA ;
― la gestion, la valorisation et la diffusion des référentiels de données dans le domaine d'action du SETRA ;
― la définition et la mise en œuvre, en adéquation avec les orientations du ministère, de la politique d'architecture informatique du SETRA afin de fournir aux agents un environnement de travail (réseaux, bureautique, travail collaboratif...) sécurisé, adapté et performant ;
― la mise en œuvre et la gestion de moyens matériels et logiciels spécifiques notamment dans les domaines du calcul intensif et de la gestion interne du SETRA.
Dans le cadre du ministère, il est également le centre serveur national de banques de données numériques (CSNBDN).
A ce titre, il assure :
― la définition, la mise en œuvre et la gestion d'une architecture pour fournir un hébergement répondant aux exigences de sécurité, de fiabilité et de disponibilité exprimées par les maîtres d'ouvrage ;
― l'exploitation d'applications et de bases de données nationales pour le compte des maîtres d'ouvrage du ministère ;
― la mise à disposition de progiciels d'aide à la décision pour les besoins du ministère.
Le directeur scientifique et technique a pour mission d'animer, sur le plan scientifique, les grandes orientations du SETRA.
En particulier, il examine quelles évolutions et quels résultats scientifiques ou techniques concernent le SETRA.
En coopération avec les centres techniques, il contribue à la qualité scientifique de leurs projets, en partenariat avec les organismes du réseau scientifique et technique et les autres acteurs potentiellement concernés.
Il encourage les échanges méthodologiques, techniques et scientifiques entre les unités du SETRA.
Il coordonne l'expression des besoins de recherche dans le domaine de compétences du SETRA.
Le département des partenariats et de l'innovation assure la coordination des relations avec les interlocuteurs internes au ministère, avec les collectivités locales et avec la profession.
Il conduit le processus de déploiement annuel du projet de service et d'établissement du programme d'action ; il organise le dialogue de gestion avec les directions d'administration centrale.
En charge de l'innovation et du développement, il favorise les actions du SETRA dans son rôle d'innovateur et de promotion des innovations ; il développe les partenariats et coordonne les actions internationales.
Le département est en charge de la normalisation et des agréments techniques européens (ATE) ; il coordonne l'intervention des experts dans les différentes instances de normalisation françaises, européennes et internationales concourant à l'élaboration des normes et des référentiels techniques dans les champs de compétences du SETRA.
Les bureaux de normalisation hébergés au SETRA lui sont rattachés.
Le département de la valorisation technique coordonne et instrumente la mise en œuvre des politiques éditoriale, commerciale et de communication du service.
Il assure la finalisation, la diffusion et la promotion des productions du service ; à ce titre, il édite des documents techniques et des logiciels et il gère un centre de documentation et des bases de données documentaires qu'il met à la disposition de la communauté technique.
Il est responsable de la communication externe et interne.
Le secrétariat général assure l'ensemble des fonctions logistiques propres au fonctionnement du service, la gestion des ressources humaines, la formation des personnels, la préparation et l'exécution du budget, la gestion financière et comptable, ainsi que tout ce qui concerne l'activité sociale, l'hygiène et la sécurité.
La mission délocalisation a pour objet de mettre en œuvre les décisions gouvernementales prises en 2008 en vue de transférer le SETRA à Sourdun, tout en conservant son appartenance au pôle scientifique et technique de Marne-la-Vallée.
Le directeur du service d'études pour les transports, les routes et leurs aménagements est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2010 fixant l'organisation du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA)
Le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA) comprend :
Arrêté du 20 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2008 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne
Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier tiret du 1° de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2008 modifié susvisé, les mots : « et d'un responsable du système de management intégré (SMI) » sont supprimés.
Le paragraphe 2 de l'article 4 de l'arrêté du 11 septembre 2008 modifié susvisé est remplacé par :
Le domaine " support général ” (DTI / SG) est chargé du contrôle de gestion, de la gestion des ressources humaines, de la formation, de l'organisation des achats et de la passation des contrats, de la gestion budgétaire et comptable et du soutien logistique de la DTI.
Il coordonne l'activité administrative et financière des domaines.
Il est aussi chargé des systèmes d'information de gestion et du support informatique.
Le domaine " recherche et développement ” (DTI / R & D) est chargé de conduire des études et des recherches appliquées, développer des maquettes et mener des expérimentations en vue de proposer des évolutions à moyen terme du système de gestion du trafic aérien français et d'influer sur les orientations des programmes européens dans le domaine de la navigation aérienne.
La dernière phrase du paragraphe 6 de l'article 4 de l'arrêté du 11 septembre 2008 modifié susvisé est remplacée par :
« Il est chargé du déploiement des systèmes sur les sites isolés de la DSNA.
Délégation est donnée au général (2e section) Richard ALEXANDRE, directeur du cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétaire général.
Délégation est donnée à M. Alain VALLET, ingénieur général des mines, adjoint à la chef du service du pilotage et de l'évolution des services, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Antoine BERNARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la modernisation au service du pilotage et de l'évolution des services, et à Mme Annick BONNEVILLE, ingénieure des mines, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des services, des tutelles et des écoles, délégation est donnée à Mme Geneviève GUINARD, agente contractuelle, chef du bureau du pilotage des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et à l'orientation de l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Délégation est donnée à Mme Christine BOUCHET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargée de la sous-direction de la conduite et de l'accompagnement du changement, au service du pilotage et de l'évolution des services, et à Mme Isabelle DESTIVAL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la délégation à l'action foncière et immobilière, service à compétence nationale rattaché au service du pilotage de l'évolution des services, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jean GUINARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au délégué à l'action foncière et immobilière ;
Mme Marie-Odile MICHEL-AMIOT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département maîtrise d'ouvrage, pour les affaires relatives aux projets immobiliers de l'administration centrale du ministère ;
M. Luc CROZIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département immobilier, pour les affaires relatives aux prestations et études liées à la politique immobilière du ministère ;
M. Jésus RODRIGUEZ, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, chef du département foncier, pour les affaires relatives à la mobilisation et à la valorisation du foncier public.
Délégation est donnée à M. Philippe BOILOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint à la chef du service des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des contrôles, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Guillemette PIETTE, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de la synthèse budgétaire, et à Mme Claudine BAVEREL, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au budget et au suivi de l'exécution budgétaire ;
Mme Marie-Pierre GOUBY-VIVIER, attachée principale d'administration de l'équipement, chef de la mission du contrôle interne comptable, pour les affaires relatives au contrôle interne comptable du ministère, aux contrôles de deuxième niveau et aux missions d'audit interne comptable ;
M. Jacques DUPENDANT, agent contractuel, chef du bureau de la réglementation financière et des contrôles, et à Mme Thérèse DELRIEU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la réglementation financière, aux textes portant création des régies d'avances et de recettes, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat, et aux contrôles opérés par la Cour des comptes.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés et de la comptabilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Béatrice BERNARD, attachée principale d'administration de l'équipement, chargée de mission « comptabilité » auprès de la sous-directrice des marchés et de la comptabilité ;
M. Frédéric DESBOIS, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des marchés, et à M. Nicolas CHEREL, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives aux marchés ministériels et interministériels ;
M. Jean-Michel COSTE, attaché d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau de la comptabilité de l'administration centrale, à M. Gilbert MICHEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Mme Fabienne BOUTIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à M. Boubakar KAMARA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Mme Bernadette EDOUARD, secrétaire administrative de classe supérieure, à M. Pascal MONCHATRE, secrétaire administratif de classe supérieure, à Mme Nathalie KOSMALA, secrétaire administrative de classe supérieure, à Mme Elisabeth GOGUELIN, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Jocelyne PETREIN, secrétaire administrative de classe normale, et à Mme Nicole DEBLADIS, secrétaire administrative de classe normale, pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué.
Délégation est donnée à M. Didier COLIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service des politiques support et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. David ALOGUES, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des effectifs « support » et des moyens des services déconcentrés, pour la gestion des effectifs support et la programmation et la gestion des affaires immobilières des services déconcentrés ;
Mme Maryse GOSSET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du pilotage des moyens support d'administration centrale, pour la gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale et des effectifs du secrétariat général et des cabinets ministériels.
Délégation est donnée à M. Patrice KOHLER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale, et à M. Jean-François MOREL, administrateur civil hors classe, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociation sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
M. Emmanuel CAYRON, administrateur civil, chef du bureau de l'accueil du public et des services d'utilité collective, et à Mme Josette HIVERNAT, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour la mise en œuvre des prestations d'utilité collective nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels ;
M. Xavier TEBOUL, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des prestations contractuelles, ainsi qu'à M. Hugues NINO, attaché principal d'administration de l'équipement, et M. Frédéric RAVIART, attaché d'administration de l'équipement, ses adjoints, pour la mise en œuvre des prestations logistiques et moyens de fonctionnement courant aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels ;
M. Laurent DORE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale, et à Mme Valérie FERRAND, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour la conduite technique et la maintenance du parc immobilier de l'administration centrale et des hôtels ministériels et la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de ces immeubles ;
M. Sylvain PINCE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du soutien informatique et bureautique de l'administration centrale, pour les affaires relatives à la gestion et l'aménagement des espaces de travail et à la mise en place et à la maintenance des équipements bureautiques ;
M. Gérard FROC, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la programmation et de l'analyse de gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale.
Délégation est donnée à M. Lucien FOUCAULT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information, et à M. Claude SOUSSAN, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, son adjoint, chef du département du schéma directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information.
M. Nicolas MARCHAND, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique et de la cohérence des systèmes d'information, pour les affaires relatives à l'interopérabilité et à la sécurité des systèmes d'information du ministère ;
M. Frédéric PACQUIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique technique et des infrastructures, pour les affaires relatives aux infrastructures de réseaux informatiques et de télécommunications et à la maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes en matière de réseaux et de messagerie ;
M. Nicolas CHUCHE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique du développement et de l'hébergement, pour les affaires relatives à l'architecture technique des applications informatiques et à la maîtrise d'ouvrage des centres serveurs d'hébergement ;
M. Alain MERLE, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la sécurité des systèmes d'information, pour les affaires relatives à la politique de sécurité des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Régis SARNEL, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support, M. Frédéric DAMIENS, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support.
M. Patrice BRAIDA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la mise en œuvre des systèmes d'information, pour les affaires relatives au fonctionnement des applications et à la qualité des données pour les systèmes d'information « métiers » du domaine support ;
M. Philippe GIRAUD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des projets de systèmes d'information du domaine de la gestion des agents, pour les affaires relatives aux systèmes d'information des ressources humaines et des pensions ;
M. Jérôme LOUAGE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des projets de systèmes d'information du domaine budgétaire et financier, pour les affaires relatives au déploiement et à l'évolution des outils logiciels liés aux processus budgétaires, comptables et d'achats publics ;
M. Vincent LETROUIT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des projets de systèmes d'information du domaine pilotage, ressources et support, pour les affaires relatives à la conception et à l'évolution des systèmes d'information nécessaires au pilotage des activités support.
Délégation est donnée à M. Bruno HEBERT, agent contractuel, chef du département des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achats durables, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
M. Alain GLANOWSKI, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'intégration du développement durable dans les politiques de soutien, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la stratégie ministérielle de développement durable dans le champ des activités support ;
M. Rémy RISSER, agent contractuel, chef du bureau de la politique ministérielle d'achats durables, pour les affaires relatives à la politique ministérielle d'achats durables.
Délégation est donnée à Mme Annie MARCHEIX, chargée d'études documentaires principale, chef de la mission de la politique documentaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la mission de la politique documentaire.
Délégation est donnée à Mme Françoise LEMAIRE, conservatrice en chef du patrimoine, chef de la mission des archives publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la mission des archives publiques.
Délégation est donnée au général Laurent DEMOLINS, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Bernard MENORET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de service adjoint suppléant du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Bruno VACCA, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé de la mer, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la sûreté maritime.
Délégation est donnée au colonel Sébastien SEGARRA, chef du département de l'entraînement, de la ressource et de la veille opérationnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'entrainement, de la ressource et de la veille opérationnelle.
M. Jean-Yves CHATALIC, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte, pour les affaires relatives au recueil et au traitement des informations de sécurité et de défense dans les secteurs d'activité du ministère ;
M. François MERCIER, administrateur civil, chef de la mission de l'entraînement et de la logistique, pour les affaires relatives à la préparation à la gestion de crise dans les secteurs du ministère ;
Au colonel William HEITZ, chef de la mission de la ressource, pour les affaires relatives à la mobilisation de la ressource des entreprises en situation de crise.
Délégation est donnée au colonel Christian RIAC, chef du département de la sécurité nucléaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la sécurité nucléaire.
M. Christian TERTRAIS, agent contractuel, chef de la mission de la protection des transports nucléaires, pour les affaires relatives à la sécurité nucléaire ;
M. Dominique LEFER, agent contractuel, chef de la mission de la protection des matières et des installations nucléaires, pour les affaires relatives à la sécurité nucléaire.
Délégation est donnée à M. André GIANNECHINI, administrateur civil hors classe, chef du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information.
M. Gilles ORZONI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de la protection du secret, pour les affaires relatives aux responsabilités confiées au fonctionnaire de sécurité de défense ;
M. Serge PHILIBEAU, attaché principal d'administration de l'équipement, chef de la mission de la sécurité des systèmes d'information, pour les affaires relatives à la mission de sécurité des systèmes d'information.
Délégation est donnée à Mme Claire LAFARGE, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, chef de la mission de soutien et d'animation, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à 7 500 € et à la gestion de proximité des personnels du service.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc FERNANDEZ, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des associations au cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
La délivrance de la licence est subordonnée à des conditions de compétence ou d'expérience professionnelle du demandeur.
147-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
II.-Pour l'application de l'article L.
147-1, la référence :
III.-Pour l'application de l'article L.
147-3, les mots : " du président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " au président de l'assemblée de province territorialement compétente ".
IV.-Pour l'application de l'article L.
147-4, les mots : " au président du conseil général " sont remplacés par les mots : " au président de l'assemblée de province territorialement compétente ".
V.-Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L.
147-5, les mots : " établissements de santé et les services départementaux " sont remplacés par les mots : " services communaux ".
VI.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, le second alinéa de l'article L.
" Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations ou services de l'Etat sont tenus de réunir et de communiquer au conseil national les renseignements dont ils disposent permettant de déterminer les adresses de la mère et du père de naissance.
Décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Dans le code de procédure pénale rendu applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna (troisième partie : Décrets) par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 :
― Au chapitre III du titre XI du livre V bis intitulé « Des procédures d'exécution applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie », l'article DNC 588 est ainsi rétabli :
« Art. DNC 588.
- Pour ses compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature à un directeur d'insertion et de probation, à un chef de service d'insertion et de probation, et à un conseiller technique de service social.
- Au chapitre III du titre XI du livre V ter intitulé « Des procédures d'exécution applicables dans le territoire de la Polynésie française », l'article DP 588 est ainsi rétabli :
« Art. DP 588.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre III du titre onzième du livre cinquième de la troisième partie du code de procédure pénale est inséré un article D.
588 ainsi rétabli :
Arrêté du 7 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère - Morbihan
A compter du 1er septembre 2010, la direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère - Morbihan » regroupe, sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, les circonscriptions départementales suivantes :
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère - Morbihan est fixé 1, avenue du Braden, bâtiment B, 29196 Quimper Cedex.
L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Finistère et l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Morbihan sont abrogés.
Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.
Décret du 27 juillet 2010 portant classement de la commune de Nyons (Drôme) comme station de tourisme
Par décret en date du 27 juillet 2010, la commune de Nyons (Drôme) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 12 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2001 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux
Modifie Arrêté du 12 janvier 2001 - art. Annexe I (V)
La directrice générale de l'alimentation, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 12 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit :
La partie « D.
― Coccidiostatiques et histomonostatiques » est remplacée par le texte suivant : « D.
― Coccidiostatiques et histomonostatiques des aliments pour animaux non cibles ».
Arsenic » de la partie « A.
― Substances (ions ou produits) » est remplacé par le texte suivant :
SUBSTANCES INDÉSIRABLES
PRODUITS DESTINÉS AUX ALIMENTS POUR ANIMAUX
TENEUR MAXIMALE
en mg / kg (ppm) d'aliments
pour animaux d'une teneur
en humidité de 12 %
Arsenic (1-1).
Matières premières des aliments pour animaux, avec les exceptions suivantes :
― farines d'herbes, de luzerne déshydratée et de trèfle déshydraté ainsi que pulpe séchée de betteraves sucrières et pulpe séchée, mélassée de betteraves sucrières
― tourteaux de pression de palmiste
― phosphates et algues marines calcaires
― carbonate de calcium
― oxyde de magnésium
― aliments pour animaux provenant de la transformation de poisson ou d'autres animaux marins, poisson compris
― farine d'algues marines et matières premières des aliments pour animaux dérivées d'algues marines
Particules de fer employées comme traceur
Additifs appartenant au groupe fonctionnel des composés d'oligo-éléments, avec les exceptions suivantes :
― sulfate de cuivre pentahydraté et carbonate de cuivre
― oxyde de zinc, oxyde de manganèse et oxyde de cuivre
Aliments complets, avec l'exception suivante :
― aliments complets pour poissons et animaux à fourrure
Aliments complémentaires, avec l'exception suivante :
― aliments minéraux
(1-1) Les teneurs maximales se rapportent à l'arsenic total.
Les teneurs maximales renvoient à une détermination analytique de l'arsenic, l'extraction s'effectuant dans de l'acide nitrique (5 % p / p) pendant trente minutes à la température d'ébullition.
Des méthodes d'extraction équivalentes peuvent être utilisées s'il peut être démontré qu'elles ont une efficacité d'extraction égale.
(1-2) A la demande des autorités compétentes, l'opérateur responsable doit effectuer une analyse pour démontrer que la teneur en arsenic inorganique est inférieure à 2 ppm.
Cette analyse est particulièrement importante dans le cas de l'algue marine hijiki (Hizikia fusiforme).
Théobromine.
Aliments complets, avec les exceptions suivantes :
― aliments complets pour porcs
― aliments complets pour chiens, lapins, chevaux et animaux à fourrure
Graines de mauvaises herbes et fruits non moulus ni broyés contenant des alcaloïdes, des glucosides ou autres substances toxiques, isolément ou ensemble autres que : Datura spp.
Tous les aliments.
Graines et coques de Ricinus communis L., Croton tiglium L. et Abrus precatorius L. et les dérivés de leur transformation (1), isolément ou ensemble.
(1) Dans la mesure où ils sont décelables par microscopie analytique.
Théobromine » de la partie « B.
― Produits » est remplacé par le texte suivant :
Graines de mauvaises herbes et fruits non moulus ni broyés contenant des alcaloïdes, des glucosides ou autres substances toxiques, isolément ou ensemble : Datura stramonium L.
» de la partie « B.
― Produit » est remplacé par le texte suivant :
Ricin-Rizinus communis L.
Croton-Croton tiglium L.
» de la partie « C.
― Impureté botanique » est supprimé.
Arrêté du 12 juillet 2010 approuvant la prise de participation de la société DCNS au capital de la société Principia SAS
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 12 juillet 2010, la prise de participation de la société DCNS au capital de la société Principia SAS à hauteur de 2 083 actions représentant 33,33 % du capital de cette société pour un montant de 1 053 165 euros est approuvée.
La licence ne peut être attribuée à une personne ayant fait l'objet d'une décision judiciaire lui interdisant l'exercice d'une activité commerciale.
Arrêté du 15 juillet 2010 portant abrogation des cahiers des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de location-entretien des articles textiles et aux marchés publics de blanchissage et de nettoyage à sec des articles textiles
Abroge Décret n°2000-433 du 22 mai 2000 - Annexes (Ab)
Abroge Décret n°2000-433 du 22 mai 2000 - CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GÉNÉRALES APPLICA...
Abroge Décret n°2000-433 du 22 mai 2000 - TITRE II : BESOIN.
Abroge Décret n°2000-433 du 22 mai 2000 - TITRE III : EXÉCUTIONS DES PRESTATIONS.
Abroge Décret n°2000-433 du 22 mai 2000 - TITRE IV : CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DES PRESTATI...
Abroge Décret n°2000-433 du 22 mai 2000 - TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.
Abroge Décret n°2000-433 du 22 mai 2000 - TITRE V : CONDITIONS D'ADMISSION APRÈS TRAITEMENT.
Abroge Décret n°2000-433 du 22 mai 2000 - art. Annexe, 1 (Ab)
Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses techniques générales auquel ils se réfèrent.
Sont abrogés les décrets suivants :
― décret n° 88-151 du 10 février 1988 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de location-entretien des articles textiles ;
― décret n° 2000-433 du 22 mai 2000 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de blanchissage et de nettoyage à sec des articles textiles.
Arrêté du 16 juillet 2010 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatre professeurs de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 16 juillet 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatre professeurs à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans les disciplines suivantes :
― « modélisation en sciences de l'environnement » ;
― « génie industriel » ;
― mécanique des matériaux, « modélisation expérimentale et numérique des traitements thermomécaniques » ;
― « biomécanique ».
Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à Mme Fabienne DEMEURE, téléphone : 04-77-42-02-64, mél : demeure@emse.fr
Le titulaire doit être titulaire d'un doctorat d'Etat ou d'une habilitation à diriger des recherches (HDR) ou d'une qualification obtenue dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat faisant partie de l'accord sur l'Espace économique européen et reconnue comme étant de niveau au moins équivalent.
Décision du 26 juillet 2010 modifiant la décision du 15 septembre 2009 portant délégation de signature (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense)
L'article 1er de la décision du 15 septembre 2009 susvisée est complété par les dispositions suivantes :
M. l'ingénieur général de l'armement Patrick Armando, adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
M. le contre-amiral Philippe Bon, adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Décision du 26 juillet 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'armement)
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. l'ingénieur général Jean-Marc Chimot, chef de service adjoint, dans la limite des attributions du service ;
M. l'ingénieur général Olivier-Pierre Jacquotte, chef de service adjoint, dans la limite des attributions du service, à compter du 16 août 2010 ;
M. l'ingénieur en chef Eric Million-Picallion, adjoint au sous-directeur des systèmes de management, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur général Frédéric Bénâtre, chargé de la sous-direction des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme l'ingénieure générale Marie-France Legrand, épouse t'Kint de Roodenbeke, chargée de la sous-direction des sites et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur général Olivier Gras, adjoint au sous-directeur des sites et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Au cas où le fonctionnement régulier d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée n'est plus assuré, notamment en raison de l'impossibilité de réunir les instances de dialogue social, ou en cas de défaillances dans la gestion préventive des risques, le directeur général de l'agence régionale de la santé pour les établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article précité ou le préfet de département pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article propose au ministre chargé de la santé, sur présentation d'un rapport motivé, le détachement d'un fonctionnaire sur un contrat de droit public pour assurer la direction de cet établissement dans le cadre d'une mission visant à rétablir le bon fonctionnement de ce dernier.
Après accord du ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le préfet de département fixe la durée de la mission, dans la limite de deux années.
A titre exceptionnel, l'achèvement du programme engagé peut conduire à prolonger la mission dans la limite d'un an.
Les fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent être détachés dans les conditions de l'article 1er du présent décret.
Ils sont alors régis par les dispositions du décret du 6 février 1991 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Le nombre de directeurs pouvant être détachés sur cette catégorie de contrat est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Pour chaque vacance d'emploi, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le préfet de département, selon la catégorie de l'établissement, établit un profil de poste, qui précise les caractéristiques de l'établissement et les compétences attendues du directeur.
Ces éléments sont mis à la disposition des candidats.
Le Centre national de gestion assure la publication de l'emploi de directeur correspondant au Journal officiel de la République française.
Le directeur général du Centre national de gestion transmet les candidatures au directeur général de l'agence régionale de santé ou au préfet de département.
Ces derniers examinent les candidatures et transmettent au directeur général du Centre national de gestion le nom du candidat retenu.
Le directeur général du Centre national de gestion procède à son détachement.
Le contrat signé entre le directeur et le directeur général de l'agence régionale de santé ou le préfet de département est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du détachement.
Il peut être renouvelé dans la limite fixée à l'article 1er.
Le contrat indique la nature de la mission confiée, les objectifs assignés dans le cadre de cette mission, sa date d'effet et sa durée.
Il mentionne le montant de la rémunération brute annuelle établi en fonction de la rémunération antérieure du directeur, incluant les primes et indemnités, ainsi que l'attribution éventuelle d'une part variable de rémunération en fonction des résultats de l'évaluation prévue à l'article 5, fixée dans la limite de 30 % de la rémunération principale.
Un exemplaire de ce contrat est transmis au directeur général du Centre national de gestion.
Le directeur fait l'objet d'une évaluation annuelle ou, si la mission est d'une durée inférieure à un an, au terme de celle-ci.
L'évaluation est conduite soit par le directeur général de l'agence régionale de santé, soit par le préfet de département, selon la catégorie d'établissement.
L'évaluation repose sur un entretien entre le directeur et l'une ou l'autre de ces autorités.
Elle donne lieu à un compte rendu écrit, faisant état des résultats obtenus au regard des objectifs assignés.
Le compte rendu est signé par le directeur intéressé et l'autorité chargée de l'évaluation qui le transmet au directeur général du Centre national de gestion pour information.
Au terme du contrat, le détachement cesse de plein droit, sans ouvrir droit à aucune indemnité.
Le fonctionnaire est réintégré dans son corps d'origine selon les dispositions de droit commun.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2010 pris en application de l'article 2 du décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le nombre de fonctionnaires pouvant être détachés sur un contrat de droit public, en application des dispositions du décret du 27 juillet 2010 susvisé, est fixé à dix.
Arrêté du 28 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits en prévention de crise conjoncturelle
Dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la prévention d'une crise conjoncturelle au sens de l'article L.
611-4 du code rural et de la pêche maritime sur les marchés de la pêche-nectarine et de l'abricot, des ventes au déballage peuvent être réalisées sans délai pour toutes les variétés de pêche, de nectarine et d'abricot.
Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue.
La mise en œuvre de la vente au déballage sans délai est applicable, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour la fin de la semaine 30 à la fin de la semaine 31, soit du vendredi 30 juillet au dimanche 8 août inclus.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les administrations et organismes intéressés communiquent à l'autorité compétente pour délivrer la licence toute information relative à la situation des entrepreneurs de spectacles au regard des obligations mentionnées à l'article L.
Décision du 27 juillet 2010 portant délégation de signature (direction de l'immigration)
Délégation est donnée à M. Alain Ferre, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des visas, pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 11 mai 2010 portant délégation de signature (sous-direction des visas) est abrogé.
Décret du 27 juillet 2010 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. JAMIN (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2010, M. JAMIN (Philippe), administrateur civil, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2010.
Arrêté du 20 juillet 2010 fixant la liste des représentants de l'administration et du personnel appelés à siéger au sein du comité technique paritaire spécial créé au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration au sein du comité technique paritaire spécial créé auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale :
Membres titulaires :
M. Francis DELON, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, président du comité.
M. Didier DOUCHET, responsable de l'administration générale.
Mme Marie-Laure CASENAVE, attachée d'administration.
M. Michel AMBLARD, chargé de mission.
Mme Nathalie FAVIER, chargée de mission.
M. Didier FRANCILLETTE, attaché d'administration.
Mme Marie-Françoise ODIN, chargée d'études documentaires.
M. Christian ABEGUILE, attaché principal d'administration.
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale :
Sur proposition du Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre
Mme Anne-Marie DOMINIAK.
M. Arnaud MINART.
Mme Christine GENEIX.
Mlle Aurore LAMANT.
Sur proposition de l'Association des contractuels du secrétariat général de la défense
et de la sécurité nationale et Association des agents du SGDSN
M. Philippe BLOT.
M. Pierre DURIEUX.
M. Dominique CHANDESRIS.
M. Stéphane MIEGE.
Décret du 27 juillet 2010 portant maintien en détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2010, M. Stéphane Bouchard, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès des services du Premier ministre, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du département de l'activité normative, adjoint au chef du service de la législation et de la qualité du droit, au secrétariat général du Gouvernement pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2010, M. Pierre Rossignol, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires pour une durée de trois ans à compter du 12 septembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2010, M. Paul Barincou, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du centre hospitalier régional universitaire de Lille, afin d'occuper l'emploi de directeur juridique pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2010.
Décret du 27 juillet 2010 portant radiation des cadres de la magistrature - M. Petit (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2010, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 1er juillet 2010 prononçant la sanction de la révocation sans suspension des droits à pension, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 8 juillet 2010, M. Patrick Petit, magistrat, est radié des cadres de la magistrature à compter du 8 juillet 2010.
Décret du 27 juillet 2010 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité en surnombre :
DATE DE MISE
à la retraite
FIN DE MAINTIEN
en activité en surnombre
Mme Gervaise TAFFALEAU, épouse KNOLL, avocat général près la Cour de cassation
M. Alexandre LINDEN, conseiller à la Cour de cassation
Mme Marie-France LAGRANGE, épouse MAZARS, conseiller à la Cour de cassation
Mme Marie-Louise GILIBERT, épouse DESGRANGES, conseiller à la Cour de cassation
Décret du 27 juillet 2010 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. Souteyrand (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2010, M. Souteyrand (Eric), administrateur civil hors classe, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2010.
Arrêté du 19 juillet 2010 portant nomination (délégués départementaux de l'action sociale)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 19 juillet 2010, M. Ralph THIEL, agent de constatation des douanes et droits indirects, est nommé à compter du 15 septembre 2010 délégué départemental de l'action sociale de l'Aube.
Par le même arrêté, M. Ralph THIEL est nommé, à cette date, régisseur d'avances auprès du directeur départemental des finances publiques de son département d'affectation pour le compte du secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (action sociale), en remplacement de Mme Maryse BECARD.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 juillet 2010, M. Claude FORAY, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 2010.
Est nommé au cabinet du ministre en qualité de conseiller technique porte-parolat (économie) : M. Frédéric Vallois.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports en date du 27 juillet 2010, Mme Peton-Klein (Dominique), médecin général de santé publique, est nommée directrice de projet (groupe III), auprès du chef du département stratégie et ressources, chargée des questions relatives au pilotage, au suivi et à la qualité de mise en œuvre des politiques de santé et de protection sociale pour les détenus à la direction générale de l'offre de soins, à l'administration centrale du ministère de la santé et des sports, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports en date du 27 juillet 2010, M. Faucon (Félix), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint à la directrice générale de l'offre de soins, à l'administration centrale du ministère de la santé et des sports.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports en date du 27 juillet 2010, M. Le Guen (Yannick), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins à la direction générale de l'offre de soins, à l'administration centrale du ministère de la santé et des sports.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports en date du 27 juillet 2010, Mme Lemaire (Natacha), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la régulation de l'offre de soins à la direction générale de l'offre de soins, à l'administration centrale du ministère de la santé et des sports.
Arrêté du 19 juillet 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 tel que modifié par l'accord du 9 octobre 2008, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2009, relatif à la répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 19 juillet 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique (n° 1539)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique, les dispositions de l'accord du 9 décembre 2009, relatif à la répartition de la contribution des entreprises au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 juillet 2010 portant extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 9 novembre 1988, modifié par avenant du 1er février 1993, les dispositions de :
― l'avenant n° 1 du 1er décembre 2009 à l'accord du 4 février 2009 relatif au développement du dialogue social et à l'organisation du paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 2 du 20 janvier 2010 à l'accord du 4 février 2009 relatif au développement du dialogue social et à l'organisation du paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En cas de besoin, pour assurer le paiement des salaires, les recettes peuvent, sur la demande de l'autorité administrative ou des intéressés, faire en cours de représentation l'objet de saisies autorisées par ordonnance du juge judiciaire statuant en référé.
Arrêté du 19 juillet 2010 portant extension d'un avenant à un accord et d'un accord conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des employés et ouvriers de la distribution cinématographique (n° 716) et des cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de l'industrie cinématographique (n° 892)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973 et des cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976, les dispositions de :
― l'avenant n° 1 du 21 décembre 2009, relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à l'accord relatif à la formation continue du 26 janvier 2005 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
― l'accord du 18 mars 2009 (deux annexes), relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 19 juillet 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs (n° 1557)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989 et par l'avenant du 17 mars 2005, les dispositions de l'accord du 2 décembre 2009 relatif à la formation professionnelle et à la répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 juillet 2010 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (n° 2198)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004, les dispositions de l'avenant du 9 décembre 2009 à l'accord du 24 mars 2005, relatif à la formation professionnelle et portant sur le financement du fonds de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 19 juillet 2010 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel, les dispositions dudit accord national professionnel du 16 décembre 2009, relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes.
Arrêté du 19 juillet 2010 portant extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de :
― l'avenant n° 2 du 21 décembre 2009, relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à l'accord du 5 janvier 2005 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 2 du 26 mars 2009, relatif aux conditons de mise en œuvre de la période de professionnalisation, à l'accord du 5 janvier 2005 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le troisième point du premier tiret de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 19 juillet 2010 portant élargissement d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Aquitaine, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 8 décembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 14 avril 2010 publié au Journal officiel du 23 avril 2010.
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions de l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par l'article L.
7122-16 encourent les peines suivantes : 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° La fermeture, dans les conditions prévues au 4° de l'article 131-39 du code pénal, du ou des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal.
Arrêté du 19 juillet 2010 portant élargissement d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Centre et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 26 novembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 14 avril 2010 publié au Journal officiel du 23 avril 2010.
Arrêté du 19 juillet 2010 portant élargissement d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Ile-de-France, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 25 novembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 14 avril 2010 publié au Journal officiel du 23 avril 2010.
Arrêté du 19 juillet 2010 portant élargissement d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Languedoc-Roussillon, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 25 novembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 15 avril 2010 publié au Journal officiel du 23 avril 2010.
Arrêté du 19 juillet 2010 portant élargissement d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Limousin, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 25 novembre 2009 sur la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 15 avril 2010 publié au Journal officiel du 24 avril 2010.
Arrêté du 20 juillet 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (n° 1170)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'accord du 8 septembre 2009, portant transposition de la loi de modernisation du marché du travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes : « avant l'âge normal de la retraite prévu par le régime de retraite complémentaire qui lui est applicable » aux b des articles O 26, E 19 et CA 16, situés à l'article 2 de l'accord, et les termes : « les années de présence effectuées au-delà de l'âge normal de la retraite prévu par le régime de retraite complémentaire qui lui est applicable n'entrent pas en ligne de compte pour la détermination de l'indemnité de licenciement » aux b des articles O 26 et E 19, situés à l'article 2 de l'accord, sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Les termes : « au-delà de 35 ans d'ancienneté : indemnité légale de licenciement » aux b des articles O 26 pour les ouvriers, E 19 pour les ETAM et les termes : « A partir de 45 ans, l'indemnité sera calée au montant de l'indemnité légale » au b de l'article CA 16 pour les cadres, situés à l'article 2 de l'accord, sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'objectif d'intérêt général de maintien dans l'emploi des seniors porté par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors de 2006, les politiques de l'emploi qui visent à promouvoir l'offre et la demande de main-d'oeuvre de salariés âgés, ainsi que par l'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui incite les entreprises et les branches professionnelles à conclure des accords ou à établir des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés.
Les termes : « au niveau national ou reconnue comme telle », situés à l'article 12 de l'accord, sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Les articles E 3 et CA 3, situés à l'article 4 de l'accord, sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de l'accord à la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 22 juillet 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord, les dispositions de l'avenant n° 4 du 7 juillet 2009 à l'accord sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord, les dispositions de l'accord du 7 juillet 2009 sur la garantie d'emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans les transports interurbains de voyageurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le point B de l'article 2-4 est étendu sous réserve du respect des articles L.
1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.
Arrêté du 22 juillet 2010 portant élargissement d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Alsace et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 17 novembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 16 avril 2010 publié au Journal officiel du 27 avril 2010.
Peuvent exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles, sans être titulaires d'une licence, dans la limite d'un plafond annuel de représentations : 1° Toute personne qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ; 2° Les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 28 janvier 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 12 juillet 2010, publié au Journal officiel du 21 juillet 2010.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Nord ― Pas-de-Calais) du 10 novembre 2009 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 12 juillet 2010, publié au Journal officiel du 21 juillet 2010.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 4 mars 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 12 juillet 2010, publié au Journal officiel du 21 juillet 2010.
Décision du 8 juillet 2010 portant cessation de fonctions des rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
A compter du 1er septembre 2010, il est mis fin aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par :
Mme Marie-Hélène Auffret ;
M. Laurent Lemetayer.
Décision du 8 juillet 2010 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
M. Edouard Leduc est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 30 août 2010.
Décision du 9 juillet 2010 portant nomination des rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Sont nommés aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2010 :
Mme Iratxe Gurpegui ;
M. Erwan Le Noan ;
M. Eric Maurus.
Décision du 12 juillet 2010 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Elise Aloy à compter du 6 septembre 2010.
Avis n° 2010-AV-0088 du 11 mars 2010 sur le projet de décret portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l'article D.
AD ASTRA
CANALWIN SAS
FULLFUN
GENY INFOS
Paris hippiques
JEUX 365
LB POKER
PKR FRANCE SAS
REKOP LIMITED
ZETURF FRANCE LTD
Mutel
PARTICULARITÉ
PARI MUTUEL URBAIN
Par ailleurs, est autorisée provisoirement la poursuite d'activité, au titre de l'article 68 de la loi susvisée, du :
Cet emploi est affecté à la direction de l'Europe continentale, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur.
Au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité, la direction de l'Europe continentale suit, sous tous leurs aspects, les relations de la France avec les Etats et les organisations régionales non financières situés dans sa zone géographique.
Elle coordonne, en liaison avec les directions concernées, l'allocation des moyens aux postes de sa zone.
La direction de l'Europe continentale est composée de :
― la sous-direction du Caucase et de l'Asie centrale ;
― la sous-direction de l'Europe balkanique ;
― la sous-direction de la Russie et de l'Europe orientale.
Les représentations réalisées dans le cadre de la présente section font l'objet d'une déclaration préalable à l'autorité administrative.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de la régulation européenne à la direction des affaires européennes et internationales.
Cette sous-direction est chargée, dans les domaines de compétence du ministère, du suivi et de la coordination de l'ensemble des questions communautaires à l'exception de celles traitées par la sous-direction du changement climatique et du développement durable.
Elle assure le suivi des questions bilatérales et multilatérales liées.
Elle veille à la cohérence de l'action européenne du ministère et, en appui à la direction des affaires juridiques, au suivi des engagements européens du ministère.
Elle est chargée de la coordination interne au ministère, des relations avec les institutions européennes et notamment avec la Commission européenne et le Parlement européen.
Elle contribue à la prise en compte des évolutions du contexte européen dans l'élaboration de la stratégie du ministère.
En appui à la direction des ressources humaines, elle est chargée de la formation et de l'information sur les questions européennes et internationales.
Elle est constituée, outre des chargés de mission géographiques chargés de la coordination et de la gestion des relations bilatérales avec les pays de l'Union européenne, l'Islande, la Norvège et la Suisse :
― du bureau « industries et réseaux » ;
― du bureau « environnement et risques » ;
― du bureau « marché intérieur et financements communautaires ».
Relations avec les directions métiers du ministère et avec les autres ministères, le secrétariat général du Gouvernement, le secrétariat général aux affaires européennes et les organisations européennes et internationales.
Bonne maîtrise des processus et des politiques communautaires, des coordinations intraministérielles et interministérielles ; sens de la diplomatie, des relations bilatérales et multilatérales et des négociations internationales ; grandes capacités rédactionnelles.
Le poste requiert à la fois une grande disponibilité et des qualités relationnelles pour la gestion des affaires intérieures de la sous-direction et les processus de coordination avec les autres directions.
Maîtrise de l'anglais nécessaire, et si possible d'une ou de plusieurs autres langues de l'UE.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes, et des négociations sur le climat, Sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC 1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants (sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr).
Avis relatif à un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
L'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), établissement public administratif de l'Etat, procède au recrutement, par concours, de cinq ingénieurs pour sa Direction de la connaissance et de l'information sur l'eau.
Les emplois sont classés dans le groupe 3 (filière technique) prévu par le décret N° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs de l'ONEMA.
Le concours est ouvert aux candidats, sans condition d'âge, titulaires d'un diplôme d'ingénieur des travaux reconnu par l'Etat, d'une maîtrise, d'une licence ou d'un titre ou diplôme exigé pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions prévues par l'article 3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat
Une liste complémentaire d'admission pourra être établie en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants par suite de la renonciation d'un candidat au bénéfice de son admission.
Nature des postes à pourvoir
Chargé(e) de mission « information géographique : appui aux projets et aux agents » :
― sous la responsabilité directe du chef de département du système d'information sur l'eau, le chargé de mission « information géographique : appui aux projets et aux agents » a pour mission de :
― fournir un appui technique sur les aspects relatifs au traitement de l'information géographique ;
― participer au suivi des projets : identification des points techniques nécessitant une expertise, analyse des besoins IG des utilisateurs, participation à la recette technique et à la rédaction des aspects traitant de l'information géographique pour la documentation technique et fonctionnelle des projets ;
― traiter les données géographiques nécessaires à la bonne mise en œuvre des projets : analyse, préparation, traitement et intégration ;
― participer à la définition et à la mise en œuvre des formations en information géographique.
Profil demandé
Pratique des outils SIG, GPS et référentiels géographiques ;
Méthodique, organisé, pédagogue, sens de l'initiative ;
Aptitude à la communication et à travailler en réseau.
Chargé(e) de mission « correspondant information géographique » :
― sous la responsabilité directe du délégué interrégionale, le chargé de mission « correspondant information géographique » a pour mission de :
― collecter, analyser, administrer et assurer la cohérence des données géographiques ;
― réaliser des traitements cartographiques et statistiques permettant une valorisation des données géographiques ;
― apporter un appui technique sur l'administration des données géographiques dans les services départementaux ;
― animer la mise en place du système d'information géographique au sein des services départementaux.
Maîtrise d'au moins un des SIG commerciaux ou open source du marché ;
Maîtrise des notions de traitement et valorisation SIG : analyse spatiale, sémiologie graphique ;
Maîtrise des bases de données exigées (notamment ACCESS) : métadonnées, langage SQL ;
Pratique des outils de dessin et/ou de traitement graphique, GPS et des logiciels bureautiques ;
Aptitude à la communication et à au travail en équipe ;
Forte sensibilisation à protection de l'environnement et des milieux aquatiques.
Chargé(e) de mission « connaissance des écosystèmes aquatiques » :
― sous la responsabilité directe du délégué interrégionale, le chargé de mission « connaissance des écosystèmes aquatiques » a pour mission de :
― exploiter, et synthétiser des données récoltées sur les plans d'eau et les cours d'eau, au titre des différents réseaux de suivi poissons, ainsi que d'autres données (habitats, pressions, espèces) produites par l'ONEMA ;
― participer à différents de projets en relation avec la connaissance des écosystèmes aquatiques ;
― assurer la présentation aux acteurs locaux (divers services, collectivités porteuses de démarches de planification) des synthèses et résultats ainsi produits.
Connaissances approfondies en écologie des milieux aquatiques et des peuplements de poissons ;
Connaissances minimales en analyse statistique des données ;
Maîtrise des applications informatiques courantes de l'établissement et en particulier celles relatives à la saisie, à l'exploitation et au traitement valorisé des données des échantillonnages piscicoles (base de données, BDMAP ; Infocentre, SIG....)
Maîtrise d'au moins un logiciel de traitement statistique ;
Esprit d'initiative, autonomie et aptitude au travail en équipe ;
Peut être amené à se déplacer sur plusieurs départements de la délégation pour la réalisation des activités, ou sur le territoire national pour participer à des réunions ou séminaires ;
Permis de conduire obligatoire ;
Interventions sur le terrain conformément aux consignes de sécurité.
Les chargé(e)s de mission appartiennent à la catégorie des personnels de conception et d'encadrement.
Ils sont affectés soit au siège de l'ONEMA à Vincennes, soit dans l'une de ses neuf délégations interrégionales (Compiègne, Rennes, Metz, Poitiers, Lyon, Clermont-Ferrand, Toulouse, Montpellier et Dijon).
Nature de l'épreuve du concours
Le concours externe comporte une épreuve orale à laquelle sont admis à participer les candidats sélectionnés par le jury, en regard des dossiers de candidature et de la nature des postes à pourvoir.
L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier les connaissances, l'expérience professionnelle et la motivation du candidat, ainsi que ses qualités d'expression (durée : trente minutes environ).
L'indice brut afférent au 1er échelon du groupe 3 est 379 (indice majoré 349), correspondant à un traitement brut annuel de base de 19 295 €.
A ce traitement s'ajoute une prime de service et de rendement de l'ordre de 20 % du traitement brut.
Dossier de candidature
1° Un acte de candidature manuscrit rédigé sur papier libre et précisant le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone du candidat et l'intitulé exact du concours et du poste pour lequel le candidat se présente ;
2° La photocopie du titre ou diplôme le plus élevé ;
3° Un curriculum vitae de deux pages maximum (état civil, études poursuivies, diplômes, expérience professionnelle, stages, publications, activités extra-professionnelles, etc.) et une photographie d'identité récente ;
4° Une lettre de motivation manuscrite de trois pages maximum, dans laquelle le candidat devra développer les raisons qui l'amènent à présenter sa candidature et le sens qu'il veut donner à son activité professionnelle.
Date et clôture des inscriptions
Les dossiers de candidature devront parvenir à l'ONEMA dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la délégation aux ressources humaines par mail avec les documents manuscrits scannés à recrutement@onema.fr en demandant dans le corps du mail un accusé de réception de la Délégation aux ressources humaines, ou par courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante, délégation aux ressources humaines le « Immeuble le Nadar » Hall C, 5, square Félix-Nadar, à Vincennes (94300), (le cachet de la poste faisant foi).
L'enveloppe portera la mention « concours de recrutement de chargés de mission système d'information géographique ».
Avis relatif à un concours interne et externe pour le recrutement de secrétaires administratifs à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), établissement public administratif de l'Etat, procède au recrutement, par concours, de six secrétaires administratifs, trois par la voie interne et trois par la voie externe.
Les emplois de secrétaires administratifs sont classés dans le groupe 4 (filière administrative) prévu par le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs de l'ONEMA.
Le concours interne est ouvert aux agents régis par le décret du 24 août 2000 précité justifiant au 1er janvier 2010 de cinq années de services effectifs au sein de l'établissement.
Le concours externe est ouvert, aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué de niveau IV, en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
Des listes complémentaires d'admission pourront être établies en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants par suite de la renonciation d'un candidat au bénéfice de son admission.
Assistant(e) de direction du pôle écohydraulique de la Direction de l'action scientifique et technique :
Sous la responsabilité du responsable du pôle, l'assistant de direction assure les missions de :
― gestion administrative du pôle (secrétariat, conventions de partenariats, planning des personnels) ;
― gestion financière (marchés publics, préparation et réalisation du budget du pôle) ;
― gestion du matériel expérimental (commandes, relations aux fournisseurs) ;
― gestion des relations administratives et scientifiques entre les organismes constituant du pôle ;
― gestion de l'information scientifique et technique (veille bibliographique et base de données).
Bonne connaissance du fonctionnement administratif et financier des organismes publics.
Bonne connaissance du fonctionnement des organismes de recherche.
Connaissance de l'activité d'études et recherches dans le domaine de l'eau.
Maîtrise des outils de bureautique (Word, Excel, Outlook...).
Le poste est localisé à Toulouse (31400).
Assistant(e) de direction du service communication :
Sous la responsabilité du Délégué à la communication, l'assistant de direction assure les missions de :
― mise en œuvre et suivi de la totalité du budget du service communication : interface en externe avec les prestataires, en interne avec le service financier, les directions métiers et les services d'appui ;
― suivi des marchés et relations avec le service juridique ;
― gestion administrative du service (accueil téléphonique : renvoi sur les bons interlocuteurs, recherche d'informations...)
Prise de rendez vous, gestion de planning et des congés et assistance à projets ;
― gestion des déplacements des membres de l'équipe y compris la gestion de leurs frais de déplacement ;
― gestion et diffusion des documents d'information et de communication produits par l'équipe ;
― archivage et constitution d'un fonds documentaire.
Capacité à gérer un budget, connaissance des marchés publics et des modalités de mise en œuvre des marchés subséquents.
Connaissance de l'environnement bureautique et maîtrise de la pratique des logiciels bureautiques.
Maîtrise des méthodes de prise de notes.
Restitution et transmission de l'information orale et écrite sous forme de synthèse.
Assistance à gestion de projets.
Sensibilisation à la gestion documentaire.
Connaissance du secteur public.
Le poste est localisé à Vincennes (94300).
Assistant(e) de gestion de la formation continue des personnels :
Sous la responsabilité du chef de service emploi et compétences de la Délégation aux ressources humaines assure les missions de :
― mise en œuvre des dispositifs de gestion de la formation continue et suivi du plan de formation de l'établissement ;
― gestion administrative des actions et demandes de formation ;
― exploitation et suivi des évaluations des actions de formation ;
― organisation matérielle des réunions et des sessions liées à la formation ;
― élabore les dossiers d'accompagnement des parcours individualisés, les présente au chef de service et prend en charge directement le suivi de certains parcours : bilan de compétences, VAE...
― collabore avec le Centre de formation du Paraclet et suit l'inscription des personnels de l'ONEMA ;
― gestion de tableaux de bord et suivi des indicateurs d'activité.
Organisé, réactif, rigoureux.
Les secrétaires administratifs appartiennent à la catégorie des personnels d'application.
Ils sont chargés de tâches administratives et occupent des fonctions d'assistant.
Nature des épreuves du concours
Le concours interne comprend une épreuve d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve d'admissibilité comprend la rédaction d'une note administrative à partir de documents pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières) ou des éléments juridiques faisant appel à des notions de droit constitutionnel et de droit administratif (durée 3 heures ; coefficient 1).
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury, après une préparation de quinze minutes, à partir d'un texte administratif choisi par le candidat permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances professionnelles du candidat, ainsi que ses qualités d'expression (durée : vingt minutes environ ; coefficient 1).
Le concours externe comprend deux épreuves d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
― la rédaction d'une note à partir de documents pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières) ou des éléments juridiques faisant appel à des notions de droit constitutionnel et de droit administratif (durée 3 heures ; coefficient 3) ;
― une dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes sociaux, économiques et culturels du monde contemporain (durée 3 heures ; coefficient 2).
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury, après une préparation de quinze minutes, à partir d'un texte choisi par le candidat permettant d'apprécier ses qualités de réflexion et ses connaissances générales ainsi que ses qualités d'expression (durée : vingt minutes environ ; coefficient 4).
3° Un curriculum vitae et une photographie d'identité récente ;
4° Une lettre de motivation manuscrite.
Les dossiers de candidature devront parvenir à l'ONEMA dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la délégation aux ressources humaines par mail avec les documents manuscrits scannés à l'adresse « recrutement@onema.fr » en demandant dans le corps du mail un accusé de réception de la Délégation aux ressources humaines, ou par courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : délégation aux ressources humaines le « Immeuble le Nadar », hall C, 5, square Félix-Nadar, à Vincennes (94300), (le cachet de la poste faisant foi).
L'enveloppe portera la mention « concours de recrutement de secrétaires administratifs.
Avis de vacance d'emploi de directeur des affaires juridiques administratives et financières
Sera prochainement vacant l'emploi de directeur des affaires juridiques, administratives et financières de l'APIJ et de l'EPPJP.
La prise de poste est souhaitée à compter du 15 septembre 2010.
Cet emploi de direction est pourvu dans le cadre d'un détachement sur contrat de droit public.
Le titulaire du poste, collaborateur direct du directeur général, membre du comité de direction, dirige le travail de 6 services communs à ces 2 établissements en charge de la réalisation d'opérations d'investissement pénitentiaire et/ou judiciaire du ministère de la justice et des libertés.
Profils recherchés :
― administrateurs civils, ou membres d'un autre corps de l'ENA ou d'autres corps équivalents, ayant si possible exercé des fonctions de direction en administration centrale ou dans un établissement public.
Les candidatures sont à adresser au directeur général de l'APIJ et de l'EPPJP, 30, rue du Château-des-Rentiers, 75013 Paris, dès la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01), créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974, s'établit à 822,5 pour le mois d'avril 2010.
Avis relatif à un arrêté portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par un arrêté du préfet du Loiret, préfet de la région Centre, en date du 17 mai 2010, l'avenant n° 3 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Formation tout au long de la vie et insertion professionnelle de l'académie d'Orléans-Tours » est approuvé.
Extraits de l'avenant n° 3 portant modification
de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Supprimer :
― le lycée Rotrou de Dreux ;
― le lycée Albert Bayet de Tours.
Avis relatif à la proclamation des résultats des élections des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
La Commission nationale pour l'élection des représentants des étudiants au CNESER, désignée par décision du 31 mai 2010, modifiée le 3 juin 2010, en application de l'article D.
232-13 du code de l'éducation et de l'arrêté du 13 avril 1994 modifié pris pour son application, s'est réunie le mardi 6 juillet 2010 pour procéder, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 février 2010, fixant les modalités de cette élection, au dépouillement des votes, à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes en présence et à la proclamation des résultats.
Résultats du dépouillement des votes
Nombre d'électeurs inscrits : 2743.
Nombre de votants : 2077.
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 21.
Nombre de suffrages valablement exprimés : 2056.
Proclamation des élus
Liste BDE, Corpos, Amicales et associations étudiantes indépendantes (309 voix) :
M. de MOOIJ (Pierre), titulaire ; M. TOURNIER (Clément), suppléant.
M. BOURASSEAU (Sébastien), titulaire ; Mlle VINCENT (Cerise), suppléante.
Liste UNEF le syndicat étudiant et associations étudiantes-Défendre le service public et conquérir de nouveaux droits pour démocratiser l'enseignement supérieur (807 voix) :
M. DJEBARA (Azwaw), titulaire ; M. SABAU (Yannick), suppléant.
Mlle JANODET (Annabelle), titulaire ; Mlle COTORA (Maria), suppléante.
M. VOISIN (Florent), titulaire ; M. ZEMMOUR (Emmanuel), suppléant.
M. PERRIN (Morand), titulaire ; M. DIDISSE (Jonas), suppléant.
M. MICHEL (Jérémie), titulaire ; M. CHAILLOU (Sébastien), suppléant.
Liste Cé, la Confédération étudiante et Feder pour l'insertion professionnelle, la valorisation de la recherche et le vivre ensemble (229 voix) :
M. NDIONE (El Hadji Malick), titulaire ; Mlle SEVIN (Pauline), suppléante.
Liste FAGE associations étudiantes et élus indépendants : (404 voix) :
M. BILLANT (Olivier), titulaire ; M. COTE (Thomas), suppléant.
Mlle RIPOLL (Marie-Laure), titulaire ; M. DE CONTI (Julien), suppléant.
Liste Mét et indépendants (203 voix) :
M. PINATEL (Thibault), titulaire ; M. LAFONT (Samuel), suppléant.
Avis relatif aux jeux de La Française des jeux dénommés Loto, Euro Millions, Keno et Joker+
A compter du lundi 9 août 2010 à 20 heures, la durée des abonnements à Loto diminuera de manière progressive de sorte que les joueurs ne puissent pas effectuer de prise de jeu à Loto participant à un tirage postérieur à la date du samedi 11 septembre 2010.
A compter du vendredi 13 août 2010 à 20 heures, la durée des abonnements à Euro Millions diminuera de manière progressive de sorte que les joueurs ne puissent pas effectuer de prise de jeu à Euro Millions participant à un tirage postérieur à la date du vendredi 10 septembre 2010.
A compter du dimanche 5 septembre 2010 à 13 heures, la durée des abonnements à Keno et à Joker+ seul (indépendamment de toute autre prise de jeu) diminuera de manière progressive de sorte que les joueurs ne puissent pas effectuer de prise de jeu à Keno et à Joker+ participant à un tirage postérieur à la date du samedi 11 septembre 2010.
A compter du dimanche 12 septembre 2010, les abonnements à Loto, Euro Millions, Keno et Joker+ seront à nouveau disponibles dans les conditions mentionnées dans les règlements de ces jeux.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
Avis relatif au jeu de La Française des jeux dénommé « Astro »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008 et le 17 juin 2010 avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008 et du 25 juin 2010 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Astro » fait le 20 février 2004 et modifié le 21 février 2005, le 6 février 2007, le 1er septembre 2008 et le 3 mai 2010 avec publication au Journal officiel du 7 mars 2004 et du 6 mars 2005, du 28 février 2007, du 9 septembre 2008 et du 28 mai 2010 s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu Astro ayant le code jeu 433, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du lundi 23 août 2010.
Résultats du tirage du Loto du lundi 26 juillet 2010
Décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
Modifie Décret n°84-558 du 4 juillet 1984 (V)
Modifie Décret n°84-558 du 4 juillet 1984 - art. 2 (M)
Modifie Décret n°84-558 du 4 juillet 1984 - art. 6 (An)
Dans toutes les dispositions réglementaires, lorsqu'ils désignent l'institution prévue au titre XI de la Constitution, les mots : Conseil économique et social sont remplacés par les mots : Conseil économique, social et environnemental.
-Code de l'action sociale et des familles Art. R143-2, Art. D149-4 -Code de commerce Art. R721-8 -Code de la santé publique Art. D1411-37, Art. D3121-4 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R315-2 -Code de l'environnement Art. R213-51, Art. D213-1 -Code de l'éducation Art. D232-5, Art. D314-31 -Code de la sécurité sociale.
Art. D114-1, Art. L136-2 -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. D434 -Code de l'environnement -Arrêté du 22 mai 1969 Art. Annexe 3 -Arrêté du 22 juin 1989 Art. 1 -Arrêté du 9 mars 1993 Art. 1 -Arrêté du 22 juin 1994 Art. 1 -Arrêté du 24 octobre 1994 Art. 4 -Arrêté du 17 mars 1995 Art. Annexe II -Arrêté du 13 octobre 1995 Art. 1 -Arrêté du 10 juillet 1997 Art. Annexe -Arrêté du 9 février 1999 Art. Annexe -Arrêté du 16 avril 1999 Art. 7 -Arrêté du 18 août 2000 Art. Annexe -Arrêté du 18 juillet 2003 Art. 6 -Arrêté du 18 juillet 2003 Art. 5 -Arrêté du 13 janvier 2004 Art. Annexe -Arrêté du 31 août 2004 Art. Annexe -Arrêté du 1 octobre 2004 Art. Annexe -Arrêté du 25 octobre 2005 Art. Annexe -Arrêté du 23 novembre 2005 Art. Annexe -Arrêté du 23 août 2007 Art. 1 -Arrêté du 17 septembre 2007 Art. 3 -Arrêté du 9 juillet 2008 Art. null -Arrêté du 17 novembre 2009 Art. 3 -Arrêté du 19 novembre 2009 Art. 1-1 -Arrêté du 22 mai 1969 -Arrêté du 22 juin 1994 -Décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 Art. 3 -Décret n° 59-602 du 5 mai 1959 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Décret n° 59-602 du 5 mai 1959 -Décret n° 59-601 du 5 mai 1959 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 59-601 du 5 mai 1959 -Décret n° 59-863 du 18 juillet 1959 Art. 2 -Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 Art. 4-1 -Décret n° 66-221 du 14 avril 1966 Art. 7 -Décret n° 77-187 du 1 mars 1977 Art. 2 -Décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 Art. 1, Art. 4, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 -Décret n° 86-1208 du 26 novembre 1986 Art. 13 -Décret n° 90-370 du 30 avril 1990 Art. 8 -Décret n° 97-11 du 9 janvier 1997 Art. 3, Art. 5 -Décret n° 99-416 du 26 mai 1999 Art. 3 -Décret n° 2000-302 du 7 avril 2000 Art. 7 -Décret n° 2000-856 du 29 août 2000 Art. 5 -Décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 Art. 9 -Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 Art. 2 -Décret n° 2003-415 du 30 avril 2003 Art. 1, Art. 3, Art. 5 -Décret n° 2005-326 du 7 avril 2005 Art. 3 -Décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 Art. 1 -Décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 Art. 1 -Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 Art. 3 -Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 Art. 2 -Décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 Art. 4, Art. 5 -Code du travail Art. R4642-6, Art. R5214-3 -Décret n° 2009-70 du 19 janvier 2009 Art. 3 -Code de la défense.
Le décret n° 84-804 du 29 août 2004 relatif à la désignation d'une organisation de salariés de l'agriculture et des organismes agricoles et agro-alimentaires appelés à désigner un représentant au Conseil économique et social est abrogé.
Dans l'intitulé et dans les articles 1er, 15 et 16 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, les mots : « économique et social » sont remplacés par les mots : « économique, social et environnemental ».
A l'article 1er du même décret, les mots : « vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « dix-huit ».
Le dernier alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un représentant désigné par l'Union syndicale Solidaires.
Les articles 4 à 14 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les vingt représentants des exploitants et des activités agricoles sont désignés ainsi qu'il suit :
« Sept représentants désignés par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
« Neuf représentants désignés par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
« Deux représentants désignés par Jeunes Agriculteurs ;
« Un représentant désigné par la Confédération paysanne ;
« Un représentant désigné par la Coordination rurale-action nationale.
« Art. 5.-Les dix représentants des artisans sont désignés ainsi qu'il suit :
« Cinq représentants désignés par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
« Cinq représentants désignés par accord entre les organisations professionnelles regroupées au sein de l'Union professionnelle artisanale : la Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la Confédération générale de l'alimentation en détail (section artisanale).
« Art. 6.-Les quatre représentants des professions libérales sont désignés par l'Union nationale des associations des professions libérales et comprennent un représentant au moins de chacune des catégories suivantes :
« Professions de santé ;
« Professions juridiques ;
« Autres professions libérales.
« Art. 7.-Les huit représentants de l'économie mutualiste, coopérative et solidaire sont désignés ainsi qu'il suit :
« Trois représentants de la mutualité non agricole désignés par la Fédération nationale de la mutualité française ;
« Quatre représentants des coopératives non agricoles, dont deux désignés par la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production, et deux désignés par la Fédération nationale des coopératives de consommateurs ;
« Un représentant de l'économie solidaire, désigné par le ministre chargé de l'économie solidaire.
« Art. 8.-Les quatre représentants de la mutualité et des coopératives agricoles de production et de transformation sont désignés ainsi qu'il suit :
« Deux représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité agricole ;
« Deux représentants désignés par la Coop de France.
« Art. 9.-Les dix représentants des associations familiales sont désignés ainsi qu'il suit :
« Six représentants désignés directement par l'Union nationale des associations familiales ;
« Quatre représentants désignés par les mouvements familiaux à recrutement général habilités à cet effet par l'Union nationale des associations familiales.
« Art. 10.-Les huit représentants de la vie associative et des fondations sont désignés ainsi qu'il suit :
« Trois représentants des associations et fondations autres que celles représentées au titre des articles 9 ou 13, désignés par le ministre chargé de la vie associative ;
« Quatre représentants des associations autres que celles représentées au titre des articles 9 ou 13, désignés par le ministre chargé de la vie associative sur proposition du Conseil national de la vie associative ;
« Un représentant de la Fondation de France choisi par celle-ci.
« Art. 11.-Les onze représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie sont désignés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer après consultation des organisations professionnelles locales les plus représentatives.
La liste des organisations les plus représentatives et les modalités de cette consultation sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
« Art. 12.-Les quatre représentants des jeunes et des étudiants sont désignés ainsi qu'il suit :
« Deux représentants des organisations syndicales d'étudiants les plus représentatives, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« Deux représentants des jeunes désignés par le ministre chargé de la jeunesse.
« La condition d'ancienneté dans la catégorie représentée prévue à l'article 1er ne leur est pas applicable.
« Art. 13.-Les dix-huit représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement sont désignés ainsi qu'il suit :
« Quatorze représentants des associations et des fondations, autres que celles mentionnées ci-après et figurant sur une liste fixée par décret pris sur le rapport du ministre chargé du développement durable ; cette liste est établie en fonction de leur objet statutaire, du nombre de leurs adhérents ou donateurs, de leur ancienneté, de leur expérience et de leur indépendance, du caractère démocratique de leur organisation et de leur fonctionnement, de leur champ d'intervention géographique et de leur activité ;
« Deux représentants désignés par la Fédération nationale des chasseurs ;
« Deux représentants désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.
« Art. 14.-Les personnalités qualifiées mentionnées au 1°, au 2° et au 3° du I de l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 29 décembre 1958 sont désignées par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du Premier ministre.
La seconde phrase de l'article 17 du même décret est supprimée.
Arrêté du 28 juillet 2010 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles en Ile-de-France
Le classement des emplois de directeur départemental des territoires, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe II
Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise.
Le directeur départemental des territoires dispose, en application de l'article 8 du décret du 31 mars 2009 susvisé, d'un adjoint.
Le classement des emplois de directeur départemental adjoint des territoires, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe III
Le classement des emplois de directeur départemental de la cohésion sociale, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne.
Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
Le directeur départemental de la cohésion sociale dispose, en application de l'article 8 du décret du 31 mars 2009 susvisé, d'un adjoint.
Le classement des emplois de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe IV
Le classement des emplois de directeur départemental de la protection des populations, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne.
Seine-et-Marne, Essonne, Val-d'Oise.
Le directeur départemental de la protection des populations dispose, en application de l'article 8 du décret du 31 mars 2009 susvisé, d'un adjoint.
Le classement des emplois de directeur départemental adjoint de la protection des populations, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
La négociation obligatoire visée aux articles L.
2241-8 porte également sur les salaires versés aux journalistes professionnels qui contribuent, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse.
Arrêté du 29 juillet 2010 relatif à l'approbation du cahier des charges « Fonds national de valorisation »
Le cahier des charges de l'action « Fonds national de valorisation : sociétés d'accélération du transfert de technologies », relatif à l'action 4 du programme « Pôles d'excellence » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Investissements d'avenir, convention Etat-ANR Action : « valorisation, constitution de campus d'innovation technologique de dimension mondiale, instituts de recherche technologique »
Description de l'action et des objectifs poursuivis.
La constitution de campus d'innovation technologique de dimension mondiale est un volet majeur du dispositif d'excellence lancé par la loi de finances rectificative de mars 2010.
Le développement en France d'écosystèmes compétitifs en matière d'innovation constitue un axe prioritaire des investissements d'avenir.
En complément des financements prévus pour les initiatives d'excellence, la création de 4 à 6 instituts de recherche technologique IRT de rang mondial au cœur de campus d'innovation technologique permettra de renforcer les écosystèmes constitués par les pôles de compétitivité.
Ces IRT seront des plates-formes interdisciplinaires rassemblant les compétences de l'industrie et de la recherche publique dans une logique de co-investissement public-privé et de collaboration étroite entre tous les acteurs.
De manière à favoriser et vérifier l'existence d'une collaboration effective et durable avec les pôles de compétitivité à visibilité internationale, les IRT devront être labellisés par un de ces pôles, conjointement, le cas échéant, à d'autres pôles de compétitivité.
La dotation de l'Etat qui ne dépassera pas 50 % des dépenses totales du projet d' IRT, pourra être consommable dans la limite de 25 %.
Les critères à remplir par les IRT seront les suivants :
― viser une position dans le peloton de tête mondial dans leur champ, avec une finalité de développement industriel et/ou de services ;
― obtenir des cofinancements privés significatifs (industriels, fédérations professionnelles, fondations...)
; les financements de l'IRT par l'Etat ne dépasseront pas 50 % des dépenses cumulées non actualisées sur les dix premières années du projet ; des financements complémentaires pourront être apportés par d'autres partenaires publics (collectivités locales, Commission européenne...), tout en maintenant un niveau de cofinancements privés significatif ;
― permettre que l'ensemble du processus d'innovation soit couvert, y compris la démonstration, le prototypage industriel et l'ingénierie de formation ;
― mobiliser sur un même lieu physique une taille critique suffisante de moyens et de compétences d'excellence pour notamment disposer d'une visibilité internationale.
Les candidatures seront évaluées par un jury international constitué notamment d'experts reconnus dans les domaines scientifiques, technologiques et économiques (industries et services).
Les projets dont les thèmes sont centrés sur les filières énergétiques et climatiques porteuses d'avenir (par exemple la géothermie, l'efficacité énergétique des bâtiments, les outils de maîtrise de l'énergie et d'atténuation, les méthodes d'observation, les stratégies d'adaptation, les énergies marines, l'hydrogène et les piles à combustible, l'énergie solaire, la chimie du végétal et les biotechnologies industrielles, le stockage de l'énergie et les réseaux intelligents, le captage-stockage et la valorisation du CO2) ne seront pas éligibles à l'appel à projets d'IRT dans la mesure où l'appel à projets concernant les Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées des investissements d'avenir leur est dédié.
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des financements de l'Etat en matière de recherche technologique réalisés par ailleurs.
Instituts de recherche technologique
Financement additionnel aux financements de la recherche technologique (dotation de base, Instituts Carnot, appels à projets ordinaires de l'ANR et du FUI...)
Au sein de l'action « Valorisation » du programme « Pôles d'excellence », deux milliards d'euros ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer les IRT.
Les fonds prennent pour les bénéficiaires finaux la forme d'une dotation non consommable à hauteur de 75 % au minimum et consommable à hauteur de 25 % au maximum.
Les fonds sont versés intégralement à l'ANR au cours de l'année 2010 : ils seront engagés en 2011 et 2012 au terme du lancement de deux appels à projets, après accord explicite de l'Etat dans les conditions prévues au 6.2.
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'ANR organise un appel à manifestation d'intérêt (AMI) qui sera suivi de deux appels à projets.
La remise d'un dossier lors de la phase d'AMI n'est pas requise pour candidater aux appels à projets.
Le dispositif vise à sélectionner 4 à 6 projets d'IRT.
Le premier appel à projets sera lancé en octobre 2010 pour sélectionner une première vague d'IRT.
Un second appel à candidatures sera ouvert vers la mi-2011 afin de sélectionner une seconde vague d'IRT selon une procédure analogue, notamment dans sa durée, au premier appel à projets et porter leur nombre dans la fourchette de l'objectif de 4 à 6 IRT.
La procédure de sélection s'appuiera sur un jury international et un comité de pilotage (voir paragraphe 2.4).
Pour l'AMI, ainsi que pour le premier appel à projets, le calendrier prévisionnel de la procédure d'évaluation et de sélection est détaillé dans le tableau 3.
― Calendrier prévisionnel d'évaluation et de sélection du premier appel à projets
Préparation du cahier des charges de l'AMI
Mai-juin 2010
Lancement de l'AMI
Clôture de l'AMI
Préparation du cahier des charges de l'appel à projets
Juillet-septembre 2010
Lancement du premier appel à projets
Clôture de la remise des offres
Sélection (expertises, réunions du jury international, comité de pilotage, avis du CGI, décision du Premier ministre)
Elaboration des cahiers des charges
Elaboration du cahier des charges de l'AMI
La rédaction du cahier des charges de l'AMI est à l'initiative du ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche en lien avec l'ANR, les autres ministères membres du comité de pilotage et le Commissariat général à l'investissement, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Le cahier des charges de l'AMI est validé par le Commissariat général à l'investissement sur proposition du comité de pilotage.
L'avis d'AMI prévoit que les proposants explicitent de manière synthétique en moins de dix pages :
― les thématiques technologiques abordées par le projet ;
― les marchés visés par le projet ;
― la liste des partenaires au moment de l'AMI et ceux qui sont pressentis pour compléter le dispositif dans le cadre de l'appel à projets ainsi que la description des relations avec le(s) pôle(s) de compétitivité susceptible(s) de labelliser le projet d'IRT ;
― le potentiel scientifique et technologique, la capacité d'innovation et de formation liée au projet ;
― des éléments de benchmark international du projet ;
― les objectifs en termes de retour sur investissement et les retombées essentielles ; les principaux résultats attendus et les principaux indicateurs qui constitueront le tableau de bord du projet ;
― un plan d'affaires prévisionnel synthétique sur dix ans montrant la part des investissements, leur nature, les frais de personnel et de fonctionnement et un tableau de financement distinguant les financements par l'Etat et par les autres financeurs ;
― les projets de candidature des partenaires du projet d'IRT sur d'autres actions des investissements d'avenir ;
― les premiers éléments de gouvernance du projet.
Elaboration du cahier des charges de l'appel à projets
La rédaction du cahier des charges de l'appel à projets est à l'initiative du ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche en lien avec l'ANR, les autres ministères membres du comité de pilotage et le Commissariat général à l'investissement, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Le Commissariat général à l'investissement conduit ensuite la concertation interministérielle sur le cahier des charges de l'appel à projets.
Après l'avoir validé, le commissaire général à l'investissement soumet le cahier des charges à l'approbation du Premier ministre.
Le cahier des charges des appels à projets comprendra notamment les rubriques suivantes :
― le contexte et les objectifs de l'appel à projets ;
― la nature des projets attendus :
― la nature des porteurs de projets, les partenariats, l'écosystème notamment en termes de collaboration avec le(s) pôle(s) de compétitivité ayant labellisé le projet d'IRT ;
― les objectifs stratégiques des projets, notamment :
― la mise en œuvre d'orientations de recherche interdisciplinaires à moyen-long terme (cinq à dix ans, en fonction de la thématique) ;
― la contribution à l'ingénierie des formations initiales et continues en liaison avec les établissements de recherche et d'enseignement supérieur ;
― la contribution par des stages, de l'apprentissage, l'accueil de doctorants, de post-doctorants... à la formation pratique d'étudiants (ingénieurs, doctorants, techniciens, apprentis, élèves d'école de management...) permettant de rapprocher le monde académique et celui de l'entreprise.
― les exigences de cofinancement car le financement par l'Etat ne dépassera pas 50 % des dépenses cumulées sur la durée de vie du projet plafonnée à dix ans ;
― la nature des financements de l'Etat (subvention, dotation en capital...) et part de ces interventions dans les plans de financement ;
― l'intéressement financier de l'Etat au projet ;
― les encadrements communautaires applicables.
― les informations demandées sur les projets :
― la gouvernance générale du projet ; la présentation de l'équipe managériale ; la présentation des relations avec le(s) pôle(s) de compétitivité ; la structure en mesure de recevoir les financements de l'Etat ;
― l'organisation du projet : sa présentation, le rôle et l'activité des principaux acteurs et responsables du projet (notamment dans le cas de projets partenariaux), la description des modalités d'allocation des fonds dans le cadre du projet ;
― les jalons décisionnels et les processus de réallocation des travaux en cours de réalisation du projet ;
― les points d'arrêts du projet et les indicateurs quantifiés de ces points d'arrêt ;
― le dossier financier : tableau des recettes et des dépenses prévisionnelles, identification et quantification des risques financiers du projet et fourniture de scénarios financiers (médian / haut/bas) ;
― les objectifs de résultat et les indicateurs correspondants ;
― le processus de sélection :
― les critères d'éligibilité des projets ;
― les critères de sélection des projets ;
― les étapes de sélection ;
― la nature et le rôle des instances de décision (comité de pilotage, jury international...)
― la transparence du processus de sélection (publicité, motivation des décisions, déontologie des experts et membres du jury international...).
― le processus budgétaire :
― les règles de gestion des sommes allouées ;
― les étapes d'allocation des fonds après sélection (tranches, périodes probatoires, critères de déclenchement des tranches successives, rappels de fonds éventuels...)
― la constitution d'actifs et les règles de retour à l'Etat.
― l'évaluation des projets et le reporting :
― les indicateurs d'évaluation (réalisation, activité, résultats et impact).
Le cahier des charges des appels à projets prévoit que les porteurs de projet d'IRT indiquent les autres soumissions dont ils ont connaissance, prévues dans les différentes opérations de financement des investissements d'avenir par des acteurs de leur écosystème local.
La capacité des agents économiques à avoir une ambition partagée et à donner une vision cohérente de leur écosystème et de son évolution sera déterminante.
Elle fera appel à un jury international.
L'ANR peut, à la demande du jury international, après avis du comité de pilotage et aval du Commissariat général à l'investissement, solliciter des expertises externes, fournir ses propres expertises et solliciter des expertises des ministères compétents.
Le jury international veillera, pour chaque appel à projets, à évaluer les projets en fonction de l'impact en termes de développement économique et du caractère décisif des apports à la thématique de recherche et d'innovation à laquelle ils s'adressent.
Les principaux critères retenus pour l'éligibilité d'un projet d'IRT sont les suivants :
― la remise d'un dossier de candidature complet incluant notamment un plan d'affaires détaillé, un benchmark des partenaires et concurrents potentiels à l'international, et une liste des autres actions des investissements d'avenir que les partenaires de l'écosystème tenteront de mobiliser en lien avec les thématiques de l'IRT ;
― un financement prévisionnel par l'Etat en deçà de 50 % des dépenses totales du projet sur sa durée de vie plafonnée à dix ans et des financements privés significatifs ;
― l'adéquation du projet avec la description de l'objet d'un IRT décrit dans le cahier des charges ;
― l'identification d'une organisation en capacité de porter et gérer les projets (gouvernance, management, assise financière, politique d'achat) et d'être en mesure de recevoir une dotation en capital ;
― La labellisation par au moins un pôle de compétitivité.
Les principaux critères retenus pour l'évaluation des projets d'IRT sont les suivants :
― le retour sur investissement pour l'Etat et les retombées directes attendus (dépôts de brevets, logiciels, certificats d'obtention végétale, marques, contrats industriels, transferts de technologie, redevances, concessions de licences d'exploitation et création de start-up...)
― le projet scientifique, les enjeux technologiques et économiques pour la France (notamment l'intérêt économique des secteurs applicatifs).
― la couverture de l'ensemble du processus d'innovation : la recherche de base (ressourcement), la recherche technologique (cœur de l'IRT), le prototypage, la démonstration, le processus de valorisation et la formation (les projets pédagogiques et l'articulation avec les universités, les écoles...)
― la stratégie de valorisation : l'IRT devra montrer sa capacité à atteindre ses objectifs en matière de valorisation, de partenariats et de transfert de technologies soit en s'appuyant sur ses compétences propres et son track record, soit en mobilisant une structure dédiée externe, notamment une société d'accélération de transfert technologique s'il en existe une en préparation localement ;
― le niveau et la qualité de l'implication des industriels et des sociétés de services, la qualité de la relation partenariale, ainsi que l'existence d'une collaboration effective et durable avec le(s) pôle(s) de compétitivité ayant labellisé le projet d'IRT ;
― la concentration géographique du projet : effort de mobilisation des moyens humains et matériels sur un même lieu physique, sur un site principal.
Dans l'hypothèse où des implantations géographiques minoritaires seraient envisagées hors du site principal, les différents volets du projet devront systématiquement être présentés à l'échelle du projet global et à l'échelle du seul site principal.
Les apports spécifiques des implantations géographiques minoritaires devront être explicités et justifiés dans la mesure où les financements réservés aux IRT seront utilisés très majoritairement pour des actions menées sur le site principal ;
― la qualité, la pertinence du plan d'affaires et la faisabilité du projet, notamment la cohérence entre les investissements, les frais de fonctionnement, les dépenses de personnel sur la durée du projet et les retours attendus ;
― la gouvernance et son adéquation avec les ambitions de l'IRT :
― les modalités de gouvernance ;
― la qualité de l'équipe managériale ;
― la qualité du porteur de projet (université, organisme, entreprise (industriel, société de services...), Institut Carnot, fondation de coopération scientifique...)
― la complémentarité des partenaires.
― l'attractivité internationale du projet : la stratégie de marketing, de communication et de promotion associée.
― la capacité à s'intégrer dans le système européen de recherche et d'innovation.
― un jury international composé de vingt experts sélectionnés selon des critères stricts au vue du caractère stratégique des projets et des partenariats public-privé mis en œuvre :
― sept personnalités scientifiques reconnues au niveau international couvrant un large spectre de la recherche technologique, dont une reconnue pour ses compétences en matière de formation ;
― sept personnalités issues du monde de l'entreprise ;
― une personnalité reconnue pour ses compétences en matière d'urbanisme local ;
― une personnalité reconnue pour ses compétences en matière sociologique, notamment sur le volet acceptabilité sociale ;
― quatre personnalités reconnues pour leurs compétences en matière de valorisation de la recherche technologique, d'accompagnement de l'innovation, du transfert de technologie, de la création et du financement de start-up.
La composition nominative du jury international sera validée par le Commissariat général à l'investissement, sur proposition de l'ANR et des ministères en charge de la recherche et de l'industrie.
Un comité de pilotage, également compétent sur les instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées, composé de :
― deux représentants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :
― le directeur général pour la recherche et l'innovation ou son représentant ;
― le directeur général à l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ;
― deux représentants du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
― le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ;
― le vice-président du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou son représentant ;
― deux représentants du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer :
Pour l'objet de la présente convention, le directeur général pour la recherche et l'innovation préside le comité de pilotage.
Le Commissariat général à l'investissement, le responsable du programme budgétaire et le directeur général de l'Agence nationale de la recherche assistent de droit mais sans pouvoir décisionnel aux réunions du comité de pilotage.
En outre, sur proposition du Commissariat général à l'investissement, les ministères sectoriellement compétents (santé, agriculture...) peuvent être associés aux travaux du comité de pilotage pour les sujets qui les concernent.
Au titre du cosecrétariat du groupe de travail interministériel des pôles de compétitivité, la DATAR (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale) est associée aux travaux du comité de pilotage.
Le président du jury international sera invité à présenter les conclusions des travaux d'évaluation du jury international devant le comité de pilotage.
Ces conclusions auront été transmises en amont au comité de pilotage et au Commissariat général à l'investissement, dès qu'elles auront été rendues par le jury et au moins cinq jours avant la réunion du comité de pilotage.
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an et de manière plus fréquente, si nécessaire, notamment dans la phase de mise en place du dispositif.
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par l'ANR.
― propose au Commissariat général à l'investissement, sur la base du rapport du jury international, la désignation des bénéficiaires et les montants correspondants ;
― veille au versement de tout ou partie des dotations consommables, dans les conditions prévues par les conventions, après décision du Premier ministre.
En tant que de besoin, le Commissariat général à l'investissement et le comité de pilotage peuvent solliciter de l'ANR et des ministères concernés un complément d'expertise.
La répartition des rôles peut être schématisée tout au long de la procédure selon le tableau 4 ci-après :
Constitution du comité de pilotage
Elaboration du cahier des charges et des éléments de consultation de l'AMI
Lancement et gestion de l'appel à manifestation d'intérêt
Transmission des dossiers de l'AMI aux membres du comité de pilotage
Organisation des entretiens entre les porteurs de dossiers en réponse à l'AMI et les membres du comité de pilotage
Constitution du jury international
Règlement du jury international
Transmission des projets aux membres du comité de pilotage
Proposition de sélection des projets et des montants
Avis et recommandation au Premier ministre
Notification par tranches des aides
Contrôle de l'atteinte des objectifs et du versement des soutiens financiers
FONDS CONSOMMABLES
Au minimum 75 %
― en recettes, les dotations non consommables prévues dans la présente convention dans les conditions précisées ci-dessous, depuis le compte n° 75000-00001051013, ainsi que le versement par l'Etat des intérêts afférents à ces mêmes fonds ;
Les fonds non consommables sont rémunérés dans les conditions et selon les modalités prévues par l'arrêté conjoint du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 15 juin 2010 fixant les ouvertures des comptes sur lesquels seront déposés les fonds versés à partir des programmes créés par la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et les modalités de leur rémunération.
Les intérêts courent à partir de la date de sélection des bénéficiaires finaux.
A cet effet, au jour de la sélection des bénéficiaires, les dotations non consommables affectées à chaque projet sont transférées du compte n° 75000-00001051013 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir ― Dotations non consommables non affectées » sur le compte n° 75000-00001052008 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir ― Dotations non consommables ».
Les intérêts générés par les fonds non consommables ne sont pas capitalisés.
Les bénéficiaires finaux ne reçoivent les dotations qu'après la signature des conventions les concernant.
L`ANR est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor.
L'ANR informe le receveur général des finances de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France.
Les fonds, dont la gestion est confiée à l'ANR aux termes de la présente convention ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à projets, sous forme de subventions et de dotations non consommables, sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'ANR lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque l'agence redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, l'agent comptable solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés, sur ordre de l'ordonnateur.
En particulier, elle crée, dans les comptes de classe 4, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'État afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
L'agent comptable de l'ANR communique à la DGFiP avant le 15 janvier de l'année N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même.
Le retour sur investissement pour l'Etat se traduit :
― d'une part, et aussi souvent que possible, dans le cas d'investissements permettant des retours financiers, par des remontées financières qui sont alors reversées au compte du Trésor ;
― d'autre part, par la rentabilité socio-économique des travaux de recherche générés par la présente action.
Les moyens détaillés dont l'ANR bénéficie pour mettre en œuvre l'ensemble des actions lui étant confiées au terme de la loi de finance rectificative susmentionnée font l'objet d'une convention financière spécifique.
Ainsi, sur la durée de la convention, l'ANR devra consacrer 0,10 % des crédits issus de l'emprunt national à l'évaluation a posteriori des projets financés.
Cette évaluation devra être menée par des équipes internes ou externes spécialisées et portera sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits.
Elle devra fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
Cet exercice d'évaluation scientifique a posteriori pourra s'appuyer sur les données recueillies par l'ANR auprès des bénéficiaires finaux de l'action en vue des exercices de restitution annuelle.
Pour les restitutions annuelles, qui alimenteront les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels du Parlement, les informations demandées aux bénéficiaires finaux porteront en particulier sur :
― l'excellence des travaux scientifiques et technologiques menés ;
― le portefeuille de titres de propriété intellectuelle (brevets, logiciels, certificats d'obtention végétale...) et parmi eux ceux qui donnent lieu à retour financier ;
― le taux de recherche partenariale et les recettes liées à des prestations auprès d'industriels, notamment ceux de pôles de compétitivité ayant labellisés l'IRT ;
― la création d'entreprises sur le site de l'IRT ;
― l'évolution des créations d'emplois au sein des entreprises partenaires de l'IRT ;
― l'évolution du taux d'emploi des diplômés dans les entreprises partenaires ;
― l'évolution du chiffre d'affaires à l'export des entreprises partenaires ;
― l'attractivité internationale de l'IRT mesurée par l'évolution du taux de chercheurs et d'étudiants étrangers et son rayonnement mesuré par le taux d'embauche par des entreprises étrangères de diplômés dans la formation desquels l'IRT s'est impliqué à travers l'accueil en stage, en apprentissage, en doctorat ou en post-doctorat...
Les résultats des évaluations seront transmis au commissaire général à l'investissement et au comité de pilotage, tout au long de la vie des projets.
Les contrats entre l'opérateur et les bénéficiaires finaux prévoient la nature et les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Au titre de son rôle de gestionnaire, l'ANR est évaluée au moyen des indicateurs suivants :
― indicateur 1 : le respect du calendrier du processus de sélection ;
― indicateur 2 : la qualité des sessions d'appels à projets et de l'assistance technique apportée par l'ANR ;
― indicateur 3 : le respect des délais de versement des fonds prévus par les conventions avec les bénéficiaires finaux ;
― indicateur 4 : la qualité de la mise en application des conventions mesurée par les tableaux de bord remis dans les délais impartis au comité de pilotage ;
― indicateur 5 : le respect en gestion de l'enveloppe de moyens prévue par l'annexe financière à la convention.
― indicateur 6 : la capacité à faire respecter les objectifs.
Au titre de l'action, les indicateurs de suivi et les objectifs d'impact seront notamment :
― la création d'emplois ;
― l'évolution du portefeuille de titres de propriété intellectuelle (brevets, logiciels, certificats d'obtention végétale, marques...) et sa valorisation ;
― le taux de financement de l'IRT par des fonds privés (effet de levier) ;
― la création de start-up ;
― le nombre de laboratoires privés installés dans l'écosystème à proximité de l'IRT au sein du campus d'innovation technologique ;
― le suivi des projets et le taux d'atteinte des jalons, notamment les trois premières années.
L'ANR transmet chaque trimestre aux ministères concernés et au Commissariat général à l'investissement un rapport intermédiaire synthétique comportant notamment les informations suivantes :
― l'état d'avancement des projets et des conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits, opération par opération ;
― l'actualisation du calendrier de décaissement des fonds ;
― le bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés par opération ;
― les résultats des indicateurs de résultat intermédiaire et d'avancement des projets.
En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par l'ANR.
L'agent comptable de l'ANR produit le cadre comptable complet des comptes mouvementés.
Il transmet au comité de pilotage et au CGI un suivi trimestriel synthétique et détaillé par opération des mouvements de fonds, ainsi qu'un rapport annuel.
Une réunion trimestrielle de suivi est organisée entre l'ANR, le Commissariat général à l'investissement et les ministères concernés afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter l'action si nécessaire.
A l'issue des deux appels à projets, le comité de pilotage analyse si les conditions de déclenchement d'un nouvel appel à projets sont réunies.
L'ANR informe sans tarder les services des ministères concernés et du Commissariat général à l'investissement de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, elle transmet annuellement au plus tard le 31 mars au commissaire général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action au cours de l'exercice N ― 1, comportant notamment les informations suivantes :
― l'état d'avancement des projets et les conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
― le calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et l'état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
― les résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnés à la rubrique 5.2.
Pour les restitutions, l'ANR utilise l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le Commissariat général à l'investissement.
L'ANR s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai au comité de pilotage toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'ANR dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf.
S'il s'avère, au regard des résultats des deux appels à projets que la totalité des crédits ne peut être utilisée, les crédits non attribués sont reportés sur un ou plusieurs appels à projets organisés d'ici 2013.
Par ailleurs, s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
― les résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
― la rentabilité socio-économique notoirement insuffisante ;
― le retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou l'incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.
Retour final des crédits engagés au titre des investissements
d'avenir vers l'Etat
Les dotations non consommables, dont les intérêts servent à financer des projets, seront récupérées par l'Etat au terme de la convention (dix ans maximum).
Elles seront reversées par l'opérateur au budget de l'Etat.
Elle signe avec chaque bénéficiaire, sur décision du Premier ministre, une convention précisant notamment :
― une annexe à chacune de ces conventions précise le plan de gestion des équipements financés par les dotations consommables.
Dans l'hypothèse où la non-application d'une convention entre l'ANR et un bénéficiaire final entraînerait une procédure de recouvrement, l'Etat produira un titre de recettes et effectuera le recouvrement, après instruction du dossier par l'ANR.
Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'ANR, dans les conditions définie au point 5 de la présente convention.
Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir, ainsi que sur son site internet, l'ANR s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
La composition du jury est validée par le Commissariat général à l'investissement sur proposition du comité de pilotage.
L'ANR apporte son expertise en matière d'organisation des appels à projets, conforme aux meilleures pratiques des agences de financement de la recherche des pays de l'OCDE.
Elle assure sa mission de manière impartiale et garantit la transparence du processus de sélection.
En particulier, elle propose au Commissariat général à l'investissement, qui le valide avant le lancement des appels à projets, un processus auditable d'expertise des dossiers, des méthodes de sélection et de rendu des rapports d'instruction.
Elle veille à ce que le jury international soit matériellement en mesure d'instruire les dossiers conformément au règlement de consultation joint à chaque cahier des charges.
Elle veille à ce que le Commissariat général à l'investissement et les membres du comité de pilotage aient accès aux dossiers de réponse à l'AMI dès la date de clôture des consultations.
A cet effet, l'ANR prend en charge les missions suivantes :
― la réalisation et la mise en ligne du dossier d'AMI comprenant le cahier des charges, le règlement de consultation des dossiers de réponse à l'AMI et le formulaire ;
― le recueil des dossiers de réponse à l'AMI provenant des porteurs de projets ;
― la mise à disposition du Commissariat général à l'investissement et des membres du comité de pilotage, des dossiers de réponse à l'AMI ;
― l'organisation d'entretiens entre les porteurs de projet et le comité de pilotage, avec notamment la rédaction d'une synthèse à l'issue de chaque entretien ;
― la réalisation et la mise en ligne du dossier d'appel à projets, comprenant le cahier des charges, le règlement de consultation des offres et le formulaire ;
― la convocation et l'organisation du jury international ;
― le recueil des projets provenant des porteurs de projet ;
― la mise à disposition du Commissariat général à l'investissement et des membres du comité de pilotage des projets ;
― la préparation des dossiers pour les membres du jury ;
― le secrétariat du jury international et la transmission des évaluations au commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage (cf.
2.4) dès que celles-ci sont rendues.
― la rédaction d'un rapport sur le processus de sélection conformément aux exigences d'audit éventuel du processus.
Le jury international, après avoir le cas échéant sollicité des expertises, évalué les dossiers et auditionné les porteurs de projet, fournit au comité de pilotage un rapport présentant :
― un ensemble de notes pour chaque projet (sur quatre critères environ qui seront précisés dans un règlement du jury international, par exemple : la qualité scientifique et technologique du projet, la pertinence industrielle, l'impact économique attendu, la gouvernance), sur une gamme de notation prédéfinie (notes de A à E) ;
― une liste motivée de projets qu'il considère comme n'étant pas recommandés pour financement en raison d'une qualité insuffisante sur l'un au moins des critères ou dans sa perception globale du projet ;
― une liste motivée de projets qu'il considère comme potentiellement finançables, sous réserve ou pas de modifications à apporter, qu'il indiquera sous forme de recommandations.
Les recommandations du jury international seront rendues publiques.
Pour les dossiers considérés par le jury international comme potentiellement finançables, le comité de pilotage propose au Commissariat général à l'investissement une sélection de projets et pour chacun d'entre eux le montant de l'aide demandée par le porteur de projet et le montant de l'aide d'Etat que le comité de pilotage propose de retenir.
Sur avis du commissaire général à l'investissement, le Premier ministre désigne alors les bénéficiaires et le montant des dotations apportées par l'Etat.
Les projets de conventions avec les bénéficiaires finaux sont préparés par l'ANR en liaison avec le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche conjointement avec le ministère en charge de l'industrie et le Commissariat général à l'investissement qui a un rôle de validation.
Les dotations seront engagées par tranches de trois ans.
L'engagement de cette dotation tri-annuelle sera l'objet d'une discussion en comité de pilotage après analyse des résultats du projet au cours des trois années précédentes.
Une évaluation approfondie du projet d'IRT sera réalisée tous les trois ans par les services des ministères présents au comité de pilotage.
Les conclusions de cette évaluation conditionneront la poursuite du projet et conduira à une éventuelle révision du montant des tranches prévisionnelles.
Le Commissariat général à l'investissement s'assurera notamment de l'équilibre financier de l'ensemble des projets et de la répartition des natures de financement.
Le suivi technique des projets est assuré par l'ANR et les ministères concernés qui rapportent au comité de pilotage.
Durant la vie du projet, toute décision est prise par l'Etat, sur avis du comité de pilotage, après instruction technique de l'ANR et des ministères concernés, notamment les décisions de déclenchement des tranches, d'arrêt du projet...
Le capital des fonds conservés pour produire intérêt mentionnés au 6° du A du II de l'article 8 de la loi susmentionnée (« dotations non consommables ») ne peut être engagé par l'opérateur.
Les dotations consommables pourront être versées sous forme de subventions.
Dans ce cas, elles correspondent à une dépense d'investissement des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat.
Investissements d'avenir, convention Etat-ANR Action : « instituts d'excellence - programme : instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées »
Description de l'action financée et des objectifs poursuivis : susciter, sélectionner et soutenir le développement d'instituts d'excellence en matière d'énergies décarbonées.
Ces campus, qui visent à apporter à nos opérateurs économiques un supplément de compétitivité par le développement d'une recherche technologique, regrouperont et structureront les partenariats entre entreprises et laboratoires publics et renforceront ainsi les pôles de compétitivité associés.
Le développement en France d'écosystèmes compétitifs en matière d'innovation constitue en effet un axe prioritaire des investissements d'avenir.
La création de 5 à 10 instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées (IEED) de rang mondial permettra de renforcer les écosystèmes constitués par les pôles de compétitivité.
Ces IEED seront des plates-formes interdisciplinaires visant à concentrer à terme sur un même lieu l'essentiel des compétences des entreprises et de la recherche publique dans une logique de co-investissement public-privé et de collaboration étroite entre tous les acteurs.
De manière à favoriser et vérifier l'existence d'une collaboration effective et durable avec les pôles de compétitivité, chaque IEED devra être labellisé par au moins un pôle, conjointement, le cas échéant, à d'autres pôles de compétitivité.
Les candidatures seront évaluées par un jury international constitué notamment d'experts reconnus dans les domaines scientifiques et économiques (industries et services) concernés, selon les critères suivants :
― viser une position dans le peloton de tête mondial dans leur champ, avec une finalité de développement industriel ou de services ;
― obtenir des cofinancements privés significatifs (industriels, sociétés de services, fédérations professionnelles, fondations...)
; les financements de l'IEED par l'Etat au titre de la présente convention ne dépasseront pas 50 % des dépenses cumulées non actualisées sur les dix premières années du projet ; des financements complémentaires pourront être apportés par d'autres partenaires publics (collectivités locales, Commission européenne...), tout en maintenant un niveau de cofinancements privés significatif ;
― permettre que l'ensemble du processus d'innovation soit couvert, y compris la démonstration et l'ingénierie de formation ;
― mobiliser à terme sur un même lieu physique une taille critique suffisante de moyens et de compétences d'excellence pour notamment disposer d'une visibilité internationale.
La dotation de l'Etat au titre de la présente convention, qui ne dépassera pas 50 % des dépenses totales du projet d'IEED, pourra être consommable dans la limite de 25 %.
ACTIONS
ARTICULATION AVEC LES ACTIONS PUBLIQUES AUTRES (DESCRIPTION)
Action démonstrateur énergies décarbonées et chimie verte de l'ADEME.
L'articulation avec les actions dans le domaine des énergies décarbonées concerne les projets de plates-formes et de démonstrateurs que les IEED sont amenés à présenter et à porter : cette articulation dans les domaines où coexistent des IEED et des thématiques faisant l'objet d'appels à manifestation d'intérêt de l'action gérée par l'ADEME se concrétisera par une association de l'opérateur au comité de pilotage et au suivi des actions mises en œuvre.
FUI - pôles de compétitivité.
L'articulation avec les pôles de compétitivité (FUI et plates-formes) passe en amont des IEED par le label octroyé par un ou plusieurs pôles au projet et, en aval, par la recherche de l'association des pôles relevant de la thématique de l'IEED dans le cadre d'une coordination renforcée entre les acteurs.
Appels à projets de l'ANR.
La coordination avec les appels à projets de l'ANR et les Instituts Carnot s'appuiera sur des échanges entre experts dans le domaine, mais également par une association étroite des IEED à l'élaboration des thèmes des appels à projets de l'ANR pour les thématiques relevant de l'institut.
Instituts Carnot.
NER 300 et initiatives communautaires (EI, IET, KIC...).
Une articulation avec les initiatives communautaires sera recherchée, notamment via des actions spécifiques demandées aux IEED pour porter au sein des ces initiatives des projets, et par une participation aux travaux de structuration de l'espace européen de la recherche et aux plates-formes public-privé lancées ou soutenues par la Commission européenne.
Budget des établissements publics.
Une articulation sera recherchée via la demande que ces budgets puissent être, dans le cadre de la candidature et de la mise en œuvre des IEED, orientés vers les thématiques et priorités identifiées.
Au sein de l'action « instituts d'excellence » du programme « instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées », un milliard d'euros ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer les IEED.
Les fonds prennent la forme d'une dotation non consommable à hauteur de 75 % au minimum et consommable à hauteur de 25 % au maximum.
Les fonds sont versés intégralement à l'ANR au cours de l'année 2010 : ils seront engagés au terme du lancement de plusieurs appels à projets, après accord explicite de l'Etat dans les conditions prévues au 6.2.
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches sont les suivants, correspondant au moins à trois appels à projets.
― Rythme d'engagement et volume des tranches successives
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'ANR organise un premier appel à manifestation d'intérêt (AMI) qui sera suivi d'appels à projets.
Le dispositif vise à sélectionner 5 à 10 projets d'IEED au total.
La procédure de sélection s'appuie sur un jury international et un comité de pilotage (voir paragraphe 2.4).
― Calendrier prévisionnel d'évaluation et de sélection de l'appel à projets
Préparation du cahier des charges du premier AMI
Lancement du premier AMI
Clôture du premier AMI
Préparation du cahier des charges du premier appel à projets
La rédaction du cahier des charges de l'AMI est à l'initiative du ministère en charge de l'énergie en lien avec l'ANR, des ministères membres du comité de pilotage, et avec le Commissariat général à l'investissement, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Il est validé par le Commissariat général à l'investissement, sur proposition du comité de pilotage.
L'avis d'AMI prévoit que les candidats explicitent de manière synthétique en moins de 10 pages :
― les thématiques abordées par le projet ;
― la liste des partenaires au moment de l'AMI et ceux qui sont pressentis pour compléter le dispositif dans le cadre de l'appel à projets ainsi que la description des relations avec les pôles de compétitivité susceptibles de labelliser le projet d'IEED ;
― les projets de candidatures des partenaires du projet d'IEED sur d'autres actions des investissements d'avenir, notamment en matière de plates-formes d'essais ;
― tout autre élément descriptif du projet souhaitant être souligné.
La rédaction du cahier des charges de l'appel à projets est à l'initiative du ministère en charge de l'énergie en lien avec l'ANR, les ministères du comité de pilotage et avec le commissariat général à l'investissement, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
― la nature des porteurs de projets, les partenariats, l'écosystème notamment en termes de collaboration avec les pôles de compétitivité ayant labellisé le projet d'IEED ;
― la mise en œuvre d'activités de prestations et de collaborations scientifiques et technologiques auprès des entreprises, notamment des PME ;
― la mise en œuvre d'activités de recherche et de développement expérimental orientées vers les marchés, au meilleur niveau international ;
― la création d'emplois, de valeur ajoutée et les autres retombées ;
― les exigences de cofinancement, en particulier privé, car le financement par l'Etat au titre de la présente convention ne dépassera pas 50 % des dépenses cumulées sur la durée de vie du projet plafonnée à dix ans ;
― la nature des financements de l'Etat au titre de la présente convention (subvention, dotation en capital...) et part de ces interventions dans les plans de financement ;
― la gouvernance générale du projet ; la présentation de l'équipe managériale ; la présentation des relations avec les pôles de compétitivité ; la présentation de la structure en mesure de recevoir les financements de l'Etat ;
En ce qui concerne les plates-formes et les démonstrateurs, les projets devront présenter l'ensemble des projets envisagés sans préjuger de leur éventuelle inscription dans le cadre des AMI de l'ADEME sur les énergies décarbonées ;
― le dossier financier : tableau des recettes et des dépenses prévisionnelles, identification et quantification des risques financiers du projet et fourniture de scénarios financiers (médian, haut, bas) ; en particulier, en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, les dossiers devront montrer quels ont été les efforts réalisés par les partenaires de l'IEED pour orienter leurs financements classiques sur les objectifs du projet d'institut ;
Le cahier des charges des appels à projets prévoit que les porteurs de projet d'IEED indiquent les autres soumissions dont ils ont connaissance, notamment en matière de plate-forme d'essais, prévues dans les différentes opérations de financement des investissements d'avenir par des acteurs de leur écosystème local.
La capacité des opérateurs économiques à avoir une ambition partagée et à donner une vision cohérente de leur écosystème et de son évolution sera déterminante.
Sur demande du comité de pilotage et aval du commissariat général à l'investissement, l'ANR sollicitera des expertises externes, fournira ses propres expertises et sollicitera des expertises des ministères compétents qu'elle portera à la connaissance du jury international.
Le jury international veillera, pour chaque appel à projets, à évaluer les projets selon une grille d'analyse multicritère en fonction de l'impact en termes de développement économique et du caractère décisif des apports à la thématique de recherche et d'innovation à laquelle ils s'adressent.
Les principaux critères retenus pour l'éligibilité d'un projet d'IEED sont les suivants :
― la remise d'un dossier de candidature complet incluant notamment un plan d`affaires détaillé, un benchmark des partenaires et concurrents potentiels à l'international et une liste des autres actions des investissements d'avenir que les partenaires de l'écosystème tenteront de mobiliser en lien avec les thématiques de l'IEED ;
― un financement Etat prévisionnel en deçà de 50 % des dépenses totales du projet sur sa durée de vie, plafonnée à dix ans et des financements privés significatifs ;
― l'adéquation du projet avec la description de l'objet d'un IEED décrit dans le cahier des charges ;
Les principaux critères retenus pour l'évaluation des projets d'IEED sont les suivants :
; ce retour sur investissement sera évalué notamment au regard du modèle économique de déploiement envisagé et de son impact sur les finances publiques (tarifs d'achat...)
― la couverture de l'ensemble du processus d'innovation : la recherche de base (ressourcement), la recherche technologique (cœur de l'IEED), le prototypage, la démonstration, le processus de valorisation et la capacité à faire de l'ingénierie de formations (projets pédagogiques et articulation avec les universités, les écoles...)
; une attention particulière sera portée aux liens qui pourront être établis avec les dispositifs de formation professionnelle ;
― la stratégie de valorisation : l'IEED devra montrer sa capacité à atteindre ses objectifs en matière de valorisation, de partenariats et de transfert de technologies soit en s'appuyant sur ses compétences propres et son track record, soit en mobilisant une structure dédiée externe, notamment une société d'accélération de transfert technologique s'il en existe une en préparation localement ;
― le niveau et la qualité de l'implication des acteurs économiques, la qualité de la relation partenariale ainsi que l'existence d'une collaboration effective et durable avec les pôles de compétitivité ayant labellisé le projet d'IEED ;
― la concentration géographique du projet : effort de mobilisation à terme des moyens humains et matériels sur un même lieu physique, sur un site principal.
Les apports spécifiques des implantations géographiques minoritaires devront être explicités et justifiés dans la mesure où les financements réservés aux IEED seront utilisés très majoritairement pour des actions menées sur le site principal ;
― la qualité, la pertinence du plan d'affaires et la faisabilité du projet, notamment cohérence entre les investissements, les frais de fonctionnement, les dépenses de personnel sur la durée du projet et les retours attendus ;
― la gouvernance et son adéquation avec les ambitions de l'IEED :
― la qualité du porteur de projet (université, organisme, entreprise [industriel, société de service...], fondation de coopération scientifique...)
― un jury international composé de 20 experts sélectionnés selon des critères stricts au vu du caractère stratégique des projets et des partenariats public-privé mis en œuvre :
7 personnalités scientifiques reconnues au niveau international ;
7 personnalités issues du monde de l'entreprise ;
1 personnalité reconnue pour ses compétences en matière d'urbanisme local ;
1 personnalité reconnue pour ses compétences en matière sociologique, notamment sur le volet acceptabilité sociale ;
4 personnalités reconnues pour leurs compétences en matière de valorisation de la recherche, d'accompagnement de l'innovation, du transfert de technologie, de la création et du financement de start-up.
La composition nominative du jury international sera validée par le commissariat général à l'investissement, sur proposition de l'ANR et des ministères en charge de la recherche, de l'industrie et de l'énergie.
Un comité de pilotage, également compétent sur les instituts de recherche technologique, composé de :
Pour l'objet de la présente convention, le directeur général de l'énergie et du climat préside le comité de pilotage.
Le Commissariat général à l'investissement, le responsable du programme budgétaire et le directeur général de l'Agence nationale de la recherche et le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) assistent de droit mais sans pouvoir décisionnel aux réunions du comité de pilotage.
En outre, sur proposition du Commissariat général à l'investissement ou du président du comité de pilotage, les ministères sectoriellement compétents (santé, agriculture...) peuvent être associés aux travaux du comité de pilotage pour les sujets qui les concernent.
Validation du cahier des charges et des éléments de consultation de l'AMI
Validation du cahier des charges de l'appel à projets
Règlement du jury
Valide
Prépare
Sont informés
― en recettes, le versement par l'Etat des fonds prévus par la loi susvisée ainsi que les transferts de fonds en provenance du compte n° 75000-00001052008 « ANR - Programme d'investissements d'avenir - Dotation s non consommables » ;
― en dépenses, le transfert des dotations vers le compte n° 75000-00001052008 « ANR - Programme d'investissements d'avenir - Dotation s non consommables ».
Les bénéficiaires finaux ne reçoivent les fonds qu'après la signature des conventions les concernant.
Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ces fonds sont déposés.
L'agent comptable de l'ANR communique à la DGFiP avant 15 janvier de l'année n + 1 pour les opérations de l'année n les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même.
au sein de l'opérateur
― le taux de recherche partenariale et les recettes liées à des prestations auprès d'industriels, notamment ceux de pôles de compétitivité ayant labellisé l'IEED ;
― la création d'entreprises sur le site de l'IEED ;
― l'évolution des créations d'emplois au sein des entreprises partenaires de l'IEED ;
― l'attractivité internationale de l'IEED, mesurée par l'évolution du taux de chercheurs et d'étudiants étrangers, et son rayonnement, mesuré par le taux d'embauche par des entreprises étrangères de diplômés dans la formation desquels l'IEED s'est impliqué à travers l'accueil en stage, en apprentissage, en doctorat ou en post-doctorat...
Lorsque l'opérateur contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit la nature et les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
― indicateur 4 : la qualité du suivi des conventions mesurée par les tableaux de bord remis dans les délais impartis au comité de pilotage ;
Indicateurs d'impact :
― création d'emploi/d'activité : (× emplois créés/M€ investis) ;
― l'évolution du portefeuille de titres de propriété intellectuelle (brevets, logiciels, certificats d'obtention végétale, marques...) et sa valorisation (nombre de brevets ; (nombre de brevets exploités - nombre de brevets en stock ; revenus des brevets) (frais d'entretien ; évolution de valorisation du portefeuille) ;
― la création de start-up (nombre de start-up créées ; montant des investissements privés dans ces start-up ; taux de réussite à trois ans de ces start-up) ;
― effet de levier : 1 pour z ;
― suivi des projets : 80 % des jalons atteints sur les trois premières années ;
La quantification des cinq premières catégories d'indicateurs sera faite sous quatre mois à signature de la présente convention.
Suivi de la mise en œuvre de l'action
avec l'opérateur
A l'issue des premiers appels à projets, le comité de pilotage analyse si les conditions de déclenchement d'un nouvel appel à projets sont réunies.
Lorsqu'une tranche est consommée à hauteur de 75 %, l'opérateur, le commissariat général à l'investissement et les ministères concernés se réunissent pour analyser si les conditions de déclenchement de la tranche ultérieure sont réunies.
S'il s'avère, au regard des résultats d'un appel à projets que la totalité des crédits ne peut être utilisée, les crédits non attribués sont reportés sur un ou plusieurs appels à projets organisés ultérieurement.
Une annexe à chacune de ces conventions précise le plan de gestion et de valorisation des équipements financés par les dotations consommables.
Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'ANR, dans les conditions définies au point 5 de la présente convention.
La composition du jury est validée par le commissariat général à l'investissement sur proposition du comité de pilotage (cf.
Elle veille en particulier à ce que le jury international soit matériellement en mesure d'instruire les dossiers conformément au règlement de consultation joint à chaque cahier des charges.
Elle veille à ce que le commissariat général à l'investissement et les membres du comité de pilotage aient accès aux dossiers de réponse à l'AMI et des appels à projets dès la date de clôture des consultations.
― l'organisation d'éventuels entretiens entre les porteurs de projet et le comité de pilotage avec notamment la rédaction d'une synthèse à l'issue de chaque entretien ;
― une liste motivée de projets qu'il considère comme potentiellement finançables, sous réserve le cas échéant de modifications à apporter, qu'il indiquera sous forme de recommandations.
Les recommandations du jury seront rendues publiques.
Pour les dossiers considérés par le jury international comme finançables, le comité de pilotage propose au Commissariat général à l'investissement une sélection de projets et pour chacun d'entre eux le montant du financement au titre des investissements d'avenir demandé par le porteur de projet et le montant de financement que le comité de pilotage propose de retenir.
Sur la base de cette proposition, le commissaire général à l'investissement formule des recommandations au Premier ministre quant à la désignation des bénéficiaires et le montant des dotations apportées par l'Etat.
Les projets de conventions avec les bénéficiaires finaux sont préparés par l'ANR en liaison avec les ministères concernés et le Commissariat général à l'investissement, qui les valide.
L'engagement de cette dotation triannuelle sera l'objet d'une discussion en comité de pilotage après analyse des résultats du projet au cours des trois années précédentes.
Une évaluation poussée du projet d'IEDD sera réalisée tous les trois ans par les services des ministères présents au comité de pilotage, en lien avec le comité de suivi (cf. infra).
En particulier, et afin d'assurer une coordination étroite avec les actions de l'ADEME, pour chaque projet est nommé un comité de suivi spécifique comportant :
― un représentant de chacun des ministères présent au comité de pilotage ;
― un représentant de l'ADEME ;
― un représentant de l'ANR ;
― un expert externe désigné par l'ANR n'ayant pas participé à l'analyse initiale du dossier.
Le Commissariat général à l'investissement assiste de droit aux réunions du comité de suivi.
Ce comité de suivi doit au moins deux fois par ans réaliser avec l'IEED une revue des projets engagés grâce aux moyens de la présente convention, analyser les conditions de financement et les éventuels écarts dans la réalisation du projet par rapport aux objectifs initiaux.
Il propose à l'ANR et au comité de pilotage toute évolution des conditions contractuelles définies avec l'IEED.
Dans le cas où l'IEED retenu présente des projets qui seraient couverts par le champ des interventions des investissements d'avenir portées par l'ADEME (démonstrateurs et plates-formes), le comité de suivi orientera les projets dans le cadre du dialogue avec l'IEED et en rendra compte au comité de pilotage et au Commissariat général à l'investissement.
Les dotations consommables pourront notamment être versées sous forme de subventions.
Elles correspondent dans ce cas à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat.
Investissements d'avenir, convention Etat-ANR Action : « valorisation - Instituts Carnot »
Elaboration des cahiers des charges des appels à projets.
Au sein de l'action « valorisation » du programme « Pôles d'excellence » sous la responsabilité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, une enveloppe de 500 M€ (dotation non consommable) vise prioritairement à renforcer de façon pérenne les ressources financières des Instituts Carnot.
Les revenus issus de la dotation en 2010 donneront lieu à un abondement supplémentaire des Instituts déjà labellisés.
Au 31 décembre 2010, la labellisation des Instituts Carnot arrive à échéance.
En novembre 2010, un appel à candidatures dit « Carnot 2 » sera ouvert à l'ensemble des structures de recherche de la communauté scientifique, qu'elles soient ou non actuellement labellisées Institut Carnot, pour arrêter en début 2011 la nouvelle liste des Instituts Carnot.
A partir de 2011, les fonds destinés au dispositif Carnot dans le cadre du programme des investissements d'avenir seront apportés selon une logique d'investissements et d'engagement sur une base pluriannuelle.
Ils permettront de financer, après appels à projets, des actions spécifiques pour poursuivre l'augmentation des performances des Instituts Carnot en matière de recherche partenariale.
Les actions spécifiques suivantes sont d'ores et déjà envisagées :
― développer et améliorer les relations des Instituts Carnot avec les PME-PMI et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) ;
― renforcer la politique de propriété intellectuelle engagée par les Instituts Carnot vis-à-vis des PME-PMI et des ETI, éventuellement en lien avec une société d'accélération du transfert de technologies dès lors qu'elle existera localement ;
― favoriser les relations des Instituts Carnot avec des organisations de recherche technologique internationales, notamment européennes.
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des financements de l'Etat pour accompagner le développement des Instituts Carnot réalisés par ailleurs.
L'action financée vient compléter le dispositif Carnot géré par l'ANR depuis 2006.
Elle permet :
― dans un premier temps, en 2010, une augmentation de l'abondement des Instituts Carnot existants en fonction des recettes contractuelles ;
― dans un second temps, dès la nouvelle labellisation résultant de l'appel à candidatures prévue en novembre 2010, de compléter le dispositif Carnot.
A partir de 2011, les fonds destinés au dispositif Carnot dans le cadre de l'opération des investissements d'avenir seront apportés selon une logique d'investissements et d'engagement sur une base pluriannuelle.
ARTICULATION AVEC LES ACTIONS PUBLIQUES AUTRES
(description)
Financement additionnel au financement par abondement du dispositif Carnot pour renforcer des actions spécifiques.
Au sein de l'action « valorisation » du programme « pôles d'excellence », 500 M€ non consommables ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer les Instituts Carnot :
Les intérêts générés par ces fonds seront engagés selon les modalités suivantes : une enveloppe correspondant aux intérêts générés en 2010 sera attribuée aux Instituts Carnot existants sous forme d'un abondement supplémentaire au prorata de la formule d'abondement Carnot actuellement en vigueur utilisée par l'ANR ;
― à partir de 2011, une enveloppe sera attribuée aux Instituts Carnot qui auront été retenus à l'issue des appels à projets sur les actions spécifiques qui seront précisés dans l'avenant à la présente convention.
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'ANR organisera les appels à projets sur les actions spécifiques.
Les actions spécifiques et les objectifs précis des appels à projets seront définis dans l'avenant à la présente convention à l'issue, en octobre 2010, des conclusions de l'évaluation en cours du processus Carnot.
La procédure de sélection s'appuiera sur le comité de pilotage Carnot (voir paragraphe 2.4).
L'appel à candidatures Carnot 2 permettant de déterminer la nouvelle liste des Instituts Carnot et le premier appel à projets portant sur des actions spécifiques sera lancé concomitamment.
Le calendrier prévisionnel de la procédure d'évaluation et de sélection est détaillé dans le tableau 2.
Seules les structures de recherche labellisées Carnot seront éligibles aux appels à projets sur les actions spécifiques.
― Calendrier prévisionnel du dispositif Carnot pour 2010-2011
Abondement pour l'année 2010 des Instituts Carnot labellisés en 2006 et en 2007
Effectif à la signature de la présente convention
Avril-septembre 2010
Avenant à la convention
Lancement de l'appel à candidatures Carnot 2
Début novembre 2010
Lancement de l'appel à projets sur les actions spécifiques
Remise des offres en réponse à l'appel à candidatures et en réponse à l'appel à projets sur les actions spécifiques
Fin janvier 2011
Labellisation des Instituts Carnot 2011
Fin mars 2011
Contractualisation avec les lauréats de l'appel à projets sur les actions spécifiques
des appels à projets
La rédaction du cahier des charges des appels à projets est à l'initiative du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en lien avec l'ANR et le Commissariat général à l'investissement, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Les différentes rubriques du cahier des charges des appels à projets seront détaillées dans l'avenant à la présente convention.
Les critères d'éligibilité, outre la nécessaire labellisation Carnot, et les critères d'évaluation, sur lesquels se baseront les travaux du comité de pilotage Carnot, seront détaillés dans l'avenant à la présente convention.
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuiera sur le comité de pilotage Carnot.
Le comité de pilotage Carnot, constitué dans le cadre des processus de programmation, de sélection et de suivi de l'ANR, renouvelé en 2010, a déjà pour principales missions de :
― produire des propositions sur l'évolution du programme Carnot et sur le contenu des appels à candidatures à venir ;
― proposer au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche une liste de structures de recherche à labelliser après appel à candidatures ;
― réaliser les bilans à mi-parcours et en fin de période de labellisation des Instituts Carnot.
Dans le cadre du programme d'investissement d'avenir, il aura aussi les missions suivantes :
― proposer une répartition des fonds de la dotation des investissements d'avenir prévue dans la présente convention entre les différentes actions spécifiques.
Cette répartition sera validée par le Commissariat général à l'investissement ;
― proposer, après appel à projets pour chaque action spécifique, une liste d'Instituts Carnot retenus et le montant de la dotation dont ils pourraient bénéficier à ce titre.
L'organisation et le fonctionnement du comité de pilotage Carnot sont définis dans le « Guide d'organisation et de fonctionnement du comité Carnot ».
Si nécessaire, ces dispositions seront adaptées afin de confier les nouvelles missions mentionnées précédemment au comité de pilotage Carnot.
Le comité de pilotage Carnot est composé de 16 à 20 membres nommés par le directeur général de l'ANR.
Il comprend deux types de membres :
― les personnalités qualifiées nommées sur critère de compétence, de notoriété, d'indépendance et de probité et pour leur vision globale et prospective reconnue dans leur domaine de compétence ;
― les représentants institutionnels.
Le Commissariat général à l'investissement est associé aux travaux du comité de pilotage Carnot.
Il assiste de droit mais sans pouvoir décisionnel aux réunions du comité de pilotage Carnot.
Le président appartient nécessairement à la catégorie des personnalités qualifiées.
Le comité tient une session avant et après chaque appel à candidatures, chaque bilan à mi-parcours et chaque bilan final.
D'autres sessions peuvent également se tenir.
Le secrétariat du comité de pilotage Carnot est assuré par l'ANR.
Les conditions de fonctionnement du comité de pilotage Carnot dans le cadre de l'action spécifique des investissements d'avenir seront détaillées dans l'avenant à la présente convention.
Dans le cadre spécifique du programme des investissements d'avenir, sur proposition du Commissariat général à l'investissement, les ministères sectoriellement compétents (santé, agriculture...) pourront être associés aux travaux du comité de pilotage Carnot pour les sujets qui les concernent.
Le comité de pilotage Carnot :
― proposera au Commissariat général à l'investissement la désignation des bénéficiaires et les montants correspondants ;
― demandera au directeur général de l'ANR de signer les conventions ANR-bénéficiaires détaillant les obligations réciproques des parties, après décision du Premier ministre ;
― veillera au versement de tout ou partie des intérêts des dotations non consommables, dans les conditions prévues par les conventions, après décision du Premier ministre.
Le Commissariat général à l'investissement, en lien avec les ministères concernés, s'assurera que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans l'avenant à la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à projets.
En tant que de besoin, le Commissariat général à l'investissement pourra solliciter de l'ANR et des ministères concernés un complément d'expertise.
La répartition des rôles tout au long de la procédure sera explicitée dans l'avenant à la présente convention, de même que la méthodologie qui sera retenue pour que le comité de pilotage Carnot formule ses conclusions sur la sélection des Instituts Carnot pour les appels à projets sur les actions spécifiques.
Le comité de pilotage Carnot proposera au Commissariat général à l'investissement une sélection de projets et pour chacun d'entre eux le montant de l'aide demandée par le porteur de projet et le montant de l'aide d'Etat que le comité de pilotage Carnot proposera de retenir.
Sur avis du Commissaire général à l'investissement, le Premier ministre désignera alors les bénéficiaires et le montant des dotations apportées par l'Etat.
Les projets de conventions avec les bénéficiaires finaux seront préparés par l'ANR en liaison avec le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche conjointement avec le Commissariat général à l'investissement, qui a un rôle de validation.
Les dotations seront engagées par tranches en cohérence avec la durée de la labellisation Carnot.
Une évaluation approfondie sera réalisée à l'issue de la durée de labellisation par le comité de pilotage Carnot.
Les conclusions de cette évaluation seront déterminantes dans l'hypothèse où la structure de recherche serait candidate à un nouvel appel à projets sur des actions spécifiques.
Chaque année, l'ANR adressera au commissaire général à l'investissement un rapport sur la gestion et l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention.
― le compte n° 75000-00001051007 intitulé « ANR ― programmes d'investissements d'avenir - dotations consommables » recevra les intérêts des fonds déposés sur le compte n° 75000-00001052008 « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables ».
En 2010, les bénéficiaires sont réputés être déjà sélectionnés par les vagues de labellisation précédentes.
Les modalités de versements des subventions aux bénéficiaires finaux seront décrites dans les conventions conclues avec les bénéficiaires finaux.
L'ANR est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au Commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor.
L'ANR informe le receveur général des finances auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France.
Les intérêts perçus sur les fonds conservés dans cet objectif et redistribués sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'entité lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Les fonds non consommables dont la gestion est confiée à l'Agence nationale de la recherche sont comptabilisés, dans les comptes de l'agence, en comptes de tiers et de trésorerie.
Le retour sur investissement pour l'Etat se traduit par l'accroissement de la recherche partenariale menée par les Instituts Carnot avec les entreprises, et notamment avec les PME, et du transfert de technologies vers les milieux socio-économiques (brevets, licences, création de start-up...).
Le retour sur investissement pour l'Etat se traduit également par les produits des partenariats et autres actions de valorisation engagées par les instituts Carnot.
Les Instituts Carnot font déjà l'objet d'une procédure d'évaluation dans le cadre du dispositif existant.
Au-delà de cette évaluation et de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention et son avenant, une évaluation scientifique et économique de l'action devra être mise en place par l'opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'atteinte des objectifs que se sont fixés les bénéficiaires pour la réalisation de leur projet.
L'évaluation portera sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits.
Pour alimenter cette évaluation, l'ANR fera effectuer une analyse tous les deux ans de la rentabilité socio-économique des projets, intégrant notamment les éléments suivants :
― le taux de recherche partenariale et les recettes liées à des prestations auprès d'industriels, notamment ceux de pôles de compétitivité ;
― la création d'entreprises ;
― l'évolution des créations d'emplois au sein des entreprises partenaires ;
― l'attractivité internationale de l'Institut Carnot mesurée par l'évolution du taux de chercheurs et d'étudiants étrangers et son rayonnement mesuré par le taux d'embauche par des entreprises étrangères de diplômés dans la formation desquels l'Institut Carnot s'est impliqué à travers l'accueil en stage, en apprentissage, en doctorat ou en post-doctorat...
Les résultats des évaluations biannuelles seront transmis au commissaire général à l'investissement et au comité de pilotage Carnot, tout au long de la vie des projets.
Les contrats entre l'opérateur et les bénéficiaires finaux prévoient les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
― indicateur 4 : la qualité de la mise en application des conventions mesurée par les tableaux de bord remis dans les délais impartis au comité de pilotage Carnot ;
― la création d'emplois, notamment dans les PME-PMI et les ETI ;
― l'évolution du portefeuille de titres de propriété intellectuelle (brevets, logiciels, certificats d'obtention végétale, marques...) et sa valorisation, notamment auprès des PME-PMI et les ETI ;
― le taux de financement des Instituts Carnot par des sociétés privées (recherche partenariale) ;
― le suivi des projets et le taux d'atteinte des jalons au cours de la durée des projets.
L'opérateur transmet chaque trimestre au ministère de tutelle, au comité de pilotage et au Commissariat général à l'investissement un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
L'ANR informe sans tarder les services du ministère de tutelle et du Commissariat général à l'investissement de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, elle transmet annuellement au plus tard le 31 mars au commissaire général à l'investissement et aux ministères de tutelle un rapport sur la mise en œuvre de l'action au cours de l'exercice n―1, comportant notamment les informations suivantes :
L'ANR s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'ANR ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer, sur avis du comité de suivi, de redéployer les crédits vers une autre action au sein de l'ANR ou vers un autre opérateur.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein de l'ANR ou reversés par l'ANR au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Elle signe avec chaque bénéficiaire, après avis du Commissariat général à l'investissement, une convention précisant notamment :
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet une fois par an à l'ANR.
Les structures de recherche sont labellisées Carnot pour une durée limitée (quatre ans pour la dernière vague).
La contractualisation avec les lauréats de l'appel à projets sur les actions spécifiques porte sur des périodes de quatre ans.
Si la structure de recherche est amenée à perdre son label Carnot, le contrat correspondant prend fin simultanément.
Le contrat est renouvelable par tranches après évaluation des résultats obtenus au cours de la période précédente par le comité de pilotage Carnot, avis du CGI et sur décision du Premier ministre.
La durée totale du contrat et des tranches ne peut excéder dix ans dans le cadre de la présente convention et de son avenant.
Elle veille à ce que le comité de pilotage Carnot soit matériellement en mesure d'instruire les dossiers conformément au règlement de consultation joint à chaque cahier des charges.
Elle veille à ce que le Commissariat général à l'investissement et les membres du comité de pilotage Carnot aient accès aux dossiers de réponse aux appels à projets dès la date de clôture des consultations.
― la convocation et l'organisation du comité de pilotage Carnot ;
― la mise à disposition du Commissariat général à l'investissement et des membres du comité de pilotage Carnot, des projets ;
― la préparation des dossiers pour les membres du comité de pilotage Carnot ;
― le secrétariat du comité de pilotage Carnot et la transmission des évaluations au Commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage Carnot (Cf.
Le capital des fonds conservés pour produire intérêt mentionnés au 6° du A du II de l'article 8 de la loi susvisée (« dotations non consommables ») ne peut être consommé.
Seuls les produits financiers générés par le placement de ces fonds peuvent être consommés.
En 2010, ils seront versés aux Instituts Carnot sous forme d'abondement supplémentaire.
A partir de 2011, ils seront versés aux Instituts Carnot après appels à projets sur des actions spécifiques.
Investissements d'avenir, convention Etat-ANR Action : « instituts hospitalo-universitaires »
L'action "instituts hospitalo-universitaires" du programme "Pôles d'excellence" vise à financer cinq projets de pôles d'excellence en matière de recherche, de soin, de formation et de transfert de technologies dans le domaine de la santé.
Il s'agit de renforcer leur compétitivité internationale sur le plan scientifique, leur attractivité pour les industriels de la pharmacie, des biotechnologies et des technologies pour la santé, leur potentiel de valorisation et de transfert des résultats de la recherche vers le patient.
Ces instituts hospitalo-universitaires (IHU) réuniront une masse critique de chercheurs, d'enseignants-chercheurs et de personnels hospitaliers au sein d'une structure intégrée associant une université, un centre hospitalo-universitaire ou un établissement de soins ayant mission de service public et des structures de recherche publique.
Limités à un site principal, éventuellement associés à des sites satellites qui renforceraient leur potentiel, les IHU devront démontrer une articulation entre excellence en matière de recherche, d'enseignement, de soin et de valorisation.
La mission des IHU sera de développer, dans leur domaine thématique, des compétences et une capacité de recherche de niveau mondial, incluant un centre de recherche clinique et translationnelle ouvert aux projets émanant de partenaires publics ou privés, d'origine nationale ou internationale, permettant la valorisation des découvertes émanant du secteur public ainsi que les programmes de recherche partenariale.
Les travaux menés dans les IHU devront en outre viser un impact socio-économique, en particulier par l'amélioration des pratiques médicales ou la diminution des coûts pour la santé, ainsi que la stimulation durable et le développement de filières industrielles biomédicales.
Les IHU contribueront enfin au dynamisme de la recherche au-delà de leur périmètre physique et thématique, en incitant les acteurs de la recherche à se structurer autour des centres emblématiques que seront les IHU, et en favorisant l'émergence et la diffusion d'une culture nouvelle adaptée aux modèles émergents de recherche et développement.
Un fonds spécifique, à créer en son sein, permettra à l'ANR de financer des fondations, de préférence des fondations de coopération scientifique ou des fondations hospitalières, auxquelles seront adossés les instituts hospitalo-universitaires (IHU).
Les financements alloués doivent notamment permettre l'achat d'équipements et la création d'infrastructures de recherche, le lancement de projets de recherche innovants, l'amélioration de l'offre de formation ainsi que des ressources humaines.
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue du financement récurrent des établissements hospitalo-universitaires.
Elle vise par les synergies à donner à cinq pôles une visibilité mondiale dans le domaine de la santé et à mettre la recherche translationnelle au cœur du projet en lui donnant des moyens très significatifs.
― Plus-value du programme
Instituts hospitalo-universitaires
Financement de pôles d'excellence dans le domaine de la santé et de la recherche en santé distinct des financements récurrents des établissements hospitalo-universitaires.
Au sein du programme "Pôles d'excellence" 850 millions d'euros ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action "instituts hospitalo-universitaires".
Les fonds prennent pour les bénéficiaires finaux la forme d'une dotation non consommable à hauteur de 80 % et consommable à hauteur de 20 %.
Les fonds sont versés intégralement à l'ANR au cours de l'année 2010 ; ils seront engagés au terme d'un appel d'offres unique, après accord explicite de l'Etat dans les conditions prévues au 6.1.
La sélection des instituts hospitalo-universitaires fera l'objet d'un appel à projets :
― les fonds consommables seront affectés aux bénéficiaires finaux à l'issue de l'appel à projets ;
― les fonds non consommables seront conservés par l'ANR et les intérêts générés versés aux bénéficiaires finaux.
Les intérêts générés pourront dès la décision d'attribution couvrir des dépenses d'investissement et de fonctionnement (cf.
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'ANR organise un appel à projets compétitif.
Pour l'appel à projets, le calendrier prévisionnel de sélection est le suivant.
Le CGI conduit la concertation interministérielle sur le cahier des charges.
Cette approbation intervient par arrêté du Premier ministre.
Tous les candidats devront indiquer sur quels autres appels à projets du programme d'investissements d'avenir ils concourent, en tant que porteur ou partenaire associé.
― porteurs de projet ;
― caractéristiques des projets :
Tous les projets devront respecter la réglementation communautaire en vigueur.
L'ANR peut à sa demande solliciter des expertises externes, fournir des expertises internes et solliciter les expertises existantes du MESR de façon à éclairer le jury.
Les principaux critères retenus seront les suivants :
Caractère cohérent et original du projet et de la thématique scientifique, clinique, de valorisation et d'enseignement :
― recherche ;
― valorisation, transfert, partenariats ; les projets devront mettre clairement en lumière leurs initiatives dans ce domaine et notamment présenter une estimation quantifiée des retours attendus en termes de valorisation, de transferts et de partenariats ;
― enseignement ;
― soins ;
― notoriété internationale des équipes.
Efficacité et flexibilité de la gouvernance et de l'organisation proposées.
Solidité du plan de développement, comportant notamment l'établissement des statuts, et d'une convention pluriannuelle d'engagements de moyens et de fonctionnement entre l'IHU et ses partenaires, définissant les modalités de gestion des coûts et des revenus garantissant la transparence des flux financiers et leur processus d'affectation aux activités de soins, de recherche, de formation et d'innovation.
Impacts médico-économiques et socio-économiques envisagés et estimés (amélioration des pratiques médicales et des politiques de santé publique, diminution des coûts de santé, etc) ;
Développement attendu de la filière industrielle biomédicale.
Les questions d'ordre éthique et les préoccupations d'acceptabilité des recherches menées par la société devront être prises en compte.
Les critères de sélection définitifs seront détaillés dans le cahier des charges.
Une évaluation quadriennale de chaque IHU par l'AERES permettra de s'assurer de la réalité des étapes intermédiaires du projet visant le transfert de la recherche vers le patient.
L'ANR s'assurera de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre de l'investissement (cf.
Un jury composé d'experts internationaux, qui collectivement disposeront d'une expérience sur la recherche, la formation et la recherche clinique et translationnelle.
― du directeur général de la santé ou son représentant.
Le directeur général et le directeur de département chargé des investissements d'avenir de l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'un membre du Commissariat général à l'investissement assistent de droit au comité de pilotage.
Il en est de même du président du jury.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant assiste aux travaux du comité de pilotage.
Le comité de pilotage fait appel aux représentants d'autres ministères lorsque les sujets traités les concernent.
― un ensemble de notes de A à E pour chaque projet, sur plusieurs critères qui seront précisés dans un règlement du jury international ;
― propose au Commissariat général à l'investissement, sur la base du rapport du comité jury, la désignation des bénéficiaires et les montants correspondants ;
Le comité de pilotage se réunit deux fois par an, et de manière plus fréquente, si nécessaire, dans la phase de mise en place du dispositif.
Elle veillera à ce que le jury soit matériellement en mesure d'instruire les dossiers conformément au règlement de consultation joint à chaque cahier des charges.
― réalisation et mise en ligne du dossier d'appel à projets, comprenant le cahier des charges, le règlement de consultation des offres et le formulaire ;
― convocations et organisation du jury ;
― préparation des dossiers pour les membres du jury ;
― secrétariat du jury et transmission des évaluations au Commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage.
Les instances décisionnelles (Commissariat général à l'investissement, comité de pilotage) peuvent solliciter de l'ANR un complément d'expertise en tant que de besoin.
La décision finale appartient au Premier ministre sur avis du Commissariat général à l'investissement.
MESR
et ministères concernés
Constitution du jury
de l'opérateur
L'agent comptable de l'ANR communique à la DGFiP avant le 15 janvier N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même.
Le retour sur investissement pour l'Etat se traduit par la rentabilité socio-économique des travaux de recherche générés par la présente action et les produits des partenariats et autres actions de valorisation engagées par l'IHU.
Les investissements et les actifs immatériels liés aux travaux de recherche viennent augmenter le patrimoine des établissements de l'Etat.
Le bénéfice des patients est mesuré par les transferts de résultats de recherche vers, la prévention, le diagnostic, la prise en charge des patients, les soins et l'innovation thérapeutique.
Les bénéfices économiques sont mesurés par la diminution des coûts pour la santé et le développement de filières industrielles biomédicales.
Les moyens détaillés dont l'ANR bénéficie pour mettre en œuvre l'ensemble des actions lui étant confiées au terme de la loi de finances rectificative susvisée font l'objet d'une convention financière spécifique.
Ainsi, l'ANR devra consacrer 0,1 % des crédits issus de l'emprunt national à l'évaluation externe a posteriori des projets financés.
A ce titre, l'ANR fera effectuer une analyse de la rentabilité socio-économique des projets, intégrant la progression nette de la part des publications de référence internationale de l'IHU dans la production de recherche clinique et translationnelle mondiale, la progression nette des brevets déposés par l'IHU et/ou ses partenaires.
Ces progressions sont mesurées par rapport à l'année de référence 2009 pour chacune des structures constituant l'IHU.
Enfin, le bénéfice pour les patients est également pris en compte.
Lorsque l'Etat et l'opérateur contractualisent avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit la nature et les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Des indicateurs sur les résultats à atteindre seront fixés par projets.
L'ANR transmet chaque trimestre au ministère de tutelle et au Commissariat général à l'investissement un rapport intermédiaire synthétique comportant notamment les informations suivantes :
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, elle transmet annuellement au plus tard le 31 mars au commissaire général à l'investissement et au ministère de tutelle un rapport sur la mise en œuvre de l'action au cours de l'exercice N ― 1, comportant notamment les informations suivantes :
S'il s'avère, au regard des résultats d'un appel d'offres, que la totalité des crédits ne peut être utilisée, les crédits non attribués sont reportés sur un ou plusieurs appels d'offres organisés d'ici à 2013.
Par ailleurs, s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations annuelles des projets, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
― rentabilité socio-économique notoirement insuffisante ;
Les crédits peuvent alors être redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Les dotations non consommables, dont les intérêts servent à financer des projets, seront récupérées par l'Etat au terme de la convention (10 ans maximum).
― les modalités de versement des dotations non consommables au terme de la période probatoire ;
Le capital des fonds conservés pour produire intérêt mentionnés au 6° du A du II de l'article 8 de la loi susvisée ("dotations non consommables") ne peut être consommé par l'opérateur, ni par les bénéficiaires finaux.
Les dotations consommables sont versées sous forme de subventions.
Elles correspondent à une dépense d'investissement, incluant les coûts d'exploitation afférents, des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat.
Arrêté du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 4220
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 4220.
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Les dispositions des annexes I et III du présent arrêté sont applicables le lendemain de sa publication aux installations enregistrées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Les dispositions des annexes I et III du présent arrêté sont applicables aux installations existantes selon les modalités précisées à l'annexe II du présent arrêté.
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables.
Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R.
512-46-23 du code de l'environnement, l'intégralité des points des annexes I et III du présent arrêté ne s'appliquent néanmoins qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant soumise aux dispositions antérieures.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L.
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À ENREGISTREMENT SOUS LA RUBRIQUE N° 4220
Au sens de la présente annexe, on entend par :
Site : zone où aucune personne étrangère à l'exploitation de l'installation n'a libre accès.
Timbrage : masse maximale de matière active autorisée.
Réaction quasi simultanée : réaction en chaîne de plusieurs masses de matière active engendrant des effets similaires à ceux qui seraient engendrés par la réaction d'une masse égale à la somme des masses ayant réagi.
Fractionnement : division pérenne et garantie dans le temps par tout moyen contrôlable du stockage des produits en plusieurs parties et permettant d'éviter toute réaction explosive quasi simultanée entre ces parties.
Découplage : disposition ou dispositif mis en place pour éviter toute réaction explosive quasi simultanée entre deux charges identifiées.
Réaction et résistance au feu : ces définitions sont celles figurant dans les arrêtés du 21 novembre 2002, du 22 mars 2004 et du 14 février 2003 susvisés.
Locaux connexes : locaux présents à proximité de l'installation et nécessaires à son exploitation.
Front de neige : espace plat ou en faible pente, servant d'aire de réception à un ensemble de pistes et de départ de remontées mécaniques et sur lequel les pratiquants se déplacent à faible vitesse.
Opération : toute action impliquant une manipulation de produits telle que le chargement, déchargement, reconditionnement, etc.
Conformité de l'installation au dossier d'enregistrement
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement.
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, l'implantation, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.
Dossier installation classée
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
― une copie des demandes administratives effectuées et des dossiers qui les accompagnent ;
― ces dossiers tenus à jour et datés en fonction des modifications apportées à l'installation ;
― tout acte administratif pris en application de la réglementation des installations classées et relatif à l'installation ;
― les différents documents prévus par la présente annexe.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
Les éventuels émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier.
Risques
Surveillance de l'installation
Les opérations se font sous la surveillance permanente, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients que son exploitation induit ainsi que des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
En dehors des heures où des opérations ont lieu dans l'installation, celle-ci est fermée à clé et une surveillance est mise en place afin de permettre notamment sa mise en sécurité, la transmission de l'alerte aux services de secours ou d'urgence compétents ainsi que leur accueil par une personne compétente dans un délai compatible avec leurs délais d'intervention, notamment pour leur permettre l'accès en cas de besoin.
Clôture
Une clôture est installée sur le site afin de signaler l'interdiction d'accès dans les zones d'effets Z1 et Z2 définies par l'arrêté du 20 avril 2007 susvisé.
Cette clôture est maintenue en bon état, lequel est garanti par des contrôles périodiques.
Cette clôture n'est pas requise dans le cas où les zones précitées sont contenues dans le (s) bâtiment (s) de l'installation.
Cette clôture est artificielle, résistante et d'une hauteur minimale de 2 mètres.
Cette clôture peut être confondue avec la clôture exigée au titre du chapitre Ier de l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé dès lors que cette dernière respecte les dispositions et objectifs fixés par le présent point.
Les conditions d'application du présent point aux stockages d'explosifs en stations de sports d'hiver sont précisées au point 5.
1 de la présente annexe.
Entretien de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Toutes les précautions sont notamment prises pour enlever toute trace de matière active ou toute composition dangereuse tombée à terre ou souillant les parois.
Par ailleurs, du fait des risques d'incendie, les abords immédiats des bâtiments pyrotechniques et des zones pyrotechniques ainsi que les merlons de terre et les stockages recouverts de terre sont débroussaillés et débarrassés de toute matière combustible (herbes sèches, etc.) et les produits utilisés pour ces opérations sont de nature telle qu'ils ne peuvent provoquer des réactions dangereuses avec les matières présentes dans les installations.
Les remblais employés à la construction de dépôts enterrés ou merlonnés ne sont pas susceptibles de s'échauffer spontanément.
Implantation
Distances d'éloignement
Installations nouvelles
L'installation ne se situe pas au-dessus ou au-dessous et n'est pas mitoyenne de locaux habités ou occupés par des tiers.
Pour les installations de stockages d'explosifs situés dans les réserves attenantes des établissements recevant du public mentionnées au point 5.
2 de la présente annexe, les tiers mentionnés au premier alinéa du présent point n'incluent pas les tiers présents dans l'établissement recevant du public auquel est attenante l'installation.
L'installation est implantée à une distance minimale des limites du site (distance d'éloignement) calculée de sorte que les dispositions suivantes soient respectées :
Les zones d'effets Z1 et Z2 définies par l'arrêté du 20 avril 2007 susvisé sont contenues dans l'enceinte du site.
La zone d'effets Z3 définie par l'arrêté du 20 avril 2007 susvisé ne touche ni les voies routières où le trafic est compris entre 200 et 2 000 véhicules par jour autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'installation, ni le tracé des remontées mécaniques situées dans les stations de sports d'hiver, ni les installations mentionnées aux deux alinéas suivants.
La zone d'effets Z4 définie par l'arrêté du 20 avril 2007 susvisé ne touche ni les constructions à usage d'habitation et les zones destinées à l'habitation, ni les locaux occupés par des tiers (à l'exclusion des locaux connexes à l'installation), ni les établissements recevant du public, ni les gares de départ et d'arrivée des remontées mécaniques, les fronts de neige et les jardins d'enfants implantés sur neige dans les stations de sports d'hiver, ni les voies ferrées ouvertes au trafic de voyageurs, les voies routières où le trafic est supérieur à 2 000 véhicules par jour autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'installation, ni les infrastructures dont la mise hors service prolongée en cas d'accident pyrotechnique serait dommageable pour la collectivité (installations non enterrées d'alimentation ou de distribution d'eau, d'énergie telles que réseaux électriques sous haute et moyenne tension, réservoirs et conduites de produits inflammables, ensembles de production et de transmission d'énergie pneumatique, etc.), ni les installations mentionnées à l'alinéa suivant.
La zone d'effets Z5 (ou la zone d'effets Z4 dans le cas où les dispositions constructives permettent de considérer que les personnes mentionnées ci-après ne sont en réalité pas exposées aux effets indirects par bris de vitre) définie par l'arrêté du 20 avril 2007 susvisé ne touche pas les lieux de grands rassemblements ponctuels de personnes, les agglomérations denses, les lieux de séjour de personnes vulnérables et les structures particulièrement sensibles à la surpression, telles qu'immeubles de grande hauteur ou formant mur rideau.
Les effets dominos de toute installation, équipement ou bâtiment externe au site, présentant un risque caractérisé d'explosion ou d'incendie ne touchent pas l'installation.
En complément des dispositions précédentes, les installations de stockages d'explosifs situés dans les réserves attenantes des établissements recevant du public mentionnées au point 5.
2 de la présente annexe sont implantées de telle sorte que :
― les zones d'effets Z1 à Z5 définies par l'arrêté du 20 avril 2007 susvisé ne touchent pas l'espace de vente de l'établissement ;
― les zones d'effets Z1 à Z4 définies par l'arrêté du 20 avril 2007 susvisé ne touchent pas les zones accessibles au public, notamment les parkings.
La détermination des effets susmentionnés tient compte entre autres :
― des quantités maximales susceptibles d'être concernées par une réaction explosive quasi simultanée ;
― des quantités maximales susceptibles d'être présentes dans l'installation (zones de stockage des déchets incluses) ;
― de tous les effets redoutés (surpression, projections, flux thermique, émanations toxiques) suivant les produits susceptibles d'être présents en tenant compte, le cas échéant, des moyens de protection mis en place ;
― des conditions d'activité, qu'elles relèvent du fonctionnement normal ou du fonctionnement dégradé ;
― de la règle suivante : dans le cas d'un local abritant des produits de plusieurs divisions de risque de la classe 1, les interdictions de stockage en commun étant respectées conformément à l'annexe III du présent arrêté, les effets sont calculés comme si la totalité des produits appartenait à la division conduisant aux zones d'effets les plus étendues ;
― des effets engendrés par les installations, équipements ou bâtiments internes au site, présentant un risque caractérisé d'incendie ou d'explosion, dans le cas où celles-ci sont touchées par les effets dominos engendrés par l'installation.
Installations existantes
Lorsque les distances d'éloignement mentionnées au point 2.
1 ne sont pas respectées par une installation existante, l'exploitant effectue des fractionnements ou réduit ses stockages jusqu'au respect de ces dispositions.
L'exploitant transmet au préfet un bilan de la conformité de son installation et, le cas échéant, l'échéancier des mesures qu'il prévoit pour sa mise en conformité dans les délais prévus à l'annexe II du présent arrêté.
Implantation interne
Lorsque les produits explosifs présents dans l'installation peuvent présenter un régime de décomposition rapide (de type détonation), les distances d'isolement entre deux bâtiments ou installations pyrotechniques respectent a minima les distances (en mètres au niveau du sol, en terrain plat et sans protection particulière et où Q représente la masse nette de matière explosible exprimée en kg) de 0, 5.
Q ¹ / ³ et de 2, 4.
Q ¹ / ³ s'il y a un risque de projections.
L'exploitant s'assure en permanence du maintien des conditions de manipulation, de stockage et d'environnement qui ont été retenues pour la détermination des distances d'éloignement et d'isolement.
Les distances d'éloignement prévues aux points 2.
2 sont respectées entre les éléments internes aux limites du site pendant toute la durée d'exploitation.
Voies de circulation internes
Les voies de circulation et d'accès aux bâtiments sont clairement définies et délimitées.
Les bâtiments sont clairement signalés et la signalétique mise en place sur le site évite toute confusion et toute manœuvre non prévue par un véhicule de livraison.
Ces voies sont implantées et aménagées en tenant compte des hypothèses retenues dans le calcul des zones d'effets définies au point 2.
1 de la présente annexe, notamment, le cas échéant, l'éventuel découplage prévu entre les véhicules de livraison et de transports internes et les bâtiments de stockage.
Leur implantation permet d'éviter également toute transmission d'une explosion ou la propagation rapide d'un incendie des produits transportés à des produits situés dans des bâtiments autres que celui de départ et celui d'arrivée.
Construction ― Accessibilité
Accessibilité au site
L'installation dispose en permanence au moins d'un accès pour permettre l'intervention des services de secours ou d'urgence compétents.
Au sens de la présente annexe, on entend par accès à l'installation une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours ou d'urgence depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de celle-ci.
Structure des bâtiments
Les bâtiments abritant les installations présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes, à l'exception des éventuelles surfaces de décharge :
― matériaux : Bs2d0 ;
― structure : R 15 ;
― murs extérieurs : REI 15 ;
― murs séparatifs : REI 15 ;
― portes et fermetures : REI 15 ;
― toitures et couvertures de toiture C roof (t3).
Des surfaces de décharge (toiture, façade) peuvent être prévues sous réserve que les distances calculées en application du point 2.
1 de la présente annexe en tiennent compte.
Elles sont conçues et installées de manière à ne pas diminuer les caractéristiques de réaction et de résistance au feu des installations minimales susmentionnées.
Elles sont implantées de façon à réduire au minimum les risques d'impact liés à leur projection.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
2 de la présente annexe, en complément des dispositions susmentionnées, le mur séparant la partie de l'établissement où du public est présent et la réserve répond au critère de résistance minimal REI 120, sauf dans le cas où les zones d'effets mentionnées au point 2.
1 de la présente annexe ne touchent pas celui-ci.
Locaux de stockage
Les produits explosifs sont stockés dans des locaux strictement réservés à ces produits.
Ces locaux sont séparés des locaux abritant des installations relevant de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4210, 1312 ou 2793 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
L'implantation de ces locaux respecte les distances d'isolement mentionnées au point 2.
Les locaux où sont stockés les explosifs sont conçus de sorte qu'aucune réaction dangereuse ne puisse se produire en cas de contact, choc ou frottement avec les sols, parois, plafonds ou charpentes, dont les matériaux et revêtements sont adaptés aux produits présents.
Le sol et les murs des locaux de stockage et de prélèvements et reconditionnement sont faciles à nettoyer.
Afin d'éviter tout confinement susceptible d'aggraver les risques, un espace libre d'au moins un mètre est laissé entre le sommet des stockages et le plafond.
Ventilation
En phase normale de fonctionnement, les bâtiments dans lesquels sont stockés ou reconditionnés des produits sont convenablement ventilés.
Les orifices de ventilation sont conçus et disposés de façon à ne pas permettre l'introduction dans les bâtiments de substances susceptibles d'initier une réaction des produits stockés ainsi que la pénétration d'animaux.
Ces dispositifs sont nettoyés régulièrement en vue de prévenir toute accumulation de matières dangereuses.
Rétention des aires et locaux de stockage
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.
Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou, en cas d'impossibilité, traitées conformément au point 4 de la présente annexe.
Les matières explosibles sont traitées conformément à la consigne correspondante.
Cuvettes de rétention
Capacités de rétention
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
50 % de la capacité totale des fûts, dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C, à l'exception des lubrifiants ;
20 % de la capacité totale des fûts, dans les autres cas ;
800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres, dans tous les cas.
Caractéristiques des rétentions
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides.
Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir (s) associé (s) peut être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident sont traités dans les mêmes conditions que les matières mentionnées au point 2.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Installations électriques, protection contre la foudre, chauffage
Installations électriques et éclairage
Les installations électriques sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de propagation de flammes et sont convenablement protégés contre les chocs ou sont souterrains.
Ils sont également protégés contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
Les installations électriques sont réalisées et protégées conformément à la norme française NF C 15-100 (version compilée de 2009) concernant les locaux de ce type.
Les installations électriques sont conçues de telle sorte que la température de leurs éléments ne puisse s'élever de manière dangereuse, au vu de la nature des produits présents.
Les produits sont convenablement éloignés des canalisations et matériels électriques afin qu'un défaut quelconque sur ces canalisations ou matériels ne puisse provoquer leur inflammation ou leur explosion.
L'alimentation de l'installation par ligne aérienne en conducteurs nus est interdite.
Les caniveaux servant à l'évacuation des effluents aqueux ne sont pas utilisés pour le passage de câbles électriques.
Le tableau général de distribution de chaque installation électrique de chaque bâtiment comporte des dispositifs permettant de couper, en cas d'urgence, l'alimentation électrique de chaque bâtiment desservi, séparément ou par groupe.
L'alimentation électrique de chaque local pyrotechnique, non dédiée aux organes de sûreté, peut être coupée par la manœuvre d'un organe de commande situé à proximité et à l'extérieur du local.
Cet organe est aisément reconnaissable et facilement accessible.
S'il s'agit d'un dispositif de commande à distance, il est conforme aux règles définies par la norme française NF C 15-100 (version compilée de 2009).
Les trajets des canalisations et des câbles enterrés sont repérés sur un plan.
Dans les locaux pyrotechniques, aucun appareil ne reste sous tension en dehors des heures d'exploitation.
Cependant, certains appareils dont l'arrêt compromettrait le fonctionnement normal des installations ainsi que certains circuits de sécurité peuvent demeurer sous tension, sous réserve que les instructions de service ou les consignes le prévoient explicitement.
L'exploitant prend toute disposition lui permettant de connaître la sensibilité de fonctionnement intempestif soit par induction ou courants de fuite provoqués par les installations électriques, même en cas de défaut sur ces installations, soit sous l'effet de rayonnements électromagnétiques provenant d'émetteurs radio ou radar, des dispositifs électriques de mise à feu et de tous les produits stockés.
Il adapte en conséquence les conditions de stockage des produits sensibles à ce type de sollicitation.
Mise à la terre des équipements
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément à la réglementation et aux normes NF C 15-100 (version compilée de 2009) et NF C 13-200 (version de 1987) et ses règles complémentaires pour les sites de production et les installations industrielles, tertiaires et agricoles (norme NF C 13-200 de 2009), compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
L'exploitant s'assure régulièrement de l'isolement des matériels ou appareils pouvant être présents dans l'installation et, le cas échéant, de la mise à la terre de leurs masses.
Dans les locaux pyrotechniques, toutes les masses et tous les éléments conducteurs sont interconnectés par une liaison équipotentielle sauf démonstration par l'exploitant qu'il n'y a pas de risques d'amorçage des produits stockés.
Cette liaison est réalisée conformément aux normes nationales en vigueur.
Une consigne du chef d'établissement fixe la périodicité des vérifications de la liaison équipotentielle.
Protection contre la foudre
Les bâtiments de stockage sont équipés de moyens de protection efficaces contre la foudre selon la norme NF EN 62305 (version de 2006 pour les parties 1, 2 et 4 et version de 2009 pour la partie 3).
Cette disposition n'est pas applicable aux installations de stockage d'explosifs situés dans les réserves attenantes aux établissements recevant du public mentionnées au point 5.
2 de la présente annexe sous réserve que celles-ci soient protégées contre la foudre de façon adéquate par rapport aux produits stockés en application de la réglementation relative aux établissements recevant du public.
Précautions contre l'électricité statique
Lors de la manipulation de produits explosifs sensibles à des décharges d'électricité statique dans les conditions de cette manipulation, celle-ci est organisée afin d'éviter les effets de ces décharges en utilisant des dispositifs propres à assurer l'écoulement des charges électriques susceptibles de se former.
Les dispositifs de chauffage ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de propagation de flammes.
Le chauffage de l'installation et de ses annexes est réalisé par toute méthode sûre et indirecte telle que eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou tout autre système présentant un degré de sécurité équivalent et dont la source se situe en dehors des locaux de stockage.
L'utilisation de poêles, de réchauds ou d'appareils de chauffage à flamme nue est notamment interdite.
Il est interdit d'assurer la production d'air chaud par circulation d'air autour d'une chambre de combustion.
Si, dans les locaux où sont susceptibles de se trouver des poussières, gaz ou vapeurs explosibles ou inflammables, le chauffage est assuré par circulation d'air chaud, les générateurs d'air chaud sont situés à l'extérieur des locaux, tout recyclage étant interdit, à moins qu'il ne soit convenablement épuré avant chaque recyclage au moyen d'un appareillage régulièrement vérifié et nettoyé.
L'emplacement des arrivées d'air chaud est choisi de manière à éviter toute turbulence susceptible de soulever des poussières dans le local.
Dans les locaux pyrotechniques, lorsque le chauffage est assuré par des radiateurs, ceux-ci sont en matériau peu altérable ou recouverts d'un enduit approprié.
S'ils sont susceptibles d'être recouverts de poussières dangereuses, ils sont faciles à nettoyer.
Leur disposition par rapport aux sols, aux parois, aux plafonds permet leur nettoyage facile sur toutes les faces.
Ils sont en outre munis de dispositifs empêchant que des objets puissent être déposés au contact des surfaces chaudes.
Moyens d'alerte et d'intervention
Système de détection
Les locaux pyrotechniques disposent de détecteurs adaptés au risque d'incendie.
Le système de détection permet d'alerter, en tout temps, l'exploitant, qui met en sécurité le site et transmet l'alerte aux services de secours ou d'urgence compétents.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection.
Il établit des consignes de maintenance et organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Ce point n'est pas applicable aux installations dont les zones d'effets Z1 à Z4 définies par l'arrêté du 20 avril 2007 susvisé, déterminées conformément au point 2.
1 de la présente annexe, n'ont aucun impact sur les tiers ou sur d'autres installations, équipements ou bâtiments présentant un risque caractérisé d'incendie, d'explosion ou toxique, sous réserve que l'exploitant possède la maîtrise foncière des terrains touchés par ces zones et garantisse qu'aucun tiers ne pourra s'y trouver de façon ponctuelle ou permanente.
Cette garantie est assurée dans le temps par tout moyen contrôlable.
Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
― de plans des locaux facilitant l'intervention des services de secours ou d'urgence compétents avec une description des dangers pour chaque local ;
― d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux, par exemple) d'un réseau public ou privé implantés au-delà de la zone d'effets Z4 définie par l'arrêté du 20 avril 2007 susvisé engendrés par l'installation, d'une capacité permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services de secours ou d'urgence compétents de s'alimenter sur ces appareils.
A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances.
Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services de secours ou d'urgence compétents de s'alimenter et doit permettre de fournir un débit de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet et à l'inspection des installations classées la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage.
Cette disposition n'est pas applicable aux installations dont les zones d'effets Z1 à Z4 définies par l'arrêté du 20 avril 2007 susvisé, déterminées conformément au point 2.
Pour la présente règle, les tiers n'incluent pas les personnes présentes sur les pistes de ski et les remontées mécaniques des stations de sports d'hiver et sur les chemins de randonnées ;
― d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, et notamment en période de gel.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux normes en vigueur.
L'exploitant transmet l'ensemble des éléments permettant d'identifier les risques de l'installation aux services de secours ou d'urgence compétents.
Il élabore un plan facilitant l'intervention de ces services en cas d'accident.
Ce plan contient a minima les éléments suivants :
― une cartographie de l'installation et de ses environs ;
― un plan des différents accès et des zones d'effets engendrés par les installations ;
― la description qualitative et quantitative des moyens d'intervention dont l'exploitant peut disposer ;
― les modalités d'accès prévues pour les installations de stockage d'explosifs en stations de sports d'hiver mentionnées au point 5.
En cas d'intervention, le registre prévu au point 2.
3 de la présente annexe est tenu à disposition des services de secours ou d'urgence compétents.
L'exploitant se tient à la disposition des services de secours ou d'urgence compétents dans le cas où ceux-ci souhaiteraient procéder à des exercices d'intervention.
Vérifications périodiques
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place en application du présent arrêté ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, des installations de mise à la terre et de protection contre la foudre, conformément aux réglementations ou normes en vigueur.
Les justificatifs de ces vérifications sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
En cas de non-conformité constatée, l'exploitant réalise ou fait réaliser au plus tôt les travaux de maintenance nécessaires et définit durant la phase transitoire les mesures compensatoires à mettre en œuvre.
Aménagement des stockages
Règles de stockage
Dans un même bâtiment, les zones de stockage sont séparées des zones où peuvent avoir lieu des opérations de prélèvement ou de reconditionnement, ou plus généralement toute ouverture d'emballage, par une disposition, dont la pérennité est garantie, assurant le découplage et l'absence d'effets dominos de la charge présente dans la zone de prélèvement ou de reconditionnement sur la charge présente dans la zone de stockage.
Le stockage respecte les règles de stockage en commun en fonction des groupes de compatibilité définies en annexe III.
Les stockages sont aménagés et organisés en fonction des risques présentés par les substances ou préparations stockées, tels qu'identifiés en application des points 2.
En particulier, les matériaux utilisés pour les emballages de stockage sont adaptés aux produits stockés et les produits chimiquement incompatibles ne sont pas stockés ensemble.
Les matériaux constituant les emballages et pouvant être en contact avec des matières explosibles ne sont pas susceptibles de provoquer des frottements ou réactions dangereux avec ces matières.
Seuls les emballages homologués et en bon état sont autorisés pour le reconditionnement des produits.
Les conditions de stockage permettent de maintenir les substances ou préparations sensibles à l'abri de la lumière, de l'humidité, de la chaleur et de toute source d'inflammation et de prévenir tout mélange de ces substances ou préparations avec des matières incompatibles.
Dans les locaux où se trouvent des matières ou objets explosifs sensibles à l'action du rayonnement solaire, les vitres ne présentent pas de défaut ou d'aspérité susceptible de faire converger les rayons du soleil et sont munies de stores maintenus en bon état ou recouvertes d'un enduit limitant le rayonnement solaire.
Les stockages ne comportent aucune fenêtre susceptible de générer des éclats tranchants en cas de surpression interne ou externe.
Conditions de stockage
Les emballages renfermant des produits explosifs sont rangés ou empilés de façon stable.
Le gerbage des colis s'effectue de telle sorte que le fond des colis ne se trouve pas à plus de 1, 60 mètre au-dessus du sol.
Lorsqu'il est fait usage de moyens mécaniques adaptés et de structures solides pour le stockage des produits, les piles ne s'élèvent pas à plus de 3 mètres de hauteur.
L'exploitant s'assure que les conditions de stockage des produits ne modifient pas les effets dangereux redoutés.
Les zones de stockage sont aménagées de façon que les espaces de circulation des personnes présentent une largeur minimale de 1, 5 mètre.
Ces espaces de circulation permettent le transport des produits sans risques.
Exploitation
Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières ou objets stockés ou manipulés, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.
Les éventuels locaux de prélèvement ou de reconditionnement font partie de ce recensement.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, explosion ou émanations toxiques).
L'exploitant dispose d'un plan général des stockages et des éventuelles zones de prélèvement ou de reconditionnement indiquant les différentes zones d'effets et distances calculées en application du point 2.
1 de la présente annexe correspondant à ces risques.
Ce plan est tenu à disposition des services de secours ou d'urgence compétents et de l'inspection des installations classées.
Connaissance des produits.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, notamment les fiches de données de sécurité.
Les emballages et étiquetages portent en caractères lisibles le nom des produits, leur division de risque et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux ainsi que, le cas échéant, tout marquage réglementaire exigé en application de la réglementation relative au marquage ou au transport des produits explosifs.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature, la quantité et, le cas échéant, la date de fabrication, et, pour les produits explosifs, la division de risque et le groupe de compatibilité ainsi que la quantité de matière active des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages.
Ce registre est tenu à la disposition des services de secours ou d'urgence compétents et de l'inspection des installations classées.
Il peut être informatisé sous réserve que les moyens d'exploitation permettent la lecture des données et leur impression sous une forme telle que l'autorité administrative puisse obtenir facilement les informations demandées par le présent point.
Ce registre peut être consulté à tout moment, sans avoir besoin de pénétrer dans le bâtiment concerné.
Il a pour objectif minimum :
― que l'exploitant connaisse en permanence l'état de ses stocks ;
― que l'exploitant s'assure que le timbrage de ses différents locaux de stockage n'est jamais dépassé ;
― de permettre, le cas échéant, le suivi du vieillissement des produits ;
― de donner toutes les informations nécessaires à l'intervention des services de secours ou d'urgence compétents.
Ce registre peut être confondu avec le registre demandé en application de l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé, lorsqu'il est requis, sous réserve du respect de la présente annexe.
Gestion des produits
Une consigne définit les modalités de gestion (conservation, suivi, etc.) des produits homologués, des produits en attente d'homologation, des produits défectueux et des produits non conformes.
Ces catégories de produits sont identifiées et leurs zones de stockage respectives sont clairement délimitées.
Au moment de la réception des produits, et avant leur entrée dans les différents locaux de stockage, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour s'assurer au mieux de leur conformité aux produits attendus et de leur compatibilité vis-à-vis du local de stockage auquel ils sont destinés.
Ainsi, une consigne fixe les contrôles devant être effectués lors des opérations de déchargement.
Elle porte au minimum sur la vérification systématique de l'état de l'emballage et de la division de risque du produit réceptionné et sur la conduite à tenir en cas d'écart constaté.
Prélèvement, reconditionnement et manipulation des produits
Les produits dont la durée de stockage est limitée au regard de la sécurité (vieillissement compromettant la stabilité chimique notamment) sont identifiés et des règles de gestion sont définies dans des consignes et sont appliquées afin de garantir le respect des limites des durées de stockage.
Ils font au minimum l'objet d'un contrôle dont la périodicité est fixée par les consignes et sont évacués et détruits si le résultat de ce contrôle est défavorable.
Les résultats du contrôle sont consignés sur un registre qui porte les nom et qualité de la personne qui en est chargée.
Ce registre peut être confondu avec le registre prévu au point 2.
Les emballages renfermant des produits explosifs ne sont pas jetés ou traînés.
Ils sont portés avec précaution et préservés de tout choc.
Le traitement des emballages dégradés est explicité dans la consigne relative aux déchets mentionnée au point 2.
Celle-ci explicite également les dispositions à mettre en œuvre en cas d'épandage accidentel de produit explosif, notamment les mesures de sécurité à respecter.
Les emballages ne sont pas ouverts en dehors des zones de prélèvement ou de reconditionnement mentionnées au premier alinéa du point 2.
Les emballages ouverts pour prélèvement ou reconditionnement et non vidés peuvent être réintégrés dans la zone de stockage sous réserve du respect des dispositions imposées par la présente annexe dans cette zone.
Transports internes, chargement et déchargement des produits
Tout produit explosif transporté sur le site, même sur de faibles distances, l'est dans des emballages adaptés et fermés et par des véhicules compatibles et adaptés aux risques qu'ils présentent et à leur nature.
La présence simultanée de produits incompatibles au sens de l'annexe III du présent arrêté sur un quai ou emplacement prévu pour le chargement ou le déchargement est interdite.
Lors d'un déchargement, les timbrages maximaux prévus pour le quai ou l'emplacement dédié à cette opération et le dépôt associé à ce quai ou emplacement sont respectés en permanence.
Le cas échéant, des transferts vers les autres dépôts sont effectués dans la limite de leur timbrage respectif.
Le temps de présence des produits sur le quai ou l'emplacement est limité au strict nécessaire.
En particulier, les parties extérieures des quais ou emplacements restent vides de tout produit explosif en dehors des heures d'exploitation.
Travaux
Les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant notamment à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, apport de matières incompatibles, par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un permis d'intervention et éventuellement d'un permis de feu et en respectant une consigne particulière.
Le permis d'intervention et éventuellement le permis de feu et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le permis d'intervention et éventuellement le permis de feu et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures de prévention appropriées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité en configuration standard du stockage, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
Interdictions
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque (feux nus, objets incandescents, allumettes ou tout autre moyen), sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un permis de feu.
De plus, il est interdit de fumer dans l'installation et de porter tout article de fumeur.
Dans le cas où des matériels comportant des dispositifs électro-pyrotechniques sont présents, il est interdit de pénétrer dans l'installation muni de téléphones cellulaires ou d'appareils susceptibles de générer des ondes électromagnétiques.
Ces interdictions sont affichées en caractères apparents.
Consignes d'exploitation et de sécurité
Dans chaque local pyrotechnique, les consignes précisent :
― la liste limitative des opérations qui sont autorisées dans ce local et les références aux instructions de service qui y sont appliquées ;
― la nature et les quantités maximales de produits explosifs pouvant s'y trouver ainsi que leur conditionnement et les emplacements auxquels ils sont déposés ;
― la nature des déchets produits, la quantité maximale de ceux-ci qui peut y être entreposée et leur mode de conditionnement ;
― la conduite à tenir en cas d'incendie, en cas d'orage, ou en cas de panne de lumière ou d'énergie, ou à l'occasion de tout autre incident susceptible d'entraîner un risque pyrotechnique ;
― le nom du responsable d'exploitation.
Par ailleurs, sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes d'exploitation et de sécurité précisant les modalités d'application des dispositions de la présente annexe sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
― les interdictions imposées en application de la présente annexe ;
― les lieux de mise à disposition du personnel et les moyens permettant la consultation des fiches de données de sécurité des substances ou préparations mises en œuvre ou stockées et leurs risques spécifiques ;
― l'interdiction de procéder dans les installations à des opérations non prévues par les instructions ou consignes en vigueur ;
― les instructions de chargement, de déchargement et de manipulation des produits ;
― l'obligation des permis prévus au point 2.
7 de la présente annexe pour les parties concernées de l'installation ;
― les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et la prévention du stockage de produits incompatibles ;
― les modalités de mise en œuvre des moyens de protection et d'intervention et les procédures à suivre en cas d'accident : procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), procédures de remise en service du réseau d'eau en période de gel, le cas échéant, mesures à prendre en cas de fuite sur un matériel contenant des substances dangereuses ou en cas d'épandage de produit explosif, moyens d'intervention à utiliser, procédure d'évacuation et plan associé, procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services de secours ou d'urgence compétents, obligation d'informer l'inspection des installations classées, etc.
― les lieux de mise à disposition du personnel et les moyens permettant la consultation des documents comportant les modes opératoires ;
― la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées ;
― les instructions de maintenance et de nettoyage ;
― les mesures à observer pour la circulation et le stationnement des véhicules de toute nature et des personnes à l'intérieur de l'installation ;
― les modalités de gestion des déchets, notamment les déchets de produits explosifs.
Le personnel reçoit une formation portant sur les risques présentés par l'installation, ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour les éviter.
Il connaît les procédures à suivre en cas d'urgence et procède à des exercices d'entraînement au moins une fois par an.
L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du présent point en listant les consignes qu'il met en place.
Emissions dans l'air
Les stockages de produits en vrac, pulvérulents, volatils ou odorants susceptibles de conduire à des émissions diffuses de polluants ou de débris dans l'atmosphère sont confinés (récipients, bâtiments fermés, etc.).
Le brûlage à l'air libre est interdit.
Envol des poussières
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
― les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), exemptes de trous ou d'obstacles et convenablement nettoyées ;
― les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation.
Déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
― limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;
― s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, biologique ou thermique ;
― s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
Stockage des déchets
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs), permettant de prévenir tout risque accidentel pour les populations avoisinantes et l'environnement et évitant que les mélanges de déchets puissent être à l'origine de réactions non contrôlées, conduisant en particulier à l'émission de gaz ou aérosols toxiques ou à la formation de produits explosifs.
Elimination des déchets
Les déchets non dangereux (par exemple bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc) et non souillés par des produits toxiques ou polluants sont récupérés, valorisés ou éliminés dans des installations autorisées.
Les déchets d'emballages de produits explosifs sont considérés comme déchets dangereux s'ils présentent une ou plusieurs des propriétés énumérées à l'annexe I de l'article R.
Dans le cas contraire, ils sont éliminés dans les mêmes conditions que les déchets d'emballages non dangereux.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées conformément au code de l'environnement.
L'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations classées.
Il met en place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets dangereux générés par ses activités conformément aux dispositions de l'article R.
Les matières explosibles accidentellement répandues sont traitées conformément à la consigne correspondante.
Celle-ci prévoit leur évacuation le cas échéant.
Installations spécifiques
Stockages d'explosifs situés dans les stations de sports d'hiver
Exemption
Les installations situées dans les stations de sports d'hiver sont exemptes de certaines dispositions de la présente annexe dans les conditions définies aux points 5.
Uniquement dans une période allant du 1er novembre au 31 mai, en cas d'inefficacité de la clôture prévue au point 2.
2 de la présente annexe en raison de conditions météorologiques, l'accès à l'installation et aux zones interdites aux personnes étrangères à l'exploitation de l'installation est empêché par tout autre moyen d'efficacité équivalente.
Accès
Uniquement dans une période allant du 1er novembre au 31 mai, en cas de non-disponibilité de l'accès mentionné au point 2.
1 en raison de conditions météorologiques, l'exploitant informe les services de secours ou d'urgence compétents de cette non-disponibilité et des moyens alternatifs pouvant être mis en œuvre en cas de nécessité d'intervention.
Uniquement pour les installations existantes, et dans une période allant du 1er novembre au 31 mai pour les installations nouvelles, sans préjudice des dispositions prévues par la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses, dans le cas où le chargement ou le déchargement des véhicules de livraison au niveau de l'installation est physiquement impossible, ceux-ci peuvent s'effectuer à partir d'une aire strictement réservée à cet effet, durant tout le temps nécessaire à l'opération, sous réserve du respect des conditions suivantes :
― les produits explosifs sont transportés dans des emballages admis au transport fermés ;
― lors du chargement ou du déchargement sur l'aire, aucune personne étrangère à cette opération ou à l'exploitation de l'installation ne se trouve à moins d'une distance de 65 mètres ;
― le transfert jusqu'au dépôt s'effectue par des chemins identifiés à l'avance et situés à une distance minimale correspondant à la zone des effets dominos, calculés sur la base de la quantité de masse active susceptible d'être présente dans le véhicule de transfert, de toute installation, équipement ou bâtiment présentant un risque caractérisé d'incendie ou d'explosion ;
― les personnes étrangères à l'opération de transfert ou à l'exploitation de l'installation sont tenues éloignées d'une distance minimale correspondant à la zone d'effets Z2 définie par l'arrêté du 20 avril 2007 susvisé, calculés sur la base de la quantité de masse active susceptible d'être présente dans le véhicule de transfert, des voies empruntées ;
― les produits incompatibles au sens de l'annexe III du présent arrêté ne sont pas transportés ensemble.
Stockages d'explosifs situés dans les réserves attenantes des établissements recevant du public
Produits autorisés
Seuls les produits non détonants et mentionnés par l'arrêté du 25 février 2005 susvisé sont stockés dans les installations mentionnées au présent point.
Le chargement et le déchargement se font, sauf impossibilité physique démontrée, à l'opposé des zones où du public est susceptible d'être présent.
Le chargement et le déchargement se font en dehors des heures d'ouverture de l'établissement.
Un système de désenfumage d'une surface utile d'ouverture au moins égale à 2 % de la superficie à désenfumer est présent dans le local.
Un grillage ou tout moyen équivalent (cloisons, etc.) délimite la zone de prélèvement ou d'ouverture des emballages et permet d'éviter, en cas d'accident, la propagation de l'incendie par projection d'éléments enflammés.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions suivantes de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes dans les délais indiqués.
PRESCRIPTIONS APPLICABLES
à compter du 4 juillet 2012
Dispositions générales - sauf premier alinéa du point 1.1 et premier alinéa du point 1.3
Bilan de la conformité
Respect des distances d'éloignement
Accessibilité au site - troisième et quatrième alinéa uniquement
Rétention des aires et locaux de stockage - deuxième alinéa uniquement
Moyens d'alerte et d'intervention - sauf troisième alinéa du point 2.4.2
Aménagement des stockages sauf cinquième alinéa du point 2.5.2
Installations spécifiques - sauf premier et troisième alinéa du point 5.2.2
Les dispositions de l'annexe III sont applicables sans délai aux installations existantes.
Annexe III En savoir plus sur cet article...
DIVISION DE RISQUES ET GROUPES DE COMPATIBILITÉ
Les produits explosifs appartiennent à la classe 1 des marchandises dangereuses au titre de l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses, et sont répartis :
-d'une part, en divisions de risque, suivant la nature des effets de leur explosion ou de leur combustion ou selon leur degré de sensibilité ;
-d'autre part, en groupes de compatibilité, suivant le type particulier de risque supplémentaire qu'ils peuvent comporter lorsqu'ils sont en présence de matières ou d'objets appartenant à d'autres groupes.
Ce classement au transport ne constitue qu'une référence en fonction d'une configuration spécifique et des épreuves et critères normalisés.
Ces divisions de risque, ces groupes de compatibilité et les règles de stockage en commun à respecter sont définis aux articles 4 à 8 de l'arrêté du 20 avril 2007 susvisé.
Arrêté du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1311 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Les conditions d'application du présent point aux stockages d'explosifs en stations de sports d'hiver sont précisées au point 5.1 de la présente annexe.
Pour les installations de stockages d'explosifs situés dans les réserves attenantes des établissements recevant du public mentionnées au point 5.2 de la présente annexe, les tiers mentionnés au premier alinéa du présent point n'incluent pas les tiers présents dans l'établissement recevant du public auquel est attenante l'installation.
En complément des dispositions précédentes, les installations de stockages d'explosifs situés dans les réserves attenantes des établissements recevant du public mentionnées au point 5.2 de la présente annexe sont implantées de telle sorte que :
Lorsque les distances d'éloignement mentionnées au point 2.2.1.1 ne sont pas respectées par une installation existante, l'exploitant effectue des fractionnements ou réduit ses stockages jusqu'au respect de ces dispositions.
Q¹/³ et de 2,4.
Q¹/³ s'il y a un risque de projections.
Les distances d'éloignement prévues aux points 2.2.1 et 2.2.2 sont respectées entre les éléments internes aux limites du site pendant toute la durée d'exploitation.
Ces voies sont implantées et aménagées en tenant compte des hypothèses retenues dans le calcul des zones d'effets définies au point 2.2.1 de la présente annexe, notamment, le cas échéant, l'éventuel découplage prévu entre les véhicules de livraison et de transports internes et les bâtiments de stockage.
Des surfaces de décharge (toiture, façade) peuvent être prévues sous réserve que les distances calculées en application du point 2.2.1 de la présente annexe en tiennent compte.
Pour les installations de stockages d'explosifs situés dans les réserves attenantes des établissements recevant du public mentionnées au point 5.2 de la présente annexe, en complément des dispositions susmentionnées, le mur séparant la partie de l'établissement où du public est présent et la réserve répond au critère de résistance minimal REI 120, sauf dans le cas où les zones d'effets mentionnées au point 2.2.1 de la présente annexe ne touchent pas celui-ci.
Ces locaux sont séparés des locaux abritant des installations relevant des rubriques 1310, 1312 et 1313 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
L'implantation de ces locaux respecte les distances d'isolement mentionnées au point 2.2.2 de la présente annexe.
50 % de la capacité totale des fûts, dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants ;
Installations électriques,
protection contre la foudre, chauffage
Cette disposition n'est pas applicable aux installations de stockage d'explosifs situés dans les réserves attenantes aux établissements recevant du public mentionnées au point 5.2 de la présente annexe sous réserve que celles-ci soient protégées contre la foudre de façon adéquate par rapport aux produits stockés en application de la réglementation relative aux établissements recevant du public.
Ce point n'est pas applicable aux installations dont les zones d'effets Z1 à Z4 définies par l'arrêté du 20 avril 2007 susvisé, déterminées conformément au point 2.2.1 de la présente annexe, n'ont aucun impact sur les tiers ou sur d'autres installations, équipements ou bâtiments présentant un risque caractérisé d'incendie, d'explosion ou toxique, sous réserve que l'exploitant possède la maîtrise foncière des terrains touchés par ces zones et garantisse qu'aucun tiers ne pourra s'y trouver de façon ponctuelle ou permanente.
Cette disposition n'est pas applicable aux installations dont les zones d'effets Z1 à Z4 définies par l'arrêté du 20 avril 2007 susvisé, déterminées conformément au point 2.2.1 de la présente annexe, n'ont aucun impact sur les tiers ou sur d'autres installations, équipements ou bâtiments présentant un risque caractérisé d'incendie, d'explosion ou toxique, sous réserve que l'exploitant possède la maîtrise foncière des terrains touchés par ces zones et garantisse qu'aucun tiers ne pourra s'y trouver de façon ponctuelle ou permanente.
― les modalités d'accès prévues pour les installations de stockage d'explosifs en stations de sports d'hiver mentionnées au point 5.1 de la présente annexe.
En cas d'intervention, le registre prévu au point 2.6.3 de la présente annexe est tenu à disposition des services de secours ou d'urgence compétents.
Les stockages sont aménagés et organisés en fonction des risques présentés par les substances ou préparations stockées, tels qu'identifiés en application des points 2.6.1 et 2.6.3 de la présente annexe.
L'exploitant dispose d'un plan général des stockages et des éventuelles zones de prélèvement ou de reconditionnement indiquant les différentes zones d'effets et distances calculées en application du point 2.2.1 de la présente annexe correspondant à ces risques.
Prélèvement, reconditionnement
et manipulation des produits
Ce registre peut être confondu avec le registre prévu au point 2.6.3 de la présente annexe.
Le traitement des emballages dégradés est explicité dans la consigne relative aux déchets mentionnée au point 2.6.9 de la présente annexe.
Les emballages ne sont pas ouverts en dehors des zones de prélèvement ou de reconditionnement mentionnées au premier alinéa du point 2.5.1 de la présente annexe.
Transports internes, chargement
et déchargement des produits
― l'obligation des permis prévus au point 2.6.7 de la présente annexe pour les parties concernées de l'installation ;
Stockages d'explosifs situés
dans les stations de sports d'hiver
Les installations situées dans les stations de sports d'hiver sont exemptes de certaines dispositions de la présente annexe dans les conditions définies aux points 5.1.2 à 5.1.4 de la présente annexe.
Uniquement dans une période allant du 1er novembre au 31 mai, en cas d'inefficacité de la clôture prévue au point 2.1.2 de la présente annexe en raison de conditions météorologiques, l'accès à l'installation et aux zones interdites aux personnes étrangères à l'exploitation de l'installation est empêché par tout autre moyen d'efficacité équivalente.
Uniquement dans une période allant du 1er novembre au 31 mai, en cas de non-disponibilité de l'accès mentionné au point 2.3.1 en raison de conditions météorologiques, l'exploitant informe les services de secours ou d'urgence compétents de cette non-disponibilité et des moyens alternatifs pouvant être mis en œuvre en cas de nécessité d'intervention.
Stockages d'explosifs situés dans les réserves
attenantes des établissements recevant du public
DIVISION DE RISQUES
ET GROUPES DE COMPATIBILITÉ
Lorsque le travail du journaliste professionnel donne lieu à publication dans les conditions définies à l'article L.
132-37 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération qu'il perçoit est un salaire.
Pour l'application des dispositions prévues à l'article L.
572-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
- "représentant de l'Etat dans le département" par "haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie" ;
- "président du conseil départemental" par "président de l'assemblée de province territorialement compétente" ;
- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;
- "département" par "province".
Arrêté du 13 juillet 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice et des libertés
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 juillet 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice et des libertés, en application des décrets n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat et n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice.
Le nombre total et la localisation des postes susceptibles d'être offerts dans les départements 01, 03, 05, 08, 10, 15, 18, 21, 25, 26, 36, 37, 38, 39, 41, 42, 43, 45, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 63, 67, 68, 69, 70, 71, 73, 74, 88 et 90 au recrutement sans concours feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Les candidats doivent constituer un dossier de candidature comprenant exclusivement :
― une lettre de candidature ;
― un curriculum vitae incluant date de naissance, nationalité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, ainsi que le niveau des études, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
― 2 enveloppes timbrées aux nom et adresse personnelle du candidat ;
― une photographie d'identité avec, au verso, le nom du candidat ;
Le dossier du candidat devra être adressé uniquement par voie postale, sous pli correctement affranchi, avant la date du 6 septembre 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), aux adresses ci-dessous :
― à la cour d'appel de Colmar, service administratif régional, 9, avenue Poincaré, BP 549, 68027 Colmar Cedex, pour les candidats postulant à un poste susceptible d'être offert dans les départements suivants : 25, 39, 54, 55, 57, 70, 88 et 90 ;
― à la cour d'appel de Dijon, service administratif régional, 8, rue de l'Amiral-Roussin, BP 1532, 21034 Dijon Cedex, pour les candidats postulant à un poste susceptible d'être offert dans les départements suivants : 08, 10, 18, 36, 37, 41, 45, 51 et 58 ;
― à la cour d'appel de Lyon, service administratif régional, 149, cours Lafayette, TSA 60010, 69413 Lyon Cedex 06, pour les candidats postulant à un poste susceptible d'être offert dans les départements suivants : 03, 15, 26, 38, 43, 63, 73 et 74.
Chaque candidat ne devra adresser qu'un seul dossier de candidature à une seule cour d'appel.
Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions à partir du 15 novembre 2010.
Ils seront réputés renoncer au bénéfice du recrutement sans concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Les dossiers seront examinés par une commission de sélection, présidée par le secrétaire général ou son représentant et composée d'au moins quatre membres, dont un appartenant à une administration autre que celle dans laquelle les emplois sont à pourvoir.
Cette commission, susceptible de se réunir en sous-commissions, effectuera une première sélection à partir des dossiers de candidature.
Seuls les candidats retenus par cette commission seront convoqués pour un entretien qui se déroulera à partir du 7 octobre 2010.
La composition de la commission et, le cas échéant, des sous-commissions ainsi que la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Arrêté du 26 juillet 2010 autorisant l'ouverture de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2011 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 juillet 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 4 octobre 2010 et la date de clôture au 29 octobre 2010, terme de rigueur.
L'épreuve orale d'entretien avec le jury aura lieu à partir du 1er décembre 2010.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Décret n° 2010-887 du 28 juillet 2010 portant publication de la Mesure 5 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 118 ― sommet du mont Melbourne, terre Victoria (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 (1)
La Mesure 5 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 118 ― sommet du mont Melbourne, terre Victoria (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 118, SOMMET DU MONT MELBOURNE, TERRE VICTORIA (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
― la recommandation XIV-5 (1987), qui désignait le sommet du mont Melbourne, Terre North Victoria, comme un site présentant un intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 24 et à laquelle figurait en annexe un plan de gestion pour ce site ;
― la résolution 3 (1996), qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 24 du 31 décembre 1997 jusqu'au 31 décembre 2000 ;
― la mesure 2 (2000), qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 24 du 31 décembre 2000 jusqu'au 31 décembre 2005 ;
Désireux de remplacer le plan de gestion existant pour le ZSPA n° 118 par le plan de gestion révisé ;
Soit approuvé le plan de gestion pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 118, sommet du mont Melbourne, Terre Victoria, qui figure en annexe à la présente mesure ; et
Cesse d'avoir effet le plan de gestion pour la ZSPA n° 118 qui figure en annexe à la recommandation XIV-5 (1987).
Une zone de 6 km² au sommet du mont Melbourne avait à l'origine été désignée dans les recommandations XVI-5 (1987, SISP n° 24, sommet du mont Melbourne) et XVI-8 (1991, ZSP n° 22, crête Cryptogam, mont Melbourne) sur propositions de la Nouvelle-Zélande et de l'Italie qui estimaient en effet que ces aires contenaient des sols géothermiques qui alimentent une communauté biologique diverse et unique en son genre.
Les aires de terrain les plus tièdes créées par les fumerolles alimentent des nappes de mousse, d'hépatiques et d'algues de même qu'une espèce de protozoaire invertébré.
La ZSPA n° 118a (ZSP n° 22) avait été initialement incluse dans la ZSPA n° 118b (SISP n° 24) en vue d'établir des conditions d'accès plus rigoureuses à cette partie de l'aire au sommet du mont Melbourne.
Les ZSPA n° 118a et 118b ont maintenant été fusionnées dans le plan de gestion actuel et des zones interdites et restreintes permettent d'appliquer des conditions d'accès plus rigoureuses à l'intérieur de l'ancienne ZSP.
Les lignes de démarcation extérieures de la zone suivent la désignation initiale du SISP n° 24.
Les communautés biotiques de fumerolles documentées les plus proches, à 400 km au sud de la crête Ridge, du mont Erebus et du mont Rittman, dans la chaîne Mountaineer, à plus de 180 km au nord, sont considérées comme des communautés très différentes de celles du mont Melbourne.
Le mont Melbourne abrite le seul exemple feuillu connu en Antarctique de la mousse Campylopus pyriformis (présente sur le mont Erebus, mais uniquement à l'état de protonème).
Une nouvelle espèce de mousse, Pohlia nutans, génétiquement très similaire à une autre espèce trouvée sur le mont Rittman, a été découverte en 2002 dans de petites mousses que contiennent les fumeroles sur la pente nord-ouest du mont Melbourne.
Les algues Stigonema ocellatum et Chlorella cf. reniformis sont les seules répertoriées en Antarctique.
Plusieurs espèces d'algues n'ont pas été observées à d'autres endroits de l'Antarctique, sauf au mont Erebus.
Une espèce entièrement nouvelle de bactéries thermophiliques, Bacillus thermoantarcticus, a elle aussi été découverte au sommet (Manca et al 1996 ; Lama et al 1996, 2001 ; Nicolaus et al 2000, 2001, 2002), tandis que quelques enzymes ont été isolés de ces microorganismes (Lama et al 2001, 2004, 2005 ; Nicolaus et al 2002, 2004).
Des études biochimiques et microbiologiques ont par ailleurs été faites sur des substrats chauds dans la zone (Bargagli et al 2004 ; Pepi et al 2005).
Le couvert végétal se trouvant à l'intérieur de la zone ne peut être évalué avec précision, du fait du manteau de neige en grande partie permanent, mais il est estimé à quelque 100 à 200 m².
Malgré cette superficie relativement petite, le caractère exceptionnel et la fragilité des communautés biologiques ainsi que de leur environnement physique sont tels, que la zone possède sur le plan de la science et de la conservation une grande valeur tout en étant vulnérable aux perturbations causées par l'homme.
Les dangers posés par l'introduction de nouveaux organismes et les perturbations dues au piétinement et à l'échantillonnage sont considérables et justifient la protection spéciale de longue durée accordée à ce site.
De vastes zones géothermiques libres de glace à haute altitude, qui alimentent une communauté unique en son genre de flore et de microbiote ainsi que des accumulations de matière organique, confèrent à cette zone un intérêt scientifique exceptionnel.
La gestion au mont Melbourne vise à :
― éviter la dégradation des valeurs de la zone ou les risques substantiels qu'elles pourraient courir en empêchant des perturbations humaines inutiles ;
― permettre des travaux de recherche scientifique sur l'écosystème dans la zone, en particulier sur les plantes, les hépatiques, les algues et les invertébrés tout en assurant une protection contre un échantillonnage excessif ;
― permettre d'autres travaux de recherche scientifique sous réserve que ces travaux soient effectués pour répondre à des buts scientifiques indispensables auxquels il n'est pas possible de répondre ailleurs ;
― minimiser la possibilité d'introduction de sols, de plantes, d'animaux et de microbes non indigènes dans la zone ;
― préserver une partie de l'écosystème naturel de la zone, qui est déclarée zone interdite, comme site de référence aux fins de futures études comparatives ;
― permettre des visites pour l'installation de matériel de communication de base qui ne porte pas atteinte aux valeurs de la zone ;
― permettre des visites à des fins de gestion et à l'appui des buts du plan de gestion.
Les activités de gestion suivantes doivent être entreprises pour protéger les valeurs de la zone :
― L'information indiquant l'emplacement de la zone (énonçant les restrictions particulières qui s'appliquent) sera affichée bien en vue et une copie de ce plan de gestion sera conservée dans toutes les installations de recherche situées dans un rayon de 25 km de la zone et dans la boîte du matériel de répétiteur radio au sommet du mont Melbourne.
― Les dispositifs de bornage, panneaux ou structures érigés à l'intérieur de la zone pour répondre à des buts scientifiques ou à des buts de gestion seront maintenus en bon état.
― Des visites seront faites selon que de besoin pour déterminer si la zone continue de répondre aux buts pour lesquels elle a été désignée et pour veiller à ce que les mesures de gestion et d'entretien soient adéquates.
― Les directeurs des programmes antarctiques nationaux en activité dans la région sont encouragés à se consulter afin de s'assurer que ces mesures sont mises en œuvre.
La zone est désignée pour une période indéterminée.
― Mont Melbourne, carte d'emplacement.
Les spécifications de la carte sont les suivantes : Projection : conique conforme de Lambert ; parallèles d'échelle conservée : 1er 72° 40 0,000'' S ; 2d 75° 20 0,000'' S ; méridien central : 165° 0 0.000'' E ; latitude d'origine 74° 0 49,2'' S ; échelle approximative : 1/350 000 ; sphéroïde : WGS84.
Les spécifications de la carte sont les suivantes : Projection : conique conforme de Lambert ; parallèles d'échelle conservée : 1er 72° 40 0.000'' S ; 2d 75° 20 0.000'' S ; méridien central : 165 0' 0,000'' E, latitude d'origine 74° 0 49,2'' S ; échelle approximative : 1/16 000 ; sphéroïde : WGS84 ; photographie : USGS/DoSLI (SN7851), 22 novembre 1993.
Le mont Melbourne (2 733 m, latitude sud 74° 21' et longitude est 164° 42', 2 733 m) dans la partie septentrionale de Terre Victoria, est situé entre la baie Wood et la baie de Terra Nova, du côté occidental de la mer de Ross, et le glacier Campbell Glacier, à environ 10 km à l'ouest (carte A).
La zone englobe la totalité du terrain au-dessus de la courbe de 2 200 m qui entoure le principal cratère du mont Melbourne.
Des bornes n'ont pas été installées en des points sur la courbe de 2 200 m, l'accès ayant en effet essentiellement lieu par hélicoptère jusqu'au sommet de la montagne.
Cela permet de faire de l'altitude une évaluation directe.
Le mont Melbourne fait partie du système volcanique McMurdo, qui consiste en une série de volcans dormants et éteints situés le long de la côte de terre Victoria.
On pense que la zone du mont Melbourne remonte à la fin du quaternaire et l'éruption la plus récente aurait eu lieu il n'y a pas plus de 150 ans.
Les roches volcaniques identifiées de la montagne appartiennent aux classes trachytes et trachyandésites et le pied du relief est basaltique.
Le mont Melbourne est un culot volcanique de faible angularité quasiment parfait avec de vastes superficies de terrain chaud, de fumerolles et de tours de glace bien en vue autour du cratère au sommet et sur certaines parties supérieures de la montagne.
La caldera a un diamètre d'un kilomètre et forme le névé d'un glacier coulant vers l'ouest.
Plusieurs petits culots et éboulis basaltiques se trouvent à proximité du pied et sur les flancs de la montagne.
La cime est composée des plus grandes zones de terre tiède, clairsemées d'endroits surchauffés ou tièdes libres de glace, de fumerolles ainsi que de tours ou de pinacles de glace.
Les sols de surface (0 à 2 cm) aux températures pouvant atteindre 42 oC, des zones plus froides où l'activité est intermittente, ainsi que des endroits d'activité géothermique sont caractérisés par des hummocks de neige et de glace pouvant atteindre 1 mètre de haut.
Trois zones principales sont caractérisées par une activité thermique (carte B) : deux sont situées sur les bords de la caldera et une troisième d'environ 250 m se trouve plus bas sur les pentes septentrionales.
Toutefois, les zones marquées par une activité de surface s'étendent et descendent jusqu'à une altitude de 2 400 m sur le flanc nord-ouest de la montagne.
Ces zones géothermiques abritent un microcosme biologique unique d'espèces que l'on retrouve seulement à faible altitude.
Les espèces ne sont pas originaires de l'endroit et ont dû être dispersées sur de longues distances pour atteindre la zone.
L'étendue totale du couvert végétal sur le site est réduite à quelque 100 à 200 m² et la végétation doit uniquement sa croissance à la présence de petites gouttes d'eau formées par la condensation de vapeur qui entretient l'humidité des sols.
Les sites de végétation connus sont indiqués par les lettres A à E sur la carte B.
Il a été établi que le site D a été perturbé et probablement pollué par les activités humaines.
Le mont Melbourne se caractérise par une biodiversité importante par rapport aux autres sites géothermiques de l'Antarctique, à la fois les sites maritimes et ceux situés en altitude.
Le biote inclut des couches, parfois dures, d'algues (11 espèces) qui tapissent de petites pierres, le gravier ainsi que des substratums, des bryophytes (une espèce de mousse et une d'hépatique), un protozoaire et une variété de microflore.
Une association de lichens a été observée dans la composition de croûtes noires sur des zones réduites de sols tièdes.
Les zones les plus tièdes abritent des nappes vert jaunâtre de mousse Campylopus pyriformis, avec l'hépatique Cephaloziella exiliflora et des croûtes brunâtres d'algues.
La présence inhabituelle de tourbe superficielle met en évidence la croissance de bryophytes au cours des dernières décennies.
Le protozoaire migrateur Corythion dubium a été uniquement observé dans des coquilles vides, à la fois dans les substratums minéraux et parmi les bryophytes.
Les espèces ne sont pas répandues en Antarctique continentale puisqu'elles ont été observées sur un seul autre site de la terre Victoria.
ii) Zones gérées, interdites ou restreintes dans la zone
Zone interdite ou restreinte : crête Cryptogam
Une zone située à la limite méridionale du principal cratère montagneux (connu sous le nom de crête Cryptogam) a été désignée zone interdite et zone restreinte (carte B) en vue de protéger la concentration la plus importante de végétation et de préserver une partie de la zone en tant que site de référence pour des études comparatives ultérieures.
Le reste de la zone, dont la biologie, les particularités et le caractère sont semblables, est disponible pour mener des programmes de recherche et prélever des échantillons conformément aux permis.
Les zones se composent de différentes sections de terre froide couverte de neige, de terre tiède libre de neige et d'hummocks de glace couvrant les émissions de vapeur, et s'étendent sur 40 km dans toutes les directions à partir de la ligne de crête.
La majeure partie de la crête Cryptogam fait partie de la zone restreinte qui peut être visitée moyennant l'obtention d'un permis pour effectuer des recherches scientifiques essentielles qui ne peuvent être menées ailleurs dans la zone.
Les 100 m situés à l'extrême ouest de la crête sont une zone interdite à laquelle l'accès n'est en aucun cas autorisé avant la révision du plan de gestion qui permettra de déterminer si la zone peut être à nouveau visitée.
Zones gérées
Deux zones gérées (Carte B) ont été créées à l'intérieur de la zone où il faut accéder à intervalles réguliers à des repères utilisés dans les études de déformation et où un répéteur radioélectrique est installé et entretenu chaque saison.
Les zones s'étendent sur 15 m autour des repères et elles sont situées comme suit :
Sommet du mont Melbourne, contenant le repère n° 600 et le site du répéteur radioélectrique ; et
Sud-est de crête Cryptogam, contenant le repère n° 601.
Au total, six repères revêtant la forme d'un tube en métal fixé dans une base de béton, sont situés autour du sommet (Carte B) et ils sont utilisés dans le cadre d'un programme scientifique italien en cours qui fait une étude de déformation sur la montagne.
Un répéteur radioélectrique, qui a pour objet de faciliter les communications du programme antarctique italien et qui consiste en une caisse de matériel et une antenne, est également installé tous les ans sur un terrain libre de glace à proximité du sommet.
Les zones protégées les plus proches sont les suivantes : pointe Edmonson, ZSPA no 165, à environ 13km à l'est du mont Melbourne ; cap Hallett, Terre Victoria, ZSPA n° 106 (ZPA n° 7), à environ 300 km au nord, et baie Botany, cap Géologie, Terre Victoria ZSPA n° 164 (SISP n° 37) à environ 300 km au sud.
Conditions régissant la délivrance des permis
L'accès à la zone est interdit sauf en conformité avec un permis délivré par les autorités nationales compétentes.
Les permis peuvent être délivrés pour répondre aux buts suivants :
Pour les activités à mener à l'extérieur des zones restreintes et gérées, des permis peuvent être délivrés mais uniquement pour faire une étude scientifique de l'écosystème, pour répondre à des buts scientifiques ou des buts de gestion essentiels auxquels il n'est pas possible de répondre ailleurs, et pour répondre à des buts de gestion essentiels conformes aux objectifs du plan tels que l'inspection, la surveillance ou la révision.
Des permis pour accéder à la zone restreinte ne peuvent être délivrés que pour répondre à des buts scientifiques ou à des buts de gestion essentiels auxquels il n'est pas possible de répondre ailleurs dans la zone.
Les conditions qui régissent la délivrance d'un permis pour entrer dans la zone sont les suivantes :
Les actions autorisées ne porteront vraisemblablement pas atteinte au système écologique naturel ou aux valeurs scientifiques de la zone.
Les activités de gestion sont menées à l'appui des objectifs du plan de gestion.
Les actions autorisées sont conformes à toutes les obligations du plan de gestion.
Un permis ou une copie du permis sera emmené à l'intérieur de la zone, y compris une copie de toutes les cartes pertinentes du plan de gestion.
Un rapport de visite sera remis à l'autorité dont le nom apparaît sur le permis.
Tous les permis seront délivrés pour une période donnée.
Les restrictions suivantes s'appliquent à l'intérieur de la zone :
Les véhicules terrestres sont interdits à l'intérieur de la zone ;
Les hélicoptères ne doivent atterrir que sur les aires balisées à l'intérieur des deux zones gérées (Carte B) ;
L'utilisation de grenades fumigènes pour hélicoptère à l'intérieur de la zone est interdite ;
Les survols de la zone interdite ou restreinte doivent se faire à plus de 50 m au-dessus du niveau du sol ; et
Les survols à point fixe d'une partie quelle qu'elle soit de la zone n'est pas autorisé à moins de 50 m et les aires libres de glace doivent être évitées à moins que cela ne soit absolument nécessaire pour accéder à la zone.
Les visiteurs doivent éviter de marcher sur des aires de végétation visible ou sur du sol humide, y compris les deux aires de terres libres de glace et parmi les hummocks de glace, et ils ne doivent manipuler aucune structure de glace sauf si le permis les y autorise.
Tout déplacement à pied doit être maintenu au niveau minimum nécessaire compatible avec les objectifs des activités autorisées et tout doit être mis en œuvre pour en minimiser les effets.
Mesures
Comme indiqué ci-dessus, les activités autorisées à l'intérieur de la zone peuvent inclure les suivantes :
Travaux de recherche scientifiques qui ne porteront pas atteinte à l'écosystème de la zone et qui ne peuvent pas être menées ailleurs.
Activités de gestion essentielles, y compris la surveillance et l'inspection.
Activités opérationnelles indispensables telles que l'accès à des repères d'étude et à des sites de répéteurs radioélectriques.
Aucune structure ne doit être érigée dans la zone sauf si un permis le spécifie.
L'enlèvement de matériel spécifique pour lequel le permis a expiré sera un des critères régissant la délivrance du permis.
L'établissement de camps est autorisé au sommet recouvert de glace de la caldera ou à l'extérieur de la zone (c'est-à-dire en dessous de la courbe de 2 200 m).
Pour éviter de porter atteinte aux valeurs de l'écosystème pour lequel la zone est protégée, les restrictions ci-après s'appliquent à toutes les activités de la zone :
Aucun animal vivant, aucune forme végétale et aucun micro-organisme ne seront introduits délibérément dans la zone et des mesures de précaution seront prises pour la protéger d'une introduction accidentelle.
Les produits chimiques, y compris les radionucléides ou les isotopes stables, qui peuvent être introduits pour des raisons scientifiques ou raisons de gestion visées dans le permis, seront enlevés de la zone au plus tard à la fin de l'activité pour laquelle le permis a été délivré.
Le combustible ne doit pas être entreposé dans la zone à moins qu'il ne s'avère indispensable pour l'activité pour laquelle le permis a été délivré et il ne sera pas entreposé sur des aires libres de glace.
Tous les matériaux introduits dans la zone le seront pour une période donnée uniquement, seront enlevés au plus tard à la fin de l'activité de ladite période et seront stockés et gérés de manière à minimiser le risque de leur introduction dans l'environnement.
Le prélèvement de végétaux et la capture d'animaux ou perturbations nuisibles à la faune et la flore sont interdits, sauf avec un permis.
Tout échantillonnage doit être maintenu au minimum absolu nécessaire pour répondre à des buts scientifiques ou à des buts de gestion et il se fera au moyen de techniques qui minimisent les perturbations dont peuvent souffrir le sol, les structures de glace et le biote.
Tous les échantillonnages ou sites d'expérimentation doivent être photographiés ; leur emplacement doit être consigné en détail et signalé à l'autorité qui délivre le permis.
vii) Ramassage ou enlèvement de toute chose qui n'a pas été apportée dans la zone par le détenteur du permis
Les matériaux d'origine humaine qui risquent de porter atteinte aux valeurs de la zone et qui n'ont pas été introduits dans la zone par le détenteur d'un permis ou pour lesquels une autorisation n'a pas été donnée, peuvent être enlevés de n'importe quelle partie de la zone, y compris la zone restreinte, dans la mesure où ce retrait n'entraîne pas de conséquences plus graves que de les laisser in situ.
Tous les déchets, y compris les déchets humains, doivent être enlevés de la zone.
Des permis peuvent être délivrés pour entrer dans la zone afin d'y réaliser des activités de surveillance biologique et d'inspection de sites, qui peuvent impliquer le prélèvement de petits échantillons à des fins d'analyse, d'y prendre des mesures de protection et de mener d'autres activités de gestion essentielles.
Tous les sites spécifiques qui doivent faire l'objet d'une surveillance de longue durée doivent être bien balisés [voir à l'alinéa iii) ci-dessus].
Pour aider à préserver les valeurs écologiques et scientifiques de la zone découlant de l'isolement et du niveau relativement bas d'impact humain, les visiteurs prendront des précautions particulières contre les introductions, en particulier lorsqu'ils visitent plusieurs régions thermales.
Constituent un motif spécial de préoccupation les introductions de microbes et de végétation ayant pour origine :
― des zones thermales, aussi bien antarctiques que non antarctiques ;
― des sols de tous autres sites antarctiques, y compris à proximité des stations ;
― des sols de régions extérieures à l'Antarctique.
A cette fin, les visiteurs prendront les mesures ci-après pour minimiser les risques d'introduction :
a) Tout le matériel d'échantillonnage et tous les repères introduits dans la zone seront stérilisés et maintenus dans un état stérile avant d'être utilisé à l'intérieur de la zone.
Les chaussures et autres équipements à utiliser dans la zone (sacs à dos, tentes, etc.) devront aussi, dans la mesure du possible, être nettoyés ou stérilisés et maintenus dans cet état avant de pénétrer dans la zone.
b) La stérilisation doit se faire au moyen d'une méthode acceptable comme les rayons ultraviolets, l'autoclave ou le nettoyage des surfaces dans une solution aqueuse contenant 70 % d'éthanol.
c) Le port d'un survêtement de protection stérile est obligatoire.
Ce survêtement doit permettre de travailler à des températures de ― 20° C et couvrir au minimum les bras, les jambes et le corps.
Il devra inclure des gants, également stériles, qu'il conviendra de porter par-dessus les gants classiques contre les intempéries.
Les protecteurs stériles jetables pour chaussures ne conviennent pas pour les déplacements sur les scories.
Toutes les chaussures doivent être brossées à fond pour en éliminer les particules de sol et essuyées à l'aide d'une solution aqueuse contenant 70 % d'éthanol.
Ces rapports doivent inclure, s'il y a lieu, les renseignements identifiés dans le formulaire du rapport de visite suggéré par le Comité scientifique pour la recherche en Antarctique.
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Arrêté du 26 juillet 2010 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er août 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 4 janvier 2002 - ANNEXE (M)
Les entrepreneurs de spectacles vivants autres que ceux mentionnés aux articles L.
7122-10 peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle, sous réserve :
1° S'ils sont légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'avoir préalablement déclaré leur activité dans des conditions fixées par voie réglementaire ;
2° S'ils ne sont pas établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'avoir obtenu une licence pour la durée des représentations publiques envisagées ou d'avoir préalablement déclaré ces représentations et conclu un contrat avec un entrepreneur de spectacles vivants détenteur d'une licence mentionnée à l'article L.
7122-3, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires en 1992
L'article 3 de l'arrêté du 19 février 1993 susvisé est rédigé comme suit :
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les noms, prénoms et adresses figurant sur les fiches adresses ne sont pas saisis informatiquement.
Les fiches adresses sont conservées le temps du traitement, soit six mois environ, puis détruites.
L'indication de la commune de naissance est également supprimée des fichiers dès leur validité.»
Arrêté du 22 juillet 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes au concours professionnel d'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 juillet 2010, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2010 au concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 36.
― Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (courriel : concours@insee.fr).
Arrêté du 13 juillet 2010 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 juillet 2010, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée RDV mecs, éditée par les éditions Village Presse Communication (Paris).
Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
Le présent décret s'applique à tous les corps de fonctionnaires de l'Etat dotés d'un statut particulier.
Toutefois, les statuts particuliers peuvent prévoir, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, un système de notation pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires, dont ils fixent les modalités.
Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.
Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance.
2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ;
Lorsque le fonctionnaire a atteint, depuis au moins trois ans au 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est procédé à l'évaluation, le dernier échelon du grade dont il est titulaire et lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d'un avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours ou promotion internes, ses perspectives d'accès au grade supérieur sont abordées au cours de l'entretien et font l'objet d'une appréciation particulière du supérieur hiérarchique dans le compte rendu de cet entretien mentionné à l'article 4.
Cette appréciation est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente.
Ces dispositions sont applicables aux agents en position de détachement, aux agents intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés, qui n'ont bénéficié, depuis leur nomination au sein de leur administration, établissement ou collectivité territoriale d'origine, d'aucune promotion ni par voie d'avancement ni par voie de concours ou de promotion internes.
Les arrêtés ou les décisions mentionnés à l'article 5 des ministres intéressés ou des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques compétents, fixent, le cas échéant, les autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel, en fonction de la nature des tâches confiées aux fonctionnaires et du niveau de leurs responsabilités.
Conformément à l'article 7 du décret n° 2017-722 du 2 mai 2017, les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'établissement des tableaux d'avancement de grade de l'année 2019.
Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier.
Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.
Des arrêtés des ministres intéressés ou des décisions des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques compétents, précisent les modalités d'organisation de l'entretien professionnel, le contenu du compte rendu qui se réfère aux thèmes mentionnés à l'article 3 et, le cas échéant, la liste des autorités hiérarchiques compétentes.
Des arrêtés des ministres intéressés ou des décisions des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques compétents, fixent les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée au terme de l'entretien professionnel.
Ces critères sont fonction de la nature des tâches qui leur sont confiées et du niveau de leurs responsabilités.
L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent
du compte rendu de l'entretien.
L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Les commissions administratives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.
L'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.
Abrogé par Décret n°2017-722 du 2 mai 2017 - art. 4
Le tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l'administration en tenant compte notamment :
1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ou des notations pour les agents soumis au régime de la notation ;
2° Des propositions motivées formulées par les chefs de service, notamment au regard des acquis de l'expérience professionnelle des agents au cours de leur carrière ;
3° Pour les périodes antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret, des comptes rendus d'entretien professionnel ou des notations et, pour les agents qui y étaient soumis, des évaluations retracées par les comptes rendus de l'entretien d'évaluation.
Il est soumis aux commissions administratives paritaires, qui fonctionnent alors comme des commissions d'avancement.
Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.
Le tableau d'avancement doit être arrêté le 15 décembre au plus tard de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.
Il cesse d'être valable à l'expiration de cette même année.
En cas d'épuisement du tableau, il est procédé à l'établissement d'un tableau complémentaire, qui doit être arrêté le 1er décembre au plus tard de l'année pour laquelle il est dressé.
Les tableaux d'avancement doivent être portés à la connaissance du personnel dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle ils ont été arrêtés.
Lorsque des régimes indemnitaires prévoient une modulation en fonction des résultats individuels ou de la manière de servir, ces critères sont appréciés par le chef de service au vu du compte rendu de l'entretien professionnel.
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 11 (VD)
Abroge Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 29 (VT)
Les dispositions des chapitres Ier, II et III du présent décret s'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2012.
Les dispositions du chapitre IV du présent décret s'appliquent à compter de la publication du texte pour la période de référence 2010.
Le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont abrogés à compter du 1er janvier 2013.
-Décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 Art. 1, Art. 25, Sct.
TITRE Ier : DE L'ÉVALUATION DES FONCTIONNAIRES., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
TITRE II : DE LA NOTATION DES FONCTIONNAIRES., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
TITRE III : DE LA PRISE EN COMPTE DE LA NOTATION POUR LES AVANCEMENTS D'ÉCHELON., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.
TITRE IV : DES TABLEAUX D'AVANCEMENT DE GRADE., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct.
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES., Art. 22, Art. 23, Art. 24 -Décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 Art. 1, Art. 15, Sct.
Chapitre Ier : De l'entretien professionnel., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
Chapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
Sont maintenus en vigueur les décrets comportant des dispositions spéciales dérogeant aux règles fixées par le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
Le chapitre Ier du présent décret n'est pas applicable aux fonctionnaires qui, en application des dispositions spéciales mentionnées au premier alinéa, n'étaient pas soumis aux régimes d'évaluation et de notation définis par les titres Ier et II du décret du 29 avril 2002.
Le chapitre II du présent décret n'est pas applicable aux fonctionnaires qui, en application des dispositions spéciales mentionnées au premier alinéa, n'étaient pas soumis aux régimes d'avancement définis par les titres III et IV du décret du 29 avril 2002.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés ou les décisions mentionnés à l'article 5 des ministres intéressés ou des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques paritaires compétents, fixent, le cas échéant, les autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel, en fonction de la nature des tâches confiées aux fonctionnaires et du niveau de leurs responsabilités.
Des arrêtés des ministres intéressés ou des décisions des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques paritaires compétents, précisent les modalités d'organisation de l'entretien professionnel, le contenu du compte rendu qui se réfère aux thèmes mentionnés à l'article 3 et, le cas échéant, la liste des autorités hiérarchiques compétentes.
Des arrêtés des ministres intéressés ou des décisions des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques paritaires compétents, fixent les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée au terme de l'entretien professionnel.
Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu de l'entretien.
L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours après la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d'un mois suivant la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.
Au vu de leur valeur professionnelle appréciée dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent décret, il peut être attribué aux fonctionnaires, dans chaque corps, des réductions ou des majorations d'ancienneté par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, selon les modalités définies aux articles suivants.
Il ne peut être attribué chaque année au même agent plus de trois mois de réduction ou de majoration d'ancienneté.
L'attribution ou non de réductions d'ancienneté est notifiée à l'agent.
De la même manière, il lui est notifié l'application de majorations d'ancienneté.
Après avis de la commission administrative paritaire compétente, il est réparti annuellement, entre les fonctionnaires appartenant à un même corps, un ou plusieurs mois de réduction d'ancienneté par rapport à la durée moyenne des services requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, sur la base de quatre-vingt-dix mois pour un effectif de cent agents.
Les fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade n'entrent pas dans cet effectif.
Le nombre des mois de majoration appliqué en vertu des dispositions de l'article 10 est ajouté au nombre de mois de réduction d'ancienneté à répartir.
Les mois de réduction d'ancienneté non répartis entre les membres d'un corps peuvent être reportés sur l'exercice suivant.
Le nombre de mois de réduction d'ancienneté à répartir au sein d'un même corps peut être fractionné entre les grades du corps, au prorata de l'effectif de chaque grade, compte non tenu des fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade.
Les réductions d'ancienneté sont attribuées sur décision du chef de service qui les module compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents.
Des arrêtés des ministres intéressés ou des décisions des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés déterminent également, après avis du comité technique paritaire compétent, les modalités de répartition des réductions d'ancienneté.
Ils fixent la liste des chefs de service auxquels les contingents de réductions sont attribués, désignés à un niveau permettant d'établir, compte tenu des effectifs, une comparaison de la valeur professionnelle des agents de chaque corps concerné.
Des majorations de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être appliquées aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante, par décision du chef de service.
Des arrêtés des ministres intéressés ou des décisions des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis du comité technique paritaire compétent, fixent les modalités d'application des majorations d'ancienneté.
Pour chaque avancement d'échelon, la réduction ou la majoration totale applicable à un fonctionnaire résulte des réductions ou majorations partielles n'ayant pas encore donné lieu à avancement.
Les fonctionnaires ne conservent, en cas d'avancement de grade, le bénéfice des réductions non prises en compte pour un avancement d'échelon que dans la limite de la réduction maximale susceptible d'être accordée dans l'échelon de reclassement du nouveau grade.
Le tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l'administration en tenant compte notamment de :
« Art. 11.-Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire est établi par son supérieur hiérarchique direct ou par le responsable sous l'autorité duquel il est placé au sein de chaque organisme d'accueil.
Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis au fonctionnaire, qui peut y porter ses observations, et à l'administration d'origine qui l'utilise comme support pour apprécier la valeur professionnelle du fonctionnaire.
Le cas échéant, la notation est établie par l'administration d'origine au vu du rapport mentionné à l'alinéa précédent.»
« Le fonctionnaire bénéficiant d'un détachement de longue durée est évalué dans les conditions prévues à l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et bénéficie d'un entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans son organisme d'accueil.
Le cas échéant, il est noté par le chef de service auprès duquel il sert dans l'administration ou l'organisme d'accueil.
Le compte rendu de l'entretien professionnel ou, le cas échéant, la fiche de notation est transmis à l'administration d'origine.
« Pour l'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire détaché pour accomplir une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois, il est tenu compte du compte rendu de l'entretien professionnel établi l'année précédant son détachement.
Le cas échéant, le fonctionnaire ainsi détaché conserve la note qui lui a été attribuée l'année précédant son détachement.
L'article 28 du même décret est rédigé comme suit :
« Lorsque le fonctionnaire est détaché dans un organisme non soumis aux lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 susvisées, à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière, il est évalué par son administration d'origine au vu d'un rapport établi par le supérieur hiérarchique direct auprès duquel il sert.
Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis préalablement au fonctionnaire qui peut y porter ses observations.
Le cas échéant, le fonctionnaire détaché est noté par son administration d'origine au vu de ce rapport.
2° Le deuxième alinéa est rédigé comme suit :
« Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires détachés pour remplir une fonction publique élective ainsi que de ceux qui sont détachés auprès de parlementaires, et par dérogation aux dispositions qui précèdent, il est tenu compte du compte rendu de l'entretien professionnel établi l'année précédant leur détachement.
Le cas échéant, les fonctionnaires ainsi détachés conservent la note qui leur a été attribuée l'année précédant leur détachement.
L'article 29 du même décret est supprimé.
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 17 septembre 2007 susvisé est rédigé comme suit :
« Les dispositions du présent décret sont rendues applicables aux corps de fonctionnaires de l'Etat soumis au titre II du décret du 29 avril 2002 par un arrêté des ministres dont ils relèvent, pour au moins une année de référence, au titre des années 2007, 2008, 2009, 2010 ou 2011.
Les 5° et 6° de l'article 3 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations, puis il est visé par l'autorité hiérarchique.
Il est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.»
Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est rédigé comme suit :
« Des arrêtés des ministres intéressés, pris après avis des comités techniques paritaires compétents, précisent les modalités d'organisation de l'entretien professionnel, le contenu du compte rendu qui se réfère nécessairement aux thèmes mentionnés à l'article 3 et, le cas échéant, la liste des autorités hiérarchiques compétentes.
1° Les mots : « le supérieur hiérarchique direct » sont remplacés par les mots : « l'autorité hiérarchique » ;
2° Les mots : « recours gracieux » sont remplacés par les mots : « recours hiérarchique » ;
3° Au deuxième alinéa, le délai de « dix jours francs » et le délai de « dix jours » sont remplacés par le délai de « quinze jours francs » et le mot : « communication » est remplacé par le mot : « notification » ;
4° Au troisième alinéa, le délai de « dix jours francs » est remplacé par le délai « d'un mois ».
Les dispositions des chapitres Ier, II et III du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 29 juin 2010 fixant les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux chantiers de dépollution pyrotechnique
Le présent arrêté s'applique à toutes les opérations de dépollution pyrotechnique visées à l'article 1er du décret du 26 octobre 2005 susvisé.
Il fixe les règles à observer, conformément aux dispositions de l'article 29 du décret du 26 octobre 2005 susvisé, pour la détermination des distances d'isolement à maintenir entre les postes de travail du chantier de dépollution et vis-à-vis des installations avoisinantes.
Par « poste de travail », il faut entendre tous les emplacements du chantier de dépollution pyrotechnique, situés en plein air ou dans des locaux, où des travailleurs sont présents ou susceptibles d'être présents, où des matières ou objets explosifs sont présents ou susceptibles d'être présents.
Par « installation extérieure », il faut entendre les lieux possibles d'activités humaines situés dans l'environnement du chantier de dépollution pyrotechnique et appartenant ou non à l'établissement dans lequel se situe ce chantier.
Par « accident pyrotechnique », il faut entendre toute explosion, combustion ou décomposition de matières ou objets explosifs non contrôlée susceptible de causer des dommages aux personnes ou des dégâts aux biens.
Les distances d'isolement à maintenir entre les emplacements prévus à l'article 28 du décret n° 2005-1325 ou les postes de travail, d'une part, et entre ces derniers et une installation extérieure au chantier de dépollution pyrotechnique, d'autre part, varient selon la nature et la quantité des matières ou objets explosifs en cause, le type d'opérations effectuées sur ces matières ou objets et l'efficacité des dispositifs de protection interposés entre les installations.
Dans le présent arrêté, elles sont considérées comme fonction :
De la gravité des effets d'un accident pyrotechnique ;
De la probabilité d'un tel accident.
― Zones d'effets
Les matières ou les objets explosifs contenus à chaque poste de travail se trouvent à l'origine de zones d'effets.
A cette matière ou objet explosif, sont liées cinq zones d'effets, classées selon les conséquences potentielles qu'elles présentent pour les personnes et pour les biens, comme indiqué dans le tableau suivant :
DÉSIGNATION DE LA ZONE
Dommages prévisibles aux personnes
Extrêmement graves (zone des blessures mortelles dans plus de 50 % des cas)
Très graves (zone des blessures qui peuvent être mortelles)
Significatifs
Légers
Dégâts prévisibles aux biens
Très importants
Importants
Moyens
Très légers
Les distances d'isolement applicables à ces zones d'effets, en fonction de configurations génériques, sont données dans l'annexe I du présent arrêté.
- Probabilité d'accident pyrotechnique
La probabilité d'un accident pyrotechnique doit être estimée pour chaque poste de travail, suivant, notamment, la nature des matières ou objets explosifs qui peuvent s'y trouver, leur état de conservation, la présence ou non de système d'amorçage et le type d'opérations qui y sont effectuées.
Afin de permettre une certaine diversification des possibilités d'implantation dans chacune des zones d'effets, cinq degrés de probabilités sont fixés, désignés P1, P2, P3, P4, P5 selon que l'éventualité d'un tel accident se révèle, respectivement, extrêmement rare, très rare, rare, assez fréquente ou fréquente.
La probabilité est estimée en tenant compte des particularités propres à chaque opération.
Ces particularités peuvent conduire à modifier le niveau de probabilité pris initialement en référence.
Des estimations de ces probabilités sont données, à titre indicatif, en annexe II.
― Evaluation des risques pyrotechniques
L'étude de sécurité pyrotechnique prévue à l'article 3 du décret du 26 octobre 2005 susvisé, accompagnée de toutes les justifications utiles, détermine pour chaque poste de travail :
― les zones d'effets en prenant en considération, s'il y a lieu, les propriétés explosives particulières de ces matières ou objets et en tenant compte des dispositions envisagées et conditions existantes susceptibles de réduire ou d'aggraver le danger ;
― la probabilité estimée d'accident pyrotechnique ainsi que les mesures prises pour éviter l'aggravation de cet accident par « effet domino ».
Elle précise la zone de sécurité dans laquelle la présence de personnes est interdite pendant la phase de destruction.
- Inventaire des installations à protéger
Le tableau suivant définit les différentes catégories d'installations à protéger contre les effets d'un accident pyrotechnique qui se produirait à un poste de travail.
Les postes de travail, où des matières ou objets explosifs sont présents ou susceptibles d'être présents, ainsi que les voies d'accès et les annexes qu'il est indispensable de placer dans son voisinage immédiat, sont désignés « a0 ».
TYPE D'INSTALLATION
de chaque catégorie d'installations
SYMBOLE
Constructions ou emplacements intérieurs au chantier de dépollution pyrotechnique
Postes de travail (emplacements de travail, ateliers, dépôts, magasins) ainsi que leurs voies d'accès et annexes qu'il est indispensable de placer dans le voisinage proche de a0
Poste de travail non classées « a1 » et voies de circulation intérieures les desservant
Bâtiments et locaux non pyrotechniques et voies d'accès non classées « a1 » ou « a2 »
Voies de circulation extérieures au chantier de dépollution pyrotechnique
Voies peu fréquentées où le trafic est inférieur ou égal à 200 véhicules par jour
Voies fréquentées où le trafic est compris entre 200 et 2 000 véhicules par jour
Voies très fréquentées où le trafic dépasse 2 000 véhicules par jour
Constructions ou emplacements extérieurs au chantier de dépollution pyrotechnique
Constructions non habitées peu fréquentées (abris de jardin, hangars agricoles, etc.)
Locaux habités ou fréquentés liés à l'établissement ou habitations isolées
Etablissements recevant du public
Installations industrielles, commerciales ou agricoles ou locaux habités ou fréquentés qui ne sont pas nécessairement liés à l'établissement
Installations non enterrées d'alimentation ou de distribution d'eau, d'énergie
Lieux de grands rassemblements ponctuels de personnes (stades, lieux du culte, marchés, écoles, hôpitaux, etc.), agglomérations denses, lieux de séjour de personnes vulnérables, immeubles de grande hauteur ou formant mur rideau
- Règles d'implantation des installations
Le tableau suivant donne l'implantation possible en phase de chantier des différentes catégories d'installations ci-dessus définies dans chaque zone d'effets caractérisée par :
― l'indice i de la zone d'effets Zi indiquant la gravité des dangers qu'elle comporte ;
― le degré j de la probabilité d'accident pyrotechnique Pj de l'installation pyrotechnique à laquelle elle est affectée.
(*) Signifie que le personnel nécessaire au fonctionnement du poste de travail ne doit pas être soumis pendant plus de 10 % du temps de travail normal à des risques équivalents à ceux auxquels il est exposé dans cette installation.
(**) Signifie que ces opérations ne peuvent être effectuées que par du personnel habilité à ces opérations conformément à l'arrêté du 23 janvier 2006 susvisé.
Le nombre de personnes, qui concourent au déroulement du chantier, admises à se trouver simultanément dans les zones Z1 et Z2 doit être aussi réduit que possible.
Le nombre de personnes présentes simultanément dans tout poste de travail « a0 » ayant une probabilité d'accident pyrotechnique supérieure à P1 ne doit pas dépasser 5.
Les limites des zones d'effets et la zone de sécurité prévue à l'article 5 sont reportées sur un plan du chantier concerné et de ses alentours.
Sur ce plan figurent, en particulier, les implantations des poste de travail situées dans ces zones d'effets.
Chaque site potentiel d'explosion est reporté sur le plan de chantier avec ses zones d'effets et la probabilité d'occurrence de l'évènement pyrotechnique.
― Dérogation opérations particulières
Les activités opérationnelles de défense peuvent nécessiter le maintien en fonctionnement de bâtiments ou locaux non pyrotechniques implantés dans les zones d'effets et dépourvus de lien avec l'opération de dépollution pyrotechnique.
Dans ce cas, une dérogation aux dispositions de l'article 8 peut être demandée à titre exceptionnel.
Sur la demande du responsable du chantier désigné à l'article 16 du décret du 26 octobre 2005 susvisé, le maître d'ouvrage transmet aux autorités chargées d'approuver l'étude de sécurité pyrotechnique conformément à l'article 8 du décret du 26 octobre 2005 susvisé une demande de dérogation accompagnée de son avis ainsi que de celui de l'autorité militaire concernée et des mesures compensatoires prises.
La demande d'approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique modifiée est transmise concomitamment.
Les autorités chargées d'approuver l'étude de sécurité pyrotechnique se prononcent sur la demande de dérogation après avoir pris l'avis de l'inspecteur de l'armement des poudres et explosifs.
L'arrêté du 23 janvier 2006 fixant les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux chantiers de dépollution pyrotechnique est abrogé.
Le directeur de la défense et de la sécurité civile, le directeur du service d'infrastructure de la défense et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉTERMINATION DES ZONES D'EFFETS
Etendue des zones d'effets
(hors opération de pétardage)
L'étendue des zones d'effets dépend essentiellement de la configuration du terrain, des moyens de protection mis en place et de la nature et, en particulier, des propriétés des matières et objets explosifs considérés.
Les tableaux ci-dessous présentent les zones d'effets définies pour des munitions de référence dans des situations de type terrain nu mais aussi tenant compte des réductions de zones liées à la configuration de découverte de l'objet pyrotechnique ainsi qu'à la mise en place de dispositifs de protection efficaces.
Ces zones d'effets sont globales et prennent en compte les effets liés au souffle, aux projections primaires et débris de cratère, au rayonnement thermique.
L'évaluation des zones d'effets pour le scénario d'accident pyrotechnique considéré se ramènera à l'exploitation de ces tableaux de référence par une approche majorante sur le cas à retenir au niveau du choix de la munition donneuse et de la configuration associée.
Munition en terrain nu et découverte
MUNITIONS DE RÉFÉRENCE
Bombe de 500 kg
(280 kg eq.
TNT)
Obus de 155 mm
Munition de 105 mm
Mortier de 81 mm
(1 à 2 kg eq.TNT)
Configurations de référence
Dispositions propres au stockage temporaire de munitions et explosifs de pétardement
MUNITIONS : PILE DE SURFACE OU STRUCTURE DE STOCKAGE LÉGÈRE MERLONNÉE
(contre éclats rasants)
Masse QTNT (kg)
MUNITIONS : PILE DE SURFACE OU STRUCTURE DE STOCKAGE LÉGÈRE
EXPLOSIF NU EN CONTENEUR ISO (38 M³)
EXPLOSIF NU ET CONFINEMENT PLASTIQUE OU BOIS
ESTIMATION DES PROBABILITÉS
D'ACCIDENT PYROTECHNIQUE
Le tableau suivant permet d'estimer les probabilités d'accident pyrotechnique attachées aux opérations habituelles d'un chantier de dépollution pyrotechnique.
Celles-ci peuvent varier en fonction, notamment, de la nature et de la sensibilité des matières ou objets explosifs impliqués dans l'opération et du mode opératoire.
DEGRÉ
de probabilité
EXEMPLE D'OPÉRATION
correspondante
Reconnaissance visuelle de sécurité (*)
Préparation du terrain (nettoyage, débroussaillage) (*)
Détection électromagnétique d'objets enfouis (**)
Stockage dormant, manutention et transport d'explosifs et d'artifices neufs en emballages admis au transport
Stockage dormant de munitions anciennes (tirées ou non) et visuellement saines
Terrassement et déboisage ne découvrant pas les munitions
Déconstruction de bâtiments ne sollicitant pas les munitions
Manipulation de munitions anciennes non amorcées visuellement saines
Préparation de la charge explosive de destruction
Dessouchage
Mise au jour des munitions enterrées
Manipulation de munitions anciennes non amorcées mais présentant de la matière active à nu ou amorcées, non tirées et visuellement saines
Nettoyage d'une munition pour identification visuelle
Raccordement d'un détonateur électrique sur la ligne de mise à feu
Amorçage d'un pain d'explosif avec un détonateur
Manutention, transport de munitions anciennes amorcées et tirées
Expertise (démontage) d'une munition ancienne amorcée non tirée
Préparation d'un fourneau de munitions anciennes
Dévissage manuel d'une fusée de bombe
Débourrage d'un fourneau en cas de raté
Démontage d'une munition amorcé et tirée
(*) Sauf si ces opérations présentent des caractéristiques particulières (par exemple, munitions affleurantes ou répandues sur le sol).
(**) Les opérations de détection doivent faire l'objet d'une analyse de risque spécifique.
L'utilisation des distances exprimées ci-dessus et les configurations associées doit se faire en cohérence avec les dispositions générales de l'article 8 du présent arrêté.
Décret n° 2010-889 du 29 juillet 2010 relatif à la nomination des recteurs d'académie
« Toutefois, dans la limite de 20 % de l'effectif des emplois correspondants, peuvent être nommées recteurs :
« 1° Des personnes ayant exercé les fonctions de secrétaire général de ministère ou de directeur d'administration centrale pendant au moins trois ans ;
« 2° Des personnes titulaires du doctorat et justifiant d'une expérience professionnelle de dix ans au moins dans le domaine de l'enseignement, de la formation ou de la recherche.»
La première phrase du premier alinéa de l'article R.
426-10 du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.»
Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent s'établir, sans licence, pour exercer leurs activités en France, sous réserve de produire un titre d'effet équivalent délivré dans un de ces Etats dans des conditions comparables.
Arrêté du 22 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 30 juin 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 22 juillet 2010, l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est modifié comme suit :
Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 4 au lieu de 3.
Un ingénieur des milieux naturels et ruraux.
(Le reste est sans changement.)
Décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord
Les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2, du droit à la campagne double, prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les appelés et les militaires désignés à l'article 1er ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu.
L'exposition invoquée en faveur de ce bénéfice sera établie par les archives collectives de l'unité à laquelle les intéressés appartenaient ou étaient rattachés.
Les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées en application du présent décret, sans ouvrir droit à intérêt de retard, à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret auprès de l'administration qui a instruit leur droit à pension.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2010 relatif à la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau
A compter du 2 juillet 2010, sont inscrits sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau les arbitres et juges sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
Athlétisme ;
Aviron ;
Badminton ;
Baseball et softball ;
Basket-ball ;
Bowling ;
Boxe ;
Canoë-kayak ;
Cyclisme ;
Equitation ;
Escrime ;
Etudes et sports sous-marins ;
Football ;
Football américain ;
Golf ;
Haltérophilie ;
Handball ;
Handisport ;
Hockey ;
Hockey sur glace ;
Judo ;
Karaté ;
Lutte ;
Montagne et escalade ;
Motocyclisme ;
Natation ;
Parachutisme ;
Pentathlon moderne ;
Pétanque ;
Roller skating ;
Rugby ;
Rugby à XIII ;
Savate boxe française ;
Ski ;
Ski nautique ;
Sport adapté ;
Sport automobile ;
Sport boules ;
Sports de glace ;
Squash ;
Surf ;
Taekwondo ;
Tennis ;
Tennis de table ;
Tir ;
Tir à l'arc ;
Triathlon ;
Voile ;
Volley-ball ;
Les inscriptions sont valables jusqu'au 30 juin 2010.
Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 accordant la délégation prévue à l'article L.
A l'alinéa 45 de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2008 susvisé, après le mot : « bodysurf » sont ajoutés les mots : « , stand-up paddle board (surf debout à la rame) ».
Considérant que JM Import, 9 lotissement du Tastet, 40250 Caupenne, a fait paraître une publicité sur le site internet www.lempire-des-pierres.com en faveur de pierres, de cristaux, de bijoux et d'objets présentés comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que rhumatismes, arthrite, migraines, asthme, eczéma, avec des témoignages et des allégations tels que :
― « pointe de cristaux (...) outil thérapeutique très puissant (...) je m'en sers pour stimuler un nerf inerte que j'ai sur une main quasi insensible et... ça marche !
― aergerine : « efficace pour les problèmes dorsaux, musculaires et en cas de troubles nerveux » ;
― apophylitte : « A utiliser sur le point douloureux ; très bonne pierre de guérison ; sera utilisé pour la guérison.
L'apophylitte est à utiliser pour tous les problèmes de peaux, d'allergies, d'asthme, problèmes respiratoires » ;
― azurite : « l'azurite accélère la guérison après une opération ; elle agit sur la thyroïde et soulage les inflammations de la peau » ;
― bois pétrifié : « très utile pour les personnes qui (...) perdent la mémoire : les personnes âgées ; Utilisé aussi pour l'arthrite, les rhumatismes » ;
― calcédoine bleue : « atténue le diabète » ;
― célestine : « La célestine est à utiliser en cas de maux de tête, migraines.
Elle accélère la croissance ; elle agit sur les douleurs, les infections, la fièvre et régule la respiration » ;
― labradorite : « Elle abaisse aussi la tension, agit sur les rhumatismes » ;
― lapis-lazuli : « Le lapis-lazuli peut être utilisé pour faire baisser la fièvre, en cas de crampes, maux de tête.
A utiliser en massage lors de problèmes cutanés (piqûres, brûlures) » ;
― malachite : « La malachite est une pierre anti-inflammatoire ; à poser sur les douleurs pour que la malachite les absorbe.
A utiliser en cas de rhumatisme, inflammations, arthrite...
― quartz cactus : « idéal en cas d'insomnie » ;
― calcite bleue : « A utiliser en cas de blessure, problèmes de dents, d'os » ;
― cornaline : « La cornaline agit sur le système sanguin : circulation et purification, stimuli du métabolisme » ;
― quartz rose : « bénéfique pour la circulation sanguine, maladies de sang, problèmes de cœur, fertilité » ;
― améthyste : « l'améthyste est utilisée pour les problèmes de peaux, contre l'hypertension ; et très utilisée depuis des milliers d'années contre les dépendances, les addictions » ;
― jaspe océan : « Le jaspe océan aide à la digestion, fortifie le système immunitaire, la peau.
A utiliser en cas de kystes et de tumeurs : c'est une pierre qui absorbe les maux » ;
― septaria : « La septaria aide en cas de problèmes intestinaux, de peau ; favorise l'autoguérison » ;
― sodalite : « Bénéfique en cas de fièvre et d'hypertension.
L'élixir de sodalite est à préconiser pour lutter contre le psoriasis » ;
― turquoise : « la turquoise est à préconiser pour les problèmes à la gorge, système respiratoire ; elle nous aidera à lutter contre les infections bactériologiques » ;
― aventurine verte : « L'aventurine verte est bénéfique pour les maladies du cœur et de la peau (eczéma [...] acné) » ;
― jaspe blanc : « Le jaspe blanc agit sur les maux de tête.
Il atténue les crises d'allergies, et est efficace pour nettoyer le tissu conjonctif » ;
― jaspe rouge : « Le jaspe rouge est très efficace pour une meilleure circulation et irrigation » ;
― œil-de-tigre : « L'œil-de-tigre fortifie les os et les articulations.
Il lutte également contre l'essoufflement (asthme).
Associé avec le lapis-lazuli, il calmera les crampes » ;
― pierre de lune : « La pierre de lune régule les cycles hormonaux » ;
― unakite : « L'unakite est à utiliser en cas de problèmes osseux, rhumatismes, problème de digestion » ;
― onyx : « L'onyx est une pierre à utiliser en cas de douleurs aux oreilles » ;
― agate : « L'agate sera une aide efficace pour les problèmes de prostate, de reins et elle pourra apaiser les maux de tête, les crampes et douleurs dorsales » ;
― agate rubanée : « L'agate sera une aide efficace pour les problèmes de prostate, de reins et elle pourra apaiser les maux de tête, les crampes et douleurs dorsales.
L'agate rubanée est à utiliser pour faire baisser la fièvre.
Elle prévient aussi la formation de varices » ;
― œil-de-taureau : « Très bon aussi pour les problèmes dorsaux » ;
― obsidienne flocons de neige : « Elle favorise aussi la cicatrisation » ;
Considérant qu'aucun dossier justificatif n'a été fourni à l'appui des allégations de bénéfices pour la santé,
la publicité, effectuée par JM Import, 9, lotissement du Tastet, 40250 Caupenne, sous quelque forme que ce soit, en faveur de pierres, de cristaux, de bijoux et d'objets présentés comme bénéfiques pour la santé, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Banane/coco, 370, route de Saint-Edmond, 42750 Saint-Denis-de-Cabanne, a fait paraître une publicité sur le site internet www.bananecoco.com en faveur de l'Happy'Zen, objet destiné au massage de la tête en particulier, avec des allégations telles que :
― « L'Happy'Zen favorise la production d'endorphines, stimule la circulation sanguine » ;
― « (...) soulage les migraines et la fatigue oculaire » ;
la publicité, effectuée par Banane/coco, 370, route de Saint-Edmond, 42750 Saint-Denis-de-Cabanne, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'Happy'Zen, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant qu'Escale Energie, 532, route de Mesquer, 44420 Piriac-sur-Mer, a fait paraître une publicité sur le site internet www.escale-energie.com en faveur de méthodes annoncées comme développées dans l'ouvrage intitulé Les Vertus du magnétisme des aimants et de la terre, ainsi que d'objets présentés comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que l'arthrite, l'arthrose, l'eczéma, illustré notamment par des allégations telles que :
― magnétothérapie : « traiter les troubles du sommeil, les insomnies ; antidouleur ; soulage vos douleurs ; j'ai souffert de migraines.
C'était épuisant et cela me rendait très souvent malade.
J'ai commencé à porter un bracelet magnétique.
Depuis, je n'ai plus de maux de tête ; J'avais une tendinite au coude depuis plusieurs mois (...) en l'espace de deux mois, ma douleur a disparu ; je ne sens plus mes douleurs articulaires ; j'avais depuis plusieurs mois des douleurs permanentes à un genou, ma douleur a progressivement diminué pour disparaître complètement ; mes maux de tête ont cessé ; le cuivre a des propriétés anti-inflammatoires, soulage arthrose et rhumatismes ; tennis elbow (...) inflammation du coude très douloureuse (...) les douleurs avaient pratiquement disparu au bout d'une semaine ; les douleurs (...) des vertèbres cervicales se sont considérablement améliorées » ;
― bracelet en cuivre pur naturel : « rhumatisme ; arthrose ; anti-inflammatoires ; anti-rhumatismales ; il traitera efficacement vos douleurs rhumatismales, d'arthrose, douleurs articulaires ; action antidouleur » ;
― bracelets magnétiques : « douleurs articulaires ; bracelet antidouleur ; améliorez votre circulation sanguine ; loin de s'attaquer aux seuls symptômes, les aimants traitent l'humain dans sa globalité ; les propriétés antirhumatismales et antiinflammatoires du cuivre sont depuis bien longtemps reconnues ; éliminer les toxines ; soulage les douleurs des poignets, des mains et des bras » ;
― collier cervical magnétique vibrant : « soulagent vos douleurs ; douleurs cervicales, maux de tête, douleurs des épaules, du cou, tendons » ;
― bandeau tête magnétique : « soulage efficacement votre mal à la tête, votre migraine » ;
― genouillère magnétique élastique : « soulager les douleurs de votre genou ; pour toutes douleurs du genou, tendinite, ménisque, œdèmes, ligaments, rotule » ;
― genouillère magnétique : « traitement ciblé de la douleur ; soulage rapidement et efficacement gonarthrose, problèmes rotuliens ou de ligaments ; soulager les douleurs de votre coude ; pour toutes douleurs du coude, tendinite, tennis elbow, ligaments, œdèmes » ;
― eau magnétique, étui bouteille eau aimantée : « diurétique ; augmente la fréquence des échanges intercellulaires, oxygène le sang (...) diminue la rétention d'eau (graisse et cellulite) ; l'eau aimanté agit bénéfiquement sur tout le système digestif et rénal ; contre la formation des dépôts sur les parois des artères ; réduit l'épaississement et la viscosité du sang, diminue les risques de calculs, évite les cystites, aide à la perte de poids, est efficace pour lutter contre la constipation » ;
― pastilles aimants : « pour soulager les douleurs cervicales, du dos, du genou, de la cheville, du poignet ; stopper les douleurs articulaires, musculaires ou rhumatismales (...) favorisant naturellement la sécrétion d'endorphine ; indications : toutes les douleurs articulaires, musculaires, rhumatismales.
Acouphènes, névralgie d'Arnold, arthrose, céphalées, cervicalgie, claquage, contracture, courbatures, crampes, cruralgie, dorsalgie, entorse, épanchement de synovie, tennis elbow, luxation, maux de tête, névralgie, œdème, rhumatismes, sciatique, tendinite, torticolis...
― ceinture lombaire magnétique : « rémission rapide des douleurs ; efficace pour soulager vos douleurs de dos, colonne vertébrale, douleurs lombaires, dorsales, lumbagos, sciatiques ; action antidouleur ; soulage efficacement lombalgies et dorsalgies » ;
― chevillère magnétique : « active la circulation du sang et résorbe les œdèmes ; soulager (...) les douleurs (...) tendineuses » ;
― coudière magnétique : « active la circulation du sang et résorbe les œdèmes ; pour soulager les douleurs » ;
― gants magnétiques : « la stimulation magnétique va permettre de supprimer les blocages, les douleurs » ;
― poignet / canal carpien : « efficace pour traiter toute douleur du poignet et de la main, articulaire, musculaire et ligamentaire.
Entorse, arthrose, fracture, tendinite » ;
― collier cervical magnétique : « pour soulager douleurs aux cervicales, à la nuque, torticolis, cervicarthrose, cervicalgie, arthrose cervicale » ;
― oreiller magnétique : « pour les insomnies, troubles du sommeil » ;
― surmatelas magnétique : « idéal pour soulager l'ostéoporose, les fibromyalgies ; prolongement naturel des traitements anti-douleur ; puissants effets antalgiques des aimants néodyme ; il vous permet de dormir sans insomnies » ;
― kit nuit dalles magnétiques : « pour dorsalgie, insomnie, rhumatismes, troubles du sommeil, spasmophilie, tétanie » ;
― semelles magnétiques : « favorise la circulation sanguine et donc le retour veineux ; pour jambes lourdes ; activent la remontée veineuse, stimule la circulation sanguine » ;
― brosse à cheveux magnétique : « active la circulation, ce qui a pour effet immédiat d'accélérer (...) leur repousse [cheveux] ; alopécie » ;
― galets de magnétothérapie : « action antidouleur : pour lutter efficacement contre les douleurs articulaires, musculaires ou rhumatismales » ;
― mini pastilles aimants : « stimulent la production de collagène et d'élastine » ;
― masque de beauté anti rides : « indications : acné (...), sinusite ; stimulent la production de collagène et d'élastine » ;
― aventurine verte : « conseillée pour le traitement des problèmes de peau (l'acné notamment) » ;
― quartz rose : « très efficace contre l'insomnie » ;
― Améthyste du Brésil : « calme la migraine ; pour traiter les intoxications (alcool, tabac, drogue...)
; calme les fièvres ; efficace pour soulager les troubles du sommeil » ;
― péridot ou olivine : « efficace pour tous les problèmes de peau (psoriasis, eczéma, bouton de fièvre, verrues) » ;
― sodalite : « utile contre l'eczéma » ;
― rhodonite : « protection contre l'artériosclérose et les accidents vasculaires » ;
― agate mousse : « pour éliminer les toxines ; traiter les problèmes de peau ; stimule la lymphe et le système immunitaire ; effet antiseptique sur les problèmes de peau (acné, congestions, infections) ;
― malachite : « pour soulager l'arthrose et les douleurs rhumatismales ; c'est la pierre anti-inflammatoire par excellence.
Soulage l'arthrite et l'arthrose ; elle aide à évacuer l'excès d'urée.
La malachite soulage les douleurs rhumatismales » ;
― bois fossile : « très bon pour les rhumatismes, l'arthrite.
Il renforce les fractures osseuses ; troubles de la mémoire » ;
― grenat pyrope : « régule les troubles du cœur, la tension artérielle ; pour compenser les insuffisances veineuses » ;
― obsidienne : « soulage l'arthrose cervicale » ;
― collier en nacre : « pour perdre du poids » ;
― collier d'hématite : « favoriser la circulation sanguine ; aide dans les troubles circulatoires ; dynamise le système veineux » ;
Méthode annoncée comme développée dans l'ouvrage Les Vertus du magnétisme des aimants et de la terre :
― « 130 affections que l'on peut soulager ou guérir grâce aux aimants (rhumatismes, douleurs articulaires, migraine, entorse (...), crampes) ; les ondes (...) soulagent (...) les entorses » ;
― « Les ondes (...) canalisées par les aimants sont aussi couramment utilisées contre les douleurs de dos parfois très invalidantes, les maux de dents, les troubles de la circulation, les maladies de peau et les migraines » ;
― (...) ils souffraient d'ostéoporose ainsi que de sévère dépression.
L'introduction de champs magnétiques artificiels (...) permit de réduire très nettement ces phénomènes » ;
― « augmentation de la circulation sanguine qui entraîne un meilleur approvisionnement de nos cellules en oxygène, vitamines, minéraux, enzymes, une meilleure élimination des déchets métaboliques et combat le dépôt de déchets contre les parois du système sanguin » ;
― « les toxines sont éliminées plus rapidement » ;
― « le rééquilibrage de l'acidité dans le corps, car le déséquilibre de son niveau est cause de nombreuses maladies » ;
― « son action anti-inflammatoire a un effet sur les douleurs articulaires, arthrite, arthrose, tennis-elbow, tendinites, foulures, torticolis.
Les raideurs de la nuque, du dos, des épaules, les courbatures, les migraines, (...), l'asthme, la bronchite, les insomnies » ;
Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations, la publicité, effectuée par Escale Energie, 532, route de Mesquer, 44420 Piriac-sur-Mer, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes annoncées comme développées dans l'ouvrage intitulé Les Vertus du magnétisme des aimants et de la terre ainsi que d'objets présentés comme bénéfiques pour la santé reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
La licence d'entrepreneur de spectacles vivants est délivrée pour une durée déterminée renouvelable.
Décision du 8 juin 2010 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R.
LÉVOTHYROXINE SODIQUE
Groupe générique : LEVOTHYROXINE SODIQUE 25 microgrammes.
― LEVOTHYROX 25 microgrammes, comprimé sécable.
LEVOTHYROX 25 microgrammes, comprimé sécable, MERCK SANTE, MERCK SERONO (exploitant).
LEVOTHYROXINE BIOGARAN 25 microgrammes, comprimé sécable, BIOGARAN.
LEVOTHYROXINE RATIOPHARM 25 µg, comprimé sécable, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
Mise en garde :
La lévothyroxine sodique est une hormone thyroïdienne de synthèse à marge thérapeutique étroite (ou substance dite « à dose critique »).
La bioéquivalence entre les spécialités génériques à base de lévothyroxine et la spécialité de référence a été démontrée sur la base d'un intervalle d'équivalence resserré à 90-111 % pour l'aire sous la courbe des concentrations plasmatiques mesurées entre 0 et 48 heures après la prise.
Cependant, l'ajustement posologique de ce traitement au long cours est individuel et nécessite un contrôle clinique et biologique attentif, l'équilibre thyroïdien du patient pouvant être sensible à de très faibles variations de dose.
En effet, l'ajustement de la posologie nécessite chez certains patients des paliers d'adaptation de 12,5 µg.
Compte tenu des variations de l'exposition qui pourraient survenir lors de changement de spécialités à base de lévothyroxine chez certains patients à risque au sein des catégories suivantes : en particulier chez les patients traités pour cancer thyroïdien, mais également ceux atteints de troubles cardio-vasculaires (insuffisance cardiaque ou coronarienne, troubles du rythme), femmes enceintes, enfants, sujets âgés, ainsi que dans certaines situations où l'équilibre thérapeutique a été particulièrement difficile à établir, et afin de prévenir tout risque de surdosage ou de sous-dosage, une surveillance est nécessaire en cas de changement entre deux spécialités à base de lévothyroxine : spécialité de référence vers spécialité générique, spécialité générique vers spécialité de référence ou spécialité générique vers une autre spécialité générique.
Chez ces patients à risque, le maintien de l'équilibre thérapeutique doit être confirmé par une évaluation clinique, voire biologique si nécessaire (par un contrôle de la TSH réalisé entre 6 et 8 semaines après la substitution, hormis le cas de la femme enceinte où les modalités de surveillance sont à adapter en fonction de l'évolution de la pathologie thyroïdienne et en fonction du terme de la grossesse).
Décision du 8 juillet 2010 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement matériel lourd
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 8 juillet 2010, le recours hiérarchique formé par la SCM RIM Montjoie en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un scanographe dans les locaux de son cabinet de radiologie, 17, rue Montjoie, à Saint-Martin-lez-Boulogne (Pas-de-Calais), est rejeté.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 19 juillet 2010, la décision par laquelle le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté en date du 1er mars 2010 a rejeté la demande formée par le centre hospitalier de Lons-le-Saunier, sis 55, rue du Docteur-Jean-Michel, à Lons-le-Saunier (39016), de pratiquer de façon dérogatoire le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies, ORL et maxillo-faciales, et dans l'attente de la décision, l'autorisation de poursuivre de façon transitoire l'activité demandée est annulée.
La demande formée par le centre hospitalier de Lons-le-Saunier, sis 55, rue du Docteur-Jean-Michel, à Lons-le-Saunier (39016), en vue de l'examen par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté de sa demande d'autorisation est accordée.
Cette procédure devra être mise en œuvre par l'agence régionale de santé de Franche-Comté, dans les conditions prévues par le code de la santé publique.
Le surplus de la demande du centre hospitalier de Lons-le-Saunier, concernant notamment l'illégalité du volet relatif à la prise en charge des patients atteints du cancer du schéma régional d'organisation sanitaire et son annexe, est rejeté.
Arrêté du 22 juillet 2010 autorisant la cession amiable de locaux dépendant de l'ensemble immobilier sis 45 à 49, rue Pierre-Rebière, à Paris (17e) (75)
Est autorisée la cession amiable de locaux dépendant de l'ensemble immobilier sis 45 à 49, rue Pierre-Rebière, à Paris (17e), cadastré section DB 1 p, d'une contenance de 26 ares et 27 centiares.
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2010 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition « Claude Monet (1840-1926) »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 juillet 2010, la garantie de l'Etat est accordée à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition « Claude Monet (1840-1926) ».
Décret n° 2010-787 du 8 juillet 2010 portant transfert de crédits (rectificatif)
Tableau 1, quatrième colonne, en ce qui concerne l'intitulé de la mission, du programme, de la dotation « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture, dont titre 2 » :
Dans le même tableau, à la suite de l'intitulé de la mission, du programme, de la dotation « Justice », supprimer :
Arrêté du 21 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 14 mars 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens de type des électrificateurs de clôture
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1996 modifié susvisé est remplacé par :
« APAVE SUDEUROPE SAS, zone industrielle, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux.
Le présent arrêté est applicable à compter du 30 juillet 2010.
Arrêté du 22 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 6 mars 1997 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique
Modifie Arrêté du 6 mars 1997 - art. 33 (Ab)
Le directeur adjoint chargé des arts plastiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les employeurs relevant du champ d'application du guichet unique fixé à l'article L.
7122-22 doivent, en l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques aux artistes et techniciens du spectacle au titre de leur activité principale, lorsqu'ils emploient un artiste ou un technicien du spectacle, les faire bénéficier des dispositions d'une convention collective des activités du spectacle et s'y référer dans le formulaire de déclaration d'emploi.
Le deuxième alinéa de l'article 33 de l'arrêté du 6 mars 1997 susvisé est rédigé de la manière suivante :
« Le jury de diplôme national supérieur d'expression plastique est composé de cinq membres :
― deux représentants de l'école choisis parmi les enseignants, dont l'un siège au jury de soutenance du mémoire ;
― trois personnalités qualifiées choisies dans le domaine d'activité.
Le jury est nommé par le directeur de l'établissement.
Le président est choisi parmi les personnalités qualifiées.
Le jury de soutenance du mémoire comprend l'un des représentants de l'école et l'une des trois personnalités qualifiées.
Il est présidé par un docteur.
Pour chacun des membres titulaires, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
La soutenance du mémoire a lieu au semestre 10 à un moment choisi par l'équipe pédagogique en lien avec l'étudiant.
A l'issue de la soutenance du mémoire, le jury établit un rapport écrit, qui est communiqué aux autres membres.
En fin de semestre 10, l'ensemble du jury de diplôme national supérieur d'expression plastique assiste à la présentation du travail plastique.
A l'issue de cette épreuve, il délibère sur l'attribution du diplôme national supérieur d'expression plastique en tenant compte du rapport établi par le jury de soutenance du mémoire.
Il délivre les crédits correspondant au travail plastique (25 crédits) et au mémoire (5 crédits).
L'article 37 est rédigé de la manière suivante :
« Le passage du diplôme national supérieur d'expression plastique est constitué, pour les trois options, de deux épreuves :
― la soutenance d'un mémoire d'une durée de vingt minutes ;
― la soutenance d'un travail plastique d'une durée de quarante minutes.
Les deux épreuves comprennent un entretien avec le jury.
Au premier alinéa de l'article 47 de l'arrêté du 6 mars 1997 susvisé les mots : « pendant les années universitaires 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 » sont remplacés par les mots : « pendant les années universitaires 2009-2010 et 2010-2011 ».
A l'annexe 1 Cycle long, b « la phase projet » le tableau des crédits des semestres 9 et 10 est remplacé par le tableau suivant :
« Semestres 9 et 10
ENSEIGNEMENTS
nombre de crédits
Méthodologie de la recherche
(suivi du mémoire).
Mise en forme du projet personnel.
Epreuves du diplôme
mémoire : 5
travail plastique : 25
La phrase qui suit le tableau est supprimée.
Décret du 28 juillet 2010 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. Thomazeau (François)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2010, M. François Thomazeau, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2010.
Décret du 28 juillet 2010 portant nomination du président du Conseil supérieur de l'aviation civile - M. Le Grand (Jean-François)
Par décret en date du 28 juillet 2010, M. Le Grand (Jean-François) est nommé président du Conseil supérieur de l'aviation civile.
Arrêté du 16 juillet 2010 portant nomination (directeurs régionaux et interdépartementaux adjoints de l'équipement et de l'aménagement)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 juillet 2010, M. Daniel MORLON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité territoriale du Val-de-Marne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 juillet 2010, M. François BERTRAND, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 juillet 2010, M. Thierry FEBVAY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité territoriale de Seine-Saint-Denis.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 juillet 2010, Mme Marie-Claire L'HELGOUALC'H, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directrice de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 juillet 2010, M. Michel CHPILEVSKY, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité territoriale de Paris.
Arrêté du 21 juillet 2010 portant nomination (directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de l'aménagement et du logement)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 juillet 2010, M. Laurent NEYER, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret du 31 mars 2009 susvisé.
Arrêté du 23 juillet 2010 portant nomination à la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 23 juillet 2010, M. HALPHEN (Bernard), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé membre de la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. DURVILLE (Jean-Louis).
L'agent comptable est l'agent de direction chargé de l'ensemble des opérations financières et comptables de l'organisme ; il est placé sous l'autorité administrative du directeur.
L'agent comptable peut se voir confier par le directeur de cet organisme ou par le directeur de l'organisme national dont relève cet organisme toute mission compatible avec ses attributions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 juillet 2010, Mme Varagne (Dominique), administratrice civile hors classe, est renouvelée dans ses fonctions de sous-directrice des politiques sociales et des pensions au sein de la direction des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (secrétariat général).
Mlle LODOVICHETTI (Catherine, Jeanne, Pierrette) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain WALD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Huningue (Haut-Rhin).
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain WALD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Alain WALD et Catherine LODOVICHETTI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. BEYLOT (Frédéric, Marie-Joseph, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel BRISSET, Philippe PITRE et Jean-Philippe DAGES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
Le retrait de M. BRISSET (Jean-Michel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel BRISSET, Philippe PITRE et Jean-Philippe DAGES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel BRISSET, Philippe PITRE et Jean-Philippe DAGES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe PITRE, Jean-Philippe DAGES et Frédéric BEYLOT, notaires associés ».
Mlle JEGOUREL (Anne, Sophie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Hubert JEGOUREL et Martial DREANO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Erdeven (Morbihan).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Hubert JEGOUREL et Martial DREANO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Hubert JEGOUREL, Martial DREANO et Anne Sophie JEGOUREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. ROUDILLON (Philippe, Joseph, François, Charles, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Michel FAYOT - Sophie DUIVON-PAIR-SATRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Germain-Laval (Loire).
Le retrait de M. FAYOT (Jacques, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Michel FAYOT - Sophie DUIVON-PAIR-SATRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Michel FAYOT - Sophie DUIVON-PAIR-SATRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Sophie DUIVON-PAIR-SATRE - Philippe ROUDILLON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 28 juillet 2010 portant nomination d'un consul général de France à Anvers - M. Aubry (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2010, M. Michel Aubry, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France à Anvers, en remplacement de M. Daniel Taupenas, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2010, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion « Emile Zola » 2008-2010) dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er avril 2010 :
M. Gabriel Normand.
M. Etienne Ranaivoson.
Mlle Alice Rufo.
Décret du 28 juillet 2010 portant nomination du secrétaire permanent pour le Pacifique Sud - M. de la Tour du Pin Chambly de la Charce (Hadelin)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2010, M. Hadelin de la Tour du Pin Chambly de la Charce, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de la Communauté du Pacifique, est nommé secrétaire permanent pour le Pacifique Sud, en remplacement de M. Patrick Roussel, appelé à d'autres fonctions.
L'agent comptable vérifie la régularité des ordres de recettes établis et signés par le directeur.
Décret du 28 juillet 2010 portant nomination et titularisation d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2010, sont nommés en qualité d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce grade, au titre de l'article 6 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 relatif au statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les attachés statisticiens principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent :
Mme COURTOIS-MARTIGNONI (Françoise).
M. DRETZEN (Eric).
M. FOURNIER (Jean-Marie).
Mme GIROUX (Gisèle).
M. HERNANDEZ (Patrick).
M. LACROIX (Michel).
Mme PIETRI-BESSY (Pascale).
Mme RENNE (Catherine).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 juillet 2010, M. Roland Sparfel, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des affaires financières et immobilières au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 juillet 2010, Mme Florence Dobelle, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III) auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, pour une durée de trois ans.
L'intéressée est chargée du suivi des travaux du Parlement européen pour l'ensemble des directions des ministères économique et financier.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 juillet 2010, M. Pierre Poncharrau, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe III) auprès du chef du service de l'environnement professionnel du secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, pour une durée de deux ans.
L'intéressé assiste le chef du service dans le pilotage de la mise en œuvre des évolutions du service.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 juillet 2010, M. Philippe Lévêque, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, en charge de la délégation à la modernisation au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 juillet 2010, Mme Maya Atig, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des assurances à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 juillet 2010, M. Vincent Soetemont, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des ressources humaines de l'administration centrale au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 juillet 2010, M. Marc Gazave, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
L'agent comptable vérifie la régularité des ordres de dépenses établis et signés par le directeur.
Pour l'ensemble des opérations de l'organisme, cette vérification porte sur les points suivants : 1° La qualité du signataire ou de son délégué ; 2° La validité de la créance ; 3° Le caractère libératoire du règlement.
Pour la gestion budgétaire, cette vérification porte en outre sur la disponibilité des crédits, l'exacte imputation de la dépense et l'exécution du service.
Le contrôle de la validité de la créance a pour objet de vérifier, conformément à l'acte d'engagement, les droits des créanciers ou la réalité soit des fournitures livrées, soit des services accomplis par le créancier et l'exactitude des calculs de liquidation établis par le directeur.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 juillet 2010, Mme Armelle Degenève, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires budgétaires et de la performance au sein du service des affaires financières et immobilières du secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 juillet 2010, Mme Clélia Morali, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice « politiques de communication et partenariats » au sein du service de la communication du secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 juillet 2010, M. Patrick Curtenat, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur « cadre de vie » au sein du service de l'environnement professionnel du secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Décret du 5 juillet 2010 portant nomination de conseillers du commerce extérieur de la France (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 156 du 8 juillet 2010, édition électronique, texte n° 48, et édition papier, page 12567 :
A la page 12569, 1re colonne, dans la rubrique ESPAGNE :
Après « M. SIREROL (Frédéric).
» ajouter la rubrique ÉTATS-UNIS (le reste sans changement).
A la page 12571, 2e colonne, dans la rubrique AFRIQUE DU SUD :
Supprimer : « M. KOROLEFF (Cyrille).
» et le rajouter dans la rubrique ALGÉRIE.
A la page 12573, 1re colonne, dans la rubrique GUATEMALA :
Supprimer : « M. BURQUIER (Jean Luc).
», « M. GIRODOLLE (Frank).
» et les rajouter dans la rubrique GUINÉE.
Décret du 28 juillet 2010 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. Fabre (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2010, M. Jean-Luc Fabre, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Il est radié du corps des administrateurs civils.
M. le général de division Colin (Jean, René) est nommé adjoint au directeur des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale.
M. le général de brigade Danède (Jean, Philippe) est nommé délégué aux réserves de la gendarmerie nationale.
Décret du 28 juillet 2010 portant intégration dans le corps des officiers de carrière de la gendarmerie
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2010, sont nommés dans l'armée active :
Au grade de capitaine
A compter du 1er août 2010
Les capitaines sous contrat :
Dodier (Thierry, Didier, Marc), rang du 1er janvier 2005.
Gaudry (Emmanuel), rang du 1er septembre 2005.
Cognon (Guillaume, Christian, Jacques, René), rang du 1er octobre 2005.
Au grade de commandant
Le commandant sous contrat Decocq (Guillaume, Michel, Patrick), rang du 1er avril 2010.
Foll (Gwénaelle), rang du 1er septembre 2004.
Meyniel (Jérôme, Michel, Guy), rang du 1er septembre 2004.
Bouchet (Philippe, Jean-Marcel), rang du 1er octobre 2005.
Amar (Christophe, José, André), rang du 16 juin 2006.
Leroy (Luc, Michel, Nicolas), rang du 16 juin 2006.
Les lieutenants sous contrat :
Parinet (Benjamin, Vincent), rang du 1er août 2009.
Elousdi (Moulay, Rachid), rang du 1er août 2009.
Terosier (Mickaël), rang du 1er août 2009.
Nacer (Souäde), rang du 1er août 2009.
Arrêté du 22 juillet 2010 fixant la liste des membres titulaires et suppléants représentant les régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales en date du 22 juillet 2010, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants de régions :
M. SOUCHON (René), président du conseil régional d'Auvergne, titulaire.
M. LUREL (Victorin), président du conseil régional de la Guadeloupe, 1er suppléant.
Mme GIRAUD (Eliane), conseillère régionale de Rhône-Alpes, 2e suppléant.
Mme SABBAN (Michèle), vice-présidente de la région Ile-de-France, titulaire.
M. ROMAN (Bernard), vice-président de la région Nord - Pas-de-Calais, 1er suppléant.
M. OBIEGALA (Michel), vice-président du conseil régional de Lorraine, 2e suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 28 juillet 2010, Mme Myriam Bernard, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans ses fonctions de sous-directrice des carrières et des rémunérations à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
L'agent comptable qui, à l'occasion des vérifications auxquelles il est tenu, constate une irrégularité doit surseoir au paiement et en aviser le directeur de la caisse ou le tiers pour le compte duquel l'organisme gère des prestations.
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le directeur peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de payer.
La réquisition de paiement a pour effet d'engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du directeur.
La responsabilité du directeur est mise en cause dans les conditions fixées aux articles D.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 28 juillet 2010, Mme Marie-Anne Lévêque, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans ses fonctions de chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique à compter du 30 juillet 2010.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juillet 2010, Mme Daneyrole (Catherine), administratrice des postes et télécommunications hors classe, chef de service, adjointe au directeur de l'encadrement, chargée du service des personnels d'encadrement, à la direction de l'encadrement à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions à compter du 30 août 2010.
Décret du 28 juillet 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Garidou (Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2010, M. Garidou (Benoît) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Perpignan, au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 28 juillet 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Legrand (Véronique)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2010, Mme Legrand (Véronique) est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 28 juillet 2010 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Hoffmann-Martinot (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2010, M. Hoffmann-Martinot (Vincent), admis au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert en application du 4° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé, est nommé et titularisé en cette qualité à compter du 1er septembre 2010, et affecté à l'institut d'études politiques de Bordeaux.
Décret du 28 juillet 2010 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Garnier (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2010, M. Garnier (Bruno) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 70e section) et affecté à l'université de Corse à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Arrêté du 20 juillet 2010 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2010, M. Jean-Marie LETHIELLEUX est nommé membre du conseil spécialisé pour les filières d'animaux ruminants et équidés de FranceAgriMer en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de M. Georges LAMIRAND.
Le mandat de M. Jean-Marie LETHIELLEUX prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé pour les filières d'animaux ruminants et équidés de FranceAgriMer.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2010, M. Alain, Maurice Nussbaum, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er août 2007 auprès de l'Office national des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2010 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
122-2, avant d'engager la responsabilité personnelle et pécuniaire d'un agent comptable, l'autorité compétente de l'Etat informe celui-ci qu'il dispose de quinze jours pour indiquer s'il considère que le manquant constaté provient d'un cas de force majeure.
L'agent comptable fait connaître ses observations par écrit.
L'autorité compétente de l'Etat prend sa décision au plus tard quarante-cinq jours après la saisine de l'agent comptable.
Arrêté du 16 juin 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 juin 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement ou de leurs fonctions :
M. Gérard (Olivier), président de la Société des amis du musée Guimet.
Mme Monod (Françoise), avocate.
M. Guimet (Hubert).
M. Neutres (Jérôme), docteur ès lettres.
M. Neuer (Jean-Jacques), avocat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 juillet 2010, M. Philippe Garo, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'emploi et de la formation à la direction générale de la création artistique du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 29 juillet 2010, M. Hugues BESANCENOT, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, à compter du 1er septembre 2010.
Arrêté du 28 juillet 2010 portant nomination du président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juillet 2010, M. Etienne Pinte est nommé président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Arrêté du 22 juillet 2010 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de :
― l'accord du 18 décembre 2009, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des l'article D.
― l'avenant du 18 décembre 2009, relatif à l'inscription du poste de secrétaire technique, à la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.
Arrêté du 23 juillet 2010 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du golf (n° 2021)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de :
― l'avenant n° 47 du 16 septembre 2009, relatif au fonds d'aide au développement du paritarisme, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 50 du 27 janvier 2010, portant modification de la grille de classification des emplois incluse dans l'article 10.1 du chapitre X « Classification et salaires », à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif départemental sur un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse
2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Accord du 3 décembre 2009.
Fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles de la Creuse ;
Jeunes agriculteurs de la Creuse ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Creuse ;
Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Creuse ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les exploitations maraîchères, les CUMA et les ETAR du département d'Indre-et-Loire
Avenant n° 153 du 27 novembre 2009, modification des articles 52, 53 et 54 concernant la prévoyance.
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA-CR) ;
Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles (UDSEA-FNSEA).
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistique, bureau de réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale peut être mise en jeu par le responsable du service mentionné à l'article R.
Pour les organismes ne relevant pas d'un organisme national au sens du dernier alinéa, l'autorité compétente est le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé de l'agriculture pour les organismes de mutualité sociale agricole à compétence nationale.
Les autorités mentionnées au premier alinéa peuvent engager la responsabilité notamment après un contrôle qu'elles ont diligenté ou sur saisine de la Cour des comptes.
Lorsqu'il s'agit de l'agent comptable d'un organisme local relevant d'un organisme national compétent pour valider ses comptes en application de l'article L.
114-6, celui-ci peut aussi saisir les responsables des services visés au premier alinéa.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le chapitre Ier du titre VII du livre IV est ainsi modifié :
a) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;
b) Les mots : " au 14° du I de l'article L.
a) Les mots : " au 14° du I de l'article L.
b) La référence à l'article L.
c) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;
b) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;
471-5, la dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : " Lorsque ce coût n'est pas intégralement supporté par la personne protégée, les mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs bénéficient d'un financement de l'Etat, déterminé en prenant notamment en compte la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection ” ;
471-7 n'est pas applicable ;
― Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L.
311-3, lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service mentionné à l'article L.
" 1° La notice d'information prévue au 1° de l'article L.
471-6 est remise personnellement à la personne protégée ou, dès lors que l'état de cette dernière ne lui permet pas d'en mesurer la portée, à un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son entourage dont l'existence est connue ;
" 2° Le document individuel de protection des majeurs prévu au 2° de l'article L.
471-6 est également remis à la personne ;
" 3° Les personnes protégées sont associées au fonctionnement du service.
471-9, les mots : " ainsi que les adaptations apportées à la mise en œuvre de l'article L.
311-5 par l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département d'Indre-et-Loire
Décision n° 2010-AG-05 du 2 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Haute Tension pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Haute Tension
L'autorisation accordée à l'association Haute Tension par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 05-877 du 20 septembre 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Haute Tension, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2010.
L'association Haute Tension est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il en atteste l'exactitude :
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire de l'autorisation communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois ;
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats de mesures de couverture effectuées dans la zone de service ;
La présente décision sera notifiée à l'association Haute Tension et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait au Lamentin, le 2 juin 2010.
Nom du service : Radio Haute Tension.
Secteur d'implantation : Deshaies.
Adresse du site : lieudit Piton de Sainte-Rose, Deshaies (972).
Hauteur de l'antenne : 23 mètres/sol.
Contraintes : 300 W 320°/330°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Décision n° 2010-AG-06 du 2 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Office du tourisme du Lorrain pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Atlantique FM
L'autorisation accordée à l'association Office du tourisme du Lorrain par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-60 du 31 janvier 2006, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Atlantique FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter 9 mars 2011.
L'association Office du tourisme du Lorrain est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Office du tourisme du Lorrain et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Atlantique FM.
Secteur d'implantation : Basse-Pointe.
Adresse du site : centre administratif socio-éducatif de Morne-Céron, Le Lorrain (97214).
Contraintes : Néant.
Décision n° 2010-AG-07 du 2 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre d'actions et de développement d'initiatives culturelles et éducatives - CADICE pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Super Radio
L'autorisation accordée à l'association Centre d'actions et de développement d'initiatives culturelles et éducatives - CADICE par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-59 du 31 janvier 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Super Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 9 mars 2011.
L'association Centre d'actions et de développement d'initiatives culturelles et éducatives - CADICE est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Centre d'actions et de développement d'initiatives culturelles et éducatives - CADICE et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Super Radio.
Secteur de planification : Rivière-Pilote.
Adresse du site : TDF, lieudit Morne Aca.
Commune : Le Marin (97290).
Contraintes :
10 W dans le secteur d'azimut 200°/260° ;
Décision n° 2010-AG-08 du 2 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Amicale Radio 2000 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 2000
L'autorisation accordée à l'association Amicale Radio 2000 par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 1107 du 6 décembre 2005, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 2000 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 janvier 2011.
L'association Amicale Radio 2000 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Amicale Radio 2000 et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio 2000.
Secteur d'implantation : Cayenne.
Adresse du site : TDF, lieudit Montagne du Tigre, Cayenne (97300).
Décision n° 2010-CF-10 du 28 juin 2010 modifiant la décision n° 2007-729 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Swing FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Swing FM
Dans l'annexe I de la décision n° 2007-729 du 11 septembre 2007, où figure la ligne « Adresse du site » le mot : « Towercast » est supprimé.
La présente décision sera notifiée à l'association Swing FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-DI-01 du 28 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion des activités artistiques et culturelles pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radyonne FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-580 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radyonne FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2011, à minuit, jusqu'au 16 janvier 2016, à minuit.
L'Association pour la promotion des activités artistiques et culturelles est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la promotion des activités artistiques et culturelles et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radyonne FM.
Secteur d'implantation : Cravant.
Adresse du site : Croix à Durville, Chitry (89).
Décision n° 2010-DI-02 du 28 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Campus Besançon pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus Besançon
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-582 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Besançon est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2011, à minuit, jusqu'au 16 janvier 2016, à minuit.
L'association Radio Campus Besançon est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Campus Besançon et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Campus Besançon.
Secteur d'implantation : Besançon.
Adresse du site : Maison de l'étudiant, 38, avenue de l'Observatoire, Besançon (25).
Lorsque le directeur a requis l'agent comptable de payer, celui-ci défère à la réquisition, annexe à l'ordre de dépense l'original de la réquisition et en rend compte au responsable du service mentionné à l'article R.
155-1 et à l'organisme national défini à l'article D.
Il doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :
1° Une opposition faite entre les mains de l'agent comptable ;
2° La contestation sur la validité de la créance ;
3° L'absence de service fait ;
4° L'absence ou l'insuffisance de crédits ;
5° La suspension ou l'annulation de la décision du conseil ou du conseil d'administration par application des articles L.
152-1 qui lui a été notifiée.
Décision n° 2010-DI-03 du 28 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence des loisirs-FDL en Bourgogne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence des loisirs-FDL
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-578 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence des loisirs-FDL est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2011, à minuit, jusqu'au 16 janvier 2016, à minuit.
L'association Fréquence des loisirs-FDL en Bourgogne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence des loisirs-FDL en Bourgogne et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : FDL.
Secteur d'implantation : Saint-Honoré-les-Bains.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Réservoir, Préporché (58).
Décision n° 2010-DI-04 du 28 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Triage pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Triage FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-584 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Triage FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2011 à 0 heure jusqu'au 16 janvier 2016 à 24 heures.
L'association Radio Triage est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Triage et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Triage FM.
Secteur d'implantation : Auxerre.
Adresse du site : réservoir d'eau, lieudit La Croix, Laroche-Saint-Cydroine (89).
Décision n° 2010-DI-05 du 28 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Nevers FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nevers
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-583 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nevers est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2011, à 0 heure, jusqu'au 16 janvier 2016, à 24 heures.
L'association Radio Nevers FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Nevers FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Nevers.
Secteur d'implantation : Dornes.
Adresse du site : lieudit Le Réservoir des Girauds, Neuville-lès-Décize (58).
Puissance apparente rayonnée (PAR max) : 500 W.
Décision n° 2010-DI-06 du 28 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Parabole pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Parabole
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-579 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Parabole est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2011, à minuit, jusqu'au 16 janvier 2016, à minuit.
L'association RCF Parabole est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Parabole et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCF Parabole.
Secteur d'implantation : Arnay-le-Duc.
Adresse du site : château d'eau Monchampeau, Meilly-sur-Rouvres (21).
Décision n° 2010-DI-07 du 28 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cactus pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cactus
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-581 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cactus est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2011, à 0 heure, jusqu'au 16 janvier 2016, à 24 heures.
L'association Radio Cactus est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Cactus et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Cactus.
Secteur d'implantation : Gueugnon.
Adresse du site : bâtiment municipal, Curdin (71).
Décision n° 2010-511 du 22 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sodera pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-902 du 6 novembre 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 janvier 2011 jusqu'au 11 janvier 2016.
La SA Sodera est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SA Sodera et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RTL 2.
Secteur d'implantation : île d'Oléron.
Adresse du site : moulin de l'Aubier, Saint-Pierre-d'Oléron (17).
Décision n° 2010-512 du 22 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-899 du 6 novembre 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 janvier 2011 jusqu'au 11 janvier 2016.
La SAM Radio Monte-Carlo est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAM Radio Monte-Carlo et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RMC.
Secteur d'implantation : Jonzac.
Adresse du site : lieudit Fief de Chaille, Jonzac (17).
Décision n° 2010-516 du 8 juin 2010 fixant les modalités d'utilisation, par les collectivités territoriales et leurs groupements et par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Les modalités d'assignation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux collectivités territoriales et à leurs groupements, et aux propriétaires de constructions, aux syndicats de copropriétaires ou aux constructeurs qui lui en font la demande, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique visés au I de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 de cette loi, sont fixées par le « Guide des demandes d'autorisation de réémetteur TNT présentées par les collectivités territoriales et leurs groupements, et, pour l'application de l'article L.
112-12 du code de la construction et de l'habitation, par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs », annexé.
La décision n° 2009-661 du 21 avril 2009 est abrogée.
GUIDE DES DEMANDES D'AUTORISATION DE RÉÉMETTEUR TNT PRÉSENTÉES PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS ET, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.
112-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, PAR LES PROPRIÉTAIRES DE CONSTRUCTIONS, LES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES OU LES CONSTRUCTEURS
Cadre législatif
L'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 80 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, fixe le cadre des possibilités offertes aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour bénéficier, avec l'autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT).
L'article 16 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a modifié l'article 30-3 précité et étendu le bénéfice des autorisations d'implantation de réémetteur TNT aux propriétaires de constructions, aux syndicats de copropriétaires ou aux constructeurs afin de réduire ou de supprimer la gêne à la réception de la radio ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins (art. L.
112-12 du code de la construction).
Les cas relevant de la procédure d'attribution d'autorisation
Toute demande d'autorisation de réémetteur TNT doit être présentée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ou par un propriétaire de construction, un syndicat de copropriétaires ou un constructeur.
La zone concernée doit être non desservie ou mal desservie par les émetteurs TNT retenus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Pour une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, la demande doit être fondée sur une décision de son assemblée délibérante.
Dans le cas de gêne à la réception de la radio ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins due à des immeubles ou à des éoliennes, les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs doivent fournir une demande d'implantation de réémetteur pour les multiplex concernés.
L'autorisation délivrée au constructeur est transmise de plein droit au propriétaire ou au syndicat de copropriétaires lorsque la construction est achevée ; le constructeur en informe alors le conseil.
Les programmes concernés
Le demandeur précise les groupes de programmes qu'il choisit de réémettre parmi les opérateurs de multiplex déjà autorisés par le conseil.
Il ne lui est pas possible de recomposer les multiplex en créant d'autres groupes de programmes.
Pour toute modification de choix de multiplex (ajout, retrait, remplacement) qui pourrait survenir, notamment à la suite d'une recomposition nationale de multiplex décidée par le conseil, le bénéficiaire d'une autorisation de réémission doit en faire la demande auprès du conseil et fournir tous les documents ci-dessous concernant les nouveaux multiplex concernés.
Pour les chaînes locales, la demande de réémetteur ne doit pas correspondre à une extension substantielle de leur zone de desserte.
Le dossier de demande d'autorisation
Le dossier de demande d'autorisation est constitué des pièces suivantes :
― un courrier du représentant légal (et pour une collectivité locale ou son groupement la délibération donnant pouvoir à son représentant pour entreprendre les démarches nécessaires) précisant la demande de réémetteur, et notamment le choix des multiplex ;
― pour une collectivité territoriale ou son groupement, une estimation comparative des coûts, pour la collectivité et les foyers domiciliés sur son territoire, des modes disponibles de réception de la télévision, notamment en fonction de la répartition déjà existante de ceux-ci dans la zone concernée ;
― une fiche de renseignements techniques et de consultation Comsis (1) pour demande de réémetteur TNT ;
― des études, notamment par simulations informatiques présentées sous forme cartographique (précisées dans la fiche de renseignements évoquée ci-dessus), justifiant la mise en œuvre du réémetteur (zone blanche, zone d'ombre, zone de perturbation par un immeuble brouilleur ou une éolienne) et indiquant les résultats de couverture espérés, puis les brouillages éventuels (avant et après installation du réémetteur).
Pour chaque étude, le nombre d'habitants desservis ou affectés doit être fourni.
(1) Commission consultative des sites et servitudes : sous la responsabilité de l'Agence nationale des fréquences, elle coordonne l'implantation des stations radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles et veille au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques.
Les décisions d'implantation ne peuvent être prises qu'avec son accord ou, lorsqu'elles relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qu'après son avis.
Le conseil est tenu par cet avis lorsqu'il est fondé sur un motif tiré du respect des valeurs limites d'exposition du public.
Le déroulement de la procédure
La procédure de demande d'autorisation est la suivante :
― le demandeur fait parvenir au conseil un dossier complet de demande d'autorisation de réémetteur TNT ;
― le conseil vérifie l'exhaustivité du contenu et la recevabilité du dossier ;
― la Comsis est consultée sur le projet s'il est recevable ;
― le dossier fait l'objet d'une étude technique par les services du conseil ;
― il est ensuite présenté au conseil pour décision ;
― la décision du conseil est publiée au Journal officiel ;
― le demandeur procède à la mise en service du réémetteur TNT dans les quatre mois suivant la décision ;
― l'installation est contrôlée par les agents du conseil.
Cette procédure demande en principe huit à dix semaines de traitement entre la réception d'un dossier complet et la délivrance de l'autorisation.
Conditions techniques
Le demandeur s'engage à respecter les conditions et contraintes techniques de diffusion fixées par le conseil, notamment dans le cadre des dispositions de la loi du 30 septembre 1986.
La diffusion en mode SFN (2) est prioritaire : si la zone de desserte du réémetteur est inscrite dans une zone de desserte d'émetteurs retenus par le conseil, les réémetteurs concernés doivent utiliser les mêmes fréquences, pour chaque multiplex, que celles des émetteurs retenus par le conseil.
En cas de modification des fréquences des émetteurs retenus par le conseil, les fréquences des réémetteurs concernés doivent immédiatement être à leur tour modifiées.
Une diffusion portant sur des fréquences en mode MFN (3) peut être proposée si le secteur n'est pas inscrit dans des zones retenues par le conseil.
Si une installation de réémetteurs autorisée en MFN est inscrite par la suite dans une zone ajoutée à celle retenue par le conseil, la collectivité s'engage à faire modifier sans délais son installation pour une diffusion en SFN.
Le cas échéant, le conseil doit au préalable informer les bénéficiaires d'autorisation de réémetteurs TNT des modifications éventuelles de son plan rendant nécessaire une adaptation technique, notamment des fréquences des réémetteurs TNT.
Le projet d'implantation de réémetteur TNT ne doit pas entraîner de réaménagements de fréquences analogiques ou numériques, notamment sur des zones limitrophes.
L'autorisation peut être refusée ou, le cas échéant, modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique demandée ou attribuée provoque des interférences avec d'autres usages légalement autorisés.
La protection des émissions sur le secteur concerné n'est pas garantie.
Le projet d'installation fait l'objet d'une consultation de la Comsis pour chaque réémetteur concerné et doit obtenir un avis favorable, voire conforme lorsqu'il s'agit de motif tiré du respect des valeurs limites d'exposition du public aux rayonnements électromagnétiques.
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle des installations concernées par les agents du conseil ou de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), et à se conformer à leurs conclusions.
En cas de brouillage dû à l'installation d'un réémetteur TNT, il s'engage à tout mettre en œuvre pour y apporter une solution dans les meilleurs délais.
Cette solution peut aller jusqu'à l'arrêt du réémetteur TNT responsable.
(2) Single Frequency Network.
(3) Multi Frequency Network.
Décision n° 2010-523 du 6 juillet 2010 donnant acte du désistement de la société Arte France de sa demande de règlement d'un différend avec la société NC Numericable
Il est donné acte du désistement de la société Arte France de sa demande tendant au règlement du différend qui l'opposait à la société NC Numericable.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Arte France et NC Numericable et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-524 du 22 juin 2010 modifiant la décision n° 2010-38 du 26 janvier 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy (régions Alsace, Lorraine et zones de Troyes et Joinville)
Sont retirés de la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2010-38 du 26 janvier 2010 les allotissements suivants :
PUISSANCE APPARENTE
rayonnée maximum (W)
Dans la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2010-38 du 26 janvier 2010, les allotissements suivants sont ainsi modifiés :
JOINVILLE
ASSIGNATION BAR-SUR-AUBE 102,9 MHz
LONGWY
BAR-LE-DUC
ASSIGNATION SAINT-DIZIER 103,1 MHz
ALLOTISSEMENT NANCY 94,8 MHz
HAGUENAU
ALLOTISSEMENT WISSEMBOURG 92,5 MHz
SAVERNE
Contrainte de site avec l'ALLOTISSEMENT SAVERNE 103,6 MHz ;
ALLOTISSEMENT STRASBOURG 103,3 MHz
Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 2 km de rayon centré sur l'hôtel de ville ;
ALLOTISSEMENT HAGUENAU 91,5 MHz ;
Contrainte de site avec l'ALLOTISSEMENT STRASBOURG 103,3 MHz ;
ALLOTISSEMENT SAVERNE 103,6 MHz ;
ALLOTISSEMENT OBERNAI 103,7 MHz
COLMAR
Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 1 km de rayon centré sur la cathédrale ;
ALLOTISSEMENT SAINTE-MARIE-AUX-MINES 89 MHz
Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 2 km de rayon centré sur la sous-préfecture de Mulhouse ;
ALLOTISSEMENT COLMAR 92,2 MHz
VITTEL
ASSIGNATION LUXEUIL-LES-BAINS 88,4 MHz
En cas de défaillances importantes, le directeur de l'organisme national demande à l'organisme local, en concertation avec l'agent comptable, de mettre en œuvre un plan de redressement dont il définit les orientations et les modalités d'exécution.
Le directeur de l'organisme local concerné est tenu de communiquer au directeur et à l'agent comptable de l'organisme national les suites données aux recommandations du plan de redressement.
Décision n° 2010-525 du 6 juillet 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Com.
Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Hot Radio
L'autorisation accordée par décision n° 2001-652 du 18 décembre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hot Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2011 à 0 heure, au 9 janvier 2016, à 24 heures.
La SARL Com.
Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Com.
Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Hot Radio.
Secteur d'implantation : Grenoble.
Adresse du site : lieudit La Combe, Seyssins (38).
Décision n° 2010-526 du 6 juillet 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SECA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MTI
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-651 du 18 décembre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MTI est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2011 à 0 heure au 9 janvier 2016 à 24 heures.
La SARL SECA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL SECA et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : MTI.
Secteur d'implantation : Valence.
Adresse du site : Talavard, Bourg-lès-Valence (26).
Décision n° 2010-527 du 6 juillet 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Alpes Média Animation pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Beaufortain - Val d'Arly
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-654 du 18 décembre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Beaufortain - Val d'Arly est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2011, à 0 heure, au 9 janvier 2016, à 24 heures.
L'association Alpes Média Animation est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Alpes Média Animation et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RTL 2 Beaufortain - Val d'Arly.
Secteur d'implantation : Villard-sur-Doron.
Adresse du site : station des Saisies, mont Bisan, Villard-sur-Doron (73).
Décision n° 2010-528 du 6 juillet 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
L'autorisation accordée par décision n° 2001-653 du 18 décembre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2011, à minuit, au 9 janvier 2016, à minuit.
Secteur d'implantation : La Mure, Château Vieux.
Adresse du site : lieudit Château Vieux, Saint-Sébastien (38).
Décision n° 2010-529 du 6 juillet 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-655 du 18 décembre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2011 à 0 heure au 9 janvier 2016 à 24 heures.
La SAM Lagardère Active Broadcast est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcast et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Europe 1.
Secteur d'implantation : La Clusaz, Les Rifroids.
Adresse du site : lieudit Les Rifroids, La Clusaz (74).
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille et valable jusqu'au 18 août 2011
Par une délibération en date du 7 mai 2010, le comité technique radiophonique de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 18 août 2011.
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanctions du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité technique radiophonique et le titulaire au plus tard le 18 février 2011, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Association Dialogue, la radio des chrétiens de Marseille (Radio Dialogue).
Par délibération en date du 2 juin 2010, le comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association pour la sauvegarde du patrimoine de la Guadeloupe (ASPG) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Tempo Leader, pour la période du 1er août 2010 au 31 janvier 2011 :
Site : lieudit Morne Karata, Saint-Robert-Baillif (97123).
Par délibération en date du 2 juin 2010, le comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées aux titulaires du département de la Guyane, dont le terme est fixé au 31 octobre 2011.
Sont concernés :
Association Radio Saint-Gabriel (Radio Saint-Gabriel).
94,4 MHz : zone de Cayenne.
90,3 MHz : zone de Kourou.
102,7 MHz : zone de Sinnamary.
95,7 MHz : zone de Saint-Laurent-du-Maroni.
Association Bonne Nouvelle Guyane (Radio Bonne Nouvelle).
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures de ces services n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif du pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
A défaut d'un accord sur les termes de la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leur titulaire au plus tard le 31 mai 2011, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Le présent résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur et l'agent comptable de l'organisme local mettent en œuvre et, le cas échéant, complètent en fonction des activités et de la criticité des risques locaux le dispositif de contrôle interne national mentionné à l'article D.
Par délibération en date du 2 juin 2010, le comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Ciné Woulé à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Ciné Drive, pour la période du 26 juin 2010 au 26 février 2011 :
Site : parking de Milénis, lieudit Providence, Les Abymes (97139).
Contrainte : émissions diffusées de 18 heures à 0 heure à raison d'un jour par mois pendant la période d'autorisation.
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures l'autorisation de R'2 Alpes dont le terme est fixé au 9 janvier 2011
Par une délibération en date du 13 juillet 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée à la SARL CIME pour exploiter en catégorie B le service R'2 Alpes aux Deux-Alpes sur 95,3 MHz.
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanctions du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leur titulaire au plus tard le 19 février 2010, l'autorisation correspondante ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduction d'autorisation
Par une délibération en date du 11 juin 2010, le comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à l'association Zanbos (Radio Kayanm) et dont le terme est fixé au 12 juillet 2011.
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte, et son titulaire au plus tard le 12 janvier 2011, l'autorisation correspondante ne pourra être reconduite hors appel aux candidatures.
PERSONNE MORALE
Association Zanbos (Radio Kayanm)
106,9 MHz (Saint-Denis)
Par une délibération en date du 28 juin 2010, le comité technique radiophonique de Rennes, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération du 4 mars 2008 relative à l'autorisation des codes RDS.
NEPTUNE FM
NEPTUNE
Par délibération en date du vendredi 4 juin 2010, le comité technique radiophonique de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Lycée Montesoro à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lycée Montesoro, pour la période du 4 octobre 2010 au 4 juillet 2011.
Site : cité scolaire de Montesoro, rue de la 4e-DMM, 20600 Bastia.
Par délibération en date du vendredi 4 juin 2010, le comité technique radiophonique de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Gapeau FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Gapeau FM, pour la période du 1er juillet 2010 au 31 mars 2011.
Site : 2, avenue de la Liberté, 83210 Solliès-Pont.
Par délibération en date du 28 juin 2010, le comité technique radiophonique de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Talk To U à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Talk To U, pour la période du 1er octobre 2010 au 1er juin 2011.
Site : CROUS de Lannion, rue Edouard-Branly, 22300 Lannion.
Le directeur et l'agent comptable de l'organisme local déclinent et, le cas échéant, complètent en fonction des risques et des processus propres à l'organisme les cartographies mentionnées à l'article D.
Elles sont actualisées, le cas échéant, selon une périodicité annuelle.
Le directeur et l'agent comptable mettent en œuvre et, le cas échéant, complètent le plan de contrôle interne national mentionné à l'article D.
114-4-7 en fonction des activités et de la criticité des risques locaux, en cohérence avec le plan de contrôle annuel de l'agent comptable mentionné à l'article D.
Ce plan local, qui porte sur une période correspondant à l'année civile :
― précise l'objet des contrôles et des supervisions à effectuer au cours de l'exercice et les objectifs de maîtrise des risques associés, notamment en matière de liquidation des prestations, de recouvrement des cotisations et d'habilitations informatiques ;
― décline les moyens destinés à mesurer l'effectivité du dispositif de contrôle interne et les indicateurs de suivi de son efficacité définis par l'organisme national.
Il les complète, le cas échéant, d'outils et d'indicateurs propres à l'organisme.
Ces indicateurs mesurent, notamment, le risque lié aux activités relevant de l'ordonnateur et le risque financier résiduel après les supervisions de l'ordonnateur et les contrôles de l'agent comptable.
Décision du 23 juin 2010 portant approbation du transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la mutuelle l'Avenir mutualiste, dont le siège social est à Maubeuge (59600), place Verte, au profit de la mutuelle Apreva, dont le siège social est 20, boulevard Papin, à Lille (59000).
En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L.
Un emploi de chef de service, dénommé secrétaire général, est vacant à la direction générale de la santé à l'administration centrale du ministère de la santé et des sports.
Le secrétariat général a en charge l'ensemble des fonctions de soutien visant à fournir aux sous-directions, au département des urgences sanitaires et aux autres structures rattachées à la direction générale les ressources (budgétaires, humaines et logistiques, systèmes d'information), les appuis méthodologiques (élaboration de plans et programmes de santé publique ou de contrats de performance avec les organismes sous tutelle, gestion de crédits, rédaction des textes normatifs dont il est chargé de veiller à la qualité, contentieux, pilotage opérationnel) ou l'expertise (droit, éthique) nécessaires à leur action.
Il exerce également, en collaboration avec les sous-directions, le département et les missions rattachés à la direction générale des fonctions de contrôle de gestion, d'animation de réseaux (agences régionales de santé, agences sanitaires, associations, ...), de programmation, de synthèse et d'évaluation.
A ce titre, il a, enfin, en charge la responsabilité de certains produits :
― il prépare les projets de loi de finances et assure leur exécution pour ce qui concerne les programmes dont la direction a la responsabilité ou auxquels elle participe ; il assure le contrôle interne relatif aux fonctions budgétaires et comptables ;
― il organise la participation de la direction à l'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu'à l'élaboration et au suivi des dispositifs contractuels établis avec les organismes de l'assurance maladie ;
― il est responsable des travaux de codification concernant le code de la santé publique, de la définition et du suivi des dispositifs d'indemnisation de victimes de maladies ou d'accidents médicaux, des appels d'offres et de la rédaction des marchés publics passés par la direction.
Le secrétariat général est composé de trois divisions respectivement chargées des questions juridiques, du déploiement des politiques et des ressources ainsi que de trois missions (contrôle de gestion, systèmes d'informations, système d'agences).
Cette organisation est susceptible d'évoluer à la marge dans les prochains mois.
Il compte quatre-vingt-quatre agents.
Il s'agit d'un emploi de chef de service d'administration centrale comportant l'ensemble des tâches de management et de gestion administrative et budgétaire y afférentes.
Le secrétaire général fait partie de l'équipe de direction.
Il rend compte au directeur général et à son adjoint.
Il prend au nom du directeur général et par délégation les décisions relevant de son champ de compétence.
Le secrétaire général est secondé, dans l'exercice de ses fonctions, par un secrétaire général adjoint ayant rang de sous-directeur.
Ce poste nécessite des compétences en matière juridique, budgétaire, de gestion de ressources humaines, de programmation et d'évaluation des politiques publiques.
Une capacité managériale ainsi qu'une maîtrise de la négociation démontrées, notamment par une solide expérience dans ces domaines, sont impératives.
Une aptitude à l'animation de réseaux et au fonctionnement en mode transverse est indispensable.
Une connaissance des agences sanitaires serait un avantage.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction générale de la santé, auprès de M. le professeur Didier Houssin, directeur général de la santé (téléphone : 01-40-56-40-40) et de Mme Sophie Delaporte, directrice générale adjointe (téléphone : 01-40-56-42-71).
Sera vacant, à compter du 1er octobre 2010, l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Loire-Atlantique/Vendée.
Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
Avis relatif au concours professionnel fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes au concours professionnel d'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Un concours professionnel est organisé pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques en 2010.
Nombre d'emplois offerts
Le nombre total de postes offerts est de 36.
Avis relatif à un concours interne sur épreuves pour le recrutement d'agents chef de 2e catégorie de la fonction publique hospitalière
Un concours interne sur épreuves aura lieu, au centre hospitalier universitaire d'Angers, (Maine et Loire) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'agents chef de 2e catégorie, vacant dans cet établissement suivants :
― 1 poste d'agent chef de deuxième catégorie domaine équipement et installations électriques au centre hospitalier Haguenau ;
― 1 poste d'agent chef de deuxième catégorie domaine maintenance en climatique aux hôpitaux universitaires de Strasbourg ;
― 1 poste d'agent chef de deuxième catégorie domaine blanchisserie aux hôpitaux universitaires de Strasbourg ;
― 1 poste d'agent chef de deuxième catégorie domaine maintenance des véhicules aux hôpitaux universitaires de Strasbourg ;
― 1 poste d'agent chef de deuxième catégorie à caractère technique (bâtiment) aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.
Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
Les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux, les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade.
Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement ― Concours, 1, place de l'Hôpital, B.
426, 67091 Strasbourg, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis rectificatif fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'adjoints techniques des impôts au titre de l'année 2010
Lire à l'alinéa ci-contre :
1 poste au service de la documentation nationale du cadastre ― agent des services communs à la résidence de Saint-Germain-en-Laye.
Le présent avis sera annexé à l'avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'adjoints techniques des impôts au titre de l'année 2010 publié au Journal officiel du 17 juillet 2010 dont les autres dispositions demeurent inchangées.
Un rapport de contrôle interne présentant un bilan du dispositif de contrôle interne est établi annuellement par le directeur et l'agent comptable de l'organisme local.
Il comprend, notamment, une description des principales caractéristiques du dispositif et du plan de contrôle annuel, les résultats des activités de contrôle et des indicateurs de maîtrise des risques, l'analyse des principaux motifs d'erreur ou d'anomalie détectées par catégorie d'opérations ainsi que la description des actions de correction mises en œuvre ou prévues.
Il est communiqué à l'organisme national dont il relève au plus tard le 31 mai de l'année suivante.
― « Monocuve Type 6 » (6EH) ; EAUCLIN
L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE
AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ « MONOCUVE TYPE 6 »
EAUCLIN
MAILLOL GRAND
81990 CAMBON D'ALBI
Monocuve Type 6
Le dispositif de traitement, à écoulement gravitaire, fonctionne selon la technique de la biomasse fixée immergée aérobie.
Il est constitué d'un compartiment de décantation, d'un compartiment de traitement et d'un compartiment de clarification.
Le compartiment de traitement est équipé d'un lit fixe immergé composé de treillis tubulaires verticaux assemblés en blocs.
La diffusion de l'air dans le compartiment de traitement est assurée par des aérateurs à membranes micro perforées, placés sous le lit fixe.
Le dispositif de traitement nécessite une alimentation en air pilotée dans un boîtier disposé à proximité de la cuve.
Le dispositif est ventilé par une entrée d'air située à 50 cm au-dessus du sol et équipée d'une grille anti moustique et d'un chapeau d'évent.
Le dispositif est équipé d'une alarme sonore en cas de défaillance électrique.
SYNTHÈSE DES MATÉRIAUX ET DIMENSIONS
DE L'INSTALLATION
Cuve circulaire de forme cylindrique à axe vertical à trois compartiments
Couvercle de diamètre 1500 mm
Manchons DN 110 mm avec joints à lèvres
Entrée : coude 90° éventé DN 110 mm
Sortie : tube plongeur DN 200 mm et tube DN 110 mm
Vis de fixation
Aérateur (système d'aération placé sous le lit bactérien)
Disques membranaires de diamètre 320 mm pour diffusion de fines bulles d'air
Caoutchouc éthylène-propylène-diène monomère (EPDM)
Tubes d'alimentation en air DN 32 mm
Colliers et vis de fixation
Lit bactérien
Lit bactérien composé de treillis losangés tubulaires sur une hauteur totale de 1,10 m
Polyéthylène (PE)
Support du lit bactérien
Polyamide
Automate
Automate de commande du compresseur et de la pompe par injection d'air (programmation)
Disjoncteur divisionnaire + interrupteur différentiel
Coffret électrique IP65
Compresseur à moteur linéaire HIBLOW type HP 80
Electrovanne trois voies : Servomoteur rotatif pour entrée compresseur ― aérateur ― pompe par injection d'air
Tuyaux flexibles DN 32
Les caractéristiques techniques, et en particulier les performances épuratoires, du dispositif sont disponibles sur le site internet interministériel relatif à l'assainissement non collectif : http://www.assainissement-non-collectif.developpementdurable.gouv.fr (adresse provisoire).
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, la charge organique pouvant être traitée par ce dispositif, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009, dans les conditions prévues dans le présent avis peut aller jusqu'à 6 Equivalent - Habitants (soit 360 g/j de DB05).
― par déversement dans le milieu hydraulique superficiel, sous réserve du respect des prescriptions techniques visées aux articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 ainsi que, le cas échéant, des prescriptions visées à l'alinéa précédent.
Le guide d'utilisation (« Micro station d'épuration EAUCLIN à culture fixée - Monocuve type 6 » ― avril 2010 ― 30 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
― « BIO REACTION SYSTEM » 5 EH ; PHYTO PLUS ENVIRONNEMENT.
DE TRAITEMENT AGRÉÉ « BIO REACTION SYSTEM » 5 EH
PHYTO PLUS ENVIRONNEMENT 12, avenue du Lieutenant-Atger, 13690 Graveson (France).
BIO REACTION SYSTEM
Le dispositif de traitement « BIO REACTION SYSTEM » est une microstation à cultures fixées.
L'installation est composée de trois modules :
― la fosse toutes eaux assurant le prétraitement des eaux usées ;
― le bioréacteur assurant le traitement des effluents prétraités par un processus d'oxydation aérobie (lits fixés) : le bioréacteur est aéré par l'intermédiaire de membrane micro-perforées reliées à un suppresseur et placées au dessous des lits fixés ;
― le décanteur assurant la séparation des boues secondaires de l'effluent traité.
Fosse toutes eaux et bioréacteur
Type de cuve : SBR 5000
Modèle : EL-S-60
Débit d'air : 3,32 m³/h
Deux modules « bio-blok 100 », composés de treillis tubulaires en polyéthylène haute densité
Diamètre des tubes : 70 mm
Porosité : 90 %
Dimensions du module : 54*54*55 cm
Filet filtrant
Filet garni de 50 litres
Grille en polyéthylène haute densité (50 g/m²)
Billes en polypropylène (37 kg/m³)
Membrane d'aération
Modèle : Membrane micro-perforée sous forme de tube
Diamètre : 94 mm
Longueur : 500 mm
Le guide d'utilisation (« livret de l'utilisateur d'une (mini) station d'épuration BIO REACTION SYSTEM de PHYTO-PLUS ENVIRONNEMENT » ; 83 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr (adresse provisoire).
Avis relatif à l'application du décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux
Le présent avis annule et remplace l'avis relatif à l'application du décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux publié au Journal officiel de la République française du 3 avril 2007, texte n° 166.
Les organismes agréés pour délivrer des attestations de conformité aux exigences de sécurité à la suite d'examens de type sur des modèles d'équipements d'aires collectives de jeux en application des dispositions de l'article 5 (2°) du décret n° 94-699 du 10 août 1994 sont les suivants :
CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, 59000 Lille ;
Laboratoire national de métrologie et d'essais, 29, rue Roger-Hennequin, 78197 Trappes Cedex ;
Laboratoire Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, BP 7251, 69354 Lyon Cedex 07 ;
TÜV SÜD Benelux BVBA, Betekomsestraat 98A, B-3128 Baal, Belgique.
Investissements d'avenir, convention Etat-ANR Action : « valorisation - Fonds national de valorisation »
Modalités d'engagement.
Sélection et suivi des bénéficiaires.
Mode et instances de décisionet de suivi.
Suivi du fonds d'investissement dans les SATT.
Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final.
L'objectif du Fonds national de valorisation relevant du programme « Pôles d'excellence » est d'accroître l'efficacité du dispositif français de valorisation de la recherche publique en améliorant significativement ses résultats, que ce soit sous forme de licences, de partenariats industriels, de création d'entreprises ou en facilitant la mobilité des chercheurs publics vers le privé et réciproquement.
Au sein de l'action « Valorisation » du programme « Pôles d'excellence », 1 000 M€ sont consacrés au Fonds national de valorisation destiné à financer les actions de valorisation de la recherche publique, en particulier la maturation, sous deux formes :
Une part majoritaire de 900 M€ sera consacrée au soutien à la création d'un nombre très limité de sociétés de valorisation de site (jusqu'à une dizaine) par des groupements d'établissements et d'organismes de recherche.
Ces sociétés sont dénommées ci-après « sociétés d'accélération du transfert de technologies » (SATT).
Elles auront vocation à regrouper l'ensemble des équipes de valorisation de sites universitaires et à mettre fin au morcellement des structures pour améliorer significativement l'efficacité du transfert de technologies et la valeur économique créée.
Elles devront conduire à une plus forte professionnalisation de la valorisation de la recherche et renforcer les compétences.
Elles auront une double mission :
― une activité principale consacrée au financement des phases de maturation des inventions.
En sortie de maturation, les SATT pourront participer à l'incubation et à la création de sociétés en réalisant des apports en nature mais jamais en numéraire.
Même dans l'hypothèse d'une entrée au capital initial par apport en nature, les SATT auront vocation à céder leur participation dès les premiers tours de table ;
― une deuxième activité consacrée à la prestation de services de valorisation auprès des acteurs locaux de la recherche et développement (R & D) qui créent la valeur ajoutée scientifique et technologique.
Le soutien de l'Etat sera essentiellement consacré au financement de la maturation.
Une part minoritaire de 100 M€ sera consacrée à la structuration nationale :
50 M€ seront consacrés au soutien à des consortiums de valorisation thématiques (de l'ordre de cinq), pour proposer des services de valorisation à forte valeur ajoutée aux structures de valorisation de site sur des thématiques données.
Ces consortiums seront portés par des organismes publics nationaux de recherche, leurs filiales de valorisation ou par une alliance.
Selon leurs thématiques, ils devront être labellisés par les alliances thématiques nationales des opérateurs publics de recherche correspondantes.
50 M€ seront consacrés à un apport en capitaux propres par la CDC pour le compte de l'Etat dans le fonds France Brevets, étant précisé que la CDC investira également 50 M€ pour compte propre.
Ce fonds permettra d'accélérer l'émergence d'un marché de la propriété industrielle et participera à la politique technologique et industrielle française et européenne de manière active.
L'activité de France Brevets sera consacrée à l'achat et à l'entretien de droits de propriété intellectuelle issus de la recherche publique nationale et à leur commercialisation, en particulier au sein de grappes.
Dans le cadre du programme des investissements d'avenir, France Brevets fait l'objet d'une convention spécifique entre l'Etat, l'ANR et la CDC.
D'un point de vue opérationnel :
― l'ANR est l'opérateur du Fonds national de valorisation.
Elle organise la sélection, le financement, le suivi et l'évaluation de tous les projets soutenus.
Les projets seront sélectionnés sur décision du Premier ministre, après examen des candidatures par un jury international, proposition du comité de pilotage, et avis du Commissariat général à l'investissement.
Durant la vie du projet, toutes les décisions sont prises par l'Etat, selon les modalités décrites au paragraphe 2.4 ;
― pour l'actionnariat national, les apports en capitaux propres (1) aux SATT sélectionnées en application de la présente convention sont effectués par la CDC pour le compte de l'Etat via l'ANR et regroupés dans un fonds dénué de la personnalité morale dénommé « fonds d'investissement dans les SATT », créé dans les livres de la CDC et géré par la CDC pour le compte de l'Etat dans le cadre d'une gestion pour compte de tiers, dans les conditions fixées par la convention signée séparément entre l'Etat, l'ANR et la CDC ;
― un comité de gestion sera créé afin d'assurer le suivi du fonds d'investissement dans les SATT dans les conditions décrites au paragraphe 2.5.
Tous les projets soutenus seront financés par tranches de trois ans, selon les modalités décrites au paragraphe 1.4.
L'engagement de chaque tranche sera décidé par le Premier ministre après validation par le Commissariat général à l'investissement des propositions du comité de pilotage.
Pour proposer d'engager une nouvelle tranche de trois ans, le comité de pilotage se prononcera après examen des résultats obtenus par les bénéficiaires au cours des exercices des trois années précédentes.
Une évaluation approfondie de chaque bénéficiaire sera réalisée préalablement.
Les conclusions de cette évaluation conditionneront la poursuite du projet et conduiront à une éventuelle révision du montant des tranches prévisionnelles.
(1) L'apport portera sur des fonds propres et quasi-fonds propres.
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue du financement récurrent de la valorisation par les établissements et organismes de recherche ou leurs structures porteuses par l'Etat et par l'ANR.
Le Fonds national de valorisation interviendra pour une durée limitée à dix ans, afin de permettre l'émergence de SATT de haut niveau sur un nombre limité de sites, en mesure de s'autofinancer avant le terme du programme.
Il ne sera pas cumulable avec les financements prévus par l'Etat au sein du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » pour soutenir la professionnalisation et la mutualisation des structures de valorisation d'un même site (4 M€ en 2010).
Fonds national de valorisation
Non cumulable avec les financements du programme 172 destinés à professionnaliser et mutualiser les structures de valorisation d'un même site qui seront fléchés sur les territoires non couverts à l'issue de la sélection des SATT.
Au sein du programme « Pôles d'excellence », 1 000 M€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action « Fonds national de valorisation ».
Les modalités d'engagement des 950 M€ au profit des SATT et des consortiums de valorisation thématiques sont décrites ci-après.
Les fonds sont versés intégralement à l'ANR au cours de l'année 2010 (cf.
Pour le volet local de l'action (SATT), ils feront l'objet d'un premier appel à projets en 2010, puis d'un second appel à projets en 2011.
Si les projets retenus ne couvrent pas une part significative du potentiel de recherche publique national, d'autres appels à projets pourront être lancés par la suite.
Pour le volet national (consortiums de valorisation thématiques), ils feront l'objet d'un ou plusieurs appels à projets en 2010 et 2011 selon la maturité des thématiques.
Pour le volet national France Brevets, ils feront l'objet d'une convention spécifique en 2010.
Les fonds sont engagés après accord explicite de l'Etat dans les conditions prévues au 6.1.
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des volets SATT et consortiums de valorisation thématiques de l'action sont les suivants.
― Rythme d'engagement et volume des volets de l'action - prévisionnel
APPELS À PROJETS « SATT »
APPELS À PROJETS
« consortiums de valorisation thématiques »
Années d'engagement pour les premières tranches
Pour les SATT :
Pour bénéficier des versements du Fonds national de valorisation, les bénéficiaires devront créer les SATT conformément aux conditions contractuelles qui feront l'objet de la convention signée avec l'ANR et l'Etat et validée par le Commissariat général à l'investissement à l'issue de la phase de sélection (cf.
― la création des SATT sous forme de sociétés par actions simplifiées, dont le capital social et les droits de vote seront répartis entre les établissements et organismes de recherche ou leurs structures porteuses (67 %) et l'Etat (33 %) ;
― le respect de principes de gouvernance qui seront détaillés dans l'appel à projets (composition du conseil d'administration, recours à un comité d'investissement...)
― la distinction, dans les activités de la SATT, entre celles relevant d'un engagement des fonds propres et quasi-fonds propres de la SATT pour financer la maturation de projets ou la constitution de portefeuilles de droits de propriété intellectuelle, et celles relevant de prestations confiées par les établissements, facturées par la SATT ;
Ceci étant précisé, les modalités de versement des fonds par l'ANR prendront trois formes :
― une dotation consommable destinée à constituer le capital social de la SATT dans le respect d'un équilibre de 2/3 pour les établissements et organismes de recherche ou leurs structures porteuses et de 1/3 pour l'Etat ; cette dotation sera apportée aux établissements via leur structure porteuse, comme un PRES constitué sous forme d'EPCS, ou un établissement chef de file ;
― une dotation consommable versée sous forme de quasi-fonds propres afin de financer les activités de maturation et de propriété intellectuelle.
Les fonds seront apportés à la SATT sous forme d'apports en comptes courants d'associés bloqués non rémunérés.
Les actionnaires s'assureront de l'accord préalable de l'Etat pour les décisions de nature capitalistique de la SATT, notamment les fusions-acquisitions et la prise de participation, sur lesquelles ils seront amenés à se prononcer.
Chaque convention conclue entre l'Etat, l'ANR et les bénéficiaires précisera les points suivants :
― la dotation sera versée par tranches tous les trois ans ; le déclenchement des tranches sera conditionné à une évaluation de la performance des bénéficiaires ;
― les modalités selon lesquelles les fonds devront être apportés à la SATT, étant précisé qu'à chaque tranche de financement les fonds devront être immédiatement et intégralement apportés à la SATT ;
― ces apports seront effectués sous forme d'apports en comptes courants d'associés bloqués non rémunérés, qui pourront être incorporés au capital de la SATT ;
― la dotation pourra être apportée par les établissements (via leur structure porteuse, comme un PRES constitué sous forme d'EPCS, ou un établissement chef de file) à l'issue d'une période probatoire au cours de laquelle la structure porteuse ou l'établissement chef de file aura montré ses compétences d'actionnaire et sa capacité à gérer une participation dans une filiale de valorisation.
Pendant la période probatoire, dont la durée initiale sera de trois ans, et qui pourra être reconduite pour une ou deux périodes de trois ans, la dotation sera apportée par le fonds d'investissement dans les SATT.
La fin de la période probatoire sera prononcée après évaluation externe de la capacité de la structure porteuse ou de l'établissement chef de file à porter la dotation, effectuée sur demande de l'ANR, puis examen du comité de pilotage et décision du Premier ministre après avis du Commissariat général à l'investissement.
Le soutien du Fonds national de valorisation sera majoritairement destiné à la maturation et à la preuve de concepts ;
― une subvention, pour permettre aux établissements de financer les prestations demandées à la SATT.
La subvention sera versée à la structure porteuse des établissements (par exemple un PRES constitué sous forme d'EPCS) dès lors qu'elle existe, ou à un établissement chef de file (qui aura préalablement signé des conventions avec les autres établissements clients de la SATT).
Cette dotation financera exclusivement l'achat de prestations auprès de la SATT à un prix de marché.
La dotation sera versée annuellement au maximum pendant les cinq premières années.
La part du soutien dévolue à l'achat de prestations sera arrêtée à l'issue de l'analyse des dossiers de candidature et de leurs plans d'affaires.
Ce soutien sera limité aux premières années d'activité des SATT, avant que l'activité de prestation financée sur le budget des établissements n'atteigne un volume suffisant.
Pour les consortiums de valorisation thématiques :
Pour bénéficier des versements du Fonds national de valorisation, les bénéficiaires devront s'organiser en consortiums, et signer une convention avec l'ANR validée par le Commissariat général à l'investissement à l'issue de la phase de sélection (cf.
Le soutien du Fonds national de valorisation aux bénéficiaires prendra la forme d'un versement d'une dotation consommable.
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs des volets SATT et consortiums de valorisation thématiques de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'ANR organise des appels à projets compétitifs :
― pour les SATT, deux appels à projets, un premier en 2010 et un second en 2011 pour retenir jusqu'à une dizaine de projets ;
― pour les consortiums de valorisation thématiques, un appel à projets dès 2010 complété, le cas échéant, par un ou plusieurs appels en 2011 si pour certaines thématiques la constitution de consortium nécessite des délais plus longs de préparation.
Les projets devront être portés par des organismes publics nationaux de recherche, leurs filiales de valorisation ou par une alliance, et, selon leurs thématiques, devront être labellisées par les alliances thématiques nationales des opérateurs publics de recherche correspondantes.
Pour le premier appel à projets concernant les SATT et celui concernant les consortiums de valorisation thématiques, le calendrier prévisionnel de sélection est détaillé dans le tableau 3.
― Calendrier prévisionnel de sélection du premier appel à projets
SATT
CONSORTIUMS
de valorisation thématiques
Publication d'un guide méthodologique
Fin juillet-début août 2010
Automne 2010
Sélection (expertises, réunions du jury international, comité de pilotage, avis du Commissariat général à l'investissement, décision du Premier ministre)
La rédaction du cahier des charges des appels à projets (pour les SATT et pour les consortiums de valorisation thématiques) est à l'initiative du ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche en lien avec l'ANR, les autres ministères membres du comité de pilotage et le Commissariat général à l'investissement, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Les cahiers des charges prévoient que les porteurs de projets démontrent leur capacité à remédier aux faiblesses actuelles de la valorisation de la recherche :
Pour les SATT, en gérant les activités de valorisation au plus près des laboratoires qui créent la valeur-ajoutée scientifique et technologique et de l'écosystème d'entreprises.
Les SATT devront démontrer qu'elles améliorent le service rendu aux chercheurs et aux entreprises, en exerçant a minima les activités suivantes :
― sensibilisation des personnels et étudiants à l'innovation notamment la propriété intellectuelle ;
― détection des inventions ayant un potentiel de valorisation ;
― détection des besoins des entreprises ;
― maturation des projets à fort potentiel ;
― négociation des contrats de recherche ;
― gestion et commercialisation de la propriété intellectuelle ;
― actions de veille ;
― cartographie de l'offre de recherche et détection de partenaires.
Les SATT pourront également exercer les activités d'incubation, de gestion contractuelle des plates-formes technologiques et de formation des personnels et étudiants aux logiques et attentes de marché ainsi qu'à la culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat.
Cette offre de service, facturée à prix de marché, sera aussi proposée aux établissements et organismes de recherche non actionnaires, aux pôles de compétitivité, et à leurs membres.
La SATT devra être à l'écoute des attentes du marché, notamment dans la sélection des projets de maturation, qu'elle financera pour traduire en création de valeur et en emplois les idées de chercheurs.
Pour les consortiums de valorisation thématique, en tirant profit des synergies entre structures locales, structures nationales et France Brevets, en particulier pour constituer des portefeuilles de brevets et leur donner une visibilité internationale en assurant des services à forte valeur ajoutée :
― expertise ;
― entretien et défense des titres de propriété industrielle ;
― veille technologique et commerciale à l'international ;
― prospection à l'international ;
― constitution de grappes de droits de propriété industrielle ;
― conseil et assistance auprès des SATT, d'établissements et organismes de recherche en matière de stratégie de valorisation ainsi que de gestion et de commercialisation de droits de propriété industrielle...
En tant que de besoin, le comité de pilotage et le Commissariat général à l'investissement peuvent solliciter de l'agence un complément d'expertise.
Les principaux critères retenus pour l'éligibilité des bénéficiaires seront les suivants :
― l'adéquation du projet avec les exigences du cahier des charges ;
― le budget de recherche publique qui sera valorisé par la SATT ― un seuil minimal sera précisé dans le cahier des charges ;
― la continuité du territoire couvert ;
― le transfert des activités de valorisation des établissements actionnaires vers la SATT, pour les missions couvertes par la société ;
― l'adoption par la SATT dès sa création du statut de société par actions simplifiée.
Les principaux critères retenus pour la sélection des projets sont les suivants :
― le potentiel de recherche du territoire sur lequel la SATT interviendra, et donc le potentiel de création de valeur.
Ces potentiels dépendront directement du périmètre d'activité (potentiel de recherche, nombre de chercheurs, nombre de brevets...), de l'excellence scientifique et technologique des laboratoires concernés et de l'ampleur des compétences qui seront confiées à la SATT ;
― le réalisme du plan d'affaires tant pour l'activité de prestation que pour l'action de maturation et de preuve de concept ;
― la logique de regroupement et de simplification des structures existantes pour les missions couvertes par la SATT, qui doit mettre fin au morcellement des structures par un regroupement réel des équipes ;
― la qualité des ressources humaines, notamment les compétences de l'équipe de direction, le plan de formation et la gestion des ressources humaines pour garantir le développement des compétences en adéquation avec le plan d'affaires prévisionnel ;
― la gouvernance, en particulier pour la sélection des projets financés.
― la signature d'un accord de consortium.
― le potentiel de valorisation de la thématique, et donc le potentiel de création de valeur du consortium ;
― la capacité du consortium à construire une offre de dimension internationale ;
― les partenariats prévus au niveau national pour couvrir l'ensemble du territoire ;
― la logique de rapprochement et de mutualisation des structures existantes pour les missions couvertes par le consortium de valorisation thématique, qui doit mettre fin au morcellement des structures par un regroupement réel des équipes ;
― l'adéquation des thématiques avec celles identifiées par les alliances ;
― le réalisme du plan d'affaires ;
― la logique d'organisation du consortium, qui doit offrir une porte d'entrée unique aux industriels sur une thématique donnée, et organiser une circulation de l'information efficace entre les membres du consortium (droit d'observation réciproque) ;
― la gouvernance, en adéquation avec la logique d'organisation du consortium.
L'opérateur s'assure de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre de l'investissement (cf.
Afin de sélectionner les meilleurs projets tant de SATT que de consortiums de valorisation thématiques respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuiera sur les instances suivantes :
― un jury international, composé d'experts sélectionnés selon des critères stricts au vu du caractère stratégique des projets, comportant par exemple :
― des dirigeants d'universités ayant une expérience significative en valorisation ;
― des responsables expérimentés de la R&D, de l'innovation et/ou de la propriété industrielle de grands groupes industriels ;
― des spécialistes de propriété intellectuelle ;
― des dirigeants de start-up issues de la recherche publique ;
― des chercheurs reconnus pour la forte valorisation d'une invention ;
― des professionnels du capital investissement ;
― des spécialistes de la valorisation de la R&D couvrant à minima les thématiques sciences du vivant, technologies de l'information et de la communication, énergie-transport-environnement et sciences pour l'ingénieur.
La composition nominative du jury international est validée par le Commissariat général à l'investissement, sur proposition du comité de pilotage ;
― un comité de pilotage compétent sur l'ensemble de l'action (SATT, consortiums thématiques de valorisation, France Brevets) et présidé par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant et composé :
― du directeur général pour l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou de son représentant ;
― du directeur général pour la compétitivité, l'industrie et les services ou de son représentant ;
― le commissaire général à l'investissement ou son représentant, le directeur général de l'Agence nationale de la recherche ou son représentant assistent de droit mais sans pouvoir décisionnel aux réunions du comité de pilotage.
Un représentant d'OSEO et un représentant de la CDC sont associés au comité de pilotage, sans pouvoir décisionnel.
En outre, sur proposition du Commissariat général à l'investissement, les ministères sectoriellement compétents peuvent être associés aux travaux du comité de pilotage pour les sujets qui les concernent.
Le président du jury pourra être invité en tant que de besoin durant la période de sélection.
Il sera invité à présenter les conclusions des travaux d'évaluation du jury international devant le comité de pilotage.
Le Comité de pilotage se réunit au moins une fois par an, et de manière plus fréquente, si nécessaire, dans la phase de mise en place du dispositif.
― propose au Commissariat général à l'investissement, sur la base du rapport du jury, la désignation des bénéficiaires (SATT et consortiums de valorisation thématiques) et les montants correspondants ;
― veille au versement de tout ou partie des dotations consommables, correspondant à la première tranche de financement, dans les conditions prévues par les conventions, après décision du Premier ministre ;
― propose au Commissariat général à l'investissement, pour l'ensemble de l'action (SATT, consortiums thématiques de valorisation, France Brevets), le déclenchement des tranches de financement suivantes après évaluation de la performance des bénéficiaires par l'ANR, et propose le cas échéant l'arrêt du soutien à un projet ;
― évalue la cohérence d'ensemble des trois initiatives soutenues par le Fonds national de valorisation, notamment au travers de l'apport en capitaux propres, et transmet son évaluation au Commissariat général à l'investissement.
En tant que de besoin, le Commissariat général à l'investissement et le comité de pilotage peuvent solliciter de l'ANR un complément d'expertise en tant que de besoin.
― Schéma de répartition des rôles
Lancement et gestion de l'appel à projet
Déclenchement des tranches de financement suivantes
Sous le contrôle du comité de pilotage, qui s'assure de la cohérence d'ensemble des initiatives soutenues par le Fonds national de valorisation, le suivi du fonds d'investissement dans les SATT est organisé de la façon suivante :
― pour gérer les apports en capitaux propres effectués dans le dispositif des SATT en application de la présente convention, un comité de gestion du fonds d'investissement dans les SATT sera mis en place.
Les membres de ce comité de gestion seront ceux du comité de pilotage auxquels s'adjoindront un représentant de la CDC, un représentant d'OSEO, un représentant de l'ANR et un représentant du Commissariat général à l'investissement ;
― les conditions de gestion par la CDC pour le compte de l'Etat du fonds d'investissement dans les SATT seront décrites dans une convention spécifique entre l'Etat, l'ANR et la CDC.
La convention comportera notamment les points suivants :
― les relations financières entre l'ANR et la CDC, et entre la CDC et les SATT ;
― les stipulations devant figurer a minima dans les statuts et les pactes d'actionnaires des SATT ;
― le rôle donné au comité de gestion du fonds ;
― les types de décisions soumises au conseil d'administration et pour lesquelles le comité de pilotage doit être préalablement consulté (exemples : décision ayant un impact sur la politique de valorisation d'un site, opérations capitalistiques, fusions-acquisitions, détermination des seuils de déclenchement) ;
― les modalités de rémunération et d'indemnisation de la CDC ;
― les modalités de prévention des risques de conflit d'intérêts ;
― les conditions de nomination du comité de gestion, ainsi que des représentants de l'Etat dans les conseils d'administration des SATT.
Ces nominations seront validées par le comité de pilotage.
Le délégué régional à la recherche et à la technologie, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le directeur régional d'OSEO figureront parmi les représentants de l'Etat au conseil d'administration des SATT.
Le suivi de l'apport en capital de l'Etat dans France Brevets est décrit dans la convention spécifique entre l'Etat, l'ANR et CDC.
Les fonds confiés à l'opérateur pour financer les SATT et les consortiums de valorisation thématiques devront être employés selon les modalités suivantes :
― Répartition prévisionnelle des financements de l'action selon la nature des interventions
consommables
Montant total
95 M€ (maximum)
Hypothèses retenues, à valider après analyse des business plans présentés par les candidats : la majeure partie des dotations du Fonds national de valorisation est destinée à des prises de participation et à des avances en compte courants d'associés bloqués, destinées in fine à constituer des actifs.
Les dotations destinées à financer des prestations ne devraient pas dépasser 5 % des ressources totales du fonds.
Elles visent uniquement à soutenir la montée en puissance de cette activité.
Leur niveau sera précisé à l'issue de l'examen des business plans.
Le jury et le comité de pilotage veilleront à favoriser la constitution d'actifs ; un plafond concernant le financement de ces prestations par le Fonds national de valorisation sera indiqué aux bénéficiaires.
Les prises de participation correspondent à une entrée dans les fonds propres ou quasi-fonds propres des SATT.
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, l'ANR disposera d'un compte ouvert dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
Les dotations seront versées sur le compte n° 75000-00001051007 intitulé « ANR ― Programmes d'investissements d'avenir ― Dotations consommables ».
La CDC ne recevra les fonds qu'après la signature de la convention mentionnée au paragraphe 2.5.
Les fonds, dont la gestion est confiée à l'ANR aux termes de la présente convention, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à projets, sous forme de subventions et de dotations consommables, sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'entité lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Le retour sur investissement pour l'Etat se traduit par la rentabilité socio-économique des travaux de recherche générés par la présente action (hausse des dépôts de brevets et plus largement des titres de propriété intellectuelle).
L'efficience du dispositif français de valorisation de la recherche sera améliorée, les fonds publics qui y sont consacrés seront optimisés, davantage de nouveaux produits et services généreront de l'activité économique et des sociétés privées seront créées.
L'équilibre financier des SATT permettra une valorisation à terme de ces actifs pour l'Etat.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique et économique de l'action devra être mise en place par l'opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ainsi, l'opérateur devra consacrer 0,05 % des crédits issus de l'emprunt national à l'évaluation a posteriori des projets financés.
Les conventions ANR-bénéficiaires précisent les données devant être fournies à l'ANR pour cette analyse.
Les objectifs et indicateurs de performance mesurés pour les SATT seront les suivants :
― objectif 1 : valeur économique créée.
Les principaux indicateurs pour mesurer la valeur créée pour l'économie seront : licences concédées, contrats de recherche effectués, nombre de start-up créées, chiffre d'affaires, excédent brut d'exploitation et emplois créés au sein des groupes industriels et des start-up.
Un tableau de bord des indicateurs de valorisation amont est également établi (ex : détections d'inventions, dépôts et défense de brevet, réalisation de preuve de concept, concessions de licences d'exploitation, projets incubés...)
― objectif 2 : équilibre économique.
Capacité de la structure à s'autofinancer afin d'assurer la pérennité de la mission de valorisation de la SATT.
Indicateurs possibles : croissance des sources de financement hors grand emprunt (chiffre d'affaires généré par l'activité, contribution des établissements...
Le soutien des collectivités locales pourra notamment prendre la forme de fonds de maturation locaux, dont la gestion pourra être confiée à la SATT).
Autres indicateurs : contrôle des coûts (part des frais généraux...), constitution d'actifs ;
― objectif 3 : simplification et clarification du paysage de la valorisation.
Les indicateurs seront : niveau de mutualisation (mesurée en ETP), professionnalisation des équipes, mesure de l'amélioration de la qualité du service rendu aux chercheurs et aux entreprises (ex.
: réduction des délais de négociation de PI).
Ces objectifs et indicateurs seront adaptés à l'évaluation des consortiums de valorisation thématiques.
Ils seront validés par le Commissariat général à l'investissement.
La mesure de ces progressions est effectuée par rapport à l'année de référence 2009 pour chacun des bénéficiaires.
Les conventions tripartites précisent les données devant être fournies à l'ANR pour chacune de ces mesures.
Les résultats des évaluations seront transmis au commissaire général à l'investissement, tout au long de la vie des projets.
― indicateur 6 : capacité à faire respecter les objectifs.
L'opérateur transmet chaque trimestre au ministère de tutelle et au Commissariat général à l'investissement un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
Il transmet au comité de pilotage et au Commissariat général à l'investissement un suivi trimestriel synthétique et détaillé par opération des mouvements de fonds, ainsi qu'un rapport annuel.
Une réunion trimestrielle du comité de pilotage est organisée afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter l'action si nécessaire.
A l'issue du premier appel à projets, le comité de pilotage se réunit pour analyser si les conditions de déclenchement d'un nouvel appel à projets sont réunies.
S'il s'avère, au regard des résultats des appels à projets, que la totalité des crédits qui lui sont confiés ne peut être utilisée, de nouveaux appels à projets seront organisés dans les conditions prévues supra au plus tard au 31 décembre 2013.
En cas de dissolution d'une SATT, le produit net de la société retournera à l'Etat.
La CDC retournera à l'Etat le produit net du fonds d'investissement dans les SATT.
Les modalités de ce retour à l'Etat seront précisées dans la convention à conclure entre l'Etat, l'ANR et la CDC.
L'ANR est responsable pour le compte de l'Etat du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés.
L'Etat et l'ANR signent avec chaque bénéficiaire, au terme de la procédure décisionnelle, une convention validée par le Commissariat général à l'investissement, précisant notamment :
― l'octroi d'un droit d'observation réciproque du portefeuille de propriété intellectuelle avec les autres SATT et consortiums de valorisation thématiques ;
― par ailleurs, pour les SATT :
― les conditions de création des SAS (statuts, pactes d'actionnaires...)
― en sortie de maturation, l'interdiction pour les SATT de participer par apport en numéraire à la création de sociétés ;
― les modalités d'apport des financements à la société.
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet semestriellement à l'opérateur.
Celui-ci peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
La signature d'éventuels avenants au contrat se fera dans les conditions définies à l'article 7.1.
Le Fonds national de valorisation est par ailleurs complémentaire de l'action de renforcement de l'action « Fonds national d'amorçage ».
Grâce à ce renforcement, les fonds d'amorçage pourront répondre au besoin de capitaux propres des start-up les plus prometteuses issues de projets de maturation financés par les SATT.
Les fonds d'amorçage pourront également développer des synergies fructueuses avec les consortiums de valorisation thématiques.
Enfin, les instituts de recherche technologiques (IRT) et les instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées (IEED), pour atteindre leurs objectifs en matière de valorisation, pourront soit s'appuyer sur leurs compétences propres, soit s'appuyer sur une structure dédiée externe, notamment une SATT s'il en existe une localement.
Les engagements suivants se feront par tranches de trois ans.
Quelques semaines après le lancement des appels à projets tant pour les SATT que pour les consortiums de valorisation thématiques, l'ANR publiera un guide explicitant les règles méthodologiques de contractualisation entre les SATT et leurs différents clients et prestataires, notamment les établissements et organismes de recherche ou leurs structures porteuses actionnaires des SATT et les consortiums de valorisation thématiques.
Après la publication de ce guide et avant la remise des offres, les membres du comité de pilotage et le Commissariat général à l'investissement seront à la disposition des porteurs de projets pour en préciser les implications.
Dans le cadre du deuxième appel à projets lancé courant 2011, les critères de sélection spécifiques à ce nouvel appel à projets seront détaillés dans un nouveau cahier des charges élaboré selon des règles analogues au premier cahier des charges.
La composition du jury international est validée par le Commissariat général à l'investissement sur proposition du Comité de pilotage.
A cet effet, l'Agence prend en charge les missions suivantes :
― mise à disposition du Commissariat général à l'investissement et des membres du comité de pilotage des projets ;
― rédaction d'un rapport sur le processus de sélection conformément aux exigences d'audit éventuel du processus.
― un ensemble de notes pour chaque projet (sur quatre critères environ qui seront précisés dans un règlement du jury international, par exemple : le potentiel de création de valeur, la simplification et la clarification apportées par le projet, la crédibilité du plan d'affaires, la crédibilité de la gouvernance), sur une gamme de notation prédéfinie (notes de A à E) ;
― une liste motivée de projets qu'il considère comme potentiellement finançables, sous réserve ou non de modifications à apporter, qu'il indiquera sous forme de recommandations.
Pour les dossiers considérés par le jury international comme finançables ou potentiellement finançables, le comité de pilotage propose au Commissariat général à l'investissement une sélection de projets et pour chacun d'entre eux le montant de l'aide demandée par le porteur de projet et le montant de l'aide d'Etat que le comité de pilotage propose de retenir.
Les projets de conventions avec les bénéficiaires finaux sont préparés par l'ANR en liaison avec le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche et le Commissariat général à l'investissement, qui a un rôle de validation.
Une évaluation approfondie du projet sera réalisée tous les trois ans par les services des ministères présents au comité de pilotage.
Durant la vie du projet, toute décision est prise par le Premier ministre après validation par le Commissariat général à l'investissement des propositions du comité de pilotage, notamment les décisions de déclenchement des tranches, d'arrêt du projet.
Le contrôle interne des systèmes d'information des organismes locaux est conforme au dispositif national défini à la sous-section 1 de la présente section.
Investissements d'avenir, convention Etat-ANR Action : « opération Campus »
Plus-value des actions du programme « Pôles d'excellence ».
Mode de sélection et de suivi des projets.
Modalités de versement aux bénéficiaires finaux.
Transfert définitif des dotations non consommable et financement des contrats de partenariat.
Phase transitoire précédent la signature des contrats de partenariats.
Contrats entre l'ANR et les bénéficiaires finaux.
Suivi du contrat et évaluation.
Evaluation de l'ANR.
La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche pour la gestion de la dotation d'un milliard trois cents millions d'euros ouverte par la loi du 9 mars 2010 susvisée.
« Pôles d'excellence »
Les financements de 1,3 MdEUR apportés par la présente action aux projets de campus complètent les crédits initiaux de l'opération Campus.
Cet abondement permettra de financer intégralement les dix projets retenus pour un montant total de 5 MdEUR.
Le tableau ci-dessous présente la répartition de la somme issue du produit de la vente effectuée par l'Etat en décembre 2007 d'une fraction de sa participation au capital d'EDF entre les sites Campus retenus.
PROJET
en capital
500 MEUR
Campus Condorcet
Saclay
Au sein du programme « Pôles d'excellence », 1,3 milliard d'euros ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour compléter la dotation initiale de l'opération Campus et accélérer la rénovation du patrimoine universitaire.
Les fonds sont versés intégralement à l'ANR au cours de l'année 2010, selon les dispositions de l'article 2.4.
L'ANR transférera l'ensemble des fonds non consommables reçus à partir de l'action précitée aux porteurs de projets selon un calendrier qui lui sera transmis par l'Etat, dès la signature des conventions liant l'Etat, l'ANR et les porteurs de projets.
Au titre de la cohérence des investissements, un comité de pilotage unique sera instauré pour l'ensemble des fonds du programme d'investissements d'avenir dédiés au plateau de Saclay (850 MEUR de l'opération campus et 1 MdEUR de dotation consomptible).
Les modalités de fonctionnement et de décision de ce comité de pilotage seront décrits dans la convention « opération du plateau de Saclay » relative à l'action 3 du programme « pôles d'excellence » de la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010.
L'affectation des fonds pour l'opération « campus Condorcet » fera l'objet de la gouvernance habituelle de l'opération Campus.
Les fonds confiés à l'ANR devront être employés selon les modalités suivantes :
FONDS NON CONSOMMABLES
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, il est ouvert deux comptes au nom de l'ANR dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France :
― un compte n° 75000-00001053010 ANR - Programme d'investissements d'avenir - Dotations non consommables à reverser - Opération Campus ;
― un compte n° 75000-00001051012 ANR - Programme d'investissements d'avenir - Intérêts des dotations non consommables - Opération Campus.
Les seules opérations autorisées sur le compte n° 75000-00001053010 au titre de la présente convention sont :
― en recettes, le versement par l'Etat des fonds susvisés, ainsi que le versement par l'Etat des intérêts afférents à ces mêmes fonds, dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
― en dépense, le versement des fonds au profit des bénéficiaires finaux des dotations conformément à l'article 4 de la présente convention ainsi que le versement des intérêts produits par les dotations en capital sur le compte n° 75000-00001051012.
Les fonds non consommables sont rémunérés dans les conditions et selon les modalités prévues par arrêté conjoint du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 15 juin 2010 fixant les ouvertures des comptes sur lesquels seront déposés les fonds versés à partir des programmes créés par la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et les modalités de leur rémunération.
Les intérêts produits par une dotation sont versés sur le compte sur lequel cette dotation est déposée avant d'être déposés sur lé compte n° 75000-00001051012.
Les intérêts courent à partir de la date de versement des fonds non consomptibles à l'ANR.
Les bénéficiaires finaux ne reçoivent les fonds qu'après la signature des conventions mentionnées au point 4 et en fonction de la date prévisionnelle de signature des contrats de partenariat public privé ou assimilés.
Le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche fournit à l'ANR un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'elle transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor.
Ce calendrier de décaissement est calé sur le calendrier prévisionnel de signature des contrats par les porteurs de projets.
Les fonds non consommables dont la gestion est confiée à l'ANR pour le compte de l'Etat, et reversés, sous forme de dotations non consommables, sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'ANR, lors de la notification de leur versement par l'Etat.
En particulier, elle crée, dans les comptes de classe 4 et 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
Les versements des fonds conservés en vue de produire intérêt aux bénéficiaires finaux doivent faire l'objet de la transmission des informations nécessaires au contrôle de la qualité du compte 26 de l'Etat (nom du bénéficiaire, montant de la dotation).
L'opérateur transmet chaque trimestre au ministère de tutelle et au Commissariat général à l'investissement un rapport synthétique comportant les informations suivantes :
― bilan des fonds appelés et des crédits déjà versés par bénéficiaire final ;
― reporting sur la conduite des projets par les bénéficiaires finaux.
Ces informations sont données de manière distincte pour :
― la dotation ;
― les intérêts perçus.
Une réunion trimestrielle de suivi est organisée entre l'opérateur, le Commissariat général à l'investissement et les ministères concernés afin d'analyser la mise en œuvre du programme.
― le calendrier prévisionnel de décaissement des fonds ;
― l'état des crédits déjà versé, par bénéficiaire.
Transfert définitif des dotations non consommables
et financement des contrats de partenariat
L'ANR reverse l'intégralité de la dotation non consommable aux établissements publics ou fondations de coopération scientifique désignés par la ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour bénéficier de la dotation, selon son instruction et les montants indiqués au paragraphe 2.1.
Cette instruction détaille les montants, les bénéficiaires et la date de reversement des fonds.
Les établissements publics ou fondations de coopération scientifique ne reçoivent les dotations qu'après signature des conventions susmentionnées et en fonction de la date prévisionnelle de signature des contrats de partenariat public-privé ou assimilés.
A partir de la date de versement des fonds à chaque bénéficiaire, les redevances dues au titre des partenariats publics privés ou assimilés conclus sur chaque site seront financés par les intérêts produits.
Dans le cas où le bénéficiaire ne dispose pas de la compétence immobilière (par exemple une fondation de coopération scientifique), le pouvoir adjudicateur signataire du contrat sera soit l'Etat, soit un établissement membre de la fondation, et une convention entre le bénéficiaire et le pouvoir adjudicateur prévoira les modalités de financement du contrat de partenariat.
Phase transitoire précédant la signature
des contrats de partenariats
Concernant les intérêts perçus par l'ANR sur les fonds dédiés à l'opération Campus au titre du programme d'investissements d'avenir avant les dates de versement des dotations non consommables visées ci-dessus, tout ou partie de ces intérêts peut faire l'objet de versements aux bénéficiaires finaux.
Les décisions d'utilisation des intérêts sont prises par le Premier ministre, après avis du CGI, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ces intérêts pourront notamment financer :
― des opérations pouvant être menées rapidement en maîtrise d'ouvrage traditionnelle qui mettent en œuvre le schéma d'aménagement élaboré dans le cadre de l'opération campus et permettant d'améliorer de manière tangible et rapide la vie sur le campus ;
― des opérations techniques préalables à la passation des contrats de partenariat (démolitions, dépollution des sols, viabilisation, réalisation de locaux tampons, etc.) ou des coûts liés aux procédures de passation des premiers PPP (indemnités dues aux candidats non retenus) ;
― des acquisitions foncières.
Une partie de ces mêmes intérêts pourra être versée à chaque bénéficiaire final en même temps que la fraction de la dotation Campus qui lui revient.
Avant tout versement, qu'il porte sur des intérêts ou sur les dotations transférées par l'Etat à l'ANR, une convention est conclue entre l'ANR, l'organisme bénéficiaire et l'Etat.
Ces conventions sont préparées à l'initiative de l'Etat.
Pour les transferts de dotations, les conventions entre 1'ANR, l'Etat et les établissements publics ou les fondations de coopération scientifique destinataires mentionnent nécessairement le caractère non consommable des dotations, leur dépôt sur un compte ouvert dans les écritures d'un comptable du Trésor ainsi que la désignation de ces comptes.
Elles reprendront également les obligations d'information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement par l'opérateur.
A cet égard, l'ANR s'engage à informer l'Agence France Trésor du transfert des dotations non consommables au profit d'un bénéficiaire final au moins deux semaines avant la signature de la convention tripartite susvisée.
S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées au point 4, le MESR peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de suspendre ou d'interrompre les versements.
Dans l'hypothèse où la non-application d'une convention avec un bénéficiaire final entraînerait une procédure de recouvrement, l'Etat produira un titre de recette et effectuera le recouvrement.
De façon plus générale, l'ANR rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au MESR et au CGI.
Les missions exercées par 1'ANR dans le cadre de la présente convention sont assurées à titre gratuit.
― indicateur 1 : respect des délais de versement des fonds ;
― indicateur 2 : traçabilité des dotations, et des intérêts ;
― indicateur 3 : qualité du reporting.
Les bénéficiaires finaux seront évalués dans le cadre des dispositifs prévus par les conventions les liant à l'Etat.
Dans les documents relatifs aux investissements d'avenir, ainsi que sur son site internet, l'ANR s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme « Pôles d'excellence » prévu par la loi de finances rectificatives du 10 mars 2010.
Cet apport de l'Etat fait l'objet d'une convention spécifique entre l'ANR, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'agence des participations de l'Etat.
Les deux projets retenus au titre de la dotation faisant l'objet de la présente convention sont dotés de la façon suivante :
Le projet du Campus de Saclay bénéficie par ailleurs d'un financement complémentaire de 1 MdEUR entièrement consommable au titre de l'action 3 du programme « Pôles d'excellence » de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010.
Cet autre apport fait lui aussi l'objet d'une convention spécifique.
Les fonds non consommables conservés par l'ANR dans la période de gestion intermédiaire précédant le versement de dotations aux porteurs de projets seront déposés au Trésor et ouvriront droit à une rémunération dont les modalités et le taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
Ils sont versés aux bénéficiaires finaux sous forme de subvention au regard des projets validés dans les conditions prévues au 4.
Décret n° 2010-892 du 29 juillet 2010 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre pour, d'une part, la construction et l'exploitation d'un pont sur la Seine, à Tancarville, et pour, d'autre part, la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie
Sont approuvés :
L'avenant à la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre le 18 décembre 1950 pour la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine, à Tancarville ;
L'avenant à la convention de concession passée le 22 mars 1988 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre et au cahier des charges y annexé pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie.
Les avenants mentionnés à l'article 1er et la liste des modifications apportées aux cahiers des charges font respectivement l'objet des annexes I et II au présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de l'approbation par décret en Conseil d'Etat des avenants portant intégration des voies d'accès des ponts de Tancarville et de Normandie dans leurs assiettes de concession respectives.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE LE 17 MAI 1951 ENTRE L'ÉTAT ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE EN VUE DE LA CONCESSION À CETTE DERNIÈRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN PONT SUR LA SEINE, À TANCARVILLE
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret et de l'approbation par décret en Conseil d'Etat d'un avenant à la convention passée le 17 mai 1951 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre en vue de la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine, à Tancarville, portant intégration de ses voies d'accès dans l'assiette de la concession, entre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, agissant au nom de l'Etat,
La chambre de commerce et d'industrie du Havre, située esplanade de l'Europe, BP 1410, 76067 Le Havre Cedex, représentée par M. Vianney de Chalus, président, dûment accrédité,
Il a été convenu ce qui suit :
Le cahier des charges annexé à la convention de concession passée le 17 mai 1951 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre en vue de la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine, à Tancarville, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges et les pièces annexées à ce dernier, entre en vigueur dès leur approbation par décret.
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges annexé à cette convention de concession ainsi que les pièces annexées audit avenant, seront supportés par la chambre de commerce et d'industrie du Havre.
Pour l'Etat :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Pour la chambre de commerce
et d'industrie du Havre :
V. de Chalus
Modifications apportées au cahier des charges
annexé à la convention de concession
Après l'article 10, il est inséré un article 10 bis rédigé comme suit :
Programme de travaux
Le concessionnaire réalise le programme de travaux tel que défini à l'annexe PR avant le 31 décembre 2016.
2. a) En cas de retard, quelle qu'en soit la cause, dans la réalisation des aménagements définis en annexe PR au présent cahier des charges, le concessionnaire est redevable à l'Etat d'une compensation au titre de l'avantage financier éventuel découlant de ces retards.
Le retard dans la réalisation du programme susmentionné est calculé tous les six ans à compter du 31 décembre 2010 inclus en fonction des investissements effectivement réalisés et des dernières prévisions d'investissements jusqu'à la réalisation complète du programme défini en annexe PR.
Le retard est apprécié au regard de la date mentionnée à l'article 10 bis 1.
b) L'avantage financier pour le concessionnaire est égal au différentiel d'investissements capitalisé au taux k1 jusqu'à l'échéance quinquennale du calcul de la compensation.
Le taux k1 est égal au coût de financement de l'Etat sur la durée la plus proche de celle de la concession restant à courir à la date d'intégration de l'opération, majoré d'une prime de risque de 2,5 %.
Le montant du différentiel d'investissements est déterminé par différence entre la valeur actuelle nette de l'échéancier d'investissements tel que défini à l'annexe PR du présent cahier des charges, et la valeur actuelle nette de l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées et le rythme prévisible des dépenses à réaliser jusqu'à la date de mise en service, dit échéancier recalé.
Le calcul se fait en euros courants, à valeur globale d'investissements inchangée en euros constants.
A ce titre, un coefficient multiplicateur est appliqué de façon uniforme aux montants annuels d'investissements de l'échéancier recalé.
Ce coefficient multiplicateur est égal au rapport entre, d'une part, le montant total de référence des travaux en euros constants, tels que prévus dans le présent contrat, et, d'autre part, le montant total des travaux également en euros constants, qui aura été réestimé lors du compte rendu d'exécution de la concession prévu à l'article 36 du présent cahier des charges.
La valeur actuelle nette est calculée en prenant le taux k1 tel que défini dans le présent article.
Le montant de l'avantage financier à restituer par le concessionnaire à l'issue de la période 2011-2016 est corrigé des montants d'avantage financier déjà restitués aux échéances précédentes sur les opérations concernées.
c) La compensation globale est assurée comme suit :
Le concessionnaire réalise en priorité des investissements supplémentaires non prévus au cahier des charges sur le réseau concédé pour un montant, actualisé au taux de k2, égal à la somme des avantages financiers, calculés conformément au b ci-dessus, pour l'ensemble des opérations faisant l'objet d'un retard.
La nature et la programmation de ces investissements sont définies d'un commun accord entre le concédant et le concessionnaire.
Le taux k2 est égal au coût de financement de l'Etat sur la durée la plus proche de celle de la concession restant à courir à l'échéance de la période de six ans du calcul de la compensation, majoré d'une prime de risque de 2,5 %.
A défaut de besoins d'investissements supplémentaires, la nature et les modalités de la compensation sont déterminées d'un commun accord entre le concédant et le concessionnaire.
Le montant de la compensation est calculé dans les deux mois qui précèdent la fin de chaque période de six ans à compter du 31 décembre 2010 inclus.
Il est exprimé en valeur décembre de l'année de l'échéance de la période de six ans en cours.
La compensation interviendra au plus tard avant le 31 décembre de l'échéance suivante.
d) Pour chaque opération mentionnée au a ci-dessus, le concessionnaire fournit sous sa responsabilité au concédant, avant le 1er décembre de chaque année, les informations nécessaires à l'exécution du présent article, notamment les montants annuels de dépenses réalisées et prévisionnelles nécessaires à l'établissement de l'échéancier recalé.
La mise en œuvre des dispositions du présent article est indépendante et ne préjuge pas de l'application des pénalités prévues à l'article 42 du présent cahier des charges lorsque les conditions de cette application sont réunies.
L'article 39 est rédigé comme suit :
Durée de la concession
La concession prend fin le 17 mai 2027.
« Annexe PR : programme de travaux à réaliser avant le 31 décembre 2016.
Les nouvelles annexes au cahier des charges pourront être consultées au ministère chargé de la voirie nationale, Arche de La Défense, paroi sud, Paris-la Défense.
AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION PASSÉE LE 22 MARS 1988 ENTRE L'ÉTAT ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE ET LE CAHIER DES CHARGES Y ANNEXÉ, POUR LA CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION DU PONT DE NORMANDIE
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret et de l'approbation par décret en Conseil d'Etat d'un avenant à la convention de concession passée le 22 mars 1988 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre et le cahier des charges y annexé, pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie portant intégration de ses voies d'accès dans l'assiette de la concession, entre :
La chambre de commerce et d'industrie du Havre, située esplanade de l'Europe, BP 1410, 76067 Le Havre Cedex, représentée par M. de Vianney de Chalus, président, dûment accrédité,
Le cahier des charges annexé à la convention de concession passée le 22 mars 1988 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre, pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Le concessionnaire réalise le programme défini à l'annexe PR avant le 31 décembre 2013.
9.5. a) En cas de retard, quelle qu'en soit la cause, dans la réalisation du programme défini en annexe PR au présent cahier des charges, le concessionnaire est redevable à l'Etat d'une compensation au titre de l'avantage financier éventuel découlant de ces retards.
Le retard dans la réalisation du programme susmentionné est calculé tous les trois ans à compter du 31 décembre 2010 inclus en fonction des investissements effectivement réalisés et des dernières prévisions d'investissements jusqu'à la réalisation complète du programme défini en annexe PR.
Le retard est apprécié au regard de la date mentionnée à l'article 9.4.
b) L'avantage financier pour le concessionnaire est égal au différentiel d'investissements capitalisé au taux k1 jusqu'à l'échéance triennale du calcul de la compensation.
c) La compensation globale est assurée comme suit : le concessionnaire réalise en priorité des investissements supplémentaires non prévus au cahier des charges sur le réseau concédé pour un montant, actualisé au taux de k2, égal à la somme des avantages financiers, calculés conformément au b ci-dessus, pour l'ensemble des opérations faisant l'objet d'un retard.
Le taux k2 est égal au coût de financement de l'Etat sur la durée la plus proche de celle de la concession restant à courir à l'échéance triennale du calcul de la compensation, majoré d'une prime de risque de 2,5 %.
Le montant de la compensation est calculé dans les deux mois qui précèdent la fin de chaque période triennale à compter du 31 décembre 2010 inclus Il est exprimé en valeur décembre de l'année de l'échéance triennale en cours.
Arrêté du 13 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1997, modifié par l'arrêté du 31 août 1999, portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris-Le Bourget (Seine-Saint-Denis)
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux IV et V de l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié susvisé, aucun avion à hélices de masse maximale au décollage certifiée supérieure à 9 000 kilogrammes, non conforme aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention du 7 décembre 1944 susvisée, volume I, deuxième partie, chapitre 3, ne peut :
― atterrir entre 23 h 25 et 6 h 10, heures locales ;
― quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 23 h 15 et 6 heures, heures locales.
Le III de l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux IV et V de l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié susvisé, aucun aéronef équipé de turboréacteurs, non conforme aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention susvisée, volume I, deuxième partie, chapitre 3, ne peut atterrir sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget entre 23 h 25 et 6 h 10, heures locales.
Arrêté du 13 juillet 2010 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Modifie Arrêté du 29 novembre 2001 (V)
Modifie Arrêté du 29 novembre 2001 - art. Annexe Maine-et-Loire (V)
Modifie Arrêté du 29 novembre 2001 - art. Annexe Vienne à Val d'Oise (V)
La liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est modifiée comme suit :
Pour le département de la Haute-Vienne, conformément au tableau A de l'annexe au présent arrêté ;
Pour le département de Maine-et-Loire, conformément au tableau B de l'annexe au présent arrêté.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé de l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est modifié comme suit :
Au lieu de : « fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement »,
Lire : « fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ».
En application du décret du 3 décembre 2009 susvisé, l'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié visé à l'article 1er est modifiée comme suit :
L'intitulé : « direction départementale de l'équipement de la Haute-Vienne » est remplacé par l'intitulé : « direction départementale des territoires de la Haute-Vienne » ;
L'intitulé : « direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de Maine-et-Loire » est remplacé par les intitulés : « direction départementale des territoires de Maine-et-Loire » et « direction départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ».
Tableau A
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-VIENNE
FONCTIONS EXERCÉES
de qualification de l'emploi
NOMBRE DE POINTS
(IM) par emploi
Chef de l'unité rénovation urbaine habitat
Chef du pôle terrioriale urbain
Chargé d'animation méthode-conseil développement durable
Secrétaire habitat logement
Tableau B
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE
Etudes, diagnostics et observation des territoires urbains
Mise en œuvre de la politque de la ville.
Chargé de la rénovation urbaine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE DE MAINE-ET-LOIRE
Mise en œuvre de la politique sociale du logement et de l'habitat.
Chargé de la mise en œuvre du droit au logement opposable
Arrêté du 15 juillet 2010 portant extension d'accords conclus dans le secteur des industries électriques et gazières
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
― l'accord du 11 décembre 2009 fixant la date des élections pour l'ensemble des industries électriques et gazières ;
― l'accord du 15 janvier 2010 relatif aux primes et indemnités dans la branche des industries électriques et gazières sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes qui prévoient notamment l'établissement d'un diagnostic sur les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et l'obligation de programmer les mesures de rattrapage au niveau de la branche ;
― l'accord du 12 février 2010 relatif aux principes de prévention des risques psychosociaux dans la branche des industries électriques et gazières.
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Le directeur général du travail et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2010 portant modification à l'arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination
L'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2002 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « Le remplacement ne peut porter, pour chacun des agents concernés, que sur une vacation par cycle de travail.
Un remplacement ne peut précéder ou suivre une vacation du remplaçant.
» sont remplacés par :
« Au cours d'un cycle de travail, le nombre de vacations au cours desquelles un même agent est remplacé est limité à :
3 pour les cycles de 12 jours ;
3 sur deux cycles consécutifs pour les cycles de 6 jours ;
Les remplacements ne doivent pas conduire un même agent à effectuer plus de :
4 vacations sur une période de 6 jours pour les cycles à 6 ou 12 jours ;
6 vacations sur un cycle de 8 jours ;
Les remplacements ne doivent pas conduire à enfreindre les dispositions relatives aux durées minimales de repos entre deux vacations consécutives et aux temps de travail maximum.
Les permutations sont des remplacements entre vacations d'une même journée.
Les permutations ne sont pas soumises aux limitations spécifiques énoncées ci-dessus mais doivent cependant respecter les dispositions relatives aux durées minimales de repos entre deux vacations consécutives et aux temps de travail maximum.
Arrêté du 22 juillet 2010 accordant un permis d'exploitation de mines d'or en Guyane
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 juillet 2010, le permis d'exploitation dit « Permis de Dorlin », d'une superficie de 84 kilomètres carrés, est octroyé à la Société minière Yaou-Dorlin (SMYD) pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel.
Conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté, le périmètre du permis de Dorlin est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs latitude et longitude (système de projection RGFG95 DMS) :
― Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, 1, parvis de La Défense, La Défense 7, ainsi qu'à la DRIRE Antilles-Guyane, pointe Buzaré, BP 7001, 97307 Cayenne Cedex.
Le directeur et l'agent comptable de l'organisme local complètent, le cas échéant, la cartographie nationale des applications informatiques mentionnée à l'article D.
Cette cartographie est actualisée, le cas échéant, selon une périodicité annuelle.
Arrêté du 20 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à La Roche-sur-Yon (85)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7, rue de Beauséjour, 85000 La Roche-sur-Yon.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de La Roche-sur-Yon exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de La Roche-sur-Yon est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 7, rue de Beauséjour, 85000 La Roche-sur-Yon ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 3, rue Kepler, 85000 La Roche-sur-Yon.
Arrêté du 20 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif aux Ponts-de-Cé (49)
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 264, rue Ferdinand-Vest, 49130 Les Ponts-de-Cé.
L'établissement de placement éducatif des Ponts-de-Cé assure l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs placés par les juridictions.
A ce titre, il assure les missions suivantes :
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement de placement éducatif des Ponts-de-Cé est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 264, rue Ferdinand-Vest, 49130 Les Ponts-de-Cé, d'une capacité d'accueil de douze places, filles et garçons ;
― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 264, rue Ferdinand-Vest, 49130 Les Ponts-de-Cé.
Arrêté du 20 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à La Roche-sur-Yon (85)
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 249-251, boulevard du Maréchal-Leclerc, 85000 La Roche-sur-Yon.
L'établissement de placement éducatif de La Roche-sur-Yon assure l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs placés par les juridictions.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement de placement éducatif de La Roche-sur-Yon est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif complétée par une mission d'hébergement diversifié, sise 249-251, boulevard du Maréchal-Leclerc, 85000 La Roche-sur-Yon, d'une capacité d'accueil, filles et garçons, de 6places en collectif et de trois places en diversifié.
Arrêté du 20 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Angers (49)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 220, avenue Mendès-France, 49800 Trélazé.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Angers exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Angers est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert Angers Est, sise 220, avenue Mendès-France, 49800 Trélazé ;
― une unité éducative de milieu ouvert Angers Ouest, sise 220, avenue Mendès-France, 49800 Trélazé ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 32, rue Cussonneau, 49000 Angers.
Arrêté du 20 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Laval (53)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 26, rue Solférino, 53000 Laval.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Laval exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Laval est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 26, rue Solférino, 53000 Laval ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 9, boulevard Clément-Ader, 53000 Laval.
Arrêté du 20 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Saint-Brieuc (22)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 60, rue Notre-Dame, 22000 Saint-Brieuc.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Saint-Brieuc exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Saint-Brieuc est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 60, rue Notre-Dame, 22000 Saint-Brieuc ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 7, Champ-au-Roy, 22200 Guingamp ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 52, boulevard Waldeck-Rousseau, 22000 Saint-Brieuc.
Le directeur et l'agent comptable de l'organisme recensent les incidents informatiques propres aux applications locales et procèdent à une analyse régulière de leur criticité, notamment en termes d'incidence financière, et de l'effectivité de leur traitement.
Ce recensement est transmis à l'organisme national selon une périodicité annuelle.
Arrêté du 29 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2008 fixant les montants de l'indemnité de surveillance de nuit et de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouées aux personnels des services déconcentrés relevant de la direction de l'administration pénitentiaire
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2008 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Lorsque le service de nuit précède ou suit un dimanche ou un jour férié, le montant est porté à 20 €.
A l'article 2, le montant : « 24 € » est remplacé par le montant : « 26 € ».
Décret n° 2010-893 du 29 juillet 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
- Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée ...
Transfère Code général des impôts, CGI.
- Chapitre XX : Contribution annuelle destinée à ...
- art. 302 bis Z (V)
- art. 302 bis ZG (T)
Transfère Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
- art. 328 G bis (M)
- Chapitre I : Impôts directs et taxes assimilées (V)
- Chapitre II : Enregistrement (V)
- I : Droits d'enregistrement et taxe de publicit...
- art. 328 G decies (V)
Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :
« Art. 302 bis Z.-Au livre Ier, première partie, titre II, le chapitre XIII est intitulé : " Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration ” et l'article 302 bis Z reprend sans changement les dispositions de l'article 302 bis ZG dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 27 avril 2010 susvisé.
L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
« Art. 328 G decies.-Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier bis, le chapitre unique devient le chapitre Ier ; le titre I bis est complété par un chapitre II intitulé : " Enregistrement ” lequel comprend un I intitulé : " Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière ” ; ce I comprend l'article 328 G decies qui reprend sans changement les dispositions de l'article 328 G bis telles qu'elles résultent du décret du 22 mars 2010 susvisé.
(Décret n° 2010-319 du 22 mars 2010, art. 1er.)
Décret n° 2010-894 du 30 juillet 2010 modifiant le décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires, le décret n° 2009-694 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation et le décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux premier et quatrième alinéas de l'article 1er, ainsi qu'à l'article 2, les mots : « 30 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2010 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « 31 août 2010 » sont remplacés par les mots : « 30 avril 2011 » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 6, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 août 2011 » ;
1° A l'article 1er, les mots : « 30 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2010 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « d'une copie du contrat de professionnalisation enregistré par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente » sont remplacés par les mots : « d'un document attestant l'enregistrement du contrat de professionnalisation par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente » ;
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « 30 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2010 » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 1er, les mots : « 29 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2010 » ;
3° A l'article 2, les mots : « 30 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2010 » ;
Arrêté du 22 juillet 2010 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par l'école internationale d'Austin (USA)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 juillet 2010, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'école internationale d'Austin à hauteur de 5 000 000 (5 millions) de dollars remboursable en 20 ans, auprès de la Banque transatlantique (26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris), avec la caution par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 28, rue de Châteaudun, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'école internationale d'Austin soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger.
Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Arrêté du 29 juillet 2010 relatif au taux du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
L'abrogation de l'arrêté du 23 juillet 2009 susvisé par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le II de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2009 susvisé est abrogé.
Le directeur et l'agent comptable déclinent et, le cas échéant, complètent le plan national de sécurité des systèmes d'information mentionné à l'article D.
Ce plan est actualisé, le cas échéant, selon une périodicité au moins annuelle.
Le directeur et l'agent comptable s'assurent du respect des règles de gestion des habilitations pour les applications nationales définies en application de l'article D.
114-4-14 et établissent, le cas échéant, les règles de gestion des habilitations des applications locales.
Décret n° 2010-895 du 30 juillet 2010 relatif aux centres de santé
― Au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique (partie réglementaire), il est rétabli une section 1 ainsi rédigée :
6323-1.-Le contenu et les conditions d'élaboration des projets de santé mentionnés à l'article L.
6323-1 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
II.-La section 2 du même chapitre est remplacée par les dispositions suivantes :
« Conditions techniques de fonctionnement
6323-2.-Les centres de santé sont ouverts à toutes les personnes qui souhaitent être reçues en consultation ou bénéficier d'actes de prévention, d'investigation ou de soins médicaux, paramédicaux ou dentaires.
Ils peuvent assurer un ou plusieurs de ces types de soins et participer à des actions de formation et de recherche.
« Leurs activités peuvent être réparties sur plusieurs sites ou antennes assurant tout ou partie de leurs missions.
6323-3.-Les professionnels de santé exerçant au sein des centres de santé peuvent se rendre au domicile des patients, tel qu'il est défini à l'article L.
6111-1, lorsque leur état le requiert pour les professionnels médicaux et sur prescription médicale pour les autres professionnels de santé.
6323-4.-Les soins dispensés dans les centres de santé permettent le retour immédiat du patient à son domicile sans qu'il soit nécessaire d'assurer une surveillance au centre de santé ou après le retour au domicile.
Les centres de santé ne pratiquent pas l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires assurées par les structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article D.
« Les locaux, les installations matérielles, l'organisation des soins, l'expérience et la qualification du personnel des centres de santé permettent d'assurer la sécurité des patients et la qualité des soins.
6323-5.-Les centres de santé mettent en place des conditions d'accueil avec et sans rendez-vous.
Les jours et heures d'ouverture, de permanence et de consultation, les tarifs pratiqués, le dispositif d'orientation en cas de fermeture et les principales conditions de fonctionnement utiles au public sont affichés de façon apparente à l'intérieur et à l'extérieur des centres de santé.
6323-6.-Pour chaque patient pris en charge dans un centre de santé, un dossier comportant l'ensemble des informations de santé nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques est constitué dans le respect de la confidentialité et des règles déontologiques propres aux professionnels de santé concernés.
« Le dossier comporte l'identification du patient ainsi que, le cas échéant, celle de la personne de confiance définie à l'article L.
1111-6 et celle de la personne à prévenir.
6323-7.-Les centres de santé sont responsables de la conservation et de la confidentialité des informations de santé à caractère personnel constituées en leur sein.
6323-8.-Les centres de santé disposent de locaux et d'installations matérielles permettant d'assurer aux patients des conditions d'accessibilité, de sécurité et d'hygiène conformes aux normes en vigueur.
6323-9.-Les centres de santé établissent un règlement intérieur dont le contenu et les conditions d'élaboration sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
6323-10.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate que les conditions de fonctionnement du centre de santé ne permettent pas d'assurer la qualité et la sécurité des soins, il le notifie par courrier au gestionnaire du centre de santé et lui demande de faire connaître, dans les quinze jours suivant la date de réception, ses observations ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées.
« En cas d'absence de réponse ou de réponse insuffisante dans ce délai, il enjoint le gestionnaire du centre de santé de prendre toutes dispositions nécessaires à la cessation des manquements dans un délai déterminé.
Il en constate l'exécution.
Les centres de santé agréés à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent, à compter de cette date, d'un délai de six mois pour élaborer le projet de santé prévu à l'article D.
6323-1 du code de la santé publique et d'un délai d'un an pour se conformer aux dispositions prévues aux articles D.
Arrêté du 20 juillet 2010 relatif au ressort territorial des unités spécialement aménagées destinées à l'accueil des personnes incarcérées souffrant de troubles mentaux
La liste et le ressort des unités spécialement aménagées relevant d'un établissement de santé prévus à l'article R.
3214-1 du code de la santé publique sont établis comme suit :
UNITÉ HOSPITALIÈRE
spécialement aménagée
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS
pénitentiaires du ressort de chaque UHSA
ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
d'écrou des personnes détenues
hospitalisées en UHSA
Unité hospitalière spécialement aménagée du centre hospitalier universitaire de Lille-Seclin
Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin
Unité hospitalière spécialement aménagée du centre hospitalier de Cadillac
Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
Maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan
Unité hospitalière spécialement aménagée du centre hospitalier Guillaume Régnier, Rennes
Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin
Unité hospitalière spécialement aménagée de l'assistance publique de Marseille
Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre pénitentiaire de Marseille-les Baumettes
Unité hospitalière spécialement aménagée du centre hospitalier Gérard Marchant, Toulouse
Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Maison d'arrêt de Toulouse-Seysses
Unité hospitalière spécialement aménagée du centre hospitalier de Laxou-Nancy
Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à l'exception des établissements situés sur les départements du Jura et du Doubs.
Centre pénitentiaire de Nancy
Les établissements de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon situés sur les départements suivants : Marne, Ardennes, Haute-Marne, Aube (uniquement le centre pénitentiaire de Clairvaux)
Unité hospitalière spécialement aménagée du Vinatier-Lyon
Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
Maison d'arrêt de Lyon-Corbas
Les établissements de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon situés sur les départements suivants : Côte-d'Or, Saône-et-Loire
Les établissements de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg situés sur les départements suivants : Jura, Doubs
Unité hospitalière spécialement aménagée du centre hospitalier Paul Guiraud, Villejuif
Les établissements de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Fresnes
UHSA du centre hospitalier départemental Georges Daumezon, Orléans
les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon situés sur les départements suivants : Aube (à l'exception du centre pénitentiaire de Clairvaux), Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Nièvre, Yonne
Maison d'arrêt d'Orléans
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin
― Les professionnels de santé qui ont adhéré à un protocole de coopération s'engagent à effectuer un suivi de sa mise en œuvre effective, en application de l'article L.
Ce suivi porte sur les indicateurs figurant dans le protocole autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Le résultat des indicateurs de suivi est transmis, au cours de la première année de leur adhésion au protocole de coopération, par les professionnels de santé concernés, à l'agence régionale de santé et à la Haute Autorité de santé, selon une périodicité définie dans l'avis conforme rendu par la Haute Autorité de santé sur le protocole.
L'agence régionale de santé s'assure du respect de cette périodicité.
A tout moment au cours de l'application d'un protocole, les professionnels de santé qui ont adhéré à celui-ci ont l'obligation de signaler au directeur général de l'agence régionale de santé les difficultés d'application rencontrées, notamment lorsque les indicateurs validés par la Haute Autorité de santé dépassent le seuil d'alerte qui leur est affecté ou qu'il survient des événements indésirables.
Le directeur général de l'agence régionale de santé en informe la Haute Autorité de santé.
Il peut également solliciter l'avis de la Haute Autorité de santé sur les conditions d'une éventuelle poursuite ou interruption du protocole.
Les instances ordinales compétentes, les organisations professionnelles reconnues représentatives au sens de l'article L.
162-33 du code de la sécurité sociale et les organisations professionnelles qui siègent au Haut Conseil des professions paramédicales et qui disposent d'un représentant au niveau régional peuvent transmettre au directeur général de l'agence régionale de santé, dans le respect des dispositions réglementaires, les éléments dont elles disposent portant sur les difficultés d'application d'un protocole.
Si la situation l'exige, le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, peut demander aux professionnels concernés de détailler les difficultés de mise en œuvre du protocole.
― Le directeur général de l'agence régionale de santé peut diligenter toutes mesures de vérification sur place en faisant intervenir les agents mentionnés aux articles L.
4011-3 du code de la santé publique, l'agence régionale de santé peut décider de mettre fin à un protocole autorisé ou à une adhésion à un protocole autorisé.
― La décision de mettre fin à un protocole autorisé peut être prise dans les cas suivants :
1° Le besoin de santé constaté lors de l'autorisation du protocole n'est plus avéré ;
2° Lorsque le suivi des indicateurs, notamment les résultats constatés au regard des objectifs du protocole, de la qualité et la sécurité de la prise en charge du patient et des soins, de l'impact organisationnel et de l'impact économique, n'est pas concluant ou que les difficultés d'application ont été signalées par les professionnels de santé concernés ;
3° En cas d'avis émis en ce sens par la Haute Autorité de santé au regard des éléments cités à l'article 1er du présent arrêté.
― La décision de mettre fin à une adhésion à un protocole autorisé peut être prise dans les cas suivants :
1° Lorsque des difficultés, telles que précisées au 2° du I du présent article, apparaissent dans la mise en œuvre du protocole autorisé ;
2° Lorsqu'un professionnel de santé qui a adhéré à un protocole de coopération demande son retrait, sans que celui-ci soit de nature à compromettre l'application du protocole ;
3° Lorsque la demande de retrait formulée par l'un des professionnels de santé qui a adhéré à un protocole est de nature à compromettre l'application du protocole ;
4° En cas de non-respect du protocole, des règles et des conditions d'adhésion.
― Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé envisage, au regard des dispositions des I et II du présent article, de mettre à fin à l'application d'un protocole, il en informe les professionnels de santé concernés et les invite à présenter leurs observations dans un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder un mois.
Les professionnels de santé concernés présentent leurs observations par écrit.
― Le directeur général de l'agence régionale de santé informe les professionnels de santé concernés, la Haute Autorité de santé, les instances ordinales compétentes, les organisations professionnelles reconnues représentatives au sens de l'article L.
162-33 du code de la sécurité sociale et les organisations professionnelles qui siègent au Haut Conseil des professions paramédicales et qui disposent d'un représentant au niveau régional de sa décision de mettre fin à l'application d'un protocole.
― Les professionnels de santé concernés informent les patients de la fin d'application du protocole.
Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet à la Haute Autorité de santé et au ministre chargé de la santé un bilan annuel du suivi des protocoles dans la région et informe ce dernier des décisions prises dans le cadre de l'article 2 du présent arrêté.
Ces informations sont également transmises par le directeur général de l'agence régionale de santé à l'instance régionale ou interrégionale de l'ordre, à l'union régionale des professions de santé concernées, à l'employeur lorsque le professionnel exerce à titre salarié, aux organisations professionnelles reconnues représentatives au sens de l'article L.
162-33 du code de la sécurité sociale et aux organisations professionnelles qui siègent au Haut Conseil des professions paramédicales et qui disposent d'un représentant au niveau régional.
Dans le cadre du rapport prévu à l'article L.
161-37 du code de la sécurité sociale, la Haute Autorité de santé rédige un bilan de son activité relative aux protocoles de coopération qui comprend notamment une synthèse des difficultés rencontrées dans l'application des protocoles autorisés telles que transmises par les ARS.
La Haute Autorité de santé transmet ce bilan au ministre chargé de la santé.
Ce bilan est également communiqué aux conseils nationaux des ordres des professions de santé.
Il est transmis au Haut Conseil des professions paramédicales mentionné à l'article D.
Modifie Arrêté du 31 décembre 2009 - art. Annexe 1 (M)
La directrice générale de l'offre des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 31 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
― Au 3° du I de l'article 2, les mots : « exerçant à titre libéral » sont remplacés par les mots : « exerçant à titre libéral ou qui relève d'une situation qui ne peut être qualifiée d'exercice libéral ou salarié ».
― A l'article 2, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
― Le professionnel qui a adhéré à un protocole de coopération peut demander son retrait auprès du directeur général de l'agence régionale de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au moins trois mois avant la date effective du retrait.
Il en informe dans le même délai et sous la même forme les autres professionnels adhérents au protocole de coopération.
Le directeur général de l'agence régionale de santé informe les instances régionales ou interrégionales des ordres concernés et l'union régionale des professions de santé concernée des retraits d'adhésion.
― A la rubrique de l'annexe 1 intitulée : « Indicateurs selon lesquels l'efficacité, la sécurité, l'utilité et le coût de la mise en œuvre du protocole seront appréciés », les mots : « Identifier des indicateurs de suivi » sont remplacés par les mots : « Identifier des indicateurs de suivi et le cas échéant les seuils d'alerte de ces indicateurs ».
Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L.
Modifié par Arrêté du 29 octobre 2013, v. init.
Les étudiants ou internes souhaitant signer un contrat d'engagement de service public dans les conditions définies par les articles R.
632-72 du code de l'éducation et par le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales déposent auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine dans laquelle ils sont inscrits un dossier comportant les documents suivants :
1° Une copie d'une pièce d'identité ;
2° Une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel, notamment au regard de la spécialité, du mode et du lieu d'exercice envisagé, ainsi que tout document jugé utile pour la description de leur situation ;
3° Les relevés de notes des deux années précédentes et, pour les internes, une déclaration permettant d'établir leur rang de classement aux épreuves classantes nationales.
Dans chaque unité de formation et de recherche de médecine, la commission prévue à l'article R.
632-68 du code de l'éducation sélectionne, dans les conditions prévues aux articles R.
632-70 du même code, les candidats autorisés à signer un contrat d'engagement de service public avec le directeur général du Centre national de gestion.
En cas de divergence d'appréciation entre les membres de la commission pour l'inscription ou le classement d'un étudiant ou interne sur la liste des candidats retenus, la commission procède au vote à main levée.
Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les listes principales et complémentaires des étudiants et des internes retenus en vue de la signature d'un contrat d'engagement de service public sont transmises par les directeurs d'unités de formation et de recherche de médecine au directeur général du Centre national de gestion avant le 15 janvier de chaque année.
L'agence régionale de santé de la région dans laquelle se situe l'unité de formation et de recherche de médecine dont relève le signataire d'un contrat d'engagement de service public organise un accompagnement individualisé du signataire au cours de sa formation.
Cet accompagnement a pour objet de préciser le projet professionnel décrit par le signataire lors de la signature du contrat, au regard de ses attentes et des besoins de santé de la région et d'identifier la zone dans laquelle il souhaite réaliser son engagement.
Pour les étudiants, dans le cadre de cet accompagnement, un échange a lieu entre l'agence régionale de santé et le signataire au minimum un an après la signature du contrat ainsi qu'à la fin du deuxième cycle des études médicales.
A compter de la première année du troisième cycle des études médicales et jusqu'à l'installation ou la prise de fonctions du signataire, cet échange a lieu chaque année.
Les signataires ayant demandé à bénéficier d'une suspension de leur contrat dans les conditions prévues au c du 2° de l'article 3 du présent arrêté sont convoqués chaque année et jusqu'à leur installation ou leur prise de fonctions par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle se situe leur centre hospitalier universitaire de rattachement.
Cette convocation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception.
En cas de non-présentation à cette convocation, sans justification, l'agence régionale de santé adresse au signataire, dans un délai de quinze jours, une relance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception.
En cas de nouvelle absence de présentation à cette seconde convocation, sans justification, le directeur général de l'agence régionale de santé informe le directeur général du Centre national de gestion qui procède à la résiliation du contrat.
Le signataire d'un contrat d'engagement de service public qui souhaite obtenir, au cours de ses études de médecine, une suspension du versement de l'allocation au titre de l'un des motifs mentionnés aux 1° à 3° du présent article adresse sa demande au directeur général du Centre national de gestion, accompagnée des justificatifs permettant d'attester du congé, de l'accident ou de la mise en disponibilité.
Il doit informer sans délai le directeur général du Centre national de gestion de toute modification de la durée de suspension du versement de l'allocation.
A défaut, le versement de l'allocation reprend au terme prévu.
La durée de suspension du versement est décomptée en mois entier et ne peut être inférieure à un mois.
Cette suspension entraîne la suspension du décompte des mois d'engagement dus au titre du contrat.
En l'absence de demande de suspension exprimée par le signataire en cours d'études, les congés, accidents ou mises en disponibilité énumérés ci-après ouvrent droit au versement de l'allocation et sont comptabilisés au titre de l'engagement d'exercice.
1° Pour les étudiants, le contrat et le versement de l'allocation sont suspendus, à leur demande, dans les cas suivants :
Congés de maternité, d'adoption, de paternité ou de maladie ;
Accidents mentionnés au b du 2° de l'article L.
2° Pour les internes, le contrat et le versement de l'allocation sont suspendus, à leur demande, dans les cas suivants :
Congé de maternité, d'adoption, de paternité ou de maladie ou mise en disponibilité dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article R.
Congé mentionné au premier alinéa de l'article R.
Indépendamment des congés susmentionnés, jusqu'à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine, dans les conditions fixées ci-après.
Le signataire qui souhaite obtenir une suspension du contrat et du versement de l'allocation jusqu'à son installation ou sa prise de fonctions adresse une demande au directeur général du Centre national de gestion dans les trente jours qui suivent le premier jour de sa prise de fonctions d'interne.
La demande de suspension prend effet au 1er janvier suivant.
Tout au long de cette suspension, le signataire conserve la possibilité de changer de spécialité au sein de sa subdivision d'affectation, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
632-21 du code de l'éducation et à l'article 12 de l'arrêté du 4 février 2011 relatif à l'agrément, à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales ;
3° Pour les signataires ayant obtenu leur diplôme d'études spécialisées mais n'ayant pas soutenu la thèse conduisant au diplôme d'Etat de docteur en médecine, le contrat et le versement de l'allocation sont suspendus, à leur demande, en cas de congé de maternité, d'adoption, de paternité ou de maladie.
Le médecin en exercice, signataire d'un contrat d'engagement de service public, et qui souhaite obtenir une suspension de son engagement en vue de la réalisation d'un projet professionnel adresse sa demande au directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle il exerce, après accord de son employeur le cas échéant.
Le directeur général de l'agence régionale de santé informe le directeur général du Centre national de gestion de sa décision.
La durée de suspension de l'engagement est décomptée en mois entier.
Elle ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Le signataire informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur général du Centre national de gestion de sa volonté de réduire, le cas échéant, la durée de suspension de son engagement.
Le contrat d'engagement de service public est résilié unilatéralement par le directeur général du Centre national de gestion dans les cas suivants :
1° Interdiction permanente sans sursis prononcée par la juridiction ordinale compétente en application du 3° des articles L.
4124-6 du code de la santé publique et L.
2° Interdiction d'exercice prononcée dans le cadre d'une procédure pénale ;
3° Radiation du tableau de l'ordre dans les conditions prévues au 5° de l'article L.
4° Changement de lieu d'exercice en dehors de la procédure mentionnée à l'article 8 du décret du 29 juin 2010 susvisé.
5° Exclusion des études médicales du signataire en formation ;
6° Absences non justifiées du signataire aux convocations prévues au dernier alinéa de l'article 2 bis du présent arrêté.
Dans les cas prévus au 4° et au 6°, la résiliation est précédée d'une mise en demeure du signataire de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales, dans les quinze jours qui suivent la notification de cette mise en demeure.
Cette mise en demeure est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception.
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONTRAT TYPE D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC
Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, représenté par son directeur général, situé 21, rue Leblanc, Le Ponant B, 75737 Paris Cedex 15, SIRET : 13000374200017, ci-après dénommé " le Centre national de gestion ",
Mme/ M.
Nom d'usage :
Date et lieu de naissance :
Nationalité :
Etudiant ou interne (rayer la mention inutile) à la date d'effet du présent contrat.
Unité de formation et de recherche de médecine :
ci-après dénommé " le signataire ",
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L.
Vu l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 modifié relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L.
Il est convenu de ce qui suit :
Objet du contrat
Le présent contrat fixe les droits et les obligations de Mme/ M., inscrit (e) auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université de dans le cadre
de son engagement de service public prenant effet à compter de l'année universitaire
Nature de l'engagement
Mme/ M. s'engage à consacrer son activité de soins, à compter de la fin de sa formation, dans des lieux d'exercice définis à l'article L.
Mme/ M. s'engage, pendant la durée de son engagement, à pratiquer les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale en cas d'exercice libéral, et par la convention mentionnée à l'article L.
162-32-1 du code de la sécurité sociale en cas d'exercice en centre de santé.
Modalités de versement de l'allocation
Mme/ M. perçoit une allocation mensuelle forfaitaire pendant toute la durée qui reste à courir jusqu'à la fin de ses études, à l'exclusion des périodes de suspension du contrat d'engagement de service public prévues par la réglementation.
Son montant est fixé par l'arrêté du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010.
Le versement de cette allocation s'effectue par virement bancaire sur le compte bancaire désigné par l'allocataire.
Conditions et modalités de suspension du contrat à la demande du signataire
Les conditions de suspension sont définies par l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L.
Durée de l'engagement et date d'effet
Le présent contrat prend effet à compter du
La durée prévisionnelle de cet engagement est de mois.
En cas d'allongement de la durée d'études ou en cas de report de l'installation ou de la prise de fonctions, la durée prévisionnelle de l'engagement s'allongera d'autant.
En cas de suspension du versement de l'allocation, la durée prévisionnelle de l'engagement diminuera d'autant.
Conditions et modalités de résiliation du contrat
Le présent contrat cesse de plein droit si Mme/ M. ne respecte pas/ plus son engagement de service public tel que prévu aux articles 2 et 5 du présent contrat.
Le directeur général du Centre national de gestion résilie unilatéralement le présent contrat dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L.
La partie qui résilie le contrat en informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception.
La résiliation prend effet à la date de réception.
Indemnité de rupture du contrat
En cas de rupture du contrat pour un motif autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 5 du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales, Mme/ M. est redevable d'une indemnité dont le montant est calculé par le directeur général du Centre national de gestion selon les conditions fixées par l'arrêté du 24 juin 2011 modifié relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L.
Les litiges résultant de l'exécution du présent contrat sont portés devant le tribunal administratif territorialement compétent.
En trois exemplaires originaux.
Le directeur général du Centre national de gestion
Signature précédée de la mention manuscrite " Lu et approuvé "
Les étudiants ou internes souhaitant signer un contrat d'engagement de service public dans les conditions définies par le décret du 29 juin 2010 susvisé doivent déposer auprès de l'unité de formation et de recherche médicale auprès de laquelle ils sont inscrits, avant la date de la rentrée universitaire, un dossier comportant les documents suivants :
2° Une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel, notamment au regard de la spécialité, du mode et du lieu d'exercice envisagé, ainsi que tout document jugé utile par l'étudiant ou interne pour la description de sa situation ;
3° Une déclaration de l'étudiant permettant d'établir son rang de classement aux épreuves permettant l'accès à la deuxième année des études médicales et, pour les internes, d'établir leur rang de classement aux épreuves classantes nationales.
Dans chaque unité de formation et de recherche de médecine, la commission de sélection prévue à l'article 3 du décret du 29 juin 2010 susvisé sélectionne, dans les conditions prévues dans ce même décret, les candidats autorisés à signer un contrat d'engagement de service public avec le Centre national de gestion.
En cas de divergence d'appréciation entre les membres de la commission pour l'inscription ou le classement d'un étudiant ou interne sur la liste des personnes retenues, la commission procède au vote à main levée.
Le contrat peut être suspendu en cas de congé de maternité, d'adoption, de paternité, ou de maladie.
L'étudiant ou interne qui souhaite obtenir une suspension du versement de l'allocation durant la durée du congé adresse au directeur général du Centre national de gestion les justificatifs permettant d'attester de ce congé, accompagnés d'une demande de suspension.
L'étudiant ou l'interne doit informer sans délai le Centre national de gestion de toute modification de la durée de suspension du versement de l'allocation.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent également en cas de mise en disponibilité de l'interne dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article R.
Si l'interne est en disponibilité pour convenances personnelles, l'allocation est automatiquement suspendue pendant la durée de cette disponibilité.
La suspension du versement de l'allocation durant la formation dans l'un des cas précités entraîne la suspension du décompte des mois d'engagement dus au titre du contrat.
En l'absence de demande de suspension exprimée par l'étudiant ou l'interne, les congés ou mises en disponibilité énumérés ci-avant ouvrent droit au versement de l'allocation et sont comptabilisés au titre de l'engagement d'exercice.
En application du III de l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé, le contrat d'engagement de service public peut être résilié par le Centre national de gestion pour des motifs d'intérêt général, notamment si la situation du bénéficiaire est avérée dans les cas suivants :
Le Centre national de gestion, représenté par sa directrice générale, Le Ponant, 21 bis, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15, SIRET : 13000374200017
Prénom :
Demeurant à :
Unité de formation et de recherche médicale :
Vu le code la santé publique ;
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L.
Vu le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales ;
Vu l'arrêté relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L.
Vu l'arrêté relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation d'engagement de service public prévue à l'article L.
Il est convenu ce qui suit :
Le présent contrat a pour objet de régler les conditions générales relatives à l'engagement de service public souscrit par Mme/Mlle/M. ..........
, inscrit(e) auprès de l'unité de formation et de recherche de l'université de .........., à compter de l'année universitaire ..........
Mme/Mlle/M .......... s'engage à exercer ses fonctions, à compter de la fin de sa formation, dans des lieux d'exercice définis à l'article L.
Il/elle peut solliciter un changement de lieu d'exercice conformément à l'article 8 du décret du 29 juin 2010 susvisé.
Si Mme/Mlle/M .......... exerce ses fonctions à titre libéral, il/elle s'engage à pratiquer les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L.
La durée de cet engagement est de .... mois.
Elle fera l'objet d'un avenant en fonction de la durée de perception de l'allocation durant les études.
Mme/Mlle/M. .......... perçoit une allocation mensuelle forfaitaire pendant toute la durée de ses études, correspondant à celle de l'engagement pris à l'article 3.
Son montant est fixé par l'arrêté prévu à l'article 10 du décret susvisé du 29 juin 2010.
Cette allocation est payée par virement bancaire sur le compte bancaire désigné par l'allocataire.
Conditions et modalités de suspension du contrat
Les conditions de suspension sont définies par l'arrêté prévu au III de l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé.
Le présent contrat cesse de plein droit si Mme/Mlle/M. .......... ne respecte pas/plus son engagement de service public tel que prévu aux articles 2 et 3 du présent contrat.
Le Centre national de gestion peut également résilier le présent contrat dans les cas prévus à l'article 4 de l'arrêté prévu au III de l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé.
La partie (Centre national de gestion ou médecin en exercice) qui souhaite résilier le contrat adresse à l'autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation prend effet à la date mentionnée sur la lettre.
En cas de rupture du contrat pour un motif autre que ceux mentionnés au II de l'article 5 du décret du 29 juin 2010 susvisé, Mme/Mlle/M. ........... est redevable d'une indemnité dont le montant est calculé par le Centre national de gestion selon les conditions fixées par l'arrêté prévu au I du même article.
Les litiges résultant de l'application du présent contrat relèvent de la compétence du tribunal administratif de
En 2 exemplaires originaux.
La directrice générale du CNGMme/Mlle/M.
Mention manuscriteMention manuscrite
« lu et approuvé »« lu et approuvé »
Arrêté du 27 juillet 2010 fixant le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2010-2011
Le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public en application du décret du 29 juin 2010 susvisé au titre de l'année universitaire 2010-2011 est fixé et réparti de la manière suivante :
UFR
NOMBRE DE CONTRATS D'ENGAGEMENT
de service public offerts aux étudiants en médecine
de service public offerts aux internes en médecine
Paris-V
Paris-VI
Paris-VII
Paris-XI
Paris-XII
Paris-XIII
Versailles-Saint-Quentin
Aix-Marseille-II
Bordeaux-II
Clermont-Ferrand-I
Grenoble-I
Lille-II + faculté libre de Lille
Lyon-I
Montpellier-I
Nancy-I
Rennes-I
Strasbourg-I
Toulouse-III
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les applications réalisées localement, qui doivent répondre à un besoin spécifique de l'organisme local, sont validées par le directeur et l'agent comptable de l'organisme local conformément aux dispositions de l'article D.
114-4-12, après accord exprès du directeur et de l'agent comptable de l'organisme national.
Un procès-verbal de validation est dressé par le directeur et l'agent comptable de l'organisme local.
L'agent comptable de l'organisme local peut refuser la mise en production d'une application informatique dont il estime qu'elle ne respecte pas les règles fixées par le présent code.
Il en informe le directeur de l'organisme qui a la possibilité de passer outre ce refus par décision notifiée à l'agent comptable.
Le directeur transmet une copie de cette décision au directeur et à l'agent comptable de l'organisme national qui disposent d'un délai de trente jours pour s'opposer à cette décision.
Pour son application en Polynésie française, le chapitre II du titre VII du livre IV est ainsi modifié :
472-1-1, aux premier, deuxième et quatrième alinéas, les mots : " le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " et, au troisième alinéa, les mots : " des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu au b du 2° de l'article L.
312-5 et " sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : " Un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L.
312-1 " sont remplacés par les mots : " Un établissement hébergeant des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées ou dispensant des soins de longue durée ou de psychiatrie, dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement, " ;
b) Au troisième alinéa, les mots : " du représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
472-8, les mots : " du représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
472-10, les mots : " le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".
Arrêté du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010
Le montant de l'allocation prévue par le décret du 29 juin 2010 susvisé s'élève à 1 200 euros brut par mois pendant toute la durée des études.
Cette allocation est versée par le Centre national de gestion.
Elle est assujettie au versement des cotisations prévues aux articles L.
136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Cette allocation prend effet, respectivement pour les étudiants et internes en médecine, le 1er octobre et le 1er novembre de l'année universitaire en cours.
Elle est mensuelle et forfaitaire.
Son paiement est effectué par virement bancaire.
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale du centre national de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits d'un montant de 3,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) en hors-titre 2 du 29 juillet 2010 portant transfert de crédit, du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Ce mouvement correspond au financement d'un besoin opérationnel prioritaire mis en œuvre par le ministère de la défense et dont le coût a été pris en charge par les services du Premier ministre.
Le présent décret a pour objet un transfert de 860 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 163 « Jeunesse et vie associative » rattaché à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » vers le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » rattaché à la mission « Enseignement scolaire ».
Il est destiné au financement, dans le cadre du Fonds d'expérimentations en faveur de la jeunesse, de l'expérimentation du livret de compétences par les services de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Ce transfert doit permettre le financement de l'intégration, d'une part, des outils logiciels développés et déployés dans le système d'information en support à l'expérimentation, d'autre part, de l'évaluation de cette expérimentation.
Rapport relatif au décret n° 2010-898 portant transfert de crédits
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 700 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement concerne la participation de l'Etat à la lutte contre la pollution provoquée par les algues vertes.
Cette participation vise à faciliter l'acquisition par les collectivités territoriales d'équipements nécessaires à la collecte des algues échouées.
Destinées aux communes littorales de Bretagne, ces aides exceptionnelles de l'Etat seront mises en œuvre dans le cadre du programme chargé des interventions territoriales de l'Etat.
Le présent projet de décret procède ainsi à une ouverture de crédits sur le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Politique des territoires », gagée par des annulations à due concurrence sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Décret n° 2010-899 du 30 juillet 2010 portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R641-20-1 (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D641-52 (Ab)
Abroge Décret n°96-193 du 12 mars 1996 - Titre II : Des instances consultatives.
Abroge Décret n°96-193 du 12 mars 1996 - Titre VII : De l'information du public.
Abroge Décret n°96-193 du 12 mars 1996 - Titre VIII : Dispositions finales.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des dispositions de la présente section aux régimes obligatoires de base qui ne sont pas gérés par un organisme national de sécurité sociale :
1° Les mots : " le directeur et l'agent comptable ”, les mots : " le directeur et l'agent comptable de l'organisme national ”, les mots : " le directeur ” et les mots : " l'agent comptable ” sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire ” ;
2° Les dispositions du dixième alinéa de l'article D.
114-4-9, les mots : " les organismes nationaux ” sont remplacés par les mots : " les organismes gestionnaires ”.
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifiée ainsi qu'il suit :
641-15, les mots : « ou que la modification du cahier des charges d'un produit bénéficiant de l'un de ces signes n'est pas justifiée, » et les mots : « ou d'approuver la modification du cahier des charges du produit » sont supprimés.
― La demande de modification d'un cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie est soumise pour approbation au comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Lorsque ce dernier estime qu'elle comporte des modifications majeures, la demande est soumise à une procédure nationale d'opposition dans les conditions prévues à l'article R.
- Toutefois, lorsqu'une modification du cahier des charges doit intervenir au cours de la procédure communautaire d'instruction des demandes d'enregistrement en appellation d'origine protégée, en indication géographique protégée ou en spécialité traditionnelle garantie ou de modification des cahiers des charges enregistrés de ces mêmes signes, la demande est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours organisée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du comité national compétent.
L'annonce de l'ouverture de cette procédure, de son objet et de son terme est publiée au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Elle indique également l'adresse de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que celle du site internet de cet établissement où le projet de cahier des charges et, le cas échéant, le projet de document unique mentionné au 1° et au 2° du II de l'article R.
641-12 peuvent être consultés.
Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans un délai de quinze jours.
Lorsque l'opposition porte sur le nom envisagé, l'opposant précise les conditions d'utilisation, l'antériorité d'utilisation et les quantités commercialisées sous ce nom ou son évocation ainsi que, le cas échéant, les investissements spécifiques réalisés, leur date de réalisation et les aides éventuellement obtenues pour ces investissements.
Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par l'enregistrement d'une marque, l'Institut national de l'origine et de la qualité consulte l'Institut national de la propriété industrielle qui dispose d'un délai de quinze jours suivant sa saisine pour émettre son avis motivé.
Les oppositions et, le cas échéant, l'avis de l'Institut national de la propriété industrielle sont notifiés par l'INAO au demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours pour transmettre ses observations à l'INAO.
L'INAO examine les oppositions dans le cadre de l'instruction de la demande et notifie aux opposants les suites qui y sont données.
― Le cahier des charges modifié de l'appellation d'origine, de l'indication géographique protégée ou de la spécialité traditionnelle garantie fait l'objet d'une nouvelle homologation.
- Lorsque l'INAO estime que la modification demandée du cahier des charges n'est pas justifiée, il notifie au demandeur et, le cas échéant, aux opposants son refus de l'approuver.
641-21, les mots : « R.
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifiée comme suit :
641-39.-La demande d'autorisation est soumise par le préfet de région à l'avis de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural qui se prononce dans les trois mois de sa saisine.
A défaut, son avis est réputé favorable.
Le dossier de demande, accompagné de l'avis ou, en l'absence d'avis exprès, de la lettre de saisine de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural, est transmis au préfet coordinateur de massif, s'il existe, qui se prononce dans le délai de deux mois de sa saisine.
A l'issue de la procédure, l'autorisation d'utiliser la mention " montagne ” est délivrée par arrêté du préfet de région.
641-51.-La demande d'autorisation, établie selon le modèle fixé par un arrêté conjoint du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de la consommation, est adressée, selon la nature des produits, au préfet de région du lieu de production ou du lieu de transformation.
Le préfet de région consulte la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural qui se prononce dans les trois mois suivant la date de sa saisine.
A défaut de réponse à l'expiration de ce délai, son avis est réputé favorable.
L'avis défavorable de la commission doit être motivé.
641-52.-Toute modification des conditions de production ou de fabrication des denrées alimentaires ou des produits agricoles non alimentaires sur le fondement desquelles l'autorisation d'utiliser les termes " produits pays ” a été accordée est transmise sans délai à la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.
Si elle estime que la modification présente un caractère substantiel, la commission peut décider qu'elle requiert une nouvelle autorisation.
La demande en est instruite selon la procédure définie à l'article R.
641-54.-Le préfet de région prononce, par décision motivée, la suspension ou le retrait de l'autorisation après que le titulaire de cette autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
Il en informe sans délai la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.
Le décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés est abrogé.
Au 1° et au 2° du I de l'article 2 du décret du 5 janvier 2007 susvisé, les mots : « 11 août 2010 » sont remplacés par les mots : « 8 février 2012 ».
Arrêté du 22 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les conditions de mise en œuvre de la mesure de soutien aux investissements éligibles au financement par les enveloppes nationales en application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole
Modifie Arrêté du 17 avril 2009 - art. 8 bis (VT)
Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 8 bis de l'arrêté du 17 avril 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8 bis.-En application des dispositions de l'article 98 du règlement (CE) n° 555 / 2008 et de l'article 18 du règlement (CE) n° 436 / 2009, des réfactions sont effectuées sur le montant de l'aide :
― si les dépenses éligibles retenues après contrôle sont inférieures au montant pour lequel des justificatifs ont été fournis ;
― en cas de sous-réalisation des dépenses prévues de plus de 20 % ;
― en cas de non-respect du délai de transmission de la demande de paiement ;
― en cas de retard de dépôt des déclarations obligatoires de stocks ou de récolte et de production,
selon les modalités décrites ci-après :
Ecart après contrôle :
Lorsqu'un écart est constaté entre le montant d'aide établi sur la base de la demande de paiement et le montant d'aide calculé après contrôle de cette demande, et qu'il est établi que cet écart résulte d'une surdéclaration intentionnelle, aucun paiement n'est effectué.
Sous-réalisation des dépenses prévues de plus de 20 % :
― lorsque les dépenses réalisées, éligibles après contrôle, sont inférieures à 80 % des dépenses prévues et supérieures ou égales à 70 %, l'aide est calculée sur la base des dépenses réalisées éligibles après contrôle, et est minorée de 5 % ;
― lorsque les dépenses réalisées, éligibles après contrôle, sont inférieures à 60 % des dépenses prévues, l'aide est calculée sur la base des dépenses réalisées éligibles après contrôle, et est minorée de 50 %.
Non-respect du délai de transmission de la demande de paiement et du délai de démarrage des travaux :
Les demandes de versement de la subvention ou de solde, lorsqu'un ou plusieurs acomptes ont été versés, doivent parvenir au plus tard six mois après la date limite de réalisation des investissements fixée par la circulaire.
Lorsque les demandes de versement de la subvention ou de solde parviennent au-delà de ce délai, le montant à verser est minoré de 3 % si le retard est compris entre un jour et trois mois, 1 % par mois de retard supplémentaire jusqu'à six mois ; au-delà d'un retard de six mois, aucun paiement n'est effectué.
Lorsque les travaux n'ont pas démarré dans les délais prévus par la circulaire, l'aide est annulée et une sanction de 15 % du montant de l'aide attribuée est appliquée.
Retard de dépôt des déclarations obligatoires de stocks ou de récolte et de production :
Lorsque le bénéficiaire de l'aide à l'investissement a, pour la campagne au cours de laquelle il a déposé son dossier de demande d'aide, présenté la déclaration de stock visée à l'article 11 du règlement (CE) n° 436 / 2009 ou les déclarations de récolte et production visées aux articles 8 et 9 de ce même règlement avec un retard qui ne dépasse pas dix jours ouvrables, l'aide à l'investissement est, sauf cas de force majeure, minorée de 10 % au titre du retard de chaque déclaration.
Sauf en cas de force majeure, lorsque le retard de dépôt de l'une ou de l'autre déclaration dépasse dix jours, l'aide n'est pas versée.
Les minorations mentionnées au présent article ne se cumulent pas.
En cas d'occurrence de plusieurs réfactions, la réfaction du montant le plus important s'applique.
En cas de versement par avance, le calcul de ces minorations s'effectue après application des dispositions spécifiques aux avances prévues par le règlement (CEE) n° 2220 / 85.
Les dispositions plus favorables instaurées par le présent article s'appliquent à l'ensemble des bénéficiaires de la mesure.»
Arrêté du 27 juillet 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études (statut formation recherche) du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études (statut formation recherche) du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le nombre total de places offertes à ces concours est fixé à 33.
Ces places sont réparties de la façon suivante :
Branche d'activité professionnelle A : sciences du vivant (3 places)
Emploi type : assistant en techniques biologiques (2 places).
Emploi type : assistant en techniques d'expérimentation animale et développement (1 place).
Branche d'activité professionnelle B : sciences des aliments et des biomolécules (1 place)
Emploi type : assistant en chimie, physico-chimique et analyse sensorielle.
Branche d'activité professionnelle E : informatique et calcul scientifique (3 places)
Emploi type : ingénieur en développement d'applications (1 place).
Emploi type : administrateur réseaux et télécommunications (1 place).
Emploi type : administrateur en systèmes d'information (1 place).
Branche d'activité professionnelle F : documentation, communication, édition (2 places)
Emploi type : bibliothécaire et documentaliste (1 place).
Emploi type : chargé de projets audiovisuels ou multimédias, directeur artistique (1 place).
Branche d'activité professionnelle G : patrimoine, logistique, prévention et administration générale (10 places)
Emploi type : ingénieur en techniques du patrimoine (1 place).
Emploi type : ingénieur en hygiène, sécurité et prévention (2 places).
Emploi type : chargé d'affaires juridiques (2 places).
Emploi type : chargé de projets ou d'études (1 place).
Emploi type : chargé de service ou d'unité (4 places).
Branche d'activité professionnelle H : gestion scientifique, pédagogique et technique ; qualité (3 places)
Emploi type : chargé d'animation et d'ingénierie en formation continue (2 places).
Emploi type : chargé d'orientation et d'insertion professionnelle (1 place).
Ces places sont ouvertes toutes branches d'activités professionnelles regroupées.
Les préinscriptions sont ouvertes sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr
La date limite des préinscriptions télématiques est fixée au 16 septembre 2010.
La date limite de retour des confirmations d'inscription accompagnées des dossiers de candidature est fixée au 30 septembre 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
La sélection sur dossiers se déroulera :
― pour le concours externe : à partir du 15 novembre 2010 ;
― pour le concours interne : à partir du 25 octobre 2010.
L'épreuve orale d'admission aura lieu :
― pour le concours externe : à Paris à partir du 10 janvier 2011 ;
― pour le concours interne : à Paris à partir du 13 décembre 2010.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant les arrêtés du 8 février 2007 portant nomination des membres et du président du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boisons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité
A l'article 1er des arrêtés du 8 février 2007 susvisés, les mots : « 11 août 2010 » sont remplacés par les mots : « 8 février 2012 ».
Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant les arrêtés du 11 août 2004 modifiés portant nomination aux comités régionaux des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité
A l'article 1er de l'arrêté du 10 janvier 2005 susvisé, les mots : « 10 août 2010 » sont remplacés par les mots : « 8 février 2012 ».
A l'article 1er des arrêtés du 26 mai 2005, du 22 novembre 2005, du 15 septembre 2006, du 22 janvier 2007, du 7 février 2007, du 27 avril 2007 et du 17 mars 2008 susvisés, les mots : « 11 août 2010 » sont remplacés par les mots : « 8 février 2012 ».
Le 1 de l'article 3 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Hervé Reverbori, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et M. Bernard Bagou, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction mobilité, emplois, carrières ; ».
Décret du 29 juillet 2010 portant intégration (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2010, les officiers BOILLOT (Ronan), CLADY (Jean-Noël), COUTURIER (Alexandre), KAHN (Mathieu), MARMION (Olivier), MAURY (Jean-Emmanuel), NEVIASKY (Gilles) et SPAENLE (Hervé) sont intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er août 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2010, Mme Florence Darmon, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité depuis le 9 mai 2005, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 24 août 2010 et admise sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'agent est tenu de déclarer à l'administration l'exercice de toute activité privée pendant un délai de trois ans suivant sa radiation ainsi que toutes les fonctions qu'il pourra être amené à exercer successivement dans le cadre de ses activités.
114-4-16 sont applicables aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale selon des modalités adaptées à la nature de leurs activités.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2010, M. Pomero (Claude), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 novembre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2010, M. Bonnet (Dominique), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 septembre 2010.
Décret du 29 juillet 2010 portant nomination du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice - M. Weiss (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2010, M. Jean-Pierre Weiss, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est reconduit, à compter du 1er septembre 2010, dans ses fonctions de directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.
Décret du 29 juillet 2010 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris - M. Weiss (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2010, M. Jean-Pierre Weiss, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est reconduit, à compter du 1er septembre 2010, dans ses fonctions de directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juillet 2010, Mme GASTON (Marie-Agnès, Jeanne, Raymonde), épouse CABANEL, est nommée notaire à la résidence de Sarlat-la-Canéda (Dordogne), en remplacement de M. DESCHAMPS (Bernard, Jacques), démissionnaire.
Mlle GUÉRIN (Audrey, Brigitte, Claudine) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude VANTELON et Alain LE SAYEC, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vitré (Ille-et-Vilaine).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude VANTELON et Alain LE SAYEC, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Claude VANTELON, Alain LE SAYEC et Audrey GUÉRIN, huissiers de justice associés (société titulaire d'un office d'huissier de justice) ».
Le retrait de M. THOMAS (Georges, Marcel, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie LANOS et Georges THOMAS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Octeville (Manche), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie LANOS et Georges THOMAS, notaires associés est ainsi modifiée : « Jean-Marie LANOS, notaire associé ».
Arrêté du 23 juillet 2010 portant désignation des membres du jury du certificat et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juillet 2010, Mme Tric (Marie-Hélène), conseillère doyenne de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, est désignée présidente du jury du certificat et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
Sont désignés membres du jury du certificat et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
M. Edouard Loos, conseiller à la cour d'appel de Paris.
M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
Mme Baranger (Sophie), directrice des affaires comptables de l'Autorité des marchés financiers.
M. Germain (Michel), professeur à l'université Paris-II.
M. Sulzer (Jean-Richard), professeur à l'université Paris-IX.
M. Chadefaux (Martial), professeur à l'université de Bourgogne.
M. Lesprit (Denis), commissaire aux comptes.
M. Derieux (Michel), commissaire aux comptes.
M. Delannoy (André), commissaire aux comptes.
Mme Brunet (Andrée), professeure à l'université Paris-IX.
M. Bonnet (Jean), commissaire aux comptes.
M. Reydel (Jean-Claude), commissaire aux comptes.
Mlle RIBEYREIX (Virginie, Claudia) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Marie-France PERNIN-ELEAUME et René-Jean GAURY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châtellerault (Vienne).
Le retrait de M. GAURY (René-Jean, Jacques, Guy), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-France PERNIN-ELEAUME et René-Jean GAURY, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-France PERNIN-ELEAUME et René-Jean GAURY, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Marie-France PERNIN-ELEAUME et Virginie RIBEYREIX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
114-9 est fixé comme suit :
a) Pour les prestations des branches maladie et accidents du travail et maladies professionnelles, huit fois le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
b) Pour les prestations des branches famille, huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ;
c) Pour les prestations des branches vieillesse, quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ;
d) Pour le recouvrement des cotisations et contributions, huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Pour l'application du présent article, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale est celui en vigueur au moment des faits ou, lorsqu'elle s'est répétée, à la date du début de la fraude.
M. CHAUVIN (Samuel, Régis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Brigitte GUILLET, Valérie CHANTOURY et Philippe CHENAGON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vouillé (Vienne).
Le retrait de Mme GUILLET (Brigitte, Marie, Madeleine), épouse BARRE, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Brigitte GUILLET, Valérie CHANTOURY et Philippe CHENAGON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Brigitte GUILLET, Valérie CHANTOURY et Philippe CHENAGON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Valérie CHANTOURY Philippe CHENAGON et Samuel CHAUVIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. VITSE (Jean-François, Georges, Albert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe THOOR, Patrick VEVE, Nathalie COUTEAU, Marie NUNS-AMOUREUX, Clotilde DEBERT-FOSSAERT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dunkerque (Nord).
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe THOOR, Patrick VEVE, Nathalie COUTEAU, Marie NUNS-AMOUREUX, Clotilde DEBERT-FOSSAERT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Philippe THOOR, Patrick VEVE, Nathalie COUTEAU, Marie NUNS-AMOUREUX, Clotilde DEBERT-FOSSAERT, Jean-François VITSE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme DEGAND (Nathalie, Bernadette, Zélie), épouse BARTHABURU, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Yves AUBERGER, Jean VASSELIN et Béatrice AUBERGER-MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ingré (Loiret).
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves AUBERGER, Jean VASSELIN et Béatrice AUBERGER-MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Yves AUBERGER, Jean VASSELIN, Béatrice AUBERGER-MARTIN et Nathalie BARTHABURU-DEGAND, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 23 juillet 2010 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression de deux offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. VITTU (Philippe, Roger) et de M. POMMIER (Jean-Michel, Georges), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Philippe VITTU et Jean-Michel POMMIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. VITTU (Philippe, Roger) et de M. POMMIER (Jean-Michel, Georges), la société civile professionnelle Philippe VITTU et Jean-Michel POMMIER, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) dont était titulaire la société civile professionnelle Philippe VITTU et Jean-Michel POMMIER, huissiers de justice associés, est supprimé.
Le retrait de M. BICHON (Jean-Eudes, Bernardin, Sylvain, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Eudes BICHON, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), est accepté.
Par suite du retrait de M. BICHON (Jean-Eudes, Bernardin, Sylvain, Marie), la société civile professionnelle Jean-Eudes BICHON, huissier de justice associé, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean-Eudes BICHON, huissier de justice associé, est supprimé.
Par suite du décès de M. CHALE (Philippe, Michel, Raymond), huissier de justice associé, la société civile professionnelle Philippe CHALE, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine), est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée VBP, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe CHALE, huissier de justice associé, dissoute.
M. VITTU (Philippe, Roger), M. POMMIER (Jean-Michel, Georges) et M. BICHON (Jean-Eudes, Bernardin, Sylvain, Marie) sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée VBP, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
La société de participations financières de profession libérale d'huissier de justice VBP HOLDING est agréée.
Arrêté du 21 juillet 2010 portant promotion (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 21 juillet 2010, les conseillers des affaires étrangères dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe à compter du 1er août 2010 :
M. Philippe Orliange.
M. Philippe Errera.
M. Nicolas de Rivière.
M. Philippe Léglise-Costa.
M. Eric Berti.
M. Olivier Colom.
Arrêté du 23 juillet 2010 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 23 juillet 2010, les dispositions de l'arrêté du 9 juin 2010 portant admission à la retraite de M. Germa (Serge), attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication du corps des attachés des systèmes d'information et de communication, à compter du 7 octobre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sont rapportées.
Arrêté du 16 juillet 2009 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux)
Par arrêté du président du conseil général de l'Essonne en date du 16 juillet 2009, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Sylvie GAND et M. Hakim KHELLAF.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 25 mars 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Martine POIROT.
Arrêté du 22 juin 2010 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux)
Par arrêté du président du conseil général du Cantal en date du 22 juin 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Francis CABROL.
Les dispositions de la présente section sont applicables à la Mutualité sociale agricole sous réserve des dispositions des sous-sections 6 et 7 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime.
Décret du 29 juillet 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Lefevre (Fabrice)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2010, M. Lefevre (Fabrice) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à compter de la date de son installation à l'université d'Avignon au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Un arrêté du président de l'université fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Décret du 29 juillet 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Gallien (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2010, M. Gallien (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Montpellier-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 29 juillet 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Faucon (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2010, M. Faucon (Pascal) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Cergy-Pontoise pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 29 juillet 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - Mme Sébille (Véronique), épouse Rivain
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2010, Mme Sébille (Véronique), épouse Rivain, est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé) et affectée auprès de l'université de Nantes à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 29 juillet 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Glotin (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2010, M. Glotin (Hervé) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à compter de la date de son installation à l'université de Toulon au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 29 juillet 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2010, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) et affectées à l'Institut national des langues et civilisations orientales à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2010-2011 les personnes dont les noms suivent :
15e section : langues et littératures arabes, chinoises,
japonaises, hébraïques, d'autres domaines linguistiques
M. Hassan (Kadhim Jihad).
M. Septfonds (Daniel).
M. Vydrin (Valentin).
Arrêté du 23 juillet 2010 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2007 modifié portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 juillet 2010, l'arrêté du 19 juillet 2007 modifié portant nomination de la régisseuse d'avances du délégué interrégional de la région Est (résidence Nancy) auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux est modifié comme suit :
« Mme Noëlle GUNTHER, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée en qualité de régisseuse d'avances à compter du 1er septembre 2010, en remplacement de Mme Monique LAMY ».
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 23 juin 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Patrice GIROT.
Arrêté du 19 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 17 mai 2010 portant nomination au conseil du Comité national de la conchyliculture
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2010, l'arrêté du 17 mai 2010 portant nomination au conseil du Comité national de la conchyliculture est modifié comme suit :
« Sont nommés au conseil du Comité national de la conchyliculture :
Groupe commerce et industrie
a) Représentants du commerce : grossistes,
poissonniers-détaillants, restaurateurs, grandes surfaces
Zone I :
M. Vanderkelen (Philippe), titulaire ; M. Lecomte (Jean-Jacques), suppléant.
Zone II :
M. Lech'vien (Pierrick), titulaire ; M. Negron (Michel), suppléant.
Zone III :
M. Duret (Marc), titulaire ; M. Blanchetière (Anthony), suppléant.
Zone V :
M. Pastor (Jean-Marc), titulaire ; M. Poulard (Bertrand), suppléant.
Zone VI :
M. Brutier (Sébastien), titulaire ; M. Rohner (Marc), suppléant.
Lorsque les dispositions relatives aux installations sanitaires et à la restauration des articles R.
4228-26 du code du travail ne peuvent recevoir application en raison de la nature des opérations agricoles pratiquées ou de la situation des lieux de travail, des mesures d'effet équivalent doivent être prises en vue d'assurer la protection de la santé des travailleurs.
Les dispositions du présent article s'appliquent à la construction et à l'aménagement des bâtiments.
Arrêté du 20 juillet 2010 portant nomination au bureau exécutif et au conseil du comité interprofessionnel du vin de Champagne
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2010 :
― A la suite des propositions du syndicat général des vignerons de la Champagne en date du 1er juillet 2010, est nommé membre du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne :
Représentant les récoltants
M. Eric Potié, à Craonnelle (Aisne).
En remplacement de :
Mme Jocelyne Dravigny, à Chamery (Marne).
― A la suite des propositions de l'union des maisons de Champagne, est nommé membre du conseil du comité interprofessionnel du vin de Champagne :
M. Michel Loriot, à Festigny (Marne).
M. Henry Beaufort, à Bouzy (Marne).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2010, M. Gérard, Eugène, Joseph Flesch, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2010.
Arrêté du 23 juillet 2010 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2010, Mme Germaine, Jane Blanc, épouse Morand, maître de conférence de l'enseignement supérieur agricole de classe normale, affectée à VetAgroSup-campus Lyon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2010, M. Jean-Joseph Michel, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au secrétariat général, mission appui aux personnes et aux structures en administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 septembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2010, Mme Martine, Odette Cottet, épouse Pichou, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 octobre 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2010, M. André, Maurice Pechin, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2010.
M. Denis Biron est nommé chef adjoint de cabinet à compter du 23 août 2010.
Arrêté du 23 juillet 2010 portant extension d'un accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010.
L'extension des effets et sanctions de l'accord national interprofessionnel susvisé est faite à la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord national interprofessionnel.
Arrêté du 26 juillet 2010 portant extension d'un accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) du 19 novembre 2009, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
I.-Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 2e classe :
1° Le fait de détenir un chien de la 1re catégorie telle que définie à l'article L.
211-12 dans des transports en commun, des lieux publics, à l'exception de la voie publique, et des locaux ouverts au public ;
2° Le fait de laisser stationner un tel chien dans les parties communes des immeubles collectifs ;
3° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie, telles que définies à l'article L.
211-12, de laisser son chien non muselé ou non tenu en laisse par une personne majeure, sur la voie publique, dans les lieux publics, locaux ouverts au public ou transports en commun.
II.-Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe :
211-12, de ne pas être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par l'animal, conformément au II de l'article L.
211-12, de ne pas avoir fait procéder à la vaccination contre la rage de cet animal ; ces dispositions sont applicables même dans les départements n'ayant pas été officiellement déclarés infectés de rage ;
211-12, de ne pas présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le permis de détention ou, le cas échéant, le permis provisoire tels que prévus à l'article L.
211-14 ainsi que les pièces attestant qu'il satisfait aux conditions prévues aux b et c du 1° du II de l'article L.
4° Le fait, pour le détenteur à titre temporaire, au sens du V de l'article L.
211-14, d'un chien de la 1re ou 2e catégorie, telles que définies à l'article L.
211-12, de ne pas présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie les documents mentionnés à l'article R.
211-12, de ne pas avoir fait procéder à l'identification de cet animal selon les modalités prévues à l'article L.
III.-Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe :
211-12, de ne pas être titulaire du permis de détention ou du permis provisoire prévus à l'article L.
2° Le fait de ne pas soumettre son chien à l'évaluation comportementale mentionnée aux articles L.
Arrêté du 26 juillet 2010 portant retrait de l'arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics (n° 1702)
L'arrêté du 12 juillet 2010 portant extension de l'accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) du 19 novembre 2009, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics est retiré.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie
Accord national professionnel du 28 janvier 2010.
Durée du travail.
La convention collective de l'esthétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie réglera sur l'ensemble du territoire métropolitain, les départements et les régions d'outre mer et les collectivités d'outre mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises quelles que soient les modalités d'exercice (dans l'entreprise ou hors entreprise, à domicile, y compris les soins aux personnes dépendantes).
Le champ d'application comprend les entreprises dont les activités principales sont les suivantes :
― 1. le conseil en beauté, la vente de produits cosmétiques et les soins de beauté (visage et corps), maquillage, maquillage longue durée, traitement anti-rides, modelages faciaux, épilation, modelage esthétique de bien être et de confort, manucure, pose de prothèses d'ongles, les soins esthétiques à la personne en institut de beauté, en SPA et les points soleil, généralement répertoriés au code NAF, rév.
― 2. les soins corporels notamment les centres spécialisés généralement répertoriés au code NAF, rév.
― 3. l'enseignement secondaire technique ou professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente de produits et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums, généralement répertorié au code NAF, rév.
― 4. l'enseignement post secondaire non supérieur lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums, généralement répertoriés au code NAF rév.
― 5. l'enseignement supérieur lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums généralement répertorié au code NAF rév.
― 6. les autres enseignements liés aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums généralement répertoriés au code NAF rév.
2, 2008, 85.59A et 85.59B ;
― 7. les activités de direction, de gestion, tutelle, holding, groupements concernant les entreprises relevant du secteur d'activité de la convention collective, généralement répertorié au code NAF, rév.
Sont expressément exclues de son champ d'application les entreprises dont l'activité principale est soit :
― 1. le commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène, de cosmétiques, généralement répertoriées au code NAF, rév.
― 2. la vente à distance sur catalogue spécialisé, généralement répertorié au code NAF, rév.
― 3. le commerce forain des articles de parfumerie ou de beauté, généralement répertorié au code NAF, rév.
Confédération nationale artisanale des industries de beauté (CNAIB) ;
Fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique (FIEPPEC) ;
Union nationale des instituts de beauté (UNIB).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Protocole d'accord du 19 mars 2010 (annexe III).
Actualisation de la rémunération des personnes en contrat d'apprentissage.
Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT ;
Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de ces avenant et accord pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avenant du 8 avril 2010 ;
Avenant : modification de l'article 20 a « salaire conventionnel » ;
Accord : nouvelle grille de classification.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Formation tout au long de la vie professionnelle ;
Travail de nuit.
En ce qui concerne les deux accords :
En ce qui concerne l'accord du 28 janvier 2010 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC ;
Union nationale des syndicats autonomes.
En ce qui concerne l'accord du 2 février 2010 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie
Modification de l'avenant n° 61 du 12 septembre 2007 relatif à l'épargne salariale.
Confédération nationale des poissonniers écaillers de France (CPF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
Accord additionnel du 8 février 2010.
Elargissement du champ d'application à l'activité d'enquête civile.
Le champ d'application de la convention collective a été complété comme suit :
« Il est expressément convenu par les parties au présent accord, d'élargir le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services en y intégrant, au titre d'un huitièmement, l'activité d'enquête civile selon les modalités ci-après.
Les entreprises qui pratiquent l'activité d'enquête civile entrent dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Afin d'éviter toute confusion, entre l'activité de recouvrement de créances et celle d'enquête civile, il a été décidé de définir clairement l'activité d'enquête civile.
Cette définition permet de clarifier le champ d'application de la réglementation LSI visé par l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
L'activité d'enquête civile, activité incluse dans les activités visées à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, consiste à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.
L'interrogation de bases de données issues de publicités légales ou de fichiers accessibles à titre gratuit et/ou onéreux, ne constitue pas une activité d'enquête civile.
Certificat de qualification professionnelle de l'enquête civile.
En ce qui concerne l'accord du 16 décembre 2009 :
ANCR ;
FIGEC ;
SIST ;
SNPR ;
SNPA ;
SORAP ;
SYNAPHE ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un accord national concernant, d'une part, les ouvriers des entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), d'autre part, les employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres des entreprises de travaux publics
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national ci-après indiqué.
Le texte de cet accord national pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Accord national du 4 décembre 2009.
Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation du parcours professionnel.
Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Avenant n° 8 du 17 décembre 2009 à l'accord national du 13 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Période de professionnalisation.
Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP-BTP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est effectué, sur la base du plan de contrôle ou d'inspection approuvé, par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance agréé dans les conditions prévues par la présente section, pour le compte ou sous l'autorité de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
L'organisme qui délègue certaines tâches de contrôle à un prestataire extérieur s'assure que celui-ci offre des garanties identiques.
Toutefois, les examens analytiques ne peuvent être réalisés que par des laboratoires habilités par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
L'examen organoleptique auquel sont soumises les appellations d'origine et le cas échéant les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique protégée et les boissons spiritueuses bénéficiant d'une indication géographique est effectué par une commission composée de professionnels compétents et d'experts, dans des conditions garantissant un examen indépendant et impartial des produits.
Tous les frais exposés pour les nécessités du contrôle du respect du cahier des charges sont à la charge des opérateurs, que le contrôle soit assuré par un organisme certificateur ou par un organisme d'inspection et par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social
Modification de l'article 2-2 « les institutions représentatives du personnel ».
Union sociale pour l'habitat ;
Fédération nationale des associations régionales d'organismes d'habitat social ;
AFPOLS ;
Habitat-Formation ;
Habitat et territoires conseil ;
IFMO.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
Commissions d'interprétations.
Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC) ;
Association des responsables de copropriété (ARC) ;
Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT-RT2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Avenant n° 4 du 28 janvier 2010 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé.
Modification du tableau des garanties hors Alsace Moselle.
Syndicat de l'Architecture (SDA) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif départemental sur une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif départemental relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Var
Accord du 11 septembre 2009.
Fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles du Var ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Var ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Var
Avenant n° 102 du 11 septembre 2009, modifications de l'article 69 (Durées de la garantie de rémunération).
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Var;
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif départemental instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres du Var
Les articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas ler à 6 de son article 63-4 sont contraires à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le 1er juillet 2011 dans les conditions fixées au considérant 30.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur l'article 706-73 du code de procédure pénale et le septième alinéa de son article 63-4.
Les 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ainsi que l'article L.
16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la même loi sont conformes à la Constitution.
Les sociétés coopératives maritimes ont pour objet :
1° La réalisation de toute opération susceptible de permettre le maintien ou de favoriser le développement de la pêche maritime, de l'aquaculture marine et de toute autre activité maritime, ainsi que l'exercice en commun de ces activités ;
2° La fourniture de services répondant aux besoins professionnels individuels ou collectifs de leurs associés.
Toute modification d'activité fait l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente.
Les associés se choisissent librement et disposent de droits égaux quelle que soit l'importance de la part du capital social détenue par chacun d'eux.
Il ne peut être établi entre eux de discrimination suivant la date de leur admission.
Par la souscription ou l'acquisition d'une part sociale, l'associé s'engage à participer aux activités de la société coopérative ; les statuts peuvent déterminer le nombre de parts à souscrire ou à acquérir par chaque associé en fonction de son engagement d'activité.
Est créé un emploi de directeur de projet (groupe II) à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques.
Le directeur de projet, placé auprès du chef de service France domaine, aura la charge de la mission politique immobilière de l'Etat.
La mission représente l'Etat dans ses fonctions de propriétaire immobilier.
Elle est chargée de définir la stratégie immobilière de l'Etat, des administrations et de ses opérateurs, de mettre en œuvre la politique immobilière de l'Etat, y compris la politique d'entretien du patrimoine.
Elle est responsable du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » et des conditions dans lesquelles celui-ci participe au désendettement de l'Etat.
Elle contrôle le respect des règles de performance immobilière des administrations.
Elle définit les conditions de valorisation du patrimoine immobilier.
La très forte montée en charge de cette fonction de représentation de l'Etat-propriétaire aboutit à établir des schémas stratégiques non seulement pour les administrations centrales (dossier clos au plan de la stratégie mais qu'il convient de décliner concrètement), mais aussi pour les services déconcentrés (dossier en cours), ainsi que pour les opérateurs de l'Etat (dossier futur).
La réforme de la politique immobilière de l'Etat est un chantier majeur dans le cadre de la RGPP et dans la maîtrise de cette fonction support.
Aussi, le niveau des interlocuteurs de la Mission est-il élevé et les exigences en termes de réactivité fortes.
La durée prévisible des fonctions est de trois ans.
― capacité de dialogue avec les administrations, de conviction et de persuasion ;
― bon relationnel exigé par le niveau des interlocuteurs du responsable de la Mission ;
― bonne connaissance préalable des mécanismes budgétaires et des relations avec la direction du budget ;
― capacité à créer un champ d'activité nouveau dans un service dont les missions traditionnelles ont une forte ancienneté.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la politique de la concurrence, au sein du service de la régulation et de la sécurité.
La sous-direction de la politique de la concurrence est chargée, dans le cadre de ses compétences en matière de concurrence, de la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence, des affaires juridiques et du contentieux.
La sous-direction comprend trois bureaux :
― le bureau des pratiques anticoncurrentielles ;
― le bureau des pratiques restrictives de concurrence et des affaires juridiques ;
― le bureau des concentrations et aides.
L'attention des candidats est appelée sur le fait que la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a modifié la répartition des compétences en matière de concurrence, en déchargeant la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, du contrôle des concentrations.
Le bureau des concentrations et des aides n'a donc plus d'activité.
En outre, une réorganisation en cours de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes devrait modifier cette sous-direction en la structurant autour de quatre bureaux chargés du droit de la consommation, du droit de la concurrence, du commerce et des pratiques commerciales et du soutien juridique aux services.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : posséder des connaissances juridiques et économiques de haut niveau, disposer de la capacité d'aborder dans leur globalité des questions juridiques et économiques complexes et enfin être en mesure d'appréhender les questions de concurrence sous un angle économique.
Il doit également disposer de qualités managériales lui permettant de diriger cette sous-direction.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'emplois de psychologues à temps plein au sein des groupes régionaux d'évaluation de la gendarmerie nationale
16 postes sont vacants au sein des centres de concours et de sélection des régions zonalesde gendarmerie (Ile-de-France à Maisons-Alfort, Aquitaine à Mérignac, Nord à Valencienne, Lorraine à Metz, PACA à Marseille, Rhône-Alpes à Lyon et Bretagne à Renne).
Ces postes sont ouverts aux psychologues titulaires d'un master II en psychologie du travail ou en psychologie sociale.
Intérêt des postes et missions
Le titulaire du poste aura pour mission principale la conduite d'évaluations psychologiques dans le cadre du recrutement et de la sélection externe et interne.
Il pourra également être sollicité, dans un second temps, sur des actions d'évaluations en matière de gestion des compétences (orientation professionnelle) et, exceptionnellement, sur des activités de formation.
Il devra apporter son expertise dans les trois domaines susmentionnés, en qualité de conseiller technique régional auprès du général commandant la région de gendarmerie.
Pour ce faire, il lui faudra :
― maîtriser la conduite d'entretien semi-directif ;
― connaître la psychométrie, les tests cognitifs et les inventaires de personnalité ;
― savoir établir des diagnostics psychosociaux.
Il devra par ailleurs faire preuve de réelles qualités rédactionnelles, d'analyse, de synthèse et de travail en équipe.
Il conviendra égalementde disposer de capacités de proposition, d'une aisance relationnelle, d'un esprit de décision et d'initiative marqué.
Les candidats seront recrutés en qualité d'officier commissionné rattaché au corps technique et administratif de la gendarmerie.
Contractuels dans la limite de 15 ans de services ils se verront proposer un contrat initial de 3 ans au grade de lieutenant (indice brut 457 ou 528, selon l'expérience professionnelle).
Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
― le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;
― le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
― l'arrêté du 3 juin 2010 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie.
Les fonctions de psychologue exercées au sein de la gendarmerie par des officiers du corps technique et administratif sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire suivantes : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un CV détaillé sont à adresser dans un délai de soixante jours à compter de la date de publication du présent avis, au lieutenant-colonel Stéphane Noirel, chef de la section évaluation et sélection du bureau du recrutement de la direction générale de la gendarmerie nationale, 1, boulevard Henri-Barbusse-Malakoff (téléphone : 01-56-28-73-50, stéphane.noirel@interieur.gouv.fr).
Avis relatif à l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études (enseignement supérieur agricole)
Un concours externe et un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études de l'enseignement supérieur agricole sont organisés au titre de l'année 2010.
Le nombre de places à pourvoir est fixé à trente-trois.
- Au concours externe :
Les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
― diplôme d'études approfondies ;
― diplôme d'études supérieures spécialisées ;
― maîtrise ;
― diplôme d'un Institut d'études politiques ;
― diplôme de l'Institut national de langues et civilisations orientales ;
― diplôme de l'Ecole pratique des hautes études ;
― diplôme de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
― diplôme d'Etat de conseiller d'orientation professionnelle ;
― diplôme supérieur de l'Ecole du Louvre ;
― diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur public ou privé et dont l'équivalence avec l'un des diplômes ci-dessus aura été reconnue par une commission.
Ces concours sont également ouverts :
― aux candidats titulaires d'un titre étranger jugé équivalent, par une commission, à l'un des diplômes ci-dessus ;
― aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau II ;
― aux candidats possédant une qualification professionnelle considérée comme équivalente à un diplôme d'ingénieur, par une commission.
Dispense de diplôme :
Les pères et mères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement sont dispensés de diplômes (fournir une photocopie du livret de famille).
― Au concours interne :
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions suivantes :
a) Les assistants ingénieurs et les techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant de cinq années de services effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement ;
b) Les fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application du code de la recherche, appartenant à un corps d'assistants ingénieurs ou de techniciens remplissant les conditions de services fixées au a ci-dessus, respectivement pour les assistants ingénieurs et pour les techniciens de formation et de recherche ;
c) Les fonctionnaires appartenant à un corps dont l'échelonnement indiciaire est équivalent à celui d'un corps de catégorie B et remplissant les conditions de services fixées au a ci-dessus ;
d) Les agents non titulaires assurant des fonctions du niveau de la catégorie A ou B, dotés d'une rémunération au moins équivalente à celle des corps mentionnés au a et remplissant les mêmes conditions de services.
Un agent ayant appartenu successivement à différents corps ou catégorie mentionnés aux a, b, c et d est considéré comme satisfaisant aux conditions de durée de services mentionnées au a dès lors qu'il les remplirait s'il était demeuré dans son corps ou sa catégorie d'origine.
La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr
Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 30 juillet 2010.
Date limite des préinscriptions télématiques : 16 septembre 2010.
Date limite de retour des confirmations d'inscription accompagnées des dossiers de candidature complets : 30 septembre 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
Date de l'étude des dossiers :
Dates et lieux de l'épreuve orale d'admission :
― concours externe : à PARIS à partir du 10 janvier 2011 ;
― concours interne : à PARIS à partir du 13 décembre 2010.
Pour obtenir les renseignements relatifs à ces concours, les candidats s'adresseront à Mme Pascale MARIE, tél.
: 01-49-55-47-91, mél : pascale.marie@agriculture.gouv.fr.
Toutes informations relatives à ce recrutement, notamment les conditions à remplir pour candidater, peuvent être obtenues sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr, dans la notice correspondante figurant à la rubrique « Notices ».
Pour plus d'informations sur les postes à pourvoir au concours externe, les candidats sont invités à contacter les secrétaires généraux des établissements recruteurs répertoriés dans le tableau joint.
ÉCOLES
SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX
ONIRIS
Site de la Géraudière, BP 82225, 44322 Nantes Cedex 3
Bernard CHARDIN
VETAGRO SUP LYON
Campus vétérinaire de Lyon, 1, avenue Bourgelat, 69280 Marcy-l'Etoile
Philipe COSTANTZER
Ecole nationale vétérinaire d'ALFORT (ENVA)
7, avenue du Général-de-Gaulle, 94704 Maisons-Alfort Cedex
Nathalie PASTEAU
VET AGRO SUP CLERMONT-FERRAND,
Campus agronomique de Clermont, 89, avenue de l'Europe, BP 35, 63370 Lempdes
Thierry SEYVET
AGROPARISTECH
16, rue Claude-Bernard, 75231 Paris Cedex 05
Jean PIERI
MONTPELLIER SUPAGRO
Site de la Gaillarde, 2, place Pierre-Viala, 34060 Montpellier Cedex 02
Philippe DE CORNELISSEN
AGROCAMPUS
65, rue de Saint-Brieuc, CS 84215, 35042 Rennes Cedex
Alain BERNARDEAU
AGROSUP DIJON
26, bd Petitjean, BP 87999, 21079 Dijon Cedex
Pascale SEYSSEL
ENGEES
1, quai Koch, BP 61039, 67070 Strasbourg Cedex
Danielle STANEK
AGROSUP DIJON MARMILHAT
Site de Marmilhat, BP 35, 63370 Lempdes
Avis relatif à la signature d'une convention entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative à l'opération Campus
CONVENTION ENTRE L'ÉTAT ET L'ANR
RELATIVE À L'OPÉRATION CAMPUS
Conclue entre l'Etat, représenté par :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, représentée par le directeur général de l'agence des participations de l'Etat.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, représentée par le directeur général pour l'enseignement supérieur et la recherche.
Ci-après conjointement dénommés « l'Etat » ;
329-1 du code de la recherche, représentée par son directeur général, Mme Jacqueline Lecourtier,
Ci-après dénommée « l'ANR »,
Il a été préalablement expose ce qui suit :
L'Opération Campus décidée en faveur de l'immobilier universitaire est dotée d'une somme de 5 milliards d'euros.
Celle-ci est constituée, d'une part, du produit de la vente effectuée par l'Etat en décembre 2007 d'une fraction de sa participation au capital d'EDF et, d'autre part, d'une dotation de 1,3 milliard d'euros ouvert par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010.
Les dix sites désignés pour bénéficier de ces moyens en reçoivent une part sous la forme d'une dotation non consommable productrice d'intérêts.
Ces intérêts leur permettent de préparer et mener à bien les opérations immobilières inscrites dans les conventions passées entre l'Etat et les conducteurs de projets Campus.
Dans le cadre de l'opération « Campus », l'ANR est dotée à partir du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » (CAS PFE) à hauteur de 3 686 541 003 €.
Afin d'assurer le respect du caractère patrimonial de l'opération, en application de l'article 21 de la LOLF, cette dotation est non consommable.
Elle sera transférée à des établissements publics et seuls les intérêts produits par sa rémunération sur un compte du Trésor seront directement utilisés au financement des opérations immobilières.
Des conventions garantissant le caractère non consommable de ces dotations seront signées entre l'Etat, l'ANR et les établissements publics destinataires.
En conséquence de quoi il a été convenu ce qui suit :
Par la présente convention, l'Etat :
― confie à l'ANR la gestion de la présente dotation provenant du CAS PFE destinée au financement de l'opération « Campus » ;
― fixe les modalités de gestion de cette dotation par l'ANR ;
― définit les obligations de l'ANR rattachées à la gestion de cette dotation.
Les seules opérations autorisées sur ce compte au titre de la présente convention sont :
― en dépense, le versement des fonds au profit des établissements publics bénéficiaires finaux des dotations conformément à l'article 4 de la présente convention ainsi que le versement des intérêts produits par les dotations en capital sur le compte n° 75000-00001051012.
Par dérogation, les 13 458 997 premiers euros d'intérêts versés par l'Etat sur le compte n° 75000-00001053010 ANR ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations non consommables à reverser ― Opération Campus sont retenus sur ce compte.
Mise à disposition des fonds
Une fois la présente convention signée, l'Etat procède au versement depuis le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » de la dotation en capital susvisée à destination de l'ANR, ci-après désignée par « la dotation », sur le compte n° 75000-00001053010 ANR ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations non consommables à reverser ― Opération Campus.
Pour l'Etat, la dépense correspondante est imputée sur les crédits inscrits au programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat », action 01, BOP 731 WKC, compte PCE 267 52.
L'administration se libère des sommes dues au titre de la convention par virement effectué par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel au profit du Receveur général des finances de Paris sur le compte n° 75000-00001053010 ANR ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations non consommables à reverser ― Opération Campus.
Modalités de gestion de la dotation et des intérêts générés
La dotation est gérée en compte de tiers par l'ANR, qui assure sa non consommation.
L'ANR reverse l'intégralité de la dotation aux établissements publics désignés par la ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour bénéficier de la dotation, selon son instruction.
Les conventions entre l'ANR, l'Etat et les établissements publics destinataires mentionnent nécessairement le caractère non consommable des dotations, leur dépôt sur un compte ouvert dans les écritures d'un comptable du Trésor.
Les établissements publics ne reçoivent les dotations qu'après signature des conventions susmentionnées et en fonction de la date prévisionnelle de signature des contrats de partenariat public-privé ou assimilés.
La répartition de la dotation entre les sites Campus est la suivante :
Le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche fournit à l'ANR le calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor.
Elle le transmet trimestriellement à l'Agence France Trésor et à l'Agence des participations de l'Etat.
Exécution des conventions avec les bénéficiaires finaux
Les conventions avec les bénéficiaires finaux sont préparées à l'initiative du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elles précisent obligatoirement les comptes ouverts dans les écritures d'un comptable du Trésor au nom des bénéficiaires finaux sur lesquels seront transférées les dotations non consommables.
Elles reprennent également les obligations d'information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement par l'opérateur.
S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées, l'Etat peut décider de suspendre ou d'interrompre les versements.
Modalités de suivi de l'utilisation de la dotation
Afin de permettre un suivi patrimonial de la dotation dans les comptes de l'Etat, l'ANR veille à fournir à l'APE, dès versement d'une dotation à un établissement public, le nom de celui-ci ainsi que le montant concerné.
L'ANR transmet chaque trimestre à l'Etat un rapport synthétique comportant les informations suivantes :
Une réunion trimestrielle de suivi est organisée entre l'opérateur et les ministères concernés afin d'analyser la mise en œuvre des actions entreprises en application de la présente convention.
L'ANR informe sans tarder les services de l'Etat de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, elle transmet annuellement au plus tard le 31 mars à l'Etat un rapport sur la mise en œuvre des actions entreprises en application de la présente convention au cours de l'exercice n-1, comportant notamment les informations suivantes :
L'ANR s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution des actions entreprises en application de la présente convention.
― indicateur 2 : traçabilité des dotations, des intérêts ;
Les missions exercées par l'ANR dans le cadre de la présente convention sont assurées à titre gratuit.
Entrée en vigueur et modifications
La présente convention prend effet à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Pour la ministre de l'économie,
de l'Agence des participations
de l'Etat,
Bruno Bezard
Pour la ministre de l'enseignement supérieur
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
Patrick Hetzel
La directrice générale de l'Agence nationale
de la recherche,
Jacqueline Lecourtier
Pour le contrôleur budgétaire
et comptable ministériel :
Le contrôleur général, chef du département
du contrôle budgétaire,
Michel Brault
L'ANR veille à une stricte séparation entre, d'une part, la dotation et les intérêts qu'elle aura générés et, d'autre part, les autres activités de l'agence, permettant de garantir une traçabilité complète des financements.
Seuls les produits financiers générés par le placement de la dotation peuvent être consommés.
Tout ou partie des intérêts perçus par l'ANR sur les fonds dédiés à l'opération Campus peut faire l'objet de versement aux bénéficiaires finaux antérieurement au versement de la dotation, sous forme de subvention, sur décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
Délégation est donnée à M. Jean-Charles Poirel, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des ressources humaines, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles Poirel, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Brigitte Preung, attachée d'administration, et à M. Emmanuel Carnesecca, attaché principal d'administration, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Barbier, agente contractuelle, chef du bureau de la formation et de l'action sociale, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Barbier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, pour ce qui concerne la formation professionnelle, à Mme Soraya Martin Del Rio, attachée d'administration, pour ce qui concerne les pensions, les retraites et les validations de services, à Mme Brigitte Lieau, attachée d'administration, et, pour ce qui concerne l'action sociale, à Mme Jacqueline Isber, attachée d'administration, toutes les trois directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la formation et de l'action sociale.
Délégation est donnée à Mme Françoise Jolly, attachée principale d'administration, chef du bureau de l'administration des personnels et des rémunérations, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Jolly, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Christine Dubois, attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'administration des personnels et des rémunérations.
Délégation est donnée à M. Stéphane Prunier, attaché principal d'administration, chef du bureau de la programmation, du budget et du contrôle de gestion, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Prunier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Judith Verneyre, attachée d'administration, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la programmation, du budget et du contrôle de gestion.
Délégation est donnée à Mme Claude Courtois, trésorière principale, chef du bureau de la gestion financière, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claude Courtois, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Thierry Civrais, attaché principal d'administration, Mme Nicole Laguerre, inspectrice du Trésor public, M. Philippe Beauclair, attaché d'administration, et à M. Denis Brin, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion financière, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Gilles Martin, chef de mission, chef du bureau de la commande publique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Martin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Nouri Jarjir, attaché principal d'administration, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la commande publique.
Délégation est donnée à M. Patrick Roger, ingénieur de recherche hors classe, chef de la division du patrimoine et de la logistique, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Roger, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Jérôme Philippon, attaché d'administration.
Délégation est donnée à M. Fabien Antoine, ingénieur principal de l'armement, chef de la division des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien Antoine, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Audrey Azran, attachée d'administration, directement placée sous l'autorité du chef de la division des systèmes d'information.
La présente décision abroge la décision du 7 octobre 2008 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre).
Lorsque les règlements de l'Union européenne relatifs au régime de conservation et de gestion des ressources de la pêche ou à l'organisation commune des marchés des produits de la mer ou au régime de contrôle de la politique commune de la pêche l'exigent ou le permettent, ou lorsque la pêche maritime s'exerce dans le cadre d'activités ne relevant pas du champ d'application de ces règlements, l'autorité administrative fixe, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, les règles relative aux obligations déclaratives pesant sur les pêcheurs, les producteurs, les premiers acheteurs, les transporteurs, les importateurs et les exportateurs, leurs organisations reconnues et les organismes gestionnaires de halles à marée, en ce qui concerne leurs activités respectives.
Décret n° 2010-900 du 29 juillet 2010 portant publication de la convention sur les armes à sous-munitions, signée à Oslo le 3 décembre 2008 (1)
La convention sur les armes à sous-munitions, signée à Oslo le 3 décembre 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SUR LES ARMES À SOUS-MUNITIONS
Les Etats parties à la présente Convention,
Profondément préoccupés par le fait que les populations civiles et les personnes civiles continuent d'être les plus durement touchées par les conflits armés,
Déterminés à faire définitivement cesser les souffrances et les pertes en vies humaines causées par l'utilisation des armes à sous-munitions au moment de leur emploi, lorsqu'elles ne fonctionnent pas comme prévu ou lorsqu'elles sont abandonnées,
Préoccupés par le fait que les restes d'armes à sous-munitions tuent ou mutilent des civils, y compris des femmes et des enfants, entravent le développement économique et social, y compris par la perte des moyens de subsistance, font obstacle à la réhabilitation et la reconstruction post-conflit, retardent ou empêchent le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, peuvent avoir des conséquences néfastes sur les efforts nationaux et internationaux dans les domaines de l'établissement de la paix et de l'assistance humanitaire et ont d'autres conséquences graves pouvant persister pendant de nombreuses années après l'utilisation de ces armes,
Profondément préoccupés également par les dangers que représentent les importants stocks nationaux d'armes à sous-munitions conservés pour une utilisation opérationnelle, et déterminés à assurer la destruction rapide de ces stocks,
Convaincus qu'il est nécessaire de contribuer réellement de manière efficace et coordonnée à résoudre le problème de l'enlèvement des restes d'armes à sous-munitions disséminés à travers le monde et d'en assurer la destruction,
Déterminés à assurer la pleine réalisation des droits de toutes les victimes d'armes à sous-munitions, et reconnaissant leur dignité inhérente,
Résolus à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour fournir une assistance aux victimes des armes à sous-munitions, y compris en matière de soins médicaux, de réadaptation et de soutien psychologique, et pour assurer leur insertion sociale et économique,
Reconnaissant la nécessité de fournir une assistance aux victimes des armes à sous-munitions prenant en considération l'âge et les sexospécificités, et d'aborder les besoins particuliers des groupes vulnérables,
Ayant présent à l'esprit la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui requiert, entre autres, que les Etats parties à cette convention s'engagent à garantir et promouvoir la pleine jouissance de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales par toutes les personnes handicapées sans aucune discrimination fondée sur le handicap,
Conscients de la nécessité de coordonner de façon adéquate les efforts entrepris dans différentes instances pour examiner les droits et les besoins des victimes de différents types d'armes, et résolus à éviter toute discrimination parmi les victimes de différents types d'armes,
Réaffirmant que, dans les cas non couverts par la présente Convention ou par d'autres accords internationaux, les personnes civiles et les combattants restent sous la sauvegarde des principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis, des principes de l'humanité et des exigences de la conscience publique,
Résolus également à ce que les groupes armés distincts des forces armées d'un Etat ne doivent en aucune circonstance être autorisés à s'engager dans toute activité interdite à un Etat partie à cette Convention,
Se félicitant du très grand soutien international en faveur de la règle internationale interdisant les mines antipersonnel, consacrée par la Convention de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction,
Se félicitant également de l'adoption du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre, annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, et de son entrée en vigueur le 12 novembre 2006, et désireux d'améliorer la protection des civils contre les effets des restes d'armes à sous-munitions dans les situations post-conflit,
Ayant à l'esprit également la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité, et la résolution 1612 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies sur les enfants dans les conflits armés,
Se félicitant d'autre part des mesures prises sur les plans national, régional et mondial au cours des dernières années en vue d'interdire, de limiter ou de suspendre l'emploi, le stockage, la production et le transfert d'armes à sous-munitions,
Soulignant le rôle de la conscience publique dans l'avancement des principes de l'humanité comme en atteste l'appel à la fin des souffrances des civils causées par les armes à sous-munitions et reconnaissant les efforts déployés à cette fin par les Nations Unies, le Comité international de la Croix-Rouge, la Coalition contre les armes à sous-munitions et de nombreuses autres organisations non gouvernementales du monde entier,
Réaffirmant la Déclaration de la Conférence d'Oslo sur les armes à sous-munitions, par laquelle des Etats ont, entre autres, reconnu les conséquences graves entraînées par l'emploi des armes à sous-munitions et se sont engagés à conclure, d'ici 2008, un instrument juridiquement contraignant qui interdirait l'emploi, la production, le transfert et le stockage d'armes à sous-munitions qui provoquent des dommages inacceptables aux civils, et qui établirait un cadre de coopération et d'assistance garantissant de manière suffisante la fourniture de soins aux victimes et leur réadaptation, la dépollution des zones contaminées, l'éducation à la réduction des risques et la destruction des stocks,
Soulignant l'utilité de susciter l'adhésion de tous les Etats à la présente Convention et déterminés à œuvrer énergiquement pour en encourager l'universalisation et sa pleine mise en œuvre,
Se fondant sur les principes et les règles du droit international humanitaire, en particulier le principe selon lequel le droit des parties à un conflit armé de choisir des méthodes ou moyens de guerre n'est pas illimité, et les règles qui exigent que les parties à un conflit doivent en tout temps faire la distinction entre la population civile et les combattants ainsi qu'entre les biens de caractère civil et les objectifs militaires et, par conséquent, ne diriger leurs opérations que contre des objectifs militaires ; que les opérations militaires doivent être conduites en veillant constamment à épargner la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil ; et que la population civile et les personnes civiles jouissent d'une protection générale contre les dangers résultant d'opérations militaires,
Obligations générales et champ d'application
Chaque Etat partie s'engage à ne jamais, en aucune circonstance :
a) Employer d'armes à sous-munitions ;
b) Mettre au point, produire, acquérir de quelque autre manière, stocker, conserver ou transférer à quiconque, directement ou indirectement, des armes à sous-munitions ;
c) Assister, encourager ou inciter quiconque à s'engager dans toute activité interdite à un Etat partie en vertu de la présente Convention.
Le paragraphe 1 du présent article s'applique, mutatis mutandis, aux petites bombes explosives qui sont spécifiquement conçues pour être dispersées ou libérées d'un disperseur fixé à un aéronef.
Cette Convention ne s'applique pas aux mines.
Aux fins de la présente Convention :
On entend par « victimes d'armes à sous-munitions » toutes les personnes qui ont été tuées ou ont subi un préjudice corporel ou psychologique, une perte matérielle, une marginalisation sociale ou une atteinte substantielle à la jouissance de leurs droits suite à l'emploi d'armes à sous-munitions ; les victimes d'armes à sous-munitions englobent les personnes directement touchées par les armes à sous-munitions ainsi que leur famille et leur communauté affectées ;
Le terme « arme à sous-munitions » désigne une munition classique conçue pour disperser ou libérer des sous-munitions explosives dont chacune pèse moins de 20 kilogrammes, et comprend ces sous-munitions explosives.
Il ne désigne pas :
a) Une munition ou sous-munition conçue pour lancer des artifices éclairants, des fumigènes, des artifices pyrotechniques ou des leurres, ou une munition conçue exclusivement à des fins de défense anti-aérienne ;
b) Une munition ou sous-munition conçue pour produire des effets électriques ou électroniques ;
c) Une munition qui, afin d'éviter les effets indiscriminés sur une zone et les risques posés par les sous-munitions non explosées, est dotée de toutes les caractéristiques suivantes :
i) Chaque munition contient moins de dix sous-munitions explosives ;
ii) Chaque sous-munition explosive pèse plus de quatre kilogrammes ;
iii) Chaque sous-munition explosive est conçue pour détecter et attaquer une cible constituée d'un objet unique ;
iv) Chaque sous-munition explosive est équipée d'un mécanisme électronique d'autodestruction ;
v) Chaque sous-munition explosive est équipée d'un dispositif électronique d'autodésactivation ;
On entend par « sous-munition explosive » une munition classique qui, pour réaliser sa fonction, est dispersée ou libérée par une arme à sous-munitions et est conçue pour fonctionner en faisant détoner une charge explosive avant l'impact, au moment de l'impact, ou après celui-ci ;
On entend par « arme à sous-munitions ayant raté » une arme à sous-munitions qui a été tirée, larguée, lancée, projetée ou déclenchée de toute autre manière et qui aurait dû disperser ou libérer ses sous-munitions explosives mais ne l'a pas fait ;
On entend par « sous-munition non explosée » une sous-munition explosive qui a été dispersée ou libérée par une arme à sous-munitions, ou s'en est séparée de toute autre manière, et qui aurait dû exploser mais ne l'a pas fait ;
On entend par « armes à sous-munitions abandonnées » des armes à sous-munitions ou des sous-munitions explosives qui n'ont pas été utilisées et ont été laissées sur place ou jetées et qui ne sont plus sous le contrôle de la partie qui les a laissées sur place ou jetées.
Les armes à sous-munitions abandonnées peuvent avoir été préparées pour l'emploi ou non ;
On entend par « restes d'armes à sous-munitions » les armes à sous-munitions ayant raté, les armes à sous-munitions abandonnées, les sous-munitions non explosées et les petites bombes explosives non explosées ;
Le « transfert » implique, outre le retrait matériel d'armes à sous-munitions du territoire d'un Etat ou leur introduction matérielle dans celui d'un autre Etat, le transfert du droit de propriété et du contrôle sur ces armes à sous-munitions, mais pas le transfert d'un territoire contenant des restes d'armes à sous-munitions ;
On entend par « mécanisme d'autodestruction » un mécanisme à fonctionnement automatique incorporé à la munition, qui s'ajoute au mécanisme initial de mise à feu de la munition, et qui assure la destruction de la munition à laquelle il est incorporé ;
On entend par « autodésactivation » le processus automatique qui rend la munition inopérante par l'épuisement irréversible d'un élément, par exemple une batterie, essentiel au fonctionnement de la munition ;
On entend par « zone contaminée par les armes à sous-munitions » une zone où la présence de restes d'armes à sous-munitions est avérée ou soupçonnée ;
On entend par « mine » un engin conçu pour être placé sous ou sur le sol ou une autre surface, ou à proximité, et pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'une personne ou d'un véhicule ;
On entend par « petite bombe explosive » une munition classique, qui pèse moins de 20 kilogrammes, qui n'est pas autopropulsée et est dispersée ou libérée par un disperseur pour pouvoir remplir sa fonction, et qui est conçue pour fonctionner en faisant détoner une charge explosive avant l'impact, au moment de l'impact, ou après celui-ci ;
On entend par « disperseur » un conteneur qui est conçu pour disperser ou libérer des petites bombes explosives et qui demeure fixé sur un aéronef au moment où ces bombes sont dispersées ou libérées ;
On entend par « petite bombe explosive non explosée » une petite bombe explosive qui a été dispersée, libérée par un disperseur ou qui s'en est séparée de toute autre manière et qui aurait dû exploser mais ne l'a pas fait.
Stockage et destruction des stocks
Chaque Etat partie, conformément à la réglementation nationale, séparera toutes les armes à sous-munitions sous sa juridiction et son contrôle des munitions conservées en vue d'un emploi opérationnel et les marquera aux fins de leur destruction.
Chaque Etat partie s'engage à détruire toutes les armes à sous-munitions mentionnées dans le paragraphe 1 du présent article ou à veiller à leur destruction, dès que possible, et au plus tard huit ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat partie.
Chaque Etat partie s'engage à veiller à ce que les méthodes de destruction respectent les normes internationales applicables pour la protection de la santé publique et de l'environnement.
Si un Etat partie ne croit pas pouvoir détruire toutes les armes à sous-munitions visées au paragraphe 1 du présent article ou veiller à leur destruction dans le délai de huit ans suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat partie, il peut présenter à une Assemblée des Etats parties ou à une Conférence d'examen une demande de prolongation, allant jusqu'à quatre ans, du délai fixé pour la destruction complète de ces armes à sous-munitions.
Un Etat partie peut, dans des circonstances exceptionnelles, demander des prolongations additionnelles durant au plus quatre ans.
Les demandes de prolongation ne devront pas excéder le nombre d'années strictement nécessaire à l'exécution par cet Etat de ses obligations aux termes du paragraphe 2 du présent article.
La demande de prolongation doit comprendre :
a) La durée de la prolongation proposée ;
b) Une explication détaillée justifiant la prolongation proposée, y compris les moyens financiers et techniques dont dispose l'Etat partie ou qui sont requis par celui-ci pour procéder à la destruction de toutes les armes à sous-munitions visées au paragraphe 1 du présent article, et, le cas échéant, les circonstances exceptionnelles justifiant cette prolongation ;
c) Un plan précisant les modalités de destruction des stocks et la date à laquelle celle-ci sera achevée ;
d) La quantité et le type d'armes à sous-munitions et de sous-munitions explosives détenues lors de cette entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat partie, et des autres armes à sous-munitions et sous-munitions explosives découvertes après l'entrée en vigueur ;
e) La quantité et le type d'armes à sous-munitions et de sous-munitions explosives détruites pendant la période mentionnée au paragraphe 2 du présent article ; et
f) La quantité et le type d'armes à sous-munitions et de sous-munitions explosives restant à détruire pendant la prolongation proposée et le rythme de destruction annuel prévu.
L'Assemblée des Etats parties, ou la Conférence d'examen, en tenant compte des facteurs énoncés au paragraphe 4 du présent article, évalue la demande et décide à la majorité des Etats parties présents et votants d'accorder ou non la période de prolongation.
Les Etats parties, si approprié, peuvent décider d'accorder une prolongation plus courte que celle demandée et peuvent proposer des critères pour la prolongation.
Une demande de prolongation doit être soumise au minimum neuf mois avant la réunion de l'Assemblée des Etats parties ou de la Conférence d'examen devant examiner cette demande.
Nonobstant les dispositions de l'article 1 de la présente Convention, la conservation ou l'acquisition d'un nombre limité d'armes à sous-munitions et de sous-munitions explosives pour le développement et la formation relatifs aux techniques de détection, d'enlèvement ou de destruction des armes à sous-munitions et des sous-munitions explosives, ou pour le développement de contre-mesures relatives aux armes à sous-munitions, sont permises.
La quantité de sous-munitions explosives conservées ou acquises ne devra pas dépasser le nombre minimum absolument nécessaire à ces fins.
Nonobstant les dispositions de l'article 1 de la présente Convention, le transfert d'armes à sous-munitions à un autre Etat partie aux fins de leur destruction, ou pour tous les buts décrits dans le paragraphe 6 du présent article, est autorisé.
Les Etats parties conservant, acquérant ou transférant des armes à sous-munitions ou des sous-munitions explosives aux fins décrites dans les paragraphes 6 et 7 du présent article devront présenter un rapport détaillé sur l'utilisation actuelle et envisagée de ces armes à sous-munitions et sous-munitions explosives, ainsi que leur type, quantité et numéro de lot.
Si les armes à sous-munitions et les sous-munitions explosives sont transférées à ces fins à un autre Etat partie, le rapport devra inclure une référence à l'Etat partie les recevant.
Ce rapport devra être préparé pour chaque année durant laquelle un Etat partie a conservé, acquis ou transféré des armes à sous-munitions ou des sous-munitions explosives, et être transmis au Secrétaire général des Nations Unies au plus tard le 30 avril de l'année suivante.
Dépollution et destruction des restes d'armes à sous-munitions
et éducation à la réduction des risques
Chaque Etat partie s'engage à enlever et à détruire les restes d'armes à sous-munitions situés dans les zones contaminées par les armes à sous-munitions et sous sa juridiction ou son contrôle, ou à veiller à leur enlèvement et à leur destruction, selon les modalités suivantes :
a) Lorsque les restes d'armes à sous-munitions se situent dans des zones sous sa juridiction ou son contrôle à la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat partie, cet enlèvement et cette destruction seront achevés dès que possible, mais au plus tard dix ans après cette date ;
b) Lorsque, après l'entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat partie, des armes à sous-munitions sont devenues des restes d'armes à sous-munitions situés dans des zones sous sa juridiction ou son contrôle, cet enlèvement et cette destruction doivent être achevés dès que possible, mais au plus tard dix ans après la fin des hostilités actives au cours desquelles ces armes à sous-munitions sont devenues des restes d'armes à sous-munitions ; et
c) Lorsqu'il aura exécuté l'une ou l'autre des obligations définies aux alinéas a et b du présent paragraphe, cet Etat partie présentera une déclaration de conformité à l'Assemblée des Etats parties suivante.
En remplissant les obligations énoncées au paragraphe 1 du présent article, chaque Etat partie prendra dans les meilleurs délais les mesures suivantes, en tenant compte des dispositions de l'article 6 de la présente Convention relatives à la coopération et l'assistance internationales :
a) Procéder à l'examen de la menace représentée par les restes d'armes à sous-munitions, l'évaluer, enregistrer les informations la concernant, en mettant tout en œuvre pour repérer toutes les zones contaminées par les armes à sous-munitions et qui sont sous sa juridiction ou son contrôle ;
b) Apprécier et hiérarchiser les besoins en termes de marquage, de protection de la population civile, de dépollution et de destruction, et prendre des dispositions pour mobiliser des ressources et élaborer un plan national pour la réalisation de ces activités, en se fondant, le cas échéant, sur les structures, expériences et méthodologies existantes ;
c) Prendre toutes les dispositions possibles pour s'assurer que toutes les zones sous sa juridiction ou son contrôle contaminées par des armes à sous-munitions soient marquées tout au long de leur périmètre, surveillées et protégées par une clôture ou d'autres moyens afin d'empêcher de manière effective les civils d'y pénétrer.
Des signaux d'avertissement faisant appel à des méthodes de marquage facilement reconnaissables par la collectivité affectée devraient être utilisés pour marquer les zones dont on soupçonne qu'elles sont dangereuses.
Les signaux et autres dispositifs de marquage des limites d'une zone dangereuse devraient, autant que faire se peut, être visibles, lisibles, durables et résistants aux effets de l'environnement et devraient clairement indiquer de quel côté des limites se trouve la zone contaminée par des armes à sous-munitions et de quel côté on considère qu'il n'y a pas de danger ;
d) Enlever et détruire tous les restes d'armes à sous-munitions se trouvant dans les zones sous sa juridiction ou son contrôle ; et
e) Dispenser une éducation à la réduction des risques pour sensibiliser les civils vivant à l'intérieur ou autour des zones contaminées par les armes à sous-munitions aux dangers que représentent ces restes.
Dans l'exercice des activités mentionnées dans le paragraphe 2 du présent article, chaque Etat partie tiendra compte des normes internationales, notamment des Normes internationales de la lutte antimines (IMAS, International Mine Action Standards).
Le présent paragraphe s'applique dans les cas où les armes à sous-munitions ont été utilisées ou abandonnées par un Etat partie avant l'entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat partie et sont devenues des restes d'armes à sous-munitions dans des zones situées sous la juridiction ou le contrôle d'un autre Etat partie au moment de l'entrée en vigueur de la présente Convention pour ce dernier.
a) Dans de tels cas, lors de l'entrée en vigueur de la présente Convention pour les deux Etats parties, le premier Etat partie est vivement encouragé à fournir, entre autres, une assistance technique, financière, matérielle ou en ressources humaines à l'autre Etat partie soit sur une base bilatérale, soit par l'intermédiaire d'un tiers choisi d'un commun accord, y compris par le biais des organismes des Nations Unies ou d'autres organisations pertinentes, afin de faciliter le marquage, l'enlèvement et la destruction de ces restes d'armes à sous-munitions.
b) Cette assistance comprendra, lorsqu'elles seront disponibles, des informations sur les types et les quantités d'armes à sous-munitions utilisées, les emplacements précis des impacts des armes à sous-munitions et les zones dans lesquelles la présence de restes d'armes à sous-munitions est établie.
Si un Etat partie ne croit pas pouvoir enlever et détruire tous les restes d'armes à sous-munitions visés au paragraphe 1 du présent article, ou veiller à leur enlèvement et à leur destruction, dans le délai de dix ans suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat partie, il peut présenter à l'Assemblée des Etats parties ou à une Conférence d'examen une demande de prolongation du délai fixé pour l'enlèvement et la destruction complète de ces restes d'armes à sous-munitions pour une durée ne dépassant pas cinq ans.
La demande de prolongation ne devra pas excéder le nombre d'années strictement nécessaire à l'exécution par cet Etat de ses obligations aux termes du paragraphe 1 du présent article.
Toute demande de prolongation sera soumise à une Assemblée des Etats parties ou à une Conférence d'examen avant l'expiration du délai mentionné au paragraphe 1 du présent article pour cet Etat partie.
La demande doit comprendre :
b) Des explications détaillées des raisons justifiant la prolongation proposée, y compris les moyens financiers et techniques dont dispose l'Etat partie et qui sont requis par celui-ci pour procéder à l'enlèvement et à la destruction de tous les restes d'armes à sous-munitions pendant la prolongation proposée ;
c) La préparation des travaux futurs et l'état d'avancement de ceux déjà effectués dans le cadre des programmes nationaux de dépollution et de déminage pendant la période initiale de dix ans visée dans le paragraphe 1 du présent article et dans les prolongations subséquentes ;
d) La superficie totale de la zone contenant des restes d'armes à sous-munitions au moment de l'entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat partie et de toute autre zone contenant des restes d'armes à sous-munitions découverts après cette entrée en vigueur ;
e) La superficie totale de la zone contenant des restes d'armes à sous-munitions dépolluée après l'entrée en vigueur de la présente Convention ;
f) La superficie totale de la zone contenant des restes d'armes à sous-munitions restant à dépolluer pendant la prolongation proposée ;
g) Les circonstances qui ont limité la capacité de l'Etat partie de détruire tous les restes d'armes à sous-munitions situés dans des zones sous sa juridiction ou son contrôle pendant la période initiale de dix ans mentionnée dans le paragraphe 1 du présent article et celles qui pourraient empêcher l'Etat de le faire pendant la prolongation proposée ;
h) Les conséquences humanitaires, sociales, économiques et environnementales de la prolongation proposée ; et
i) Toute autre information pertinente relative à la prolongation proposée.
L'Assemblée des Etats parties, ou la Conférence d'examen, en tenant compte des facteurs énoncés au paragraphe 6 du présent article, y compris, notamment, la quantité de restes d'armes à sous-munitions indiquée, évalue la demande et décide à la majorité des Etats parties présents et votants d'accorder ou non la période de prolongation.
Une telle prolongation peut être renouvelée pour une durée de cinq ans au plus, sur présentation d'une nouvelle demande conformément aux paragraphes 5, 6 et 7 du présent article.
L'Etat partie joindra à sa demande de prolongation additionnelle des renseignements supplémentaires pertinents sur ce qui a été entrepris pendant la période de prolongation antérieure accordée en vertu du présent article.
Assistance aux victimes
Chaque Etat partie fournira de manière suffisante aux victimes d'armes à sous-munitions dans les zones sous sa juridiction ou son contrôle, et conformément au droit international humanitaire et au droit international des droits de l'homme applicables, une assistance prenant en considération l'âge et les sexospécificités, y compris des soins médicaux, une réadaptation et un soutien psychologique, ainsi qu'une insertion sociale et économique.
Chaque Etat partie mettra tout en œuvre pour recueillir des données fiables pertinentes concernant les victimes d'armes à sous-munitions.
En remplissant ses obligations au titre du paragraphe 1 du présent article, chaque Etat partie devra :
a) Evaluer les besoins des victimes des armes à sous-munitions ;
b) Elaborer, mettre en œuvre et faire appliquer toutes les réglementations et politiques nationales nécessaires ;
c) Elaborer un plan et un budget nationaux, comprenant le temps estimé nécessaire à la réalisation de ces activités, en vue de les intégrer aux cadres et aux mécanismes relatifs au handicap, au développement et aux droits de l'homme, tout en respectant le rôle spécifique et la contribution des acteurs pertinents ;
d) Entreprendre des actions pour mobiliser les ressources nationales et internationales ;
e) Ne pas faire de discrimination à l'encontre des victimes d'armes à sous-munitions ou parmi celles-ci, ou entre les victimes d'armes à sous-munitions et les personnes ayant souffert de blessures ou de handicap résultant d'autres causes ; les différences de traitement devront être fondées uniquement sur des besoins médicaux, de réadaptation, psychologiques ou sociaux-économiques ;
f) Consulter étroitement et faire participer activement les victimes et les organisations qui les représentent ;
g) Désigner un point de contact au sein du gouvernement pour la coordination des questions relatives à la mise en œuvre du présent article ; et
h) S'efforcer d'intégrer les lignes directrices et bonnes pratiques pertinentes, y compris dans les domaines des soins médicaux et de la réadaptation, du soutien psychologique, ainsi que de l'insertion sociale et économique.
Coopération et assistance internationales
En remplissant ses obligations au titre de la présente Convention, chaque Etat partie a le droit de chercher à obtenir et de recevoir une assistance.
Chaque Etat partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance technique, matérielle et financière aux Etats parties affectés par les armes à sous-munitions, dans le but de mettre en œuvre les obligations de la présente Convention.
Cette assistance peut être fournie, entre autres, par le biais des organismes des Nations Unies, d'organisations ou institutions internationales, régionales ou nationales, d'organisations ou institutions non gouvernementales ou sur une base bilatérale.
Chaque Etat partie s'engage à faciliter un échange aussi large que possible d'équipements, et de renseignements scientifiques et technologiques concernant l'application de la présente Convention et a le droit de participer à un tel échange.
Les Etats parties n'imposeront de restrictions indues ni à la fourniture, ni à la réception, à des fins humanitaires, d'équipements de dépollution ou autre, ainsi que des renseignements technologiques relatifs à ces équipements.
En plus de toute obligation qu'il peut avoir en vertu du paragraphe 4 de l'article 4 de la présente Convention, chaque Etat partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance à la dépollution et de destruction des restes d'armes à sous-munitions ainsi que des renseignements concernant différents moyens et technologies de dépollution des armes à sous-munitions, et des listes d'experts, d'organismes spécialisés ou de points de contact nationaux dans le domaine de la dépollution et de la destruction des restes d'armes à sous-munitions et des activités connexes.
Chaque Etat partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance pour la destruction des stocks d'armes à sous-munitions et apportera également une assistance pour identifier, évaluer et hiérarchiser les besoins et les mesures pratiques liés au marquage, à l'éducation à la réduction des risques, à la protection des civils, à la dépollution et à la destruction prévus à l'article 4 de la présente Convention.
Lorsque, après l'entrée en vigueur de la présente Convention, des armes à sous-munitions sont devenues des restes d'armes à sous-munitions situés dans des zones sous la juridiction ou le contrôle d'un Etat partie, chaque Etat partie qui est en mesure de le faire fournira immédiatement une assistance d'urgence à l'Etat partie affecté.
Chaque Etat partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance visant à la mise en œuvre des obligations, mentionnées à l'article 5 de la présente Convention, de fournir, de manière suffisante, à toutes les victimes d'armes à sous-munitions une assistance prenant en considération l'âge et les sexospécificités, y compris des soins médicaux, une réadaptation, un soutien psychologique, ainsi qu'une insertion sociale et économique.
Cette assistance peut être fournie, entre autres, par le biais des organismes des Nations Unies, d'organisations ou institutions internationales, régionales ou nationales, du Comité international de la Croix-Rouge, des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de leur Fédération internationale, d'organisations non gouvernementales ou sur une base bilatérale.
Chaque Etat partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance pour contribuer au redressement économique et social nécessaire suite à l'emploi d'armes à sous-munitions dans les Etats parties affectés.
Chaque Etat partie qui est en mesure de le faire peut alimenter des fonds d'affectation spéciale pertinents, en vue de faciliter la fourniture d'une assistance au titre du présent article.
Chaque Etat partie qui cherche à obtenir ou reçoit une assistance prendra les dispositions appropriées pour faciliter la mise en œuvre opportune et efficace de la présente Convention, y compris la facilitation de l'entrée et de la sortie du personnel, du matériel et de l'équipement, d'une manière cohérente avec les lois et règlements nationaux, en prenant en compte les meilleures pratiques internationales.
Chaque Etat partie peut, aux fins d'élaborer un plan d'action national, demander aux organismes des Nations Unies, aux organisations régionales, à d'autres Etats parties ou à d'autres institutions intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes d'aider ses autorités à déterminer, entre autres :
a) La nature et l'ampleur des restes d'armes à sous-munitions se trouvant dans des zones sous sa juridiction ou son contrôle ;
b) Les ressources financières, technologiques et humaines nécessaires à la mise en œuvre du plan ;
c) Le temps estimé nécessaire à la dépollution et à la destruction de tous les restes d'armes à sous-munitions se trouvant dans les zones sous sa juridiction ou son contrôle ;
d) Les programmes d'éducation à la réduction des risques et les activités de sensibilisation pour réduire le nombre de blessures ou pertes en vies humaines provoquées par les restes d'armes à sous-munitions ;
e) L'assistance aux victimes d'armes à sous-munitions ; et
f) La relation de coordination entre le gouvernement de l'Etat partie concerné et les entités gouvernementales, intergouvernementales ou non gouvernementales pertinentes qui participeront à la mise en œuvre du plan.
Les Etats parties qui procurent ou reçoivent une assistance selon les termes du présent article coopéreront en vue d'assurer la mise en œuvre rapide et intégrale des programmes d'assistance convenus.
Mesures de transparence
Chaque Etat partie présente au Secrétaire général des Nations Unies, aussitôt que possible et, en tout état de cause, au plus tard 180 jours après l'entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat partie, un rapport sur :
a) Les mesures d'application nationales mentionnées à l'article 9 de la présente Convention ;
b) Le total de l'ensemble des armes à sous-munitions, y compris les sous-munitions explosives, mentionnées au paragraphe 1 de l'article 3 de la présente Convention, comprenant une ventilation par type, quantité et, si cela est possible, par numéro de lot pour chaque type ;
c) Les caractéristiques techniques de chaque type d'armes à sous-munitions produites par cet Etat partie préalablement à l'entrée en vigueur de la Convention pour cet Etat, dans la mesure où elles sont connues, ainsi que de celles dont l'Etat partie est actuellement propriétaire ou détenteur, en indiquant, dans la mesure du possible, le genre de renseignements pouvant faciliter l'identification et l'enlèvement des armes à sous-munitions ; ces renseignements comprendront au minimum : les dimensions, le type d'allumeur, le contenu en explosif et en métal, des photographies en couleur et tout autre renseignement pouvant faciliter l'enlèvement des restes d'armes à sous-munitions ;
d) L'état et les progrès des programmes de reconversion ou de mise hors service des installations de production d'armes à sous-munitions ;
e) L'état et les progrès des programmes de destruction, conformément à l'article 3 de la présente Convention, des armes à sous-munitions, y compris les sous-munitions explosives, avec des précisions sur les méthodes qui seront utilisées pour la destruction, la localisation de tous les sites de destruction et les normes à respecter en matière de sécurité et de protection de l'environnement ;
f) Les types et quantités d'armes à sous-munitions, y compris les sous-munitions explosives, détruites conformément à l'article 3 de la présente Convention, avec des précisions sur les méthodes de destruction qui ont été utilisées, la localisation des sites de destruction et les normes respectées en matière de sécurité et de protection de l'environnement ;
g) Les stocks d'armes à sous-munitions, y compris les sous-munitions explosives, découverts après l'achèvement annoncé du programme mentionné à l'alinéa e) du présent paragraphe, et les projets pour leur destruction conformément à l'article 3 de la présente Convention ;
h) Dans la mesure du possible, la superficie et la localisation de toutes les zones contaminées par les armes à sous-munitions sous sa juridiction ou son contrôle, avec autant de précisions que possible sur le type et la quantité de chaque type de restes d'armes à sous-munitions dans chacune des zones affectées et la date de leur emploi ;
i) L'état et les progrès des programmes de dépollution et de destruction de tous les types et quantités de restes d'armes à sous-munitions enlevés et détruits conformément à l'article 4 de la présente Convention, devant inclure la superficie et la localisation de la zone contaminée par armes à sous-munitions et dépolluée, avec une ventilation de la quantité de chaque type de restes d'armes à sous-munitions enlevés et détruits ;
j) Les mesures prises pour dispenser une éducation à la réduction des risques et, en particulier, pour alerter dans les plus brefs délais et de manière effective les personnes civiles vivant dans les zones contaminées par des armes à sous-munitions et se trouvant sous sa juridiction ou son contrôle où se trouvent des restes d'armes à sous-munitions ;
k) L'état et les progrès de la mise en œuvre de ses obligations conformément à l'article 5 de la présente Convention pour assurer de manière suffisante aux victimes d'armes à sous-munitions une assistance prenant en considération l'âge et les sexospécificités, des soins médicaux, une réadaptation, un soutien psychologique et une insertion sociale et économique, ainsi que pour recueillir des données pertinentes et fiables sur les victimes d'armes à sous-munitions ;
l) Le nom et les coordonnées des institutions mandatées pour fournir les renseignements et prendre les mesures décrites dans le présent paragraphe ;
m) La quantité de ressources nationales, y compris les ressources financières, matérielles ou en nature, affectées à la mise en œuvre des articles 3, 4 et 5 de la présente Convention ; et
n) Les quantités, les types et les destinations de la coopération et de l'assistance internationales fournies au titre de l'article 6 de la présente Convention.
Les Etats parties mettront à jour annuellement, en couvrant la dernière année civile, les renseignements fournis conformément au paragraphe 1 du présent article et les communiqueront au Secrétaire général des Nations Unies au plus tard le 30 avril de chaque année.
Le Secrétaire général des Nations Unies transmettra tous les rapports reçus aux Etats parties.
Aide et éclaircissements relatifs au respect
des dispositions de la Convention
Les Etats parties conviennent de se consulter et de coopérer au sujet de l'application des dispositions de la présente Convention, et de travailler dans un esprit de coopération afin de faciliter le respect, par les Etats parties, des obligations découlant de la présente Convention.
Si un ou plusieurs Etats parties souhaitent éclaircir des questions relatives au respect des dispositions de la présente Convention par un autre Etat partie, et cherchent à y répondre, ils peuvent soumettre, par l'intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies, une demande d'éclaircissements sur ces questions à cet Etat partie.
Cette demande sera accompagnée de tous les renseignements appropriés.
Les Etats parties s'abstiendront de demandes d'éclaircissements sans fondement, en ayant soin d'éviter tout abus.
L'Etat partie qui reçoit une demande d'éclaircissements fournira à l'Etat partie demandeur, par l'intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies, tous les renseignements qui aideraient à éclaircir ces questions, dans un délai de 28 jours.
Si l'Etat partie demandeur ne reçoit pas de réponse par l'intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies dans ce délai, ou juge insatisfaisante la réponse à la demande d'éclaircissements, il peut soumettre la question à la prochaine Assemblée des Etats parties par l'intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies.
Le Secrétaire général des Nations Unies transmettra cette requête, accompagnée de tous les renseignements appropriés relatifs à la demande d'éclaircissements, à tous les Etats parties.
Tous ces renseignements devront être transmis à l'Etat partie sollicité, qui aura le droit de formuler une réponse.
En attendant la convocation d'une Assemblée des Etats parties, tout Etat partie concerné peut demander au Secrétaire général des Nations Unies d'exercer ses bons offices pour faciliter la présentation des éclaircissements demandés.
Lorsqu'une question lui a été soumise conformément au paragraphe 3 du présent article, l'Assemblée des Etats parties déterminera en premier lieu s'il est nécessaire d'examiner la question plus avant, compte tenu de tous les renseignements présentés par les Etats parties concernés.
Si elle juge nécessaire cet examen plus approfondi, l'Assemblée des Etats parties peut recommander aux Etats parties concernés des mesures et des moyens permettant de clarifier davantage la question examinée ou de la régler, notamment l'ouverture de procédures appropriées conformément au droit international.
Lorsque le problème soulevé est imputable à des circonstances échappant au contrôle de l'Etat partie sollicité, l'Assemblée des Etats parties pourra recommander des mesures appropriées, notamment le recours aux mesures de coopération mentionnées à l'article 6 de la présente Convention.
En plus des procédures prévues aux paragraphes 2 à 5 du présent article, l'Assemblée des Etats parties peut, en vue de clarifier le respect, y compris les faits, et de résoudre les cas de non-respect des dispositions de la présente Convention, décider d'adopter toutes les autres procédures générales ou des mécanismes spécifiques qu'elle juge nécessaires.
Mesures d'application nationales
Chaque Etat partie prend toutes les mesures législatives, réglementaires et autres qui sont appropriées pour mettre en œuvre la présente Convention, y compris l'imposition de sanctions pénales pour prévenir et réprimer toute activité interdite à un Etat partie en vertu de la présente Convention, qui serait menée par des personnes, ou sur un territoire, sous sa juridiction ou son contrôle.
En cas de différend entre deux ou plusieurs Etats parties portant sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les Etats parties concernées se consulteront en vue d'un règlement rapide du différend par la négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris le recours à l'Assemblée des Etats parties et la saisine de la Cour internationale de justice conformément au statut de cette Cour.
L'Assemblée des Etats parties peut contribuer au règlement du différend par tout moyen qu'elle juge approprié, notamment en offrant ses bons offices, en invitant les Etats parties au différend à entamer la procédure de règlement de leur choix et en recommandant une limite à la durée de la procédure convenue.
Assemblée des Etats parties
Les Etats parties se réuniront régulièrement pour examiner toute question concernant l'application ou la mise en œuvre de la présente Convention et, si nécessaire, prendre une décision, notamment :
a) Le fonctionnement et l'état de la présente Convention ;
b) Les questions soulevées par les rapports présentés en vertu des dispositions de la présente Convention ;
c) La coopération et l'assistance internationales conformément à l'article 6 de la présente Convention ;
d) Le développement de technologies de dépollution des restes d'armes à sous-munitions ;
e) Les demandes des Etats parties en vertu des articles 8 et 10 de la présente Convention ; et
f) Les demandes des Etats parties prévues aux articles 3 et 4 de la présente Convention.
Le Secrétaire général des Nations Unies convoquera la première Assemblée des Etats parties dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Le Secrétaire général des Nations Unies convoquera annuellement les assemblées ultérieures jusqu'à la première Conférence d'examen.
Les Etats non parties à la présente Convention, de même que les Nations Unies, d'autres organisations ou institutions internationales pertinentes, des organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge, la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et les organisations non gouvernementales pertinentes peuvent être invités à assister à ces assemblées en qualité d'observateurs, conformément au règlement intérieur convenu.
Conférences d'examen
Le Secrétaire général des Nations Unies convoquera une Conférence d'examen cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Les Conférences d'examen ultérieures seront convoquées par le Secrétaire général des Nations Unies si un ou plusieurs Etats parties le demandent, pour autant que l'intervalle entre les Conférences d'examen ne soit en aucun cas inférieur à cinq ans.
Tous les Etats parties à la présente convention seront invités à chaque Conférence d'examen.
La Conférence d'examen aura pour buts :
a) D'examiner le fonctionnement et l'état de la présente Convention ;
b) D'évaluer la nécessité de convoquer des Assemblées supplémentaires des Etats parties mentionnées au paragraphe 2 de l'article 11, et de déterminer l'intervalle entre ces conférences ; et
c) De prendre des décisions concernant les demandes des Etats parties prévues aux articles 3 et 4 de la présente Convention.
Les Etats non parties à la présente Convention, de même que les Nations Unies, d'autres organisations ou institutions internationales pertinentes, des organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge, la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et les organisations non gouvernementales pertinentes peuvent être invités à assister à chaque Conférence d'examen en qualité d'observateurs conformément au règlement intérieur convenu.
Un Etat partie peut proposer des amendements à la présente Convention à tout moment après son entrée en vigueur.
Toute proposition d'amendement sera communiquée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui la diffusera à l'ensemble des Etats parties et recueillera leur avis quant à l'opportunité de convoquer une Conférence d'amendement pour examiner la proposition.
Si une majorité des Etats parties notifie au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, au plus tard 90 jours après la diffusion de la proposition, qu'ils sont favorables à un examen plus approfondi, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies convoquera une Conférence d'amendement à laquelle l'ensemble des Etats parties seront conviés.
Les Etats non parties à la présente Convention, ainsi que les Nations Unies, d'autres organisations ou institutions internationales pertinentes, des organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge, la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et les organisations non gouvernementales pertinentes peuvent être invités à assister à chaque Conférence d'amendement en qualité d'observateurs conformément au règlement intérieur convenu.
La Conférence d'amendement se tiendra immédiatement après une Assemblée des Etats parties ou une Conférence d'examen, à moins qu'une majorité des Etats parties ne demande qu'elle se tienne plus tôt.
Tout amendement à la présente Convention sera adopté à la majorité des deux tiers des Etats parties présents et votants à la Conférence d'amendement.
Le Dépositaire communiquera tout amendement ainsi adopté à tous les Etats.
Un amendement à la présente Convention entrera en vigueur, pour les Etats Parties qui ont accepté cet amendement, au moment du dépôt de l'acceptation par une majorité des Etats qui étaient parties à la Convention au moment de l'adoption de l'amendement.
Par la suite, il entrera en vigueur pour tout autre Etat partie à la date du dépôt de son instrument d'acceptation.
Coûts et tâches administratives
Les coûts des Assemblées des Etats parties, des Conférences d'examen et des Conférences d'amendement seront pris en charge par les Etats parties et les Etats non parties à la présente Convention participant à ces assemblées ou conférences selon le barème dûment ajusté des quotes-parts des Nations Unies.
Les coûts encourus par le Secrétaire général des Nations Unies en vertu des articles 7 et 8 de la présente Convention seront pris en charge par les Etats parties selon le barème dûment ajusté des quotes-parts des Nations Unies.
L'exécution par le Secrétaire général des Nations Unies des tâches administratives qui lui sont affectées aux termes de la présente Convention est sous réserve d'un mandat approprié des Nations Unies.
La présente Convention, faite à Dublin le 30 mai 2008, sera ouverte à la signature de tous les Etats à Oslo le 3 décembre 2008 et, par la suite, au siège des Nations Unies, à New York jusqu'à son entrée en vigueur.
Ratification, acceptation, approbation ou adhésion
La présente Convention est soumise à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des Signataires.
La présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tout Etat non signataire.
Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés auprès du Dépositaire.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui au cours duquel le trentième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion aura été déposé.
Pour tout Etat qui dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion après la date de dépôt du trentième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le premier jour du sixième mois après la date à laquelle cet Etat aura déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Application à titre provisoire
Un Etat peut, au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation de la présente Convention, ou de l'adhésion à celle-ci, déclarer qu'il en appliquera, à titre provisoire, l'article 1 de la présente Convention en attendant son entrée en vigueur pour cet Etat.
Réserves
Les articles de la présente Convention ne peuvent faire l'objet de réserves.
Durée et retrait
La présente Convention a une durée illimitée.
Chaque Etat partie a le droit, dans l'exercice de sa souveraineté nationale, de se retirer de la présente Convention.
Il doit notifier ce retrait à tous les autres Etats parties, au Dépositaire et au Conseil de sécurité des Nations Unies.
Cet instrument de retrait comprend une explication complète des raisons motivant ce retrait.
Le retrait ne prend effet que six mois après réception de l'instrument de retrait par le Dépositaire.
Cependant, si à l'expiration de ces six mois l'Etat partie qui se retire est engagé dans un conflit armé, le retrait ne prendra pas effet avant la fin de ce conflit armé.
Relations avec les Etats non parties à la Convention
Chaque Etat partie encourage les Etats non parties à la présente Convention à la ratifier, l'accepter, l'approuver ou y adhérer, dans le but de susciter la participation de tous les Etats à la présente Convention.
Chaque Etat notifie aux gouvernements de tous les Etats non parties à la présente Convention mentionnés dans le paragraphe 3 du présent article ses obligations aux termes de la présente Convention, promeut les normes qu'elle établit et met tout en œuvre pour décourager les Etats non parties à la présente Convention d'utiliser des armes à sous-munitions.
Nonobstant les dispositions de l'article 1 de la présente Convention, et en conformité avec le droit international, les Etats parties, leur personnel militaire ou leurs ressortissants peuvent s'engager dans une coopération et des opérations militaires avec des Etats non parties à la présente Convention qui pourraient être engagés dans des activités interdites à un Etat partie.
Rien dans le paragraphe 3 du présent article n'autorise un Etat partie à :
a) Mettre au point, produire ou acquérir de quelque autre manière des armes à sous-munitions ;
b) Constituer lui-même des stocks d'armes à sous-munitions ou transférer ces armes ;
c) Employer lui-même des armes à sous-munitions ; ou
d) Expressément demander l'emploi de telles munitions dans les cas où le choix des munitions employées est sous son contrôle exclusif.
Dépositaire
Le Secrétaire général des Nations Unies est désigné par les présentes comme le Dépositaire de la présente Convention.
Textes authentiques
Les textes de la présente Convention rédigés en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe sont également authentiques.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Santé Sud », dont le siège est à Marseille (Bouches du Rhône) ;
Décision du 29 juillet 2010 modifiant la décision du 7 mai 2010 portant délégation de signature (direction des plans, des programmes et du budget)
Le 8 de l'article 1er de la décision du 7 mai 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
M. l'ingénieur en chef Marc Sanson, chargé de la sous-direction du coût d'intervention, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
Décret n° 2010-901 du 30 juillet 2010 modifiant le décret n° 95-1105 du 12 octobre 1995 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
Modifie Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995 (V)
Abroge Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995 - art. 5 (Ab)
Le décret n° 75-646 du 15 juillet 1975 instituant une prime de participation à la recherche scientifique en faveur des personnels techniques contractuels du laboratoire central de recherches vétérinaires et des laboratoires en relevant est abrogé.
Dans l'intitulé du décret du 12 octobre 1995 susvisé, les mots : « du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ».
A l'article 1er du même décret, les mots : « qui auront obtenu personnellement des résultats scientifiques contrôlés ou participé directement à des découvertes ou à la mise au point de techniques nouvelles réalisées par des chercheurs » sont remplacés par les mots : « qui participent à des travaux de recherche, à la conception ou à la mise au point de techniques scientifiques nouvelles, ou à des activités de soutien à la recherche ».
« Art. 2.-La prime mentionnée à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit ainsi que de l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002.
« Art. 3.-Les montants moyens et les conditions dans lesquelles sont déterminées les attributions individuelles de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
A l'article 4 du même décret, les mots : « du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires » sont remplacés par les mots : « de l'Agence chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
L'article 5 du même décret est abrogé.
Arrêté du 30 juillet 2010 portant application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité au ministère chargé de l'agriculture
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade conformément au tableau ci-dessous :
GRADES
MONTANTS DE RÉFÉRENCE
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3
Agents du 1er grade de la catégorie B
Agents du 2e grade de la catégorie B
La liste des corps de fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public recrutés à durée indéterminée, prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, qui peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité est fixée conformément aux tableaux d'assimilation ci-dessous :
Dans tous les services et établissements publics, y compris les établissements d'enseignement agricole publics :
FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE
ministère chargé de l'agriculture
FONCTIONNAIRES
à statut commun
Indice brut au plus égal à 380 :
Infirmières ou infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat de classe normale.
Techniciens de formation et de recherche.
Agents du premier grade
de la catégorie B
Adjoints techniques principaux de 1re classe des établissements d'enseignement agricole publics.
Adjoints techniques principaux de 1re classe de formation et de recherche.
Agents de catégorie C
rémunérés en échelle 6
Adjoints techniques principaux de 2e classe des établissements d'enseignement agricole publics.
Adjoints techniques principaux de 2e classe de formation et de recherche.
Adjoints techniques de 1re classe des établissements d'enseignement agricole publics.
Adjoints techniques de 1re classe de formation et de recherche.
Adjoints techniques de 2e classe des établissements d'enseignement agricole publics.
Adjoints techniques de 2e classe de formation et de recherche.
AGENTS NON TITULAIRES
du ministère ministère chargé de l'agriculture
Indice au plus égal à 380 :
Agents contractuels de 2e catégorie, 3e classe et assimilés.
Agents contractuels de 3e catégorie, 1re classe et assimilés.
Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
Contrôleurs du travail de classe normale.
En administration centrale uniquement :
Abroge Arrêté du 13 février 2002 (Ab)
Abroge Arrêté du 13 février 2002 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 30 juillet 2010 portant application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
de référence (en euros)
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 6 sans échelon spécial
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 6 avec échelon spécial
de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
Adjoints techniques de laboratoire principaux de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche.
rémunérés en échelle 6 avec échelon spécial
Adjoints techniques de laboratoire principaux de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Adjoints techniques de laboratoire de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Adjoints techniques de laboratoire de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche.
du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture.
L'arrêté du 13 février 2002 portant application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité au ministère de l'agriculture et de la pêche et l'arrêté du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont abrogés.
Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 portant application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de l'administration centrale au ministère de l'agriculture et de la pêche
Modifie Arrêté du 13 février 2002 - art. 1 (M)
Les rubriques d'assimilation concernant les corps d'administrateurs civils et d'attachés d'administration du tableau relatif au personnel titulaire du ministère de l'agriculture et de la pêche figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé sont complétées comme suit :
FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES
Ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Administrateur civil hors classe.
Ingénieur de recherche de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Administrateur civil.
Ingénieur de recherche de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Attaché principal de 1re classe.
Assistant ingénieur de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Attaché.
Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 portant application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés au ministère de l'agriculture et de la pêche
I- Les chambres d'agriculture peuvent, dans leur circonscription, réaliser des actions d'intérêt général relevant de leurs champs de compétence, créer ou subventionner tous établissements, institutions ou services d'utilité agricole, toutes entreprises collectives d'intérêt agricole.
Les chambres d'agriculture peuvent passer, dans les limites de leurs compétences, des conventions avec l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics qui leur sont rattachés, pour intervenir dans les domaines agricole, forestier et rural.
Les chambres d'agriculture peuvent se concerter avec les autres chambres consulaires en vue de créer ou subventionner des oeuvres ou entreprises collectives présentant un intérêt commun.
- Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture est doté d'un budget unique.
Il prévoit et autorise la totalité des dépenses et des recettes de l'établissement affectées à son fonctionnement et aux actions retracées dans les programmes d'intérêt général, y compris celles relatives à ses activités industrielles et commerciales.
- Par délibération de leurs assemblées, plusieurs établissements du réseau peuvent décider de réaliser des projets communs sur le territoire de plusieurs départements et confier leur réalisation à l'un d'entre eux.
Pour gérer des moyens communs ou mettre en oeuvre des actions communes, plusieurs établissements du réseau peuvent créer des organismes disposant de la personnalité juridique et de l'autonomie financière ; la nature de ces personnes morales et leurs modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
Les établissements du réseau peuvent constituer entre eux ou avec d'autres personnes morales des groupements d'intérêt public pour exercer, pendant une durée déterminée, des activités entrant dans leur champ de compétences, ainsi que pour créer et gérer des équipements, des personnels ou des services communs nécessaires à ces activités.
Les modalités de constitution et de fonctionnement de ces groupements d'intérêt public sont définies par décret.
a) La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité et la référence au niveau départemental est remplacée par la référence au niveau territorial ;
b) Pour l'application de l'article L.
149-1, les mots : " départemental ", " départementale ", " le département " et " du département " sont remplacés, respectivement, par les mots : " territorial ", " territoriale ", " la collectivité territoriale " et " de la collectivité territoriale " ;
c) (Abrogé)
d) Pour l'application de l'article L.
214-5, les mots : " départementale " et les mots : " le département " sont remplacés par les mots : " territorial " et " la collectivité territoriale ".
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
Le premier tableau d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2002 modifié susvisé est remplacé par le tableau suivant :
CATÉGORIE D'INDEMNITÉ FORFAITAIRE
pour travaux supplémentaires
des services déconcentrés
Ingénieur d'études hors classe du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Ingénieur d'études de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche.
1re catégorie
Ingénieur d'études de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche.
2e catégorie
Au-delà de l'indice brut 380 :
Secrétaire administratif du ministère de l'agriculture et de la pêche
Infirmière ou infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat.
Technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
Technicien de laboratoire des établissements d'enseignement agricole et des services déconcentrés.
Technicien de formation et de recherche.
Agent principal des services techniques.
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 février 2002 modifié susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Dès lors qu'ils exercent des fonctions administratives dans les services déconcentrés régionaux ou départementaux, les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions suivantes : »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 juillet 2010, les biens culturels prêtés par le complexe multimédia des Arts actuels de Moscou (Fédération de Russie) à la ville de Paris, organisatrice de l'exposition « Paris-Moscou-Photographies », présentée à la Cité internationale des arts de Paris du 15 septembre 2010 au 24 octobre 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 16 août 2010 au 30 novembre 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 juillet 2010, les biens culturels faisant partie des collections du musée d'Alep, du musée national de Damas, du musée de Lattaquié et du musée archéologique de Palmyre (Syrie) sont mis en dépôt à l'Institut du monde arabe à Paris, du 1er octobre 2010 au 1er avril 2014, et sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret du 30 juillet 2010 portant radiation (corps des mines) - M. AMANS (Loïc)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2010, M. AMANS (Loïc), ingénieur des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande.
Décret du 30 juillet 2010 portant radiation (corps des mines) - M. LE STRADIC (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2010, M. LE STRADIC (Vincent), ingénieur des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande.
Décret du 30 juillet 2010 portant radiation (corps des mines) - M. PRADAYROL (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2010, M. PRADAYROL (Antoine), ingénieur des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande.
Décret du 29 juillet 2010 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture du Loiret (1re catégorie) - M. BERGUE (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Loiret (1re catégorie) exercées par M. Michel BERGUE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 29 juillet 2010 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Loiret (1re catégorie) - M. GUERIN (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2010, M. Antoine GUERIN, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Loiret (1re catégorie).
Décret du 29 juillet 2010 portant nomination du secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir - M. GOURTAY (Blaise)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2010, M. Blaise GOURTAY, sous-préfet en position de service détaché, est nommé secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Décret du 29 juillet 2010 portant nomination d'une sous-préfète hors cadre - Mme ROZIÉ (Alice)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2010, Mme Alice ROZIÉ, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Beaune, est nommée sous-préfète hors cadre.
Décret du 29 juillet 2010 portant nomination de la sous-préfète de Beaune - Mme GUYON (Evelyne)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2010, Mme Evelyne GUYON, sous-préfète en position de service détaché, est nommée sous-préfète de Beaune.
Décret du 29 juillet 2010 portant nomination du sous-préfet de Péronne - M. BASSAGET (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2010, M. Jean-Marc BASSAGET, inspecteur de l'éducation nationale détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Barcelonnette, est nommé sous-préfet de Péronne.
Décret du 29 juillet 2010 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture du Cher - M. BOURRETTE (Matthieu)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Cher exercées par M. Matthieu BOURRETTE, magistrat de l'ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 29 juillet 2010 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de l'Aude - M. BOVET (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2010, M. Frédéric BOVET, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aude.
Décret du 29 juillet 2010 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de l'Aisne - Mme EBURDY (Salima)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de l'Aisne exercées par Mme Salima EBURDY, sous-préfète.
Elle sera placée en position de service détaché.
Décret du 30 juillet 2010 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes (1re catégorie) - M. GAVORY (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2010, M. Gérard GAVORY, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Calais (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes (1re catégorie).
Décret du 30 juillet 2010 portant titularisation des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2010, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, à compter du 1er septembre 2010 :
Mme ABADIE, née FAUCONNIER (Marie-Luce), professeure agrégée, mathématiques.
Mme ABBOU, née BIGIAOUI (Roselyne), professeure agrégée, lettres.
M. ALESSANDRINI (Claude), professeur agrégé, italien.
Mme ALIMI (Ruth), professeure agrégée, anglais.
M. ALT (Patrick), personnel de direction, administration et vie scolaire.
Mme BAGLIN, née LE GOFF (Valérie), professeure agrégée, économie et gestion.
Mme BAILLOU, née QUERION (Annick), personnel de direction, administration et vie scolaire.
M. BARJOLLE (Eric), professeur agrégé, lettres.
M. BARNET (Christophe), professeur agrégé, mathématiques.
M. BATON (Jean-Jacques), chaire supérieure, sciences et techniques industrielles, option sciences industrielles.
M. BEN (Fabien), inspecteur de l'éducation nationale, administration et vie scolaire.
M. BENTEUX (Jean-Paul), professeur agrégé, histoire-géographie.
M. BERASTEGUI VIDALLE (Michel), professeur agrégé, espagnol.
M. BERTHIER (Christophe), professeur agrégé, sciences physiques et chimiques.
Mme BESSAGNET, née LOUBET (Annie), professeure agrégée, anglais.
M. BICEP (Alex), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles, option sciences industrielles.
Mme BLAZY, née O'REILLY (Angela), professeure agrégée, anglais.
Mme BOBEE (Sabine), professeure agrégée, sciences de la vie et de la Terre.
M. BORDRON (Jean-Luc), professeur agrégé, anglais.
Mme BOULHOL (Véronique), professeure agrégée, lettres.
Mme BOULNOIS, née GAUTIER (Isabelle), professeure agrégée, éducation physique et sportive.
M. BOURDOIS (Cyril), professeur agrégé, arts plastiques.
M. BOURGET (Dominique), inspecteur de l'éducation nationale, administration et vie scolaire.
Mme BOURGOIN (Claire), professeure agrégée, STI secteur arts appliqués.
M. BRASSELET (Pascal), chaire supérieure, sciences physiques et chimiques.
Mme BRUN (Marie-Thérèse), professeure agrégée, éducation physique et sportive.
M. BRUSSON (Michel), professeur agrégé, anglais.
M. BULABOIS (Gilles), professeur agrégé, histoire-géographie.
Mme BURG (Laurence), professeure agrégée, éducation physique et sportive.
M. CABOCHE (Patrick), professeur agrégé, histoire-géographie.
M. CAMET (Vincent), professeur agrégé, économie et gestion.
M. CERANI (Frédéric), professeur agrégé, économie et gestion.
Mme CHAIX, née MERCERON (Florence), professeure agrégée, histoire-géographie.
M. CHAMBERTIN (Joël), professeur agrégé, espagnol.
M. CLAUX (Bernard), personnel de direction, administration et vie scolaire.
M. COURNAC (Jean-Luc), professeur agrégé, éducation physique et sportive.
M. CREPIN (Jacky), inspecteur de l'éducation nationale, administration et vie scolaire.
M. DARRAULT (Carol), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles, option sciences industrielles.
M. DEGRAEVE (Ludovic), professeur agrégé, mathématiques.
Mme DERRIAZ, née MEILLIER (Annie), inspectrice de l'éducation nationale, administration et vie scolaire.
M. DESTAING (Jérôme), professeur agrégé, lettres.
M. DRAVET (François), professeur agrégé, lettres.
M. DU VERDIER (Thierry), professeur agrégé, éducation physique et sportive.
M. DURAND (Damien), personnel de direction, administration et vie scolaire.
Mme DURAND, née MARINOSCI (Antonella), professeure agrégée, italien.
Mme DURANTHON (Agnès), professeure agrégée, mathématiques.
M. DUTARTE (Philippe), professeur agrégé, mathématiques.
Mme DUVAL, née MORELLE (Marie-Christine), professeure agrégée, sciences de la vie et de la Terre.
M. FALCO (Alexandre), professeur agrégé, éducation physique et sportive.
M. FARDET (Eric), personnel de direction, administration et vie scolaire.
M. FEYTOUT (Christian), professeur agrégé, STI secteur sciences économiques sociales.
Mme FIS, née TARRAL (Dominique), personnel de direction, administration et vie scolaire.
M. FLAMMIER (Yves), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles option sciences industrielles.
Mme FLICHE (Françoise), professeure agrégée, mathématiques.
M. FOLK (Léon), inspecteur de l'éducation nationale, administration et vie scolaire.
M. FONNE (Michel), professeur agrégé, éducation physique et sportive.
Mme FOURNIER GASSIE (Sophie), inspectrice de l'éducation nationale, histoire-géographie.
M. FOURNOU (Jean-Philippe), professeur agrégé, sciences physiques et chimiques.
Mme FRANVIL (Fabienne), professeure agrégée, anglais.
Mme GARIN, née DELON (Anne), professeure agrégée, anglais.
M. GARNIER (Eric), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles, option sciences industrielles.
M. GARNIER (Claude), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles, option sciences industrielles.
Mme GAUBERT, née DESVIGNES (Jacqueline), inspectrice de l'éducation nationale, économie et gestion.
M. GERARD (Johann), professeur agrégé, sciences de la vie et de la Terre.
M. GIBERT (Joël), inspecteur de l'éducation nationale, administration et vie scolaire.
M. GIRAUD (Louis), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles, option sciences industrielles.
Mme GOUTAGNY (Pascale), professeure agrégée, histoire-géographie.
M. GRAND (Pascal), professeur agrégé, allemand.
M. GROSSET-BOURBANGE (Jean-Pierre), professeur agrégé, lettres.
M. GUIRAL (Vincent), professeur agrégé, sciences physiques et chimiques.
Mme HENRY, née DUCHIER (Viviane), personnel de direction, administration et vie scolaire.
Mme HERR, née GRAVELEAU (Nathalie), professeure agrégée, histoire-géographie.
M. HUNAULT (Ollivier), professeur agrégé, mathématiques.
M. JANVIER (Philippe), professeur agrégé, mathématiques.
Mme JOACHIM (Rose-Lise), professeure agrégée, économie et gestion.
Mme JOUBLOT FERRE, née ROMEYER (Sylvie), professeure agrégée, histoire-géographie.
M. KOUADIO (Kouassi Fily), maître de conférence, anglais.
M. KREISS (Christophe), professeur agrégé, économie et gestion.
M. LAGEDAMON (David), professeur agrégé, économie et gestion.
Mme LAPORTE, née DEMOURES (Elisabeth), personnel de direction, administration et vie scolaire.
M. LARBAUD (Jean-Christophe), professeur agrégé, sciences physiques et chimiques.
M. LAURENT (Christian), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles, option sciences industrielles.
M. LE GOUZOUGUEC (Loïc), professeur agrégé, mathématiques.
Mme LEAL, née LE HIR (Jocelyne), professeure agrégée, lettres.
M. LEANDRI (Antoine), chaire supérieure, philosophie.
M. LEBRUN (Bernard), professeur agrégé, éducation physique et sportive.
M. LEJAY (Denis), professeur agrégé, lettres.
Mme LEPETIT, née LEPETIT (Marie-Laure), professeure agrégée, lettres.
Mme LESTRADE, née GODARD (Marie Agneè), professeure agrégée, économie et gestion.
Mme LIEVELOO, née BONNET (Isabelle), professeure agrégée, lettres.
M. LISSILLOUR (Bertrand), professeur agrégé, sciences physiques et chimiques.
Mme LOMBARDI-PASQUIER, née LOMBARDI (Caroline), inspectrice de l'éducation nationale, administration et vie scolaire.
Mme LUYER-TANET, née LUYER-TANET (Sylvie), professeure agrégée, anglais.
Mme MACCARINI, née COLE (Jocelyne), professeure agrégée, allemand.
M. MARCHIVE (Thierry), professeur agrégé, éducation physique et sportive.
M. MASSEY (Jean-Luc), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles, option sciences industrielles.
M. MENDIVE (Christian), professeur agrégé, lettres.
M. MORONVAL (Christian), professeur agrégé, éducation physique et sportive.
Mme MOTTET, née VILLY (Catherine), professeure agrégée, lettres.
M. MOULLET (Jean-Marc), professeur agrégé, sciences de la vie et de la Terre.
M. MURCUILLAT (Claude), professeur agrégé, sciences physiques et chimiques.
Mme NAUCHE, née MOREL (Isabelle), professeure agrégée, lettres.
M. NOE (Laurent), professeur agrégé, mathématiques.
Mme NOUBADJI, née NOUBADJI (Emilie), inspectrice de l'éducation nationale, administration et vie scolaire.
Mme NYS, née PERUCAUD (Marie-France), inspectrice de l'éducation nationale, administration et vie scolaire.
M. OBELLIANNE (Jean-Paul), personnel de direction, administration et vie scolaire.
M. OLLIVIER (Gilles), professeur agrégé, mathématiques.
Mme ORLAY (Jacqueline), inspectrice de l'éducation nationale, administration et vie scolaire.
M. PALLEC (Bernard), personnel de direction, administration et vie scolaire.
Mme PASQUIER-LOUE, née PASQUIER (Anne-Françoise), professeure agrégée, histoire-géographie.
M. PASSAT (Daniel), inspecteur de l'éducation nationale, administration et vie scolaire.
M. PATRY (Gilles), professeur agrégé, mathématiques.
M. PELLETIER (Marc), professeur agrégé, STI secteur sciences économiques sociales.
M. PERRON (Yann), professeur agrégé, espagnol.
Mme PETIT, née QUAGLINO (Martine), professeure agrégée, éducation physique et sportive.
Mme PETRALI, née SOLER (Sandrine), professeure agrégée, éducation musicale.
M. PEUZIAT (Yves), professeur agrégé, sciences de la vie et de la Terre.
Mme PICARD, née PICARD (Sandrine), professeure agrégée, mathématiques.
M. PILARD (Pierre), professeur agrégé, lettres.
M. POTHET (Alain), professeur agrégé, sciences de la vie et de la Terre.
Mme POUS, née BORDAS (Anne-Marie), professeure agrégée, chinois.
M. PRIGENT (Dominique), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles, option sciences industrielles.
M. PRIGENT (Hervé), professeur agrégé, lettres.
M. QUEF (Didier), inspecteur de l'éducation nationale, administration et vie scolaire.
Mme REMAUD (Laurence), professeure agrégée, économie et gestion.
Mme REMER (Marilyne), professeure agrégée, lettres.
M. REUZE (Gaël), professeur agrégé, histoire-géographie.
Mme REYNAL, née LACHAMBRE (Monique), professeure agrégée, anglais.
Mme RICHARD, née BELLANCE (Ghislaine), professeure agrégée, éducation musicale.
Mme RIVIERE, née TOUSSAINT (Marie-Ange), professeure agrégée, histoire-géographie.
Mme ROBIN, née MABRIEZ (Françoise), professeure agrégée, lettres.
Mme RONDEAU-REVELLE, née REVELLE (Michelle), professeure agrégée, sciences de la vie et de la Terre.
M. ROQUES (Michel), professeur agrégé, histoire-géographie.
M. ROSSET (Nicolas), professeur agrégé, sciences physiques et chimiques.
M. ROUSSEAU (Pierrick), professeur agrégé, économie et gestion.
Mme ROUSSEAU, née FAUVIN (Nadette), personnel de direction, administration et vie scolaire.
Mme ROY-LEDOUX, née BAUDIN (Gaby), professeure agrégée, sciences physiques et chimiques.
M. SCHRAPFFER (Pascal), professeur agrégé, sciences physiques et chimiques.
M. SCHWANDER (Patrick), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles, option sciences industrielles.
Mme SCHWEBEL (Martine), professeure agrégée, arts plastiques.
M. SERRIS (Claude), professeur agrégé, mathématiques.
M. STRUGAREK (Jean-Luc), inspecteur de l'éducation nationale, administration et vie scolaire.
Mme SZPIRGLAS (Jeanne), professeure agrégée, philosophie.
M. TASSION (Pierre), professeur agrégé, économie et gestion.
M. TIRVAUDEY (Marc), personnel de direction, administration et vie scolaire.
M. TOCHON (Jean-Marc), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles, option sciences industrielles.
Mme TOMMASINI (Yvette), professeure agrégée, histoire-géographie.
M. TOURNIER (Eric), personnel de direction, administration et vie scolaire.
Mme TRAN, née GATTY (Corinne), professeure agrégée, STI secteur sciences médico-sociales.
M. VANDERPERRE (Didier), chaire supérieure, sciences et techniques industrielles, option sciences industrielles.
Mme VERCELLI-GEIGER, née GEIGER (Séverine), professeure agrégée, histoire-géographie.
Mme VERSCHAEVE (Séverine), professeure agrégée, sciences de la vie et de la Terre.
M. VESIN (Alain), professeur agrégé, mathématiques.
M. VIEIRA (Manuel), professeur agrégé, portugais.
M. VIGNOLLES (Michel), professeur agrégé, économie et gestion.
Mme VOISIN (Bernadette), professeure agrégée, éducation physique et sportive.
M. WILLHELM (Christian), inspecteur de l'éducation nationale, administration et vie scolaire.
M. WINDSOR (James Burnett), professeur agrégé, anglais.
M. ZIER (Bernard), personnel de direction, administration et vie scolaire.
Décret du 30 juillet 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Federici (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2010, M. Federici (Dominique) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à compter de la date de son installation à l'université de Corte au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Au titre de la présente section, on entend par :
― plat, chacune des composantes d'un repas : entrée, plat protidique, garniture, produit laitier et dessert ;
― restauration universitaire traditionnelle, la restauration universitaire proposant des repas comportant quatre ou cinq plats.
Décret du 30 juillet 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Addi (Khalid)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2010, M. Addi (Khalid) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à compter de la date de son installation à l'université de La Réunion au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 30 juillet 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Poggi (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2010, M. Poggi (Philippe) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à compter de la date de son installation à l'université de Corte au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Il est mis fin à compter du 20 août 2010 aux fonctions de M. Vianney Basse, conseiller diplomatique adjoint au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin à compter du 20 août 2010 aux fonctions de M. Jérôme Montant, conseiller technique pour les affaires européennes au cabinet du ministre.
M. Jérôme Montant, attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé conseiller diplomatique adjoint au cabinet du ministre, à compter du 20 août 2010.
Délibération du 6 mai 2010 portant application des règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité
Application de la section 14 des règles tarifaires approuvées le 5 juin 2009
Les troisièmes tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE 3), proposés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le 26 février 2009, sont entrés en vigueur le 1er août 2009, en application de la décision ministérielle du 5 juin 2009 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Dans ce cadre, la section 14 des règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité annexées à la décision ministérielle du 5 juin 2009 précitée prévoit les dispositions suivantes :
Indexation de la grille tarifaire
Soit M le mois anniversaire de la date d'entrée en vigueur des présentes règles tarifaires.
Chaque année N à compter de l'année 2010, le niveau des composantes suivantes est ajusté mécaniquement le 1er jour du mois M :
― la composante annuelle de gestion applicable aux domaines de tension HTA et BT (coefficient a1) ;
― la composante annuelle de comptage applicable aux domaines de tension HTA et BT ;
― la composante annuelle des soutirages applicable à l'ensemble des domaines de tension (ajustement des seuls coefficients a2, b et di) ;
― les composantes mensuelles des dépassements de puissance souscrite applicables au domaine de tension HTB (coefficient , les coefficients applicables aux autres niveaux de tension sont ajustés automatiquement du fait de l'ajustement des coefficients a2).
La grille tarifaire en vigueur à compter du 1er jour du mois M de l'année N est obtenue en ajustant la grille tarifaire en vigueur le mois précédent de l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé, d'un facteur d'évolution des coûts et d'un facteur d'apurement du compte de régulation des charges et des produits (CRCP).
Domaine de tension HTB
Pour le domaine de tension HTB, la grille tarifaire est ajustée mécaniquement du pourcentage suivant :
ZN = IPCHN ― X + KN
ZN : pourcentage d'évolution de la grille tarifaire en vigueur à compter du 1er jour du mois M de l'année N par rapport à celle en vigueur le mois précédent.
IPCHN : pourcentage d'évolution entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé ― France sur l'année calendaire N ― 1 et la valeur moyenne du même indice sur l'année calendaire N ― 2, tel que publié par l'INSEE (identifiant : 000671193).
X : facteur d'évolution des coûts égal à ― 0,4 %.
KN : facteur d'apurement du CRCP pour l'année N, calculé sur la base du solde du CRCP au 31 décembre de l'année N ― 1 et des apurements déjà réalisés.
La valeur absolue du coefficient KN est plafonnée à 2 %.
Domaines de tension HTA et BT
Pour les domaines de tension HTA et BT, la grille tarifaire est ajustée mécaniquement du pourcentage suivant :
Z'N = IPCHN ― X' + K'N
Z'N : pourcentage d'évolution de la grille tarifaire en vigueur à compter du 1er jour du mois M de l'année N par rapport à celle en vigueur le mois précédent.
K'N : facteur d'apurement du CRCP pour l'année N, calculé sur la base du solde du CRCP au 31 décembre de l'année N ― 1 et des apurements déjà réalisés.
La valeur absolue du coefficient K'N est plafonnée à 2 %.
Règles d'arrondi
Lors de l'ajustement des grilles tarifaires, les règles d'arrondi sont les suivantes :
― pour les domaines de tension HTB et HTA, les coefficients des parties fixes et variables des composantes annuelles des soutirages sans différenciation temporelle sont arrondis au centime d'euro le plus proche ;
― les autres coefficients des parties variables des composantes annuelles des soutirages sont arrondis au centième de centime d'euro le plus proche ;
― pour le domaine de tension HTB, les coefficients des composantes mensuelles des dépassements de puissance souscrite sont arrondis au centime d'euro le plus proche ;
― les autres coefficients des parties fixes des composantes annuelles des soutirages ainsi que des composantes annuelles de gestion et de comptage sont arrondis à la valeur divisible par 12 la plus proche.
Pourcentages d'ajustement de la grille tarifaire au 1er août 2010
Pourcentage d'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé ― France
La valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé ― France (identifiant INSEE : 000671193) est, respectivement sur les années 2009 et 2008, de 106,93 et 106,82.
Le pourcentage d'évolution, entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé ― France sur l'année 2009 et la valeur moyenne du même indice sur l'année 2008, est donc de 0,1 %.
a) Facteur d'apurement du CRCP de RTE
Le montant total actualisé du solde du CRCP à fin 2009 de RTE à apurer via l'ajustement tarifaire du 1er août 2010 est de ― 94,4 M€ à compenser à RTE.
Ce montant a été calculé conformément aux principes définis à la section IV.
E de l'exposé des motifs de la proposition de la CRE du 26 février 2009 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité approuvée par la décision du 5 juin 2009 précitée.
Il se décompose de la manière suivante :
― le solde du CRCP au 31 juillet 2009 qui comprend le correctif de second ordre au titre de l'année 2008 ainsi que les écarts constatés sur les sept premiers mois de l'année 2009.
Ces montants sont calculés selon les modalités définies dans le cadre du TURPE 2 ;
― les écarts constatés sur les cinq derniers mois de l'année 2009.
MONTANT EN M€
Solde actualisé du CRCP au 31 juillet 2009
Solde actualisé du CRCP sur la période du 1er août 2009 au 31 décembre 2009
Charges liées à la compensation des pertes sur les réseaux
Charges liées à la gestion des interconnexions
Charges de capital
Valeur nette comptable des immobilisations démolies
Recettes tarifaires
Recettes liées aux mécanismes de gestion des congestions aux interconnexions
Recettes liées aux contrats entre gestionnaires de réseau de transport
b) Pourcentage d'évolution de la grille tarifaire applicable au domaine de tension HTB au 1er août 2010
Compte tenu de la limitation à ± 2 % de l'évolution tarifaire résultant de l'apurement du solde du CRCP, l'enveloppe maximale de charges et produits à prendre en compte au 1er août 2010 au titre du CRCP est de ± 72,2 M€.
Le montant total actualisé du solde du CRCP à apurer via l'ajustement tarifaire du 1er août 2010 dépassant cette enveloppe, seul le montant de ― 72,2 M€ sera apuré via cet ajustement tarifaire.
Dans ces conditions, la grille tarifaire applicable au domaine de tension HTB augmentera au 1er août 2010 du pourcentage suivant :
soit une augmentation de 2,5 %.
Le reste du solde du CRCP non apuré via l'ajustement tarifaire au 1er août 2010, soit ― 22,2 M€ (hors actualisation sur la période du 1er août 2010 au 31 juillet 2011), est reporté au solde du CRCP de RTE à apurer via l'ajustement tarifaire du 1er août 2011.
Domaine de tension HTA et BT
a) Facteur d'apurement du CRCP d'ERDF
Le montant total actualisé du solde du CRCP à fin 2009 d'ERDF à apurer via l'ajustement tarifaire du 1er août 2010 est de ― 466,2 M€ à compenser à ERDF.
E de l'exposé des motifs de la proposition de la CRE du 26 février 2009 précitée.
Charges d'accès au réseau payées par ERDF à RTE
Assurance « Tempête »
Recettes perçues au titre des opérations de raccordement
Recettes perçues au titre de la fourniture de prestations annexes
b) Pourcentage d'évolution de la grille tarifaire
applicable au domaine de tension HTA et BT au 1er août 2010
Dans ces conditions, la grille tarifaire applicable au domaine de tension HTA et BT augmentera au 1er août 2010 du pourcentage suivant :
Le reste du solde du CRCP non apuré via l'ajustement tarifaire au 1er août 2010, soit ― 252,2 M€ (hors actualisation sur la période du 1er août 2010 au 31 juillet 2011), est reporté au solde du CRCP d'ERDF à apurer via l'ajustement tarifaire du 1er août 2011.
Régulation incitative
Dans le cadre de la proposition tarifaire du 26 février 2009 précitée, la CRE a, par ailleurs, mis en place des mécanismes de régulation incitative portant sur :
― les charges d'exploitation maîtrisables ;
― le coût d'achat des pertes ;
― la continuité d'alimentation ;
― la qualité de service (1).
A ce stade, ces mécanismes concernent uniquement les deux principaux gestionnaires de réseaux, RTE et ERDF.
Afin de lisser dans le temps l'impact de la régulation incitative, le montant total des incitations financières est imputé au solde du CRCP en fin de période tarifaire.
Ces montants sont calculés annuellement et actualisés au taux de 4,2 % par an.
TURPE 3 étant entré en vigueur le 1er août 2009 alors même que certaines dispositions de la proposition tarifaire relatives à la régulation incitative étaient prévues pour s'appliquer sur toute l'année 2009, le principe général du droit selon lequel « la loi ne dispose que pour l'avenir » fait obstacle à une application rétroactive des mécanismes incitatifs.
Dans le strict respect des principes définis par la proposition tarifaire, ceux-ci ont donc dus être interprétés pour s'appliquer uniquement, s'agissant de l'année 2009, sur la période du 1er août au 31 décembre.
(1) Uniquement pour ERDF.
RTE
Le montant total des incitations financières qui sera imputé au solde du CRCP de RTE en fin de période tarifaire, au titre de la période du 1er août 2009 au 31 décembre 2009, est de + 7,8 M€ (hors actualisation) au bénéfice des utilisateurs.
Ce montant se décompose de la manière suivante :
INCITATION FINANCIÈRE
Charges d'exploitation maîtrisables
Coût d'achat des pertes
Continuité d'alimentation
ERDF
Le montant total des incitations financières qui sera imputé au solde du CRCP d'ERDF en fin de période tarifaire, au titre de la période du 1er août 2009 au 31 décembre 2009, est de ― 5,5 M€ (hors actualisation) au bénéfice d'ERDF.
Qualité de service
En application de la section 14 des règles tarifaires approuvées par la décision du 5 juin 2009 précitée, les sections 3, 4 et 6 à 8 des règles tarifaires sont mises à jour, à compter du 1er août 2010, en fonction des indices et facteurs rappelés au point 1 ci-dessus.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité applicables à compter du 1er août 2010 sont repris en annexe 1 de la présente délibération.
Concernant l'incitation financière portant sur les charges d'exploitation maîtrisables, ces dernières s'établissent à 493,4 M€ sur la période du 1er août 2009 au 31 décembre 2009 pour une valeur de référence de 487,5 M€ (soit 5/12 de la valeur de référence annuelle 2009 fixée à 1 170 M€).
Sur la période considérée, les charges d'exploitation maîtrisables étant supérieures à la cible fixée par la CRE, le montant à imputer au solde du CRCP, en fin de période tarifaire, est nul.
Concernant l'incitation financière relative à la continuité d'alimentation, la durée moyenne de coupure entre le 1er août 2009 et le 31 décembre 2009, sur le réseau public de transport, s'est établie à 3 min 44 s dont 3 min 7 s sont dues à un incident sur un poste de transformation en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le 21 décembre.
Cette durée excédant nettement la durée moyenne de coupure de référence fixée à 1 min (soit 5/12 de la valeur de référence annuelle fixée à 2,4 min), elle aurait dû conduire à une pénalité de 12,6 M€.
Toutefois, compte tenu du plafonnement à 8,3 M€ (soit 5/12 du plafond annuel fixé à 20 M€), la pénalité est limitée à ce dernier montant.
Sur la période considérée, les charges d'exploitation maîtrisables étant inférieures à la cible fixée par la CRE, ERDF conserve 50 % de l'écart entre ces deux montants.
Les 50 % restants (soit 13,5 M€) seront restitués aux utilisateurs, en fin de période tarifaire, via le CRCP.
Concernant l'incitation financière relative à la continuité d'alimentation, la durée moyenne de coupure entre le 1er août 2009 et le 31 décembre 2009, sur les réseaux publics de distribution concédés à ERDF, s'est établie à 19 minutes 6 secondes.
Cette durée étant inférieure à la durée moyenne de coupure de référence fixée à 22 minutes 55 secondes (soit 5/12 de la valeur de référence annuelle 2009 fixée à 55 minutes), un bonus de 18,6 M€ sera octroyé à ERDF, en fin de période tarifaire, via le CRCP.
a1 (€/an)
CONTRAT D'ACCÈS
au réseau conclu par l'utilisateur
au réseau conclu par le fournisseur
HTB
HTA
BT ¹ 36 kVA
BT 36 kVA
de tension
FRÉQUENCE MINIMALE
de transmission
de la puissance
GRANDEURS
mesurées
COMPOSANTE
annuelle de comptage
Hebdomadaire
Dépassement
Courbe de mesure
Mensuelle
Index
BT
P ¹ 36 kVA
Disjoncteur
18 kNJ ¸ P 36 kVA
Semestrielle
P 18 kVA
Bimestrielle
Compteur évolué
18 kVA ¸ P 36 kVA
a2 (€/kW/an)
b (€/kW/an)
DOMAINE DE TENSION
de pointe
pleines d'hiver
creuses d'hiver
pleines d'été
creuses d'été
Coefficient pondérateur de l'énergie (c€/kWh)
Coefficient pondérateur de puissance
pleines
mars et novembre
creuses
a2 (€/kVA/an)
HEURES PLEINES D'HIVER
HEURES CREUSES D'HIVER
HEURES PLEINES D'ÉTÉ
HEURES CREUSES D'ÉTÉ
PUISSANCE SOUSCRITE (P)
d1 (c€/kWh)
18 kVA ¸ P
d1 HEURES PLEINES (c/kWh)
d2 HEURES CREUSES (c/kWh)
Longue utilisation
La société CanalWin SAS est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne.
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I.-Au vu de l'étude d'aménagement, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier propose au conseil départemental le ou les modes d'aménagement foncier qu'elle juge opportun d'appliquer et le ou les périmètres correspondants ainsi que les prescriptions que devront respecter le plan du nouveau parcellaire et les travaux connexes, notamment en vue de satisfaire aux principes posés par l'article L.
Au vu de cette proposition et de l'étude d'aménagement, le conseil départemental soit renonce à l'opération d'aménagement foncier envisagée, soit soumet le projet d'opération d'aménagement et les prescriptions à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
L'avis d'enquête publique mentionne que les propriétaires doivent signaler au conseil départemental, dans un délai d'un mois, les contestations judiciaires en cours.
Cet avis doit être notifié aux auteurs de ces contestations judiciaires, qui pourront intervenir dans les procédures d'aménagement foncier, sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits.
II.-A l'issue de l'enquête publique et après avoir recueilli l'avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, puis celui de la ou des communes concernées, le conseil départemental décide d'ordonner l'opération d'aménagement foncier envisagée ou d'y renoncer.
III.-Si le conseil départemental a décidé d'ordonner l'opération, ou si la commission constituée en application de l'article L.
123-24 s'est prononcée en faveur d'un aménagement foncier agricole et forestier, le préfet fixe la liste des prescriptions que devront respecter les commissions dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux, en vue de satisfaire aux principes posés notamment par l'article L.
211-1 du code de l'environnement, et la notifie au président du conseil départemental.
Lorsque l'opération envisagée concerne un ouvrage linéaire, le préfet veille à la cohérence entre les mesures environnementales figurant dans l'étude d'impact de grand ouvrage et les prescriptions ainsi notifiées.
IV.-Dans le cas prévu à l'article L.
123-24, si la commission se prononce en faveur d'un aménagement foncier agricole et forestier, le président du conseil départemental ordonne l'opération d'aménagement proposée par la commission, fixe le ou les périmètres d'aménagement foncier correspondants et conduit l'opération à son terme.
Lorsque la commission s'est prononcée en faveur de l'inclusion de l'emprise d'un ouvrage linéaire dans le périmètre d'aménagement, le président du conseil départemental est tenu d'ordonner cette opération dans un délai d'un an à compter de la demande qui lui est faite par le maître d'ouvrage ; à défaut, le maître d'ouvrage peut engager la procédure d'expropriation de l'emprise nécessaire à la réalisation de l'ouvrage ou de certaines de ses parties et proposer l'expropriation des terrains concernés.
Dans ce cas, les terrains expropriés sont exclus du périmètre d'aménagement.
V.-Sauf dans le cas mentionné au IV, l'opération est ordonnée par délibération du conseil départemental.
La délibération du conseil départemental ou l'arrêté de son président ordonnant l'opération fixent le ou les périmètres correspondants, comportent la liste des prescriptions susmentionnées et mentionnent la décision du président du conseil départemental prévue à l'article L.
VI.-Les périmètres d'aménagement foncier peuvent être modifiés jusqu'à la clôture des opérations, conformément à la procédure prévue pour leur délimitation.
Toutefois, si la modification représente moins de 5 % du périmètre fixé dans la décision ordonnant l'opération, elle est décidée par le conseil départemental après avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.
Lorsqu'une décision de la commission départementale a été annulée par le juge administratif, le ou les périmètres peuvent être modifiés pour assurer l'exécution de la chose jugée.
La société AD Astra est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne.
L'offre de jeu est accessible depuis l'adresse : www.pokersubito.fr
La société AD Astra déclarera, préalablement au début de son activité, à l'autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la société AD Astra ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
La présente décision sera notifiée à la société AD Astra et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
La société PKR France SAS est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne.
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La société REKOP LIMITED est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne.
L'offre de jeu est accessible depuis l'adresse : www.fulltiltpoker.fr
La société REKOP LIMITED déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la société REKOP LIMITED ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
La présente décision sera notifiée à la société REKOP LIMITED et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi de directeur de plate-forme interrégionale interministérielle d'appui à la gestion des ressources humaines à la préfecture de la région Martinique pour l'interrégion Martinique-Guadeloupe-Guyane
Un emploi de directeur de plate-forme interministérielle d'appui à la gestion des ressources humaines pour l'interrégion Martinique-Guadeloupe-Guyane est vacant au secrétariat général de la préfecture de la région Martinique.
Ce poste est ouvert aux fonctionnaires de catégorie A+.
Placé auprès du préfet de la région Martinique et sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture de la Martinique, région siège de la plateforme, le directeur est appelé à animer et coordonner la politique et les actions interministérielles relatives au développement des mobilités au sein du bassin d'emploi interrégional, et à mettre en place et professionnaliser la gestion personnalisée des ressources humaines dans un cadre interministériel.
Les missions principales sont les suivantes :
― participer à la définition de la stratégie territoriale en matière de GRH interministérielle ;
― élaborer un plan inter-régional de gestion prévisionnelle des ressources humaines pour l'ensemble des services de l'Etat ;
― piloter et mettre en œuvre à l'échelle interrégionale les orientations retenues en matière de GRH, en assurant la cohérence interministérielle, notamment dans le domaine de la mobilité et de la GPRH ;
― assurer la synergie des différentes composantes et leviers de la GRH : mobilité, formation ;
― animer les travaux du conseil de direction ;
― organiser dans les trois régions l'animation des réseaux d'acteurs locaux de la GRH ;
― développer les partenariats avec les collectivités locales (délégations régionales du CNFPT) et avec la fonction publique hospitalière ;
― manager l'équipe composant la plate-forme.
Préfets des trois régions, chefs des services déconcentrés régionaux de l'Etat dans l'interrégion, réseaux des correspondants RH des services, responsables locaux RH des fonctions publiques territoriales et hospitalière, administrations centrales (dont DGAFP).
Le poste sera situé au sein du secrétariat général de la préfecture de région de la Martinique.
Outre son directeur, la plate-forme interrégionale d'appui à la gestion des ressources humaines sera constituée de 4 personnes : 3 agents de catégorie A (1 conseiller par région, chaque conseillant cumulant les fonctions de conseiller mobilité carrière et de conseiller formation) et d'un assistant à temps plein.
Les compétences et qualités attendues sont :
― intérêt pour l'administration territoriale et la réforme de la GRH ;
― ouverture, initiative ;
― aptitude à mobiliser les réseaux ;
― aptitude à l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
― aptitude à coordonner le travail d'équipes ;
― aptitude à la communication ;
― adaptabilité, goût pour les déplacements ;
― expériences souhaitables dans le domaine de la GRH, du management ou en matière de pilotage de projets complexes.
Mme Eliane MIEVILLY, responsable de la direction des affaires locales et interministérielles (téléphone secrétariat : 0596-39-38-24, mel : eliane.mievilly@martinique.pref.gouv.fr).
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure est à pourvoir au 15 octobre 2010.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, est classé dans le Groupe III, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Mission de proximité auprès du préfet de département sur l'ensemble des politiques publiques prioritaires liées à l'aménagement durable des territoires.
La fonction de directeur départemental des territoires est avant tout un métier technique d'aide, d'appui et de conseil auprès du préfet de l'Eure, portant sur l'analyse, la synthèse de problématiques très diversifiées dans le domaine de l'aménagement des territoires.
Nombreux contacts avec les élus, les techniciens des collectivités territoriales, la profession agricole, les milieux économiques...
Management d'une équipe de plus de 200 agents : l'animation d'une équipe très diversifiée dans ses compétences et ses domaines d'intervention suppose une capacité à déléguer et une aptitude à se mobiliser sur des tâches variées.
Le directeur départemental des territoires et de la mer, exerce ses missions, sous l'autorité du préfet, sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat.
Il met en œuvre les politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.
― il assure la promotion du développement durable et la mise en œuvre des priorités du Grenelle de l'environnement relevant de l'échelon départemental et, à ce titre, contribue à la réalisation de projets exemplaires ;
― à la prévention des risques ;
― au logement, à l'exclusion de sa fonction sociale, à l'habitat et à la construction ;
― à l'aménagement, à l'urbanisme et à la rénovation urbaine (ANRU) ;
― il développe la connaissance des territoires et participe à l'établissement des stratégies et des politiques territoriales ;
― il est également chargé, en lien avec la préfecture, de l'éducation et de la sécurité routière.
En matière de sécurité routière, il assure la coordination des acteurs.
En matière d'éducation routière, il est chargé de veiller à la qualité de l'enseignement et de l'organisation de l'examen du permis de conduire.
― à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ; il assure la coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est nommé dans l'emploi de directeur de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
Le poste est classé en groupe III.
Le poste est situé en résidence administrative au siège de la DDTM, avenue Foch à Evreux.
Disponibilité.
Aptitude au travail en équipe et à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles.
Goût pour la négociation.
Ouverture à des cultures administratives différentes de celle d'origine du directeur.
Au titre de la représentation du préfet, aptitude à la communication publique et au dialogue social.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la préfète de l'Eure.
M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de l'Eure (téléphone : 02-32-78-27-07, pascal.otheguy@eure.gouv.fr) ;
M. Philippe ROGIER, directeur départemental (téléphone : 02-32-29-60-97, philippe.rogier@eure.gouv.fr) ;
M. Albert DUDON, directeur départemental adjoint (téléphone : 02-32-29-60-20, albert.dudon@eure.gouv.fr).
Arrêté du 22 juin 2010 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2007 portant règlement pour l'assistance météorologique à la navigation aérienne
Les dispositions de l'annexe au présent arrêté remplacent celles de l'annexe à l'arrêté du 21 septembre 2007 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le directeur général de l'aviation civile, le délégué général à l'outre-mer et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'il est fait référence à l'annexe 3 de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) dans le présent règlement, il s'agit de la seizième édition de l'annexe à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée, qui intègre l'amendement n° 74 entré en vigueur dans son intégralité le 5 novembre 2008.
La mention « Réservé » apparaît chaque fois qu'une recommandation OACI n'a pas été reprise dans le texte français correspondant.
Afin de conserver une numérotation identique au texte OACI d'origine et de faciliter la comparaison entre les deux textes (français et OACI), les paragraphes concernés sont conservés et identifiés par la mention « Réservé ».
Cependant, un chapitre 12 « Délai de mise en œuvre » a été ajouté à la fin de cette annexe.
Les définitions et les restrictions apportées à l'emploi de certains termes figurant au chapitre 1er de l'annexe 3 de l'OACI sont valables pour l'application du présent règlement sous réserve des adaptions suivantes :
― pour la définition « visibilité » : la visibilité communiquée aux usagers correspond à la portée optique météorologique.
De plus, au sens de la présente annexe, on entend par :
― « prestataire de services de navigation aérienne » : entité fournissant des services de navigation aérienne (services de la circulation aérienne, services de communication, de navigation et de surveillance, services météorologiques destinés à la navigation aérienne et services d'information aéronautique) pour la circulation aérienne générale ;
― « prestataire de services de la circulation aérienne » : prestataire de services de navigation aérienne fournissant, selon les cas, les services d'information de vol, les services d'alerte, les services consultatifs de la circulation aérienne et les services du contrôle de la circulation aérienne (services de contrôle régional, services de contrôle d'approche et services de contrôle d'aérodrome) ;
― « prestataire de services météorologiques » : prestataire de services de navigation aérienne fournissant aux usagers aéronautiques des prévisions, des bulletins et des observations météorologiques ainsi que toute autre information ou donnée météorologique fournie par les Etats à des fins aéronautiques.
But, détermination de l'assistance météorologique et façon de procurer cette assistance.
L'assistance météorologique à la navigation aérienne est un ensemble de services qui a pour objet de contribuer à la sécurité, à la régularité et à l'efficacité de la navigation aérienne.
Le prestataire de services météorologiques fournit aux exploitants d'aérodromes, aux membres d'équipage de conduite, aux exploitants d'aéronefs, aux prestataires des services de la circulation aérienne, aux prestataires de services de recherche et de sauvetage et aux autres prestataires de services navigation aérienne ou organismes intéressés à la gestion et au développement de la navigation aérienne les renseignements météorologiques qui sont nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions respectives.
La direction générale de l'aviation civile et le prestataire de services météorologiques définissent dans une convention-cadre et les documents qui en découlent les différents types de produits et services relevant de l'assistance météorologique à la navigation aérienne conformément aux dispositions de la présente annexe.
Les services météorologiques minimaux requis qui s'appliquent aux plates-formes aéronautiques pour répondre aux besoins de la navigation aérienne sont précisés dans ces documents.
Les renseignements concernant la prestation de services météorologiques figurent dans les publications d'information aéronautique.
Le prestataire de services météorologiques suit les prescriptions de l'Organisation mondiale de la météorologie en ce qui concerne les qualifications et la formation du personnel procurant l'assistance météorologique à la navigation aérienne, l'installation des instruments et les méthodes d'observation utilisées dans les stations météorologiques aéronautiques.
Fourniture, assurance de la qualité et utilisation des renseignements météorologiques.
Une liaison étroite est assurée entre ceux qui s'occupent de la fourniture et ceux qui s'occupent de l'utilisation des renseignements météorologiques, en ce qui concerne la façon de procurer l'assistance météorologique à la navigation aérienne.
Le prestataire de services météorologiques informe les usagers indiqués au paragraphe 2.1.2 de toute discontinuité prévue ou constatée dans la fourniture de cette assistance selon des modalités convenues avec les autres prestataires de services de navigation aérienne.
Le prestataire de services météorologiques met en place un système qualité décrivant les procédures, les processus et les moyens nécessaires pour la gestion de la qualité des renseignements météorologiques destinés aux usagers indiqués au paragraphe 2.1.2.
Ce système qualité est conforme aux normes de la série ISO 9000, relatives à l'assurance de la qualité, et il est certifié par un organisme accrédité.
Le format, la teneur, les heures et la fréquence de diffusion ainsi que la période de validité des renseignements sont conformes aux spécifications des chapitres 3 à 11 de l'annexe 3 de l'OACI ainsi qu'aux appendices 1 à 10 et aux plans de navigation aérienne régionaux.
Réservé.
Les renseignements météorologiques fournis aux usagers énumérés au paragraphe 2.1.2 sont présentés dans des formes qui exigent le minimum d'interprétation de la part de ces usagers comme il est spécifié dans les chapitres qui suivent.
Notifications nécessaires de la part des exploitants d'aéronefs ou d'aérodromes.
Les dispositions prévues au paragraphe 2.3 de l'annexe 3 de l'OACI, y compris les recommandations, doivent être appliquées, du paragraphe 2.3.1 au paragraphe 2.3.4.
La mise en œuvre de ces dispositions est précisée dans les publications d'information aéronautique.
Système mondial de prévisions de zone
et centres météorologiques
Le prestataire de services météorologiques se conforme aux dispositions du chapitre 3 de l'annexe 3 de l'OACI sauf celles du paragraphe 3.2 et de l'appendice 2.
Le prestataire de services météorologiques assure de plus le soutien approprié au fonctionnement du système mondial de prévision de zone.
Le prestataire de services météorologiques établit un ou plusieurs centres météorologiques d'aérodrome et/ou autres centres météorologiques qui permettent de procurer l'assistance météorologique requise pour répondre aux besoins de la navigation aérienne.
Le prestataire de services météorologiques établit un ou plusieurs centres de veille météorologique.
Les dispositions du paragraphe 3.4.2 e (1) de l'annexe 3 de l'OACI ne s'appliquent pas puisqu'il n'est pas établi de message AIRMET.
Le prestataire de services météorologiques établit, conformément à l'accord régional de navigation aérienne, un centre d'avis de cendres volcaniques dont la zone de responsabilité est référencée dans le document OACI 7754 (plan de navigation aérienne pour la région EUR, partie FASID).
Le prestataire de services météorologiques s'efforce de conclure avec les observatoires volcanologiques des accords de sorte que, lorsque ces derniers observent une activité volcanique pré-éruptive significative, une éruption volcanique et/ou des cendres volcaniques dans l'atmosphère, ils envoient les renseignements utiles aussi promptement que possible au centre d'avis de cendres volcaniques auquel ils sont associés.
Le prestataire de services météorologiques établit, conformément à l'accord régional de navigation aérienne, un centre d'avis de cyclones tropicaux dont la zone de responsabilité est référencée dans le document OACI 7474 (plan de navigation aérienne pour la région AFI, partie FASID).
Observations et messages d'observations météorologiques
Le prestataire de services météorologiques met en œuvre les dispositions prévues au chapitre 4 de l'annexe 3 de l'OACI y compris les recommandations, sous réserve des adaptations pour les dispositions suivantes :
― pour toutes les dispositions,les termes : « administration météorologique » sont remplacés par : « prestataire de services météorologiques » ;
― aux paragraphes 4.1.1 et 4.1.2, les termes : « chaque état contractant » sont remplacés par : « le prestataire de services météorologiques, conformément à la convention citée au paragraphe 2.1.3 » ;
― au paragraphe 4.1.4, les termes : « chaque état contractant » sont remplacés par : « le prestataire de services météorologiques » ;
― au paragraphe 4.5.1, sur certains aérodromes, des messages d'observations régulières et spéciales « réduits » peuvent être fournis.
Le contenu de ces messages est précisé dans les documents cités au paragraphe 2.1.3 ;
― au paragraphe 4.6.1.1, la direction du vent est exprimée par rapport au nord magnétique dans les messages d'observations régulières et spéciales locales ;
― au paragraphe 4.6.4.1, le signalement d'orages n'est pas effectué par les sites automatisés où la couverture radar ne permet pas ce signalement au niveau du site concerné ;
― au paragraphe 4.6.4.3, dans les messages provenant de systèmes d'observation entièrement automatiques, les phénomènes au voisinage de l'aérodrome autres que les orages peuvent ne pas être signalés ;
― au paragraphe 4.6.8, les messages provenant de systèmes d'observation entièrement automatiques peuvent ne pas contenir de renseignements supplémentaires.
Le prestataire de services météorologiques met en œuvre les dispositions prévues à l'appendice 3 de l'annexe 3 de l'OACI moyennant les adaptations pour les dispositions suivantes :
― au paragraphe 2.1.1, les messages d'observations régulières et spéciales sont établis en langage clair abrégé, dans un format adapté.
Le type de format sera précisé au niveau des documents découlant de la convention demandée au paragraphe 2.1.3 de la présente annexe ;
― au paragraphe 2.1.3, les METAR peuvent ne pas être diffusés dans la forme symbolique BUFR ;
― au paragraphe 2.2, l'abréviation CAVOK peut ne pas être utilisée dans les messages provenant de systèmes d'observation automatiques ;
― au paragraphe 4.1.3.1 b, les moyennes des observations du vent de surface peuvent être établies sans tenir compte d'une éventuelle discontinuité ;
― au paragraphe 4.1.5.2 c, dans les messages d'observations régulières et spéciales locales, les variations par rapport à la vitesse moyenne du vent (rafales) au cours des dix dernières minutes ne sont signalées que lorsque la vitesse maximale du vent dépasse la vitesse moyenne d'au moins 20 km/h (10 kt) même si des procédures antibruit sont utilisées ;
― au paragraphe 4.1.5.2 f, les moyennes des observations du vent de surface peuvent ne pas tenir compte d'une éventuelle discontinuité ;
― au paragraphe 4.2.4.2, dans les messages d'observations régulières et spéciales locales, la visibilité le long des pistes n'est pas indiquée.
Seule la visibilité minimale du site est transmise ; toutefois, en présence d'un observateur, les visibilités minimale et dominante sont transmises ;
― au paragraphe 4.2.4.4, pour les sites produisant des observations entièrement automatiques et équipés d'un seul point de mesure de visibilité, les variations directionnelles de la visibilité ne sont pas indiquées dans les METAR correspondants ;
― au paragraphe 4.3.1.2, l'emplacement du visibilimètre est fixé entre 120 et 170 mètres de l'axe de la piste ;
― au paragraphe 4.3.5, l'intensité lumineuse du balisage utilisée pour le calcul de la RVR est l'intensité maximale disponible sur la piste considérée ;
― au paragraphe 4.3.6.3, dans les messages d'observations régulières et spéciales locales, les RVR supérieures à la valeur maximale qui peut être déterminée par le système sont indiquées par P suivie de la valeur maximale.
Lorsque les RVR sont inférieures à la valeur minimale qui peut être déterminée par le système, elles sont indiquées par M suivie de la valeur minimale ;
― au paragraphe 4.3.6.5, dans les METAR, lorsque la RVR est mesurée aux deux extrémités de la piste, ces deux mesures sont transmises sans tenir compte du seuil en service.
Dans ce cas, un METAR/SPECI peut contenir plus de quatre valeurs pour la RVR ;
― au paragraphe 4.4.2.2, le caractère de proximité des phénomènes de temps présent autres que les orages peut ne pas être indiqué dans les messages provenant de systèmes d'observation entièrement automatiques ;
― au paragraphe 4.4.2.3, les phénomènes météorologiques suivants peuvent ne pas être signalés dans les messages provenant de systèmes d'observation entièrement automatiques : neige en grains (SG), granules de glace (PL), cristaux de glace (IC), grêle (GR), grésil et /ou neige roulée (GS), tempête de poussière (DS), tempête de sable (SS), tourbillons de poussière/de sable (PO), trombe(s) (FC), sable (SA), poussière étendue (DU), brume de poussière (HZ), fumée (FU), cendres volcaniques (VA), grain (SQ) ;
― au paragraphe 4.4.2.5, mince (MI), bancs (BC), partiel (PR), (chasse-...) basse (DR), (chasse-...) élevée (BL) peuvent ne pas être indiqués dans les messages provenant de systèmes d'observation entièrement automatiques ;
― au paragraphe 4.5.4.1, si le prestataire des services de la circulation aérienne le demande, pour faciliter la mise en œuvre des procédures LVP, dans les messages d'observation locale, la hauteur de la base des nuages est signalée par pas de 30 ft en dessous de 300 ft.
Des informations sont communiquées pour des hauteurs de base nuageuses supérieures à 10 000 ft, en présence de nuages significatifs ;
― au paragraphe 4.5.4.2 c, la visibilité verticale n'est pas mesurée si les capteurs ne sont pas adaptés à ce type de mesure ;
― au paragraphe 4.5.4.2 d, dans les messages provenant de systèmes d'observation entièrement automatiques, CAVOK peut ne pas être utilisé et NSC, lorsqu'il est codé, signifie l'absence de nuages significatifs détectés par le système automatique ;
― au paragraphe 4.5.4.4 b, dans les messages provenant de systèmes d'observation entièrement automatiques, « NCD » signifie que le type des nuages ne peut être observé et qu'aucun nuage n'est détecté par le(s) télémètre(s) en dessous de l'altitude minimale de secteur.
Lorsque le type des nuages peut être observé, si aucun nuage n'est détecté par le système, les couches nuageuses sont codées NSC ;
― au paragraphe 4.8.1.4, le cisaillement du vent n'est pas transmis sauf si des capteurs adéquats sont disponibles.
Observations d'aéronef et comptes rendus d'aéronef
Les dispositions prévues aux paragraphes 5.2 à 5.9 du chapitre 5 de l'annexe 3 de l'OACI sont toutes applicables, y compris les recommandations, sous réserve de la modification suivante :
―les termes : « administration météorologique » sont remplacés par : « prestataire de services météorologiques ».
Lorsqu'ils effectuent des observations en vol, les enregistrent et les transmettent, les aéronefs immatriculés au registre français d'immatriculation se conforment aux règles dont les détails sont précisés dans les publications d'information aéronautique.
Prévisions
Les dispositions prévues au chapitre 6 de l'annexe 3 de l'OACI et à son appendice 5 sont toutes applicables y compris les recommandations, sous réserve des adaptations pour les dispositions suivantes :
― au paragraphe 6.5.3, les prévisions de zone pour vols à basse altitude sont produites sous forme de cartes toutes les 3 heures de 9 UTC à 18 UTC (et de 06 UTC à 18 UTC de juin à août) et peuvent ne pas être produites au-delà de ces horaires ;
― à l'apprendice 5, paragraphe 1.1.2, les TAF peuvent ne pas être diffusés dans la forme symbolique BUFR ;
― à l'appendice 5, paragraphe 2, les prévisions de type tendance peuvent ne pas être accolées aux messages provenant de systèmes d'observation automatiques.
Renseignements SIGMET et AIRMET, avertissements
d'aérodromes et avertissements de cisaillement de vent
Les dispositions prévues au chapitre 7 de l'annexe 3 de l'OACI et à son appendice 6 sont applicables y compris les recommandations, sous réserve des adaptations pour les dispositions suivantes :
― au paragraphe 7.1.6, dans le cas particulier des messages SIGMET concernant un nuage de cendres volcaniques ou un cyclone tropical, les messages sont établis dès que possible mais au plus tôt douze heures avant le début de la période de validité ;
― les dispositions du paragraphe 7.2 ne s'appliquent pas ;
― les dispositions du paragraphe 7.4 s'appliquent aux aérodromes sur lesquels un capteur est mis en œuvre pour des raisons de sécurité de la navigation aérienne ;
― à l'appendice 6, paragraphe 1.1.6, les SIGMET peuvent ne pas être diffusés dans la forme symbolique BUFR ;
― à l'appendice 6, paragraphe 1.1.7, les SIGMET peuvent ne pas être produits sous forme graphique ;
― à l'appendice 6, paragraphe 5.1.4, dans les avertissements d'aérodrome, le texte additionnel est rédigé en langage clair français.
Renseignements climatologiques aéronautiques
Les dispositions prévues au chapitre 8 de l'annexe 3 de l'OACI et à son appendice 7 sont toutes applicables y compris les recommandations sous réserve de la modification suivante :
Assistance aux exploitants
et aux membres d'équipage de conduite
Les dispositions prévues au chapitre 9 de l'annexe 3 de l'OACI ainsi qu'aux appendices 1 et 8 sont toutes applicables y compris les recommandations sous réserve de la modification suivante :
Renseignements destinés aux services de la circulation aérienne, aux services de recherche et de sauvetage et aux services d'information aéronautique
Besoins de moyens de communication
et utilisation de ces moyens
Délai de mise en œuvre
La mise à niveau nécessaire des services météorologiques pour répondre aux exigences de la présente annexe doit être achevée dans un délai maximal de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2010 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2010 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « Héliopac » dans la réglementation thermique 2005
Modifie Arrêté du 13 janvier 2010 - art. Annexe (Ab)
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe 2 intitulé « Domaine d'application » de l'annexe de l'arrêté du 13 janvier 2010 susvisé ainsi rédigé :
« Cette méthode s'applique uniquement aux immeubles collectifs d'habitations, aux bâtiments hôteliers et d'hébergement qui respectent les conditions suivantes :
― des besoins annuels compris entre 1 000 m ³ et 12 500 m ³ d'eau chaude sanitaire à 40° C ;
― un nombre de pompes à chaleur inférieur à 6 ;
― des capteurs solaires non vitrés implantés avec un angle d'inclinaison par rapport au plan horizontal inférieur à 15° et dont la surface est comprise entre 30 m ² et 100 m ² par pompe à chaleur ;
― une distance maximale de 20 m entre la pompe à chaleur et le ballon d'eau chaude sanitaire le plus éloigné ;
― une altitude maximale du bâtiment de 400 m.
Le paragraphe 3 intitulé « Méthode de prise en compte dans les calculs pour la partie non directement modélisable » de l'annexe de l'arrêté du 13 janvier 2010 susvisé est ainsi rédigé :
« La présente méthode propose l'intégration du système Héliopac comme suit :
― modéliser le système Héliopac, dans la méthode de calcul Th-C-E, comme un générateur collectif classique en saisissant uniquement l'appoint sans pertes de stockage ;
― corriger la consommation d'eau chaude sanitaire en énergie finale ainsi obtenue (Cecs ef) par le moteur de calcul par la performance globale annuelle du système (Pgs) pour la part assurée par le système Héliopac.
Le coefficient Pgs prend en compte les consommations énergétiques de la PAC, celles de l'appoint, des pompes et l'ensemble des pertes thermiques des ballons.
Dans la première phrase du paragraphe 3.1 intitulé « Détermination du coefficient de performance globale annuelle du système (Pgs) » de l'annexe de l'arrêté du 13 janvier 2010 susvisé, les mots : « immeuble collectif d'habitations et bâtiment hôtelier » sont remplacés par les mots : « immeuble collectif d'habitations ou bâtiment d'hébergement et bâtiment hôtelier ».
Dans ce même paragraphe 3.1 de l'annexe de l'arrêté du 13 janvier 2010 susvisé, la légende du tableau 1 est remplacée par les mots « Coefficients Pgs et Papp pour les immeubles collectifs d'habitations et les bâtiments d'hébergement ».
Le paragraphe 3.
3 intitulé « Post-traitement pour l'intégration dans le moteur de calcul Th-C-E » de l'annexe de l'arrêté du 13 janvier 2010 susvisé est ainsi rédigé :
« La consommation d'ECS en énergie primaire du système « Héliopac + appoint » est définie par la formule suivante :
Où :
― Cecs ef : consommation d'ECS en énergie finale du projet.
― Pgs : performance globale annuelle du système Héliopac.
― Papp : part du besoin produit par l'appoint (en %).
Ce coefficient est déterminé à partir de la zone climatique du projet, de la surface de capteurs solaires et du besoin d'eau chaude sanitaire.
Les tableaux 1 et 2 donnent les valeurs de ce coefficient.
― C tep : coefficient de transformation en énergie primaire de l'énergie d'appoint, défini par l'article 35 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé.
Les corrections à apporter à la consommation d'énergie primaire du projet sont les suivantes :
― C ep : consommation en énergie primaire du projet.
― C ecs Héliopac : consommation d'ECS en énergie primaire du système « Héliopac + appoint ».
― C ecs : consommation d'ECS en énergie primaire du projet.
Les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux et les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
201-2 tenus, en application de la réglementation notamment des dispositions mentionnées à l'article L.
201-4, de réaliser ou de faire réaliser des mesures de surveillance, de prévention ou de lutte contre des dangers sanitaires en supportent le coût, y compris celui du suivi de leur mise en œuvre, sans préjudice de l'attribution d'aides publiques.
Arrêté du 13 juillet 2010 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'agrément délivré à l'organisme suivant : direction centrale du service des essences des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, par l'arrêté du 26 février 2009 susvisé, et modifié par l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1435.
L'organisme communiquera à la direction générale de la prévention des risques tout changement des éléments du dossier, en particulier la liste du personnel.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : MADIC, 8, rue de la Métallurgie, BP 60611, 44476 Carquefou, par l'arrêté du 26 février 2009 susvisé, et modifié par l'arrêté du 14 avril 2009 susvisé, pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1435.
Arrêté du 23 juillet 2010 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée « Association des victimes des inondations de la Faute-sur-Mer et des environs », dont le siège social est situé 7 bis, rue du Docteur-Pigeanne, 85460 La Faute-sur-Mer.
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, à compter de la publication du présent arrêté :
― la liste actualisée des adhérents ;
― un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
― un exemplaire du dernier exercice comptable.
Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 juillet 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Les épreuves de la sélection professionnelle se dérouleront à Paris :
― le jeudi 30 septembre 2010 pour l'épreuve écrite ;
― à partir du mardi 19 octobre 2010 pour l'épreuve orale.
Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 1.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues ou déposées à la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat, bureau de la gestion administrative et des rémunérations, au plus tard le lundi 6 septembre 2010.
Arrêté du 28 juillet 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 juillet 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à Paris à partir du jeudi 14 octobre 2010.
Le nombre total de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 2.
Arrêté du 2 août 2010 portant délégation de signature (cabinet du ministre)
Délégation permanente est donnée à Mme Véronique Albert, chef adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 27 juillet 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 juillet 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur.
Le nombre de postes ouverts au concours sera fixé ultérieurement par un arrêté ministériel.
Le présent concours sur épreuves professionnelles comporte trois filières comprenant six spécialités soumises au choix du candidat au moment de l'inscription :
Filière immobilière :
― spécialité bâtiment.
Filière logistique :
― spécialité automobile ;
― spécialité armement ;
― spécialité habillement ;
― spécialité gestion des matériels.
Filière déminage :
― spécialité déminage.
La demande d'admission à concourir s'effectue uniquement par voie postale.
Modalités de retrait du formulaire d'inscription :
― soit par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « A votre service », « Métiers et concours », « Filière technique, immobilière et logistique », « Catégorie B », « Examen professionnel ».
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par téléchargement est fixée au 30 septembre 2010, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur ;
― soit par demande écrite (en joignant à la demande une enveloppe format A 4 affranchie à 1,35 € et libellée aux nom et adresse du candidat) aux adresses suivantes :
― pour la métropole, auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police ou des délégations régionales : Lille (cité administrative, 1, rue de Tournai, BP 2012, 59012 Lille Cedex, téléphone : 03-20-62-48-80), Lyon (direction des ressources humaines, bureau du recrutement, 215, rue André-Philip, 69421 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-72-84-54-58), Marseille (direction administrative, 299, chemin Sainte-Marthe, 13313 Marseille Cedex 14, téléphone : 04-95-05-92-22), Metz (direction administrative, bureau du recrutement, espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz Cedex 01, téléphone : 03-87-16-21-98), Toulouse (ZI en Jacca, 4, chemin de Bordeblanque, BP 30321, 31776 Colomiers Cedex, téléphone : 05-34-55-49-23), Tours (direction administrative, 30, rue du Mûrier, BP 10700, 37542 Saint-Cyr-sur-Loire Cedex (téléphone : 02-47-42-89-45) ;
― pour l'outre-mer, auprès des préfectures suivantes : Guadeloupe (service du personnel, secrétariat général, palais d'Orléans, rue Lardenoy, 97109 Basse-Terre Cedex, téléphone : 05-90-99-38-22), Guyane (service des personnels et du budget, bureau des ressources humaines, rue Friedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex, téléphone : 05-94-39-46-28), Martinique (82, rue Victor-Sévère, 97262 Fort-de-France Cedex, téléphone : 05-96-39-36-13), La Réunion (place Barachais, 97405 Saint-Denis Cedex, téléphone : 02-62-40-76-23), haut-commissariat de la Polynésie française (bureau des ressources et des traitements, avenue Bruat, BP 115, 98713 Papeete, téléphone : 06-89-50-60-56), Saint-Pierre-et-Miquelon (place du Colonel-Pigeaud, BP 4200, 97500 Saint-Pierre, téléphone : 05-08-41-45-76), Mayotte (bureau des ressources humaines, BP 20, 97610 Dzaoudzi, téléphone : 02-69-63-51-25), haut-commissariat de Nouvelle-Calédonie (direction des ressources humaines, des moyens et de l'informatique, service formation recrutement, BP C 5, 98844 Nouméa Cedex, téléphone : 06-87-23-04-50) ;
― pour tous, auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-13-17) ;
― soit par retrait sur place aux adresses indiquées dans le paragraphe précédent :
― soit auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police ou des délégations régionales : Lille, Lyon, Marseille, Metz, Toulouse, Tours ;
― soit auprès des préfectures suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie ;
― soit auprès du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par courrier ou retrait sur place est fixée au 23 septembre 2010, terme de rigueur.
Les modalités de dépôt des demandes d'admission à concourir sont les suivantes :
― pour les candidats résidant en province, les demandes d'admission à concourir devront être adressées au secrétariat général pour l'administration de la police ou à la délégation régionale du SGAP de leur choix (Lille, Lyon, Marseille, Metz, Toulouse et Tours) (voir plus haut) ;
― pour les candidats résidant dans les départements et collectivités d'outre-mer, les demandes d'admission à concourir devront être adressées à la préfecture de leur choix (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie) (voir plus haut) ;
― pour les candidats résidant à Paris et en région Ile-de-France, les demandes d'admission à concourir devront être adressées au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, concours sur épreuves professionnelles de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-13-17).
Les demandes d'admission à concourir devront être accompagnées d'une enveloppe autocollante (format standard) affranchie au tarif « lettre » en vigueur et libellée aux nom et adresse du candidat.
Toute demande d'admission à concourir incomplète ou mal renseignée sera rejetée.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 30 septembre 2010, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Toutes pièces justificatives devront être adressées au centre d'examen choisi par le candidat (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 30 septembre 2010.
La date prévisionnelle de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 2 décembre 2010.
Cette épreuve se déroulera dans les centres d'examen de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Tours, Toulouse et Arcueil.
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (77) aux dates prévisionnelles suivantes : les 8 et 9 février 2011.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Arrêté du 20 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2003 susvisé, les deuxième et sixième alinéas sont supprimés.
Les articles 3 et 7 sont abrogés.
1° L'avant-dernier alinéa du 1° est modifié comme suit :
« Elle prépare et suit les séances des comités techniques paritaires ministériel et central ; elle est tenue informée de l'activité des comités techniques paritaires spéciaux et déconcentrés.
« 2° De mettre en œuvre la gestion nationale des fonctionnaires et agents de l'Etat des corps interministériels de l'inspection du travail, des corps particuliers et des personnels non titulaires du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
― elle est chargée de l'application du statut général des fonctionnaires et des statuts particuliers ;
― elle assure le secrétariat des commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires, placées auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;
― elle participe à la gestion des agents des corps communs dont la gestion statutaire est assurée par la direction des ressources humaines des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;
― elle gère, en liaison avec la direction des ressources humaines des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative, les personnels non titulaires relevant du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 affectés dans les services des ministères chargés des affaires sociales et assure le secrétariat de la commission consultative paritaire commune de ces agents contractuels ;
― elle gère les personnels non titulaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et assure le secrétariat de la commission consultative paritaire compétente au niveau ministériel, en liaison avec la direction des ressources humaines des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;
― elle organise les opérations de recrutement des personnels dont elle a la charge.
« 3° De gérer les personnels d'administration centrale.
― elle verse les rémunérations principales et accessoires ;
― elle assure la gestion et le versement des prestations d'actions sociales et prépare et suit le comité d'hygiène et de sécurité central du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
― elle participe à la mise en place de la formation des agents ;
― elle assure le fonctionnement du service médical de prévention.
« 4° De mettre en œuvre les services de proximité de l'administration centrale en matière de téléphonie et de bureautique.
1° Au quatrième alinéa du 1°, les mots : « et des effectifs » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa du 2° est supprimé ;
3° L'ensemble des alinéas constitutifs du 3° est supprimé ;
4° Au troisième alinéa du 4°, les mots : « notamment en matière de téléphonie, bureautique » sont remplacés par les mots : « en matière de ».
Arrêté du 20 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 25 avril 2003 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en bureaux
Les pêcheurs maritimes à pied professionnels sont soumis :
1° A l'obligation de déclaration prévue par l'article L.
932-2 et dont les modalités sont précisées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes ;
2° A l'obligation de commercialiser par l'intermédiaire d'un centre d'expédition les coquillages destinés à la consommation humaine conformément aux dispositions des articles R.
3° A l'obligation de déclaration d'un danger sanitaire fixée par l'article L.
201-7, selon les modalités prévues à l'article D.
4° Au respect des conditions et interdictions de transport de coquillages et de crustacés édictées en application des dispositions réglementaires mentionnées au présent article.
Les articles 1er et 6 de l'arrêté du 25 avril 2003 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en bureaux sont abrogés.
A l'article 5, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« Le bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale de l'administration centrale.
« Le bureau d'études, de gestion et d'exploitation des technologies de l'information de l'administration centrale.
A l'article 8, les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés.
Arrêté du 9 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2007 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du concours interne de recrutement des conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE
Nom d'usage ou de femme mariée
Votre situation actuelle
Fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public
Autre situation (militaire...)
Ministère/collectivité territoriale/établissement
Corps ou catégorie
Grade d'appartenance
Votre formation professionnelle et continue
Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle
Votre expérience professionnelle et ses acquis
Présentez dans un rapport d'activité les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées (1 à 2 pages dactylographiées maximum).
Vous pourrez en outre joindre ou présenter deux documents, travaux ou actions au maximum réalisés au cours de vos activités qu'il vous paraîtrait pertinent de porter à la connaissance du jury.
Visa de l'autorité compétente.
L'arrêté du 5 octobre 2007 susvisé est modifié comme suit :
― Le 1 du II de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
Epreuve de langues.
Cette épreuve, qui est notée sur 20 et affectée du coefficient 3, comporte deux parties :
a) La première partie, comptant pour 12 points, consiste, au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours :
― soit en une traduction écrite en français d'un texte en langue ancienne (latin ou grec, selon le choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours).
La durée de cette partie de l'épreuve est de 3 heures ;
― soit en une traduction orale en français d'un texte en langue vivante étrangère (allemand, anglais, espagnol, italien, portugais ou russe, selon le choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours) tiré au sort par le candidat, suivie d'un entretien avec le jury dans la langue choisie sur des questions relatives au vocabulaire, à la grammaire et au contenu du texte.
Cette partie de l'épreuve a une durée de trente minutes dont dix minutes de traduction et vingt minutes d'entretien ; la durée de la préparation est d'une heure.
L'utilisation d'un dictionnaire bilingue est autorisée pour les langues anciennes et l'utilisation d'un dictionnaire unilingue est autorisée pour les langues modernes.
Chaque candidat ne peut être muni que d'un seul dictionnaire.
b) La deuxième partie, comptant pour 8 points, consiste en la traduction orale en français d'un texte court tiré au sort par le candidat dans une langue vivante étrangère (allemand, anglais, espagnol, italien, portugais ou russe, selon le choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours) différente de celle choisie pour la première partie de l'épreuve, suivie d'un entretien avec le jury dans cette même langue et portant sur le contenu du texte.
Cette partie de l'épreuve a une durée de trente minutes, dont dix minutes de traduction et vingt minutes d'entretien ; la durée de la préparation est de trente minutes.
L'utilisation d'un dictionnaire n'est pas autorisée pour cette partie de l'épreuve.
― Au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 2, les mots : « coefficient 2 » sont remplacés par les mots : « coefficient 3 ».
― Le 3 du II de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
Entretien avec le jury sur la motivation professionnelle, débutant par le commentaire d'un texte tiré au sort au début de l'épreuve et relatif à une situation professionnelle.
Le jury s'appuiera également sur le dossier fourni par le candidat lors de l'inscription, pour la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle antérieure (préparation : trente minutes, durée de l'épreuve : trente minutes, dont commentaire : dix minutes maximum, entretien : vingt minutes minimum, coefficient 4).
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère.
― Au quatrième alinéa de l'article 4, sont supprimés les mots : « appartenant à un corps ou détachés dans un emploi dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre A.
Arrêté du 23 juillet 2010 portant création d'une zone interdite identifiée NT-P 3 Super Mahina, associée au centre de transmission de Super Mahina (Polynésie française)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol de Tahiti, une zone interdite H24, identifiée NT-P 3 Super Mahina, pour la protection d'un centre de transmissions en Polynésie française.
Les limites en plan et en altitude de cette zone interdite sont définies ci-après :
Cercle de 0,3 NM (0,55 kilomètre) de rayon centré sur le point 17° 32 03'' S - 149° 28 50'' W.
De la surface jusqu'à 300 mètres au-dessus de la surface.
Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L.
L'arrêté du 14 avril 2010 portant création d'une zone interdite identifiée NT-P 3 Super Mahina en Polynésie française est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 26 août 2010.
Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un traitement relatif à l'étude des revenus des professions libérales de santé
Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'étude des revenus des professions libérales de santé et de leur évolution par comparaison avec les informations obtenues à partir du traitement portant sur les données de l'année 2005, créé par l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'année 2008 et concernent environ 253 000 professionnels de santé libéraux de France métropolitaine : omnipraticiens, spécialistes, chirurgiens-dentistes, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes.
Elles sont les suivantes :
En provenance de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés :
― trimestre, année et département d'obtention de la thèse ;
― vie professionnelle ;
― composantes du revenu issu de l'activité libérale.
En provenance de la direction générale des finances publiques :
― composantes des revenus.
Les données correspondantes sont transmises par ces organismes à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), agissant en tant que prestataire chargé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques de leur appariement.
A l'issue de cette opération, l'INSEE transmet à cette direction un fichier anonyme relatif aux catégories de données appariées suivantes :
― éléments d'identification non significatifs mais identiques à ceux des données de 2005 ;
― départements de résidence et d'exercice, typologie selon l'INSEE des communes de résidence et d'exercice ;
― composantes des revenus individuels et du foyer fiscal.
L'INSEE conserve les données d'appariement pendant une durée de cinq ans, dans la perspective du renouvellement de l'étude.
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques conserve et exploite le fichier pendant quinze ans puis le transmet aux Archives de France.
L'unique destinataire du fichier mentionné à l'article 2 est la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Cette direction peut fournir des droits d'usage d'extraits de ce fichier non nominatifs même de façon indirecte à des organismes susceptibles de réaliser des recherches en matière économique.
Les contrats de cession de ces droits comportent les clauses relatives au respect des dispositions sur l'usage statistique de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions prises par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la direction générale des finances publiques dans le cadre de la mise en œuvre de leur traitement dont sont extraites les informations du présent traitement.
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TEMOZOLOMIDE HOSPIRA 5 mg, gélule 6 252 930 2
HOSPIRA UK Limited
HOSPIRA France
TEMOZOLOMIDE HPI 5 MG GELU
Arrêté du 15 juillet 2010 relatif à la radiation du ligament artificiel pour l'épaule LARS de la société LARS SA inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, de la liste des produits et prestations remboursables, dans la rubrique « Ligaments artificiels », est radié le produit suivant :
Ligament articulaire artificiel, LARS SA, EPAULE, REF LAC 20 ET LAC 30 CK.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
du financement
du système de soins,
Julienne
La chargée de mission
auprès de la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
Choma
Arrêté du 15 juillet 2010 pris en application de l'article L.
Le code suivant est radié de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
Ligaments artificiels
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2010 relatif au renouvellement d'inscription et aux modifications d'inscription du ligament artificiel pour le genou LARS de la société LARS SA inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, paragraphe « Ligaments artificiels », la rubrique « Société LARS SA » est remplacée comme suit :
Société LARS SA
Ligament articulaire artificiel, LARS SA, genou.
La prise en charge du ligament artificiel LARS est assurée pour la chirurgie de reprise pour les reconstructions des ligaments croisés antérieurs et postérieurs du genou lorsque tous les transplants autologues ont été utilisés.
Le ligament artificiel pour le genou LARS ne doit pas être utilisé en cas d'arthrite septique, de tissu infecté et de risque d'infection secondaire.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
PC 60, PC 80, AC PC PL 60 CK 1, PPLY 100, PPLY 110, AC 60 L, AC 60 R, AC 60 SC, AC 80 L, AC 80 R, AC 100 2B L, AC 100 2B R, AC 120 2B L, AC 120 2B R, AC 160 2B L, AC 160 2B R, AC 30 RA, ACTOR 8, ACTOR 10, AC FAR 32 CK, IT 20 RA, IT 32 RA, MCL 32, PPLY LCL 100, PPLY FP 80, AC 40 DB/AM, AC 40 DB, AC 50 DB, AC 80 C/AM, AC 80 C NM, AC 100 C, ZC 100 2BL/S, AC 100 2BR/S, R 06 × 400/6 cm, LAC 20, LAC 30 CK, LAC 20 L.
Date de fin de prise en charge : 1er avril 2013.
Pour les professions dont l'accès ou l'exercice est, en application des dispositions du présent code, réglementé au sens de l'article 3 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui effectuent sur le territoire national, à titre temporaire ou occasionnel, des prestations de services sont réputés remplir les conditions de qualification professionnelles requises sous réserve d'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer cette activité et, lorsque ni l'activité ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, de l'avoir exercée dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Lorsqu'ils effectuent pour la première fois leur prestation en France, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent en informer au préalable l'autorité administrative par une déclaration écrite dont le contenu et la procédure de dépôt sont précisés par décret.
Cette déclaration peut donner lieu à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire afin de permettre à l'autorité de s'assurer que la prestation ne portera pas atteinte à la sécurité ou la santé du bénéficiaire du service du fait du manque de qualification professionnelle du prestataire.
En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée de nature à nuire à la santé ou à la sécurité publiques, l'intéressé est mis à même par l'autorité administrative de démontrer qu'il a acquis les connaissances, aptitudes et compétences manquantes dans des conditions définies par décret.
Arrêté du 21 juillet 2010 modifiant différents arrêtés relatifs à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes et aux gardes des étudiants en médecine
Abroge Arrêté du 12 juillet 2010 - art. Annexe I (Ab)
Abroge Arrêté du 12 juillet 2010 - art. Annexe II (Ab)
Abroge Arrêté du 12 juillet 2010 - art. Annexe III (Ab)
Abroge Arrêté du 12 juillet 2010 - art. Annexe IV (Ab)
Abroge Arrêté du 12 juillet 2010 - art. Annexe IX (Ab)
Abroge Arrêté du 12 juillet 2010 - art. Annexe V (Ab)
Abroge Arrêté du 12 juillet 2010 - art. Annexe VI (Ab)
Abroge Arrêté du 12 juillet 2010 - art. Annexe VII (Ab)
Abroge Arrêté du 12 juillet 2010 - art. Annexe VIII (Ab)
Les annexes I à IX mentionnées aux arrêtés du 12 juillet 2010 susvisés sont supprimées.
Gemcitabine Mylan 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon (verre type I) (B/1) (laboratoire Mylan SAS)
Gemcitabine Teva 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon (verre type I) (B/1) (laboratoire Teva Santé)
Docetaxel Hospira 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 2 ml en flacon (verre incolore type I) (B/1) (laboratoire Hospira France)
Arrêté du 26 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
Gemcitabine Mylan 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon
GEMCITABINE MYL 40 MG/ML FL 5 ML
GEMCITABINE MYL 40 MG/ML F 25 ML
Gemcitabine Teva 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon
GEMCITABINE TVC 40 MG/ML F 25 ML
Docetaxel
Docetaxel Hospira 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 2 ml en flacon
DOCETAXEL HPI 10 MG/ML FL 2 ML
NPLATE 250 microgrammes (romiplostim), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie + kit de reconstruction (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
VOLTAFLEX 625 mg (glucosamine), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
(Extension d'indications)
- Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont désormais, pour les spécialités visées ci-dessous :
Traitement symptomatique continu de l'asthme :
― chez des patients nécessitant des prises quotidiennes de bêta-2 agonistes à action rapide et de courte durée ;
― et/ou en cas de symptômes nocturnes,
en association avec un traitement anti-inflammatoire continu comme les corticoïdes inhalés.
Traitement préventif de l'asthme induit par l'effort.
― Le formotérol n'est pas un traitement de la crise d'asthme.
En cas de crise d'asthme, utiliser un bêta-2 mimétique d'action rapide et de courte durée par voie inhalée ou en fonction de la gravité, par voie injectable.
Traitement symptomatique de l'obstruction bronchique au cours de la bronchopneumopathie chronique obstructive.
Cette spécialité est particulièrement adaptée aux sujets chez qui il a été mis en évidence une mauvaise synchronisation main/poumon nécessaire pour une utilisation correcte des aérosols doseurs classiques sans chambre d'inhalation.
FORADIL 12 microgrammes (fumarate de formotérol), poudre pour inhalation en gélules (B/30) avec inhalateur (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
LAMICSTART 25 mg (lamotrigine), comprimés (B/21) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
LAMICTAL 100 mg (lamotrigine), comprimés dispersibles ou à croquer (B/30) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
LAMICTAL 2 mg (lamotrigine), comprimés dispersibles (B/30) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
Epilepsie :
Adultes et adolescents âgés de 13 ans et plus :
― traitement en monothérapie ou en association des épilepsies partielles et généralisées, incluant les crises tonico-cloniques ;
― crises associées au syndrome de Lennox-Gastaut.
Lamictal est administré en association à un autre traitement mais peut être l'anti-épileptique (AE) de première intention dans le syndrome de Lennox-Gastaut.
Enfants et adolescents de 2 à 12 ans :
― traitement en association des épilepsies partielles et généralisées, incluant les crises tonico-cloniques et les crises associées à un syndrome de Lennox-Gastaut ;
― traitement en monothérapie des absences typiques.
Troubles bipolaires :
Adultes âgés de 18 ans et plus :
― prévention des épisodes dépressifs chez les patients présentant un trouble bipolaire de type I et qui ont une prédominance d'épisodes dépressifs.
Lamictal n'est pas indiqué dans le traitement aigu des épisodes maniaques ou dépressifs.
- Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R.
BICALUTAMIDE PHR LAB 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PHR LAB)
MYCOPHENOLATE MOFETIL TEVA 250 mg, gélules (B/100) (laboratoires TEVA SANTE)
MYCOPHENOLATE MOFETIL TEVA 500 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires TEVA SANTE)
MYCOPHENOLATE MOFETIL ZYDUS 250 mg, gélules (B/100) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
MYCOPHENOLATE MOFETIL ZYDUS 500 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
SPIRONOLACTONE ACTAVIS 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
BOURSILAM 5 mg (amlodipine), gélules Gé (B/90) (laboratoires TORLAN)
CHLORHYDRATE D'OXYBUTININE CRISTERS 5 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires CRISTERS)
DIACEREINE ARROW 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
FLUVASTATINE WINTHROP LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
IPRATROPIUM ALMUS 0,5 mg/2 ml adulte, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose (B/10) (laboratoires ALMUS FRANCE)
MANIDIPINE MYLAN 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
MANIDIPINE QUALIMED 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires QUALIMED)
MANIDIPINE RATIOPHARM 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
METFORMINE BIOGARAN 500 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
METFORMINE BIOGARAN 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
NEBIVOLOL BIOGARAN 5 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
OMEPRAZOLE ACTAVIS FRANCE 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
PANTOPRAZOLE PHR LAB 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires PHR LAB)
REPAGLINIDE RATIOPHARM 0,5 mg, comprimés (B/90) (laboratoires RATIOPHARM)
SIMVASTATINE ACTAVIS FRANCE 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
SIMVASTATINE ACTAVIS FRANCE 40 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
TRANDOLAPRIL ACTAVIS 0,5 mg, gélules (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
DILTIAZEM ZYDUS LP 300 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
DILTIAZEM MYLAN PHARMA LP 300 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
METFORMINE NOR 500 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
― traitement de l'hyperaldostéronisme primaire ;
― hyperaldostéronisme réactionnel à un traitement diurétique efficace ;
― hypertension artérielle essentielle.
ARIDOL (mannitol), poudre pour inhalation en gélule, plaquettes thermoformées + un inhalateur (styrène) (B/19) (laboratoires PRAXIS PHARMACEUTICAL FRANCE)
BACLOFENE SUN 0,05 mg/ml, solution injectable, 1 ml en ampoule (B/1) (laboratoires SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV)
BACLOFENE SUN 10 mg/20 ml, solution pour perfusion, 20 ml en ampoule (B/1) (laboratoires SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV)
DOPACIS 90 MBq/ml (FDOPA), solution injectable, 10 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires CIS BIO INTERNATIONAL)
IFOSFAMIDE EG 40 mg/ml, solution pour perfusion, 1 flacon de 25 ml (B/1) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
PAPAVERINE SERB 40 mg/ml( chlorhydrate de papavérine), solution injectable, 1 ml en ampoule « bouteille » (verre jaune) (B/10) (laboratoires SERB (SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES)
SOTALOL ARROW 80 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
SUXAMETHONIUM AGUETTANT 50 mg/ml, solution injectable, 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
TEMOZOLOMIDE HOSPIRA 100 mg, gélule, flacon (HDPE) (B/5) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
Arrêté du 29 juin 2010 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
L'article 1er de l'arrêté du 4 février 2009 susvisé est modifié comme suit :
- Sont supprimés les alinéas suivants :
« ― les directeurs des centres d'essais relevant de la délégation générale pour l'armement ;
― les directeurs des centres d'expertises techniques relevant de la délégation générale pour l'armement ;
― le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale et les commissaires résidents en région de gendarmerie ;
― le directeur de la direction d'infrastructure de la défense, à Cherbourg (Manche) ;
― le général commandant la région terre Ile-de-France ;
― le directeur du service central des achats de la maintenance, camp de Satory, à Versailles (Yvelines) ;
― le chef du centre parisien de soutien de l'administration centrale.
« ― les directeurs des plates-formes achats finances ;
― les directeurs des directions du commissariat en opérations extérieures ;
― le directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces ;
― le directeur du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre (futur directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces) ;
― le directeur du commissariat administratif de l'armée de terre ;
― le directeur du service interarmées de liquidation des transports ;
― les directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'informations locales ;
― le commandant du 43e bataillon de transmissions ;
― le directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées ;
― l'attaché d'armement de Washington (Etats-Unis).
Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les organismes d'inspection ont pour mission d'effectuer les opérations de contrôle des produits pour lesquels l'article L.
642-2 prévoit que sont associés à leur cahier des charges un plan d'inspection.
Arrêté du 9 juillet 2010 autorisant la cession amiable d'un immeuble domanial
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 juillet 2010, est autorisée la cession amiable du bien domanial dit « lycée français » sis 2-43, 1-chome, Fujimi, Chiyoda-Ku, à Tokyo, composé de deux parcelles enregistrées sous les titres de propriété foncière 16-20 et 16-16, d'une contenance totale de 2 411,19 m² sur laquelle est construit un bâtiment de trois étages, d'une surface de 4 399,23 m².
Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous les numéros 116780/172467 et 116780/218073.
Arrêté du 13 juillet 2010 relatif à une remise gracieuse
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 13 juillet 2010, il est fait remise gracieuse à la succession de M. Francis BONIFASSY, représentée par Mme Laure BONIFASSY, conjoint survivant, de la somme dont il a été constitué débiteur suivant dix titres de perception émis les 3 octobre 1991, 26 novembre 1991, 8 avril 1992, 11 mai 1992, 30 juillet 1992, 8 janvier 1993, 27 août 1993, 8 novembre 1993, 7 novembre 1997 et 10 août 2001 par la direction départementale de l'équipement du Gard, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 8 953,08 €.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 13 juillet 2010, il est fait remise gracieuse à M. et Mme Alexandre FERNANDES de la somme dont ils ont été constitués débiteurs suivant cinq titres de perception émis les 12 mai 1993, 27 août 1993, 8 novembre 1993, 7 novembre 1997 et 26 novembre 2001 par la direction départementale de l'équipement du Gard, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 12 472,77 €.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 13 juillet 2010, il est fait remise gracieuse à M. Claude DEGARDIN de la somme dont il a été constitué débiteur suivant huit titres de perception émis les 11 mai 1992, 30 juillet 1992, 8 janvier 1993, 12 mai 1993, 27 août 1993, 8 novembre 1993, 7 novembre 1997 et 15 février 2002 par la direction départementale de l'équipement du Gard, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 26 558,94 €.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 13 juillet 2010, il est fait remise gracieuse à Mme Marie-Claude BERCHIELLI de la somme dont elle a été constituée débitrice suivant cinq titres de perception émis les 12 mai 1993, 27 août 1993, 8 novembre 1993, 7 novembre 1997 et 21 octobre 2001 par la direction départementale de l'équipement du Gard, sous réserve que soit effectué un versement préalable de 2 005 €.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 13 juillet 2010, il est fait remise gracieuse à M. Marc LEMORO et Mme Laurence TASSIN de la somme dont ils ont été constitués débiteurs suivant quatorze titres de perception émis les 13 novembre 1990, 3 juin 1991, 25 juin 1991, 27 septembre 1991, 4 décembre 1991, 8 avril 1992, 11 mai 1992, 24 août 1992, 8 janvier 1993, 12 mai 1993, 27 août 1993, 8 novembre 1993, 7 novembre 1997 et 21 novembre 2001 par la direction départementale de l'équipement du Gard, sous réserve que soit effectué un versement préalable de 5 725,53 €.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 13 juillet 2010, il est fait remise gracieuse à Mme Marie Antoinette LE BORGNE DE LA VILLANDRE, divorcée DEWAILLY, de la somme dont elle a été constituée débitrice suivant quatorze titres de perception émis les 18 octobre 1990, 3 juin 1991, 25 juin 1991, 27 septembre 1991, 4 décembre 1991, 8 avril 1992, 11 mai 1992, 30 juillet 1992, 8 janvier 1993, 12 mai 1993, 27 août 1993, 8 novembre 1993, 7 novembre 1997 et 21 novembre 2001 par la direction départementale de l'équipement du Gard, sous réserve que soit effectué un versement préalable de 1 902,11 €.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 13 juillet 2010, il est fait remise gracieuse à Mme Nadine GAUDIBERT et M. Pierre DEMOL de la somme dont ils ont été constitués débiteurs suivant quatorze titres de perception émis les 13 novembre 1990, 3 juin 1991, 25 juin 1991, 27 septembre 1991, 4 décembre 1991, 8 avril 1992, 11 mai 1992, 30 juillet 1992, 8 janvier 1993, 12 mai 1993, 27 août 1993, 8 novembre 1993, 7 novembre 1997 et 21 novembre 2001 par la direction départementale de l'équipement du Gard, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 1 906,74 €.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 13 juillet 2010, il est fait remise gracieuse à Mlle Nadine VENANT et M. Jean-Louis LECORNET de la somme dont ils ont été constitués débiteurs suivant huit titres de perception émis les 11 mai 1992, 30 juillet 1992, 8 janvier 1993, 12 mai 1993, 27 août 1993, 8 novembre 1993, 7 novembre 1997 et 21 octobre 2002 par la direction départementale de l'équipement du Gard, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 11 628,87 €.
Arrêté du 22 juillet 2010 autorisant la cession amiable de lots de copropriété domaniaux
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 22 juillet 2010, est autorisée la cession amiable des lots de copropriété 229 à 237 dépendant de l'ensemble immobilier sis 26, rue du Faubourg-Poissonnière, à Paris 10e (75), cadastré section AT 34, d'une contenance de 15 ares et 05 centiares.
Ces lots de copropriété sont immatriculés sous le numéro Chorus 125145.
Avant le 31 mai de chaque année, les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune implantent un couvert sur leurs terres arables, en jachère.
Cette obligation est également satisfaite par la présence d'un couvert.
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux terres sur lesquelles l'obligation de maintien en jachère noire a été décidée par l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
201-5 au titre de la lutte contre les organismes nuisibles des végétaux figurant sur la liste prévue à l'article D.
Au 31 mai de chaque année, les surfaces restées agricoles après arrachage de vignobles, de vergers ou de houblonnières présentent un couvert végétal, implanté ou spontané.
En cas de survenance de conditions climatiques exceptionnelles, le préfet peut, par arrêté pris après avis du ministre chargé de l'agriculture, reporter au 15 juin de l'année considérée la date de réalisation des obligations mentionnées aux précédents alinéas.
Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité et dont une partie de l'exploitation est située en zone vulnérable implantent un couvert dans les conditions prévues par le programme d'actions national mentionné à l'article R.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 7 AU 11 JUIN 2010
Immigration, intégration, identité nationale et développement
Immigration, intégration, identité nationale
et développement
Prévention et sécurite sanitaire
Travail, relations sociales, famille,
solidarité et ville
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 21 AU 25 JUIIN 2010
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
Intervention des services opérationnels
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 5 AU 9 JUILLET 2010
accordées
Tableau de la production des alcools (campagne 2008-2009)
Cadre 1
ALCOOLS OBTENUS PAR DISTILLATION
et destinés à la commercialisation
des substances
Quantités
mises en œuvre
(HL)
d'alcool pur
obtenues
Betteraves et mélasses
xxxxxxxxxxx
Substances farineuses et céréales
Grains mis en œuvre pour la production de genièvre
Alcool de synthèse
Vins distillés pour cognac
Vins distillés pour armagnac
Autres vins
Lies de vin
Marcs
Pommes, poires et marcs de pommes et de poires
Cidres et poires, lies de cidre et de poires
Bières, moûts de bières
Prunes, cerises et prunelles
Autres fruits
Gentiane
Divers
STATISTIQUES COMPLÉMENTAIRES
relatives aux bouilleurs de cru
Nombre de bouilleurs de cru inscrits au répertoire des allocataires et ayant distillé pendant la campagne
Quantités d'alcool allouées au titre de l'allocation en franchise aux bouilleurs de cru (en HAP)
Nombre de bouilleurs de cru en droit réduit ayant distillé pendant la campagne
Quantités d'alcool allouées en droit réduit aux bouilleurs de cru (en HAP)
TABLEAU ANNEXÉ À L'ÉTAT 20 B
Nombre de distillateurs de profession
Nombre de bouilleurs de cru inscrits
Nombre de loueurs d'alambic
Nombre d'alambics poinçonnés
Les informations recueillies dans cet état sont publiées au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2010 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive
Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L.
524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,49 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2010 au 31 juillet 2011.
Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation d'opérations financières réalisées par les sociétés France Télévisions Publicité et France Télévisions
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juillet 2010, sont approuvées les opérations financières de cession et d'extension de participation correspondant au transfert de 2 841 actions détenues par la société France Télévisions Publicité à la société France Télévisions, soit 6,67 % du capital social de la société Multimédia France Production, pour un montant de 400 000 €.
Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation d'opérations financières réalisées par la société France Télévisions
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juillet 2010, est approuvé le rachat par la société France Télévisions à la société France Télévisions Immobilière de 5 % du capital de la société civile immobilière Valin France Télévisions, pour un montant total de 5 000 €.
Arrêté du 30 juin 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 juin 2010, M. François DUBOIS, directeur de la division urbanisme et schéma directeur à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, au titre du ministre en charge de l'urbanisme, du logement et des transports, en remplacement de Mme Pascale RIBON.
On entend par contrôle des performances des équidés les actions d'enregistrement de caractéristiques zootechniques sur une catégorie d'animaux destinées à évaluer la valeur génétique de ces animaux.
Le contrôle des performances peut être réalisé par l'organisme de sélection, ou par l'Institut français du cheval et de l'équitation en application de l'article L.
653-12, ou par un organisme tiers agréé à cet effet pour une durée déterminée.
La décision d'agrément de l'organisme tiers détermine les races d'équidés relevant de sa compétence.
Arrêté du 26 juillet 2010 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de Voies navigables de France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 26 juillet 2010, M. Christophe SAINTILLAN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur des infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de Voies navigables de France, en remplacement de M. Marc PAPINUTTI.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe SAINTILLAN, M. Franck AGOGUÉ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires à la direction des infrastructures de transport, assurera sa représentation.
Arrêté du 28 juin 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de la santé et des sports en date du 28 juin 2010, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes, en raison de ses compétences en matière pénitentiaire : M. Michel Saint-Jean, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 juillet 2010, Mme Françoise BRICCHI, vice-procureure près le tribunal de grande instance de Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite avec effet rétroactif à compter du 1er mars 2008.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juillet 2010, Mme Sophie TAUVEL, veuve SAMAT, précédemment conseillère à la cour d'appel de Rouen, placée en congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 27 septembre 2010, en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 22 juillet 2010 portant renouvellement de présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juillet 2010, sont renouvelés à compter du 1er septembre 2010, et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes :
M. Jean Ollivier.
M. Etienne Rehel.
Arrêté du 22 juillet 2010 portant désignation d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juillet 2010, M. Yvon DESDEVISES est désigné à compter du 1er septembre 2010, et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes.
Arrêté du 22 juillet 2010 portant désignation d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juillet 2010, Mme Danièle VOISSIER-PHILIBERT est désignée à compter du 1er septembre 2010, et pour une durée de trois ans, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
Arrêté du 23 juillet 2010 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juillet 2010, Mme Noëlie PORAS, épouse ROUCHY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Fort-de-France, atteinte par la limite d'âge le 22 juillet 2008, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 22 janvier 2011 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juillet 2010, M. Maurice BESTAGNO, conseiller à la cour d'appel de Nîmes, atteint par la limite d'âge le 28 juillet 2008, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 28 janvier 2011 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juillet 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
M. Jacques NORIS, vice-président au tribunal de grande instance de Metz.
Mme Geneviève BERNARD-DEUST, épouse HELFRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon.
I.-Les ressources des organismes créés en application des articles L.
912-6 sont notamment assurées par le produit de cotisations professionnelles prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des professions qui y sont représentées et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.
II.-Toute action en recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires dues en application du I du présent article est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le redevable à régulariser sa situation dans un délai d'un mois.
III.-La mise en demeure précise le montant des cotisations professionnelles obligatoires restant exigibles et les périodes concernées.
IV.-Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la lettre de mise en demeure.
225-3.-Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient de l'accompagnement de la personne de leur choix, représentant ou non une association, dans leurs démarches auprès de la commission.
Néanmoins, celle-ci a la possibilité de leur proposer également un entretien individuel.
Elles peuvent demander que tout ou partie des investigations effectuées pour l'instruction du dossier soient accomplies une seconde fois et par d'autres personnes que celles auxquelles elles avaient été confiées initialement.
Elles sont informées du déroulement de ladite instruction et peuvent prendre connaissance de tout document figurant dans leur dossier dans les conditions fixées par les articles L.
Arrêté du 23 juillet 2010 portant désignation et acceptation de démission d'assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
Les démissions de Mme Dominique Delcourt et de Mme Frédérique Lenoir-Vain des fonctions d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants sont acceptées à compter du 4 mai 2010.
Sont désignés à compter du 4 mai 2010, et pour une durée de trois ans, assesseurs suppléants de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants :
M. Dominique Burgess.
Mme Stéphanie Cerisier.
M. Roger Eimann.
Arrêté du 26 juillet 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 juillet 2010, M. Joël BLONDEL, administrateur civil hors classe, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales en date du 23 juillet 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités locales : M. Eric JALON, directeur général des collectivités locales, titulaire, et M. Yvan CORDIER, adjoint au sous-directeur des compétences et des institutions locales, suppléant.
Arrêté du 16 juillet 2010 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juillet 2010, M. André VALETTE, directeur du travail, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Alsace, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 octobre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 22 juillet 2010, Mme Yolande LEGER, inspectrice du travail, affectée à l'unité territoriale de la Seine-Maritime, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 25 juillet 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 22 juillet 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de la politique de la ville :
M. Sillard (Patrick), chargé de la sous-direction des études statistiques, de l'évaluation et de la prospective au secrétariat général du comité interministériel des villes.
M. Briant (Anthony), responsable du département évaluation au secrétariat général du comité interministériel des villes.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 22 juillet 2010, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, en qualité de représentants des régions, sur désignation de l'Association des régions de France :
Mme Charraï (Naïma).
Mme Iborra (Monique), en remplacement de Mme Zine Eddine (Mjati).
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 27 juillet 2010, Mme Paule COLONNA, inspectrice du travail, affectée à l'unité territoriale de la Corse-du-Sud, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 décembre 2010.
Décret du 2 août 2010 portant nomination du vice-chancelier des universités de Paris - M. Husson (Edouard)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2010, M. Edouard Husson, professeur des universités, est nommé vice-chancelier des universités de Paris à compter du 11 août 2010, en remplacement de M. Pierre Grégory.
Arrêté du 22 juillet 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juillet 2010, M. l'amiral Guillaud (Edouard), chef d'état-major des armées, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, au titre du ministère de la défense, en remplacement de M. le général d'armée Georgelin (Jean-Louis).
Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article L.
5721-2 du code général des collectivités territoriales peuvent prescrire ou exécuter les travaux entrant dans les catégories ci-dessous définies, lorsqu'ils présentent, du point de vue agricole ou forestier, un caractère d'intérêt général ou d'urgence :
1° Lutte contre l'érosion et les avalanches, reboisement et aménagement des versants, défense contre les incendies et réalisation de travaux de desserte forestière, pastorale ou permettant l'accès aux équipements répondant aux objectifs de protection précités ;
2° Travaux de débroussaillement des terrains mentionnés à l'article L.
3° Entretien des canaux et fossés ;
4° et 5° (alinéas abrogés) ;
6° Irrigation, épandage, colmatage et limonage ;
7° Les travaux de débardage par câble et les travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois.
Les personnes morales mentionnées au premier alinéa prennent en charge les travaux qu'elles ont prescrits ou exécutés.
Elles peuvent toutefois, dans les conditions prévues à l'article L.
151-37, faire participer aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt.
Les participations ainsi appelées ne peuvent pas avoir pour objet le financement des dépenses relatives aux compétences mentionnées au I bis de l'article L.
211-7 du code de l'environnement lorsque la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est instituée dans les conditions prévues au 4° du II de l'article 1379 et à l'article 1530 bis du code général des impôts.
Lorsque le montant de la participation aux travaux est supérieur au tiers de la valeur avant travaux du bien immobilier qui en bénéficie, le propriétaire peut exiger de la personne morale qu'elle acquière son bien dans un délai de deux ans à compter du jour de la demande.
A défaut d'accord amiable sur le prix à l'expiration du délai, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire ou la personne morale, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 juin 2010, Mlle Corinne BEYRAND, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'hôpital national de Saint-Maurice, en remplacement de M. Jean-Marc DARON.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 25 juin 2010, M. Hubert HEMART, conseiller d'administration scolaire et universitaire de classe normale, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public pour la coordination nationale de la formation en micro-électronique et en nanotechnologies, en remplacement de Mme Isabelle DHE.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 25 juin 2010, M. Thierry MORAND, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de l'Académie de Lyon (GIPAL), en remplacement de Mlle Dominique TORGUE.
Arrêté du 9 juillet 2010 portant nomination (agents comptables)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 9 juillet 2010, Mme Estelle GUENAT, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement de coopération sanitaire « Institut régional fédératif du cancer de Franche-Comté », en remplacement de M. Jean-Yves MARANDET.
Arrêté du 26 juillet 2010 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2001 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 26 juillet 2010, l'arrêté du 22 janvier 2001 portant nomination de la régisseuse d'avances du délégué interrégional de la région Sud-Ouest (résidence Bordeaux) auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux est modifié comme suit :
« Mme Sylviane VOISIN, contrôleuse des impôts, est nommée en qualité de régisseuse d'avances, à compter du 1er septembre 2010, en remplacement de Mme Danielle DUCOS-LANSON.
Décret du 2 août 2010 portant nomination du directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris - M. Mantovani (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2010, M. Mantovani (Bruno) est nommé directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.
Arrêté du 16 juin 2010 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie
Mlle Lucile Badaire est nommée conseillère technique au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie.
Arrêté du 30 juin 2010 portant nomination des responsables ministériels aux normes
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 30 juin 2010, sont nommés responsables ministériels aux normes et suppléants :
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
Titulaire : Mme Viviane Apied, administratrice civile hors classe.
Suppléant : M. Michel Pernier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Titulaire : M. Christian Belhote, magistrat.
Suppléant : M. Francis Le Gunehec, magistrat.
Ministère des affaires étrangères et européennes
Titulaire : M. Paul-Bertand Barets, professeur agrégé.
Suppléant : M. Bertrand Pous, secrétaire principal des affaires étrangères.
Titulaire : M. Francis Amand, inspecteur général de l'INSEE.
Suppléant : M. Jean-Pierre Henninot, ingénieur général des mines.
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Titulaire : M. Emmanuel Aubry, administrateur civil hors classe.
Suppléant : M. Gilbert Ansberque, administrateur civil.
Titulaire : M. Pascal Etienne, directeur du travail.
Suppléante : Mme Laure Ginesty, directrice du travail.
Titulaire : M. François Alter, ingénieur des mines.
Titulaire : M. Jacques Levet, ingénieur général de l'armement.
Suppléant : M. Patrick Teisserenc, colonel.
Titulaire : M. Frédéric Séval, magistrat administratif.
Suppléant : M. Jean-Pierre Patout, directeur d'hôpital.
Ministère de la culture et de la communication
Titulaire : M. René Kein, inspecteur général des affaires culturelles.
Suppléante : Mme Annie Guillet, agente contractuel.
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Titulaire : M. Patrick Jankowiak, administrateur civil hors classe.
Suppléante : Mme Jacqueline Plantier, inspectrice principale des douanes.
Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Titulaire : M. Cyril Alquier, contrôleur interne.
Titulaire : M. Jean-Pierre Collignon, inspecteur général de l'éducation nationale.
Suppléant : M. Christian Bigaut, inspecteur général de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche.
Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Titulaire : M. Gérard Mathieu, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Arrêté du 26 juillet 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux (n° 207)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 58 S du 20 janvier 2010, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Avis relatif à l'extension d'avenants à trois accords nationaux interbranches conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
― avenant n° 1 du 18 mars 2010 à l'accord national interbranches (accord cadre) du 17 janvier 2008 portant institution des plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics ;
― avenant n° 1 du 18 mars 2010 à l'accord du 17 janvier 2008 portant règlement du PERCO interentreprises pour l'application de l'accord cadre du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics ;
― l'avenant n° 1 du 18 mars 2010 à l'accord du 17 janvier 2008 portant règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP) pour l'application de l'accord cadre du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics.
― modifications de certaines dispositions de l'accord cadre du 17 janvier 2008 ;
― dispositions spécifiques au PERCO-BTP ;
― dispositions spécifiques au PEI-BTP
En ce qui concerne les trois avenants :
Fédération française des installateurs électriciens (FFIE).
En ce qui concerne l'avenant sur le PERCO-BTP :
En ce qui concerne les deux autres avenants :
Les informations transmises aux organismes désignés en application du deuxième alinéa de l'article L.
253-8-1 comprennent au moins :
1° La qualité du déclarant ;
2° Le cas échéant, toute information permettant de caractériser les populations humaines, animales ou végétales ou les milieux ayant subi l'incident, l'accident ou l'effet indésirable du produit phytopharmaceutique ou de l'adjuvant concerné ou l'apparition d'une résistance à ce produit, à l'exception des données à caractère personnel ;
3° La nature du produit phytopharmaceutique ou de l'adjuvant concerné, si elle est connue ;
4° La nature et les circonstances de l'effet indésirable constaté ou de la résistance.
Les conditions dans lesquelles ces informations sont transmises aux organismes désignés sont précisées, en cas de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du directeur général de l'Agence.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances
2261-15 du nouveau code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avenant du 4 juin 2009 à l'accord de salaires du 4 juin 2009.
Valorisation du métier de conducteur de grue à tour.
Fédération régionale du bâtiment de travaux publics et activités annexes et connexes de la Guadeloupe et dépendances (FRBTPG) ;
SEBG ;
SETPG ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO ;
Centrale des travailleurs unis (CTU) ;
Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Indre
Avenant n° 98 du 13 novembre 2009, modification de l'article 52 qui devient : Garantie de salaire pour les salariés malades ou accidentés.
Création, dans la convention, d'un titre XI intitulé : « Régimes complémentaires de retraite ― de prévoyance et de frais de santé ».
― fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Indre.
― fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Indre.
― syndicat de la propriété privée rurale de l'Indre.
― syndicat départemental des entrepreneurs des territoires.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement)
Avenant n° 34 du 20 octobre 2009, modification du titre IV (Classification des emplois et rémunérations).
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Pas-de-Calais ;
Union régionale des pépiniéristes du Nord - Pas-de-Calais ;
Syndicat départemental des horticulteurs du Pas-de-Calais ;
Fédération de l'agriculture CFTC-AGRI.
Décision n° 2010-RM-01 du 11 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Digital FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Digital FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-294 du 7 juin 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Digital FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 janvier 2011, à 6 heures.
L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Digital FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Digital FM.
Zone de planification : Sainte-Rose.
Adresse du site : 190 CD 3, Cambourg, Sainte-Anne (97).
Hauteur d'antenne : 260 mètres.
Nom du service : Digital FM.
Utilisation de la sous-porteuse
CODE PS
CODE TP
CODE TA
CODE AF
DIGITAL
NON
Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Décision n° 2010-RM-02 du 11 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Oasis pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Oasis
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-618 du 6 juillet 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Oasis est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 janvier 2011, à 6 heures.
La fréquence mentionnée en annexe a été modifiée dans le cadre du réaménagement du plan de fréquences qui prendra effet à compter du 8 janvier 2011.
La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence Oasis et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Fréquence Oasis.
Zone de planification : Saint-Joseph.
Adresse du site : 25, rue de la Cayenne, Saint-Joseph (97).
FR OASIS
Décision n° 2010-RM-03 du 11 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Copains d'abord pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio LGB
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-237 du 22 avril 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio LGB est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 janvier 2011 à 6 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Les Copains d'abord et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio LGB.
Zone de planification : Saint-Denis.
Adresse du site : 16, avenue Georges-Brassens, Sainte-Clotilde, 97400 Saint-Denis.
LGB 91.9
Décision n° 2010-510 du 22 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-901 du 6 novembre 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 janvier 2011 jusqu'au 11 janvier 2016.
La SAS Chérie FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Secteur d'implantation : Ile-d'Oléron.
Adresse du site : Towercast, château d'eau, Saint-Pierre-d'Oléron (74).
Avis concernant l'avis portant ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement en 2010 d'une liste d'admis aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2011
L'avis portant ouverture d'un examen professionnel de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2010, publié au Journal officiel n° 0148 (texte n° 89) du 29 juin 2010 est rectifié de la manière suivante au 4e paragraphe :
A la place de : « Le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'admission, établie au titre de l'examen professionnel de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels pour 2010, est fixé à 28 »
Le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'admission, établie au titre de l'examen professionnel de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels pour 2010, est fixé à 22.
Les autres dispositions de cet avis restent inchangées.
I.-Un fonds de mutualisation agréé dans les conditions prévues aux articles R.
361-62 peut bénéficier, pour l'indemnisation des pertes économiques occasionnées par les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie dont la liste est établie en application de l'article L.
201-1, d'une contribution financière de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture ou de la contribution financière de l'Union européenne prévue aux articles 36 et 38 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Les maladies animales susceptibles de donner lieu au versement de ces contributions sont celles qui figurent sur la liste établie par l'Organisation mondiale de la santé animale ou aux annexes I et II du règlement (UE) n° 652/2014 du Parlement et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux.
II.-Un fonds de mutualisation agréé dans les conditions prévues aux articles R.
361-62 peut bénéficier, pour l'indemnisation des pertes économiques occasionnées par les incidents environnementaux définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susmentionné, d'une contribution financière de l'Union européenne octroyée sur le fondement des articles 36 et 38 de ce règlement.
III.-Les contributions financières prévues aux I et II sont accordées dans la limite de 65 % des sommes engagées par le fonds de mutualisation pour l'indemnisation de ses membres.
Lorsqu'un fonds de mutualisation perçoit ces contributions financières, il ne peut bénéficier d'aucun autre soutien public.
Avis relatif à un arrêté préfectoral du 11 juin 2010 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention constitutive pour la prorogation du « groupement d'intérêt public à la politique de la ville de la communauté d'agglomération du Carcassonnais »
Par un arrêté du préfet de l'Aude en date du 11 juin 2010, l'avenant n° 2 relatif à la modification de la convention constitutive du GIP-développement social urbain, dénommé « groupement d'intérêt public à la politique de la ville de la communauté d'agglomération du Carcassonnais » et à la prorogation de la durée du GIP est approuvé.
La convention peut être consultée au siège du groupement situé au siège de la communauté d'agglomération du Carcassonnais 47, allée d'Iena, à Carcassonne.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Amgen SAS, Novartis Santé Familiale SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 mai 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Almus France, Arrow Génériques, Biogaran, Cristers, Mylan SAS, PHR LAB, Qualimed, Ratiopharm, Sanofi Aventis France, Téva Santé, Torlan et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
TFR
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 7 juin et 16 juillet 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
JAVLOR.
25 mg/ml, pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml BG
PIERRE FABRE MEDICAMENT
25 mg/ml, pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml BN
Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la production agricole du lin
632-4 du code rural et de la pêche maritime relatif aux organisations professionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel conclu le 12 mars 2010 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel de la production agricole du lin et relatif au financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2009-2010 (récolte 2009).
Le texte de l'accord peut être consulté :
― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, bureau des grandes cultures, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
― au siège du comité interprofessionnel de la production agricole du lin, 15, rue du Louvre, 75001 Paris.
Le diplôme de docteur vétérinaire des universités de Paris XII, Lyon I, Toulouse III et Nantes ne peut être postulé que par les candidats de nationalité étrangère qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient d'un titre étranger admis en équivalence du baccalauréat français par arrêté ou par décision individuelle du ministre chargé de l'éducation nationale pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.
Décret n° 2010-902 du 3 août 2010 relatif aux conseillers de défense et de sécurité
Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
- Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense ...
- Section 2 : Conseillers de défense et de sécurité (V)
Modifie Décret n°97-1206 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)
Les dispositions du 15° de l'article annexe au décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Dans l'intitulé du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la défense, ainsi que dans l'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du même code, après les mots : « conseillers de défense » sont ajoutés les mots : « et de sécurité ».
1143-9 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
― Les conseillers de défense et de sécurité exercent leurs fonctions auprès :
« 1° Des ministres ;
« 2° Des préfets de zone de défense et de sécurité, des préfets de région, des préfets de département, du préfet de police de Paris et des préfets maritimes.
« Ils en reçoivent toutes instructions utiles pour l'accomplissement de leurs missions.
― Ils contribuent, par des études ponctuelles et par leur participation à des instances consultatives, aux travaux de réflexion, de formation et d'information conduits en matière de défense et de sécurité.
Ils peuvent être sollicités pour la gestion de crise ou lors d'exercices.
― Ils reçoivent, de l'autorité auprès de laquelle ils exercent, une mission principale et le cas échéant des missions annexes.
Ces missions ne leur confèrent aucune des prérogatives normalement exercées par l'Etat, notamment en matière d'inspection et de contrôle.
― Nul ne peut être nommé conseiller de défense et de sécurité sans :
« 1° Etre de nationalité française ;
« 3° Etre en règle au regard des obligations du service national.
― Les conseillers de défense et de sécurité :
« 1° Sont choisis dans différents secteurs d'activités parmi les auditeurs des sessions nationales ou régionales des instituts publics à compétence nationale spécialisés dans la formation aux questions de défense et de sécurité, ainsi que parmi les cadres de réserve.
Toutefois des personnalités ne remplissant pas ces conditions peuvent être nommées à raison de leurs compétences particulières ;
« 2° Doivent être volontaires et s'engager à faire preuve d'une disponibilité suffisante, de réserve et de discrétion professionnelle dans leurs fonctions ;
« 3° Exercent gratuitement leurs fonctions.
Ils peuvent obtenir, dans le cadre de la réglementation applicable, le remboursement des frais exposés à l'occasion de leurs fonctions.
― Les agents publics ne peuvent être nommés conseillers de défense et de sécurité lorsque la mission envisagée relève de leurs fonctions ordinaires.
― Les conseillers de défense et de sécurité sont nommés :
« 1° Pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des ministres, par arrêté du ministre concerné ;
« 2° Pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des préfets, par arrêté du préfet concerné.
― Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est informé des nominations prononcées et des missions confiées.
1° Au premier alinéa, les mots : « de nomination » sont insérés après le mot : « demande », les mots : « exercer leurs fonctions » sont substitués aux mots : « être affectés » et les mots : « de candidature » sont ajoutés après le mot : « dossier » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
― Les conseillers de défense et de sécurité sont nommés pour une durée maximale de trois ans renouvelable, sans pouvoir excéder six années au total.
― Il peut être mis fin par anticipation aux fonctions de conseiller de défense et de sécurité soit par arrêté de l'autorité ayant procédé à la nomination, soit sur démission de l'intéressé.
― Les fonctions prennent fin de plein droit lorsque le conseiller de défense et de sécurité atteint l'âge de soixante-dix ans.
― Le conseiller de défense et de sécurité remet un rapport de fin de mandat à l'autorité auprès de laquelle il est en fonctions.
Celle-ci en adresse copie au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
― Au 1° des articles R.
― Au 2° de l'article annexe du décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau relatif au décret n° 87-995 du 10 décembre 1987 portant création de l'institution des conseillers de défense est supprimé.
― L'article annexe du décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 susvisé est complété comme suit :
« 15° Décisions de nomination des conseillers de défense et de sécurité exerçant leurs fonctions auprès des ministres.
Arrêté du 3 août 2010 relatif à l'approbation du cahier des charges « Déploiement à titre expérimental de réseaux de desserte à très haut débit hors zones très denses »
Le cahier des charges « Déploiement à titre expérimental de réseaux de desserte à très haut débit hors zones très denses » relatif à l'action 1 du programme « Développement de l'économie numérique », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Arrêté du 28 juin 2010 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
Les annexes 1 et 2 du présent arrêté complètent les annexes des arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008 et 23 janvier 2009 susvisés.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, sont considérées comme :
― fiches nouvelles d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les fiches figurant à l'annexe 1 du présent arrêté ;
― fiches révisées d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les fiches figurant à l'annexe 2 du présent arrêté ;
― fiches anciennes d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les fiches des annexes des arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008 et 23 janvier 2009 susvisés portant la même référence que les fiches figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les fiches nouvelles d'opérations standardisées d'économies d'énergie sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les fiches révisées d'opérations standardisées d'économies d'énergie sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées :
― plus de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
― moins de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, si le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie est adressé au préfet du département concerné après le 31 décembre 2010.
Sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé au préfet du département concerné avant le 31 décembre 2010, les fiches anciennes d'opérations standardisées d'économies d'énergie sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ainsi qu'aux opérations engagées avant l'entrée en vigueur de l'arrêté.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie portant les références BAR-EQ-07 et RES-EL-01 sont supprimées trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Toutefois, les opérations standardisées d'économies d'énergie conformes à ces fiches et engagées avant leur suppression ouvrent droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé au préfet du département concerné avant le 31 décembre 2010.
Arrêté du 26 juillet 2010 portant transfert de marchés publics de l'Etat à la Société du Grand Paris
Le marché public énoncé ci-dessous est transféré à la Société du Grand Paris.
MARCHÉ N°
DREIF ― AO ― 10-006
Assistance à la commission particulière du débat public en matière de fonctionnement, de communication et d'organisation du débat public sur le réseau de transport public du Grand Paris.
En cours d'attribution
Jusqu'à la nomination du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2010, le préfigurateur de l'établissement public Société du Grand Paris engage, ordonne et fait liquider le marché énoncé à l'article 1er.
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comptable assignataire des paiements des marchés énoncés à l'article 1er est le trésorier-payeur général de l'Agence de services et de paiement, 4, boulevard du Général-de-Gaulle, 92541 Montrouge Cedex.
Arrêté du 30 juillet 2010 relatif aux dates d'ouverture de la chasse au canard colvert et à la foulque macroule dans le département de l'Hérault pour 2010
Dans le département de l'Hérault, la chasse au canard colvert et à la foulque macroule est ouverte le 15 août 2010, à 6 heures, sur :
― le domaine public maritime amodié aux associations de chasse maritime (ACM) suivantes : lot 1 : ACM d'Agde à Vendres ; lot 2 : ACM du bassin de Thau ; lot 3 : ACM de Frontignan ; lot 4 : ACM de Villeneuve-lès-Maguelone ; lot 5 : ACM de l'Etang-de-l'Or et les marais attenants à ces lots ;
― les étangs et marais non asséchés, salés ou saumâtres suivants : étangs palavasiens Vic, Méjean et Grec.
Ne sont pas applicables au département de l'Hérault en 2010 les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 mars 2006 susvisé en tant qu'elles concernent le canard colvert, ainsi que les dispositions du second alinéa de l'article 3 du même arrêté qui concernent la foulque macroule.
Dans les secteurs énumérés à l'article 1er du présent arrêté, l'emploi des chiens est interdit du 15 août au premier jour de la troisième décade du mois d'août.
Arrêté du 20 juillet 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.
- Fermeture de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Allier sise à Moulins, au 1er janvier 2010.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué à compter du 1er janvier 2010.
― Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
SERVICE CONCERNÉ
Centre d'action éducative et d'insertion de Saint-Genis-les-Ollières (Rhône).
Mutation ou déplacement de 2 agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
- Fermeture de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service
pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
― Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service
Arrêté du 20 juillet 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture d'une direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (région Sud-Est)
Fermeture de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hautes-Alpes-Alpes-de-Haute-Provence, sise à Digne-les-Bains, au 28 février 2010.
Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er novembre 2009.
Le militaire ne peut être promu à un grade, une classe ou une catégorie que le premier jour d'un mois civil.
Fermeture de service donnant lieu au versement de la prime
de restructuration de service pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
Arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Sainte-Anne (971)
Modifié par Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 1
Le ministère de la Justice (Direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé "EPEI Guadeloupe", sis Lieu-dit Crâne, 97129 Le Lamentin.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Guadeloupe exerce les missions suivantes :
- accueillir en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
- évaluer la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- organiser la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
- élaborer pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
- accompagner chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
- assurer à l'égard de chaque jeune accueilli une mission d'entretien ;
- assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
- assurer dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
- mettre en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est composé des unités éducatives suivantes :
- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée "UEHC Lamentin", sise Lieu-dit Crâne, 97129 Le Lamentin, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans, complétée par une mission d'hébergement diversifié d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons de 13 à 19 ans ;
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée "UEAJ Lamentin", sise Lieu-dit Crâne, 97129 Le Lamentin, d'une capacité théorique de 30 places, filles et garçons, complétée d'une mission insertion d'une capacité théorique de 6 places, filles et garçons, sise 24, rue du Docteur Cabre, 97100 Basse-Terre.
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Guadeloupe, sis Gentilly-Douville, 97180 Sainte-Anne.
― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes délinquants ou en danger, et exceptionnellement jeunes majeurs, confiés par les juridictions ;
― une unité éducative d'hébergement collectif Sainte-Anne, sise Gentilly-Douville, 97180 Sainte-Anne, d'une capacité d'accueil de sept places, filles et garçons, de quinze à dix-huit ans, complétée par une mission hébergement diversifié de dix-huit places, sise 301, résidence Georges-Roux, 97110 Pointe-à-Pitre ;
― une unité éducative d'activités de jour Pointe-à-Pitre, sise résidence Les Cannelles, bâtiment G, n° 2 Grand Camp, 97139 Les Abymes, d'une capacité d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons, de quinze à dix-huit ans.
Arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Pointe-à-Pitre (971)
Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “STEMO Guadeloupe”, sis 3, rue du Général-Ruillier, 97110 Pointe-à-Pitre.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Guadeloupe assure les missions suivantes :
-l'exercice d'une intervention éducative en milieu carcéral qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement.
Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;
-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Victor Hugo ”, sise 65, faubourg Victor-Hugo, Résidence Les Lataniers, 97110 Pointe-à-Pitre ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Ruillier ”, sise 3, rue du Général-Ruillier, 97110 Pointe-à-Pitre ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Basse-Terre ”, sise 24, rue du Docteur-Cabre, 97100 Basse-Terre ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Saint-Martin ”, sise Lots 24,25,26 Les portes de Saint-Martin Bellevue, 97150 Saint-Martin ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Saint-Pierre-et-Miquelon ”, sise 41 bis, rue Boursaint, BP 2045,97500 Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 65, faubourg Victor-Hugo, résidence Les Lataniers, 97110 Pointe-à-Pitre.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Pointe-à-Pitre exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de quatre unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'activités de jour Basse-Terre, sise rue du Vieux-Chemin, 97113 Gourbeyre, d'une capacité d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons, de quinze à dix-huit ans ;
― une unité éducative de milieu ouvert Pointe-à-Pitre, sise 65, faubourg Victor-Hugo, résidence Les Lataniers, 97110 Pointe-à-Pitre ;
― une unité éducative de milieu ouvert Basse-Terre, sise 5, rue Emilio-Martini, 97100 Basse-Terre ;
― une unité éducative de milieu ouvert Saint-Martin, sise immeuble Galisbay, Grand Saint-Martin - Marigot, 97150 Saint-Martin.
Arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Fort-de-France (972)
Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé “ EPEI Martinique Le Robert ” sis quartier Mignot, route du Vert-Pré, 97231 Le Robert.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion Martinique exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est composé des unités éducatives suivantes :
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Le Robert ”, sise quartier Mignot, route du Vert-Pré, 97231 Le Robert, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 19 ans, complétée par une mission hébergement diversifié sise, quartier Mignot, route du Vert-Pré, 97231 Le Robert, d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 19 ans ;
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Le Lamentin ”, sise immeuble Antares, quartier Grand Case, 97232 Le Lamentin, d'une capacité théorique de 24 places, filles et garçons.
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Martinique, sis 44 Post Colon-Tivoli, 97200 Fort-de-France.
― une unité éducative d'hébergement collectif Fort-de-France, sise 44 Post Colon-Tivoli, 97200 Fort-de-France, d'une capacité d'accueil de douze places, fille et garçons, de dix à dix-huit ans, complétée par une mission hébergement diversifié d'une capacité d'accueil de dix-huit places ;
― une unité éducative d'activités de jour Fort-de-France, sise 423, rue Auguste-Flaun-Godissart, 97200 Fort-de-France, d'une capacité d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons.
Arrêté du 28 juillet 2010 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'éducation numérique en Afrique
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 juillet 2010, la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'éducation numérique en Afrique est approuvée.
Le groupement d'intérêt public pour l'éducation numérique en Afrique est créé pour cinq ans et a pour mission de mettre en œuvre et de coordonner les actions menées dans le domaine de l'éducation numérique par la France dans les pays d'Afrique en coopération avec les autorités de ces Etats.
La convention constitutive du groupement peut être consultée au siège du groupement, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Sont membres du groupement : l'Etat, représenté par le ministère des affaires étrangères et européennes, le ministère chargé de la fonction publique, le ministère chargé du budget, le ministère chargé de l'éducation nationale et le secrétariat d'Etat chargé du développement de l'économie numérique, et le Centre international d'études pédagogiques.
Arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2008 fixant la liste des emplois de chef de mission
La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2008 susvisé est modifiée comme suit :
Emplois supprimés :
― chef du bureau « prospective et affaires techniques » à la direction des affaires juridiques ;
― chef du bureau des ressources humaines et de l'administration générale à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;
― chef du bureau « communication » à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;
― chef du bureau du budget et du contrôle budgétaire à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;
― adjoint au chef du bureau « commerce, distribution et artisanat » à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;
― chef du bureau « synthèse et ressources » au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
― chargé de mission « questions tarifaires et fiscales relatives au gaz naturel » à la direction générale de l'énergie et du climat ;
― chef du bureau « emploi industriel » à la direction générale des entreprises ;
― chef du bureau « textile-importations » à la direction générale des entreprises ;
― chef du bureau « économie et services financiers » à la direction générale des entreprises ;
― chef du bureau « financement de l'industrie » à la direction générale des entreprises ;
― adjoint au chef du bureau « financement de l'industrie », chargé du suivi du programme « développement des entreprises », à la direction générale des entreprises ;
― délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Ile-de-France à la direction générale des finances publiques ;
― chef du pôle « affaires juridiques » à la direction générale des finances publiques ;
― chef du secteur de la commande publique au bureau expertise juridique à la direction générale des finances publiques ;
― chargé de mission de portefeuille ministériel à l'Opérateur national de paye ;
― responsable du secteur statutaire et indemnitaire au secrétariat général ;
― responsable du secteur « effectifs et compétences » au secrétariat général ;
― adjoint au chef du bureau « aide au développement et institutions multilatérales de développement » à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Emplois créés :
― secrétaire général à l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat ;
― chef du bureau des marchés des produits pétroliers à la direction générale de l'énergie et du climat ;
― chef du bureau des moyens, des services et de la logistique à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
― chargé de mission au sein de la mission chargée des contrôles à l'exportation des biens et technologies à double usage à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
― adjoint au chef du bureau de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
― chef du bureau des restructurations d'entreprises à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
― chef du bureau des destinations touristiques à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
― adjoint au responsable de la mission des services à la personne à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
― adjoint au chef du bureau des professions libérales et des entreprises commerciales de service à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
― adjoint au chef du bureau des marchés postaux et du suivi du groupe La Poste à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
― chef du service budgétaire et financier à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
― adjoint du délégué, chef du secteur de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables du Trésor public à la direction générale des finances publiques ;
― chef du bureau « affaires juridiques » au secrétariat général ;
― chef du bureau « gestion des compétences, formation, emploi et mobilité » au secrétariat général ;
― chargé de mission « projet miroir ONP » au secrétariat général ;
― adjoint au chef du bureau « services bancaires et moyens de paiement » à la direction générale du Trésor.
La désignation des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2008 susvisé est modifiée comme suit :
ANCIENNE DÉSIGNATION
NOUVELLE DÉSIGNATION
Secrétaire technique de la commission des marchés publics de l'Etat, secteur approvisionnements généraux, à la direction des affaires juridiques
Secrétaire technique de la commission consultative des marchés publics de l'Etat, secteur approvisionnements généraux, à la direction des affaires juridiques
Chef du bureau « valorisation et information » à la direction des affaires juridiques
Chef du bureau « ressources informatiques, documentaires et de la communication interne » à la direction des affaires juridiques
Adjoint au chef du bureau des ressources humaines, de la logistique et de la documentation à la direction générale des entreprises
Adjoint au chef du bureau des ressources humaines à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Gestionnaire des corps spécifiques, du suivi des questions juridiques, statutaires et réglementaires au bureau des politiques statutaires, réglementaires et sociales des postes et télécommunications à la direction générale des entreprises
Gestionnaire des corps spécifiques, du suivi des questions juridiques, statutaires et réglementaires au bureau des politiques des personnels de La Poste et de France Télécom à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Chef de la division « pharmacie » à la direction générale des entreprises
Adjoint au chef du bureau des industries de santé, de biotechnologie et de l'agroalimentaire à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Chef du bureau « simplification et codification » à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales
Chef du bureau de la coordination et de l'évaluation juridiques à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Chargé de mission « pôles de compétitivité » à la direction générale des entreprises
Adjoint au chef du bureau de la politique des pôles de compétitivité à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Adjoint au chef de bureau « financement et développement des entreprises » à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales
Adjoint au chef du bureau du développement du commerce et de l'artisanat à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Chef du bureau « questions juridiques et institutionnelles » à la direction générale des entreprises
Chef du bureau des questions juridiques et institutionnelles postales à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Chef du bureau des relations extérieures de l'Union européenne à la direction générale des entreprises
Chef du bureau des affaires multilatérales et de l'OCDE à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Chef du bureau du personnel et des affaires générales à la direction des affaires juridiques
Chef du bureau « ressources humaines » à la direction des affaires juridiques
La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2008 susvisé est modifiée comme suit :
― chef du bureau « économie, statistiques et techniques de l'achat public » à la direction des affaires juridiques ;
― responsable du secteur « contentieux RH et affaires juridiques » à la direction générale des finances publiques ;
La désignation des emplois de chef de mission figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2008 est modifiée comme suit :
Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées aux articles R.
Arrêté du 27 juillet 2010 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « dynamique des fluides et des transferts »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline suivante : « dynamique des fluides et des transferts ».
Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, service de gestion des ressources humaines, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi Cedex 09.
Pour tout renseignement concernant le poste, s'adresser à Mme Marie-Christine LOZANO, service de gestion des ressources humaines, (téléphone : 05-63-49-31-30, mél : lozano@mines-albi.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste :
M. Bruno VERLON, directeur de l'ENSTIM Albi-Carmaux (téléphone : 05-63-49-30-11, mél : bruno.verlon@mines-albi.fr) ;
M. Alain BONNAFE, directeur adjoint de l'ENSTIM Albi-Carmaux (téléphone : 05-63-49-30-21, mél : alain.bonnafe@mines-albi.fr).
Le candidat devra être titulaire d'une habilitation à diriger des recherches (HDR) et d'un doctorat d'Etat ou d'une qualification obtenue dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnue comme étant de niveau équivalent.
L'un ou l'autre de ces diplômes est attendu avec comme domaine d'application la dynamique des fluides et des transferts.
La maîtrise de la langue anglaise et celle d'une autre langue étrangère sont des prérequis indispensables au poste.
Le candidat devra être ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature.
Arrêté du 30 juillet 2010 approuvant une prise de participation financière de la société anonyme Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre de la santé et des sports en date du 30 juillet 2010, est approuvée la prise de participation financière par la société anonyme Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies au capital de la société de droit autrichien SASR Einundzwanzigste Beteiligungsverwaltung GmbH, pour un montant de 35 000 €, représentant 100 % du capital.
Décret n° 2010-903 du 2 août 2010 modifiant le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris
Au quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 8 octobre 2007 susvisé, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « pour une période d'au plus trois ans » et les mots : « de la promotion sortant la même année de l'ENA » sont remplacés par les mots : « des promotions sortant de l'Ecole nationale d'administration pendant cette période ».
Arrêté du 16 juillet 2010 relatif à l'initiation du grand public à la prise en charge de l'arrêt cardiaque et à l'utilisation de défibrillateurs automatisés externes
Dans le cadre de la sensibilisation de la population aux gestes de premiers secours, il est mis en place une initiation à la prise en charge d'une victime qui présente un arrêt cardiaque et à l'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe.
Cette initiation a pour objet l'acquisition par la population des connaissances nécessaires à :
― identifier les signes permettant de reconnaître un arrêt cardiaque ;
― réaliser, auprès d'une victime d'un arrêt cardiaque, les gestes permettant d'augmenter ses chances de survie.
Cette initiation, non obligatoire, est dispensée sur une durée maximale d'une heure dans les conditions suivantes :
― groupe de 10 à 12 personnes par formateur, si la démonstration est effectuée par le formateur sur un moyen de simulation ;
― groupe de 50 personnes par formateur, si la séance est réalisée au moyen d'un dispositif individuel d'initiation, associé à un support multimédia.
Cette initiation est dispensée par les formateurs en premiers secours des organismes habilités ou des associations agréées à l'enseignement du secourisme ou par les formateurs SST.
Cette initiation ne donne lieu à aucune délivrance de diplôme ou d'attestation.
Arrêté du 26 juillet 2010 portant agrément de sécurité civile pour l'Association méditerranéenne de secours et aide-radio - Groupe de secours et de transmissions (AMSAR - GST)
L'Association méditerranéenne de secours et aide-radio - Groupe de secours et de transmissions (AMSAR - GST) est agréée au niveau interdépartemental selon le type de missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
par délégation ou association départementale affiliée
N° 2 interdépartemental
Voir annexe
D : dispositif prévisionnel de secours.
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.
L'Association méditerranéenne de secours et aide-radio - Groupe de secours et de transmissions (AMSAR - GST) s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
CHAMPS D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté du 15 juin 2010 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête de devenir des signataires d'un contrat d'autonomie
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête de devenir des signataires d'un contrat d'autonomie.
Cette enquête fournira des résultats permettant de mieux connaître la trajectoire professionnelle des bénéficiaires et le passage en contrat.
Suite à un appel d'offres, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire.
Le prestataire reçoit un fichier, transmis par la DARES, qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées.
Cette enquête se fera sous la forme d'entretiens téléphoniques individuels.
Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du prestataire pendant la durée de conservation des données nominatives.
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 30 juillet 2010 modifiant la décision du 3 août 2009 portant délégation de signature (direction centrale du matériel de l'armée de terre)
La décision du 3 août 2009 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, il est ajouté un « 9 » ainsi rédigé :
M. le commandant Michel Bouvet, adjoint au chef de la section maintenance ravitaillement au bureau munitions, dans la limite des attributions du bureau ».
2° A l'article 2, il est ajouté un « 3 » ainsi rédigé :
M. Benjamin Orsat, attaché d'administration du ministère de la défense, chargé d'études à la section réglementation-documentation au bureau réglementation marchés de la sous-direction administration ».
Décision du 30 juillet 2010 portant délégation de signature (état-major de l'armée de terre)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le colonel Daniel Ménaouine, chef de cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre, dans la limite des attributions du chef d'état-major de l'armée de terre en matière de discipline, d'information et de communication.
La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé.
Décret n° 2010-904 du 2 août 2010 relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Régime d'autorisation des prog...
Les programmes mis en œuvre après la publication de la loi du 21 juillet 2009 susvisée sont réputés autorisés dès lors que l'accusé de réception mentionné au II de l'article R.
1161-4 aura été délivré par le directeur général de l'agence régionale avant le 1er janvier 2011 et jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur conformité aux exigences mentionnées à l'article R.
1161-5 ou qu'une autorisation ait été réputée donnée dans les conditions prévues au II de l'article R.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique Art. R1521-2
II.-L'article 2 du présent décret est applicable à Wallis et Futuna.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, il est ajouté une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Régime d'autorisation
des programmes d'éducation thérapeutique
1161-3.-Les programmes d'éducation thérapeutique du patient mentionnés aux articles L.
1161-4 sont coordonnés par un médecin, par un autre professionnel de santé ou par un représentant dûment mandaté d'une association de patients agréée au titre de l'article L.
« Un programme doit être mis en œuvre par au moins deux professionnels de santé de professions différentes, régies par les dispositions des livres Ier et II et des titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie.
« Lorsque le programme n'est pas coordonné par un médecin, l'un de ces deux professionnels de santé est un médecin.
― La demande d'autorisation d'un programme d'éducation thérapeutique du patient, mentionnée à l'article L.
1161-2, est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort territorial de laquelle le programme d'éducation thérapeutique est destiné à être mis en œuvre.
« Lorsque le programme relève de la compétence territoriale de plusieurs agences régionales de santé, la demande est transmise au directeur général de l'une d'entre elles.
Le directeur de l'agence régionale de santé qui prend la décision en informe les autres agences.
« Ce dossier comprend des informations relatives :
« 1° Aux objectifs du programme et à ses modalités d'organisation ;
« 2° Aux effectifs et à la qualification du coordonnateur et des personnels intervenant dans le programme ;
« 3° A la population concernée par le programme ;
« 4° Aux sources prévisionnelles de financement.
« La composition du dossier de demande d'autorisation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
― Le directeur général de l'agence régionale de santé se prononce dans un délai de deux mois à compter de la présentation d'une demande complète.
L'autorisation est réputée acquise au terme de ce délai.
« Le dossier est réputé complet si le directeur général a délivré un accusé de réception ou n'a pas fait connaître, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
― L'autorisation est valable pour une durée de quatre ans.
Elle peut être renouvelée par le directeur général de l'agence régionale de santé, pour une durée identique, sur demande du titulaire de l'autorisation adressée au plus tard quatre mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les dispositions du II s'appliquent à ces demandes de renouvellement.
― Pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article R.
1161-4, le directeur général de l'agence régionale de santé s'assure que la demande d'autorisation répond aux exigences suivantes :
« 1° Le programme est conforme au cahier des charges mentionné à l'article L.
« 2° Les obligations mentionnées aux articles L.
1161-4 relatives aux incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées ;
« 3° La coordination du programme répond aux obligations définies à l'article R.
― Lorsqu'un programme autorisé ne remplit plus les conditions mentionnées au I ou pour des motifs de santé publique, le directeur général de l'agence régionale de santé peut retirer l'autorisation délivrée.
« Le retrait est prononcé par décision motivée après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la notification d'une mise en demeure au titulaire de l'autorisation précisant les griefs formulés à son encontre.
« Lorsque le programme est mis en œuvre selon des modalités susceptibles de mettre en danger la santé des patients, le directeur général de l'agence régionale de santé suspend, sans délai, l'autorisation accordée.
1161-6.-Toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R.
1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées au directeur général de l'agence régionale de santé par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé pendant un délai de trente jours à compter de la date de délivrance de l'accusé de réception du pli recommandé vaut acceptation de ces modifications.
« Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d'une déclaration annuelle.
1161-7.-L'autorisation mentionnée à l'article L.
1161-2 délivrée par l'agence régionale de santé devient caduque si :
« 1° Le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance ;
« 2° Le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
« Toutefois, les dispositions des 1° et 2° ne trouvent pas à s'appliquer lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé prend une décision en ce sens en raison de circonstances particulières.
― Le chapitre Ier du titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique est complété par un article R.
1161-7 sont applicables à Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes de l'article R.
« 1° Au premier alinéa, les mots : "au titre de l'article L.
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "régies par les dispositions des livres Ier et II et des titres Ier à VII du livre III” sont remplacés par les mots : "dans les conditions fixées par les chapitres Ier à III du titre II du livre IV.”
― L'article 2 du présent décret est applicable à Wallis et Futuna.
Décret n° 2010-905 du 2 août 2010 modifiant le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière
Modifie Décret n°92-6 du 2 janvier 1992 - art. 1 (M)
L'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 4°, la référence : « R.
711-11 » est remplacée par la référence : « R.
711-19 (2°, b) » est remplacée par la référence : « R.
3° Il est ajouté, après le 5°, un 6° ainsi rédigé :
« 6° Dans les unités spécialement aménagées mentionnées à l'article L.
Décret n° 2010-906 du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient
Crée Code de la santé publique - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Compétences nécessaires et régime d...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Compétences nécessaires pour d...
Crée Code de la santé publique - Titre VI : Education thérapeutique du patient (V)
Crée Code de la santé publique - Chapitre Ier :Protection des personnes en matiè...
Crée Code de la santé publique - Section unique (Ab)
Crée Code de la santé publique - Titre II : Iles Wallis et Futuna (V)
Crée Code de la santé publique - art. D1521-1 (T)
Le livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« ÉDUCATION THÉRAPEUTIQUE DU PATIENT
« Compétences nécessaires et régime d'autorisation
« Compétences nécessaires
pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient
1161-1.-L'éducation thérapeutique du patient peut être dispensée par les professionnels de santé mentionnés aux livres Ier et II et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du présent code.
« Elle peut être assurée avec le concours d'autres professionnels.
« Les membres des associations agréées conformément à l'article L.
1114-1 et des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l'éducation pour la santé peuvent participer à l'éducation thérapeutique du patient dans le champ déterminé par les cahiers des charges mentionnés à l'article L.
1161-2.-Pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient, les professionnels mentionnés à l'article D.
1161-1 disposent des compétences suivantes :
« 1° Compétences relationnelles ;
« 2° Compétences pédagogiques et d'animation ;
« 3° Compétences méthodologiques et organisationnelles ;
« 4° Compétences biomédicales et de soins.
« Le référentiel déclinant ces compétences et les conditions nécessaires à leur acquisition sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Il est inséré au livre V de la première partie du code de la santé publique un titre II ainsi rédigé :
« ÎLES WALLIS ET FUTUNA
« Protection des personnes en matière de santé
« Section unique
1161-2 sont applicables à Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes de l'article D.
« 1° Au premier alinéa, les mots : " mentionnés aux livres Ier et II et aux titres Ier à VII du livre III ” sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par les chapitres Ier à III du titre II du livre IV ” » ;
« 2° Au troisième alinéa, les mots : " conformément à l'article L.
― traitement en monothérapie (sans lévodopa) des signes et symptômes du stade précoce de la maladie de Parkinson idiopathique ;
― traitement des signes et symptômes du stade avancé de la maladie de Parkinson idiopathique en association avec la lévodopa, c'est-à-dire au cours de la maladie, jusqu'aux stades avancés où les effets de la lévodopa s'atténuent ou deviennent irréguliers et où des fluctuations de l'effet thérapeutique se manifestent (fluctuations motrices de fin de dose ou effet « on-off »).
NEUPRO 2 mg/24 h + 4 mg/24 h + 6 mg/24 h + 8 mg/24 h (rotigotine), dispositif transdermique en sachet-dose (7 dispositifs de 2 mg/24 h + 7 dispositifs de 4 mg/24 h + 7 dispositifs de 6 mg/24 h + 7 dispositifs de 8 mg/24 h) (laboratoires SCHWARZ PHARMA)
NEUPRO 2 mg/24 h (rotigotine), dispositif transdermique en sachet-dose (B/30) (laboratoires SCHWARZ PHARMA)
COLOKIT (phosphate monosodique monohydraté, phosphate disodique anhydre), comprimés (B/32) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
DAFALGAN 500 mg (paracétamol), comprimés effervescents sécables (B/16) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
DAFALGAN 1 g (paracétamol), comprimés effervescents (B/8) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 10 ml en seringue préremplie (polycycloofeline) (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SA)
ONYTEC 80 mg/g (ciclopirox), vernis à ongles médicamenteux, 3,3 ml en flacon (laboratoires BAILLEUL)
CELSENTRI 150 mg (maraviroc), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires PFIZER)
CELSENTRI 150 mg (maraviroc), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ViiV HEALTHCARE SAS)
COMBIVIR 150 mg/300 mg (lamivudine, zidovudine), comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
COMBIVIR 150 mg/300 mg (lamivudine, zidovudine), comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires ViiV HEALTHCARE SAS)
EPIVIR 10 mg/ml (lamivudine), solution buvable, 240 ml en flacon avec pipette doseuse graduée (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
EPIVIR 10 mg/ml (lamivudine), solution buvable, 240 ml en flacon avec pipette doseuse graduée (laboratoires ViiV HEALTHCARE SAS)
EPIVIR 150 mg (lamivudine), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
EPIVIR 150 mg (lamivudine), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ViiV HEALTHCARE SAS)
KIVEXA (abacavir, lamivudine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
KIVEXA (abacavir, lamivudine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ViiV HEALTHCARE SAS)
RETROVIR 100 mg (zidovudine), gélules (B/100) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
RETROVIR 100 mg (zidovudine), gélules (B/100) (laboratoires ViiV HEALTHCARE SAS)
RETROVIR 100 mg/10 ml (zidovudine), solution buvable, 200 ml en flacon avec mesurette graduée (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
RETROVIR 100 mg/10 ml (zidovudine), solution buvable, 200 ml en flacon avec mesurette graduée (laboratoires ViiV HEALTHCARE SAS)
RETROVIR 100 mg/10 ml (zidovudine), solution buvable, 200 ml en flacon avec seringue pour administration orale de 1 ml (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
RETROVIR 100 mg/10 ml (zidovudine), solution buvable, 200 ml en flacon avec seringue pour administration orale de 1 ml (laboratoires ViiV HEALTHCARE SAS)
RETROVIR 300 mg (zidovudine), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
RETROVIR 300 mg (zidovudine), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ViiV HEALTHCARE SAS)
TELZIR 50 mg/ml (fosamprénavir), suspension buvable, 225 ml en flacon + 1 seringue doseuse graduée de 10 ml (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
TELZIR 50 mg/ml (fosamprénavir), suspension buvable, 225 ml en flacon + 1 seringue doseuse graduée de 10 ml (laboratoires ViiV HEALTHCARE SAS)
TELZIR 700 mg (fosamprénavir), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
TELZIR 700 mg (fosamprénavir), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ViiV HEALTHCARE SAS)
TRIZIVIR (abacavir, lamivudine, zidovudine), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
TRIZIVIR (abacavir, lamivudine, zidovudine), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ViiV HEALTHCARE SAS)
ZIAGEN 20 mg/ml (abacavir), solution buvable, 240 ml en flacon avec pipette doseuse (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
ZIAGEN 20 mg/ml (abacavir), solution buvable, 240 ml en flacon avec pipette doseuse (laboratoires ViiV HEALTHCARE SAS)
ZIAGEN 300 mg (abacavir), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
ZIAGEN 300 mg (abacavir), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ViiV HEALTHCARE SAS)
Pour la spécialité suivante publiée au Journal officiel du 21 mai 2010 :
PREVENAR 13, vaccin pneumococcique polyosidique conjugué (13-valent, adsorbé), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguilles séparées (B/1) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
Dans les arrêtés NOR : SASS1013046A, SASS1013048A et les avis SASS1013049V, SASS1013050V, pour le libellé de cette spécialité, au lieu de : « avec aiguilles séparées », lire : « avec aiguille séparée ».
Décision du 25 juin 2010 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L.
L'institut de génétique et de biologie moléculaire et cellulaire (INSERM U964) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude de maintien de la diploïdie dans les cellules souches embryonnaires humaines.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Stéphane Viville.
Le centre d'étude des cellules souches - laboratoire I-stem est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité la modélisation in vitro des défauts de pigmentation impliqués dans la neurofibromatose de type 1 à des fins d'études physiopathologiques et thérapeutiques.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Catherine Baldeschi et M. Marc Peschanski.
Décision du 25 juin 2010 portant refus d'autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L.
La demande d'autorisation de protocole de recherche sur les embryons ou les cellules embryonnaires présentée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité 955) est refusée.
Les militaires pour lesquels il est envisagé de recourir à la procédure du changement d'office de corps sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours francs avant la réunion de la commission prévue à l'article R.
4133-8 et peuvent se faire assister d'un militaire de leur choix.
Les militaires convoqués qui ne souhaitent pas être entendus par cette commission en informent l'administration par courrier.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité URM 991) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude de la différenciation de progéniteurs hépatiques dérivés de cellules souches embryonnaires humaines en hépatocytes matures.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Anne Corlu.
La présente autorisation est accordée pour une durée de quatre ans.
Décision du 25 juin 2010 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 991) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, une lignée de cellules souches embryonnaires humaines (H9) auprès du Wicell Institute (Etats-Unis) et une lignée de cellules souches embryonnaires humaines (VAL9) auprès de la Spanish National Bank of Stem Cells Lines (Espagne) destinées à des recherches ayant pour finalité l'étude de la différenciation de progéniteurs hépatiques dérivés de cellules souches embryonnaires humaines en hépatocytes matures.
Décision du 25 juin 2010 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 991) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux du centre hospitalier universitaire de Rennes (hôpital Pontchaillou).
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 991) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 991) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 861) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude des mécanismes impliqués dans la dystrophie myotonique de type 1 (ou maladie de Steinert) et l'identification de composés présentant un intérêt thérapeutique potentiel pour cette maladie.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de de M. Marc Peschanski et Mme Sandrine Baghdoyan.
Décret n° 2010-907 du 2 août 2010 fixant les modalités de mise en œuvre anticipée du transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS aux URSSAF ainsi que le seuil des contributions et cotisations ouvrant droit à la faculté de versement annuel
Le recouvrement prévu au I de l'article 24 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée des contributions et cotisations mentionnées aux articles L.
5422-9 du code du travail dues par les employeurs mentionnés à l'article L.
5422-13 du même code pour l'emploi de salariés autres que ceux mentionnés aux a à e de l'article L.
5427-1 du même code pour lesquels les cotisations de sécurité sociale sont recouvrées par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Rhône est assuré par cette union au titre des rémunérations versées :
1° A compter du 1er septembre 2010, lorsque l'employeur est soumis au paiement mensuel des cotisations de sécurité sociale ;
2° A compter du 1er juillet 2010, lorsque l'employeur est soumis au paiement trimestriel des cotisations de sécurité sociale.
Le montant minimum de versement mentionné au 2° du II de l'article 24 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée est fixé à 80 € par année civile.
Décret n° 2010-908 du 2 août 2010 portant virement de crédits
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 6 775 990 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 6 775 990 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Agriculture, pêche,
alimentation, forêt et affaires rurales
Décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 6,7 %.
Arrêté du 2 juillet 2010 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GASEL »
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GASEL » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques au sein de l'ensemble de ses services et directions.
Le traitement permet :
― de faciliter le recensement des besoins de formation effectué dans le cadre de l'entretien d'évaluation des agents ;
― de rationaliser le processus de confection des plans locaux de formation ;
― de coordonner au niveau départemental ou interrégional les actions de formation à mettre en place.
Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :
― nom patronymique ou marital ;
― prénoms ;
― numéro d'identification professionnel ;
― grade ;
― échelon ;
― service et la résidence administrative de l'agent ;
― date d'arrivée sur le poste ;
― nom du chef de service ;
― emplois occupés antérieurement par l'agent au sein de la direction générale des finances publiques ;
― données relatives à la formation initiale reçue par l'agent.
Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les informations visées à l'article 3 du présent arrêté sont conservées pendant toute la durée de présence de l'agent au sein du service.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exercent auprès du centre interrégional de formation territorialement compétent en fonction du lieu d'affectation de l'agent.
En outre, le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Les mesures décidées en application du présent chapitre ne peuvent entraîner :
1° L'admission dans un corps en extinction ;
2° L'admission d'office dans un corps dont les limites d'âge sont plus basses que celles du corps d'origine ;
3° Le changement de corps d'un militaire qui, à la date de prise d'effet de cette mesure, aurait dépassé la limite d'ancienneté de grade fixée par les statuts particuliers du corps d'origine ou du corps d'accueil pour accéder au grade supérieur.
Modification du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 29 avril 2010 et le 28 mai 2010 avec publication au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010 et 1er juin 2010 est modifié comme suit, en principe, à compter du 5 août 2010.
Si la date du 5 août 2010 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, la présente modification prendra effet à une date ultérieure qui sera communiquée au public sur les sites internet www.fdj.fr et parionsweb.fdj.fr.
L'url www.parionsweb.fr est remplacée par l'url parionsweb.fdj.fr.
Les mots : « compte FDJ » sont remplacés par les mots : « compte FDJ » et les mots : « service clients FDJ » ou : « service clients » sont remplacés par les mots : « service clients FDJ ».
Au sous-article 2.3, après les mots : « sa date de naissance » sont ajoutés les mots : « son lieu de naissance (ville, département, pays), ».
Le sous-article 2.5 est renuméroté en sous-article 2.6 et il est ajouté le sous-article 2.5 suivant :
La Française des jeux procède à une interrogation régulière, auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), du fichier des interdits de jeux, tenu par les services du ministère de l'intérieur, pour les joueurs souhaitant accéder à l'offre de paris sportifs en ligne.
A ce titre, pour les joueurs figurant sur ce fichier, La Française des jeux procédera au blocage du compte FDJ pour l'accès à l'offre de paris sportifs en ligne.
Il sera proposé au joueur d'étendre ce blocage à l'accès à l'offre de jeux de loterie en ligne, l'extension de ce blocage entraînera la clôture du compte FDJ du joueur.
De plus, le joueur peut à tout moment déclarer son statut d'interdit de jeu à La Française des jeux, qui procédera aux mesures appropriées.
Le sous-article 3.2 est remplacé par le sous-article 3.2 suivant :
Comment acquérir le statut définitif de joueur "confirmé” ?
Pour acquérir le statut de joueur "confirmé”, les étapes suivantes doivent avoir été remplies :
Le joueur doit adresser à La Française des jeux, dans le même envoi, i) la photocopie de sa carte nationale d'identité, de son passeport ou de son permis de conduire, en cours de validité et ii) un document portant références du compte de paiement sur lequel seront reversées les disponibilités (relevé d'identité bancaire) attestant que ce compte est ouvert au nom du joueur.
Ces informations doivent être conformes à celles déclarées dans le compte FDJ du joueur.
Lors de la réception de ces documents, La Française des jeux vérifiera l'exactitude des informations fournies par le joueur lors de son inscription principale.
La photocopie du document d'identité doit être recto verso pour la carte nationale d'identité et le permis de conduire.
Pour le passeport, le joueur devra fournir la photocopie des pages d'état civil.
La photocopie de ce document doit être datée, signée par le joueur et revêtue de la mention "conforme à l'original”.
La photocopie du document d'identité, le relevé d'identité bancaire accompagnés du pseudo du joueur doivent être adressés à La Française des jeux, dans une enveloppe pré-payée jointe au courrier de bienvenue ou dans une enveloppe non affranchie adressée au service clients FDJ dont les coordonnées sont indiquées au sous-article 4.1.2, ou au format électronique, via le formulaire de contact, accessible depuis la rubrique "Contactez-nous” du site www.fdj.fr ou du site parionsweb.fdj.fr.
Si, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de son inscription principale, le joueur n'a pas procédé à cet envoi, le compte FDJ sera désactivé, c'est-à-dire que le joueur ne pourra plus faire de versement ni participer aux jeux et paris sportifs accessibles depuis les sites internet et le site mobile.
A partir de la date de désactivation du compte FDJ, le joueur disposera d'un délai supplémentaire d'un mois pour adresser ses documents justificatifs à La Française des jeux.
Si, à l'issue de ce second délai, le joueur n'a toujours pas procédé à cet envoi ou si les données figurant sur les documents envoyés par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur au moment de son inscription principale, La Française des jeux procédera à la clôture définitive du compte FDJ.
Le joueur doit saisir, au plus tard dans les six semaines qui suivent l'expiration des délais suivant son inscription principale mentionnés au 1 du présent sous-article, le code confidentiel envoyé par voie postale à son adresse de résidence.
Le code confidentiel ne peut être saisi par le joueur dans son compte FDJ qu'une fois que les conditions mentionnées au 1 du présent sous-article ont été remplies.
A défaut du respect de l'une de ces conditions dans les délais mentionnés ci-dessus, La Française des jeux procèdera à la clôture définitive du compte FDJ du joueur "non confirmé” et, à ce titre, les sommes figurant sur son compte FDJ seront mises en réserve par La Française des jeux pendant un délai de cinq ans.
Durant cette période, le joueur pourra obtenir le versement des sommes figurant sur son compte FDJ au moment de la clôture (à l'exception des crédits de jeux) en communiquant les pièces justificatives mentionnées au point 1 du sous-article 3.2 sauf si les éléments figurant sur ces pièces ne sont pas conformes avec les informations saisies par le joueur dans son compte FDJ.
Il en sera de même dans tous les autres cas de clôture du compte FDJ d'un joueur "non confirmé” mentionnés dans le présent règlement.
Au sous-article 4.1.2, il est ajouté la première phrase suivante : « La demande d'ouverture d'un compte FDJ emporte renonciation à l'exercice du droit d'opposition relatif au traitement de données personnelles prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée » avant les mots : « Les joueurs justifiant de leur identité (...)
» et les mots : « et du droit d'opposition à la collecte d'informations les concernant » sont supprimés après les mots : « et de mise à jour de celles-ci ».
Au sous-article 4.1.3, les mots : « ainsi que celles relatives à leur activité de jeu » sont ajoutés après les mots : « Les données à caractère personnel des joueurs ».
Au sous-article 4.1.4, les mots : « et après sa clôture » sont supprimés et remplacés par les mots : « et cinq ans après sa clôture pour les joueurs ayant réalisé des opérations de jeux ».
Le sous-article 4.2 est supprimé et remplacé par le sous-article 4.2 suivant :
Déclaration de données personnelles erronées.
Si le joueur a procédé à une déclaration erronée de ses données personnelles figurant dans son compte FDJ ou si le joueur ne répond pas aux conditions visées aux sous-articles 2.2 et 2.3, La Française des jeux procèdera à la clôture définitive du compte FDJ du joueur.
Dans ce cadre, les sommes figurant sur son compte FDJ seront mises en réserve par La Française des jeux pendant un délai de cinq ans.
Modification des données à caractère personnel.
En utilisant son mot de passe, et sous réserve des dispositions de l'article 8.3, le joueur peut modifier directement certains éléments de son compte FDJ.
En se connectant sur l'un des sites accessibles par internet, le joueur peut modifier directement les éléments suivants : son adresse électronique, son numéro de téléphone fixe, son numéro de téléphone mobile, les coordonnées de sa carte bancaire, son abonnement pour recevoir les actualités de La Française des jeux, son abonnement pour recevoir des alertes en cas de gains sur les jeux de tirage ou de paris sportifs, son mot de passe et ses questions personnalisées.
Depuis le site accessible par téléphone mobile, le joueur peut modifier directement les éléments suivants : son numéro de téléphone mobile, son mot de passe et les coordonnées de sa carte bancaire.
Modification du nom, prénom ou de la civilité.
La modification du nom ou du prénom ou de la civilité du joueur figurant dans son compte FDJ peut être faite auprès du service clients FDJ, dont les coordonnées sont indiquées au sous-article 4.1.2.
Pour effectuer cette modification, le joueur doit transmettre au service clients FDJ la copie de sa carte nationale d'identité, de son passeport ou de son permis de conduire en cours de validité, attestant de la modification, signé et revêtu de la mention "conforme à l'original”, ainsi que le pseudo attaché à son compte FDJ.
Modification de l'adresse postale.
En utilisant son mot de passe, le joueur "confirmé” peut modifier directement son adresse postale dans son compte FDJ et le joueur "non confirmé” doit s'adresser au service clients FDJ.
Ensuite, La Française des jeux adresse par voie postale un nouveau code confidentiel au joueur à la nouvelle adresse saisie par le joueur.
Pour que la nouvelle adresse soit validée, le joueur doit ensuite saisir ce nouveau code confidentiel dans son compte FDJ dans le délai mentionné au 2 du sous-article 3.2 à compter de son inscription principale si le joueur a le statut de joueur "non confirmé”.
Si le joueur n'a pas saisi son code confidentiel à l'issue de ce délai, son compte FDJ sera clôturé dans les conditions mentionnées aux sous-articles 3.2 et 9 du présent règlement.
Modification des coordonnées bancaires du joueur.
La modification des coordonnées du compte bancaire du joueur nécessite un virement préalable conformément au sous-article 8.3.
Le joueur doit ensuite saisir les nouvelles références de son compte bancaire et envoyer le relevé d'identité bancaire correspondant au service clients FDJ dans un délai d'un mois à compter de la modification effectuée dans le compte FDJ.
Si, à l'issue de ce délai d'un mois, le joueur n'a pas procédé à cet envoi ou si les données figurant sur le document envoyé par le joueur ne correspondent pas aux données figurant dans le compte FDJ, La Française des jeux procédera à la clôture définitive du compte FDJ dans les conditions mentionnées aux sous-articles 3.2 et 9 du présent règlement.
La modification des coordonnées du compte bancaire prend effet lorsque La Française des jeux a vérifié, sur la base du document envoyé par le joueur, la cohérence avec les informations figurant dans le compte FDJ (notamment concernant l'identité du titulaire du compte bancaire).
Au sous-article 4.4.2, les mots : « dans les conditions mentionnées au sous-article 3.2 et à l'article 9.
» sont ajoutés après les mots : « clôture définitive du compte FDJ ».
Au sous-article 4.5, la phrase : « La Française des jeux se réserve la possibilité de demander à tout moment à un joueur la saisie de son code confidentiel ou de ses coordonnées bancaires pour pouvoir accéder à son compte FDJ et à l'offre de jeux et de paris sportifs » est remplacée par la phrase suivante : « De même, La Française des jeux se réserve la possibilité de demander à tout moment à un joueur la saisie de son code confidentiel, de ses coordonnées bancaires, de sa date et de son lieu de naissance, pour pouvoir accéder à son compte FDJ et à l'offre de jeux et de paris sportifs.
Au sous-article 5.1, les mots : « ou disponibles sur les sites internet de La Française des jeux » sont ajoutés après les mots : « au Journal officiel ».
Au sous-article 7.1, les mots : « et sa date de naissance » sont ajoutés après les mots : « mot de passe ».
L'article 9 est remplacé par l'article 9 suivant :
Clôture du compte FDJ du joueur "confirmé”
La Française des jeux pourra clôturer le compte FDJ d'un joueur si ce dernier n'a pas réalisé d'opérations de jeu dans les douze derniers mois.
Dans les cas de clôture du compte FDJ d'un joueur "confirmé” mentionné dans le présent règlement, les disponibilités (hors crédits de jeux) sont virées automatiquement par La Française des jeux sur le compte bancaire du joueur "confirmé”, sans préjudice des dispositions de l'article 18.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 29 juillet 2010.
Décret n° 2010-910 du 3 août 2010 modifiant le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
Crée Décret n°86-616 du 12 mars 1986 - art. 4-1 (Ab)
A l'article 1er du décret du 12 mars 1986 susvisé, les mots : « inscrits à cet effet au chapitre 43.01 du budget des services généraux du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ouverts à ce titre en loi de finances ».
Après l'article 4 du même décret, il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Au titre de l'année 2010, par dérogation à l'article 2 du présent décret, le fonds d'aide est divisé en trois sections.
Le montant des crédits affectés à la première section ne peut être inférieur à 80 % de la dotation globale du fonds.
Les aides versées en 2010 au titre de la troisième section bénéficient aux quotidiens éligibles à la première section qui, en outre, remplissent les conditions suivantes :
― prix de vente public supérieur à 1, 20 € ;
― nombre d'exemplaires vendus au numéro supérieur à 50 000 en moyenne quotidienne en 2009.
Par dérogation à l'article 3, les aides versées en 2010 au titre de la troisième section prennent la forme d'avances remboursables.
Le bénéfice de l'aide accordée dans le cadre de la troisième section est soumis à la conclusion d'une convention entre le bénéficiaire et l'Etat prévoyant notamment les modalités de versement et de remboursement de l'avance remboursable par le bénéficiaire.
A l'appui de leur demande d'aide au titre de la troisième section, les publications fournissent, outre les justificatifs visés à l'article 4, le nombre d'exemplaires vendus au numéro en 2009.
L'aide attribuée en 2010 au titre de la troisième section est répartie entre les bénéficiaires éligibles en proportion des exemplaires effectivement vendus au numéro pendant l'année précédente.
Par dérogation à l'article 4, les demandes d'aide présentées au titre de la troisième section doivent être adressées à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 31 août 2010.
Décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)
Délégation est donnée à M. Francis ROCHE, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye ».
Décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay
L'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay mentionné à l'article L.
321-37 du code de l'urbanisme est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'urbanisme, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Pour l'ensemble des missions mentionnées à l'article L.
321-38 du code de l'urbanisme et conformément aux dispositions de cet article, l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay intervient dans les communes dont la liste figure à l'annexe A de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L.
321-18 du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R.
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L.
L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L.
* 321-11 du code de l'urbanisme, l'établissement peut avoir recours au compromis et à la transaction.
L'établissement est administré par un conseil de vingt membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R.
Il est composé comme suit :
1° Trois membres représentant l'Etat :
a) Un membre désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ;
b) Un membre désigné conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
c) Un membre désigné par le ministre chargé du budget ;
2° Dix membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics :
a) Deux représentants de la région d'Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional ;
b) Un représentant du département de l'Essonne désigné en son sein par le conseil départemental ;
c) Un représentant du département des Yvelines désigné en son sein par le conseil départemental ;
d) Un représentant de la métropole du Grand Paris désigné en son sein par le conseil métropolitain ou, dans l'attente de la première réunion du conseil métropolitain, un représentant désigné en son sein par le conseil des élus de la mission de préfiguration de la métropole ;
e) Deux représentants de la communauté d'agglomération communauté de Paris-Saclay désigné en son sein par le conseil communautaire ;
f) Un représentant de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines désigné en son sein par le conseil communautaire ;
g) Un représentant de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc désigné en son sein par le conseil communautaire ;
h) Un représentant de la ville de Paris, désigné en son sein par le Conseil de Paris ;
3° Sept personnalités qualifiées nommées à raison de :
a) Deux par le Premier ministre ;
b) Deux par le ministre chargé de la recherche ;
c) Deux par le ministre chargé du logement ;
d) Une par le ministre chargé de l'économie.
Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L.
Leur fonction cesse avec celui-ci.
Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre visé au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace.
Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R.
Le conseil d'administration élit en son sein un président et comprend au moins deux vice-présidents.
Le premier vice-président est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme.
Le ou les autres vice-présidents sont élus en son sein par le conseil d'administration.
Le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des autres vice-présidents supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des autres vice-présidents ou, si ces derniers sont à leur tour empêchés, le préfet de la région d'Ile-de-France peut convoquer un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du ou des vice-présidents à remplacer.
Le président et les vice-présidents élus le sont pour une durée de quatre ans.
Le mandat de membre du conseil d'administration est exercé à titre gratuit.
Il ouvre droit au règlement des frais occasionnés par les déplacements et séjours temporaires des personnels civils de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R.
Le préfet de la région d'Ile-de-France y est entendu chaque fois qu'il le demande.
Il assiste de droit à ses séances, dont les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés.
Il en est de même pour l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable de l'établissement.
Assistent également de droit à ses séances, avec voix consultative, le préfet de l'Essonne et le préfet des Yvelines ainsi que, à la demande du préfet de la région d'Ile-de-France, tout fonctionnaire de l'Etat.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou suppléés.
Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés.
Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.
En pareil cas, le nombre de membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur au quart de l'effectif total du conseil.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou suppléés.
Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire.
Cette consultation peut porter sur toute compétence du conseil d'administration à l'exception de celles prévues aux 1°, 4°, 5°, 6°, 10°, 11° et 12° de l'article 10.
Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par voie écrite, le cas échéant par courrier électronique, à l'initiative du président.
Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le président et qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés.
Les conditions de quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s'apprécie au moment du décompte des votes, qui intervient au terme de ce délai.
La question qui fait l'objet de la consultation accélérée est inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président et indication des avis recueillis et du résultat du vote.
I.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à ce titre, notamment :
3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ; il autorise la conclusion de conventions de mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec les pouvoirs adjudicateurs d'opérations immobilières ayant pour objet le développement du pôle scientifique et technologique ;
4° Il arrête le compte financier ;
5° Il décide des créations de filiales et des prises, extensions et cessions de participation financière ;
6° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, il approuve le projet stratégique et opérationnel et la liste des opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ;
7° Il détermine les conditions générales de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;
8° Il fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement public ;
11° Il adopte son règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement et de consultation du bureau ;
II.-Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 8°, 10°, 11° et 12°.
Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle, après avis du préfet de la région d'Ile-de-France et du président du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Il peut être mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes avant l'expiration de son mandat.
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R.
Le comité consultatif est composé de vingt-deux membres.
Il comprend, outre les parlementaires mentionnés à l' article L.
1° Deux représentants d'associations agréées dans le domaine de l'environnement et intervenant dans le ressort de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay nommés sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
2° Deux représentants d'associations reconnues d'utilité publique ou dont l'activité relève de l'économie sociale et solidaire, intervenant dans le ressort de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay nommés sur proposition du président du conseil économique, social et environnemental régional ;
3° Un représentant des organisations professionnelles agricoles et un représentant des exploitants agricoles présents dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay nommés respectivement sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du président de la chambre régionale d'agriculture d'Ile-de-France ;
4° Une personnalité qualifiée nommée sur proposition de l'union régionale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement d'Ile-de-France ;
5° Une personnalité qualifiée nommée sur proposition du ministre chargé de la culture ;
6° Deux personnalités qualifiées nommées respectivement sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France, et de la chambre régionale de métiers et d'artisanat d'Ile-de-France ;
7° Deux représentants d'associations regroupant les entreprises présentes dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay nommés sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
8° Deux délégués des organisations professionnelles ou syndicales nommés sur proposition du président du conseil économique, social et environnemental régional ;
9° Deux représentants d'associations étudiantes présentes dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay nommés sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
10° Deux représentants des établissements d'enseignement supérieur présents dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay nommés sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
11° Un représentant d'association défendant les intérêts des usagers des transports nommé sur proposition du ministre chargé des transports ;
12° Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de transports nommée sur proposition du président du conseil régional d'Ile-de-France.
Les membres mentionnés aux 1° à 12° sont nommés par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
Le mandat des membres du comité est de six ans.
La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé entraîne la démission d'office du comité consultatif.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la nomination du ou des nouveaux membres dans le délai de deux mois.
Ceux-ci sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent, pour la durée du mandat restant à courir.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-471 du 20 mai 2019, la nomination des membres par arrêté conjoint des ministres de tutelle intervient dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur dudit décret.
Les membres siégeant au comité consultatif à la date de la publication dudit décret demeurent en fonction et le comité consultatif peut se réunir selon son ancienne composition jusqu'à la nomination de l'ensemble des membres du comité dans sa composition résultant du même décret.
Le mandat de membre du comité consultatif est exercé à titre gratuit.
Le comité consultatif procède, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection de son président.
Le comité consultatif adopte son règlement intérieur, qui détermine notamment les modalités de sa convocation par le président, de fixation de son ordre du jour et d'organisation des débats.
Les avis et propositions font l'objet d'un procès-verbal signé par le président du comité consultatif puis transmis au président du conseil d'administration.
Lorsque le débat n'a pas permis de parvenir à un consensus, les opinions minoritaires sont mentionnées dans ce procès-verbal.
Abrogé par Décret n°2015-1927 du 31 décembre 2015 - art. 1
Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat applicables à l'établissement répondent aux prescriptions de l'article R.
Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.
Les ressources de l'établissement comprennent :
4° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;
8° Toutes ressources autorisées par les lois et règlements.
Le contrôle de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay, et le cas échéant de ses filiales, est assuré par le préfet de la région d'Ile-de-France.
Les délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité, ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R.
* 321-18 et des I à III de l'article R.
Pour l'exercice de ses missions, le préfet de la région d'Ile-de-France peut se faire communiquer ou faire procéder sur pièces ou sur place à toutes vérifications qu'il juge utiles.
La première réunion du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay intervient dans un délai n'excédant pas six mois à compter de la date de publication du décret n° 2015-1927 du 31 décembre 2015.
Elle est convoquée par le préfet de la région d'Ile-de-France, qui en fixe l'ordre du jour.
Cet ordre du jour porte au minimum sur l'élection de son président et sur l'adoption de son règlement intérieur.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay
L'Etablissement public de Paris-Saclay est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé du développement de la région capitale, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'urbanisme.
Son siège est situé sur le territoire de l'une des communes mentionnées dans l'annexe A de la loi du 3 juin 2010 susvisée.
Fixé à Orsay (91400), il peut être transféré sur le territoire d'une autre commune mentionnée dans cette annexe par décision du conseil d'administration.
Dans son périmètre d'intervention, cet établissement est habilité, pour son compte ou, dans le cadre de conventions passées avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, à acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis et à exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme.
Il y est également habilité en dehors de son périmètre d'intervention dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 26 de la loi du 3 juin 2010 susvisée.
L'établissement est administré par un conseil d'administration de vingt et un membres, composé de quatre collèges.
Le collège des représentants de l'Etat comprend quatre membres :
― un membre désigné par le directoire de l'établissement public « Société du Grand Paris » ;
― un membre nommé sur proposition du ministre chargé du budget ;
― un membre nommé sur proposition conjointe des ministres chargés de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
― un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme.
Le collège des élus comprend neuf membres :
― le président du conseil général des Yvelines ;
― le président du conseil général de l'Essonne ;
― le président de la communauté d'agglomération du plateau de Saclay ;
― le président de la communauté d'agglomération d'Europ'Essonne ;
― le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
― le président de la communauté de communes de Versailles Grand Parc ;
― un maire désigné par l'Union des maires des Yvelines parmi les maires des communes du département dont la liste figure à l'annexe A de la loi du 3 juin 2010 susvisée ;
― un maire désigné par l'Union des maires de l'Essonne parmi les maires des communes du département dont la liste figure à l'annexe A de la loi du 3 juin 2010 susvisée.
Le collège des personnalités choisies en raison de leurs compétences et de la réalisation de projets remarquables dans les domaines universitaire et scientifique comprend quatre membres, dont le président de la fondation de coopération scientifique « Digiteo triangle de la physique ».
Deux des membres de ce collège appartiennent à la communauté universitaire et scientifique présente dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public de Paris-Saclay.
Le collège des personnalités choisies en raison de leur expérience en qualité de chef d'entreprise ou de cadre dirigeant d'entreprise comprend quatre membres.
Deux des membres de ce collège sont choisis parmi les chefs ou dirigeants d'entreprise ayant leur siège ou un établissement dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public de Paris-Saclay.
Les membres du conseil d'administration autres que les membres désignés sont nommés par décret.
Le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France publie au recueil des actes administratifs de la préfecture la liste nominative des membres du conseil d'administration.
En cas d'indisponibilité, chaque membre du conseil peut donner mandat à un autre membre du collège auquel il appartient.
Un membre ne peut détenir plus d'un mandat pour une même séance du conseil d'administration.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le ou les nouveaux membres sont désignés ou nommés dans un délai de deux mois selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale d'expiration du mandat initial.
Toutefois, il ouvre droit au règlement des frais occasionnés par les déplacements et séjours temporaires des personnels civils de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les membres du conseil d'administration adressent au commissaire du Gouvernement placé auprès de l'Etablissement public de Paris-Saclay, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant :
― les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps ou les personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité dans les organismes ou les sociétés, y compris les sociétés qu'elles contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions avec cet établissement public ;
Ce membre ne peut siéger au conseil d'administration avant de s'être acquitté de cette obligation, à moins qu'il ait justifié être dans l'impossibilité temporaire de le faire.
Chaque année, le commissaire du Gouvernement vérifie auprès des membres du conseil d'administration qu'ils lui ont signalé les modifications intervenues dans les éléments figurant dans sa déclaration.
Toutefois, le commissaire du Gouvernement communique au membre chargé du contrôle économique et financier qui assiste aux séances du conseil d'administration les déclarations remplies par les membres du conseil ainsi que les modifications qui y sont apportées.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle ils ont un intérêt personnel.
Le conseil d'administration détermine les grandes orientations de l'établissement.
1° L'organisation générale de l'établissement et la liste des emplois de direction ;
2° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
3° L'état prévisionnel annuel des recettes et des dépenses, et les décisions modificatives.
Il arrête le compte financier et décide de l'affectation des résultats ;
4° Les programmes pluriannuels et annuels d'actions ou d'activités de l'établissement pour la réalisation de ses missions ainsi que la détermination des opérations d'aménagement à entreprendre et leur bilan financier ;
5° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
6° Le règlement général de l'établissement, son règlement intérieur ainsi que celui des différents comités, sauf celui du comité consultatif mentionné à l'article 15 ;
7° Les redevances pour services rendus par l'établissement ;
8° Les conventions de missions d'assistance aux maîtres d'ouvrage et pouvoirs adjudicateurs d'opérations immobilières ayant pour objet le développement du pôle scientifique et technologique ;
10° Les acquisitions et aliénations d'immeubles ;
11° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ;
13° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
14° Les actions en justice ;
15° Les transactions, qu'il approuve.
Il autorise également le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
16° Le recours à l'arbitrage ;
17° Toutes questions se rapportant à l'objet de l'établissement qui lui sont soumises par les ministres chargés de sa tutelle.
Le conseil d'administration peut, dans les conditions et limites qu'il détermine, déléguer au président-directeur général de l'établissement tout ou partie de ses attributions, à l'exception de celles prévues aux 1°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8°, 9°, 11° et 17°.
Les délibérations mentionnées aux 3° et 9° sont soumises à l'approbation des ministres chargés du développement de la région capitale, de l'économie et du budget.
Elles sont exécutoires dès leur approbation.
Le silence gardé par ces ministres pendant le délai d'un mois à compter de la date la plus tardive de réception des délibérations vaut approbation.
Lorsque l'un d'eux demande, par écrit, des informations ou documents complémentaires, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de ces informations ou documents pour faire connaître, le cas échéant, son opposition.
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation du président-directeur général, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au moins trois fois par an.
Le président-directeur général établit l'ordre du jour de chaque séance qui est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
La convocation est de droit si elle est demandée par le commissaire du Gouvernement en application de l'article 19 ou par le tiers au moins des membres du conseil d'administration, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et tous autres documents leur sont adressés en même temps qu'aux autres membres du conseil d'administration.
Le président-directeur général peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres en exercice assiste à la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours.
Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou ayant dûment donné mandat.
Un procès-verbal est établi pour chaque séance du conseil d'administration.
Il est signé par le président et par le secrétaire de séance.
Le comité consultatif est composé de dix-neuf membres choisis parmi des personnalités reconnues pour leur implication dans les domaines relevant des missions de l'établissement.
1° Quatre représentants d'associations intervenant dans le ressort de l'Etablissement public de Paris-Saclay dont deux représentants d'associations reconnues d'utilité publique, nommés sur proposition du Conseil économique, social et environnemental régional, et deux représentants d'associations agréées dans le domaine de l'environnement, nommés sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
2° Deux représentants des organisations professionnelles agricoles proposés par le ministre chargé de l'agriculture ;
3° Trois membres nommés respectivement sur proposition de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France, la chambre régionale de métiers et d'artisanat d'Ile-de-France et la chambre interdépartementale d'agriculture ;
4° Deux délégués des organisations professionnelles ou syndicales nommés sur proposition du Conseil économique, social et environnemental régional ;
5° Un député et un sénateur désignés par leurs assemblées respectives ;
6° Un représentant de la ville de Paris désigné par le conseil de Paris ;
7° Un représentant des départements de Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, chacun d'eux étant désigné par l'assemblée délibérante du conseil général.
Les membres des catégories 1° à 4° sont nommés par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
Le mandat des membres du comité est de cinq ans.
La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé ou désigné entraîne la démission d'office du comité consultatif.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la désignation du ou des nouveaux membres dans le délai de deux mois.
Ceux-ci sont nommés ou désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 9 sont applicables aux membres du comité consultatif.
Les avis, propositions ou demandes d'inscription de toute question à l'ordre du jour du conseil d'administration font l'objet d'un procès-verbal signé par le président du comité consultatif puis transmis au président-directeur général.
Le président-directeur général est nommé pour un mandat de cinq ans, renouvelable le cas échéant.
Il désigne parmi les membres du collège des représentants de l'Etat un suppléant.
Ce dernier préside les séances du conseil d'administration en cas d'empêchement du président-directeur général.
Dans le cadre des orientations et programmes arrêtés par le conseil d'administration, il est responsable de la politique générale de l'établissement.
Il veille à l'accomplissement de ses missions et à la coordination de ses actions avec celles des organismes opérant dans son domaine de compétence.
Outre les attributions mentionnées à l'article 30 de la loi susvisée du 3 juin 2010, il conclut, sous réserve des autorisations nécessaires du conseil d'administration, les transactions, et passe tous les actes, contrats et marchés, sous réserve pour lui d'agir dans le cadre des programmes de l'établissement et dans la limite des crédits ouverts par ses budgets.
Il rend compte au conseil de sa gestion.
Le président-directeur général est assisté d'un directeur général délégué qu'il nomme, après avis du conseil d'administration, qui le supplée dans la direction de l'établissement en cas d'absence ou d'empêchement et auquel il peut déléguer sa signature.
Le directeur général délégué ne peut être membre du conseil d'administration de l'établissement.
Il peut toutefois y assister.
La limite d'âge du président-directeur général de l'Etablissement public de Paris-Saclay est fixée à soixante-dix ans à la date de sa nomination.
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est le commissaire du Gouvernement auprès de l'Etablissement public de Paris-Saclay.
Il s'assure que la politique générale de l'établissement définie par le conseil d'administration est conforme aux missions de l'établissement définies par l'article 26 de la loi du 3 juin 2010 susvisée et exerce une surveillance sur la gestion financière de l'établissement, notamment ses participations, et l'orientation générale de ses activités et de celles de ses filiales.
Pour l'exercice de ses missions, le commissaire du Gouvernement peut :
1° Faire connaître au conseil d'administration la position du Gouvernement sur les questions examinées et formuler les observations qui lui paraissent nécessaires sur la conformité des délibérations du conseil d'administration avec les orientations générales arrêtées par le Gouvernement ;
2° Faire connaître aux ministres chargés du développement de la région capitale, de l'économie et du budget son avis sur les délibérations mentionnées au vingtième alinéa de l'article 11 ;
3° Demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil d'administration ;
4° Demander la réunion extraordinaire du conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé ;
5° Se faire communiquer tous documents et procéder ou faire procéder sur pièces ou sur place à toutes vérifications qu'il juge utiles.
Sauf s'il s'agit des délibérations mentionnées aux 3° et 9° de l'article 11, le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute décision du conseil d'administration et demander une seconde délibération.
Il en rend compte immédiatement aux ministres de tutelle.
La seconde délibération intervient au plus tard dans un délai d'un mois après la notification de l'opposition du commissaire du Gouvernement.
Si, après une seconde délibération, le désaccord subsiste, il est porté devant les ministres chargés de la tutelle sur l'établissement ; à défaut de confirmation expresse par l'un de ces ministres dans un délai d'un mois à compter de l'adoption de la délibération, l'opposition est réputée levée.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153-1 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ainsi qu'au contrôle économique et financier de l'Etat tel que défini par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Les attributions de l'autorité chargée du contrôle économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé du développement de la région capitale et du ministre chargé du budget.
L'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'établissement s'exécute par année civile.
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
La première réunion du conseil d'administration intervient dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de la date de publication du présent décret.
Elle est convoquée par le commissaire du Gouvernement, qui en fixe l'ordre du jour.
Cet ordre du jour porte au minimum sur l'adoption de son règlement intérieur.
Les articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 21 et 22 peuvent être modifiés par décret.
Décret du 3 août 2010 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
M. Gérard CÉSAR, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du minitre de la défense.
Décret du 2 août 2010 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Paris - M. Papinutti (Marc)
Par décret en date du 2 août 2010, M. Papinutti (Marc), directeur général de Voies navigables de France, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris, sur proposition du ministre chargé des transports, en remplacement de M. Duclaux (Thierry).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 juillet 2010, M. Daniel BAZIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement (pilotage des services) en région Ile-de-France.
Les actes révélant une exceptionnelle valeur professionnelle peuvent donner lieu, outre l'attribution des récompenses, à l'octroi de points positifs dont le barème est fixé par arrêté du ministre de la défense.
763-4, les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité dont les revenus sont inférieurs aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L.
241-3 sont redevables d'une cotisation assise sur la moitié de ce plafond ; ceux dont les revenus sont supérieurs ou égaux aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale mais inférieurs à ce plafond sont redevables d'une cotisation assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les revenus sont égaux ou supérieurs au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation assise sur ce plafond.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 juillet 2010, Mme Claude BERTOLINO, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, est nommée directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement (logement) en région Ile-de-France.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 juillet 2010, M. Christian CURE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement (développement durable) en région Ile-de-France.
Décret du 3 août 2010 portant nomination du secrétaire général - M. Rébeillé-Borgella (Emmanuel)
M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, inspecteur général de l'administration du développement durable, est nommé secrétaire général du ministère de la justice et des libertés à compter du 1er septembre 2010.
Décret du 2 août 2010 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République portugaise - M. Teixeira Da Silva (Pascal)
M. Pascal Teixeira Da Silva, ministre plénipotentiaire de deuxième classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République portugaise, en remplacement de M. Denis Delbourg, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 août 2010 portant nomination du commissaire aux participations de l'Etat - M. Comolli (Jean-Dominique)
M. Jean-Dominique Comolli est nommé commissaire aux participations de l'Etat, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, à compter du 15 septembre 2010.
Il dirige l'Agence des participations de l'Etat à compter de la même date.
Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2010 portant nomination au grade d'ingénieur en chef (corps des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 27 juillet 2010, les ingénieurs des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement de grade au titre de l'année 2010, sont nommés dans le grade d'ingénieur en chef des mines à compter du 1er janvier 2010 :
Mme Nathalie Gaillard.
M. Fabrice Boissier.
M. Guillaume Bruyère.
M. Jérôme Rieu.
M. Laurent Debeaud.
M. Max-André Delannoy.
M. Alexandre Delteil.
M. Mathieu Leroy.
M. Christophe Hermant.
Mme Florence Verzelen.
M. François Marion.
M. Jean-Christian Le Meur.
M. Saïd Ladjal.
M. Christophe Rouquié.
Mme Juliette Goillon.
M. Patrick Salles.
M. Vincent Arsigny.
M. Denis Charissoux.
M. Patrick Maille.
M. Benoît Mélonio.
M. Franck Tarrier.
M. Loïc Duflot.
M. Laurent Rojey.
M. François Michel.
Mme Nathalie Quintin-Hacquard.
M. Marc Stoltz.
M. Sylvain Guilley.
M. Pablo Libreros.
M. Dan Fliderbaum.
M. Romain Launay.
M. Florent Tournois.
M. Jean-Claude Bara.
Décret du 3 août 2010 portant nomination de la préfète de la Meuse - Mme Desprez (Colette)
Mme Colette Desprez, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de Seine-et-Marne (1re catégorie), est nommée préfète de la Meuse.
Arrêté du 23 juillet 2010 portant nomination (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 juillet 2010, M. Jean-Marie SALANOVA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur des ressources humaines et de la logistique à la direction centrale de la sécurité publique à Paris (75), est nommé, au sein de cette même direction, sous-directeur des services territoriaux à Paris (75) à compter du 15 septembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 juillet 2010, M. Philippe LUTZ, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et de la logistique à la direction centrale de la sécurité publique à Paris (75), est nommé, au sein de cette même direction, sous-directeur des ressources humaines et de la logistique à Paris (75) à compter du 15 septembre 2010.
Arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès du commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie à Nouméa
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 juillet 2010, l'arrêté du 21 juin 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès du commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie à Nouméa est modifié comme suit :
Les mots : « M. Raymond FREDERIC » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Pierre CASARES ».
Les récompenses pour services exceptionnels comprennent les citations sans croix, les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations.
Les citations sans croix sont décernées à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé ainsi que pour des actes de courage ou de dévouement.
Leur valeur dépend de l'ordre auquel elles peuvent être attribuées, à titre individuel ou collectif.
Les citations sans croix peuvent être décernées à titre posthume.
Les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations distinguent les actes ou travaux exceptionnels ou une efficacité exemplaire dans le service.
Ils sont décernés à titre individuel ou collectif.
Ces récompenses sont inscrites avec leur motif dans le dossier individuel des militaires concernés.
Arrêté du 2 août 2010 portant nomination au Conseil national des villes
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 2 août 2010, sont nommés membres du Conseil national des villes :
En qualité de représentants d'associations et d'organismes participant à la mise en œuvre de la politique de la ville, ainsi que de syndicats d'employeurs et de salariés :
M. Metzger (Régis), représentant la Fédération syndicale unitaire, en remplacement de Mme Martens (Claudie).
M. Joly (Jean-Yves), représentant l'Union nationale des syndicats autonomes, en remplacement de M. Marius (Claude).
Décret du 2 août 2010 portant approbation d'une élection à l'Académie nationale de médecine - M. Bernard Charpentier (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2010, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Bernard Charpentier en qualité de membre titulaire dans la 1re division, médecine et spécialités médicales, en remplacement de M. Jean-Baptiste Paolaggi, décédé.
Décret du 2 août 2010 portant approbation d'une élection à l'Académie nationale de médecine - Mme Aline Marcelli (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2010, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de Mme Aline Marcelli en qualité de membre titulaire dans la 4e division, section de médecine sociale et membres libres, en remplacement de M. Pierre Juillet, décédé.
Décret du 2 août 2010 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine - M. Jean-Paul Laplace (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2010, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jean-Paul Laplace en qualité de membre titulaire dans la 4e division, section des sciences vétérinaires, en remplacement de M. Roland Rosset, nommé membre émérite.
Décret du 2 août 2010 portant approbation d'une élection à l'Académie nationale de médecine - M. Guy Nicolas (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2010, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Guy Nicolas en qualité de membre titulaire dans la 4e division, section de médecine sociale et membres libres, en remplacement de M. Bernard Hillemand, nommé membre émérite.
Décret du 3 août 2010 portant nomination d'un directeur à la direction générale de la sécurité extérieure - M. Maréchaux (Rémi)
M. Rémi Maréchaux est nommé directeur de la stratégie à la direction générale de la sécurité extérieure à compter du 1er septembre 2010.
Arrêté du 2 août 2010 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports en date du 2 août 2010, M. Gonzalez (Gérard), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe II), chargé de mettre en place, d'animer et de suivre le plan stratégique, le programme de travail annuel et la démarche d'objectifs de la direction, d'assurer la veille et la prospective ainsi que la bonne allocation des ressources liées à la mise en œuvre des politiques d'offre de soins, auprès de la directrice générale de l'offre de soins, pour une période de trois ans.
Décret du 2 août 2010 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2010 :
Mme Reif (Evelyne), receveuse des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargée de la mission régionale d'audit à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône, est affectée en qualité de chef de service comptable, chargée de l'animation interrégionale de l'audit auprès du délégué du directeur général pour l'interrégion Sud-Est Réunion.
M. Colombe (Didier), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef du département comptable ministériel auprès du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de préfigurer l'emploi d'adjoint au responsable du pôle gestion publique dans le département de Seine-et-Marne.
M. Jarnigon (Didier), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du département des missions nationales à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé du contrôle financier en région à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine.
M. Monbec (Serge), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du département des études économiques et financières à la recette générale des finances de Paris, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé du département comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Boyer (Simon), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du département de l'action et de l'expertise économiques à la trésorerie générale du Bas-Rhin, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de préfigurer l'emploi de responsable du pôle gestion publique dans le département du Haut-Rhin.
M. Biguey (Jean-Bertrand), directeur départemental du Trésor public en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, adjoint au responsable du pôle gestion publique à la direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime.
(Cycle 2009, F, 5e tour, directeurs départementaux du Trésor public.)
Mme Deban (Mariannick), directrice départementale du Trésor public en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et nommée receveuse des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, adjointe au responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime.
M. Caniard (Etienne), directeur divisionnaire des impôts en service détaché, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, titularisé dans le grade correspondant et maintenu en service détaché.
(Cycle 2009, F, 7e tour, candidat au choix du Gouvernement.)
M. Leeuws (Dominique), receveur des finances en service détaché, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et maintenu en service détaché.
(Cycle 2010, A, 1er tour, receveurs des finances.)
M. Petitdidier (Jean-Jacques), receveur des finances en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, adjoint au responsable du pôle gestion publique à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
(Cycle 2010, A, 2e tour, receveurs des finances.)
M. Bidard (Alain), receveur des finances en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, fondé de pouvoir à la trésorerie générale de la Haute-Vienne.
M. Triponel (François), receveur des finances en service détaché, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et maintenu en service détaché.
(Cycle 2010, B, 1er tour, receveurs des finances.)
M. Sabaté (Denis), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé de la recette des finances de la paierie départementale de la Gironde.
(Cycle 2010, B, 2e tour, receveurs des finances.)
M. Menou (Pierre), receveur des finances en service détaché, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et maintenu en service détaché.
M. Verdier (Jean-Marc), receveur des finances en service détaché, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du pilotage interrégional du déploiement d'Hélios à la direction régionale des finances publiques du Centre et du département du Loiret.
(Cycle 2010, C, 1er tour, receveurs des finances.)
M. Caillet (Alain), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, responsable du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime.
(Cycle 2010, C, 2e tour, receveurs des finances.)
M. Boyer (Philippe), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Haute-Vienne, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du contrôle financier en région à la trésorerie générale de la Haute-Vienne.
M. Gaillard (Philippe), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la recette générale des finances de Paris, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du pilotage interrégional du déploiement d'Hélios à la recette générale des finances de Paris.
(Cycle 2010, D, 1er tour, receveurs des finances.)
M. Chaussy (François), receveur des finances, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef de cabinet du secrétariat général des ministères économique et financier.
(Cycle 2010, D, 2e tour, receveurs des finances.)
M. Privez (Alain), receveur des finances, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef du bureau CL-1B comptabilités locales à la direction générale des finances publiques.
Mme Lopez (Sophie), receveuse des finances, chargée de mission spéciale à la direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne, est nommée receveuse des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, responsable du pôle gestion publique à la direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne.
(Cycle 2010, E, 1er tour, receveurs des finances.)
M. Rommelaere (Philippe), receveur des finances, chef du département comptable ministériel auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Sarcelles (Val-d'Oise).
(Cycle 2010, E, 2e tour, receveurs des finances.)
M. Rodriguez (Marc), receveur des finances, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef du département comptable ministériel auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
M. Alarçon (Marc), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du contrôle financier en région à la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne.
(Cycle 2010, F, 1er tour, receveurs des finances.)
Mme Mouquand (Marie-France), trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, nommée hors cycle receveuse des finances de 1re catégorie, en application de l'article 27 du décret no 95-869 du 2 août 1995 susvisé, et affectée en qualité de chef de service comptable, chargée du pilotage interrégional du déploiement d'Hélios à la direction régionale des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs.
M. Caprile (Christian), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est nommé hors cycle receveur des finances de 1re catégorie, en application de l'article 27 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé, et maintenu affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
M. Marquier (Laurent), receveur des finances en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté dans le département du Val-d'Oise, chargé de préfigurer l'emploi d'adjoint au responsable du pôle gestion publique.
M. Lefebvre (Yves), receveur des finances, responsable du pôle gestion publique à la direction départementale des finances publiques de l'Indre, est affecté en qualité de responsable du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de l'Indre.
Mme Gayton (Françoise), directrice départementale du Trésor public, responsable du pôle gestion publique à la direction départementale des finances publiques de la Drôme, est nommée receveuse des finances et affectée à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme pour être mise à disposition de l'association La résidence des stagiaires de l'Ecole nationale des impôts.
(Cycle 2009, C, 2e tour, directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public, receveurs-percepteurs du trésor public, administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale.)
Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les conditions prévues par le décret n° 2006-1183 du 26 septembre 2006 relatif à la détermination du montant du cautionnement à constituer par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor et les huissiers du Trésor public et par l'arrêté du 19 avril 2010 pris pour son application.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 juillet 2010, Mme Aurélie FRANCO, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Corse » (GIPACOR), en remplacement de M. Ange NEBBIA.
Arrêté du 21 juillet 2010 portant intégration et affectation (administrateurs des finances publiques)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 21 juillet 2010 :
M. Didier COLOMBE, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de Seine-et-Marne.
M. Simon BOYER, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département du Bas-Rhin, puis dans le département du Haut-Rhin.
M. Philippe GAILLARD, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de Paris.
M. Jean-Bertrand BIGUEY, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de la Seine-Maritime.
Mme Mariannick DEBAN, receveuse des finances de 1re catégorie, détachée dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Elle est titularisée et classée au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affectée dans le département de la Seine-Maritime.
M. Philippe BOYER, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, affecté dans le département de la Haute-Vienne et chargé du contrôle financier en région.
M. Alain BIDARD, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de la Haute-Vienne.
M. Alain CAILLET, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de la Charente-Maritime.
Mme Sophie LOPEZ, receveuse des finances de 1re catégorie, détachée dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Elle est titularisée et classée au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affectée dans le département de la Marne.
M. Philippe ROMMELAERE, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté en qualité de comptable chargé de la recette des finances de Sarcelles (Val-d'Oise).
M Marc ALARÇON, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, affecté dans le département de la Haute-Garonne et chargé du contrôle financier en région.
Mme Marie-France MOUQUAND, receveuse des finances de 1re catégorie, détachée dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Elle est titularisée et classée au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affectée dans le département du Doubs.
M. Jean-Jacques PETITDIDIER, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de la Seine-Saint-Denis.
M. Denis SABATÉ, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté en qualité de comptable chargé de la recette des finances de la paierie départementale de la Gironde.
M. Jean-Marc VERDIER, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département du Loiret.
Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés, qui sera fixée par le directeur général des finances publiques.
Tout militaire en activité ou tout réserviste appartenant à la réserve militaire peut faire l'objet de récompenses liées au service courant ou pour services exceptionnels.
Un arrêté du ministre de la défense détermine les autorités habilitées à décerner ces récompenses ainsi que les modalités de leur attribution.
Arrêté du 23 juillet 2010 portant nomination (directeurs régionaux adjoints de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2010, M. Paul REICHERT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Alsace à compter du 1er août 2010.
Cet emploi est classé en groupe V au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction d'administration territoriale.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2010, M. Hervé SERVAT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Aquitaine à compter du 1er août 2010.
Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction d'administration territoriale.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2010, M. Laurent KIRCHHOFFER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Champagne-Ardenne à compter du 1er août 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2010, M. Sylvain VEDEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Languedoc-Roussillon à compter du 1er août 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2010, Mme Elisabeth CHAMPALLE, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Rhône-Alpes à compter du 1er août 2010.
Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction d'administration territoriale.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2010, M. Bruno LION, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Midi-Pyrénées à compter du 1er août 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2010, M. Benoît JACQUEMIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Auvergne à compter du 1er août 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2010, Mme Nadine CHEVASSUS, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Picardie à compter du 1er août 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2010, Mme Florence TESSIOT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Basse-Normandie à compter du 1er août 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2010, Mme Anne PERRET, administratrice civile hors classe, est nommée directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Haute-Normandie à compter du 1er août 2010.
Des récompenses liées au service ou à l'exercice d'une activité professionnelle, autres que les décorations et citations avec croix régies par les dispositions d'un décret spécifique, peuvent être attribuées aux militaires.
Il appartient au chef de récompenser les subordonnés qui le méritent.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2010, M. Philippe HERCOUET, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Bretagne à compter du 1er août 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2010, M. Michel, Alexandre Borderes, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2010.
Décret du 2 août 2010 portant nomination du président de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs - M. Henrot (François)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2010, M. Henrot (François) est nommé président de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs.
Arrêté du 31 mai 2010 portant admission à la retraite (conservateurs généraux du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 mai 2010, M. Christian DEROUET, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 13 août 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 mai 2010, Mme Marie-Claude Delmas, née Bartoli, conservatrice générale du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 16 novembre 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2010, Mme Hélène SCHMIDGEN-BENAUT, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommée chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de l'Isère à compter du 1er juin 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2010, Mme Sophie LOUBENS, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France, est nommée en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Drôme.
Arrêté du 8 juin 2010 portant admission à la retraite (conservateurs du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juin 2010, Mlle Cécile SOUCHON, conservatrice générale du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er novembre 2010.
Arrêté du 5 juillet 2010 portant admission à la retraite (conservateurs généraux du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 juillet 2010, M. Gérard, Casimir, Désiré ERMISSE, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension à la retraite à compter du 1er septembre 2010.
En uniforme, tout militaire doit le salut aux autres militaires en uniforme placés au-dessus de lui dans l'ordre hiérarchique.
Tout militaire salué doit rendre le salut.
Arrêté du 26 juillet 2010 portant élargissement d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Champagne-Ardenne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 9 décembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 avril 2010 publié au Journal officiel du 29 avril 2010.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public
― avenant n° 12 du 3 septembre 2009, revalorisation des salaires à compter du 1er septembre 2009.
Association française des parcs zoologiques (A.
Les organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Avis relatif à l'extension d'un accord national relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans la coopération bétail et viande
Coop de France.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande
― avenant n° 125 du 31 mars 2010, revalorisation des salaires à compter du 1er avril 2010.
Coop de France-Bétail et Viande.
― avenant n° 124 du 3 décembre 2009 relatif au financement du paritarisme.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières, de travaux agricoles et CUMA du département de la Charente
― avenant n° 111 du 5 janvier 2010, modification de l'article 24 (Classification des emplois) et de l'article 5 (Classification des emplois applicables aux cadres).
― union départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente ;
― syndicat des pépiniéristes-viticulteurs de la Charente ;
― syndicat horticole de la région Poitou-Charentes ;
― syndicat des entrepreneurs de territoires de la Charente ;
― fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
― fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ― MODEF ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les entreprises d'accouvage et de sélection
Avenant n° 72 du 15 octobre 2009 modifiant l'article 33 de la convention collective et son annexe IV et portant création d'une annexe V à ladite convention.
Syndicat national des accouveurs (SNA) ;
Confédération française de l'aviculture (CFA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Décision n° 2009-21 D du 29 juillet 2010
DEMANDE TENDANT À LA DÉCHÉANCE DE PLEIN DROIT
DE M. GASTON FLOSSE DE SA QUALITÉ DE MEMBRE DU SÉNAT
Saisi le 2 octobre 2009 d'une requête du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat ;
Vu la décision du 22 octobre 2009 par laquelle le Conseil constitutionnel a décidé de surseoir à statuer sur cette requête jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation jugeant le pourvoi formé par M. FLOSSE contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 24 septembre 2009 l'ayant condamné à la peine complémentaire d'un an d'inéligibilité assortie de l'exécution provisoire ;
Vu les articles LO 130, LO 136 et LO 296 du code électoral ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêt du 16 juin 2010 de la Cour de cassation (chambre criminelle n° 09-86.558) statuant sur le pourvoi formé par M. FLOSSE contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 24 septembre 2009 ;
Vu les observations produites pour M. FLOSSE par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 8 juillet 2010 ;
Considérant que, par l'arrêt susvisé du 16 juin 2010, la Cour de cassation a, d'une part, annulé l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 24 septembre 2009 en ses dispositions ayant statué sur la requête de M. FLOSSE en relèvement de la peine accessoire d'inéligibilité et ayant prononcé à son encontre une peine complémentaire d'un an d'inéligibilité et, d'autre part, renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris ;
Considérant qu'il s'ensuit qu'en l'état de la procédure il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat ; qu'il appartiendra, le cas échéant, aux autorités mentionnées à l'article LO 136 du code électoral de saisir à nouveau le Conseil constitutionnel une fois la procédure devenue définitive,
Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat.
La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, au président du Sénat, à M. FLOSSE, ainsi qu'au premier président de la cour d'appel de Paris et au procureur général près la cour d'appel de Paris.
Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-4534 R du 29 juillet 2010
AN, YVELINES (10e CIRCONSCRIPTION)
M. JEAN-FRANÇOIS POISSON
Vu la requête présentée pour M. Jean-Frédéric POISSON par Me Antoine Beauquier, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 2 juin 2010 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010 du Conseil constitutionnel annulant les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 20 et 27 septembre 2009 dans la 10e circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu la décision n° 2010-4537 du 29 juillet 2010 rejetant la protestation formée par M. Jean-François DURANTIN contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 juillet 2010 dans la 10e circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que, par la décision du 20 mai 2010, dont M. POISSON demande la rectification pour erreur matérielle, le Conseil constitutionnel a annulé les opérations électorales auxquelles il avait été procédé les 20 et 27 septembre 2009 dans la 10e circonscription des Yvelines en vue de l'élection d'un député ; que, depuis l'introduction du recours en rectification d'erreur matérielle, de nouvelles élections ont eu lieu pour la désignation du député de cette circonscription ; que ces dernières opérations électorales, qui ont donné lieu à une contestation rejetée par la décision susvisée de ce jour, sont devenues définitives ; que, dès lors, la requête de M. POISSON est devenue sans objet,
Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours en rectification d'erreur matérielle formé par M. POISSON.
La présente décision sera notifiée à M. POISSON et publiée au Journal officiel de la République française.
Le commandement de certaines formations administratives procède des pouvoirs du Président de la République et est exercé en son nom par les titulaires désignés.
Ces derniers sont investis au cours d'une cérémonie publique et reçoivent un titre de commandement.
Les fonctions de direction sont assimilées à celles de commandement.
Le commandement d'une formation administrative ou d'une unité qui lui est subordonnée implique, à la fois, le droit et l'obligation d'exercer l'autorité sur tout le personnel la constituant.
Le commandant de formation administrative et les commandants des unités qui lui sont subordonnés peuvent être assistés d'un commandant en second qui les remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
M. BERNARD HUET
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 juin 2010, la décision en date du 25 mai 2010 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Bernard HUET, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 11 et 18 octobre 2009 dans la 12e circonscription des Yvelines ;
Vu les observations présentées par M. HUET, enregistrées comme ci-dessus le 16 juin 2010 ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.
52-12 du code électoral : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L.
52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L.
― Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte.
Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne.
Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.
52-15 du même code : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ;
Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du même code est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L.
52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission ;
Considérant que, le 18 décembre 2009, M. HUET a déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques un compte de campagne ne faisant apparaître aucune recette et aucune dépense ; qu'il résulte toutefois de l'instruction qu'il avait perçu des dons pour un montant de 5 450 euros et engagé des dépenses en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, pour un montant de 1 260 euros ; que, par suite, son compte de campagne aurait dû être présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que, si M. HUET invoque les difficultés qu'il a rencontrées pour s'assurer des services d'un expert-comptable, s'il fait état de sa bonne foi et s'il produit devant le Conseil constitutionnel un compte de campagne certifié par un expert-comptable, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-12, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. HUET inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Bernard HUET est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 29 juillet 2010.
La présente décision sera notifiée à M. HUET, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. PHILIPPE GAUTRY
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 juin 2010, la décision en date du 25 mai 2010 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Philippe GAUTRY, candidat à l'élection législative partielle qui a eu lieu les 11 et 18 octobre 2009 dans la 12e circonscription des Yvelines ;
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. GAUTRY, lequel n'a pas produit d'observations ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.
52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte.
Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ;
Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L.
Considérant que, dans la 12e circonscription du département des Yvelines, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 18 octobre 2009 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 18 décembre 2009 à 18 heures, M. GAUTRY n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; que, dans ces conditions, il y a lieu, en application de l'article LO 128, de le déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Philippe GAUTRY est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 29 juillet 2010.
La présente décision sera notifiée à M. GAUTRY, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. JEAN-FRANÇOIS DURANTIN
Vu la requête présentée par M. Jean-François DURANTIN, demeurant à Henrichemont (Cher), enregistrée le 16 juillet 2010 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 juillet 2010 dans la 10e circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le décret n° 2010-533 du 21 mai 2010 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (10e circonscription des Yvelines) ;
Considérant que M. DURANTIN conteste les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 juillet 2010 dans la 10e circonscription des Yvelines au motif que sa candidature a fait l'objet d'un refus d'enregistrement ;
157 du code électoral, applicable à l'élection des députés : « Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin » ; qu'aux termes de son article R.
98 : « Les déclarations de candidatures à l'Assemblée nationale sont reçues dans les préfectures, pour le premier tour de scrutin, à partir du quatrième lundi qui précède le jour de l'élection...
Considérant que, par décret du 21 mai 2010, les électeurs de la 10e circonscription des Yvelines ont été convoqués le dimanche 4 juillet 2010 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; qu'en application des articles L.
98 précités du code électoral, les déclarations de candidatures à cette élection pouvaient être déposées du lundi 7 au vendredi 11 juin 2010 à 18 heures ; qu'il s'ensuit que M. DURANTIN, qui allègue avoir déposé sa candidature le 17 juin 2010, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort qu'elle n'a pas été enregistrée ; que, par suite, sa requête doit être rejetée,
La requête de M. Jean-François DURANTIN est rejetée.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'emploi d'adjoint au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Est susceptible de devenir vacant l'emploi d'adjoint au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Grand Est à Nancy.
Cet emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe ― catégorie I, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Bailleul, Bristol-Myers Squibb, GE Healthcare SA, Mayoly-Spindler, Schwarz Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 10 ml en seringue pré-remplie (polycycloofeline) (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SA)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 9 mars 2007, 16 décembre 2009, 1er avril, 18 juin et 16 juillet 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Résultats des tirages du Keno du dimanche 1er août 2010
Le grade consacre l'aptitude à occuper des emplois d'un certain niveau, à assumer la responsabilité et à exercer l'autorité qui y sont attachées.
Le titulaire d'un grade a le devoir de faire respecter les règles générales de la discipline par tous les militaires qui sont placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique, même s'ils ne relèvent pas fonctionnellement de son autorité.
Tout militaire est tenu de se conformer aux instructions et d'obtempérer aux injonctions d'un autre militaire, même placé au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique, si ce dernier est en service et agit pour faire respecter les ordres qu'il a reçus.
Résultats des tirages du Loto Foot 7 n° 67
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, aux articles L.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs OP La Cotinière dans l'Océan Atlantique à l'est de la longitude 45 °O et la Méditerranée est réputé épuisé pour l'année 2010.
La pêche du thon rouge est donc interdite dans l'Océan Atlantique à l'est de la longitude 45 °O et la Méditerranée pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OP La Cotinière.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché dans l'Océan Atlantique à l'est de la longitude 45 °O et la Méditerranée, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OP La Cotinière.
Investissements d'avenir, convention Etat - ANR Action : « laboratoires d'excellence »
L'Etat, représenté par le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé l'« Etat »
L'excellence de l'enseignement supérieur et de la recherche en France repose sur des laboratoires d'excellence de rang mondial.
Ces laboratoires seront significativement renforcés à l'aide d'une dotation essentiellement non consommable.
L'ambition de ces laboratoires d'excellence est :
― d'augmenter l'excellence et l'originalité scientifique, le transfert et la diffusion des connaissances produites et, par là même, l'attractivité internationale de la recherche française, tout en entraînant d'autres laboratoires nationaux ;
― de garantir l'excellence des formations et jouer un rôle moteur dans les masters et doctorats ;
― de s'inscrire dans la stratégie de leurs établissements de tutelle et renforcer la dynamique des sites concernés.
Ces laboratoires seront soutenus au moyen d'un fonds créé à cet effet au sein de l'ANR.
Ces projets devront comporter un projet de recherche de très haute qualité scientifique, associant un projet de formation et un projet de valorisation et de diffusion des résultats aussi bien vers l'industrie que les services ou la sphère sociale et culturelle, notamment au regard des priorités telles que la SNRI et le PCRD.
Dans le cadre de l'articulation des appels à projets « initiatives d'excellence » et « laboratoires d'excellence », l'appel à projets « laboratoires d'excellence » concerne tous les projets de laboratoires, que les porteurs de projet soient ou non partie prenante d'une initiative d'excellence.
Les processus et critères de sélection pour ces deux types de candidatures sont en effet identiques.
Le rôle de l'ANR dans les appels à projets est déterminé par la présente convention pour les deux types de candidatures à l'appel à projets « laboratoires d'excellence ».
Toutefois, les financements ne sont pas cumulables.
En cas de succès consécutif à l'appel à projets « initiatives d'excellence », les financements obtenus dans le cadre de l'appel à projets « laboratoires d'excellence » seront réimputés sur l'action « initiatives d'excellence ».
Les modalités de cette réimputation sont décrites dans la convention relative aux initiatives d'excellence.
Le soutien aux laboratoires d'excellence sera apporté, d'une part, sous forme de dotation consommable et, d'autre part, sous la forme de montants versés annuellement, sur la base des revenus d'une dotation non consommable, dont la gestion est maintenue à l'ANR.
Pour les laboratoires d'excellence non intégrés à des initiatives d'excellence, la dotation de référence pourra être reconduite, le cas échéant, au-delà de la période de dix ans couverte par cette convention, après évaluation confirmant la dynamique d'excellence du laboratoire (cf.
Articulation des processus Labex-Idex
La présente action est dotée d'un montant de 1 Md€ en autorisations d'engagement et crédits de paiement.
Elaboration du texte de l'appel à projets.
Destination finale des crédits engagés au titre des investissements d'avenir par l'Etat.
Conventions entre l'ANR et le bénéficiaire final.
Suivi de l'exécution des conventions avec les bénéficiaires finaux.
Conditions de modification des conventions avec les bénéficiaires finaux.
L'action « laboratoires d'excellence » du programme « Pôles d'excellence » vise à doter les laboratoires à visibilité internationale sélectionnés de moyens significatifs leur permettant de faire jeu égal avec leurs homologues étrangers, d'attirer des chercheurs et enseignants-chercheurs de renommée internationale et de construire une politique intégrée de recherche, de formation et de valorisation de haut niveau.
― d'augmenter l'excellence et l'originalité scientifique, le transfert des connaissances produites et, par là même, la visibilité internationale de la recherche française, tout en entraînant d'autres laboratoires nationaux ;
― de garantir l'excellence des formations et jouer un rôle moteur pour les masters et doctorats ;
La nature des projets attendus et les modalités de sélection décrits dans la présente convention concernent l'ensemble des candidatures de laboratoires d'excellence, qu'elles s'inscrivent ou non par ailleurs dans l'appel à projets initiatives d'excellence.
La dotation d'un milliard d'euros engagée par la présente convention ne financera in fine que les laboratoires d'excellence retenus ne faisant pas partie des initiatives d'excellence retenues.
Cette dotation comporte un montant maximum de 100 M€ consommables.
Le règlement financier précisera la nature des dépenses éligibles.
Les laboratoires d'excellence sélectionnés pourront être :
― principalement des entités de recherche de très grande qualité scientifique (d'un niveau équivalent à la notation A+ de l'AERES), de taille significative pour la discipline considérée, rassemblant, sur leur aire géographique, la plus grande partie des forces sur leur thématique de recherche, et présentant un projet qui affiche une évolution innovante de leurs recherches ;
― secondairement des réseaux thématiques de recherche de très grande qualité scientifique (d'un niveau équivalent à la notation A+ de l'AERES), regroupant, sur un projet scientifique commun, un potentiel significatif de recherche pour les champs disciplinaires concernés ;
― à titre exceptionnel, des instituts scientifiques thématiques d'accueil pour des chercheurs de renommée mondiale.
Les projets des candidats doivent indiquer la contribution des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et organismes de recherche qui les portent.
Les candidats indiquent, le cas échéant, les projets d'initiative d'excellence dans lesquels ils s'intègrent.
Les candidatures à l'appel à projets laboratoires d'excellence ne sont pas exclusives d'une éventuelle participation à une candidature aux appels à projets Instituts de recherche technologique ou Instituts d'excellence en énergies décarbonées.
Les financements apportés par la présente action aux laboratoires ont vocation à leur donner des marges de manœuvre supplémentaires pour promouvoir leur rayonnement international et renforcer leur positionnement stratégique.
Ils s'ajoutent au financement apporté par les organismes de recherche et établissements d'enseignement supérieur et aux financements sur projet, notamment apportés par l'Agence nationale de la recherche.
― Autres interventions publiques
INTERVENTIONS FINANCIÈRES ANNUELLES DE L'ÉTAT
Laboratoires d'excellence
Activités de recherche des universités : 2 472 M€
Moyens récurrents des laboratoires des organismes de recherche : 4 279 M€
Financements sur projets notamment ANR
Au sein du programme « Pôles d'excellence », 1 milliard d'euros a été ouvert par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action « laboratoires d'excellence ».
Les fonds prennent la forme d'une dotation consommable pour les bénéficiaires finaux à hauteur de 100 M€ maximum et d'une dotation non consommable à hauteur de 900 M€ minimum.
La sélection des laboratoires d'excellence fera l'objet d'au moins deux appels à projets articulés avec les initiatives d'excellence.
L'évaluation des projets du premier appel devra être disponible pour le début de la phase d'évaluation et de sélection des pré-projets des initiatives d'excellence.
Le deuxième appel sera lancé après la désignation des lauréats de l'initiative d'excellence.
― Rythme indicatif d'engagement des fonds consommables
Montant maximum (M€)
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'opérateur organisera au moins deux appels à projets compétitifs.
Pour le premier appel à projets, le calendrier prévisionnel de sélection est le suivant.
Préparation du texte de l'appel à projets
Fin octobre 2010
Fin décembre 2010
La première rédaction du texte de l'appel à projets est à l'initiative du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en lien avec l'ANR et avec le Commissariat général à l'investissement, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Le CGI conduit la concertation interministérielle sur le texte de l'appel à projets.
Après l'avoir validé, le Commissaire général à l'investissement soumet le texte de l'appel à projets à l'approbation du Premier ministre.
Tous les candidats devront indiquer sur quels autres appels à projets du programme d'investissements d'avenir ils concourent ou envisagent de concourir, en tant que porteur ou partenaire associé, à la date de dépôt de leur dossier de candidature.
Ils préciseront en particulier s'ils sont parties prenantes d'un (ou de) projet (s) d'initiative d'excellence.
Si ces éléments ne sont pas définitivement arrêtés à la date de dépôt des dossiers de candidature, les candidats transmettent sans délai ces informations actualisées.
Le texte de l'appel à projets comprend les rubriques suivantes :
― caractéristiques des candidats ;
― critères de sélection ;
Tous les projets devront respecter la réglementation communautaire applicable.
Elle fera appel à un jury international dont les avis seront rendus publics.
L'ANR peut à sa demande solliciter des expertises externes, fournir des expertises internes, solliciter les expertises existantes du MESR et fournir les informations rendues publiques par l'AERES.
Aucun montant n'étant préréparti par thématique, le jury veillera à évaluer les projets en fonction de leur qualité intrinsèque, du potentiel du laboratoire, de son rayonnement international et du caractère décisif de son apport à la thématique de recherche à laquelle il contribue.
Les principaux critères retenus porteront sur :
― la qualité scientifique des équipes et des infrastructures ;
― la pertinence du projet de recherche et de son potentiel d'innovation, d'interfaçage avec l'économie, et de diffusion des résultats, aussi bien vers l'industrie que les services ou la sphère sociale et culturelle, notamment au regard des priorités telles que la SNRI et le PCRD ;
― l'inscription dans la stratégie de son ou ses établissements de tutelle et le renforcement de la dynamique du ou des sites dans lesquels s'inscrit son activité ainsi que les contributions des établissements qui les portent ;
― l'implication du laboratoire dans des formations de master et de doctorat, de haut niveau ;
― la qualité de l'organisation et de l'administration du laboratoire d'excellence ;
― l'adéquation projet/moyens et la capacité à générer d'autres ressources.
Les critères de sélection seront détaillés dans le texte de l'appel à projets.
L'ANR s'assurera de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre du projet (cf.
― un jury composé d'experts internationaux ;
Le directeur général et le directeur de département en charge des investissements d'avenir de l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'un membre du CGI assistent de droit au comité de pilotage.
Le comité de pilotage fait appel aux représentants d'autres ministères si nécessaire.
Le jury, après avoir le cas échéant sollicité des expertises, évalué les dossiers et auditionné les porteurs de projet, fournit au comité de pilotage un rapport présentant :
― un ensemble de notes pour chaque projet, sur une gamme de notation prédéfinie ;
― une liste motivée de projets qu'il considère comme potentiellement finançables, sous réserve de modifications à apporter, qu'il indiquera sous forme de recommandations ;
― une liste motivée de projets qu'il considère comme finançables.
― propose au Commissariat général à l'investissement, sur la base du rapport du jury, la désignation des bénéficiaires et les montants correspondants ;
― demande au directeur général de l'ANR de signer les conventions ANR/bénéficiaires finaux détaillant les obligations réciproques des parties, après décision du Premier ministre ;
― veille au versement de tout ou partie des dotations consommables et des produits financiers, dans les conditions prévues par les conventions avec les bénéficiaires finaux, après décision du Premier ministre.
Le comité de pilotage se réunit en tant que de besoin dans la phase de mise en place du dispositif, et au moins deux fois par an.
Elle veillera à ce que le jury soit matériellement en mesure d'instruire les dossiers conformément au règlement de consultation joint à chaque texte de l'appel à projets.
― secrétariat du jury, publication de la proposition du jury et transmission des évaluations au Commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage.
Le Commissariat général à l'investissement, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le texte de l'appel à projets.
Instruction des dossiers, évaluation et classement
Montant en
millions d'euros
Les modalités de versement des subventions aux bénéficiaires finaux seront décrites dans les conventions conclues avec les bénéficiaires finaux.
En application de ces conventions, le directeur général de l'ANR donne instruction de versement à l'agent comptable de l'agence.
Le retour sur investissement pour l'Etat se traduit par la rentabilité socio-économique des travaux de recherche générés par la présente action (cf.
Les investissements et les actifs immatériels liés à ces travaux de recherche viennent augmenter le patrimoine des organismes publics d'enseignement supérieur et de recherche concernés.
Ainsi, l'opérateur devra consacrer 0,1 % des crédits issus de l'emprunt national à l'évaluation a posteriori de l'action laboratoires d'excellence en faisant appel à des équipes spécialisées dans l'évaluation des politiques publiques.
Elle devra fournir une estimation de la rentabilité socio-économique de l'action.
Cette évaluation globale a posteriori de l'action laboratoires d'excellence s'appuiera sur les données fournies dans le cadre du suivi individuel des projets sélectionnés.
Les conventions signées entre l'ANR et chacun des bénéficiaires finaux préciseront les informations que les laboratoires sélectionnés devront fournir et la fréquence de ces restitutions.
Elles devront porter notamment sur l'attractivité du laboratoire, mesurée par l'accueil de doctorants et de chercheurs de haut niveau ou à fort potentiel étrangers, sur la progression du volume d'affaires des contrats de recherche avec des partenaires industriels, de service et sociétaux, et sur la progression des publications de référence internationale, et des dépôts de brevets relevant du laboratoire.
L'ANR effectuera l'analyse de ces données en vue de rapports annuels qui seront transmis au commissaire général à l'investissement et au comité de pilotage, tout au long de la vie des projets.
― indicateur 5 : suivi des délais de mise en œuvre opérationnelle des projets.
― état d'avancement des projets et conventions conclus avec l'ensemble des bénéficiaires des crédits de l'appel à projets « laboratoires d'excellence », opération par opération ;
A l'issue du premier appel à projets, l'opérateur, le Commissariat général à l'investissement et les ministères concernés se réunissent pour analyser si les conditions de déclenchement d'un nouvel appel à projets sont réunies.
S'il s'avère, au regard des résultats des deux appels à projets, que la totalité des crédits qui sont affectés à la présente action ne peut être utilisée, un nouvel appel à projets est organisé dans les conditions prévues supra au plus tard au 31 décembre 2013.
Un redéploiement entre actions pourra être envisagé.
En outre, les sommes engagées sur les crédits de cette action pour les laboratoires d'excellence qui se trouveront in fine inclus dans des initiatives d'excellence seront considérées comme des avances devant être réimputées sur les crédits mis en œuvre au titre de l'action initiatives d'excellence.
Par ailleurs, s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer au Premier ministre de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
― rentabilité socio-économique notablement insuffisante ;
― retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le texte de l'appel à projets.
Destination finale des crédits engagés
au titre des investissements d'avenir par l'Etat
Les dotations non consommables seront engagées pour un maximum de dix ans au bénéfice des lauréats.
En fonction des résultats des évaluations, si la dynamique d'excellence d'un laboratoire est jugée positivement par rapport aux attendus du projet, le bénéfice de l'utilisation des produits financiers des dotations non consommables par ce laboratoire pourra être prorogé au-delà des dix ans.
Si l'évaluation du laboratoire d'excellence est jugée négativement par rapport aux attendus du projet, les dotations non consommables affectées à ce projet seront reversées au budget de l'Etat à l'issue de l'évaluation et, au maximum, au terme des dix ans.
La décision de prorogation sera prise par le Premier ministre, sur proposition du comité de pilotage, après avis du Commissariat général à l'investissement.
Le présent chapitre s'applique à l'ensemble des lauréats de l'appel à projets laboratoires d'excellence.
Dans le cas où un lauréat serait partie à une initiative d'excellence labellisée, la convention décrite au présent chapitre sera annexée à la convention tripartite entre l'Etat, l'ANR et le porteur de projet de l'initiative d'excellence.
L'ANR signe avec chaque bénéficiaire, après avis du comité de pilotage, une convention précisant notamment :
Une annexe à chacune de ces conventions précise le plan d'affaires des équipements financés par les dotations consommables et les produits financiers des dotations non consommables.
Suivi de l'exécution des conventions
L'ANR s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utile, à suivre la bonne exécution des projets par le bénéficiaire final des crédits.
Les crédits sont décaissés par tranche, en application des échéanciers prévus dans ces conventions.
S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions, l'ANR alerte le comité de pilotage.
Dans l'hypothèse où la non-application d'une convention entre l'ANR et un bénéficiaire final entraînerait une procédure de recouvrement, l'Etat produirait un titre de recette et effectuerait le recouvrement, après instruction du dossier par l'ANR.
Conditions de modification des conventions
Toute modification d'une convention sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'ANR, dans les conditions définie au point 5 de la présente convention.
La signature de l'avenant à la convention se fera dans les conditions définies à l'article 7.1.
Fait à Paris, le 3 août 2010 en trois exemplaires.
Le deuxième appel à projets sera lancé une fois connue la décision de sélection des lauréats du deuxième appel à projets pour les initiatives d'excellence.
Les projets de conventions avec les bénéficiaires finaux représentés par l'organisme ou l'établissement porteur du projet visé sont préparés par l'ANR en liaison avec le MESR et le CGI.
Le capital des fonds conservés pour produire intérêts mentionnés au 6° du A du II de l'article 8 de la loi susvisée (« dotations non consommables ») ne peut être consommé.
Les fonds consommables sont versés aux bénéficiaires finaux sous forme de subvention et sont destinés, si l'évaluation en confirme le besoin, à initier les premiers travaux avant que les subventions issues de dotations non consommables soient disponibles.
Investissements d'avenir, convention entre l'Etat et le Centre national d'études spatiales Action : « Espace »
L'Etat, représenté par le Premier ministre,
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Le ministre de la défense, ci-après dénommé l'« Etat »,
Le Centre national d'études spatiales, établissement public créé par la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 (article L.
331-1 du code de la recherche), représenté par son président, M. Yannick d'Escatha, ci-après dénommé le « CNES »,
Les conclusions du rapport établi sous la direction de MM. les Premiers ministres Juppé et Rocard, « Investir pour l'avenir - Priorités stratégiques d'investissement et emprunt national » ont été remises au Président de la République et au Premier ministre en novembre 2009.
Un projet de loi de finances rectificative pour 2010 a dans ce contexte été soumis au Parlement et voté début 2010.
Ce projet de loi ouvre 35 milliards d'euros de crédits complémentaires sur le budget de l'Etat, destinés à financer des investissements visant à augmenter le potentiel de croissance.
Ces crédits, qui seront reversés au cours de l'année 2010 à différents organismes gestionnaires (établissements publics, fonds, sociétés, etc.), seront exclusivement destinés à financer des projets à haut potentiel pour l'économie, dans les secteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, des filières industrielles et des PME, du développement durable et de l'économie numérique.
Ces crédits seront autant que possible associés à des fonds privés et à des fonds d'autres collectivités publiques, afin de créer un effet de levier sur l'ensemble des acteurs.
Par ces nouveaux investissements, le Gouvernement a pour objectif :
― d'accélérer le rythme d'innovation de la France ;
― de faire de l'enseignement supérieur un moteur essentiel de la croissance, dans un environnement de concurrence internationale pour lequel la qualité de la formation de la main-d'œuvre constituera un avantage stratégique indispensable ;
― de renforcer l'effort en matière de recherche et de développement et de mieux valoriser la recherche fondamentale ;
― de placer la France parmi les pays les plus avancés en matière de croissance verte et de préserver ainsi la durabilité de notre modèle de croissance.
L'action « Espace » se place dans les projets thématiques d'excellence.
En effet, la France contribue à l'excellence du secteur spatial européen ; elle souhaite continuer, d'une part, à assurer la pérennité de cette filière et, d'autre part, à être un de ses moteurs, que ce soit en matière d'accès à l'espace ou en matière de satellite.
Pour l'accès à l'espace, cette ambition passe notamment par la préparation du lanceur européen de nouvelle génération.
Ce lanceur doit être compétitif en termes de coût, à la puissance modulaire en fonction du nombre de satellites à emporter, et adapté à tous les besoins stratégiques des Etats européens.
Pour le second volet, le programme d'investissements d'avenir permettra l'amélioration des développements de satellites à fort enjeu applicatif comme l'observation directe par satellite des émissions de gaz à effet de serre des divers pays, à des fins de contrôle de ces émissions qui pourra déboucher sur le développement des services à valeur ajoutée sur le thème de l'empreinte carbone, par exemple dans le cadre des permis d'émission.
Plus-value des volets du programme d'investissements d'avenir.
Organisation générale.
Sélection et suivi des projets.
Présentation des projets soumis à leur éligibilité aux financements du programme investissements d'avenir.
Nature des interventions financières du CNES.
Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par le CNES.
Organisation comptable du CNES.
Retour financier sur investissement pour l'Etat.
Organisation et moyens prévus au sein du CNES.
Organisation spécifique du CNES pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir.
Suivi de la mise en œuvre de l'action avec le CNES.
Information du CNES à l'égard de l'Etat.
Contrats passés entre le CNES et les bénéficiaires retenus.
Suivi de l'exécution des contrats ― déclenchement des tranches successives.
La loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 a ouvert 500 M€ pour financer l'action « Espace » du programme « projets thématiques d'excellence ».
Dans le cadre des investissements d'avenir, le CNES reçoit des subventions pour le financement des projets et agit en tant que maître d'ouvrage de ces projets.
Le CNES met en œuvre ces investissements, à chaque fois que cela sera, pour que l'Etat bénéficie d'un retour financier, par exemple sous la forme de redevances à destination de l'Etat pour les projets qui donneraient ensuite lieu à un développement commercial.
Volet 01 : préparer Ariane 6
Au niveau européen, des travaux préliminaires relatifs à la mise en place d'une nouvelle génération de lanceurs sont en cours à l'ESA.
Le démarrage des travaux de définition de ce futur lanceur devrait être décidé lors du prochain conseil ministériel de l'ESA en 2012, et la décision de lancement du programme devrait être prise à l'horizon 2015.
Ce futur lanceur européen, Ariane 6, qui doit assurer la garantie d'accès à l'espace de l'Europe à l'horizon 2025 et satisfaire ses besoins sur une longue période au-delà de cette date, mobilisera l'ensemble des acquis de l'Europe et en particulier de la France dans ce domaine.
Afin de répondre aux priorités de son exploitation, coût d'exploitation minimal et fiabilité maximale, ce lanceur fera appel à des technologies très innovantes.
Ariane 6 sera développée dans le cadre de l'Agence spatiale européenne (ESA).
La France entend contribuer activement aux travaux européens de préparation de ce nouveau lanceur.
Son expérience, son savoir-faire et ses capacités industrielles seront mobilisés au service de l'Europe.
Le conseil des ministres franco-allemand du 4 février 2010 a demandé au CNES et au DLR, agence spatiale allemande, d'explorer en commun la perspective d'une nouvelle génération de lanceurs.
Leur rapport doit être remis d'ici à la fin 2010.
Le Gouvernement considère qu'il est utile d'engager d'ores et déjà des projets d'études et de démonstrateurs qui permettront de lever, autant que faire se peut, des interrogations sur des points durs technologiques et d'évaluer différentes options systèmes et architectures de ce futur lanceur.
Les projets réalisés dans le cadre du programme d'investissements d'avenir pourront couvrir les thèmes de la propulsion, solide et liquide, et de l'avionique et système.
Les résultats obtenus contribueront à la définition des grands choix techniques qui seront faits par l'ESA à l'issue des études d'optimisation technico-économiques que l'Agence européenne devrait conduire dans le cadre d'une réorientation de son programme de futurs lanceurs (FLPP).
Ces travaux contribueront à améliorer la compétitivité et la performance technologique de l'industrie européenne dans ce domaine.
Le volet 01 pourra par ailleurs contribuer à toute action permettant d'assurer la pérennité de la filière des lanceurs en Europe.
Volet 02 : développements de satellites
à fort enjeu applicatif
Pour le second volet, le programme d'investissements d'avenir permettra l'amélioration des développements de satellites à fort enjeu applicatif comme par exemple l'observation directe par satellite des émissions de gaz à effet de serre des divers pays pour le contrôle de ces émissions qui pourra déboucher sur le développement des services à valeur ajoutée sur le thème de l'empreinte carbone, par exemple dans le cadre des permis d'émission.
La répartition des sommes entre les volets 01 et 02 devrait être proche de l'équilibre 50/50.
Néanmoins, au fur et à mesure de l'approfondissement des dossiers soumis, ce découpage pourra évoluer en faveur de l'un ou de l'autre de ces volets.
Plus-value des volets
Par rapport aux subventions pour charges de service public versées au CNES à partir des programmes 191 et 193 du budget de l'Etat dont les montants respectifs pour l'année 2010 s'élèvent à 162 M€ et 584 M€ dans la loi de finances initiale, l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel.
Elle présente toutefois des articulations avec les actions suivantes financées sur le budget propre du CNES :
― action 2 du P.
193 : développement de la technologie spatiale au service de la Terre ;
193 : maîtrise de l'accès à l'espace.
Les activités conduites dans le cadre des actions 2 et 4 pourraient, pour certaines d'entre elles, trouver un prolongement dans le programme d'investissements d'avenir.
En effet, dans le cadre de l'action 2, sont réalisés des travaux préparatoires à de nouvelles missions relatives à la mesure des gaz à effet de serre et à l'altimétrie de nouvelle génération pour la mesure des hauteurs eaux, des travaux technologiques sur des instruments d'observation de la Terre, et des activités de gestion et traitement de données dans les domaines de la chimie de l'atmosphère et de l'altimétrie.
Le programme d'investissements d'avenir permettra de passer de la phase d'études et de travaux technologiques à la réalisation de satellites et au développement de la filière industrielle sous-jacente.
Dans le cadre de l'action 4, sont réalisées des études d'avant-projets dans la continuité de celles réalisées pour l'élaboration du rapport au Premier ministre sur le futur de la filière européenne des lanceurs, et des travaux de démonstration technologique.
Le programme d'investissement d'avenir, au travers de démonstrateurs, permettra d'explorer des voies technologiques supplémentaires pour la nouvelle génération de lanceurs, en amont des choix qui seront faits dans le cadre de l'ESA à partir de 2012.
Au sein du programme « Projets thématiques d'excellence » 500 M€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action « Espace ».
Les subventions octroyées au titre de la présente convention financeront les dépenses externes de ces programmes sur les années 2010 à 2020.
Les fonds sont versés intégralement au CNES au cours de l'année 2010.
― Rythme indicatif d'engagement prévisionnel et volume des tranches successives pour le volet 01
ANNÉE D'ENGAGEMENT
L'organisation mise en place pour le programme Investissement d'avenir consacré à l'espace est constituée du Commissariat général à l'investissement, du comité de pilotage, pour chaque volet de comités d'évaluation et de suivi et du CNES.
Le Commissariat général à l'investissement (CGI) est chargé d'élaborer les conditions de rentabilité des soutiens apportés au titre du programme d'Investissement d'avenir.
Il valide chaque projet proposé par le comité de pilotage avant de le soumettre à l'approbation du Premier ministre.
Il conduit la concertation interministérielle préalable si celle-ci est nécessaire.
En lien avec le comité de pilotage, il s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention.
Il intervient dans la préparation des décisions, notamment celles fixant la répartition budgétaire entre les grandes lignes du programme.
Il valide tout projet de contrat préparé par le CNES supérieur à 20 millions d'euros.
Il dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer.
Si au terme de ce délai il ne s'est pas exprimé, son absence de réponse vaut approbation.
Le comité de pilotage est présidé par le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur (MESR) et comprendra en outre le président du CNES ou son représentant, un représentant du ministère de la défense (MinDef), et un représentant du Commissariat général à l'investissement.
Ce comité définira ses propres règles de gouvernance lors de sa première réunion.
Il est chargé :
― d'analyser et de valider les dossiers de projet soumis pour avis au Commissariat général à l'investissement ;
― de prendre les décisions autorisant le CNES à engager et poursuivre les projets sélectionnés ;
― de décider des actions correctrices éventuelles lorsqu'il est saisi par un comité d'évaluation et de suivi en cas de déviance ; en cas de déviance substantielle, les modalités définies au paragraphe 8.2 s'appliquent ;
― de rendre compte au Commissariat général à l'investissement de la conformité des actions engagées au regard des objectifs fixés.
Pour chaque volet, un comité d'évaluation et de suivi est mis en place.
Le comité d'évaluation et de suivi du volet 01, présidé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est constitué de membres du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de la défense, représenté par la DGA, et du CNES.
Le CGI est membre de droit de ce comité.
Le comité d'évaluation et de suivi du volet 02, présidé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est constitué de membres du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de la défense, représenté par la DGA, de membres du CNES et de personnalités qualifiées proposées par le comité scientifique du CNES.
Le Commissariat général à l'investissement est membre de droit de ce comité.
La composition des comités d'évaluation et de suivi sera validée par le comité de pilotage.
Chaque comité d'évaluation et de suivi est chargé, au profit du comité de pilotage :
― de l'instruction des dossiers de projets soumis au processus de sélection.
― de l'analyse des rapports trimestriels transmis par le CNES.
Cette analyse porte notamment sur :
― les éléments budgétaires et financiers ;
― les plannings et retards éventuels ;
― les appréciations techniques sur l'avancement du projet.
― de prendre l'initiative de saisir le comité de pilotage chaque fois qu'il découvrira une déviance qualitative ou quantitative par rapport au projet approuvé par le comité de pilotage.
Il délivre, le cas échéant, les autorisations anticipées de commencement d'exécution prévues au décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Le CNES est désigné opérateur pour ce programme d'investissements d'avenir consacré à l'espace.
― est maître d'ouvrage de chacun des projets retenu à l'issue du processus de sélection, à l'instar de ce qu'il fait pour tout autre projet spatial qui lui est confié par l'Etat ;
― rapporte devant le comité d'évaluation et de suivi de l'avancement de chacun des projets ;
― établit, négocie et signe les accords de coopération avec des partenaires étrangers selon les règles et délégations en vigueur pour ses propres activités en coopération ;
― négocie et conclut les contrats industriels nécessaires à la réalisation des projets ; à l'instar de tout processus contractuel du CNES, les réglementations nationales et communautaires auxquelles le CNES est soumis seront respectées ;
― assure le traitement des engagements et des paiements, la gestion financière à travers un suivi global en réalisé et prévisionnel des engagements, des paiements et des remboursements effectués ;
― rédige les rapports de suivi trimestriels qui seront complétés d'un plan prévisionnel annuel en début d'exercice ; ces rapports seront transmis au comité de pilotage, au Commissariat général à l'investissement et aux ministères concernés ;
― est responsable de la gestion de la trésorerie afférente ainsi que de l'établissement et de l'entretien d'un plan moyen terme des fonds gérés.
Le CNES, dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le code de la recherche, en contact permanent avec les industriels et ses partenaires étrangers, a réalisé ces dernières années une série d'études et d'appels à idées.
Les résultats de ces travaux guideront grandement le choix des projets analysés en priorité.
Les industriels auront l'occasion de proposer pour le volet 02 quelques projets complémentaires dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente convention et de son annexe.
Le projet de préparation d'Ariane 6 (volet 01) fera l'objet de contrats passés auprès de l'industrie.
La passation de ces contrats se conformera au processus contractuel habituellement mis en œuvre au CNES pour des programmes de recherche et développement (R&D).
Par ailleurs, le recours à des établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche ainsi qu'à des centres techniques et/ou d'essais publics est éligible.
Présentation des projets soumis à leur éligibilité
aux financements du programme investissements d'avenir
La documentation de présentation des projets soumis par le CNES ou les industriels devra être structurée selon un modèle défini dans l'annexe à la présente convention.
L'instruction des dossiers sera conduite par le comité d'évaluation et de suivi et pourra faire appel à des expertises internes à l'administration.
Le rapport d'évaluation pour chacun des projets sera transmis au comité de pilotage.
Le comité de pilotage propose au Commissariat général à l'investissement les projets à retenir.
En tant que de besoin, le comité de pilotage pourra faire appel à des expertises externes pour préciser les scénarios économiques à l'appui desquels seront analysées les demandes de subvention.
Les principaux critères retenus pour la sélection des projets seront les suivants (sans ordre de priorité) :
Ambition technologique :
― les projets viseront explicitement une accélération de l'intégration de l'innovation dans les futurs programmes de lanceurs et de satellites et l'intégration des technologies de rupture ;
Bénéfices environnementaux et sociétaux :
― les projets devront expliciter les gains attendus du point de vue environnemental et sociétal ;
― impact sur la compétitivité présente et future des filières industrielles ;
― participation de l'ensemble de l'écosystème industriel au projet :
― les projets devront associer le plus largement les acteurs industriels, PME, ETI équipementiers, systémiers et maîtres d'œuvre ;
― les bénéfices pour la structuration et la préparation du tissu industriel devront être démontrés au regard des grands horizons programmatiques des filières.
― existence d'une organisation en capacité de porter et gérer le projet (management, politique achat...)
― impact sur l'emploi ;
― retour financier pour l'Etat ;
― effet levier sur les partenariats scientifiques et financiers avec des pays étrangers ;
― existence et intensité des cofinancements privés.
Les principaux critères retenus lors de la sélection des projets devront faire l'objet d'engagements chiffrés précis.
En outre, le ou les maîtres d'œuvre du projet devront faire preuve de leur capacité à coopérer avec des ETI et des PME et à les fédérer autour du projet.
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la gouvernance de l'action s'appuiera sur l'organisation décrite à l'article 2.
― Schéma de répartition des rôles dans la sélection et le suivi des projets
CNES
d'évaluation et de suivi
Définition de la structure des dossiers et des critères
Chef de file
Contributeur
Destinataire
Sélection des projets
Propose
Contractualisation
Gestion administrative et financière des contrats
Evaluation du programme
Les fonds confiés au CNES sont principalement destinés à être employés sous la forme de subventions.
Pour autant, chaque fois que possible, un retour financier pour l'Etat sera recherché.
Le volet 01 pourra donner lieu à d'éventuelles prises de participation par l'opérateur, après avis du commissaire général à l'investissement et décision du Premier ministre.
La répartition des fonds par volet et par projet sera définie à l'issue du processus de sélection des projets.
Les programmes de satellites sont généralement mis en œuvre dans le cadre de coopération avec des pays étrangers.
Ces collaborations seront recherchées ; les effets de levier que ces partenariats pourront générer seront précisés.
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, l'établissement disposera d'un compte au nom du CNES ouvert dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France.
Les dotations seront versées sur ce compte n° 75000-00001051004 intitulé « CNES ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables ».
Le comptable ministériel effectue les paiements au bénéfice du CNES dans un délai de deux semaines courant à compter de l'ordonnancement.
de décaissement des fonds par le CNES
Le CNES est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au Commissariat général à l'investissement et à l'Agence France Trésor.
Le CNES informe le receveur général des finances auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Les subventions, dont la gestion est confiée au CNES, sont comptabilisées en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes du CNES lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque le CNES utilise ces subventions, les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés sont soldés et les opérations sont retracées budgétairement et analytiquement dans la comptabilité du CNES.
Le CNES prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des subventions qui lui sont confiées dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, le CNES crée, dans les comptes de classe 4, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
Le CNES communique à la DGFiP avant le 15 janvier de l'année N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées.
Ces informations comportent notamment l'intégralité des contrats signés et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.
Le retour financier sur investissement pour l'Etat pourra prendre la forme de redevances.
Les sommes générées par les projets au titre du retour financier sur investissement pour l'Etat seront versées par les bénéficiaires finaux au CNES qui les reversera au budget de l'Etat à hauteur de 98 %.
Les 2 % restants seront conservés par le CNES au titre de son incitation à organiser ce retour financier.
Organisation spécifique du CNES pour gérer les fonds
Le CNES met en place une organisation projet pour chacun projets des volets 01 et 02 en conformité avec son organisation interne et son système de management.
Une note d'organisation décrira l'équipe projet mis en place.
Pour exercer son rôle de maître d'ouvrage, le CNES utilisera les outils et méthodes éprouvés dont il dispose.
La mission confiée au CNES par la présente convention est temporaire, elle ne donnera lieu à aucune modification de son plafond d'emploi.
Les frais exposés par le CNES pour la gestion administrative, comptable et financière des fonds qu'elle assure pour le compte de l'Etat lui sont remboursés à prix coûtant dans la limite de 0,2 % des fonds gérés.
Le CNES présentera avant le début de chaque année le budget prévisionnel de ses frais au comité de pilotage.
Après approbation de ce montant par le Commissariat général à l'investissement, le CNES est autorisé à prélever ces frais de gestion sur les ressources qui lui sont confiées au titre des investissements d'avenir.
L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des projets financés au titre du programme d'investissements d'avenir.
Une évaluation scientifique et économique de chaque projet sélectionné sera mise en place par le CNES pour apprécier l'impact des investissements consentis.
Ainsi, le CNES devra consacrer au plus 0,2 % des crédits issus de l'emprunt national à l'évaluation de l'action.
Les évaluations devront être menées par des équipes spécialisées et porteront sur les résultats et l'impact des projets par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits.
Les résultats des évaluations seront transmis au Commissariat général à l'investissement.
Lorsque le CNES contractualise avec les industriels, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
L'évaluation des volets financés au titre de cette convention porte sur trois niveaux :
L'avancement des projets financés et leurs résultats finaux.
L'efficience de la gestion du CNES en tant qu'opérateur.
L'impact réel des projets financés par rapport aux objectifs du programme d'investissements d'avenir.
Le CNES sera chargé de renseigner les indicateurs relatifs à l'avancement des projets et à leurs résultats finaux.
Ces indicateurs seront notamment :
― indicateurs portant sur les résultats intermédiaires/l'avancement des projets :
― pourcentage de mise en place des tranches ;
― part prévue des PME ;
― nombre de rapports d'avancement.
― indicateurs portant sur les résultats finaux des projets :
― nombre de projets terminés ;
― nombre de rapports de fin de projets ;
― nombre de brevets déposés ;
― avancées technologiques réalisées ;
― participation de l'écosystème industriel aux projets.
Chaque indicateur aura une valeur cible à atteindre et donnera lieu à une mesure annuelle.
Le CNES sera évalué :
a) Sur la qualité de sa gestion des projets financés.
Les indicateurs relatifs à cette évaluation porteront notamment sur :
― le respect des coûts à achèvement ;
― la qualité du reporting :
― régularité ;
― précision ;
― capacité à détecter les problèmes potentiels et à proposer les mesures correctives ;
― le coût de gestion interne des projets par l'opérateur.
b) Sur le degré d'atteinte par les projets financés des résultats attendus.
― l'effet de levier final des projets terminés sur les financements publics et privés ;
― les bénéfices environnementaux et sociétaux ;
― la part finalement réalisée par les PME ;
― le niveau de maturité des technologies innovantes envisagées pour le futur lanceur Ariane 6 (volet 01) ;
― la tenue des coûts, délais et performances des projets retenus.
Le comité de pilotage mettra en place un dispositif d'évaluation spécifique de manière à mesurer les résultats et impacts du programme « Espace » au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir.
Cette évaluation portera notamment sur :
― les perspectives économiques concrètes de ces projets pour les acteurs impliqués ;
― le retour financier pour l'Etat ;
― l'impact du programme sur la compétitivité des filières industrielles concernées ;
― l'impact en termes de création et de maintien d'emploi, direct et indirect.
Afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement, au plus tard le 31 mars, au comité de pilotage, au Commissariat général à l'investissement et aux ministères de tutelle un rapport sur la mise en œuvre des volets qui comportent notamment les informations suivantes :
― état d'avancement des projets et contrats conclus avec les industriels ;
― résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnés à l'article 6.2.
Le CNES transmet tous les trimestres au comité de pilotage un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
― état d'avancement des projets et contrats conclus avec les industriels avec les montants associés ;
― bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
En cas de besoin, ces informations seront transmises à la première demande par le CNES.
Une réunion trimestrielle de suivi est organisée avec le comité de pilotage afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter les volets si nécessaire.
Le CNES informe sans tarder le comité de pilotage de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
Pour les restitutions, le CNES utilise l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le Commissariat général à l'investissement.
Le renseignement de cet outil sera réalisé par les services internes du CNES.
Cette tâche ne peut être déléguée aux industriels.
L'actualisation sera réalisée une fois par semestre et, en cas de besoin, à première demande.
Le CNES s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et le CNES dans le cadre de l'organisation définie à l'article 2 de la présente convention.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par le CNES ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
― retard important dans le processus de mise en œuvre des projets.
Le CNES, au titre de son rôle de maître d'ouvrage, passe des contrats avec des bénéficiaires retenus.
Chaque contrat précise notamment :
― l'objet du contrat ;
― les modalités de pilotage du projet par le bénéficiaire ;
― le cadre juridique communautaire applicable ;
― si plusieurs sources de financement existent, les activités qui sont financées par le programme d'investissements d'avenir ;
― les conditions de retour financier pour l'Etat ;
― les modalités de fourniture des données nécessaires au suivi et à l'évaluation du projet financé au titre du programme d'investissements d'avenir ;
― les modalités de communication externe sur le projet auquel se rattache le contrat.
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement au CNES.
Suivi de l'exécution des contrats ―
Le CNES s'engage à suivre, par tous les moyens qu'il juge utile, la bonne exécution des contrats passés avec les bénéficiaires retenus.
Il utilise ses règles et méthodes éprouvées pour la contractualisation et le management des projets.
Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires des contrats ; le déclenchement de chacune d'elles est conditionné par le franchissement avec succès d'un jalon du projet.
S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément au contrat signé avec le bénéficiaire ou en cas de non franchissement avec succès d'un jalon, le CNES peut décider, après avis du comité de pilotage, puis avis conforme du Commissariat général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'interrompre l'exécution du contrat avec le bénéficiaire.
De façon plus générale, le CNES rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des contrats au Commissariat général à l'investissement conformément à l'article 7.1.
Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir, ainsi que sur son site internet, le CNES s'engage à préciser que les projets retenus sont financés au titre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
Le CNES s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de son annexe.
Ce tableau est donné à titre indicatif, il pourra être revu en fonction des projets finalement sélectionnés.
Le CNES proposera au Commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage une procédure de suivi de l'exécution des projets.
Cette procédure traitera notamment :
― des modalités de présentation, de justification et de certification des dépenses ;
― des procédures de réception (interne ou externe) des « livrables » à fournir par le bénéficiaire ;
― de la formalisation et du contenu du plan de management du projet (plan de travail, organisation et moyens, calendrier et atteinte des jalons décisionnels, maîtrise des coûts et des risques...)
― de la formalisation et du contenu des fiches d'avancement de projet et de leur rythme de production ;
― des tenues de réunions d'avancement de projet ou de « revues de projet » ;
― de la nature des jalons décisionnels permettant les décisions de passage à la phase suivante du projet sur la base de critères qualitatifs et quantitatifs préalablement définis ;
― des modalités d'information en direction du comité de pilotage, dont le CGI.
Canevas de dossier des projets présentés
pour un financement du programme investissements d'avenir
Présentation du projet
Finalités
Organisation projet
Les acteurs impliqués dans le projet
Les phases du projet
Périmètre technique et performances
Coûts et financement du projet
Risques et actions de réduction de risques
Innovations scientifiques et techniques
Par domaine d'innovation visé
Situation actuelle en France, en Europe et au niveau mondial
Avancées escomptées ou réduction de l'écart vis-à-vis des autres pays européens et non européens
Compétitivité industrielle
Analyse de compétitivité
Pour les acteurs, notamment industriels, impliqués dans la réalisation du projet
Pour les acteurs qui devraient pouvoir tirer profit de la capacité réalisée pour se développer sur le secteur aval
Implication des PME et ETI
Nature et volume des activités confiées aux PME et ETI
Réductions des risques environnementaux (pollutions, catastrophes...)
Contribution aux politiques publiques
Effet de levier
Cofinancements apportés par des pays tiers partenaires
Intensité des coopérations technologiques avec des agences et pays partenaires
Effet de levier sur l'économie nationale
Redevances et royalties escomptées
Potentielle réduction future des dépenses de l'Etat
Fait à Paris, le 3 août 2010, en quatre exemplaires.
Pour le Centre national
d'études spatiales :
Y. d'Escatha
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Décret n° 2010-912 du 3 août 2010 relatif aux avances remboursables sans intérêts pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
Abroge Code de la construction et de l'habitation.
- art. R318-3 (Ab)
Les dispositions des I, II et IV de l'article 1er du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er juillet 2010.
Les dispositions du III de l'article 1er du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2011.
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
― Les quatre premiers alinéas de l'article R.
« Pour l'appréciation des plafonds fixés à l'article R.
318-4, dans le cas visé au douzième alinéa de l'article 244 quater J du code général des impôts, pour le calcul du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417, les revenus du foyer fiscal qui ne peuvent être individualisés sur l'avis d'imposition sont affectés pour moitié au contribuable et pour moitié au conjoint ou en totalité au contribuable en l'absence de conjoint.
― L'article R.* 318-10 est ainsi modifié :
2° Le quatrième alinéa est rédigé comme suit :
« Ce taux est porté à 30 % dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
3° La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée.
318-11, les mots : « y compris les frais d'état des lieux, » sont supprimés.
Décret n° 2010-913 du 3 août 2010 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
Les aspirants sont soumis aux dispositions applicables aux officiers pour ce qui concerne la discipline générale militaire, les sanctions disciplinaires et professionnelles, la suspension de fonctions, les récompenses, le commandement, la notation, les fonds de prévoyance et l'accès aux cercles et mess.
Dans les autres domaines, les aspirants sont soumis aux dispositions applicables aux sous-officiers et officiers mariniers.
331-69 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Décret du 3 août 2010 portant délégation de signature (Conseil général de l'environnement et du développement durable)
Délégation permanente est donnée à M. Christian Leyrit, vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit, la délégation visée à l'article 1er est accordée à M. Louis-Michel Sanche, secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et à M. Laurent Barbaroux, secrétaire général adjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 1973 modifié susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 3.-Lorsqu'un marché ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage, d'une opération de travaux, d'un achat de services ou d'un achat de fournitures donne lieu à un découpage par lots séparés, la valeur du marché à prendre en compte est celle de la valeur cumulée de l'ensemble des lots qui s'y rapportent.
Toutefois, la Régie autonome des transports parisiens peut ne pas soumettre à l'avis de la commission les lots n'excédant pas trois millions d'euros.
A défaut de lot de ce montant ou d'un montant supérieur, la RATP soumet à l'avis de la commission le lot présentant le montant le plus important.
Arrêté du 28 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2008 portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Crée Arrêté du 27 novembre 2008 - art. 6 (Ab)
La directrice des ressources humaines et les directeurs énumérés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un article 6 à l'arrêté du 27 novembre 2008 susvisé, rédigé comme suit :
« Art. 6.-En application de l'article 4, premier alinéa, du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, il est créé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France un comité technique paritaire.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France dans laquelle il est institué.
Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
« Art. 6-1.-En application de l'article 4 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, il est créé auprès du directeur des routes d'Ile-de-France de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, un comité technique paritaire spécial.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction des routes d'Ile-de-France dans laquelle il est institué.
« Art. 6-2.-En application de l'article 4 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, il est créé auprès du directeur adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, un comité technique paritaire spécial.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, à l'exception de ceux de la direction des routes d'Ile-de-France.
« Art. 7.-Il est créé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France un comité technique paritaire.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France dans laquelle il est institué.
Arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
Abroge Arrêté du 4 octobre 2001 - Etat des lieux (Ab)
Abroge Arrêté du 4 octobre 2001 - La conformité aux normes de surface et d'habita...
Abroge Arrêté du 4 octobre 2001 - art. Annexe V (Ab)
« Art. 3.-Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités applicables aux avances remboursables sans intérêt prévues à l'article 244 quater J du code général des impôts.
Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé sont abrogés.
L'article 6 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II, le mot : « également » est supprimé ;
2° Le III est abrogé.
A l'article 7 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé, la dernière phrase est supprimée.
L'annexe V de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé est abrogée.
Les élèves officiers de carrière sont nommés aspirant :
1° Dès leur admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière ou les écoles de formation spécialisées, sauf les officiers sous contrat qui conservent leur grade lors de leur entrée en école ;
2° Dès leur admission dans les écoles du service de santé des armées pour les élèves vétérinaires, dès leur admission en deuxième année des études universitaires pour les élèves médecins, pharmaciens, et chirurgiens-dentistes.
Décret n° 2010-914 du 3 août 2010 relatif à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions de police judiciaire
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 1 : Désignation des agents des servi...
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Habilitation des agents des serv...
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : Notation des agents des service...
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missio...
Crée Code de procédure pénale - Section 9 : Des agents des services fiscaux cha...
Crée Code de procédure pénale - art. R15-33-29-10 (M)
Crée Code de procédure pénale - art. R15-33-29-11 (V)
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« Des agents des services fiscaux
chargés de certaines missions de police judiciaire
« Désignation des agents des services fiscaux
15-33-29-5.-La commission prévue à l'article 28-2 dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des services fiscaux des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction est composée comme suit :
« 1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi les premiers avocats généraux ou les avocats généraux à la Cour de cassation, président ;
« 2° Quatre magistrats du ministère public dont deux au plus peuvent être des magistrats honoraires ;
« 3° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
« 4° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
« 5° Le directeur central de la police judiciaire ou son représentant ;
« 6° Le sous-directeur chargé du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques ou son représentant.
« Les membres de la commission mentionnés au 2° ont chacun un suppléant.
« Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la police nationale.
15-33-29-6.-Les membres de la commission mentionnés au 2° de l'article R.
15-33-29-5 et leurs suppléants ainsi que, sur la proposition des membres mentionnés aux 3° à 6° du même article, les représentants de ces derniers sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
15-33-29-7.-Pour pouvoir être désignés aux fins d'être chargés de certaines missions de police judiciaire, les agents des services fiscaux doivent justifier d'au moins deux ans de services effectifs dans leur corps en qualité d'agent titulaire de catégorie A ou B et avoir satisfait aux épreuves d'un examen technique.
« Les modalités d'organisation de cet examen et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
15-33-29-8.-Le jury de l'examen technique est constitué par la commission mentionnée à l'article R.
Les membres de la commission ou leurs suppléants appelés à composer le jury doivent siéger pendant toute la durée de l'examen.
« Le jury établit la liste des candidats ayant satisfait à l'examen technique.
15-33-29-9.-Les agents des services fiscaux chargés d'effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-2 sont désignés parmi ceux qui ont été reçus à l'examen technique, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général des finances publiques et après avis conforme de la commission mentionnée à l'article R.
« Habilitation des agents des services fiscaux
15-33-29-10.-Les agents des services fiscaux ne peuvent être habilités à effectuer des missions de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à un service de police judiciaire institué au sein de la direction centrale de la police judiciaire, spécialisé dans la répression de la délinquance fiscale.
« Pour chacun de ces agents, une demande d'habilitation est adressée, sur proposition du sous-directeur chargé du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques, au procureur général près la cour d'appel de Paris par le chef du service de police judiciaire mentionné au premier alinéa.
15-33-29-11.-Le procureur général près la cour d'appel de Paris accorde ou refuse l'habilitation par arrêté.
Lorsqu'il envisage de refuser l'habilitation, il en informe l'intéressé en lui précisant qu'il peut, dans un délai de quinze jours, prendre connaissance de son dossier et être entendu, le cas échéant, avec l'assistance d'un conseil de son choix.
15-33-29-12.-Le procureur général près la cour d'appel de Paris prononce le retrait ou la suspension, pour une durée n'excédant pas deux ans, de l'habilitation à effectuer des missions de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit sur proposition du chef du service de police judiciaire mentionné à l'article R.
15-33-29-10 ou du sous-directeur chargé du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques.
« Il entend préalablement l'agent des services fiscaux, qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire assister d'un conseil de son choix.
« L'agent des services fiscaux dont l'habilitation a été suspendue recouvre de plein droit, à l'expiration de la suspension, la faculté d'exercer des missions de police judiciaire.
Le procureur général près la cour d'appel de Paris peut, à tout moment, abréger la durée de la suspension.
« Après un retrait, l'habilitation ne peut être rétablie que dans les formes prévues pour son attribution initiale.
« L'affectation en dehors du service de police judiciaire mentionné à l'article R.
15-33-29-10 entraîne la caducité de l'habilitation.
« Notation des agents des services fiscaux
15-33-29-13.-Il est tenu en permanence au parquet général près la cour d'appel de Paris un dossier individuel concernant l'activité de chaque agent des services fiscaux habilité à exercer des missions de police judiciaire.
« Ce dossier comprend notamment :
« 1° Les demandes d'habilitation et les documents qui y sont joints ;
« 2° La copie des décisions prononcées par l'autorité judiciaire en application des dispositions des articles 28-2, 224 à 230, R.
15-33-29-12, notamment la copie des arrêtés d'habilitation ;
« 3° La copie de tout document émanant d'un magistrat relatif à l'exercice des activités judiciaires de l'intéressé ;
« 4° Les notations établies en application des dispositions ci-après.
« Le dossier est communiqué à la chambre de l'instruction lorsque celle-ci se trouve saisie dans les conditions fixées à l'article 225.
15-33-29-14.-Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des juges d'instruction et des présidents des chambres correctionnelles, établit, tous les deux ans, une proposition de notation qu'il transmet au procureur général près la cour d'appel de Paris.
« Celui-ci établit la notation après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des présidents de la chambre de l'instruction et des autres procureurs généraux concernés.
15-33-29-15.-Les propositions de notation et les notations prévues à l'article R.
15-33-29-14 sont établies sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de la justice.
« Elles comportent une appréciation générale circonstanciée, ainsi qu'une note chiffrée de 0 à 10 et une appréciation sur chacun des éléments suivants lorsqu'ils ont été observés :
« 1° Relations professionnelles avec l'autorité judiciaire ;
« 2° Qualité de la coordination de l'activité de police judiciaire du service ou de l'unité ;
« 3° Qualité des procédures et de la rédaction des rapports et des procès-verbaux ;
« 4° Qualité des constatations et des investigations techniques ;
« 5° Valeur des informations données au parquet ;
« 6° Engagement professionnel ;
« 7° Capacité à conduire les investigations ;
« 8° Degré de confiance accordé.
« Lorsque l'un de ces éléments n'a pas été observé, la mention : " activité judiciaire non observée ” est substituée à la notation chiffrée et à l'appréciation correspondantes.
15-33-29-16.-La notation établie par le procureur général près la cour d'appel de Paris est portée directement à la connaissance de l'agent des services fiscaux habilité qui peut présenter des observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à l'issue duquel la notation définitive est transmise immédiatement au chef du service de police judiciaire mentionné à l'article R.
15-33-29-10 et au directeur général des finances publiques.
Elle est prise en compte pour la notation administrative de l'agent des services fiscaux intéressé établie par la direction générale des finances publiques.
« Modalités d'exercice des missions de police judiciaire
par les agents des services fiscaux habilités
15-33-23 sont applicables à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités.
Arrêté du 29 juillet 2010 fixant les circonscriptions consulaires au Canada
Les circonscriptions consulaires au Canada sont fixées comme suit :
Consulat de France à Calgary
Les provinces d'Alberta et de la Saskatchewan.
Consulat général de France à Moncton et Halifax
Les provinces de Nouvelle-Ecosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Ile-du-Prince-Edouard, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Consulat général de France à Montréal
La partie de la province de Québec bordée au nord par les comtés d'Abitibi-Ouest, Abitibi-Est, Gatineau, Labelle, Berthier, Maskinonge, Nicolet-Yamaska, Arthabaska, Richmond, Megantic-Compton ; le territoire du Nunavut.
Consulat général de France à Québec
La partie de la province de Québec bordée au sud par les comtés de Ungawa, Laviolette, Saint-Maurice, Trois-Rivières, Lotbinière, Frontenac et Beauce-Sud.
Consulat général de France à Toronto
Les provinces de l'Ontario et du Manitoba.
Consulat général de France à Vancouver
La province de Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest et le territoire du Yukon.
L'arrêté du 31 mars 2005 fixant les circonscriptions consulaires au Canada est abrogé.
Décret n° 2010-915 du 3 août 2010 relatif à l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 I ter du code général des impôts
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 299 bis de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Ses cinq alinéas sont regroupés sous l'indexation : « 1 » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 885 I ter du code général des impôts au titre d'une souscription auprès d'une société donnée produit » sont remplacés par les mots : « du 1 du I de l'article 885 I ter du code général des impôts au titre d'une souscription au capital d'une société donnée joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, » ;
3° Au 3°, la référence : « 885 I » est remplacée par la référence : « 885 I ter I ».
― Les dispositions du II et du III sont regroupées au I sous une indexation : « 2 » dont ils deviennent respectivement les premier et deuxième alinéas et le troisième alinéa ainsi modifiés :
a) Après les mots : « Les années suivant celle mentionnée au » la référence : « I » est remplacée par la référence : « 1 » ;
b) Avant les mots : « de l'article 885 I ter » sont insérés les mots : « du 1 » ;
c) Le mot : « produit » est remplacé par les mots : « joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune » ;
d) Les mots : « du I » sont remplacés par les mots : « du 1 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du I » sont remplacés par les mots : « du 1 » ;
a) Les mots : « du I » sont remplacés par les mots : « du 1 » ;
b) Après les mots : « la personne mentionnée au », la référence : « I » est remplacée par les mots : « au même 1 » ;
c) Les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par le mot : « précité » ;
d) Les mots : « et dans les conditions mentionnées au IV » sont supprimés.
La personne qui demande le bénéfice pour la première fois des dispositions du 2 du I de l'article 885 I ter du code général des impôts au titre d'une souscription au capital d'une société donnée joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration une attestation de la société au capital de laquelle elle a souscrit précisant les éléments mentionnés aux 1° à 3° du 1 du I.
Elle produit en outre une attestation de cette société précisant, pour chacune des souscriptions de cette société au capital de sociétés satisfaisant aux conditions du 1 du I de l'article 885 I ter précité, les éléments mentionnés aux 1° à 3° du 1 du I ainsi que le détail de la fraction mentionnée au quatrième alinéa du 2 du I de l'article 885 I ter précité.
Les années suivant celle mentionnée au 1, la personne qui entend bénéficier des dispositions du 2 du I de l'article 885 I ter précité joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune une attestation de la société au capital de laquelle elle a souscrit précisant les informations mentionnées au 1° du 1 du I.
Elle produit en outre une attestation de cette société précisant, pour chacune des souscriptions de cette société au capital de sociétés satisfaisant aux conditions du 1 du I de l'article 885 I ter précité, les éléments mentionnés au 1° du 1 du I ainsi que le détail de la fraction mentionnée au quatrième alinéa du 2 du I de l'article 885 I ter précité.
La personne qui demande le bénéfice pour la première fois des dispositions du 3 ou du 4 du I de l'article 885 I ter du code général des impôts au titre d'une souscription de parts d'un fonds donné joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, une attestation émanant de la société de gestion du fonds ou du dépositaire des actifs du fonds précisant :
« 1° L'objet pour lequel elle est établie : application du 3 ou du 4 du I de l'article 885 I ter précité ;
« 2° Les éléments mentionnés aux b à d du 2 du I de l'article 299 octies ;
« 3° Le respect par le fonds des conditions mentionnées, selon la nature du fonds concerné, aux articles L.
214-41-1 du code monétaire et financier et au 3 ou au 4 du I de l'article 885 I ter précité ;
« 4° Le détail de la fraction mentionnée au second alinéa du 4 du I de l'article 885 I ter précité.
Les années suivant celle mentionnée au 1, la personne qui entend bénéficier des dispositions du 3 ou du 4 du I de l'article 885 I ter du code général des impôts joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune une attestation émanant de la société de gestion du fonds ou du dépositaire des actifs du fonds précisant :
« 1° Le nombre de parts détenues par le demandeur au 1er janvier de l'année d'imposition reçues en contrepartie de souscriptions satisfaisant aux conditions prévues par l'article 885 I ter précité ;
― Le IV est abrogé.
Décret n° 2010-916 du 3 août 2010 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société anonyme Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est autorisé.
Arrêté du 27 juillet 2010 portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 19 mai 2010 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L.
5422-13 du code du travail, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 19 mai 2010 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi.
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.
Arrêté du 2 août 2010 convoquant les électeurs pour les élections des membres des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 2 août 2010, les électeurs pour les élections des membres des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des membres des chambres de métiers et de l'artisanat sont appelés à voter par correspondance pendant la période du scrutin qui débute dès la réception du matériel de vote et s'achève le 13 octobre 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
La campagne électorale débute le 29 septembre 2010 et s'achève le 12 octobre 2010, à minuit.
Décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 11.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2213-46 (Ab)
Transfère Code général des collectivités territoriales - art. R2213-52 (T)
Modifie Code général des collectivités territoriales - Sous-section 4 : Vacations liées à la surveill...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Opérations funéraires et cimetières...
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Avant le paragraphe 1 intitulé « Soins de conservation » de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie, il est inséré un article R.
2213-2.-En tous lieux, l'opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres mentionné à l'article L.
2223-23 munit, sans délai, le corps de la personne dont le décès a été constaté d'un bracelet plastifié et inamovible d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'intérieur comportant les nom, prénom et date de décès ou, à défaut, tous éléments permettant l'identification du défunt.
« Toutefois, lorsque le décès survient dans un établissement de santé, un établissement social ou médico-social, public ou privé, cette opération est réalisée par un agent de l'établissement, sous la responsabilité du chef d'établissement.
― Les premier et troisième alinéas de l'article R.
― La dernière phrase de l'article R.
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est modifiée ainsi qu'il suit :
2213-44.-Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et les règlements, notamment les mesures de salubrité publique, les fonctionnaires mentionnés à l'article L.
2213-14 assistent aux opérations consécutives au décès énumérées aux articles R.
« Sous l'autorité du préfet dans les communes situées en zone de police d'Etat et du maire dans les autres communes, ils peuvent assister, en tant que de besoin, à toute opération mentionnée à la sous-section 2 de la présente section.
« Ces fonctionnaires dressent procès-verbal des opérations auxquelles ils ont procédé ou assisté et transmettent ces documents au maire de la commune concernée.
2213-45.-En cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt, ou lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps, les fonctionnaires mentionnés à l'article L.
2213-14 contrôlent par tout moyen l'identité du défunt, assistent à la fermeture du cercueil et y apposent deux cachets de cire revêtus du sceau de l'autorité administrative compétente.
2213-46.-En cas d'exhumation d'un corps, les fonctionnaires désignés à l'article L.
2213-14 assistent à l'opération, veillent à ce que tout s'accomplisse avec respect et décence et à ce que les mesures d'hygiène prévues à l'article R.
2213-42 soient appliquées.
Les exhumations sont toujours réalisées en dehors des heures d'ouverture du cimetière au public.
« Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans le même cimetière, la réinhumation s'opère sans délai, sous la surveillance des fonctionnaires mentionnés au premier alinéa.
« Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans un autre cimetière de la même commune ou dans une autre commune, la translation et la réinhumation s'opèrent sans délai, sous la surveillance des fonctionnaires compétents dans la commune concernée.
La sous-section 4 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est remplacée par les dispositions suivantes :
« Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires
2213-48.-L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L.
2213-14 donne lieu, pour chacune des opérations prévues ci-après, au versement des vacations déterminées par le présent article :
« 1° Une vacation pour :
« ― la fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt ;
« ― la fermeture du cercueil et la pose de scellés, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps ;
« ― l'exhumation, suivie d'une réinhumation dans le même cimetière ou d'une translation et d'une réinhumation du corps dans un autre cimetière de la même commune ou dans une autre commune, ou d'une crémation ;
« 2° Une vacation pour le premier corps et une demi-vacation pour chacun des autres corps en cas d'exhumation de plusieurs corps d'une même sépulture, suivie d'une réinhumation dans le même cimetière, d'une translation et d'une réinhumation dans un autre cimetière de la même commune ou dans une autre commune ou d'une crémation.
2213-49.-Dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, les opérations de surveillance sont effectuées, sous la responsabilité du maire, par un fonctionnaire de la police nationale ; le produit des vacations est versé au budget de l'Etat.
« Dans les autres communes, les opérations de surveillance sont effectuées par un garde-champêtre ou un agent de police municipale délégué par le maire.
« La vacation n'est exigible que dans les communes où la surveillance est réalisée par les fonctionnaires mentionnés à l'article L.
2213-50.-A la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il y lieu, un relevé comportant :
« ― les vacations versées par les familles pendant le mois ;
« ― la désignation des fonctionnaires ayant participé aux opérations mentionnées à l'article R.
« Le maire délivre à la partie intéressée un bulletin de versement indiquant le détail des sommes à percevoir.
Le relevé mentionné au premier alinéa est transmis au receveur municipal qui verse, après émargement, l'intégralité du produit des vacations aux fonctionnaires intéressés.
2° La dernière phrase est ainsi rédigée :
« L'avis prévu à l'article R.
2213-10 et le procès-verbal prévu à l'article R.
2213-44 sont adressés au préfet de police.
― La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre V de la deuxième partie est abrogée.
Les élèves officiers sous contrat sont nommés aspirant :
1° Après avoir satisfait à un cycle de formation donnant accès à ce grade, pour les candidats ayant souscrit un contrat d'engagement en vue de servir en qualité d'officier sous contrat ;
2° Dès leur admission à un cycle de formation en vue de servir en qualité d'officier sous contrat, pour les sous-officiers, officiers mariniers et militaires du rang.
Décret n° 2010-918 du 3 août 2010 fixant les règles comptables applicables aux contrats qualifiés de régies intéressées
Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE II : Services gérés en application de ...
― L'intitulé du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre II.
― Services gérés en application de conventions ».
2222-5 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
2222-5.-Lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service public est qualifiée contractuellement de régie intéressée, et sans préjudice des obligations résultant des dispositions du code des marchés publics ou, le cas échéant, de celles du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du présent code, elle détermine :
« ― les modalités de liquidation et de mandatement de la rémunération du régisseur intéressé par la commune ou l'établissement public ainsi que, s'il y a lieu, les conditions du versement d'avances ;
« ― la transmission au moins mensuelle par le régisseur intéressé à la commune ou à l'établissement de l'état des charges et des produits, globalisés par compte et par nature, résultant de la régie intéressée, état au vu duquel l'ordonnateur émet après contrôle les titres de recettes et les mandats de dépenses et intègre ces opérations de la régie intéressée à la comptabilité de la commune ou de l'établissement ;
« ― la transmission au moins mensuelle à la commune ou à l'établissement de toutes les pièces utiles pour l'exercice, le cas échéant, de ses droits à déduction de la taxe à la valeur ajoutée acquittée au cours du mois au titre de l'activité de la régie intéressée ;
« ― les modalités de reversement des fonds disponibles de la régie intéressée dans la caisse du comptable public ;
« ― les modalités de contrôle du régisseur intéressé par la commune ou l'établissement.
« ― les modalités de liquidation et de mandatement de la rémunération du régisseur intéressé par le département ou l'établissement public départemental ainsi que, s'il y a lieu, les conditions du versement d'avances ;
« ― la transmission au moins mensuelle par le régisseur intéressé au département ou à l'établissement de l'état des charges et des produits, globalisés par compte et par nature, résultant de la régie intéressée, état au vu duquel l'ordonnateur émet après contrôle les titres de recettes et les mandats de dépenses et intègre ces opérations de la régie intéressée à la comptabilité du département ou de l'établissement ;
« ― la transmission au moins mensuelle au département ou à l'établissement de toutes les pièces utiles pour l'exercice, le cas échéant, de ses droits à déduction de la taxe à la valeur ajoutée acquittée au cours du mois au titre de l'activité de la régie intéressée ;
« ― les modalités de contrôle du régisseur intéressé par le département ou l'établissement.
Décret du 3 août 2010 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 3 août 2010 :
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie (1954-1962), des combats du Maroc (1953-1956) et de Tunisie (1952-1955) », dont le siège est à Paris ;
Décret du 3 août 2010 portant modification des statuts d'une congrégation
Par décret en date du 3 août 2010, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des sœurs de la Croix, dont le siège est installé 12, rue Johann-Knauth, à Strasbourg (Bas-Rhin).
Décret du 3 août 2010 portant abrogation du titre d'existence légale de l'établissement particulier d'une congrégation
Par décret en date du 3 août 2010, le décret du 11 mars 1969 portant reconnaissance légale de l'établissement particulier de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir) de la congrégation des sœurs de la Sainte-Famille de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron) est abrogé.
Arrêté du 26 juillet 2010 portant habilitation de la direction centrale de la sécurité du Commissariat à l'énergie atomique
L'habilitation de la direction centrale de la sécurité du Commissariat à l'énergie atomique est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
― premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
― pédagogie appliquée aux emplois / activités de classe 1 (PAE 1) ;
― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS).
Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, les sites du Commissariat à l'énergie atomique, habilités en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.
L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Arrêté du 29 juillet 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale et services déconcentrés - Ile-de-France)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 juillet 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale et services déconcentrés - Ile-de-France).
Le nombre total des postes offerts au recrutement et le nombre de postes par spécialité seront fixés ultérieurement par un arrêté ministériel.
Les postes sont à pourvoir dans les spécialités « accueil, maintenance et logistique » et « hébergement et restauration ».
Ils sont localisés en administration centrale et dans les services déconcentrés, à Paris et en région Ile-de-France.
Un seul centre d'examen est ouvert à Lognes (77).
Le formulaire d'inscription peut être retiré au choix du candidat :
― par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « A votre service, métiers et concours, filière technique, immobilière et logistique, catégorie C, concours externe/recrutement sans concours ».
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par téléchargement est fixée au 1er octobre 2010, à 18 heures, heure de Paris, terme de rigueur :
― par demande écrite au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, recrutement sans concours d'adjoint technique de 2e classe, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant à la demande une enveloppe format A4 affranchie à 1,35 € et libellée aux nom et adresse du candidat ;
― par retrait sur place auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, Mme Laure Guiho, téléphone : 01-60-37-11-38.
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par courrier ou sur place est fixée au 24 septembre 2010, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, le cas échéant.
Les candidats au recrutement établissent un dossier de candidature comportant :
― le formulaire d'inscription dûment complété, daté et signé ;
― une lettre simple de motivation ;
― un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
Le candidat joint à l'appui de son curriculum vitae les justificatifs nécessaires : certificats de travail, contrats de travail, attestations d'employeur ou de formation ;
― une enveloppe autocollante libellée à leurs nom et adresse, affranchie au tarif « lettre » en vigueur, destinée à l'accusé de réception du dossier.
Les dossiers de candidature devront être adressées au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, recrutement sans concours d'adjoint technique de 2e classe, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
La date limite d'envoi des dossiers de candidature est fixée au 1er octobre 2010, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Le calendrier prévisionnel de sélection des candidats s'établit comme suit :
L'examen des dossiers par la commission de sélection du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales se déroulera à compter du 15 novembre 2010.
L'audition des candidats par la commission de sélection est prévue entre le 8 et le 17 décembre 2010.
La composition de la commission et les listes des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Arrêté du 2 juillet 2010 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse nationale et des caisses de base du régime social des indépendants
Les administrateurs de la Caisse nationale ou d'une caisse de base du régime social des indépendants ont droit aux remboursements et indemnités prévus au présent arrêté pour les séances du conseil d'administration dont ils sont membres et pour celles des commissions instituées par un texte légal, réglementaire ou statutaire ou dont la création a été décidée par une délibération expresse dudit conseil d'administration.
Les mêmes remboursements et indemnités sont accordés aux administrateurs que leur conseil d'administration a désignés pour faire partie d'une commission ou pour assister à un congrès ou à une manifestation officielle ayant pour objet l'application des législations d'assurance maladie, maternité, vieillesse et invalidité-décès ou la défense directe des intérêts matériels ou moraux des caisses du régime social des indépendants, et de leurs adhérents.
Pour leurs frais de transport, les administrateurs sont remboursés dans la limite de la dépense effective du trajet effectué du point d'embarquement le plus proche de leur résidence ou de leur lieu de travail au lieu de destination.
Si le déplacement a lieu par train, les administrateurs sont remboursés dans la limite du prix aller et retour en 1re classe de la gare la plus proche de leur lieu de résidence ou de travail au lieu de destination.
Les administrateurs qui sont amenés à effectuer un voyage de nuit par train peuvent obtenir, sur justification, le remboursement du prix de la couchette en 1re classe, ce remboursement étant exclusif du paiement de l'indemnité de découcher prévue à l'article 6 ci-après.
Les remboursements des déplacements en avion sont effectués dans la limite du prix de la classe la plus économique et à la condition que leur coût soit globalement inférieur à celui qui serait occasionné à l'organisme par les autres moyens de transport, y compris les frais de séjour et de repas.
Les déplacements en taxi sont remboursés à la condition qu'ils soient justifiés par des circonstances exceptionnelles ou des motifs particuliers.
Les demandes de remboursement de frais de transport par train, avion, taxi ou tout autre moyen de transport en commun sont accompagnées des titres de transports correspondants.
Elles sont obligatoirement accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient pas, à quelque titre que ce soit, d'avantages personnels ou, dans le cas contraire, qu'ils ne bénéficient pas d'autres avantages personnels que ceux dont il est fait état dans la demande.
Le remboursement des cartes de réduction et d'abonnement est autorisé dans la mesure où celles-ci permettent une diminution globale des frais de transport.
Lorsque le déplacement a lieu par voiture particulière, les administrateurs ont droit à des indemnités kilométriques déterminées par référence au barème destiné à l'évaluation des frais de voiture automobile retenu en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques, publié annuellement par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Le montant des indemnités kilométriques ne devra pas dépasser le taux indiqué audit barème pour un véhicule de 8 chevaux.
Les administrateurs sont tenus de justifier de la puissance fiscale du véhicule utilisé par la production d'une copie du certificat d'immatriculation.
Le remboursement des péages d'autoroute et des frais de parking est effectué sur justificatifs.
Les administrateurs perçoivent, à titre de frais de séjour, des indemnités égales à celles dont bénéficient les agents de direction des caisses du régime général, dans les mêmes conditions que ceux-ci.
A l'occasion des réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visés à l'article 1er, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants dans la limite de 30 € par jour.
Pour chaque réunion, les administrateurs représentant les travailleurs indépendants bénéficient d'une indemnité pour perte de gain fixée forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC, dans la limite de deux indemnités par jour.
Pour toute réunion exigeant un déplacement supérieur à 50 kilomètres aller et retour, les administrateurs perçoivent les indemnisations correspondant à une demi-journée supplémentaire de déplacement correspondant à une indemnité pour perte de gains.
Lorsqu'un administrateur est désigné par différents organismes pour le représenter auprès d'une instance extérieure, les frais peuvent être partagés entre les organismes sans que l'intéressé puisse être remboursé ou indemnisé de sommes supérieures à celles qu'il aurait perçues s'il avait été mandaté par une seule caisse.
Les remboursements et paiements des indemnités accordés en application des articles qui précèdent sont effectués sur production d'états justificatifs certifiés exacts par le président du conseil d'administration.
L'arrêté du 27 juin 2005 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de l'instance nationale provisoire créée par l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 est abrogé.
Les élèves français de l'Ecole polytechnique sont nommés aspirant dès leur admission à l'Ecole polytechnique, par arrêté du ministre de la défense.
Les prestations mentionnées à l'article D.
762-8 sont couvertes intégralement par des cotisations assises sur l'assiette qui a servi de base pour le calcul de la cotisation des assurances volontaires accidents du travail et maladies professionnelles.
Arrêté du 26 juillet 2010 portant suppression de services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants et victimes de guerre
― Sont supprimées à compter du 1er septembre 2010 :
1° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Caen ;
2° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Limoges ;
3° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg ;
4° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Toulouse.
― Les activités de ces services sont transférées, à la même date, aux services et organismes suivants :
1° En ce qui concerne les pensions et le contentieux des pensions, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
2° En ce qui concerne les soins médicaux gratuits, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ayant comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
3° En ce qui concerne l'appareillage des pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au service de santé des armées et, pour l'administration, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ayant comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Le secrétaire général pour l'administration, le directeur central du service de santé des armées et le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2010 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats
Le corps listé ci-dessous bénéficie de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :
Le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps listé à l'article 1er sont déterminés, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2009 susvisé, par application du tableau de correspondance suivant :
CORPS, GRADES, EMPLOI
bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats
GRADES OU EMPLOI
permettant la détermination du montant de référence applicable
Secrétaires administratifs
du ministère de la défense
(classe normale)
(classe supérieure)
(classe exceptionnelle)
Arrêté du 28 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 portant institution de régies auprès d'établissements ou services relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juillet 2010, l'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2008 modifié portant institution de régies auprès d'établissements ou services relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense est modifié comme suit :
Les mots : « 130 000 € » sont remplacés par les mots : « 250 000 € ».
Arrêté du 28 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées
« Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Mourmelon
Le directeur de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle) »
« Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Châtres
« Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Angers
« 4e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre, à Toulouse
Le directeur de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde) »
« Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Bergerac
Arrêté du 28 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre
MONTANT MAXIMUM
« Prytanée national militaire, à La Flèche
« Ecole du génie, à Angers
« Ecoles militaires de Saumur
« Direction des ressources humaines de l'armée de terre, sous-direction formation écoles, à Tours
« Centre militaire de formation professionnelle, à Fontenay-le-Comte
« Ecole de l'aviation de l'armée de terre, à Dax
Est agréée au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, l'association suivante :
Association française Retinitis Pigmentosa dite Retina France.
Arrêté du 23 juillet 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 23 juillet 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à partir du 15 octobre 2010.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 23 août 2010.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 30 septembre 2010, délai de rigueur.
― un dossier conforme au modèle fourni par l'administration.
Le candidat complète le dossier par le descriptif de deux actions au plus (deux pages maximum par action) menées en qualité de membre du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale qu'il jugera pertinent de porter à la connaissance du jury.
Le candidat peut s'inscrire :
a) Par voie télématique : sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports (avec rattachement du dossier conforme), à l'adresse suivante :
EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS
au grade d'inspecteur principal
de l'action sanitaire et sociale 2011
Lundi 23 août 2010
Jeudi 30 septembre 2010, à minuit
(heure métropole)
Pour valider son inscription, le candidat doit impérativement rattacher à son formulaire d'inscription le dossier conforme mis à disposition complété du descriptif de deux actions au plus (2 pages maximum par action) menées en qualité de membre du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale qu'il jugera pertinent de porter à la connaissance du jury.
b) Par voie postale :
Les candidats peuvent obtenir le formulaire d'inscription et dossier conforme :
― par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports à l'adresse suivante :
http://www.sante-sports.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH3B) situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil concours, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi, téléphone : 0-800-00-64-22, numéro gratuit) ;
― par courriel : concoursdrh@sante.gouv.fr.
Le dossier de candidature (formulaire d'inscription et dossier conforme au modèle fourni par l'administration) doit être transmis par voie postale par le candidat au plus tard le jeudi 30 septembre 2010, avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, DRH3B (Sud Pont), examen IPASS, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner du lundi au vendredi au 0-800-00-64-22, numéro gratuit, ou adresser un courriel à l'adresse suivante : concoursdrh@sante.gouv.fr
Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant le nombre et la répartition des postes offerts aux concours externes et internes pour le recrutement de secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales au titre de l'année 2010
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports en date du 30 juillet 2010, l'arrêté du 6 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales est modifié comme suit :
« Le nombre de postes offerts est fixé à 53, répartis comme suit :
En outre, 5 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les postes offerts aux concours sont répartis géographiquement comme suit :
1° Secteur travail.
Région Alsace :
Concours externe : 1 poste.
Concours interne : 1 poste.
Région Centre :
Région Corse :
Concours externe : 3 postes, dont 1 en administration centrale :
Concours interne : 5 postes, dont 3 en administration centrale :
Région Languedoc-Roussillon :
Région Nord - Pas-de-Calais :
Région Basse-Normandie :
Région Pays de la Loire :
Région La Réunion :
Région Guyane :
2° Secteur de la santé et de la cohésion sociale :
Les 5 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre au titre de l'année 2010 sont répartis comme suit :
3 postes en services déconcentrés ;
2 postes en administration centrale.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire administratif, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaire administratif ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre chargé de la mer, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre.
La décision sur le recours est prise par le ministre chargé de la mer.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 23 juillet 2010, le recours hiérarchique formé par le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, sis rue Jacques-Monod, à Boulogne-sur-Mer (60200), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais en date du 28 décembre 2009 ayant autorisé la SCP des docteurs ANDRIS et associés, dont le siège social se situe au 32, rue Félix-Adam, à Boulogne-sur-Mer (62200), à la poursuite de l'activité de soins de traitement du cancer selon la modalité de radiothérapie externe sur le site du centre Joliot-Curie est rejeté.
Rapport relatif au décret n° 2010-919 du 3 août 2010 portant annulation de crédits
Ce décret porte annulation d'un montant de 9 554 766 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Ces annulations, à caractère technique, sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées, d'une part, à rembourser des tiers (Commission européenne, collectivités territoriales) ou des particuliers de trop-perçus sur fonds de concours et, d'autre part, à transporter sur un compte de tiers, avec suivi dans le programme technique associé, des crédits européens non consommés rattachés par voie de fonds de concours au budget de l'Etat.
Ce décret est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :
― mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » :
― programme 307 « Administration territoriale », pour un montant de 2 199 351 € en AE et CP, dont 845 698 € en titre 2.
Ces crédits excédentaires d'assistance technique du Fonds européen de développement régional (FEDER) constatés à l'occasion de la clôture des opérations relatives à la programmation 2000-2006 et gérés dans le programme 307 seront transportés vers un compte de tiers suivi dans un programme technique correspondant ;
― mission « Culture » :
― programme 175 « Patrimoines », pour un montant de 980 713 € (en AE et CP).
Ces crédits sont destinés à rembourser des collectivités territoriales ou des particuliers pour des trop-versés relatifs à des travaux de restauration de divers édifices ;
― mission « Ecologie, développement et aménagement durables » :
― programme 203 « Infrastructures et services de transports », pour un montant de 6 324 977 € (en AE et CP) ;
― programme 181 « Prévention des risques », pour un montant de 20 000 € (en AE et CP).
Ces crédits sont destinés à rembourser des trop-perçus relatifs à des travaux concernant différentes opérations routières, portuaires et d'aménagement de sécurité ;
― mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :
― programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », pour un montant de 9 266 € (en AE et CP).
Ces crédits ont pour objet le remboursement à la Commission européenne d'une note de débit concernant l'opération douanière « ATHENA » ;
― mission « Travail et emploi » :
― programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », pour un montant de 20 459 € (en AE et CP).
Ces crédits sont destinés à rembourser à la Commission européenne, au titre du « Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) », une note de débit concernant la clôture du dossier PSA.
Décret n° 2010-919 du 3 août 2010 portant annulation de crédits
Arrêté du 18 mai 2010 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour ce qui concerne les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) par les engins montés sur des camions relevant des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes et fonctionnant à l'arrêt de ces véhicules
L'Association des contrôleurs indépendants (ACI), sise 22, rue de l'Est, à Boulogne-Billancourt (92), a qualité d'organisme agréé pour procéder à la récupération annuelle des données fournies par les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) prévus à l'article 265 B (1) du code des douanes ainsi qu'à la transmission de ces données à l'administration des douanes et droits indirects.
L'ACI a qualité d'organisme agréé pour contrôler annuellement, lors de la récupération des données prévue à l'article 1er, le bon fonctionnement des SCCC.
L'ACI est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ainsi que par l'arrêté du 29 avril 1970 modifié susvisé.
Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l'arrêté du 18 avril 2008 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour ce qui concerne les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) par les engins montés sur des camions relevant des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes et fonctionnant à l'arrêt de ces véhicules.
Elles sont en vigueur pour une durée de trois ans renouvelables.
Le directeur général des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2010 fixant les modèles des formulaires « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2009 » et « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2009 »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 juin 2010, sont fixés les modèles de formulaires enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat dans les conditions suivantes :
― S 2223t « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2009 », numéros CERFA 10020*14 pour le formulaire et 50002#14 pour la notice explicative ;
― S 2222g « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2009 », numéros CERFA 12235*07 pour le formulaire et 50966#07 pour la notice explicative.
Ces formulaires sont diffusés par les organismes conventionnés conformément à l'article L.
La « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2009 » peut être effectuée par téléprocédure sur le site internet www.net-entreprises.fr.
Arrêté du 21 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 relatif aux centres et organismes de formation mettant en œuvre le certificat « certiphyto 2009-2010 »
L'annexe I de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 22 juillet 2010 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat « certiphyto 2009-2010 » spécialité « usage agricole des produits phytopharmaceutiques », catégorie « opérateur en prestation de services »
Il est créé un certificat « certiphyto 2009-2010 » spécialité « usage agricole des produits phytopharmaceutiques », catégorie « opérateur en prestation de services ».
Les modalités d'évaluation et les objectifs de formation du certificat précité, prévus à l'article 2 du décret du 18 décembre 2009 susvisé, sont fixés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Pour obtenir le certificat visé à l'article 1er, les candidats présentent une évaluation suivie d'une formation.
L'évaluation prend la forme d'un questionnaire à choix multiples.
Les questions sont organisées par modules.
Le nombre de questions et le nombre de modules sont fixés conformément au référentiel d'évaluation figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Les objectifs de formation sont inscrits à l'annexe II du présent arrêté.
Les résultats obtenus à l'évaluation permettent d'ajuster la formation prescrite par le centre ou l'organisme de formation figurant à l'arrêté du 25 février 2010 susvisé.
Les candidats absents à l'évaluation ou à la formation ne peuvent se voir délivrer le certificat.
En cas d'absence à la formation à l'issue de l'évaluation, les candidats déposent un nouveau dossier de demande d'inscription au certificat.
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION PAR QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLES
CERTIFICAT CERTIPHYTO 2009-2010
spécialité usage agricole
des produits phytopharmaceutiques ,
catégorie opérateur en prestation de services
ÉVALUATION
à la formation
Modules
Nombre de questions
O1 : Identifier les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Mettre en place des mesures de prévention.
Réagir en cas d'intoxication.
U4 : Raisonner l'utilisation des produits phytopharmaceutiques puis organiser leur mise en œuvre
U5 : Appliquer des produits phytopharmaceutiques en minimisant les risques
Total des questions par évaluation
Durée de l'évaluation
Le référentiel de formation peut être consulté au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
Extrait du référentiel de formation du certificat certiphyto 2009-2010 spécialité usage agricole des produits phytopharmaceutiques , catégorie opérateur en prestation de services :
Objectif O1 : Identifier les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Objectif U4 : Raisonner l'utilisation des produits phytopharmaceutiques puis organiser leur mise en œuvre.
Objectif U5 : Appliquer des produits phytopharmaceutiques en minimisant les risques.
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION PAR QUESTIONNAIRE
À CHOIX MULTIPLES
Arrêté du 22 juillet 2010 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat « certiphyto 2009-2010 » spécialité « délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques », catégorie « produits grand public »
Il est créé un certificat « certiphyto 2009-2010 » spécialité « délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques », catégorie « produits grand public ».
Les objectifs de formation et les modalités d'évaluation du certificat précité, prévus à l'article 2 du décret du 18 décembre 2009 susvisé, sont fixés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les objectifs de formation sont inscrits à l'annexe I du présent arrêté.
Les candidats absents à la formation ne peuvent se voir délivrer le certificat.
L'évaluation prend la forme d'un positionnement certificatif par questionnaire à choix multiples.
Ils portent sur les objectifs de la formation conduisant au certificat postulé.
Le nombre de questions et le nombre de modules sont fixés conformément au référentiel d'évaluation figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Pour obtenir le certificat postulé, un nombre minimum de réponses justes, dénommé seuil de réussite, doit être obtenu à chacun des modules, sans compensation entre eux.
Les candidats ayant suivi, préalablement à l'évaluation, la formation à l'objectif O1 précisé en annexe I, bénéficient de la validation du module correspondant.
En cas d'échec à l'évaluation, ces candidats suivent une formation complémentaire prescrite par le centre ou l'organisme de formation.
Extrait du référentiel de formation du certificat certiphyto 2009-2010 spécialité délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques , catégorie produits usage amateur :
Objectif PA2 : Formuler un conseil adapté à la problématique exposée par le client en limitant le recours systématique aux produits phytopharmaceutiques.
Objectif PA3 : Définir une stratégie pour réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et en limiter les impacts sur l'environnement
Objectif PA4 : Raisonner l'utilisation des produits phytopharmaceutiques puis organiser leur mise en œuvre.
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION PAR POSITIONNEMENT CERTIFICATIF SOUS FORME DE QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLES
spécialité délivrance, distribution, vente de produits
phytopharmaceutiques , catégorie produits à usage professionnel
ÉVALUATION SEULE
ÉVALUATION PRÉCÉDÉE
de la formation
à l'objectif 01
de questions
Seuil de réussite
PA2 : Formuler un conseil adapté à la problématique exposée par le client en limitant le recours systématique aux produits phytopharmaceutiques
PA3 : Respecter les consignes et la réglementation sur l'espace de vente
PA4 : Informer le client sur les bonnes pratiques en matière de produits phytopharmaceutiques
La nomination au grade d'aspirant prévue aux articles R.
4131-9 est prononcée à titre temporaire par arrêté du ministre de la défense ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale et les élèves officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de l'intérieur, selon la procédure de l'article L.
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION PAR POSITIONNEMENT CERTIFICATIF
SOUS FORME DE QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLES
Arrêté du 22 juillet 2010 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat « certiphyto 2009-2010 » spécialité « délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques », catégorie « produits à usage professionnel »
Il est créé un certificat « certiphyto 2009-2010 » spécialité « délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques », catégorie « produits à usage professionnel ».
Extrait du référentiel de formation du certificat certiphyto 2009-2010 spécialité délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques , catégorie produits à usage professionnel :
Objectif PP2 : Formuler une information technique sur les produits phytopharmaceutiques à usage professionnel.
Objectif PP3 : Respecter les consignes et la réglementation sur l'espace de vente.
Objectif PP4 : Informer le client sur les bonnes pratiques et la réglementation en matière de produits phytopharmaceutiques.
spécialité délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques ,
catégorie produits à usage professionnel
PP2 : Formuler une information technique sur les produits phytopharmaceutiques à usage professionnel
PP3 : Respecter les consignes et la réglementation sur l'espace de vente
PP4 : Informer le client sur les bonnes pratiques en matière de produits phytopharmaceutiques
Arrêté du 22 juillet 2010 relatif aux objectifs de formation et aux modalités d'évaluation de la spécialité « conseil en produits phytopharmaceutiques » du certificat « certiphyto 2009-2010 »
Les objectifs de formation et les modalités d'évaluation de la spécialité « conseil en produits phytopharmaceutiques » du « certiphyto 2009-2010 » prévus à l'article 2 du décret du 18 décembre 2009 susvisé sont fixés conformément aux dispositions du présent arrêté.
En cas d'échec à l'évaluation, les candidats s'inscrivent à la formation prévue à l'article 2 du présent arrêté.
Extrait du référentiel de formation pour la spécialité conseil en produits phytopharmaceutiques :
Objectif C2 : Etablir un diagnostic pour préconiser une solution permettant de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et en limiter les impacts humains et environnementaux dans une situation donnée.
Objectif C3 : Formuler des conseils pour réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et en limiter les impacts sur l'environnement.
SPÉCIALITÉ : CONSEIL EN PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
C2 : Etablir un diagnostic pour préconiser une solution permettant de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et en limiter les impacts humains et environnementaux dans une situation donnée.
C3 : Formuler des conseils pour réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et en limiter les impacts sur l'environnement.
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Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires
Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires auxquelles, pour pouvoir être introduits sur le territoire national en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, doivent répondre les produits couverts par les actes visés en annexe du présent arrêté.
Il précise également les modalités des contrôles vétérinaires qui leur sont appliqués sur le territoire national.
Seuls les produits ayant acquis le statut de marchandises communautaires entrent dans le champ d'application du présent arrêté.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
Agents habilités : agents visés à l'article L.
Autorité compétente : l'autorité telle que définie par le règlement (CE) n° 854 / 2004 susvisé.
En France, l'autorité centrale est représentée par la direction générale de l'alimentation.
Contrôle vétérinaire : toute formalité administrative ou tout contrôle physique portant sur les produits et ayant en vue de manière directe ou indirecte la protection de la santé publique ou animale.
Destinataire : tout opérateur qui se fait livrer des produits en provenance directe d'un autre Etat membre sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer.
Etablissement : toute entreprise du secteur alimentaire ou de l'alimentation animale telle que définie à l'article 3 du règlement (CE) n° 178 / 2002 susvisé.
Etat membre de provenance : Etat membre à partir duquel les produits sont introduits directement sur le territoire national.
Lieu de destination : établissement premier destinataire, en tant que lieu physique de premier déchargement des produits visés à l'article 1er sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer.
Manquement : inobservation de la réglementation communautaire mentionnée en annexe I ou des mesures nationales qui la transposent.
Opérateur : personne physique ou morale visée à l'article L.
Produits : les produits d'origine animale tels que définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 853 / 2004 susvisé et les sous-produits animaux tels que définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1774 / 2002 susvisé.
Vétérinaire officiel : agent mentionné au V de l'article L.
Les produits font l'objet, sur les lieux de destination, de contrôles vétérinaires par sondage et de nature non discriminatoire, qui peuvent comprendre le prélèvement d'échantillons.
Ces contrôles peuvent comporter la consignation des produits par les agents habilités.
En outre, en cas de présomption d'infraction, des contrôles vétérinaires des marchandises destinées à la France ou à un autre Etat membre peuvent être effectués au cours de leur transport sur le territoire national.
Ces contrôles peuvent porter aussi sur la conformité du moyen de transport.
En cas de manquement grave ou répété à la réglementation communautaire d'un établissement ou d'un ensemble d'établissements de provenance ou d'un intermédiaire, les contrôles peuvent être intensifiés en nombre et en nature sur les produits qu'ils expédient.
Le destinataire doit enregistrer par tout moyen approprié les informations relatives à la date d'arrivée, à la nature, à la quantité et à la provenance des produits reçus, ainsi qu'à leur utilisation ou leur destination ultérieure.
Le destinataire conserve les documents accompagnant les produits pendant une période de six mois ou de deux ans au minimum, à compter de la date de réception des produits, selon qu'il s'agisse respectivement de denrées alimentaires ou de sous-produits animaux.
Pour les cas où les agents habilités le jugent nécessaire, le destinataire est tenu de signaler, selon des modalités convenues avec ces agents, l'arrivée des produits, de manière à leur en permettre le contrôle.
Le détenteur, le destinataire et le transporteur sont tenus d'apporter leur concours aux agents habilités pour faciliter l'exécution des contrôles.
Si, lors d'un contrôle au lieu de destination ou en cours de transport, il est constaté :
a) Que le produit est contaminé par l'agent responsable d'une maladie visée à l'annexe II de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé ou d'une zoonose ou par quoi que ce soit susceptible de constituer un danger grave pour l'homme ou pour les animaux ;
b) Ou que, s'agissant de produits d'origine animale, il provient d'une région contaminée par une maladie épizootique, sans avoir été soumis au traitement imposé dans ce cas par l'article 4 de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé ;
c) ou que, d'une manière générale, les conditions de salubrité ou de police sanitaire l'exigent,
les agents habilités peuvent prendre les mesures prévues à l'article L.
Le préfet en rend compte immédiatement à l'autorité compétente afin que cette dernière puisse en informer les autorités compétentes des autres Etats membres et la Commission.
Si, en dehors des cas prévus à l'article 6 ci-dessus, lors d'un contrôle au lieu de destination ou en cours de transport, il est constaté que les produits ne répondent pas aux prescriptions communautaires, la mise en conformité à destination des produits n'étant pas autorisée, le détenteur peut, si les conditions de salubrité et de police sanitaire le permettent, proposer, en fournissant les assurances nécessaires en matière de traçabilité, que le produit soit dirigé vers une utilisation particulière à laquelle il demeure propre dans le respect de la réglementation.
Si aucune utilisation particulière n'est proposée ou ne peut être autorisée, les agents habilités consignent le produit.
Le préfet en rend compte à l'autorité centrale afin que cette dernière puisse demander à l'autorité compétente de l'Etat membre de provenance si elle en accepte la réexpédition.
Toutefois, si les manquements constatés portent uniquement sur les documents, un délai de régularisation de deux jours francs est accordé avant d'envisager une autre utilisation ou la réexpédition du produit.
La réexpédition se fait sous couvert d'un laissez-passer délivré par les agents habilités avec, si nécessaire, l'apposition de scellés sur le moyen de transport.
Si l'autorité compétente de l'Etat membre de provenance ne donne pas, dans un délai raisonnable, son accord pour la réexpédition, le vétérinaire officiel ordonne la destruction du produit ou toute autre utilisation.
Les décisions prises en application des articles 3, 6 et 7 ci-dessus sont notifiées, avec indication de leurs motifs, par les agents habilités au détenteur des produits, à charge pour ce dernier, le cas échéant, d'en informer le propriétaire et l'expéditeur.
Si l'expéditeur ou son mandataire en fait la demande, les décisions motivées, prises en application desdits articles, lui sont communiquées par écrit avec indication des voies de recours que lui offre la législation française ainsi que de la forme et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.
En outre, en cas de litige et sans préjudice de ces voies de recours, l'expéditeur et la direction générale de l'alimentation peuvent convenir de soumettre, dans le délai maximal d'un mois, le litige à l'appréciation d'un expert figurant sur la liste d'experts de l'Union européenne établie par la Commission.
Les frais de cette expertise sont à la charge de l'Union européenne.
L'expert est chargé d'émettre son avis dans un délai maximal de soixante-douze heures.
Les parties se soumettent à cet avis, dans le respect de la législation vétérinaire communautaire.
Sauf nécessité, les produits consignés dans le cadre des contrôles prévus au présent arrêté sont laissés sous la garde de leur détenteur.
Les frais induits par les mesures prises en application du présent arrêté sont à la charge des opérateurs dans les conditions définies à l'article L.
Abroge Arrêté du 11 mars 1996 - Annexes (Ab)
Abroge Arrêté du 11 mars 1996 - Chapitre II : Contrôles à l'origine.
Abroge Arrêté du 11 mars 1996 - Chapitre III : Contrôles à destination.
Abroge Arrêté du 11 mars 1996 - Chapitre IV : Sanctions des contrôles.
Abroge Arrêté du 11 mars 1996 - Chapitre Ier : Dispositions générales.
Abroge Arrêté du 11 mars 1996 - Déclaration d'activité en tant que destinataire...
Abroge Arrêté du 11 mars 1996 - Réglementation communautaire applicable aux pro...
Abroge Arrêté du 11 mars 1996 - art. Annexe I (Ab)
Abroge Arrêté du 11 mars 1996 - art. Annexe II (Ab)
La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.
Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre Ier, de la directive 89/662/CEE et en ce qui concerne les pathogènes de la directive 90/425/CEE.
Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
L'arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2010 fixant le barème de la subvention d'exploitation prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Le montant des subventions d'exploitation versées aux services de radiodiffusion sonore mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est fixé comme suit pour l'année 2010 :
TRANCHE DE PRODUITS
Pour les services autorisés dont les ressources sont situées dans les trois premières tranches du barème mentionné à l'article 1er et qui présentent pour la troisième année consécutive une demande au fonds de soutien, le montant de la subvention ne peut être supérieur au montant des produits retenus pour l'examen de la demande, dès lors que le service a reçu l'aide du fonds lors des deux années précédentes.
La directrice générale des médias et des industries culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2010 fixant le barème de la subvention sélective à l'action radiophonique prévu à l'article 6 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Au vu des pièces justificatives fournies par les services de radio à l'appui de leur demande de subvention sélective à l'action radiophonique, la commission prévue à l'article 15 du décret du 25 août 2006 susvisé propose au ministre chargé de la communication d'attribuer aux services de radio un nombre entier de points pour chacun des critères 1° à 6° mentionnés à l'article 6 de ce même décret, et un demi-point pour le critère 7, dans les limites précisées ci-dessous :
1° La diversification de leurs ressources
2° Leurs actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service
3° Leurs actions culturelles et éducatives
4° La participation à des actions collectives en matière de programmes
5° Leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations
6° Leurs actions en faveur de l'environnement et du développement local
7° La part d'émissions produites par le service considéré au sein de la grille de programme
de 0 à 0,5 point
Les services de radio se voient attribuer une note pondérée, obtenue en multipliant le total des points attribués dans les conditions décrites à l'article 1er du présent décret par un coefficient fixé en fonction des produits d'exploitation normale et courante du service, conformément au tableau ci-après :
200 000 et plus
Le montant de la subvention sélective à l'expression radiophonique accordée à un service de radio au titre de l'année 2010 est déterminé en multipliant la note pondérée par une valeur obtenue en divisant 27 millions d'euros, déduction faite du prélèvement prévu à l'article 20 du décret du 25 août 2006 susvisé, des subventions d'installation, d'équipement et d'exploitation attribuées au titre de l'année 2010 et subventions accordées suite à recours gracieux ou contentieux, par la somme des notes attribuées aux services de radio.
Décret du 3 août 2010 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. BANQUEY (Franc-Gilbert)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2010, M. Franc-Gilbert BANQUEY, conseiller maître à la Cour des comptes, président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe - Guyane - Martinique, est nommé en qualité de président de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine à compter du 15 septembre 2010.
Les volontaires dans les armées qui ont suivi avec succès un des cycles de formation donnant accès au grade d'aspirant sont nommés à ce grade par décision du ministre de la défense ou, pour ceux servant dans la gendarmerie nationale, par décision du ministre de l'intérieur.
Décret du 3 août 2010 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. MOTTES (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2010, M. Jean MOTTES, conseiller référendaire à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes de Lorraine, est nommé en qualité de président de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées.
Décret du 3 août 2010 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. CARCAGNO (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2010, M. Christian CARCAGNO, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. CARCAGNO, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé président de chambre des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes du Limousin.
Décret du 3 août 2010 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. ADVIELLE (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2010, M. Frédéric ADVIELLE, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. ADVIELLE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie à compter du 5 octobre 2010.
Décret du 3 août 2010 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme ROZIE (Alice)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2010, Mme ROZIE (Alice), sous-préfète hors classe, est nommée première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er octobre 2010.
Arrêté du 23 juillet 2010 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juillet 2010, M. Gombert (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 2 octobre 2010, admis, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juillet 2010, Mme Pélissier (Chantal), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 8 janvier 2011.
Décret du 3 août 2010 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment - M. Delcambre (Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2010, M. Bertrand Delcambre est nommé président du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment.
Décret du 3 août 2010 portant intégration (ponts, eaux et forêts) - M. Canon (Gérald)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2010, M. Canon (Gérald) est intégré dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, en qualité d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er juillet 2010.
Décret du 3 août 2010 portant acceptation de démission (ponts, eaux et forêts) - M. Persoz (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2010, la démission de M. Persoz (Christophe), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, est acceptée.
Décret du 3 août 2010 portant prolongation d'activité, admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2010, Mme Eliane CHEMLA, conseiller d'Etat, est autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité jusqu'au 16 juin 2013.
Elle est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 juin 2013 et maintenue, à compter de cette même date, en activité en surnombre jusqu'au 16 décembre 2013.
Un arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, précise les modalités de notation annuelle des militaires en détachement.
Il fixe également les conditions dans lesquelles sont notés les militaires faisant l'objet d'une mutation entre deux notations annuelles et les conditions dans lesquelles les notateurs mutés en cours d'année doivent noter leurs subordonnés avant leur départ.
Dans le cas d'une mutation entre deux notations annuelles, il est établi une notation intermédiaire.
Elle est communiquée à l'intéressé par son auteur et jointe à la notation annuelle.
Décret du 3 août 2010 portant mise en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 avril 2010, Mme Catherine Bourassin, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2010 pour une durée d'un an.
Décret du 3 août 2010 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2010, Mme Marie-Claire PEYRON, épouse LE GAL, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bonneville, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2010.
Arrêté du 23 juillet 2010 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juillet 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2011 :
M. Edmond STENGER, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Mme Marie-Odile BAUR, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance d'Evreux.
M. Guy ROBERT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
Mme Sabine BERTHIER, épouse FOULON, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
M. Marcel FOULON, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Le retrait de M. COTTAREL (Gilbert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis COMBE, Marie-Hélène CARRIER, Gilbert COTTAREL, Anna GIANNINI, Grégoire CARAMAGNOL, Jean-Marc COMBE et Xavier GHIO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fréjus (Var), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis COMBE, Marie-Hélène CARRIER, Gilbert COTTAREL, Anna GIANNINI, Grégoire CARAMAGNOL, Jean-Marc COMBE et Xavier GHIO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jean-Louis COMBE, Marie-Hélène CARRIER, Anna GIANNINI, Grégoire CARAMAGNOL, Jean-Marc COMBE et Xavier GHIO, notaires associés ».
La démission de M. FAZI (Pierre, François), huissier de justice à la résidence de Porto-Vecchio (Corse-du-Sud), est acceptée.
La société civile professionnelle « SCP Pierre-François FAZI ― Marie-Pierre FAZI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Porto-Vecchio (Corse-du-Sud), en remplacement de M. FAZI (Pierre, François).
M. FAZI (Pierre, François) et Mlle FAZI (Marie-Pierre) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 28 juillet 2010 portant acceptation de démission d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 juillet 2010, M. Michel Coulanges est démissionnaire à compter du 13 février 2010 des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
Arrêté du 29 juillet 2010 portant désignation d'assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
M. Jean-Robert Creunet est désigné, à compter du 1er septembre 2010 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés.
M. Fabrice Villain est désigné, à compter du 1er septembre 2010 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés.
M. Yann Orpin est désigné, à compter du 1er septembre 2010 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.
Mme Samira Cheurfi est désignée, à compter du 1er septembre 2010 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés.
M. Patrick Garnier est désigné, à compter du 1er septembre 2010 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés.
Arrêté du 29 juillet 2010 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 29 juillet 2010, M. Arnaud BONNIN, adjoint administratif principal de chancellerie de 1re classe, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de l'hôtel du ministre.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller auprès du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi exercées par M. Nicolas Pinaud à compter du 1er août 2010.
Ainsi qu'il est dit à l'article 657 du code civil :
"Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée."
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 juillet 2010, M. Soriano (Paul), administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres, en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, pour limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 17 septembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 juillet 2010, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Armand HUBY, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 3 janvier 2011.
Décret du 3 août 2010 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat - M. DUPONT (Philippe)
Par décret en date du 3 août 2010, M. DUPONT (Philippe) est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de la Fédération syndicale unitaire (FSU), en remplacement de M. MOINDROT (Gilles).
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 29 juillet 2010, M. Jean Pierre Le Carlier de Veslud, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale « travail », est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 15 décembre 2010.
Décret du 3 août 2010 portant nomination d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, dont les noms suivent sont nommés en la même qualité dans les départements ci-dessous désignés :
Mme Cécile Brennan-Sardou (département de la Savoie), à compter du 3 novembre 2010, en remplacement de Mme Jeannie Hodin, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jean-Charles Huchet (département d'Ille-et-Vilaine), à compter du 3 octobre 2010, en remplacement de M. Jean-René Vicet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Annaïck Loisel (département des Deux-Sèvres), à compter du 1er octobre 2010, en remplacement de M. François Cauvez, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Marie-Hélène Leloup (département de la Manche), à compter du 1er août 2010, en remplacement de M. Philippe Couturaud, muté.
M. Philippe Couturaud (département du Morbihan), à compter du 1er août 2010, en remplacement de M. Philippe Carrière, muté.
M. Philippe Carrière (département des Pyrénées-Atlantiques), à compter du 1er août 2010, en remplacement de M. Roger Savajols, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Michel Azema (département du Tarn), à compter du 1er octobre 2010, en remplacement de M. Daniel Amedro, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Les inspecteurs d'académie adjoints dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, dans les départements ci-dessous désignés :
Mme Françoise Pétreault (département de l'Essonne), à compter du 5 octobre 2010, en remplacement de M. Mokhtar Kachour, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Francis Morlet (département de Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er août 2010, en remplacement de Mme Marie-Hélène Leloup, mutée.
Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, dans les départements ci-dessous désignés :
Mme Agnès Picot-Grandjean (académie de Versailles), à compter du 1er octobre 2010, en remplacement de M. Gérard Arrambourg, appelé à d'autres fonctions.
M. Frédéric Gilardot (académie de Grenoble), à compter du 3 novembre 2010, en remplacement de Mme Cécile Brennan-Sardou, mutée.
Décret du 3 août 2010 portant nomination de professeurs associés des universités à mi-temps (disciplines médicales)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2010, les personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales) à mi-temps et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après pour l'année universitaire 2010-2011 à compter de la date de leur installation au cours de cette période :
M. Aubry (Régis), de nationalité française, en thérapeutique.
Mme Filbet (Marilène), de nationalité française, en thérapeutique.
M. Krakowski (Ivan), de nationalité française, en thérapeutique.
Mme Ridet (Mariane), épouse de Montalembert, de nationalité française, en pédiatrie.
M. Serrie (Alain), de nationalité française, en thérapeutique.
M. Scepi (Michel), de nationalité française, en thérapeutique ; médecine d'urgence.
M. Marmet (Thierry), de nationalité française, en thérapeutique.
Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés au moins une fois dans leurs fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Décret du 3 août 2010 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2010, les personnalités de nationalité étrangère dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités à plein temps et affectées auprès des unités de formation et de recherche d'odontologie relevant des universités désignées ci-après pour l'année universitaire 2010-2011 à compter de la date de leur installation au cours de cette période :
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie,
génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
UFR de Nantes (université de Nantes) :
M. Hill (Marcelo), de nationalité uruguayenne.
Odontologie conservatrice, endodontie
UFR de Toulouse (université Toulouse-III) :
M. Van Der Sluis (Lucas), de nationalité néerlandaise.
Sciences anatomiques et physiologiques,
occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie
UFR de Paris-Montrouge (université Paris-V) :
M. Ruse (Dorin), de nationalité canadienne.
UFR de Strasbourg (université de Strasbourg) :
M. Murugan (Ramalingam), de nationalité indienne.
Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés au moins une fois dans leurs fonctions, par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juillet 2010, M. Guez (Jean-Claude), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 27 décembre 2010.
Mlle Djamila ALKAMA, née le 1er décembre 1952 à Alger (Algérie).
M. Clément, Mohammed DJEMIL, né le 21 août 1962 à Mascara (Algérie).
Mme Munya DJIGOUADI, épouse AISSOU, née le 1er janvier 1964 à Alger (Algérie).
Mme Sandra Maria VARGAS, épouse PECOT, née le 13 juin 1976 à Cali (Colombie).
Le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception afin qu'il y soit remédié dans le cadre de l'exécution du contrat.
La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas quand le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L.
111-23 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.
Arrêté du 30 juillet 2010 fixant la liste d'admission au concours spécial d'internat de médecine à titre européen (année 2010-2011)
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 30 juillet 2010, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre de mérite, sont admises au concours spécial d'internat de médecine à titre européen au titre de l'année universitaire 2010-2011 :
1 M. Truong (Quang-Minh, Jean), 2 février 1976.
2 M. Flacher (Christian, Gilles), 1er septembre 1960.
3 M. Bineau (Cédric, Emmanuel), 27 mai 1970.
Décret du 3 août 2010 portant promotion, intégration, détachement et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques
M. Jean-Pierre CONRIÉ, receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé à l'échelon spécial de ce grade, et nommé directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
Mme Claude REISMAN, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directrice régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord, est affectée en qualité de chargée de mission spéciale en administration centrale pour préfigurer la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du Rhône puis en qualité de directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
M. Michel MALLIEU-LASSUS, trésorier-payeur général de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade, et nommé directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
M. Jacques PERREAULT, trésorier-payeur général de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade, et nommé directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle.
M. Philippe RIQUER, trésorier-payeur général de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade, et nommé directeur régional des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin.
M. Pierre-Louis MARIEL, trésorier-payeur général de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade, et nommé directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.
M. Gilles MONNERIE, trésorier-payeur général de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade, et nommé directeur départemental des finances publiques du Finistère.
M. Georges CONSOLO, trésorier-payeur général de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade, et nommé directeur départemental des finances publiques du Var.
M. Jean-Pierre PERY, trésorier-payeur général de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté dans le département de Paris.
M. Albert AGUILERA, trésorier-payeur général de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade, et nommé directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme.
M. Pierre PRIEURET, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté dans le département du Val-de-Marne, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 2e échelon de ce grade, et nommé directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
M. Alain CHANTEREAU, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 1er échelon, directeur régional des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs, est promu au 2e échelon de ce grade.
M. Bernard PINEAU, détaché dans le grade de délégué interrégional des impôts, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, puis promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 2e échelon, et nommé directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
M. Christian RATEL, détaché dans le grade de délégué interrégional des impôts, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, puis promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 2e échelon, et nommé directeur régional des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord.
M. Jean-Jacques DEPLETTE, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, puis promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 2e échelon, et nommé directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Mme Gisèle RECOR, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 1er échelon, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or, est promue au 2e échelon de ce grade.
M. Jean-Luc CHEVALLIER, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, puis promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 2e échelon, et nommé directeur régional des finances publiques de La Réunion.
M. Michel RECOR, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade, puis promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 1er échelon, nommé directeur régional des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne, puis promu au 2e échelon.
M. Ollivier GLOUX, trésorier-payeur général de 3e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et nommé directeur départemental des finances publiques de l'Eure.
Mme Dominique DEMANGEL, trésorière-payeuse générale de 3e catégorie, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de 1re classe, classée au 3e échelon de ce grade, et nommée directrice départementale des finances publiques de l'Aisne.
M. Jean-Marc TEULIÈRES, trésorier-payeur général de 3e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et nommé directeur départemental des finances publiques de la Sarthe.
M. Claude PELLERIN, trésorier-payeur général de 3e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et nommé directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne.
M. Didier LALLEMAND, trésorier-payeur général de 3e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté dans le département de Paris.
M. Rémi RIGOLÉ, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté dans le département de Loire-Atlantique.
M. Gérard GANTOU, trésorier-payeur général de 4e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et nommé directeur départemental des finances publiques du Tarn.
M. Marc CANO, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et nommé directeur départemental des finances publiques de la Loire.
M. Jean-Paul QUINTIN, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté dans le département des Bouches-du-Rhône.
M. Christian GUICHETEAU, trésorier-payeur général de 4e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et nommé directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.
M. Jean-Marc FERRALI, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, affecté dans le département de la Haute-Garonne, est promu au 3e échelon de ce grade.
M. Jean NIZOUX, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Mme Janine PECHA, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de 1re classe, classée au 3e échelon de ce grade, et affectée dans le département de Paris.
M. Alain SAISON, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, affecté dans le département du Nord, est promu au 3e échelon de ce grade.
M. Bertrand GAUTIER, trésorier-payeur général de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté dans le département du Nord.
M. Pierre MATHIEU, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade, nommé directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, puis promu au 3e échelon.
M. Marcel MASMÉJEAN, trésorier-payeur général de 4e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade, et nommé directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche.
M. Alain CHABROUX, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
M. Alain THOMAS, trésorier-payeur général de 4e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
M. François LÉONARD, trésorier-payeur général de 4e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade, et nommé directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône.
M. Richard SUTRA, trésorier-payeur général de 4e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade, et nommé directeur départemental des finances publiques du Gers.
Mme Danièle MOUGINOT-de-BLASI, trésorière-payeuse générale de 4e catégorie, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de 1re classe, classée au 2e échelon de ce grade, et nommée directrice départementale des finances publiques de la Charente.
M. Bernard PONS, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
M. Jean-Paul HARDOIN, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, chargé de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG), est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe et classé au 2e échelon de ce grade.
M. Gilbert GARAGNON, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade, et nommé directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin.
M. Gérard PERRIN, chef des services fiscaux de classe de fonctionnelle, 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade, et nommé directeur départemental des finances publiques de la Creuse.
M. Patrick CASABIANCA, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade, et nommé directeur départemental des finances publiques de la Savoie.
M. Thierry CLERGET, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade, et affecté à l'opérateur de formation de la direction générale des finances publiques.
Mme Sylvie SANCHEZ, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
M. Pascal BRESSON, trésorier-payeur général de 4e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade, et nommé directeur départemental des finances publiques de la Nièvre.
M. Pierre ROYER, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade, et nommé directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire.
M. Christian de BOISDEFFRE, trésorier-payeur général de 4e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
M. Claude PAIN, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade, et affecté dans le département de Seine-et-Marne.
Mme Sylvie GARNIER, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
M. Philippe BLANCHARD, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade, et nommé directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne.
Mme Françoise COULONGEAT, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de 1re classe, classée au 2e échelon de ce grade, et nommée directrice départementale des finances publiques de Loir-et-Cher.
M. Patrick HANSER, chef des services fiscaux de classe de fonctionnelle, 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade, et affecté dans le département du Val-d'Oise.
M. Yves FAUQUEUR, trésorier-payeur général de 4e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade, et nommé directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes.
M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans le département de l'Hérault, est promu au 5e échelon de ce grade.
M. Roger PICARD, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans le département des Hauts-de-Seine, est promu au 5e échelon de ce grade.
M. Jean-Claude ROQUES, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans le département de l'Hérault, est promu au 5e échelon de ce grade.
M. Jean-Louis PAPONNEAU, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 5e échelon de ce grade, et affecté dans le département de Paris.
M. Bernard CHAMP, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 5e échelon de ce grade, et affecté dans le département de la Loire-Atlantique.
M. Didier MAHEUT, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 5e échelon de ce grade, et affecté dans le département de la Gironde.
M. Michel GOUTY, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 5e échelon de ce grade, et affecté dans le département de l'Hérault.
M. Patrick FAURE, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de l'Hérault, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et affecté dans le département de Paris.
M. Michel WALLRICH, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 5e échelon de ce grade, et nommé directeur départemental des finances publiques des Ardennes.
M. Pascal COEVOET, trésorier-payeur général de 5e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 5e échelon de ce grade, et nommé directeur départemental des finances publiques de l'Ariège.
M. Lionel RABAIN, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 5e échelon de ce grade, et affecté dans le département du Var.
M. Denis CHAPUT, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 5e échelon de ce grade, et nommé directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron.
Mme Gisèle BLANC, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade, affectée dans le département du Val-de-Marne, puis promue au 5e échelon.
M. Paul YUNTA, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et affecté dans le département du Val-d'Oise.
Mme Christiane MARÉCHAL, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade, et nommée directrice départementale des finances publiques du Lot.
M. Jean-Michel GÉLIN, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
M. Jean-Pierre MAZARS, trésorier-payeur général de 5e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et nommé directeur des créances spéciales du Trésor.
M. Gérard POGGIOLI, trésorier-payeur général de 5e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et affecté dans le département de la Haute-Garonne.
M. Bernard RICHTER, trésorier-payeur général de 5e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et affecté dans le département de la Moselle.
M. Jean-François KRAFT, trésorier-payeur général de 4e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et affecté dans le département de Seine-et-Marne.
M. Jean-Luc LASFARGUES, administrateur des finances publiques de 5e échelon, comptable chargé de la recette des finances de Valenciennes (Nord), est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et affecté dans le département des Bouches-du-Rhône.
M. Claude BRÉCHARD, administrateur des finances publiques de 5e échelon, chargé du contrôle financier en région à la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et affecté dans le département du Bas-Rhin.
M. Philippe MAIZY, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de la Gironde, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et placé en service détaché.
M. Jean-Claude PAGAT, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de Paris, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et affecté dans le département de Paris.
M. Philippe LÉVIN, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
M. Patrick SISCO, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté dans le département du Bas-Rhin.
M. Robert FORTÉ, trésorier-payeur général de 5e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté à l'opérateur de formation de la direction générale des finances publiques.
Mme Ghislaine VEYSSIER, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 3e échelon de ce grade, et nommée directrice départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne.
M. Pascal ROTHÉ, trésorier-payeur général de 5e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté dans le département des Hauts-de-Seine.
M. Stéphane HALBIQUE, trésorier-payeur général de 5e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
M. Gilles DESHAYES, trésorier-payeur général de 5e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
M. Michel RAMIR, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département des Hauts-de-Seine, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté dans le département de la Moselle.
M. François COUSIN, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département du Val-de-Marne, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté dans le département de la Somme.
Mme Guylaine ASSOULINE, trésorière-payeuse générale de 5e catégorie, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 3e échelon de ce grade, et affectée dans le département du Var.
M. Alain CUIEC, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département du Morbihan, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté dans le département du Calvados.
M. Joaquin CESTER, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Mme Maryvonne DESBOIS, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée dans le département du Loiret, est promue au grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale et classée au 3e échelon de ce grade.
M. Hubert GIRARD, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département de la Seine-Saint-Denis, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté au service à compétence nationale « Centre impôts service » (CIS).
M. Xavier PETIT, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
M. Jean-François GRANGERET, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté dans le département du Rhône.
M. Francis PARÉJA, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département du Rhône, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté dans le département de la Haute-Vienne.
Mme Jacqueline RAYNAUD de BRIANSON, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée dans le département de la Seine-Maritime, est promue au grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale et classée au 3e échelon de ce grade.
M. Jean-Michel MORICEAU, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
M. Angelo VALERII, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département de l'Essonne, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté dans le département de la Seine-Saint-Denis.
M. Michel ARRIGHI, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département des Alpes-Maritimes, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale et classé au 3e échelon de ce grade.
M. William FREVILLE, trésorier-payeur général de 5e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté dans le département du Puy-de-Dôme.
M. Jean-François COLANTONI, premier conseiller de chambre régionale des comptes, détaché dans le grade de chef des services fiscaux de classe normale, est réintégré dans son corps d'origine.
Il est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, classé au 2e échelon du grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, et affecté dans le département de la Vienne.
M. Philippe BAUDIER, administrateur civil, détaché dans le grade de chef des services fiscaux de classe normale, est réintégré dans son corps d'origine.
Il est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, classé au 1er échelon du grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, et affecté dans le département du Bas-Rhin.
Les dispositions du décret du 18 décembre 2009 sont rapportées en tant qu'elles concernaient M. Joël BILLIOT.
M. Joël BILLIOT, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, et affecté dans le département du Rhône.
Les dispositions du décret du 18 décembre 2009 sont rapportées en tant qu'elles concernaient M. Alban CLAIRAC.
M. Alban CLAIRAC, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, et affecté dans le département de la Gironde.
Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les conditions prévues par le décret n° 2006-1183 du 26 septembre 2006 relatif à la détermination du montant du cautionnement à constituer par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor et les huissiers du Trésor public et par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la fixation du cautionnement des directeurs régionaux, départementaux et spécialisés des finances publiques.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés qui sera fixée par le directeur général des finances publiques.
Arrêté du 21 juillet 2010 portant promotion, intégration, détachement et affectation (administrateurs des finances publiques)
M. Claude PRAUD, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté en qualité de comptable chargé de la recette des finances de Meaux (Seine-et-Marne).
M. André RIFAULT, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté en qualité de comptable chargé de la recette des finances de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
M. Rémi VIENOT, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté en qualité de comptable chargé de la recette des finances de Quimper (Finistère).
M. Bernard GANIVENC, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté en qualité de comptable chargé de la recette des finances de la paierie départementale des Bouches-du-Rhône.
M. Michel GIUSTI, directeur départemental des impôts de 3e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département des Bouches-du-Rhône.
M. Jean-Claude PAGAT, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
M. Jean-Paul KIEFFER, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté en qualité de comptable chargé de la recette des finances d'Haguenau (Bas-Rhin).
M. Jean-Pierre RIBERT, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté en qualité de comptable chargé de la recette des finances de Nantes Municipale (Loire-Atlantique).
M. Patrick PUIGMAL, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté en qualité de comptable chargé de la recette des finances d'Arles (Bouches-du-Rhône).
Les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2009 sont rapportées en tant qu'elles concernaient M. Jean-Marie VINCENT.
M. Jean-Marie VINCENT, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de la Côte-d'Or.
M. Pierre-Jean BOUELLAT, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté en qualité de comptable chargé de la recette des finances de Marseille Assistance publique (Bouches-du-Rhône).
M. Gilbert LORENZINI, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté en qualité de comptable chargé de la recette des finances de Mulhouse (Haut-Rhin).
Mme Anne de GORIAINOFF, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans le département du Nord, est affectée dans le département des Hauts-de-Seine.
M. Fernand EGEA, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté en qualité de comptable chargé de la recette des finances du Havre (Seine-Maritime).
M. Christian MICHEL, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté en qualité de comptable chargé de la recette des finances de Marseille Municipale (Bouches-du-Rhône).
M. Jean-Pierre BOUDIER, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté en qualité de comptable chargé de la recette des finances de Bordeaux Municipale (Gironde).
M. Christian BRUN, directeur départemental des impôts de 3e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
M. Daniel HERBAUT, directeur départemental des impôts de 3e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de l'Oise.
M. Michel du BOISGUEHÉNEUC, directeur départemental des impôts de 3e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de Loire-Atlantique.
M. Eric BOURGOIN, directeur départemental des impôts de 3e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département du Var.
Mme Lise CARIOU, directrice départementale des impôts de 3e échelon, détachée dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Elle est titularisée et classée au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affectée à l'opérateur de formation de la direction générale des finances publiques.
M. Alain DEMASY, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté en qualité de comptable chargé de la recette des finances de Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. Pierre PÉNALVA, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté en qualité de comptable chargé de la recette des finances de Draguignan (Var).
M. Jean-Louis BALL, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté en qualité de comptable chargé de la recette des finances de Valenciennes (Nord).
M. Dominique de ROQUEFEUIL, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
M. Jean-Yves MAY, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département du Haut-Rhin.
M. Jean-Michel BLANCHARD, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, affecté à l'opérateur de formation de la direction générale des finances publiques, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur des finances publiques et classé au 5e échelon de ce grade.
M. Denis GIROUDET, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
M. Christian TAILLEFER, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
M. François MORIN, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département du Loiret, est promu au 5e échelon.
M. Patrice COURNET, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département du Rhône, est promu au 5e échelon.
M. Jacques POULIQUEN, receveur des finances de 1re catégorie en service détaché, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et maintenu en service détaché.
M. Jean-François REYNAUD, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, affecté dans le département des Alpes-Maritimes, puis promu au 5e échelon.
M. Pierre BODART, directeur départemental des impôts de 3e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département du Finistère.
M. Daniel PARIS, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, affecté dans le département de La Réunion et chargé du contrôle financier en région.
M. Christian MURE, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, affecté dans le département du Bas-Rhin et chargé du contrôle financier en région.
M. Alain GAONAC'H, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de la Loire-Atlantique.
M. Marc VAN-BELLE, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de La Réunion.
M. Joël JOBARD, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
M. Jean-Michel DEPO, directeur départemental des impôts de 3e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de Lot-et-Garonne.
M. André BONNAL, directeur départemental des impôts de 3e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
M. Jacques MONTEIL, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
M. Jacques MARY, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
M. Michel LAMBERT, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté en qualité de comptable chargé de la recette des finances de la paierie départementale de la Haute-Garonne.
M. Jean-Paul JOUBERT, administrateur des finances publiques de 4e échelon, comptable chargé de la recette des finances de Lille (Nord), est affecté en qualité de comptable chargé de la recette des finances d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
M. Jean-Louis ABALAIN, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département du Loiret, est affecté dans le département de Maine-et-Loire.
M. Bernard MARKOWNA, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté en qualité de comptable chargé de la recette des finances de Strasbourg Municipale et Communauté urbaine (Bas-Rhin).
M. Jean-Luc BOULEAU, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département du Rhône.
M. Denis BERNARD, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté en qualité de comptable chargé de la recette des finances de Lille (Nord).
M. Bernard GALTIER, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
M. Michel CAVEY, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté en qualité de comptable chargé de la recette des finances de Roanne (Loire).
M. Michel GAUBERT, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, affecté dans le département de la Corse-du-Sud et chargé du contrôle financier en région.
M. Jean-François MARIEMBERG, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, affecté dans le département de la Moselle et chargé du contrôle financier en région.
M. Franck BLETTERY, directeur départemental du Trésor public, détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 et affecté dans le département de la Gironde, nommé receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques.
M. Bernard VOGTENSPERGER, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, affecté dans le département de la Marne et chargé du contrôle financier en région.
Mme Claudine BAUCHET, receveuse des finances de 1re catégorie, détachée dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Elle est titularisée et classée au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affectée dans le département du Val-de-Marne.
M. Pascal ROTHÉ, directeur départemental du Trésor public, détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009, classé au 3e échelon de ce grade et affecté dans le département de la Côte-d'Or, est promu au 4e échelon.
M. Jacky LABAYEN, directeur départemental du Trésor public, détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 et affecté dans le département du Calvados, nommé receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département du Calvados puis à la trésorerie générale pour l'étranger.
M. Yves GERBEDOEN, directeur départemental du Trésor public, détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 et affecté dans le département de la Vienne, nommé receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
M. Jean-Marie ZIMMERMANN, directeur départemental du Trésor public, détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 et affecté dans le département de Meurthe-et-Moselle, nommé receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
M. Gilles DOZ, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de l'Hérault puis en qualité de comptable chargé de la recette des finances de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Mme Annie LAMÉTÉRY, receveuse des finances de 1re catégorie, détachée dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Elle est titularisée et classée au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, affectée dans le département du Puy-de-Dôme et chargée du contrôle financier en région.
M. Michel RIBIÈRE, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, affecté dans le département du Doubs et chargé du contrôle financier en région.
M. Jean VACHÉ, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, affecté dans le département de la Martinique et chargé du contrôle financier en région.
M. Jean-François ODRU, administrateur des finances publiques de 3e échelon, affecté dans le département des Pyrénées-Atlantiques, est promu au 4e échelon.
Mme Véronique GABELLE, administratrice des finances publiques de 3e échelon, affectée dans le département du Pas-de-Calais, est promue au 4e échelon.
Mme Guylaine ASSOULINE, directrice départementale du Trésor public, détachée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009, classée au 3e échelon de ce grade et affectée dans le département des Alpes-Maritimes, est promue au 4e échelon.
Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice des finances publiques de 3e échelon, affectée dans le département des Hauts-de-Seine, est promue au 4e échelon.
Mme Françoise FONT, administratrice des finances publiques de 3e échelon, affectée dans le département du Morbihan, est promue au 4e échelon.
M. Nicolas DEMONET, administrateur des finances publiques de 3e échelon, affecté dans le département de la Gironde, est promu au 4e échelon.
M. Jean-Michel POUX, administrateur des finances publiques de 3e échelon, affecté dans le département de l'Hérault, est promu au 4e échelon.
M. Gilles DUBOST, administrateur des finances publiques de 3e échelon, affecté dans le département du Nord, est promu au 4e échelon.
M. Pascal LAVOUÉ, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département du Morbihan.
M. Alain VERNIER, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de la Moselle.
M. Jean-Jacques DEGRANGE, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de la Loire.
M. Dominique PROCACCI, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Mme Sylvie de GENTILE, directrice départementale des impôts de 3e échelon, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Elle est titularisée et classée au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affectée dans le département des Bouches-du-Rhône.
M. Victor LE BLANC, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
M. Gérard BIRAUD, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Mme Eliane GIRAUD, directrice départementale des impôts de 3e échelon, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Elle est titularisée et classée au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affectée dans le département de Paris.
M. Cyril MALOINE, directeur départemental des impôts de 3e échelon, chargé de fonctions auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
M. Pascal ANOULIÈS, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département du Val-d'Oise.
Mme Nadine FAUCHEUX, directrice départementale des impôts de 3e échelon, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Elle est titularisée et classée au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affectée dans le département du Bas-Rhin puis dans le département de Meurthe-et-Moselle.
M. Christophe MILH, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Mme Françoise PEUCAT, directrice départementale des impôts de 3e échelon, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Elle est titularisée et classée au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affectée dans le département du Finistère.
Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, directrice départementale des impôts de 3e échelon, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
M. Guy BENSAÏD, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Mme Andrée AMMIRATI, directrice départementale des impôts de 3e échelon, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
M. Gérard BLANC, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
M. Patrice PIERRE, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de la Moselle, puis promu au 4e échelon.
M. Renzo CELANTE, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de Paris, puis promu au 4e échelon.
M. Manuel VAZQUEZ, administrateur principal du Sénat, détaché sur un emploi de directeur départemental des impôts de 3e échelon, est réintégré dans son corps d'origine.
Il est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009, classé au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de la Loire-Atlantique.
Mme Patricia FROMAGEOT, administratrice des finances publiques de 3e échelon, affectée dans le département des Hauts-de-Seine, est affectée dans le département de l'Oise.
Mme Isabelle MORGAT, directrice départementale des impôts de 3e échelon, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Elle est titularisée et classée au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affectée dans le département du Haut-Rhin.
Mme Katia ARCHER, directrice départementale des impôts de 3e échelon, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Elle est titularisée et classée au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affectée dans le département des Hauts-de-Seine.
M. Paul CHATAIL, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
M. Bruno LHOMME, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département du Val-de-Marne.
M. Philippe MERLE, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
M. Jean-Paul CATANESE, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
M. Thierry CHENEAU, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Mme Isabelle SKILLOOSKI, directrice départementale des impôts de 3e échelon, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Elle est titularisée et classée au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affectée dans le département de l'Essonne.
M. Eric LALANNE, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
M. Michel BÈS, directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 3e échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est classé au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département du Morbihan.
Mme Fabienne DEGORCE, directrice départementale des impôts de 3e échelon, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
M. Jean-Marc GARRIGUES, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Mme Chantal GOUBERT, directrice départementale des impôts de 3e échelon, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Elle est titularisée et classée au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affectée dans le département de la Corse-du-Sud.
Mme Muriel PETITJEAN, directrice départementale des impôts de 3e échelon, chargée de fonctions auprès de la direction du recrutement et de la formation, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Elle est titularisée dans le grade d'administrateur des finances publiques, classée au 3e échelon et affectée à l'opérateur de formation de la direction générale des finances publiques.
Mme Isabelle GODARD, administratrice des finances publiques de 3e échelon, affectée dans le département des Côtes-d'Armor, est affectée dans le département de Maine-et-Loire.
M. Philippe GABRIAGUES, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Mme Régine LALLE, directrice départementale des impôts de 3e échelon, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
M. Michel MARTINEZ, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département des Alpes-Maritimes.
M. Gilles MARCHAL, directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 2e échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est classé au 2e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, affecté dans le département de la Côte-d'Or, puis promu au 3e échelon.
Mme Caroline PERNOT, directrice départementale du Trésor public, détachée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009, classée au 2e échelon de ce grade et affectée dans le département de la Gironde, est promue au 3e échelon.
M. Pascal POIRSON, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département du Doubs.
M. Dominique PONSARD, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Mme Gwenaëlle BOUVET, directrice départementale des impôts de 3e échelon, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Elle est titularisée et classée au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affectée dans le département des Côtes-d'Armor.
M. Emmanuel GAILLARDON, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département des Hauts-de-Seine.
M. Christian PICHEVIN, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
M. Dominique CAGNAT, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de la Vienne.
M. Yves CHOGON, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de la Marne.
M. Marc GUAZZELLI, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
M. Jean-Marc STEINMETZ, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
M. Daniel BRUGIÉ, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
M. Jean LABAYEN, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
M. Xavier DENY, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département du Puy-de-Dôme.
M. Alain CAUMEIL, directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 2e échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est classé au 2e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de Paris, puis promu au 3e échelon.
M. Jacques CERES, directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 2e échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est classé au 2e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de la Vendée.
Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, directrice départementale du Trésor public, détachée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009, classée au 2e échelon de ce grade, est affectée dans le département des Bouches-du-Rhône.
M. Jean-Luc BLANC, directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 2e échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est classé au 2e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de la Loire.
M. Eric DAAS, directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 2e échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est classé au 2e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de Paris.
M. François BARRAS, directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 2e échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est classé au 2e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département du Puy-de-Dôme.
M. Dominique GROSJEAN, directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 2e échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est classé au 2e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de la Corse-du-Sud.
M. Xavier CRISTOFINI, directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 1er échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est classé au 1er échelon du grade d'administrateur des finances publiques, affecté dans le département du Var, puis promu au 2e échelon.
M. Frédéric BAIL, directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 1er échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est classé au 1er échelon du grade d'administrateur des finances publiques, affecté dans le département de la Charente-Maritime, puis promu au 2e échelon.
M. Sylvain EME, directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 1er échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est classé au 1er échelon du grade d'administrateur des finances publiques, affecté dans le département du Doubs, puis promu au 2e échelon.
Mme Agnès VANET, directrice départementale du Trésor public, détachée dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 1er échelon, est détachée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Elle est classée au 1er échelon du grade d'administrateur des finances publiques, affectée dans le département de l'Oise, puis promue au 2e échelon.
M. Gilles TOURPIN, directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 1er échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est classé au 1er échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de Maine-et-Loire.
M. Jean-François COCHENNEC, directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 1er échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est classé au 1er échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département du Finistère.
M. Dominique CHABERT, directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 1er échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est classé au 1er échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département du Gard.
M. Christophe HOZÉ, directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 1er échelon, chargé de fonctions à l'école nationale du Trésor public, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est classé au 1er échelon et affecté à l'opérateur de formation de la direction générale des finances publiques.
M. Emmanuel PENAUD, directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 1er échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est classé au 1er échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de la Loire.
Mme Nathalie DESHAYES, directrice départementale du Trésor public, détachée dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 1er échelon, est détachée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Elle est classée au 1er échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affectée dans le département du Rhône.
M. Thierry GEOFFRAY, directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 1er échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est classé au 1er échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de Loire-Atlantique.
M. Patrick WEHRLEN, directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 1er échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est classé au 1er échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de la Moselle.
M. François DOUIS, directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 1er échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est classé au 1er échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de Paris.
Mme Pascale NANTÉ, directrice départementale du Trésor public, détachée dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 1er échelon, est détachée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Elle est classée au 1er échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affectée dans le département de la Somme.
Mme Catherine CASTREC, directrice départementale du Trésor public, détachée dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 1er échelon, est détachée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Elle est classée au 1er échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affectée dans le département du Bas-Rhin.
Mme Pascale PRADELS, directrice départementale du Trésor public, détachée dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 1er échelon, chargée de fonctions à l'école nationale du Trésor public, est détachée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009, classée au 1er échelon de ce grade et affectée à l'opérateur de formation de la direction générale des finances publiques.
M. Philippe MOLINIER, directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 1er échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est classé au 1er échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département du Var.
Mme Ghislaine BALA, directrice départementale du Trésor public, détachée dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 1er échelon, est détachée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Elle est classée au 1er échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affectée dans le département de Paris.
M. Thierry MOUGIN, directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 1er échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est classé au 1er échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de la Vendée.
Mme Danielle MOLIA, directrice départementale du Trésor public, détachée dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 1er échelon, est détachée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Elle est classée au 1er échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affectée dans le département du Calvados.
M. Joseph SORBA, directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 1er échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est classé au 1er échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département du Pas-de-Calais.
M. David PESSAROSSI, directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 1er échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est classé au 1er échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département des Bouches-du-Rhône.
Mme Nathalie SOULAGE-ADIVÈZE, directrice départementale du Trésor public, détachée dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 1er échelon, est détachée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Elle est classée au 1er échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affectée dans le département de la Gironde.
M. Fernando de ALMEIDA, directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 1er échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est classé au 1er échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département du Val-d'Oise.
Mme Christine LORENZELLI, directrice départementale du Trésor public, détachée dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 1er échelon, est détachée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Elle est classée au 1er échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affectée dans le département du Doubs.
M. Marc MESA, directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 1er échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est classé au 1er échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département des Côtes-d'Armor.
M. Xavier HUMBERT, directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 1er échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est classé au 1er échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de Meurthe-et-Moselle.
Arrêté du 23 juillet 2010 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'alimentation de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2010, l'arrêté du 3 juin 2009 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
Dans la catégorie des représentants des coopératives maritimes : M. Eric GOSSELIN devient titulaire, en remplacement de M. Vincent TOULOUMON.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juillet 2010, Mme Josiane, Germaine, Marguerite Minoux, épouse Kuhn, attachée principale d'administration, affectée à la direction départementale des territoires du Bas-Rhin, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 octobre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juillet 2010, M. Yves, Edmond Favre, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 octobre 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juillet 2010, M. Bertrand, Jacques, Marie Deputte, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 5 octobre 2010.
Arrêté du 2 août 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Valéry Freland, conseiller au cabinet du ministre de la culture et de la communication, à compter du 14 août 2010.
Avis relatif à l'extension d'un accord national relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dans la coopération agricole
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSAA-AA.
Décision n° 2010-AG-09 du 2 juin 2010 portant extension de la décision n° 2009-05 du 12 janvier 2009 autorisant l'Association pour le développement culturel et artistique du Marin à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Actif Martinique
Est ajoutée à la décision n° 2009-05 du 12 janvier 2009 susvisée l'annexe suivante :
Nom du service : Radio Actif Martinique.
Secteur d'implantation : Rivière-Pilote.
Adresse du site : lieudit La Huvette, Morne-Vent, Le Marin (972).
Altitude du site : 158 mètres.
Puissance apparente de rayonnement (PAR max.)
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement culturel et artistique du Marin et publiée au Journal officiel de la République.
Le président du comité technique
radiophonique d'Antilles-Guyane,
M. Heinis
Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur.
Il est applicable à tous les immeubles de grande hauteur à construire, aux transformations et aménagements à effectuer dans les immeubles existants et aux changements de destination des locaux dans ces immeubles.
Avis relatif au transfert par une société d'assurance britannique d'engagements contractés en France en libre prestation de services
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 30 juin 2010, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Euler Hermes Guarantee Plc, dont le siège social est situé Surety House, Lyons Crescent, Tonbridge, Kent TN9 1 EN (Royayme-Uni), de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Euler Hermes UK Plc, dont le siège social est situé 1 Canada Square, London E14 5DX (Royaume-Uni).
Les assurés français de la société Euler Hermes Guarantee Pic disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Avis de recrutement de travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2010 (1 poste)
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire est ouvert au titre de l'année 2010.
Pour ce faire, le candidat est invité à contacter la direction interrégionale des services pénitentiaires dont il dépend géographiquement afin d'obtenir la liste de ces praticiens.
La photocopie du certificat d'aptitude professionnelle ou du brevet d'enseignement professionnel ou d'un titre équivalent.
Les personnes ayant élevé ou élevant trois enfants ou plus sont dispensées de la condition de diplôme.
Le poste à pourvoir dans le cadre de ce recrutement se situe à la maison d'arrêt d'Osny, route départementale 927, BP 32, Osny, 95524 Cergy-Pontoise Cedex dans la spécialité liée à l'informatique.
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au mardi 31 août 2010.
Le dossier doit être déposé auprès du service chargé du recrutement à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, 3, avenue de la Division-Leclerc, BP 103, 94267 Fresnes Cedex.
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, section du recrutement, adresse postale : 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris (téléphone : 01-49-96-21-11, www.justice.gouv.fr), ou de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (téléphone : 01-46-15-91-40).
Résultats des tirages du Keno du lundi 2 août 2010
Résultats des tirages du Loto du lundi 2 août 2010
Avis relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2010
Le sous-quota de lieu jaune (Pollachius pollachius) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VIIIa, b, d, e est rouvert.
La pêche du lieu jaune est donc autorisée dans la division CIEM VIIIa, b, d, e pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lieu jaune pêché dans la division CIEM VIIIa, b, d, e sont également autorisés pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
A la place de tout ou partie des dispositifs de sécurité mentionnés à l'article R.
125-1-2, le propriétaire d'un ascenseur peut mettre en oeuvre des mesures équivalentes si celles-ci ont préalablement obtenu l'accord d'une personne remplissant les conditions prévues à l'article R.
Cet accord, formulé par écrit et assorti d'une analyse de risques établissant que l'ascenseur satisfait aux exigences de sécurité mentionnées à l'article R.
125-1-1, est remis au propriétaire.
Avis relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas d'effort de pêche pour l'année 2010
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, aux articles L.
Le sous-quota d'effort de pêche (kW*jours) attribué à l'OP La Côtinière dans les divisions CIEM IIIa, IVabc et VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa pour l'utilisation de l'engin « chalut de fond (OTB, OTT, PTB, SDN, SSC, SPR) » d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 90 mm est réputé épuisé pour l'année 2010.
L'activité de pêche à l'aide de l'engin « chalut de fond (OTB, OTT, PTB, SDN, SSC, SPR) » d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 90 mm est donc interdite aux adhérents de l'OP La Côtinière dans les divisions CIEM IIIa, IVabc et VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour le projet de cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique
Le Comité national de l'agriculture biologique a souhaité mettre en place un cahier des charges national relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique.
641-29 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national de l'agriculture biologique de l'INAO et du comité des agréments et contrôles, le projet de cahier des charges relatif à la restauration commerciale biologique est soumis à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges peut ainsi être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CC-RHF-BIO.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les éléments du projet de cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Arrêté du 4 août 2010 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Le document modificatif n° 5 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, édition 2008.
Décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
Les personnels des corps techniques de la navigation aérienne bénéficient en raison de la technicité des fonctions exercées, des sujétions liées à l'exploitation des services concourant à la sécurité aérienne et des responsabilités qui en découlent d'un régime de primes particulier fixé par le présent décret.
En bénéficient également les agents contractuels assimilés exerçant effectivement les mêmes fonctions.
Ces primes varient selon les fonctions exercées, les mentions d'unité obtenues, l'activité des centres ou services d'affectation, la régularité du trafic assuré.
Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'une prime mensuelle de technicité variant selon le niveau de qualification dans lequel ils sont classés par décision du ministre chargé de l'aviation civile.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique définissent chaque niveau de qualification, la procédure de classement des agents dans un niveau et les différents taux de la prime.
Outre la prime de technicité, les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'une prime mensuelle tenant compte de la manière de servir appelée :
― prime d'exploitation, pour les personnels en service dans les centres de contrôle régionaux et sur les aérodromes ;
― prime de sujétion, pour les personnels en fonction dans les services d'études, de conception et de direction ;
― prime de vacation, pour les personnels chargés à plein temps de fonctions d'instruction.
Les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne et les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne, exerçant les fonctions de chef de salle, chef de tour, chef de l'approche, chef de quart, chef d'équipe, ou de premier contrôleur dans un organisme classé dans les groupes A, B ou C et exerçant, depuis plus de seize ans, une licence de contrôleur de la circulation aérienne, peuvent percevoir, lorsqu'ils sont affectés dans un emploi relevant de leur grade, une prime spéciale d'exploitation afférente à cet emploi.
Les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne et les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne, nommés dans l'un de ces grades depuis au moins six ans, exerçant des fonctions d'encadrement, d'instruction, d'enseignement, d'études, de recherches ou de direction de service ou de partie de service répertoriées dans une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, peuvent également percevoir, lorsqu'ils sont affectés dans un autre emploi relevant de leur grade, une prime spéciale d'exploitation afférente à cet emploi.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixent les modalités d'application des articles 3 et 4 ci-dessus, notamment :
1° La répartition des services en catégories ayant des caractéristiques analogues ;
2° Les taux mensuels moyens des primes d'exploitation, de sujétion ou de vacation, ainsi que les niveaux de ces taux en fonction :
― des caractéristiques du centre ou du service d'affectation, notamment de son activité comparée aux effectifs ;
― du niveau de qualification dans lequel chaque bénéficiaire est classé pour l'attribution de la prime de technicité dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus ;
3° Le taux mensuel de la prime spéciale d'exploitation.
En cas de mutation, l'agent bénéficie du taux de prime correspondant à sa nouvelle affectation à la date de sa mutation.
Toutefois, lorsque ce taux est inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il peut bénéficier, à titre dérogatoire, du maintien de son ancien taux.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités, la liste des emplois ouvrant droit à ce maintien ainsi que sa durée.
Les agents dont les mentions d'unité de leur centre d'affectation n'ont pas été prorogées et qui suivent une formation définie par le ministre chargé de l'aviation civile en vue de la prorogation de ces mentions conservent le bénéfice de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion, dans la limite de six mois à compter de la date d'échéance de la validité des mentions d'unités.
Les agents qui, dans les six mois qui précèdent l'échéance de la validité de leurs mentions d'unité de leur centre d'affectation ou éventuellement dans la période de six mois prévue à l'alinéa précédent, ont été reconnus inaptes temporairement au contrôle ou ont été mis pendant plus de deux mois en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de maternité ou d'adoption conservent le bénéfice de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion, dans la limite de douze mois maximum à compter de la date d'échéance de la validité de ces mentions.
En cas de changement de classification d'un organisme conduisant à une baisse du taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion, les agents affectés antérieurement dans cet organisme pourront conserver, à titre individuel et tant qu'ils y sont affectés, le taux précédent, pendant une durée maximale de six ans à compter de la date de publication de l'arrêté fixant le classement en groupe.
Ces dispositions s'appliquent également aux agents visés à l'article 6 ci-dessus, la durée d'application étant celle prévue audit article.
Le cumul du bénéfice des dispositions prévues aux articles 6 et 7 ci-dessus et au premier alinéa du présent article ne peut excéder six ans.
Au-delà de cette durée, le taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion est celui de l'organisme dans la nouvelle classification.
Les taux moyens de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion ainsi que ceux de la prime spéciale d'exploitation peuvent être modulés dans la limite de 20 % sous réserve du respect du taux moyen pour chaque catégorie et chaque degré de qualification.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en fonction au centre en route de la navigation aérienne Ouest, qui ont le titre de premier contrôleur et qui détiennent la licence de contrôleur de la navigation aérienne mentionnée à l'article R.
135-1 du code de l'aviation civile et les mentions d'unité en état de validité, bénéficient d'une modulation fixée par l'arrêté mentionné au 2° de l'article 5 du présent décret.
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et les agents contractuels assimilés, détenant une licence de contrôleur de la circulation aérienne valide et chargés de donner en temps réel des instructions aux pilotes d'aéronefs, peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale de qualification.
Les modalités d'attribution et les taux de l'indemnité spéciale de qualification, les conditions et les modalités de maintien temporaire de cette indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le bénéfice de l'indemnité spéciale de qualification est étendu aux ingénieurs principaux de la circulation aérienne, aux ingénieurs divisionnaires du contrôle de la circulation aérienne et aux ingénieurs en chef de la navigation aérienne, nommés dans l'un de ces grades depuis au moins six ans, qui, après avoir obtenu et exercé la totalité des mentions d'unité d'une de leurs précédentes affectations, sont chargés dans les organismes de la circulation aérienne, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique de fonctions répertoriées dans une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Cette indemnité est également allouée, selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article 10 du présent décret, aux personnels qui justifient de seize ans d'exercice des fonctions mentionnées à ce même article 10, ainsi qu'à l'alinéa précédent.
Les agents mentionnés à l'article 10 du présent décret dont les mentions d'unité de leur centre d'affectation n'ont pas été prorogées et qui suivent une formation définie par le ministère chargé de l'aviation civile en vue de la prorogation de ces mentions conservent le bénéfice de l'indemnité spéciale de qualification dans la limite de six mois à compter de la date d'échéance de la validité de ces mentions.
Les agents mentionnés à l'article 10 qui, dans les six mois qui précèdent l'échéance de la validité des mentions d'unité de leur centre d'affectation, ou éventuellement dans la période de six mois prévue à l'alinéa précédent, ont été reconnus inaptes temporairement au contrôle ou ont été mis pendant plus de deux mois en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de maternité ou pour adoption conservent le bénéfice de l'indemnité spéciale de qualification dans la limite de douze mois maximum à compter de la date d'échéance de la validité de ces mentions.
En cas de mutation, l'agent qui percevait l'indemnité spéciale de qualification au titre de sa précédente affectation en conserve le bénéfice pendant une durée maximum de trois ans.
L'agent muté qui obtient les mentions correspondant à sa nouvelle affectation et dont l'indemnité spéciale de qualification est supérieure à celle afférente à sa nouvelle affectation continue de bénéficier des dispositions citées à l'alinéa précédent.
En cas de changement de classification d'un organisme conduisant à une baisse du taux de l'indemnité spéciale de qualification, les agents affectés antérieurement dans cet organisme pourront conserver, à titre individuel et tant qu'ils y sont affectés, le taux précédent, pendant une durée maximale de six ans à compter de la date de publication de l'arrêté fixant le classement en groupe.
Ces dispositions s'appliquent également aux agents visés à l'article 13 du présent décret, la durée d'application étant celle prévue audit article.
Le cumul du bénéfice des dispositions prévues au premier alinéa de l'article 14 et aux articles 12 et 13 ne peut excéder six ans.
Au-delà de cette durée, le taux de l'indemnité spéciale de qualification applicable est celui de l'organisme dans la nouvelle classification.
Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et les agents contractuels assimilés possédant la qualification technique supérieure peuvent bénéficier d'une prime d'évolution des qualifications, dont les modalités d'attribution et les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les montants de la prime d'évolution des qualifications sont réévalués dans les mêmes conditions que celles de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion.
Le versement de la prime d'évolution des qualifications est subordonné au suivi d'actions de formation continue.
La vérification du suivi de ces actions est effectuée tous les trois ans au vu du livret individuel de formation, support où sont recensées les actions de formation prises en compte pour l'attribution de cette prime.
Lorsqu'un agent n'atteint pas la durée minimum de formation prescrite, son service d'affectation saisit le directeur des services de la navigation aérienne.
Au vu du dossier présenté, le directeur des services de la navigation aérienne décide du maintien ou de la suspension du versement de la prime.
La commission administrative paritaire compétente pour le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est informée de l'ensemble des décisions prises.
Lorsqu'une suspension est prononcée, l'agent peut à nouveau recouvrer le bénéfice de la prime d'évolution des qualifications à compter de la date de fin de l'action de formation dont la durée porte le total de demi-journées de formation enregistrées pour l'intéressé au minimum exigé pour la période précédente.
A titre dérogatoire, le versement de la prime d'évolution des qualifications aux agents détenteurs depuis plus de vingt-deux ans d'une qualification technique supérieure n'est soumis ni aux dispositions des articles 15 et 16 du présent décret ni aux dispositions de l'arrêté fixant les modalités d'attribution de la prime d'évolution des qualifications.
L'allocation individuelle de chacune de ces primes fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'aviation civile, compte tenu des fonctions exercées, des responsabilités assumées, des sujétions qui en sont la conséquence et de la manière de servir.
Lorsque la manière de servir a entraîné une perturbation dans le fonctionnement normal du service, des retenues partielles ou totales sont pratiquées sur cette allocation.
Le décret n° 52-997 du 29 août 1952 fixant le régime indemnitaire des personnels techniques de la navigation aérienne et de la météorologie nationale, le décret n° 63-924 du 4 septembre 1963 modifiant le décret n° 56-109 du 24 janvier 1956 concernant les indemnités spéciales dont peuvent bénéficier les personnels du secrétariat général à l'aviation civile, le décret n° 70-248 du 19 mars 1970 portant relèvement de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée au personnel technique de la navigation aérienne et le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne sont abrogés.
Dans les visas du décret n° 2008-176 du 25 février 2008 portant diverses mesures à caractère indemnitaire applicables à certains personnels de l'aviation civile en fonction sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, les mots : « Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne » sont remplacés par les mots : « Vu le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-921 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile
Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et les agents contractuels assimilés exerçant effectivement les mêmes fonctions que celles dévolues aux personnels du corps d'ingénieurs considéré bénéficient, en raison de la technicité des fonctions exercées et des sujétions propres au service public de l'aviation civile, d'un régime particulier de primes fixé par le présent décret.
Ces primes varient en fonction du grade auquel ils appartiennent, des fonctions qu'ils exercent et des services ou établissements publics auxquels ils sont affectés.
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier d'une prime mensuelle de technicité variable en fonction du grade auquel ils appartiennent.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les différents taux de la prime de technicité.
Outre la prime de technicité, les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'une prime mensuelle d'activité qui se compose d'une part liée à l'indice, à laquelle peut s'ajouter un complément fonctionnel attribué en référence à une liste d'emplois classés par niveau.
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, les attachés principaux d'administration de l'aviation civile détachés dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'aviation civile, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans un emploi fonctionnel de responsable technique de l'aviation civile ou de cadre technique de l'aviation civile et les agents contractuels assimilés exerçant effectivement les mêmes fonctions que celles dévolues aux corps considérés peuvent également bénéficier de la prime mensuelle d'activité dès lors qu'ils sont nommés à un emploi répertorié dans la liste prévue à l'alinéa précédent.
La prime d'activité n'est cumulable ni avec la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion instituée par l'article 3 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé, ni avec l'indemnité de fonctions et de résultats et l'indemnité spéciale de responsabilité instituées respectivement par les décrets n° 2008-1096 et n° 2008-1097 du 28 octobre 2008 susvisés, ni avec la nouvelle bonification indiciaire instituée par le décret du 18 mars 1992 susvisé.
Les modalités d'attribution, les taux afférents à la prime d'activité et le classement par niveau des emplois ouvrant droit au complément fonctionnel sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui perçoivent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, une indemnité pour risques professionnels dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 30 avril 1998 susvisé ainsi que les agents contractuels assimilés exerçant effectivement les mêmes fonctions que celles dévolues aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et qui perçoivent la même indemnité bénéficient également, à titre personnel et transitoire, d'une majoration exceptionnelle de la prime d'activité dont les montants mensuels sont fixés par l'arrêté mentionné à l'article 3 du présent décret.
L'allocation individuelle de chacune de ces primes fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'aviation civile, compte tenu des fonctions exercées, des responsabilités assumées, des sujétions qui en découlent et de la manière de servir.
Le décret n° 52-997 du 29 août 1952 fixant le régime indemnitaire des personnels techniques de la navigation aérienne et de la météorologie nationale, le décret n° 63-924 du 4 septembre 1963 modifiant le décret n° 56-109 du 24 janvier 1956 concernant les indemnités spéciales dont peuvent bénéficier les personnels du secrétariat général à l'aviation civile, le décret n° 70-248 du 19 mars 1970 portant relèvement de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée au personnel technique de la navigation aérienne et le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de l'aviation civile sont abrogés.
Décret n° 2010-922 du 3 août 2010 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels techniques de l'aviation civile
Une indemnité spéciale peut être accordée aux fonctionnaires titulaires appartenant au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'indemnité spéciale ne peut être versée aux fonctionnaires qui bénéficient de l'indemnité pour risques professionnels ou de l'indemnité journalière pour services aériens techniques prévues respectivement par les décrets du 4 novembre 1955 et du 7 juillet 1976 susvisés.
Les taux de l'indemnité spéciale sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Le décret du 28 août 1992 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
Décret du 3 août 2010 portant classement d'un site
Par décret en date du 3 août 2010, est classé parmi les sites historiques du département du Calvados l'ensemble dénommé « Pegasus Bridge », sur le territoire des communes de Bénouville et de Ranville (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département du Calvados et aux mairies des communes de Bénouville et de Ranville.
Arrêté du 26 juillet 2010 accordant aux sociétés Les Graves de l'estuaire et Matériaux baie de Seine un permis exclusif de recherches de granulats marins dit PER granulats marins havrais, portant sur les fonds du domaine public maritime au sein de la circonscription du Grand Port maritime du Havre
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 juillet 2010, le permis exclusif de recherches, dit PER granulats marins havrais, d'une superficie de 53,27 km², est accordé aux sociétés Les Graves de l'estuaire et Matériaux baie de Seine pour une durée de cinq ans, à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel.
Le permis exclusif de recherches est accordé aux conditions spécifiques suivantes :
Préalablement au début des travaux, une procédure de navigation devra être établie en accord avec la capitainerie du Havre.
Préalablement au début des travaux, une instance de concertation avec les professionnels de la pêche devra être mise en place en vue d'éviter les conflits d'usage.
Si, avant l'expiration du permis exclusif de recherches, ses titulaires présentent une demande de concession, celle-ci devra être accompagnée d'un mémoire démontrant la compatibilité du périmètre sollicité pour l'exploitation avec les impératifs de sécurité maritime et de préservation des activités de pêche.
Conformément à l'extrait de carte au 1/60 000 annexé au présent arrêté (1), les limites du PER, dit granulats marins havrais, sont fixées par les sommets positionnés aux points de coordonnées géographiques RGF 93 et de coordonnées métriques UTM zone 30 WGS 84 suivantes :
COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES RGF 93
UTM ZONE 30 WGS 84
Latitudes
Longitudes
Longitudes (X)
Latitudes (Y)
(1) Cette carte et le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières), Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie, 21, avenue de la Porte-des-Champs, 76037 Rouen Cedex.
Les loyers des logements construits en application de la législation sur les habitations à loyer modéré peuvent être révisés dans les conditions fixées par l'article 32 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Arrêté du 3 août 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
Pour l'attribution de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé, les personnels mentionnés à l'article 1er dudit décret sont répartis en cinq niveaux de qualification numérotés comme suit : 1, 2, 3, 4 et 5.
a) Sont classés au niveau 1 les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaires, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne stagiaires et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne stagiaires, en fonctions dans les services de la direction générale de l'aviation civile.
b) Sont classés au niveau 2 les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale.
c) Sont classés au niveau 3 les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne de classe normale.
d) Sont classés au niveau 4 les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle, les ingénieurs électroniciens principaux des systèmes de la sécurité aérienne et les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne.
e) Sont classés au niveau 5 les ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la sécurité aérienne, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires détachés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile ou de cadre technique de l'aviation civile.
Les agents contractuels de la navigation aérienne assimilés de par leurs fonctions soit aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, soit aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, soit aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont classés à l'un des niveaux de 1 à 5 énumérés à l'article 2 ci-dessus conformément au tableau figurant dans l'annexe du présent arrêté.
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile classés en application de l'article 2 soit au niveau 2, soit au niveau 3 accèdent au niveau immédiatement supérieur dès lors qu'ils détiennent depuis un an les qualifications qui, aux termes du décret du 27 mars 1993 susvisé, leur confèrent vocation à la promotion au grade supérieur et qu'ils ont exercé, pendant la même durée, les fonctions correspondantes.
Pour l'attribution de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion prévue à l'article 3 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé, les personnels mentionnés à l'article 1er dudit décret, à l'exclusion des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, sont classés dans l'un des quinze niveaux suivants :
― Au niveau 1
Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) dès leur première affectation dans un centre.
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) affectés et en cours de qualification de contrôleurs d'aérodrome ou d'opérateur systèmes.
Les agents d'exploitation.
Les IESSA stagiaires recrutés par examen professionnel affectés depuis neuf mois et ayant suivi au moins quatre modules prévus à l'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2002 susvisé.
Les IESSA stagiaires recrutés par concours, titulaires d'une décision favorable du jury de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), prévue à l'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 2002 susvisé, attestant de leur réussite aux épreuves de la formation théorique de spécialisation.
Les agents des bureaux d'information aéronautique et des bureaux de piste autres que ceux de Paris - Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle.
Les contrôleurs d'aérodrome dans les organismes classés dans les groupes F et G.
Les chefs de quart des bureaux d'information aéronautique et des bureaux de piste autres que ceux de Paris - Orly et Paris - Charles-de-Gaulle.
Les agents techniques.
Les directeurs d'aérodrome sur les aérodromes non contrôlés.
Les responsables des bureaux d'information aéronautique et des bureaux de piste.
Les opérateurs de simulateur à l'ENAC.
Les opérateurs systèmes au centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC) et à l'ENAC.
Les assistants techniques.
Les agents des bureaux d'information aéronautique et du bureau de piste de l'aérodrome de Paris - Orly.
Les IESSA titulaires de la qualification technique prévue à l'alinéa 1er de l'article 3 et à l'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2002 susvisé.
Les chefs de la circulation aérienne et leurs adjoints dans les organismes classés dans le groupe F ou G.
Les contrôleurs systèmes au CESNAC et à l'ENAC.
Les agents des bureaux des télécommunications et d'information de vol des centres en route de la navigation aérienne (CRNA).
Les chefs de section sol des bureaux d'information aéronautique et des bureaux de piste autres que celui de Paris - Orly.
Les contrôleurs techniques d'exploitation en formation.
Les électrotechniciens dans les centrales énergie des CRNA.
Les chefs de quart des bureaux d'information aéronautique et du bureau de piste de Paris - Orly.
Les agents vigie trafic et sol de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.
Les chefs de centrales énergie dans les CRNA.
Les chefs des bureaux des télécommunications et d'information de vol des CRNA et leurs adjoints.
Les agents des bureaux régionaux d'information et d'assistance aux vols et du bureau national d'information aéronautique.
Les chefs de quart vigie trafic et sol de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.
Les assistants de classe C.
Les TSEEAC opérateurs de l'information permanente au service d'information aéronautique (SIA).
Les concepteurs de procédures en formation initiale.
Les IESSA superviseurs techniques multiqualifiés qui ne sont pas titulaires de la qualification technique supérieure prévue aux articles 12 et 13 du décret du 16 janvier 1991.
Les IESSA responsables de supervision opérationnelle qui ne sont pas titulaires de la qualification technique supérieure prévue aux articles 12 et 13 du décret du 16 janvier 1991.
Les adjoints au directeur d'aérodrome ou au chef d'organisme classés dans les groupes D et E.
Les assistants de classe B.
Les contrôleurs techniques d'exploitation qualifiés depuis moins de trois ans.
Les inspecteurs débutants de la surveillance justifiant de moins de dix-huit mois d'activité.
Les TSEEAC instructeurs débutants au service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) et à l'ENAC justifiant de moins de dix-huit mois d'activité.
Les TSEEAC opérateurs confirmés justifiant de dix-huit mois d'activité en qualité d'opérateur de l'information permanente au SIA.
Les concepteurs de procédures ayant effectué la formation initiale et justifiant de six mois d'activité en qualité de concepteur de procédures.
Les contrôleurs multisystèmes au CESNAC.
Les instructeurs régionaux.
Les chefs de section et les chefs d'équipe au CESNAC et à l'ENAC.
Les IESSA titulaires de la qualification technique supérieure prévue aux articles 12 et 13 du décret du 16 janvier 1991 susvisé.
Les assistants de classe A.
Les superviseurs systèmes au CESNAC et à l'ENAC.
Les coordonnateurs d'exploitation détachés au CESNAC.
Les contrôleurs techniques d'exploitation qualifiés depuis plus de trois ans.
Les inspecteurs de la surveillance justifiant de dix-huit mois d'activité en qualité d'inspecteur débutant.
Les concepteurs de procédures confirmés justifiant de dix-huit mois d'activité en qualité de concepteur de procédures.
Les TSEEAC instructeurs au SEFA et à l'ENAC justifiant de dix-huit mois d'activité en qualité d'instructeurs débutants.
Les TSEEAC superviseurs de l'information permanente au SIA justifiant de dix-huit mois d'activité en qualité d'opérateur confirmé.
Le chef de section sol de l'aérodrome de Paris - Orly.
Le chef du bureau national de l'information aéronautique et son adjoint et les chefs des bureaux régionaux d'information et d'assistance aux vols et leur adjoint.
Les assistants de subdivision, à l'exception de ceux classés au niveau 12 ci-dessous.
Les experts à la direction de la technique et de l'innovation (DTI).
Les IESSA remplissant les fonctions de chef de section, les fonctions de chargé d'instruction ou d'études pour une période comprise entre douze et trente-six mois ou les fonctions de responsable de la disponibilité opérationnelle.
Les IESSA instructeurs à l'ENAC.
Les IESSA responsables de supervision opérationnelle (RSO), détachés en maintenance spécialisée (DMS), permanents en maintenance spécialisée (PMS).
Les TSEEAC instructeurs confirmés au SEFA et à l'ENAC, justifiant de dix-huit mois d'activité en qualité d'instructeur.
Les concepteurs de procédures experts justifiant de dix-huit mois d'activité en qualité de concepteurs de procédures confirmés.
Les inspecteurs de la surveillance justifiant de dix-huit mois d'activité en qualité d'inspecteur.
Les chefs de maintenance locale en horaire programmé.
Les coordonnateurs formation.
Les instructeurs ATSEP (Air Traffic Safety Electronic Personnel), à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant création de la licence des personnels de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne.
Les chefs de subdivision et les chefs de programme, à l'exception de ceux classés au niveau 13 ci-dessous.
Les experts confirmés à la DTI.
Les chargés de projet et les chargés d'affaires.
Les assistants de subdivision affectés à l'échelon central de la direction des opérations (DO/EC), dans les sièges des directions interrégionales de la sécurité de l'aviation civile (DSAC/IR), des services de l'aviation civile (SAC), des services de l'Etat de l'aviation civile (SEAC), dans les sièges des services de la navigation aérienne (SNA), dans les organismes classés dans le groupe A, à l'ENAC, au CESNAC et au SIA.
Les IESSA chefs de supervision technique (CDST).
Le directeur du SEAC Wallis et Futuna.
Les chefs de maintenance locale en horaire de bureau.
Les chefs et adjoints au chef des délégations sises aux aérodromes classés dans les groupes B et C.
Les instructeurs licence, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant création de la licence des personnels de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne.
Les chefs de subdivision et les chefs de programmes affectés à la DTI, à l'échelon central de la DO (DO/EC) et de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC/EC), dans les sièges des DSAC/IR, des services de l'aviation civile (SAC), des services de l'Etat de l'aviation civile (SEAC), dans les sièges des SNA, dans les organismes classés dans le groupe A, à l'ENAC, au CESNAC et au SIA.
Les chefs de division.
Les experts seniors, les chefs de projet, les chefs de cellule, les adjoints au chef de pôle, les chefs de pôle et les coordonnateurs des sites à la DTI.
Les chefs de maintenance régionale.
Les inspecteurs des études de l'ENAC.
Les adjoints aux chefs de département de l'ENAC.
Le chef du SNA océan Indien.
Le chef du SAC Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'adjoint au chef du SNA-OI.
Les adjoints aux chefs de pôle de la DSAC.
Les adjoints aux délégués à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).
Les chefs des organismes de contrôle de la circulation aérienne classés dans les groupes D et E.
Les adjoints au chef de division dans les directions interrégionales de la sécurité de l'aviation civile (DSAC/IR).
Les responsables du système de management intégré (RSMI) des CRNA, du SIA, et des SNA, à l'exception du SNA océan Indien.
Les chefs et les adjoints au chef des services « technique » dans les services de la navigation aérienne et dans les organismes classés dans le groupe A.
Les chefs de département à l'ENAC.
Les chefs des organismes de contrôle de la circulation aérienne classés dans le groupe B ou C.
Les adjoints aux chefs des centres en route de la navigation aérienne (CRNA).
Les adjoints aux chefs des services de la navigation aérienne (SNA) Centre-Est, Sud-Est, et Sud - Sud-Est.
L'adjoint au chef de l'organisme de Roissy.
Les chefs de pôle de la DSAC.
Les adjoints aux chefs de domaine DSNA/DTI.
Les chefs de département au STAC.
Les chefs de département de la DSNA.
Les chefs de bureau.
Les chefs des services de la navigation aérienne des SEAC Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.
Les conseillers mobilité carrière de la sous-direction des personnels du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.
Le chef de l'organisme d'Orly.
Le chef de l'organisme de Roissy.
Le chef des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/RP).
Les chefs de centres en-route de la navigation aérienne (CRNA).
Les chefs des services de la navigation aérienne (SNA), à l'exception des SNA océan Indien, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.
Le chef du service de l'information aéronautique (DO/SIA).
Le chef du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (DO/CESNAC).
Le chef du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'informatique de gestion (CEDRe).
Les chefs de mission de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA).
Les chefs de domaine de la direction de la technique et de l'innovation (DTI).
Les chefs de mission de la sous-direction des personnels du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile (SG/SDP).
Les décisions de classement sont prises par le directeur des services de la navigation aérienne sur proposition des services gestionnaires.
Pour l'attribution de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion prévue à l'article 3 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne mentionnés à l'article 1er dudit décret sont classés dans l'un des quinze niveaux suivants :
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) en formation qui ne sont pas titulaires d'une mention intermédiaire d'unité.
Les ICNA en formation, titulaires d'une mention intermédiaire d'unité.
Les ICNA en formation, titulaires de deux mentions intermédiaires d'unité.
Aucuns personnels.
Les premiers contrôleurs des organismes de contrôle classés dans le groupe E.
Les ICNA en formation à Paris - Orly et Paris - Charles-de-Gaulle titulaires de la mention intermédiaire d'unité départ (DEP).
Les chefs de tour et les chefs de quart instruction dans les organismes classés dans le groupe E.
Les ICNA agréés par l'autorité nationale de surveillance et nommés examinateurs dans les organismes classés dans le groupe E.
Les premiers contrôleurs des organismes classés dans le groupe D.
Les chefs de tour et les chefs de quart instruction des organismes classés dans le groupe D.
Les ICNA agréés par l'autorité nationale de surveillance et nommés examinateurs dans les organismes classés dans le groupe D.
Les chefs de la circulation aérienne et les adjoints au chef de la circulation aérienne dans les organismes classés dans le groupe E.
Les adjoints au directeur d'aérodrome ou au chef d'organismes classés dans les groupes D et E.
Les premiers contrôleurs en fonctions dans les organismes classés dans le groupe C.
Les adjoints aux directeurs d'aérodrome dans les organismes classés dans le groupe D.
Les chefs de la circulation aérienne et les adjoints au chef de la circulation aérienne dans les organismes classés dans le groupe D.
Les directeurs d'aérodromes dans les organismes classés dans le groupe E.
Les coordonnateurs dans les détachements civils de coordination.
Les premiers contrôleurs en fonctions dans les organismes classés dans les groupes A ou B.
Les chefs de quart dans les organismes classés dans le groupe C.
Les premiers contrôleurs chargés d'instruction ou d'études pour une période comprise entre douze et trente-six mois dans les organismes classés dans le groupe C.
Les premiers contrôleurs agréés par l'autorité nationale de surveillance et nommés examinateurs dans les organismes classés dans le groupe C.
Les directeurs d'aérodromes dans les organismes classés dans le groupe D.
Les chefs de tour dans les organismes classés dans le groupe C.
Les chefs d'équipe dans les CRNA et les chefs de quart dans les organismes d'approche classés dans le groupe A ou B.
Les premiers contrôleurs chargés d'instruction ou d'études pour une période comprise entre douze et trente-six mois dans les organismes classés dans le groupe A ou B.
Les adjoints au chef de salle en charge de l'air traffic flow and capacity management (ATFCM).
Les premiers contrôleurs agréés par l'autorité nationale de surveillance et nommés examinateurs dans les organismes classés dans le groupe A ou B.
Les chefs de détachement civil de coordination.
Les instructeurs de la circulation aérienne à l'ENAC.
Les ICNA affectés à la cellule nationale de gestion de l'espace aérien.
Les chefs de l'approche de Roissy et de l'organisme parisien d'en-route et d'approche (OPERA).
Les chefs de salle dans les CRNA et les chefs de tour dans les organismes d'approche classés dans le groupe A ou B.
Les assistants de subdivision affectés à l'échelon central de la direction des opérations (DO/EC), dans les sièges des directions interrégionales de la sécurité de l'aviation civile (DSAC/IR), des services de l'aviation civile (SAC), des services de l'Etat de l'aviation civile (SEAC), dans les sièges des services de la navigation aérienne (SNA), dans les organismes classés dans le groupe A et à l'ENAC.
Les chefs de subdivision et les chefs de programmes affectés à la DTI, à l'échelon central de la DO (DO/EC) et de la DSAC, dans les sièges des DSAC/IR, des services de l'aviation civile (SAC), des services de l'Etat de l'aviation civile (SEAC), dans les sièges des SNA, dans les organismes classés dans le groupe A et à l'ENAC.
Le chef du centre de contrôle de Cayenne Rochambeau.
Les adjoints aux délégués à l'ENAC.
Les chefs et les adjoints au chef des services « exploitation » dans les services de la navigation aérienne et dans les organismes classés dans le groupe A.
Les chefs des organismes de la circulation aérienne classés dans le groupe B ou C.
Les adjoints aux chefs des CRNA.
Les adjoints aux chefs et des SNA Centre-Est, Sud-Est et Sud - Sud-Est.
Les chefs des services de la navigation aérienne des services d'Etat de l'aviation civile de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
Les chefs des centres en route de la navigation aérienne (CRNA).
Les chefs des services de la navigation aérienne (SNA), à l'exception du SNA océan Indien, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.
Les chefs de mission de la DSNA.
Pour l'application de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article 9 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé, il est fait application d'une modulation de 10 % des taux 10 à 12 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion à laquelle les fonctionnaires concernés ont droit.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé, en cas de mutation, l'agent bénéficie du taux de prime correspondant à sa nouvelle affectation à la date de sa mutation, sous réserve des dispositions ci-après :
a) Dans le cas d'une mutation d'un emploi comportant l'exercice d'une fonction de contrôle à une autre, l'agent conserve le niveau de primes correspondant à la fonction effectivement assurée dans son affectation antérieure pendant une durée maximale de formation fixée ainsi qu'il suit :
― vingt-quatre mois dans le cas d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes D ou E de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé vers un organisme classé dans les groupes A, B ou C du même arrêté ;
― dix-huit mois dans le cas d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes A, B ou C de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé vers un autre organisme classé dans les groupes A, B ou C du même arrêté ;
― douze mois dans le cas d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes A, B, C, D ou E de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé vers un organisme classé dans les groupes D ou E du même arrêté, ou d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes F ou G de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé vers un autre organisme classé dans les groupes F ou G du même arrêté.
b) Dans le cas d'une mutation d'un emploi ne comportant pas l'exercice d'une fonction de contrôle à un autre emploi comportant une fonction de contrôle, l'agent conserve le niveau de prime de sa précédente affectation pendant une durée maximale de :
― vingt-quatre mois s'il est affecté dans un organisme classé dans les groupes A, B ou C de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé ;
― dix-huit mois s'il est affecté dans un organisme classé dans les groupes D ou E de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé ;
― douze mois s'il est affecté dans un organisme classé dans les groupes F ou G de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé.
Le taux mensuel de la prime spéciale d'exploitation allouée aux personnels mentionnés à l'article 4 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé est égal à celui de la prime afférente à l'emploi qu'ils détenaient dans le centre ou sur l'aéroport classé soit en catégorie A, soit en catégorie B, avant de recevoir leur nouvelle affectation.
L'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
CLASSEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS AUX DIVERS NIVEAUX
PRÉVUS POUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE TECHNICITÉ
CONDITIONS DE CLASSEMENT
NIVEAUX
Agents exerçant des fonctions spécifiques au corps des TSEEAC
Non qualifiés
Moins de 4 ans de services effectifs et détenteurs de la première qualification statutaire depuis moins d'un an
Au moins 4 ans de services effectifs et détenteurs de la première qualification statutaire depuis au moins un an
Au moins 10 ans de services effectifs et détenteurs de la seconde qualification statutaire
Agents exerçant des fonctions spécifiques au corps des IESSA
Moins de 2 ans de services effectifs
Au moins 2 ans de services effectifs
Au moins 6 ans de services effectifs et posséder une QTS depuis au moins un an
Au moins 22 ans de services effectifs ou au moins 25 ans de services publics dont 12 ans de services effectifs
Posséder une QTS depuis au moins 15 ans
Au moins 28 ans de services publics dont 18 ans de services effectifs et être âgé d'au moins 54 ans
Agents exerçant des fonctions spécifiques au corps des ICNA
Au moins de 2 ans de services effectifs
Exercice de la qualification de contrôle dans un organisme de la circulation aérienne classé en groupe A, B ou C de l'arrêté du 17 juin 2008
Exercice de la qualification de contrôle dans un organisme de la circulation aérienne classé en groupe D ou E de l'arrêté du 17 juin 2008 et avoir exercé les fonctions pendant au moins 8 ans
Exercice de la qualification de contrôle dans un organisme de la circulation aérienne classé en groupe A, B ou C de l'arrêté du 17 juin 2008 et avoir exercé les fonctions pendant au moins 9 ans
Arrêté du 3 août 2010 répertoriant les fonctions susceptibles de donner lieu à l'attribution de la prime spéciale d'exploitation instituée par l'article 4 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
Pour l'application du second alinéa de l'article 4 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé, les fonctions d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne et d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, dont la tenue est nécessaire pour bénéficier de la prime spéciale d'exploitation, sont celles :
― de chef de service ;
― d'adjoint au chef de service ;
― de chef de subdivision ;
― d'assistant de subdivision ;
― d'inspecteur des études ;
Dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile suivants :
― organismes de contrôle de la circulation aérienne classés dans les groupes A, B et C par l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé ;
― département circulation aérienne de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
L'arrêté du 3 mai 2002 fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
Arrêté du 3 août 2010 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion allouée à certains personnels techniques de la navigation aérienne
Les taux mensuels de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion prévue à l'article 3 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 15 juin 2009 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion accordée à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
Arrêté du 3 août 2010 fixant les montants de la prime de technicité prévue par le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
Les montants mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 27 février 2009 fixant les montants de la prime de technicité prévue par le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2010 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de qualification prévue par le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
Peuvent bénéficier de l'indemnité spéciale de qualification prévue par le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et les agents contractuels assimilés détenant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans les groupes A à G.
Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affectés à l'Ecole nationale de l'aviation civile en qualité d'instructeurs de la circulation aérienne, le nombre des mentions d'unité à détenir peut toutefois être limité conformément au programme de compétence d'unité de leur organisme de rattachement.
Pour certains organismes classés dans le groupe A, peuvent bénéficier de l'indemnité spéciale de qualification prévue par le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en formation en unité détenant ou ayant détenu certaines mentions d'unité de leur affectation actuelle ou précédente.
Pour l'application de l'article 11 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé, les fonctions d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne et d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins six ans, dont la tenue est nécessaire pour bénéficier de l'indemnité spéciale de qualification, sont :
a) Dans les organismes de la circulation aérienne classés dans les groupes A, B ou C du décret du 17 juin 2008 susvisé, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile :
― chef ou adjoint au chef de service ;
― inspecteur des études ;
― chargé de projet ;
― chargé d'affaires ;
― chef de subdivision, assistant de subdivision ou chef de programme ;
― chef de division ;
― chef de département et adjoint au chef de département de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
b) A la direction de la technologie et de l'innovation :
― chef de pôle ou adjoint au chef de pôle.
Le taux de l'indemnité spéciale de qualification servie aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux agents contractuels assimilés visés aux articles 10 et 11 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé est déterminé dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
Les mentions d'unité retenues pour le calcul de cette indemnité sont celles détenues et exercées par les agents visés à l'article 1er du présent arrêté et les dernières détenues et exercées par les agents visés au premier alinéa de l'article 10 du décret précité.
Le taux de l'indemnité spéciale de qualification servie aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux agents contractuels assimilés qui bénéficient des dispositions du dernier alinéa de l'article 10 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé est celui correspondant au taux le plus favorable, défini à l'article 3 du présent arrêté, dont ils bénéficiaient dans leurs affectations successives du fait des mentions d'unité qu'ils y détenaient et y exerçaient.
Les montants de l'indemnité spéciale de qualification sont déterminés ainsi qu'il suit :
― personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe A, B ou C : 200 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
― personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe D ou E : 170 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
― personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe F : 210 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
― personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe G : 190 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
― personnels suivant un plan de formation en unité sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, de Paris - Orly ou de la zone d'approche de l'organisme parisien d'en route et d'approche (OPERA) et détenant ou ayant détenu l'une des mentions d'unité LFPG/LO ou LFPO/LO inscrites au programme de compétence d'unité de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle ou de Paris - Orly : 140 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité.
Les montants de l'indemnité spéciale de qualification sont réévalués dans les mêmes conditions que ceux de la prime de technicité allouée aux personnels techniques de la navigation aérienne.
L'arrêté du 19 novembre 2008 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de qualification prévue par le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
Arrêté du 3 août 2010 fixant les modalités d'attribution de la prime d'évolution des qualifications instituée par le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
Peuvent seuls bénéficier de la prime d'évolution des qualifications prévue à l'article 15 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et les agents contractuels assimilés détenant une qualification technique supérieure et pouvant justifier de périodes de formations telles que définies ci-après.
Seules peuvent être prises en compte, au titre des actions de formation continue prévues à l'article 16 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé, les actions de formation suivantes :
1° Les modules organisés par l'Ecole nationale de l'aviation civile ou par les services de la direction générale de l'aviation civile en charge de la formation des personnels ;
2° Les formations délivrées à temps complet par des organismes extérieurs à la direction générale de l'aviation civile ;
3° Les formations locales, sous réserve que le service organisateur effectue une programmation ;
4° La participation à des séminaires techniques.
Le chef du service d'affectation de l'agent concerné recense les actions de formation prises en compte pour l'attribution de la prime d'évolution des qualifications.
Une mention particulière est portée au livret individuel de formation en regard des actions de formation entreprises par l'agent sans lien avec l'évolution de ses qualifications.
La durée des actions de formation est comptabilisée en nombre de demi-journées.
Les formations qui se déroulent en plusieurs sessions d'une durée inférieure à la demi-journée peuvent être comptabilisées par équivalence, sous réserve que l'agent présente une attestation de suivi.
Le décompte des actions de formation prises en compte pour l'attribution de la prime d'évolution des qualifications est arrêté chaque année au 31 décembre.
Par période de trois années civiles consécutives, l'agent détenteur d'une qualification technique supérieure doit justifier de soixante demi-journées de formation, sauf dérogation accordée par le directeur des services de la navigation aérienne dans les conditions prévues à l'article 7 du présent arrêté.
Cette obligation est réduite à quarante demi-journées après douze ans de détention de la qualification technique supérieure.
Les demi-journées qui excèdent le nombre fixé, selon la situation de l'agent, au deuxième ou troisième alinéa ci-dessus peuvent faire l'objet d'un report au titre de la période triennale suivante.
Pour les agents qualifiés postérieurement au 1er janvier 2000, l'obligation prévue au deuxième alinéa du présent article doit être remplie au terme de la période courant de la date d'effet de la qualification technique supérieure au 31 décembre de la troisième année suivant l'année d'obtention de cette qualification, puis tous les trois ans, sous réserve du bénéfice des dispositions mentionnées au troisième alinéa du présent article.
L'arrêté du 16 avril 2002 fixant les modalités d'attribution de la prime d'évolution des qualifications prévue par le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
Arrêté du 3 août 2010 fixant les taux de la prime d'évolution des qualifications instituée par le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
Les taux de la prime d'évolution des qualifications instituée par le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 sont fixés par référence au niveau 10 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion prévue au chapitre II de l'arrêté du 3 août 2010 susvisé fixant les modalités d'application dudit décret.
Les montants de la prime d'évolution des qualifications sont déterminés ainsi qu'il suit :
Taux 1 : personnels détenant la qualification technique supérieure depuis moins de dix ans :
a) Affectés dans un organisme de la navigation aérienne réorganisé dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile : 42,50 % du montant correspondant au niveau 10 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion ;
b) Affectés dans un autre service que l'un de ceux mentionnés au a ci-dessus : 38,75 % du montant correspondant au niveau 10 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion ;
Taux 2 : personnels détenant la qualification technique supérieure depuis au moins dix ans :
L'arrêté du 1er juin 1992 modifié fixant les taux de la prime d'évolution des qualifications prévue par le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
Arrêté du 3 août 2010 fixant la liste des organismes de la navigation aérienne réorganisés prévue à l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2010 fixant les taux de la prime d'évolution des qualifications instituée par le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
La liste des organismes de la navigation aérienne réorganisés prévue à l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2010 susvisé s'établit comme suit :
― centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux (CESNAC) ;
― Lyon - Saint-Exupéry ;
― Nice - Côte d'Azur ;
― Orly Aviation générale de la région parisienne.
L'arrêté du 25 février 2008 modifié fixant la liste des organismes de la navigation aérienne réorganisés prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1992 modifié fixant les taux de la prime d'évolution des qualifications prévue par le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
Arrêté du 3 août 2010 fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile
Les taux mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret n° 2010-921 du 3 août 2010 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile 569,08 € ;
Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale 473,59 € ;
Agents sur contrat hors catégorie 569,08 € ;
Agents sur contrat 1re catégorie 473,59 €.
L'arrêté du 24 août 1995 modifié fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
La garantie de la caisse ne peut être accordée qu'à des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration des logements locatifs sociaux.
La liste des catégories dont relèvent ces prêts et de leurs bénéficiaires ainsi que les règles de fonctionnement, de dotation et de solvabilité du fonds de garantie sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Les demandes d'adhésion à l'assurance supplémentaire mentionnée à l'article D.
762-8 doivent être formulées au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date d'affiliation au régime des accidents du travail et maladies professionnelles.
L'adhésion prend effet au premier jour du mois qui suit la réception par la caisse de la demande.
762-22 sont applicables à l'assurance volontaire supplémentaire mentionnée à l'article D.
Arrêté du 3 août 2010 portant application de l'article 3 du décret n° 2010-921 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile et précisant les modalités d'attribution de la prime mensuelle d'activité, ses taux et le classement par niveau des emplois ouvrant droit à la perception de son complément fonctionnel
La part de la prime mensuelle d'activité liée à l'indice prévue à l'article 3 du décret n° 2010-921 du 3 août 2010 susvisé est égale à 40 % du traitement mensuel de base de chaque agent sans pouvoir excéder un montant plafond correspondant à 40 % du traitement de base afférent à l'indice brut 852.
Les emplois ouvrant droit à la perception du complément fonctionnel de la prime d'activité prévu à l'article 3 du décret n° 2010-921 du 3 août 2010 susvisé, dès lors qu'ils sont occupés par des agents appartenant aux corps mentionnés à cet article, sont classés en six niveaux.
Le complément fonctionnel de la prime mensuelle d'activité est déterminé en appliquant aux différents niveaux les taux suivants au montant plafond de la part liée à l'indice défini à l'article 1er ci-dessus :
Les emplois ouvrant droit à la perception du complément fonctionnel de la prime mensuelle d'activité sont classés dans l'un des six niveaux prévus à l'article 2 ci-dessus, comme suit :
Les ingénieurs chargés d'études.
Les assistants de subdivision.
Les experts de la direction de la technique et de l'innovation (DTI).
Les adjoints au chef circulation aérienne dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne classés dans les groupes D et E.
Les chefs circulation aérienne dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne classés dans les groupes F et G.
Les chargés d'affaires.
Les chargés de projet.
Les coordonnateurs « formation » dans les centres en-route de la navigation aérienne (CRNA).
Les experts confirmés de la direction de la technique et de l'innovation (DTI).
Les adjoints au chef des services « aviation générale » et « Le Bourget » des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/RP).
Les chefs de subdivision dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne classés dans les groupes B et C et des services de la navigation aérienne océan Indien et Antilles-Guyane.
Les chefs de la maintenance régionale des services de la navigation aérienne (SNA).
Les adjoints au chef des organismes de contrôle d'Ajaccio et de Bastia.
Les chefs de subdivision dans les délégations sises aux aérodromes classés dans le groupe A.
Les adjoints au chef des délégations sises aux aérodromes classés dans les groupes B et C.
Les chargés d'enseignement.
Au service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) :
Les chefs de subdivision.
Les chefs de projet.
Les enquêteurs généralistes ou enquêteurs spécialisés.
Les chefs de programme.
Les adjoints au chef de bureau.
Les adjoints au chef de division.
A la direction des opérations (DO) :
Les chefs de subdivision de l'échelon central de la direction des opérations (DO), du service de l'information aéronautique (SIA), du centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux (CESNAC), des centres en-route de la navigation aérienne (CRNA), de l'organisme d'Orly/aviation générale et des services de la navigation aérienne (SNA), à l'exception des SNA océan Indien et Antilles-Guyane.
Les chefs des organismes de contrôle de la circulation aérienne des groupes D et E.
Les chefs de division des aérodromes classés dans les groupes B et C.
Les chefs de bureau exécutif permanent des centres en-route de la navigation aérienne.
A la direction de la technique et de l'innovation (DTI) :
Les experts seniors.
Les adjoints aux chefs de pôle, à l'exception de ceux mentionnés au niveau 4 ci-dessous.
Le chef de pôle fréquences et servitudes.
Les chargés de communication.
Le chargé de l'unité SUR/MET (unité méthodes sûreté).
Les adjoints aux chefs de pôle.
Dans les directions interrégionales de la sécurité de l'aviation civile (DSAC/IR) :
Les chefs de division de la délégation de la Guadeloupe et des délégations sises aux aérodromes classés dans le groupe A.
Les adjoints au chef des délégations sises aux aérodromes classés dans le groupe A et de la délégation Corse.
Les chefs de subdivision du service technique de l'aviation civile (STAC).
Les adjoints au chef de département.
Les inspecteurs des études.
Les chefs de laboratoire de recherche.
Le responsable du schéma directeur informatique.
Les adjoints aux délégués.
Au service de la formation aéronautique (SEFA) :
Les contrôleurs de gestion.
Le responsable instruction sol.
Les chefs de division des services d'Etat de l'aviation civile (SEAC).
Les enquêteurs généralistes seniors ou les enquêteurs spécialisés seniors.
Les conseillers techniques au cabinet du directeur général de l'aviation civile.
Les adjoints aux chefs de département.
Les adjoints aux chefs de mission.
Les chefs de division, à l'exception des chefs de division dans les aérodromes classés dans les groupes B et C.
Les chefs de division au service de l'information aéronautique (SIA).
Les chefs de division au centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC).
L'adjoint au chef du service de l'information aéronautique (SIA).
L'adjoint au chef du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC).
Les chefs des services « aviation légère » et « circulation aérienne Le Bourget » des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/RP).
Les adjoints au chef des services « technique » et « exploitation » dans les services de la navigation aérienne (SNA) et dans les organismes classés dans le groupe A.
Le chef du service de la navigation aérienne océan Indien.
Le chef de centre de contrôle de Cayenne-Rochambeau.
Les chefs de la division « technique » et de la division « circulation aérienne » du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane.
Les responsables du système de management intégré (RSMI) des centres en-route de la navigation aérienne (CRNA) du service de l'information aéronautique (SIA) et des services de la navigation aérienne (SNA), à l'exception du service de la navigation aérienne océan Indien.
Les chefs de pôle, à l'exception de ceux mentionnés au niveau 3 ci-dessus et au niveau 5 ci-dessous.
Les coordonnateurs de site.
Les adjoints aux chefs des pôles consolidation des exigences opérationnelles, exigences systèmes et architecture, vol et information générale, outils du contrôleur et surveillance, communication vocale et liaisons de données air-sol, capteurs de surveillance, infrastructure de télécommunications et réseaux, intégration, validation et déploiement, équipements techniques communs et installations.
Les experts seniors chargés d'un projet majeur de la direction des services de la navigation aérienne.
Le chef du « système de management de la qualité et de la sécurité ».
L'adjoint au chef de la mission évaluation et amélioration de la sécurité.
Dans les directions interrégionales de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :
Les chefs de cabinet.
Le chef du département « surveillance et régulation » de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien.
Les chefs des délégations à l'exception de ceux mentionnés au niveau 5 ci-dessous.
Le chef de la mission « aéroport/Grand Ouest ».
Les responsables qualité PPO/PSE (pilotage par objectifs/plan de sécurité de l'Etat).
Les chefs de division et l'adjoint au chef de pôle « Ciel unique » à la mission du Ciel unique européen.
Les chefs de projet « construction aéronautique » à la sous-direction de la construction aéronautique.
Les chefs de division du service technique de l'aviation civile (STAC).
Le contrôleur de gestion.
Les délégués.
Le responsable « grands travaux ».
Le responsable qualité.
Les chefs des divisions « transport aérien » ou « contrôle technique » du service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) Polynésie française.
Le chef du service sécurité de l'aviation civile du service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) Nouvelle-Calédonie.
Le chef du service de l'aviation civile (SAC) Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile dans les îles Wallis et Futuna.
Le chef du service de la navigation aérienne du service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) Nouvelle-Calédonie.
Les enquêteurs expérimentés.
Les adjoints aux chefs d'antenne.
Les chargés de mission conseil technique et défense, qualité, communication, développement durable.
L'adjoint au sous-directeur des systèmes d'information et de la modernisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.
L'adjoint au chef de la mission aviation légère générale et hélicoptères.
Les chefs de département.
A la direction des opérations :
Le responsable du système de management intégré (RSMI).
Les adjoints aux chefs des centres en-route de la navigation aérienne (CRNA) et des services de la navigation aérienne (SNA) Centre-Est, Sud-Est et Sud - Sud-Est.
Les chefs des organismes de la circulation aérienne classés dans les groupes B et C.
Les chefs des services « technique » et « exploitation » dans les services de la navigation aérienne et dans les organismes classés dans le groupe A de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé.
Les conseillers du directeur.
Les chefs des pôles consolidation des exigences opérationnelles, exigences systèmes et architecture, vol et information générale, outils du contrôleur et surveillance, communication vocale et liaisons de données air-sol, capteurs de surveillance, infrastructure de télécommunication et réseaux, intégration, validation et déploiement, équipements techniques communs et installations.
Les adjoints aux chefs de domaine.
Le chef de pôle « Ciel unique » à la mission du Ciel unique européen.
Les chefs de département du service technique de l'aviation civile (STAC).
Les chefs de département du groupement pour la sécurité de l'aviation civile.
Les chefs de département des directions interrégionales de la sécurité de l'aviation civile (DSAC/IR), à l'exception du chef de département surveillance et régulation de la DSAC océan Indien.
Le chef de la division « transport aérien de Roissy » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord.
Les chefs d'équipe internationale principale de certification.
Les chefs des délégations Languedoc-Roussillon, Côte d'Azur, Corse, Pays de la Loire, Guadeloupe et Picardie.
Le directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile océan Indien.
Les chefs de pôle.
Les adjoints aux directeurs des directions interrégionales de l'aviation civile à l'exception de l'adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien.
Le responsable « qualité PPO » (pilotage par objectifs) de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (DSAC/EC).
Le chef du service de la navigation aérienne du service d'Etat de l'aviation civile Polynésie française.
L'adjoint au chef du service de la formation aéronautique.
Les enquêteurs expérimentés seniors.
Les chefs d'antenne Atlantique et Méditerranée.
Le chef du service de la gestion de la taxe d'aéroport (SGTA).
Le correspondant de corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Le conseiller du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
Les chefs des missions de la sous-direction des personnels du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.
Les directeurs de programme.
Les chefs de mission.
Le directeur de cabinet.
Le chef du système de l'information aéronautique (SIA).
Le chef du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC).
Les chefs de domaine.
Le directeur du cabinet.
Les adjoints aux directeurs techniques.
Les directeurs, à l'exception du directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien.
Les adjoints au sous-directeur ou au chef de mission.
Le chef du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'informatique de gestion.
Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) Nouvelle-Calédonie.
Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) Polynésie française.
L'adjoint au chef du bureau d'enquêtes et d'analyses.
Les directeurs d'enquête.
Les directeurs adjoints.
Outre les emplois mentionnés à l'article précédent, le bénéfice du complément fonctionnel de la prime mensuelle d'activité, déterminé conformément aux dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté, peut être étendu aux agents placés en position de mise à disposition ainsi qu'à ceux qui tiennent des fonctions de chargé de mission et ce, dans la limite d'un contingent de 50 emplois répartis dans les six niveaux, comme suit :
1° Pour le niveau 2 : 6 ;
Les personnels qui bénéficient du régime indemnitaire institué par le décret du 29 avril 1971 susvisé ne peuvent prétendre au complément fonctionnel de la prime mensuelle d'activité prévu à l'article 2 ci-dessus.
La prime mensuelle d'activité allouée à un agent peut varier entre 85 % et 115 % du montant nominal résultant de l'application des articles 1er et 2 du présent arrêté.
Le montant mensuel de la majoration exceptionnelle de la prime d'activité prévue à l'article 4 du décret n° 2010-921 du 3 août 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
― fonctionnaires membres du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et agents contractuels assimilés : 129,58 €.
L'arrêté du 3 mai 2000 modifié portant application des articles 4 et 4 bis du décret du 28 octobre 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
Arrêté du 3 août 2010 fixant les taux de l'indemnité spéciale allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile
Le taux mensuel de l'indemnité spéciale instituée par le décret n° 2010-922 du 3 août 2010 susvisé est fixé à 178 % du montant de la prime de technicité allouée aux ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'arrêté du 3 mai 2000 modifié fixant les taux de l'indemnité spéciale attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 25 février 2008 fixant les modalités d'application du décret n° 2008-176 du 25 février 2008 portant diverses mesures à caractère indemnitaire applicables à certains personnels de l'aviation civile en fonction sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
Modifie Arrêté du 25 février 2008 (V)
Modifie Arrêté du 25 février 2008 - art. 3 (VT)
L'arrêté du 25 février 2008 susviséest ainsi modifié :
a) Dans les visas, les mots : « Vu le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne » sont remplacés par les mots : « Vu le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne », les mots : « Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne » sont remplacés par les mots : « Vu l'arrêté du 3 août 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 relatif au régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne » et les mots : « Vu l'arrêté du 3 mai 2002 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne » sont remplacés par les mots : « Vu l'arrêté du 3 août 2010 répertoriant les fonctions susceptibles de donner lieu à l'attribution de la prime spéciale d'exploitation instituée par l'article 4 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ».
b) L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Par dérogation au premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 3 août 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé, la modulation prévue à l'article 3 du décret du 25 février 2008 susvisé est fixée à 17 % du taux moyen de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion.
c) L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Par dérogation au sixième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 3 août 2010 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de qualification prévue par le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé, le taux de l'indemnité spéciale de qualification est majoré de 30 % du taux 5 de la prime de technicité pour les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 février 2008 susvisé.
Arrêté du 23 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2005 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire
Modifie Arrêté du 19 juillet 2005 - art. 1 (VT)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
A l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2005 susvisé, les tableaux sont remplacés par les tableaux suivants :
MONTANTS ANNUELS
Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'un des départements suivants : Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Rhône, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Var, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne ou Val-d'Oise
Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation d'un autre département
Adjoint au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'un des départements suivants : Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Rhône, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Var, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne ou Val-d'Oise
Autres fonctions
Directeur d'insertion et de probation hors classe
Directeur d'insertion et de probation classe normale
Arrêté du 23 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 15 mars 2007 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation
Modifie Arrêté du 15 mars 2007 - art. 1 (VD)
L'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
CORPS ET GRADES
Chef des services d'insertion et de probation
Conseiller d'insertion et de probation de 1re classe
Conseiller d'insertion et de probation de 2e classe
Arrêté du 3 août 2010 portant délégation de signature (direction de la coopération de sécurité et de défense)
Délégation est donnée à M. le général de corps d'armée Bruno Clément-Bollée, chargé de la direction de la coopération de sécurité et de défense, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Thierry Vankerk-Hoven, conseiller des affaires étrangères hors classe, adjoint au directeur de la coopération de sécurité et de défense, M. le colonel Franck Reignier, chargé de la sous-direction Afrique subsaharienne, Mme Laurence Païs, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des questions multilatérales et sectorielles, et M. Pierre Hugues, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction monde, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. le colonel Antoine Leroy, chargé de la sous-direction des moyens, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux moyens de la direction de la coopération de sécurité et de défense, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2010-923 du 3 août 2010 relatif aux conditions d'indemnisation par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des dommages causés par des animaux sauvages
Modifie Code des assurances - art. R421-19 (V)
La disposition de l'article 1er s'applique aux dommages nés d'accidents de la circulation survenus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions de la sous-section 1 sont applicables aux bailleurs des logements n'appartenant pas aux organismes d'habitations à loyer modéré et construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon marché et de logements en vue de remédier à la crise de l'habitation, à l'exception des logements mentionnés à l'article R.
421-19 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'accident de la circulation est causé par un animal identifié mais sans propriétaire, l'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie, mentionnée au d du 2 du II de l'article L.
421-1, supporte un abattement de 500 euros par véhicule.
Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie
Les chapitres Ier et III du titre Ier du livre VII du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 63 ci-après.
Dans les chapitres Ier et III du titre Ier du livre VII du code de commerce, les mots : chambre de commerce et d'industrie sont remplacés par les mots : chambre de commerce et d'industrie territoriale , sauf lorsqu'ils figurent dans les expressions réseau des chambres de commerce et d'industrie , assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et tutelle des chambres de commerce et d'industrie ; les mots : chambre régionale de commerce et d'industrie sont remplacés par les mots : chambre de commerce et d'industrie de région .
- Code de commerce Art. R711-32, Sct.
Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région, Art. D711-34-2, Art. D711-34-3, Art. R711-50, Art. R711-60, Art. D711-67-7 - Code de commerce Sct.
Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales, Art. R711-22, Art. R711-24, Art. R711-25, Art. R711-26, Art. R711-27, Art. R711-31, Art. R711-35, Art. R711-36, Art. R711-37, Art. R711-39, Art. D711-41, Art. D711-43, Art. R711-55, Art. D711-56, Art. D711-56-3, Art. R711-58, Art. D711-67-4, Art. R711-71, Sct.
Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires, Art. R713-3, Art. R713-12, Art. R713-14, Art. R713-16, Art. R713-17, Art. R713-32, Art. R713-37 - Code de commerce Art. R711-34, Art. R711-38, Art. D711-42, Art. R711-52, Art. R711-53, Art. D711-67-5 - Code de commerce Art. R711-18, Art. R711-1, Sct.
Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, Art. R711-2, Art. R711-3, Art. D711-5, Art. R711-6, Art. R711-7, Art. R711-8, Art. D711-9, Art. D711-10, Art. R711-11, Art. R711-13, Art. R711-14, Art. R711-15, Art. R711-20, Art. R711-33, Art. D711-34-1, Art. R711-46, Art. R711-59, Art. R711-63, Art. D711-67-8, Art. R711-68 - Code de commerce Art. R711-48
Modifie Code de commerce - art. R711-3 (M)
Modifie Code de commerce - art. R711-19 (V)
Crée Code de commerce - art. R711-47-1 (Ab)
Crée Code de commerce - art. R711-47-2 (M)
Abroge Code de commerce - art. R711-54 (Ab)
Modifie Code de commerce - art. R711-59 (MMN)
II.-Dans le code de commerce, la référence à l'article R.
713-1 devient la référence à l'article R.
-Code de commerce
Crée Code de commerce - art. R713-27-1 (V)
Abroge Décret n°66-570 du 30 juillet 1966 - art. 2 (Ab)
Modifié par Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 79
Pour le scrutin de 2010, les dispositions du titre Ier du livre VII de code de commerce, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent sous réserve des adaptations ci-après mentionnées :
1° A la deuxième phrase de l'article R.
711-18, les mots : au-delà du 15 avril de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie territoriale sont remplacés par les mots : au-delà du 1er septembre 2010 ;
711-47, les mots : 20 avril de l'année du renouvellement des chambres sont remplacés par les mots : 2 septembre 2010 ;
4° Au premier alinéa du II de l'article R.
713-1-1, les mots : 31 janvier de l'année du renouvellement des chambres sont remplacés par les mots : 10 août 2010 ;
713-1-1, les mots : avant le dernier jour du mois de février de la même année sont remplacés par les mots au plus tard le 10 août 2010 ;
6° Aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article R.
713-1-1, les mots : le 30 avril de la même année sont remplacés par les mots : le 10 septembre 2010 ;
7° Au premier alinéa du III de l'article R.
713-1-1, les mots : le 30 juin de la même année sont remplacés par les mots : le 17 septembre 2010 ;
8° Au deuxième alinéa du III de l'article R.
713-1-1, les mots : 15 juillet de la même année sont remplacés par les mots : 22 septembre 2010 ;
713-2, les mots : du 16 juillet au 25 août inclus sont remplacés par les mots : du 23 septembre au 7 octobre 2010 inclus ;
10° Au I de l'article R.
713-6, les mots : 1er septembre sont remplacés par les mots : 7 octobre 2010 et les mots : au premier mercredi de novembre sont remplacés par les mots : au deuxième mercredi de décembre 2010 ;
11° Au dernier alinéa de l'article R.
713-13, les mots : 15 septembre précédant le scrutin sont remplacés par les mots : 11 octobre 2010 ;
713-37, les mots : avant la date du 30 avril de l'année du renouvellement des délégués consulaires sont remplacés par les mots : avant la date du 10 septembre 2010 ;
13° Au V de l'article R.
713-66, les mots : 31 mars de l'année du renouvellement sont remplacés par les mots : 13 août 2010 ;
La commission se réunit sur convocation de son président.
La première réunion a lieu au plus tard le 10 août 2010 ;
711-12, le mot : " trois " est remplacé par le mot : " cinq " ;
711-51, le mot : " cinq " est remplacé par le mot : " sept ".
La disposition prévue au 2° de l'article R.
711-68 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, n'est pas applicable pour le scrutin de 2010.
Pour le scrutin de 2010, au 2° du II de l'article R.
713-66 du même code, tel qu'il résulte du présent décret, les mots : « cotisation foncière des entreprises » sont remplacés par les mots : « taxe professionnelle ».
Pour le scrutin de 2010, les membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France et les membres des chambres de commerce et d'industrie de Paris, de Seine-et-Marne, de l'Essonne et de Versailles-Val-d'Oise-Yvelines sont élus par département, conformément aux dispositions du titre Ier du livre VII du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret, et conformément au calendrier prévu à l'article 66.
Pour ces élections, les commissions d'organisation des élections prévues à l'article L.
713-17 compétentes pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de Paris, de Seine-et-Marne, de l'Essonne et de Versailles-Val-d'Oise-Yvelines sont celles respectivement constituées sous la présidence des préfets de Paris, de Seine-et-Marne, de l'Essonne et des Yvelines.
Par dérogation au I de l'article R.
713-17, les enveloppes d'acheminement des votes sont adressées respectivement à la préfecture du siège des chambres de commerce et d'industrie de Paris, de Versailles-Val-d'Oise-Yvelines, de l'Essonne et de Seine-et-Marne.
L'article 16 du présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
711-3, après les mots : « détenant des compétences », sont insérés les mots : « en matière économique » et les mots : «, notamment parmi les pilotes maritimes dans les chambres dont la circonscription comporte des ports maritimes » sont supprimés.
« Art. 711-12.-Dans les trois semaines qui suivent le dernier jour du scrutin, les membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale sont installés par le préfet du département du siège de la chambre.
Le préfet dresse procès-verbal de la séance.
1° Les mots : « par arrêté préfectoral » sont remplacés par les mots : « par arrêté du préfet du département du siège de la chambre, le cas échéant après avis du ou des préfets du ou des départements où est situé le territoire représenté par la délégation.
2° Les mots : « au-delà du 31 mai » sont remplacés par les mots : « au-delà du 15 avril ».
711-19.-La délégation est constituée de membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, qui ont été identifiés sur les bulletins de vote parmi les candidats aux élections de cette chambre.
« Le nombre de membres de la délégation et leur répartition entre catégories et, le cas échéant, entre sous-catégories professionnelles sont arrêtés par le préfet du département du siège de la chambre dans les conditions prévues aux articles R.
711-21 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « qui est de droit vice-président de la chambre de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « qui est de droit membre du bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale » ;
2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La même personne ne peut pas être simultanément président de la délégation et de la chambre.
En cas de cumul, l'intéressé fait connaître au préfet du département du siège de la chambre, dans les cinq jours qui suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions qu'il choisit d'exercer.
A défaut, il est réputé avoir renoncé à la présidence de la délégation.
― Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du préfet de la région où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région détermine le nombre des membres de cette chambre et le nombre des sièges attribués en son sein aux élus de chacune des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées.
« Le nombre des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région est de 30 au minimum et de 100 au maximum.
Ce nombre est déterminé sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie de région en tenant compte des éléments économiques issus de l'étude prévue à l'article R.
― Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, la répartition des sièges attribués à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale est établie à la moyenne, arrondie à l'unité la plus proche, des proportions représentées par chacune d'elles au sein de l'ensemble, mesurées par le nombre des ressortissants, leurs bases de cotisation foncière des entreprises et leurs effectifs salariés.
Ces proportions sont fondées sur l'étude économique de pondération régie par l'article R.
« Toutefois, aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut disposer de moins de trois sièges, qui doivent être attribués à des représentants de chacune des catégories.
« En outre, aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut disposer de plus de 40 % des sièges, sauf lorsque la chambre de commerce et d'industrie de région ne comporte que deux chambres territoriales.
« Les effets des dispositions des deux alinéas précédents sont répercutés sur la représentation des autres chambres au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, en suivant la règle de proportionnalité énoncée au premier alinéa.
― Pour tenir compte des particularités locales, le préfet de région peut s'écarter, en ce qui concerne le nombre des sièges attribués aux différentes catégories, de la moyenne des proportions définie au II ci-dessus, dans la limite du dixième des sièges à pourvoir.
« Lorsqu'il fait application de l'alinéa précédent, le préfet de région en informe les préfets de département intéressés.
711-47-1 et un article R.
711-47-1.-Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du préfet du département où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale détermine le nombre des membres de cette chambre et leur répartition entre catégories professionnelles et entre sous-catégories.
« Pour tenir compte de particularités locales, il peut s'écarter, dans cette répartition, de la moyenne des proportions définie au II de l'article R.
711-47, dans la limite du dixième des sièges à pourvoir.
711-47-2.-Des arrêtés répondant aux prescriptions des articles R.
711-47-1 sont pris, selon le cas, par les préfets de région et de département territorialement compétents à la suite des fusions de chambres nécessitant une élection hors de l'année du renouvellement général.
711-48, après les mots : « et rééligibles » sont ajoutés les mots : « sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
711-49.-Entre deux renouvellements, il est pourvu lors de l'assemblée générale la plus proche au remplacement de tout membre du bureau dont le siège est devenu vacant.
Cette élection doit être inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée, lequel peut être complété à cette fin au plus tard cinq jours avant la tenue de sa réunion.
« Si la moitié des sièges deviennent vacants, le bureau est réélu dans sa totalité.
1° Au premier alinéa, les mots : « s'adjoignent » sont remplacés par les mots : « peuvent s'adjoindre » ;
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les membres associés sont désignés par la chambre de commerce et d'industrie de région après chaque renouvellement parmi les personnalités qualifiées détenant des compétences en matière économique utiles à l'établissement.
« Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter la chambre dans toutes les instances auxquelles celle-ci participe.
« La chambre de commerce et d'industrie territoriale dont la circonscription s'étend sur deux régions peut désigner, auprès de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle n'est pas rattachée, des élus qui y siègent en qualité de membre associé.
711-51.-Le préfet de la région où se trouve le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région procède à l'installation des nouveaux membres de cette chambre dans les cinq semaines qui suivent le dernier jour du scrutin prévu à l'article R.
711-57.-Les chambres représentées à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en application du deuxième alinéa de l'article L.
711-15 désignent parmi leurs membres un suppléant appelé à remplacer leur représentant titulaire en cas d'empêchement.
Aux sixième, septième et huitième alinéas de l'article R.
711-59, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « établissements », il est inséré le mot : « publics » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les délégués consulaires, » sont supprimés ;
3° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
« 2° La limite d'âge pour l'élection au bureau, qui ne peut excéder l'âge de soixante-dix ans révolus à la date du dernier jour du scrutin pour l'élection de la chambre ; » ;
5° Les 4°, 5° et 6° deviennent les 2°, 3° et 4° et au huitième alinéa les mots : « aux 2°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « au 2° » ;
« Ils ne peuvent ni limiter le nombre de mandats que peut exercer un membre ni subordonner l'élection d'un membre au bureau à une durée antérieure de mandat.
― L'intitulé de la section I du chapitre III est remplacé par l'intitulé : « De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région ».
― Après l'intitulé de la section I du chapitre III, il est inséré un article R.
713-1.-Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France et ceux des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont élus respectivement dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et que ceux des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
― La liste électorale destinée à l'élection des membres de chambre de commerce et d'industrie de région, de chambre de commerce et d'industrie territoriale et, s'il y a lieu, de délégation est dressée au sein de la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale par la commission régie par l'article R.
« La commission prend en compte les informations détenues par les juridictions de première instance compétentes en matière commerciale dont les ressorts sont totalement ou partiellement compris dans la circonscription de la chambre.
― Dans le ou les ressorts inclus dans la circonscription de la chambre, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, assisté du greffier de la juridiction, fournit à la commission et à la chambre de commerce et d'industrie territoriale, au plus tard le 31 janvier de l'année du renouvellement, la liste des personnes physiques et morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L.
« La chambre de commerce et d'industrie territoriale envoie à l'ensemble de ces personnes, avant le dernier jour du mois de février de la même année, par courrier ou par voie électronique, un questionnaire les invitant à identifier ou à désigner les électeurs investis de cette qualité en vertu des articles L.
« Les questionnaires sont renvoyés par courrier ou par voie électronique à la chambre de commerce et d'industrie territoriale au plus tard le 30 avril de la même année.
La chambre les transmet sans délai à la commission d'établissement des listes électorales.
« Les capitaines et pilotes mentionnés au d du 1° du II de l'article L.
713-1 demandent leur inscription sur la liste auprès de la commission avant le 30 avril de la même année.
― La commission d'établissement des listes électorales procède à la constitution de la liste électorale, établie par catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle, au plus tard le 30 juin de la même année.
« La liste électorale est transmise au préfet au plus tard le 15 juillet de la même année.
― Dans le code de commerce, la référence à l'article R.
713-2.-Le préfet du département du siège de la chambre met à la disposition du public, du 16 juillet au 25 août inclus, dans chaque greffe de juridiction de première instance compétente en matière commerciale dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, au siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et dans chacune des préfectures territorialement compétentes, un exemplaire des listes électorales sur support papier, sur support physique électronique ou par accès à un fichier numérique.
« Le ou les préfets de la circonscription informent les électeurs du dépôt des listes électorales et des lieux et modalités de leur consultation, par voie d'affiches apposées dans les préfectures territorialement compétentes, aux sièges de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et de la chambre de commerce et d'industrie de région et, le cas échéant, par tout autre moyen.
« Lorsque la consultation des listes électorales est prévue par accès à un fichier numérique, elle s'effectue dans des conditions de sécurité et de confidentialité assurant le respect des dispositions du code électoral.
« Tout électeur est autorisé à prendre communication des listes électorales et à en prendre copie à ses frais, sur support papier ou, le cas échéant, sur support physique électronique, auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
713-3, les mots : « au troisième alinéa de l'article R.
713-1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du II de l'article R.
« La commission d'établissement des listes électorales statue, au plus tard dans les huit jours suivant la fin de la mise à disposition du public des listes électorales, sur les réclamations.
« Dans le même délai, elle modifie ou complète la liste en considération des éléments nouveaux, apparus entre la date prévue au premier alinéa du III de l'article R.
713-1-1 et la date de fin de la période de publicité prévue au premier alinéa de l'article R.
713-2, qui lui sont communiqués par le préfet, par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, par la chambre de commerce et d'industrie territoriale et par le greffier de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale.
Après le premier alinéa de l'article R.
713-5, il est inséré l'alinéa suivant :
« Les recours prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
25 sont formés dans les dix jours à compter de la notification de la décision de la commission.
― Le 1er septembre au plus tard, un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe la période de dépôt des candidatures, la composition des dossiers de candidature et la date de clôture du scrutin, qui ne peut être postérieure au premier mercredi de novembre, à minuit.
Des dates distinctes de début du scrutin sont fixées pour le vote par correspondance et pour le vote électronique.
« En cas de circonstances particulières, les dates fixées dans l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peuvent être modifiées après le 1er septembre par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du ministre de l'intérieur.
― Lorsqu'une fusion entre chambres rend nécessaire une élection avant le prochain renouvellement général, le déroulement de l'ensemble des opérations prévues aux articles R.
713-6 est fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
― Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L.
713-4 peut se porter candidat dans sa sous-catégorie ou, à défaut, dans sa catégorie professionnelle.
Nul ne peut être candidat dans plus d'une sous-catégorie ou catégorie.
― Les candidatures sont présentées soit pour un mandat de membre de chambre de commerce et d'industrie de région qui va de pair avec celui de membre de chambre de commerce et d'industrie territoriale, soit pour un mandat de membre de chambre de commerce et d'industrie territoriale seulement.
« A ces candidatures peut être jointe une candidature pour participer à une délégation régie par les articles R.
« Tout candidat à l'élection de membre d'une chambre de commerce et d'industrie de région se présente avec un suppléant.
« Lorsque le nombre de sièges attribués, au sein d'une chambre de commerce et d'industrie de région, à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ne permet pas à celle-ci d'avoir un représentant au sein d'une sous-catégorie retenue pour cette élection, les électeurs relevant de cette sous-catégorie peuvent voter pour les candidats de la même catégorie.
Dans ce cas, les candidats titulaires sont tenus de se présenter avec un suppléant appartenant à une autre sous-catégorie que la leur.
― Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale.
« Nul ne peut être à la fois candidat à l'élection de membre titulaire d'une chambre de commerce et d'industrie de région et suppléant d'un autre candidat.
« Nul ne peut figurer en qualité de suppléant sur plusieurs déclarations de candidature.
― L'âge d'éligibilité s'apprécie à la date du dernier jour du scrutin.
« Les conditions de durée prévues aux 1° et 2° du I de l'article L.
713-4 s'apprécient à la date de dépôt des candidatures.
― Les candidatures sont déclarées par écrit à la préfecture du département où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
« Le préfet de département transmet au préfet de la région où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région une copie des candidatures à cette chambre.
― Les déclarations de candidature sont recevables à compter du jour fixé par l'arrêté de convocation des électeurs prévu à l'article R.
713-6 et jusqu'au quarantième jour précédant le dernier jour du scrutin, à 12 heures.
« La déclaration de candidature indique le nom, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du candidat, sa nationalité, la dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, la sous-catégorie ou catégorie professionnelle dans laquelle il se présente et son numéro d'inscription sur la liste électorale.
« La déclaration fait apparaître clairement si l'intéressé est candidat aux deux mandats associés de membre de la chambre de commerce et d'industrie de région et de membre de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, ou s'il se présente comme membre de la seule chambre de commerce et d'industrie territoriale.
« La candidature en qualité de membre d'une délégation de la chambre de commerce et d'industrie territoriale est signalée en complément de l'une ou l'autre des candidatures mentionnées à l'alinéa précédent.
« Chaque candidat titulaire ou suppléant atteste auprès du préfet, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées à l'article L.
713-4 et qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article L.
― La déclaration du candidat à l'élection de membre titulaire de la chambre de commerce et d'industrie de région est accompagnée de la déclaration de candidature de son suppléant, qui en est indissociable.
Cette déclaration comporte les mêmes informations et déclarations que celles requises du candidat titulaire et est accompagnée d'une acceptation écrite de la qualité de suppléant.
― Les candidatures peuvent être présentées dans le cadre d'un groupement.
Celui-ci est assorti d'une déclaration commune signée des candidats qui y adhèrent, et publiée avec les candidatures en application du deuxième alinéa de l'article R.
Le nombre de membres du groupement ne peut être supérieur au nombre des sièges à pourvoir dans les sous-catégories ou catégories dans lesquelles ils se présentent.
L'adhésion au groupement comporte l'engagement de présenter des documents de campagne communs pour l'application des dispositions de l'article R.
« Les candidatures d'un groupement peuvent être présentées de manière collective par un représentant disposant d'un mandat signé de tous les candidats y adhérant.
1° Au premier alinéa, les mots : « et par le présent titre » sont remplacés par les mots : « et par la présente sous-section » ;
« Le préfet du département du siège de la chambre assure la publication de la liste des candidats par affichage, au greffe de la juridiction mentionnée au premier alinéa de l'article R.
713-2, dans les préfectures de la circonscription et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, dans les quatre jours ouvrés suivant la date limite de dépôt des candidatures prévue à l'article R.
Il peut compléter cette publication par tout autre moyen.
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La campagne électorale débute le cinquième jour ouvré suivant la date limite de dépôt des candidatures et prend fin la veille du dernier jour du scrutin, à zéro heure.
« Les candidats à une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés à cette élection peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de campagne par la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
Pour les chambres d'Ile-de-France, le seuil de 5 % des suffrages s'apprécie par département.
« En cas de regroupement de candidatures, tous les candidats de ce regroupement sont considérés comme ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés dès lors qu'un d'entre eux au moins a atteint ce pourcentage.
2° Au troisième alinéa, après les mots : « un arrêté », sont ajoutés les mots : « conjoint du ministre de la justice et ».
713-13.-La commission prévue à l'article L.
713-17, dénommée " commission d'organisation des élections ”, compétente pour organiser, dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, les élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région, de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et, s'il y a lieu, des délégations de cette dernière chambre, est présidée par le préfet du département où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son représentant et comprend :
« 1° Le président de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale dans le ressort de laquelle est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son représentant ;
« 2° Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou un membre désigné par ses soins ;
« 3° Un membre de la chambre de commerce et d'industrie de région désigné par le président de celle-ci.
« La commission peut s'adjoindre, sur décision de son président, autant de collaborateurs que nécessaire.
« Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou un représentant désigné par ses soins au sein du personnel administratif de cette chambre.
Il peut être assisté d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région désigné par le directeur général de celle-ci.
« La commission est assistée, pour les tâches mentionnées aux 2° et 3° de l'article R.
713-14, d'un représentant de chaque entreprise chargée de l'acheminement du courrier.
« Le préfet installe la commission au plus tard le 15 septembre précédant le scrutin.
1° Au début du premier alinéa, est inséré un « I » ;
2° Au troisième alinéa (2°), les mots : « vingt et un jours avant le scrutin » sont remplacés par les mots : « au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin » ;
3° Au début du septième alinéa, est inséré un « II ».
1° Au troisième alinéa du I, après les mots : « chambre de commerce et d'industrie », il est inséré les mots : « de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale » ;
2° Après le septième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Son numéro d'inscription sur la liste électorale »,
et l'alinéa suivant devient le 7° ;
3° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « chambre de commerce et d'industrie », il est inséré les mots : « de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ».
1° Au premier alinéa, les mots : « Le lundi suivant la date du scrutin » sont remplacés par les mots : « Le lundi suivant le dernier jour du scrutin » et les mots : « les mandataires des listes en présence » sont remplacés par les mots : « leurs mandataires » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « autant d'urnes qu'il y a de », sont insérés les mots : « catégories ou ».
1° Le premier alinéa est remplacé par la disposition suivante :
« Le jour du dépouillement du vote, la liste d'émargement établie à partir du traitement "fichier des électeurs” constitue la liste d'émargement pour le vote par correspondance » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « la commission et l'un », sont insérés les mots : « au moins ».
713-27.-Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection de la chambre de commerce et d'industrie de région sont élus à la chambre de commerce et d'industrie de région ainsi qu'à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et, le cas échéant, dans une délégation.
Leur suppléant est élu à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et, le cas échéant, dans la même délégation.
« Après attribution des sièges pourvus en application de l'alinéa précédent, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection de la chambre de commerce et d'industrie territoriale sont élus à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et, le cas échéant, dans une délégation.
713-27, il est créé un article R.
713-27-1.-A l'issue du dépouillement, la commission d'organisation des élections dresse, pour chaque élection, un procès-verbal signé par son président et ses membres et proclame les résultats des élections en public.
« Ces proclamations interviennent au plus tard soixante-douze heures après le début du dépouillement.
« Les procès-verbaux sont transmis au préfet de département du siège de la chambre territoriale qui en adresse une copie au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et à la chambre de commerce et d'industrie de région.
« Les listes d'émargement sont transmises au même préfet.
Elles peuvent être consultées à la préfecture de département dans les conditions fixées par l'article L.
713-27-2.-A l'issue du dépouillement des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région, se réunit au niveau régional une commission composée du préfet de région ou de son représentant, du président de la chambre de commerce et d'industrie de région ou de son représentant et d'un représentant élu de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale.
« La commission est régulièrement réunie si elle comporte au moins la moitié de ses membres.
« Elle recueille les procès-verbaux des élections à la chambre de région, constate l'élection des candidats à la chambre de commerce et d'industrie de région et en dresse le procès-verbal dont elle adresse une copie au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, à la chambre de commerce et d'industrie de région et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.
« Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de région ou un agent désigné par ses soins au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région.
713-28, après les mots : « chambres de commerce et d'industrie », sont insérés les mots : « territoriales et de région ».
713-29, après les mots : « chambre de commerce et d'industrie », sont insérés les mots : « territoriale ou de région ».
713-32, les mots : « par les articles R.
713-68 » sont remplacés par les mots : « par les articles R.
713-34.-La commission d'organisation des élections prévue à l'article L.
713-17 et régie par les dispositions de l'article R.
713-13 est également compétente pour organiser l'élection des délégués consulaires.
« Toutefois, pour cette mission, le secrétariat est assuré conjointement par le greffier de la juridiction mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
713-13 et par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son représentant.
1° Au premier alinéa, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « I.
― La commission mentionnée à l'article R.
2° Au troisième alinéa (2°), les mots : « vingt et un jours avant la date d'ouverture du scrutin » sont remplacés par les mots : « au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin » ;
3° Les septième et huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
― Les dispositions du II de l'article R.
713-14 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.
1° Au début du premier alinéa, il est inséré un « I » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les personnes désignées » sont remplacés par les mots : « les capitaines et pilotes désignés » et les mots : « avant la date du 30 juin » sont remplacés par les mots : « avant la date du 30 avril de l'année du renouvellement des délégués consulaires » ;
3° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
― Le III de l'article R.
713-1-1 est applicable à l'établissement de la liste électorale pour l'élection des délégués consulaires.
713-38.-Les dispositions de l'article R.
« La commission d'établissement des listes électorales est appelée à compléter la liste des personnes remplissant la condition fixée par l'article L.
723-4 pour être éligibles aux fonctions de juge de tribunal de commerce lors d'élections organisées en application des dispositions de l'article L.
« Elle se réunit sur convocation de son président pour examiner les demandes d'inscription sur la liste électorale des délégués consulaires présentées par les personnes justifiant qu'elles remplissent les conditions d'éligibilité aux fonctions de délégué consulaire fixées à l'article L.
713-42.-Les dispositions du I de l'article R.
713-43, après les mots : « Nul ne peut être candidat dans plus d'une catégorie et sous-catégorie », sont ajoutés les mots : « , ni dans plus d'une circonscription ».
713-44.-Les dispositions du I, des premier, deuxième et cinquième alinéas du II et du IV de l'article R.
« Art. 713-46.-Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R.
1° Au premier alinéa du I, après les mots « à la préfecture », sont insérés les mots : « de département du siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale » ;
2° Après le septième alinéa (5°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3° Le 6° devient le 7°.
1° Au premier alinéa, après les mots : « Le lundi suivant la date de clôture du scrutin », sont insérés les mots : « ou, si ce lundi est un jour férié, le premier jour ouvrable suivant » ;
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « et l'un des membres de la commission », sont insérés les mots : « au moins ».
713-58.-Les fichiers supports sont conservés dans les conditions fixées par l'article R.
713-63, après les mots : « des délégués consulaires », sont ajoutés les mots : « et des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région ».
― Lors de chaque renouvellement général, ainsi qu'en cas de fusion entre chambres, la chambre de commerce et d'industrie de région et la chambre de commerce et d'industrie territoriale réalisent, chacune pour ce qui la concerne et suivant les critères fixés par les articles L.
713-13, une étude économique de pondération.
« Cette étude détermine, d'une part l'importance économique des catégories et, le cas échéant, des sous-catégories professionnelles au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, d'autre part l'importance économique des circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont rattachées.
― L'étude économique de pondération recueille les données statistiques permettant d'établir, par catégorie, par sous-catégorie et par circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale, les données suivantes :
« 1° Le nombre de ressortissants de la chambre territoriale ;
« 2° La somme des bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises due par ses ressortissants ;
« 3° Le nombre de salariés qu'ils emploient.
« Si la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale s'étend sur deux régions, ces données sont établies séparément dans le territoire relevant de chaque région.
« Ces données statistiques sont collectées par la chambre de commerce et d'industrie territoriale auprès des services fiscaux en ce qui concerne les bases d'imposition, lesquelles sont fournies par établissement, et auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d'allocations familiales en ce qui concerne le nombre de salariés des établissements.
― L'étude calcule la proportion que représente au sein de la chambre territoriale chaque catégorie professionnelle et, le cas échéant, chaque sous-catégorie pour chacun des trois indicateurs économiques énumérés au II du présent article.
« Le même calcul est fait, au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, pour établir les proportions représentées, d'une part par les catégories et sous-catégories, d'autre part par les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
― Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article L.
713-11, la chambre de commerce et d'industrie de région et les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées définissent des sous-catégories professionnelles communes.
La répartition est décidée par la chambre de commerce et d'industrie de région après consultation des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
― Les études économiques de pondération sont remises au préfet et au préfet de région au plus tard le 31 mars de l'année du renouvellement.
Copie en est transmise à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
« Si l'étude économique de pondération n'a pas été communiquée à la date requise, ou si les données statistiques ou les calculs qu'elle présente sont inexacts ou défectueux, le préfet de département ou de région du siège de la chambre fait réaliser l'étude nécessaire dans les meilleurs délais aux frais de la chambre défaillante.
713-67, après les mots : « chambres de commerce et d'industrie », il est inséré les mots : « territoriales et de région ».
713-14, dénommée " commission d'établissement des listes électorales ”, est présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés dans le ressort duquel est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son représentant.
Elle est composée, outre son président, d'un représentant du préfet du département où se trouve le siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et du président de cette chambre ou d'un membre désigné par ses soins.
« La commission se réunit, sur convocation de son président, à compter du 1er janvier de l'année de chaque renouvellement.
« Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le greffier de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale et par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou un agent désigné par ses soins au sein de la chambre.
« Lorsque la circonscription s'étend sur le ressort de plusieurs tribunaux de commerce, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et le greffier de ces juridictions ou leurs représentants participent aux travaux de la commission d'établissement des listes électorales.
« La commission peut associer à ses tâches la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
« Les services de la chambre de commerce et d'industrie territoriale fournissent toute assistance technique au secrétariat de la commission.
Les articles 2 à 5 du décret n° 66-570 du 30 juillet 1966 susvisé et les articles 2 à 4 du décret n° 66-571 du 30 juillet 1966 susvisé sont abrogés.
Au VI de l'article 3 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 susvisé, après les mots : « Dans les régions comportant un seul département », sont insérés les mots : « et à Mayotte ».
Arrêté du 23 juillet 2010 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 susvisé est organisé selon les dispositions fixées aux articles suivants.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de proposition à partir d'un dossier à caractère administratif de trente pages maximum portant sur un thème lié aux activités des ministères économiques et financiers.
Cette épreuve est destinée à apprécier la capacité du candidat à la compréhension d'un problème et son aptitude à proposer des solutions (durée : quatre heures ; coefficient 1).
Cet entretien a pour point de départ la présentation par le candidat de son parcours administratif, de ses compétences acquises et de son expérience professionnelle ainsi que l'exposé de ses projets et motivations professionnels, pendant une durée de 10 minutes maximum.
Cette épreuve se poursuit par des questions permettant au jury d'évaluer la compréhension de son environnement professionnel par le candidat.
Le jury peut, le cas échéant, demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie administrative courante, afin de vérifier son sens de l'organisation et de l'anticipation ainsi que son aptitude à animer une équipe.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier préalablement constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
Seule la prestation du candidat lors de l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté (durée 30 minutes ; coefficient 1).
Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide de remplissage sont disponibles en ligne sur les sites internet et intranet des ministères économiques et financiers.
Seuls les candidats reconnus admissibles à l'issue de l'épreuve écrite doivent remettre ce dossier rempli au service organisateur de l'examen professionnel, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de la sélection.
Une note de 0 à 20 est attribuée à chacune des épreuves.
Elle est multipliée par le coefficient correspondant.
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à passer l'épreuve orale.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
Abroge Arrêté du 20 juin 2007 (Ab)
Abroge Arrêté du 20 juin 2007 - art. 1 (Ab)
Le directeur des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de proposition à partir d'un dossier à caractère administratif de trente pages maximum portant sur un thème lié aux activités des ministères économique et financier.
Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide de remplissage sont disponibles en ligne sur les sites internet et intranet des ministères économique et financier.
L'arrêté du 20 juin 2007 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi est abrogé.
Arrêté du 3 août 2010 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services)
Par arrêté du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services en date du 3 août 2010, après l'article 12 de l'arrêté du 13 février 2009 modifié portant délégation de signature à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, est inséré un article 12 bis ainsi rédigé :
« Mme Sophie Costedoat, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des écotechnologies, de la mécanique et des machines de production.
Arrêté du 27 juillet 2010 portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 19 mai 2010 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 août 2010, édition électronique, texte n° 15, et édition papier, page 14452, après la signature, ajouter le texte suivant :
« ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 MAI 2010 SUR LA GESTION SOCIALE DES CONSÉQUENCES DE LA CRISE ÉCONOMIQUE SUR L'EMPLOI
Prenant en compte l'impact de la crise économique sur la situation des demandeurs d'emploi qui, arrivant au terme de leurs droits à l'assurance chômage, ne peuvent bénéficier d'aucun dispositif d'accompagnement, les parties signataires sont convenues, à titre exceptionnel et pour une durée déterminée, des dispositions ci-après, destinées à organiser la participation du régime d'assurance chômage au cofinancement du plan « rebond pour l'emploi » acté le 15 avril 2010 entre l'Etat et, d'une part, le MEDEF, la CGPME et l'UPA pour les organisations patronales représentatives au plan national interprofessionnel, et, d'autre part, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT-FO pour les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national interprofessionnel.
Le régime d'assurance chômage participe au cofinancement du plan "rebond pour l'emploi” précité par la prise en charge :
― de 50 % du coût de "l'aide exceptionnelle” mise en œuvre par ledit plan, dans la limite de 110 millions d'euros ;
― du revenu de remplacement versé durant les "formations rémunérées” également prévues par ledit plan, dans la limite de 176 millions d'euros.
La mise en œuvre de ces cofinancements fera l'objet, dans le premier cas, d'une convention entre l'Etat, l'Unédic et Pôle emploi et, dans le second cas, d'une convention entre le FPSPP, l'Unédic et Pôle emploi.
L'intervention du régime d'assurance chômage contribue au cofinancement, à compter du 1er juin 2010, des dispositifs visés à l'article 1er ci-dessus, en faveur des demandeurs d'emploi immédiatement disponibles et n'exerçant aucune activité professionnelle, qui épuisent leurs droits à l'allocation d'assurance prévue à l'article L.
5422-2 du code du travail, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets le 31 décembre 2010.
Arrêté du 28 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L.
Le montant du droit à compensation résultant du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L.
4383-5 du code de la santé publique est modifié pour les régions suivantes comme suit :
Alsace : 21 899 598 €, au lieu de 21 086 754 €.
Auvergne : 14 440 798 €, au lieu de 13 316 810 €.
Bourgogne : 16 623 000 €, au lieu de 15 708 059 €.
Champagne-Ardenne : 11 850 311 €, au lieu de 11 469 478 €.
Collectivité territoriale de Corse : 1 970 317 €, au lieu de 1 815 817 €.
Ile-de-France : 107 187 302 €, au lieu de 106 629 302 €.
Languedoc-Roussillon : 18 100 427 €, au lieu de 17 333 924 €.
Limousin : 8 601 799 €, au lieu de 8 140 474 €.
Lorraine : 25 420 260 €, au lieu de 24 728 960 €.
Midi-Pyrénées : 21 499 130 €, au lieu de 20 329 221 €.
Haute-Normandie : 19 134 317 €, au lieu de 18 836 551 €.
Rhône-Alpes : 53 890 775 €, au lieu de 53 540 775 €.
Guadeloupe : 3 361 785 €, au lieu de 2 102 251 €.
A l'article 2 de l'arrêté du 24 mars 2009 susvisé, le montant : « 556 699 934 € » est remplacé par le montant : « 565 641 377 € ».
L'annexe jointe à l'arrêté du 24 mars 2009 relative à la répartition du montant total du droit à compensation entre les régions et la collectivité territoriale de Corse est substituée par l'annexe jointe au présent arrêté qui est sans changement sur le montant du droit à compensation des autres régions.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MONTANT DU DROIT
à compensation (en €)
Collectivité territoriale de Corse
Arrêté du 29 juillet 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale et services déconcentrés - Ile-de-France)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 juillet 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale et services déconcentrés - Ile-de-France).
Le nombre total des postes offerts au concours et le nombre de postes par spécialité seront fixés ultérieurement par arrêté ministériel.
Les postes sont à pourvoir dans les spécialités « accueil, maintenance et logistique », « conduite de véhicules », « Entretien et réparation des engins et véhicules à moteur » et « hébergement et restauration ».
Le concours sur titres d'adjoint technique de 1re classe comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier de candidature présenté par le candidat.
Le dossier de candidature comporte :
― le formulaire d'inscription dûment rempli, daté et signé ;
― la photocopie du diplôme de niveau V détenu par le candidat en rapport avec le champ professionnel couvert par la spécialité ouverte au concours ou une qualification reconnue comme équivalente ;
― un curriculum vitae indiquant la nature et la durée des formations suivies ainsi que les emplois éventuellement occupés.
― une enveloppe autocollante (format standard) affranchie au tarif « lettre » en vigueur et libellée aux nom et adresse du candidat, destinée à l'envoi de l'accusé de réception du dossier.
La spécialité « conduite de véhicules » est ouverte aux candidats titulaires des permis de conduire des catégories C, D, et E obligatoirement en cours de validité.
La phase d'admission consiste en une épreuve pratique dont la durée est fixée par le jury en fonction de la spécialité ouverte.
Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures.
Elle est immédiatement suivie d'un entretien avec le jury.
Le programme des épreuves est constitué par le programme pédagogique des titres ou diplômes de niveau V couvrant le champ professionnel de chacune des spécialités ouvertes au recrutement.
Pour la spécialité « conduite de véhicules », les questions posées par le jury portent notamment sur le code de la route et sur des notions simples de détection de panne et de sécurité.
― par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « métiers et concours, filière technique, immobilière et logistique, catégorie C, concours externe ».
La date limite de retrait du formulaire par téléchargement est fixée au 1er octobre 2010, à 18 heures, heure de Paris, terme de rigueur ;
― par demande écrite, en joignant à la demande une enveloppe format A4, affranchie à 1,35 euro et libellée aux nom et adresse du candidat, auprès du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ;
― par retrait sur place à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, Mme Viviane Gravillon (téléphone : 01-60-37-12-63).
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par courrier ou sur place est fixée au 24 septembre 2010, terme de rigueur.
Le dossier de candidature complet devra être adressé par voie postale, uniquement, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, concours sur titres d'adjoint technique de 1re classe, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La date limite d'envoi des dossiers est fixée au 1er octobre 2010 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
L'examen des dossiers par le jury se déroulera aux dates prévisionnelles suivantes : les 19 et 20 octobre 2010.
Seuls les candidats dont la demande d'autorisation à concourir aura été retenue pourront se présenter à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission aura lieu aux dates prévisionnelles suivantes : entre le 16 novembre et le 17 décembre 2010 à Paris ou en région Ile-de-France.
Décret n° 2010-828 du 20 juillet 2010 portant modification du décret n° 2004-1356 du 6 décembre 2004 relatif à la délimitation de la circonscription de la brigade territoriale du Tréport (Seine-Maritime) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 juillet 2010, édition électronique, texte n° 12, et édition papier, page n° 13522 :
A l'article 1er, dans la colonne « Circonscription actuelle », au lieu de : « Gilcourt », lire : « Glicourt » ; au lieu de : « Woignarure », lire : « Woignarue ».
A l'article 1er, dans la colonne « Circonscription nouvelle », au lieu de : « Briville-sur-Mer », lire : « Biville-sur-Mer » ; au lieu de : « Milebosc », lire : « Millebosc » ; au lieu de : « Ponts-et-Marias », lire : « Ponts-et-Marais ».
A l'article 1er, pour la brigade territoriale du Tréport (Seine-Maritime), dans la colonne « Circonscription nouvelle », ajouter : « Saint-Quentin-au-Bosc ».
Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.
Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un monument funéraire est tenue de signaler ces faits au maire, qui peut recourir à la procédure prévue aux alinéas suivants.
Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret, met les personnes titulaires de la concession en demeure de faire, dans un délai déterminé, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au danger ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les monuments mitoyens.
L'arrêté pris en application de l'alinéa précédent est notifié aux personnes titulaires de la concession.
A défaut de connaître l'adresse actuelle de ces personnes ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune où est situé le cimetière ainsi que par affichage au cimetière.
Sur le rapport d'un homme de l'art ou des services techniques compétents, le maire constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté.
Lorsque l'arrêté n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure les personnes titulaires de la concession d'y procéder dans le délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution.
Il peut également faire procéder à la démolition prescrite, sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés, rendue à sa demande.
Lorsque la commune se substitue aux personnes titulaires de la concession défaillantes et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et à leurs frais.
Les frais de toute nature, avancés par la commune lorsqu'elle s'est substituée aux personnes titulaires de la concession défaillantes, sont recouvrés comme en matière de contributions directes.
Arrêté du 27 juillet 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes d'ingénieur d'études de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 27 juillet 2010, cinq concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants :
BAP C.
― Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Le poste d'ingénieur en conception et techniques expérimentales est affecté à Bron (69).
BAP D.
― Sciences humaines et sociales
Le poste d'ingénieur d'études en traitement, analyse et représentation de l'information statistique et spatiale est affecté à Marne-la-Vallée (93).
BAP E.
― Informatique, statistique et calcul scientifique
Un poste d'ingénieur d'études en statistiques appliquées aux sciences humaines et sociales est affecté à Bron (69).
Un poste d'ingénieur d'études simulateurs de conduite est affecté à Bron (69).
BAP J.
― Gestion et pilotage
Le poste de responsable du pôle gestion du personnel, adjoint au chef de service RH est affecté à Bron (69).
Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'INRETS ( http://www.inrets.fr) .
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 15 septembre 2010, à 17 heures.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 15 septembre 2010.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au plus tard le 15 septembre 2010, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 15 septembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'INRETS, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
Le concours comprend une phase d'admissibilité, puis une phase d'admission.
La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature.
Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
La phase d'admission du concours comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.
Arrêté du 27 juillet 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe d'assistant ingénieur à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 27 juillet 2010, un concours externe pour le recrutement d'un assistant ingénieur est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant.
Le poste d'assistant en gestion du personnel, spécialisé dans le traitement des dossiers de retraite est affecté à Bron (69).
Décret du 3 août 2010 portant abrogation du décret du 14 avril 1933 portant classement de l'entrepôt de réserve générale de munitions de Thouars (Deux-Sèvres) et création d'un polygone d'isolement
Par décret en date du 3 août 2010, le décret du 14 avril 1933 portant classement de l'entrepôt de réserve générale de munitions de Thouars (Deux-Sèvres) et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise est abrogé.
Arrêté du 28 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées
dotés d'une régie d'avances
ORDONNATEUR
Centre territorial d'administration et de comptabilité, à Lille (Nord)
Centre territorial d'administration et de comptabilité, à Rennes (Ille-et-Vilaine)
Centre territorial d'administration et de comptabilité, à Bordeaux (Gironde)
Arrêté du 28 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des groupements de soutien des bases de défense
GROUPEMENTS DE SOUTIEN
« Groupement de soutien de la base de défense de Coëtquidan, à Guer
« Groupement de soutien de la base de défense de Rennes, à Saint-Jacques-de-la-Lande
« Groupement de soutien de la base de défense de Pau
Arrêté du 28 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction du service national et de ses services extérieurs
de rattachement de la régie
Bureau du service national de Rennes
Bureau central des archives administratives militaires de Pau
Bureau du service national de Toulouse
― Service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles
M. Yves Boero, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du pilotage des ressources humaines militaires et civiles, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Norbert Bernard, chef du bureau de la politique générale, de la prévision, des compétences et de la formation, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Frédéric Sternenberg, chef du bureau de la synthèse, des effectifs et de la masse salariale, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Michel Benaben, administrateur civil, chef du bureau de la performance de la fonction ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Arnaud Riverieulx de Varax, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des études et de la prospective, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Dominique Pernet, adjoint au sous-directeur de la fonction militaire, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le commissaire colonel Bernard Recoursé, chef du bureau des statuts, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le commissaire colonel Pierre Calmels, chef du bureau des rémunérations et des indemnités, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Christophe Lapoléon, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des études générales et de la réserve, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Christophe Giraud, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des pensions et de la couverture des risques professionnels, dans la limite des attributions du bureau.
― Service des ressources humaines civiles
M. Cyrille Pouplin, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des relations sociales, des statuts et des filières, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme Marie Battestini, administratrice civile, chargée, par intérim, de la sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines, pour les actes ressortissant des attributions de la sous-direction, à l'exception des arrêtés ou décisions portant intégration, affectation et sanctions disciplinaires concernant les administrateurs civils ;
Mme Caroline Sordet, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice chargée, par intérim, de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, pour les actes ressortissant des attributions de la sous-direction, à l'exception des arrêtés ou décisions portant intégration, affectation et sanctions disciplinaires concernant les administrateurs civils ;
M. Cédric Heranval-Mallet, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice chargée, par intérim, de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, pour les actes ressortissant des attributions de la sous-direction, à l'exception des arrêtés ou décisions portant intégration, affectation et sanctions disciplinaires concernant les administrateurs civils ;
M. le commissaire-colonel Claude Diacono, adjoint à la sous-directrice chargée, par intérim, de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, pour les actes ressortissant des attributions de la sous-direction, à l'exception des arrêtés ou décisions portant intégration, affectation et sanctions disciplinaires concernant les administrateurs civils ;
Mme Michèle Robinson, administratrice civile, chef du pôle conseil de carrière et parcours professionnels, dans la limite des attributions du pôle ;
Mme Habiba Abdelhamid, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du pôle conseil de carrière et parcours professionnels, dans la limite des attributions du pôle ;
Mme Lise Tauber, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du pôle coordination juridique et administrative, dans la limite des attributions du pôle ;
M. Bertrand Mullartz, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs et du dialogue de gestion, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Joanna Scott, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs et du dialogue de gestion, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Brigitte Preynat, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des concours et des examens professionnels, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Jérôme Hugon, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des concours et des examens professionnels, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Christian Simonet, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de la formation professionnelle et de la valorisation des compétences, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Anne-Marie Poncet, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des agents non titulaires, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Elodie Zuzel, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau des agents non titulaires, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Corinne Baclet, administratrice civile, chef du bureau de la gestion des administrateurs civils et de la filière administrative, pour les actes ressortissants des attributions du bureau, à l'exception des arrêtés, décisions et actes concernant les administrateurs civils ;
M. Yves-Marie Lucas, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de la gestion des administrateurs civils et de la filière administrative, pour les actes ressortissant des attributions du bureau, à l'exception des arrêtés, décisions et actes concernant les administrateurs civils ;
Mme Virginie Hubert, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des filières technique, paramédicale et sociale, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Jean Barthomeuf, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des filières technique, paramédicale et sociale, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Valérie Le Gleut, administratrice civile, chef de la mission d'accompagnement des réorganisations, dans la limite des attributions de la mission ;
M. Erwan Larzul, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef de la mission d'accompagnement des réorganisations, dans la limite des attributions de la mission ;
Mme Isabelle Blache, attachée d'administration du ministère de la défense au sein de la mission d'accompagnement des réorganisations.
― Service de l'accompagnement professionnel et des pensions
M. Yannick Le Manchec, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des pensions, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. René Ballet, conseiller d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des retraites civiles et militaires, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Françoise Brémaud, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau des retraites civiles et militaires, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Alain Vidal, conseiller d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Dominique Robert, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Francine Panis, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau du contentieux des pensions, accidents du travail et maladies professionnelles, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Joëlle Nicolas, attachée d'administration au sein du bureau du contentieux des pensions, accidents du travail et maladies professionnelles, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Panis, et dans la limite des attributions du bureau ;
M. Guy Leroux, ingénieur d'études et de fabrications, chef du bureau du traitement statistique et informatique, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Antoine Ruiz, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau du soutien administratif et technique, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Marylène Royer Dubois, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du centre de compétences, dans la limite des attributions du centre de compétences ;
M. Denis Maréchal, attaché d'administration du ministère de la défense, chef de la mission chargée des ressortissants de l'ancienne communauté française, dans la limite des attributions de la mission ;
M. le colonel François Camilléri, adjoint au sous-directeur de l'action sociale, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme Josette Tuffery, administratrice civile, chef du bureau des actions sociales, pour signer les décisions portant attributions de prêts, secours et allocations diverses à caractère social ;
M. Philippe Ferraton, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint chef du bureau des actions sociales, pour signer les décisions portant attributions de prêts, secours et allocations diverses à caractère social ;
M. Daniel Grimaud, attaché d'administration du ministère de la défense, du bureau des actions sociales, pour signer les décisions portant attributions de secours urgents ;
M. Christian Falconnet, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la tutelle et de l'évaluation, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Laurence André-Leloeuf, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de la tutelle et de l'évaluation, dans la limite des attributions du bureau.
― Agence de reconversion de la défense
M. le capitaine de vaisseau André Martin, sous-directeur, adjoint au directeur de l'agence de reconversion de la défense, dans la limite des attributions de l'agence ;
M. le colonel Christian Allavène, chef du bureau du pilotage, des études générales et de l'évaluation, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le capitaine de frégate Hervé Le Hanneur, adjoint au chef du bureau du pilotage, des études générales et de l'évaluation, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le lieutenant-colonel Renaud Gantelmi d'Ille, chef du bureau de l'accompagnement, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Stéphane Margat, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de l'accompagnement, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Stéphane Brudy-Castellan, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des partenariats externes et du reclassement dans l'emploi, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le lieutenant-colonel Alain Le Diabat, adjoint au chef du bureau des partenariats externes et du reclassement dans l'emploi, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le colonel Serge Mear, chef du bureau de la formation de reconversion, dans la limite des attributions du bureau ;
Mlle Laurence Beauvisage, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de la formation de reconversion, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Fabienne Boussin, administratrice civile, chef du bureau de l'accès aux fonctions publiques, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Patricia Bellicaud, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de l'accès aux fonctions publiques, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Frantz-Eric Leloup, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des finances et des marchés, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Grégory Loron, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des finances et des marchés, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le lieutenant-colonel Thomas Spok, chef du bureau de l'administration générale et des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme la commandante Sylvie Piffre, adjointe au chef du bureau de l'administration générale et des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Léone Cormier, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des emplois réservés, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Maryline Charpentier, attachée d'administration du ministère de la défense, chargée de mission auprès du directeur de l'agence de reconversion de la défense ;
Mlle Valérie Champion, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du pôle défense mobilité de Rennes, dans la limite des attributions du pôle défense mobilité ;
Mme la capitaine Rachida Dahchour, adjointe au chef du pôle défense mobilité de Rennes, dans la limite des attributions du pôle défense mobilité ;
M. le lieutenant-colonel Erick Hourcade, chef du pôle défense mobilité de Bordeaux, dans la limite des attributions du pôle défense mobilité ;
Mme Régine Théret, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du pôle défense mobilité de Bordeaux, dans la limite des attributions du pôle défense mobilité ;
M. le lieutenant-colonel Patrick Schmitt, chef du pôle défense mobilité de Metz, dans la limite des attributions du pôle défense mobilité ;
M. Alexandre de Guibert, attaché d'administration du ministère de la défense adjoint au chef du pôle défense mobilité de Metz, dans la limite des attributions du pôle défense mobilité ;
M. le lieutenant-colonel Daniel Cantat, chef du pôle défense mobilité de Paris, dans la limite des attributions du pôle défense mobilité ;
M. le lieutenant-colonel Pierre-Yves Bourhis, adjoint au chef du pôle défense mobilité de Paris, dans la limite des attributions du pôle défense mobilité ;
M. Daniel Chauvat, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du pôle défense mobilité de Lille, dans la limite des attributions du pôle défense mobilité ;
Mme la capitaine Valérie Abt, adjointe au chef du pôle défense mobilité de Lille, dans la limite des attributions du pôle défense mobilité ;
M. le lieutenant-colonel Jean-Philippe Enderlé, chef du pôle défense mobilité de Lyon, dans la limite des attributions du pôle défense mobilité ;
M. Alain Briand-Baralon, attaché du ministère de la défense, adjoint au chef du pôle défense mobilité de Lyon, dans la limite des attributions du pôle défense mobilité ;
M. le lieutenant-colonel Jean-François Bret, chef du pôle défense mobilité de Marseille, dans la limite des attributions du pôle défense mobilité ;
M. Olivier Gontard, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du pôle défense mobilité de Marseille, dans la limite des attributions du pôle défense mobilité ;
M. le lieutenant-colonel Jean-Louis Pommès, chef du pôle défense mobilité de Toulouse, dans la limite des attributions du pôle défense mobilité ;
Mlle Emmanuelle Bruno, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du pôle défense mobilité de Toulouse, dans la limite des attributions du pôle défense mobilité ;
M. le capitaine de frégate Bertrand Aumont, chef du pôle défense mobilité de Brest, dans la limite des attributions du pôle défense mobilité ;
M. Eric Gérault, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du pôle défense mobilité de Brest, dans la limite des attributions du pôle défense mobilité ;
Mme la lieutenante de vaisseau Frédérique Rouziès, chef du pôle défense mobilité de Toulon, dans la limite des attributions du pôle défense mobilité ;
M. Frédéric Pastre, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du pôle défense mobilité de Toulon, dans la limite des attributions du pôle défense mobilité.
― Centres ministériels de gestion
Mme Agnès Ravaud, administratrice civile, directrice du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, dans la limite des attributions du centre ministériel de gestion ;
M. Bernard Pierrefite, ingénieur d'études et de fabrication, chef de la mission accompagnement du changement, dans la limite des attributions de la mission ;
M. Christian Herpin, attaché d'administration du ministère de la défense, chef de la division mobilité et dialogue social, dans la limite des attributions de la division ;
Mme Béatrice Giraud, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef de la division mobilité et dialogue social, dans la limite des attributions de la division ;
Mme Brigitte Waloszek, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau mobilité, reclassement, réorganisations, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Martine Hemled, attachée d'administration du ministère de la défense, chef de la division gestion individuelle, dans la limite des attributions de la division ;
Mme Chrystelle Peltier, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe à la chef de la division gestion individuelle, dans la limite des attributions de la division ;
Mme Monique Lampassona, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau ouvriers de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Jean-Michel Jamet, ingénieur d'études et de fabrication, chef de la division recrutement formation, dans la limite des attributions de la division ;
Mme Agnès Harvey, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef de la division recrutement formation, dans la limite des attributions de la division ;
M. Bernard Brillet, conseiller d'administration de la défense, adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Rennes, dans la limite des attributions du centre ministériel de gestion ;
M. Philippe Chichery, attaché d'administration du ministère de la défense, chef de la division mobilité dialogue social, dans la limite des attributions de la division ;
Mme Sophie Hamon, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef de la division mobilité dialogue social, dans la limite des attributions de la division ;
Mme Delphine Metivier, attachée d'administration du ministère de la défense, chef de la division gestion individuelle, dans la limite des attributions de la division ;
M. Dominique Deleye, attaché d'administration de la défense, adjoint au chef de la division gestion individuelle ;
Mme Chantal Spieser, attachée d'administration du ministère de la défense, chef de la division recrutement-formation, dans la limite des attributions de la division ;
Mme Alrike Houtteville, ingénieur d'études et de fabrications, adjoint au chef de la division recrutement-formation et chef du bureau formation ;
Mme Claudette Stanislas, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau conseil carrière mobilité parcours professionnels, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Alain Provost, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau cellule régionale mobilité reclassement, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Isabelle Jobar, attachée d'administration du ministère de la défense, chef de la section contacts avec les employeurs, dans la limite des attributions de la section ;
Mme Claire Hervé, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau filière technique et agents sous contrats, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Jean-Charles Fischer, administrateur civil, directeur du centre ministériel de gestion de Brest, dans la limite des attributions du centre ministériel de gestion ;
Mme Anne Lebras, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au directeur du centre ministériel de gestion de Brest, dans la limite des attributions du centre ministériel de gestion ;
Mme Annick Meyer, attachée d'administration du ministère de la défense, chef de la division gestion individuelle, dans la limite des attributions de la division ;
M. Jean-Luc Guillerm, attaché d'administration du ministère de la défense, chef de la division recrutement-formation, dans la limite des attributions de la division ;
Mme.
Anne Baeza, attachée d'administration du ministère de la défense, chef de la division mobilité-dialogue social, dans la limite des attributions de la division ;
M. René Partouche, administrateur civil, directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux, dans la limite des attributions du centre ministériel de gestion ;
M. Gérard Chenot, conseiller d'administration de la défense, adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux, dans la limite des attributions du centre ministériel de gestion ;
M. Arthur Beaulieu, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau soutien Alliance, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Brigitte Dareys, attachée d'administration du ministère de la défense, chef de la division mobilité et dialogue social, dans la limite des attributions de la division ;
M. Arnaud Louvigne, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef de la division mobilité et dialogue social, dans la limite des attributions de la division ;
M. David Cadouel, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau conseil carrière, parcours professionnel et mobilité, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Sylvie Diolez, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la CRMR, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Marie-Angélique Lubrano, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau réglementation, dialogue social et affaires syndicales, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Jean-Marie Robin, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du pôle gestion prévisionnelle des ressources humaines, dans la limite des attributions du pôle ;
M. Denis Gallois, attaché d'administration du ministère de la défense, chef de la division gestion individuelle, dans la limite des attributions de la division ;
Mme Annie Fargeot, attachée d'administration du ministère de la défense, chef de la mission accompagnement du changement, dans la limite des attributions de la mission ;
Mme Murielle Picard, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef de la division gestion individuelle, dans la limite des attributions de la division ;
M. Michel Pliszke, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la filière administrative, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Christiane Klein, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des ouvriers de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Joël Badre, attaché d'administration du ministère de la défense, chef de la division recrutement-formation, dans la limite des attributions de la division ;
Mme Béatrice Castera, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef de la division recrutement-formation, dans la limite des attributions de la division ;
M. Jean-Louis Dimeglio, administrateur civil, directeur du centre ministériel de gestion de Toulon, dans la limite des attributions du centre ministériel de gestion ;
Mme Mireille Lassalle, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au directeur du centre ministériel de gestion de Toulon, dans la limite des attributions du centre ministériel de gestion ;
Mme Nathalie Ponroy, attachée d'administration du ministère de la défense, chef de la division mobilité et dialogue social, dans la limite des attributions de la division ;
M. Florimond Calendini, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau conseil carrière, parcours professionnel et mobilité, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Véronique Donnart, attachée d'administration du ministère de la défense, chef de la division gestion individuelle, dans la limite des attributions de la division ;
M. Jean-François Cavallo, ingénieur d'études et de fabrication, adjoint au chef de la division individuelle, dans la limite des attributions de la division ;
Mme Nathalie Artaud, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef de la division individuelle, dans la limite des attributions de la division ;
Mme Dominique Cognee, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef de la division individuelle, dans la limite des attributions de la division ;
M. Antoine Mene Saffrane, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la formation, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Lara Pecciarini, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau recrutement, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Isabelle Giacobi, ingénieur commercial et technique, chef du bureau gestion prévisionnelle des effectifs, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Dominique Morin, attachée d'administration du ministère de la défense, responsable de la plate-forme Marseille, dans la limite des attributions de la plate-forme ;
Mme Agnès Boissonnet, administratrice civile, directrice du centre ministériel de gestion de Lyon, dans la limite des attributions du centre ministériel de gestion ;
M. Jean-François Lopez, conseiller d'administration de la défense, adjoint à la directrice du centre ministériel de gestion de Lyon, dans la limite des attributions du centre ministériel de gestion ;
M. Stephan Soubranne, attaché d'administration du ministère de la défense, chef de la division mobilité et dialogue social, dans la limite des attributions de la division ;
Mme Emilie Dondenne, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef de la division mobilité et dialogue social, dans la limite des attributions de la division ;
M. Dominique Frühauf, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau parcours professionnel et comité mobilité, dans la limite des attributions du bureau ;
Mlle Céline Delpoux, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la CRMR, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Alain Assailly, attaché d'administration du ministère de la défense, chef de la division gestion individuelle, dans la limite des attributions de la division ;
Mme Marina Porcu-Richerd, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef de la division gestion individuelle, dans la limite des attributions de la division ;
M. Pascal Gibaud, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau filière administrative, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Colette Huin, attachée d'administration du ministère de la défense, chef de la division recrutement-formation, dans la limite des attributions de la division ;
M. Thierry Bollenot, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint à la chef de la division recrutement-formation, dans la limite des attributions de la division ;
M. Yanick Puzenat, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau recrutement-formation, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Régis Deza, administrateur civil, directeur du centre ministériel de gestion de Metz, dans la limite des attributions du centre ministériel de gestion ;
Mme Annick Goury, conseillère d'administration de la défense, adjointe au directeur du centre ministériel de gestion de Metz, dans la limite des attributions du centre ministériel de gestion ;
Mme Arlette Reslinger, attachée d'administration du ministère de la défense, chef de la division mobilité et dialogue social, dans la limite des attributions de la division ;
M. Michael Godefroy, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef de la division mobilité et dialogue social, dans la limite des attributions de la division ;
Mme Evelyne Piesta, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du pôle cellule régionale mobilité reclassement restructurations-mobilité, dans la limite des attributions du pôle ;
Mme Joelle Wilbois, attachée d'administration du ministère de la défense, chef de la division gestion individuelle, dans la limite des attributions de la division ;
Mme Martine Romain, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe à la chef de la division gestion individuelle, dans la limite des attributions de la division ;
Mme Huguette Fauth, attachée d'administration du ministère de la défense, chef de la division recrutement-formation, dans la limite des attributions de la division ;
M. François Straehli, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint à la chef de la division recrutement-formation, dans la limite des attributions de la division ;
M. Daniel Rouzeau, attaché d'administration du ministère de la défense, responsable de l'antenne du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye auprès du commandement supérieur des forces armées des Antilles, dans la limite des attributions de l'antenne ;
Mme Anne Derenoncourt, attachée d'administration du ministère de la défense, responsable de l'antenne du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye auprès du commandement supérieur des forces armées en Guyane, dans la limite des attributions de l'antenne ;
M. Gérald Urso, attaché d'administration du ministère de la défense, responsable de l'antenne du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye auprès du commandement supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie, dans la limite des attributions de l'antenne ;
Mme la commissaire colonelle Claire Barthelemy, responsable de l'antenne du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye auprès du commandement supérieur des forces armées en Polynésie française, dans la limite des attributions de l'antenne ;
M. le commissaire général de brigade aérienne Jean-Louis Paquette, responsable de l'antenne du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye auprès du commandement supérieur des forces françaises stationnées à Djibouti, dans la limite des attributions de l'antenne.
― Centre de formation au management de la défense
M. François Santucci, administrateur civil, directeur du centre de formation au management de la défense, pour les actes ressortissant des attributions du centre, notamment les conventions avec les universités et les établissements de recherche ;
Mme Danièle Gentric, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au directeur du centre de formation au management de la défense, pour les actes ressortissant des attributions du centre, notamment les conventions avec les universités et les établissements de recherche.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
― Cabinet du directeur
M. le lieutenant-colonel Jean-Luc Fumey, chef de cabinet du directeur, pour l'établissement des ordres de missions, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Mme Aurore Beaufaron, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de la synthèse, des effectifs et de la masse salariale, dans le cadre du budget opérationnel de programme « accompagnement de la politique des ressources humaines » et dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles.
― Dans la limite des attributions du bureau de la formation professionnelle
et de la valorisation des compétences
M. Christian Simonet, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de la formation professionnelle et de la valorisation des compétences ;
M. Patrick Soret, attaché d'administration du ministère de la défense au sein du bureau de la formation professionnelle et de la valorisation des compétences.
― Dans le cadre des indemnités d'enseignement à transmettre aux organismes payeurs
et dans la limite des attributions du bureau des concours et examens professionnels
Mme Brigitte Preynat, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des concours et des examens professionnels ;
M. Jérôme Hugon, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des concours et des examens professionnels.
― Dans la limite des attributions de la mission d'accompagnement des réorganisations
Mme Isabelle Grosset, attachée d'administration du ministère de la défense au sein de la mission d'accompagnement des réorganisations.
― Dans la limite des attributions de la sous-direction des pensions
M. Alain Vidal, conseiller d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles ;
M. Dominique Robert, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles ;
M. Antoine Ruiz, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau du soutien administratif et technique ;
Mme Jocelyne Judas, attachée d'administration du ministère de la défenseau sein du bureau du soutien administratif et technique.
― Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale
Mme Emmanuelle Lenoir, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau des affaires financières.
― Dans la limite des attributions de l'agence de reconversion de la défense
M. Frantz-Eric Leloup, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des finances et des marchés ;
M. Grégory Loron, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des finances et des marchés.
― Dans le cadre des conventions pour les périodes d'adaptation en entreprises, l'accompagnement et de suivi d'une création d'entreprise et les périodes de formations gratuites en entreprises et dans la limite des attributions de leur pôle défense mobilité respectif
Mlle Valérie Champion, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du pôle défense mobilité de Rennes ;
M. le lieutenant-colonel Erick Hourcade, chef du pôle défense mobilité de Bordeaux ;
M. le lieutenant-colonel Patrick Schmitt, chef du pôle défense mobilité de Metz ;
M. le lieutenant-colonel Daniel Cantat, chef du pôle défense mobilité de Paris ;
M. Daniel Chauvat, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du pôle défense mobilité de Lille ;
M. le lieutenant-colonel Jean-Philippe Enderlé, chef du pôle défense mobilité de Lyon ;
M. le lieutenant-colonel Jean-François Bret, chef du pôle défense mobilité de Marseille ;
M. le lieutenant-colonel Jean-Louis Pommès, chef du pôle défense mobilité de Toulouse ;
Mme la capitaine de frégate Bertrand Aumont, chef du pôle défense mobilité de Brest ;
Mme la lieutenante de vaisseau Frédérique Rouziès, chef du pôle défense mobilité de Toulon.
Arrêté du 28 juillet 2010 fixant le montant de la contribution de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au fonctionnement de l'Union nationale des professionnels de santé pour l'exercice 2010
Le montant de la contribution prévue à l'article L.
182-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 700 000 euros pour l'année 2010.
Décision du 1er juin 2010 fixant la forme, le contenu et les modalités de transmission de la fiche de déclaration d'effet indésirable grave survenu chez un donneur de sang
Les modalités de signalement et de déclaration d'un effet indésirable grave survenu chez un donneur de sang figurent à l'annexe I de la présente décision.
La liste des effets indésirables avec l'appréciation de leurs grades de sévérité en fonction de leur symptomatologie figure à l'annexe II de la présente décision.
La forme et le contenu de la fiche de déclaration d'effet indésirable grave survenu chez un donneur de sang sont fixés par l'annexe III de la présente décision.
La décision du 7 mai 2007 fixant la forme, le contenu et les modalités de transmission de la fiche de déclaration d'effet indésirable grave survenu chez un donneur de sang est abrogée.
Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
MODALITÉS DE SIGNALEMENT ET DE DÉCLARATION D'UN EFFET INDÉSIRABLE GRAVE SURVENU CHEZ UN DONNEUR DE SANG
Finalité du signalement
et de la déclaration d'un effet indésirable
Un effet indésirable chez un donneur de sang est défini comme la réaction nocive survenue chez un donneur de sang et liée ou susceptible d'être liée au prélèvement de sang.
Un effet indésirable grave est un effet indésirable entraînant la mort ou mettant la vie en danger, entraînant une invalidité ou une incapacité, ou provoquant ou prolongeant une hospitalisation ou tout autre état morbide.
En particulier, un effet indésirable sera considéré comme grave lorsqu'il nécessite ou aurait dû nécessiter une prise en charge médicale.
La rédaction de la fiche de déclaration d'effet indésirable est obligatoire pour les effets indésirables graves survenus chez un donneur de sang tels que définis au chapitre 2 : « Contenu de la fiche de déclaration d'effet indésirable ».
Elle a pour objet le constat de l'effet indésirable grave et une analyse relative à son imputabilité, dans le but d'en connaître la cause et d'en prévenir la répétition.
La survenue d'un effet indésirable grave peut conduire à évaluer l'organisation et le fonctionnement de la collecte de sang et de composants sanguins et plus largement la sécurité au cours des différentes étapes de la chaîne transfusionnelle pouvant présenter des conséquences sur le donneur.
Les investigations nécessaires à l'évaluation d'un effet indésirable grave sont effectuées par le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine dans lequel a été prélevé le produit.
Contenu de la fiche
de déclaration d'effet indésirable grave
La fiche de déclaration d'effet indésirable grave survenu chez un donneur comprend l'ensemble des rubriques indiquées dans l'annexe III de la présente décision.
Celles-ci concernent les effets indésirables graves immédiats apparus au cours du processus de don et les effets indésirables graves apparus postérieurement.
Pour chaque effet indésirable grave survenu chez un donneur de sang, les grades de sévérité et les niveaux d'imputabilité doivent être renseignés sur la fiche.
Grades de sévérité :
ils sont mentionnés à l'annexe II de cette décision
Grade 1 : minime.
Grade 2 : modéré.
Grade 3 : sévère.
Grade 4 : décès du donneur survenu dans les sept jours suivant le don.
Seuls les grades 2, 3 et 4 doivent être déclarés.
Pour chaque déclaration d'effet indésirable grave en lien avec une procédure d'aphérèse, les dispositifs médicaux utilisés sont précisés dans la fiche de déclaration d'effet indésirable
Niveaux d'imputabilité
Pour chaque déclaration d'effet indésirable grave, une analyse devra permettre d'établir le lien de causalité entre le prélèvement de sang ou de composant sanguin et la survenue de l'effet indésirable grave.
Les niveaux d'imputabilité sont classés selon les critères suivants :
Imputabilité 0.
― Exclue ou improbable : lorsque les éléments probants ne peuvent être mis en doute et permettent d'attribuer l'effet indésirable à d'autres causes que le don de sang ou de composants sanguins ou lorsque les éléments d'appréciation disponibles incitent clairement à attribuer l'effet indésirable à des causes autres que le don de sang ou de composants sanguins.
― Possible : lorsque les éléments d'appréciation disponibles ne permettent d'attribuer clairement l'effet indésirable ni au don de sang ou de composant sanguin ni à d'autres causes.
― Probable : lorsque les éléments d'appréciation disponibles incitent clairement à attribuer l'effet indésirable au don de sang ou de composant sanguin.
― Certaine : lorsque des éléments probants ne peuvent être mis en doute et permettent d'attribuer l'effet indésirable au don de sang ou de composant sanguin.
Imputabilité NE.
― Non évaluable : lorsque les données sont insuffisantes pour évaluer l'imputabilité.
L'imputabilité spécifiée ne concerne que l'effet indésirable lui-même, et ne s'applique pas aux séquelles ni aux complications de celui-ci.
Modalités de signalement et de déclaration
Modalités de signalement
Tout professionnel de santé qui constate ou a connaissance de la survenue d'un effet indésirable grave chez un donneur de sang le signale sans délai et au plus tard dans les huit heures au correspondant d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine ou à la personne habilitée par ce dernier sur le site rattaché à l'établissement de transfusion sanguine dans lequel le candidat au don s'est présenté.
Cette information peut se faire par tous les moyens disponibles localement.
Modalités de déclaration
Habituelles
L'application « e-FIT » de télédéclaration des effets indésirables transfusionnels, régulièrement mise à jour par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, représente la modalité habituelle de déclaration des effets indésirables graves survenus chez les donneurs de sang.
Elle est utilisée par les correspondants d'hémovigilance des établissements de transfusion sanguine et par les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance pour, chacun en ce qui le concerne, renseigner la fiche de déclaration, l'approuver, en accuser réception et viser les informations concernant l'effet indésirable grave.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le coordonnateur régional d'hémovigilance sont destinataires simultanément de toute fiche de déclaration d'effet indésirable grave survenu chez un donneur de sang, dès lors qu'elle est créée au sein de l'application « e-FIT ».
L'Etablissement français du sang et le Centre de transfusion sanguine des armées sont chacun destinataires des fiches de déclaration les concernant.
En cas de problèmes susceptibles de mettre en jeu la sécurité transfusionnelle, le coordonnateur régional d'hémovigilance est averti, dans les plus brefs délais, par le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine concerné.
1221-32 du code de la santé publique, le coordonnateur régional d'hémovigilance saisit le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Toute modification d'une fiche rendue nécessaire par les résultats de l'investigation sur le cas ou son évolution est immédiatement transmise aux destinataires susmentionnés, dès lors qu'elle est réalisée au sein de l'application « e-FIT ».
Dégradées
En cas d'indisponibilité du système de télédéclaration « e-FIT », une procédure dégradée est mise en place avec utilisation des formulaires sur support papier, comme suit :
Le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de transfusion dans lequel a eu lieu le don à l'origine de l'effet indésirable grave remplit le formulaire sur support papier selon le modèle figurant en annexe III de la présente décision, le date et le signe.
Le coordonnateur régional d'hémovigilance et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont destinataires de toute fiche d'effet indésirable de grade 2 à 4 par tout moyen disponible (télécopie, courriel, courrier postal), dans les délais précisés au point 3.3.3 ci-dessous.
L'Etablissement français du sang et le Centre de transfusion sanguine des armées sont destinataires des fiches qui les concernent.
Le coordonnateur régional d'hémovigilance s'assure que des procédures dégradées de transmission des fiches d'effets indésirables existent localement.
L'intégration, dans l'application « e-FIT », des données recueillies lors des procédures dégradées est effectuée par le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine dès que la saisie informatique redevient possible.
Délais
Le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine où a eu lieu le don à l'origine de la survenue d'un effet indésirable grave de grade 2 ou 3 dispose d'un délai maximum de quinze jours pour parachever les investigations et saisir la fiche de déclaration dans l'application « e-FIT » de télédéclaration des effets indésirables transfusionnels.
La déclaration a lieu sans délai dans l'application « e-FIT » de télé-déclaration des effets indésirables transfusionnels en cas de décès ou de mise en jeu du pronostic vital du donneur, ainsi que dans chaque cas où l'effet indésirable grave viendrait à être rendu public ou lorsque le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine le juge nécessaire.
Conservation de la fiche d'effet indésirable grave donneur
La fiche d'effet indésirable grave donneur est conservée, sous forme papier ou électronique, conformément à la législation en vigueur :
― par le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine et par la personne habilitée par ce dernier sur le site rattaché à l'établissement de transfusion sanguine dans lequel le candidat au don s'est présenté ;
― par le coordonnateur régional d'hémovigilance ;
― par l'Etablissement français du sang ou, selon le cas, le Centre de transfusion sanguine des armées ;
― par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
En outre, l'établissement de transfusion sanguine conserve dans le dossier du donneur, les données permettant d'identifier la fiche d'effet indésirable grave des donneurs en vue d'un accès à la fiche via « e-FIT ».
Rapport complémentaire
Chaque fois que des précisions complémentaires, autres que celles figurant déjà dans la fiche d'effet indésirable grave, sont nécessaires à l'analyse de l'effet indésirable grave, un rapport complémentaire, établi en concertation entre le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine et le coordonnateur régional d'hémovigilance, est transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et à l'Etablissement français du sang ou, selon le cas, au Centre de transfusion sanguine des armées dans les meilleurs délais.
Tout rapport complémentaire est conservé selon les modalités décrites au chapitre 4.
Si un incident grave au sens de l'article R.
1221-23 du code de la santé publique est associé à la survenue de l'effet indésirable grave, une fiche d'incident grave sera remplie, et conservée avec la fiche d'effet indésirable grave selon les modalités décrites au chapitre 4.
Bilan annuel
L'application « e-FIT » permet à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'établir automatiquement et en tant que de besoin un bilan des effets indésirables graves survenus chez les donneurs de sang pour chaque établissement de transfusion sanguine.
Par ailleurs, une synthèse du bilan annuel est fournie chaque année dans le cadre de l'état annuel d'activité des établissements de transfusion sanguine défini par l'arrêté du 24 décembre 2009 fixant la forme et le contenu de l'état annuel d'activité des établissements de transfusion sanguine prévu à l'article R.
LES EFFETS INDÉSIRABLES ET LEURS GRADES DE SÉVÉRITÉ
SELON LA SYMPTOMATOLOGIE CONSTATÉE
Les grades 1 sont exposés à titre indicatif.
Seuls les grades 2, 3 et 4 doivent être déclarés, le grade 4 correspondant au décès.
(minime)
(modéré)
(sévère)
Effets indésirables locaux liés à l'insertion de l'aiguille
Blessure vasculaire
Hématome
De taille inférieure à 4 cm de diamètre à sa constitution, traitement local
De taille supérieure à 4 cm de diamètre à sa constitution, traitement local
Avis spécialisé
Ponction artérielle
NP (*)
Traitement local
Thrombophlébite
Blessure nerveuse
Directe par l'aiguille
Symptomatologie (douleur, paresthésies) régressive en moins de 2 semaines
Symptomatologie (douleur, paresthésies) régressive en 2 semaines à 1 an
Symptomatologie persistante après 1 an ou nécessitant un traitement médical
Indirecte par hématome
Autres réactions locales liées à l'insertion de l'aiguille
Blessure tendineuse
Aucune conséquence
Traitement médical/avis spécialisé
Réaction allergique locale
Infection locale
Douleur locale autre
Effets indésirables généraux
Malaise vagal
Immédiat (sur le site de don)
Symptômes subjectifs seulement (fatigue, anxiété, malaise, vertiges)
Perte de connaissance brève, +/― accompagnée (vomissements, perte d'urines, convulsions)
Retardé (dans les 24 heures après le don, hors site de don)
Effets liés à une blessure vasculaire
Pseudo-anévrysme de l'artère brachiale
Fistule artério-veineuse
Syndrome des loges
Thrombose de la veine axillaire
Thrombose veineuse profonde
Atteinte cardio-vasculaire apparaissant dans les 24 h après le don :
― Dans l'hypothèse où l'ETS est informé d'une atteinte cardio-vasculaire survenue au-delà de 24 heures, mais présentant des éléments justifiant d'une analyse d'imputabilité, une déclaration sera faite.
Angine de poitrine
Infarctus du myocarde
Accident vasculaire cérébral
Effets indésirables liés à la procédure d'aphérèse
Réaction allergique diffuse
Anaphylaxie
Hémolyse
Embolie pulmonaire
Réaction au citrate
Paresthésie isolée (une seule zone) et spontanément régressive
Paresthésies intéressant plusieurs zones OU ne régressant qu'après diminution de vitesse de retour du plasma
Traitement médical intra-veineux/avis spécialisé
Autres effets
(*) Non pertinent.
Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES)
La déclaration européenne de services prévue au III de l'article 289 B du code général des impôts doit être transmise par voie électronique.
Seuls les redevables bénéficiant de la franchise visée à l'article 293 B du code général des impôts ont la possibilité de transmettre leurs déclarations sur support papier, en utilisant le formulaire CERFA n° 13964*01.
Les opérateurs qui transmettent leur déclaration par voie électronique doivent utiliser le téléservice accessible sur le portail internet Pro.dou@ne à l'adresse suivante : https://pro.douane.gouv.fr , rubrique DES.
Les deux modes de transmission suivants sont proposés :
― le mode DTI qui permet de saisir et de transmettre les DES en ligne ;
― l'option dite "DTI +" qui permet l'intégration de fichiers mis en forme par le système informatique propre au déclarant.
L'accès au téléservice passe par les deux étapes suivantes :
― la création d'un compte personnel sur Pro.dou@ne :
― le compte Pro.dou@ne est un compte personnel dont la sécurité est basée, d'une part, sur le couple identifiant/mot de passe et, d'autre part, sur l'unicité de l'adresse de messagerie (une adresse électronique ne peut être liée qu'à un seul compte Pro.dou@ne ).
Les utilisateurs qui disposent déjà d'un compte Pro.dou@ne peuvent soit utiliser ce compte, soit en créer un nouveau ;
― l'inscription au téléservice, qui implique de remplir un formulaire en ligne :
― les informations saisies permettent de connaître le statut du déclarant (qui peut agir pour son propre compte ou pour le compte d'autrui) et d'identifier l'entreprise redevable (numéro de TVA, numéro SIRET, raison sociale, adresse de l'entreprise).
Le numéro de téléphone et l'adresse courriel de la personne chargée d'établir la déclaration sont également demandés.
L'identification des déclarants est assurée par le numéro de TVA et le compte Pro.dou@ne .
En cas d'option pour la transmission en mode "DTI+", les fichiers doivent être en format XML et répondre aux spécifications techniques décrites sur le site Pro.dou@ne .
Les DES peuvent être regroupées en un seul envoi mensuel ou émises en plusieurs envois.
Il est possible de déclarer plusieurs opérations pour un même redevable (identifié par son numéro de TVA) et pour une même période de référence à partir de comptes Pro.dou@ne distincts.
Dans cette hypothèse, le système agrège lui-même les données transmises.
L'authentification des déclarations est assurée par l'utilisation d'un numéro de certification généré lors de l'enregistrement de la déclaration.
Le contrôle de l'intégrité des déclarations est assuré par la délivrance à l'opérateur d'un accusé de réception reprenant le nombre de lignes de la déclaration et le total des valeurs fiscales.
Les opérateurs sont rattachés à l'un des centres de collecte et d'assistance suivants :
― le centre interrégional de saisie des données (CISD) de Lille, 10, place Leroux-de-Fauquemont, 59040 Lille Cedex ;
― le CISD de Metz, 27, place Saint-Thiébault, BP 832, 57013 Metz Cedex 1 ;
― le CISD de Sarcelles, 22 bis, avenue du 8-Mai-1945, 95200 Sarcelles.
La table de correspondance entre le département du siège social de l'entreprise et le CISD de rattachement est jointe en annexe.
TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LE DÉPARTEMENT DU SIÈGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE ET LE CISD DE RATTACHEMENT
CISD
A l'appui de sa demande ou du renouvellement de sa demande d'agrément prévu aux articles L.
365-4, l'organisme fournit les pièces et renseignements suivants :
1° Ses statuts ;
2° La composition de son conseil d'administration ou de son conseil de surveillance et de son directoire et la description de l'activité professionnelle de chacun des membres de ces conseils ;
3° Pour les sociétés commerciales, la composition de leur capital social ;
4° L'organigramme, la qualification et la part des personnels, salarié et bénévole, ainsi que les activités qu'ils exercent en son sein ;
5° La décision de ses instances dirigeantes de solliciter un ou plusieurs des agréments prévus aux articles L.
6° Le budget de l'année en cours, le budget prévisionnel du prochain exercice, les comptes financiers des deux derniers exercices clos, sauf s'il a été créé plus récemment ;
7° Un compte rendu d'activités portant sur les actions concernées par l'agrément qu'il a engagées l'année précédente, sauf s'il a été créé plus récemment, et une évolution prévisionnelle de ces activités ;
8° La justification de ses compétences, sur le territoire concerné, au regard de l'activité pour laquelle il souhaite être agréé ;
9° Lorsqu'il est membre d'une union ou d'une fédération, la justification de son adhésion ;
10° Et, dans le cas où il sollicite l'agrément mentionné à l'article L.
a) Un état du patrimoine comprenant le nombre et la localisation des logements détenus, leur typologie, ainsi que leur mode et leur date d'entrée dans leur parc ;
b) Un programme de construction, d'acquisition-amélioration et de rénovation pour les trois prochaines années ainsi qu'une estimation prévisionnelle du coût des travaux ;
c) Une copie de l'avis du comité régional de l'habitat ou de chaque comité régional de l'habitat concerné par la demande d'agrément, saisis par ses soins.
Lorsque l'organisme entend exercer l'activité de gérance prévue au b du 3° de l'article R.
365-1, il doit produire la carte professionnelle prévue à l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Arrêté du 6 juillet 2010 relatif à la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle conchylicole
Sont admis au regard de l'appréciation des conditions de capacité professionnelle prévues à l'article 7, alinéas 2 et 3, du décret du 22 mars 1983 susvisé les titres de formation professionnelle figurant en annexe I au présent arrêté.
La liste des diplômes, titres et certificats prévue à l'article 7, alinéa 5, du décret du 22 mars 1983 susvisé, dont peuvent justifier les demandeurs nés avant le 1er janvier 1986, figure en annexe II au présent arrêté.
L'arrêté du 29 septembre 1983 modifié fixant la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle est abrogé.
TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONDUISANT À LA CAPACITÉ PROFESSIONNELLE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Baccalauréat professionnel, section cultures marines.
Baccalauréat professionnel, productions aquacoles.
Brevet de technicien agricole, option production, spécialité aquaculture.
Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA), option productions aquacoles.
Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA), option aquaculture.
Brevet professionnel, option responsable d'exploitation aquacole maritime-continentale.
Diplôme de technicien spécialisé en aquaculture délivré par l'université Montpellier-II.
Diplôme national de technicien supérieur de la mer, option production marine biologique, délivré par l'Institut national des techniques de la mer de Cherbourg.
Diplôme d'études supérieures des techniques aquacoles (DESTA) délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.
Diplôme de chef de projet et d'exploitation en aquaculture (European Master in Aquatic Productions Management), délivré par l'université Montpellier-II.
TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONDUISANT À LA CAPACITÉ PROFESSIONNELLE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Brevet d'études professionnelles maritimes de conchyliculteur.
Brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines.
Brevet professionnel agricole et maritime, option productions aquacoles.
Brevet d'études professionnelles agricoles, option pisciculture.
Brevet d'études professionnelles agricoles, option exploitation, spécialité aquaculture.
Brevet d'études professionnelles agricoles, option productions aquacoles.
Brevet d'études professionnelles agricoles, spécialité travaux aquacoles.
Arrêté du 11 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2000 modifié relatif au programme du baccalauréat professionnel « productions aquacoles »
L'annexe I du présent arrêté (1) définit le référentiel de formation des enseignements communs et les épreuves des enseignements communs aux spécialités du baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article D.
Les modules de formation MG1, MG2, MG3, MG4, MG5, MG6, MP1, MP2 et MP3 du référentiel de formation et la définition des épreuves E1, E2, E3 et E4 de la spécialité « productions aquacoles » du baccalauréat professionnel définis dans l'annexe I de l'arrêté du 26 juillet 2000 modifié sont supprimés.
Les autres dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 26 juillet 2000 modifié relatives au référentiel de formation et au référentiel d'évaluation demeurent inchangées.
Arrêté du 12 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2002 modifié relatif au programme du baccalauréat professionnel « gestion et conduite des chantiers forestiers »
Les modules de formation MG1, MG2, MG3, MG4, MG5, MG6, MP1, MP2 et MP3 du référentiel de formation et la définition des épreuves E1, E2, E3 et E4 de la spécialité « gestion et conduite des chantiers forestiers » du baccalauréat professionnel définis dans l'annexe I de l'arrêté du 30 juillet 2002 modifié sont supprimés.
Les autres dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 30 juillet 2002 modifié relatives au référentiel de formation et au référentiel d'évaluation demeurent inchangées.
Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 18 juin 1996 modifié relatif aux programmes des baccalauréats professionnels des secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture
Les modules de formation MG1, MG2, MG3, MG4, MG5, MG6, MP1, MP2 et MP3 du référentiel de formation et la définition des épreuves E1, E2, E3 et E4 de la spécialité « productions horticoles » du baccalauréat professionnel définis dans l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1996 modifié sont supprimés.
Les autres dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1996 modifié relatives au référentiel de formation et au référentiel d'évaluation demeurent inchangées.
Arrêté du 20 juillet 2010 fixant la grille horaire de la spécialité « laboratoire contrôle qualité » du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire
L'annexe du présent arrêté (1) fixe la grille horaire de la spécialité « laboratoire contrôle qualité » du baccalauréat professionnel.
Les dispositions du présent arrêté seront mises en application à compter de la rentrée 2010.
Arrêté du 22 juillet 2010 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat "certiphyto 2009-2010" spécialité "usage non agricole des produits phytopharmaceutiques", catégorie "opérateur"
Il est créé un certificat "certiphyto 2009-2010" spécialité "usage non agricole des produits phytopharmaceutiques", catégorie "opérateur".
spécialité " usage non agricole
catégorie " opérateur "
ÉVALUATION PRÉALABLE
Extrait du référentiel de formation du certificat "certiphyto 2009-2010" spécialité "usage non agricole des produits phytopharmaceutiques", catégorie "opérateur".
La présente sous-section s'applique à la construction de tout bâtiment nouveau, à l'exception des catégories suivantes :
a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
b) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
c) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
d) Les extensions des monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ;
e) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher totale nouvelle est inférieure à 50 m ² ;
f) Les bâtiments auxquels la réglementation thermique définie à l'article R.
111-20 impose le recours à une source d'énergie renouvelable.
Arrêté du 26 juillet 2010 portant approbation des comptes financiers 2009 et de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses 2010 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 2010, les comptes financiers de l'exercice 2009 (hors CGIA) du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sont approuvés comme suit :
― en recettes à 3 878 629,28 euros ;
― en dépenses à 3 585 388,31 euros.
L'état prévisionnel des recettes et dépenses 2010 (hors CGIA) du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est approuvé comme suit :
Arrêté du 26 juillet 2010 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le Fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA)
Pour l'année 2010, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 18 000 000 €.
Pour l'application du 1° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes assureurs est égal à 9 000 000 €.
La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs est faite conformément au tableau figurant en annexe.
La Caisse des dépôts et consignations notifie à chacun des organismes ci-dessus le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.
Pour l'application du 2° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes participant à la gestion du régime prévu au chapitre II du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime est égal à 9 000 000 €.
La charge de cette contribution est répartie entre la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et le groupement défini à l'article L.
La Caisse des dépôts et consignations notifie à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et au groupement susmentionné le montant de leur contribution dès publication du présent arrêté.
Les caisses de mutualité sociale agricole verseront leur contribution forfaitaire au fonds des missions institutionnelles au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacune d'elles au 1er avril.
La caisse centrale de la Mutualité sociale agricole imputera ensuite le montant total de la contribution arrêté ci-dessus sur le fonds des missions institutionnelles.
ORGANISME ASSUREUR
NUMÉRO SIREN
CONTRIBUTION
CRAMA Alpes Méditerranée, 24, parc Club-du-Golf, BP 359000, 13799 Aix-en-Provence Cedex 3
GROUPAMA Grand-Est, 30, boulevard de Champagne, BP 97830, 21078 Dijon Cedex
GROUPAMA Centre Manche, 30, rue Paul-Ligneul, 72043 Le Mans Cedex 9
GROUPAMA d'Oc, 20, boulevard Carnot, 31071 Toulouse Cedex 7
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud, 1, place Maréchal-Lannes, 32000 Auch
GROUPAMA Sud, maison de l'agriculture, bâtiment 2, place Chaptal, 34261 Montpellier Cedex 2
GROUPAMA Bretagne, 23, boulevard de Solferino, CS 51209, 35012 Rennes Cedex
Monceau Générale d'assurances SA, 1, avenue des Cités-Unies-d'Europe, BP 10217, 41103 Vendôme Cedex
THELEM Assurances, siège social Le Croc, BP 63130, 45431 Chécy Cedex
GROUPAMA Nord-Est, 2, rue Léo-Patoux, BP 1028, 51686 Reims Cedex 2
Swiss Life prévoyance et santé, 86, boulevard Haussmann, 75380 Paris Cedex 8
Société assurances du Crédit agricole Nord de France, 10, avenue Foch, 59020 Lille Cedex
Mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme, section AAEXA, 75, boulevard François-Mitterrand, 63041 Clermont-Ferrand Cedex 1
GROUPAMA Rhône-Alpes - Auvergne, 50, rue de Saint-Cyr, 69251 Lyon Cedex 09
MMA IARD, 10, boulevard Alexandre-Oyon, 72030 Le Mans Cedex 09
AREAS assurances dommages, 47-49, rue de Miromesnil, 75380 Paris Cedex 08
AVIVA assurances, 13, rue du Moulin-Bailly, 92270 Bois-Colombes
CRAMA Centre Atlantique, 2, avenue de Limoges, BP 8527, 79044 Niort Cedex 9
Mutuelle de Poitiers, bois du Fief-Clairet, 86240 Ligugé
GAN assurances IARD, immeuble Michelet, 4-8, cours Michelet, 92082 Paris-La Défense Cedex 13
AXA assurances vie mutuelle, 313, terrasse de l'Arche, terrasse 1, 4 A, 92727 Nanterre Cedex
AXA France vie SA, 313, terrasse de l'Arche, terrasse 1, 4 A, 92727 Nanterre Cedex
AXA France IARD SA, 313, terrasse de l'Arche, terrasse 1, 4 A, 92727 Nanterre Cedex
Allianz IARD, 20, place de Seine, tour Neptune, 92086 Paris-La Défense Cedex
Swiss Life assurances de biens, 86, boulevard Haussmann, 75380 Paris Cedex 8
CRAMA Paris-Val de Loire, 161, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94250 Gentilly
Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Antilles-Guyane, 10, lotissement Bardinet-Dillon, BP 559, 97200 Fort-de-France Cedex
GROUPAMA océan Indien, 7, rue André-Lardy, BP 103, 97438 Sainte-Marie
Total (a)
Association des assureurs AAEXA, 14, rue de Londres, 75009 Paris
CCMSA, Les Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès, 93547 Bagnolet Cedex
Total (b)
Total (a + b)
Arrêté du 26 juillet 2010 précisant les modalités de déclaration des détenteurs d'équidés et des lieux de stationnement
Doivent être déclarées, en application de l'article D.
212-50-1 du code rural et de la pêche maritime, les informations suivantes reprises dans le modèle de formulaire figurant en annexe I :
Informations sur le détenteur des équidés :
Nom : société (intitulé) ou particulier (civilité, prénom, nom, date de naissance, lieu de naissance [pays, département]).
Adresse : numéro de voie, nom de voie, code postal, commune.
Numéro de téléphone, fax ou adresse électronique.
Lieu(x) de stationnement des équidés :
Numéro SIRET ou NUMAGRIT.
Contact sur place :
Dénomination : titre, prénom, nom.
Coordonnées : téléphone fixe et/ou mobile ; fax, adresse électronique.
La liste des organismes tiers mentionnée à l'article D.
212-50-1 du code rural et de la pêche maritime figure en annexe II du présent arrêté.
Le détenteur des équidés, ou l'organisme tiers qu'il a choisi à cet effet, peut transmettre la déclaration initiale et les modifications de la déclaration à l'Institut français du cheval et de l'équitation par courrier ou par voie électronique.
L'Institut français du cheval et de l'équitation accuse réception de la déclaration et attribue au détenteur des équidés un numéro d'identification du lieu de stationnement dans les trente jours suivant la réception de la déclaration.
Si plusieurs lieux de stationnement sont déclarés par un même détenteur, chacun fait l'objet d'un numéro d'identification distinct.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE DÉTENTION
LISTE DES ORGANISMES SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR
DANS LA DÉCLARATION DE DÉTENTION
Sociétés mères des courses :
France Galop ;
Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
Centres de formalités des entreprises.
Arrêté du 26 juillet 2010 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche à la coquille Saint-Jacques dans le secteur de la Manche Est et sur le gisement classé de la baie de Seine
La délibération n° 37/2010 du 30 juin 2010 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche à la coquille Saint-Jacques dans le secteur de la Manche Est et sur le gisement classé de la baie de Seine (*) est rendue obligatoire.
Arrêté du 27 juillet 2010 portant approbation du règlement du 120e concours général agricole
Le règlement du 120e concours général agricole est approuvé et figure en annexe du présent arrêté.
Ce concours général agricole comprend des phases de présélection ou d'inscription, suivies d'une finale organisée à Paris - Porte de Versailles, du samedi 19 février au dimanche 27 février 2011.
Il comprend trois secteurs :
1° Des animaux, qui recouvre des concours, des trophées et des présentations d'animaux reproducteurs « élites » des espèces équine et asine, bovine, ovine, caprine, porcine et canine.
Les phases finales se dérouleront du samedi 19 février au dimanche 27 février 2011.
2° Des produits et des vins, dont les phases finales se dérouleront comme suit :
― le concours des vins, du samedi 19 au dimanche 20 février 2011 ;
― le concours des fromages et des produits laitiers, le lundi 21 février 2011 ;
― les concours des produits divers, du samedi 19 février au mardi 22 février 2011.
3° Des jugements : il s'agit de concours de jugement destinés à valoriser de futurs professionnels du secteur du vin et de l'élevage.
Les phases finales se dérouleront comme suit :
― concours européen des jeunes professionnels du vin, le mercredi 23 février 2011 ;
― concours de jugement d'animaux par les jeunes (CJAJ) du dimanche 20 février au vendredi 25 février 2011 :
― trophée du meilleur pointeur par espèce (ovine, caprine et équine) ;
― trophées du meilleur pointeur de race (espèce bovine) ;
― trophée européen (espèce bovine) le mardi 22 février 2011 ;
― trophée des lycées agricoles du mercredi 23 février au dimanche 27 février 2011.
Au niveau national, le commissaire général du concours général agricole et, localement, les DRAAF ou les DDT sont garants de la bonne application du règlement.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÈGLEMENT DU CGA 2011
Le règlement du concours général agricole 2011 est consultable :
― sur le site internet officiel du concours :
www.concours-agricole.com ;
― auprès du commissariat général du concours général agricole, concours général agricole, 70, avenue du Général-de-Gaulle, 92058 La Défense Cedex ;
― sur le site internet du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche : http://www.agriculture.gouv.fr ;
― auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service des relations internationales, bureau des échanges et de la promotion, 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e).
Arrêté du 28 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 modifié portant modalités d'application du décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978 modifié portant création auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
― En complément des disponibilités détenues sur le compte ouvert au nom de l'agent comptable de FranceAgriMer et en application des dispositions de l'article 9 du présent arrêté, l'alimentation du fonds est assurée par :
― les intérêts perçus au titre de la rémunération des sommes constituant le fonds ;
― des commissions de garantie, constituant la rémunération du risque partiellement pris en charge par le fonds de garantie de FranceAgriMer, versées par les bénéficiaires.
― En rémunération de la garantie accordée, le bénéficiaire verse au fonds de garantie des marchés une commission de garantie annuelle destinée au financement du régime.
Le taux minimum de cette commission est établi conformément aux principes établis par la Commission européenne dans la communication du 20 juin 2008 susvisée.
La commission de garantie couvre les trois éléments suivants :
― les risques normaux associés à l'octroi de la garantie, équivalant à la sinistralité annuelle moyenne des trois années de fonctionnement du fonds de garantie précédant l'année de la demande de garantie ;
― les coûts administratifs du fonds de garantie, correspondant aux coûts d'évaluation initiale, de surveillance et de gestion du risque liés à l'octroi de la garantie ;
― la rémunération d'un capital équivalant à 8 % des garanties en cours (capital immobilisé), constituée par une prime de risque éventuellement majorée du taux d'intérêt sans risque.
Calculée à partir de ces données, la commission de garantie s'exprime par un taux minimal appliqué au montant garanti par le fonds de garantie des marchés.
Ce taux est fixé chaque année par une décision du comité de direction, en fonction de la sinistralité observée.
Pour chaque opération, le comité de direction du fonds de garantie des marchés arrête ensuite le taux de la commission de garantie à verser par le bénéficiaire, qui doit être supérieur ou égal à ce taux minimum.
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé, les mots : « du conseil de direction de FranceAgriMer » sont remplacés par les mots : « du conseil spécialisé des produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce de FranceAgriMer.
Au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé, la mention : « le cas échéant » est supprimée.
Arrêté du 28 juillet 2010 relatif à la procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché dans le cadre d'importation parallèle de produits phytopharmaceutiques
Modifie Arrêté du 17 juillet 2001 - art. Annexe (V)
La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L.
441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région.
Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L.
441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes :
-ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L.
-être dépourvues de logement.
Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ;
-être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.
Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L.
521-1 et suivants, des articles L.
314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ;
-avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ;
-être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L.
-être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D.
542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret.
La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L.
441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus.
A l'annexe de l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé :
Les mots : « ― Nom commercial proposé en France pour le produit faisant l'objet de la demande » sont remplacés par les mots : « ― Nom commercial proposé en France pour le produit faisant l'objet de la demande, sauf si celle-ci concerne une importation par un agriculteur pour son utilisation personnelle » ;
Les mots : « ― type de formulation du produit de référence (code GIFAP).
» sont remplacés par les mots : « ― type de formulation du produit de référence (code GIFAP), sauf si la demande concerne une importation par un agriculteur pour son utilisation personnelle ».
Arrêté du 28 juillet 2010 fixant la grille horaire de la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire
L'annexe du présent arrêté (1) fixe la grille horaire de la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel.
La grille horaire de la spécialité « travaux paysagers » du baccalauréat professionnel définie dans l'annexe de l'arrêté du 15 juin 2005 est supprimée.
Arrêté du 29 juillet 2010 portant extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française
L'avenant conclu au sein du comité interprofessionnel de la dinde française, qui complète l'accord interprofessionnel précité et porte fixation de la cotisation à 14 € pour 1 000 dindonneaux, est étendu jusqu'au 31 décembre 2010.
Décret du 4 août 2010 portant nomination (Cour des comptes)
M. Alain FONTANEL, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (1er tour).
Mme Hélène MAGNIER, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire (2e tour).
Mme Barbara FALK, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire (3e tour).
Décret du 4 août 2010 portant nomination d'un conseiller référendaire à la Cour des comptes - M. RICHARD (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 4 août 2010, vu l'avis favorable du premier président de la Cour des comptes, M. Vincent RICHARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes (4e tour).
Mme Bénédicte ROQUETTE, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire (1er tour).
M. Brice BLONDEL, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (2e tour).
M. Grégoire HERBIN, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (3e tour).
Afin de faciliter la libération de locaux d'habitation affectés à un usage administratif, professionnel ou commercial, SNCF Mobilités est habilitée à passer avec les personnes publiques ou privées des conventions autorisant celles-ci à construire et exploiter des locaux à usage administratif, professionnel ou commercial sur les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'Etat et affectés au chemin de fer et à ses dépendances lorsque cette affectation ne fait pas obstacle à un complément d'utilisation.
Avant d'approuver ces conventions, le ministre chargé des transports peut, dans chaque cas, imposer l'obligation de réserver une partie des locaux à des services publics et fixer les modalités de leur occupation.
Décret du 4 août 2010 portant nomination d'une conseillère référendaire à la Cour des comptes - Mme CHAROLLES (Valérie)
Par décret du Président de la République en date du 4 août 2010, vu l'avis favorable du premier président de la Cour des comptes, Mme Valérie CHAROLLES, administratrice civile hors classe, est nommée conseillère référendaire à la Cour des comptes (4e tour).
M. Nicolas PEHAU, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (1er tour).
M. Richard BELLIN, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes (2e tour).
Décret du 4 août 2010 portant fin de maintien en activité (Cour des comptes) - M. BILLAUD (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 4 août 2010, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité au-delà de la limite d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, de M. Bernard BILLAUD, conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 1er janvier 2011.
Décret du 4 août 2010 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme ANGLADE (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 4 août 2010, Mme Christine ANGLADE, directrice d'hôpital, est nommée première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 15 septembre 2010.
Arrêté du 26 juillet 2010 portant nomination (régisseurs de recettes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 2010, Mme Dominique Quentin, agente contractuelle, est nommée régisseuse de recettes pour l'encaissement des recettes concernant la librairie de la direction de l'information légale et administrative, située 31, quai Voltaire à Paris (7e), et lors des salons, foires et expositions en France et à l'étranger.
En cas d'empêchement de Mme Quentin, Mme Patricia Gaigeard est habilitée à remplir les fonctions de régisseur.
En sa qualité de régisseuse, Mme Quentin est astreinte à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 juillet 2010, M. Yves-Marie RENAUD, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté du 4 août 2010 portant nomination et détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 août 2010, M. Berg (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (classé en groupe II), en charge de la coordination des chantiers stratégiques impliquant la direction des ressources humaines et du dialogue avec les services déconcentrés du ministère en matière de gestion des ressources, auprès de la directrice des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (secrétariat général), pour une durée de trois ans.
Il est détaché sur cet emploi.
Arrêté du 28 juillet 2010 portant nomination de présidents de section à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 juillet 2010, sont nommés dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile : M. Pierre Bégault, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et M. Noël Chahid-Nouraï, conseiller d'Etat honoraire.
Le marquage “CE” sur les ascenseurs et composants d'ascenseurs est soumis aux règles suivantes :
1° Il est apposé de manière visible, lisible et indélébile dans chaque cabine d'ascenseur et sur chacun des composants de sécurité pour ascenseurs ou, en cas d'impossibilité, sur une étiquette solidaire du composant de sécurité pour ascenseurs ;
2° Il est apposé avant que l'ascenseur ou le composant de sécurité pour ascenseurs ne soit mis sur le marché ;
3° Il est suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié qui intervient dans l'une des procédures d'évaluation de la conformité suivantes :
a) L'inspection finale prévue à l'annexe V de la directive 2014/33/UE ;
b) La vérification à l'unité prévue à l'annexe VIII de la directive 2014/33/UE ;
c) L'assurance de la qualité prévue aux annexes X, XI ou XII de la directive 2014/33/UE ;
4° Sur les composants de sécurité pour ascenseurs, il est suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié qui intervient dans l'une des procédures d'évaluation de la conformité suivantes :
a) L'assurance de la qualité du produit visée à l'annexe VI de la directive 2014/33/UE ;
b) L'assurance complète de la qualité visée à l'annexe VII de la directive 2014/33/UE ;
c) La conformité au type avec contrôle par sondage pour les composants de sécurité pour ascenseurs visée à l'annexe IX de la directive 2014/33/UE ;
5° Le numéro d'identification de l'organisme notifié est apposé par l'organisme lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant ou son mandataire ou par l'installateur ou son mandataire ;
6° Le marquage “CE” et le numéro d'identification de l'organisme notifié peuvent être suivis de toute autre marque indiquant un risque ou un usage particulier.
Arrêté du 28 juillet 2010 portant nomination d'un assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 juillet 2010, Mme Elise Launay-Rencki, chargée de mission aux affaires étrangères et européennes, est nommée assesseure à la Cour nationale du droit d'asile.
Arrêté du 27 juillet 2010 portant nomination (corps des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 27 juillet 2010, MM. Arthur Stril et Khaled Hamouche, élèves des écoles normales supérieures, sont nommés ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 4 août 2010, M. Philippe Siméon-Drevon, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'information et de la légistique à la direction générale de l'administration et de la fonction publique à compter du 1er septembre 2010.
Décret du 4 août 2010 portant nomination du directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Tours - M. ROEHRICH (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 4 août 2010, M. Bernard ROEHRICH, directeur d'hôpital, est nommé directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Tours (Indre-et-Loire).
Arrêté du 15 juillet 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et réadaptation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 15 juillet 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et réadaptation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. KHETTAL (Mourad), né le 11 avril 1968 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. BENNAI (Abdelkrim), né le 21 février 1967 à Bejaia (Algérie).
M. MESSAOUDENE (Mourad, Chérie), né le 19 décembre 1962 à Alger (Algérie).
M. DHAOUADI (Lamjed), né le 2 août 1972 à Bizerte (Tunisie).
Mlle BOUCHAKOUR (Karima), née le 21 septembre 1967 à Blida (Algérie).
M. BENDJELIDA (Karim), né le 24 juin 1969 à Laghouat (Algérie).
Mme AZZI (Viviane), épouse SALAMEH, née le 1er janvier 1972 à Beyrouth (Liban).
M. HENNIENE (Mourad), né le 13 mai 1968 à Mohammadia (Algérie).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports en date du 4 août 2010, Mme Quillet (Emmanuelle), directrice d'hôpital, est nommée sous-directrice des ressources humaines du système de santé à la direction générale de l'offre de soins, à l'administration centrale du ministère de la santé et des sports.
Arrêté du 4 août 2010 portant reconduction d'un sous-directeur (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 4 août 2010, Mme Olier (Lucile), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directrice de l'observation de la santé et de l'assurance maladie, à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministère de la santé et des sports et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est reconduite dans ses fonctions à compter du 14 décembre 2010.
Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les représentants des collectivités territoriales, par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.
Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
En cas d'empêchement de celui-ci ou de vacance, un des administrateurs nommés par le ministre chargé du logement le supplée.
Décret du 4 août 2010 portant nomination d'ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts de classe normale
Par décret du Président de la République en date du 4 août 2010, le décret du 7 mai 2010 portant nomination d'ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts de classe normale est modifié comme suit :
Le nom : « VIULLOT Michel » est remplacé par le nom : « VUILLOT Michel ».
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2010, M. Fabien MENU, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Corse à compter du 1er août 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2010, M. Benjamin BEAUSSANT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Centre à compter du 1er août 2010.
Arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 15 juin 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (n° 1726)
L'arrêté du 15 juin 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs est modifié comme suit :
1° Au troisième visa, la mention : « l'accord n° 68 du 13 janvier 2010 » est remplacée par : « l'accord national et régional (Ile-de-France) du 13 janvier 2010 » ;
2° L'article 1er est rédigé ainsi :
« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord national et régional (Ile-de-France) du 13 janvier 2010, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 28 juillet 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993 et tel que modifié par l'accord du 17 juillet 2009, les dispositions de l'accord du 17 juillet 2009 portant modification du champ d'application territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 28 juillet 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996 tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 46 du 3 novembre 2009 relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 4-3 « Congé parental d'éducation » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 4-3 « Congé parental d'éducation » est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le président du conseil d'administration dirige l'établissement et, à ce titre, notamment :
1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
3° Il conclut les contrats, conventions et marchés ;
4° Il a qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses ;
5° Il rend compte de son action au conseil d'administration.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées
Avenant n° 64 du 7 janvier 2010, revalorisation des salaires à compter du 1er janvier 2010 (pour le personnel payé au temps et du personnel administratif).
Avenant n° 65 du 7 janvier 2010, modification de l'article 31 (Rémunérations des travaux de bûcheronnage) ainsi que la revalorisation de la prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 2010.
Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées ;
Entrepreneurs des territoires Midi-Pyrénées.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 64) et à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 65).
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Mélissa Chiarandini à compter du 1er septembre 2010.
Il est mis fin à sa demande aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Didier Grandhay à compter du 1er septembre 2010.
M. Cédric Nouel de Buzonnière est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2010.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Joël Ayache à compter du 1er octobre 2010.
Avis du 22 juin 2010 relatif au projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, par courrier en date du 12 avril 2010 et en application de l'article L.
41 du code des postes et des communications électroniques, d'un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 22 juin 2010, il émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
Avis n° 2010-0539 du 11 mai 2010 sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
La mise à jour des dispositions relatives aux textes communautaires
dans les bandes 890-915 MHz, 935-960 MHz, 1 710-1 785 MHz et 1 805-1 880 MHz
L'Autorité relève que le projet de texte prend en compte les dispositions de la directive 2009/114/CE en date du 16 septembre 2009 et de la décision 2009/766/CE du 16 octobre 2009 sur l'harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et 1 800 MHz.
L'Autorité est favorable à cette modification tout en relevant qu'elle devra être complétée par les deux points suivants :
En premier lieu, l'Autorité constate que le projet de texte prévoit la mise en œuvre exclusive des normes GSM et UMTS dans les bandes de fréquences 900 MHz et 1 800 MHz.
L'Autorité souhaite rappeler que les textes communautaires cités ci-dessus portent sur l'harmonisation des bandes de fréquences 900 MHz et 1 800 MHz pour les systèmes de Terre capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques et ne se limitent pas aux normes GSM et UMTS.
Ainsi, les dispositions du TNRBF devront évoluer afin de prévoir la possibilité d'utiliser d'autres technologies.
En second lieu, les dispositions communautaires portent sur l'intégralité de la bande 880-915 MHz et 925-960 MHz, dite bande 900 MHz, qui est attribuée et utilisée en France pour le déploiement du système mobile aux normes GSM et UMTS.
L'Autorité note que le projet de texte s'applique seulement aux sous-bandes de fréquences 890-915 MHz et 935-960 MHz.
Ainsi une modification supplémentaire devra être effectuée pour inclure les sous-bandes 880-890 MHz et 925-935 MHz.
A cet égard, l'Autorité attire l'attention du Premier ministre sur les utilisations du ministère de la défense dans les sous-bandes 880-890 MHz et 925-935 MHz, qui ne sont pas conformes aux dispositions communautaires et qui rendent difficile l'utilisation de l'UMTS dans certaines zones géographiques dans ces portions de bande.
L'Autorité signale que des discussions sont en cours avec le ministère de la défense sur ce sujet depuis le mois de février 2010 et qu'il est important que ces discussions aboutissent dans les prochaines semaines.
La mise à jour de l'annexe A7
(fréquences utilisables par les dispositifs de faible puissance et de faible portée)
Le projet de texte introduit les dispositions de plusieurs décisions de la Commission européenne et de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications pour permettre à l'Autorité leur mise en œuvre.
Ainsi, se fondant sur la décision 2009/812/CE du 26 octobre 2009, le projet de texte introduit le fait que la France est autorisée à limiter jusqu'au 30 juin 2012 la puissance des systèmes de transmission de données à large bande et des applications de radiorepérage dans la sous-bande 2 454-2 483,5 MHz sur le territoire métropolitain avec une puissance isotrope rayonnée équivalente maximale de 10 mW.
L'Autorité constate également l'introduction des dispositions de la décision 2007/346/CE du 16 mai 2007, accordant à la France une dérogation relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs d'identification par radiofréquence utilisant la bande Ul-IF (865-868 MHz).
L'Autorité prend acte de la mise en conformité du TNRBF avec les dispositions de la décision ECC (09) 03 concernant les microphones sans fils.
La décision ECC (09) 03 sur l'harmonisation de la bande 790-862 MHz pour les réseaux mobiles, adoptée le 30 octobre 2009 par la Conférence européenne des postes et télécommunications, définit notamment un plan de fréquences harmonisé basé sur le mode d'accès FDD.
L'organisation de la bande prévoit également que la bande d'écart duplex gap du plan FDD (821-832 MHz) peut être utilisée par des applications de type auxiliaire de radiodiffusion notamment pour les microphones sans fils à usage professionnel.
Les modifications proposées ne permettront plus d'autoriser, au-delà de la date du 30 novembre 2011, l'utilisation de la bande 790-821 MHz pour les équipements auxiliaires de radiodiffusion mais pourront permettre d'étendre l'utilisation du spectre de la bande 830-832 MHz par ces dispositifs à partir du 1er décembre 2011.
L'attribution de la bande 27,5-29 5 GHz au service fixe par satellite
D'une part, le projet de texte attribue au profit de l'Autorité les bandes 28,1925-28,45 GHz et 29,2005-29,46 GHz au service fixe par satellite (sens Terre vers espace) en région 1.
D'autre part, une note de bas de page permet à l'Autorité d'autoriser le déploiement de stations terriennes sur les sites Sainte-Assise et Rambouillet dans les bandes 27,9405-28, 1925 GHz et 28,9445-29,2005 GHz après accord du ministère de la défense, affectataire de ces bandes de fréquences.
(fréquences utilisables par les auxiliaires de radiodiffusion)
Le projet vise à préciser les conditions d'emploi pour un usage limité dans le temps des auxiliaires de radiodiffusion en modifiant le titre de l'annexe 8 de la manière suivante : « Fréquences utilisées à titre temporaire pour les auxiliaires de radiodiffusion ».
L'Autorité souhaite rappeler que, dans le cadre du TNRBF, les canaux ou bandes de fréquences sont attribués de façon permanente à ce type d'utilisation, par nature temporaire.
Service amateur dans la bande 130-148,5 kHz
Le texte de la note F2a est modifié afin de prendre en compte l'abrogation de la recommandation européenne CEPT/ERC/T/R 62-01 qui limitait la puissance apparente rayonnée maximale à 1 Watt.
La modification proposée permettra au TNRBF d'être conforme avec la note 5.67A limitant la puissance isotrope rayonnée équivalente à 1 Watt.
La mise à jour de l'annexe 5 (disposition des canaux des faisceaux hertziens)
L'Autorité constate des corrections éditoriales de l'annexe 5 afin de rectifier les bandes de fréquences utilisables par les faisceaux hertziens à 22 GHz ainsi que les formules à utiliser pour déterminer la disposition des canaux pour la bande 24,5 à 26,5 GHz pour les espacements entre porteuse de 28 et de 14 MHz.
Conclusions
L'Autorité émet un avis favorable sur le présent projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.
Un emploi de directeur de projet, classé dans le groupe III, est créé au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'aviation civile.
Le titulaire de cet emploi exercera, auprès du directeur du transport aérien, les fonctions de responsable de l'adaptation au secteur aérien et à ses métiers de la réglementation en matière d'aviation civile relevant de la direction du transport aérien.
- Présentation de la mission
Dans un contexte marqué par la diversification des sources et l'accroissement du volume de la réglementation applicable en matière d'aviation civile, la direction du transport aérien souhaite renforcer sa capacité en matière d'adéquation de la réglementation qu'il lui incombe d'élaborer, de simplifier et de rendre accessible aux usagers du transport, notamment au moyen de sa codification.
Ainsi qu'il est mentionné à l'article 6 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la compétence de la direction générale de l'aviation civile en matière de règlementation est extrêmement importante et diversifiée.
Au sein de la direction générale, cette compétence relève pour une grande part de la responsabilité de la direction du transport aérien qui comprend les sous directions et les missions qui préparent les textes législatifs et réglementaires dans des domaines aussi variés que le développement durable, les transporteurs aériens, les aérodromes, la sûreté du transport aérien, les services de la navigation aérienne au niveau national et international, notamment européen, le droit des passagers ou encore le droit du travail et des affaires sociales.
A ce titre, les composantes de la direction du transport aérien bénéficient de l'expertise de la sous direction des affaires juridiques du secrétariat général dont la compétence est transversale pour l'ensemble de la direction générale (article 6.2.3. de l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère) et qui assure les relations avec la direction des affaires juridiques du ministère et le secrétariat général du gouvernement.
Cette réglementation, complexe et évolutive en raison de son objet comme de la multiplicité de ses sources se trouvait, jusqu'à présent et pour une grande partie, codifiée au code de l'aviation civile.
Elle a maintenant vocation à figurer au code des transports, dont la partie législative sera adoptée prochainement, par la voie de l'ordonnance prise sur le fondement de l'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
L'intervention de la partie législative du code des transports, dont la sixième partie sera consacrée à l'aviation civile, rend nécessaire l'élaboration de la partie réglementaire correspondante.
Dans ce cadre, le directeur de projet sera chargé, auprès du directeur du transport aérien et sous son autorité, de définir et de conduire au sein de la DTA un projet transversal d'amélioration de l'adéquation et de la clarté de la réglementation en matière d'aviation civile relevant de la direction et de codification au code des transports de ces dispositions réglementaires, à l'attention de l'ensemble des services de la direction.
A ce titre, il devra en liaison avec le secrétariat général (sous direction des affaires juridiques) :
― apporter son expertise juridique sur des questions transversales et récurrentes, susceptibles d'intéresser plusieurs services de la direction du transport aérien ;
― apporter son expertise et une assistance en matière juridique aux différents services de la direction du transport aérien pour l'exercice de leur compétence en matière d'élaboration de la réglementation de l'aviation civile ;
― assurer la coordination des services de la direction du transport aérien pour l'élaboration des dispositions relatives à l'aviation civile de la partie réglementaire du code des transports relevant de sa compétence ; assurer la coordination entre la direction des transports aériens et la sous direction des affaires juridiques du secrétariat général compétente pour la codification de l'ensemble des dispositions relatives à l'aviation civile de la partie réglementaire du code des transports ;
― définir et mettre en œuvre un programme de formation à la qualité de la réglementation à l'attention des services intéressés de la direction du transport aérien ; ce programme devra comprendre non seulement une sensibilisation aux règles de la légistique, mais également une présentation des différentes instances intervenant dans la production normative et des procédures la régissant.
Dans l'ensemble de ses fonctions, le titulaire veillera à travailler en coordination étroite avec le secrétariat général de la DGAC (sous-direction des affaires juridiques).
― Compétences requises
Ces attributions requièrent :
― de solides connaissances juridiques, en droit interne et européen général comme, si possible, dans les domaines spécialisés relevant de la direction générale de l'aviation civile et une expérience confirmée dans des fonctions d'expertise juridique ; une expérience en matière de codification serait appréciable ;
― une connaissance des missions et de l'organisation de la direction générale de l'aviation civile, ainsi que celles des autres services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
― une expérience confirmée du travail interministériel ;
― une très bonne connaissance des instances compétentes en matière de qualité de la réglementation et notamment du secrétariat général du Gouvernement, du secrétariat général des affaires européennes, de la Commission supérieure de codification et du Conseil d'Etat ; des directions des affaires juridiques des autres ministères ;
― une capacité à animer des réunions de participants de haut niveau et à fédérer des compétences s'exprimant dans des matières diversifiées ;
― une capacité à assurer des formations en matière juridique à des personnes allant du niveau de débutant à celui de confirmé ;
― une grande disponibilité.
La durée prévisionnelle de ces fonctions est de trois ans.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'aviation civile, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Paul Schwach, directeur : 01-58-09-39-47.
Francis Massé, secrétaire général : 01-58-09-41-00.
Avis relatif à un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2010
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser au ministère de la justice et des libertés, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau du recrutement et de la formation, section de l'organisation des recrutements.
Adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 14, rue des Cévennes, 75015 Paris, site internet : www.justice.gouv.fr.
ADRESSES DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES DE LA PJJ
RÉGION(S) ADMINISTRATIVE(S) CONCERNÉE(S)
ADRESSE DU SIÈGE
14, rue Froment, 75011 Paris (téléphone : 01-49-29-28-60, mél.
: dirpjj-idf-om@justice.fr)
Grand Nord
Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie
172, rue de Paris, bâtiment central, 3e étage, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50, mél.
: dirpjj-grandnord@justice.fr)
Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin
8, rue Poitevin, CS 11508, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-14-49, mél.
: dirpjj-sud-ouest@justice.fr)
Sud-Est
Provence, Alpes, Côte d'Azur, Corse
Départements : 13, 84, 05, 04, 83, 06, 20 A, 20 B
158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 (téléphone : 04-96-20-63-40, mél.
: dirpjj-sud-est@justice.fr)
Centre, Bourgogne
4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40, mél.
: dirpjj-centre@justice.fr)
Centre Est
75, rue de la Villette, BP 73269, 69404 Lyon Cedex (téléphone : 04-72-33-06-40, mél.
: dirpjj-centre-est@justice.fr)
Grand Est
Lorraine, Alsace, Franche-Comté, Champagne-Ardenne
109, boulevard d'Haussonville, CS 14109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85, mél.
: dirpjj-grand-est@justice.fr)
DIRECTIONS TERRITORIALES D'OUTRE-MER
(pour information)
Résidence Les Figuiers, Petit Pérou, BP 601, 97176 Les Abymes Cedex (téléphone : 0590-21-18-42, (mél.
: ddpjj-pointe-a-pitre@justice.fr)
22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex, (téléphone : 0594-28-73-10, mél.
: ddpjj-cayenne@justice.fr)
14, rue Blénac, BP 1014, 97208 Fort-de-France (téléphone : 0596-70-75-30, mél.
: ddpjj-fort-de-france@justice.fr)
n° 8 centre commercial Maharadja, avenue de l'Archipel, ZI de Kawéni, BP 1343, 97600 Mayotte (téléphone : 02-69-60-76-30, mél.
: dpjj-mamoudzou@justice.fr)
109, rue d'Après, BP 704, 97400 Saint-Denis-de-la Réunion (téléphone : 0262-90-96-70, mél.
: ddpjj-st-denis-de-la-reunion@justice.fr)
Polynésie
Immeuble Papineau, BP 547, 98713 Papeete Tahiti (téléphone : 00-689-70-45-72, mél.
: ddpjj-papeete@justice.fr)
Le fonds peut contre-garantir les cautionnements solidaires délivrés pour garantir les prêts collectifs octroyés en application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour financer les travaux mentionnés à l'article R.
Le taux de cotisation à l'assurance volontaire mentionnée à l'article D.
762-8 est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Avis relatif à un concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadre supérieur de santé
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadre supérieur de santé, organisé par le centre hospitalier Le Vanitier, publié au Journal officiel n ° 0140 du 19 juin 2010, texte n° 98 version électronique (NOR : SASH1015589V) est modifié comme suit :
― au lieu de : « 3 postes de cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement et peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
― lire : « 1 poste de cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement et peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant ».
Additif au Journal officiel n° 171 du 27 juillet 2010, texte n° 106, version électronique (NOR : SASH1019361V) :
A l'avis de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, organisé par le Foyer départemental de Lannelonque, est ajouté un poste pour cet établissement.
Au lieu de 1 poste, c'est 2 postes vacants dans cet établissement.
Avis relatif à un concours interne sur épreuves pour le recrutement d'agents chefs de 2e catégorie de la fonction publique hospitalière
Un concours interne sur épreuves aura lieu à M. le directeur du centre hospitalier universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir des postes d'agent chef de 2e catégorie, vacants suivants :
― 1 poste de l'hôtellerie-restauration ;
― 1 poste de transports, logistiques.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur du centre hospitalier universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Belford-Montbéliard, dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'agent chef de 2e catégorie, dans les spécialités, vacants dans cet établissement suivants :
― 1 poste dans la spécialité « Installations électriques » ;
― 2 postes dans la spécialité « Restauration » ;
― 1 poste dans la spécialité « Transport ».
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, DRH, cellule concours, 2, rue de Docteur Flamand, 25200 Montbéliard Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à un concours externe sur titres d'agent chef de 2e catégorie de la fonction publique hospitalière
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Aix-les-Bains (73 Savoie), dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie ― branche : blanchisserie, buanderie entretien textile, vacants dans cet établissement.
Les personnes titulaires d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de centre hospitalier d'Aix-les-Bains, 49, avenue du Grand-Port, B.
604, 73106 Aix-les-Bains, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie ― domaine : Sécurité, prévention, et gestion des risques, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur du centre hospitalier universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité avec puissance dispatchable fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,600 MW, localisée rue de Dunkerque, 42100 Saint-Etienne.
Les représentants du personnel suppléants peuvent assister aux réunions du comité.
Sont convoqués à toutes les réunions du comité un médecin du travail chargé de la surveillance médicale des personnels, le conseiller de prévention ou, à défaut, l'assistant de prévention de l'établissement, l'inspecteur santé et sécurité au travail prévu aux articles 5 et suivants du décret du 28 mai 1982 précité.
L'inspecteur du travail compétent est informé par le président du comité de la tenue des réunions.
A son initiative ou à la demande du secrétaire du comité, le président du comité peut faire appel au concours de toute personne qui lui paraîtrait qualifiée afin qu'elle soit entendue sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Cette personne qualifiée ne peut assister qu'à la partie des débats relative à ce point, à l'exclusion du vote.
En outre, lors de chaque réunion du comité, le président peut se faire assister par le ou les représentants de l'établissement public exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Un membre du personnel, chargé par le directeur général de l'établissement d'assurer le secrétariat administratif du comité, assiste aux réunions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité avec puissance dispatchable fonctionnant au propane liquéfié, d'une capacité de production de 4,990 MW, localisée lieudit Champs Léger, rue de la Gare, 47550 Boé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité avec puissance dispatchable fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,650 MW, localisée parc industriel Ouest, site de Bellignat, 5380, route de Groissiat, 01100 Bellignat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité avec puissance dispatchable fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,650 MW, localisée ZI du Pommeret, rue Joliot-Curie, 76650 Petit-Couronne.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité avec puissance dispatchable fonctionnant au fioul, d'une capacité de production de 8 MW, localisée lieudit L'Aumorne, 34530 Florensac.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité avec puissance dispatchable fonctionnant au propane liquéfié, d'une capacité de production de 6,650 MW, localisée ZA des Pêcheurs d'Islande, 8, rue Paimpol, 17300 Rochefort.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité avec puissance dispatchable fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,600 MW, localisée rue de l'Abbaye, 69400 Arnas.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité avec puissance dispatchable fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,600 MW, localisée lieudit La Seigneurie, 27120 Pacy-sur-Eure.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité avec puissance dispatchable fonctionnant au propane liquéfié, d'une capacité de production de 4,990 MW, localisée ZA Belle Aire, rue Leverrier, 17440 Aytre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité avec puissance dispatchable fonctionnant au propane liquéfié, d'une capacité de production de 4,990 MW, localisée ZA de l'Espèche, 1, avenue de Gascogne, 31470 Fontenilles.
Les zones géographiques mentionnées au I de l'article L.
482-3-1 sont celles définies à l'article R.
Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) des véhicules pour personnes handicapées et leurs prestations associées à inscrire pour la location au titre Ier et pour l'achat au titre IV de la liste prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et le cas échéant les prix limites de vente au public (PLV) des véhicules pour personnes handicapées à inscrire pour la location dans la sous-section 6, section 1, chapitre 2 et pour l'achat au titre IV comme suit :
Le tarif de prise en charge d'un VPH modulaire (VPH-M) prescrit correspond au cumul du tarif du forfait de base qui lui est associé et des tarifs des caractéristiques modulaires prescrites (dans une ou plusieurs des sous-sections correspondantes au type de VPH-M).
VHP, forfait de livraison
Le forfait comprend a minima :
La préparation du véhicule de location réalisée par le prestataire : réception, contrôle de conformité à la commande et assemblage ;
La livraison à domicile comportant le déplacement, la mise à disposition du matériel définitif avec réglage et adaptation
Ce forfait ne peut s'ajouter à aucun autre forfait de livraison.
La livraison de plusieurs appareils chez la même personne utilisatrice donne lieu à la prise en charge du forfait le plus élevé
VPH, location, forfait de location hebdomadaire, ¸ ou = 13 semaines
FMP
VPH-NM FMP, fauteuil roulant non modulaire à propulsion manuelle ou à pousser
Le tarif inclut :
― un essai pratique comparatif réalisé en magasin avec prise de mesures et réglage des VPH-NM d'essai, nettoyés et désinfectés ;
― la préparation du VPH-NM définitif réalisée par le prestataire : réception, contrôle de conformité à la commande et assemblage ;
― la mise en service du VPH-NM, y compris à domicile
Le fauteuil roulant non modulaire à propulsion manuelle ou à pousser peut éventuellement comporter une ou plusieurs des 5 options suivantes, inclues dans le tarif de prise en charge de la présente référence :
― un dossier inclinable ;
― un coussin de dossier fixé à la toile et amovible ;
― un cousin de siège fixé à la toile et amovible ;
― un appui-tête réglable en hauteur et amovible ;
― deux potences inclinables, escamotables et/ou amovibles, équipés de repose-jambes réglables en hauteur et pivotants
FMPR
VPH-NM FMPR, faut roul non modulaire à assise rigide à propuls manu ou à pousser
Fauteuil roulant non modulaire à assise rigide à propulsion manuelle ou à pousser
Forfait de base du fauteuil roulant modulaire à propulsion manuelle ou à pousser
VPH-M FRM, PROP, propulsion uniquement par l'accompagnant
VPH-M FRM, PROP, propulsion manuelle bilatérale par main courante
VPH-M FRM, PROP, propulsion podale
VPH-M FRM, PROP, propulsion manuelle unilatérale par levier pendulaire
VPH-M FRM, PROP, propulsion manuelle unilatérale par double main courante
VPH-M FRM, PROP, kit adaptable de propulsion par moteur électrique
VPH-M FRM, CHAS, syst de réglage assiette syst de sout du corps sur 4 pos. min
Système de réglage de l'assiette du système de soutien du corps sur 4 positions minimum d'un FRM
VPH-M FRM, CHAS, châssis conçu pour un poids transportable supérieur à 150 kg
VPH-M FRM, CHAS, support oxygénothérapie et/ou appareil de ventilation assistée
VPH-M FRM, CHAS, système anti-basculement escamotable, l'unité
VPH-M FRM, CHAS, levier de basculement, l'unité
VPH-M FRM, DOS, toile de dossier souple rembourrée ou non
VPH-M FRM, DOS, système de réglage en tension de la toile de dossier
VPH-M FRM, DOS, coussin pour toile de dossier souple
VPH-M FRM, DOS, dossier à structure rigide
VPH-M FRM, DOS, système de réglage en hauteur du dossier
VPH-M FRM, DOS, système de réglage de l'inclinaison du dossier
VPH-M FRM, DOS, système mécanique de réglage de l'inclinaison du dossier
VPH-M FRM, DOS, syst mécanique assisté de réglage de l'inclinaison du dossier
VPH-M FRM, DOS, caractère rabattable du dossier
VPH-M FRM, DOS, caractère amovible du dossier
VPH-M FRM, DOS, articulation médiane du dossier
VPH-M FRM, DOS, tendeur de dossier
VPH-M FRM, DOS, supports latéraux de tronc non escamotables, la paire
VPH-M FRM, DOS, rallonge de dossier
VPH-M FRM, DOS, appui-tête réglable en hauteur
VPH-M FRM, DOS, appui-tête réglable dans les 3 plans de l'espace
VPH-M FRM, SIEG, toile de siège souple rembourrée ou non
VPH-M FRM, SIEG, système de réglage en tension de la toile de siège
VPH-M FRM, SIEG, coussin pour toile de siège souple
VPH-M FRM, SIEG, siège à structure rigide
VPH-M FRM, SIEG, système de réglage de la largeur du siège
VPH-M FRM, SIEG, système de réglage de la profondeur du siège
VPH-M FRM, SIEG, système de réglage de l'inclinaison du siège
VPH-M FRM, SIEG, plot d'abduction
VPH-M FRM, SIEG, support corset siège
VPH-M FRM, MINF, potences fixes, la paire
VPH-M FRM, MINF, potence amovible ou escamotable, l'unité
VPH-M FRM, MINF, système de réglage de l'inclinaison de la potence, l'unité
VPH-M FRM, MINF, syst mécaniq de réglage de l'inclinaison de la potence, l'unité
Système mécanique de réglage de l'inclinaison de la potence d'un FRM, l'unité
VPH-M FRM, MINF, syst mécaniq assisté de régl de l'inclin de la potence, l'unité
Système mécanique assisté de réglage de l'inclinaison de la potence d'un FRM, l'unité
VPH-M FRM, MINF, palette repose-pied unilatérale, l'unité
VPH-M FRM, MINF, palette repose-pied monobloc
VPH-M FRM, MINF, syst régl prof palette repose-pied rapport à potence, l'unité
Système de réglage en profondeur de la palette repose-pied par rapport à la potence de FRM, l'unité
VPH-M FRM, MINF, syst régl d'inclin palette repose-pied ds plan sagittal, unité
Système de réglage de l'inclinaison de la palette repose-pied dans le plan sagittal de FRM, l'unité
VPH-M FRM, MINF, syst régl d'inclin palette repose-pied ds plan frontal, unité
Système de réglage de l'inclinaison de la palette repose-pied dans le plan frontal de FRM, l'unité
VPH-M FRM, MINF, repose-jambe, l'unité
VPH-M FRM, MINF, repose moignon tibial, l'unité
VPH-M FRM, MINF, supports réglables d'écartement des jambes, la paire
VPH-M FRM, MSUP, accoudoirs amovibles et/ou escamotables, la paire
VPH-M FRM, MSUP, syst régl écartnt disp latéraux de soutien ou protec, la paire
Système de réglage en écartement des dispositifs latéraux de soutien ou de protection (par exemple : accoudoirs, protège-vêtement ou garde-boue) de FRM, la paire
VPH-M FRM, MSUP, syst régl antéro-postérieur de manchette ou gouttière, l'unité
Système de réglage en antéro-postérieur de la manchette ou de la gouttière de FRM, l'unité
VPH-M FRM, MSUP, syst régl hauteur de la manchette ou de la gouttière, l'unité
Système de réglage en hauteur de la manchette ou de la gouttière de FRM, l'unité
VPH-M FRM, MSUP, protège-vêtements rigides, la paire
VPH-M FRM, MSUP, protège-vêtements garde-boue rigides, la paire
VPH-M FRM, MSUP, gouttière d'avant-bras, l'unité
VPH-M FRM, MSUP, gouttière d'avant-bras avec prolongement palmo-digital, l'unité
VPH-M FRM, MSUP, système d'orientation de la gouttière, l'unité
VPH-M FRM, SSC, système de réglage de l'élévation du SSC
VPH-M FRM, SSC, système mécanique assisté de réglage de l'élévation du SSC
VPH-M FRM, SSC, ceinture de maintien (2 points)
VPH-M FRM, SSC, harnais (minimum 3 points)
VPH-M FRM, SSC, demi-tablette
VPH-M FRM, SSC, tablette
VHP-M FRM, RMOT, diamètre ¹ ou = à 20 pouces des roues motrices, la paire
Diamètre supérieur ou égal à 20 pouces des roues motrices, la paire
VHP-M FRM, RMOT, diamètre ¸ à 20 pouces des roues motrices, la paire
Diamètre inférieur à 20 pouces des roues motrices, la paire
VPH-M FRM, RMOT, flasques de protection pour roues motrices, la paire
VPH-M FRM, RMOT, commande « tétra » du syst à démont rapide des roues mot, paire
Commande dite « tétra » du système à démontage rapide des roues motrices, la paire
VPH-M FRM, RMOT, système de réglage du carrossage des roues motrices
VPH-M FRM, RDIR, déports latéraux des pivots des roues directrices, la paire
VPH-M FRM, IMMO, dispo de freinage et d'immo indep de pression pneum pr accomp
Dispositif de freinage et d'immobilisation indépendant de la pression des pneumatiques pour l'accompagnant de FRM
VPH-M FRM, COND, jeu d'ergots pour main courante
VPH-M FRM, COND, mains courantes antidérapantes, la paire
VPH-M FRM, COND, système de poussée pour l'accompagnant
VPH-M FRM, COND, syst réglage en hauteur du syst de poussée pour l'accompagnant
Système de réglage en hauteur du système de poussée pour l'accompagnant de FRM
VPH-M FRMC, forfait de base
VPH-M FRMC, PROP, propulsion manuelle bilatérale par main courante
VPH-M FRMC, PROP, propulsion podale
VPH-M FRMC, PROP, propulsion manuelle unilatérale par double main courante
VPH-M FRMC, PROP, kit adaptable de propulsion par moteur électrique
Kit de propulsion par moteur électrique adaptable pour fauteuil roulant modulaire à propulsion manuelle ou à pousser (FRM), fauteuil roulant modulaire à propulsion manuelle multi configurable modulaire (FRMC) ou fauteuil roulant modulaire à propulsion manuelle ou à pousser de positionnement (FRMP)
VPH-M FRMC, CHAS, châssis conçu pour un poids transportable supérieur à 150 kg
VPH-M FRMC, CHAS, support oxygénothérapie et/ou appareil de ventilation assistée
Support d'oxygénothérapie et/ou d'appareil de ventilation assistée pour un FRMC
VPH-M FRMC, CHAS, système anti-basculement escamotable, l'unité
VPH-M FRMC, CHAS, levier de basculement, l'unité
VPH-M FRMC, DOS, toile de dossier souple rembourrée ou non
VPH-M FRMC, DOS, système de réglage en tension de la toile de dossier
VPH-M FRMC, DOS, coussin pour toile de dossier souple
VPH-M FRMC, DOS, dossier à structure rigide
VPH-M FRMC, DOS, système de réglage en hauteur du dossier
VPH-M FRMC, DOS, système de réglage de l'inclinaison du dossier
VPH-M FRMC, DOS, caractère rabattable du dossier
VPH-M FRMC, DOS, caractère amovible du dossier
VPH-M FRMC, DOS, articulation médiane du dossier
VPH-M FRMC, DOS, tendeur de dossier
VPH-M FRMC, DOS, supports latéraux de tronc non escamotables, la paire
VPH-M FRMC, DOS, supports latéraux de tronc escamotables, la paire
VPH-M FRMC, DOS, appui-tête réglable en hauteur
VPH-M FRMC, DOS, appui-tête réglable dans les 3 plans de l'espace
VPH-M FRMC, SIEG toile de siège souple rembourrée ou non
VPH-M FRMC SIEG, système de réglage en tension de la toile de siège
VPH-M FRMC, SIEG, coussin pour toile de siège souple
VPH-M FRMC, SIEG, siège à structure rigide
VPH-M FRMC, SIEG, système de réglage de la largeur du siège
VPH-M FRMC, SIEG, système de réglage de la profondeur du siège
VPH-M FRMC, SIEG, plot d'abduction
VPH-M FRMC, SIEG, support corset siège
VPH-M FRMC, MINF, potences fixes, la paire
VPH-M FRMC, MINF, potence amovible ou escamotable, l'unité
VPH-M FRMC, MINF, système de réglage de l'inclinaison de la potence, l'unité
VPH-M FRMC, MINF, syst mécaniq de réglage de l'inclinaison de la potence, unité
Système mécanique de réglage de l'inclinaison de la potence d'un FRMC, l'unité
VPH-M FRMC, MINF, syst mécaniq assisté de régl de l'inclin de la potence, unité
Système mécanique assisté de réglage de l'inclinaison de la potence d'un FRMC, l'unité
VPH-M FRMC, MINF, palette repose-pied unilatérale, l'unité
VPH-M FRMC, MINF, palette repose-pied monobloc
VPH-M FRMC, MINF, syst régl prof palette repose-pied rapport à potence, l'unité
Système de réglage en profondeur de la palette repose-pied par rapport à la potence de FRMC, l'unité
VPH-M FRMC, MINF, syst régl d'inclin palette repose-pied ds plan sagittal, unité
Système de réglage de l'inclinaison de la palette repose-pied dans le plan sagittal de FRMC, l'unité
VPH-M FRMC, MINF, syst régl d'inclin palette repose-pied ds plan frontal, unité
Système de réglage de l'inclinaison de la palette repose-pied dans le plan frontal de FRMC, l'unité
VPH-M FRMC, MINF, repose-jambe, l'unité
VPH-M FRMC, MINF, repose moignon tibial, l'unité
VPH-M FRMC, MINF, supports réglables d'écartement des jambes, la paire
VPH-M FRMC, MSUP, accoudoirs amovibles et/ou escamotables, la paire
VPH-M FRMC, MSUP, syst régl écartnt disp latéraux de soutien ou protec, la paire
VPH-M FRMC, MSUP, syst régl antéro-postérieur de manchette ou gouttière, l'unité
Système de réglage en antéro-postérieur de la manchette ou de la gouttière de FRMC, l'unité
VPH-M FRMC, MSUP, syst régl hauteur de la manchette ou de la gouttière, l'unité
Système de réglage en hauteur de la manchette ou de la gouttière de FRMC, l'unité
VPH-M FRMC, MSUP, protège-vêtements rigides, la paire
VPH-M FRMC, MSUP, protège-vêtements garde-boue rigides, la paire
VPH-M FRMC, MSUP, gouttière d'avant-bras, l'unité
VPH-M FRMC, MSUP, gouttière d'avant-bras avec prolongement palmo-digital, unité
VPH-M FRMC, MSUP, système d'orientation de la gouttière, l'unité
VPH-M FRMC, SSC, système de réglage de l'élévation du SSC
VPH-M FRMC, SSC, système mécanique assisté de réglage de l'élévation du SSC
VPH-M FRMC, SSC, syst méca assité de régl de verticalisation assis-debout du SSC
Système mécanique assitée de réglage de la verticalisation assis-debout du système de soutien du corps de FRMC
VPH-M FRMC, SSC, syst électrique de régl de verticalisation assis-debout du SSC
Système électrique de réglage de la verticalisation assis-debout du système de soutien du corps de FRMC
VPH-M FRMC, SSC, ceinture de maintien (2 points)
VPH-M FRMC, SSC, harnais (minimum 3 points)
VPH-M FRMC, SSC, barre d'appui thoracique de maintien
VPH-M FRMC, SSC, demi-tablette
VPH-M FRMC, SSC, tablette
VPH-M FRMC, RMOT, flasques de protection pour roues motrices, la paire
VPH-M FRMC, RMOT, commande « tétra » du syst à démont rapide des roues mot, paire
VPH-M FRMC, RMOT, système de réglage du carrossage des roues motrices
VPH-M FRMC, RDIR, déports latéraux du pivot des roues directrices, la paire
VPH-M FRMC, IMMO, dispo de freinage et d'immo indep de pression pneum pr accomp
Dispositif de freinage et d'immobilisation indépendant de la pression des pneumatiques pour l'accompagnant de FRMC
VPH-M FRMC, COND, jeu d'ergots pour main courante
VPH-M FRMC, COND, mains courantes antidérapantes, la paire
VPH-M FRMC, COND, système de poussée pour l'accompagnant
VPH-M FRMC, COND, syst réglage en hauteur du syst de poussée pour l'accompagnant
Système de réglage en hauteur du système de poussée pour l'accompagnant de FRMC
VPH-M FRMS, forfait de base
VPH-M FRMS, PROP, Propulsion manuelle bilatérale par main courante
VPH-M FRMS, CHAS, châssis conçu pour un poids transportable supérieur à 150 kg
VPH-M FRMS, CHAS, système anti-basculement non escamotable, l'unité
VPH-M FRMS, CHAS, système anti-basculement escamotable, l'unité
VPH-M FRMS, CHAS, châssis conçu pour la pratique du sport
VPH-M FRMS, DOS, toile de dossier souple rembourrée ou non
VPH-M FRMS, DOS, système de réglage en tension de la toile de dossier
VPH-M FRMS, DOS, coussin pour toile de dossier souple
VPH-M FRMS, DOS, dossier à structure rigide
VPH-M FRMS, DOS, système de réglage en hauteur du dossier
VPH-M FRMS, DOS, système de réglage de l'inclinaison du dossier
VPH-M FRMS, DOS, caractère rabattable du dossier
VPH-M FRMS, DOS, caractère amovible du dossier
VPH-M FRMS, DOS, tendeur de dossier
VPH-M FRMS, SIEG, toile de siège souple rembourrée ou non
VPH-M FRMS SIEG, système de réglage en tension de la toile de siège
VPH-M FRMS, SIEG, coussin pour toile de siège souple
VPH-M FRMS, SIEG, siège à structure rigide
VPH-M FRMS, SIEG, système de réglage de la profondeur du siège
VPH-M FRMS, MINF, potences fixes, la paire
VPH-M FRMS, MINF, palette repose-pied monobloc
VPH-M FRMS, MINF, syst régl prof de palette repose-pied rapport potence, l'unité
Système de réglage en profondeur de la palette repose-pied par rapport à la potence de FRMS, l'unité
VPH-M FRMS, MINF, syst régl d'inclin palette repose-pied ds plan sagittal, unité
Système de réglage de l'inclinaison de la palette repose-pied dans le plan sagittal de FRMS, l'unité
VPH-M FRMS, MSUP, protège-vêtements rigides, la paire
VPH-M FRMS, MSUP, protège-vêtements garde-boue rigides, la paire
VPH-M FRMS, SSC, ceinture de maintien (2 points)
VPH-M FRMS, RMOT, flasques de protection pour roues motrices, la paire
VPH-M FRMS, RMOT, commande « tétra » du syst à démont rapide des roues mot, paire
Commande dite « tétra » du système à démontage rapide des roues motrices de FRMS, la paire
VPH-M FRMS, RMOT, système de réglage du carrossage des roues motrices
VPH-M FRMS, COND, mains courantes antidérapantes, la paire
VPH-M FRMS, COND, système de poussée pour l'accompagnant
VPH-M FRMS, COND, syst réglage en hauteur du syst de poussée pour l'accompagnant
VPH-M FRMP, forfait de base
VPH-M FRMP, PROP, propulsion uniquement par l'accompagnant
VPH-M FRMP, PROP, propulsion manuelle bilatérale par main courante
VPH-M FRMP, PROP, propulsion manuelle unilatérale par levier pendulaire
VPH-M FRMP, PROP, propulsion manuelle unilatérale par double main courante
VPH-M FRMP, PROP, kit adaptable de propulsion par moteur électrique
VPH-M FRMP, CHAS, syst de réglage assiette du syst sout du corps sur 4 pos min
Système de réglage de l'assiette du système de soutien du corps sur 4 positions minimum d'un FRMP
VPH-M FRMP, CHAS, châssis conçu pour un poids transportable supérieur à 150 kg
VPH-M FRMP, CHAS, support oxygénothérapie et/ou appareil de ventilation assistée
Support d'oxygénothérapie et/ou d'appareil de ventilation assistée pour un FRMP
VPH-M FRMP, CHAS, système anti-basculement escamotable, l'unité
VPH-M FRMP, CHAS, levier de basculement, l'unité
VPH-M FRMP, DOS, toile de dos souple réglable en tension et équip d'un coussin
Toile de dossier souple réglable en tension équipée d'un coussin de FRMP
VPH-M FRMP, DOS, dossier à structure rigide
VPH-M FRMP, DOS, système de réglage en hauteur du dossier
VPH-M FRMP, DOS, système de réglage de l'inclinaison du dossier
VPH-M FRMP, DOS, système mécanique de réglage de l'inclinaison du dossier
VPH-M FRMP, DOS, syst mécanique assisté de réglage de l'inclinaison du dossier
Système mécanique assisté de réglage de l'inclinaison du dossier d'un FRMP
VPH-M FRMP, DOS, système électrique de réglage de l'inclinaison du dossier
VPH-M FRMP, DOS, caractère rabattable du dossier
VPH-M FRMP, DOS, caractère amovible du dossier
VPH-M FRMP, DOS, tendeur de dossier
VPH-M FRMP, DOS, supports latéraux de tronc non escamotables, la paire
VPH-M FRMP, DOS, supports latéraux de tronc escamotables, la paire
VPH-M FRMP, DOS, rallonge de dossier
VPH-M FRMP, DOS, appui-tête réglable en hauteur
VPH-M FRMP, DOS, appui-tête réglable dans les 3 plans de l'espace
VPH-M FRMP, SIEG, siège à structure rigide
VPH-M FRMP, SIEG, système de réglage de la largeur du siège
VPH-M FRMP, SIEG, système de réglage de la profondeur du siège
VPH-M FRMP, SIEG, système de réglage de l'inclinaison du siège
VPH-M FRMP, SIEG, plot d'abduction
VPH-M FRMP, MINF, potence amovible ou escamotable, l'unité
VPH-M FRMP, MINF, système de réglage de l'inclinaison de la potence, l'unité
VPH-M FRMP, MINF, syst mécaniq de réglage de l'inclinaison de la potence, unité
Système mécanique de réglage de l'inclinaison de la potence d'un FRMP, l'unité
VPH-M FRMP, MINF, syst mécaniq assisté de régl de l'inclin de la potence, unité
Système mécanique assisté de réglage de l'inclinaison de la potence d'un FRMP, l'unité
VPH-M FRMP, MINF, syst d'autoréglage de position de palette repose-pied, l'unité
Système d'autoréglage de position de palette repose-pied de FRMP, l'unité
VPH-M FRMP, MINF, syst réglage de posit° de l'axe d'inclin de potence, l'unité
Système de réglage de la position de l'axe d'inclinaison de la potence de FRMP, l'unité
VPH-M FRMP, MINF, palette repose-pied unilatérale, l'unité
VPH-M FRMP, MINF, palette repose-pied monobloc
VPH-M FRMP, MINF, syst régl prof palette repose-pied rapport à potence, l'unité
Système de réglage en profondeur de la palette repose-pied par rapport à la potence de FRMP, l'unité
VPH-M FRMP, MINF, syst régl d'inclin palette repose-pied ds plan sagittal, unité
Système de réglage de l'inclinaison de la palette repose-pied dans le plan sagittal de FRMP, l'unité
VPH-M FRMP, MINF, syst régl d'inclin palette repose-pied ds plan frontal, unité
Système de réglage de l'inclinaison de la palette repose-pied dans le plan frontal de FRMP, l'unité
VPH-M FRMP, MINF, repose-jambe, l'unité
VPH-M FRMP, MINF, repose moignon tibial, l'unité
VPH-M FRMP, MINF, supports réglables d'écartement des jambes, la paire
VPH-M FRMP, MSUP, accoudoirs amovibles et/ou escamotables, la paire
VPH-M FRMP, MSUP, syst régl écartnt disp latéraux de soutien ou protec, paire
Système de réglage en écartement des dispositifs latéraux de soutien ou de protection (par exemple : accoudoirs, protège-vêtement ou garde-boue) de FRMP, la paire
VPH-M FRMP, MSUP, syst régl antéro-postérieur de manchette ou gouttière, l'unité
Système de réglage en antéro-postérieur de la manchette ou de la gouttière de FRMP, l'unité
VPH-M FRMP, MSUP, syst régl hauteur de la manchette ou de la gouttière, l'unité
Système de réglage en hauteur de la manchette ou de la gouttière de FRMP, l'unité
VPH-M FRMP, MSUP, gouttière d'avant-bras, l'unité
VPH-M FRMP, MSUP, gouttière d'avant-bras avec prolongement palmo-digital, unité
VPH-M FRMP, MSUP, système d'orientation de la gouttière, l'unité
VPH-M FRMP, SSC, système de réglage de l'élévation du SSC
VPH-M FRMP, SSC, système mécanique assisté de réglage de l'élévation du SSC
VPH-M FRMP, SSC, système électrique de réglage de l'élévation du SSC
VPH-M FRMP, SSC, système de réglage de l'inclinaison du SSC
VPH-M FRMP, SSC, système mécanique assisté de réglage de l'inclinaison du SSC
VPH-M FRMP, SSC, système électrique de réglage de l'inclinaison du SSC
VPH-M FRMP, SSC, ceinture de maintien (2 points)
VPH-M FRMP, SSC, harnais (minimum 3 points)
VPH-M FRMP, SSC, demi-tablette
VPH-M FRMP, SSC, tablette
VHPM FRMP, RMOT, diamètre ¹ ou = à 20 pouces des roues motrices, la paire
diamètre supérieur ou égal à 20 pouces des roues motrices de FRMP, la paire
VHPM FRMP, RMOT, diamètre ¸ à 20 pouces des roues motrices, la paire
diamètre inférieur à 20 pouces des roues motrices de FRMP, la paire
VPH-M FRMP, RMOT, flasques de protection pour roues motrices, la paire
VPH-M FRMP, RMOT, commande « tétra » du syst à démont rapide des roues mot, paire
Commande dite « tétra » du système à démontage rapide des roues motrices de FRMP, la paire
VPH-M FRMP, RMOT, système de réglage du carrossage des roues motrices
VPH-M FRMP, IMMO, dispo de freinage et d'immo indep de pression pneum pr accomp
Dispositif de freinage et d'immobilisation indépendant de la pression des pneumatiques pour l'accompagnant de FRMP
VPH-M FRMP, COND, jeu d'ergots pour main courante
VPH-M FRMP, COND, mains courantes antidérapantes, la paire
VPH-M FRMP, COND, système de poussée pour l'accompagnant
VPH-M FRMP, COND, syst réglage en hauteur du syst de poussée pour l'accompagnant
Système de réglage en hauteur du système de poussée pour l'accompagnant de FRMP
VPH-M FRE, forfait de base
VPH-M FRE, PROP, propulsion par moteur électrique
VPH-M FRE, USAG, plus spécialement adapté à un usage intérieur (classe A)
VPH-M FRE, USAG, adapté un usage mixte intérieur/extérieur (classe B)
VPH-M FRE, USAG, plus spécialement adapté à un usage extérieur (classe C)
VPH-M FRE, CHAS, châssis conçu pour un poids transportable supérieur à 150 kg
VPH-M FRE, CHAS, support oxygénothérapie et/ou appareil de ventilation assistée
Support d'oxygénothérapie et/ou d'appareil de ventilation assistée pour un FRE
VPH-M FRE, CHAS, système de monte-trottoir
VPH-M FRE, CHAS, dispositif d'éclairage
VPH-M FRE, DOS, toile de dossier souple rembourrée ou non
VPH-M FRE, DOS, système de réglage en tension de la toile de dossier
VPH-M FRE, DOS, coussin pour toile de dossier souple
VPH-M FRE, DOS, dossier à structure rigide
VPH-M FRE, DOS, système de réglage en hauteur du dossier
VPH-M FRE, DOS, système de réglage de l'inclinaison du dossier
VPH-M FRE, DOS, système mécanique de réglage de l'inclinaison du dossier
VPH-M FRE, DOS, syst mécanique assisté de réglage de l'inclinaison du dossier
Système mécanique assisté de réglage de l'inclinaison du dossier d'un FRE
VPH-M FRE, DOS, système électrique de réglage de l'inclinaison du dossier
VPH-M FRE, DOS, caractère rabattable du dossier
VPH-M FRE, DOS, caractère amovible du dossier
VPH-M FRE, DOS, articulation médiane du dossier
VPH-M FRE, DOS, tendeur de dossier
VPH-M FRE, DOS, supports latéraux de tronc non escamotables, la paire
VPH-M FRE, DOS, rallonge de dossier
VPH-M FRE, DOS, appui-tête réglable en hauteur
VPH-M FRE, DOS, appui-tête réglable dans les 3 plans de l'espace
VPH-M FRE, SIEG, toile de siège souple rembourrée ou non
VPH-M FRE SIEG, système de réglage en tension de la toile de siège
VPH-M FRE, SIEG, coussin pour toile de siège souple
VPH-M FRE, SIEG, siège à structure rigide
VPH-M FRE, SIEG, système de réglage de la largeur du siège
VPH-M FRE, SIEG, système de réglage de la profondeur du siège
VPH-M FRE, SIEG, système de réglage de l'inclinaison du siège
VPH-M FRE, SIEG, plot d'abduction
VPH-M FRE, SIEG, support corset siège
VPH-M FRE, MINF, potence amovible ou escamotable, l'unité
VPH-M FRE, MINF, système de réglage de l'inclinaison de la potence, l'unité
VPH-M FRE, MINF, syst mécaniq de réglage de l'inclinaison de la potence, l'unité
Système mécanique de réglage de l'inclinaison de la potence d'un FRE, l'unité
VPH-M FRE, MINF, syst mécaniq assisté de régl de l'inclin de la potence, l'unité
Système mécanique assisté de réglage de l'inclinaison de la potence d'un FRE, l'unité
VPH-M FRE, MINF, palette repose-pied unilatérale, unité
VPH-M FRE, MINF, palette repose-pied monobloc
VPH-M FRE, MINF, syst régl prof palette repose-pied rapport à potence, l'unité
Système de réglage en profondeur de la palette repose-pied par rapport à la potence de FRE, l'unité
VPH-M FRE, MINF, syst régl d'inclin palette repose-pied ds plan sagittal, unité
Système de réglage de l'inclinaison de la palette repose-pied dans le plan sagittal de FRE, l'unité
VPH-M FRE, MINF, syst régl d'inclin palette repose-pied ds plan frontal, unité
Système de réglage de l'inclinaison de la palette repose-pied dans le plan frontal de FRE, l'unité
VPH-M FRE, MINF, repose-jambe, l'unité
VPH-M FRE, MINF, repose moignon tibial, l'unité
VPH-M FRE, MINF, supports réglables d'écartement des jambes, la paire
VPH-M FRE, MSUP, accoudoirs amovibles et/ou escamotables, la paire
VPH-M FRE, MSUP, syst régl écartnt disp latéraux de soutien ou protec, la paire
Système de réglage en écartement des dispositifs latéraux de soutien ou de protection (par exemple : accoudoirs, protège-vêtement ou garde-boue) de FRE, la paire
VPH-M FRE, MSUP, syst régl antéro-postérieur de manchette ou gouttière, l'unité
Système de réglage en antéro-postérieur de la manchette ou de la gouttière de FRE, l'unité
VPH-M FRE, MSUP, syst régl hauteur de la manchette ou de la gouttière, l'unité
Système de réglage en hauteur de la manchette ou de la gouttière de FRE, l'unité
VPH-M FRE, MSUP, gouttière d'avant-bras, l'unité
VPH-M FRE, MSUP, gouttière d'avant-bras avec prolongement palmo-digital, l'unité
VPH-M FRE, MSUP, système d'orientation de la gouttière, l'unité
VPH-M FRE, SSC, système de réglage de l'élévation du SSC
VPH-M FRE, SSC, système électrique de réglage de l'élévation du SSC
VPH-M FRE, SSC, syst électrique de régl de verticalisation assis-debout du SSC
VPH-M FRE, SSC, système de réglage de l'inclinaison du SSC
VPH-M FRE, SSC, système mécanique assisté de réglage de l'inclinaison du SSC
VPH-M FRE, SSC, système électrique de réglage de l'inclinaison du SSC
VPH-M FRE, SSC, ceinture de maintien (2 points)
VPH-M FRE, SSC, harnais (min 3 pts)
VPH-M FRE, SSC, barre d'appui thoracique de maintien
VPH-M FRE, SSC, demi-tablette
VPH-M FRE, SSC, tablette
VPH-M FRE, IMMO, dispo de freinage et d'immo indep de pression pneum pr accomp
Dispositif de freinage et d'immobilisation indépendant de la pression des pneumatiques pour l'accompagnant de FRE
VPH-M FRE, COND, boîtier de commande manuelle (joystick) pour la personne
VPH-M FRE, COND, boîtier comm spécif (autre que manu par joystick) pour la pers
Boîtier de commande spécifique (autre que manuelle par joystick) pour la personne de FRE
VPH-M FRE, COND, système d'escamotage du boitier de commande pour la personne
VPH-M FRE, COND, syst déplacement boîtier de comm manu (joystick) pour la pers
Système de déplacement du boîtier de commande manuelle (joystick) pour la personne sur un FRE
VPH-M FRE, COND, boîtier de commande pour l'accompagnant
VPH-M FRE, COND, système de poussée pour l'accompagnant
VPH-M FRE, COND, syst réglage en hauteur du syst de poussée pour l'accompagnant
Système de réglage en hauteur du système de poussée pour l'accompagnant de FRE
VPH-M FREP, forfait de base
VPH-M FREP, PROP, propulsion par moteur électrique
VPH-M FREP, USAG, plus spécialement adapté à un usage intérieur (classe A)
VPH-M FREP, USAG, adapté à un usage mixte intérieur/extérieur (classe B)
VPH-M FREP, USAG, plus spécialement adapté à un usage extérieur (classe C)
VPH-M FREP, CHAS, châssis conçu pour un poids transportable supérieur à 150 kg
VPH-M FREP, CHAS, support oxygénothérapie et/ou appareil de ventilation assistée
Support d'oxygénothérapie et/ou d'appareil de ventilation assistée pour un FREP
VPH-M FREP, CHAS, système de monte-trottoir
VPH-M FREP, CHAS, dispositif d'éclairage
VPH-M FREP, DOS, toile de dos souple réglable en tension et équip d'un coussin
Toile de dossier souple réglable en tension équipée d'un coussin de FREP
VPH-M FREP, DOS, dossier à structure rigide
VPH-M FREP, DOS, système de réglage en hauteur du dossier
VPH-M FREP, DOS, système de réglage de l'inclinaison du dossier
VPH-M FREP, DOS, système mécanique de réglage de l'inclinaison du dossier
VPH-M FREP, DOS, syst mécanique assisté de réglage de l'inclinaison du dossier
Système mécanique assisté de réglage de l'inclinaison du dossier d'un FREP
VPH-M FREP, DOS, système électrique de réglage de l'inclinaison du dossier
VPH-M FREP, DOS, caractère rabattable du dossier
VPH-M FREP, DOS, caractère amovible du dossier
VPH-M FREP, DOS, tendeur de dossier
VPH-M FREP, DOS, supports latéraux de tronc non escamotables, la paire
VPH-M FREP, DOS, supports latéraux de tronc escamotables, la paire
VPH-M FREP, DOS, rallonge de dossier
VPH-M FREP, DOS, appui-tête réglable en hauteur
VPH-M FREP, DOS, appui-tête réglable dans les 3 plans de l'espace
VPH-M FREP, SIEG, siège à structure rigide
VPH-M FREP, SIEG, système de réglage de la largeur du siège
VPH-M FREP, SIEG, système de réglage de la profondeur du siège
VPH-M FREP, SIEG, système de réglage de l'inclinaison du siège
VPH-M FREP, SIEG, plot d'abduction
VPH-M FREP, MINF, potence amovible ou escamotable, l'unité
VPH-M FREP, MINF, système de réglage de l'inclinaison de la potence, l'unité
VPH-M FREP, MINF, syst mécaniq de réglage de l'inclinaison de la potence, unité
Système mécanique de réglage de l'inclinaison de la potence d'un FREP, l'unité
VPH-M FREP, MINF, syst mécaniq assisté de régl de l'inclin de la potence, unité
Système mécanique assisté de réglage de l'inclinaison de la potence d'un FREP, l'unité
VPH-M FREP, MINF, syst d'autoréglage de position de palette repose-pied, l'unité
VPH-M FREP, MINF, syst réglage de position de l'axe d'inclin de potence, l'unité
Système de réglage de la position de l'axe d'inclinaison de la potence de FREP, l'unité
VPH-M FREP, MINF, palette repose-pied unilatérale, l'unité
VPH-M FREP, MINF, palette repose-pied monobloc
VPH-M FREP, MINF, syst régl prof palette repose-pied rapport à potence, l'unité
Système de réglage en profondeur de la palette repose-pied par rapport à la potence de FREP, l'unité
VPH-M FREP, MINF, syst régl d'inclin palette repose-pied ds plan sagittal, unité
Système de réglage de l'inclinaison de la palette repose-pied dans le plan sagittal de FREP, l'unité
VPH-M FREP, MINF, syst régl d'inclin palette repose-pied ds plan frontal, unité
Système de réglage de l'inclinaison de la palette repose-pied dans le plan frontal de FREP, l'unité
VPH-M FREP, MINF, repose-jambe, l'unité
VPH-M FREP, MINF, repose moignon tibial, l'unité
VPH-M FREP, MINF, supports réglables d'écartement des jambes, la paire
VPH-M FREP, MSUP, accoudoirs amovibles et/ou escamotables, la paire
VPH-M FREP, MSUP, syst régl écartnt disp latéraux de soutien ou protec, la paire
Système de réglage en écartement des dispositifs latéraux de soutien ou de protection (par exemple : accoudoirs, protège-vêtement ou garde-boue) de FREP, la paire
VPH-M FREP, MSUP, syst régl antéro-postérieur de manchette ou gouttière, l'unité
Système de réglage en antéro-postérieur de la manchette ou de la gouttière, l'unité
VPH-M FREP, MSUP, syst régl hauteur de la manchette ou de la gouttière, l'unité
Système de réglage en hauteur de la manchette ou de la gouttière, l'unité
VPH-M FREP, MSUP, gouttière d'avant-bras, l'unité
VPH-M FREP, MSUP, gouttière d'avant-bras avec prolongement palmo-digital, unité
VPH-M FREP, MSUP, système d'orientation de la gouttière, l'unité
VPH-M FREP, SSC, système de réglage de l'élévation du SSC
VPH-M FREP, SSC, système électrique de réglage de l'élévation du SSC
VPH-M FREP, SSC, syst électrique de régl de verticalisation assis-debout du SSC
Système électrique de réglage de la verticalisation assis-debout du système de soutien du corps de FREP
VPH-M FREP, SSC, syst élect de régl de verticalisat° assis-couché-debout du SSC
Système électrique de réglage de la verticalisation assis-couché-debout du système de soutien du corps de FRMC
VPH-M FREP, SSC, système de réglage de l'inclinaison du SSC
VPH-M FREP, SSC, système mécanique assisté de réglage de l'inclinaison du SSC
VPH-M FREP, SSC, système électrique de réglage de l'inclinaison du SSC
VPH-M FREP, SSC, ceinture de maintien (2 points)
VPH-M FREP, SSC, harnais (minimum 3 points)
VPH-M FREP, SSC, barre d'appui thoracique de maintien
VPH-M FREP, SSC, demi-tablette
VPH-M FREP, SSC, tablette
VPH-M FREP, IMMO, dispo de freinage et d'immo indep de pression pneum pr accomp
Dispositif de freinage et d'immobilisation indépendant de la pression des pneumatiques pour l'accompagnant de FREP
VPH-M FREP, COND, boîtier de commande manuelle (joystick) pour la personne
VPH-M FREP, COND, boîtier comm spécif (autre que manu par joystick) pour la pers
Boîtier de commande spécifique (autre que manuelle par joystick) pour la personne de FREP
VPH-M FREP, COND, système d'escamotage du boitier de commande pour la personne
VPH-M FREP, COND, syst déplacement boîtier de comm manu (joystick) pour la pers
Système de déplacement du boîtier de commande manuelle (joystick) pour la personne sur un FREP
VPH-M FREP, COND, boîtier de commande pour l'accompagnant
VPH-M FREP, COND, système de poussée pour l'accompagnant
VPH-M FREP, COND, syst réglage en hauteur du syst de poussée pour l'accompagnant
Système de réglage en hauteur du système de poussée pour l'accompagnant de FREP
VPH-M POU, forfait de base
VPH-M POU, PROP, propulsion uniquement par l'accompagnant
VPH-M POU, CHAS, châssis conçu pour un poids transportable supérieur à 150 kg
VPH-M POU, CHAS, support oxygénothérapie et/ou appareil de ventilation assistée
Support d'oxygénothérapie et/ou d'appareil de ventilation assistée pour une POU
VPH-M POU, CHAS, système anti-basculement escamotable, l'unité
VPH-M POU, CHAS, levier de basculement, l'unité
VPH-M POU, DOS, toile de dossier souple rembourrée ou non
VPH-M POU, DOS, système de réglage en tension de la toile de dossier
VPH-M POU, DOS, coussin pour toile de dossier souple
VPH-M POU, DOS, dossier à structure rigide
VPH-M POU, DOS, système de réglage en hauteur du dossier
VPH-M POU, DOS, système de réglage de l'inclinaison du dossier
VPH-M POU, DOS, système mécanique de réglage de l'inclinaison du dossier
VPH-M POU, DOS, syst mécanique assisté de réglage de l'inclinaison du dossier
Système mécanique assisté de réglage de l'inclinaison du dossier d'une POU
VPH-M POU, DOS, caractère rabattable du dossier
VPH-M POU, DOS, caractère amovible du dossier
VPH-M POU, DOS, articulation médiane du dossier
VPH-M POU, DOS, tendeur de dossier
VPH-M POU, DOS, supports latéraux de tronc non escamotables, la paire
VPH-M POU, DOS, rallonge de dossier
VPH-M POU, DOS, appui-tête réglable en hauteur
VPH-M POU, DOS, appui-tête réglable dans les 3 plans de l'espace
VPH-M POU, SIEG, toile de siège souple rembourrée ou non
VPH-M POU, SIEG, système de réglage en tension de la toile de siège
VPH-M POU, SIEG, coussin pour toile de siège souple
VPH-M POU, SIEG, siège à structure rigide
VPH-M POU, SIEG, système de réglage de la largeur du siège
VPH-M POU, SIEG, système de réglage de la profondeur du siège
VPH-M POU, SIEG, système de réglage de l'inclinaison du siège
VPH-M POU, SIEG, plot d'abduction
VPH-M POU, MINF, potences fixes, la paire
VPH-M POU, MINF, potence amovible ou escamotable, l'unité
VPH-M POU, MINF, système de réglage de l'inclinaison de la potence, l'unité
VPH-M POU, MINF, syst mécaniq de réglage de l'inclinaison de la potence, unité
Système mécanique de réglage de l'inclinaison de la potence d'un POU, l'unité
VPH-M POU, MINF, syst mécaniq assisté de régl de l'inclin de la potence, unité
Système mécanique assisté de réglage de l'inclinaison de la potence d'un POU, l'unité
VPH-M POU, MINF, palette repose-pied unilatérale, l'unité
VPH-M POU, MINF, palette repose-pied monobloc
VPH-M POU, MINF, syst régl prof de palette repose-pied rapport potence, l'unité
Système de réglage en profondeur de la palette repose-pied par rapport à la potence de la POU, l'unité
VPH-M POU, MINF, syst régl d'inclin palette repose-pied ds plan sagittal, unité
Système de réglage de l'inclinaison de la palette repose-pied dans le plan sagittal, l'unité de la POU, l'unité
VPH-M POU, MINF, syst régl d'inclin palette repose-pied ds plan frontal, unité
Système de réglage de l'inclinaison de la palette repose-pied dans le plan frontal, l'unité de la POU, l'unité
VPH-M POU, MINF, repose-jambe, l'unité
VPH-M POU, MINF, repose moignon tibial, l'unité
VPH-M POU, MINF, supports réglables d'écartement des jambes, la paire
Supports d'écartement des jambes, réglable (exemple : potence indexable) de POU, la paire
VPH-M POU, MSUP, accoudoirs fixes, la paire
VPH-M POU, MSUP, accoudoirs amovibles et/ou escamotables, la paire
VPH-M POU, MSUP, syst régl écartnt disp latéraux de soutien ou protec, la paire
Système de réglage en écartement des dispositifs latéraux de soutien ou de protection (par exemple : accoudoirs, protège-vêtement ou garde-boue) de POU, la paire
VPH-M POU, MSUP, syst régl antéro-postérieur de manchette ou gouttière, l'unité
VPH-M POU, MSUP, syst régl hauteur de la manchette ou de la gouttière, l'unité
VPH-M POU, SSC, système de réglage de l'élévation du SSC
VPH-M POU, SSC, système mécanique assisté de réglage de l'élévation du SSC
VPH-M POU, SSC, système de réglage de l'inclinaison du SSC
VPH-M POU, SSC, système mécanique assisté de réglage de l'inclinaison du SSC
VPH-M POU, SSC, ceinture de maintien (2 points)
VPH-M POU, SSC, harnais (minimum 3 points)
VPH-M POU, SSC, barre d'appui thoracique de maintien
VPH-M POU, SSC, tablette
VPH-M POU, RMOT, syst à démont rapide des roues (qq soit le nombre de roue)
Système à démontage rapide des roues (quel que soit le nombre de roues) de POU
VPH-M POU, IMMO, dispo de freinage et d'immo indep de pression pneum pr accomp
Dispositif de freinage et d'immobilisation indépendant de la pression des pneumatiques pour l'accompagnant de POU
VPH-M POU, COND, système de poussée pour l'accompagnant
VPH-M POU, COND, syst réglage en hauteur du syst de poussée pour l'accompagnant
Système de réglage en hauteur du système de poussée pour l'accompagnant de POU
VPH-M CPC, forfait de base
VPH-M CPC, PROP, propulsion uniquement par l'accompagnant
VPH-M CPC, PROP, propulsion manuelle bilatérale par main courante
VPH-M CPC, CHAS, châssis conçu pour un poids transportable supérieur à 150 kg
VPH-M CPC, CHAS, support oxygénothérapie et/ou appareil de ventilation assistée
VPH-M CPC, CHAS, système anti-basculement escamotable, l'unité
VPH-M CPC, CHAS, levier de basculement, l'unité
VPH-M CPC, SSC, élévation réglable du système de soutien du corps
VPH-M CPC, SSC, système mécanique assisté de réglage de l'élévation du SSC
VPH-M CPC, SSC, système mécanique assisté de réglage de l'inclinaison du SSC
VHPM CPC, RMOT, diamètre ¹ ou = à 20 pouces des roues motrices, la paire
Diamètre supérieur ou égal à 20 pouces des roues motrices de CPC, la paire
VHPM CPC, RMOT, diamètre ¸ à 20 pouces des roues motrices, la paire
Diamètre inférieur à 20 pouces des roues motrices de CPC, la paire
VPH-M CPC, RMOT, flasques de protection pour roues motrices, la paire
VPH-M CPC, RMOT, syst à démont rapide des roues (qq soit le nombre de roue)
Système à démontage rapide des roues (quel que soit le nombre de roues) de CPC
VPH-M CPC, RMOT, système de réglage du carrossage des roues motrices
VPH-M CPC, IMMO, dispo de freinage et d'immo indep de pression pneum pr accomp
Dispositif de freinage et d'immobilisation indépendant de la pression des pneumatiques pour l'accompagnant de CPC
VPH-M CPC, COND, jeu d'ergots pour main courante
VPH-M CPC, COND, mains courantes antidérapantes, la paire
VPH-M CPC, COND, système de poussée pour l'accompagnant
VPH-M CPC, COND, syst réglage en hauteur du syst de poussée pour l'accompagnant
Système de réglage en hauteur du système de poussée pour l'accompagnant de CPC
VPH-M TRI, forfait de base
VPH-M TRI, PROP, propulsion podale et direction manuelle
VPH-M TRI, PROP, propulsion et direction manuelles
VPH-M TRI, CHAS, châssis conçu pour un poids transportable supérieur à 150 kg
VPH-M TRI, CHAS, support oxygénothérapie et/ou appareil de ventilation assistée
Support d'oxygénothérapie et/ou d'appareil de ventilation assistée pour un tricycle
VPH-M TRI, DOS, toile de dossier souple rembourrée ou non
VPH-M TRI, DOS, système de réglage en tension de la toile de dossier
VPH-M TRI, DOS, coussin pour toile de dossier souple
VPH-M TRI, DOS, dossier à structure rigide
VPH-M TRI, DOS, système de réglage en hauteur du dossier
VPH-M TRI, DOS, système de réglage de l'inclinaison du dossier
VPH-M TRI, DOS, caractère rabattable du dossier
VPH-M TRI, DOS, caractère amovible du dossier
VPH-M TRI, DOS, supports latéraux de tronc non escamotables, la paire
VPH-M TRI, DOS, tuteur dorsal simple réglable en hauteur et en antéro-postérieur
Tuteur dorsal simple réglable en hauteur et en antéro-postérieur de tricycle modulaire de TRI
VPH-M TRI, DOS, tuteur dorsal simple enveloppant réglable hauteur et antéro-post
Tuteur dorsal simple enveloppant réglable en hauteur et en antéro-postérieur de tricycle modulaire de TRI
VPH-M TRI, DOS, tuteur dorsal double enveloppant réglable hauteur et antéro-post
Tuteur dorsal double enveloppant réglable en hauteur et en antéro-postérieur de tricycle modulaire de TRI
VPH-M TRI, DOS, harnais de dossier
VPH-M TRI, SIEG, toile de siège souple rembourrée ou non
Toile de siège souple, rembourrée ou non, de tricycle modulaire
VPH-M TRI, SIEG, système de réglage en tension de la toile de siège
VPH-M TRI, SIEG, coussin pour toile de siège souple
VPH-M TRI, SIEG, siège à structure rigide
VPH-M TRI, SIEG, système de réglage de la profondeur du siège
VPH-M TRI, SIEG, selle type vélo réglable en hauteur
VPH-M TRI, SIEG, selle type banane réglable en hauteur
VPH-M TRI, SIEG, système de réglage en antéro-postérieur de la selle
VPH-M TRI, SIEG, appui ventral
VPH-M TRI, SIEG, harnais de selle
VPH-M TRI, MINF, sabot, unité
VPH-M TRI, MINF, tuteur de jambe, l'unité
VPH-M TRI, MINF, système anti-équin, l'unité
VPH-M TRI, MINF, système de pédalage horizontal
VPH-M TRI, MINF, repose-pied remplaçant la manivelle, l'unité
VPH-M TRI, MINF, système de réglage en longueur de la manivelle, l'unité
VPH-M TRI, SOUT, ceinture de maintien (2 points)
VPH-M TRI, RMOT, syst à démont rapide des roues (qq soit le nombre de roues)
Système à démontage rapide des roues (quel que soit le nombre de roues) de TRI
VPH-M TRI, RDIR, butée directionnelle de la ou des roues directrices
VPH-M TRI, RDIR, rappel directionnel de la ou des roues directrices
VPH-M TRI, COND, système de poussée pour l'accompagnant
VPH-M TRI, COND, guidon cadre
VPH-M TRI, COND, guidon coudé
VPH-M TRI, COND, guidon corne de bœuf
VPH-M TRI, COND, barre de guidon
VPH-M TRI, COND, poignée de guidon, l'unité
VPH-M TRI, COND, repose avant-bras, l'unité
VPH-M, PROP, prop manu bilat assist électriqnt, INVACARE POIRIER, E-MOTION
VPH-S, Fauteuil roulant électrique monte-marches, TOPCHAIR-S, HMC² Développement
VPH-M, forfait essais livraison, niveau 1
L'assistance et l'accompagnement technique du prestataire (comportant la mise à disposition de VPH-M, nettoyés et désinfectés, les réglages et / ou paramétrages...) lors de l'essai préalable effectué par le médecin MPR ou par un médecin accompagné d'un ergothérapeute ou d'un kinésithérapeute pour attester l'adéquation du VPH-M aux besoins du patient au regard de son environnement et de son projet de vie et de l'adaptation du VPH-M à ses besoins ;
Un essai pratique comparatif réalisé en magasin avec prise de mesures et réglage des VPH-M d'essai, nettoyés et désinfectés ;
La préparation du VPH-M définitif réalisée par le prestataire : réception, contrôle de conformité à la commande et assemblage ;
La livraison à domicile comportant le déplacement, la mise à disposition du matériel définitif avec réglage et adaptation et éventuellement un déplacement à domicile pour les réglages après quelques jours ou semaines d'utilisation
L'assistance et l'accompagnement technique du prestataire (comportant la mise à disposition de VPH-M, nettoyés et désinfectés, les réglages et/ou les paramétrages...) lors de l'essai préalable effectué par le médecin MPR ou par un médecin accompagné d'un ergothérapeute ou d'un kinésithérapeute pour attester l'adéquation du VPH-M aux besoins du patient au regard de son environnement et de son projet de vie et de l'adaptation du matériel à ses besoins :
Un essai pratique comparatif réalisé sur le lieu de vie avec prise de mesures et réglage des VPH-M d'essai, nettoyés et désinfectés ;
L'assistance et l'accompagnement technique du prestataire (comportant la mise à disposition de VPH-M, nettoyés et désinfectés, les réglages et / ou paramétrages...) lors de l'essai préalable effectué par le médecin MPR ou par un médecin accompagné d'un ergothérapeute ou d'un kinésithérapeute pour attester l'adéquation du VPH-M aux besoins du patient au regard de son environnement et de son projet de vie et de l'adaptation du matériel à ses besoins ;
Un essai pratique comparatif réalisée sur le lieu de vie avec prise de mesures et réglage des VPH-M d'essai, nettoyés et désinfectés ;
Le prêt d'un VPH-M d'essai, nettoyé et désinfecté, pour validation dans l'environnement (logement, lieu de vie et accessibilité) de la personne utilisatrice pour une durée minimale de 48 heures et la reprise du VPH-M d'essai ;
VPH, plafond annuel, réparations roues, VPH non électrique
dans la limite de 75,00
Quel que soit le nombre de roues, dans la limite de 75,00 €
VPH, plafond annuel, réparations roues, VPH électrique
Quel que soit le nombre de roues, dans la limite 100,00 €
VPH, plafond annuel, réparations composants électriques
Forfait annuel autre que les batteries, dans la limite 300,00 €
La facture est réglée au fournisseur directement par l'organisme de prise en charge
VPH, plafond annuel, réparations autres composants
Forfait annuel pour des composants autres que les roues, les composants électriques et les batteries, dans la limite de 100,00 €
VPH, plafond annuel, réparations batteries moins de 50 A/h
Forfait annuel dans la limite de 200,00 €
VPH, plafond annuel, réparations batteries supérieur ou égal à 50 A/h
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé jusqu'au 15 octobre 2010.
Avis de projet de modification des modalités d'inscription et des conditions de prise en charge des véhicules pour handicapés physiques inscrits pour la location au titre Ier et pour l'achat au titre IV de la liste prévue à l'article L.
165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale Cet avis fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Arrêté du 7 juin 2010 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 130, 213, 221, 311, 322 et 336 du règlement annexé)
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 37 ci-après.
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 130.
A.2 Partie 1 (V)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 213-6.02 bis (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 213-6.03 (M)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 213-6.14 ter (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 221-II-1/02 (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 221-II-1/05 (M)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Partie F : Autres conceptions et dispositifs (V)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 221-II-1/55 (M)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Préambule (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 221-II-2/9 (suite) (V)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 221-II-2/23 (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 221-II-2/A.2 (Chap 1 à 9) (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 221-III/04 (M)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Partie C : Autres conceptions et dispositifs (V)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 221-III/38 (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 221-IV/07 (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 221-V/22 (V)
Dans l'annexe 130.
2 « Liste des points examinés en commission centrale de sécurité ― Références réglementaires ― Documents à fournir » de la division 130 « Délivrance des titres de sécurité » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, partie 1, section II-1 « Construction ― Structure ― Franc bord ― Compartimentage ― Stabilité ― Machines ― Installations électriques », sous-section A « Structure du navire », le texte des paragraphes 2 et 4 est remplacé par le texte suivant :
« 2) Protection contre la corrosion des citernes ballastées à l'eau de mer.
Références résolution OMI A.
18 Règle SOLAS (221-) II-1 / 03-2.
Renseignements à fournir et points étudiés.
Description du système.
Conformité à la résolution de l'OMI A.
798 (19) de la procédure de sélection, d'application et de maintenance du système.
Conformité à la résolution MSC215 (82) normes de comportement des revêtements de protection des citernes spécialisées ballastées à l'eau de mer de tous les types de navires et des espaces de double muraille des vraquiers.
« 4) Dispositif de remorquage d'urgence.
Renseignements à fournir, points étudiés et références résolution OMI A.
Descriptif simple.
6 Règle SOLAS (221-) II-1 / 03-4 dispositif de remorquage d'urgence pour les navires citernes d'un port en lourd 20 000 tonnes.
Règle SOLAS (221-) II-1 / 03-4 procédure de remorquage d'urgence pour les navires :
― navires à passagers, au plus tard le 1er janvier 2010 ;
― navires de charge construits le 1er janvier 2010 ou après cette date ; et
― navires de charge construits avant le 1er janvier 2010, au plus tard le 1er janvier 2012.
3 « Navires étudiés en commission centrale de sécurité ― Certificats spécifiques et documents soumis à approbation ― Etude et visas » de la division 130 « Délivrance des titres de sécurité » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, le premier tableau est remplacé par celui qui suit :
DOCUMENTS
Rapport de pesée quinquennale navires à passagers (SOLAS II-1 / 05)
CCS
CSN (1)
Rapport de pesée décennale navires de pêche (228-3.
Dossier de stabilité
Manuel d'exploitation pour la sécurité incendie (SOLAS II-2 / 16)
Plan de lutte incendie et plan de sauvetage (SOLAS II-2 / 15.
4 et SOLAS III / 09)
Manuel d'assujettissement (SOLAS VI / 05.
Manuel d'exploitation IGC (Recueil IGC règle 18.
Manuel d'exploitation IBC (Recueil IBC règle 16.
Manuel d'accès à la structure du navire (SOLAS II-1 / 03-6)
Manuel d'exploitation ODME (MARPOL annexe I règle 31.
Plan SOPEP (MARPOL annexe I règle 37) ou SMPEP (MARPOL annexe II règle 16)
Manuel de lavage au pétrole brut (MARPOL annexe I règle 35.
Manuel sur les méthodes et dispositifs de rejets (MARPOL annexe II appendice 4)
Dossier grain (résolution OMI MSC.
Manuel de chargement ― déchargement (SOLAS VI / 07)
Manuel détecteurs de niveau d'eau (résolution OMI MSC.
Plan de gestion des ordures (MARPOL annexe V règle 9)
Manuel d'instruction du dispositif à gaz inerte (SOLAS Recueil FSS chapitre 15 (2.
4) ou Recueil IBC)
Manuels HSC : Manuel d'exploitation, de formation, d'entretien (Recueil HSC Chapitre 18)
Manuel HSC : manuel de route (Recueil HSC Chapitre 18)
Déclaration de conformité (C.
S. selon règle 20 de MARPOL)
Manuel de formation et aides à la formation à bord (SOLAS III / 35)
Registre des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (MARPOL annexe VI règle 12)
Plan de gestion des COV (MARPOL annexe VI règle 15)
Documentation relative aux autres conceptions et dispositifs (SOLAS II-1 / 55)
Documentation relative aux autres conceptions et dispositifs (SOLAS III / 38)
(1) Visa non requis par la réglementation internationale.
(2) Avec participation du centre de sécurité chargé des visites du navire postérieures à la visite de mise en service.
Dans le chapitre 213-4 « Prévention de la pollution par les eaux usées des navires » de la division 213 « Prévention de la pollution » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, partie 3 « Equipement et contrôle des rejets », article 213-4.
09 « Systèmes de traitement des eaux usées », l'alinéa 1 est remplacé par le texte suivant :
1 une installation de traitement des eaux usées d'un type approuvé par l'Autorité compte tenu des normes et des méthodes d'essai mises élaborées par l'Organisation (*).
(*) Se reporter aux spécifications internationales concernant les normes relatives aux effluents et les directives sur les essais de fonctionnement des installations de traitement des eaux usées, que l'OMI a adoptées par la résolution MEPC.
2 (VI) et pour les matériels installés le 1er janvier 2010 ou après cette date par la résolution MEPC 159 (55).
― Dans le chapitre 213-6 « Règles relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires », partie I « Généralités », de la division 213 « Prévention de la pollution » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, les articles 213-6.
02 sont remplacés par ce qui suit :
01.-Application.
« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tous les navires, sauf disposition expresse contraire des articles 213-6.
18 du présent chapitre.
« Aux fins du présent chapitre :
Annexe désigne l'annexe VI de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et telle que modifiée par le Protocole de 1997 adopté par la résolution 1 de la Conférence MARPOL de 1997, tel que modifié par l'Organisation.
L'expression " dont la construction se trouve à un stade équivalent ” désigne le stade auquel :
1 une construction identifiable à un navire particulier commence ; et
2 le montage du navire considéré a commencé, employant au moins 50 tonnes ou 1 % de la masse estimée de tous les matériaux de structure, si cette dernière valeur est inférieure.
Date d'anniversaire désigne le jour et le mois de chaque année qui correspondent à la date d'expiration du Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère.
Dispositif de contrôle auxiliaire désigne un système, une fonction ou une stratégie de contrôle qui est incorporé dans un moteur diesel marin pour protéger ce moteur et / ou son équipement auxiliaire contre des conditions d'exploitation qui risqueraient d'entraîner des dommages ou défaillances, ou qui est utilisé pour faciliter le démarrage du moteur.
Un dispositif de contrôle auxiliaire peut également être une stratégie ou une mesure dont il a été démontré de façon satisfaisante qu'il ne s'agissait pas d'un dispositif d'invalidation.
Chargement continu désigne le processus par lequel des déchets sont chargés dans une chambre de combustion sans intervention humaine, l'incinérateur étant dans des conditions normales d'exploitation et la chambre de combustion fonctionnant à une température comprise entre 850° C et 1 200° C.
Dispositif d'invalidation désigne un dispositif qui mesure, détecte ou réagit à des variables de fonctionnement (par exemple, vitesse du moteur, température, pression d'admission ou tout autre paramètre) en vue d'activer, de moduler, de retarder ou de désactiver le fonctionnement d'un composant ou la fonction du système de contrôle des émissions de manière telle que l'efficacité de ce système est réduite dans des conditions rencontrées au cours de l'exploitation normale, à moins que l'utilisation d'un tel dispositif ne soit largement prise en considération dans les méthodes d'essai appliquées pour l'homologation concernant les émissions.
Emission désigne toute libération, dans l'atmosphère ou dans la mer, par les navires de substances soumises à un contrôle en vertu du présent chapitre.
Zone de contrôle des émissions désigne une zone dans laquelle il est nécessaire d'adopter des mesures obligatoires particulières concernant les émissions par les navires pour prévenir, réduire et contrôler la pollution de l'atmosphère par les NOx ou les SOx et les particules ou ces trois types d'émission et leurs effets préjudiciables sur la santé de l'homme et l'environnement.
Les zones de contrôle des émissions sont mentionnées à la règle 13 et à la règle 14 du présent chapitre.
Fuel-oil désigne tout combustible livré à un navire et destiné à être utilisé pour la propulsion ou l'exploitation de ce navire, y compris les distillats marine et les combustibles résiduaires.
Jauge brute désigne la jauge brute calculée conformément aux règles sur le jaugeage énoncées à l'annexe I de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, ou dans toute convention qui lui succéderait.
Installation, dans le contexte du chapitre 213-06.
12, désigne l'installation de systèmes, d'équipement, y compris d'extincteurs d'incendie portatifs, d'isolants ou d'autres matériaux à bord d'un navire, mais ne vise pas la réparation ni la recharge de systèmes, d'équipement, d'isolants ou d'autres matériaux précédemment installés, ni la recharge d'extincteurs d'incendie portatifs.
Installé qualifie un moteur diesel marin qui est installé ou est censé être installé à bord d'un navire, y compris un moteur diesel marin auxiliaire portable, uniquement si son système de ravitaillement en carburant, de refroidissement ou d'échappement fait partie intégrante du navire.
Un système de ravitaillement en carburant est considéré comme intégré uniquement s'il est fixé à demeure au navire.
Cette définition vise aussi un moteur diesel marin qui sert à compléter ou augmenter la puissance installée du navire et qui est censé faire partie intégrante du navire.
Stratégie irrationnelle de contrôle des émissions désigne toute stratégie ou toute mesure qui, lorsque le navire est exploité dans des conditions normales d'utilisation, réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions pour l'abaisser à un niveau inférieur à celui qui était escompté par les méthodes d'essai applicables en matière d'émissions.
Moteur Diesel marin désigne tout moteur alternatif à combustion interne fonctionnant au moyen de combustible liquide ou mixte, auquel la règle 213-06.
13 du présent chapitre s'applique, y compris les systèmes compound et de suralimentation éventuellement utilisés.
Code technique sur les NOx désigne le code technique sur le contrôle des émissions d'oxydes d'azote provenant des moteurs Diesel marins, adopté par la résolution 2 de la Conférence MARPOL de 1997, tel que modifié par l'Organisation.
Substance qui appauvrit la couche d'ozone désigne une substance réglementée, telle que définie au paragraphe 4 de l'article 1er du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, 1987, qui figure dans la liste des annexes A, B, C ou E dudit protocole en vigueur à la date de l'application ou de l'interprétation du présent chapitre.
« Les substances qui appauvrissent la couche d'ozone que l'on peut trouver à bord des navires comprennent, sans toutefois s'y limiter, les substances suivantes :
« Halon 1211 Bromochlorodifluorométhane.
« Halon 1301 Bromotrifluorométhane.
« Halon 2402 1, 2-Dibromo-1, 1, 2, 2-tétrafluoréthane (également appelé Halon 114B2).
« CFC-11 Trichlorofluorométhane.
« CFC-12 Dichlorodifluorométhane.
« CFC-115 Chloropentafluoréthane.
Incinération à bord désigne l'incinération de déchets ou autres matières à bord d'un navire, lorsque ces déchets ou autres matières sont produits pendant l'exploitation normale du navire.
Incinérateur de bord désigne une installation de bord conçue essentiellement pour l'incinération.
Navire construit désigne un navire dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent.
Boues d'hydrocarbures désigne les boues provenant des séparateurs de fuel-oil ou d'huile de graissage, les huiles de graissage usées provenant des machines principales ou auxiliaires ou les huiles de vidange provenant des séparateurs d'eau de cale, du matériel de filtrage des hydrocarbures ou des gattes.
Navire-citerne désigne un pétrolier tel que défini à la règle 1 de l'annexe I ou un navire-citerne pour produits chimiques tel que défini à la règle de l'annexe II de la Convention MARPOL.
Autorité désigne le ministre chargé de la mer.
02 bis est ajouté comme suit :
02 bis.-Définitions en application de la directive 2005 / 33 / CE.
Combustible marin désigne tout combustible liquide dérivé du pétrole utilisé ou destiné à être utilisé à bord d'un navire / bateau, y compris les combustibles définis par la norme ISO 8217.
Diesel marin, tout combustible marin ayant une viscosité ou une densité comprise dans les fourchettes de viscosité ou de densité définies pour les qualités DMB et DMC dans le tableau I de la norme ISO 8217.
Gasoil marin, tout combustible marin ayant une viscosité ou une densité comprise dans les fourchettes de viscosité ou de densité définies pour les qualités DMX et DMA dans le tableau I de la norme ISO 8217.
Convention MARPOL, la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978.
Annexe VI de la convention MARPOL, l'annexe intitulée « Règles relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires », qui a été ajoutée à la convention MARPOL par le protocole de 1997.
Zones de contrôle des émissions de SOx, les zones maritimes définies comme telles par l'OMI, au titre de l'annexe VI de la convention MARPOL.
Navires à passagers, les navires transportant plus de douze passagers, un passager étant toute personne autre que :
« i) le capitaine et les membres de l'équipage ou une autre personne employée ou engagée à quelque titre que ce soit à bord d'un navire et à son service ; et
« ii) un enfant âgé de moins d'un an.
Services réguliers, une série de traversées effectuées par un navire à passagers de manière à assurer un trafic entre les mêmes ports, ou une série de voyages à destination et en provenance du même port sans escale :
« i) suivant un horaire publié ; ou
« ii) avec une régularité ou une fréquence assimilable à un horaire.
Navire de guerre, un navire qui fait partie des forces armées d'un Etat et porte les marques extérieures distinctives des navires militaires de sa nationalité, qui est placé sous le commandement d'un officier de marine au service de cet Etat et inscrit sur la liste des officiers ou un document équivalent, et dont l'équipage est soumis aux règles de la discipline militaire.
Navires à quai, les navires qui sont amarrés ou ancrés en sécurité dans un port de la Communauté lors des opérations de chargement et de déchargement ou d'une simple escale, y compris lorsqu'ils ne sont pas engagés dans des opérations de manutention des marchandises ; les postes d'amarrages sont ceux situés dans l'enceinte administrative du port ; les navires ancrés sont les navires au mouillage dans les eaux sous souveraineté française, dans l'attente d'un accès à une enceinte portuaire.
Bateau de navigation intérieure, un bateau destiné en particulier à être utilisé sur une voie de navigation intérieure tel que défini dans la directive 82 / 714 / CEE du Conseil du 4 octobre 1982, établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure, y compris tous les bateaux munis :
« i) d'un certificat communautaire pour bateaux de navigation intérieure, tel que défini dans la directive 82 / 714 / CEE ;
« ii) d'un certificat délivré au titre de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin.
Mise sur le marché, la fourniture ou la mise à la disposition de tiers, en un point quelconque des zones relevant de la juridiction des Etats membres, contre paiement ou à titre gratuit, de combustibles marine destinés à être utilisés à bord.
Ne sont visées ni la fourniture ni la mise à disposition de combustibles marins destinés à être exportés dans les citernes à cargaison d'un navire.
Régions ultrapériphériques, les départements français d'outre-mer, les Açores, Madère et les îles Canaries, conformément à l'article 299 du traité.
Technologies de réduction des émissions, un dispositif d'épuration des gaz d'échappement, ou toute autre méthode technique qui soit contrôlable et applicable.
― Le texte de l'article 213-6.
03.-Exceptions générales.
Les articles du présent chapitre ne s'appliquent pas :
1 à toute émission nécessaires pour assurer la sécurité d'un navire ou pour sauver des vies humaines en mer ; ou
2 à toute émission résultant d'une avarie survenue au navire ou à son équipement :
1 à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises après l'avarie ou la découverte des émissions pour empêcher ou réduire au minimum ces émissions ; et
2 sauf si le propriétaire ou le capitaine a agi soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement.
« Essais aux fins de la recherche sur les techniques de réduction et de contrôle des émissions des navires.
L'Autorité peut exempter un navire de l'application de dispositions particulières du présent chapitre pour lui permettre d'effectuer des essais pour le développement de techniques de réduction et de contrôle des émissions des navires et de programmes de conception de moteurs.
Une telle exemption ne peut être accordée que si l'application de dispositions spécifiques de l'annexe ou du texte révisé du code technique sur les NOx, 2008 risquerait de freiner la recherche nécessaire au développement de ces techniques ou de ces programmes.
Une telle exemption ne peut être accordée qu'au nombre minimum de navires nécessaire et est soumise aux conditions suivantes :
1 dans le cas des moteurs Diesel marins d'une cylindrée unitaire allant jusqu'à 30 la durée de l'essai en mer ne doit pas être supérieure à dix-huit mois.
Si un délai supplémentaire est nécessaire, l'autorité qui a octroyé l'exemption peuvent la renouveler pour une période supplémentaire de dix-huit mois ; ou
2 dans le cas des moteurs Diesel marins ayant une cylindrée unitaire égale ou supérieure à 30 la durée de l'essai en mer ne doit pas être supérieure à cinq ans et doit être revue périodiquement lors de chaque visite intermédiaire.
Une exemption peut être retirée à la lumière de cet examen, si la mise à l'essai n'a pas respecté les conditions d'octroi de l'exemption ou s'il est établi que la technologie ou le programme risque de ne pas contribuer efficacement à réduire et maîtriser les émissions provenant du navire.
Si l'Autorité qui procèdent à cet examen décident que davantage de temps est nécessaire pour mettre à l'essai une technique ou un programme particulier, l'exemption peut être renouvelée pour une période de temps supplémentaire ne dépassant pas cinq ans.
« Emissions provenant des activités relatives aux ressources minérales du fond des mers.
Les émissions qui résultent directement de l'exploration, de l'exploitation et du traitement connexe au large des ressources minérales du fond des mers sont, conformément à l'article 2 3, b), ii) de la Convention Marpol, exemptées de l'application des dispositions du présent chapitre.
Ces émissions sont notamment les suivantes :
1 les émissions provenant de l'incinération de substances qui résultent uniquement et directement de l'exploration, de l'exploitation et du traitement connexe au large des ressources minérales du fond des mers, y compris, sans toutefois s'y limiter, la combustion en torchères d'hydrocarbures et l'incinération de débris de forage, boues et / ou fluides stimulateurs durant les opérations d'achèvement et d'essai des puits et la combustion en torchères résultant de conditions de refoulement ;
2 les dégagements de gaz et de composés volatils entraînés dans les fluides de forage et les débris de forage ;
3 les émissions liées uniquement et directement au traitement, à la manutention ou au stockage de minéraux du fond des mers ; et
4 les émissions provenant de moteurs Diesel marins qui servent uniquement à l'exploration, à l'exploitation et au traitement connexe au large des ressources minérales du fond des mers.
Les prescriptions de l'article 213-6.
18 ne s'appliquent pas à l'utilisation des hydrocarbures qui sont produits puis utilisés sur place comme combustible, sous réserve de l'approbation de l'autorité.
03 bis.-Exceptions générales en application de la directive 2005 / 33 / CE.
« Conformément à la directive 2005 / 33 / CE, les prescriptions relatives à la teneur maximale en soufre des combustibles, visées à l'article 213-6.
14 ne s'appliquent pas :
« c) Aux combustibles destinés à être utilisés à des fins de recherche et d'essais ;
« d) Aux combustibles utilisés et mis sur le marché dans les régions ultrapériphériques de la Communauté (départements français d'outre-mer),
« sous réserve que :
« i) Les normes de qualité de l'air soient respectées ; et que
« ii) Les fiouls lourds ne soient pas utilisés si leur teneur en soufre dépasse 3 % en masse ;
« e) Aux combustibles utilisés par les navires de guerre et autres navires affectés à des fins militaires ;
« f) Aux combustibles utilisés à bord de navires qui emploient des technologies de réduction des émissions conformément à l'article 213-6.
« Les prescriptions relatives à la teneur maximale en soufre des combustibles marins ne sont pas applicables aux Territoires français d'outre-mer, sous réserve du respect des alinéas d, i, et d ii ci-dessus.
04.-Equivalences.
L'autorité peut autoriser la mise en place à bord d'un navire d'installations, de matériaux, de dispositifs ou d'appareils ou d'autres procédures, fuel-oils de substitution ou méthodes visant au respect des dispositions, en remplacement de ceux qui sont prescrits par le présent chapitre, à condition que ces installations, matériaux, dispositifs ou appareils ou autres procédures, fuel-oils de substitution ou méthodes visant au respect des dispositions soient au moins aussi efficaces, du point de vue de la réduction des émissions, que ceux qui sont prescrits par le présent chapitre, y compris les normes énoncées dans les règles 213-6.
L'autorité qui autorise l'utilisation d'une installation, d'un matériau, d'un dispositif ou d'un appareil ou d'autres procédures, combustibles de substitution ou méthodes visant au respect des dispositions, en remplacement de ceux qui sont prescrits par le présent chapitre doit en communiquer les détails à l'OMI, qui les diffuse aux Parties à la Convention MARPOL 73 / 78 pour information et pour qu'il y soit donné suite, le cas échéant.
L'autorité devrait tenir compte de toutes les directives pertinentes que l'OMI aura pu élaborer à propos des équivalences prévues aux termes de la présente règle.
L'autorité qui autorise l'utilisation des alternatives équivalentes indiquées au paragraphe 1 du présent article doit veiller à ne pas nuire ni porter atteinte à son environnement, à la santé de l'homme, aux biens ou à ses ressources ou celles d'autres Etats.
Dans le chapitre 213-6 « Règles relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires » de la division 213 « Prévention de la pollution » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, partie II « Visites, délivrance des certificats et mesures de contrôle », les articles 213-6.
11 sont remplacés comme suit :
05.-Visites.
Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 et toute installation de forage ou autre plate-forme fixe ou flottante doivent être soumis aux visites spécifiées ci-après :
1 une visite initiale avant sa mise en service ou avant que le certificat prescrit par l'article 213-6.
06 du présent chapitre ne lui soit délivré pour la première fois.
Cette visite doit permettre de s'assurer que le matériel, les systèmes, les équipements, les aménagements et les matériaux satisfont pleinement aux prescriptions applicables du présent chapitre ;
2 une visite de renouvellement effectuée aux intervalles spécifiés par l'autorité, mais n'excédant pas cinq ans, sauf lorsque le paragraphe 2, 5, 6 ou 7 de l'article 213-6.
09 du présent chapitre s'applique.
Cette visite doit permettre de vérifier que le matériel, les systèmes, les équipements, les aménagements et les matériaux satisfont pleinement aux prescriptions applicables du présent chapitre ;
3 une visite intermédiaire effectuée dans un délai de trois mois avant ou après la deuxième date anniversaire ou dans un délai de trois mois avant ou après la troisième date anniversaire du certificat, qui doit remplacer l'une des visites annuelles spécifiées au paragraphe 1.
4 du présent article.
Cette visite doit permettre de vérifier que le matériel et les installations satisfont pleinement aux prescriptions du présent chapitre et sont en bon état de marche.
Ces visites intermédiaires doivent être portées sur le certificat délivré en vertu de l'article 213-6.
06 ou de l'article 213-6.
4 une visite annuelle effectuée dans un délai de trois mois avant ou après chaque date anniversaire du certificat, qui comprend une inspection générale du matériel, des systèmes, des équipements, des aménagements et des matériaux visés au paragraphe 1.
1 du présent article, afin de vérifier qu'ils ont été maintenus dans les conditions prévues au paragraphe 4 du présent article et qu'ils restent satisfaisants pour le service auquel le navire est destiné.
Ces visites annuelles doivent être portées sur le certificat délivré en vertu de l'article 213-6.
07 du présent chapitre ; et
5 une visite supplémentaire, générale ou partielle selon le cas, qui doit être effectuée chaque fois que le navire subit des réparations ou rénovations importantes prescrites au paragraphe 4 du présent article ou à la suite d'une réparation résultant de l'enquête prescrite au paragraphe 5 du présent article.
Cette visite doit permettre de vérifier que les réparations ou rénovations nécessaires ont été réellement effectuées, que les matériaux employés pour ces réparations ou rénovations et l'exécution des travaux sont à tous égards satisfaisants et que le navire satisfait à tous égards aux prescriptions du présent chapitre.
Dans le cas des navires d'une jauge brute inférieure à 400, l'autorité peut déterminer les mesures appropriées à prendre pour que soient respectées les dispositions applicables du présent chapitre.
Les visites de navires, en ce qui concerne l'application des dispositions du présent chapitre, doivent être effectuées par des fonctionnaires de l'autorité.
1 toutefois, l'autorité peut confier les visites soit à des inspecteurs désignés à cet effet, soit à des organismes reconnus par elle.
Ces organismes doivent se conformer aux directives adoptées par l'OMI (*).
« (*) Se reporter aux directives pour l'habilitation des organismes agissant au nom de l'administration, que l'OMI a adoptées par la résolution A.
739 (18), et aux spécifications définissant les fonctions des organismes reconnus agissant au nom de l'administration en matière de visites et de délivrance des certificats, que l'OMI a adoptées par la résolution A.
« .2 La visite des moteurs Diesel marins et et du matériel destinée à vérifier que ceux-ci satisfont aux dispositions de l'article 213-6.13 du présent chapitre doit être effectuée conformément au texte révisé du code technique sur les NOx, 2008.
« Les modalités de certification des moteurs Diesel marins soumis à l'article 213-6.13 sont décrites dans la division 336 du présent règlement.
« .3 lorsqu'un inspecteur désigné ou un organisme reconnu détermine que l'état du matériel ne correspond pas en substance aux indications du certificat, il doit veiller à ce que des mesures correctives soient prises et doit en informer l'autorité en temps utile.
Si ces mesures correctives ne sont pas prises, le certificat devrait être retiré par l'autorité.
Si le navire se trouve dans un port d'une autre partie, les autorités compétentes de l'Etat du port doivent aussi être informées immédiatement.
Lorsqu'un fonctionnaire de l'autorité, un inspecteur désigné ou un organisme reconnu a informé les autorités compétentes de l'Etat du port, le gouvernement de l'Etat du port intéressé doit accorder au fonctionnaire, à l'inspecteur ou à l'organisme en question toute l'assistance nécessaire pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en vertu du présent article.
« .4 dans tous les cas, l'autorité doit se porter pleinement garante de l'exécution complète et de l'efficacité de la visite et doit s'engager à prendre les dispositions nécessaires pour satisfaire à cette obligation.
Le matériel doit être maintenu dans un état conforme aux dispositions du présent chapitre et aucun changement ne doit être apporté au matériel, aux systèmes, aux équipements, aux aménagements ou aux matériaux ayant fait l'objet de la visite, sans l'approbation expresse de l'autorité.
Le simple remplacement de ce matériel et de ces équipements par un matériel et des équipements conformes aux dispositions du présent chapitre est autorisé ; et
Lorsqu'un accident survenu à un navire ou un défaut constaté à bord compromet fondamentalement l'efficacité ou l'intégralité du matériel visé par le présent chapitre, le capitaine ou le propriétaire du navire doit envoyer dès que possible un rapport à l'autorité, à l'inspecteur désigné ou à l'organisme reconnu chargé de délivrer le certificat pertinent.
- Délivrance du certificat ou apposition d'un visa.
Un certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère doit être délivré, après une visite initiale ou une visite de renouvellement effectuée conformément aux dispositions de l'article 213-6.05 du présent chapitre :
« .1 à tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 qui effectue des voyages à destination de ports ou de terminaux au large relevant de la juridiction d'autres Parties ; et
« .2 aux installations de forage et plates-formes qui effectuent des voyages à destination d'eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'autres Parties.
Un certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère doit être délivré aux navires construits avant la date d'entrée en vigueur du présent chapitre conformément au paragraphe 1 du présent article, au plus tard lors de la première mise en cale sèche prévue après la date d'entrée en vigueur du présent chapitre mais en tout cas dans un délai maximal de trois ans après l'entrée en vigueur du présent chapitre.
Ce certificat doit être délivré, ou un visa doit y être apposé, soit par l'autorité, soit par une personne ou un organisme dûment autorisé par elle.
Dans tous les cas, l'autorité assume l'entière responsabilité du certificat.
- Délivrance d'un certificat ou apposition d'un visa par un autre gouvernement.
Une Partie peut, à la requête de l'autorité, faire visiter un navire et, si elle est convaincue que les dispositions du présent chapitre sont observées, elle délivre au navire un certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère ou en autorise la délivrance et, le cas échéant, appose un visa ou autorise son apposition sur le certificat dont est muni le navire, conformément au présent chapitre.
Une copie du certificat et une copie du rapport de visite doivent être remises dès que possible à l'autorité qui a fait la demande.
Un certificat ainsi délivré doit comporter une déclaration indiquant qu'il a été délivré à la requête de l'autorité ; il a la même valeur et est accepté dans les mêmes conditions qu'un certificat délivré en application de l'article 213-6.06 du présent chapitre.
Il ne doit pas être délivré de certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère à un navire qui est autorisé à battre le pavillon d'un Etat qui n'est pas Partie.
- Durée et validité du certificat.
Un certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère doit être délivré pour une période dont la durée est fixée par l'autorité, sans que cette durée puisse dépasser cinq ans.
Nonobstant les prescriptions du paragraphe 1 du présent article :
« .1 lorsque la visite de renouvellement est achevée dans un délai de trois mois avant la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat est valable à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement jusqu'à une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat existant.
« .2 lorsque la visite de renouvellement est achevée après la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat est valable à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement jusqu'à une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat existant ; et
« .3 lorsque la visite de renouvellement est achevée plus de trois mois avant la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat est valable à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement jusqu'à une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'achèvement de la visite de renouvellement.
Si un certificat est délivré pour une durée inférieure à cinq ans, l'autorité peut proroger la validité de ce certificat au-delà de la date d'expiration jusqu'au délai maximal prévu au paragraphe 1 du présent article, à condition que les visites spécifiées aux paragraphes 1.3 et 1.4 de l'article 213-6.05 du présent chapitre, qui doivent avoir lieu lorsque le certificat est délivré pour cinq ans, soient effectuées selon qu'il convient.
Si une visite de renouvellement a été achevée et qu'un nouveau certificat ne peut être délivré ou remis au navire avant la date d'expiration du certificat existant, la personne ou l'organisme autorisé par l'autorité peut apposer un visa sur le certificat existant et ce certificat doit être accepté comme valable pour une nouvelle période qui ne doit pas dépasser cinq mois à compter de la date d'expiration.
Si, à la date d'expiration d'un certificat, le navire ne se trouve pas dans un port dans lequel il doit subir une visite, l'autorité peut proroger la validité de ce certificat mais une telle prorogation ne doit être accordée que pour permettre au navire d'achever son voyage vers le port dans lequel il doit être visité et ce, uniquement dans le cas où cette mesure apparaît comme opportune et raisonnable.
Aucun certificat ne doit être ainsi prorogé pour une période de plus de trois mois et un navire auquel une prorogation est accordée n'est pas en droit, en vertu de cette prorogation, à son arrivée dans le port dans lequel il doit être visité, d'en repartir sans avoir obtenu un nouveau certificat.
Lorsque la visite de renouvellement est achevée, le nouveau certificat est valable pour une période ne dépassant pas cinq ans à compter de la date d'expiration du certificat existant avant que la prorogation ait été accordée.
Un certificat délivré à un navire effectuant des voyages courts, qui n'a pas été prorogé en vertu des dispositions précédentes de la présente règle, peut être prorogé par l'autorité pour une période de grâce ne dépassant pas un mois à compter de la date d'expiration indiquée sur ce certificat.
Lorsque la visite de renouvellement est achevée, le nouveau certificat doit être valable pour une période ne dépassant pas cinq ans à compter de la date d'expiration du certificat existant avant que la prorogation ait été accordée.
Dans certains cas particuliers déterminés par l'autorité, il n'est pas nécessaire que la validité du nouveau certificat commence à la date d'expiration du certificat existant, comme cela est prescrit au paragraphe 2.1, 5 ou 6 du présent article.
Dans ces cas particuliers, le nouveau certificat est valable pour une période ne dépassant pas cinq ans à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement.
Si une visite annuelle ou une visite intermédiaire est achevée avant le délai spécifié à l'article 213-6.05 du présent chapitre :
« .1 La date anniversaire figurant sur le certificat est remplacée, au moyen de l'apposition d'un visa, par une date qui ne doit pas être postérieure de plus de trois mois à la date à laquelle la visite est achevée ;
« .2 La visite annuelle ou la visite intermédiaire suivante prescrite à l'article 213-6.05 du présent chapitre doit être achevée aux intervalles prescrits par cet article, calculés à partir de la nouvelle date anniversaire ;
« .3 La date d'expiration peut demeurer inchangée à condition qu'une ou plusieurs visites annuelles ou intermédiaires, selon le cas, soient effectuées de telle sorte que les intervalles maximaux entre visites prescrits à l'article 213-6.05 du présent chapitre ne soient pas dépassés.
Un certificat délivré en vertu de l'article 213-6.06 ou de l'article 213-6.07 du présent chapitre cesse d'être valable dans l'un quelconque des cas suivants :
« .1 Si les visites pertinentes ne se sont pas achevées dans les délais spécifiés à l'article 213-6.05.1 du présent chapitre ;
« .2 Si les visas prévus au paragraphe 1.3 ou au paragraphe 1.4 de l'article 213-6.05 du présent chapitre n'ont pas été apposés sur le certificat ; ou
« .3 Si le navire passe sous le pavillon d'un autre Etat.
Un nouveau certificat ne doit être délivré que lorsque le gouvernement délivrant le nouveau certificat s'est assuré que le navire satisfait aux prescriptions du paragraphe 4 de l'article 213-6.05 du présent chapitre.
Dans le cas d'un transfert de pavillon entre Parties, si la demande lui en est faite dans un délai de trois mois à compter du transfert, le Gouvernement de la Partie dont le navire était autorisé précédemment à battre le pavillon doit adresser, dès que possible, à l'administration des copies du certificat dont le navire était muni avant le transfert, ainsi que des copies des rapports de visite pertinents, le cas échéant.
- Recherche des infractions et mise en œuvre des dispositions.
Les Parties au Protocole de 1997 doivent coopérer à la recherche des infractions et à la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre en utilisant tous les moyens pratiques appropriés de recherche et de surveillance continue du milieu ainsi que des méthodes satisfaisantes de transmission des renseignements et de rassemblement des preuves.
Tout navire auquel s'applique le présent chapitre peut être soumis, dans tout port ou terminal au large d'une Partie, à l'inspection de fonctionnaires désignés ou autorisés par ladite Partie, en vue de vérifier s'il a émis l'une quelconque des substances visées par le présent chapitre en infraction aux dispositions de celui-ci.
Au cas où l'inspection fait apparaître une infraction aux dispositions du présent chapitre, le compte rendu doit en être communiqué à l'autorité pour que celle-ci prenne des mesures appropriées.
Toute Partie doit fournir à l'autorité la preuve, si elle existe, que ce navire a émis l'une quelconque des substances visées par le présent chapitre en infraction aux dispositions de celui-ci.
Dans toute la mesure du possible, l'infraction présumée doit être portée à la connaissance du capitaine du navire par l'autorité compétente de cette Partie.
Dès réception de cette preuve, l'autorité doit enquêter sur l'affaire et peut demander à l'autre Partie de lui fournir des éléments complémentaires ou plus concluants sur l'infraction présumée.
Si l'autorité estime que la preuve est suffisante pour lui permettre d'intenter une action, elle doit engager des poursuites dès que possible et conformément à sa législation.
L'autorité doit informer rapidement la Partie qui lui a signalé l'infraction présumée, ainsi que l'OMI, des poursuites engagées.
Une Partie peut aussi inspecter un navire auquel s'applique le présent chapitre lorsqu'il fait escale dans un port ou un terminal au large relevant de sa juridiction, si une autre Partie lui demande de procéder à une enquête et fournit des preuves suffisantes attestant que le navire a émis, dans un lieu quelconque, l'une quelconque des substances visées par le présent chapitre en infraction à celle-ci.
Le rapport de cette enquête doit être envoyé à la Partie qui l'a demandée ainsi qu'à l'autorité afin que des mesures appropriées soient prises conformément aux dispositions de la Convention MARPOL
La législation internationale concernant la prévention, la réduction et le contrôle de la pollution du milieu marin par les navires, y compris la législation relative à la mise en application des dispositions et aux garanties, qui est en vigueur au moment de l'application ou de l'interprétation du présent chapitre, s'applique, mutatis mutandis, aux règles et aux normes énoncées dans le présent chapitre.
Dans le chapitre 213-6 « Règles relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires », partie III « Prescriptions relatives au contrôle des émissions provenant des navires », de la division 213 « Prévention de la pollution » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, les articles 213-6.
12.-Substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Le présent article ne s'applique pas au matériel scellé de façon permanente qui ne comporte pas de branchements pour la recharge de produit réfrigérant ni d'éléments potentiellement amovibles contenant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Sous réserve des dispositions l'article 213-6.
1, toute émission délibérée de substances qui appauvrissent la couche d'ozone est interdite.
Il faut considérer comme délibérées les émissions qui se produisent au cours de l'entretien, de la révision, de la réparation ou de la mise au rebut de systèmes ou de matériel, à l'exception des émissions de quantités minimes qui accompagnent la récupération ou le recyclage d'une substance qui appauvrit la couche d'ozone.
Les émissions dues à des fuites de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, qu'elles soient délibérées ou non, peuvent être réglementées par les Parties.
Les installations contenant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone sont interdites :
1 à bord des navires construits le 19 mai 2005 ou après cette date ; ou
2 dans le cas des navires construits avant le 19 mai 2005 dont la date de livraison contractuelle de leur équipement est le 19 mai 2005 ou après cette date ou, en l'absence d'une date de livraison contractuelle, dont la livraison effective de l'équipement au navire a été effectuée le 19 mai 2005 ou après cette date.
Les installations contenant des hydrochlorofluorocarbones sont interdites :
1 à bord de navires construits le 1er janvier 2020 ou après cette date ; ou
2 dans le cas des navires construits avant le 1er janvier 2020 dont la date contractuelle de livraison de leur équipement au navire est le 1er janvier 2020 ou après cette date ou, en l'absence d'une date de livraison contractuelle, dont la livraison effective de l'équipement au navire est effectuée le 1er janvier 2020 ou après cette date.
Les substances visées par le présent chapitre et le matériel contenant de telles substances, lorsqu'ils sont enlevés des navires, doivent être livrés à des installations de réception appropriées.
Chaque navire soumis aux dispositions de l'article 213-6.
1 doit tenir à jour une liste du matériel contenant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (*).
« (*) Voir la section 2.
1 du supplément au Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère (Certificat IAPP).
Chaque navire soumis aux dispositions de l'article 213-6.6.1 à bord duquel sont installés des dispositifs rechargeables contenant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone doit tenir à jour un registre des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Ce registre peut faire partie d'un livre de bord existant ou d'un système d'enregistrement électronique approuvé par l'autorité.
Les mentions à porter dans le registre des substances qui appauvrissent la couche d'ozone doivent indiquer la masse (kg) de substance et doivent être portées sans tarder lors de chaque :
« .1 recharge, complète ou partielle, de matériel contenant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
« .2 réparation ou entretien de matériel contenant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
« .3 émission dans l'atmosphère de substances qui appauvrissent la couche d'ozone :
« .3.1 émission délibérée ; et
« .3.2 émission involontaire ;
« .4 rejet de substances qui appauvrissent la couche d'ozone dans des installations de réception à terre ; et
« .5 approvisionnement du navire en substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Matériel
EMPLACEMENT À BORD
SUBSTANCE
MASSE (kg)
(rechargement,
entretien, émission, rejet
à terre, approvisionnement)
« Modèle de registre de substances qui appauvrissent la couche d'ozone
- Oxydes d'azote (NOx).
Le présent article s'applique :
« .1 à chaque moteur Diesel marin d'une puissance de sortie supérieure à 130 kW installé à bord d'un navire ; et
« .2 A chaque moteur Diesel marin d'une puissance de sortie supérieure à 130 kW qui subit une transformation importante le 1er janvier 2000 ou après cette date, sauf s'il a été démontré à la satisfaction de l'autorité que ce moteur est identique à celui qu'il remplace et n'est pas visé par les dispositions du paragraphe 1.1.1 du présent article.
Le présent article ne s'applique pas :
« .1 aux moteurs Diesel marins destinés à être utilisés uniquement en cas d'urgence ou uniquement pour faire fonctionner un dispositif ou un matériel destiné à être utilisé uniquement en cas d'urgence à bord du navire sur lequel il est installé, ni aux moteurs Diesel marins installés à bord d'embarcations de sauvetage destinées à être utilisées uniquement en cas d'urgence ; ni (*)
« .2 aux moteurs Diesel marins installés à bord d'un navire qui effectue uniquement des voyages dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon, sous réserve que le moteur en question fasse l'objet d'une autre mesure de contrôle des NOx par l'administration.
« (*) Sont exclusivement concernés les groupes de secours et les embarcations constituant la drome.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1.1 du présent article, l'autorité peut exempter de l'application de la présente règle tout moteur Diesel marin qui est installé à bord d'un navire construit avant le 19 mai 2005 ou tout moteur Diesel marin ayant subi une transformation importante avant cette date, à condition que le navire à bord duquel le moteur est installé effectue uniquement des voyages à destination de ports ou de terminaux au large situés à l'intérieur de l'Etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon.
Transformation importante.
Aux fins de la présente règle, transformation importante désigne une modification subie le 1er janvier 2000 ou après cette date par un moteur Diesel marin qui n'a pas encore été certifié conforme aux normes énoncées aux paragraphes 3, 4 ou 5.1.1 du présent article par laquelle :
« .1 le moteur est remplacé par un moteur Diesel marin ou un moteur Diesel marin supplémentaire est installé, ou
« .2 une modification importante, telle que définie dans le texte révisé du Code technique sur les NOx2008, est apportée au moteur, ou
« .3 la puissance maximale continue du moteur est accrue de plus de 10 % par rapport à la puissance maximale continue inscrite sur le certificat d'origine du moteur.
Dans le cas d'une transformation importante impliquant le remplacement d'un moteur Diesel marin par un moteur Diesel marin non identique ou l'installation d'un moteur Diesel marin supplémentaire, les normes de la présente règle qui sont en vigueur au moment du remplacement du moteur ou de l'ajout d'un moteur s'appliquent.
Le 1er janvier 2016, ou après cette date, uniquement dans le cas du remplacement d'un moteur, s'il n'est pas possible pour le moteur de remplacement de satisfaire aux normes énoncées au paragraphe 5.1.1 du présent chapitre (niveau III), ce moteur de remplacement doit satisfaire aux normes énoncées au paragraphe 4 du présent chapitre (niveau II).
L'OMI doit mettre au point des directives qui indiquent les critères d'après lesquels il n'est pas possible pour un moteur de remplacement de satisfaire aux normes de l'alinéa 5.1.1 du présent chapitre.
Les normes auxquelles doivent satisfaire les moteurs Diesel marins visés au paragraphe 2.1.1 ou 2.1.3 sont les suivantes :
« .1 pour les navires construits avant le 1er janvier 2000, les normes énoncées au paragraphe 3 du présent chapitre ; et
« .2 pour les navires construits le 1er janvier 2000 ou après cette date, les normes qui étaient en vigueur au moment où le navire a été construit.
« Niveau I
Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent chapitre, il est interdit de faire fonctionner un moteur Diesel marin installé à bord d'un navire construit le 1er janvier 2000 ou après cette date et avant le 1er janvier 2011 lorsque la quantité d'oxydes d'azote émise par le moteur (calculée comme étant l'émission totale pondérée de NO2 dépasse les limites suivantes, n représentant le régime nominal du moteur (tours du vilebrequin par minute) :
« .1 17,0 g/kWh lorsque n est inférieur à 130 t/m ;
« .2 45.n (-0,²) g/kWh lorsque n est égal ou supérieur à 130 t/m mais inférieur à 2 000 t/m ;
« .3 9,8 g/kWh lorsque n est égal ou supérieur à 2 000 t/m.
« Niveau II
Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent chapitre, il est interdit de faire fonctionner un moteur Diesel marin installé à bord d'un navire construit le 1er janvier 2011 ou après cette date lorsque la quantité d'oxydes d'azote émise par le moteur (calculée comme étant l'émission totale pondérée de NO2 dépasse les limites suivantes, n représentant le régime nominal du moteur (tours du vilebrequin par minute) :
« .2 44.n(-0,²³) g/kWh lorsque n est égal ou supérieur à 130 t/m mais inférieur à 2 000 t/m ;
Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent chapitre, l'exploitation d'un moteur Diesel marin installé à bord d'un navire construit le 1er janvier 2016 ou après cette date est :
« .1 interdite lorsque la quantité d'oxydes d'azote émise par le moteur (calculée comme étant l'émission totale pondérée de NO2 dépasse les limites suivantes, n représentant le régime nominal du moteur (tours du vilebrequin par minute) :
« .1.2 9.n(-0,²)g/kWh lorsque n est égal ou supérieur à 130 t/m mais inférieur à 2 000 t/m ; et
« .2 soumise aux normes énoncées à l'alinéa 5.1.1 du présent article lorsque le navire est exploité dans une zone de contrôle des émissions désignée en vertu du paragraphe 6 du présent article ; et
« .3 soumise aux normes énoncées au paragraphe 4 du présent article lorsque le navire est exploité à l'extérieur d'une zone de contrôle des émissions désignée en vertu du paragraphe 6 du présent article.
Sous réserve du bilan prévu au paragraphe 10 du présent article, les normes énoncées au paragraphe 5.1.1 du présent article ne s'appliquent pas :
« .1 aux moteurs Diesel marins installés à bord d'un navire d'une longueur (L), telle que définie à la règle 1.19 de l'annexe I de la présente Convention MARPOL, inférieure à 24 m, qui a été conçu expressément pour être utilisé à des fins récréatives et est utilisé uniquement à ces fins ; ni
« .2 aux moteurs Diesel marins installés à bord d'un navire dont la puissance nominale de propulsion combinée des moteurs Diesel est inférieure à 750 kW s'il est démontré, à la satisfaction de l'autorité, que le navire ne peut pas satisfaire aux normes énoncées au paragraphe 5.1.1 du présent article en raison des limitations que lui impose sa conception ou sa construction.
« Zone de contrôle des émissions
Aux fins de la présente règle, une zone de contrôle des émissions est toute zone maritime, y compris toute zone portuaire, désignée par l'OMI conformément aux critères et procédures énoncés dans l'appendice III du présent chapitre.
« Moteurs Diesel marins installés à bord de navires
construits avant le 1er janvier 2000
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1.1.1 du présent article, un moteur Diesel marin d'une puissance de sortie supérieure à 5 000 kW et d'une cylindrée égale ou supérieure à 90 l installé à bord d'un navire construit le 1er janvier 1990 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2000, doit respecter les limites d'émissions énoncées à l'alinéa 7.4 du présent paragraphe, à condition que l'administration d'une Partie ait homologué une méthode approuvée pour ce moteur et qu'elle ait notifié cette homologation à l'OMI.
Il doit être démontré qu'il est satisfait au présent paragraphe de l'une des manières suivantes :
« .1 application de la méthode approuvée homologuée, confirmée par une inspection effectuée conformément à la procédure de vérification décrite spécifiée dans le dossier de méthode approuvée, et mention sur le Certificat IAPP de la présence de cette méthode approuvée ; ou
« .2 certification du moteur, pour confirmer qu'il fonctionne dans les limites spécifiées aux paragraphes 3, 4 ou 5.1.1 du présent article, et mention appropriée de cette certification du moteur sur le Certificat IAPP du navire.
L'alinéa 7.1 s'applique au plus tard à la première visite de renouvellement effectuée douze mois ou plus après le dépôt de la notification mentionnée à l'alinéa 7.1.
Si le propriétaire d'un navire à bord duquel une méthode approuvée doit être installée peut démontrer, à la satisfaction de l'autorité, que cette méthode approuvée n'était pas disponible dans le commerce bien qu'il ait tout fait pour se la procurer, cette méthode approuvée doit être installée à bord du navire au plus tard lors de la visite annuelle suivante à effectuer après la date à laquelle la méthode approuvée est disponible dans le commerce.
En ce qui concerne les moteurs Diesel marins d'une puissance de sortie supérieure à 5 000 kW et d'une cylindrée égale ou supérieure à 90 l, à bord de navires construits le 1er janvier 1990 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2000, le Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère délivré pour un moteur Diesel marin auquel les dispositions de l'alinéa 7.1 du présent article s'appliquent doit indiquer qu'une méthode approuvée a été appliquée conformément au paragraphe 7.1.1 du présent article ou que le moteur a été certifié conformément au paragraphe 7.1.2 du présent article ou qu'aucune méthode approuvée n'existe encore ou n'est disponible dans le commerce, comme il est indiqué à l'alinéa 7.2 du présent article.
Sous réserve des dispositions de la règle 3 du présent chapitre, il est interdit de faire fonctionner un moteur Diesel marin décrit à l'alinéa 7.1 lorsque la quantité d'oxydes d'azote émise par le moteur (calculée comme étant l'émission totale pondérée de NO2 dépasse les limites suivantes, n représentant le régime nominal du moteur (tours du vilebrequin par minute) :
L'homologation d'une méthode approuvée doit se faire conformément aux dispositions du chapitre 7 du texte révisé du code technique sur les NOx 2008, et doit inclure la vérification :
« .1 par le concepteur du moteur Diesel marin de référence auquel s'applique la méthode approuvée, que l'effet calculé de la méthode approuvée ne sera pas une réduction de la puissance nominale du moteur de plus de 1,0 %, une augmentation de la consommation de carburant de plus de 2,0 %, telle que mesurée conformément au cycle d'essai approprié décrit dans le texte révisé du code technique sur les NOx 2008, ou ne compromettra pas la durabilité et fiabilité du moteur ; et
« .2 que le coût de la méthode approuvée n'est pas excessif, cela étant établi en comparant la réduction de la quantité de NOx la méthode approuvée a permis d'obtenir pour satisfaire à la norme énoncée à l'alinéa 7.4 du présent paragraphe et le coût de l'achat et de l'installation de cette méthode approuvée (*).
« (*) Le coût d'une méthode approuvée ne doit pas être supérieur à 375 Droits de tirage spéciaux/tonne de NOx, calculé à l'aide de la formule de calcul du rapport coût-efficacité suivante :
« Certification
Les procédures de certification, de mise à l'essai et de mesure à suivre pour les normes énoncées dans la présente règle sont décrites dans le texte révisé du code technique sur les NOx 2008
Les procédures visant à calculer les émissions de NOx qui sont décrites dans le code technique sur les NOx 2008, sont censées être représentatives des conditions normales d'exploitation du moteur.
Les dispositifs d'invalidation et les stratégies irrationnelles de contrôle des émissions vont à l'encontre de cet objectif et ne sont pas autorisés.
Le présent article n'empêche pas d'utiliser des dispositifs de contrôle secondaires qui permettent de protéger le moteur et/ou son matériel auxiliaire lorsque les conditions d'exploitation risqueraient d'entraîner une avarie ou une défaillance ou qui permettent de faciliter le démarrage du moteur.
- Oxydes de soufre (SOx) et particules.
« Prescriptions générales.
La teneur en soufre de tout fuel-oil utilisé à bord des navires ne doit pas dépasser les concentrations suivantes :
« .1 4,50 % m/m avant le 1er janvier 2012 ;
« .2 3,50 % m/m le 1er janvier 2012 ou après cette date ; et
« .3 0,50 % m/m le 1er janvier 2020 ou après cette date.
La teneur en soufre moyenne mondiale des fuel-oils résiduaires livrés en vue de leur utilisation à bord des navires doit être contrôlée compte tenu des directives élaborées par l'OMI (*).
« (*) Résolution MEPC.82(43), intitulée "Directives pour le contrôle de la teneur en soufre moyenne mondiale des fuel-oils résiduaires livrés en vue de leur utilisation à bord des navires”.
dans les zones de contrôle des émissions
Aux fins du présent article, les zones de contrôle des émissions sont :
« .1 la zone de la mer Baltique, telle que définie à la règle 1.11.2 de l'annexe I de la convention MARPOL, la mer du Nord, telle que définie à la règle 5 1) f de l'annexe V de la convention MARPOL ; et
« .2 toute autre zone maritime, y compris les zones portuaires, désignée par l'OMI conformément aux critères et procédures énoncés à l'appendice III du présent chapitre.
Lorsque des navires sont exploités dans une zone de contrôle des émissions, la teneur en soufre du fuel-oil utilisé à leur bord ne doit pas dépasser les limites suivantes :
« .1 1,50 % m/m avant le 1er juillet 2010 ;
« .2 1,00 % m/m le 1er juillet 2010 ou après cette date ; et
La teneur en soufre du fuel-oil mentionnée au paragraphe 1 et au paragraphe 4 du présent article doit être attestée par son fournisseur de la façon prescrite par la règle 18 du présent chapitre.
Les navires qui utilisent des fuel-oils distincts pour satisfaire au paragraphe 4 du présent article et qui entrent dans une zone de contrôle des émissions indiquée au paragraphe 3 du présent article ou qui la quittent doivent disposer d'une procédure écrite indiquant comment doit se faire le changement de fuel-oil, en prévoyant suffisamment de temps pour que le circuit de distribution du fuel-oil se vide entièrement de tous les fuel-oils dont la teneur en soufre dépasse la limite applicable spécifiée au paragraphe 4 du présent article avant l'entrée dans une zone de contrôle des émissions.
Le volume des fuel-oils à faible teneur en soufre dans chaque citerne ainsi que la date, l'heure et la position du navire au moment où l'opération de changement de fuel-oil a été achevée avant l'entrée dans une zone de contrôle des émissions ou a été entamée après la sortie d'une telle zone doivent être consignés dans le livre de bord prescrit par l'autorité.
Durant les douze premiers mois suivant immédiatement l'entrée en vigueur d'un amendement désignant une zone spécifique de contrôle des émissions en vertu du paragraphe 3.2 du présent article, les navires exploités dans cette zone de contrôle des émissions sont exemptés de l'application des prescriptions des paragraphes 4 et 6 du présent article, ainsi que des prescriptions du paragraphe 5 du présent article dans la mesure où elles concernent le paragraphe 4 du présent article.
Dans le chapitre 213-6 « Règles relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires », partie III « Prescriptions relatives au contrôle des émissions provenant des navires », de la division 213 « Prévention de la pollution » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, après l'article 213-6.
14 bis et 213-6.
14 ter sont ajoutés conformément à ce qui suit :
14 bis.-Oxydes de soufre (Sox) en application de la directive 2005 / 33 / CE.
« Prescriptions particulières en application
de la directive 1999 / 32 / CE
Le taux de soufre du gasoil marin, tel que défini dans l'article 213-6.
02 de la présente division, utilisé à bord des navires naviguant dans les eaux territoriales, ne doit pas dépasser :
« ― 0, 20 % en masse, à partir du 1er juillet 2000 ;
« ― 0, 10 % en masse, à partir du 1er janvier 2008.
« A " Teneur maximale en soufre des combustibles marins utilisés dans les zones de contrôle des émissions de SOx et par les navires à passagers assurant des services réguliers à destination ou en provenance de ports de la Communauté ”
Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les combustibles marins dont la teneur en soufre dépasse 1, 5 % en masse ne soient pas utilisés dans les parties de leurs mers territoriales, de leurs zones économiques exclusives et de leurs zones de prévention de la pollution qui relèvent des zones de contrôle des émissions de SOx.
Ces dispositions sont applicables à tous les navires quel que soit leur pavillon, y compris aux navires dont le voyage a débuté en dehors de la Communauté.
Les dispositions du paragraphe 9 ci-dessus s'appliquent aux dates suivantes :
« a) Pour la zone de la mer Baltique visée dans la règle 14 (3., a) de l'annexe VI de la convention MARPOL : 11 août 2006 ;
« b) Pour la mer du Nord : 11 août 2007 ;
« c) Pour toutes les autres zones maritimes, y compris les ports, que l'OMI désigne ultérieurement comme étant des zones de contrôle des émissions de SOx conformément à la règle 14 (3°, b) de l'annexe VI de la convention MARPOL : douze mois après l'entrée en vigueur de cette désignation.
Les Etats membres sont responsables de l'application du paragraphe 9 ci-dessus, au moins en ce qui concerne :
« ― les navires battant leur pavillon ; et
« ― dans le cas des Etats membres riverains de zones de contrôle des émissions de SOx, les navires quel que soit leur pavillon se trouvant dans leurs ports.
« Les Etats membres peuvent également prendre des mesures d'application complémentaires en ce qui concerne les autres navires, dans le respect du droit maritime international.
A partir de la date visée au paragraphe 10. a ci-dessus, les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les combustibles marins ne soient pas utilisés dans leurs mers territoriales, leurs zones économiques exclusives et leurs zones de prévention de la pollution par les navires à passagers assurant des services réguliers à destination ou en provenance de ports de la Communauté, si leur teneur en soufre dépasse 1, 5 % en masse.
Les Etats membres sont responsables de l'application de cette disposition, au moins en ce qui concerne les navires battant leur pavillon et les navires quel que soit leur pavillon pendant qu'ils se trouvent dans leurs ports.
« B " Teneur maximale en soufre des combustibles marins utilisés par les bateaux de navigation intérieure et par les navires à quai dans les ports de la Communauté ”
A compter du 1er janvier 2010, les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les bateaux / navires ci-après n'utilisent pas de combustibles marins dont la teneur en soufre dépasse 0, 1 % en masse :
« a) Les bateaux de navigation intérieure ; et
« b) Les navires à quai dans les ports de la Communauté, en laissant à l'équipage suffisamment de temps pour procéder à des changements de combustible dès que possible après l'arrivée à quai et le plus tard possible avant le départ.
« Les Etats membres exigent que l'heure à laquelle a été effectuée toute opération de changement de combustible soit inscrite dans les livres de bord des navires.
Le paragraphe 13 ci-dessus ne s'applique pas :
« a) Lorsque, selon les horaires publiés, les navires doivent rester à quai moins de deux heures ;
« b) Aux bateaux de navigation intérieure titulaires d'un certificat attestant leur conformité à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, de 1974, telle que modifiée, lorsque ces bateaux se trouvent en mer ;
« c) Aux navires qui stoppent toutes les machines et se connectent au réseau électrique du littoral lorsqu'ils sont à quai dans les ports.
14 ter.-Essais et utilisation de nouvelles technologies de réduction des émissions.
Les Etats membres de l'Union européenne peuvent approuver, le cas échéant en coopération avec d'autres Etats membres, des essais de technologies de réduction des émissions à bord des navires battant leur pavillon ou dans les zones maritimes relevant de leur juridiction.
Au cours de ces essais, l'utilisation de combustibles marins répondant aux exigences des paragraphes 9 et 13 de l'article 213-6.
14 du présent chapitre n'est pas obligatoire, à condition que :
« ― la Commission et l'Etat du port concerné soient prévenus par écrit au moins six mois avant le début des essais ;
« ― les autorisations concernant les essais n'aient pas une durée supérieure à dix-huit mois ;
« ― tous les navires concernés installent des équipements inviolables pour la surveillance continue des émissions de gaz de cheminée et les utilisent tout au long de la période d'essai ;
« ― tous les navires concernés obtiennent des réductions des émissions qui soient au moins équivalentes à celles qui seraient obtenues en appliquant les valeurs limites de teneur en soufre des combustibles spécifiées dans le présent chapitre ;
« ― des systèmes adéquats de gestion des déchets soient mis en place pour tous les déchets produits par les technologies de réduction des émissions tout au long de la période d'essai ;
« ― il y ait une évaluation des incidences sur le milieu marin, en particulier les écosystèmes dans les ports et estuaires clos, tout au long de la période d'essai, et
« ― l'intégralité des résultats soient transmis à la Commission européenne et rendus publics dans un délai de six mois à compter de la fin des essais.
Les technologies de réduction des émissions applicables aux navires battant pavillon d'un Etat membre sont approuvées conformément à la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) N° 2099 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), en tenant compte :
« ― des lignes directrices élaborées par l'OMI ;
« ― des résultats des essais menés au titre du paragraphe 1,
« ― des effets sur l'environnement, y compris les diminutions d'émissions réalisables, et des impacts sur les écosystèmes dans les ports et estuaires clos ;
« ― des possibilités de suivi et de contrôle.
En ce qui concerne l'utilisation des technologies de réduction des émissions par les navires, quel que soit leur pavillon, dans les ports et estuaires clos de la Communauté, des critères sont fixés conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2 de la directive 2005 / 33 / CE.
La Commission européenne communique ces critères à l'OMI.
En remplacement de l'utilisation de combustibles marins à faible teneur en soufre remplissant les conditions prévues par les paragraphes 9 et 13 de l'article 213-6.
14 du présent chapitre, les Etats membres peuvent autoriser les navires à recourir à une technologie de réduction des émissions approuvée, à condition que ces navires :
« ― obtiennent continuellement des réductions des émissions qui soient au moins équivalentes à celles qui seraient obtenues en appliquant les valeurs limites de teneur en soufre des combustibles spécifiées par l'article 213-6.
« ― soient équipés d'un système de surveillance en continu des émissions, et
« ― mettent clairement en évidence que les flux de déchets déversés dans les ports et estuaires clos n'ont pas d'impact sur les écosystèmes, en se fondant sur les critères communiqués par les autorités de l'Etat du port à l'OMI.
15.-Composés organiques volatils.
Si les émissions de COV provenant d'un navire-citerne doivent être réglementées dans le ou les ports ou le ou les terminaux relevant de la juridiction d'une Partie, elles doivent l'être conformément aux dispositions de la présente règle.
Une Partie qui réglemente les émissions de COV des navires-citernes doit soumettre à l'OMI une notification qui indique les dimensions des navires-citernes à contrôler, les cargaisons nécessitant des systèmes de contrôle des émissions de vapeurs et la date à laquelle ce contrôle prend effet.
Cette notification doit être soumise au moins six mois avant cette date.
Une Partie qui désigne des ports ou terminaux dans lesquels les émissions de COV provenant des navires-citernes doivent être réglementées doit s'assurer que des systèmes de contrôle des émissions de vapeurs, approuvés par elle compte tenu des normes de sécurité applicables à ces systèmes élaborées par l'OMI (*), sont installés dans chaque port ou terminal désigné et sont exploités en toute sécurité et de manière à éviter de causer un retard indu aux navires.
« (*) Circulaire MSC / Circ.
― Normes relatives aux systèmes de contrôle des émissions de vapeurs.
L'OMI doit diffuser une liste des ports et terminaux désignés par les Parties aux autres Parties et aux Etats membres de l'OMI, pour information.
Un navire-citerne auquel s'appliquent les dispositions du paragraphe 1 du présent article doit être pourvu d'un collecteur d'émissions de vapeurs approuvé par l'autorité compte tenu des normes de sécurité applicables à un tel système élaborées par l'OMI (*) et doit utiliser ce système pendant le chargement des cargaisons pertinentes.
Un port ou terminal qui a mis en place des systèmes de contrôle des émissions de vapeurs conformément au présent article peut accepter des navires-citernes qui ne sont pas pourvus de collecteurs de vapeurs pendant une période de trois ans après la date notifiée en application du paragraphe 2 du présent article.
« (*) Résolution MEPC 185(59).
― Directives pour l'établissement d'un plan de gestion des COV.
Un navire-citerne transportant du pétrole brut doit avoir à bord et doit appliquer un plan de gestion des COV approuvé par l'autorité.
Ce plan doit être établi compte tenu des directives élaborées par l'OMI.
Le plan de gestion des COV doit être propre à chaque navire et doit au moins :
« .1 donner des consignes écrites visant à réduire au minimum les émissions de COV pendant le chargement, le voyage en mer et le déchargement de la cargaison ;
« .2 tenir compte des COV supplémentaires produits par le lavage au pétrole brut ;
« .3 désigner une personne responsable de l'exécution du plan ; et
« .4 pour les navires effectuant des voyages internationaux, être rédigé dans la langue de travail du capitaine et des officiers et, si la langue du capitaine et des officiers n'est ni l'anglais, ni l'espagnol, ni le français, comporter une traduction dans l'une de ces langues.
Le présent article s'applique aussi aux transporteurs de gaz uniquement si le type de systèmes de chargement et de confinement permet de conserver à bord en toute sécurité les COV ne contenant pas de méthane ou de les réacheminer en toute sécurité à terre (*).
« (*) Résolution MSC.30(61) "Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac”, chapitre 5.
- Incinération à bord.
Sauf dans le cas prévu au paragraphe 4 du présent article, l'incinération à bord n'est autorisée que dans un incinérateur de bord.
L'incinération à bord des substances énumérées ci-après est interdite :
« .1 résidus des cargaisons visées par les annexes I, II ou III de la Convention MARPOL et matériaux contaminés utilisés pour leur conditionnement ;
« .2 biphényles polychlorés (PCB) ;
« .3 ordures, telles que définies à l'annexe V de la Convention MARPOL contenant plus que des traces de métaux lourds ;
« .4 produits pétroliers raffinés contenant des composés halogénés ;
« .5 boues d'épuration et boues d'hydrocarbures, ni les unes ni les autres n'étant produites à bord du navire ; et
« .6 résidus du dispositif d'épuration des gaz d'échappement.
L'incinération à bord de polychlorures de vinyle (PVC) est interdite, sauf si elle a lieu dans des incinérateurs de bord pour lesquels des certificats OMI d'approbation par type (*) ont été délivrés.
(*) Certificats d'approbation par type délivrés conformément à la résolution MEPC.59(33) ou MEPC.76(40).
L'incinération à bord de boues d'épuration ou de boues d'hydrocarbures produites pendant l'exploitation normale du navire peut également se faire dans les machines principales ou auxiliaires ou dans les chaudières mais, dans ce cas, elle ne doit pas être effectuée dans des ports et des estuaires.
Aucune des dispositions du présent article :
« .1 ne porte atteinte à l'interdiction ou aux autres prescriptions prévues dans la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, telle que modifiée, et dans le Protocole de 1996 y relatif, ni
« .2 n'empêche la mise au point, l'installation et l'exploitation d'autres types d'appareils de traitement thermique des déchets à bord qui satisfont aux prescriptions du présent article ou à des prescriptions encore plus sévères.
Sauf dans le cas prévu à l'alinéa 6.2 du présent paragraphe, chaque incinérateur qui se trouve à bord d'un navire construit le 1er janvier 2000 ou après cette date ou chaque incinérateur installé à bord d'un navire le 1er janvier 2000 ou après cette date doit satisfaire aux prescriptions de l'appendice IV au présent chapitre.
Chaque incinérateur visé par le présent alinéa doit être approuvé par l'autorité compte tenu de la spécification normalisée applicable aux incinérateurs de bord qui a été élaborée par l'OMI (*) ; ou
L'autorité peut exempter de l'application de l'alinéa 6.1 du présent article tout incinérateur qui est installé à bord d'un navire avant le 19 mai 2005, à condition que ce navire effectue uniquement des voyages dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Etat dont il est autorisé à battre le pavillon.
« (*) Se reporter à la résolution MEPC.76(40).
― Spécification normalisée des incinérateurs de bord.
Les incinérateurs installés conformément aux prescriptions du paragraphe 6.1 du présent article doivent être assortis d'un manuel d'exploitation du fabricant, lequel doit être conservé avec le dispositif et doit expliquer comment exploiter l'incinérateur dans les limites décrites au paragraphe 2 de l'appendice IV au présent chapitre.
Le personnel responsable de l'exploitation d'un incinérateur installé conformément aux prescriptions du paragraphe 6.1 du présent article doit recevoir la formation voulue pour pouvoir appliquer les instructions fournies dans le manuel d'exploitation du fabricant conformément aux prescriptions du paragraphe 7 du présent article.
Dans le cas des incinérateurs installés conformément aux prescriptions du paragraphe 6.1 du présent article, la température des gaz à la sortie de la chambre de combustion doit être régulée en permanence lorsque l'appareil est en marche.
S'il s'agit d'un incinérateur à chargement continu, aucun déchet ne doit y être chargé lorsque la température des gaz à la sortie de la chambre de combustion est inférieure à 850 °C.
S'il s'agit d'un incinérateur à chargement discontinu, l'appareil doit être conçu de manière à ce que la température des gaz à la sortie de la chambre de combustion atteigne 600 °C dans un délai de cinq minutes après l'allumage et qu'elle se stabilise ensuite à un niveau qui ne soit pas inférieur à 850 °C.
- Disponibilité et qualité du fuel-oil.
« Disponibilité du fuel-oil.
Chaque Partie doit faire tout ce qui est raisonnablement possible pour promouvoir la disponibilité de fuel-oils satisfaisant aux dispositions du présent chapitre et informer l'OMI de la disponibilité de fuel-oils conformes dans ses ports et terminaux.
Si une Partie constate qu'un navire ne satisfait pas aux normes applicables aux fuel-oils conformes énoncées dans le présent chapitre, l'autorité compétente de cette Partie est habilitée à exiger que ce navire :
« .1 présente un compte rendu des mesures qu'il a prises dans le but de respecter les dispositions ; et
« .2 fournisse la preuve qu'il a cherché à acheter du fuel-oil conforme compte tenu de son plan de voyage et que, si ce fuel-oil n'était pas disponible à l'endroit prévu, il a essayé de trouver d'autres sources de fuel-oil conforme et que, malgré tous les efforts qu'il a faits pour se procurer du fuel-oil conforme, il n'y en avait pas à acheter.
Il ne devrait pas être exigé du navire qu'il s'écarte de la route prévue ni qu'il retarde indûment son voyage aux fins de satisfaire aux dispositions.
Si un navire fournit les renseignements indiqués à l'alinéa 2.1 du présent paragraphe, une Partie doit tenir compte de toutes les circonstances pertinentes et des pièces justificatives présentées pour décider de la ligne d'action à adopter, y compris de ne prendre aucune mesure de contrôle.
Un navire doit notifier à son administration et à l'autorité compétente du port de destination pertinent les cas où il ne peut pas acheter de fuel-oil conforme.
Une Partie doit notifier à l'OMI les cas où un navire a présenté des pièces attestant qu'aucun fuel-oil conforme n'était disponible.
« Qualité du fuel-oil.
Le fuel-oil qui est livré et utilisé aux fins de combustion à bord des navires auxquels s'applique le présent chapitre doit satisfaire aux prescriptions suivantes :
« .1 sauf dans le cas prévu à l'alinéa 3.2 :
« .1.1 le fuel-oil doit être un mélange d'hydrocarbures résultant du raffinage du pétrole.
Il peut toutefois incorporer de petites quantités d'additifs destinés à améliorer certains aspects liés à la performance ;
« .1.2 le fuel-oil doit être exempt d'acides inorganiques ; et
« .1.3 le fuel-oil ne doit contenir aucun additif ou déchet chimique qui :
« .1.3.1 compromette la sécurité du navire ou affecte la performance des machines, ou
« .1.3.2 soit nuisible pour le personnel, ou
« .1.3.3 contribue globalement à accroître la pollution de l'atmosphère ;
« .2 le fuel-oil destiné à la combustion qui est obtenu par des procédés autres que le raffinage du pétrole ne doit pas :
« .2.1 dépasser la teneur en soufre applicable indiquée à l'article 213-6.14 ;
« .2.2 provoquer un dépassement, par un moteur, de la limite d'émission de NOx applicable spécifiée aux paragraphes 3, 4, 5.1.1 et 7.4 de l'article 213-6.13 ;
« .2.3 contenir des acides inorganiques ; ou
« .2.4.1 compromettre la sécurité du navire ou affecter la performance des machines ; ou
« .2.4.2 être nuisible pour le personnel ; ou
« .2.4.3. contribuer globalement à accroître la pollution de l'atmosphère.
Le présent article ne s'applique pas au charbon sous forme solide, ni aux combustibles nucléaires.
Les paragraphes 5, 6, 7.1, 7.2, 8.1, 8.2, 9.2, 9.3, et 9.4 du présent article ne s'appliquent pas aux combustibles gazeux tels que le gaz naturel liquéfié, le gaz naturel comprimé ou le gaz de pétrole liquéfié.
La teneur en soufre des combustibles gazeux livrés à un navire aux seules fins de servir à la combustion à bord de ce navire doit être attestée par le fournisseur.
Pour chaque navire visé par les articles 5 et 6 du présent chapitre, les détails du fuel-oil qui est livré et utilisé aux fins de combustion à bord doivent être consignés dans une note de livraison de soutes, laquelle doit contenir au moins les renseignements spécifiés à l'appendice V au présent chapitre.
La note de livraison de soutes doit être conservée à bord dans un endroit où elle soit facilement accessible aux fins d'inspection à tout moment raisonnable.
Elle doit être conservée pendant une période de trois ans à compter de la livraison du fuel-oil à bord.
L'autorité compétente d'une Partie peut inspecter les notes de livraison de soutes à bord de tout navire auquel s'applique le présent chapitre alors que le navire se trouve dans son port ou terminal au large ; elle peut faire une copie de chaque note de livraison et demander au capitaine ou à la personne responsable du navire de certifier que chaque copie est une copie conforme de la note de livraison de soutes en question.
L'autorité compétente peut aussi vérifier le contenu de chaque note en contactant le port où la note a été délivrée.
Lorsqu'elle inspecte les notes de livraison de soutes et qu'elle fait établir des copies certifiées conformes en vertu du présent paragraphe, l'autorité compétente doit procéder le plus rapidement possible sans retarder indûment le navire.
La note de livraison de soutes doit être accompagnée d'un échantillon représentatif du fuel-oil livré compte tenu des directives élaborées par l'OMI (*).
L'échantillon doit être scellé et recevoir la signature du représentant du fournisseur et celle du capitaine ou de l'officier chargé de l'opération de soutage, lorsque les opérations de soutage sont terminées, et il doit être conservé sous le contrôle du navire jusqu'à ce que le fuel-oil soit en grande partie consommé mais en tout cas pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de livraison.
« Il n'est pas exigé que les échantillons soient stockés à bord du navire, dès lors qu'ils restent sous le contrôle du navire et que le fuel-oil a été consommé.
Ces échantillons peuvent être stockés à terre dans un endroit où ils peuvent être facilement accessibles.
« (*) Se reporter à la résolution MEPC.96(47), intitulée "Directives pour le prélèvement d'échantillons des fuel-oils en vue de déterminer la conformité avec l'annexe VI de MARPOL 73/78”.
Si une administration exige que l'échantillon représentatif soit analysé, cette analyse doit être effectuée conformément à la procédure de vérification décrite à l'appendice VI pour déterminer si le fuel-oil satisfait aux prescriptions du présent chapitre.
Dans le chapitre 213-6 « Règles relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires », partie III « Prescriptions relatives au contrôle des émissions provenant des navires », de la division 213 « Prévention de la pollution » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, l'article 213-6.
18 bis.-Qualité du fuel-oil en application de la directive 2005 / 33 / CE.
A compter du 11 août 2006, les opérations de changement de combustible doivent être indiquées dans les livres de bord de tout navire accédant à un port français, quel que soit son pavillon.
Aux fins du contrôle de la teneur en soufre des combustibles marins, telle que prescrite à l'article 213-6.
14 du présent chapitre, chacune des méthodes suivantes d'échantillonnage, d'analyse et d'inspection est utilisée en tant que de besoin :
« ― échantillonnage et analyse de la teneur en soufre du combustible marin destiné à être utilisé à bord et contenu dans les soutes, lorsque cela est possible, et dans les échantillons de soute scellés à bord des navires ;
« ― inspections des livres de bord des navires et des notes de livraison des soutes.
« Les centres de sécurité des navires consignent le nombre d'inspections effectuées à bord des navires touchant les ports français et indiquent la teneur en soufre des combustibles marins utilisés qui n'entrent pas, au 11 août 2005, dans le champ d'application de la directive 2005 / 33 / CE.
― Dans l'article 221-II-1 / 02 « Définitions » de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, le texte du paragraphe 27 est remplacé par le texte suivant :
" Recueil IS de 2008 ” désigne le Recueil international de règles de stabilité à l'état intact, 2008, qui comporte une introduction, une partie A (dont les dispositions doivent être considérées comme étant obligatoires) et une partie B (dont les dispositions doivent être considérées comme ayant caractère de recommandation), tel qu'adopté par la résolution MSC.
― Il est inséré un alinéa 28, conformément à ce qui suit :
Un navire est " en cours de navigation ” dès qu'il quitte un poste de mouillage ou d'amarrage dans un port et jusqu'au moment où il est à nouveau fixé à un tel poste.
― Dans l'article 221-II-1 / 05 « Renseignements sur la stabilité à l'état intact » de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, le titre de l'article est remplacé par le titre suivant :
« Stabilité à l'état intact ».
― Dans le premier paragraphe, après « (...) un essai permettant de déterminer les éléments de leur stabilité.
» le texte suivant est ajouté :
« En sus des autres prescriptions des présentes règles qui pourraient leur être applicables, les navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 m construits le 1er juillet 2010 ou après cette date doivent au minimum satisfaire aux prescriptions de la partie A du Recueil de règles de stabilité à l'état intact, 2008.
Dans l'article 221-II-1 / 41 « Source principale d'énergie électrique et dispositifs d'éclairage » de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, il est inséré un paragraphe 6 comme suit :
A bord des navires à passagers, toutes les cabines doivent être dotées d'un éclairage complémentaire qui indique clairement la sortie afin que les occupants puissent trouver leur chemin jusqu'à la porte.
Cet éclairage, qui peut être relié à une source d'énergie de secours ou avoir une source d'énergie électrique autonome dans chaque cabine, doit se mettre en marche automatiquement en cas de panne de l'alimentation électrique normale de la cabine et doit rester en marche pendant au moins 30 min.
Après l'article 221-II-1 / 54 « Examen particulier du cas des navires à passagers » de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, il est ajouté une partie F intitulée « Autres conceptions et dispositifs » dont le texte est le suivant :
« PARTIE F
« Autres conceptions et dispositifs
« Art. 221-II-1 / 55.-Autres conceptions et dispositifs.
« La présente règle a pour objet d'indiquer la méthodologie à suivre lorsque d'autres conceptions et dispositifs sont envisagés pour les machines et installations électriques.
Les conceptions et les dispositifs envisagés pour les machines et installations électriques peuvent s'écarter des prescriptions énoncées dans les parties C, D et E, à condition de répondre à l'objectif des prescriptions pertinentes et d'assurer un degré de sécurité équivalant à celui qu'offre le présent chapitre.
Lorsque les autres conceptions ou dispositifs envisagés s'écartent des prescriptions normatives des parties C, D et E, ils doivent faire l'objet d'une analyse technique et être évalués et approuvés conformément aux dispositions de la présente règle.
Analyse technique.
« L'analyse technique doit être préparée et être soumise à la commission compétente compte tenu des directives élaborées par l'OMI (*) et doit inclure, au minimum, les éléments suivants :
1 spécification du type de navire, des machines et des installations électriques et des locaux intéressés ;
2 indication des prescriptions normatives auxquelles les machines et les installations électriques ne satisferont pas ;
3 raison pour laquelle la conception proposée ne satisfera pas aux prescriptions normatives, avec justification démontrant la conformité avec d'autres normes techniques ou professionnelles reconnues ;
4 spécification des critères de performance applicables au navire, aux machines, aux installations électriques ou aux locaux intéressés qui sont visés par les prescriptions normatives pertinentes :
1 les critères de performance doivent garantir un degré de sécurité qui ne soit pas inférieur à celui qu'assurent les prescriptions normatives pertinentes des parties C, D et E ; et
2 les critères de performance doivent être quantifiables et mesurables ;
5 description détaillée des autres conceptions et dispositifs proposés, y compris la liste des hypothèses retenues pour la conception et de toutes restrictions ou conditions proposées en matière d'exploitation ;
6 justification technique démontrant que les autres conceptions et dispositifs satisfont aux critères de performance requis en matière de sécurité ; et
7 évaluation des risques fondée sur l'identification des défauts et risques éventuels liés à la proposition.
« (*) Se reporter aux directives sur les autres conceptions et dispositifs possibles pour les chapitres II-1 et III de la Convention SOLAS (MSC.
1 / Circ.
Evaluation des autres conceptions et dispositifs.
L'analyse technique prescrite au paragraphe 3 doit être évaluée et approuvée par l'autorité compétente compte tenu des directives élaborées par l'OMI (*).
« (*) Se reporter aux directives sur les autres conceptions et dispositifs possibles pour les chapitres II-1 et III de la Convention SOLAS (MSC.1/Circ.1212).
Un exemplaire de la documentation approuvée par l'autorité compétente, qui indique que les autres conceptions et dispositifs satisfont à la présente règle, doit être conservé à bord du navire.
Echange de renseignements.
« L'administration doit communiquer à l'OMI les renseignements pertinents concernant les autres conceptions et dispositifs qu'elle a approuvés, pour diffusion à tous les Gouvernements contractants.
Réévaluation après une modification des conditions.
« Si une modification intervient dans les hypothèses et dans les restrictions en matière d'exploitation qui avaient été spécifiées dans la description des autres conceptions et dispositifs proposés, l'analyse technique doit être exécutée pour ces nouvelles conditions et doit être approuvée par l'autorité compétente.
Dans le chapitre 221-II-2 « Construction, prévention, détection et extinction de l'incendie » de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, dans la partie A « Généralités », le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
Les paragraphes 2.
12 de l'article 221-II-2 / 15 de la division 221, telle que publiée au Journal officiel de la République française le 29 décembre 1998, s'appliquent aux navires construits le 1er février 1992 ou après cette date ; toutefois, les dispositions des paragraphes 2.
11, auxquelles il est fait référence aux paragraphes 3 et 4, s'appliquent aux navires construits le 1er juillet 1998 ou après cette date.
Dans l'article 221-II-2 / 1 « Application » de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, il est inséré dans le paragraphe 2 « Prescriptions applicables aux navires existants » un alinéa 2.
3 conformément à ce qui suit :
Les navires construits le 1er juillet 2002 ou après cette date mais avant le 1er juillet 2010 doivent satisfaire aux dispositions des paragraphes 7.
2 de la règle 9 adoptée par la résolution MSC.
Dans l'article 221-II-2 / 3 « Définitions » de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, le texte des paragraphes 51 et 52 est remplacé par le texte suivant :
Zone sûre, dans le contexte d'un accident désigne, du point de vue de l'habitabilité, toute zone qui n'est pas envahie ou qui est située en dehors de la ou des tranches verticales principales dans lesquelles un incendie s'est déclaré et qui est capable de recevoir en toute sécurité toutes les personnes se trouvant à bord afin de les protéger des risques pour leur vie ou leur santé et afin de leur fournir les services essentiels (*).
Centre de sécurité désigne un poste de sécurité utilisé exclusivement pour gérer les situations d'urgence.
Le fonctionnement, le contrôle et / ou la surveillance des systèmes de sécurité font partie intégrante du centre de sécurité (*).
« (*) Les définitions 51 et 52 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2010 (résolution MSC.
― Dans l'article 221-II-2 / 7 « Détection et alarme » de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, il est inséré dans le paragraphe 2 un alinéa 2.
4 conformément au texte suivant :
A bord des navires à passagers, le dispositif fixe de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie doit être capable d'identifier à distance et individuellement chaque détecteur et avertisseur d'incendie à commande manuelle.
II.-Au paragraphe 5.
2, après : « de détection et d'alarme d'incendie », il est ajouté le texte suivant :
« Les détecteurs installés dans les cabines, lorsqu'ils se déclenchent, doivent aussi être capables d'émettre, ou de faire émettre, une alarme sonore à l'intérieur du local dans lequel ils se trouvent.
III.-Au paragraphe 5.
3, alinéa 1, après « (...) les échappées des locaux d'habitation.
», il est ajouté le texte suivant :
« Les détecteurs installés dans les cabines, lorsqu'ils se déclenchent, doivent aussi être capables d'émettre, ou de faire émettre, une alarme sonore à l'intérieur du local dans lequel ils se trouvent, ou.
Dans l'article 221-II-2 / 8 « Contrôle de la propagation de la fumée » de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, dans le paragraphe 2 « Protection des postes de sécurité situés hors des locaux de machines », après « (...) seraient tout aussi efficaces.
« Le système de ventilation desservant les centres de sécurité peut être branché sur le système de ventilation qui dessert la passerelle de navigation, à moins qu'il ne soit situé dans une tranche verticale principale d'incendie adjacente.
― Dans l'article 221-II-2 / 9 « Localisation de l'incendie » de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, dans le paragraphe 2.
2 « principes d'application des tableaux », alinéa 7 « Locaux d'habitation présentant un risque modéré d'incendie », le terme : « boutiques » est supprimé.
II.-Dans l'alinéa 8 « Locaux d'habitation présentant un risque assez élevé d'incendie », le terme : « boutiques » est ajouté.
III.-Après le tableau 9.
4 « Intégrité au feu des ponts qui séparent des locaux adjacents », le texte de la note c est remplacé par le texte suivant :
« c) Les cloisons qui séparent la timonerie et la chambre des cartes l'une de l'autre peuvent être du type " B-0 ”.
Aucune norme d'intégrité au feu n'est requise pour les cloisonnements qui séparent la passerelle de navigation et le centre de sécurité lorsque celui-ci est situé à l'intérieur de la passerelle de navigation.
IV.-Après l'alinéa 2.
6 « Disposition des balcons de cabine », l'alinéa 2.
7 intitulé « Protection des atriums » est ajouté conformément à ce qui suit :
Protection des atriums
Les atriums doivent être délimités par des entourages constitués de cloisonnements de la classe " A ” ayant un degré d'intégrité au feu déterminé conformément au tableau 9.
Les ponts séparant des locaux se trouvant à l'intérieur d'atriums doivent avoir un degré d'intégrité au feu déterminé conformément au tableau 9.
V.-Le texte de l'alinéa 4.
Les portes et les encadrements de porte ménagés dans les cloisonnements du type " A ”, ainsi que les dispositifs permettant de maintenir ces portes fermées, doivent être construits de manière à offrir une résistance au feu et au passage de la fumée et des flammes équivalant à celle des cloisons dans lesquelles les portes sont situées, cela étant déterminé, conformément au Code des méthodes d'essai au feu.
Ces portes et encadrements de porte doivent être en acier ou autre matériau équivalent.
« Les portes approuvées avec un dormant sans seuil qui sont installées le 1er juillet 2010 ou après cette date doivent l'être de sorte que la fente sous la porte ne dépasse pas 12 mm.
Un seuil incombustible doit être installé sous la porte pour empêcher les revêtements de sol de se prolonger au-dessous de la porte fermée ».
VI.-Un alinéa 4.
3 est ajouté comme suit :
Il n'est pas nécessaire d'isoler les portes étanches.
VII.-Les alinéas 4.
9 sont modifiés comme suit :
Chacune de ces portes doit pouvoir être ouverte et fermée par une seule personne, de chaque côté de la cloison.
Les portes d'incendie situées dans les cloisons des tranches verticales principales, les cloisons d'entourage de cuisine et les entourages d'escalier, autres que les portes étanches à l'eau mues par une source d'énergie et que les portes normalement fermées à clé, doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :
1 les portes doivent être munies de dispositifs de fermeture automatique qui puissent fonctionner en dépit d'une inclinaison défavorable de 3, 5° ;
2 les portes à charnières doivent se fermer en 40 s au maximum et 10 s au minimum, à compter du moment où elles se mettent en mouvement, lorsque le navire est en position droite.
Les portes à glissières doivent se fermer à une vitesse quasiment constante de 0, 2 m / s au maximum et de 0, 1 m / s au minimum lorsque le navire est en position droite ;
3 les portes, à l'exception de celles des échappées de secours, doivent pouvoir être actionnées à distance, simultanément ou par groupes, à partir du poste de sécurité central gardé en permanence et aussi pouvoir être actionnées séparément à partir d'un emplacement de chaque côté de la porte.
Les manettes de déclenchement doivent avoir une fonction arrêt-marche afin d'empêcher le réenclenchement automatique du système ;
4 il est interdit d'installer des dispositifs de retenue qui ne puissent pas être déclenchés depuis un poste de sécurité central ;
5 une porte fermée à distance depuis le poste de sécurité central doit pouvoir être rouverte de chaque côté au moyen d'une commande locale.
Après avoir été ainsi ouverte localement, la porte doit se refermer automatiquement ;
6 le tableau des indicateurs des portes d'incendie du poste de sécurité central gardé en permanence doit indiquer si chaque porte est fermée ;
7 le mécanisme de déclenchement doit être conçu de façon que les portes se ferment automatiquement en cas de défaillance du dispositif de commande ou de l'alimentation centrale en énergie ;
8 des accumulateurs d'énergie locaux doivent être prévus au voisinage immédiat des portes mues par une source d'énergie afin que celles-ci puissent être manœuvrées au moins dix fois (ouverture et fermeture complètes) au moyen des commandes locales après une défaillance du dispositif de commande ou de l'alimentation centrale en énergie ;
9 une défaillance du dispositif de commande ou de l'alimentation centrale en énergie d'une porte ne doit pas porter atteinte à la sécurité du fonctionnement des autres portes ;
10 les portes à glissières ou mues par une source d'énergie qui sont actionnées à distance doivent être équipées d'une alarme sonore qui retentisse 5 s au moins mais pas plus de 10 s après que la porte a été actionnée depuis le poste de commande central et avant que le mouvement de fermeture de la porte soit amorcé et qui continue de retentir jusqu'à la fermeture complète de la porte ;
11 une porte qui est conçue pour se rouvrir après avoir rencontré un obstacle sur sa course ne doit pas se rouvrir sur plus d'1 m à partir du point de contact ;
12 dans le cas des portes à deux battants munies d'un loquet nécessaire à leur étanchéité au feu, le loquet doit être déclenché automatiquement par la manœuvre des portes lorsque celles-ci sont actionnées par le système ;
13 les portes donnant directement sur des locaux de catégorie spéciale qui sont mues par une source d'énergie et se ferment automatiquement n'ont pas à être équipées des alarmes et des mécanismes de déclenchement à distance qui sont prescrits aux paragraphes 4.
14 les éléments des commandes locales doivent être accessibles aux fins d'entretien et de réglage ;
15 les portes mues par une source d'énergie doivent être pourvues d'un dispositif de commande d'un type approuvé, capable de fonctionner en cas d'incendie, cela étant déterminé conformément au Code des méthodes d'essai au feu.
Ce dispositif doit satisfaire aux prescriptions suivantes :
1 le dispositif de commande doit pouvoir manœuvrer la porte au moins jusqu'à une température de 200° C pendant 60 minutes minimum, en utilisant la source d'énergie ;
2 l'alimentation en énergie de toutes les autres portes non affectées par l'incendie ne doit pas être compromise ; et
3 lorsque la température dépasse 200° C, le dispositif de commande doit être automatiquement isolé de la source d'énergie et doit pouvoir maintenir la porte fermée jusqu'à une température de 945° C au moins.
A bord des navires ne transportant pas plus de 36 passagers, lorsqu'un local est protégé par un dispositif automatique d'extinction par eau diffusée, de détection et d'alarme d'incendie satisfaisant aux dispositions du Recueil sur les systèmes de protection contre l'incendie ou un plafond continu du type " B ”, les ouvertures pratiquées dans les ponts qui ne forment pas des baïonnettes dans les tranches verticales principales et qui ne constituent pas des limites de zones horizontales doivent avoir une fermeture suffisamment étanche et les ponts en question doivent avoir le degré d'intégrité au feu prévu pour les cloisonnements du type " A ”, dans la mesure où l'administration le juge possible et raisonnable.
Les prescriptions concernant l'application des normes d'intégrité au feu du type " A ” aux cloisonnements qui constituent les limites extérieures du navire ne s'appliquent pas aux cloisons en verre, aux fenêtres et aux hublots, à condition que ces cloisonnements ne soient pas tenus d'avoir un degré d'intégrité du type " A ” en vertu du paragraphe 4.
Les prescriptions concernant l'application des normes d'intégrité au feu du type " A ” aux cloisonnements qui constituent les limites extérieures du navire ne s'appliquent pas aux portes extérieures, à l'exception de celles qui sont ménagées dans les superstructures et les roufs et en face desquelles se trouvent les engins de sauvetage, les zones d'embarquement et les postes de rassemblement extérieurs, les escaliers extérieurs et les ponts découverts servant d'échappées.
Les portes pratiquées dans les entourages d'escalier n'ont pas à satisfaire à ces prescriptions.
A l'exception des portes étanches à l'eau, des portes étanches aux intempéries (semi-étanches à l'eau), des portes menant au pont découvert et des portes qui doivent être suffisamment étanches au gaz, toutes les portes du type " A ” situées dans les escaliers, les locaux de réunion et les cloisons des tranches verticales principales des échappées doivent être munies d'un orifice pour manche d'incendie à fermeture automatique dont le matériau, la construction et la résistance au feu soient équivalents à ceux de la porte dans laquelle il est installé, qui ait un clair d'ouverture de 150 mm de côté lorsque la porte est fermée et qui soit placé dans la partie inférieure de la porte, du côté opposé aux charnières, ou s'il s'agit d'une porte à glissières, près de l'ouverture.
Lorsqu'il est nécessaire qu'un conduit de ventilation traverse un cloisonnement de tranche verticale principale, un volet d'incendie de sécurité à fermeture automatique doit être installé à côté du cloisonnement.
Ce volet doit également pouvoir être fermé à la main de chaque côté du cloisonnement.
La commande doit être située dans un endroit facile d'accès et signalée par une couleur rouge reflétant la lumière.
Le conduit, entre le cloisonnement et le volet de fermeture, doit être en acier ou autre matériau équivalent et, si nécessaire, avoir un degré d'isolation conforme aux prescriptions du paragraphe 3.
Le volet doit être muni, sur un côté au moins du cloisonnement, d'un indicateur bien en vue montrant si le volet est en position ouverte.
VIII.-L'alinéa 4.
Les portes et encadrements de porte ménagés dans les cloisonnements du type " B ”, ainsi que les dispositifs permettant de maintenir ces portes fermées, doivent offrir une résistance au feu équivalant à celle des cloisonnements, cela étant déterminé conformément au Code des méthodes d'essai au feu ; toutefois, des ouvertures de ventilation peuvent être pratiquées dans la partie inférieure de ces portes.
Les ouvertures pratiquées dans ou sous les portes doivent avoir une surface nette totale qui ne dépasse pas 0, 05 m ².
On peut aussi installer un conduit incombustible d'équilibrage de l'air qui passe entre la cabine et la coursive et qui soit situé au-dessous du bloc sanitaire, si la section du conduit n'est pas supérieure à 0, 05 m ².
Toutes les ouvertures de ventilation doivent être munies d'une grille en matériau incombustible.
Les portes doivent être incombustibles.
IX.-Alinéa 4.
3, après : « dans le calcul de la surface à couvrir » est ajouté :
Des ajutages diffusant de l'eau en brouillard qui aient été mis à l'essai et approuvés conformément aux directives adoptées par l'Organisation (*).
« (*) Se reporter aux directives révisées pour l'approbation de dispositifs d'extinction par eau diffusée équivalant à ceux qui sont prévus à la règle II-2 / 12 de la Convention SOLAS (résolution A.
- Alinéa 4.2.1, après : « (...) telles que les douches », le texte suivant est ajouté :