Au regard de la possibilité pour des tiers non autorisés d'intercepter les communications entre les organismes sollicités et les agents habilités, de prendre connaissance et d'altérer les documents et données qui seraient transmis, la commission rappelle que des risques importants pèsent sur les personnes concernées.
Elle recommande de ce fait que des mesures de nature à limiter ces risques soient mises en œuvre.
Il conviendra donc, a minima, de recourir à des méthodes de chiffrement des supports (par exemple chiffrement asymétrique) afin d'assurer la confidentialité des informations et de mettre en œuvre des méthodes de signature numérique et de calcul d'empreinte permettant de garantir l'authenticité et l'intégrité des documents et données échangés.
La commission relève qu'une solution pérenne et sécurisée visant à se substituer à la remise de supports physiques est à l'étude.
Plus spécifiquement, il s'agira de mettre en œuvre un portail permettant aux organismes de transmettre de façon sécurisée les documents et données demandés par les agents habilités.
La commission rappelle qu'un tel dispositif constituera un téléservice de l'administration électronique au sens de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée dans la mesure où il permettra la transmission des réponses aux demandes de droit de communication.
Ce dispositif sera donc notamment soumis au respect du Référentiel général de sécurité (RGS).
Afin de se conformer à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission considère qu'il sera nécessaire pour ce dispositif de respecter l'ensemble des recommandations techniques relatives à la sécurité des sites internet publiées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) dans la note technique DAT-NT-009/ANSSI/SDE « recommandations pour la sécurisation des sites web » du 13 août 2013.
En particulier, elle souligne l'importance de se conformer à l'état de l'art, notamment relativement au protocole HTTPS en ne supportant plus les versions de « Secure Sockets Layer » (SSL), et en préférant la ou les versions de « Transport Layer Security » (TLS) les plus à jour possible.
La commission rappelle en outre l'importance de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles garantissant que seules les personnes habilitées auront accès aux documents transmis.
Elle observe que ces derniers sont conservés sur des espaces de stockage dont les accès sont limités aux seuls agents ayant le besoin d'en connaître.
La commission recommande que les permissions d'accès soient attribuées pour une durée déterminée, après validation hiérarchique, et qu'elles soient supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité et qu'une revue globale des habilitations soit opérée régulièrement.
Elle relève qu'une politique générale de gestion des mots de passe satisfaisant ses critères est mise en œuvre et permet l'authentification des personnes habilitées.
La commission rappelle que la modification non volontaire ou la disparition de documents ou de données pourrait avoir pour conséquence le déclenchement d'une procédure de vérification à l'encontre d'une personne ou d'une entreprise.
Le ministère a indiqué que des mesures seront mises en œuvre pour assurer la disponibilité et l'intégrité de ces documents et données, notamment à l'appui de sauvegardes régulières.
Des mesures de traçabilité adéquates sur les accès, modifications et destructions de ces documents et données sont également mises en œuvre.
La commission rappelle que ces traces devront faire l'objet d'une exploitation régulière notamment afin de pouvoir détecter d'éventuels usages anormaux.
Sous ces réserves, la commission considère que les mesures de sécurité décrites sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Délibération n° 2017-058 du 16 mars 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales du demandeur de carte nationale d'identité (demande d'avis n° AV 16028500)
La Commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales du demandeur de carte nationale d'identité.
L'image des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d'identité est, en application de l'article 2-I-i du décret du 28 octobre 2016 susvisé, enregistrée dans le traitement relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité dénommé TES (Titres électroniques sécurisés), dont le projet de décret vise à modifier les conditions de mise en œuvre.
Le projet de décret doit dès lors, conformément aux dispositions du a de l'article 11-4° et du 2° de l'article 27-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, être pris après avis motivé et publié de la Commission.
La création du traitement TES a pour objet de permettre le regroupement, dans une base de données centralisée, de l'image numérisée du visage et des empreintes digitales des index de l'ensemble des demandeurs de carte nationale d'identité et de passeport.
Aux termes de l'article 1er du décret du 28 octobre 2016 susvisé, pris après l'avis de la CNIL en date du 29 septembre 2016, sa mise en œuvre vise, d'une part, à faciliter l'établissement, la délivrance, le renouvellement, l'invalidation et le retrait des titres concernés et, d'autre part, à prévenir et détecter leur falsification et contrefaçon.
Afin de mieux lutter contre la fraude documentaire, le système TES permet notamment de procéder à la comparaison automatique des empreintes digitales de chaque demandeur avec celles précédemment enregistrées sous la même identité, à des fins d'authentification des personnes.
L'autorisation de la mise en œuvre du traitement automatisé TES par le décret du 28 octobre 2016 susvisé a suscité des inquiétudes, auxquelles le ministre de l'intérieur a entendu répondre en décidant notamment d'offrir aux demandeurs d'une carte nationale d'identité la possibilité de refuser l'enregistrement de leurs empreintes digitales dans le fichier central.
Le projet de décret soumis à l'examen de la Commission prévoit ainsi d'introduire un nouvel alinéa à l'article 4-3 du décret du 22 octobre 1955 susvisé précisant que « l'image des empreintes digitales, numérisées à plat, est enregistrée dans le traitement prévu à l'article 1er du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, sauf si le demandeur refuse la numérisation de ses empreintes lors du dépôt de sa demande ».
Le refus de la numérisation de ses empreintes digitales à des fins d'enregistrement dans le traitement TES ne pourra être exprimé qu'au moment du dépôt de la demande ou à l'occasion du renouvellement de la carte nationale d'identité.
Pour permettre l'expression de ce refus, une mention spécifique à cocher sera introduite dans les formulaires de demande de carte nationale d'identité.
Lorsque le demandeur refusera la numérisation de ses empreintes digitales, ces dernières seront recueillies sur un formulaire papier joint au dossier de demande de carte nationale d'identité, ce qui correspond aux modalités de recueil des empreintes digitales qui étaient en vigueur avant l'application du dispositif TES.
S'agissant des conditions de conservation des empreintes digitales des demandeurs dans une telle hypothèse, le projet de décret précise que « le dossier est conservé de manière sécurisée par le service instructeur dans des conditions de nature à garantir la traçabilité de leur consultation », ce dont la Commission prend acte, tout en soulignant que la création d'un fichier relatif aux personnes qui ont refusé l'enregistrement de l'image de leurs empreintes digitales dans la base de données TES doit être exclue.
Enfin, le projet de décret prévoit que « les empreintes digitales ne peuvent être utilisées qu'en vue de la détection des tentatives d'obtention ou d'utilisation frauduleuses d'un titre d'identité ou de l'identification certaine d'une personne dans le cadre d'une procédure judiciaire ».
Si l'utilisation des empreintes digitales en vue de la détection des tentatives d'obtention ou d'utilisation frauduleuses d'un titre définit un cas d'utilisation clair et pleinement justifié au regard de l'objectif de lutte contre la fraude documentaire poursuivi, l'utilisation à des fins d'« identification certaine d'une personne dans le cadre d'une procédure judiciaire » peut, compte tenu de la rédaction adoptée, renvoyer à des hypothèses diverses et nombreuses, sans rapport avec les finalités administratives à l'origine du traitement.
Le ministère de l'intérieur a précisé que les utilisations judiciaires mentionnées par le projet de décret sont uniquement celles susceptibles d'intervenir dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
La mention de ces utilisations judiciaires n'apparaît dès lors pas nécessaire à la Commission, qui estime en outre qu'elle est susceptible de créer une confusion sur la nature du fichier papier envisagé, dont la création est fondée sur des motifs administratifs.
Ces précisions rappellent toutefois que, indépendamment des finalités administratives définies par le ministère de l'intérieur, des utilisations de l'image des empreintes digitales à des fins d'identification des personnes peuvent être autorisées dans un cadre judiciaire, que les empreintes aient été conservées dans le traitement automatisé TES ou dans un fichier papier.
En tout état de cause, la Commission relève que les usagers ne bénéficieront de la mesure envisagée que dans le cadre d'une demande de carte nationale d'identité et que ces mêmes usagers, s'ils procèdent à une demande de passeport, ne pourront pas s'opposer à la numérisation de l'image de leurs empreintes digitales et à son enregistrement dans le fichier central.
Elle souligne en outre que les demandeurs de carte nationale d'identité ne pourront refuser l'enregistrement dans le traitement TES que d'une partie de leurs données biométriques, puisque l'enregistrement dans le fichier central de l'image de leur photographie demeurera obligatoire.
Elle relève enfin que la part des demandeurs de carte nationale d'identité qui optera effectivement pour la conservation de l'image de leurs empreintes digitales dans un fichier papier demeure inconnue et pourrait être relativement limitée.
Dans ces conditions, la Commission considère que la mesure envisagée, qui entraînera des conséquences contraires à l'objectif de simplification administrative sans pouvoir être justifiée par l'amélioration de la lutte contre la fraude documentaire, n'est pas de nature à réduire substantiellement les risques soulevés par la création de la base de données TES, dont la vocation demeure de réunir des données biométriques relatives à la quasi-totalité de la population française.
La Commission ne peut dès lors que réitérer les réserves exprimées dans sa délibération du 29 septembre 2016 relative aux conditions de mise en œuvre du traitement TES, et notamment celles tendant à ce que soient renforcées les mesures de sécurité visant à assurer la protection des données collectées.
Délibération n° 2017-099 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires (saisine n° AV 17000306)
Après avoir entendu Mme Sylvie ROBERT, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La Commission a été saisie par le ministre de la justice concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires.
Le traitement Cassiopée, dont les modalités de mise en oeuvre sont prévues aux articles 48-1 et R.
Au-delà de la modification des dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire (COJ) afin de prendre en compte la création du service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) et de préciser les diligences et actes de procédures que les agents de greffe affectés dans ce service seront habilités à recevoir ou accomplir, le projet de décret vise à modifier l'article R.
15-33-66-8 du CPP, relatif aux personnels habilités à accéder directement aux données enregistrées dans le traitement Cassiopée.
Il s'agit ainsi d'ajouter de nouveaux destinataires habilités à accéder aux données enregistrées dans le traitement Cassiopée, notamment afin de permettre l'application des dispositions des lois du 3 juin 2016 et du 18 novembre 2016 susvisées.
En application des articles 48-1 du CPP et 26-II et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les modifications envisagées doivent être autorisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission.
A titre liminaire, la Commission relève que si certains de ces nouveaux accès ont été expressément prévus par le législateur, ces modifications ont pour conséquence d'augmenter de manière importante les personnels habilités à accéder au traitement Cassiopée.
Au regard de la sensibilité des données et des finalités assignées audit traitement, la Commission appelle l'attention du ministère de la justice sur les risques liés à un élargissement régulier des personnes ayant accès aux données enregistrées dans ce traitement.
Elle rappelle dès lors que de sérieuses garanties doivent accompagner cette extension des accès à Cassiopée.
Si ces garanties n'ont pas nécessairement vocation à apparaître dans le projet de décret, la Commission rappelle qu'elles doivent recevoir une application concrète effective, notamment par la création de profils spécifiques adéquats, une gestion rigoureuse des habilitations, la mise en oeuvre de mesures de traçabilité et un contrôle de la bonne application de l'ensemble de ces mesures de sécurité.
Sur l'application de dispositions législatives :
En premier lieu, le projet de décret vise à prendre en compte la création du service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) par la loi du 18 novembre susvisée, laquelle a inséré un article L.
123-3 au COJ.
Cette disposition prévoit qu'il est institué un « service d'accueil unique du justiciable dont la compétence s'étend au-delà de celle de la juridiction où il est implanté.
[Il] informe les personnes sur les procédures qui les concernent et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures ».
Pour l'accomplissement de ces missions d'information et de réalisation de certains actes, les agents de greffe affectés dans un tel service doivent avoir accès à divers traitements de données à caractère personnel, mis en oeuvre sous la responsabilité du ministère de la justice, et notamment au traitement Cassiopée, comme le prévoit expressément l'article 48-1 du CPP dans sa version modifiée par la loi du 18 novembre 2016 précitée.
Le projet de décret vise ainsi à modifier l'article R.
15-33-66-8 du CPP relatif aux personnels habilités à accéder au traitement Cassiopée, afin d'y ajouter les agents de greffe affectés dans un SAUJ, pour les besoins de leurs attributions.
Ces agents seront, en application de l'article R.
123-27 du COJ tel que prévu par le présent projet de décret, désignés par le directeur de greffe.
La Commission estime que plusieurs limitations devraient être mises en place, tant concernant le périmètre géographique que les types de procédures auxquelles ils auront accès.
Ainsi, le ministère a précisé que la compétence du SAUJ sera, dans un premier temps, limitée territorialement à l'arrondissement judiciaire.
Il en résulte que les agents de greffe de ce service accompliront les diligences et actes de procédures pour le compte du TGI dans le ressort duquel le service est implanté ou de tout tribunal d'instance ou conseil des prud'hommes situé dans le même ressort.
La Commission estime dès lors que le profil d'accès en consultation des agents de greffe affectés dans un SAUJ devrait en conséquence être restreint aux procédures diligentées dans l'arrondissement judiciaire de leur compétence et, d'une manière générale, que les profils d'accès des destinataires doivent être adaptés à l'état du déploiement effectif du dispositif.
En outre, certaines catégories de procédures enregistrées dans le traitement Cassiopée ne relèvent pas de la compétence du SAUJ (procédures commerciales) telle que fixée par le présent projet de décret.
La Commission estime dès lors que les agents de greffe affectés dans un tel service ne devraient pouvoir accéder qu'aux procédures pénales et civiles enregistrées dans Cassiopée, conformément aux missions qui leur sont assignées.
A cet égard, elle prend acte de l'engagement du ministère de la justice de modifier le projet d'article R.
15-33-66-8-V du CPP tel que prévu par le projet de décret, afin de prévoir expressément que l'accès de ces personnels s'inscrit dans l'exercice de leurs attributions définies à l'article L.
123-3 du COJ et au projet d'article R.
123-28 du même code tel que prévu par le projet de décret.
En deuxième lieu, l'article 4 du projet de décret vise à permettre à certains personnels de l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d'accéder aux données enregistrées dans le traitement Cassiopée, conformément à l'article 706-161 du CPP tel que modifié par la loi du 3 juin 2016 susvisée.
La Commission relève à cet égard que l'article 706-161 du CPP ne mentionne que les « magistrats et greffiers affectés au sein de l'Agence », tandis que le projet de décret évoque plus largement « les magistrats, les agents du greffe et les personnes habilitées affectées au sein de l'Agence ».
Or, certains personnels de l'AGRASC relèvent du ministère de l'économie et des finances et non du ministère de la justice.
Dans la mesure où les dispositions législatives du CPP prévoient expressément que les informations figurant dans le traitement Cassiopée ne sont accessibles qu'aux autorités judiciaires, la Commission estime que le projet de décret devrait être modifié afin de limiter cet accès direct à Cassiopée aux seuls magistrats et greffiers de l'AGRASC.
Elle prend dès lors acte de l'engagement du ministère de la justice de modifier le projet de décret en ce sens.
S'agissant des modalités d'accès de ces agents au traitement, la Commission estime que les mesures présentées par le ministère de la justice lors de la dernière modification des dispositions réglementaires relatives au traitement Cassiopée et qui portaient notamment sur l'accès des agents de l'AGRASC, sur lesquelles elle s'est prononcée dans un avis en date du 16 juillet 2015, devront être mise en oeuvre.
Ainsi, l'accès devra intervenir via le Réseau privé virtuel justice (RPVJ), les actions de ces personnels devront être tracées et les personnels concernés devront accéder à Cassiopée avec un profil « titulaire parquet », leur permettant d'avoir accès aux seules données enregistrées dans Cassiopée concernant des affaires traitées dans le ressort du TGI de l'affaire concernée.
En outre, elle estime que les profils d'accès de ces nouveaux personnels devraient être limités aux seules procédures pénales enregistrées dans Cassiopée, conformément aux missions de l'AGRASC.
Sur l'accès à Cassiopée par d'autres personnels :
En premier lieu, le projet de décret vise à compléter l'alinéa 5 du I de l'article R.
15-33-66-8 du CPP, relatif à l'accès à Cassiopée par le représentant national auprès d'Eurojust.
Il est en effet prévu d'y ajouter « les magistrats, agents du greffe et personnels habilités pour l'assister ».
La Commission relève que ces assistants ont déjà accès, en pratique, au traitement Cassiopée : elle a ainsi relevé, dans un avis en date du 21 juillet 2011, qu'un compte spécifique serait créé pour le représentant français et ses assistants, le « représentant national » visé dans le projet de décret renvoyant alors à l'institution et non aux personnes.
Au-delà de la formalisation de cette pratique dans l'article R.
15-33-66-8 du CPP, elle estime que la création de profils d'accès individuels pour le représentant français et chacun de ses assistants permettra une traçabilité plus effective des actions effectuées.
La Commission rappelle néanmoins que cet accès devrait être limité à des personnels, magistrats ou greffiers, relevant du ministère de la justice.
Une habilitation restreinte aux consultations nationales devrait en outre être prévue, sans que les titulaires de ces comptes ne puissent modifier les données enregistrées, ce qui n'apparaît pas nécessaire à l'exercice de leurs missions.
En second lieu, le projet de décret prévoit d'ajouter, au titre des personnels habilités à accéder directement aux données enregistrées dans le traitement, les magistrats du siège des cours d'appel, pour les procédures pénales, civiles et commerciales.
Le traitement Cassiopée n'a en effet été déployé, dans un premier temps, que dans les juridictions de première instance, de sorte que les juridictions pénales, civiles ou commerciales qui relèvent de la cour d'appel et de la Cour de cassation n'y avaient jusque-là pas accès.
Cette extension n'appelle aucune réserve de la part de la Commission, dans la mesure où ces accès s'inscrivent directement dans le cadre des finalités poursuivies par le traitement.
En outre, l'abandon des anciennes applications mises en oeuvre dans les juridictions d'appel au profit de l'utilisation de Cassiopée permettra, par l'intermédiaire de l'interconnexion entre ce traitement et le TAJ, de mettre à jour le fichier d'antécédents, conformément aux dispositions de l'article 230-8 du CPP et répondant ainsi à une préoccupation constante de la Commission.
Néanmoins, des mesures de restriction des accès ainsi que des mesures de sécurité devront être prévues.
Enfin, pour l'ensemble des nouveaux destinataires prévus par le projet de décret, la Commission rappelle que les habilitations devront régulièrement être contrôlées et leurs actions systématiquement tracées.
Il appartient également au ministère de la justice de s'assurer du caractère effectif de ces mesures de sécurité et de confidentialité.
Délibération n° 2017-111 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret relatif au dossier pharmaceutique (demande d'avis n° 16021765)
La Commission a été saisie le 15 septembre 2016 par la ministre des affaires sociales et de la santé, puis le 20 janvier 2017 par saisine rectificative, d'une demande d'avis concernant un projet de décret (ci-après le « projet ») relatif au dossier pharmaceutique.
Le projet est pris en application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (ci-après la « loi de modernisation de notre système de santé ») lequel a notamment modifié l'article L.
1111-23 du code de la santé publique (« CSP ») en permettant la consultation du dossier pharmaceutique (« DP ») par le médecin prenant en charge un patient au sein d'un établissement de santé, sauf opposition du patient dûment informé.
Cet accès était jusqu'alors réservé, à titre expérimental, aux médecins de certains établissements de santé dans le cadre de la prise en charge des patients, et sur autorisation de ces derniers.
Compte tenu de cette généralisation d'accès à tous les médecins d'établissements de santé.
Le projet prévoit de nouvelles modalités d'accès en fonction de la qualité des professionnels de santé concernée.
Le projet précise également expressément que le recueil du consentement du patient, nécessaire afin d'ouvrir un DP, s'effectue dorénavant par tout moyen y compris de façon dématérialisée ; le projet prévoit en outre la possibilité pour les bénéficiaires de l'assurance maladie qui ne souhaiteraient pas disposer de DP de le signaler au Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP).
Sur les modalités de recueil du consentement à la création du DP :
Les dispositions législatives et réglementaires prévoient qu'un DP est créé dès lors que le patient concerné, dûment informé, y a expressément consenti.
Une attestation de création mentionnant son autorisation expresse et son droit à la rectification et à la clôture du dossier doit lui être remise.
La Commission observe que les modalités de création d'un DP ne sont pas modifiées à l'exception du recueil du consentement qui s'effectue par tout moyen, y compris de façon dématérialisée.
1111-20-5 du projet prévoit en effet désormais deux modalités d'authentification au DP, selon qu'il s'agit d'une pharmacie d'officine ou d'un établissement de santé ou hôpital des armées.
Le pharmacien d'officine ou le pharmacien à usage intérieur (« PUI »), seuls habilités à créer un DP, utilisent aujourd'hui conjointement la carte Vitale de la personne et leur carte de professionnel de santé.
Ce dispositif implique la remise de la carte Vitale par le patient au pharmacien, signe de son consentement.
Le projet maintient ce dispositif pour les pharmacies d'officine.
Il ajoute en revanche la possibilité pour les PUT d'utiliser les données de la carte Vitale de la personne et tout moyen d'authentification conforme au référentiel élaboré par l'ASIP Santé en application de l'article L.
La Commission observe que le recueil du consentement du patient ne peut dès lors plus se matérialiser par la remise directe de sa carte Vitale.
Compte tenu des nombreuses plaintes reçues relatives à l'ouverture d'un DP à l'insu des personnes concernées, et de la possibilité de recueillir dorénavant le consentement de la personne par tout moyen y compris de façon dématérialisée, la Commission demande que le projet fasse mention des modalités d'information.
Elle préconise que la remise de la note d'information qui devrait être systématiquement effectuée entre les mains du bénéficiaire se double d'une information par voie d'affichage.
Enfin, la Commission prend acte de ce que le projet introduit la possibilité pour le bénéficiaire de l'assurance maladie de saisir le CNOP afin de lui signaler son refus de bénéficier d'un DP.
Le signalement entraîne l'impossibilité de création d'un DP pendant une période de 36 mois, correspondant à la durée de conservation des traces de refus de création ou de clôture d'un DP.
La Commission considère cette procédure de signalement auprès du CNOP nécessaire, eu égard aux plaintes évoquées précédemment et à la possibilité de recueillir le consentement de la personne par tout moyen y compris de façon dématérialisée.
Sur les modalités d'accès par le médecin d'un établissement de santé :
La Commission prend acte de ce que, sauf opposition du bénéficiaire ou de son représentant légal, et dans le respect des règles déontologiques et professionnelles applicables, le médecin d'un établissement de santé tel que mentionné à l'article L.
1111-23 du CSP peut consulter le DP de son patient dans le cadre de sa prise en charge.
Dans l'hypothèse d'une opposition, le médecin mentionne l'existence d'un refus qui sera tracé.
Elle prend acte de ce que le médecin accédant au DP de son patient ne peut ni le créer, ni l'alimenter, à l'inverse du pharmacien, que celui-ci exerce en officine ou en établissement de santé.
Enfin, elle prend acte qu'il y accède dans les mêmes conditions que le pharmacien de l'établissement de santé, en utilisant les données de carte Vitale et tout moyen d'authentification conforme au référentiel élaboré par l'ASIP Santé en application de l'article L.
La Commission observe que le projet prévoit que, pendant la prise en charge du patient au sein de l'établissement, les données de la carte Vitale du bénéficiaire de l'assurance maladie sont conservées au sein du système d'information hospitalier de l'établissement en question.
La Commission relève que dès lors, tout moyen d'authentification conforme à un référentiel définissant l'identification et l'authentification des acteurs de santé, défini par le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé, permet, dans le cadre défini par le décret, d'accéder aux informations du DP du patient.
La Commission propose de modifier le II.-1° du projet en imposant aux établissements de conserver les données extraites de la carte Vitale de manière sécurisée, en ajoutant au dernier paragraphe du II.-1° du projet la mention suivante : « […] de manière sécurisée, notamment en chiffrant, à l'aide d'un algorithme public réputé fort, les données extraites et en mettant en œuvre une gestion de clé rigoureuse afin que les tiers non autorisés ne puissent y avoir accès, en mettant en œuvre une traçabilité forte à ce données et dans le respect des durées légales de conservation des données concernées ».
Enfin, la Commission s'étonne que la solution proposée lors de l'expérimentation, consistant à héberger les données extraites des cartes Vitales au sein d'annuaires dédiés et sécurisés chez l'hébergeur du DP, ne soit pas maintenue et étendue dans le cadre de la généralisation de l'accès au DP en établissement de santé.
Délibération n° 2017-113 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts (demande d'avis n° 17006348)
Après avoir entendu Mme Dominique CASTERA, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La commission a été saisie par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts pris pour application de l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Le législateur a organisé un cadre juridique permettant d'identifier les personnes pouvant être regardées comme des représentants d'intérêts, de réguler leurs conditions d'intervention, de les soumettre à des obligations déontologiques qu'il a déterminées, de sanctionner leur méconnaissance et, enfin, de rendre le processus de décision publique plus transparent pour les citoyens.
A cette fin, l'article 25 de la loi crée un répertoire numérique des représentants d'intérêts dont la finalité est d'assurer l'information des citoyens sur les relations entre ceux-ci et les pouvoirs publics.
Ainsi, toute personne physique exerçant, à son compte ou pour le compte de tiers, des activités de représentation d'intérêts au sens de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 sera tenue de s'y inscrire par l'intermédiaire d'un téléservice.
Pour les personnes morales, sont inscrits le dirigeant et les employés chargés des activités de représentation par l'intermédiaire de la personne désignée comme contact opérationnel chargé de communiquer les informations requises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Le projet de décret dont est saisie pour avis la commission doit déterminer :
- le rythme et les modalités de communications des informations devant être transmises à la HATVP ainsi que les conditions de publication de ces informations ;
- les modalités de présentation des activités du représentant d'intérêts ;
- les modalités de saisine de la HATVP ainsi que la procédure des vérifications sur pièces et sur place.
Sur l'autorité responsable de traitement :
Le répertoire numérique créé par la loi du 9 décembre 2016 est mis en oeuvre par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui en est responsable au sens de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission estime que le projet de décret pourrait expressément l'indiquer.
Sur les informations transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :
L'article 3 du projet de décret énumère les informations qui doivent être transmises à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Ces informations portent notamment sur les décisions publiques sur lesquelles ont porté les actions de représentation d'intérêts engagées, le type d'actions de représentations d'intérêts engagées ainsi que les questions sur lesquelles portent ces actions, les catégories de responsables publics mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 précitée, avec lesquelles tout représentant d'intérêts est entré en communication et lorsque ce dernier a effectué les actions pour le compte d'un tiers, l'identité de celui-ci.
Au regard de la décision du Conseil constitutionnel en date du 8 décembre 2016 qui souligne que les dispositions de la loi, parce qu'elles n'imposent la communication que de données d'ensemble et de montants globaux relatifs à l'année écoulée, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, la commission estime que l'article 3 pourrait utilement préciser le caractère global des informations demandées quant aux types de décisions et de questions sur lesquelles ont porté les actions.
Sur les mesures envisagées afin de sécuriser les transmissions des déclarations émanant des représentants d'intérêts :
La commission rappelle que le responsable du traitement, en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doit prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées et traitées, au regard de la nature des données, des risques présentés par le traitement, et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès par l'intermédiaire de mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles.
L'article 5 autorise la création d'un téléservice et prévoit les modalités de son fonctionnement.
Le traitement étant un téléservice d'une autorité administrative au sens de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, il doit être conforme au référentiel général de sécurité (RGS) prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé.
La HA'FVP attestera donc formellement de sa conformité au décret 2010-112 (référentiel général de sécurité) et le mentionnera sur le site du registre.
La commission observe que chaque personne concernée dispose d'un identifiant qui lui est propre, en l'occurrence son adresse électronique.
L'authentification s'effectue ensuite par mot de passe.
La commission rappelle que, conformément à sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe, elle demande que ces derniers fassent une longueur minimale de douze caractères et soient composés de lettres majuscules, minuscules, chiffres et symboles ou qu'ils fassent entre huit et onze caractères, soient composés de trois des quatre possibilités précitées et associés à une restriction d'accès en cas d'erreurs successives (blocage temporaire de compte, possibilité de nouvelles tentatives après une durée d'attente incrémentielle, etc.).
Ils doivent en outre être définis, ou modifiés par l'utilisateur dès sa première connexion, puis régulièrement renouvelés et ne doivent pas être stockés en clair.
La commission observe que le télédéclarant reçoit des accusés de réception relatifs à la création de son compte et aux éléments qu'il a communiqués sur le téléservice.
S'agissant des échanges de données, la commission recommande que ceux-ci soient réalisés via des canaux de communication chiffrés et assurant l'authentification de la source et de la destination.
Enfin, la commission préconise la mise en place d'une architecture de journalisation permettant de conserver une trace des événements de sécurité et du moment où ils ont eu lieu.
Ces journaux devront ensuite faire l'objet d'analyses permettant de détecter d'éventuels mésusages.
L'article 6 du projet de décret impose à la HATVP d'informer les personnes sur « le recueil » des données les concernant.
La commission estime donc qu'il appartient à la HATVP d'assurer l'information des personnes dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission observe que les représentants d'intérêts, personnes physiques exerçant pour leur compte, sont en mesure d'exercer directement leurs droits d'accès et de rectification dans la mesure où ils actualisent eux-mêmes leurs informations et que ces dernières sont publiques.
Sur l'absence de droit d'opposition des personnes :
La mise en œuvre du traitement résulte du respect d'une obligation légale qui porte création d'un répertoire numérique visant à assurer la transparence des relations entre les représentants ou membres des autorités publiques ou des organes administratifs et les représentants d'intérêts.
Dès lors, la commission estime que le projet de décret devrait, conformément à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, expressément écarté le droit d'opposition des personnes concernées.
Sur les durées de publication et de conservation des données :
L'article 6 du projet de décret prévoit que les informations relatives aux actions de représentation d'intérêts demeurent publiques pendant une durée de cinq ans à compter de leur publication par la Haute Autorité.
Lorsqu'une personne inscrite au répertoire cesse ses fonctions de représentation d'intérêts, elle en informe, par l'intermédiaire du téléservice mentionné à l'article 5, la Haute Autorité qui mentionne cette information dans un répertoire rendu public.
Les données sont alors supprimées au terme de la durée de conservation de cinq ans.
Dans l'hypothèse où le représentant d'intérêts reprend ses fonctions après interruption, ses informations sont actualisées et conservées cinq ans à compter de cette mise à jour.
Les informations annuelles sont conservées cinq ans à compter de leur mise en ligne.
La commission observe que, pour les rapports annuels transmis postérieurement à la reprise d'activité, un nouveau délai de cinq ans courra dès leur publication.
La commission estime que cette durée n'excède pas celle nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont conservées et traitées.
Sur les mesures empêchant l'indexation des données directement identifiantes par les moteurs de recherche externe :
L'article 6 prévoit que les modalités de publication du répertoire devront être déterminées par une délibération de la HATVP.
Afin de limiter les risques de réutilisation des données, la commission recommande que la HATVP mette en place des mesures empêchant l'indexation des données appelées à être publiées dans le répertoire.
Ces mesures peuvent consister, par exemple, en l'utilisation de règles d'indexation à destination des moteurs de recherche correctement définies (par exemple un fichier « robots.txt »), de publication des données au format image ou de mécanismes visant à s'assurer que l'émetteur d'une requête relative à un document est bien un internaute et non un programme informatique (CAPTCHA visuels et auditifs).
Délibération n° 2017-124 du 20 avril 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Deutsche Post DHL (DHL) (BCR n° 039)
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
En application de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen ou qui n'assurent pas un niveau de protection suffisant sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes, c'est-à-dire des règles contraignantes d'entreprise (« binding corporate rules » - BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un même groupe.
Au terme d'une procédure de coopération, la commission et les autorités européennes de protection des données compétentes ont reconnu les BCR « responsable de traitement » du groupe Deutsche Post DHL (DHL), (dont le siège social mondial est situé Charles-de-Gaulle-Str.
20, 53113 Bonn, Germany) conformes aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29.
Ainsi, ces BCR sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Deutsche Post DHL (DHL).
Les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui se référeront à la présente autorisation unique (n° BCR-039) et adresseront à la commission un engagement de conformité à celle-ci, seront autorisés à mettre en œuvre leurs transferts.
Un transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(ii) Le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par cette formalité.
Tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique devra faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Seules les entités du groupe Deutsche Post DHL (DHL), agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR responsable de traitement du groupe Deutsche Post DHL (DHL), et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR peuvent adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Deutsche Post DHL (DHL), et à leurs annexes, seuls sont autorisés les transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- celles relatives aux transferts des données personnelles des salariés, prestataires, consultants, intérimaires et stagiaires :
- gestion administrative des personnels ;
- mise à disposition des personnels d'outils informatiques ;
- gestion des carrières et de la mobilité ;
- gestion du recrutement ;
- celles relatives aux transferts des données personnelles des clients (actuels ou potentiels) :
- effectuer les opérations relatives à la gestion des clients.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Deutsche Post DHL et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des salariés, prestataires, consultants, intérimaires et stagiaires :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe Deutsche Post DHL (DHL) et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
Seules peuvent être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Deutsche Post DHL (DHL) juridiquement liées aux BCR responsable de traitement du groupe Deutsche Post DHL (DHL) dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Deutsche Post DHL (DHL), précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié.
Délibération n° 2017-115 du 20 avril 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (demande d'avis n° 17005866)
L'article 89 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifie les missions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en instaurant la mise en place des plans d'accompagnement global, dispositifs complémentaires aux plans personnalisés de compensation, destinés à construire des solutions d'accompagnement et d'accueil en établissement de toutes personnes en situation de handicap et en particulier les cas complexes.
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifie les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en renforçant son rôle de connaissance de l'offre médico-sociale et d'analyse des besoins des personnes handicapées sur le territoire.
Ces changements impliquent de modifier les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les MDPH et la CNSA afin de leur permettre la réalisation de ces nouvelles missions.
La Commission est ainsi saisie d'un projet de décret modifiant les dispositions réglementaires concernant le système d'informations des MDPH et le système national d'information statistique mis en oeuvre par la CNSA.
Sur les modifications apportées au système d'information mis en oeuvre par les MDPH :
A titre liminaire, la Commission relève qu'en application des articles 70 et 75 de la loi relative à l'adaptation de société au vieillissement précitée, qui ont complété les articles L.
247-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les MDPH devront désormais utiliser un système d'information commun, conforme à des normes d'interopérabilité définies par la CNSA.
Ces référentiels seront approuvés par arrêté du ministre en charge des personnes handicapées pris après avis de la Commission.
La Commission rappelle qu'elle devra donc être saisie de ce projet d'arrêté afin d'émettre un avis éclairé sur les caractéristiques de ce système d'information commun.
L'article 1er du projet de décret prévoit de de compléter la finalité relative à l'instruction des demandes de prestations ou d'orientation de la personne handicapée en prenant en compte :
- l'identification des attentes et des besoins des personnes, et le cas échéant de leurs proches aidants, ainsi que les prestations requises permettant de définir les interventions dans les domaines de l'accompagnement, de l'éducation et de la scolarisation, des soins, de l'insertion professionnelle sociale ou de l'aide aux aidants ;
- la connaissance de la situation des personnes justifiant d'un plan d'accompagnement global.
La finalité relative au suivi des parcours individuels de la personne handicapée est également complétée pour intégrer le recueil des suites données par les établissements, services et dispositifs intégrés aux dispositifs d'orientation.
Dans la mesure où ces modifications résultent de la mise en place du plan d'accompagnement global prévu à l'article 89 de la loi de modernisation de notre système de santé précitée, et dans la logique d'analyse des besoins des personnes handicapées sur le territoire confiée à la CNSA, ces modifications n'appellent pas d'observations de la Commission.
Le projet de décret prévoit également de compléter la finalité relative à la simplification des usagers par la participation des MDPH à la coordination des parcours de santé complexes.
La Commission relève que cette mission est prévue par l'article 74 de la loi du 26 janvier 2016 précitée et aura principalement pour objectifs d'informer et orienter les personnes handicapées et organiser leur parcours lorsque celui-ci est défini comme complexe, c'est-à-dire "lorsque l'état de santé, le handicap ou la situation sociale du patient rend nécessaire l'intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux ".
L'article 1er du projet de décret ajoute enfin une finalité relative à la gestion des ressources humaines et de financement des MDPH.
La Commission relève que cet ajout répond à l'obligation prévue à l'article L.
146-3-1 du CASF, pour les MDPH de transmettre à la CNSA des informations relatives à l'utilisation des financements qu'elles ont reçus, à leurs effectifs et à leurs activités.
La Commission estime que ces nouvelles finalités sont déterminées, explicites et légitimes conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le projet de décret prévoit que les MDPH ont recours au numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) pour :
La Commission rappelle que dans son avis sur le décret n° 2007-965 du 15 mai 2007 précité, elle avait admis que le numéro de sécurité sociale puisse être utilisé comme identifiant des usagers des MDPH à des fins d'instruction de leur dossier.
Pour ce qui concerne les échanges avec la CNSA, la Commission avait pu se prononcer sur la création de l'article 73 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement dans son avis en date du 27 mars 2014.
Elle avait ainsi estimé que la transmission du NIR pour des raisons liées au besoin de chaîner le parcours des personnes apparaissait légitime et répondait à l'objectif de cantonner le NIR à la prise en charge dans la sphère médico-sociale.
Si la Commission ne remet pas en cause aujourd'hui une telle utilisation, elle rappelle néanmoins que cette transmission ne pourra être effectuée qu'à des fins de suivi des personnes sur la durée et que seules les personnes strictement habilitées de la CNSA pourront être amenées à traiter une telle donnée.
Concernant les personnes handicapées, l'article 1er du projet de décret prévoit de modifier l'article R.
146-39 du code de l'action sociale et des familles par l'ajout de données relatives à leurs besoins.
Le projet de décret prévoit également la collecte des données suivantes concernant les aidants :
- cohabitation avec la personne aidée ;
- lien de parenté avec la personne aidée ;
- nature de l'aide apportée ;
- attentes et besoins.
La Commission relève que la collecte de ces données sera facultative et prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles ces données permettront d'affiner la connaissance du profil des aidants et d'examiner les demandes d'aides telles que l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse formulées en faveur de l'aidant d'une personne handicapée.
La Commission constate également que des données relatives à de nouvelles catégories de personnes sont collectées, à savoir les membres du groupe opérationnel de synthèse dont la création est prévue par l'article 89 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement dans le cadre de la mise en place des plans d'accompagnement global et les coordonnateurs de parcours dont la désignation est rendue obligatoire pour les MDPH par cette même loi.
Le projet de décret prévoit que les données collectées relatives à ces deux catégories de personnes sont les noms, prénoms, adresses professionnelles et qualités, ce qui n'appelle pas d'observations particulières de la Commission.
Le projet de décret prévoit l'ajout de nouveaux destinataires dans le cadre de l'instauration des plans d'accompagnement global.
Auront ainsi accès aux données contenues dans les traitements mis en oeuvre par les MDPH, les agents du département, les agents de l'agence régionale de santé et les agents des organismes d'assurance maladie et autres professionnels pour le strict besoin de mise en place du plan d'accompagnement global.
Au regard de la sensibilité des informations transmises, la Commission estime que le projet de décret devrait rappeler que seules les personnes strictement habilitées auront accès aux données et que toute transmission d'information doit s'accompagner de mesures adéquates permettant de garantir la confidentialité des échanges, telles qu'un chiffrement des données.
D'autre part, le projet de décret prévoit que les agents du département et de l'agence régionale de santé sont destinataires de l'ensemble des informations sur la situation des personnes bénéficiant d'une orientation vers un établissement social ou médico-social, sous forme de données statistiques agrégées ou de données individuelles anonymisées.
Interrogé sur ce point, le ministère a précisé que ces organismes en tant que financeurs de dispositifs d'accueil de personnes handicapées nécessitent de connaître les besoins des usagers et l'offre disponible sur le territoire.
La Commission estime que la rédaction actuelle du projet de décret est ambiguë.
Elle recommande d'indiquer explicitement que ces organismes pour les fins citées ci-dessus, ne sont destinataires que de données statistiques anonymisées donc non identifiantes.
Sur la création d'un téléservice :
Le projet de décret prévoit la création d'un téléservice qui permettra aux personnes handicapées de formuler toutes les demandes de droits et de prestations existantes qui étaient jusqu'à présent adressées aux MDPH sur format papier.
La Commission prend acte des informations apportées par le ministère selon lesquelles l'utilisation de ce téléservice sera facultative pour les usagers.
Elle relève que l'instruction des demandes de prestations formulées par les personnes handicapées était déjà prévue par le décret du 15 mai 2007 précité qui détermine les données collectées nécessaires au traitement de ces demandes, les destinataires et les durées de conservation de ces données.
Ces modalités de traitement ne sont pas modifiées par la mise en place du téléservice.
La Commission rappelle néanmoins que les droits des personnes devront être mis en œuvre conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Par ailleurs, au regard de l'essor des téléprocédures, la Commission souhaite insister sur l'importance de prendre en considération les difficultés auxquelles peuvent être confrontés les usagers soumis à l'accomplissement de formalités dématérialisées (difficulté d'accès à internet ou encore insuffisance des connaissances dans le domaine du numérique).
C'est pourquoi, elle estime nécessaire d'accompagner les usagers, en les informant notamment des dispositifs leur permettant d'être assistés dans leurs démarches, tels que les espaces publics numériques (EPN).
A cet égard, la Commission recommande que cette information soit portée à la connaissance des utilisateurs des services des MDPH, en renvoyant notamment vers le répertoire des lieux d'accès publics ( http://www.netpublic.fr/net-public/espaces-publics-numeriques/repertoire-national/).
Le ministère n'a pas été en mesure de fournir à la Commission des informations sur les paramètres d'accès au téléservice, de création et suppression de compte.
Elle prend néanmoins acte des informations qu'il lui a apportées selon lesquelles la CNSA assurera la démarche d'homologation au Référentiel général de sécurité.
Au regard des informations lui ayant été communiquées, la Commission n'est pas en mesure de valider les solutions de sécurité mises en place.
Elle rappelle le besoin de mettre en oeuvre des solutions permettant d'assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des informations traitées ainsi que celle des biens supports.
La mise en œuvre de solutions de chiffrement des flux des données traitées et stockées ainsi que des sauvegardes est nécessaire à la protection des données.
Une gestion des habilitations en cohérence avec le droit d'en connaître et des solutions permettant d'assurer le contrôle d'accès des utilisateurs au système d'informations devront être déployées.
Un niveau de traçabilité des accès et des actions suffisant devra être mis en place.
La Commission rappelle enfin le besoin de prise en compte d'un niveau de cloisonnement des environnements et des applicatifs en cohérence avec le niveau de sécurité nécessaire ainsi qu'un niveau de sécurité physique suffisant des environnements.
Pour ce qui concerne les échanges d'information entre les MDPH et la CNSA, la Commission relève que la fonction d'occultation des informations nominatives (FOIN) sera utilisée, ce qui n'appelle pas d'observations.
Sur les modifications apportées au système d'information mis en œuvre par la CNSA :
Le projet de décret prévoit de compléter la finalité de gestion des politiques du handicap en y ajoutant le domaine du suivi des parcours et celui de la contribution à la connaissance des dépenses médico-sociales.
Il prévoit aussi de compléter les informations enregistrées dans le système national d'informations transmises sur la nature du diagnostic médical et les limitations d'activité par des informations sur les besoins et les attentes, par référence à une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargée des personnes handicapées.
Les informations concernant le plan personnalisé de compensation sont complétées par celles du projet personnalisé de scolarisation et du plan d'accompagnement global.
La Commission relève que ces modifications résultent des dispositions de l'article 70 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement qui confère de nouvelles missions à la CNSA.
Une finalité relative à l'alimentation du système national des données de santé est également ajoutée.
Dans la mesure où le décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé "système national des données de santé " prévoit la collecte d'informations médico-sociales relatives à la situation des personnes en situation de handicap transmises à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans le cadre du système d'information mentionné à l'article L.
247-2 du code de l'action sociale et des familles, ces dispositions n'appellent pas d'observations.
Délibération n° 2017-142 du 27 avril 2017 portant avis sur un projet de décret autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement, par les conseils départementaux (saisine n° 17005716)
Le présent projet de décret, soumis à la Commission pour avis, par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), sur le fondement de l'article 27-1-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, est pris pour l'application des dispositions de l'article L.
232-21-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), Cet article, issu de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, dispose que les conseils départementaux, dans le cadre de leur mission d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de l'aide sociale à l'hébergement (ASH), procèdent au traitement de données à caractère personnel parmi lesquelles figure le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
Le présent avis relève la nécessité de compléter le projet d'acte réglementaire concernant les données collectées, les destinataires des données dans le cadre de la finalité statistique, la durée de conservation, les mentions d'informations délivrées aux personnes ainsi que les mesures de sécurité.
Le projet de de décret a vocation à constituer un acte réglementaire unique auquel les conseils départementaux, responsables de traitement pour les traitements qui y sont envisagés, devront effectuer un engagement de conformité avant de mettre en place les traitements qui y sont décrits.
La Commission relève que le traitement est mis en œuvre pour des finalités qui correspondent aux finalités d'attribution, de gestion, de contrôle d'effectivité de l'APA et de l'ASH, ainsi que de statistiques, mentionnées à l'article L.
232-41 énumère les données devant être collectées en distinguant celles relatives aux demandeurs et bénéficiaires de l'APA, de celles relatives aux demandeurs et bénéficiaires de l'ASH.
La Commission note que le décret n° 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement liste les catégories des données transmises à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES).
En toute hypothèse, la Commission rappelle que seules les données pertinentes au regard des finalités statistiques pourront être transmises aux organismes chargés de les réaliser.
232-42 dispose que les conseils départementaux vérifient le NIR qui a été fourni par un demandeur de l'APA ou de l'ASH.
Interrogée sur les modalités de cette vérification, la DGCS a indiqué qu'il pourrait être envisagé que les conseils départementaux effectuent cette vérification du NIR via la consultation du système national de gestion des identifiants (SNGI), via le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) auquel les départements ont déjà accès, ou par le biais de la carte Vitale des demandeurs et bénéficiaires.
Sous ces réserves, la Commission considère que les données listées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies par le responsable de traitement.
Sur les sources de collecte des données :
232-43 énonce que les données peuvent être collectées directement auprès des personnes concernées ou communiquées par la direction générale des finances publiques et les organismes de protection sociale.
S'agissant des administrations fiscales, celles-ci sont amenées à communiquer aux conseils départementaux des informations relatives aux demandeurs et bénéficiaires de l'APA pour l'évaluation de leurs ressources.
Cette transmission est prévue à l'article L.
La Commission prend acte que la référence à cet article sera ajoutée dans le projet d'article R.
232-43 afin de déterminer clairement les transmissions de données envisagées.
La Commission rappelle que les modalités de transmission des informations, par les administrations fiscales, seront fixées par un décret en Conseil d'Etat sur lequel la Commission devra être saisie pour avis, en application des dispositions de l'article L.
S'agissant de la transmission par les organismes de protection sociale, la Commission recommande à la DGCS que le projet d'article R.
232-43 indique qu'il ne s'agit pas d'une transmission de données par les organismes de protection sociale mais d'un accès à leurs données via la consultation du RNCPS par les conseils départementaux.
232-44 liste les catégories de personnes pouvant accéder aux données pour la gestion des aides tandis que le projet d'article R.
232-45 liste les destinataires des données intervenant dans l'accompagnement des personnes âgées.
La Commission relève qu'en revanche, les organismes ou services destinataires des données pour l'accomplissement des finalités statistiques, dont fait partie la DREES, ne sont pas mentionnés dans le projet d'acte réglementaire, et demande à ce qu'ils y soient ajoutés, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement, dans la limite de leurs attributions et sous réserve que les données effectivement accessibles présentent un lien direct et nécessaire avec leurs fonctions.
Elle estime le projet d'article R.
232-45 pourrait être rédigé sur le modèle de l'article R.
232-44 en précisant que les personnes accèdent aux « informations strictement nécessaires à l'exercice de leur mission et dans la limite de leurs attributions ».
Une durée de six ans a été fixée par la DGCS afin de permettre aux conseils départementaux de conserver les informations pendant une durée suffisante pour transmettre les informations aux services ministériels chargés des statistiques.
La Commission rappelle que les données collectées et traitées pour les besoins du suivi social ne peuvent être conservées dans la base active au-delà de deux ans à compter du dernier contact avec la personne ayant fait l'objet de ce suivi, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
A l'expiration de ces périodes, les données doivent être détruites de manière sécurisée ou archivées dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.
S'agissant des données de connexion des agents accédant aux données du traitement, la Commission prend acte que la DGCS modifiera le projet d'acte réglementaire pour ne retenir qu'une durée de conservation de trois mois et supprimer le dernier alinéa du projet d'article R.
La Commission propose que le projet d'article R.
232-47 soit modifié afin, d'une part, que l'intégralité des mentions d'information prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée figure sur un même support pour garantir une information effective des personnes et, d'autre part, que soit ajoutée dans les informations devant être délivrées aux personnes concernées, la durée de conservation ou, le cas échéant, les critères permettant de la déterminer.
La Commission estime qu'il conviendrait d'intégrer l'ensemble de ces informations dans le courrier de notification du versement des aides afin que ces informations figurent dans un document ayant vocation à être conservé par les demandeurs et bénéficiaires des aides.
Sous ces réserves, la Commission considère que ces modalités d'information et d'exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité et de confidentialité :
La Commission rappelle que le responsable de traitement doit prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données à caractère personnel.
Il doit notamment s'assurer que :
- les personnes habilitées disposant d'un accès aux données s'authentifient avant tout accès à des données à caractère personnel, dans des conditions conformes aux dispositions du code de la santé publique ;
- un mécanisme de gestion des habilitations soit mis en œuvre et régulièrement mis à jour pour garantir que les personnes habilitées n'ont accès qu'aux seules données effectivement nécessaires à la réalisation de leurs missions.
- l'externalisation de l'hébergement de données de santé à caractère personnel soit réalisée dans les conditions prévues dans le code de la santé publique.
L'usage d'outils ou de logiciels développés par des tiers dans le cadre de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel reste sous la responsabilité du responsable de traitement, qui doit notamment vérifier que ces outils ou logiciels respectent les obligations que la loi met à sa charge.
La Commission prend note que si l'accès du SNGI est rendu opérationnel pour la vérification du NIR, cet accès sera encadré par une convention rendant obligatoire la conformité au standard Interops.
A cet égard, la Commission rappelle l'importance de la mise à jour régulière de ces référentiels pour prendre en compte l'évolution des technologies et notamment conserver sa conformité avec la nouvelle version du référentiel général de sécurité (RGS).
Délibération n° 2017-132 du 27 avril 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat du ministère du logement et de l'habitat durable relatif au traitement de données à caractère personnel permettant l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « numéro unique » (demande d'avis n° 2047624)
441-2-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), chaque demande de logement social fait l'objet d'un enregistrement dans le système national d'enregistrement dénommé « numéro unique ».
Ce « numéro unique » est un numéro non signifiant attribué à un dossier de demande.
Le dispositif actuel est défini par l'arrêté du 15 novembre 2013 susvisé sur lequel la Commission s'est prononcée le 7 novembre 2013.
L'article 76 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié l'article L.
411-10 du CCH qui prévoit désormais : « Aux fins de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques de l'habitat, le ministère chargé du logement tient un répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants.
Le NIR de chaque occupant majeur des logements sociaux doit donc désormais être transmis par les bailleurs sociaux au ministère chargé du logement aux fins de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques de l'habitat et, plus précisément, afin de permettre la tenue du répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants.
Afin de répondre à cette nouvelle obligation, ce texte prévoit que les bailleurs sociaux sont habilités à collecter le NIR des personnes concernées à l'occasion des demandes d'attribution de logements sociaux.
A titre liminaire, et compte tenu des enjeux importants en termes de protection des données liés à l'utilisation du NIR, la Commission regrette que le Gouvernement n'ait pas sollicité l'avis de la CNIL, qui n'a donc pu se prononcer sur ce texte.
Sans qu'il y ait lieu pour la Commission de se prononcer sur l'utilisation du NIR ainsi prévue par le législateur, elle souligne que l'ajout du NIR dans le répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants a pour effet d'entraîner la constitution d'un fichier centralisé permettant d'identifier les occupants de logements sociaux sur la base de leur NIR.
Elle rappelle, dans ce contexte et compte tenu de la sensibilité de cette information, la nécessité pour le ministère de prévoir des garanties appropriées, notamment en termes de sécurité.
Il résulte donc de la loi que le NIR sera dorénavant enregistré dans le système national d'enregistrement précité.
Dans ces conditions, la Commission a été saisie pour avis, sur le fondement des articles 27-1-1° et 27-II-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'un projet de décret en Conseil d'Etat qui a vocation à abroger l'arrêté du 15 novembre 2013 portant création du traitement « numéro unique ».
Le nouveau texte reprend l'ensemble du dispositif antérieur, sur lequel la Commission s'était déjà prononcée le 7 novembre 2013, en tirant les conséquences du nouvel article L.
411-10 du CCH sur les données traitées.
La Commission rappelle, par ailleurs, que les traitements des bailleurs sociaux ne pourront être mis en œuvre qu'après l'accomplissement des formalités préalables auprès de la CNIL.
L'article 1er du projet de décret autorise la création, par la direction de l'habitat et de l'urbanisme du ministère du logement et de l'habitat durable, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « numéro unique » ayant pour finalités :
« - l'enregistrement, via un téléservice ou via le formulaire de demande prévu par l'article R.
441-2-2 du CCH, et le suivi de la demande de logement locatif social ;
- la production de statistiques sur les caractéristiques des demandes de logement locatif social au niveau national et local ».
Le ministère mentionne en outre que le NIR permettra d'identifier de façon certaine les demandeurs afin d'éviter les doublons, et de leur attribuer un numéro unique national tel que prévu par l'article 76 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
La Commission considère qu'il s'agit d'une finalité à part entière qui devrait donc être ajoutée à ce titre.
Elle précise également que le NIR ne saurait être utilisé pour établir des interconnexions, mises en relation ou rapprochements directs avec des fichiers d'autres administrations.
Sous ces réserves, la Commission considère que les finalités sont déterminées, explicites et légitimes.
Les données enregistrées dans le traitement « numéro unique » sont mentionnées à l'article 2 du projet de décret.
Celles-ci sont relatives :
- à l'état civil du demandeur et, le cas échéant, des personnes physiques majeures autres que le demandeur qui vivront au foyer au sens de l'article L.
442-12 du CCH (nom, prénom, date de naissance, situation familiale, nationalité sous la forme « France, Union européenne, hors Union européenne ») ;
- à l'adresse postale et électronique du demandeur ;
- à la situation professionnelle du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ou du co-titulaire du bail ;
- le cas échéant, en cas de présence dans le logement d'une personne souffrant d'un handicap rendant nécessaire son adaptation, la nature du handicap et les équipements nécessaires ;
- le cas échéant, le fait que l'attributaire bénéficie d'une décision favorable au titre du droit au logement opposable en application de l'article L.
Outre les informations ci-dessus listées, la Commission observe que le projet de décret étend le périmètre des données enregistrées dans le traitement « numéro unique » en ajoutant les données suivantes à l'article 2 :
- le NIR du demandeur et, le cas échéant, des personnes physiques majeures autres que le demandeur qui occuperont le logement ;
- l'adresse électronique d'une personne ou d'une structure à qui le demandeur fait appel pour l'assister dans ses démarches ;
- le numéro SIRET de l'employeur si le demandeur et, le cas échéant, le conjoint ou le futur co-titulaire du bail, est salarié dans une entreprise de plus de dix salariés ;
- le numéro SIREN de l'organisme bailleur, si le demandeur est déjà logé dans le parc social ;
- lorsque le demandeur s'est vu attribuer et accepte un logement, l'identifiant du logement dans le répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants et le type de réservataire du logement auquel l'attribution a été imputée ou à défaut, le bailleur ;
441-2-3 du CCH ou qu'il relève d'un public visé par la convention intercommunale d'attribution prévue par l'article L.
441-1-6 du CCH, par l'accord collectif départemental prévu à l'article L.
441-1-2 du CCH, par l'accord collectif intercommunal prévu à l'article L.
441-1-1 du CCH ou qu'il a été reconnu prioritaire au sens de l'article L.
La Commission prend note que les informations relatives aux employeurs des demandeurs sont nécessaires afin d'identifier les personnes éligibles aux logements proposés par la société mentionnées à l'article L.
313-9 du CCH (Action Logement Services).
Elle prend acte que les données relatives aux bailleurs sociaux permettent d'identifier les demandeurs qui sont déjà locataires de logement sociaux afin de simplifier la gestion des locataires et les demandes de mutation à l'intérieur du parc social.
S'agissant du besoin d'ajouter l'identifiant du logement dans le répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants au regard des finalités poursuivies par le traitement, le ministère indique que cette information est d'ores et déjà utilisée afin de renseigner l'adresse du logement.
Enfin, les informations liées aux cas d'attribution spécifiques de logements (par une commission, en vertu du droit au logement opposable ou par priorité) permettent aux organismes instructeurs de répondre aux obligations imposées en ce sens par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, d'adapter le nombre de logements devant être réservés aux bénéficiaires concernés.
La Commission, qui prend note de ces précisions, estime que les données listées à l'article 2 du projet de décret sont pertinentes au regard des finalités poursuivies.
L'article 4-1 du projet de décret précise que sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données du présent traitement, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les personnes et services énumérés à l'article R.
441-2-6 du CCH dans les conditions qui y sont précisées.
Conformément au dernier alinéa de ce dernier texte, la Commission observe que l'article 4-II du projet de décret prévoit la possibilité de transmettre des données non nominatives, exclusivement à des fins d'exploitation statistiques et d'études, aux personnes et services dont les missions et attributions le justifient, à l'exclusion de toute information concernant la nature du handicap des personnes à loger, d'une part, et à condition que les résultats statistiques soient agrégés à un niveau suffisant pour éviter toute identification indirecte de personnes physiques, d'autre part.
La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données.
Aux termes de l'article 3 du projet de décret, les données sont conservées un an à compter de la radiation de la demande du présent traitement, dont les hypothèses sont mentionnées à l'article R.
Ce délai vise à permettre le traitement des litiges en cas de contestation d'une radiation et, le cas échéant, le rétablissement d'une demande dans son ancienneté d'origine en cas de radiation accidentelle ou abusive.
Elle rappelle qu'à l'expiration de cette période, les données doivent être supprimées de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.
La Commission prend acte que les modalités d'information des personnes concernées et d'exercice des droits d'accès et de rectification sont identiques à celles mentionnées dans la délibération n° 2013-351 du 7 novembre 2013 de la Commission portant avis sur un projet d'arrêté du ministre de l'égalité des territoires et du logement portant création d'un téléservice de l'administration, dénommé « numéro unique », permettant de dématérialiser les demandes de logement locatif social.
Elle invite le ministère à compléter les articles 6 et 7 du projet de décret en précisant ces modalités, de nature à renforcer l'information des personnes concernées.
La Commission relève enfin que l'article 7 du projet de décret écarte l'application du droit d'opposition pour des motifs légitimes, comme le permet le dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission relève qu'une étude de risque a été menée conformément au référentiel général de sécurité (RGS), que des mesures visant à réduire les risques identifiés seront mises en œuvre et que les risques résiduels identifiés sont acceptables.
Elle note que l'accès au téléservice est sécurisé par la mise en œuvre d'une authentification par base de preuve qui s'appuie sur des identifiants fonctionnels (adresse électronique, numéro unique, code télédemandeur et date de naissance).
Par ailleurs, des profils d'habilitation définissent les fonctions ou types d'informations accessibles aux utilisateurs.
La Commission observe que les échanges de données sont réalisés au moyen de canaux sécurisés et, notamment, que les données transmises sont chiffrées.
Elle relève également que toute consultation du traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention, étant précisé que les données journalisées sont supprimées au bout d'un an.
Afin de limiter les risques liés à la diffusion du NIR, la Commission rappelle la nécessité de ne pas faire mention du NIR dans les informations accessibles via le téléservice ni sur les documents papiers transmis aux personnes concernées.
Délibération n° 2017-131 du 27 avril 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la création du registre des actifs agricoles (demande d'avis n° 17006776)
La commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie, sur le fondement de l'article 11 (4°-a) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, responsable du traitement, d'une demande d'avis concernant un projet de décret pris pour application de l'article L.
311-2 du code rural et de la pêche maritime modifié par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, et qui vient créer le registre des actifs agricoles.
La commission prend acte que le registre des actifs agricoles, administré par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), permettra de faciliter la reconnaissance des agriculteurs professionnels répondant aux critères fixés par les articles L.
II simplifiera également les échanges avec les divers organismes auxquels les agriculteurs s'adressent régulièrement, notamment pour l'accès aux prêts.
La commission prend note que toute personne inscrite au registre des actifs agricoles qui en fait la demande auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture se verra délivrer gratuitement une attestation d'inscription à ce registre, conformément à l'article L.
La commission prend également acte que le projet d'article D.
311-29 du code rural et de la pêche maritime prévoit l'établissement de statistiques, par l'APCA et les chambres d'agriculture territorialement compétentes, qui sont destinées à mieux connaître le nombre d'agriculteurs « professionnels » et leurs activités.
La commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes conformément à l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
Sur les modalités de la mise en œuvre du traitement :
La commission relève qu'un chef d'exploitation agricole relevant du régime de la sécurité sociale agricole (MSA) au sens des articles L.
311-2 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu'il s'inscrit dans un centre de formalités des entreprises (CFE), sera inscrit d'office au registre des actifs agricoles (projet d'article D.
Les projets d'articles D.
311-27 du code rural et de la pêche maritime prévoient que les caisses de MSA et les CFE transmettent de manière automatique à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture les données mentionnées par le projet d'article D.
A cet égard, le projet d'article D.
311-24 du code rural et de la pêche maritime précise que « le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion, mise en relation, rapprochement avec : - la base de données tenue par les caisses de mutualité sociale agricole, - la base de données des centres de formalités des entreprises ».
Dans la mesure où il ne s'agit pas d'un rapprochement de fichiers mais bien d'une interconnexion impliquant plusieurs traitements automatisés de données à caractère personnel distincts, la commission recommande de supprimer les termes « mise en relation, rapprochement » du projet de texte.
311-23 du code rural et de la pêche maritime liste les informations concernant les personnes physiques exerçant à titre individuel ou sous la forme d'une personne morale, et celles concernant l'exploitation agricole qui vont être enregistrées au sein du registre des actifs agricoles.
La commission prend acte que les données relatives à l'adresse du domicile de la personne physique exerçant à titre individuel, ainsi que celles relatives à l'adresse du domicile de la personne ou des personnes ayant le pouvoir d'engager la personne morale pour les personnes physiques exerçant sous la forme d'une personne morale mentionnées par le projet d'article D.
311-23 (1°, a et b) du code rural et de la pêche maritime ne seront pas collectées, et seront donc supprimées du projet d'acte réglementaire.
Sous ces réserves, la commission estime que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Dans les limites de leurs attributions respectives, et chacun pour ce qui le concerne, peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement, les personnels chargés de la tenue du registre des actifs agricoles au sein de l'APCA, du réseau des chambres d'agriculture des CFE, et du ministère de l'agriculture, agroalimentaire et de la forêt, conformément à l'article L.
La commission estime que ces personnes présentent un intérêt légitime à connaitre de ces données.
311-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les données à caractère personnel sont conservées jusqu'à la date de radiation de l'intéressé.
La commission prend acte que les données seront supprimées de manière sécurisée, une fois la radiation prononcée.
La commission prend également acte de ce que la rédaction du projet d'article D.
311-32 du code susvisé qui prévoit les différents cas pour lesquels l'Assemblée permanente des chambres peut procéder à la radiation d'une personne inscrite au registre des actifs agricoles sera modifiée de manière à rendre plus intelligible les modalités de radiation.
La commission estime que cette durée de conservation est conforme aux dispositions de l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
La commission prend acte que les modalités d'information des personnes n'ont pas encore été définies.
La commission rappelle qu'il appartient au responsable de traitement de s'assurer que l'ensemble des personnes est effectivement informé conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.
311-33 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi susvisée s'exercent auprès des centres de formalités des entreprises territorialement compétents.
La commission prend note que le droit d'opposition prévu à l'article 38 est expressément exclu par le projet d'acte réglementaire.
Décision n° 2017-240 du 29 mars 2017 portant abrogation de l'annexe I de la décision n° 2009-41 du 12 janvier 2009 modifiée, reconduite par décision n° 2013-AG-30 du 25 juin 2013, autorisant l'association Antilles Infos Sports Santé Environnement (AISSE) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antilles Infos Sports (AIS)
L'annexe I de la décision n° 2013-AG-30 du 25 juin 2013 portant reconduction de la décision n° 2009-41 du 12 janvier 2009 modifiée portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antilles Infos Sports (AIS) est abrogée.
La présente décision sera notifiée à l'association AISSE et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-241 du 12 avril 2017 modifiant la décision n° 2012-50 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Aime C2 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM
L'annexe II de la décision n° 2012-50 du 14 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2017-242 du 5 avril 2017 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lille
Mme Perrine HAMON est reconduite dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lille pour une durée de quatre ans à compter du 5 avril 2017.
Décision n° 2017-MA-01 du 20 janvier 2017 modifiant la décision n° 2013-42 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Zéro Six à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Zéro Six
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Zéro Six » est remplacé par : « PopUPradio ».
Décision n° 2017-MA-02 du 3 mars 2017 modifiant la décision n° 2009-727 du 20 octobre 2009 autorisant l'association RCF Hautes-Alpes à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Alpes-Provence
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « RCF Hautes-Alpes » est remplacé par : « RCF Alpes-Provence ».
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Alpes-Provence et publiée au Journal officiel de la République française.
1° Transporter à des fins commerciales, détenir pour la vente, mettre en vente, vendre et acheter des oiseaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, sauf lorsque ces oiseaux figurent sur la liste des espèces fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse en application du 2° du I de l'article L.
424-8, et sauf lorsque ces spécimens sont nés et élevés en captivité ;
2° Transporter à des fins commerciales, détenir pour la vente, mettre en vente, vendre et acheter des oiseaux licitement tués à la chasse, sauf lorsque ces oiseaux figurent sur la liste des espèces fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse en application du 2° du I de l'article L.
3° Méconnaître les restrictions apportées par l'autorité administrative en application du II de l'article L.
4° Pour les animaux tués au titre du plan de chasse, transporter, détenir pour la vente ou la naturalisation, mettre en vente, vendre et acheter ces animaux non munis du dispositif de pré-marquage ou de marquage, ou des morceaux de ces animaux non accompagnés de l'attestation justifiant leur origine sauf lorsque ces morceaux sont transportés par le titulaire d'un permis de chasser valide pendant la période où la chasse est ouverte ;
5° Pour le grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de l'article L.
424-3, transporter, détenir pour la vente ou la naturalisation, mettre en vente, vendre et acheter ce grand gibier non muni d'un dispositif de marquage, ou des morceaux de ce grand gibier non accompagnés d'une attestation justifiant leur origine ;
6° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ;
7° Détruire, enlever ou endommager intentionnellement les nids et les oeufs des oiseaux dont la chasse est autorisée, ramasser leurs oeufs dans la nature et les détenir sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.
424-10, ainsi que détruire, enlever, vendre, acheter et transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
8° Sans l'autorisation préfectorale prévue à l'article L.
424-11, introduire dans le milieu naturel du grand gibier ou des lapins, ou prélever dans le milieu naturel des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
9° S'opposer, pour les chasseurs et les personnes les accompagnant, à la visite de leurs carniers, poches à gibier ou sacs par les agents mentionnés à l'article L.
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société Antenne Réunion Télévision
Par délibération du 15 mars 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé une modification de la convention qu'il a conclue le 18 mars 2015 avec la société Antenne Réunion Télévision.
ANNEXEAVENANT NO 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 18 MARS 2015 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ ANTENNE RÉUNION TÉLÉVISION CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION ANTENNE RÉUNION
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Antenne Réunion Télévision, il a été convenu ce qui suit :
L'annexe 1 de la convention du 18 mars 2015 susmentionnée est ainsi rédigée :
Montant, composition du capital et répartition des droits de vote à la date de signature de l'avenant n° 1
et droits
Océinde Communications SAS
GOULAMALY
Nassir
Le capital de la société ASDL est entièrement détenu par Océinde Communications SAS.
Directeur général : Christophe Ducasse
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M Christophe Ducasse, Directeur général de la société.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et valable jusqu'au 13 juin 2018
Par une délibération en date du 10 avril 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 13 juin 2018.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand se prononcera définitivement sur sa reconduction.
Zone : Rochechouart, fréquence : 88,9 MHz.
Par une délibération en date du 10 avril 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 12 juin 2018.
Zone : Saint-Junien, fréquence : 105,8 MHz.
Association Monts d'Ambazac Production (Radio Open FM) :
Zone : Ambazac, fréquence : 97,9 MHz.
Par délibération en date du 10 avril 2017, le Comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Infos Tronçais à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Infos Tronçais, pour la période du 1er mai au 31 octobre 2017.
Site : 1, rue du Château-d'Eau, 03360 Ainay-le-Château.
Par délibération en date du 9 mars 2017, le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Liberté FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Liberté FM pour la période du 1er mai 2017 au 30 septembre 2017.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane
Par une délibération du 19 avril 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et dont le terme est fixé au 5 février 2018.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et le titulaire au plus tard le 5 août 2017, l'autorisation correspondante ne pourra pas être reconduite hors appel aux candidatures.
SAS Zouk Communication (Zouk FM).
Zone : Morne-à-Louis, fréquence : 103,0 MHz.
Les praticiens hospitaliers doivent justifier, à la même date, de 6 ans de services effectifs.
Les candidats ont quatre semaines, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, pour transmettre (le cachet de la poste faisant foi) leur dossier de candidature, en double exemplaire, auprès du Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau « Gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux », immeuble « Le Ponant B », 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
- par messagerie, à l'adresse mél suivante : cng-bureau.dssms@sante.gouv.fr ;
Avis d'appel à candidatures pour l'habilitation d'organismes privés à procéder à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels du service d'appel d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne
L'eCall est un appel au 112 émis depuis un véhicule, effectué soit automatiquement (déclenchement d'airbag, franchissement des seuils des capteurs de choc du véhicule) soit manuellement, qui achemine un ensemble minimal de données issues de l'électronique embarquée et établit une communication audio entre le véhicule et le centre de réception des appels eCall.
Ce dispositif devra équiper obligatoirement toutes les nouvelles homologations européennes par types de véhicules légers et de véhicules utilitaires légers mis en circulation dans les Etats membres de l'Union européenne à compter du 1er avril 2018.
L'enjeu est de réduire la mortalité et les blessures dues aux accidents de la route en garantissant un signalement en toutes circonstances des incidents routiers aux services de secours et en améliorant leurs délais d'intervention.
Le calendrier fixé par les textes européens est le suivant :
- 1er octobre 2017 : déploiement terminé de l'infrastructure des centres de réception des appels eCall dans tous les Etats membres ;
- 1er avril 2018 : équipement obligatoire des nouvelles homologations par type européennes de véhicules avec le système eCall.
La France a fait le choix d'une organisation en deux niveaux : réception de tous les appels eCall par une plate-forme intermédiaire (PSAP eCall) qui assure la réception, le filtrage et l'orientation des appels eCall, le traitement des appels ne relevant pas de l'urgence ainsi que la mise en relation immédiate pour tous les autres appels avec les centres de réception du 112 territorialement compétents (selon les départements, le centre de traitement de l'alerte du 18 ou le centre de réception et de régulation des appels du 15, qui transmettront au 17 police ou au 17 gendarmerie les appels qui les concernent).
L'article 4 du règlement délégué (UE) n° 305/2013 de la Commission du 26 novembre 2012 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'Union européenne prévoit un dispositif d'évaluation de conformité des opérations du PSAP eCall :
« Les Etats membres désignent les autorités qui sont compétentes pour évaluer la conformité des opérations des PSAP eCall avec les exigences énumérées à l'article 3, et les notifient à la Commission.
L'évaluation de la conformité se fonde sur la partie de la norme “Intelligent transport systems - eSafety - eCall end to end conformance testing” (EN 16454), qui a trait à la conformité des PSAP avec le service eCall paneuropéen.
Le décret n° 2017-915 du 9 mai 2017 relatif à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels du service d'appel d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne définit les règles sur lesquelles porte l'évaluation de la conformité des opérations du PSAP eCall, les critères d'habilitation par le ministre de l'intérieur des organismes d'évaluation de la conformité (indépendance, impartialité et compétence technique en matière de réception et de traitement des appels).
Il précise également la procédure de sélection de l'organisme d'évaluation de la conformité par le PSAP eCall et les modalités de transmission des conclusions de l'étude d'évaluation de la conformité.
L'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence avec les exigences énumérées à l'article 3 du règlement du 26 novembre 2012 précité se fonde sur :
L'organisme privé habilité à exercer les fonctions de PSAP eCall doit fournir, tous les 24 mois au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la santé, un certificat de conformité, établi par l'organisme de conformité sélectionné, indiquant que l'évaluation de la conformité répond aux conditions ci-dessus.
Les organismes habilités à procéder à l'évaluation doivent être de type A au sens de la norme NF EN ISO/CEI 17020 relative aux exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection et doivent avoir déjà effectué des prestations de contrôle de conformité dans le domaine de la réception et du traitement des appels.
Chaque candidature devra, sous peine d'irrecevabilité, être accompagnée :
- des informations nécessaires pour identifier le demandeur (identité du responsable ou raison sociale, numéro de K bis, statuts, adresse…)
- des références professionnelles en rapport avec la réception et le traitement des appels et de tout élément jugé utile justifiant la compétence de l'organisme dans ce domaine ;
- des capacités techniques et de formation des personnels pour satisfaire à la mission ;
- de l'attestation d'accréditation en vigueur en tant qu'organisme d'inspection de type A au sens de la norme NF EN ISO/CEI 17020 relative aux exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection.
Les candidatures devront être adressées sous peine d'irrecevabilité, en langue française, dans un délai maximal de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) à M. le ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Avis d'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié
Un concours réservé est organisé au titre de l'année 2017 pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ce concours réservé est destiné à pourvoir des emplois dans les services et établissements du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les établissements publics sous sa tutelle.
Date d'ouverture des pré-inscriptions : 7 juin 2017.
Date limite des pré-inscriptions ou de retrait des dossiers papier : 7 juillet 2017.
Date de l'épreuve écrite d'admissibilité : 21 septembre 2017.
Date limite de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles : 4 novembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour obtenir les renseignements relatifs à ce concours réservé, les candidats s'adresseront à M. Hervé Léger.
: 01-49-55-43-55, herve.leger1@agriculture.gouv.fr.
En application de la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière :
1° Est désigné président de la commission des infractions fiscales, élu par l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat :
M. Marc EL NOUCHI, conseiller d'Etat, en remplacement de Mme LIEBERT-CHAMPAGNE.
2° Sont désignés membres de la commission des infractions fiscales :
a) membre titulaire élu par l'assemblée générale des magistrats de la Cour de cassation :
M. Patrick BEAU, avocat général honoraire, en remplacement de M. Olivier RENARD-PAYEN ;
b) membres titulaires élus dans les conditions prévues par l'article 20 de l'arrêté du 31 mai 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la chambre du conseil de la Cour des comptes :
Mme Maud CHILD, conseillère maître, en remplacement de Mme Laurence ENGEL ;
M. Jean-Christophe CHOUVET, conseiller maître, en remplacement de M. Philippe LIMOUZIN-LAMOTHE.
Pendant la mise à disposition des gens de mer, l'armateur est responsable des conditions de travail et de vie à bord.
Avis relatif à la tarification du dispositif de propulsion par moteur électrique ALBER VIAMOBIL V25 visé à l'article L.
- le Syndicat national des prestataires à domicile (SNADOM) ;
Directive (UE) 2017/774 de la Commission du 3 mai 2017 modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le phénol (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Décision n° 2017-171 PDR du 10 mai 2017
(PROCLAMATION DES RÉSULTATS DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE)
- la déclaration du Conseil constitutionnel du 26 avril 2017 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République ;
- la décision du Conseil constitutionnel du 26 avril 2017 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République ;
Au vu de la décision du Conseil constitutionnel du 10 mai 2012 proclamant M. François HOLLANDE Président de la République et de la date à laquelle celui-ci a pris ses fonctions ;
Dans la commune de Nice (Alpes-Maritimes), la composition du bureau de vote n° 208, dans lequel 474 suffrages ont été exprimés, ne respectait pas, en l'absence d'assesseur, les conditions prévues par l'article R.
Dans le bureau de vote n° 105 de la commune de Toulouse (Haute-Garonne), dans lequel 350 suffrages ont été exprimés, dans le bureau de vote n° 1 de la commune de Besné (Loire-Atlantique), dans lequel 789 suffrages ont été exprimés, dans les bureaux de vote nos 3, 4 et 6 de la commune de Pontchâteau (Loire-Atlantique), dans lesquels ont été respectivement exprimés 609, 822 et 623 suffrages, et dans les bureaux de vote nos 8 et 9 de la commune des Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), dans lesquels ont été respectivement exprimés 473 et 558 suffrages, les magistrats délégués du Conseil constitutionnel ont constaté, lors de leur passage, qu'un seul des membres du bureau de vote était présent, contrairement aux dispositions de l'article R.
Une telle irrégularité étant de nature à entraîner des erreurs et à favoriser la fraude, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ces bureaux.
Dans la commune de Wallon-Cappel (Nord), dans laquelle 518 suffrages ont été exprimés, le magistrat délégué du Conseil constitutionnel a constaté, lors de son passage, qu'aucun des membres constituant le bureau de vote n'était présent.
Une telle irrégularité étant de nature à entraîner des erreurs et à favoriser la fraude, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans cette commune.
Dans les sept bureaux de vote de la commune de Savenay (Loire-Atlantique), dans lesquels 4 197 suffrages ont été exprimés, le magistrat délégué du Conseil constitutionnel a constaté, lors de son passage, qu'aucun membre du bureau de vote n'était présent.
Ces bureaux étaient tenus par des personnes non désignées à cet effet.
Dans les communes de Canteleux et de Guinecourt (Pas-de-Calais), dans lesquelles respectivement 8 et 12 suffrages ont été exprimés, le magistrat délégué du Conseil constitutionnel a constaté, à 15 heures pour la première commune et à 17 heures pour la seconde, que l'unique bureau de vote était fermé.
Le président de chaque bureau de vote a ainsi contrevenu aux dispositions du paragraphe II bis de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus, en vertu desquelles le scrutin ne peut être clos avant 19 heures.
Une telle irrégularité ayant été, en l'espèce, de nature à empêcher des électeurs d'exercer leur droit de suffrage, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ces communes.
Dans les quatre bureaux de vote de la commune de Millas (Pyrénées-Orientales), dans lesquels 1 966 suffrages ont été exprimés, dans les communes de Montbel (Ariège), de Vaudreville (Manche), de La Chapelle-sur-Usson (Puy-de-Dôme) et de Maconcourt (Vosges), dans lesquelles ont été respectivement exprimés 47, 46, 41 et 51 suffrages, des bulletins blancs étaient déposés sur la table à l'entrée de la salle de scrutin à côté des bulletins de vote des deux candidats, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
La présence de documents autres que les bulletins de vote des candidats constitue une irrégularité de nature à influencer les électeurs et à porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ces communes.
Dans le bureau de vote n° 5 de la commune de Mamoudzou (Mayotte), dans lequel 195 suffrages ont été exprimés, plusieurs enveloppes contenant déjà un bulletin au nom de l'un des candidats ont été mises à disposition des électeurs.
Alerté sur cette situation par un électeur et par le magistrat délégué du Conseil constitutionnel, le président du bureau de vote, qui a la responsabilité de veiller à la régularité du scrutin, n'a pas mentionné cette irrégularité au procès-verbal des opérations de vote.
Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ce bureau.
Dans le bureau de vote n° 11 de la commune de Bastia (Haute-Corse) dans lequel 363 suffrages ont été exprimés, le président du bureau était en possession des deux clefs de l'urne et a en outre tenté de dissimuler cette irrégularité au magistrat délégué du Conseil constitutionnel.
Dans le bureau de vote n° 17 de la commune de Bastia (Haute-Corse), dans lequel 454 suffrages ont été exprimés, le magistrat délégué du Conseil constitutionnel a constaté, lors de son passage en fin d'après-midi, que l'urne était ouverte de sorte qu'il était possible d'y introduire des bulletins par une autre ouverture que celle prévue à cette fin.
Une telle irrégularité étant de nature à favoriser la fraude, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ce bureau.
Dans la commune d'Evrecy (Calvados), dans laquelle 441 suffrages ont été exprimés, les électeurs étaient invités à signer la liste d'émargement avant d'introduire leur bulletin dans l'urne, en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Cette irrégularité, qui s'est déroulée jusqu'à peu avant la clôture des opérations de vote, a été constatée par le magistrat délégué du Conseil constitutionnel.
Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans cette commune.
Dans la commune de Vendœuvres (Indre), dans lequel 637 suffrages ont été exprimés, les électeurs étaient invités à signer la liste d'émargement avant d'introduire leur bulletin dans l'urne, en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Cette irrégularité s'est poursuivie en dépit des observations faites par le magistrat délégué du Conseil constitutionnel auxquelles le président du bureau de vote a refusé de donner suite.
Dès lors, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans cette commune.
Dans le bureau de vote n° 4 de la commune de Givors (Rhône), dans lequel ont été exprimés 449 suffrages, il a été procédé aux opérations de dépouillement hors la présence des électeurs, qui se sont vu refuser l'accès au bureau à compter de la clôture du scrutin, en méconnaissance des articles L.
Les électeurs ont ainsi été privés, sans justification, de la possibilité d'exercer leur droit à surveiller le dépouillement des votes.
En raison de cette méconnaissance de dispositions destinées à assurer la sincérité du scrutin, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ce bureau.
Dans les bureaux de vote nos 1 et 2 de la commune de Sainte-Foy (Vendée), dans lesquels ont été respectivement exprimés 633 et 545 suffrages, il a été procédé aux opérations de dépouillement en méconnaissance des dispositions de l'article L.
65 du code électoral, sans double contrôle ni lecture à haute voix des bulletins dépouillés, ni comptage des bulletins au fur et à mesure du dépouillement.
Ces manquements rendent impossible le contrôle de la régularité et de la sincérité du scrutin.
Il y a donc lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ces bureaux.
Les listes d'émargement des bureaux de vote des communes de Fontaines et d'Asquins (Yonne), dans lesquelles ont été respectivement exprimés 253 et 186 suffrages, n'ont pas été transmises à la préfecture après le dépouillement du scrutin, en méconnaissance de l'article L.
Il y a donc lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ces communes.
Dans le bureau de vote n° 2 de la commune d'Appoigny (Yonne), dans lequel 638 suffrages ont été exprimés, la liste d'émargement du bureau de vote fait apparaître des signatures similaires pour l'ensemble des votants.
Cette irrégularité est de nature à affecter la sincérité du scrutin.
Il y a donc lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ce bureau.
La commune de Lagamas (Hérault), dans laquelle 89 suffrages ont été exprimés, a transmis à la préfecture après le dépouillement du scrutin un procès-verbal des opérations de vote incomplet, sans dénombrement des enveloppes et bulletins dépourvus d'enveloppe trouvés dans l'urne, des bulletins blancs et des suffrages exprimés, et n'a pas non plus joint les feuilles de pointage, en méconnaissance des articles L.
Les résultats du second tour pour l'élection du Président de la République, auquel il a été procédé les 6 et 7 mai 2017, sont les suivants :
Ainsi, M. Emmanuel MACRON a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés requise pour être proclamé élu.
En conséquence, le Conseil constitutionnel proclame :
M. Emmanuel MACRON élu Président de la République française.
Il prendra ses fonctions à compter de la cessation de celles de M. François HOLLANDE, laquelle, en vertu de l'article 6 de la Constitution, aura lieu, au plus tard, le 14 mai 2017 à 24 heures.
Les résultats de l'élection seront publiés au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 8, 9 et 10 mai 2017 où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Déclaration de situation patrimoniale de M. Emmanuel MACRON proclamé Président de la République
Prénom : Emmanuel
Nom : MACRON
La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée par le candidat à l'élection présidentielle.
Les biens à déclarer sont les biens propres, les biens de la communauté et les biens indivis du candidat à l'élection présidentielle.
Les biens à déclarer sont ceux détenus à la date du premier jour du troisième mois précédant le premier tour de scrutin de l'élection présidentielle.
Leur valeur vénale est à indiquer à la même date.
Régime matrimonial : communauté légale.
Doivent être déclarés les biens immobiliers détenus en propre, les biens de la communauté et les biens indivis, quel que soit leur statut juridique (pleine propriété, nue-propriété ou usufruit).
Seule la quote-part que le candidat à l'élection présidentielle (ou la communauté) détient dans le bien doit être déclarée et valorisée.
Aucun abattement ne doit être appliqué à la valeur de la résidence principale.
Les biens détenus par l'intermédiaire d'une société civile immobilière ne doivent pas être déclarés ici, mais en rubrique n° II-2.
Les biens des enfants, y compris mineurs, ne doivent pas être déclarés.
adresse et superficie
NATURE JURIDIQUE du bien (3) et droit réel détenu (4)
DATE ET PRIX
d'acquisition et montant des travaux
- Les parts de société civile immobilière (SCI)
Seules les parts que le candidat à l'élection présidentielle (ou la communauté) détient doivent être déclarées et valorisées.
Les parts de SCI sont à déclarer quel que soit leur statut juridique (pleine propriété, nue-propriété ou usufruit).
- Identification des sociétés civiles immobilières
de la SCI
ACTIF NON
DROIT RÉEL EXERCÉ
sur les parts (9)
des parts détenues
- Biens immobiliers détenus par les sociétés civiles immobilières
NOM DE LA SCI
DROIT RÉEL détenu (12)
et montant
effectués
VALEUR VÉNALE des parts détenues par la SCI
- Les autres valeurs non cotées en bourse
DÉNOMINATION DE L'ENTREPRISE
DROIT RÉEL (14)
Fonds de placement dans les PME (15)
Sont notamment des instruments financiers :
- les participations dans le capital de sociétés par actions ;
- les titres de créance (obligations, bons du Trésor…)
- les parts ou actions d'organismes de placement collectif (OPCVM, FIA…).
Seul le montant global du placement (par exemple du PEA) doit figurer dans la présente rubrique (et non pas son détail, participation par participation).
ÉTABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE, NATURE
du placement (16) et numéro du compte
Macron Emmanuel
Rothschild & Cie - comptes-titres
Rothschild & Cie - PEA
Crédit Mutuel - compte-titres
Crédit Mutuel - PEA
Les assurances décès ne sont pas concernées, dans la mesure où le capital placé n'est pas restituable.
Le nom du bénéficiaire du contrat n'est pas demandé.
NOM ET PRÉNOM DU SOUSCRIPTEUR
ÉTABLISSEMENT, RÉFÉRENCE
et date de souscription
Crédit Mutuel - Horizon Patrimoine souscrit le 25/04/11
Les comptes bancaires des enfants, y compris mineurs, n'ont pas à être déclarés.
Pour les parlementaires, le compte relatif à la gestion de l'indemnité représentative de frais de mandat n'a pas à être déclaré lorsqu'il est utilisé dans des conditions conformes aux réglementations établies par l'assemblée dont le candidat à l'élection présidentielle est membre.
ÉTABLISSEMENT, TYPE DE COMPTE (17)
et numéro de compte
SOLDE DU COMPTE
Crédit Mutuel - Livret bleu
Crédit Mutuel - LDD et livret fidélité
Crédit Mutuel - CEL
Crédit Mutuel - PEL
Crédit Mutuel - compte courant
- Les biens mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est égale ou supérieure à 10 000 euros
Ne doivent être déclarés que les biens mobiliers d'une valeur unitaire supérieure à 10 000 €.
Par exception, les collections qui ont une valeur globale supérieure à 10 000 € doivent également être déclarées.
La méthode utilisée pour valoriser les biens doit être précisée : évaluation personnelle, valeur d'acquisition (si elle correspond toujours à la valeur actuelle), valeur d'assurance, expertise…
Les biens qui ne doivent pas être déclarés au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (œuvres d'art, biens professionnels) doivent être mentionnés.
DESCRIPTION DU BIEN
VALEUR VÉNALE ET MÉTHODE D'ESTIMATION (18)
Ne doivent être déclarés que les véhicules à moteur (voitures, motos, bateaux à moteur, avions…).
Si un autre véhicule a une valeur supérieure à 10 000 € (un voilier par exemple), il doit figurer à la rubrique n° 7 « Biens mobiliers ».
Les véhicules en location avec option d'achat ou en crédit-bail ne doivent pas être déclarés tant qu'ils ne sont pas définitivement acquis.
TYPE DE VÉHICULE (19), MARQUE ET MODÈLE
ANNÉE ET VALEUR D'ACHAT
- Les fonds de commerce, clientèles, charges et offices
Les fonds de commerce, clientèles, charges et offices ne doivent être déclarés que s'ils entrent directement dans le patrimoine du candidat à l'élection présidentielle.
Ce n'est pas le cas s'ils sont détenus par une société dans laquelle le candidat à l'élection présidentielle possède des parts (les parts de la société sont alors à déclarer en rubrique n° 3).
Le résultat fiscal à déclarer est celui de l'année précédant la déclaration ou, à défaut, le dernier résultat connu.
L'année du résultat déclaré doit alors être mentionnée dans le commentaire.
TYPE DE BIEN (20)
et description de l'activité
DERNIER RÉSULTAT
fiscal (23)
- Les espèces et les autres biens, dont les comptes courants de société ou stock-options d'une valeur supérieure ou égale à 10 000 euros
Tous les biens qui n'ont pas été déclarés dans une autre rubrique, quand ils ont une valeur unitaire supérieure à 10 000 €, sont à déclarer ici.
En particulier, ceci concerne (liste non exhaustive) :
- les comptes courants détenus par le candidat à l'élection présidentielle dans des sociétés.
Il faut alors préciser son montant et la société concernée ;
- les espèces et devises.
Leur valeur doit être exprimée en euros ;
- les stock-options.
Les personnes concernées doivent décrire les droits à options en indiquant la date, le nombre et le prix des options attribuées, ainsi que leurs conditions de cessibilité ;
- les chevaux de course.
TYPE DE BIEN ET, LE CAS ÉCHÉANT, DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ (25)
Créance du solde de l'avance contractuelle nette (Editions X0) sur droits d'auteur pour la publication de « Révolution » reçu le 4/01/2017
- Les biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger
Tous les biens et comptes localisés à l'étranger doivent être déclarés, quelle que soit leur valeur.
Pour les comptes bancaires ou placements financiers, le nom de l'établissement bancaire, ainsi que les références du compte, contrat ou placement sont nécessaires.
Les valeurs vénales doivent être déclarées en euros.
NATURE DU BIEN, DESCRIPTION (27) ET LOCALISATION (28)
VALEUR VÉNALE EN EUROS
Toutes les dettes existant au jour du fait générateur de la déclaration doivent être mentionnées.
Ceci comprend notamment le passif fiscal, c'est-à-dire toute somme restant due à l'administration fiscale, à la date du fait générateur de la déclaration, alors que la date normale d'acquittement de l'impôt est passée.
En revanche, contrairement aux règles applicables en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les impôts payables au cours de l'année à venir ne doivent pas être mentionnés.
et adresse du créancier (29)
NATURE (30), DATE
et objet (31) de la dette
mensualités et durée de l'emprunt
SOMMES RESTANT
Prêt Modulimmo
Objet : financement des travaux du bien situé XXXX (33)
350 000 € de capital emprunté
64 155,65 € d'intérêts d'emprunt
8 874,48 € d'assurance décès
Indemnité de rupture à verser pour radiation volontaire des cadres de la Fonction Publique (lettre du 9 décembre 2016 de l'Inspection Générale des Finances arrêtant le montant de l'indemnité) (34)
A régler dès que l'ordre de reversement aura été émis par le comptable public (35)
Je soussigné : Emmanuel MACRON
certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration et m'engage, en cas d'élection, à déposer deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration de mon mandat de Président de la République ou, en cas de démission, dans un délai d'un mois après celle-ci, une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat, en application du neuvième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962.
(1) Appartement - Maison individuelle - Local commercial - Terrain, Terres agricoles - Garage.
(3) Bien propre - Bien commun - Bien indivis.
(4) Pleine propriété - Usufruit - Nue-Propriété.
(7) Comptes bancaires, titres, etc.
(8) Emprunts, comptes courants d'associés, etc.
Les actifs immobiliers sont à déclarer ci-dessous.
(15) Fonds captif proposé aux salariés de Rothschild & Cie - Souscription en mars 2012 - Fonds non liquide géré par une équipe indépendante.
(16) Compte titre - PEA - Détention directe.
(17) Compte courant, compte d'épargne, livret A, LDD, PEL, CEL, compte espèces, etc.
(18) Valeur d'assurance, évaluation personnelle, valeur d'acquisition ou expertise.
(19) Terrestre à moteur - Avion - Bateau.
(20) Fonds de commerce - clientèle - charge - office.
(21) Pour les charges et offices.
(24) Pour les fonds de commerce et les clienlèles.
(25) Pour les comptes courants de société et les stock-options.
(26) Virement X0 du 3 janvier 2017, en date de valeur 4 janvier 2017, correspondant à un montant brut avant retenues Agessa de 300 023,82 € et faisant suite à une première avance contractuelle nette sur droits d'auteur (Editions X0) reçue le 1er décembre 2016 de 75 000 euros (Virement XO du 1er décembre 2016, en date de valeur 1er décembre 2016), correspondant à un montant brut avant retenues Agessa de 81 976,18 euros.
(27) Pour les comptes bancaires, indiquez l'établissement teneur du compte et son numéro.
(28) Pays, ville et le cas échéant adresse.
(29) Pour les dettes fiscales, indiquez DGFIP.
(30) Prêt logement, créance personnelle, etc.
(31) Par exemple : acquisition immobilière.
(32) Capital emprunté et intérêts.
(34) Article 1er du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 (JO du 16 novembre 2014) et article 3 du décret du 1er décembre 2016 (JO du 3 décembre 2016).
(35) L'ordre de reversement ayant été émis depuis lors (après le 1er janvier 2017), l'instruction de virement est donnée en date du 16 mars 2017.
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.
Décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises
Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Investissements étrangers.
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Chaque année, au plus tard un mois avant l'organisation de sa première réunion de courses, la société de courses est tenue de déposer une déclaration préalable auprès du préfet pour l'informer des courses qu'elle organise conformément au calendrier des courses approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.
La déclaration est soit adressée sous pli recommandé avec accusé de réception, soit déposée contre récépissé, soit transmise par voie électronique.
A Paris, cette déclaration est déposée auprès du préfet de police.
Le préfet peut, par décision motivée, former opposition à l'organisation de courses par une société qui aurait méconnu des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux courses, aux paris ou à la santé et au bien-être des animaux ou manqué aux obligations résultant de ses statuts.
En cas de modification du calendrier survenant en cours d'année, la société en informe aussitôt le préfet.
2° Au quatrième alinéa, les mots : « applicables aux courses, aux paris ou à la santé et au bien-être des animaux » sont remplacés par les mots : « mentionnées ci-dessus ».
1° Au cinquième alinéa de l'article 1er, les mots : « des conditions mentionnées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « de la condition mentionnée au 1° » ;
2° Au c du 1° du I de l'article 2, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
3° Le c du 2° du I de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2° Le chapitre III du titre V du livre Ier est complété par les dispositions suivantes :
153-13.-La réalisation d'une opération d'investissement autorisée sur le fondement du présent chapitre donne lieu à déclaration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
152-4 » sont remplacées par les mots : « R.
165-2, le mot : « administrative » est supprimé et la référence à l'article R.
152-4 et la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier sont abrogés.
2263-1.-Le fait de ne pas mettre en œuvre l'obligation prévue à l'article R.
2262-3 ou de ne pas transmettre au salarié le document prévu à l'article R.
Décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Débits exploités par les entreprise...
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Ouvertures, mutations et transferts (V)
Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Permis d'exploitation (V)
Modifie Code de la santé publique - Section 4 : Transferts de débits de boissons (V)
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, y compris en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 9° Les recueils des actes administratifs des services déconcentrés de l'Etat, des délégations territoriales de ses établissements publics nationaux, de ses établissements publics autres que nationaux, des collectivités territoriales et de leurs groupements » ;
770-1, les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 ».
1° Le chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie est ainsi modifié :
b) Les sections 1 à 3 deviennent respectivement les sections 2 à 4 ;
c) Il est rétabli une section 1 intitulée : « Dispositions générales » comprenant un article R.
3332-1.-La population prise en compte dans les communes touristiques pour l'application de l'article L.
3332-1 correspond au cumul, d'une part, de la population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement, et, d'autre part, du nombre de touristes pouvant être hébergés déterminé par la somme :
« 1° Du nombre de chambres en hôtellerie classée et non classée multiplié par deux ;
« 2° Du nombre de lits en résidence de tourisme ;
« 3° Du nombre de logements meublés de tourisme multiplié par quatre ;
« 4° Du nombre d'emplacements situés en terrain de camping multiplié par trois ;
« 5° Du nombre de lits en village de vacances et maisons familiales de vacances.
« Le présent article n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
2° La section 2 du chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie est ainsi modifiée :
a) L'intitulé : « Indemnisation des exploitants » est remplacé par l'intitulé suivant : « Ouvertures, mutations et transferts » ;
3335-15, les mots : « Sur avis de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
3332-11 » sont supprimés et les mots : « des 2e, 3e » sont remplacés par les mots : « des 3e » ;
3352-2, les mots : « des 2e, 3e » sont remplacés par les mots : « des 3e » ;
2° Dans la première phrase du dernier alinéa, le mot : « 4° » est supprimé.
211-3 ainsi qu'au dernier alinéa des articles R.
215-2, les mots : « au Conseil supérieur du notariat, » sont supprimés ;
« b) Une année scolaire ou la durée du chantier de travaux en ce qui concerne les classes démontables installées dans les établissements scolaires ou universitaires pour pallier les insuffisances temporaires de capacités d'accueil ; ».
1° Au 10° de l'article 7, après les mots : « deux ans » sont ajoutés les mots : « à l'exception des réunions de l'assemblée des propriétaires des associations foncières de remembrement et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, dont la périodicité ne peut être supérieure à quatre ans » ;
« L'article 7 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 ».
Décret n° 2017-934 du 10 mai 2017 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique, social et environnemental
Le personnel du Conseil économique, social et environnemental est régi par les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées et leurs textes d'application ainsi que par les dispositions prises sur le fondement de l'article 15 de la loi du 20 août 1947 susvisée.
Le président du Conseil économique, social et environnemental peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux agents du Conseil pour les décisions relatives à l'administration du personnel.
Le Palais d'Iéna, ainsi que les immeubles qui lui ont été adjoints, sont mis à la disposition du Conseil économique, social et environnemental conformément à l'article R.
Les crédits ouverts sur le programme « Conseil économique, social et environnemental » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » sont versés au trésorier du conseil par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.
Le budget du Conseil économique, social et environnemental comporte trois sections prévoyant et autorisant les dépenses et les recettes relatives :
1° Au fonctionnement et à l'investissement du Conseil économique, social et environnemental ;
2° A la caisse de retraite des anciens membres du conseil instituée en application de la loi du 6 janvier 1950 susvisée ;
3° Au fonds de réserve de la caisse de retraite.
Le président est ordonnateur des dépenses et des recettes du Conseil économique, social et environnemental.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux responsables des services administratifs dans la limite de leurs attributions respectives.
L'ordonnateur, ou son représentant, constate les droits et obligations et liquide les recettes.
Il engage, liquide et ordonnance les dépenses.
Les ordres de payer et les ordres de recouvrement sont soumis au visa préalable de chacun des questeurs.
Le président du Conseil économique, social et environnemental nomme le trésorier sur proposition du secrétaire général, après avis du bureau.
Le trésorier est placé sous l'autorité du secrétaire général.
Un conseil de questure, réunissant le président, les questeurs et le secrétaire général élabore le budget du Conseil économique, social et environnemental et en suit l'exécution.
Le trésorier du Conseil économique, social et environnemental y assiste et en assure le secrétariat.
Les propositions de crédits budgétaires du Conseil économique, social et environnemental sont préparées par le conseil de questure et transmises après avis du bureau au Premier ministre.
Les comptes du Conseil économique, social et environnemental sont tenus par le trésorier, qui n'est pas soumis aux dispositions applicables aux comptables publics telles que définies aux articles 9, 13 à 17 et 19 à 21 du décret du 7 novembre 2012 susvisé mais assume les missions prévues à l'article 18 du même décret, à l'exception des poursuites en vue du recouvrement de créances.
Ces dernières sont diligentées à la demande du Premier ministre ou de son délégataire.
Les fonds versés en application de l'article 3 sont déposés au Trésor.
Toutefois, le trésorier est autorisé à ouvrir un compte bancaire en vue de l'exécution d'opérations spécifiques, notamment celles correspondant au 2° et au 3° de l'article 4.
Un service spécialisé, placé sous l'autorité du trésorier, est chargé de recevoir et d'enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis aux créanciers.
La certification du service fait constitue l'ordre de payer.
Le trésorier peut opérer ses contrôles en fonction des caractéristiques des opérations qu'il exécute et de son appréciation des risques afférents à celles-ci.
A cet effet, il adapte l'intensité, la périodicité et le périmètre de ses contrôles.
La comptabilité du Conseil économique, social et environnemental comporte une comptabilité générale et une comptabilité budgétaire en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Une comptabilité d'analyse des coûts est également tenue.
Une comptabilité analytique est mise en place le cas échéant, selon les besoins propres au Conseil économique, social et environnemental.
La tenue des comptes du Conseil économique, social et environnemental répond à l'objectif de qualité des comptes fixé par l'article 57 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Elle permet de rendre compte de l'utilisation des crédits et des emplois mis à disposition, conformément à la spécialisation de ces crédits et de ces emplois.
La comptabilité générale vise à donner une image fidèle du résultat de la gestion, du patrimoine et de la situation financière du Conseil économique, social et environnemental.
Le trésorier du Conseil économique, social et environnemental tient trois comptes distincts correspondant aux trois sections prévues à l'article 4.
Chaque année, les comptes du Conseil économique, social et environnemental font l'objet d'une centralisation dans les comptes de l'Etat retracés dans le compte général de l'Etat.
La transmission des comptes annuels du Conseil économique, environnemental et social est effectuée par le trésorier au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
Pour chacun des comptes, les opérations sont regroupées dans un compte annuel et transmises à la Cour des comptes.
Les comptes du Conseil économique, social et environnemental sont soumis à une certification annuelle.
Conformément à l'article 18 du décret 2017-934 du 10 mai 2017, le dernier alinéa de l'article 12 s'applique pour la première fois aux comptes de l'exercice 2019.
Un rapport analysant la soutenabilité à long terme de la caisse de retraite et, le cas échéant, les mesures correctrices permettant de la garantir est établi tous les cinq ans par le Conseil économique, social et environnemental.
Ce rapport est communiqué au Premier ministre et au ministre chargé du budget.
Le trésorier du Conseil économique, social et environnemental transmet chaque année un état actualisé des engagements de retraite de la caisse de retraite au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre, au plus tard le 31 mars, en vue d'une intégration dans le compte général de l'Etat.
Les questeurs contrôlent les opérations de recettes et de dépenses pour le compte de l'assemblée plénière et du bureau et approuvent les comptes annuels établis par le trésorier.
Un contrôle interne budgétaire et un contrôle interne comptable sont mis en place au Conseil économique, social et environnemental dans les conditions prévues par l'article 170 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le cadre de référence mentionné à cet article est applicable dans les conditions et avec les adaptations fixées par le président du Conseil.
L'ordonnateur constate les droits et obligations et procède à l'inventaire des biens.
Il s'assure conformément au cadre de référence du contrôle interne mentionné à l'article 15 de la qualité des opérations qui lui incombent.
En vue de garantir la qualité des comptes du Conseil économique, social et environnemental, et sans préjudice des compétences de l'ordonnateur, le trésorier s'assure par ses contrôles sur les biens, droits et obligations qui doivent être enregistrés dans les comptes, de la qualité du contrôle interne comptable et du respect des principes et des règles mentionnés à l'article 31 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Abroge Loi n° 47-1550 du 20 août 1947 - art. 11 bis (VT)
Le dernier alinéa de l'article 12 s'applique pour la première fois aux comptes de l'exercice 2019.
1° Les articles 1er à 14 et l'article 16 de la loi du 20 août 1947 susvisée ;
2° Le décret n° 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique, social et environnemental.
Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Continuité territoriale numérique dans les outre-mer »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Continuité territoriale numérique dans les outre-mer », relatif à l'action « Développement de l'économie numérique » du programme d'investissements d'avenir et du plan « France très haut débit », est approuvé (1).
Décision du 25 avril 2017 modifiant la décision du 4 juillet 2016 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires)
1° Au cinquième alinéa, les mots : « Mme Julie Gourden, agent contractuel, cheffe du bureau de la coordination interfonds et partenariale » sont remplacés par les mots : « Mme Valérie Lapenne, agent contractuel, cheffe du bureau de la coordination des programmes européens et des territoires » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « Mme Sophie Chaize-Pingaud, attachée principale d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Mme Eléonore Rauber, attachée territoriale » ;
Convention du 10 mai 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Territoires d'innovation de grande ambition »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, ci-après dénommé l'« Etat »,
La Caisse des dépôts, établissement public spécial créé par la loi du 8 avril 1816 et régi par les articles L.
518-24 du code monétaire et financier, représenté par son directeur général, M. Pierre René-Lemas, ci-après dénommé « Caisse des dépôts » ou l'« Opérateur »,
Le volet « Territoires d'innovation de grande ambition » de l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » a vocation à faire se rencontrer innovations et lieux d'implémentation, suivant une gouvernance et des règles adaptées aux projets conduits.
Elle s'inscrit dans la nécessité de contribuer, par le déploiement à grande échelle de solutions et technologies innovantes, au renouvellement de modèles de développement de territoires et à la transition écologique.
Un volet sera consacré à l'appui aux solutions innovantes développées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville en renouvellement urbain, en lien avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Décret n° 2017-935 du 10 mai 2017 portant publication de la convention d'Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 1er novembre 2002 (1)
La convention d'Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 1er novembre 2002, sera publiée au Journal officiel de la République française.
D'ATHÈNES DE 2002 RELATIVE AU TRANSPORT PAR MER DE PASSAGERS ET DE LEURS BAGAGES (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À LONDRES LE 1ER NOVEMBRE 2002
(Texte consolidé de la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages et du Protocole de 2002 à la Convention)
Dans la présente Convention, les termes suivants sont employés dans le sens indiqué ci-dessous :
1. a) « transporteur » désigne une personne par qui ou pour le compte de qui un contrat de transport a été conclu, que le transport soit effectivement assuré par cette personne ou par un transporteur substitué ;
b) « transporteur substitué » désigne une personne autre que le transporteur, que ce soit le propriétaire, l'affréteur ou l'exploitant d'un navire, qui assure effectivement la totalité ou une partie du transport ;
c) « transporteur qui assure effectivement la totalité ou une partie du transport » désigne le transporteur substitué, ou le transporteur dans la mesure où ce dernier assure effectivement le transport ;
« contrat de transport » signifie un contrat conclu par un transporteur ou pour son compte pour le transport par mer d'un passager ou, le cas échéant, d'un passager et de ses bagages ;
« navire » signifie uniquement un bâtiment de mer à l'exclusion de tout véhicule sur coussin d'air ;
« passager » signifie toute personne transportée sur un navire ;
a) en vertu d'un contrat de transport ; ou
b) qui, avec le consentement du transporteur, accompagne un véhicule ou des animaux vivants faisant l'objet d'un contrat de transport de marchandises non régi par la présente Convention ;
« bagages » signifie tout objet ou véhicule transporté par le transporteur en vertu d'un contrat de transport, à l'exception :
a) des biens ou des véhicules transportés en vertu d'un contrat d'affrètement d'un connaissement ou d'un contrat concernant à titre principal le transport de marchandises ; et
b) des animaux vivants ;
« bagages de cabine » signifie les bagages que le passager a dans sa cabine ou qu'il a en sa possession, sous sa garde ou son contrôle.
Sauf pour l'application du paragraphe 8 du présent article et de l'article 8, les bagages de cabine comprennent les bagages que le passager a dans son véhicule ou sur celui-ci ;
« perte ou dommages survenus aux bagages » concerne également le préjudice matériel provenant de ce que les bagages n'ont pas été rendus au passager dans un délai raisonnable à compter du moment de l'arrivée du navire sur lequel les bagages ont été transportés ou auraient dû l'être, mais ne comprend pas les retards provenant de conflits du travail ;
« transport » concerne les périodes suivantes :
a) en ce qui concerne le passager et/ou ses bagages de cabine, la période pendant laquelle le passager et ses bagages de cabine se trouvent à bord du navire ou en cours d'embarquement ou de débarquement, et la période pendant laquelle ceux-ci sont transportés par eau du quai au navire ou vice-versa, si le prix de ce transport est compris dans celui du billet ou si le bâtiment utilisé pour ce transport accessoire a été mis à la disposition du passager par le transporteur.
Toutefois, le transport ne comprend pas, en ce qui concerne le passager, la période pendant laquelle il se trouve dans une gare maritime, ou sur un quai ou autre installation portuaire ;
b) en ce qui concerne les bagages de cabine, également la période pendant laquelle le passager se trouve dans une gare maritime ou sur un quai ou autre installation portuaire si ces bagages ont été pris en charge par le transporteur ou son préposé ou mandataire et n'ont pas encore été rendus au passager ;
c) en ce qui concerne les autres bagages qui ne sont pas des bagages de cabine, la période comprise entre le moment où ils ont été pris en charge par le transporteur ou son préposé ou mandataire, à terre ou à bord, et le moment où ils ont été rendus par le transporteur, son préposé ou son mandataire ;
9 « transport international » signifie tout transport dont le lieu de départ et le lieu de destination sont, selon le contrat de transport, situés dans deux Etats différents ou dans un seul Etat si, selon le contrat de transport ou l'itinéraire prévu, il y a un port d'escale intermédiaire dans un autre Etat ;
L'annexe de la présente Convention fait partie intégrante de la Convention.
La présente Convention s'applique à tout transport international lorsque :
a) le navire bat le pavillon d'un Etat partie à la présente Convention ou est immatriculé dans un tel Etat ; ou
b) le contrat de transport a été conclu dans un Etat partie à la présente Convention ; ou
c) selon le contrat de transport, le lieu de départ ou de destination se trouve dans un Etat partie à la présente Convention.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, la présente Convention ne s'applique pas lorsque le transport est soumis à un régime de responsabilité civile prévu par les dispositions de toute autre Convention internationale sur le transport de passagers ou de bagages par un mode de transport différent, pour autant que ces dispositions doivent être appliquées au transport par mer.
Responsabilité du transporteur
En cas de préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d'un passager causées par un événement maritime, le transporteur est responsable dans la mesure où le préjudice subi par le passager pour un même événement ne dépasse pas 250 000 unités de compte, sauf si le transporteur prouve que l'événement :
a) résulte d'un acte de guerre, d'hostilités, d'une guerre civile, d'une insurrection ou d'un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible ; ou
b) résulte en totalité du fait qu'un tiers a délibérément agi ou omis d'agir dans l'intention de causer l'événement.
Si et dans la mesure où le préjudice dépasse la limite susmentionnée, le transporteur est en outre responsable à moins qu'il ne prouve que l'événement générateur du préjudice est survenu sans faute ou négligence de sa part.
En cas de préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d'un passager non causées par un événement maritime, le transporteur est responsable si l'événement générateur du préjudice est imputable à la faute ou à la négligence du transporteur.
La preuve de la faute ou de la négligence incombe au demandeur.
En cas de préjudice résultant de la perte ou de dommages survenus aux bagages de cabine, le transporteur est responsable si l'événement générateur du préjudice est imputable à la faute ou à la négligence du transporteur.
Il y a présomption de faute ou de négligence du transporteur en cas de préjudice causé par un événement maritime.
En cas de préjudice résultant de la perte ou de dommages survenus à des bagages autres que des bagages de cabine, le transporteur est responsable sauf s'il prouve que l'événement générateur du préjudice est survenu sans faute ou négligence de sa part.
Aux fins du présent article, on entend par :
a) « événement maritime » désigne le naufrage, le chavirement, l'abordage ou l'échouement du navire, une explosion ou un incendie à bord du navire ou un défaut du navire ;
b) « faute ou négligence du transporteur » comprend la faute ou la négligence des préposés du transporteur agissant dans l'exercice de leurs fonctions ;
c) « défaut du navire » désigne tout mauvais fonctionnement, toute défaillance ou tout manque de conformité avec les règles de sécurité applicables s'agissant de toute partie du navire ou de son équipement lorsqu'elle est utilisée pour la sortie, l'évacuation, l'embarquement et le débarquement des passagers ; ou lorsqu'elle est utilisée pour la propulsion, la manœuvre, la sécurité de la navigation, l'amarrage, le mouillage, l'arrivée à un poste à quai ou sur un lieu de mouillage ou le départ d'un tel poste ou lieu, ou la maîtrise des avaries après un envahissement ; ou lorsqu'elle est utilisée pour la mise à l'eau des engins de sauvetage ; et
d) le « préjudice » exclut les dommages punitifs ou exemplaires.
La responsabilité du transporteur en vertu du présent article porte uniquement sur le préjudice causé par des événements survenus au cours du transport.
La preuve que l'événement générateur du préjudice est survenu au cours du transport, ainsi que la preuve de l'étendue du préjudice, incombe au demandeur.
Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits de recours du transporteur contre tout tiers, ou ne l'empêche d'invoquer comme moyen de défense la négligence concurrente en vertu de l'article 6 de la présente Convention.
Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au droit de limitation en vertu de l'article 7 ou de l'article 8 de la présente Convention.
La présomption de la faute ou de la négligence d'une partie ou l'attribution de la charge de la preuve à une partie n'empêche pas l'examen des preuves en faveur de cette partie.
Transporteur substitué
Si tout ou partie du transport a été confié à un transporteur substitué, le transporteur reste néanmoins responsable, aux termes des dispositions de la présente Convention, pour l'ensemble du transport.
En outre, le transporteur substitué, ainsi que ses préposés ou mandataires, est assujetti aux dispositions de la présente Convention et peut s'en prévaloir pour la partie du transport qu'il exécute lui-même.
Le transporteur est responsable, en ce qui concerne le transport exécuté par le transporteur substitué, des actes et omissions du transporteur substitué ainsi que de ses préposés et mandataires agissant dans l'exercice de leurs fonctions.
Tout accord spécial en vertu duquel le transporteur assume des obligations qui ne sont pas imposées par la présente Convention ou renonce à des droits conférés par la présente Convention a effet à l'égard du transporteur substitué si ce dernier en convient de façon expresse et par écrit.
Lorsque le transporteur et le transporteur substitué sont responsables et dans la mesure où ils le sont, leur responsabilité est solidaire.
Aucune disposition du présent article ne doit porter atteinte au droit de recours du transporteur et du transporteur substitué.
Lorsque des passagers sont transportés à bord d'un navire immatriculé dans un Etat Partie qui est autorisé à transporter plus de douze passagers et que la présente Convention est applicable, le transporteur qui assure effectivement la totalité ou une partie du transport est tenu de souscrire une assurance ou autre garantie financière, telle que le cautionnement d'une banque ou d'une institution financière similaire, pour couvrir sa responsabilité en vertu de la présente Convention eu égard à la mort ou aux lésions corporelles de passagers.
La limite de l'assurance obligatoire ou autre garantie financière ne doit pas être inférieure à 250 000 unités de compte par passager pour un même événement.
Un certificat attestant qu'une assurance ou une autre garantie financière est en cours de validité confor-mément aux dispositions de la présente Convention est délivré à chaque navire après que l'autorité compétente d'un Etat partie s'est assurée qu'il est satisfait aux prescriptions du paragraphe 1.
Lorsqu'il s'agit d'un navire immatriculé dans un Etat Partie, ce certificat est délivré ou visé par l'autorité compétente de l'Etat d'immatriculation du navire ; lorsqu'il s'agit d'un navire qui n'est pas immatriculé dans un Etat partie, le certificat peut être délivré ou visé par l'autorité compétente de tout Etat partie.
Le certificat doit être conforme au modèle figurant à l'Annexe de la présente Convention et comporter les renseignements suivants :
b) nom et lieu de l'établissement principal du transporteur qui assure effectivement la totalité ou une partie du transport ;
e) nom et lieu de l'établissement principal de l'assureur ou de l'autre personne fournissant la garantie financière et, le cas échéant, lieu de l'établissement auprès duquel l'assurance ou autre garantie financière a été souscrite ; et
f) période de validité du certificat, qui ne saurait excéder celle de l'assurance ou autre garantie financière.
3. a) un Etat Partie peut autoriser une institution ou un organisme reconnu par lui à délivrer le certificat.
c) l'institution ou l'organisme autorisé à délivrer des certificats conformément au présent paragraphe est, au minimum, autorisé à retirer ces certificats si les conditions dans lesquelles ils ont été délivrés ne sont pas respectées.
Si la langue utilisée n'est ni l'anglais, ni l'espagnol, ni le français, le texte comporte une traduction dans l'une de ces langues et, si l'Etat en décide ainsi, la langue officielle de cet Etat peut ne pas être utilisée.
Le certificat doit se trouver à bord du navire et une copie doit en être déposée auprès de l'autorité qui tient le registre d'immatriculation du navire ou, si le navire n'est pas immatriculé dans un Etat Partie, auprès de l'autorité de l'Etat qui a délivré ou visé le certificat.
Une assurance ou autre garantie financière ne satisfait pas aux prescriptions du présent article si elle peut cesser d'avoir effet, pour une raison autre que l'expiration de la période de validité indiquée dans le certificat, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date où préavis en a été donné à l'autorité spécifiée au paragraphe 5, à moins que le certificat n'ait été restitué à cette autorité ou qu'un nouveau certificat n'ait été délivré avant la fin de ce délai.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent également à toute modification de l'assurance ou autre garantie financière ayant pour effet que celle-ci ne satisfait plus aux prescriptions du présent article.
Aucune disposition de la présente Convention n'est interprétée comme empêchant un Etat Partie de donner foi aux renseignements obtenus d'autres Etats ou de l'organisation ou d'autres organismes internationaux concernant la situation financière des assureurs ou des autres personnes fournissant la garantie financière aux fins de la présente Convention.
Dans de tels cas, l'Etat Partie qui donne foi à de tels renseignements n'est pas dégagé de sa responsabilité en tant qu'Etat qui délivre le certificat.
Toute demande en réparation couverte par une assurance ou autre garantie financière en vertu du présent article peut être formée directement contre l'assureur ou autre personne fournissant la garantie financière.
Dans un tel cas, le montant figurant au paragraphe 1 constitue la limite de la responsabilité de l'assureur ou autre personne fournissant la garantie financière, même si le transporteur ou le transporteur substitué n'est pas en droit de limiter sa responsabilité.
Le défendeur peut en outre se prévaloir des moyens de défense que le transporteur mentionné au paragraphe 1 serait fondé à invoquer conformément à la présente Convention (excepté ceux tirés de la faillite ou de la mise en liquidation).
De surcroît, le défendeur peut se prévaloir du fait que le dommage résulte d'une faute intentionnelle de l'assuré, mais il ne peut se prévaloir d'aucun des autres moyens de défense qu'il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par l'assuré contre lui.
Le défendeur est dans tous les cas en droit d'obliger le transporteur et le transporteur substitué à se joindre à la procédure.
Tous fonds constitués par une assurance ou autre garantie financière souscrite en application du paragraphe 1 ne sont disponibles que pour le règlement des indemnités dues en vertu de la présente Convention et tout paiement de ces fonds dégage de toute responsabilité née de la présente Convention à raison des montants payés.
Sous réserve des dispositions du présent article, chaque Etat Partie veille à ce qu'en vertu de son droit national, une assurance ou autre garantie financière correspondant aux exigences du paragraphe 1 couvre tout navire autorisé à transporter plus de douze passagers, quel que soit son lieu d'immatriculation, qui touche ou quitte un port de son territoire, dans la mesure où la présente Convention est applicable.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, un Etat Partie peut notifier au Secrétaire général qu'aux fins du paragraphe 13 les navires ne sont pas tenus d'avoir à bord ou de produire le certificat prescrit au paragraphe 2 lorsqu'ils touchent ou quittent des ports situés dans son territoire, sous réserve que l'Etat Partie qui délivre le certificat ait notifié au Secrétaire général qu'il tient, sous forme électronique, des dossiers accessibles à tous les Etats Parties, attestant l'existence du certificat et permettant aux Etats Parties de s'acquitter de leurs obligations en vertu du paragraphe 13.
Ce navire doit toutefois être muni d'un certificat délivré par les autorités compétentes de l'Etat d'immatriculation attestant que le navire appartient à cet Etat et que sa responsabilité est couverte à raison du montant prescrit conformément au paragraphe 1.
Biens de valeur
Le transporteur n'est pas responsable en cas de perte ou de dommages survenus à des espèces, des titres négociables, de l'or, de l'argenterie, de la joaillerie, des bijoux, des objets d'art ou d'autres biens de valeur, sauf si ces biens de valeur ont été déposés auprès du transporteur qui a convenu de les garder en sûreté, le transporteur étant dans ce cas responsable à concurrence de la limite fixée au paragraphe 3 de l'article 8, à moins qu'une limite plus élevée n'ait été fixée d'un commun accord conformément au paragraphe 1 de l'article 10.
Faute du passager
Si le transporteur établit que la mort ou les lésions corporelles du passager, la perte ou les dommages survenus à ses bagages sont dus, directement ou indirectement, à la faute ou à la négligence du passager, le tribunal saisi peut, conformément aux dispositions de sa propre loi, écarter ou atténuer la responsabilité du transporteur.
Limite de responsabilité en cas de mort et de lésions corporelles
La responsabilité du transporteur en cas de mort ou de lésions corporelles d'un passager en vertu de l'article 3 est limitée, dans tous les cas, à 400 000 unités de compte par passager pour un même événement.
Si, d'après la loi du tribunal saisi, l'indemnité peut être fixée sous forme de rente, le capital de la rente ne peut dépasser cette limite.
Un Etat Partie peut stipuler aux termes de dispositions expresses de sa législation nationale la limite de responsabilité prescrite au paragraphe 1, sous réserve que la limite de responsabilité prévue, le cas échéant, au niveau national ne soit pas inférieure à celle prescrite au paragraphe 1.
Un Etat Partie qui fait usage de la faculté offerte dans le présent paragraphe notifie au Secrétaire général la limite de responsabilité adoptée ou le fait qu'il n'y en a pas.
Limite de responsabilité en cas de perte ou de dommages survenus aux bagages et aux véhicules
La responsabilité du transporteur en cas de perte ou de dommages survenus aux bagages de cabine est limitée, dans tous les cas, à 2 250 unités de compte par passager et par transport.
La responsabilité du transporteur en cas de perte ou de dommages survenus aux véhicules, y compris tous les bagages transportés dans le véhicule ou sur celui-ci, est limitée, dans tous les cas, à 12 700 unités de compte par véhicule et par transport.
La responsabilité du transporteur, en cas de perte ou de dommages survenus aux bagages autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2, est limitée, dans tous les cas, à 3 375 unités de compte par passager et par transport.
Le transporteur et le passager peuvent convenir que la responsabilité du transporteur est soumise à une franchise qui ne dépasse pas 330 unités de compte en cas de dommages causés à un véhicule et 149 unités de compte par passager en cas de perte ou de dommages survenus à d'autres bagages.
Cette somme est déduite du montant de la perte ou du dommage.
Unité de compte et conversion
L'unité de compte mentionnée dans la présente Convention est le droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international.
Les montants mentionnés au paragraphe 1 de l'article 3, au paragraphe 1 de l'article 4 bis, au paragraphe 1 de l'article 7 et à l'article 8 sont convertis dans la monnaie nationale de l'Etat dont relève le tribunal saisi du litige sur la base de la valeur de cette monnaie par rapport au droit de tirage spécial à la date du jugement ou à la date adoptée d'un commun accord par les Parties.
La valeur, en droits de tirage spéciaux, de la monnaie nationale d'un Etat Partie qui est membre du Fonds monétaire international est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date en question pour ses propres opérations et transactions.
La valeur, en droits de tirage spéciaux, de la monnaie nationale d'un Etat Partie qui n'est pas membre du Fonds monétaire international est calculée de la façon déterminée par cet Etat Partie.
Toutefois, un Etat qui n'est pas membre du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d'appliquer les dispositions du paragraphe 1 peut, au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la présente Convention ou de l'adhésion à celle-ci, ou à tout moment par la suite, déclarer que l'unité de compte visée au paragraphe 1 est égale à 15 francs or.
Le franc or visé dans le présent paragraphe correspond à soixante-cinq milligrammes et demi d'or au titre de neuf cents millièmes de fin.
La conversion du franc or en monnaie nationale s'effectue conformément à la législation de l'Etat en cause.
Le calcul mentionné à la dernière phrase du paragraphe 1 et la conversion mentionnée au paragraphe 2 sont faits de façon à exprimer en monnaie nationale de l'Etat Partie la même valeur réelle, dans la mesure du possible, pour les montants prévus au paragraphe 1 de l'article 3, au paragraphe 1 de l'article 4 bis, au paragraphe 1 de l'article 7 et à l'article 8 que celle qui découlerait de l'application des trois premières phrases du paragraphe 1.
Les Etats communiquent au Secrétaire général leur méthode de calcul conformément au paragraphe 1 ou les résultats de la conversion conformément au paragraphe 2, selon le cas, lors du dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la présente Convention ou d'adhésion à celle-ci et chaque fois qu'un changement se produit dans cette méthode de calcul ou dans ces résultats.
Dispositions supplémentaires relatives aux limites de responsabilité
Le transporteur et le passager peuvent convenir de façon expresse et par écrit de limites de responsabilité plus élevées que celles prévues aux articles 7 et 8.
Les intérêts et les frais de justice ne sont pas inclus dans les limites de responsabilité prévues aux articles 7 et 8.
Exonérations et limites que peuvent invoquer les préposés du transporteur
Si une action est intentée contre un préposé ou mandataire du transporteur ou du transporteur substitué en raison de dommages visés par la présente Convention, ce préposé ou mandataire peut, s'il prouve qu'il a agi dans l'exercice de ses fonctions, se prévaloir des exonérations et des limites de responsabilité que peuvent invoquer le transporteur ou le transporteur substitué en vertu de la présente Convention.
Cumul d'actions en responsabilité
Lorsque les limites de responsabilité prévues aux articles 7 et 8 prennent effet, elles s'appliquent au montant total de la réparation qui peut être obtenu dans le cadre de toutes les actions en responsabilité intentées en cas de mort ou de lésions corporelles d'un passager ou de perte ou de dommages survenus à ses bagages.
En ce qui concerne le transport exécuté par un transporteur substitué, le montant total de la réparation qui peut être obtenu du transporteur et du transporteur substitué, ainsi que de leurs préposés et mandataires agissant dans l'exercice de leurs fonctions, ne peut dépasser l'indemnité la plus élevée qui peut être mise à la charge soit du transporteur, soit du transporteur substitué, en vertu de la présente Convention, sous réserve qu'aucune des personnes mentionnées ne puisse être tenue pour responsable au-delà de la limite qui lui est applicable.
Dans tous les cas où le préposé ou mandataire du transporteur ou du transporteur substitué peut, en vertu de l'article 11 de la présente Convention, se prévaloir des limites de responsabilité visées aux articles 7 et 8, le montant total de la réparation qui peut être obtenu du transporteur ou, le cas échéant, du transporteur substitué et de ce préposé ou mandataire ne peut dépasser ces limites.
Déchéance du droit d'invoquer les limites de responsabilité
Le transporteur est déchu du bénéfice des limites de responsabilité visées aux articles 7 et 8 et au paragraphe 1 de l'article 10, s'il est prouvé que les dommages résultent d'un acte ou d'une omission que le transporteur a commis, soit avec l'intention de provoquer ces dommages, soit témérairement et en sachant que ces dommages en résulteraient probablement.
Le préposé ou mandataire du transporteur ou du transporteur substitué ne peut se prévaloir de ces limites s'il est prouvé que les dommages résultent d'un acte ou d'une omission que ce préposé ou mandataire a commis, soit avec l'intention de provoquer ces dommages, soit témérairement et en sachant que ces dommages en résulteraient probablement.
Fondement des actions
Aucune action en responsabilité, en cas de décès ou de lésions corporelles du passager ou de perte ou de dommages survenus aux bagages, ne peut être intentée contre le transporteur ou le transporteur substitué, autrement que sur la base de la présente Convention.
Notification de la perte ou des dommages survenus aux bagages
Le passager doit adresser des notifications écrites au transporteur ou à son mandataire :
a) dans le cas de dommages apparents causés à des bagages :
i) pour les bagages de cabine, avant le débarquement du passager ou au moment de ce débarquement ;
ii) pour tous autres bagages, avant leur livraison ou au moment de cette livraison ;
b) dans le cas de dommages non apparents causés aux bagages ou de perte de bagages, dans les quinze jours qui suivent la date du débarquement ou de la livraison ou la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu.
Faute de se conformer aux dispositions du présent article, le passager est présumé, sauf preuve contraire, avoir reçu ses bagages en bon état.
Les notifications écrites sont inutiles si l'état des bagages a fait l'objet d'un constat ou d'une inspection contradictoire au moment de leur réception.
Délai de prescription pour les actions en responsabilité
Toute action en réparation du préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d'un passager, ou de perte ou de dommages survenus aux bagages, est soumise à une prescription de deux ans.
Le délai de prescription court :
a) dans le cas de lésions corporelles, à partir de la date du débarquement du passager ;
b) dans le cas d'un décès survenu au cours du transport, à partir de la date à laquelle le passager aurait dû être débarqué et, dans le cas de lésions corporelles s'étant produites au cours du transport et ayant entraîné le décès du passager après son débarquement, à partir de la date du décès ; le délai ne peut toutefois dépasser trois ans à compter de la date du débarquement ;
c) dans le cas de perte ou de dommages survenus aux bagages, à partir de la date du débarquement ou de la date à laquelle le débarquement aurait dû avoir lieu, à compter de la date la plus tardive.
La loi du tribunal saisi régit les causes de suspension et d'interruption des délais de prescription, mais en aucun cas une action intentée en vertu de la présente Convention ne peut être introduite après expiration d'un des délais ci-après :
a) un délai de cinq ans à compter de la date du débarquement du passager ou de la date à laquelle le débarquement aurait dû avoir lieu, la plus tardive de ces deux dates étant prise en considération ; ou, si l'expiration du délai ci-après intervient plus tôt,
b) un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance ou aurait raison-nablement dû avoir connaissance de la lésion, de la perte ou du dommage causé par l'événement.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, le délai de prescription peut être prorogé par déclaration du transporteur ou par accord entre les Parties conclu après la survenance du dommage.
Déclaration et accord doivent être consignés par écrit.
Juridiction compétente
Une action intentée en vertu des articles 3 et 4 de la présente Convention doit être introduite, au choix du demandeur, devant l'une des juridictions énumérées ci-dessous, à condition que celle-ci soit située dans un Etat Partie à la présente Convention et conformément aux dispositions du droit interne de chaque Etat Partie en matière de compétence juridictionnelle dans les Etats où plusieurs tribunaux peuvent être saisis :
a) le tribunal de la résidence habituelle ou du principal établissement du défendeur ;
b) le tribunal du lieu de départ ou du lieu de destination stipulé dans le contrat de transport ;
c) un tribunal de l'Etat du domicile ou de la résidence habituelle du demandeur, si le défendeur a un siège de son activité dans cet Etat et est soumis à la juridiction de celui-ci ;
d) le tribunal de l'Etat du lieu de conclusion du contrat de transport si le défendeur y a un siège de son activité et est soumis à la juridiction de cet Etat.
Une action intentée en vertu de l'article 4 bis de la présente Convention doit être introduite, au choix du demandeur, devant l'une des juridictions auprès desquelles une action pourrait être intentée à l'encontre du transporteur ou du transporteur substitué conformément au paragraphe 1.
Après l'événement qui a causé le dommage, les parties peuvent convenir de la juridiction ou du tribunal arbitral auquel la demande d'indemnisation doit être soumise.
Reconnaissance et exécution
Un Etat Partie au présent Protocole peut appliquer d'autres règles pour la reconnaissance et l'exécution des jugements, sous réserve qu'elles aient pour effet d'assurer que les jugements soient reconnus et exécutés dans la même mesure au moins qu'en vertu des paragraphes 1 et 2.
Nullité des dispositions contractuelles
Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente Convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente Convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, est nulle et non avenue ; mais la nullité de cette stipulation n'entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente Convention.
Autres Conventions sur la limitation de la responsabilité
La présente Convention ne modifie en rien les droits et obligations du transporteur, du transporteur substitué et de leurs préposés ou mandataires tels qu'ils résultent des Conventions internationales sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer.
Dommage nucléaire
Nul ne peut être tenu pour responsable d'un dommage causé par un accident nucléaire en vertu de la présente Convention :
a) si l'exploitant d'une installation nucléaire est responsable de ce dommage en vertu de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964, ou en vertu de la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommage nucléaire, ou en vertu de tout amendement ou Protocole s'y rapportant qui est en vigueur ; ou
b) si l'exploitant d'une installation nucléaire est responsable de ce dommage en vertu de la législation nationale régissant la responsabilité du chef de tels dommages, à condition que cette législation soit à tous égards aussi favorable aux personnes susceptibles de subir des dommages que l'une ou l'autre des Conventions de Paris ou de Vienne, ou que tout amendement ou Protocole s'y rapportant qui est en vigueur.
Transports commerciaux effectués par des personnes morales de droit public
La présente Convention s'applique aux transports effectués à titre commercial par un Etat ou d'autres personnes morales de droit public en vertu d'un contrat de transport tel que défini à l'article premier.
Déclaration de non-application
Lors de l'adhésion à la présente Convention, de sa signature, de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation, toute Partie peut déclarer par écrit qu'elle n'appliquera pas les dispositions de la présente Convention, lorsque le passager et le transporteur sont des ressortissants de cette Partie.
Toute déclaration faite en vertu du paragraphe 1 du présent article peut être retirée à tout moment au moyen d'une notification écrite adressée au Secrétaire général.
Clauses finales de la Convention
Les clauses finales de la présente Convention sont les articles 17 à 25 du Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.
Dans la présente Convention, les références aux Etats Parties sont considérées comme des références aux Etats Parties à ce Protocole.
[Articles 17 à 25 du Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages].
Le présent Protocole est ouvert à la signature, au siège de l'organisation, du 1er mai 2003 au 30 avril 2004 et reste ensuite ouvert à l'adhésion.
Les Etats peuvent exprimer leur consentement à être liés par le présent Protocole par :
a) signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation ; ou
b) signatures ; ou
Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déposé après l'entrée en vigueur d'un amendement au présent Protocole à l'égard de tous les actuels Etats Parties, ou après l'accomplissement de toutes les mesures requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement à l'égard de ces Etats Parties, est réputé s'appliquer au présent Protocole tel que modifié par l'amendement.
Un Etat ne doit pas exprimer son consentement à être lié par le présent Protocole à moins de dénoncer, au cas où il y serait Partie :
a) la Convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, faite à Athènes le 13 décembre 1974 ;
b) le Protocole de la Convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 19 novembre 1976 ; et
c) le Protocole de 1990 modifiant la Convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 29 mars 1990, avec effet à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour cet Etat conformément à l'article 20.
S'il comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des régimes juridiques différents sont applicables pour ce qui est des matières traitées dans le présent Protocole, un Etat peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que le présent Protocole s'applique à l'ensemble de ses unités territoriales ou seulement à une ou plusieurs d'entre elles, et il peut modifier cette déclaration en soumettant une autre déclaration à tout moment.
La déclaration est notifiée au Secrétaire général et précise expressément les unités territoriales auxquelles s'applique le présent Protocole.
a) les références à l'Etat d'immatriculation d'un navire et, pour ce qui est d'un certificat d'assurance obli-gatoire, à l'Etat qui a délivré ou visé le certificat, sont interprétées comme se rapportant respectivement à l'unité territoriale dans laquelle le navire est immatriculé et à celle qui délivre ou vise le certificat ;
b) les références aux prescriptions du droit national, à la limite nationale de responsabilité et à la monnaie nationale sont interprétées comme se rapportant respectivement aux prescriptions du droit, à la limite de responsabilité et à la monnaie de l'unité territoriale pertinente ; et
c) les références aux tribunaux des Etats Parties et aux jugements qui doivent être reconnus dans ces Etats sont interprétées comme se rapportant respectivement aux tribunaux de l'unité territoriale pertinente et aux jugements qui doivent être reconnus dans cette unité territoriale.
organisations régionales d'intégration économique
Une organisation régionale d'intégration économique constituée d'Etats souverains qui lui ont transféré compétence pour certaines matières dont traite le présent Protocole peut signer, ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole ou y adhérer.
Une organisation régionale d'intégration économique qui est Partie au présent Protocole a les droits et les obligations d'un Etat Partie, dans la mesure où elle a compétence pour les matières dont traite le présent Protocole.
Lorsqu'une organisation régionale d'intégration économique exerce son droit de vote sur des matières pour lesquelles elle a compétence, elle dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont Parties au présent Protocole et qui ont transféré à l'organisation compétence pour la matière en question.
Une organisation régionale d'intégration économique n'exerce pas son droit de vote si ses Etats membres exercent le leur, et inversement.
Lorsque le nombre d'Etats Parties est pertinent aux fins du présent Protocole, y compris les articles 20 et 23 du présent Protocole mais non exclusivement, l'organisation régionale d'intégration économique ne compte pas comme un Etat Partie en sus de ses Etats membres qui sont des Etats Parties.
Au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, l'organisation régionale d'intégration économique fait une déclaration au Secrétaire général spécifiant les matières dont traite le présent Protocole pour lesquelles ses Etats membres qui sont signataires du présent Protocole ou Parties au présent Protocole lui ont transféré compétence, ainsi que toutes autres restrictions pertinentes quant à l'étendue de cette compétence.
L'organisation régionale d'intégration économique notifie promptement au Secrétaire général toute modification de la répartition des compétences spécifiée dans la déclaration visée dans le présent paragraphe, y compris les nouveaux transferts de compétence.
Une telle déclaration est communiquée par le Secrétaire général, conformément à l'article 24 du présent Protocole.
Les Etats Parties qui sont des Etats membres d'une organisation régionale d'intégration économique qui est Partie au présent Protocole sont présumés avoir compétence en ce qui concerne toutes les matières traitées par le présent Protocole pour lesquelles des transferts de compétence à l'organisation n'ont pas été expressément déclarés ou notifiés en vertu du paragraphe 4.
Le présent Protocole entre en vigueur douze mois après la date à laquelle 10 Etats, soit l'ont signé sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, soit ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Secrétaire général.
Pour tout Etat qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après que les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ont été remplies, le présent Protocole entre en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet Etat de l'instrument approprié, mais pas avant l'entrée en vigueur du présent Protocole conformément au paragraphe 1.
Le présent Protocole peut être dénoncé par l'un quelconque des Etats Parties à tout moment après la date à laquelle il entre en vigueur à l'égard de cet Etat.
La dénonciation prend effet douze mois après la date du dépôt de l'instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général ou à l'expiration de toute période plus longue qui pourrait être spécifiée dans cet instrument.
Entre les Etats Parties au présent Protocole, la dénonciation par l'un quelconque d'entre eux de la Convention conformément à l'article 25 de celle-ci n'est en aucun cas interprétée comme une dénonciation de la Convention telle que révisée par le présent Protocole.
Révision et modification
L'organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de réviser ou de modifier le présent Protocole.
L'organisation convoque une conférence des Etats Parties au présent Protocole, ayant pour objet de le réviser ou de le modifier, à la demande du tiers au moins des Etats Parties.
Modification des limites
Sans préjudice des dispositions de l'article 22, la procédure spéciale définie dans le présent article s'applique uniquement aux fins de modifier les limites fixées au paragraphe 1 de l'article 3, au paragraphe 1 de l'article 4 bis, au paragraphe 1 de l'article 7 et à l'article 8 de la Convention, telle que révisée par le présent Protocole.
A la demande d'au moins la moitié et, en tout cas, d'un minimum de six des Etats Parties au présent Protocole, toute proposition visant à modifier les limites, y compris les franchises, prévues au paragraphe 1 de l'article 3, au paragraphe 1 de l'article 4 bis, au paragraphe 1 de l'article 7 et à l'article 8 de la Convention, telle que révisée par le présent Protocole, est diffusée par le Secrétaire général à tous les membres de l'organisation et à tous les Etats Parties.
Tout amendement proposé et diffusé suivant la procédure ci-dessus est soumis au comité juridique de l'organisation (ci-après dénommé « le comité juridique ») pour que ce dernier l'examine six mois au moins après la date à laquelle il a été diffusé.
Tous les Etats Parties à la Convention, telle que révisée par le présent Protocole, qu'ils soient ou non membres de l'organisation, sont autorisés à participer aux délibérations du comité juridique en vue d'examiner et d'adopter les amendements.
Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Etats Parties à la Convention, telle que révisée par le présent Protocole, présents et votants au sein du comité juridique, élargi conformément au paragraphe 4, à condition que la moitié au moins des Etats Parties à la Convention, telle que révisée par le présent Protocole, soient présents au moment du vote.
Lorsqu'il se prononce sur une proposition visant à modifier les limites, le comité juridique tient compte de l'expérience acquise en matière d'événements et en particulier, du montant des dommages qui en résultent des fluctuations de la valeur des monnaies et de l'incidence de l'amendement proposé sur le coût des assurances.
7. a) Aucun amendement visant à modifier les limites en vertu du présent article ne peut être examiné avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole a été ouvert à la signature, ni d'un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur d'un amendement antérieur adopté en vertu du présent article.
b) Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant correspondant à la limite fixée dans la Convention, telle que révisée par le présent Protocole, majorée de six pour cent par an, en intérêt composé, à compter de la date à laquelle le présent Protocole a été ouvert à la signature.
c) Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant correspondant au triple de la limite fixée dans la Convention, telle que révisée par le présent Protocole.
Tout amendement adopté conformément au paragraphe 5 est notifié par l'organisation à tous les Etats Parties.
L'amendement est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai de dix-huit mois après la date de sa notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des Etats qui étaient des Etats Parties au moment de l'adoption de l'amendement ne fassent savoir au Secrétaire général qu'ils ne l'acceptent pas, auquel cas l'amendement est rejeté et n'a pas d'effet.
Un amendement réputé avoir été accepté conformément au point 8 entre en vigueur dix-huit mois après son acceptation.
Tous les Etats Parties sont liés par l'amendement, à moins qu'ils ne dénoncent le présent Protocole, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 21, six mois au moins avant l'entrée en vigueur de cet amendement.
Cette dénonciation prend effet lorsque l'amendement entre en vigueur.
Lorsqu'un amendement a été adopté mais que le délai d'acceptation de dix-huit mois n'a pas encore expiré, tout Etat devenant Etat Partie durant cette période est lié par l'amendement si celui-ci entre en vigueur.
Un Etat qui devient Etat Partie après expiration de ce délai est lié par tout amendement qui a été accepté conformément au paragraphe 8.
Dans les cas visés par le présent paragraphe, un Etat est lié par un amendement à compter de la date d'entrée en vigueur de l'amendement ou de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de cet Etat, si cette dernière date est postérieure.
Le présent Protocole et tout amendement adopté en vertu de l'article 23 sont déposés auprès du Secrétaire général.
a) informe tous les Etats qui ont signé la Convention ou y ont adhéré :
i) de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d'un nouvel instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que de leur date ;
ii) de toute déclaration et communication effectuées en vertu des paragraphes 2 et 3 de l'article 9, du paragraphe 1 de l'article 18 et du paragraphe 4 de l'article 19, de la Convention telle que révisée par le présent Protocole ;
iii) de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole ;
iv) de toute proposition visant à modifier les limites, qui a été présentée conformément au paragraphe 2 de l'article 23 du présent Protocole ;
v) de tout amendement qui a été adopté conformément au paragraphe 5 de l'article 23 du présent Protocole ;
vi) de tout amendement qui est réputé avoir été accepté en vertu du paragraphe 8 de l'article 23 du présent Protocole ainsi que de la date à laquelle l'amendement entre en vigueur, conformément aux paragraphes 9 et 10 de cet article ;
vii) de tout dépôt d'un instrument de dénonciation du présent Protocole ainsi que de la date du dépôt et de la date à laquelle cette dénonciation prend effet ;
viii) de toute communication prévue par l'un quelconque des articles du présent Protocole ;
b) transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré.
Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général en transmet le texte au Secrétariat de l'organisation des Nations unies en vue de son enregistrement et de sa publication, conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations unies.
Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, tous les textes faisant également foi.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.
Fait à Londres le 1er novembre 2002.
Réserve exprimée par la France
Conformément à la décision du Conseil du 12 décembre 2011 concernant l'adhésion de l'Union européenne au Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, à l'exception des articles 10 et 11 dudit protocole, l'adhésion de la France au Protocole de 2002 est assortie de la réserve suivante.
Limitation de la responsabilité du transporteur, etc.
La France se réserve le droit de, et s'engage à, limiter au plus petit des montants suivants la responsabilité, le cas échéant, en vertu du paragraphe 1 ou 2 de l'article 3 de la Convention, en cas de mort ou de lésions corporelles d'un passager causées par l'un quelconque des risques mentionnés au paragraphe 2.2 des lignes directrices de l'OMI pour l'application de la Convention d'Athènes :
- 250 000 unités de compte par passager pour un même événement ; ou
- 340 millions d'unités de compte au total par navire pour un même événement.
La France se réserve en outre le droit de, et s'engage à, appliquer à cette prise en charge financière mutatis mutandis les paragraphes 2.1.1 et 2.2.2 des lignes directrices de l'OMI pour l'application de la Convention d'Athènes.
La responsabilité du transporteur substitué en vertu de l'article 4 de la Convention, la responsabilité des préposés et des mandataires du transporteur ou du transporteur substitué en vertu de l'article 11 de la Convention et le montant total recouvrable en vertu de l'article 12 de la Convention sont limités de la même façon.
La réserve et l'engagement mentionnés au paragraphe 1 s'appliquent quel que soit le fondement de la responsabilité en vertu du paragraphe 1 ou 2 de l'article 3 et nonobstant toute disposition contraire de l'article 4 ou de l'article 7 de la Convention ; toutefois, cette réserve et cet engagement n'affectent pas l'application des articles 10 et 13.
Assurance obligatoire et limitation de la responsabilité des assureurs
La France se réserve le droit de, et s'engage à, limiter au plus petit des montants suivants l'obligation en vertu du paragraphe 1 de l'article 4 bis de souscrire une assurance ou autre garantie financière en cas de mort ou de lésions corporelles d'un passager causées par l'un quelconque des risques mentionnés au paragraphe 2.2 des lignes directrices de l'OMI pour l'application de la Convention d'Athènes :
La France se réserve le droit de, et s'engage à, limiter la responsabilité de l'assureur ou autre personne fournissant la garantie financière en vertu du paragraphe 10 de l'article 4 bis, en cas de mort ou de lésions corporelles d'un passager causées par l'un quelconque des risques mentionnés au paragraphe 2.2 des lignes directrices de l'OMI pour l'application de la Convention d'Athènes au montant maximal de l'assurance ou autre garantie financière que le transporteur est tenu de souscrire, prévu au paragraphe précédent de la présente réserve.
La France se réserve en outre le droit de, et s'engage à, appliquer les lignes directrices de l'OMI pour l'application de la Convention d'Athènes, y compris les clauses mentionnées aux paragraphes 2.1 et 2.2 de ces lignes directrices, à l'égard de toute assurance obligatoire souscrite en application de la Convention.
La France se réserve le droit de, et s'engage à, exonérer le fournisseur de l'assurance ou autre garantie financière prévue au paragraphe 1 de l'article 4 bis de toute responsabilité qu'il ne s'est pas engagé à prendre en charge.
La France se réserve le droit de, et s'engage à, délivrer des certificats d'assurance en vertu du paragraphe 2 de l'article 4 bis de la Convention, de façon :
- à rendre compte des limitations de responsabilité et des conditions relatives à la couverture d'assurance qui sont mentionnées aux paragraphes 1, 5, 6 et 8 ; et
- à ajouter toutes autres limitations, conditions et exclusions qu'il estime nécessaires, compte tenu des exigences du marché de l'assurance au moment de la délivrance du certificat et de l'objectif d'une indemnisation rapide des victimes.
La France se réserve le droit de, et s'engage à, accepter les certificats d'assurance délivrés par d'autres Etats Parties qui comportent une réserve similaire.
Toutes ces limitations, conditions et exclusions doivent être clairement indiquées sur le certificat délivré ou visé en vertu du paragraphe 2 de l'article 4 bis de la Convention.
Relation entre la présente réserve et les lignes directrices de l'OMI pour l'application de la Convention d'Athènes
Les droits faisant l'objet de la présente réserve doivent être exercés compte dûment tenu des lignes directrices de l'OMI pour l'application de la Convention d'Athènes, ou de tout amendement y relatif, en vue de garantir l'uniformité.
Si une proposition visant à modifier les lignes directrices de l'OMI pour l'application de la Convention d'Athènes, y compris les limites, a été approuvée par le comité juridique de l'organisation maritime internationale, ces amendements s'appliquent à compter de la date fixée par le comité et sans préjudice des règles du droit international relatives au droit qu'a un Etat de retirer ou de modifier sa réserve.
ANNEXE À LA CONVENTION D'ATHÈNES
CERTIFICAT D'ASSURANCE OU AUTRE GARANTIE FINANCIÈRE RELATIVE À LA RESPONSABILITE EN CAS DE MORT ET DE LESIONS CORPORELLES DES PASSAGERS
Délivré conformément aux dispositions de l'article 4 bis de la Convention d'Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.
NUMERO OU
NUMERO OMI
NOM ET ADRESSE COMPLETE DE L'ETABLISSEMENT
principal du transporteur qui assure effectivement le transport
Il est certifié que le navire susmentionné est couvert par une police d'assurance ou autre garantie financière satisfaisant aux prescriptions de l'article 4 bis de la Convention d'Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.
Il conviendrait d'utiliser le texte suivant lorsqu'un Etat Partie se prévaut des dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 bis :
(nom complet de l'Etat)par (nom de l'institution ou de l'organisme)
Àle
Décret n° 2017-936 du 10 mai 2017 portant publication des protocoles de la commission centrale pour la navigation du Rhin n° 11 du 3 juin 2015, n° 14 du 3 décembre 2015, n° 6 du 2 juin 2016 et n° 8 et 10 du 8 décembre 2016, relatifs au règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (1)
Le protocole n° 11 de la résolution 2015-I-11 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 juin 2015, relatif à l'amendement au règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin par la possibilité d'une reconnaissance des livres de bord d'Etats tiers (article 3.13, chiffre 1, annexes A1 et A1A), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole n° 14 de la résolution 2015-II-14 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 décembre 2015, relatif à l'amendement au règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin par la reconnaissance de formations professionnelles de matelot non rhénanes - obtention de la qualification de « maître-matelot » (article 3.02, chiffre 5, lettre a) (ensemble une annexe), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole n° 6 de la résolution 2016-I-6 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 2 juin 2016, relatif à l'amendement au règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin par la publication sous forme électronique des listes d'autorités de délivrance (annexes A5, D5 et D6), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole n° 8 de la résolution 2016-II-8 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 8 décembre 2016, relatif à l'amendement au règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin par la modification aux Pays-Bas des modèles de la patente du Rhin (annexe D1), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Protocole n° 10 de la résolution 2016-II-10 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 8 décembre 2016, relatif à l'amendement du règlement relatif au personnel de la navigation du Rhin par la reconnaissance de la validité sur le Rhin des certificats de conduite nationaux de certains Etats membres, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA RÉSOLUTION 2015-I-11 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉ LE 3 JUIN 2015, RELATIF À L'AMENDEMENT AU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN PAR LA POSSIBILITÉ D'UNE RECONNAISSANCE DES LIVRES DE BORD D'ÉTATS TIERS (ARTICLE 3.13, CHIFFRE 1, ANNEXES A1 ET A1A)
souhaitant rendre possible aussi la reconnaissance de livres de bord qui sont équivalents au livre de bord au sens du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, dès lors que ces États tiers garantissent la réciprocité de ladite reconnaissance,
réaffirmant sa volonté de simplifier les obligations de la batellerie afin de favoriser l'intégration et le développement du marché européen de la navigation intérieure,
- adopte l'amendement ci-annexé du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin ;
- confie l'approbation et la modification de la liste des autorités compétentes pour la délivrance de livres de bord valables sur le Rhin à son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle.
En cas de désaccord au sein du comité, les projets seront présentés à la Commission Centrale.
Les nouvelles prescriptions entreront en vigueur le 1er juillet 2016.
Motif de l'amendement
Il a été constaté récemment que sont en circulation des livres de bord qui sont conformes au modèle de la CCNR, mais qui n'ont pas été délivrés par une autorité compétente d'un Etat riverain du Rhin ou de la Belgique.
Conformément à l'article 3.13, chiffre 1, du RPN, les premiers livres de bord ne peuvent être délivrés pour le champ d'application du RPN que par les autorités compétentes des Etats riverains du Rhin et de la Belgique.
Ces livres de bord doivent être conformes au modèle qui figure dans l'annexe A1 du RPN.
Des autorités d'autres Etats délivrent des livres de bord conformes au modèle de l'annexe A1 du RPN, mais ceux-ci ne sont pas valables sur le Rhin à ce jour, ce qui a pour conséquence qu'un bateau doit actuellement posséder deux livres de bord matériellement identiques.
Ceci est contraire à l'objectif réglementaire selon lequel un bateau ne devrait disposer que d'un seul livre de bord afin d'éviter les abus.
La situation est similaire pour les livres de bord ultérieurs.
Les abus pourraient être évités au moins pour tous les Etats membres de la CCNR et de l'UE qui délivrent des livres de bord conformes au modèle de la CCNR.
L'introduction et l'harmonisation des livres de bord au niveau européen constitueraient une solution envisageable.
L'amendement prévu du RPN et la reconnaissance par la CCNR des livres de bord d'États tiers sont une première étape dans ce sens.
Cette modification réduirait les tâches administratives des administrations publiques et du secteur privé, empêcherait les abus et simplifierait les contrôles.
De plus, le renvoi à la publication sous forme électronique des listes d'autorités compétentes réduirait la dépense administrative et garantirait une meilleure actualisation par le fait que le Comité compétent pourrait approuver des modifications.
Un renoncement à cet amendement aurait pour conséquence qu'un bateau d'un État tiers se trouverait dans l'obligation, comme dans le passé, de disposer de plusieurs livres de bord, ce qui ouvre davantage de possibilités d'abus et maintiendrait des contraintes administratives disproportionnées.
Amendement du RPN
A l'article 3.13, chiffre 1, sont insérés les alinéas suivants :
"A bord des bateaux possédant un certificat communautaire reconnu sur le Rhin conformément à l'annexe O du RVBR, un livre de bord délivré par une autorité compétente d'un État tiers et reconnu par la CCNR peut se trouver à bord en remplacement du livre de bord délivré par une autorité compétente d'un Etat riverain du Rhin ou de la Belgique.
Les livres de bord reconnus doivent être tenus dans au moins l'une des langues officielles de la CCNR.
Les autorités compétentes pour la délivrance de livres de bord valables sur le Rhin sont énoncées à l'annexe A1a."
L'annexe A1a ci-après est insérée à la suite de l'annexe A1 :
ANNEXE A 1a
AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR LA DÉLIVRANCE DE LIVRES DE BORD VALABLES SUR LE RHIN.
PÉRIODE DE DÉLIVRANCE
La liste des autorités compétentes est publiée par la CCNR sur son site Internet www.ccr-zk.org.
DE LA RÉSOLUTION 2015-II-14 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉ LE 3 DÉCEMBRE 2015, RELATIF À L'AMENDEMENT AU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN PAR LA RECONNAISSANCE DE FORMATIONS PROFESSIONNELLES DE MATELOT NON RHÉNANES - OBTENTION DE LA QUALIFICATION DE « MAITRE-MATELOT » (ARTICLE 3.02, CHIFFRE 5, LETTRE A) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Adaptation systématique de l'article 3.02, chiffre 5, lettre a) à l'amendement déjà adopté de l'article 3.02, chiffre 3, lettre a)
L'objectif de cet amendement est de préciser, dans la continuité de l'article 3.02, chiffre 3, lettre a) (Résolution 2014-II-13), qu'après un temps de navigation d'une année en qualité de matelot, tout candidat ayant suivi une formation non-rhénane peut obtenir la qualification de « maître-matelot ».
Cela est possible dès lors que le matelot concerné peut justifier d'une « qualification de matelot au sens de l'Arrangement administratif relatif à la reconnaissance mutuelle de la qualification de matelot obtenue par formation professionnelle » conformément à l'article 3.02, chiffre 3, lettre a), quatrième tiret.
Aucune alternative n'est proposée pour la rédaction ci-avant.
Impact de la modification pour le secteur privé et les administrations publiques
Cette modification aura un impact positif pour le secteur privé.
Pour les personnes possédant une formation non rhénane reconnue et qui sont déjà employées sur le Rhin en qualité de matelot, elle constitue un moyen simple et cohérent pour l'obtention de la qualification de maître-matelot.
Ainsi est assurée une pleine égalité par rapport aux personnes qui ont obtenu leur qualification de matelot conformément aux exigences des Etats membres de la CCNR.
Par cet amendement de l'article 3.02, chiffre 5, lettre a), la CCNR contribue efficacement à pallier au manque de personnel spécialisé en navigation intérieure, la conclusion de l'arrangement administratif relatif à la reconnaissance mutuelle de la qualification de matelot obtenue par la formation professionnelle et l'amendement de l'article 3.02, chiffre 3, lettre a) du RPN se traduisant pour la navigation intérieure sur le Rhin par la disponibilité de personnel spécialisé en plus grand nombre.
Cette modification n'impliquera aucune contrainte supplémentaire pour l'administration publique.
Les livrets de service dans lesquels est déjà inscrite la qualification de matelot obtenue par la formation professionnelle devront certes être contrôlés.
Cette procédure est toutefois globalement identique à celle appliquée pour la reconnaissance générale des temps de navigation.
Etant donné que la qualification de maître-matelot est accessible à toutes les personnes qui peuvent justifier d'une qualification de matelot au sens de l'Arrangement administratif relatif à la reconnaissance mutuelle de la qualification de matelot obtenue par formation professionnelle, suivie d'un temps de navigation d'au moins un an en qualité de matelot en navigation intérieure, cette procédure constitue globalement une simplification administrative.
Cela évite la reconnaissance individuelle et permet de réduire les frais supplémentaires occasionnés à l'administration et au demandeur.
réaffirmant sa volonté de promouvoir l'intégration et le développement du marché européen du transport par voie de navigation intérieure,
rappelant l'importance qu'elle accorde à ce que « la navigation rhénane opère dans un cadre juridique aussi simple, clair et harmonisé que possible », ainsi qu'elle l'a réaffirmé par la déclaration de Bâle du 16 mai 2006,
consciente que, sur la base de la reconnaissance de qualifications de matelot non rhénanes obtenues par formation professionnelle, la possibilité d'obtenir la qualification de maître-matelot constitue une mesure visant à simplifier les obligations des professionnels et pouvant contribuer de façon significative au dynamisme économique du secteur,
adopte l'amendement de l'article 3.02, chiffre 5, lettre a) du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin annexé à la présente résolution.
L'amendement ci-annexé entrera en vigueur le 1er décembre 2016.
« a) avoir effectué en navigation intérieure un temps de navigation d'un an au moins comme matelot et
- avoir passé avec succès un autre examen final d'une école professionnelle de bateliers ou
- avoir passé avec succès un autre examen de matelot reconnu par l'autorité compétente ou
- avoir une qualification de matelot au sens de l'Arrangement administratif relatif à la reconnaissance mutuelle de la qualification de matelot obtenue par formation professionnelle ;
DE LA RESOLUTION 2016-I-6 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTE LE 2 JUIN 2016, RELATIF A L'AMENDEMENT AU REGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN PAR LA PUBLICATION SOUS FORME ELECTRONIQUE DES LISTES D'AUTORITES DE DELIVRANCE (ANNEXES A5, D5 ET D6)
Dans le règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) figurent en annexes la liste des livrets de service établis à l'étranger reconnus équivalents (annexe A5), les certificats de conduite reconnus équivalents (annexe D5) et les certificats d'aptitude à la conduite au radar reconnus équivalents (annexe D6).
Jusqu'à présent, toute modification du contenu de ces annexes du RPN, même minime, est soumise à la procédure d'adoption par résolution de l'assemblée plénière.
La résolution 2010-I-8 (II) avait confié au Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle l'approbation et la modification des instructions de service dans « l'intérêt d'une application rapide des instructions de service visées à l'article 1.03 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin ».
La démarche de simplification administrative et de publication par voie électronique engagée dans l'annexe A1a pour les livres de bord (résolution 2015-I-11) et pour la formation concernant l'expertise des membres d'équipage de bateaux utilisant du gaz naturel liquéfié comme combustible (instruction de service n° 4 bis) pourrait également s'appliquer à ces annexes.
L'assemblée plénière a en effet confié l'approbation des modifications de la liste des autorités compétentes pour la délivrance de livres de bord valables sur le Rhin au Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle.
Les modifications proposées ont pour objectif d'une part de simplifier la procédure et d'alléger la charge administrative.
D'autre part, le renvoi à la publication sous forme électronique des listes d'autorités compétentes garantirait une meilleure actualisation par le fait que le Comité compétent pourrait approuver des modifications.
Un renoncement à ces amendements aurait pour conséquence une inadéquation procédurale entre des annexes de même nature du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin.
vu les résolutions 2010-I-8 (II) et 2015-I-11,
confie à son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle l'approbation et l'exécution des modifications rédactionnelles des annexes A5, D5 et D6 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN), lesquelles seront par la suite soumises à l'assemblée plénière pour information.
En cas de désaccord au sein du Comité, les projets seront présentés à l'assemblée plénière,
adopte les amendements des annexes A5, D5 et D6 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin annexés à la présente résolution.
Les amendements figurant en annexe entrent en vigueur le 1er août 2016.
L'annexe A5 est rédigée comme suit : " A5 Livrets de service établis à l'étranger reconnus équivalents
La liste des Livrets de service établis à l'étranger reconnus équivalents et les informations correspondantes relatives aux autorités de délivrance sont publiées par la CCNR sur son site Internet www.ccr-zkr.org.
L'annexe D5 est rédigée comme suit : " D5 Certificats de conduite reconnus équivalents
La liste des certificats de conduite reconnus équivalents et les informations correspondantes relatives aux autorités de délivrance et aux modèles sont publiées par la CCNR sur son site Internet www.ccr-zkr.org.
L'annexe D6 est rédigée comme suit : " D6 Certificats d'aptitude à la conduite au radar reconnus équivalents
La liste des certificats d'aptitude à la conduite au radar reconnus équivalents et les informations correspondantes relatives aux autorités de délivrance et aux modèles sont publiées par la CCNR sur son site Internet www.ccr-zkr.org.
DE LA RÉSOLUTION 2016-II-8 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉ LE 8 DÉCEMBRE 2016, RELATIF À L'AMENDEMENT AU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN PAR LA MODIFICATION AUX PAYS-BAS DES MODÈLES DE LA PATENTE DU RHIN (ANNEXE D1)
La Commission centrale prend acte de la résolution concernant les amendements au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, adoptée par voie de procédure écrite le 13 juillet 2016 :
« Résolution du 13 juillet 2016 Amendements au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin Modification aux Pays-Bas des modèles de la patente du Rhin (Annexe D1 au RPN).
Les annexes au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) contiennent notamment les modèles des certificats de conduite reconnus des Etats membres de la CCNR.
Les Pays-Bas ont modifié les modèles de leurs certificats.
Pour la patente du Rhin, les Pays-Bas souhaitent utiliser le nouveau logo de la CCNR, qu'il convient d'utiliser dès que possible lors de la délivrance ou de la prolongation de patentes du Rhin.
En outre, la désignation de l'autorité qui est compétente aux Pays-Bas pour la délivrance des certificats de conduite reconnus a été modifiée, l'ancienne autorité compétente « CCV, afdeling binnenvaart » étant devenue un service relevant du « Centraal Bureau Rijvaardigheidsbewijzen » (CBR).
Il convient par conséquent d'adapter la liste des autorités compétentes pour la délivrance et la prolongation des patentes du Rhin, qui est publiée sur le site Internet de la CCNR conformément à l'appendice 4 de l'instruction de service n° 2.
En raison de la modification du modèle néerlandais de la patente du Rhin est en outre nécessaire une modification de l'annexe D1 au RPN dans la version néerlandaise.
La modification proposée est destinée à actualiser l'annexe D1 au RPN par l'incorporation au règlement des nouveaux modèles de patentes du Rhin néerlandais.
Il est prévu que les nouveaux modèles de la patente du Rhin néerlandaise entrent en vigueur le 15 juillet 2016, le stock de patentes du Rhin conformes à l'ancien modèle étant épuisé.
L'autorité compétente délivre déjà des patentes du Rhin provisoires conformes au nouveau modèle, de sorte qu'une approbation par voie écrite est nécessaire afin de permettre aussi la délivrance dans les meilleurs délais de certificats d'aptitude conformes au nouveau modèle.
Cet amendement n'a pas de conséquences négatives.
Il faut que les autorités de contrôle des États membres de la CCNR puissent déterminer si la patente présentée est bien valable sur le Rhin.
Un rejet de ces modifications entraînerait une situation d'insécurité juridique et un problème de contrôlabilité des titres pour les administrations concernées.
vu les nouveaux modèles pour la patente du Rhin néerlandaise,
adopte les amendements à l'annexe D1 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin annexés à la présente résolution.
Ces amendements entreront en vigueur le 15 juillet 2016.
L'annexe D1 est rédigée comme suit (la modification du modèle ne concerne que la version néerlandaise) :
(recto « Annexe D1
Dans la liste des autorités compétentes pour la délivrance et la prolongation de patentes du Rhin à l'appendice 4 de l'instruction de service n° 2 aux autorités compétentes, conformément à l'article 1.03 du RPN, l'indication pour les Pays-Bas « CCV afdeling binnenvaart » est remplacée par l'indication « CBR, divisie CCV» .
DE LA RESOLUTION 2016-II-10 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTE LE 8 DECEMBRE 2016, RELATIF A L'AMENDEMENT DU REGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION DU RHIN PAR LA RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE SUR LE RHIN DES CERTIFICATS DE CONDUITE NATIONAUX DE CERTAINS ETATS MEMBRES
Récemment, l'on a constaté plusieurs cas où une patente du Rhin supérieur a été acquise comme première patente et où son titulaire souhaite circuler également en aval du champ d'application, mais n'y est par exemple pas autorisé dans le secteur allant de Bâle à Iffezheim, car la patente suisse du Rhin supérieur n'est pas un certificat de conduite qui est valable sur des secteurs non soumis à une obligation de connaissances du secteur en vertu de l'article 6.02, chiffre 3 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN).
Selon cette disposition, sur le secteur compris entre Bâle (pont " Mittlere Rheinbrücke " - p.k.
166,53) et les écluses d'Iffezheim (km 335,92), il suffit :
a) au lieu de la patente visée à l'article 7.01, d'un certificat de conduite mentionné à l'annexe I de la Directive du Conseil 91/672/CEE ou d'un certificat de conduite délivré en vertu de la Directive du Conseil 96/50/CE ;
b) au lieu des patentes visées aux articles 7.02 à 7.04, d'un certificat de conduite reconnu comme équivalent par l'autorité compétente.
La patente du Rhin supérieur n'est pas un certificat de conduite au sens des directives européennes, car la Suisse n'est pas membre de l'Union Européenne.
La patente du Rhin supérieur est en fait acquise conformément au Règlement du 19 avril 2002 relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur (SR 747.224.221 ; https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/20020892/index.html).
Le contenu du Règlement des patentes du Rhin supérieur correspond pour l'essentiel au RPN.
Le Règlement des patentes du Rhin supérieur s'applique au secteur du Rhin allant du pont " Mittlere Rheinbrücke " à Bâle jusqu'à Rheinfelden (pont routier).
Il se raccorde ainsi sans interruption au champ d'application du RPN.
L'acquisition d'une patente du Rhin supérieur (grande patente, petite patente, patente de sport et patente de l'administration) nécessite le même âge minimum, la même expérience et les mêmes aptitudes que pour une patente selon le RPN.
Le certificat restreint de radiotéléphonie est également nécessaire pour l'acquisition d'une grande ou d'une petite patente du Rhin supérieur.
De plus, les certificats de conduite du Rhin supérieur sont d'ores et déjà mentionnés dans l'annexe 2 à l'instruction de service n° 1, selon laquelle leurs titulaires bénéficient de trois ans de comptabilisation de temps de navigation ; d'une manière analogue aux titulaires des certificats de conduite reconnus.
La grande et la petite patente du Rhin supérieur peuvent être acquises pour deux secteurs différents (de Bâle " Mittlere Rheinbrücke " au garage aval de l'écluse d'Augst ou de Bâle " Mittlere Rheinbrücke " au pont routier de Rheinfelden).
Le programme d'examen du Règlement des patentes du Rhin supérieur est quasiment identique au programme d'examen du RPN.
En particulier, les prescriptions du Règlement de police pour la navigation du Rhin font partie de la même manière des deux programmes d'examen.
Seules les connaissances de base de la navigation sur des voies de navigation maritime au sens des chiffres 1.2 et 2.3 du programme d'examen (annexe D7 du RPN) ne sont pas contrôlées dans le Règlement des patentes du Rhin supérieur.
Pour le reste, la Suisse s'en est tenue pour la promulgation du Règlement des patentes du Rhin supérieur aux consignes du RPN.
Il est donc justifié d'inclure la patente du Rhin supérieur dans l'annexe du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin qui contient la liste des certificats de conduite reconnus équivalents (annexe D5).
La Suisse est disposée à convenir avec la Commission centrale pour la navigation du Rhin de toute modification future du Règlement des patentes du Rhin supérieur.
Les modifications proposées doivent d'une part faciliter à un titulaire d'une patente du Rhin supérieur la participation au trafic sur le Rhin, et d'autre part réduire la dépense administrative qui serait engendrée par un nouvel examen de patente.
Alternatives éventuelles aux modifications proposées
Conséquences des modifications proposées
Les modifications n'ont aucune conséquence néfaste.
Conséquences d'un rejet des modifications proposées
Un refus de la modification se traduirait par une inégalité de traitement objectivement injustifiée pour des titulaires de certificats d'aptitude imposant des conditions identiques.
renouvelant l'affirmation de sa volonté d'apporter une contribution à l'intégration et au développement du marché européen de la navigation intérieure,
remarquant que " la navigation rhénane doit opérer avec un cadre juridique le plus simple, clair et harmonisé possible ", comme les Etats membres l'ont exprimé dans la Déclaration de Bâle du 16 mai 2006,
consciente que la reconnaissance de certificats de conduite constitue une mesure visant à simplifier les obligations des professionnels et à contribuer de façon significative au dynamisme économique du secteur,
en référence au protocole additionnel n° 7 de l'Acte de Mannheim,
Reconnaît la validité sur le Rhin des patentes du Rhin supérieur qui ont été délivrées par les autorités suisses compétentes conformément au Règlement du 19 avril 2002 relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur (SR 747.224.221 ; https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/20020892/index.html), dans la mesure où la condition supplémentaire suivante est remplie :
sur le secteur entre les écluses d'Iffezheim (p.k.
335,92) et le bac de Spyck (p.k.
857,40), les patentes du Rhin supérieur ne sont valables que si elles sont assorties d'une attestation de connaissances de secteur conforme au modèle D3 du RPN.
Modifie l'annexe D5 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin comme suit :
Le tableau des certificats de conduite des Etats membres est complété comme suit :
compétente(s) pour la
Patente du Rhin supérieur
Ports rhénans suisses Direction Postfach CH-4019 Bâle
info@portof.ch
Le modèle de la Patente du Rhin supérieur est joint tel que reproduit à l'annexe D5 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin.
" Modèle suisse
Ces modifications entrent en vigueur le 1er avril 2017.
Décret n° 2017-937 du 10 mai 2017 portant publication des protocoles de la commission centrale pour la navigation du Rhin n° 14 et 15 du 3 juin 2015 et n° 15, 16 et 17 du 3 décembre 2015 relatifs au règlement de police pour la navigation du Rhin (1)
Le protocole n° 14 de la résolution 2015-I-14 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 juin 2015, relatif à l'amendement définitif du règlement de police pour la navigation du Rhin par la modification de l'article 7.03 portant sur l'ancrage et l'utilisation de poteaux d'ancrage, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole n° 15 de la résolution 2015-I-15 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 juin 2015, relatif à l'amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin concernant la dimension maximale des bâtiments (articles 1.06, 11.01, 11.02 et 11.03 à 11.05), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole n° 15 de la résolution 2015-II-15 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 décembre 2015, relatif à l'amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin par des prescriptions de caractère temporaire pour les bâtiments utilisant le gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible (articles 1.10 et 7.08) (ensemble deux annexes), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole n° 16 de la résolution 2015-II-16 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 décembre 2015, relatif à l'amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin par une prescription de caractère temporaire - amendement aux prescriptions relatives à la vue dégagée (article 1.07) (ensemble une annexe), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole n° 17 de la résolution 2015-II-17 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 décembre 2015, relatif à l'amendement définitif du règlement de police pour la navigation du Rhin par des prescriptions concernant le secteur réglé par avertisseurs Oberwesel - St Goar (sommaire, articles 9.07, 9.08, 12.02, 12.03 et annexe 9) (ensemble une annexe), sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA RÉSOLUTION 2015-I-14 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉ LE 3 JUIN 2015, RELATIF A L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN PAR LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 7.03 PORTANT SUR L'ANCRAGE ET L'UTILISATION DE POTEAUX D'ANCRAGE
De nombreux bateaux sont actuellement équipés de poteaux d'ancrage.
Les poteaux d'ancrage se fichent dans le lit du fleuve et permettent ainsi d'immobiliser le bâtiment soumis au courant du fleuve ou au vent.
Durant le stationnement, ceux-ci ne sont pas seulement utilisés en complément à l'ancre ou à l'amarrage au moyen des cordes et câbles habituels, mais souvent en guise de remplacement pur et simple.
L'utilisation des poteaux d'ancrage est susceptible d'endommager l'infrastructure.
A ce jour, l'utilisation de ces poteaux d'ancrage n'est pas règlementée sur le Rhin.
L'article 7.03 du RPNR prévoit une interdiction générale d'ancrage.
Les bâtiments et matériels flottants, ainsi que les établissements flottants ne peuvent ancrer dans les sections de la voie d'eau où l'ancrage est interdit de façon générale et dans les secteurs indiqués par le panneau A.6 (annexe 7).
L'interdiction s'applique alors sur le côté de la voie d'eau où ce panneau est placé.
Cette interdiction d'ancrage est appliquée dans des secteurs nécessitant par exemple une protection du lit du fleuve ou d'aqueducs-siphons, ou sur lesquels l'ancrage est interdit pour des raisons nautiques.
Les caractéristiques des ancres et chaînes utilisées pour l'ancrage sont prescrites par l'article 10.01 du RVBR afin de garantir un pouvoir d'ancrage satisfaisant.
Il n'existe pas d'exigences techniques.
L'installation de poteaux d'ancrage à bord du bâtiment ne dispense pas du respect de l'article 10.01 du RVBR, c'est-à-dire que les poteaux d'ancrage sont installés en supplément des ancres.
Lorsque l'interdiction d'ancrage est motivée par la nécessité de protéger le lit du fleuve ou des aqueducs-siphons, cette interdiction d'ancrage doit s'appliquer également lorsqu'un bâtiment veut stationner en utilisant des poteaux d'ancrage au lieu de l'ancre.
En effet, l'interdiction d'ancrage ne doit pas pouvoir être contournée par l'utilisation de poteaux d'ancrage puisqu'un traitement différent n'est pas justifié.
Lorsque l'interdiction d'ancrage n'est pas motivée par la nécessité de protéger le lit du fleuve, l'utilisation de poteaux d'ancrage peut le cas échéant être autorisée alors même que l'ancrage est interdit.
Cet amendement vise à réglementer l'utilisation des poteaux d'ancrage.
Il prévoit une interdiction générale d'utilisation des poteaux d'ancrage sur les secteurs et sections où l'ancrage est interdit.
A titre dérogatoire, lorsque l'ancrage est interdit, sur certaines sections signalées par un panneau approprié, l'utilisation des poteaux d'ancrage peut être autorisée.
En effet, l'article 7.03 du RPNR règlemente l'ancrage mais pas l'utilisation des poteaux d'ancrage.
Dans certains cas de figure, l'ancrage est interdit pour protéger le lit du fleuve, or cette interdiction d'ancrer est contournée par l'utilisation de poteaux d'ancrage.
Il n'y a pas lieu d'avoir un traitement différencié dans ce cas de figure.
Réciproquement, lorsque l'interdiction d'ancrage n'est pas motivée par la protection du lit du fleuve, l'ancrage ou l'utilisation des poteaux d'ancrage peuvent être autorisés de façon indépendante l'un de l'autre.
Une alternative est de conserver la rédaction actuelle de l'article 7.03 du RPNR.
L'utilisation des poteaux d'ancrage n'est alors pas règlementée.
Sur certains secteurs ou sur certaines sections, l'ancrage est interdit pour protéger le fond du lit.
En conservant la rédaction actuelle de l'article 7.03 du RPNR, l'utilisation des poteaux d'ancrage serait possible et pourrait endommager le fond du lit du fleuve.
Une autre solution serait d'interdire l'utilisation des poteaux d'ancrage dans toutes les situations.
En effet, la navigation intérieure n'a pas besoin de ce type d'équipement.
Toutefois, il est souvent plus rapide d'utiliser des poteaux d'ancrage que de jeter l'ancre.
Le chiffre 1 du nouvel article 7.03 étend les prescriptions applicables à l'ancrage aux poteaux d'ancrage : le chiffre 1 de la rédaction actuelle de l'article 7.03 du RPNR prescrit une interdiction générale d'ancrage dans les sections de la voie d'eau sur lesquels s'applique une interdiction générale d'ancrage et dans les secteurs indiqués par le panneau A.6 (annexe 7), l'interdiction s'appliquant sur le côté de la voie d'eau où est placé le panneau.
L'amendement proposé rend ces interdictions générales également applicables à l'utilisation de poteaux d'ancrage.
Cela permet d'éviter que l'interdiction d'ancrage soit contournée par l'utilisation de poteaux d'ancrage, car un traitement différent n'est pas justifié, lorsque l'interdiction d'ancrage vise à empêcher l'endommagement du lit du fleuve ou un aqueduc-siphon.
Le nouveau chiffre 2 ouvre la possibilité, pour l'ancrage, d'une dérogation à la règle générale énoncée au chiffre 1 : dans les sections où l'ancrage et l'utilisation de poteaux d'ancrage sont interdits de façon générale, les bâtiments et matériels flottants, ainsi que les établissements flottants, ne peuvent ancrer que dans les secteurs indiqués par le panneau E.6 et seulement du côté de la voie où ce panneau est placé.
Ainsi, le chiffre 2 permet d'autoriser l'ancrage sur certains secteurs alors que l'utilisation des poteaux d'ancrage reste interdite.
Il peut s'agir de secteurs nécessitant une protection particulière du lit du fleuve ou d'aqueducs-siphons, ou sur lesquels l'utilisation de poteaux d'ancrage est interdite pour des raisons nautiques.
Le nouveau chiffre 3 ouvre la possibilité, pour l'utilisation de poteaux d'ancrage, d'une dérogation à la règle générale énoncée au chiffre 1 : dans les sections où l'ancrage et l'utilisation de poteaux d'ancrage sont interdits de façon générale, les bâtiments et matériels flottants, ainsi que les établissements flottants, ne peuvent utiliser de poteaux d'ancrage que dans les secteurs indiqués par le panneau E.6.1 et seulement du côté de la voie où ce panneau est placé.
Ainsi, le chiffre 3 permet d'autoriser l'utilisation des poteaux d'ancrage sur certains secteurs alors que l'ancrage reste interdit.
Il peut s'agir de secteurs sur lesquels l'utilisation de poteaux d'ancrage est autorisée pour des raisons nautiques.
Toutefois, le texte actuellement en vigueur ne règlemente pas l'utilisation des poteaux d'ancrage.
Sur certains secteurs, l'utilisation des poteaux d'ancrage est susceptible d'endommager le fond du lit, ce qui n'est pas souhaitable.
soucieuse d'améliorer la sécurité et le bon ordre de la navigation rhénane tout en garantissant le bon état de l'infrastructure,
adopte l'amendement à l'article 7.03 du Règlement de police pour la navigation du Rhin figurant en annexe à la présente résolution.
L'amendement figurant en annexe entrera en vigueur le 1er décembre 2016.
« 7.03 Ancrage et utilisation de poteaux d'ancrage »
Les bâtiments et matériels flottants, ainsi que les établissements flottants, ne peuvent ancrer ou utiliser de poteaux d'ancrage :
Dans les sections où l'ancrage et l'utilisation de poteaux d'ancrage sont interdits en vertu des dispositions du chiffre 1, lettre a) ci-dessus, les bâtiments et matériels flottants, ainsi que les établissements flottants, ne peuvent ancrer que dans les secteurs indiqués par le panneau E.6 (annexe 7) et seulement du côté de la voie où ce panneau est placé.
Dans les sections où l'ancrage et l'utilisation de poteaux d'ancrage sont interdits en vertu des dispositions du chiffre 1, lettre a) ci-dessus, les bâtiments et matériels flottants, ainsi que les établissements flottants, ne peuvent utiliser de poteaux d'ancrage que dans les secteurs indiqués par le panneau E.6.1 (annexe 7) et seulement du côté de la voie où ce panneau est placé.
A l''annexe 7, section I, sous-section E, le panneau E.6.1 est inséré après le panneau E.6 :
« E.6.1 Autorisation d'utiliser des poteaux d'ancrage du côté de la voie où le panneau est placé.
(voir article 7.03, chiffre 3)
DE LA RÉSOLUTION 2015-I-15 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉ LE 3 JUIN 2015, RELATIF À L'AMENDEMENT DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN CONCERNANT LA DIMENSION MAXIMALE DES BÂTIMENTS (ARTICLES 1.06, 11.01, 11.02 ET 11.03 À 11.05)
L'article 11.01 du RPNR fixe les dimensions maximales des bâtiments.
Dans sa rédaction actuelle, la longueur maximale des bâtiments est fixée à 135 m de façon générale.
Il existe des restrictions sur certaines sections.
En particulier, les bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m ne sont autorisés à naviguer vers l'aval dans le secteur du Gebirge qu'avec une autorisation spéciale lorsque la hauteur d'eau relevée à l'échelle de Kaub est inférieure à 0,85 m ou supérieure à 4,60 m (marque de crue I).
La largeur maximale des bâtiments est actuellement fixée à l'article 11.01, chiffre 5, du RPNR.
Elle est fixée à 22,80 m de façon générale ; pour le secteur entre Pannerden (p.k.
867,46) et le Lekkanal (p.k.
949,40), elle est ramenée à 15,00 m.
De plus en plus de bâtiments avec des dimensions allant jusqu'à 135 m de long et 17,70 m de large ont recours à une autorisation spéciale pour naviguer aussi dans le secteur du Gebirge durant les périodes de basses ou de hautes eaux.
Plusieurs voyages d'essai effectués dans le secteur du Gebirge par l'Office de l'eau et de la navigation de Bingen en présence de hauteurs d'eau inférieures à 0,85 m et supérieures à 4,60 m (marque de crue I) à l'échelle de Kaub ont permis de constater qu'une limitation de la largeur à 17,70 m permet la navigation de bâtiments d'une longueur ne dépassant pas 135 m quelle que soit la hauteur d'eau.
Par conséquent, une restriction de la navigation ou l'obtention d'une autorisation spéciale pour les bâtiments dont la longueur maximale ne dépasse pas 135 m et dont la largeur maximale ne dépasse pas 17,70 m ne sont pas nécessaires pour naviguer dans le secteur du Gebirge.
Ceci offre l'opportunité de réduire le nombre des procédures administratives (délivrance d'une autorisation spéciale).
Afin de saisir cette opportunité est nécessaire une révision des prescriptions de l'article 11.01.
A l'occasion de cette révision, il est également possible de reformuler plus clairement les prescriptions actuelles de l'article 11.01, chiffre 5, qui font référence aux exigences de l'article 4.06, chiffre 1, du RPNR, concernant la navigation au radar.
Il est suffisant d'exiger dans le nouveau texte de l'article 11.01 la présence à bord d'une personne possédant le certificat d'aptitude à la conduite au radar.
L'exigence concernant la présence d'un appareil radar est déjà prise en compte dans le règlement de visite des bateaux du Rhin.
Le renvoi peu clair à l'article 4.06, chiffre 1, peut ainsi être supprimé.
L'article 11.02 définit les dimensions maximales des convois poussés et des formations à couple.
Il a été introduit par la résolution 2003-I-21 comme une prescription de caractère temporaire.
Depuis, la prescription a été prolongée par périodes de 3 ans.
Les travaux actuellement en cours à la CCNR ne permettent pas d'envisager une modification à court terme de cette prescription.
Aussi est-il proposé de transformer la prescription de caractère temporaire en une prescription de caractère définitif au 1er décembre 2016.
Les articles 11.03 à 11.05 définissaient respectivement les dimensions maximales des convois poussés sous certaines conditions, les dimensions maximales des convois poussés aux confluents du Lek et du canal Amsterdam-Rhin et les dimensions maximales des autres assemblages de bâtiments.
L'adoption de la nouvelle formulation de l'article 11.02 lors de la session plénière de printemps 2003 de la CCNR a permis d'intégrer dans cet article certaines prescriptions figurant dans les articles 11.03 à 11.05.
Les autres prescriptions n'ont plus été jugées nécessaires.
Les articles 11.03 à 11.05 ont donc été supprimés par une prescription de caractère temporaire en 2003.
La suppression définitive des articles 11.03 à 11.05 va donc de pair avec l'adoption définitive des prescriptions de l'article 11.02 telles qu'adoptées en 2003.
L'article 1.06 pose des exigences générales pour l'utilisation de la voie navigable.
Il indique que la longueur, la largeur, le tirant d'air, le tirant d'eau et la vitesse des bâtiments et des convois doivent être compatibles avec les caractéristiques de la voie navigable et des ouvrages d'art. A cet effet, il renvoie notamment aux articles 11.01 à 11.05 du RPNR.
Comme les articles 11.03 à 11.05 sont supprimés, il convient d'actualiser ce renvoi.
Cette actualisation aurait dû intervenir en 2003 mais elle a été oubliée.
Il est donc proposé de supprimer de façon définitive le renvoi aux articles 11.03 à 11.05 dans l'article 1.06.
Cet amendement vise à améliorer la lisibilité des prescriptions applicables et définies dans l'article 11.01 en matière de longueur maximale et de largeur maximale des bâtiments en fonction des secteurs géographiques.
Il vise également à réduire le nombre des autorisations spéciales requises pour la navigation dans le secteur du Gebirge et donc à réduire le nombre des procédures administratives (délivrance d'une autorisation spéciale).
Par ailleurs, l'article 11.02 - Dimensions maximales des convois poussés et des formations à couple et la suppression des articles 11.03 à 11.05 font l'objet de prescriptions de caractère temporaire qui arrivent à échéance le 30.11.2015.
Ces prescriptions de caractère temporaires ont été introduites par la résolution 2003-I-21 et ont été prolongées en permanence depuis cette date.
Après 12 années d'application, aucune difficulté particulière n'a été signalée.
Cet amendement vise à les transformer en prescriptions de caractère définitif.
Enfin, les articles 11.03 et 11.05 sont actuellement cités dans l'article 1.06.
Il est donc nécessaire d'actualiser ce renvoi.
L'alternative est de conserver la rédaction actuelle de l'article 11.01.
La rédaction actuelle ne présente pas de risque pour la sécurité de la navigation mais elle implique une charge administrative pour la profession et pour l'administration.
Le chiffre 1 de l'amendement simplifie la prescription et la rend plus lisible.
En effet, l'indication générale concernant la largeur maximale autorisée est placée directement au début de l'article.
La prescription est ainsi plus claire pour le lecteur.
La limitation à une largeur de 17,70 m dans le secteur du Gebirge compris entre Bingen (p.k.
528,50) et St.
Goar (p.k.
556,00) a pour objectif d'éviter qu'un bâtiment isolé trop large ne puisse bloquer le secteur du Gebirge en cas d'avarie, avec pour conséquence une interruption de la navigation relativement longue.
Pour le secteur du Gebirge, la valeur de 17,70 m constitue donc la limite afin qu'il demeure possible de gérer les avaries de tels bâtiments.
En effet, les voyages d'essai effectués à ce jour par l'Office de l'eau et de la navigation de Bingen en présence de hauteurs d'eau inférieures à 0,85 m et supérieures à 4,60 m (marque de crue I) à l'échelle de Kaub ont permis de constater qu'une limitation de la largeur à 17,70 m permet la navigation de bâtiments d'une longueur de 135 m en toute sécurité, quelle que soit la hauteur d'eau dans ce secteur.
Afin de parcourir le secteur du Gebirge, les bâtiments dont la largeur dépasse 17,70 m nécessiteront à l'avenir dans tous les cas une autorisation spéciale.
La rédaction actuelle de l'article 11.01 du RPNR prévoyait déjà une telle autorisation, mais ceci pour les bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m et sans que la largeur ne soit précisée.
Du point de vue de la sécurité de la navigation, l'amendement proposé n'augmente pas le risque d'accident (probabilité ou augmentation du niveau de dommage).
D'une part, les bâtiments dont la longueur ne dépasse pas 135 m et dont la largeur ne dépasse pas 17,70 m naviguent déjà actuellement dans le secteur du Gebirge après obtention d'une autorisation spéciale.
D'autre part, la limite de 17,70 m a été fixée par les autorités pour éviter des interruptions de la navigation relativement longues en cas d'avaries.
Avec l'amendement proposé, les bâtiments dont la longueur ne dépasse pas 110 m et dont la largeur dépasse 17,70 m seraient tenus d'obtenir une autorisation préalable pour pouvoir naviguer dans le secteur du Gebirge, alors que tel n'est pas le cas en vertu de la rédaction actuelle en présence de hauteurs d'eau supérieures à 0,85 m et inférieures à 4,60 m (marque de crue I) à l'échelle de Kaub.
Aucun bâtiment parcourant le secteur du Gebirge et présentant une longueur ne dépassant pas 110 m et une largeur dépassant 17,70 m n'est connu.
D'un point de vue financier, cet amendement diminue donc le coût administratif pour la profession et pour l'administration et constitue une mesure d'allègement pour les deux parties.
En conclusion, cet amendement réduit le nombre de procédures administratives.
Pour les bâtiments dont la largeur ne dépasse pas 17,70 m, cet amendement supprime la nécessité d'une autorisation spéciale pour la navigation vers l'aval de bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m, dans certaines conditions de hauteurs d'eau à l'échelle de Kaub.
En revanche, pour les bâtiments d'une largeur supérieure à 17,70 m, une autorisation spéciale reste nécessaire pour naviguer dans le secteur du Gebirge.
La disposition figurant au chiffre 4 de la prescription actuelle est clarifiée et figure désormais au chiffre 3.
La disposition figurant au chiffre 2 de la prescription actuelle est inchangée et figure désormais au chiffre 4.
Toutefois, le texte actuellement en vigueur génère une charge administrative qui semble inutile au regard des enjeux de sécurité.
Par ailleurs, il existe dans l'article 1.06 un renvoi vers les articles 11.03 à 11.05 alors que ceux-ci ont été supprimés depuis 2003 par une prescription de caractère temporaire.
En renonçant à cet amendement, une insécurité juridique demeurerait dans les prescriptions de l'article 1.06.
dans le but d'améliorer la sécurité et le bon ordre de la navigation rhénane,
souhaitant clarifier les prescriptions relatives à la dimension maximale des bâtiments et réduire les procédures administratives,
invite le Comité de l'infrastructure et de l'environnement à assurer un suivi des conditions générales pour les bâtiments de plus grandes dimensions sur le Rhin inférieur,
invite le Comité du règlement de police à poursuivre dès que possible ses études relatives aux dimensions maximales de convois poussés et formations à couple sur le Rhin inférieur,
adopte les amendements aux articles 1.06 et 11.01 à 11.05 du règlement de police pour la navigation du Rhin figurant en annexe à la présente résolution.
L'indication relative au chapitre 11 est rédigée comme suit :
Dimensions maximales des bâtiments, des convois poussés et des autres assemblages de bâtiments
11.01 Dimensions maximales des bâtiments
11.02 Dimensions maximales des convois poussés et des formations à couple »
Utilisation de la voie navigable
Sans préjudice des dispositions des articles 8.08, 9.02, chiffre 10, 10.01, 10.02, 11.01 et 11.02, du présent règlement, la longueur, la largeur, le tirant d'air, le tirant d'eau et la vitesse des bâtiments et des convois doivent être compatibles avec les caractéristiques de la voie navigable et des ouvrages d'art. »
La longueur maximale des bâtiments ne doit pas dépasser 135 m et leur largeur ne doit pas dépasser 22,80 m.
La largeur ne doit pas dépasser
a) 17,70 m pour le secteur situé entre Bingen (p.k.
b) 15 m pour le secteur situé entre Pannerden (p.k.
Les autorités compétentes pour le secteur concerné peuvent délivrer une autorisation spéciale concernant la largeur.
Un bâtiment d'une longueur dépassant 110 m n'est autorisé à naviguer que si se trouve à bord une personne titulaire d'un certificat d'aptitude à la conduite au radar délivré ou reconnu équivalent en vertu du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin.
Un bâtiment d'une longueur dépassant 110 m, à l'exception d'un bateau à passagers, n'est autorisé à naviguer en amont de Mannheim s'il satisfait aux exigences de l'article 22 bis.05, chiffre 2, du règlement de visite des bateaux du Rhin.
Un bateau à passagers d'une longueur dépassant 110 m peut uniquement naviguer en amont de Mannheim s'il satisfait aux exigences de l'article 22 bis.05, chiffre 3, du règlement de visite des bateaux du Rhin.
Les autorisations spéciales valables au 30 septembre 2001 accordées par les autorités compétentes pour les différents secteurs compris entre Bâle et Mannheim aux bâtiments d'une longueur comprise entre 110 m et 135 m conservent leur validité pour les différents secteurs sous réserve de remplir les conditions nécessaires, fixées pour des raisons de sécurité.
Les convois poussés et les formations à couple ne doivent pas dépasser les dimensions fixées aux chiffres 2 et 3.
Ils sont uniquement autorisés à naviguer avec les dimensions autorisées si celles-ci sont portées dans le certificat de visite avec la formation et la cargaison autorisée pour le sens de navigation concerné.
L'autorité compétente peut autoriser aux fins d'essais pour le secteur concerné des convois poussés et des formations à couple ayant des dimensions supérieures à celles fixées au chiffre 3, ayant d'autres types de propulsion ou d'autres puissances ou pour d'autres hauteurs d'eau.
Les dimensions suivantes sont applicables sur les secteurs concernés pour la navigation vers l'amont et vers l'aval :
a) Ecluses de Kembs
aa) sas ouest
bb) sas est
b) Ecluses d'Ottmarsheim
aa) grand sas
bb) petit sas
c) Ecluses de Fessenheim, Vogelgrün, Marckolsheim et Rhinau
Cette longueur peut être portée à 185 m avec l'autorisation de l'autorité compétente.
Dans ce cas, l'article 6.28, chiffre 7, lettres a) et e) n'est pas applicable.
d) Ecluses de Gerstheim et de Strasbourg
e) Ecluses de Gambsheim et d'Iffezheim
a) Ecluses Iffezheim (p.k.
334,00) - Lorch (p.k.
b) Karlsruhe (p.k.
uniquement vers l'aval et avec une hauteur d'eau égale ou supérieure à 1,20 m à l'échelle de Kaub, si l'autorité compétente n'autorise pas expressément la navigation en présence de hauteurs d'eau inférieures.
Si des barges de poussage sont ajoutées latéralement au pousseur, celles-ci doivent être à l'état lège.
a) Montants
b) Avalants
c) La hauteur d'eau à l'échelle de Kaub doit être comprise entre 0,85 m et la marque de crue I, en outre, pour les convois poussés
aa) montants
bb) avalants
d) La lettre c) s'applique uniquement si le convoi poussé présente les caractéristiques suivantes :
aa) pour une largeur inférieure ou égale à 12,50 m
aaa) propulsion à plusieurs hélices et un ou plusieurs bouteurs actifs pouvant être commandés depuis le poste de gouverne avec une puissance totale de 360 kW au minimum, ou
bbb) propulsion à une seule hélice et un ou plusieurs bouteurs actifs pouvant être commandés depuis le poste de gouverne avec une puissance totale de 500 kW au minimum
dont au moins la moitié de la puissance en tête de convoi ou sur les premières barges ;
bb) pour une largeur supérieure à 12,50 m
propulsion à plusieurs hélices avec deux systèmes de propulsion indépendants et un ou plusieurs bouteurs actifs pouvant être commandés depuis le poste de gouverne, d'une puissance totale de 500 kW au minimum, dont la moitié en tête de convoi ou sur les premières barges ;
cc) pour une longueur supérieure à 186,50 m en navigation avalante
propulsion à plusieurs hélices et puissance spécifique d'au moins 0,5 kW par tonne de charge en cas de hauteur d'eau supérieure à 3,50 m à l'échelle de Kaub.
a) St.
556,00) - Gorinchem (p.k.
b) Avalants, en outre
c) La lettre b) s'applique sur le secteur
aa) St.
556,00) jusqu'à Rolandswerth (p.k.
641,80), uniquement en cas d'une hauteur d'eau supérieure ou égale à 1,20 m à l'échelle de Kaub,
bb) Rolandswerth (p.k.
641,80) jusqu'au bac de Spijk (p.k.
857,40) uniquement en cas d'une hauteur d'eau supérieure ou égale à 2,10 m à l'échelle de Ruhrort,
cc) Bac de Spijk (p.k.
857,40) jusqu'à Gorinchem (p.k.
952,50) uniquement en cas d'une hauteur d'eau supérieure ou égale à 8,50 m à l'échelle de Lobith,
si l'autorité compétente n'a pas expressément autorisé la navigation en cas d'une hauteur d'eau inférieure.
Bad Salzig (p.k.
952,50) sans préjudice des dispositions fixées au chiffre 3.4 pour les convois poussés
a) Navigation vers l'amont (formation longue)
b) Navigation vers l'aval (formation large)
c) Dans les cas visés par les lettres a) et b), un convoi poussé
aa) ne doit pas être composé de plus de six barges de poussage.
En navigation avalante, au maximum quatre barges de poussage peuvent avoir un tirant d'eau de 1,50 m ou plus.
Les barges de navire doivent uniquement être placées sur le côté des autres barges ; quatre barges de navires placées l'une derrière l'autre correspondent alors à une barge de poussage ;
bb) peut uniquement entamer le voyage s'il dispose en tête de convoi d'un bouteur actif commandé depuis le poste de gouverne du bâtiment pousseur.
d) En outre, sur le secteur compris entre Bad Salzig (p.k.
857,40) un convoi poussé peut uniquement entamer le voyage lorsque la hauteur d'eau à l'échelle de Ruhrort est comprise entre 2,75 m et 7,15 m, à moins que la navigation soit expressément autorisée par l'autorité compétente pour d'autres hauteurs d'eau ;
e) En outre, sur le secteur compris entre le bac de Spijk (p.k.
857,40) et Gorinchem (p.k.
952,50), à moins que la navigation soit expressément autorisée par l'autorité compétente sous d'autres conditions, un convoi poussé peut uniquement entamer le voyage
aa) lorsque la hauteur d'eau à l'échelle de Lobith est comprise entre 8,50 m et 13,50 m,
cc) dans le cas d'un pousseur d'une longueur inférieure ou égale à 40 m lorsque les dispositions suivantes sont en outre remplies :
aaa) la puissance maximale du pousseur ne doit pas dépasser 4 500 kW ;
bbb) en formation longue quatre barges au moins doivent avoir un tirant d'eau de 2,50 m ou plus.
La navigation avalante en formation large peut également s'exercer sans bouteur actif à condition que deux barges au moins et quatre au plus aient un tirant d'eau de 2,50 m ou plus et que deux d'entre elles soient placées dans l'axe du convoi.
a) Pannerden (p.k.
867,46) - Lekkanaal (p.k.
949,40) - Krimpen (p.k.
a) formation courte
b) formation longue
L'autorité compétente peut autoriser des dimensions supérieures.
DE LA RÉSOLUTION 2015-II-15 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉ LE 3 DÉCEMBRE 2015, RELATIF À L'AMENDEMENT DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN PAR DES PRESCRIPTIONS DE CARACTÈRE TEMPORAIRE POUR LES BÂTIMENTS UTILISANT LE GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ (GNL) COMME COMBUSTIBLE (ARTICLES 1.10 ET 7.08) (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
A ce titre, elle a adopté des amendements du RPNR et du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) lors de sa session plénière de printemps (Protocole 2015-I-7).
Un amendement du Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) est prévu.
Le RPNR prévoit que certains documents spécifiques (manuel d'exploitation, dossier de sécurité) et des attestations d'expertise pour le personnel intervenant dans la procédure d'avitaillement soient à bord des bâtiments utilisant le gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible.
Ces documents spécifiques et ces attestations d'expertise sont définis respectivement dans le RVBR et dans le RPN.
Pour éviter toute erreur d'interprétation, il est donc opportun de faire des renvois depuis le RPNR vers le RVBR et le RPN, lorsqu'il est fait référence à ces documents spécifiques et attestations d'expertise.
L'objet de cet amendement en annexe 1 est donc de préciser de façon claire et univoque les documents spécifiques et attestations d'expertise qui doivent se trouver à bord des bâtiments utilisant le gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible.
L'amendement figurant en annexe 2 vise à réparer un oubli.
En effet, Le but de cet amendement est de rétablir des prescriptions qui étaient en vigueur jusqu'au 30 novembre 2015 et qui ont été supprimées suite à une erreur de renumérotation consécutive à l'entrée en vigueur de la résolution 2015-I-7.
Afin de réduire autant que possible le vide juridique, il est proposé que cette annexe 2 entre en vigueur au 1er février 2016.
L'amendement au Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) entre en vigueur au 1er décembre 2016.
L'amendement du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin entrera en vigueur au 1er juillet 2016.
Pour éviter de modifier le RPNR à trois reprises en 2015, il est proposé que l'amendement figurant en annexe 1 du RPNR n'entre en vigueur qu'au 1er décembre 2016.
Cet amendement vient modifier des prescriptions de caractère temporaire valables jusqu'au 30 novembre 2018.
Dans un souci de cohérence, les amendements en annexe modifient le RPNR par des prescriptions de caractère temporaire et la même date de fin de validité (30 novembre 2018) a été retenue.
L'annexe 1 de la présente résolution vise à amender le Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) en précisant les prescriptions pour les bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible adoptées lors de la session plénière de printemps 2015 (Protocole 2015-I-7).
Cet amendement vise à insérer au sein du RPNR des renvois vers les autres règlements de la CCNR où sont définis les documents (manuel d'exploitation et dossier de sécurité) et attestations exigés dans la liste des documents de bord prévue par le RPNR.
En effet, la nature et le contenu du manuel d'exploitation et du dossier de sécurité sont précisés dans un amendement au Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) qui entre en vigueur au 1er décembre 2016.
L'expertise requise dans l'utilisation de gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible est définie dans un amendement du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin qui entre en vigueur au 1er juillet 2016 (Protocole 2015-I-7).
L'annexe 2 de la présente résolution vise à réparer un oubli.
En effet, lors de l'adoption des prescriptions pour les bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible (résolution 2015-I-7), les chiffres 1 et 2 de l'article 7.08 ont été réécrits et de nouvelles prescriptions ont été insérées aux chiffres 3 et 4.
Les prescriptions figurant avant l'adoption de la résolution 2015-I-7 dans les chiffres 3 et 4 et relatives à la surveillance auraient dû être conservées et devenir les chiffres 5 et 6 de l'article 7.08.
Cette renumérotation a été oubliée dans la résolution 2015-I-7.
Le but de l'annexe 2 est de rétablir ces prescriptions en vigueur jusqu'au 30 novembre 2015.
Afin de réduire au maximum le vide juridique, il est proposé que cette annexe 2 entre en vigueur au 1er février 2016.
L'alternative à l'amendement en annexe 1 serait de ne pas faire ces renvois vers le RPN et le RVBR.
L'absence de renvois n'entraînerait pas de contradiction entre les règlements.
Toutefois, l'insertion dans le RPNR de ces renvois permet d'apporter davantage de clarté sur la nature et le contenu des attestations et documents (manuel d'exploitation et dossier de sécurité) exigés, ainsi que d'éviter des erreurs d'interprétation.
L'amendement proposé en annexe 1 modifie deux articles de la rédaction actuelle du RPNR.
Il précise de façon claire et univoque les documents qui doivent se trouver à bord du bâtiment.
Cette façon de procéder est conforme à la façon de procéder au sein du RPNR qui précise dans la mesure du possible la nature exacte des documents de bord (article 1.10).
Le chiffre 1 de l'amendement en annexe 1 complète la rédaction actuelle de l'article 1.10 en insérant un renvoi vers le RPN et vers le RVBR.
Le chiffre 2 de l'amendement en annexe 2 complète la rédaction actuelle de l'article 7.08 en insérant un renvoi vers le RPN.
Il serait possible de renoncer à l'amendement en annexe 1.
Toutefois, le texte du RPNR actuellement en vigueur ne précise pas la nature exacte et le contenu du dossier de sécurité, du manuel d'exploitation et de l'expertise requise dans l'utilisation de gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible.
Ceci pourrait conduire à des interprétations différentes de celles prévues par la CCNR.
Cela aurait pour conséquence que les bâtiments qui ne sont pas soumis à l'obligation d'avoir une garde opérationnelle à bord seraient dispensés d'une surveillance.
Cela pourrait avoir des conséquences en matière de sécurité si personne n'est capable d'intervenir rapidement.
vu les amendements relatifs à l'utilisation du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible du Règlement de visite des bateaux du Rhin et du Règlement relatif au personnel de la Navigation sur le Rhin,
adopte les amendements du Règlement de police pour la navigation du Rhin annexés à la présente résolution.
L'amendement figurant à l'annexe 2 sera en vigueur du 1er février 2016 au 30 novembre 2018.
Annexe 1 : Amendement du Règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.10 et 7.08, chiffre 2)
Annexe 2 : Amendement au Règlement de police pour la navigation du Rhin (article 7.08, chiffres 5 et 6)
L'article 1.10, chiffre 1, lettres ad) et ae), est rédigé comme suit :
« ad) pour les bâtiments arborant la marque d'identification visée à l'article 2.06, le manuel d'exploitation prescrit au chiffre 1.4.8 de l'annexe T du Règlement de visite des bateaux du Rhin, et le dossier de sécurité prescrit par le chiffre 1 de l'article 8ter.03 du Règlement de visite des bateaux du Rhin,
ae) pour les bâtiments arborant la marque d'identification, visée à l'article 2.06, les attestations du conducteur et des membres d'équipage qui interviennent dans la procédure d'avitaillement, prescrites à l'article 4bis.02 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin.
a) pour les bâtiments visés au chiffre 1, lettre a), est titulaire d'une attestation d'expertise prescrite à l'article 4bis.02 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin.
b) pour les bâtiments visés au chiffre 1, lettre b), est titulaire de l'attestation d'expertise prescrite à l'article 4.01 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin.
Tous les autres bâtiments, les matériels flottants et les établissements flottants doivent en stationnement être surveillés par une personne capable d'intervenir rapidement en cas de besoin, à moins que cette surveillance ne soit pas nécessaire eu égard aux circonstances locales ou que les autorités compétentes en dispensent.
S'il n'y a pas de conducteur, la responsabilité de la mise en place de la garde et de la surveillance incombe au propriétaire, armateur ou autre exploitant.
DE LA RÉSOLUTION 2015-II-16 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉ LE 3 DÉCEMBRE 2015, RELATIF À L'AMENDEMENT DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN PAR UNE PRESCRIPTION DE CARACTÈRE TEMPORAIRE - AMENDEMENT AUX PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA VUE DÉGAGÉE (ARTICLE 1.07) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Une vue suffisamment dégagée dans toutes les directions depuis le poste de gouverne est une nécessité pour assurer la sécurité de la navigation rhénane.
Cette notion de vue dégagée est définie dans l'article 1.07, chiffre 2 du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) qui prévoit notamment que « la visibilité directe ne doit pas être restreinte par le chargement ou par la gîte du bateau à plus de 350 m vers l'avant.
Si la visibilité directe vers l'arrière est restreinte en cours de voyage, il est possible de compenser ce défaut de visibilité par un moyen optique donnant sur un champ suffisant une image claire et sans déformation.
Lorsque la visibilité directe vers l'avant est insuffisante en raison de la cargaison pour permettre le passage sous des ponts ou dans les écluses, il est possible durant le passage de compenser ce défaut de visibilité par l'utilisation de périscopes à réflecteurs plats, d'appareils radar ou d'une vigie en contact permanent avec la timonerie ».
Ces prescriptions ont fait l'objet d'un amendement de caractère temporaire qui a été adopté par la résolution 2001-II-15, prolongé jusqu'au 30 novembre 2018 par la résolution 2015-I-13.
Dans le Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR), les prescriptions relatives à la vue dégagée figurent dans l'article 7.02 qui prévoit notamment à son chiffre 2 que « Pour l'homme de barre, la zone de non-visibilité devant le bateau à l'état lège avec la moitié des approvisionnements mais sans ballast ne doit pas excéder 250 m ».
Cette prescription a été adoptée sous la forme d'un amendement de caractère temporaire par la résolution 2002-I-31 dont la validité a été prolongée jusqu'au 30 novembre 2016.
Par résolution 2015-II-21, l'article 7.02 du RVBR a été actualisé dans une volonté d'harmonisation entre les prescriptions techniques de la CCNR et celles applicables dans le cadre de l'Union européenne.
Au cours des dix dernières années, le transport de conteneurs sur le Rhin n'a cessé de s'accroître et les bâtiments transportent classiquement 4 couches de conteneurs entre Strasbourg et Rotterdam.
La couche supérieure de conteneurs restreint la vue dégagée en avant de la proue du bâtiment.
Ainsi, le maximum de 350 m de zone de non-visibilité est souvent dépassé et il existe de ce fait un risque de situations dangereuses.
Parallèlement, il n'y a pas de directives claires pour les autorités de contrôle, pour savoir par exemple quand immobiliser un bâtiment.
En effet, dans certains cas de figure (passage sous un pont, dans une écluse), des dérogations sont déjà admises pour étendre la zone de non-visibilité au-delà de 350 m.
Il était donc nécessaire de clarifier les prescriptions existantes et de les adapter aux nouveaux enjeux de la navigation sans nuire à la sécurité de la navigation rhénane.
En particulier sont nécessaires des exigences claires dont l'observation permet d'étendre la zone de non-visibilité au-delà de 350 m.
Ces exigences rendront nécessaires des équipements supplémentaires, comme cela est déjà le cas lors du passage de certains ouvrages.
Une modification coordonnée des deux règlements (RVBR, RPNR) est donc nécessaire.
Cet amendement est une prescription de caractère temporaire.
En effet, il renvoie aux prescriptions du RVBR et le RVBR doit être profondément remanié à moyen terme avec le renvoi au standard ES-TRIN (Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure).
Cet amendement ne peut entrer en vigueur que lorsque la nouvelle rédaction de l'article 7.02 du RVBR entrera en vigueur, c'est-à-dire au 1er décembre 2016.
De même, cet amendement fait référence au chiffre 2 de l'article 1.07 du RPNR.
Or ce chiffre 2 est une prescription de caractère temporaire en vigueur jusqu'au 30 novembre 2018.
Le présent amendement ne peut donc être en vigueur que jusqu'au 30 novembre 2018.
L'objet du présent amendement au RPNR est d'insérer un nouveau chiffre 3 à l'article 1.07, définissant les exigences qui doivent être respectées pour que la zone de non-visibilité à l'avant du bâtiment puisse être étendue au-delà des 350 m.
Cela permettra notamment le transport de cargaisons plus hautes, en particulier pour les conteneurs.
L'augmentation de la zone de non-visibilité à l'avant du bâtiment est limitée dans tous les cas à 500 m.
C'est pourquoi les exigences s'appliquent à une zone de non-visibilité comprise entre 350 m et 500 m.
Ces exigences concernent le radar et les installations vidéo.
Ces moyens auxiliaires doivent être appropriés au sens de l'article 7.02 du RVBR.
Par ailleurs, leur installation doit se faire à la proue du bâtiment.
Enfin, l'utilisation d'un radar nécessite des compétences particulières définies à l'article 6.32, chiffre 1 du RPNR.
A ce titre, un renvoi vers cet article est également inséré.
Eventuelles alternatives à l'amendement envisagé
Une alternative aurait été de porter la zone de non-visibilité au-delà de 500 m.
Le fait de porter la zone de non-visibilité vers l'avant de 350 m à 500 m est un compromis qui permettra de tirer des enseignements de l'utilisation des moyens auxiliaires, lesquels pallieront l'absence de visibilité directe dans les 500 m à l'avant du bâtiment.
En effet, elles ne créent pas de contraintes supplémentaires puisqu'elles ouvrent une possibilité supplémentaire (qui reste optionnelle) en autorisant l'extension de la zone de non-visibilité de 350 à 500 m sous réserve d'exigences complémentaires.
En revanche, elles fixent un cadre juridique clair qui favorise le développement, notamment du transport par conteneurs en 4 couches.
Ces bâtiments ayant souvent plus de 110 m, ils sont déjà équipés d'un radar conformément à l'article 22bis.05, chiffre 1, lettre b, du RVBR.
Le surcoût consiste donc essentiellement à s'équiper d'installations vidéo.
Ce surcoût a été chiffré à 10 000 €.
Pour des bâtiments sans radar et sans installations vidéo, le coût a été chiffré à 30 000 € (RP/G (11) 21 = RV/G (11) 50 = JWG (11) 56).
Conséquences d'un rejet de ces amendements
Un rejet de ces modifications aurait pour conséquence un statu quo.
D'une part, cela ne permettrait pas d'augmenter encore la sécurité de la navigation rhénane.
En effet, si un bâtiment est équipé des moyens auxiliaires exigés, ceux-ci contribuent à l'amélioration de la visibilité à l'avant indépendamment de la zone de non-visibilité effective, ce qui représente une amélioration par rapport à la situation actuelle.
D'autre part, un rejet reviendrait à renoncer à une possibilité de contribuer à la prospérité de la navigation rhénane, car dans certaines conditions les bateaux ne pourraient alors transporter qu'un nombre plus limité de conteneurs.
afin de favoriser la prospérité de la navigation rhénane tout en renforçant sa sécurité,
en vue de l'adaptation à l'évolution de la technique dans le domaine de la sécurité et afin de tenir compte des besoins de la navigation,
adopte l'amendement à l'article 1.07 du Règlement de police pour la navigation du Rhin, qui est annexé à la présente résolution.
Par dérogation à la première phrase du chiffre 2, la visibilité directe peut être restreinte jusqu'à 500 m à l'avant de la proue en cas d'utilisation simultanée du radar et d'installations vidéo si :
a) ces moyens auxiliaires assurent une vue de 350 m à 500 m à l'avant de la proue ;
b) les exigences de l'article 6.32, chiffre 1, sont respectées ;
c) les antennes radar et les caméras sont installées à la proue des bateaux ;
d) ces moyens auxiliaires sont reconnus comme appropriés conformément à l'article 7.02 du Règlement de visite des bateaux du Rhin ».
Les chiffres 3, 4 et 5 existants deviennent les chiffres 4, 5 et 6.
DE LA RÉSOLUTION 2015-II-17 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉ LE 3 DÉCEMBRE 2015, RELATIF À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN PAR DES PRESCRIPTIONS CONCERNANT LE SECTEUR RÉGLÉ PAR AVERTISSEURS OBERWESEL - ST GOAR (SOMMAIRE, ARTICLES 9.07, 9.08, 12.02, 12.03 ET ANNEXE 9) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Sur le secteur entre Oberwesel et St Goar, le trafic fluvial est régulé depuis 1972 au moyen de signaux lumineux conformément à l'article 12.02 du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR).
Ces prescriptions ont été adoptées par la CCNR lors de sa session d'automne 2012 sous la forme d'une prescription de caractère temporaire (Protocole 2012-II-13 et Protocole 2013-II-17, ce dernier ne modifiant que la terminologie utilisée dans la version néerlandaise) et sont en vigueur depuis le 1er décembre 2013.
Après deux ans de mise en œuvre, ces prescriptions ont permis d'améliorer la sécurité de la navigation rhénane sans constituer une gêne au trafic.
L'objectif initial a donc été atteint et ces prescriptions de caractère temporaire peuvent être transformées en amendement définitif du RPNR.
La formulation de cet amendement définitif est globalement identique à la prescription de caractère temporaire précitée.
Seule la rédaction de la lettre a) du chiffre 1 de l'article 12.03 a été modifiée pour intégrer les bâtiments ayant une longueur exacte de 110 m.
En effet, dans la formulation de la prescription qui a été adoptée par le protocole 2012-II-13 (inférieur à 110 m/supérieur à 110 m), il restait une imprécision sur la façon de traiter les bâtiments ayant une longueur de 110 m exactement.
En outre, l'annexe 9 a fait l'objet d'une adaptation parce que la limite entre la première et la deuxième section était marquée au mauvais emplacement.
Cette limite se situe à hauteur de la paire de bouées au port d'Oberwesel et sa couleur sera modifiée.
Entre Oberwesel et St Goar, le Rhin présente des difficultés nautiques particulières pour la conduite des bateaux.
L'amendement proposé vise à améliorer encore la sécurité et le bon ordre de la navigation.
Dans le document RP/G (12) 46 rév.
Enfin, l'article 9.08 a été actualisé : la centrale de secteur d'Oberwesel doit être contactée à l'aide du canal 24 et non plus à l'aide du canal 22.
Cela permet d'améliorer la liaison radiotéléphonique avec la centrale de secteur.
En effet, le canal 22 était perturbé par des interférences.
Ceci nécessiterait notamment de nombreux équipements à terre sur ce secteur ainsi que des équipements supplémentaires à bord des bateaux qui parcourent ce secteur.
Cet amendement n'a aucune incidence négative sur la batellerie.
Au contraire, il est probable que cette mesure facilitera la navigation sur le Rhin entre Oberwesel et St Goar et que le nombre des accidents et infractions aux règles de dépassement s'en trouvera réduit, ou qu'au moins les conséquences possibles de ces accidents s'en trouveront réduites.
Cet amendement n'a pas entraîné de gêne au trafic durant les deux dernières années.
Aucun accident ne s'est produit et les infractions aux règles de dépassement ont été légèrement moins nombreuses.
La profession a été consultée et elle a accueilli positivement la nouvelle réglementation.
Un rejet de cet amendement aurait pour conséquence un statu quo au détriment de l'amélioration de la sécurité et du bon ordre de la navigation sur ce secteur du Rhin.
afin de simplifier et de clarifier les prescriptions concernant la régulation par avertisseurs lumineux sur le secteur compris entre Oberwesel et St Goar, afin d'étendre vers l'amont le secteur régulé par avertisseurs et afin d'harmoniser la longueur des sections régulées par avertisseurs,
adopte l'amendement annexé à la présente résolution.
« 12.02 Fonctionnement des avertisseurs lumineux sur le secteur Oberwesel - St Goar » ;
« Annexe 9 : Avertisseurs lumineux sur le secteur Oberwesel - St Goar p.k.
« c) Les conducteurs de bâtiments et convois d'une longueur supérieure à 110 m doivent s'annoncer conformément à l'article 12.03, chiffre 2 et chiffre 6, lettre b).
Navigation de nuit sur le secteur Bingen - St Goar
530,00) et St Goar (p.k.
Le secteur Oberwesel - St Goar comporte les postes d'avertisseurs suivants :
N° de la section
Poste A : près de l'Ochsenturm
Poste C : au Betteck
Poste D : en face de la Loreley (" Die Lützelsteine ")
Poste E : à la Bank
b) deux traits lumineux blancs disposés en forme de toit (fig.
c) un trait lumineux blanc incliné vers la droite (fig.
d) un trait lumineux blanc horizontal (fig.
un feu blanc clignotant, visible seulement par la navigation avalante :
a) aux bâtiments et convois montants d'une longueur ne dépassant pas 110 m, à l'exception des menues embarcations,
lorsqu'aux postes A, C ou E, est allumé un signal lumineux sur le panneau inférieur conformément à l'article 12.02, chiffre 4, lettre a).
b) aux bâtiments montants d'une longueur supérieure à 110 m,
lorsqu'aux postes A, C ou E, est allumé un signal lumineux sur le panneau inférieur conformément à l'article 12.02, chiffre 4, lettres a) ou b).
c) aux convois montants d'une longueur supérieure à 110 m,
lorsqu'aux postes A, C ou E, est allumé un signal lumineux sur le panneau inférieur conformément à l'article 12.02, chiffre 4, lettres a), b) ou c).
548,00 doivent appeler "Oberwesel Wahrschau" sur la voie 18 et indiquer la catégorie de bâtiment, le nom, la position, la largeur et le sens de navigation de leur bâtiment.
Ce son constitue le contrôle du fonctionnement correct de la radiotéléphonie sur le secteur d'Oberwesel à St Goar.
AVERTISSEURS LUMINEUX SUR LE SECTEUR OBERWESEL - ST GOAR P.
La mise à disposition de tout gens de mer fait l'objet d'un contrat conclu par écrit entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime, mentionnant :
Décret n° 2017-938 du 10 mai 2017 portant publication des protocoles de la commission centrale pour la navigation du Rhin n° 18 à 22 du 3 décembre 2015 relatifs au règlement de visite des bateaux du Rhin (1)
Le protocole n° 18 de la résolution 2015-II-18 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 décembre 2015, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06 du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 7.02, chiffre 3, 8.02, chiffre 5, 9.15, chiffres 9 et 10 et 24.02, chiffre 2), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole n° 19 de la résolution 2015-II-19 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 décembre 2015, relatif à l'amendement définitif du règlement de visite des bateaux du Rhin concernant la reconnaissance d'autres normes équivalentes pour les stations d'épuration de bord (article 14bis.07) (ensemble une annexe), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole n° 20 de la résolution 2015-II-20 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 décembre 2015, relatif à l'amendement définitif du règlement de visite des bateaux du Rhin par des prescriptions concernant les appareils d'information et de navigation (annexe M, partie 1, articles 1er et 3) (ensemble une annexe), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole n° 21 de la résolution 2015-II-21 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 décembre 2015, relatif à l'amendement définitif du règlement de visite des bateaux du Rhin par des prescriptions relatives à la vue dégagée (articles 7.02, 15.01, chiffres 5 et 6, 24.02 et 24.06) (ensemble une annexe), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole n° 22 de la résolution 2015-II-22 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 décembre 2015, relatif à l'amendement définitif du règlement de visite des bateaux du Rhin par des prescriptions pour les bâtiments munis de systèmes de propulsion ou de systèmes auxiliaires utilisant des combustibles dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 55° C, en particulier les bâtiments utilisant le gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible (chapitre 8ter, annexe T) (ensemble une annexe), sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA RÉSOLUTION 2015-II-18 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉ LE 3 DÉCEMBRE 2015, RELATIF À LA PROROGATION DES PRESCRIPTIONS DE CARACTÈRE TEMPORAIRE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1.06 DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (ARTICLES 7.02, CHIFFRE 3, 8.02, CHIFFRE 5, 9.15, CHIFFRES 9 ET 10 ET 24.02, CHIFFRE 2)
c) Article 9.15, chiffres 9 et 10 - Câbles
d) Article 24.02, chiffre 2 - Disposition transitoire ad article 9.15, chiffre 10
La prescription listée sous la lettre a) sera en vigueur du 1er avril 2016 au 30 novembre 2016.
Les prescriptions listées sous les lettres b), c) et d) seront en vigueur du 1er avril 2016 au 31 mars 2019.
DE LA RÉSOLUTION 2015-II-19 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉ LE 3 DÉCEMBRE 2015, RELATIF À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN CONCERNANT LA RECONNAISSANCE D'AUTRES NORMES ÉQUIVALENTES POUR LES STATIONS D'ÉPURATION DE BORD (ARTICLE 14BIS.07) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
1 Par sa résolution 2010-II-27, la CCNR a décidé d'introduire des procédures d'agrément uniformes pour les stations d'épuration de bord avec un nouveau chapitre 14bis.
Ces prescriptions sont venues compléter les exigences prévues pour les installations de collecte et d'élimination des eaux usées à bord des bateaux à passagers en application de l'article 15.14 du RVBR.
Des prescriptions équivalentes à celles du chapitre 14bis du RVBR ont été introduites dans le cadre réglementaire de l'Union européenne au moyen de la Directive 2012/49/UE de la Commission du 10 décembre 2012 modifiant l'annexe II de la Directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure.
Par conséquent, l'Union européenne dispose de procédures d'agrément pour les stations d'épuration de bord destinées à être installées à bord des bateaux de navigation intérieure.
Les valeurs limites à respecter durant l'essai de type et durant le fonctionnement des stations d'épuration de bord sont identiques à celles prévues pour Etape II du chapitre 14bis du RVBR.
La partie IX de l'appendice VI de l'annexe II de la Directive 2006/87/CE modifiée prévoit la reconnaissance par l'Union européenne des agréments de type délivrés en application de la résolution 2010-II-27 de la CCNR.
Un premier certificat d'agrément de type conformément à la Directive 2006/87/CE a été délivré pour une station d'épuration de bord en 2015 en Allemagne.
L'annexe de la présente résolution vise à amender l'article 14bis.07 du RVBR pour permettre la reconnaissance des agréments de type de stations d'épuration de bord délivrés en application de la Directive 2006/87/CE telle que modifiée par la Directive 2012/49/UE.
La Directive 2006/87/CE prévoit d'ores et déjà la reconnaissance des agréments de type délivrés en application du RVBR au sein de l'Union européenne.
Cet amendement permet d'établir la réciproque de cette reconnaissance.
La profession de la navigation souhaite pouvoir utiliser aussi des stations d'épuration de bord possédant l'agrément de type de l'UE à bord de bateaux avec un certificat de visite.
L'amendement proposé en annexe permet d'accepter l'installation à bord des bateaux avec un certificat de visite des stations d'épuration de bord agréées par les Etats membres de l'Union européenne en application de la Directive 2006/87/CE.
animée par la volonté de mettre à la disposition de la profession de la navigation un choix d'installations appropriées qui soit aussi large que possible,
soucieuse d'éviter les agréments redondants et les contraintes administratives inutiles qui en résulteraient,
vu la résolution 2010-II-27 relative aux exigences applicables aux stations d'épuration de bord (Chapitre 14bis),
considérant que l'Union Européenne a adopté des prescriptions techniques pour les stations d'épuration de bord à bord des bateaux de la navigation intérieure dans sa Directive 2006/87/CE, telle modifiée par la Directive 2012/49/UE,
constatant l'équivalence des prescriptions adoptées au sein du Règlement de visite des bateaux du Rhin et celles adoptées au sein de la Directive 2006/87/CE,
adopte l'amendement du Règlement de visite des bateaux du Rhin annexé à la présente résolution.
AMENDEMENT DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN
L'article 14bis.07, chiffre 1, est modifié comme suit :
UTILISATION DE LA
STATION D'ÉPURATION DE BORD
CLASSIFICATION / CATÉGORIE
Directive 2006/87/CE modifiée par la Directive 2012/49/CE
DE LA RÉSOLUTION 2015-II-20 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉ LE 3 DÉCEMBRE 2015, RELATIF À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN PAR DES PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES APPAREILS D'INFORMATION ET DE NAVIGATION (ANNEXE M, PARTIE I, ARTICLES 1ER ET 3) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
L'article 7.06, chiffre 1 du règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) prévoit que « Les appareils ECDIS Intérieur qui peuvent être utilisés en mode navigation sont considérés comme étant des appareils radar.
Ils doivent satisfaire en outre aux exigences du standard ECDIS Intérieur dans la teneur de l'édition en vigueur le jour de la délivrance de l'agrément de type.
Il en résulte que les appareils ECDIS Intérieur, utilisés en mode navigation, doivent être conformes aux parties I et III de l'annexe du RVBR applicables aux appareils radar.
En particulier, conformément à l'article 3 de la partie I de l'annexe M, les appareils ECDIS utilisés en mode navigation sont soumis aux exigences de la norme européenne EN 302 194-1 : 2006.
Le Standard ECDIS Intérieur (Edition 2.3) de la CCNR prévoit que les appareils ECDIS Intérieur utilisés en mode navigation dans les configurations des systèmes 2 et 3 peuvent ne pas satisfaire aux exigences de la norme européenne et que la conformité CE attestée par le fabricant est suffisante.
Le Groupe de travail RIS a constaté et examiné cette divergence entre les prescriptions du Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) et celles du Standard ECDIS Intérieur pour les exigences relatives aux appareils ECDIS Intérieur utilisés en mode navigation dans les configurations des systèmes 2 et 3 du standard ECDIS Intérieur.
En conséquence, le Comité du règlement de visite a conclu à la nécessité d'un amendement du RVBR afin d'aligner les prescriptions du RVBR sur celles du Standard ECDIS Intérieur, en ce qui concerne les appareils ECDIS Intérieur utilisés en mode navigation dans les configurations des systèmes 2 et 3 du standard ECDIS Intérieur.
Le présent amendement permet de lever une ambiguïté dans l'application des prescriptions, sans réduire le niveau de sécurité.
Le présent amendement conduit à la situation juridique suivante : la norme européenne EN 302 194-1 : 2006 ne s'applique pas au matériel des appareils ECDIS Intérieur qui sont utilisés en mode navigation dans les configurations du système 2 ou 3 conformément au standard ECDIS Intérieur, Edition 2.3, section 1, point 5.2, en liaison avec la section 4, points 2.2.2 ou 2.2.3, si une attestation de conformité du fabricant est fournie.
En revanche, les écrans qui sont utilisés en mode navigation dans la configuration de système 3, ainsi que les éléments matériels nécessaires à la mise à disposition d'informations radar depuis le processeur radar pour la représentation sur l'écran de l'appareil ECDIS Intérieur, ont une incidence déterminante sur la qualité de l'image radar affichée à l'écran de l'appareil ECDIS Intérieur.
C'est pourquoi, pour ces matériels, la présentation de la conformité CE n'est pas suffisante et un contrôle de l'autorité compétente est nécessaire.
Enfin, l'amendement apporte des corrections rédactionnelles aux versions allemande et néerlandaise de l'article 1 de la partie I de l'annexe M du RVBR.
L'amendement vise à supprimer une divergence entre les prescriptions du RVBR et celles du Standard ECDIS Intérieur pour les exigences relatives aux appareils ECDIS Intérieur utilisés en mode navigation dans les configurations des systèmes 2 et 3 du standard ECDIS Intérieur.
Les prescriptions du RVBR sont dorénavant alignées sur celles du Standard ECDIS Intérieur.
Une alternative serait de modifier le Standard ECDIS pour aligner les exigences sur celles du RVBR : les appareils ECDIS utilisés en mode navigation, quel que soit leur configuration du système, sont soumis aux exigences de la norme européenne EN 302 194-1 : 2006.
Cette alternative ne serait toutefois pas compatible avec les appareils ECDIS disponibles sur le marché.
L'amendement apporte des corrections rédactionnelles aux versions allemande et néerlandaise de l'article 1er de la partie I de l'annexe M du RVBR.
Un chiffre 3 est ajouté à l'article 3 de la partie I de l'annexe M afin de préciser les exigences relatives aux appareils ECDIS Intérieur utilisés en mode navigation dans les configurations des systèmes 2 et 3 du standard ECDIS Intérieur.
En particulier, la norme européenne EN 302 194-1 : 2006 ne s'applique pas au matériel des appareils ECDIS Intérieur qui sont utilisés en mode navigation dans les configurations du système 2 ou 3 conformément au standard ECDIS Intérieur, Edition 2.3, section 1, point 5.2, en liaison avec la section 4, points 2.2.2 ou 2.2.3, si une attestation de conformité du fabricant est fournie.
Toutefois, cette dérogation ne s'applique pas aux écrans qui sont utilisés en mode navigation dans la configuration de système 3, ni aux éléments matériels nécessaires à la mise à disposition d'informations radar du processeur radar pour la représentation sur l'écran de l'appareil ECDIS Intérieur.
L'amendement vient ajouter un appendice à la partie I de l'annexe M du RVBR introduisant des figures descriptives des configurations des systèmes 2 et 3 du standard ECDIS Intérieur.
Ces figures sont conformes à celles prévues par le Standard ECDIS Intérieur édition 2.3.
Conséquences d'un rejet de l'amendement proposé
Un rejet de ces modifications aurait pour conséquence de maintenir une incertitude juridique sur les exigences relatives aux appareils ECDIS Intérieur utilisés en mode navigation.
afin de clarifier certaines prescriptions et d'harmoniser certaines prescriptions du RVBR avec les objectifs correspondants du Standard ECDIS Intérieur,
L'amendement figurant à l'annexe s'applique à partir du 1er décembre 2016.
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN
L'annexe M, partie I, article 1er, est modifiée comme suit :
Les présentes prescriptions fixent les exigences minimales relatives aux appareils radar utilisées en navigation rhénane ainsi que les conditions du contrôle de la conformité à ces exigences minimales.
Les appareils ECDIS Intérieur qui peuvent être utilisés en mode navigation sont des appareils radar de navigation au sens des présentes prescriptions.
Le chiffre 3 suivant est ajouté à l'annexe M, partie I, article 3 comme suit :
Le chiffre 2 ci-avant ne s'applique pas au matériel des appareils ECDIS Intérieur qui sont utilisés en mode navigation dans les configurations du système 2 ou 3 conformément au standard ECDIS Intérieur, Edition 2.3, section 1, point 5.2, en liaison avec la section 4, points 2.2.2 ou 2.2.3, si une attestation de conformité du fabricant est fournie.
L'attestation de conformité doit confirmer que le matériel :
a) est conçu et réalisé de manière à supporter les contraintes et conditions environnantes généralement rencontrées à bord d'un bateau sans baisse de la qualité et de la fiabilité, et
b) qu'il ne perturbe pas le fonctionnement d'autres appareils de communication et de navigation installés à bord.
La première phrase ne s'applique pas aux écrans qui sont utilisés en mode navigation dans la configuration de système 3, ni aux éléments matériels nécessaires à la mise à disposition d'informations radar depuis le processeur radar pour la représentation sur l'écran de l'appareil ECDIS Intérieur.
L'appendice suivant est ajouté à l'annexe M, partie I :
Figure 1 : Appareil ECDIS Intérieur, appareil autonome relié à l'installation radar (configuration du système 2)
Figure 2 : Appareil ECDIS Intérieur, appareil autonome relié à l'installation radar avec écran en commun (configuration du système 3)
DE LA RÉSOLUTION 2015-II-21 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉ LE 3 DÉCEMBRE 2015, RELATIF À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN PAR DES PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA VUE DÉGAGÉE (ARTICLES 7.02, 15.01, CHIFFRES 5 ET 6, 24.02 ET 24.06) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Les travaux préparatoires du standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN) ont mis en évidence la nécessité d'une rédaction harmonisée pour les prescriptions relatives à la vue dégagée, sur la base des prescriptions existantes dans le règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) et dans la directive 2006/87/CE.
L'amendement du RVBR, annexé à la présente résolution, résulte de ces travaux d'harmonisation et est conforme au ES-TRIN adopté par le CESNI en novembre 2015.
La visibilité panoramique depuis la timonerie est inévitablement restreinte à divers degrés et pour plusieurs raisons, que ce soit du fait de la construction du bateau ou de la cargaison.
Selon que des personnes embarquent ou débarquent, que le bateau accoste ou appareille, qu'il effectue une manœuvre ou qu'il fasse route, l'homme de barre a besoin de visualiser différentes zones de son champ de vision.
Ainsi, avant d'appareiller, il est important de pouvoir vérifier si une personne se trouve encore sur le plat-bord ou si la zone située juste derrière la poupe est dégagée.
Durant le voyage, une priorité plus importante est accordée à la vue sur la zone située à l'avant du bateau en raison de la modification rapide de la position du bateau vers l'avant.
Des moyens techniques auxiliaires permettent de visualiser indirectement les zones sans vue directe.
Bien que certaines des performances des moyens techniques soient supérieures à celles de l'œil humain, ils ne remplacent pas pleinement la vue directe.
Néanmoins, ils sont parfois utilisés aussi en guise de complément pour des zones vers lesquelles la vue est directe.
Pour réduire davantage la zone de non-visibilité vers l'avant (c'est-à-dire réduire la zone de non-visibilité à moins de 250 m), seuls des moyens auxiliaires appropriés doivent être utilisés.
C'est pour cela qu'une instruction de service en vertu de l'article 1.07 du RVBR est venue préciser les caractéristiques techniques des moyens auxiliaires appropriés pour la visualisation de zones de non visibilité que sont : les miroirs, les installations vidéo, et les installations radar.
En outre, l'harmonisation des rédactions des prescriptions de la CCNR et de l'UE a permis de préciser les prescriptions applicables à la vue dégagée vers l'avant et vers l'arrière des bateaux à passagers.
Il était donc nécessaire de clarifier la rédaction existante des prescriptions du RVBR et du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR), ainsi que de les adapter aux nouveaux enjeux de la navigation en tenant compte des moyens auxiliaires appropriés.
Compte tenu de l'interdépendance des prescriptions techniques du RVBR et des exigences opérationnelles du RPNR, une modification coordonnée des deux règlements est donc nécessaire.
D'une part, l'amendement vise l'introduction au sein du RVBR d'une rédaction harmonisée pour les prescriptions relatives à la vue dégagée, sur la base des prescriptions existantes dans le RVBR et dans la directive 2006/87/CE.
Il apporte en particulier une clarification sur les prescriptions applicables aux bateaux à passagers.
D'autre part, cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'instruction de service adoptée en vertu de l'article 1.07 du RVBR.
Cette instruction de service est venue préciser les caractéristiques des moyens auxiliaires appropriés pour la visualisation de zones de non visibilité.
Seuls des moyens auxiliaires appropriés doivent être utilisés pour réduire davantage la zone de non-visibilité vers l'avant (c'est-à-dire réduire la zone de non-visibilité à moins de 250 m).
Une alternative aurait été de maintenir en vigueur les prescriptions du RVBR dans l'attente d'une harmonisation au moyen d'une référence du RVBR vers ES-TRIN.
Toutefois, au regard des bénéfices pour la sécurité de la navigation et pour l'industrie, une modification anticipée coordonnée des amendements du RPNR et du RVBR relatifs à la vue dégagée a été préconisée.
De plus, l'amendement annexé permet d'ores et déjà de rapprocher la réglementation rhénane de celle de l'Union européenne (directive 2006/87/CE).
L'amendement vient compléter les prescriptions de l'article 7.02 chiffre 2, en précisant que « seuls des moyens auxiliaires appropriés doivent être utilisés pour réduire davantage la zone de non-visibilité.
» et que ces moyens ne doivent pas être pris en considération lors de la visite.
Les chiffres 3 et 5 de cet article sont également modifiés pour faire référence à ces « moyens auxiliaires appropriés ».
Des compléments sont également apportés à l'article 7.02, chiffres 3 et 4 sur la prise en compte des arêtes des fenêtres de la timonerie et sur les hypothèses de travail pour la hauteur des yeux de l'homme de barre.
Il est précisé au chiffre 6 que les vitres utilisées dans la timonerie doivent être en verre de sécurité ainsi que des mesures doivent être prises pour éviter les reflets.
L'amendement vient ajouter des chiffres 5 et 6 à l'article 15.01 pour définir les exigences particulières aux bateaux à passagers, à savoir « la zone de non-visibilité devant le bateau à l'état lège avec la moitié des approvisionnements mais sans ballast ne doit pas excéder deux longueurs du bateau ou 250 m, la plus petite des deux valeurs devant être retenue.
» En outre, un bateau à passagers doit être équipé de moyens auxiliaires appropriés lorsque la vue suffisamment dégagée n'est pas assurée vers l'arrière.
Les dispositions transitoires correspondantes ont également été modifiées pour tenir compte de l'état de la flotte existante.
Enfin, sont abrogés les prescriptions de caractère temporaire (article 7.02, chiffres 2 et 5) adoptées par les résolutions 2014-II-14 et 2014-II-15, initialement en vigueur jusqu'au 30 novembre 2017.
D'une part, ceci ne permettrait pas d'augmenter encore la sécurité de la navigation rhénane (avec une référence à des moyens auxiliaires appropriés) et maintiendrait des incertitudes sur les conditions de vérification de la vue dégagée depuis la timonerie, en particulier pour les bateaux à passagers.
D'autre part, ce rejet empêcherait l'harmonisation des prescriptions techniques à l'échelle européenne.
Vue dégagée
Une vue suffisamment dégagée doit être assurée dans toutes les directions depuis le poste de gouverne.
Pour l'homme de barre, la zone de non-visibilité devant le bateau à l'état lège avec la moitié des approvisionnements mais sans ballast ne doit pas excéder 250 m.
Seuls des moyens auxiliaires appropriés doivent être utilisés pour réduire davantage la zone de non-visibilité.
Les moyens auxiliaires pour la réduction de la zone de non-visibilité ne doivent pas être pris en considération lors de la visite.
Le champ de visibilité à l'emplacement normal de l'homme de barre doit être au moins de 240° de l'horizon.
Le champ de visibilité dans le demi-cercle dirigé vers l'avant doit être au moins de 140°.
Aucun montant de fenêtre, poteau ou superstructure ne doit se trouver dans l'axe normal de vision de l'homme de barre.
Si, malgré un champ de visibilité de 240° ou supérieur, la vue suffisamment dégagée n'est pas assurée vers l'arrière, la Commission de visite peut exiger des mesures supplémentaires et notamment l'installation de moyens auxiliaires appropriés.
L'arête inférieure des fenêtres latérales doit être située le plus bas possible et l'arête supérieure des fenêtres latérales et des fenêtres donnant sur la poupe doit être située le plus haut possible.
Lors de la vérification de l'observation des exigences du présent article relatives à la vue dégagée, on considère que la hauteur des yeux de l'homme de barre se trouve à 1,65 m au-dessus du plancher de la timonerie au poste de gouverne.
L'arête supérieure des fenêtres de la timonerie donnant sur la proue doit être située à une hauteur suffisante pour permettre à l'homme de barre d'avoir une vue dégagée vers l'avant.
Cette exigence est réputée respectée lorsque l'homme de barre, dont les yeux se trouvent à une hauteur de 1,80 m, dispose d'une vue dégagée d'au moins 10° au-dessus de l'horizontale à hauteur des yeux.
Une vue claire par les fenêtres de la timonerie donnant sur la proue doit être assurée par des moyens appropriés quelles que soient les conditions météorologiques.
Les vitres utilisées dans la timonerie doivent être en verre de sécurité et avoir un degré de transparence d'au moins 75 %.
Pour éviter les reflets, les fenêtres de la timonerie donnant sur la proue doivent être antireflets ou placées de manière à empêcher effectivement les reflets.
L'exigence de la seconde phrase est réputée respectée lorsque les fenêtres sont inclinées d'un angle de 10° au moins et de 25° au plus par rapport au plan vertical, la partie supérieure des fenêtres étant en surplomb.
A l'article 15.01 sont ajoutés les chiffres 5 et 6 suivants :
Par dérogation à l'article 7.02, chiffre 2, 1ère phrase, pour l'homme de barre, la zone de non-visibilité devant le bateau à l'état lège avec la moitié des approvisionnements mais sans ballast ne doit pas excéder deux longueurs du bateau ou 250 m, la plus petite des deux valeurs devant être retenue.
Par dérogation à l'article 7.02, chiffre 3, alinéa 3, un bateau à passagers doit être équipé de moyens auxiliaires appropriés lorsque la vue suffisamment dégagée n'est pas assurée vers l'arrière.
Dans la mesure où ces moyens auxiliaires ne permettent pas la vue dégagée de nuit, une restriction correspondante doit être portée au numéro 52 du certificat de visite.
Champ de visibilité à l'emplacement normal de l'homme de barre
Degré minimal de transparence
Conception en verre de sécurité
5 et ch.
Zone de non visibilité à l'avant de la proue deux longueurs de bateau si inférieur à 250 m
Vue suffisante vers l'arrière
DE LA RÉSOLUTION 2015-II-22 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉ LE 3 DÉCEMBRE 2015, RELATIF À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN PAR DES PRESCRIPTIONS POUR LES BÂTIMENTS MUNIS DE SYSTÈMES DE PROPULSION OU DE SYSTÈMES AUXILIAIRES UTILISANT DES COMBUSTIBLES DONT LE POINT D'ÉCLAIR EST INFÉRIEUR OU ÉGAL À 55°C, EN PARTICULIER LES BÂTIMENTS UTILISANT LE GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ (GNL) COMME COMBUSTIBLE (CHAPITRE 8TER, ANNEXE T) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
L'Union européenne (UE) ainsi que les Etats membres de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) souhaitent introduire en navigation intérieure des carburants alternatifs à l'instar d'autres modes de transport.
Dans le cadre de différents projets de recherche et de développement nationaux et européens, le gaz naturel liquéfié (GNL) a été identifié comme étant parfaitement approprié pour la navigation intérieure compte tenu de son coût peu élevé par unité d'énergie, de sa densité énergétique élevée et de sa combustion davantage respectueuse de l'environnement et du climat.
Afin de déterminer s'il est possible d'utiliser le gaz naturel liquéfié (GNL) en toute sécurité, la CCNR a autorisé temporairement son utilisation à bord de quinze bâtiments, sous réserve que ceux-ci observent de nombreuses exigences techniques et opérationnelles.
A cet effet, elle a formulé pour ces bâtiments des recommandations au sens de l'article 2.19, chiffre 3, du Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR).
Cinq de ces quinze bâtiments sont actuellement exploités.
Les rapports d'évaluation régulièrement soumis par les exploitants de ces bâtiments ont permis de conclure que l'utilisation de gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible est possible en toute sécurité en navigation intérieure, à condition que soient observées des exigences spéciales concernant la construction et l'exploitation des bateaux ainsi que des exigences concernant la formation de leurs équipages.
Pour l'élaboration de l'amendement du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) des contributions ont été apportées à la fois par des centres de formation et par des représentants expérimentés de la profession de la navigation.
Pour l'élaboration de l'amendement au Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR), la CCNR a bénéficié de l'appui du groupe d'experts établi par la délégation néerlandaise, composé notamment des sociétés de classification et des autorités de contrôle, pour effectuer les travaux préparatoires pour les prescriptions techniques relatives au gaz naturel liquéfié (GNL).
Les propositions de modifications des règlements ont également été présentées aux associations des secteurs économiques concernés ainsi qu'à des experts d'administrations, de sociétés de classification et d'autres institutions dans le cadre d'une audition.
Les dispositions correspondantes du code IGF de l'organisation maritime internationale, ainsi que d'autres standards, seront reprises dans le RVBR en tenant compte du contexte de la navigation intérieure.
Cet amendement au RVBR entrera en vigueur le 1er décembre 2016.
Il permettra de finaliser le cadre règlementaire relatif à l'utilisation du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible.
En effet, l'amendement au RPNR est entré en vigueur au 1er décembre 2015 et l'amendement au RPN entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2016.
L'annexe de la présente résolution vise à amender le RVBR avec un chapitre 8ter comportant des dispositions particulières pour les bâtiments munis de systèmes de propulsion ou de systèmes auxiliaires utilisant des combustibles dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 55 °C et par une annexe T qui prévoit des dispositions supplémentaires pour ces différents combustibles, en particulier pour le gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible.
En effet, ces bâtiments présentent des spécificités liées au type de combustible.
Les systèmes de propulsion et systèmes auxiliaires désignent tout système utilisant un combustible, y compris : les réservoirs à combustible et les raccordements des réservoirs, les systèmes de préparation du gaz, les tuyauteries et les vannes, les moteurs et les turbines et les systèmes de commande, de surveillance et de sécurité.
Afin d'autoriser à l'avenir d'autres carburants alternatifs dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 55°C, l'annexe T pourra être complétée à cet effet.
Des alternatives sont possibles pour plusieurs modifications du RVBR proposées dans l'annexe.
Conformément à l'article 8ter.02, les systèmes de propulsion et systèmes auxiliaires visés doivent être construits et installés sous la surveillance de l'autorité compétente.
Cette autorité peut avoir recours à un service technique pour effectuer les tâches visées au chapitre 8ter.
De manière alternative, les tâches prévues au chapitre 8ter auraient pu être limitativement confiées aux Commissions de visite, à des sociétés de classification agréées, ou encore à des experts.
En outre, par analogie avec l'article 22ter.02 du RVBR relatifs aux bateaux rapides, la surveillance de la construction des bateaux utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible, et non uniquement le système de GNL, aurait pu être exclusivement confiée aux sociétés de classification agréées.
Bien que les bateaux autorisés par des recommandations individuelles ont fait l'objet d'une construction ou transformation sous le contrôle d'une société de classification, l'audition organisée en février 2015 a mis en évidence que plusieurs organisations devraient avoir la possibilité d'agir dans le contrôle des systèmes fonctionnant avec du gaz naturel liquéfié (GNL).
La rédaction actuelle des articles 8ter.02 et 8ter.07 permet aux autorités compétentes de disposer de la latitude nécessaire sur le plan national dans la délégation des tâches prévues au chapitre 8ter, tout en conservant un niveau d'exigences élevé en termes de connaissances techniques.
Ces connaissances sont particulièrement précisées au chiffre 1.5 de l'annexe T.
La proposition d'amendement repose sur le principe suivant : l'utilisation de gaz naturel liquéfié (GNL) doit être autorisée pour tous les principaux types de bâtiments et des exigences spéciales sont toutefois susceptibles d'être nécessaires en fonction de risques spécifiques.
De manière alternative, des exigences détaillées auraient pu être établies pour les différents types de bateaux, notamment les bateaux à passagers.
L'approche retenue par le code IGF de l'organisation maritime internationale, ainsi que les enseignements de l'audition de février 2015, montrent que la proposition d'amendement permet de couvrir les risques spécifiques des différents types de bateaux en exigeant la réalisation d'une étude de risque (article 8ter.01, chiffre 5, lettre a) et annexe T, chiffre 1.3).
En outre, le cas particulier des bateaux à passagers a fait l'objet d'une attention particulières dans la rédaction des exigences des chiffres 1.3.1, 1.4.10, 2.1.13 et 3.3.1 de l'annexe T.
L'article 8ter.04 prévoit des exigences en termes de niveaux d'émissions de polluants, à l'exception du méthane, identiques à celles prévues par le niveau « CCNR II » prévu pour les moteurs diesel et défini par le chapitre 8bis du RVBR.
Des mesures appropriées pour la limitation des émissions de gaz à effet de serre doivent également être prises.
De manière alternative, il aurait pu être renoncé à mentionner des niveaux d'émissions du fait de la spécificité des moteurs à gaz ou bicombustibles, ainsi que des travaux actuellement en cours au sein de l'Union européenne pour l'adoption d'un nouveau règlement relatif aux émissions des engins mobiles non routiers.
Ce projet de règlement prévoit notamment un seuil pour les émissions de méthane de 6,0g/kWh.
Toutefois, la question d'un encadrement des émissions se pose pour les bateaux entrant en service entre 2016 et 2020/2021 (date estimée pour l'entrée en vigueur du règlement de l'Union européenne).
C'est pourquoi, la proposition d'amendement permet de garantir des performances des moteurs fonctionnant à gaz au moins équivalentes à celles des moteurs diesels, sans pour autant anticiper sur la fixation seuil pour les émissions de méthane.
Le chiffre 2.8.6 de l'annexe T prescrit des raccordements du type à déconnexion à sec conformément à la norme européenne EN 1474, et pourvus en plus de dispositifs de dégagement d'urgence à sec appropriés.
Plusieurs solutions alternatives pour la déconnexion à sec sont disponibles sur le marché mais une harmonisation est souhaitable pour des raisons de sécurité et pour éviter une entrave au développement de la technologie du gaz naturel liquéfié (GNL) en Europe.
Des travaux correspondants de normalisation sont en cours au sein de l'organisation maritime internationale et du Comité européen de normalisation.
Toutefois, l'expérience acquise par la profession en navigation intérieure, ainsi que les constructions neuves de bateaux autorisées par des recommandations individuelles, ont montré la pertinence du standard EN 1474 permettant des dimensions normalisées.
La conception de système de GNL peut impliquer la mise en œuvre de dispositifs d'arrêt d'urgence (ESD - Emergency Shut Down) automatiques, pouvant impliquer une indisponibilité de la propulsion utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible.
Cette observation est valable aussi pour d'autres carburants alternatifs dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 55 °C.
Une redondance de la propulsion de tout ou une partie du système peut alors être nécessaire pour garantir la sécurité de la navigation, avec le gaz naturel liquéfié ou d'autres combustibles alternatifs.
L'article 8ter.06 prévoit que « le bâtiment doit pouvoir poursuivre sa route par ses propres moyens en cas d'arrêt automatique du système de propulsion ou de parties du système de propulsion ».
De manière alternative, suivant les différents concepts de salles des machines (salle des machines protégée contre le gaz, salle des machines protégée contre l'explosion ou salle des machines protégée par un dispositif d'arrêt d'urgence) et suivant les caractéristiques du système de GNL, les moyens nécessaires à la redondance aurait pu être précisés.
Toutefois, il apparaît difficile de préciser ces moyens à mettre en œuvre suivant la multitude de concept de système existant ou pouvant être développés, notamment dans le domaine innovant de la propulsion utilisant le gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible.
Pour cette raison, l'article 8ter.06 vise ainsi une obligation de résultat.
Cette logique avait également été employée pour l'article 15.07 du RVBR relatif à la redondance des propulsions des bateaux à passagers.
L'amendement proposé en annexe introduit un nouveau chapitre 8ter, ainsi qu'une nouvelle annexe T, au sein du RVBR et vient modifier l'annexe I pour y ajouter un nouveau pictogramme.
L'amendement introduit le chapitre 8ter fixant les dispositions particulières pour les bâtiments munis de systèmes de propulsion ou de systèmes auxiliaires utilisant des combustibles dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 55°C.
L'article 8ter.01 précise le périmètre des exigences qui sont applicables aux systèmes de propulsion et aux systèmes auxiliaires, les articles du RVBR auxquels il est dérogé pour ces carburants alternatifs, ainsi la responsabilité de l'autorité compétente, avec l'aide éventuelle d'un service technique, pour contrôler les bâtiments munis de systèmes de propulsion ou de systèmes auxiliaires utilisant des combustibles dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 55°C.
La documentation technique nécessaire au contrôle, et devant être conservée à bord, est précisée aux chiffres 5 et 6 de cet article.
L'article 8ter.02 énonce le principe des contrôles avant la première mise en service, après toute modification ou réparation, et périodiquement (au moins une fois par an), mais aussi le périmètre des contrôles à effectuer.
Une attestation de conformité doit être délivrée à l'issue du contrôle.
L'article 8ter.03 fixe, par analogie avec l'article 15.13 du RVBR applicable aux bateaux à passagers, les conditions de l'organisation de la sécurité.
En particulier, un dossier de sécurité comprenant des instructions de sécurité et un plan de sécurité doivent être établis et être présents à bord.
Le dossier de sécurité permet de documenter et instruire l'équipage sur la conduite à tenir en cas d'incidents, d'accidents ou encore tout dysfonctionnement du système de propulsion ou du système auxiliaire utilisant des combustibles dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 55°C.
L'article 8ter.05 introduit un marquage des locaux de service permettant d'indiquer clairement pour quels combustibles ils sont utilisés.
La figure 11 est ajoutée à l'annexe I du RVBR dans le cas de locaux de service où est utilisé du gaz naturel liquéfié (GNL).
L'article 8ter.06 fixe une obligation de résultat pour la redondance du système de propulsion ou du système auxiliaire utilisant des combustibles dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 55 °C.
Le bâtiment doit pouvoir poursuivre sa route par ses propres moyens en cas d'arrêt automatique du système de propulsion ou de parties du système de propulsion.
L'évaluation des risques prévue à l'article 8ter.01, chiffre 5, doit permettre de déterminer les moyens appropriés pour répondre à cet objectif.
L'article 8ter.07 complète la possibilité de recours à un service technique offerte à l'article 8ter.01 chiffre 4 en précisant les exigences applicables à ces services et les mesures de notification de la part des Etats riverains du Rhin et de la Belgique.
La rédaction est analogue à celle employée pour les articles 8bis.12 et 14bis.12 du RVBR.
L'annexe T introduit des dispositions supplémentaires pour les bâtiments utilisant des combustibles dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 55 °C avec une partie I unique relative au gaz naturel liquéfié (GNL).
Cette partie I s'organise en cinq chapitres : généralités (1), installations du bâtiment et conception du système (2), sécurité incendie (3), systèmes électriques (4) et systèmes de commande, de surveillance et de sécurité (5).
Le chapitre 1er de la partie I de l'annexe T vient utilement compléter les exigences générales du chapitre 8ter pour les systèmes de propulsion ou les systèmes auxiliaires utilisant du gaz naturel liquéfié comme combustible.
Les parties du système de GNL, ainsi que les autres concepts employés dans la partie I de l'annexe T, sont définis.
Les conditions minimales d'élaboration de l'évaluation des risques, ainsi que les exigences générales pour la prévention des risques induits par les bâtiments utilisant le gaz naturel liquéfié comme combustible sont ajoutées.
Des précisions sur le service technique prévu à l'article 8ter.01 chiffre 4 et le marquage prévu à l'article 8ter.05 sont apportées pour les bâtiments utilisant le gaz naturel liquéfié comme combustible.
Le chapitre 2 de la partie I de l'annexe T définit les exigences applicables aux différentes parties du système de GNL, à savoir : le système de confinement du GNL, les salles des machines, les systèmes de tuyauteries de GNL, les systèmes d'asséchement, les gattes, les systèmes de ventilation, le système d'avitaillement en GNL, le système d'alimentation en gaz et le système d'échappement ; ainsi que l'agencement des entrées et autres ouvertures et les limites de remplissage des réservoirs à combustibles GNL.
Le chapitre 3 de la partie I de l'annexe T définit les exigences applicables pour la détection, la prévention et l'extinction de l'incendie, à la lumière des dangers spécifiques de la présence de gaz et de gaz naturel liquéfié à bord.
En particulier, un refroidissement des parties exposées et des réservoirs de combustible de GNL doit pouvoir être mis en œuvre pour prévenir le réchauffement du gaz naturel liquéfié, en cas d'incendie à proximité.
Le chapitre 4 de la partie I de l'annexe T définit les exigences spécifiques applicables aux systèmes électriques, en complément de celles prévues par le chapitre 9 du RVBR.
Le chapitre 5 de la partie I de l'annexe T prévoit l'installation de systèmes de commande, de surveillance et de sécurité afin d'assurer un fonctionnement sûr et fiable du système de GNL, en particulier afin d'informer l'équipage au moyen d'alarme ou de déclencher automatiquement des arrêts d'urgence en cas de défaillance ou d'anomalies.
Il serait possible de renoncer à ces amendements au RVBR.
Les projets individuels doivent être autorisés par une recommandation de la CCNR en application de l'article 2.19 du RVBR.
A la lecture de l'étude d'impact, on peut conclure que l'utilisation de ce combustible est amenée à se développer.
Par ailleurs, un cadre règlementaire stabilisé contribue à donner de la visibilité à la profession, mais aussi à favoriser le développement harmonieux de la technologie du gaz naturel liquéfié (GNL).
Résultats des études d'impact relatives aux prescriptions techniques pour bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible
Elles ont globalement approuvé le projet de prescriptions.
Elle estime que l'utilisation de gaz naturel liquéfié (GNL) doit être autorisée pour tous les principaux types de bâtiments.
Des exigences spéciales sont toutefois susceptibles d'être nécessaires en fonction de risques spécifiques.
Les systèmes pour l'avitaillement doivent être soumis à des exigences techniques permettant d'assurer que la fourniture et la réception du gaz naturel liquéfié (GNL) se déroulent en toute sécurité.
Les principaux coûts pour les bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible sont l'investissement pour la construction ou la transformation d'un bâtiment existant.
Ce coût de transformation est de l'ordre du million d'euros d'après l'étude d'impact néerlandaise.
D'ailleurs, ces coûts ne résultent pas de l'adoption de la réglementation des prescriptions techniques par la CCNR.
L'utilité pour la profession de ces prescriptions amendant le RVBR réside dans le maintien d'un haut niveau de sécurité de la navigation rhénane et dans l'établissement d'un cadre réglementaire stabilisé pour la conception et la construction de bateaux de navigation intérieure.
Les coûts techniques, et surtout administratifs, liés à la demande d'une recommandation en application de l'article 2.19 du RVBR sont ainsi évités.
De plus, les exigences techniques imposées aux bateaux utilisant le gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible étant désormais fixées dans la réglementation, une plus grande standardisation sur le plan technologique devient possible avec des effets positifs attendus sur les coûts.
Le chiffre 2.8 de l'annexe T permet de fixer les exigences relatives au système d'avitaillement en GNL, et en particulier de normaliser les raccordements du type à déconnexion à sec à employer.
Pour la société en général, l'utilisation du gaz naturel liquéfié (GNL) comme carburant conduit à une réduction des émissions de certains polluants (particules et oxydes d'azote notamment) dans l'environnement.
Une attention particulière sera accordée aux fuites de méthane pour mesurer la neutralité vis-à-vis de l'environnement.
Pour les autorités, le coût administratif pourrait être réduit en l'absence de demande de recommandation suivant l'article 2.19 du RVBR pour la construction de bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié comme combustible (GNL) et du fait du recours à des services techniques pour la mise en œuvre des exigences du chapitre 8ter.
Toutefois, indépendamment de l'amendement du RVBR, l'augmentation de la flotte de bâtiment utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible pourrait présenter des coûts supplémentaires et inhérents à la délivrance des certificats de visite.
L'évaluation des risques prévus à l'article 8ter.01 permet d'identifier et prévenir les risques inhérents à l'utilisation de GNL pour la résistance structurelle et l'intégrité du bâtiment, mais également pour les personnes à bord, y compris les passagers, et pour l'environnement.
Enfin, en cas de contrôle ou d'accident, le marquage des locaux dans lesquels est utilisé du gaz naturel liquéfié (GNL) permettront aux autorités et aux forces de secours d'identifier rapidement ces locaux à bord.
vu les résolutions 2015-I-7 et 2015-I-8 relatives aux prescriptions applicables aux bâtiments utilisant le gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible,
charge son Comité du règlement de visite de faciliter l'adoption des recommandations, en application de l'article 2.19 du RVBR, pour les bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible et respectant par anticipation, avant le 1er décembre 2016, les prescriptions annexées.
a) L'indication relative au chapitre 8bis ci-après est insérée après l'indication relative au chapitre 8ter :
« Chapitre 8ter : Dispositions particulières pour les bâtiments munis de systèmes de propulsion ou de systèmes auxiliaires utilisant des combustibles dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 55 °C
Article 8ter.01 : Généralités
Article 8ter.02 : Contrôle
Article 8ter.03 : Organisation de la sécurité
Article 8ter.04 : Exigences environnementales
Article 8ter.05 : Marquage
Article 8ter.06 : Propulsion indépendante
Article 8ter.07 : Services techniques »
b) L'indication relative à l'annexe S ci-après est insérée après l'indication relative à l'annexe T :
« Annexe T : Dispositions supplémentaires pour les bâtiments utilisant des combustibles dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 55°C »
Le chapitre 8ter ci-après est inséré après le chapitre 8bis :
« Chapitre 8ter
Dispositions particulières pour les bâtiments munis de systèmes de propulsion ou de systèmes auxiliaires utilisant des combustibles dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 55°C
Aux fins du présent chapitre, «systèmes de propulsion et systèmes auxiliaires » désigne tout système utilisant un combustible, y compris :
a) Les réservoirs à combustible et les raccordements des réservoirs ;
b) Les systèmes de préparation du gaz ;
c) Les tuyauteries et les vannes ;
d) Les moteurs et les turbines ;
e) Les systèmes de commande, de surveillance et de sécurité.
Par dérogation aux dispositions de l'article 8.01, chiffre 3, et de l'article 8.05, chiffres 1, 6, 9, 11 et 12, ainsi qu'aux dispositions du chapitre 8bis, des systèmes de propulsion et systèmes auxiliaires utilisant des combustibles, dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 55°C peuvent être installés à bord des bâtiments sous réserve que soient observées les exigences fixées pour ces combustibles dans le présent chapitre et dans l'annexe T.
Les systèmes de propulsion et systèmes auxiliaires visés au chiffre 2 doivent être construits et installés sous la surveillance de la Commission de visite.
La Commission de visite peut avoir recours à un service technique au sens de l'article 8ter.07 pour effectuer les tâches visées au présent chapitre.
Avant la première mise en service d'un système de propulsion ou système auxiliaire au sens du chiffre 2, les documents suivants doivent être présentés à la Commission de visite :
a) Une évaluation des risques conformément à l'annexe T ;
b) Un descriptif du système de propulsion ou du système auxiliaire ;
c) Des plans du système de propulsion ou du système auxiliaire ;
d) Un diagramme de la pression et de la température dans le système ;
e) Un manuel d'exploitation contenant toutes les procédures applicables, destiné à un usage concret du système ;
f) Un dossier de sécurité conformément à l'article 8ter.03 ;
g) Une copie de l'attestation de contrôle visée à l'article 8ter.02, chiffre 4.
Une copie des documents visés au paragraphe 5 doit être conservée à bord.
Les systèmes de propulsion et systèmes auxiliaires utilisant un combustible dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 55°C doivent être contrôlés par une Commission de visite :
b) Après toute modification ou réparation ;
c) Régulièrement, au moins une fois par an.
A cet effet doivent être prises en compte les instructions pertinentes des constructeurs.
Les contrôles visés au chiffre 1, lettres a) et c) ci-avant doivent comprendre au minimum :
a) Une vérification de la conformité du système de propulsion et du système auxiliaire aux plans agréés et, en cas de contrôles périodiques, d'éventuelles modifications apportées au système de propulsion ou au système auxiliaire ;
b) Si nécessaire, un essai de fonctionnement du système de propulsion ou du système auxiliaire dans toutes les conditions d'utilisation possibles ;
c) Un contrôle visuel et un contrôle de l'étanchéité des différents éléments du système, notamment des vannes, conduites, tuyaux flexibles, cylindres, pompes et filtres ;
d) Un contrôle visuel des appareils électriques et électroniques de l'installation ;
e) Un contrôle des systèmes de commande, de surveillance et de sécurité.
Les contrôles visés au chiffre 1, lettre b), doivent couvrir les points concernés du chiffre 2.
Pour chaque contrôle visé au chiffre 1, une attestation relative à la vérification, mentionnant la date du contrôle, doit être délivrée.
Organisation de la sécurité
Un dossier de sécurité doit être disponible à bord des bâtiments munis de systèmes de propulsion ou de systèmes auxiliaires utilisant un combustible dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 55°C.
Le dossier de sécurité comprend des instructions de sécurité visées au chiffre 2 et un plan de sécurité visé au chiffre 3 du bâtiment.
Ces instructions de sécurité comportent au moins les informations suivantes :
a) L'arrêt d'urgence du système ;
b) Les mesures à prendre en cas de dégagement accidentel de carburant liquide ou gazeux, par exemple lors de l'avitaillement ;
c) Les mesures à prendre en cas d'incendie ou d'autres incidents à bord ;
d) Les mesures à prendre en cas d'abordage ;
e) L'utilisation de l'équipement de sécurité ;
f) Le déclenchement de l'alarme ;
g) Les procédures d'évacuation.
Le plan de sécurité doit contenir au moins les informations suivantes :
a) Les zones dangereuses ;
b) Les voies de repli, les issues de secours et les locaux étanches au gaz ;
c) Les moyens de sauvetage et les canots de service ;
d) Les extincteurs d'incendie, les installations d'extinction d'incendie et les systèmes de diffusion d'eau,
e) Les systèmes d'alarme ;
f) Les commandes des dispositifs de coupure de secours ;
g) Les clapets coupe-feu ;
h) Les sources de courant électrique de secours ;
i) Les commandes des systèmes de ventilation ;
j) Les commandes des tuyauteries d'alimentation en combustible ;
k) Les équipements de sécurité.
Le dossier de sécurité doit :
a) Porter un visa de contrôle de la Commission de visite et
b) Etre affiché de manière bien visible en un ou plusieurs emplacements appropriés à bord.
Les émissions des moteurs ou turbines ne doivent pas dépasser les valeurs limites applicables telles que fixées à l'article 8bis.02.
Dans le cas de systèmes de propulsion et de systèmes auxiliaires utilisant du gaz naturel, les valeurs s'appliquent aux hydrocarbures, à l'exception du méthane (CH4).
La conformité au chiffre 1 ci-avant doit être démontrée par la soumission à la Commission de visite d'un rapport sur le mesurage au banc d'essai des émissions de gaz et de particules de gaz d'échappement conformément à la norme internationale ISO 8178-1 : 2006.
Des mesures appropriées doivent être prises pour limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Ces mesures doivent être mentionnées dans les documents visés à l'article 8ter.01, chiffre 5, lettre b).
Les locaux de service et les éléments du système doivent être marqués de manière appropriée afin d'indiquer clairement pour quels combustibles ils sont utilisés.
Propulsion indépendante
En cas d'arrêt automatique du système de propulsion ou de parties du système de propulsion, le bâtiment doit pouvoir poursuivre sa route par ses propres moyens.
Les services techniques doivent satisfaire à la norme européenne EN ISO 17020 : 2012.
Les fabricants et distributeurs de systèmes de propulsion ou auxiliaires, ou de parties de ces systèmes, ne peuvent pas être reconnus en tant que Services Techniques.
Les connaissances du Service Technique doivent correspondre aux exigences de l'annexe T.
La surveillance et le contrôle au sens des articles 8ter.01 et 8ter.02 peuvent être assurés par différents Services Techniques, sous réserve que soient prises en compte toutes les connaissances décrites au chiffre 3.
Les Services Techniques autres que ceux d'un Etat riverain du Rhin et de Belgique peuvent uniquement être reconnus sur recommandation de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin.
Les Etats riverains du Rhin et de Belgique notifient au Secrétariat de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin les noms et adresses des Commissions de visite et des Services Techniques responsables pour les tâches fixées par le présent chapitre.
Le Secrétariat publie les informations sur le site Internet de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin.
L'annexe T ci-après est ajoutée après l'annexe S :
ANNEXE T
DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES BÂTIMENTS UTILISANT DES COMBUSTIBLES DONT LE POINT D'ÉCLAIR EST INFÉRIEUR OU ÉGAL À 55°C
1.1.1 Les dispositions de la Partie I s'appliquent aux bâtiments munis de systèmes de propulsion ou de systèmes auxiliaires utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) visé au chiffre 1.2.1 et portent sur tous les domaines nécessitant une attention particulière lors de l'utilisation de gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible.
Aux fins de la présente Partie, les définitions suivantes sont applicables :
1.2.1 Gaz naturel liquéfié (GNL) : du gaz naturel qui a été liquéfié en le refroidissant à une température de - 161 °C.
1.2.2 Système de GNL : toutes les parties du bâtiment qui peuvent contenir du gaz naturel liquéfié (GNL) ou du gaz naturel, telles que les moteurs, réservoirs à combustible et tuyauteries d'avitaillement.
1.2.3 Système d'avitaillement en GNL : l'installation pour l'avitaillement en gaz naturel liquéfié (GNL) à bord (poste d'avitaillement et tuyauteries d'avitaillement).
1.2.4 Poste d'avitaillement : la zone à bord dans laquelle sont situés tous les équipements pour l'avitaillement, tels que les collecteurs, vannes, instruments de surveillance, équipements de sécurité, poste de surveillance, outils, etc.
1.2.5 Système de confinement du GNL : l'installation pour le stockage de gaz naturel liquéfié (GNL), y compris les raccordements des réservoirs.
1.2.6 Système d'alimentation en gaz : l'installation, y compris le système de préparation du gaz, les tuyauteries d'alimentation en gaz et les vannes, destinée à alimenter à bord tous les équipements consommateurs de gaz.
1.2.7 Système de préparation du gaz : l'unité utilisée pour transformer le gaz naturel liquéfié (GNL) en gaz naturel, ses accessoires et ses tuyauteries.
1.2.8 Les zones dangereuses : zones 0, 1 et 2, telles que classées ci-après :
1.2.8.1 Zone 0 : zone dans laquelle une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est présente en permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment,
1.2.8.2 Zone 1 : zone dans laquelle une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal,
1.2.8.3 Zone 2 : zone dans laquelle une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard n'est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou, si elle se présente néanmoins, elle n'est que de courte durée.
1.2.9 Local fermé : tout local à l'intérieur duquel, en l'absence d'une ventilation forcée, la ventilation sera limitée et une atmosphère explosive ne sera pas dispersée naturellement.
1.2.10 Local semi-fermé : un local délimité par des ponts ou des cloisonnements de telle manière que les conditions naturelles de ventilation y sont sensiblement différentes de celles qui règnent sur un pont ouvert.
1.2.11 Soupape de surpression (PRV - Pressure Relief Valve) : un dispositif à ressort déclenché automatiquement par la pression, destiné à protéger le réservoir ou les tuyauteries contre une pression interne excessive inacceptable.
1.2.12 Moteurs bicombustibles : des moteurs utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) en association avec un combustible dont le point d'éclair est supérieur à 55°C.
1.2.13 ESD (Emergency Shutdown) : l'arrêt d'urgence.
1.2.14 Vanne principale du combustible gazeux : une vanne d'arrêt automatique dans les tuyauteries d'alimentation en gaz des moteurs.
1.2.15 Barrière secondaire : l'élément externe d'un système de confinement du GNL ou d'une tuyauterie, conçu pour assurer temporairement le confinement de toute fuite potentielle à travers la barrière primaire.
1.2.16 Pression maximale de service : la pression maximale acceptable dans un réservoir à combustible GNL ou les tuyauteries durant leur utilisation.
Cette pression correspond à la pression d'ouverture des soupapes et dispositifs de surpression.
1.2.17 Pression de conception : la pression sur la base de laquelle le réservoir à combustible GNL ou la tuyauterie ont été conçus et construits.
1.2.18 Vanne de double sectionnement et de purge : un jeu de deux vannes placées en série dans une tuyauterie et d'une troisième vanne qui permet le relâchement de la pression dans la tuyauterie entre ces deux vannes.
L'installation peut aussi être constituée d'une vanne à deux voies et d'une vanne de fermeture au lieu de trois vannes distinctes.
1.2.19 Sas : un espace fermé par des cloisonnements en acier étanches au gaz avec deux portes étanches au gaz, destiné à séparer une zone non dangereuse d'une zone dangereuse.
1.2.20 Tuyauterie à double paroi : une tuyauterie conçue avec deux parois, dont l'espace entre les deux parois est pressurisé par un gaz inerte et équipé pour la détection de toute fuite de l'une des deux parois.
1.2.21 Éléments du système : tous les éléments de l'installation susceptibles de contenir du gaz naturel liquéfié (GNL) ou gaz naturel (GN) (réservoirs à combustibles, conduites, vannes, tuyaux flexibles, cylindres, pompes, filtres, instruments, etc.).
1.2.22 Conduit ventilé : un tuyau de gaz installé dans une tuyauterie ou un conduit équipés d'une ventilation par extraction mécanique.
1.2.23 Installation d'alarme pour les concentrations de gaz : une installation d'alarme pour la protection des personnes et des biens matériels contre des gaz dangereux et des mélanges air/gaz.
Elle se compose de détecteurs de gaz pour l'identification des gaz, d'une unité de commande pour traiter les signaux et d'une unité d'affichage/d'alarme pour l'affichage de l'état et l'avertissement.
1.3.1 Une évaluation des risques doit être effectuée pour tout concept ou toute configuration qui sont nouveaux ou qui ont subi des modifications significatives.
Les risques inhérents à l'utilisation de gaz naturel liquéfié (GNL) pour les personnes à bord, y compris les passagers, pour l'environnement ainsi que pour la résistance structurelle et l'intégrité du bâtiment doivent être abordés.
Doivent être pris en considération de manière raisonnable les dangers associés à la configuration matérielle, au fonctionnement et à la maintenance, à la suite d'une défaillance.
1.3.2 Les risques doivent être identifiés et évalués au moyen d'une technique d'analyse des risques reconnue par la Commission de visite, telles que les normes internationales ISO 31000 : 2009 et ISO 31010 : 2010.
Au minimum doivent être considérés la perte de fonction, les dommages aux composants, l'incendie, l'explosion, l'envahissement du local des réservoirs, le naufrage du bâtiment et la surtension électrique.
L'analyse doit contribuer à garantir l'élimination des risques dans toute la mesure du possible.
Les risques qui ne peuvent être entièrement éliminés doivent être atténués jusqu'à un niveau acceptable.
Les scénarios principaux et les mesures pour éliminer ou atténuer les risques doivent être décrits.
1.3.3 La classification des zones dangereuses à bord, réparties en zones 0, 1 et 2 conformément au chiffre 1.2.8, doit être consignée dans l'évaluation des risques.
1.4.1 Une défaillance unique au sein d'un système de GNL ne doit pas entraîner une situation dangereuse.
1.4.2 Le système de GNL doit être conçu, construit, installé, entretenu et protégé de façon à garantir la sécurité et la fiabilité de son fonctionnement.
1.4.3 Les composants du système de GNL doivent être protégés contre les dommages externes.
1.4.4 Les zones dangereuses doivent être réduites autant que possible dans la pratique, de façon à réduire les risques potentiels qui pourraient compromettre la sécurité du bâtiment, des personnes à bord, de l'environnement et de l'équipement.
En particulier, les zones dangereuses sont des parties du bateau qui ne sont pas destinées aux passagers telles que visées à l'article 15.06, chiffre 11.
1.4.5 Des mesures appropriées doivent être prises pour maintenir les passagers à l'écart des zones dangereuses.
1.4.6 L'équipement installé dans les zones dangereuses doit être limité à celui nécessaire aux fins de l'exploitation et doit être dûment certifié.
1.4.7 L'accumulation non intentionnelle de concentrations de gaz explosifs ou inflammables doit être évitée.
1.4.8 Les sources d'inflammation doivent être exclues dans les zones dangereuses afin de réduire la probabilité d'explosions.
1.4.9 Un manuel d'exploitation détaillé du système de GNL doit être disponible à bord des bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible et doit au minimum :
a) Contenir des explications concrètes concernant le système d'avitaillement en GNL, le système de confinement du GNL, le système de tuyauteries de GNL, le système d'alimentation en gaz, la salle des machines, le système de ventilation, la prévention et le contrôle des fuites et le système de surveillance et de sécurité ;
b) Décrire les opérations d'avitaillement, en particulier le fonctionnement des vannes, la purge, l'inertage et le dégazage ;
c) Décrire la méthode pertinente d'isolement électrique durant les opérations d'avitaillement ;
d) Décrire de manière détaillée les risques identifiés lors de l'évaluation des risques visée au chiffre 1.3 et les moyens permettant de les atténuer.
1.4.10 Un incendie ou une explosion causés par du gaz libéré dans les systèmes de confinement du GNL et les salles des machines ne doivent pas rendre inutilisables les machines ou équipements indispensables dans d'autres compartiments.
1.5 Connaissances du service technique
Les connaissances du service technique visé à l'article 8ter.01, chiffre 4, doivent couvrir au moins les domaines suivants :
a) le système de combustible, y compris les réservoirs, échangeurs de chaleur et les conduites ;
b) La solidité (longitudinale et locale) et la stabilité du bâtiment ;
c) Les systèmes électriques et de commande ;
d) Le système de ventilation ;
e) La sécurité incendie ;
f) L'installation d'alarme pour les concentrations de gaz.
Les portes donnant sur des locaux dans lesquels est utilisé du gaz naturel liquéfié (GNL) doivent porter sur l'extérieur un symbole « Avertissement GNL » conforme au croquis 11 de l'annexe I, d'une hauteur de 10 cm au minimum.
2.1.1 Le système de confinement du GNL doit être séparé des salles de machines ou des autres zones présentant un risque élevé d'incendie.
2.1.2 Les réservoirs à combustible GNL doivent être situés aussi près que possible de l'axe longitudinal du bâtiment.
2.1.3 La distance entre le bordé du bâtiment et le réservoir à combustible GNL doit être d'au moins 1,00 m.
Si les réservoirs à combustible GNL sont situés :
a) sous le pont, le bâtiment doit posséder une double muraille et un double fond à l'emplacement des réservoirs à combustible GNL.
La distance entre le bordé et la paroi intérieure du bâtiment ne doit pas être inférieure à 0,60 m.
La hauteur des doubles fonds ne doit pas être inférieure à 0,60 m ;
b) sur un pont ouvert, la distance doit être au moins de B/5 à partir des plans verticaux définis par les bordés du bâtiment.
2.1.4 Le réservoir à combustible GNL doit être un réservoir indépendant conçu conformément aux normes européennes EN 13530 : 2002, EN 13458-2 : 2002 avec prise en compte des contraintes dynamiques, ou au Code IGC (réservoir de type C).
La Commission de visite peut accepter les normes équivalentes d'un des Etats riverains du Rhin ou de la Belgique.
2.1.5 Les raccordements des réservoirs doivent être situés au-dessus du niveau de liquide le plus élevé dans les réservoirs.
La Commission de visite peut accepter des raccordements situés sous le niveau de liquide le plus élevé.
2.1.6 Si les raccordements des réservoirs sont situés sous le niveau de liquide le plus élevé des réservoirs à combustible GNL, des gattes répondant aux exigences suivantes doivent être placées sous les réservoirs :
a) La capacité de la gatte doit être suffisante pour contenir le volume susceptible de s'échapper en cas de défaillance du raccordement d'une tuyauterie ;
b) La gatte doit être réalisée en acier inoxydable approprié ;
c) La gatte doit être suffisamment dissociée ou isolée par rapport aux structures de la coque et du pont pour que les structures de la coque ou du pont ne soient pas exposées à un refroidissement inadmissible en cas de fuite de GNL.
2.1.7 Le système de confinement du GNL doit être équipé d'une barrière secondaire.
Aucune barrière secondaire n'est exigée pour les systèmes de confinement du GNL pour lesquels la probabilité de défaillances structurelles et de fuites à travers la barrière primaire est extrêmement faible et négligeable.
2.1.8 Si la barrière secondaire du système de confinement du GNL fait partie de la structure de la coque, elle peut constituer une paroi du local des réservoirs, sous réserve que les précautions nécessaires soient prises contre la fuite de liquide cryogénique.
2.1.9 L'emplacement et la configuration du système de confinement du GNL et des autres équipements sur le pont ouvert doivent garantir une ventilation suffisante.
L'accumulation de gaz naturel qui se serait échappé doit être évitée.
2.1.10 Si la condensation et la formation de glace en raison de surfaces froides des réservoirs à combustible GNL sont susceptibles de donner lieu à des problèmes de sécurité ou de fonctionnement, des mesures préventives ou correctives appropriées doivent être prises.
2.1.11 Chaque réservoir à combustible GNL doit être muni d'au moins deux soupapes de détente de pression pouvant éviter une surpression si l'une des soupapes est obturée en raison d'un dysfonctionnement, d'une fuite ou de sa maintenance.
2.1.12 Si une fuite de combustible dans l'espace sous vide d'un réservoir à combustible GNL isolé par le vide ne peut être exclue, l'espace sous vide doit être protégé par une soupape de détente de pression appropriée.
Si les réservoirs à combustible GNL sont situés dans des locaux fermés ou semi-fermés, le dispositif de détente de pression doit être raccordé à un système de dégagement.
2.1.13 Les orifices de dégagement des soupapes de détente de pression doivent être situés à au moins 2,00 m au-dessus du pont, à une distance d'au moins 6,00 m des logements, zones destinées aux passagers et postes de travail, à l'extérieur de la cale ou de la zone de cargaison.
Cette hauteur peut être réduite si, dans un rayon d'1,00 m autour de l'orifice de la soupape de surpression, ne se trouve aucun équipement, n'est effectué aucun travail, des panneaux signalent cette zone et des mesures appropriées pour protéger le pont sont prises.
2.1.14 Il doit être possible de vider les réservoirs à combustible GNL en toute sécurité, y compris lorsque le système de GNL est arrêté.
2.1.15 Il doit être possible de purger le gaz et de ventiler les réservoirs à combustible GNL, y compris les systèmes de tuyauteries de gaz.
Il doit être possible d'effectuer l'inertage avec un gaz inerte (par exemple de l'azote ou de l'argon) avant de ventiler avec de l'air sec afin d'exclure une atmosphère explosive dans les réservoirs à combustible GNL et les tuyauteries de gaz.
2.1.16 La pression et la température des réservoirs à combustible GNL doivent être maintenues en permanence dans leurs limites de conception.
2.1.17 Lorsque le système de GNL est à l'arrêt, la pression dans le réservoir à combustible GNL doit être maintenue en dessous de la pression de service maximale du réservoir à combustible GNL pendant une période de 15 jours.
Il doit être considéré que le réservoir à combustible GNL a été rempli jusqu'aux limites de remplissage visées au chiffre 2.9 que le bâtiment demeure à l'état de repos.
2.1.18 Les réservoirs à combustible GNL doivent être mis à la masse sur la structure du bâtiment.
2.2.1 Pour les salles des machines, l'un des concepts suivants doit être mis en œuvre :
a) Salle des machines protégée contre la présence de gaz ;
b) Salle des machines protégée contre l'explosion ou
c) Salle des machines protégée par un dispositif d'arrêt d'urgence.
2.2.2 Exigences applicables aux salles de machines protégées contre la présence de gaz
2.2.2.1 Les salles de machines protégées contre la présence de gaz doivent être protégées contre le gaz dans toutes les conditions (« inherently gas safe »).
Une défaillance unique dans le système de GNL ne doit pas entraîner une fuite de gaz dans la salle des machines.
Toutes les tuyauteries de gaz se trouvant à l'intérieur des limites des salles des machines doivent être confinées dans une enveloppe étanche au gaz, par exemple de tuyauteries à double paroi ou de conduits ventilés.
2.2.2.2 En cas de défaillance de l'une des barrières, l'alimentation en gaz de la partie pertinente du système de GNL doit être automatiquement arrêtée.
2.2.2.3 Le système de ventilation des conduits ventilés doit :
a) Garantir une capacité suffisante pour assurer que le volume brut d'air à l'intérieur des conduits ventilés peut être renouvelé au moins 30 fois par heure ;
b) Etre équipé pour détecter continuellement la présence de gaz dans l'espace annulaire entre les tuyaux interne et externe ;
c) Etre indépendant de tous les autres systèmes de ventilation, en particulier du système de ventilation de la salle des machines.
2.2.2.4 Une salle des machines protégée contre la présence de gaz doit être considérée comme une zone non dangereuse, à moins que l'évaluation des risques conformément au chiffre 1.3 montre le contraire.
2.2.3 Exigences applicables aux salles de machines protégées contre l'explosion
2.2.3.1 Les installations dans les salles de machines protégées contre l'explosion doivent être telles que les locaux puissent être considérés comme protégés contre le gaz dans des conditions normales.
Une défaillance unique dans le système de GNL ne doit pas entraîner une concentration de gaz dépassant 20 % de la limite inférieure d'explosivité (LIE) dans la salle des machines.
2.2.3.2 En cas de détection de gaz ou de défaillance de la ventilation, l'alimentation en gaz de la partie pertinente du système de GNL doit être automatiquement arrêtée.
2.2.3.3 Le système de ventilation doit :
a) Garantir une capacité suffisante pour maintenir une concentration de gaz inférieure à 20 % de la LIE dans la salle des machines et pour assurer que le volume brut d'air à l'intérieur de la salle des machines peut être renouvelé au moins 30 fois par heure ;
b) Etre indépendant de tous les autres systèmes de ventilation.
2.2.3.4 En fonctionnement normal, la salle des machines doit être ventilée en permanence avec au moins 15 renouvellements du volume brut d'air à l'intérieur de la salle des machines par heure.
2.2.3.5 Les salles des machines protégées contre l'explosion doivent être conçues pour que leur géométrie minimise l'accumulation de gaz ou la formation de poches de gaz.
Une bonne circulation de l'air doit être assurée.
2.2.3.6 Une salle des machines protégée contre l'explosion doit être considérée comme une zone 2, à moins que l'évaluation des risques conformément au chiffre 1.3 montre le contraire.
2.2.4 Exigences applicables aux salles des machines protégées par un dispositif d'arrêt d'urgence (ESD)
2.2.4.1 Les installations dans les salles de machines protégées par un dispositif d'arrêt d'urgence (ESD) doivent être telles que ces locaux puissent être considérés comme protégés contre le gaz dans des conditions normales, mais comme pouvant présenter un danger lié au gaz dans certaines conditions anormales.
2.2.4.2 Si surviennent des conditions anormales impliquant un danger lié au gaz, l'arrêt d'urgence (ESD) des équipements non sûrs (sources d'inflammation) et des machines fonctionnant au gaz doit s'effectuer automatiquement, tandis que les équipements ou les machines qui restent en service ou en marche doivent être d'un type certifié de sécurité.
a) Garantir une capacité suffisante pour assurer que le volume brut d'air à l'intérieur de la salle des machines peut être renouvelé au moins 30 fois par heure ;
b) Etre conçu pour faire face au scénario de fuite maximale prévisible due à des défaillances techniques, et
c) Etre indépendant de tous les autres systèmes de ventilation.
En cas de détection de gaz dans la salle des machines, le nombre de renouvellements d'air doit être automatiquement augmenté à 30 renouvellements par heure.
2.2.4.5 Si le bâtiment est équipé de plus d'un moteur de propulsion, ces moteurs doivent être placés dans au moins deux salles des machines distinctes.
Ces salles des machines ne doivent pas avoir de cloisons communes.
Les cloisons communes peuvent toutefois être acceptées s'il peut être démontré que les conséquences d'une défaillance unique n'affecteront pas les deux locaux.
2.2.4.6 Une installation fixe d'alarme pour les concentrations de gaz conçue de manière à couper automatiquement l'alimentation en gaz de la salle des machines concernée et à déconnecter tous les équipements ou appareils non protégés contre les explosions doit être installée.
2.2.4.8 Une salle des machines protégée par un dispositif d'arrêt d'urgence doit être considérée comme une zone 1, à moins que l'évaluation des risques conformément au chiffre 1.3 montre le contraire.
2.3 Systèmes de tuyauteries de gaz naturel liquéfié (GNL) et de gaz naturel
2.3.1 Les tuyauteries de gaz naturel liquéfié (GNL) et de gaz naturel traversant d'autres salles des machines ou des zones fermées et non dangereuses du bâtiment doivent être installées dans des tuyauteries à double paroi ou des conduits ventilés.
2.3.2 Les tuyauteries de gaz naturel liquéfié (GNL) et de gaz naturel ne doivent pas être situées à moins d'1,00 m du bordé du bâtiment et de 0,60 m du fond.
2.3.3 Toutes les tuyauteries et tous les éléments qui peuvent, lorsqu'ils sont remplis de gaz naturel liquéfié (GNL) liquide, être isolés du système de GNL par des vannes doivent être équipés de soupapes de surpression.
2.3.4 Les tuyauteries doivent être mises à la masse à la structure du bâtiment.
2.3.5 Les tuyauteries à basse température doivent être isolées thermiquement de la structure adjacente de la coque, là où cela est nécessaire.
Une protection contre un contact accidentel doit être assurée.
2.3.6 La pression de conception des tuyauteries ne doit pas être inférieure à 150 % de la pression maximale de service.
La pression maximale de service des tuyauteries à l'intérieur des locaux ne doit pas dépasser 1000 kPa.
La pression de conception de la tuyauterie ou du conduit extérieur de systèmes de tuyauteries de gaz ne doit pas être inférieure à la pression de conception de la tuyauterie de gaz intérieure.
2.3.7 Les tuyauteries de gaz situées dans les salles des machines protégées par un dispositif d'arrêt d'urgence doivent être aussi éloignées que possible des installations électriques et des réservoirs contenant des liquides inflammables.
2.4 Systèmes d'assèchement
2.4.1 Les systèmes d'assèchement installés dans des zones où du gaz naturel liquéfié (GNL) ou du gaz naturel peuvent être présents :
a) doivent être indépendants et séparés des systèmes d'assèchement situés dans des zones où du gaz naturel liquéfié (GNL) ou du gaz naturel ne peuvent être présents ;
b) ne doivent pas conduire à des pompes situées dans des zones non dangereuses.
2.4.2 Lorsque le système de confinement du GNL ne nécessite pas de barrière secondaire, des dispositifs d'évacuation appropriés et non reliés aux salles des machines, doivent être disponibles pour les locaux des réservoirs.
Des moyens de détection des fuites de gaz naturel liquéfié (GNL) doivent être disponibles.
2.4.3 Lorsque le système de confinement du GNL nécessite une barrière secondaire, des dispositifs d'évacuation appropriés doivent être disponibles pour le cas de fuites dans les espaces inter-barrières.
Des moyens de détection de telles fuites doivent être disponibles.
2.5 Gattes
2.5.1 Des gattes appropriées doivent être installées aux endroits où des fuites risquent de se produire et d'endommager la structure du bâtiment ou dans lesquels il est nécessaire de limiter la zone touchée par un déversement.
2.6 Agencement des entrées et autres ouvertures
2.6.1 Les entrées et autres ouvertures donnant d'une zone non dangereuse sur une zone dangereuse ne sont autorisées qu'autant que nécessaire pour l'exploitation.
2.6.2 Les entrées et ouvertures donnant sur une zone non dangereuse situées à une distance inférieure ou égale à 6,00 m du système de confinement du GNL, du système de préparation du gaz ou de l'orifice d'une soupape de surpression, doivent être équipées d'un sas approprié.
2.6.3 Les sas doivent être ventilés par un moyen mécanique assurant une surpression par rapport à la zone dangereuse adjacente.
Les portes doivent être du type à fermeture automatique.
2.6.4 Le sas doit être conçu de manière à empêcher le gaz de s'échapper vers des zones non dangereuses si survenait l'événement le plus critique dans les zones dangereuses isolées par le sas.
L'événement doit être évalué dans l'évaluation des risques au sens du chiffre 1.3.
2.6.5 Les sas doivent être exempts d'obstacles, offrir un passage aisé et ne doivent pas être utilisés à d'autres fins.
2.6.6 Une alarme optique et acoustique doit se déclencher des deux côtés du sas si plus d'une porte est ouverte ou si du gaz est détecté dans le sas.
2.7.1 Les ventilateurs dans les zones dangereuses doivent être d'un type certifié de sécurité.
2.7.2 Les moteurs électriques actionnant les ventilateurs doivent être conformes à la protection contre les explosions requise dans la zone d'installation.
2.7.3 Toute perte de la capacité de ventilation requise doit déclencher une alarme optique et acoustique dans un endroit occupé en permanence par le personnel (par exemple dans la timonerie).
2.7.4 Tous les conduits utilisés pour la ventilation de zones dangereuses doivent être distincts de ceux qui sont utilisés pour la ventilation des zones non dangereuses.
2.7.5 Les systèmes de ventilation nécessaires doivent consister en au moins deux ventilateurs avec une alimentation électrique indépendante, ayant chacun une capacité suffisante pour éviter toute accumulation de gaz.
2.7.6 L'air destiné aux locaux dangereux doit provenir de zones non dangereuses.
2.7.7 L'air destiné aux locaux non dangereux doit être prélevé depuis des zones non dangereuses à au moins 1,50 m des limites de toute zone dangereuse.
2.7.8 Lorsque le conduit d'entrée d'air traverse un local dangereux, le conduit doit être en surpression par rapport à ce local.
Une surpression n'est pas requise lorsque des mesures structurelles sur le conduit garantissent que des gaz ne puissent pas pénétrer dans le conduit.
2.7.9 Les sorties d'air de locaux dangereux doivent être situées dans une zone ouverte présentant un danger équivalent ou inférieur à celui que présente le local ventilé.
2.7.10 Les sorties d'air des locaux non dangereux doivent être situées à l'extérieur des zones dangereuses.
2.7.11 Dans les locaux fermés, les conduits d'extraction d'air doivent être situés en haut de ces locaux.
Les entrées d'air doivent être situées en bas.
2.8.1 Le système d'avitaillement en GNL doit être conçu de manière à éviter tout échappement de gaz dans l'atmosphère pendant le remplissage des réservoirs à combustible GNL.
2.8.2 Le poste d'avitaillement et toutes les vannes utilisées pour l'avitaillement doivent être situés sur un pont ouvert, de façon à bénéficier d'une ventilation naturelle suffisante.
2.8.3 Le poste d'avitaillement doit être placé et conçu de sorte qu'un dommage subi par les tuyauteries de gaz n'occasionne pas de dommages au système de confinement du GNL du bâtiment.
2.8.4 Des moyens appropriés doivent être disponibles pour relâcher la pression et évacuer le liquide se trouvant dans les tuyaux d'aspiration des pompes et les tuyauteries d'avitaillement.
2.8.5 Les tuyaux flexibles utilisés pour l'avitaillement de gaz naturel liquéfié (GNL) doivent être :
a) Compatibles avec le gaz naturel liquéfié (GNL) et notamment appropriés pour la température du gaz naturel liquéfié (GNL),
b) Conçus pour une pression de rupture au moins égale à cinq fois la pression maximale à laquelle ils peuvent être soumis pendant l'avitaillement.
2.8.6 Le collecteur d'avitaillement doit être conçu pour résister aux contraintes mécaniques normales pendant l'avitaillement.
Les raccordements doivent être du type à déconnexion à sec conformément à la norme européenne EN 1474, et pourvus en plus de dispositifs de dégagement d'urgence à sec appropriés.
2.8.7 Pendant les opérations d'avitaillement, il doit être possible d'actionner la vanne principale d'avitaillement en GNL depuis un poste de commande sûr à bord du bâtiment.
2.8.8 Les tuyauteries d'avitaillement doivent permettre l'inertage et le dégazage.
2.9 Limites de remplissage des réservoirs à combustible GNL
2.9.1 Le niveau de gaz naturel liquéfié (GNL) dans le réservoir à combustible GNL ne doit pas dépasser la limite de remplissage de 95 % de la capacité totale à la température de référence.
La température de référence est la température correspondant à la pression de vapeur du combustible à la pression d'ouverture des soupapes de détente de pression.
2.9.2 Une courbe de limite de remplissage pour les températures de remplissage du gaz naturel liquéfié (GNL) doit être déterminée selon la formule suivante :
LL = FL.ρR/ρL
LL = limite de chargement (loading limit), correspondant au volume maximal admissible de liquide qui peut être chargé par rapport au volume du réservoir à combustible GNL, exprimé en pourcentage ;
FL = limite de remplissage (filling limit), exprimée en pourcentage, ici 95 % ;
ρR = densité relative du combustible à la température de référence ;
ρL = densité relative du combustible à la température de chargement.
2.9.3 Pour les bâtiments soumis à des vagues significatives ou à d'importants mouvements dus à l'exploitation, la courbe de limite de remplissage doit être adaptée en conséquence sur la base de l'évaluation des risques visée au chiffre 1.3.
2.10.1 Le système d'alimentation en gaz doit être conçu de manière à réduire autant que possible les conséquences de tout dégagement de gaz, tout en permettant un accès sûr pour l'exploitation et l'inspection.
2.10.2 Les parties du système d'alimentation en gaz situées à l'extérieur de la salle des machines doivent être conçues de sorte qu'une défaillance d'une barrière ne puisse pas entraîner une fuite depuis le système dans la zone environnante, causant un danger immédiat pour les personnes à bord, l'environnement ou le bâtiment.
2.10.3 Les entrées et les sorties des réservoirs à combustible GNL doivent être munies de vannes situées aussi près que possible du réservoir.
2.10.4 Le système d'alimentation en gaz de chaque moteur ou ensemble de moteurs doit être muni d'une vanne principale du combustible gazeux.
Les vannes doivent être situées aussi près que possible du système de préparation du gaz et, dans tous les cas, à l'extérieur de la salle des machines.
2.10.5 La vanne principale du combustible gazeux doit pouvoir être actionnée :
a) Depuis l'intérieur et l'extérieur de la salle des machines ;
b) Depuis la timonerie.
2.10.6 Chaque équipement consommateur de gaz doit être équipé d'un ensemble de vannes de double sectionnement et de purge pour assurer une isolation sûre du système d'alimentation en combustible.
Les deux vannes de sectionnement doivent être du type fermeture après défaillance, alors que la vanne de ventilation doit être du type ouverture après défaillance.
2.10.7 Pour les installations à plusieurs moteurs où une vanne principale du combustible gazeux distincte équipe chaque moteur et les installations monomoteur, les fonctions de la vanne principale du combustible gazeux et de la vanne de double sectionnement et de purge peuvent être combinées.
Une vanne d'arrêt des vannes de double sectionnement et de purge doit aussi pouvoir être commandée manuellement.
2.11 Arrêt de l'échappement et de l'alimentation en gaz
2.11.1 Le système d'échappement doit être configuré de manière à limiter autant que possible l'accumulation de combustible gazeux non brûlé.
2.11.2 A moins d'être conçus pour résister aux surpressions dans la situation la plus défavorable due à des fuites de gaz enflammé, les éléments des moteurs ou les systèmes susceptibles de contenir un mélange inflammable de gaz et d'air doivent être munis de soupapes de surpression appropriées.
2.11.3 Si l'alimentation en gaz n'est pas commutée sur le gasoil avant l'arrêt, le système d'alimentation en gaz doit être purgé depuis la vanne principale du combustible gazeux jusqu'au moteur, et le système d'échappement doit être purgé afin d'évacuer tout gaz résiduel susceptible d'être présent.
2.11.4 Un moyen doit être disponible pour surveiller et détecter un fonctionnement incorrect du système d'allumage, une mauvaise combustion ou des ratés d'allumage pouvant entraîner la présence de gaz non brûlé dans le système d'échappement durant le fonctionnement.
2.11.5 Si un fonctionnement incorrect du système d'allumage est détecté, de mauvaise combustion ou de ratés d'allumage, le système d'alimentation en gaz doit être arrêté automatiquement.
2.11.6 Les tuyauteries d'échappement de moteurs à gaz ou bicombustibles ne doivent pas être connectées aux tuyauteries d'échappement d'autres moteurs ou systèmes.
2.11.7 En cas d'arrêt normal ou d'arrêt d'urgence, le système d'alimentation en gaz ne doit pas être arrêté après la source d'allumage.
Il ne doit pas être possible d'arrêter la source d'allumage sans arrêter préalablement ou simultanément l'alimentation en gaz de chaque cylindre ou de tout le moteur.
2.11.8 En cas de coupure de l'alimentation en gaz d'un moteur bicombustibles, le moteur doit pouvoir continuer de fonctionner seulement au gasoil sans interruption.
3.1.1 Des mesures de détection, de prévention et d'extinction de l'incendie appropriées pour les dangers concernés doivent être disponibles.
3.1.2 Pour la protection contre l'incendie, le système de préparation du gaz doit être considéré comme une salle des machines.
3.2 Système d'alarme incendie
3.2.1 Un système fixe d'alarme incendie approprié doit être disponible pour tous les locaux du système de GNL dans lesquels un incendie ne peut être exclu.
3.2.2 Les détecteurs de fumée, à eux seuls, ne sont pas suffisants pour la détection rapide d'un incendie.
3.2.3 Le système de détection d'incendie doit pouvoir identifier individuellement chaque détecteur.
3.2.4 Le système de sécurité du gaz doit fermer automatiquement les parties pertinentes du système d'alimentation en gaz en cas de détection d'incendie dans les locaux contenant des installations à gaz.
3.3.1 Les logements, zones destinées aux passagers, salles des machines et voies de repli doivent être isolés avec un cloisonnement du type A60, lorsque la distance est inférieure à 3,00 m des réservoirs à combustible GNL et des postes d'avitaillement situés sur le pont.
3.3.2 Les cloisons des locaux des réservoirs à combustible GNL et les conduits de ventilation donnant sur de tels locaux situés sous le pont de cloisonnement doivent être conformes avec le type A60.
Toutefois, lorsque le local est mitoyen de réservoirs, d'espaces vides, de salles des machines auxiliaires ne présentant qu'un risque faible ou nul d'incendie, de locaux sanitaires et de locaux analogues, l'isolation peut être réduite au type A0.
3.4 Prévention de l'incendie et refroidissement
3.4.1 Une installation de diffusion d'eau doit être installée pour le refroidissement et la prévention de l'incendie afin de couvrir des parties exposées du ou des réservoir(s) de combustible GNL situés sur le pont ouvert.
3.4.2 Si l'installation de diffusion d'eau fait partie des installations d'extinction d'incendie visées aux articles 10.03bis ou 10.03ter, la capacité et la pression de la pompe d'incendie doivent être suffisantes pour assurer le fonctionnement simultané du nombre requis de bouches et de tuyaux flexibles, ainsi que celui de l'installation de diffusion d'eau.
La connexion entre l'installation de diffusion d'eau et les installations d'extinction d'incendie visées aux articles 10.03bis ou 10.03ter doit être assurée par un clapet de non-retour à vis.
3.4.3 Si les installations d'extinction d'incendie visées aux articles 10.03bis ou 10.03ter sont installées à bord d'un bâtiment dont le réservoir à combustible GNL est situé sur un pont ouvert, des vannes de sectionnement doivent être installées dans les installations d'extinction d'incendie afin d'isoler les sections endommagées des installations d'extinction d'incendie.
Le fait d'isoler une section d'installations d'extinction d'incendie ne doit pas empêcher l'alimentation en eau de la partie du circuit d'incendie en aval de la section isolée.
3.4.4 L'installation de diffusion d'eau doit aussi couvrir les parois des superstructures, à moins que le réservoir ne soit situé à 3,00 m ou plus des parois.
3.4.5 L'installation de diffusion d'eau doit être conçue pour couvrir toutes les zones spécifiées ci-dessus à raison d'un taux d'application de 10 l/min/m2 pour les surfaces projetées horizontales et de 4 l/min/m2 pour les surfaces verticales.
3.4.6 L'installation de diffusion d'eau doit pouvoir être mise en service depuis la timonerie et depuis le pont.
3.4.7 Les buses de diffusion doivent être placées de manière à assurer une distribution efficace de l'eau dans l'ensemble de la zone protégée.
3.5 Extinction d'incendie
En plus des exigences de l'article 10.03, deux extincteurs portatifs à poudre sèche d'une capacité d'au moins 12 kg doivent être placés à proximité du poste d'avitaillement.
Ceux-ci doivent convenir pour les catégories de feu C.
4.1 L'équipement destiné aux zones dangereuses doit être d'un type approprié aux zones où cet équipement est installé.
4.2 Les systèmes de production et de distribution d'électricité, ainsi que les systèmes de commande connexes, doivent être conçus de sorte qu'une défaillance unique n'entraîne pas le dégagement de gaz.
4.3 Le système d'éclairage dans les zones dangereuses doit être réparti au moins en deux circuits distincts.
Tous les interrupteurs et les dispositifs de protection doivent interrompre tous les pôles et phases et doivent être situés dans une zone non dangereuse.
4.4 Des moteurs de pompes à gaz du type immergé et leurs câbles d'alimentation peuvent être installés dans les systèmes de confinement du GNL.
Des dispositions doivent être prises pour qu'une alarme se déclenche en cas de niveau bas de liquide et pour que les moteurs soient automatiquement arrêtés en cas de niveau bas-bas de liquide.
L'arrêt automatique peut intervenir par la détection d'une faible pression de refoulement de la pompe, d'un faible courant consommé par le moteur ou d'un niveau bas de liquide.
Cet arrêt doit déclencher une alarme optique et acoustique dans la timonerie.
Les moteurs des pompes à gaz doivent pouvoir être isolés de leur source d'alimentation en énergie électrique pendant les opérations de dégazage.
5.1.1 Des systèmes de commande, d'alarme, de surveillance et d'arrêt appropriés doivent être disponibles afin de garantir un fonctionnement sûr et fiable.
5.1.2 Le système d'alimentation en gaz doit être équipé de son propre ensemble de systèmes de commande du gaz, de surveillance du gaz et de sécurité du gaz.
Tous les éléments de ces systèmes doivent pouvoir être soumis à un essai de fonctionnement.
5.1.3 Le système de sécurité du gaz doit fermer automatiquement le système d'alimentation en gaz en cas de défaillance des systèmes essentiels pour la sécurité ou en cas d'anomalies susceptibles d'évoluer trop rapidement pour permettre une invention manuelle.
5.1.4 Les fonctions de sécurité doivent être intégrées dans un système dédié de sécurité du gaz qui est indépendant du système de commande du gaz.
5.1.5 Lorsque cela est nécessaire pour garantir le fonctionnement sûr de l'intégralité du système de GNL, y compris l'avitaillement, des instruments doivent être installés pour permettre la lecture locale et à distance de paramètres essentiels.
5.2 Surveillance du système d'avitaillement en GNL et du système de confinement du GNL
5.2.1 Chaque réservoir à combustible GNL doit être muni :
a) D'au moins deux jauges de niveau de liquide disposées de sorte que leur maintenance puisse être assurée durant les phases opérationnelles ;
b) D'un manomètre permettant une lecture directe sur tout le champ de variation des pressions opérationnelles et sur lequel est clairement indiquée la pression de service maximale du réservoir à combustible GNL ;
c) D'une alarme de niveau haut de liquide fonctionnant indépendamment des autres jauges de niveau de liquide et déclenchant une alarme optique et acoustique lorsqu'elle est activée ;
d) D'un capteur supplémentaire et indépendant de l'alarme de niveau haut de liquide, qui doit actionner automatiquement la vanne principale d'avitaillement en GNL afin d'éviter à la fois une pression excessive du liquide dans la tuyauterie d'avitaillement et d'empêcher que le réservoir soit entièrement rempli de liquide.
5.2.2 Chaque tuyauterie de refoulement de la pompe et chaque prise de raccordement à terre de gaz à l'état liquide et gazeux doivent être pourvus d'au moins un manomètre local.
Sur la tuyauterie de refoulement de la pompe, le manomètre doit être placé entre la pompe et la première vanne.
La valeur admissible de pression ou de dépression doit être indiquée sur chaque manomètre.
5.2.3 Le système de confinement du GNL et la pompe doivent être équipés d'une alarme de pression haute.
Une alarme de pression basse doit être disponible si une protection contre la dépression est nécessaire.
5.2.4 Il doit être possible de commander l'avitaillement depuis un poste de commande sûr éloigné du poste d'avitaillement.
La pression et le niveau du réservoir à combustible GNL doivent être surveillés à ce poste de commande.
L'alarme de trop-plein, l'alarme de pression basse, l'alarme de pression haute et l'arrêt automatique doivent être signalées à ce poste de commande.
5.2.5 Une alarme optique et acoustique doit se déclencher au poste de commande si la ventilation s'arrête dans les conduits qui gainent les tuyauteries d'avitaillement.
5.2.6 Une alarme optique et acoustique et un arrêt d'urgence doivent être déclenchés au poste de commande si du gaz est détecté dans les conduits qui gainent les tuyauteries d'avitaillement.
5.2.7 Des vêtements et équipements de protection appropriés et suffisants doivent être disponibles à bord pour les opérations d'avitaillement conformément au manuel d'exploitation.
5.3 Surveillance du fonctionnement des moteurs
5.3.1 Des indicateurs doivent être installés dans la timonerie et dans la salle des machines pour :
a) Le fonctionnement du moteur, dans le cas d'un moteur fonctionnant uniquement au gaz, ou
b) Le fonctionnement et le mode de fonctionnement du moteur, dans le cas d'un moteur bicombustibles.
5.4 Installation d'alarme pour les concentrations de gaz
5.4.1 L'installation d'alarme pour les concentrations de gaz doit être conçue, installée et testée conformément à une norme reconnue, telle que la norme européenne EN 60079-29-1 : 2007.
5.4.2 Des détecteurs de gaz fixés à demeure pour la détection de gaz doivent être installés dans :
a) Les zones de raccordement, y compris les réservoirs à combustible GNL, les raccordements des tuyauteries et les premières vannes ;
b) Les conduits qui gainent les tuyauteries de gaz ;
c) Les salles des machines dans lesquelles sont situés des tuyauteries de gaz, des équipements de gaz ou des équipements consommateurs de gaz ;
d) Le local dans lequel est situé le système de préparation du gaz ;
e) Les autres locaux fermés dans lesquels sont situés des tuyauteries de gaz ou d'autres équipements fonctionnant au gaz sans gaines ;
f) Les autres locaux fermés ou semi-fermés dans lesquels des vapeurs de gaz peuvent s'accumuler, y compris les espaces inter-barrières et les locaux des réservoirs contenant des réservoirs à combustible GNL indépendants autres que de type C ;
g) Les sas, et
h) Les entrées de ventilation des locaux dans lesquels des vapeurs de gaz peuvent s'accumuler.
5.4.3 Par dérogation au chiffre 5.4.2, des capteurs fixés à demeure pour la détection de gaz par différence de pression peuvent être utilisés pour les espaces inter-barrières des tuyauteries à double paroi.
5.4.4 Le nombre et la redondance des détecteurs de gaz dans chaque local doivent être déterminés en tenant compte des dimensions, de l'agencement et de la ventilation du local.
5.4.5 Les détecteurs de gaz fixés à demeure doivent être placés dans les endroits où du gaz pourrait s'accumuler et dans les sorties de ventilation de ces locaux.
5.4.6 Une alarme optique et acoustique doit être déclenchée avant que la concentration de gaz n'atteigne 20 % de la limite inférieure d'explosivité.
Le système de sécurité du gaz doit être déclenché à 40 % de la limite inférieure d'explosivité.
5.4.7 Les alarmes acoustiques et optiques de l'installation d'alarme pour les concentrations de gaz doivent être déclenchées dans la timonerie.
5.5 Fonctions de sécurité des systèmes d'alimentation en gaz
5.5.1 Si le système d'alimentation en gaz est arrêté par le déclenchement d'une vanne automatique, il ne doit pas être ouvert avant que la raison de l'arrêt n'ait été déterminée et que les mesures nécessaires n'aient été prises.
Des instructions à cet effet doivent être placées bien en vue au poste de commande pour les vannes d'arrêt de la tuyauterie d'alimentation en gaz.
5.5.2 Si le système d'alimentation en gaz est arrêté en raison d'une fuite de gaz, il ne doit pas être ouvert avant que la fuite n'ait été localisée et que les mesures nécessaires n'aient été prises.
Des instructions à cet effet doivent être placées bien en vue dans la salle des machines.
5.5.3 Le système d'alimentation en gaz doit être conçu pour permettre un arrêt d'urgence manuel à distance depuis les emplacements suivants, le cas échéant :
a) La timonerie ;
b) Le poste de commande du poste d'avitaillement ;
c) Tout endroit occupé en permanence par le personnel.
Annexe I, la figure et le descriptif sont insérés comme suit :
Décret n° 2017-939 du 10 mai 2017 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée
Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE V : Action extérieure des collectivité...
Dans l'intitulé du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, les mots : « Coopération décentralisée » sont remplacés par les mots : « Action extérieure des collectivités territoriales ».
« Elle comprend, outre son président, quarante-quatre membres, dont :
« 1° Quatorze représentants des collectivités territoriales et d'associations dont l'objet est relatif à l'action extérieure des collectivités territoriales et quatorze représentants de l'État, qui ont voix délibérative ;
« 2° Douze représentants d'établissements publics, d'associations ou d'organismes ayant une activité en relation avec l'action extérieure des collectivités territoriales ou la francophonie, qui ont voix consultative, désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères ;
« 3° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine du développement local et de la coopération internationale, qui ont voix consultative.
« Un vice-président est nommé par le Premier ministre parmi les représentants des collectivités territoriales mentionnés au I de l'article R.
1° Aux a et e du I, les mots : « Association des régions de France » sont remplacés par les mots : « association Régions de France » ;
2° Au e du I, les mots : « Un représentant des conseils régionaux d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Un représentant des régions d'outre-mer, de la Guyane et de la Martinique » ;
3° Au f du I, les mots : « conseils départementaux d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « départements d'outre-mer » ;
4° Au II, le mot : « spécialisées » est remplacé par les mots : « mentionnées au 1° de l'article R.
5° Au j du III, le mot : « recherche » est remplacé par le mot : « jeunesse ».
1115-13 du même code, les mots : « la coopération décentralisée » sont remplacés par les mots : « l'action extérieure des collectivités territoriales » et la référence : « L.
Décret n° 2017-940 du 10 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des corps des attachés des systèmes d'information et de communication et des secrétaires des affaires étrangères
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des attachés des systèmes d'information et de communication et des secrétaires des affaires étrangères, régis par le décret du 6 mars 1969 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Attaché principal des systèmes d'information et de communication et secrétaire des affaires étrangères principal
des systèmes d'information et de communication et secrétaire des affaires
L'arrêté du 21 décembre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés des systèmes d'information et de communication est abrogé.
Décret n° 2017-941 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime
Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Au II de l'article 10, avant les mots : « La délivrance du visa de reconnaissance est conditionnée » sont insérés les mots : « Lorsque la demande de reconnaissance vise un titre de formation professionnelle maritime délivré à un ressortissant d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ».
Au début de la section 2 du chapitre II du titre III, il est inséré avant l'article 18 un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1.-La présente section s'applique aux titulaires de qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ».
« Art. 18-1.-I.-Tout ressortissant d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE qualifié pour exercer des fonctions de direction, opérationnelles ou d'appui à bord d'un navire armé à la pêche ou aux cultures marines peut se voir délivrer une attestation de reconnaissance.
A l'article 26, les mots : « mentionnées à l'article 16 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux articles 16,18 et 18-1 ».
Au premier alinéa de l'article 29, après les mots : « Les brevets d'aptitude permettant d'exercer des capacités de chef mécanicien à bord de navires d'une puissance propulsive inférieure à 750 kW » sont insérés les mots : «, les certificats de patron de navire aux cultures marines-niveaux 1 et 2, les brevets d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande et les certificats d'aptitude au commandement à la petite pêche ».
I.-Au premier alinéa de l'article 36, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-941 du 10 mai 2017 ».
II.-Au premier alinéa de l'article 37, après les mots : « Polynésie française », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-941 du 10 mai 2017 ».
III.-Au premier alinéa de l'article 38, après les mots : « Wallis-et-Futuna », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-941 du 10 mai 2017 ».
IV.-Au premier alinéa de l'article 39, après les mots : « Terres australes et antarctiques françaises », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-941 du 10 mai 2017 ».
« Art. 44-1.-Les annexes mentionnées au premier alinéa de l'article 5 du présent décret sont modifiées par décret ».
Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement
Crée Code des transports - Chapitre II : Permis d'armement (VD)
Crée Code des transports - Section 2 : Demande, délivrance et forme du pe...
Crée Code des transports - Section 3 : Durée de validité du permis d'arme...
Crée Code des transports - Section 4 : Sanctions administratives (VD)
Crée Code des transports - Section 5 : Sanctions pénales (VD)
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Suspension et retrait du permi...
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Amendes administratives (VD)
Crée Code des transports - TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME (VD)
Crée Code des transports - Chapitre Ier : Navires (VD)
Crée Code des transports - LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS (VD)
Crée Code des transports - TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION (VD)
I à IV.-Ont créé les dispositions suivantes :
V.-Les dispositions du 3° de l'article R.
5792-1 du code des transports s'appliquent aux gens de mer employés respectivement sur un navire immatriculé à Wallis-et-Futuna ou aux Terres australes et antarctiques françaises à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 6 octobre 2016 susvisée.
VI.-L'article 14, le 2° de l'article 16 et les deux premiers alinéas de l'article 18 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 14 et le 2° de l'article 16 sont applicables, en tant qu'ils concernent les compétences exercées par l'Etat, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
-Code des transports Art. R5765-2 -Code des transports Art. R1802-8, Art. R1802-9 -Code des transports Art. R5775-2 -Code des transports Art. R5792-1, Art. R5792-2 -Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 Sct.
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER, Art. 14 -Code rural et de la pêche maritime Art. R955-3, Art. R958-11 -Code des transports Art. R5782-1, Art. R5782-2 -Code des transports Art. R5782-1 -Code des transports Art. R5792-1
Abroge Décret n°53-953 du 30 septembre 1953 - art. 9 (M)
Les mots : " rôle d'équipage " sont remplacés par les mots : " permis d'armement " dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, notamment l'article 2 du décret du 17 juin 1938 et l'article 8 du décret du 21 novembre 1946 susvisés.
Abroge Décret du 21 décembre 1911 (VT)
Abroge Décret du 21 décembre 1911 - art. 10 (M)
Abroge Décret du 21 décembre 1911 - art. 11 (VT)
Abroge Décret n°67-690 du 7 août 1967 - art. 1 (M)
Abroge Code des transports - art. R5341-31 (VT)
755-45 du code de la sécurité sociale et au I de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 susvisé, seront exercées par les services de l'Etat chargés de la mer jusqu'à la modification de la compétence en matière de recouvrement des contributions mentionnées par ces dispositions, qui interviendra à une date fixée par décret, après la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative prévue par l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée.
Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R.
Les navires pourvus d'un permis d'armement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont considérés comme pourvus d'un permis d'armement.
Les armateurs des navires relevant des dispositions des articles L.
5232-3 du code des transports et non pourvus d'un permis d'armement à la date d'entrée en vigueur du présent décret procèdent à une demande de permis d'armement dans un délai de 18 mois à compter de cette même date.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré dans le livre II de la cinquième partie du code des transports (partie réglementaire) un titre III ainsi rédigé :
« TITRES DE NAVIGATION MARITIME
« Permis d'armement
5232-1.-L'armement administratif d'un navire ou autre engin flottant est constitué de l'ensemble des documents nécessaires à l'exercice de son activité.
Il comprend les éléments suivants, lorsque ceux-ci sont obligatoires compte tenu de cette activité et des caractéristiques du navire :
« 1° Le document unique, comprenant l'acte de francisation et le certificat d'immatriculation du navire francisé, mentionné à l'article L.
« 2° Le cas échéant, le contrat d'affrètement coque nue publié conférant la qualité d'armateur exploitant mentionné à l'article L.
5423-8, ou le contrat de gestion du navire ;
« 3° Les titres et certificats mentionnés aux articles L.
« 4° La fiche d'effectif minimal mentionnée à l'article L.
« 5° Les certificats d'assurance ou de garantie financière obligatoires mentionnés aux articles L.
5123-2, ainsi que l'attestation de souscription de l'assurance, de la garantie financière ou de tout autre dispositif équivalent mentionnés au II de l'article L.
« 6° Pour les navires armés à la pêche, le permis de mise en exploitation mentionné à l'article L.
921-7 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, le certificat de motorisation mentionné à l'article 40 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009.
5232-2.-Le permis d'armement mentionné à l'article L.
5232-1 est délivré dès lors que l'armement administratif du navire est complet et que, au vu des éléments fournis par le demandeur, mentionnés à l'article R.
5232-4, la composition de l'équipage et les conditions d'emploi des gens de mer ne méconnaissent pas les dispositions du livre V, notamment celles relatives à la sécurité de la navigation, à la durée du travail et aux repos.
« Le refus, la suspension ou le retrait du permis d'armement entraîne l'interdiction d'appareiller.
« Tout recours contentieux contre les décisions accordant ou refusant, suspendant ou retirant un permis d'armement, mentionnées aux articles R.
5232-15, doit être précédé d'un recours administratif préalable devant le préfet de région, qui statue dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours doit être présenté dans un délai de quatre mois à compter de la décision contestée.
5232-3.-Les catégories de permis d'armement pouvant être délivrés, mentionnées à l'article L.
« 1° Le permis d'armement " commerce " correspondant à des genres de navigation tels que : commerce, pilotage, remorquage, plaisance professionnelle ;
« 2° Le permis d'armement " pêche et cultures marines " correspondant à des genres de navigation tels que : pêche, cultures marines, cultures marines-petite pêche, conchyliculture-petite pêche, ou pêches spéciales ;
« 3° Le permis d'armement " plaisance " correspondant à la navigation de plaisance non professionnelle.
« La définition des genres de navigation correspondant aux différentes catégories de permis et les conditions dans lesquelles l'activité d'un navire ou engin flottant est réputée relever d'un genre de navigation déterminé sont précisées par arrêté du ministre chargé de la mer.
« Demande, délivrance et forme du permis d'armement
5232-5.-La demande de permis d'armement vaut demande de tout document délivré par l'administration mentionné aux 1°, 3° et 6° de l'article R.
Le directeur départemental des territoires et de la mer transmet, le cas échéant, les pièces nécessaires à l'instruction de la demande d'un document manquant à l'autorité compétente pour délivrer ce document.
« Le permis d'armement est délivré par le préfet.
« L'absence de décision expresse du préfet à l'issue d'un délai de deux mois vaut rejet de la demande.
Lorsque la demande de permis d'armement vaut demande d'un ou plusieurs des documents mentionnés au premier alinéa, ce délai est égal au délai au terme duquel une décision implicite est acquise sur chacune des demandes ainsi présentées, augmenté d'un mois.
5232-6.-Sur demande de l'armateur, le permis d'armement peut être délivré pour une durée déterminée à un navire ou engin flottant titulaire d'une carte de circulation.
Dans ce cas, la validité de cette carte est suspendue pendant l'utilisation du permis d'armement.
5232-8.-Le permis d'armement, dont la forme est déterminée par arrêté du ministre chargé de la mer, peut se présenter sous forme dématérialisée.
« Il comprend une annexe fixant, pour chaque type d'activité pratiquée, un effectif de marins conforme aux exigences du I de l'article L.
Cette annexe constitue la fiche d'effectif minimal prévue au II du même article.
Elle précise les conditions d'exploitation permettant d'assurer le respect des règles relatives à la sécurité de la navigation, à la durée du travail et au repos.
5232-9.-Le dépôt de la demande de permis d'armement dispense l'armateur des formalités prévues à l'article R.
« Durée de validité du permis d'armement
5232-11.-Le permis d'armement perd temporairement sa validité si l'un des documents constituant l'armement administratif du navire est suspendu, retiré ou cesse d'être valide, jusqu'à ce que cet armement administratif soit de nouveau complet.
5232-12.-Le permis d'armement perd définitivement sa validité en cas de changement de l'armateur du navire ou de cessation définitive d'exploitation du navire.
« Suspension et retrait du permis d'armement
5232-14.-La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois.
Après vérification que le navire satisfait à nouveau aux conditions auxquelles est subordonnée la délivrance du permis d'armement, le préfet notifie à l'armateur la levée de la mesure de suspension.
5232-15.-Si, à l'expiration du délai imparti pour la mise en conformité, le navire ne satisfait toujours pas aux conditions de délivrance du permis d'armement mentionnées à l'article R.
5232-2, dont la méconnaissance a été constatée en application de l'article R.
5232-13, le préfet prononce, par une décision motivée, le retrait du permis d'armement, après que l'armateur du navire a été mis à même de présenter ses observations.
« La décision de retrait est notifiée à l'armateur qui en informe sans délai le capitaine du navire.
5232-16.-Le permis d'armement retiré ne peut être restitué qu'à l'issue de l'instruction d'une nouvelle demande présentée par l'armateur dans les conditions prévues à l'article R.
5232-17.-Le préfet du département d'immatriculation du navire ou de l'engin flottant peut, sur rapport de l'un des agents mentionnés aux 2° à 4°, 8° et 10° de l'article L.
5222-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales fondées sur les infractions prévues aux articles L.
5543-5, ainsi que de suspension du permis d'armement, prononcer à l'encontre de l'armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Aux conditions d'exploitation figurant sur la fiche d'effectif minimal du navire mentionnée à l'article R.
« 2° Aux règles relatives aux gens de mer mentionnées aux articles L.
« 3° Aux règles relatives aux conditions d'emploi portant sur le contrat d'engagement maritime, la durée du travail, le repos, les congés, le salaire, la santé et la sécurité au travail mentionnées au titre IV et à l'obligation d'affiliation mentionnée au titre V du livre V ;
« 4° A l'obligation d'informer sans délai le directeur départemental des territoires et de la mer des modifications mentionnées à l'article R.
5232-10 et de toute modification relative au propriétaire ou aux copropriétaires du navire, à l'armateur ou à la personne à contacter à terre en cas d'urgence.
5232-18.-Lorsqu'une amende est prononcée en application du 1°, du 2° ou du 3° de l'article R.
5232-17, le directeur départemental des territoires et de la mer informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle.
5232-19.-Le montant maximal de l'amende est de 1 500 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de manquements constatés au titre des 1° et 4° de l'article R.
5232-17 ou qu'il y a de travailleurs concernés au titre des 2° et 3° du même article.
5232-20.-Pour fixer le montant de l'amende, le préfet prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
5232-21.-Avant toute décision, le préfet informe par écrit l'armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai d'un mois, ses observations.
« A l'issue de ce délai, le préfet peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant.
5232-22.-La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
5232-23.-La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.
5232-25.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait :
« 1° Pour l'armateur ou le propriétaire, de naviguer, de stationner un navire ou un autre engin flottant, ou de l'exploiter, sans être muni du titre de navigation dont il doit être titulaire en application des dispositions de l'article L.
« 2° Pour l'armateur, le propriétaire ou le capitaine, de ne pas présenter le titre de navigation maritime mentionné au 1° à la première réquisition de l'autorité maritime.
Il est inséré, dans la cinquième partie du code des transports (partie réglementaire), un livre VI ainsi rédigé :
« REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
5611-1.-Le guichet unique mentionné à l'article 2 du décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français délivre le permis d'armement prévu à l'article L.
5232-1 et la fiche d'effectif prévue au II de l'article L.
5611-2.-I.-Pour l'application aux navires immatriculés au registre international français du chapitre II du titre III du livre II de la partie V, les mots : " directeur départemental des territoires et de la mer " sont remplacés par les mots : " chef du guichet unique du registre international français ", les mots : " préfet " et " préfet du département d'immatriculation du navire ou de l'engin flottant " sont remplacés par les mots : " chef du guichet unique du registre international français par délégation du ministre chargé de la marine marchande " et les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " ministre chargé de la marine marchande ".
« II.-Pour l'application aux mêmes navires de l'article R.
« III.-Pour l'application aux mêmes navires de l'article R.
« IV.-Pour l'application de l'article R.
I.-Le livre VIII de la première partie du code des transports (partie réglementaire) est ainsi modifié :
II.-Le livre VII de la cinquième partie du code des transports (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Le chapitre V du titre VI est complété par les dispositions suivantes :
2° Le chapitre V du titre VII est complété par les dispositions suivantes :
5775-2.-Sous réserve des compétences dévolues à la Polynésie française :
5782-1.-Le titre III du livre II est applicable à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Pour les navires soumis à certification sociale en application de l'article L.
5514-1, la référence au directeur départemental des territoires et de la mer est remplacée par la référence au directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
5785-5-19 en tant qu'il concerne le rapatriement " ;
5232-17, les mots : " conditions d'emploi portant sur le contrat d'engagement maritime, la durée du travail, le repos, les congés, le salaire et la santé et la sécurité au travail maritime mentionnées au titre IV et à l'obligation d'affiliation mentionnée au titre V du livre V " sont remplacés par les mots : " conditions d'emploi mentionnées au chapitre V du titre VIII du livre VII et par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, applicables sur les navires immatriculés au registre de Wallis-et-Futuna " ; »
5792-1.-Le titre III du livre II est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :
5232-17, les mots : " conditions d'emploi portant sur le contrat d'engagement maritime, la durée du travail, le repos, les congés, le salaire et la santé et la sécurité au travail maritime mentionnées au titre IV et à l'obligation d'affiliation mentionnée au titre V du livre V " sont remplacés par les mots : " conditions d'emploi et de protection sociale mentionnées au chapitre V du titre IX du livre VII et à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, applicables sur les navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises " ;
III.-Il est inséré dans le décret du 30 septembre 1953 susvisé, après l'article 13, un titre V ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER
« Art. 14.-I.-Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.
« II.-Les dispositions du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° (2017-942 du 10 mai 2017, et dans les conditions prévues à l'article L.
a) Il est inséré, après le troisième alinéa, un 3° ainsi rédigé :
a) Il est inséré, après le quatrième alinéa, un 4° ainsi rédigé :
« I.-Pour la délivrance de la fiche d'effectif minimal mentionnée au II. de l'article L.
5522-2, l'effectif du navire est fixé par l'armateur s'il n'a pas été déterminé au préalable par voie d'accord entre les parties intéressées ou leurs représentants.
Il est soumis, par l'armateur, au visa de l'autorité mentionnée à l'article R.
5561-2 qui apprécie sa conformité aux règles relatives à la sécurité de la navigation et à la durée du travail.
« II.-Si les conditions réelles d'exploitation du navire ne permettent pas d'assurer le respect des règles mentionnées à l'alinéa précédent, le visa est retiré.
« Tout recours contentieux contre cette décision doit être précédé d'un recours administratif préalable devant le préfet de région, qui statue dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
434-41 du code de l'environnement, les mots : « en rôle d'équipage » sont supprimés.
Le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du II de l'article R.
« Les périodes de séjour employées par les marins à la surveillance des aménagements des navires en construction, aux réparations, à la garde, à l'entretien et aux opérations d'armement ou de désarmement des navires.
Toutefois, le bénéfice de cette disposition n'est applicable qu'aux marins embarqués sur le navire dès sa mise en exploitation et il est limité, pour chaque navire, à une période maximale annuelle de deux mois et, pour chaque marin, à trois mois par an.
Les délais ci-dessus peuvent, par une décision spéciale du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, être portés au double en cas de force majeure ou de réparations.
24, les mots : « annexé au rôle d'équipage » sont supprimés.
945-2, les mots : « rôle d'équipage de pêche » sont remplacés par les mots : « permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines » ;
946-20, les mots : « rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « liste d'équipage » et les mots : « à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
921-18, les mots : « permis de navigation » sont remplacés par les mots : « permis d'armement ».
755-45.-En vue de l'affiliation des intéressés, les directions de la mer fournissent à la caisse d'allocations familiales, dès leur affiliation au régime de sécurité sociale des marins, la liste des marins déclarés, la catégorie prise en considération pour la détermination des contributions aux caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine et correspondant à la fonction exercée, ainsi que les noms des propriétaires et des armateurs des navires sur lesquels ils sont embarqués.
Les directions de la mer signalent, en outre, pour le recouvrement, à l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales Poitou-Charentes, les déclarations enregistrées pour ces marins.
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'administration des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « pour enregistrement aux services de l'Etat chargés de la mer » ;
« Les périodes d'embarquement et celles liées à un embarquement sont déclarées par navire ou, après accord de l'Etablissement national des invalides de la marine, par groupe de navires exerçant la même activité, de mêmes caractéristiques techniques, ou par station de pilotage.
« En dehors des périodes d'embarquement, les services des marins sont déclarés par l'employeur au service de l'Etat chargé de la mer qui établit les certificats de services.
« L'ensemble de ces modalités s'applique également pour le calcul et le paiement des cotisations et contributions dues, à titre personnel, par les marins non salariés.
« Art. 10.-Les armateurs ou propriétaires sont tenus de transmettre à l'établissement, dès la date de mise en exploitation de leurs navires, une attestation annuelle d'assurance de ces navires, précisant auprès de quelle compagnie cette assurance est souscrite.
Ils souscrivent alors une subrogation éventuelle au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine sur le montant de l'indemnité en cas de perte du navire.
« Les armateurs ou propriétaires sont tenus de déclarer toute modification ou cessation de l'assurance survenant pendant la période couverte par l'attestation.
« En l'absence de réception par l'établissement de l'attestation mentionnée au premier alinéa, la majoration pour non-assurance prévue à l'article L.
5553-16 du code des transports est appliquée.
Aucune relance n'est effectuée auprès des entreprises.
A l'article 2 du décret du 7 novembre 1960 susvisé, les mots : « inscrits au rôle d'équipage pour remplir à bord un emploi de » sont remplacés par les mots : « occupant à bord un emploi relatif à ».
L'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée :
1° Le tableau des décisions prises en application du décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français est remplacé par le tableau ci-dessous :
2° Il est inséré sous l'intitulé : « Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande » du B du titre II une rubrique ainsi rédigée :
La délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.
A l'article 2 du décret du 2 avril 2001 susvisé, les mots : « inscrits sur le rôle d'équipage des navires armés auprès des services des affaires maritimes dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « figurant sur la liste d'équipage définie à l'article L.
Dans le tableau figurant en annexe du décret du 30 octobre 2014 susvisé, la ligne : « Visa d'une décision d'effectifs » est supprimée.
2° Le décret du 21 décembre 1911 relatif à la marine marchande dans les colonies ;
4° Le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
5° Le décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ;
6° Les quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article 2 du décret du 10 février 2006 susvisé.
Les navires pourvus d'un rôle d'équipage à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont considérés comme pourvus d'un permis d'armement.
5232-3 du code des transports et non pourvus d'un rôle d'équipage à la date d'entrée en vigueur du présent décret procèdent à une demande de permis d'armement dans un délai de 18 mois à compter de cette même date.
Décret n° 2017-943 du 10 mai 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière
Les dispositions réglementaires applicables à Mayotte contraires au présent décret sont abrogées.
Les gens de mer employés à bord des navires immatriculés au registre international français sont engagés directement par l'armateur ou mis à sa disposition par une entreprise de travail maritime.
Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
172-1.-I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II.
« II.-Pour leur application à Mayotte les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
« 2° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil départemental de Mayotte ;
« 4° Les formalités de publicité foncière prévues aux articles R.
* 141-11 du présent code s'effectuent selon les règles particulières posées par le titre IV du livre V du code civil.
Décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 relatif à l'activité privée de protection des navires
1° Avant le premier alinéa, il est inséré le signe : « I.
- Pour répondre à une menace au sein même du bord, sont interdites d'utilisation :
« 1° Les armes mentionnées au a du 1° du I autres que celles dont le diamètre du projectile est égal à 9 mm ;
« 2° Les armes mentionnées au b du 1° du I ;
« 3° Les munitions avec projectile contenant un mélange s'enflammant au contact de l'air mentionnées au 5° du I.
1° Au premier alinéa du I, les mots : « Dès avant l'arrivée dans la zone mentionnée à l'article L.
5442-1 » sont remplacés par les mots : « Dès que possible après l'embarquement de l'équipe privée de protection » ;
2° Les II et III sont remplacés par les II à V ainsi rédigés :
« II.-Dans les cas prévus aux I et II de l'article L.
5442-1, au-delà de la mer territoriale des Etats, le capitaine décide, après avis du chef de l'équipe de protection du navire et analyse du risque, que les armes sont :
« 1° Soit démontées et stockées dans un local fermé à clé, distinct de celui, également fermé à clé, où sont conservés les éléments d'armes amovibles et les munitions ;
« 2° Soit non démontées mais dotées d'un dispositif technique de sécurisation et séparées de leurs munitions, elles-mêmes stockées dans un coffre fermé à clé ;
« 3° Soit approvisionnées et portées par les membres de l'équipe privée de protection.
« III.-Dans les eaux territoriales et les eaux intérieures maritimes françaises et des Etats étrangers, les armes, éléments d'armes et les munitions sont :
« 1° En principe, stockés dans les conditions prévues au 1° du II ;
« 2° Stockés ou remis aux agents dans les conditions prévues aux 1° à 3° du II lorsque :
« a) Dans les eaux territoriales et les eaux intérieures maritimes françaises, l'activité privée de protection des navires y est autorisée conformément au III de l'article L.
« b) Dans les eaux territoriales et les eaux intérieures maritimes d'un Etat étranger, un accord international y autorise l'exercice de l'activité privée de protection des navires et ne prévoit pas de dispositions spécifiques relatives au stockage des armes à bord des navires.
« IV.-La vérification, par les agents de l'entreprise privée de protection, du bon fonctionnement des armes et l'entraînement au tir nécessitent, au cas par cas, l'autorisation préalable du capitaine.
« V.-La sécurité et la garde des armes sont placées sous la responsabilité du chef de l'équipe de protection.
Le chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Activité exercée en cas de menaces d'actes de terrorisme
5442-12.-Dans le cas prévu au II de l'article L.
5441-1 est exercée à l'initiative de l'armateur, sous réserve que celui-ci ait été informé par les services de l'Etat compétents en matière de sûreté maritime et portuaire de l'existence de menaces d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du code pénal.
5442-1, l'autorisation de recourir à une équipe privée de protection est sollicitée par l'armateur auprès du préfet maritime ou, en outre-mer, du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans le ressort duquel se trouve le port de départ du navire concerné ou, lorsque le départ s'effectue d'un Etat étranger, du préfet maritime ou, en outre-mer, du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans le ressort duquel se trouve le port d'arrivée de ce navire.
« En cas de transit dans des eaux relevant de la zone de compétence d'un autre préfet maritime ou, en outre-mer, d'un autre délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, l'autorité délivrant l'autorisation en informe ce dernier.
« Le Conseil national des activités privées de sécurité est tenu informé des autorisations délivrées par les autorités mentionnées au premier alinéa.
5442-14.-Le dossier de demande d'autorisation déposé par l'armateur comprend :
« 1° L'itinéraire planifié du navire concerné et le temps de trajet estimé ;
« 2° Une note justifiant la nécessité de recourir à une équipe privée de protection au regard du risque défini au III de l'article L.
« 3° Une copie de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L.
612-9 du code de la sécurité intérieure détenue par l'entreprise privée de protection à laquelle l'armateur envisage de faire appel et, pour chaque agent concerné par la mission, la copie d'un titre d'identité, le numéro de carte professionnelle ainsi qu'un justificatif d'entraînement au maniement des armes.
« Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux 1° à 3° est déclarée sans délai à l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R.
5442-13 précise l'itinéraire pour lequel l'activité de protection est autorisée ainsi que les noms des agents chargés de la mission.
« Lorsque le trajet est régulier, l'autorisation est délivrée pour une durée maximale d'un an renouvelable.
« L'autorisation vaut autorisation de port d'arme par les agents concernés pour le trajet prévu.
Elle ne peut bénéficier à une personne inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
5442-13 peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ou des biens ou lorsque les conditions auxquelles était subordonnée sa délivrance ne sont plus remplies.
« Elle devient caduque lorsque l'entreprise de protection des navires fait l'objet d'une décision de suspension ou de retrait de l'autorisation prévue à l'article L.
612-9 du code de la sécurité intérieure ou de la sanction d'interdiction temporaire d'exercer prévue à l'article L.
634-4 de ce code, ou dans les cas mentionnés à l'article L.
est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
Décret n° 2017-945 du 10 mai 2017 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin (Gironde)
- Est classé en réserve naturelle nationale, sous la dénomination « réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin » (Gironde), l'espace du domaine public maritime inscrit à l'intérieur du périmètre délimité de la manière suivante (coordonnées géographiques référencées selon le système géodésique WGS84 et exprimées en degré minutes secondes) :
LIMITE DU PÉRIMÈTRE
NATURE DE LA LIMITE
Une ligne reliée par deux points
Point A : - latitude : 44°36'59”'N
Point B : - latitude : 44°32'45'”N
Un parallèle
Une ligne
ligne située à 300 m du trait de côte de la commune de La Teste de Buch et parallèle à celui-ci.
- Le périmètre de la réserve mentionné au I est reporté sur le plan de situation au 1/25 000 annexé au présent décret.
Ce plan de consultation peut être consulté à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde.
Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avère nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil consultatif et du conseil scientifique de la réserve.
Le préfet définit une ou plusieurs zones de protection renforcée à l'intérieur du périmètre défini à l'article 1er.
Les zones de protection renforcée englobent l'ensemble des terres émergées à marée haute de coefficient 45 et autour d'elles, une zone d'un rayon d'un mille nautique dans les limites du périmètre définies à l'article 1er.
Les limites des zones de protection renforcée peuvent être modifiées par le préfet chaque année en fonction de l'évolution ou du déplacement des bancs de sable.
Le préfet définit une ou plusieurs zones de protection intégrale qui peuvent être modifiées par arrêté préfectoral chaque année.
La superficie de ces zones de protection intégrale ne peut pas représenter moins de 100 hectares.
Elles sont signalées à terre et en mer par un balisage spécifique.
Au sein des zones de protection intégrale toute activité est interdite, à l'exception :
- des opérations réalisées par le gestionnaire dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion de la réserve ;
- des activités de police et de secours ;
- des travaux et des activités scientifiques soumis à autorisation préfectorale.
- Il est interdit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve :
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement ;
3° De troubler ou de déranger les animaux non domestiques, ainsi que leurs œufs, larves, couvées, portées ou nids par quelque moyen que ce soit ;
L'interdiction mentionnée aux 1°, 2° et 3° ne s'applique pas aux huîtres Ostrea edulis (Linnaeus, 1758) et Crassostrea gigas (Thunberg, 1793) liées à la pratique de l'ostréiculture, selon les conditions prévues aux articles 15 et 16, ni aux espèces sauvages dont la capture est autorisée par l'article 12.
- Il est interdit de faire débarquer, circuler ou stationner dans l'eau, sur l'estran ou sur les terres émergées de la réserve, des animaux domestiques, notamment des chiens ou des chats, même tenus en laisse.
Cette interdiction ne s'applique pas aux animaux de secours qui participent à des missions de police ou de sauvetage.
1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux, vivants ou morts, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet ou lors de la mise en œuvre des actions de lutte contre les espèces allochtones, après avis du conseil scientifique de la réserve.
1° d'abandonner, de déposer ou de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
3° de troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore ou pyrotechnique, à l'exception des activités autorisées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice, ainsi que celles liées aux activités scientifiques soumises à autorisation et aux activités de secours ou de police ;
4° de procéder à des travaux de carénage, de nettoyage ou de peinture de tout type d'embarcation ou de navire, à usage professionnel ou non ;
5° d'allumer du feu sauf à titre exceptionnel pour les incinérations réalisées à but sanitaire, ou à des fins de gestion de la réserve, après autorisation délivrée par le préfet ;
6° d'installer du mobilier ou des équipements de quelque nature que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet pour permettre :
- la réalisation par le gestionnaire des opérations à sa charge en application du plan de gestion de la réserve ;
- l'exercice de la pêche et de l'activité ostréicole, dans les conditions définies au présent décret ;
- la signalisation de la réserve naturelle et l'affichage de sa réglementation ;
- la signalisation maritime d'aide à la navigation ;
- la réalisation de travaux conformément aux dispositions de l'article 13 du présent décret ;
- l'exercice d'activités scientifiques soumises à autorisation.
Dans ces cas, le mobilier et les équipements sont installés de façon temporaire, conformément à la durée de l'autorisation.
Le préfet maritime, le préfet de région ou le préfet de département peuvent, selon les cas relevant de leur compétence, prendre toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales, ou la régulation d'espèces animales ou végétales surabondantes, après avis du conseil scientifique de la réserve.
L'exercice de la chasse est interdit sur tout le territoire de la réserve.
- En dehors des zones de protection intégrale, l'exercice de la pêche, y compris sous-marine ou à pied, peut être autorisé par arrêté préfectoral après avis du conseil scientifique de la réserve.
- Au sein des zones de protection intégrale, l'exercice de la pêche, y compris sous-marine ou à pied, est interdit, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique de la réserve.
I.-Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure, lorsqu'ils sont prévus dans le plan de gestion de la réserve et ont notamment pour objet les travaux de balisage, d'hydrographie, d'entretien courant des passes, de renflouement des navires échoués ou de nettoyage des concessions.
Les activités industrielles, commerciales et artisanales sont interdites à l'exception de celles réalisées par le gestionnaire et de celles autorisées par les articles 12, 15, 16 et au IV de l'article 19.
En dehors des zones de protection intégrale, l'activité ostréicole peut être autorisée au sein de trois zones d'implantations ostréicoles d'un seul tenant chacune au maximum, définies par arrêté du préfet de la Gironde.
Cet arrêté est pris sur proposition du comité régional de la conchyliculture et après avis du conseil scientifique de la réserve.
La superficie totale des concessions ostréicoles au sein de ces zones ne peut excéder 45 hectares cumulés maximum, y compris les passages entre les concessions.
La délimitation de ces zones est réalisée après que la délimitation des zones de protection intégrale est arrêtée.
L'autorisation d'exploitation des cultures marines est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable conformément à la réglementation en vigueur.
Le stationnement ou la circulation des personnes de quelque manière que ce soit, y compris à pied sur l'estran et les terres émergées, sont interdits du coucher au lever du soleil.
Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes placées sous l'autorité du gestionnaire de la réserve y compris les personnels de la réserve ou agissant au titre de missions de police ou de secours dans la stricte mesure nécessaire à ces missions.
Le stationnement ou la circulation des personnes de quelque manière que ce soit, y compris à pied sont interdits à l'intérieur des zones de protection intégrale, à l'exception des personnes placées sous l'autorité du gestionnaire de la réserve y compris les personnels de la réserve ou agissant au titre de missions de police ou de secours dans la stricte mesure nécessaire à ces missions.
- Le mouillage et le stationnement des navires et de tout engin nautique ou engin de plage sont, sur la totalité du territoire de la réserve, interdits du coucher au lever du soleil.
- Dans les zones de protection renforcée, du lever au coucher du soleil, le stationnement des navires ou de tout engin nautique ou engin de plage est interdit en dehors des zones de mouillage des navires ou de tout engin nautique ou engin de plage délimitées et réglementées préalablement par le préfet maritime après avis du comité consultatif.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux stationnements de courte durée liés aux manœuvres d'accostage des terres émergées qui ont pour objet le débarquement ou l'embarquement de personnes et aux navires professionnels lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de l'exercice des activités visées aux articles 12, 13, 15, 16 ainsi qu'au IV du présent article.
- Dans les zones de protection renforcée, la vitesse des navires ou de tout engin nautique ou engin de plage est limitée à cinq nœuds.
Elle est limitée à trois nœuds dans les zones où stationnent les navires.
Cette limitation ne s'applique pas au chenal balisé d'entrée dans le bassin d'Arcachon.
Par dérogation aux dispositions du présent alinéa, le préfet maritime de l'Atlantique peut fixer une limitation de vitesse supérieure à cinq nœuds pour les navires effectuant un simple transit dans la passe sud d'entrée dans le bassin d'Arcachon.
- Dans les zones de protection renforcée, les conditions d'accostage et de mouillage des navires des sociétés de transport maritime qui embarquent des passagers à destination de la réserve naturelle sont fixées par arrêté du préfet maritime.
- Dans les zones de protection intégrale, la circulation, le mouillage et le stationnement des navires ou de tout engin nautique ou engin de plage sont interdits.
- Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux navires et engins nautiques utilisés dans le cadre des opérations réalisées par le gestionnaire en application du plan de gestion de la réserve, des activités de secours, de police ou des travaux, y compris scientifiques, soumis à autorisation.
L'organisation de manifestations et de réunions sportives, festives, commémoratives, culturelles, cultuelles, de restauration, de dégustation ou de loisirs, sont interdites sur l'ensemble du territoire de la réserve à l'exception des zones immergées en permanence où elles sont soumises à autorisation du préfet.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations d'accueil organisées conformément au plan de gestion de la réserve.
La réalisation de reportages photographiques, radiophoniques, de télévision ou cinématographiques peut être autorisée par le préfet.
Le campement sous une tente ou dans tout abri ainsi que le bivouac sont interdits.
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnes en charge de la surveillance et de la gestion de la réserve ainsi qu'aux personnes autorisées par le préfet à effectuer des recherches scientifiques.
Ces personnes sont placées sous l'autorité du gestionnaire de la réserve.
- Il est interdit de survoler la réserve, notamment dans les zones de protection intégrale, à une altitude inférieure à 300 mètres, y compris pour les aéronefs ou tout engin télépiloté, libre, captif, tracté, ou à sustentation hydropropulsé notamment de type drone, aéromodèle, cerfs-volants, aile aéromotrice, parachute, fusée ou aérostat.
- Cette interdiction n'est pas applicable aux aéronefs d'État en nécessité de service ni aux démonstrateurs et prototypes mis en œuvre par l'État, aux fusées de détresse, ainsi qu'aux aéronefs utilisés dans le cadre d'opérations de police, de douane, de recherches scientifiques soumises à autorisation, de sauvetage, de lutte antipollution ou de gestion de la réserve.
Le décret n° 86-53 du 9 janvier 1986portant création de la réserve naturelle du Banc d'Arguin est abrogé.
Décret n° 2017-946 du 10 mai 2017 relatif à l'étiquetage des produits désodorisants à combustion sur les informations de sécurité pour l'utilisateur
« Désodorisant à combustion » : produit constitué d'un matériau combustible parfumé qui, sous l'action de la combustion, dégage dans l'air les substances odorantes qu'il contient.
Les désodorisants à combustion mis en vente ou distribués à titre gratuit font l'objet d'un étiquetage relatif aux précautions à prendre en cas d'utilisation de ces produits.
Des informations portant sur la ventilation de la pièce après l'utilisation de ces produits ainsi que sur l'absence d'inhalation directe de la fumée figurent de manière visible et lisible sur les emballages des désodorisants combustibles, sous forme de mentions, rédigées en langue française, ou de symboles.
Les produits dont l'étiquetage est conçu selon les spécifications de la norme dont la référence est précisée par avis publié au Journal officiel de la République française sont présumés répondre aux exigences ci-dessus énoncées.
Les dispositions du présent texte ne s'appliquent pas aux produits légalement commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou signataire de l'Association européenne de libre échange, partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Turquie, assurant un niveau d'information sur les précautions à prendre en cas d'utilisation de ces produits équivalent à celui requis par le présent texte.
Toutefois, les produits mis sur le marché avant cette date et conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur mise sur le marché peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-947 du 10 mai 2017 portant modification de la réglementation de la réserve naturelle du Val d'Allier (Allier)
Les dispositions de l'article 12 du décret du 25 mars 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Les travaux publics ou privés sont interdits.
Peuvent toutefois être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif de la réserve ou, lorsqu'ils modifient l'état ou l'aspect de la réserve, au titre des dispositions de l'article L.
a) Les travaux permettant l'entretien de la réserve, des ouvrages publics et des ouvrages de protection contre l'érosion ainsi que la réalisation et l'entretien d'aménagements pédagogiques ;
b) Les travaux nécessaires à la mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RCEA) intégrant ceux redonnant de la mobilité à la dynamique fluviale de la rivière Allier ;
c) Si elles sont nécessaires à la sécurité des biens ou des personnes, en conséquence des travaux de mise à 2 × 2 voies de la RCEA, la mise en place de protections de berges en limite de la réserve naturelle, au droit des parcelles 20, 21, 22, 325, 326, 335 de la section OB de la commune de Chemilly.
Les études relatives à ces travaux comprendront notamment une expertise hydraulique sur l'effet des travaux en termes de dynamique et morphologie fluviale.
Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz
Modifie Code de l'énergie - Section 3 : Accès aux données de consommation p...
Modifie Code de l'énergie - art. D322-16 (VD)
Pour chaque catégorie de collectivités, la part des ressources propres est calculée en rapportant le montant de ces dernières à celui de la totalité de leurs ressources, à l'exclusion des emprunts, des ressources correspondant au financement de compétences transférées à titre expérimental ou mises en oeuvre par délégation et des transferts financiers entre collectivités d'une même catégorie.
Pour la catégorie des communes, la totalité des ressources mentionnées à l'alinéa précédent est augmentée du montant de la totalité des ressources dont bénéficient les établissements publics de coopération intercommunale, à l'exclusion des emprunts, des ressources correspondant au financement de compétences transférées à titre expérimental ou mises en oeuvre par délégation.
Cet ensemble est minoré du montant des transferts financiers entre communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Pour chaque catégorie, la part des ressources propres ne peut être inférieure au niveau constaté au titre de l'année 2003.
« Mise à disposition des données de consommation aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution
341-18.-Lorsqu'un consommateur raccordé au réseau public de distribution d'électricité est équipé du dispositif de comptage prévu au premier alinéa de l'article L.
341-4, ses données de consommation d'électricité sont mises à sa disposition par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité dans un espace sécurisé de son site Internet.
341-19.-Les données de consommation mises à disposition sont, au minimum :
« 1° Les index de consommation journaliers et mensuels ;
« 2° La consommation quotidienne, mensuelle et annuelle en kilowattheures pour chaque période du calendrier fournisseur ;
« 3° La puissance maximale soutirée quotidiennement en kilovoltampères ;
« 4° La courbe de charge d'électricité, dans les conditions fixées à l'article D.
« Les données conservées sur le site Internet retracent au minimum la consommation des vingt-quatre derniers mois, dans la mesure où ces données sont disponibles.
341-20.-Le site Internet du gestionnaire de réseau comporte un dispositif permettant au consommateur de comparer sa consommation avec des consommations types, établies à partir de moyennes nationales et locales pour des profils de consommation et des puissances de souscription comparables à la sienne.
« Ce site permet également au consommateur de paramétrer et de recevoir des alertes, par courrier électronique ou tout autre moyen, lorsque le niveau de sa consommation dépasse un niveau de référence fixé par le consommateur.
341-21.-La courbe de charge d'électricité, mentionnée au 4° de l'article D.
341-19 correspond à une série de valeurs moyennes de puissance électrique soutirée par le consommateur, mesurée à une fréquence de temps donnée.
« La courbe de charge d'électricité est enregistrée, au pas horaire, dans la mémoire du dispositif de comptage, sauf si le consommateur s'y oppose.
« A la demande du consommateur, la courbe de charge est collectée dans le système informatique du gestionnaire de réseau et mise à sa disposition, sans préjudice d'une collecte effectuée par le gestionnaire de réseau dans les conditions fixées à l'article D.
341-22.-L'espace sécurisé prévu à l'article D.
341-18 comporte, au minimum, les fonctions suivantes, permettant au consommateur d'électricité de demander à tout moment, sans avoir à motiver sa demande :
« 1° L'arrêt de l'enregistrement de la courbe de charge par le dispositif de comptage, ainsi que la suppression des données enregistrées ;
« 2° La collecte de la courbe de charge ou l'arrêt de la collecte et la suppression des données collectées ;
« 3° La mise à disposition de tout ou partie des données de consommation mentionnées à l'article D.
341-19 à tout tiers désigné par lui, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, ou l'interruption de la mise à disposition des données ;
« 4° La visualisation de la liste de tous les tiers auxquels le gestionnaire du réseau public de distribution met à disposition ses données de manière récurrente, ainsi que la possibilité, à la demande du consommateur, de supprimer de la liste les tiers pour lesquels il a décidé d'interrompre cette mise à disposition ;
« 5° Le téléchargement des données mentionnées à l'article D.
341-19 dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ;
« 6° Le changement du mode de fonctionnement du module « télé-information client » (TIC) du compteur.
341-23.-Si elle a été demandée, la mise à disposition des données au fournisseur titulaire du contrat de fourniture cesse en cas de changement de fournisseur.
341-24.-Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité recueille également les demandes mentionnées à l'article D.
341-22 formulées par écrit ou par courrier électronique.
Il accuse réception des demandes du consommateur.
Le chapitre II du titre II du livre III du code de l'énergie est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Accès aux données de consommation par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité
« Mise à disposition des données de comptage aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution de gaz naturel
453-14.-Lorsqu'un consommateur raccordé au réseau public de distribution de gaz naturel est équipé du dispositif de comptage prévu au premier alinéa de l'article L.
453-7, ses données de consommation sont mises à sa disposition par le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz dans un espace sécurisé de son site Internet.
453-15.-Les données de consommation mises à disposition sont, au minimum les suivantes :
« 2° La consommation quotidienne, mensuelle et annuelle en mètres cubes et en kilowattheures avec le coefficient de conversion applicable.
453-16.-Le site Internet du gestionnaire de réseau comporte un dispositif permettant au consommateur de comparer sa consommation avec des consommations types, établies à partir de moyennes nationales et locales pour des profils de consommation comparables à la sienne.
Pour faciliter cette comparaison, le gestionnaire du réseau public de distribution peut également mettre à disposition des informations relatives aux conditions météorologiques.
453-14 comporte au minimum les fonctions suivantes permettant au consommateur de gaz naturel de demander à tout moment sans avoir à motiver sa demande :
« 2° La visualisation de la liste de tous les tiers auxquels le gestionnaire du réseau public de distribution met à disposition ses données de manière récurrente, ainsi que la possibilité de supprimer, à la demande du consommateur, de la liste les tiers pour lesquels il a décidé d'interrompre cette mise à disposition ;
453-18.-La mise à disposition des données au fournisseur titulaire du contrat de fourniture cesse en cas de changement de fournisseur.
453-19.-Le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel recueille également les demandes mentionnées à l'article D.
Il accuse réception des demandes du consommateur sur un support durable.
Décret n° 2017-949 du 10 mai 2017 fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques en application de l'article L.
Crée Code de l'environnement - Section 3 : Objectifs nationaux de réduction de...
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire), il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques
« 1° Emission : le rejet d'une substance dans l'atmosphère à partir d'une source ponctuelle ou diffuse ;
« 2° Emissions anthropiques : les émissions de polluants dans l'atmosphère liées à l'activité humaine ;
« 3° Dioxyde de soufre (SO2) : tous les composés soufrés exprimés en dioxyde de soufre, y compris le trioxyde de soufre (SO3), l'acide sulfurique (H2SO4), et les composés soufrés réduits, tels que l'hydrogène sulfuré (H2S), les mercaptans et le sulfure de diméthyle ;
« 4° Cycle d'atterrissage et de décollage : le cycle comprenant la phase de roulage au sol au départ et à l'arrivée, le décollage, la montée, l'approche, l'atterrissage et toutes les autres opérations de l'aéronef ayant lieu à une altitude inférieure à 3 000 pieds ;
« 5° Trafic maritime international : les déplacements en mer et dans les eaux côtières de navires, quel que soit leur pavillon, à l'exception des navires de pêche, qui quittent le territoire d'un pays et arrivent sur le territoire d'un autre pays ;
« 6° Zone maritime de lutte contre la pollution : une zone maritime ne s'étendant pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, établie pour la prévention, la réduction et la lutte contre la pollution provenant des navires conformément aux règles et normes internationales en vigueur.
222-9 du code de l'environnement, sont fixés les objectifs suivants de réduction des émissions anthropiques de polluants atmosphériques pour les années 2020 à 2024,2025 à 2029, et à partir de 2030 :
ANNÉES 2020 à 2024
« Les objectifs de réduction sont définis par rapport aux émissions de l'année de référence 2005.
« Les émissions sont évaluées conformément à l'article 8 de la directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques.
222-39.-Aux fins de l'application de l'article D.
222-38 du code de l'environnement, les émissions prises en compte sont celles provenant de toutes les sources anthropiques présentes sur le territoire national, dans la zone économique exclusive française et dans les zones maritimes de lutte contre la pollution, à l'exception des émissions suivantes :
« 1° Les émissions des aéronefs autres que celles liées aux cycles d'atterrissage et de décollage ;
« 2° Les émissions dans les départements d'outre-mer ;
« 3° Les émissions provenant du trafic maritime national au départ et à destination des départements d'outre-mer ;
« 4° Les émissions provenant du trafic maritime international ;
« 5° Les émissions d'oxydes d'azote et de composés organiques volatils non méthaniques provenant de la gestion des effluents d'élevage et des sols agricoles.
222-40.-Un bilan de la mise en œuvre du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu à l'article L.
222-9 est présenté chaque année devant le Conseil national de l'air mentionné à l'article D.
a) Au premier alinéa, dans la septième phrase, après les mots : « l'administration du ministère, », sont insérés les mots : « à ses missions et à sa transformation.
-la seconce phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «, sauf pour les personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile » ;
« Elle coordonne la politique de conseil et d'orientation des agents.
-le sixième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Elle élabore et coordonne la politique de formation initiale et continue des personnels.
« Elle contribue à l'élaboration :
«-du référentiel managérial et en coordonne la mise en œuvre ;
«-de la politique d'évaluation et en coordonne la mise en œuvre ;
«-de la politique d'accompagnement des services et des cadres et met en œuvre les missions de diagnostics et d'appui en ressources humaines.
« Elle coordonne les fonctions ressources humaines du ministère et, en collaboration avec le service du pilotage et de l'évolution des services, des établissements placés sous tutelle ministérielle.
-à la deuxième phrase du septième alinéa, après les mots : « en matière » sont ajoutés les mots : « d'organisation et » ;
-au neuvième alinéa, les mots : « ne relevant pas du périmètre de l'administration centrale et » sont supprimés ;
-les quatre derniers alinéas sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
« Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de gestion des ressources humaines, en liaison avec le responsable ministériel chargé des systèmes d'information.
« Elle assure la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et la gestion de proximité du secrétariat général.
« Elle pilote la politique ministérielle en matière de diversité et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
-au premier alinéa, après les mots : « services du ministère » sont insérés les mots : « et des opérateurs sous sa tutelle, », et les mots : « et coordonne sa mise en œuvre.
» sont remplacés par les mots : « et en coordonne la mise en œuvre » ;
-au troisième alinéa, les mots : « métiers et » sont supprimés ;
-les quatrième à septième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Il coordonne et accompagne le déploiement de la culture et des usages du numérique.
d) Le deuxième alinéa du VII est ainsi modifié :
-la première phrase est remplacée par les deux phrases suivantes :
« En lien avec la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, il assure la gouvernance stratégique des systèmes d'information du ministère, veille à la mise en œuvre de la stratégie qu'il a définie et contribue à la transformation numérique du ministère.
a) Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est chargé, en lien avec le secrétariat général et en appui aux directions régionales du ministère, de la supervision générale des données sur le logement, l'énergie, les transports, l'environnement, la pêche et l'aquaculture ainsi que de l'évaluation et de la mobilisation des moyens nécessaires pour le développement de la mise à disposition de ces données à des fins de connaissance, d'étude, de recherche et d'évaluation.
« Le commissaire général au développement durable est le superviseur des données du ministère.
b) Au huitième alinéa, les mots : « l'observation et des statistiques » sont remplacés par les mots : « la donnée et des études statistiques » ;
c) Au premier alinéa du I, l'avant dernière phrase est complétée par les mots suivants : « ainsi que de travaux de prospective », et la dernière phrase est complétée par les mots : « et de faciliter le développement, par les outils et services numériques et par l'usage des données, d'innovations en appui aux politiques relevant du ministère.
d) Le II est modifié comme suit :
-à la première phrase, les mots : « de l'observation et des statistiques » sont remplacés par les mots : « de la donnée et des études statistiques » ;
« Dans le cadre de la supervision générale des données, il est en outre chargé de la qualification, du traitement et de la diffusion de la donnée, ainsi que de l'appui aux services du ministère dans ce domaine ; il développe le savoir-faire du ministère en matière de traitement et de sciences des données.
-à la deuxième phrase, après les mots : « en matière d'environnement », sont insérés les mots : «, d'énergie, de logement, de transport, de pêche, d'aquaculture » ;
e) Au IV, le quatrième alinéa est supprimé, et après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-elle met en œuvre et promeut la participation citoyenne, notamment aux décisions publiques, ainsi que le dialogue environnemental avec tous les acteurs de la société, dans un objectif de transition écologique ; ».
Décret n° 2017-951 du 10 mai 2017 relatif aux comités de bassin
- La première réunion du comité de bassin dans sa composition résultant des dispositions du présent décret a lieu au plus tard le 31 décembre 2017.
- Lorsque le nombre de représentants du conseil régional au sein du comité, en application de l'article D.
213-17 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du présent décret, n'est pas identique au nombre de représentants qui résultait de ces mêmes dispositions dans leur rédaction préalablement en vigueur, il est procédé à une nouvelle élection des représentants du conseil régional concerné selon les modalités prévues au 1° du I de l'article D.
- Il est procédé à une nouvelle élection ou désignation des représentants des conseils départementaux selon les modalités prévues au 1° du I de l'article D.
213-20 du code de l'environnement, le mandat des membres des comités de bassin représentant des catégories d'institutions ou organismes qui sont nouvellement représentées au sein du comité en application des articles D.
213-19 du même code dans leur rédaction issue du présent décret, ainsi que le mandat des représentants des conseils régionaux et départementaux qui sont élus ou désignés en application du II et du III du présent article, s'achève à la date du prochain renouvellement général des membres du comité de bassin et au plus tard le 30 septembre 2020.
- Les membres des comités de bassin représentant des institutions ou organismes qui ne sont plus représentés au sein du comité en application des articles D.
213-19 du code de l'environnement dans leur rédaction issue du présent décret restent en fonction jusqu'à la première réunion du comité de bassin mentionnée au I.
- Le mandat des présidents et vice-présidents des comités de bassin, en fonction à la date du présent décret sont prolongés jusqu'à la première réunion du comité de bassin mentionnée au I.
Par dérogation au premier alinéa du III de l'article D.213-19 du code de l'environnement, le mandat des présidents et vice-présidents élus en application des dispositions du présent décret s'achève à la date du prochain renouvellement général des membres du comité de bassin et au plus tard le 30 septembre 2020.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le troisième alinéa du I est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« Les parlementaires sont représentés dans chacun des comités de bassins par un député et un sénateur.
a) Au premier alinéa, les mots : « Des arrêtés conjoints » sont remplacés par les mots : « Un arrêté conjoint » et le mot : « déterminent » est remplacé par le mot : « détermine » ;
b) Au 1°, après les mots : « la liste » sont insérés les mots : « ou les modalités d'établissement de la liste », le mot : « généraux » est remplacé par le mot : « départementaux » et les mots : « ou de groupements de communes représentés » sont remplacés par les mots : « ou de groupements de collectivités territoriales représentés, dont les établissements publics territoriaux de bassin ; »
c) Au premier alinéa du 2°, après les mots : « milieux aquatiques » sont insérés les mots : «, des milieux marins et de la biodiversité » et les mots : « et des personnes qualifiées » sont remplacés par les mots : « ainsi que des personnes qualifiées » ;
d) Les cinq derniers alinéas du 2° sont remplacés par l'alinéa ainsi rédigé :
« 3° La composition des sous-collèges mentionnés au 2° du L.
a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnés au 1° du II de l'article D.
213-17 » sont remplacés par les mots : « du premier collège prévu au 1° de l'article L.
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les représentants des conseils régionaux sont élus par et parmi leurs membres ;
« 2° Les représentants des conseils départementaux aux comités de bassin où chacun des départements est représenté sont élus par et parmi leurs membres.
Les représentants des conseils départementaux au sein des autres comités de bassin sont désignés par l'assemblée des départements de France ;
« 3° Le représentant des communes ou des groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau, présidant une commission locale de l'eau, est désigné par le préfet coordonnateur de bassin ;
« 4° Les représentants des établissements publics territoriaux de bassins sont élus par et parmi les membres de leur assemblée délibérante ;
« 5° Les autres représentants des communes ou des groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau sont désignés parmi les membres de leurs assemblées délibérantes par l'association des maires de France en liaison avec les autres associations de collectivités territoriales visées au 2° de l'article D.
c) Au dernier alinéa, le chiffre : « 4° » est remplacé par le chiffre : « 6° » et les mots : « le ministre de l'intérieur et » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « au 2° du II de l'article D.
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « des milieux aquatiques, » sont insérés les mots : « des milieux marins et de la biodiversité, » ;
a) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le président est élu par les représentants des premier et deuxième collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
b) Au troisième alinéa, les mots : « des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au 1° du II de l'article D.
213-17 » sont remplacés par les mots : « du premier collège mentionné au 1° de l'article L.
213-8 » et, à la fin de la phrase, les mots : « au 2° du II de l'article D.
-à la seconde phrase, après les mots : « personnalité qualifiée », sont insérés les mots : «, outre les trois vice-présidents prévus à l'article L.
213-8 » et, à la fin de la phrase, les mots : « du collège mentionné au 1° du II de l'article D.
213-17 » sont remplacés par les mots : « du premier collège mentionné au 1° du même article ».
d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé ainsi :
« Le président ou le vice-président qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
a) Au premier alinéa, les mots : « au milieu naturel aquatique » sont remplacés par les mots : « aux milieux naturels » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « deux tiers » ;
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé ainsi :
« 2° d'au moins un membre de chacun des comités régionaux de la biodiversité, visés à l'article L.
371-3, des régions dont le conseil régional est représenté au sein du comité de bassin en application du 1° du II de l'article D.
d) Au troisième alinéa, le chiffre : « 2° » est remplacé par le chiffre : « 3° ».
a) A la première phrase, les mots : « au milieu naturel aquatique » sont remplacés par les mots : « aux milieux naturels » et après les mots : « protection des milieux » sont insérés les mots : « naturels, en particulier » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « les milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « les milieux naturels aquatiques, terrestres et marins ».
Décret n° 2017-952 du 10 mai 2017 modifiant l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Modifie Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 25 (VT)
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de l'exercice 2017, à l'exception du 2° de l'article 3 et de l'article 5 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Les dettes et créances réciproques mentionnées à l'article 4 sont celles nées à compter du 1er janvier 2017.
- Dans le cadre de la transition entre l'ancien et le nouveau dispositif de financement des activités sociales, une contribution supplémentaire et temporaire est versée aux organismes sociaux au titre des années 2016 à 2020.
Cette contribution exceptionnelle est supportée à parts égales par les groupes EDF et ENGIE qui répartissent annuellement leur part en leur sein, au prorata des effectifs statutaires, entre d'une part les sociétés EDF SA, Enedis, RTE et EDF PEI pour le groupe EDF et, d'autre part, les sociétés ENGIE SA, GRDF, GRTgaz, Storengy, Elengy, ENGIE E&P International, ENGIE Thermique France pour le groupe ENGIE.
Le montant de cette contribution est fixé à 29 M€ au titre de l'année 2016, 40 M€ au titre de l'année 2017, 30 M€ au titre de l'année 2018, 10 M€ au titre de l'année 2019 et 6 M€ au titre de l'année 2020.
La contribution est répartie entre la caisse centrale des activités sociales et les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale selon les modalités définies au paragraphe 7 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
- Le versement de la contribution intervient :
1° Au titre de l'année 2016, dans le cadre de la régularisation des sommes dues au titre de l'exercice 2016 ;
2° Au titre de l'année 2017, à la date de la signature de la convention-cadre prévue au paragraphe 2 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
3° Pour les années suivantes et jusqu'en 2020, au plus tard à la date anniversaire de la signature de la convention-cadre prévue au paragraphe 2 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Le paragraphe 1 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est ainsi modifié :
2° Au cinquième alinéa, le mot : « triennale » est remplacé par le mot : « quadriennale » ;
3° Au septième alinéa, le mot : « socialement » est remplacé par les mots « sociales sont » ;
4° Au huitième alinéa, les mots : « 5 (dernier alinéa) de l'article 23 du présent statut » sont remplacés par les mots : « 1-2 du présent article ».
II.-Le paragraphe 1-1 du même article est ainsi modifié :
a) Les mots : « constituées au sein d'Electricité de France et de Gaz de France » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, il est inséré la phrase suivante : « Les pensionnés au titre d'entreprises non nationalisées peuvent toutefois demander à être rattachés à la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale dans le ressort duquel se trouve leur dernière entreprise d'appartenance.
III.-Au premier alinéa du paragraphe 1-2 du même article, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
IV.-Au deuxième alinéa du paragraphe 1-3 du même article, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
V.-Après le paragraphe 1-3 du même article, il est inséré un paragraphe 1-4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 1-4.-Une instance nationale de dialogue de branche, composée des représentants des groupements d'employeurs, des organisations syndicales représentatives de branche, de la caisse centrale d'activités sociales et du comité de coordination, se réunit deux fois par an afin notamment :
« 1° D'examiner le bilan d'activité de la caisse centrale d'activités sociales et des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, ainsi qu'une synthèse des comptes de ces organismes ;
« 2° D'effectuer un bilan de la collecte de la contribution des employeurs ;
« 3° D'échanger sur les évolutions récentes et des perspectives d'évolution dans les activités sociales.
« Les modalités de fonctionnement de l'instance nationale de dialogue de branche donnent lieu à l'établissement d'un règlement intérieur.
Le paragraphe 2 du même article est ainsi modifié :
1° Après les mots : « sur le plan national ou international.
« Les entreprises dont le personnel est soumis au présent statut assurent la gestion des restaurants d'entreprise.
« Les restaurants exploités par la caisse centrale d'activités sociales avant le 1er janvier 2018 peuvent continuer à l'être dans le cadre de conventions conclues entre la caisse centrale d'activités sociales et les entreprises utilisatrices de ces restaurants.
Une convention cadre conclue entre les représentants des employeurs au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières et la caisse centrale d'activités sociales détermine les conditions de gestion de ces restaurants d'entreprises ainsi que les relations avec les entreprises utilisatrices et établit une convention-type.
2° Après les mots : « dans les conditions précisées au paragraphe 7 du présent article.
» sont insérés les mots : « Sous réserve des deux alinéas précédents, ».
a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le personnel nécessaire au fonctionnement administratif des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et de la caisse centrale d'activités sociales, ainsi que le personnel de direction des institutions sociales, dont le fonctionnement est permanent, est mis à la disposition de ces caisses, sur leur demande, dans la limite du tableau hiérarchique par les entreprises dont le personnel est soumis au présent statut.
Seuls les personnels soumis au statut peuvent faire l'objet de cette mise à disposition.
b) La dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le tableau hiérarchique des emplois, approuvé par le ministre chargé du gaz et de l'électricité, fixe tous les cinq ans le plafond des effectifs mis à disposition par les entreprises, après consultation du comité de coordination, de la caisse centrale d'activités sociales et des fédérations syndicales représentatives de branche, ainsi que des groupements d'employeurs.
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes sociaux concernés supportent la totalité des rémunérations et des coûts afférents à ce personnel.
« Les entreprises dont le personnel est soumis au présent statut déterminent, par convention entre elles, les modalités de réintégration du personnel mis à disposition auprès des organismes.
« Les entreprises et organismes dont le personnel est soumis au présent statut versent au titre de chaque année civile une contribution au financement des activités sociales.
Les modalités de calcul et d'indexation de cette contribution sont définies par un arrêté du ministre chargé du gaz et de l'électricité.
« Pour les entreprises dont l'effectif statutaire est inférieur à 1 000 salariés, la contribution financière résulte du produit de l'effectif statutaire par une somme forfaitaire, croissante en fonction de la tranche d'effectifs, dont le montant par salarié ne peut être supérieur à 1900 €, ni inférieur à 500 € au titre de l'année 2017.
Ces montants sont indexés annuellement sur l'inflation.
« Pour les entreprises dont l'effectif statutaire est égal ou supérieur à 1 000 salariés, la contribution financière est déterminée en fonction des volumes d'électricité ou de gaz commercialisés, distribués ou transportés par l'entreprise, ainsi que du volume d'électricité produit, multipliés par des coefficients forfaitaires en euros par gigawattheure.
Ces coefficients sont indexés annuellement sur l'inflation.
La contribution annuelle de ces entreprises rapportée à leur effectif ne peut être supérieure à 3047,47 € ni inférieure à 2648,73 € au titre de l'année 2017.
« Chaque année, le secrétariat des groupements d'employeurs des industries électriques et gazières transmet au plus tard le 30 juin aux entreprises les données communes à prendre en compte pour le calcul de leur contribution, conformément à l'arrêté précité, en particulier les coefficients d'indexation, les coefficients forfaitaires et les valeurs plancher et plafond mentionnés à l'alinéa précédent, les valeurs forfaitaires par salarié mentionnées au deuxième alinéa du présent paragraphe, ainsi que les effectifs statutaires communiqués par la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières.
« La contribution due pour l'année suivante est calculée par chaque entreprise sur cette base et communiquée au comité de coordination chaque année avant le 30 septembre.
« Une convention établie entre la caisse centrale d'activités sociales, le comité de coordination et chaque entreprise définit les modalités de versement de la contribution financière.
A défaut de convention, les entreprises versent l'intégralité de leur contribution au comité de coordination avant le 30 avril de chaque année.
« Les dettes et créances réciproques, contractées entre les entreprises et les organismes gestionnaires des activités sociales, peuvent être réglées par compensation selon des modalités convenues entre les parties.
Le dernier alinéa du paragraphe 5 du même article est remplacé par l'alinéa suivant :
« Dans le cadre des conventions mentionnées au paragraphe 2 signées entre la caisse centrale d'activités sociales et les entreprises utilisatrices, la prestation de restauration est financée directement par les entreprises utilisatrices, déduction faite de la contribution des salariés.
Ce financement prend la forme d'une contribution forfaitaire par repas, versée par les entreprises utilisatrices à la caisse centrale d'activités sociales.
Le premier alinéa du paragraphe 6 du même article est ainsi modifié :
1° Les mots : « à compter du 1er janvier 2009, » sont supprimés ;
2° Les mots : « du prélèvement » sont remplacés par les mots : « de la contribution ».
Les huitième et neuvième alinéas du paragraphe 7 du même article sont supprimés.
Décret n° 2017-953 du 10 mai 2017 créant le conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône
Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire.
Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Pour l'établissement de ce procès-verbal, les parties peuvent recourir aux conseils d'experts dont la rémunération est supportée pour moitié par la collectivité bénéficiaire du transfert et pour moitié par la collectivité antérieurement compétente.
A défaut d'accord, les parties peuvent recourir à l'arbitrage du président de la chambre régionale des comptes compétente.
Cet arbitrage est rendu dans les deux mois.
Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par les articles L.
1321-5 selon que la collectivité qui exerçait jusque-là la compétence était propriétaire ou locataire des biens remis.
Dans la sous-section IV de la section II du chapitre II du titre Ier du livre III de la Ve partie du code des transports, il est inséré, après le paragraphe III, un paragraphe IV ainsi rédigé :
« Conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône
5312-12 du code des transports, un conseil de coordination interportuaire est créé entre le grand port maritime de Marseille, la compagnie nationale du Rhône, les ports décentralisés de Sète et de Toulon et l'association Medlink Ports.
Il prend le nom de conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône.
5312-60-2.-Ce conseil comprend vingt-quatre membres répartis comme suit :
« I.-Cinq représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article D.
-le délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône ;
-le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur ou son représentant ;
-le préfet de la région Occitanie ou son représentant ;
-le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
-le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant.
« II.-Six représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 1° de l'article D.
-un représentant désigné par le conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur parmi ses membres ;
-un représentant désigné par le conseil régional de la région Occitanie parmi ses membres ;
-un représentant désigné par le conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes parmi ses membres ;
-un représentant désigné par le conseil régional de la région Bourgogne-Franche-Comté parmi ses membres ;
-un représentant désigné par le conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence parmi ses membres ;
-un représentant désigné par le conseil de la Métropole de Lyon parmi ses membres.
« III.-Cinq représentants des ports mentionnés au 3° de l'article D.
-le président du directoire du grand port maritime de Marseille ;
-le directeur général du port de Sète ;
-un représentant de l'autorité portuaire des ports de Toulon-Provence-Méditerranée ;
-deux représentants de l'association Medlink Ports ;
IV.-Cinq personnalités qualifiées mentionnées au 5° de l'article D.
-un membre désigné par le conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille parmi les personnalités qualifiées de ce conseil ;
-une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie désignée, parmi ses représentants élus, par la chambre de commerce et d'industrie régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
-une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie désignée, parmi ses représentants élus, par la chambre de commerce et d'industrie régionale Occitanie ;
-une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie désignée, parmi ses représentants élus, par la chambre de commerce et d'industrie régionale Auvergne-Rhône-Alpes ;
-une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie désignée, parmi ses représentant élus, par la chambre de commerce et d'industrie régionale Bourgogne-Franche-Comté.
« V.-Trois représentants des établissements gestionnaires d'infrastructures terrestres ou de l'établissement public chargé de la gestion des voies navigables mentionnés au 4° de l'article D.
-le président de l'établissement public SNCF Réseau ou son représentant qu'il désigne à titre permanent ;
-le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France ou son représentant qu'il désigne à titre permanent ;
-le président du directoire de la compagnie nationale du Rhône.
« VI.-Le conseil est présidé par le délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône.
5312-44 du code des transports, le ministre chargé des ports maritimes nomme un commissaire du Gouvernement.
Celui-ci assiste aux délibérations du conseil.
5312-60-4.-Le grand port maritime de Marseille assure au cours de la première année d'exercice le secrétariat du conseil de coordination et prend en charge ses dépenses de fonctionnement.
Il prépare les délibérations du conseil.
« Le conseil adoptera un règlement intérieur qui définira notamment l'organisation du secrétariat et la prise en charge de ses dépenses de fonctionnement à l'issue de la première année.
5312-60-5.-Le conseil adopte le document de coordination mentionné à l'article L.
« Celui-ci porte notamment sur :
-la stratégie d'aménagement et de développement du transport de marchandises et de la logistique à l'échelle du territoire concerné par le conseil ;
-la coordination des grandes orientations en matière de développement, de projets d'investissements, de stratégie et de promotion du grand port maritime de Marseille, de la compagnie nationale du Rhône, des ports décentralisés de Sète et de Toulon et des membres de Medlink Ports.
« Avant son adoption, il est soumis, pour avis, au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille, au conseil de surveillance de la compagnie nationale du Rhône, aux autorités portuaires des ports de Sète et de Toulon et à l'assemblée générale de Medlink Ports.
A la demande conjointe de ces instances, est inscrite à l'ordre du jour du conseil de coordination interportuaire et logistique une délibération portant sur le document de coordination.
Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L.
Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit comporter les éléments décrits à l'article R.
Vous pouvez consulter l'annexe au bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
Créé par Arrêté du 22 novembre 2018 - art. Annexe (V)
Vous pouvez consulter l'annexe au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
Après la mention « 58° Les réorganisations de services liées à la création de l'Agence française pour la biodiversité » est ajoutée la mention suivante :
Arrêté 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel
∆m = C + ∆PEG Nord
« C » représente la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energie et Services de Seyssel ;
« ∆PEG Nord » représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France, en € par MWh.
Arrêté du 9 mai 2017 accordant la prolongation exceptionnelle du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de l'Attila » (Meuse), aux sociétés Galli Coz SA et Tethys Oil AB, conjointes et solidaires
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation en date du 9 mai 2017, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis de l'Attila », situé en Meuse, est prolongé à titre exceptionnel jusqu'au 15 février 2019 sur une surface inchangée.
Un extrait de l'arrêté sera affiché à la préfecture de la Meuse.
Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et, aux frais des permissionnaires, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
- Il peut être pris connaissance du texte complet de l'arrêté auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu'auprès de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Grand Est (service prévention des risques anthropiques, 2, rue Augustin Fresnel, CS 95038, 57071 Metz Cedex 03).
Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin
- En application des dispositions du I et du 1° du II de l'article D.
1° La liste des régions représentées au Comité de bassin Adour-Garonne et le nombre de représentants des conseils régionaux, sont fixés conformément au tableau figurant au présent 1° :
2° Les onze représentants des départements au Comité de bassin Adour-Garonne sont désignés par l'assemblée des départements de France, parmi les membres des conseils départementaux appartenant à la liste du tableau figurant au présent 2° :
LISTE DES DÉPARTEMENTS REPRÉSENTABLES
3° Les représentants des communes ou des autres groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau au Comité de bassin Adour-Garonne comprennent, au moins :
a) Six représentants choisis parmi les représentants de communes rurales au sens de l'article D.
3334-8-1 du code général des collectivités territoriales susvisé ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes rurales ;
b) Six représentants choisis parmi les représentants d'agglomérations de plus de 100 000 habitants ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants ;
c) Quatre représentants choisis parmi les représentants de communes de zone de montagne au sens de l'article D.
113-14 du code rural et de la pêche maritime, ou parmi les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes de zone de montagne ;
d) Cinq représentants choisis parmi les représentants de communes du littoral ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes du littoral ;
e) Cinq représentants des établissements publics territoriaux de bassin appartenant à une liste arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin ; chacun de ces établissements dispose d'un seul représentant ;
f) Deux représentants choisis parmi les représentants d'établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux ou de syndicats mixtes compétents dans le domaine de l'eau appartenant à une liste arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin.
- En application des dispositions du 2° du II de l'article D.
213-17 du code de l'environnement, la représentation des usagers au Comité de bassin Adour-Garonne est assurée par :
1° Huit représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Ariège, Aveyron, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne représentant les principales agricultures présentes sur le bassin à la fois quant aux filières et aux pratiques, dont au moins un agriculteur biologique désigné en concertation avec les groupements départementaux ou régionaux d'agriculteurs biologiques ;
2° Un représentant de la sylviculture désigné par le Centre national de la propriété forestière ;
3° Un représentant de la pêche professionnelle en eau douce désigné par le Comité national de la pêche professionnelle en eau douce ;
4° Un représentant de la pêche maritime désigné par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
5° Un représentant de la conchyliculture désigné par le Comité national de la conchyliculture ;
6° Un représentant de l'aquaculture (eau douce) désigné par la Fédération française d'aquaculture ;
7° Un représentant du tourisme ou un représentant des activités nautiques désigné par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives de ces activités dans le bassin ;
8° Un représentant des sociétés d'aménagement régional désigné par le collège des présidents des sociétés d'aménagement régional du bassin ;
9° Treize représentants de l'industrie, dont un issu des industries portuaires et un du tourisme littoral, désignés, après consultation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), de l'Union professionnelle artisanale (UPA) et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), dans la recherche d'une représentation de tous les secteurs, notamment de l'artisanat, par un collège formé par :
- les présidents des chambres de commerce et d'industrie régionales de Nouvelle-Aquitaine, d'Auvergne-Rhône-Alpes, d'Occitanie ;
- les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) de Nouvelle-Aquitaine, d'Auvergne-Rhône-Alpes, d'Occitanie et le président de COOP de France ;
10° Deux représentants des producteurs d'électricité désignés par l'Union française de l'électricité ;
11° Deux représentants des distributeurs d'eau désignés par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ;
12° Deux représentants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
13° Six représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives des associations de consommateurs présentes sur le bassin, dont au moins l'un d'entre eux représentant les associations disposant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R.
431-1 du code de la consommation qui en font la demande ;
14° Six représentants des associations agréées de protection de la nature, dont un ayant compétence dans le domaine littoral ou des milieux marins, désignés par le préfet coordonnateur de bassin ;
15° Un représentant des activités nautiques désigné par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives de ces activités dans le bassin.
- La représentation des personnes qualifiées est assurée par quatre représentants, celle des milieux socio-professionnels par trois représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article D.
1° La liste des régions représentées au Comité de bassin Artois-Picardie et le nombre de représentants des conseils régionaux sont fixés conformément au tableau figurant au présent 1° :
2° La liste des départements représentés au Comité de bassin Artois-Picardie est fixée conformément au tableau figurant au présent 2°.
Chacun de ces départements dispose d'un seul représentant, élu par et parmi les membres du conseil départemental :
DÉPARTEMENTS REPRÉSENTÉS
3° Les représentants des communes ou des autres groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau au Comité de bassin Artois-Picardie comprennent, au moins :
a) Quatre représentants choisis parmi les représentants de communes rurales au sens de l'article D.
b) Quatre représentants choisis parmi les représentants d'agglomérations de plus de 100 000 habitants ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants ;
c) Trois représentants choisis parmi les représentants de communes du littoral ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes du littoral ;
d) Quatre représentants des établissements publics territoriaux de bassin appartenant à une liste arrêtée, par le préfet coordonnateur de bassin ; chacun de ces établissements dispose d'un seul représentant ;
e) Deux représentants choisis parmi les représentants d'établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux ou de syndicats mixtes compétents dans le domaine de l'eau appartenant à une liste arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin.
213-17 du code de l'environnement, la représentation des usagers au Comité de bassin Artois-Picardie est assurée par :
1° Cinq représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Aisne, Nord, Pas-de-Calais et Somme représentant les principales agricultures présentes sur le bassin à la fois quant aux filières et aux pratiques, dont au moins un agriculteur biologique désigné en concertation avec les groupements départementaux ou régionaux d'agriculteurs biologiques ;
4° Un représentant de la batellerie désigné conjointement par le Comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
5° Un représentant du tourisme désigné par le préfet coordonnateur du bassin sur proposition des instances représentatives du tourisme du bassin ;
6° Neuf représentants de l'industrie, dont un issu des industries portuaires ou un du tourisme littoral, désignés, après consultation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), de l'Union professionnelle artisanale (UPA) et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), dans la recherche d'une représentation de tous les secteurs, notamment de l'artisanat, par un collège formé par :
- le président de la chambre de commerce et d'industrie régionale des Hauts-de-France ;
- le président du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) des Hauts-de-France et le président de COOP de France ;
7° Un représentant des producteurs d'électricité désigné par l'Union française de l'électricité ;
8° Un représentant des distributeurs d'eau désigné par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ;
10° Trois représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives des associations de consommateurs présentes sur le bassin, dont au moins l'un d'entre eux représentant les associations disposant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R.
11° Quatre représentants des associations agréées de protection de la nature, dont un ayant compétence dans le domaine littoral ou des milieux marins, désignés par le préfet coordonnateur de bassin.
Le préfet coordonnateur de bassin invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés.
- La représentation des personnes qualifiées est assurée par deux représentants et celle des milieux socio-professionnels par un représentant, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article D.213-19 du code de l'environnement.
1° La liste des régions représentées au Comité de bassin Loire-Bretagne et le nombre de représentants des conseils régionaux, sont fixés conformément au tableau figurant au présent 1° :
2° Les dix-neuf représentants des départements au Comité de bassin Loire-Bretagne sont désignés par l'assemblée des départements de France, parmi les membres des conseils départementaux appartenant à la liste du tableau figurant au présent 2° :
DÉPARTEMENTS REPRÉSENTABLES
3° Les représentants des communes ou des autres groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau au Comité de bassin Loire-Bretagne comprennent, au moins :
a) Huit représentants choisis parmi les représentants de communes rurales au sens de l'article D.
b) Huit représentants choisis parmi les représentants d'agglomérations de plus de 100 000 habitants ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants ;
c) Trois représentants choisis parmi les représentants de communes de zone de montagne au sens de l'article D.
d) Sept représentants choisis parmi les représentants de communes du littoral ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes du littoral ;
e) Trois représentants des établissements publics territoriaux de bassin appartenant à une liste arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin ; chacun de ces établissements dispose d'un seul représentant ;
f) Quatre représentants choisis parmi les représentants d'établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux ou de syndicats mixtes compétents dans le domaine de l'eau appartenant à une liste arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin.
213-17 du code de l'environnement, la représentation des usagers au Comité de bassin Loire-Bretagne est assurée par :
1° Onze représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Allier, Charente-Maritime, Cher, Côtes-d'Armor, Creuse, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loire, Loire-Atlantique, Haute-Loire, Loiret, Loir-et-Cher, Lozère, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Saône-et-Loire, Sarthe, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne et Haute-Vienne représentant les principales agricultures présentes sur le bassin à la fois quant aux filières et aux pratiques, dont au moins un agriculteur biologique désigné en concertation avec les groupements départementaux ou régionaux d'agriculteurs biologiques ;
8° Un représentant du tourisme désigné par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives du tourisme du bassin ;
9° Un représentant des organismes d'irrigation désigné par le préfet coordonnateur de bassin après consultation des autres préfets représentants l'Etat au comité.
10° Vingt et un représentants de l'industrie, dont un issu des industries portuaires et un du tourisme littoral, désignés, après consultation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), de l'Union professionnelle artisanale (UPA) et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), dans la recherche d'une représentation de tous les secteurs, notamment de l'artisanat, par un collège formé par :
- les présidents des chambres régionales de commerce et d'industrie d'Auvergne-Rhône-Alpes, de Bourgogne-Franche-Comté, de Bretagne, du Centre-Val de Loire, de Nouvelle-Aquitaine, des Pays de la Loire ;
- les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) d'Auvergne-Rhône-Alpes, de Bourgogne-Franche-Comté, de Bretagne, du Centre-Val de Loire, de Nouvelle-Aquitaine, des Pays de la Loire et le président de COOP de France ;
13° Quatre représentants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ; huit représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives des associations de consommateurs présentes sur le bassin, dont au moins l'un d'entre eux représentant les associations disposant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R.
14° Huit représentants des associations agréées de protection de la nature, dont un ayant compétence dans le domaine littoral ou des milieux marins, désignés par le préfet coordonnateur de bassin ;
16° Un représentant des organismes de protection des marais atlantiques désigné par le préfet coordonnateur de bassin, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au comité.
- La représentation des personnes qualifiées est assurée par quatre représentants et celle des milieux socio-professionnels par six représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article D.
1° La liste des régions représentées au Comité de bassin Rhin-Meuse et le nombre de représentants des conseils régionaux, sont fixés conformément au tableau figurant au présent 1° :
2° La liste des départements représentés au Comité de bassin Rhin-Meuse est fixée conformément au tableau figurant au présent 2°.
3° Les représentants des communes ou des autres groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau au Comité de bassin Rhin-Meuse comprennent, au moins :
b) Cinq représentants choisis parmi les représentants d'agglomérations de plus de 100 000 habitants ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants ;
c) Un représentant choisis parmi les représentants de communes de zone de montagne au sens de l'article D.
e) Deux représentants des établissements publics territoriaux de bassin appartenant à une liste arrêtée, par le préfet coordonnateur de bassin ; chacun de ces établissements dispose d'un seul représentant ;
213-17 du code de l'environnement, la représentation des usagers au Comité de bassin Rhin-Meuse est assurée par :
1° Cinq représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Ardennes, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Haut-Rhin, Bas-Rhin et Vosges représentant les principales agricultures présentes sur le bassin à la fois quant aux filières et aux pratiques, dont au moins un agriculteur biologique désigné en concertation avec les groupements départementaux ou régionaux d'agriculteurs biologiques ;
5° Douze représentants de l'industrie désignés, après consultation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), de l'Union professionnelle artisanale (UPA) et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), dans la recherche d'une représentation de tous les secteurs, notamment de l'artisanat, par un collège formé par :
- le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie de la région Grand Est ;
- le président du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) de la région Grand Est et le président de COOP de France ;
8° Trois représentants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
9° Cinq représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives des associations de consommateurs présentes sur le bassin, dont au moins l'un d'entre eux représentant les associations disposant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R.
10° Quatre représentants des associations agréées de protection de la nature désignés par le préfet coordonnateur de bassin ;
- La représentation des personnes qualifiées est assurée par trois représentants et celles des milieux socio-professionnels par un représentant, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article D.
1° La liste des régions représentées au Comité de bassin Rhône-Méditerranée et le nombre de représentants des conseils régionaux, sont fixés conformément au tableau figurant au présent 1° :
2° Les quinze représentants des départements au Comité de bassin Rhône-Méditerranée sont désignés par l'assemblée des départements de France, parmi les membres des conseils départementaux appartenant à la la liste du tableau figurant au présent 2° :
3° Les représentants des communes ou des autres groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau au Comité de bassin Rhône-Méditerranée comprennent, au moins :
c) Cinq représentants choisis parmi les représentants de communes de zone de montagne au sens de l'article D.
e) Six représentants des établissements publics territoriaux de bassin appartenant à une liste arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin ; chacun de ces établissements dispose d'un seul représentant ;
213-17 du code de l'environnement, la représentation des usagers au Comité de bassin Rhône-Méditerranée est assurée par :
1° Sept représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Gard, Hérault, Isère, Jura, Loire, Haute-Marne, Pyrénées-Orientales, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Territoire de Belfort, Var, Vaucluse et Vosges représentant les principales agricultures présentes sur le bassin à la fois quant aux filières et aux pratiques, dont au moins un agriculteur biologique désigné en concertation avec les groupements départementaux ou régionaux d'agriculteurs biologiques ;
3° Un représentant de la pêche professionnelle en eau douce désigné par le Comité de la pêche professionnelle en eau douce ;
9° Deux représentants des sociétés d'aménagement régional désignés par un collège formé par les présidents de la Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale et de la Compagnie nationale d'aménagement du Bas-Rhône et du Languedoc ;
10° Vingt représentants de l'industrie, dont un issu des industries portuaires et un du tourisme littoral, désignés, après consultation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), de l'Union professionnelle artisanale (UPA) et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), dans la recherche d'une représentation de tous les secteurs, notamment de l'artisanat, par un collège formé par :
- les présidents des chambres régionales de commerce et d'industrie d'Auvergne-Rhône-Alpes, de Bourgogne-Franche-Comté, d'Occitanie, de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse ;
- les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) d'Auvergne-Rhône-Alpes, de Bourgogne-Franche-Comté, d'Occitanie, de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse et le président de COOP de France ;
13° Cinq représentants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
14° Sept représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives des associations de consommateurs présentes sur le bassin, dont au moins l'un d'entre eux représentant les associations disposant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R.
15° Sept représentants des associations agréées de protection de la nature, dont un ayant compétence dans le domaine littoral ou des milieux marins, désignés par le préfet coordonnateur de bassin ;
- La représentation des personnes qualifiées est assurée par deux représentants et celle des milieux socio-professionnels par quatre représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article D.
1° La liste des régions représentées au Comité de bassin Seine-Normandie et le nombre de représentants des conseils régionaux, sont fixés conformément au tableau figurant au présent 1° :
2° Les vingt et un représentants des départements au Comité de bassin Seine-Normandie sont désignés par l'Assemblée des départements de France, parmi les membres des conseils départementaux appartenant à la liste du tableau figurant au présent 2°.
Chacun de ces départements dispose d'un seul représentant :
3° Les représentants des communes ou des autres groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau au Comité de bassin Seine-Normandie comprennent, au moins :
a) Trois représentants choisis parmi les représentants de communes rurales au sens de l'article D.
b) Douze représentants choisis parmi les représentants d'agglomérations de plus de 100 000 habitants ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants, dont au moins un représentant d'une métropole ;
c) Deux représentants choisis parmi les représentants de communes du littoral ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes du littoral ;
d) Deux représentants des établissements publics territoriaux de bassin appartenant à une liste arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin ; chacun de ces établissements dispose d'un seul représentant ;
213-17 du code de l'environnement, la représentation des usagers au Comité de bassin Seine-Normandie est assurée par :
1° Sept représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Aisne, Ardennes, Aube, Calvados, Côte-d'Or, Eure, Eure-et-Loir, Loiret, Manche, Marne, Haute-Marne, Meuse, Nièvre, Oise, Orne, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yonne et le président de la chambre interdépartementale d'Ile-de-France représentant les principales agricultures présentes sur le bassin à la fois quant aux filières et aux pratiques, dont au moins un agriculteur biologique désigné en concertation avec les groupements départementaux ou régionaux d'agriculteurs biologiques ;
5° Deux représentants de la conchyliculture désignés par le Comité national de la conchyliculture ;
9° Vingt-quatre représentants de l'industrie, dont un issu des industries portuaires et un du tourisme littoral, désignés, après consultation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), de l'Union professionnelle artisanale (UPA) et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), dans la recherche d'une représentation de tous les secteurs, notamment de l'artisanat, par un collège formé par :
- les présidents des Chambres régionales de commerce et d'industrie de Bourgogne-Franche-Comté, du Centre - Val-de-Loire, de Grand Est, des Hauts-de-France, d'Ile-de-France, de Normandie, et de Paris ;
- les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) de Bourgogne-Franche-Comté, du Centre-Val de Loire, de Grand Est, des Hauts-de-France, d'Ile-de-France, de Normandie, et le président de COOP de France ;
14° Neuf représentants des associations agréées de protection de la nature, dont un ayant compétence dans le domaine littoral ou des milieux marins, désignés par le préfet coordonnateur de bassin ;
La composition des sous-collèges visés au 3° du II de l'article D.
2° Le sous-collège des usagers professionnels des secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l'aquaculture, de la batellerie et du tourisme est composé des représentants de l'agriculture, des représentants de la sylviculture, des représentants de la pêche professionnelle en eau douce, des représentants de la pêche maritime, des représentants de la conchyliculture, des représentants de l'aquaculture, des représentants de la batellerie, des représentants du tourisme (dont, le cas échéant, le représentant du tourisme littoral), des représentants des syndicats d'irrigants, des représentants des sociétés d'aménagement régional et assimilé ;
3° Le sous-collège des usagers professionnels des secteurs de l'industrie et de l'artisanat est composé des représentants de l'industrie et de l'artisanat, des représentants des producteurs d'électricité, dont la micro-électricité, des représentants des distributeurs d'eau.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux sociétés d'économie mixte des subventions ou des avances destinées à des programmes d'intérêt général liés à la promotion économique du territoire ou à la gestion de services communs aux entreprises.
Une convention fixe les obligations contractées par les sociétés d'économie mixte en contrepartie de ces aides.
Les concours financiers visés au présent article ne sont pas régis par les dispositions du titre Ier du présent livre.
L'arrêté du 15 mai 2007 modifié relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin et l'arrêté du 27 juin 2014 relatif à la représentation des usagers aux comités de bassin sont abrogés
Arrêté du 10 mai 2017 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques
Le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques mentionné à l'article L.
222-9 du code de l'environnement et figurant en annexe du présent arrêté est approuvé pour la période 2017-2021.
Arrêté du 10 mai 2017 fixant le montant et les modalités d'indexation de la contribution au financement des activités sociales définie par le paragraphe 4 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Les effectifs de salariés pris en compte pour le calcul de la contribution des entreprises au financement des activités sociales des industries électriques et gazières au titre de l'année N sont ceux comptabilisés par la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières (CNIEG) au 31 décembre de l'année N-2.
Les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 1 000 versent une contribution forfaitaire par salarié MN fixée à :
500 € lorsque le nombre total de salariés est inférieur à 50 ;
1 300 € lorsque le nombre total de salariés est supérieur ou égal à 50 et inférieur à 300 ;
A compter du 1er janvier 2018, le coefficient MN est révisé annuellement.
Le coefficient au titre de l'année N est calculé comme le produit du coefficient au titre de l'année N-1 par (1+IN-2) où IN-2 est la valeur en % pour l'année N-2 de la variation annuelle de l'indice des prix à la consommation - ensemble des ménages - France - hors tabac, publié par l'INSEE sous l'identifiant 001768695.
Les entreprises dont le nombre de salariés est supérieur ou égal à 1 000 versent une contribution pour l'année N dont le montant, sous réserve de l'application de l'article 4, est calculé par application de la formule suivante :
AN xVproduction, élec, N + BN xVtransport, élec, N + CN x Vtransport, gaz, N + DN x Vdistribution, élec, N + EN x Vdistribution, gaz, N + FN x Vcommercialisation, élec, N + GN x Vcommercialisation, gaz, N
- Vproduction, élec, N, Vtransport, élec, N, Vtransport, gaz, N,Vdistribution, élec, N,Vdistribution, gaz, N,Vcommercialisation, élec, N, Vcommercialisation, gaz, N désignent la moyenne sur les années N-4, N-3 et N-2 du volume d'électricité et de gaz respectivement produit, transporté, distribué et commercialisé par l'entreprise ;
- AN, BN, CN, DN, EN, FN, GN sont les coefficients au titre de l'année N, dont la valeur pour l'année 2017 est fixée en annexe I ;
- à compter du 1er janvier 2018, les coefficients AN, BN, CN, DN, EN, FN, GN sont révisés annuellement.
Le coefficient au titre de l'année N est calculé comme le produit du coefficient au titre de l'année N-1 par (1+JN) où JN est la moyenne des indices IN-2, IN-3 et IN-4 tels que définis à l'article 2 du présent arrêté.
A compter du 1er janvier 2018, les montants minimaux et maximaux définis aux 2ème et 3ème alinéas du paragraphe 4 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières sont révisés annuellement.
Le montant révisé au titre de l'année N est calculé comme le produit du montant au titre de l'année N-1 par (1+IN-2) où IN-2 est défini à l'article 2 du présent arrêté.
Les effectifs pris en compte pour la répartition de la contribution exceptionnelle et temporaire prévue à l'article 9 du décret n° 2017-952 du 10 mai 2017 modifiant l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières sont ceux comptabilisés par la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières au 31 décembre de l'année précédente.
VALEUR DES COEFFICIENTS AN, BN, CN, DN, EN, FN, GN POUR L'ANNÉE 2017
AN : 318,65 €/GWh
BN : 43,60 €/GWh
CN : 14,81 €/GWh
DN : 288,66 €/GWh
EN : 118,82 €/GWh
FN : 102,11 €/GWh
GN : 68,64 €/GWh
VALEUR DES COEFFICIENTS AN, BN, CN, DN, EN, FN, GN POUR L'ANNEE 2017
-à la deuxième phrase, les mots : « est garante à ce titre de » sont remplacés par le mot : « veille à ce titre à » et les mots : « centraux et territoriaux » sont insérés après les mots : « l'organisation des services » ;
-les troisième, quatrième et cinquième phrases sont remplacées par la phrase suivante :
« Dans le cadre de la transformation numérique, elle coordonne et accompagne le déploiement de la culture et des usages du numérique en veillant à la coordination et à la cohérence avec la politique des données.
b) Au troisième alinéa, les mots : « stratégie et des processus » sont supprimés, et après le mot : « modernisation » sont insérés les mots : « et de la simplification » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « du pilotage et des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « de la transformation numérique » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « et la définition des moyens des moyens des services déconcentrés » est insérée la ponctuation «.
» et après les mots : « en matière de pilotage des opérateurs » la ponctuation « ; » est supprimée ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie » sont remplacés par les mots : « des établissements concernés », et les mots : « la tutelle du ministère sur l'agence » sont remplacés par les mots : « leur tutelle » ;
3° A l'article 2.7.3, le deuxième alinéa est supprimé, et au sixième alinéa, les mots : « emplois et compétences » sont remplacés par les mots : « métiers et les missions » ;
Elle élabore le schéma directeur des systèmes d'information et de communication ministériels, y compris les systèmes d'information géographique ; elle en assure le suivi de la mise en œuvre et en propose les évolutions.
a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « - le service de la donnée et des études statistiques ; » ;
a) Les cinquième, sixième et huitième alinéas sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le chargé de mission pour la coordination du programme Galileo et le responsable ministériel aux normes sont placés auprès du directeur de la recherche et de l'innovation.
- Le service de la recherche prépare, en liaison avec les directions d'administration centrale concernées et en cohérence avec les objectifs des politiques menées par le ministère dans ses champs de compétence, les orientations qui contribuent à la définition de la politique nationale de recherche ainsi qu'à la structuration et à la programmation de la recherche au plan européen et international dans les champs de compétence du ministère.
Dans le but d'éclairer la définition des politiques publiques et d'accompagner leur mise en œuvre, il assure la mobilisation et, si nécessaire, la structuration de communautés scientifiques pluridisciplinaires.
« Il contribue à l'exercice de la tutelle des organismes du champ de compétence du ministère ayant une activité de recherche, notamment pour ce qui concerne leurs orientations scientifiques.
« Il pilote la communication scientifique du ministère et produit des résultats de prospective en appui aux politiques publiques dans le domaine de l'environnement.
« Le service de la recherche est organisé d'une part, en deux missions fonctionnelles :
« - la mission de la communication scientifique et technique ;
« - la mission « prospective »,
« d'autre part en cinq missions thématiques :
« - la mission « risques et environnement - santé » ;
« - la mission « observation de la Terre, environnement et climat » ;
« - la mission « biodiversité et services écosystémiques » ;
« - la mission « réseaux, mobilité et modes de vie » ;
« - la mission « gouvernance et environnement, science et société », qui constituent le pôle intermédiation entre recherche et politiques publiques.
a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et d'innovation » ;
b) Les quatrième à neuvième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Elle appuie le directeur de la recherche et de l'innovation dans ses fonctions de point de contact national pour la directive européenne Inspire.
« Elle promeut le développement de l'usage, par les pouvoirs publics ou la société civile, des outils numériques et notamment des données publiques.
« Elle élabore, en liaison avec les autres départements ministériels concernés, la politique de l'information géographique, et soutient le directeur de la recherche et de l'innovation dans ses fonctions de secrétaire permanent du Conseil national de l'information géographique.
Elle favorise la diffusion de l'information géographique auprès des collectivités territoriales et des autres administrations de l'Etat.
Elle s'assure que la politique des systèmes d'information géographiques mise en œuvre au ministère est cohérente par rapport à la politique nationale de l'information géographique.
« Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre des choix stratégiques relatifs aux applications satellitaires.
« Elle contribue en tant que de besoin, à l'exercice de tutelle, par le ministère, d'établissements publics développant des actions en matière d'innovation.
« - le bureau de l'innovation et de la compétitivité des entreprises ;
« - le bureau de la GreenTech verte ;
« - la mission de l'information géographique.
- La sous-direction de l'animation scientifique et technique assure l'organisation et l'animation du réseau scientifique et technique du ministère, qui est constitué de services techniques centraux, de services à compétence nationale ayant une finalité technique, d'établissements publics qui ont une activité de recherche ou une activité scientifique et technique significative, dans les domaines d'action du ministère.
Elle définit, en cohérence avec la politique de modernisation fixée par le secrétaire général et selon les besoins exprimés par les directions d'administration centrale concernées, les orientations stratégiques du réseau scientifique et technique du ministère et assure le suivi de leur mise en œuvre ou y participe.
Elle contribue, en liaison avec le secrétariat général du ministère, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences scientifiques et techniques.
« Elle organise l'évaluation scientifique des agents relevant du ministère qui exercent des activités de recherche et la reconnaissance de la spécialisation ou de l'expertise scientifiques et techniques des agents du ministère et d'établissements publics.
« Elle exerce la tutelle de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, de l'Institut national de l'information géographique et forestière, de Météo-France et du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
« Elle organise le suivi des activités réalisées par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, au titre des appuis et concours apportés à l'Etat.
« Elle est référente pour les actions de la direction en matière de tutelle d'organismes.
« - le bureau de l'animation du réseau scientifique et technique ;
« - le bureau de la tutelle de l'igné, de Météo-France et de l'IFSTTAR ;
« - le bureau de la tutelle et des activités du Cérema ;
« - le bureau de la reconnaissance des compétences scientifiques et techniques.
- les mots : « de l'observation et des statistiques » sont remplacés par les mots : « de la donnée et des études statistiques » ;
- les mots : « de pêche, d'aquaculture » sont insérés après les mots : « de transport, d'environnement, » ;
b) Ladeuxième phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
- les mots : « du logement et des transports » sont remplacés par les mots : « du logement, des transports, de la pêche et de l'aquaculture, » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'observation et des statistiques » sont remplacés par les mots : « de la donnée et des études statistiques » ;
d) Au septième alinéa, les mots : « des méthodes et données pour le développement durable » sont remplacés par les mots : « de la valorisation et de la stratégie de la donnée ».
8° A l'article 3.2.1, le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La sous-direction des statistiques de l'énergie est chargée de la production, de l'échange et de la publication d'informations, d'études et de synthèses statistiques, économiques et sociales dans le domaine de l'énergie.
Elle assure leur mise en œuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée.
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'analyses » sont remplacés par les mots : « d'études » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « statistique » est remplacé par le mot : « statistiques » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « de la statistique déconcentrée de la construction » sont remplacés par les mots : « de l'offre du logement » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « de la statistique des entreprises et des prix de la construction » sont remplacés par les mots : « des statistiques d'entreprises » ;
- les mots : « d'analyses » sont remplacés par les mots : « d'études » ;
- les mots : « et des activités de pêche » sont insérés après les mots : « dans le domaine des transports » ;
b)Au quatrième alinéa, le mot : « statistique » est remplacé par le mot : « statistiques ».
c) Au sixième alinéa, les mots : « des statistiques de la multimodalité » sont remplacés par les mots : « de l'observation statistique des transports et de la logistique ; ».
a) A la première phrase, le mot : « diffuse » est remplacé par le mot : « publie » ;
b) A la seconde phrase, après les mots : « dans ce domaine » sont insérés les mots : « , ainsi que dans celui de la ressource halieutique et aquacole ».
- La sous-direction de la valorisation et de la stratégie de la donnée est chargée des activités techniques nécessitant une coordination forte et spécifique à la fonction statistique.
A ce titre, elle valorise et diffuse les productions, études et données statistiques du service.
Elle coordonne les systèmes d'informations du commissariat général et projets y afférents.
Elle contribue au suivi statistique des politiques publiques de développement durable en concevant et publiant des indicateurs et tableaux de bord et en réalisant des études.
Elle concourt au développement de l'expertise du service en matière de traitement de données statistiques et locales.
Elle appuie les travaux statistiques des services déconcentrés du ministère et en assure la coordination.
« Elle assure le rôle dévolu au service de la donnée et des études statistiques en matière de supervision générale des données.
« La sous-direction de la valorisation et de la stratégie de la donnée comprend :
« - le bureau des indicateurs, des études et sciences de la donnée pour le développement durable ;
« - le bureau de l'assistance à maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information ;
« - la mission « coordination de la fonction statistique déconcentrée » ;
« - le bureau de la valorisation éditoriale et de la diffusion.
a) Au premier alinéa, les mots : « et des démarches de développement durable » sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques » sont remplacés par les mots : « de la responsabilité environnementale des acteurs économiques » ;
- La sous-direction de l'économie des ressources naturelles et des risques est chargée :
« - de développer et diffuser les méthodes de valorisation économique des politiques, biens et services environnementaux, relatifs à la biodiversité, aux services écosystémiques, aux ressources naturelles et au climat notamment ;
« - d'évaluer les coûts et les bénéfices des politiques de protection de l'environnement et de prévention des risques et d'en améliorer les performances économiques ainsi que l'efficience environnementale et sociétale ;
« - d'identifier et proposer les démarches innovantes et les instruments économiques pertinents, en particulier en matière de fiscalité, en appui aux politiques de transition écologique et de prévention des risques ;
« - le bureau de l'économie des biens communs ;
« - le bureau de l'économie des milieux, des matières et des risques ;
« - le bureau de l'évaluation économique et de la fiscalité.
- La sous-direction de la mobilité et de l'aménagement contribue au développement de l'évaluation économique des projets d'infrastructures et des politiques publiques dans les domaines des transports, de l'aménagement et de l'énergie, notamment du point de vue de leur cohérence.
« La sous-direction de la mobilité et de l'aménagement comprend :
- La sous-direction de la responsabilité environnementale des acteurs économiques développe des outils juridiques, économiques et sociaux, des méthodes et des instruments d'accompagnement des acteurs pour faciliter les démarches d'intégration de l'environnement des secteurs professionnels, des services publics, des producteurs et des consommateurs et leur articulation avec le fonctionnement des marchés correspondants.
Elle pilote l'action en faveur du développement des emplois et métiers de la transition écologique.
Elle veille au développement de la finance verte, de la responsabilité sociétale des entreprises et des organisations en matière d'environnement, de l'achat public responsable, des démarches de management environnemental et d'économie circulaire, notamment en matière de consommation et d'offre responsables des acteurs économiques.
« La sous-direction de la responsabilité environnementale des acteurs économiques comprend :
- le bureau des modèles d'affaires et financements innovants ;
- le bureau de la production et de la consommation responsables ;
- le bureau de l'exemplarité du service public ;
- le bureau des métiers de la transition écologique.
- La sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques est chargée de développer des dispositifs et de prendre des initiatives contribuant à l'intégration des préoccupations environnementales dans l'ensemble des décisions et politiques publiques, notamment en matière d'équipement et d'aménagement du territoire, de gestion de l'espace, de politique agricole, de développement rural, de bio-économie, d'alimentation, d'infrastructures, de tourisme et d'urbanisme, y compris dans les espaces du littoral et de la montagne.
« Elle anime la politique de l'évaluation environnementale et, à ce titre, est le correspondant de la formation d'« autorité environnementale » du conseil général de l'environnement et du développement durable et le « point focal » national au titre de la Convention d'Espoo, et prépare les avis d'autorité environnementale pour le compte du ministre en charge de l'environnement.
Elle définit le cadre juridique de l'évaluation environnementale et de la participation du public relatives aux plans, programmes et projets.
« La sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques comprend :
« - la mission d'appui aux directions régionales sur l'autorité environnementale ;
« - le bureau de l'évaluation environnementale ;
« - le bureau des plans, programmes et projets ;
« - le bureau de l'agriculture et de l'alimentation.
- La délégation au développement durable élabore et suit la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable.
Elle contribue à l'exercice des missions du délégué interministériel au développement durable et en particulier à la coordination de l'action des administrations et des établissements publics de l'Etat dans le domaine du développement durable.
« Elle prépare les orientations et les choix stratégiques vers le développement durable en proposant les actions et politiques publiques correspondantes.
Elle agit en faveur des changements de comportements et de pratiques pour construire une société plus durable, en suscitant l'engagement des acteurs et des institutions vers les transitions.
« - le département du dialogue environnemental et de la participation des acteurs ;
« - le département des projets et de la veille stratégiques.
- Le département du dialogue environnemental et de la participation des acteurs promeut la culture de la participation dans l'élaboration des projets et anime des réseaux relatifs aux dispositifs de concertation auprès de tous les acteurs concernés, en particulier les services de l'Etat, et ceux du ministère.
Il expérimente de nouveaux espaces ou de nouvelles pratiques en matière de participation.
« Il organise le dialogue environnemental au niveau national dans des instances de concertation réunissant les parties prenantes et les représentants de la société civile : acteurs économiques, syndicats, associations, collectivités, administration, etc.
Il assure le secrétariat du Conseil national de la transition écologique.
« Il encourage la mobilisation des acteurs, en particulier les services de l'Etat, établissement publics, collectivités territoriales.
Il les accompagne dans leurs projets de développement durable en animant des réseaux, en proposant des cadres méthodologiques, des dispositifs participatifs et des actions de mobilisation citoyenne.
- Le département des projets et de la veille stratégiques encourage la prise en compte du développement durable dans les politiques publiques sectorielles ou territoriales, par une approche systémique.
Il impulse et pilote la mise en œuvre nationale des objectifs de développement durable.
« Il coordonne les travaux relatifs à la stratégie nationale de développement durable, et contribue aux engagements européens et internationaux de la France.
Il anime le réseau interministériel des hauts fonctionnaires au développement durable.
Il participe à la représentation de la France dans les réseaux européens et internationaux du développement durable.
« Il organise la réflexion stratégique pour éclairer les décideurs publics, en s'appuyant sur un dispositif de veille stratégique et en conduisant des missions d'exploration des innovations sociétales.
« La sous-direction des affaires générales du commissariat général est chargée d'assurer la gestion des ressources et des moyens du Commissariat général au développement durable, de lui fournir des services documentaires et d'apporter un soutien à la diffusion de ses publications sur internet.
« A ce titre, elle est notamment chargée d'assurer la gestion de proximité des agents affectés au commissariat général, en liaison avec la direction des ressources humaines, ainsi que le dialogue social et la formation.
« Elle assure la fonction de correspondant hygiène et sécurité.
« Elle assure une assistance à maîtrise d'ouvrage pour la diffusion sur internet au profit des services du commissariat, conçoit et met en œuvre le web sémantique du commissariat et contribue à l'information publique environnementale.
« Elle est chargée de préparer et de conclure les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences du commissariat dans la limite des attributions dévolues au service du secrétariat général gérant les prestations communes.
« Elle s'assure du bon fonctionnement interne du commissariat et suit l'utilisation des moyens correspondants en relation avec le secrétariat général du ministère.
« En liaison avec les services du secrétariat général du ministère, elle assure la gestion des budgets relevant du commissariat général, sous l'autorité de leurs responsables de programme.
« Elle est chargée d'assurer le service de documentation du commissariat général.
« Une partie des fonctions de la sous-direction est assurée par un bureau de proximité sur le site du commissariat à Orléans.
« - le bureau de la diffusion web et du web sémantique ;
« - le bureau des ressources humaines, de la formation, et des moyens généraux ;
« - le bureau du budget, des affaires financières et des marchés ;
« - le bureau de l'information documentaire ;
« - le bureau de la gestion délocalisée (Orléans).
Décret n° 2017-954 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
Le directeur de l'établissement est maintenu en fonction jusqu'au terme de son mandat.
Les membres du conseil d'administration et du conseil pédagogique, technique et artistique de l'école sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation du conseil d'administration désigné, conformément au présent décret, au plus tard le 31 décembre 2017.
Le directeur est chargé de la procédure de renouvellement du conseil d'administration et de l'installation du conseil académique et artistique.
A l'article 1er du décret du 27 juin 1991 susvisé, il est inséré après le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« L'école participe au réseau des écoles placées sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
« Art. 2.-L'Ecole nationale des arts et techniques du théâtre dispense en formation initiale et continue un enseignement supérieur général artistique, culturel et technique, pratique et théorique, sanctionné par la délivrance de titres et diplômes.
« Elle forme à divers métiers du théâtre qui tous concourent à la réalisation de spectacles.
« Elle assure le compagnonnage et la transmission des métiers et participe, en collaboration avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur, à des activités de recherche et de création.
« Elle met en œuvre une politique de coopération lui assurant un rayonnement international.
« Elle est un lieu d'accueil et de résidences artistiques, un lieu de représentations, fondements de la professionnalisation des étudiants.
« Elle a une activité d'exploitation de lieu de spectacles, de production et de diffusion de spectacles, conformément aux dispositions fixées par l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 relative aux spectacles.
A l'article 2 bis du même décret, il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« L'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre est dirigée par un directeur assisté d'un directeur général des services, ainsi que d'un directeur des études et d'un directeur technique, nommés par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration.
Elle est administrée par un conseil d'administration assisté d'un conseil académique et artistique.
« Les conditions d'admission à la formation initiale et continue sont fixées par décision du conseil d'administration après avis du conseil académique et artistique.
2° Au deuxième alinéa de cet article, le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « adoptées » ;
3° Au quatrième alinéa de cet article, après le mot : « accueillir », sont ajoutés les mots : « des stagiaires de la formation continue et » et après le mot : « libres » sont insérés les mots : « français ou étrangers au sein des différents départements, ».
« Art. 4.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre dispose d'emplois, de personnels, d'équipements et de crédits qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public ou privé, ainsi que des ressources qui proviennent des activités de l'établissement.
« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur demande à une commission, dont il nomme les membres, un avis motivé sur les candidatures.
Cette commission composée de quatre membres comprend le président du conseil d'administration de l'école, une personnalité désignée sur proposition de ce conseil, et deux personnalités choisies en raison de leur compétence dans les disciplines correspondant aux missions de l'école.
« Chaque candidat présente à l'appui de sa candidature un projet pour l'établissement.
1° Au premier alinéa le chiffre : « vingt-huit » est remplacé par le chiffre : « vingt-deux » ;
2° Au 1°, le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « cinq » ;
3° Les six derniers alinéas du 1° sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-le ministre chargé de la culture ou son représentant ;
«-le président du conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
«-le président de la communauté d'universités et établissements Université de Lyon ou son représentant ;
«-le président de la métropole de Lyon ou son représentant ; » ;
« Six personnalités extérieures désignées par le recteur de l'académie de Lyon, sur proposition du directeur de l'école :
«-deux représentants d'organisations professionnelles nationales les plus représentatives des métiers concernés par les missions de l'école ;
«-quatre personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines intéressant les missions de l'école.
5° Au 3°, le nombre : « Quatorze » est remplacé par le nombre : « Onze » ;
6° Aux deuxième et troisième alinéas du 3°, les mots : « décret du 16 janvier 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités » ;
8° Le cinquième alinéa du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
«-trois représentants des autres enseignants, des chargés d'enseignement vacataires et des intervenants extérieurs ; » ;
9° Au sixième alinéa du 3°, le chiffre : « un » est remplacé par le chiffre : « deux » et après le mot : « service » sont insérés les mots : « de bibliothèque » ;
8° Au septième alinéa du 3°, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « quatre » ;
6° Le vingt-deuxième alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour chaque membre du conseil, à l'exception des membres de droit et des personnalités extérieures, est désigné un suppléant dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
7° A l'avant dernier alinéa de cet article, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par « directeur général des services » ;
8° Au dernier alinéa de cet article, est ajouté avant les mots : « conseil d'administration » les mots : « président du ».
A l'article 8 du même décret, après le premier alinéa, sont insérés les trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'empêchement de leur suppléant, les membres titulaires du conseil d'administration temporairement empêchés peuvent donner procuration à un autre membre du conseil.
1° Au début de la première phrase, sont insérés les mots : « Dans le cadre de ses compétences, » ;
2° A la fin de la première phrase, les mots : « toutes les commissions consultatives utiles » sont remplacés par les mots : « toute commission consultative en son sein » ;
3° Est ajouté après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur de l'école précise les règles relatives au fonctionnement du conseil d'administration et du conseil académique et artistique.
« Art. 12.-Le conseil académique et artistique comprend au plus vingt-deux membres, et notamment des personnalités extérieures à l'établissement.
Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
« Pour chaque membre élu est désigné un suppléant dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
« Le conseil académique et artistique est réuni par le directeur de l'établissement qui le préside au moins trois fois par an, ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
1° Au premier alinéa, après le mot : « éligibles », sont ajoutés les mots : « au conseil d'administration et au conseil académique et artistique » ;
2° A la fin du 1° de cet article, le chiffre : « soixante-dix » est remplacé par le chiffre : « quatre-vingt-seize » ;
3° Au 2° de cet article, les mots : « minimum de cent heures se déroulant sur une période d'au moins six mois » sont remplacés par les mots : « minimale de quatre cents heures ; » ;
4° Au 3° de cet article, après le mot : « personnels », est ajouté le mot : « ingénieurs, » et après le mot : « service » sont insérés les mots : « et de bibliothèque ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « usagers », sont ajoutés les mots : « du conseil d'administration et du conseil académique et artistique » ;
« Art. 15.-Les scrutins du conseil d'administration et du conseil académique et artistique sont secrets.
1° Au 3° de cet article les mots : « le budget et l'exécute » sont remplacés par les mots : « et exécute le budget et les décisions rectificatives ; » ;
« Le directeur peut déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement de catégorie A.
1° Est inséré après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé : « 1° Le contrat d'établissement ; » ;
3° Est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Le bilan social présenté chaque année, après avis du comité technique.
4° Au huitième alinéa, les mots : « Il accepte les dons et legs » sont remplacés par les mots : « 8° Les dons et legs.
5° Le dixième alinéa du même article est ainsi modifié :
« Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'école à l'exception de celles mentionnées aux 3° à 6° ci-dessus.
Toutefois, le conseil d'administration peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer au directeur de l'établissement le pouvoir d'adopter les budgets rectificatifs.
Le budget rectificatif est porté à la connaissance du conseil d'administration lors de sa prochaine séance.
« Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des propositions et avis émis par le conseil académique et artistique.
718-16 du code de l'éducation, les compétences du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés sont exercées par les formations restreintes des conseils d'administration de l'école et de la communauté d'universités et d'établissements Université de Lyon, siégeant en formation commune.
« 2° Les versements et contributions des étudiants régulièrement inscrits et des personnes bénéficiant de la formation continue ;
« 3° Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ;
« 10° Le produit de cessions ou participations, les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
« 4° Les autres dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
A l'article 27 du même décret, les mots : « 1er à 7 du décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000.
Décret n° 2017-955 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Abroge Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - Section 1 : Classement des personnels de direct...
Les commissions administratives paritaires nationale et académiques instituées par l'arrêté du 19 juillet 2002 portant création des commissions administratives paritaires du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation sont compétentes à l'égard des personnels régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Les représentants des personnels de direction de 2e classe et de 1re classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de personnel de direction de classe normale.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, des tableaux d'avancement à l'échelon spécial sont établis, l'un au titre de l'année 2017, l'autre au titre de l'année 2018, en 2018.
Pour l'établissement du tableau d'avancement à l'échelon spécial au titre de l'année 2017, les conditions de promotion prévues à l'article 17 du décret du 11 décembre 2001 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, s'apprécient au 1er septembre 2017.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de personnel de direction hors classe est établi au titre de l'année 2018 en 2018.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnels de direction hors classe, de première classe et de deuxième classe sont classés dans les grades de personnel de direction hors classe et de classe normale dans les conditions suivantes :
SITUATION AU 1er SEPTEMBRE 2017
Classement des personnels de direction hors classe dans le grade de personnel de direction hors classe
Classement des personnels de direction de 1re classe dans le grade de classe normale
Classement des personnels de direction de 2e classe dans le grade de classe normale
10e échelon au-delà de 6 ans
10e échelon entre 3 ans et 6 ans
10e échelon depuis moins de 3 ans
Les personnels de direction de deuxième classe promus au grade de personnel de direction de première classe au titre de l'année 2017 sont classés dans ce grade conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 11 décembre 2001 précité, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, puis classés dans le grade de personnel de direction de classe normale conformément aux dispositions de l'article 22 du présent décret.
Les lauréats des concours d'accès aux première et deuxième classes nommés dans le corps au 1er septembre 2017 sont classés dans le grade de personnel de direction de classe normale conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 11 décembre 2001 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.
Pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les personnels de direction de première classe qui remplissent les conditions prévues à l'article 19 du décret du 11 décembre 2001 précité, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, pour être promus au grade de personnel de direction hors classe peuvent être inscrits au tableau d'avancement de ce grade.
Ils sont classés dans le grade de personnel de direction hors classe conformément aux dispositions de l'article 18 du même décret, dans sa rédaction issue du présent décret.
Le conseil régional procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes.
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
« Ce corps comprend deux grades : personnel de direction de classe normale et personnel de direction hors classe.
Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « des emplois » sont remplacés par les mots : « les fonctions » et les mots : « de ce code » sont remplacés par les mots : « du code de l'éducation ».
« 1° Soit par la voie d'un concours ouvert :
« a) Aux fonctionnaires titulaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois d'enseignement, d'éducation ou au corps des psychologues de l'éducation nationale et justifiant de cinq années de services effectifs dans des fonctions correspondantes ;
« b) Aux fonctionnaires titulaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'indice terminal culmine au moins à la hors échelle A et justifiant de cinq années de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau équivalent ;
« c) Aux candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, telle que définie par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, des conditions fixées aux alinéas précédents, appréciées dans les conditions définies par ce même décret ;
« 2° Soit par la voie d'une liste d'aptitude, dans la limite du quinzième des nominations prononcées l'année précédente dans le corps.
1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnée au b du 1° de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 2° de l'article 3 » ;
« 1° Les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps de catégorie A de personnels enseignants, d'éducation, de psychologues de l'éducation nationale ou de la filière administrative relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et dont l'indice terminal culmine au moins à la hors échelle A.
3° Au cinquième alinéa, les mots : « de directeur d'établissement régional d'enseignement adapté, de directeur d'école régionale du premier degré, » sont supprimés.
A l'article 7, les mots : « aux concours »sont remplacés par les mots : « au concours ».
« Le concours prévu à l'article 3 du présent décret est organisé sur épreuves.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ces concours » sont remplacés par les mots : « ce concours ».
I.-La division du chapitre III en sections et leurs intitulés sont supprimés ;
« Art. 10.-Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels sont classés dans le grade de personnel de direction de classe normale dans les conditions suivantes :
« 1° Personnels appartenant aux corps des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs des écoles, des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale.
« a) A partir du 1er septembre 2017 :
Professeur certifié, professeur de lycée professionnel, professeur d'éducation physique et sportive, professeur des écoles, conseiller principal d'éducation et psychologue de l'éducation nationale de classe exceptionnelle
Professeur certifié, professeur de lycée professionnel, professeur d'éducation physique et sportive, professeur des écoles, conseiller principal d'éducation et psychologue de l'éducation nationale hors classe
Professeur certifié, professeur de lycée professionnel, professeur d'éducation physique et sportive, professeur des écoles, conseiller principal d'éducation et psychologue de l'éducation nationale de classe normale
Ancienneté acquise dans la limite de 6 mois
« b) A partir du 1er septembre 2020 :
« 2° Personnels appartenant au corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré :
Professeur agrégé de l'enseignement du second degré de classe exceptionnelle
Professeur agrégé de l'enseignement du second degré hors classe
Professeur agrégé de l'enseignement du second degré de classe normale
« 3° Personnels appartenant au corps des attachés d'administration de l'Etat :
« Les fonctionnaires appartenant au corps des attachés d'administration de l'Etat sont classés dans le grade de personnel de direction de classe normale à l'échelon doté d'un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine ;
« 4° Autres corps ou cadres d'emplois de fonctionnaires :
« Les membres des autres corps de fonctionnaires sont classés dans le grade de personnel de direction de classe normale à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine ;
« 5° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, sont classés selon le cas dans les conditions prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article en application des dispositions du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
1° Au premier alinéa, les mots : « du F de l'article 10 » sont remplacés par les mots : « du 3° et du 4° de l'article 10 » ;
« Les personnels qui avaient atteint, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, un échelon doté d'un indice supérieur à l'indice terminal du grade de personnel de direction de classe normale sont classés au dernier échelon de ce grade avec maintien de leur ancienneté d'échelon.
« Art. 15.-Le grade de personnel de direction de classe normale comporte dix échelons.
Le grade de personnel de direction hors classe comporte cinq échelons et un échelon spécial.
« Art. 16.-La durée du temps passé dans les sept premiers échelons de la classe normale est de deux ans ; elle est de deux ans six mois pour les huitième et neuvième échelons.
« La durée du temps passé dans le premier échelon de la hors classe est de deux ans ; elle est de deux ans trois mois pour les deuxième et troisième échelons et de deux ans six mois pour le quatrième échelon.
« Art. 17.-L'accès à l'échelon spécial du grade de personnel de direction hors classe se fait au choix, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce corps fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Le tableau d'avancement à cet échelon spécial est arrêté annuellement par le ministre chargé de l'éducation nationale, après avis de la commission administrative paritaire nationale, sur proposition des recteurs établie après consultation de la commission administrative paritaire académique lorsqu'ils sont affectés en académie, ou sur proposition de leur supérieur hiérarchique lorsqu'ils sont dans une autre affectation.
« Les promotions sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement.
« Peuvent accéder à cet échelon spécial les personnels de direction hors classe ayant atteint le cinquième échelon de leur grade.
« 1° Avoir occupé pendant au moins huit ans au moins deux postes de chef d'établissement ;
« 2° Avoir occupé pendant au moins six ans au moins un poste de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint dans des conditions d'exercice difficiles définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique ;
« 3° Avoir occupé pendant au moins cinq ans au moins un poste de chef d'établissement dans des conditions d'exercice difficiles définies par arrêté conjoint des mêmes ministres ;
« 4° Avoir occupé pendant au moins quatre ans un ou plusieurs postes de chef d'établissement et avoir été détaché pendant au moins deux ans dans un ou plusieurs emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal au moins égal à la hors échelle B ou avoir occupé des fonctions équivalentes pendant la même durée.
« Les conditions d'accès à l'échelon spécial s'apprécient au 31 décembre de l'année précédant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement.
« Art. 18.-Les nominations au grade de personnel de direction hors classe sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi sur proposition des recteurs après consultation de la commission administrative paritaire académique lorsqu'ils sont affectés en académie, ou sur proposition de leur supérieur hiérarchique lorsqu'ils sont dans une autre affectation.
« Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les personnels de direction ayant atteint le neuvième échelon de la classe normale et justifiant de huit années de services effectifs dans le corps en position d'activité ou de détachement.
« Les fonctionnaires promus au grade de personnel de direction hors classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
« S'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement à cet échelon.
« Art. 25.-Le corps des personnels de direction est accessible par la voie du détachement dans le grade de personnel de direction de classe normale :
« 1° Aux fonctionnaires titulaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors échelle A et le niveau des missions est comparable aux fonctions mentionnées à l'article 2 et qui justifient de dix années de services effectifs à temps plein en catégorie A ;
« 2° Aux personnes relevant d'une fonction publique d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, dans les conditions prévues par le décret du 22 mars 2010 précité et justifiant de dix années d'exercice effectif à temps plein de fonctions équivalentes, au regard de leur nature et de leur niveau, à celles mentionnées à l'article 2 du présent décret.
A l'article 35, les mots : « aux concours prévus » sont remplacés par les mots : « au concours prévu ».
Décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L.
251-1 et suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine
- L'autorisation requise pour toute activité de recherche scientifique marine en application de l'article L.
251-1 du code de la recherche, et le cas échéant de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée, est régie par les dispositions du présent décret.
- Constitue une activité de recherche scientifique marine au sens du présent décret toute campagne de recherche, de mesures ou de recueil de données relatives au milieu marin menée en mer à partir d'un navire, aéronef ou au moyen de tout autre engin fixe, flottant ou dérivant, à l'exclusion :
1° Des activités régies par le code minier ;
2° Des activités régies par les dispositions des articles 20 et 28 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 ;
3° Des activités de recherche d'archéologie sous-marine régies par les articles L.
4° Des activités de pêche relevant du régime d'autorisation de pêche à des fins scientifiques prévu par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 ;
5° Des campagnes de recherche océanographiques destinées à estimer l'abondance et la répartition des stocks halieutiques prévues par le règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 ;
6° Des essais de matériels lors des phases d'homologation, de validation ou de certification d'un navire ou de ses apparaux qui sont autorisées par le représentant de l'Etat en mer.
Toute personne morale de droit français ou toute personne physique de nationalité française qui souhaite entreprendre une activité de recherche scientifique marine adresse au représentant de l'Etat en mer, au plus tard six semaines avant le début projeté des travaux de recherche, une demande d'autorisation.
La demande d'autorisation comporte les éléments suivants :
2° La nature et les objectifs du projet de recherche ;
3° La méthode et les moyens qui seront utilisés, en précisant le nom, le tonnage, le type et la catégorie de navires, l'indication des installations et le descriptif du matériel scientifique mis en place ou utilisé pour la conduite de ce projet de recherche ;
4° Les zones géographiques précises où le projet sera exécuté ;
5° La durée prévisible des opérations de recherche et les dates prévues de la première arrivée et du dernier départ des navires de recherche ou celles de l'installation et du retrait du matériel de recherche, selon le cas.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande concerne une campagne de recherche devant se dérouler en tout ou partie dans l'une des zones relevant de la protection des intérêts de la défense nationale, définies par arrêté du Premier ministre, la demande est adressée au plus tard deux mois avant le début des travaux au représentant de l'Etat en mer.
Le représentant de l'Etat en mer accuse réception de la demande.
Il dispose d'un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de la demande pour notifier au demandeur l'octroi de l'autorisation demandée, assortie le cas échéant de restrictions ou de prescriptions, ou le rejet, par décision motivée, de sa demande, ou s'il y a lieu pour l'inviter à compléter sa demande.
Lorsque la demande concerne une activité se situant en tout ou partie dans une zone mentionnée au dernier alinéa de l'article 2, le représentant de l'Etat en mer recueille l'accord de l'autorité militaire, qui détermine également, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire peut publier les données recueillies dans cette zone, et le délai mentionné à l'alinéa précédent est porté à vingt et un jours ouvrés.
L'autorisation délivrée précise, le cas échéant, les données à communiquer aux organismes mentionnés à l'article L.
251-3 du code de la recherche et les modalités de cette communication, ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être publiées les données recueillies lors des campagnes de recherche se déroulant en tout ou partie dans une zone mentionnée au dernier alinéa de l'article 2.
Le silence gardé sur la demande d'autorisation par le représentant de l'Etat en mer après expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, ou le cas échéant au troisième alinéa de l'article 3, vaut autorisation tacite pour toute demande d'autorisation concernant des activités de recherche scientifique marine entrant dans l'une des catégories suivantes :
1° Recherches menées par un service de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou des institutions de la Nouvelle-Calédonie ;
2° Recherches menées par un établissement public ou groupement d'intérêt public, et entrant dans le programme annuel de ses activités, approuvé dans les conditions prévues par les statuts de cet organisme.
L'accord de l'autorité militaire, pour un projet situé dans l'une des zones mentionnées au dernier alinéa de l'article 2, est alors réputé accordé.
Le représentant de l'Etat en mer précise, s'il y a lieu, au bénéficiaire de l'autorisation, les données à communiquer aux organismes mentionnés à l'article L.
Le représentant de l'Etat en mer conserve à tout moment la possibilité d'assortir l'autorisation accordée de toute mesure nécessaire à la sécurité de la navigation maritime et à la préservation de l'environnement marin.
Il informe les ministres intéressés des autorisations qu'il délivre.
Il informe en outre l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises des opérations de recherche scientifique marine menées dans les parties maritimes définies à l'article 1er du décret du 3 octobre 2006 susvisé.
Toute modification substantielle du calendrier, du programme ou des moyens d'exécution de la campagne est portée sans délai à la connaissance du représentant de l'Etat en mer, en vue, le cas échéant, d'un réexamen du dossier et si nécessaire d'une nouvelle décision.
Ces dispositions s'appliquent pendant toute la durée de l'autorisation.
A tout moment, si les conditions d'exécution de la campagne ne sont pas conformes à ce qui avait été indiqué dans la demande, le représentant de l'Etat en mer peut mettre en demeure le bénéficiaire de produire des explications dans un délai raisonnable qu'il fixe en fonction des circonstances et de l'urgence de la situation le cas échéant.
Si les explications attendues ne sont pas produites au terme de la mise en demeure ou si elles ne justifient pas la non-conformité à la déclaration initiale, l'autorisation est suspendue ou retirée par décision du représentant de l'Etat en mer.
Tout Etat étranger ou toute organisation internationale compétente qui souhaite mener une activité de recherche scientifique marine dans les espaces relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française présente une demande d'autorisation six mois au plus tard avant la date prévue pour le début de la campagne.
Toute demande d'autorisation relative à l'activité de recherche scientifique marine conduite par une personne physique ou morale de nationalité étrangère est, sous peine d'irrecevabilité, présentée par l'Etat dont elle a la nationalité ou, le cas échéant, par l'Etat du pavillon du navire affrété pour l'activité de recherche si ce navire est étranger ou par l'Etat d'immatriculation de l'aéronef affrété si cet aéronef est étranger.
La demande d'autorisation est adressée au ministre des affaires étrangères.
Elle comporte les éléments mentionnés à l'article 248 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et elle est accompagnée de l'engagement de respecter les principes et les obligations respectivement énoncés par les articles 240 et 249 de la même convention.
Dès réception de la demande, le ministre des affaires étrangères recueille l'avis des autres ministres intéressés en fonction de l'objet, de la nature et de la zone du projet de recherche, ainsi que l'avis du représentant de l'Etat en mer compétent dans la zone maritime où est envisagée l'activité de recherche scientifique.
Lorsque la demande concerne une campagne de recherche se déroulant en tout ou partie dans une des zones relevant de la protection des intérêts de la défense nationale, mentionnées au dernier alinéa de l'article 2, le ministre des affaires étrangères recueille l'accord du ministre de la défense, qui détermine également, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire peut publier les données recueillies dans cette zone.
L'autorisation délivrée par le ministre des affaires étrangères est notifiée à l'Etat ou à l'organisation internationale qui a présenté la demande.
Elle précise, le cas échéant, les données à communiquer aux organismes mentionnés à l'article L.
251-3 du code de la recherche et les modalités de cette communication, ainsi que les conditions dans lesquelles le bénéficiaire peut publier les données recueillies lors des campagnes de recherches se déroulant en tout ou partie dans une zone mentionnée au dernier alinéa de l'article 2.
Toute modification substantielle du calendrier, du programme ou des moyens d'exécution de la campagne, est portée sans délai à la connaissance du ministre des affaires étrangères et du représentant de l'Etat en mer qui en informent les ministres intéressés dans les conditions prévues à l'article 8, en vue, le cas échéant, d'un réexamen du dossier et si nécessaire d'une nouvelle décision.
Le représentant de l'Etat en mer en informe sans délai le ministre des affaires étrangères.
Si les explications attendues ne sont pas produites au terme de la mise en demeure ou si elles ne justifient pas la non-conformité à la déclaration initiale, le représentant de l'Etat en mer propose au ministre des affaires étrangères de suspendre ou retirer l'autorisation.
L'autorisation est suspendue ou retirée par décision du ministre des affaires étrangères.
Toute activité de recherche scientifique marine dans la mer territoriale et les eaux intérieures est subordonnée à la délivrance d'une autorisation préalable expresse notifiée par le ministre des affaires étrangères.
Lorsque la demande concernant une activité à mener dans la zone économique exclusive ou dans la zone de protection écologique ou sur le plateau continental est présentée par une organisation internationale dont la France est membre ou à laquelle elle est liée par un accord bilatéral, pour un projet que la France a approuvé dans le cadre de cette organisation, ou auquel elle a manifesté son intention de participer, l'autorisation de recherche scientifique marine est réputée accordée si le ministre des affaires étrangères n'a pas émis d'objection dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande.
L'accord du ministre de la défense, pour un projet situé dans l'une des zones mentionnées au dernier alinéa de l'article 2, est alors réputé accordé.
Le ministre des affaires étrangères précise, s'il y a lieu, au bénéficiaire de l'autorisation, les données à communiquer aux organismes mentionnés à l'article L.
251-3 du code de la recherche et les modalités de cette communication, ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être publiées les données recueillies lors des campagnes de recherches se déroulant en tout ou partie dans une zone mentionnée au dernier alinéa de l'article 2.
L'autorisation d'effectuer des recherches scientifiques marines délivrée au titre du présent décret ne se substitue pas aux autorisations le cas échéant requises pour la mise en place et l'utilisation des installations ou du matériel de recherche scientifique de tout type nécessaires pour mener le projet de recherche, soit en application des dispositions du titre II du livre Ier du code général de la propriété des personnes publiques, pour l'utilisation du domaine public maritime, soit en application des dispositions du titre Ier du décret du 10 juillet 2013 susvisé pour la mise en place et l'utilisation d'installations de recherche scientifique marine ou de matériel sur le plateau continental, en zone économique exclusive ou en zone de protection écologique.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-957 du 10 mai 2017 relatif aux professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques
Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs de chaires supérieures régis par le décret du 30 mai 1968 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
Chaires supérieures
« Art. 3-1.-Tout professeur de chaires supérieures bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.
« Individuel ou collectif, cet accompagnement, faisant notamment intervenir l'inspection générale de l'éducation nationale, répond à une demande des personnels ou à une initiative de l'administration.
« Art. 4.-Les professeurs de chaires supérieures sont classés en six échelons.
« Art. 18-5.-Dans la limite d'un nombre de recrutement fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les professeurs de chaires supérieures justifiant d'au moins trois ans dans le 6e échelon de leur corps sont inscrits sur une liste d'aptitude pour une nomination au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle.
Les nominations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale après avis de l'inspection générale de l'éducation nationale.
« L'effectif des agents ayant été nommés au titre de l'alinéa précédent n'est pas pris en compte pour l'appréciation du contingent de promotions à la classe exceptionnelle prévu au II de l'article13 sexies.
« Les candidats retenus sont nommés et titularisés au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle au 1er septembre de l'année au titre de laquelle ils sont inscrits sur la liste d'aptitude.
Ils sont classés au 3e échelon.
Décret n° 2017-958 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
Le tableau prévu à l'article 4 du décret du 26 octobre 2009 est ainsi modifié :
1° A compter du 1er septembre 2017, le tableau prévu à cet article est remplacé par le tableau suivant :
Personnels de direction de classe normale
2° A compter du 1er janvier 2018, le tableau prévu à cet article est remplacé par le tableau suivant :
Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 relatif à des établissements publics administratifs
Crée Code de l'éducation - Section 2 : Les écoles nationales supérieures d...
Crée Code de l'éducation - Section 3 : Les écoles nationales d'ingénieurs (V)
Crée Code de l'éducation - Section 4 : Les instituts d'études politiques (V)
Abroge Code de l'éducation - Section 4 : Les établissements publics à caract...
Crée Code de l'éducation - Section 5 : Les autres établissements publics a...
Abroge Code de l'éducation - Sous-section 1 : Les écoles nationales supérieu...
Abroge Code de l'éducation - Sous-section 2 : Les écoles nationales d'ingéni...
Abroge Code de l'éducation - Sous-section 3 : Les instituts d'études politiques (Ab)
Abroge Code de l'éducation - Sous-section 4 : Les autres établissements ratt...
741-10 et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; » ;
2° Les 2° à 6° de l'article D.
713-21, le mot : « rattachés » est remplacé par le mot : « associés » et les mots : « l'article D.
4° La section IV du chapitre IX du titre Ier du livre VII est abrogée ;
741-1, sont insérés les mots : « Section 1.-Dispositions communes » ;
741-4, sont ajoutées les quatre sections suivantes :
« Les écoles nationales supérieures d'ingénieurs
741-5.-Les écoles d'ingénieurs, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics à caractère administratif associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en application de l'article L.
718-16, par le décret mentionné à l'article D.
« 2° Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes associée à l'université Rennes-I ;
« 3° Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise associée à l'université Paris-Saclay et à l'Institut Mines-Télécom.
« Ils sont régis par le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
741-6.-Les écoles mentionnées à l'article D.
741-5 ont pour missions principales :
« Les écoles nationales d'ingénieurs
« 1° Ecole nationale d'ingénieurs de Brest associée à l'université de Bretagne occidentale ;
« 2° Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes associée à la communauté Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à l'Institut national polytechnique de Toulouse.
« Ces écoles sont placées sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et ont vocation à être associées, en vue notamment d'une coopération scientifique, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en application de l'article L.
741-8.-Les écoles nationales d'ingénieurs mentionnées à l'article D.
741-7 dispensent un enseignement supérieur théorique et pratique ayant pour objet la formation initiale d'ingénieurs généralistes dans les domaines des systèmes de production et de conception des produits.
Chaque école délivre, notamment, les titres d'ingénieurs diplômés pour lesquels elle a été accréditée.
« Elles dispensent des formations à la recherche et peuvent être accréditées à cet effet à délivrer conjointement avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel des diplômes nationaux de deuxième cycle.
« Les instituts d'études politiques
741-9.-Les instituts d'études politiques, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en application de l'article L.
« 1° Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, associé à l'université d'Aix-Marseille ;
« 2° Institut d'études politiques de Bordeaux, associé à l'université de Bordeaux ;
« 3° Institut d'études politiques de Grenoble, associé à la communauté Université Grenoble Alpes et à l'université Grenoble Alpes ;
« 4° Institut d'études politiques de Lyon, associé à l'université Lyon-II ;
« 5° Institut d'études politiques de Toulouse, associé à la communauté Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à l'université Toulouse-I ;
« 6° Institut d'études politiques de Lille, associé à l'université Lille-II ;
« 7° Institut d'études politiques de Rennes, associé à l'université Rennes-I.
« Ils sont régis par le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements.
« Des conventions entre les instituts et chaque établissement auquel ils sont associés peuvent organiser la représentation mutuelle des établissements dans leurs conseils respectifs.
741-9 ont pour missions :
« A cet effet, ils délivrent des diplômes propres.
Ils peuvent également participer à la préparation de diplômes nationaux et de diplômes d'université ou de communauté d'universités et établissements.
741-11.-Le recrutement des étudiants des instituts d'études politiques s'effectue après vérification des aptitudes et des connaissances selon des modalités fixées par le conseil d'administration dans le règlement pédagogique de chaque institut.
« Les autres établissements publics administratifs
« 3° Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy : décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ;
« 4° Observatoire de la Côte d'Azur : décret n°° 88-384 du 19 avril 1988 portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur ;
« 7° Institut d'administration des entreprises de Paris : décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'Institut d'administration des entreprises de Paris ;
« 8° Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg : décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
« 13° Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac : décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac ;
1° Dans l'intitulé, le mot : « rattachées » est remplacé par le mot : « associées » ;
« Le présent décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement applicables aux écoles d'ingénieurs qui constituent des établissements publics à caractère administratif associés, en application de l'article L.
718-16 du code de l'éducation, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, et dont la liste est fixée à l'article D.
3° Aux articles 1er, 5, 7 et 8, les mots : « ministre chargé des universités » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;
4° Au premier et au deuxième alinéa de l'article 2 et aux articles 3, 6 et 10les mots : « l'université de rattachement » sont remplacés par les mots : « chaque établissement auquel l'école est associée » ;
6° Aux articles 9, 10, 13 et 16, le mot : « 3e » est remplacé par le mot : « 2e » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « vingt-trois » ;
« Le président de chaque établissement auquel l'école est associée, ou son représentant, est également membre de droit du conseil d'administration de l'école.
8° A l'article 15, les mots : « au titre V du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 » sont remplacés par les mots : « aux articles D.
« Le président de chaque établissement auquel l'école est associée, ou son représentant, est également membre de droit du conseil scientifique de l'école.
10° A l'article 20, les mots : « ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;
11° A l'article 23, les mots : « le décret n° 66-619 du 10 août 1966 » sont remplacés par les mots : « la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat » ;
12° A l'article 25, les mots : « des universités » sont remplacés par les mots : « de l'enseignement supérieur » ;
- Le conseil scientifique propose au conseil d'administration les orientations de la recherche, après concertation avec chaque établissement auquel l'école est associée, selon des modalités prévues dans chaque convention d'association.
Il propose la répartition des crédits de recherche.
Il est consulté sur les conventions touchant la recherche et sur les demandes d'accréditation concernant le deuxième cycle.
- L'école est soumise aux dispositions de l'article R.
- Après en avoir informé le président de chaque établissement auquel l'école est associée, l'école peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles R.
711-16 du code de l'éducation conformément à l'article R.
1° Dans le titre du décret, les mots : « rattachés à une université » sont remplacés par les mots : « associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements » ;
- Les instituts d'études politiques, dont la liste est fixée à l'article D.
741-9 du code de l'éducation, accomplissent les missions définies à l'article D.
3° A l'article 3, les mots : « l'article 3 du décret n° 89-901 du 18 décembre 1989 » sont remplacés par les mots : « l'article D.
123-15 du code de l'éducation, l'institut peut passer des conventions avec d'autres établissements publics ou privés, français, étrangers ou internationaux.
Les projets de convention doivent être transmis un mois au moins avant leur signature au président de chaque établissement auquel l'institut est associé afin de lui permettre de formuler ses observations éventuelles.
6° A l'article 6, les mots : « l'université de rattachement » sont remplacés par les mots : « chaque établissement auquel l'institut est associé » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « L'université de rattachement » sont remplacés par les mots : « Chaque établissement auquel l'institut est associé » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « Les dispositions prévues aux articles 2, 6 et 7 du décret du 22 mars 1985 susvisé s'appliquent » sont remplacés par les mots : « L'article D.
719-2 du code de l'éducation s'applique » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt-neuf » ;
« 1° Le directeur général de la fonction publique, le président de la fondation nationale des sciences politiques et le directeur de l'Ecole nationale d'administration, ou leurs représentants siègent de droit au conseil d'administration ; » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article D.
« Le président de chaque établissement auquel l'institut est associé, ou son représentant, siège également de droit au conseil d'administration.
9° A l'article 19, les mots : « au titre V du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié » sont remplacés par les mots : « aux articles D.
10° Au septième alinéa de l'article 20, les mots : « l'université de rattachement » sont remplacés par les mots : « l'université à laquelle l'institut est associé » ;
11° Au sixième alinéa de l'article 22, les mots : « conformément aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié » sont supprimés ;
- La commission scientifique propose au conseil d'administration de l'institut les orientations de la recherche, après concertation avec chaque établissement auquel l'institut est associé, selon des modalités prévues dans chaque convention d'association.
- Les instituts d'études politiques sont soumis aux dispositions de l'article R.
- Après en avoir informé le président de chaque établissement auquel l'institut est associé, l'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles R.
1° Au premier alinéa de l'article 4, avant le mot : « admettent », sont insérés les mots : « , dont la liste est fixée à l'article D.
741-7 du code de l'éducation, » et au troisième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 14, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« - les orientations de la politique de la recherche, après concertation, le cas échéant, avec chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel l'école est associée, selon les modalités prévues dans chaque convention d'association ; » ;
« En cas d'association à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, elles sont soumises aux dispositions de l'article R.
- En cas d'association, l'agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel l'école est associée peut être chargé, par adjonction de service, de la gestion comptable de l'école, après accord conjoint du président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et du directeur de l'école.
6° A l'article 30, les mots : « le décret pris en application de l'article L.
719-5 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « les articles R.
7° L'article 31 et l'article annexe sont abrogés.
L'article 1er de chacun des décrets du 29 juin 2015 et du 30 octobre 2015 susvisés est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article D.
2° Au troisième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « neuvième » et les mots : « du second alinéa » sont supprimés ;
1° Le décret n° 2008-1134 du 3 novembre 2008 portant rattachement de l'observatoire de la Côte d'Azur à l'université de Nice-Sophia-Antipolis ;
2° Le décret n° 2012-575 du 24 avril 2012 portant rattachement de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à l'université Paris-XII.
Décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 relatif aux conseillers entreprises pour l'école
Crée Code de l'éducation - Section 6 : Les conseillers entreprises pour l'...
Abroge Code de l'éducation - Section 4 : Les conseillers de l'enseignement t...
Le chapitre 1er du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Les conseillers entreprises pour l'école
331-65.-Les conseillers entreprises pour l'école assurent une mission de coopération entre leurs organisations professionnelles ou interprofessionnelles et les services académiques et les établissements d'enseignement.
« Ils contribuent aux actions qui ont pour objet de rapprocher le système éducatif de son environnement économique en vue de favoriser la future insertion sociale et professionnelle des élèves, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel prévu par l'article L.
331-66.-Une convention conclue entre le recteur d'académie et les représentants des organisations professionnelles ou interprofessionnelles définit les objectifs et les conditions d'exercice des missions des conseillers entreprises pour l'école.
Elle est conclue pour une durée de trois ans.
331-67.-Les conseillers entreprises pour l'école sont des représentants des professions désignés par les recteurs d'académie sur proposition des organisations professionnelles ou interprofessionnelles.
« Les candidatures, assorties de propositions portant sur l'étendue et la durée des missions susceptibles d'être confiées à chaque conseiller entreprises pour l'école, sont présentées au recteur d'académie par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles ayant conclu une convention prévue à l'article D.
« Un arrêté du recteur d'académie fixe chaque année la liste nominative des conseillers entreprises pour l'école.
La section 4 du chapitre V du titre III du livre III de la partie réglementaire du même code est abrogée.
La première phrase du cinquième alinéa de l'article D.
337-23 du même code est ainsi rédigée : « Le jury est présidé par un de ses membres qui a la qualité de personne qualifiée de la profession.
337-48 du même code, les mots : « conseiller de l'enseignement technologique » sont remplacés par les mots : « une personnalité qualifiée de la profession membre du jury ».
337-123 du même code, les mots : « conseillers de l'enseignement technologique » sont remplacés par les mots : « personnalités qualifiées de la profession membres du jury ».
337-128-1 du même code, les mots : « d'un conseiller de l'enseignement technologique » sont remplacés par les mots : « d'une personnalité qualifiée de la profession ».
337-138 du même code, les mots : « et qui peut être un conseiller de l'enseignement technologique » sont supprimés.
337-158 du même code, les mots : « un conseiller de l'enseignement technologique » sont remplacés par les mots : « une personnalité qualifiée de la profession, membre du jury ».
Le second alinéa de l'article 10 du décret n° 72-485 du 15 juin 1972 relatif aux attributions des conseillers de l'enseignement technologique et aux conditions de leur nomination est abrogé.
I.-Le tableau prévu au I de l'article D.
371-3 du même code, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017, est remplacé par le tableau suivant :
II.-Le tableau prévu au I de l'article D.
373-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017, est remplacé par le tableau suivant :
III.-Le tableau prévu au I de l'article D.
Décret n° 2017-961 du 10 mai 2017 relatif aux possibilités de conservation des notes pour les candidats au certificat d'aptitude professionnelle et pour les candidats au brevet d'études professionnelles
Le présent décret entre en vigueur à compter de la session 2018 de l'examen du certificat d'aptitude professionnelle et de l'examen du brevet d'études professionnelles.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République français.
337-3 du code de l'éducationles mots : « au maximum sept » sont remplacés par le mot : « des ».
Après le second alinéa de l'article D.
« Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les conditions dans lesquelles les candidats qui se présentent dans une autre spécialité du diplôme ou d'un diplôme de même niveau peuvent conserver des notes déjà obtenues.
Dans le tableau du « I » des articles D.
374-3 du même code, dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 :
Articles D.337-18 à D.
Décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 relatif à la reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle
Modifie Code de l'éducation - Section 2 : La reconnaissance de l'engagement d...
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section II du chapitre Ier du titre premier du livre VI du code de l'éducation est remplacée par une section ainsi rédigée :
« La reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle
611-7.-Les établissements d'enseignement supérieur dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'enseignement supérieur valident, au titre de la formation suivie par l'étudiant et sur sa demande, les compétences, connaissances et aptitudes qu'il a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L.
611-9 et qui relèvent de celles attendues dans son cursus d'études.
« Cette validation prend la forme notamment de l'attribution d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement, de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (“ système européen de crédits-ECTS ”), d'une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevant du cursus de l'étudiant.
« Les modalités de demande et de validation prévues au deuxième alinéa sont définies au plus tard dans les deux mois qui suivent le début de l'année universitaire par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l'université ou, à défaut, par l'instance en tenant lieu.
« Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises.
611-8.-La validation s'accompagne d'une inscription dans l'annexe descriptive au diplôme ou de toute autre modalité déterminée par l'instance compétente en matière d'organisation des formations définie à l'article D.
Décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au recrutement et à l'emploi des étudiants
811-2, les étudiants sont associés à l'accueil des nouveaux étudiants, à l'animation de la vie des établissements d'enseignement supérieur et de la vie étudiante ainsi qu'aux activités d'aide à l'insertion professionnelle.
A cette fin, ils peuvent être recrutés, par contrat, par les présidents, les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur et les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour exercer les activités suivantes : »
« 5° Appui aux personnels des bibliothèques et des autres services ; »
« 6° Animations culturelles, artistiques, scientifiques, sportives et sociales ; actions dans le domaine de la promotion de la santé et du développement durable ; ».
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l'exception des fonctions d'appui aux étudiants handicapés assurées par un étudiant inscrit dans la même formation ».
« Les compétences, connaissances et aptitudes acquises par les étudiants dans le cadre des contrats conclus en application des présentes dispositions sont validées au titre de leur formation dans les conditions fixées à l'article L.
2° Au dernier alinéa, les mots : « Les contrats » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa, les contrats ».
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
811-1 à l'exception de la deuxième phrase du premier alinéa en tant qu'elle concerne les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, l'article D.
811-4 à l'exception du dernier alinéa, articles D.
« II.-Pour l'application de ces articles, les mots : “ recteur d'académie ” sont remplacés par le mot : “ vice-recteur ”.
Décret n° 2017-964 du 10 mai 2017 instituant une indemnité pour les personnels enseignants exerçant dans certaines structures de l'enseignement spécialisé et adapté
Une indemnité est allouée aux personnels enseignants des premier et second degrés exerçant dans une ou plusieurs des structures ci-après :
2° Établissement régional d'enseignement adapté,
3° Unité localisée pour l'inclusion scolaire des collèges et des lycées,
4° Etablissements ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L.
L'indemnité prévue au 1er alinéa est allouée dans les mêmes conditions aux directeurs adjoints des sections d'enseignement général et professionnel adapté.
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Le montant de l'indemnité est majoré de 20 % pour les personnels exerçant les fonctions de coordonnateur pédagogique dans les établissements et services de santé ou médico-sociaux mentionnés à l'article premier comportant au moins quatre emplois de personnels enseignants ou leur équivalent.
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est versée mensuellement à ses bénéficiaires.
Le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusif du bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales attribuée aux personnels d'enseignement général, technique et professionnel du second degré relevant du ministère de l'éduction nationale et exerçant dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients et inadaptés régie par le décret n° 68-601 du 5 juillet 1968 et du bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales attribuée aux personnels enseignants d'éducation physique et sportive exerçant dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients et inadaptés régie le décret du 8 mars 1978.
Le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusif de tout versement d'heures supplémentaires au titre des activités de coordination et de synthèse.
Décret n° 2017-965 du 10 mai 2017 instituant une indemnité pour mission particulière allouée à certains personnels enseignants du premier degré
Une indemnité peut être allouée aux personnels enseignants du premier degré assurant, avec leur accord, une mission particulière soit à l'échelon académique soit à l'échelon départemental en application de l'article 3-3 du décret du 30 juillet 2008 susvisé, dans les conditions fixées par le présent décret.
Chaque mission particulière confiée par le recteur soit à l'échelon académique soit à l'échelon départemental fait l'objet d'une lettre de mission et peut donner lieu à l'attribution de l'indemnité instituée à l'article 1er.
Le recteur d'académie détermine les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité instituée à l'article 1er, en fonction de l'importance effective et des conditions d'exercice de la mission exercée, et sur la base des taux mentionnés à l'article 4 du décret.
Dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale, l'indemnité instituée à l'article premier est allouée aux personnels enseignants du premier degré désignés, avec leur accord, par le recteur, lorsque les besoins du service le justifient, pour assurer les missions de :
- référent pour les usages du numérique ;
- référent auprès des élèves handicapés dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles D.
L'indemnité prévue à l'article 1er peut également être allouée aux personnels enseignants du premier degré assurant des missions d'intérêts pédagogiques définies par l'autorité académique.
Les montants annuels de l'indemnité définie à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Lorsque cette mission est exercée au titre de l'ensemble de l'année scolaire, l'indemnité est versée mensuellement.
L'indemnité mentionnée à l'article 1er est exclusive de toute autre indemnité versée au titre des mêmes fonctions.
Sont habilités à participer à la campagne en vue du référendum, à leur demande, par l'exécutif de la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser le scrutin :
- les groupes d'élus constitués au sein de l'assemblée délibérante dans les conditions prévues par le présent code ;
- les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher au moins 5 % des élus de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser le référendum ;
- pour un référendum décidé par une commune de moins de 3 500 habitants, les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher au moins trois candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal ;
- pour un référendum décidé par un département, les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher des candidats dont l'addition des voix a atteint au moins 5 % des suffrages exprimés au niveau de l'ensemble des cantons lors du premier tour du renouvellement des conseillers départementaux ;
- pour un référendum décidé par une région, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique ou une commune de 3 500 habitants et plus, les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher au moins la moitié des candidats d'une liste ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du premier tour du renouvellement général de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
Chaque élu ou candidat ne peut se rattacher qu'à un seul parti ou groupement politique.
1° Utiliser des appeaux, appelants vivants ou artificiels et chanterelles, sans respecter les conditions fixées par un arrêté ministériel pris en application de l'article R.
424-15 pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ou pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
2° Contrevenir aux arrêtés pris en application du présent titre, relatifs à l'utilisation de munitions pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
3° Contrevenir aux arrêtés réglementant le transport à bord d'un véhicule des armes de chasse ;
4° Contrevenir aux arrêtés préfectoraux réglementant la chasse du lapin à l'aide du furet ;
5° Rechercher ou poursuivre le gibier à l'aide de sources lumineuses, sans y être autorisé par l'autorité administrative pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement.
Le décret n° 2010-953 du 24 août 2010 instituant une indemnité de fonctions aux enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés est abrogé.
Décret n° 2017-966 du 10 mai 2017 portant attribution d'une indemnité de fonction particulière à certains personnels enseignants du second degré
Une indemnité de fonctions particulières est allouée aux personnels enseignants du second degré titulaires d'une certification professionnelle spécialisée qui assurent au moins un demi-service sur tout poste ou emploi requérant une telle qualification.
Cette indemnité est versée dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus aux personnels enseignants du second degré titulaires d'un des certificats suivants :
- Certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI).
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
L'indemnité prévue à l'article 1er du décret est versée mensuellement à ses bénéficiaires.
A titre transitoire, l'indemnité de fonction particulière prévue à l'article 1er du décret est également versée, pendant une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, aux personnels enseignants du second degré, titulaires ou en contrat à durée indéterminée ainsi qu'aux maîtres contractuels ou agréés et aux maîtres délégués en contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, quelle que soit leur échelle de rémunération, qui ne détiennent pas le 2CA-SH ou le CAPPEI et qui assurent au moins un demi-service dans une ou plusieurs des structures ci-après :
4° Sites pédagogiques des unités pédagogiques régionales en milieu pénitentiaire,
5° Classes relais relevant d'un collège,
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des compte publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-967 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré
A l'article 1er du décret du 30 août 2013 susvisé, l'alinéa 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n° 2017-968 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 89-826 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité spéciale aux instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les établissements régionaux d'enseignement adapté et les écoles régionales du premier degré, aux instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté, aux directeurs adjoints chargés de section d'enseignement général et professionnel adapté, aux instituteurs et aux professeurs des écoles affectés au Centre national d'enseignement à distance et aux instituteurs et professeurs des écoles en fonctions dans les unités pédagogiques d'intégration et les classes relais
« Art. 1.-Une indemnité spéciale est allouée aux professeurs des écoles et instituteurs affectés dans les écoles régionales du premier degré ou au Centre national d'enseignement à distance.
L'indemnité spéciale est également allouée aux instituteurs et professeurs des écoles exerçant leurs fonctions dans les classes relais relevant d'un collège.
Décret n° 2017-969 du 10 mai 2017 relatif à l'aide à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master
Une aide à la mobilité peut être accordée aux étudiants titulaires du diplôme national de licence inscrits pour la première fois en première année de formation conduisant au diplôme national de master.
Cette aide est accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master dans une région académique différente de celle dans laquelle ils ont obtenu leur diplôme national de licence.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide à la mobilité, l'étudiant doit être inscrit en première année du diplôme national de master l'année universitaire qui suit l'obtention de son diplôme national de licence.
L'aide à la mobilité est accordée à l'étudiant bénéficiaire, au titre de son inscription en première année du diplôme national de master, d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques versée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou les établissements publics qui en relèvent.
La demande d'aide à la mobilité est déposée par voie électronique sur le portail numérique www.etudiant.gouv.fr rubrique « messervices.etudiant.gouv.fr ».
1° Une attestation de réussite délivrée par l'établissement d'enseignement supérieur qui a assuré la formation ayant abouti à l'obtention du diplôme national de licence ;
2° Un certificat d'inscription en première année de formation conduisant au diplôme national de master.
L'instruction, l'attribution et le paiement de l'aide sont réalisés par le réseau des œuvres universitaires et, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie par le vice-recteur territorialement compétent.
Le montant de l'aide à la mobilité est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2017 fixant les modalités du fonctionnement financier, budgétaire et comptable du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement se conforme, en matière de gestion financière et comptable, à un régime comptable privé et est soumis aux modalités de fonctionnement financier, budgétaire et comptable ci-après.
Le budget est l'acte par lequel sont prévus et autorisés les produits et les charges, les emplois et les investissements.
L'engagement est l'acte juridique par lequel le centre crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense.
Le président du conseil d'administration du centre atteste la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation par le bon à payer.
Le paiement est l'acte par lequel le centre se libère de sa dette.
Les opérations relatives à l'exécution du budget relèvent du président du conseil d'administration du centre.
Le président du conseil d'administration du centre prescrit l'exécution des produits et des charges.
Les autorisations qu'il prévoit sont annuelles et évaluatives.
1° Le tableau des autorisations d'emplois ;
3° Un tableau des charges et des immobilisations par destination ainsi qu'un tableau des produits et ressources par origine ;
4° Les opérations pour compte de tiers ;
6° Un tableau des opérations pluriannuelles.
Ces tableaux sont présentés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le budget initial est préparé par le président du conseil d'administration du centre et adopté par son conseil d'administration dans des délais permettant qu'il soit exécutoire au 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte.
Lorsque le budget n'est pas adopté par le conseil d'administration ou n'a pas été approuvé par les autorités de tutelle à la date d'ouverture de l'exercice, le président du conseil d'administration du centre peut être autorisé par ces autorités à exécuter temporairement toutes les opérations strictement nécessaires à la continuité des activités de l'organisme.
Toutefois, en cas d'urgence, et dans le cas où le conseil d'administration ne peut être réuni, un budget rectificatif peut être exécuté sans décision préalable de celui-ci.
Dans ce cas, le budget rectificatif est autorisé par l'autorité chargée du contrôle économique et financier, après consultation des autorités de tutelle.
Ce budget est entériné lors de la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
Les crédits évaluatifs, inscrits au budget sont présentés sous la forme de trois enveloppes regroupant :
1° Les charges de personnel, qui comprennent :
d) Les charges fiscales sur salaires ;
2° Les charges de fonctionnement ;
Ces crédits sont spécialisés par enveloppe mentionnée ci-dessus.
Au sein de ce plafond, sont identifiées les autorisations d'emplois prévues en loi de finances.
Un état annexé au budget retrace, pour chaque opération pluriannuelle, les engagements, les charges, les immobilisations, les produits et les ressources réalisés et prévisionnels.
Un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est établi conformément à l'arrêté du ministre chargé du budget prévu à l'article 182 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé.
Ce document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel décrit :
1° Les prévisions d'entrée et de sortie, dans le courant de l'année, d'une part des personnels rémunérés par le centre, d'autre part des personnels affectés en fonctions au sein de ce dernier sans être rémunérés par lui ;
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est établi par le président du conseil d'administration du centre et soumis pour avis à l'autorité chargée du contrôle économique et financier avant l'envoi du projet de budget initial aux membres du conseil d'administration.
Ce document fait l'objet d'actualisations, également soumises à l'avis de l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
1° Le mouvement des disponibilités ;
2° L'escompte et l'encaissement des effets de toute nature ;
4° L'émission, la conversion, la gestion et le remboursement des emprunts et autres dettes ;
5° Les opérations d'acquisition ou de cession de valeurs mobilières telles que définies par les articles L.
Le président du conseil d'administration du centre est chargé de la comptabilisation des autorisations d'emplois et de la tenue de la comptabilité générale.
A la clôture de l'exercice, les comptes du centre comprennent :
1° Les comptes annuels, comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
2° L'ensemble des tableaux et documents du budget prévus à l'article 7, tels qu'exécutés ;
Les comptes du centre sont établis par le président du conseil d'administration du centre à la fin de chaque année.
Les comptes annuels sont soumis à la certification du commissaire aux comptes.
Ils sont soumis par son président au conseil d'administration, qui les arrête, et transmis au juge des comptes avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice.
Ils sont accompagnés d'un rapport de gestion établi par le président du conseil d'administration du centre pour l'exercice écoulé.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre.
2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire.
2121-22-1 s'applique aux établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de 50 000 habitants ou plus.
2121-4, la démission d'un membre de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale est adressée au président.
La démission est définitive dès sa réception par le président, qui en informe immédiatement le maire de la commune dont le membre démissionnaire est issu.
Arrêté du 9 mai 2017 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat aux psychologues de l'éducation nationale
Le temps de travail effectif des psychologues de l'éducation nationale se répartit, dans le respect de la durée annuelle de référence prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, sur une période comprenant la totalité de l'année scolaire définie à l'article L.
Les psychologues de l'éducation nationale exerçant leurs fonctions dans les écoles maternelles et élémentaires, dans les centres d'information et d'orientation, ou les établissements d'enseignement du second degré peuvent en outre assurer un service supplémentaire fixé par le recteur d'académie, en fonction des besoins du service :
- d'une semaine pour les psychologues de la spécialité « éducation, développement et apprentissages », sur proposition de l'inspecteur de l'éducation nationale ; cette semaine peut être fractionnée ;
- d'une durée maximale de trois semaines pour les psychologues de la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » sur proposition du directeur du centre d'information et d'orientation.
Le temps de travail hebdomadaire comprend :
- Vingt-quatre heures inscrites dans l'emploi du temps, établi sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale de circonscription, dédiées à l'exercice de leurs missions, pour les psychologues de l'éducation nationale de la spécialité « éducation, développement et apprentissages » ;
- Vingt-sept heures inscrites dans l'emploi du temps, établi sous la responsabilité du directeur de centre d'information et d'orientation, dédiées à l'exercice de leurs missions, pour les psychologues de l'éducation nationale de la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ».
Pour les deux spécialités, le temps de travail hebdomadaire restant, comprenant notamment quatre heures hebdomadaires consacrées à l'organisation de leur activité, est laissé sous la responsabilité des agents.
Il est consacré à l'exercice de l'ensemble des missions associées qui sont :
- le secrétariat administratif et la tenue des dossiers, la rédaction des écrits psychologiques (établissements de protocoles, cotation, comptes rendus et interprétation), la préparation des bilans et des réunions de synthèse, la consultation de documentation professionnelle, les activités d'études et de recherche, pour les psychologues de l'éducation nationale de la spécialité « éducation, développement et apprentissages » ;
- la rédaction des écrits psychologiques (établissements de protocoles, cotation, comptes rendus et interprétation), la préparation des bilans et des réunions de synthèse, consultation de documentation professionnelle, les activités d'études et de recherche, pour les psychologues de l'éducation nationale de la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ».
Pour les deux spécialités, les temps de déplacement nécessités par le service et effectués dans les heures normales de travail sont inclus dans le temps de travail effectif pour leur durée réelle.
Ne font pas partie du temps de travail effectif les déplacements entre le domicile et le lieu de travail habituel.
L'arrêté du 4 septembre 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat aux personnels d'orientation des centres d'information et d'orientation relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Arrêté du 9 mai 2017 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et relatif aux cycles de travail des psychologues de l'éducation nationale
Le travail des psychologues de l'éducation nationale est réparti dans le cadre de l'année scolaire définie à l'article L.
521-1 du code de l'éducation en fonction des périodes de présence ou de congés des élèves.
La durée hebdomadaire de travail des psychologues de l'éducation nationale est fixée dans le respect de la durée annuelle de travail.
Elle comprend quatre heures hebdomadaires laissées sous la responsabilité des agents pour l'organisation de leur activité.
L'arrêté du 4 septembre 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et relatif aux cycles de travail des personnels d'orientation des centres d'information et d'orientation relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Arrêté du 10 mai 2017 fixant le pourcentage mentionné à l'article 17 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Le pourcentage mentionné à l'article 17 du décret du 11 décembre 2011 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023.
Ce pourcentage est fixé à 2 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, à 4 % pour celui établi au titre de l'année 2018, à 6 % pour celui établi au titre de l'année 2019, à 7 % pour celui établi au titre de l'année 2020, à 8 % pour celui établi au titre de l'année 2021 et à 9 % pour celui établi au titre de l'année 2022.
Arrêté du 10 mai 2017 pris pour l'application du 2° et du 3° de l'article 17 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Pour l'application du 2° et du 3° de l'article 17 du décret du 11 décembre 2001 susvisé, sont pris en compte les établissements figurant sur l'une des listes mentionnées aux articles 1er, 6 et 18 du décret du 28 août 2015 susvisé, au 2° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 susvisé et à l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 susvisé.
Arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 août 2006 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d'éducation et de psychologue au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle
Les conditions d'exercice et les fonctions exercées aux ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur prises en compte pour l'application du I des articles 10-11 du décret du 12 août 1970 susvisé, 13 sexto du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, 36 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, 15 décret du 4 août 1980 susvisé, 25-1 du décret du 1er août 1990 susvisé, 26 du décret du 6 novembre 1992 susvisé et 28 du décret du 1er février 2017 susvisé sont les suivantes :
- exercice ou affectation dans une école ou un établissement :
a) Relevant des programmes Réseau d'éducation prioritaire renforcé et Réseau d'éducation prioritaire figurant sur l'une des listes prévues aux articles 1er, 6, 11 et au II de l'article 18 du décret du 28 août 2015 susvisé ;
b) Figurant sur une des listes prévues à l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 susvisé et au 2° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 susvisé ;
c) Figurant sur une liste, publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale, d'écoles et d'établissements ayant relevé d'un dispositif d'éducation prioritaire, pour les périodes mentionnées dans cette liste ;
affectation dans un établissement de l'enseignement supérieur ou exerçant l'intégralité de leur service dans une classe préparatoire aux grandes écoles ;
- directeur d'école et chargé d'école conformément à l'article 20 du décret du 28 décembre 1976 susvisé et au décret du 24 février 1989 susvisé ;
- directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) conformément au décret du 8 mai 1981 susvisé ;
- directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques conformément au deuxième alinéa de l'article 4 des décrets n° 72-580 et n° 72-581 du 4 juillet 1972 et à l'article 3 du décret du 6 novembre 1992 susvisés ;
- directeur ou directeur adjoint de service départemental ou régional de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) ;
- conseiller pédagogique auprès des inspecteurs de l'éducation nationale chargés du premier degré conformément au décret du 6 décembre 1991 et au décret du 30 juillet 2008 susvisés ;
- maître formateur conformément au décret du 22 janvier 1985 et au décret du 30 juillet 2008 susvisés ;
- formateur académique détenteur du certificat d'aptitude à la fonction de formateur académique ou ayant exercé, conformément à une décision du recteur d'académie, la fonction de formateur académique auprès d'une école supérieure du professorat et de l'éducation ou d'un institut universitaire de formation des maîtres antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 20 juillet 2015 susvisé conformément au décret n° 2015-885 du 20 juillet 2015 ;
- référent auprès des élèves en situation de handicap dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles D.
- tutorat des personnels stagiaires enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale :
a) Au sens de l'article 2 du décret n° 2014-1016 du 8 septembre 2014 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux personnels enseignants du premier degré exerçant des fonctions de maître formateur ou chargés du tutorat des enseignants stagiaires ou de l'article 1 du décret n° 2014-1017 du 8 septembre 2014 instituant une indemnité allouée aux personnels enseignants du second degré et aux personnels d'éducation chargés du tutorat des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation stagiaires ;
b) Au sens de l'article 1-1 du décret n° 2001-811 du 7 septembre 2001 dans sa version antérieure au décret n° 2014-1016 du 8 septembre 2014 ;
c) Au sens de l'article 1er du décret 2010-951 du 24 août 2010 dans sa version antérieure au décret n° 2014-1017 du 8 septembre 2014 instituant une indemnité allouée aux personnels enseignants du second degré et aux personnels d'éducation chargés du tutorat des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation stagiaires ;
d) Au sens de l'article 1er du décret 92-216 du 9 mars 1992 dans sa version antérieure au décret n° 2010-951 du 24 août 2010.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 8 avril 2019, les agents reconnus éligibles à un avancement à la classe exceptionnelle au titre des années 2017 ou 2018 le demeurent.
Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent :
- dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par ses soins ;
- dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire.
Les fonctionnaires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas peuvent assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès.
Les conditions d'exercice et les fonctions exercées au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour l'application du I des articles 10-11 du décret du 12 août 1970 susvisé, 13 sexto du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, 36 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, 15 décret du 4 août 1980 susvisé, 25-1 du décret du 1er août 1990 susvisé, 26 du décret du 6 novembre 1992 susvisé et 28 du décret du 1er février 2017 susvisé sont les suivantes :
- affectation ou exercice dans une école, un établissement ou dans un service figurant sur l'une des listes prévues aux articles 1er, 6, 11 et au II de l'article 18 du décret du 28 août 2015 susvisé, à l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 susvisé et au 2° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 susvisé.
Les années d'affectation ou d'exercice dans une école, un établissement ou un service qui figurait sur l'une des listes fixées en application de l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 susvisé et de l'article 1er du décret du 12 septembre 2011 susvisé sont également prises en compte ;
- affectation dans l'enseignement supérieur ;
- directeur de service départemental ou régional de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) ;
- formateur académique conformément au décret n° 2015-885 du 20 juillet 2015 ;
Arrêté du 10 mai 2017 fixant les contingentements pour l'accès à la classe exceptionnelle et à l'échelon spécial des corps enseignants, d'éducation et de psychologue du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le pourcentage mentionné au III de l'article 10-6 du décret du 12 août 1970 susvisé, au III de l'article 32 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, au III de l'article 11 du décret du 4 août 1980 susvisé, au III de l'article 24 du décret du 1er août 1990 susvisé, au III de l'article 23 du décret du 6 novembre 1992 susvisé et au III de l'article 26 du décret du 1er février 2017 susvisé est fixé à 20 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018.
Le pourcentage mentionné au II de l'article 10-11 du décret du 12 août 1970 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023.
Ce pourcentage est établi à 2,51 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, 5,02 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, 7,53 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, 8,15 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, 8,77 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021, et 9,39 % pour le tableau établi au titre de l'année 2022.
Le pourcentage mentionné au II de l'article 13 sexies du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023.
Le pourcentage mentionné au II de l'article 36 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023.
Le pourcentage mentionné au II de l'article 25-I du décret du 1er août 1990 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023.
Ce pourcentage est établi à 1,43 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, 2,86 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, 4,29 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, 5,72 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, 7,15 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021, et 8,58 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022.
Le pourcentage mentionné au II de l'article 26 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023.
Le pourcentage mentionné au II de l'article 28 du décret du 1er février 2017 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023.
Arrêté du 10 mai 2017 fixant le montant de l'indemnité pour les personnels enseignants exerçant dans certaines structures de l'enseignement spécialisé et adapté
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret n° 2017-964 du 10 mai 2017 susvisé est fixé à 1 765 €.
Arrêté du 10 mai 2017 fixant le montant de l'indemnité pour mission particulière allouée à certains personnels enseignants du premier degré
Les montants annuels de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du décret n° 2017-965 du 10 mai 2017 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
L'attribution d'un montant tient compte des orientations fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que de l'importance effective et des conditions d'exercice de la mission.
Arrêté du 10 mai 2017 fixant le montant de l'indemnité de fonction particulière à certains personnels enseignants du second degré
Arrêté du 10 mai 2017 modifiant la présidence des jurys d'examen du diplôme de technicien des métiers du spectacle, options techniques de l'habillage et machiniste constructeur, du diplôme de technicien podo-orthésiste, du diplôme de technicien prothésiste-orthésiste et de la mention complémentaire « agent de contrôle non-destructif » et modifiant la composition des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale
Au premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 9 octobre 1995 susvisé, les mots : « conseillers de l'enseignement technologique » sont remplacés par les mots : « membres de la profession intéressée par le diplôme ».
Au premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 9 octobre 1996 portant création du diplôme de technicien prothésiste-orthésiste, les mots : « et qui peut être un conseiller de l'enseignement technologique » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 9 octobre 1996 portant création du diplôme de technicien podo-orthésiste, les mots : « conseillers de l'enseignement technologique » sont remplacés par les mots : « membres de la profession intéressée par le diplôme ».
Au deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 10 mars 1997 susvisé, les mots : « et qui peut être un conseiller de l'enseignement technologique » sont supprimés.
Au e du 4° de l'article 1er de l'arrêté du 20 août 2012 susvisé, les mots : « Un conseiller de l'enseignement technologique » sont remplacés par les mots : « Un conseiller entreprises pour l'école ».
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune.
Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen du baccalauréat professionnel peuvent conserver des notes qu'ils ont obtenues
Lorsqu'ils ont été ajournés à l'examen d'une spécialité du baccalauréat professionnel, les candidats peuvent, lorsqu'ils se présentent à l'examen d'une autre spécialité de ce diplôme, demander à conserver pendant les cinq années suivantes et lors de chaque session, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20, qu'ils ont obtenues aux unités suivantes, sous réserve que les enseignements correspondants soient prévus au règlement d'examen de cette autre spécialité :
Langue vivante 1, à choix de langue identique ;
Epreuve facultative, dans la limite des points supérieurs à la moyenne.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2018 pour les candidats ajournés à la précédente session.
Arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés aux examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle peuvent conserver des notes qu'ils ont obtenues
- Lorsqu'ils ont été ajournés à l'examen d'une spécialité du certificat d'aptitude professionnelle, les candidats peuvent, lorsqu'ils se présentent à l'examen d'une autre spécialité de ce diplôme et pendant les cinq années suivantes lors de chaque session, demander à conserver les notes qu'ils ont obtenues aux unités suivantes :
Français, histoire-géographie-enseignement moral et civique ;
- Lorsqu'ils ont été ajournés à l'examen d'une spécialité du certificat d'aptitude professionnelle, les candidats peuvent, lorsqu'ils se présentent pendant les cinq années suivantes à l'examen d'une spécialité du brevet d'études professionnelles, demander lors de chaque session à conserver les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 qu'ils ont obtenues, aux unités mentionnées au I, sous réserve que l'enseignement correspondant soit prévu au règlement d'examen de la spécialité de brevet d'études professionnelles préparée par le candidat.
- Lorsqu'ils ont été ajournés à une spécialité du brevet d'études professionnelles, les candidats peuvent, lorsqu'ils se présentent à l'examen d'une autre spécialité de ce diplôme, demander à conserver pendant les cinq années suivantes et lors de chaque session, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 qu'ils ont obtenues aux unités suivantes :
- Lorsqu'ils ont été ajournés à l'examen d'une spécialité du brevet d'études professionnelles, les candidats peuvent, lorsqu'ils se présentent l'examen d'une spécialité du certificat d'aptitude professionnelle, demander à conserver pendant les cinq années suivantes et lors de chaque session toute note obtenue aux unités mentionnées au I.
Lorsqu'ils ont été ajournés à l'examen d'une spécialité du certificat d'aptitude professionnelle, les candidats peuvent, lorsqu'ils se présentent à l'examen d'une autre spécialité de ce diplôme, demander à conserver pendant les cinq années suivantes et lors de chaque session, la note obtenue à l'épreuve facultative de langue vivante, pour la même langue, dans la limite des points supérieurs à 10.
Arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel
Modifie Arrêté du 8 novembre 2012 - art. Annexe III (VD)
Le présent arrêté entre en vigueur à l'issue de la session d'examen 2017.
Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 8 novembre 2012 susvisé sont remplacées par la phrase suivante :
Dans le tableau de l'annexe III de l'arrêté du 8 novembre 2012 susvisé, les mots : « éducation civique » sont remplacés par les mots : « enseignement moral et civique ».
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
Dans l'objectif de développer le financement des émetteurs par les marché financiers, une réforme s'est révélée nécessaire pour rendre les émissions obligataires plus attractives et plus simples pour les entreprises françaises et étrangères.
L'objectif de cette réforme est double.
Il s'agit, en premier lieu, de moderniser et abroger certaines dispositions désuètes pour favoriser le développement des émissions obligataires régies par le droit français.
Les modifications proposées ont ainsi pour objet d'apporter au régime obligataire français les assouplissements indispensables au maintien de son attractivité et d'améliorer la sécurité juridique des émetteurs en clarifiant les obligations qui leur incombent dans le cadre d'une émission.
En second lieu, il s'agit d'assouplir certaines règles inhérentes aux émissions obligataires lorsque celles-ci sont destinées aux seuls investisseurs qualifiés.
Sans revenir sur les exigences de probité incombant à l'émetteur et au respect des intérêts fondamentaux des obligataires, la réforme donne aux parties la liberté de déroger à la règle de la constitution automatique d'une masse, parfois coûteuse, et de recourir plus facilement à l'utilisation de la langue anglaise dans sa documentation contractuelle.
L'ordonnance est composée de quatre chapitres, le premier comprend les modifications apportées au code de commerce, le second celles relatives au code monétaire et financier, le troisième tire les conséquences des modifications opérées au sein des deux précédents codes dans le code général des collectivités territoriales, le quatrième modifie ou abroge certains textes législatifs non codifiés.
L'article 1er annonce les modifications introduites par les articles 2 à 18 de l'ordonnance dans le code de commerce.
L'article 2 introduit une dérogation, au bénéfice des sociétés n'ayant pas deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires, aux fins de réaliser une émission obligataire sans procéder à une vérification de l'actif et du passif.
Cette dérogation est notamment applicable aux émissions obligataires garanties par une société ayant au moins deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires.
Cette disposition vise essentiellement à permettre aux filiales de sociétés faisant partie d'un groupe de sociétés de se financer par elles-mêmes, en leur octroyant la possibilité d'émettre directement des titres de créances, à moindre coût, sans l'intermédiaire de leur société mère.
Le 3° rectifie les références au code du travail et au code de commerce qui renvoyaient à des dispositions abrogées ou déplacées.
L'article 3 élargit le cercle des personnes pouvant se voir déléguer par le conseil d'administration ou le directoire le pouvoir de réaliser l'émission obligataire.
L'émission pourra ainsi être décidée plus rapidement par le délégataire du pouvoir, afin d'être plus réactif en fonction des conditions de marché.
En pratique, il s'agira le plus souvent du trésorier ou du directeur financier.
L'article 4 permet d'organiser contractuellement les modalités de prise de décision par la masse des obligataires ainsi que les formes dans lesquelles les décisions pourront être votées.
Les décisions pourront être prises sans que soit réunie une assemblée générale des obligataires et pourront ainsi être plus rapides et moins formalisées (possibilité de recourir à un écrit électronique).
Les articles 5 et 6 clarifient les modes de désignation des représentants de la masse.
Sans apporter de modifications substantielles au droit existant, les nouvelles dispositions permettent de rassembler dans deux articles les règles relatives à la désignation des représentants de la masse auparavant réparties dans trois articles du code de commerce.
Les multiples énonciations de ces règles pouvaient être source de confusion.
L'article 5 met en outre le droit français en conformité au droit de l'Union européenne, en rendant possible la désignation d'un représentant de la masse domicilié ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union, et non plus seulement à une personne résidant en France.
L'article 7 introduit la faculté de délégation des pouvoirs du représentant de la masse à un tiers délégataire.
Par souci de cohérence, l'article ajoute que le délégataire sera soumis aux mêmes interdictions que le représentant de la masse (probité).
Cet article vise notamment à permettre la délégation par le représentant de la masse de la gestion des sûretés à un agent des sûretés.
L'article 8 clarifie les pouvoirs de représentation en justice du représentant de la masse.
A ce titre, l'article précise que les « actions » énumérées à l'article L.
228-54 du code de commerce et susceptibles d'être engagées par le représentant de la masse sont les actions portées par voie de justice.
L'article 9 clarifie le champ des personnes compétentes pour convoquer l'assemblée générale des obligataires en remplaçant le terme « gérants », généralement associé aux sociétés de personnes, par les termes plus génériques de « représentants légaux ».
L'article 10 permet d'organiser contractuellement les modalités de convocation des obligataires en assemblée générale ainsi que les formes dans lesquelles les décisions pourront être votées.
Les convocations pourront ainsi être plus rapides et moins formalisées (possibilité de recourir à un écrit électronique).
Cette liberté contractuelle sera cependant encadrée afin de garantir la bonne information des obligataires.
L'article 11 permet à l'émetteur de prévoir au sein du contrat d'émission que des obligataires pourront participer à l'assemblée générale par visioconférence ou autres moyens de télécommunication, au même titre que les obligataires participant physiquement à l'assemblée.
Jusqu'à présent, cette faculté n'était ouverte aux obligataires qu'en vertu d'une clause des statuts de la société émettrice.
L'article 12 modifie les critères obligeant l'émetteur à convoquer les assemblées générales des obligataires lorsque celui-ci projette l'émission de nouvelles obligations garanties par une sûreté réelle.
L'article 13 prévoit les cas dans lesquels le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice peuvent passer outre la non approbation par l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée des propositions de fusion ou de scission de la société et du transfert de siège d'une société européenne.
L'article 14 clarifie le contenu de la notion de « sûreté particulière », qui figurait dans les dispositions de l'article L.
228-77 du code de commerce, en remplaçant ces termes par « sûreté réelle » afin de viser une catégorie légale de garantie.
L'article 15 abroge les dispositions spéciales qui encadraient la procédure de constitution de sûretés par l'émetteur pour le compte de la masse des obligataires.
La prise de sûreté par la société sera ainsi régie par les dispositions de droit commun, moins contraignantes pour l'émetteur.
L'article 16 prévoit la possibilité pour les futurs représentants de la masse d'être désignés dans l'acte constituant les sûretés prises pour le compte de la masse afin de faciliter le déroulé de la procédure d'émission garantie.
De plus, l'article supprime l'obligation de dresser un acte authentique aux fins de constater le résultat de la souscription des obligations garanties émises.
Le formalisme de l'émission garantie sera ainsi considérablement allégé.
L'article 17 assouplit les règles relatives à la mainlevée des inscriptions prises en faveur de la masse.
Les nouvelles dispositions introduisent une marge de manœuvre par le biais d'une disposition contractuelle permettant au représentant de la masse de gérer plus rationnellement les sûretés qui ont été constituées pour le compte de la masse.
Le représentant de la masse pourra ainsi dégrever certaines sûretés, notamment lorsqu'elles sont constituées à l'intérieur d'un « pool » de sûretés, en fonction de la variation de la valeur de ces actifs pendant la durée de l'emprunt obligataire.
L'article 18 clarifie le cadre juridique applicable aux sûretés réelles constituées postérieurement à l'émission des obligations en prévoyant qu'elles le sont pour le compte de la masse et non en faveur de chacun des obligataires personnellement.
L'article 19 élargit les hypothèses dans lesquelles un émetteur, lorsqu'il dispose du statut d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement, peut procéder au rachat et à la souscription de ses propres obligations.
D'une part, cet article donne expressément aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de financement la possibilité de souscrire leurs propres obligations, sans limitation de volume, pour une durée fixée à soixante jours, lorsqu'ils agissent dans le cadre d'un service d'investissement de placement simple, de placement garanti ou de prise ferme.
D'autre part, ces nouvelles dispositions permettront aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de financement de négocier leurs propres obligations non cotées sur le marché secondaire dans les limites actuelles de volume, de durée et de déclaration au marché pour les obligations cotées.
Cet article a pour objet d'atteindre une réelle égalité de concurrence au niveau européen, afin d'aligner les pratiques des acteurs français sur celles de leurs homologues européens.
L'article 20 vise à créer au sein du code monétaire et financier un régime d'émission spécial pour les émissions dont la valeur nominale dépasse 100 000 €, seuil fixé par décret.
Ces dispositions dérogent en particulier aux dispositions du code de commerce qui prévoient la constitution automatique d'une masse des obligataires lorsque l'émission est localisée en France.
L'article permet en outre à l'émetteur de corriger unilatéralement une erreur matérielle du contrat d'émission sans avoir à convoquer la masse ou à solliciter l'accord de chacun des obligataires.
Cet article autorise enfin les personnes publiques ou privées exécutant une mission de service public à rédiger dans une autre langue usuelle en matière financière, le plus souvent en anglais, le contrat d'émission et des contrats afférents.
Les articles 21, 22 et 23 suppriment l'obligation de solliciter l'accord du ministre des finances pour réaliser une émission obligataire supérieure à 38 112,25 € qui incombait aux collectivités territoriales mais n'était plus appliquée.
L'article 24 abroge les dispositions de la loi du 11 juillet 1934 relative à la compétence en matière de remboursement de titres ou de paiement de coupons émis par les sociétés et collectivités françaises ou étrangères.
Les dispositions abrogées seront rétablies au niveau réglementaire et adaptées.
L'article 25 abroge le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires dont les dispositions ne reçoivent plus application en pratique.
Ces dispositions avaient déjà été abrogées en ce qui concerne les émissions obligataires réalisées par les sociétés françaises par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales.
Ces dispositions, qui visent désormais les seuls obligataires français souscripteurs d'obligations émises par des sociétés étrangères, instituent un régime de protection de la masse purement national qui s'ajoute aux dispositions étrangères normalement applicables.
Or, le niveau de protection aujourd'hui alloué par les dispositions de droit étranger qui régissent couramment les émissions obligataires ne justifie plus l'existence d'un régime dualiste de droit français, susceptible d'alourdir considérablement le fonctionnement d'une masse obligataire.
L'article 26 précise les modalités d'application de la réforme aux collectivités d'outre-mer.
Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 18 de la présente ordonnance.
La loi du 11 juillet 1934 relative à la compétence en matière de remboursement de titres ou de paiement de coupons émis par les sociétés et collectivités françaises ou étrangères est abrogée.
Le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires est abrogé.
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L.
« Cette vérification est assurée par un ou plusieurs commissaires désignés par l'organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations.
Le ou les commissaires établissent, sous leur responsabilité, un rapport sur la valeur des actifs et des passifs de la société, qui est soumis à l'organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations préalablement à sa décision ou à son autorisation.
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'émission d'obligations qui bénéficient de la garantie de sociétés ayant établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires.
Elles ne sont pas non plus applicables à l'émission d'obligations qui sont gagées par des titres de créance sur l'Etat, sur les autres collectivités publiques ou sur des entreprises concessionnaires de l'Etat ou de toute autre collectivité publique ou subventionnées par ces mêmes collectivités et ayant établi le bilan de leur premier exercice.
3° Au deuxième alinéa devenu le quatrième alinéa, les mots : « de l'article L.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres, au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, et dans les établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « ou le directoire peut déléguer » ;
228-46-1.-Les décisions de la masse des obligataires sont prises en assemblée générale.
Toutefois, ces décisions peuvent également être prises à l'issue d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d'émission le prévoit et selon les modalités de délai et de forme définies par celui-ci.
228-47.-La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément aux articles L.
228-51.-Les représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission ou par l'assemblée générale des obligataires ou, à défaut, par décision de justice, à la demande de tout intéressé.
« Lorsque les obligations sont offertes au public au sens de l'article L.
411-1 du code monétaire et financier, les premiers représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission.
« Ce pouvoir peut être délégué par les représentants de la masse à un tiers dans le respect des dispositions des articles L.
1° Au premier alinéa, les mots : « toutes actions » sont remplacés par les mots : « toutes autres actions en justice » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « action », sont insérés les mots : « en justice ».
228-58, les mots : « les gérants » sont remplacés par les mots : « le représentant légal de la société ».
« La convocation des assemblées générales d'obligataires est faite dans les mêmes conditions de forme et de délai que celle des assemblées d'actionnaires, sauf stipulation contraire du contrat d'émission.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les garanties nécessaires, dans cette hypothèse, à la bonne information des obligataires.
228-61, après les mots : « Si les statuts le prévoient », sont insérés les mots : « ou si le contrat d'émission le prévoit ».
1° Au premier alinéa du I, les mots : « obligataires et l'exécution du contrat d'emprunt » sont remplacés par les mots : « intérêts communs des obligataires » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « comportant un droit de préférence par rapport à la créance des » sont remplacés par les mots : « assorties d'une sûreté réelle ne bénéficiant pas aux ».
« Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a pas approuvé, selon le cas, une des propositions mentionnées aux 3° et 6° du I de l'article L.
228-65, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice peuvent passer outre.
« En cas d'émission d'obligations assorties de sûretés réelles, celles-ci sont constituées par la société antérieurement ou concomitamment à l'émission, pour le compte de la masse des obligataires.
228-79.-Les sûretés sont constituées dans un acte spécial.
Lorsque l'acte spécial est conclu avant l'émission des obligations, les représentants de la masse peuvent être parties à celui-ci pour le compte de la masse des obligataires en formation.
Cet acte ne prend effet qu'au moment de l'émission.
228-80, après le mot : « intervient », sont insérés les mots : « selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut, ».
« Les sûretés réelles et cessions à titre de garantie constituées postérieurement à l'émission des obligations le sont par la société pour le compte de la masse des obligataires.
213-1 A du code monétaire et financier est remplacé par un article L.
213-0-1.-Les titres de créance représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet.
228-74 du code de commerce, peuvent être acquis et conservés par leurs émetteurs aux fins de favoriser leur liquidité et, pour les titres mentionnés au 3° ci-dessous, peuvent être souscrits ou acquis et conservés par leurs émetteurs lorsque ces émetteurs ont le statut d'établissement de crédit, d'entreprise d'investissement ou de société de financement :
« 3° Les obligations ne donnant pas accès au capital émises par des émetteurs ayant le statut d'établissement de crédit, d'entreprise d'investissement ou de société de financement.
« Pendant le temps de leur conservation par l'émetteur, tous les droits attachés aux titres de créance mentionnés aux 2° et 3° sont suspendus.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les conditions dans lesquelles l'émetteur rend public le rachat d'une quantité de titres de créance mentionnés au 2°.
« Un décret détermine la durée maximale de détention des titres de créance mentionnés aux 2° et 3°, souscrits ou acquis, et conservés par l'émetteur.
« Un émetteur ne peut détenir plus de 15 % d'une même émission d'un titre de créance mentionné aux 2° et 3°.
Toutefois, cette limite n'est pas applicable pour les titres mentionnés au 3° souscrits ou acquis pour les besoins du placement par l'émetteur de ces titres.
« Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'émetteur peut racheter des titres de créances négociables qu'il a émis et informe la Banque de France de ces rachats.
213-6-3.-I.-Sous réserve des dispositions du III, le contrat d'émission des obligations dont la valeur nominale à l'émission est au moins égale à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peut prévoir que tout ou partie des dispositions législatives et réglementaires relatives à la masse des obligataires, aux représentants de la masse et aux assemblées générales d'obligataires ne leur sont pas applicables.
Dans cette hypothèse, le contrat d'émission des obligations organise la représentation des obligataires et prévoit les règles de quorum et de majorité applicables à leurs décisions.
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque les obligations émises ne peuvent être acquises que pour un montant par investisseur et par opération au moins égal à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents et lorsque l'émission ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L.
411-1, le contrat d'émission ainsi que tout autre document contractuel afférent à l'émission des obligations, à leur service financier ou à leur couverture peuvent être rédigés dans une langue, autre que le français, usuelle en matière financière.
« II.-Le contrat d'émission peut également prévoir les conditions dans lesquelles les obligataires peuvent voter avec d'autres créanciers, sous réserve d'un accord préalablement convenu avec eux.
« III.-Lorsque le contrat d'émission prévoit la nomination d'un ou plusieurs représentants des obligataires ou du mandataire mentionné au IV, les dispositions des articles L.
« IV.-En l'absence de masse et d'un représentant, lorsque l'émetteur participe à une opération de fusion, de scission, de réduction de capital non motivée par des pertes ou, s'il est constitué sous forme de société européenne, de transfert du siège social dans un autre Etat membre, les obligataires bénéficient des mêmes droits que les créanciers non obligataires.
« Le contrat d'émission peut prévoir que les obligataires désignent un mandataire chargé de les représenter lorsque l'émetteur fait l'objet d'une des procédures du livre VI du code de commerce ou des procédures similaires de droit étranger.
Ce mandataire procède à la déclaration des créances obligataires.
« V.-L'émetteur a la faculté de modifier le contrat d'émission des obligations mentionnées au I sans le consentement des obligataires afin de corriger une erreur matérielle.
« VI.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux obligations donnant accès à des titres de capital à émettre, ni aux titres émis par l'Etat.
1611-3-1 du même code, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L.
228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017.
742-3.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
213-3 à l'exception des points 5 et 13
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
« II.-1° Pour l'application du I, les références au code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
752-3.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
213-0-1, au dernier alinéa, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ” » ;
762-3.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Décret n° 2017-971 du 9 mai 2017 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour l'obtention et la délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur pour la navigation intérieure et la navigation maritime de plaisance
- art. 313 AZ (M)
L'article 313 AZ de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 313 AZ.-Les droits de timbre mentionnés à l'article 963 du code général des impôts peuvent être payés soit par l'apposition de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.»
Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Décret n° 2017-972 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer
Toutefois, le deuxième alinéa de l'article L.
756-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 susvisée, continue de s'appliquer aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants ayant commencé leur activité à une date antérieure au 1er janvier 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-La sous-section 2 de la section 2 du chapitre VI du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
756-1 et, à cet article, les mots : « départements mentionnés » sont remplacés par les mots : « collectivités mentionnées », les mots : « non salariée, artisanale, industrielle ou commerciale » sont supprimés et le III est abrogé ;
756-2 et, à cet article, la référence : « D.
II.-La section 3 du chapitre VI du titre V du livre VII du même code est ainsi rédigée :
« Cotisations et contributions des travailleurs indépendants
756-4.-I.-Lorsque leurs revenus d'activité sont inférieurs à 150 % de la valeur du plafond mentionné à l'article L.
241-3, les travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L.
751-1 et à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient, en application des dispositions des articles L.
756-4, d'une exonération de cotisations à hauteur de :
« 1° 100 % des cotisations exonérées mentionnées à l'article L.
756-2, dans la limite des montants dus pour un revenu d'activité égal à 110 % de la valeur du plafond mentionné à l'article L.
241-3, pour la période des vingt-quatre premiers mois mentionnée l'article L.
756-4, dans la limite des montants dus pour un revenu d'activité égal à la valeur du plafond mentionné à l'article L.
241-3, pendant la période qui court entre la fin de la période mentionnée au 1° et la fin de la troisième année civile d'activité ;
241-3, pendant la période qui court à compter de la quatrième année civile d'activité.
« II.-Lorsque leurs revenus d'activité sont compris entre 150 % et 250 % de la valeur du plafond mentionné à l'article L.
756-4, d'une exonération calculée selon la formule suivante :
« E est le montant total de l'exonération calculé selon les dispositions du I pour un revenu d'activité égal à 150 % de la valeur du plafond mentionné à l'article L.
« R est le revenu d'activité du travailleur indépendant non agricole, tel que défini à l'article L.
« Art. 756-5.-I.-Pour les travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L.
751-1, le taux mentionné au premier alinéa de l'article L.
133-6-8 correspond, après arrondi au dixième de pour cent supérieur, à une fraction des taux prévus par l'article D.
131-6-1 fixée à :
« a) 1/6 pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° de l'article L.
611-1 et 1/3 dans les autres cas, jusqu'à la fin du septième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation ;
« b) 1/2 pour la période qui court entre la fin de la période mentionnée au a et la fin de la troisième année civile d'activité ;
« c) 2/3 à compter de la quatrième année civile d'activité.
« II.-L'exonération prévue au I est calculée sur le chiffre d'affaires ou les recettes dans la limite du seuil fixé par les articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
Ce seuil est apprécié sur l'année civile et ajusté, le cas échéant, selon les règles fixées par ces articles.
« Art. 756-7.-La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionné à la présente section est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L.
Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est complétée par les articles ainsi rédigés :
211-4 est effectuée auprès de l'organisme de placement collectif, auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3 ou auprès d'un dépositaire central lorsque l'intermédiaire inscrit a ouvert un compte de titres dans les livres de ce dépositaire central
211-9-3.-Lorsque les parts ou actions d'organismes de placement collectif sont nominatives, l'intermédiaire inscrit est tenu, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la demande d'identification formulée en application de l'article L.
211-5 et mentionnée à l'article L.
228-3 du code de commerce, de révéler l'identité des propriétaires de ces titres, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d'eux.
225-85 du code de commerce, il est également justifié du droit de participer à l'assemblée générale des organismes de placement collectif prenant la forme de société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l'inscription en compte des actions au nom de l'intermédiaire inscrit mentionné au 3 de l'article L.
211-4 pour le compte de l'actionnaire, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.
225-86 du code de commerce, il est également justifié du droit de participer à l'assemblée générale des organismes de placement collectif prenant la forme de société dont les actions ne sont ni admises aux négociations sur un marché réglementé ni aux opérations d'un dépositaire central par l'inscription en compte des actions au nom de l'intermédiaire inscrit mentionné au 3 de l'article L.
211-4 pour le compte de l'actionnaire au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres nominatifs tenus par l'organisme de placement collectif prenant la forme de société.
Les organismes de placement collectif prenant la forme de société peuvent cependant, par une disposition spéciale de leurs statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
225-106 du code de commerce, l'intermédiaire inscrit mentionné au 3 de l'article L.
211-4 peut, en vertu d'un mandat général de gestion des titres, transmettre le vote ou le pouvoir d'un actionnaire pour une assemblée d'un organisme de placement collectif prenant la forme de société.
Avant de transmettre des pouvoirs ou des votes en assemblée générale, l'intermédiaire inscrit est tenu, à la demande de l'organisme de placement collectif prenant la forme de société ou de son mandataire, de fournir la liste des actionnaires non-résidents auxquels ces droits de vote sont attachés ainsi que la quantité d'actions détenues par chacun d'eux.
Cette liste est fournie dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.
Le vote ou le pouvoir émis par un intermédiaire inscrit qui soit ne s'est pas déclaré comme tel en vertu du 3 de l'article L.
211-4, soit n'a pas révélé l'identité des propriétaires des titres en vertu des articles L.
228-3 du code de commerce, ne peut être pris en compte aux assemblées générales.
211-9-6.-L'intermédiaire inscrit bénéficiaire d'un mandat mentionné à l'article D.
211-9-5 peut transmettre ou émettre sous sa signature les votes des actionnaires.
Les mandats et procurations mentionnés à l'article D.
211-9-5 sont conservés durant un délai de trois ans à compter de l'assemblée générale au cours de laquelle ont été exercés les droits de vote.
752-1-1.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
762-1-1.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes
La demande en vue d'obtenir la francisation d'un navire peut être formée auprès de l'administration des douanes et droits indirects par toute personne pouvant en être le bénéficiaire en vertu des articles 219 et 219 bis du code des douanes ou par son représentant mandaté à cet effet.
La francisation d'un navire n'est obtenue que si :
- sont remplies les conditions requises par les articles 219 à 220, 223, 224 et 226 du code des douanes ;
- ont été produits les actes, décisions et autres renseignements prévus par l'article 16 du présent décret et par l'article R.
5114-6 du code des transports en vue de l'établissement de la fiche matricule mentionnée à l'article L.
A peine d'irrégularité, l'acte de francisation comprend au moins les mentions figurant sur la fiche matricule relatives aux éléments d'identification du navire et à sa propriété ainsi qu'au bénéficiaire de la francisation.
Le silence gardé pendant six mois par l'autorité administrative compétente sur une demande de francisation d'un navire vaut décision d'acceptation.
Conformément au 3° du I de l'article 219 du code des douanes, la francisation d'un navire de commerce ou de plaisance peut être également obtenue par un agrément spécial accordé conjointement par le ministre chargé des transports et le ministre chargé des douanes.
La demande d'agrément est adressée aux services du ministre chargé des transports qui, après instruction, la transmettent à l'administration des douanes et droits indirects assortie de la décision ministérielle.
Elle est accompagnée de l'ensemble des pièces permettant de justifier de la situation du navire au regard des conditions relatives à la francisation fixées par l'article 219 du code des douanes, notamment des conditions relatives à la gestion du navire.
Conformément au 3° du I de l'article 219 bis du code des douanes, la francisation d'un navire de pêche peut être également obtenue par un agrément spécial accordé conjointement par le ministre chargé de la pêche maritime et le ministre chargé des douanes.
La demande d'agrément est adressée aux services du ministre chargé de la pêche qui, après instruction, la transmettent à l'administration des douanes et droits indirects assortie de la décision ministérielle.
Elle est accompagnée de l'ensemble des pièces permettant de justifier de la situation du navire au regard des conditions relatives à la francisation fixées par l'article 219 bis du code des douanes.
Le silence gardé pendant six mois par l'autorité administrative compétente sur une demande d'agrément spécial mentionnée soit à l'article 5 soit à l'article 6 du présent décret vaut décision d'acceptation.
Le droit de francisation et de navigation ainsi que le droit de passeport sont payables avant le 1er avril de chaque année.
Lorsque le droit est perçu à l'occasion de la délivrance en cours d'année, par l'administration des douanes et droits indirects, du premier acte de francisation d'un navire ou du premier passeport, il est calculé au prorata du temps qui reste à courir jusqu'au 31 décembre, tout mois commencé étant compté pour un mois entier.
Les conservations des hypothèques maritimes sont chargées :
1° De la tenue du registre spécial des inscriptions des hypothèques maritimes ;
2° Des modifications de l'hypothèque ;
3° Du renouvellement de l'hypothèque ;
4° De la publicité de l'hypothèque ;
5° De la radiation de l'hypothèque ;
6° De la perception de la contribution de sécurité de la propriété maritime ;
7° De l'inscription des procès-verbaux de saisie-exécution sur le registre spécial des hypothèques maritimes ;
8° De la publicité de la saisie-exécution ;
9° De la radiation de la saisie-exécution.
Les conservations des hypothèques maritimes sont tenues par l'administration des douanes et droits indirects.
L'inscription d'une hypothèque sur un bâtiment de mer en construction est précédée d'une déclaration faite au chef du bureau des douanes dans la circonscription duquel le navire est en construction.
La déclaration mentionne les indications propres à identifier le navire en construction.
Le demandeur présente à la conservation des hypothèques maritimes, soit un des originaux du titre constitutif d'hypothèque, qui reste déposé s'il est sous seing privé ou reçu en brevet, soit une copie authentique, s'il en existe minute.
Il y joint trois bordereaux signés par lui qui contiennent :
1° Les noms, prénoms, professions et domiciles du créancier et du débiteur ;
5° Le nom et la désignation du navire hypothéqué, la date de l'acte de francisation ou de la déclaration de mise en construction ;
6° L'élection de domicile par le demandeur au lieu du siège de la conservation des hypothèques maritimes.
La mention de l'inscription d'hypothèque est portée sur la fiche matricule du navire mentionnée à l'article L.
La conservation des hypothèques maritimes remet au demandeur l'un des trois bordereaux, au pied duquel elle certifie avoir fait l'inscription au registre spécial prévu à l'article 19 du présent décret, ainsi que la copie authentique du titre, s'il en existe minute.
Les hypothèques consenties par l'acheteur avant la francisation sur un bâtiment acheté ou construit à l'étranger doivent être inscrites sur le registre du port d'attache français.
Les inscriptions non rayées sont reportées d'office, avec mention de leurs dates respectives, par la conservation des hypothèques maritimes sur le registre spécial du lieu de francisation, si ce lieu n'est pas celui de la construction.
Si le navire change de port d'attache, les inscriptions non rayées sont reportées d'office par la conservation des hypothèques maritimes du nouveau port sur son registre spécial, avec mention de leurs dates respectives.
Tout propriétaire d'un navire construit sur le territoire de la République française, qui demande à le faire admettre à la francisation, est tenu de joindre aux pièces requises à cet effet un état des inscriptions prises sur le navire en construction ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune.
Les états des inscriptions délivrés par les conservations des hypothèques maritimes sont établis sous forme de copies certifiées exactes d'extraits du registre spécial prévu à l'article 19 du présent décret.
Tout navire grevé d'hypothèque qui prend la mer doit avoir à son bord un tableau sommaire des inscriptions hypothécaires le concernant.
L'hypothèque est rendue publique par son inscription sur le registre spécial tenu par l'administration des douanes et droits indirects dans la circonscription où le navire est en construction ou dans laquelle le navire est inscrit, s'il est déjà pourvu d'un acte de francisation.
Aucun des actes mentionnés aux 7° et 8° de l'article R.
5114-6 du code des transports n'est opposable aux tiers avant son inscription sur le registre spécial prévu à l'article 19 du présent décret.
La radiation de l'hypothèque inscrite peut être judiciaire ou volontaire.
A défaut de jugement passé en force de chose jugée, la conservation des hypothèques maritimes ne peut procéder à la radiation, totale ou partielle, de l'hypothèque inscrite qu'après le dépôt d'un acte authentique ou sous seing privé par lequel le créancier, ou son cessionnaire justifiant de ses droits, consent à cette radiation.
La conservation des hypothèques maritimes opère, séance tenante, la radiation, totale ou partielle, de l'inscription.
Tout bordereau demandant une modification ou une radiation des hypothèques inscrites doit être établi en trois exemplaires.
Les titres constitutifs d'hypothèques produits pour être mentionnés sur la fiche matricule mentionnée à l'article L.
5114-3 du code des transports sont conservés et classés au dossier du navire constitué au siège de la conservation des hypothèques maritimes.
- A chaque fois que les inscriptions hypothécaires sont prises ou renouvelées, un des bordereaux établis conformément aux dispositions de l'article 12 du présent décret est adressé par la conservation des hypothèques maritimes compétente au siège de la direction des douanes et droits indirects dont elle relève.
- En cas de changements de domicile, de mutations, subrogations, radiations, saisies ou d'autres modifications substantielles de l'inscription hypothécaire, un extrait des réquisitions ou procès-verbaux qui s'y rapportent doit être également adressé à la direction des douanes et droits indirects.
Ces bordereaux ou ces extraits sont certifiés par la conservation des hypothèques maritimes qui les revêt, selon le cas, des indications relatives au numéro des inscriptions, à la date d'enregistrement des inscriptions, changements de domicile, subrogations et radiations.
Ces pièces sont conservées pendant dix ans pour servir à la reconstitution des dossiers d'hypothèques en cas de destruction des registres du bureau.
A cette fin, lorsque les bureaux de la direction des douanes et droits indirects et ceux de la conservation des hypothèques concernées sont situés dans le même immeuble, ces pièces sont adressées à la direction générale des douanes et droits indirects.
- Les dispositions du titre III ainsi que celles des articles 25 et 28 du présent décret sont applicables, sous réserve des adaptations prévues à son article 27, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Les dispositions des titres Ier et II ainsi que celles des articles 25 et 28 du présent décret sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à son article 27.
- L'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon s'entend sous les réserves et dans les limites prévues par les dispositions du II de l'article 19 de la loi du 20 juin 2016 susvisée.
Pour l'application de l'article 26, les références au code des douanes contenues dans les articles 1er, 2, 5, 6 et 25 du présent décret sont, le cas échéant, remplacées par les références aux dispositions équivalentes localement applicables.
4° Le décret n° 69-532 du 28 mai 1969 fixant les remises et salaires attribués aux conservateurs des hypothèques maritimes ;
5° Le décret n° 71-71 du 21 janvier 1971 fixant les garanties à fournir à l'appui de leurs actes par les conservateurs des hypothèques maritimes.
II.-Les dispositions abrogées par le I intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
III.-Les dispositions abrogées par le I demeurent applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les limites résultant du II de l'article 19 de la loi du 20 juin 2016 susvisée.
-Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 25, Art. 98, Art. 101, Art. 102, Art. 103 -Décret n° 68-803 du 10 septembre 1968 Sct.
TITRE Ier : Droit de francisation et de navigation et droit de passeport., Art. 1, Art. 2 -Décret n° 68-845 du 24 septembre 1968 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 28 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du présent décret.
Les articles 1er à 3, 8, 19, 20, 23 et 24 peuvent être modifiés par décret.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Au tableau figurant au 1 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, dans la rubrique « décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects », sont insérés les intitulés et les tableaux suivants :
« Mesure prise avec le ministre chargé de la marine marchande
Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de commerce ou de plaisance
« Mesure prise avec le ministre chargé de la pêche maritime
Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de pêche
3° du I de l'article 219 bis
II.-L'article 9 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Est délivré par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects l'acte de francisation d'un navire en application de l'article 1er du décret n°.
III.-Au tableau figurant au A du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique :
« Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie
Francisation provisoire des navires de commerce.
« est remplacée par deux rubriques ainsi rédigées :
« Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchandeet par le ministre chargé des douanes et par le ministre chargé des douanes
« Mesure prise par le ministre chargé de la pêche maritime
3° du I de l'article 219 bis du code des douanes
1° Les articles 13 à 20,25,98 et 101 à 103 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;
2° Le décret n° 68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime des droits de port et de navigation ;
3° Le décret n° 68-845 du 24 septembre 1968 fixant les conditions de délivrance de l'acte de francisation ainsi que les modalités d'inscription des navires sur les fichiers et de délivrance des certificats d'inscription ;
Dans l'annexe au décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique), à la rubrique « Code des douanes », la ligne : « Francisation des navires-article 227-6 mois » est supprimée.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 7 755 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), en provenance de 12 programmes à destination du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Ce transfert s'inscrit dans le cadre de la création du fonds international pour la protection du patrimoine culturel en péril en période de conflit armé, ainsi que celle d'un réseau international de refuges pour sauvegarder de manière temporaire les biens culturels mis en péril.
Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle
- 1 : Dispositions communes (VD)
- 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées (VD)
- 3 : Impôt de solidarité sur la fortune (VD)
- 4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant...
- art. 382-0 C bis (VD)
- art. 382-0 C octies (VD)
- art. 382-0 C quater (VD)
- art. 382-0 C quinquies (VD)
- art. 382-0 C septies (VD)
- art. 382-0 C sexies (VD)
- art. 382-0 C ter (VD)
- art. 383-0 quinquies (VD)
- art. 376 quater A (VT)
1° L'article 357 Eest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 357 E.-Le recouvrement des acomptes prévus au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts et à l'article L.
136-6-1 du code de la sécurité sociale, en application du 7 de l'article 1663 C du code général des impôts, ainsi que le recouvrement du complément de retenue à la source prévu au 2 du IV de l'article 204 H du même code, en application du dernier alinéa de ce 2, sont assurés par le comptable chargé du recouvrement des impôts directs détenteur des rôles servant de base au calcul desdits acomptes.
2° Le III de la section I du chapitre Ier du livre II est ainsi modifié :
a) Avant l'article 382, il est inséré un 1, intitulé : « Dispositions communes » comprenant un article 382-0 ainsi rédigé :
« Art. 382-0.-Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts directs et taxes assimilées prévus dans le code général des impôts ainsi que des impôts recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
b) Le premier alinéa de l'article 382 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le paiement des impôts directs et taxes assimilées ainsi que des impôts recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions peut être fait au moyen :
« 1° De chèques barrés à l'ordre du Trésor public, dont les modalités de transmission et de traitement sont fixées par l'administration fiscale ;
« 2° D'une carte bancaire au guichet d'un centre des finances publiques équipé d'un terminal électronique de paiement ;
« 3° D'un mandat cash acquitté dans les bureaux de poste.
c) Au premier alinéa de l'article 382 A, après le mot : « faculté », sont insérés les mots : «, selon les modalités fixées par l'administration fiscale, » et le mot : « contributions » est remplacé par le mot : « impôts » ;
d) Après l'article 382 B, est inséré un 2, intitulé : « Impôts directs locaux et taxes assimilées », comprenant les articles 382-0 C à 382-0 C octies ainsi rédigés :
« Art. 382-0 C.-L'option pour le prélèvement mensuel mentionnée aux articles 1681 ter et 1681 quater A du code général des impôts est formulée, par le contribuable, selon les modalités fixées par l'administration fiscale.
« Art. 382-0 C bis.-I.-Si l'option mentionnée à l'article 382-0 C est formulée entre le 1er janvier et le 30 juin, les prélèvements mensuels sont effectués à compter du mois qui suit celui de l'exercice de l'option ou, au choix du contribuable, à compter du 1er janvier de l'année suivante.
« Si l'option est formulée après le 30 juin, les prélèvements mensuels sont effectués à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Toutefois, lorsque l'option est formulée entre le 16 et le 31 décembre, la mensualité due au titre du mois de janvier de l'année suivante est perçue avec le prélèvement effectué au mois de février de ladite année.
« II.-Le I ne s'applique pas au prélèvement mensuel mis en place en application de l'article 1681 quater A du code général des impôts.
Lorsque l'option pour ce prélèvement est formulée avant la date limite de paiement de l'acompte prévu à l'article 1679 quinquies du code précité, celui-ci n'est pas dû.
« III.-L'option est valable pour l'année au cours de laquelle sont effectués les premiers prélèvements et, sous réserve des dispositions de l'article 382-0 C quater, l'option est tacitement reconduite.
« Art. 382-0 C ter.-Pour les impositions mentionnées à l'article 1681 quater A du code général des impôts, si les prélèvements mensuels sont effectués l'année au cours de laquelle l'option est formulée et si, à la date du premier prélèvement, les sommes versées au titre de l'acompte sont inférieures au montant cumulé des mensualités dues depuis le 1er janvier, le complément est acquitté avec le premier prélèvement mensuel.
Pour les contribuables non soumis à un acompte obligatoire, le paiement des mensualités dues depuis le 1er janvier ou de l'excédent de ces mensualités sur l'acompte versé est réparti en parts égales sur les trois premiers prélèvements mensuels.
« Si les sommes versées au titre de l'acompte sont supérieures au montant cumulé des mensualités dues depuis le 1er janvier, l'excédent est remboursé avant la fin du mois qui suit l'option.
« Art. 382-0 C quater.-Le contribuable peut dénoncer son option selon les modalités fixées par l'administration fiscale avant le 30 juin pour les impositions mentionnées à l'article 1681 ter du code général des impôts et avant le 30 septembre pour les impositions mentionnées à l'article 1681 quater A du même code.
La dénonciation prend effet le premier mois qui suit celui au cours duquel le contribuable formule sa demande.
« Lorsque la dénonciation est exercée entre le 1er juillet et le 15 décembre inclus pour les impositions mentionnées à l'article 1681 ter précité et entre le 1er octobre et le 15 décembre inclus pour les impositions mentionnées à l'article 1681 quater A précité, elle prend effet à compter du mois de janvier de l'année suivante.
Lorsqu'elle est exercée entre le 16 et le 31 décembre, elle prend effet à compter du mois de février de l'année suivante.
« Art. 382-0 C quinquies.-Sous réserve de l'article 382-0, les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois.
« Art. 382-0 C sexies.-Pour l'application du premier alinéa du B de l'article 1681 quater A du code général des impôts, le montant du dégrèvement attendu en application de l'article 1647 B sexies du même code est celui qui figure dans la déclaration prévue au huitième alinéa de l'article 1679 quinquies dudit code et déposée au titre de l'année précédente ou, s'il y a lieu, du dégrèvement déjà prononcé.
« Quand un dégrèvement est prononcé à raison de l'impôt dû au titre de l'année précédente pour un montant inférieur au dégrèvement attendu, le complément résultant de la régularisation de la base des prélèvements est acquitté avec le prélèvement suivant.
Quand un dégrèvement est prononcé pour un montant supérieur au dégrèvement attendu, l'excédent résultant de la même régularisation est remboursé dans le délai d'un mois.
« Art. 382-0 C septies.-I.-Lorsqu'un contribuable perd le bénéfice de l'option pour le règlement de l'impôt par prélèvements mensuels en application des dispositions de l'article 1724 quinquies du code général des impôts, sa situation au regard des majorations prévues par l'article 1730 du même code est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée ayant entraîné l'exclusion.
« II.-L'administration notifie au contribuable les majorations et déchéances encourues en application de l'article 1724 quinquies précité.
« Art. 382-0 C octies.-Le montant des prélèvements mensuels mentionnés à l'article 1681 ter du code général des impôts et les recouvrements effectués dans les conditions prévues au A de l'article 1681 quater A du même code sont imputés en l'acquit de l'impôt direct local établi au cours de l'année pendant laquelle les versements ont été effectués.
e) L'article 382 C est ainsi modifié :
-au 1, le mot : « directs » est remplacé par les mots : « mentionnés aux articles 1679 quinquies et 1681 ter du code général des impôts » et les mots : « 1681 D du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « 1680 A du même code » ;
-au 2, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 376 ter de l'annexe II au code général des impôts » sont remplacés par les mots : « par le contribuable selon les modalités fixées par l'administration fiscale » ;
-au 3, les mots : « renoncer à son option en adressant, au comptable public chargé du recouvrement, une dénonciation » sont remplacés par les mots : « dénoncer son option » ;
f) Au 1 de l'article 382 D, les mots : « des acomptes et du solde de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de l'impôt de solidarité sur la fortune émis par voie de rôle, » sont supprimés et la référence : « 1681 D » est remplacée par la référence : « 1680 A » ;
g) Au 1 de l'article 382 E, la référence : « 1681 D » est remplacée par la référence : « 1680 A » ;
h) Après l'article 382 E, est inséré un 3, intitulé : « Impôt de solidarité sur la fortune », comprenant un article 382 F ainsi rédigé :
« Art. 382 F.-L'impôt de solidarité sur la fortune peut être réglé par télérèglement dans les conditions fixées à l'article 382 D.
i) Après l'article 382 E, est inséré un 4 intitulé : « Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle », comprenant les articles 383-0 à 383-0 quinquies ainsi rédigés :
« Art. 383-0.-I.-Le contribuable communique à l'administration fiscale les coordonnées d'un compte ou d'un livret mentionné à l'article 1680 A du code général des impôts, qui est utilisé pour :
« II.-La communication des coordonnées bancaires prévue au I est effectuée par le contribuable :
« III.-La communication des coordonnées bancaires mentionnées au I, selon les modalités prévues au II, emporte de plein droit au profit de l'administration fiscale le consentement du payeur mentionné aux articles L.
« Art. 383-0 bis.-Les prélèvements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1663 B du code général des impôts sont effectués le 25 du mois.
« Art. 383-0 ter.-Pour le paiement du solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle mentionné à l'article 1663 B du code général des impôts, le contribuable pour lequel un prélèvement a été rejeté ou n'a pas pu être effectué en raison de l'absence de communication de ses coordonnées bancaires à l'administration est soumis aux dispositions des articles 1663 et 1730 du même code.
« Art. 383-0 quinquies.-Pour le paiement des sommes prévues au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts et à l'article L.
1° Les articles 376 bis, 376 ter, 376 quater, 376 quater A, 376 quinquies, 376 sexies, 376 octies et 384 septies A de l'annexe II au code général des impôts ;
2° Les articles 357 A, 357 B, 357 C, 357 F et 357 H de l'annexe III au code précité ;
Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs
Crée Code de la consommation - Section 11 : Accès aux données de consommation ...
Toutefois, elles entrent en vigueur le 1er juillet 2017 pour les fournisseurs ayant 150 000 clients ou plus, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article D.
Les conventions relatives à des délégations de service public peuvent être transmises par le représentant de l'Etat dans le département à la chambre régionale des comptes.
244-1 du code des juridictions financières sont applicables.
« Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel
224-26.-Lorsque le consommateur est équipé d'un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance et tel que défini aux premiers alinéas des articles L.
453-7 du code de l'énergie, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel met à sa disposition dans un espace sécurisé d'un site internet :
« 1° Les index mensuels en précisant s'ils sont relevés à distance ou estimés ;
« 2° La consommation mensuelle et annuelle, le cas échéant par période tarifaire, en kilowattheures pour l'électricité, en m3 et en kilowattheures avec le coefficient de conversion appliqué pour le gaz naturel ;
« 3° La puissance électrique maximale soutirée par période mensuelle et annuelle, en kilovoltampères ;
« 4° Les factures émises ;
« 5° Le cas échéant, les données mentionnées au 3° de l'article D.
« 6° A la demande du consommateur, l'évaluation mentionnée à l'article D.
« 7° Une fonctionnalité qui permet la récupération sous forme électronique de tout ou partie des données mentionnées au présent article, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ;
« 8° Une fonctionnalité permettant de demander la suppression des données mentionnées au 3° de l'article D.
224-27 enregistrées, le cas échéant, par le fournisseur.
« Les dispositions du 1° au 4° sont applicables aux données se rapportant aux consommations d'énergie concernant au moins les trois dernières années ou la durée écoulée depuis le début du contrat de fourniture lorsque celle-ci est inférieure.
« Le fournisseur adresse annuellement au consommateur, à sa demande, les données mentionnées aux 1°, 2° et 3° pour les douze derniers mois par lettre postale, sans préjudice des dispositions de l'article D.
224-27.-L'espace sécurisé mentionné à l'article D.
224-26 comporte des fonctionnalités permettant au consommateur de demander au fournisseur qu'il transmette au gestionnaire de réseau de distribution ses demandes, qui peuvent être à son choix :
« 1° S'agissant de la courbe de charge d'électricité :
« a) D'interrompre son enregistrement par le dispositif de comptage ;
« b) De supprimer les données enregistrées dans ce dispositif ;
« c) De la collecter ou de cesser de la collecter ;
« d) De changer l'intervalle de temps de mesure ;
« e) De supprimer les données collectées ;
« 2° De modifier, le cas échéant, le mode de fonctionnement du dispositif du compteur permettant d'accéder localement aux données de consommation qu'il collecte ;
« 3° De transmettre ou cesser de transmettre au fournisseur, les données suivantes :
« a) Les index quotidiens relevés à distance et la consommation quotidienne mesurée, s'agissant de l'électricité, en kilowattheures et, s'agissant du gaz naturel, à la fois en m3 et en kilowattheures avec mention du coefficient de conversion appliqué ;
« b) La puissance électrique maximale soutirée quotidiennement en kilovoltampères ;
« c) La courbe de charge d'électricité si sa collecte a été demandée par le consommateur.
« Les dispositions du 3° s'appliquent aux données se rapportant aux consommations d'énergie concernant au moins les vingt-quatre derniers mois ou la durée écoulée depuis le début du contrat de fourniture lorsque celle-ci est inférieure.
« Le fournisseur accuse réception des demandes prévues au présent article sur un support durable.
« 1° Une information sur les caractéristiques et l'utilité des données mises à disposition ;
« 2° Une information sur les fonctionnalités prévues à l'article D.
224-27, assortie d'une mention précisant que leur activation implique la transmission des données correspondantes au fournisseur et que le consommateur a la possibilité d'accéder à ces données sur un espace sécurisé mis à sa disposition par le gestionnaire de réseau de distribution ;
« 3° Un lien direct vers :
« a) Le site internet du gestionnaire de réseau de distribution ;
« b) Le site internet mis en place pour informer les consommateurs d'énergie sur leurs droits en application du premier alinéa de l'article L.
« c) Le site internet mentionné au 17° de l'article L.
« Lors de la souscription du contrat de fourniture puis une fois par an au moins, le fournisseur informe le consommateur, sur un support durable, qu'il peut accéder à ses données de consommation dans l'espace sécurisé mentionné à l'article D.
224-26 et sur un espace sécurisé mis à sa disposition par le gestionnaire de réseau de distribution.
224-29.-Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel transmet au consommateur sur un support durable une évaluation du coût de l'énergie consommée qui n'a pas encore été facturée, incluant l'abonnement, les taxes et les contributions.
« Cette évaluation précise qu'elle :
« 1° Est fournie au consommateur à titre informatif ;
« 2° Concerne une consommation d'énergie non encore facturée ;
« 3° Ne constitue pas une demande de paiement ;
« 4° Est fondée sur la consommation réelle, estimée ou sur les index auto-relevés transmis par le consommateur.
« La transmission a lieu au moins une fois par trimestre à la demande du consommateur ou s'il a opté pour une facture électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.
« Toutefois, l'évaluation n'est pas transmise en cas d'envoi d'une facture dans les conditions prévues au 1° ou si le consommateur disposant de l'évaluation sur l'espace sécurisé mentionné à l'article D.
224-26 y a renoncé expressément.
« La transmission de l'évaluation ne s'applique pas aux consommateurs de gaz naturel dont la consommation annuelle de référence est inférieure à 1 000 kilowattheures par an.
Décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent peut accorder, sur leur demande, aux gérants de débits de tabac ordinaires au sens du 1° de l'article 1er du décret du 28 juin 2010 susvisé , une aide dénommée :
1° Indemnité de fin d'activité classique , sous réserve que le débit soit implanté dans un département où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédant celle de sa demande est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012 ou dans un département frontalier et que le débitant remplisse les conditions définies aux articles 4, 5 et 6 du présent décret.
Lorsque le débit de tabac est implanté dans une commune nouvelle au sens des articles L.
2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales , la population prise en compte jusqu'au 31 décembre 2021, pour déterminer la population de la commune rurale, est celle de la commune d'implantation du débit, l'année précédant la création de la commune nouvelle.
Les indemnités de fin d'activité définies par les dispositions du 1° et 2° de l'article 1er ne sont pas cumulables et ne sont pas dues aux débitants qui assurent la gestion d'un débit de tabac ordinaire créé à compter du 1er janvier 2002.
L'indemnité de fin d'activité classique n'est pas due aux débitants ayant pris leur fonction après le 1er janvier 2018.
La dernière année au titre de laquelle l'indemnité de fin d'activité est versée est l'année 2021.
Pour les débitants ayant pris leur fonction avant le 1er janvier 2002, l'année de référence pour la prise en compte du montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est 2002.
Pour les débitants ayant pris leur fonction à compter du 1er janvier 2002, l'année de référence pour la prise en compte du montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est l'année suivant celle d'entrée en fonction du débitant.
La demande d' indemnité de fin d'activité classique est recevable si le débitant :
1° Est en activité au sens de l'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, au moment de la présentation de sa demande ;
2° A géré le débit de tabac conformément aux dispositions de l'article 2 du décret précité ;
3° Démontre que le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de son débit de tabac de l'année civile précédant celle de sa demande a baissé d'au moins 20 % par rapport à l'année de référence définie à l'article 3, en cohérence avec l'évolution du montant des livraisons annuelles de tabacs des débits avoisinants.
L'indemnité de fin d'activité classique est attribuée sur la base des critères suivants :
a) Evolution du montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés du débit de tabac entre l'année de référence définie à l'article 3 et l'année précédant celle de la demande ;
b) Nombre de débits de tabac dans la commune concernée ou dans les communes limitrophes et le nombre de fermetures définitives de débits de tabac prononcées depuis l'année de référence ;
c) Evolution du montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés des débits en activité et fermés définitivement dans la commune concernée ou dans les communes limitrophes depuis l'année de référence ;
d) Distance séparant le débit de tabac de la frontière et le temps de parcours en voiture pour se rendre du débit à la frontière ;
La situation professionnelle et personnelle du débitant peut constituer un élément d'appréciation pour l'attribution de l'indemnité.
Pour les débitants ayant pris leur fonction avant le 1er janvier 2002, le montant de l'indemnité de fin d'activité est égal à trois fois celui de la remise nette définie à l'article 56 AC de l'annexe IV du code général des impôts et à trois fois celui du complément de remise du débit instauré par les dispositions alors en vigueur, au titre de l'année de référence 2002.
Pour les débitants ayant pris leur fonction à compter du 1er janvier 2002, le montant de l'indemnité de fin d'activité est égal à trois fois celui de la remise nette définie à l'article 56 AC de l'annexe IV du code général des impôts au titre de l'année de référence définie à l'article 3.
Ce montant est plafonné à 80 000 euros par débitant.
Un débit comptant au moins quatre mois civils sans livraison pendant l'année de référence fait l'objet, pour le calcul de l'indemnité de fin d'activité, de la reconstitution de son chiffre d'affaires consistant à diviser la valeur totale des livraisons de tabacs manufacturés de l'année par le nombre de mois ayant comporté au moins une livraison puis à multiplier ce quotient par douze.
Pour des débits saisonniers, la période considérée pour la reconstitution du chiffre d'affaires est la période d'ouverture du débit pendant l'année de référence.
L'indemnité de fin d'activité rurale est attribuée lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Le débitant doit être en activité au sens de l'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, au moment de la présentation de sa demande ;
2° Le débitant doit être âgé d'au moins soixante ans à la date de notification de la décision d'attribution de l'indemnité ;
3° Le débitant doit avoir géré son débit pendant une durée minimale de dix années consécutives à compter de la date de signature de son premier contrat de gérance ;
4° Le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés du débit ne doit pas être supérieur à 150 000 euros pour l'année 2002.
Pour l'application du 3°, il est tenu compte de la période antérieure à la prise de fonctions en qualité de débitant, lorsque le demandeur a exercé la gérance dans les conditions énoncées par le 3° du III de l'article 20, IV du 20, 21, 22 et 23 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé .
Le montant de l'indemnité de fin d'activité rurale est égal à trois fois celui de la remise nette définie à l'article 56 AC de l'annexe IV du code général des impôts au titre de l'année 2002.
Il est plafonné à 30 000 euros par débitant.
Lorsque l'indemnité de fin d'activité est accordée, son montant est notifié au débitant par le directeur interrégional des douanes et droits indirects.
Le débitant informe le directeur interrégional des douanes et droits indirects s'il accepte ou refuse l'indemnité et précise la date à laquelle il cesse son activité.
Le débitant de tabac à qui l'indemnité de fin d'activité est accordée démissionne sans présenter de successeur et son débit est fermé définitivement conformément aux dispositions du 1° et 5° de l'article 37 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 précité.
Lorsque l'indemnité de fin d'activité n'est pas accordée, le débitant peut présenter une nouvelle demande sous réserve que son dossier fasse apparaître des éléments nouveaux eu égard aux critères définis aux articles 1er, 4,5 et 7 du décret pour l'attribution d'une indemnité.
Un arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics fixe les conditions d'application des dispositions du présent décret.
Abroge Décret n°2013-541 du 25 juin 2013 - TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INDEMN...
Abroge Décret n°2013-541 du 25 juin 2013 - TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INDEM...
Abroge Décret n°2013-541 du 25 juin 2013 - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Ab)
Abroge Décret n°2013-541 du 25 juin 2013 - TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (Ab)
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er et des deux premiers alinéas de l'article 9 ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l' article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° « Indemnité de fin d'activité classique », sous réserve que le débit soit implanté dans un département où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédant celle de sa demande est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012 et que le débitant remplisse les conditions définies aux articles 4, 5 et 6 du présent décret.
L'indemnité de fin d'activité classique est attribuée par le directeur général des douanes et droits indirects qui rend sa décision sur la base des critères suivants :
Le directeur général des douanes et droits indirects accorde l'indemnité de fin d'activité rurale au débitant lorsque les conditions suivantes sont remplies :
5° Le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés du débit doit être en baisse d'au moins 20 % entre l'année de référence définie à l'article 3 et l'année précédant celle de la demande.
Le décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac est abrogé.
Décret n° 2017-978 du 10 mai 2017 relatif à la qualité d'artisan cuisinier
Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier, les personnes mentionnées au IV de l'article 21 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée lorsque l'ensemble des plats qu'elles proposent est « fait maison » au sens des articles D.
Décret n° 2017-979 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Modifie Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 - art. ANNEXE TABLEAU I (VD)
Le tableau I annexé au décret du 14 octobre 1991 susvisé portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances est remplacé par le tableau suivant :
4° Agent possédant une technicité particulièrement étendue dans les domaines juridiques, économiques et budgétaires.
6° Agent assurant de manière autonome l'encadrement et l'animation d'une équipe et exerçant des responsabilités particulièrement importantes.
7° Agent assurant de manière autonome la conception et la réalisation d'une opération administrative nécessitant un niveau d'expertise technique élevé.
8° Agent assurant la production de prestations spécifiques ou de services techniques très spécialisés.
9° Responsable d'une unité technique nécessitant un niveau d'expertise élevé.
10° Responsable d'un service sécurité.
12° Secrétariat de direction exerçant des responsabilités particulières (directeur, chef de service, sous-directeur ou assimilés).
13° Agent assurant des fonctions d'adjoint au responsable d'un secteur important en termes d'activité et d'effectif.
14° Gestionnaire au sein d'un bureau d'ordre ou d'un service du courrier important en termes d'activité et d'effectif et nécessitant une technicité particulière.
15° Gestionnaire d'un domaine informatique nécessitant une technicité spécifique.
16° Gestionnaire d'une procédure administrative nécessitant la détention d'une expérience spécifique dans un domaine d'intervention RH, comptable ou budgétaire à fort enjeu.
17° Gestionnaire d'une procédure technique nécessitant la détention d'une expérience spécifique dans un domaine d'intervention logistique à fort enjeu.
18° Chauffeur soumis à de fortes responsabilités et contraintes ou régulateur d'un pool automobile important.
20° Agent exerçant des fonctions d'encadrement au sein d'un atelier ou d'un service exploitation maintenance.
Décret du 10 mai 2017 autorisant le Fonds de solidarité à opérer une transaction
Le Fonds de solidarité est autorisé à transiger en vue de mettre fin au litige qui l'oppose à la SNC Eurosic F1.
Décret du 10 mai 2017 portant classement de la commune de Nîmes (Gard) comme station de tourisme
Par décret en date du 10 mai 2017, la commune de Nîmes (Gard) est classée comme station de tourisme.
Décret du 10 mai 2017 portant classement de la commune de Pralognan-la-Vanoise (Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 10 mai 2017, la commune de Pralognan-la-Vanoise (Savoie) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 20 avril 2017 portant désignation de la mission « Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives » du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société technique pour l'énergie atomique
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 avril 2017, la mission « Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives » du Contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la Société technique pour l'énergie atomique.
Arrêté du 5 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation au sein du ministère de l'économie et des finances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 mai 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation au sein du ministère de l'économie et des finances.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mercredi 8 novembre 2017 en région parisienne.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au lundi 15 janvier 2018 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances.
Tout renseignement peut être obtenu auprès de : ministère de l'économie et des finances, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH2D, secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
- sur l'intranet ministériel Alizé : « Je prépare un concours » - « Concours et examens professionnels » - Liens utiles « S'inscrire en ligne à un examen : Espace recrutement » - « Secrétariat général - ouverture du concours réservé d'attaché d'administration programmeur de système d'exploitation - titularisation des agents contractuels » - « Accéder à la téléprocédure ».
Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2017 clôturant le programme philatélique de l'année 2017 et fixant celui de l'année 2018 - 2e partie
Série touristique : « Le Village préféré des Français, 2016 » : Rochefort-en-Terre (Morbihan)
Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes
Modifie Arrêté du 14 octobre 1991 - art. TABLEAU I (VD)
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Décret n° 2017-981 du 9 mai 2017 portant création d'une prime d'engagement pour certains personnels de rééducation recrutés sur les postes prioritaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière
Une prime d'engagement est attribuée aux personnels de rééducation, recrutés sur un poste prioritaire de masseur-kinésithérapeute ou d'orthophoniste dans un établissement public de santé ou un établissement social ou médico-social situé dans un territoire présentant un risque significatif de fragilisation de l'offre de soins qui s'engagent à y exercer leurs fonctions à temps plein pendant une durée minimale de trois années consécutives à compter de leur titularisation.
Le bénéfice de la prime d'engagement est réservé aux agents nouvellement recrutés dans leur corps ainsi qu'aux agents contractuels nommés fonctionnaires stagiaires sur un poste à recrutement prioritaire.
Une convention d'engagement est conclue entre l'agent recruté sur un poste prioritaire et le directeur de l'établissement procédant au recrutement.
La liste des postes à recrutement prioritaire des établissements situés dans le territoire mentionné à l'article 1er est arrêtée annuellement par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Cette liste est constituée d'un poste par groupement hospitalier de territoire pour chacun des corps concernés, sur proposition du directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire, ou de trois postes pour chacun des corps concernés, sur proposition du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
La prime d'engagement est versée aux personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière mentionnés à l'article 1er recrutés dans l'un des établissements de la liste prévue à l'article 2 du présent décret.
Le montant de la prime d'engagement est fixé par arrêté des ministres en charge de la santé, de la fonction publique et du budget.
La prime d'engagement est payable en trois fractions égales :
- une première au début de la période de stage, sous réserve de titularisation ;
- une deuxième à la fin de la première année d'engagement ;
- une troisième à la fin de la deuxième année d'engagement.
L'agent mentionné à l'article 1er qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant une durée de trois ans ne peut percevoir les fractions non encore échues.
En outre, l'agent rembourse une fraction, calculée au prorata de la durée des services effectués, des sommes déjà perçues au titre de la prime d'attractivité.
Cette retenue n'est pas effectuée si la cessation des fonctions est motivée par les besoins du service ou par l'impossibilité pour l'agent, dûment reconnue par les comités médicaux prévus aux articles 5 et 6 du décret du 19 avril 1988 susvisé, de continuer l'exercice de ses fonctions par suite de son état de santé.
Le fonctionnaire stagiaire non titularisé conserve la part de la prime qui lui a été versée, calculée au prorata de la durée des services effectués.
Le fonctionnaire stagiaire démissionnaire, exclu définitivement ou non titularisé rembourse la part de la prime qui correspond à la durée des services non effectués pendant la période de stage.
Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques
Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe préliminaire : Nomenclatures (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-Paragraphe 1 : Etablissements et services ...
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux autorisations délivrées à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Toutefois, elles ne sont pas applicables :
- aux autorisations qui ont donné lieu avant cette date à la publication d'un avis d'appel à projet conformément aux dispositions de l'article R.
- aux autorisations exonérées de la procédure d'appel à projet qui ont fait l'objet d'une demande présentée avant cette date dans les conditions prévues à l'article L.
– Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou médico-social ou qu'un office public de l'habitat, il est institué une commission d'appel d'offres composée des membres suivants :
– Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité d'offices publics de l'habitat, il est institué une commission d'appel d'offres selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
– La convention constitutive d'un groupement de commandes peut prévoir que la commission d'appel d'offre compétente est celle du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté.
– Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au début de la sous-section 1 de la section 1, il est inséré un paragraphe préliminaire ainsi rédigé :
« Paragraphe préliminaire
« Etablissements et services accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques
312-0-1.-Les établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article L.
« 2° Institut thérapeutique éducatif et pédagogique ;
« 3° Institut d'éducation motrice ;
« 7° Centre médico-psycho-pédagogique ;
« 8° Bureau d'aide psychologique universitaire ;
« 9° Service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement.
« II.-Les services mentionnés au 7° du I de l'article L.
312-0-3.-I.-L'autorisation des établissements et services mentionnés respectivement aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L.
312-1 est délivrée, soit au titre de l'accompagnement de l'ensemble des publics concernés par celle de ces dispositions dont ils relèvent, soit au titre d'une spécialisation dans l'accompagnement d'un ou plusieurs des publics suivants :
« 1° Personnes présentant des déficiences intellectuelles ;
« 2° Personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme ;
« 3° Personnes présentant un handicap psychique ;
« 4° Enfants, adolescents et jeunes adultes qui, bien que leurs potentialités intellectuelles et cognitives soient préservées, présentent des difficultés psychologiques dont l'expression, notamment l'intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages ;
« 5° Personnes polyhandicapées, présentant un dysfonctionnement cérébral précoce ou survenu au cours du développement, ayant pour conséquence de graves perturbations à expressions multiples et évolutives de l'efficience motrice, perceptive, cognitive et de la construction des relations avec l'environnement physique et humain, et une situation évolutive d'extrême vulnérabilité physique, psychique et sociale au cours de laquelle certaines de ces personnes peuvent présenter, de manière transitoire ou durable, des signes de la série autistique ;
« 6° Personnes présentant une déficience motrice ;
« 7° Personnes présentant une déficience auditive grave ;
« 8° Personnes présentant une déficience visuelle grave ;
« 9° Personnes cérébro-lésées telles que définies à l'article D.
« 10° Personnes présentant un handicap cognitif spécifique.
« Toutefois, certains établissements ou services peuvent être spécialisés dans l'accompagnement de publics définis de manière différente lorsqu'ils assurent également des fonctions de formation, d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'autres établissements ou services en vue de l'accueil de ces publics.
« Aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la spécialité autorisée.
« II.-Les établissements et services prévus au 2° du I de l'article L.
312-1 peuvent en outre être spécialisés dans un ou plusieurs des types d'accompagnement suivants :
« 1° L'accompagnement précoce de jeunes enfants ;
« 2° La préparation d'adolescents et jeunes adultes à la vie professionnelle ;
« 3° L'accompagnement d'étudiants de l'enseignement supérieur ;
« 4° L'accompagnement des enfants, adolescents et jeunes adultes ne relevant pas des 1° à 3° qui précèdent » ;
312-9, après les mots : « Pour les établissements pratiquant l'accueil temporaire de manière non exclusive », sont insérés les mots : « et autorisés pour l'accueil de personnes âgées au titre du 6° ou du 12° du I de l'article L.
312-16, les mots : «, dans la limite du nombre total de lits autorisés, » sont supprimés ;
312-83, les mots : « un handicap grave à expression multiple associant déficience motrice et déficience mentale sévère ou profonde et entraînant une restriction extrême de l'autonomie et des possibilités de perception, d'expression et de relation » sont remplacés par les mots : « un handicap tel que défini au 5° de l'article D.
Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation
A l'expiration d'une période de trois ans à compter du 1er janvier 2018, un rapport des ministres chargés de l'intérieur, de la santé et du travail procède à une évaluation des conditions d'application de la présente réglementation et des conséquences pour la santé des thanatopracteurs exerçant à domicile.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2213-2-1, il est ajouté :
a) Au début du premier alinéa, un « I.-» ;
b) Après le e, un « II.-» ainsi rédigé :
« II.-Les soins de conservation ne peuvent être réalisés au domicile du défunt que :
« 1° Lorsque le décès est survenu au domicile du défunt ;
« 2° Lorsque la régie, l'entreprise ou l'association et leurs établissements, habilités conformément à l'article L.
2223-23 constate par une visite ou sur la déclaration de la famille du défunt, préalablement à la vente de la prestation de soins de conservation, que le domicile du défunt respecte les exigences fixées au 3° de l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « à une opération tendant à la conservation du corps d'une personne décédée » sont remplacés par les mots : « aux soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L.
-les mots : « de l'opération » sont remplacés par les mots : « des soins de conservation, le délai de leur réalisation après le décès lorsqu'ils ont lieu à domicile, » ;
-les mots : « de l'entreprise habilité » sont remplacés par les mots : « de l'entreprise, de la régie ou de l'association et ses établissements habilités » ;
-les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « ceux-ci » et après le mot : « produit », il est inséré le mot : « biocide » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « L'opération tendant à la conservation du corps d'une personne décédée » sont remplacés par les mots : « La réalisation des soins de conservation » ;
d) Le 1° est complété par les mots : « dûment informée par l'entreprise, la régie ou l'association et ses établissements habilités, par mise à disposition d'un document écrit officiel, de l'objet et de la nature des soins de conservation et des alternatives à ces soins ; »
a) Au premier alinéa, après les mots : « Tout produit », il est inséré le mot : « biocide » ;
Le chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2223-79 », le mot : « et » est supprimé et une virgule est insérée ;
b) Après la référence : « R.
« Le contenu de la documentation générale est fixé par arrêté du ministre de l'économie.
2223-67, après le premier alinéa, il est ajouté cinq alinéas ainsi rédigés :
« Ce règlement mentionne notamment :
«-la date de création et les dates et modalités de contrôle de la chambre funéraire ou du crématorium ;
«-les conditions d'accès et d'intervention des personnels mentionnés à l'article R.
«-les conditions d'admission des défunts dans la chambre funéraire ou mortuaire ou le crématorium ;
«-les aménagements techniques ainsi que les dispositifs de sécurité et de secours.
a) Au premier alinéa, après les mots : « aux chambres funéraires », sont insérés les mots : « et aux chambres mortuaires » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « au quatrième alinéa de l'article R.
c) Au deuxième alinéa, les mots : « aux chambres mortuaires et » sont supprimés ;
2223-75, après les mots : « pompes funèbres », sont insérés les mots : « et leurs établissements » et les mots : « prévus à l'article R.
« Le décret en Conseil d'Etat mentionné au troisième alinéa de l'article L.
571-10 du code de l'environnement est applicable à la partie publique de la chambre funéraire.
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'une table de préparation », sont insérés les mots : « accessible par au moins trois côtés, dont les deux longueurs, lessivable et désinfectable » ;
b) Il est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La salle de préparation est équipée d'un distributeur d'essuie-mains à usage unique.
Les sèche-mains électriques et les essuie-mains en tissu y sont interdits.
2223-89-1.-Les personnels des régies, entreprises ou associations et leurs établissements habilités conformément à l'article L.
2223-23, mandatés par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, ont accès, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'établissement, aux chambres mortuaires pour le dépôt et le retrait des corps, pour la pratique des soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L.
2223-19 et la toilette mortuaire.
2223-95, les mots : « aux 1° et 3° de l'article R.
a) La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par : « ainsi que » et la troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par une virgule ;
b) Après les mots : « du ministre chargé de la santé », sont insérés les mots : « et du ministre chargé du travail » ;
11° A la sous-section 5 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé un paragraphe 2 intitulé « Conditions d'intervention des thanatopracteurs » qui comprend un article R.
2223-132.-Les soins de conservation sont réalisés dans le respect de la dignité de la personne décédée :
« 1° Dans la salle de préparation de la partie technique d'une chambre funéraire dans les conditions prévues par l'article D.
« 2° Dans le local de préparation des corps de la zone technique d'une chambre mortuaire dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R.
« 3° Au domicile du défunt, lorsque les équipements du thanatopracteur ainsi que la configuration de la pièce répondent à des exigences minimales, notamment de superficie, d'accès, de ventilation, de nettoyage et d'éclairage, fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail et de l'intérieur pris après avis du Haut Conseil de la santé publique.
Ces soins sont réalisés dans un délai de 36 heures après le décès.
Ce délai peut être prorogé de 12 heures pour tenir compte de circonstances particulières, sous réserve de la faisabilité des soins de conservation évaluée par le thanatopracteur.
Décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière
Le corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière est classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 5 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les infirmiers anesthésistes exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi.
Le corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière comprend deux grades.
Le premier grade comporte dix échelons.
Le deuxième grade, grade d'avancement, comporte six échelons.
Les infirmiers anesthésistes sont recrutés dans chaque établissement selon les modalités suivantes :
1° Par concours externes sur titres ouverts aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste mentionné à l'article R.
2° Par concours internes sur titres ouverts aux infirmiers en soins généraux et spécialisés régis par le décret du 29 septembre 2010 susvisé titulaires du diplôme ou autorisation mentionnés au 1° et comptant au moins trois ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical, classé dans la catégorie A.
Les conditions d'ancienneté s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont mis en œuvre ces recrutements.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles de composition du jury et les modalités d'organisation des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 4.
Les avis d'ouverture de ces concours sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant le concours et dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève.
Ils sont également publiés sur le site internet de l'agence régionale de santé dont dépend l'établissement organisant le concours.
Les infirmiers anesthésistes recrutés selon les modalités prévues à l'article 4 sont nommés agents stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
Sous réserve de l'application de dispositions plus favorables prévues aux articles 8 à 11, les agents recrutés en application des dispositions du 1° de l'article 4 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du premier grade.
Les infirmiers anesthésistes qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A, à l'exception des fonctionnaires mentionnés à l'article 14, ou d'un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou C ou de même niveau sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Les dispositions de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret du 15 mai 2007 précité sont applicables aux infirmiers anesthésistes qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire autres que les services de stagiaire, ou de services accomplis en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale.
Les dispositions de l'article 8 du décret du 15 mai 2007 précité sont applicables aux infirmiers anesthésistes qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, ne donnant pas lieu à l'application des dispositions des articles L.
- Les infirmiers anesthésistes qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant le 1er juillet 2012 dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, sont classés conformément aux tableaux ci-après :
du corps des infirmiers anesthésistes
- Les infirmiers anesthésistes qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis à compter du 1er juillet 2012 dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés sont classés à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 15, en prenant en compte la totalité de cette durée de services.
- Les infirmiers anesthésistes qui justifient, avant leur nomination, de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre du I et du II sont classés de la manière suivante :
1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant le 1er juillet 2012 sont pris en compte selon les dispositions prévues au I ;
2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà du 1er juillet 2012 s'ajoutent au classement effectué en vertu de l'alinéa précédent et sont pris en compte pour la totalité de leur durée.
Dans le cas où l'infirmier anesthésiste est susceptible de bénéficier, lors de sa nomination, de plusieurs des dispositions des articles 8 à 11 pour son classement dans le corps, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'infirmier anesthésiste peut demander que lui soient appliquées d'autres dispositions, plus favorables, de l'un de ces articles.
- Les infirmiers en soins généraux et spécialisés régis par le décret du 29 septembre 2010 susvisé qui accèdent au corps des infirmiers anesthésistes régi par le présent décret après réussite du concours mentionné au 2° de l'article 4 sont classés dans le premier grade de ce corps conformément aux dispositions des II, III et IV du présent article.
- Les infirmiers en soins généraux et spécialisés relevant du premier grade sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les infirmiers en soins généraux et spécialisés relevant du deuxième grade sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les infirmiers en soins généraux et spécialisés relevant du troisième grade sont classés à identité d'échelon et conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine.
Peuvent être promus au deuxième grade dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée les agents du premier grade ayant atteint au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical, classé dans la catégorie A.
Les agents promus au deuxième grade sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des infirmiers anesthésistes s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce corps.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des infirmiers anesthésistes concourent pour les avancements de grades et d'échelons avec l'ensemble des membres de ce corps.
Ils peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le corps des infirmiers anesthésistes.
L'intégration est prononcée en prenant en compte la situation dans le corps de détachement ou, si celle-ci est plus favorable, dans le corps ou cadre d'emplois d'origine dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 17.
Les infirmiers anesthésistes relevant du troisième et du quatrième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés régi par le décret du 29 septembre 2010 précité sont intégrés dans le corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière régi par le présent décret, respectivement dans le premier et le deuxième grade, à identité d'échelon et conservent l'ancienneté acquise dans leur grade d'origine.
Les services accomplis dans le troisième et le quatrième grade du corps régi par le décret du 29 septembre 2010 précité sont assimilés à des services accomplis dans le corps des infirmiers anesthésistes régi par le présent décret, ainsi que dans les grades de ce corps.
Au 1er juillet 2017, les fonctionnaires détachés dans le corps mentionné au premier alinéa sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des infirmiers anesthésistes régi par le présent décret.
Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions du premier alinéa.
Les services qu'ils ont accomplis en position de détachement dans le corps régi par le décret du 29 septembre 2010 précité ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des infirmiers anesthésistes ainsi que dans les grades de ce corps.
Abroge Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AVANCEME...
Abroge Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEME...
Les concours de recrutement ouverts pour la spécialité d'infirmier anesthésiste dans le corps régi par le décret du 29 septembre 2010 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er juillet 2017, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps régi par les dispositions du décret du 29 septembre 2010 précité avant le 1er juillet 2017, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le premier grade du corps des infirmiers anesthésistes régi par le présent décret.
Les fonctionnaires stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des infirmiers anesthésistes régi par le présent décret et sont classés dans ce corps conformément aux dispositions du I de l'article 20.
Les infirmiers anesthésistes contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le décret du 29 septembre 2010 précité sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des infirmiers anesthésistes régi par le présent décret.
Le tableau d'avancement établi, au titre de l'année 2017, pour l'accès au quatrième grade du corps régi par le décret du 29 septembre 2010 dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 juin 2017 demeure valable jusqu'au 31 décembre 2017.
Les agents inscrits sur ce tableau et promus après le 1er juillet 2017 sont classés dans le deuxième grade du corps des infirmiers spécialisés dans les conditions prévues à l'article 16.
Les agents inscrits sur le tableau d'avancement établi, au titre de l'année 2017, pour l'accès au troisième grade du corps prévu par le décret du 29 septembre 2010 dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 juin 2017 et qui n'ont pas été promus à cette date, peuvent, jusqu'au 31 décembre 2017, être promus dans le premier grade du corps des infirmiers spécialisés.
Ils sont classés dans ce premier grade à identité d'échelon et conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine.
« Art. 1.-Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés est classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 5 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
« Art. 2.-Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend trois grades qui comportent chacun dix échelons.
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « aux articles 6,7,8,20 et 23 » sont remplacés par les mots : « aux articles 6,7,20 et 23 ».
Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé » sont supprimés.
Au I de l'article 5, les mots : « aux articles 6,7 et 8 » sont remplacés par les mots : « aux articles 6 et 7 ».
« Art. 9.-Sous réserve de l'application de dispositions plus favorables prévues aux articles 10 à 18, les infirmiers recrutés dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés régi par le présent décret en application des dispositions des articles 6 et 7 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon, respectivement du premier et du deuxième grades.
« Art. 11.-Les infirmiers en soins généraux et spécialisés qui accèdent au deuxième grade de ce corps après réussite à l'un des concours mentionnés à l'article 7 sont classés dans ce grade selon les modalités prévues au II de l'article 22.
« Art. 19.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
« Art. 23.-Peuvent être promus au troisième grade, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents du deuxième grade titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, soit du diplôme d'Etat de puéricultrice, soit d'une autorisation d'exercer l'une ou l'autre de ces professions délivrée en application de l'article L.
« Art. 25.-Les agents promus au troisième grade au titre des dispositions de l'article 23 du présent décret sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
La section 4 et les articles 24,26,32, et 33 sont abrogés.
A l'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé, dans l'énumération des corps du sous-groupe 2 de la commission administrative paritaire n° 2, les mots : « Personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux » et les mots : « infirmiers en soins généraux et spécialisés de quatrième grade » sont remplacés par les mots : « infirmiers anesthésistes de deuxième grade, infirmiers anesthésiste de premier grade ».
Décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'élection des chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
Crée Code de la santé publique - Section 5 : Dispositions générales relatives au...
Il est ajouté au chapitre III du titre IV du livre IV de la quatrième partie du code de la santé publique une section 5 ainsi rédigée :
« Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
4443-15.-Les membres des chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour.
Chaque électeur vote pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.
« Chaque candidat titulaire se présente en tandem avec un candidat suppléant.
« Sont proclamés élus les tandems ayant obtenu le plus grand nombre de voix, jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pourvoir.
« En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au tandem comportant le candidat titulaire le plus âgé.
4443-16.-En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres élus de la chambre de discipline, afin de permettre le renouvellement par moitié prévu au premier alinéa de l'article L.
4443-2, un tirage au sort est effectué lors de la première séance suivant cette élection pour déterminer ceux des membres dont le mandat vient à expiration, respectivement, au terme d'une durée de trois ou six ans.
« Un membre, titulaire ou suppléant, appelé à remplacer le membre titulaire, absent et non représenté sans motif valable pendant trois séances consécutives, peut, sur proposition de la chambre de discipline, être déclaré démissionnaire d'office par l'organe de l'ordre.
Le mandat des membres de la chambre de discipline élus prend fin à la proclamation des résultats de l'élection destinée à renouveler leur siège.
4443-17.-En cas de vacance, le siège d'un membre titulaire est pourvu par le membre suppléant.
La vacance est notamment constatée lorsque les membres titulaires cessent leurs fonctions ou lorsqu'ils ne remplissent plus les conditions exigées pour être éligibles à la chambre de discipline.
4443-18.-L'élection complémentaire prévue pour la désignation du nouveau suppléant en application de l'article L.
4443-3 est organisée sur proposition de la chambre de discipline.
4443-19.-Le représentant de l'Etat arrête et affiche la liste électorale.
Sont électeurs les pharmaciens qui, à la date de clôture de la liste électorale prévue à l'article D.
4443-21, sont régulièrement inscrits à l'ordre et ne sont pas frappés d'une décision d'interdiction d'exercice ou de servir des prestations aux assurés sociaux, devenue définitive et en cours d'exécution.
4443-20.-Pour être éligible en tant que membre de la chambre de discipline, le pharmacien doit à la date de clôture de dépôt des candidatures :
« 1° Etre électeur au titre de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ;
« 2° Etre pharmacien de nationalité française exerçant la pharmacie et être inscrit à l'ordre depuis au moins trois ans dont au moins depuis un an à l'ordre local ;
« 3° Avoir fait acte de candidature dans les conditions prévues l'article D.
« 4° Ne pas être membre de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
« Lorsqu'un membre titulaire n'est plus inscrit au tableau de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française au titre duquel il a été élu, il est réputé démissionnaire d'office.
4443-21.-La date à laquelle est arrêtée la liste électorale, la date d'ouverture et de clôture de dépôt de candidatures, la date de l'élection et la date limite de réception des votes par correspondance sont fixées, sur proposition de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, par arrêté du représentant de l'Etat.
« Le président de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française transmet au représentant de l'Etat les informations nécessaires au contrôle de recevabilité des conditions prévues à l'article D.
4443-22.-Deux mois au moins avant la date de l'élection, le représentant de l'Etat procède à un appel à candidatures pour les sièges des membres à élire.
Cet appel fait connaître aux pharmaciens électeurs :
« 1° La date de l'élection ;
« 2° Le nombre des membres titulaires et suppléants à élire ;
« 3° Les modalités du scrutin fixées à l'article D.
« 4° Les règles relatives au mandat des membres de la chambre de discipline, notamment fixées aux articles D.
« 5° Les conditions et les formalités requises pour être électeur, éligible et candidat en application des dispositions des articles D.
4443-23.-La déclaration de candidature est faite conjointement par le candidat titulaire et le candidat suppléant au moyen d'un formulaire fixé par arrêté du représentant de l'Etat.
« La déclaration de candidature précise notamment les noms, prénoms, adresses personnelles et adresses professionnelles de chacun des candidats.
4443-24.-La déclaration de candidature est adressée au représentant de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La candidature peut également être réceptionnée contre récépissé auprès du représentant de l'Etat.
« Une déclaration parvenue après la date de clôture de dépôt des candidatures mentionnée à l'article D.
« Aucun retrait de candidature n'est possible après la date de clôture de dépôt des candidatures mentionnée à l'article D.
4443-25.-Le représentant de l'Etat contrôle la régularité de la déclaration de candidature en application des articles D.
Il contrôle que les candidats satisfont aux conditions définies à l'article D.
Un reçu d'enregistrement est délivré à chacun des candidats du tandem de la candidature régulière.
Le représentant de l'Etat notifie à chacun des candidats du tandem de la candidature irrégulière son refus d'enregistrement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard dans les cinq jours du dépôt de la candidature.
Quinze jours au moins avant l'élection, le représentant de l'Etat envoie aux électeurs :
« 1° Les dates et heures d'ouverture et de clôture du scrutin ;
« 2° Les instructions et le matériel de vote ;
« 3° La liste des tandems de candidats établie par ordre alphabétique des noms des candidats titulaires, à partir d'une lettre tirée au sort ;
« 4° Le cas échéant, les circulaires mentionnées à l'article D.
4443-28.-I.-Après avoir indiqué sur le bulletin les tandems qu'il choisit, l'électeur envoie son vote cacheté dans l'enveloppe d'acheminement spéciale qui lui a été fournie.
« II.-L'électeur ne doit, à peine de nullité de son vote :
4443-29.-Un bureau de vote constitué pour l'élection est chargé du contrôle de l'ensemble des opérations de vote et du dépouillement du scrutin.
Il est présidé par le représentant de l'Etat et comprend le cas échéant le président de la chambre de discipline et le président de l'organe de l'ordre.
« Le bureau de vote a son siège au haut-commissariat de la République.
4443-31.-L'émargement des enveloppes d'acheminement est effectué avant le dépouillement, au fur et à mesure de leur réception, sur la liste des électeurs.
« Au début du dépouillement, le bureau de vote vérifie que le nombre des enveloppes d'acheminement à ouvrir correspond au nombre d'émargements enregistrés sur la liste des électeurs.
Il est publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
« Au cas où ne peuvent être proclamés élus qu'un nombre insuffisant de titulaires et de suppléants, il est procédé à une nouvelle consultation électorale en vue de la désignation des membres manquants dans les mêmes formes ou dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
4443-33.-L'original du procès-verbal de dépouillement avec ses annexes, ainsi que les documents électoraux mentionnés aux articles D.
4443-28 sont conservés sous pli cacheté par le représentant de l'Etat pendant une période de six mois suivant l'élection ou, si l'élection est déférée devant les instances compétentes, jusqu'à la décision définitive.
Décret n° 2017-985 du 10 mai 2017 relatif à l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière
Pour l'application de l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016 susvisée, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale définit les régions participant à l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière dans la limite de quatre régions.
Le pharmacien exerçant en pharmacie d'officine située dans une des régions désignées par l'arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale mentionnée à l'article 1er, qui souhaite participer à l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière en adresse la demande au directeur général de l'agence régionale de santé.
1° D'une attestation de conformité à un cahier des charges, relatif aux conditions techniques à respecter pour être autorisé à participer cette expérimentation, dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
2° D'un document attestant la validation d'une formation délivré par un organisme ou une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Il adresse une copie de sa demande au conseil régional de l'ordre des pharmaciens.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis du conseil régional de l'ordre des pharmaciens, autoriser le pharmacien qui a fait cette demande à assurer l'administration du vaccin contre la grippe saisonnière, dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la demande.
L'autorisation est accordée dans la limite de la durée de l'expérimentation.
La liste des pharmaciens autorisés est publiée sur le site internet de l'agence régionale de santé.
En cas de manquement du pharmacien aux dispositions du présent décret et des textes pris pour son application, l'autorisation peut être retirée après que le pharmacien concerné a été mis en mesure de présenter préalablement ses observations écrites ou orales au directeur général de l'agence régionale de santé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé informe du retrait de l'autorisation le conseil régional de l'ordre des pharmaciens.
- Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise :
1° Les personnes éligibles à la vaccination dans le cadre de l'expérimentation ;
2° Le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour être autorisé à participer cette expérimentation prévu à l'article 2 ;
3° Les objectifs pédagogiques de la formation préalable mentionnés à l'article 2 ;
4° Le guide de l'acte vaccinal.
- Le pharmacien autorisé à administrer un vaccin contre la grippe saisonnière recueille préalablement à la vaccination, par écrit, le consentement exprès et éclairé de la personne qu'il juge éligible à la vaccination à l'aide d'un formulaire de consentement dont le modèle est fixé en annexe du présent décret.
- Le pharmacien participant à l'expérimentation se conforme aux prescriptions du guide de l'acte vaccinal mentionné au I.
- Après l'administration du vaccin, le pharmacien participant à l'expérimentation délivre à la personne vaccinée une attestation de vaccination contre la grippe saisonnière qui comporte le nom et le numéro de lot du vaccin administré, conforme au modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Il complète, le cas échéant, son carnet de vaccination électronique avec ces informations.
Une copie des documents mentionnés au II et au IV est conservée par le pharmacien pendant toute la durée de l'expérimentation.
- Le pharmacien participant à l'expérimentation informe le médecin traitant de la personne vaccinée de la réalisation de l'acte de vaccination par ses soins.
La transmission de cette information peut s'effectuer par messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à l'article L.
1110-4-1 du code de la santé publique, par une mention dans le dossier médical partagé ou, le cas échéant, par le remplissage du carnet de vaccination électronique.
Si la personne vaccinée s'oppose à la transmission de cette information directement par le pharmacien à son médecin traitant, le patient l'indique sur le formulaire de consentement mentionné au II.
- A l'issue de la campagne de vaccination, le pharmacien participant à l'expérimentation établit et communique au directeur général de l'agence régionale de santé le bilan de son activité au titre de cette expérimentation aux fins de bénéficier de la rémunération prévue à l'article 66 de de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016 susvisée.
- Dans le cadre de l'expérimentation, la pharmacie d'officine reçoit pour chaque personne éligible vaccinée une rémunération relative à la préparation et à l'administration du vaccin selon les modalités suivantes :
1° La somme de 4,50 euros par personne vaccinée dès lors que celle-ci bénéficie d'une prescription médicale pour le vaccin antigrippal ;
2° La somme de 6,30 euros par personne vaccinée dès lors que celle-ci bénéficie d'un bon de prise en charge d'un vaccin antigrippal émis par un organisme d'assurance maladie obligatoire et qu'elle ne bénéficie pas de la prescription prévue au 1°.
- La prise en charge du vaccin est assurée dans les conditions prévues par l'arrêté définissant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, et, le cas échéant, selon les conditions prévues par le bon de prise en charge mentionné au 2° du I.
- Chaque pharmacie d'officine participant à l'expérimentation reçoit en outre la somme forfaitaire de 100 euros, au titre du dédommagement lié aux contraintes spécifiques de l'expérimentation, pour chaque pharmacien participant à l'expérimentation ayant réalisé au moins cinq vaccinations au sein de cette officine.
- Le versement des sommes prévues au I et au III est subordonné à la communication du bilan d'activité des vaccinations réalisées prévue au VI de l'article 4.
Ces sommes sont imputées sur les crédits du fonds d'intervention régional défini à l'article L.
- Le versement des sommes prévues au I et au III aux pharmacies d'officine est effectué à la fin de la campagne de vaccination, à une date fixée par le directeur général de l'agence régionale de santé, par l'union régionale des professionnels de santé compétente avec laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé conclut une convention au titre de l'expérimentation.
Cette convention définit notamment les crédits alloués au titre de l'expérimentation, les modalités de versement et les conditions selon lesquelles l'union régionale des professionnels de santé rend compte de l'exécution du budget et de l'existence d'un reliquat éventuel.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
CONSENTEMENT DU PATIENT POUR SE FAIRE VACCINER PAR UN PHARMACIEN CONTRE LA GRIPPE SAISONNIÈRE (*)
(à compléter manuellement),
Atteste avoir reçu les informations concernant la vaccination contre la grippe saisonnière, NOTAMMENT SUR LES BÉNÉFICES ET LES RISQUES LIES À LA VACCINATION TELS QUE MENTIONNÉS DANS LA NOTICE DES VACCINS, par mon pharmacien.
J'ai compris l'ensemble de ces informations et j'autorise MON PHARMACIEN à me vacciner.
J'ai compris qu'a l'issue de la vaccination, le pharmacien me délivrera une attestation afin que je puisse la présenter à mes médecins, notamment mon médecin traitant.
J'ai compris qu'aucune donnée nominative me concernant n'est enregistrée sur la plateforme « expérimentation vaccinale » de l'Ordre des pharmaciens.
J'accepte que mon pharmacien transmette directement à mon médecin traitant, les données concernant ma vaccination contre la grippe saisonnière, via mon Dossier Médical Partagé ou mon Carnet de Vaccination Electronique si j'en possède un, ou par messagerie sécurisée si mon médecin et mon pharmacien sont équipés.
Dans la négative, je m'engage à informer moi-même mon médecin traitant.
En cas d'effet indésirable, déclarez sur le portail des signalements des événements sanitaires graves (https://signalement.social-sante.gouv.fr/psig_ihm_utilisateurs/index.html#/accueil).
(*) Dans le cadre de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Décret n° 2017-986 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2007-1939 du 26 décembre 2007 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Les cinq derniers alinéas de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé sont remplacés par le tableau ci-dessous, à compter du 1er janvier 2017 :
Elève directeur de classe normale
755-HEA (HEB)
Décret n° 2017-987 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2012-747 du 9 mai 2012 relatif au classement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article.
L'article 1er du décret du 9 mai 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes, à compter du 1er janvier 2017 :
Décret n° 2017-988 du 10 mai 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière
Le classement indiciaire applicable au corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 10 mai 2017 susvisé est fixé comme suit :
Au sein du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 susvisé, la ligne correspondant au quatrième grade est supprimée.
Décret n° 2017-989 du 10 mai 2017 modifiant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Par dérogation au décret du 21 mars 2014 susvisé, pour les cotisations dues sur les salaires versés à compter du 1er avril 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017, le taux des cotisations prévues au a du B du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 1,90 %, dont 0,66 % à la charge de l'agent et 1,24 % à la charge de l'employeur.
Décret n° 2017-990 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
A l'exception de son premier alinéa, les dispositions de l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé sont remplacées par sept alinéas ainsi rédigés :
« Elève directeur de classe normale : indice brut : 419.
« Classe provisoire (en voie d'extinction) : indices bruts : 364-709 (755).
Décret n° 2017-991 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Modifie Décret n°2005-927 du 2 août 2005 - art. 2 bis (VT)
Modifie Décret n°2005-927 du 2 août 2005 - art. 2 bis (VD)
Les dispositions du 1° des articles 1, 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions du 2° des articles 1er, 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Les deux derniers alinéas de l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé sont remplacés par les deux alinéas ainsi rédigés :
Le second alinéa de l'article 2 du décret du 2 août 2005 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article 2 bis du décret du 2 août 2005 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2° Les présidents des conseils départementaux ou un représentant de l'autorité exécutive des collectivités territoriales exerçant les compétences des départements sur le territoire de la région ;
1111-8-1 ou lorsqu'elle intervient au titre du premier alinéa du II de l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Décret n° 2017-992 du 10 mai 2017 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy
- Section 1 bis : Caisse de prévoyance sociale de...
Pour ce qui concerne l'application de l'application de la législation en matière de sécurité sociale à Saint Barthélemy :
1° Les missions afférentes au service des prestations relatives aux missions mentionnées aux articles L.
752-7 sont exercées par la caisse de la mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
752-1 à compter du lendemain de la publication du présent décret ;
2° Les missions afférentes au 6° de l'article L.
752-4 du code de la sécurité sociale sont exercées par la caisse de la mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
752-1 du même code à compter du 1er juillet 2018 ;
4° Les missions afférentes au recouvrement des cotisations se rapportant aux missions mentionnées aux articles L.
5° Les droits et obligations afférents à ces missions sont transférés aux mêmes dates à la caisse de la mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
752-1 du code de la sécurité sociale, sauf dispositions contraires prévues conventionnellement ;
6° Les modalités relatives à ces transferts sont définies par des conventions conclues avant le 30 juin 2017 entre chaque caisse intéressée, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la caisse de la mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
Les conventions relatives aux missions mentionnées au 4° du présent article sont toutefois conclues avant le 31 octobre 2019.
Après la section 1 du chapitre II du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (partie réglementaire), il est créé une section 1 bis ainsi rédigée :
« Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy
752-2-1.-La caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
752-1 assure les missions mentionnées aux articles L.
752-8 pour les ressortissants de Saint-Barthélemy.
« Sous réserve de la conclusion de la convention prévue à l'article D.
752-2-3, elle dispose, pour l'exercice de ses missions à Saint-Barthélemy, d'une caisse de proximité dénommée « caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy », qui n'est dotée ni de la personnalité morale ni d'un budget autonome.
752-2-5.-Le conseil de suivi se réunit, le cas échéant par un moyen de télécommunication, deux fois par an, sur convocation de son président.
« Ce dernier fixe l'ordre du jour de la réunion, en concertation avec le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
« En accord avec ce dernier, le président du conseil peut convoquer une réunion exceptionnelle en cas de nécessité, notamment lorsqu'un avis du conseil est requis en application du deuxième alinéa de l'article D.
« Le conseil de suivi ne peut valablement statuer que si trois de ses membres au moins sont présents ou représentés.
752-2-6.-Le conseil de suivi examine les résultats de l'activité de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy.
« Il est consulté par la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
752-1 si un changement significatif dans le fonctionnement ou l'organisation de la caisse de prévoyance sociale est envisagé.
Dans un délai d'un mois, il rend un avis motivé sur les modifications envisagées, à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
« Il peut formuler des recommandations en ce qui concerne la qualité du service rendu par la caisse de prévoyance sociale, ses moyens financiers et son fonctionnement.
Ces recommandations sont transmises au directeur général de la caisse centrale de mutualité sociale agricole et au directeur de la caisse mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
Le conseil de suivi est tenu informé des suites données aux avis rendus et aux recommandations qu'il a formulées.
« Une fois par an, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
752-1 présente au conseil de suivi un rapport sur l'activité de la caisse de prévoyance sociale, l'utilisation des moyens alloués à son fonctionnement et les indicateurs mentionnés au quatrième alinéa de l'article D.
Décret n° 2017-993 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L.
« Art. 2.-La cotisation annuelle d'ajustement mentionnée à l'article L.
645-3 du code de la sécurité sociale est assise sur le revenu défini à l'article L.
131-6 du même code et dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L.
« Le taux de cette cotisation est fixé à :
« Le versement de la cotisation annuelle d'ajustement correspondant au plafond de revenu fixé au premier alinéa du présent article ouvre droit à l'attribution de 1,47 point de retraite au titre de l'exercice 2018 et 1,93 point de retraite à compter de l'exercice 2019.
Le nombre de points acquis est calculé au prorata de la cotisation acquittée, arrondi au centième de point supérieur.
L'article 3 bis du décret du 28 février 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3 bis.-La cotisation d'ajustement prévue à l'article L.
645-3 est assise sur le revenu professionnel défini à l'article L.
131-6 de l'avant-dernière année civile.
Décret n° 2017-994 du 10 mai 2017 précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d'actes de terrorisme
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IX du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
169-7 », sont insérés les mots : « du présent code » et, après la deuxième occurrence du mot : « maladie », sont insérés les mots : «, du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L.
« Lorsqu'une personne mentionnée aux articles L.
169-7 change d'organisme d'assurance maladie, les organismes concernés en informent la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
2° Le chapitre est complété par trois articles D.
169-4.-I.-Pour la mise en œuvre du II de l'article L.
169-4 du présent code, le ministre de la défense détermine, dans le respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant, si la personne sollicitant la pension d'invalidité mentionnée à l'article L.
113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est susceptible de bénéficier de cette pension sur la base de l'expertise commune mentionnée à l'article L.
169-13 du présent code et, le cas échéant, de l'avis d'un sapiteur.
« Lorsque l'expertise commune mentionnée à l'article L.
169-13 n'a pu être effectuée ou lorsque la victime a refusé sa transmission, le ministre de la défense diligente une expertise réalisée par un médecin expert agréé par le ministre chargé des anciens combattants.
« L'identité des personnes susceptibles de bénéficier d'une pension ainsi déterminée est transmise par le ministre de la défense à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« II.-Le ministre de la défense transmet au fonds mentionné au premier alinéa de l'article L.
422-1 du code des assurances l'identité des victimes mentionnées à l'article L.
169-1 du présent code ayant déposé une demande de pension au titre de l'article L.
Le ministre de la défense transmet également cette liste à l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre pour la prise en charge des victimes dans la durée.
422-1 du code des assurances transmet en retour au ministre de la défense l'identité des victimes mentionnées à l'alinéa précédent ayant bénéficié d'une offre d'indemnisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
Il transmet également au ministre de la défense, sous réserve de l'accord de la victime, dès leur réalisation, l'expertise commune et les éventuels avis des sapiteurs concernant les victimes mentionnées au présent II.
169-5.-I.-Pour la mise en œuvre des II et III et du IV de l'article L.
169-10 en tant qu'il concerne les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
182-3, l'organisme d'assurance maladie communique au moins une fois par trimestre à la mutuelle, l'institution de prévoyance ou l'entreprise d'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article L.
182-3 à laquelle est affiliée la personne mentionnée à l'article L.
169-1 le montant des dépenses prises en charge, par type d'actes, au titre :
« 1° Des dépassements d'honoraires mentionnés à l'article L.
« 2° Des dépassements de tarifs pour les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
« Au moins une fois par trimestre, la mutuelle, l'institution de prévoyance ou l'entreprise d'assurance transmet à l'organisme d'assurance maladie le relevé des sommes qu'en l'absence des dispositions des articles L.
169-3, elle aurait remboursées à la personne mentionnée à l'article L.
« Ces échanges d'informations précisent le type et la date des actes, le montant payé pour la personne mentionnée à l'article L.
169-1 et la base de remboursement de l'assurance maladie.
« Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises d'assurance mentionnées au premier alinéa de l'article L.
182-3 remboursent aux organismes d'assurance maladie le montant des sommes retracées dans les relevés émis au titre de l'année civile précédente.
« II.-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique aux organismes d'assurance maladie auxquels ont été et sont affiliées les personnes mentionnées à l'article L.
« 1° La date de notification de la décision et d'expiration du délai mentionnée au 1° du I de l'article L.
« 2° L'identité des personnes mentionnées au 2° du I de l'article L.
« Les organismes d'assurance maladie transmettent alors, selon le cas, au fonds mentionné au premier alinéa de l'article L.
422-1 du code des assurances, en application du 1° et du a du 2° du II de l'article L.
169-10 du présent code, ou à l'Etat, en application du b du 2° du II et du III du même article, un état des sommes restant dues après déduction des sommes mentionnées au quatrième alinéa du I du présent article.
« Sur la base de ces informations, le fonds mentionné au premier alinéa de l'article L.
422-1 du code des assurances rembourse à l'organisme d'assurance maladie les sommes dues en application du 1° et du a du 2° du II de l'article L.
169-10 du présent code et l'Etat rembourse à l'organisme d'assurance maladie les sommes dues en application du b du 2° du II et du III de l'article L.
Le remboursement est effectué dans le délai d'au plus trois mois suivant la demande de l'organisme d'assurance maladie.
169-6.-Pour les frais de santé n'ayant pas donné lieu au versement direct prévu à l'article L.
169-7 adressent à leur organisme d'assurance maladie leurs demandes de remboursement des dépenses mentionnées aux articles L.
169-3 et intervenues postérieurement au 14 juillet 2016.
L'organisme d'assurance maladie assure à ces personnes le versement de la différence entre les frais réellement engagés et le montant remboursé par la mutuelle, l'institution de prévoyance ou l'entreprise d'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Ces dépenses sont remboursées à l'assurance maladie selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article D.
Décret n° 2017-995 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif
Le décret est applicable à compter du 1er mai 2017.
A l'article 2 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les personnels affectés dans une structure de médecine d'urgence, une unité de soins intensifs, une unité de surveillance continue ou un service de réanimation, dont l'organisation du temps de travail fait alterner des horaires de jour et des horaires de nuit.
Décret n° 2017-996 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières
A titre transitoire, les salariés en longue maladie indemnisés à ce titre depuis au moins 1 096 jours au 1er janvier 2018 peuvent bénéficier, dans le cas où un repos supplémentaire s'avérerait nécessaire, d'un demi-salaire ou traitement pendant une nouvelle période de deux années maximum au-delà des 1 095 jours prévus au b du paragraphe 1 de l'article 22 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé.
Par ailleurs, la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale prévue à l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé peut accorder à ces salariés une indemnité dite de moyens d'existence, dans les conditions prévues au sixième alinéa du même paragraphe 1 dans sa rédaction antérieure au présent décret.
A l'issue de cette période de deux ans de repos supplémentaire au-delà des 1 095 jours, la procédure de reconnaissance de l'invalidité doit être engagée par la médecine-conseil du régime spécial, six mois avant le terme de ces congés.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception du 2° de l'article 1er qui entre en vigueur à l'issue de la période transitoire mentionnée à l'article 3.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi modifié :
1° Les quatrième, cinquième et sixième alinéas du paragraphe 1 de l'article 22 sont supprimés ;
2° Au a du paragraphe 5 de l'article 25, les mots : «, soit lors de leur passage au demi-salaire ou demi-traitement statutaire, soit » sont supprimés.
Au c de l'article 31 du titre IV de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, les mots : « aux troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « au b ».
- Sur certains sites, voies ou portions de voies fixés par arrêté du préfet de police après avis du maire de Paris, le préfet de police réglemente de manière permanente les conditions de circulation ou de stationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes et des biens ou pour assurer la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques.
- Sur les axes essentiels à la sécurité à Paris et au bon fonctionnement des pouvoirs publics, le maire de Paris exerce la police de la circulation et du stationnement dans le respect des prescriptions prises par le préfet de police pour les aménagements de voirie projetés par la Ville de Paris.
- Sur les axes dont l'utilisation concourt à la sécurité des personnes et des biens à Paris en situation de crise ou d'urgence, le maire de Paris exerce, en tenant compte des motifs qui ont présidé à l'élaboration de la liste de ces axes, la police de la circulation et du stationnement, après avis du préfet de police.
- Pour l'application du présent article, le contrôle administratif et le pouvoir de substitution conférés au représentant de l'Etat dans le département sont exercés, au nom de l'Etat, par le préfet de police.
- Les pouvoirs conférés par le code de la route au préfet sont exercés, à Paris, par le préfet de police.
- L'exécution du présent article est assurée par les fonctionnaires de la police nationale ou, le cas échéant, en matière de circulation ou de stationnement, par des agents de la Ville de Paris placés sous l'autorité du préfet de police ou du maire de Paris selon leurs attributions respectives.
- Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la présente partie, sous réserve des II à VII du présent article.
1° Chasser pendant la nuit dans des conditions autres que celles autorisées par l'alinéa 1er de l'article L.
2° Chasser le gibier d'eau à la passée dans des conditions autres que celles prévues par l'alinéa 2 de l'article L.
3° Contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'emploi de modes, de moyens, d'engins ou d'instruments pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
4° Se déplacer en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre dans des conditions autres que celles prévues aux alinéas 7,8 et 9 de l'article L.
5° Contrevenir aux arrêtés relatifs à l'usage de drogues, appâts ou substances toxiques de nature à détruire ou à faciliter la destruction du gibier et des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
6° Contrevenir aux arrêtés pris en application du présent titre et relatifs à l'utilisation d'armes et éléments d'armes pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
7° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.
Décret n° 2017-997 du 10 mai 2017 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité et décès due par le grand port maritime de Bordeaux
La date prévue au I de l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015 susvisée est fixée au 1er janvier 2018.
L'article 15 du décret du 28 juin 1991 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 15.-Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité et décès due, en application du II de l'article 30 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, par le grand port maritime de Bordeaux au régime général de sécurité sociale, est égal à :
Décret n° 2017-998 du 10 mai 2017 relatif à la conversion en pension de vieillesse de la pension d'invalidité des assurés en recherche d'emploi à l'âge légal de départ à la retraite
- Chapitre 1er : Droits propres (V)
- Section 6 : Conversion de la pension d'invalidi...
Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la sécurité socialeest ainsi rétabli :
« Droits propres
« Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse
341-17 s'appliquent à l'assuré qui exerce une activité professionnelle à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
351-1 abaissé de six mois.
« Le bénéfice de sa pension d'invalidité peut, s'il ne reprend pas d'activité professionnelle, être maintenu dans les conditions mentionnées à l'article L.
341-17 au plus tard jusqu'à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
351-1 augmenté de six mois.
Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par trois articles ainsi rédigés :
161-2-4-2.-La fraction mentionnée à l'article L.
161-21-1 est au plus égale à 30 % de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article D.
732-41 du code rural et de la pêche maritime, à l'article R.
37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ou à l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
161-21-1, l'assuré adresse sa demande à la caisse ou au service chargé de la liquidation de sa pension de retraite.
Lorsqu'il relève ou a relevé d'au moins deux des régimes entrant dans le champ d'application de l'article L.
161-21-1, l'assuré adresse sa demande au régime auquel il a été affilié en dernier lieu ou au régime compétent en application de l'article R.
« L'assuré joint les pièces mentionnées au deuxième alinéa de l'article D.
351-1-6 permettant de justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 80 % au moment de sa demande de liquidation de sa pension, ainsi que le dossier à caractère médical mentionné à l'article L.
161-21-1, sous pli fermé portant la mention « confidentiel-secret médical ».
L'assuré précise la ou les périodes faisant l'objet de sa demande.
« Le dossier est constitué de tout document à caractère médical permettant de justifier de son taux d'incapacité au cours de la période mentionnée à l'article D.
Il peut notamment comprendre des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé.
Le dossier peut être complété de documents à caractère administratif.
« La caisse ou le service ayant reçu la demande donne au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.
« II.-Lorsque l'assuré remplit les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
161-21-1, la caisse ou le service chargé de la liquidation de la pension de retraite transmet à la commission mentionnée à l'article L.
161-21-1 le dossier à caractère médical adressé par l'assuré sous pli fermé portant la mention « confidentiel-secret médical », en précisant les références nécessaires à l'identification de la demande ainsi que les périodes d'assurance pour lesquelles l'assuré justifie de la reconnaissance administrative de son incapacité.
« Dans tous les cas, l'assuré est informé de la suite donnée à sa demande.
« III.-La commission rend un avis motivé sur l'ampleur de l'incapacité, de la déficience ou du désavantage présenté par l'assuré au cours de tout ou partie de la période mentionnée à l'article D.
161-2-4-2 pour le bénéfice des dispositions des articles L.
634-3-3, du III des articles L.
732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que du 5° du I de l'article L.
« L'avis motivé est notifié à la caisse ou au service chargé de la liquidation de la pension de retraite.
Décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
742-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
742-1 » sont remplacés par les mots : « l'article 3 de la loi du n° 87-563 du 17 juillet 1987 » et les mots : « soit au régime général de sécurité sociale mentionné au livre III, soit à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L.
711-1, soit au régime des assurances sociales agricoles » sont remplacés par les mots : « soit au régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit à l'Etablissement national des invalides de la marine » ;
742-1 et qui désirent bénéficier de l'assurance sociale volontaire doivent adresser une demande à la Caisse de prévoyance sociale.
c) L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ou de deux mois pour les ressortissants de l'Etablissement national des invalides de la marine » ;
742-7, la Caisse de prévoyance sociale est substituée à la caisse primaire d'assurance maladie et à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
742-4, les mots : « aux salariés ou assimilés » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
a) Le premier alinéa n'est pas applicable ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « invalidité, » sont supprimés et avant les mots : « soit du régime général », sont insérés les mots : « soit du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « pour le risque vieillesse » sont supprimés et les mots : « aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
241-3, à laquelle il convient d'ajouter 0,9 % pour le risque invalidité » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article 4 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « pour la couverture du risque donnant lieu à demande d'indemnisation » sont supprimés et les mots : « invalidité ou » sont remplacés par le mot : « de » ;
« Les pensions de vieillesse sont calculées par référence au revenu annuel correspondant aux cotisations de l'assurance volontaire effectivement versées au cours de la période de référence » ;
La durée annuelle maximum mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée est fixée à six mois.
- Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
161-16-1, les mots : « par le titre IV du livre VII » sont remplacés par les mots : « par le titre Ier du décret n° 10 mai 2017 du 10 mai 2017 relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
- Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 5 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) sont applicables sous réserve des adaptations suivantes :
a) Les mots : « 1er juillet 1951 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 1958 » ;
b) Les mots : « 31 décembre 1951 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 1958 » ;
c) Les mots : « nés en 1952 » sont remplacés par les mots : « nés en 1959 » ;
d) Les mots : « nés en 1953 » sont remplacés par les mots : « nés en 1960 » ;
e) Les mots : « nés en 1954 » sont remplacés par les mots : « nés en 1961 » ;
f) Les mots : « 1er janvier 1955 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 1962 » ;
161-18, la Caisse de prévoyance sociale est compétente pour apprécier l'inaptitude au travail.
161-2-4, les mots : « visées au titre Ier du livre VIII » sont remplacés par les mots : « visées au titre IV de l'ordonnance du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
a) Au premier alinéa, les mots allant de : « le régime des salariés agricoles » jusqu'à : « article L.
c) Au troisième alinéa, les mots : « ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle » sont supprimés ;
d) Au dernier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
« Le titulaire d'une pension de vieillesse du régime mentionné au premier alinéa de l'article D.
161-2-5 prenant effet à compter de l'âge fixé à l'article R.
161-18 qui reprend une ou plusieurs activités donnant lieu à affiliation à ce régime doit, dans le mois suivant la date de la reprise d'activité, déclarer sa situation, par écrit à la Caisse de prévoyance sociale.
b) Les cinquième à dernier alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« c) Une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
161-22 dont il a relevé et certifiant qu'il est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles.
a) Au premier alinéa, les mots : « Les organismes gestionnaires des régimes » sont remplacés par les mots : « L'organisme gestionnaire du régime » et le mot : « leurs » est remplacé par le mot : « ses » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « les organismes gestionnaires des régimes mentionnés » sont remplacés par les mots : « l'organisme gestionnaire du régime mentionné » et le mot : « mettent » est remplacé par le mot : « met » ;
« Le contrôle a posteriori est organisé par l'organisme gestionnaire.
161-2-19, le dernier alinéa de l'article D 161-2-20 et les deuxièmes alinéas du I et du II de l'article D.
- Pour l'application du premier alinéa du g du 1° de l'article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, le seuil de déclenchement de la revalorisation annuelle est fixé à 0,5 point.
- Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception du dernier alinéa de l'article R.
173-4 au chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception de l'article D.
- Les dispositions des sous-sections 2 et 3 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
351-1-3 », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et à l'article L.
a) Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « à un ou plusieurs des régimes mentionnés au premier alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « les régimes de base mentionnés aux premier et deuxième alinéas ci-dessus » sont remplacés par les mots : « le régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
3° Les II à V de l'article R.
- Lorsqu'il y a accord entre les parents sur le bénéficiaire de la majoration ou la répartition entre eux de cet avantage, cette déclaration est adressée à la Caisse de prévoyance sociale.
- Lorsqu'il y a désaccord, le parent qui souhaite en faire état adresse sa déclaration à la Caisse de prévoyance sociale, compétente pour arbitrer le désaccord.
351-4 est adressée à la Caisse de prévoyance sociale.
« Dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de cette demande et des pièces justificatives nécessaires à son instruction, la caisse informe de sa décision les parents.
- Les dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
351-1 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
« Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux assurés nés après 1973 quelle que soit la date d'effet de leur pension.
a) Au premier alinéa, les mots : « ou au III ou IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites » sont remplacés par les mots : « ou à l'article 2 du décret n° 10 mai 2017 du 10 mai 2017 relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
b) Au 1°, les mots : « 1er janvier 2004 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2016 » ;
c) au 2°, les mots : « 31 décembre 2003 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2016 » ;
d) la dernière phrase du dernier alinéa n'est pas applicable ;
a) Les cinq premiers aliénas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour la période comprise entre le 1er mai 1960 et le 31 juillet 1987, il y a lieu de retenir un trimestre d'assurance dès lors que l'assuré justifie de deux mois de cotisations sur la base de 173 heures 1/3 de travail.
Il ne peut être retenu plus de 4 trimestres par année civile.
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Pour la période comprise entre le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 2013, » sont remplacés par les mots : « Pour la période comprise entre le 1er août 1987 et le 31 décembre 2013, » et la deuxième phrase n'est pas applicable ;
a) Au premier alinéa, le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Il est tenu compte…
b) Au quatrième alinéa, après la référence : « L.
351-11 », sont insérés les mots : « et au g du 1° de l'article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 » ;
c) Au treizième alinéa, les mots : « l'organisme visé à l'article R.
351-34 » sont remplacés par les mots : « la Caisse de prévoyance sociale » ;
a) Au premier alinéa, avant les mots : « Pour l'application » il est inséré un I et les mots « depuis le 1er juillet 1930 » sont remplacés par les mots : « depuis le 1er juillet 2016 » ;
b) Au a du 2°, les mots : « et de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 » sont supprimés ;
c) Le b du 4° et le 7° ne sont pas applicables ;
d) aux c et d du 4°, les mots : « des périodes postérieures au 31 décembre 1979 » sont remplacés par les mots : « des périodes postérieures au 30 juin 2016 » ;
e) Cet article est complété par un II et III ainsi rédigés :
- Pour les périodes du 1er août 1987 au 30 juin 2016, sont applicables les dispositions prévues aux a du 1°, a, c, d, e et f du 4°, 5° et 6° du I.
« Est également pris en compte le trimestre civil au cours duquel est survenu l'accouchement.
- Sont assimilées à des périodes de salariat ayant donné lieu à cotisations les périodes ci-après, comprises entre le 1er mai 1960 et le 31 juillet 1987 :
« 1° Les périodes d'incapacité temporaire indemnisées au titre de la législation sur la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
« 2° Les périodes au cours desquelles l'intéressé a bénéficié d'une rente d'accident du travail pour une incapacité permanente égale au moins à 66 % ;
« 3° A concurrence de six mois pour une même maladie, les périodes de maladie ou de maternité ayant donné lieu à indemnisation ;
« 4° Les périodes visées aux a, c, d, e, f du 4° du I du présent article.
Seules sont prises en considération les périodes de chômage postérieures au 31 août 1980 » ;
351-13, les mots : « Les caisses primaires » et les mots : « aux caisses chargées de la gestion de l'assurance vieillesse » sont remplacés par les mots : « La Caisse de prévoyance sociale » ;
351-14, les mots : « les services du ministère chargé des sports » sont remplacés par les mots : « le service du ministère chargé des sports à Saint-Pierre-et-Miquelon », les mots : « la Caisse nationale d'assurance vieillesse » sont remplacés par les mots : « la Caisse de prévoyance sociale » et les mots : « l'ensemble des demandes déposées » sont remplacés par les mots : « les demandes déposées » ;
« Les demandes de validation des périodes définies au premier alinéa de l'article L.161-21 sont adressées à la Caisse de prévoyance sociale » ;
- Les dispositions de la section 2 du chapitre I er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) sont applicables sous réserve des adaptations suivantes :
351-1-1, après chaque occurrence des mots : « de l'article L.
351-1 » sont insérés les mots : « dans sa rédaction issue du code de la sécurité sociale » ;
351-1-4, les cinq premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.351-1 et au-delà de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnées au deuxième alinéa de l'article l.351-1 est égale à 1,25% pour chaque trimestre accompli à compter du 1er juillet 2016.
351-1-8 à D 351-1-12 ne sont pas applicables.
- Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables.
- Les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat), sont applicables sous réserve des adaptations suivantes :
1°Au 1° du premier alinéa de l'article R.
351-23, les mots : « ou dans ce régime et celui des salariés agricoles » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa du I et au premier alinéa du 1° et du 2°, le mot : « salaire » est remplacé par le mot : « revenu » ;
b) Le troisième alinéa du 1° est ainsi rédigé :
« La limite prévue au premier alinéa du présent 1°est celle résultant du c du 1° de l'article 5 de la loi du 17 juillet 1987 modifiée.
a) A chacune de leurs occurrences, le mot : « salaire » et le mot : « salaires » sont remplacés respectivement par le mot : « revenu » et le mot : « revenus » ;
b) Aux premier et troisième alinéas du I, les mots : « au 31 décembre 1947 » sont remplacés par les mots : « au 30 avril 1960 » ;
c) Au deuxième alinéa du I, la première phrase est supprimée, après le mot : « salarié » sont insérés les mots : « ou le travailleur indépendant », après le mot : « rémunérations » sont insérés les mots : « et revenus » et les mots : « de l'article L.
d) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
- Pour l'application du f du 3° de l'article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant forfaitaire est fixé à 14 787,55 euros.
- Les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- Les dispositions des sections 6 et 7 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat), sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes ;
- Les demandes de liquidation de pension sont adressées à la Caisse de prévoyance sociale, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et, en ce qui concerne les demandes présentées pour inaptitude, par l'article R.
« Il est donné au requérant récépissé de cette demande et des pièces qui l'accompagnent.
- La Caisse de prévoyance sociale chargée de la liquidation des prestations vieillesse des salariés et des travailleurs indépendants examine les droits des assurés, compte tenu des dispositions des articles L.
- La Caisse de prévoyance sociale chargée de la liquidation des droits au titre de l'assurance vieillesse fixe le montant de la pension à attribuer à l'assuré.
351-38, les mots : « aux caisses du régime général de sécurité sociale chargées de la liquidation des droits à pension de vieillesse qui leur en ont fait la demande » sont remplacés par les mots : « à la demande de la Caisse de prévoyance sociale ».
351-39, après le mot : « obligatoires », sont insérés les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
351-40, les mots : « ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle » sont supprimés.
351-15 de la section 10 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
I.- Les dispositions du chapitre III du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve de l'adaptation suivante :
353-1, après le mot : « base », la fin de l'alinéa est remplacée par les mots : « applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
- Les dispositions du chapitre III du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception du dernier alinéa de l'article D.
- Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve de l'adaptation suivante :
354-1, les deuxpremiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
353-1 et L 353-2 adressent la demande mentionnée à l'article R.
173-4-1 à la Caisse de prévoyance sociale ayant liquidé les droits à pension du de cujus.
- Les dispositions du chapitre V du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
« Les assurés en instance de liquidation de pension peuvent demander à la Caisse de prévoyance sociale le versement d'acomptes sur leurs arrérages.
« La Caisse de prévoyance sociale notifie à l'intéressé sa décision portant attribution d'une pension ou rente.
b) Au quatrième alinéa, les mots : « Les caisses débitrices peuvent » sont remplacés par les mots : « La Caisse de prévoyance sociale peut » ;
c) Le premier alinéa l'article R.
« Il est tenu, par la Caisse de prévoyance sociale, un registre sur lequel sont inscrites les pensions et rentes liquidées.
- Les dispositions du chapitre VI du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
356-3, les b et d du 1° ne sont pas applicables ;
356-8, les mots : « à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouvait le dernier lieu de travail de l'assuré » sont remplacés par les mots : « à la Caisse de prévoyance sociale » et les deux dernières phrases sont supprimées ;
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'organisme ou service chargé de la liquidation » sont remplacés par les mots : « à la Caisse de prévoyance sociale » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « auxdits organismes » sont remplacés par les mots : « à la Caisse de prévoyance sociale ».
- Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'organisme ou du service chargé de la liquidation de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé » sont remplacés par les mots : « de la Caisse de prévoyance sociale » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « par l'organisme ou le service débiteur des prestations familiales » sont remplacés par les mots : « par la Caisse de prévoyance sociale » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « en tant que de besoin, », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « de la Caisse de prévoyance sociale » ;
b) Le deuxième alinéa et les 1° et 2° ne sont pas applicables ;
- La cotisation due au titre des personnes ayant la charge d'un enfant handicapé ou assumant au foyer familial la charge d'un adulte handicapé est égale au taux cumulé de la cotisation employeur et salarié dans le régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
381-4, les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés.
- Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
381-2-2, les mots : « par l'organisme débiteur des prestations familiales » sont remplacés par les mots : « par la Caisse de prévoyance sociale » et au c du 3°, les mots : « par la caisse de mutualité sociale agricole dont elle relève ou, pour les départements d'outre-mer, par la caisse générale de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par la Caisse de prévoyance sociale » ;
« L'immatriculation est effectuée en tant que de besoin par la Caisse de prévoyance sociale.
I.-Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la section Ier du chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
b) Au deuxième alinéa, les mots : la majoration pour conjoint à charge rattachée à cette fraction sont supprimés ;
" Pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'intéressé, qu'il soit ou non titulaire d'un ou plusieurs avantages de vieillesse, doit souscrire une demande auprès de la Caisse de prévoyance sociale, conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.
" Des exemplaires de la demande sont mis à disposition des intéressés par la Caisse de prévoyance sociale.
815-9, après les mots : " article L 751-1 ", sont insérés les mots : " et de Saint-Pierre-et-Miquelon " et les mots : " à l'organisme ou au service désigné par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : la Caisse de prévoyance sociale ;
II.-Les dispositions des sous-sections 3 et 4 de la section Ier du chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
815-48, la Caisse de prévoyance sociale est substituée aux organismes et services visés auxdits articles ;
815-33, les mots : " pour les personnes mentionnées à l'article R.
851-15 " sont remplacés par les mots " pour les personnes qui ne bénéficient d'aucun avantage de vieillesse " ;
" La Caisse de prévoyance sociale assure le paiement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à terme échu à l'échéance de l'avantage de vieillesse dont jouit le bénéficiaire.
" Pour les personnes qui ne bénéficient d'aucun avantage de vieillesse, l'allocation est payée à terme échu le premier jour de chaque mois.
815-37, les mots : " aux personnes mentionnées à l'article R.
815-15 " sont remplacés par les mots : " aux personnes qui ne bénéficient d'aucun avantage de vieillesse " ;
III.-Les dispositions de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes à l'article D.
1° Au a, les mots : “ à 9 998,40 euros par an à compter du 1er avril 2018, à 10 418,40 euros par an à compter du 1er janvier 2019 et à 10 838,40 euros par an à compter du 1er janvier 2020 ” sont remplacés par les mots : “ à 13 174,18 euros par an à compter du 1er avril 2018, à 13 594,18 euros par an à compter du 1er janvier 2019 et à 14 014,18 euros par an à compter du 1er janvier 2020 ” ;
2° Au b, les mots : “ à 15 522,54 euros par an à compter du 1er avril 2018, à 16 174,59 euros par an à compter du 1er janvier 2019 et à 16 826,64 euros par an à compter du 1er janvier 2020 ” sont remplacés par les mots : “ à 20 702,21 euros par an à compter du 1er avril 2018, à 21 362,20 euros par an à compter du 1er janvier 2019 et à 22 022,19 euros par an à compter du 1er janvier 2020 ” ;
IV.-Les dispositions de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
V.-Les dispositions de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes à l'article D.
1° Au a, les mots : " prévu au II de l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse " sont remplacés par les mots : " de l'allocation minimale prévue par le décret n° 89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
2° Au b, les mots : " prévu au II de l'article 3 de la même ordonnance, " sont remplacés par les mots : " de l'allocation minimale prévue par le même décret " ;
VI.-Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
142-6 " sont remplacés par les mots : " du dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon " et le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
851-54.-Le recours ouvert en application des articles L.
815-51 aux titulaires d'une pension devant la juridiction prévue au premier alinéa de l'article R.
815-50 est strictement limité aux contestations concernant l'allocation de solidarité aux personnes âgées et ne saurait en aucun cas être étendu aux contestations d'attribution ou à la qualification de la pension principale.
VII.-Les dispositions de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
815-55, les mots : " Sous réserve des dispositions des articles R.
815-57, le contrôle " sont remplacés par les mots : " Le contrôle " ;
VIII.-Les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception de l'article R.
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2018-340 du 4 mai 2018, ces dispositions s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018.
En application des dispositions prévues au h du 3° de l'article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'âge prévu au 1° de l'article L.
351-8 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés qui :
- Pour l'application des dispositions auxquelles renvoient les articles 1er à 7 du présent décret, les mots : « régime général » sont remplacés par les mots : « régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
- Pour l'application des dispositions du code de la sécurité sociale mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret, sont également applicables les dispositions du même code auxquelles ces dispositions renvoient.
Toutefois, pour l'application de l'article R.
816-3 du code de la sécurité sociale, le renvoi à l'article R.
111-2 du même code s'applique sous réserve des adaptations suivantes :
1°Les mots : « métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
Abroge Décret n°89-110 du 20 février 1989 - Chapitre 1er : Allocation minimale de vieillesse.
Abroge Décret n°89-110 du 20 février 1989 - Chapitre 1er : Assurance volontaire.
Abroge Décret n°89-110 du 20 février 1989 - Chapitre 2 : Allocation supplémentaire.
Abroge Décret n°89-110 du 20 février 1989 - Chapitre 2 : Assurance obligatoire (Ab)
Abroge Décret n°89-110 du 20 février 1989 - Chapitre 3 : Allocation spéciale (Ab)
Abroge Décret n°89-110 du 20 février 1989 - Chapitre 3 : Coordination entre le régime d'ass...
Abroge Décret n°89-110 du 20 février 1989 - Chapitre 4 : Dispositions communes (Ab)
Abroge Décret n°89-110 du 20 février 1989 - Section 1 : Champ d'application.
Abroge Décret n°89-110 du 20 février 1989 - Section 2 : Ouverture du droit, liquidation et ...
Abroge Décret n°89-110 du 20 février 1989 - Section 3 : Liquidation - Entrée en jouissance...
Abroge Décret n°89-110 du 20 février 1989 - Section 4 : Pensions de réversion.
Abroge Décret n°89-110 du 20 février 1989 - Titre 1er : Assurance vieillesse de base (Ab)
Abroge Décret n°89-110 du 20 février 1989 - Titre 2 : Prestations minimales de vieillesse (Ab)
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la section Ier du chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
- Les dispositions de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes à l'article D.
1° Au a,les mots : « à 9 600 euros par an à compter du 1er octobre 2014 » sont remplacés par les mots « à 12 669,75 euros à compter du 1er avril 2016 » ;
2° Au b, les mots : « à 14 904 euros par an à compter du 1er octobre 2014 » sont remplacés par les mots « à 19 909,54 euros à compter du 1er avril 2016 ».
- Les dispositions de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Au b, les mots : « prévu au II de l'article 3 de la même ordonnance, » sont remplacés par les mots : « de l'allocation minimale prévue par lemême décret » ;
- Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
815-56 et R.815-57 ne sont pas applicables.
- Les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception de l'article R.
-les titres Ier et II du décret n° 89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-le décret n° 96-72 du 29 janvier 1996 pris pour l'application des articles 9,11 et 20 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-le décret n° 2007-971 du 15 mai 2007 relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de la retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière.
Décret n° 2017-1001 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence par les unités de formation et de recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce
Modifie Code de la santé publique - Section 4 : Centres d'enseignement des soins d'...
La section 4 du chapitre Ier du titre I du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section est complété par les mots : « et formation aux gestes et soins d'urgence » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « d'urgence » sont ajoutés les mots : «, l'unité de formation et de recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « une équipe pédagogique d'enseignants de centres d'enseignement des soins d'urgence » sont remplacés par les mots : « les centres d'enseignement des soins d'urgence, les unités de formation et de recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce qui délivrent à chaque formateur une attestation d'habilitation pour la formation aux gestes et soins d'urgence, dont la durée de validité est fixée à quatre ans.
« Le centre d'enseignement des soins d'urgence, l'unité de formation et de recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce délivre les attestations de formation aux gestes et soins d'urgence, que le centre, l'unité ou l'école ait assuré la formation ou que celle-ci ait été dispensée par une structure de formation ayant conclu une convention avec le centre, l'unité ou l'école, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
d) Au quatrième alinéa, après les mots : « d'enseignement des soins d'urgence » sont ajoutés les mots : «, l'unité de formation et de recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce » ;
e) Le cinquième alinéa est supprimé.
Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient
La section 8 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article ainsi rédigé :
162-30.-I.-Sont pris en charge par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie, en application de l'article L.
« II.-L'examen est rémunéré par un forfait versé au médecin libéral ou salarié d'un centre de santé, sur la base d'une attestation sur l'honneur de la réalisation de l'examen par le médecin, transmise à l'organisme d'assurance maladie.
« 27° Les médecins réalisant l'examen nécessaire à l'établissement d'un certificat de décès, au titre des rémunérations versées sous forme de forfait par les organismes d'assurance maladie en application de l'article L.
311-3, les mots : « ainsi qu'au 21° de l'article D.
311-1 » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux 21° et 27° de l'article D.
Décret n° 2017-1003 du 10 mai 2017 relatif à la délivrance de médicaments dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques en direction des usagers de drogues
La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par trois articles ainsi rédigés :
3121-33-5.-Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues concluent avec un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ou avec un pharmacien titulaire d'officine, une convention relative à l'approvisionnement des médicaments figurant sur la liste mentionnée à l'article D.
« Cette convention précise notamment les conditions dans lesquelles le pharmacien ou le médecin en charge de la détention, de la gestion et de la dispensation des médicaments dans le centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ou le pharmacien d'officine avec qui la convention est passée, apporte son concours à la bonne gestion, notamment en ce qui concerne le retrait ou le rappel de lots, la traçabilité des lots de médicaments livrés et la surveillance des dates de péremption, au bon usage des médicaments destinés aux usagers de drogues, ainsi qu'au signalement au centre régional de pharmacovigilance des éventuels effets indésirables suspectés d'être dus à un médicament.
« La convention est adressée par le centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues au directeur général de l'agence régionale de santé.
161-2-1-2, les mots : « sixième et huitième alinéas » sont remplacés par les mots : « III et IV » ;
161-2-1-3, les mots : « L'envoi du relevé ou de l'estimation » sont remplacés par les mots : « Le relevé ou l'estimation » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « aux sixième et septième alinéas » sont remplacés par les mots : « au III » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « l'envoi » sont remplacés par les mots : « la délivrance » et le mot : « adressé » est remplacé par le mot : « délivré » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du III » et les mots : « voie électronique » sont remplacés par les mots : « tout moyen de communication électronique sécurisé » ;
b) Au cinquième alinéa, l'avant-dernière phrase est supprimée et les mots : « visé au neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionné au VI » ;
-la première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le relevé est mis à disposition du bénéficiaire par tout moyen de communication électronique sécurisé par l'organisme ou le service auquel il a adressé sa demande, sauf option contraire de sa part.
Dans ce dernier cas, le relevé lui est adressé à son adresse postale personnelle.
-après les mots : « et lui adresse le relevé » sont insérés les mots : « ou le met à sa disposition » ;
-les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par la référence : « VI » ;
a) Au I, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du III » ;
b) Au II, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par la référence : « VI » ;
c) Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
d) Au deuxième alinéa du III, après les mots : « adresses personnelles », sont insérés les mots : «, postales ou électroniques » et les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par la référence : « VI » ;
e) Au troisième alinéa du III, les mots : « Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas du présent III, lorsque » sont remplacés par le mot : « Lorsque » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « huitième alinéa » sont remplacés par la référence : « IV » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « l'envoi » sont remplacés par les mots : « la délivrance » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « adressée » est remplacé par les mots : « délivrée soit par courrier, soit par tout moyen de communication électronique sécurisé » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « huitième alinéa » sont remplacés par la référence : « IV » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « relatives à l'envoi », sont insérés les mots : « ou à la mise à disposition par tout moyen de communication électronique sécurisé » et les mots : « l'envoi de » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « II » ;
b) Aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par la référence : « VI » ;
a) Au I, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « II » ;
b) Au troisième alinéa du II, au huitième alinéa du III ainsi qu'au premier et au deuxième alinéas du IV, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par la référence : « VI » ;
c) Au 4° du III, après les mots : « remises à l'assuré », sont insérés les mots : « ou mises à sa disposition par tout moyen de communication électronique sécurisé ».
Arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D.
162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L.
La liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L.
162-23-8 figure en annexe 2 du présent arrêté.
L'arrêté du 28 juin 2016 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D.
162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est abrogé.
L'assiette du versement de transport est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.
Le versement est recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations.
Arrêté du 4 mai 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l'article R.
Le montant de la dotation mentionnée à l'article 1er est réparti, par région, conformément au tableau de l'annexe du présent arrêté.
La clôture des inscriptions et la date limite des dossiers de candidature sont fixées au lundi 26 juin 2017 à minuit, terme de rigueur.
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception à l'adresse ci-dessous, au plus tard le lundi 26 juin 2017 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi :
Les candidats devront transmettre leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle
- par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception en cinq exemplaires recto/verso et agrafés au plus tard le 16 octobre 2017 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées
Le modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées, prévu par l'article R.
146-26 du code de l'action sociale et des familles, figurant en annexe au présent arrêté, est enregistré par le secrétariat général de modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15692*01.
Chaque maison départementale des personnes handicapées met à disposition le formulaire mentionné à l'article 1er et informe le public de la date à compter de laquelle celui-ci est utilisé pour les demandes qui lui sont adressées.
L'arrêté du 14 janvier 2009 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées est abrogé à compter du 1er mai 2019.
Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits
5121-139 du code de la santé publique, un pictogramme est apposé sur le conditionnement extérieur des médicaments ou produits présentant un effet tératogène ou foetotoxique mentionné dans le résumé des caractéristiques du produit et nécessitant que les patientes soient informées pour ne pas utiliser ces médicaments ou produits, avant ou pendant la grossesse, sauf en l'absence d'alternative thérapeutique.
Ce pictogramme, dont le modèle figure en annexe I, a la forme d'un triangle équilatéral rouge sur fond blanc d'au moins un centimètre de côté dans lequel se trouve une femme enceinte en noir.
A sa droite ou en dessous, figure le libellé suivant : « NOM DE LA SPECIALITE + GROSSESSE = DANGER ».
En dessous de ce pictogramme, figure le message suivant : « Ne pas utiliser chez [mentionner les personnes concernées] sauf en l'absence d'alternative thérapeutique ».
Les personnes concernées par le message sont mentionnées par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, conformément au résumé des caractéristiques du produit, parmi les possibilités suivantes :
- l'adolescente ou la femme en âge de procréer, et sans contraception efficace ;
- la femme enceinte ;
- la femme enceinte à compter du [X]e mois de grossesse (lorsque la mise en garde porte sur une période précise de la grossesse).
Les dimensions du pictogramme, qui doit apparaitre lisiblement, sont adaptées à la taille du conditionnement extérieur du médicament ou produit.
5121-139 du code de la santé publique, un pictogramme est apposé sur le conditionnement extérieur des médicaments ou produits présentant un effet tératogène ou foetotoxique mentionné dans le résumé des caractéristiques du produit et nécessitant que les patientes soient informées pour ne pas utiliser ces médicaments ou produits, avant ou pendant la grossesse, même en l'absence d'alternative thérapeutique.
Ce pictogramme, dont le modèle figure en annexe II, a la forme d'un rond rouge barré, sur fond blanc, d'au moins un centimètre de diamètre dans lequel se trouve une femme enceinte en noir.
A sa droite ou en dessous, figure le libellé « NOM DE LA SPECIALITE + GROSSESSE = INTERDIT ».
En dessous de ce pictogramme, figure le message suivant : « Ne pas utiliser chez [mentionner les personnes concernées] ».
- la femme enceinte à compter du [X]e mois de grossesse (lorsque la contre-indication porte sur une période précise de la grossesse).
5121-139 du code de la santé publique, un pictogramme est apposé sur le conditionnement extérieur des spécialités à base de valproate de sodium et dérivés dont le résumé des caractéristiques du produit mentionne qu'elles sont indiquées dans certaines formes d'épilepsie.
Ce pictogramme, dont le modèle figure en annexe III, a la forme d'un rond rouge barré, sur fond blanc, d'au moins un centimètre de diamètre dans lequel se trouve une femme enceinte en noir.
En fonction de la taille du conditionnement extérieur du médicament, il est possible, pour respecter les dimensions du pictogramme, d'adapter le libellé selon les modalités suivantes :
“ CE MEDICAMENT + GROSSESSE = INTERDIT ”.
En dessous de ce pictogramme, figure le message suivant : " Ne pas utiliser chez les filles, adolescentes, femmes en âge de procréer ou enceintes, sauf en cas d'échec des autres traitements ".
Le pictogramme doit être placé sur une face dédiée du conditionnement extérieur, sans aucune autre mention d'étiquetage.
Les dimensions du pictogramme qui doit apparaitre lisiblement, sont adaptées à la taille du conditionnement extérieur du médicament.
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché appose le pictogramme prévu aux articles 1, 2 ou 3 conformément aux données mentionnées dans le résumé des caractéristiques du produit.
Toutefois, face à une situation pouvant répondre à la fois aux critères prévus aux articles 1er et 2, le pictogramme prévu à l'article 2 doit être retenu.
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché transmet pour information au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un exemplaire du conditionnement extérieur comportant le pictogramme.
5121-139 du code de la santé publique, un pictogramme est apposé sur le conditionnement extérieur des spécialités à base de valproate de sodium et dérivés.
Ce pictogramme, dont le modèle figure en annexe III, a la forme d'un triangle rouge, sur fond blanc, d'au moins un centimètre de diamètre dans lequel se trouve une femme enceinte en noir.
A sa droite ou en dessous, figure le libellé « NOM DE LA SPECIALITE + GROSSESSE = DANGER ».
Arrêté du 9 mai 2017 fixant le montant de la prime d'engagement et les modalités de mise en œuvre de la convention d'engagement de certains personnels de rééducation recrutés sur les postes prioritaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière
Le montant de la prime mentionnée à l'article 1er du décret n° 2017-981 du 9 mai 2017 susvisé portant création d'une prime d'attractivité pour certains personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière est fixé à 9 000 €.
La convention type mentionnée à l'article 1er du décret n° 2017-981 du 9 mai 2017 susvisé figure en annexe au présent arrêté.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONVENTION TYPE RELATIVE À L'ENGAGEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DE RÉÉDUCATION RECRUTÉS SUR LES POSTES PRIORITAIRES DES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 2 DE LA LOI N°86-33 DU 9 JANVIER 1986
Vu le décret n° 2017-981 du 9 mai 2017 portant création d'une prime d'engagement pour certains personnels de rééducation recrutés sur les postes prioritaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière ;
Il est conclu entre, d'une part, l'établissement :
Représenté par son directeur :
et, d'autre part, Madame, Monsieur :
Adresse de l'agent :
L'agent s'engage à exercer ses fonctions à temps plein pendant une durée minimale de trois années consécutives à compter de sa titularisation, au sein de l'établissement
Il perçoit en contrepartie une prime d'engagement.
Motif de signature de la convention
Dans les conditions définies par le décret n° 2017-981 du 9 mai 2017, l'agent est recruté :
- □ sur un poste prioritaire de masseur-kinésithérapeute
- □ sur un poste prioritaire d'orhtophoniste.
La convention prend effet au début de la période de stage, soit à compter du : …/…/…
Prime d'engagement
Elle satisfait aux dispositions prévues par le décret n° 2017-981 du 9 mai 2017.
Signature du directeur de l'établissement public de santé
Arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant des ministres chargés des affaires sociales
A l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2016 susvisé, les mots : « 2° Chef de service, adjoint au directeur général, secrétaire général » sont remplacés par les mots : « 2° Chef de service, secrétaire général ».
1° Les mots : « 4° Sous-directeur, chef du département des urgences sanitaires » sont remplacés par les mots : « 4° Sous-directeur de la veille et de la sécurité sanitaire » ;
2° Les mots : « 6° Sous-directeur de la prévention des risques infectieux.
» et les mots : « 7° Sous-directeur chargé de l'appui au pilotage et du soutien des politiques de santé.
3° Au 20°, les mots : « Sous-directeur de la gestion et des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur du pilotage du service public de la sécurité sociale et des systèmes d'information » ;
4° Au 39°, les mots : « Sous-directeur de la vie fédérale et du sport de haut niveau » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur des fédérations, du sport de haut niveau, des établissements, des relations internationales et de l'économie du sport » ;
5° Après les mots : « 48° Sous-directeur de la comptabilité et du contrôle de gestion.
» sont insérés les mots : « 47° Sous-directeur des achats et du développement durable.
6° Les références 8° à 48° deviennent respectivement les références 6° à 46° et les références 49° à 51° deviennent respectivement les références 48° à 50°.
I.-Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au I de l'article L.
2333-43 entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 12 500 € sans être inférieure à 750 €.
Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être supérieur à 12 500 €.
II.-Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L.
2333-40 de ne pas avoir acquitté le montant de la taxe de séjour forfaitaire due dans les conditions et délais prescrits au II de l'article L.
III.-Les amendes prévues aux I et II du présent article sont prononcées par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la taxe de séjour forfaitaire.
Le produit des amendes est versé à la commune.
Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est située la commune.
Arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation des soins de conservation à domicile
Lorsque le thanatopracteur réalisant des soins de conservation à domicile est un travailleur au sens de l'article L.
4111-5 du code du travail, l'employeur prend également les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs notamment contre les risques d'exposition aux agents chimiques dangereux et aux agents biologiques, conformément aux dispositions de la IVe partie du code du travail.
Les modalités de prise en charge en cas d'accident d'exposition au sang sont celles définies à l'annexe 2 de l'arrêté du 10 juillet 2013 susvisé.
Sans préjudice des dispositions de l'article 1er du présent arrêté, le thanatopracteur, à toutes les étapes des soins de conservation, porte des équipements de protection individuelle à usage unique composés comme suit :
1° Protection des mains : gants assurant, dans la mesure du possible, une totale étanchéité contre les agents chimiques et biologiques ;
2° Protection des yeux et du visage : lunettes comportant des protections latérales associées à une charlotte ;
3° Protection des voies respiratoires : masque de protection respiratoire adapté contre les risques biologiques et chimiques ;
4° Protection du corps : combinaison ou une casaque associée à un tablier de protection et des sur-manches, adaptés contre les risques chimiques et biologiques ;
5° Protection des pieds : chaussures ou sur-chaussures, adaptés contre les risques chimiques et biologiques.
Le thanatopracteur utilise du matériel à usage unique.
Lorsque l'utilisation d'un matériel à usage unique est impossible, le thanatopracteur utilise un matériel réutilisable qu'il nettoie et désinfecte après la réalisation du soin.
Conformément à l'arrêté du 10 juillet 2013 susvisé, les objets perforants utilisés sont dotés, dans la mesure du possible, de dispositifs médicaux de sécurité.
Les soins de conservation ne peuvent être réalisés à domicile que dans une pièce répondant aux exigences suivantes :
1° La surface au sol utilisable de la pièce est d'au moins dix mètres carrés ;
2° La pièce est isolée du reste du logement par une porte.
Cette pièce n'est pas accessible pendant la durée du soin ;
3° La pièce comporte au moins une ouverture donnant à l'air libre permettant d'assurer une ventilation naturelle suffisante durant toute la durée du soin.
Cette ventilation est prolongée après la réalisation du soin.
Le thanatopracteur informe la famille de cette obligation de ventilation de la pièce où le soin a été réalisé ;
4° Le revêtement du sol et des murs de la pièce doit pouvoir être lavé et désinfecté en totalité après la réalisation du soin de conservation ou être protégé par tout moyen imperméable garantissant la protection du revêtement du sol et des murs.
Le moyen imperméable utilisé est à usage unique et est éliminé comme un déchet d'activité de soins à risque infectieux ;
5° Un éclairage adapté à la réalisation des soins de conservation par le thanatopracteur.
Les éléments suivants sont nécessaires à la réalisation des soins de conservation :
1° Un support pour la réalisation du soin de conservation, lit médicalisé ou table de soin.
Ce support est installé dans la pièce où le soin de conservation est réalisé pour permettre la libre circulation du thanatopracteur sur tous les côtés du support.
Il est réglable en hauteur ;
2° Une housse imperméable, telle que prévue à l'article R.2213-15 du code général des collectivités territoriales, disposée entre le support prévu au 1° et le corps du défunt et éliminée comme un déchet d'activité de soins à risque infectieux ;
3° Un ou des dispositifs d'occultation visuelle de nature à garantir la réalisation du soin de conservation hors de la vue des personnes présentes à domicile, du voisinage et des personnes extérieures, sans faire obstacle à l'aération de la pièce prévue au 3° de l'article 5 du présent arrêté ;
4° Des emballages à usage unique destinés à collecter les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés mentionnés à l'article R.1335-6 du code de la santé publique ;
5° Le cas échéant, un ou plusieurs dispositifs d'éclairage d'appoint ;
6° Tout moyen imperméable garantissant la protection du revêtement du sol et des murs ;
7° Le matériel nécessaire au nettoyage et à la désinfection du support mentionné au 1° du présent article, des revêtements des sols et des murs de la pièce dans laquelle le soin de conservation est réalisé.
A l'issue du soin de conservation, le thanatopracteur rédige un compte-rendu d'intervention, dont le contenu et le modèle sont fixés en annexe du présent arrêté, et l'adresse à la régie, l'entreprise ou l'association et leurs établissements, habilités conformément à l'article L.
2223-23 du code général des collectivités territoriales, qui l'emploie pour la réalisation du soin de conservation.
A l'issue du soin de conservation, le thanatopracteur s'assure qu'aucun des équipements ou matériels, mentionnés au présent arrêté, qu'il a apporté ne soit laissé au domicile dans lequel le soin de conservation a été effectué.
La régie, l'entreprise ou l'association et leurs établissements, habilités conformément à l'article L.
2223-23 du code général des collectivités territoriales, s'assure, préalablement à la vente de la prestation de soin de conservation, du respect des exigences fixées à l'article 5 du présent arrêté.
Les soins de conservation réalisés à domicile font l'objet d'une traçabilité par la régie, l'entreprise ou l'association et leurs établissements, habilités conformément à l'article L.
A cet effet la régie, l'entreprise ou l'association et leurs établissements conservent, pour chaque soin de conservation facturé, les documents suivants :
1° La déclaration préalable du soin de conservation prévue à l'article R.2213-2-2 du code général des collectivités territoriales ;
2° La vérification préalable prévue à l'article 9 du présent arrêté ;
3° Le compte-rendu d'intervention prévu à l'article 7 du présent arrêté ;
4° L'expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles prévue à l'article R.
2223-23, conserve ces documents pendant une durée de cinq ans, sur tout support et par tout moyen, et la tient à disposition du préfet du département lui ayant délivré l'habilitation et des agents mentionnés au 1° de l'article L.
Le directeur général de la santé, le directeur général du travail et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 mai 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article
Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
A l'exception de son premier alinéa, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2012 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
A l'exception de son premier alinéa, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé sont remplacées par le tableau ci-dessous :
Elève directeur
Arrêté du 10 mai 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière
L'échelonnement indiciaire applicable aux deux grades du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2017-988 du 10 mai 2017 susvisé :
A compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2017-988 du 10 mai 2017
Les lignes correspondant au « Quatrième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés » au sein du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2016 susvisé sont supprimées.
Arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le tableau prévu à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
CLASSE PROVISOIRE (EN VOIE D'EXTINCTION)
La Conférence nationale des services d'incendie et de secours ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres mentionnés aux a, b, c, d et g de l'article R.
1424-59 sont présents.
Si ces conditions ne sont pas remplies, la conférence nationale est convoquée sur le même ordre du jour pour une nouvelle réunion, au cours de laquelle elle délibère quel que soit le nombre des membres présents.
En cas de nécessité, la délibération peut être organisée selon les modalités prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Les avis ou les vœux sont adoptés à la majorité des suffrages des membres présents.
Arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Modifie Arrêté du 2 août 2005 - art. 2 bis (VD)
Modifie Arrêté du 2 août 2005 - art. 2 bis (VT)
Les dispositions du 1° des articles 1, 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions du 2° des articles 1, 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
A l'exception de son premier alinéa, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« I.-Directeur général adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
« 8e échelon : groupe hors échelle E ;
« II.-Autres emplois fonctionnels :
A l'exception de son premier alinéa, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
A l'exception de son premier alinéa, les dispositions de l'article 2 bis du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif
A compter du 1er mai 2017, l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le taux de la majoration pour travail intensif mentionnée à l'article 2 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est fixé :
-dans les cas prévus aux 1° à 4°, à 0,90 euros ;
-dans les cas prévus au 5°, à 1,26 euros.
Arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières
L'arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : « des congés prévus » sont remplacés par les mots : « du congé prévu » ;
a) Le deuxième alinéa du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :
b) Le dernier alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
3° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 13 est remplacée par les dispositions suivantes : « Pour les salariées en longue maladie et indemnisées à ce titre depuis au moins 1 096 jours au 1er janvier 2018, les prestations versées correspondent à un salaire temps plein durant toute la durée du congé statutaire de maternité.
a) Au 2°, les mots : « puis à 730 jours à demi-salaire au maximum en cas de longue maladie.
b) Le b du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient
L'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient dans les conditions fixées par l'article D.
162-30 du code de la sécurité sociale est rémunéré par un forfait d'un montant brut de 100 euros.
Ce forfait rémunère la visite réalisée dans ce cadre et les frais de déplacement afférents.
Ce forfait est versé aux médecins mentionnés aux articles L.
162-5-10 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et à l'article L.
162-32-1 du même code, par la caisse primaire d'assurance maladie de rattachement.
La directrice générale de l'offre des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce forfait est versé aux médecins mentionnés aux articles L.162-5 et L.
Arrêté du 10 mai 2017 Pris en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
L'expérimentation prévue à l'article 66 de la loi susvisée est conduite dans les deux régions suivantes :
Le cahier des charges à respecter pour être autorisé par le directeur général de l'ARS à administrer le vaccin contre la grippe comporte les conditions suivantes :
- attester d'une formation validée délivrée par un organisme ou structure de formation respectant les objectifs pédagogiques de la formation figurant en annexe ;
- disposer de locaux adaptés pour assurer l'acte de vaccination comprenant un espace de confidentialité clos pour mener l'entretien préalable, accessible depuis l'espace client, sans accès possible aux médicaments ;
- disposer d'équipements adaptés comportant une table ou un bureau, des chaises et /ou un fauteuil pour installer la personne pour l'injection, un point d'eau pour le lavage des mains ; une enceinte réfrigérée pour le stockage des vaccins, un poste informatique pour l'accès à la plateforme de l'ordre national des pharmaciens ;
- disposer de matériel nécessaire pour l'injection du vaccin et d'une trousse de première urgence
- éliminer les déchets d'activité de soins à risque infectieux produits dans ce cadre, conformément aux dispositions des articles R.
- disposer de vaccins contre la grippe saisonnière en quantité suffisante ;
- s'engager à respecter le résumé des caractéristiques du produit des vaccins administrés ;
- s'engager à s'assurer de l'éligibilité des patients à la vaccination.
Le pharmacien est autorisé à vacciner contre la grippe saisonnière, les personnes adultes âgées de 18 ans et plus, ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur à l'exception des femmes enceintes et des personnes qui n'ont jamais été vaccinées contre la grippe.
La liste des populations ciblées par les recommandations vaccinales est publiée, chaque année, dans le calendrier des vaccinations édité par le ministère chargé de la santé.
Les personnes à risque particulier (terrains immunodéprimés, antécédents de réaction allergique à une vaccination antérieure, patients présentant des troubles de la coagulation ou sous traitement anti-coagulants) identifiées par le pharmacien lors de l'entretien pré-vaccinal sont orientées vers leur médecin traitant.
Le guide pour l'acte vaccinal et l'attestation de vaccination sont annexés au présent arrêté.
Une plateforme développée par l'Ordre national des pharmaciens est rendue accessible aux pharmaciens autorisés pour leur permettre d'accéder aux textes réglementaires et aux supports pédagogiques concernant la vaccination, de recueillir les données relatives à chaque acte de vaccination et au vaccin délivré, d'éditer le formulaire de consentement et le certificat d'administration du vaccin, d'accéder aux statistiques d'activité et de déclarer le bilan d'activité en matière de vaccination.
Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R.
Sont considérés comme étant en situation régulière au sens des dispositions du I de l'article R.
111-3 du code de la sécurité sociale, les ressortissants étrangers titulaires de l'un des documents suivants en cours de validité :
Carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE ».
Carte de séjour portant la mention « compétences et talents ».
Carte de séjour portant la mention « retraité ».
Carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles ».
Carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées ».
Carte de séjour portant la mention : « Directive 2004-38/CE - Séjour permanent - toutes activités professionnelles ».
Visa long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure prévue au 17e alinéa de l'article R.
Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants.
Certificat de résidence de ressortissant algérien.
Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus.
Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié ».
Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ».
Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.
A défaut, tout document nominatif, en cours de validité, délivré par la préfecture du lieu de résidence de la personne permettant d'attester que la personne est enregistrée dans l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le sol acquis à l'amiable ou par expropriation et les ouvrages réalisés font partie du domaine privé de l'Etat jusqu'à leur remise aux organismes mentionnés à l'article L.
Arrêté du 10 mai 2017 fixant en application de l'article 146 de la loi de finances pour 2016 la liste des maladies professionnelles provoquées par l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité
La liste des maladies professionnelles provoquées par l'amiante mentionnée au premier alinéa du I de l'article 146 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée est constituée des maladies provoquées par l'amiante et dont l'imputabilité au service est reconnue dans les conditions prévues au IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
La prise en charge de la spécialité est étendue à l'indication suivante :
Traitement des patients adultes atteints d'un cancer bronchique non à petites cellules localement avancé ou métastatique dont les tumeurs expriment PD-L1, et ayant reçu au moins une chimiothérapie antérieure, les patients présentant des mutations tumorales d'EGFR ou d'ALK ayant préalablement reçu un traitement autorisé pour ces mutations.
162-22-7 du code de la sécurité sociale de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
Arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé
Le document d'information mentionné à l'article D.
La directrice générale du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à la décision du Conseil d’Etat n° 412380 du 4 juillet 2018 (ECLI:FR:CECHR:2018:412380.20180704), article 1 : l’arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé est annulé en tant qu’il ne reprend pas, au point 1.1 de ce document précisant les prêts pour lesquels le candidat à l’assurance peut ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse, les conditions prévues par la convention AERAS relatives au montant maximal du prêt, à l’âge de l’emprunteur ainsi que, s’agissant des prêts à la consommation affectés ou dédiés, à la durée de remboursement.
Décret n° 2017-1005 du 9 mai 2017 portant diverses mesures d'amélioration de la condition du personnel militaire
L'article 3 bis du décret du 26 mai 1954 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3 bis.-Dans la limite des crédits inscrits à cet effet, une prime de haute technicité peut être allouée à certains majors et sous-officiers classés à l'échelle de solde n° 4 et comptant au moins quinze ans de services militaires, ainsi qu'à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées d'un grade correspondant à celui de major et comptant au moins quinze ans de services militaires.
Elle se cumule avec la prime de qualification ou la prime de service majorée instituées par le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers.
La prime de haute technicité est exclusive de la prime de technicité créée à l'article 3 du présent décret.
« Cette prime peut être retirée lorsque le bénéficiaire perd le haut niveau de technicité dans la qualification qui lui en a ouvert le droit.
« Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la prime de haute technicité et le montant mensuel de cette prime sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour la gendarmerie nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Après l'article 1er du décret du 20 mai 1969 susvisé est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-L'indemnité spéciale de sécurité aérienne est également allouée, au sein des équipages, aux opérateurs de drones assumant une responsabilité directe dans la conduite des drones.
« Le taux n° 1 est attribué aux opérateurs de drones détenant la qualification de superviseur.
« Le taux n° 2 est attribué aux autres opérateurs de drones.
Les articles 1eret 2 du décret du 13 avril 1990 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Une indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs est allouée aux personnels militaires à solde mensuelle appartenant à une unité dont la liste est fixée par le ministre de la défense qui détiennent une spécialité de mécanicien non navigant.
« L'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs comporte deux taux :
«-le taux n° 1 est alloué aux personnels militaires officiers et non officiers détenteurs d'une habilitation à certifier la remise en service des aéronefs et des équipements ;
«-le taux n° 2 est alloué aux personnels militaires non officiers qui sont directement chargés de la mise en œuvre et de la maintenance des aéronefs et exécutent effectivement les travaux correspondants.
« Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité pour services aériens, ni avec l'indemnité pour travaux dangereux instituées respectivement par les décrets du 30 octobre 1948 et du 30 mars 1982 susvisés.
« Art. 2.-Les taux mensuels de l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n° 2017-1006 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
- Au 1er janvier 2019, les majors du corps des sous-officiers de carrière du personnel navigant de l'armée de l'air sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNETE DE GRADE CONSERVEE
- Au 1er janvier 2019, les majors du corps des sous-officiers et officiers mariniers mentionnés à l'article 2 du décret du 12 septembre 2008 précité, autres que ceux mentionnés au I et à l'article 4, sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
- Au 1er janvier 2019, les militaires des corps des sous-officiers et officiers mariniers mentionnés à l'article 2 du même décret, autres que ceux visés au I et II et à l'article 4, sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
de grade conservée
de service conservée
Echelle n° 4
ancienneté acquise majorée de un an
A partir de 19 ans d'ancienneté de service
Avant 19 ans d'ancienneté de service
Les majorations prévues ci-dessus ne sont accordées qu'une fois et ne sont pas prises en compte pour l'avancement de grade ou pour le classement dans les échelons du grade supérieur.
- Au 1er janvier 2019, les sous-officiers et officiers mariniers, autres que ceux mentionnés à l'article 9 du décret du 12 septembre 2008 précité et n'ayant pas été promus au grade ou à l'échelle de solde supérieur depuis le 21 décembre 2012, sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Ancienneté d'échelon conservée au titre du
II de l'article 5 du décret n° 2012-1416
des sous-officiers
du personnel navigant
de sous-officiers
A partir de 2 ans d'ancienneté dans l'échelon
Avant 2 ans d'ancienneté dans l'échelon
Ces militaires avancent dans les échelons conformément aux dispositions du II de l'article 5 du décret du 18 décembre 2012 susvisé.
Toutefois, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 précité.
- Au 1er janvier 2019, les majors du corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
- A la même date, les militaires du corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, autres que ceux mentionnés au I, sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
- Au 1er janvier 2019, les sous-officiers de carrière de l'armée de terre de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris n'ayant pas été promus au grade ou à l'échelle de solde supérieur depuis le 21 décembre 2012 sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Ces militaires avancent dans les échelons conformément aux dispositions du II de l'article 6 du décret du 18 décembre 2012 précité.
Lorsque l'application du présent décret conduit à classer le sous-officier ou l'officier marinier de carrière à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le présent décret, d'un indice au moins égal.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres ainsi que les employeurs qui effectuent directement ces travaux sont soumis aux dispositions des livres II, III, IV, V et VII de la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail dans les conditions prévues par la présente section.
Corps des sous-officiers de carrière du personnel navigant de l'armée de l'air
Autres corps de sous-officiers de carrière
Corps des Sous-officiers du personnel navigant de l'armée de l'air
Sergent-chef, maître ou maréchal des logis chef
Sergent, second maître ou maréchal des logis
Le tableau figurant à l'article 9 du décret du 12 septembre 2008 précité est remplacé par le tableau suivant :
OU ANCIENNETÉ
de service exigée pour accéder à cet échelon
- Les sous-officiers et officiers mariniers, autres que ceux mentionnés à l'article 9 du décret du 12 septembre 2008 précité et n'ayant pas été promus au grade ou à l'échelle de solde supérieur depuis le 21 décembre 2012, avancent conformément aux dispositions du II de l'article 5 du décret du 18 décembre 2012 susvisé.
- Les sous-officiers de carrière de l'armée de terre de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris n'ayant pas été promus au grade ou à l'échelle de solde supérieur depuis le 21 décembre 2012 avancent conformément aux dispositions du II de l'article 6 du décret du 18 décembre 2012 précité.
Décret n° 2017-1007 du 10 mai 2017 relatif aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, aux militaires commissionnés et aux élèves sous-officiers du service de santé des armées
Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, sous réserve des dispositions suivantes en ce qui concerne le chapitre Ier :
1° Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant aux corps énumérés à l'article 2 du décret du 20 décembre 2002 susvisé sont reclassés au 1er janvier 2017 dans les conditions prévues pour les corps homologues de la fonction publique hospitalière à la date du 2 février 2017 et bénéficient de l'échelonnement indiciaire qui est prévu dans leur corps homologue ;
2° Les directeurs des soins en formation à la date de publication du décret restent régis par les dispositions du décret du 20 décembre 2002 précité dans sa rédaction antérieure au présent décret ;
3° La durée des engagements, les obligations, les montants et les modalités de remboursement prévus par la réglementation en vigueur antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ayant suivi une formation spécialisée sanctionnée par un certificat ou un diplôme leur permettant d'accéder à un autre corps, grade ou emploi régi par le présent décret qui n'ont pas achevé la durée pour laquelle ils s'étaient engagés à servir ;
4° De même, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées en formation spécialisée à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régis par la réglementation en vigueur antérieurement à cette même date.
Aux articles 2,6,6-1,7,8 et 11, la référence à la date du 20 juin 2014 est remplacée par la référence à la date du 2 février 2017.
1° Le tableau du 1° est remplacé parle tableau suivant :
CORPS HOMOLOGUÉS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
2° Dans le tableau du 2°, il est créé une huitième ligne ainsi rédigée :
Corps des sages-femmes des hôpitaux
Au 1° de l'article 5, les mots : « le grade de sage-femme cadre ou de sage-femme cadre supérieur dans le corps des sages-femmes ; » sont remplacés par les mots : « le second grade de sage-femme des hôpitaux dans le corps des sages-femmes des hôpitaux ; ».
« Les candidats reçus à ces concours sont, à compter du premier jour de leur entrée en cycle de formation, nommés à titre temporaire, conformément aux dispositions de l'article L.
4134-2 du code de la défense, directeur des soins de classe normale.
Ils sont classés au premier échelon de ce grade.
Les candidats recrutés au titre du 1° conservent, le cas échéant, leur ancien indice brut lorsque ce classement a pour effet de leur attribuer un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment.
Les candidats recrutés au titre du 2° souscrivent un contrat d'officier sous contrat rattaché au corps de directeur des soins.
« Après validation définitive du cycle de formation, les officiers sont nommés dans le corps de directeur des soins selon les règles qui s'appliquent au corps homologue de la fonction publique hospitalière.
Lors de leur nomination dans le corps, ils prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement au concours, les directeurs des soins de classe normale recrutés au titre du 2° étant inscrits après ceux provenant de l'autre mode de recrutement.
« Les officiers recrutés au titre du 1° qui n'ont pas satisfait aux épreuves de fin de formation poursuivent leur carrière avec le grade de cadre de santé paramédical ou le grade de cadre supérieur de santé paramédical qu'ils détiennent à la fin du cycle de formation.
Il est mis fin au contrat des officiers recrutés au titre du 2° qui n'ont pas satisfait aux épreuves de fin de formation.
« Sans préjudice des dispositions du décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées admis à suivre une formation spécialisée sanctionnée par un certificat ou un diplôme leur permettant d'accéder à un autre corps, grade ou emploi régi par le présent décret s'engagent à servir en position d'activité pendant une durée égale au triple de la période de formation spécialisée, à compter du début de la formation spécialisée.
Le chapitre VI est complété par un article 14-5 ainsi rédigé :
« Art. 14-5.-Pour l'application des articles 12-2,12-3,12-4,12-6,12-7 et 12-8, lorsque des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appelés à comparaître devant le conseil de discipline ou le conseil d'enquête appartiennent à un corps mis en extinction cité au 2° de l'article 2 et qu'il y a impossibilité de désigner un ou des membres titulaires ou suppléants de ces conseils appartenant au même corps que les comparants du même grade ou d'un grade supérieur, la règle suivante s'applique :
« 1° Lorsque le ou les comparants appartiennent à un corps soumis aux lois et règlements des officiers, le ou les membres titulaires et suppléants sont désignés parmi d'autres corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées soumis aux mêmes lois et règlements ;
« 2° Lorsque le ou les comparants appartiennent à un corps soumis aux lois et règlements des sous-officiers, le ou les membres titulaires et suppléants sont désignés parmi d'autres corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées soumis aux mêmes lois et règlements.
Le tableau de l'annexeest remplacé par le tableau suivant :
des militaires infirmiers et techniciens
Aide-soignant principal
Les dispositions du 1° du I de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 mai 2017 fixant les taux de diverses indemnités servies aux militaires
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2017, à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.
L'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2002 fixant le taux de l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les taux mensuels n° 1 et n° 2 de l'indemnité prévue par le décret du 13 avril 1990 susvisé sont respectivement fixés à 200 euros et 100 euros.
L'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2002 fixant le taux de l'indemnité de sujétions d'absence du port-base est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le taux de l'indemnité de sujétions d'absence du port-base prévue par l'article 1er du décret du 24 avril 2002 susvisé est fixé à 40 % de la solde soumise à retenue pour pension.
L'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2002 fixant les taux de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les taux de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 1969 susvisé sont les suivants :
«-taux n° 1 : 25 % de la solde mensuelle soumise à retenue pour pension ;
« Toutefois, la solde mensuelle soumise à retenue pour pension à prendre en considération ne peut être supérieure à celle afférente au 1er échelon du grade de capitaine.
A l'article 4 de l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution et le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires, la limite de 10 taux journaliers est remplacée par la limite de 12 taux journaliers.
Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail
Le livre IV de la première partie du code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
La sous-section 8 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est modifiée conformément à son article 6.
Le livre III de la deuxième partie du même code est modifié conformément à son article 8.
Modifie Code du travail - Chapitre III : Opposition et tierce opposition (V)
a) Les mots : « A peine de nullité, la requête » sont remplacés par le mot : « Elle » ;
b) Après les mots : « mentions prescrites », il est inséré les mots : « à peine de nullité » ;
a) A la première phrase du premier alinéa le mot : « Le » est remplacé par les mots : « A réception des exemplaires de la requête et du bordereau mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
« Lorsque le défendeur est attrait par plusieurs demandeurs, le greffe peut, avec son accord, lui notifier les requêtes et bordereaux par remise contre émargement ou récépissé, le cas échéant en plusieurs fois.
« Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux rémunérations échues postérieurement à l'ordonnance de clôture, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
« Lorsque le bureau de conciliation et d'orientation a pris une décision provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation prévue à l'article R.
1234-9, la décision rendue au fond par le bureau de jugement est notifiée à l'agence de Pôle emploi dans le ressort de laquelle est domicilié le salarié.
Pôle emploi peut former tierce opposition dans le délai de deux mois.
Le chapitre III du titre VI est ainsi modifié :
1° Son intitulé devient « Opposition et tierce opposition » ;
« Ces dispositions sont applicables à la tierce opposition ».
Au titre VII, l'article R.
1471-1 est complété de deux phrases ainsi rédigées :
« Ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative.
Le bureau de conciliation est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.
1° Dans la première phrase, les mots : « des éléments » sont remplacés par les mots : « portant sur les éléments » ;
2° Il est complété de trois alinéas ainsi rédigés :
« La formation de référé statue dans les conditions prévues à l'article R.
« Sa décision se substitue aux éléments de nature médicale mentionnés au premier alinéa qui ont justifié les avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.
« Le médecin du travail informé de la contestation n'est pas partie au litige.
Il peut être entendu par le médecin-expert.
II.-Il est ajouté deux articles R.
4624-45-1.-La provision des sommes dues au médecin-expert désigné en application de l'article L.
4624-7 est consignée à la Caisse des dépôts et consignations.
« Le greffe est avisé de la consignation par la Caisse des dépôts et consignations.
« Le président de la formation de référé fixe la rémunération du médecin-expert.
« La libération des sommes consignées est faite par la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l'autorisation du président de la formation de référé.
4624-45-2.-La formation de référé ou le bureau de jugement ne peut charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation qu'après avoir désigné un médecin-expert en application du I de l'article L.
Le chapitre Ier du titre VI du livre deuxième du code de procédure civile est ainsi modifié :
1° L'alinéa 2 de l'article 930-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« La déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.
Le greffe constate la remise par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.
Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à sa date et adresse un récépissé par lettre simple.
« Art. 930-3.-Les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification.
2324-23, les mots : «, le cas échéant après recours gracieux, » sont supprimés.
2327-5, les mots : «, le cas échéant après recours gracieux, sur le fondement de l'article » sont remplacés par les mots : « sur le fondement des articles L.
Décret n° 2017-1009 du 10 mai 2017 modifiant les statuts particuliers de divers corps de l'administration pénitentiaire
Au 1er janvier 2017, les agents appartenant au corps régi par le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 susvisé sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre V du décret du n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 précité, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 10.
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale promus, au titre du présent article, au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe qui n'ont pas atteint le 5e échelon du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, sans ancienneté d'échelon conservée.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle est établi, au titre de l'année 2017, à compter du premier janvier 2017.
Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe qui remplissent les conditions prévues à l'article 15-1 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
GRADE D'ORIGINE, ÉCHELONS
GRADE D'INTÉGRATION, ÉCHELONS
9e échelon moins d'un an
2 fois Ancienneté acquise
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans le grade de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre V du décret du n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 précité, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 19.
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation qui, au 1er janvier 2017, détiennent le grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale promus, au titre du présent article, au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe qui n'ont pas atteint le 6e échelon du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, sans ancienneté d'échelon conservée.
Les agents appartenant au corps des directeurs techniques régis par le chapitre Ier du titre Ier du décret du 2 août 1999 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans le grade de directeur technique de 1ère classe postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 2 août 1999 précité, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 48.
Les directeurs techniques de l'administration pénitentiaire qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade de directeur technique de 2e classe et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les personnels techniques de l'administration pénitentiaire conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les agents appartenant au corps des techniciens de l'administration pénitentiaire régis par le chapitre II du titre 1er du décret 2 août 1999 précité ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de technicien de 1re classe est établi au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017.
Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, les techniciens de 2e classe qui remplissent les conditions posées à l'article 32-1 du décret du 2 août 1999 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Les agents appartenant l'échelon exceptionnel et au 13e échelon du grade de surveillant et surveillant principal du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par le décret du 14 avril 2006 susvisé et les agents détachés dans ce corps à ces échelons, sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Au 1er janvier 2018, les agents appartenant aux corps du personnel de surveillance régis par le décret du 14 avril 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et les agents détachés dans ces corps y sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Emploi fonctionnel de commandant pénitentiaire
Echelon Elève
Echelon Stagiaire
Les surveillants et surveillants principaux inscrits au tableau d'avancement au grade de surveillant brigadier, établi au titre de l'année 2018, sont promus en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever jusqu'à la date de leur promotion des dispositions de l'article 19 du décret du 14 avril 2006 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 73.
Les surveillants et surveillants principaux reclassés en application de l'article 73, qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade de surveillant brigadier au plus tard au titre de l'année 2019, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les dispositions des titres Ier, II et III et les dispositions du chapitre Ier des titres IV et V entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions du chapitre II du titre V entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Les dispositions du chapitre II du titre IV entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les dispositions du chapitre III du titre IV entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
« Art. 2.-Le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation comprend trois grades :
« Art. 8.-Pendant l'année de stage, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ont la qualité d'élève.
« Les directeurs élèves qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant l'année de stage.
« Pendant la durée de leur scolarité, les élèves qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent choisir que leur rémunération soit fixée par référence à l'indice brut auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou par référence à l'indice brut d'élève.
« Les fonctionnaires recrutés en application du 2° de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies à l'article 11.
« Art. 11.-Le classement lors de la titularisation dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
« Art. 12.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est fixée ainsi qu'il suit :
échelon Elève
Au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « comptent au moins un an d'ancienneté dans » sont remplacés par les mots : « ont atteint ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « tableau annuel d'avancement, » sont ajoutés les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » ;
2° Au 1°, les mots : « d'au moins un an d'ancienneté dans le 9e échelon » sont remplacés par les mots : « d'avoir atteint le 8e échelon ».
« Art. 15.-Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale nommés au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe en application des articles 13 et 14 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
« Art. 15-1.-Peuvent être promus au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de la justice, après avis de la commission paritaire, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade.
« Art. 15-2.-I.-Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe nommés au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle en application de l'article 15-1 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
« Art. 15-3.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe remplissant les conditions d'avancement.
« Art. 15-4.-L'accès à l'échelon spécial du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par le ministre de la justice après avis de la commission administrative paritaire.
A l'article 2, les mots : « huit échelons » sont remplacés par les mots : « neuf échelons ».
« La rémunération des élèves et stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire est fixée, selon leur choix, soit par référence à l'indice brut auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine soit par référence à l'indice brut d'élève.
« Ceux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent choisir le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure, dans la limite du traitement auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, en application de l'article 11.
« Art. 11.-Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation titularisés sont classés au 1er échelon de leur grade avec une ancienneté conservée d'un an, sous réserve des dispositions de l'article 12.
GRADES, CLASSES, ECHELONS
1° Au 1°, les mots : « comptent au moins un an d'ancienneté dans » sont remplacés par les mots : « ont atteint » ;
2° Au 2°, les mots : « sont parvenus » sont remplacés par les mots : « comptent au moins un an ».
« Art. 15.-Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale nommés au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
dans le grade de conseiller pénitentiaire
d'insertion et de probation de classe normale
d'insertion et de probation hors classe
« Art. 34.-I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de chef des services d'insertion et de probation est fixée comme suit :
« II.-Les chefs de services d'insertion et de probation conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
A l'article 8, les mots : « parmi les techniciens de l'administration pénitentiaire ayant atteint le 7e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « parmi les membres du corps de techniciens de l'administration pénitentiaire comptant 12 ans de services effectifs dans leur corps ».
« Art. 10.-Lors de leur nomination, les directeurs techniques de l'administration pénitentiaire sont classés au 1er échelon du grade de directeur technique de 2e classe, sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
« Les membres du corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 5 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
« La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire est fixée ainsi qu'il suit :
A l'article 18, les mots : « au moins sept ans de services effectifs dans ce corps et comptant au moins deux ans d'ancienneté au 5e échelon de ce grade » sont remplacés par les mots : « au moins six ans dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins deux ans d'ancienneté au 4e échelon ».
de directeur technique de 2e classe
de directeurtechnique de 1re classe
Ancienneté supérieure ou égale à 4 ans
« Art. 20.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des directeurs techniques sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
« Les fonctionnaires détachés peuvent demander, à tout moment, à être intégrés dans le corps des directeurs techniques.
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des directeurs techniques.
« Peuvent également être détachés dans le corps des directeurs techniques, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
« Art. 23.-Le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire comprend deux grades :
1° Le grade de technicien de 1re classe divisé en sept échelons et un échelon spécial ;
2° Le grade de technicien de 2e classe divisé en onze échelons.
1° Au 1° du A, les mots : « âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du B, les mots : « âgés de quarante ans au moins » sont remplacés par les mots : « justifiant d'au moins neuf années de services publics ».
« Art. 26.-Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 24 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions des articles 26-1 à 31.
« Art. 26-1.-Les personnes qui, avant leur nomination dans le corps des techniciens régi par le présent décret, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de salarié dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 32, en prenant en compte la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle.
« Les professions prises en compte sont celles mentionnées à l'arrêté prévu à l'article 15 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
« Art. 27.-Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade de technicien à un échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine.
« Art. 28.-Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie C ou de même niveau sont classés dans le grade de technicien à l'échelon comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine.
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 32 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
« Art. 29.-Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le corps des techniciens régi par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire, ancien fonctionnaire civil ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
« Art. 29-1.-Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L.
4139-20-1 du même code, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des trois quarts de leur durée, s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier, et, sinon, à raison de la moitié de leur durée.
« Art. 29-2.-Lors de sa nomination dans le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire, une même personne ne peut bénéficier, de l'application de plus d'une des dispositions des articles 26-1 à 29-1.
« Art. 30.-Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le corps des techniciens régi par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
« Art. 31.-I.-Les agents qui avaient, avant leur nomination dans le corps des techniciens régi par le présent décret, la qualité de fonctionnaire civil et ont été classés en application de l'article 28, ou, le cas échéant, de l'article 29, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice brut au moins égal.
« Toutefois, l'indice brut ainsi maintenu ne peut excéder celui afférent au dernier échelon du corps des techniciens.
« II.-Les agents qui avaient, avant leur nomination dans le corps de techniciens régi par le présent décret, la qualité d'agent contractuel de droit public, classés en application de l'article 29, à un échelon doté d'un indice brut conduisant à un traitement inférieur à la rémunération dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien d'un pourcentage de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice brut conduisant à un traitement au moins égal à ce montant.
« Le pourcentage mentionné au précédent alinéa et les éléments de la rémunération pris en compte sont fixés par l'arrêté prévu au II de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 précité.
« La rémunération prise en compte pour l'application du premier alinéa du II correspond à la moyenne des six meilleures rémunérations perçues en cette qualité au cours des douze mois précédant sa nomination.
« Art. 32.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens de l'administration pénitentiaire est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES, ECHELONS
Technicien de 1re classe
Technicien de 2e classe
« Art. 32-1.-Peuvent être promus au grade de technicien de 1re classe :
« 1° Par la voie d'un examen professionnel, les techniciens de l'administration pénitentiaire ayant au moins atteint le 5e échelon du grade de technicien de 2e classe et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emploi de catégorie B ou de même niveau ;
« 2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon du grade de technicien de 2e classe et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emploi de catégorie B ou de même niveau.
« Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel prévu au 1°, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre de la justice.
« La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de la justice.
« Art. 32-2.-Les techniciens de l'administration pénitentiaire de 2e classe sont nommés au grade de technicien de 1re classe dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :
de technicien de 2e classe
de technicien de 1re classe
« Art. 32-3.-L'accès à l'échelon spécial du grade de technicien de 1re classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par le ministre de la Justice après avis de la commission administrative paritaire.
« Peuvent être inscrits sur ce tableau les techniciens de 1re classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade.
« Le nombre de techniciens relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des techniciens de 1re classe placés au 7e échelon.
Au deuxième alinéa de l'article 33,le mot : « traitement » est remplacé par les mots : « indice brut », le mot : « moyenne » est supprimé et les mots : « un avantage inférieur à celui » sont remplacés par les mots : « une augmentation d'indice brut inférieure à celle ».
A l'article 37, les mots : « âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.
1° Le troisième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire est fixée, selon leur choix, soit par référence à l'indice brut auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine soit par référence à l'indice brut du 1er échelon d'adjoint technique de 2e classe.
Ceux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent choisir le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure, dans la limite du traitement auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade d'adjoint technique de 2e classe, en application du III du présent article.
2° Au premier alinéa du III, les mots : « à partir de la date à laquelle les intéressés ont atteint l'âge de vingt ans » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa du III, le mot : « indice » est remplacé par les mots : « indice brut » ;
4° Au troisième alinéa du III, le mot : « moyenne » est supprimé et les mots : « de traitement » sont remplacés par les mots : « d'indice brut ».
« Art. 41.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps d'adjoint technique pour accéder à l'échelon supérieur est ainsi fixée :
GRADE, ÉCHELONS
1° Après les mots : « services effectifs dans le corps » sont ajoutés les mots : « ou cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau » ;
2° Le mot : « indice » est remplacé par les mots : « indice brut » et les mots : « de traitement » sont remplacés par les mots : « d'indice brut » ;
- La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens de l'administration pénitentiaire est fixée ainsi qu'il suit :
Technicien de 1ère classe
1° Au 1°, les mots : « le 5e échelon » sont remplacés par les mots : « le 4e échelon » ;
2° Au 2°, les mots : « dans le 6e échelon » sont remplacés par les mots : « dans le 5e échelon ».
- Les techniciens de l'administration pénitentiaire de 2e classe sont nommés au grade de technicien technique de 1re classe dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :
de techniciens de 1re classe
Ancienneté conservée dans la limite de l'ancienneté d'échelon
Les agents appartenant au corps des techniciens de l'administration pénitentiaire régi par le chapitre II du titre 1er du décret du 2 août 1999 précité ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Au 1° de l'article 2, les mots : «, treize échelons et un échelon exceptionnel » sont remplacés par les mots : « et treize échelons ».
1° Les mots : « un traitement » sont remplacés par les mots : « un indice brut » ;
2° Le mot : « percevaient » est remplacé par le mot : « détenaient » ;
3° Les mots : « de traitement » sont remplacés par les mots : « d'indice brut » ;
4° Le mot : « indice » est remplacé par les mots : « indice brut ».
A l'article 19, le mot : « indice » est remplacé par les mots : « indice brut ».
L'article 32 est remplacé par les articles suivants :
« Art. 32.-Sous réserve des dispositions des articles 32-1 à 32-7, les lieutenants pénitentiaires titularisés sont classés au 2e échelon de leur grade.
« Art. 32-1.-Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade de lieutenant à un échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine.
« Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
« Cependant, les intéressés peuvent demander que la prise en compte des services publics qu'ils ont accomplis soit effectuée pour leur classement selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 26 ci-dessus.
« Art. 32-2.-Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie C ou de même niveau sont classés dans le grade de lieutenant à l'échelon comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine.
« Art. 32-3.-Les personnes qui avaient auparavant la qualité d'agent public non titulaire, d'ancien fonctionnaire civil ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
« Art. 32-5.-Lors de sa nomination dans le corps de commandement régi par le présent décret, une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 32,32-1,32-2,32-3 et 32-4.
Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'une seule de ces dispositions.
« Art. 32-6.-Les personnes qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une administration ou d'un organisme d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classées, lors de leur titularisation, en application des dispositions du titre II du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
« Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 32-5, à bénéficier des dispositions prévues aux articles 32-1 à 32-4 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 précité.
« Art. 32-7.-Les agents qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire civil et ont été classés en application des articles 32-1 ou 32-2, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice brut au moins égal.
« Toutefois, l'indice brut ainsi maintenu ne peut excéder celui afférent au dernier échelon du corps de commandement.
« Les agents qui avaient, avant leur nomination dans le corps de commandement régi par le présent décret, la qualité d'agent contractuel de droit public, classés en application de l'article 32-3, à un échelon doté d'un indice brut conduisant à un traitement inférieur à la rémunération dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien d'un pourcentage de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice brut conduisant à un traitement au moins égal à ce montant.
« Le pourcentage mentionné au précédent alinéa et les éléments de la rémunération pris en compte sont fixés par l'arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps relevant des décrets n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B et n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
« Art. 11.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 pour accéder à l'échelon supérieur est ainsi fixée :
GRADE, ECHELONS
Au 1° de l'article 13, les mots : « 5e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « 4e échelon de leur grade ».
« Art. 19.-Les surveillants et surveillants principaux promus au grade de surveillant brigadier en application de l'article 13 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
de surveillant et surveillant principal
de surveillant brigadier
« Les agents du 12e échelon reclassés dans le 5e échelon conservent l'indice brut qu'ils détenaient à titre personnel.
II.-Après l'article 19, sont insérés les articles 19-1 et 19-2 ainsi rédigés :
« Art. 19-1.-Les surveillants brigadiers promus au grade de premier surveillant en application de l'article 14 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
« Art. 19-2.-Les premiers surveillants promus au grade de major en application de l'article 16 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
de surveillant major
- Les lieutenants promus au grade de capitaine en application de l'article 34 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
SITUATION DANS LE GRADE DE CAPITAINE
- Les capitaines promus au grade de commandant en application de l'article 35 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
SITUATION DANS LE GRADE DE COMMANDANT
dans la limite de l'ancienneté d'échelon
L'article 14 du décret du 27 janvier 2017 susvisé est complété par un III rédigé comme suit :
Décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice
Le présent décret fixe les missions et les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice des membres de l'inspection générale de la justice n'ayant pas la qualité de magistrat de l'ordre judiciaire.
- Les agents nommés dans les emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice exercent leurs fonctions au sein de l'inspection générale de la justice.
Ils sont placés sous l'autorité de l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice.
- Ils participent aux missions d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil, d'évaluation et d'enquête, d'audit, d'information, d'expertise et d'évaluation des politiques publiques, de formation et de coopération internationale prévues par le décret du 5 décembre 2016 susvisé.
Pour l'exercice de ces missions, et dans le respect de leurs obligations déontologiques, ils ont libre accès aux services, établissements, institutions et organismes mentionnées à l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé.
- Ils interviennent dans les juridictions de l'ordre judiciaire dans le cadre de missions dirigées par des inspecteurs généraux et inspecteurs de la justice, magistrats.
Toutefois ils ne peuvent assurer la coordination des missions d'inspections ordonnées par les chefs de cour prévues par l'article R.
312-68 du code de l'organisation judiciaire, ni participer à une enquête administrative à l'encontre d'un magistrat.
- Outre les missions décrites au II du présent article :
1° Les inspecteurs généraux de la justice exercent une fonction de coordination et d'appui stratégique des membres composant les missions dont ils assurent la responsabilité ;
2° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de la justice concourent à l'activité des départements de l'inspection et des groupes de travail dont ils relèvent.
Ils procèdent à une veille thématique dans leur domaine d'activité.
Le nombre des emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice, leur classement par groupe ainsi que le nombre d'emplois permettant d'accéder à l'échelon spécial des emplois d'inspecteur général de la justice sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste des emplois mentionnés à l'alinéa précédent est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le classement des emplois par groupe est déterminé en fonction du niveau des responsabilités fonctionnelles correspondant à chaque emploi.
Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de la justice sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période maximale de quatre ans, renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder huit ans.
Les agents nommés dans l'emploi d'inspecteur général ou d'inspecteur sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Trois mois au moins avant le terme de la période de quatre ans mentionnée au premier alinéa, l'agent peut demander à être reconduit dans l'emploi.
La décision de la nouvelle nomination par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice intervient deux mois au plus tard avant le terme des quatre ans.
- Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe I les membres du corps des administrateurs civils, ainsi que les agents appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau culminant au moins en hors-échelle B.
- Les agents mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier d'une durée minimum de services effectifs de huit ans accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois mentionnés au I ou dans les corps des officiers de carrière ou assimilés.
Les services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois d'un niveau culminant au moins en hors-échelle B sont pris en compte pour le calcul de cette ancienneté.
Les services accomplis dans des emplois d'un niveau comparable en application des 7° et 14° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé sont également pris en compte au titre des durées de services mentionnées au présent article.
- Peuvent également être nommés dans l'un des emplois de groupe I les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle A justifiant d'une durée minimum de services effectifs de huit ans accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels culminant au moins à la hors échelle B.
Ils doivent avoir atteint, dans leur grade, un indice brut au moins égal à l'indice 901.
- Les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et au corps des administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé.
- Les autres fonctionnaires qui sont astreints à une obligation de mobilité fixée par le statut qui les régit, doivent l'avoir accomplie.
- Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe II les membres du corps des administrateurs civils, ainsi que les agents appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau.
- Les agents mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier d'une durée minimum de services effectifs de six ans accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois mentionnés au I ou dans les corps des officiers de carrière ou assimilés.
- Peuvent également être nommés dans l'un des emploi du groupe II les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors-échelle A justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A, dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
- Toutefois, les agents qui ont atteint ou atteignent dans leur grade d'origine ou dans leur emploi autre que celui régi par le présent décret, un échelon doté d'un indice supérieur à celui du groupe de l'emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur grade d'origine ou emploi, tant qu'ils y ont intérêt.
- Les emplois du groupe I comprennent six échelons et un échelon spécial.
- Lorsque l'emploi est doté d'un échelon spécial, le temps à passer au sixième échelon est de trois ans.
- Peuvent seuls accéder à l'échelon spécial les inspecteurs généraux de la justice occupant les emplois qui comportent les responsabilités spécifiques et sujétions particulières et exigeant un très haut niveau de qualification.
La liste des fonctions ouvrant droit à l'échelon spécial est fixée par l'arrêté figurant au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an et six mois pour les deux premiers échelons, à deux ans pour les troisième et quatrième échelons et à deux ans et six mois pour le cinquième échelon.
Les vacances d'emploi d'inspecteur général de la justice, constatées ou prévisibles, font l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française ainsi que par voie électronique sur le site intranet du ministère de la justice et sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance au Journal officiel, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises à l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice.
Les vacances d'emploi d'inspecteur de la justice, constatées ou prévisibles, font l'objet d'un avis de vacance national publié par voie électronique sur le site intranet du ministère de la justice et sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises à l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019, le III de l'article 5 est ainsi rédigé :
- Peuvent également être nommés dans l'emploi du groupe I les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 justifiant d'une durée minimum de services effectifs de huit ans accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels culminant au moins à la hors-échelle B.
« Peuvent également être nommés dans l'emploi du groupe II les agents appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A, dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, au 4° de l'article 10 du décret du 9 avril 2013 susvisé, les mots : « comportant une mission d'inspection ou » sont supprimés.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, et sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 du présent décret, les fonctionnaires qui assurent les fonctions correspondant aux emplois prévus par le présent décret et qui remplissent les conditions fixées à l'article 5 ou à l'article 6 peuvent être détachés dans l'emploi correspondant aux fonctions qu'ils exercent, pour une durée de quatre ans au plus.
- Les services accomplis sur les fonctions de chargés de mission et d'auditeurs sont assimilés à des services accomplis dans les emplois d'inspecteur de la justice.
- Le détachement intervenu au titre du I peut être renouvelé sans que la durée totale d'occupation du même emploi depuis la première nomination puisse excéder huit ans.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, et sous réserve des dispositions de l'article 13, les fonctionnaires qui assurent les fonctions correspondant aux emplois prévus par le présent décret mais qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'article 6 pour être détachés dans l'emploi d'inspecteur de la justice peuvent être maintenus en fonctions pendant une durée maximale de quatre ans.
- Les fonctionnaires mentionnés au I peuvent, durant la période de quatre ans mentionnée au I, être détachés dans un emploi d'inspecteur de la justice, dès lors qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article 6 et au III ci-dessous.
Les détachements prononcés à ce titre peuvent être renouvelés sans que la durée totale d'exercice des fonctions depuis la première nomination puisse excéder huit ans.
- La durée des fonctions exercées, durant la période de quatre ans mentionnée au I, par les agents mentionnés au I, est prise en compte dans le calcul de la durée de service exigée au III de l'article 6.
- Les agents mentionnés au I qui, à l'issue de la période de quatre ans, ne remplissent pas les conditions fixées à l'article 6 et au III, cessent d'exercer les fonctions correspondant aux emplois occupés, lesquels sont déclarés vacants dans les conditions fixées à l'article 10.
Sous réserve de dispositions particulières et, éventuellement, des dérogations édictées par décret en Conseil d'Etat, la cotisation afférente à chaque fonds, calculée en fonction de la plus-value annuelle apportée à la productivité du fonds, est établie et recouvrée dans les conditions prévues par les textes relatifs aux associations syndicales.
Les intéressés groupés en association syndicale autorisée ne peuvent se soustraire à son paiement qu'en délaissant leur propriété au profit de l'Etat ; l'indemnité de délaissement est fixée dans les conditions prévues à l'article 17 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée, compte non tenu de la plus-value résultant pour le fonds des travaux exécutés.
L'association syndicale est débitrice à l'égard de l'Etat d'une somme égale à la fraction fixée dans les conditions prévues au 2° de l'article L.
151-5, de la plus-value totale constatée dans son périmètre.
Elle peut toutefois obtenir des délais de paiement ou exceptionnellement une remise partielle de sa dette si elle établit n'avoir pu, malgré sa diligence, assurer le recouvrement de certaines cotisations.
Décret n° 2017-1011 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires
Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Le collège du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières délibère sur :
Dans le respect des règles générales fixées par le collège, le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières :
1° Représente le Conseil national en justice et agit en son nom ;
2° Nomme aux emplois et fixe les rémunérations et indemnités sous réserve des dispositions de l'article 8 ; pour l'application du code du travail, il exerce les compétences du chef d'entreprise ;
3° A autorité sur l'ensemble des personnels des services ; il fixe l'organisation des services ;
4° Signe tous les actes de la compétence du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières ;
5° Peut transiger dans les conditions fixées par le collège en application du 8° de l'article 1er et par les articles 2044 à 2052 du code civil et accorder des remises gracieuses dans les conditions fixées par le décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
7° Peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions fixées par l'article 13 du présent décret ;
8° Passe au nom du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières les contrats, conventions et marchés ;
9° Tient la comptabilité des engagements de dépenses ;
- Le collège du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de sept de ses membres.
L'ordre du jour est fixé par le président, qui inscrit notamment toute question présentée par le ministre chargé du logement, le ministre de la justice, le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé de la consommation ou par sept membres au moins.
En cas d'urgence, l'ordre du jour peut être complété à la demande d'un des membres du collège.
Le collège ne délibère valablement que si onze de ses membres au moins sont présents.
Lorsque le quorum n‘est pas atteint au cours d'une réunion, le collège délibère valablement dans un délai minimal de huit jours quel que soit le nombre des membres présents, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour.
Le collège se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
- Le bureau du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières se réunit sur convocation de son président.
Le collège du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, la formation restreinte et le bureau peuvent, dans les conditions définies par le règlement intérieur, recourir aux formes de délibérations collégiales à distance prévues par l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.
Lorsqu'il statue en formation restreinte, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières se réunit sur convocation du président de cette formation.
La formation ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents.
- Le collège du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières peut être saisi de toute question entrant dans ses compétences par le ministre chargé de la consommation, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du logement ou le ministre de la justice.
- Lorsque, en application de l'article 13-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, le Conseil national est saisi d'une demande d'avis, il rend son avis dans un délai d'un mois.
Les projets de textes législatifs et réglementaires sur lesquels le Conseil national est consulté, en application de l'article 13-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, sont présentés devant le collège par un représentant du ministre sur le rapport duquel le texte est pris.
- Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières peut associer à ses travaux toute personne dont l'expertise sur les questions intéressant les activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 1er janvier 1970 susvisée lui semble utile.
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières rend compte de son activité dans un rapport annuel.
Le rapport est adressé au ministre de la justice et aux ministres chargés du logement, de l'économie et de la consommation.
- Le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières reçoit une indemnité forfaitaire de fonction.
Les membres du Conseil national autres que son président reçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance du collège, du bureau ou de la formation restreinte à laquelle ils participent, dans la limite d'un plafond annuel.
Les montants de ces indemnités et du plafond annuel sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
- Le président, les membres et les agents du Conseil national ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les services du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, autres que le service chargé de procéder aux enquêtes préalables, sont dirigés, sous l'autorité du président, par un directeur général.
Le directeur général est nommé par le président pour une durée de trois ans renouvelable.
Le président peut donner délégation au directeur général pour signer tous actes relatifs au fonctionnement, à l'exercice des missions et à la représentation du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en justice et dans les actes de la vie civile et, dans la limite de ses attributions, à tout agent du Conseil national placé sous l'autorité du directeur général.
Le directeur général peut, par délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses.
Le directeur général assiste, sans voix délibérative, aux réunions du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières ne statuant pas en formation restreinte.
Les emplois permanents du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières sont occupés par :
1° Des fonctionnaires, détachés ou mis à disposition contre remboursement, dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs ;
3° Des agents non titulaires de droit public recrutés par contrat soumis aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de ses articles 1er, 1-2, 4 à 8, 28 et 28-1 ;
Les fonctionnaires sont détachés ou mis à disposition pour une durée de trois ans renouvelable.
Le règlement des services précise les conditions d'emploi des personnels du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières peut mettre à disposition des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé auprès d'un autre employeur public, d'un organisme de l'Union européenne ou international ou se voir mettre à disposition du personnel par un autre employeur public.
Ces mises à disposition font l'objet d'une convention conclue entre le Conseil national et l'autre employeur.
Les agents mentionnés à l'article 10 sont électeurs et éligibles aux institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par le code du travail.
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'agent comptable du Conseil national est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières par décision de son président sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est soumis aux dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée.
Les notifications et convocations prévues par le présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de réception.
La saisine du président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en application de l'article 13-5 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée contient l'indication des faits susceptibles de constituer un manquement ou une négligence grave au sens de l'article 13-4 de cette loi, les nom, prénom, domicile ou, à défaut, principal établissement de l'auteur desdits faits.
Lorsqu'il s'agit du représentant légal ou statutaire d'une personne morale, la saisine contient la dénomination et le siège social de cette dernière.
Elle contient également l'indication des dispositions légales ou réglementaires dont la violation est alléguée.
Elle précise le cas échéant l'identité et l'adresse des personnes qui ont dénoncé les faits motivant la saisine.
Elle est accompagnée de toutes pièces utiles.
- Peuvent être habilitées en qualité d'enquêteurs les personnes qui justifient de connaissances dans l'un des domaines d'activité mentionnés à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et ne font l'objet d'aucune des incapacités mentionnées aux articles 9, 10 et 11 de cette loi.
Le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières habilite les enquêteurs de manière individuelle pour une durée de trois ans renouvelable.
- L'enquêteur ne peut réaliser une enquête si, au cours des trois années précédentes, il a été associé, salarié ou collaborateur d'une des personnes mentionnées dans la procédure ou d'une personne liée à cette dernière.
Le cas échéant, le président du Conseil national sollicite de l'enquêteur toute information complémentaire lui permettant de s'assurer de l'absence de conflit d'intérêts.
- Le président du Conseil national délivre un ordre de mission aux enquêteurs qu'il désigne pour effectuer une enquête.
Dès sa désignation, l'enquêteur en informe la personne intéressée en lui communiquant une copie de l'acte de saisine et les éventuelles pièces annexées.
Il l'invite à présenter ses observations par écrit dans un délai d'un mois et lui précise qu'elle peut se faire assister par un conseil de son choix à tous les stades de la procédure.
- Lorsqu'il effectue des actes d'enquête au sein de locaux professionnels, l'enquêteur informe la personne intéressée de l'objet des vérifications qu'il compte entreprendre au plus tard au moment d'y procéder.
L'enquêteur ne peut pénétrer dans ces locaux que pendant les heures normales de fonctionnement et en présence du responsable ou de son représentant.
Il présente son ordre de mission à toute personne auprès de qui il effectue un acte d'enquête.
La convocation est adressée à l'intéressé huit jours au moins avant la date d'audition.
- Lorsqu'en application du 4° de l'article 13-5-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, l'enquêteur envisage de faire appel à un ou plusieurs experts, il définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants.
Préalablement aux opérations d'expertise, les experts désignés attestent auprès du président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières qu'ils répondent aux conditions mentionnées au II de l'article 17.
Les honoraires et frais d'expertise sont à la charge du Conseil national, sous réserve de la décision prise par la formation restreinte sur les frais occasionnés par l'action disciplinaire en application du II de l'article 13-4-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.
- L'expert informe l'enquêteur qui l'a désigné de l'avancement des opérations d'expertise.
Même si plusieurs experts sont désignés, un seul rapport est rédigé, qui fait apparaître les points d'accord et les points de divergence éventuels.
Le rapport est remis à l'enquêteur qui en adresse une copie à la personne intéressée afin qu'elle puisse faire part de ses observations éventuelles.
L'enquêteur formule dans son rapport un avis motivé sur les faits susceptibles de constituer un manquement ou une négligence grave au sens de l'article 13-4 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.
Lorsque les faits ont été commis par le représentant légal ou statutaire d'une personne morale, il donne son avis sur l'opportunité de le sanctionner personnellement et de sanctionner la personne morale.
Lorsqu'il lui notifie les griefs arrêtés par le bureau en application de l'article 13-5-3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, l'enquêteur informe la personne intéressée qu'elle peut prendre connaissance du dossier et obtenir copie des pièces, le cas échéant par voie électronique.
La lettre de notification mentionne que la personne dispose d'un délai d'un mois pour transmettre à l'enquêteur ses observations écrites sur les griefs et que le bureau décidera, à partir du rapport final et de ses observations, de saisir ou non la formation restreinte.
La lettre de notification indique qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix jusqu'à la fin de la procédure.
La décision du bureau sur la saisine de la formation restreinte est notifiée à la personne intéressée.
- Lorsque la saisine du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est faite par une association de défense des consommateurs dont un membre siège au bureau ou dans la formation restreinte, ce membre doit s'abstenir de siéger.
Si un membre de la formation restreinte se trouve dans une situation de conflit d'intérêts dans une affaire qu'il est amené à connaître, il en informe sans délai le président de la formation restreinte et s'abstient de siéger.
- Lorsque la récusation d'un membre de la formation restreinte est demandée, la demande indique, à peine d'irrecevabilité, les motifs de la récusation et est, le cas échéant, accompagnée des pièces de nature à la justifier.
La personne poursuivie est informée immédiatement et par tout moyen de la date de cette réunion, ainsi que de la possibilité de présenter des observations orales et de se faire assister ou représenter.
La décision de la formation restreinte sur la demande de récusation est immédiatement notifiée à la personne poursuivie.
La formation restreinte peut renvoyer l'affaire à une séance ultérieure pour tout motif qui lui paraît légitime.
La personne intéressée est convoquée au moins dix jours avant la date de la nouvelle séance.
La décision mentionnée au dernier alinéa de l'article 13-7 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, prise par la formation restreinte, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.
1° Les nom et prénom des membres de la formation restreinte qui en ont délibéré ;
2° Les nom, prénom et domicile de la personne mise en cause ainsi que son domicile, principal établissement ou siège social ;
3° Le cas échéant, les nom de famille et prénom du conseil qui a assisté la personne intéressée.
Elle est signée par le président de la formation restreinte.
La décision est notifiée à la personne intéressée.
L'acte de notification indique les voies et les délais de recours.
La suspension provisoire mentionnée à l'article 13-5-2 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée est demandée par l'enquêteur chargé d'instruire l'affaire ou par le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.
Le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières notifie la demande de suspension provisoire à l'intéressé et l'informe qu'il peut, dans un délai de quinze jours, prendre connaissance de son dossier et obtenir copie des pièces, le cas échéant par voie électronique, et présenter ses observations écrites.
La notification comporte l'indication précise des faits d'une particulière gravité à l'origine de la demande de suspension provisoire ainsi que la référence aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux règles déontologiques dont la violation est reprochée à la personne intéressée.
Elle précise la date à laquelle le bureau se réunira pour statuer sur la suspension provisoire et rappelle la faculté pour l'intéressé de demander à être entendu et à se faire assister par le conseil de son choix.
Lorsque la suspension provisoire est suivie d'une sanction disciplinaire, la durée de la suspension est imputée sur la durée de l'interdiction temporaire éventuellement prononcée.
Après s'être réuni, le bureau statue sans délai par décision motivée, notifiée à l'intéressé.
La lettre de notification indique de manière très apparente les voies et les délais de recours.
Le recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative contre les décisions prises par la formation restreinte ou celles prises par le bureau sur les poursuites disciplinaires ou la suspension provisoire n'est ouvert qu'à la personne intéressée.
Il ne suspend pas l'exécution des décisions.
Le président de la formation restreinte veille au respect des mesures de contrôle et de formation arrêtées par la décision de la formation restreinte.
Il peut demander à la personne sanctionnée de justifier du respect de ses obligations dans des délais qu'il fixe.
Si la personne sanctionnée n'établit pas qu'elle remplit ses obligations, le président de la formation restreinte en informe le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.
Il est alors procédé conformément aux articles 17 à 28 aux fins de sanction disciplinaire en raison du manquement de la personne sanctionnée à ses obligations.
IV.-Les dispositions du II et du III peuvent être modifiées par décret.
- DÉCRET n°2015-703 du 19 juin 2015 Art. 2 - DÉCRET n°2015-1090 du 28 août 2015 Art. null - DÉCRET n° 2014-843 du 25 juillet 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Le décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est abrogé.
II.-Le h du 3° de l'article 2 du décret du 19 juin 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« h) Les décisions d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer prononcées par la formation restreinte du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières mentionnée au IV de l'article 13-2 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ; ».
III.-L'annexe au décret du 28 août 2015 susvisé est ainsi modifiée :
2° A l'article 12, les mots : « la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières mentionnée à l'article 13-5 » sont remplacés par les mots : « la formation restreinte du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières mentionnée au IV de l'article 13-2 ».
Décret n° 2017-1013 du 10 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur général de la justice classés dans le groupe I, mentionné à l'article 5 du décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 susvisé portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur de la justice classés dans le groupe II, mentionné à l'article 6 du décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
A compter du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs des services de greffe judiciaires qui sont nommés pour la première fois sur l'un des emplois régis par le décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 susvisé ne peuvent prétendre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 30 octobre 2006 susvisé.
Décret n° 2017-1014 du 10 mai 2017 portant modification du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Le tableau figurant à l'article 3 du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Directeurs pénitentiaires d'insertion
Directeur pénitentiaire d'insertion
Corps des chefs des services d'insertion
et de probation de l'administration pénitentiaire
Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion
Le tableau figurant à l'article 4 du décret du 23 décembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Décret n° 2017-1015 du 10 mai 2017 relatif aux costumes et insignes des magistrats de l'ordre judiciaire
Le tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau I (VT)
Lorsque les associations syndicales et leurs unions n'ont pas été constituées en temps utile, il est pourvu à la constitution d'associations ou d'unions forcées auxquelles les dispositions de l'article L.
Les départements et les communes ainsi que les groupements de ces collectivités, les syndicats mixtes créés en application de l'article L.
5721-2 du code général des collectivités territoriales et les districts urbains peuvent toutefois obtenir la remise des ouvrages et en assurer la gestion et l'entretien.
151-6 leur sont applicables, sous réserve des adaptations nécessaires.
Jusqu'à la constitution de ces associations ou unions, ou la prise en charge par les organismes ci-dessus mentionnés, l'exploitation des ouvrages peut être assurée par l'Etat.
Costumes et insignes (annexe de l'article R.
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET TRIBUNAUX D'INSTANCE
Comme ci-dessus, sauf pour les chefs de juridiction des tribunaux de grande instance de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris et le procureur de la République financier de Paris : rouge, à grandes manches.
Comme ci-dessus, sauf pour les chefs de juridiction des tribunaux de grande instance de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris et le procureur de la République financier de Paris : de velours noir, avec quatre galons d'or.
Premiers vice-présidents, vice-présidents et juges des tribunaux de grande instance, procureurs de la République adjoints, vice-procureurs et substituts près lesdits tribunaux
EPITOGE
Comme ci-dessus, sauf pour les premiers vice-présidents des tribunaux de grande instance de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris, les procureurs de la République adjoints près lesdits tribunaux et les procureurs de la République financiers adjoints près le tribunal de grande instance de Paris : rouge, à grandes manches.
Comme ci-dessus, sauf pour les premiers vice-présidents des tribunaux de grande instance de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris, les procureurs de la République adjoints près lesdits tribunaux et les procureurs de la République financiers adjoints près le tribunal de grande instance de Paris : de laine noire, avec un double galon d'argent.
47-2 du code de procédure pénale relatif aux juridictions spécialisées en matière économique et financière
47-2 du code de procédure pénale est remplacé par le tableau suivant :
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS
Décret n° 2017-1017 du 10 mai 2017 portant modification du décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats
1° Au premier alinéa, les mots : «, avant le 30 août, le budget de l'année en cours, ainsi qu'une estimation pour l'année suivante du nombre prévisible des bénéficiaires de la formation et du montant prévisible des droits d'inscription » sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Avant le 30 avril, le budget de l'année en cours ;
« 2° Avant le 31 juillet, le budget de l'année en cours actualisé et une situation comptable arrêtés au 30 juin ;
« 3° Avant le 30 août, une estimation pour l'année suivante du nombre prévisible des bénéficiaires de la formation et du montant prévisible des droits d'inscription.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Dans le même délai » sont remplacés par les mots : « Avant le 30 août ».
« Art. 2-1.-Le Conseil national des barreaux adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, avant le 15 décembre, un rapport analysant l'organisation de la formation ainsi que les actions de formation des centres régionaux de formation professionnelle au titre de l'année précédente.
Ce rapport est établi à partir des informations déterminées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Les centres régionaux de formation professionnelle communiquent au Conseil national des barreaux, avant le 30 août, les informations susmentionnées.
1° Les mots : « 31 mai » sont remplacés par les mots : « 31 mars » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Conseil national des barreaux transmet ces documents et informations au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 juin.
« Art. 3-1.-Le Conseil national des barreaux communique au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 juin, son bilan, son compte de résultat et ses annexes, le rapport d'activité de l'année écoulée relatifs au financement de la formation ainsi qu'un compte-rendu financier de l'utilisation de la contribution de l'Etat précisant sa répartition entre les centres de formation.
1° Les mots : « des personnes ayant subi avec succès l'examen d'accès » sont remplacés par les mots : « des bénéficiaires de la formation initiale » ;
2° Les mots : « 900 Euros.
Ce plafond est révisé » sont remplacés par les mots : « un plafond fixé ».
Décret n° 2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d'exécution et d'application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
1° Au premier alinéa, les mots : « une fois par semestre » sont remplacés par les mots : « au moins une fois par an » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « mettant en œuvre ou susceptible de mettre en œuvre des travaux d'intérêt général en application des articles 131-8 et R.
131-12 et suivants du code pénal » sont remplacés par les mots : « contribuant ou susceptibles de contribuer à la mise en œuvre des peines et des aménagements de peines ainsi que toute autre personne dont la présence serait jugée utile par le premier président et le procureur général près la cour d'appel ou leurs représentants » ;
Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
« Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, il appartient aux candidats de s'inscrire au moyen du formulaire d'inscription imprimé fourni par l'Ecole nationale de la magistrature.
Le formulaire d'inscription, établi par l'Ecole nationale de la magistrature, précise notamment :
-le centre d'épreuves écrites choisi,
-le cas échéant, la langue étrangère facultative choisie.
« Les inscriptions doivent être enregistrées en ligne dans les délais fixés pour chaque session par l'arrêté portant ouverture des concours.
Dans le cas où un candidat serait dans l'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, le formulaire d'inscription doit être adressé par pli recommandé à l'Ecole nationale de la magistrature, le cachet de la poste faisant foi, ou déposé à l'Ecole contre récépissé dans les délais fixés pour chaque session par l'arrêté portant ouverture des concours.
Ne sont pas retenues les demandes déposées ou envoyées après la date limite fixée par l'arrêté susvisé.
En ce cas, les candidats se voient notifier une décision individuelle de refus de concourir.
Lorsqu'elles interviennent avant le début des épreuves, les décisions individuelles de refus de concourir sont notifiées aux candidats au plus tard huit jours avant le début des épreuves.
« Les candidats déposent ou adressent à l'Ecole nationale de la magistrature, dans les délais fixés pour chaque session par l'arrêté portant ouverture des concours, un dossier comprenant les pièces suivantes :
a) Les documents justifiant de l'état civil et de la nationalité française ;
b) Toute pièce attestant de leur position régulière au regard du code du service national ;
2° Pour les candidats au premier concours déjà titulaires au moment du dépôt de leur demande de l'un des diplômes visés à l'article 16 (1°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ou de l'un des diplômes, titres ou attestations visés à l'article 17-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé, une copie de ce diplôme, titre ou attestation.
Toutefois, les candidats au premier concours qui ne seraient pas encore, à la date limite fixée par l'arrêté portant ouverture des concours en possession de leurs diplômes, titres ou attestations conformément aux dispositions de l'article 17-1 du décret du 4 mai 1972 précité, doivent déposer les documents en faisant foi dans un délai de huit jours au maximum après la proclamation des résultats du concours.
3° a) Pour les candidats au deuxième concours, un état des services civils et militaires accomplis.
Cet état doit être établi par l'autorité administrative investie du pouvoir de nomination sur un imprimé dont le modèle est fixé par l'Ecole nationale de la magistrature.
b) Pour les candidats au troisième concours, toute pièce justifiant des activités professionnelles, mandats ou fonctions visés par l'article 17 (3°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ; un document doit être fourni pour chacune de ces activités, mandats ou fonctions ;
4° Pour les candidats qui désirent bénéficier du recul ou de l'inopposabilité de la limite d'âge :
En fonction de l'accomplissement du service national : un état signalétique et des services ou une copie certifiée conforme de ce document ;
En tant qu'engagé ou rengagé volontaire n'ayant pas accédé à la fonction publique par la voie des emplois réservés : un état signalétique et des services ou tout document justifiant du temps passé effectivement sous les drapeaux ;
A raison de leur situation de famille : tous documents de nature à établir leur situation ;
En raison de leur inscription en vue de l'un des diplômes visés à l'article 16 (1°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 17 du décret du 4 mai 1972 susvisé : toute pièce ou document propre à justifier de cette inscription ;
Pour les candidats handicapés, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture des concours, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration ;
En tant que sportif ou ancien sportif de haut niveau, la copie de la liste visée aux articles 26 et 29 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, arrêtée par le ministre chargé des sports, sur laquelle il figure, ou tous documents justifiant de la durée de leur inscription sur cette liste.
5° Deux enveloppes timbrées à l'adresse du candidat.
6° Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement du dossier de candidature, des états des service et des documents justificatifs visés au 3° du présent article, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la magistrature.
Les sixième, septième et huitième alinéas de l'article 9-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 9-2-Dès réception des éléments relatifs à la moralité du candidat, le directeur de l'Ecole les transmet avec son avis motivé au garde des sceaux, ministre de la justice.
Après s'être assuré que les dossiers de candidature mentionnés à l'article 5 sont régulièrement constitués, le directeur de l'Ecole les transmet, accompagné de son avis motivé, au garde des sceaux, ministre de la justice.
Les candidats qui ne satisfont pas aux conditions requises pour concourir reçoivent notification de la décision prise à leur égard par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Le directeur de l'école nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les candidats inscrits aux trois concours qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus de concourir avant le début des épreuves, sont convoqués par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « visées à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « désignées par l'arrêté ouvrant les concours ».
« La surveillance est assurée soit par des membres du jury, soit par des magistrats, des fonctionnaires ou agents du ministère de la justice ou des cours et tribunaux, ou de l'Ecole nationale de la magistrature, soit par des fonctionnaires ou agents désignés par les autorités mentionnées par l'arrêté ouvrant les concours.
1° Au début de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le pouvoir de police générale des trois concours d'accès appartient au président du jury.
2° Au septième alinéa, les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ».
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les candidats inscrits aux trois concours qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus de concourir avant le début des épreuves, sont admis dans la salle d'examen sur présentation de la convocation qui leur a été adressée ainsi qu'il est prévu à l'article 3 ci-dessus.
2° Au troisième alinéa, les mots : « le responsable du centre dont ils relèvent » sont remplacés par les mots : « l'Ecole nationale de la magistrature » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « qui prétendent n'avoir pas été portés sur la liste » sont remplacés par les mots : « dont l'identité n'aurait pas été portée à la connaissance ».
1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Un exemplaire est remis à chaque candidat puis un surveillant donne lecture du texte du sujet.
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsqu'un dossier documentaire sert de base aux épreuves, le surveillant indique uniquement le nombre de documents qui le composent.
A l'article 15, après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les centres d'épreuves dans lesquels aucun composant ne s'est présenté à l'un des concours font parvenir par courrier, à l'attention de l'Ecole nationale de la magistrature, les sujets sous plis encore scellés.
« Ils joignent à ce pli un procès-verbal attestant de l'intégrité des sujets au moment de leur envoi à l'Ecole nationale de la magistrature.
1° Au premier alinéa les mots : « président du jury, en séance publique » sont remplacés par les mots : « président du jury.
3° Au dernier alinéa après le mot « individuelle » sont ajoutés les mots : « ou sont avisés par voie d'affichage » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Aucune documentation personnelle n'est autorisée pour les épreuves d'admission.
1° Le quatrième et le cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La surveillance est assurée soit par des membres du jury, soit par des magistrats, des fonctionnaires ou agents du ministère de la justice ou des cours et tribunaux, ou de l'Ecole nationale de la magistrature.
« Le sujet de l'épreuve est placé sous enveloppe, qui est ouverte en présence des candidats au début de l'épreuve.
Un exemplaire des documents est remis à chaque candidat puis un surveillant donne lecture du texte du sujet.
« Le surveillant indique uniquement le nombre de documents qui composent le dossier documentaire servant de base à l'épreuve.
« A l'issue de l'épreuve, un procès-verbal de déroulement de l'épreuve est établi.
Les copies des candidats sont adressées par l'Ecole nationale de la magistrature sous enveloppes cachetées au président du jury, accompagnées du procès-verbal du déroulement de l'épreuve.
« Pour l'épreuve de mise en situation, les candidats sont répartis en groupes d'importance égale sauf en cas d'absence ou de défaillance d'un des candidats par décision motivée du président du jury.
Cette répartition s'effectue suivant l'ordre alphabétique, en commençant par la lettre tirée au sort conformément à l'article 21 du présent arrêté.
« Chaque candidat tire au sort devant un membre du jury une enveloppe scellée, laquelle est immédiatement signée par le candidat et remise au surveillant de l'épreuve.
Le candidat ouvrira l'enveloppe en présence d'un surveillant trente minutes avant le moment où il devra être appelé à exposer ses réflexions devant le jury.
« Ils sont placés sous la surveillance d'un magistrat ou d'un fonctionnaire ou agent du ministère de la justice, des cours et tribunaux, ou de l'Ecole nationale de la magistrature.
Au premier alinéa de l'article 26le mot : « chaque » est remplacé par le mot : « le ».
A l'article 27, les mots «, dont la qualité de handicapé a été reconnue compatible avec les fonctions de magistrat » sont remplacés par le mot « handicapés » et le mot « infirmité » est remplacé par le mot « handicap ».
Arrêté du 10 mai 2017 pris pour l'application de l'article 2-1 du décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats
Le rapport prévu à l'article 2-1 du décret du 6 mars 2002 susvisé est établi à partir des informations relatives à l'organisation de la formation et aux actions de formation des centres régionaux de formation professionnelle suivantes :
- Par centre régional de formation professionnelle :
1° Le nombre de bénéficiaires de la formation initiale en distinguant :
a) Le nombre total de bénéficiaires ;
b) Le nombre de bénéficiaires titulaires de l'examen d'accès au centre prévu à l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 susvisé à l'exception des docteurs en droit ;
c) Le nombre de docteurs en droit en distinguant ceux qui sont titulaires de l'examen d'accès au centre prévue à l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 susvisé et ceux qui ne peuvent se prévaloir que des dispositions du dernier alinéa de l'article 12-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;
d) Les étudiants étrangers admis en qualité d'auditeur libre en application de l'article 55 du décret du 27 novembre 1991 susvisé ;
2° Le nombre de bénéficiaires de la formation continue ;
3° Le nombre de bénéficiaires de la formation initiale exonérés de droits d'inscription ;
4° Le montant des droits d'inscription fixés par le conseil d'administration en application de l'article 4 du décret du 6 mars 2002 susvisé ;
5° Le montant total des droits d'inscription perçus en distinguant entre la formation initiale et la formation continue ;
6° Le programme détaillé de la formation professionnelle faisant apparaître chacun des enseignements dispensés, en distinguant entre la formation initiale et la formation continue et en distinguant, au sein de la formation initiale, entre les enseignements obligatoires et les enseignements optionnels ;
7° Le volume horaire de la formation professionnelle en distinguant entre la formation initiale et la formation continue ;
8° Le nombre de formateurs, définis comme les personnes dispensant au moins dix heures d'enseignements, en distinguant :
a) Le nombre total de formateurs ;
b) Le nombre de formateurs intervenant dans la formation initiale et le nombre de formateurs intervenant dans la formation continue
c) La profession des formateurs en distinguant les avocats, les magistrats, les universitaires et les personnalités qualifiées ;
9° Le volume horaire moyen et le volume horaire médian des enseignements assurés par les formateurs selon les distinctions établies au 8° ;
10° Le taux horaire moyen et le taux horaire médian de rémunération perçue par les formateurs selon les distinctions établies au 8° ;
11° Le taux d'encadrement moyen des bénéficiaires de la formation initiale, défini comme le rapport entre le nombre total de formateurs intervenant dans la formation initiale et le nombre de bénéficiaires de cette formation ;
12° Le nombre total de conférenciers, définis comme les personnes dispensant moins de dix heures d'enseignements, en distinguant :
a) Le nombre total de conférenciers ;
b) Le nombre de conférenciers intervenant dans la formation initiale et le nombre de conférenciers intervenant dans la formation continue ;
c) La profession des conférenciers en distinguant les avocats, les magistrats, les universitaires et les personnalités qualifiées ;
13° Le volume horaire moyen et le volume horaire médian des enseignements assurés par les conférenciers selon les distinctions établies au 11° ;
14° Le taux horaire moyen et le taux horaire médian de rémunération perçue par les conférenciers selon les distinctions établies au 12° ;
15° Dans le cadre de la formation initiale, le volume d'heures de cours magistraux, d'ateliers et d'enseignements en ligne ;
16° Le nombre moyen de bénéficiaires de la formation initiale par cours magistral et par atelier ;
17° Le nombre de salles affectées à la formation professionnelle en distinguant celles affectées à la formation initiale et celles affectées à la formation continue ;
18° Le taux d'occupation moyen des salles affectées à la formation professionnelle, défini comme le rapport entre le nombre d'heures d'occupation effective des salles et la capacité horaire d'occupation des salles en distinguant entre la formation initiale et la formation continue ;
19° Le taux de remplissage moyen des salles affectées à la formation initiale, défini comme le rapport entre le nombre de bénéficiaires de la formation initiale accueillis dans les salles et la capacité d'accueil des salles ;
20° Le taux d'absentéisme des bénéficiaires de la formation initiale ;
21° Le taux de réussite au certificat d'aptitude à la profession d'avocat selon les distinctions opérées au 1° ;
- Au niveau national, l'insertion professionnelle des bénéficiaires de la formation initiale en déterminant le rapport entre le nombre de bénéficiaires de la formation initiale ayant obtenu le certificat d'aptitude à la profession d'avocat et le nombre de ces bénéficiaires inscrits pour la première fois au tableau dans les six mois suivant leur obtention de ce certificat ainsi que leur mode d'exercice (individuel, associé, collaborateur ou salarié).
Les informations prévues par le présent article sont annexées au rapport adressé par le Conseil national des barreaux au garde des sceaux, ministre de la justice.
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur des services judiciaires sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La profession des conférenciers en distinguant les avocats, les magistrats, les universitaires et les personnalités qualifiées.;
Décret n° 2017-1019 du 9 mai 2017 relatif à l'information de Pôle emploi de l'entrée et de la sortie de la formation professionnelle des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi
Sans préjudice des échanges d'information organisés entre les organismes de formation et les régions au titre du service public régional de la formation professionnelle prévu à l'article L.
6121-2 du code du travail, les organismes de formation mentionnés à l'article L.
6121-5 du même code informent dans les trois jours Pôle emploi, sous forme dématérialisée, de l'entrée effective en stage de formation, de l'interruption et de la sortie effective d'une personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi.
Les organismes de formation s'assurent auprès de Pôle emploi de leur habilitation à accéder au système d'information permettant la transmission dématérialisée de ces événements.
A défaut, ces informations doivent être transmises à Pôle emploi [dans les trois jours] sous format papier.
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au recueil de ces mêmes informations par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) dans les conditions définies par le décret n° 2017-772 du 4 mai 2017 relatif à l'organisation de l'échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de formation
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au recueil de ces mêmes informations par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) dans les conditions définies par le décret n° 4 mai 2017 du 4 mai 2017 relatif à l'organisation de l'échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de formation
Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1453-2-11.-Le remboursement prévu à l'article D.
1453-2-10 est réalisé au vu d'une demande établie par l'employeur auprès de l'agence mentionnée à l'article D.
Cette demande mentionne le nombre d'heures passées par le défenseur syndical pendant les heures de travail pour exercer sa mission, ainsi que les autres éléments nécessaires au calcul des sommes dues en application des dispositions de l'article L.
Cette demande est accompagnée des justificatifs dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail.
« En cas d'employeurs multiples, il est produit autant de demandes de remboursement qu'il y a d'employeurs ayant maintenu des salaires.
Le nombre total d'heures ainsi cumulé ne peut excéder la limite de dix heures par mois prévue à l'article L.
1453-2-13.-Les heures passées par le salarié qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement, à l'exception des salariés mentionnés à l'article D.
1453-2-11, à exercer des fonctions de défenseur syndical sont considérées, dans la limite de dix heures par mois mentionnée à l'article L.
1453-5, comme des heures de travail et sont payées comme telles par l'employeur.
« Ce dernier est remboursé intégralement dans les conditions prévues à l'article D.
1453-2-14.-Le défenseur syndical bénéficie d'une indemnité de déplacement à l'audience dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail.
A cette fin, le greffe lui délivre une attestation de présence à l'audience.
Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'agence mentionnée à l'article D.
1453-2-15 et y joint cette attestation.
1453-2-15.-Les demandes de remboursement ou d'indemnisation sont gérées par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministère en charge du travail conclut une convention.
« Leur bénéfice est conditionné par la réception à l'Agence de services et de paiement du formulaire et des pièces permettant son instruction et sa mise en paiement dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail.
Décret n° 2017-1021 du 10 mai 2017 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des dispositions du titre Ier du présent livre et de l'article L.
424-12, le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente et l'achat des animaux licitement détruits des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts sont : 1° Libres toute l'année pour les mammifères ; 2° Interdits pour les oiseaux et leurs oeufs, sauf pour les espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à l'allocation de professionnalisation et de solidarité et à l'allocation de fin de droits
Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocataires en fin de droit à l'allocation d'assurance au 1er décembre 2017 et à toute demande d'allocation d'assurance déposée à compter de cette date.
- Par dérogation au 2° du II de l'article D.
5424-51, bénéficie également de l'allocation de professionnalisation et de solidarité le travailleur involontairement privé d'emploi qui justifie de 507 heures de travail au cours des douze mois précédents la fin de contrat de travail immédiatement antérieure à la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement des annexes alors en vigueur, lorsque cette fin de contrat est antérieure au 1er août 2016.
5424-52, la durée maximale de versement de l'allocation de professionnalisation et de solidarité est de douze mois à compter de la date d'épuisement du droit ouvert à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016, sur le fondement des annexes alors en vigueur.
- Par dérogation au 3° de l'article D.5424-53, bénéficie également de l'allocation de fin de droits le travailleur involontairement privé d'emploi qui justifie de 507 heures de travail selon les règles définies à l'article D.
5424-51 au cours des douze mois précédents la fin de contrat de travail immédiatement antérieure à la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement des annexes alors en vigueur, lorsque cette fin de contrat est antérieure au 1er août 2016.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le premier alinéa constitue un I et les mots : « par les annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage » sont remplacés par les mots : « par les annexes au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage et applicables aux artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle mentionnées à l'article L.
5424-21, dans les conditions définies au présent article et aux articles D.
2° Après le premier alinéa, sont insérés un II et un III ainsi rédigés :
« II.-Bénéficie de l'allocation de professionnalisation et de solidarité le travailleur involontairement privé d'emploi qui :
« 1° Ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la clause de rattrapage prévue aux annexes mentionnées au I ;
« 2° Et justifie de 507 heures de travail au cours des douze mois précédant la fin de contrat de travail immédiatement antérieure à la date anniversaire prévue aux annexes mentionnées au I ou à la date de dépôt de la demande d'allocation d'assurance ».
« III.-Bénéficie également de l'allocation de professionnalisation et de solidarité le travailleur involontairement privé d'emploi qui justifie de 507 heures de travail au cours des dix-huit mois qui précèdent la date de fin de la période d'indemnisation ouverte au titre de la clause de rattrapage prévue aux annexes mentionnées au I.
3° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas constituent un IV ;
4° Au deuxième alinéa, les mots : « ces annexes » sont remplacés par « les annexes mentionnées au I » ;
5° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Les heures prises en compte pour l'ouverture de la clause de rattrapage prévue aux annexes mentionnées au I ».
5424-51-1.-Les dispositions des annexes mentionnées au I de l'article D.
5424-51 relatives au différé d'indemnisation et au délai d'attente ne sont pas applicables à l'allocation de professionnalisation et de solidarité.
« A l'issue de la période d'indemnisation au titre de cette allocation, le reliquat éventuel de franchise prévue aux annexes mentionnées au I de l'article D.
5424-51 ne donne lieu à aucune régularisation.
1° Au 3°, les mots : « à la demande d'allocation de fin de droits.
» sont remplacés par les mots : « à la date anniversaire ou à la demande d'allocation d'assurance ; » ;
« 4° Ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la clause de rattrapage prévue par les annexes mentionnées au I de l'article D.
5424-54.-Les franchises prévues par les annexes mentionnées au I de l'article D.
5424-51 sont applicables à l'allocation de fin de droits.
Arrêté du 3 mai 2017 portant agrément d'organismes habilités à effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail
Sont agréés pour effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail tels que définis par l'arrêté du 23 octobre 1984 susvisé, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017 :
QUALICONSULT EXPLOITATION, zone d'activité Vélizy plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, Bâtiment E, 78941 Vélizy Cedex.
Arrêté du 3 mai 2017 relatif à la diffusion des résultats des enquêtes nationales réalisées auprès des sortants de formation en apprentissage et des sortants des formations professionnelles de lycée
Par arrêté dela ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la secrétaire d'état chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mai 2017, et à la suite des enquêtes nationales réalisées auprès des sortants de formation en apprentissage et des sortants des formations professionnelles de lycée, les informations suivantes sont mises en ligne au mois d'avril de chaque année, notamment sur les sites institutionnels des ministères concernés :
- le taux d'emploi par groupe de spécialité et par classe terminale de sortie ;
- le taux d'emploi selon la classe terminale de sortie et l'obtention ou non du diplôme préparé ;
- la répartition par type de contrats de travail conclus selon la classe terminale de sortie et l'obtention ou non du diplôme préparé.
Ces informations, sous réserve qu'elles soient significatives à cette échelle, sont également présentées et mises en ligne par académie ou région académique.
L'ensemble de ces informations est fourni en distinguant la voie scolaire et l'apprentissage.
Arrêté du 4 mai 2017 relatif au titre professionnel de solier moquettiste
Le titre professionnel de solier moquettiste est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 18 août 2017.
Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante ;
Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples et muraux de technicité spécifique.
Le présent titre professionnel possède en commun le certificat de compétence professionnelle « Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante » avec le titre professionnel de peintre en bâtiment.
Le solier moquettiste exécute les travaux courants et spécifiques de pose de revêtements de sol souple à l'intérieur de bâtiments neufs, ou en rénovation, il assure une mise en œuvre des revêtements sur le plan technique et esthétique en utilisant les matériaux suivants :
- primaires et ragréages qui traitent l'ensemble des imperfections des sols ;
- colle acrylique et solvantée qui assure la tenue des revêtements de finition ;
- revêtements de sol PVC homogène et multicouche U3/U4 qui protègent et décorent les différents supports ;
- revêtements de sol linoléum qui conjuguent esthétisme et zones à fort trafic ;
- revêtements de sol textile synonymes de confort, d'esthétisme et de chaleur ;
- concept douche U4/P3 qui conjugue règlementation, esthétique et performance.
Sous la responsabilité d'un chef d'équipe, le solier-moquettiste intervient sur les sols et certains murs de bâtiments neufs ou à rénover.
Il est autonome dans la réalisation des différentes tâches qui lui sont demandées.
En interne, son principal interlocuteur est le chef d'équipe avec lequel il communique régulièrement et auprès duquel il prend connaissance des consignes.
En externe, il peut être sollicité par les occupants, propriétaires ou locataires, pour des questions liées à la réalisation des travaux.
De ce fait, sa manière de communiquer peut avoir un impact qualitatif sur l'image de son entreprise.
Les positions de travail du solier moquettiste sont variées (à genoux prolongée, debout et accroupie).
Il réalise le débit des matériaux, étale la colle, pose tous types de revêtements souples résilients au sol, ainsi que des concepts douche et des escaliers.
Il réalise des soudures horizontales et verticales, fait des relevés en plinthe et pose les accessoires de finitions.
Il doit respecter les règles de sécurité concernant le travail en faible hauteur et peut travailler en simultané avec les corps de métiers lots réalisant les finitions des bâtiments avant la livraison.
Il intervient en zone urbaine ou rurale, dans un rayonnement géographique qui est lié à la taille de l'entreprise.
Ceci implique de nombreux déplacements.
Des contraintes techniques d'applications (temps de prise ou de séchage) peuvent l'amener à dépasser son horaire de travail journalier lors des travaux de préparation et de finition.
Au cours de ses activités, le solier-moquettiste contribue au développement durable.
Il utilise, applique ou pose des produits issus de l'industrie chimique, en conséquence il doit se préserver de leurs nuisances en portant les équipements de protections individuelles adaptés.
Il préserve son environnement de travail en mettant en place les protections nécessaires.
Il trie les déchets en fonction de leurs classes et les stocke en vue de leurs acheminent vers des centres de traitements.
Réaliser des travaux de pose de revêtement de sol PVC en dalles sans obstacle de technicité courante.
Réaliser des travaux de pose de revêtements de sol PVC en lames sans obstacle de technicité courante.
Réaliser des travaux de pose de revêtements de sol en VER et PVC U2 en lés sans obstacle de technicité courante.
Réaliser des travaux de pose de revêtements de sol textile en dalles sans obstacle de technicité courante.
Réaliser des travaux de pose de revêtements de sol textile aiguilleté, velours en lés sans obstacle de technicité courante.
Réaliser des travaux de pose de revêtements textiles spécifiques tuftés, floqués en lés au sol avec obstacles.
Réaliser des travaux de pose de revêtements de sol en PVC et caoutchouc homogène et multicouche spécifiques U3/U4 en lés au sol avec obstacles.
Réaliser des travaux de pose de revêtements de sol linoléum en lés au sol avec obstacles.
Réaliser des travaux de pose de revêtements système douche plastique.
- les emplois de poseur de revêtements souples ou solier moquettiste, selon la convention collective des ouvriers du bâtiment n° 3193 (pour les entreprises de plus de 10 salariés) et n° 3258 (pour les entreprises de moins de 10 salariés).
- Les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs.
Le poste de travail est tel qu'il permet l'exécution des travaux dans des conditions ergonomiques.
Arrêté du 4 mai 2017 relatif au titre professionnel de peintre en bâtiment
Le titre professionnel de peintre en bâtiment est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 18 août 2017.
Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C ;
Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B ;
Réaliser des travaux de revêtements muraux simples, à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B ;
Le présent titre professionnel possède en commun :
- le certificat de compétence professionnelle « réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C » avec le titre professionnel de façadier-peintre ;
- le certificat de compétence professionnelle « réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante » avec le titre professionnel de solier moquettiste.
TITRE PROFESSIONNEL PEINTRE EN BÂTIMENT
Le peintre en bâtiment assure la finition intérieure et extérieure des bâtiments neufs ou en rénovation.
Il réalise les travaux préparatoires et d'apprêts.
Il procède ensuite à la mise en peinture, à la pose de revêtements muraux et de revêtements de sol de technicité courante.
Le peintre en bâtiment exerce son activité en plein air ou dans des locaux fermés, sur des chantiers de constructions neuves, mais plus souvent en rénovation ou sur des sites qui peuvent être occupés.
Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelle et collective, en application du PPSPS, ou du plan de prévention.
Il doit respecter les règles de sécurité concernant le travail en hauteur, la protection contre les risques liés à la présence d'amiante, de poussières, et de produits volatils nocifs.
Il doit se prémunir des risques électriques.
Des consignes lui sont, généralement, données en termes de résultats à atteindre.
Les matériaux sont mis à sa disposition sur chantier, mais il doit organiser ses différentes interventions et connaître les systèmes de mise en œuvre des produits utilisés.
Le peintre en bâtiment travaille généralement seul ou au sein d'une petite équipe (2 à 5 personnes), sous la responsabilité d'un chef d'équipe, d'un compagnon ou de l'artisan.
Certains types de chantiers (travaux sur des grandes surfaces, montage d'échafaudages) nécessitent un travail en équipe.
Il manipule des charges lourdes.
Elle nécessite parfois des horaires adaptés pour terminer un ouvrage.
Monter et démonter des échafaudages, fixes de pieds et roulants, et savoir les utiliser.
Réaliser des travaux de peinture film mince de classe D2 (A0) sur des ouvrages neufs ou à rénover, en qualité de finition C.
Mettre en œuvre des revêtements épais et semi-épais de classe D3 (A1) sur des ouvrages neufs ou à rénover, en qualité de finition C.
Réaliser des travaux extérieurs de peinture sur des supports bois, thermoplastiques et métalliques, neufs ou à rénover, en qualité de finition B.
Réaliser des travaux de préparation et de pose de papier peint standard sur des cloisons enduites en plâtre, plaques de plâtre ou dérivés, neufs ou à rénover.
Réaliser des travaux de préparation, de pose et de mise en peinture de revêtements muraux structurés à peindre sur des cloisons enduites.
Arrêté du 4 mai 2017 portant habilitation des organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation de systèmes de garantie de qualité CE ainsi qu'à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant les équipements de protection individuelle et actualisant la liste des organismes habilités
de la tête
LABORATOIRES POURQUERY
2, espace Henry Vallée, 69354 Lyon Cedex 07
8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC.
Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16
des yeux et du visage
de l'ouïe
Avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecully Cedex
du pied et de la jambe
respiratoire
33, avenue du Général-Leclerc, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex
NUMÉRO D'IDENTIFICATION CE
11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine-Saint-Denis Cedex
14, rue des Reculettes, 75013 Paris
L'arrêté du 11 février 2016 portant retrait d'habilitation d'un organisme et fixant la liste des organismes habilités pour procéder aux examens CE de type, à l'évaluation de systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant les équipements de protection individuelle est abrogé.
Arrêté du 4 mai 2017 relatif au titre professionnel de façadier-peintre
Le titre professionnel de façadier-peintre est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 18 août 2017.
Réaliser des travaux d'imperméabilisation sur des façades à rénover ;
Réaliser des travaux d'isolation thermique extérieure filière humide avec une finition en enduit mince et épais.
Le présent titre professionnel possède en commun le certificat de compétence professionnelle « Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C » avec le titre professionnel de peintre en bâtiment.
TITRE PROFESSIONNEL FAÇADIER-PEINTRE
Réaliser des travaux extérieurs de peinture sur des ouvrages de façades
Réaliser des travaux d'isolation thermique extérieure avec une finition en enduit mince
Le façadier-peintre exécute les travaux de finition extérieure sur des ouvrages constituant les façades des bâtiments, il utilise le plus souvent des échafaudages fixes ou roulants.
La protection des façades est réalisée grâce aux matériaux suivants :
- des peintures sur des supports bois, thermoplastiques et métalliques ;
- des peintures en film mince qui assurent le traitement et la finition des différents supports ;
- des revêtements épais et semi épais qui protègent, masquent le faïençage et décorent les différents supports ;
- des revêtements d'imperméabilités de façade, et d'étanchéité des sols qui traitent l'ensemble des pathologies de fissuration ;
- des systèmes d'isolation thermique par l'extérieure en finition mince et épaisse qui conjuguent esthétisme et performance énergétique des bâtiments.
Sous la responsabilité d'un chef d'équipe, le façadier-peintre intervient sur les façades des bâtiments neufs ou à rénover.
En externe, il peut être sollicité par les occupants, propriétaires ou locataires, sur des questions liées à la réalisation des travaux.
De ce fait, sa manière de communiquer peut avoir un impact sur l'image de son entreprise.
L'emploi s'exerce debout sur des échafaudages montés par l'équipe de façadiers ou par une entreprise spécialisée.
Il réalise ses activités quand les conditions climatiques sont propices, avec des amplitudes de huit à dix mois les années les plus favorables.
Le reste du temps il est amené à réaliser des travaux de peinture intérieure et de maintenance du matériel.
Ce qui implique de nombreux déplacements.
Des contraintes techniques d'application peuvent l'amener à dépasser son horaire de travail journalier lors des travaux de finition sur les façades.
Au cours de ses activités le façadier-peintre contribue au développement durable.
Il utilise des fontaines de nettoyage pour entretenir les brosseries et les rouleaux à peindre.
Il utilise une table de découpe au fil chaud thermique pour débiter les panneaux de polystyrènes, une ponceuse/aspirateur pour les dépolir et une machine à projeter pour réaliser une finition en enduit épais.
Mettre en œuvre des systèmes d'imperméabilité de classes I1 à I4 (A2 à A5).
Réaliser l'étanchéité de supports horizontaux de type balcon ou similaire.
Réaliser une isolation thermique extérieure par collage de panneaux isolants en polystyrène avec une finition enduit mince organique.
Réaliser une isolation thermique extérieure par calage/chevillage de panneaux isolants en polystyrène avec une finition enduit mince minéral.
Réaliser une isolation thermique extérieure par calage/chevillage de panneaux isolants en polystyrène expansé, rainuré avec une finition enduit projeté épais.
Entretenir et rénover d'anciens systèmes d'isolation thermique extérieure avec une finition enduit mince.
- les entreprises de peinture et de ravalement des bâtiments (artisanales ou plus importantes) ;
- les entreprises spécialisées dans le traitement des façades ;
- les entreprises de projection d'enduit épais.
Les sociétés œuvrant dans le traitement et la protection des ouvrages métalliques (pylônes, viaducs, tours, charpentes métalliques) sont aussi très intéressées par l'aptitude, à conjuguer le travail en hauteur, la préparation des ouvrages et l'application des peintures de protection, que possèdent les titrés.
- façadier(e)-peintre ;
- peintre ravaleur ;
- façadier enduiseur.
Décret n° 2017-1024 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
ÉCHELON SITUATION ANCIENNE
ÉCHELON SITUATION NOUVELLE
- Au 1er janvier 2019, les sous-officiers de gendarmerie des grades de maréchal des logis-chef, d'adjudant et d'adjudant-chef sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
conservée
La majoration prévue ci-dessus à partir du 5e échelon d'adjudant-chef n'est accordée qu'une fois et n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ou pour le classement dans les échelons du grade supérieur.
- Au 1er janvier 2019, les sous-officiers de gendarmerie du grade de major sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Le chapitre Ier entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le chapitre II et l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Le quatrième alinéa du I de l'article 24 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est supprimé.
ANCIENNETÉ EXIGÉE DANS L'ÉCHELON
pour accéderà l'échelon supérieur
OU ANCIENNETÉ DE SERVICE EXIGÉE
Décret n° 2017-1025 du 10 mai 2017 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale
Au 1er août 2017, les officiers de gendarmerie du grade de lieutenant-colonel et classés au 4e échelon de leur grade sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant :
A partir de 7 ans de grade
Avant 7 ans de grade
A la même date, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant :
Par dérogation aux dispositions de l'article 36 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le premier échelon exceptionnel du grade de lieutenant-colonel est attribué dans la limite de :
1° 7 % de l'effectif du grade jusqu'au 31 décembre 2017 inclus ;
2° 8 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2018 ;
Au 1er janvier 2021, les officiers de gendarmerie du grade de chef d'escadron classés aux 2e, 3e et 4e échelons de leur grade bénéficient d'une ancienneté de grade majorée d'une année.
La majoration d'ancienneté de grade n'est accordée qu'une fois et n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.
A la même date, les officiers de gendarmerie du grade de chef d'escadron classés au 1er échelon exceptionnel de leur grade bénéficient d'une ancienneté d'échelon majorée d'une année.
Au 1er janvier 2021, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de commandant classés aux 2e, 3e et 4e échelons de leur grade bénéficient d'une ancienneté de grade majorée d'une année.
A la même date, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de commandant classés au 1er échelon exceptionnel de leur grade bénéficient d'une ancienneté d'échelon majorée d'une année.
Au 1er janvier 2022, les officiers de gendarmerie du grade de chef d'escadron sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant :
ANCIENNETÉ DE GRADE CONSERVÉE
Au 1er janvier 2022, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de commandant sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant :
Le titre Ier entre en vigueur le 1er août 2017.
Le titre IV entre en vigueur le 1er janvier 2022.
« Art. 1.-Les officiers de gendarmerie constituent l'encadrement supérieur de la gendarmerie nationale.
Ils commandent les formations de la gendarmerie nationale et en assument la responsabilité opérationnelle.
« Ils conduisent les missions qui leur sont confiées dans les domaines de la défense et de la sécurité.
Ils participent à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des programmes et projets relatifs à la prévention et à la lutte contre l'insécurité.
« Ils ont également vocation, au titre des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de chef d'escadron ou à partir du grade de lieutenant-colonel, à exercer des fonctions supérieures d'encadrement, de conception, de direction, de contrôle ou d'expertise.
« Ils exercent ces fonctions en administration centrale, dans les états-majors ou organismes assimilés et dans les unités opérationnelles, sur le territoire national ou à l'étranger, en situation de paix, de crise ou de guerre.
« Ils peuvent également être affectés au sein de tout organisme mentionné au 2° de l'article L.
I.-Après l'article 1er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour servir en qualité d'officier de gendarmerie lors de l'admission dans le corps ou en cours de carrière, ainsi que les possibilités de dérogation à ces conditions d'aptitude permettant aux militaires d'être maintenus dans l'emploi d'officier de gendarmerie.
II.-A l'article 9, les mots : « à l'article 12 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1-1 ».
III.-Au troisième alinéa de l'article 12, les mots : « par arrêté du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté mentionné à l'article 1-1 ».
« Art. 17.-Les officiers de gendarmerie sont formés à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
« L'organisation générale de la scolarité est fixée par arrêté du ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur.
Elle comporte une formation initiale et une formation complémentaire.
Chacune de ces formations peut être redoublée une fois, pour raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par le même arrêté,.
dans la limite d'un contingent
Ce contingent est fixé par arrêté conjoint
du ministre de l'intérieur et des ministres
chargés du budget et de la fonction publique
Au choix à 5 ans de grade dans la limite
d'un contingent ou après 7 ans de grade
Ce contingent est fixé par arrêté
des mêmes ministres
« Art. 36-1.-I.-Aux échelons du grade de chef d'escadron définis à l'article 36 s'ajoute une classe fonctionnelle accessible aux chefs d'escadron occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures.
Le temps passé au premier et au deuxième échelons est d'un an et de deux ans pour le troisième échelon.
« La liste des catégories d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de chef d'escadron est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
« Le contingent numérique pour l'accès des officiers de gendarmerie à la classe fonctionnelle du grade de chef d'escadron est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
« II.-Lors de leur affectation dans un emploi relevant de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du I, les chefs d'escadron sont classés au premier échelon de la classe fonctionnelle.
« Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer à l'officier un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait.
« Lorsque ce classement a pour effet de classer l'officier dans un échelon de la classe fonctionnelle comportant un indice égal à celui qu'il détenait précédemment, il bénéficie de l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.
« III.-Les chefs d'escadron qui occupent déjà un emploi relevant de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du I au moment de leur affectation dans un nouvel emploi relevant de ce même arrêté conservent dans cette classe fonctionnelle l'échelon qu'ils détenaient précédemment ainsi que l'ancienneté acquise dans l'échelon.
« IV.-En cas d'affectation postérieure dans un emploi ne relevant pas de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du I, les chefs d'escadron conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
« En cas de promotion ultérieure au grade de lieutenant-colonel, ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade de chef d'escadron en tenant compte, pour l'avancement d'échelon, de l'ancienneté acquise dans la classe fonctionnelle.
« V.-Les chefs d'escadron qui occupent un emploi relevant de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du I lors de leur promotion au grade de lieutenant-colonel sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade de chef d'escadron, en tenant compte de l'ancienneté acquise dans la classe fonctionnelle.
« Art. 1-1.-Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour servir en qualité d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale lors de l'admission dans le corps ou en cours de carrière, ainsi que les possibilités de dérogation à ces conditions d'aptitude permettant aux militaires d'être maintenus dans l'emploi d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
« Art. 24-1.-Aux échelons du grade de colonel définis à l'article 24 s'ajoute un échelon spécial accessible aux colonels classés depuis au moins un an au 4e échelon de leur grade et occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures.
La liste de ces emplois est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
« En cas d'affectation postérieure dans un emploi ne relevant pas de l'arrêté mentionné au premier alinéa, les colonels sont rétablis au 4e échelon de leur grade, à l'indice qui aurait été le leur s'ils n'avaient pas quitté cet échelon.
Après le tableau de l'article 29, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
1° Le début de l'article est précédé d'un « I » ;
« II.-Si, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, un pourcentage de l'effectif total des capitaines, des chefs d'escadron et des lieutenants-colonels possède une ancienneté de grade supérieure aux limites maximales définies au I, il est appliqué à ces militaires un taux de promotion au grade supérieur fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
« Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est fixé à :
Dans le tableau de l'article 36, au grade de « Chef d'escadron », dans la colonne « Conditions d'accès à l'échelon » :
1° A la ligne « 3e échelon », les mots : « Après 2 ans de grade » sont remplacés par les mots : « Après 3 ans de grade » ;
3° A la ligne « 1er échelon exceptionnel », les mots : « Après 8 ans de grade et avant 11 ans de grade » sont remplacés par les mots : « Après 9 ans de grade et avant 12 ans de grade » ;
4° A la ligne « 2e échelon exceptionnel », les mots : « Après 3 ans dans l'échelon précédent » sont remplacés par les mots : « Après 4 ans dans l'échelon précédent ».
Dans le tableau de l'article 24, au grade de « Commandant », dans la colonne « Conditions d'accès à l'échelon » :
Au 1er janvier 2022, le tableau figurant à l'article 36 est remplacé par le tableau suivant :
Décret n° 2017-1026 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur à compter du 1er août 2017.
« Art. 1-2.-L'échelonnement indiciaire afférent à la classe fonctionnelle définie à l'article 36-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est fixé comme suit :
Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 13 avril 2011 susvisé est supprimé.
Décret n° 2017-1028 du 10 mai 2017 relatif au service civique des sapeurs-pompiers
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
121-49.-I.-Le service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du II de l'article L.
120-1 est régi par les dispositions du présent chapitre relatives à l'engagement de service civique.
« Toute personne effectuant un service civique des sapeurs-pompiers doit avoir validé, en complément de sa formation civique et citoyenne, la formation initiale d'équipier de sapeur-pompier volontaire définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
« Au terme de ces formations, la personne volontaire peut concourir, en complément des sapeurs-pompiers, aux activités mentionnées au deuxième alinéa du 3° du II de l'article L.
120-1, si elle est placée pendant toute la durée de celles-ci sous la surveillance d'un sapeur-pompier ayant la qualité de chef d'agrès ou, à défaut, comptant au moins cinq années de service effectif.
723-9 du code de la sécurité intérieure, une attestation de service civique pourra être délivrée à l'issue de la première période d'engagement.
121-51-1.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent chapitre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
121-51-2.-Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent chapitre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
211-17 du code de la sécurité intérieure, les mots : « Grenades OF F1 » sont supprimés.
Arrêté du 24 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 janvier 1990 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Haut-Rhin
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin, en date du 24 mars 2017, est modifié l'arrêté du 9 janvier 1990 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique de l'association dite « Association familiale de défense et de protection de l'enfance déficiente du Haut-Rhin - Les Papillons Blancs de Mulhouse-Colmar » dont le titre devient « ADAPEI - Papillons Blancs d'Alsace » et dont le siège est à Colmar (68000) (1).
Arrêté du 5 mai 2017 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Fichiers des objectifs judiciaires »
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Fichiers des objectifs judiciaires » ayant pour finalités :
- de coordonner l'action des services concourant à la répression des infractions pénales (crimes et délits) en répertoriant les personnes faisant l'objet d'investigations dans le cadre d'une enquête judiciaire pour ces mêmes infractions ;
- d'exploiter ces données à des fins statistiques.
- Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er sont relatives aux personnes faisant l'objet d'une procédure judiciaire portant sur l'une des infractions listées par le dossier de présentation prévu à l'article 7.
- numéros d'identification du ou des téléphones (IMEI) ;
- moyens de transport utilisés (marque, immatriculation) ;
- numéro identifiant de l'objectif.
- Sont également enregistrées dans ces traitements les données à caractère personnel et informations suivantes :
- identité des enquêteurs, services, coordonnées ;
- identité des magistrats et tribunaux de grande instance d'appartenance ;
- numéro de procédure et nature des infractions ;
Lorsque les personnes mentionnées au I de l'article 2 ne font plus l'objet d'une procédure judiciaire, les données et informations les concernant, ainsi que celles relatives à la procédure, aux enquêteurs et aux magistrats sont supprimées.
1° Les officiers de police judiciaire affectés à la direction centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités par le directeur central de la police judiciaire ;
2° Les officiers de police judiciaire affectés à la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et habilités par le chef de la division des activités judiciaires de la sous-direction des missions de sécurité ;
3° Les officiers de police judiciaire affectés à la direction centrale de la police aux frontières, individuellement désignés et habilités par le directeur dont ils relèvent ;
4° Les officiers de police judiciaire affectés dans les directions et services actifs de la préfecture de police, individuellement désignés et habilités par le directeur dont ils relèvent ;
5° Les officiers de police judiciaire affectés dans les unités de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et habilités par le sous-directeur de la police judiciaire.
Les opérations de création, validation, modification et suppression font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de leur auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération.
- Les droits d'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas aux présents traitements.
- Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la même loi, les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale ou le préfet de police d'un engagement de conformité faisant référence aux dispositions du présent arrêté.
Cet engagement de conformité est accompagné d'un dossier de présentation du traitement mentionnant expressément les services et la liste des infractions concernés.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le projet de zone agricole protégée est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Arrêté du 10 mai 2017 fixant le contingent numérique pour l'accès des officiers de gendarmerie à l'échelon spécial du grade de colonel
Le nombre maximal de colonels du corps des officiers de gendarmerie pouvant bénéficier de l'échelon spécial de leur grade, est fixé à :
Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des catégories d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de chef d'escadron du corps des officiers de gendarmerie
Accèdent à la classe fonctionnelle de leur grade et dans les conditions fixées par l'article 36-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé les chefs d'escadron occupant l'un des emplois appartenant à la liste des catégories d'emplois fixée en annexe.
LISTE DES CATÉGORIES D'EMPLOIS OUVRANT L'ACCÈS À LA CLASSE FONCTIONNELLE DES OFFICIERS DE GENDARMERIE
Commandant de compagnie de la gendarmerie départementale de 80 personnels ou plus.
Commandant de compagnie de gendarmerie spécialisée.
Commandant d'escadron départemental de sécurité routière de plus de 100 personnels.
Commandant de section de recherches en second, en métropole, de plus de 20 personnels.
Commandant de section de recherches de gendarmerie spécialisée en second, en métropole, de plus de 20 personnels.
Commandant de détachement de section de recherches de plus de 15 personnels.
Commandant de section de recherches en outre-mer.
Commandant de groupe d'intervention régional, en métropole.
Commandant de groupe d'intervention régional, en outre-mer.
Commandant de force au sein du Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
Chef d'antenne du GIGN.
Directeur de programme national.
Commandant de groupement des forces aériennes de gendarmerie.
Chef de département au sein de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale.
Chef quart opérationnel au sein du Centre de renseignement opérationnel de la gendarmerie.
Chef d'état-major au sein d'un commandement de la gendarmerie en outre-mer.
Coordinateur au sein d'un centre de coopération policière et douanière.
Arrêté du 10 mai 2017 fixant le contingent numérique pour l'accès des officiers de gendarmerie à la classe fonctionnelle du grade de chef d'escadron
Le nombre maximum de chefs d'escadron pouvant bénéficier de la classe fonctionnelle est fixé à 400.
- Alliance pour la Guadeloupe
- Caisse Claire
- Cap Citoyens
- Confédération Nationale des Indépendants et Patriotes
- En Marche !
- ETEE
- Forces Martiniquaises de Progrès (FMP)
- France Réunion Avenir (FRA)
- La Droite Sociale Réunionnaise
- La France en Mouvement (LFEM)
- La France Insoumise (LFI)
- La France qui ose
- La Voix de la Réunion
- Le groupement des anciens légionnaires candidats à l'élection législative 2017
- Le Projet France
- Le Rassemblement pour la République (RPR)
- Les Centristes - Nouveau Centre
- Les Républicains populaires
- Mouvement des Progressistes (MdP)
- Mouvement Populaire Calédonien (MPC)
- Mouvement Walwari
- Mouvements et citoyens pour une démocratie réelle
- Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA)
- Parti Animaliste
- Parti de la démondialisation (PARDEM)
- Parti de la France (PDF)
- Parti Egalité Justice (PEJ)
- Parti ouvrier indépendant et démocratique (POID)
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- Parti Progressiste Martiniquais (PPM)
- Rassemblement Bleu Marine
- Rassemblement pour la France Officiel (RPF)
- Régions et Peuples Solidaires (R&PS)
- Républicains Sociaux
- Résistons !
- Union des Démocrates et des Ecologistes
- Union des Démocrates, Radicaux et Libéraux (UDRL)
- Union des Patriotes (UDP)
- Union Populaire Républicaine (UPR)
Décret n° 2017-1030 du 9 mai 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L.
143-1 du code rural et de la pêche maritime et situés sur le territoire de la collectivité territoriale de Martinique.
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L.
Décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'agriculture
Abroge Décret n°65-383 du 20 mai 1965 - Chapitre II : Conditions de nomination (VT)
Abroge Décret n°65-383 du 20 mai 1965 - Chapitre II : Des professeurs (VT)
Abroge Décret n°65-383 du 20 mai 1965 - Chapitre III : Des professeurs techniques adjoi...
Abroge Décret n°65-383 du 20 mai 1965 - Chapitre III : Dispositions diverses (VT)
Abroge Décret n°65-383 du 20 mai 1965 - Chapitre Ier : Carrières (VT)
Abroge Décret n°65-383 du 20 mai 1965 - Chapitre Ier : Des directeurs ou directrices (VT)
Abroge Décret n°65-383 du 20 mai 1965 - Chapitre Ier : Des directeurs ou directrices et...
Abroge Décret n°65-383 du 20 mai 1965 - Titre II : Des personnels titulaires de directi...
Abroge Décret n°65-383 du 20 mai 1965 - Titre III : Dispositions communes.
Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints d'enseignement régi par le décret du 20 mai 1965 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
Jusqu'à l'année scolaire 2019-2020 incluse, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 10-7 du décret du 20 mai 1965 précité est établie en fonction des notes et appréciations attribués aux agents concernés.
Crée Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - Chapitre Ier : Dispositions générales (VD)
Crée Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - Chapitre II : Recrutement (VD)
Crée Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - Chapitre III : Accompagnement des conseillers p...
Crée Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - Chapitre IV : Appréciation de la valeur profess...
Crée Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - Section 1 : Conseillers principaux d'éducation ...
Crée Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - Section 2 : Autres conseillers principaux d'...
Crée Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - Chapitre V : Avancement (VD)
Crée Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - Chapitre VDI : Dispositions relatives à la mutat...
Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des conseillers principaux d'éducation régis par le décret du 24 janvier 1990 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
Les conseillers principaux d'éducation qui, à la date du 1er septembre 2017 sont, soit titularisés, soit promus au 4e échelon de la classe normale ou bénéficient d'une promotion de grade ou de corps sont promus en application des dispositions du décret du 24 janvier 1990 précité dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017 puis sont reclassés, à cette même date, dans ce même corps dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 21.
Jusqu'à l'année scolaire 2019-2020 incluse, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 10 du décret du 24 janvier 1990 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, est établie sur la base des notes et appréciations mentionnées à l'article 9 du même décret, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des conseillers principaux d'éducation de classe normale ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou classés au 10e échelon ou 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées à l'article 9 du même décret, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
La commission administrative paritaire du corps des conseillers principaux d'éducation est compétente jusqu'à expiration du mandat de ses membres, pour l'examen des questions concernant les conseillers principaux d'éducation de classe exceptionnelle.
Modifie Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - CHAPITRE IV : Accompagnement des enseignants (VD)
Crée Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - CHAPITRE V : Appréciation de la valeur professi...
Crée Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - Section 1 : Professeurs de lycées professionnel...
Crée Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - Section 2 : Autres professeurs de lycées profe...
Crée Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - CHAPITRE VI : Avancement (VD)
Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs de lycée professionnel agricole régi par le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
Les professeurs de lycée professionnel agricole qui, à la date du 1er septembre 2017, sont soit titularisés, soit promus au 4e échelon de la classe normale, ou bénéficient à cette même date d'une promotion de grade ou de corps, sont promus en application des dispositions du décret du 24 janvier 1990 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis sont reclassés à cette même date dans ce même corps, dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 39.
Jusqu'à l'année scolaire 2019-2020 incluse, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 18 du décret du 24 janvier 1990 précité est établie en fonction des notes et appréciations mentionnées à l'article 17-4 du même décret, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs de lycée professionnel agricole de classe normale ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées à l'article 17-4, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
La commission administrative paritaire du corps des professeurs de lycée professionnel agricole est compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres pour l'examen des questions concernant les professeurs de lycée professionnel de classe exceptionnelle.
Crée Décret n°92-778 du 3 août 1992 - Section 1 : Professeurs certifiés de l'enseigne...
Crée Décret n°92-778 du 3 août 1992 - Section 2 : Autres professeurs certifiés de l'...
Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole régi par le décret du 3 août 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
Certifié classe normale
Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole qui, à la date du 1er septembre 2017 sont soit titularisés, soit promus au 4e échelon de la classe normale ou bénéficient d'une promotion de grade ou de corps sont promus en application des dispositions du décret du 3 août 1992 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017 puis sont reclassés, à cette même date, dans ce même corps dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 57 du présent décret.
Jusqu'à l'année scolaire 2019-2020 incluse, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 32 du 3 août 1992 précité est établie en fonction des notes et appréciations mentionnées à l'article 30-1 du même décret, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs certifiés de l'enseignement agricole de classe normale qui ont au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou sont classés au 10e ou 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées à l'article 30-1 du même décret, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
La commission administrative paritaire du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole est compétente, jusqu'à expiration du mandat de ses membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs certifiés de classe exceptionnelle.
Les dispositions des chapitres Ier des titres Ier, II, III et IV et du chapitre II du titre Ier entrent en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des articles 6 et 46 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Les dispositions des chapitres II des titres II, III et IV entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
« 2° Pour le second rendez-vous, l'adjoint d'enseignement justifie d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois ;
« Le rendez-vous de carrière comprend une inspection, un entretien avec l'inspecteur de l'enseignement agricole qui a conduit l'inspection et un entretien avec le chef de l'établissement dans lequel l'agent est affecté.
« Pour les personnels détachés, le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec l'autorité auprès de laquelle l'adjoint d'enseignement exerce ses fonctions.
« L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par l'autorité académique compétente.
« Art. 10-5.-Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Art. 10-6.-L'adjoint d'enseignement peut saisir l'autorité académique d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de quarante-cinq jours francs suivant sa notification.
« L'autorité académique dispose d'un délai de quinze jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle.
« La commission administrative paritaire compétente peut, à la demande de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander à l'autorité académique la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle.
La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de trente jours francs suivant la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.
« L'autorité académique notifie à l'adjoint d'enseignement l'appréciation finale définitive de la valeur professionnelle.
« Art. 10-7.-I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des adjoints d'enseignement est fixée, sous réserve des dispositions du II du présent article, ainsi qu'il suit :
« II.-L'ancienneté détenue dans les 6e et 8e échelons de la classe normale peut être bonifiée de neuf mois.
« Pour chaque année scolaire, le ministre établit, d'une part, la liste des adjoints d'enseignement qui sont dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale et, d'autre part, la liste des adjoints d'enseignement qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois.
« Le ministre attribue les bonifications d'ancienneté après avis de la commission administrative paritaire compétente à hauteur de 30 % de l'effectif des adjoints d'enseignement inscrits sur chacune de ces deux listes.
Les articles 1er à 9 bis et 16 à 51 du même décret sont abrogés.
Dans le titre 1er, il est créé un chapitre 1er intitulé « Dispositions générales » et comprenant les articles 1er à 4.
« Art. 2.-Le corps des conseillers principaux d'éducation comporte trois classes :
Après l'article 4, il est créé un chapitre II intitulé « Recrutement.
Au sixième alinéa de l'article 7, après le mot : « licenciés » sont insérés les mots : « par le ministre chargé de l'agriculture ».
Après le premier alinéa de l'article 8, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Les conseillers principaux d'éducation qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de droit public, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues à l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé pour la part de leur durée excédant deux ans.
Après l'article 8, il est créé un chapitre III intitulé « Accompagnement des conseillers principaux d'éducation » et comprenant l'article 9.
Après l'article 9, il est créé un chapitre IV ainsi rédigé :
« Appréciation de la valeur professionnelle
« Conseillers principaux d'éducation affectés dans des établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole.
« Art. 9-2.-Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, autorité académique dont relève le conseiller principal d'éducation, évalue celui-ci selon des modalités définies ci-après.
« 2° Pour le deuxième rendez-vous, le conseiller principal d'éducation justifie d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois ;
« Le rendez-vous de carrière comprend une inspection, un entretien avec l'inspecteur de l'enseignement agricole qui a conduit l'inspection et un entretien avec le chef de l'établissement dans lequel conseiller principal d'éducation est affecté.
« Par dérogation au précédent alinéa, le rendez-vous de carrière des conseillers principaux d'éducation détachés dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricole est réalisé selon les modalités définies à l'article 22-1 du décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
« Art. 9-2-2.-Pour les conseillers principaux d'éducation mentionnés à l'article précédent, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
« L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par l'autorité académique.
« Art. 9-2-4.-Le conseiller principal d'éducation peut saisir l'autorité académique d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de quarante-cinq jours francs suivant sa notification.
La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de trente jours francs suivant la réponse formulée par l'autorité académique dans le cadre du recours.
« L'autorité académique notifie au conseiller principal d'éducation l'appréciation finale définitive de la valeur professionnelle.
« Autres conseillers principaux d'éducation
« Art. 9-3.-Le chef du service d'affectation évalue les conseillers principaux d'éducation non affectés en établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole, selon des modalités définies ci-après.
« Art. 9-3-1.-Les conseillers principaux d'éducation bénéficient de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier leur valeur professionnelle.
« Le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec leur supérieur hiérarchique direct.
« L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par le chef du service d'affectation.
« Art. 9-3-4.-Le conseiller principal d'éducation peut saisir le chef du service d'affectation d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de quarante-cinq jours francs suivant sa notification.
« Le chef du service d'affectation dispose d'un délai de quinze jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle.
« La commission administrative paritaire compétente peut, sur la demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander au chef du service d'affectation la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle.
La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de trente jours francs suivant la réponse du chef du service d'affection dans le cadre du recours.
« Le chef du service d'affectation notifie au conseiller principal d'éducation l'appréciation finale définitive de la valeur professionnelle.
Après l'article 9-3-4, il est créé un chapitre V intitulé « Avancement », comprenant les articles 10 à 14-2.
- La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des conseillers principaux d'éducation est fixée, sous réserve des dispositions du II, ainsi qu'il suit :
« Le ministre chargé de l'agriculture prononce, pour chaque année scolaire, les promotions des personnels prévues par le présent article.
- L'ancienneté détenue dans le 6e échelon et dans le 8e échelon de la classe normale peut être bonifiée d'un an.
« Pour chaque année scolaire, le ministre établit, d'une part, la liste des conseillers principaux d'éducation qui sont dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale et, d'autre part, la liste des conseillers principaux d'éducation qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois.
« Le ministre attribue les bonifications d'ancienneté après avis de la commission administrative paritaire compétente à hauteur de 30 % de l'effectif des conseillers principaux d'éducation inscrits sur chacune de ces deux listes.
- Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les conseillers principaux d'éducation inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins trois ans d'ancienneté au 4e échelon de leur grade.
« Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire compétente.
« Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le ministre chargé de l'agriculture.
« Art. 13.-Les conseillers principaux d'éducation peuvent être promus au grade de conseiller principal d'éducation hors classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale.
« Pour les conseillers principaux d'éducation mentionnés à l'article 9-2, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
« Art. 14-1.-I.-Peuvent être promus au grade de conseiller principal de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les conseillers principaux qui, à la date d'établissement dudit tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors classe et justifient :
« Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de l'agriculture, pris en compte pour le calcul des six années requises ;
« 2° Ou de huit années de fonctions exercées au titre de responsabilités particulières ou dans des établissements connaissant des difficultés particulières d'attractivité.
« La liste de ces fonctions est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
« II.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des conseillers principaux d'éducation considéré au 31 août de l'année au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
« Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
« Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles mentionné au présent article, peuvent également être promus au grade de conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement, les conseillers principaux d'éducation qui, ayant atteint au moins le 6e échelon de la hors classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière.
« III.-Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'agriculture.
Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement, par ce ministre.
« Art. 14-2.-Les conseillers principaux d'éducation promus à la classe exceptionnelle sont classés par le ministre, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors classe.
Les articles 15 à 18-3 constituent un chapitre VI intitulé « Dispositions relatives à la mutation, à la position de non-activité, à la délégation et au détachement ».
Au 2° de l'article 2, les mots : « six échelons » sont remplacés par les mots : « sept échelons ».
Dans le tableau de l'article 10, les lignes relatives au grade de conseiller principal d'éducation hors classe sont remplacées par les lignes suivantes :
Au II de l'article 14-1, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots « 7e échelon ».
« Art. 1.-Les professeurs de lycée professionnel agricole forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Le corps de professeurs de lycée professionnel agricole comporte trois classes :
« Les membres de ce corps ont vocation à servir, en position normale d'activité, dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que dans les établissements visés à l'article R.
« Art. 17-4.-Tout professeur de lycée professionnel agricole bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.
Après l'article 17-4, il est créé un chapitre V ainsi rédigé :
« Art. 17-5.-Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs de lycée professionnel agricole.
« Professeurs de lycées professionnels agricoles affectés dans des établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole ou dans les établissements mentionnés à l'article R.
« Art. 17-6.-Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur interrégional de la mer, autorité académique dont relève le professeur de lycée professionnel agricole, évalue celui-ci, selon des modalités définies ci-après.
« Art. 17-7.-Le professeur de lycée professionnel agricole bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé.
« 1° Pour le premier rendez-vous, le professeur de lycée professionnel agricole est dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ;
« 2° Pour le deuxième rendez-vous, le professeur de lycée professionnel agricole justifie d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois ;
« 3° Pour le troisième rendez-vous, le professeur de lycée professionnel agricole est dans la deuxième année du 9 e échelon de la classe normale.
« Le rendez-vous de carrière comprend une inspection, un entretien avec l'inspecteur de l'enseignement agricole qui a conduit l'inspection et un entretien avec le chef de l'établissement dans lequel il est affecté.
« Par dérogation au précédent alinéa, le rendez-vous de carrière des professeurs de lycée professionnel agricole détachés dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles est réalisé selon les modalités définies à l'article 22-1 du décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
« Art. 17-8.-Pour les professeurs de lycée professionnel agricole mentionnés à l'article précédent, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
« Art. 17-10.-« Le professeur de lycée professionnel agricole peut saisir l'autorité académique d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de quarante-cinq jours francs suivant sa notification.
« La commission administrative compétente peut, sur demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander à l'autorité académique la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle.
La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de trente jours francs suivant la réponse de l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.
« L'autorité académique notifie au professeur de lycée professionnel agricole, l'appréciation finale définitive de la valeur professionnelle.
« Autres professeurs de lycées professionnels agricoles
« Art. 17-11.-Le chef du service d'affectation évalue les professeurs de lycée professionnel agricole non affectés dans les établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole ou dans les établissements visés à l'article R.
421-79 du code de l'éducation selon des modalités définies ci-après.
« Pour les professeurs de lycée professionnel agricole exerçant une fonction d'enseignement, le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec l'autorité auprès de laquelle l'enseignant exerce ses fonctions.
« Pour les professeurs de lycée professionnel agricole n'exerçant pas une fonction d'enseignement, le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec leur supérieur hiérarchique direct.
« Art. 17-15.-Le professeur de lycée professionnel agricole peut saisir le chef du service d'affectation d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de quarante-cinq jours francs suivant sa notification.
« La commission administrative compétente peut, sur demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander au chef du service d'affectation la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle.
La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de trente jours francs suivant la réponse du chef du service d'affectation dans le cadre du recours.
« Le chef du service d'affectation notifie au professeur de lycée professionnel agricole, l'appréciation finale définitive de la valeur professionnelle.
Après l'article 17-15, il est créé un chapitre VI intitulé « Avancement » et comprenant les articles 18 à 21.
« Art. 18.-I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs de lycée professionnel est fixée, sous réserve des dispositions du II, ainsi qu'il suit :
Professeur de lycée professionnel agricole de classe exceptionnelle
« Le ministre chargé de l'agriculture prononce, pour chaque année scolaire, les promotions prévues par le présent article.
« II.-L'ancienneté détenue dans le 6e échelon et le 8e échelon de la classe normale peut être bonifiée d'un an.
« Pour chaque année scolaire, le ministre établit, d'une part, la liste des professeurs de lycée professionnel agricole qui sont dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale et, d'autre part, la liste des professeurs de lycée professionnel agricole qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois.
« Le ministre attribue les bonifications d'ancienneté après avis de la commission administrative paritaire compétente à hauteur de 30 % de l'effectif des professeurs inscrits sur chacune de ces deux listes.
« III.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de professeur de lycée professionnel de classe exceptionnelle, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les professeurs de lycée professionnel agricole inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins trois ans d'ancienneté au 4e échelon de leur grade.
« Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour les professeurs de lycée professionnel agricole.
« Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement, par le ministre chargé de l'agriculture.
« Art. 19.-« Les professeurs de lycée professionnel agricole peuvent être promus professeurs de lycée professionnel hors classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale.
« Art. 20.-Les professeurs de lycée professionnel agricole promus à la hors classe de leur corps sont classés par le ministre chargé de l'agriculture, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la classe normale.
« Lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans la classe normale, les professeurs concernés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cette classe dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans la hors classe.
« Les professeurs de lycée professionnel agricole qui avaient atteint le 11e échelon de la classe normale conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors classe.
« Toutefois, les professeurs de lycée professionnel agricole rangés dans le deuxième groupe mentionné à l'article 9 du décret du 5 décembre 1951 susvisé et ayant atteint le 10e ou le 11e échelon sont classés respectivement au 4e ou au 5e échelon de la hors classe.
« Art. 21.-I.-Peuvent être promus au grade de professeur de lycée professionnel agricole de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les professeurs de lycée professionnel qui, à la date d'établissement dudit tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors classe et justifient de :
« 1° Six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension civile à la date d'établissement du tableau d'avancement.
« Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des états membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat membre partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de l'agriculture, pris en compte pour le calcul des six années requises ;
« 2° Ou huit années de fonctions exercées au titre de responsabilités particulières ou dans des établissements connaissant des difficultés particulières d'attractivité.
La liste de ces fonctions est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
« Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles mentionné au présent article, peuvent également être promus au grade de professeur de lycée professionnel agricole de classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement, les professeurs de lycée professionnel agricole qui, ayant atteint au moins le 6e échelon de la hors classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière.
« II.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de professeur de lycée professionnel agricole de classe exceptionnelle est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des professeurs de lycée professionnel considérés au 31 août de l'année au titre de l'année au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
« Art. 21.-Les professeurs de lycée professionnel agricole promus à la classe exceptionnelle sont classés par le ministre chargé de l'agriculture, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors classe.
« Les professeurs de lycée professionnel agricole ayant atteint le 6e échelon de la hors classe conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieure dans la classe exceptionnelle.
Après le premier alinéa de l'article 24, il est inséréun alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Les professeurs de lycée professionnel agricole qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Au 2° de l'article 1er, les mots : « six échelons » sont remplacés par les mots : « sept échelons ».
Dans le tableau de l'article 18, les lignes relatives au grade de professeur de lycée professionnel agricole hors classe sont remplacées par les lignes suivantes :
Au I de l'article 21, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon ».
« Art. 2.-Le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole comporte trois classes :
Au dernier alinéa de l'article 25, après les mots : « soit licenciés » sont insérés les mots : « par le ministre chargé de l'agriculture ».
« Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
« Art. 30-1.-Tout professeur certifié de l'enseignement agricole bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.
Après l'article 30-1, il estcréé un chapitre IV ainsi rédigé :
« Art. 30-2.-Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
« Professeurs certifiés de l'enseignement agricole affectés dans des établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole
« Art. 30-3.-Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, autorité académique dont relève le professeur certifié, évalue celui-ci, selon des modalités définies ci-après.
« Art. 30-4.-Le professeur certifié de l'enseignement agricole bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé.
Ils ont lieu au 31 août de l'année scolaire en cours :
« 1° Pour le premier rendez-vous, le professeur certifié de l'enseignement agricole est dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ;
« 2° Pour le deuxième rendez-vous, le professeur certifié de l'enseignement agricole justifie d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois ;
« 3° Pour le troisième rendez-vous, le professeur certifié de l'enseignement agricole est dans la deuxième année du 9e échelon de la classe normale.
« Par dérogation au précédent alinéa, le rendez-vous de carrière des professeurs certifiés de l'enseignement agricole détachés dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles est réalisé selon les modalités définies à l'article 22-1 du décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
« Art. 30-5.-Pour les professeurs certifiés de l'enseignement agricole mentionnés à l'article précédent, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
« Art. 30-7.-Le professeur certifié peut saisir le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de quarante-cinq jours francs suivant sa notification.
« Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dispose d'un délai de quinze jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle.
« La commission administrative paritaire compétente peut, sur demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle.
La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de trente jours francs suivant la réponse de l'autorité académique dans le cadre du recours.
« L'autorité académique notifie au professeur certifié de l'enseignement agricole, l'appréciation finale définitive de la valeur professionnelle.
« Autres professeurs certifiés de l'enseignement agricole
« Art. 31-1.-Le chef du service d'affectation évalue les professeurs certifiés de l'enseignement agricole non affectés en établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole, selon des modalités définies ci-après.
« 2° Pour le deuxième rendez-vous, le professeur certifié justifie d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois ;
« Pour les professeurs certifiés exerçant une fonction d'enseignement, le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec l'autorité auprès de laquelle l'enseignant exerce ses fonctions.
« Pour les professeurs certifiés de l'enseignement agricole n'exerçant pas une fonction d'enseignement, le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec leur supérieur hiérarchique direct.
« Art. 31-5.-Le professeur certifié peut saisir le chef du service d'affectation d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de quarante-cinq jours francs suivant sa notification.
« Le chef de service dispose d'un délai de quinze jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle.
« La commission administrative paritaire compétente peut, sur demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander au chef du service d'affectation la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle.
« Le chef du service d'affectation notifie au professeur certifié, l'appréciation finale définitive de la valeur professionnelle.
« Art. 31-6.-I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole est fixée, sous réserve des dispositions du II du présent article, ainsi qu'il suit :
« II.-L'ancienneté détenue dans le 6e échelon et dans le 8e échelon de la classe normale peut être bonifiée d'un an.
« Pour chaque année scolaire, le ministre établit, d'une part, la liste des professeurs certifiés de l'enseignement agricole qui sont dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale et, d'autre part, la liste des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois.
« Il attribue les bonifications d'ancienneté après avis de la commission administrative paritaire compétente à hauteur de 30 % de l'effectif des professeurs inscrits sur chacune de ces deux listes.
« III.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de professeur certifié de classe exceptionnelle, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les professeurs certifiés de l'enseignement agricole inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins trois ans d'ancienneté au 4e échelon de leur grade.
« Art. 33.-Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole peuvent être promus au grade de professeur certifié hors classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale.
« Art. 34.-Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole promus à la hors classe sont classés par le ministre chargé de l'agriculture, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.
« Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole ayant atteint le 11e échelon de la classe normale conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors classe.
« Toutefois, les professeurs certifiés de l'enseignement agricole rangés dans le deuxième groupe mentionné à l'article 9 du décret du 5 décembre 1951 susvisé et ayant atteint le 10e ou le 11e échelon sont classés respectivement au 4e ou au 5e échelon de la hors classe.
« Art. 34-1.-I.-Peuvent être promus au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement arrêté par le ministre de l'agriculture, les professeurs certifiés de l'enseignement agricole qui, à la date d'établissement dudit tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors classe et justifiant :
« Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles mentionné au présent article, peuvent également être promus au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement, les professeurs certifiés de l'enseignement agricole qui, ayant atteint au moins le 6e échelon de la hors classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière.
« II.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole considéré au 31 août de l'année au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
« Art. 34-2.-Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole promus à la classe exceptionnelle sont classés par le ministre chargé de l'agriculture, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors classe.
« Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole ayant atteint le 6e échelon de la hors classe conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la classe exceptionnelle.
Dans le tableau de l'article 32, les lignes relatives au grade de certifié hors classe sont remplacées par les lignes suivantes :
Au 2° du I de l'article 34-1 et au dernier alinéa de l'article 34-2, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots « 7e échelon ».
Le projet de zone agricole protégée est soumis pour accord au conseil municipal de la ou des communes intéressées.
Il est ensuite adressé pour avis, par le préfet, à la chambre d'agriculture, à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à l'Institut national de l'origine et de la qualité quand le projet de périmètre inclut une aire d'appellation d'origine et le cas échéant aux organismes de défense et de gestion mentionnés à l'article L.
Leur avis est notifié dans le délai de deux mois à compter de la réception dudit projet.
A défaut de notification dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Décret n° 2017-1032 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1033 du 10 mai 2017 portant création d'un dispositif d'aide à l'adaptation des entreprises sucrières de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion à la fin des quotas sucriers
Il est créé une aide visant à favoriser l'adaptation des entreprises sucrières des collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion à la fin des quotas sucriers.
- Les entreprises sucrières peuvent demander à bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :
- avoir leurs unités de production dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 1er ;
- produire du sucre destiné à être raffiné à partir de canne provenant exclusivement de la collectivité où sont situées les unités de production ;
- respecter les obligations et conditions d'achat de la canne fixées dans les accords interprofessionnels prévus à l'article 125 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé ;
- ne pas être en difficulté financière au sens du point 35 (15) des lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 susvisées ;
- pour les entreprises autres que celles régies par le 1. de l'article 2 de l'annexe I du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 susvisé, présenter lors de chaque demande d'aide, une description de la situation dans laquelle elles se trouveraient en l'absence d'attribution de l'aide avec toute la documentation permettant d'en vérifier la crédibilité.
- Les entreprises sucrières ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues du régime d'aide prévu par le présent décret tant que le montant total de l'aide incompatible n'a pas été remboursé ou placé sur un compte bloqué, avec les intérêts de récupération correspondants.
L'aide mentionnée à l'article 1er est répartie, dans la limite du plafond annuel indiqué par la décision C (2016) 8186 du 12 décembre 2016 susvisée, par campagne de commercialisation sucrière entre les entreprises visées au I de l'article 2 selon les modalités suivantes :
1° 70 % du montant total de l'enveloppe budgétaire consacrée à l'aide est réparti au prorata de la moyenne des productions de sucre de canne destiné au raffinage des unités de production de chaque entreprise éligible au titre des campagnes de commercialisation sucrières 2012/2013 à 2016/2017, en retirant pour chaque entreprise la valeur la plus haute et la valeur la plus basse ;
2° 30 % du montant total de l'enveloppe budgétaire consacrée à l'aide est réparti au prorata de la moyenne des productions de sucre de canne destiné au raffinage des unités de production de chaque entreprise éligible au titre des cinq dernières campagnes de commercialisation sucrières précédant la demande d'aide, en retirant pour chaque entreprise la valeur la plus haute et la valeur la plus basse.
L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer fixe les conditions d'instruction des demandes, les modalités d'octroi et de versement de l'aide et en assure la liquidation ainsi que le paiement.
Décret n° 2017-1034 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités allouées à certains personnels stagiaires relevant du ministère chargé de l'agriculture
Pour l'application du présent décret, la résidence administrative des élèves stagiaires pendant leur année de stage, est établie sur le territoire de la commune de l'établissement où ils effectuent leur période de mise en situation professionnelle.
Les élèves stagiaires sont :
- les lauréats des concours donnant accès aux corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, des professeurs de lycée professionnel agricole et des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
- les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 26 du décret du 3 août 1992 susvisé ;
- les lauréats des concours externes donnant accès aux deuxième et quatrième catégories des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.
Les élèves stagiaires mentionnés à l'article 1er peuvent percevoir une indemnité de formation.
Cette indemnité de formation est allouée pendant la période de mise en situation professionnelle, à l'exception des périodes au cours desquelles ces stagiaires perçoivent l'indemnité prévue à l'article 3 du présent décret.
L'indemnité de formation est exclusive de toute autre indemnité de même nature, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais.
Pendant les périodes du stage qu'ils suivent en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, les élèves stagiaires susmentionnés peuvent percevoir une indemnité forfaitaire journalière de stage en application des dispositions du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'agriculture fixe le montant des indemnités prévues aux articles 2 et 3.
Ces indemnités peuvent être versées mensuellement.
Le paiement des indemnités de formation et des indemnités de stage est suspendu lorsque le bénéficiaire se trouve en position d'absence injustifiée.
Le paiement de l'indemnité de formation et de l'indemnité de stage ne peut excéder la durée de la formation prévue par le décret du 20 juin 1989, les décrets n° 90-89 et n° 90-90 du 24 janvier 1990 et le décret du 3 août 1992 susvisés.
Décret n° 2017-1035 du 10 mai 2017 relatif au titre emploi-service agricole
Après le chapitre II du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre II bisainsi rédigé :
712-14.-L'employeur qui remplit les conditions prévues à l'article L.
712-3 adhère au service titre emploi-service agricole sur le site internet de la Mutualité sociale agricole.
712-15.-Préalablement à l'utilisation du titre emploi-service agricole, l'employeur remplit le volet d'identification du salarié et le transmet par voie électronique à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R.
« Le volet d'identification du salarié comporte les mentions suivantes :
« 1° Mentions relatives au salarié prévues aux 2° et 3° de l'article R.
1221-1 du code du travail, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
« 2° Mentions relatives à l'emploi :
« a) La nature du contrat de travail : contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, avec, dans ce cas, indication du motif de recours et de la date de fin de contrat ;
« b) La durée du travail ;
« c) La durée de la période d'essai ;
« d) La catégorie d'emploi, la nature de l'emploi et, le cas échéant, le niveau d'emploi (niveau hiérarchique et coefficient) ;
« e) L'intitulé de la convention collective applicable, le cas échéant ;
« f) Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ;
« g) Les particularités du contrat de travail s'il y a lieu ;
« h) Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles si plusieurs taux sont applicables dans l'établissement ;
« i) La pratique éventuelle d'un abattement sur l'assiette ou le taux des cotisations ;
« j) Le taux de cotisation pour la prévoyance, s'il est spécifique au salarié ;
« k) L'assujettissement au versement de transport s'il y a lieu ;
« l) L'indication, le cas échéant, d'une première embauche dans l'établissement ;
« 3° Option pour le bénéfice des exonérations de cotisations patronales prévues au I des articles L.
« 4° Signature de l'employeur et du salarié.
712-16.-Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes prévues aux articles L.
1242-13 du code du travail, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée, ou à l'article L.
3123-6 du même code, s'il s'agit d'un contrat de travail à temps partiel, les clauses contenues dans ce contrat s'appliquent en lieu et place des mentions du volet d'identification du salarié.
712-17.-I.-L'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole communique à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève un volet social.
« L'employeur est responsable du caractère exact et complet du volet social.
« La communication est effectuée par voie électronique, dans un délai qui n'excède pas le dernier jour du mois d'activité du salarié.
L'employeur qui a exercé l'option mentionnée à l'article R.
243-6-1 du code de la sécurité sociale reste tenu d'adresser le volet social dans ce même délai.
« La période d'emploi déclarée sur le volet social ne peut couvrir une période excédant le mois civil.
« II.-Le volet social comporte les mentions suivantes :
« 1° Mentions relatives au salarié :
« a) Les nom et prénom ;
« b) Le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ;
« c) La date et lieu de naissance ;
« 2° Mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération :
« a) La période d'emploi ;
« b) Le nombre de jours ou d'heures rémunérés ;
« c) Les éléments constituant la rémunération, avec une option pour la déclaration de leur montant en brut ou en net ;
« d) La base forfaitaire retenue, le cas échéant ;
« e) Les dates de congés et, le cas échéant, le montant de l'indemnité de congés payés ;
« f) Le cas échéant, le total des jours d'absence ainsi que le détail, par nature, de ces absences ;
« g) Le montant des frais professionnels, le cas échéant ;
« 3° Date de paiement de la rémunération.
712-18.-La caisse de mutualité sociale agricole notifie à l'employeur un décompte des cotisations et contributions sociales dues au plus tard le premier jour du mois qui suit celui de la réception du volet social.
712-19.-Sous réserve d'avoir opté pour le bénéfice de l'article R.
243-6-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole verse le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'emploi du salarié auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail du salarié, dans les quinze premiers jours du mois civil suivant celui au cours duquel le salarié a effectué sa prestation.
712-20.-Le bulletin de paie, comportant les mentions prévues à l'article R.
3243-1 du code du travail, est mis à disposition de l'employeur le lendemain de l'envoi du volet social prévu à l'article D.
712-16, pour remise au salarié.
712-3, l'effectif annuel de l'employeur correspond au nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée présents dans l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente.
« En cas de création d'entreprise, l'effectif s'apprécie à la date à laquelle l'employeur adhère au service titre emploi-service agricole.
« Lorsque la caisse de mutualité sociale constate que la condition mentionnée au premier alinéa n'est pas remplie ou cesse de l'être, elle notifie à l'employeur l'impossibilité pour lui d'utiliser ce dispositif pour le ou les salariés intéressés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 25 avril 2017, le contingent d'emplois de catégorie A offert au titre de l'année 2017 par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt aux militaires candidats à des emplois civils, est fixé ainsi qu'il suit : 1 emploi de professeur de lycée professionnel agricole.
Arrêté du 28 avril 2017 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles
Les modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles ayant pour objet la production, la collecte et la vente de produits agricoles et forestiers figurant à l'annexe 1 sont homologués.
Les modèles de statuts homologués des sociétés coopératives agricoles d'exploitation en commun reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 2 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 3, 7, 8, 9,14, 20, 29, 40 et 48.
Les modèles de statuts homologués des sociétés coopératives agricoles à section reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 3 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 7, 9, 14, 15, 22, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 47.
Les modèles de statuts homologués des sociétés coopératives agricoles de céréales reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 4 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 1er, 3, 45 et 50.
Les modèles de statuts homologués des sociétés coopératives agricoles ayant des activités d'approvisionnement reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 5 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 3, 4, 8, 9, 12, 20 et 29.
Les modèles de statuts homologués des sociétés coopératives agricoles ayant des activités de fourniture de services reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 6 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 3, 4, 8, 9, 12, 20 et 29.
- Arrêté du 23 avril 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.
Annexes, Art. Annexe - Arrêté du 25 mars 2009 Art. 9, Art. 10
Les sociétés coopératives agricoles déjà agréées à la date de publication du présent arrêté se mettent en conformité avec les dispositions ci-dessus dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent arrêté.
-arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles ;
Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2016 fixant le montant unitaire ou le coefficient stabilisateur des aides couplées végétales pour la campagne 2015
- Le point I de l'article 3 de l'arrêté du 28 septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le point IV de l'article 4 de l'arrêté du 28 septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 mai 2017 relatif aux indemnités allouées à certains personnels stagiaires relevant du ministère chargé de l'agriculture
L'indemnité de formation prévue à l'article 2 du décret n° 2017-1034 du 10 mai 2017 susvisé est égale à : 25 € par semaine.
L'indemnité de stage prévue à l'article 3 du décret du 2017-1034 du 10 mai 2017 susvisé est égale à trois fois le taux de base des indemnités forfaitaires de stage allouées aux personnels civils sur le territoire métropolitain de la France fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé par jour.
Arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs
1° Après les mots : « il peut être dérogé à l'interdiction de transport et de lâcher de gibiers à plumes galliformes » sont ajoutés les mots : « et palmipèdes ».
2° Après les mots : « sur les communes du territoire national classées en risque « élevé » » sont ajoutés les mots : « et « modéré » ».
Décret n° 2017-1036 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 7° de l'article 3 du décret n° 2013-140 du 14 février 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire
Modifie Code de l'urbanisme - Section 1 : Régime de l'organisme de foncier so...
L'intitulé de la section 1 du chapitre IX du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1-Régime de l'organisme de foncier solidaire ».
329-1 du même code, les mots : « à titre principal » sont supprimés et le mot : « également » est remplacé par les mots : « en outre ».
1° Au 2°, après le mot : « statuts » sont insérés les mots : « ou documents constitutifs » ;
2° Les deux premières phrases du b du 3° sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
3° Après ce b, il est ajouté un c ainsi rédigé :
1° Au premier alinéa, après le mot : « statuts » sont insérés les mots : « ou documents constitutifs » et les mots : « de foncier solidaire » sont supprimés ;
a) Après le mot : « sont » sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
b) Après le mot : « obligatoires » sont insérés les mots : « mentionnées au b du 3° de l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « de foncier solidaire » sont supprimés ;
« 9° La description des conditions d'attribution et de contrôle de l'affectation des biens objets d'un bail réel solidaire, ainsi que les modalités d'information des preneurs de ces baux ; ».
329-16 du même code, après les deux occurrences du mot : « statuts » sont insérés les mots : « ou documents constitutifs ».
Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilit...
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre V.-Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire » ;
255-1.-Les plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur des droits réels mentionnés à l'article L.
255-2 sont ceux fixés par l'arrêté prévu à l'article R.
255-2.-Les plafonds du loyer mentionnés à l'article L.
255-4 sont ceux fixés pour les conventions portant sur les logements mentionnés à l'article L.
255-4, l'ensemble des ressources du locataire, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal à un montant déterminé par l'arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances prévu à l'article R.
331-12, pour les logements mentionnés au I de l'article R.
255-3.-En cas de mutation, le prix de cession des droits réels, parts et actions permettant la jouissance du bien n'excède pas le prix d'acquisition des droits réels, actualisé par application de la variation d'un indice choisi par l'organisme de foncier solidaire, et majoré de la valorisation des travaux effectués entre l'acquisition et la cession.
Les modalités de valorisation et la nature des travaux sont déterminées par le bail réel solidaire liant le preneur et l'organisme de foncier solidaire.
« Le contrat de bail peut fixer une méthode d'évaluation du prix de cession des droits réels, parts et actions permettant la jouissance du bien.
« Le prix ainsi convenu ne peut excéder celui défini à l'article R.
255-1, lequel s'entend pour son montant, taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au moment de la mutation comprise.
255-4, le titulaire des droits réels notifie à l'organisme de foncier solidaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique, dans le mois suivant la signature d'un contrat de location, une copie du bail et de ses annexes.
« Une copie de l'avis d'imposition ou de situation déclarative du ou des occupants établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat est annexée au contrat de location.
« L'organisme de foncier solidaire peut, à tout moment, requérir la communication des pièces requises au présent article.
255-5.-Les méthodes d'évaluation des indemnisations de la valeur des droits réels prévues aux articles L.
255-16 sont prévues par le contrat de bail.
« Le preneur est indemnisé dans un délai de six mois à compter de la notification par l'organisme de foncier solidaire de sa décision conduisant à indemnisation ou à compter de la date d'expiration du bail.
255-6.-Le contrat de bail prévoit la liste des pièces devant être remises par le cédant ou donateur des droits réels afférents au bien objet d'un bail réel solidaire pour solliciter l'agrément d'un acquéreur ou d'un donataire en application de l'article L.
« En complément, dans le cas d'un acquéreur ou donataire souhaitant occuper le logement, l'organisme de foncier solidaire sollicite auprès de l'acquéreur ou du donataire potentiel une copie des avis d'imposition ou de situation déclarative établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la transmission.
Ces avis doivent permettre d'apprécier la situation fiscale de l'ensemble des membres du ménage appelé à jouir des droits réels du bien objet d'un bail réel solidaire.
« L'organisme de foncier solidaire saisi d'une demande d'agrément vérifie la complétude des documents transmis.
Dans le cas où ces documents seraient incomplets, il peut suspendre le délai défini au deuxième alinéa de l'article L.
255-11 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique, adressée au donateur ou au cédant, ainsi qu'au donataire ou à l'acquéreur.
La lettre précise les compléments à apporter.
Cette suspension est levée à la réception de ces documents par l'organisme de foncier solidaire.
« Lors de la cession ou de la donation des droits réels, le contrat de bail réel solidaire est adapté s'il y a lieu pour tenir compte du nouveau preneur et de l'usage du bien.
255-14, l'ayant droit précise à l'organisme son intention d'occuper ou de donner le bien en location.
Dans le premier cas, il transmet à l'organisme de foncier solidaire une copie de ses avis d'imposition ou de situation déclarative établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la transmission.
« L'organisme de foncier solidaire saisi dispose d'un délai de deux mois pour agréer la transmission.
Il vérifie la complétude des documents transmis.
Dans le cas où ces documents seraient incomplets, il peut suspendre le délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique, adressée à l'ayant droit.
La lettre précise les compléments à apporter à la transmission initiale.
« En cas d'éligibilité, le contrat de bail réel solidaire est adapté pour tenir compte du nouveau preneur et de l'usage du bien.
255-8.-L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel solidaire conclu en méconnaissance des articles L.
255-4 peut être exercée par les parties, dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du contrat de bail réel solidaire.
255-2, les plafonds de ressources en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sont ceux fixés par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R.
Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles
Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Modifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités...
Modifie Code de l'urbanisme (V)
Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques n...
Transfère Code de l'urbanisme - art. R122-10 (VT)
L'autorité compétente pour finaliser la procédure de mise en compatibilité du document d'urbanisme en application du I de l'article 74 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est le préfet.
L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et le présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les mots : «, de leur modification » et « soumise à autorisation en application de l'article L.
2° Les mots : « portent sur la réalisation » sont remplacés par les mots : « ont pour objet de prévoir la création ou l'extension ».
122-1, après les mots : « avant l'arrêt du schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme » sont ajoutés les mots : « ou avant l'examen conjoint dans le cas d'une mise en compatibilité de ces documents ».
Les paragraphes 1 et 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier et les articles R.
Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales
122-5.-Le chapitre II du titre II du livre Ier du présent code et le chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables à toutes les créations d'unités touristiques nouvelles ainsi qu'aux extensions égales ou supérieures aux seuils de création de ces unités.
« Les extensions inférieures à ces seuils sont, en vertu des dispositions des articles L.
122-19, soumises aux dispositions de l'article L.
122-5 et, à ce titre, réputées constituer des extensions limitées des constructions existantes au sens de ce dernier article.
122-6.-Les seuils et surfaces à retenir pour l'application des articles R.
122-9 sont ceux :
1° Du programme général de l'opération, en cas de réalisation fractionnée d'une unité touristique nouvelle ;
2° Correspondant à l'augmentation de la surface de plancher en cas d'opération de reconstruction d'hébergements et d'équipements touristiques ou de refuges de montagne consécutive à une démolition.
« Paragraphe 2 : Unités touristiques nouvelles structurantes et unités touristiques nouvelles locales
122-8.-Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes pour l'application du 1° de l'article L.
122-17 les opérations suivantes :
« 2° Les liaisons entre domaines skiables alpins existants ;
« 3° Les opérations de construction ou d'extension d'hébergements et d'équipements touristiques d'une surface de plancher totale supérieure à 12 000 mètres carrés, à l'exclusion des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques ;
« 4° L'aménagement, la création et l'extension de terrains de golf d'une superficie supérieure à 15 hectares ;
« 5° L'aménagement de terrains de camping d'une superficie supérieure à 5 hectares ;
« 6° L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés d'une superficie supérieure à 4 hectares :
« 7° Les travaux d'aménagement de pistes pour la pratique des sports d'hiver alpins, situés en site vierge au sens du tableau annexé à l'article R.
« 8° La création d'une remontée mécanique n'ayant pas pour objet principal de desservir un domaine skiable, pouvant transporter plus de dix mille voyageurs par jour sur un dénivelé supérieur à 300 mètres.
122-9.-Constituent des unités touristiques nouvelles locales, pour l'application du 1° de l'article L.
« 1° La création, l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques, lorsqu'ils ont pour effet l'augmentation de plus de 10 hectares et de moins de 100 hectares d'un domaine skiable alpin existant ;
« 2° L'aménagement, la création et l'extension de terrains de golf d'une superficie inférieure ou égale à 15 hectares ;
« b) L'aménagement de terrains de camping d'une superficie comprise entre 1 et 5 hectares ;
326-1 du code du tourisme, ainsi que leur extension pour une surface de plancher totale supérieure à 200 mètres carrés.
I.-La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier est complétée par un paragraphe 3 intitulé :
« Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme » ;
II.-Ce paragraphe comprend les articles R.
122-10 tel qu'il résulte du II, les mots : « unités touristiques nouvelles mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
122-7 » sont remplacés par les mots : « unités touristiques nouvelles structurantes mentionnées à l'article R.
122-8 sont soumises à autorisation du préfet coordonnateur de massif dans les conditions fixées aux articles R.
122-10 tel qu'il résulte du II, il est inséré un article R.
122-11.-Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme, la création et l'extension des unités touristiques nouvelles locales mentionnées à l'article R.
122-9 sont soumises à autorisation du préfet de département dans les conditions fixées par les articles R.
122-17 tels qu'ils résultent du II, la référence : « R.
VI.-Au cinquième alinéa de l'article R.
122-14 tel qu'il résulte du II, les mots : « ainsi que les mesures de suppression, compensation et réhabilitation à prévoir, et l'estimation de leur coût » sont remplacés par les mots : « ainsi que les mesures pour éviter, réduire et en dernier lieu compenser les incidences négatives notables sur l'environnement qui n'auront pu être ni évitées ni réduites, et l'estimation de leur coût » ;
122-16 tel qu'il résulte du II, la référence : « R.
122-15 », les mots : « pour les projets relevant du 2° de l'article L.
122-19 » sont remplacés par les mots : « pour les projets soumis à autorisation en application de l'article L.
151-13 sur la délimitation des secteurs dans les zones naturelles, agricoles ou forestières » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
1° Dans la rubrique 43 du tableau annexé à l'article R.
122-2, après les mots : « du relief » sont ajoutés les mots : «, ou accessible gravitairement depuis les remontées mécaniques mais ne revenant pas gravitairement sur une piste de ski ou un départ de remontée mécanique du même domaine skiable au sens de l'article R.
122-17, les mots : « la réalisation d'» sont supprimés et les mots : « soumise à autorisation en application de l'article L.
Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense
- Le présent décret entre en vigueur à la date de création de l'établissement public Paris La Défense prévue l'article 2 de l'ordonnance du 3 mai 2017 susvisée.
A cette même date, le décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'établissement public d'aménagement de La Défense-Seine Arche est abrogé.
- A l'issue d'un délai de trois mois à compter de la création de l'établissement public Paris La Défense, son conseil d'administration peut valablement se réunir pour la première fois, même s'il n'a pas été procédé à la désignation de la totalité de ses membres, dès lors que plus de la moitié des membres au moins a été désignée.
- Un budget de l'établissement public Paris La Défense est arrêté par le préfet de la région d'Ile-de-France sur proposition du directeur général intérimaire.
Il est modifié lors de la première réunion du conseil d'administration.
- L'ordre du jour de la première réunion du conseil d'administration est fixé par le préfet de la région d'Ile-de-France qui convoque cette réunion.
- Le comptable public de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense et l'agent comptable de l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche en fonction à la date de dissolution de ces établissements établissent les comptes financiers du dernier exercice.
Ils sont arrêtés et approuvés par le conseil d'administration de l'établissement Public La Défense.
Le chapitre VIII du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est remplacée par les dispositions suivantes :
32.-L'établissement public Paris La Défense, régi par les articles L.
328-1 et suivants, est administré par un conseil de dix-sept membres dotés chacun d'un suppléant.
« 1° Quinze membres représentant les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L.
328-8 désignés en leur sein par leur organe délibérant :
«-neuf représentants du département des Hauts-de-Seine ;
«-un représentant de la métropole du Grand Paris ;
«-un représentant de la commune de Paris ;
«-un représentant des communes de Courbevoie, Nanterre et Puteaux.
« Le représentant de chaque collectivité territoriale ou leurs groupements signataire de la convention prévue à l'article L.
328-10 dispose d'un droit de vote majoré en considération de la part que cette collectivité territoriale ou ce groupement représente dans l'ensemble des contributions prévues au même article, sans que la somme des droits de vote ainsi majorés n'excède une valeur égale à vingt-cinq, et dans la limite et les conditions prévues au II de l'article L.
« Cette majoration procède de l'attribution proportionnelle d'un ensemble de dix droits de vote supplémentaires auxquels s'ajoutent, le cas échéant, ceux des personnes publiques mentionnées au premier alinéa du I l'article L.
328-8 qui n'ont pas signé ladite convention.
« Lorsque cette convention n'a pas défini la majoration des droits de vote en application du I de l'article L.
328-10, les droits de vote sont attribués proportionnellement à la plus forte moyenne.
« Le ministre chargé de l'urbanisme arrête, au vu de la convention qui lui a été notifiée en application du même article et pour chacune des personnes publiques concernées, la valeur ainsi majorée des droits de vote de leurs représentants.
« 2° Une personnalité qualifiée nommée, en raison de ses compétences en matière d'aménagement, par le ministre chargé de l'urbanisme et une personnalité qualifiée nommée, en raison de ses compétences en matière de développement économique, par le ministre chargé de l'économie.
Chacune de ces personnalités qualifiées dispose d'un droit de vote.
« Deux représentants du personnel de l'établissement peuvent assister au conseil d'administration avec voix consultative.
328-2.-Les membres du conseil d'administration mentionnés au 1° de l'article R.
328-1 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L.
« Les personnalités qualifiées sont désignées pour une durée de six ans.
328-3.-Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt directement lié à l'activité de l'établissement, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de services, de travaux ou de fournitures ou assurer des prestations pour ces entreprises.
« Ils adressent au préfet de la région d'Ile-de-France, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant :
« Le préfet de la région d'Ile-de-France invite l'administrateur qui n'a pas adressé cette déclaration dans le délai prescrit au premier alinéa à la produire dans un délai qu'il fixe.
« Chaque année, le préfet de la région d'Ile-de-France demande aux membres du conseil d'administration de lui signaler les modifications intervenues dans les éléments figurant dans sa déclaration.
328-4.-Le conseil d'administration élit en son sein un président et au moins deux vice-présidents.
« En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des autres vice-présidents, convoque un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du ou des vice-présidents à remplacer.
« Sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R.
328-2, le président et les vice-présidents sont élus pour une durée de quatre ans.
328-5.-Les membres du conseil d'administration exercent leur mandat à titre gratuit.
La convocation du conseil d'administration est de droit si la moitié des membres au moins en adressent la demande écrite à son président.
« L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil, ainsi que du préfet de la région d'Ile-de-France, au moins dix jours à l'avance.
« Les décisions sont prises à la majorité des droits de vote détenus par les membres présents ou suppléés.
En cas de partage égal des droits, les droits du président sont prépondérants.
Cette consultation peut porter sur toute compétence du conseil d'administration à l'exception de celles prévues aux 1°, 4°, 5°, 6°, 10°, 11° et 12° du I de l'article R.
328-7.-I.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
« 1° Il vote le budget et le cas échéant les budgets annexes ;
« 3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements public, et des conventions d'assistance à maîtrise d'ouvrage passées avec les pouvoirs adjudicateurs d'opérations immobilières ayant pour objet le développement du quartier d'affaires ;
« 6° Il fixe les orientations générales de l'établissement public et approuve le document d'engagement mentionné à l'article L.
328-12 ainsi que la liste des opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ;
« 11° Il adopte son règlement intérieur, qui définit, le cas échéant, les conditions de fonctionnement du conseil d'exploitation appelé à rendre des avis sur l'élaboration et l'approbation des budgets annexes ;
328-8.-I.-Le conseil de développement, institué à l'article L.
328-9 et représentant les personnes physiques et morales utilisatrices régulières des équipements et espaces publics gérés par l'Etablissement public, est composé de treize membres ainsi répartis :
«-quatre représentants de l'Association des utilisateurs de La Défense (AUDE) ;
«-deux représentants de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, désignés par son bureau ;
«-un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat des Hauts-de-Seine, désigné par son assemblée ;
«-un représentant des associations de commerçants de La Défense, désigné par le préfet des Hauts-de-Seine, après consultation de ces associations ;
«-un représentant des associations représentant les habitants de La Défense, désigné par le préfet des Hauts-de-Seine, après consultation de ces associations ;
«-un représentant des associations représentant les usagers des transports de La Défense, désigné par le préfet des Hauts-de-Seine, après consultation de ces associations ;
«-un propriétaire d'immeubles de bureaux de La Défense, désigné par le préfet des Hauts-de-Seine ;
«-un propriétaire d'immeubles d'habitation de La Défense, désigné par le préfet des Hauts-de-Seine ;
«-un propriétaire d'autres catégories d'immeubles de La Défense, désigné par le préfet des Hauts-de-Seine ;
« Le préfet de la région d'Ile-de-France constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la liste nominative des membres du conseil de développement.
« Les membres du conseil de développement sont nommés pour six ans.
« II.-Le conseil de développement élit en son sein, et pour une durée de six ans, un président.
« Le conseil de développement adopte un règlement intérieur qui est approuvé par le préfet de la région d'Ile-de-France.
« Le président et le directeur général de l'établissement public assistent aux réunions du conseil et y sont entendus à chaque fois qu'ils le demandent.
« III.-Le conseil de développement émet un avis, selon les modalités fixées par le conseil d'administration de l'Etablissement public et au minimum une fois par an, sur les orientations retenues par l'établissement public et notamment sur :
«-le budget et le cas échéant les budgets annexes ;
«-le document d'engagement ;
«-les actions et animations concernant le quartier d'affaires de La Défense.
« Cet avis est rendu à la majorité absolue des suffrages exprimés.
« Le conseil d'administration de l'établissement public peut soumettre au conseil de développement toute question dont l'examen lui paraît utile dans l'exercice de ses compétences.
« Le président du conseil de développement peut saisir le président du conseil d'administration de l'établissement public de toute question dont l'importance le justifie.
328-9.-I.-Le directeur général de l'établissement est ordonnateur des dépenses et des recettes.
Il est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement.
« Il est notamment compétent pour :
« En cas de vacance du poste ou d'empêchement du directeur général, un directeur général par intérim peut être nommé par le conseil d'administration convoqué à cet effet.
« Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration ou de membres des assemblées délibérantes des collectivités publiques représentées au conseil d'administration.
« II.-Le directeur général assiste de droit aux réunions du conseil d'administration.
Il prépare et présente le document d'engagement et le bilan annuel.
« III.-Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire.
328-12.-Paris La Défense est autorisé à transiger et à compromettre.
« Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration de Paris La Défense ou par le directeur général par délégation du conseil d'administration ou en vertu de ses compétences propres en application des lois et règlements sont publiés dans un recueil tenu par l'établissement dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
328-13.-Paris La Défense est soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi qu'à celles prévues aux articles R.
« Il peut être institué au sein de l'établissement public des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Décret n° 2017-1041 du 10 mai 2017 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale autorisés à participer à l'expérimentation prévue à l'article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
L'expérimentation prévue au IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée est autorisée pour l'établissement public de coopération intercommunale Rennes Métropole.
Décret du 9 mai 2017 relatif aux possibilités de cumuler des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, avec les subventions versées au titre de certaines actions du programme d'investissements d'avenir
Peuvent donner lieu au bénéfice des subventions et des prêts définis à la section 1 du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation et au chapitre II du titre VII du livre III du même code les logements faisant l'objet d'une aide de l'Etat dans le cadre des actions « ville durable et solidaire » et « ville de demain » du programme d'investissements d'avenir, gérées par les organismes prévus à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2009 relatif à la reconnaissance de qualification préalable à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts
Au deuxième tiret du 4° de l'article 1er, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente.
Lorsqu'elles sont exposées ou susceptibles d'être exposées à des agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, les personnes mentionnées à l'article R.
717-85-1 du présent code sont soumises aux dispositions du code du travail suivantes :
4412-60 définissant le champ d'application des mesures de prévention des risques chimiques particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, à l'exception des 3° à 7° de l'article R.
4412-65 relatifs à l'évaluation des risques ;
4412-74 relatifs aux mesures et moyens de prévention.
Elles tiennent à la disposition de l'inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, les éléments ayant servi à l'évaluation des risques, qu'elles consignent par écrit.
En cas d'incident ou d'accident susceptible d'entraîner une exposition anormale à des agents chimiques cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, afin de maintenir ou restaurer les conditions de salubrité dans la zone ainsi affectée, les personnes mentionnées à l'article R.
717-85-1 du présent code procèdent à l'élimination de ces agents chimiques de façon à ne pas créer de nouveaux risques pour d'autres travailleurs.
Arrêté du 5 mai 2017 relatif aux modalités techniques de raccordement de logement ou local professionnel à une ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique
111-14 A du code de la construction et de l'habitation, les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique relient chaque logement ou local à usage professionnel, avec au moins une fibre par logement ou local à usage professionnel, par un chemin continu en fibre optique partant du point de raccordement du bâtiment et aboutissant à un dispositif de terminaison installé à l'intérieur de chaque logement ou local à usage professionnel.
Ces lignes sont placées dans des gaines ou passages réservés aux réseaux de communications électroniques.
121-5 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Saint-Gingolph (Haute-Savoie)
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées sur la commune de Saint-Gingolph (Haute-Savoie).
La présente autorisation, délivrée en application de l'article L.
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2017-1042 du 9 mai 2017 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Il modifie d'abord, en son article 2, l'article 3 du cahier des charges de France Télévisions relatif aux lignes éditoriales de France 4 et de France Ô pour tenir compte de l'évolution de celles-ci conformément au contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et France Télévisions pour la période 2016-2020.
France 4 s'adresse aux enfants, aux jeunes et à leurs parents en privilégiant les programmes d'animation.
France Ô se recentre sur les outre-mer en exposant les identités et cultures ultra-marines.
Le décret actualise également la dénomination des services régionaux de radio et de télévision destinés aux collectivités d'outre-mer désormais dénommés « Outre-mer 1re » en remplacement de l'ancien vocable « Réseau France outre-mer » ou « RFO ».
Les articles 3 et 4 du décret modifient les articles 5 et 8 du cahier des charges afin de tirer les conséquences de la suppression du terme « RFO » et de son remplacement par les termes « France Ô » et « Outre-mer 1re ».
Les articles 5 et 8 du décret modifient l'article 9 du cahier des charges et introduisent une nouvelle annexe afin de prendre en compte l'accord conclu entre France Télévisions et les organisations de producteurs et de distributeurs le 24 mai 2016.
Cet accord est relatif aux conditions d'acquisition des mandats de commercialisation et des droits secondaires d'une œuvre pour laquelle France Télévisions détient des parts de producteur dans la partie indépendante de sa contribution à la production audiovisuelle et aux conditions d'exploitation des droits de diffusion de cette œuvre à l'issue de la période initiale des droits de diffusion.
Il permet la mise en œuvre de la réforme du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 intervenue lors de la publication du décret du 27 avril 2015.
L'intégralité de cet accord n'est pas reprise : seules figurent en annexe les stipulations engageant France Télévisions dans ses rapports avec les producteurs et les distributeurs.
Enfin, les articles 6 et 7 du décret modifient les articles 35 et 36 du cahier des charges de France Télévisions afin de prendre en compte les propositions formulées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans son avis du 4 mai 2016 relatif au projet de décret portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et permettant le lancement de la chaîne publique d'information.
Ce faisant, les dispositions du cahier des charges en matière de déontologie de l'information et des programmes sont complétées en cohérence avec celles applicables aux chaînes privées d'information.
Le décret modifie également, en ses articles 10 à 15, le cahier des charges de Radio France afin d'actualiser certaines références devenues obsolètes, notamment par cohérence avec les modifications apportées au cahier des charges de France Télévisions.
L'article 16 du décret modifie enfin l'article 2 du cahier des charges de France Médias Monde afin de permettre le lancement à l'automne 2017 d'une version de France 24 en langue espagnole.
Décret n° 2017-1042 du 9 mai 2017 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Le cahier des charges de la société nationale de programme Radio France, annexé au décret du 13 novembre 1987 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 10 à 15 du présent décret.
« 3° France 4 : chaîne de la jeunesse et de la famille, dont la vocation est de s'adresser aux enfants, aux jeunes et à leurs parents en contribuant à renforcer le lien entre ces générations.
La programmation de France 4 accorde une place privilégiée aux programmes français et particulièrement aux œuvres françaises d'animation.
Ses programmes favorisent notamment l'éveil, la curiosité et l'apprentissage de la citoyenneté en conjuguant approche éducative et divertissement ; » ;
« 5° Outre-mer 1ère : services régionaux généralistes de télévision et de radio diffusés en outre-mer qui privilégient la proximité dans leur offre de programmes.
Ils font appel à tous les genres dans une ligne éditoriale proche des cultures et environnements des territoires ultra-marins français et contribuent à l'expression des langues régionales.
France Télévisions assure également la continuité territoriale des programmes des services de télévision et de radio édités par les sociétés nationales de programme ou leurs filiales répondant à des missions de service public, de la métropole vers l'outre-mer et de l'outre-mer vers la métropole.
La programmation quotidienne des Outre-mer 1ère comprend des journaux d'information concernant l'actualité locale, régionale, nationale et internationale.
Ces services programment des émissions traitant de la vie des populations d'outre-mer à travers leur culture, leur histoire, leurs traditions et leurs spécificités économiques et sociales.
La société veille à ce que les autres services de télévision qu'elle édite intègrent des programmes des Outre-mer 1ère à des heures d'écoute favorable et rendent compte de la vie économique, sociale et culturelle en outre-mer.
Dans le même but, elle peut conclure avec la société Radio France une convention ;
5° bis France Ô : chaîne des outre-mer qui contribue au partage et à la diffusion des identités, des cultures et de l'actualité des outre-mer, en s'appuyant notamment sur les services mentionnés au 5° et en développant des productions ultra-marines ; ».
1° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et RFO » sont remplacés par les mots : « et les Outre-mer 1ère » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « sur France 4, », la fin de la phrase est ainsi rédigé : « sur France Ô ou en région sur France 3 et sur les Outre-mer 1ère.
Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « ou RFO » sont remplacés par les mots : «, France Ô ou les Outre-mer 1ère ».
L'antépénultième alinéa du IV de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour la part de la contribution consacrée au développement de la production indépendante, la société respecte les dispositions figurant en annexe relatives à l'étendue des droits cédés pour les genres d'œuvres qui y sont mentionnés ainsi que, lorsqu'elle détient des parts de producteur d'une œuvre en vertu du deuxième alinéa du 1° de l'article 15 du décret du 2 juillet 2010 précité, les conditions figurant en annexe, prenant en compte l'accord conclu le 24 mai 2016 avec les organisations représentant les producteurs et les distributeurs d'œuvres audiovisuelles, relatives à :
-la négociation des mandats de commercialisation et des droits secondaires ;
-l'acquisition des mandats de commercialisation lorsque le producteur dispose pour cette œuvre d'une capacité de distribution, interne ou par l'intermédiaire d'une filiale, ou d'un accord-cadre conclu avec une entreprise de distribution ;
-l'exploitation des droits de diffusion de l'œuvre à l'issue de la période initiale des droits de diffusion qui lui ont été cédés.
« La société veille dans ses programmes à ne pas inciter à des pratiques ou comportements dangereux, délinquants ou inciviques.
« France Télévisions veille au respect de la personne humaine et de sa dignité.
La société respecte les droits de la personne relatifs à sa vie privée, son image, son honneur et sa réputation tels qu'ils sont définis par la loi et la jurisprudence.
Elle contribue, à travers ses programmes et son traitement de l'information et des problèmes de société, à la lutte contre les discriminations et les exclusions de toutes sortes.
Après l'annexe intitulée : « Etendue des droits cédés par genre d'œuvre », l'annexe suivante est insérée :
« Conditions d'acquisition des mandats de commercialisation et des droits secondaires d'une œuvre pour laquelle France Télévisions détient des parts de producteur dans la partie indépendante de sa contribution à la production audiovisuelle et conditions d'exploitation des droits de diffusion de cette œuvre à l'issue de la période initiale des droits de diffusion.-Mise en œuvre des b, c et d du 1° de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
Les conditions précisées ci-dessous prennent en compte les engagements réciproques souscrits par France Télévisions et les organisations représentant les producteurs et les distributeurs d'œuvres audiovisuelles dans le cadre d'un accord conclu le 24 mai 2016.
Négociation des mandats de commercialisation et des droits secondaires
La négociation doit respecter les conditions équitables, transparentes et non discriminatoires suivantes.
Engagements généraux
L'acquisition des mandats de commercialisation et des droits secondaires fait l'objet d'une négociation et d'un contrat distincts du contrat de coproduction de l'œuvre.
France Télévisions s'engage à ce qu'aucune clause relative à une attribution des mandats de commercialisation à ses filiales ne soit incluse dans les contrats de développement ou de coproduction.
Mécanisme d'attribution des mandats de commercialisation et de cession des droits secondaires
A compter de la réception par France Télévisions de la notification écrite du producteur délégué lui indiquant, ainsi qu'aux distributeurs tiers sollicités, le démarrage de la procédure d'attribution, la filiale de distribution de France Télévisions dispose d'un délai de quinze jours ouvrés pour émettre une offre.
Le producteur peut abréger ce délai si tous les distributeurs sollicités, en ce compris la filiale de distribution de France Télévisions, ont remis leur offre avant son terme.
Cette offre devra comporter au minimum les éléments suivants :
-montant du ou des minima garantis, le cas échéant ;
L'offre peut également comporter des éléments d'information sur la stratégie commerciale envisagée au service de la commercialisation de l'œuvre et sur l'historique de distribution du distributeur.
Le délai fixé ci-dessus est prorogé d'autant quand il court durant la période allant du 1er août au 15 août et du 24 décembre au 1er janvier suivant.
Dans le cadre du mécanisme d'attribution des mandats de commercialisation, France Télévisions doit disposer, au moment du contrôle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de la déclaration relative à ses dépenses au regard de son obligation de contribution au développement de la production audiovisuelle, des notifications démontrant que le producteur a sollicité au moins un distributeur tiers.
En cas de vente des droits de diffusion de l'œuvre à l'une des chaînes du groupe France Télévisions, la filiale de distribution de celui-ci s'engage à faire valider le prix et les conditions de cession (durée, exclusivité, nombre de multidiffusions, etc.) préalablement par le producteur délégué.
Le producteur délégué dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour répondre, l'absence de réponse pendant ce délai valant acceptation.
En cas de refus de l'offre qui lui a été soumise par le producteur délégué dans ce délai, celui-ci peut prospecter le marché et doit obtenir une offre mieux-disante d'un autre diffuseur télévisuel dans un délai de 30 jours ouvrés suivant la notification du refus.
A défaut d'obtenir une offre écrite mieux-disante d'un autre diffuseur télévisuel dans ce délai de 30 jours ouvrés, la filiale de distribution de France Télévisions peut conclure l'offre initiale.
Si le producteur délégué obtient une offre mieux-disante dans le délai de 30 jours ouvrés, France Télévisions peut s'aligner sur cette offre ou, à défaut, la filiale de distribution de France Télévisions peut conclure l'offre mieux-disante avec le diffuseur télévisuel concerné.
La filiale de distribution de France Télévisions ne peut précompter le droit à recettes attaché à la part de coproduction de celui-ci sur les sommes encaissées au titre de son mandat.
Acquisition des mandats de commercialisation lorsque le producteur dispose pour cette œuvre d'une capacité de distribution, interne ou par l'intermédiaire d'une filiale, ou d'un accord-cadre conclu avec une entreprise de distribution
Pour l'application des dispositions du 2.2, on entend par :
Capacité de distribution interne : aptitude et faculté du producteur délégué à exploiter, conformément aux usages de la profession, via des moyens et ressources humaines disponibles au sein de son entreprise (salarié, gérant de société), les mandats de commercialisation ;
Capacité de distribution par l'intermédiaire d'une filiale : aptitude et faculté du producteur délégué à exploiter, conformément aux usages de la profession, via des moyens et ressources humaines disponibles (salarié, gérant de société) au sein de toute société, en charge de la distribution ou de l'édition, contrôlée par le producteur ou par le groupe qui le contrôle, ou bien au sein d'une joint-venture de distribution ou d'édition détenue par le producteur délégué de l'œuvre et par un autre producteur avec lequel il en partage le contrôle, les mandats de commercialisation.
Accord-cadre : contrat préexistant au contrat de coproduction, conclu entre un producteur audiovisuel et un distributeur de programmes audiovisuels, aux termes duquel le producteur s'engage à confier à titre exclusif au distributeur, en contrepartie le cas échéant du paiement par ce dernier d'une avance, pendant une durée déterminée, la commercialisation de l'ensemble de ses productions futures et le cas échéant par genre, par format, etc., dans une zone territoriale déterminée.
Ne constitue un accord-cadre, ni un accord ponctuel limité à un nombre prédéterminé d'œuvres, ni un droit d'option prioritaire sur tout ou partie des productions futures du producteur délégué.
Dans le cadre du dispositif défini au 1.2 ci-dessus, France Télévisions peut détenir des mandats de commercialisation lorsque le producteur qui dispose pour cette œuvre d'une capacité de distribution, interne ou par l'intermédiaire d'une filiale, ou d'un accord-cadre conclu avec une entreprise de distribution choisit d'y renoncer dans les hypothèses suivantes :
-si l'œuvre constitue la suite d'une série ou collection ayant fait l'objet d'un contrat de mandat conclu avec une filiale de France Télévisions avant l'entrée en vigueur du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 ;
-si l'œuvre constitue la suite d'une série ou collection préachetée par France Télévisions entre l'entrée en vigueur du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 et le 24 mai 2016, ayant fait l'objet d'un contrat de mandat conclu avec une filiale de France Télévisions ;
-si l'œuvre constitue la suite d'une série ou collection coproduite conformément au décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 ayant fait l'objet d'un contrat de mandat conclu avec une filiale de France Télévisions ;
-pour les œuvres coproduites à compter du 24 mai 2016, la renonciation du producteur délégué ne peut intervenir qu'après réception de la confirmation écrite de l'engagement chiffré de France Télévisions.
Dans l'hypothèse où le producteur délégué décide de confier des mandats de distribution à la filiale de France Télévisions, cette dernière doit produire auprès du CSA la renonciation écrite et justifiée du producteur délégué dans le cadre de ses obligations de déclaration annuelle auprès du Conseil, en vue de permettre que l'œuvre concernée puisse être considérée comme relevant de la production indépendante.
Exploitation des droits de diffusion de l'œuvre à l'issue de la période initiale des droits de diffusion qui lui ont été cédés
A l'exception des séries ou collections dont France Télévisions a acquis les droits de diffusion de nouveaux épisodes au plus tard à l'issue de la période initiale des droits de diffusion qui lui ont été cédés, France Télévisions s'engage à exploiter, dans un délai de dix-huit mois à compter de leur acquisition, les droits de diffusion de l'œuvre en France sur un service de télévision qu'il édite, s'il acquiert ces droits à l'issue de la période initiale des droits de diffusion qui lui ont été cédés.
A l'article 91, les mots : « les sociétés » sont supprimés.
Après l'article 91-1, l'intitulé : « 2° Relations avec la société Radio-Télévision française d'outre-mer (RFO) » est supprimé.
« La société met gratuitement à disposition de France Télévisions, qui les choisit, pour leur diffusion sur les Outre-mer 1ère : » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « Radio-télévision française d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « France Télévisions ».
A l'article 93, les mots : « Radio-télévision française d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « France Télévisions ».
Après l'article 93,l'intitulé : « 3° Relations avec la société Radio France internationale (RFI) » est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Relations avec la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ».
« La société met gratuitement à la disposition de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, qui les choisit, pour leur diffusion sur RFI : » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « Radio France Internationale » sont remplacés par les mots : « en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ».
A la première phrase du quatrième alinéa de l'article 2 du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, annexé au décret du 25 janvier 2012 susvisé, les mots : « en langue française, anglaise et arabe » sont remplacés par les mots : « en langues française, anglaise, espagnole et arabe ».
Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France
Les statuts de la société nationale de programme Radio France, annexés au présent décret, sont approuvés.
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE
Les présents statuts régissent la société nationale de programme prévue au III de l'article 44 de la loi n° 86-1067 modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont la dénomination sociale est " Radio France ".
La société est une société anonyme soumise à la législation sur les sociétés anonymes et à l'ordonnance n° 2014-948 modifiée du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, dans la mesure où ces dispositions ne dérogent pas à la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi qu'aux présents statuts, qui sont approuvés par décret conformément à l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les formes et selon les conditions de la règlementation en vigueur.
Conformément à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, la société a pour objet de concevoir et de programmer des émissions de radio à caractère national et local, destinées à être diffusées sur tout ou partie du territoire.
Elle favorise l'expression régionale sur ses antennes décentralisées sur l'ensemble du territoire.
Elle valorise le patrimoine et la création artistique, notamment grâce à ses formations musicales.
Elle assure la gestion et le développement de deux orchestres symphoniques, d'un chœur et d'une maîtrise.
La société s'attache à développer de nouvelles offres par des services de communication audiovisuelle et de communication au public en ligne permettant de prolonger, d'enrichir ou de compléter son offre de programmes ainsi que les activités des formations orchestrales et chorales dont elle a la charge.
Elle peut acquérir des œuvres et documents radiophoniques auprès de tiers, ou en produire elle-même ou en coproduire.
Elle peut céder à des tiers, gratuitement ou à titre onéreux, les droits qu'elle possède sur ces œuvres et documents radiophoniques dans le respect des règles prévues par l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
Elle assure l'exploitation, la conservation et la mise en valeur de l'immeuble lui appartenant en pleine propriété, sis 116, avenue du Président-Kennedy à Paris (16e).
La société peut effectuer toutes les opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et le développement.
Elle ne peut se décharger sur un tiers de la mission de service public qui lui est conférée par la loi.
La société peut notamment participer dans la limite des dispositions de l'article 53-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises françaises ou étrangères, créées ou à créer, dont l'objet serait susceptible de concourir, directement ou indirectement, à la réalisation de son objet social.
Son action s'exerce dans le respect de son cahier des charges, tel que mentionné à l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
Le siège social est fixé à Paris (16e arrondissement), 116, avenue du Président-Kennedy.
Il pourra être transféré par délibération du conseil d'administration ; cette délibération sera soumise à approbation du Premier ministre ou du ministre délégué par lui.
La société ne peut être dissoute qu'en vertu d'une loi.
L'Etat détient directement la totalité du capital de la société qui est fixé à la somme de 56 560 023 euros et divisé en 1 450 257 actions de 39 euros chacune.
Les actions demeurent nominatives.
Elles ne peuvent appartenir qu'à l'Etat.
Elles sont entièrement souscrites et intégralement libérées.
Une libération progressive peut toutefois être autorisée par décision explicite de l'assemblée générale.
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, et notamment conformément aux dispositions de l'ordonnance du 20 août 2014 précitée.
Conformément à l'article 47-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, la société est administrée par un conseil d'administration composé de treize membres dont le mandat, renouvelable, est de cinq ans :
a) Le président de la société ;
b) Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
c) Quatre représentants de l'Etat ;
d) Quatre personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues par la loi, dont une représente les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément à l'article L.
e) Deux représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
L'élection des administrateurs visés au e) respecte la parité conformément à l'article 17 de la loi du 26 juillet 1983 précitée.
Situation des administrateurs
Les membres du conseil d'administration doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils et politiques.
225-21 du code de commerce, une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français.
Limite d'âge des administrateurs
Le nombre des membres ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des membres du conseil.
Lorsque cette proportion est dépassée, l'administrateur le plus âgé, compte non tenu des deux parlementaires, est réputé démissionnaire.
Rémunération des administrateurs
Sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 et des règles spécifiques applicables aux administrateurs représentant l'Etat et les salariés, l'assemblée générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle.
Chaque représentant du personnel dispose, pour l'exercice de son mandat d'administrateur, d'un temps égal à quinze heures par mois.
Perte de la qualité d'administrateur, remplacement des administrateurs
Tout administrateur qui perd la qualité à raison de laquelle il a été nommé cesse immédiatement de faire partie du conseil ; il en est de même des administrateurs salariés qui ne remplissent plus les conditions d'éligibilité prévues à l'article 15 de la loi du 26 juillet 1983 précitée.
Dans ce cas, de même qu'à la suite du décès, de la révocation ou de la démission d'un administrateur, un nouvel administrateur est nommé par l'autorité compétente pour une durée de cinq ans ou, si le siège à pourvoir est celui d'un administrateur salarié, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 16 de cette même loi.
Conformément aux dispositions de l'article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un ou plusieurs sièges de membre du conseil d'administration, ce dernier délibère valablement jusqu'à la désignation du ou des nouveaux membres, sous réserve du respect des règles de quorum.
Le président du conseil d'administration de la société est nommé selon les modalités définies par l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
Son mandat peut lui être retiré dans les conditions prévues à l'article 47-5 de la même loi.
La limite d'âge pour l'exercice de la fonction de président de la société est fixée à soixante-cinq ans.
En cas d'empêchement temporaire du président ainsi que dans le cas où le président cesserait définitivement d'exercer son mandat pour quelque cause que ce soit, il est suppléé de plein droit par le doyen en âge des administrateurs nommés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Convocation du conseil d'administration et visioconférence
Le conseil d'administration se réunit au siège social ou en tout autre lieu, sur convocation du président, aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige.
Si le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, la convocation est de droit si elle est demandée par le tiers au moins des membres du conseil, qui se réunit en ce cas sur un ordre du jour déterminé.
La convocation est faite par tout moyen écrit, à chaque administrateur, cinq jours ouvrés au moins avant la réunion.
Elle énonce l'ordre du jour et comprend les documents correspondants.
En cas d'urgence, cette convocation peut être faite sans délai.
Les réunions du conseil d'administration peuvent, sauf cas prévus par les articles L.
233-16 du code de commerce, se tenir par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant l'identification des administrateurs et garantissant leur participation effective et dans les conditions prévues dans le règlement intérieur du conseil d'administration.
Un administrateur peut donner, par écrit, pouvoir à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration.
Chaque administrateur ne peut disposer au cours d'une même séance que d'un seul pouvoir en application de l'alinéa précédent.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres en fonction sont présents.
Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le président du conseil d'administration.
En cas d'absence du président, les fonctions du président de séance sont exercées par le plus âgé des membres nommés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas de partage des voix, celle du président de la société est prépondérante.
Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux signés par le président de séance et un administrateur.
Ces procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, tenu au siège social, coté et paraphé ou sur des feuillets mobiles numérotés et paraphés sans discontinuité, dans les conditions fixées par l'article R.
Les procès-verbaux mentionnent le nom des administrateurs présents ou représentés, excusés ou absents.
Ils font état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion en vertu des dispositions en vigueur et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion.
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président et un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
225-35 du code de commerce, le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société, dans le respect du cahier des charges, et veille à leur mise en œuvre.
Il veille à la bonne marche des services, à l'observation des dispositions législatives et réglementaires applicables à la société ainsi qu'à la qualité des programmes, à l'objectivité et à l'exactitude des informations diffusées et à l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion.
Il s'assure de l'application des recommandations et des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Il approuve :
– les contrats d'objectifs et de moyens prévus par l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et délibère sur leur exécution annuelle ;
– les orientations stratégiques annuelles, y compris en matière de politique sociale, et la réponse à l'avis du Comité central d'entreprise prévues par l'article L.
– le programme des investissements ;
– le budget de chaque exercice ainsi que toute modification significative y afférente au cours de l'exercice ;
– les acquisitions, échanges ou aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail est supérieure à neuf ans ;
– chaque année, la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale ;
Il approuve également, sous réserve de délégations qu'il peut consentir au président :
– les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par la société ;
– les actions judiciaires, les transactions et les désistements ;
– les cautions, avals et garanties dans les conditions légales et réglementaires applicables.
Il est consulté et rend un avis préalable sur :
– le projet de cahier des charges et de modifications qui y sont apportées ;
– les projets de conventions et accords collectifs de travail des personnels avant leur signature ;
– l'organisation générale des services de la société.
Il est consulté sur la politique de programmation et les modifications substantielles de la grille des programmes.
Il arrête, après avoir entendu les commissaires aux comptes dans leurs rapports, dans les délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
– le bilan, le compte de résultats et l'annexe ;
– le rapport de gestion de l'exercice.
Il arrête un programme de formation à la gestion des entreprises destiné aux représentants du personnel nouvellement élus.
Le conseil d'administration adopte un règlement intérieur ayant pour objet de préciser son mode de fonctionnement.
Le conseil d'administration met en place des comités spécialisés consultatifs, dans les conditions prévues à l'article R.
Le conseil d'administration fixe la composition et les attributions de ces comités qui doivent lui rendre compte de l'exercice de leurs missions.
Le règlement intérieur précise les missions des comités et leurs modalités de fonctionnement.
Le président de la société assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers, auxquels toutes décisions limitant ses pouvoirs sont inopposables.
Sous réserve des pouvoirs que la loi ou les présents statuts attribuent expressément à l'assemblée générale ou au conseil d'administration, et dans la limite de l'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
La société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet et qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le président directeur général organise la direction de la société et en nomme les membres ; il peut consentir toutes délégations de pouvoir, et en informe le conseil d'administration lorsqu'il s'agit d'une délégation à caractère permanent.
Rémuneration du président-directeur général
La rémunération du président directeur général est fixée par le conseil d'administration ; elle peut comporter une part variable selon des modalités arrêtées par le conseil d'administration.
En application de l'article 3 du décret du 9 août 1953 précité, elle est approuvée par décision du ministre chargé de l'économie, après consultation du ministre chargé de la communication.
L'Etat ― actionnaire unique ― exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées générales.
Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration ou, à défaut, par les commissaires aux comptes ou par toute personne habilitée à cet effet.
La convocation est faite quinze jours au moins avant la date prévue, sur première convocation, et dix jours au moins avant cette date, sur seconde convocation.
L'ordre du jour de l'assemblée figure sur l'avis de convocation.
Il est arrêté par l'auteur de la convocation.
L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à son ordre du jour.
L'actionnaire unique, agissant dans les conditions et délais légaux, a la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution.
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration, ou en son absence par un administrateur délégué par le conseil d'administration.
À défaut, l'assemblée élit elle-même son président.
Le président est assisté d'au moins un scrutateur qui constitue avec lui le bureau.
Le bureau désigne un secrétaire, qui peut être choisi en dehors des membres de l'assemblée.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi.
L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions ne modifiant pas les statuts.
Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice.
L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables à la société, à modifier les statuts.
Les modifications des statuts sont approuvées par décret conformément à l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaître par différence, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'assemblée générale unique peut, dans le respect des dispositions applicables aux sociétés anonymes, prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter à nouveau.
En outre, l'assemblée générale peut, sous la même réserve, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Le contrôle des comptes de la société est exercé par deux commissaires aux comptes nommés et exerçant leur mission conformément à la loi.
Ils sont convoqués, en application de l'article L.
823-17 du code de commerce, à toutes les réunions du conseil d'administration qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu'à toute assemblée générale.
Des commissaires aux comptes suppléants sont nommés pour remplacer les commissaires aux comptes titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès conformément à l'article L.
Les commissaires aux comptes sont nommés par l'assemblée générale pour une durée de six ans.
Le décret n° 82-904 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Radio-France, est abrogé.
Décret n° 2017-1062 du 9 mai 2017 relatif à l'attribution d'indemnités aux membres des commissions territoriales de la recherche archéologique
Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère chargé de la culture au titre des commissions territoriales de la recherche archéologique, une indemnité forfaitaire annuelle peut être allouée aux membres de ces commissions, à l'exception de leur président.
Le montant et le plafond de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres des commissions territoriales de la recherche archéologique sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Lorsqu'elles utilisent des équipements de travail et des équipements de protection individuelle, les personnes mentionnées à l'article R.
717-85-1 du présent code sont soumises aux dispositions des articles suivants du code du travail ainsi qu'à celles des arrêtés pris pour leur application :
4321-3 fixant les règles générales d'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection ;
4322-2 relatifs au maintien en état de conformité des équipements de travail et des moyens de protection ;
4323-21 relatifs à l'installation, à l'utilisation et à la maintenance des équipements de travail ;
4721-12 relatifs aux vérifications des équipements de travail ;
4323-103 relatifs à l'utilisation et aux vérifications des équipements de protection individuelle.
Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article R.
717-85-1 du présent code peuvent procéder eux-mêmes aux vérifications périodiques des équipements de travail et des équipements de protection individuelle mentionnés aux 4° et 5° ci-dessus s'ils ont la compétence nécessaire.
Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction
Peuvent faire l'objet de l'expérimentation prévue au I de l'article 88 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée les projets de construction comportant, pour au moins 75 % de leur surface de plancher :
1° Des équipements publics mentionnés au 4° de l'article R.
151-28 du code de l'urbanisme, réalisés sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des sociétés d'économie mixte agréées au titre de l'article L.
1521-1 du code général des collectivités territoriales et des sociétés publiques locales mentionnées à l'article L.
2° Des logements sociaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des organismes à loyer modéré mentionnés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux mentionnées à l'article L.
Les projets mentionnés à l'article 1er sont soumis aux règles du code de la construction et de l'habitation applicables en matière de protection contre les risques d'incendie et de panique, sous réserve, le cas échéant, de l'inapplication, à titre expérimental, aux bâtiments d'habitation de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R.* 111-13 et aux immeubles de grande hauteur et aux établissements recevant du public de règles particulières du règlement de sécurité prévu à l'article R.* 123-12, dès lors que, en cas de sinistre, les résultats suivants sont atteints :
1° La stabilité des éléments principaux de la structure de la construction est assurée ;
2° La propagation de l'incendie, celle du feu par les façades en cas d'incendie intérieur ou de feu d'origine extérieure, et celle du feu et des fumées à travers la construction sont limitées ;
3° Pour les immeubles à usage d'habitation, les services de secours accèdent aisément à la construction et les occupants sont protégés du feu pendant un temps suffisant à cette intervention et peuvent quitter l'immeuble avec ou sans secours extérieur ;
4° Pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, les services de secours accèdent aisément à la construction et l'évacuation du public, notamment des personnes en situation de handicap, est assurée.
Une étude d'ingénierie de sécurité incendie atteste de ces résultats.
En matière de résistance et de réaction au feu, elle est réalisée par un bureau d'études et soumise à l'avis d'un laboratoire agréé.
En matière de désenfumage, elle est réalisée par un organisme reconnu compétent.
Les projets mentionnés à l'article 1er sont soumis aux règles du code de la construction et de l'habitation applicables en matière d'accessibilité des bâtiments neufs aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve, le cas échéant, de l'application, à titre expérimental, des règles suivantes :
1° Les autorisations de recourir à des solutions d'effet équivalent prévues au titre des articles R.* 111-18-1, R.* 111-18-2, R.* 111-18-6, R.* 111-19-2, R.* 111-19-3 à R.* 111-19-5, R.* 111-19-7, R.* 111-19-11 et R.* 111-19-12 sont données, selon la procédure prévue à l'article 4, conjointement par les ministres chargés de l'architecture et de la construction en lieu et place du préfet ;
2° Les autorisations prévues par les articles R.* 111-18-3, R.* 111-18-7, R.* 111-18-10 et R.* 111-19-10, en cas d'impossibilité technique, sont données, selon la procédure prévue à l'article 4, conjointement par les ministres chargés de l'architecture et de la construction en lieu et place du préfet.
- La demande des dérogations aux règles de construction mentionnées aux articles 2 et 3, adressée par le maître de l'ouvrage aux ministres chargés de l'architecture et de la construction, est accompagnée d'un dossier comportant les pièces suivantes :
1° Pièces relatives à la description du projet de construction :
a) Un plan détaillé du site d'implantation du projet de construction ;
b) Une analyse du caractère innovant du projet architectural et de la possibilité de réutiliser le dispositif proposé ;
c) L'identification de l'équipe de maîtrise d'œuvre et les références architecturales de cette équipe ;
d) Les qualifications requises des entreprises chargées de la réalisation du projet ;
2° Pièces relatives aux conditions de réalisation du projet de construction :
a) Une notice indiquant les règles mentionnées aux articles 2 et 3 auxquelles il est prévu de déroger, présentant les solutions alternatives proposées et démontrant, par une évaluation préalable, qu'elles permettent d'atteindre des résultats attendus ;
b) Une analyse effectuée par la tierce partie indépendante mentionnée à l'article 5 attestant que les résultats attendus sont similaires à ceux qui résulteraient de l'application des règles auxquelles il est prévu de déroger ;
c) Une évaluation des risques induits par ces solutions alternatives et les dispositions prises pour assurer la maîtrise de ces risques ;
d) Une évaluation de l'impact de ces solutions alternatives sur les coûts de la construction ;
3° Pièces relatives au contrôle de la réalisation du projet de construction :
a) Le protocole retenu pour contrôler l'atteinte des résultats attendus tout au long du projet de construction par la tierce partie indépendante ;
b) Les conditions de l'évaluation de la mise en œuvre de la disposition dérogatoire par la tierce partie indépendante.
- La décision d'accorder la dérogation demandée est prise conjointement par les ministres chargés de l'architecture et de la construction, au vu du dossier mentionné au I et des avis émis sur les solutions alternatives proposées, sur un plan technique et opérationnel, ainsi que vis-à-vis de la maîtrise des risques et des coûts induits, par :
1° Des personnalités qualifiées qu'ils désignent dans chacun des domaines concernés par la demande de dérogation, mentionnés aux articles 2 et 3 ;
2° La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévue par le décret du 8 mars 1995 susvisé ;
3° Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, mentionné à l'article L.
Cette décision est notifiée au maître de l'ouvrage.
Le silence gardé par les ministres pendant une durée de six mois à compter de la réception du dossier complet vaut acceptation de la demande de dérogation.
- A l'issue des consultations prévues au II, les ministres compétents peuvent faire connaître au maître de l'ouvrage les objections devant être surmontées, dans un délai qu'ils fixent, en vue d'obtenir l'autorisation demandée.
Dans ce cas, le silence gardé par les ministres pendant une durée de deux mois à compter de la réception des pièces complémentaires vaut acceptation de la demande de dérogation.
- Les projets de construction dérogeant, à titre expérimental, aux règles de construction énumérées aux articles 2 et 3 font l'objet, tout au long de leur réalisation, d'un contrôle destiné à vérifier que les résultats attendus, qui doivent être similaires à ceux qui résulteraient de l'application de ces règles, sont atteints.
Ce contrôle est réalisé par une tierce partie indépendante de la conception du projet ayant signé une convention avec les ministres chargés de l'architecture et de la construction.
La tierce partie indépendante transmet aux ministres compétents tout au long de la réalisation du projet, à une périodicité au moins annuelle, un document attestant du contrôle effectué et comparant les résultats obtenus par rapport aux résultats attendus.
Elle les informe sans délai lorsqu'il est constaté un écart significatif entre ces résultats.
- Lorsque les ministres compétents, dûment informés, constatent que les conditions de réalisation du projet risquent de compromettre, à terme, les résultats attendus ou qu'ils s'estiment insuffisamment informés du fait de difficultés rencontrées lors du contrôle, ils adressent au maître de l'ouvrage une mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle fixe.
Si, au terme du délai fixé par la mise en demeure, les résultats obtenus ne sont pas satisfaisants ou si le contrôle n'a pu être effectué dans de bonnes conditions, les ministres compétents peuvent décider que la réalisation du projet de construction se poursuivra dans le respect des règles de la construction énumérées aux articles 2 et 3, sans dérogation.
Cette décision est prise conformément à la procédure prévue à l'article L.
Elle est notifiée au maître de l'ouvrage.
« p) Lorsque le projet a fait l'objet d'une demande de dérogation, à titre expérimental, aux règles de la construction, prévue au I de l'article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la décision prise sur cette demande, selon les modalités fixées par le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction.
Les ministres chargés de la construction et de l'architecture sont responsables de l'évaluation du dispositif prévu à l'article 88 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée.
Le rapport d'évaluation analyse les solutions expérimentées, formule, dans la mesure du possible, au vu des résultats obtenus, des propositions de simplification de la réglementation et des normes en matière de construction et propose, s'il y a lieu, de nouveaux champs d'expérimentation.
I.-Le A du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Mesure prise par les ministres chargés de la construction et de l'architecture
Décisions permettant de déroger, à titre expérimental, à certaines règles de construction.
II.-Le titre II de l'annexe au décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Mesure prise par les ministres chargés de l'architecture et de la construction
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux projets de constructions pour lesquels il est statué sur la demande d'autorisation d'urbanisme, à compter de sa date d'entrée en vigueur et jusqu'au terme de la durée de sept ans mentionnée au I de l'article 88 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée.
Décret n° 2017-1045 du 10 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle
La partie réglementaire du code de l'éducation est modifiée conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle nouvellement nommés au titre du g, h, i, du 1°, du d du 2° et du a du 3° de l'article D.
312-9 du code de l'éducation, dans sa version issue du présent décret, sont nommés pour la durée du mandat restant à courir des autres membres du haut conseil.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
312-9.-Outre le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation, présidents, le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle comprend trente membres, soit :
« a) Deux représentants du ministre chargé de la culture, dont un directeur régional des affaires culturelles ;
« b) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation, dont un recteur d'académie ;
« g) Un représentant du ministre chargé de la famille ;
« h) Un inspecteur général des affaires culturelles ;
« i) Un inspecteur général de l'éducation nationale ;
« 2° Dix représentants des collectivités territoriales, dont :
« b) Deux représentants de l'Assemblée des départements de France ;
« c) Deux représentants de l'association Régions de France ;
« d) Deux représentants d'associations des élus de métropoles et d'intercommunalités ;
« e) Un représentant de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture ;
« f) Un représentant du Réseau français des villes éducatrices ;
« 3° Neuf personnalités désignées en raison de leurs compétences, dont :
« a) Sept personnalités issues du monde de l'éducation, de la culture ou de la communication ;
« Le secrétaire général du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la culture.
« Les moyens de fonctionnement du secrétariat général sont fournis conjointement par le ministère chargé de l'éducation et le ministère chargé de la culture.
2° Au second alinéa, les mots : « aux fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « au personnel civil ».
Décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 instituant un dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique
Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé, de moins de dix salariés calculés en équivalent temps plein annuels, et dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan annuel n'excède pas deux millions d'euros, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'emploi d'artistes-interprètes en vue de la réalisation d'un enregistrement phonographique, lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Etre créées depuis au moins un an à la date d'envoi de la demande d'aide à l'Agence de services et de paiement ;
2° Etre soumises à l'impôt sur les sociétés ;
3° Verser aux artistes-interprètes participant à la réalisation de l'enregistrement phonographique ouvrant droit à l'aide un cachet brut pour un service de trois heures au moins égal au montant du cachet brut de base pour un service de trois heures applicable aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires en vigueur au jour de la demande d'aide.
La condition relative au montant du chiffre d'affaires annuel ou au bilan annuel mentionnée au premier alinéa est appréciée au vu de l'exercice fiscal clos au titre de l'année précédant la demande d'aide, à partir des éléments recensés dans l'avis d'imposition sur les sociétés ou de tout autre justificatif nécessaire à la démonstration que l'entreprise répond aux conditions prévues.
La condition d'effectif mentionnée au premier alinéa est appréciée à partir des éléments recensés dans la déclaration sociale nominative prévue à l'article L.
Pour un même enregistrement phonographique, le montant de l'aide varie selon le nombre d'artistes-interprètes participant à la réalisation de l'enregistrement phonographique ainsi que du nombre de cachets réalisés pour cet enregistrement.
Le montant est forfaitaire et s'élève à :
1° Pour l'emploi d'un ou de deux artistes interprètes, 25 % du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur,
2° Pour l'emploi de trois artistes-interprètes, 35 % du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur,
3° Pour l'emploi de quatre artistes-interprètes, 45 % du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur,
4° Pour l'emploi de cinq artistes-interprètes, 55 % du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur,
5°Pour l'emploi de six artistes-interprètes ou plus, 60 % du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur.
Les séances d'enregistrement ouvrant droit à l'aide et pour lesquelles sont employés les artistes-interprètes sont comprises entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 30 septembre 2019.
L'aide est versée à compter de la date de la fin de l'enregistrement phonographique.
L'aide est versée sous réserve du respect du plafond de deux cent mille (200 000) euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.
L'entreprise adresse une demande d'aide à l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de la fin de l'enregistrement phonographique pour lequel l'aide est sollicitée.
La demande doit permettre d'identifier précisément l'enregistrement phonographique pour lequel l'aide est sollicitée ainsi que le montant et le nombre des cachets versés aux artistes-interprètes participant à la réalisation de cet enregistrement.
Les bulletins de salaire correspondants et la feuille d'émargement définie à l'article 3.6 de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 sont joints à la demande d'aide.
L'Agence de services et de paiement peut contrôler l'exactitude des déclarations produites par les entreprises en sollicitant des justificatifs complémentaires.
Les entreprises tiennent à la disposition de l'Agence de services et paiement tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
Les séances d'enregistrement ouvrant droit à l'aide et pour lesquelles sont employés les artistes-interprètes sont comprises entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2018.
Décret n° 2017-1047 du 10 mai 2017 relatif au Conseil artistique des musées nationaux
Le Conseil artistique des musées nationaux en place à la date de publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à l'installation du conseil, dans sa composition résultant du présent décret, qui doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le livre IV de la partie réglementaire du code du patrimoine est modifié ainsi qu'il suit :
422-6.-Le Conseil artistique des musées nationaux comprend les vingt et un membres suivants :
« a) Le directeur général des patrimoines, ou le responsable du service des musées de France qui le représente, qui en est le vice-président ;
« b) Le président de la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national ;
« c) Le président de la Commission consultative des trésors nationaux ;
« d) Le directeur du Centre de recherche et de restauration des musées de France ;
« 2° Quatre conservateurs généraux du patrimoine en exercice ou honoraires ;
« 4° Huit personnalités choisies en raison de leur compétence, dont au moins un membre du Conseil d'Etat qui en est le président.
« Les personnalités mentionnées aux 2° à 4° sont nommées par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
« Le président de l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, ou son représentant, assiste aux séances du conseil artistique avec voix consultative.
422-7-1.-Le Conseil artistique des musées nationaux comprend une délégation permanente chargée d'examiner, en cas d'urgence, les projets d'acquisition des musées nationaux énumérés aux articles D.
« La délégation permanente comprend les sept membres suivants :
« 1° Le président du Conseil artistique des musées nationaux, qui la préside ;
« 2° Le directeur général des patrimoines, ou le responsable du service des musées de France qui le représente ;
« 3° Trois membres nommés parmi les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article D.
« 4° Deux membres nommés parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'article D.
« Les membres de la délégation permanente mentionnés aux 3° et 4° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
422-9.-I.-Les membres du conseil artistique et de la délégation permanente prévue à l'article D.
422-7-1 ne prennent pas part aux délibérations lorsque la proposition d'acquisition qui en est l'objet concerne l'enrichissement des collections nationales confiées à la garde du musée dans lequel ils exercent des responsabilités.
« II.-Les membres du Conseil artistique des musées nationaux et toute personne appelée à assister aux séances sont tenus d'observer le secret sur le contenu des délibérations.
« III.-Les membres de la commission et de la délégation permanente exercent leurs fonctions à titre gratuit.
423-5.-En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par la délégation permanente prévue à l'article D.
« Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission des acquisitions lors de la séance qui leur fait suite.
Décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017 relatif au fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle
Il est institué jusqu'au 31 décembre 2023 un fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle, géré par l'Agence nationale des fréquences.
Ce fonds est destiné à assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre dans les conditions prévues par la loi du 30 septembre 1986 susvisée lorsque cette réception est interrompue ou perturbée :
1° Par des émissions étrangères ayant fait l'objet d'accords de coordination des fréquences aux frontières ;
2° Par la mise en œuvre des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises par application des articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, excepté lorsque les dépenses visées à l'article 4 sont, en tout ou partie, destinées à être prises en charge par le dispositif du décret du 19 novembre 2015 susvisé, ou lorsque ces dépenses sont consécutives à une modification des caractéristiques de diffusion à l'initiative du distributeur de services ;
3° De manière répétée dans certaines zones géographiques en raison des conditions climatiques.
Dans les zones géographiques et pour des durées déterminées par le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, le fonds intervient au bénéfice des téléspectateurs résidant dans ces zones qui en font la demande et qui remplissent les conditions suivantes :
1° Ils sont membres d'un foyer ne recevant que par la voie hertzienne terrestre les services de télévision en clair dont la réception, dans leur résidence principale, est affectée ;
2° Leur réception de ces services de télévision est affectée dans les conditions mentionnées à l'article 1er ;
3° Ils justifient de la régularité de leur situation au regard de l'administration fiscale s'agissant de la contribution à l'audiovisuel public.
Les ressources du fonds comprennent :
1° Les crédits budgétaires inscrits au budget de l'Agence nationale des fréquences destinés au financement du fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle ;
2° Les concours financiers de l'Etat ;
3° Les concours financiers de tous organismes publics ou privés ;
4° Le cas échéant, les autres recettes autorisées par les lois et règlements.
Le fonds prend en charge le coût minimal des opérations indispensables à la continuité de la réception des services de télévision en clair visés à l'article 1er.
1° Les dépenses nécessaires à la continuité de la réception des services de télévision en clair dans la limite du montant équivalant à la moins onéreuse des solutions disponibles sur cette zone et résultant :
a) Soit de l'adaptation de l'antenne individuelle ou collective pour maintenir la réception par voie hertzienne terrestre des services de télévision en cause, le cas échéant à partir d'autres stations d'émission ;
b) Soit l'installation d'un dispositif individuel ou collectif permettant de recevoir par voie satellitaire les services de télévision en cause et, en tant que de besoin, la fourniture de ce dispositif ;
c) Soit des frais d'équipement et d'abonnement à d'autres moyens de réception, différents de ceux précédemment mentionnés, des services de télévision en cause par l'attribution d'une subvention d'un montant forfaitaire destinée à couvrir tout ou partie des frais engagés ;
2° Les frais de coordination des opérations, notamment les dépenses de fonctionnement exposées pour la mise en œuvre opérationnelle de l'intervention du fonds.
Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences arrête les dépenses et les frais liés aux opérations mentionnés à l'article 4 qui font l'objet d'une prise en charge par le fonds.
Les dépenses ne sont engagées en application du présent décret que postérieurement à la décision de la Commission européenne déclarant le dispositif compatible avec le droit de l'Union européenne.
Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif
La représentation en public d'une œuvre de l'esprit associant pratique amateur et pratique professionnelle à l'initiative des structures de création, de production, de diffusion et d'exploitation de lieux de spectacles mentionnées aux articles L.
7122-2 du code du travail à laquelle participent un ou plusieurs artistes amateurs dans le cadre d'un accompagnement pédagogique ou d'activités d'éducation artistique et culturelle, ou un groupement d'artistes amateurs constitué sous forme associative, dans le cadre de la valorisation de la pratique amateur, peut être donnée au titre de la restitution d'ateliers pédagogiques encadrés par des artistes professionnels ou être intégrée dans la programmation de ces structures en application du deuxième alinéa du III de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée et dans les limites fixées à l'article 2.
La participation d'un groupement d'amateurs constitué sous forme associative à de telles représentations ne saurait constituer la part principale de sa pratique amateur au sens de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 précitée.
La participation d'un ou plusieurs amateurs ou d'un groupement d'amateurs à une représentation telle que définie à l'article 1er fait l'objet d'une mention sur les supports de communication du spectacle.
Le nombre de ces représentations ne peut annuellement excéder, pour les structures mentionnées à l'article 1er :
1° un total de 5, pour les spectacles auxquels participent un ou plusieurs amateurs à titre individuel ;
2° un total de 8 pour les spectacles auxquels participent des groupements d'artistes amateurs constitués ;
3° 10 % du nombre total des représentations lucratives composant la programmation des structures concernées.
Un même amateur ne peut participer, à titre individuel, sur une période de douze mois consécutifs, à plus de 10 représentations telles que définies à l'article 1er.
Le ministre chargé de la culture peut accorder aux structures ou amateurs, après avis du bureau du Conseil national des professions du spectacle, une autorisation de dépassement des plafonds précités pour la représentation d'un spectacle qui comporte un intérêt artistique et culturel particulier ou pour laquelle la participation d'amateurs est l'une des conditions de la réalisation de tout ou partie du projet artistique.
Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les modalités du conventionnement prévu au troisième alinéa du III de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée.
Pour les structures qui bénéficient du soutien financier d'une collectivité publique, qu'elles soient ou non titulaires d'un label attribué par l'État, les dispositions de la convention mentionnée au présent article sont reprises dans la convention pluriannuelle de financement, le contrat de performance ou la convention d'aide aux projets qu'elles ont passé avec l'État, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités.
Deux mois avant leur première représentation au public, les spectacles mentionnés à l'article 2 font l'objet d'une télédéclaration, par l'entrepreneur de spectacles signataire de la convention mentionnée à l'article 3 du présent décret, sur un registre national tenu par le ministre chargé de la culture.
Le ministre chargé de la culture procède annuellement à une évaluation des conditions d'application du dernier alinéa du III de l'article 32 régissant l'utilisation de la part de la recette attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs des représentations de spectacle mentionnées à l'article 1er.
Les données collectées par le ministre chargé de la culture, lors de la télédéclaration mentionnée à l'article 4, peuvent être rendues publiques sous forme d'études ou de travaux statistiques, après avoir fait l'objet d'un traitement afin d'occulter les mentions permettant l'identification des personnes qui y sont nommées ou afin de rendre impossible leur identification.
Les modalités de dépôt, le contenu et les conditions d'enregistrement de cette télédéclaration sont précisés par arrêté du ministre chargé de la culture.
En cas de défaut de déclaration d'une représentation dans le délai mentionné à l'article 4, le ministre chargé de la culture peut mettre en demeure l'entrepreneur de spectacles signataire de la convention concerné de procéder à la télédéclaration dans un délai de deux mois.
A défaut de réponse dans le délai imparti par la mise en demeure, le ministre chargé de la culture peut prononcer à l'encontre des personnes physiques ou morales concernées une amende administrative dont le montant est de 1 000 euros.
En cas de réitération du même manquement dans le délai d'un an, ce montant peut être doublé.
Le ministre chargé de la culture en informe le préfet de région compétent et le secrétariat de la commission consultative régionale mentionnée à l'article R.
Ces amendes sont recouvrées au profit du Trésor public selon les procédures prévues pour les créances mentionnées aux articles 108 à 111 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Dans le respect des limites et conditions prévues à la section 1, les prêts spéciaux d'élevage peuvent financer les investissements suivants nécessaires à l'élevage, à l'exception des acquisitions foncières, de la reprise de tout ou partie d'une exploitation, de l'acquisition de parts sociales et de l'habitation de l'exploitant :
1° L'acquisition, la construction, l'extension, l'aménagement de bâtiments d'élevage et de leurs annexes ou de bâtiments de conditionnement et de transformation directement liés à l'activité d'élevage ;
2° L'achat d'animaux d'élevage ;
3° L'acquisition de matériels directement liés à la conduite de l'élevage.
S'agissant de l'élevage équin, seuls peuvent faire l'objet d'un prêt l'acquisition d'animaux relevant de l'une des races de chevaux lourds dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et les investissements qui leur sont liés.
A titre exceptionnel et sur autorisation du préfet délivrée après avis des services vétérinaires, les prêts spéciaux d'élevage peuvent également financer la reconstitution des cheptels abattus pour motif sanitaire.
Dans ce cas, pour la détermination du montant du prêt, ne peut être prise en compte que la différence entre le prix d'acquisition des animaux de remplacement et le produit de la vente des animaux abattus, majoré des indemnités obtenues.
Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Pôle national du cirque »
Le label pôle national du cirque (PNC) est attribué à des structures de référence nationale porteuse d'un projet artistique et culturel d'intérêt général en faveur du soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts du cirque.
Les structures labellisées PNC constituent un réseau national de référence qui contribue à la reconnaissance et à la qualification des arts du cirque et participent au renouvellement de ses formes artistiques et de ses esthétiques.
Dans l'exercice de leurs missions, elles portent une attention particulière à la diversité, notamment au travers des œuvres présentées, des artistes accompagnés et des publics, au respect des objectifs de parité ainsi qu'à la prise en compte des droits culturels, de l'équité territoriale, pour le développement de l'accès et de la participation du plus grand nombre à la vie culturelle.
Le cahier des missions et des charges attaché au label « pôle national du cirque », prévu à l'article 1 du décret du 28 mars 2017 susvisé, est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Pour l'application du I de l'article 3 du décret du 28 mars 2017 susvisé, le dossier de demande d'attribution du label PNC comprend :
a) Un document descriptif de la structure traduisant son ambition artistique et les missions qu'elle développe ;
b) Un document décrivant son statut juridique, les caractéristiques des équipements et du personnel dont elle est dotée, sa situation budgétaire et les financements dont elle dispose garantissant sa soutenabilité économique ;
c) Un document décrivant l'inscription de la structure dans son environnement territorial, artistique et culturel et au sein des réseaux professionnels ;
d) La délibération de l'organe compétent de la structure portant la demande d'attribution du label.
CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES RELATIF AU LABEL
« POLE NATIONAL DU CIRQUE »
Le cirque a connu une profonde mutation depuis les années 1970.
Cette mutation est d'abord d'ordre esthétique : un paysage de création offre désormais un large éventail de formes et d'approches qui font du cirque une expression majeure du XXIe siècle, un art vif et transgressif.
Sur la piste comme sur la scène, cet art des croisements s'est enrichi d'écritures innovantes, transdisciplinaires et libres, tout en demeurant un art populaire, un art à part entière.
La mise en place d'un enseignement supérieur professionnel, le décloisonnement vers les autres disciplines artistiques, le développement des compagnies impulsé par des artistes ou des collectifs aux démarches singulières ont profondément changé les parcours professionnels des artistes, les conditions de création et de diffusion des spectacles, ainsi que le regard du public sur ce cirque de création.
Les pôles nationaux du cirque ont accompagné cette évolution et constituent aujourd'hui un réseau national d'établissements de référence dans l'objectif premier est de fonder des lieux pérennes pour le cirque, d'accompagner la création, de la diffuser et la faire connaître davantage au public.
Ce sont à la fois des lieux spécifiques à la discipline, comme des établissements généralistes, faisant le choix de développer un axe fort autour du cirque, portés par un opérateur culturel ou un artiste dont les activités s'intègrent dans le projet de l'établissement.
Leurs réalités territoriales sont diverses, puisque les pôles se situent aussi bien dans des contextes urbains que dans des zones rurales.
De même, leurs équipements peuvent être de différentes natures : salles, cirques en dur, chapiteaux fixes ou chapiteaux itinérants.
Les structures labellisées PNC organisent leurs activités principalement autour des deux missions suivantes :
- l'accompagnement et le soutien de la création dans le domaine du cirque ;
- la diffusion de spectacles de cirque.
Ces deux missions permettent l'élaboration d'un programme construit et cohérent d'actions de formation et de sensibilisation des publics au cirque.
Dans la mise en œuvre de l'ensemble de leurs engagements, les structures labellisées PNC porteront une attention particulière à l'application effective des principes de :
- diversité tant au travers des œuvres produites ou présentées au public que des artistes accompagnés par la structure et des autres métiers artistiques ou techniques ;
- parité entre les femmes et les hommes tant dans l'accès aux moyens de travail, de production et à la programmation qu'aux postes à responsabilité de la structure et à l'égalité de rémunération.
Engagements artistiques
Les structures labellisées PNC accompagnent la création et la production des œuvres par l'association de compagnies et/ou d'artistes aux différentes phases de production d'un projet, de la recherche à la diffusion.
Ces modalités de soutien et de diffusion des œuvres doivent prévoir une part spécifiquement destinée à la jeunesse dès la petite enfance et permettre au plus grand nombre d'accéder à l'actualité de la création de référence nationale et internationale.
Les structures labellisées PNC :
S'engagent à assumer au moins trois productions (production ou coproduction ou production déléguée) par an ;
Favorisent les conditions de la production par la mobilisation d'apports en numéraire.
Sont vigilantes sur l'emploi et les temps nécessaires à la production ;
Peuvent soutenir des projets dans une dynamique de préproduction, maquette ou laboratoire de recherche ;
Accompagnent également les créations dans le cadre de productions ou de coproduction par leur conseil en stratégie de développement et de communication.
Les structures labellisées PNC précisent dans les conventions pluriannuelles d'objectifs le montant minimum global et annuel des apports numéraires pour le soutien aux productions ou co-production.
Ce montant doit être significatif au regard du budget global d'activité artistique afin que la structure labellisée PNC assume son rôle structurant d'accompagnement des projets artistiques.
Les structures labellisées PNC jouent leur rôle d'établissements référents au niveau territorial, national et international, en facilitant la diffusion des compagnies produites ou coproduites avec les autres établissements culturels.
Aussi, elles peuvent apporter des soutiens matériels, sans versement numéraire en coproduction, pour accompagner des artistes et des compagnies.
Ces soutiens peuvent consister en la mise à disposition des locaux, la prise en charge de certains frais de résidence, le partage de compétences présentes dans l'équipe des structures labellisées PNC (administration, technique, relation avec les publics, notamment).
Ces apports en industrie ne figurent pas comptablement dans les budgets de production des structures labellisées PNC mais peuvent faire l'objet de valorisations et seront pris en compte dans leur évaluation globale.
Les résidences :
La mission de soutien à la création s'exerce également par la mise en place de résidences d'artistes ou de compagnies.
Ces actions participent à la singularité du projet artistique de chaque structure labellisée PNC.
Les modalités d'accueil en résidences devront s'inscrire dans les formes prescrites par la circulaire du 8 juin 2016 du Ministère de la culture et de la communication relative au soutien d'artistes et d'équipes artistiques dans le cadre de résidences.
Les structures labellisées PNC veillent à offrir des conditions de résidence propres aux besoins du projet (durée, mise à disposition des locaux et équipements techniques, prise en charge des frais d'approche et de séjour).
Dans tous les cas, les résidences et les conditions d'association d'artistes et de compagnies doivent faire l'objet d'une contractualisation détaillant les attendus, les conditions de réalisation et les moyens mobilisés ; les éventuelles actions culturelles développées dans le cadre des résidences doivent faire l'objet d'un accord et disposer de moyens dédiés.
Pour les résidences connexes à des coproductions ou à des productions déléguées, les structures labellisées PNC prennent en charge les frais occasionnés (à l'exception des convois lourds qui peuvent faire l'objet de dispositions particulières de prises en charge) : transports, hébergements, logistique, mise à disposition du personnel, notamment.
Ces frais, dès lors qu'ils font l'objet d'un financement avéré et ne constituent pas un apport en industrie, entrent dans le calcul des montants numéraires engagés pour une coproduction ou une production déléguée.
Dans le cadre de cette mission de soutien à la création qui se déploie au travers de la production et des résidences, les structures labellisées PNC s'efforcent de soutenir le montage de projets artistiques d'envergure nécessitant des formes d'accompagnement important sur le plan de la production et du partenariat, au niveau national et international et y participent financièrement dans la mesure de leurs moyens.
Cette attention particulière pour les projets d'envergure vise aussi à soutenir l'emploi artistique.
Le réseau des structures labellisées PNC devra veiller à la diversité des disciplines, des démarches et des pratiques artistiques, ainsi que des techniques.
Les structures labellisées PNC prennent en compte les spectacles circulaires, en particulier sous chapiteaux.
Elles sont également attentives à exercer leur rôle d'irrigation artistique et culturelle du territoire, au plus proche des populations par des formes présentées dans l'espace public.
Engagements culturels, territoriaux et citoyens
Les structures labellisées PNC développent une politique en matière de transmission des arts du cirque, d'éducation artistique et culturelle et assurent un rôle de lieu ressource sur leur territoire.
A cet égard elles porteront une attention particulière aux artistes des territoires ultramarins en facilitant notamment leur accueil et l'accompagnement de leur création.
- constituent une référence et une ressource sur leur territoire par la diffusion régulière de spectacles de cirque ;
- programment la diffusion régulière de spectacles sur une saison, des temps forts ou des festivals.
Cette programmation peut s'appuyer sur des partenariats avec différentes structures ;
- établissent des coopérations avec des structures de diffusion, généralistes ou spécialisées, sur les plans régional, national, européen et international ;
- développent des réseaux permettant une meilleure diffusion des spectacles de cirque, notamment par des tournées concertées sur leurs territoires.
Elles veillent à organiser des séries, afin d'optimiser les coûts de diffusion des spectacles.
Comme pour la mission d'accompagnement et de soutien de la création, les structures labellisées PNC portent une attention particulière aux spectacles sous chapiteau.
L'action culturelle :
Les structures labellisées PNC créent, tout au long de l'année, une dynamique de rencontre et de confrontation entre les populations, les artistes et leurs œuvres.
Plus largement, les structures labellisées PNC développent de nouvelles formes de médiation, avec une attention particulière portée aux réalités territoriales, aux populations et au public des jeunes, incluant les pratiques amateurs, les partenariats avec les établissements scolaires et les écoles de cirque et de loisir.
Ces nouvelles formes d'action culturelle visent l'élargissement des publics, tout particulièrement ceux qui sont éloignés de la culture par leur positionnement géographique ou par des barrières sociétales.
Pour l'accès et la participation de tous les habitants à la vie culturelle des territoires, les structures labellisées « PNC » développent une politique d'actions de médiation et de diffusion « hors les murs », qui peut notamment se déployer à travers des formes artistiques itinérantes, des structures mobiles ou l'investissement temporaire de lieux publics existants (gymnases, bibliothèques, centres sociaux…).
L'ensemble de ces missions de responsabilité culturelle et territoriale s'articule avec la première mission de soutien à la création.
Tout particulièrement, la présence au quotidien d'artistes permet aux structures labellisées « PNC » d'être des lieux de vie artistique et culturelle, ouverts aux populations.
Engagements professionnels
Les structures labellisées PNC œuvrent pour la structuration de la profession du cirque, en accompagnant le cheminement des artistes, la transmission des savoir-faire et leur renouvellement, ainsi que l'épanouissement des écritures nouvelles.
Elles accompagnent les artistes tout au long de leur parcours professionnel, et notamment :
- au moment de leur insertion professionnelle, par le repérage et le soutien des jeunes artistes, en les épaulant dans leurs recherches et leurs premières créations, en assurant éventuellement leur production déléguée.
Les partenariats avec les écoles d'enseignement supérieur sont un support de cette action (contrats de professionnalisation, formation en alternance…)
- en organisant les premières confrontations avec le public et les professionnels ;
- en mettant à disposition leurs locaux et équipements pour faciliter l'entraînement des artistes, selon les disponibilités qu'elles déterminent.
Les structures labellisées PNC contribuent à l'implantation durable des compagnies indépendantes du cirque sur leur territoire.
Elles contribuent également à constituer et développer la ressource et les traces mémorielles liées au cirque en coopérant dans une relation complémentaire avec le centre national de ressources en charge du secteur.
Pour prétendre au label « PNC », la structure doit relever d'une forme juridique qui lui permette de disposer d'une autonomie de gestion.
L'autonomie de la direction, la liberté de programmation et l'autonomie de gestion des structures labellisées PNC, quelle que soit sa forme juridique, sont des conditions exigées par le ministère de la culture et de la communication pour la labellisation.
La direction d'une structure labellisée PNC est confiée à un (e) professionnel (le) du secteur (artiste ou non) secondé (e) par une équipe de permanents pouvant assurer les fonctions nécessaires à la mise en œuvre des missions de l'établissement.
Selon le statut juridique et la nature du projet artistique et culturel développé au sein de la structure labellisée PNC, la direction de l'établissement peut prendre la forme d'une codirection.
Dans le cas d'une direction assurée par un (e) artiste, l'artiste directeur / directrice peut continuer son travail de création au sein de la structure qu'il/elle dirige, lui conférant ainsi sa singularité.
Néanmoins, l'artiste directeur/directrice doit veiller à la diversité des esthétiques et au partage de l'outil.
Une part des budgets de production et de diffusion de la structure labellisée PNC est consacrée aux créations de l'artiste directeur/directrice.
Cette part ne peut être majoritaire ni en montant financier, ni en nombre d'œuvres produites et/ou diffusées sur la durée de la convention pluriannuelle d'objectifs.
Cette convention précise les aspects concernant l'activité de l'artiste directeur/directrice au sein de la structure labellisée PNC.
Les modalités de recrutement de la direction :
Le poste de directeur / directrice est pourvu selon la procédure de sélection prévue à l'article 5 du décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques en portant une vigilance particulière au respect des principes de non discrimination conformément à l'article 225-1 du code pénal et de parité notamment dans la phase de présélection des candidats et dans la composition du comité et du jury de sélection
Dans le cadre de cette procédure, le comité et le jury de sélection sont composés de représentants du ministère de la culture et de la communication, des collectivités territoriales participant significativement au financement de la structure labellisée et des représentants des organes de gouvernance de la structure.
Les instances de suivi annuel :
Le suivi annuel de la structure s'effectue dans le cadre des instances statutaires du pôle.
Dans le cas où certains partenaires publics réguliers ne siègent pas dans ces instances, un comité de suivi peut être mise en place, réunissant, au moins une fois par an, la directrice ou le directeur du pôle et l'ensemble des partenaires publics participant au financement régulier de ses activités.
Les structures labellisées PNC peuvent mettre en place des outils de connaissance et d'évaluation pour les publics, dont les synthèses et analyses sont intégrées dans les bilans d'activité.
Les moyens humains :
Pour accomplir sa mission de production et de diffusion, et assurer son rayonnement, la structure labellisée PNC doit comprendre une équipe de permanents en nombre suffisant afin d'assurer les blocs de responsabilités suivants :
- direction, programmation ;
- administration, production ;
- médiation, communication ;
II.-1 Le cadre conventionnel et moyens matériels et financiers
La convention pluriannuelle d'objectifs :
La singularité de chaque structure labellisée PNC se décline au travers du projet artistique et culturel de la direction.
Sur la base de ce projet artistique et culturel, une ou des convention (s) pluriannuelle (s) d'objectifs est (sont) signée (s) avec les partenaires publics détaille (nt) les missions, les objectifs, les actions et les moyens financiers et/ou matériels mis à sa disposition.
Dans la mesure du possible, une convention réunissant l'ensemble des partenaires publics apportant une subvention structurelle sera privilégiée.
Celle (s) -ci précise (nt) les activités et les missions détaillées de la structure labellisée PNC, les outils mis à disposition et prévoi (en) t un certain nombre d'indicateurs permettant une évaluation quant à la réalisation des objectifs.
La situation de l'emploi fait l'objet annuellement d'un bilan social simplifié assorti de l'information « grille emploi » annexée à la convention pluriannuelle d'objectifs.
Ce bilan comporte également un volet spécifique à l'application de la parité dans la mise en œuvre des engagements de la section I du présent cahier des charges.
Le suivi régulier de l'exécution de la convention pluriannuelle d'objectifs s'effectue dans le cadre de l'instance décisionnelle statutaire de l'établissement ou, si les partenaires publics signataires n'y siègent pas, au sein d'un comité de suivi réunissant ces derniers et les dirigeants de la structure, au minimum une fois par an.
Par ailleurs, la structure labellisée PNC s'engage à transmettre annuellement les données relatives à son activité par le biais des outils de recensement mis en place par l'État.
Il devra également répondre, dans les délais indiqués, à toute autre demande d'information émanant des partenaires ou d'organismes, type centres de ressources et/ou observatoires, missionnés par les partenaires à cet effet.
Les moyens architecturaux / moyens matériels :
Une structure labellisée PNC doit disposer d'un lieu permanent identifié et équipé pour les activités propres au cirque et adapté à ses missions.
Selon les contextes, il peut s'agir d'un cirque en dur, chapiteau en toile fixe, salle de spectacles, espace d'accueil pour les chapiteaux itinérants et leurs convois, salle de répétition outillée pour les disciplines de cirque, si possible assorti d'un lieu d'hébergement pour les équipes en résidence.
Un effort particulier doit être réalisé afin de favoriser la création et la diffusion sous chapiteau.
Si les locaux appartiennent à une collectivité territoriale ou à tout autre tiers, une convention d'occupation et d'utilisation doit être établie, afin d'en garantir à la structure labellisée PNC la jouissance.
Cette convention est annexée à la convention pluriannuelle d'objectifs.
La structure labellisée PNC et ses partenaires seront attentifs à l'entretien et au renouvellement des outils, notamment sur les aspects de sécurité.
Pour le fonctionnement général de la structure et la mise en œuvre de son projet artistique et culturel, la structure bénéficie d'un soutien financier de l'État et des collectivités territoriales partenaires.
Ce soutien doit contribuer à asseoir le modèle économique de la structure, de façon à assurer la pérennité du projet d'intérêt général qu'elle porte.
L'ancrage territorial de la structure labellisée PNC, essentiel pour exercer son rôle de pôle référent, doit pouvoir se traduire par un soutien structurel à des montants significatifs.
Un an et au plus tard six mois avant l'expiration de la convention pluriannuelle d'objectifs, la direction de la structure présente aux partenaires publics une autoévaluation sur la base du présent cahier des missions et des charges.
Celle-ci prend la forme d'un bilan argumenté des actions développées et de la réalisation des objectifs.
Elle est assortie d'un document de synthèse des orientations envisagées dans la perspective d'une nouvelle convention.
Ces deux documents sont remis au directeur général de la création artistique, aux collectivités territoriales partenaires et au Préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles) qui transmet son avis au directeur général de la création artistique avec copie au chef de l'Inspection de la création artistique.
A tout moment le ministre chargé de la culture peut décider de diligenter une mission d'évaluation de ses services d'inspection.
Celle-ci fait l'objet d'une procédure contradictoire à l'issue de laquelle le rapport est transmis au Préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles) en vue de sa communication à l'établissement et aux partenaires.
A l'issue de cette procédure et, le cas échéant, au vu de l'avis de l'inspection ou du rapport de la mission d'évaluation, les partenaires publics signataires de la convention pluriannuelle d'objectif décident de demander ou non à la directrice ou au directeur de leur proposer un projet de nouvelle convention.
Cette décision doit lui être notifiée.
Ce projet comporte une introduction résumant, le cas échéant, les évolutions de contexte relatives aux territoires et à l'établissement, actualise les objectifs maintenus de la précédente convention et précise les nouveaux objectifs et leurs modalités de mise en œuvre.
Arrêté du 5 mai 2017 fixant les conditions d'attribution et le cahier des missions et des charges de l'appellation « Scène conventionnée d'intérêt national »
Participant de la politique nationale de soutien à des structures de création et de diffusion artistique, l'appellation " scène conventionnée d'intérêt national " a pour objectif d'identifier et de promouvoir un programme d'actions artistiques et culturelles présentant un intérêt général pour la création artistique et le développement de la participation à la vie culturelle mis en œuvre par des structures et contribuant à l'aménagement et à la diversité artistique et culturelle d'un territoire.
L'appellation " scène conventionnée d'intérêt national " reconnaît la qualité d'un programme d'actions artistiques et culturelles à travers l'attribution de l'une des trois mentions suivantes :
1° " Art et création " pour des projets développant, à l'égard de disciplines artistiques spécifiques, un travail durable d'accompagnement des artistes et de facilitation de leur création ;
2° " Art, enfance, jeunesse " pour des projets développant une action culturelle exemplaire dans l'accompagnement de la création jeune public et de son inscription au cœur des partenariats et parcours d'éducation artistique et culturelle ;
3° " Art en territoire " pour des projets développant un volume d'activités artistiques et culturelles allant à la rencontre des populations.
Une mention peut être complétée par l'identification d'une discipline artistique.
L'appellation est attribuée pour une durée de quatre ans renouvelables.
L'attribution de l'appellation est subordonnée au respect par la structure qui la demande des conditions suivantes :
1° La présentation d'un projet artistique et culturel comportant un programme d'action établit conformément au cahier des missions et des charges mentionné à l'article 3 du présent arrêté, conçu et mis en œuvre par une direction disposant d'une complète autonomie de programmation et de gestion ;
2° Une activité permanente de diffusion et d'action culturelle, ainsi que des formes de soutien aux artistes ;
3° La mise à disposition de moyens humains et matériels nécessaires à son activité ;
4° Une équipe professionnelle dédiée à la réalisation du projet artistique et culturel ;
5° Un budget identifié permettant de vérifier que le fonctionnement de la structure est assuré par ses ressources propres ou des financements d'une ou plusieurs collectivités locales ou leurs groupements ;
6° Le respect notamment :
a) Des dispositions législatives et réglementaires prévues par le code du travail, par l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, par le régime de sécurité sociale, par le régime d'assurance chômage et en particulier ses stipulations relatives aux salariés du spectacle ;
b) Des obligations des diffuseurs résultant de l'article L382-4 du code de la sécurité sociale ;
c) Des dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives à la protection et à la rémunération des droits de propriété littéraire et artistique résultant de l'article L111-1 et suivants.
Le programme d'actions artistiques et culturelles faisant l'objet d'une demande d'attribution d'appellation " scène conventionnée d'intérêt national " doit être conforme au cahier des missions et des charges suivant :
1° S'agissant de la mention " Art et création " :
a) Un soutien significatif à des équipes artistiques, notamment celles du territoire d'implantation de la structure, par l'apport de moyens humains et matériels favorisant leur travail de recherche et de création (lieux, équipes techniques, financements) ;
b) L'inscription de la structure dans des réseaux de production et de diffusion au niveau national, voire européen et international, favorisant la recherche de diffusion des créations soutenues ;
c) Une attention particulière au renouvellement des écritures et des formes d'adresse au public.
2° S'agissant de la mention " Art, enfance, jeunesse " :
a) Un volume significatif de la programmation, dans et hors les murs, consacré aux enfants et aux jeunes ;
b) Un accompagnement effectif, sur la durée de la convention, apporté à au moins une ou un artiste œuvrant dans ce domaine à travers, notamment, les dispositifs de résidences et d'artistes associés ;
c) Un volet important d'actions culturelles développées à travers des partenariats avec les structures éducatives et sociales en direction des enfants et des jeunes, dans et hors temps scolaire, et portant une attention à leurs pratiques, notamment celles liées aux médias numériques.
3° S'agissant de la mention " Art en territoire " :
a) Une programmation significative et régulière allant à la rencontre des populations du territoire d'implantation de la structure, à travers une diffusion hors les murs de la structure ou en itinérance ;
b) En lien avec la programmation, une action culturelle à l'attention de toutes les populations du territoire notamment à celles qui pour des raisons sociales, économiques, géographiques ou physiques sont éloignées de l'offre et des références artistiques proposées par la programmation ;
c) Le développement des actions mentionnées aux a) et b) à travers des partenariats avec les collectivités territoriales, leurs groupements et les acteurs du champ culturel, social, économique et éducatif du territoire ;
d) La prise en compte de l'évolution des pratiques des populations, notamment l'utilisation des médias numériques.
- Le dossier de demande d'appellation est adressé, par la structure au préfet de région dans le ressort duquel se situe son siège après concertation avec les collectivités locales ou leurs groupements, qui la financent.
a) Un descriptif du programme d'actions artistiques et culturelles, conçu par la directrice ou le directeur, faisant l'objet de la demande d'attribution de l'appellation ;
b) Un document descriptif traduisant l'ambition artistique de la structure et les missions qu'elle développe ;
c) Un document décrivant l'inscription de la structure dans son environnement territorial artistique et culturel au sein des réseaux professionnels ;
d) Un document décrivant son statut juridique, les caractéristiques des équipements et du personnel dont elle est dotée, sa situation budgétaire et les financements dont elle dispose garantissant sa soutenabilité économique ;
e) La délibération de l'organe compétent de la structure validant la demande d'attribution de l'appellation.
En l'absence d'une telle information dans le délai d'un mois suivant la saisine du préfet le dossier est réputé complet.
- Dans un délai trois mois à compter de la réception du dossier complet, le préfet de région rend un avis motivé sur la demande, qu'il transmet, accompagné du dossier, au ministre chargé de la culture.
Il précise en cas d'avis favorable la mention proposée.
- L'appellation est attribuée par décision du ministre chargée de la culture.
L'attribution de l'appellation donne lieu à la conclusion d'une convention quadriennale d'objectifs entre la structure bénéficiaire de l'appellation, le préfet de région, la ou les collectivités partenaires et la structure.
A l'appui d'une présentation du programme d'actions artistiques et culturelles objet du conventionnement la convention précise :
a) La mention de l'appellation retenue ;
b) Le nom de la directrice ou du directeur, responsable de la réalisation du projet artistique et culturel de la structure ;
c) Les moyens mis en œuvre de façon à garantir l'indépendance des choix artistiques de la direction ;
d) Les différents objectifs et indicateurs d'évaluation de la réalisation du programme d'actions artistiques et culturelles ;
e) Les modalités de fonctionnement d'un comité de suivi composé de la directrice ou du directeur de la structure, et des partenaires publics de celle-ci ;
f) Une annexe budgétaire précisant pour la durée de la convention les montants affectés au programme d'actions et le budget global de la structure ;
g) Les modalités de résiliation et de suspension de la convention, notamment en cas de départ de la directrice ou du directeur, qui entraîne la suspension de l'appellation.
Dans la mesure où l'appellation est attribuée en considération du projet de la directrice ou du directeur, cette dernière ou ce dernier appose sa signature.
La convention signée, accompagnée de toutes ses annexes, est adressée à la direction générale de la création artistique afin de permettre un suivi national de cette politique.
Toute demande de reconduction de l'appellation s'examine dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté, à partir d'une auto-évaluation du programme d'actions artistique et culturelles produite par la direction six mois au plus tard avant le terme de la convention, ainsi que d'une analyse de la mise en œuvre de la convention prévue à l'article 5 menée par la direction régionale des affaires culturelles, en liaison avec la direction générale de la création artistique, et d'une consultation du comité de suivi, au regard des objectifs retenus pour les quatre années.
En cas d'évolution du projet artistique et culturel de la directrice ou du directeur de la structure, le renouvellement de l'appellation est apprécié au regard des nouvelles orientations dudit projet.
La demande de renouvellement peut s'effectuer pour une mention différente de la précédente.
I.-Dans le cas où la structure ne respecte pas les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté, la convention est résiliée, entraînant le retrait de l'appellation.
II.-La convention est suspendue en cas de changement dans la direction de la structure en cours de contrat.
Dans ce cas, dans la période précédant la nomination du nouveau dirigeant par la structure, l'État peut accorder un soutien à la structure.
Après la nomination du nouveau dirigeant, sur la base du projet artistique et culturel de ce dernier, la structure demande le renouvellement de l'appellation " scène conventionnée d'intérêt national " dans les conditions des articles 1,2 et 4 du présent arrêté.
Les structures bénéficiant de l'appellation " scène conventionnée " à la date de publication du présent arrêté reçoivent l'appellation au sens du présent arrêté, sous réserve de se conformer aux conditions et obligations qu'il fixe avant l'échéance des conventions d'objectifs pluriannuelles en cours et au plus tard dans un délai de deux ans.
I.-Pour l'application des dispositions du présent arrêté en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, la référence au : " directeur régional des affaires culturelles " est remplacée par la référence au : " directeur des affaires culturelles ".
II.-Pour l'application des dispositions du présent arrêté à Mayotte :
III.-Pour l'application des dispositions du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon :
IV.-Pour l'application des dispositions du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans le cas où la structure ne respecte pas les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté, la convention est résiliée, entraînant le retrait de l'appellation.
- La convention est suspendue en cas de changement dans la direction de la structure en cours de contrat.
- Pour l'application des dispositions du présent arrêté en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, la référence au : « directeur régional des affaires culturelles » est remplacée par la référence au : « directeur des affaires culturelles ».
- Pour l'application des dispositions du présent arrêté à Mayotte :
- Pour l'application des dispositions du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon :
- Pour l'application des dispositions du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Centre d'art contemporain d'intérêt national »
Le label « Centre d'art contemporain d'intérêt national » est attribué à une structure assumant un projet artistique et culturel d'intérêt général en faveur du soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels contemporains.
Les structures labellisées « Centres d'art contemporain d'intérêt national » constituent un réseau national contribuant au développement et à la promotion de la création contemporaine dans le domaine des arts visuels au niveau local, régional, national et international.
En application du I de l'article 3 du décret du 28 mars 2017 susvisé le dossier de demande d'attribution du label « Centre d'art contemporain d'intérêt national » comprend :
a) Un document descriptif de l'activité du demandeur traduisant son ambition artistique et culturelle, ainsi que les missions qu'il développe ;
b) Un document décrivant son statut juridique, les caractéristiques des équipements et du personnel dont il est doté, sa situation budgétaire et les financements dont il dispose garantissant sa soutenabilité économique ;
c) Un document décrivant la place du demandeur dans son environnement territorial, artistique et culturel et au sein des réseaux professionnels ;
d) La décision de l'organe compétent du demandeur portant la demande d'attribution d'un label.
Le cahier des missions et des charges attaché au label « Centre d'art contemporain d'intérêt national », prévu à l'article 1 du décret du 28 mars 2017 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Centre national des arts de la rue et de l'espace public »
Le label « Centre national des arts de la rue et de l'espace public » (CNAREP) est attribué à un établissement de référence nationale porteur d'un projet artistique et culturel d'intérêt général de création, de diffusion et de présentation aux publics d'œuvres conçues pour l'espace public.
Les structures labellisées CNAREP accompagnent les projets artistiques et culturels pour l'espace public ainsi que les parcours des artistes en prenant appui sur leur territoire d'implantation.
Elles constituent un réseau national de référence qui participe à la reconnaissance et à la qualification des arts de la rue et de l'espace public.
Le cahier des missions et des charges attaché au label « Centre national des arts de la rue et de l'espace public », prévu à l'article 1er du décret du 28 mars 2017 susvisé, est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Pour l'application du I de l'article 3 du décret du 28 mars 2017 susvisé, le dossier de demande d'attribution du label « Centre national des arts de la rue et de l'espace public » comprend :
Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Fonds régional d'art contemporain »
Le label « Fonds régional d'art contemporain » (FRAC) est attribué à des structures portant un projet artistique et culturel d'intérêt général en faveur de l'enrichissement, de la conservation, de l'étude scientifique et de la mise en valeur d'une collection d'œuvres d'art contemporain, de sa diffusion dans et hors les murs et de la sensibilisation des publics les plus larges.
Les structures labellisées « FRAC » constituent un réseau national de référence contribuant au soutien et au développement de la création contemporaine dans le domaine des arts visuels par une politique d'acquisition et de diffusion d'œuvres d'art.
Dans l'exercice de leurs missions, elles portent une attention particulière à la diversité, notamment au travers des œuvres acquises et présentées, des artistes accompagnés et des publics, au respect des objectifs de parité ainsi qu'à la prise en compte des droits culturels, de l'équité territoriale, pour le développement de l'accès et de la participation du plus grand nombre à la vie culturelle.
Le dossier de demande d'attribution du label « FRAC » comporte :
a) Un document descriptif de l'activité de la personne morale propriétaire ou en charge de la gestion de la collection traduisant son ambition artistique et culturelle et les missions qu'elle développe ;
d) La décision de l'organe compétent de la structure validant la demande d'attribution d'un label ;
e) L'inventaire des biens constitutifs de la collection de la structure, précisant l'origine de propriété des biens et leurs conditions d'acquisition,
f) Un document précisant les modalités de gestion de la collection lorsque la personne morale en charge de la collection n'en est pas propriétaire, ainsi que la convention de mise à disposition de tout ou partie des biens constitutifs de la collection, entre leur propriétaire et la structure, ou tout autre acte administratif ou juridique pouvant l'attester ;
Pour les personnes morales de droit privé, le dossier comporte les éléments supplémentaires suivants :
a) Une déclaration du représentant légal de la personne morale certifiant sur l'honneur que celle-ci ne fait pas l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce et qu'aucun des biens composant la collection n'est affecté à la garantie d'une dette ;
b) Un certificat délivré par l'autorité compétente mentionnant l'absence d'inscription de sûretés réelles sur ces biens, dans les cas où ceux-ci peuvent être l'objet d'une telle inscription ;
c) La justification de la publication, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au lieu du siège social, d'un avis mentionnant la demande d'octroi du label « FRAC » et la consistance de l'inventaire produit à l'appui de cette demande ;
d) Un exemplaire des statuts prévoyant l'affectation irrévocable à la présentation au public des biens acquis avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou par dons et legs.
Le cahier des missions et des charges attaché au label « Fonds régional d'art contemporain (FRAC) », prévu par l'article 1er du décret du 28 mars 2017 susvisé est fixé à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Orchestre national en région »
Le label « Orchestre national en région » est attribué à des structures gérant un orchestre de référence nationale dont la nomenclature est pourvue d'emplois artistiques permanents et dont le projet présente un intérêt général en matière de production et de diffusion de musique symphonique.
Les structures labellisées « Orchestre national en région » constituent un réseau national de référence en matière de musique symphonique pour la valorisation et le renouvellement des répertoires, la diversité des formes, des esthétiques et de leurs interprétations.
Elles participent à la structuration de la vie orchestrale et, plus largement, musicale sur le territoire national.
Le cahier des missions et des charges attaché au label « Orchestre national en région », prévu à l'article 1er du décret du 28 mars 2017 susvisé, est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Pour l'application du I de l'article 3 du décret du 28 mars 2017 susvisé, le dossier de demande d'attribution du label « Orchestre national en région » comprend :
d) La délibération de l'organe compétent de la structure portant la demande d'attribution d'un label.
Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier missions et des charges relatif au label « Scène de Musiques Actuelles-SMAC »
Le label « Scène de musiques actuelles - SMAC » est attribué aux structures porteuses d'un projet artistique et culturel d'intérêt général dans le champ des musiques actuelles qui regroupe notamment : chanson, jazz et musiques improvisées, musiques traditionnelles et musiques du monde, rock, pop, électro, rap, auxquelles peuvent s'articuler d'autres disciplines artistiques.
Les structures labellisées « Scènes de musiques actuelles - SMAC » ont pour principal objet de favoriser, d'accompagner, de promouvoir la création musicale défendue par des artistes professionnels aussi bien qu'amateurs.
Elles favorisent le croisement et le développement des pratiques artistiques en contribuant à une politique d'intérêt général.
Les structures labellisées « Scènes de musiques actuelles - SMAC » développent seules ou en coopération un projet contribuant au maillage artistique, culturel et social du ou des bassins de vie dans le(s) quel(s) elles s'inscrivent.
Le cahier des missions et des charges attaché au label « Scène de musiques actuelles - SMAC », prévu à l'article 1er du décret du 28 mars 2017 susvisé, est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Pour l'application du I de l'article 3 du décret du 28 mars 2017 susvisé, le dossier de demande d'attribution du label « Scènes de musiques actuelles-SMAC » comprend :
a) Le projet artistique et culturel de la structure présentant ses missions, son inscription dans son environnement territorial, artistique et culturel et au sein des réseaux professionnels ;
c) La délibération de l'organe compétent de la structure portant la demande d'attribution d'un label.
Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Scène nationale »
Le label « Scène nationale » est attribué à un établissement artistique et culturel de référence nationale exerçant des missions de diffusion artistique pluridisciplinaire, d'appui à la création contemporaine ainsi que d'action culturelle.
Son attribution reconnaît l'engagement d'une structure à apporter durablement une égalité d'accès du plus grand nombre à une offre artistique pluridisciplinaire sur un territoire élargi aux bassins de vie les plus éloignés des centre-villes.
Une structure labellisée « Scène nationale » s'inscrit dans les réseaux de diffusion et de production nationaux, voire européens et internationaux au sein desquels elle coopère afin d'assurer un soutien aux artistes, à leur circulation et à celle de leurs œuvres.
Les scènes nationales constituent un réseau national de référence.
Le cahier des missions et des charges attaché au label « Scène nationale » », prévu à l'article 1er du décret du 28 mars 2017 susvisé, est fixé conformément en annexe du présent arrêté.
Pour l'application de l'alinéa I de l'article 3 du décret du 28 mars 2017 susvisé, le dossier de demande d'attribution du label « Scène nationale » comprend :
a) Un descriptif de la structure traduisant son ambition artistique et les missions qu'elle développe en matière de diffusion pluridisciplinaire, de soutien aux artistes et d'action culturelle ;
b) Un ensemble d'informations concernant son statut juridique, les caractéristiques des équipements et des personnels dont elle est dotée, sa situation budgétaire et les financements dont elle dispose garantissant sa soutenabilité économique ;
Les prêts spéciaux d'élevage sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
Le lâcher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est soumis à autorisation individuelle du préfet, qui précise le nombre des animaux concernés, les périodes et les lieux du lâcher.
Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Centre dramatique national » et le contrat type de décentralisation dramatique
Le label « centre dramatique national » (CDN) est attribué à des structures de création et de production artistique dirigées par un ou plusieurs artistes engagés dans le champ théâtral et constituant des lieux de référence nationale pour le développement de l'art du théâtre auprès des publics.
Les structures labellisées CDN constituent un réseau structurant en faveur du rayonnement du théâtre ainsi que du renouvellement de ses formes et de ses esthétiques.
Le cahier des missions et des charges attaché au label CDN prévu par l'article 1er du décret du 28 mars 2017 susvisé, est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.
- Le contrat-type de décentralisation dramatique prévu par l'article 6 du décret du 28 mars 2017 susvisé est à l'annexe 2 du présent arrêté.
- Le contrat de décentralisation dramatique est conclu entre l'Etat - ministre chargé de la culture et le dirigeant de la structure pour une durée de quatre ans, dans les six mois de l'agrément de la nomination de ce dernier.
Il peut être prorogé deux fois par période de trois ans.
Il est révisable à chaque nouvelle période de trois ans.
Une prorogation supplémentaire d'une durée n'excédant pas un an peut être accordée en cas de circonstances exceptionnelles affectant la réalisation de l'ensemble des missions définies dans le contrat.
Il définit les engagements des parties pour la mise en œuvre des missions de création théâtrale d'intérêt général dans le cadre des objectifs définis par le cahier des missions et des charges mentionné à l'article 2.
Le dossier de demande d'attribution du label CDN comprend :
a) Un document descriptif traduisant l'ambition artistique de la structure et les missions qu'elle développe ;
d) La délibération de l'organe compétent de la structure validant la demande d'attribution du label.
Le centre dramatique régional de Tours, le centre dramatique régional de Vire et le centre dramatique régional de Saint Denis de la Réunion répondant à l'ensemble des missions des centres dramatiques nationaux bénéficient de plein droit du label CDN sous réserve d'un accord financier spécifique entre l'État et les collectivités territoriales apportant leur soutien financier à ces structures conclu au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté].
L'arrêté du 23 février 1995 fixant le contrat type de décentralisation dramatique est abrogé.
Arrêté du 5 mai 2017 fixant les conditions d'attribution et le cahier des missions et des charges d'un conventionnement pour les théâtres lyriques d'intérêt national
Participant de la politique nationale de soutien à des structures labellisées de création et de diffusion artistique, le conventionnement des théâtres lyriques d'intérêt national a pour objectif d'identifier et de promouvoir des structures ayant pour objet principal la production et la diffusion de spectacles lyriques sur le territoire et dont le programme d'actions artistiques et culturelles présente un intérêt général pour la création, le renouvellement la valorisation et la démocratisation de ce répertoire et de ses formes.
Le conventionnement est attribué pour une durée de cinq ans renouvelables.
L'attribution du conventionnement est subordonnée au respect par la structure qui le demande des conditions suivantes :
1° La présentation d'un projet artistique et culturel dont le programme d'actions développe au moins trois des quatre engagements du cahier des missions et des charges mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Ce projet doit être conçu et mis en œuvre par une direction disposant d'une complète autonomie de programmation et de la gestion autonome d'un budget identifié ;
2° La disposition d'un lieu pour le développement d'une activité permanente de production et de diffusion visant à promouvoir la diversité du répertoire d'art lyrique et son renouvellement ;
3° La réalisation et la présentation d'au moins quatre œuvres lyriques mises en scène par saison dont elle assure la production ou une part importante de co-production ;
4° Un minimum de cent mille places proposées à la vente pour les représentations lyriques sur la durée de la convention sans que cette proposition soit inférieure à dix-sept mille places pour chaque saison de cette période ;
5° Une activité générale de diffusion d'au moins 55 levers de rideaux par saison sur sa ou ses scène(s) principale(s) ;
6° La mise en œuvre d'un programme d'action culturelle et de soutien aux artistes ;
7° Une inscription dans des réseaux de production et de diffusion, tant lyriques que pluridisciplinaires, au niveau national, européen et international, favorisant la recherche de diffusion des créations soutenues et produites, notamment par une politique de coproduction ;
8° Une équipe professionnelle dédiée à la réalisation du projet ; une politique volontariste en faveur de l'emploi artistique conjuguant les effectifs permanents, quand la structure en dispose, et l'accueil d'équipes professionnelles indépendantes ;
9° Un budget identifié permettant de vérifier que le fonctionnement de la structure est pris en charge par la ou les collectivités locales et leurs groupements ainsi que par des ressources propres ;
Le cahier des missions et des charges des théâtres lyriques d'intérêt national comporte les quatre engagements suivants :
1° Engagement significatif pour le renouvellement, la diversité et l'évolution des formes d'art lyrique et la création contemporaine, comprenant au moins :
a) Un investissement dans le renouvellement des écritures et la diversité des formes d'adresse au public ;
b) Un programme d'accueil en résidence en direction des artistes créateurs, compositeurs, chorégraphes, metteurs en scène, scénographes, vidéastes, etc ;
c) Une politique de recherches patrimoniales menée en lien avec l'expérimentation de formats artistiques nouveaux ;
d) Une politique de commande d'écriture d'œuvres lyriques permettant la production d'au moins trois créations sur la durée du conventionnement ;
e) La production d'au moins une œuvre lyrique contemporaine, création ou reprise, par saison en version scénique.
2° Engagement pour le soutien spécifique aux forces artistiques professionnelles présentes et accueillies dans la structure, comprenant au moins :
a) Un projet artistique spécifique et un programme d'actions identifié pour les forces artistiques permanentes, lorsque la structure en dispose ;
b) La production d'au moins trois ouvrages lyriques sur la durée de la convention en version scénique réalisés en associant des équipes artistiques indépendantes spécialisées dans les esthétiques musicales abordées ;
c) Un engagement significatif envers les équipes artistiques indépendantes associées aux productions, par l'apport de moyens humains, matériels et de coproduction favorisant leur travail de recherche et de création (lieux, équipes techniques, financements) ;
d) La production d'au moins trois ouvrages lyriques sur la durée de la convention en version scénique réalisés en associant des équipes artistiques indépendantes spécialisées dans les esthétiques musicales abordées ;
e) Une attention particulière portée à l'insertion professionnelle ainsi qu'à l'accompagnement des parcours des artistes et notamment des jeunes avec une attention particulière à ceux d'entre eux qui sont issus de l'enseignement initial et/ou supérieur de musique et de danse en France ;
f) Une contribution à l'enrichissement de l'offre de formation mise en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur culture présents sur le territoire d'implantation (stages et opportunités de mise en situation avec les publics pour les étudiants, notamment ceux qui préparent un diplôme national supérieur professionnel, y compris par la voie de l'alternance, et dans le respect des obligations légales en vigueur).
3° Engagement pour l'élaboration d'une relation approfondie avec les publics, comprenant au moins :
a) Une politique tarifaire et de communication adaptée pour garantir l'accès de tous les publics et en particulier des jeunes aux manifestations ;
b) Un volet important d'action culturelle établi en cohérence avec la programmation artistique à l'attention de toutes les populations du territoire et notamment de celles qui, pour des raisons sociales, économiques, géographiques, judiciaires, médicales ou physiques, sont éloignées de l'offre et des références artistiques proposées ; ce programme d'action culturelle qui vise également à favoriser la diversité culturelle s'élabore en lien avec les différents acteurs institutionnels et individuels issus de la communauté éducative, de la sphère sociale et solidaire et de l'éducation populaire ;
c) Un volume significatif de programmation consacré aux enfants et aux jeunes ;
d) Des modes de rencontres diversifiés avec les œuvres, notamment par le développement d'outils innovants, pour renforcer les liens avec les publics, tout au long des étapes de création ;
e) La prise en compte de l'évolution des pratiques des populations, notamment pour celles liées aux médias numériques.
4° Engagement pour le renforcement des liens avec le territoire, comprenant au moins :
a) Une activité de diffusion décentralisée, notamment avec des formats itinérants, ou significative et régulière allant à la rencontre des populations du territoire d'implantation ;
b) Le développement du projet artistique et culturel à travers la réalisation d'un nombre significatif de partenariats avec le réseau institutionnel ainsi qu'avec les acteurs des champs artistique, culturel, social, économique et éducatif du territoire ;
c) Une attention particulière aux ressources artistiques professionnelles du territoire, notamment par des actions de coproductions, de résidences, d'accueil ou encore de compagnonnage ;
d) Le principe d'une collaboration régulière avec les forces artistiques permanentes autonomes implantées sur le territoire.
- Le dossier de demande de conventionnement est adressé par la structure au préfet de région dans le ressort duquel se situe son siège, après concertation avec les collectivités locales ou leurs groupements, qui la financent.
a) Un descriptif du projet artistique et culturel et de son programme d'actions sur cinq ans ;
b) Un document descriptif de la structure traduisant son ambition artistique et les missions qu'elle développe ;
e) La délibération de l'organe compétent de la structure portant la demande d'attribution de l'appellation.
En l'absence d'une telle information dans le délai d'un mois suivant la saisine du préfet de région le dossier est réputé complet.
- Dans un délai deux mois à compter de la réception du dossier complet, le préfet de région rend un avis motivé sur la demande, qu'il transmet, accompagné du dossier, au ministre chargé de la culture.
- Le conventionnement est attribué par décision du ministre chargée de la culture
Dans un délai de quatre mois au plus tard à compter de la réception du dossier complet, le ministre chargé de la culture notifie au demandeur sa décision.
- L'attribution d'un conventionnement entraîne l'obligation pour la structure d'utiliser la dénomination : « théâtre lyrique conventionné d'intérêt national ».
Le conventionnement se traduit par la conclusion d'une convention quinquennale d'objectifs entre la structure bénéficiaire, le préfet de région, la ou les collectivités partenaires.
A l'appui d'une présentation du projet et de son programme d'actions, la convention précise :
a) Le nom de la directrice ou du directeur, responsable de la réalisation du projet artistique et culturel de la structure ;
b) Les moyens mis en œuvre de façon à garantir l'indépendance des choix artistiques de la direction ;
c) Les différents objectifs et indicateurs d'évaluation de la réalisation du projet artistique et culturel et de son programme d'actions ;
d) Les modalités de fonctionnement d'un comité de suivi composé de la directrice ou du directeur de la structure, et des partenaires publics de celle-ci ;
e) Une annexe budgétaire précisant pour la durée de la convention les montants affectés au projet artistique et culturel et de son programme d'actions et le budget global de la structure ;
f) Les modalités de résiliation ou de suspension de la convention.
La demande de reconduction du conventionnement doit être présentée au préfet de région par la structure six mois au plus tard avant le terme de la convention.
La demande de reconduction du conventionnement doit contenir :
a) Une auto-évaluation produite par la direction ;
b) L'analyse du conventionnement menée au regard des objectifs retenus dans la convention pluriannuelle d'objectifs par la direction régionale des affaires culturelles, en liaison avec le comité de suivi ;
c) La présentation d'un nouveau projet artistique et culturel quinquennal respectant les conditions des articles 2 et 3.
Le préfet de région transmet le dossier accompagné de son avis au ministre chargé de la culture dans le mois suivant la réception du dossier complet.
La reconduction du conventionnement intervient par décision expresse de la ministre dans les trois mois suivant la réception du dossier par le préfet et après avis de la direction générale de la création artistique, suivant les modalités prévues à l'article 5.
Passé ce délai le silence gardé par la ministre vaut rejet de la demande.
- Dans le cas où la structure ne respecte pas les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté, la convention est résiliée, entraînant le retrait du conventionnement de la structure.
Dans ce cas, dans la période précédant la nomination du nouveau dirigeant par la structure, l'État peut néanmoins continuer à soutenir financièrement la structure si celle-ci demande le renouvellement du conventionnement pour la mise en œuvre du nouveau projet artistique et culturel.
Arrêté du 9 mai 2017 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire des membres d'une commission territoriale de la recherche archéologique
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret n° du 9 mai 2017 susvisé est fixé à 100 euros bruts par jour de présence effective aux séances d'une commission territoriale de la recherche archéologique.
Le nombre de jours de présence aux séances d'une commission territoriale de la recherche archéologique est fixé, en moyenne, à 17 par membre et par an.
Le montant maximum annuel des indemnités pouvant être versées à chaque membre en application du premier alinéa du présent article ne dépasse pas 2 500 euros bruts.
Décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif
Les corps à caractère socio-éducatif inscrits dans l'annexe I au présent décret sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Chaque corps relevant du présent titre comprend deux grades :
1° Le premier grade comporte deux classes.
La classe normale et la classe supérieure sont divisées en onze échelons ;
2° Le second grade, grade le plus élevé, comporte onze échelons.
Les fonctionnaires recrutés dans l'un des corps mentionnés dans l'annexe I sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de la classe normale du premier grade sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 du présent décret et de celles des trois premiers alinéas de l'article 4 et des articles 7, 8 et 10 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
- Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans l'un des corps mentionnés dans l'annexe I, à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés dans la classe normale du premier grade, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans l'un des corps mentionnés dans l'annexe I, à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés dans la classe normale du premier grade en appliquant les dispositions du I à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
- Sous réserve qu'ils aient justifié, dans leurs fonctions antérieures, de la possession des titres ou diplômes requis pour se présenter aux concours de recrutement des corps mentionnés dans l'annexe I, les membres de ces corps qui, avant leur nomination, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles du corps dans lequel ils sont nommés, par un établissement de soins ou par un établissement social, médico-social ou socio-éducatif, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 3 sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice de ces fonctions antérieures, dans les conditions ci-après :
1° Pour les services ou activités professionnelles accomplis avant le 1er février 2019, il est fait application des dispositions prévues à l'article 5 du décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières, dans sa rédaction antérieure au 1er février 2019.
- Les membres des corps mentionnés dans l'annexe I qui justifient, avant leur nomination dans ces corps, de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre des 1° et 2° du I sont classés de la manière suivante :
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps mentionnés dans l'annexe I, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 et 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
Les agents qui, à la date de leur nomination dans l'un des corps mentionnés dans l'annexe I, ont la qualité de fonctionnaire civil bénéficient des dispositions du I de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Les agents qui, à la date de leur nomination dans l'un des corps mentionnés dans l'annexe I, ont la qualité d'agent contractuel de droit public bénéficient des dispositions du II du même article 12.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps mentionnés dans l'annexe I est fixée ainsi qu'il suit :
Premier grade : classe supérieure
Peuvent être promus à la classe supérieure du premier grade de l'un des corps mentionnés dans l'annexe I, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de la classe normale et justifiant de six ans de services effectifs dans un corps, cadres d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
Les agents relevant de la classe normale nommés à la classe supérieure en application de l'article 9 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION DANS LA CLASSE SUPERIEURE
Peuvent être promus au second grade de l'un des corps mentionnés dans l'annexe I :
1° Par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par voie d'examen professionnel, les fonctionnaires justifiant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et compter au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon de la classe normale du premier grade.
Peuvent également se présenter à cet examen les fonctionnaires relevant de la classe supérieure du premier grade.
2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires justifiant d'au moins six mois d'ancienneté dans le 1er échelon de la classe supérieure et justifiant de six ans de services effectifs dans un corps, cadres d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel mentionné au 1°, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre dont relève le corps concerné et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation de cet examen professionnel et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre dont relève le corps concerné.
- Les agents relevant de la classe normale du premier grade nommés au second grade en application de l'article 11 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les agents relevant de la classe supérieure du premier grade nommés au second grade en application de l'article 11 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
- Au 1er février 2019, les fonctionnaires relevant de l'un des corps régis par le décret du 11 mai 2016 précité, sont intégrés dans le corps mentionné dans l'annexe I correspondant aux missions qu'ils exercent.
DEUXIEME GRADE
CLASSE SUPERIEURE
- Les services accomplis dans l'un des corps régis par le même décret ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps mentionné dans l'annexe I dans lequel ils sont intégrés, ainsi que dans les grades de ce corps.
- Au 1er février 2019, les fonctionnaires détachés dans l'un des corps mentionnés au I sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps mentionné dans l'annexe I correspondant aux missions qu'ils exercent.
Ils sont classés dans ce corps conformément au tableau de correspondance figurant au I.
Les services qu'ils ont accomplis en position de détachement dans l'un des corps régis par le décret du 11 mai 2016 précité ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps mentionné dans l'annexe I dans lequel ils sont détachés ainsi que dans les grades de ce corps.
Les concours de recrutement ouverts dans les corps régis par le décret du 11 mai 2016 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er février 2019, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les lauréats des concours mentionnés au premier alinéa, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps correspondant régi par les dispositions du décret du 11 mai 2016 précité avant le 1er février 2019, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans la classe normale du corps mentionné dans l'annexe I correspondant aux missions qu'ils avaient vocation à exercer.
Les fonctionnaires stagiaires dans l'un des corps régis par le décret du 11 mai 2016 précité poursuivent leur stage dans le corps d'intégration mentionné dans l'annexe I correspondant aux missions qu'ils exercent et sont classés dans ce corps conformément au tableau figurant au I de l'article 13.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le premier grade de l'un des corps régis par le décret du 11 mai 2016 précité sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps mentionné dans l'annexe I correspondant aux missions qu'ils exercent.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2019 pour l'accès au deuxième grade des corps régis par le décret du 11 mai 2016 précité demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2019.
Les fonctionnaires promus en application de l'alinéa précédent postérieurement au 1er février 2019 sont classés, dans la classe supérieure du corps d'intégration mentionné dans l'annexe I, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis s'ils avaient été promus dans le deuxième grade de leur corps en application de l' article 10 du décret du 11 mai 2016 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er février 2019, et, enfin s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant au I de l'article 13 du présent décret.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au second grade est établi, au titre de l'année 2019, à compter du 1er février 2019, dans les conditions prévues à l'article 11.
Les membres des corps inscrits dans l'annexe I, ainsi que les agents détachés dans ces corps, qui, au 1er février 2019, sont classés dans la classe normale du premier grade et auraient réuni les conditions pour une promotion au deuxième grade de l'un des corps régis par le décret du 11 mai 2016 précité au plus tard au titre de l'année 2021, sont réputés réunir ces conditions à la date où ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au 1er février 2019.
Les agents promus au titre de l'alinéa précédent sont classés, sans ancienneté, au 1er échelon de la classe supérieure.
Jusqu'au prochain renouvellement général des membres des commissions administratives paritaires, le mandat des représentants aux commissions administratives paritaires compétentes pour les corps régis par le décret du 11 mai 2016 précité est maintenu.
Les représentants des fonctionnaires titulaires du premier grade des corps régis par le décret du 11 mai 2016 précité représentent les fonctionnaires titulaires de la classe normale des corps mentionnés dans l'annexe I.
Les représentants des fonctionnaires titulaires du deuxième grade des corps régis par le décret du 11 mai 2016 précité représentent les fonctionnaires titulaires de la classe supérieure et du second grade des corps mentionnés dans l'annexe I.
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - Annexe (VT)
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - Chapitre II : Dispositions modifiant le décret ...
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - Chapitre III : Dispositions modifiant le décret...
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret ...
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - Chapitre Ier : Dispositions statutaires commune...
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - Chapitre V : Dispositions transitoires et final...
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - Section 1 : Dispositions générales (VT)
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - Section 2 : Classement (VT)
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - Section 3 : Avancement (VT)
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - art. 4 (M)
Les corps d'encadrement et d'expertise à caractère socio-éducatif inscrits dans l'annexe II sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ils sont régis par les dispositions du décret du décret du 23 décembre 2006 susvisé et par celles du présent titre.
2° Le second grade, grade le plus élevé, comporte huit échelons.
Les fonctionnaires recrutés dans l'un des corps mentionnés dans l'annexe II sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau de correspondance ci-après :
des corps mentionnés dans l'annexe II
Situation dans le second grade des corps mentionnés dans l'annexe I
et des corps et cadres d'emplois de même niveau
Situation dans la classe supérieure du premier grade des corps
mentionnés dans l'annexe I et des corps et cadres d'emplois de même niveau
Situation dans la classe normale du premier grade des corps mentionnés
dans l'annexe I et des corps et cadres d'emplois de même niveau
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps mentionnés dans l'annexe II est fixée ainsi qu'il suit :
Peuvent être promus au second grade de l'un des corps mentionnés dans l'annexe II, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de la classe normale et justifiant de six ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade de même niveau.
Les agents relevant du premier grade nommés au second grade en application de l'article 26 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
- Au 1er février 2019, les fonctionnaires relevant du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régis par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, sont intégrés dans le corps mentionné dans l'annexe II correspondant aux missions qu'ils exercent.
- Les fonctionnaires mentionnés au I détachés, à la date du 1er février 2019, dans l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat, conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice brut si cet indice est supérieur à l'indice correspondant à l'échelon de reclassement tel que défini au I, jusqu'au jour où ils bénéficient, dans le corps des conseillers techniques de service social, d'un indice au moins égal.
La conservation de cet indice est subordonnée au maintien dans l'une des fonctions qui, avant le 1er février 2019, correspondait à un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat.
- Les services accomplis dans les corps mentionnés au I ainsi que dans les grades de ces corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps mentionné dans l'annexe II dans lequel ils sont intégrés, ainsi que dans les grades de ce corps.
- Au 1er février 2019, les fonctionnaires détachés dans l'un des corps mentionnés au I sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps mentionné dans l'annexe II correspondant aux missions qu'ils exercent.
Les services qu'ils ont accomplis en position de détachement dans les corps régis par les décrets du 27 mars 1992 et du 28 septembre 2012 précités ainsi que dans les grades de ces corps sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps mentionné dans l'annexe II dans lequel ils sont détachés ainsi que dans les grades de ce corps.
Les concours de recrutement ouverts dans les corps mentionnés au I de l'article 28, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er février 2019, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent, dont la nomination n'a pas été prononcée dans les corps mentionnés au I de l'article 28, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le premier grade du corps mentionné dans l'annexe II correspondant aux missions qu'ils avaient vocation à exercer.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès à l'un des corps mentionnés au I de l'article 28 conservent la possibilité d'être nommés dans le premier grade du corps d'intégration correspondant.
Jusqu'au prochain renouvellement général des membres des commissions administratives paritaires, le mandat des représentants aux commissions administratives paritaires compétentes pour les corps mentionnés au I de l'article 28 est maintenu.
Les représentants des fonctionnaires titulaires du grade unique des corps mentionnés au I de l'article 28 représentent les fonctionnaires titulaires du premier grade et du second grade des corps mentionnés dans l'annexe II.
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - Annexe (VT)
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - Chapitre II : Recrutement (VT)
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - Chapitre III : Dispositions relatives au classe...
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - Chapitre IV : Avancement (VT)
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - Chapitre Ier : Dispositions générales (VT)
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - Chapitre V : Détachement et intégration directe (VT)
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - Chapitre VI : Dispositions transitoires (VT)
Abroge Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 - art. 10 (VD)
- Les dispositions des titres Ier et II du présent décret et les annexes à ce décret entrent en vigueur le 1er février 2019.
- Les dispositions du titre III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CORPS DE CATÉGORIE A À CARACTÈRE SOCIO-EDUCATIF
Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Educateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
CORPS D'ENCADREMENT ET D'EXPERTISE À CARACTÈRE SOCIO-ÉDUCATIF
Le décret du 11 mai 2016 précité est abrogé.
Le décret 28 septembre 2012 précité est abrogé.
« 1° Le premier grade comporte quatorze échelons ;
Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « de la classe normale » sont supprimés.
- Peuvent être promus au grade au second grade de l'un des corps mentionnés dans l'annexe I :
« 1° Par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par voie d'examen professionnel, les fonctionnaires justifiant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et compter au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon du premier grade ;
« 2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires ayant atteint le 5e échelon du premier grade et justifiant de six ans de services effectifs dans un corps, cadres d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
- Les agents relevant du premier grade nommés au second grade en application de l'article 11 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
Situation dans le premier grade des corps mentionnés dans l'annexe I
5/6 de l'ancienneté acquise Ancienneté acquise
5/6 de l'ancienneté acquise Sans ancienneté
Au 1er janvier 2020, les fonctionnaires relevant de la classe normale et de la classe supérieure du premier grade des corps mentionnés dans l'annexe I sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
CLASSE SUPERIEURE DU PREMIER GRADE
CLASSE NORMALE DU PREMIER GRADE
- Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2020 pour l'accès à la classe supérieure du premier grade des corps mentionnés dans l'annexe I demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2020.
- Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement au 1er janvier 2020 sont classés, dans le premier grade de leur corps, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions du présent décret en vigueur au 31 décembre 2019, puis s'ils avaient été promus à la classe supérieure du premier grade de leur corps en application de l' article 10, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2020, et, enfin s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 40 du présent décret.
Jusqu'au renouvellement général des membres des commissions administratives paritaires suivant la date d'entrée en vigueur du présent titre, les représentants des fonctionnaires titulaires de la classe normale des corps mentionnés dans l'annexe I siègent en formation commune avec les représentants des fonctionnaires titulaires de la classe supérieure de ces mêmes corps.
Décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat
Le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé des affaires sociales constitue un corps de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce corps est régi par les dispositions du titre Ier du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 susvisé et par celles du présent décret.
Les assistants de service social mettent en œuvre des actions visant à aider les agents, les personnes et les familles connaissant des difficultés sociales ou socioprofessionnelles, en recherchant les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social et en menant toutes actions susceptibles de prévenir et de remédier à ces difficultés.
Ces actions prennent la forme d'un accompagnement individuel ou d'interventions collectives.
Ils exercent leur activité en relation avec les intervenants du secteur social et médico-social, du secteur éducatif, du secteur de l'emploi et du secteur de la santé.
Ils contribuent à la conception et à la mise en œuvre des actions de partenariat avec ces intervenants et les structures dans lesquelles ces derniers exercent, notamment dans l'organisation des parcours d'accompagnement pour les usagers.
Ils contribuent à la conception et à la mise en œuvre des politiques et des dispositifs d'accueil et d'intervention, au sein de leur structure et de leur périmètre d'intervention.
Au titre de ces missions, ils peuvent assister les conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.
1° Le grade d'assistant de service social correspondant au premier grade mentionné à l'article 2 du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 précité.
Ce grade est divisé en deux classes dans les conditions prévues au même article ;
Le ministre chargé des affaires sociales assure le recrutement, la nomination et l'affectation des assistants de service social des administrations de l'Etat, à l'exception de ceux qui sont recrutés, nommés ou affectés dans l'une des administrations ou dans l'un des établissements publics mentionnés dans l'annexe au présent décret.
Les membres du corps affectés dans l'une des administrations ou dans l'un des établissements publics figurant dans l'annexe au présent décret sont rattachés pour leur gestion à l'autorité correspondante de gestion mentionnée à la même annexe.
Les membres du corps affectés dans une administration ou dans un établissement public ne figurant pas dans l'annexe au présent décret sont rattachés, pour leur gestion, au ministre chargé des affaires sociales.
Il exerce à l'égard de ces personnels les pouvoirs relatifs à la nomination, à la cessation des fonctions, au détachement et prend également toutes les décisions exigeant l'avis préalable de la commission administrative paritaire.
Une commission administrative paritaire est placée auprès du ministre chargé des affaires sociales et auprès de chacun des ministres mentionnés dans l'annexe au présent décret.
Le ministre chargé des affaires sociales présente, tous les deux ans, à la commission statutaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat un bilan de la gestion de ce corps, sur la base des bilans établis par les ministres mentionnés dans l'annexe au présent décret.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, justifiant de quatre années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre dont relèveront les agents recrutés.
Par dérogation aux dispositions prévues par le décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre maximum d'assistants de service social pouvant être promus à la classe supérieure du grade d'assistant de service social et au grade d'assistant principal de service social au sein de chacune des administrations mentionnées à l'article 5 est déterminé par application de taux de promotion à l'effectif des assistants de service social relevant de la même autorité de gestion et remplissant les conditions pour ces avancements.
Ces taux de promotion de référence sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, après avis des ministres mentionnés à l'annexe au présent décret et après avis conforme des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Ces taux peuvent être relevés au sein de l'une des administrations ou de l'un des établissements mentionnés à l'article 5 lorsque la situation démographique du corps le justifie.
Ces taux dérogatoires sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre concerné, après avis conforme des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de nomination pendant deux années consécutives, une nomination peut être prononcée la troisième année.
Peuvent seuls être détachés ou directement intégrés dans le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi classé en catégorie A ou de même niveau et remplissant les conditions prévues aux articles L.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019, à l'exception de celles de l'article 15 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'environnement, des transports, du logement, de l'aménagement du territoire et de la mer
Au 1er janvier 2020, le présent décret est modifié comme suit :
1° Au 1er de l'article 4, la phrase : « Ce grade est divisé en deux classes dans les conditions prévues au même article » est supprimée.
- Par dérogation aux dispositions prévues par le décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre maximum d'assistants de service social pouvant être promus au grade d'assistant principal de service social au sein de chacune des administrations mentionnées à l'article 5 est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des assistants de service social relevant de la même autorité de gestion et remplissant les conditions pour ces avancements.
« Ce taux de promotion de référence est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, après avis des ministres mentionnés dans l'annexe au présent décret et après avis conforme des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
Le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé des affaires sociales constitue un corps de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce corps est régi par les dispositions du titre II du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif susvisé et par celles du présent décret.
Le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat comprend :
1° Le grade de conseiller technique de service social correspondant au premier grade mentionné à l'article 23 du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 susvisé ;
2° Le grade de conseiller technique supérieur de service social correspondant au deuxième grade mentionné à l'article 23 du même décret.
Les agents relevant du grade de conseiller technique de service social ont vocation à assurer des fonctions d'encadrement ou de coordination de l'activité des assistants de service social des administrations de l'Etat ainsi que des fonctions d'expertise dans le cadre de la mise en œuvre des politiques d'action sociale.
Les agents relevant du grade de conseiller technique supérieur de service social ont vocation à assurer des fonctions d'encadrement d'équipes de conseillers techniques de service social et d'assistants de service social.
Lorsqu'ils sont affectés dans les instituts nationaux de jeunes sourds ou à l'Institut national des jeunes aveugles, les membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ont vocation à assurer des fonctions d'encadrement ou de coordination de l'activité des éducateurs spécialisés en fonction dans ces établissements.
Le ministre chargé des affaires sociales assure le recrutement, la nomination et l'affectation des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, à l'exception de ceux qui sont recrutés, nommés ou affectés dans l'une des administrations ou dans l'un des établissements publics mentionnés dans l'annexe au présent décret.
Les membres du corps affectés dans l'une des administrations ou dans l'un des établissements publics figurant à l'annexe au présent décret sont rattachés pour leur gestion à l'autorité correspondante de gestion mentionnée à la même annexe.
Les membres du corps affectés dans une administration ou dans un établissement public ne figurant pas dans cette annexe sont rattachés, pour leur gestion, au ministre chargé des affaires sociales.
Les membres du corps placés dans l'une des positions autres que la position d'activité ainsi que ceux mis à disposition restent rattachés à l'administration au sein de laquelle ils étaient affectés avant d'être placés dans cette position ou avant d'être mis à disposition.
Une commission administrative paritaire est placée auprès du ministre chargé des affaires sociales et auprès de chacun des ministres mentionnés à l'annexe au présent décret.
2° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, dans une limite comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations prononcées en application du 1°, des détachements de longue durée et des intégrations directes, parmi les membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat relevant de l'autorité de gestion établissant la liste d'aptitude, relevant de la classe supérieure du grade d'assistant de service social et du grade d'assistant principal de service social.
Peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé des affaires sociales les membres du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, relevant de la classe supérieure du grade d'éducateur spécialisé et du grade d'éducateur spécialisé principal, ainsi que, par dérogation à l'alinéa précédent, les assistants de service social des administrations de l'Etat placés sous l'autorité de gestion de l'un des ministres mentionnés à l'annexe au décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat susvisé ne figurant pas dans l'annexe au présent décret.
- Lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application du 2° du I, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de ces mêmes dispositions peut être calculé en appliquant la proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif du corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat en position d'activité et de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations et relevant de l'autorité de gestion établissant la liste d'aptitude.
Les règles d'organisation générale des concours ainsi que la nature et le programme des épreuves prévu à l'article précédent sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat recrutés en application du 1° du I de l'article 8 sont nommés conseillers techniques de service social stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Les conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat recrutés en application du 2° du I de l'article 8 sont immédiatement titularisés.
Par dérogation aux dispositions prévues par le décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre maximum de conseillers techniques de service social pouvant être promus au grade de conseiller technique supérieur de service social au sein de chacune des administrations mentionnées à l'article 5 est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des conseillers techniques de service social relevant de la même autorité de gestion et remplissant les conditions pour cet avancement.
Ce taux de promotion de référence est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, après avis des ministres mentionnés à l'annexe du présent décret et après avis conforme des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Peuvent seuls être détachés ou directement intégrés dans le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la même catégorie exerçant des fonctions équivalentes à celles des conseillers techniques de service social et qui soit remplissent les conditions prévues par les articles L.
411-6 du code de l'action sociale et des familles soit, s'ils sont affectés dans un institut national de jeunes sourds ou à l'Institut national des jeunes aveugles, sont titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou d'une qualification reconnue comme équivalente.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 1er janvier 2020, le 2° du I de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, dans une limite comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations prononcées en application du 1°, des détachements de longue durée et des intégrations directes, parmi les membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat relevant de l'autorité de gestion établissant la liste d'aptitude, relevant du grade d'assistant principal de service social.
Peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé des affaires sociales les membres du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, relevant du grade d'éducateur spécialisé principal, ainsi que, par dérogation à l'alinéa précédent, les assistants de service social des administrations de l'Etat placés sous l'autorité de gestion de l'un des ministres mentionnés dans l'annexe au décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat précité ne figurant pas dans l'annexe au présent décret.
Des prêts spéciaux d'élevage (PSE) et des prêts aux productions végétales spéciales (PPVS) peuvent être accordés aux personnes satisfaisant aux conditions fixées par la section 1 qui ne bénéficient pas d'un plan d'investissements agréé par le préfet.
L'instruction des demandes est menée sous l'autorité du préfet.
Les investissements doivent être justifiés par la production de factures acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente.
Décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat.
Les emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat peuvent être créés au sein des administrations centrales et au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat contribuent à la définition et à l'évaluation de la politique d'action sociale de l'administration ou de l'établissement dont relève leur emploi.
Ils sont chargés des fonctions d'inspection technique des conseillers techniques et assistants de service social, impliquant un niveau de qualification élevé.
Le nombre des emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat est fixé par arrêté conjoint, d'une part, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, d'autre part :
1° Pour les administrations centrales, du ministre dont relèvent les emplois ;
Peuvent être nommés dans un emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat :
1° Les conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régis par le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 susvisé ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de conseiller technique supérieur de service social et comptant au moins cinq ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement ;
2° Les conseillers territoriaux socio-éducatifs régis par le décret du 10 juin 2013 susvisé ayant atteint au moins le 4e échelon du premier grade d'avancement et comptant au moins cinq ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement.
3° Les cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière régis par le décret du 11 mai 2007 susvisé ayant atteint au moins le 4e échelon du premier grade d'avancement et comptant au moins cinq ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement.
L'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat comporte six échelons.
Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour le 1er échelon, de deux ans et six mois pour le 2e échelon et de trois ans pour les échelons suivants.
Les inspecteurs techniques de l'action sociale des administrations de l'Etat sont nommés par arrêté du ministre dont relève l'emploi ou, le cas échéant, par décision du responsable exécutif de l'établissement, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.
Cet emploi peut leur être retiré dans l'intérêt du service.
Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat, toute nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance sur le service de la communication publique en ligne du ministère de la fonction publique.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801 sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Dans la limite de la durée de services exigée par l'article 6 pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, les fonctionnaires mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle qu'avait procurée l'avancement audit échelon.
Les fonctionnaires occupant un emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Les agents occupant l'un des emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat dotés de l'échelon spécial mentionné à l'article 6 du décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat, dont l'emploi est inscrit sur la liste prévue à l'article 4 du présent décret, sont maintenus dans leurs fonctions et détachés pour la durée du détachement restant à courir dans l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat.
Ils sont classés dans cet emploi dans les conditions prévues à l'article 9 du présent décret.
Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat en application des dispositions de l'article 10 peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi, sans que la durée totale d'occupation des mêmes fonctions puisse excéder dix ans.
Ceux qui se trouvent dans la situation de solliciter la liquidation de leur droit à pension dans un délai de deux ans peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée de deux ans maximum.
Abroge Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012 - Chapitre II : Dispositions transitoires et finales (VT)
Abroge Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012 - Chapitre Ier : Dispositions permanentes (VT)
Le décret du 28 septembre 2012 précitéest abrogé.
Décret n° 2017-1054 du 10 mai 2017 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux corps des filières recherche du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Les ingénieurs de recherche conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, sont établis au titre de l'année 2017 :
1° Un tableau d'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe pour les agents qui remplissent les conditions posées à l'article 21-1 du décret du 14 mai 1991 précité ;
2° Un tableau d'avancement à l'échelon spécial de la hors classe des ingénieurs de recherche.
- Au 1er septembre 2017, les ingénieurs d'études et les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les services accomplis dans les grades du corps des ingénieurs d'études mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance mentionné au I.
- Les ingénieurs d'études reclassés en application du I conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours d'accès au corps des ingénieurs d'études peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade d'ingénieur d'études de classe normale.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs d'études, en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade d'ingénieurs d'études de classe normale.
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps des ingénieurs d'études sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade d'ingénieur d'études de classe normale.
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des ingénieurs d'études à compter du 1er septembre 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de la section III du chapitre II dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 16 du présent décret.
- Au 1er septembre 2017, les assistants ingénieurs ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les assistants ingénieurs reclassés en application du I conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les ingénieurs de recherche conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
1° Un tableau d'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe pour les agents qui remplissent les conditions posées à l'article 23-1 du décret du 6 avril 1995 précité ;
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs d'études, en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade d'ingénieurs d'études de classe normale.
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des ingénieurs d'études à compter du 1er septembre 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre III de la section 2 du décret du 6 avril 1995 précité dans leur rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 40 du présent décret.
ANCIENNETE D'ÉCHELON CONSERVÉE
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des articles 14, 15, 38 et 39 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « quatre échelons » sont ajoutés les mots : « et un échelon spécial ».
1° Au premier alinéa du 2°, les mots : « six nominations » sont remplacés par les mots « cinq nominations » ;
« Art. 21-1.-L'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe peut également avoir lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de la culture, sur proposition du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
« Les délibérations de la commission administrative paritaire peuvent être précédées de la consultation d'experts prévue à l'article 53.
« Art. 21-3.-L'accès à l'échelon spécial de la hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de la culture, sur proposition du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
La liste de ces fonctions est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.
« Le nombre maximal d'ingénieurs de recherche hors classe relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs du corps fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et de la communication, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
« Art. 23.-En cas d'avancement de grade, les ingénieurs de recherche sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'ancienneté à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
« Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
« 1° Le grade d'ingénieur d'études de classe normale qui comprend quatorze échelons ;
« 2° Le grade d'ingénieur d'études hors classe qui comprend neuf échelons.
1° Au quatrième alinéa, les mots : « des ingénieurs d'études de 2e classe » sont remplacés par les mots : « des ingénieurs d'études de classe normale » ;
2° Au sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « tiers ».
« III.-Les ingénieurs d'études qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 28 et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat prévu à l'article L.
Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte pour la part de leur durée excédant deux ans selon les modalités prévues à l'article 32 et au II du présent article.
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « les ingénieurs d'études de 1re classe » sont remplacés par les mots : « les ingénieurs d'études de classe normale » ;
2° Au troisième alinéa du I, les mots : « les ingénieurs d'études de 1re classe doivent justifier de deux années au moins au 5e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « les ingénieurs d'études de classe normale doivent justifier d'au moins un an dans le 8e échelon de leur grade et d'au moins neuf années de services effectifs en catégorie A » ;
« Art. 35.-En cas d'avancement de grade, les ingénieurs d'études sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
Au 2° de l'article 25, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
Dans le tableau de l'article 36, la rubrique relative au grade d'ingénieur d'études hors classe est ainsi modifiée :
« Art. 36-1.-Le corps des assistants ingénieurs est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Il comporte un grade unique comprenant seize échelons.
« Le corps des ingénieurs de recherche est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « six nominations » sont remplacés par les mots : « cinq nominations » ;
« Art. 23-1.-L'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe peut également avoir lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des responsables d'établissements ou des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
« Art. 23-3.-L'accès à l'échelon spécial de la hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des responsables d'établissements ou des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
La liste de ces fonctions est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Le nombre maximal d'ingénieurs de recherche hors classe relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs du corps fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
1° Au cinquième alinéa, les mots : « des ingénieurs d'études de 2e classe » sont remplacés par les mots : « des ingénieurs d'études de classe normale » ;
« Art. 33.-Les avancements au grade d'ingénieur d'études hors classe sont prononcés par le ministre chargé de l'agriculture.
« Peuvent accéder, au choix, au grade d'ingénieur d'études hors classe, les ingénieurs d'études de classe normale qui ont été inscrits par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des directeurs d'établissement ou des chefs de service et après avis de la commission administrative paritaire du corps, sur un tableau d'avancement annuel.
« Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs d'études de classe normale doivent justifier d'au moins un an au 8e échelon de leur grade et d'au moins neuf années de services effectifs en catégorie A.
Les deux premiers alinéas de l'article 80sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'avancement de grade dans l'un des corps de catégorie A régis par le présent décret, les fonctionnaires de ce corps sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur ancien grade.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'ancienneté à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
« Les fonctionnaires promus, alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation au dernier échelon de leur ancien grade.
« Les ingénieurs de recherche qui ont été détachés dans un emploi fonctionnel au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, selon les modalités prévues aux premier et deuxième alinéas, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi.
« Art. 5.-L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps mentionnés à l'annexe II du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif, est fixé ainsi qu'il suit :
« Art. 5-1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps mentionnés à l'annexe I du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif, est fixé ainsi qu'il suit :
« Art. 14-2.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat, régi par le décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat, est fixé ainsi qu'il suit :
INSPECTEUR TECHNIQUE DE L'ACTION SOCIALE
Décret n° 2017-1056 du 10 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des filières recherche du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
1° le tableau figurant au 1° de l'article 16 du décret du 16 juin 2014 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Les tableaux figurant à l'article 1er du décret du 2 mars 2016 susvisé sont remplacés par les tableaux suivants :
et éche-lons
Décret n° 2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une association
Chacun des représentants légaux d'un mineur âgé de seize ans révolus qui souhaite participer, en application du troisième alinéa de l'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 susvisée, à la constitution d'une association ou être chargé de son administration, en est informé par l'un des membres chargé de l'administration de celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A cet effet, le mineur communique l'identité et l'adresse de chacun de ses représentants légaux.
Cette information est réalisée sans délai et au plus tard, avant la déclaration préalable ou la déclaration des changements visés à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ou avant le premier acte d'administration effectué par le mineur.
- Lorsque l'information porte sur la participation du mineur à la constitution d'une association, le courrier précise le titre, l'objet et le siège social de l'association envisagée et le droit d'opposition expresse dont le représentant légal dispose.
- Lorsque l'information porte sur la participation du mineur à l'administration de l'association, le courrier précise la durée, la date de début de mandat, la nature du mandat et le type des actes d'administration que le mineur peut réaliser ainsi que le titre, l'objet et le siège social de l'association et le droit d'opposition expresse dont le représentant légal dispose.
Le courrier précise en outre que sont mis à la disposition de chacun des représentants légaux du mineur sur leur demande au siège social de l'association les documents suivants :
1° Les statuts en vigueur et la liste des autres personnes chargées de l'administration ;
2° Le cas échéant, le témoin de parution au Journal officiel de la République française de la déclaration ;
3° Le budget prévisionnel de l'exercice en cours ;
4° Le cas échéant, les états financiers approuvés du dernier exercice clos à défaut des comptes annuels que l'association est tenue d'établir en vertu d'une obligation légale ou réglementaire ;
5° Le cas échéant, le rapport d'activités du dernier exercice clos.
Les conditions financières des prêts spéciaux de modernisation, et notamment leur montant maximum pendant la durée d'un plan d'investissements, les durées maximales des prêts, de la bonification et du différé d'amortissement, le taux d'intérêt en vigueur pendant la période de bonification et la part des investissements éligibles, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
Décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017 modifiant le compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité
Modifie Code du travail - Section 9 : Assiette de contribution des établi...
Transfère Code du travail - art. D5151-10 (MMN)
Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2017.
Par dérogation, elles sont applicables aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2018 pour les activités de réserve civique, de réserve citoyenne de la police nationale et de réserve citoyenne de l'éducation nationale.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-A l'article 1er du décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 susvisé, l'article D.
II.-Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La section 7 intitulée : « Assiette de contribution des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées accueillies » devient la section 9 ;
2° La section 7 intitulée : « Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques » devient la section 10 ;
1° Aux premier et troisième alinéas, après les mots : « sécurité civile, » sont insérés les mots : « de la police nationale, des affaires étrangères, de l'éducation nationale, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au prorata des heures financées par chacune d'entre elles » sont remplacés par les mots : « par ordre d'antériorité de la date de déclaration des activités ayant donné droit à ces heures à la Caisse des dépôts et consignations ».
a) Le 3° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
b) Au 5°, les mots : « d'engagement de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'emploi de trente jours » ;
d) L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
a) Au premier alinéa, les mots : « au 2° et au 7° » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 5° et au 7° » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au 1° et au 6° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 6°, 8° et au 12° » et l'alinéa est complété par les mots : « , sauf pour l'activité d'engagé de service civique pour laquelle la déclaration intervient à l'issue de l'année civile au cours de laquelle le contrat d'engagement a été signé.
c) Au troisième alinéa, les mots : « aux 3° à 5° » sont remplacés par les mots : « au 4° » ;
d) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Au III, les mots : « catégorie d'activités bénévoles ou volontaires » sont remplacés par les mots : « catégorie d'engagement, qu'elle soit bénévole, volontaire, de réserviste ou de maître d'apprentissage ».
« 2° Pour la réserve militaire opérationnelle, les réservistes civils de la police nationale mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
411-7 du code de la sécurité intérieure, la réserve civique et ses réserves thématiques mentionnées au I de l'article D.
5151-14 du présent code, par les ministres compétents pour chaque réserve ; ».
Décret n° 2017-1059 du 10 mai 2017 relatif à la Conférence permanente du sport féminin
- Section 5 : La Conférence permanente du sport f...
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code du sport est complété par une section 5 ainsi rédigé :
« La Conférence permanente du sport féminin
142-39.-La Conférence permanente du sport féminin peut être consultée à la demande du ministre chargé des sports, du ministre chargé des droits des femmes, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé de la communication, ou se saisir de tout projet de loi ou projet de texte réglementaire relatif à l'organisation du sport en France ainsi que sur tout projet d'acte de l'Union européenne ou de convention internationale se rapportant à la pratique sportive.
« La Conférence permanente du sport féminin inscrit à son programme de travail les thèmes d'observation et d'étude relatifs à la place du public féminin dans le sport.
« Elle propose toute recommandation visant à contribuer à la structuration du sport professionnel féminin, à une meilleure médiatisation des épreuves sportives féminines et à un égal accès des femmes aux pratiques sportives, à leur gestion, à leur gouvernance et aux fonctions d'encadrement.
Elle peut adresser des recommandations à tous les acteurs qui interviennent dans le champ du sport.
« Elle présente chaque année au Gouvernement un rapport d'activité qui retrace la contribution de l'instance et celle des différents acteurs du sport.
Ce rapport présente notamment un état de l'évolution de la place du public féminin dans le sport afin de contribuer à une meilleure connaissance des pratiques sportives féminines.
142-40.-La Conférence permanente du sport féminin est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant.
« Outre son président et le ministre chargé des droits des femmes, membre de droit, elle comprend :
« 1° Onze représentants des acteurs du mouvement sportif :
« a) Deux représentants des sportifs et un représentant des entraîneurs et éducateurs sportifs, désignés par le ministre chargé des sports ;
« b) Un représentant des arbitres et juges sportifs, désigné par l'Association française du corps arbitral multisports ;
« c) Quatre représentants des fédérations sportives agréées dont deux désignés par le Comité national olympique et sportif français et deux désignés par le Comité paralympique et sportif français ;
« d) Deux représentants des ligues professionnelles désignés par l'Association nationale des ligues de sport professionnel ;
« e) Deux représentants d'associations ou de sociétés sportives qui participent aux compétitions féminines organisées par une fédération sportive ou une ligue professionnelle, désignés par le ministre chargé des sports ;
« 2° Quatre représentants des acteurs de l'audiovisuel :
« a) Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, désigné par son président ;
« b) Trois représentants des éditeurs de services audiovisuels, désignés sur proposition du ministre chargé de la communication ;
« 3° Quatre représentants des acteurs économiques du sport, désignés sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
« a) Deux personnalités à raison de leur compétence en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans le sport, désignées sur proposition du ministre chargé des droits des femmes ;
« b) Une personnalité à raison de ses compétences en matière d'organisation et de gestion des institutions sportives, désignée par le ministre chargé des sports ;
« 5° Quatre représentants de l'Etat désignés, respectivement, sur proposition des ministres chargés des sports, des droits des femmes, de l'économie et de la communication ;
« 6° Quatre représentants élus désignés respectivement par l'Association des régions de France, l'Association des départements de France, l'Association des maires de France, et l'Association nationale des élus en charge du sport.
142-41.-Les membres de la Conférence permanente du sport féminin sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de trois ans.
« Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France sont applicables à la Conférence permanente du sport féminin.
« Le secrétariat de la Conférence permanente du sport féminin est assuré par la direction des sports.
« Les fonctions de membre de la Conférence permanente du sport féminin sont exercées à titre gratuit.
« Les membres de la Conférence permanente du sport féminin peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
142-42.-La Conférence permanente du sport féminin se réunit et fonctionne dans les conditions prévues par les articles R.
Arrêté du 5 mai 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport relatives aux activités équestres
- Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux équip...
- Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux insta...
- Paragraphe 5 : Mesures concernant l'entretien ...
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur général de l'alimentation et la directrice des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code du sport est remplacée par les dispositions suivantes :
« Etablissements organisant la pratique d'activités utilisant des équidés
322-116.-Relèvent de la présente section les établissements mentionnés à l'article L.
322-2 qui organisent, proposent ou accueillent la pratique des activités équestres dont le polo.
« Dispositions relatives aux équipements de protection individuelle
322-120.-Les équipements de protection individuelle d'occasion tels que les casques et les gilets de protection peuvent être mis à disposition ou loués pour la pratique des activités équestres conformément aux dispositions du code du travail et du présent code.
322-121.-Le port d'un casque conforme aux normes en vigueur est obligatoire pour tout mineur à l'exception de la pratique de la voltige ou lorsque le pratiquant est à pied.
322-122.-Lorsque des casques ou gilets de protection sont loués ou mis à disposition des pratiquants, ils doivent être maintenus en bon état et propres.
322-123.-La conception d'ensemble des équipements, locaux, écuries, manèges, carrières, pistes d'entraînement ainsi que des installations extérieures, prairies, enclos, voies de circulation intérieure et des accès vers l'extérieur de l'établissement doit être compatible avec la nature de l'activité équestre pratiquée, la sécurité des pratiquants, des équidés et des tiers.
« Ces installations doivent être maintenues en bon état.
322-124.-Les lices et pare-bottes doivent être continus, sans aspérité et conçus de façon à prévenir les accidents pour les cavaliers et maintenus en bon état.
322-125.-Pendant les heures d'ouverture au public, l'accès aux zones de stockage du matériel, de l'outillage et des produits d'entretien des installations, du fourrage et du fumier, des produits vétérinaires doit faire l'objet de mesures de sécurisation et d'une signalétique adaptée visant à assurer la sécurité des personnes.
Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la liste des sportifs Espoirs
Décret n° 2017-1060 du 10 mai 2017 relatif aux agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 4 : Représentation des régions de ...
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Dispositions relatives au fonds de ...
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Représentation de la collectivité t...
La rémunération d'un agent public d'une collectivité territoriale, chargé de la représenter au sein d'une mission diplomatique de la France, est prise en charge par cette collectivité.
Elle comprend une indemnité de résidence à l'étranger qui tient lieu de l'indemnité de résidence au sens de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et dont le régime est défini par l'organe délibérant de la collectivité territoriale sur le fondement de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 6 septembre 1991 susvisés et par référence à l'indemnité de résidence à l'étranger définie pour les personnels de l'Etat par l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'outre-mer classe les personnels des collectivités territoriales mentionnées aux articles L.
7253-10 du code général des collectivités territoriales, chargés de les représenter au sein des missions diplomatiques de la France, dans les groupes d'indemnités de résidence à l'étranger.
L'agent public mentionné au premier alinéa du présent article bénéficie en outre du règlement, en application des dispositions du décret du 19 juillet 2001 susvisé, des frais occasionnés par ses déplacements temporaires.
Il peut bénéficier de toute indemnité, autre qu'ayant le caractère d'un complément de traitement, dont le régime est défini par l'organe délibérant de la collectivité territoriale sur le fondement de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les prêts spéciaux de modernisation peuvent financer les investissements mobiliers et immobiliers prévus dans le plan d'investissements, à l'exception des acquisitions foncières, de la reprise de tout ou partie d'une exploitation, de l'acquisition de parts sociales et de l'habitation de l'exploitant.
Les investissements doivent être conformes aux objectifs définis à l'article D.
« Représentation des régions de Guadeloupe et de La Réunion et du département de Mayotte au sein des missions diplomatiques de la France
4433-37.-Une convention entre l'Etat, représenté conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer, et chacune des collectivités territoriales mentionnées aux articles L.
4433-4-5-3 détermine les conditions d'accueil des agents de la collectivité au sein des missions diplomatiques de la France.
Cette convention définit :
« 1° Les missions des agents de la collectivité territoriale au sein de la mission diplomatique dans laquelle ils exercent leurs fonctions.
Ces missions ont trait aux actions de coopération régionale.
Elles peuvent également comporter la possibilité pour ces agents, sur demande du chef de mission et avec l'accord du président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, d'apporter leur concours au bon fonctionnement de la mission diplomatique.
« Les fonctions précises de chaque agent sont fixées par une lettre de mission signée conjointement par le président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale et le chef de mission ;
« 2° Leur compétence géographique ;
« 3° Les actions de formation susceptibles d'être organisées pour faciliter l'exercice des missions définies au 1° du présent article ;
« 4° Les moyens matériels et logistiques mis à disposition de chacun des agents de la collectivité territoriale au sein de la mission diplomatique ;
« 5° Les relations entre, d'une part, chacun des agents de la collectivité territoriale et le chef de mission et, d'autre part, le chef de mission et la collectivité territoriale.
Chaque agent territorial rend compte régulièrement de son action au chef de mission et doit se conformer à ses directives en application des articles 3 et 6 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger.
Le chef de mission adresse chaque année au président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale son appréciation sur la manière de servir de chacun des agents de cette collectivité.
« La convention précise les charges financières liées à l'exercice des fonctions des agents de la collectivité territoriale au sein de la mission diplomatique ainsi que leur répartition entre l'Etat et cette collectivité.
Le chapitre III du titre V du livre I de la septième partie est ainsi modifié :
7153-1, il est inséré une section 1 intitulée :
« Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Guyane
« Représentation de la collectivité territoriale de Guyane au sein des missions diplomatiques de la France
7153-6.-Une convention entre l'Etat, représenté conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer, et la collectivité territoriale de Guyane détermine les conditions d'accueil des agents de cette collectivité au sein des missions diplomatiques de la France.
« 1° Les missions des agents de la collectivité territoriale de Guyane au sein de la mission diplomatique dans laquelle ils exercent leurs fonctions.
Elles peuvent également comporter la possibilité pour ces agents, sur demande du chef de mission et avec l'accord du président de l'assemblée de Guyane, d'apporter leur concours au bon fonctionnement de la mission diplomatique.
« Les fonctions précises de chaque agent sont fixées par une lettre de mission signée conjointement par le président de l'assemblée de Guyane et le chef de mission ;
« 4° Les moyens matériels et logistiques mis à disposition de chacun des agents de la collectivité territoriale de Guyane au sein de la mission diplomatique ;
« 5° Les relations entre, d'une part, chacun des agents de la collectivité territoriale et le chef de mission et, d'autre part, le chef de mission et la collectivité territoriale de Guyane.
Le chef de mission adresse chaque année au président de l'assemblée de Guyane son appréciation sur la manière de servir de chacun des agents de cette collectivité.
« La convention précise les charges financières liées à l'exercice des fonctions des agents de la collectivité territoriale de Guyane au sein de la mission diplomatique ainsi que leur répartition entre l'Etat et cette collectivité.
Le chapitre III du titre V du livre II de la septième partie est ainsi modifié :
« Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Martinique
« Représentation de la collectivité territoriale de Martinique au sein des missions diplomatiques de la France
7253-6.-Une convention entre l'Etat, représenté conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer, et la collectivité territoriale de Martinique détermine les conditions d'accueil des agents de cette collectivité au sein des missions diplomatiques de la France.
« 1° Les missions des agents de la collectivité territoriale de Martinique au sein de la mission diplomatique dans laquelle ils exercent leurs fonctions.
Elles peuvent également comporter la possibilité pour ces agents, sur demande du chef de mission et avec l'accord du président de l'assemblée de Martinique, d'apporter leur concours au bon fonctionnement de la mission diplomatique.
« Les fonctions précises de chaque agent sont fixées par une lettre de mission signée conjointement par le président de l'assemblée de Martinique et le chef de mission ;
« 4° Les moyens matériels et logistiques mis à disposition de chacun des agents de la collectivité territoriale de Martinique au sein de la mission diplomatique ;
« 5° Les relations entre, d'une part, chacun des agents de la collectivité territoriale et le chef de mission et, d'autre part, le chef de mission et la collectivité territoriale de Martinique.
Le chef de mission adresse chaque année au président de l'assemblée de Martinique son appréciation sur la manière de servir de chacun des agents de cette collectivité.
« La convention précise les charges financières liées à l'exercice des fonctions des agents de la collectivité territoriale de Martinique au sein de la mission diplomatique ainsi que leur répartition entre l'Etat et cette collectivité.
Arrêté du 3 mai 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « L'Astrolabe »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et de la ministre des outre-mer, en date du 3 mai 2017,
La convention constitutive du groupement d'intérêt public « L'Astrolabe » est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement : sis, rue Gabriel-Dejan, 97410 Saint-Pierre, île de La Réunion, ainsi que sur le site internet des Terres australes et antarctiques françaises (www.taaf.fr).
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DENOMMÉ « L'ASTROLABE »
Le groupement est dénommé : « L'Astrolabe ».
Le groupement a pour objet de mettre en commun des moyens en vue de la réalisation par un seul et même navire spécialement conçu et construit pour opérer dans un environnement polaire et subantarctique, des missions dévolues aux acteurs publics dans l'océan Indien, l'océan Pacifique et dans l'océan Antarctique afin d'assurer la logistique et le soutien de bases scientifiques en Antarctique, et des missions de souveraineté, en particulier dans les zones économiques exclusives des Terres australes françaises.
Le siège du groupement est fixé à l'adresse suivante : sis, rue Gabriel-Dejan, 97410 Saint-Pierre, île de La Réunion.
Le groupement est constitué pour une durée de vingt-deux (22) ans.
Il est soumis aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le nombre de voix attribué à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générales est proportionnel à ses droits sociaux.
A la date de la signature de la convention constitutive du groupement, la répartition des droits est la suivante :
L'Etat, représenté par le ministère de la défense : 50 %
Les membres s'engagent à participer activement à la réalisation des objectifs du groupement ainsi qu'à assurer les missions qui peuvent leur être confiées dans ce cadre.
La contribution annuelle de chaque membre au fonctionnement du groupement s'effectue par des apports en numéraire, en nature ou en industrie.
Elle peut ne pas être proportionnelle aux droits sociaux, selon la répartition établie à la date de la signature de la convention constitutive du groupement.
Les membres s'engagent à ne pas communiquer à des tiers les informations relatives aux activités liées à la défense transmises par les autres membres du groupement.
Décret du 10 mai 2017 portant réintégration et radiation (corps des administrateurs civils) - Mme PÉLISSIER (Line)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2017, Mme Line PÉLISSIER, administratrice civile hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégrée, pour ordre, dans le corps des administrateurs civils, à compter du 1er mars 2017 et radiée des cadres à la même date.
Décret du 10 mai 2017 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - M. LELEU (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2017, M. Thierry LELEU est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Arrêté du 4 mai 2017 portant admission à la retraite (administrateur civil)
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mai 2017, M. Michel MARIAN, administrateur général rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 14 octobre 2017 et admis, à compter de cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge.
M. François PESNEAU, chef de service, adjoint au directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur ;
M. Ludovic BERTHELOT, sous-directeur de l'audiovisuel à la direction générale des médias et des industries culturelles.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 10 mai 2017, M. Emmanuel Puisais-Jauvin, conseiller des affaires étrangères, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement, à compter du 1er juin 2017, pour une durée d'un an.
Arrêté du 10 mai 2017 portant nomination du secrétaire général et du rapporteur général de la Commission nationale de la coopération décentralisée
M. Bertrand FORT, délégué pour l'action extérieure des collectivités territoriales, est nommé secrétaire général de la Commission nationale de la coopération décentralisée.
M. Pierre POUGNAUD, administrateur civil honoraire, est nommé rapporteur général de la Commission nationale de la coopération décentralisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 10 mai 2017, Mme Agnès Cukierman, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international pour exercer les fonctions de de directrice des affaires financières, au sein de la direction générale de l'administration et de la modernisation, à compter du 1er juin 2017, pour une durée d'un an.
Lorsqu'un plan d'investissements est agréé par le préfet, la personne satisfaisant aux conditions fixées par la section 1 peut solliciter l'octroi de prêts spéciaux de modernisation (PSM).
Les prêts spéciaux de modernisation sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
Décret du 10 mai 2017 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. MOREELS (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2017, M. Pierre MOREELS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en position de mise à disposition, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2006 et radié des cadres à la même date.
M. MOREELS est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ainsi qu'à l'Ecole polytechnique, instituée respectivement par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de Polytechnique.
Décret du 10 mai 2017 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse - M. COMET (Henri-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2017,M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Décret du 10 mai 2017 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie - M. STRZODA (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2017, M. Patrick STRZODA, nommé préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris à compter du 16 mai 2017, est nommé à compter de la même date président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie.
Arrêté du 11 avril 2017 mettant fin aux fonctions d'une régisseuse de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
Il est mis fin aux fonctions de Mme ESCOBAR (Ghislaine) en qualité de régisseuse de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, à compter du 31 mai 2017.
L'arrêté du 9 février 2016 portant nomination d'une régisseuse de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, est abrogé à compter du 31 mai 2017.
Arrêté du 5 mai 2017 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Nouvelle-Aquitaine)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 5 mai 2017, M. Olivier MASTAIN, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Nouvelle-Aquitaine, pour une durée de cinq ans, à compter du 5 juin 2017.
Arrêté du 5 mai 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 5 mai 2017, Mme Christine DEFFAYET, secrétaire générale de la mission d'inspection générale territoriale de Lyon, est nommée au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne en qualité de représentant de l'Etat, au titre des transports.
Arrêté du 5 mai 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement EPAMARNE
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 5 mai 2017, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement EPAMARNE au titre des transports :
Mme Isabelle DERVILLE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, titulaire ;
M. Igor KISSELEFF, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, suppléant.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Gudrun Bornette, membre associée suppléante de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Mme Juliette Olivier-Leprince est nommée membre associée suppléante de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Bourgogne-Franche-Comté, pour une durée de trois ans.
M. François Lefort, inspecteur de l'administration du développement durable, est nommé membre suppléant de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Centre, pour une durée de trois ans.
Mme Patricia Corrèze-Lénée, ingénieure générale des eaux et des forêts, est nommée présidente de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Hauts-de-France, en qualité de membre permanente du CGEDD, pour une durée de trois ans.
Il est mis fin à sa fonction de membre permanente suppléante de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Centre-Val de Loire.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Hélène Balu, membre associée suppléante de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat, en date du 5 mai 2017, est nommé membre du comité de bassin Adour-Garonne en qualité de :
M. Gilbert RIEU en remplacement de Mme Christine DAUVERGNE-ROGOZINSKI.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 5 mai 2017, est nommée membre du comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Conseils départementaux Morbihan
Mme Le QUER Christine, en remplacement de M. Yves BLEUNVEN.
Arrêté du 5 mai 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 5 mai 2017, est nommé membre du conseil d'administration de l'agence de l'eau Seine-Normandie :
Arrêté du 9 mai 2017 portant nomination du directeur de l'Etablissement public du Parc national de La Réunion
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 9 mai 2017, M. Jean-Philippe DELORME est nommé directeur de l'Etablissement public du Parc national de La Réunion à compter du 5 juin 2017.
Les frais de changement de résidence éventuels sont pris en charge par l'Etablissement public du Parc national des Pyrénées en application du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 10 mai 2017, M. Pierre MARIE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée de deux ans, à compter du 15 mai 2017.
Il coordonnera l'analyse globale des conséquences du Brexit, de ses enjeux et des risques pesant sur la filière française des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 10 mai 2017, Mme Simone SAILLANT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice de projet (groupe III) auprès du directeur de l'eau et de la biodiversité, au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable, pour une durée de trois ans.
Elle assurera la coordination de la tutelle des opérateurs exercée par la direction ainsi que le pilotage de la mise en œuvre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et de l'élaboration de la stratégie de financement des politiques de l'eau et de la biodiversité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 2017, M. Jacques Le GUILLOU est nommé membre de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Eric REBEYROTTE.
Décret du 10 mai 2017 portant intégration (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2017, M. Christophe GAUTHIER, conservateur en chef des bibliothèques, placé en position de détachement dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, est intégré en cette qualité, en application de l'article 21 du décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 modifié portant statut du corps des directeurs d'études et des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et affecté à l'Ecole nationale des chartes au cours de l'année universitaire 2016-2017.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mars 2017, Mme Annie TOBATY, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2017.
Arrêté du 24 avril 2017 portant nomination des membres du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en histoire du droit pour l'année 2017
M. Louis-Augustin BARRIERE, professeur à l'université Lyon 3, président du jury ;
M. Bernard d'ALTEROCHE, professeur à l'université Paris 2 ;
Mme Clothilde GRARE-DIDIER, professeure à l'université Paris 5 ;
Mme Carine JALLAMION, professeure à l'université de Montpellier ;
Mme Aude LAQUERRIERE-LACROIX, professeure à l'université de Reims ;
Mme Claire LOVISI, professeure à l'université Paris 1 ;
M. Michel VERPEAUX, professeur à l'université Paris 1.
SNCF Mobilités reçoit des concours financiers de la part de l'Etat au titre des charges résultant des missions de service public qui lui sont confiées en raison du rôle qui est imparti au transport ferroviaire dans la mise en œuvre du droit au transport et de ses avantages en ce qui concerne la sécurité et l'énergie.
Il reçoit également des concours des collectivités territoriales, notamment en application des dispositions aux articles L.
Ces concours donnent lieu à des conventions conclues par SNCF Mobilités avec l'Etat ou les collectivités territoriales concernées.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 avril 2017, Mme Annaïck LOISEL, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admise à la retraite, par ancienneté d'âge et de services à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 avril 2017, Mme Michèle JEANNE-ROSE, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2017, Mme Brigitte DORIATH, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2017, M. Jean-René GENTY, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis à la retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2017, Mme Gabrielle de Gröer, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2017, M. Renaud NATTIEZ, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 29 octobre 2017.
SNCF Mobilités est soumis au contrôle économique, financier et technique de l'Etat dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
Arrêté du 3 mai 2017 portant nomination de la directrice par intérim de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mai 2017, Mme LEVY (Francine) est nommée directrice par intérim de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière jusqu'à la nomination du nouveau directeur.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mai 2017, M. Philippe WUILLAMIER, inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional hors classe, est nommé sous-directeur des évaluations et de la performance scolaire à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée d'un an, à compter du 15 mai 2017.
Décret du 10 mai 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) - Mme LECLERC (Nathalie)
Par décret en date du 10 mai 2017, est nommée au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, en qualité de représentant de l'Etat :
Mme Nathalie LECLERC, membre titulaire, en remplacement de M. Gérard GIBOT.
Arrêté du 2 mai 2017 portant nomination de l'agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Lille
Par arrêté du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics, en date du 2 mai 2017, M. Stéphane LAIDEZ, inspecteur des Finances publiques, est nommé agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Lille en remplacement de Mme Sabine MIKA.
Arrêté du 2 mai 2017 portant réintégration et admission à la retraite d'un administrateur des postes et télécommunications
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 mai 2017, M. François BOULEY, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2017.
Arrêté du 5 mai 2017 portant nomination (agents comptables) principal de l'Office national des forêts
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 5 mai 2017, Mme Marie-Line COUSIN-RAIMBOURG, administratrice des finances publiques, est nommée agent comptable principal de l'Office national des forêts, en remplacement de M. Philippe LERAY.
Arrêté du 5 mai 2017 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 mai 2017, Mme Joanna GHORAYEB, sous-directrice chargée des affaires juridiques, des politiques de la concurrence et de la consommation à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est désignée pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 10 mai 2017, M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur général, est renouvelé dans l'emploi de chef du service juridique de la fiscalité à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans à compter du 30 mai 2017.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 10 mai 2017, M. Olivier TOUVENIN, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des dépenses et des recettes de l'Etat et des opérateurs au sein du service comptable de l'Etat de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans à compter du 30 mai 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 10 mai 2017, M. Martial GEORGET, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de l'action territoriale et du développement économique à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de deux ans, à compter du 3 juin 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 10 mai 2017, Mme Isabelle RICHARD, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du commerce, de l'artisanat et de la restauration à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 mai 2017, sont nommés au conseil stratégique de l'Agence française anticorruption prévue à l'article 3 du décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption, en qualité de membres désignés par le ministre chargé du budget, pour une durée de trois ans :
- Mme Nicole Notat, directrice de VIGEO ;
- M. Alain Pichon, président de chambre honoraire à la Cour des comptes.
Arrêté du 3 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 5 avril 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 mai 2017, l'arrêté du 5 avril 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du I de l'article L.
Au lieu de lire : « M. BESSENASSE (Mounir), né le 6 avril 1976 à Blida (Algérie) »,
Lire : « M. BESSENASSE (Mounir), né le 6 avril 1972 à Blida (Algérie) ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 mai 2017, l'article 1er de l'arrêté du 5 avril 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du I de l'article L .4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « Mme KEDJNANE (Chafika) épouse ABIDAT, née le 4 février 1970 à Oran (Algérie) »,
Lire : « Mme ABIDAT (Chafika) épouse KEDJNANE, née le 4 février 1970 à Oran (Algérie) ».
Au lieu : « M. OMEIRI (Chérif), né le 16 décembre 1964 à Ramdane Djamel (Algérie) »,
Lire : « M. OMEIRI (Chérif), né le 16 février 1964 à Ramdane Djamel (Algérie) ».
L'entreprise qui cesse de remplir les conditions auxquelles est subordonnée l'inscription au registre ou qui abandonne totalement son exploitation ou l'activité de commissionnaire pendant une durée d'un an est radiée du registre des commissionnaires par décision du préfet de région.
Arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecine dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 mai 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecine dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions du I de l'article L.4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée la personne dont le nom suit :
M. BENNEGOUCH (Azzedine), né le 2 octobre 1966 à Chlef (Algérie).
Arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application les dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 4 mai 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application les dispositions de l'article L.
4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit : M. ESCAMILLA JAIME (Guillermo) né le 3 mai 1978, à Fresnillo (Mexique)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 mai 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application les dispositions de l'article L.
Mme MUNTENITA, épouse MIHAI (Ioana), née le 5 septembre 1979 à Braila (Roumanie).
M. POZZA (Moreno), né le 11 janvier 1979 à Marostica (Italie).
Arrêté du 5 mai 2017 portant nomination au Comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 mai 2017, les personnes suivantes sont nommées membres du Comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé :
- M. Vincent AUGUSTO ;
- Mme Hélène BAYSSON ;
- M. Patrick BLIN ;
- M. Philippe Jean BOUSQUET ;
- Mme Anne CUERQ ;
- Mme Christine DE PERETTI ;
- Mme Juliette DJADI-PRAT ;
- Mme Anne DOUSSIN ;
- M. Antoine DUCLOS ;
- Mme Carole DUFOUIL ;
- Mme Anne EGO ;
- M. Francis FAGNANI ;
- Mme Béatrice GEOFFROY-PEREZ ;
- Mme Florence MENEGAUX ;
- Mme Christine RIOU ;
- M. Philippe TUPPIN ;
- Mme Laurence WATIER.
Arrêté du 5 mai 2017 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 mai 2017, sont nommés membre titulaire et membres suppléants du Conseil national consultatif des personnes handicapées au titre du 4° de l'article D.
Suppléant : M. Cheick Mamady KABA en remplacement de M. Michel CHARPY.
Suppléant : M. Claude LESEUR en remplacement de M. Michel GIRARD.
Titulaire : M. Luc GATEAU en remplacement de Mme Cristel PRADO.
Sont nommés membres titulaires et membres suppléants du Conseil national consultatif des personnes handicapées au titre du 5° de l'article D.
Suppléante : Mme Nathalie LE CAM en remplacement de Mme Colette DELMAS.
Titulaire : M. Stéphane BENIS en remplacement de M. Jean-François HILLAIRE.
Titulaire : Mme Anne-Sarah KERTUDO.
Suppléant : M. Mathieu SIMONET.
Titulaire : M. Laurent PERAZZO en remplacement de Mme Adeline LEBERCHE.
Suppléante : Mme Marie-Hélène ABEILLE en remplacement de M. Laurent PERAZZO.
Suppléante Mme Marie ABOUSSA en remplacement de Mme Muriel VIDALENC.
Associations ou organismes développant des actions de recherche
Fédération étudiante pour une dynamique études et emploi avec handicap (LA FEDEEH)
Titulaire : M. Jean-Philippe MENGUAL.
Suppléante : Mme Cora COHEN.
Confédération des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs (CDEFI)
Suppléante : Mme Delphine DUVERGER en remplacement de Mme Charlotte GIURIA.
Sont nommés membres titulaire et membres suppléants du Conseil national consultatif des personnes handicapées au titre du 6° de l'article D.
Titulaire : M. Olivier LECLERCQ en remplacement de Mme Annie BOULARD.
Suppléante : Mme Michèle BOULEZ en remplacement de M. Olivier LECLERCQ.
Suppléante : Mme Anne NOVAK-ANDRE.
Est nommé en tant que personne qualifiée, membre du Conseil national consultatif des personnes handicapées, au titre du 7° de l'article D.
M. Wenceslas BAUDRILLART.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 mai 2017, sont nommés à la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées :
Union nationale de familles et amis de personnes Malades et/ou handicapés psychiques (UNAFAM)
Arrêté du 5 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 13 avril 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité de « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions du I de l'article L.4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 mai 2017, l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions du I de l'article L.
Au lieu de lire : « Mme HASSAN (Khadija Sarah), née le 9 décembre 1983 à Rabat (Maroc) ».
Lire : « Mme HASSAM (Khadija Sarah), née le 9 décembre 1983 à Rabat (Maroc) ».
L'inscription est personnelle et incessible.
En cas de transmission ou de location du fonds de commerce, le bénéficiaire de la transmission ou le locataire doit demander une nouvelle inscription, en justifiant qu'il satisfait aux conditions énoncées au présent chapitre.
Tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des règles auxquelles est subordonnée l'inscription doit être porté à la connaissance du préfet de région dans un délai d'un mois.
La première utilisation d'agents biologiques pathogènes est déclarée à l'inspecteur du travail au moins trente jours avant le début des travaux.
Arrêté du 10 mai 2017 portant nomination du président du conseil scientifique de l'Agence nationale de santé publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 mai 2017, le Dr Philippe QUENEL est nommé président du conseil scientifique de l'Agence nationale de santé publique.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé du 10 mai 2017, sont nommés en qualité de représentants du ministre des affaires sociales au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
Membre titulaire : Mme Mireille Gauzère, inspectrice générale des affaires sociales, en remplacement de M. Christophe Fourel ;
Membre suppléant : M. Christophe Fourel, chef de la mission analyse stratégique, synthèses et prospective de la direction générale de la cohésion sociale, en remplacement de M. Cyprien Avenel.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 mai 2017, M. Thierry PAUX, ingénieur du génie sanitaire, est nommé sous-directeur de la veille et de la sécurité sanitaire à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, pour une période d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 mai 2017, Mme Joëlle CARMES, ingénieure générale du génie sanitaire, est nommée sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation, à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, pour une période d'un an.
Décret du 10 mai 2017 portant cessation de fonctions du gouverneur des Invalides - M. le général d'armée Ract-Madoux
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de gouverneur des Invalides de M. le général d'armée Ract-Madoux (Bertrand, Régis, Marie, Dominique) à compter du 22 mai 2017.
Arrêté du 1er avril 2017 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er avril 2017 et à compter de cette date, M. Collard (Jean-Louis) est nommé régisseur d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey en remplacement de Mme Ogrodowczyk (Martine).
M. Collard (Jean-Louis) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 2 mai 2017 portant nomination au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 2 mai 2017 :
M. Demange (Vincent), administrateur civil, chargé de mission auprès du sous-directeur de l'éducation populaire, est nommé en qualité de personnalité qualifiée (titulaire) au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées, en remplacement de M. Delagrée (Michel).
Mme Sara (Anne), chargée de mission au sein du bureau de la protection des mineurs en accueils collectifs et des politiques éducatives locales, est nommée en qualité de personnalité qualifiée (suppléante) au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées, en remplacement de Mme Martinez (Sylvie).
Arrêté du 5 mai 2017 portant nomination au conseil consultatif de la garde nationale
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en date du 5 mai 2017, sont nommés en tant que membres du conseil consultatif de la garde nationale, au titre des personnalités qualifiées :
Mme Marianne Leblanc-Laugier, inspecteur général de l'administration du développement durable ;
M. Thierry Ferré, contrôleur général de la police nationale ;
Mme Ariane Malzac, directrice de la communication et des relations institutionnelles dans une société ;
M. Tristan Lecoq, inspecteur général de l'éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 janvier 2017, Mme Joanna GHORAYEB, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directrice en charge des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an, à compter du 27 mars 2017.
1422-22 doivent avoir moins de trois mois de date.
Lorsque le demandeur est une personne morale, les documents ou attestations mentionnés aux articles R.
1422-22 doivent concerner une des personnes physiques qui dirigent effectivement les activités de l'entreprise.
Décret du 10 mai 2017 portant réintégration et radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2017, M. Muller (Valery) premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 14 mars 2017.
M. Muller (Valery), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié de son corps d'origine, à compter du 14 mars 2017, date de son intégration dans le corps des magistrats judiciaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2017, M. Claude CHOQUET, premier vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de PARIS, atteint par la limite d'âge le 12 décembre 2016, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 4 décembre 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Bruno CHARVE, substitut du procureur général près la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION.
M. Hubert de BECDELIEVRE, président de chambre à la cour d'appel d'ORLEANS.
1er novembret 2017 :
M. Georges CATHELIN, conseiller à la cour d'appel de LYON.
Mme Christine DEVALETTE-RISMANN, présidente de chambre à la cour d'appel de LYON.
M. Henri ODY, président de chambre à la cour d'appel de CAEN.
Mme Dominique ROSENTHAL, présidente de chambre à la cour d'appel de VERSAILLES.
M. Jean-Luc SOULHOL, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'AMIENS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2017, les magistrates dont les noms suivent sont admises par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
Mme Marie-Paule BAILLIEU-DE VREESE, magistrate du premier grade
Mme Lydia ALZETTA-GORGEN, magistrate hors hiérarchie placée en congé de longue durée
Mme Marie-Françoise LEBON-BLANCHARD, inspectrice générale de la justice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2017, Mme Marie-Jeanne SEICHEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise chargée du service du tribunal d'instance de cette ville, atteinte par la limite d'âge le 10 juin 2015, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 10 décembre 2017 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2017, M. Pierre LAGEZE, premier vice-président au tribunal de grande instance de Versailles, atteint par la limite d'âge le 2 février 2016 autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 8 décembre 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 mai 2017, M. Philippe Renouf, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour carrière longue, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 mai 2017, Mme Marie-Florence Bochard, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2018.
La personne mentionnée à l'article R.
1422-11 est tenue de justifier, en présentant des attestations délivrées par une autorité judiciaire ou administrative compétente de chacun des pays d'origine et de provenance, qu'elle n'est pas, à titre de sanction, sous le coup d'un retrait de l'autorisation ou d'une interdiction d'exercer dans ces pays les professions de commissionnaire de transport, de transporteur public routier de marchandises ou de voyageurs ou de loueur de véhicules.
Arrêté du 5 mai 2017 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2017, Mme EMERIQUE (Caroline, Madeleine, Florence), épouse GAUCHER, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier MORIN et Pierre LECOEUR, notaires associés à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MONASSIER et associés, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2017, M. Franck CHAULET, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens de la direction judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de deux ans, à compter du 18 mai 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2017, Mme Muriel EGLIN, magistrate du premier grade, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice des missions de protection judiciaire et d'éducation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une nouvelle période de deux ans, à compter du 6 juin 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2017, Mme Chloé MIRAU, inspectrice de l'administration, est nommée sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 16 mai 2017, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2017, M. Hervé MACHI, magistrat du premier grade, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de deux ans, à compter du 30 mai 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2017, M. Vincent MOREAU, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des finances et des achats au secrétariat général du ministère de la justice, à compter du 15 mai 2017, pour une durée d'un an.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LEGAHUIS CONSEILS », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Orléans (Loiret), en remplacement de LEFEBVRE (François, Bernard, Marie, Joseph), décédé.
M. LELIEVRE (Marc, Pierre) est nommé huissier de justice associé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme HÛ (Stéphanie), épouse DESBOIS, en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Huissiers Partner Conseils à la résidence de Bourges (Cher).
La démission de M. LELIEVRE (Marc, Pierre), huissier de justice à la résidence d'Aubigny-sur-Nère (Cher), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Huissiers Partner Conseils est nommée huissière de justice à la résidence d'Aubigny-sur-Nère (Cher) en remplacement de M. LELIEVRE (Marc, Pierre), démissionnaire.
Mme HÛ (Stéphanie), épouse DESBOIS, est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Huissiers Partner Conseils, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Aubigny-sur-Nère (Cher).
Le retrait de Mme FRÉZARD (Christine, Denise), épouse BERTRAND, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Maurice LUPFER et Christine KEMPF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), est accepté.
Par suite du retrait de Mme FRÉZARD (Christine, Denise), épouse BERTRAND, et de l'atteinte de la limite d'âge par M. LUPFER (Maurice, Robert), la société civile professionnelle Maurice LUPFER et Christine KEMPF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 2017, M. Dominique LIBAULT, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2017, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur.
1422-20, sont considérés comme ayant exercé des activités de direction ou d'encadrement soit le chef d'entreprise ou de succursale, soit la personne qui a occupé l'emploi d'adjoint de ces derniers ou de cadre supérieur chargé de fonctions commerciales ou techniques et responsable d'un département de l'entreprise.
Toutefois, pour le chef d'entreprise, salarié ou non, la condition de capacité professionnelle à remplir est l'une de celles qui sont prévues par l'article R.
La qualité de dirigeant d'entreprise ou de cadre est prouvée par une attestation de l'autorité ou de l'organisme compétent de l'Etat dans lequel les fonctions ont été exercées.
1° Au titre du ministre chargé des affaires sociales et de la santé
Mme Pilar VERDONCQ, titulaire, en remplacement de M. Louis-Xavier COLAS.
Représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :
M. Gilles BENSAID, suppléant en remplacement de M. Mohamed EL BARQIOUI.
Décret du 10 mai 2017 portant nomination au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens - M. STRZODA (Patrick)
Par décret en date du 10 mai 2017, M. Patrick STRZODA, nommé préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe) à compter du 16 mai 2017, est nommé à compter de la même date membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Michel DELPUECH.
Arrêté du 18 avril 2017 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Centre national des expositions et concours agricoles (CENECA)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 2017, Mme Héloise PESTEL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du Centre national des expositions et concours agricoles (CENECA).
Arrêté du 6 mai 2017 portant cessation des fonctions de directeur général de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, de la ministre du logement et de l'habitat durable et de la ministre des outre-mer en date du 6 mai 2017, il est mis fin aux fonctions de M. Jack ARTHAUD, directeur général de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane, à compter du 5 juin 2017.
Arrêté du 6 mai 2017 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 6 mai 2017, M. Jack ARTHAUD est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne à compter du 5 juin 2017, en remplacement de M. Pascal HORNUNG, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 10 mai 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 2017,sont nommées au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay en tant que personnalités qualifiées :
Mme Caroline LEBOUCHER, directrice générale déléguée Invest de Business France, titulaire ;
Mme Pascale LARIVIERE, chargée de mission Grand Paris à Business France, suppléante.
Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la composition de la commission nationale prévue à l'article L.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable du 10 mai 2017 :
Sur proposition de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable :
M. Thierry REPENTIN est nommé président de la commission nationale définie à l'article L.
Sont nommés membres de la commission nationale définie à l'article L.
Marie-Noëlle LIENEMANN, sénatrice de Paris.
Un représentant du Conseil d'Etat.
Titulaire : M. Alain WEBER, inspecteur général de l'administration du développement durable.
Titulaire : Mme Isabelle KERKHOF, vice-présidente de la communauté urbaine de Dunkerque, maire de Coudekerque-Village.
Suppléant : M. Gilles LEPROUST, maire d'Allonnes.
Titulaire : M. Honoré PUIL, vice-président de la métropole de Rennes.
Titulaire : M. Jean-Louis DUMONT, président de l'Union sociale pour l'habitat.
Suppléant : M. François SALZGEBER, secrétaire général à l'action régionale.
Sur proposition de la présidente du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées :
Titulaire : Mme Marie-Arlette CARLOTTI, présidente du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
Suppléant : M. René DUTREY, secrétaire général.
Titulaire : M. Jean-Baptiste EYRAUD, porte-parole de l'association Droit au logement.
Suppléante : Mme Micheline UNGER, association Droit au logement.
Titulaire : M. Christophe ROBERT, secrétaire général de la Fondation abbé Pierre.
Suppléant : M. Manuel DOMERGUE, directeur des études de la Fondation abbé Pierre.
Arrêté du 24 avril 2017 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 avril 2017, M. Arnaud Littardi est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux.
Arrêté du 24 avril 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux
Par arrêté du 24 avril 2017 sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux, en qualité de personnalité extérieure à l'établissement, les personnes ci-après désignées :
Mme Catherine Furet, architecte DPLG, atelier Catherine Furet à Paris.
M. Gérard Blanchard, vice-président chargé de l'enseignement supérieur à la région Nouvelle-Aquitaine.
M. Jacques Coulon, paysagiste DPLG, atelier Coulon Leblanc & associés à Paris.
Mme Elizabeth Touton, architecte DPLG, adjointe au maire de Bordeaux en charge de l'urbanisme opérationnel, de l'habitat et des déplacements.
M. Jacques Mangon, maire de Saint-Médard en Jalles, vice-président de la communauté urbaine de Bordeaux.
Mme Sandrine Rui, maître de conférences à l'université de Bordeaux, directrice du collège des sciences de l'Homme à Bordeaux.
M. Arnaud Littardi, directeur régional des affaires culturelles (DRAC) de Nouvelle-Aquitaine.
Arrêté du 25 avril 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 avril 2017 sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse, en qualité de personnalité extérieure à l'établissement, les personnes ci-après désignées :
M. Onesta (Gérard), architecte DPLG, vice-président du conseil régional d'Occitanie ;
Mme Dupin (Isabelle), architecte DPLG, élue au conseil régional de l'ordre des architectes Midi-Pyrénées ;
Mme Laigneau (Annette), adjointe au maire de Toulouse en charge de l'urbanisme ;
M. Roturier (Laurent), directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie ;
Mme Mouchet (Florence), maître de conférences, vice-présidente du conseil d'administration de l'université Toulouse-Jean Jaurès ;
M. Raquet (Bertrand), ingénieur, directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
Arrêté du 25 avril 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 avril 2017, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne, en tant que personnalité extérieure, les personnes ci-après désignées :
- Mme Younès (Chris), professeure à l'école nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette, HDR responsable du laboratoire GERPHAU (philosophie-architecture-urbain) ;
- Mme Rodionoff (Anolga), architecte DESA, professeure des universités à l'université Jean Monnet à Saint-Etienne ;
- M. Bouabdallah (Khaled), président de la Comue Université de Lyon, président de l'université Jean Monnet à Saint-Etienne ;
- M. Pigeon (Florent), professeur des universités, directeur du laboratoire Hubert Curien UMR-CNRS ;
- Mme Bencharif (Léla), docteur en géographie.
Arrêté du 25 avril 2017 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Saint-Etienne
Par arrêté du 25 avril 2017, Mme Bencharif (Léla) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne.
Arrêté du 5 mai 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 mai 2017, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon, en qualité de personnalité extérieure à l'établissement, les personnes ci-après désignées :
Mme Contal (Marie-Hélène), architecte DPLG, directrice du développement culturel à la Cité de l'architecture et du patrimoine.
M. Lesort (Jean-Baptiste), ingénieur civil des ponts et chaussées, directeur de l'école nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE).
M. Maurincomme (Eric), directeur de l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon, président du groupe INSA.
Mme Bertrand (Claire), architecte DPLG, agence AIA Associés à Lyon.
M. Millet (Christophe), architecte DPLG, agence BAMAA à Lyon, conseiller au conseil régional de l'ordre des architectes (CROA) Auvergne-Rhône-Alpes.
Arrêté du 5 mai 2017 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 mai 2017, Mme Contal (Marie-Hélène) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon.
Arrêté du 5 mai 2017 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 mai 2017, M. BRIAND (Jean-François) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg, en remplacement de M. Eric GROSS, appelé à d'autres fonctions.
4° Les navires de pêche professionnelle non mentionnés au 3° de l'article L.
Arrêté du 5 mai 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 mai 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon, en qualité de personnalité extérieure à l'établissement, les personnes ci-après désignées :
- Mme Bettinger (Anne), architecte, vice-présidente du Conseil régional de l'Ordre des architectes de Haute-Normandie ;
- M. Adoui (Lamri), président de la ComUE Normandie Université ;
- Mme Darras-Worms (Anne-Lise), vice-présidente de l'université de Rouen Normandie en charge du champ de formation et de recherche HMPL (histoire, mémoire, patrimoine, langage) ;
- Mme Thomas (Virginie), responsable du département Cadre bâti, construction architecture au « plan urbanisme construction architecture » de l'agence nationale d'expérimentation et de la recherche du ministère du Logement et de l'Habitat durable ;
- M. Bonnaterre (Laurent), directeur général de la SA Quevilly Habitat, maître d'ouvrage et élu de la ville de Grand-Quevilly.
Arrêté du 5 mai 2017 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 mai 2017, M. Adoui (Lamri) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie.
Arrêté du 10 mai 2017 portant nomination d'une directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité
Par arrêté de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 10 mai 2017, Mme Nadia BENSRHAYAR est nommée directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Centre-Val de Loire, à compter du 1er juin 2017, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 5 mai 2017 portant nomination au Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la fonction publique, du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 mai 2017 :
M. Hugues THIBAULT (CFE-CGC) est nommé membre du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique au titre des représentants du personnel, en qualité de membre suppléant et pour la durée du mandat à courir, en remplacement de Mme Béatrice TOMASI ;
M. Wenceslas BAUDRILLART, président d'Asnières Industries Adaptées, est désigné au titre des personnes compétentes dans le domaine du handicap, en remplacement de M. Philippe STREIFF.
Au lieu de : « M. Mamady KABA CHEIK, représentant de la Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC) », lire : « M. Cheick Mamady KABA, représentant de la Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC) ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique en date du 9 mai 2017, M. Stéphane Lagier, administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations à la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour une durée d'un an, à compter du 15 mai 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique en date du 10 mai 2017, Mme Michèle KIRRY, préfète hors cadre, est désignée en qualité de présidente du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2017.
Mme Julie BENETTI, professeure des universités ;
M. Cyrille BONVILLAIN, administrateur territorial hors classe ;
M. Etienne DOUAT, professeur des universités (classe exceptionnelle) ;
Mme Sabine FOURCADE, inspectrice générale des affaires sociales ;
M. Jérôme FOURNEL, inspecteur général des finances ;
Mme Céline JURGENSEN, conseillère des affaires étrangères ;
M. Laurent LASCOLS, directeur affaires publiques Groupe Société Générale ;
M. Yann LEROY, maître de conférences ;
Mme Alix PERRIN, professeure des universités ;
M. Alexandre POINTIER, inspecteur des finances (2e classe) ;
En cas d'empêchement de Mme Michèle KIRRY, préfète hors cadre, la présidence du jury sera exercée par M. Jérôme FOURNEL, inspecteur général des finances.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique en date du 10 mai 2017, Mme Michèle KIRRY, préfète hors cadre, est désignée en qualité de présidente du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2017.
M. Louis BAHOUGNE, maître de conférences ;
Mme Florence BONNAFOUX, présidente de section de chambre régionale des comptes ;
Mme Constance BOUBLIL-GROH, économiste sénior à la Société générale ;
M. Nicolas-Jean BREHON, conseiller hors classe du Sénat, honoraire ;
M. François-Régis CLOUP-MANDAVIALLE, contre-amiral (CR) ;
M. François FACCHINI, professeur des universités ;
Mme Claude REISMAN, administratrice générale des finances publiques honoraire ;
Mme Agnès RENARD, directrice de projet auprès du groupe Le Bon Marché ;
Mme Claire SCOTTON, inspectrice des affaires sociales (1re classe) ;
M. Emmanuel VIVET, administrateur civil hors classe ;
Mme Catherine WIHTOL DE WENDEN, directrice de recherche au CNRS.
A bord des navires immatriculés au registre international français, les marins membres de l'équipage sont, dans une proportion d'au moins 35 % calculée sur la fiche d'effectif minimal mentionnée à l'article L.
5522-2, des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un Etat partie à tout accord international ayant la même portée en matière de droit au séjour et au travail.
Le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance, garants de la sécurité du navire et de son équipage, de la protection de l'environnement et de la sûreté, sont français, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un Etat partie à tout accord international ayant la même portée en matière de droit au séjour et au travail.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, précise les conditions d'application de cette dernière disposition.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique en date du 10 mai 2017, Mme Michèle KIRRY, préfète hors cadre, est désignée en qualité de présidente du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2017.
M. Pierre-Marie CARRAUD, inspecteur des finances ;
Mme Tiphaine GARAT, ingénieure d'études ;
Mme Delphine GOUGEON, administratrice territoriale hors classe ;
Mme Céline GUIBÉ, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Sébastien HOURSON, professeur des universités (2e classe) ;
Mme Danièle OHAYON, journaliste - auteur ;
M. Jamel SAADAOUI, maître de conférences ;
M. Philippe SAUZEY, inspecteur général de l'administration ;
M. Bernard VALERO, ministre plénipotentiaire (1re classe) ;
Mme Dominique VIEL, contrôleuse générale économique et financière (1re classe) retraitée.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 5 mai 2017, M. BEVORT (Hugo), directeur des stratégies territoriales au Commissariat général à l'égalité des territoires, est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentant du ministre chargé de la politique de la ville, en remplacement de M. BAUDOUIN (Jean-Christophe), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 10 mai 2017, M. Pierre OUDOT, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé chef de service, adjoint au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à l'administration centrale du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée d'un an, à compter du 15 mai 2017.
Arrêté du 4 mai 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2016 relatif à la révision de la classification, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 4 mai 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, les dispositions de l'avenant du 23 juin 2016 relatif au régime de prévoyance collectif, à la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'interprétation selon laquelle les entreprises qui n'adhèrent pas à (ou aux) organismes recommandés n'ont pas à financer le fonds de solidarité de la branche dont les prestations sont accessibles aux salariés des seules entreprises ayant choisi un assureur recommandé, étant entendu que les entreprises n'adhérant pas à un organisme recommandé sont tenues d'affecter 2 % des primes qu'elles versent au financement des prestations relevant du haut degré de solidarité.
2232-16 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cours de cassation.
L'article 7 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L.
Arrêté du 4 mai 2017 portant extension d'un accord cadre interbranche conclu dans les branches professionnelles des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395) et des salariés du particulier employeur (n° 2111)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris son propre champ d'application, les dispositions de l'accord cadre interbranche du 24 novembre 2016 relatif aux règles d'organisation et au choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l'altération de la santé des travailleurs dans les branches professionnelles des assistants maternels du particulier employeur et des salariés du particulier employeur.
Le 2e tiret de l'article 2 de l'accord susvisé est exclu de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
L'article 10 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 mai 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395) et des salariés du particulier employeur (n° 2111)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national interbranches du 10 juillet 2013 relatif aux commissions paritaires territoriales, les dispositions de l'avenant n° 3 du 3 octobre 2016, à l'accord national interbranches susvisé.
Les termes « au niveau national » figurant au paragraphe 2.3.1 relatif à la composition des commissions paritaires territoriales sont être exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Le dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L.
Arrêté du 5 mai 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM) (n° 1278)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de l'avenant du 30 septembre 2015 portant modification de diverses dispositions de la convention collective susvisée.
Les termes « en heures ou » figurant au septième alinéa de l'article 6 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 mai 2017 portant extension de l'accord collectif territorial interprofessionnel relatif au travail dominical et au travail en soirée sur le site de la Vallée Village
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord collectif territorial interprofessionnel relatif au travail dominical et au travail en soirée sur le site de la Vallée Village conclu le 15 décembre 2016.
L'article 4.2.1 et le quatrième alinéa de l'article 4.2.2 sont étendus sous réserve que le travail en soirée des salariés au forfait jour ainsi que la détermination et le bénéfice des contreparties associée, notamment sous forme de repos, soient assurés dans le respect de l'autonomie de ces salariés énoncé à l'article L.
Arrêté du 5 mai 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions l'avenant n° 04-16 du 22 décembre 2016 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 mai 2017 portant extension d'un avenant à un accord national conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, les dispositions de l'avenant n° 5 du 16 octobre 2015 à l'accord national du 7 mai 2015 susvisé.
Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans la branche professionnelle du régime général de Sécurité sociale
Régime de dérogation à la durée minimale de travail prévue par l'article 3123-27 du code du travail pour certains secteurs d'activité du régime général de Sécurité sociale.
Compte tenu de la nature des activités des services ou établissements concernés, et des contraintes organisationnelles qui leur sont propres, un recrutement direct à temps partiel, y compris pour une durée inférieure à 24 heures, ne peut intervenir que dans les seules structures visées ci-dessous :
- établissements gérés par les Ugecam ;
- centres d'examen de santé ;
- centres de vaccination ;
- centres de soins ;
- crèches ;
- centres de vacances ;
- centres sociaux gérés par les Caf ;
- unions immobilières d'organismes de sécurité sociale.
Hormis les situations visées ci-dessus, les recrutements s'effectuent sur la base de la durée légale du travail.
Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS).
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et au contrat de génération.
Modification de l'article 30 des dispositions générales de la convention collective nationale.
Classification conventionnelle des emplois et des métiers.
Arrêté du 25 avril 2017 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime de prévoyance au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 26 janvier 2016 à l'accord départemental du 4 novembre 2009 instaurant un régime de prévoyance au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 3 mai 2017 portant nomination d'un président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes)
M. Marc Solery, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, pour une période de trois ans.
Les candidats admissibles qui n'auraient pas transmis leurs pièces justificatives au moment de l'inscription, devront impérativement fournir leur dossier RAEP au service des Concours après la publication de la liste d'admissibilité et au plus tard le vendredi 13 octobre 2017 (23 h 59) :
- soit en le téléchargeant à l'aide des numéros d'inscription et de certificat fournis lors de leur inscription par voie électronique ;
- soit en l'adressant par voie postale en recommandé avec avis de réception (cachet de la poste faisant foi).
Vendredi 16 juin 2017, à 12 heures
Lundi 17 juillet 2017, à 23 heures 59 minutes
- déposer le dossier RAEP mentionné au paragraphe 3 au plus tard le vendredi 13 octobre 2017 (23 h 59).
- sur le site internet de la CDC : http://www.caissedesdepots.fr/examen-professionnel-categorie choisir la rubrique" Examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés de l'administration de l'Etat " ;
- ou obtenu par courrier : la demande est à adresser en recommandé, à partir du vendredi 16 juin 2017 et au plus tard le lundi 17 juillet 2017, (cachet de la poste faisant foi) à la Caisse des dépôts et consignations, service des concours, DHEC23 (examen professionnel" Pro A "), 17, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Le dossier de candidature (cf. paragraphe 3) dûment complété doit être retourné par voie postale, à l'adresse ci-dessus, en recommandé avec avis de réception au tarif en vigueur au plus tard à la date de clôture des inscriptions soit le lundi 17 juillet 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Délibération n° 2016-321 du 13 octobre 2016 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés Fichiers des objectifs judiciaires (FOJ) (demande d'avis n° 1927229)
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté autorisant le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police à mettre en œuvre des traitements dénommés « Fichiers des objectifs judiciaires » (FOJ).
Afin d'améliorer la coordination des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la préfecture de police, ces fichiers doivent permettre d'identifier les personnes faisant déjà l'objet d'investigations dans le cadre d'une enquête judiciaire.
Mis en œuvre pour le compte de l'Etat, ils ont ainsi pour objet la prévention, la recherche, la constatation et la poursuite des infractions pénales.
Ils relèvent dès lors des dispositions de l'article 26-1-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doivent être autorisés par un arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission.
L'arrêté projeté a en outre vocation à constituer un acte réglementaire unique au sens de l'article 26-IV de cette même loi.
L'article 7 du projet d'arrêté prévoit que des engagements de conformité devront être adressés à la commission par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale ou le préfet de police, préalablement à la mise en œuvre de ces systèmes.
Un dossier technique mentionnant expressément les services et la liste des infractions concernés devra accompagner l'engagement de conformité.
A titre d'illustration, un FOJ a vocation à être mis en œuvre dans les territoires français des Antilles et de la Guyane (dénommé FOJAG).
Ce fichier concernera toutes les personnes à l'encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre, un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement, un délit à caractère économique et financier ou un des délits du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et faisant dès lors l'objet d'une enquête judiciaire sur les territoires précités.
Ce fichier, dont les périmètres infractionnel et géographique peuvent différer d'autres FOJ, fera l'objet d'un engagement conjoint de conformité à l'acte réglementaire unique créé par le présent projet d'arrêté par la direction générale de la police nationale (DGPN) et la direction générale de la gendarmerie (DGGN).
La préfecture de police n'étant pas compétente sur les territoires français des Antilles et de Guyane, elle ne sera pas concernée par ce traitement.
Sur les finalités et le fonctionnement des traitements :
L'article 1er du projet d'arrêté prévoit que les fichiers d'objectifs judiciaires ont pour finalité « de coordonner l'action des services concourant à la répression des infractions pénales (crimes et délits) en répertoriant les personnes faisant l'objet d'investigations dans le cadre d'une enquête judiciaire pour ces mêmes infractions ».
Les « objectifs judiciaires » sont les personnes qui, dans le cadre d'une enquête judiciaire, font l'objet d'investigations dès lors qu'il existe à leur encontre une ou plusieurs raisons de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction.
Les fichiers d'objectifs judiciaires doivent ainsi permettre aux différents services exerçant une mission de police judiciaire, impliqués dans la lutte contre la criminalité et la délinquance, d'améliorer leurs actions en facilitant l'échange d'informations entre ces services et leur coordination.
Ils sont notamment destinés à éviter que plusieurs services enquêtent, de manière redondante, sur une même personne.
Le ministère a également précisé que de tels traitements ont vocation à « sécuriser le travail des enquêteurs en évitant que les personnes inscrites [dans le FOJ] soient interpellées dans le cadre d'enquêtes distinctes diligentées par d'autres services ».
Ainsi, à l'image du Fichier national des objectifs judiciaires en matière de stupéfiants (FNOS), traitement créé par l'arrêté du 11 juillet 2012, pris après avis de la commission, et visant à coordonner l'action des services de police et de gendarmerie nationales en matière de trafic de stupéfiants, les FOJ visent à répertorier les personnes faisant l'objet d'une enquête judiciaire afin de mieux coordonner l'action des services de police judiciaire.
Toutefois, à la différence du FNOS, traitement national circonscrit à un type précis d'infraction, le champ infractionnel et le périmètre géographique des FOJ pourront varier.
En effet, ii appartient aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la préfecture de police de décider des périmètres géographiques ou infractionnels pertinents pour leur activité, tous les crimes et délits, à l'exception du trafic de stupéfiants, pouvant être concernés.
A cet égard, la commission relève que la mise en œuvre de différents traitements adaptés aux besoins locaux et opérationnels peut être opportune.
Elle rappelle néanmoins que cette possibilité ne doit pas conduire à la création de traitements dont la proportionnalité ne serait pas établie, comme par exemple un fichier au périmètre géographique très étendu et ne concernant que des délits mineurs.
La commission se montrera dès lors attentive aux champs d'application des traitements FOJ envisagés dans les dossiers techniques devant accompagner l'engagement de conformité.
En pratique, le fonctionnement des FOJ s'articule autour de la saisie et la validation de fiches relatives aux personnes faisant l'objet d'une enquête judiciaire, ainsi que d'un outil générant automatiquement des alertes en cas de détection d'éléments communs entre une fiche nouvellement créée et les fiches déjà existantes, au sein du même traitement.
Lorsqu'une concordance entre des fiches est identifiée, un message d'alerte est envoyé aux différents enquêteurs ayant créé et validé lesdites fiches.
Ce message indique entre autres les coordonnées des services d'enquête concernés par la concordance, afin que ceux-ci puissent se mettre en contact.
La commission prend acte que les FOJ ne permettent pas aux utilisateurs de procéder à une recherche sur une personne identifiée et visent uniquement à générer une alerte lorsque deux fiches, renseignées par des services différents, comportent un certain nombre d'éléments communs.
Elle prend acte que les différents FOJ ne seront pas mis en relation entre eux ni avec aucun autre fichier.
L'article 1er du projet d'arrêté prévoit que les FOJ ont également pour finalité d'exploiter les données traitées à des fins statistiques afin de recenser le nombre d'objectifs entrés, le nombre d'objectifs supprimés, le nombre de correspondances établies.
Au regard de ces éléments, la commission considère que les finalités des traitements FOJ sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978, modifiée.
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit que les données relatives aux « objectifs judiciaires » sont les nom(s), prénom(s), surnom(s), alias, sexe, date et lieu de naissance, adresses postales et électroniques, numéros de téléphone, numéro d'identification du ou des téléphones portables (numéro MEI), marque et immatriculation des moyens de transport, numéro identifiant de l'objectif (identifiant technique généré automatiquement lors de la création d'une fiche relative à une personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire).
Une alerte se produit lorsqu'une similitude entre deux fiches (ou plus) est détectée sur l'un ou l'autre des champs suivants : le numéro de téléphone, l'adresse électronique, l'adresse postale complète, le numéro d'immatriculation du véhicule, et le numéro IMEI du téléphone portable.
Une alerte peut également se produire si au moins deux des trois informations suivantes sont identiques : nom, prénom, date et lieu de naissance.
Ces données relatives à l'identité, aux coordonnées et au mode de transport des personnes faisant l'objet d'une enquête judiciaire permettent une identification rapide et efficiente de celles-ci.
Dès lors, elles sont pertinentes pour mettre en évidence l'existence d'investigations sur un même suspect par des services différents.
Sont en outre enregistrées dans les FOJ des données et informations relatives aux enquêteurs (identité, services, coordonnées), aux magistrats (identité, tribunal de grande instance d'appartenance), à la procédure (numéro de la procédure et nature des infractions) et au cadre juridique de l'enquête (enquête de flagrance, enquête préliminaire, instruction).
Les données relatives aux enquêteurs sont nécessaires pour générer une alerte et permettre la mise en relation avec les services concernés par une concordance entre des fiches.
Les informations relatives à la procédure doivent permettre, notamment aux supérieurs hiérarchiques de l'agent créant une fiche, de s'assurer que la création de celle-ci fiche respecte bien la finalité du traitement et le champ infractionnel qui aura été défini par les services utilisateurs.
Au regard de ces éléments, la commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies par les FOJ, conformément à l'article 6-3° de la loi « Informatique et Libertés ».
Le projet d'arrêté prévoit que les données et informations traitées dans les FOJ sont conservées « deux ans à compter de leur enregistrement ».
Plus précisément, la durée de conservation des données enregistrées dans chaque fiche est d'un an à compter de la validation de cette dernière.
Si la fiche est modifiée, un nouveau délai d'un an court à compter d'une telle modification, sans toutefois que le délai total de conservation d'une fiche ne puisse excéder deux ans à compter de sa validation initiale.
Ainsi, le délai de conservation de deux ans prévu par le projet d'arrêté est un délai maximal et une fiche peut être conservée moins longtemps si aucune modification n'intervient.
La commission estime que le projet d'arrêté pourrait être précisé sur ce point.
Dans ces deux cas (un an en l'absence de modification ou deux ans à compter de la validation de la fiche), il est prévu un système de purge automatique.
En outre, l'article 3 du projet d'arrêté prévoit que, dès lors que l'enquête judiciaire relative à l'un des objectifs faisant l'objet d'une fiche dans le FOJ prend fin, les données et informations le concernant ainsi que celles relatives à la procédure sont supprimées du traitement.
La commission prend acte de l'engagement du ministère à ce que ces données et informations soient manuellement supprimées dans les meilleurs délais.
Compte tenu de ces éléments, la commission estime que ces durées de conservation n'excèdent pas celles nécessaires à la finalité poursuivie, conformément à l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les accédants aux données et informations :
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit qu'ont seuls accès aux traitements les officiers de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités, affectés :
- à la direction centrale de la police judiciaire (services centraux, directions interrégionales et régionales de la police judiciaire, services régionaux et antennes de police judiciaire) ;
- à la direction centrale de la sécurité publique (brigades de sûreté urbaine, sûretés urbaines des commissariats, sûretés départementales) ;
- en brigade mobile de recherche de la police aux frontières (brigades mobiles de recherche, unités judiciaires, office central) ;
- à la direction et aux services actifs de la préfecture de police (services d'accueil et d'investigation de proximité de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP), sûreté régionale des transports de la DSPAP, services de sûretés territoriales, districts de police judiciaire et départementaux de la direction régionale de la police judiciaire de Paris et brigades centrales, sous-direction de lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers relevant de la direction du renseignement de la préfecture de police) ;
- dans les unités de la gendarmerie nationale (offices centraux, sections de recherches, brigades départementales de renseignement et d'investigation judiciaire, brigades de recherches et brigades territoriales).
Ainsi, tous les services de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire peuvent mettre en œuvre un FOJ.
Toutefois, l'ensemble de ces traitements d'« objectifs judiciaires » n'ont pas vocation à être utilisés par chacun de ces services, chaque FOJ étant circonscrit à un périmètre géographique ou infractionnel distinct.
Ainsi, seuls les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la préfecture de police pour lesquels il existe un besoin effectif de coordonner les actions dans ce cadre géographique et infractionnel donné, accèdent à un FOJ.
A cet égard, l'article 7 du projet d'arrêté précise que l'engagement de conformité à l'acte réglementaire unique relatif aux FOJ doit mentionner expressément les différents services concernés par chaque FOJ.
A titre d'illustration, le ministère a indiqué qu'en ce qui concerne les territoires français des Antilles et de la Guyane, la géographie spécifique de ces Territoires d'outre-mer rend nécessaire que tous les services de la police judiciaire, de la sécurité publique, de la police aux frontières et de la gendarmerie nationale, territorialement compétents, puissent utiliser le FOJAG.
Chaque utilisateur dispose d'habilitations individuelles liées à son profil fonctionnel, correspondant à son rôle ainsi qu'à ses missions.
Des profils spécifiques sont ainsi créés afin que chaque utilisateur n'ait accès aux données enregistrées dans les FOJ que dans la limite du besoin d'en connaître :
- l'« opérateur de saisie », qui peut créer des fiches et recevoir des alertes ;
- le « valideur » des fiches, qui peut notamment avoir une vision de l'ensemble des fiches soumises à sa validation et recevoir des alertes sur ces fiches ;
- le « gestionnaire » qui gère les habilitations, en attribuant les profils d'« opérateur de saisie » ou de « valideur ».
Son niveau hiérarchique élevé au sein du service de police ou de gendarmerie auquel il appartient (police judiciaire, sécurité publique, police aux frontières, gendarmerie nationale, préfecture de police) implique qu'il dispose d'une visibilité renforcée sur l'activité des agents utilisateurs du FOJ.
Selon les services de police et unités de gendarmerie concernés par un FOJ, les fonctions précises de ces trois catégories d'utilisateurs peuvent varier.
Toutefois, les « opérateurs de saisie » sont en principe les enquêteurs en charge des investigations sur un objectif, les « valideurs », un des supérieurs hiérarchiques directs de ces enquêteurs et les « gestionnaires » sont des directeurs ou chefs des services concernés.
Ainsi l'accès direct aux FOJ est subordonné à la désignation et à l'habilitation individuelles de l'agent concerné par voie hiérarchique.
La commission rappelle néanmoins que, dans la mesure où les traitements FOJ sont mis en œuvre localement, il demeure indispensable de s'assurer que seuls les agents dûment habilités des services de police nationale ou de gendarmerie nationale, au sein desquels un traitement FOJ est mis en œuvre, accèdent effectivement aux données qu'il contient.
Dans ces conditions, la commission estime que l'accès de ces personnels aux données enregistrées dans les FOJ est justifié au regard des finalités des traitements projetés.
Le projet d'arrêté prévoit en son article 6-I que les personnes concernées ne sont pas informées de la collecte et de l'enregistrement de données à caractère personnel les concernant, conformément à l'article 32-VI de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En application de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le même article précise que les personnes concernées ne disposent pas de la possibilité de s'opposer au traitement de leurs données à caractère personnel.
Enfin, les droits d'accès et de rectification s'exercent dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en application des dispositions de l'article 42 de la même loi, c'est-à-dire par voie indirecte en adressant une demande auprès de la commission.
Compte tenu de la finalité poursuivie par les FOJ, la commission considère que ces dispositions n'appellent pas d'observation particulière.
Le ministère a indiqué que l'architecture technique du système d'alerte des FOJ a été conçue sur le même modèle que celui mis en œuvre pour le FNOS.
Ce dispositif, centralisé, est identique pour tous les traitements FOJ.
Chaque direction centrale des services et unités de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la préfecture de police concernés par ces traitements est responsable d'un « module » au sein duquel sont enregistrées les fiches des services dont elle a la charge.
En ce qui concerne par exemple le FOJAG, le dispositif se composera de quatre modules :
- celui de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) ;
- celui de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) celui de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) ;
- celui de la direction centrale de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).
Concernant l'accès aux traitements, celui-ci s'effectue grâce à CHEOPS NG (portail permettant l'accès à des fichiers de police) et PROXIMA (portail permettant l'accès à des fichiers de gendarmerie).
Il requiert ainsi une authentification au moyen d'un login et d'un mot de passe.
En outre, l'article 5 du projet d'arrêté dispose que les opérations de création, validation, modification et suppression font l'objet d'un enregistrement.
Celui-ci contient, outre la nature de l'opération réalisée, l'identification de l'utilisateur, la date et l'heure.
Les informations relatives à la journalisation des opérations de création, validation sont conservées trois ans.
Délibération du 5 mai 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies et Services de Seyssel
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 18 avril 2017, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Energies et Services de Seyssel.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes d'Energies et Services de Seyssel pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement d'Energies et Services de Seyssel pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies et Services de Seyssel
Le projet d'arrêté soumis à la CRE prévoit une entrée en vigueur le 1er avril.
Compte tenu de la date de la saisine de la CRE par les ministres, la CRE a retenu, pour établir son analyse, une entrée en vigueur au 1er mai 2017.
La CRE a ainsi vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Energies et Services de Seyssel estimés au 1er mai 2017.
La date d'entrée en vigueur prévue à l'article 7 du présent projet d'arrêté doit toutefois être adaptée.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.
Décision n° 2017-245 du 12 avril 2017 portant renouvellement d'une personnalité indépendante au conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
M. Bernard MIYET est renouvelé dans les fonctions d'administrateur de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, au titre des personnalités indépendantes, pour une durée de cinq ans, à compter du 24 avril 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-728 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Altitude est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'association APECA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-730 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'association ACDCPF est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-732 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Qui Qu'en Grogne est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'association bourbonnaise pour une communication nouvelle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bourbon-l'Archambault.
Adresse du site : domaine de la forge, lieudit la Pelloterie, Bourbon-l'Archambault (03).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-725 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bréniges FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'association Bréniges FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Bréniges FM.
Adresse du site : château d'eau de Malepeyre, Cosnac (19).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-736 du 11 septembre 2007 du conseil pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Email Limousin est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
Décision n° 2017-CF-07 du 13 février 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio intercommunale Bort-Artense pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RBA Auvergne-Limousin
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-738 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RBA Auvergne-Limousin est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'association Radio intercommunale Bort-Artense est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio intercommunale Bort-Artense et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bort-les-Orgues.
Adresse du site : lieudit le Sedour, Riom-ès-Montagnes (15).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-806 du 9 septembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cosmic FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'association La maison des lycéens du lycée Léonard de Vinci est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Monistrol-sur-Loire.
Adresse du site : lycée Leonard de Vinci, lieudit le Maze, Monistrol-sur-Loire (43).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-731 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Haute-Loire est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'association La nouvelle presse catholique est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2017-CF-10 du 13 février 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La radio associative au cœur de la Corrèze pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bram'FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-750 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bram'FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'association La radio associative au cœur de la Corrèze est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : zone industrielle est de Tulle, Tulle (19).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-745 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMJ est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'association La radio des meilleurs jours est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Châteauponsac.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-740 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Logos FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'association Les amis de Radio Logos est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Ybois, Orbeil (63).
Adresse du site : lieudit Champ de Lafond, rue du Vieux-Four, Le Vernet (03).
Décision n° 2017-CF-13 du 13 février 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les amis de Variance FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Variance FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-742 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Variance FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'association Les amis de Variance FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Les amis de Variance FM et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-747 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arverne est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'association Les portes de l'Auvergne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-753 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Emergence FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'association Les radios associatives en Limousin est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-CF-16 du 13 février 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ligue de l'enseignement de l'Allier pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bocage 96,5
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-746 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bocage 96,5 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'association Ligue de l'enseignement de l'Allier est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Ligue de l'enseignement de l'Allier et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : la Corbe, lieudit la Burelle, Neuvy (03).
Décision n° 2017-CF-17 du 13 février 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Média Grand Brive pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grand Brive (RGB 94.3)
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-737 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grand Brive (RG 94.3) est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'association Média Grand Brive est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : château d'eau de Malecourse, Ussac (19).
La formation à la sécurité est dispensée avant que les travailleurs n'exercent une activité impliquant un contact avec des agents biologiques.
Elle est répétée régulièrement et est adaptée à l'évolution des risques ainsi que lors de la modification significative des procédés de travail.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-735 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beaub'FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'association Médias Beaubreuil est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers
Par une délibération du 26 avril 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers et dont le terme est fixé au 25 juin 2018.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 25 décembre 2017, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
SAS Forum (Forum) :
SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Poitiers) :
SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Centre-Val de Loire) :
Zones : Orléans, fréquence : 93,7 MHz.
SAS NRJ Réseau (NRJ Tours) :
SAS NRJ Réseau (NRJ Niort) :
SASU Virgin Radio Régions (Virgin Radio Tours) :
Saint-Maixent : 102,1 MHz.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille
Par une délibération en date du 5 avril 2017, le comité territorial de Lille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel à candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 1er août 2018.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lille et le titulaire au plus tard le 1er février 2018, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel à candidatures.
Association Radio 3 Dès (Radio 3 Dès)
Zone : Proviseux-et-Plesnoy, fréquence : 90.9 MHz.
Avis n° 2017-06 du 15 mars 2017 relatif à la modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
En application des articles 9 et 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le conseil a été saisi pour avis, par courriers du 2 janvier et du 6 février 2017, par le ministère de la culture et de la communication d'un projet de décret portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Ces modifications visent essentiellement à permettre la mise en place des comités relatifs à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes prévus par la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
S'agissant de la mise en place des comités susmentionnés, le conseil a formulé des observations dans le cadre de son avis n° 2017-05 du 22 février 2017.
S'agissant des autres modifications des cahiers des charges des différentes sociétés nationales de programme prévues par le projet de décret, le conseil, après en avoir délibéré le 15 mars 2017, émet un avis favorable assorti des observations suivantes :
Concernant les modifications portant sur certaines lignes éditoriales
S'agissant des modifications portant sur les missions dévolues à certaines chaînes de France Télévisions :
Le conseil prend note des modifications de l'article 3 du cahier des charges de France Télévisions apportées par l'article 2 du projet de décret.
Elles consistent, pour l'essentiel, à clarifier les missions et le positionnement éditorial de France 4 et France Ô.
France 4 est ainsi définie comme la chaîne de la jeunesse et de la famille qui accorde notamment une place privilégiée aux œuvres françaises d'animation.
France Ô, quant à elle, est caractérisée comme la chaîne des Outre-mer qui propose des programmes favorisant le partage et la connaissance de l'identité et de l'actualité des territoires ultramarins.
Le conseil approuve la clarification des missions dévolues à France 4 et France Ô qui répond aux observations qu'il avait formulées lors de l'établissement du bilan quadriennal des résultats de France Télévisions en décembre 2014.
Elle traduit les orientations du projet stratégique de la Présidente de France Télévisions, reprises dans le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre France Télévisions et l'Etat pour la période 2016-2020.
Le conseil estime toutefois que la rédaction de l'article 2 du projet de décret pourrait être précisée afin de renforcer encore davantage la spécificité de la télévision publique.
S'agissant du 1° de l'article 2 du projet de décret, qui dispose que France 4 « contribue à renforcer le lien entre les générations », le conseil note qu'il s'agit de préciser l'orientation familiale de la programmation de la chaîne en favorisant la diffusion de programmes qui peuvent être partagés par les enfants, les jeunes et leurs parents.
A ce titre, le conseil estime qu'une très légère modification rédactionnelle permettrait de clarifier la référence aux publics visés par France 4, « chaîne de la jeunesse et de la famille, dont la vocation est de s'adresser aux enfants, aux jeunes et à leurs parents en contribuant à renforcer le lien entre ces générations (…)
Le conseil estime que France 4, conformément à sa nouvelle ligne éditoriale et sur l'exemple des chaînes Gulli et 6ter, pourrait être appelée à prendre un engagement en ne diffusant pas de programmes de catégorie III (déconseillés au moins de douze ans) ni de bandes annonces de programmes de cette catégorie avant 22 heures à compter de 2018.
Le conseil propose ainsi une modification du cahier des charges de France Télévisions en précisant à la fin et à la suite du deuxième alinéa de l'article 36 relatif à la dignité de la personne humaine et la protection des mineurs : « Sur France 4, les diffusions de programmes de catégorie III et de bandes annonces de programmes relevant de cette catégorie ne peuvent intervenir qu'après 22 heures à compter de 2018.
Dès avant l'entrée en vigueur de cette disposition, France 4 veille à ne pas diffuser avant 22 heures d'œuvres cinématographiques ayant fait l'objet d'une interdiction aux mineurs de douze ans ».
Le 1° de l'article 2 du projet de décret dispose par ailleurs que « la programmation [de France 4] favorise notamment l'éveil, la curiosité et l'apprentissage de la citoyenneté en conjuguant approche éducative et divertissement ».
Le conseil estime qu'il pourrait être précisé que ces objectifs se traduisent tout particulièrement dans les programmes destinés au jeune public.
En outre, France 4, à la suite de ce nouveau positionnement éditorial et conformément aux missions dévolues à France Télévisions s'agissant de l'éducation aux médias, devrait contribuer à favoriser l'accès à une offre d'information à destination du jeune public.
Le conseil propose ainsi d'ajouter à l'article 15 du cahier des charges de France Télévisions relatif à l'éducation aux médias la mention suivante : « France 4 propose régulièrement une offre jeunesse d'information à travers une programmation de journaux télévisés ou de magazines ».
S'agissant du 2° de l'article 2 du projet de décret, celui-ci vise à introduire dans le cahier des charges de France Télévisions une nouvelle disposition au 5°bis relatif à France Ô.
La rédaction proposée ne précise pas la zone de diffusion de la chaîne contrairement au réseau Outre-mer 1re.
Pour une meilleure définition de la complémentarité des missions de France Ô et des chaînes du réseau Outre-mer 1ère, le conseil suggère de préciser au dernier alinéa du 2° de l'article 2 que France Ô est diffusée en métropole et en outre-mer.
S'agissant des modifications portant sur les missions de France Médias Monde :
L'article 19 du projet de décret propose d'apporter une modification à l'article 2 du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, portant sur « l'identité éditoriale des services de communication audiovisuelle », afin d'introduire la prochaine diffusion de France 24 en espagnol.
Le conseil prend note de la fidèle traduction dans le cahier des charges d'une quatrième langue de diffusion conformément aux engagements conclus entre France Médias Monde et les pouvoirs publics dans le contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2016-2020.
La rédaction prévue par le projet de décret n'appelle pas d'autres observations.
Concernant les modifications relatives à la production
Les articles 5 et 9 du projet de décret modifient l'article 9 du cahier des charges de France Télévisions et introduisent une nouvelle annexe afin de prendre en compte l'accord conclu entre France Télévisions et les organisations de producteurs et de distributeurs le 24 mai 2016.
Cet accord concerne les conditions de négociation des mandats de commercialisation et des droits secondaires, l'acquisition par France Télévisions des mandats de commercialisation lorsque le producteur dispose d'une capacité de production ou d'un accord-cadre avec un distributeur, et les modalités de l'exploitation des droits de diffusion de l'œuvre en cas de rachat à l'issue de la période initiale des droits de diffusion cédés.
La modification du cahier des charges proposée permet la mise en œuvre de la réforme du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 intervenue en avril 2015 et autorisant la prise en compte sous conditions, au sein de la contribution au développement de la production audiovisuelle, de dépenses de parts de producteur au titre du soutien à la « production indépendante ».
L'annexe introduite au cahier des charges de France Télévisions reprend les stipulations de l'accord du 24 mai 2016 engageant France Télévisions dans ses rapports avec les producteurs et les distributeurs.
Les modifications proposées par le Gouvernement, qui sont conformes aux termes du décret et de l'accord du 24 mai 2016 signé par France Télévisions, n'appellent pas de remarques particulières de la part du conseil.
Concernant l'actualisation de la dénomination des sociétés éditrices et de services
Les modifications prévues aux articles 3 et 4 et aux articles 12 à 17 du projet de décret n'appellent pas d'observations de la part du conseil.
Concernant la diffusion de RFI
S'agissant de la diffusion de RFI, le conseil se félicite que le projet de décret tienne compte de la diffusion de RFI sur deux fréquences de la bande FM en Guyane.
Le projet de décret étend la possibilité d'une diffusion en FM à l'ensemble du territoire de la République alors que celle-ci était jusqu'à présent très limitée.
En raison de la saturation de la bande FM, rappelée dans le contrat d'objectifs et de moyens de la société nationale de programme, le dégagement de nouvelles fréquences dans cette bande, notamment dans les grandes villes, est de plus en plus difficile : l'extension de la couverture FM de RFI ne paraît pas assurée.
Il convient donc de retenir les possibilités qu'offre la radio numérique terrestre, notamment en métropole, ainsi que le prévoit le contrat d'objectifs et de moyens, pour étendre la couverture de RFI.
Enfin, le conseil souligne que le projet de décret ne prend pas en compte l'ensemble des fréquences françaises exploitées par RFI ou sur lesquelles RFI est autorisée :
- la fréquence 11,72748 GHz pour la radiodiffusion sonore par satellite (décision n° 89-51 du 20 avril 1989 modifiée) ;
- les horaires saisonniers dans la gamme des ondes courtes, qui sont affectées au conseil par le tableau national de répartition des bandes de fréquences et qui permettent de desservir principalement des pays étrangers mais aussi a priori une partie du territoire de la République.
La diffusion de RFI en ondes courtes pourrait être explicitement prévue en insérant un nouvel alinéa après le troisième alinéa de l'article 7 du cahier des charges :
« S'agissant des fréquences du ressort de la France qui permettraient la diffusion du service RFI à l'étranger et éventuellement sur une partie du territoire de la République, ce service est diffusé en langue française et en langues étrangères par application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 précitée lorsque ces fréquences sont affectées au Conseil supérieur de l'audiovisuel et en tenant compte des spécificités de ces fréquences, en termes de caractéristiques de propagation, de gestion et de coordination internationale : »
Concernant les propositions complémentaires du Conseil supérieur de l'audiovisuel
S'agissant des insuffisances des cahiers des charges en matière de droits des femmes et de diversité :
Concernant la diversité, le conseil estime que l'article 37 de l'actuel cahier des charges de France Télévisions ainsi que l'article 23 de celui de France Médias Monde devraient être précisés et mentionner explicitement la notion de lutte contre les discriminations et les stéréotypes, sur l'exemple de la mention existante dans le cahier des missions et des charges de Radio France.
Ainsi, la phrase suivante pourrait être ajoutée après le sous-titre « La lutte contre les discriminations et la représentation de la diversité à l'antenne » :
« La société participe aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations et les stéréotypes.
A ce titre, elle s'engage notamment à mener une campagne annuelle de promotion de la diversité.
Par ailleurs, il est proposé d'ajouter à l'actuel article 5-1 du cahier des charges de Radio France les mentions suivantes : à la fin de la première phrase de l'article : « […] et les stéréotypes.
A ce titre, elle s'engage notamment à mener une campagne annuelle de promotion de la diversité » et à la fin de l'article : « Dans le cadre des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société met en œuvre les actions permettant d'améliorer la représentation de la diversité de la société française.
» afin que les recommandations prises en la matière par le conseil lui soient directement applicables.
Concernant le droit des femmes, le conseil estime que les cahiers des charges de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pourraient être complétés, afin notamment que les recommandations du conseil en la matière y soient inscrites.
Ainsi, l'article suivant, relatif à la représentation des femmes, pourrait être intégré dans leurs cahiers des charges respectifs :
« Dans le cadre des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société met en œuvre des actions permettant d'améliorer la représentation des femmes, pour atteindre la parité, et de veiller à leur image, en luttant notamment contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein des couples.
Elle porte également des efforts particuliers sur la juste représentation des femmes « expertes ».
Enfin, dans le respect de son contrat d'objectifs et de moyens, la société veille à remplir ses objectifs concernant l'égalité entre les femmes et les hommes.
S'agissant de France Télévisions, la mention « qui devront atteindre la parité en 2020.
» pourrait également être ajoutée à la fin du premier paragraphe.
S'agissant de Radio France, la dernière partie de l'article pourrait en outre être rédigée comme suit : « […]
Enfin, la société veille à remplir ses objectifs concernant l'égalité entre les femmes et les hommes fixés le cas échéant dans son contrat d'objectifs et de moyens.
Enfin, les articles 5 pour Radio France et 21 pour France Médias Monde pourraient être modifiés à la marge avec la suppression de la mention : « de l'égalité entre les femmes et les hommes », cette dernière étant reprise dans l'article nouvellement créé.
S'agissant des insuffisances du cahier des charges de Radio France en matière de respect des droits et libertés :
Le conseil estime que le cahier des charges de Radio France gagnerait à être complété.
Il considère en effet que celui-ci présente des insuffisances en matière de respect des droits et libertés et regrette que le projet de décret ne prévoie pas de remédier à ces lacunes, qu'il a pourtant soulignées dans ses précédents avis.
Il pourrait être proposé au Gouvernement de compléter le projet de décret afin de renforcer les dispositions de l'article 4 du cahier des charges de Radio France s'agissant du respect des droits et libertés, en reprenant et en adaptant, le cas échéant, les dispositions du cahier des charges de France Télévisions applicables en la matière.
En conséquence, l'article 4 du cahier des charges de Radio France pourrait être complété comme suit :
« Dans le respect du principe d'égalité de traitement et des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel, Radio France assure l'honnêteté, la transparence, l'indépendance et le pluralisme de l'information ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion.
Elle ne recourt pas à des procédés susceptibles de nuire à la bonne compréhension des auditeurs.
Les questions prêtant à controverse doivent être présentées de façon honnête et l'expression des différents points de vue doit être assurée.
Le recours aux procédés permettant de recueillir des sons à l'insu des personnes enregistrées doit être limité aux nécessités de l'information du public.
Il doit être restreint aux cas où il permet d'obtenir des informations difficiles à obtenir autrement.
Les personnes ne doivent pas pouvoir être identifiées, sauf exception ou si le consentement des personnes a été recueilli préalablement à la diffusion de l'émission.
Dans les émissions d'information, la société s'interdit de recourir à des procédés technologiques permettant de modifier le sens et le contenu des sons ou des propos.
Dans les autres émissions, le public est averti de l'usage de ces procédés lorsque leur utilisation peut prêter à confusion.
La société fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information.
Elle vérifie le bien-fondé et les sources de l'information.
Elle veille à l'adéquation entre le contexte dans lequel des sons ont été recueillis et le sujet qu'ils viennent illustrer.
Toute utilisation d'archives est annoncée à l'antenne.
Si nécessaire, mention est faite de l'origine des archives.
Les sons ou propos produits pour une reconstitution ou une scénarisation de faits réels, ou supposés tels, doivent être présentés comme tels aux auditeurs.
Sous réserve de la caricature ou du pastiche, lorsqu'il est procédé à un montage de sons, celui-ci ne peut déformer le sens initial des propos recueillis ni abuser l'auditeur.
Dans le respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions, de sons, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit apportée d'une part au respect de la présomption d'innocence, c'est-à-dire qu'une personne non encore jugée ne soit pas présentée comme coupable, d'autre part au secret de la vie privée et enfin à l'anonymat des mineurs.
La société veille, dans la présentation des décisions de justice, à ce que ne soient pas commentées les décisions juridictionnelles dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance.
Lorsqu'une procédure judiciaire en cours est évoquée à l'antenne, la société doit veiller, dans le traitement global de l'affaire, à ce que :
- le traitement de l'affaire ne constitue pas une entrave à cette procédure ;
La société conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne conformément à son dispositif de contrôle interne ».
L'article 5 du cahier des charges de Radio France pourrait être complété par ces dispositions :
- à ce qu'il soit fait preuve de retenue dans la diffusion de sons, de propos ou de témoignages susceptibles d'humilier les personnes ;
Elle fait preuve de mesure lorsqu'elle diffuse des informations concernant une victime ou une personne en situation de péril ou de détresse ».
S'agissant des insuffisances du cahier des charges de France Télévisions en matière d'offre culturelle :
La place de la culture et notamment celle des spectacles vivants sur les antennes de la télévision publique est un marqueur fort de la différenciation de l'offre éditoriale de France Télévisions par rapport à la programmation des éditeurs privés.
Bien que France Télévisions respecte son cahier des charges, le conseil a très souvent regretté la faible exposition accordée à certains genres de programmes culturels, notamment aux spectacles musicaux et théâtraux.
Or, la retransmission télévisée de représentations artistiques concourt à la démocratisation de la culture.
La télévision publique a en ce sens une forte responsabilité et un rôle important car elle doit aspirer à réduire les difficultés d'accès à la culture et aux loisirs en amoindrissant les inégalités sociales et territoriales.
L'article 6 du cahier des charges de France Télévisions précise le nombre minimum de spectacles lyriques, chorégraphiques et dramatiques devant être diffusé.
Ce nombre minimum est assorti d'un système de pondération « à points » incitant à la diffusion de spectacles en premier lieu en première partie de soirée et en second lieu en journée, de façon à éviter que cette obligation ne soit réalisée qu'à des horaires tardifs.
Comme il l'a analysé en détail à l'occasion de la publication de son rapport portant sur l'exécution du cahier des charges de France Télévisions au titre de l'année 2015, et précédemment en juillet 2014 dans une étude portant sur l'offre culturelle du groupe public, le conseil considère que le dispositif de l'article 6 ne répond plus à l'objectif fixé.
En 2015, les retransmissions de spectacles et de concerts ont en effet été largement diffusées entre minuit et six heures du matin (88 % de l'offre de spectacle France Ô ; 87 % de celle de France 2 ; 86 % de l'offre de France 3 et enfin 77 % des spectacles et des concerts de France 4 ont été diffusés dans cette tranche horaire).
Ainsi, le système incitatif « à points » n'empêche pas la grande majorité de l'obligation de diffusion de spectacles d'être réalisée à des horaires tardifs.
Le conseil admet toutefois que le périmètre et la définition des spectacles éligibles au titre de cette obligation constituent une haute exigence pour France Télévisions, puisque seul un nombre restreint de spectacles est retenu.
Il s'agit essentiellement de spectacles de théâtre, d'opéra ou de danse classique ou contemporaine produits en public et retransmis intégralement.
Pour autant, le conseil considère qu'il convient de faire évoluer le dispositif des « points spectacles » figurant au cahier des charges de façon à le rendre plus efficace.
Le conseil invite les pouvoirs publics à modifier l'article 6 afin de renforcer son efficience.
Il souhaite donc que cette obligation soit complétée et modifiée afin que sa traduction en termes de programmation réponde à l'exigence attendue des missions confiées à la télévision publique.
Le conseil propose que l'article 6 soit complété comme suit : « Grâce aux programmations réparties de manière équilibrée entre France 2, France 3, France 4 et France Ô, France Télévisions fait connaître les diverses formes de l'expression théâtrale, lyrique ou chorégraphique et rend compte de leur actualité.
Le théâtre fait l'objet de retransmissions régulières en direct sur les services nationaux de la société.
France Télévisions diffuse des spectacles lyriques, chorégraphiques, dramatiques, des concerts et récitals de musique classique ainsi que des émissions, d'une durée unitaire minimale de 30 minutes, qui présentent des extraits de tels spectacles et replacent les œuvres dans leur contexte historique et dans leur continuité dramatique.
France Télévisions veille à ce que cette programmation traite de manière équitable ces différents genres.
Ces spectacles sont :
- produits par les théâtres, festivals et organismes d'action culturelle ;
- spécialement créés ou recréés pour la télévision et interprétés par des artistes professionnels ;
- ou présentés dans le cadre de manifestations exceptionnelles, telles que des concerts ou des spectacles événements, et interprétés par des artistes professionnels.
Au sein des spectacles énumérés ci-dessus, France Télévisions s'attache à valoriser les concerts donnés par l'Orchestre national de France, l'Orchestre philarmonique de Radio France ainsi que ceux du Chœur et de la Maîtrise de Radio France.
Le conseil d'administration de la société fixe une obligation annuelle de diffusion de ces spectacles et émissions en utilisant la méthode suivante :
- lorsque la diffusion a lieu en première partie de soirée, les après-midi du samedi, du dimanche, des jours de vacances scolaires et des jours fériés, elle est valorisée à trois points ;
- lorsqu'elle débute entre 10 heures et 22 h 45 et n'est pas valorisable à trois points, elle est valorisée à deux points ;
- pour les autres jours et horaires, la diffusion est valorisée à un point.
L'obligation annuelle de diffusion de la société ne peut être inférieure à 150 points, dont au moins 50 % doivent être réalisés par des spectacles et émissions valorisés à 2 ou 3 points ».
S'agissant du contrôle du respect des obligations du cahier des charges de Radio France :
Le cahier des charges de Radio France prévoit que le bilan annuel de la société doit être adressé au ministre chargé de la communication et au Conseil supérieur de l'audiovisuel le 30 juin.
Le conseil souhaiterait que les rapports d'exécution du cahier des missions et des charges pour les prochaines années lui parviennent dans un délai plus proche de la fin de l'exercice considéré.
Il propose donc que la date de transmission soit alignée sur celle des autres sociétés nationales de programme, le 30 avril et non plus le 30 juin.
Avis n° 2017-09 du 28 avril 2017 sur un projet de décret relatif au fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle
Saisi par le Gouvernement, le 27 avril 2017, d'un projet de décret relatif au fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle (FART), le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 28 avril 2017, émet l'avis suivant.
Le Conseil se félicite de la mise en œuvre d'un fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle destiné aux usagers qui connaissent des perturbations dans la réception de la télévision hertzienne terrestre.
Ce fonds permet en effet d'assurer la continuité des services de télévision en cas de brouillages liés à des émissions étrangères, en cas de perte de réception consécutive à des décisions du Conseil ou encore en cas de perturbations répétées en raison de conditions climatiques.
De telles décisions imposent en effet aux chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) des changements de fréquences susceptibles de conduire à des pertes de réception pour certains foyers, en raison du caractère aléatoire de la propagation des ondes radioélectriques.
Le Conseil relève que le dispositif prévu dans ce projet de décret est limité dans le temps, alors même qu'il a vocation à remédier à des difficultés de réception qui, si elles sont peu nombreuses au regard du nombre de foyers recevant la TNT, sont toutefois consubstantielles à la technologie de diffusion hertzienne terrestre.
Il considère dès lors que, si ce dispositif permet de répondre, dans l'immédiat, aux attentes fortes des usagers rencontrant des difficultés et de leurs élus, il conviendra de réétudier, avant la fin de l'année 2023, l'opportunité de sa prolongation ou de son adaptation.
Par ailleurs, le Conseil estime qu'il serait souhaitable de créer un dispositif similaire destiné aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui bénéficient d'une autorisation de réémetteurs conformément à l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 et qui se voient contraintes de procéder à des modifications techniques consécutives à la mise en œuvre de décisions du Conseil prises en application des articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 de cette loi.
Un tel dispositif permettrait en effet, en particulier lors de réaménagements de fréquences de la TNT, d'apporter une aide aux collectivités concernées en vue de la réalisation des nécessaires modifications des réémetteurs qu'elles opèrent.
Au bénéfice de ces observations, le Conseil émet un avis favorable sur le projet de décret.
Est crée à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable, un emploi de directeur de projet auprès du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Les missions du directeur de projet sont de concevoir et de piloter les projets suivants de la DHUP :
La gestion des demandes de logement social et leurs attributions.
Le directeur de projet pilote la production des textes à prendre dans ce domaine et les actions visant à la mise en œuvre des mesures issues des lois récemment promulguées (loi ALUR et loi Egalité et Citoyenneté).
Il en assure la promotion auprès des partenaires nationaux et des acteurs concernés (intercommunalités, bailleurs sociaux et Action Logement, services déconcentrés) et anime les réseaux concernés sur les territoires.
Il coordonne la production d'outils pédagogiques en régie et avec l'appui de prestataires extérieurs.
Il assure le lien entre ce volet de la politique de l'habitat et la politique de la ville et du renouvellement urbain.
Les évolutions stratégiques des systèmes d'information dédiés au logement qui sont mis en œuvre dans son domaine de compétence.
Le plan d'action sur le droit au logement opposable (DALO), en vue de mieux définir la doctrine administrative, en supervisant la production de documents pédagogiques et coordonne l'action des sous-directions sur ce champ.
Il assure à ce titre le lien avec le comité de suivi du DALO.
Il veille à l'organisation de la journée annuelle du réseau des présidents des commissions de médiation.
Le dossier de l'accompagnement social lié au logement, via le programme dit « des 10 000 logements accompagnés ».
Il supervise la production de textes, circulaires et documents pédagogiques sur ce champ.
Rattaché au directeur de la DHUP, le directeur de projet travaille notamment en lien avec les sous-directions concernées à la DHUP, le commissariat général à l'égalité des territoires, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), notamment sur des dossiers tels que les droits des femmes et l'accès au logement des étrangers.
Il intervient également au conseil national de lutte contre l'exclusion et auprès des instances consultatives relatives aux droits des femmes.
Aisance relationnelle et capacités de négociation sont indispensables : le champ de la politique sociale du logement et son lien avec l'hébergement impliquent des relations permanentes et un important travail de médiation avec les acteurs les plus impliqués, issus de milieux professionnels et associatifs.
Le titulaire du poste doit également connaître les procédures de décision et le mode de fonctionnement des administrations centrales et des services déconcentrés relevant du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du ministère du logement et de l'habitat durable, de celui des affaires sociales et de celui chargé de la politique de la ville.
La durée prévisionnelle de cet emploi est de 2 ans.
: 01-40-81-30-71) et M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (tél.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum viae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et au ministère du logement et de l'habitat durable, uniquement par voie électronique aux adresses :
Avis relatif à l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation au sein du ministère de l'économie et des finances, au titre de l'année 2017
La direction des ressources humaines du secrétariat général va organiser un concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation au sein du ministère de l'économie et des finances, au titre de l'année 2017.
Ce concours réservé est ouvert aux agents non titulaires du ministère de l'économie et des finances remplissant les conditions d'éligibilité fixées par les articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié.
Un arrêté du 9 janvier 2013 fixe la nature et le programme des épreuves de ce concours réservé.
Ce concours réservé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
a) Epreuve écrite d'admissibilité : technologie des systèmes d'information (durée 3 heures, coefficient 2).
L'épreuve comprend trois modules : une étude de cas liés à un projet technique ; des questions de connaissances générales ; des questions autour du système d'exploitation choisi par le candidat, au moment de son inscription, sur la liste fixée par l'arrêté ministériel du 18 juillet 2005.
b) Epreuve orale d'admission (préparation 20 minutes, durée 30 minutes dont 10 minutes au plus de présentation, coefficient 3).
L'entretien comprend tout d'abord une présentation par le candidat de son parcours, d'une durée de dix minutes au plus et se poursuit par un échange avec le jury qui pose au candidat des questions techniques sur l'informatique à partir d'un sujet tiré préalablement au sort par le candidat.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat reconnu admissible à l'issue de l'épreuve écrite, établit obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qu'il remet au service organisateur (cf. partie VI « Dossier de RAEP »).
Seule la prestation du candidat lors de l'entretien avec le jury donne lieu à une notation.
Ces épreuves portent sur le programme figurant en annexe II de l'arrêté du 9 janvier 2013.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mercredi 8 novembre 2017 en région parisienne.
- sur internet par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement - rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Aide à la préparation - « Catégorie A » - Secrétariat général - « Aide à la préparation du concours réservé d'attaché d'administration programmeur de système d'exploitation - titularisation des agents contractuels » - « Dossier de RAEP » ;
- sur l'intranet ministériel : « Je prépare un concours » - « Concours et examens professionnels » - « Présentation des concours et examens professionnels en administration centrale » - l'Espace recrutement ministériel - rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Aide à la préparation - « Catégorie A » - Secrétariat général - « Aide à la préparation du concours réservé d'attaché d'administration programmeur de système d'exploitation - titularisation des agents contractuels » - « Dossier de RAEP ».
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au lundi 15 janvier 2018 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Avis du 23 mars 2017 de l'Autorité de la statistique publique sur le projet de modification du décret et de l'arrêté du 9 juillet 2008 portant modification de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
L'Autorité de la statistique publique émet à l'unanimité de ses membres un avis favorable sur le projet de modification du décret ci-dessus, sous réserve que la responsabilité du Service de la Donnée et des Études Statistiques (SDES) en matière d'activités de pêche et d'aquaculture soient mentionnées dans le décret et l'arrêté (voir annexe).
Par ailleurs, cet avis est assorti d'une clause de revoyure du SDES lors de la séance de l'ASP de juin 2017 qui permettra, au-delà de l'aspect organisationnel, de faire le point de manière plus précise sur la modernisation ainsi engagée de ses activités y compris des évolutions des systèmes de collecte ;
Demande de modifications par l'Autorité de la statistique publique
« Il est chargé, en lien avec le secrétariat général et en appui aux directions générales du ministère, de la supervision générale des données sur le logement, l'énergie, les transports, l'environnement, la pêche et l'aquaculture ainsi que de l'évaluation et de la mobilisation des moyens nécessaires pour le développement de la mise a disposition de ces données a des fins de connaissance, d'étude, de recherche et d'évaluation ».
Article 3, alinéa II
II - Le service de l'observation et des statistiques de la donnée et des études statistiques est chargé de la mobilisation des données et de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information associés pour élaborer et animer la stratégie générale du ministère.
Dans le cadre de la supervision générale des données, il est en outre charge de la qualification, du traitement et de la diffusion de la donnée, ainsi que de l'appui aux services du ministère dans ce domaine ; il développe le savoir-faire du ministère en matière de traitement et de sciences des données.
Il organise le système d'observation socio-économique et statistique en matière d'environnement, d'énergie, de logement, de transport, de développement durable, de pêche et d'aquaculture, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées.
Il recueille, élabore et diffuse l'information statistique concernant les domaines de compétences du ministère, et ceux du ministère chargé du logement.
Il définit les indicateurs du développement durable pour les politiques publiques et élabore ceux du ministère.
Le service de l'observation et des statistiques de la donnée et des études statistiques organise le système d'observation et statistique en matière d'énergie, de logement, de construction, de transport, d'environnement, de développement durable, de pêche et d'aquaculture, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées.
Il assure les fonctions de service statistique des ministères chargés de l'environnement, de l'énergie, de la construction, du logement, des transports, de la pêche et de l'aquaculture, au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951.
Il exécute à ce titre, au nom de l'État, les enquêtes concernant ces domaines, prévues au programme annuel établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministère dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La sous-direction des statistiques des transports est chargée de la production, l'échange et la publication d'informations, d'analyses d'études et de synthèses statistiques et économiques dans le domaine des transports et des activités de pêche.
Elle en assure la mise en œuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée.
La sous-direction de l'information environnementale, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées, rassemble, analyse et diffuse l'information environnementale, telle qu'elle est définie par la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès a la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998.
Elle élabore des synthèses statistiques et économiques dans ce domaine ainsi que dans celui des ressources halieutiques et de l'aquaculture.
Arrêté du 10 mai 2017 fixant le montant de l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières
A compter du 1er janvier 2017, le montant mensuel brut de l'indemnité mensuelle de technicité, prévu à l'article 2 du décret du 23 mars 2012 susvisé, est fixé à 79,50 €.
L'arrêté du 23 mars 2012 fixant le montant de l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières est abrogé.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 461 790 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) en titre 2 et de 7 équivalents temps plein travaillés (ETPT), en provenance de 4 programmes.
Ce transfert se décompose en trois mouvements distincts vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Le premier provient des programmes 152 « Gendarmerie nationale » et 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » à hauteur de 2 ETPT et 162 602 € en AE et en CP, de titre 2, répartis par moitié entre les deux programmes.
Ce mouvement correspond à une partie de la contribution du ministère de l'intérieur à la constitution du secrétariat général de l'aide aux victimes créé par le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes et du secrétariat général à l'aide aux victimes.
Le deuxième provient du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » à hauteur de 1 ETPT et 62 906 € en AE et en CP, de titre 2.
Ce mouvement tire les conséquences de la réunion interministérielle du 8 mars 2017 prévoyant le transfert d'un ETPT depuis le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre du haut-commissariat à l'engagement civique.
Le troisième, des programmes 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » à hauteur de 4 ETPT et 236 281 € en AE et en CP, de titre 2.
Ce mouvement tire les conséquences de la réunion interministérielle du 10 mars 2017 prévoyant des transferts des ministères de la culture et de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour participer à la création de la délégation interministérielle à la langue française pour la cohésion sociale.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 mai 2017, le nombre de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 30 janvier 2017 pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques est fixé à 34.
Arrêté du 10 mai 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 mai 2017, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2017, à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales est fixé à 42.
Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 16 juin 2014 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale des recrutements réservés pour l'accès au corps des agents techniques du ministère de la défense
- Dispositions relatives au recrutement rése...
Modifie ARRÊTÉ du 16 juin 2014 - C.
- Dispositions relatives à l'examen professi...
« Art. 1.-En application des articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé, le recrutement réservé sans concours dans le grade d'agent technique du ministère de la défense et l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent technique principal de 2e classe du ministère de la défense sont organisés conformément aux modalités définies par le présent arrêté.
2° A l'article 2, les mots : « à ce recrutement réservé sans concours et à ces examens professionnalisés réservés » sont remplacés par les mots : « au recrutement réservé sans concours et à l'examen professionnalisé réservé ».
A la fin du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « pour l'accès au grade d'agent technique principal de 2e classe, et des permis de conduire des catégories A et B pour l'accès au grade d'agent technique.
4° Dans le libellé du B et à l'article 4, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
5° Le libellé du C est remplacé par : « Dispositions relatives à l'examen professionnalisé réservé d'agents techniques principaux de 2e classe du ministère de la défense ».
6° A l'article 5, les mots : « ces examens professionnalisés réservés » sont remplacés par les mots : « l'examen professionnalisé réservé ».
7° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « Les examens professionnalisés réservés comportent chacun » sont remplacés par les mots : « L'examen professionnalisé réservé comporte ».
8° A l'article 7, après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
9° A l'annexe de l'arrêté, le libellé : « Examens professionnalisés réservés pour l'accès aux grades d'agent technique de 1re classe et d'agent technique principal de 2e classe du ministère de la défense » est remplacé par le libellé : « Examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent technique principal de 2e classe du ministère de la défense ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévu par l'article 3 du décret du 27 mars 1992 modifié.
Les registres d'inscription seront ouverts du mardi 13 juin 2017 jusqu'au vendredi 21 juillet 2017 à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique à partir du mardi 13 juin 2017 sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr ; rubrique « métiers », puis protection judiciaire de la jeunesse ; puis éducateurs ; postuler, s'inscrire aux concours.
- un curriculum vitae ; et
- le cas échéant, une note décrivant les projet, rapport, mémoire, étude et note qu'il a réalisés, présentant les emplois qu'il a occupés, les stages qu'il a effectués et, éventuellement, la nature des activités qu'il a réalisées ou auxquelles il a pris part.
Arrêté du 5 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 20 juillet 2017 minuit heure de Paris, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du mardi 13 juin 2017 jusqu'au jeudi 20 juillet 2017 à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique à partir du mardi 13 juin 2017 sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers » puis protection judiciaire de la jeunesse, puis éducateurs ; postuler s'inscrire au concours.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au jeudi 20 juillet 2017 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au jeudi 20 juillet 2017 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur, en écrivant à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ou le cas échéant à la direction territoriale outre-mer (liste jointe).
La date limite de dépôt des dossiers papier est fixée au jeudi 20 juillet 2017 à minuit, heure de Paris.
Le dossier de RAEP devra être retourné par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, en trois exemplaires papier à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse dans le ressort de laquelle le candidat souhaite s'inscrire (liste jointe), au plus tard le jeudi 20 juillet 2017 à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
De plus le candidat en adressera, au plus tard le jeudi 20 juillet 2017, un exemplaire en version dématérialisée par courriel à l'adresse de la direction interrégionale d'inscription.
L'épreuve orale d'admission aura lieu en région Ile-de-France à partir du lundi 13 novembre 2017.
Arrêté du 9 mai 2017 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice en vue de l'établissement du tableau d'avancement
Arrêté du 9 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mai 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière.
Délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière (examen professionnel)
Arrêté du 4 mai 2017 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) relatif aux lavandes et lavandins
Les dispositions de l'accord interprofessionnel signé le 15 décembre 2016 dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF), relatif à la cotisation sur lavandes et lavandins pour la campagne 2016/2017, sont étendues à tous les membres constituant cette organisation interprofessionnelle pour une période qui s'étend du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017.
L'accord interprofessionnel est publié au bulletin du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c9536f8c-5175-4515-9023-2601e9c72fe5.
- au siège du CIHEF, Les Quintrands, 04100 Manosque.
Arrêté du 11 mai 2017 portant admission à la retraite (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mai 2017, M. François HOLLANDE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 mai 2017.
Avenant du 13 décembre 2016 à l'accord du 19 janvier 2004.
Régime de prévoyance collective.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique « Genièvre Flandre Artois »
L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique " Genièvre Flandre Artois " a déposé, en application de l'article L.
641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique " Genièvre Flandre Artois ".
En réponse aux observations de la Commission européenne formulées dans le cadre de son examen de la fiche technique de cette indication géographique établie, les modifications envisagées du cahier des charges de l'indication géographique " Genièvre Flandre Artois " sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Genièvre Flandre Artois " peut être consulté dans le délai prévu ci-dessus :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- ou sur le site internet de l'INAO au lien suivant : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIG-GenievreFlandreArtois.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur le cahier des charges proposé de l'indication géographique " Genièvre Flandre Artois " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Additif à la décision n° 2017-171 PDR du 10 mai 2017
RÉSULTATS PAR DÉPARTEMENT DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 2017
Taux de part.
Arrêté du 9 mai 2017 pris en application de l'article 134 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
Pour bénéficier des remboursements des cotisations sociales patronales prévues par l'article 134 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et perçues par les organismes de sécurité sociale entre 2009 et 2012, les armateurs définis à l'article L.
5411-1 du code des transports effectuent une demande avant le 1er juin 2017 accompagnée des pièces suivantes :
1° Une demande de versement de l'aide ;
2° Une déclaration de l'entreprise portant sur le montant des sommes payées à chaque organisme chargé du recouvrement pour les années considérées, la liste des navires pour lesquels les remboursements sont demandés, avec indication du nombre de navigants concernés ;
3° Les pièces justifiant du règlement des contributions sociales faisant l'objet d'un remboursement (attestation des organismes collecteurs de ces contributions) et les pièces permettant le versement ;
4° Tableau récapitulant les charges sociales patronales à déduire (réductions et allègements de charge sociales éventuels, charges annexes aux contributions visées…)
5° Engagement de reversement en cas de trop-perçu ;
6° La démonstration que le plafond d'aides prévu à l'article 11 de la communication C (2004) 43 de la Commission - orientation communautaires sur les aides d'Etat au transport maritime n'est pas dépassé.
Les demandes sont adressées à la direction des affaires maritimes.
Celle-ci vérifie la nature des cotisations et l'exactitude des montants des cotisations dont le remboursement est demandé, conjointement avec les organismes ayant perçu les cotisations, et au contrôle du respect des plafonds d'aides publiques.
Pour les sommes éligibles et en fonction des crédits ouverts sur le budget correspondant, le responsable du programme budgétaire en charge de la compensation des aides procède au versement dans la limite définie par l'article 134 de la loi susvisée.
Si les sommes éligibles dépassent l'enveloppe allouée par la loi, les organismes ayant perçu les cotisations répartissent les sommes à rembourser au prorata.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La structure des urgences dispose notamment : 1° D'une salle d'accueil préservant la confidentialité ; 2° D'un espace d'examen et de soins ; 3° D'au moins une salle d'accueil des urgences vitales comportant les moyens nécessaires à la réanimation immédiate ; 4° D'une unité d'hospitalisation de courte durée comportant au moins deux lits, dont la capacité est adaptée à l'activité de la structure.
Lorsque l'analyse de l'activité des urgences fait apparaître un nombre important de passages d'enfants ou de patients nécessitant des soins psychiatriques, l'organisation de la prise en charge au sein de l'unité d'hospitalisation de courte durée est adaptée à ces patients.
Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 mai 2017, texte n° 33, à l'article 1er :
Arrêté du 9 mai 2017 portant abrogation de la décision n° 2016-338 prise par l'agence régionale de santé des Hauts-de-France et portant retrait temporaire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « CATHERINE AMBULANCES » à Bapaume
La décision n° 2016-338 prise par la directrice générale de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France, portant retrait temporaire d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « CATHERINE AMBULANCES » pour une durée de six mois, est abrogée.
L'agrément nécessaire à la réalisation de transports sanitaires, délivré à l'entreprise de transports sanitaires « CATHERINE AMBULANCES », représentée par sa gérante Mme Catherine MARQUIS DUPONT, est retiré à ladite entreprise pour une durée de quatre mois.
Le retrait temporaire de l'agrément de l'entreprise « CATHERINE AMBULANCES », prévu à l'article 2 du présent arrêté, sera effectif à compter du 1er juillet 2017 jusqu'au 31 octobre 2017.
6312-38 du code de la santé publique, les autorisations de mise en service de l'entreprise « CATHERINE AMBULANCES » ne peuvent être transférées durant la période de retrait, soit jusqu'au 1er novembre 2017 inclus.
Les véhicules rattachés aux autorisations de mise en service susmentionnées seront interdits de circulation et ne pourront réaliser aucun transport sanitaire, quel qu'il soit, durant les jours de retrait de l'agrément de l'entreprise « CATHERINE AMBULANCES ».
Tout transport réalisé par la société « CATHERINE AMBULANCES » durant les jours de retrait de l'agrément sera considéré comme illégal et ne pourra en aucun cas donner lieu à remboursement.
6312-41 du code de la santé publique, la réalisation de transports sanitaires en dépit du retrait temporaire de l'agrément est de nature à entrainer le retrait des autorisations de mise en service dont est titulaire la société « CATHERINE AMBULANCES ».
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
La directrice générale de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française et notifié à l'intéressée.
Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (rectificatif)
- à l'article 1er, au quatrième alinéa du 4°, au lieu de : « désigné président », lire : « désigné président ou président suppléant » ;
- à l'article 2, au deuxième alinéa du 3°, au lieu de : « cinquième », lire : « sixième » ;
- à l'article 8, au 5°, au lieu de : « L.
- à l'article 9, au sixième alinéa du 3°, au lieu de : « tableaux publiés », lire : « tableau publié » ;
- à l'article 11, au sixième alinéa du 1°, au lieu de : « praticien-conseil », lire : « praticien conseil » ;
- à l'article 11, au dixième alinéa du 1°, au lieu de : « chambres », lire : « des chambres » ;
- à l'article 11, au quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième alinéas du 1°, au lieu de « ordre de », lire : « ordre compétent pour » ;
- à l'article 11, au vingtième alinéa du 2°, au lieu de : « praticiens-conseils », lire : « praticiens conseils » ;
- à l'article 11, au vingt-deuxième alinéa du 2°, au lieu de : « conseils », lire : « conseil » ;
- à l'article 12, au neuvième et au dix-neuvième alinéas, au lieu de : « en », lire : « de la » ;
- à l'article 15, au premier alinéa du III, au lieu de : « définitive », lire : « définitive d'interdiction » et au lieu de « territoriale », lire : « territoriale de la section des assurances sociales » ;
- à l'article 15, au deuxième alinéa du III, au lieu de : « territoriale de la section des assurances sociales », lire : « territoriale » ;
- à l'article 15, au 1° du VII, au lieu de : « qu'à qu'au », lire : « qu'au » ;
- à l'article 15, au 6° du VII, au lieu de : « masseurs-kinésithérapeutes », lire : « pédicures-podologues ».
Décret n° 2017-1019 du 9 mai 2017 relatif à l'information de Pôle emploi de l'entrée et de la sortie de la formation professionnelle des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 mai 2017, texte n° 161, à l'article 2 :
« décret n° 4 mai 2017 du 4 mai 2017 »,
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 mai 2017, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2017 au concours externe et au concours interne pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur est fixé à 82 (quatre-vingt-deux), selon la répartition suivante : 40 postes au concours externe et 42 postes au concours interne.
La répartition entre services déconcentrés des 82 postes offerts est fixée comme suit :
TOTAL PAR RÉGIONS
Région Mayotte
Région Nouvelle Calédonie
Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'extension d'un avenant prorogeant pour 2017 l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac (BNIA) pour 2013, 2014 et 2015
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 novembre 2016 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac (BNIA) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2017 dans la région de production des appellations d'origine contrôlées du ressort du BNIA aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des raisins, des moûts, des vins de distillation pour la production d'Armagnac et des eaux-de-vie d'Armagnac ainsi qu'aux négociants en raisins, moûts, vins de distillation et eaux-de-vie d'Armagnac, et bouilleurs de profession, à l'exception :
- de l'article 3 de l'accord triennal portant sur la durée de l'accord ;
- de la clause de dédit figurant à l'article 6.1 et au point 8 du document CV-02 en annexe ;
- de la mention « dont un exemplaire pour l'ODG Armagnac » figurant aux articles 8.1.1 et 8.1.2 de l'accord ;
- du refus de visa figurant à l'article 8.1.1 de l'accord ;
- de la clause de réserve de propriété figurant dans les documents suivants annexés à l'accord triennal : PV-01, CV-02, CPV-03, PA-04, CA-05 et CABF-06.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f107c6a4-ae8c-462f-bcf3-5445db561b80 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel 2013-2014-2015 prorogé pour 2017, conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac (BNIA) et portant sur les cotisations interprofessionnelles
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-eb535fa6-5303-4c55-9253-5990b8811b2f permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter Rhône) et relatif aux vins à appellation d'origine contrôlée « Cairanne »
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 13 mai 2016 dans le cadre d'Inter-Rhône, relatif aux vins à appellation d'origine contrôlée « Cairanne », sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ladite appellation d'origine contrôlée et aux négociants en vins la commercialisant.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a28d9d76-d16c-4733-96c6-eab5dc8cf732 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter Rhône) et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour les vins à appellations d'origine contrôlées « Clairette de Bellegarde », « Côtes du Vivarais », « Grignan-les-Adhémar » et « Vacqueyras »
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu le 4 novembre 2016 et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour les vins à appellations d'origine contrôlées « Clairette de Bellegarde », « Côtes du Vivarais », « Grignan-les-Adhémar » et « Vacqueyras », sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées susvisées et aux négociants en vins les commercialisant.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7c102e4b-7625-4ae0-96c3-89c6614f594a permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Les soins intensifs sont pratiqués dans les établissements de santé comprenant une ou plusieurs unités organisées pour prendre en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une défaillance aiguë de l'organe concerné par la spécialité au titre de laquelle ils sont traités mettant directement en jeu à court terme leur pronostic vital et impliquant le recours à une méthode de suppléance.
Arrêté du 10 mai 2017 fixant le montant unitaire ou le coefficient stabilisateur des aides couplées végétales pour la campagne 2016
Montant unitaire et plafond par exploitation pour l'aide à la production de soja, pour l'aide à la production de semences de graminées et pour l'aide à la production de semences de légumineuses fourragères.
Montants unitaires des aides à la production de fruits destinés à la transformation.
IV - Pour la campagne 2016, le montant unitaire de l'aide à la production de pommes de terre féculières est fixé à 85 euros.
Montants unitaires de l'aide à la production de légumineuses fourragères, de l'aide à la production de protéagineux, et de l'aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation.
Décret n° 2017-1062 du 9 mai 2017 relatif à l'attribution d'indemnités aux membres des commissions territoriales de la recherche archéologique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 mai 2017, texte n° 209, dans le titre :
Au lieu de : « Décret n° 2017- du 9 mai 2017 relatif à l'attribution d'indemnités aux membres des commissions territoriales de la recherche archéologique »,
Lire : « Décret n° 2017-1062 du 9 mai 2017 relatif à l'attribution d'indemnités aux membres des commissions territoriales de la recherche archéologique ».
Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier missions et des charges relatif au label « Scène de Musiques Actuelles-SMAC » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 mai 2017, texte n° 226, rétablir l'annexe ainsi qu'il suit :
CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES RELATIF AU LABEL « SCÈNE DE MUSIQUES ACTUELLES-SMAC »
La création des lieux de musiques actuelles est issue d'initiatives de la société civile, militant pour la reconnaissance de ces pratiques artistiques et culturelles dans une démarche de découverte esthétique et de renouvellement artistique.
A partir de 1981, le ministère de la culture reconnaît ces expressions musicales de façon emblématique avec la Fête de la musique et intervient par des mesures fondatrices telles que la mise en place du programme Zénith, le soutien apporté au Centre d'information du rock (CIR) à l'Orchestre national de jazz, au Studio des variétés et au Fonds d'action et d'initiative rock (FAIR).
Des mesures d'ordre législatif, réglementaire ou fiscal déterminantes sont aussi prises par ailleurs comme la loi Lang de 1985 sur les droits voisins et l'extension du champ d'activité des sociétés de perception et de répartition de ces droits, ainsi que la création en 1986 du Fonds de soutien à la chanson aux variétés et au jazz.
Des premières mesures sont posées en termes d'investissement par l'Etat avec l'Agence des petits lieux musicaux, pour accompagner les collectivités territoriales qui commencent dans la même période, à s'engager significativement sur la problématique des lieux de musiques actuelles.
Le programme « café musiques » mis en place en 1991 par l'Etat, dans le cadre d'une politique interministérielle d'aide aux lieux de diffusion, constitue le début d'une dynamique originale qui associe non seulement les collectivités territoriales et l'Etat mais aussi les acteurs engagés dans une structuration professionnelle qui trouvera sa concrétisation dans le dispositif SMAC initié dès 1996.
Cette dynamique de co-construction franchit une étape majeure en 1998 avec, d'une part, la mise en place, d'une « Commission Nationale des Musiques Actuelles », qui inscrit durablement les musiques actuelles dans les politiques publiques de la culture et, d'autre part, l'élaboration concertée d'un dispositif de soutien au fonctionnement des « Scène de Musiques Actuelles-SMAC », devenu label d'Etat par la circulaire du 31 août 2010.
Elle donne lieu dans le même temps à un plan signé par l'ensemble de la profession, les collectivités territoriales et l'Etat, « pour le développement national et territorial en faveur des musiques actuelles ».
C'est de ce plan qu'est issue la méthode de travail de co-construction sur le plan territorial dénommé « schéma d'orientation pour le développement des musiques actuelles », SOLIMA, associé au label dans le présent arrêté.
L'origine particulièrement diverses des « Scène de Musiques Actuelles-SMAC », renforcée par des politiques publiques répondant au départ à différents enjeux d'intérêt général (jeunesse, social, insertion, environnement, politique de la ville, ruralité…), génère un réseau de lieux labellisés extrêmement riche par la diversité de leurs histoires, de leurs territoires et de leurs projets.
L'objectif d'équité territoriale et de réponse aux réalités des pratiques des musiques actuelles conduit l'Etat et les collectivités territoriales, à assurer la présence, dans chaque département, d'au moins une structure labellisée « Scène de Musiques Actuelles-SMAC », ou d'un projet de structures en réseau ou en coopération, en prenant en compte la densité de la population, les spécificités territoriales (cadre rural notamment) et la diversité des esthétiques.
Les structures labellisées « Scène de Musiques Actuelles-SMAC » organisent leurs projets artistiques autour des axes suivants :
La création/production/diffusion ;
L'accompagnement des pratiques musicales professionnelles et amateurs ;
A partir de ces trois axes, les structures labellisées « Scène de Musiques Actuelles-SMAC » définissent leur projet en fonction de leur environnement, des bassins de vie et des moyens dont elles disposent tout en s'inscrivant dans une ambition artistique et culturelle nationale.
Dans la mise en œuvre de l'ensemble de leurs engagements, les structures labellisées « Scène de Musiques Actuelles-SMAC » porteront une attention particulière à l'application effective des principes de :
Engagement artistique
Au titre de leur engagement artistique exercé en toute indépendance, les structures labellisées « Scène de Musiques Actuelles-SMAC » :
- développent un projet artistique et culturel affirmant une ligne artistique originale et indépendante contribuant à la diversité des esthétiques ;
- programment des artistes et accueillent des artistes en résidence ;
- accordent une attention particulière à des projets impliquant d'autres champs musicaux et d'autres disciplines artistiques situées au croisement des genres et des esthétiques ;
- participent au développement des pratiques artistiques en amateur en menant des actions d'accompagnement propres ou en coopération avec les structures d'enseignement et d'accompagnement en présence sur leur territoire ;
- sont actrices de la transition numérique qui favorise la création, la créativité des personnes mais aussi la transmission de ces musiques.
Au titre de leur engagement professionnel, les structures labellisées « Scène de Musiques Actuelles-SMAC » inscrivent leur action, pour la structuration professionnelle du secteur musical sur le plan national à travers les orientations suivantes :
- développer un travail d'accompagnement/de formation au profit des artistes débutants et/ou inscrits dans une phase d'insertion professionnelle en lien avec les conservatoires, les écoles, l'enseignement supérieur ;
- favoriser la formation professionnelle, initiale et continue, collective et individuelle, dans le champ des musiques actuelles ;
- proposer aux musiciens qui ont un projet professionnel, un accompagnement adapté, en lien avec la filière musicale ;
- initier et développer des actions de mutualisation de leurs moyens pour permettre la structuration et le développement professionnel de la filière musicale ;
- mettre en œuvre des activités de production ou de coproduction, visant à développer l'emploi artistique notamment direct ;
- participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de formations professionnelles au niveau régional, et d'enseignement artistique au niveau départemental et au niveau régional ;
- mettre en œuvre des relations avec les autres acteurs de la filière musicale qui participent de la diversité et, notamment, les producteurs-tourneurs et diffuseurs de spectacles, les médias et les réseaux de production et de distribution de musique enregistrée indépendants ;
- inscrire la structure dans les réseaux professionnels, locaux, nationaux, européens et internationaux des musiques actuelles et plus généralement du champ culturel.
Engagement culturel
Les structures labellisées « Scène de Musiques Actuelles-SMAC », par leur histoire, contribuent au développement des cultures attachées aux différentes esthétiques des musiques actuelles et aux respects des droits culturels des personnes par :
- le développement de projets de médiation, de sensibilisation, et d'action culturelle auprès des populations du territoire, en particulier lors de résidences d'artistes en relation avec les structures intervenant ou non dans le même secteur et notamment : associations, établissements d'enseignement général, équipements spécialisés, associations d'éducation populaire, du champ social A cet égard elles portent une attention particulière aux artistes des territoires ultramarins en facilitant notamment leur accueil et l'accompagnement de leur création ;
- l'ouverture à des partenariats avec d'autres structures sociales, culturelles et éducatives du territoire pour faciliter la circulation des personnes et enrichir leur capacité à développer leur pratique notamment les structures socioculturelles du territoire concerné, menant des actions dans le secteur des musiques actuelles ;
- la recherche de conditions d'actions sur l'ensemble du projet qui favorisent un dialogue interculturel constant, la participation, la rencontre, le partage et une meilleure connaissance des personnes ;
- une facilité d'accès par une politique tarifaire adaptée et modulable.
Engagement territorial et citoyen
Les structures labellisées « Scène de Musiques Actuelles-SMAC » participent de la vie des territoires.
Elles sont parties prenantes des processus de concertation et de co-construction de politiques publiques nécessitant leur implication ou intérêt à agir pour la collectivité et l'intérêt général.
Pour ce faire, elles peuvent s'appuyer sur la méthode du Schéma d'orientation pour le développement des musiques actuelles (SOLIMA), dont le texte est joint à cette annexe.
A ce titre les projets labellisés visent à :
- participer au développement local et à l'équité sur les territoires ;
- proposer un lieu de vie ouvert à la population locale dans toute sa diversité y compris intergénérationnelle ;
- favoriser l'implication de la population dans la mise en œuvre du projet ;
- accorder une attention particulière à la prise en compte de l'environnement du projet (écologique, territorial, social, sociétal…)
- proposer et/ou accompagner des initiatives citoyennes.
Pour l'accès et la participation de tous les habitants à la vie culturelle des territoires, les structures labellisées « Scène de Musiques Actuelles-SMAC » développent une politique d'actions de médiation et de diffusion « hors les murs », qui peut notamment se déployer à travers des formes artistiques itinérantes, des structures mobiles ou l'investissement temporaire de lieux publics existants (gymnases, bibliothèques, centres sociaux…).
Pour prétendre au label, les structures labellisées « Scène de Musiques Actuelles-SMAC » doivent disposer d'un mode d'organisation permettant au moins à l'équipe de direction une gestion autonome et personnalisée pour la mise en œuvre du projet artistique et culturel.
Le recrutement de la direction est effectué conformément aux modalités prévues par l'article 5 du décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques en portant une vigilance particulière au respect des principes de non-discrimination conformément à l'article 225-1 du code pénal et de parité notamment dans la phase de présélection des candidats et dans la composition du comité et du jury de sélection.
Cahier des charges et convention pluriannuelle d'objectifs :
Le projet artistique et culturel de la structure est défini en cohérence avec le présent cahier des missions et des charges, précisé et complété en fonction des caractères propres à chaque « Scène de musiques actuelles-SMAC ».
Sur la base du projet artistique et culturel, est établie une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) d'une durée de quatre ans entre la « Scène de Musiques Actuelles-SMAC » et ses partenaires publics.
Celle-ci précise les activités et les missions détaillées de la structure labellisée « Scène de Musiques Actuelles-SMAC », les outils mis à disposition et prévoit un certain nombre d'indicateurs permettant une évaluation quant à la réalisation des objectifs
Les conventions pluriannuelles d'objectifs font l'objet d'une évaluation à l'issue de leur durée.
Les « Scène de Musiques Actuelles-SMAC » font l'objet d'un suivi régulier dans le cadre d'un comité de suivi réunissant au minimum une fois par an la direction de la SMAC et les représentants des collectivités partenaires et de l'Etat et, sur proposition de la direction de la structure labellisée SMAC, d'une personnalité qualifiée dans le champ des musiques actuelles.
Tout ou partie des engagements mentionnés dans cet arrêté peuvent être portés par une structure labellisée en coopération avec d'autres structures (labellisées ou non labellisées).
Moyens artistiques
La présence des artistes amateurs ou professionnels, individuels ou en groupe, se manifeste par :
- la diffusion de concerts et de spectacles dans toutes leurs configurations de production (dates isolées, tournées nationales ou internationales…)
- la création : les artistes sont accueillis en résidence qui peut prendre notamment la forme d'une pré-production scénique ou d'une résidence de création mais aussi la mise à disposition des cadres d'accompagnement et des espaces de travail (répétition) ou de rencontres, pour constituer des répertoires et trouver ainsi des compétences et des moyens techniques adaptés (sur scène ou en studio) ;
- l'action culturelle et l'éducation artistique : ces démarches peuvent être associées à des moments de diffusion ou de création.
Ces derniers peuvent notamment être spécifiques, dans le cadre de dispositifs conduits avec l'éducation nationale.
Les structures labellisées SMAC sont constituées d'une équipe de professionnels salariés remplissant les fonctions de direction, de programmation artistique et culturelle, d'administration, de communication, de technique, d'accompagnement des pratiques et d'action culturelle.
La gestion de l'équipe s'élabore dans le respect des obligations sociales, fiscales et conventionnelles.
Un bilan social simplifié est produit chaque année par l'établissement de manière à suivre l'évolution de l'emploi administratif, artistique et technique, permanent et non permanent.
Ce bilan comprend un organigramme fonctionnel annexé à la convention pluriannuelle d'objectifs.
Ce bilan comportera également un volet spécifique à l'application de la parité dans la mise en œuvre des engagements de la section 1 du présent cahier des charges.
Chaque structure labellisée « Scène de Musiques Actuelles-SMAC » répond à des besoins spécifiques relevant de son projet artistique et culturel.
Le bâti et les équipements techniques et scéniques doivent être adaptés et répondre aux normes et à la législation en vigueur.
Selon les projets qu'elles portent, les structures labellisées « Scène de Musiques Actuelles-SMAC » peuvent disposer de :
- une à deux salles de diffusion, en configuration assise et/ou debout ;
- de studios de répétition permettant parfois l'enregistrement ;
- d'espaces d'accueil, de convivialité et notamment d'un bar ;
- d'espaces d'information/documentation/multimédia, voire de formation.
Une « Scène de Musiques Actuelles-SMAC » peut, dans certains cas, comporter des équipements distincts répartis sur un territoire.
Les locaux utilisés par la « Scène de Musiques Actuelles-SMAC » font l'objet d'une convention d'utilisation ou d'occupation.
Celle-ci doit définir clairement le mode d'occupation (gratuit ou payant) ainsi que les modalités de prises en charge et d'entretien du bâti.
Pour le fonctionnement général de la structure et la mise en œuvre de son projet artistique et culturel, la structure bénéficie d'un soutien financier de l'Etat et des collectivités territoriales partenaires.
A tout moment le ministre chargé de la culture peut en outre décider de diligenter une mission d'évaluation de ses services d'inspection.
Arrêté du 24 avril 2017 fixant les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2017 (rectificatif)
« M. Camille RÉROLLE ».
Arrêté du 11 mai 2017 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Aéroports de Paris
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 mai 2017, Mme Solenne Lepage est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société anonyme Aéroports de Paris.
Arrêté du 9 mai 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 mai 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique :
Désignée par le ministre chargé de l'environnement :
Mme Marie-Laure METAYER, en tant que titulaire, en remplacement de Mme Catherine MIR.
Désignées par le ministre chargé des outre-mer :
Mme Gaëlle NERBARD, en tant que titulaire, en remplacement de M. Ivan POSTEL-VINAY ;
Mme Michaëla RUSNAC, en tant que suppléante, en remplacement de Mme Gaëlle NERBARD.
Représentant l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) :
Mme Corinne ALBERTI, en tant que suppléante, en remplacement de Mme Geneviève CHENE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 avril 2017, M. Bernard, Joseph, Marie Gueguen, inspecteur de la santé publique vétérinaire classe exceptionnelle, affecté à la SG/Mission appui aux personnes et aux structures en administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2017.
Arrêté du 10 mai 2017 portant extension de l'avenant n° 4 à l'accord collectif professionnel sur le régime complémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord collectif professionnel sur le régime complémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques.
La surveillance continue est pratiquée dans les établissements de santé comprenant une ou exceptionnellement plusieurs unités, si la taille de l'établissement le justifie, organisées pour prendre en charge des malades qui nécessitent, en raison de la gravité de leur état, ou du traitement qui leur est appliqué, une observation clinique et biologique répétée et méthodique.
Arrêté du 11 mai 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (n° 1404)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 avril 2016 à l'accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 11 mai 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et les salariés des entreprises du transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 65 du 5 juillet 2016 relatif au frais de déplacement (ouvriers), à la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 mai 2017 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective régionale des salariés du champagne complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 1384)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des salariés du champagne susvisée complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord du 29 avril 2016 relatif au régime de remboursement des frais médicaux, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;
- l'accord du 15 novembre 2016 relatif aux moyens octroyés aux délégués syndicaux, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.
Arrêté du 11 mai 2017 portant extension d'un accord conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2016 relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière), sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire.
Arrêté du 11 mai 2017 portant extension d'un avenant à un accord portant création d'un OPCA dans le secteur des transports
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 25 septembre 2014 portant révision de l'accord national du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA Transports, les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 juin 2016 à l'accord national susvisé.
Cet accord est étendu sous réserve de l'agrément ministériel de l'OPCA transports et services pour les entreprises relevant de la branche des distributeurs conseils hors domicile conformément aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 11 mai 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du rouissage-teillage du lin (n° 1659)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du rouissage-teillage du lin du 28 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 24 mai 2016 relatif au régime de frais de santé et de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « les entreprises qui auront mis en place un régime complémentaire “frais de santé” au bénéfice de leurs salariés avant l'entrée en vigueur du présent accord, comprenant au minimum l'ensemble des garanties figurant ci-dessous pour un niveau de prestations supérieures (ce qui est le cas des lors qu'une des prestations est supérieure et les autres au moins égales à celles définies ci-dessous), ou dont le montant de la cotisation salariale est inférieur pour des prestations identiques, pourront ne pas remettre en cause leurs propres garanties » contenus à l'article 3.1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Avis n° 2017-0075 du 28 février 2017 portant sur le projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'application de l'article L.
L'Autorité a été saisie d'une demande d'avis portant sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'application de l'article L.
111-5-1-2 du CCH et à la définition du seuil au-dessus duquel les bâtiments d'habitation collectifs ou les bâtiments accueillant des locaux professionnels ne sont pas soumis à l'obligation de fibrage.
Ce projet de texte vise à l'application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, concernant le financement de l'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments existants.
En particulier, l'article 118 de cette loi insère dans le CCH un article L.
111-5-1-2 encadrant l'obligation de fibrage pour les propriétaires d'immeubles groupant plusieurs logements ou de locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux soumis à permis de construire conformément à l'article L.
Le projet de décret en Conseil d'Etat vise à créer un article R.
139-1 dans le CCH définissant les modalités de l'obligation de fibrage et le seuil au-dessus duquel les bâtiments d'habitation collectifs ou les bâtiments accueillant des locaux professionnels ne sont pas soumis à l'obligation de fibrage.
Le déploiement de la fibre optique est un enjeu national qui nécessite de créer les conditions favorables à un déploiement massif et industrialisé.
L'obligation de déploiement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public au sein des immeubles, groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel, faisant l'objet de travaux soumis à permis de construire, participe à cet objectif.
En effet, cela permet notamment, de s'affranchir des difficultés techniques que les opérateurs peuvent rencontrer lors de la réalisation des raccordements finals à l'unité dans un immeuble ancien, diminuant les investissements nécessaires et bénéficiant au consommateur.
Dans ce contexte, l'article 2 du projet de décret exclut de cette obligation de déploiement les bâtiments groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel pour lesquels le coût des travaux d'équipement en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, y compris les travaux induits, est supérieur à 5 % du coût des seuls travaux faisant l'objet du permis de construire.
Avoir recours, pour se prémunir du caractère disproportionné qu'il pourrait exister entre les coûts des seuls travaux faisant l'objet du permis de construire et les coûts de déploiements de la fibre optique, à la définition d'un seuil au-delà duquel l'obligation de déploiement n'est plus appliquée n'appelle pas d'observation particulière de la part de l'ARCEP.
Au vu des coûts moyens engendrés par des travaux soumis à permis de construire et des coûts moyens de déploiement de la fibre optique en immeuble, définir ce seuil à 5 % du coût des seuls travaux faisant l'objet du permis de construire n'appelle pas non plus d'observation particulière de la part de l'ARCEP.
Le présent avis sera transmis au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et du paysage du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi qu'au directeur général des entreprises du ministère de l'économie et des finances et sera publié au Journal officiel de la République française.
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
452-2 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Ainsi, le tarif ATRD4 de Régaz-Bordeaux a été conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans à partir du 1er juillet 2013.
Les travaux tarifaires pour élaborer les prochains tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD), dits tarifs « ATRD5 », sont engagés et se dérouleront sur la majeure partie de l'année 2017.
En conséquence, le cadre tarifaire actuel de Régaz-Bordeaux est maintenu au-delà du 30 juin 2017.
Les modalités de calcul du compte de régularisation des charges et des produits (2) (CRCP) à l'issue de la période tarifaire ATRD4 seront précisées dans une prochaine délibération.
En application de la délibération de la CRE du 25 avril 2013, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de Régaz-Bordeaux de - 0,41 % au 1er juillet 2017.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans la facture de gaz naturel des consommateurs résidentiels, cette baisse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une diminution de l'ordre de 0,14 % de la facture moyenne des consommateurs résidentiels consommant le gaz pour un usage chauffage (consommateur sur la zone de Bordeaux consommant 17 MWh par an).
Report du reste du solde du CRCP de l'année 2015 non apuré au 1er juillet 2016
Correction à apporter au solde du CRCP afin de ne pas prolonger l'apurement du CRCP des années 2013, 2014 et 2015 déjà apurés respectivement aux 1er juillet 2014, 1er juillet 2015 et 1er juillet 2016
Solde total du CRCP à apurer au 1er juillet 2017
Annexe : Bilan de la régulation incitative de la qualité de service de Régaz-Bordeaux pour l'année 2016
- IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A - 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE (référencé INSEE 1763852 [3]) pour l'ensemble des ménages France entière (4) ;
- k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du CRCP. k est compris entre - 2 % et + 2 %.
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Régaz-Bordeaux a évolué mécaniquement de - 1,63 % au 1er juillet 2014, de + 1,30 % au 1er juillet 2015, puis de + 0,92 % au 1er juillet 2016 selon les modalités suivantes :
Revenus perçus sur les prestations annexes en cas d'une évolution des tarifs de ces prestations différente de celle résultant des formules d'indexation mentionnées dans le catalogue de prestations
Pénalités perçues par Régaz-Bordeaux pour les dépassements de capacités souscrites pour les consommateurs bénéficiant des options T4 et TP
- le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est supérieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2016 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de Régaz-Bordeaux en 2016, soit 4 105,3 GWh (5) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 30 693,17 k€), ont été inférieures aux prévisions tarifaires établies à 4 315,0 GWh (5) (soit un revenu prévisionnel associé de 29 833,53 k€).
Cette hausse de revenu est principalement due à un effet combiné d'une hausse de plus de 20 % du nombre de raccordements de consommateurs résidentiels (dont le terme tarifaire proportionnel aux quantités de gaz acheminées est élevé) et d'une baisse du nombre de consommateurs industriels (dont le terme tarifaire proportionnel aux quantités de gaz acheminées est le plus faible) ;
Le reste du solde du CRCP de Régaz-Bordeaux de l'année 2015 non apuré au 1er juillet 2016, et reporté au solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2017, est de + 2 511,16 k€2016 conformément à la délibération de la CRE du 3 mai 2016 (9).
Il est nécessaire de neutraliser l'effet des trois facteurs k de - 1,26 %, + 2,00 % et + 2,00 % appliqués lors des évolutions tarifaires aux 1er juillet 2014, 1er juillet 2015 et 1er juillet 2016 par une correction du solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2017.
Neutralisation de l'effet des trois facteurs k de - 1,26 %, + 2,00 % et + 2,00 % appliqués lors des évolutions tarifaires aux 1er juillet 2014, 1er juillet 2015 et 1er juillet 2016
Le tarif ci-dessous, résultant d'une évolution à la baisse de Z = - 0,41 % en application de la délibération tarifaire du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution, entre en vigueur le 1er juillet 2017 :
Consommateurs sans compteur individuel :
Pour les consommateurs finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 61,92 €.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.
Ainsi, le tarif ATRD4 de Réseau GDS a été conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans à partir du 1er juillet 2013.
En conséquence, le cadre tarifaire actuel de Réseau GDS est maintenu au-delà du 30 juin 2017.
En application de la délibération de la CRE du 25 avril 2013, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de Réseau GDS de + 3,18 % au 1er juillet 2017.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans la facture de gaz naturel des consommateurs résidentiels, cette hausse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation de l'ordre de 1,33 % de la facture moyenne des consommateurs résidentiels consommant le gaz pour un usage chauffage (consommateur sur la zone de Strasbourg consommant 17 MWh par an).
Annexe : Bilan de la régulation incitative de la qualité de service de réseau GDS pour l'année 2016
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Réseau GDS a évolué mécaniquement de - 0,27 % au 1er juillet 2014, de + 3,40 % au 1er juillet 2015, puis de + 3,02 % au 1er juillet 2016 selon les modalités suivantes :
- la régulation incitative de la qualité de service de Réseau GDS a généré une pénalité globale de 22,44 k€ sur l'année 2016 (cf. annexe).
Les principaux indicateurs ayant contribué à ce résultat sont :
Le reste du solde du CRCP de Réseau GDS de l'année 2015 non apuré au 1er juillet 2016, et reporté au solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2017, est de + 5 837,53 k€2016 conformément à la délibération de la CRE du 3 mai 2016 (9).
Le reste du solde du CRCP non apuré au 1er juillet 2017, soit + 3 409,05 k€2017, sera pris en compte pour définir le tarif de la période tarifaire suivante.
Le tarif ci-dessous, résultant d'une évolution à la hausse de Z = + 3,18 % en application de la délibération tarifaire du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution, entre en vigueur le 1er juillet 2017 :
annuelle de capacité
(11) Réseau GDS n'a pas reçu de réclamation de consommateurs.
Ainsi, le tarif ATRD4 de GEG a été conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans à partir du 1er juillet 2013.
En conséquence, le cadre tarifaire actuel de GEG est maintenu au-delà du 30 juin 2017.
En application de la délibération de la CRE du 25 avril 2013, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de GEG de + 1,17 % au 1er juillet 2017.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans la facture de gaz naturel des consommateurs résidentiels, cette hausse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation de l'ordre de 0,44 % de la facture moyenne des consommateurs résidentiels consommant le gaz pour un usage chauffage (consommateur sur la zone de Grenoble consommant 17 MWh par an).
Annexe : bilan de la régulation incitative de la qualité de service de GEG pour l'année 2016
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de GEG a évolué mécaniquement de + 1,60 % au 1er juillet 2014, de + 4,95 % au 1er juillet 2015, puis de + 4,10 % au 1er juillet 2016 selon les modalités suivantes :
- le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est supérieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2016 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de GEG en 2016, soit 600,9 GWh (5) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 5 131,26 k€), ont été supérieures aux prévisions tarifaires établies à 574,1 GWh (5) (soit un revenu prévisionnel associé de 5 046,79 k€) ;
Ce manque à gagner est principalement dû à la révision à la baisse du prix de la mise en service avec pose de compteur de débit maximum inférieur à 16 m3/h qui est passé de 32,46 € HT à 22,50 € HT à compter du 1er septembre 2013 (6) ;
- le taux de disponibilité du portail fournisseurs : + 2,5 k€.
Les établissements de santé transmettent aux agences régionales de santé, à l'Etat ou à la personne publique qu'il désigne et aux organismes d'assurance maladie les informations relatives à leurs moyens de fonctionnement, à leur activité, à leurs données sanitaires, démographiques et sociales qui sont nécessaires à l'élaboration et à la révision du projet régional de santé, à la détermination de leurs ressources, à l'évaluation de la qualité des soins, à la veille et la vigilance sanitaires, ainsi qu'au contrôle de leur activité de soins et de leur facturation.
Les destinataires des informations mentionnées à l'alinéa précédent mettent en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat au plan national et des agences au plan régional, un système commun d'informations respectant l'anonymat des patients, ou, à défaut, ne comportant ni leur nom, ni leur prénom, ni leur numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, et dont les conditions d'élaboration et d'accessibilité aux tiers, notamment aux établissements de santé publics et privés, sont définies par voie réglementaire.
Les établissements qui ne transmettent pas les informations mentionnées au premier alinéa dans les conditions et les délais fixés par voie réglementaire sont passibles d'une pénalité prononcée par le directeur général de l'agence régionale de santé , dans la limite de 5 % de leurs recettes annuelles d'assurance maladie.
Ainsi, le tarif ATRD4 de Vialis a été conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans à partir du 1er juillet 2013.
En conséquence, le cadre tarifaire actuel de Vialis est maintenu au-delà du 30 juin 2017.
En application de la délibération de la CRE du 25 avril 2013, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de Vialis de + 1,42 % au 1er juillet 2017.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans la facture de gaz naturel des consommateurs résidentiels, cette hausse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation de l'ordre de 0,46 % de la facture moyenne des consommateurs résidentiels consommant le gaz pour un usage chauffage (consommateur sur la zone de Colmar consommant 17 MWh par an).
Annexe : bilan de la régulation incitative de la qualité de service de Vialis pour l'année 2016
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Vialis a évolué mécaniquement de - 1,26 % au 1er juillet 2014, de + 1,64 % au 1er juillet 2015, puis de + 1,26 % au 1er juillet 2016 selon les modalités suivantes :
- les revenus perçus sur les prestations annexes ont été inférieurs de 13,05 k€ à ce que l'opérateur aurait perçu si les tarifs de l'ensemble des prestations avaient évolué conformément aux formules d'évolution annuelle prévues par Vialis.
Le reste du solde du CRCP de Vialis de l'année 2015 non apuré au 1er juillet 2016, et reporté au solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2017, est de + 1 536,94 k€2016 conformément à la délibération de la CRE du 3 mai 2016 (7).
En application des dispositions des articles L .452-2 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
Ainsi, le tarif ATRD4 de Gedia a été conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans à partir du 1er juillet 2013.
En conséquence, le cadre tarifaire actuel de Gedia est maintenu au-delà du 30 juin 2017.
En application de la délibération de la CRE du 25 avril 2013, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de Gedia de - 1,60 % au 1er juillet 2017.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans la facture de gaz naturel des consommateurs résidentiels, cette baisse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une diminution de l'ordre de 0,64 % de la facture moyenne des consommateurs résidentiels consommant le gaz pour un usage chauffage (consommateur sur la zone de Dreux consommant 17 MWh par an).
Annexes : bilan de la régulation incitative de la qualité de service de Gedia pour l'année 2016
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Gedia a évolué mécaniquement de - 1,05 % au 1er juillet 2014, de + 2,62 % au 1er juillet 2015, puis de + 2,24 % au 1er juillet 2016 selon les modalités suivantes :
Cet écart s'explique, d'une part, par l'effet de l'inflation utilisée pour la réévaluation de la base d'actifs régulés (BAR) et, d'autre part, par des dépenses d'investissements plus faibles que prévues ;
- le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est supérieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2016 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de Gedia en 2016, soit 395,8 GWh (5) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 3 233,24 k€), ont été inférieures aux prévisions tarifaires établies à 410,3 GWh5 (soit un revenu prévisionnel associé de 3 201,81 k€) ;
- les revenus perçus sur les prestations annexes ont été inférieurs à ce que l'opérateur aurait perçu si les tarifs de l'ensemble des prestations avaient évolué conformément aux formules d'évolution annuelles prévues par Gedia.
Ce manque à gagner est dû à la révision à la baisse du tarif de la prestation « Mise en service sur raccordement existant » en lien avec le déploiement des compteurs évolués en électricité (6) ;
Le reste du solde du CRCP de Gedia de l'année 2015 non apuré au 1er juillet 2016, et reporté au solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2017, est de + 86,36 k€2016 conformément à la délibération de la CRE du 3 mai 2016 (7).
Ainsi, le tarif ATRD4 de Caléo a été conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans à partir du 1er juillet 2013.
En conséquence, le cadre tarifaire actuel de Caléo est maintenu au-delà du 30 juin 2017.
En application de la délibération de la CRE du 25 avril 2013, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de Caléo de + 1,83 % au 1er juillet 2017.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans la facture de gaz naturel des consommateurs résidentiels, cette hausse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation de l'ordre de 0,52 % de la facture moyenne des consommateurs résidentiels consommant le gaz pour un usage chauffage (consommateur sur la zone de Guebwiller consommant 17 MWh par an).
Correction à apporter au solde du CRCP afin de ne pas prolonger l'apurement du CRCP des années 2013, 2014 et 2015 déjà apurés respectivement aux 1er juillet 2014, 1erjuillet 2015 et 1er juillet 2016
Annexes : bilan de la régulation incitative de la qualité de service de Caléo pour l'année 2016
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Caléo a évolué mécaniquement de - 1,62 % au 1er juillet 2014, de + 2,05 % au 1er juillet 2015, puis de + 1,67 % au 1er juillet 2016 selon les modalités suivantes :
Le reste du solde du CRCP de Caléo de l'année 2015 non apuré au 1er juillet 2016, et reporté au solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2017, est de + 323,35 k€2016 conformément à la délibération de la CRE du 3 mai 2016 (6).
Ainsi, le tarif ATRD4 de Gaz de Barr a été conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans à partir du 1er juillet 2013.
En conséquence, le cadre tarifaire actuel de Gaz de Barr est maintenu au-delà du 30 juin 2017.
En application de la délibération de la CRE du 25 avril 2013, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de Gaz de Barr de - 0,87 % au 1er juillet 2017.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans la facture de gaz naturel des consommateurs résidentiels, cette baisse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une diminution de l'ordre de 0,33 % de la facture moyenne des consommateurs résidentiels consommant le gaz pour un usage chauffage (consommateur sur la zone de Barr consommant 17 MWh par an).
Annexes : bilan de la régulation incitative de la qualité de service de gaz de Barr pour l'année 2016
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Gaz de Barr a évolué mécaniquement de - 0,32 % au 1er juillet 2014, de + 3,35 % au 1er juillet 2015, puis de + 2,97 % au 1er juillet 2016 selon les modalités suivantes :
Le reste du solde du CRCP de Gaz de Barr de l'année 2015 non apuré au 1er juillet 2016, et reporté au solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2017, est de + 77,26 k€2016 conformément à la délibération de la CRE du 3 mai 2016 (6).
Ainsi, le tarif ATRD4 de Veolia Eau a été conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans à partir du 1er juillet 2013.
En conséquence, le cadre tarifaire actuel de Veolia Eau est maintenu au-delà du 30 juin 2017.
En application de la délibération de la CRE du 25 avril 2013, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de Veolia Eau de - 0,71 % au 1er juillet 2017.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans la facture de gaz naturel des consommateurs résidentiels, cette baisse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une diminution de l'ordre de 0,25 % de la facture moyenne des consommateurs résidentiels consommant le gaz pour un usage chauffage (consommateur sur la zone de Huningue consommant 17 MWh par an).
Annexes : Bilan de la régulation incitative de la qualité de service de Veolia Eau pour l'année 2016
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Veolia Eau a évolué mécaniquement de + 0,76 % au 1er juillet 2014, de + 3,51 % au 1er juillet 2015, puis de + 3,13 % au 1er juillet 2016 selon les modalités suivantes :
Cette hausse est due à la mise en service d'un site industriel relevant de l'option tarifaire T4 en juillet 2015 non pris en compte pour l'élaboration du tarif ATRD4 ;
Ce surprofit est principalement dû à la modification du seuil de débit de compteur pour la facturation des prestations de mises en service à compter du 1er juillet 2014 (6) ;
Le reste du solde du CRCP de Veolia Eau de l'année 2015 non apuré au 1er juillet 2016, et reporté au solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2017, est de + 100,46 k€2016 conformément à la délibération de la CRE du 3 mai 2016 (7).
NB : Un signe positif traduit un bonus versé à Veolia Eau.
(3) L'indice INSEE 1763852 remplace l'indice INSEE 641194 mentionné dans la délibération susmentionnée.
Le changement d'indice correspond à une actualisation sur une base 100 en 2015.
(4) La variation annuelle moyenne sur l'année A-1 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des 12 indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière, entre les années A-2 et A-1.
(6) En application de la délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
Cette délibération est désormais remplacée par la délibération de la CRE du 16 juin 2016 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
(7) Délibération de la CRE du 3 mai 2016 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau au 1er juillet 2016.
(8) Veolia Eau n'a pas reçu de réclamation de consommateurs.
Ainsi, le tarif ATRD4 de Sorégies a été conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ trois ans à partir du 1er juillet 2014.
En conséquence, le cadre tarifaire actuel de Sorégies est maintenu au-delà du 30 juin 2017.
En application de la délibération de la CRE du 22 mai 2014, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de Sorégies de + 5,19 % au 1er juillet 2017.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans la facture de gaz naturel des consommateurs résidentiels, cette hausse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation de l'ordre de 2,28 % de la facture moyenne des consommateurs résidentiels consommant le gaz pour un usage chauffage (consommateur sur la zone de Sorégies consommant 17 MWh par an).
Correction à apporter au solde du CRCP afin de ne pas prolonger l'apurement du CRCP des années 2014 et 2015 déjà apurés respectivement aux 1er juillet 2015 et 1er juillet 2016
Annexe : Bilan de la régulation incitative de la qualité de service de Sorégies pour l'année 2016
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Sorégies a évolué mécaniquement de + 5,41 % au 1er juillet 2015, puis de + 5,03 % au 1er juillet 2016 selon les modalités suivantes :
- le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est supérieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2016 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de Sorégies en 2016, soit 195,8 GWh (5) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 1 757,30 k€), ont été supérieures aux prévisions tarifaires établies à 190,0 GWh (5) (soit un revenu prévisionnel associé de 1 572,94 k€) ;
- les revenus perçus sur les prestations annexes ont été inférieurs à ce que l'opérateur aurait perçu si les tarifs de l'ensemble des prestations avaient évolué conformément aux formules d'évolution annuelles prévues par Sorégies.
- la régulation incitative de la qualité de service de Sorégies a généré un bonus global de 4,00 k€ sur l'année 2016 (cf. annexe).
Le reste du solde du CRCP de Sorégies de l'année 2015 non apuré au 1er juillet 2016, et reporté au solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2017, est de + 258,44 k€2016 conformément à la délibération de la CRE du 3 mai 2016 (7).
Le tarif ci-dessous, résultant d'une évolution à la hausse de Z = + 5,19 % en application de la délibération tarifaire du 22 mai 2014 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies, entre en vigueur le 1er juillet 2017 :
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE SORÉGIES POUR L'ANNÉE 2016
B : Un signe positif traduit un bonus versé à Sorégies.
Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD) de gaz naturel (dit tarif « ATRD4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 avril 2013 (1).
Ainsi, le tarif ATRD4 des ELD disposant du tarif commun a été conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans à partir du 1er juillet 2013.
Les travaux tarifaires pour élaborer les prochains tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD, dits tarifs « ATRD5 », sont engagés et se dérouleront sur la majeure partie de l'année 2017.
En conséquence, le cadre tarifaire actuel des ELD disposant du tarif commun est maintenu au-delà du 30 juin 2017.
En application de la délibération de la CRE du 25 avril 2013, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun de - 0,22 % au 1er juillet 2017.
- Energies services sccitans - ségie de Carmaux ;
- k est la moyenne arithmétique des évolutions des grilles tarifaires des trois ELD, les plus représentatives de l'activité des ELD au tarif commun parmi celles ayant présenté des comptes dissociés, soit Gedia, Caléo et Gaz de Barr, provenant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (5) (CRCP), en pourcentage.
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun a évolué mécaniquement de - 1,00 % au 1er juillet 2014, de + 2,67 % au 1er juillet 2015, puis de + 2,29 % au 1er juillet 2016 selon les modalités suivantes :
Les coefficients k provenant de l'apurement des soldes du CRCP de Gedia et Gaz de Barr sont égaux à - 2 %.
Le coefficient k provenant de l'apurement du solde du CRCP de Caléo est égal à + 2 %.
Un emploi de sous-directeur sera prochainement vacant au ministère de la défense.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires financières du ministère de la défense relevant du secrétariat général pour l'administration, au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la prospective et de l'analyse des coûts.
A ce titre, elle représente le secrétariat général pour l'administration en commission exécutive permanente et analyse les dossiers soumis au comité ministériel d'investissement.
Les qualités requises sont notamment un esprit ouvert, d'analyse et de synthèse, une capacité d'anticipation et de prévision, le sens de l'organisation, l'aisance dans les relations de haut niveau et le sens des contacts dans un environnement complexe et diversifié.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Christophe Mauriet, directeur des affaires financières (téléphone : 09-88-68-00-35) ou auprès de son adjoint M. Pascal Prophète (téléphone : 09-88-68-00-36).
Est susceptible d'être vacant au ministère de la défense un emploi de sous-directeur, chargé de la stratégie et des ressources.
- mène les études prospectives et de stratégie de la direction et tous travaux de synthèse s'attachant aux missions, à la doctrine et au retour d'expérience ;
- assure les travaux concernant l'organisation interne, exerce les fonctions de pilotage, d'audit et de contrôle de gestion ;
- oriente et pilote les relations internationales avec les services homologues ;
- élabore les prévisions budgétaires, gère les crédits qui sont affectés à la direction et exécute le budget ;
- organise et coordonne la politique d'achats de la direction et conduit les actes réglementaires en matière d'achat public ;
- est responsable de la gestion des ressources humaines de la direction.
Elle détermine, répartit les personnels, élabore et met en œuvre la politique d'emploi et de formation de la direction ;
- assure la gestion des infrastructures du service en relation avec les entités concernées du ministère ;
- assure les fonctions d'analyse et de conseil juridiques ;
- assure la préparation et la coordination des inspections et visites internes.
La sous-direction est composée de 135 personnels militaires des trois armées et de civils.
Le sous-directeur de la stratégie et des ressources peut assurer la suppléance du directeur.
Il peut mener des inspections du service.
Il représente la direction au comité pédagogique de l'académie du renseignement.
Il doit pouvoir être habilité « Très Secret Défense ».
- une très bonne connaissance de l'organisation financière de l'Etat ;
- une très bonne connaissance de la gestion des ressources humaines civiles et militaires et de la fonction publique d'Etat ;
- de grandes qualités de discrétion.
L'emploi est localisé à Malakoff, au fort de Vanves (métro Malakoff, rue Etienne-Dolet).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. le général de corps d'armée Jean-François Hogard, directeur du renseignement et de la sécurité de la défense (téléphone : 01-46-73-72-11).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'un état des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.
L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l'une des personnes ou autorités suivantes : 1° Le conseil national ou le conseil départemental de l'ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction, agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes, formées notamment par les patients, les organismes locaux d'assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité, qu'ils transmettent, le cas échéant en s'y associant, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.
4123-2 ; 2° Le ministre chargé de la santé, le préfet de département dans le ressort duquel le praticien intéressé est inscrit au tableau, le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle le praticien intéressé est inscrit au tableau, le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le praticien est inscrit au tableau ; 3° Un syndicat ou une association de praticiens.
Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir.
Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération de l'organe statutairement compétent pour autoriser la poursuite ou, pour le conseil départemental ou national, de la délibération signée par le président et comportant l'avis motivé du conseil.
Lorsque la plainte est dirigée contre un étudiant non inscrit au tableau à la date de la saisine, le conseil départemental ayant qualité pour saisir la chambre disciplinaire est le conseil au tableau auquel est inscrit le praticien auprès duquel a été effectué le remplacement ou l'assistanat.
Les plaintes sont déposées ou adressées au greffe.
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein auprès de la préfète de la région Normandie pour l'agriculture, l'environnement, la santé et la culture est susceptible d'être vacant à compter du 1er juillet 2017 au secrétariat général pour les affaires régionales de Normandie.
Placé(e) auprès de la préfète de région (secrétariat général pour les affaires régionales), le/la chargé(e) de mission assure le suivi des questions relatives à l'agriculture et l'agro-alimentaire, à la forêt, à la filière équine, à l'environnement, la santé et la culture.
Il/Elle apporte conseils et expertise à la préfète de région et assure l'interface avec la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt et la direction régionale des affaires culturelles, ainsi que les autres services de l'Etat concernés, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement notamment et l'agence régionale de santé.
- suivi des dossiers portant sur l'environnement : eau, biodiversité en relation avec les chargés de mission transports, énergie, logement et vallée de la Seine ;
- suivi des dossiers portant sur les énergies renouvelables issues de l'agriculture et de la forêt (biomasse, méthanisation) en relation avec le chargé de mission énergie, participation à la cellule biomasse ;
- suivi des dossiers portant sur la santé en liaison avec l'agence régionale de santé ;
- suivi des dossiers relatifs à la culture, et représentation de la préfète dans les diverses instances telles que la commission régionale du patrimoine et des sites et, en tant que de besoin, au conseil d'administration de divers établissements culturels ;
Le/la chargé(e) de mission, sous l'autorité directe du secrétaire général pour les affaires régionales et de son adjointe chargée des politiques publiques, est un/une des chargés de mission thématiques couvrant chacun un domaine d'action spécifique.
Le SGAR de Normandie est composé d'une soixantaine d'agents.
Des bonnes connaissances des acteurs et réseaux d'acteurs dans un ou plusieurs domaines d'intervention du poste sont requises.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la région Normandie, à l'adresse ci-après :
Les candidats devront tenir à disposition de l'administration une fiche financière.
M. Nicolas HESSE, SGAR de la région Normandie, téléphone 02.32.76.51.78, courriel : nicolas.hesse@normandie.gouv.fr.
Mme Christine GIBRAT, adjointe au SGAR de la région Normandie, téléphone 02.32.76.51.91, courriel : christine.gibrat@normandie.gouv.fr.
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein auprès de la préfète de la région Normandie équilibre des territoires, aménagement, logement, études-évaluation, sera vacant à compter du 1er août 2017 au secrétariat général pour les affaires régionales de Normandie.
Placé(e) auprès de la préfète de région (secrétariat général pour les affaires régionales), le/la chargé(e) de mission assure le suivi des questions relatives à l'équilibre des territoires et aux services au public, à l'aménagement, au logement, ainsi que le pilotage des études et évaluations.
Il/elle apporte conseils et expertise à la préfète de région et assure l'interface avec l'ensemble des préfectures de département ainsi que les autres services de l'Etat concernés.
Il/elle est l'interlocuteur/trice privilégié(e) du commissariat général à l'égalité des territoires et des collectivités locales.
Equilibre des territoires : apporter un appui aux niveaux départemental et infra-départemental (préfectures, sous-préfectures) afin que ceux-ci disposent d'informations depuis le niveau régional, indispensable à leur action, en liaison avec les chargés de mission, voire les services régionaux concernés.
Aménagement : suivi des dossiers portant sur l'aménagement, notamment suivi de l'établissement public foncier de Normandie.
Logement : suivi des dossiers portant sur le logement avec les autres chargés de mission et les directions régionales concernées, DREAL notamment.
Etudes générales - Prospective - Evaluations : en lien avec les autres chargés de mission du SGAR et les services de l'Etat, le/la chargé(e) de mission coordonne les études et les évaluations.
M. Nicolas HESSE, SGAR de la région Normandie, tél.
: 02-32-76-51-78, courriel : nicolas.hesse@normandie.gouv.fr.
Mme Christine GIBRAT, adjointe au SGAR de la région Normandie, tél.
: 02-32-76-51-91, courriel : christine.gibrat@normandie.gouv.fr.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international, au 1er juillet 2017, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B.
Cet emploi est situé à la sous-direction de l'environnement et du climat à la direction du développement durable où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe le poste de sous-directeur.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmise par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris).
L'employeur organise au bénéfice des travailleurs une formation à la sécurité portant sur :
L'arrêté du 26 avril 2017 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée est complété par les annexes 0 à X du présent arrêté.
Crée Arrêté du 26 avril 2017 - art. Annexe 0 (Ab)
Crée Arrêté du 26 avril 2017 - Annexes (Ab)
Crée Arrêté du 26 avril 2017 - art. Annexe I (Ab)
Crée Arrêté du 26 avril 2017 - art. Annexe II (Ab)
Crée Arrêté du 26 avril 2017 - art. Annexe III (Ab)
Crée Arrêté du 26 avril 2017 - art. Annexe IAb (V)
Crée Arrêté du 26 avril 2017 - art. Annexe Ab (V)
Crée Arrêté du 26 avril 2017 - art. Annexe AbI (V)
Crée Arrêté du 26 avril 2017 - art. Annexe AbII (V)
Crée Arrêté du 26 avril 2017 - art. Annexe AbIII (V)
Crée Arrêté du 26 avril 2017 - art. Annexe IX (Ab)
Crée Arrêté du 26 avril 2017 - art. Annexe X (Ab)
RWT = 1.
Arrêté du 11 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires de l'Etat pour l'accès au corps interministériel d'attaché(e) d'administration de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 11 mai 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel d'attaché(e) d'administration de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
Le nombre de places offertes à ce concours réservé sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date limite de remise du dossier RAEP est fixée au 24 novembre 2017.
Arrêté du 11 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe normale au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 11 mai 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe normale au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et de Météo-France).
Le nombre de places offertes à cet examen professionnalisé sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date limite de remise du dossier RAEP est fixée au 15 septembre 2017.
Arrêté du 11 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade d'adjoint(e) d'administration principal de 2e classe de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 11 mai 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade d'adjoint(e) d'administration principal de 2e classe de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté.
- Branche familles rurales
Accord du 19 novembre 2014 et avenant n° 1 du 18 janvier 2017 précisant les dispositions relatives au temps partiel.
Avenant 06-2016 du 18 novembre 2016 relatif à la modification de l'article 48 de la convention collective relatif aux congés payés exceptionnels pour événements familiaux.
Avenant du 26 décembre 2016 relatif au compte épargne temps.
- ASFAD 35 (35000 Rennes)
Accord d'entreprise du 13 décembre 2016 relatif au passage provisoire d'un temps partiel à un temps complet par voie d'avenant au contrat de travail.
- Association Le Clos du Nid (48100 Marvejols)
Accord d'entreprise du 28 novembre 2016 relatif à la mobilité interne.
- ADPEP 69 (69613 Villeurbanne)
Accord d'entreprise du 30 septembre 2016 et avenant n° 1 du 14 avril 2017 relatifs à l'exercice du droit syndical.
Accord n° 11 du 6 décembre 2016 relatif à la revalorisation de la valeur du point et à des mesures diverses.
Accord d'entreprise du 27 octobre 2016 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
Avenant n° 1 du 3 novembre 2016 à l'accord RTT du 22 décembre 1999 relatif à l'organisation du temps de travail au CMPP Henri Wallon.
- Fondation Père Favron (97456 Saint-Pierre)
Accord d'entreprise du 6 décembre 2016 relatif à la suppression de la subrogation.
Recommandation patronale du 18 novembre 2016 relative à la modification de l'article 8-2 de la convention collective relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale.
Recommandation patronale du 30 décembre 2016 relative à la modification de l'article 48 de la convention collective relatif aux congés payés exceptionnels pour événements familiaux.
Recommandation patronale du 30 décembre 2016 relative à la formation professionnelle.
- Association Association Le Clos du Nid (48100 Marvejols)
Accord d'entreprise du 1er février 2017 relatif aux modalités d'application de l'article L.
314-6 du code de l'action sociale et des familles aux accords d'entreprise et d'établissement négociés et signés au sein de l'association.
- EVAH - Association Espace de vie pour adultes handicapés (64500 Saint-Jean-de-Luz)
Accord d'entreprise du 21 juillet 2016 relatif à la durée quotidienne du travail durant les transferts, les week-ends et jours fériés.
- APISEG - Association pour la prévention et l'insertion socio-éducative en Guadeloupe (97122 Baie-Mahault)
Accord collectif d'entreprise du 8 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la complémentaire santé.
Les étudiants hospitaliers en médecine mentionnés à l'article R.
En cas d'infraction à la discipline commise par un de ces étudiants à l'intérieur de l'établissement d'affectation, le directeur de l'établissement en avertit le directeur de l'unité de formation et de recherche ainsi que, si l'établissement en cause n'est pas le centre hospitalier universitaire, le directeur général de ce centre.
Au vu des conclusions de cet examen, le directeur de l'établissement d'affectation, si celui-ci n'est pas le centre hospitalier universitaire, peut toujours remettre l'étudiant intéressé à la disposition du directeur général de ce centre en informant de sa décision le directeur de l'unité de formation et de recherche.
Le directeur de l'établissement de santé est informé de toute sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un étudiant affecté à son établissement.
Arrêté du 9 mai 2017 portant création d'une zone interdite temporaire à Cannes (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Cannes, dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone interdite temporaire à Cannes (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Cannes, dans la région d'information de vol de Marseille.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne lors du Festival international du film de Cannes, il est créé une zone interdite temporaire, identifiée ZIT Cannes, à Cannes (Alpes-Maritimes).
Arc de cercle de 5.0 Nm (9.26 km) de rayon centré sur : 43°3248.00 N, 006°5714.00 E
Active du 17 mai 2017 au 28 mai 2017 de 11 heures à 23 heures.
Pénétration et circulation dans la zone sont interdites dans la zone, y compris aux aéronefs circulant sans personne à bord, à l'exception :
- des aéronefs en CAG IFR.
Suivre les instructions de l'organisme de contrôle habituel (toutefois, pour des raisons de sûreté aérienne, des restrictions peuvent être apportées en temps réel à la demande des autorités militaires) ;
- des aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé et de la sécurité civile, ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner la zone, et après obtention des éléments de pénétration auprès du CNOA ;
- des aéronefs devant réaliser une activité en lien avec le Festival international du film, sous réserve :
- d'un accord préalable de la préfecture des Alpes-Maritimes ; et
- d'une autorisation délivrée par le CNOA (demande à faire avec un préavis minimum de 48 heures à l'adresse : cdaoa-bao-cnoa-rens.chef.fct@intradef.gouv.fr et confirmation le jour du vol en salle d'opérations du CNOA au 04-78-14-31-37 ;
- les transits CAG/VFR entre TS, SB, SA, SW et DR ;
- les aéronefs en provenance ou à destination et les tours de piste de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu en contact radio avec Cannes Tour et suivant les itinéraires publiés par la voie de l'information aéronautique ;
- les aéronefs en provenance ou à destination de l'hélistation de Cannes-quai du Large, en contact radio avec Cannes Tour et suivant les itinéraires publiés par la voie de l'information aéronautique ;
- le transpondeur mode 3/A et C est obligatoire.
CAM : les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte sont rendus dans la ZIT par l'organisme gestionnaire.
CAG : à l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes d'espaces avec lesquelles cette zone coexiste.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 9 mai 2017, M. Fabrice ROBYN, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement comptable de Voies navigables de France et de la Société du Canal Seine-Nord Europe.
Arrêté du 4 mai 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur des ouvriers du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 57 du 30 juin 2016 audit accord collectif national.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, les dispositions de l'avenant n° 115 du 18 décembre 2015 relatif au travail à temps partiel des cadres, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2.1 est étendu sous réserve que les articles L.
Le premier alinéa de l'article 2.2 est étendu sous réserve qu'un accord négocié au niveau de l'enreprise ou de l'établissement, ou un nouvel accord de branche, détermine les modalités de regroupement des horaires, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 2.2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'artcle L.
Le paragraphe « Dérogations générales » de l'article 2.3 est étendu :
- sous réserve qu'un accord négocié au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, ou un nouvel accord de branche, détermine les modalités de regroupement des horaires, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
- sous réserve que les articles L.
3123-14-1 auxquels il fait référence, soient entendus comme étant, respectivement, le sixième alinéa de l'article L.
Le paragraphe « Dérogation pour remplacement de salariés absents » de l'article 2.3 est étendu sous réserve que l'article L.
3123-14-6 auquel il fait référence, soit entendu comme étant les quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 3.1 est étendu sous réserve que l'article L.
Le premier alinéa de l'article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 3.2 est étendu sous réserve que le deuxième alinéa de l'article L.
3123-22 auquel il fait référence, soit entendu comme étant le troisième alinéa de l'article L.
Le paragraphe « Salariés à temps partiel dont la durée du travail déroge à la durée hebdomadaire minimale » de l'article 3.4 est étendu sous réserve que l'article L.
Le dernier alinéa du paragraphe « Rémunération des heures complémentaires » de l'article 4.1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 12 mai 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, les dispositions de l'accord du 3 novembre 2015 relatif à l'aide au paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2.2 est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du sixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 (Cass. soc.
Arrêté du 12 mai 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 25 du 8 avril 2015, relatif au temps partiel, à la convention collective susvisée.
Les articles 19-2 et 19-3 de la convention tels que modifiés par l'article 2 de l'avenant sont étendus sous réserve de la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement conforme aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Les articles 19-4 et 19-6 de la convention tels que modifiés par l'article 2 de l'avenant sont étendus sous réserve de la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement conforme aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
L'article 19-5 de la convention tels que modifié par l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve de la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement conforme aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
L'article 19-8 de la CCN est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Le second alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Union de la bijouterie horlogerie (UBH).
Avis relatif à l'extension d'un avis d'interprétation et de deux avenants à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avis d'interprétation et des avenants ci-après indiqués.
Le texte de cet avis d'interprétation et de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Avis d'interprétation du 17 janvier 2017 à l'accord du 17 novembre 2016.
Avenant n° 2 du 20 février 2017 à l'accord du 17 novembre 2016.
Régime professionnel de santé et de prévoyance.
Fédération française du cartonnage et des articles de papeterie (FFCP) .
Grille des minimas conventionnels.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de salaison, charcutière en gros et conserves de viandes
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Occitanie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de 10 salariés) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Accord régional Occitanie (Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales) du 28 février 2017.
Accord de convergence dans le cadre de la négociation salariale et de l'indemnisation des petits déplacements.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot
Le Syndicat des exploitants forestiers et scieurs industriels du Limousin (SEFSIL) ;
Le Syndicat des entrepreneurs des territoires (EDT).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et CFE-CGC.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, et à la CFDT, ainsi qu'à la CFE-CGC.
Arrêté du 11 mai 2017 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié portant délégation de signature
Au troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié susvisé, les mots : « , Vincent Rouveyrol » sont ajoutés après les mots : « Christophe Nivet ».
- l'Association les amis du PEJ, inscrite au registre des associations du tribunal d'instance de Strasbourg sous les références Volume 94 Folio N° 271 dont le siège social est situé : 49, rue de l'Engelbreit, 67200 Strasbourg, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Parti Egalité Justice » sous les références Volume 49 Folio N° 27 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
- l'Association de financement du parti Re-So énergies nouvelles inscrite au registre national des associations sous la référence W751238155 dont le siège social est situé : 47, rue Vivienne, 75002 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Re-So énergies nouvelles » sous la référence W751238151 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
- l'Association de financement du parti « Génération Engagement » inscrite au registre national des associations sous la référence W133025924 dont le siège social est situé : 6, rue Capazza, 13004 Marseille, est agréée en qualité d'association de financement parti politique « Génération Engagement » sous la référence W133025915 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire du département des Bouches-du-Rhône.
Délibération n° 2017-150 du 9 mai 2017 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification
M. Brice BASTIÉ, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;
Mme Barbara BAVOIL, assistante au service du secteur économique à la direction de la conformité ;
Mme Nacéra BEKHAT, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Thomas CHRISTINE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Thomas DAUTIEU, directeur adjoint de la conformité ;
Mme Sophie GENVRESSE, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;
Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Maya JOUBIN, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sabrina LALAOUI, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
Mme Maud LETAY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Kimberley LOBRY, assistante juridique au service du droit d'accès indirect à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Katty SAINT-GELAIS, juriste responsable du pôle Transferts/BCR à la direction de la conformité ;
La délibération n° 2016-329 du 10 novembre 2016 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
Décision n° 2017-243 du 19 avril 2017 modifiant la décision n° 2012-431 du 12 juin 2012 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse
Par une délibération du 26 avril 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et valable jusqu'au 9 juillet 2018.
SASU RFM Régions (RFM Toulouse / RFM Auch)
SASU Virgin Radio Régions (Virgin Radio Midi-Pyrénées / Virgin Radio Toulouse / Virgin Radio Auch)
SAS Ado (Ado)
Zone : Cahors, fréquence : 101,9 MHz
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein au sein du Pôle Politiques publiques, en charge de l'innovation et des territoires est vacant à compter du 1er janvier 2017 au SGAR de la région Hauts-de-France.
Placé(e) auprès du préfet de région, le(a) chargé(e) de mission impulse et coordonne l'action des services de l'Etat dans la région, pour la mise en œuvre des politiques gouvernementales et des actions interministérielles sur la thématique « innovation et territoires » dans un contexte régional où le développement économique et l'attractivité territoriale constituent des enjeux majeurs.
La région Hauts-de-France se situe à une position stratégique, au cœur du bassin de vie de l'Europe du Nord-Ouest.
Elle compte 6 millions d'habitants et la population la plus jeune de France.
La région est maillée par des axes de transports majeurs.
Son économie est à la fois très développée et en reconversion.
Elle présente des contrastes importants, entre d'une part, des indicateurs socio-économiques et sanitaires parfois très dégradés, et d'autre part, des potentialités extrêmement riches.
Elle comprend à la fois des zones extrêmement urbanisées et des territoires très ruraux.
Le préfet de région doit répondre, en interministériel, à des enjeux très importants en termes de cohésion sociale, de réduction des inégalités, de développement économique et de transition écologique, d'aménagement, d'égalité des territoires, de sécurité, et enfin de développement des dossiers européens, particulièrement transfrontaliers.
La mission du SGAR consiste à permettre à l'Etat, en région, de se doter d'une stratégie et de rechercher des convergences entre l'Etat, ses opérateurs et les collectivités territoriales dont l'organisation évolue considérablement avec un Conseil régional unifié et d'intercommunalités puissantes.
La coordination assurée par le SGAR permet d'améliorer l'efficacité des politiques publiques et de mettre en synergie des actions entre les niveaux infra-départemental (sous-préfectures), départemental (préfectures et directions départementales) et régional de l'Etat.
Placé(e) sous l'autorité directe de la secrétaire générale pour les affaires régionales et de son adjoint en charge du Pôle Politiques publiques, le(a) chargé(e) de mission assiste le Préfet de région et lui apporte les éléments d'expertise nécessaires au pilotage des politiques publiques concernées.
Elaborer et animer la stratégie régionale en faveur du développement des territoires ;
Mettre en œuvre un dialogue structuré avec les acteurs de l'innovation, au profit d'une meilleure prise en compte du monde entrepreneurial et académique, dans les politiques de territoire ;
Insuffler la diffusion et accompagner la mise en œuvre d'outils innovants créant les conditions d'une proximité des services publics ;
Appuier le responsable de BOP en veillant à la cohérence des ressources et de la programmation avec la stratégie et les priorités régionales, et contribuer aux actions de modernisation de l'action publique ;
Contribuer au suivi, à l'évaluation et à la promotion des appels à projets de l'Etat et de ses opérateurs, notamment les programmes d'investissement d'avenir.
Il/Elle prépare les comités régionaux présidés par le Préfet de région sur les politiques précitées et assure la représentation du Préfet de région au sein des diverses instances compétentes.
De façon plus précise, le(a) chargé(e) de mission :
Assure le suivi des partenariats en cours entre l'Etat et les principaux acteurs, en particulier le suivi et le copilotage du volet territorial et du volet Innovation des CPER, du Fonds national d'aménagement du territoire et du Fonds de soutien à l'investissement local, en cohérence avec les politiques des collectivités locales, en particulier du Conseil régional.
Il contribue à ce titre au copilotage du programme de fonds européens FEDER/FSE ;
Accompagne les grands partenariats territoriaux conclus par l'Etat (Calaisis, Bassin minier, Amiénois) ;
Anime, coordonne et veille à la cohérence régionale des dispositifs spécifiques en faveur des territoires (contrats de ruralité, déploiement des maisons de services au public, centres-bourgs, schémas départementaux d'accessibilité des services au public…)
Pilote l'expérimentation « Territoires catalyseurs d'innovation » ;
S'assure de la cohérence des orientations stratégiques et des actions de l'Etablissement public foncier, notamment s'agissant de friches industrielles ;
Assure le suivi des partenariats en cours entre l'Etat et les principaux acteurs dans le domaine de l'aménagement des territoires (association Mission bassin minier, agences d'urbanisme, pôles métropolitains…).
Le(a) chargé(e) de mission est en outre susceptible d'exercer également les fonctions de « chef de missions », consistant à assurer la continuité de fonctionnement des missions « développement des territoires ».
Pour mener à bien ses missions, le(a) chargé(e) de mission dispose d'un(e) adjoint(e) dédié(e) et d'un(e) assistant(e) partagé(e) avec plusieurs autres chargés de mission.
Le poste implique des relations régulières avec l'administration centrale, les directions régionales, les directions départementales, les préfectures de département les sous-préfectures, les opérateurs de l'Etat, les organismes publics et parapublics et les collectivités territoriales, en particulier le Conseil régional.
- une bonne connaissance de l'environnement administratif et institutionnel ainsi que des politiques dédiées au développement économique ;
- un esprit d'initiative ;
- une forte disponibilité et réactivité ;
- le sens des relations humaines et une aptitude au travail en équipe pluridisciplinaire en mobilisant un grand nombre de partenaires publics ;
- de bonnes capacités rédactionnelles avec un esprit de synthèse et des connaissances juridiques.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région Hauts-de-France, à l'adresse ci-après :
Préfecture de la région Hauts-de-France, SGAR, 12-14, rue Jean-Sans-Peur, CS 2000 59039 Lille Cedex.
magali.debatte@hauts-de-france.gouv.fr serge.bouffange@hauts-de-france.gouv.fr, xavier-yves.valere@hauts-de-france.gouv.fr.
Les candidats doivent tenir à disposition de l'administration une fiche financière.
Mme Magali DEBATTE, secrétaire générale pour les affaires régionales Hauts-de-France, tél.
: 03.20.30.55.90, M Serge BOUFFANGE, adjoint à la SGAR Hauts-de-France en charge du pôle politiques publiques, tél.
: 03.20.30.55.84 - M Xavier-Yves VALERE, chargé de mission transport et infrastructures, tél.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP de l'Ardèche)
L'emploi de directeur (trice) départemental(e) de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Ardèche est susceptible d'être vacant à compter du 23 octobre 2017.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales, les chambres consulaires, les opérateurs de l'Etat et les services de l'Etat ainsi que la gestion de 71 agents.
Les missions de la DDCSPP de l'Ardèche sont définies à l'article 6 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
- représentation du service auprès des partenaires institutionnels et associatifs ;
Le poste est situé à Privas, siège de la DDCSPP, sur un site unique.
Par ailleurs, deux antennes des services vétérinaires se trouvent au sein des deux sous-préfectures (Tournon et Largentière) et cinq abattoirs de moyen tonnage sont dans le département.
Le département compte 3 arrondissements, 339 communes, pour une population de 332 000 habitants, 3 communautés d'agglomération et 19 communautés de communes dont 2 avec un siège hors département.
Une grande partie du département est située en zone montagne, avec un habitat dispersé.
A noter la présence de 5 quartiers politique de la ville sur 4 communes.
Les PEDT couvrent la quasi intégralité du territoire.
L'économie touristique est très développée et axée, en grande partie, sur la pratique des activités de pleine nature.
L'Ardèche, avec plus de 500 séjours de vacances en période estivale, est également un département d'accueil de mineurs.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département et pour information aux ministères intéressés et au ministère dont relève l'agent.
- pref-secretariat-prefet@ardeche.gouv.fr ;
M. le préfet, Alain TRIOLLE ;
- secrétariat préfectoral : 04-75-66-50-01 ou 02 ; pref-secretariat-prefet@ardeche.gouv.fr ;
M. le secrétaire général, Paul-Marie CLAUDON ;
- secrétariat : 04-75-66-51-53 ; secretaire-general@ardeche.gouv.fr ;
M. Didier PASQUIET, directeur départemental en place :
- didier.pasquiet@ardeche.gouv.fr ; 04-75-66-53-02
- secrétariat : 04-75-66-53-01 ; ddcspp-directeur@ardeche.gouv.fr ;
M. Luc PARAIRE, direction des services administratifs et financiers du Premier ministre : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDTM de Charente-Maritime)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) des territoires et de la mer de Charente-Maritime est susceptible d'être vacant.
Le département présente des défis environnementaux forts, notamment :
4 grands sites classés : les îles de Ré et d'Oléron, l'Estuaire de la Charente et le Golfe de Saintonge
Cette particularité du département a pour conséquences de nombreux conflits d'usage, notamment en termes d'occupation des sols ou d'activités.
Le directeur départemental adjoint contribue, au sein de l'équipe de direction, au conseil du préfet par des analyses, des synthèses de problématiques variées dans ses domaines de compétence.
Il échange et travaille avec les élus, les autres administrations de différents niveaux, et les nombreux acteurs du développement des territoires.
Il est chargé de la mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional, ainsi que du pilotage, de la coordination, et de l'évaluation de l'action de l'État au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge.
Le directeur adjoint est ainsi plus particulièrement chargé des missions suivantes :
- veiller au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, et y participer par le biais des politiques d'urbanisme, d'habitat, de construction, et de transports ;
Le directeur départemental adjoint participe, au sein de l'équipe, à la direction des services de la DDTM, et plus particulièrement ceux dont il est référent : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, mise en œuvre du dialogue social, évaluation des résultats et de la performance.
Le directeur départemental adjoint, ainsi que le directeur départemental adjoint-délégué à la mer et au littoral, assistent le directeur.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDTM entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits notamment avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction interrégionale de la mer Sud Atlantique (DIRM) Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), les unités départementales de la DREAL, de la DRAC et de la DIRECCTE, et la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS).
Connaissance des organisations publiques et des politiques portées par la DDTM, en particulier dans les domaines des risques, de l'urbanisme et de l'aménagement des territoires, de l'habitat et du logement, avec de l'expérience dans la mise en œuvre de ces politiques.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au secrétaire général de la préfecture de Charente-Maritime à l'adresse suivante : M. le secrétaire général de la préfecture de Charente-Maritime, 38, rue Réaumur, 17017 La Rochelle Cedex, ou par voie électronique à l'adresse : secretaire-general@charente-maritime.gouv.fr, avec copie par mail à : eric.sigalas@charente-maritime.gouv.fr, luc.paraire@pm.gouv.fr.
M. Michel TOURNAIRE, secrétaire général de la préfecture de Charente-Maritime, téléphone : 05-46-27-43-00 (standard), secretaire-general@charente-maritime.gouv.fr ;
M. Eric SIGALAS, DDTM adjoint-DML, DDTM par intérim, téléphone : 05-16-49-61-02,
eric.sigalas@charente-maritime.gouv.fr ;
M. Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières, DSAF/DMC, téléphone : 01-42-75-83-55,
- Centres hospitaliers de Troyes, de Bar-sur-Seine, de Bar-sur-Aube, groupe hospitalier Aube-Marne à Romilly-sur-Seine, établissement public de santé mentale de l'Aube à Brienne-le-Château et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Brienne-le-Château (Aube), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
- Centre hospitalier de Falaise (Calvados), un emploi de « chargé(e) de l'institut de formation en soins infirmiers » ;
- Centres hospitaliers de Lisieux, de Pont-Lévèque et de Vimoutiers et établissement public médico-social d'Orbec-en-Auge (Calvados), un emploi de « chargé(e) de l'institut de formation du centre hospitalier de Lisieux » ;
- Centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rivet à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des activités de soins, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centre hospitalier de Lannion-Trestel (Côtes-d'Armor), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins et de la qualité des soins » ;
- Centres hospitaliers de Périgueux, de Lanmary, de Sarlat et de Domme (Dordogne), un emploi de « chargé(e) de la coordination de l'institut de formation en soins infirmiers et de l'institut de formation des aides-soignants » ;
- Centre hospitalier de Novillars (Doubs), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
- Centre hospitalier universitaire de Brest et centres hospitaliers de Landerneau, de Lesneven et de Saint-Renan (Finistère), un emploi de « chargé(e) de la qualité, de la gestion des risques et de la relation avec les usagers du centre hospitalier de Landerneau » ;
- Centre hospitalier universitaire de Montpellier et centres hospitaliers de Millau et « Maurice Fenaille » à Séverac-le-Château (Hérault), un emploi d'« adjoint au coordonnateur général des soins » ;
- Centre hospitalier « Guillaume Régnier » à Rennes (Ille-et-Vilaine), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des activités de soins » ;
- Centres hospitaliers « Jura Sud » à Lons-le-Saunier, de Saint-Claude et de Morez (Jura), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
- Centres hospitaliers de Romorantin-Lanthenay et de Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
- Centres hospitaliers de Gien et de Sully-sur-Loire et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Châtillon et de Coullons (Loiret), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des activités de soins du centre hospitalier de Gien » ;
- Centre hospitalier de Cahors (Lot), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centres hospitaliers de Saumur et de Longué Jumelles et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins des centres hospitaliers de Saumur et de Longué Jumelles et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Montreuil-Bellay et chargé(e) de la coordination des instituts de formation en soins infirmiers et des aides-soignants du centre hospitalier de Saumur » ;
- Centres hospitaliers de Saint-Lô et de Coutances (Manche), un emploi d'« adjoint(e) au coordonnateur général des soins » ;
- Centre hospitalier de l'Aigle (Orne), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins et de la qualité » ;
- Centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), un emploi d'« adjoint(e) au coordonnateur général des soins » ;
- Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris), un emploi d'« adjoint(e) au coordonnateur général des soins au groupe hospitalier, hôpitaux universitaires Paris-Ouest » ;
- Centre hospitalier de Sainte-Anne, établissement public de santé de Maison Blanche et centre hospitalier spécialisé de Perray-Vaucluse (Paris), deux emplois :
« chargé(e) de la direction des instituts de formation en soins infirmiers et des aides-soignants du centre hospitalier de Sainte-Anne et du groupement hospitalier de territoire Paris Psychiatrie et Neurosciences » ;
« chargé(e) de l'institut de formation des cadres de santé et d'un organisme de formation continue du centre hospitalier de Sainte-Anne et du groupement hospitalier de territoire Paris Psychiatrie et Neurosciences » ;
- Centre hospitalier universitaire d'Amiens et de Doullens (Somme), un emploi de « chargé(e) de l'institut de formation en masso-kinésithérapie » ;
- Centres hospitaliers d'Auxerre, d'Avallon, du Tonnerrois et de Clamecy (Yonne), un emploi d'« adjoint(e) au coordonnateur général des soins ».
L'emploi de sous-directeur de la performance financière, au sein de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est susceptible d'être vacant.
Sous l'autorité du secrétaire général, responsable de la fonction financière ministérielle (RFFiM), la sous-direction de la performance financière a pour missions :
- de définir et piloter la stratégie ministérielle de performance financière, qui s'inscrit dans le « Plan ministériel de modernisation de la fonction financière 2017-2020 », actualisé chaque année.
A ce titre, la sous-direction accompagne au quotidien les responsables de programme (RPROG) et responsables de budget opérationnel de programme (RBOP), les préfectures et les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) dans leur démarche d'amélioration de cette performance (réduction des délais de paiement et des intérêts moratoires, rationalisation des commandes et de la facturation, suppression des commandes hors process, etc.) ;
- de définir, piloter et faire évoluer en tant que de besoin l'organisation de la chaîne financière du ministère en administration centrale et déconcentrée (exécution des dépenses et des recettes), selon un triple objectif d'efficience de gestion, de sécurisation et de fluidité des process et de cohérence ministérielle.
La sous-direction est notamment chargée d'accompagner les services concernés à mener à bien les réformes en cours : régionalisation des plateformes Chorus dans certaines régions, régionalisation des régies de préfectures dans le cadre du projet « préfectures nouvelle génération » (PPNG), expérimentation du modèle facturier en SGAMI, réorganisation financière des services de certains RPROG ou RBOP, etc.
- de définir et piloter la stratégie ministérielle de contrôle interne financier, et d'accompagner au quotidien les directions, les préfectures, les SGAMI et les opérateurs dans sa mise en œuvre (diffusion de modes opératoires, missions sur place, etc.) ;
- d'assurer la maîtrise d'ouvrage du système d'information financière du ministère, dans le cadre de la gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication.
A ce titre, la sous-direction représente le RFFiM au sein des instances interministérielles relatives au SIFE (système d'information financière de l'Etat), pilotées par l'agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) ;
- de fournir une assistance outil, métier et réglementaire aux réseaux financiers du ministère (plateformes Chorus, régisseurs, référents du contrôle interne financier, bureaux ordonnateurs, etc.) ;
- de participer, en partenariat étroit avec la DRH, à la structuration d'une filière financière professionnalisée et attractive au sein du ministère de l'intérieur.
Les équipes de la sous-direction participent directement à cette démarche, en assumant des formations sur leur cœur de métier (Chorus, contrôle interne financier, processus de l'ordonnancement, etc.).
Vous assumez ces missions en concertation étroite avec les RPROG du ministère, la DGFiP et le DCM, la DSIC, la DRH ainsi que la sous-direction des programmes et de l'achat et la sous-direction de la synthèse et du pilotage budgétaires de la DEPAFI.
Vous avez des contacts fréquents avec les autres départements ministériels, notamment ceux qui disposent d'un réseau territorial d'exécution financière (blocs 2 et 3) ou dont les programmes sont partiellement exécutés sur le réseau financier du ministère de l'intérieur.
Vous apportez une vigilance particulière à la qualité de l'animation du réseau financier par la sous-direction, tant en administration centrale que déconcentrée.
Dans cette optique, vous utilisez l'ensemble des outils et leviers disponibles : communication, missions sur place, visio-conférences, séminaires et ateliers de travail, etc.
Dans la perspective d'amélioration continue de la chaîne financière ministérielle, vous consolidez les outils de pilotage de la performance financière et veillez au maintien d'un niveau d'expertise très élevé au sein de la sous-direction.
Pour assurer l'ensemble de ses attributions, vous disposez de trois bureaux, comprenant au total environ 45 agents, dont une majorité de cadres A :
- le bureau du système d'information financière (BSIF) ;
- le bureau du contrôle interne financier (BCIF).
Les campagnes d'information menées dans le cadre de la lutte anti-alcoolique doivent comporter des messages de prévention et d'éducation.
Ces messages ne doivent pas présenter de caractères discriminatoires entre les différents produits.
Ces campagnes doivent également porter sur la prévention du syndrome d'alcoolisation foetale et inciter en particulier les femmes enceintes à ne pas consommer d'alcool.
Est déclaré susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, l'emploi de sous-directeur des politiques de formation et d'éducation à la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER).
L'enseignement agricole représente 145 000 élèves, 35 000 étudiants, 30 000 apprentis, 245 000 stagiaires de la formation continue.
Il propose des formations et diplômes de la 4e au doctorat.
Il compte 800 établissements publics et privés.
Au sein du service de l'enseignement technique, la sous-direction des politiques de formation et d'éducation est chargée de plusieurs grandes missions :
- les rénovations de diplômes jusqu'au niveau baccalauréat ;
- le suivi de la vie scolaire et étudiante (bourses, handicap, politiques d'égalité…)
- la coordination nationale de l'organisation des examens (du CAP agricole au BTS agricole) ;
- les partenariats professionnels, l'animation des politiques de formations continue et d'apprentissage et la préparation à l'installation en agriculture.
Le titulaire du poste est responsable de la conduite et du pilotage des missions confiées à la sous-direction : rénovation des diplômes (formations initiales, par apprentissage et professionnelle continue), évolutions et innovations pédagogiques, vie scolaire, aides sociales, examens…
Il représente la sous-direction auprès des autres directions ou services du ministère, de l'inspection de l'enseignement agricole, des autres ministères (éducation nationale, travail, finances, défense…), des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), des établissements publics et privés d'enseignement technique agricole, des partenaires extérieurs.
Le sous-directeur est commissaire du Gouvernement pour les fonds de formation VIVEA et FAFSEA.
Il est secrétaire général de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces et de ses commissions spécialisées.
Il suit les questions relatives à la formation concourant à l'installation ainsi que le dossier concernant la promotion collective agricole.
Il suit et anime l'activité de quatre bureaux regroupant une trentaine d'agents.
Il en assure le management et organise les synergies et complémentarités entre bureaux.
Il s'assure de la participation de la sous-direction dans les dossiers transversaux de la direction générale.
Le candidat devra être un fonctionnaire expérimenté, manifestant un intérêt pour les questions éducatives, avec une bonne pratique des relations interministérielles et une excellente capacité de négociation.
Il devra faire preuve de capacités d'analyse et de prise de décisions et saura piloter un projet.
Une aptitude marquée à l'animation d'équipes, à l'écoute et au dialogue avec les organisations représentatives des personnels est également requise.
La bonne appréhension des enjeux des politiques du ministère sera appréciée.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, à la DGER, à l'attention de Philippe VINÇON, directeur général, et à la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 78, rue de Varenne Paris, 75349 Paris 07 SP, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Création de l'index TP12d : "Réseaux de communication en fibre optique "
A partir de la publication des index de février 2017, l'INSEE publie un nouvel index travaux publics : l'index TP12d réseaux de communication en fibre optique.
Le libellé de l'actuel index TP12a est modifié en conséquence ; il s'intitule désormais réseaux d'énergie et de communication hors fibre optique.
Sa méthode de calcul est inchangée.
Comme les autres index des travaux publics, le nouvel index TP12d est calculé en référence 100 en 2010.
Les séries intervenant dans le calcul de cet index et leurs pondérations sont précisées ci-après :
KLEMS
CPF
dans la BDM
Matériel index TP
Indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Dans le secteur : Construction (NAF rév.
2 poste F) - Base 100 en décembre 2008
Indice des prix à la consommation - Regroupements particuliers (mensuel, ensemble des ménages, métropole, base 1998) - Gazole
Sables et granulats
Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de marché - CPF 08.12 - Sables et granulats - Base 2010
Eléments en béton
Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de marché - CPF 23.61 - Eléments en béton pour la construction - Base 2010
Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de marché - CPF 27.12 - Matériel de distribution et de commande électrique - Base 2010
Indice de prix de l'offre intérieure des produits industriels - CPF 27.31 - Câbles de fibres optiques - Référence 100 en 2010
Composition de l'index TP01
L'index TP01 Index général tous travaux est obtenu par moyenne pondérée des autres index travaux publics.
Les pondérations de l'index TP01 en base 2010 sont les suivantes :
l'index TP01
d'octobre 2014
à janvier 2017 inclus
de l'index TP01
à partir de février 2017
Travaux en souterrains en tunnelier
Canalisation, assainissement et d'adduction d'eau avec fourniture de tuyaux
Canalisation sans fourniture de tuyaux
Réseaux d'énergie et de communication hors fibre optique
Réseaux de communication en fibre optique
M. Alexis Kohler.
Amiral Bernard Rogel.
M. Patrick Strzoda.
M. Edouard Philippe est nommé Premier ministre.
Décret du 15 mai 2017 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle)
4° Les observations et conclusions présentées devant le Conseil d'Etat sur les affaires relevant de la section 2 du chapitre III bis du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative, ainsi que toute correspondance relative à ces procédures contentieuses.
Arrêté du 28 avril 2017 portant extension de l'avenant annuel pour 2017 relatif au montant des cotisations, conclu dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA)
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 16 décembre 2016 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « PROMOTION BAV LOTO® MAI 2017 » (ci-après désignée l'« Opération ») proposée dans les points de vente Loto® agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4 ci-dessous, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer, dans la période comprise entre le samedi 20 mai 2017 à 00 h 05 et le vendredi 26 mai 2017 à 23 h 55, dans un point de vente Loto® agréé, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente :
- une prise de jeu Loto® (hors Joker+ ®) d'un montant strictement inférieur à 4,40 € (ou d'un montant strictement inférieur à 550 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française) ; ou
- une prise de jeu Loto® (hors Joker+ ®) d'un montant compris entre 4,40 € et 6,60 € inclus (ou d'un montant compris entre 550 francs CFP et 825 francs CFP inclus pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française).
Les montants indiqués ci-dessus s'entendent du montant de la prise de jeu Loto®, hors le montant éventuel associé au jeu Joker+®.
Prise de jeu Loto® (hors Joker+ ®) d'un montant strictement inférieur à 4,40 € (ou à 550 francs CFP) :
Les prises de jeu gagnantes Loto® (hors Joker+ ®) d'un montant strictement inférieur à 4,40 € (ou d'un montant strictement inférieur à 550 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française) seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une prise de jeu Loto® (hors Joker+ ®) d'un montant strictement inférieur à 4,40 € (ou strictement inférieur à 550 francs CFP) gagnante toutes les 2 prises de jeu Loto® (hors Joker+ ®) d'un montant strictement inférieur à 4,40 € (ou strictement inférieur à 550 francs CFP).
La prise de jeu Loto® (hors Joker+ ®) d'un montant strictement inférieur à 4,40 € (ou d'un montant strictement inférieur à 550 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française) sélectionnée émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1,20 € ou d'une valeur de 150 francs CFP (pour les prises de jeu participantes ayant été validées par des joueurs en Polynésie française), à valoir sur la validation d'une prochaine Prise de jeu Loto® comportant une ou plusieurs combinaisons réalisées au minimum sur 3 couples de grilles (grille de numéros et grille du numéro chance) permettant d'effectuer un jeu simple et/ou un jeu multiple, participant à un ou plusieurs tirage Loto®, participant ou non au jeu Joker+ ® effectuée sur bulletin Loto® ou par Système Flash.
Prise de jeu Loto® (hors Joker+ ®) d'un montant compris entre 4,40 € et 6,60 € inclus (ou entre 550 francs CFP et 825 francs CFP) :
Toute prise de jeu Loto® participante (hors Joker+ ®) d'un montant compris entre 4,40 € et 6,60 € inclus (ou d'un montant compris entre 550 francs CFP et 825 francs CFP inclus pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française) émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1,20 € (ou d'une valeur de 150 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées par des joueurs en Polynésie française), à valoir sur la validation d'une prochaine Prise de jeu Loto® comportant une ou plusieurs combinaisons réalisées au minimum sur 4 couples de grilles (grille de numéros et grille du numéro chance) permettant d'effectuer un jeu simple et/ou un jeu multiple, participant à un ou plusieurs tirage Loto®, participant ou non au jeu Joker+ ® effectuée sur bulletin Loto® ou par Système Flash.
Les bons de réduction sont utilisables à compter du lendemain de leur émission jusqu'au dimanche 4 juin 2017 inclus.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération organisée dans les points de validation, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 11 août 2017 :
A l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : Service Clients FDJ® - PROMOTION BAV LOTO® MAI 2017- TSA 36707 - 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
Ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué une prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux -BAV LOTO® MAI 2017 - 1, rue du Père-Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
L'Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l'alcoolisme.
Les dépenses entraînées par l'application du présent article sont à la charge de l'Etat, sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins de ville et d'hospitalisation, et aux dépenses médico-sociales des centres mentionnés à l'article L.
Additif temporaire au règlement du jeu Keno Gagnant à vie relatif à l'opération dénommée « PROMOTION KENO GAGNANT À VIE - BAV MAI 2017 POUR 10 € MINIMUM » organisée en points de vente
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « PROMOTION KENO GAGNANT A VIE - BAV MAI 2017 POUR 10 € MINIMUM » (ci-après désignée l'« Opération ») proposée dans les points de vente agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer, dans la période comprise entre le lundi 29 mai 2017 à 00 h 05 et le dimanche 11 juin 2017 à 23 h 55, dans un point de vente agréé et dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, une prise de jeu Keno Gagnant à vie d'un montant minimum de 5 € (ou d'un montant minimum de 500 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française), participant à un ou plusieurs tirages Keno Gagnant à vie, participant ou non au jeu Joker+®, effectuée sur un des bulletins Keno Gagnant à vie ou par Système Flash ci-après dénommée « Prise de Jeu Participante Keno Gagnant à vie ».
Les Prises de Jeu Participantes Keno Gagnant à vie donnent droit à un bon de réduction d'une valeur de 1 € (ou d'une valeur de 100 francs CFP) à valoir pour une prochaine prise de jeu Keno Gagnant à vie d'un montant minimum de 10 € (ou d'une valeur de 1 000 francs CFP) suivant les conditions détaillées au sous article 3.2.
Les bons de réduction sont valables dès le lendemain de leur émission et jusqu'au 16 juillet 2017 inclus.
Celle-ci est appliquée au prix de la prise de jeu Keno Gagnant à vie d'un montant minimum de 10 € (ou d'une valeur de 1 000 francs CFP), avec ou sans l'option multiplicateur, participant à un ou plusieurs tirages Keno Gagnant à vie, participant ou non au jeu Joker+®, effectuée sur un des bulletins Keno Gagnant à vie ou par Système Flash.
Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeu Keno Gagnant à vie d'un montant minimum de 10 € (ou d'une valeur de 1 000 francs CFP).
A l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en Euros : Service Clients FDJ®, Promotion Keno Gagnant à vie - BAV mai 2017 pour 10 € minimum, TSA 36707 - 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
Ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué une prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux, Promotion Keno Gagnant à vie - BAV mai 2017 pour 10 € minimum, 1, rue Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Additif temporaire aux règlements des jeux Loto® et Keno Gagnant à vie relatif à l'opération dénommée « PROMOTION KENO GAGNANT À VIE - BAV MAI 2017 » organisée en points de vente
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Loto®, fait le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 16 décembre 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du mois de février 2017 ;
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la Polynésie française du 25 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 16 décembre 2016 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « PROMOTION KENO GAGNANT A VIE - BAV MAI 2017 » (ci-après désignée l'« Opération ») proposée dans les points de vente agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer, dans la période comprise entre le lundi 29 mai 2017 à 00 h 05 et le mercredi 7 juin 2017 à 23h55, dans un point de vente agrée et dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, une prise de jeu Loto® comportant une ou plusieurs combinaison(s) réalisée(s) au maximum sur 3 couples de grilles (grille de numéros et grille du numéro chance), participant à un ou plusieurs tirage Loto®, participant ou non au jeu Joker+®, effectuée sur bulletin Loto® ou par Système Flash.
Par prise de jeu, à l'exception de la formule « Jeu en groupe », on entend une ou plusieurs participations à un ou plusieurs tirages matérialisée(s) sur un seul reçu de jeu.
Chaque prise de jeu participante donne droit à un bon de réduction d'une valeur de 1 € (ou d'une valeur de 100 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées par des joueurs en Polynésie française), à valoir pour une prochaine prise de jeu Keno Gagnant à vie comportant au moins deux grilles jouées suivant les conditions détaillées au sous article 3.2
Les bons de réduction sont valables à compter du lendemain de leur émission et jusqu'au 16 juillet 2017 inclus.
A l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : Service Clients FDJ® - Promotion Keno Gagnant à vie - BAV mai 2017 - TSA 36707 - 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
Ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française : « La Pacifique des jeux - Promotion Keno Gagnant à vie - BAV Mai 2017, 1, rue Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 16 juin 2014 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale des recrutements réservés pour l'accès au corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
1° A l'article 1er, dans le libellé du B et à l'article 3, après les mots : « agent des services hospitaliers qualifié civil », sont ajoutés les mots : « de classe normale » ;
2° A l'article 1er, dans le libellé du C, à l'article 6 et dans le libellé de l'annexe, les mots : « aide-soignant civil de classe normale » sont remplacés par les mots : « aide-soignant civil ».
Arrêté du 3 mai 2017 portant ouverture de concours de rédacteur principal de 2e classe organisé par le centre de gestion de la Guyane
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG) en date du 3 mai 2017 a été ouvert au titre de l'année 2017 trois concours (externe, interne et 3e concours) pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs principaux de 2e classe.
Date et lieu de l'épreuve écrite : jeudi 12 octobre 2017 à Cayenne et Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane française).
Retrait par voie postale 3 juillet 2017 au 28 juillet 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : saisie, transmission par internet de la préinscription en ligne et impression du dossier présaisi pendant la période de retrait : du 3 juillet 2017 au 28 juillet 2017.
Arrêté du 15 mai 2017 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du SC Bastia lors de la rencontre du samedi 20 mai 2017 à 21 heures avec l'Olympique de Marseille
Le samedi 20 mai 2017, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du SC Bastia, ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes de Corse d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du SC Bastia et de l'Olympique de Marseille.
Directeur de cabinet : M. Benoît RIBADEAU-DUMAS,
Chef de cabinet : Mme Anne CLERC,
Chef du cabinet militaire : M. le général de corps d'armée François LECOINTRE,
Mme Arnaud-Conan (Elise) ;
M. Bouchez (Julien) ;
Mme Goldstein (Bénédicte) ;
Mme Ivern (Charlotte).
Arrêté du 10 mai 2017 portant nomination au conseil d'administration de Peugeot SA
Par arrêté en date du 10 mai 2017, M. Jack Azoulay est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de Peugeot SA à compter du 10 mai 2017.
Elle peut être assortie de conditions particulières en ce qui concerne la détention des substances ou préparations, des plantes ou parties de plantes classées comme stupéfiants et le contrôle de leur extraction, de leur fabrication et de leur transformation.
Elle fixe la quantité de stupéfiants qui peut être cédée ou remise lorsqu'elle est accordée à des fins de recherche ou d'enseignement.
Toutefois aucune quantité n'est fixée pour les programmes gouvernementaux de collecte de stupéfiants à des fins de recherche en santé publique.
Elle ne peut être accordée et elle est retirée d'office à une personne condamnée pour infraction aux dispositions de la présente section ou pour usage illicite de stupéfiants.
Arrêté du 21 mars 2017 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mars 2017, M. Le Roux (Philippe), ingénieur divisionnaire études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 avril 2017, M. Jegouso (Didier), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 avril 2017, M. Lagarde (François), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mai 2017, M. Martin (Gilbert), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2017, M. DUVAL (Fabrice), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée RESESAU NOTAIRES & CONSEILS à la résidence d'Arnage (Sarthe), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Frédérique GUIBERT, notaire associé à la résidence d'Yvré-l'Evêque (Sarthe).
Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 20 février 2017 modifiant la liste des membres titulaires et suppléants représentant les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur en date du 9 mai 2017, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants de la Fédération nationale UNSA-Territoriaux :
Mme PAGET (Amélie)
Les candidats admissibles qui n'auraient pas transmis leurs pièces justificatives au moment de l'inscription devront impérativement fournir leur dossier RAEP au service des concours après la publication de la liste d'admissibilité et au plus tard le lundi 30 octobre 2017 (23 h 59) :
Lundi 31 juillet 2017, à 23 heures 59 minutes (heure de Paris)
- déposer le dossier RAEP mentionné au paragraphe 3 au plus tard le lundi 30 octobre 2017 (23 h 59).
- sur le site internet de la CDC : http://www.caissedesdepots.fr/examen-professionnel-categorie ; choisir la rubrique " Examen professionnel de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle " ; ou
- obtenu par courrier.
La demande est à adresser en recommandé, à partir du vendredi 23 juin 2017 et au plus tard le lundi 31 juillet 2017 (le cachet de la poste faisant foi) à la Caisse des dépôts et consignations, Service des concours - DHEC23 (Examen professionnel " SACE "), 17, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Décision n° 2017-249 du 26 avril 2017 modifiant le nom du service Africa n° 1
Dans les décisions n° 2007-701 du 24 juillet 2007 et n° 2013-81 du 15 janvier 2013, le nom du service « Africa n° 1 » est remplacé par « Africa Radio ».
Décision n° 2017-250 du 22 mars 2017 modifiant la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 modifiée et prorogée autorisant la société D17 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Dans la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 susvisée, le terme « D17 », utilisé pour la dénomination de la société titulaire, est remplacé par « CSTAR ».
L'avenant n° 12 du 22 mars 2017 modifiant la convention du 24 juin 2008 figure en annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société CSTAR et publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXEAVENANT NO 12 À LA CONVENTION CONCLUE LE 24 JUIN 2008 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ D17, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ CSTAR
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société CSTAR, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Dans l'intitulé et dans la convention du 24 juin 2008 susmentionnée, l'expression : « D17 » est remplacée par l'expression : « CSTAR ».
Dans la convention susmentionnée, l'expression : « D8 » est remplacée par l'expression : « C8 ».
Fait à Paris, en deux exemplaires, le 22 mars 2017.
A réception du document visé par le président du tribunal de grande instance mentionné à l'article R.
2141-5, le centre mentionné au premier alinéa de l'article R.
2141-3 constitue un dossier contenant les informations sur les deux membres du couple à l'origine de la conception qui peuvent être portées à la connaissance d'un médecin, sur sa demande, en cas de nécessité thérapeutique.
Ces informations portent notamment, sous forme rendue anonyme, sur :
1° Les antécédents médicaux personnels et familiaux de chacun des membres du couple et les données cliniques actuelles jugées nécessaires par les praticiens ;
2° Les résultats des tests de dépistages sanitaires obligatoires prévus à l'article R.
Le praticien mentionné à l'article R.
2141-4 est responsable de la tenue du dossier et de l'exactitude des informations qui y sont consignées.
L'archivage de ce dossier doit être effectué dans des conditions garantissant la confidentialité des informations qu'il contient.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-739 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio PAC est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'association Pompadour Air Campagne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Arnac-Pompadour.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-748 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Craponne est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'association Radio Craponne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Craponne-sur-Arzon.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-749 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM 43 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'association Radio Haute-Loire est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Chambon-sur-Lignon.
Décision n° 2017-CF-22 du 13 février 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Libre Clash pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Clash FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-744 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Clash FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'association Radio Libre Clash est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : lieudit les Bégards, Franchesse (03).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-741 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio pays d'Aurillac est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'association Radio pays d'Aurillac est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-CF-24 du 13 février 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio pays de Guéret pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio pays de Guéret
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-751 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio pays de Guéret est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'association Radio pays de Guéret est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-752 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vassivière est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-733 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vicomté est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'association Radio Vicomté est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Meyssac.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-727 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Puy-de-Dôme est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'association RCF 63 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-734 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Allier est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'association Saint-Joseph est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
I.-Sont soumises à autorisation, en raison de leur caractère substantiel, les modifications de l'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique, prévue à l'article L.
5124-3, qui ont trait à l'un des éléments suivants :
1° La fabrication ou l'importation d'une nouvelle catégorie de produits parmi les médicaments à usage humain, les médicaments expérimentaux à usage humain, les produits mentionnés aux 4°, 8°, 9° et 10° de l'article L.
5121-1, les produits mentionnés au 2° de l'article L.
2° La fabrication ou l'importation d'une nouvelle forme pharmaceutique ou d'un produit pharmaceutique non mentionné par l'autorisation d'ouverture en vigueur ;
3° La mise en œuvre d'une nouvelle opération pharmaceutique de fabrication, d'importation ou d'exploitation ;
4° La création de locaux dans lesquels sont réalisées des opérations pharmaceutiques de fabrication, d'importation, de distribution en gros ou de stockage ;
5° La suppression de locaux dans lesquels sont réalisées des opérations de production et de contrôle de la qualité, ou toute suppression de locaux dans les cas prévus à l'article R.
6° Les modifications des conditions de stockage des médicaments classés comme stupéfiants pour les distributeurs en gros mentionnés aux 4° à 15° de l'article R.
Décision n° 2017-CF-29 du 13 février 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Société des citoyens amis des moyens audiovisuels (SCAMA) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTF
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-726 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTF est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'association Société des citoyens amis des moyens audiovisuels (SCAMA) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Société des citoyens amis des moyens audiovisuels (SCAMA) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-729 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Swing FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'association Swing FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-CF-31 du 13 février 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL AS COM Promotion pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magic Programme Alouette
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-758 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magic Programme Alouette est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
La SARL AS COM Promotion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Magic Programme Alouette.
Adresse du site : rue du Château-d'Eau, lieudit Beaubreuil, Limoges (87).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-755 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chlorophylle FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
La SARL Chlorophylle FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : château d'eau, lieudit la Masset, Yzeure (03).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-809 du 9 septembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Flash FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
La SARL Proximedia est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-CF-34 du 13 février 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio des Volcans d'Auvergne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVA
Les autorisations accordées par les décisions n° 2007-759 du 11 septembre 2007, n° 2008-808 du 9 septembre 2008, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVA sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
La SARL Radio des Volcans d'Auvergne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-756 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMB est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'association Radio Montluçon Bourbonnais est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-754 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fusion FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'association Besbre et Loire FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Diou.
Adresse du site : château d'eau, lieudit le Haut du Puy, Droiturier (03).
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-670 du 11 septembre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Email Limousin est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 29 septembre 2017.
Adresse du site : château d'eau, lieudit le Bas Fauré, Limoges (87).
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-669 du 11 septembre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Puy-de-Dôme est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 29 septembre 2017.
L'association RCF 63 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Charensat.
Adresse du site : lieudit les Reliers, Charensat (63).
Lorsqu'un médicament fait l'objet d'une réévaluation du rapport entre les bénéfices et les risques, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en informe sans délai l'exploitant.
Les éléments d'information mentionnés à l'article R.
4425-4 sont également tenus à la disposition des agents de l'inspection du travail, des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et du médecin du travail.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-671 du 11 septembre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fusion FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 29 septembre 2017.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Gervais-d'Auvergne.
Décision n° 2017-LI-002 du 5 avril 2017 modifiant le nom du service Bruaysis programme RDL
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service « Bruaysis programme RDL » est remplacé par « RDL Radio Artois ».
Décision n° 2017-NA-11 du 3 avril 2017 modifiant le nom du service Radio des Ballons
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service « Radio des Ballons » est remplacé par : « Radio des Ballons Vallée ».
Décision n° 2017-NA-12 du 3 avril 2017 modifiant le nom du service Radio Mau-Nau
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service « Radio Mau-Nau » est remplacé par : « Radio Mau-Nau 90.6 ».
Arrêté du 21 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 21 avril 2017, deux concours externes sont ouverts au titre de l'année 2017 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
Concours externe : famille professionnelle : ingénierie technique et de production.
Emploi-type : E2B43 administrateur (trice) systèmes et réseaux.
Affectation : service informatique et systèmes d'informations de l'INED (concours sur titre).
Concours externe : Famille professionnelle : Statistiques.
Emploi type : E2D46 : Ingénieur(e) statisticien(ne).
Affectation : Service des Méthodes Statistiques de l'INED (Concours sur titre).
Les demandes de retraits de dossiers par voie postale, ou sur place, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( http://www.ined.fr) s'effectueront jusqu'au 19 juin 2017 inclus jusqu'à 17 heures, cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
Un emploi de chargé de mission « Transports, infrastructures » à plein temps est susceptible d'être vacant à compter du 1er juin 2017 au SGAR de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Placé(e) auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le/la chargé(e) de mission « Transports, infrastructures » sera chargé(e) de suivre l'ensemble des dossiers en matière d'aménagement et d'infrastructures de transport et de développement des ports de la façade maritime.
La vacance de poste intervient à un moment stratégique marqué par la mise en œuvre de la territorialisation des priorités régionales de l'Etat et des grands programmes structurels (CPER 2015-2020 programmes opérationnels européens, Plan d'investissement autoroutier…)
Placé(e) sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le/la chargé(e) de mission aura les principales missions suivantes :
- suivre et coordonner l'action de l'Etat au niveau régional dans les domaines de l'aménagement du territoire et des grands projets d'infrastructures en matière de transport et de développement des ports de la façade maritime en lien avec les services régionaux et agences de l'Etat ainsi que les maîtres d'ouvrages concernés ;
- contribuer aux révisions et au suivi des nouveaux grands programmes (CPER 2015-2020, CPIER Rhône, CPIER Alpes, PO FEDER) et au suivi des opportunités du Plan d'Investissement d'Avenir en lien avec l'ensemble des partenaires concernés (collectivités, préfectures,…).
- préparer les dossiers et interventions du préfet, en lien avec les services concernés ;
- anticiper et piloter l'organisation des principaux comités de pilotage des grands projets d'infrastructures ;
- assurer le suivi annuel de la programmation du volet « Mobilité » du CPER 2015-2020 ;
- maîtriser la connaissance fine des principaux projets tant du point de vue technique qu'en matière d'aménagement du territoire avec pour objectif d'être le référent des préfectures ;
- proposer des orientations au SGAR et au préfet sur les thématiques concernées.
Le (la) chargé(e) de mission, sous l'autorité directe du secrétaire général pour les affaires régionales et de ses adjoints, est un des chargés de mission thématiques.
Le secrétariat général pour les affaires régionales est organisé en deux pôles, l'un dédié à la coordination des politiques publiques et l'autre à la modernisation et aux moyens des services déconcentrés.
Positionné dans le pôle politiques publiques, au sein d'une équipe interministérielle, le/la chargé(e) de mission coordonnera l'action de l'ensemble des services de l'Etat et des Agences pour le compte du préfet de région dans les domaines précités, en veillant à l'articulation entre les différents échelons territoriaux, et fera le lien avec les partenaires tels que les collectivités locales (en particulier le conseil régional) et les acteurs socioprofessionnels.
Il/elle assure l'intérim des chargés de mission en charge de la « ruralité-montagne » et de « l'environnement-agriculture »
- connaissances et, si possible, expérience dans les domaines des infrastructures de transport ;
- capacité d'animation, d'organisation, d'analyse et de synthèse ;
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, le poste est ouvert aux fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, aux magistrats, aux officiers ainsi qu'aux agents contractuels d'un niveau équivalent.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et d'un état des services doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'adresse ci-après : SGAR PACA, place Félix-Baret CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06 et courriel : sgar-pfgr@paca.gouv.fr.
Thierry QUEFFELEC, SGAR PACA, thierry.queffelec@paca.gouv.fr.
Julien LANGLET, SGAR adjoint, julien.langlet@paca.gouv.fr.
Claire MORIN-FAVROT, directrice de la plate-forme de la gouvernance régionale, claire.morin-favrot@paca.gouv.fr.
L'avis de concours (NOR : ECFE1702266V) pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, paru au Journal officiel du 2 février 2017, est modifié comme suit :
Décret du 13 mai 1981 relatif a la cessation des fonctions du Gouvernement
Délégation est donnée à M. Alain Crawford, administrateur civil hors classe, expert de haut niveau, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, dans la limite de ses attributions, tous actes relevant de la délégation à l'innovation, au développement et à la stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Frohard et de M. Philippe Cosnard, sous-directeurs, délégation est en outre donnée à M. Alain Crawford à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes relevant du secrétariat général et de la sous-direction des publics et des produits.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Varlet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Anne Touron, attachée d'administration de l'Etat, responsable de la section formation - accompagnement, à Mme Dany Pellion-Dury, cadre administratif de droit privé, responsable de la section gestion administrative, rémunération, chômage et retraite, à Mme Corinne Pruvot, cadre administratif de droit privé, responsable de la section dialogue social et affaires juridiques et à Mme Valérie Fauquet, cadre administratif de droit privé, directement placées sous l'autorité du responsable du département des ressources humaines.
Délégation est donnée à M. Eric Evrard, attaché principal, adjoint du responsable du département des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les plans de prévention, les habilitations à travailler sur les installations électriques, les certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) et les permis de feu.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du Premier ministre toutes commandes et marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 5 000 € (HT) relatifs au département dont ils relèvent à :
M. Patrick Emond, cadre technique de droit privé, responsable de la mission « imprimerie » ;
Mme Anne-Brigitte Masson, administratrice civile, responsable du département de l'édition et du débat public ;
M. Bernard Meunier, agent contractuel, responsable du département de la promotion et de la diffusion ;
Délégation est donnée à l'effet de certifier le service fait, jusqu'au 31 décembre 2017, au nom du Premier ministre, des dépenses relatives à la mission ou au département dont ils relèvent, à :
M. Jacques Archimède, agent contractuel, adjoint du responsable du département des produits et services numériques ;
M. Jean-Luc Fiquet, cadre technique de droit privé, adjoint du responsable du département de l'informatique et des télécommunications ;
Mme Agnès Lavagna, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la cellule transfert et valorisation des collections du quai Voltaire ;
Mme Anne Roussillon, agent contractuel, adjointe du responsable du centre d'appels interministériel ;
M. Philippe Tronquoy, chef de mission, adjoint de la responsable du département de l'édition et du débat public ;
Par un arrêt n° 15VE02962 du 16 décembre 2016, enregistré le 20 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur l'appel du préfet de l'Essonne tendant à l'annulation du jugement n° 1505463 du 14 août 2015 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions en date du 11 août 2015 par lesquelles le préfet de l'Essonne a décidé la remise de M. B…
A… aux autorités espagnoles et a ordonné son placement en rétention administrative, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1° La méconnaissance de l'obligation d'information prévue par l'article 18 du règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 peut-elle être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles l'autorité administrative refuse l'admission provisoire au séjour à un demandeur d'asile et remet celui-ci aux autorités compétentes pour examiner sa demande ?
2° Cette obligation d'information constitue-t-elle pour le demandeur d'asile une garantie au sens de la jurisprudence issue de la décision d'assemblée du Conseil d'Etat en date du 23 décembre 2011, M. D. n° 335033, p.
649 au recueil Lebon ?
3° Dans l'affirmative, la délivrance des informations prévues à l'article 18 du règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 postérieurement au relevé des empreintes digitales du demandeur d'asile prive-t-elle ce dernier de la garantie instituée par ces dispositions ?
Y a-t-il lieu de distinguer selon les informations en cause ?
Le ministre de l'intérieur a présenté des observations, enregistrées le 24 avril 2017.
- le règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;
- le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 du 30 janvier 2014 ;
- la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 ;
- le rapport de M. Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire ;
Le règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin a créé un système, dénommé « Eurodac », dont l'objet est de contribuer à déterminer l'Etat membre qui, en vertu de la convention de Dublin, est responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre et de faciliter à d'autres égards l'application de la convention de Dublin.
Ce mécanisme repose sur la constitution d'une base de données centrale informatisée, dans laquelle sont enregistrées les données dactyloscopiques des demandeurs d'asile, d'une unité centrale chargée de gérer cette base de données centrale pour le compte des Etats membres et d'une infrastructure de communication entre les Etats membres et la base de données centrale.
L'article 4 du règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000, qui figure au chapitre II relatif aux demandeurs d'asile, est intitulé : « Collecte, transmission et comparaison des empreintes digitales ».
Le paragraphe 1 de cet article énonce que : « 1.
Chaque Etat membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'asile âgé de 14 ans au moins et transmet rapidement à l'unité centrale les données visées à l'article 5, paragraphe 1, points a) à f).
La procédure de relevé des empreintes digitales est déterminée conformément à la pratique nationale de l'Etat membre concerné et dans le respect des dispositions de sauvegarde établies dans la convention européenne des droits de l'homme et dans la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant ».
L'article 18 du règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000, qui figure au chapitre VI relatif à l'utilisation des données, à la protection des données, à la sécurité et à la responsabilité, porte sur les droits des personnes concernées.
Les dispositions du paragraphe 1 instituent un droit pour toute personne visée par ce règlement à bénéficier d'une information devant être fournie par l'Etat membre dont les services effectuent le relevé de ses empreintes digitales pour assurer leur traitement par le système « Eurodac ».
Cette obligation d'information, qui doit être faite dans une langue dont il est raisonnable de penser que la personne intéressée la comprend, porte sur : l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant ; la raison pour laquelle les données vont être traitées par le système « Eurodac » ; les destinataires des données ; lorsqu'il s'agit notamment d'un demandeur d'asile, l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées ; enfin, l'existence d'un droit d'accès aux données la concernant et d'un droit de rectification de ces données.
Le même paragraphe précise que : « Dans le cas de personnes visées à l'article 4 (…), les informations visées au premier alinéa sont fournies au moment où les empreintes digitales sont relevées ».
Les dispositions des paragraphes 2 et 3 prévoient que, dans chaque Etat membre, toute personne concernée peut, conformément aux lois, réglementations et procédures de cet Etat, exercer notamment un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données la concernant qui sont enregistrées dans la base de données centrale.
Les dispositions du paragraphe 4 prévoient en outre que : « Si les droits de rectification et d'effacement sont exercés dans un autre Etat membre que celui qui a transmis les données, les autorités de cet Etat membre prennent contact avec les autorités de l'Etat membre ou des Etats membres en question afin que celles-ci vérifient l'exactitude des données et la licéité de leur transmission et de leur enregistrement dans la base de données centrale ».
Ces dispositions du règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 ont été reprises à l'identique par le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/213, qui s'est substitué au règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 à compter du 20 juillet 2015.
L'article 9 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, relatif à la collecte, à la transmission et à la comparaison des empreintes digitales, impose aux Etats membres de relever sans tarder et de transmettre dès que possible et au plus tard soixante-douze heures suivant l'introduction de la demande de protection internationale les données concernant les demandeurs d'asile.
L'article 29 relatif aux droits des personnes concernées édicte une obligation d'information des personnes relevant du règlement au moment où les empreintes digitales de la personne concernée sont prélevées.
Le paragraphe 3 de cet article prévoit, au bénéfice des personnes concernées, la réalisation d'une brochure commune aux Etats membres dont le modèle figure à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, dans laquelle figurent au moins les informations visées au paragraphe 1 du même article et celles visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Les paragraphes 4 et 5 reconnaissent à toute personne concernée un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données la concernant qui sont enregistrées dans le système central.
A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000, aujourd'hui reprises à l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun.
Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection.
Il s'ensuit que la méconnaissance de cette obligation d'information ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles l'Etat français refuse l'admission provisoire au séjour à un demandeur d'asile et remet celui-ci aux autorités compétentes pour examiner sa demande.
Il résulte de ce qui vient d'être dit au point précédent que la deuxième et la troisième questions posées par la cour administrative d'appel de Versailles sont sans objet.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Versailles, au ministre de l'intérieur et à M. B…
M. Hengrui WAN est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 17 mai 2017.
Décision n° 2017/15/règlement intérieur/2 du 3 mai 2017 portant règlement intérieur de la CNDP
La commission adopte les modifications apportées au règlement intérieur.
Le document modifié est annexé à la présente décision.
La présente décision et le règlement intérieur seront publiés au Journal officiel de la République française.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC
121-14 du code de l'environnement, et les articles réglementaires correspondant,
Les membres s'efforcent de participer avec assiduité aux réunions mensuelles de la commission.
Ils se forment et s'informent sur les principes, valeurs et méthodologie du débat public.
Dans la mesure du possible, ils participent à un débat public ou à une concertation durant la durée de leur mandat.
Dans les deux mois suivant sa prise de fonctions, tout membre remet au.à la président.e une copie de la déclaration d'intérêts qu'il a effectuée auprès de la haute autorité pour la transparence de la vie publique et s'engage à se conformer, pendant la durée de son mandat ainsi qu'à l'expiration de celui-ci, aux obligations attachées à celui-ci, telles qu'elles découlent notamment de la charte de déontologie de la commission.
Les délégués régionaux
Les délégués régionaux ont pour missions d'animer le réseau des garants et de contribuer à la diffusion des bonnes pratiques en matière de participation du public au sein de leur région.
Ils se forment et s'informent sur les principes et valeurs de la participation du public.
Ils adressent à la CNDP un compte rendu d'activité annuel.
La désignation d'un délégué régional ne devient effective qu'après signature de la charte de déontologie des délégués régionaux.
Ils ne peuvent exercer des missions de garant que dans une autre région géographique que celle où ils exercent leur mandat de délégué régional.
La commission a son siège 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
La commission se réunit une fois par mois à l'initiative du.de la président.e ; la convocation d'une réunion extraordinaire peut également intervenir sur demande de trois membres de la commission.
Les convocations, l'ordre du jour et le dossier de séance sont adressés par voie électronique au moins huit jours avant la date de la réunion, par le.la président.e.
Les membres peuvent demander l'édition de certains documents.
Les séances ont habituellement lieu au siège de la commission ; elles peuvent cependant se tenir en tout autre lieu du territoire national si la commission le décide.
L'ordre du jour est établi par le.la président.e ; il comporte obligatoirement toute question dont l'inscription est demandée dix jours au moins avant la séance par au moins trois membres de la commission.
La séance ne peut être ouverte que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents ou représentés.
Le quorum est vérifié par le.la président.e en début de séance.
Si le quorum n'est pas atteint, la commission se réunit sept jours après : la règle du quorum ne s'applique plus.
Chaque membre de la commission ne peut disposer de plus d'une procuration.
Les votes ont lieu à main levée, sauf si le.la président.e ou au moins le tiers des membres présents demandent un scrutin secret.
En cas de pluralité des candidatures, la désignation des présidents et membres de commission particulière se fait à bulletins secrets.
Si l'urgence le justifie, le.la président.e peut proposer une décision aux membres de la commission par voie de consultation électronique, dans le respect de la collégialité ; cette consultation ne peut porter ni sur la décision d'organiser un débat, ni sur la désignation du.de la président.e d'une CPDP (à l'exception de son remplacement éventuel).
Lorsque la CNDP est saisie d'un plan, programme ou projet, elle peut auditionner le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du plan ou programme.
De même, en cas de débat public, le maître d'ouvrage ou le représentant de la personne publique responsable du plan et programme peut présenter le dossier prévu à l'article R.
121-7-II devant la commission.
Lorsque la commission est saisie par des tiers, elle peut entendre, préalablement à sa décision, leurs représentants ainsi que le maître d'ouvrage.
Les décisions sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés.
Les abstentions ou les votes blancs ou nuls sont exclus de son calcul.
La suspension de séance est de droit lorsqu'elle est demandée par le.la président.e ou par trois membres au moins de la commission.
Les décisions sont signées par le.la président.e.
Les comptes rendus des réunions sont établis par le secrétariat général de la Commission nationale du débat public.
Doivent y figurer notamment :
- le nom des membres présents et les pouvoirs reçus ;
- les interventions dont l'auteur a demandé qu'elles figurent au procès-verbal ;
Les comptes rendus sont transmis aux membres de la commission et adoptés au début de la séance qui suit leur transmission.
Ils sont publics, à l'exclusion des prises de position individuelles des membres.
A l'issue de chaque séance, un communiqué des décisions prises est publié sur le site de la commission.
Seules les décisions relatives à l'organisation d'un débat public ou d'une concertation font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Elles font l'objet d'une large diffusion à l'échelle nationale.
Lorsque la CNDP organise une expertise complémentaire, elle peut associer les demandeurs à l'élaboration du cahier des charges.
Chaque semestre, le budget en cours d'exécution et, suivant le cas, le budget exécuté ou à venir, font l'objet d'une présentation par le.la président.e aux membres de la commission.
Le.la président.e prépare le projet de rapport annuel en vue de son approbation par la commission.
Celle-ci confie au.à la président.e le soin de le communiquer au gouvernement et au Parlement et de le rendre public.
Le.la président.e forme avec les deux vice-présidents un bureau permanent qui fonctionne collégialement.
Le bureau permanent se réunit périodiquement dans l'intervalle qui sépare deux réunions plénières de la commission nationale.
Il est chargé d'assister le.la président.e qui répartit la supervision de l'instruction des demandes d'ouverture de débat qui sont adressées à la commission, l'examen des modalités d'organisation des débats publics décidés, le suivi des débats engagés et les suites données par le maître d'ouvrage.
Les attributions des deux vice-présidents sont portées à la connaissance de la commission.
L'organisation des services
Le.la président.e détermine, en lien avec le bureau, l'organisation des services de la commission, recrute les personnels, fixe leur rémunération, dans la double limite des emplois et des crédits fixés par la loi de finances.
Les services sous l'autorité du.de la président.e sont dirigés par le.la secrétaire général.e qui assure la préparation et l'exécution des décisions de la commission.
Les agents de la Commission nationale du débat public sont soumis aux règles de déontologie édictées au chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'exception de l'article 30.
Ces règles s'appliquent également aux membres des secrétariats généraux des commissions particulières du débat public.
Les documents collectés ou élaborés dans le cadre de l'organisation des débats publics sont archivés sous forme papier et numérique pendant une durée de cinq ans correspondant à la durée d'utilité administrative.
Passé ce délai, les documents sont versés aux archives nationales.
Les espaces de débat sur le portail de la commission et la présence de la CNDP sur les réseaux sociaux (Twitter, Facebook) font l'objet de chartes de modération.
Les documents élaborés ainsi que les photos prises pendant les débats sont disponibles en licence creative commons dans le respect des droits de propriété intellectuelle inhérents à leurs auteurs.
Le.la président.e de la commission particulière du débat public (CPDP) propose à la Commission nationale du débat public la désignation de membres présentant des qualités susceptibles de garantir l'équilibre des débats.
Il.elle s'assure qu'aucun d'entre eux n'est intéressé à l'opération.
Il.elle veille également à assurer la diversité et la mixité de la composition de la commission particulière.
Le.la président.e de la commission particulière propose à la Commission nationale, qui les approuve, le calendrier prévisionnel du débat et les modalités de son organisation.
Le.la président.e de la commission particulière organise le travail de cette dernière.
Il.elle veille à ce que soit garanti l'égal accès de tous à l'information ; en particulier, il.elle s'assure que le public est bien informé :
- des heures et des lieux où il pourra prendre connaissance du dossier du débat préparé par le maître d'ouvrage ;
- des conditions d'organisation des réunions et des débats.
Il.elle détermine les conditions de diffusion la plus large possible du dossier du débat préparé par le maître d'ouvrage comme des documents produits à l'occasion du débat.
Il.elle anime les débats.
Il préside les réunions publiques ; il.elle peut se faire représenter dans cette tâche par l'un des membres de la commission particulière qu'il désigne.
Dans les conditions qu'il.elle détermine, les membres de la commission particulière lui apportent leur concours.
Les membres s'engagent à participer avec assiduité aux travaux de la commission particulière du débat public.
Le.la président.e de la commission particulière peut être invité à assister à une réunion de la Commission nationale traitant du débat en cause.
Après débat au sein de la commission particulière, le.la président.e de celle-ci établit le compte rendu du déroulement du débat public.
Il.elle transmet le compte rendu à la Commission nationale.
Celui-ci devra notamment comporter :
- les informations relatives à la préparation et l'organisation du débat ;
- les principales opinions exprimées, présentées notamment en fonction des objectifs de l'équipement projeté et des alternatives proposées.
Le.la président.e de la commission particulière présente à la Commission nationale le compte rendu du débat public, qui fait l'objet d'un débat.
Le.la président.e de la commission particulière transmet par ailleurs au.à la président.e de la Commission nationale l'ensemble des documents du débat, notamment les contributions écrites des acteurs, en vue de leur archivage sous forme électronique ou papier.
La désignation d'un.e membre de CPDP ou d'un.e garant.e ne devient effective qu'après signature par l'intéressé.e de la charte d'éthique et de déontologie des membres de CPDP et des garant.e.s.
La désignation d'un expert par la CNDP pour la réalisation d'une expertise complémentaire ne devient effective qu'après signature par l'intéressé.e de la charte d'éthique et de déontologie des experts de la CNDP.
En cas d'empêchement, la signature du.de la président.e est déléguée au.à la vice-président.e le.la plus ancien.ne.
Le.la président.e délègue sa signature pour le fonctionnement administratif courant au.à la secrétaire général.e de la Commission.
Le règlement intérieur et les chartes de déontologie sont adoptés à la majorité des trois quarts des membres en exercice présents ou représentés.
Il en est de même pour leur modification.
Le.la président.e de la Commission est chargé.e de l'exécution du présent règlement.
Le règlement est publié au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site de la Commission nationale du débat public.
Les chartes de déontologie sont publiées sur ce même site.
Leyrit
Délégation permanente est donnée à M. Salim Cissé, adjoint au chef de pôle, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes nécessaires au suivi des obligations déclaratives prévues par les lois du 11 octobre 2013 susvisées.
M. Gérard COLLOMB, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;
M. Nicolas HULOT, ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
M. François BAYROU, ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;
Mme Sylvie GOULARD, ministre des armées ;
M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;
M. Richard FERRAND, ministre de la cohésion des territoires ;
Mme Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé ;
Mme Françoise NYSSEN, ministre de la culture ;
M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie ;
Mme Muriel PÉNICAUD, ministre du travail ;
M. Jean-Michel BLANQUER, ministre de l'éducation nationale ;
M. Jacques MÉZARD, ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
M. Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics ;
Mme Frédérique VIDAL, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Mme Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer ;
Mme Laura FLESSEL, ministre des sports.
Sont nommées ministres :
Auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire :
Mme Elisabeth BORNE, chargée des transports ;
Auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :
Mme Marielle DE SARNEZ, chargée des affaires européennes.
M. Christophe CASTANER, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.
Sont nommés secrétaires d'Etat auprès du Premier ministre et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
Mme Marlène SCHIAPPA, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
Mme Sophie CLUZEL, chargée des personnes handicapées ;
M. Mounir MAHJOUBI, chargé du numérique.
Décision nos 401548 et 401608 du 10 mai 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Le II de l'article 7 et le I de l'article 8 de l'arrêté du 19 mai 2016 du ministre des affaires sociales et de la santé relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes (NOR : AFSP1613083A) sont annulés en tant qu'ils s'appliquent aux cigares et cigarillos.
Arrêté du 3 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 mai 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations
Le dossier de candidature est constitué du formulaire d'inscription à l'examen professionnel, dûment rempli, daté et signé, ou complété par voie électronique.
Lundi 24 juillet 2017 à 23 h 59 minutes (heure de Paris)
Pour que la candidature par voie électronique soit considérée comme valable, le candidat doit impérativement procéder à la validation de son inscription sur le service électronique dans le délai de rigueur soit au plus tard le lundi 24 juillet 2017 (23 h 59).
- sur le site intranet de la CDC ;http://cdcmedia.serv.cdc.fr/vous/votre-carriere/concours-et-examens/examens-professionnels.html ;
- ou obtenu par courrier : la demande est à adresser en recommandé, à partir du lundi 19 juin 2017 et au plus tard le lundi 24 juillet 2017, le cachet de la poste faisant foi à : Caisse des dépôts et consignations, service des concours, DHEC23 (Examen professionnel " B en BSUP "), 17, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Le dossier de candidature (cf. paragraphe 3) dûment complété doit être intégralement retourné par voie postale, à l'adresse ci-dessus, en recommandé avec avis de réception au tarif en vigueur au plus tard à la date de clôture des inscriptions soit le lundi 24 juillet 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Les autorisations de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie sont subordonnées au respect des conditions prévues aux articles R.
Arrêté du 10 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 mai 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations.
Les candidats admissibles qui n'auraient pas transmis leurs pièces justificatives au moment de l'inscription, devront impérativement fournir leur dossier RAEP au service des concours après la publication de la liste d'admissibilité et au plus tard le vendredi 20 octobre 2017 :
Rubrique Examens professionnels : sélectionner la 3e puce : « S'inscrire à un examen »
Important : c'est à partir de cette étape, et uniquement de celle-ci, que le candidat dépose le dossier RAEP.
Choisir la rubrique « réservé à la catégorie C (C en BSUP) » ;
- ou obtenu par courrier : la demande est à adresser en recommandé, à partir du lundi 19 juin 2017 et au plus tard le lundi 24 juillet 2017, le cachet de la poste faisant foi, à : Caisse des dépôts et consignations, service des concours - DHEC23 (Examen professionnel « C en BSUP »), 17, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu la lettre de saisine de M. Matthias FEKL, ministre de l'intérieur, en date du 2 mai 2017, à la suite d'une demande en déclassification en date du 30 mars 2017 émanant de Mme Aude BURESI et de M. Serge TOURNAIRE, vice-présidents chargés de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte notamment pour « faux et usage, atteinte au secret des correspondances par personne dépositaire de l'autorité publique, violation du secret de l'instruction, violation du secret de l'enquête, violation du secret professionnel, entrave aux investigations, entrave aggravée aux investigations, compromission du secret de la défense nationale, trafic d'influence passif et actif sur un particulier, collecte frauduleuse de données à caractère personnel, détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel, recel de ces délits, abus d'autorité destiné à faire échec à la loi et suivi d'effets (obtention de titres de séjour), détournement de fonds publics par un particulier » ;
Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants relevant de la direction générale de la sécurité intérieure :
Note CD/DGSI/…/N° 3 du 17 mars 2017 (13 pages) à l'exception :
- page 2 : de la 2e phrase du 2e tiret ;
- page 3 : des 4e et 5e alinéas du 2e tiret ;
- page 4 : du 3e alinéa du 1er tiret et des 3e et 4e alinéas du dernier tiret ;
- page 5 : de la 2e phrase, de la 2e phrase du 3e alinéa, de la dernière phrase du 4e alinéa et de l'avant-dernière phrase ;
- page 6 : du passage compris entre « relève » et « que ces », ainsi que des 8 premiers mots de la 2e ligne de l'alinéa qui débute par « le 03/03/2015 » ;
- page 7 : des 7 premiers mots du 2e alinéa du passage qui débute par « le 31/03/2015 » ;
- page 8 : du 2e alinéa du passage qui débute par « le 07/09/2016 », des 7 mots qui suivent « 17/08/2016 » et des 8 premiers mots qui suivent « cette requête » ;
- page 9 : du 3e alinéa, du 3e alinéa du 1, du passage du 6e alinéa du 1 compris entre « consulte » et « le document », de la dernière phrase du même alinéa, du 7e alinéa et du passage du 8e alinéa compris entre « consulte » et « l'arrivée » ;
- page 11 : de la fin du 9e alinéa après « 1965 », des 6 derniers mots du 11e alinéa et de la dernière phrase du 12e alinéa ;
- page 12 : de la 2e phrase du 3e alinéa, des 12 mots du 6e alinéa qui suivent la 3e virgule et des 23 derniers mots du même alinéa.
- page 3 : de la fin de la 1re phrase à partir du 9e mot, des 3 premiers mots du 4e alinéa, de la fin de la 1re phrase du 4e alinéa après l'identité citée dans cette phrase, du 9e au 12e mot du 10e alinéa, du 4e au 6e mot du 12e alinéa et du 4e au 8e mot du 14e alinéa ;
- page 4 : du 5e au 7e mot du 2e alinéa, de l'identité citée à l'alinéa commençant par « le 15/10/2014 » et la fin de l'alinéa commençant par « le 9/03/2015 » après la 1re identité citée ;
- page 5 : de la dernière phrase de l'alinéa suivant celui qui commence par « le 16/09/2016 » ;
- page 7 : du 2e alinéa du passage qui commence par « le 17/04/2015 » (première occurrence), du 2e alinéa du passage qui commence par « le 21/06/2016 » et du début du 2e alinéa du passage qui commence par « le 17/04/2015 » (seconde occurrence) jusqu'au mot « attachée » ;
- page 8 : de la 2e phrase de l'alinéa qui débute par « le 17/04/2014 », de la fin de la 1re phrase du 7e alinéa après « 17/08/2016 », de la fin du 9e alinéa après le mot « requête », des 6 premiers mots de la 2e phrase du 10e alinéa et du 12e alinéa ;
- page 9 : du 3e alinéa et des 5e à 8e alinéas du 1 ;
- page 11 : de la 2e phrase du 6e alinéa et de la 2e phrase du 10e alinéa.
- page 3 : des passages du 3e alinéa autres que celui qui commence par « il tente » et finit par « fonctionnaire », des passages du 6e alinéa autres que celui qui débute par la 1re identité citée dans cet alinéa et les 3 mots qui la suivent, de la fin du 8e alinéa après le mot « recherche », des 3 premiers mots du 9e alinéa et du 13e alinéa ;
- page 4 : de la fin du 5e alinéa après le mot « requête », des 7 mots qui suivent « 17/08/2016 » et des 3 derniers mots du 6e alinéa, des 6 premiers mots de la 2e phrase du 8e alinéa et du 10e alinéa ;
- page 5 : de la fin de la 1re phrase du 3e alinéa après « 1965 », de la fin du 4e alinéa après « bancaire », de la 2e phrase du 5e alinéa, de la 2e phrase, de la fin de la 3e phrase après « hiérarchie » et de la 6e phrase du 9e alinéa ;
- page 6 : de la fin de la 6e phrase du 2e alinéa après la 3e virgule, de la fin du même alinéa après « étranger » et de la 2e phrase du 9e alinéa ;
- page 7 : de la 2e phrase du 3e alinéa.
Décision n° 2017-224 du 5 avril 2017 fixant le calendrier de programmation et de diffusion des émissions attribuées aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 2017
CALENDRIER DE DIFFUSION DES ÉMISSIONS ATTRIBUÉES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES POUR L'ANNÉE 2017
CPME
Décision n° 2017-251 du 5 mai 2017 rectifiant la décision n° 2017-238 du 19 avril 2017 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse
A l'allotissement n° 31 de la partie II de l'annexe technique de la décision n° 2017-238 du 19 avril 2017 susvisée, les mots : « La mise en appel de cette fréquence nécessite d'effectuer le réaménagement n° 5 » sont remplacés par « Néant ».
A l'allotissement n° 32 de la partie II de l'annexe technique de la décision n° 2017-238 du 19 avril 2017 susvisée sont ajoutés dans la colonne « CONTRAINTE de programme/remarque » après les mots : « ALLOTISSEMENT ARGELÈS-GAZOST PIC DU MIDI 102,0 MHz », les mots : « La mise en appel de cette fréquence nécessite d'effectuer le réaménagement n° 5 ».
Délibération du 14 avril 2017 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse (région Occitanie)
Par une délibération en date du 14 avril 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 9 juillet 2018.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et le titulaire au plus tard le 9 janvier 2018, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs - Barousse FM (Atomic Radio)
Association Radio Campus Toulouse Midi-Pyrénées (Campus FM)
Association Los Estuflaïres, groupe d'animation caylusien (CFM Caylus / CFM Montauban / CFM Rodez)
Association pour le développement culturel et musical et connaissance du patrimoine DFM.930 (DFM.930)
Association Fréquence Luz (Fréquence Luz, radio du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves)
Association maison des jeunes et de la culture (Oxygène FM)
Association pour la promotion technique de communication en milieu scolaire (Plus FM)
Association des téléspectateurs et auditeurs de Nogaro et du Bas-Armagnac (ATANBA) (Radio d'Artagnan)
Association la Maïsoun, maison des jeunes et de la culture (Radio Fil de l'eau / Radio Fil de l'eau Fleurance)
Federacion « Vivre au pays » Radio Païs (Radio Païs)
Radio Présence Pyrénées association de radio audiovisuel du Comminges (Radio Présence Pyrénées)
Lavaur, fréquence : 99.8 MHz.
Mazamet, fréquence : 105.1 MH.
Association Radio Menergy (Radio Menergy)
Par une délibération en date du 25 avril 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 21 octobre 2018.
Association Asso Diffusion Gers (Hit FM Radio) :
Miradoux, fréquence : 96.4 MHz.
Zone : Carmaux, fréquence : 93.4 MHz.
Zone : Villefranche-de Rouergue, fréquence : 93.6 MHz.
Zone : Labastide-de-Sérou, fréquence : 88.9 MHz.
Gaillac, fréquence : 89.5 MHz.
Montfranc, fréquence : 89.5 MHz.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT de Lozère)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) de la Lozère est susceptible d'être vacant à compter du 1er août 2017.
Le département de la Lozère comprend 158 communes, 10 communautés de communes et sa population en 2016 était de 78 000 habitants.
Au sein de la nouvelle grande région Occitanie, la Lozère profite de l'attractivité du sud et séduit de nouveaux habitants par la qualité de vie et les opportunités qu'elle propose.
La Lozère est un département rural de montagne et de grands espaces naturels.
Son économie repose essentiellement sur l'agriculture, tournée vers l'élevage, la filière bois, l'artisanat ainsi que sur le développement d'un tourisme respectueux de l'environnement.
Les milieux naturels et la biodiversité sont riches, complexes et vulnérables.
Située en tête de nombreux bassins versants la Lozère dispose d'une ressource en eau fragile.
La présence du Parc National des Cévennes est un symbole fort du département.
La richesse des paysages est reconnue.
Le Bien Causses et Cévennes, inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco en tant qu'exemple de paysage culturel de l'agropastoralisme méditerranéen, couvre un tiers des territoires.
En Lozère, les collectivités sont de taille modeste ; elles recherchent un appui des services de l'Etat, se traduisant par une forte implication des services de la DDT auprès des élus.
La DDT 48 est structurée en 6 services et 3 implantations territoriales (Florac, Marvejols et Mende).
Le directeur départemental pilote avec son adjoint le service d'environ 120 agents répartis sur 2 sites en dehors du siège, aux domaines d'intervention et compétences très diversifiés, dans un contexte de réformes qui nécessite de réelles aptitudes au management, au pilotage d'équipes pluridisciplinaires, à l'écoute et au dialogue social.
Il s'appuie sur le comité de direction et met en œuvre les politiques publiques d'aménagement et de développement durables des territoires.
A ce titre, il assure la promotion du développement durable et de la transition écologique et énergétique, veille au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, anime les missions de conseil aux territoires, notamment dans le cadre du pôle projet.
- à la prévention des risques naturels, à la gestion de crise et à la sécurité routière ;
- au logement, à l'habitat et au bâtiment durable ;
- à la protection de l'environnement ainsi qu'à la chasse et à la pêche ;
Le directeur départemental des territoires entretient des relations fonctionnelles avec l'ensemble des services de l'Etat : préfecture, sous-préfecture, SGAR, directions régionales (DREAL, DRAAF, DRAC), ARS, services départementaux, Parc national des Cévennes, administrations centrales ainsi que les réseaux techniques des ministères.
Il contribue par ailleurs au développement de relations collaboratives étroites avec les collectivités territoriales, dont le conseil régional et le conseil départemental, l'association des maires, les chambres consulaires et les organismes professionnels ainsi que les associations d'usagers.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : herve.malherbe@lozere.gouv.fr, M. Hervé Malherbe, préfecture de Lozère, rue de la Rovère, 48000 Mende, copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (SGG/DSAF/DMC-DATE), luc.paraire@pm.gouv.fr.
M. Hervé Malherbe, préfet de la Lozère, tél.
: 04-66-49-60-11, herve.malherbe@lozere.gouv.fr.
M René-Paul Lomi, directeur départemental des territoires, tél.
: 04-66-49-41-02, rene-paul.lomi@lozere.gouv.fr.
Toute modification des conditions d'installation de l'officine relative à la surface des locaux, à l'ajout ou la suppression d'un local de stockage au sens de l'article R.
5125-8, aux aménagements du bâti, ou liée à la réalisation d'une nouvelle activité, est préalablement déclarée au directeur général de l'agence régionale de santé et au conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens.
L'ouverture de l'annexe d'une officine implantée dans un aéroport prévue à l'article L.
5125-7-1 est soumise aux dispositions de l'alinéa précédent.
Tout déplacement de l'officine sans changement d'adresse, y compris en cas de déplacement provisoire pour cause de travaux au sein de l'officine, fait l'objet de la déclaration prévue au premier alinéa.
Toute modification de l'adresse de l'officine sans déplacement est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé et du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens.
Le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte cette modification dans un arrêté modificatif de la licence de l'officine.
Il communique cette information au représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L.
Décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels
Le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de dix membres.
Le cabinet d'un ministre délégué ne peut comprendre plus de huit membres.
Le cabinet d'un secrétaire d'Etat ne peut comprendre plus de cinq membres.
Les nominations des membres des cabinets ministériels sont faites par arrêté ministériel après avoir été soumises au Premier ministre qui s'assure du respect des dispositions de l'article 1er.
Cet arrêté, publié au Journal officiel, précise les titres des personnes concernées et l'emploi auquel elles sont appelées au sein du cabinet.
Nul ne peut exercer des tâches au sein d'un cabinet ministériel s'il ne figure sur cet arrêté.
Nul ne peut être nommé membre d'un cabinet ministériel s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.
Tout membre d'un cabinet ministériel doit, conformément à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Arrêté du 18 mai 2017 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 2,00 % 25 mai 2048 en euros
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 mai 2017, vu la décision (PESC) 2013/798 du 23 décembre 2013 et le règlement (UE) 224/2014 du 10 mars 2014, modifiés ; vu la décision SC/12827 du 17 mai 2017 du Comité des sanctions ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
Les fonds, instruments financiers et ressources économiques de la personne ci-après sont gelés :
ABDOULAYE HISSENE
Alias : a) Abdoulaye Issène ; b) Abdoulaye Hissein ; c) Hissene Abdoulaye ; d) Abdoulaye Issène Ramadane ; e) Abdoulaye Issene Ramadan ; f) Issene Abdoulaye.
Dates de naissance : 1967.
Lieu de naissance : Ndélé, Bamingui-Bangoran, République centrafricaine.
Adresse : a) KM5, Bangui (République centrafricaine) ; b) Nana-Grébizi (République centrafricaine).
Numéro de passeport : passeport diplomatique centrafricain numéro D00000897, émis le 5 avril 2013 (valide jusqu'au 4 avril 2018).
Renseignements complémentaires : Abdoulaye Hissène a dirigé le parti politique « Convention des patriotes pour la justice et la paix » avant de devenir Ministre de la jeunesse et des sports du Gouvernement de l'ancien Président centrafricain Michel Djotodia.
Il a également dirigé des milices armées à Bangui, en particulier dans le quartier du PK5 (3e arrondissement).
Désigné par décision SC12827 du 17 mai 2017.
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes mentionnées à l'article Ier.
A l'exception de Saint Barthélémy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du Règlement européen mettant en œuvre les mesures visées ci-dessus.
Chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne indique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le jour du tirage au sort mentionné à l'article 3, le nom de la ou des personnes qu'il mandate pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Les émissions de la campagne électorale diffusées par les chaînes des sociétés nationales de programme dans les conditions fixées par la présente décision sont de deux types :
- des émissions de petit format, d'une durée inférieure ou égale à deux minutes trente secondes ;
Les difficultés que pourraient soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A compter du jeudi 18 mai, la société France Télévisions met à la disposition de chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne électorale des moyens de production identiques.
- porter atteinte à l'ordre public ou la sécurité des personnes et des biens ;
La durée de mise à disposition de l'équipe technique est de huit heures pour le tournage de deux émissions de petit format ou pour le tournage d'une émission de grand format.
La durée de mise à disposition du studio et de l'équipe technique qui lui est rattachée est de quatre heures pour le tournage de deux émissions de petit format ou pour le tournage d'une émission de grand format.
Les documents vidéographiques peuvent représenter 100 % de la durée attribuée à chaque parti et groupement politique pour chaque tour du scrutin.
La durée impartie pour le visionnage des séquences tournées et le montage de chaque émission de petit format est de quatre heures.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions sur France 24, la société France Médias Monde met en ligne sur le site internet de la chaîne, les émissions de la campagne électorale traduites en langue des signes.
- soit enregistrer tout ou partie de leurs émissions radiophoniques dans un studio mis à disposition dans les locaux de postproduction.
Pour le premier tour du scrutin, les émissions sont programmées du lundi 29 mai au vendredi 2 juin puis du lundi 5 au vendredi 9 juin.
Pour le second tour, elles sont programmées du mardi 13 juin au vendredi 16 juin.
Les émissions programmées les vendredis 9 et 16 juin en métropole sont programmées après celles du jeudi 8 juin et du jeudi 15 juin, d'une part, sur les services de radio et de télévision de Guadeloupe 1ère, Guyane 1ère, Martinique 1ère, Saint-Pierre-et-Miquelon 1ère et, d'autre part, sur les antennes de RFI et de France 24 lorsque le signal est reçu en Guyane, Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
En Polynésie française, les émissions sont programmées du lundi 29 mai au jeudi 1er juin pour la campagne en vue du premier tour et du mardi 13 juin au jeudi 15 juin pour la campagne en vue du second tour.
Les émissions programmées les vendredis 2 juin et 16 juin en métropole sont programmées le jeudi 1er juin et le jeudi 15 juin après les émissions du même jour.
- sur les services de télévision Outre-mer 1ère, vers 20 heures sur Guadeloupe 1ère, vers 19 h 55 sur Martinique 1ère, vers 19 h 55 sur Guyane 1ère, vers 16 h 40 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1ère, vers 13 heures sur Réunion 1ère, vers 12 h 50 sur Mayotte 1ère, vers 18 h 40 sur Wallis et Futuna 1ère, vers 20 heures sur Nouvelle-Calédonie 1ère, vers 19 h 20 sur Polynésie 1ère.
Les émissions de petit format seront également diffusées aux horaires suivants :
- sur France 3, vers 15 h 55 du lundi au vendredi.
Ces émissions sont diffusées vers 16 h 35 du lundi 5 juin au vendredi 9 juin ;
- sur franceinfo, à partir de 14 h 35 ;
- sur France Ô : vers 0 h 30 les lundis et mardis, vers 1 h 30 les mercredis, vers 0 h 25 les jeudis, vers 0 h 50 les vendredis ;
- sur les services de télévision Outremer 1ère : vers 6 h 50 sur Guadeloupe 1ère, vers 13 h 30 sur Martinique 1ère, vers 8 h 45 sur Guyane 1ère, vers 8 h 20 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1ère, vers 21 h 45 sur Réunion 1ère, vers 10 heures sur Mayotte 1ère, vers 12 heures sur Wallis et Futuna 1ère, vers 15 heures sur Nouvelle-Calédonie 1ère et vers 7 heures sur Polynésie 1ère.
- sur les services de télévision du réseau Outre-mer 1ère, vers 13 h 15 sur Guadeloupe 1ère, vers 7 h 30 sur Martinique 1ère, vers 13 h 20 sur Guyane 1ère, vers 20 h 30 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1ère, vers 15 h 40 sur Réunion 1ère, vers 19 h 50 sur Mayotte 1ère, vers 6 h 40 sur Wallis et Futuna 1ère, vers 7 h 15 sur Nouvelle-Calédonie 1ère, vers 13 heures sur Polynésie 1ère.
- les émissions de petit format sont programmées vers 8 h 15 sur Guadeloupe 1ère, vers 8 h 20 sur Martinique 1ère, vers 8 h 10 sur Guyane 1ère, vers 7 h 20 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1ère, vers 7 h 15 sur Réunion 1ère, vers 12 h 20 sur Mayotte 1ère, vers 7 heures sur Wallis et Futuna 1ère, vers 8 heures sur Nouvelle-Calédonie 1ère, vers 6 h 10 sur Polynésie 1ère ;
- les émissions de petit format seront également diffusées aux horaires suivants : vers 14 h 10 sur Guadeloupe 1ère, vers 18 h 20 sur Martinique 1ère, vers 14 heures sur Guyane 1ère, vers 18 heures sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1ère, vers 14 h 10 sur Réunion 1ère, vers 14 h 10 sur Mayotte 1ère, vers 18 heures sur Wallis et Futuna 1ère, vers 13 heures sur Nouvelle-Calédonie 1ère, vers 13 h 10 sur Polynésie 1ère ;
- les émissions de grand format sont programmées vers 19 h 30 sur Guadeloupe 1ère, vers 14 heures sur Martinique 1ère, vers 18 h 10 sur Guyane 1ère, vers 12 h 45 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1ère, vers 19 h 45 sur Réunion 1ère, vers 19 h 10 sur Mayotte 1ère, vers 12 heures sur Wallis et Futuna 1ère, vers 19 h 55 sur Nouvelle- Calédonie 1ère, vers 18 h 10 sur Polynésie 1ère.
- les émissions de petit format sont programmées pour le premier tour de l'élection vers 20 h 45.
Pour le second tour de l'élection, les émissions de petit format sont programmées vers 20 h 40.
- les émissions de grand format sont programmées pour le premier et le second tour vers 14 h 50.
- les émissions de petit format sont programmées sur l'ensemble du réseau mondial en ondes courtes (le même jour qu'en métropole) à 6 heures TU (8 heures, heure de Paris).
Ces émissions sont également diffusées sur l'ensemble du réseau mondial en ondes courtes (le même jour qu'en métropole) à 12 h 10 TU (14 h 10, heure de Paris) ;
Les horaires de diffusion des émissions dans les programmes de France 24 pour le premier et le second tour sont les suivants :
- les émissions de petit format sont programmées à 2 h 10.
Les jeudis 8 et 15 juin ces émissions sont programmées à 1 h 40 et à 2 h 10 ;
- elles sont également diffusées à 5 h 40.
Les jeudis 8 et 15 juin ces émissions sont diffusées à 4 h 40 et à 5 h 40 ;
- les émissions de grand format sont programmées à 10 h 45.
Les sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et France Médias Monde veillent à la bonne diffusion des émissions de la campagne électorale.
En cas de programmation exceptionnelle d'une émission consacrée aux élections législatives ou de survenance d'un événement exceptionnel et majeur lié à l'actualité, et sous réserve de l'accord préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la diffusion des émissions de la campagne électorale peut être différée dans les conditions qu'il détermine.
L'établissement de servitudes de visibilité ouvre au profit du propriétaire droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant.
A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.
Demande de concession de mines d'hydrocarbures, dite « concession H de Saint-Lupien » (Aube)
Par demande en date du 13 novembre 2013, la SAS Société pétrolière de production et d'exploitation (ZA Pense Folie, 45220 Château-Renard), a sollicité, pour une durée de vingt-cinq ans, l'octroi d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « de Saint-Lupien » sur une superficie d'environ 76,17 km2 entièrement située dans le département de l'Aube et intéressant les communes d'Aix-Villemaur-Pâlis, Avon-la-Pèze, Bercenay-le-Hayer, Bourdenay, Faux-Villecerf, Marcilly-le-Hayer, Planty, Pouy-sur-Vannes, Saint-Lupien et Villadin.
Conformément aux plans au 1/50 000 et au 1/100 000 annexés à la demande, le périmètre sollicité de la concession est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :
En application des dispositions de l'article 26 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain et au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, une enquête publique sur cette demande est ouverte pendant une durée de trente et un jours, du 1er juin au 1er juillet 2017 inclus, par arrêté préfectoral n° BENV2017124-0001.
Un exemplaire de la demande, accompagné des documents cartographiques et d'une notice d'impact indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée satisfait aux préoccupations environnementales, sera pendant toute la durée de l'enquête déposé dans chaque mairie des communes précitées ainsi qu'à la préfecture de l'Aube, bureau de l'environnement (2, rue Pierre-Labonde, CS 20372, 10025 Troyes Cedex), où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance tous les jours ouvrables, aux heures habituelles d'ouverture au public.
Le dossier sera accessible pendant toute la durée de l'enquête sur le site internet de la préfecture de l'Aube et sur un poste informatique, à la préfecture de l'Aube, 2, rue Pierre-Labonde, 10000 Troyes, du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures sous réserve d'une prise de rendez-vous préalable par téléphone (03-25-42-35-81) ou courriel (pref-environnement@aube.gouv.fr).
Les observations seront soit consignées par leurs auteurs sur les registres ouverts à cet effet aux mairies des communes précitées du 1er juin au 1er juillet 2017 inclus, soit adressées par lettre recommandée ou par voie électronique à la préfecture de l'Aube, bureau de l'environnement (pref-environnement@aube.gouv.fr).
Elles devront être consignées, reçues ou notifiées avant la fin de l'enquête, c'est-à-dire au plus tard le 1er juillet 2017.
M. Alain Amat, ingénieur conseil en profession libérale, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
M. Amat recevra les personnes intéressées :
- en mairie de Marcilly-le-Hayer, le 3 juin 2017, de 9 heures à 12 heures ;
- en mairie de Saint-Lupien, le 17 juin 2017, de 15 heures à 18 heures ;
- en mairie de Aix-Villemaur-Pâlis, le 1er juillet 2017, de 15 heures à 18 heures,
et leur fournira toutes les précisions utiles sur ce dossier.
Leurs observations seront également consignées sur le registre d'enquête.
Les rapport et conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la préfecture de l'Aube et en mairie des communes précitées, et consultables sur le service internet de la préfecture de l'Aube pendant un an.
Si elle est accordée, la demande de concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « concession de Saint-Lupien », présentée par la SAS Société pétrolière de production et d'exploitation, le sera par décret en Conseil d'Etat.
En cas de refus, la décision sera prononcée par arrêté du ministre chargé des mines.
Fait à Troyes, le 4 mai 2017.
Pour la préfète et par délégation :
M. DUHAMEL
Décret n° 2017-1064 du 19 mai 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 19 mai 2017 portant homologation du circuit de vitesse FIA FORMULA E Paris-ePrix.
Arrêté du 18 mai 2017 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'Etat)
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
- M. Stéphane FRATACCI, préfet, directeur du cabinet ;
- M. Nicolas LERNER, directeur-adjoint du cabinet ;
- M. Jean-Marie GIRIER, chef de cabinet.
Arrêté du 18 mai 2017 portant délégation de signature (bureau du cabinet)
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
- Mme Edith GARNIER, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet, intendante générale de l'Hôtel de Beauvau.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2017 portant homologation du circuit de vitesse FIA FORMULA E Paris - ePRIX
Le circuit de vitesse FIA FORMULA E Paris - ePRIX tel qu'il est décrit au plan-masse annexé au présent arrêté (*), est homologué pendant une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules terrestres à moteurs électriques.
Durant toute l'utilisation du circuit, l'exploitant est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Le circuit ne reçoit chaque année qu'une épreuve automobile.
Les services de la préfecture de police de Paris et l'organisateur sont tenus d'informer les riverains des différentes périodes de restrictions de stationnement et de circulation avec les recommandations s'y rapportant au moins un mois avant la date des épreuves.
Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet de police de Paris ou de son représentant, à sa demande.
L'exploitant transmet au préfet de police de Paris le règlement particulier de la manifestation organisée sur le circuit.
Le préfet de police de Paris, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE FORMULA E Paris - ePRIX
Décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d'identité (rectificatif)
1° A la fin du 3° de l'article 1er :
Au lieu de : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-910 du 2017-910 »,
lire : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 » ;
2° A la fin du 3° de l'article 2 :
Arrêté du 17 mai 2017 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des armées)
Délégation permanente est donnée à M. Martin Briens, directeur du cabinet civil et militaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 18 mai 2017 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'éducation nationale)
Délégation permanente est donnée à M. Christophe KERRERO, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Toute infraction au plan de dégagement constitue à la charge du propriétaire du sol, sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers auteur des travaux, une contravention dont la répression est poursuivie conformément aux articles L.
Arrêté du 18 mai 2017 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
Sont nommés au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur :
M. Stéphane FRATACCI, à compter du 21 mai 2017 ;
M. Nicolas LERNER, à compter du 21 mai 2017 ;
M. Jean-Marie GIRIER.
Arrêté du 9 mai 2017 portant nomination du directeur de l'Etablissement public du Parc national de La Réunion (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 mai 2017, édition électronique, texte n° 269,dans le 2e alinéa :
Au lieu de : « Les frais de changement de résidence éventuels sont pris en charge par l'Etablissement public du Parc national des Pyrénées.
Lire : « Les frais de changement de résidence éventuels sont pris en charge par l'Etablissement public du Parc national de La Réunion.
Arrêté du 19 mai 2017 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
Sont nommés au cabinet du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice :
M. Nicolas Pernot.
M. Edouard Geffray.
M. Stéphane Hardouin.
M. Pierre-Emmanuel Portheret.
Arrêté du 17 mai 2017 portant nomination au cabinet de la ministre des armées
M. Martin Briens est nommé directeur du cabinet civil et militaire.
Arrêté du 10 mai 2017 portant nomination au conseil de surveillance de Peugeot SA (rectificatif)
Dans l'intitulé et dans le corps du texte, au lieu de : « conseil d'administration » lire : « conseil de surveillance ».
(SOCIÉTÉ FB FINANCE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mars 2017 par le Conseil d'Etat (décision n° 406024 du 1er mars 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour la société FB Finance par Me Guillaume Lefebvre, avocat au barreau de Lille.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts.
- les observations présentées pour la société requérante, par Me Lefebvre, enregistrées le 23 mars 2017, et par Me Lefebvre et Me Rodolphe Mossé, avocat au barreau de Lyon, enregistrées le 10 avril 2017 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées les 24 mars et 10 avril 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour la société de l'Hôtel de la Cité, par Me Mossé, enregistrées le 2 mars 2017, et par Mes Lefebvre et Mossé, enregistrées le 10 avril 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour les sociétés Descours et Cabaud et autres, par Me Mossé, enregistrées le 6 mars 2017, et par Mes Lefebvre et Mossé, enregistrées le 10 avril 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour les sociétés Thuasne Management et autres, par Me Mossé, enregistrées le 6 mars 2017, et par Mes Lefebvre et Mossé, enregistrées 10 avril 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour la société Sogea Sud Ouest Hydraulique, par Me Laurent Chatel, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, enregistrées le 14 mars 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour la société Bulteau System Distribution, par Me Lefebvre, enregistrées le 24 mars 2017, et par Mes Lefebvre et Mossé, enregistrées le 10 avril 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour la société Holding Groupe Bulteau, par Me Lefebvre, enregistrées le 24 mars 2017, et par Mes Lefebvre et Mossé enregistrées le 10 avril 2017 ;
Après avoir entendu Me Mossé, pour la société requérante et pour les sociétés de l'Hôtel de la Cité, Descours et Cabaud, Thuasne Management, Bulteau System Distribution, Holding Groupe Bulteau et autres, parties intervenantes, Me Chatel, pour la société Sogea Sud Ouest Hydraulique, partie intervenante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 2 mai 2017 ;
La présente question a été soulevée à l'occasion d'un litige relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre des années 2011 à 2013.
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2010 mentionnée ci-dessus.
Le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans cette rédaction, prévoit :
La société requérante et les parties intervenantes soutiennent qu'en traitant différemment, pour la détermination du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les sociétés membres d'un groupe, selon que celui-ci relève ou non du régime de l'intégration fiscale, les dispositions contestées méconnaîtraient les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Serait également méconnue la garantie des droits, proclamée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 à un double titre.
D'une part, les dispositions contestées s'appliqueraient de manière rétroactive aux sociétés ayant déjà opté pour le régime de l'intégration fiscale.
D'autre part, elles priveraient les sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré des effets qu'elles pouvaient attendre du mécanisme de dégrèvement transitoire pour la contribution économique territoriale.
En vertu de l'article 1586 ter du code général des impôts, les personnes qui exercent une activité soumise à la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Cette imposition est assise sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise et s'applique au taux de 1,5 %.
Toutefois, l'entreprise peut bénéficier du dégrèvement institué par le paragraphe I de l'article 1586 quater du même code, égal à la différence entre, d'une part, le montant de la cotisation calculée au taux de 1,5 % et, d'autre part, l'application à la valeur ajoutée produite d'un taux fonction de son chiffre d'affaires.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s'applique ainsi selon un barème progressif, qui comprend cinq tranches en fonction du chiffre d'affaires.
L'article 223 A du code général des impôts permet à une société, sur option, de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et par les sociétés dont elle détient, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital.
Les dispositions contestées prévoient que, pour les sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré au sens de cet article 223 A et dont le chiffre d'affaires consolidé est supérieur ou égal à 7 630 000 euros, le dégrèvement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est calculé selon des modalités spécifiques.
Dans ce cas, même si l'imposition est assise sur la valeur ajoutée de chaque société, le chiffre d'affaires à retenir pour déterminer le taux s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe.
Ainsi, les sociétés appartenant à un groupe dans lequel la condition de détention de 95 % fixée par l'article 223 A est remplie font l'objet d'un traitement différent, selon que ce groupe relève ou non du régime de l'intégration fiscale.
Or, en premier lieu, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est une imposition distincte de l'impôt sur les sociétés.
Les modalités spécifiques de calcul du dégrèvement de la cotisation sur la valeur ajoutée instituées par les dispositions contestées sont donc sans lien avec le régime de l'intégration fiscale, qui a pour objet, en matière d'impôt sur les sociétés, de compenser, au titre d'un même exercice, les résultats bénéficiaires et déficitaires des sociétés membres du groupe.
Par conséquent, lorsque la condition de détention mentionnée ci-dessus est satisfaite, les sociétés appartenant à un groupe sont placées, au regard de l'objet de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la même situation, que ce groupe relève ou non du régime de l'intégration fiscale.
En second lieu, en instituant des modalités spécifiques de calcul du dégrèvement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré, le législateur a entendu faire obstacle à la réalisation d'opérations de restructuration aux fins de réduire le montant de cette cotisation dû par l'ensemble des sociétés du groupe grâce à une répartition différente du chiffre d'affaires en son sein.
Le législateur a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général.
Toutefois, s'il pouvait, à cet effet, prévoir des modalités de calcul du dégrèvement spécifiques aux sociétés appartenant à un groupe, lorsque la condition de détention mentionnée ci-dessus est satisfaite, il ne pouvait distinguer entre ces groupes selon qu'ils relèvent ou non du régime de l'intégration fiscale, dès lors qu'ils peuvent tous réaliser de telles opérations de restructuration.
Le critère de l'option en faveur du régime de l'intégration fiscale n'est donc pas en adéquation avec l'objet de la loi.
Par suite, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées méconnaît le principe d'égalité devant la loi.
Ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts doit être déclaré contraire à la Constitution.
Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, sous réserve du respect des délais et conditions prévus par le livre des procédures fiscales.
Le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, est contraire à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mai 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mme Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
(M. OLIVIER D.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mars 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 400 du 1er mars 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour M. Olivier D. par Me Jérôme Hercé, avocat au barreau de Rouen.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-385 QPC du 28 mars 2014 ;
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Gaschignard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 20 avril 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Richard N. et autres par Me François Dangléhant, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, enregistrées les 13 mars, 20 et 28 avril 2017 ;
- les observations en intervention présentées par M. Bernard K., enregistrées le 14 avril 2017 ;
- les observations en intervention présentées par Mme Marine G., enregistrées le 23 mars 2017 ;
- les observations en intervention présentées par M. Wilfried P., enregistrées les 24 mars et 20 avril 2017 ;
- les observations en intervention présentées par M. Philippe K., enregistrées les 24 mars et 20 avril 2017 ;
- les observations en intervention présentées par M. Christophe-Noël O., enregistrées les 24 mars et 20 avril 2017 ;
- les observations en intervention présentées, pour l'Ordre des avocats de Paris, par Me Frédéric Sicard, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 24 mars 2017 ;
- les observations en intervention présentées, pour le Conseil national des barreaux, par Me Pascal Eydoux, avocat au barreau de Grenoble, enregistrées le 24 mars 2017 ;
- la demande de récusation et les observations présentées au soutien de cette demande pour M. Wilfried P. et pour M. François D., par Me Dangléhant, enregistrée le 20 avril 2017, réitérée le 27 avril 2017, et examinée par le Conseil constitutionnel le 2 mai 2017 ;
Après avoir entendu Me Hercé, pour le requérant, Me Dangléhant, Me Anne Gréco, avocat au barreau de Paris, Me Christophe-Noël Oberdorff, avocat au barreau de Lyon, Me Wilfried Paris, avocat au barreau de Rouen, Mes Philippe Krikorian et Bernard Kuchukian, avocats au barreau de Marseille, et Me Sicard, pour les parties intervenantes, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 2 mai 2017 ;
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du 2° de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 25 janvier 2011, mentionnées ci-dessus.
En vertu de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971, dans cette rédaction, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du titre Ier de cette loi, intitulé « Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat ».
Le 2° de cet article prévoit que ces décrets présentent notamment :
« Les règles de déontologie ainsi que la procédure et les sanctions disciplinaires ».
Le requérant et certaines parties intervenantes soutiennent que les dispositions contestées méconnaîtraient le principe de légalité des peines et seraient entachées d'incompétence négative.
Ils font valoir que, si ces dispositions ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 29 septembre 2011 visée ci-dessus, la décision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2014 également visée ci-dessus constituerait un changement des circonstances justifiant leur réexamen.
En effet, selon eux, dans cette dernière décision, le Conseil constitutionnel aurait étendu le champ d'application du principe de légalité des peines à la matière disciplinaire, ce qui interdirait au pouvoir réglementaire de fixer les sanctions disciplinaires applicables aux avocats.
En premier lieu, dans sa décision du 29 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné les dispositions du 2° de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971.
Le Conseil constitutionnel a notamment jugé qu'en renvoyant au décret le soin de fixer les sanctions disciplinaires applicables aux avocats, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence.
Or, ces dispositions sont identiques à celles contestées par le requérant dans la présente question prioritaire de constitutionnalité.
En second lieu, d'une part, selon l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».
Le Conseil constitutionnel juge, de manière constante, et antérieurement à sa décision du 29 septembre 2011, que le principe de légalité des peines, qui découle de cet article, s'applique à toute sanction ayant le caractère d'une punition et non aux seules peines prononcées par les juridictions répressives.
En vertu de ce principe, le législateur ou, dans son domaine de compétence, le pouvoir réglementaire, doivent fixer les sanctions ayant le caractère d'une punition en des termes suffisamment clairs et précis.
D'autre part, dans sa décision du 28 mars 2014, le Conseil constitutionnel a jugé que « le principe de légalité des peines impose au législateur de fixer les sanctions disciplinaires en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire ».
Saisi de dispositions législatives prévoyant les peines disciplinaires applicables à certaines professions réglementées, il a ainsi rappelé qu'il incombait au législateur, dans une telle hypothèse, de respecter le principe de légalité des peines.
Par conséquent, il ne résulte de cette décision ni une modification de la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire, ni une modification de la portée du principe de légalité des peines lorsqu'il s'applique à une sanction disciplinaire ayant le caractère d'une punition.
Dès lors, la décision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2014 ne constitue pas un changement des circonstances justifiant le réexamen des dispositions contestées, dont le seul objet est le renvoi au pouvoir réglementaire de la compétence pour fixer les sanctions disciplinaires des avocats.
Il résulte de tout ce qui précède que, en l'absence d'un changement des circonstances, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité relative au 2° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mai 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mme Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative.
Arrêté du 15 mai 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques de classe normale du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2017, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2017 est fixé à 51 (cinquante-et-un), dans les spécialités suivantes « Bâtiment », « Gestion de matériels », « Armement » et « Automobile »
En outre, 4 postes, dans la spécialité « Automobile », sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Enfin, 7 postes, dans les spécialités « Bâtiment », « Gestion de matériels » et « Automobile », sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
a) Commandants de police et capitaines de police ;
Délégation est donnée à Mme Nathalie CARLIER, commandant de police à l'emploi fonctionnel, cheffe de la mission nationale de la réserve civile, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine de la réserve civile, dans la limite des attributions de la mission nationale de la réserve civile.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DRIEU LEMOINE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des adjoints de sécurité, placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Astrid CEDE, commissaire divisionnaire, adjointe à la cheffe du département du management et de la gestion des commissaires de police, et à M. Rodolphe WILS, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division de la gestion du corps de conception et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie ELAIN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, et à M. Florentin BERTHEAS, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et statutaires.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène VERDIER, attachée de l'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la mission nationale de la réserve civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine de la réserve civile, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Eric JAVIOL, commandant de police, adjoint au chef du bureau des adjoints de sécurité, placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Laurent-Atthalin, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget du cabinet et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Pillon, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Franck Claude, chef du bureau de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile, et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 125 000 euros hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Courtot, cheffe du département « centre de services partagés financiers », délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
M. Richard Ourabah, chef du bureau de traitement de la dépense locale (à compter du 1er juin 2017) ;
1° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Ourabah, chef du bureau de traitement de la dépense locale, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Noir, chef du bureau de traitement de la dépense centrale, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes et dans la limite de ses attributions, à M. Richard Ourabah, adjoint au chef du bureau (jusqu'au 31 mai 2017).
L'arrêté du 10 novembre 2016 modifié du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.
Délégation est donnée à M. Pascal Le Roy, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, adjoint au sous-directeur des métiers et de l'organisation des services, à Mme Bénédicte Riocreux, directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en mission extérieures, à M. Damien Colussi, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en missions extérieures, à Mme Marie Lafont, directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires hors-classe, chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires hors-classe, cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à M. Franck Mainas, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, cheffe du bureau des statistiques et des études, à Mme Florence de Bruyn, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des statistiques et des études, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire, à Mme Géraldine Blin, directrice des services pénitentiaires hors classe, à M. Géraud Delorme, directeur des services pénitentiaires hors-classe, préfigurateur du bureau central du renseignement pénitentiaire, à M. François Trouflaut, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe du bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Charlotte Hemmerdinger, magistrate, cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, à M. Ludovic Friat, premier substitut à l'administration centrale, adjoint à la cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, à Mme Rohra Gholem, attachée d'administration, responsable du service national des transfèrements, à Mme Anne Figliolia, attachée d'administration, rédacteur (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Ethel Meaudre, attachée d'administration, rédacteur (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Isabelle Gauthier, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, rédacteur (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Hélène Joubert, directrice des services pénitentiaires, rédacteur (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Elisabeth Cadoux, agent contractuel, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Alexandra Degros, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Céline Padiolleau, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Arthur Lathelize, administrateur civil, référent national paye et gestion administrative, à Mme Aurélie Le Voir, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Robin Muracciole, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Vincent Roche, conseiller d'administration, chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Frédérique Charleux, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Catherine Frénot, agent contractuel, cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Gilles Gras, directeur des services pénitentiaires, chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Isabelle Rineau, conseillère d'administration, cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à M. Claude Brulin, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Bernard Chidaine, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Olivier Coppolani, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Annick Revol Picollet, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à M. Boris Targe, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Florence Arrighi, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à Mme Audrey Revil, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, et à Mme Christine Collinet, secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Le directeur de l'administration pénitentiaire par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mmes Catherine Raynouard, magistrate, M. Christophe Valente, magistrat et Mme Stéphanie Pommier, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales ;
Mmes Claire Allain-Feydy, Virginie Tilmont et Marie-Catherine Idiart, magistrates, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie ;
Mme Catherine Vedrenne, attachée d'administration hors classe, dans la limite des attributions du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés.
Mme Catherine Boudon, conseillère d'administration et M. Franck Lépine, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;
Mme Stéphanie Salen, conseillère d'administration et Mme Delphine Sourmail, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
Mme Guilaine Belleau, conseillère d'administration et M. Arnaud Pinson, directeur principal des services de greffe dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales ;
Mme Nathalie Metier, et Mme Stéphanie Busi, directrices principales des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des recrutements et de la formation.
M. Pierre Sédillot, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, Mme Ana Ferreira-Neto, magistrate et Mme Frédérique Cadet-Beauvillain, attachée d'administration dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information ;
Mme Véronique Juillard, administratrice des finances publiques adjointe, M. Christophe Logez, directeur principal des services de greffe, et Mme Eléonore Le-Bihan, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
M. Guillaume Gilardeau, attaché d'administration, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au Budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire » et au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire » ;
Mme Aurélie Forcinal et M. Simon Peyronie, attachés d'administration, Mme Julia Cauvin et Mme Joëlle Almada, greffières, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire » ;
Mme Frédérique Guedes, directrice fonctionnelle des services de greffe, secrétaire générale ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, à Mme Frédérique Guedes, secrétaire générale et à Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent.
La décision du 9 février 2017 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
Décision du 18 mai 2017 modifiant la décision du 1er février 2017 portant délégation de signature (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres)
L'article 2 de la décision du 1er février 2017 susvisée est ainsi modifié :
Mme la sergente-cheffe Cindy Paruzot, au sein du bureau des dépenses de fonctionnement ; » ;
M. l'adjudant-chef Sébastien Piedplat, au sein du bureau des dépenses de fonctionnement ; ».
M. le commissaire en chef de 2e classe Pierre Maestre, directeur du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 8 juillet 2017 ;
Mme la commissaire en chef de 2e classe Gipsy Vallaz, directeur du commissariat de l'opération Daman, à partir du 9 juillet 2017 ;
M. le commissaire principal Vivian Amice, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman.
M. le commissaire en chef de 1re classe David Leroy, directeur du commissariat de l'opération Barkhane ;
Mme la commissaire principal Sandra Rémy, adjointe au directeur du commissariat de l'opération Barkhane, jusqu'au 24 mai 2017 ;
M. le commissaire principal Sylvain Lebouché, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Barkhane, à compter du 25 mai 2017.
M. le commandant Bruno Mildner, directeur du commissariat de l'opération Sangaris, jusqu'au 6 juillet 2017 ;
M. le commissaire de 1re classe Jérémy Clarisse, directeur du commissariat de l'opération Sangaris, à partir du 7 juillet 2017 ;
M. le capitaine Sylvain Duplouy, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Sangaris, jusqu'au 25 juin 2017 ;
M. le capitaine Vincent Marthoud, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Sangaris, à partir du 26 juin 2017.
Lorsque les infractions concernent la voirie nationale, les fonctions de ministère public près le tribunal de police peuvent être remplies par le directeur départemental de l'équipement ou par l'agent désigné par lui pour le suppléer ; devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel, le directeur départemental de l'équipement ou son délégué peut exposer l'affaire ou être entendu à l'appui de ses conclusions.
Arrêté du 18 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier
L'arrêté du 28 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif au programme des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des étudiants à partir de septembre 2017.
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 41-1.-Une indemnité de stage est versée aux étudiants pendant la durée des stages réalisés au cours de leur formation.
28 euros hebdomadaire en première année ;
38 euros hebdomadaire en deuxième année ;
50 euros hebdomadaire en troisième année.
Les frais de transport des étudiants en soins infirmiers, pour se rendre sur les lieux de stage, sont pris en charge selon les modalités suivantes :
-le trajet pris en charge est celui entre le lieu de stage et l'institut de formation en soins infirmiers, ou le domicile, lorsque celui-ci est plus proche du lieu de stage ;
« Art. 41-2.-Le remboursement des frais de déplacement et le versement des indemnités de stage sont effectués à terme échu pour le compte de l'institut par l'établissement de santé support de l'institut, qu'il soit ou non implanté sur le territoire de la commune où est situé l'institut de formation en soins infirmiers.
Cette charge est inscrite au compte de résultat prévisionnel annexe des écoles et instituts de formation conformément à l'article R.
Arrêté du 18 mai 2017 modifiant l'arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière
« Le périmètre territorial de recrutement des apprentis est défini pour chaque centre de formation à l'annexe I du présent arrêté.
La région de rattachement est celle où se situe l'établissement de santé employant l'apprenti.
A l'annexe I, dans la partie « Sélection de l'apprenti », il est ajouté un second paragraphe intitulé « Périmètre de recrutement des centres de formation préparant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière » ainsi rédigé :
- Dans la limite des attributions du bureau de la filière administrative et des agents non titulaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
- Dans la limite des attributions du bureau de la filière scientifique et de l'enseignement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
M. Alain Berodier, attaché d'administration ;
- Dans la limite des attributions du bureau de la filière technique et des métiers d'art, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
- Dans la limite des attributions du bureau des pensions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
- Dans la limite des attributions du bureau des affaires transversales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
Mme Annick Pasquet, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des concours et de la préparation aux examens.
- Dans la limite des attributions du bureau de l'emploi et de la politique de rémunération, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
M. Bastien Nonque, attaché principal d'administration.
- Dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
- Dans la limite des attributions du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
- Dans la limite des attributions du bureau de la santé, de la sécurité au travail et de la prévention des risques professionnels, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
- Dans la limite des attributions du département des affaires budgétaires et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
- Dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, d'une part, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, et, d'autre part, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et les ordres de recettes, à :
- Dans la limite des attributions du bureau du fonctionnement des services, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxes, à :
- Dans la limite des attributions du bureau de la politique immobilière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
M. Christian Brossard, attaché principal d'administration hors classe.
- Dans la limite des attributions de la mission archives, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
Mme Nathalie Badet-Wyler, agente contractuelle.
- Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
- Dans la limite des attributions du bureau de la législation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
- Dans la limite des attributions du bureau de la propriété intellectuelle, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
Mme Anne Le Morvan, attachée d'administration ;
M. David Pouchard, attaché d'administration.
- Dans la limite des attributions du bureau du contentieux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
Mme Marion Barrois, attachée d'administration ;
- Dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
M. Henri d'Almeida, attaché d'administration.
- Dans la limite des attributions du bureau des affaires internationales et multilatérales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
Dans la limite des attributions du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
Mme Sophie Lecointe, attachée principale d'administration.
Dans la limite des attributions du département de l'éducation et du développement artistiques et culturels, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
- Département de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la technologie
Dans la limite des attributions du département de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la technologie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
Dans la limite des attributions du département des études, de la prospective et des statistiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
- Département de l'innovation numérique
Dans la limite des attributions du département de l'innovation numérique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
Dans la limite des attributions de la mission de la politique documentaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
Dans la limite des attributions du département de la stratégie et de la modernisation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
Dans la limite des attributions du département de l'action territoriale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
Mme Virginie Donzeaud, attachée d'administration.
- Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxes, à :
M. Gilles Neviaski, administrateur civil.
- Dans la limite des attributions du bureau de la planification et de la gestion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxes, à :
- Dans la limite des attributions du bureau des études et du pilotage, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxes, à :
- Dans la limite des attributions du bureau des services aux utilisateurs, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxes, à :
- Dans la limite des attributions du bureau des services d'exploitation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxes, à :
- Dans la limite des attributions du bureau des services de télécommunication, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxes, à :
- Dans la limite des attributions de la mission sécurité des systèmes d'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxes, à :
Dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministère chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxes, à :
Mme Stéphanie Vallvé, attachée d'administration.
─ Dans la limite des attributions du département de la programmation et des moyens, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
Délégation permanente est donnée à Mme Coralie BERNARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Rekha BERNARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe adjointe du bureau du cabinet, à l'effet de valider dans l'outil Chorus Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses pour l'UO BCAB-0215-C001.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2017 :
La démission de M. LAMBERT (Serge, Victor), huissier de justice à la résidence de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée MAXIME CAZALET, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. LAMBERT (Serge, Victor).
M. CAZALET (Maxime, Jean, Romain) est nommé huissier de justice associé.
Le retrait de Mme PERRILLAT-MERCEROT (Brigitte, Marie-Thérèse), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Brigitte PERRILLAT MERCEROT, Blaise ROSAY et Séverine GRAVIER notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thônes (Haute-Savoie), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Brigitte PERRILLAT MERCEROT, Blaise ROSAY et Séverine GRAVIER notaires associés, est ainsi modifiée : « Blaise ROSAY et Séverine GRAVIER, notaires ».
L'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier, notamment celle tendant à l'enlèvement des ouvrages faits, est imprescriptible.
Les personnes condamnées supportent les frais et dépens de l'instance, ainsi que les frais des mesures provisoires et urgentes que l'administration a pu être amenée à prendre.
L'exequatur est accordé à M. Ahmmed AGARGI, en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Montpellier, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ardèche, l'Aveyron, le Gard, l'Hérault, la Lozère et les Pyrénées-Orientales.
L'exequatur est accordé à Mme Emilia GATTO, en qualité de consul général de la République italienne à Paris, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aisne, le Calvados, le Cher, la Côte-d'Or, les Côtes-d'Armor, le Doubs, l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Jura, le Loir-et-Cher, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Maine-et-Loire, la Manche, la Mayenne, le Morbihan, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, la Haute-Saône, la Sarthe, Paris, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, les Yvelines, la Somme, la Vendée, l'Yonne, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d'Oise, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
L'exequatur est accordé à M. Christian HERMSDORFF, en qualité de consul honoraire de la République du Honduras à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : les Ardennes, l'Aube, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et les Vosges.
L'exequatur est accordé à M. Mehmet Cem KAHYAOGLU, en qualité de consul général de la République de Turquie à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ariège, la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Dordogne, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, le Tarn, le Tarn-et-Garonne et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Henri, Alain, Marie LE FÈVRE, en qualité de consul honoraire de la République fédérale d'Allemagne à Brest, avec juridiction sur le département suivant : le Finistère.
L'exequatur est accordé à M. Guillermo MARTINEZ-CORRECHER GARCIA DE LOS SALMONES, en qualité de consul général du Royaume d'Espagne à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Ali SEMLALI, en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Paris, avec juridiction sur les départements suivants : Paris, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
L'exequatur est accordé à M. Görkem Baris TANTEKIN, en qualité de consul général de la République de Turquie à Paris, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, le Cher, l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Loir-et-Cher, le Loiret, la Marne, la Nièvre, le Nord, l'Oise, le Pas-de-Calais, le Paris, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, les Yvelines, la Somme, l'Yonne, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d'Oise, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
L'exequatur est accordé à Mme Souad ZAIRI, en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Colombes, avec juridiction sur le département suivant : les Hauts-de-Seine.
Décision nos 401536 et autres du 10 mai 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Sont annulés l'article 1er de l'ordonnance du 19 mai 2016 de la ministre des affaires sociales et de la santé portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes (NOR : AFSP1610773R) en tant que le c du 1° du I de l'article L.
3512-22 qu'il insère dans le code de la santé publique comporte la phrase « Ce message est apposé deux fois lorsque ces produits sont conditionnés dans des boîtes pliantes à couvercle basculant », en tant que le 5° de l'article L.
3512-26 comporte l'adjectif « principales » et en tant que l'article L.
3513-12 fixe à un niveau supérieur à 500 euros la limite dans laquelle le barème du droit qu'il crée peut être déterminé et, d'autre part, l'article 2 de cette ordonnance.
Délibération n° 2017-48 CTRL du 4 mai 2017 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage relative à l'agrément, l'évaluation et aux obligations des vétérinaires chargés des contrôles au titre de l'article L.
241-2 du code du sport, sont habilités à procéder aux contrôles sur les animaux diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage les vétérinaires agréés par elle puis assermentés suivant les modalités définies à l'article R.
Ces personnes reçoivent la dénomination de « vétérinaire préleveur agréé ».
Nul ne peut être agréé en qualité de vétérinaire préleveur s'il ne remplit les conditions de compétence et de moralité énoncées par la présente section.
Toute personne souhaitant solliciter son agrément en qualité de vétérinaire préleveur doit être titulaire d'un diplôme de docteur vétérinaire.
a) S'il est inscrit à l'ordre des vétérinaires, une attestation certifiant qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire soit au cours des cinq années précédentes, soit depuis la date de son inscription à cet ordre lorsque celle-ci remonte à moins de cinq ans ;
b) S'il n'est pas ou plus inscrit à l'ordre des vétérinaires, une attestation de l'autorité hiérarchique certifiant qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire soit au cours des cinq années précédentes, soit depuis la date de son entrée dans l'organisation dont relève son activité lorsque cette entrée remonte à moins de cinq ans ;
L'agrément ne peut être accordé que s'il est satisfait à l'obligation de formation initiale ou, en cas de renouvellement, de formation continue.
La formation initiale théorique a pour objet de permettre la maîtrise de la procédure de collecte des échantillons conformément aux règles en vigueur, ainsi que de disposer d'une connaissance des questions administratives et juridiques relatives au dopage animal.
La formation initiale pratique consiste en l'obligation d'assister un vétérinaire préleveur agréé et assermenté à l'occasion d'un contrôle.
Au titre de la formation continue, tout vétérinaire préleveur qui sollicite le renouvellement de son agrément est tenu, pendant la durée de validité de ce dernier, d'assister à une session au moins de formation.
Le dossier de demande d'agrément est déposé auprès du département des contrôles.
Le directeur du département des contrôles est compétent pour se prononcer sur la demande d'agrément initial ou de renouvellement de cet agrément.
241-2 du code du sport, la durée de l'agrément est de cinq ans.
En cas de renouvellement d'un agrément, est exigé le respect des dispositions des articles 9 et 11 de la présente délibération.
Le directeur du département des contrôles procède, périodiquement, à une évaluation de l'activité des vétérinaires préleveurs agréés.
c) Invitation faite à l'intéressé d'avoir à s'entretenir des conditions d'exercice de ses missions avec le directeur du département des contrôles.
La démission d'un vétérinaire préleveur agréé doit être présentée par écrit.
Le directeur du département des contrôles informe par courrier ou courriel tout vétérinaire préleveur agréé d'éventuels écarts constatés par rapport aux règles applicables en matière de contrôle antidopage.
a) A la personne agréée qui commet une faute dans l'accomplissement de sa mission ;
b) Au vétérinaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des vétérinaires ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ;
c) Au fonctionnaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire postérieurement à son agrément ou qui commet une faute dans l'accomplissement de sa mission.
Est notamment susceptible de constituer une faute au sens du a de l'article 20 :
a) Tout manquement du vétérinaire préleveur agréé aux règles juridiques ou techniques applicables au contrôle antidopage de nature à entraîner la nullité ou la non-réalisation de celui-ci ;
Le directeur du département des contrôles est compétent pour procéder au retrait de l'agrément en cas de fautes de la nature de celles mentionnées aux articles 20 ou 21.
Toutefois, si l'intérêt du bon fonctionnement de l'agence l'exige, le directeur du département des contrôles peut, sans délai, écarter provisoirement de ses fonctions un vétérinaire préleveur qui se trouve sous le coup de poursuites pénales ou fait l'objet d'une procédure disciplinaire, jusqu'à l'achèvement de ces instances.
Elle est notifiée à l'intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception.
- l'article 2 de la délibération n° 44 du 5 avril 2007 portant délégations de compétences du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
- la délibération n° 64 du 6 septembre 2007 relative à l'agrément et à la formation initiale et continue des vétérinaires préleveurs ;
- la délibération n° 145 du 4 février 2010 relative à l'agrément des vétérinaires préleveurs.
Nonobstant l'abrogation des délibérations n° 64 du 6 septembre 2007 et n° 145 du 4 février 2010, les agréments accordés ou renouvelés sur leur fondement, en cours de validité à la date de la présente délibération, continuent de produire effet jusqu'à leur terme.
La présente délibération a été adoptée par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 4 mai 2017.
Délibération n° 2017-49 CTRL du 4 mai 2017 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant la délibération n° 2016-17 CTRL du 17 février 2016 relative à l'agrément, l'évaluation et aux obligations des personnes chargées des contrôles au titre de l'article L.
L'article 24 de la délibération du 17 février 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
Elle entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Résultat de délibération du 7 avril 2017 relatif à l'audition publique de la société Loire Télé dans le cadre de la procédure de reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à la société Loire Télé pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de TL7, Télévision Loire 7
Conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon procédera à l'audition publique des représentants de l'éditeur du service de télévision à vocation locale dénommé TL7, Télévision Loire 7, dont l'autorisation arrive à échéance le 30 novembre 2018.
Cette audition, d'une durée de deux heures, se déroulera le 31 mai 2017, à partir de 14 h 30, à la préfecture du Rhône, bâtiment Molière, salle Confluence, 11, rue de Bonnel, 69003 Lyon.
Arrêté du 19 mai 2017 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2017 à l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 19 mai 2017, le nombre de places offertes à l'examen professionnel autorisé au titre de l'année 2017 pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est fixé à 32.
Arrêté du 18 mai 2017 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Sont nommées au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire :
Mme Michèle Pappalardo, directrice du cabinet.
La juridiction saisie d'une infraction à la police de la conservation du domaine public routier peut ordonner l'arrêt immédiat des travaux dont la poursuite serait de nature à porter atteinte à l'intégrité de la voie publique ou de ses dépendances ou à aggraver l'atteinte déjà portée.
La décision est exécutoire sur minute nonobstant opposition ou appel.
L'administration prend toutes mesures nécessaires pour en assurer l'application immédiate.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2017, M. DABADIE (Matthieu, Vincent, Marie) est nommé notaire à la résidence de Miquelon-Langlade (Saint-Pierre-et-Miquelon), office créé.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance finlandaise de risques contractés en France
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance If Vahinkovakuutusyhtiö Oy, dont le siège social est situé Niittyportti 4, 02200 Espoo (Finlande), a présenté aux autorités de contrôle finlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance If Skadeförsäkring Ab (Publ), dont le siège social est situé Barks väg 15, 10680 Stockhom (Suède).
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance ALLIANZ Versicherungs Aktiengesellchaft, dont le siège social est situé Königintrasse 28, 80802 München, a présenté aux autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise de réassurance HAMBURGER Internationale Rückversicherung AG, dont le siège social est situé Borsteler Chaussee 51, 22453 Hamburg.
Décision du 4 mai 2017 portant retrait d'agrément d'association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Est retiré d'office à la suite de la dissolution de l'association de financement du parti politique « Transparence et démocratie » en date du 31 décembre 2015 :
- l'agrément de l'Association de financement du parti politique « Transparence et démocratie », dont le siège social était : 229, rue de Lunel, 34400 Lunel.
Décision n° 2017-252 du 26 avril 2017 modifiant le nom du service Virgin Radio Midi-Pyrénées / Virgin Radio Agen
Dans les décisions n° 2007-605 du 19 juin 2007 et n° 2012-425 du 12 juin 2012, le nom du service : « Virgin Radio Midi-Pyrénées / Virgin Radio Agen », est remplacé par : « Virgin Radio Midi-Pyrénées / Virgin Radio Lot-et-Garonne / Virgin Radio Agen ».
Un emploi d'expert(e) de haut niveau, classé en groupe III, est vacant à l'administration centrale du ministère de l'économie.
Ce service comprend, notamment :
- un département de l'analyse, du renseignement et de l'information (DARI) en charge du recueil et de l'analyse des déclarations et des informations reçues, des relations avec les professionnels du secteur privé assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT), ainsi que leurs autorités de contrôle, avec les administrations partenaires, ainsi que des échanges d'informations avec les cellules de renseignement financiers étrangères ;
- une division en charge de la lutte contre le financement du terrorisme ;
- un pôle juridique et judiciaire, dirigé par un magistrat de l'ordre judicaire ;
Directement placé(e) sous l'autorité du directeur et du directeur adjoint, le/la titulaire a en charge le département de l'analyse, du renseignement et de l'information (DARI), comprenant quarante-cinq agents, répartis en quatre divisions.
Trois agents de liaison, issus d'administrations partenaires, lui sont également rattachés.
Il/Elle assure l'animation et le pilotage de l'activité opérationnelle du département, assisté(e) d'un adjoint ayant le grade d'attaché principal ou équivalent.
Il/Elle est plus particulièrement appelé(e) à représenter le service et à animer les relations opérationnelles et institutionnelles avec :
- les professions assujetties au dispositif LCB/FT, ainsi que les autorités de contrôle prévues par le code monétaire et financier ;
- les administrations partenaires (DGFiP, DGDDI, DG Trésor…)
- les services de la communauté nationale du renseignement.
Il/Elle est chargé(e) d'élaborer, de superviser et de valider des notes d'informations à destination des services habilités à recevoir des informations de TRACFIN (administrations fiscales, sociales, douanières, judiciaires et services spécialisés de renseignement, autorités de contrôle) et des homologues étrangers de TRACFIN.
Il/Elle participe à l'animation et au fonctionnement du service ayant force de proposition au sein du comité de direction.
Ses principaux domaines d'activité :
- préparation de documents techniques en lien avec la mise en œuvre des obligations LCB/FT ;
- proposition et négociation sur l'évolution du référentiel juridique normatif applicable en matière LCB/FT, au plan national, européen et international.
Le/La titulaire du poste devra posséder :
- un sens relationnel avéré dans le cadre des relations fréquentes avec les professionnels du secteur privé et les administrations partenaires ;
- une excellente connaissance du cadre juridique applicable en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état de services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Vocabulaire de l'informatique (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
chaîne de blocs
Domaine : Informatique-Télécommunications/Internet.
Définition : Mode d'enregistrement de données produites en continu, sous forme de blocs liés les uns aux autres dans l'ordre chronologique de leur validation, chacun des blocs et leur séquence étant protégés contre toute modification.
Note : La chaîne de blocs est notamment utilisée dans le domaine de la cybermonnaie, où elle remplit la fonction de registre public des transactions.
Voir aussi : bloc, cybermonnaie, validation de bloc.
Équivalent étranger : block chain, blockchain.
cybermonnaie, n.f.
Domaine : Finance-Télécommunications/Internet.
Définition : Monnaie dont la création et la gestion reposent sur l'utilisation des techniques de l'informatique et des télécommunications.
Certaines cybermonnaies sont convertibles en monnaie régalienne via des plateformes d'échanges.
La cybermonnaie ne doit pas être confondue avec la monnaie électronique.
Le bitcoin est l'une des principales cybermonnaies.
Les termes « monnaie virtuelle » et « cryptomonnaie » sont déconseillés.
Voir aussi : chaîne de blocs, monnaie électronique, pair à pair, preuve de travail, validation de bloc.
Équivalent étranger : cryptocurrency, cyber currency.
minage, n.m.
Définition : Validation de bloc donnant lieu à la création de nouvelles unités de compte au profit du participant dont le bloc a été retenu par le réseau.
Note : Le minage est utilisé dans certains systèmes de paiement tels que Bitcoin et Ethereum.
Voir aussi : cybermonnaie, validation de bloc.
Équivalent étranger : mining.
monnaie électronique
Domaine : Finance.
Définition : Monnaie dont des unités de compte sont stockées sur un support électronique.
Voir aussi : cybermonnaie.
pair à pair, loc.adj.inv.
Synonyme : poste à poste, loc.adj.inv.
Définition : Se dit du mode d'utilisation d'un réseau dans lequel chacun des participants connectés dispose des mêmes droits et qui permet un échange direct de services sans recourir à un serveur central ; par extension, se dit d'un tel réseau.
Note : Les échanges de fichiers, le calcul décentralisé et les transactions en cybermonnaie sont des exemples de services couramment assurés grâce à un réseau pair à pair.
Équivalent étranger : peer-to-peer (P2P, P-to-P).
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « poste à poste » publié au Journal officiel du 13 mai 2006.
preuve de travail
Définition : Résultat d'une tâche fortement consommatrice de ressources de calcul, dont l'exactitude est facilement vérifiable par tout participant et atteste que cette tâche a bien été effectuée en consommant les ressources nécessaires.
Note : La preuve de travail est notamment employée pour contribuer à l'établissement de la confiance des utilisateurs en une cybermonnaie, la fraude étant découragée par la difficulté de la validation de bloc.
Voir aussi : chaîne de blocs, cybermonnaie, validation de bloc.
Équivalent étranger : proof of work (PoW).
validation de bloc
Définition : Opération informatique utilisée pour rendre un bloc infalsifiable et le valider dans une chaîne de blocs.
Note : La validation de bloc peut être attestée par une preuve de travail.
Voir aussi : bloc, chaîne de blocs, cybermonnaie, hachage, minage, preuve de travail.
Équivalent étranger : block validation.
block chain, blockchain.
block validation.
cryptocurrency, cyber currency.
mining.
peer-to-peer (P2P, P-to-P).
pair à pair, loc.adj.inv., poste à poste, loc.adj.inv.
proof of work (PoW).
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, AMGEN SA, ARROW GENERIQUES, MYLAN, NOVARTIS PHARMA SAS, RECKITT BENCKISER HEALTHCARE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
GAVISCON Nourrisson (alginate de sodium, bicarbonate de sodium), suspension buvable, 150 ml en flacon avec mesurette graduée (laboratoires RECKITT BENCKISER HEALTHCARE FRANCE)
NEUPOGEN 30 MU (0,6 mg/ml) (filgrastim), solution injectable, 0,5 ml en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
En matière d'infractions relatives à la police de la conservation du domaine public routier national, le ministre chargé de la voirie routière peut transiger avec les justiciables tant qu'un jugement définitif n'est pas intervenu.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES et EVOLUPHARM les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juillet 2017 :
ESOMEPRAZOLE ARROW LAB 20 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ESOMEPRAZOLE EVOLUGEN 20 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires EVOLUPHARM)
LANSOPRAZOLE EVOLUGEN 15 mg, gélules gastrorésistantes (B/15) (laboratoires EVOLUPHARM)
OMEPRAZOLE ARROW LAB 10 mg, gélules gastrorésistantes en flacon (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
OMEPRAZOLE EVOLUGEN 10 mg, gélules gastrorésistantes (B/14) (laboratoires EVOLUPHARM)
OMEPRAZOLE EVOLUGEN PHARMA 10 mg, gélules gastrorésistantes en flacon (B/14) (laboratoires EVOLUPHARM)
RABEPRAZOLE ARROW GENERIQUES 10 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
RABEPRAZOLE ARROW GENERIQUES 10 mg, comprimés gastrorésistants en flacon (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
RABEPRAZOLE EVOLUGEN 10 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires EVOLUPHARM)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET et en application du premier alinéa de l'article L.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour la spécialité ci-après sont :
CANCIDAS 50MG INJ FL
CANCIDAS 50MG INJ FL + SYST
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET et en application de l'article L.
RISPERIDONE EG 0,5 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ACTAVIS, ALMUS FRANCE, ARROW GENERIQUES, BB FARMA, MEDIWIN LIMITED, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juillet 2017 :
EUPANTOL 20 mg (pantoprazole), comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires BB FARMA)
INIPOMP 20 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires BB FARMA)
INIPOMP 20 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés enrobés gastrorésistants (B/14) (laboratoires BB FARMA)
PANTOPRAZOLE ALMUS 20 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires ALMUS FRANCE)
PANTOPRAZOLE ARROW LAB 20 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
PANTOPRAZOLE ARROW LAB 20 mg, comprimés gastrorésistants en flacon (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
PARIET 10 mg (rabéprazole sodique), comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires BB FARMA)
RABEPRAZOLE ALMUS 10 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires ALMUS FRANCE)
EMAPANT (pantoprazole) 20 mg, comprimés gastrorésistants Gé (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
ESOMEPRAZOLE RATIOPHARM 20 mg, gélules gastrorésistantes (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
ESOMEPRAZOLE TEVA 20 mg, gélules gastrorésistantes (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
ESOMEPRAZOLE TEVA 20 mg, gélules gastrorésistantes sous plaquettes (OPA/aluminium/PVC/aluminium) (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
ESOMEPRAZOLE TEVA PHARMA 20 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
MEMPRACID (pantoprazole) 20 mg, comprimés gastrorésistants Gé (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
RABEPRAZOLE RATIO 10 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
En application du sous-article 8.3.1 Bis.6 du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République Française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 16 décembre 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 27 février 2017 et du sous-article 8.3.1Bis.6 du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 16 décembre 2016 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 10 millions d'euros (soit 1 193 317 422 F.
Des dispositifs techniques destinés à assurer le respect du code de la route ou permettant aux fonctionnaires et agents habilités de constater les infractions audit code sont intégrés aux infrastructures et équipements routiers.
Leurs caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres compétents.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles cette disposition s'applique aux différentes catégories de voies routières existantes ou à créer, en tenant compte notamment de l'importance du trafic, et les conditions de financement de ces dispositifs par les gestionnaires du domaine public routier et leurs concessionnaires.
M. le colonel Pierre Schill ;
M. le capitaine de vaisseau François-Xavier Blin ;
M. le colonel Frédéric Parisot ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Jérôme Theillier ;
M. le médecin en chef Jean-Christophe Perrochon ;
M. le lieutenant-colonel Arnaud Guerry, aide de camp ;
M. le capitaine de frégate Amaury Desrivières, aide de camp ;
M. le lieutenant-colonel Yannick Desbois, aide de camp.
Arrêté du 19 mai 2017 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement)
Délégation permanente est donnée à M. François Charmont, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décision du 18 mai 2017 modifiant la décision du 1er septembre 2016 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale)
Au 8 de l'article 1er de la décision du 1er septembre 2016 susvisée, les mots : « Christophe Marietti » sont remplacés par les mots : « Jean-Pierre Gesnot ».
Arrêté du 22 mai 2017 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice)
Délégation est donnée à M. Edouard Geffray, directeur du cabinet, à M. Stéphane Hardouin, directeur adjoint du cabinet, et à M. Pierre-Emmanuel Portheret, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Hélène Bussière, magistrate, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bussière, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Maxime Bornet, attaché principal d'administration de l'Etat, et M. Matthieu Reynaud, attaché d'administration de l'Etat, ses adjoints.
Délégation est donnée à M. Anthony Duplan, administrateur civil, chef du bureau du droit public constitutionnel et du droit public général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony Duplan, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Emmanuel Laforet, administrateur civil, son adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle Hilpert, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nelly Chretiennot et à Mme Marie Vautravers, magistrates, ses adjointes.
En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à Mme Cécile Viton, magistrate, chef du bureau du droit commercial général, Mme Julie Saint-Paul, agent contractuel, adjointe au chef de bureau du droit commercial général, M. Antoine Chabert, magistrat, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, M. Nicolas Faas, magistrat, adjoint au chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, Mme Marie Walazyc, magistrate, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, M. Jean-François Mellet, magistrat, adjoint au chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, Mme Alexandra Pélier-Tétreau, magistrate, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, Mme Anaïs Tabeling, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à Mme Maguy Fullana, administratrice civile chef du bureau du statut et de la déontologie des professions, Mme Agnès Daniel, magistrate, adjointe au chef du bureau du statut et de la déontologie des professions, M. Eric Martin-Hersent, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, M. Cyrille Dufour, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion de officiers ministériels, M. Philippe Perrève, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'implantation et de l'économie des professions, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
La décision du 27 mars 2017 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), modifiée par la décision du 18 avril 2017, portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), est abrogée.
Délégation permanente est donnée à Mme Frédérique Camilleri, chef du cabinet civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 19 mai 2017 portant délégation de signature au cabinet de la ministre des solidarités et de la santé
Délégation permanente est donnée à M. Gilles de MARGERIE, directeur du cabinet, et à Mme Sophie FERRACCI, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
BOSENTAN ACCORD 62,5 mg, comprimé pelliculé
BOSENTAN ACC 62,5MG CPR
BOSENTAN ARROW 62,5 mg, comprimé pelliculé
BOSENTAN ARW 62,5MG CPR
BOSENTAN MYLAN 62,5 mg, comprimé pelliculé
BOSENTAN MYL 62,5MG CPR
Arrêté du 22 mai 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 22 mai 2017, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 à l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales est fixé à 40.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Ronan Lhermenier, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du cabinet.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno Gagnant à vie » fait le 24 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008, le 14 novembre 2008, le 21 juillet 2010, le 10 juin 2011, le 11 janvier 2013, le 3 avril 2014, le 29 septembre 2015 et le 3 février 2016 (avec publications au Journal officiel de la République française des 30 septembre 2007, 12 octobre 2007, 24 novembre 2007, 26 octobre 2008, 18 novembre 2008, 26 août 2010, 28 juin 2011, 17 février 2013, 22 mai 2014 et du 10 mars 2016) est modifié comme suit, en principe, à compter du 29 mai 2017.
Au sous-article 1.2, les mots « internet www.fdj.fr et www.fdj.fr/mobiles/, accessibles depuis différents supports digitaux tels que notamment ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes,…
» sont remplacés par les mots « internet et mobile www.fdj.fr et à partir des applications qui peuvent être accessibles depuis différents supports tels que notamment ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes,…
» et les mots « ou applications » sont ajoutés après les mots « les sites internet ».
A l'article 3, les mots « sur internet depuis les supports mentionnés au sous-article 1.2 selon les modalités décrites à l'article 13 » sont supprimés et remplacés par les mots « sur les sites internet ou sur l'une des applications mentionnés au sous-article 1.2 selon les modalités décrites à l'article 13.
Le joueur peut aussi préparer à l'avance sa prise de jeu depuis l'application mentionnée au sous-article 1.2 conformément au sous-article 3.4 du présent règlement.
Certaines modalités de prise de jeu (à titre d'exemple prise de jeu par bulletin, participation à plusieurs tirages, participation à Joker +®, préparation à la prise de jeu…) peuvent ne pas être disponibles dans certains points de vente.
Il est inséré un sous-article 3.4 ainsi rédigé :
Depuis les applications mises à sa disposition et accessibles depuis différents supports tels que terminaux mobiles et/ou tablettes, le joueur peut préparer sa prise de jeu avant de se rendre en point de vente pour enregistrer celle-ci.
Le joueur peut préparer sa prise de jeu selon les mêmes possibilités de jeux que celles offertes par un bulletin.
Les combinaisons ainsi préparées peuvent également être générées aléatoirement par le site central informatique.
L'article 13 est supprimé et il est inséré un nouvel article 13 ainsi rédigé :
Prises de jeux réalisées depuis les sites internet et applications
En se connectant sur les sites internet et applications mentionnés à l'article 1.2, il est possible d'effectuer sur différents supports des prises de jeu participant au tirage Keno Gagnant à vie, au tirage du Multiplicateur et au tirage Joker+®.
Les possibilités de prises de jeux décrites à l'article 3 sont disponibles sur les sites internet et applications mentionnées à l'article 1.2, sous réserve des limitations particulières mentionnées dans le règlement général des jeux de La Française des Jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Néanmoins, certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles sur tous les sites internet et/ou applications et/ou supports.
Des fonctionnalités permettent au joueur de rejouer une prise de jeu Keno Gagnant à vie enregistrée dans le compte FDJ® ou en point de vente, y compris le Multiplicateur simple et/ou x3 minimum le cas échéant et Joker+® y compris l'option “+ou-1” le cas échéant, qui a été enregistrée dans le compte FDJ®.
Un écran récapitulatif de la prise de jeux du joueur (notamment numéros joués, mise totale, mention de la participation éventuelle au Multiplicateur simple et/ou x3 minimum, mention de la participation éventuelle au jeu Joker+® et à l'option“+ ou -1” le cas échéant, nombre de tirages sélectionnés et, le cas échéant, message d'alerte informant le joueur que le plafond mentionné à l'article 6.4 est atteint) invite ensuite celui-ci à vérifier sa prise de jeu avant de la confirmer.
Lorsqu'il valide, sa prise de jeux devient irrévocable et sa mise est irrévocablement débitée sur ses disponibilités selon les modalités du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, sous réserve qu'au moins une des combinaisons jouées n'ait pas été plafonnée.
Dans le cas d'une prise de jeux comportant uniquement des grilles manuelles (le joueur choisit lui-même ses numéros), il est convenu que toutes les combinaisons ne dépassant pas le plafond autorisé défini au sous-article 6.4 sont enregistrées dans le système informatique de La Française des Jeux et deviennent irrévocables.
Si toutes les combinaisons de la prise de jeux du joueur dépassent le plafond autorisé et sont donc rejetées, un message d'avertissement préviendra alors le joueur que l'enregistrement de ses combinaisons n'a pas été possible et le joueur est invité à modifier sa prise de jeu.
Dans le cas d'une prise de jeux comportant uniquement des grilles par Système Flash (sélection du bouton “Flash”), il est convenu que dès qu'une combinaison générée aléatoirement par le système informatique dépasse le plafond autorisé par combinaison, alors toutes les combinaisons de la prise de jeux seront rejetées.
Un message d'avertissement préviendra alors le joueur que l'enregistrement de ses combinaisons n'a pas été possible et le joueur est invité à modifier sa prise de jeu.
Dans le cas d'une prise de jeu comportant à la fois des grilles manuelles et des grilles par Système Flash, il est convenu que toutes les combinaisons ne dépassant pas le plafond autorisé sont enregistrées dans le système informatique de La Française des jeux et deviennent irrévocables.
Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas aux prises de jeux effectuées depuis les site internet ou applications.
Les gains sont payés conformément aux dispositions du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile sous réserve des dispositions des sous-articles 11.5 et 11.6 ».
Le service européen de télépéage concerne les paiements effectués par les usagers des ouvrages du réseau routier au moyen d'un dispositif électronique nécessitant l'installation d'un équipement électronique embarqué à bord des véhicules.
Ne sont pas concernés les systèmes de paiement installés sur des ouvrages d'intérêt purement local dont le chiffre d'affaires est inférieur à un montant fixé par décret.
® accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011, le 25 janvier 2012, le 13 février 2012, le 13 août 2012, le 14 février 2013, le 23 septembre 2013, le 18 octobre 2013, le 13 novembre 2013, le 5 décembre 2013, le 5 février 2014, le 7 juillet 2014, le 15 octobre 2014, le 25 mars 2015, le 20 juillet 2015, le 15 octobre 2015, le 3 novembre 2015, le 12 mai 2016, le 25 mai 2016, le 10 octobre 2016 et le 14 novembre 2016 avec publications au Journal officiel du 9 août 2009, du 12 février 2010, du 9 avril 2010, du 25 septembre 2010, du 3 février 2011, du 23 février 2011, du 18 mars 2011, du 5 mai 2011, du 1er juin 2011, du 29 septembre 2011, du 6 octobre 2011, du 18 novembre 2011, du 8 février 2012, du 17 février 2012, du 28 août 2012, du 6 mars 2013, du 27 septembre 2013, du 25 octobre 2013, du 20 novembre 2013, du 12 décembre 2013, du 18 février 2014, du 16 juillet 2014, du 30 octobre 2014, du 3 avril 2015, du 13 août 2015, du 29 octobre 2015, du 5 décembre 2015, du 2 juin 2016, du 10 novembre 2016 et du 25 novembre 2016 est modifié comme suit, en principe, à compter du 29 mai 2017.
A l'article 1er, les phrases « Ce jeu est disponible sur le site internet www.fdj.fr, accessible depuis différents supports tels que ordinateurs, téléphones mobiles et tablettes.
Certaines fonctionnalités et/ou certaines formules de jeux peuvent ne pas être disponibles sur tous les sites internet et/ou supports » sont supprimées et remplacées par les phrases suivantes « Ce jeu est disponible sur les sites internet et mobiles www.fdj.fr et à partir des applications qui peuvent être accessibles depuis différents supports tels que ordinateurs, téléphones mobiles et tablettes.
Certaines fonctionnalités et/ou certaines formules de jeux peuvent ne pas être disponibles sur tous les sites internet et/ou applications et/ou supports ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 2017, il est mis fin aux fonctions de Mme Elisabeth PERNET, sur sa demande, en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Gard, à compter du 8 juillet 2017.
Mme Frédérique Camilleri est nommée chef du cabinet civil.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 23 mai 2017, M. Christophe CHAMOUX, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur des transports, de l'impression et de la reprographie au service parisien de soutien de l'administration centrale au ministère des armées, pour une durée de trois ans, à compter du 6 juin 2017.
Arrêté du 19 mai 2017 portant nomination au cabinet de la ministre des solidarités et de la santé
Sont nommés au cabinet de la ministre des solidarités et de la santé :
Directeur du cabinet : M. Gilles de MARGERIE.
Cheffe de cabinet : Mme Sophie FERRACCI.
Arrêté du 18 mai 2017 portant nomination au cabinet de la ministre de la culture
Sont nommés au cabinet de la ministre de la culture :
M. Marc Schwartz.
Pour le premier tour du scrutin, la durée totale de 80 minutes est répartie de la façon suivante :
- vingt émissions de 2 minutes 10 secondes, dont dix émissions originales au maximum ;
- dix émissions de 3 minutes 40 secondes, dont cinq émissions originales au maximum.
Pour le second tour du scrutin, la durée totale de 40 minutes est répartie de la façon suivante :
- huit émissions de 2 minutes 30 secondes, dont quatre émissions originales au maximum ;
- quatre émissions de 5 minutes, dont deux émissions originales au maximum.
Pour le premier tour du scrutin, la durée totale de 69 minutes 19 secondes est répartie de la façon suivante :
Pour le second tour du scrutin, la durée totale de 34 minutes 40 secondes est répartie de la façon suivante :
- quatre émissions de 3 minutes 40 secondes, dont deux émissions originales au maximum.
- huit émissions de 1 minute 53 secondes, dont quatre émissions originales au maximum.
- quatre émissions de 1 minute 53 secondes, dont deux émissions originales au maximum.
- six émissions de 1 minute 40 secondes, dont trois émissions originales au maximum.
- deux émissions de 2 minutes 30 secondes, dont une émission originale au maximum.
- deux émissions de 1 minute 24 secondes, dont une émission originale au maximum.
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein auprès du préfet de région Centre-Val de Loire « aménagement du territoire et crédits d'intervention » est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2017 au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Centre-Val de Loire.
Le poste d'encadrement de chargé(e) de mission « aménagement du territoire et crédits d'intervention » porte sur les problématiques d'aménagement du territoire et le pilotage des crédits d'intervention via les politiques partenariales de l'Etat en région.
Les politiques sectorielles relatives à la santé et à la culture relèvent aussi de cette mission.
Ce poste à forte composante interministérielle nécessite d'intervenir en lien avec les services déconcentrés de l'Etat et les différents partenaires, et de pouvoir aborder de nombreux champs des politiques publiques de l'Etat, pour appuyer le préfet de région.
- coordonner et suivre les politiques publiques au niveau régional relatives à l'aménagement équilibré du territoire en lien avec les collectivités locales et les services de l'Etat ; à ce titre il sera amené à travailler très régulièrement avec les services du Conseil régional ;
- suivre et accompagner les politiques publiques concernant la culture en lien notamment avec la DRAC ;
- suivre et accompagner les politiques publiques portant sur la Santé en lien en particulier avec l'ARS ;
- piloter le contrat de plan Etat-région (CPER) : élaboration, révision, suivi et évaluation, ainsi que le CPIER, et participer à la mise en œuvre des mesures territorialisées des comités interministériels ;
- diriger l'équipe de la mission (3 agents) dans la gestion des dossiers pilotés et gérés au sein du SGAR, en particulier le CPER, le CPIER, le FNADT, d'animer le réseau de partenaires, services instructeurs, collectivités territoriales, organismes socio-économiques, et assurer le secrétariat des instances relevant de l'Etat en région dans ce domaine ;
- assurer en lien avec les services centraux qui ont la charge de la coordination des fonds européens, en particulier le CGET, les travaux nécessaires au niveau régional pour assurer leur bonne gestion, et suivre pour le préfet de région la mise en œuvre des programmes européens dont l'autorité de gestion est confiée au Conseil régional.
Le ou la chargé(e) de mission, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales est un des chargés de missions thématiques couvrant chacun un domaine d'action spécifique.
Il est organisé en deux pôles : Pôle Politiques Publiques, et Pôle Modernisation Mutualisation, et a pour fonction de contribuer aux missions de coordination et de programmation du préfet de région, d'impulser les actions de l'Etat dans ses différents domaines, notamment de modernisation.
Le titulaire du poste sera rattaché au pôle politiques publiques dont le responsable est adjoint au SGAR.
Le titulaire du poste aura de nombreuses liaisons fonctionnelles avec les administrations centrales, les services régionaux et départementaux de l'Etat, les préfectures de département, les établissements publics, agences et opérateurs de l'Etat et les collectivités territoriales.
Le titulaire du poste devra disposer d'une forte capacité à approfondir et maîtriser les champs relevant de ses missions, à travailler en équipe, à manager des projets transversaux et mulltidisciplinaires dans un environnement ouvert.
Le poste est notamment ouvert aux fonctionnaires de catégorie A ou A+ ou assimilés, les officiers ainsi que les agents contractuels d'un niveau équivalent.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région Centre-Val de Loire, à l'adresse ci-après : 181, rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.
Les candidats devront également tenir à disposition de l'administration une fiche financière.
M. Claude FLEUTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionale de la région Centre-Val de Loire : téléphone : 02-38-81-46-51 ; courriel : claude.fleutiaux@centre-val-de-loire.gouv.fr adresse postale : 181, rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.
M. Jérémie BOUQUET, adjoint du SGAR, responsable du pôle politiques publiques téléphone : 02-38-81-46-60 ; courriel : jeremie.bouquet@centre-val-de-loire.gouv.fr.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant au ministère de l'intérieur au sein de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI).
Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de directeur technique adjoint de la direction générale de la sécurité intérieure.
Instituée en mai 2014, la DGSI est dotée d'une direction technique (DT) dont la vocation est de développer et d'exploiter des systèmes d'information et de communication, de faire développer et mettre en œuvre des capteurs techniques et d'exploiter du renseignement technique.
Ces missions se déroulent dans un contexte de développement et de transformation accélérés et d'une forte mutualisation interministérielle.
La DGSI est une direction active de la police nationale, même si elle répond directement au ministre de l'intérieur.
Elle est constituée en majorité de policiers.
Le directeur technique adjoint est placé sous l'autorité du directeur technique de la direction générale de la sécurité intérieure, qu'il supplée en toutes circonstances.
Au sein de la DGSI, ses partenaires sont l'ensemble des services centraux (notamment la direction du renseignement et des opérations, l'inspection générale de la sécurité intérieure et le service de l'administration générale) et les services territoriaux.
La DT représente la DGSI dans de nombreuses instances interministérielles mises en place au sein de la communauté du renseignement ou sous la présidence du secrétariat général à la défense et à la sécurité nationale, de l'état-major particulier du président de la République ou du coordinateur national du renseignement.
Les travaux bilatéraux, en particulier avec les services du premier cercle et le groupement interministériel de contrôle sont nombreux.
En tant que chef de file, la DT de la DGSI travaille également avec des services du second cercle.
En matière de cyber, les travaux se font en lien avec l'agence nationale de sécurité des systèmes d'information.
Au sein du ministère de l'intérieur, la DT de la DGSI entretient des relations avec la direction des systèmes d'information et de communication du ministère, avec le service du haut-fonctionnaire de défense, avec la mission de gouvernance des SIC, avec le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure et avec la délégation ministérielle aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces.
Enfin, en matière de contrôle, la DT est principalement en lien avec la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et, dans une moindre mesure, avec l'inspection des services de renseignement.
En matière de systèmes d'information et de communication, la DT assure le développement, le déploiement et la maintenance des systèmes propres à la DGSI, exploite l'ensemble des systèmes à la disposition de la direction dont un centre de calcul et réalise le soutien informatique aux utilisateurs.
La DT développe des capacités d'acquisition et d'exploitation du renseignement technique.
Elle met en œuvre des techniques de renseignement et de surveillance internationale selon les dispositions législatives en vigueur.
Elle assure également des capacités de collecte et d'analyse dans le domaine judiciaire.
La DT entretient des relations de coopération avec des partenaires académiques et industriels et également avec des services étrangers.
Dans un environnement en pleine évolution, le directeur technique adjoint devra être apte à suppléer et assister le directeur technique.
Le candidat devra donc disposer de solides connaissances en matière de systèmes d'information et de communication et de leur sécurité, de gestion de projet et de gestion administrative, tant financière qu'en gestion des personnels, notamment des techniciens et ingénieurs.
Dans l'idéal, il serait souhaitable qu'il ait également une expérience réussie, de même nature, au sein d'un service de renseignement français et qu'il dispose de connaissances concernant la police nationale.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Grand Est, responsable du pôle « entreprises, emploi, économie », sera prochainement vacant.
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2009-1377 modifié du 10 novembre 2009, qui les crée, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et au ministère du travail.
La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Haute-Saône à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté
L'emploi de responsable de l'unité départementale de la Haute-Saône à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bourgogne-Franche-Comté sera prochainement vacant.
L'unité départementale est située à la cité administrative, place du 11e-Chasseurs à Vesoul (70).
Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et au ministère du travail.
L'unité départementale de la Haute-Saône comporte une unité de contrôle de l'inspection du travail.
La cotation de l'emploi au titre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat est fixée par l'arrêté du 1er juillet 2016 de la ministre chargée du travail et de l'emploi.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale du Territoire de Belfort à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté
L'emploi de responsable de l'unité départementale du Territoire de Belfort à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bourgogne-Franche-Comté sera prochainement vacant.
L'unité départementale est située au 11, rue du Commandant-Jean-Legrand à Belfort (90).
L'unité départementale du Territoire de Belfort comporte une unité de contrôle de l'inspection du travail.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale de Tarn-et-Garonne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie
L'emploi de responsable de l'unité départementale de Tarn-et-Garonne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Occitanie sera prochainement vacant.
L'unité départementale est située au 16, rue Louis-Jouvet à Montauban (82).
La direction régionale d'Occitanie comporte vingt et une unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
L'unité départementale de Tarn-et-Garonne comporte une unité de contrôle de l'inspection du travail.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie »
La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Drôme à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes
L'emploi de responsable de l'unité départementale de la Drôme à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Auvergne-Rhône-Alpes sera prochainement vacant.
L'unité départementale est située au 70, avenue de la Marne, à Valence (26).
La direction régionale d'Auvergne-Rhône-Alpes comporte trente-et-une unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal et une unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale de l'Isère.
L'unité départementale de la Drôme comporte deux unités de contrôle de l'inspection du travail.
Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
Pour chaque tunnel de plus de 500 mètres situé sur le réseau routier transeuropéen, le maître de l'ouvrage désigne, après accord du représentant de l'Etat, un agent de sécurité qui coordonne les mesures de prévention et de sauvegarde visant à assurer la sécurité des usagers et du personnel d'exploitation.
L'autonomie fonctionnelle de l'agent de sécurité est garantie pour l'exercice de ses attributions.
Le maître de l'ouvrage transmet au représentant de l'Etat, à l'agent de sécurité et aux services d'intervention les comptes rendus d'incident ou d'accident et les rapports d'enquête.
Les dérogations aux prescriptions de sécurité applicables à ces ouvrages font l'objet d'une consultation de la Commission européenne.
Cette consultation suspend le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment la liste des tunnels auxquels il s'applique.
165-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel le 31 mars 2017 (NOR : AFSS1709195V), édition électronique, texte 168 sur 183, est modifié comme suit :
A la 614e ligne du tableau, dans les colonnes relatives au tarif/PLV du code 2746732 :
Au lieu de : « 1 031,46 € TTC »,
Lire : « 1 067,64 € TTC ».
Avis relatif à la tarification du pansement et de la crème à l'acide hyaluronique EFFIDIA visés à l'article L.
- la société FIDIA FARMACEUTICI SPA ;
actuel en € HT
en € HT au 1er juillet 2017
Pansement à base d'acide hyaluronique, FIDIA, EFFIDIA, B/10
Pansement à base d'acide hyaluronique, FIDIA, EFFIDIA, tube 25g
Avis relatif au renouvellement d'inscription du stent intracrânien auto-expansible ENTERPRISE visé à l'article L.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription du produit ENTERPRISE de la société ETHICON SAS, division CODMAN pris en charge au tarif et au prix limite de vente actuellement en vigueur sous le code 3163346 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter du 15 décembre 2015 (date de fin de prise en charge), dans les indications remboursables jusqu'au 15 décembre 2020 (nouvelle date de fin de prise en charge).
Avis relatif au renouvellement d'inscription de la pommade à l'urée ONYSTER visée à l'article L.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription du produit ONYSTER de la société PIERRE FABRE DERMATOLOGIE, pris en charge au tarif actuellement en vigueur sous le code 1115923 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « ASTRO » fait le 22 avril 2015 avec publication au Journal officiel du 3 juin 2015 et modifié le 20 avril 2017 avec publication au Journal officiel du mois de mai 2017, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « ASTRO » ayant le code jeu 613, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 29 mai 2017.
L'émission n° 02, code jeu 582 des tickets du jeu « ASTRO » est clôturée le dimanche 28 mai 2017 inclus.
Avis relatif à l'offre de jeux dénommée « ILLIKO LIVE »
L'émission n° 01, code jeu 708 des tickets du jeu « SAUVE SOURIS », l'émission n° 01, code jeu 706 des tickets du jeu « LA POULE AUX ŒUFS D'OR » et l'émission n° 01, code jeu 707 des tickets du jeu « AS CAPONE » sont clôturées le vendredi 26 mai 2017 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au jeudi 24 août 2017 inclus.
Par conséquent, le règlement général de l'offre de jeux dénommée « ILLIKO LIVE » fait le 11 octobre 2016 avec publication au Journal officiel du 2 février 2017, comprenant les trois annexes relatives aux jeux dénommés « SAUVE SOURIS », « LA POULE AUX ŒUFS D'OR » et « AS CAPONE », est abrogé à compter du vendredi 25 août 2017.
L'additif temporaire au règlement général de l'offre de jeux dénommée « ILLIKO LIVE » relatif à l'opération promotionnelle « COUPONS PROMOTIONNELS ILLIKO LIVE 2017 » fait le 17 janvier 2017 avec publication au Journal officiel du 2 février 2017 est abrogé à compter du samedi 27 mai 2017.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux ouvrages dont les conditions de construction et d'exploitation sont déterminées par des conventions internationales.
Sur ces ouvrages, lorsque les engagements internationaux le permettent, les infractions au code de la route ou au règlement de circulation spécifique à l'ouvrage commises sur la partie française peuvent être relevées par un officier ou un agent de police judiciaire à la sortie de l'ouvrage en territoire étranger.
S'il s'agit d'une contravention relevant de la procédure de l'amende forfaitaire, le contrevenant peut s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée entre les mains de l'agent verbalisateur, conformément aux dispositions des articles 529-1 et 529-8 du code de procédure pénale, et les dispositions de l'article L.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait le 13 mars 2015 avec publication au Journal officiel du 12 mai 2015, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Banco » ayant le code jeu 623, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 29 mai 2017.
Décret n° 2017-1065 du 24 mai 2017 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement
Par délégation du Premier ministre, M. Christophe CASTANER, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
M. Christophe CASTANER, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 2, le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement.
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1066 du 24 mai 2017 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes
Par délégation du Premier ministre, Mme Marlène SCHIAPPA, secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, prépare, anime et coordonne le travail gouvernemental en matière de parité et d'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu'en matière de lutte contre la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans.
Elle prépare et suit les travaux du comité interministériel aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes qu'elle préside par délégation du Premier ministre.
Elle est chargée de promouvoir les mesures destinées à faire disparaître toute discrimination liée au sexe et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel.
A ce titre, elle veille en particulier, en lien avec les ministres compétents, à l'amélioration de la prise en compte de la maternité et de la paternité dans les parcours professionnels et au développement des modes de garde, notamment collectifs, des jeunes enfants.
Dans ces domaines, elle est notamment associée à la préparation des mesures visant à assurer les droits des femmes, la lutte contre le harcèlement et contre les violences sexistes et sexuelles et la protection effective des victimes de ces violences, et veille à leur application.
Elle est associée par le ministre de l'éducation nationale à la définition des actions pédagogiques en milieu scolaire sur l'ensemble de ses attributions.
En concertation avec le ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics, et sans préjudice de leurs attributions, elle prépare les mesures relatives à l'égalité professionnelle et des rémunérations dans le secteur privé et le secteur public et à la mixité des métiers et à la lutte contre les discriminations en milieu professionnel.
A la demande du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, elle apporte son concours à celui-ci dans les négociations internationales ayant pour objet de promouvoir les droits des femmes, l'égalité réelle, la lutte contre l'homophobie et la transphobie.
Elle est chargée, par délégation du Premier ministre, de coordonner les actions menées pour lutter contre les actes et agissements de haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans, tant pour prévenir ces actes et agissements que pour assurer l'exemplarité des sanctions lorsqu'ils se produisent.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes a autorité, par délégation du Premier ministre, sur la direction générale de la cohésion sociale conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi que sur le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans et sur la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes dispose du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment sa délégation à l'information et à la communication.
Les autres départements ministériels ainsi que les organismes qui leur sont rattachés lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Marlène SCHIAPPA reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1067 du 24 mai 2017 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées
Par délégation du Premier ministre, Mme Sophie CLUZEL, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, prépare, anime et coordonne les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées et en faveur de leur intégration dans la vie sociale.
Elle prépare et suit les travaux de la conférence nationale du handicap et du comité interministériel du handicap qu'elle préside par délégation du Premier ministre.
Elle coordonne les actions menées en faveur de l'accessibilité des biens et des services aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, dans tous les domaines de la vie en société.
En lien avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, elle est chargée du suivi de la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées a autorité, par délégation du Premier ministre, sur le secrétariat général du comité interministériel du handicap et, conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la direction générale de la cohésion sociale.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées dispose, au nom du Premier ministre, de la délégation ministérielle à l'accessibilité, de la direction de la sécurité sociale, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, de la direction générale de l'enseignement scolaire, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, ainsi que du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment sa délégation à l'information et à la communication.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Sophie CLUZEL reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1068 du 24 mai 2017 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du numérique
M. Mounir MAHJOUBI, secrétaire d'Etat chargé du numérique, par délégation du Premier ministre, traite les questions relatives au numérique.
Il prépare et coordonne, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, la politique de transformation numérique de l'Etat.
A ce titre, il suit notamment le développement et l'amélioration des usages et services numériques, ainsi que la politique d'ouverture et de circulation des données.
Il traite les questions relatives au système d'information de l'Etat.
Il participe à l'élaboration du cadre juridique relatif au numérique, aux technologies d'avenir et aux plateformes, à l'échelle nationale, européenne et internationale.
Il participe à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir dans le domaine du numérique.
Il promeut, avec les ministres intéressés, les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'économie, des organisations, de l'action publique et des territoires.
Il veille, en outre, aux droits et libertés fondamentaux dans le monde numérique, à l'éthique des technologies, à l'inclusion, l'accessibilité et la médiation numériques.
Il traite, conjointement avec le ministre de l'économie, les questions relatives aux communications électroniques, au développement de l'économie numérique et à la transformation numérique des entreprises.
Il veille au développement des entreprises et des acteurs français du numérique.
Il traite, en lien avec les autres ministres concernés, de toutes questions relatives à la promotion et à la diffusion du numérique, à la gouvernance de l'internet, aux infrastructures, équipements, services, contenus et usages numériques, à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d'information.
Il est associé au traitement des questions relatives à l'éducation et à la formation au numérique ainsi qu'aux mutations numériques du travail.
Le secrétaire d'Etat chargé du numérique accomplit toute autre mission que le Premier ministre lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, et par délégation du Premier ministre, il a autorité sur l'administrateur général des données, sur la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat et sur le service à compétence nationale dénommé “réseau interministériel de l'Etat”.
Il dispose, au nom du Premier ministre, des services placés sous son autorité.
Il dispose, en outre, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, de la direction générale des entreprises, notamment du service de l'économie numérique, de l'Agence du numérique, du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction interministérielle de la transformation publique et de la direction générale des médias et des industries culturelles.
Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général des ministères économiques et financiers, notamment du service de la communication, ainsi que de la direction des affaires juridiques des mêmes ministères.
Il peut également faire appel à la direction générale du Trésor.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé du numérique reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, et par délégation du Premier ministre, il a autorité sur le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique pour les questions relevant de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, sur le service à compétence nationale dénommé « réseau interministériel de l'Etat » et sur l'administrateur général des données.
Il dispose, en outre, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, de la direction générale des entreprises, notamment du service de l'économie numérique, de l'agence du numérique, du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de la direction générale des médias et des industries culturelles.
Des décrets peuvent fixer des caractéristiques techniques de sécurité en matière de conception ou d'exploitation, applicables à des ouvrages du réseau routier mentionnés à l'article L.
Ces décrets devront prendre en compte la spécificité des collectivités territoriales lorsque celles-ci sont maîtres d'ouvrage.
- les décisions autorisant, conformément au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions du programme d'investissements d'avenir ;
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.
Circulaire du 24 mai 2017 relative à une méthode de travail gouvernemental exemplaire, collégiale et efficace
A la suite de l'élection du Président de la République, le Gouvernement va engager la mise en œuvre rapide du programme approuvé par les Français.
Celle-ci implique une méthode de travail renouvelée.
L'objectif est de revenir à un fonctionnement marquant l'autorité de l'Etat et prenant en compte le long terme.
Dans le même temps, le Gouvernement doit renouer avec les Français l'indispensable confiance sans laquelle il n'est pas d'administration efficace.
L'organisation de l'action gouvernementale doit ainsi répondre à une triple exigence d'exemplarité, de collégialité et d'efficacité.
Cette méthode de travail doit être mise en place sans délai.
A cet égard, en votre qualité de ministre, vous jouez un rôle essentiel, en étant à la fois membre du collectif gouvernemental et chef de l'administration de votre ministère.
La présente circulaire précise les enjeux auxquels nous devons répondre à titre individuel et collectif.
Exemplarité
L'exemplarité est le fondement de la confiance accordée par les Françaises et les Français au Gouvernement.
Chacun de ses membres doit traduire cette exigence dans son comportement, que ce soit dans l'exercice de ses fonctions ou en dehors de ses engagements publics.
L'intégrité, la dignité et la probité sont au cœur de l'action publique.
D'une part, vous devez strictement respecter les obligations légales qui vous sont applicables et notamment celles issues de la loi du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique.
Il vous faut déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les intérêts que vous détenez au jour de votre nomination et au cours des cinq années précédentes.
Je souhaite en outre que vous me fassiez part de tout intérêt antérieur à ces cinq ans susceptible d'influencer ou de paraître influencer une décision publique à laquelle vous serez associé.
Vous devez aussi déposer une déclaration de situation patrimoniale et confier la gestion de vos instruments financiers à un intermédiaire agréé dans des conditions excluant tout droit de regard de votre part pendant la durée de vos fonctions ministérielles.
En cas de questionnement, vous pouvez vous adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
D'autre part, vous devez adopter un comportement modeste et respectueux de chacun.
Il convient de limiter l'usage des deniers publics au strict accomplissement de la mission ministérielle en ne tirant pas profit de ses fonctions pour soi-même ou pour ses proches : les cadeaux doivent être remis au service du mobilier national ou du protocole, les offres de séjour privé doivent être refusées, l'embauche de membres de sa famille par contrat proscrite etc.
De manière générale, les dépenses à caractère personnel ou familial ne peuvent évidemment être mises à la charge de l'Etat.
Vous devez veiller à la bonne application de cet impératif pour vous-mêmes et pour l'ensemble de vos collaborateurs.
Le secrétariat général du Gouvernement est à votre disposition pour toute précision sur ces questions.
Je lui ai demandé de vous adresser un memento des règles applicables à la fonction de membre du Gouvernement.
Cette exemplarité a un sens : si l'Etat doit être ferme et fort, ses serviteurs doivent être sobres et dignes ; il en va naturellement ainsi pour les membres du Gouvernement.
Collégialité
Comme l'a souhaité le Président de la République, le conseil des ministres doit redevenir le lieu institutionnel de discussion entre le Président de la République, le Premier ministre et les ministres.
Il s'agit d'y échanger sur les politiques publiques à mener et les réformes à engager.
Ces échanges doivent se tenir très en amont afin de pouvoir être pris en compte dans la préparation des textes.
Il ne peut s'agir de le faire lors de la délibération du conseil des ministres postérieurement à l'examen par le Conseil d'Etat d'un projet de loi, d'ordonnance ou de décret.
Ces échanges, au cœur de la collégialité, permettront d'accélérer la mise en œuvre des priorités publiques.
L'action gouvernementale est une action collective fondée sur une claire répartition des responsabilités.
En premier lieu, chaque ministre est compétent dans les domaines fixés par son décret d'attribution ; il a en charge une administration.
C'est à lui de mener dans son secteur la politique gouvernementale.
Pour autant il doit veiller à la bonne information de ses collègues.
En deuxième lieu, le Premier ministre dirige l'action du gouvernement.
A ce titre il rend des arbitrages qui doivent être préparés dans des conditions permettant à chacun de présenter son point de vue.
Il s'agit d'avoir tous les échanges nécessaires préalablement à la décision.
En troisième lieu, une fois les arbitrages rendus, ceux-ci doivent être appliqués.
Ils prendront la forme écrite d'un « bleu » de Matignon.
Celui-ci m'engagera et il conviendra de s'y tenir.
C'est l'application d'un principe simple de loyauté.
La liberté intellectuelle et la collégialité ont pour corollaires naturels la solidarité.
Chaque membre du Gouvernement pourra voir les décisions prises être plus ou moins proches de ses positions initiales.
Mais une fois cette décision prise, il doit en être pleinement solidaire.
C'est le gage indispensable de la cohérence de l'action gouvernementale.
La discrétion est le nécessaire complément de la collégialité et de la solidarité.
Cette discrétion doit s'appliquer aux membres du Gouvernement mais aussi à l'ensemble de leurs équipes.
Je vous demande de leur rappeler l'ensemble de ces principes.
La collégialité implique aussi que chacun de vous, sur les dossiers dont il a la charge, cherche d'abord à s'entendre avec ses collègues avant de recourir à un arbitrage de ma part.
L'excès de demandes d'arbitrage est une source de dysfonctionnements déjà ancienne et traduit de faibles capacités internes de négociation ainsi qu'une mauvaise appréhension des modes de travail collectifs.
En cas de demande d'un arbitrage, et hors l'hypothèse où je réunirai autour de moi pour rendre celui-ci les ministres compétents, je vous demande de veiller à ce que les directeurs d'administration centrale jouent sous votre autorité le rôle qui doit être le leur.
De façon générale, appliquant les directives que vous leur donnerez et dont vous vous assurerez de la bonne application, c'est à eux de préparer et réaliser les réformes et les projets de texte traduisant les priorités du Gouvernement.
Il doit notamment en aller ainsi pour les projets de loi.
C'est à eux de venir personnellement en réunion interministérielle d'arbitrage présenter vos positions, puis d'aller au Conseil d'Etat défendre le texte que j'aurai arbitré, de vous seconder dans le travail parlementaire puis de défendre avec le secrétariat général du Gouvernement le texte au Conseil constitutionnel.
Je n'hésiterai pas à faire appel à eux pour éclairer les décisions relevant de ma compétence.
Je souhaite recevoir régulièrement les notes importantes qu'ils préparent pour la mise en œuvre de l'action gouvernementale.
L'administration française est compétente, neutre et loyale.
C'est une force de notre pays.
Je vous demande de vous appuyer sur elle.
Les directeurs d'administration centrale sont nommés en conseil des ministres.
Il vous appartient de travailler de manière étroite avec eux.
Comme l'a indiqué le Président de la République, vous serez ainsi à même de décider si vous devez opérer des changements parmi ceux placés sous votre autorité.
Vous êtes les chefs des administrations placées sous votre autorité.
Vous devez exercer pleinement cette responsabilité et vous appuyer sur elles.
Les tâches respectives des membres des cabinets ministériels et des directeurs d'administration centrale viennent d'être rappelées et encadrées.
D'une part, les cabinets doivent être centrés sur des fonctions politiques et veiller à l'explication de l'action et de la communication relative à celle-ci.
D'autre part, les directeurs d'administration centrale ont en charge de mener à bien les politiques publiques dans le cadre de l'action gouvernementale.
De manière simple, il convient désormais d'éviter de doubler au cabinet les fonctions de l'administration.
Ceci appauvrit le lien entre le ministre et ses services et crée des décalages nuisibles à la cohérence de l'action publique.
Par ailleurs, pour être pleinement efficace la méthode de travail gouvernementale s'appuiera également sur une nouvelle gouvernance entre les cabinets du Président de la République et du Premier ministre avec la nomination de conseillers conjoints.
Conformément aux engagements du Président de la République, les cabinets ministériels ont été resserrés par le décret du 18 mai 2017 qui doit être strictement respecté.
L'effectif d'un cabinet de ministre est de dix, celui d'un ministre délégué de huit et celui d'un secrétaire d'Etat de cinq.
En application de la loi du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, les membres des cabinets ministériels sont soumis à des obligations de déclaration d'intérêts et de patrimoine.
Un membre de cabinet ministériel ne respectant pas ces obligations s'exposerait notamment à des sanctions pénales.
L'administration de votre ministère doit s'engager pour la mise en œuvre des priorités politiques déterminées par le Gouvernement auprès du chef de l'Etat.
Dès lors, vous devez organiser des modalités de travail efficaces avec vos directeurs d'administration centrale, qui seront tous nommés ou confirmés dans les six mois, pour prendre en charge sous votre autorité ces politiques publiques.
Des circuits courts de décision et une bonne circulation d'information doivent permettre de rendre les modes de fonctionnement plus efficaces.
Il est nécessaire que vous rencontriez vos directeurs individuellement et collectivement très régulièrement, et que vous vous appuyiez pleinement sur les services placés sous votre responsabilité.
Vous devez faire appel aux secrétaires généraux, chargés des fonctions support mais aussi et surtout de la cohérence d'ensemble du pilotage, pour vérifier la cohérence des objectifs fixés aux directeurs et l'adéquation des moyens alloués.
Le secrétariat général du Gouvernement est également à votre disposition pour vérifier cette cohérence globale au plan interministériel.
Il peut, si vous le souhaitez, afin de faciliter la mise en route de ces nouvelles méthodes de travail, avec la délégation aux cadres dirigeants, mettre à votre disposition un accompagnement à la mise en place de cette gouvernance.
Je vous demande de préparer, sur la base des orientations fixées par le Président de la République, un projet de feuille de route de votre ministère pour les années à venir.
Ce projet devra m'être remis pour le 15 juin.
Sur cette base, sera élaboré le programme de travail du Gouvernement que je présenterai dans ma déclaration de politique générale devant le Parlement.
Vos programmes ministériels seront ainsi mis en place et vous fixerez sa feuille de route à chaque directeur d'administration centrale.
Il s'agit que toute l'administration centrale ainsi que l'ensemble des services déconcentrés se mobilisent pour la réalisation rapide et efficace de ce programme.
Je ferai tous les six mois le point avec vous sur la mise en œuvre de ce programme et de ces feuilles de route ministérielles.
Pour votre part, vous examinerez avec vos directeurs d'administration centrale la bonne réalisation des objectifs que vous leur aurez fixés afin de mesurer la correcte réalisation de vos programmes ministériels.
Exemplarité, collégialité et efficacité permettront au Gouvernement de mener à bien le programme ambitieux de réforme que le Président de la République a présenté à nos concitoyens.
Le ministre de l'intérieur, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'administration territoriale de l'Etat, d'immigration, d'asile et de sécurité routière.
Sans préjudice des attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, il prépare et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du Gouvernement en matière d'accès à la nationalité française.
Sans préjudice des attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il est chargé de l'organisation des scrutins.
Il est, en outre, chargé de coordonner les actions de lutte contre les trafics de stupéfiants.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
A ce titre, il prépare la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation et veille à sa mise en œuvre.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Il est chargé, en liaison avec le ministre du travail, de la lutte contre le travail illégal des étrangers.
Il est responsable, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de la politique d'attribution des visas.
Il est associé à l'exercice, par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.
Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
Le ministre de l'intérieur, a autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur, l'inspection générale de l'administration, le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la sécurité intérieure, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale des étrangers en France, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, la délégation à la sécurité routière, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation et sur les autres services mentionnés par le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat, le ministre de l'intérieur dispose de la direction générale des collectivités locales et du Commissariat général à l'égalité des territoires.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, le ministre de l'intérieur :
- a autorité, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;
- dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Il peut également faire appel, en tant que de besoin, à l'inspection générale des affaires sociales, à la délégation générale à la langue française et aux langues de France, au délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale et à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre D’État, ministre de l'intérieur
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'administration territoriale de l'Etat, de décentralisation, d'immigration, d'asile et de sécurité routière.
Conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires et dans les conditions prévues à l'article 2, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales.
Au titre de ses attributions relatives à la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur :
- veille, conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires, à ce que la politique à l'égard des collectivités territoriales contribue à renforcer la cohésion entre les territoires ;
- anime le dialogue national avec les collectivités territoriales, propose toutes mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences et veille à leur mise en œuvre ;
- prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement des métropoles ;
- est chargé, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, de la définition des orientations du Gouvernement concernant les finances locales.
Conjointement avec le même ministre et en liaison avec le ministre de la cohésion des territoires, il est également chargé de la définition de la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales ;
- participe, en liaison avec le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics, à la définition des orientations du Gouvernement concernant la fonction publique territoriale.
Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d'asile et d'accueil et d'accompagnement des populations immigrées.
Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur, l'inspection générale de l'administration, le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la sécurité intérieure, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale des étrangers en France, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, la délégation à la sécurité routière, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation et sur les autres services mentionnés par le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 susvisé.
Il a autorité, conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires, sur la direction générale des collectivités locales.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, peut également faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat et à la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, dispose, en tant que de besoin, du Commissariat général à l'égalité des territoires.
- Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur :
- Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers, à l'accès à la nationalité française et à l'asile, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, dispose de :
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2017 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'ouverture, au nombre et à la répartition des postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints techniques de la police nationale au titre de l'année 2017 pour l'Ecole nationale supérieure de la police
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 mai 2017, le tableau de l'arrêté du 28 avril 2017 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
Maintenance des bâtiments : Électricité, électronique, électrotechnique ;
Décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et solidaire
Le ministre de la transition écologique et solidaire, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de l'environnement, notamment de la protection et de la valorisation de la nature et de la biodiversité, des technologies vertes, de la transition énergétique et de l'énergie, notamment en matière tarifaire, du climat, de la prévention des risques naturels et technologiques, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l'équipement et de la mer.
A ce titre, il conduit les négociations européennes et internationales sur le climat et veille à la mise en œuvre des accords conclus, en concertation avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Il participe à l'élaboration des programmes de recherche, d'enseignement et d'encouragement de l'innovation concernant ses attributions.
1° Il est responsable des actions de protection de la nature, des paysages et des sites ainsi que de celles concernant la protection du littoral, de la montagne et des milieux marins ;
c) En liaison avec les ministres intéressés, la police des installations classées et de l'exploitation des carrières, la politique de réduction et de traitement des déchets, dont la lutte contre le gaspillage alimentaire, et la politique de transition vers une économie circulaire ;
4° Il assure la coordination des actions concernant la prévention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle et propose, en liaison avec le ministre de l'économie et des finances, toute mesure destinée à développer les industries et services de l'environnement ;
6° Il élabore et met en œuvre la politique en matière de sûreté nucléaire, y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil et, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, en matière de radioprotection ;
– Au titre de l'énergie et du climat, il élabore et met en œuvre la politique de l'énergie, afin notamment d'assurer la sécurité d'approvisionnement, la lutte contre le réchauffement climatique et l'accès à l'énergie, et de promouvoir la transition énergétique.
Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, il est compétent pour la politique des matières premières et des mines en ce qui concerne les matières énergétiques.
En liaison avec le ministre du travail, il prépare la réglementation sociale dans le domaine des transports et suit les questions sociales du secteur.
Il élabore la politique d'intermodalité et veille en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires, fluviales et portuaires.
En liaison avec le ministre de l'économie et des finances il contribue à la politique industrielle concernant le secteur des transports.
1° En liaison avec le ministre de l'économie et des finances et avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, il a la charge des questions économiques du secteur de l'équipement, du bâtiment et des travaux publics et de l'ingénierie ; il met en œuvre les actions de politique industrielle concernant ces secteurs ; il suit les questions sociales dans ces secteurs ;
3° Conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, il élabore les règles techniques, y compris thermiques, relatives à la construction des bâtiments et des ouvrages de génie civil et veille à leur application.
Il veille au développement durable en mer et sur le littoral et est responsable de la planification de l'espace en mer et de la gestion intégrée des zones côtières.
Il est associé à la politique des ressources minérales marines, à la politique du tourisme sur le littoral et en mer, à la politique de la construction et de la réparation navales et à l'élaboration de la législation fiscale concernant les activités en mer et sur le littoral.
– Au titre des relations internationales sur le climat, il représente la France dans les négociations européennes et internationales, en concertation avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
– Au titre de l'économie sociale et solidaire, il prépare et met en œuvre la politique de développement de l'économie sociale et solidaire en liaison avec le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances, ainsi qu'avec le ministre de l'éducation nationale pour ce qui est de la politique à l'égard des associations, avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour ce qui est de la politique de la ville, et avec le ministre du travail pour ce qui est de la politique de l'insertion par l'activité économique et de l'insertion dans l'emploi.
- Le ministre de la transition écologique et solidaire, a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, à l'exception de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et de la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.
1° Conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
2° Conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection.
Pour l'exercice de ses attributions relatives au développement de l'économie sociale et solidaire, le ministre de la transition écologique et solidaire, a autorité sur le délégué à l'économie sociale et solidaire.
Il a également autorité sur la direction générale de la cohésion sociale conjointement avec le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé.
- Le ministre de la transition écologique et solidaire dispose :
7° De la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ;
9° En tant que de besoin, de la direction générale de la recherche et de l'innovation ;
10° Pour l'exercice de ses attributions relatives au développement de l'économie sociale et solidaire, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction générale du Trésor et de l'ensemble des services compétents en matière d'économie sociale et solidaire, notamment la direction générale du travail et la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
- Le ministre de la transition écologique et solidaire, peut faire appel :
5° A la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
6° A la direction de la sécurité sociale.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de l'environnement, notamment de la protection et de la valorisation de la nature et de la biodiversité, des technologies vertes, de la transition énergétique et de l'énergie, notamment en matière tarifaire, du climat, de la prévention des risques naturels et technologiques, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l'équipement et de la mer.
4° Il assure la coordination des actions concernant la prévention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle et propose, en liaison avec le ministre de l'économie, toute mesure destinée à développer les industries et services de l'environnement ;
Conjointement avec le ministre de l'économie, il est compétent pour la politique des matières premières et des mines en ce qui concerne les matières énergétiques.
En liaison avec le ministre de l'économie il contribue à la politique industrielle concernant le secteur des transports.
1° En liaison avec le ministre de l'économie et avec le ministre de la cohésion des territoires, il a la charge des questions économiques du secteur de l'équipement, du bâtiment et des travaux publics et de l'ingénierie ; il met en œuvre les actions de politique industrielle concernant ces secteurs ; il suit les questions sociales dans ces secteurs ;
3° Conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires, il élabore les règles techniques, y compris thermiques, relatives à la construction des bâtiments et des ouvrages de génie civil et veille à leur application.
- Au titre de l'économie sociale et solidaire, il prépare et met en œuvre la politique de développement de l'économie sociale et solidaire en liaison avec le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie, ainsi qu'avec le ministre de l'éducation nationale pour ce qui est de la politique à l'égard des associations, avec le ministre de la cohésion des territoires pour ce qui est de la politique de la ville, et avec le ministre du travail pour ce qui est de la politique de l'insertion par l'activité économique et de l'insertion dans l'emploi.
- Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, à l'exception de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et de la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.
1° Conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
Pour l'exercice de ses attributions relatives au développement de l'économie sociale et solidaire, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a autorité sur le délégué à l'économie sociale et solidaire.
- Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire dispose :
- Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, peut faire appel :
Décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
Outre ses attributions en matière de justice, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l'aide aux victimes.
Il veille à l'adaptation des dispositions permettant d'assurer le respect des droits des personnes victimes, notamment, d'infractions pénales et en particulier d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de sinistres sanitaires, industriels, alimentaires ou de santé publique, d'accidents écologiques, industriels, de catastrophes naturelles ou encore de discriminations et d'atteintes aux droits fondamentaux.
En concertation avec les ministres concernés et plus particulièrement, le ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics, il veille à l'adaptation :
- du dispositif de suivi et d'accompagnement des victimes et de leurs proches ;
- et du dispositif d'accueil, d'information, de prise en charge des victimes en cas de survenance de crises majeures.
En concertation avec les ministres concernés, et sans préjudice de leurs attributions, il conçoit et met en œuvre les actions d'information et de soutien aux victimes d'infractions pénales et assure la coordination des relations entre, d'une part, les associations de victimes et les associations d'aide aux victimes et, d'autre part, les autorités de l'Etat compétentes en la matière.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, coordonne les positions prises par les représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aide aux victimes.
Il coordonne l'action interministérielle d'aide aux victimes dans les situations d'urgence dans le cadre d'une cellule interministérielle et veille à la continuité de l'aide apportée dans le prolongement du traitement d'urgence assuré par cette cellule à l'aide d'un comité qu'il préside.
Outre les services placés sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, dispose du secrétariat général à l'aide aux victimes.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les procès-verbaux des infractions à la police de la conservation du domaine public routier sont transmis au procureur de la République et, suivant l'appartenance de la voie au domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, soit au représentant de l'Etat dans le département, soit au président du conseil départemental ou au maire.
En concertation avec les ministres concernés et plus particulièrement, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et le ministre de l'action et des comptes publics, il veille à l'adaptation :
Décret n° 2017-1073 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des armées
Outre les attributions dévolues au ministre de la défense, le ministre des armées est chargé de la politique du Gouvernement à l'égard des rapatriés.
Il dispose du service central des rapatriés.
Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 2017 portant délégation de signature (sous-direction des bureaux des cabinets)
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Fietier, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des bureaux des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre des armées, tous actes, à l'exception des décrets, dans les limites des attributions de la sous-direction des bureaux des cabinets.
Décret n° 2017-1074 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Outre ses attributions en matière d'affaires européennes et d'affaires étrangères, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est compétent pour définir et mettre en œuvre la politique du développement international de la France, notamment au titre du commerce extérieur et du tourisme.
En liaison avec le ministre de l'économie et des finances et les autres ministres intéressés, il prépare et conduit les négociations commerciales internationales, qu'elles soient multilatérales, européennes ou bilatérales.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères dispose de la direction générale du Trésor.
Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Le ministre de l'économie et des finances s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice de ses missions au titre du commerce extérieur.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de tourisme, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères dispose de la direction générale des entreprises.
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En liaison avec le ministre de l'économie et les autres ministres intéressés, il prépare et conduit les négociations commerciales internationales, qu'elles soient multilatérales, européennes ou bilatérales.
Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Le ministre de l'économie s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice de ses missions au titre du commerce extérieur.
« En Allemagne, à Berlin,
Au Burkina Faso, à Ouagadougou,
En Espagne, à Madrid,
En Italie, à Rome,
Au Tchad, à N'Djamena.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juin 2017.
Arrêté du 3 mai 2013 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de l'ambassade de France en Allemagne (Berlin).
Arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ambassade de France à Ouagadougou au Burkina Faso.
Arrêté du 16 janvier 2017 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de l'ambassade de France en Espagne, à Madrid.
Arrêté du 22 décembre 1999 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en Italie (Rome).
Arrêté du 6 septembre 2000 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France au Tchad.
Arrêté du 22 mai 2017 retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
La liste des bureaux de vote ouverts pour les élections législatives dans les ambassades et les postes consulaires en 2017 pour lesquels l'heure de clôture du scrutin est retardée est annexée au présent arrêté.
HORAIRES DE CLOTURE
Consulat général Bruxelles
Bruxelles - Expo 1
Waterloo 1
Collège Marie de France
Montréal collège Stanislas 1
Edmonton
Ambassade Le Caire
Lycée français Maadi Le Caire
ÉTATS-UNIS D'AMERIQUE
Consulat général New York
New York EINY
New York NYFACS
New York SCAC
IS Brooklyn 1
FAA Jersey City
Mamaroneck FASNY
Consulat général Pondichéry 1
Gênes
Cagliari
Consulat général Rome
Lycée français Rome 1
Ashford
Belfast
Birmingham 1
Brighton
Consulat général Londres
South Kensington Londres 1
Wembley Londres 1
GENEVE
Carouge - Plan-les-Ouates 1
Champel 1
Chêne-Thonex 1
Epalinges 1
Genève consulat
Morges 1
Valais 1
Lucerne
Saint Gall
TCHÈQUE
Décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de décentralisation, de développement et d'aménagement équilibrés de l'ensemble du territoire national et de solidarité entre les territoires.
Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'urbanisme et de logement.
Il veille à l'accompagnement des territoires dans leur développement et à la réduction des inégalités territoriales ; il est à ce titre responsable de la politique de lutte contre les inégalités en faveur des quartiers défavorisés des zones urbaines et des territoires ruraux.
I.-Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de la cohésion des territoires.
Il coordonne les initiatives en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires, de leur attractivité et du développement économique.
Il concourt aux politiques d'innovation, de soutien à l'investissement, et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de transition écologique et numérique des territoires.
En lien avec le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, il participe au dialogue national avec les collectivités territoriales.
Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales en veillant à ce qu'elle contribue à renforcer la cohésion entre les territoires.
Au titre de ses attributions relatives à la décentralisation, il prépare et met en œuvre la politique de renforcement des responsabilités locales.
Il anime le dialogue national avec les collectivités territoriales, propose toutes mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences et veille à leur mise en œuvre.
Il prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement des métropoles.
Il est chargé, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, de la définition des orientations du Gouvernement concernant les finances locales et de la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales.
Il participe, en liaison avec le ministre de l'action et des comptes publics, à la définition des orientations du Gouvernement concernant la fonction publique territoriale.
Il coordonne les initiatives favorisant l'accès des services aux publics, notamment en promouvant la meilleure accessibilité aux services numériques.
Il est associé à la définition des orientations en matière d'accès aux structures sanitaires et médico-sociales.
En particulier, il définit et met en œuvre, avec l'ensemble des ministres compétents, la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la mise en valeur des territoires et espaces ruraux, de montagne et littoraux ; cette compétence s'exerce en liaison avec le ministre de l'agriculture et de l'alimentation pour ce qui concerne le monde agricole.
Conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il participe à l'élaboration des politiques nationales de coopération européenne en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires et les met en œuvre.
Il coordonne l'utilisation des fonds européens structurels et d'investissement, en lien avec leurs autorités de gestion.
Il veille au développement de la région capitale et à son rôle économique et social pour la cohésion du territoire national.
II.-Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine du logement et de la lutte contre la précarité et l'exclusion, de la construction, de l'urbanisme et de l'aménagement foncier et du cadre de vie.
1° Au titre de l'urbanisme et de l'aménagement foncier, il exerce notamment les attributions suivantes :
A ce titre, il est chargé, conjointement avec le ministre de la transition écologique et solidaire, de l'élaboration et de la mise en œuvre des règles relatives à la construction et en suit l'application, notamment pour ce qui concerne les règles relatives à l'efficacité énergétique et à la performance environnementale de l'habitat neuf ou rénové ;
Il exerce la tutelle de l'Agence nationale de l'habitat ;
f) Il est chargé, en liaison avec le ministre de l'action et des comptes publics, de la mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements.
III.-Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la ville, notamment aux quartiers défavorisés, à l'intégration et à la lutte contre les discriminations.
A ce titre, il élabore et met en œuvre la politique du logement dans la ville, notamment en termes d'offre et de rénovation de logements, la politique de renouvellement urbain et la politique en faveur des quartiers défavorisés.
Il participe à la définition du programme d'insertion des publics fragiles dans ces quartiers notamment à travers la formation professionnelle et l'activité économique.
Il exerce la tutelle de l'agence nationale pour la rénovation urbaine ; il définit et met en œuvre le programme national de renouvellement urbain.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel des villes.
IV.-Dans la limite des attributions définies par le présent décret, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales exerce les compétences confiées au ministre de l'intérieur par les lois et règlements, notamment par le code général des collectivités territoriales.
– Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a autorité :
1° Sur la direction générale des collectivités locales ;
2° Conjointement avec le ministre de la transition écologique et solidaire, et dans la limite de ses attributions, sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé ;
3° Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur le service à compétence nationale dénommé “ Agence du numérique ”.
– Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a autorité sur le Commissariat général à l'égalité des territoires.
– Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dispose en outre :
4° De l'inspection générale des affaires sociales, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins et, pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, au logement et à l'hébergement des populations en situation d'exclusion, du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
7° Du Commissariat général au développement durable ;
8° Au titre de ses attributions en matière de politique en faveur de l'orientation, de l'accès au logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion, de la direction générale de la cohésion sociale et du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abris ou mal logées ;
9° Du secrétariat général mentionné dans le décret du 12 août 2013 susvisé.
– Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales peut faire appel :
4° Au secrétariat général pour l'investissement ;
5° A la direction de l'immobilier de l'Etat ;
6° A la direction générale des finances publiques ;
7° A la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
8° A la direction générale de la santé ;
9° A l'inspection générale des affaires culturelles ;
10° A l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'économie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les opérations de débroussaillement des abords des voies publiques peuvent être exécutées dans les conditions prévues aux articles L.
L'employeur fournit sur le lieu de travail des instructions écrites et, le cas échéant, des affiches portant sur la procédure à suivre :
1° En cas d'accident ou d'incident grave mettant en cause un agent biologique pathogène ;
2° Lors de la manipulation de tout agent biologique du groupe 4, notamment lors de son élimination.
Décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires
Le ministre de la cohésion des territoires élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de développement et d'aménagement équilibrés de l'ensemble du territoire national et de solidarité entre les territoires.
- Le ministre de la cohésion des territoires prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de la cohésion des territoires.
Il concourt aux politiques d'innovation, de soutien à l'investissement, ainsi qu'aux transitions écologique et numérique des territoires.
Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, il veille à ce que la politique à l'égard des collectivités territoriales contribue à renforcer la cohésion entre les territoires.
Il participe, en lien avec le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics, à la définition de la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales ainsi qu'à la définition des orientations du Gouvernement concernant la fonction publique territoriale.
Il est associé à la préparation des orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement des métropoles.
- Le ministre de la cohésion des territoires prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine du logement et de la lutte contre la précarité et l'exclusion, de la construction, de l'urbanisme et de l'aménagement foncier et du cadre de vie.
A ce titre, il est chargé, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de l'élaboration et de la mise en œuvre des règles relatives à la construction et en suit l'application, notamment pour ce qui concerne les règles relatives à l'efficacité énergétique et à la performance environnementale de l'habitat neuf ou rénové ;
- Le ministre de la cohésion des territoires élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la ville, notamment aux quartiers défavorisés, à l'intégration et à la lutte contre les discriminations.
- Le ministre de la cohésion des territoires a autorité :
- conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé ;
- conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sur la direction générale des collectivités locales ;
- conjointement avec le ministre de l'économie sur le service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique ».
- Le ministre de la cohésion des territoires dispose du Commissariat général à l'égalité des territoires.
- Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la cohésion des territoires dispose en outre :
- Le ministre de la cohésion des territoires peut faire appel :
4° Au Commissariat général à l'investissement ;
Décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé
Le ministre des solidarités et de la santé prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la solidarité, de la cohésion sociale, de la santé publique et de l'organisation du système de santé.
Sous réserve des compétences du ministre de l'action et des comptes publics, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale.
1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et à la dépendance.
2° Il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins ; il élabore et met en œuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales et de fonction publique hospitalière.
3° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires, en matière d'assurance vieillesse, de prestations familiales et d'assurance maladie et maternité, et, conjointement avec le ministre du travail, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Il est chargé, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution ;
4° Il participe, en lien avec le ministre de la transition écologique et solidaire, à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de développement de l'économie sociale et solidaire ;
- Le ministre des solidarités et de la santé a autorité sur :
- Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le Premier ministre et le ministre de la transition écologique et solidaire.
- Il a autorité sur la direction de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics pour l'exercice par ce dernier de ses fonctions dans le domaine des finances sociales.
- Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre du travail.
- Il a autorité sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection, conjointement avec le ministre de la transition écologique et solidaire.
- Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, conjointement avec le ministre du travail.
- Il a autorité sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le ministre du travail.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins)
Délégation est donnée à M. René MIGLIANI, conseiller médical auprès de la direction générale, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction de la régulation de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Sylvie ESCALON, directeur d'hôpital hors classe, adjointe au sous-directeur de la régulation de l'offre de soins ;
M. Thierry KURTH, directeur d'hôpital hors classe, chef du bureau « prises en charge post-aiguës, pathologies chroniques et santé mentale » ;
A la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Thomas DEROCHE, directeur d'hôpital hors classe, adjoint au sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins ;
Mme Emmanuelle COHN, agent contractuel, chef du bureau « qualité et sécurité des soins » ;
A la sous-direction des ressources humaines du système de santé, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Eric SIMON, directeur d'hôpital hors classe, adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé ;
M. Cyril ROULE, administrateur civil, chef du bureau « démographie et formations initiales », Mme Sonia LEDEE, attachée d'administration hors classe de l'Etat, et Mme Sophie TERQUEM, directeur d'hôpital hors classe, adjointes au chef du même bureau ;
M. Guy BOUDET, directeur d'hôpital hors classe, chef du bureau « exercice, déontologie et développement professionnel continu », Mme Sylvie MOUREAUX-PHILIBERT, directeur d'hôpital hors classe, adjointe au chef du même bureau ;
A la sous-direction de la stratégie et des ressources, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Sandrine PAUTOT, administrateur civil hors classe, adjointe au sous-directeur de la stratégie et des ressources ;
M. Robert TOURET, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau « international, Europe et outre-mer ;
M. Jean-Marc WYDRYCK, conseiller d'administration, chef du bureau « administration générale », Mme Laurence CLUZEL, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au chef du même bureau, M. José SANCHEZ-GONZALEZ, attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle budgétaire ;
Arrêté du 22 mai 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 22 mai 2017, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales est fixé à 21.
Décret n° 2017-1077 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la culture
Le ministre de la culture a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les œuvres capitales de l'humanité et d'abord de la France.
A ce titre, il conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel dans toutes ses composantes, il favorise la création des œuvres de l'art et de l'esprit, la participation de tous à la vie culturelle et artistique et le développement des pratiques et des enseignements artistiques.
Il contribue, conjointement avec les autres ministres intéressés, à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.
Il veille au développement des industries culturelles et créatives.
Il définit et coordonne la politique du Gouvernement relative aux arts du spectacle vivant et aux arts plastiques.
Il définit et met en œuvre, conjointement avec les autres ministres intéressés, les actions de l'Etat destinées à assurer le rayonnement dans le monde de la langue, de la culture et de la création artistique françaises.
Il contribue à la définition et à la mise en œuvre de l'action culturelle extérieure de la France et aux actions relatives aux implantations culturelles françaises à l'étranger.
Le ministre de la culture prépare et met en œuvre les actions qui concourent à la diffusion, à l'emploi et à l'enrichissement de la langue française, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des langues de France.
Le ministre de la culture prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine des médias.
Il veille, à ce titre, à l'indépendance et au pluralisme des médias ainsi qu'au développement et à la diffusion de la création audiovisuelle.
Le ministre de la culture est responsable de la politique de l'architecture.
Le ministre de la culture participe, avec les autres ministres intéressés, à la définition et à la mise en œuvre des mesures relatives aux fondations à objet culturel et au mécénat.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la culture a autorité sur le secrétariat général, la direction générale des patrimoines, la direction générale de la création artistique, la direction générale des médias et des industries culturelles, la délégation générale à la langue française et aux langues de France, l'inspection générale des affaires culturelles ainsi que sur les autres services mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Il a également autorité sur les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régis par le décret du 11 mars 2015 susvisé.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, au délégué interministériel aux Archives de France et au délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale.
Il peut également faire appel, pour l'exercice de ses attributions, à la direction générale de l'enseignement scolaire et à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats.
Le ministre de la culture assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
Le Premier ministre et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– Le ministre de l'économie et des finances prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de consommation et de répression des fraudes ainsi qu'en matière d'industrie, de services, de petites et moyennes entreprises, d'artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, de suivi et de soutien des activités touristiques.
Il est responsable de la préparation des scénarios macro-économiques pour la France et son environnement international.
– Au titre des responsabilités définies au I, le ministre de l'économie et des finances est compétent pour :
– le financement, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés, européennes et internationales ;
– le financement des exportations ;
– l'information stratégique et la sécurité économiques ;
– la politique en matière de petites et moyennes entreprises, d'artisanat et de commerce ;
– la politique des matières premières et des mines, conjointement avec le ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui concerne les matières énergétiques ;
– le suivi et le soutien des activités touristiques, sans préjudice des attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
– Le ministre de l'économie et des finances est compétent, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, pour :
– la prévision financière ;
– Le ministre de l'économie et des finances est compétent, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.
– Le ministre de l'économie et des finances veille au développement des entreprises et des acteurs français du numérique et promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'économie.
Il élabore le cadre juridique relatif au numérique, aux technologies d'avenir et aux plateformes, à l'échelle nationale, européenne et internationale.
Conjointement avec les autres ministres concernés, il traite de toutes questions relatives à la promotion et à la diffusion du numérique, à la gouvernance de l'internet, aux infrastructures, équipements, services, contenus et usages numériques, à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d'information.
– le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques ;
– le service à compétence nationale dénommé Agence des participations de l'Etat .
– Conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, il a autorité sur :
– Il a autorité sur la direction générale des entreprises, conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour les missions du service à compétence nationale dénommé Agence du numérique et en liaison avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lorsque cette direction exerce ses compétences en matière de tourisme.
– Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'activité d'expertise comptable et de celles qu'il exerce pour l'application de l'article L.
221-36 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances dispose de la direction générale des finances publiques.
– Pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique tarifaire de l'énergie, aux matières premières et aux mines, le ministre de l'économie et des finances dispose de la direction générale de l'énergie et du climat, de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
– de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;
– du service à compétence nationale dénommé TRACFIN .
– Le ministre de l'économie et des finances fait appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.
Il peut faire appel à la direction générale de l'aviation civile et à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, pour les besoins de la politique des filières industrielles, ainsi qu'à la direction générale des médias et des industries culturelles pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique .
Il peut également faire appel au commissariat général à la stratégie et à la prospective et au conseil d'analyse économique.
Le Premier ministre, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'économie
- Le ministre de l'économie prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de consommation et de répression des fraudes ainsi qu'en matière d'industrie, de services, de petites et moyennes entreprises, d'artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, de suivi et de soutien des activités touristiques.
- Au titre des responsabilités définies au I, le ministre de l'économie est compétent pour :
- la politique des matières premières et des mines, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui concerne les matières énergétiques ;
- Le ministre de l'économie est compétent, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, pour :
- Le ministre de l'économie est compétent, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.
- Conjointement avec le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé du numérique, le ministre de l'économie veille au développement des entreprises et des acteurs français du numérique et promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'économie.
- Le ministre de l'économie a autorité sur :
- Il a autorité sur la direction générale des entreprises, conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires pour les missions du service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique » et en liaison avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lorsque cette direction exerce ses compétences en matière de tourisme.
221-36 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie dispose de la direction générale des finances publiques.
- Pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique tarifaire de l'énergie, aux matières premières et aux mines, le ministre de l'économie dispose de la direction générale de l'énergie et du climat, de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
- Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'économie dispose :
- Le ministre de l'économie fait appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.
Il peut faire appel à la direction générale de l'aviation civile et à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, pour les besoins de la politique des filières industrielles.
Arrêté du 23 mai 2017 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers et direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers)
M. François Chaussy, administrateur des finances publiques, et M. Arnaud Hemery, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Vincent Soetemont, contrôleur général économique et financier, et Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Laurent Denoux, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
MM. Eric Regazzo et Fabrice Thevaux, administrateurs civils, et M. Christian Bonnier, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Yves Auffret, administrateur civil, Mme Isabelle Oyarsabal, administratrice des finances publiques adjointe, Mmes Sophie Emonet-Denand, Evelyne Ranuccini et Viviane Solmont, attachées d'administration hors classe, M. Marc Le Roux, attaché principal d'administration, et M. Guillaume Dumas, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Sophie Legrand, MM. Guillaume Aujaleu et Fabrice Dion, administrateurs civils, Mmes Linda Debernardi, Gaëlla Denis, Virginie Gendreau (à partir du 1er juillet), Hélène Galluc, Rosaria Margiotta, Marie Périat, Marielle Schott et Stéphane Tellier, et MM. Frédéric Amerigo, Philippe-Etienne Bonnet, Jacques Capestan, Mathieu Guglielmi et Sylvain Vasseur, attachés principaux d'administration, et Mmes Sandra André, Marie-Annick Avarguez, Catherine Drane, Linda Fage, Josiane Mitaud, Pascale Valtre et Vanessa Yacazzi et MM. Didier Grosstephan et Philippe Madrange, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Catherine Moreau, Valérie Saigne et M. Axel Vandamme, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mme Isabelle Courant, MM. Patrice Baquey et Francis Griffe, attachés d'administration hors classe, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des finances publiques, Mmes Anne Doucelin, Laurence Goriaux, Virginie Lanflisi et M. Daniel Beurai, attachés principaux d'administration, Mmes Françoise Albin et Pascale Doucet, attachées d'administration, Mme Fabienne Tomelka, conseillère d'action sociale des administrations de l'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mmes Isabelle Roussel et Valérie Vacher, MM. Marcel Guenoun et Christophe Landour, administrateurs civils, Mme Isabelle Amouroux, attachée principale d'administration, et Mme Marie-Céline Gaertner, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Catherine Savey, inspectrice des finances publiques, M. Christophe Guignard, attaché d'administration, Mme Georgette Briolat, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Frédéric Barbié, secrétaire administratif de classe supérieure et Mmes Mélanie Hoareau et Solange Magrit, secrétaires administratives de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Mme Barbara Siguret, Mme Nadine Jude (à compter du 1er juin) et M. Laurent Grangeret, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Frédéric de Vaugiraud, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
M. Denis Jankowiak, attaché hors classe, Mmes Monique Hamon, Elodie Maisonneuve et M. Thierry Pernin, attachés principaux d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des finances publiques, Mme Dominique Rouveron et MM. Etienne Darien et Jean Bernard Garcia, attachés d'administration, M. Michel Foucher, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle au sein du centre de prestations financières.
Mme Odile Le Quilliec et M. Jean-Pierre Delattre, attachés principaux d'administration, Mmes Claudine Ségui et Isabelle Pène, et M. Bruno Laflotte, attachés d'administration, M. Mourad Saidi, inspecteur des finances publiques, Mmes Brigitte Colombani Claudine Hugon et Marie-Capelly Noreskal, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Sandra Dumont, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Corinne Diridollou, Catherine Gammelin, Véronique Giuntini, Patricia Landais, secrétaires administratives de classe normale, M. Thierry Lalot, contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Mélanie Mellionnec, contrôleur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques et Mme Marie Claude Louisy-Louis, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
Mme Elodie Chochoy, contrôleuse principale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mmes Marguerite Daire et Maryse Sacarabany, secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Marie-Christine Leymarie et Sandrine Siva Kengadarane (à compter du 1er juin), et MM. Pascal Ferus et Jean-François Rotardier, secrétaires administratifs de classe normale, Mme Sandrine Magot et M. Stéphane Fouchet, contrôleurs de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Nicole Soundourayen, contrôleuse de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mmes Ghislaine Bens, Danielle Bosqui, Nicole Boulic, Marianne Csibra, Valérie Esbroc, Bettina Fournier, Nathalie Guyot, Sonia Patole et Jacqueline Robertine, MM. Pascal Decharte et Cédric Cazottes, adjoints administratifs principaux, Mme Pascale Ringot, adjointe administrative principale de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Marlène Mostéghanémi, adjointe administrative principale de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques et Mme Roxane Paris, adjointe administrative, reçoivent délégation à l'effet de certifier le service fait, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, relatif à toutes opérations de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
Mme Hélène Charpentier, administratrice civile, M. Guillaume Duchesne et Mme Silvia Lambertucci, attachés principaux d'administration, et Mme Elise Vanden Driessche, agent contractuel (à compter du 1er juin) reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
M. Patrick Rigal, administrateur civil, Mme Christine Manderfeld, inspectrice principale des finances publiques, MM. Jacques Bouton, Henri Grandjean et Yves Vancoillie, attachés d'administration hors classe, M. Benoît Mahé et Mme Nathalie Soleilland, attachés principaux d'administration, M. Didier Valsaque, inspecteur principal des finances publiques, Mme Brigitte Le Bouar et M. Eymeric Viguié, attachés d'administration, et Mme Justine-Kozue Kubota, agent contractuel reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mmes Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure, Anne-Marie Tanguy et M. Pascal Frayres, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et Mmes Sophie Augier, Régine Charles-Félicité et M. Didier Bouget, secrétaires administratifs de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
Mme Viviane Silo, administratrice civile, Mme Véronique Carnoli, attachée principale, et Mme Julie Poulain, attachée, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents relatifs aux opérations budgétaires, dans la limite des attributions de la mission du suivi du programme 134.
Mmes Pauline Fournet et Vanessa Houdmon, et M. Grégory Métaireau, agents contractuels, Mmes Solange Bardot, Juliette Campos-Oriola et Caroline Isart et M. Eric Gastellu, attachés hors classe, Mmes Christine Lemaire et Mathilde Sarthou Vourc'h et MM. Abdelkader Chouala et Stéphane Fusier, attachés principaux d'administration, M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des finances publiques, Mme Emilie Dibos-Coutant et MM. Laurent Garzino et Stéphane Maguin, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Martine Montin, attachée hors classe, et M. Christophe Auduraud-Clément, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Anne-Lise Thouroude, ingénieure des Mines, Mme Corine Delcourt et MM. Jean-Louis Gallien, Georges Klépatch, Eric Pianosi et Dominique Volpe, attachés d'administration hors classe, Mmes Karine Ichelmann et Pascale Cicurel-Gognat, et MM. Bruno Dreyer et Mounir Ould Ghouil, attachés principaux d'administration, et M. Christophe Hachemi, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents.
Mme Géraldine Jacquemet et M. Bruno Sulima, attachés d'administration, et M. David Talaga, inspecteur des finances publiques, Mme Elodie Soukouna, secrétaire administrative, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique des services centraux.
Mme Françoise Lopez et M. François Denécheau, administrateurs civils, Mme Françoise Romagné, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Marie Laperdrix, conservatrice du patrimoine, MM. Emmanuel Bonnet, Alain Doré, Gérald Millet et Michel Vogel, ingénieurs-économistes de la construction, MM. Christian Layssac, Frédéric Roux, Michel Déan, Denis Roche et Eric Vernon, agents contractuels, MM. Francis Fofou et Didier Lafaye, attachés d'administration hors classe, Mmes Odile Créoff, Sandrine Echaroux-Brulois, Pascale Le Corre, Marie-Louise Lefèvre, Gaëlle Marek et Julie Remfort-Panijel et MM. Patrick Artigue, Michel Bessou, Patrice Jégouic, Jérôme Rimbault et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, M. Richard Heleine, chargé d'études documentaires principal, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale de 1re classe, Mme Christine Coubard, traductrice principale de 2e classe, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mmes Cécile Arnaud, Patricia Dumoitier, Christine Grassullo, Véronique Leclercq, Eliane Sermain, Annie Simalla, Stéphanie Subille et Isabelle Waestraten et MM. Jean-Charles Agricole, Philippe Baptiste, Sylvain Frelet, Eric Kouroughli, Francis Méry, Jérémy Vincent et Michaël Visage, attachés d'administration, Mme Marie-Natalie Denis et M. Jérôme Horgue, inspecteurs des finances publiques, Mme Nicole Harvey, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, MM. Eric Fournier et Dominique Souply, ingénieurs mécaniciens électriciens, M. Franck Le Goff, agent principal des services techniques de première catégorie, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mmes Dominique Boittin, Valérie Vigouroux et M. Pierre Solin, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Nathalie Loriente, contrôleur principal des finances publiques, Mmes Catherine Bédrossian, Isabelle Corradina, Monique Faure et Danielle Gavériaux, secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Chantal Guillamy, Marianne Léger et M. Thierry Lacourt, secrétaires administratifs de classe normale, M. Vincent Fradin, agent administratif principal des finances publiques de 2e classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie ».
M. Laurent Obrecht, administrateur civil, Mme Béatrice Kuper et M. Jean-Michel Buissan, attachés d'administration hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Yves Billon, ingénieur général des mines, et M. Gérard-Dominique Dufour, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'arrêté du 14 février 2017 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de l'économie et des finances et direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances) est abrogé.
Les sociétés concessionnaires d'autoroutes versent annuellement à l'Etat, pour une période comprise entre le 1er juillet et le 30 juin, une redevance pour occupation du domaine public déterminée par application de la formule suivante : R = (R 1 + R 2) x 0,3, où : R 1 = V x 1 000 x L ; R 2 = 0,055 × CA ; V est la valeur locative de 1 mètre de voie autoroutière telle qu'elle est fixée au II de l'article 1501 du code général des impôts et actualisée selon les modalités prévues pour les propriétés bâties autres que les immeubles industriels à l'article 1518 bis de ce même code ; L correspond au nombre de kilomètres de voies autoroutières exploitées par le concessionnaire au 31 décembre de l'année précédant l'année du versement ; CA représente le montant du chiffre d'affaires réalisé par la société au titre de son activité de concessionnaire d'autoroutes sur le domaine public national, tel qu'il apparaît dans les comptes définitifs au titre de l'année précédant l'année du versement.
Le versement a lieu entre le 15 et le 30 juillet de chaque année au service des impôts compétent chargé des recettes domaniales.
Arrêté du 23 mai 2017 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité)
M. Constant Hardy, ingénieur général des mines, M. Jean-Philippe Papillon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Frédérique Brayda-Casabonne et MM. Renaud Houssaye, Bruno Joly, Serge Maurel et Fabrice Pothier, administrateurs civils, Mme Marie-Françoise Desmery et M. Frédéric Karolak, attachés principaux d'administration, Mme Isabelle Schira, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Catherine Tuffier, attachée d'administration, et M. Jacques Thomas, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'arrêté du 21 février 2017 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité) est abrogé.
Décret n° 2017-1079 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre du travail
Le ministre du travail prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
1° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ; conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
- Le ministre du travail a autorité sur :
- Il a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle conjointement avec le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse pour l'exercice par ce dernier de ses attributions dans le domaine de la jeunesse.
- Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics.
- Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé.
- Il a autorité sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé.
- Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction de la sécurité sociale, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et, en tant que de besoin, du Commissariat général à l'égalité des territoires, de la délégation nationale à la lutte contre la fraude, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du secrétariat général et de la direction des affaires juridiques des ministères économique et financier.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle conjointement avec le ministre de l'éducation nationale pour l'exercice par ce dernier de ses attributions dans le domaine de la jeunesse.
Décret n° 2017-1080 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de l'accès de chacun aux savoirs et du développement de l'enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire.
Il élabore et met en œuvre la politique en faveur de la jeunesse et du développement de la vie associative.
A ce titre, il veille notamment au développement de l'engagement civique et, pour le compte de l'Etat, à l'efficacité de l'action conduite par l'agence du service civique.
Il prépare, en lien avec les autres ministres intéressés, la mise en œuvre du service national universel.
1° Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a autorité sur la direction générale de l'enseignement scolaire, sur l'inspection générale de l'éducation nationale et sur le bureau du cabinet ;
2° Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé, sur l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et sur la mission ministérielle d'audit interne ;
3° Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
1° Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a autorité sur la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
2° Il a, conjointement avec le ministre des sports, autorité sur l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
3° Il a, conjointement avec le ministre du travail, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre des sports, autorité sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et la division des cabinets mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé ;
4° Il a également autorité, dans la limite de ses attributions en matière de jeunesse, sur les services et directions d'administration centrale suivants :
- la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé et le ministre du travail ;
- la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé ;
- la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, pour ses services en charge des conditions de vie des étudiants, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
- Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'inspection générale des affaires sociales, au haut-commissaire à l'engagement civique, à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat et au service à compétence nationale dénommé agence du numérique.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le ministre de l'éducation nationale a autorité sur la direction générale de l'enseignement scolaire, sur l'inspection générale de l'éducation nationale et sur le bureau du cabinet ;
1° Le ministre de l'éducation nationale a autorité sur la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
- Le ministre de l'éducation nationale dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'inspection générale des affaires sociales, au haut-commissaire à l'engagement civique, au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique et au service à compétence nationale dénommé « agence du numérique ».
Décret n° 2017-1081 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'agriculture, des industries agroalimentaires, de la forêt et du bois, des pêches maritimes et de l'aquaculture.
En lien avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre des solidarités et de la santé, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'alimentation.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation exerce, en particulier, les attributions suivantes :
2° Il définit et met en œuvre la politique en matière de santé des plantes et des animaux, de protection animale et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;
4° Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique en faveur du monde rural agricole ;
6° Il définit et met en œuvre la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture, notamment en ce qui concerne la réglementation et le contrôle de ces activités et le financement des entreprises de la pêche et de l'aquaculture ;
7° Il définit et met en œuvre, avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre des solidarités et de la santé, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires ;
- Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé.
- Pour l'exercice de ses attributions en matière de pêches maritimes et d'aquaculture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
- a autorité sur la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
- dispose de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et du secrétariat général mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé ;
- peut faire appel aux services qui concourent à la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture.
- Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'agroalimentaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation dispose de la direction générale des entreprises.
- Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce international, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation peut faire appel à la direction générale du Trésor.
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En lien avec le ministre de l'économie et le ministre des solidarités et de la santé, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'alimentation.
7° Il définit et met en œuvre, avec le ministre de l'économie et le ministre des solidarités et de la santé, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires ;
Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain
la zone est réglementée
122-21 sont transmis au Parlement, au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie concomitamment à leur publication.
Cette publication intervient au plus tard le 31 décembre pour le rapport et les synthèses mentionnés à l'article L.
122-9 et au plus tard le 30 juin pour le rapport mentionné à l'article L.
Décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics
Le ministre de l'action et des comptes publics prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics, de modernisation de l'action publique et de fonction publique.
Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'achats et d'immobilier de l'Etat.
- les impôts, sous réserve des attributions du ministre de l'économie et des finances en matière de législation fiscale, le cadastre et la publicité foncière ;
- Le ministre de l'action et des comptes publics est compétent, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, pour le contrôle économique et financier ainsi que pour la prévision financière.
Il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Il est chargé, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution.
Il est chargé, conjointement avec le ministre de la justice, de la lutte contre la corruption.
En matière d'action publique, il prépare et met en œuvre la politique de transformation de l'Etat.
Il promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'Etat.
A ce titre, il suit le développement et l'amélioration des usages et services numériques ainsi que la politique d'ouverture et de circulation des données.
Il apporte son appui aux ministères intéressés dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics et à en moderniser la gestion.
Il coordonne la préparation et le suivi des mesures visant à simplifier les normes et les procédures et à alléger les contraintes administratives.
Il veille au respect tant des droits et des obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
Il contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération des agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
- Le ministre de l'action et des comptes publics a autorité sur :
- la direction générale des finances publiques, sous réserve des attributions du ministre de l'économie et des finances en matière de législation fiscale ;
- la direction interministérielle de la transformation publique ;
- les services à compétence nationale dénommés " TRACFIN ", " Agence pour l'informatique financière de l'Etat " et " centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ".
- Conjointement avec le Premier ministre, il a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
- Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'action et des comptes publics a autorité conjointe avec le ministre des solidarités et de la santé sur la direction de la sécurité sociale et, avec ce ministre ainsi qu'avec le ministre du travail, sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
- Conjointement avec le ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics a autorité sur le service à compétence nationale dénommé " Agence française anticorruption ".
- Pour l'exercice de ses missions en matière d'impôts, le ministre de l'action et des comptes publics dispose des services chargés de la législation fiscale au sein de la direction générale des finances publiques.
- Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales et à la fonction publique, le ministre de l'action et des comptes publics dispose de la direction générale des collectivités locales.
- Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'action et des comptes publics dispose :
- Le ministre de l'action et des comptes publics peut faire appel :
- à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- les impôts, sous réserve des attributions du ministre de l'économie en matière de législation fiscale, le cadastre et la publicité foncière ;
- Le ministre de l'action et des comptes publics est compétent, conjointement avec le ministre de l'économie, pour le contrôle économique et financier ainsi que pour la prévision financière.
Il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales, en liaison avec le ministre de l'intérieur et le ministre de la cohésion des territoires.
Conjointement avec le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé du numérique, il promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'Etat.
- la direction générale des finances publiques, sous réserve des attributions du ministre de l'économie en matière de législation fiscale ;
- Conjointement avec le ministre de l'économie, il a autorité sur :
- Pour l'exercice de ses attributions relatives à la modernisation de l'action publique et à la simplification ainsi que pour la transformation numérique de l'Etat, il dispose du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
Décret n° 2017-1083 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative au développement de l'enseignement supérieur.
Il est compétent, en lien avec les autres ministres intéressés, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.
Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à la constitution d'universités de recherche à rayonnement international.
Il participe à la promotion des sciences et des technologies et à la diffusion de la culture scientifique, technologique et industrielle.
I.-Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a autorité sur la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, sur la direction générale de la recherche et de l'innovation, sur l'inspection générale des bibliothèques, et sur le bureau du cabinet.
II.-Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé, sur l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et sur la mission ministérielle d'audit interne.
III.-Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l'enseignement scolaire.
IV.-Il peut faire appel à l'inspection générale de l'éducation nationale, à la direction générale des médias et des industries culturelles, à la direction générale des entreprises, notamment au service à compétence nationale dénommé agence du numérique , au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, au secrétariat général pour l'investissement et au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a autorité sur la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, sur la direction générale de la recherche et de l'innovation, sur l'inspection générale des bibliothèques, et sur le bureau du cabinet.
- Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé, sur l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et sur la mission ministérielle d'audit interne.
- Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l'enseignement scolaire.
- Il peut faire appel à l'inspection générale de l'éducation nationale, à la direction générale des médias et des industries culturelles, à la direction générale des entreprises, notamment au service à compétence nationale dénommé « agence du numérique », au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, au commissariat général à l'investissement et au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
Il propose au Premier ministre la réunion des conseils et comités interministériels relatifs à l'outre-mer, dont il prépare et met en œuvre les décisions.
Il est associé à l'élaboration de la politique maritime dans les bassins maritimes ultra-marins.
Il dispose, en tant que de besoin, de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et du commissariat général à l'égalité des territoires.
Il peut faire appel aux autres inspections générales et conseils généraux ainsi qu'aux services des autres administrations centrales qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des outre-mer a autorité sur la direction générale des outre-mer et, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Décret n° 2017-1085 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des sports
Le ministre des sports prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la promotion et à l'organisation des activités physiques et sportives.
Il est notamment chargé de la définition et de la mise en œuvre des politiques relatives à la préparation des candidatures et à l'organisation des grands événements sportifs, en particulier la candidature de Paris à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Il assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions, notamment du Centre national pour le développement du sport, de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance, du Musée national du sport, de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques et de l'Ecole nationale des sports de montagne.
- Le ministre des sports a autorité sur la direction des sports et sur la délégation interministérielle aux grands événements sportifs.
- Le ministre des sports a autorité, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, le ministre du travail et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et sur la division des cabinets mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
- Conjointement avec le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, il a autorité sur l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
- Il dispose du secrétariat général mentionné aux articles 1er et 3 du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le ministre des sports a autorité, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, le ministre du travail et le ministre de l'éducation, sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et sur la division des cabinets mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
- Conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, il a autorité sur l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Décret n° 2017-1086 du 24 mai 2017 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports
Mme Elisabeth BORNE, ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports traite, par délégation du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, des affaires relatives aux transports et à leurs infrastructures et à l'aviation civile.
1° Au titre des transports et de leurs infrastructures, elle suit les politiques relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, y compris les transports publics particuliers, aux voies navigables, aux transports maritimes, à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, à la sécurité, à la navigation, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l'organisation des transports pour la défense.
Elle veille à la mise en œuvre des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
En lien avec les autres ministres intéressés, elle prépare et suit la politique de l'Etat à l'égard des taxis et des voitures de transport avec chauffeur.
Elle suit la politique d'intermodalité et veille en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires, fluviales et portuaires.
En liaison avec les ministres intéressés, elle contribue à la réglementation sociale et suit les questions sociales du secteur.
Elle suit la politique relative à la formation et aux gens de mer.
Elle suit la politique industrielle dans le domaine des transports.
2° Au titre de l'équipement, elle suit la politique d'équipement routier et autoroutier ;
Elle accomplit toute autre mission que lui confie ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports dispose des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le concessionnaire publie, sur son profil d'acheteur, les données essentielles, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public, des contrats d'exploitation.
Ces données comprennent les données essentielles énumérées dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie prévu à l'article R.
3131-1 du code de la commande publique, à l'exception des données relatives à la modification des contrats de concession.
Décret n° 2017-1087 du 24 mai 2017 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes
Mme Marielle de SARNEZ, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, traite, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
A ce titre, elle suit notamment les questions relatives à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe.
Elle est associée en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
La ministre chargée des affaires européennes participe au débat public sur l'Europe et son avenir, elle contribue à mieux faire connaître les affaires européennes en France.
La ministre chargée des affaires européennes exerce, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande.
Elle contribue au développement de la relation franco-allemande dans le cadre de ses attributions.
La ministre chargée des affaires européennes accomplit toute mission que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.
La ministre chargée des affaires européennes dispose des services mentionnés par le décret du 28 décembre 2012 susvisé, notamment de la direction de l'Union européenne.
Elle dispose également du secrétariat général des affaires européennes.
La ministre chargée des affaires européennes communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
La ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. JALON (Eric)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfet de la Charente-Maritime exercées par M. Eric JALON, préfet.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. HOTTIAUX (Laurent)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur des systèmes d'information et de communication, chef de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication à l'administration centrale du ministère de l'intérieur exercées par M. Laurent HOTTIAUX, administrateur civil hors classe.
Décret du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. SORAIN (Dominique)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion exercées par M. Dominique SORAIN, préfet hors classe.
Décret du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. ALBERTINI (Jean-Benoît)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfet de la Vendée exercées par M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet.
Décret du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. FRATACCI (Stéphane)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin exercées par M. Stéphane FRATACCI, préfet hors classe.
Arrêté du 22 mai 2017 relatif à l'intérim du poste de président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 22 mai 2017, Mme Marie-Anne Bacot est chargée de l'intérim du poste de président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens jusqu'à la date de nomination du président-directeur général de cet établissement public.
M. MOREL d'ARLEUX (Antoine, Olivier, Marie, Hervé) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé MOREL d'ARLEUX, Antoine HUREL et Antoine BILLECOCQ, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Le retrait de M. MOREL d'ARLEUX (Hervé, André, Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé MOREL d'ARLEUX, Antoine HUREL et Antoine BILLECOCQ, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hervé MOREL d'ARLEUX, Antoine HUREL et Antoine BILLECOCQ, notaires associés, est ainsi modifiée : « Antoine MOREL D'ARLEUX, Antoine HUREL et Antoine BILLECOCQ, notaires associés ».
Décret du 24 mai 2017 portant fin de fonctions d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République libanaise - M. BONNE (Emmanuel)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République libanaise exercées par M. Emmanuel BONNE, conseiller des affaires étrangères hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La passation et l'exécution des contrats d'exploitation sont régies par les titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour l'application des dispositions du code de la commande publique mentionnées au premier alinéa, les contrats d'exploitation sont assimilés à des contrats de concession ne relevant pas du chapitre VI du titre II du livre Ier de la troisième partie de ce code, le concessionnaire d'autoroutes est assimilé à un pouvoir adjudicateur et l'exploitant des installations annexes est assimilé au concessionnaire ;
3° La publication au Journal officiel de l'Union européenne prévue à l'article R.
3122-2 du même code n'est pas requise et le concessionnaire ne peut pas recourir à la faculté de publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ;
4° Les critères mentionnés aux articles R.
3124-4 du même code sont pondérés et comprennent au moins les critères relatifs aux éléments suivants :
3125-6 du même code, la publication au Journal officiel de l'Union européenne est remplacée par une publication dans un journal d'annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.
Décret du 24 mai 2017 portant retrait de la nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Sultanat d'Oman - M. VASSY (Luis)
Le décret susvisé portant nomination de M. Luis VASSY comme ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Sultanat d'Oman est retiré à la demande de l'interessé.
Décret du 24 mai 2017 portant cessation de fonction de la directrice des systèmes d'information au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales - Mme BRISSET (Hélène)
Il est mis fin aux fonctions de Mme Hélène BRISSET, directrice des systèmes d'information au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, appelée à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 mai 2017 portant fin de fonctions du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques - M. VON LENNEP (Franck) et nomination du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques par interim - M. LHERITIER (Jean-Louis)
Il est mis fin aux fonctions de M. Franck VON LENNEP, directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, appelé à d'autres fonctions.
M. Jean-Louis LHERITIER, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de service, adjoint au directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, est chargé des fonctions de directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques par interim.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 mai 2017 portant fin de fonctions du directeur de la sécurité sociale - M. FATOME (Thomas) et nomination du directeur de la sécurité sociale par interim - M. BOSREDON (Jonathan)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Thomas FATOME, directeur de la sécurité sociale, appelé à d'autres fonctions.
M. Jonathan BOSREDON, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, est chargé des fonctions de directeur de la sécurité sociale par interim.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un accord tripartite conclu dans le cadre de la convention collective régionale des salariés du champagne complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruit, sirops, spiritueux et liqueurs de France
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Leurs communications devront être adressées au ministre du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord tripartite du 20 mars 2017.
Direction générale du travail au ministère du travail.
Barème de salaires.
Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire
2261-17 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de retraite complémentaire, les dispositions de l'avenant n° 18 du 12 octobre 2016 relatif à la modification de l'article 6.2 de l'annexe II-B « Alimentation CPF », tel qu'étendu par arrêté du 21 mars 2017 publié au Journal officiel du 1er avril 2017.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Accord du 10 février 2017 (une annexe).
Union dentaire (UD) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à une annexe de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
Avenant n° 35 du 17 janvier 2017 à l'annexe III.
311-42, bénéficiaires d'une décision d'octroi, de transfert ou de maintien de prime et qui destinent le logement exclusivement à leur habitation personnelle, ont vocation à bénéficier d'un supplément familial au prêt spécial déterminé en fonction du type de logement et de leur situation familiale.
Le bénéfice du supplément familial leur est acquis dès qu'elles obtiennent le bénéfice du prêt spécial.
Renouvellement de l'accord du 18 juillet 2017 relatif au contrat de génération.
Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles, lapins et chevreaux ;
Fédération des industries avicoles ;
Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale dans le secteur des offices publics de l'habitat
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Convention collective nationale du 6 avril 2017.
Le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale
La présente convention collective nationale, conclue en application du livre II de la 2e partie du code du travail, et en particulier des articles L.
2232-5 et suivants du code du travail, s'applique à l'ensemble des personnels des offices publics de l'habitat régis par les articles L.
421-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ainsi que par le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011.
Elle s'applique sur l'ensemble du territoire national tel qu'entendu au sens de l'article L.
Fédération autonome de la fonction publique territoriaux.
Avis relatif à l'extension d'accords professionnels (secteur aéronautique) départementaux (Bouches-du-Rhône - Alpes-de-Haute-Provence - Var) conclus dans le cadre d'un accord national relatif à l'emploi dans la métallurgie
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur aéronautique des départements des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence ;
Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur aéronautique du département du Var.
Union des industries et métiers de la métallurgie UIMM Alpes - Méditerranée ;
Taux effectifs garantis annuels, rémunérations minimales hiérarchiques, prime de panier et prime d'ancienneté.
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs affectés aux services librement organisés.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions l'avenant ci-après indiqué.
Référentiels des CQP.
Sous réserve des cas prévus aux articles R.
311-45, la location, même partielle, des logements nus doit être déclarée à l'établissement prêteur et au préfet.
Cette déclaration, qui doit être faite par le bénéficiaire du prêt spécial, doit, en outre, comporter l'engagement de ce dernier de louer le logement par bail écrit, aux conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances, et pendant toute la durée du prêt spécial restant à courir, à moins que le déclarant ne vienne à réoccuper lui-même le logement ou à le faire réoccuper conformément aux dispositions de l'article R.
La location entraîne de plein droit : -le remboursement du supplément familial et la répétition des bonifications d'intérêt y afférentes depuis la date de la location ; -le remboursement du prêt spécial et, le cas échéant, la répétition des bonifications d'intérêt indûment perçues si l'engagement de location mentionné ci-dessus ne peut être pris ou cesse d'être respecté.
Par dérogation à ces dispositions, le bénéficiaire de la prime peut louer nu, sans perdre le bénéfice de la prime, du prêt spécial et du supplément familial, dans les mêmes cas et conditions que ceux prévus à l'article R.
Toute location non déclarée dans le délai de six mois entraîne de plein droit l'annulation de la décision d'octroi de primes, l'exigibilité du remboursement du prêt et la répétition des bonifications d'intérêt depuis la date d'annulation des primes.
(ASSOCIATION POUR LA GRATUITÉ DU PONT DE L'ÎLE D'OLÉRON)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2017 par le Conseil d'Etat (décision n° 405647 du 3 mars 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée par l'association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron.
321-11 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
- les observations présentées pour l'association requérante par Me Manuel Delamarre, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 24 mars 2017 ;
- les observations présentées pour le département de la Charente-Maritime, partie en défense, par Me Bernard de Froment, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 27 mars et 12 avril 2017 ;
Après avoir entendu Me Delamarre, pour l'association requérante, Me de Froment, pour la partie en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 16 mai 2017 ;
321-11 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 mai 2013 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« Lorsque est perçu le droit départemental mentionné au premier alinéa, l'usage de l'ouvrage d'art entre le continent et l'île peut en outre donner lieu à la perception d'une redevance pour services rendus par le maître de l'ouvrage en vue d'assurer le coût de son entretien et de son exploitation.
L'association requérante soutient, en premier lieu, que ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité devant les charges publiques, au motif que les critères retenus pour moduler le montant du droit départemental de passage sur un pont reliant une île maritime au continent ne seraient ni objectifs ni rationnels au regard de la finalité de diminution de l'impact environnemental du transport routier poursuivie par le législateur.
D'une part, le critère de la « silhouette » des véhicules ne permettrait pas de prendre en compte leur caractère plus ou moins polluant.
D'autre part, la possibilité d'accorder des tarifs différents ou la gratuité aux usagers ayant leur domicile ou leur lieu de travail dans l'île, à ceux ayant leur domicile dans le département ou à ceux accomplissant une mission de service public, serait dénuée de lien avec l'objectif poursuivi.
L'association requérante soutient, en second lieu, que le montant du droit départemental de passage porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les quatrième et huitième alinéas de l'article L.
321-11 du code de l'environnement, le conseil départemental peut, à la demande de la majorité des communes ou des groupements de communes compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement d'une île maritime reliée au continent par un ouvrage d'art, instituer un droit départemental de passage dû par les passagers de chaque véhicule terrestre à moteur empruntant cet ouvrage d'art entre le continent et l'île.
En vertu du quatrième alinéa de l'article L.
321-11, le montant de ce droit est déterminé, sans pouvoir excéder soixante euros, en fonction de la silhouette du véhicule, appréciée en tenant compte, s'il y a lieu, de la présence d'une remorque tractée et de ses caractéristiques techniques.
Le huitième alinéa permet d'établir des tarifs différents ou la gratuité au profit de certaines catégories d'usagers, afin de tenir compte notamment de l'accomplissement d'une mission de service public ou de la situation particulière de certains usagers, tels que ceux ayant leur domicile ou leur lieu de travail dans l'île et ceux ayant leur domicile dans le département.
En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires qu'en instituant l'imposition prévue à l'article L.
321-11 le législateur a entendu limiter le trafic routier dans les îles maritimes reliées au continent par un ouvrage d'art et préserver l'environnement.
En second lieu, d'une part, en prévoyant la modulation du montant du droit départemental de passage en fonction de la « silhouette » des véhicules, les dispositions contestées permettent de prendre en compte, au regard de l'emprise au sol et du gabarit des véhicules, leur impact sur le trafic routier et sur l'environnement.
D'autre part, en permettant d'accorder des tarifs différents ou la gratuité aux usagers domiciliés ou travaillant dans l'île et à ceux ayant leur domicile dans le département, le législateur a entendu tenir compte de la fréquence particulière à laquelle ces usagers sont susceptibles d'emprunter l'ouvrage d'art, qui les place dans une situation différente de celle des autres usagers.
En procédant de même s'agissant des usagers accomplissant une mission de service public, il a souhaité ne pas entraver l'exercice d'une telle mission.
Par conséquent, pour déterminer les conditions de modulation du montant du droit départemental de passage, le législateur s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but poursuivi.
Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doit ainsi être écarté.
- Sur le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'aller et de venir :
La liberté d'aller et de venir est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789.
Les atteintes portées à l'exercice de cette liberté par l'institution d'une imposition doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi.
En premier lieu, en instituant le droit départemental de passage afin de limiter le trafic routier et de préserver l'environnement, le législateur a poursuivi un but d'intérêt général.
En second lieu, d'une part, en vertu du premier alinéa de l'article L.
321-11 du code de l'environnement, seuls les passagers des véhicules terrestres à moteur sont redevables de l'imposition.
Ceux utilisant d'autres moyens de transport pour se rendre sur l'île n'y sont pas soumis.
D'autre part, le montant maximum du droit départemental de passage ne peut être regardé comme excessif.
Dès lors, le législateur n'a pas porté à la liberté d'aller et de venir une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi.
Le grief tiré de la méconnaissance de cette liberté doit donc être écarté.
Par conséquent, les quatrième et huitième alinéas de l'article L.
321-11 du code de l'environnement, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Les quatrième et huitième alinéas de l'article L.
321-11 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, sont conformes à la Constitution.
Décision du président du 12 mai 2017 modifiant la décision du président du 1er mars 2017 portant délégation de signature
Au troisième alinéa de l'article 3 de la décision du 1er mars 2017 susvisée, les mots : « Mme Elisabeth Suel, adjointe à la directrice des affaires juridiques » sont remplacés par les mots : « Mme Elisabeth Suel, directrice des affaires juridiques ».
Après l'article 4 de la décision du 1er mars 2017 susvisée, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Dubarry, directrice générale, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de M. Zacharia Alahyane, directeur “Internet et utilisateurs” , est habilité à signer, au nom du président et pour l'exercice des compétences mentionnées à l'article D.
98-1 du code des postes et des communications électroniques, M. Olivier Delclos, chef de l'unité “Opérateurs et obligations légales”.
Une version consolidée de la décision du 1er mars 2017 susvisée est jointe en annexe de la présente décision.
La présente décision sera publiée, sans son annexe, au Journal officiel de la République française et, avec son annexe, sur le site internet de l'Autorité.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 mai 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat.
L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à partir du lundi 2 octobre 2017 dans les locaux de la Caisse des dépôts et consignations, à Paris.
a) Par voie télématique sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations : http://www.caissedesdepots.fr/nous-rejoindre, rubrique " Examens professionnels ", sélectionner la 3e puce : " S'inscrire à un examen ".
Un écran informatif offre au candidat la possibilité d'imprimer ou d'enregistrer son formulaire d'inscription.
Lundi 21 août 2017, à 23 heures 59 minutes (heure de Paris)
- déposer le dossier RAEP susmentionné, dans ce même délai de rigueur, soit au plus tard le lundi 21 août 2017, (23 h 59).
b) Pour les candidats qui ne peuvent pas s'inscrire par voie télématique, un dossier de candidature (composé d'une fiche d'inscription et d'un dossier RAEP) peut être téléchargé :
- http://www.caissedesdepots.fr/examen-professionnel-categorie, rubrique " Examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal, session 2018 " ;
- ou obtenu par courrier : la demande est à adresser en recommandé, à partir du lundi 26 juin 2017 et au plus tard le lundi 21 août 2017, cachet de la poste faisant foi à la Caisse des dépôts et consignations, service des concours, DHEC23, (PAT2018), 17, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Le dossier de candidature susmentionné dûment complété doit être intégralement retourné, par voie postale à l'adresse ci-dessus, en recommandé avec avis de réception au tarif en vigueur au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le lundi 21 août 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Tout courrier ou dossier de candidature incomplet, adressé par voie télématique ou par voie postale en recommandé avec avis de réception et envoyé hors délai, sera rejeté.
Décision n° 2017-255 du 24 mai 2017 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017
167-1 du code électoral susvisé sont programmées aux dates figurant dans les tableaux joints à la présente décision.
La France insoumise
MoDem
Union des patriotes
Emissions de petit format en rediffusion
Décision n° 2017-257 du 3 mai 2017 modifiant la décision n° 2016-442 du 9 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
L'annexe XVII de la décision n° 2016-442 du 9 mars 2016 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2017-261 du 3 mai 2017 modifiant la décision n° 2012-631 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Adresse du site : lieudit Croix-d'Arc, Falaise (08).
Décision n° 2017-263 du 22 mars 2017 modifiant la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société D8 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Dans la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, le terme « D8 », utilisé pour la dénomination de la société titulaire, est remplacé par « C8 ».
La présente décision sera notifiée à la société C8 et publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXEAVENANT NO 14 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ D8, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ C8
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société C8, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Dans l'intitulé et dans la convention du 10 juin 2003 susmentionnée, l'expression : « D8 » est remplacée par l'expression : « C8 ».
Dans la convention susmentionnée, l'expression : « D17 » est remplacée par l'expression : « CSTAR ».
Décision n° 2017-LY-01 du 7 avril 2017 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Loire Télé pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone de Saint-Etienne du service de télévision à vocation locale dénommé TL7, Télévision Loire 7
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Loire Télé sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ou par l'éditeur du service concerné sont annexés à la présente décision.
Points principaux de la convention que le Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
Décision n° 2017-TO-01 du 17 janvier 2017 modifiant la décision n° 2013-655 du 25 septembre 2013 et la décision n° 2016-636 du 13 juillet 2016 autorisant l'association Asso Diffusion Gers à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit FM 32
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « Hit FM 32 » est remplacé par : « Hit FM Radio ».
Délibération du 6 avril 2017 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
Par délibération en date du 6 avril 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
Chiconi FM
Radio PAROLE
En cas de mutation par décès, le bénéfice des bonifications d'intérêt afférentes au prêt spécial est maintenu au profit du ou des héritiers si le logement est occupé dans le délai d'un an à compter du décès, conformément aux dispositions de l'article R.
311-41, ou loué conformément aux dispositions de l'article R.
Le bénéfice du supplément familial et des bonifications d'intérêt y afférentes est supprimé à compter du décès, à moins que la situation de l'héritier qui occupe le logement dans le même délai ne soit telle qu'il puisse bénéficier de ce supplément.
A défaut d'occupation du logement dans les conditions énoncées à l'alinéa précédent, à l'expiration d'un délai d'un an à compter du décès, le bénéfice des bonifications d'intérêt du prêt spécial est suspendu.
Il est rétabli rétroactivement si le logement est occupé dans ces conditions avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter du décès ; dans le cas contraire, le bénéfice des bonifications d'intérêt est supprimé à compter du décès et le remboursement du prêt spécial exigé.
Par délibération en date du 12 avril 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
RVI 101.4
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP de la Haute-Garonne)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) de la protection des populations (DDPP) de la Haute-Garonne est susceptible d'être vacant à compter du 1er août 2017.
Sous l'autorité du préfet de département, le directeur met en œuvre les politiques publiques en matière de protection des populations en Haute-Garonne.
Dans ce contexte, il doit prendre toute sa part à la conduite des politiques publiques relevant du périmètre de sa direction.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Au plan départemental, elle travaille en proximité avec les sous-préfets et les services de la préfecture, l'unité interdépartementale de la DREAL, l'unité départementale de l'ARS ainsi que les services de police et de gendarmerie mais également avec les chambres consulaires (CMA, CCIT, Chambre d'agriculture) ainsi qu'avec les associations de consommateurs.
Le poste est situé à Toulouse siège de la DDPP de la Haute-Garonne qui compte en outre quatre autres implantations (SIVEP aéroport de Toulouse/Blagnac, antenne de Saint-Gaudens, abattoirs de Saint-Gaudens et de Boulogne/Gesse).
Le département de la Haute-Garonne comprend 588 communes et compte 1,350 million d'habitants.
- savoir diriger et animer des équipes interministérielles aux champs de compétence divers et très étendus ;
- faire preuve d'esprit d'ouverture et de facultés d'adaptation (notamment aux cultures administratives autres que la sienne) ;
- savoir communiquer (tant en interne qu'en externe), négocier, faire partager et convaincre, tout en faisant preuve de réactivité, et mettre en œuvre le dialogue social ;
- disposer de capacités de synthèse et d'organisation, ainsi que de représentation ;
- avoir une expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'une des politiques portées par la DDPP.
Courriel : secretaire-general@haute-garonne.gouv.fr
Adresse postale : préfecture de la Haute-Garonne, secrétariat général, 1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 9.
Copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (SGG/DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
M. Pascal MAILHOS, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, tél.
: 05-34-45-36-01, secretariat-prefet-dircab@haute-garonne.pref.gouv.fr.
M. Stéphane DAGUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, tél.
M. Luc PARAIRE délégué à la mobilité et aux carrières (SGG/DSAF/DMC), tél.
M. Philippe RIOU, directeur départemental de la protection des populations, tél.
: 05-67-69-11-02, philippe.riou@haute-garonne.gouv.fr.
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service de l'indusrie.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état de services doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels (bureau recrutement et valorisation des cadres supérieurs et des contractuels/DRH2A) 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Conformément au décret n° 2016-664 du 24 mai 2016, les candidats pourront être auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie.
L'agence propose au ministre la position de l'Etat actionnaire en ce qui concerne la stratégie des entreprises et organismes relevant de sa compétence, dans le respect des attributions des autres administrations intéressées.
À ce titre, elle analyse leur situation économique et financière et sollicite les compétences des administrations intéressées.
Elle propose au ministre la position de l'Etat actionnaire sur ces sujets et la met en œuvre.
La direction de participations Energie exerce la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes des secteurs de l'énergie et de la santé, qui rentrent dans le champ de compétence de l'agence.
Son périmètre comprend notamment le suivi des sociétés EDF et ses filiales (dont RTE, Enedis), AREVA et ses filiales, ENGIE, la Compagnie nationale du Rhône, ERAMET, Charbonnages de France et le LFB (Laboratoire de Fractionnement et Biotechnologies).
Un directeur de participations adjoint, chef de bureau, assiste le directeur de participations Energie dans l'exercice de ses missions.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : expérience du management, capacité d'initiative, aptitude à la négociation, autonomie.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en juillet 2017, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B.
Cet emploi est situé à la sous-direction d'Egypte-Levant à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe le poste de sous-directeur.
Sous la coordination du directeur, la sous-direction d'Egypte-Levant suit, en liaison avec les directions concernées, les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats et des organisations régionales non financières de sa zone de compétence.
Outre l'expertise dans les domaines de compétence de la sous-direction, le candidat devra justifier d'une très bonne connaissance du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et de ses réseaux à l'étranger.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par courrier et par la voie hiérarchique, au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGAM/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Cet emploi est situé à la sous-direction des affaires stratégiques et de la cybersécurité à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe le poste de sous-directeur.
La sous-direction des affaires stratégiques et de la cybersécurité suit la politique de défense de la France et les opérations extérieures des forces françaises, notamment pour la gestion des crises.
Elle traite des relations bilatérales en matière de sécurité et de défense avec nos principaux partenaires.
Elle est en charge du suivi de la politique de la France au sein de l'OTAN et dans les différents cadres multinationaux existant en Europe, ainsi que de la politique européenne de sécurité et de défense.
Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche est placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitæ ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, à l'attention de M. Philippe Vinçon, directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP avant le 12 juin 2017.
L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique protégée " Vin des Allobroges " a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vin des Allobroges ".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vin des Allobroges " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, 16, rue du Golf (Parc du Golf), bâtiment Bogey, 21800 Quetigny.
- ou par le lien suivant : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCVindesAllobroges27avril2017.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vin des Allobroges " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Golf, parc du Golf, bâtiment Bogey, 21800 Quetigny.
Des primes convertibles et des prêts spéciaux assortis, le cas échéant, de suppléments familiaux, peuvent être attribués pour l'exécution de travaux d'extension de logements, par addition ou surélévation, ou pour la mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient pas destinés à l'habitation.
Les logements agrandis ou créés doivent être destinés à l'habitation personnelle des titulaires des primes ou à l'habitation personnelle de leurs ascendants ou descendants ou de ceux de leur conjoint.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Oc ".
- ou par le lien suivant : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCPaysdOC27avril2017.pdf, sur le site internet de l'INAO.
L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique protégée " Coteaux de l'Ain " a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de l'Ain ".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de l'Ain " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou par le lien suivant : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCCoteauxdelAin27avril2017.pdf, sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de l'Ain " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Golf (parc du Golf), bâtiment Bogey, 21800 Quetigny.
Lettre du Premier Ministre au Président de la République
Arrêté du 15 mai 2017 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2016 portant ouverture d'un concours externe sur titres, interne et de 3e voie avec épreuves, d'accès au grade d'attaché territorial, spécialité « administration générale », par le centre de gestion de la Corse-du-Sud
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud en date du 15 mai 2017, le nombre de postes ouvert au concours externe, interne et de 3e voie avec épreuves, d'accès au grade d'attaché territorial, spécialité « administration générale » est modifié ainsi qu'il suit :
Concours externe : vingt-deux (22) postes au lieu de onze (11).
Concours interne : dix (10) postes au lieu de six (6).
Concours de 3e voie : trois (3) postes (nombre inchangé).
Les autres dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2016 portant ouverture du concours externe, interne et de 3e voie avec épreuves, d'accès au grade d'attaché territorial, spécialité : administration générale sont inchangées.
Décision du 23 mai 2017 portant délégation de signature (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité)
Délégation est donnée à Mme Pascale DUBOIS, inspectrice générale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en cas d'empêchement ou d'absence du directeur central des compagnies républicaines de sécurité, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
Délégation est donnée à M. Bruno RENNESSON, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du bureau de coordination des services, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tout engagement juridique des dépenses relatif à l'utilisation de la carte achat.
Délégation est donnée à M. Thierry GUION DE MERITENS, contrôleur général, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction des opérations, tout acte relatif à la gestion courante.
Délégation est donnée à M. Pascal FOUCHARD, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tout acte relatif à la gestion courante.
Délégation est donnée à Mme Anne-Christine GANTIER, commissaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction du soutien opérationnel, tout acte relatif à la gestion courante.
Délégation est donnée à M. Thierry CANESSON, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de l'inspection technique, tout acte relatif à la gestion courante.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Thierry CANESSON, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à M. Franck ROUSSELLE, commandant divisionnaire fonctionnel.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires.
Les registres d'inscription seront ouverts du jeudi 1er juin 2017 jusqu'au lundi 3 juillet 2017, à 23 h 59, heure de Paris.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le lundi 3 juillet 2017, à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
L'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2017 est fixée au mercredi 6 septembre 2017.
La composition du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 18 mai 2017 modifiant l'arrêté du 24 février 2014 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances pour la gestion des comptes nominatifs des élèves des lycées de la défense
3° Autres allocations versées au titre d'une aide sociale à un élève par un organisme public ou privé ;
311-49 sont applicables aux primes et aux prêts mentionnés à l'article R.
Arrêté du 19 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 7 janvier 2000 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de certains centres culturels à l'étranger
A la ligne Tchad :
Au lieu de : « Centre culturel de N'Djamena »,
Lire : « lnstitut français du Tchad (N'Djamena) ».
Régie d'avances : 30 000 euros.
Régie de recettes : 5 000 euros.
L'ambassadeur de France du Tchad est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Julie LAVET, cheffe de cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Samuel DEGUARA, directeur adjoint de cabinet, conseiller politique et parlementaire au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Catherine GESLAIN-LANÉELLE, directrice de cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 24 mai 2017 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Fournel, directeur du cabinet, et à Mme Cécile Collin, chef de cabinet, conseillère auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 22 mai 2017 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation)
Délégation permanente est donnée à M. Philippe BAPTISTE, directeur du cabinet, à M. Nicolas CASTOLDI, directeur adjoint du cabinet, et à M. Yedidia LEVY-ZAUBERMAN, chef de cabinet, conseiller start-up et numérique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 23 mai 2017 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement :
Mme Jennifer BIERNA, conseillère presse et communication.
Directeur adjoint de cabinet : M. Thomas FATOME.
Conseiller affaires intérieures (chef de pôle) : M. Eric JALON.
Conseiller écologie, transports, énergie, logement et agriculture (chef de pôle) : M. Damien CAZÉ.
Conseiller diplomatique (chef de pôle) : M. Emmanuel LENAIN.
Conseiller santé, protection sociale, politiques sociales (chef de pôle) : M. Franck VON LENNEP.
Conseiller culture, communication, régulation numérique (chef de pôle) : M. Olivier COURSON.
Conseiller économie, finances, industrie (chef de pôle) : M. Antoine SAINTOYANT.
Conseiller relations sociales, travail, emploi, formation professionnelle : M. Franck MOREL.
Conseillère budget, fonction publique, réforme de l'Etat (chef de pôle) : Mme Aurélia LECOURTIER-GEGOUT.
Conseiller relations politiques et relations avec les élus : M. Xavier CHINAUD.
Conseiller communication : M. Charles HUFNAGEL.
Les personnes désignées à l'article précédent doivent s'engager à louer les logements pour lesquels elles demandent des primes pendant toute la durée du prêt et uniquement à des personnes satisfaisant, à la date de la signature du bail, aux conditions de ressources fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
A peine d'annulation de la décision d'attribution, le bénéfice des primes ne peut être transféré ou maintenu qu'avec l'accord du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
Les laboratoires dont l'objectif n'est pas de travailler avec des agents biologiques pathogènes adoptent, en cas d'incertitude quant à la présence de ces agents, au moins le niveau de confinement requis pour les agents du groupe 2 et, si nécessaire, celui correspondant à ceux des groupes 3 ou 4.
M. Frédéric JUNG, à compter du 22 mai 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2017, Mme DEWAILLY-HOUYVET (Christelle, Irène, Arlette), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît DELESALLE, Isabelle ARSEGUEL-MEUNIER, Lionel GALLIEZ et Thierry DELESALLE, notaires associés à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée LACOURTE et associés, notaires à la résidence de Paris.
Arrêté du 19 mai 2017 portant nomination de dix notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2017, Mme MARÉCHAL (Caroline, Valérie, Laurence), épouse SUEIRO, Mme GENOVESE (Florence, Aimée, Anne), épouse LO DUCA, Mme MASCHERPA (Sophie, Jeanne, Eliane), épouse EROUT, Mme PORÉE (Sophie, Hélène, Claudine), Mme PORTAL (Béatrice, Jacqueline), Mme KEOMOUKDA (Nineda), ayant pour nom d'usage KEOMOUKDA-SITTHISACK, M. PEIX (Matthieu, Clair, François), M. METAYER (David, Alexandre), M. DEBRAY (Raynald, Vincent, Pierre) et M. AMAR (Xavier, Jean-René), ayant pour nom d'usage AMAR-LAZARE, sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée LACOURTE et Associés, notaires à la résidence de Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2017, M. GLINEUR (Olivier, François, Paul), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle CHEUVREUX et Associés (société titulaire d'un office notarial) à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marcel HUBERLAND, André CAMPRODON, Déolinda DE FREITAS BARRETO, Romain VIEIRA et Henri-Paul JAUFFRET, notaires associés à la résidence de Palaiseau (Essonne).
Arrêté du 19 mai 2017 portant nomination de trois notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2017, Mme de COTTE (Julie), M. DEHEN (Guillaume, Etienne, Marie) et M. TAILHARDAT (Pierre, Auguste, Thomas) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Georges DINTRAS, Olivier BOSSE, Julie BRAMI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Le retrait de Mme SANSON (Anne-Marie), épouse LUSTEAU, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean LUSTEAU, Anne-Marie LUSTEAU-SANSON et Jérôme TEXIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Matignon (Côtes-d'Armor), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean LUSTEAU, Anne-Marie LUSTEAU-SANSON et Jérôme TEXIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jean LUSTEAU et Jérôme TEXIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. BOURGET (Charles-Edouard, Etienne, Marie), M. GRAU (Yann, François, Augustin), M. HOUZAI (Jérôme, Marie) et M. TRICHET (Olivier, Robert) en qualité de notaires salariés au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles OURY, Philippe NARBEY, Delphine FONTAINE et Jean-François MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
M. BOURGET (Charles-Edouard, Etienne, Marie), M. GRAU (Yann, François, Augustin), M. HOUZAI (Jérôme, Marie) et M. TRICHET (Olivier, Robert) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gilles OURY, Philippe NARBEY, Delphine FONTAINE et Jean-François MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. OURY (Gilles, Maurice, Marie, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles OURY, Philippe NARBEY, Delphine FONTAINE et Jean-François MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gilles OURY, Philippe NARBEY, Delphine FONTAINE et Jean-François MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « HAUSSMANN NOTAIRES ».
Sont nommés au cabinet de la ministre des armées :
M. Benjamin Gallezot, à compter du 22 mai 2017.
M. Xavier Chatel de Brancion, à compter du 19 mai 2017.
M. Hervé Grandjean, à compter du 22 mai 2017.
Conseiller budgétaire et social
M. Gilles Lara-Adelaïde.
Conseiller pour la communication
Conseillère diplomatique adjointe
Mme Nathalie Cantan, à compter du 19 mai 2017.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 mai 2017,
ÉTABLISSEMENTS OU SERVICES
Direction des approvisionnements en produits de santé, Orléans.
Maréchal des Logis Pasquier (Emmanuelle)
M. Berthet (Eric)
Mme Chemidlin (Corinne)
de classe supérieure Mroczyk (Benoit)
M. Doridam (Erwan)
Sergent Flattet (Aurélia)
Pour les régies de recettes :
Commissaire de 1re classe Tabbagh (Xavier)
Centre médico-chirurgical interarmées Dominique Mattéï, République de Djibouti.
- Les régisseurs, cités au I du présent arrêté, sont assujettis à un cautionnement.
Les personnels militaires perçoivent une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
- L'arrêté du 1er mars 2014 modifié portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est abrogé.
Dans le cas où, par exception, les deux ministres autorisent la vente des logements ou la cession des parts ou actions correspondantes à des personnes physiques s'engageant à occuper personnellement lesdits logements ou à les faire occuper gratuitement par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint et satisfaisant aux conditions de ressources, conformément aux dispositions de l'article R.
311-41, le prêt spécial consenti est transformé en prêt spécial prévu audit article pour le même type de logement, sans que le bénéfice du supplément familial puisse être accordé.
Il en est de même dans le cas où les deux ministres autorisent le propriétaire des logements ou des parts ou actions correspondantes à occuper personnellement l'un d'eux ou à le faire occuper par ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, sous réserve du respect des conditions de ressources conformément à l'article R.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 mai 2017, M. Savary (Olivier), adjudant, est nommé à compter de cette même date régisseur d'avances et de recettes de la régie auprès du groupement de soutien de la base de défense de Vincennes, en remplacement de M. Hamama (Saïd).
M. Savary (Olivier) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décision du 18 mai 2017 portant attribution de l'équivalence du titre d'assistant des hôpitaux des armées à des officiers étrangers
Par décision de la ministre des armées en date du 18 mai 2017 :
En vue d'un diplôme d'études spécialisées (DES) d'hépato-gastro-entérologie :
- La décision du 6 avril 2017 portant attribution de l'équivalence du titre d'assistant des hôpitaux des armées à des officiers étrangers est abrogée.
Arrêté du 18 mai 2017 portant nomination au cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères
M. Jean-Claude Mallet : conseiller spécial du ministre.
M. Emmanuel Bonne : directeur de cabinet, à compter du 26 mai 2017.
M. Luis Vassy : directeur adjoint de cabinet, à compter du 26 mai 2017.
M. Jean-Christophe Le Minh : chef de cabinet.
M. Jay Dharmadhikari : conseiller affaires globales, développement et Afrique.
Mme Myriam Pavageau : conseillère affaires stratégiques, Asie, Europe continentale, à compter du 29 mai 2017.
M. Olivier Decottignies : conseiller Afrique du Nord, Moyen-Orient, Amériques, à compter du 25 mai 2017.
Mme Margaux Bergeon-Dars : conseillère Nations unies et organisations internationales, affaires juridiques et consulaires, à compter du 23 mai 2017.
M. Laurent Naves : conseiller politique et parlementaire.
Mme Véronique Le Goff : conseillère communication et presse.
Arrêté du 22 mai 2017 portant promotion au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 22 mai 2017, les attachés des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont promus à compter du 1er juillet 2017 :
Au grade d'attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication :
M. Ditaranto (Domenico).
Au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication :
M. Ducoulombier (Axel).
M. Benedetti (Gérard).
Arrêté du 22 mai 2017 portant nomination au cabinet de la ministre du travail
Sont nommés au cabinet de la ministre du travail :
M. Stéphane Lardy ;
Mme Claire Scotton.
Conseiller spécial auprès de la ministre
M. Marc Ferracci.
Mme Stéphanie Rismont Wargnier.
Arrêté du 18 mai 2017 portant nomination au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Mme Julie LAVET est nommée cheffe de cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
M. Samuel DEGUARA est nommé directeur adjoint de cabinet, conseiller politique et parlementaire au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
L'annulation de la décision d'attribution des primes entraîne l'exigibilité du remboursement du prêt et la répétition des bonifications d'intérêt à compter de la date d'effet de la décision d'annulation.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 mai 2017, M. Antoine DINKEL, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, détaché auprès du gouvernement de la Principauté de Monaco, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 juillet 2017, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18 août 1936, et des articles L.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 mai 2017, M. Jean-Pierre PERY, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de l'Isère, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 juillet 2017, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéas 1 et 2, de la loi du 18 août 1936, et des articles L.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 mai 2017, M. Alain GAONACH, administrateur des finances publiques de 5e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, comptable de la trésorerie de Lyon municipale et métropole de Lyon (Rhône), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2017, en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 24 mai 2017 portant nomination au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics
Sont nommés au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics :
M. Jérôme Fournel, directeur du cabinet ;
Mme Cécile Collin, chef de cabinet, conseillère auprès du ministre.
Arrêté du 22 mai 2017 portant nomination au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Sont nommés au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à compter du 29 mai 2017 :
M. Philippe BAPTISTE, directeur du cabinet ;
M. Nicolas CASTOLDI, directeur adjoint du cabinet ;
M. Yedidia LEVY-ZAUBERMAN, chef de cabinet, conseiller start-up et numérique.
M. Dominique SORAIN.
M. Brice BLONDEL.
M. Eddie AÏT.
M. Eric CAYOL, chef de cabinet, chargé des relations avec les parlementaires.
M. Yohan WAYOLLE, chef adjoint de cabinet, conseiller chargé des affaires réservées, du développement durable, des transports et des affaires maritimes.
M. Henri SOUPA, conseiller chargé de la communication, de la presse et de la culture ;
Mme Gaëlle NERBARD, conseillère chargée des affaires sociales, du travail, de l'emploi, de la santé et de la jeunesse ;
M. Rémi BASTILLE, conseiller chargé des affaires régaliennes, institutionnelles et de la sécurité ;
M. Sébastien EUGENE, conseiller chargé des affaires économiques, des entreprises, de la fiscalité et des questions budgétaires.
Avis relatif à l'extension de deux accords et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords et de l'avenant ci-après indiqués.
Un avenant du 22 février 2017 à un accord du 2 octobre 2007 (une annexe).
Indemnisation de frais de déplacements et frais de repas.
Concernant l'accord relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties :
Syndicat national professionnel de la santé au travail (SNPST).
Concernant l'avenant à l'accord relatif aux indemnités de déplacements et aux indemnités de repas :
Concernant l'accord relatif au contrat de génération :
Avis relatif à l'extension d'un accord interbranche conclu dans les branches des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur
Accord interbranche du 27 février 2017.
Fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile.
« Champ d'application professionnel et géographique
Les conditions de location auxquelles doivent satisfaire les logements-foyers sont fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances ; elles sont rappelées dans le contrat de prêt.
L'autorisation de louer en meublé pendant toute la durée du prêt peut, en outre, être accordée, par dérogation aux dispositions de l'article R.
311-18, dans les conditions fixées par le même arrêté.
Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, la décision d'octroi de primes est annulée à compter de la date à laquelle les logements ont cessé d'être loués régulièrement ; le remboursement du prêt et la répétition des bonifications d'intérêt sont exigés à compter de cette date.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Avenant du 16 mars 2017 à l'accord du 19 novembre 2014.
Concernant l'accord du 16 mars sur les salaires :
Concernant l'avenant du 16 mars 2017 sur la formation professionnelle et la gestion des emplois et des compétences :
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement
NAO 2017.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la production audiovisuelle
Annexe 1 : « réalisateurs ».
Modalités d'indemnisation des salariés participant aux commissions paritaires nationales.
Protocole d'accord du 24 février 2017 (4 annexes).
Des primes convertibles en bonifications d'intérêt de prêts consentis par le Crédit foncier de France pour le financement partiel de prêts immobiliers faisant l'objet des conventions mentionnées à l'article R.
311-62 peuvent être attribuées dans les conditions prévues par les articles R.
311-63 en vue de la construction : -de logements destinés soit à l'accession à la propriété du logement familial, soit à la location ; -de logements-foyers par les organismes et personnes physiques ou morales mentionnées à l'article R.
Avis relatif à l'extension d'un accord-cadre interprofessionnel départemental (Vosges) relatif au travail hebdomadaire et au travail dominical
Accord-cadre interprofessionnel départemental (Vosges) du 30 juin 2016 (3 annexes).
Repos hebdomadaire et travail dominical.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 mai 2017, Mme Michelle DONNAT, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, au titre d'une carrière longue, à compter du 1er août 2017.
Délégation est donnée à M. Jean Lessi, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Jean Lessi, délégation est donnée à M. Olivier Tournut à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.
La décision du 1er juillet 2016 portant délégation de signature est abrogée.
Délibération n° 2017-112 du 18 mai 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de juin 2017
Très légère hausse des coûts d'approvisionnement
Les barèmes demeurent inchangés
Les tarifs, facturés en c€/kWh à deux décimales, demeurent inchangés.
Le barème d'Engie du mois de mai 2017 restera applicable au 1er juin 2017.
Elle sera transmise au ministre d'Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire, et au ministre de l'économie.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENGIE POUR LE MOIS DE JUIN 2017 (HORS TAXES ET CTA)
Décision n° 2017-256 du 3 mai 2017 modifiant la décision n° 2016-437 du 9 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
L'annexe VII de la décision n° 2016-437 du 9 mars 2016 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2017-258 du 3 mai 2017 modifiant la décision n° 2016-439 du 9 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
L'annexe IV de la décision n° 2012-724 du 2 octobre 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Le Crédit foncier de France peut attribuer des prêts garantis par l'Etat, en exécution de l'article L.
312-1, aux établissements qui consentent avec son accord des prêts immobiliers conventionnés aux bénéficiaires des primes convertibles prévues à l'article R.
Aux primes sont alors substituées de plein droit, en application de l'article R.
311-2, des bonifications d'intérêt versées au Crédit foncier de France.
Le refus du prêt du Crédit foncier de France entraîne l'annulation de la décision d'octroi de primes.
Les montants des primes et des prêts du Crédit foncier de France sont fixés par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
Décision n° 2017-262 du 3 mai 2017 modifiant la décision n° 2012-727 du 2 octobre 2012 autorisant la SAS Chérie FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes I à III de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des fréquences qui ont été attribuées à la société nationale de programme Radio France à Cap-de-la-Hague en application directe des dispositions de l'article 26 de la loi n° 86-1067 modifiée relative à la liberté de communication.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe IV de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Cap-de-la-Hague prévues à l'annexe de la décision n° 88-517 du 29 novembre 1988 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe V de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Cessenon prévue à l'annexe de la décision n° 90-957 du 11 décembre 1990, modifiée par la décision n° 91-996 du 24 mai 1991, susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe VI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Creil prévue à l'annexe de la décision n° 90-697 du 20 juillet 1990, modifiée par la décision n° 92-1159 du 21 avril 1992, susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes VII à IX de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences sur la zone de Cessenon prévues à l'annexe de la décision n° 90-811 du 30 octobre 1990, modifiée par les décisions nos 91-1002 du 24 mai 1991 et 2011-149 du 10 mars 2011, susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes X à XII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences sur la zone de Cany-Barville prévue à l'annexe de la décision n° 91-872 du 22 février 1991, modifiée notamment par la décision n° 96-469 du 4 juin 1996, susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XIII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Cany-Barville prévue à l'annexe de la décision n° 91-874 du 22 février 1991, modifiée par la décision n° 96-474 du 4 juin 1996, susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XIV de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Chaumont prévue à l'annexe de la décision n° 92-240 du 17 mars 1992 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XV de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Campagnac prévue à l'annexe de la décision n° 92-1165 du 8 décembre 1992 modifiée susvisée.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cap-de-la-Hague.
Adresse du site : Omonville la Petite, Omonville-la-Petite (50).
Zone d'implantation de l'émetteur : Cessenon.
Adresse du site : lieudit la Grage, Ferrières-Poussarou (34).
Adresse du site : 98, rue J.
Carpeaux, Tour Carpeaux, Creil (60).
Zone d'implantation de l'émetteur : Cany-Barville.
Zone d'implantation de l'émetteur : Campagnac.
Adresse du site : lieudit les Pâtures, Saint-Laurent-d'Olt (12).
Décision n° 2017-MA-03 du 3 mars 2017 modifiant la décision n° 2012-MA-06 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Mistral pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Mistral
L'annexe V de la décision n° 2012-MA-06 du 4 juillet 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : lieudit Le Collet - Villemus (04).
Délibération du 3 mars 2017 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille
Par une délibération en date du 3 mars 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 16 juillet 2018.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et le titulaire au plus tard le 16 janvier 2018 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Zone : Saint-Sauveur-Sur-Tinée, fréquence : 93,7 MHz.
La Bollène-Vésubie, fréquence : 100,9 MHz.
Délibération du 10 mai 2017 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand
Par une délibération en date du 10 mai 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et dont le terme est fixé au 12 juin 2018.
Délibération du 10 mai 2017 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand
Par une délibération en date du 10 mai 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et dont le terme est fixé au 13 juin 2018.
Zone : Thiers, fréquence : 99,8 MHz.
Bourganeuf, fréquence : 106,6 MHz.
Saint-Gervais-d'Auvergne, fréquence : 96,6 MHz.
Meymac, fréquence : 105 MHz.
Verrières, fréquence : 99 MHz.
Zone : Saint-Flour, fréquence : 88,7 MHz.
Ambazac, fréquence : 95,2 MHz.
Marcillat-en-Combraille, fréquence : 105 MHz.
Délibération n° 2017-20 du 17 mai 2017 relative aux conditions de contribution des services de télévision diffusant des programmes sportifs à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives
La loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs a modifié l'article 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui dispose désormais que : « Les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives en diffusant des programmes relatifs à ces sujets.
Après avoir mené un cycle d'auditions des institutions en charge de la prévention et de la lutte contre le dopage et de la défense de l'éthique sportive, ainsi que de l'ensemble des éditeurs de services de télévision diffusant des programmes sportifs, le Conseil a adopté le 26 juin 2012 une délibération fixant les modalités de diffusion par les chaînes de télévision des programmes concernant la lutte contre le dopage et la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives.
Quatre ans après l'adoption de cette délibération, le Conseil a entamé une réflexion afin d'en faire évoluer certaines dispositions dans le souci de mieux satisfaire encore aux objectifs de politique publique poursuivis par la loi n° 2012-158 du 1er février 2012.
A cette fin, il a mené en mai et juin 2016 un cycle d'auditions des représentants des pouvoirs publics, des éditeurs de services de télévision (consacrés ou non au sport, mais qui diffusent des programmes sportifs) et des acteurs du monde sportif.
Une large réunion de concertation a ensuite été organisée le 6 décembre 2016 avec pour objectifs de permettre aux éditeurs de télévision de mieux comprendre les enjeux de santé publique et de dégager des propositions consensuelles entre les différentes parties prenantes.
La présente délibération a pour objet de préciser les modalités de diffusion des programmes concernant la lutte contre le dopage et la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives.
La délibération est applicable à l'ensemble des services nationaux et locaux de télévision, gratuits et payants, qui diffusent des programmes sportifs (retransmissions sportives, magazines sportifs et documentaires sportifs notamment).
Chaque éditeur contribue à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives, en diffusant chaque année des programmes relatifs à ces sujets et en traitant au moins une fois chacune de ces thématiques.
Les rubriques ou séquences d'une durée minimale de deux minutes sont considérées comme des programmes au sens de la présente délibération.
L'éditeur veille à ce que l'un de ces programmes au moins n'ait jamais été diffusé sur son antenne.
Ces programmes doivent être diffusés entre 7 heures et minuit, à des horaires variés.
Les programmes relatifs à la promotion de la lutte contre le dopage doivent informer sur les cas et pratiques de dopage, mais également accompagner ces constats d'un éclairage sur les moyens de lutte en communiquant notamment sur les actions menées par les pouvoirs publics comme l'Agence française de lutte contre le dopage, le mouvement sportif ou les administrations compétentes.
Les programmes relatifs à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives doivent être de nature pédagogique et préventive quant aux conséquences des conduites dopantes et du dopage en termes éthique, sanitaire, physiologique, psychologique et social.
Ils s'appuient sur les connaissances médicales, juridiques, sociologiques et techniques.
- dans les pratiques professionnelles ;
- dans les pratiques amateur, universitaire et scolaire du sport ;
L'éditeur sensibilise l'ensemble du public et diversifie, dans la mesure du possible, les formats et les genres de programmes promouvant la lutte contre le dopage et la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives.
Ces programmes peuvent être :
- des journaux d'information générale ou sportive ;
- des magazines de plateau ou d'images ;
- des documentaires ;
- des programmes courts ;
- de la fiction télévisuelle ou cinématographique ;
- des œuvres d'animation ;
- des émissions de divertissement.
L'éditeur adapte sa contribution aux catégories de public visées par ses programmes, en termes d'âges (adultes, adolescents, enfants).
Il veille tout particulièrement à traiter les thématiques dans le cadre de programmes à destination du jeune public, axés sur la promotion de l'activité sportive et la transmission de valeurs éducatives, en insistant sur le respect des règles (du jeu, de l'arbitre, etc.) et en valorisant le rôle de l'entraînement physique et des éducateurs.
Cette contribution peut être diffusée dans le cadre d'une campagne commune.
Celle-ci aurait vocation à être diffusée au cours d'une période lui assurant le meilleur impact comme la rentrée scolaire.
L'éditeur s'efforce de mettre à disposition ses programmes traitant des thématiques sur sa plateforme de télévision de rattrapage et de relayer sa contribution sur ses outils de communication institutionnelle et grand public, notamment les sites internet et les publications destinées aux abonnés s'agissant des chaînes de télévision payante.
Le CSA invite les groupes à assurer la circulation des programmes entre les éditeurs qu'ils contrôlent et qui sont assujettis à la présente délibération.
A titre dérogatoire, le premier bilan (celui de l'année 2017) concernera la période d'application à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
La présente délibération entrera en vigueur le 1er juin 2017.
La délibération n° 2012-26 du 26 juin 2012 relative aux conditions de contribution des services de télévision diffusant des programmes sportifs à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives sera abrogée à la même date.
Le Conseil procèdera à un bilan d'application de la présente délibération après deux exercices pleins suivant son entrée en vigueur.
Arrêté du 23 mai 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre définitif de postes offerts aux concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branches d'activités professionnelles et emploi-type
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 mai 2017, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 24 avril 2017 pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique est de 7 postes.
La répartition de ces postes par branches d'activités professionnelles et emploi-type est fixée comme suit :
Assistant-e des ressources humaines : 1 poste.
Des conventions peuvent être conclues entre le Crédit foncier de France et des établissements prêteurs, dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé des finances.
Par ces conventions, les établissements s'engagent, en contrepartie des prêts prévus à l'article R.
311-61, à consentir des prêts immobiliers à long terme, à des taux d'intérêts inférieurs ou égaux à des taux maxima, à des personnes qui destinent les logements à l'habitation familiale telle qu'elle est définie à l'article R.
311-41 ou qui s'engagent à les louer suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
L'accord de financement du Crédit foncier de France doit être demandé dans les neuf mois qui suivent la date de la décision d'octroi de primes prévue à l'article R.
311-15 et, en tout état de cause, avant la date de la déclaration d'achèvement des travaux mentionnée à l'article R.
Aucune demande d'accord de financement du Crédit foncier de France n'est recevable après le 30 septembre de la troisième année suivant l'exercice budgétaire d'origine des primes prévu à l'article R.
Arrêté du 23 mai 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre définitif de postes offerts aux concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branches d'activités professionnelles et emploi-type
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 mai 2017, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 24 avril 2017 pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 12 postes.
Ingénieur-e en expérimentation et production végétales : 1 poste.
Ingénieur-e en techniques biologiques : 1 poste.
Ingénieur-e en expérimentation et instrumentation biologiques : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « sciences chimique et sciences des matériaux »
Ingénieur-e en analyse chimique : 2 postes.
Ingénieur-e en conception instrumentale : 1 poste.
Ingénieur-e d'études en production, traitement, analyse de données et enquêtes : 1 poste.
Ingénieur-e en calcul scientifique : 1 poste.
Administrateur-trice systèmes et réseaux : 1 poste.
Chargé-e de gestion administrative et d'aide au pilotage opérationnel : 1 poste.
Arrêté du 23 mai 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre définitif de postes offerts aux concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branches d'activités professionnelles et emploi-type
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 mai 2017, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 24 avril 2017 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 6 postes.
Ingénieur-e de recherche en expérimentation et production végétales : 2 postes.
Responsable des affaires juridiques : 1 poste.
Arrêté du 23 mai 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre définitif de postes offerts aux concours internes pour le recrutement des techniciens de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branches d'activités professionnelles et emploi-type
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 mai 2017, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 24 avril 2017 pour le recrutement des techniciens de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique est de 16 postes.
Technicien-ne en environnements géo-naturels et anthropisés : 1 poste.
Technicien-ne en instrumentation, expérimentation et mesure : 1 poste.
Gestionnaire financier-e et comptable : 1 poste.
Technicien-ne en gestion administrative : 1 poste.
Arrêté du 23 mai 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre définitif de postes offerts aux concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de classe à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 mai 2017, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 24 avril 2017 pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 3 postes.
Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement.
Culture, communication, production et diffusion des savoirs.
Patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention.
Avis aux importateurs relatif aux introductions de cerises fraîches provenant ou originaires des pays tiers ou des Etats membres de l'Union européenne
L'avis aux importateurs relatif aux introductions de cerises fraîches provenant ou originaires des pays tiers ou des Etats membres de l'Union européenne publié au Journal officiel du 11 mai 2017 sous le NOR : AGRG1713471V est modifié comme suit :
INTRODUCTION AUTORISÉE,
sans préjudice des autres dispositions
Autriche, Bulgarie, Croatie, Roumanie, République tchèque
Turquie, Canada et Etats-Unis
L'annulation des décisions d'octroi de primes, en application des dispositions des articles R.
311-22 et de celles des articles R.
311-62, entraîne l'exigibilité du remboursement des prêts du Crédit foncier de France et la répétition des bonifications d'intérêt à compter de la date d'effet de la décision d'annulation.
La suspension du bénéfice des primes dans les conditions et pour la durée prévue à la section 1 du présent chapitre entraîne, pour la même durée, la suspension du bénéfice des bonifications d'intérêt.
La mutation entre vifs d'un logement destiné à la location, construit ou acquis par une personne physique au moyen d'un prêt immobilier conventionné, entraîne la restitution de la prime accordée en vue de l'octroi du prêt pour sa totalité si la mutation intervient avant un délai de cinq ans suivant l'octroi du prêt et pour la moitié de son montant si la mutation intervient dans un délai compris entre cinq et dix ans.
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux prêts ayant fait l'objet d'un contrat signé après le 10 septembre 1977.
Avis du 19 mai 2017 relatif aux listes des candidats admis au titre de l'année 2017 aux cycles préparatoires au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière
1er Mme PICHON Valériane.
2e M. MATHIEU Grégoire.
3e Mme BELDOIANTZ Sabrina.
4e Mme NAIGRE Séverine.
5e M. LAMOTHE Kévin.
6e M. KISZCZAK Julien.
7e Mme HAMDI Assma.
8e M. DALLA PRIA Paul-Alexandre.
9e Mme JEZRAOUI Pauline.
10e Mme DECOUVELAERE Joanna.
11e Mme KHEMILA Lucienne.
1er Mme TOUFFET Marilyne.
2e Mme BOLLIET Catherine.
3e Mme VAUGIRARD Dominique.
4e M. TAHRI Omar.
5e Mme LEBOUCHER Maryline.
6e Mme DENNETIERE Delphine.
7e Mme DAVID Christel.
Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint (CREPS de Poitiers)
Un emploi fonctionnel de directeur adjoint du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Poitiers (CREPS de Poitiers) est vacant à compter du 1er août 2017.
Parallèlement, la région Nouvelle-Aquitaine a voté un plan pluriannuel d'investissement de 14,55 M€ sur le CREPS pour la période 2017-2021.
Un dispositif expérimental permet aux tennismen du pôle France d'avoir leur scolarité assurée sur le site du CREPS dans le cadre d'un très fort partenariat avec le rectorat, la FFT et la DRDJSCS.
Au total en 2016, le CREPS a dispensé (site et SAF) près de 150 000 heures/stagiaire de formation pour 785 stagiaires dont 89 apprentis.
En 2016, 197 stagiaires ont été accompagnés, pour un volume global des actions de formation dépassant les 24 000 heures/stagiaires.
M. Patrice BEHAGUE, directeur du CREPS, Château de Boivre, 86580 Vouneuil-sous-Biard, patrice.behague@creps-poitiers.sports.gouv.fr.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux primes attribuées à compter du 1er février 1972 sous réserve des dispositions de la présente section.
311-32 sont applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêt accordées avant cette date ; 2° Les dispositions de l'article R.
311-6 (2°, b) ne sont pas applicables aux travaux commencés avant le 1er février 1972 si la demande de primes non convertibles a été formulée avant cette date.
Délégation est donnée à M. François LERAY, attaché principal, chef du service de la communication et des relations extérieures, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Karen LEVEQUE, magistrate, chef du bureau de la législation et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Sébastien DELMAS, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjoint au chef du bureau de la législation et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Cécile LALUMIERE, directrice des services, chef du bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Valentine FOURNIER, directrice des services, adjointe au chef du bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Virginie KALIFA, directrice des services, chef du bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Clotilde LE GALL, attachée principale territoriale, adjointe au chef du bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Nathalie LEURIDAN, administrateur civil hors classe, adjointe au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Monique MARYN, conseiller d'administration, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Johanna CREOLA, attachée principale, adjointe au chef du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Louis LLORENS, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Christine MARMISSE, contractuelle, adjointe au chef du bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Véronique CHALUT NATAL, conseiller d'administration, chef du bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée Mme Fabienne GARRIGA, attachée principale hors classe, adjointe au chef du bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Corinne HARLICOT, attachée principale hors classe, chef du bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Edouard THIEBLEMONT, administrateur civil, chef du bureau de l'allocation des moyens, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-François RECAPET, conseiller d'administration, chef du bureau du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Céline AVERLANT, contractuelle, adjointe au chef du bureau du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean MACABIES, conseiller d'administration, chef du bureau des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Sylvain RENAULT, contractuel, adjoint au chef du bureau des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Stéphane LACAILLE, attaché d'administration hors classe, chef du bureau du contrôle de gestion et d'appui au pilotage, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
Les décisions des 17 août 2016 (NOR : JUSF1625152S), 16 novembre 2016 (NOR : JUSF 1633661S), 31 janvier 2017 (NOR : JUSF1703562S), 10 mars 2017 (NOR : JUSF1708418S) portant délégation de signature sont abrogées.
L'intitulé de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 17 mai 2017 : « Arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie ».
A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, les mots : « du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'économie ».
L'intitulé de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 17 mai 2017 : « Arrêté du 12 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'action et des comptes publics ».
A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé, les mots : « secrétaire d'Etat chargé du budget » sont remplacés par les mots : « ministre de l'action et des comptes publics ».
- M. l'ingénieur général hors classe de l'armement ARGENSON (Daniel), chef de l'inspection de l'armement, est nommé au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité d'inspecteur de l'armement.
- Mme LEFEVRE-PESTEL (Olga), adjointe au sous-directeur des gens de la mer et de l'enseignement maritime, est reconduite dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentante du ministre chargé de la mer.
Arrêté du 23 mai 2017 portant nomination à la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du président de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 23 mai 2017, sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du président de l'Ecole normale supérieure de Cachan :
M. Philippe AGHION, professeur au Collège de France ;
M. Alain ASPECT, directeur de recherche au CNRS, membre de l'Académie des sciences et de l'Académie des technologies, membre du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
M. Gilles BLOCH, président de la communauté d'universités et établissements université Paris-Saclay ;
M. Alain BRAVO, président d'ABHEXIS, président de l'Académie des technologies ;
M. Alain CADIX, membre de l'Académie des technologies ;
Mme Nathalie CARRASCO, professeure à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Mme Hélène JACQUOT-GUIMBAL, directrice de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFFSTAR) ;
M. Pierre-Michel MENGER, professeur au Collège de France, directeur de recherche au CNRS ;
Mme Dominique PICARD, professeure à l'université Paris-Diderot ;
Mme Sylvie RETAILLEAU, présidente de l'université Paris-Sud ;
Mme Hélène RUIZ-FABRI, directrice du Max Planck Institute du Luxembourg, présidente du conseil scientifique de l'ENS Cachan ;
M. Stanislas SMIRNOV, médaille Fields, professeur à l'université de Genève.
Les décisions d'octroi de primes rattachées à un exercice budgétaire antérieur à l'exercice 1972 ne peuvent donner lieu au dépôt de demande de prêts spéciaux après le 30 juin 1974, les crédits de primes ainsi inutilisés à cette date étant de plein droit annulés.
Délégation est donnée à M. Patrick Strzoda, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du Président de la République, tous actes et décisions concernant la gestion administrative et budgétaire de la présidence de la République, les actes relatifs à la gestion des personnels, le recrutement, la fin de fonctions des personnels, les actes relatifs à la gestion budgétaire et comptable, le règlement budgétaire et comptable, l'ordonnancement des dépenses et des recettes, les marchés publics et les actes se rapportant à leur exécution à compter du 15 mai 2017.
M. Patrick Strzoda, directeur de cabinet, peut déléguer sa signature à ses subordonnés directs, dans les matières énumérées à l'article 1er, exception faite du recrutement et de la fin de fonctions du personnel.
Arrêté du 29 mai 2017 fixant, au titre de l'année 2017, le nombre de postes offerts au recrutement par concours externe et interne d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 29 mai 2017, le nombre total des postes offerts au concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2017 est fixé à 76 (46 en externe et 30 en interne).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 29 mai 2017, le nombre total de postes offerts au recrutement réservé pour l'accès au corps interministériel des ingénieurs des systèmes d'information et de communication relevant du ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2017, est fixé à 59 (cinquante-neuf) répartis comme suit :
Ministère de l'intérieur et Office français de l'immigration et de l'intégration : 10.
Ministère des solidarités et de la santé : 12.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 24 mai 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable, ouvert au titre de l'année 2017 par arrêté ministériel du 25 janvier 2017, est fixé à 36 postes, répartis de la façon suivante :
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2017, à compter du 1er juin 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :
du montant de l'encaisse en numéraire (en euros)
Centre de semi-liberté de Corbeil-Essonnes
Centre de semi-liberté de Paris
Maison d'arrêt de Versailles
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2017, à compter du 31 mai 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, la ligne citée ci-dessous est supprimée :
SPIP de la Haute-Vienne
et de la Creuse
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2017, à compter du 4 juillet 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
Les architectes et autres techniciens remplissant des missions d'ingénierie et d'architecture pour le compte des collectivités publiques sont normalement rémunérés conformément aux dispositions du décret n° 73-207 du 28 février 1973 (1).
Dans les services accueillant des patients ou dans les locaux où se trouvent des animaux susceptibles d'être contaminés par des agents biologiques des groupes 3 ou 4, un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la santé définit les mesures d'isolement ou de confinement.
Arrêté du 23 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'agent technique du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre des armées en date du 23 mai 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'agent technique du ministère de la défense.
Ce recrutement réservé sans concours est ouvert aux agents contractuels relevant de la ministre des armées ou de l'un des établissements publics placés sous sa tutelle, et remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
L'organisation du recrutement précité est à la charge des centres ministériels de gestion (CMG) de Saint-Germain-en-Laye, de Metz, de Rennes, de Bordeaux, de Toulon et de Lyon.
Restauration, hébergement -
L'audition des candidats par la commission de sélection est prévue à compter du 25 septembre 2017, dans les CMG de Saint-Germain-en-Laye, de Metz, de Rennes, de Bordeaux, de Toulon et de Lyon.
La composition de la commission par CMG organisateur fait l'objet d'un arrêté de la ministre des armées.
Les candidats peuvent obtenir le dossier d'inscription jusqu'au 30 juin 2017, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
Après avoir rempli le formulaire d'inscription et les annexes correspondant à leur situation, les candidats adressent le dossier complet avec toutes les pièces requises (formulaire d'inscription, les annexes, la lettre de candidature et le curriculum vitae) à leur service gestionnaire.
Le service gestionnaire vérifie l'état des services, le vise et adresse le dossier complet (formulaire d'inscription, état des services, lettre de candidature et curriculum vitae) au CMG du département d'affectation géographique du candidat, au plus tard le 4 juillet 2017, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
ADRESSE DES CMG ORGANISATEURS
du recrutement réservé sans concours
Arrêté du 23 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent technique principal de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre des armées en date du 23 mai 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent technique principal de 2e classe du ministère de la défense.
Cet examen professionnalisé réservé est ouvert aux agents contractuels relevant de la ministre des armées ou de l'un des établissements publics placés sous sa tutelle, et remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ces CMG recrutent également pour le musée de l'armée (MA), le musée de l'air et de l'espace (MAE), le Musée national de la marine (MNM) et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), établissements publics sous tutelle de la ministre des armées.
Le nombre de postes offerts est fixé à 222 dont 14 postes pour les établissements publics.
Ces postes sont répartis par CMG et par spécialité de la manière suivante :
Mécanique de maintenance (hydraulique, pneumatique)
Mécanique générale (usinage, essais, process)
7 dont 1 poste pour l'ONACVG
Total CMG de Bordeaux
Total CMG de Lyon
4 postes pour l'ONACVG
Total CMG de Metz
5 dont 2 postes pour le MNM
Total CMG de Rennes
4 dont 2 postes pour l'ONACVG
1 poste pour le MAE
1 poste pour le MNM
Installation des équipements sanitaires et thermique
2 dont 1 poste pour le MA et 1 poste pour le MAE
Total CMG de Saint-Germain-en-Laye
Total CMG de Toulon
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 30 juin 2017 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions et de dépôt du dossier de RAEP est fixée au 4 juillet 2017, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale unique d'admission se déroule à compter du 25 septembre 2017, dans les CMG de Bordeaux, de Lyon, de Metz, de Rennes, de Saint-Germain-en-Laye et de Toulon.
La composition du jury fait l'objet d'un arrêté de la ministre des armées.
Les candidats peuvent obtenir les dossiers d'inscription et de RAEP jusqu'au 30 juin 2017 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
Les personnels du ministère des armées doivent consulter le médecin de prévention.
Le service gestionnaire vérifie l'état des services, le vise et adresse le dossier complet (formulaire d'inscription et état des services) au CMG du département d'affectation géographique du candidat au plus tard le 4 juillet 2017, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats transmettent leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, au plus tard le 4 juillet 2017, au CMG de leur département d'affectation géographique dont les coordonnées sont mentionnées dans le tableau ci-dessous.
de l'examen professionnalisé réservé
Arrêté du 26 mai 2017 modifiant l'arrêté du 22 mai 2017 retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 22 mai 2017 retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale, la ligne :
Décret n° 2017-1088 du 29 mai 2017 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
La ministre des solidarités et de la santé ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2017 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'économie
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Moulin, directeur du cabinet, et à M. Bertrand Dumont, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 mai 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 modifié de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de concours externe et internes pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques.
Le nombre total des places offertes aux concours visés au paragraphe précédent, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 modifié de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats à l'adresse suivante : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement " - " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " - " DGFiP - Concours externe de contrôleur des finances publiques - année 2018 " ou " DGFiP - Concours interne de contrôleur des finances publiques - année 2018 " ou " DGFiP - Concours interne spécial de contrôleur des finances publiques - année 2018 " - " Accéder à la téléprocédure d'inscription ".
Dans ce cas, le candidat aura connaissance de ses résultats exclusivement à réception d'un courrier papier.
Aucune demande de levée d'anonymat ne sera acceptée après la publication des résultats de pré-admissibilité, d'admissibilité ou d'admission.
Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés à l'ENFiP - Centre des Concours de Lille par courriel à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au numéro suivant : 0810-873-767.
Complété et signé (pour le candidat mineur, il sera contresigné par un parent ou le tuteur), le dossier devra être adressé exclusivement par voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à l'ENFiP - Centre des concours de Lille dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission au candidat du dossier papier.
Arrêté du 29 mai 2017 fixant le contingent d'emplois de contrôleurs des finances publiques offerts au titre de l'année 2017 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 mai 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement de militaires candidats à des emplois civils au titre de l'article L.
5 emplois de contrôleurs des finances publiques.
Arrêté du 29 mai 2017 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des outre-mer)
Délégation permanente est donnée à M. Dominique SORAIN, directeur de cabinet, à M. Brice BLONDEL, directeur adjoint de cabinet, à M. Eric CAYOL, chef de cabinet, chargé des relations avec les parlementaires, et à M. Yohan WAYOLLE, chef adjoint de cabinet, conseiller chargé des affaires réservées, du développement durable, des transports et des affaires maritimes, à l'effet de signer au nom de la ministre des outre-mer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le ministre chargé des finances est autorisé à passer, avec le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs, des conventions prévoyant les modalités d'application de l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 23 mai 2017, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge, M. Jean-Eric LACOUR, commissaire général de police, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 23 mai 2017, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Serge EVDOKIMOFF, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 23 mai 2017, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Pierre GAUTHIER, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 17 octobre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2017, Mme UVALLE (Sandrine, Cécile, Géraldine), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique NAZ, Jean-Baptiste DELÉCLUSE, Anthony BIRRAUX, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Douvaine (Haute-Savoie), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry ANDRIER, Eric MOYNE-PICARD, Nathalie ANDRIER et Mathieu BARRALIER à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2017, M. GOURBAT (Thibault), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DUPONT (Xavier, Nicolas, Jean, Corneille) à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent GERARD, Jean-Marie GUIBERT, Virginie FOUCAULT, Thierry VAILLANT, Pascal EROUT, Séverine de la TAILLE LOLAINVILLE et Nathalie PIETRINI, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2017, M. NOËL (Johann, Maxime, Aurélien) est nommé notaire à la résidence de Vire Normandie (Calvados), office créé.
Mme BAZIN (Marianne) et M. DURAND (Arnaud) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle François BELAMAN et Laurent MINVIELLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Samatan (Gers).
Le retrait de M. BELAMAN (François, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François BELAMAN et Laurent MINVIELLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François BELAMAN et Laurent MINVIELLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Laurent MINVIELLE, Marianne BAZIN, Arnaud DURAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 22 mai 2017 modifiant un arrêté portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2017, l'arrêté en date du 12 avril 2017 nommant Mme TALANO (Gipsy, Katia, Lisa), épouse LIGUORI, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme TORRES (Gaëlle, Valérie), épouse TALANO, à la résidence de Sète (Hérault) est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme TALANO (Gipsy, Katia, Lisa), épouse LIGUORI », lire : « Mme TALANO (Gypsy, Katia, Lisa), épouse LIGUORI ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2017, le retrait de M. CHAMPAGNE (Jean-Noël), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Fabrice BOURCIER de CARBON de PREVINQUIERES, Jean-Noël CHAMPAGNE et Sabine DEBUSIGNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Fabrice BOURCIER de CARBON de PREVINQUIERES, Jean-Noël CHAMPAGNE et Sabine DEBUSIGNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Fabrice BOURCIER de CARBON de PREVINQUIERES et Sabine DEBUSIGNE, notaires associés ».
Pour bénéficier de la garantie de l'Etat prévue à l'alinéa 1er de l'article L.
312-1, les crédits et les prêts destinés au règlement des travaux subventionnés par l'agence nationale de l'habitat ne doivent pas atteindre un montant supérieur au coût des travaux retenus par les commissions compétentes de l'agence précitée, majoré, le cas échéant, des frais de constitution d'hypothèque et autres relatifs à la réalisation du prêt.
M. CHAMPAGNE (Jean-Noël) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René JARDILLIER, Jacques MEUNIER, Jean-Michel RENUCCI, Laurent ROSE et Valérie WOHL-DAHAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par suite de la nomination de M. CHAMPAGNE (Jean-Noël) et de l'atteinte de la limite d'âge par M. JARDILLIER (René, André), la dénomination sociale de la société civile professionnelle René JARDILLIER, Jacques MEUNIER, Jean-Michel RENUCCI, Laurent ROSE et Valérie WOHL-DAHAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jean-Michel RENUCCI, Jean-Noël CHAMPAGNE, Laurent ROSE, Valérie WOHL-DAHAN et Jacques MEUNIER ».
Arrêté du 22 mai 2017 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. OSENAT (Jean-Pierre, Albert, Dominique), la société civile professionnelle « Jean-Pierre OSENAT, commissaire-priseur associé », titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne), est dissoute.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « La Judiciaire Bellifontaine », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Pierre OSENAT, commissaire-priseur associé, dissoute.
Mme OSENAT (Candice, Marie-Pierre), épouse BOUTET, est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée.
M. BUCHHOLZ (Didier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel SÉGUIN, Carole ARTIERI ACCORSI, Yann FONTAINE et Christophe SÉGUIN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Menton (Alpes-Maritimes).
Par suite de la nomination M. BUCHHOLZ (Didier) et de l'atteinte de la limite d'âge par M. SÉGUIN (Jean-Michel), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel SÉGUIN, Carole ARTIERI ACCORSI, Yann FONTAINE et Christophe SÉGUIN, notaires associés est ainsi modifiée : « Carole ARTIERI ACCORSI, Yann FONTAINE, Christophe SÉGUIN et Didier BUCHHOLZ, notaires associés ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2017, M. JULLIARD (Nicolas), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT, Thomas PLOTTIN, Véronique SAUQUET, Florent RENESME, Aurélie BOUVIER et Arnaud GAY, notaires associés d'une société civile Professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Meylan (Isère), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard LEGRAND, Christine SEILLER, Jean-Baptiste GROUSSON et René DEMSKI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Voiron (Isère).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2017, M. LOGRE (Didier, Jean-Marie, Emile), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle David BASNIER, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vire Normandie (Calvados), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Martine BOMPAIN-CHATELARD et Vincent RIZZOTTO, notaires associés à la résidence d'Argences (Calvados).
M. CHARBONNIER (Pierre-Alexandre, Maurice, Jean) et M. DELOUPY (Guillaume, Henry, Léon-Jean) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe GUYOT DE LA POMMERAYE, François CHARBONNIER et Elisabeth GREGORY-DELOUPY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Menton (Alpes-Maritimes).
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. GUYOT DE LA POMMERAYE (Philippe, Marie, Georges) et de la nomination de M. CHARBONNIER (Pierre-Alexandre, Maurice, Jean) et de M. DELOUPY (Guillaume, Henry, Léon-Jean), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe GUYOT DE LA POMMERAYE, François CHARBONNIER et Elisabeth GREGORY-DELOUPY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « François CHARBONNIER, Elisabeth GREGORY-DELOUPY, Pierre-Alexandre CHARBONNIER, Guillaume DELOUPY ».
Avis relatif à la liste des candidats admis au titre de l'année 2017 au concours pour l'accès préparatoire du concours interne des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
1re : Mme VERDETTI Agnès.
2e : M. LANGLOIS Franck.
3e : Mme FANOUILLET Nadine.
4e : Mme CATHERINE Claudine.
5e : Mme COURRET Sandrine.
6e : Mme BRAJARD Nathalie.
7e : M. SEILLE François.
8e : Mme LE CAZ Maud.
9e : M. LAPIQUE Olivier.
10e : Mme PERRIN Sandrine.
11e : Mme ETIEVE Christine.
En application du 1° de l'article 6 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques, les candidats doivent être titulaires :
En application du a du 2° de l'article 6 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2018, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces années.
Cette obligation n'est, dans ce cas toutefois, opposable ni aux fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et déclarés aptes aux fonctions postulées, ni aux fonctionnaires radiés des cadres par anticipation pour invalidité.
Le concours interne spécial est ouvert aux agents administratifs et aux agents techniques des finances publiques qui justifient, au 1er janvier 2018, d'au moins sept ans et six mois de services publics, en application du b du 2° de l'article 6 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques.
Le nombre total des places offertes aux concours visés ci-dessus, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 modifié de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aucune demande de levée d'anonymat ne sera acceptée après la publication des résultats de préadmissibilité, d'admissibilité ou d'admission.
- Dates d'ouverture et de clôture des inscriptions
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par un organisme notifié, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
BLUEVITA
Gülzer Strasse 3, 19258 Boizenburg, Allemagne
BLUEVITA TORNADO 4 EH
Gamme BLUEVITA TORNADO modèle 6 EH
Modèle de référence
agréé en 2012
renommé en 2014
modifié en 2016
Modèle extrapolé
Le guide d'utilisation (Manuel d'utilisation et d'entretien - Microstation d'épuration à lit fluidisé BLUEVITA TORNADO 4 EH et 6 EH, 24/03/2017, 30 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ BLUEVITA TORNADO 4 EH ET À LA GAMME DE DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ BLUEVITA TORNADO, MODÈLE 6 EH
Technologie(s) de traitement
microstation à culture fixée immergée libre et aérée (procédé à lit fluidisé)
- automate de commande
- coffret ou armoire de commande
- pompe par injection d'air pour la recirculation des boues du clarificateur dans le décanteur primaire et le réacteur biologique
- aérateurs à membrane micro perforée
La périodicité de la vidange de ces dispositifs de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues correspondante à un remplissage au plus égal à 30 % du volume utile du décanteur primaire (voir la hauteur maximum de remplissage de boue avant extraction dans le tableau suivant).
L'extraction des gaz des dispositifs de traitement est assurée par une canalisation rapportée au-dessus du faîtage du toit de l'habitation avec un extracteur.
Ces dispositifs ne peuvent pas être installés pour des résidences secondaires.
L'évacuation des eaux usées traitées se fait conformément à l'arrêté du 7 septembre 2009 précité (évacuation prioritairement réalisée par infiltration dans le sol ou irrigation souterraine des végétaux et, en cas d'impossibilité démontrée, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel).
Gamme BLUEVITA TORNADO
double paroi en polyéthylène / mousse polyuréthane
Réacteur biologique aéré
Débit d'air déclaré (L/min) du surpresseur pour une contre-pression donnée (mbar)
Des primes convertibles et des prêts spéciaux peuvent être accordés pour la construction de logements destinés à la location et édifiés par :
-des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;
-des sociétés de construction constituées avec la participation et sous le contrôle de la caisse des dépôts et consignations ou d'un organisme habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R.
-des personnes physiques ou morales dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Bulagna de l'Ile de Beauté »
L'association " Cunsorziu di i salamaghji corsi - Consortium des charcutiers corses " a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Bulagna de l'Ile de Beauté ".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée " Bulagna de l'Ile de Beauté " ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Bulagna de l'Ile de Beauté " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, site de Biguglia, centre " Ceppe Espace ", 20620 Biguglia ;
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBulagnaIledeBeaute.pdf ;
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBulagnaIledeBeaute.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée " Bulagna de l'Ile de Beauté " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Biguglia, centre " Ceppe Espace ", 20620 Biguglia.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Coppa de l'Ile de Beauté »
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Coppa de l'Ile de Beauté ".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée " Coppa de l'Ile de Beauté " ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coppa de l'Ile de Beauté " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCCoppaIledeBeaute.pdf ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée " Coppa de l'Ile de Beauté " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Biguglia, centre " Ceppe Espace ", 20620 Biguglia.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Figatelli de l'Ile de Beauté »/« Figatellu de l'Ile de Beauté »
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination "Figatelli de l'Ile de Beauté "/"Figatellu de l'Ile de Beauté ".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Figatelli de l'Ile de Beauté "/"Figatellu de l'Ile de Beauté " ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Figatelli de l'Ile de Beauté "/"Figatellu de l'Ile de Beauté " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCFigatelliIledeBeaute.pdf ;
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUFigatelliIledeBeaute.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée "Figatelli de l'Ile de Beauté "/"Figatellu de l'Ile de Beauté " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Biguglia, Centre "Ceppe Espace ", 20620 Biguglia.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Jambon sec de l'Ile de Beauté »
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination "Jambon sec de l'Ile de Beauté ".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Jambon sec de l'Ile de Beauté " ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Jambon sec de l'Ile de Beauté " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCJambonSecIledeBeaute.pdf ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée "Jambon sec de l'Ile de Beauté " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Biguglia, centre "Ceppe Espace ", 20620 Biguglia.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Lonzo de l'Ile de Beauté »
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Lonzo de l'Ile de Beauté ".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée " Lonzo de l'Ile de Beauté " ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Lonzo de l'Ile de Beauté " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLonzoIledeBeaute.pdf ;
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODULonzoIledeBeaute.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée " Lonzo de l'Ile de Beauté " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Biguglia, Centre " Ceppe Espace ", 20620 Biguglia.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Saucisson sec de l'Ile de Beauté »/« Salciccia de l'Ile de Beauté »
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Saucisson sec de l'Ile de Beauté "/" Salciccia de l'Ile de Beauté ".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée " Saucisson sec de l'Ile de Beauté "/" Salciccia de l'Ile de Beauté " ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Saucisson sec de l'Ile de Beauté "/" Salciccia de l'Ile de Beauté " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCSaucissonSecIledeBeaute.pdf ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée " Saucisson sec de l'Ile de Beauté "/" Salciccia de l'Ile de Beauté " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Biguglia, centre " Ceppe Espace ", 20620 Biguglia.
Des primes convertibles et des prêts spéciaux peuvent être attribués pour la construction de logements-foyers à usage locatif, répondant aux normes fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances, et édifiés par :
-des sociétés de construction ou associations constituées avec la participation et sous le contrôle de la caisse des dépôts et consignations ou d'un organisme habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de l'article R.
-des personnes physiques ou morales ayant obtenu l'agrément du préfet sur avis conforme du directeur départemental de l'équipement et du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Arrêté du 30 mai 2017 relatif à l'organisation en 2017 de la journée de solidarité dans les services du Premier ministre
- d'une augmentation de la durée hebdomadaire de travail reportée sur le tableau de service pour les agents relevant d'un cycle de travail d'une durée de trente-cinq heures ;
Décision du 24 mai 2017 modifiant la décision du 22 septembre 2016 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
- Délégation est donnée à Mme Marie France Cury, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des ressources humaines, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions, à compter du 1er juin 2017.
Le second alinéa de l'article 6 de la décision du 22 septembre 2016 susvisée est supprimé.
« Délégation est donnée à Mme Julie Dedieu, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, de l'expertise de la paie et de la réglementation, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
« Délégation est donnée à Mme Claire Moreau, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section de la gestion et de la paie des personnels titulaires, à M. Bruno Mayet, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section de l'expertise de la paie, et à Mme Tiguida Darameh, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section de la réglementation statutaire et indemnitaire, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, de l'expertise de la paie et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de leurs attributions.
« Délégation est donnée à Mme Monique Foulon, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de la section de l'expertise de la paie, directement placée sous l'autorité du chef de la section de l'expertise de la paie, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Le deuxième alinéa de l'article 9 de la décision du 22 septembre 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Audrey Azran, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section de la formation et des concours, à Mme Brigitte Lieau, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section des pensions, retraites et validation de services, à Mme Saliha Halit, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section de l'action sociale, et à Mme Jeanine Soulier, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission modernisation en ressources humaines, directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau de la formation et de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de leurs attributions.
- Délégation est donnée à MM. Philippe Beauclair, chef de la section de la gestion des dépenses et des actifs immobilisés, Sergueï Kolomiitsev, chef de la section de la gestion des subventions et des recettes non fiscales, Eric Trouillet, chef de la section de gestion des opérations budgétaires et des restitutions, et Sébastien Auboin, cadre en charge du contrôle interne, attachés d'administration d'Etat, ainsi qu'à M. Julien Arcier, adjoint au chef de la section de la gestion des subventions et des recettes non fiscales, Mme Alice Frècenon, adjointe au chef de la section de la gestion des dépenses et des actifs immobilisés, et M. Khalifa Messaour, adjoint au chef de la section de la gestion des dépenses et des actifs immobilisés, agents contractuels placés sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés financiers, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, et de valider dans l'application informatique financière de l'Etat les actes comptables et budgétaires (notamment les actes de certification de service fait, les actes de délégation de crédits, les actes de gestion de la dépense, des immobilisations et des recettes, les états récapitulatifs de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers.
« Délégation est donnée à Mme Hina Tanghe, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à Mme Nafy Fall, agent contractuel, placées sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés financiers, à l'effet de transcrire, dans l'application informatique financière de l'Etat, tout acte de dépense (notamment modifier les services faits, clôturer des engagements juridiques) ou de gestion de recettes, émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers.
- Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-après, placés sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés financiers, à l'effet de transcrire, dans le système d'information financier de l'Etat, les actes de dépense (notamment modifier les services faits, clôturer les engagements juridiques et transcrire les actes de gestion des immobilisations) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers :
« M. Théo-Glenn Moreau, agent contractuel ;
« Mme Julie Torjman, agent contractuel ;
- Délégation est donnée à Mme Colette Von Tokarski, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
« Délégation est donnée à M. Stéphane Richard, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services, directement placé sous son l'autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
« Délégation est donnée à Mme Maryse Feuille, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés et cheffe de la section des ressources humaines et du budget, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
« Délégation est donnée à Mme Pascale Gavira, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section de la gestion administrative et de la paie, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses de personnel et tous ordres de recettes entrant dans le champ du programme “Moyens mutualisés des administrations déconcentrées”, ainsi que tous documents relatifs à la gestion du personnel, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Siham Djader, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la politique immobilière, directement placée sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
« Délégation est donnée à Mme Juliette Lepeu, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau de la politique immobilière, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Le second alinéa de l'article 22 de la décision du 22 septembre 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Charles Mbanda, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du transport automobile, chef de la section transports, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Le troisième alinéa de l'article 23 de la décision du 22 septembre 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mme Lamia Chahed, adjointe administrative de 2e classe ;
- Délégation est donnée à M. Stéphane Horel, agent contractuel, chef du bureau de l'urbanisation et des projets métier au sein du bureau de l'urbanisation et des projets métier, directement placé sous l'autorité du chef de la division des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
- Délégation est donnée à Mme Christèle Hévin-Bonnet, agente contractuelle, cheffe de cellule d'organisation et de pilotage de l'activité, directement placée sous l'autorité du chef de la division des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
« Délégation est donnée à M. Benoît Peningue, attaché territorial, chef de la section programmation, gestion et achats, directement placé sous l'autorité de la cheffe de la cellule d'organisation et de pilotage de l'activité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
« Délégation est donnée à Mme Selena Chmiel, agente contractuelle, gestionnaire, directement placée sous l'autorité du chef de la section programmation, gestion et achats, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
« Délégation est donnée à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique “Chorus Formulaires”, dans les limites de ses attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait, à Mme Nadera Hariti, agente contractuelle, gestionnaire, directement placée sous l'autorité du chef de la section programmation, gestion et achats.
Délégation est donnée à Mme Delphine ANTOINE, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux.
Délégation est donnée à Mme Delphine ANTOINE, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux.
Décision du 29 mai 2017 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)
Délégation est donnée à Mme Valérie Molère, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la cellule de coordination fonctionnelle, directement placée sous l'autorité du directeur des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Stéphane Briand, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, et Mme Odile Fraschini, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjoints au sous-directeur des applications, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des applications.
Délégation est donnée à M. Olivier Guillossou, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, et à M. Nicolas Salles, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'exploitation.
Délégation est donnée à MM. Fabrice Cabassud, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, et Christophe Antoni, attaché d'administration de l'Etat, adjoints au sous-directeur du soutien aux utilisateurs, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du soutien aux utilisateurs.
Délégation est donnée à MM. Arnaud Malartic, agent contractuel, chef du bureau du pilotage du soutien aux utilisateurs, Jean-Paul Caes, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau des moyens techniques, et Emmanuel Rozand-Leloup, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau des services de proximité, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du soutien aux utilisateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Olivia Deruelle, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des services de proximité à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des services de proximité.
Le particulier qui conclut pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum est soumis aux dispositions des articles L.
8254-2, lors de la conclusion de ce contrat.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2017, à compter du 1er juin 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les lignes citées ci-dessous sont supprimées :
SPIP du Val-d'Oise
SPIP de Paris
SPIP du Val-de-Marne
SPIP de Seine-Saint-Denis
Arrêté du 30 mai 2017 fixant le nombre d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice
En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, le nombre total d'emplois d'inspecteur général de la justice ne peut excéder 6.
En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, le nombre d'emplois permettant d'accéder à l'échelon spécial des emplois d'inspecteur général de la justice est fixé à 1.
En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, le nombre total d'emplois d'inspecteur de la justice ne peut excéder 25.
Arrêté du 30 mai 2017 fixant la liste des emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice
En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi du groupe I sont les fonctions d'inspecteur général de la justice exercées au sein de l'inspection générale de la justice.
En application de l'article 3 et du III de l'article 8 du décret du 10 mai 2017 susvisé, la fonction correspondant à l'emploi du groupe I permettant l'accès à l'échelon spécial est la fonction d'inspecteur général de la justice responsable du département des services pénitentiaires.
En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi du groupe II sont les fonctions d'inspecteur de la justice exercées au sein de l'inspection générale de la justice.
L'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe du ministère des armées
Par arrêté de la ministre des armées en date du 23 mai 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe du ministère des armées.
Ces postes sont répartis par CMG de la manière suivante :
CMG de Saint-Germain-en-Laye : 48 postes, dont 3 pour le MAE, 1 pour le MNM, 1 pour le MA ;
CMG de Metz : 27 postes, dont 2 pour l'ONACVG ;
CMG de Rennes : 34 postes, dont 3 pour le MNM ;
CMG de Bordeaux : 17 postes, dont 2 pour le MNM ;
CMG de Toulon : 31 postes, dont 1 pour le MNM ;
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 30 juin 2017 à 12h00, heure de Paris, terme de rigueur.
L'épreuve orale unique d'admission se déroule à compter du 25 septembre 2017, dans les CMG de Saint-Germain-en-Laye, de Metz, de Rennes, de Bordeaux, de Toulon et de Lyon.
La composition du jury par CMG organisateur fait l'objet d'un arrêté de la ministre des armées.
DEPARTEMENT OÙ LES CANDIDATS SONT AFFECTÉS
Arrêté du 23 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif du ministère des armées
Par arrêté de la ministre des armées en date du 23 mai 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif du ministère des armées.
Ces CMG recrutent également pour l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD), l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA Paris Tech) et le musée national de la marine (MNM), établissements publics sous tutelle de la ministre des armées.
Le nombre de postes offerts au recrutement réservé sans concours est fixé à 159, dont 5 postes pour les établissements publics.
- CMG de Saint-Germain-en-Laye : 45 postes, dont 1 pour l'ECPAD et 1 pour l'ENSTA Paris Tech ;
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au 30 juin 2017 à 12h00, heure de Paris, terme de rigueur.
L'audition des candidats par la commission de sélection est prévue à compter du 2 octobre 2017, dans les CMG de Saint-Germain-en-Laye, de Metz, de Rennes, de Bordeaux, de Toulon et de Lyon.
Les candidats peuvent obtenir le dossier d'inscription jusqu'au 30 juin 2017 à 12h00, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
Après avoir rempli le formulaire d'inscription et les annexes correspondantes à leur situation, les candidats adressent le dossier complet avec toutes les pièces requises (formulaire d'inscription, les annexes, la lettre de candidature et le curriculum vitae) à leur service gestionnaire.
ADRESSE DES CMG ORGANISATEURS DU RECRUTEMENT RÉSERVÉ SANS CONCOURS
Les salariés âgés de moins de vingt-six ans titulaires d'un contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée du contrat de travail à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat de travail à durée indéterminée un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.
Arrêté du 23 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'aide-soignant civil du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre des armées en date du 23 mai 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'aide-soignant civil du ministère de la défense.
L'organisation de l'examen précité est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Toulon qui recrute pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public sous tutelle de la ministre des armées.
Un poste est offert dans la branche d'activité professionnelle aide-soignant.
L'épreuve orale unique d'admission se déroule à Toulon, à compter du 11 septembre 2017.
Les candidats sont convoqués en temps utile par le CMG de Toulon.
Le secrétariat du jury est assuré par un agent du CMG de Toulon.
Auprès du CMG de Toulon, BCRM Toulon, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, BP 33, 83800 Toulon Cedex 9.
Après avoir rempli le formulaire d'inscription et les annexes correspondantes à leur situation, les candidats adressent le dossier complet (le formulaire d'inscription, les annexes et le diplôme ou titre requis) à leur service gestionnaire.
Le service gestionnaire vérifie l'état des services, le vise et adresse le dossier complet (formulaire d'inscription, état des services et diplôme ou titre requis) au CMG de Toulon, à l'adresse mentionnée ci-dessus, au plus tard le 5 juillet 2017, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats transmettent leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, au plus tard le 5 juillet 2017, au CMG de Toulon, BCRM Toulon, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, BP 33, 83800 Toulon Cedex 9.
Arrêté du 23 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'agent des services hospitaliers qualifié civil de classe normale du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre des armées en date du 23 mai 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'agent des services hospitaliers qualifié civil de classe normale du ministère de la défense.
L'organisation du recrutement précité est à la charge des centres ministériels de gestion (CMG) de Bordeaux et de Saint-Germain-en-Laye.
Le CMG de Bordeaux recrute pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), établissement public sous tutelle de la ministre des armées.
Le nombre de postes offerts est fixé à 3, dont 1 poste pour l'ONACVG.
L'audition des candidats par la commission de sélection est prévue à compter du 18 septembre 2017, dans les CMG de Bordeaux et de Saint-Germain-en-Laye.
Les candidats peuvent obtenir le dossier d'inscription jusqu'au 3 juillet 2017 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
Auprès des centres ministériels de gestion (CMG) organisateurs :
Après avoir rempli le formulaire d'inscription et les annexes correspondantes à leur situation, les candidats adressent le dossier complet avec toutes les pièces requises (le formulaire d'inscription, les annexes, la lettre de candidature et le curriculum vitae) à leur service gestionnaire.
Le service gestionnaire vérifie l'état des services, le vise et adresse le dossier complet (formulaire d'inscription, état des services, lettre de candidature et curriculum vitae) au CMG organisateur choisi par le candidat au plus tard le 5 juillet 2017, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Les coordonnées des CMG sont mentionnées ci-dessus.
Arrêté du 23 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien paramédical civil de classe normale du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre des armées en date du 23 mai 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien paramédical civil de classe normale du ministère de la défense.
L'épreuve orale unique d'admission se déroule à Saint-Germain-en-Laye, à compter du 11 septembre 2017.
Après avoir rempli le formulaire d'inscription et les annexes correspondant à leur situation, les candidats adressent le dossier complet (le formulaire d'inscription, les annexes et le diplôme ou titre requis) à leur service gestionnaire.
Le service gestionnaire vérifie l'état des services, le vise et adresse le dossier complet (formulaire d'inscription, état des services et diplôme ou titre requis) au CMG de Saint-Germain-en-Laye à l'adresse mentionnée ci-dessous, au plus tard le 5 juillet 2017, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats transmettent leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, au plus tard le 5 juillet 2017, au CMG de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du Président-Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 30 mai 2017, vu la décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et le règlement (UE) 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, tels que modifiés dernièrement par la décision (PESC) 2017/905 et le règlement (UE) 2017/904 du 29 mai 2017 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
Evariste Boshab
Alias : Evariste Boshab Mabub Ma Bileng
Lieu de naissance : Tete Kalamba (République démocratique du Congo)
Passeport diplomatique n° : DP 0000003, date de validité : 21.12.2015, date d'expiration : 20.12.2020
Titre : ancien vice-Premier ministre et ministre de l'intérieur et de la sécurité
Nationalité : République démocratique du Congo
Visa Schengen expiré le 5.1.2017
Renseignements complémentaires : En sa qualité de vice-Premier ministre et ministre de l'intérieur et de la sécurité de décembre 2014 à décembre 2016, Evariste Boshab était officiellement responsable des services de police et de sécurité ainsi que de la coordination du travail des gouverneurs provinciaux.
A ce titre, il s'est rendu responsable de l'arrestation de militants et de membres de l'opposition, ainsi que d'un recours disproportionné à la force, notamment entre septembre 2016 et décembre 2016, en réponse à des manifestations organisées à Kinshasa, pendant lesquelles de nombreux civils ont été tués ou blessés par les services de sécurité.
Evariste Boshab a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.
Gédéon Kyungu Mutanga
Lieu de naissance : Province de Tanganyika
Renseignements complémentaires : Lorsqu'il était à la tête des milices Bakata Katanga, entre 2011 et 2016, Gédéon Kyungu Mutanga a contribué à de graves violations des droits de l'homme et à des crimes de guerre tels que des exécutions de civils et des attaques contre eux, notamment dans les zones rurales de la région du Katanga.
Gédéon Kyungu Mutanga dirige actuellement un groupe armé impliqué dans des atteintes aux droits de l'homme dans la province du Kasaï et soutenant des forces gouvernementales responsables de violations des droits de l'homme.
Gédéon Kyungu Mutanga a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves atteintes ou violations des droits de l'homme en RDC.
Alex Kande Mupompa
Alias : a) Alexandre Kande Mupompa ; b) Kande-Mupompa
Lieu de naissance : Kananga (République démocratique du Congo)
Adresse : Avenue Messidor 217/25, 1180 Uccle, Belgique
Passeport de la RDC n° : OP 0024910, date de validité : 21.3.2016, date d'expiration : 20.3.2021
Titre : Gouverneur du Kasaï central
Nationalités : belge et République démocratique du Congo
Renseignements complémentaires : En tant que gouverneur du Kasaï central, Alex Kande Mupompa est responsable du recours disproportionné à la force, de la répression violente et des exécutions extrajudiciaires, qui sont le fait des forces de sécurité et de la PNC au Kasaï central depuis 2016, y compris les assassinats illégaux présumés de miliciens Kamuina Nsapu et de civils à Mwanza Lomba, Kasaï central, en février 2017.
Alex Kande Mupompa a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.
Jean-Claude Kazembe Musonda
Lieu de naissance : Kashobwe (République démocratique du Congo)
Titre : ancien gouverneur du Haut-Katanga
Renseignements complémentaires : En tant que gouverneur du Haut-Katanga jusqu'en avril 2017, Jean-Claude Kazembe Musonda a été responsable du recours disproportionné à la force et de la répression violente qu'ont exercé les forces de sécurité et la PNC dans le Haut Katanga, notamment entre le 15 et le 31 décembre 2016, période pendant laquelle 12 civils ont été tués et 64 blessés en raison d'un usage de la force létale par les forces de sécurité, notamment des agents de la PNC, en réponse à des protestations à Lubumbashi.
Jean-Claude Kazembe Musonda a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.
Lambert Mende
Alias : Lambert Mende Omalanga
Lieu de naissance : Okolo (République démocratique du Congo)
Passeport diplomatique n° : DB0001939, délivré le 4.5.2017, valable jusqu'au 3.5.2022
Titre : ministre des communications et des médias, et porte-parole du gouvernement
Renseignements complémentaires : En tant que ministre des communications et des médias depuis 2008, Lambert Mende est responsable de la politique répressive menée envers les médias en RDC, politique qui viole le droit à la liberté d'expression et d'information et compromet une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC.
Le 12 novembre 2016, il a adopté un décret limitant la possibilité pour des médias étrangers de diffuser en RDC.
En violation de l'accord politique conclu le 31 décembre 2016 entre la majorité présidentielle et les partis d'opposition, en mai 2017 la diffusion d'un certain nombre de médias n'avait toujours pas repris.
En sa qualité de ministre des communications et des médias, Lambert Mende est donc responsable d'avoir fait obstacle à une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC, notamment par des actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence, ou des actions portant atteinte à l'Etat de droit.
Muhindo Akili Mundos
Alias : a) Charles Muhindo Akili Mundos ; b) Charles Muhindo Akilimani Mundos
Lieu de naissance : Kirotse (République démocratique du Congo)
Titre : commandant de la 31e brigade des FARDC
Renseignements complémentaires : Muhindo Akili Mundos était le commandant des FARDC, dans le cadre de l'opération Sukola I, responsable d'opérations militaires contre les Forces démocratiques alliées (ADF) d'août 2014 à juin 2015.
Il a recruté et équipé d'anciens combattants d'un groupe armé local pour participer à des exécutions extrajudiciaires et à des massacres à partir d'octobre 2014.
Muhindo Akili Mundos a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.
Eric Ruhorimbere
Alias : a) Eric Ruhorimbere Ruhanga ; b) Tango Two ; c) Tango Deux
Lieu de naissance : Minembwe (République démocratique du Congo)
Carte d'identité militaire n° : 1-69-09-51400-64
Titre : Général de brigade, commandant adjoint de la 21e région militaire (Mbuji-Mayi)
Renseignements complémentaires : En tant que commandant adjoint de la 21e région militaire depuis le 18 septembre 2014, Eric Ruhorimbere s'est rendu responsable du recours disproportionné à la force et des exécutions extrajudiciaires perpétrées par les FARDC, notamment contre les milices Nsapu, ainsi que des femmes et des enfants.
Eric Ruhorimbere a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.
Ramazani Shadari
Alias : a) Emmanuel Ramazani Shadari Mulanda ; b) Shadary
Lieu de naissance : Kasongo (République démocratique du Congo)
Titre : vice-Premier ministre et ministre de l'intérieur et de la sécurité
Renseignements complémentaires : Dans ses fonctions de vice-Premier ministre et ministre de l'intérieur et de la sécurité depuis le 20 décembre 2016, Ramazani Shadari est officiellement responsable des services de police et de sécurité ainsi que de la coordination du travail des gouverneurs provinciaux.
A ce titre, il est responsable de la récente arrestation d'activistes et de membres de l'opposition, ainsi que de l'usage disproportionné de la force depuis sa nomination, tel que les mesures de répression violente prises contre des membres du mouvement Bundu Dia Kongo (BDK) au Kongo central, la répression à Kinshasa en janvier et février 2017 et le recours disproportionné à la force et à la répression violente dans les provinces du Kasaï.
A ce titre, Ramazani Shadari contribue donc, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.
Kalev Mutondo
Alias : a) Kalev Katanga Mutondo ; b) Kalev Motono ; c) Kalev Mutundo ; d) Kalev Mutoid ; e) Kalev Mutombo ; f) Kalev Mutond ; g) Kalev Mutondo Katanga ; h) Kalev Mutund
Passeport n° : DB0004470, délivré le 8.6.2012, valable jusqu'au 7.6.2017
Titre : directeur (officiellement administrateur général) de l'Agence nationale du renseignement (ANR)
Renseignements complémentaires : Depuis longtemps directeur de l'Agence nationale du renseignement (ANR), Kalev Mutondo est impliqué dans l'arrestation arbitraire et la détention de membres de l'opposition, de militants de la société civile et d'autres personnes, ainsi que dans les mauvais traitements qui leur ont été infligés, et en porte la responsabilité.
Par conséquent, il a porté atteinte à l'Etat de droit, fait obstacle à une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC, et planifié ou dirigé des actes qui constituent de graves violations des droits de l'homme en RDC.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques citées ci-dessus.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Arrêté du 30 mai 2017 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 pour l'accès à la classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps de l'inspection du travail
Par arrêté de la ministre du travail en date du 30 mai 2017, le nombre de postes offerts au recrutement pour l'accès à la classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps de l'inspection du travail ouvert au titre de l'année 2017 est fixé à 18.
Délégation est donnée à Mme Catherine Tindillière, directrice du travail, cheffe du département de l'appui au système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'appui au système d'inspection du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Catherine Pernette, directrice du travail hors classe, cheffe du département du pilotage du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département du pilotage du système d'inspection du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Frédéric Tézé, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Florence Renon, administratrice civile, cheffe du bureau de la politique et des acteurs de la prévention, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique et des acteurs de la prévention et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Christophe Moreau, administrateur civil hors classe, chef du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Christelle Akkaoui, administratrice civile, cheffe du bureau des relations individuelles du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Cécile Nissen, administratrice civile, cheffe du bureau des relations collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations collectives du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Aurore Vitou, administratrice civile, cheffe du bureau de la durée et des revenus du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Carole Rota-Treguer, attachée territoriale détachée dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, et Mme Vanessa Chessa, attachée d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité du chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation des outils CHORUS, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 23 mai 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien principal du ministère chargé de l'agriculture.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, le guide d'aide au remplissage et le référentiel de chef technicien sont téléchargeables sur internet à l'adresse suivante :
Mme Isabelle Paysant, attachée d'administration hors classe, et M. Alan Huet, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du programme “sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation”.
Délégation permanente est donnée à Mme Justine Coutard, directrice adjointe du cabinet, et à M. Laurent Vercruysse, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
M. Jean-Yves Parssegny, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Loris Ardito, directeur de service, MM. Stéphane Cadoret, Mathieu Marot et Aristide Sun, attachés principaux d'administration, Mmes Corinne Biton et Béatrice Serre, attachées d'administration, M. Jean-Pierre Idczak, inspecteur des finances publiques, et Mme Martine Bougouin, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des avis et visas sur les documents budgétaires prévisionnels.
La décision (NOR : FCPB1606908S) du 9 mars 2016 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Décision du 19 mai 2017 modifiant la décision du 21 février 2014 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel)
A l'article 1er de la décision du 21 février 2014 modifiée, les mots : « expert de haut niveau » sont remplacés par les mots : « contrôleur général ».
- Mmes Régine Monbec et Michèle Raimbault, inspectrices divisionnaires des finances publiques hors classe, M. Bernard Demassiet, ingénieur de recherche hors classe, MM. Ronald Gourlay, Frédéric Léonard, attachés principaux d'administration de l'Etat, M. Emmanuel Jennepin, attaché d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'effet de signer les actes relatifs au contrôle budgétaire ou au contrôle économique et financier, en application des décrets du 7 novembre 2012 et du 26 mai 1955 susvisés sur les organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et relevant de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Avot, contrôleuse générale, de M. Jean-Claude Perrel, administrateur général et de M. Eric Preiss, contrôleur général, chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Mme Catherine Champon-Kucklick, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Olivier Bernard, attaché principal d'administration de l'Etat, Mmes Liliane Dugénie et Marjorie Autain, attachées principales d'administration de l'Etat, Mme Audrey Bou-Doisneau, attachée d'administration de l'Etat, Mme Chantal Bellot, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, et Mme Naïma Azdad, attachée d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
M. Olivier Bernard, attaché principal d'administration de l'Etat, Mmes Liliane Dugénie et Marjorie Autain, attachées principales d'administration de l'Etat, Mme Audrey Bou-Doisneau, attachée d'administration de l'Etat, Mme Chantal Bellot, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, et Mme Naïma Azdad, attachée d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
Mme Brigitte Fleurbaey, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoit délégation spéciale de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
La décision du 13 mars 2017 (NOR : ECFB1708239S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Arrêté du 29 mai 2017 portant délégation de signature (bureau du cabinet de la ministre des outre-mer)
Délégation permanente est donnée à M. Mehdi KHEDHIRI, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Décret du 30 mai 2017 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. ROUSSELLE (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2017, il est mis fin à la délégation de M. Jean-Pierre ROUSSELLE, premier conseiller de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 1er juin 2017.
Arrêté du 29 mai 2017 conférant la qualité d'auditeur de la 69e session nationale « politique de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2016-2017)
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mai 2017, la qualité d'auditeur de la 69e session nationale « politique de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2016-2017) est conférée à :
M. Alomar (Raphaël), chef du département « veille stratégique, protection du patrimoine économique et financements », service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE), direction générale des entreprises ;
Mme Angeli-Troccaz (Claudine), magistrate, adjointe du défenseur des droits chargée de la déontologie de la sécurité ;
M. Auffret (Yves), chef du bureau de la coordination des politiques des ressources humaines ministérielles, secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
M. Bantegnie (Pascal), directeur des affaires économiques et stratégiques Safran Electrical & Power ;
M. Barbou des Places (Laurent), directeur associé, responsable des secteurs automobile et aéronautique-défense, KPMG SA ;
M. Barbry (Frédéric), colonel de l'armée de terre ;
M. Bardenet (Frédéric), conseiller diplomatique et directeur « développement Afrique subsaharienne », SNCF ;
M. Basse (Vianney), Associé Executive Search, Eric Salmon & Partners ;
M. Baudonniere (Benoît), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
Mme Bauer (Anne), grand reporter, en charge des rubriques défense et espace au journal Les Echos ;
M. Beaurenaut (Olivier), ingénieur en chef de l'armement, direction générale de l'armement ;
M. Beauvillard (Alain), secrétaire général adjoint du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), direction générale du Trésor ;
Mme Blandin (Laetitia), directrice de la communication externe, Nexter Systems ;
M. Bonneau (François), président du conseil départemental de la Charente ;
M. Boudier (Frédéric), colonel de la gendarmerie nationale, direction générale de la gendarmerie nationale ;
Mme Bouteille (Alice), chargée de mission auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur ;
Mme Budan de Russé (Marina), rédactrice en chef à l'Agence France Presse ;
M. Cabotte (Jean-Christophe), chef du service de secrétariat et de coordination pour le mécanisme de surveillance unique, Banque de France ;
M. Carcy (Cyril), colonel de l'armée de l'air ;
M. Caussin (Christophe), directeur de la sûreté, groupe Alstom ;
Mme Chevallier (Julie), chef du département de l'analyse, du renseignement et de l'information, Tracfin ;
M. Clerc (Lionel), médecin en chef, autorité de coordination « soutien santé en opération », service de santé des armées ;
M. Cluzel (Laurent), colonel de l'armée de terre ;
M. Colin de Verdiere (Christophe), conseiller référendaire, Cour des comptes ;
Mme Courtois (Aulde), directrice générale adjointe, SPALLIAN ;
M. Cuny (Olivier), secrétaire général, Atos ;
M. Dalem (Alexis), vice-président relations internationales, Thales ;
Mme Dameron (Stéphanie), professeure des universités - université Paris-Dauphine ;
M. d'Arras (Gilles), directeur « partenariats stratégiques, risk management et acquisitions », Bolloré Transport & Logistics ;
M. De Cacqueray Valmenier (Arnaud), colonel de l'armée de terre ;
M. Dedobbeleer (Philippe), colonel de l'armée de l'air ;
M. Delpech (Vincent-Nicolas), directeur de l'hôpital universitaire Necker-Enfants malades, APHP ;
M. Demesse (Arnaud), directeur « aero, space & defence », Capgemini ;
M. D'Hebrail (Jean-Marin), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
Mme Dubois (Christine), cheffe du bureau « prohibitions et protection du consommateur », direction générale des douanes et des droits indirects ;
Mme Dupuis-Danon (Marie-Christine), Founding Partner, C3COM ;
M. Estubier (Hervé), directeur adjoint des exportations militaires, Dassault Aviation ;
M. Faraci (Gilbert), interlocuteur syndical Force ouvrière pour l'administration centrale du ministère des armées ;
Mme Flauw (Pascale), directeur de programme adjointe, programme « véhicule électrique », groupe Renault ;
M. Foussard (Bruno), colonel de l'armée de l'air ;
M. Frizon (Alain), directeur des programmes militaires de systèmes spatiaux de télécommunications, Airbus Defence & Space ;
M. Garreta (Thierry), colonel de l'armée de l'air ;
M. Gasançon (Christophe), colonel de l'armée de terre ;
M. Gimenes (Matthieu), administrateur au secrétariat de la commission de la défense nationale et des forces armées, Assemblée nationale ;
M. Gourion (Jean-René), chef du département « évaluation des offres et des contrats », MBDA ;
M. Hénin (Nicolas), Journaliste, auteur, consultant ;
M. Jardin (Bertrand), colonel de l'armée de l'air ;
M. Jarnoüen de Villartay (Marc), associé, commissaire aux comptes, Deloitte ;
M. Jenck (Stéphane), directeur associé, responsable du secteur public, Oasys Consultants ;
M. Kudlikowski (Olivier), directeur des ressources humaines, Air France Industries ;
Mme Lagalle-Baranès (Stéphanie), directeur général de l'OPCAIM (organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie) ;
M. Laniel (Sylvain), colonel de la gendarmerie nationale, direction générale de la gendarmerie nationale ;
Mme Le More (Anne) directrice de cabinet ONU Environnement ;
M. Leblanc (André), conseiller technique, ministère des armées ;
M. Lefebvre de Plinval Salgues (Guillaume), gérant société Huchemouche, NNW Consulting ;
M. Lefebvre de Saint Germain, capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
Mme Lemercier (Laurence), chargée de mission auprès du directeur du renseignement militaire, direction du renseignement militaire, ministère des armées ;
M. Lena (Laurent), ingénieur en chef de 1re classe, service d'infrastructure de la défense ;
M. Lescure (Bruno), commissaire en chef de 1re classe, service du commissariat des armées ;
M. Marchenoir (Stéphane), colonel de l'armée de terre ;
Mme Marlet (Sophie), chargée de mission « stratégie et affaires transversales » auprès du secrétaire général des affaires européennes, services du Premier ministre ;
M. Menant (Fabien), secrétaire général adjoint, directeur des affaires publiques et européennes, DCNS ;
M. Paillon (Lionel), adjoint au sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières, secrétariat général pour l'administration, ministère des armées ;
M. Péjo (Philippe), Sénat, conseiller à l'Assemblée parlementaire de la francophonie (APF) ;
M. Pelle (Rodolphe), contrôleur des armées, sous-directeur de la gestion budgétaire et financière du service parisien du soutien de l'administration centrale, secrétariat général pour l'administration, ministère des armées ;
M. Phillips (Yoan), président, Blakes SAS ;
M. Polderman (François-Xavier), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Proença (Laurent), colonel de l'armée de terre ;
Mme Purcarescu (Dana), sous-directrice chargée du centre de situation, centre de crise et de soutien, ministère de l'Europe et des affaires étrangères) ;
M. Putz (Valéry), colonel de l'armée de terre ;
M. Ray (Olivier), responsable de la cellule « prévention des crises et relèvement post-conflit », Agence française de développement ;
M. Rémy (Christophe), dirigeant fondateur de la société Magellan Industries ;
Mme Reuter-Bourret (Myriam), attachée de direction, Matmut ;
M. Robillard (Martin), directeur marketing et vente, Airbus Defence & Space ;
M. Rolland (Erwan), colonel de l'armée de terre ;
M. Rosensveig (Olivier), deputy general manager, SVH Gas Supply & Risk Management ;
Mme Rouzier-Deroubaix (Adeline), directrice adjointe de l'autonomie au conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Mme Ryl (Isabelle), directeur du centre de recherche Inria de Paris, INRIA ;
M. Sarrade (Stéphane), directeur adjoint de l'innovation et du soutien nucléaire, direction de l'énergie nucléaire, (DEN), Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ;
Mme Saubot (Véronique), présidente de Coronelli international ;
M. Scaggion (Alexandre), directeur de cabinet du recteur, Institut catholique de Paris ;
Mme Skoric (Sylvia), conseillère nationale de l'UNSA, Conseil économique, social et environnemental (CESE) ;
M. Slaars (Emmanuel), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
Mme Tête (Anne), commissaire en chef de 1re classe, service du commissariat des armées ;
M. Tricaud (Jean-Marie), rédacteur en chef et producteur exécutif, M6 ;
M. Vandewalle (Thierry), fondateur et président de Wind Capital ;
M. Vialle (Bertrand), président-fondateur Baloon Assurance ;
M. Wallaert (Damien), colonel de l'armée de terre ;
M. Wattrelos (Ghislain), directeur de la stratégie, Lafarge Holcim ;
M. Wendling (Laurent), directeur départemental de la DDT de l'Aveyron ;
M. Wiley (Thierry), sous-directeur, au centre de crise et de soutien, ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
M. Yviquel (Olivier), directeur administratif et financier, Association des maires de France ;
M. Zecri (Lionel), directeur régional EDF commerce Sud-Ouest, EDF.
Mme Ainsworth (Rowan), conseillère politique, ambassade d'Australie en France ;
M. Farah (Fadi), associé fondateur de « Easy-verres.com », de nationalités française et libanaise ;
Mme Findeisen (Cornelia), directrice générale adjointe, communauté d'agglomération Pau-Pyrénées, de nationalités française et allemande ;
M. Jabarin (Sami), senior vice-president « R&D et Achats », Renault Truck Défense, de nationalité britannique ;
M. Mounkaila (Mahamadou), colonel-major des forces armées nigériennes, Niger ;
M. Thomson (Robert), brigadier de l'armée de terre, Royaume-Uni ;
M. Tola (Dritan), ambassadeur d'Albanie en France ;
M. Tomasi (Thierry), avocat associé, cabinet Betto Seraglini, de nationalités française et italienne ;
M. Ullman (Roger), capitaine de vaisseau de la marine nationale, Etats-Unis ;
M. Wachter (Frank), colonel de l'armée de terre, Allemagne.
Mme Charlotte CAUBEL est nommée conseillère justice au cabinet du Premier ministre.
En ce qui concerne les personnes handicapées, des aménagements sont apportés aux dispositions des articles :
6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat d'apprentissage ;
6222-15, relatif à la succession de contrats d'apprentissage ;
6222-19, relatif à la rupture du contrat avant le terme fixé en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé ;
6223-4, relatifs aux obligations de l'employeur en matière de formation ;
Arrêté du 30 mai 2017 portant nomination d'un directeur de projet (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mai 2017, M. Jean-Pierre ROUSSELLE, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé directeur de projet (groupe III), chargé de la stratégie de formation des personnels de contrôle des juridictions financières, auprès du secrétaire général de la Cour des comptes, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juin 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2017, M. RICOU (Julien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RICOU (Eric, Pascal) à la résidence de Benfeld (Bas-Rhin).
Il est mis fin aux fonctions de Mme LE GRIGNOU (Tiphaine) en qualité de commissaire-priseuse judiciaire salariée au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire Mme GUERPILLON (Joëlle), épouse BERGERON, à la résidence de Quimper (Finistère).
La démission de Mme GUERPILLON (Joëlle), épouse BERGERON, commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Quimper (Finistère), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL TIPHAINE LE GRIGNOU - commissaire-priseur judiciaire, constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Quimper (Finistère), en remplacement de Mme GUERPILLON (Joëlle), épouse BERGERON.
Mme LE GRIGNOU (Tiphaine) est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2017, M. LAVIGNE (Maxime, Guy) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe CHERRIER et Isabelle KUHN-MAGRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rosheim (Bas-Rhin).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2017, Mme CHUPIN (Clotilde, Marie, Françoise, Catherine), épouse COULLOC'H, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Alix LENGLART-LE BEC et Antoine TEITGEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique).
La transformation de la société civile professionnelle Georges BAGNOL et Michèle BAGNOL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aubagne (Bouches-du-Rhône), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée BAGNOL est agréée.
M. SCHINETTI (Jérémy, Thomas) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BAGNOL.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BAGNOL est modifiée comme suit : « BAGNOL-SCHINETTI ».
Le retrait de Mme LAURENT (Emilie, Suzanne, Renée), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Denis SIBILLE, Emmanuelle SPENNATO, Emilie LAURENT, Laurent ASSEZ et Mathieu GUDYKA, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vaugneray (Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Denis SIBILLE, Emmanuelle SPENNATO, Emilie LAURENT, Laurent ASSEZ et Mathieu GUDYKA, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Denis SIBILLE, Emmanuelle SPENNATO, Laurent ASSEZ et Mathieu GUDYKA, notaires associés ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2017, M. BIECHLIN (Alexandre, Pierre, Marcel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme KLEIN (Christine, Eugénie, Emma) à la résidence de Sierentz (Haut-Rhin).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2017, le retrait de M. MARTIN (Bernard), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL TOTAL Thierry & Associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Auxerre (Yonne), est accepté.
Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est fixée à deux ans et plus, elle est réduite d'un an pour les personnes qui remplissent les conditions suivantes :
1° Avoir bénéficié, pendant une année au moins :
a) Soit d'une formation à temps complet dans un établissement d'enseignement technologique ;
b) Soit d'un contrat d'apprentissage ;
c) Soit d'un contrat de professionnalisation ;
2° Entrer en apprentissage pour achever l'une des formations mentionnées au 1°.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BAILLY (Nathalie, Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ALCAIX & ASSOCIES NOTAIRES à la résidence de Lyon (Rhône).
Mme BAILLY (Nathalie, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle ALCAIX & ASSOCIES NOTAIRES.
Le retrait de Mme RIVIERRE (Pénélope, Anne, Renée), épouse DUVERNEUIL, notaire associée, membre de la société civile professionnelle VH 15 NOTAIRES, société civile professionnelle de notaires, Patrice VIÉ, Laurent POLLACI, Antoine ALLEZ et Pénélope DUVERNEUIL notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle VH 15 NOTAIRES, société civile professionnelle de notaires, Patrice VIÉ, Laurent POLLACI, Antoine ALLEZ et Pénélope DUVERNEUIL notaires associés est ainsi modifiée : « VH 15 NOTAIRES, société civile professionnelle de notaires ».
Mme RIVIERRE (Pénélope, Anne, Renée), épouse DUVERNEUIL, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick IVALDI, Serge GRANATA GOLDMAN et Bernard MONIER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauneuf-de-Grasse (Alpes-Maritimes).
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. MONIER (Bernard) et de la nomination de Mme RIVIERRE (Pénélope, Anne, Renée), épouse DUVERNEUIL, la dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick IVALDI, Serge GRANATA GOLDMAN et Bernard MONIER, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick IVALDI, Serge GRANATA GOLDMAN et Pénélope DUVERNEUIL, notaires associés ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2017, M. CORNÉE (Adrien, Roger, Claude, Eugène) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno CASTERAN, Pierre CENAC & Laurent HOSANA, notaires associés à la résidence de Paris.
Arrêté du 19 mai 2017 portant désignation du directeur général par intérim de l'agence Business France
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'économie en date du 19 mai 2017, M. Frédéric Kaplan, directeur général délégué, est nommé directeur général par intérim de l'agence Business France.
Mme Justine Coutard, directrice adjointe du cabinet ;
M. Laurent Vercruysse, directeur adjoint du cabinet ;
M. Florian Colas, conseiller ;
Mme Catherine Doumid, conseillère en charge de la communication, presse et opinion ;
M. Mathieu Lefevre, conseiller en charge des relations avec le Parlement ;
Mme Charlotte Locquet, conseillère technique chargée des affaires réservées et des déplacements.
Par délibération en date du 7 avril 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SAS Radio Classique à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Classique, pour la période du 19 juin au 16 juillet 2017.
Site : PUBLIER (74).
Code PS : CLASSIQ.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCSPP de l'Ariège)
Adresse électronique et éventuellement adresse postale où doit être envoyé le dossier de candidature : sandrine.domergue@ariege.gouv.fr (secrétariat du secrétaire général de la préfecture), copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Dans les lieux où des travailleurs sont susceptibles d'être en contact avec des agents biologiques pathogènes pouvant être présents dans l'organisme de patients ou de personnes décédées ou chez des animaux vivants ou morts, des mesures appropriées sont prises pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs, notamment par une information sur les procédés de décontamination et de désinfection et la mise en œuvre des procédés permettant de manipuler et d'éliminer sans risque les déchets contaminés.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la santé fixe, en tant que de besoin, des procédures d'élimination des déchets contaminés.
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales (CAS), secteur « Travail », en poste à la mission permanente de la France auprès des Nations unies à Genève, sera vacant à compter du 1er septembre 2017.
Le conseiller pour les affaires sociales est rattaché à la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère des solidarités et de la santé et du ministère du travail.
La durée d'occupation prévisible du poste est de trois ans.
Des renseignements complémentaires peuvent, le cas échéant, être obtenus auprès de Mme Nathalie Nikitenko, déléguée aux affaires européennes et internationales (nathalie.nikitenko@sg.social.gouv.fr), ou de son adjointe, Mme Elvire Aronica (elvire.aronica@sg.social.gouv.fr), ou encore de M. Jean Thiébaud, chef de la mission des ressources, de l'animation et des synthèses (jean.thiebaud@sg.social.gouv.fr).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr, ainsi qu'à la délégation aux affaires européennes et internationales (personnes citées ci-dessus).
Avis modifiant l'avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie »
L'avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie », publié au Journal officiel du 24 mai 2017 (NOR : ECOH1714748V) est modifié comme suit :
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, qui les crée, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et au ministère du travail.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : M. le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Les techniciens supérieurs du premier grade du ministère chargé de l'agriculture qui au 31 décembre 2017 ont atteint au moins le 4e échelon de leur grade et justifient d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les techniciens principaux du ministère chargé de l'agriculture qui justifient d'au moins un an dans le 5e échelon de leur grade au 31 décembre 2017 et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Chaque candidat recevra une confirmation d'inscription accompagnée d'un imprimé de situation administrative permettant de justifier de ses grade et échelon dans le corps des techniciens supérieurs.
Les candidats déclarés admissibles à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de chef technicien à l'issue de l'épreuve écrite devront envoyer leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle pour le 20 décembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de chef technicien aura lieu à partir du 29 janvier 2018 à Paris.
Les dossiers seront adressés au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, SG/SRH/SDDPRS/bureau des concours et des examens professionnels, M. Jean-Louis CLAUDE ou Mme Annie KOUTOUAN, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr, téléphone : 01-49-55-48-89, télécopie : 01-49-55-50-82 ;
Mél : annie.koutouan@agriculture.gouv.fr, téléphone : 01-49-55-47-91, télécopie : 01-49-55-50-82.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés CRISTERS et PHR LAB les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juillet 2017 :
A partir d'avril 2016, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 2015.
Arrêté du 22 mai 2017 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2016 portant création et règlement du prix innovation sécurité routière
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le troisième alinéa de l'article 6 est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Art. 7.-Le palmarès du prix est publié sur le site internet routeplussure. fr/ prix-innovation.
3° A l'article 9, après les mots : « le jury établit », sont insérés les mots : « la liste des nommés, ».
Arrêté du 23 mai 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels
1° Les mots : « de prédemandes et de demandes de titres officiels au sens du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « mis en œuvre par le ministère de l'intérieur » ;
2° Sont ajoutés les mots : « de titres officiels ».
« Art. 7.-Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 3° de l'article 1er sont les suivantes :
« I.-Pour la création du compte “ personne physique ” et la gestion de l'accès au compte :
« 2° Le mot de passe ;
« 3° Le numéro de téléphone, l'adresse électronique ;
« 5° Les nom, nom d'usage, prénoms ;
« 6° La date de naissance, les pays, département et commune de naissance ;
« II.-Pour la création du compte “ personne morale ” et la gestion de l'accès au compte :
« 2° L'activité de la personne morale ;
« 5° La dénomination, la raison sociale, numéro SIREN et/ ou numéro SIRET ;
« 6° Les nom, prénoms, sexe du représentant de la personne morale ;
« 7° Le cas échéant, le numéro d'agrément, d'habilitation ou d'identification ;
« III.-Les données à caractère personnel et informations permettant le préremplissage des formulaires de prédemandes et de demandes sont celles énumérées aux 3° à 7° du I.
Arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules
Le ministre de l'intérieur (délégation à la sécurité routière) est autorisé à mettre en œuvre un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules et ayant pour finalité de recueillir de manière dématérialisée les informations et documents nécessaires à l'instruction des demandes de certificats d'immatriculation des véhicules, à leur production et leur acheminement.
1° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV ;
2° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de duplicata du certificat d'immatriculation en cas de vol, perte ou détérioration du titre ;
3° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;
4° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule ;
5° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation ;
6° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux autres démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2017, ces dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 5 novembre 2017, dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire, de la Seine-et-Marne, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire de Belfort et du Val-de-Marne.
Un rapport d'évaluation est rendu avant la fin de cette période expérimentale.
Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 1° de l'article 1er sont les suivantes :
1° Données d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
2° Numéro d'immatriculation du véhicule de l'usager ;
3° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire.
Le présent traitement est mis en relation avec le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé.
1° Données d'identification de la personne physique titulaire ou des personnes physiques co-titulaires du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
2° Données d'identification de la personne morale titulaire ou des personnes morales co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ;
4° Numéro de téléphone et adresse électronique du titulaire du certificat d'immatriculation ;
5° Motif de la demande : perte, vol, détérioration ;
6° Le cas échéant, adresse électronique des co-titulaires du certificat d'immatriculation ;
7° Le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui de la démarche ;
8° Numéro de demande ;
10° Le cas échéant, code confidentiel SIV ;
Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :
1° Le traitement de données à caractère personnel relatives à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ;
2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ;
3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement » prévu par l'arrêté du 23 octobre 2008 susvisé.
6° Ancienne et nouvelle adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;
7° Mention de la possession d'un certificat d'immatriculation valide ou, le cas échéant, motif de l'absence ;
14° Certificat provisoire d'immatriculation.
1° Le traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ;
1° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne physique titulaire du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
2° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne morale titulaire du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ;
3° Données d'identification du nouveau propriétaire, personne physique titulaire du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
4° Données d'identification du nouveau propriétaire, personne morale titulaire du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ;
6° Adresse du nouveau propriétaire déclarée par l'ancien propriétaire ;
7° Numéro de téléphone et adresse électronique de l'ancien propriétaire ;
11° Code de cession du véhicule ;
12° Date et heure de la cession du véhicule ainsi que, le cas échéant, kilométrage indiqué par le compteur kilométrique du véhicule ;
13° Le cas échéant, mention de la cession du véhicule pour destruction à un centre VHU ;
16° Certificat de situation administrative.
1° Données d'identification des nouveaux propriétaires, personnes physiques titulaires ou co-titulaires du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
2° Données d'identification des nouveaux propriétaires, personnes morales titulaires ou co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ;
3° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne physique titulaire du certificat d'immatriculation : nom, prénom ;
6° Numéro de téléphone et adresse électronique du nouveau propriétaire ;
8° Adresse du nouveau propriétaire ;
11° Le cas échéant, numéro de formule et date d'édition du certificat d'immatriculation ;
12° Le cas échéant, code de cession du véhicule ;
13° Le cas échéant, date et heure de la cession du véhicule ainsi que le kilométrage indiqué par le compteur kilométrique du véhicule ;
14° Cas d'usage du véhicule ;
17° Coordonnées bancaires du nouveau propriétaire ;
18° Certificat d'immatriculation provisoire.
2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'immatriculation des véhicules ” prévu par l'arrêté du 10 février 2009 ;
4° Adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;
9° Objet de la demande (nature et contenu de la demande, messages et pièces complémentaires jointes à l'appui de la demande) ;
13° Le cas échéant, certificat provisoire d'immatriculation, certificat de situation administrative, ou toutes autres pièces administratives justifiant la réalisation de la démarche.
I.-La durée de conservation des données à caractère personnel et informations des traitements mentionnés à l'article 1er ne peut excéder six mois à compter de la dernière modification de la demande.
Ces données et informations sont effacées automatiquement en cas d'abandon de la demande.
Par dérogation, la durée de conservation du code de cession du véhicule mentionné au 11° de l'article 5-3 et au 12° de l'article 5-5 ne peut excéder trois mois à compter de la date de cession déclarée par le vendeur.
II.-La fermeture du compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé n'engendre pas la suppression des demandes validées mais celles-ci ne seront plus accessibles au moyen de ce compte.
Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans les traitements automatisés mentionnés à l'article 1er :
1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur chargés de l'application de la réglementation relative au certificat d'immatriculation des véhicules, individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur ;
2° Les agents des préfectures chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules, individuellement désignés et dûment habilités par le préfet ;
3° Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés, individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur.
Ces accès s'effectuent par l'intermédiaire du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé.
A l'exclusion des opérations qui peuvent être réalisées directement par le demandeur sur les téléservices pour saisir ou modifier les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés par voie postale en justifiant de son identité.
1° Données d'identification de la personne physique titulaire du certificat d'immatriculation : nom, prénoms, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
2° Données d'identification de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation : raison sociale, numéro SIREN et/ou numéro SIRET ;
6° Le cas échéant, image numérisée du procès-verbal de plainte pour vol ou l'image numérisée du certificat d'immatriculation détérioré ;
7° Le cas échéant, image numérisée de la preuve du contrôle technique ;
- La durée de conservation des données à caractère personnel et informations des traitements mentionnés à l'article 1er ne peut excéder six mois à compter de la date de validation de la demande.
Ces données et informations sont effacées automatiquement en cas d'absence de validation de la demande.
- La fermeture du compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé n'engendre pas la suppression des demandes validées mais celles-ci ne seront plus accessibles au moyen de ce compte.
Arrêté du 23 mai 2017 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules
«-numéro de téléphone et adresse électronique ;
«-code confidentiel SIV ; »
Données relatives aux demandes effectuées par les téléservices destinés à l'accomplissement des démarches administratives :
«-motif de la demande de duplicata : perte, vol, détérioration ;
«-le cas échéant, image numérisée du procès verbal de plainte pour vol du certificat d'immatriculation ou image numérisée du certificat d'immatriculation détérioré ;
«-numéro de demande de duplicata ;
«-Le traitement de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV ;
«-Le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande de duplicata du certificat d'immatriculation.
Arrêté du 29 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 29 mai 2017, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Ministère de l'intérieur, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (tél.
Direction administrative du SGAMI Sud, bureau du recrutement, 299, chemin de Sainte-Marthe, 13313 Marseille Cedex 14 (tél.
Direction administrative du SGAMI Sud-Ouest, bureau du recrutement, 89, cours Dupré-de-Saint-Maur, BP 30091, 33041 Bordeaux Cedex (tél.
Délégation régionale du SGAMI Ouest, bureau du recrutement, 30, rue du Mûrier, BP 10700, 37542 Saint-Cyr-sur-Loire Cedex (tél.
Direction administrative du SGAMI Est, bureau du recrutement, espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz Cedex 01 (tél.
Direction administrative du SGAMI Nord, bureau du recrutement, cité administrative, 1, rue de Tournai, BP 2012, 59012 Lille Cedex (tél.
Direction administrative du SGAMI Sud-Est, bureau du recrutement, 215, rue André-Philip, 69421 Lyon Cedex 03 (tél.
Haut-commissariat de la République, Av.
Arrêté du 19 mai 2017 fixant le contingent d'emplois de catégorie A offerts au titre de l'année 2017 aux militaires candidats à des emplois civils
Le contingent d'emplois de catégorie A offerts au titre de l'année 2017 par le ministère de l'environnement, de l'énergie, et de la mer aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au grade d'infirmier de classe normale de la défense
Par arrêté de la ministre des armées en date du 23 mai 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au grade d'infirmier de classe normale de la défense.
Ce concours réservé est ouvert aux agents contractuels relevant de la ministre des armées ou de l'un des établissements publics placés sous sa tutelle, et remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
L'épreuve orale unique d'admission se déroule à Lyon, à compter du 2 octobre 2017.
Le service gestionnaire vérifie l'état des services, le vise et adresse le dossier complet (formulaire d'inscription, état des services et diplôme ou titre requis) au CMG de Lyon à l'adresse mentionnée ci-dessus, au plus tard le 5 juillet 2017, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats transmettent leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, au plus tard le 5 juillet 2017, au CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, section A, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
Arrêté du 23 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au premier grade du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre des armées en date du 23 mai 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au premier grade du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.
Un poste est offert à ce concours réservé.
Délégation est donnée à M. Marc Schwartz, directeur du cabinet, et M. Loïc Turpin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
- M. Mathieu Weill et M. Christophe Ravier, ingénieurs généraux des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de l'économie numérique.
Arrêté du 30 mai 2017 portant délégation de signature (inspection générale des finances)
M. Antoine CHOUC, inspecteur des finances, et M. Bernard POIRIER, administrateur civil hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents administratifs et comptables.
M. Thierry SAINTE-CLAIRE, attaché d'administration de l'Etat hors classe, et Mme Annie SAVIN, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces et tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
Délégation permanente est donnée à M. Raphaël MULLER, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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Décret du 30 mai 2017 portant fin de maintien en activité (Cour des comptes) - M. BANQUEY (Franc-Gilbert)
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2017, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 de M. Franc-Gilbert BANQUEY, conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 1er octobre 2017.
Décret du 30 mai 2017 portant fin de maintien en activité (Cour des comptes) - M. ARNAULD d'ANDILLY (Gilbert-Henri)
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2017, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 de M. Gilbert-Henri ARNAULD d'ANDILLY, conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 1er octobre 2017.
Arrêté du 18 mai 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2014 relatif à la composition du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 18 mai 2017, l'arrêté du 17 décembre 2014 relatif à la composition du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale est ainsi modifié :
M. Gérard CLÉRISSI, directeur des ressources et des compétences de la police nationale, en remplacement de Mme Michèle KIRRY, préfète, directrice des ressources et des compétences de la police nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2017, les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après :
M. SALVI (Didier), vice-président au tribunal administratif d'Orléans, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à compter du 1er septembre 2017 ;
M. BARTHEZ (Alain), vice-président au tribunal administratif de Versailles, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille, à compter du 1er septembre 2017 ;
M. D'IZARN DE VILLEFORT (Philippe), vice-président au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille, à compter du 1er septembre 2017 ;
M. WALLERICH (Marc), vice-président au tribunal administratif de Grenoble, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, à compter du 1er septembre 2017 ;
M. DEGOMMIER (Sébastien), vice-président au tribunal administratif de Lille, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, à compter du 1er septembre 2017 ;
M. GEFFRAY (Jean-Eric), vice-président au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, à compter du 1er septembre 2017 ;
Mme TIGER-WINTERHALTER (Nathalie), vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris, est mutée en qualité d'assesseure à la cour administrative d'appel de Nantes, à compter du 1er septembre 2017 ;
M. BERNIER (Christian), assesseur à la cour administrative d'appel de Douai, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Paris, à compter du 1er septembre 2017 ;
Mme BESSON-LEDEY (Laurence), vice-présidente au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est mutée en qualité d'assesseure à la cour administrative d'appel de Versailles, à compter du 1er septembre 2017 ;
M. BERGERET (Yves), assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Caen, à compter du 1er septembre 2017 ;
M. NIZET (Olivier), assesseur à la cour administrative d'appel de Douai, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à compter du 1er septembre 2017 ;
M. DELESPIERRE (Nicolas), vice-président au tribunal administratif de Lyon, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Dijon, à compter du 1er septembre 2017 ;
M. VIAL-PAILLER (Claude), vice-président au tribunal administratif de Dijon, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Grenoble, à compter du 1er septembre 2017 ;
M. ARBARETAZ (Philippe), vice-président au tribunal administratif de Grenoble, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Lyon, à compter du 1er septembre 2017 ;
M. POURNY (François), assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Lyon, à compter du 1er septembre 2017 ;
M. LASO (Jean-Michel), assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Marseille, à compter du 1er septembre 2017 ;
M. CHABERT (Denis), vice-président au tribunal administratif de Lyon, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Montpellier, à compter du 1er septembre 2017 ;
M. MARTI (Didier), vice-président au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Nancy, à compter du 1er septembre 2017 ;
Mme AUBERT (Sylvie), assesseure à la cour administrative d'appel de Nantes, est mutée en qualité de vice-présidente au tribunal administratif de Nantes, à compter du 1er septembre 2017 ;
Mme LOIRAT (Cécile), assesseure à la cour administrative d'appel de Nantes, est mutée en qualité de vice-présidente au tribunal administratif de Nantes, à compter du 1er septembre 2017 ;
Mme MEAR (Josiane), assesseure à la cour administrative d'appel de Lyon, est mutée en qualité de vice-présidente au tribunal administratif de Nice, à compter du 1er septembre 2017 ;
M. EMMANUELLI (Olivier), vice-président au tribunal administratif de Melun, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Nice, à compter du 1er septembre 2017 ;
M. BROSSIER (Jean-Baptiste), vice-président au tribunal administratif de Lyon, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Nîmes, à compter du 1er septembre 2017 ;
Mme DHIVER (Martine), assesseure à la cour administrative d'appel de Nancy, est mutée en qualité de vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er septembre 2017 ;
Mme MOSSER (Geneviève), assesseure à la cour administrative d'appel de Paris, est mutée en qualité de vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er septembre 2017 ;
Mme VERSOL (Françoise), présidente de chambre à la Cour nationale du droit d'asile, est mutée en qualité de vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er septembre 2017 ;
M. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON (François), vice-président au tribunal administratif de Toulouse, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Pau, à compter du 1er septembre 2017 ;
M. GUILLOU (Hervé), vice-président au tribunal administratif de Caen, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Rouen, à compter du 1er septembre 2017 ;
Mme MESSE-ROTH (Marie-Laure), vice-présidente au tribunal administratif de Melun, est mutée en qualité de vice-présidente au tribunal administratif de Strasbourg, à compter du 1er septembre 2017 ;
M. WIERNASZ (Michel), vice-président au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Strasbourg, à compter du 1er septembre 2017 ;
M. LE GARS (Julien), assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Versailles, à compter du 1er septembre 2017 ;
Mme AGIER-CABANES (Isabelle), assesseure à la cour administrative d'appel de Versailles, est mutée en qualité de présidente de chambre à la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 1er juin 2017.
Arrêté du 19 mai 2017 portant nomination au cabinet du ministre de l'éducation nationale
Sont nommés au cabinet du ministre de l'éducation nationale :
M. Raphaël MULLER, directeur adjoint du cabinet ;
Mme Fanny ANOR, conseillère spéciale ;
Mme Isabelle BOURHIS, conseillère sociale, partenariats et vie scolaire ;
M. Thierry LEDROIT, conseiller territoires et politiques interministérielles ;
M. Matthieu LAHAYE, conseiller discours, mémoire, culture, langues régionales.
(ASSOCIATION EN MARCHE !)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 mai 2017 par le Conseil d'Etat (ordonnance n° 410833 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour l'association En Marche ! par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
167-1 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
- les observations présentées pour l'association requérante par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le 30 mai 2017 ;
- les observations présentées pour les groupes parlementaires Les Républicains, Union des démocrates et des indépendants par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 30 mai 2017 ;
Après avoir entendu Me Emmanuel Piwnica, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour l'association requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 30 mai 2017 ;
167-1 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2016 mentionnée ci-dessus, prévoit :
- Les partis et groupements peuvent utiliser les antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour leur campagne en vue des élections législatives.
Chaque émission est diffusée par les sociétés nationales de télévision et de radiodiffusion sonore.
- Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission de trois heures est mise à la disposition des partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale.
« Cette durée est divisée en deux séries égales, l'une étant affectée aux groupes qui appartiennent à la majorité, l'autre à ceux qui ne lui appartiennent pas.
« Le temps attribué à chaque groupement ou parti dans le cadre de chacune de ces séries d'émissions est déterminé par accord entre les présidents des groupes intéressés.
A défaut d'accord amiable, la répartition est fixée par les membres composant le bureau de l'Assemblée nationale sortante, en tenant compte notamment de l'importance respective de ces groupes ; pour cette délibération, le bureau est complété par les présidents de groupe.
« Les émissions précédant le deuxième tour de scrutin ont une durée d'une heure trente : elles sont réparties entre les mêmes partis et groupements et selon les mêmes proportions.
- Tout parti ou groupement politique qui n'est pas représenté par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale a accès, à sa demande, aux émissions du service public de la communication audiovisuelle pour une durée de sept minutes au premier tour et de cinq minutes au second, dès lors qu'au moins soixante-quinze candidats ont indiqué, dans leur déclaration de candidature, s'y rattacher pour l'application de la procédure prévue par le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-277 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
« L'habilitation est donnée à ces partis ou groupements dans des conditions qui seront fixées par décret.
- Les conditions de productions, de programmation et de diffusion des émissions sont fixées, après consultation des conseils d'administration des sociétés nationales de télévision et de radiodiffusion, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues hors métropole, le Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte des délais d'acheminement et des différences d'heures.
L'association requérante soutient qu'en traitant différemment les partis et groupements politiques selon qu'ils sont ou non représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale, les dispositions contestées porteraient atteinte aux articles 3 et 4 de la Constitution et aux articles 6 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Ainsi, en effet, ces dispositions ne permettraient pas de refléter l'importance dans le débat électoral de formations politiques nouvelles et contribueraient à faire obstacle à leur émergence, en méconnaissance du pluralisme des courants d'idées et d'opinions.
En outre, la différence de traitement instituée par le législateur, qui conduit à l'attribution d'un accès très limité aux émissions du service public de la communication audiovisuelle pour les groupements et partis non représentés à l'Assemblée nationale, méconnaîtrait l'égalité devant le suffrage et le principe d'égalité devant la loi.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les paragraphes II et III de l'article L.
Selon le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, le suffrage « est toujours universel, égal et secret ».
Aux termes du troisième alinéa de l'article 4 de la Constitution : « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ».
Le principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions est un fondement de la démocratie.
Il découle des dispositions citées aux paragraphes 4 et 5 que, lorsque le législateur détermine entre les partis et groupements politiques des règles différenciées d'accès aux émissions du service public de la communication audiovisuelle, il lui appartient de veiller à ce que les modalités qu'il fixe ne soient pas susceptibles de conduire à l'établissement de durées d'émission manifestement hors de proportion avec la participation de ces partis et groupements à la vie démocratique de la Nation.
Les dispositions contestées distinguent les partis et groupements représentés à l'Assemblée nationale par un groupe parlementaire et ceux qui ne le sont pas.
Les premiers bénéficient, sur les antennes du service public de la communication audiovisuelle, d'une durée d'émission de trois heures mise à leur disposition au premier tour et d'une durée d'une heure trente au second tour, réparties en deux séries égales entre les partis et groupements qui appartiennent à la majorité et ceux qui ne lui appartiennent pas.
Les partis et groupements qui ne sont pas représentés par des groupes parlementaires à l'Assemblée nationale ont un accès aux émissions du service public pour une durée de sept minutes au premier tour et de cinq minutes au second tour dès lors qu'au moins soixante-quinze candidats ont déclaré s'y rattacher pour l'application de la procédure prévue par le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 mentionnée ci-dessus.
Il est loisible au législateur, lorsqu'il donne accès aux antennes du service public aux partis et groupements politiques pour leur campagne en vue des élections législatives, d'arrêter des modalités tendant à favoriser l'expression des principales opinions qui animent la vie démocratique de la Nation et de poursuivre ainsi l'objectif d'intérêt général de clarté du débat électoral.
Le législateur pouvait donc, en adoptant les dispositions contestées, prendre en compte la composition de l'Assemblée nationale à renouveler et, eu égard aux suffrages qu'ils avaient recueillis, réserver un temps d'antenne spécifique à ceux des partis et groupements qui y sont représentés.
Toutefois, en ce cas, il appartient également au législateur de déterminer des règles propres à donner aux partis et groupements politiques qui ne sont pas représentés à l'Assemblée nationale un accès aux antennes du service public de nature à assurer leur participation équitable à la vie démocratique de la Nation et à garantir le pluralisme des courants d'idées et d'opinions.
Les modalités selon lesquelles le législateur détermine les durées d'émission attribuées aux partis et groupements qui ne disposent plus ou n'ont pas encore acquis une représentation à l'Assemblée nationale ne sauraient ainsi pouvoir conduire à l'octroi d'un temps d'antenne manifestement hors de proportion avec leur représentativité, compte tenu des modalités particulières d'établissement des durées allouées aux formations représentées à l'Assemblée nationale.
En l'espèce, d'une part, les dispositions contestées fixent à trois heures pour le premier tour et une heure trente pour le second tour les durées d'émission mises à la disposition des partis et groupements représentés à l'Assemblée nationale par un groupe parlementaire, quel que soit le nombre de ces groupes.
Elles limitent en revanche à sept minutes au premier tour et cinq minutes au second tour les temps d'antenne attribués aux autres partis et groupements dès lors qu'ils sont habilités conformément au second alinéa du paragraphe III de l'article L.
D'autre part, pour l'ensemble des partis et groupements relevant du paragraphe III de l'article L.
167-1 du code électoral, les durées d'émission sont fixées de manière identique, sans distinction selon l'importance des courants d'idées ou d'opinions qu'ils représentent.
Ainsi, les durées d'émission dont peuvent bénéficier ces partis et groupements peuvent être significativement inférieures à celles dont peuvent bénéficier les formations relevant du paragraphe II de l'article L.
167-1 du code électoral et ne pas refléter leur représentativité.
Dès lors, les dispositions contestées peuvent conduire à l'octroi de temps d'antenne sur le service public manifestement hors de proportion avec la participation à la vie démocratique de la Nation de ces partis et groupements politiques.
Les dispositions contestées méconnaissent donc les dispositions du troisième alinéa de l'article 4 de la Constitution et affectent l'égalité devant le suffrage dans une mesure disproportionnée.
Par conséquent, les paragraphes II et III de l'article L.
167-1 du code électoral doivent être déclarés contraires à la Constitution.
En premier lieu, l'abrogation des paragraphes II et III de l'article L.
167-1 du code électoral aurait pour effet d'ôter toute base légale à la détermination par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement du paragraphe IV du même article, rapproché des dispositions de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 mentionnée ci-dessus, des durées des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives dont les premier et second tours doivent se tenir les 11 et 18 juin 2017.
En outre, le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement.
Par conséquent, il y a lieu de reporter au 30 juin 2018 la date de l'abrogation des dispositions contestées.
En second lieu, afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée, et en vue des élections législatives des 11 et 18 juin 2017, l'application du paragraphe III de l'article L.
167-1 du code électoral doit permettre, pour la détermination des durées d'émission dont les partis et groupements politiques habilités peuvent bénéficier, la prise en compte de l'importance du courant d'idées ou d'opinions qu'ils représentent, évaluée en fonction du nombre de candidats qui déclarent s'y rattacher et de leur représentativité, appréciée notamment par référence aux résultats obtenus lors des élections intervenues depuis les précédentes élections législatives.
Sur cette base, en cas de disproportion manifeste, au regard de leur représentativité, entre le temps d'antenne accordé à certains partis et groupements qui relèvent du paragraphe III de l'article L.
167-1 du code électoral et celui attribué à certains partis et groupements relevant de son paragraphe II, les durées d'émission qui ont été attribuées aux premiers doivent être modifiées à la hausse.
Cette augmentation ne peut, toutefois, excéder cinq fois les durées fixées par les dispositions du paragraphe III de l'article L.
Les paragraphes II et III de l'article L.
167-1 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, sont contraires à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées par les paragraphes 14 et 15.
3142-46, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours calendaires avant le début de la session d'examen ou de validation ou de sa participation à l'instance d'emploi et de formation professionnelle, de sa volonté de bénéficier de ce congé.
Il joint à sa demande une copie de la convocation à participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience ou à une instance d'emploi et de formation professionnelle.
Décision n° 2017-275 du 31 mai 2017 portant abrogation de l'article 2 de la décision n° 2017-254 du 23 mai 2017 fixant la durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017 et de la décision n° 2017-255 du 24 mai 2017 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017
L'article 2 de la décision n° 2017-254 du 23 mai 2017 fixant la durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017 et la décision n° 2017-255 du 24 mai 2017 fixant les dates et ordre de passage de ces émissions sont abrogés à compter du 1er juin 2017.
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) de la DDCS de Alpes-Maritimes est susceptible d'être vacant à compter du 17 juillet 2017.
Le directeur départemental exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction.
Il contribue, sous l'autorité du préfet de département, à la définition des stratégies et au pilotage de la structure dotée de 66 agents.
Il est assisté dans sa mission par une directrice départementale adjointe qui le supplée en cas d'absence.
La direction départementale de la cohésion sociale est chargée des missions suivantes :
- gestion des dispositifs de suivi de l'aide de victimes de l'attentat de Nice : organisation des comités locaux de suivi des victimes, mise en place de réunions partenariales thématiques (logement, emploi, santé…), suivi de l'activité de l'espace d'information et d'accompagnement, relations avec les associations de victimes et d'aide aux victimes ;
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCS entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et les autres directions interdépartementales.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Une première expérience sur un poste similaire serait appréciée.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : pref-prefet-secretariat@alpes-maritimes.gouv.fr, et par courrier : préfecture des Alpes-Maritimes, 147, boulevard du Mercantour, 06286 Nice Cedex 03, copie à Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
M. Georges-François LECLERC, préfet des Alpes-Maritimes, 04-93-72-21-06 ; pref-prefet-secretariat@alpes-maritimes.gouv.fr ;
M. Frédéric MAC KAIN, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, 04-93-72-24-01, frederic.mackain@alpes-maritimes.gouv.fr ;
921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué à la zone CIEM VII e pour la criée de Saint-Quay Portrieux est réputé épuisé pour l'année 2017.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée après publication du présent avis sont interdits pour la zone CIEM VII e en cas de vente par la criée de Saint-Quay Portrieux.
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué à la zone CIEM VII d pour la criée de Port-en-Bessin est réputé épuisé pour l'année 2017.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée après publication du présent avis sont interdits pour la zone CIEM VII d pour la criée de Port-en-Bessin.
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué à la zone CIEM VII d est réputé épuisé pour l'année 2017.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée après publication du présent avis sont interdits pour la zone CIEM VII d.
Décret n° 2017-1089 du 1er juin 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 1er juin 2017 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures.
Arrêté du 19 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 19 mai 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement.
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 7 juillet 2017 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'environnement, Grande Arche de la Défense - paroi Sud, 14e étage, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le vendredi 7 juillet 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 7 juillet 2017 par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Le nombre total de places offertes au concours professionnel susvisé fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Arrêté du 19 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de chef technicien de l'environnement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 19 mai 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de chef technicien de l'environnement.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent sur internet à l'adresse : http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, concours professionnel pour le recrutement de chefs techniciens de l'environnement, Grande Arche de la Défense - paroi Sud, 14e étage, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier d'inscription parvenant au bureau du recrutement par voie postale avec un cachet de la poste postérieur au vendredi 7 juillet 2017 ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Le nombre total de places offertes au concours professionnel fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Délégation est donnée à M. Guillem CANNEVA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes.
Délégation est donnée à M. Didier LABAT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes.
Délégation est donnée à Mme Guglielmina OLIVEROS-TORO, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques.
Délégation est donnée à Mme Laure SOULIAC, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques.
Délégation est donnée à M. Jacques WINTERGERST, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres.
Délégation est donnée à M. Matthieu PAPOUIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres.
Décision du 29 mai 2017 modifiant la décision du 4 juillet 2016 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
Après le 2e alinéa de l'article 3 de la décision du 4 juillet susvisée, est ajoutée la mention : « Mme Sabrina PUENTE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au sous-directeur des marchés et de la comptabilité ».
A compter du 17 juin 2017, au 6e alinéa de l'article 3 de la décision du 4 juillet susvisée, est retirée la mention : « et à Mme Eloïse BASTARD, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, sans limite de montant ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au ministère de la justice.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Les inscriptions seront enregistrées sur le portail du secrétariat général du ministère de la justice ou le site internet (www.justice.gouv.fr, rubrique métier) du ministère de la justice du 1er juin 2017 au 30 juin 2017, à 23 h 59, heure de Paris.
En complément à cette inscription en ligne, les candidats devront retourner avant le 30 juin 2017, à 23 h 59, heure de Paris, par voie électronique à concours-exa-pro.brfp-sdpp-srhsg-sg@justice.gouv.fr :
- une fiche d'inscription dûment complétée et validée par leur service des ressources humaines, disponible sur le portail du secrétariat général du ministère de la justice et le site internet du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr, rubrique métier).
L'attention des candidats est appelée sur le fait que la transmission d'une fiche non validée et signée par le service RH entraîne l'irrecevabilité de l'inscription.
Et avant le 6 septembre 2017, à 23 h 59, heure de Paris :
- un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle en deux exemplaires par voie postale à : ministère de la justice, examen professionnel du principalat, bureau du recrutement et de la formation professionnelle, SRH-SDPP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ;
- un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle par voie électronique en un seul fichier PDF à : concours-exa-pro.brfp-sdpp-srhsg-sg@justice.gouv.fr.
Le dossier type pourra être téléchargé sur le portail du secrétariat général du ministère de la justice ou le site internet du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr, rubrique « métier »).
En cas d'impossibilité de s'inscrire par portail du secrétariat général du ministère de la justice ou sur le site internet du ministère de la justice, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite.
Ce dossier dûment complété devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le 30 juin 2017, à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 23 mai 2017 fixant le contingent d'emplois pour l'année 2017 aux militaires candidats à des emplois civils de catégorie B
- corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications : 96 postes (dont 3 au profit de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, 1 au profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et 1 au profit de l'Ecole navale) ;
- corps des secrétaires administratifs : 82 postes (dont 7 au profit de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, 1 au profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et 1 au profit de l'Ecole polytechnique).
Délégation est donnée à M Vincent Cosse attaché d'administration, chef du service de l'inspection de la création artistique par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Diane Bouchard, attachée d'administration, cheffe du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales.
Délégation est donnée à Mme Madeleine Anglard, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions au sein du bureau des affaires générales.
La décision du 20 janvier 2016 portant délégation de signature (direction générale de la création artistique) est abrogée.
A la sous-direction des projets des systèmes d'information, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministères des solidarités et de la santé, du travail et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
A la sous-direction des infrastructures et du support aux utilisateurs, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministères des solidarités et de la santé, du travail et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Sylvain Forthomme, ingénieur des mines, sous-directeur.
Mme Béatrice Dréan, agent contractuel, adjointe au sous-directeur.
M. Stéphane Gaye, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'intégration, de la préproduction et des projets techniques.
A la mission « Pilotage des systèmes d'information », délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom des ministères des solidarités et de la santé, du travail et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
A la mission « Modernisation technique des systèmes d'information », délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom des ministères des solidarités et de la santé, du travail et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
A la mission « Appui aux équipes systèmes d'information et communication », délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministères des solidarités et de la santé, du travail et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministères des solidarités et de la santé, du travail et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
L'arrêté du 15 septembre 2016 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information) est abrogé.
L'accord d'entreprise défini à l'article L.
2313-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail en application des articles L.
2315-37, en définissant :
1° Le nombre de membres de la ou des commissions ;
2° Les missions déléguées à la ou les commissions par le comité social et économique et leurs modalités d'exercice ;
3° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la ou des commissions pour l'exercice de leurs missions ;
4° Les modalités de leur formation conformément aux articles L.
5° Le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués ;
6° Le cas échéant, les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise peut être dispensée aux membres de la commission.
L'annexe de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé fixant la liste des dispensateurs de formation habilités est ainsi modifiée :
Entre la ligne :
RPA et opérateurs, porcins, manipulations et soins, mise à mort
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 30 mai 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement prévu au 1° de l'article 7 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
Arrêté du 30 mai 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de places pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 30 mai 2017, le nombre de places offertes au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement au ministère de l'agriculture et de l'alimentation est fixé à 12.
Arrêté du 19 mai 2017 relatif au taux de contribution patronale de la régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 mai 2017, les directeurs des instituts régionaux d'administration informent individuellement les candidats admis aux concours de leur affectation à l'institut régional d'administration pour lequel ceux-ci ont présenté leur candidature, dès la publication des résultats.
Les candidats admis aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration qui ont bénéficié d'un report de formation au 1er septembre 2017 par arrêté du 18 octobre 2016 portant nomination des élèves des instituts régionaux d'administration sont invités à faire connaître au directeur de l'institut régional d'administration concerné leur décision dans les conditions fixées ci-dessous.
Les candidats inscrits sur la liste complémentaire qui n'ont pas fait connaître leur décision au 15 juin 2017 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception qu'à défaut de réponse au 22 juin 2017 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours.
A compter du 16 juin 2017, les postes laissés vacants sont pourvus par un nouvel appel aux candidats inscrits sur les listes complémentaires.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 mai 2017 est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats à l'adresse suivante : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement " - " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " - " DGFiP - Examen professionnel d'inspecteur des finances publiques - année 2018 " - " Accéder à la téléprocédure d'inscription ".
Aucune demande de levée d'anonymat ne sera acceptée après les résultats d'admissibilité et d'admission.
Les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions à l'examen professionnel.
Le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés à l'Ecole Nationale des Finances Publiques (ENFiP) - Centre des concours de Lille par courriel à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au numéro suivant : 0810-873-767.
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, Courriel : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr.
2313-2 ou en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail et définir les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article L.
Arrêté du 30 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 3 juillet 2012 portant nomination des trésoriers auprès des ambassades de France à l'étranger en qualité d'agent comptable d'établissements à autonomie financière
Les trésoriers auprès des ambassades de France en Allemagne, au Burkina Faso, en Espagne, en Italie et auprès du Saint-Siège et au Tchad arrêtent, en date du 31 mai 2017, les comptes financiers des établissements à autonomie financière pour lesquels ils assuraient la fonction d'agent comptable.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2012 susvisé est modifié comme suit : les mots : « en Allemagne, » ; « au Burkina Faso, » ; « en Espagne, » ; « en Italie, » et « au Tchad » sont supprimés à compter du 1er juin 2017.
Sont abrogés les articles 2, 4 et 8 de l'arrêté du 3 juillet 2012 susvisé à compter du 1er juin 2017.
M. Claude Valès, attaché d'administration hors classe, Mme Andrée Denancé-Tran, attachée principale d'administration, M. Adrien Thierry, attaché d'administration, et Mme Dominique Coudert, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des avis ou visas sur les documents budgétaires prévisionnels.
M. Claude Valès, attaché d'administration hors classe, Mme Andrée Denancé-Tran, attachée principale d'administration, M. Adrien Thierry, attaché d'administration, et Mme Dominique Coudert, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.
M. Claude Valès, attaché d'administration hors classe, Mme Andrée Denancé-Tran, attachée principale d'administration, M. Adrien Thierry, attaché d'administration, et Mme Dominique Coudert, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.
M. Jean-Paul Grinberg, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoit délégation spéciale de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
Additif temporaire aux règlements du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo relatif à l'opération dénommée « Promotion 0 Bon Numéro - Juin 2017 »
Il est organisé dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion 0 Bon Numéro - Juin 2017 » proposée dans les points de vente Amigo agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, ainsi que dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française (ci-après dénommée « l'Opération »).
Du lundi 5 juin 2017 au dimanche 11 juin 2017 inclus (dates métropolitaines), un nouveau rang de gains est ajouté aux tirages quotidiens Amigo n° 95 à n° 131 inclus et n° 167 à n° 215 inclus.
- à l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : Service Clients FDJ® - « Promotion 0 Bon Numéro - Juin 2017 », TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
- ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué une prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux - « Promotion 0 Bon Numéro - Juin 2017 », 1, rue du Père-Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Arrêté du 18 mai 2017 portant délégation de signature au cabinet de la ministre des sports
Délégation permanente est donnée à Mme Chantal de SINGLY, directrice du cabinet, et à M. Guillaume MACHER, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 1er juin 2017 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures
Sans préjudice de la prolongation de la durée quotidienne et hebdomadaire du travail en application de l'article R.
3312-52 du code des transports, les opérations de transport d'hydrocarbures bénéficient des dérogations temporaires suivantes aux règles prévues par le règlement n° 561/2006/CE susvisé :
1° Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures et dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de dix heures, par dérogation aux points 1 à 3 de l'article 6 du règlement susvisé ;
2° Suspension de la limite relative au nombre de temps de repos journaliers réduits entre deux temps de repos hebdomadaires, par dérogation au point 4 de l'article 8 du règlement susvisé.
La dérogation prévue à l'article 1er est accordée pendant la période de perturbation de l'approvisionnement et jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté.
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrera en vigueur immédiatement et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14-2 du règlement susvisé.
Arrêté du 24 mai 2017 portant désignation d'un membre au comité d'audit interne placé auprès du Premier ministre
Est nommée pour siéger au comité d'audit interne placé auprès du Premier ministre :
Au titre du 2° de l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 2012 portant création d'un comité d'audit interne et d'une mission d'audit interne auprès du Premier ministre : Mme Valérie PENEAU, inspectrice générale de l'administration, en remplacement de M. Jean-Pierre LECLERC, président de section honoraire au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 19 mai 2017, M. Pierre-Yves BISSAUGE est nommé membre du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en qualité de représentant du ministre chargé de l'aviation civile.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 mai 2017, Mme Vinot (Hélène), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est chargée, par intérim, des fonctions de présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, du 1er juin 2017 au 25 juin 2017.
Pour la négociation sur les salaires prévue à l'article L.
2241-8, un rapport est remis par les organisations d'employeurs aux organisations syndicales de salariés au moins quinze jours avant la date d'ouverture de la négociation.
Au cours de l'examen de ce rapport, les organisations d'employeurs fournissent aux organisations syndicales de salariés, les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Arrêté du 30 mai 2017 portant nomination du collège des évaluateurs centraux
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 30 mai 2017, M. Etienne de Montaigne de Poncins, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé membre du collège des évaluateurs centraux en remplacement de M. Michel Raineri.
Arrêté du 24 mai 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 24 mai 2017, sont nommés, en qualité de membres du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels de l'agriculture :
- au titre des représentants de l'Etat, M. Jean-Pascal FAYOLLE, chef de service des ressources humaines, en remplacement de M. Jacques CLEMENT ;
- au titre des personnalités qualifiées et pour une durée de trois ans renouvelable :
Mme Chantal FAURE, en remplacement de M. Jean-Claude LEBOSSE ;
M. Pierre MERCIER, en remplacement de Mme Martine HARNICHARD.
Arrêté du 30 mai 2017 portant nomination des membres du jury du concours organisé en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 30 mai 2017, la composition du jury du concours organisé en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est fixée comme suit :
M. le professeur Jean-Marc SOULAT, médecin-conseil national de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, président du jury.
M. Olivier DAGUE, chef du bureau des organismes de protection sociale agricole au service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
M. le docteur Philippe LABATUT, médecin-conseil national adjoint de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en charge du contrôle médical.
M. le docteur Frédéric JAY, médecin-conseil de la mutualité sociale agricole Ain-Rhône.
M. Franck DUCLOS, directeur délégué aux politiques sociales de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en charge de la santé, représentant le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
M. le docteur Dominique SIMON, praticien-conseiller technique national de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Mme le docteur Laurence BERNARD-BIZOS, médecin-conseil chef de service de la mutualité sociale agricole Languedoc.
Arrêté du 18 mai 2017 portant nomination au cabinet de la ministre des sports
Directrice du cabinet : Mme Chantal de SINGLY, à compter du 24 mai 2017 ;
Chef de cabinet : M. Guillaume MACHER.
Le décret n° 2014-709 du 25 juin 2014 relatif à l'AOC « Côtes de Bergerac » (NOR : AGRT1408559D) est annulé en tant que le b du 4° du IX du chapitre Ier du cahier des charges qu'il homologue prévoit que les vins rouges bénéficiant de cette appellation ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés avant le 1er décembre de l'année qui suit l'année de la récolte.
Le 1° de l'article 1er du décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L.
132-10-1 du code de la sécurité intérieure (NOR : JUSD1514499D), et les deuxième et troisième alinéas du III de l'article R.
132-6-1 du code de la sécurité intérieure introduits par l'article 3 de ce même décret sont annulés.
L'article 2 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (NOR : EINC1521525D) est annulé en tant qu'il insère dans la partie réglementaire de ce code l'article R.
- l'association de financement du parti La France c'est vous inscrite au registre national des associations sous la référence W281005914 dont le siège social est situé 26, rue Chanzy, 28000 Chartres, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique La France c'est vous inscrit au registre national des associations sous la référence W281005913 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ;
- l'association de financement du parti Progrès 974 inscrite au registre national des associations sous la référence W9R2005366 dont le siège social est situé 6, impasse Chenieu, 97480 Saint-Joseph, est agréée en qualité d'association de financement parti politique Progrès 974 inscrit au registre national des associations sous la référence W9R2005365 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de La Réunion ;
- l'association de financement de Génération Rillieux inscrite au registre national des associations sous la référence W691091075 dont le siège social est situé 3, allée Marcel-Pagnol, 69140 Rillieux-la-Pape, est agréée en qualité d'association de financement parti politique Génération Rillieux-Génération Renouveau inscrit au registre national des associations sous la référence W691087874 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France ;
- l'association de financement du parti Mouvements et citoyens pour une démocratie réelle inscrite au registre national des associations sous la référence W751239129 dont le siège social est situé 24, rue Béranger, 75003 Paris, est agréée en qualité d'association de financement parti politique Mouvements et citoyens pour une démocratie réelle inscrit au registre national des associations sous la référence W751239139 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République.
I.-Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L.
6113-1, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens du même article L.
6113-1 et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L.
6113-6 comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles.
II.-Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret :
2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L.
3° La préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;
4° Les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci ;
5° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions.
Décision n° 2017-276 du 1er juin 2017 portant modification de la décision n° 2017-253 du 17 mai 2017 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017
La première phrase du premier alinéa de l'article 37 de la décision n° 2017-253 du 17 mai 2017 est remplacée par la phrase suivante :
« Pour le premier tour du scrutin, les émissions sont programmées du lundi 29 mai au mercredi 31 mai puis du samedi 3 juin au vendredi 9 juin.
Décision n° 2017-277 du 1er juin 2017 fixant la durée des émissions dont disposent les partis ou groupements politiques en application du III de l'article L.
167-1 du code électoral en vue des élections législatives de juin 2017
Les durées des émissions pour les partis ou groupements politiques habilités en application des dispositions du III de l'article L.
167-1 du code électoral sont fixées et réparties comme suit :
Pour le premier tour du scrutin, une durée totale de 7 minutes est attribuée.
Après déduction des 3 minutes 30 secondes, déjà diffusées entre le lundi 29 mai et le mercredi 31 mai, et ayant donné lieu à deux émissions de 1 minute 45 secondes, les 3 minutes 30 secondes restantes sont réparties de la façon suivante :
Pour le second tour du scrutin, une durée totale de 5 minutes est répartie de la façon suivante :
Pour le premier tour du scrutin, une durée totale de 7 minutes est attribuée et répartie de la façon suivante :
- six émissions de 1 minute 45 secondes, dont deux émissions originales au maximum.
- quatre émissions de 2 minutes 30 secondes, dont une émission originale au maximum.
- dix-huit émissions de 1 minute 45 secondes, dont cinq émissions originales au maximum ;
- trois émissions de 3 minutes 30 secondes, dont une émission originale au maximum.
- huit émissions de 2 minutes 30 secondes, dont deux émissions originales au maximum ;
- huit émissions de 1 minute 45 secondes, dont deux émissions originales au maximum.
Pour le premier tour du scrutin, une durée totale de 38 minutes 30 secondes est attribuée et répartie de la façon suivante :
Pour le second tour du scrutin, une durée totale de 27 minutes 30 secondes est répartie de la façon suivante :
- onze émissions de 2 minutes 30 secondes, dont trois émissions originales au maximum.
Pour le premier tour du scrutin, une durée totale de 31 minutes 30 secondes est attribuée.
Après déduction des 3 minutes 30 secondes, déjà diffusées entre le lundi 29 mai et le mercredi 31 mai, et ayant donné lieu à deux émissions de 1 minute 45 secondes, les 28 minutes restantes sont réparties de la façon suivante :
- quatorze émissions de 1 minute 45 secondes, dont quatre émissions originales au maximum ;
- une émission de 3 minutes 30 secondes.
- neuf émissions de 2 minutes 30 secondes, dont trois émissions originales au maximum.
Cet emploi est affecté à la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité au sein de la direction générale des étrangers en France.
- assurer, avec la sous-direction de l'action territoriale de la direction de la modernisation et de l'action territoriale, le pilotage du réseau des plates-formes de naturalisation mises en place jusque fin 2015, renforcer les outils de ce pilotage et la connaissance de l'activité des plate-formes et intensifier les échanges avec ces structures ;
- participer aux travaux d'élaboration d'un programme « pilote » dans le cadre du projet de dématérialisation des procédures d'accès à la nationalité française ;
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'Ecole nationale de la magistrature.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de secrétaire général de l'établissement.
L'Ecole, dont les missions sont fixées par l'article 1 du décret du 4 mai 1972 susvisé, est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice.
Dotée d'un budget propre de 35 millions d'euros, l'Ecole gère un personnel de 217 ETP.
Elle gère également 1200 ETP par délégation du service administratif régional de Bordeaux pour un budget de 38 millions d'euros (auditeurs de justice).
Son conseil d'administration comprend notamment le premier président de la Cour de Cassation, président, et le procureur général près cette même Cour, vice-président.
L'Ecole est en charge notamment de la formation initiale et continue des magistrats de l'ordre judiciaire français, de la formation des personnes n'appartenant pas au corps judiciaire et amenées à exercer soit des fonctions juridictionnelles, soit de délégués du procureur, soit de médiateurs ou conciliateurs judiciaires.
L'Ecole assure également la formation initiale et continue de certains magistrats étrangers et développe une coopération européenne et internationale importante ainsi qu'une fonction de recherche et de documentation.
Elle développe des méthodes pédagogiques innovantes, faisant place notamment aux enseignements par voie numérique.
Le siège de l'établissement se situe à Bordeaux, où se trouvent les activités liées au recrutement des magistrats français et à leur formation initiale.
Les activités concernant la formation continue, la formation professionnelle spécialisée et le développement international sont situées dans l'antenne parisienne de l'Ecole.
Placé sous l'autorité directe du directeur, le secrétaire général exerce principalement ses missions depuis Bordeaux, en liaison étroite avec le secrétaire général adjoint positionné à Paris.
Le secrétaire général est responsable du budget, des finances, des ressources humaines, de l'immobilier, de la fonction juridique et de manière générale de tous les aspects administratifs logistiques et techniques nécessaires au fonctionnement de l'Ecole.
Il participe aux instances de pilotage de l'établissement et il est un contributeur majeur à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie de l'Ecole.
Il est l'un des interlocuteurs privilégiés des représentants du personnel.
- conduire les évolutions d'organisation et de simplification nécessaires pour réduire le coût des fonctions, tout en préservant la qualité du service rendu ;
- participer activement à la conception et à la mise en œuvre d'une stratégie immobilière de l'établissement pour son antenne parisienne ;
- assurer la conduite de projets complexes et transversaux, en lien avec les personnels de l'Ecole, de cultures professionnelles variées ;
- poursuivre le développement des moyens permettant d'assurer des missions pédagogiques croissantes et innovantes, concernant des publics de plus en plus variés.
La personne recherchée devra justifier d'une forte expérience dans les principaux domaines de compétence de la fonction et avoir tenu un ou plusieurs postes comparables.
Il devra également justifier d'une grande connaissance de la culture du monde de la justice judiciaire.
Le titulaire du poste devra montrer sa capacité à concevoir, puis réaliser, des opérations de conduite de changement et de projet efficaces et respectueuses des personnes et de la qualité des relations sociales dans l'établissement
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Maxime ANTIER, chef de cabinet du directeur de l'Ecole (05-56-00-11-20), qui organisera les prises de contact avec le directeur, Olivier LEURENT.
Conformément aux dispositions du décret no 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général du ministère de la justice, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Un emploi de sous-directeur est vacant à la direction des sports, à l'administration centrale du ministère des sports.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des fédérations, du sport de haut niveau, des établissements, des relations internationales et de l'économie du sport.
- le bureau du sport de haut niveau, des fédérations unisport et des fédérations chargées du handisport et du sport adapté ;
Le candidat devra être fonctionnaire de catégorie A+ et posséder une expérience des fonctions d'encadrement, de solides connaissances dans le domaine de la politique sportive, de solides connaissances administratives lui permettant de piloter des dossiers sensibles, de coordonner des compétences diverses (techniques, financières, juridiques), de diriger et de motiver une équipe composée d'agents aux profils variés, d'entretenir des relations de qualité avec de nombreux partenaires et de préparer les textes législatifs et réglementaires qui encadrent la pratique sportive.
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès de Mme Laurence LEFEVRE, directrice des sports (tél : 01-40-45-94-71, mèl : laurence.lefevre@sports.gouv.fr).
Avis de vacance d'emplois de maréchal-ferrant au sein du peloton maréchalerie du régiment de cavalerie de la garde républicaine
Sont vacants ou susceptibles de l'être deux emplois de maréchal-ferrant au sein du peloton maréchalerie du régiment de cavalerie de la garde républicaine à Paris (75) et à Saint-Germain-en-Laye (78).
Ces postes sont ouverts aux titulaires d'un diplôme de maréchalerie (BEPA, CAPA, BTM).
Contractuels dans la limite de 17 ans de service, ils se verront proposer un contrat initial de 5 ans au grade de gendarme, en principe, 1er échelon.
Les fonctions de maréchal-ferrant exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et obligation de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, au 1er août 2017, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe A.
Cet emploi est situé à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe le poste de sous-directeur, directeur adjoint.
La direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient coordonne le traitement des sujets politiques relevant de sa compétence.
Le directeur adjoint assiste le directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient.
243-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 1er du décret n° 98-1162 du 16 décembre 1998 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte ” ;
2° Au 2°, les mots : “ ou s'il s'agit d'une salarié agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole prévue à l'article R.
722-34 du code rural et de la pêche maritime ” ne sont pas applicables ;
3° Au 5°, les mots : “ ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, aux articles R.
Les moyens de protection individuelle contre les agents biologiques pathogènes, non réutilisables, sont considérés comme des déchets contaminés.
Un arrêté du 2 mars 2011 (Journal officiel du 6 mars 2011) modifié fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Virginie MAGNANT, directrice de cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décision du 31 mai 2017 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale)
Délégation est donnée à Mme Isabelle GUILLOTEAU, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice centrale adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, marchés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.
- A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives :
Mme Viviane VIGNES, commandant de police divisionnaire fonctionnel, chef de l'état-major ;
Mme Emmanuelle LEHERICY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice du développement des compétences ;
M. Pierre-Henri MACHET, commissaire divisionnaire de la police nationale, adjoint à la sous-directrice du développement des compétences, chef du pôle anticipation analyse, conseil ;
M. Denis RENNESSON, commandant de police divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la division des formations des techniques et de la sécurité en intervention ;
Mme Patricia KÜHN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division des formations aux fonctions administratives, techniques et scientifiques ;
M. Emmanuel PONSARD, commissaire général de la police nationale, sous-directeur des ressources et des moyens,
Mme Sylviane DUDOGNON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au sous-directeur des ressources et des moyens ;
Mme Valérie POISSON, commandant de police divisionnaire fonctionnel, chef de la division des ressources humaines ;
M. Bruno GRANGE, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels ;
Mme Véronique GARNIER, commissaire divisionnaire de la police nationale, adjointe au sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels ;
Mme Marjorie SAUTAREL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division de l'organisation des concours et des dispositifs professionnels ;
Mme Marie-Joëlle ROBERT, commandant de police divisionnaire fonctionnel, adjointe à la chef de la division de l'organisation des concours et des dispositifs professionnels.
M. Jean-François QUEROL, commandant de police divisionnaire fonctionnel à la direction zonale au recrutement et à la formation de Paris - Île-de-France, chef du département des compétences ;
Mme Saliha LEFEVRE, attachée d'administration de l'Etat à la direction zonale au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France, chef du département des ressources ;
M. Philippe GOURVENNEC, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur zonal au recrutement et à la formation du Nord, directeur de l'école nationale de police de Roubaix ;
Mme Alice GASTELLU-ETCHEGORRY, commissaire de la police nationale, directrice zonale adjointe au recrutement et à la formation du Nord, adjointe au directeur de l'école nationale de police de Roubaix ;
M. Arnaud SOYER, commandant de police divisionnaire fonctionnel à la direction zonale au recrutement et à la formation du Nord, chef du département des compétences ;
Mme FREYBURGER (Christine), commandant de police divisionnaire fonctionnel, adjointe au directeur zonal au recrutement et à la formation de l'Ouest, chef du département des compétences ;
M. Dominique DRUAIS, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de l'école nationale de police de Rouen-Oissel ;
M. Philippe MOUGEL, commandant de police divisionnaire fonctionnel, adjoint au directeur de l'école nationale de police de Rouen-Oissel, chargé de la division des formations ;
M. Pierre-Yves LE MEE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au directeur de l'école nationale de police de Rouen-Oissel, chargé de la division des ressources ;
Mme Nathalie ROUET, attachée d'administration de l'Etat à l'école nationale de police de Rouen-Oissel, adjointe au chargé de la division des ressources ;
M. Jean-Jacques PIEC, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur zonal adjoint au recrutement et à la formation de l'Ouest, directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo ;
Mme Claude FOURDILIS, commandant de police divisionnaire fonctionnel, adjointe au directeur de l'école nationale de Saint-Malo, chargée de la division des formations ;
Mme Cécile FOUQUAT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo, chargée de la division des ressources ;
M. Philippe LAVOGIEZ, commandant de police divisionnaire fonctionnel, adjoint au directeur zonal au recrutement et à la formation du Sud-Ouest, chef du département des compétences ;
M. Frédéric MENARD, commissaire de la police nationale, directeur zonal adjoint au recrutement et à la formation du Sud-Ouest, directeur de l'école nationale de police de Périgueux ;
M. Jean-Pierre JORDI, commandant de police divisionnaire fonctionnel, adjoint au directeur de l'école nationale de police de Périgueux, chargé de la division des formations ;
M. Pierre PLOUSEY, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au directeur de l'école nationale de police de Périgueux, chargé de la division des ressources ;
M. Gil ANDREAU, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur zonal au recrutement et à la formation du Sud, directeur de l'école nationale de la police nationale de Nîmes ;
M. Serge EVDOKIMOFF, commissaire divisionnaire de la police nationale, adjoint au directeur zonal au recrutement et à la formation du Sud, directeur adjoint de l'école nationale de police de Nîmes ;
M. Patrick SAVIDAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur de l'école nationale de Nîmes, chef du département des ressources ;
M. Gilles REJAUD, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de l'école nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse ;
Mme Nathalie DURAND, commandant de police divisionnaire fonctionnel, adjointe au directeur de l'école nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse, chargée de la division des formations ;
Mme Karine SABATE-DUMONTEIL, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au directeur de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse, chargée de la division des ressources ;
M. Axel FAVIN, commandant de police divisionnaire fonctionnel, adjoint au directeur zonal au recrutement et à la formation du Sud-Est, chef du département des compétences ;
Mme Nancy AUDOINE, commandant de police divisionnaire fonctionnel, adjointe au directeur zonal au recrutement et à la formation de l'Est, chef du département des compétences ;
M. Denis WURHLIN, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur zonal adjoint au recrutement et à la formation de l'Est, directeur de l'école nationale de police de Montbéliard ;
M. Gérard LEBLANC, commandant de police divisionnaire fonctionnel, adjoint au directeur de l'école nationale de police de Montbéliard, chargé de la division de formations ;
M. Jean-Philippe ADAM, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au directeur de l'école nationale de police de Montbéliard, chargé de la division des ressources ;
M. Jean-Yves FRERE, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de l'école nationale de police de Reims ;
M. Pascal ROUSSEL, commandant de police divisionnaire fonctionnel, adjoint au directeur de l'école nationale de police de Reims, chargé de la division des formations ;
M. Xavier THEURILLAT, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au directeur de l'école nationale de police de Reims, chargé de la division des ressources ;
M. Gérard CARDALIAGUET, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de l'école nationale de police de Sens ;
M. Serge OLLIER, commandant de police divisionnaire fonctionnel, adjoint au directeur de l'école nationale de police de Sens, chargé de la division des formations.
Mme Christine LAVANTES, commandant de police divisionnaire fonctionnel, directrice territoriale au recrutement et à la formation de Réunion - Mayotte ;
Mme Brigitte GUILLET, commandant de police divisionnaire fonctionnel, chef du centre de formation de la police de Chassieu ;
Mme Blandine MARTINEZ, capitaine de police, adjointe au chef de centre de formation de la police de Chassieu.
M. Philippe BEAUSSART, commandant de police divisionnaire fonctionnel, chef du centre régional de formation de Paris ;
Mme Agnès BALANÇON, commandant de police divisionnaire fonctionnel, chef du centre régional de formation de Draveil ;
M. Gilles SOULE, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur zonal adjoint au recrutement et à la formation du Sud, chef du centre régional de formation de Marseille ;
M. Ludovic DELENCLOS, commandant de police, chef de la section ingénierie pédagogique à Lognes à la division des formations des techniques et de la sécurité en intervention (DFTSI) ;
La décision n° INTC1704708S du 14 février 2017 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) est abrogée.
Décision du 1er juin 2017 portant délégation de signature (secrétariat général - mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication)
Délégation est donnée à M. Vincent Niebel, ingénieur en chef des mines, chargé de l'intérim des fonctions de chef de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Bouton, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au chef de la division du pilotage budgétaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français (rectificatif)
1° Au chapitre III de l'annexe :
Au lieu de : « Chapitre III : Rôle du capitaine du navire
Lire : « Chapitre III : Rôle du capitaine du navire » ;
2° A l'article 15 de la même annexe :
Au lieu de : « Article 15 : Respect des règles de sécurité du navire et de la navigation maritime »,
lire : « Article 15 : Respect des règles de sécurité du navire et de la navigation maritime
Le conseil administration se réunit sur convocation de son président au moins six fois par an.
Il est en outre réuni de plein droit, sur un ordre du jour déterminé, à la demande écrite du représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ou de la majorité des membres du conseil d'administration, dans le délai d'un mois suivant la demande.
Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi qu'à l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
Arrêté du 7 avril 2017 fixant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 avril 2017, texte n° 16, à l'article 2 :
Au lieu de : « La commission mentionnée à l'article 1er délibère valablement si au moins 5/7s de ses membres sont réunis »,
Lire : « La commission mentionnée à l'article 1er délibère valablement si au moins 5/7e de ses membres sont réunis ».
Arrêté du 24 mai 2017 fixant les dates et le lieu des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 24 mai 2017, les dates et le lieu des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont fixés comme suit :
- dates des épreuves écrites et orales : les 20 et 21 septembre 2017.
Les épreuves se dérouleront dans les locaux de l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG) située 6 et 8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, 77455 Marne-la-Vallée.
Arrêté du 26 mai 2017 fixant le montant de la contribution d'équilibre versée par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine pour l'année 2015
La directrice du budget, le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2017 portant désignation des réseaux de communications électroniques mentionnés à l'article R.
Les réseaux de communications électroniques mentionnés à l'article R.
57-8-25 du code de procédure pénale correspondent aux dispositifs techniques de téléphonie filaire fixe installés dans les établissements pénitentiaires et mis à disposition des personnes détenues.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de la cohésion des territoires, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 1er juin 2017, la convention modificative du groupement d'intérêt public « Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH) » est approuvée.
EXTRAITS DE LA CONVENTION MODIFICATIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « GROUPEMENT DE RECHERCHES SUR LES INSTITUTIONS ET LE DROIT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT (GRIDAUH) »
La dénomination du groupement est « Groupement de recherches sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH) ».
1° La structuration de la recherche juridique dans le domaine de l'aménagement, du développement durable, de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (mise en réseau des équipes, mise en place d'institutions de concertation entre les chercheurs et les professions) ;
L'Etat (ministère chargé de l'urbanisme) ;
L'université Paris-Est Créteil - UPEC
La Fédération des entreprises publiques locales ;
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement sont soumis au décret du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Les droits statutaires et les droits de vote des membres du groupement sont les suivants :
Fédération des offices publics de l'habitat
Fédération des EPL
Université Paris-Est Créteil
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement
La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement, en application du II de l'article 67 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Cette habilitation porte sur les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'encadrer, dans le respect de l'article L.
Cette habilitation expire dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi du 9 décembre 2016 précitée.
Elle s'inscrit dans un cadre juridique préexistant, national et européen, autorisant les clauses d'ouverture de compte de paiement et les clauses de domiciliation des revenus, mais précisant leurs modalités d'insertion dans les contrats de crédit, leur contenu ainsi que l'information du consommateur en la matière.
A la suite des dispositions votées au sein de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, visant la mise en place d'un service automatisé de mobilité bancaire entré en vigueur le 6 février dernier, la présente ordonnance vise à préciser et renforcer le cadre dans lequel la clause de domiciliation des revenus sur un compte de paiement ouvert auprès du prêteur peut être associée à la souscription d'un contrat de crédit immobilier, afin que le service de mobilité bancaire puisse pleinement produire ses effets et que l'engagement dans un crédit immobilier ne constitue pas un obstacle excessif à l'exercice de cette mobilité.
- encadrement des conditions dans lesquelles l'offre de crédit peut être subordonnée à une clause de domiciliation des salaires sur un compte de paiement ouvert auprès du prêteur.
Le prêteur doit dans ce cadre consentir un avantage individualisé en contrepartie d'une telle clause ;
- limitation dans le temps de l'obligation de domicilier son salaire sur un compte ouvert auprès du prêteur en contrepartie d'un avantage individualisé.
Cette durée ne peut excéder une période suivant la conclusion du contrat de prêt, ou le cas échéant de la conclusion de l'avenant au contrat de crédit initial.
Un décret en Conseil d'Etat détermine ce délai.
A l'issue de celui-ci, l'avantage individualisé consenti à l'emprunteur sera considéré comme définitivement acquis jusqu'au terme du contrat de crédit ;
- information renforcée de l'emprunteur : le prêteur doit préciser dans l'offre de prêt, ou le cas échéant dans l'avenant au contrat de prêt initial, la nature de l'avantage individualisé accordé en contrepartie de la clause susmentionnée, le taux ou toute autre condition au regard duquel cet avantage est établi et qui serait appliqué si cette condition n'était pas remplie, la conséquence en cas de son non-respect, ainsi que le cas échéant les frais d'ouverture et de tenue du compte sur lequel les salaires sont domiciliés ;
- mention de la sanction appliquée lorsque cette clause est insérée dans le contrat de crédit sans avantage individualisé accordé en contrepartie à l'emprunteur ou pour une durée excédant celle fixée par décret : une telle clause est réputée non écrite.
La présente ordonnance modifie le code de la consommation.
Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2018.
Elle s'applique aux offres de prêts émises à compter de cette date ainsi qu'aux avenants modifiant ces offres.
Les délibérations du conseil d'administration relevant des 8°, 9°, 10°, 11°, 13° et 19° du I de l'article R.
6123-8 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargé de la formation professionnelle et chargé du budget, à moins que l'un d'entre eux n'y fasse opposition dans ce délai.
Les autres délibérations sont exécutoires à compter de la signature du relevé des délibérations par le président de séance.
Les délibérations sont transmises sans délai à l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018 ainsi qu'aux avenants modifiant les contrats conclus à la suite de ces offres.
Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
« 10° Indique si le prêt est subordonné à la condition de domiciliation mentionnée à l'article L.
Si c'est le cas, sont mentionnés la durée de celle-ci, le cas échéant les frais d'ouverture et de tenue du compte sur lequel les salaires ou revenus assimilés sont domiciliés, ainsi que la nature de l'avantage individualisé consenti en contrepartie par le prêteur.
L'offre doit permettre d'identifier clairement cet avantage en mentionnant les conditions, de taux ou autres, au regard desquelles elle est établie, et qui seraient appliquées par le prêteur si l'exigence de domiciliation n'était plus respectée par l'emprunteur.
313-25-1.-Le prêteur peut conditionner l'offre de prêt mentionnée à l'article L.
313-24 à la domiciliation par l'emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement mentionné à l'article L.
314-1 du code monétaire et financier, sous réserve pour ce prêteur de faire bénéficier en contrepartie l'emprunteur d'un avantage individualisé.
« Cette condition ne peut être imposée à l'emprunteur au-delà d'une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.
Au terme du délai prévu par le contrat de crédit, l'avantage individualisé est acquis à l'emprunteur jusqu'à la fin du prêt.
« Si, avant le terme de ce délai, l'emprunteur cesse de satisfaire à la condition de domiciliation susmentionnée, le prêteur peut mettre fin, pour les échéances restant à courir jusqu'au terme du prêt, à l'avantage individualisé mentionné au premier alinéa, et appliquer les conditions, de taux ou autres, mentionnées au 10° de l'article L.
« Les dispositions du présent article peuvent être appliquées à chacun des contrats de crédit composant l'opération de financement figurant dans l'offre de prêt.
« Lorsque les modifications au contrat de crédit initial portent sur la condition mentionnée à l'article L.
313-25-1, l'avenant mentionne cette condition, sa durée, le cas échéant les frais de tenue du compte sur lequel les salaires et revenus assimilés sont domiciliés, la nature de l'avantage individualisé consenti en contrepartie par le prêteur et les conditions, de taux ou autres, mentionnées au 10° de l'article L.
L'avenant mentionne également la conséquence tirée par le prêteur du non-respect de cette condition par l'emprunteur.
341-34-1.-Est réputée non écrite toute clause par laquelle le prêteur subordonne l'octroi du prêt ou la conclusion de l'avenant au contrat de crédit initial à la condition de domiciliation mentionnée à l'article L.
313-25-1 sans l'assortir en contrepartie de l'avantage individualisé mentionné au même article.
Il en va de même de toute clause par laquelle le prêteur exige le respect de cette condition au-delà de la durée déterminée en application du même article.
Délégation permanente est donnée à M. Luc ROUSSEAU, vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc ROUSSEAU, délégation est donnée à M. Bruno VERLON, ingénieur général des mines, secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à M. Godefroy BEAUVALLET, ingénieur général des mines, chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, et à M. Emmanuel CAQUOT, ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exception des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc ROUSSEAU et Bruno VERLON, délégation est donnée à Mmes Cécile PERTHAIN et Céline FOUCHARD-CHANTREUIL, cheffes de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc ROUSSEAU et de M. Godefroy BEAUVALLET, délégation est donnée à Mme Catherine Lagneau, ingénieure en chef des mines, M. Matthieu MANGION, ingénieur en chef des mines et à M. Arthur SCHMITT, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de M. Emmanuel CAQUOT, délégation est donnée à M. Vincent THERY, ingénieur général des mines, à M. Jacques SCHWARTZENTRUBER, professeur de classe exceptionnelle de l'Institut Mines-Télécom, et à Mme Isabelle MIRLYCOURTOIS, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2017 portant délégation de signature (contrôle général économique et financier)
Délégation est donnée à M. Laurent MOQUIN, chef de mission de contrôle général économique et financier, adjoint à la chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth ROURE, contrôleure générale économique et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Patricia GUIVARC'H-PROST, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 1er juin 2017 portant application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 1er juin 2017, vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, modifiée ; vu le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, modifié, notamment par le règlement (UE) 2017/907 du Conseil du 29 mai 2017 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.562-2 et suivants, et L.714-1 et suivants ;
A Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les avoirs, fonds et instruments financiers des personnes physiques citées ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel :
AL-KHALIL Mohammad Samer Abdelrahman
Renseignements complémentaires : ministre de l'économie et du commerce extérieur.
Nommé en mars 2017
AL-SAFFAF Salam Mohammad
Renseignements complémentaires : ministre du développement administratif.
AL-SHA'AR Hisham Mohammad Mamdouh
Renseignements complémentaires : ministre de la justice.
Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires (rectificatif)
Au lieu de : « TITRE IER .
- DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE »
Lire : « CHAPITRE Ier.
Décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques (rectificatif)
Au 1er alinéa du II de l'article.
312-1-2, au lieu de : « 1° du II », lire : « 1° du I » ;
Au 3e alinéa du II de l'article D.
312-1-3, au lieu de : « 2°, 3° et 4° du II », lire : « 2°, 3° et 4° du I ».
Arrêté du 22 mai 2017 définissant les modalités de reconnaissance des laboratoires d'entreprises en vue de l'utilisation de leurs résultats d'analyses d'autocontrôles pour la certification des semences
Pour l'application du présent arrêté et des textes pris pour son application, on entend par :
- service officiel de contrôle et de certification : le service technique du Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS) prévu à l'article 6 du décret du 18 mai 1962 susvisé et désigné comme autorité compétente en charge du contrôle et de la certification des semences d'espèces agricoles et potagères, des plants de pomme de terre, des plants d'espèces potagères et des plants de fraisiers par l'arrêté du 19 juillet 2013 susvisé ;
- échantillon de contrôle : échantillon scellé tenu à la disposition du service officiel de contrôle et de certification en vue du contrôle de la justesse des résultats du laboratoire reconnu.
Cet échantillon est issu de la division de l'échantillon global prélevé sur un lot en vue de l'analyse de certification ;
- analyses d'autocontrôle : analyses réalisées par les laboratoires reconnus en vue de l'utilisation des résultats pour la certification des semences telles que définies par l'article R.
661-52 du code rural et de la pêche maritime, ci-après dénommées « analyses ».
La reconnaissance des laboratoires en vue de l'utilisation de leurs résultats d'analyses d'autocontrôle pour la certification des semences peut être délivrée à :
- un laboratoire indépendant ou,
- un laboratoire appartenant à une entreprise semencière.
Le champ de compétence du laboratoire peut être étendu aux analyses en vue de la certification de toute autre entreprise que celle dont il dépend, sous réserve d'un accord entre l'entreprise à laquelle il appartient, le demandeur des analyses et le chef du service officiel de contrôle et de certification.
La reconnaissance concerne toutes les analyses nécessaires à la certification des lots de semences en fonction des normes fixées par les règlements techniques de production, contrôle et certification de semences homologués par arrêté du ministère chargé de l'agriculture.
La reconnaissance peut être étendue, sur proposition du chef du service officiel de contrôle et de certification, à d'autres types d'analyses.
Tout laboratoire reconnu doit satisfaire aux exigences définies en annexe 1 du présent arrêté.
Dépôt des demandes de reconnaissance.
Les demandes de reconnaissance sont adressées au service officiel de contrôle et de certification (délégation régionale du lieu d'implantation du laboratoire).
Elles sont accompagnées d'un dossier qui comporte les pièces suivantes :
- l'acte de candidature, selon le modèle disponible auprès du service officiel de contrôle officiel et de certification.
Cet acte comprend en particulier le type de reconnaissance demandé et un engagement au respect des exigences de l'article 4 du présent arrêté de la direction de l'entreprise à laquelle le laboratoire appartient ou de la direction du laboratoire s'il est indépendant ;
- pour les laboratoires qui en disposent, l'attestation délivrée par l'ISTA ou l'attestation d'accréditation au titre de la norme ISO/CEI 17025 délivrée par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, pour le ou les domaines d'analyses concernés par la demande ;
- tout élément permettant de vérifier le respect des exigences de l'article 4.
Lorsque le dossier est incomplet, le demandeur est invité, dans un délai maximal de quinze jours, à le compléter.
Instruction des demandes de reconnaissance.
L'instruction de la demande consiste à vérifier que :
- l'ensemble des pièces du dossier ont été adressées ;
- l'acte de candidature et l'organigramme permettent d'établir l'engagement à respecter les exigences d'indépendance et d'impartialité prévues par le paragraphe 1 de l'annexe 1 prévue à l'article 4 ainsi que la présence d'un analyste en chef dans le laboratoire ;
- les autres exigences de l'article 4 sont respectées.
Ces exigences sont réputées remplies lorsque le dossier comporte une attestation délivrée par l'ISTA ou l'attestation d'accréditation au titre de la norme ISO/CEI 17025 délivrée par le COFRAC ou par tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, pour le ou les domaines d'analyses concernés par la demande.
Délivrance et notification de la reconnaissance.
La reconnaissance est délivrée à un laboratoire, pour un ou plusieurs types d'analyses, par le chef du service officiel de contrôle et de certification après examen du dossier de demande de reconnaissance, sous réserve du respect des dispositions de l'article 4.
Lorsque le dossier de demande ne permet pas d'établir que l'ensemble des exigences de l'article 4 sont respectées, le chef du service officiel de contrôle et de certification peut décider de soumettre le demandeur à un audit sur site.
Cet audit, destiné à vérifier que le laboratoire respecte les exigences de l'article 4, est réalisé par le laboratoire national de référence désigné en application de l'article L.
Le chef du service officiel de contrôle et de certification notifie sa décision par courrier à l'entreprise en spécifiant le champ de compétence du laboratoire en ce qui concerne les analyses et les espèces bénéficiant de la reconnaissance.
Extension du champ d'application de la reconnaissance.
Les demandes d'extension du champ d'application de la reconnaissance sont adressées au service officiel de contrôle et de certification (délégation régionale du lieu d'implantation du laboratoire), selon le modèle disponible auprès de celui-ci.
Le chef du service officiel de contrôle et de certification peut soumettre sa décision d'extension aux résultats d'un audit documentaire permettant de vérifier que le laboratoire répond aux exigences définies pour la nouvelle espèce.
Cet audit est réalisé par le laboratoire national de référence désigné en application de l'article L.
Lorsque la demande d'extension concerne une espèce appartenant au même groupe qu'une espèce pour laquelle le laboratoire est déjà reconnu, le chef du service officiel de contrôle et de certification étend la reconnaissance d'un laboratoire, sur simple demande, sauf si les résultats de la surveillance du laboratoire reconnu mettent en évidence des écarts relatifs à la justesse des résultats d'analyse.
Durée de la reconnaissance.
La reconnaissance pour un champ d'application donné prend effet à partir de la date de notification de la décision.
Elle est valable jusqu'au 30 juin de la 5e année après l'année de prise d'effet.
Durant cette période, la reconnaissance est maintenue sous réserve que la surveillance du laboratoire, prévue à l'article 11 du présent arrêté, exercée par l'autorité compétente pour le contrôle désignée en application de l'arrêté du 19 juillet 2013 susvisé ne révèle pas d'anomalie dans le respect des exigences au présent arrêté.
Reconduction de la reconnaissance.
A l'issue de la période de cinq ans, la reconnaissance est renouvelée si le laboratoire en fait la demande et si les conditions d'octroi sont toujours satisfaites.
Le chef du service officiel de contrôle et de certification peut conditionner le renouvellement à une vérification des conditions du présent arrêté par un audit, en particulier par le laboratoire national de référence.
Dans le cas où la reconnaissance n'est pas reconduite, l'entreprise peut déposer une nouvelle demande qui est instruite dans les conditions prévues pour la demande initiale.
A la demande du laboratoire ou en cas d'inactivité pendant trois campagnes (du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante) consécutives d'analyses, la reconnaissance est retirée.
Surveillance du réseau de laboratoires reconnus.
L'autorité compétente pour le contrôle met en place une surveillance appropriée des laboratoires reconnus afin de vérifier qu'ils respectent les exigences du présent arrêté et notamment afin de vérifier la fiabilité des analyses.
Cette surveillance est basée sur une réalisation d'analyses officielles par sondage, ainsi que des audits garantissant la conformité des exigences à satisfaire par les laboratoires reconnus.
a) Chaque année, une proportion déterminée par l'autorité compétente pour le contrôle des lots présentés à la certification fait l'objet d'analyses officielles dont les résultats sont comparés avec ceux obtenus par les laboratoires reconnus.
La comparaison est effectuée à l'aide d'outils statistiques afin d'apprécier la fiabilité des analyses réalisées par les laboratoires reconnus.
b) Un audit du laboratoire est organisé de façon à ce qu'un avis concernant le renouvellement de la reconnaissance du laboratoire soit émis avant la fin de sa validité.
Le chef du service officiel de contrôle et de certification peut mettre en place un audit complémentaire en cas de résultats de surveillance insatisfaisants durant la période de validité de la reconnaissance.
c) A la demande de l'autorité compétente pour le contrôle, les laboratoires reconnus peuvent être tenus de participer à des circuits inter-laboratoires organisés afin de confirmer ou renforcer l'aptitude des laboratoires à la réalisation d'analyses fiables.
Modification des conditions d'exercice.
Toute modification des conditions d'exercice des activités du laboratoire telles qu'énoncées dans le dossier de demande de reconnaissance doit être portée à la connaissance du service officiel de contrôle et de certification.
Si l'importance des modifications le justifie, le chef du service officiel de contrôle et de certification peut demander au responsable du laboratoire de déposer dans un délai de six mois une nouvelle demande de reconnaissance.
Retrait de la reconnaissance.
Le chef du service officiel de contrôle et de certification peut conditionner le maintien de la reconnaissance à la mise en place de mesures correctives par le laboratoire.
En cas de manquement aux obligations résultant de cet arrêté, le chef du service officiel de contrôle et de certification peut procéder au retrait de la reconnaissance.
Les laboratoires reconnus au titre de l'arrêté du 27 octobre 2010 portant homologation du règlement de reconnaissance des laboratoires d'entreprises en vue de l'utilisation de leurs résultats d'analyses pour la certification des semences à la date du 1er janvier 2017 sont considérés reconnus au titre du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2018.
Le présent arrêté s'applique aux demandes déposées à compter de son entrée en vigueur.
- l'arrêté du 31 mars 1983 portant création d'une commission d'habilitation des laboratoires d'analyses de semences en vue de la certification ;
- l'arrêté du 27 octobre 2010 portant homologation du règlement de reconnaissance des laboratoires d'entreprises en vue de l'utilisation de leurs résultats d'analyses pour la certification des semences.
CONDITIONS ET EXIGENCES APPLICABLES AUX LABORATOIRES RECONNUS
La direction de l'entreprise à laquelle il appartient ou, s'il est indépendant la direction du laboratoire, s'engage à :
- assurer au laboratoire les moyens de respecter les exigences du présent arrêté ;
- assurer l'indépendance du laboratoire vis-à-vis des services de production ou en cas de superposition des fonctions, s'engage à mettre en place des modalités de fonctionnement garantissant a priori l'impartialité requise pour la validation du rapport d'analyse ;
- assurer la confidentialité des résultats d'analyses obtenus dans le cas où le laboratoire analyse pour le compte d'une autre entreprise.
Le laboratoire doit :
- décrire l'organigramme hiérarchique et fonctionnel du laboratoire ;
- garantir que chaque membre du personnel, impliqué dans le traitement des analyses de certification, est averti de sa sphère de responsabilité avec une définition systématique de ses attributions ;
- formaliser les conditions de traitement des analyses d'autocontrôle, comprenant les opérations suivantes :
- prise en compte et préparation des échantillons,
- préparation des analyses,
- exécution et validation des analyses,
- transmission des résultats d'analyses au service officiel de contrôle et de certification,
- conditions de reprise des analyses acceptées par le service officiel de contrôle et de certification,
- mettre en œuvre une procédure de vérification interne de la répétabilité et la reproductibilité de ses résultats, appliquée périodiquement, ainsi que des dispositions de traitement des biais ou écarts anormaux de ses résultats mis en évidence à cette occasion ;
- mettre en œuvre une procédure de formation et de maintien des compétences du personnel permanent et du personnel temporaire non titulaire de la qualification requise (certificats d'aptitude tels que mentionnés au paragraphe 3) ;
- disposer d'un système organisé de gestion des enregistrements et d'archivage des données :
- des résultats des analyses et de leur validation,
- des résultats de vérifications internes de la répétabilité et de la reproductibilité des résultats,
- des résultats de vérification périodique des instruments de mesure,
- des formations et qualifications du personnel impliqué dans les activités en lien avec la reconnaissance du laboratoire,
- disposer d'un système de traçabilité permettant d'identifier les opérateurs ayant réalisé tout ou parties d'analyses ;
- disposer d'un système documenté assurant la vérification de l'ensemble de ces points.
Le laboratoire doit disposer d'un personnel en nombre suffisant possédant les qualifications nécessaires pour les fonctions qui lui sont assignées.
Le laboratoire doit bénéficier, en particulier, des services d'un analyste en chef qui :
- est en charge de la responsabilité technique du laboratoire dans le cadre de la reconnaissance ;
- est responsable des analyses destinées à la certification, c'est-à-dire de la réception de l'échantillon destiné à l'analyse qui entre au laboratoire (échantillon global ou soumis) jusqu'à la validation des résultats d'analyse, de leur transmission au service officiel de contrôle et de certification, ainsi que de la conservation des échantillons ;
- est titulaire des certificats d'aptitude « Bases pour l'analyste » et « Analyste Senior », ou équivalents, délivrés par le laboratoire national de référence.
Sa suppléance ne peut être assurée que par un autre salarié de l'entreprise titulaire du certificat d'aptitude « Analyste Senior ».
La disponibilité et la présence de l'analyste en chef doivent être organisées de façon à pouvoir garantir la fiabilité des résultats transmis.
Les analystes, désignés dans l'organigramme fonctionnel pour réaliser des analyses en vue de la certification, doivent être titulaires du certificat d'aptitude « Bases pour l'analyste », ou équivalent, délivré par le laboratoire national de référence pour les analyses et les espèces considérées.
Ils doivent en outre pouvoir justifier d'une formation ou d'une expérience sur les analyses spécifiques qu'ils réalisent.
Il est admis que le laboratoire fasse appel à du personnel non titulaire du certificat d'aptitude « Bases pour l'analyste », pour la réalisation de tout ou partie des analyses entrant dans le champ de la reconnaissance.
Dans ce cas, le laboratoire doit pouvoir justifier :
- d'une formation adaptée de ce personnel ;
- d'une validation de compétence interne ;
- d'un suivi continu de la qualité des tâches réalisées et d'un encadrement par du personnel titulaire du certificat d'aptitude « Bases pour l'analyste ».
Toutes les analyses destinées à la certification doivent être réalisées au sein du laboratoire, dans des locaux appropriés.
L'environnement dans lequel les analyses sont effectuées ne doit pas influencer les résultats, ni affecter l'exactitude requise pour les mesures.
Les équipements doivent être conformes aux prescriptions des règles de l'International seed testing association (ISTA), relatives aux types d'analyses et aux espèces qui entrent dans le champ de la reconnaissance.
Des procédures de qualification ou de maintenance doivent être mises en œuvre par le laboratoire.
Tous les instruments de mesure doivent être étalonnés et faire l'objet d'une vérification périodique.
Chaque vérification sera enregistrée et l'enregistrement sera conservé six ans.
Pour les matériels ayant une influence sur les résultats de l'analyse, les enregistrements du laboratoire doivent permettre de relier le résultat à l'appareil utilisé.
Les matériaux utilisés aux fins de l'analyse, comme les substrats, l'eau et les produits chimiques, doivent satisfaire aux spécifications de l'ISTA.
La qualité des nouveaux lots de matériaux doit être contrôlée et décrite avant utilisation.
Les résultats de ces contrôles doivent être enregistrés.
En cas d'anomalie, l'organisation du laboratoire doit permettre d'invalider les analyses affectées.
Le laboratoire reconnu procède aux analyses d'autocontrôle conformément aux méthodes d'analyses publiées par l'ISTA, ou aux protocoles approuvés par le chef du service officiel de contrôle et de certification, en vue d'obtenir des résultats permettant de vérifier la conformité d'un lot de semences aux normes de certification.
A cette fin, toutes les instructions nécessaires doivent être à jour et facilement accessibles pour le personnel en charge des analyses, notamment :
- les règles de l'ISTA ;
- les protocoles spécifiques acceptés par le chef du service officiel de contrôle et de certification ou précisés dans les règlements techniques annexes de la production, du contrôle et de la certification.
Lorsque les résultats sont obtenus par des techniques informatiques de traitement de données, la stabilité du système doit être telle que l'exactitude des résultats ne soit pas affectée.
Le laboratoire doit posséder une procédure de réception et d'acceptation des échantillons.
L'échantillon réceptionné au laboratoire est soit l'échantillon soumis, soit l'échantillon global qui est alors divisé par le laboratoire pour obtenir l'échantillon soumis, d'une part, et l'échantillon de contrôle, d'autre part.
Les conditions de conservation et de destruction des échantillons doivent être définies sous forme d'instruction.
Leur conservation doit être au minimum d'un an après la fin des analyses.
Les résultats des analyses sont enregistrés au fur et à mesure de leur obtention et, après validation formelle par l'analyste en chef ou son suppléant, transmis au service officiel de contrôle et de certification selon la procédure arrêtée avec le laboratoire.
Les données d'analyse sont conservées selon la durée prescrite par l'ISTA.
Délégation est donnée à Mme Isabelle PRIEUR, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel, à Mme Aude VAUSSY, inspectrice principale des finances publiques, chargée de l'animation de la qualité et de l'expertise au sein du département comptable ministériel, à M. Joseph BOINNOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à Mme Joëlle PERRIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Véronique CARIOU, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à M. Bertrand LECHAT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, et à Mme Marie-Cécile BACHELLERIE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée de mission auprès de la cheffe du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 et à l'annexe G de l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisés, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
M. Cyrille MALVAUX, contrôleur principal des finances publiques, chef du service Europe et correspondants par intérim, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Monique LABRUYERE, inspectrice des finances publiques, chef du service dépense DIV-DEP, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Stéphanie GUENOT, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service recettes, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Fabrice GUERITTEE, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au chef du service immobilisations financières, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Marjorie SBURLINO, inspectrice des finances publiques, chargée de mission auprès de la mission contrôle interne, qualité et expertise, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Somphone SILIPANNHA, inspectrice des finances publiques, chargée de mission auprès de la mission contrôle interne, qualité et expertise, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Célia GUIOT, inspectrice des finances publiques, chargée de mission auprès de la mission contrôle interne, qualité et expertise, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Mohamed EL GHMARI, inspecteur des finances publiques, chargé de mission auprès de la mission contrôle interne, qualité et expertise, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
La décision du 31 mars 2017 (NOR : ECFE1710284S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Le recours contre les mises en demeure prévu au deuxième alinéa de l'article L.
4723-1 est formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application des articles L.
Le recours contre une demande de vérification prévu au deuxième alinéa de l'article L.
4723-1 est formé au plus tard dans les quinze jours suivants la demande de vérification.
Ces recours sont suspensifs.
Ils sont faits par lettre recommandée avec avis de réception.
Mme Aude VAUSSY, inspectrice principale des finances publiques, chargée de l'animation de la qualité et de l'expertise au sein du département comptable ministériel ;
Mme Marie-Cécile BACHELLERIE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée de mission auprès de la cheffe du département comptable ministériel ;
Arrêté du 30 mai 2017 portant délégation de signature (cabinet de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports)
Délégation permanente est donnée à M. Marc Papinutti, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 18 mai 2017 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées
Sont nommées au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées :
Mme Virginie MAGNANT, directrice de cabinet, à compter du 29 mai 2017 ;
Mme Karen MARTINON, cheffe de cabinet, chargée de la communication et des relations avec les parlementaires ;
M. Patrice FONDIN, conseiller éducation, formation et enseignement supérieur, à compter du 22 mai 2017 ;
M. Yanis BACHA, conseiller presse, sports et culture.
Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement :
Mme Clémence LECOEUR, cheffe de cabinet, conseillère auprès du secrétaire d'Etat.
Arrêté du 1er juin 2017 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juin 2017, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels :
M. Laurent WENDLING, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
M. François BELLOUARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de Seine-Maritime ;
Mme Elise REGNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
M. Dominique CHABANET, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juin 2017, M. François ROBERT, directeur départemental adjoint de la protection des populations des Alpes-Maritimes, est renouvelé dans ses fonctions pour une période de trois ans, à compter du 1er juin 2017.
Arrêté du 1er juin 2017 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juin 2017, M. Jean-Bernard BALCON, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 novembre 2017.
I.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article R.
1263-1, l'employeur établi hors de France et qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions et pour les activités prévues à l'article L.
1262-6 dispose d'un délai, qui ne peut être supérieur à quinze jours, pour présenter les documents énumérés à l'article R.
II.-L'employeur établi hors de France et qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues au 3° de l'article L.
1262-1 conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national et présente sans délai les documents énumérés à l'article R.
1263-1, à l'exception de ceux mentionnés au 2° du II et au III, pour lesquels il dispose d'un délai, qui ne peut être supérieur à quinze jours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juin 2017, Mme Patricia BRUCHET, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommée directrice départementale adjointe des territoires de l'Ariège à compter du 1er juin 2017.
Arrêté du 2 juin 2017 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
Est nommé au au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement :
M. Olivier GERSTLÉ, directeur de cabinet.
Décret du 1er juin 2017 portant nomination d'un conseiller du Gouvernement - M. DESFORGES (Nicolas)
M. Nicolas DESFORGES, préfet, délégué interministériel aux grands événements sportifs, est reconduit dans les fonctions de conseiller du Gouvernement pour une durée de deux ans.
Décret du 1er juin 2017 portant nomination d'un conseiller du Gouvernement - M. ROUVE (Stéphane)
M. Stéphane ROUVE, préfet, délégué à la mission interministérielle de la décentralisation du stationnement payant, est reconduit dans les fonctions de conseiller du Gouvernement pour une durée de deux ans.
Décret du 1er juin 2017 portant nomination d'un conseiller du Gouvernement - M. CHOCQUET (Christian)
M. Christian CHOCQUET, préfet, haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense au secrétariat général du ministère de l'intérieur, est reconduit dans les fonctions de conseiller du Gouvernement pour une durée de deux ans.
Décret du 1er juin 2017 portant nomination d'un conseiller du Gouvernement - M. LUCAS (François)
M. François LUCAS, préfet, est reconduit dans les fonctions de conseiller du Gouvernement pour une durée de deux ans.
Arrêté du 18 mai 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2014 relatif à la composition du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, minsitre de l'intérieur, en date du 18 mai 2017, l'arrêté du 17 décembre 2014 relatif à la composition du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale est ainsi modifié :
M. Simon FETET est nommé conseiller budgétaire, modernisation et administration territoriale au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à compter du 23 mai 2017.
Décret du 30 mai 2017 portant fin de fonctions de membre et de président du directoire de l'établissement public « Société du Canal Seine-Nord Europe » - M. PAPINUTTI (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2017, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre et de président du directoire de l'établissement public « Société du Canal Seine-Nord Europe » de M. Marc PAPINUTTI.
L'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours mentionnés à l'article L.
3332-19, par l'écart entre le prix de souscription et le prix de cession déterminé en application de l'article L.
3332-20 et, le cas échéant, par l'attribution gratuite d'actions ou de titres donnant accès au capital est exonéré d'impôt sur le revenu et de taxe sur les salaires et n'entre pas dans l'assiette des cotisations sociales définie à l'article L.
Arrêté du 26 mai 2017 portant nomination du directeur adjoint de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 mai 2017, M. PERRIER (Edouard) est nommé directeur adjoint de l'Etablissement national des invalides de la marine pour une durée de trois ans à compter du 15 juin 2017.
Arrêté du 26 mai 2017 portant nomination d'un directeur adjoint par intérim de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 mai 2017, M. VANOVERSCHELDE (Hervé) est chargé d'assurer les fonctions de directeur adjoint par intérim de l'Etablissement national des invalides de la marine, jusqu'à nomination du nouveau directeur adjoint.
Décret du 1er juin 2017 portant nomination d'une conseillère d'Etat pour exercer les fonctions de présidente de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - Mme PHÉMOLANT (Brigitte)
Mme Brigitte PHEMOLANT, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er juin 2017, pour exercer les fonctions de présidente de cour administrative d'appel.
Mme Brigitte PHEMOLANT est, à la même date, radiée du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Brigitte PHEMOLANT est, à la même date, nommée présidente de la cour administrative d'appel de Nantes, en remplacement de M. Gilles BACHELIER.
Arrêté du 26 mai 2017 constatant la reprise de fonctions d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2017, M. MILLOT (Adrien, Luc, Quentin) anciennement huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Didier AVALLE et Xavier AVALLE, huissiers de justice associés » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. HAUGUEL (Jean-Louis, Roger) à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Arrêté du 26 mai 2017 relatif à une société civile professionnelle et à sa transformation en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2017, le retrait de M. CAUËT (Olivier), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier CAUËT et Guillaume CAUËT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Gaultier (Indre), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Olivier CAUËT et Guillaume CAUËT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Guillaume CAUËT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La transformation de la société civile professionnelle Guillaume CAUËT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « S.
GUILLAUME CAUËT, notaire » est agréée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2017, la transformation de la société civile professionnelle Daniel NYZAM et Hélène GAILLARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rochefort (Charente-Maritime), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NYZAM-GAILLARD » est agréée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2017, Mme ARAGON (Nathalie, Sylvie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Odile VAISSADE-MAZAURIC, Laurent MAZAURIC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Flour (Cantal), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sonia GALIBERT-PROUZET, notaire associé à la résidence d'Espalion (Aveyron).
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois.
Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2017, Mme ZELMEUR (Emilie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Edmond RUSTENHOLZ et Philippe TRENS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Erstein (Bas-Rhin).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2017, Mme DEVALERIOLA (Corinne, Guylaine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent CROCHET, David MENNETRET, Sylvie JACQUEMAIN-COURNIL, Christophe PIERRET et Chantal THIBAULT, notaires associés, société titulaire d'un office notarial à la résidence de Reims (Marne).
Le retrait de M. THOUMAZEAU (Armand, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Armand THOUMAZEAU, Christian MIGNE, Richard GUILLON et Klervi LEROUX, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Armand THOUMAZEAU, Christian MIGNE, Richard GUILLON et Klervi LEROUX est modifiée comme suit : « Christian MIGNE, Richard GUILLON, Klervi LEROUX ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2017, M. DOLLÉ (Joël, Frédéric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique LORCH-KALCK et Daniel SCHEID, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Strasbourg-Neudorf (Bas-Rhin).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2017, Mme BIHEL (Soline, Aline, Dominique), épouse DAMÊME, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Martine BOMPAIN-CHATELARD et Vincent RIZZOTTO, notaires associés à la résidence d'Argences (Calvados), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Philippe DUGUEY, Philippe FIEVET et Sandrine MARIE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Condé-en-Normandie (Calvados).
Il est mis fin aux fonctions de M. ARNOUX (Edouard, Jean) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean ARNOUX et Niels CAPPELAERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
M. ARNOUX (Edouard, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean ARNOUX et Niels CAPPELAERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. ARNOUX (Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean ARNOUX et Niels CAPPELAERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean ARNOUX et Niels CAPPELAERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Edouard ARNOUX et Niels CAPPELAERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme JOUBERT (Clémence, Odile, Thérèse, Marie) en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HERMET - DEBU - HARDY - BRESSAND à la résidence de Puteaux (Hauts-de-Seine).
Mme JOUBERT (Clémence, Odile, Thérèse, Marie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle SILINSKI - CHERQUI-ABRAHMI - BLANCHET, huissières de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Clamart (Hauts-de-Seine).
Le retrait de Mme SILINSKI (Béatrice), épouse HARCHIN, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle SILINSKI - CHERQUI-ABRAHMI - BLANCHET, huissières de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SILINSKI - CHERQUI-ABRAHMI - BLANCHET, huissières de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « ABRAHMI BLANCHET JOUBERT, huissiers de justice associées ».
Pour l'application du présent titre, on entend par entreprise de dimension communautaire l'entreprise ou l'organisme qui emploie au moins mille salariés dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen et qui comporte au moins un établissement employant au moins cent cinquante salariés dans au moins deux de ces Etats.
Mme SILINSKI (Béatrice), épouse HARCHIN, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Patrick SANNINO, Jean-François MOTTAY, Laure VIVARELLI et Philippe MARUSIAK, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chambéry (Savoie).
Les retraits de M. MOTTAY (Jean-François, Emile, Gaston) et de M. MARUSIAK (Philippe, Michel, Aymar, Elie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Patrick SANNINO, Jean-François MOTTAY, Laure VIVARELLI et Philippe MARUSIAK, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick SANNINO, Jean-François MOTTAY, Laure VIVARELLI et Philippe MARUSIAK, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick SANNINO, Laure VIVARELLI et Béatrice SILINSKI huissiers de justice associés ».
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Andreea DINCA, Notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ecouen (Val-d'Oise), en remplacement de M. CRESPO (Antoine, Joseph), atteint par la limite d'âge.
Mme DINCA (Andreea) est nommée notaire associée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2017, Mme GIBONI (Agnès, Christine, Mathilde), épouse DEJARDIN, est nommée notaire à la résidence de Charleville-Mézières (Ardennes), office créé.
Arrêté du 24 mai 2017 portant nomination au choix au grade d'infirmier de catégorie A hors classe du ministère de la défense au titre de l'année 2017
Par arrêté de la ministre des armées en date du 24 mai 2017, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés au choix au grade d'infirmier de catégorie A hors classe du ministère de la défense à la date du 1er janvier 2017 :
Andres (Dominique).
Hillion (Marie-Thérèse).
Arrêté du 24 mai 2017 portant nomination au choix au grade d'infirmier de catégorie A de classe supérieure du ministère de la défense au titre de l'année 2017
Par arrêté de la ministre des armées en date du 24 mai 2017, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés au choix au grade d'infirmier de catégorie A de classe supérieure du ministère des armées à la date du 1er janvier 2017 :
Vignat (Caroline).
Burel (Françoise).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 1er juin 2017, le colonel Patrick MERIAN est renouvelé dans ses fonctions de directeur de projet (groupe III), chargé de la conception du futur calculateur de solde auprès du directeur des ressources humaines du ministère des armées, à compter du 10 juin 2017, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 1er juin 2017, Mme Corinne BACLET, administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau « encadrement supérieur et cadres dirigeants », auprès du directeur des ressources humaines du ministère des armées (emploi classé en groupe III), pour une durée de trois ans, à compter du 19 juin 2017.
Elle a notamment pour mission de proposer la politique générale et de développer la politique de valorisation de l'encadrement supérieur civil au sein du ministère des armées.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 1er juin 2017, le général de brigade Pierre Roche est renouvelé dans ses fonctions de chef de service, directeur d'un service à compétence nationale, l'agence de reconversion de la défense, dénommée « Défense mobilité », au ministère des armées, pour une durée de deux ans à compter du 15 juin 2017.
Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat initiative-emploi ne peut excéder 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 1er juin 2017, M. Jean-Joël CLADY, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de l'action sociale au sein du service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère des armées, pour une durée de deux ans, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 1er juin 2017, M. Serge PINSON, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur des pensions au sein du service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère des armées, pour une durée de deux ans, à compter du 1er juillet 2017.
Arrêté du 29 mai 2017 portant nomination d'une haute fonctionnaire adjointe de défense et de sécurité et d'une cheffe du pôle sécurité des systèmes d'information, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 29 mai 2017, Mme Buffin (Dominique), capitaine de police, est nommée haute fonctionnaire adjointe de défense et de sécurité pour le ministère de la culture, et Mme Esselin (Florence), agente contractuelle, est nommée cheffe du pôle sécurité des systèmes d'information, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information.
Mme Garance Pineau, à compter du 26 mai 2017.
Conseiller en charge des mutations économiques et de la santé au travail
M. Patrice Ivon.
Mme Catherine Monroy, à compter du 29 mai 2017.
Arrêté du 31 mai 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 mai 2017, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels suivants sont maintenus dans leur emploi, à compter du 10 juin 2017 :
M. Sève (René), contrôleur général de 1re classe, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer ;
M. Phélep (Arnaud), administrateur civil hors classe, auprès du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;
M. Fleuriot (Laurent), administrateur général des finances publiques de 1re classe, auprès de la ministre de la culture.
Arrêté du 30 mai 2017 portant nomination au cabinet de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports
M. Marc Papinutti est nommé directeur du cabinet de la ministre.
3 accords du 17 mars 2017 (dont 2 avec une annexe).
Concernant les accords relatifs aux taux effectifs garantis annuels et à l'indemnité de repas :
Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle a été attribuée pour le recrutement d'un salarié qui était, avant son recrutement, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, le département participe au financement de l'aide mentionnée à l'article L.
Au 2e tiret du B, M. Philippe Renard est remplacé par M. Benjamin Ferras, inspecteur des affaires sociales, à compter du 9 mai 2017.
Décision n° 2017-266 du 17 mai 2017 portant reconduction de l'autorisation n° 2013-183 du 22 janvier 2013 autorisant l'association Image-Communication-Information (ICI) à exploiter un service de télévision locale généraliste dénommé NC9 diffusant en mode numérique en Nouvelle-Calédonie
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire l'association Image-Communication-Information (ICI) en application de la décision n° 2013-183 du 22 janvier 2013 susvisée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre d'un service de télévision à vocation locale est reconduite à compter du 22 février 2018 jusqu'au 21 février 2023.
Le service de télévision est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 17 mai 2017 figurant en annexe de la présente décision.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET L'ASSOCIATION IMAGE-COMMUNICATION-INFORMATION (ICI), CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION À VOCATION LOCALE « NC9 »
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service « NC9 », ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Comité territorial de l'audiovisuel de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna détiennent pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
« NC9 » est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article.
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur (arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis) et au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » adopté par le conseil.
Afin de permettre au conseil de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe le conseil, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, du système qu'il souhaite utiliser.
Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au conseil par l'intermédiaire du comité.
Les évolutions du moteur d'interactivité, ou les changements de ce moteur, font l'objet d'une information du conseil par l'intermédiaire du comité.
L'éditeur informe préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, de toute modification des conditions techniques de diffusion.
Ces conventions sont communiquées, à titre confidentiel, sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, directement ou par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel.
L'éditeur transmet à la demande du conseil, directement ou par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel pour chacune des périodes qui lui sont indiquées, le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques, syndicales et professionnelles.
Il porte à la connaissance du conseil, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, les dispositions qu'il met en œuvre à cette fin.
Le conseil, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, est tenu informé de toute modification dans sa composition.
Le conseil directement ou par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel peut solliciter son avis.
L'identification de la chaîne qui apparait en permanence à l'antenne est NC9.
Ce volume doit être programmé aux meilleures heures d'audience, soit celles comprises entre 18 heures et 21 heures en semaine et celles comprises entre 18 heures et 21 heures, le week-end.
a) Les émissions locales comprennent essentiellement des émissions d'information, des débats, des informations pratiques, des magazines thématiques, culturels, éducatifs, sportifs, de service ou de découverte consacrés à la Nouvelle-Calédonie et à la zone du Pacifique, des retransmissions de travaux du Congrès et d'autres institutions de la Nouvelle-Calédonie, des magazines de divertissement consacrés à l'actualité musicale nationale, internationale, de la Nouvelle-Calédonie et de la zone du Pacifique, des clips musicaux principalement locaux et régionaux, des captations de spectacles vivants locaux et régionaux, des documentaires.
b) Un journal d'information quotidien de vingt-cinq minutes, consacré à l'actualité locale et diffusé en début de soirée.
Ces émissions doivent faire l'objet de contrats que la société s'engage à communiquer au conseil, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, en les accompagnant des tarifs qu'elle a fixés si ces émissions donnent lieu à rémunération.
Ces propositions doivent également être respectées aux heures de grande écoute.
L'éditeur informe immédiatement le conseil, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, de toute modification de la composition des organes dirigeants de l'association.
L'éditeur informe le conseil directement ou par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel du nom du ou des représentants légaux de l'association ainsi que du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée.
Ces informations sont également portées à la connaissance du conseil, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, en cas de changement.
L'éditeur transmet au conseil, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, dans le mois suivant leur signature, les contrats d'objectifs et de moyens passés, au titre de l'article L 1426-1 du code général des collectivités territoriales, avec les collectivités concernées.
L'éditeur transmet au conseil, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, le bilan, le compte de résultat et le bilan de l'association titulaire, ainsi que le rapport de gestion de cette dernière.
L'éditeur communique au conseil, directement, ou par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, à sa demande et à titre confidentiel, des informations relatives au coût et au financement des émissions autres que les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que les études d'audience qu'il réalise.
Il communique chaque année au conseil, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent en matière de programmes.
L'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, dans les huit jours suivant leur conclusion, tous les accords conclus en vue de la fourniture de programmes, en particulier lorsqu'il s'agit d'émissions en provenance d'autres services de télévision.
Vice-présidente : Mme Elizabeth NOUAR.
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Bruno MEGE, président de l'association.
M. Sylvain HONS, président d'association de parents d'élèves.
Décision n° 2017-267 du 17 mai 2017 portant reconduction de l'autorisation n° 2013-182 du 22 janvier 2013 autorisant la société d'économie mixte locale de Télévision-Radio (STR) à exploiter un service de télévision locale généraliste dénommé NCTV diffusant en mode numérique en Nouvelle-Calédonie
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la société d'économie mixte locale de Télévision-Radio (STR) en application de la décision n° 2013-182 du 22 janvier 2013 susvisée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre d'un service de télévision à vocation locale est reconduite à compter du 22 février 2018 jusqu'au 21 février 2023.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALE DE TÉLÉVISION - RADIO (STR), CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION À VOCATION LOCALE « CALEDONIA »
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service « CALEDONIA », ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Comité territorial de l'audiovisuel de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna détiennent pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
« CALEDONIA » est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en Nouvelle-Calédonie.
L'éditeur est la société anonyme d'économie mixte locale de Télévision-Radio (STR) immatriculée au RCS de Nouméa sous le n° d'identification 2011 B 1702.
Son siège social est établi au centre d'affaires de Païamboué 683, avenue de Téari, 98860 Koné.
- le montant et la composition du capital social de la société anonyme d'économie mixte locale (SAEML) de Télévision-Radio (STR) ;
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur (arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis) et au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » adopté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Afin de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe le conseil, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, du système qu'il souhaite utiliser.
L'éditeur informe préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire Comité territorial de l'audiovisuel, de toute modification des conditions techniques de diffusion.
L'éditeur assure le pluralisme des courants de pensée et d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le conseil, et en particulier des délibérations n° 2009-60 du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision et n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale.
L'éditeur transmet, à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, directement ou par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, pour chacune des périodes qui lui sont indiquées, le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques, syndicales et professionnelles.
Dans ses émissions, notamment les jeux et les divertissements, l'éditeur s'engage à ne pas souligner à l'excès un état d'esprit d'exclusion.
Il porte à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, les dispositions qu'il met en œuvre à cette fin.
Lorsque il présente à l'antenne, en dehors des écrans publicitaires, des activités d'édition ou de distribution de services de communication audiovisuelle développées par une personne morale avec laquelle il a des liens capitalistiques significatifs, il s'attache, notamment par la modération du ton et la mesure dans l'importance accordée au sujet, à ce que cette présentation revête un caractère strictement informatif.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, est tenu informé de toute modification dans sa composition.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, directement ou par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, peut solliciter son avis.
« CALEDONIA » est un service de télévision à vocation locale.
CALEDONIA est une télévision généraliste ancrée dans la réalité calédonienne, accessible à tous les Calédoniens dans la diversité de leurs cultures et traditions, ouverte sur le monde.
Les émissions locales comprennent essentiellement des émissions d'information, des débats, des informations pratiques, des magazines thématiques, culturels, éducatifs, sportifs, d'initiative locale, de services ou de découverte, consacrés à la Nouvelle-Calédonie et à la zone du Pacifique, des retransmissions de travaux des assemblées provinciales et du Congrès de Nouvelle-Calédonie, des captations de conférences locales, de spectacles vivants locaux et des documentaires.
Un journal d'information locale de quinze minutes est diffusé quotidiennement.
Elles doivent faire l'objet de contrats que l'éditeur s'engage à communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, en les accompagnants des tarifs si ces émissions donnent lieu à rémunération.
- L'éditeur réservant annuellement plus de 20 % du temps de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles, ses obligations d'investissement dans la production d'œuvres audiovisuelles satisfont aux dispositions du titre Ier du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
- Chaque année, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, au sens de l'article 12 du même décret, des sommes correspondant au moins à 15 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent (ne sont pas pris en compte dans ce chiffre d'affaires la taxe sur la valeur ajoutée, les frais de régie publicitaire dûment justifiés, la taxe prévue à l'article L.115-6 du code du cinéma et de l'image animée, ainsi que la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants).
En application des dispositions du d) du 1° de l'article 15 du même décret, les conditions dans lesquelles l'éditeur de service n'est pas tenu d'exploiter sur un service de télévision qu'il édite ou qui est édité par une de ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens de l'article 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les droits de diffusion en France d'une œuvre audiovisuelle dans un délai de dix-huit mois à compter de leur acquisition sont les suivantes :
L'éditeur a choisi de diffuser chaque année un nombre d'œuvres cinématographiques différentes de longue durée inférieur ou égal à 52 sans que le nombre total de diffusions et rediffusions de toute nature de ces œuvres excède 104.
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 92-1188 du 5 novembre 1992, aucune œuvre cinématographique de longue durée n'est diffusée, d'une part le vendredi soir, à l'exception des œuvres de « ciné-club » diffusées après 21 h 30, d'autre part, le samedi, toute la journée, ainsi que le dimanche avant 19 h 30.
Les messages publicitaires ou les séquences de parrainage en faveur de contenus réservés ou destinés aux adultes ne sont pas proposés avant minuit ni après cinq heures du matin.
L'éditeur informe immédiatement le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, de toute modification du montant du capital social ainsi que de toute modification de la répartition portant sur 1 % ou plus du capital social ou des droits de vote de la société titulaire de l'autorisation.
Il informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de contrôle ainsi que de toute modification de la répartition portant sur 5 % ou plus du capital social ou des droits de vote de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ainsi que de la ou des éventuelles sociétés intermédiaires.
Il communique, sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, directement ou par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, la composition détaillée du capital social et des droits de vote de la société titulaire ainsi que de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire.
Si les éléments portés à la connaissance du conseil en application des alinéas précédents lui semblent soulever des difficultés au regard des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, directement ou par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, en informe l'éditeur dans les meilleurs délais.
L'éditeur transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, dans le mois suivant leur signature, les contrats d'objectifs et de moyens passés, au titre de l'article L.
Il transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport de gestion, tels que prévus à l'article L.
233-26 du code de commerce ainsi qu'à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, directement ou par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, les documents mentionnés à l'article L.
Il communique à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, directement ou par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires détenant pour leur propre compte au moins 5 % de son capital.
Il communique pour information au conseil, dans le cadre du rapport annuel prévu à l'article 4-1-4 de la présente convention ou à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, directement ou par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, outre le tableau des filiales et participations, les données caractéristiques publiées sur l'activité des sociétés filiales ou sous-filiales dont l'importance est significative au niveau des actifs ou des résultats de la société titulaire ou du groupe.
Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, directement ou par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, peut demander à l'éditeur de lui fournir, à titre confidentiel, des informations sur les activités de diversification que lui-même, ou l'une de ses filiales, développe dans les secteurs de la culture et de la communication et sur les recettes générées par ces activités.
L'éditeur communique ses avant-programmes au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, dans un délai raisonnable avant leur diffusion.
L'éditeur communique, à titre confidentiel, à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel directement, ou par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, des informations relatives au coût et au financement des émissions autres que les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que les études d'audience qu'il réalise.
Il communique chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent en matière de programmes.
La présente convention peut également être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ou le Comité territorial de l'audiovisuel
Le directeur général de la SAEML STR,
La société SAEML Société de Télévision-Radio (STR) est une société anonyme d'économie mixte locale au capital de 103 000 000 FCFP (858 333 €).
SAEM Nord Avenir
Non significatif
Yvette Wick
(*) Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente et chaque action donne droit à une voix au moins.
La SAEML Nord Avenir est détenu à 85 % par la province Nord.
Directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 : M. Laurent Le Brun.
Mme Marie-Claude TJIBAOU, ancienne présidente de l'Agence de développement de la culture kanak (ADCK).
Mme Rolande TROLUE, collaboratrice du gouvernement en charge de la condition féminine.
M. Elie POIGOUNE, président de la ligue des droits de l'homme de la Nouvelle-Calédonie.
M. Rock APIKAOUA, prêtre du diocèse de Nouméa.
Mme Marie-Noelle THEMEREAU, ancienne présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
M. Pascal SIHAZE, autorité coutumière.
Décision n° 2017-278 du 1er juin 2017 modifiant la décision n° 2017-253 du 17 mai 2017 et fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017 ainsi que les horaires de programmation de ces émissions
167-1 du code électoral sont programmées aux dates figurant dans les tableaux joints à la présente décision.
Les horaires de diffusion des émissions fixés en annexe se substituent à ceux mentionnés dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2017-253 du 17 mai 2017.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française la présente décision.
- sur France 2, vers 20 h 40 après le « 20H » du lundi 5 juin au vendredi 9 juin, le samedi 3 juin, vers 20 h 40 et le dimanche 4 juin, vers 23 heures ;
- sur France 3, vers 22 h 45 avant l'édition d'information « Le Soir 3 » du lundi 5 juin au vendredi 9 juin et vers 6 h 30 le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ;
- sur franceinfo, vers 17 h 30 du lundi 5 juin au vendredi 9 juin et vers 10 h 30 le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ;
- sur France Ô, vers 13 heures du lundi 5 juin au vendredi 9 juin et vers 12 heures le samedi 3 juin, vers 19 heures le dimanche 4 juin ;
- sur les services de télévision Outre-mer 1re, vers 20 heures du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Guadeloupe 1re et vers 7 h le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ; vers 19 h 55 du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Martinique 1re et vers 13 h 30 le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin, vers 19 h 55 du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Guyane 1re et vers 9 h le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ; vers 16 h 40 du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re et vers 8 h 30 le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ; vers 13 heures du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Réunion 1re et vers 11 h 20 le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ; vers 12 h 50 du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Mayotte 1re et vers 8 h 50 le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ; vers 18 h 40 du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Wallis et Futuna 1re et vers 11 h 50 le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ; vers 20 heures du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Nouvelle Calédonie 1re et vers 20 heures le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ;
- sur les stations radio Outre-mer 1re, vers 8 h 15 du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Guadeloupe 1re et vers 8 h 15 le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ; vers 8 h 20 du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Martinique 1re et vers 8 h 20 le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ; vers 8 h 10 du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Guyane 1re et vers 8 h 10 le samedi 3 juin et dimanche 4 juin ; vers 7 h 20 du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re et vers 7 h 20 le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ; vers 7 h 15 du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Réunion 1re et vers 7 h 15 le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ; vers 12 h 20 du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Mayotte 1re et vers 12 h 20 le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ; vers 7 heures du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Wallis et Futuna 1re et vers 7 h 40 le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ; vers 8 heures du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Nouvelle Calédonie 1re vers et 8 heures le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ;
- sur France Inter, vers 20 h 45 du lundi 5 juin au vendredi 9 juin et vers 21 h 40 le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ;
- sur Radio France Internationale, du samedi 3 juin au vendredi 9 juin sur l'ensemble du réseau mondial en ondes courtes à 6 heures TU ;
- sur France 24, à 2 h 10 du samedi 3 juin au mercredi 7 juin.
Le jeudi 8 juin ces émissions sont programmées à 1 h 40 et à 2 h 10.
Deuxième créneau de diffusion
- sur France 2, vers 13 h 40, après le journal télévisé de 13 heures, le samedi 3 juin vers 14 heures, le dimanche 4 juin vers 14 h 10 ;
- sur France 3, vers 16 h 35 et vers 11 h 20 le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ;
- sur franceinfo, à partir de 14 h 35 du lundi 5 juin au vendredi 9 juin et vers 15 h 30 le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ;
- sur France Ô : vers 19 heures le samedi 3 juin, vers 23 h 35 le dimanche 4 juin, vers 0 h 30 le lundi 5 juin et mardi 6 juin, vers 1 h 30 le mercredi 7 juin, vers 0 h 25 le jeudi 8 juin, vers 0 h 50 le vendredi 9 juin ;
- sur les services de télévision Outremer 1re : vers 06 h 50 du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Guadeloupe 1re et vers 20 h le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ; vers 13 h 30 du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Martinique 1re et vers 20 heures le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin, vers 8 h 45 du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Guyane 1re et vers 19 h 55 le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ; vers 8 h 20 du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re et vers 16 h 40 le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ; vers 21 h 45 du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Réunion 1re et vers 23 heures le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ; vers 10 heures du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Mayotte 1re et vers 13 h 15 le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ; vers 12 heures du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Wallis et Futuna 1re et vers 18 h 40 le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ; vers 15 heures du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Nouvelle Calédonie 1re et vers 23 heures le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ;
- sur les stations radio Outre-mer 1re, vers 14 h 10 du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Guadeloupe 1re et vers 14 h 10 le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ; vers 18 h 20 du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Martinique 1re et vers 18 h 20 le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ; vers 14 heures du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Guyane 1re et vers 14 h 10 le samedi 3 juin et dimanche 4 juin ; vers 18 heures du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re et vers 18 heures le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ; vers 14 h 10 du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Réunion 1re et vers 14 h 10 le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ; vers 14 h 10 du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Mayotte 1re et vers 14 h 10 le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ; vers 18 heures du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Wallis et Futuna 1re et vers 18 heures le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ; vers 13 heures du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Nouvelle Calédonie 1re vers et 13 heures le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ;
- sur France Inter, vers 23 h 40 du samedi 3 juin au jeudi 8 juin et vers 23 h 30 le vendredi 9 juin ;
- sur Radio France Internationale, du samedi 3 juin au dimanche 4 juin vers 19 h 30 TU et du lundi 5 juin au vendredi 9 juin vers 17 h 30 TU, sur l'ensemble du réseau mondial en ondes courtes ;
- sur France 24, à 6 h 40 le samedi 3 juin et dimanche 4 juin, vers 5 h 40 du lundi 5 juin au mercredi 7 juin.
Le jeudi 8 juin ces émissions sont diffusées à 4 h 40 et à 5 h 40.
Troisième créneau de diffusion
- sur France 2, vers 9 h 15 après « Télématin » du lundi 5 juin au vendredi 9 juin et le samedi 3 juin vers 7 heures et le dimanche 4 juin vers 8 h 30 ;
- sur France 3, vers 12 heures avant l'édition d'information « 12/13 » du lundi 5 juin au vendredi 9 juin et le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin vers 17 h 15 ;
- sur France Ô, vers 8 heures le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin, vers 19 h 10 du lundi 5 juin au vendredi 9 juin ;
- sur les services de télévision du réseau Outre-mer 1re, vers 13 h 15 du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Guadeloupe 1re et vers 13 h 15 le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ; vers 7 h 30 du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Martinique 1re et vers 7 h 45 le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin, vers 13 h 20 du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Guyane 1re et vers 13 heures le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ; vers 20 h 30 du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re et vers 20 h 30 le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ; vers 15 h 40 du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Réunion 1re et vers 16 heures le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ; vers 19 h 50 du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Mayotte 1re et vers 18 h 45 le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ; vers 6 h 40 du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Wallis et Futuna 1re et vers 6 h 40 le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ; vers 7 h 15 du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Nouvelle Calédonie 1re et vers 6 h 40 le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ;
- sur les services de radio du réseau Outre-mer 1re, vers 19 h 30 du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Guadeloupe 1re et vers 19 h 30 le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ; vers 14 heures du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Martinique 1re et vers 11 heures le samedi 3 juin et vers 14 h 30 le dimanche 4 juin ; vers 18 h 10 du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Guyane 1re et vers 18 h 10 le samedi 3 juin et dimanche 4 juin ; vers 12 h 45 du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re et vers 12 h 45 le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ; vers 19 h 45 du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Réunion 1re et vers 16 h 40 le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ; vers 19 h 10 du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Mayotte 1re et vers 19 h 10 le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ; vers 12 heures du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Wallis et Futuna 1re et vers 11 heures le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ; vers 19 h 55 du lundi 5 juin au vendredi 9 juin sur Nouvelle Calédonie 1re vers et 19 h 45 le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin ;
- sur France Inter, vers 14 h 50 et 5 h 30 du samedi 3 juin au vendredi 9 juin ;
- sur Radio France Internationale, vers 12 heures TU du samedi 3 juin au vendredi 9 juin sur l'ensemble du réseau mondial en ondes courtes ;
- sur France 24, vers 16 h 40 le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin, vers 10 h 45 du lundi 5 juin au mercredi 7 juin.
- sur les services de télévision Outre-mer 1re, vers 20 heures sur Guadeloupe 1re, vers 19 h 55 sur Martinique 1re, vers 19 h 55 sur Guyane 1re, vers 16 h 40 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 13 heures sur Réunion 1re, vers 12 h 50 sur Mayotte 1re, vers 18 h 40 sur Wallis et Futuna 1re, vers 20 heures sur Nouvelle Calédonie 1re, vers 19 h 20 sur Polynésie 1re.
- sur les services de radio Outre-mer 1re, vers 8 h 15 sur Guadeloupe 1re, vers 8 h 20 sur Martinique 1re, vers 8 h 10 sur Guyane 1re, vers 7 h 20 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 7 h 15 sur Réunion 1re, vers 12 h 20 sur Mayotte 1re, vers 7 heures sur Wallis et Futuna 1re, vers 8 heures sur Nouvelle Calédonie 1re, vers 6 h 10 sur Polynésie 1re ;
- sur Radio France Internationale, à 6 heures TU sur l'ensemble du réseau mondial en ondes courtes ;
- sur France 3, vers 15 h 55 du mardi au vendredi ;
- sur France Ô : vers 0 h 30 le mardi, vers 1 h 30, le mercredi, vers 0 h 25 le jeudi, vers 0 h 50 le vendredi ;
- sur les services de télévision Outremer 1re : vers 6 h 50 sur Guadeloupe 1re, vers 13 h 30 sur Martinique 1re, vers 8 h 45 sur Guyane 1re, vers 8 h 20 sur Saint Pierre et Miquelon 1re, vers 21 h 45 sur Réunion 1re, vers 10 heures sur Mayotte 1re, vers 12 heures sur Wallis et Futuna 1re, vers 15 heures sur Nouvelle-Calédonie 1re et vers 7 heures sur Polynésie 1re.
- sur les services de radio Outremer 1re : vers 14 h 10 sur Guadeloupe 1re, vers 18 h 20 sur Martinique 1re, vers 14 heures sur Guyane 1re, vers 18 heures sur Saint Pierre et Miquelon 1re, vers 14 h 10 sur Réunion 1re, vers 14 h 10 sur Mayotte 1re, vers 18 heures sur Wallis et Futuna 1re, vers 13 heures sur Nouvelle-Calédonie 1re, vers 13 h 10 sur Polynésie 1re.
- sur Radio France Internationale, vers 12 heures TU sur l'ensemble du réseau mondial en ondes courtes ;
- - sur les services de radio du réseau Outre-mer 1re, vers 19 h 30 sur Guadeloupe 1re, vers 14 heures sur Martinique 1re, vers 18 h 10 sur Guyane 1re, vers 12 h 45 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 19 h 45 sur Réunion 1re, vers 19 h 10 sur Mayotte 1re, vers 12 heures sur Wallis et Futuna 1re, vers 19 h 55 sur Nouvelle- Calédonie 1re, vers 18 h 10 sur Polynésie 1re.
- sur Radio France Internationale, vers 17 h 30 TU sur l'ensemble du réseau mondial en ondes courtes ;
Un emploi d'expert de haut niveau (groupe II) est vacant au secrétariat général des ministères sociaux.
Le/la titulaire du poste, placé(e) auprès du secrétaire général et de son adjointe, est chargé(e) des fonctions de Haut fonctionnaire à l'égalité des droits entre les femmes et les hommes pour les ministères sociaux.
Les ministères sociaux se caractérisent par l'existence d'un périmètre pluri-ministériel, avec 3 départements à forte identité : ministère des solidarités et de la santé, ministère du travail, ministère des sports.
Les ministères sociaux sont très impliqués dans les démarches de promotion de l'égalité et ont déposé leur candidature au label « égalité ».
Missions du haut fonctionnaire à l'égalité des droits entre les femmes et les hommes
Le/la titulaire du poste assure, avec le secrétariat général et les services chargés des ressources humaines des ministères sociaux, le suivi des nominations équilibrées entre femmes et hommes aux emplois supérieurs et propose toutes mesures de nature à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des agents.
Il/elle prépare les conférences de l'égalité en liaison avec les directions des ministères sociaux.
Il/elle supervise l'exécution de la feuille de route de chacun des 3 ministères sociaux (solidarités et santé ; travail ; sports).
Il/elle participe au pilotage du projet consistant à obtenir le label « égalité » pour les ministères sociaux.
Il/elle suit les travaux relatifs au renforcement de la prise en compte de la question des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la préparation des textes législatifs et réglementaires, en association étroite avec les directions des ministères sociaux.
Il/elle prend toutes initiatives utiles pour favoriser l'implication des services déconcentrés dans les politiques d'égalité entre les femmes et les hommes mises en œuvre dans les territoires, notamment dans le cadre des plans régionaux stratégiques en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes élaborés par les préfets de région en liaison avec le service central des droits des femmes et de l'égalité.
Il/elle met en place, avec le soutien de la DICOM des ministères sociaux, une communication active autour des problématiques des droits des femmes et de l'égalité femmes-hommes.
Il/elle assure le lien avec les directions des ministères sociaux en fonction des thématiques traitées par ces deux instances.
Ces fonctions sont conduites en mobilisant les ressources des différents services des ministères sociaux, en particulier de la direction des ressources humaines.
Le/la candidat(e) doit être fonctionnaire de catégorie A+ et témoigner d'une bonne connaissance des politiques de l'égalité femmes/hommes.
L'expérience de postes de responsabilité dans les administrations sociales ou dans les domaines de l'égalité est un élément positif pour l'exercice du poste.
Le/la titulaire du poste devra disposer d'excellentes qualités relationnelles, d'un sens politique certain et de grandes capacités d'analyse lui permettant d'être force de proposition, ainsi que d'un grand savoir-faire quant au travail en réseau.
M. Pierre RICORDEAU, secrétaire général : pierre.ricordeau@sg.social.gouv.fr.
Mme Annaick LAURENT, secrétaire générale adjointe : annaick.laurent@sg.social.gouv.fr.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et d'expert de haut niveau des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, revêtues du visa hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr avec copie au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales à l'adresse fonctionnelle : sg-secr-dir@sg.social.gouv.fr.
Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, est créé au ministère de la défense.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires financières, relevant du secrétariat général pour l'administration, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exerce les fonctions d'expert de haut niveau « optimisation des systèmes d'information de la fonction financière ».
Le directeur des affaires financières est le responsable de la fonction financière ministérielle (RFFIM) au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et dispose d'une autorité fonctionnelle renforcée sur l'ensemble des services financiers.
Ces dernières années, il a piloté un certain nombre de réformes fonctionnelles d'ampleur ministérielle que le projet « optimisation des systèmes d'information de la fonction financière » vient compléter afin de promouvoir l'évolution des pratiques et modes de fonctionnement en utilisant les potentialités des technologies du numérique.
Ce projet concernera les chantiers de systèmes d'information impliquant la direction des affaires financières soit en tant qu'autorité fonctionnelle ministérielle, soit en tant que maître d'ouvrage direct, soit en tant que bénéficiaire.
Il mettra en cohérence l'ensemble de ces chantiers afin d'optimiser leur coût et leur efficacité, dans un contexte de convergence interministérielle renforcée du système d'information de l'Etat.
Placé sous l'autorité du directeur des affaires financières, l'expert de haut niveau « optimisation des systèmes d'information de la fonction financière » aura notamment pour mission :
- de réaliser ou de compléter la modélisation des acteurs, processus et objets métiers de la fonction financière ministérielle là où c'est nécessaire ;
- de recenser les évolutions en positionnant leurs échéances prévisibles ;
- d'identifier les porteurs de projet et de promouvoir, quand c'est pertinent, les convergences ministérielles et interministérielles des besoins exprimés ;
- de proposer des pistes d'optimisation des processus, référentiels et outillages associés, en identifiant les gains rapides associés sur la période 2017-2020 ;
- d'appuyer les porteurs de projet dans la conduite et la réalisation des gains rapides identifiés.
Pour accomplir sa mission, l'expert de haut niveau « optimisation des systèmes d'information de la fonction financière » peut avoir recours, en tant que de besoin, à l'ensemble des personnes intéressées au sein de la communauté financière.
L'emploi proposé conduira son titulaire à développer et à entretenir des relations soutenues avec l'ensemble des acteurs du ministère en charge de projets de systèmes d'information, d'administration et de gestion et avec les maîtrises d'ouvrage réglementaires et techniques rattachées au ministère chargé du budget.
Par ailleurs, des contacts pourront être entretenus avec des prestataires et partenaires étatiques et privés, professionnels du domaine des systèmes d'information financiers, des outils d'archivage, de partage, de collaboration et de communication.
Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté, ayant une formation et une expérience dans les domaines budgétaire et financier, dans les systèmes d'information et les technologies associées (langages, modèles et bases de données, réseaux) ainsi que dans la conduite des projets.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense, (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 60 boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21263, 75509 Paris Cedex 15).
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme est susceptible d'être vacant à compter du 28 août 2017.
Avec 630 000 habitants sur 7 900 km2, le département du Puy-de-Dôme comporte de forts enjeux territoriaux, liés à la présence d'une aire urbaine en développement, comptant plus des deux tiers de la population départementale, à une activité agricole importante (6 000 exploitations) et diversifiée (élevage et grandes cultures), à l'existence de risques naturels, et notamment le risque inondation, qui impacte l'activité humaine, et à la prédominance de grands territoires ruraux de montagne (deux tiers du département) à l'environnement largement préservé.
Ils s'appuient pour cela sur une équipe de 200 collaborateurs en poste dans les 6 services du siège de la DDT et dans 3 agences territoriales couvrant les secteurs des Combrailles - Nord Limagne, du Livradois-Forez et du Val d'Allier Sud - Sancy.
Actuellement implantés sur 2 sites distants de 9 km, les services du siège nécessitent un pilotage adapté.
Aux côtés du directeur départemental des territoires, le directeur départemental adjoint participe au pilotage de ces missions, avec un souci permanent de cohérence et de cohésion de la fonction de direction de la structure.
Le directeur départemental adjoint des territoires entretient des relations fonctionnelles avec l'ensemble des services de l'Etat : préfecture, sous-préfectures, directions départementales interministérielles (DDPP et DDCS), SGAR, directions régionales (DREAL, DRAAF, DRAC) ARS et administrations centrales (secrétariat général du Gouvernement, ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de la cohésion des territoires, ministère de l'agriculture et de l'alimentation).
Le directeur départemental adjoint des territoires doit disposer d'une expérience d'encadrement réussie dans plusieurs missions de la DDT visées à l'article 3 du décret du 3 décembre 2009.
Il doit être en mesure d'assurer une communication de qualité, lui permettant de représenter la direction avec aisance.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au, au préfet de département :
Mme la préfète du Puy-de-Dôme, 18, boulevard Desaix, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01, et par transmission électronique à l'adresse suivante :
- Béatrice Steffan, secrétaire générale de la préfecture : beatrice.steffan@puy-de-dome.gouv.fr
- copie à Armand Sanséau, directeur départemental des territoires : armand.sanseau@puy-de-dome.gouv.fr
- Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires, Tél.
04-73-43-16-21, armand.sanseau@puy-de-dome.gouv.fr
- Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture, Tél.
04-73-98-62-01, beatrice.steffan@puy-de-dome.gouv.fr
Sera prochainement vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale des ministères économiques et financiers (MEF).
Cet emploi est affecté au secrétariat général des ministères.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction informatique d'administration centrale, au sein du service de l'environnement professionnel.
Le secrétariat général (SG) exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères.
Au sein du SG des MEF, le service de l'environnement professionnel (SEP) du SG définit et met en œuvre les moyens informatiques, immobiliers et logistiques nécessaires au fonctionnement des directions et services de l'administration centrale et à la gestion des infrastructures du site de Bercy et des implantations annexes.
Le service est composé de deux entités : la sous-direction de l'informatique (SEP1) et la sous-direction du cadre de vie (SEP2).
Cadre d'action de la sous-direction :
La sous-direction SEP1 a la responsabilité des systèmes d'information de l'administration centrale des MEF.
En 2017, la sous-direction informatique est responsable d'un budget de près de 30 M€, de dépenses informatiques, bureautiques et de téléphonie.
La sous-direction participe pleinement, sur son périmètre d'administration centrale, aux politiques ministérielles SI pilotées par la délégation aux systèmes d'information (DSI) du SG et à la politique de sécurité des systèmes d'information (SSI), pilotée par le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, également placé au sein du SG.
La transformation numérique et la cyber-sécurité, qui sont au cœur de ces politiques, supposent une adaptation des SI du périmètre de l'administration centrale.
La sous-direction, qui compte environ 220 collaborateurs, comporte quatre bureaux placés sous la responsabilité du sous-directeur :
- Le bureau 1A, en charge de la gouvernance de l'informatique centrale (RH de la sous-direction, budget de l'informatique des services centraux en convention de gestion avec la sous-direction, achat, développement des sites intra et Internet).
- Le bureau 1B, qui conçoit et développe les applications et projets informatiques, et assure leur maintenance.
- Le bureau 1C en charge des infrastructures informatiques et télécommunications ; il met notamment en service les architectures informatiques et les interconnexions, et assure la politique de sécurité.
- Le bureau 1D, en charge du déploiement des postes de travail (matériels et logiciels) et des services aux utilisateurs.
Le titulaire de l'emploi devra avoir une connaissance approfondie des composantes techniques des systèmes d'information et de communication et des technologies numériques.
Il aura un intérêt certain pour la transformation numérique, l'évolution des pratiques et des besoins concrets des utilisateurs.
Il démontrera sa capacité à comprendre les besoins et contraintes fonctionnels des directions et services centraux du ministère et à formuler des propositions adaptées, réalistes et opérationnelles.
Il devra également appréhender la spécificité des systèmes informatiques des directions à réseau et intégrer le cadre ministériel et interministériel qu'impliquent certaines interfaces.
Il devra en outre faire preuve de grandes qualités relationnelles, et avoir une expérience confirmée du management d'équipes nombreuses et pluridisciplinaires, de pilotage de prestataires, et de conduite de projets informatiques complexes.
Il possédera enfin une solide maîtrise de la gestion administrative ainsi que des capacités d'initiative et d'anticipation.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bâtiment Atrium, 5 place des vins de France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi à temps plein de psychologue clinicien « conseiller technique régional »
Un poste de psychologue clinicien conseiller technique régional est vacant au sein du commandement de la gendarmerie de la Nouvelle-Calédonie, à Nouméa.
Le titulaire du poste aura pour missions principales d'assurer une consultation clinique au profit des personnels de la gendarmerie et de leurs familles, de prendre en charge localement les personnels et leurs familles lors de la survenue d'un événement grave, d'apporter son éclairage technique aux échelons hiérarchiques et aux autres partenaires institutionnels en matière de prise en compte de l'impact psychologique des missions et de gestion des situations de crise.
- mettre en œuvre les actions qui concourent à actualiser ses connaissances et lui permettent de conserver une pratique éclairée.
Son action sera susceptible de s'étendre aux personnels de la gendarmerie présents à Wallis et Futuna, en Polynésie française et sur les emprises diplomatiques de l'Océanie, à la suite d'événements potentiellement traumatiques.
- le traumatisme psychique et ses modes de prise en charge individuelle et collective ;
- les risques psychologiques liés au contexte professionnel ou opérationnel et ses modes de prise en charge ;
- les particularités géographiques et culturelles de la Nouvelle-Calédonie et de l'Océanie.
Le titulaire du poste orientera sa pratique selon le référentiel psychanalytique.
- le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser au commandant Pascal BARRE, chef du dispositif d'accompagnement psychologique, dans un délai de soixante jours à compter de la date de publication du présent avis à l'adresse suivante :
Commandant Pascal BARRE, chef du dispositif d'accompagnement psychologique, direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction de l'accompagnement du personnel, bureau de la santé et de la sécurité au travail, 4, rue Claude-Bernard, CS 60003, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex ou par e-mail : recrutement-dapsy@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
I.-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :
1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ;
2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L.
214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ;
II.-L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.
Pour les activités qui impliquent des agents biologiques pathogènes, l'employeur :
1° Fournit aux travailleurs des moyens de protection individuelle, notamment des vêtements de protection appropriés ;
2° Veille à ce que les moyens de protection individuelle soient enlevés lorsque le travailleur quitte le lieu de travail ;
3° Fait en sorte, lorsqu'ils sont réutilisables, que les moyens de protection individuelle soient rangés dans un endroit spécifique, nettoyés, désinfectés et vérifiés avant et après chaque utilisation et, s'il y a lieu, réparés ou remplacés ;
4° Met à la disposition des travailleurs des installations sanitaires appropriées, un dispositif de lavage oculaire et des antiseptiques pour la peau ainsi que, s'il y a lieu, des collyres prescrits par le médecin du travail ;
5° Pour les activités impliquant le prélèvement, la manipulation et le traitement d'échantillons d'origine humaine ou animale, met au point des procédures et met à disposition des travailleurs des matériels adaptés visant à minimiser les risques de contamination.
162-33 du code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales des pédicures-podologues
Les organisations syndicales nationales représentant les pédicures-podologues qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L.
Décret n° 2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs
Les collèges électoraux pour l'élection des sénateurs sont convoqués le dimanche 24 septembre 2017 afin de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série 1 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral, ainsi qu'en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans les départements de la série 1 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures.
Dans les départements de la série 1 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral où le scrutin a lieu à la représentation proportionnelle, le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.
Dans les départements de la série 1 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral, ainsi qu'en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 30 juin 2017 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2017 portant création de postes difficiles en application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
L'arrêté du 11 décembre 2013 portant création de postes difficiles en application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale est abrogé.
DEPT
Chef du bureau audits, réglementation et affaires juridiques à l'inspection technique
Chef du bureau coordination budgétaire
Chef du bureau coordination et services
Chef du bureau défense et protection du secret
Chef du bureau emploi et programmation
Chef du bureau équipements et affaires immobilières
Chef du bureau expertises techniques et opérationnelles et enquêtes disciplinaires à l'inspection technique
Chef du bureau méthodes et techniques d'appui opérationnel
Chef du bureau personnels actifs
Chef du bureau prospective et réflexion tactique
Chef du bureau sécurité routière et missions spécialisées
Adjoint commandant compagnie
Chef section motocycliste d'escorte (SME)
Chef section
DCCRS/DZCRS Paris/Délégation des CRS de l'agglomération parisienne
Adjoint au chef de délégation
DCCRS/DZCRS Sud/Délégation des CRS Corse (Ajaccio)
DCPAF/SDIIST/OCRIEST rés.
Chef unité de soutien opérationnel (USO)
Chef unité centrale d'identification (UCI)
Chef unité d'appui opérationnel (UAO)
DCPAF/EM/UNESI Rungis
Adjoint chef unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention (UNESI)
DiDPAF Mesnil-Amelot rés.
Chef brigades mobiles de recherches territoriales (BMRT), coordinateur BMRT d'Île de France
DiDPAF Mesnil-Amelot/CRA Mesnil-Amelot 2
Adjoint chef centre de rétention administrative (CRA) - Le Mesnil-Amelot n° 2
Coordonnateur unités opérationnelles de l'Essonne
DCPAF/DPAF Aéroports Roissy CDG
Adjoint chef unités de suivi des procédures d'immigration
Adjoint commandant aérogares E et F du terminal 2
DCPAF/DPAF aéroportuaire Roissy-CDG-Le Bourget
Chef brigade mobile de recherche (BMR)
Chef brigades mobiles spécialisées
Chef service de la police aux frontières aériennes le Bourget (SPAFA)
Chef unité judiciaire
DCPAF/DPAF Aéroport d'Orly
Chef service judiciaire
DZPAF Sud-ouest rés.
Chef brigade mobile de recherche zonale (BMRZ)
Adjoint chef centre de rétention administrative (CRA) - Lille
Adjoint chef centre de rétention administrative (CRA) - Coquelles
Officier commandement de nuit
Adjoint chef centre de rétention administrative (CRA) - Lyon
Adjoint chef centre de rétention administrative (CRA) - Marseille
Adjoint chef centre de rétention administrative (CRA) - Toulouse
DZPAF Ouest rés.
DDPAF971 rés.
Adjoint directeur départemental
Chef centre de rétention administrative (CRA) - Cayenne
Chef service de la police aux frontières (SPAF)
DDPAF973 Saint-Georges de l'Oyapock
Adjoint chef centre de rétention administrative (CRA) - Dzaoudzi
Chef groupe BRIFN
Chef BRIFN
Chef groupe BRIN
Adjoint chef BRIN
Adjoint chef groupe BRIN
Adjoint au chef de la DNRS
Chef de section DNRS
DCPJ/SDAT/DNRTS/Section terrorisme séparatiste corse
Chef groupe
Adjoint chef groupe
DCPJ/SDAT/DNRTS/Section terrorisme séparatiste basque
Adjoint chef groupe DNRTI
Chef groupe DNRTI
Chef groupe d'appui en téléphonie, cyberinvestigation et analyse criminelle
DRPJ Versailles/Brigade recherche intervention
Chef groupe BRI
Adjoint chef groupe BRI
DIPJ Bordeaux/BRI Bordeaux
DIPJ Bordeaux/BRI Bordeaux/détachement Bayonne
DIPJ Lille/Brigade recherche intervention
Adjoint chef BRI
DIPJ Lyon/Division Criminelle - Brigade Criminelle et de Répression du Banditisme
Chef Groupe Crim GAT
DIPJ Lyon/Brigade recherche intervention
DIPJ Marseille/Antenne PJ Nice/Brigade recherche intervention
DIPJ Marseille/Brigade recherche intervention
DRPJ Ajaccio/Brigade recherche intervention
DRPJ Ajaccio
Chef groupe GLAT
DRPJ Ajaccio/Antenne PJ Bastia
DIPJ Bordeaux/SRPJ Toulouse/BRI Toulouse
Adjoint chef BRI - Chef groupe BRI
DIPJ Marseille/SRPJ Montpellier/Brigade recherche intervention
DIPJ Strasbourg/Antenne PJ Metz/Brigade recherche intervention
Chef Antenne BRI
DIPJ Strasbourg/Brigade recherche intervention
DIPJ Rennes/SRPJ Rouen/Brigade recherche intervention
DDSP77/CSP Chelles
Adjoint au chef BSU
Adjoint au chef de circonscription
Adjoint au chef UIAAP
Chef BSU
Chef UIAAP
DDSP77/CSP Lagny-sur-Marne
DDSP77/CSP Meaux
DDSP77/CSP Melun-val-de Seine
Adjoint au chef SSP
Adjoint au chef SU
DDSP77/CSP Moissy-Cramayel-Sénart
Adjoint au chef de commissariat subdivisionnaire
Chef de commissariat subdivisionnaire
DDSP77/CSP Noisiel
DDSP77/CSP Pontault-Combault
DDSP77/CSP Villeparisis
DDSP77/SDN Seine-et-Marne
Adjoint au chef service départemental de nuit
Adjoint au chef SDRT
DDSP77/SRT Chessy - Torcy
Adjoint au chef SRT
Chef du SRT
DDSP77/SRT Meaux
DDSP78/CSP Conflans Sainte-Honorine agglomération - Conflans
Chef BAC d'agglomération
Chef des unités territorialisées
Chef d'unité déconcentrée
Coordonnateur d'agglomération
DDSP78/CSP Conflans Sainte-Honorine agglomération - Poissy
Chef d'unité SU
DDSP78/CSP Elancourt agglomération
DDSP78/CSP Elancourt agglomération - Guyancourt
Adjoint au chef d'unité déconcentrée
Chef des unités d'appui
Officier commandement jour
DDSP78/CSP Sartrouville agglomération - Houilles
DDSP78/SDN Yvelines
DDSP78/SRT Mantes-la-Jolie
DDSP91/CSP Corbeil-Essonnes
DDSP91/CSP Draveil
DDSP91/CSP Evry
DDSP91/CSP Juvisy-sur-Orge
DDSP91/CSP Massy
DDSP91/CSP Sainte-Geneviève-des Bois
DDSP91/SDN Essonne
Adjoint au chef du service départemental de nuit
DDSP95/CSP Argenteuil
Chef de l'unité de lutte contre les stupéfiants et l'économie souterraine
DDSP95/CSP Argentueil
Adjoint au chef de pôle judiciaire
Adjoint au chef SIAAP
Chef URJ
DDSP95/CSP Cergy-Pontoise
DDSP95/CSP Enghien-les-Bains
Chef de la brigade d'atteintes aux biens
Chef de la brigade d'atteintes aux personnes
Chef de l'unité de lutte contre les stupéfiants et l'économie
souterraine
DDSP95/CSP Gonesse
DDSP95/CSP Sarcelles
Adjoint au chef de pôle Voie Publique
Chef des unités d'appui judiciaires
Chef des unités déconcentrées
DDSP95/SDN Val-d'Oise
Officier commandement nuit départemental
DDSP95/SRT Argenteuil
DDSP95/SRT Montmorency - Sarcelles
Chef SD
Adjoint au chef SD
DDSP02/SRT Saint-Quentin
DDSP02/CSP Soissons
Adjoint au chef des unités d'appui
Chef BAC
DDSP59/CSP Lille agglomération - Division Roubaix
DDSP59/CSP Lille agglomération - Division Tourcoing
DDSP59/CSP Lille agglomération/Ciat subdivisionnaire de Lille Sud
DDSP59/SZRT Nord
Chef de division RT
DDSP60/CSP Beauvais
DDSP60/CSP Creil
DDSP60/SCN Oise
Chef SCN
Chef SCN adjoint
DDSP60/SRT Creil
DDSP62/CSP Calais
DDSP62/SCN Boulogne - Calais - Berck - Le Touquet
DDSP62/SRT Calais
DDSP80/CSP Amiens
Adjoint au chef du SOPSR
Adjoint au chef SD-URJ
Chef d'unité SD-URJ
DDSP80/SCN Somme
Officier commandement nuit
DDSP26/CSP Romans-sur-Isère
DDSP26/CSP Valence
Chef d'unité SD-UIJEA
DDSP26/SCN Drôme
DDSP38/CSP Grenoble
DDSP38/CSP Grenoble - Division Sud
Adjoint au chef de division
DDSP38/SCN Grenoble - Voiron - Bourgoin-Jallieu
DDSP38/SOPSR Isère
DDSP69/CSP Lyon/8e arrondissement - Ciat subdivisionnaire - Division Centre
DDSP69/CSP Lyon/9e arrondissement - Ciat subdivisionnaire - Division Ouest
DDSP69/CSP Lyon/Ciat subdivisionnaire de Bron - Division Est
DDSP69/CSP Lyon/Ciat subdivisionnaire de Vaux-en-Velin - Division Est
DDSP69/CSP Lyon/Ciat subdivisionnaire de Vénissieux - Division Centre
DDSP69/CSP Lyon/Ciat subdivisionnaire de Villeurbanne - Division Est
DDSP69/SD/URJ Rhône
Chef d'unité SD
DDSP69/SOP/BAC Rhône
Adjoint au chef BAC
Officier BAC
DDSP06/CSP Cannes
Chef du service de commandement
DDSP06/CSP Nice
Adjoint à la SD
Chef d'unité SD-UPS
DDSP06/CSP Nice/Ciat subdivisionnaire d'Ariane
DDSP06/CSP Nice/Ciat subdivisionnaire de Saint-Augustin
DDSP06/District de Nice/SCN Nice-Menton
DDSP06/SRT Cannes
DDSP13/CSP Arles
DDSP13/CSP Aubagne
DDSP13/CSP Istres
DDSP13/CSP Marignane
DDSP13/CSP Marseille
Chef des unités d'appui (GSP)
DDSP13/CSP Marseille (Centre)
DDSP13/CSP Marseille (Nord)
DDSP13/CSP Marseille (Sud)
DDSP13/CSP Marseille/10e arrondissement - Ciat subdivisionnaire - Division Sud
Chef d'arrondissement
DDSP13/CSP Marseille/13e Arrondissement - Ciat subdivisionnaire - Division Nord
Adjoint au chef d'arrondissement
DDSP13/CSP Marseille/1er Arrondissement - Ciat subdivisionnaire - Division Centre
DDSP13/CSP Marseille/1er Arrondissement - Ciat subdivisionnaire - Division Nord
DDSP13/CSP Marseille/4e-5e Arrondissements - Ciat subdivisionnaire - Division Centre
DDSP13/CSP Marseille/BAC
DDSP13/CSP Marseille/Ciat subdivisionnaire d'Allauch - Division Sud
DDSP13/CSP Martigues
Chef de groupe BSU
DDSP13/CSP Vitrolles
DDSP13/District de Martigues/SCN
DDSP13/SD Bouches-du-Rhône
DDSP13/SD/UPS Bouches-du-Rhône
DDSP13/SD/URJ Bouches-du-Rhône
DDSP13/SRT Arles
DDSP13/SRT Istres
DDSP13/SZRT rés.
DDSP30/CSP Nîmes
Chef de l'UOPSR
Coordonnateur adjoint de structure déconcentrée
Coordonnateur de structure déconcentrée
DDSP30/SCN Gard
DDSP31/CSP Toulouse
DDSP31/CSP Toulouse - Division Centre
DDSP31/CSP Toulouse - Division Mirail
Chef d'antenne SD
DDSP31/CSP Toulouse (Nord) - Division Centre
DDSP31/SCN Toulouse
DDSP31/SOP Haute-Garonne
Adjoint au chef du SOP
DDSP34/ SCN Béziers - Agde
DDSP34/CSP Béziers
DDSP34/CSP Montpellier
DDSP34/CSP Montpellier/Division Nord
DDSP34/SCN Montpellier - Sète
DDSP34/SRT Béziers
DDSP66/CSP Perpignan
DDSP66/SCN Perpignan
DDSP84/CISP Vaucluse-Gard
DDSP84/CSP Carpentras
DDSP84/SCN Vaucluse
DDSP68/CSP Colmar
DDSP68/SRT Colmar
DDSP68/CSP Mulhouse
DDSP68/CSP Mulhouse/SOPSR
DDSP68/SCN Haut-Rhin
DDSP27/SCN Eure
DDSP28/CSP Chartres
DDSP28/SCN Chartres
DDSP28/CSP Dreux
DDSP28/SRT Dreux
DDSP76/CSP Le Havre
DDSP76/SRT Le Havre
DDSP76/District du Havre/SCN Le Havre - Bolbec - Fécamp
DDSP971/CSP Pointe-à-Pitre
Chef d'unité SD-UPA
DDSP971/SCN Pointe-à-Pitre
DDSP972/CSP Fort-de-France
DDSP972/SCN Martinique
DDSP973/CSP Cayenne
Adjoint au chef de l'UOPSR
DDSP973/SCN Cayenne
Cabinet/Conseiller police
Chef mission ordre public
Adjoint au chef de la mission information et renseignement
Chef de la mission analyse, synthèse et prospective
Cabinet/Service opérationnel de prévention situationnelle
Adjoint au chef SOPS
Chef de la division audits et soutien opérationnel
Secrétariat général de la zone de la défense et de sécurité
SGZDS
Chef adjoint du COZ
Chef du bureau de gestion des carrières du CCD et du CC
Chargé de la mission de modernisation et rationalisation
Direction de l'ordre public de la circulation
DOPC/EM/CICOP/Salle d'information et de commandement ordre public
Officier de salle
DOPC/SDOPAP/DUO/SGCI/11e compagnie d'intervention
Chef de compagnie
Adjoint au chef de compagnie
Officier de compagnie
DOPC/SDOPAP/DUO/SGCI/Compagnie d'intervention de nuit
DOPC/SDPIGTAP/DGE/Compagnie de garde du dépôt du palais de justice
DOPC/SDPIGTAP/DGE/Service de garde des Centres de Rétention Administrative de Paris
Officier de nuit
DOPC/SDPIGTAP/DSPI/SPS/Unité générale de protection
DOPC/SDPIGTAP/DSPI/SPS/Unité de sécurisation opérationnelle de la capitale
DOPC/SDPIGTAP/DSPI/SPI/Compagnie de garde de l'Elysée/
Officier jour
DOPC/SDPIGTAP/DSPI/SPS/Unité mobile d'intervention et de protection
DOPC/SDRCSR/DRC/SCCC/Compagnie de roulement 1
DOPC/SDRCSR/DRC/SCCC/Unité de renfort opérationnel de la circulation
DOPC/SDRCSR/DRC/Service des compagnies centrales de circulation
DOPC/SDRCSR/DRM/Compagnie territoriale de circulation et de sécurité routières 93
Direction opérationelle de soutien technique et logistique
DOSTL/SDSO/centre opérationnel des ressources techniques
Adjoint au chef du service du soutien opérationnel
Adjoint au chef de la communication
DPJ/EM/Service d'information et d'assistance
Chef de l'unité de coordination technique
Chef de la cellule C.
Chef de l'unité de surveillance et d'assistance
DPJ/SDAEF/ Brigade financière
DPJ/SDAEF/Brigade de répression délinquance économique
Chef de la section corruption marchés publics
DPJ/SDAEF/Brigade de répression fraudes moyens paiement
DPJ/SDAEF/Brigade enquête fraudes technologie information
Chef du groupe assistance
DPJ/SDAEF/Brigade recherche investigation financière
Chef de groupe documentation opérationnelle
DPJ/SDAEF/Brigade répression délinquance contre la personne
Chef du groupe disparitions
Chef du groupe atteintes aux personnes
Chef du groupe travail dissimulé
DPJ/SDBC/Brigade criminelle
Chef de l'unité d'analyse des mouvements terroristes
Chef de section T2
DPJ/SDBC/Brigade de l'exécution des décisions de justice
DPJ/SDBC/Brigade de protection des mineurs
Adjoint au chef de section
Chef de groupe internet
Chef de groupe internet cyberinfiltration
DPJ/SDBC/Brigade de recherche et d'intervention
Chef de la section planification, coordination, développement et formation
DPJ/SDBC/Brigade de répression du banditisme
Chef des groupes enquêtes générales
Adjoint de chef de section et chef des groupes V.
DPJ/SDBC/Brigade de répression du proxénétisme
Chef du groupe cabarets
Chef de la section voie publique
DPJ/SDBC/Brigade des stupéfiants
Adjoint chef de section
DPJ/SDSI/Service régional de documentation criminelle
Chef du pôle statistique
Chef de pôle STIC contre X
DPJ/SDSI/Service régional de l'identité judiciaire
Chef de section dactyloscopie et F.
Chef de section chargé des SDIJ
Chef du groupe identité judiciaire (93)
Chef du pôle CITS - matériel
DPJ/SI/Service de la gestion opérationnelle/service informatique de la police judiciaire
Chef SIPJ
DPJ/ST/1er district de police judiciaire
Adjoint au chef de section enquêtes criminelles-effractions
DPJ/ST/2e district de police judiciaire
Adjoint chef de section enquêtes générales et financières
Chef de groupe initiatives stupéfiants N°2 (Cités)
Adjoint au chef de groupe initiatives et stupéfiants N°2 (Cités)
Adjoint au chef de section groupes enquêtes GRB et VAE
DPJ/ST/GIR 75
Chef de la coordination investigations
Chef de la coordination missions opérationnelles
DPJ/ST/GlR 94
DPJ/ST/Service départemental de police judiciaire 92
Chef de section enquêtes et recherches financières
Chef de groupe cités
Adjoint au chef de groupe cités
Adjoint au chef de section criminelle et GRB
Chef de groupe enquêtes et recherches ouest
Adjoint au chef de la section criminelle
Adjoint au chef de pôle
Adjoint au chef de groupe
Chef de secteur - rés. en Seine-Saint-Denis
Chef de l'unité de coordination territoriale
Chef UCD Commandement
Adjoint au chef UCD
DSPAP/DTSP75/D2/Commissariat de police 18
Adjoint au chef SAIP
Adjoint au chef SSP Nuit
Chef UIRE
Chef UAP
Adjoint au chef SSP Jour
Adjoint au chef UAP
Chef USP
Chef BTJTR
Chef URI
Chef de l'unité de permanence et enquête
Chef UPE
Chef SAIP
DSPAP/DTSP92/D2/La Défense
Adjoint chef EM
Chef BED
Chef CGEP
Chef d'unité judiciaire, adjoint chef SAIP
DSPAP/DTSP93/D1/Les Lilas
Chef d'unité judiciaire, adjoint au chef SAIP
DSPAP/DTSP93/D2/La Courneuve
Chef de brigade judiciaire
Chef d'unité judiciaire
Chef UTTR
Adjoint chef de circonscription
Chef d'unité judiciaire, au adjoint chef SAIP
Adjoint au chef du commissariat subdivisionnaire de Sevran
Chef SAIP - Sevran
DSPAP/DTSP93/D3/Le Blanc-Mesnil
Chef SPO
Adjoint au chef UTILE 93
DSPAP/DTSP93/Sûreté territoriale
Adjoint au chef ST
Chef d'unité (Chef STUPS)
Chef d'unité ST (Chef BPF)
Chef adjoint ST (Adjoint au chef BPF)
DSPAP/DTSP93/Unité d'appui opérationnel
Chef CGPJ
DSPAP/DTSP94/D3/Le Kremlin-Bicêtre
Chef brigade ST
Chef de l'unité d'ordre et d'emploi
Chef de l'unité de coordination et de documentation
Adjoint chef de service
Chef USOPO
Adjoint au chef DPGP
Chef de la compagnie de sécurisation générale
Chef de la compagnie d'appui des réseaux
Chef opérationnel
Chef des unités opérationnelles
Chef de la brigade d'atteintes aux biens et aux transporteurs
Chef de la brigade des atteintes aux personnes
Adjoint au chef du service d'accompagnement et de soutien
Adjoint au chef CSI
Chef UCO
Chef BAC de nuit
DGSI
La liste des postes difficiles de la DGSI fait l'objet d'un arrêté distinct, non publié, conformément aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 12 mai 2017 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale
6° Le commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
7° Le commandement de la gendarmerie de la Guyane ;
8° Le commandement de la gendarmerie de la Martinique ;
9° Le commandement de la gendarmerie de Mayotte ;
10° Le commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
11° Le commandement de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
12° Le commandement de la gendarmerie de La Réunion ;
13° Le commandement de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
L'arrêté du 15 décembre 2015 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en date du 19 mai 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « « Fédération nationale André Maginot des anciens combattants et victimes de guerre », dont le siège est à Paris (75), et qui prend le titre de « Fédération nationale André Maginot des anciens combattants et victimes de guerre (FNAM) ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 22 mai 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « La Maison des Enfants », dont le siège est à Combourg (35).
Arrêté du 23 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 modifié fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L.
L'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2011 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Lorsqu'ils ne relèvent pas des services de la police ou de la gendarmerie nationales, les agents de contrôle mentionnés à l'article L.
8271-1-2 peuvent solliciter des interprètes assermentés inscrits sur l'une des listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale, pour le contrôle de la réglementation sur la main-d'oeuvre étrangère et le détachement transnational de travailleurs.
Arrêté du 26 mai 2017 désignant une opération de restructuration des services territoriaux de la police aux frontières ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
La fermeture de la brigade de police aéronautique de Tours, implantée dans le département de l'Indre-et-Loire et appartenant aux services territoriaux de la police aux frontières du ministère de l'intérieur, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
Arrêté du 26 mai 2017 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés à la brigade de police aéronautique de Tours dans le cadre de la restructuration des services territoriaux de la police aux frontières
En application du décret et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 26 mai 2017 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service, versé dans le cadre de la fermeture de la brigade de police aéronautique de Tours implantée dans le département d'Indre-et-Loire et appartenant aux services territoriaux de la police aux frontières, est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
La fermeture de la brigade de police aéronautique de Montpellier, implantée dans le département de l'Hérault et appartenant aux services territoriaux de la police aux frontières du ministère de l'intérieur, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
Arrêté du 26 mai 2017 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés à la brigade de police aéronautique de Montpellier dans le cadre de la restructuration des services territoriaux de la police aux frontières
En application du décret et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 26 mai 2017 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service, versé dans le cadre de la fermeture de la brigade de police aéronautique de Montpellier implantée dans le département de l'Hérault et appartenant aux services territoriaux de la police aux frontières, est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Franck Agogué-Escaré, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des services de transport, chargé en sus de ses fonctions, de l'intérim de la direction des services de transport, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. François Lavoué, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des opérateurs de transport ferroviaire, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Caroline Laurent, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la sécurité des transports guidés dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Marc Sandrin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des ports et du transport fluvial, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des ports et du transport fluvial, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Nicolas Trift, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur des ports et du transport fluvial, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Marie-Laure Bailly-Maître, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'organisation et de la réglementation portuaires dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports routiers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Odile Seguin, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur des transports routiers, et M. François Lavalette, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des transports routiers et chef du bureau de l'organisation des transports routiers de marchandises dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Emmanuelle Poligné, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit social des ports et de la batellerie, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Gally, administratrice civile hors classe, cheffe du département de la sûreté dans les transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du département de la sûreté dans les transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à Mme Florence Pajon, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission intermodalité fret, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à Mme Corinne Ménage, administratrice civile hors classe, secrétaire générale du tunnel sous la Manche, à l'effet de signer au nom du ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du secrétariat général au tunnel sous la Manche, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
La décision du 24 avril 2017 portant délégation de signature (direction des services de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Arrêté du 12 mai 2017 fixant le tarif de la redevance perçue par les cours administratives d'appel en contrepartie de la délivrance de conclusions de rapporteurs publics
Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comprend :
a) Le ministre chargé des droits des femmes ou son représentant, président ;
b) Le ministre chargé du travail ou son représentant, vice-président ;
c) Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant, vice-président ;
d) Le ministre chargé de la formation professionnelle ou son représentant, vice-président ;
e) Le directeur général de la cohésion sociale ;
f) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère chargé de l'agriculture ;
g) Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale ;
2° Trois directeurs d'établissement public :
a) Le directeur de Pôle emploi ;
b) Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
c) Le directeur de l' établissement mentionné à l'article L.
3° Neuf représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au niveau national, à raison de :
4° Neuf représentants des employeurs, à raison de :
a) Cinq membres désignés sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), parmi lesquels un représentant au titre des entreprises moyennes et petites ;
b) Un membre désigné après consultation du MEDEF représentant les entreprises publiques ;
c) Un membre désigné sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
d) Un membre représentant les professions agricoles désigné sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;
e) Un membre représentant les employeurs artisans désigné sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
5° Neuf personnalités désignées en raison de leur compétence ou de leur expérience.
Il est rétabli dans l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé un article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2.-Le montant de la redevance perçue en contrepartie de la délivrance par les cours administratives d'appel de conclusions de rapporteurs publics prononcées devant ces cours est fixé à 7 euros.
Arrêté du 26 mai 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés
La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 11 mai 2017 est homologuée.
823-26 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à celle du présent arrêté demeurent applicables aux rapports de certification des comptes des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 17 juin 2016 ainsi qu'aux rapports de certification des comptes des personnes et entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 30 juillet 2016.
« Vérification du rapport de gestion et des documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes
Dans le rapport sur les comptes annuels, cette partie comporte les éléments suivants :
« a) Une introduction par laquelle le commissaire aux comptes indique qu'il a effectué les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires ;
« b) Les conclusions exprimées sous forme d'observation, ou d'absence d'observation, sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à statuer sur les comptes et, le cas échéant, dans les autres documents adressés à l'organe appelé à statuer sur les comptes sur la situation financière et les comptes annuels ;
« c) L'attestation, le cas échéant, de l'exactitude et de la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire social, fournies dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l'article L.
« d) Le cas échéant, les vérifications ou informations relatives à l'entité que les textes légaux et réglementaires font obligation au commissaire aux comptes de mentionner dans son rapport, telles que les prises de participation et les prises de contrôle intervenues au cours de l'exercice, les aliénations diverses intervenues en application de la législation sur les participations réciproques et l'identité des personnes détenant le capital et les droits de vote.
Dans le rapport sur les comptes consolidés, cette partie concerne uniquement la vérification spécifique portant sur la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion.
« Elle comporte deux paragraphes distincts :
« a) Une introduction par laquelle le commissaire aux comptes indique qu'il a effectué la vérification spécifique prévue par les textes légaux et réglementaires ;
« b) La conclusion issue de cette vérification exprimée sous forme d'observation, ou d'absence d'observation, sur la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion.
Cette partie du rapport comporte, le cas échéant, les autres vérifications ou informations que les textes légaux et réglementaires font obligation au commissaire aux comptes de mentionner dans son rapport, telles que les informations requises dans le rapport sur les comptes d'entités d'intérêt public relatives à la date initiale de la désignation du commissaire aux comptes et à la durée totale de sa mission sans interruption, y compris les renouvellements précédents du commissaire aux comptes.
«-dans le cas d'un rapport sur les comptes annuels, la vérification du rapport de gestion et des documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes à l'occasion de la réunion de cet organe ;
Arrêté du 26 mai 2017 fixant la date des élections de magistrats membres du collège de déontologie
La date de l'élection du magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, membre du collège de déontologie, est fixée au 7 juillet 2017.
La date de l'élection du procureur général près une cour d'appel, membre du collège de déontologie, est fixée au 10 juillet 2017.
Arrêté du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de l'Etat au déploiement de COMEDEC
En application de l'article 45 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, l'Agence nationale des titres sécurisés verse annuellement, aux communes qui mettent en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil par l'intermédiaire de la plateforme COMEDEC, une aide de 0,50 euros par vérification effectuée au profit des notaires.
Le montant de ce versement est liquidé sur la base d'un état statistique établi par l'ANTS à partir des données de la plateforme d'échange, communiqué à la commune préalablement à cette liquidation.
Le versement n'est effectué que si son montant est égal ou supérieur à 500 euros.
Les versements sont effectués à compter du 1er juin 2018.
Arrêté du 1er juin 2017 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2017 du concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la justice
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la justice.
L'épreuve écrite du concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, au ministère de la justice, se déroulera le mardi 19 septembre 2017 à Paris.
Les épreuves orales se dérouleront à compter du lundi 27 novembre 2017 à Paris.
Le nombre total de postes offerts au concours réservé et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Les inscriptions seront enregistrées sur le portail du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site internet du ministère de la justice du 6 juin 2017 au 6 juillet 2017, à 23 h 59, heure de Paris.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le 6 juillet 2017, à 23 h 59, heure de Paris, par voie électronique à : concours-exa-pro.brfp-sdpp-srhsg-sg@justice.gouv.fr
- une fiche d'inscription dûment complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat disponible sur le portail du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site internet du ministère de la justice.
En cas d'impossibilité de s'inscrire en ligne, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite à : ministère de la justice, concours réservé d'attachés d'administration du ministère de la justice, bureau du recrutement et de la formation professionnelle, SRH-SDPP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Ce dossier complet devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le 6 juillet 2017, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats admissibles devront transmettre, en deux exemplaires, au plus tard le 6 novembre 2017, à 23 h 59, heure de Paris, par voie postale, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante : ministère de la justice, concours réservé d'attachés d'administration du ministère de la justice, bureau du recrutement et de la formation professionnelle, SRH-SDPP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Ce dossier devra également être transmis au plus tard le 6 novembre 2017, à 23 h 59, heure de Paris, par voie électronique en un seul fichier PDF : concours-exa-pro.brfp-sdpp-srhsg-sg@justice.gouv.fr.
Le dossier type pourra être téléchargé sur le portail du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site internet du ministère de la justice.
Arrêté du 24 mai 2017 portant délégation de signature (cabinet du ministre de la cohésion des territoires)
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Benoît Albertini, directeur du cabinet, et à M. Amaury Dumay, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à Mme Aude MUSCATELLI, directrice adjointe de cabinet chargée des solidarités, et à M. Yann BUBIEN, directeur adjoint de cabinet chargé de la santé, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence la moindre possibilité de dépassement des valeurs limites d'exposition des travailleurs, l'employeur détermine les mesures de prévention, de formation et de suivi de l'état de santé à prendre, conformément aux dispositions des sections 5, 6 et 7.
Arrêté du 24 mai 2017 portant délégation de signature (bureau de la communication de la jeunesse et des sports)
Délégation est donnée à Mme Virginie Meunier, cheffe du bureau de la communication de la jeunesse et des sports, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Cyril Mertens, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la communication de la jeunesse et des sports.
M. Arnaud Jean, professeur de sport hors classe, adjoint à la cheffe du bureau de la communication de la jeunesse et des sports.
Délégation est donnée à Mme Florence Guérin, gestionnaire, à l'effet de valider dans les applications informatiques Chorus ou Chorus formulaires les actes relatifs aux opérations budgétaires, aux transactions liées à l'exécution des dépenses, aux engagements juridiques et services faits entrant dans le périmètre des attributions du bureau de la communication de la jeunesse et des sports.
Délégation est donnée à Mme Rachida Abdelouahed, chargée de communication, à l'effet de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande d'ordre de mission et d'état de frais, entrant dans le périmètre des attributions du bureau de la communication de la jeunesse et des sports.
Les marchés publics, conventions et autres contrats sont signés par la cheffe du bureau de la communication de la jeunesse et des sports et les deux adjoints à la cheffe du bureau susmentionnés.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 24 avril 2017, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2017 aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L.
- deux emplois dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
- sept emplois dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.
Arrêté du 1er juin 2017 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Chambouvet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Patrick Pétour et Fabrice Lenseigne, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Martine Neyme, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions, ordres de mission et états de frais.
Sont exclus de la compétence de Mme Marie-Christine Chambouvet, de M. Patrick Pétour, de M. Fabrice Lenseigne et de Mme Martine Neyme les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Délégation est donnée à M. Christophe Pilon, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'administration centrale, à Mme Ghislaine Giordano, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement.
Sont exclus de la compétence de M. Christophe Pilon et de Mme Ghislaine Giordano les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Délégation est donnée à Mme Corinne Chevalier, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Thierry Trouche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à Mme Laurence Blanc-Garin, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Karl Fleurot, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Philippe Attali, contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à Mme Chantal de Barry, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous ordres de mission et états de mission.
Arrêté du 1er juin 2017 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Arrêté du 31 mai 2017 fixant les pourcentages de réduction appliqués aux droits à paiement de base en vue de l'alimentation des réserves régionales en 2016
Pourcentage de réduction appliqué aux droits à paiement de base pour la région Hexagone.
Le pourcentage de réduction linéaire appliqué aux droits à paiement de base pour la région Hexagone en vue de l'alimentation de la réserve en 2016, visé au dernier alinéa de l'article D.
Pourcentage de réduction appliqué aux droits à paiement de base pour la région Corse.
Le pourcentage de réduction linéaire appliqué aux droits à paiement de base pour la région Corse en vue de l'alimentation de la réserve en 2016, visé au dernier alinéa de l'article D.
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2017 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques offerts au recrutement au titre de l'année 2017 et fixant les modalités de candidature (1er tour)
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques peuvent, dans un délai de dix jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2017.
- au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé [DGRH A2-3], 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) ;
- au ministère des solidarités et de la santé (direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières [RH 4], 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Les candidats adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
L'avis du conseil de l'unité de formation et de recherche de pharmacie et l'avis de la commission médicale d'établissement doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés dans un délai de dix jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim, et la directrice générale des ressources humaines sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
CH&U de Grenoble (UFR de pharmacie Grenoble-Alpes)
Arrêté du 29 mai 2017 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques offerts au recrutement au titre de l'année 2017 et fixant les modalités de candidature (1er tour)
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques peuvent, dans un délai de dix jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2017.
Service d'immunologie
Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative.
Arrêté du 22 mai 2017 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « IFCASS »
L'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales » est approuvé.
L'avenant peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère des outre-mer.
La directrice du budget et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 modifié portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2015 susvisé sont ainsi modifiées :
« Est désigné en qualité de représentant de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale :
M. Gérard CLERISSI, administrateur civil hors classe, directeur des ressources et des compétences de la police nationale, en remplacement de Mme Michèle KIRRY ».
Arrêté du 23 mai 2017 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2015 portant nomination à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en date du 23 mai 2017, l'arrêté du 7 décembre 2015 portant nomination à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours est modifié comme suit :
M. Gérard Iriart, titulaire, et M. Jean-Frédéric Biscay, suppléant.
M. Patrice Beunard, titulaire, et M. Michaël Schmitt, suppléant.
M. Jean-Philippe Parrella titulaire, et M. Alain Darmey, suppléant.
M. Jérôme François, titulaire, et M. Christophe Dumas, suppléant.
Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 27 avril 2015 modifié portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2015 susvisé sont ainsi modifiées :
Arrêté du 29 mai 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de la cohésion des territoires en date du 29 mai 2017, Mme Magali DEBATTE, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, est nommée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais, en tant que membre titulaire, en remplacement de M. Pierre CLAVREUIL.
Arrêté du 29 mai 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de la cohésion des territoires en date du 29 mai 2017, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, Mme Françoise TAHERI, sous-directrice des finances locales et de l'action économique, en tant que membre titulaire, et Mme Magali ROQUES, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, en tant que membre suppléant, en remplacement de M. Eric AZOULAY.
Arrêté du 23 mai 2017 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de La Réunion
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 23 mai 2017, sont nommés au conseil de surveillance du grand port maritime de La Réunion, en qualité de personnalités qualifiées, représentants élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'île de la Réunion :
M. PATEL (Ibrahim) et M. RICKMOUNIE (Cyrille), renouvelés dans leur mandat ;
M. ROBERT (Bernard), en remplacement de M. SERAPHIN (Cyrille), qui a perdu la qualité en vertu de laquelle il avait été nommé.
Arrêté du 1er juin 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 1er juin 2017, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de Rhône-Méditerranée et Corse :
M. Henri POLITI en remplacement de M. Jean-Michel PALAZZI.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 15 mai 2017, M. Minet (Charles-Edouard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2017.
Outre les thèmes prévus à l'article L.
2312-8, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants :
1° Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
2° Restructuration et compression des effectifs ;
3° Licenciement collectif pour motif économique ;
3° bis Opération de concentration ;
4° Offre publique d'acquisition ;
5° Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 mai 2017, Mme Psilakis (Christine), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 15 mai 2017, M. Vandenberghe (Guillaume), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 mai 2017, M. Briançon (Eric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 17 juin 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 16 mai 2017, Mme Rigaud (Lison), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 16 mai 2017, M. Vauterin (Amaury), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 28 août 2017.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Nantes.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 mai 2017, M. Pottier (Xavier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 17 mai 2017, Mme Sauvageot (Jeanne), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 17 mai 2017, Mme Munier-Tahiri (Samira), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2017.
I.-Dans le respect du principe d'optimisation mentionné au 2° de l'article L.
1333-2 du code de la santé publique, l'employeur veille à maintenir, dans la mesure du possible, l'exposition des travailleurs intervenant en situation d'urgence radiologique en dessous des valeurs limites d'exposition professionnelle fixées au 1° de l'article R.
II.-Lorsque les conditions d'intervention ne le permettent pas, l'employeur veille à maintenir leur exposition en dessous du niveau de référence fixé au I de l'article R.
III.-Dans des situations exceptionnelles, pour sauver des vies, empêcher de graves effets sanitaires radio-induits ou empêcher l'apparition de situations catastrophiques, l'employeur s'assure que l'exposition individuelle du travailleur concerné demeure en dessous du niveau de référence fixé au II de l'article R.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 18 mai 2017, Mme Bala (Karine), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2017.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Nîmes.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 18 mai 2017, Mme Benatia (Lucille), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 18 mai 2017, Mme Boukheloua (Naïla), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2017.
Arrêté du 19 mai 2017 portant fin de fonctions d'un assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 mai 2017, il est mis fin aux fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile de M. André Giannechini.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 mai 2017, il est mis fin aux fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile de Mme Hélène Gille-Noon.
- M. Dardé (Aurélien), au tribunal administratif de Nantes ;
- Mme Caselles (Sandrine), au tribunal administratif de Marseille ;
- Mme Soubié (Anne-Sylvie), au tribunal administratif de Lyon ;
- Mme Roussaux (Sophie), au tribunal administratif de la Guadeloupe ;
- Mme Calladine (Anna), au tribunal administratif de Lille ;
- Mme Vosgien (Sophie), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
- M. Willem (Emmanuel), au tribunal administratif de Bordeaux ;
- Mme Bourjol (Agnès), au tribunal administratif de Toulouse ;
- Mme Merri (Dorothée), au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
- M. Rivière (Xavier), au tribunal administratif de Grenoble,
Mme Varenne (Marion), au tribunal administratif de Lille ;
Mme Beltrami (Karine), au tribunal administratif de Toulouse ;
Mme Caron (Isabelle), au tribunal administratif de Lyon ;
Mme Sainquain-Rigollé (Hélène), au tribunal administratif d'Orléans ;
M. Abrahami (David), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
M. Huchot (Nicolas), au tribunal administratif de Montpellier ;
Mme Lesimple (Audrey), au tribunal administratif de Montpellier ;
M. Danveau (Nicolas), au tribunal administratif de Marseille ;
Mme Schor (Elise), au tribunal administratif de Pau ;
Mme Sarac-Deleigne (Birsen), au tribunal administratif de Marseille ;
Mme Kieffer (Tatiana), au tribunal administratif de Toulon.
Mme Touboul (Sarah), au tribunal administratif de Toulouse ;
M. Touzanne (Benjamin), au tribunal administratif de Lille ;
Mme Blanchard (Aude), au tribunal administratif de Bordeaux ;
Mme Hascoët (Pauline), au tribunal administratif de Dijon ;
Mme Benoit (Cécile), au tribunal administratif d'Amiens ;
M. Torrente (Vincent), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Mme Mareuse (Sybille), au tribunal administratif de Lyon ;
Mme Raymond (Alice), au tribunal administratif de Lyon ;
Mme Ghazi-Fakhr (Audrey), au tribunal administratif de Toulouse ;
M. Frieyro (Martin), au tribunal administratif de Strasbourg ;
Mme de Mecquenem (Simone), au tribunal administratif de Lyon ;
Mme Reniez (Elodie), au tribunal administratif de Lyon ;
M. Hugez (Irénée), au tribunal administratif de Dijon ;
Mme Foucher (Anne-Valérie), au tribunal administratif de Dijon ;
Mme Gagey (Nathalie), au tribunal administratif de Lyon ;
M. Trébuchet (Gautier), au tribunal administratif de Marseille ;
Mme Bruneau (Juliette), au tribunal administratif de Marseille ;
Mme Pollet (Marie-Alice), au tribunal administratif de Grenoble ;
M. Ruocco-Nardo (Thomas), au tribunal administratif de Grenoble ;
Mme Durand (Amandine), au tribunal administratif de Toulouse ;
M. Halard (Guillaume), au tribunal administratif de Besançon ;
Mme Chalbos (Camille), au tribunal administratif de Toulouse ;
Mme Namer (Sophie), au tribunal administratif de Limoges.
Arrêté du 19 mai 2017 portant affectation d'un premier conseiller (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 19 mai 2017, M. Bailleux (Franck), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est affectée au tribunal administratif de Toulon à compter du 1er juillet 2017.
Chaque travailleur intervenant en situation d'urgence radiologique affecté au second groupe :
1° Reçoit une information adaptée à la situation d'urgence radiologique survenue et aux conditions d'intervention ;
2° Bénéficie des moyens de protection individuelle adaptés à la nature de l'intervention en situation d'urgence radiologique ;
3° Fait l'objet d'une évaluation de son exposition aux rayonnements ionisants, réalisée au moyen d'une surveillance dosimétrique individuelle telle que celle prévue à l'article R.
4451-65 ou lorsque le caractère de la situation d'urgence ne le permet pas, selon toute autre méthode appropriée établie par l'employeur avec l'appui de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 19 mai 2017, M. Marjanovic (Vladan), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 19 mai 2017, Mme Lesieux (Sophie), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 19 mai 2017, M. Lamy (Eric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 19 mai 2017, Mme Marais-Plumejeau (Sylvie), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2017.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Melun.
Arrêté du 19 mai 2017 relatif à la nomination d'un président suppléant de la chambre de discipline nationale de l'ordre des médecins
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 mai 2017, Mme Hélène Vestur, conseillère d'Etat, est nommée présidente suppléante de la chambre de discipline nationale de l'ordre des médecins à compter du 15 juin 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2017, les premiers conseillers et les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après :
- M. Bourgeois (Manuel), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est muté à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
- Mme Chauvin (Aurélie), première conseillère au tribunal administratif de Paris, est mutée à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
- Mme Perdu (Sylvande), première conseillère au tribunal administratif de Pau, est mutée à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
- M. Arruebo-Mannier (Jean-Philippe), premier conseiller aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, est muté à la cour administrative d'appel de Douai ;
- Mme Lordonné-Barège (Bénédicte), première conseillère au tribunal administratif de Lyon, est mutée à la cour administrative d'appel de Lyon ;
- Mme Bourjade (Agnès), première conseillère au tribunal administratif de Montpellier, est mutée à la cour administrative d'appel de Marseille ;
- M. Grimaud (Philippe), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille ;
- M. Jorda (Julien), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille ;
- M. Silvy (Jean-Alexandre), premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille ;
- Mme Haudier (Guénaëlle), première conseillère au tribunal administratif de Strasbourg, est mutée à la cour administrative d'appel de Nancy ;
- Mme Lambing (Stéphanie), première conseillère au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est mutée à la cour administrative d'appel de Nancy ;
- M. Derlange (Stéphane), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est muté à la cour administrative d'appel de Nantes ;
- Mme Malingue (Fanny), première conseillère au tribunal administratif de Poitiers, est mutée à la cour administrative d'appel de Nantes ;
- M. Pons (François), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est muté à la cour administrative d'appel de Nantes ;
- Mme Chabrol (Claire), première conseillère au tribunal administratif de Nîmes, est mutée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
- M. Gabarda (Olivier), premier conseiller au tribunal administratif de Lille, est muté au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
- Mme Gabez (Caroline), conseillère au tribunal administratif d'Amiens, est mutée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
- Mme Richard (Aude), conseillère au tribunal administratif de Nancy, est mutée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
- Mme Tichoux (Julie), conseillère au tribunal administratif de Lille, est mutée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
- Mme Bourguet-Chassagnon (Mariannick), première conseillère au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est mutée au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
- Mme Lacau (Marie-Thérèse), première conseillère à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est mutée au tribunal administratif de la Guyane ;
- M. Bauzerand (Christian), premier conseiller au tribunal administratif de la Guyane, est muté au tribunal administratif de Lille ;
- Mme Bayada (Adrienne), conseillère au tribunal administratif de Bastia, est mutée au tribunal administratif de Lille ;
- M. Caustier (Guillaume), conseiller au tribunal administratif de Toulon, est muté au tribunal administratif de Lille ;
- M. Guyau (Jean-Marc), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Douai, est muté au tribunal administratif de Lille ;
- M. Gilbertas (Marc), conseiller au tribunal administratif de Nantes, est muté au tribunal administratif de Lyon ;
- M. Guillaumont (Olivier), conseiller au tribunal administratif de Besançon, est muté au tribunal administratif de Marseille ;
- M. Le Mestric (Mickaël), premier conseiller au tribunal administratif de Nîmes, est muté au tribunal administratif de Marseille ;
- Mme Charlery (Corinne), première conseillère au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est mutée aux tribunaux administratifs de la Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- M. Lafay (Louis-Noël), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté au tribunal administratif de Montpellier ;
- Mme Ruiz (Isabelle), première conseillère au tribunal administratif de Melun, est mutée au tribunal administratif de Montpellier ;
- M. Thobaty (Guillaume), premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est muté au tribunal administratif de Montreuil ;
- Mme Richet (Clémence), première conseillère au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est mutée au tribunal administratif de Nancy ;
- M. Labouysse (David), premier conseiller au tribunal administratif de Limoges, est muté au tribunal administratif de Nantes ;
- Mme Dubost (Anne-Maud), conseillère au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est mutée au tribunal administratif de Nîmes ;
- Mme Héry (Florence), première conseillère à la cour administrative d'appel de Marseille, est mutée au tribunal administratif de Nîmes ;
- M. Mouret (Raphaël), conseiller au tribunal administratif de Lyon, est muté au tribunal administratif de Nîmes ;
- M. Delvolvé (Philippe), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté au tribunal administratif de Poitiers ;
- Mme Thielen (Ophélie), conseillère au tribunal administratif de Toulon, est mutée au tribunal administratif de Rennes ;
- M. Caille (Pierre-Olivier), premier conseiller au tribunal administratif de Lille, est muté aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte ;
- M. Salvage de Lanfranchi (Frédéric), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté au tribunal administratif de Toulon ;
- M. Gouès (Serge), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est muté au tribunal administratif de Toulouse ;
- Mme Laporte (Catherine), première conseillère au tribunal administratif de Paris, est mutée au tribunal administratif de Toulouse ;
- Mme Kanté (Christelle), première conseillère au tribunal administratif de Toulouse, est mutée au tribunal administratif de Versailles ;
- M. Karaoui (Jacques), premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est muté au tribunal administratif de Versailles ;
- Mme Villette (Anne), conseillère au tribunal administratif de Lille, est mutée au tribunal administratif de Versailles.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2017, il est mis fin à la mise à disposition de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de Mme Bethânia Gaschet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 15 mai 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2017, il est mis fin à la mise à disposition du Premier ministre de Mme Julie Burguburu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 15 mai 2017.
Arrêté du 22 mai 2017 portant nomination au cabinet du ministre de la cohésion des territoires
M. Jean-Benoît Albertini, directeur du cabinet, à compter du 24 mai 2017 ;
M. Marc Chappuis, directeur du cabinet adjoint en charge du pôle territoires, à compter du 29 mai 2017 ;
M. Amaury Dumay, chef de cabinet, à compter du 24 mai 2017 ;
Mme Dominique Consille, conseillère ruralité, villes moyennes, accès aux services et revitalisation, à compter du 1er juin 2017 ;
M. Sébastien Bécoulet, conseiller ville et renouvellement urbain durable, logement, hébergement et inclusion, à compter du 29 mai 2017 ;
Mme Sybil Gerbaud, conseillère presse et communication, à compter du 23 mai 2017.
Chaque travailleur intervenant en situation d'urgence radiologique affecté au premier groupe :
2° Confirme son accord pour l'intervention ;
4° Fait l'objet d'une surveillance dosimétrique individuelle telle que celle prévue à l'article R.
5° Bénéficie d'un suivi de l'exposition externe au moyen d'un dosimètre opérationnel.
M. Lionel COLLET, conseiller spécial, à compter du 26 mai 2017 ;
Mme Aude MUSCATELLI, directrice adjointe de cabinet, solidarités ;
M. Yann BUBIEN, directeur adjoint de cabinet, santé, à compter du 29 mai 2017 ;
M. Laurent HABERT, conseiller budgétaire et finances sociales, à compter du 1er juin 2017 ;
M. Jacques-Olivier DAUBERTON, conseiller chargé de la sécurité sanitaire, à compter du 26 mai 2017 ;
M. Nicolas LABRUNE, conseiller, à compter du 29 mai 2017 ;
Mme Isabelle JOURDAN, conseillère chargée de la communication et des médias, à compter du 30 mai 2017 ;
Mme Anne BEINIER, conseillère parlementaire, à compter du 23 mai 2017.
Sont nommés au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
M. Serge LHERMITTE, conseiller filières et entreprises ;
Mme Hanane BOUTAYEB, conseillère enseignement agricole et recherche ;
M. Davy LIGER, conseiller affaires sanitaires ;
M. Frédéric MICHEL, conseiller pêche, conseiller diplomatique.
Arrêté du 18 mai 2017 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de solidarité
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 mai 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de solidarité en qualité de représentants du ministre chargé de la fonction publique :
M. Emmanuel SAVARIN, chef du bureau de la protection sociale et des retraites, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, titulaire, en remplacement de Mme Laetitia TAILLIEZ.
Mme Nathalie ZUCCA-SOAVE, chargée d'études juridiques au sein du bureau de la protection sociale et des retraites, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, suppléante, en remplacement de Mme Martine MOISAN.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 mai 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale en qualité de représentants du ministre chargé du budget, M. Olivier Touvenin, administrateur civil hors classe affecté à la direction générale des finances publiques, titulaire, et M. Jean-Philippe Espic, administrateur civil hors classe affecté à la direction générale des finances publiques, suppléant.
Arrêté du 31 mai 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 mai 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants du ministre chargé de la fonction publique :
M. Jean-Marc CHNEIDER, chef du bureau de la prospective et de l'expertise européenne et internationale, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, titulaire, en remplacement de Mme Géraldine ACHARD-BAYLE ;
M. David CORBÉ-CHALON, responsable de projet au sein du bureau de la prospective et de l'expertise européenne et internationale, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, suppléant, en remplacement de M. Nacer-Eddine DJIDER.
Arrêté du 29 mai 2017 fixant les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques au titre de l'année 2017
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 29 mai 2017, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques au titre de l'année 2017 :
M. Renaud RESPAUD.
M. Damien SALMON.
Mme Françoise BAUDOUIN.
M. Philippe GARRIGUE.
Mme Sylvie COINTE.
Mme Sophie EDOUARD.
Mme Marion EVEILLARD.
Mme Pauline GAIGNARD.
Mme Apolline IMBARD.
M. Jérémie MARTINET.
M. Loïc REPPEL.
Mme Sara ROMANO-BERTRAND.
M. Sébastien VIEL.
Arrêté du 29 mai 2017 fixant les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques au titre de l'année 2017
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 29 mai 2017, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques au titre de l'année 2017 :
M. Nicolas MOLINARI.
M. Pierrick BEDOUCH.
M. Salvatore CISTERNINO.
M. Antoine DUPUIS.
Mme Peggy GANDIA.
Mme Maha AYYOUB.
M. Christian DROUET.
M. Frédéric BARBUT.
Arrêté du 18 mai 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EFPAM)
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 18 mai 2017, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, au titre des outre-mer :
Mme Catherine MAUJARET-NDIAYE, chargée de mission à la direction générale des outre-mer, en tant que titulaire ;
M. Stanislas CAZELLES, sous-directeur des politiques publiques à la direction générale des outre-mer, en tant que suppléant.
Arrêté du 24 mai 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 24 mai 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin :
En qualité de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 2° du I de l'article R.
Commission locale de l'eau du SAGE du Lay M. James GANDRIEAU.
En qualité de représentants des personnes qualifiées mentionnés au 4° du I de l'article R.
M. Jean-Christophe AUDRU, en remplacement de M. Francis BICHOT.
L'employeur met en place une organisation de la radioprotection adaptée à la situation d'urgence radiologique, notamment :
1° Il désigne, s'il ne l'a pas déjà fait à un autre titre, un conseiller en radioprotection dans les conditions prévues à l'article R.
2° Il signale et délimite, si possible, dans les périmètres mentionnés au II de l'article R.
4451-96 les zones spécifiques à la situation d'urgence radiologique, afin d'organiser les mesures de protection collective et individuelle adaptées à la situation.
Pour les activités qui impliquent des agents biologiques pathogènes, l'employeur établit une consigne de sécurité interdisant l'introduction, par les travailleurs et pour leur propre usage, dans les lieux de travail où existe un risque de contamination :
1° De nourriture et de boissons ;
2° D'articles pour fumeurs ;
3° De cosmétiques et de mouchoirs autres que les mouchoirs en papier, qui devront être éliminés comme des déchets contaminés.
(UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE FAMILLES DE TRAUMATISÉS CRÂNIENS ET DE CÉRÉBRO-LÉSÉS)
Cette question a été posée pour l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
1111-4 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
- la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ;
- les observations présentées pour l'association requérante par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées les 28 mars 2017 et 12 avril 2017 ;
Après avoir entendu Me François Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour l'association requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 23 mai 2017 ;
1110-5-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 2016 mentionnée ci-dessus prévoit :
1110-5-2 du même code dans sa rédaction issue de la même loi prévoit :
1111-4 du même code dans sa rédaction résultant de la même loi prévoit :
« Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L.
« Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible d'entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l'article L.
« L'examen d'une personne malade dans le cadre d'un enseignement clinique requiert son consentement préalable.
Les étudiants qui reçoivent cet enseignement doivent être au préalable informés de la nécessité de respecter les droits des malades énoncés au présent titre.
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières relatives au consentement de la personne pour certaines catégories de soins ou d'interventions ».
Selon l'association requérante, ces dispositions méconnaîtraient l'article 34 de la Constitution en ce qu'elles priveraient de garanties légales, d'une part, le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine dont découlerait le droit à la vie et, d'autre part, la liberté personnelle, protégée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Ces dispositions ne garantiraient pas le respect de la volonté du patient, lorsque ce dernier est hors d'état de l'exprimer, dans la mesure où, à l'issue d'une procédure collégiale dont la définition est renvoyée au pouvoir réglementaire, le médecin décide seul de l'arrêt des traitements sans être lié par le sens des avis recueillis.
L'association requérante reproche aussi à ces mêmes dispositions de méconnaître le droit à un recours juridictionnel effectif, découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, en l'absence de caractère suspensif des recours formés à l'encontre de la décision d'arrêter les soins de maintien en vie.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire » figurant au premier alinéa de l'article L.
1110-5-1 du code de la santé publique, sur le cinquième alinéa de l'article L.
1110-5-2 du même code et sur les mots « la procédure collégiale mentionnée à l'article L.
1110-5-1 et » figurant au sixième alinéa de l'article L.
- Sur les griefs tirés de la méconnaissance du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et de la liberté personnelle et l'incompétence négative du législateur :
Le Préambule de la Constitution de 1946 réaffirme que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés.
La sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d'asservissement et de dégradation est au nombre de ces droits et constitue un principe à valeur constitutionnelle.
La liberté personnelle est proclamée par les articles 1er, 2 et 4 de la Déclaration de 1789.
Il appartient, dès lors, au législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, notamment en matière médicale, de déterminer les conditions dans lesquelles une décision d'arrêt des traitements de maintien en vie peut être prise, dans le respect de la dignité de la personne.
Les dispositions contestées habilitent le médecin en charge d'un patient hors d'état d'exprimer sa volonté à arrêter ou à ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l'obstination déraisonnable, les traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie.
Dans ce cas, le médecin applique une sédation profonde et continue jusqu'au décès, associée à une analgésie.
Toutefois, en premier lieu, le médecin doit préalablement s'enquérir de la volonté présumée du patient.
Il est à cet égard tenu, en vertu de l'article L.
1111-11 du code de la santé publique, de respecter les directives anticipées formulées par ce dernier, sauf à les écarter si elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient.
En leur absence, il doit consulter la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, sa famille ou ses proches.
En deuxième lieu, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, de substituer son appréciation à celle du législateur sur les conditions dans lesquelles, en l'absence de volonté connue du patient, le médecin peut prendre, dans une situation d'obstination thérapeutique déraisonnable, une décision d'arrêt ou de poursuite des traitements.
Lorsque la volonté du patient demeure incertaine ou inconnue, le médecin ne peut cependant se fonder sur cette seule circonstance, dont il ne peut déduire aucune présomption, pour décider de l'arrêt des traitements.
En troisième lieu, la décision du médecin ne peut être prise qu'à l'issue d'une procédure collégiale destinée à l'éclairer.
Cette procédure permet à l'équipe soignante en charge du patient de vérifier le respect des conditions légales et médicales d'arrêt des soins et de mise en œuvre, dans ce cas, d'une sédation profonde et continue, associée à une analgésie.
En dernier lieu, la décision du médecin et son appréciation de la volonté du patient sont soumises, le cas échéant, au contrôle du juge dans les conditions prévues aux paragraphes 16 et 17.
Il résulte de tout ce qui précède qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur, qui a assorti de garanties suffisantes la procédure qu'il a mise en place, n'a pas porté d'atteinte inconstitutionnelle au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et à la liberté personnelle.
Les griefs tirés de leur méconnaissance et de celle de l'article 34 de la Constitution doivent donc être écartés.
Est garanti par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif.
En l'absence de dispositions particulières, le recours contre la décision du médecin relative à l'arrêt ou à la limitation des soins de maintien en vie d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté s'exerce dans les conditions du droit commun.
S'agissant d'une décision d'arrêt ou de limitation de traitements de maintien en vie conduisant au décès d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que cette décision soit notifiée aux personnes auprès desquelles le médecin s'est enquis de la volonté du patient, dans des conditions leur permettant d'exercer un recours en temps utile.
Ce recours doit par ailleurs pouvoir être examiné dans les meilleurs délais par la juridiction compétente aux fins d'obtenir la suspension éventuelle de la décision contestée.
Sous ces réserves, le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif doit être écarté.
Il résulte de tout ce qui précède que, sous les réserves énoncées au paragraphe 17, les mots : « et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire » figurant au premier alinéa de l'article L.
1110-5-1 du code de la santé publique, le cinquième alinéa de l'article L.
1110-5-2 du même code et les mots : « la procédure collégiale mentionnée à l'article L.
Sous les réserves énoncées au paragraphe 17, les mots : « et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire » figurant au premier alinéa de l'article L.
1111-4 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, sont conformes à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juin 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE LA GUYANE)
Cette question a été posée pour la collectivité territoriale de la Guyane par Me Patrick Lingibé, avocat au barreau de Guyane.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 36 de l'ordonnance royale du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane française et de l'article 33 de la loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1900.
- la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ;
- l'ordonnance royale du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane française ;
- la loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1900 ;
- la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;
- la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
- les observations présentées pour la collectivité requérante par Me Lingibé, enregistrées les 28 mars et 20 avril 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association République sans Concordat, par Me Jérémy Afane-Jacquart, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 28 mars et 18 avril 2017 ;
Après avoir entendu Me Lingibé, pour la collectivité requérante, Me Afane-Jacquart, pour la partie intervenante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 23 mai 2017 ;
L'article 36 de l'ordonnance royale du 27 août 1828 mentionnée ci-dessus prévoit :
Le gouverneur veille au libre exercice et à la police extérieure du culte, et pourvoit à ce qu'il soit entouré de la dignité convenable.
Aucun bref ou acte de la cour de Rome, à l'exception de ceux de la pénitencerie ne peut être reçu ni publié dans la colonie qu'avec l'autorisation du gouverneur, donné d'après nos ordres ».
L'article 33 de la loi du 13 avril 1900 mentionnée ci-dessus prévoit :
« Le régime financier des colonies est modifié à partir du 1er janvier 1901, conformément aux dispositions suivantes :
Toutes les dépenses civiles et de la gendarmerie sont supportées en principe par les budgets des colonies.
« Des subventions peuvent être accordées aux colonies sur le budget de l'Etat.
« Des contingents peuvent être imposés à chaque colonie jusqu'à concurrence du montant des dépenses militaires qui y sont effectuées.
Les dépenses inscrites au budget des colonies pourvues de conseils généraux sont divisées en dépenses obligatoires et en dépenses facultatives.
« Dans les colonies d'Océanie et des continents d'Afrique et d'Asie, les dépenses obligatoires ne peuvent se rapporter que :
« 1° Aux dettes exigibles ;
« 2° Au minimum du traitement du personnel des secrétariats généraux.
Ce minimum est fixé par décret.
« Aux traitements des fonctionnaires nommés par décret ;
« 3° Aux frais de la gendarmerie et de la police et à ceux de la justice ;
« 4° Aux frais de représentation du gouverneur, au loyer, à l'ameublement et à l'entretien de son hôtel, aux frais de son secrétariat et aux autres dépenses imposées par des dispositions législatives.
« Mais, dans ces même colonies, l'initiative des propositions de dépenses est réservée au gouverneur.
« Dans les colonies d'Amérique et à La Réunion, la nomenclature et le maximum des dépenses obligatoires sont fixés pour chaque colonie par décret en conseil d'Etat.
« Dans la limite du maximum, le montant des dépenses obligatoires est fixé, s'il y a lieu, par le ministre des colonies.
« Il n'est apporté aucune modification aux règles actuelles en ce qui concerne les dépenses facultatives.
Les conseils généraux des colonies délibèrent sur le mode d'assiette, les tarifs et les règles de perception des contributions et taxes autres que les droits de douane, qui restent soumis aux dispositions de la loi du 11 janvier 1892.
« Ces délibérations ne seront applicables qu'après avoir été approuvées par des décrets en Conseil d'Etat.
« En cas de refus d'approbation par le conseil d'Etat des tarifs ou taxes proposés par un conseil général de colonie, celui-ci est appelé à en délibérer de nouveau.
« Jusqu'à l'approbation du conseil d'Etat, la perception se fait sur les bases anciennes ».
La collectivité requérante et la partie intervenante soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient le principe de laïcité, en ce qu'elles prévoient, d'une part, que les ministres du culte catholique de la Guyane sont rémunérés par la collectivité publique et, d'autre part, que cette dépense est prise en charge par la collectivité territoriale de la Guyane.
Selon la collectivité requérante et la partie intervenante, ces dispositions méconnaîtraient également le principe d'égalité devant la loi à un double titre : d'une part, en prévoyant que seuls les ministres du culte catholique sont ainsi rémunérés, ces dispositions institueraient une différence de traitement injustifiée entre les cultes ; d'autre part, en faisant supporter cette dépense par la collectivité territoriale de la Guyane plutôt que par l'Etat, ces dispositions institueraient une différence de traitement injustifiée entre les collectivités territoriales.
La collectivité requérante reproche à l'article 33 de la loi du 13 avril 1900 de porter atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, en ce qu'il ne définirait pas précisément les dépenses obligatoires mises à sa charge et en ce qu'il constituerait une entrave à la libre administration.
Elle reproche enfin à cet article de méconnaître le principe de compensation financière dès lors que le transfert de la rémunération des ministres du culte catholique à la collectivité territoriale de la Guyane n'a pas été accompagné de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice par l'Etat.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « , et pourvoit à ce qu'il soit entouré de la dignité convenable » figurant au 1 de l'article 36 de l'ordonnance royale du 27 août 1828 et sur les mots « civiles et » figurant au premier alinéa du paragraphe 1er de l'article 33 de la loi du 13 avril 1900.
- Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe de laïcité :
En prévoyant que le gouverneur pourvoit à ce que le culte soit entouré de la dignité convenable, le 1 de l'article 36 de l'ordonnance royale du 27 août 1828 pose le principe de la rémunération des ministres du culte en Guyane par la collectivité publique.
Cet article, dont le 2 mentionne d'ailleurs les brefs et actes de « la cour de Rome », n'a de portée qu'à l'égard du culte catholique.
Le premier alinéa du paragraphe 1er de l'article 33 de la loi du 13 avril 1900 définit la nature des dépenses en principe supportées par les budgets des colonies, au nombre desquelles comptent « toutes les dépenses civiles ».
Ce faisant, le législateur a transféré la rémunération des ministres du culte catholique à la colonie de la Guyane, devenue la collectivité territoriale de la Guyane.
La loi du 9 décembre 1905 mentionnée ci-dessus n'a jamais été étendue à la Guyane.
En effet, le texte réglementaire auquel l'application de cette loi dans les colonies était subordonnée n'a jamais été pris s'agissant de la Guyane.
D'autre part, aucun décret n'a introduit cette loi en Guyane postérieurement au classement de ce territoire en département français par la loi du 19 mars 1946 mentionnée ci-dessus.
Par conséquent, les dispositions de la loi du 9 décembre 1905, notamment celles de la première phrase de son article 2 qui dispose : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte », ainsi que celles de son article 44 en vertu desquelles : « Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions relatives à l'organisation publique des cultes antérieurement reconnus par l'Etat, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi…
» n'ont pas été rendues applicables en Guyane.
Ainsi, dans ce territoire, les dispositions contestées, relatives à la rémunération des ministres du culte catholique, sont demeurées en vigueur.
Aux termes de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ».
L'article 1er de la Constitution dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Le principe de laïcité, qui figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit, impose notamment le respect de toutes les croyances, l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et que la République garantisse le libre exercice des cultes.
Il implique que celle-ci ne salarie aucun culte.
Toutefois, il ressort tant des travaux préparatoires du projet de la Constitution du 27 octobre 1946 relatifs à son article 1er que de ceux du projet de la Constitution du 4 octobre 1958 qui a repris la même disposition, qu'en proclamant que la France est une « République… laïque », la Constitution n'a pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions législatives ou règlementaires particulières applicables dans plusieurs parties du territoire de la République lors de l'entrée en vigueur de la Constitution et relatives à l'organisation de certains cultes et, notamment, à la rémunération de ministres du culte.
Il résulte de tout ce qui précède que le grief tiré de ce que les dispositions contestées seraient contraires au principe de laïcité doit être écarté.
En premier lieu, le principe de laïcité imposant l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion la différence de traitement entre le culte catholique et les autres cultes exercés en Guyane résultant des dispositions contestées n'est pas, pour les motifs énoncés aux paragraphes 7 à 9, contraire à la Constitution.
En second lieu, la rémunération des ministres du culte catholique en Guyane devant être assurée par la collectivité publique, le législateur a, en imposant à la collectivité territoriale de la Guyane la prise en charge de cette rémunération, traité différemment des collectivités placées dans une situation différente.
Il résulte de tout ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté.
En vertu de l'article 72 de la Constitution, si les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus », chacune d'elles le fait « dans les conditions fixées par la loi ».
Compte tenu de la faible importance des dépenses mises à la charge de la collectivité territoriale de la Guyane sur le fondement des dispositions contestées, ces dernières ne restreignent pas la libre administration de cette collectivité au point de méconnaître l'article 72 de la Constitution.
Le grief tiré de la méconnaissance du principe de libre administration doit donc être écarté.
- Sur le grief tiré de la méconnaissance du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution :
Aux termes du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : « Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.
Le transfert de compétences prévu par les dispositions contestées de la loi du 13 avril 1900 est intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 mentionnée ci-dessus, qui a inséré l'article 72-2 dans la Constitution.
Par suite, le grief tiré de la violation du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution est inopérant.
Il résulte de tout ce qui précède que les mots « , et pourvoit à ce qu'il soit entouré de la dignité convenable » figurant au 1 de l'article 36 de l'ordonnance royale du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane et les mots « civiles et » figurant au premier alinéa du paragraphe 1er de l'article 33 de la loi du 13 avril 1900, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Les mots « , et pourvoit à ce qu'il soit entouré de la dignité convenable » figurant au 1 de l'article 36 de l'ordonnance royale du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane et les mots « civiles et » figurant au premier alinéa du paragraphe 1er de l'article 33 de la loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1900 sont conformes à la Constitution.
(M. JACQUES R.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mars 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 699 du 16 mars 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour M. Jacques R. et les sociétés Vermots Finances SC et Financière du Vignoble SC, par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
621-14 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et de l'article L.
621-15 du même code, dans ses rédactions résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.
- la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie ;
- les observations présentées pour les requérants par Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 10 et 25 avril 2017 ;
- les observations présentées pour l'autorité des marchés financiers, partie en défense, par la SCP Ohl et Vexliard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 10 avril 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Gilles M. par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 10 et 25 avril 2017 ;
Après avoir entendu Me Spinosi et Me Christine Méjean, avocat au barreau de Paris, pour les requérants, Me Marie Molinié, pour la partie intervenante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 23 juin 2017 ;
621-14 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 juillet 2005 mentionnée ci-dessus, prévoit :
- Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, ou à tout autre manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché.
Ces décisions peuvent être rendues publiques.
« Le collège dispose des mêmes pouvoirs que ceux mentionnés à l'alinéa précédent à l'encontre des manquements aux obligations résultant des dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs et le marché contre les opérations d'initié, les manipulations de cours ou la diffusion de fausses informations, commis sur le territoire français et concernant des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée.
- Le président de l'Autorité des marchés financiers peut demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui est responsable de la pratique relevée de se conformer aux dispositions législatives ou réglementaires, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.
« La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance de Paris qui statue en la forme des référés et dont la décision est exécutoire par provision.
Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer pour l'exécution de son ordonnance une astreinte versée au Trésor public.
« En cas de poursuites pénales, l'astreinte, si elle a été prononcée, n'est liquidée qu'après que la décision sur l'action publique est devenue définitive.
621-15 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 août 2008 mentionnée ci-dessus, prévoit :
621-15 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 octobre 2010 mentionnée ci-dessus, prévoit :
Les requérants et la partie intervenante soutiennent que les articles L.
621-15 méconnaîtraient le principe de légalité des délits et des peines dès lors que l'article L.
621-15 sanctionne toute personne s'étant livrée à un manquement mentionné au premier alinéa du paragraphe I de l'article L.
621-14, c'est-à-dire « un manquement aux obligations résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, ou tout autre manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché ».
Selon eux, la définition des manquements ainsi réprimés serait trop imprécise.
Ils reprochent par ailleurs à ces mêmes articles de méconnaître le principe de proportionnalité des peines dans la mesure où ils répriment les manquements précités, quels qu'ils soient, d'une peine de cent millions d'euros.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « ou à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du I de l'article L.
621-14, » figurant aux c et d du paragraphe II de l'article L.
621-15 du code monétaire et financier dans ses rédactions résultant des lois du 4 août 2008 et du 22 octobre 2010 et sur les mots : « à 100 millions d'euros ou » figurant au c du paragraphe III de l'article L.
621-15 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 22 octobre 2010.
L'exigence d'une définition des manquements réprimés se trouve satisfaite, en matière administrative, dès lors que les textes applicables font référence aux obligations auxquelles les intéressés sont soumis en raison de l'activité qu'ils exercent, de la profession à laquelle ils appartiennent, de l'institution dont ils relèvent ou de la qualité qu'ils revêtent.
En application des dispositions contestées, l'autorité des marchés financiers peut prononcer une sanction administrative dont le montant maximum est de cent millions d'euros à l'encontre de toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, s'est livrée à tout manquement aux obligations définies par des dispositions législatives, réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations et, d'autre part, à tout autre manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché.
D'une part, il ressort des travaux parlementaires qu'en sanctionnant « tout autre manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché », le législateur a entendu uniquement réprimer des manquements à des obligations définies par des dispositions législatives ou réglementaires ou par des règles professionnelles.
D'autre part, les dispositions contestées sanctionnent les manquements aux obligations édictées afin de protéger les investisseurs sur les marchés financiers et afin d'assurer le bon fonctionnement de ceux-ci.
Les personnes soumises à ces obligations le sont ainsi en raison de leur intervention sur ces marchés.
Enfin, en tout état de cause, le fait pour le législateur de prévoir une sanction administrative réprimant des manquements définis par le pouvoir réglementaire n'est pas contraire au principe de légalité des délits et des peines.
Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance de ce principe de légalité des délits et des peines doit être écarté.
- Sur le grief tiré de la méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines :
L'article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité des dispositions législatives soumises à son examen aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre le manquement et la peine encourue.
En instituant une sanction pécuniaire destinée à réprimer les manquements de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché, le législateur a poursuivi l'objectif de préservation de l'ordre public économique.
Un tel objectif implique que le montant des sanctions fixées par la loi soit suffisamment dissuasif pour remplir la fonction de prévention des manquements assignée à la punition.
En prévoyant de réprimer les manquements de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché d'une amende d'un montant pouvant aller jusqu'à un plafond de cent millions d'euros, le législateur n'a pas institué une peine manifestement disproportionnée au regard de la nature des manquements réprimés, des risques de perturbation des marchés financiers, de l'importance des gains pouvant en être retirés et des pertes pouvant être subies par les investisseurs.
Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité doit être écarté.
Les mots « ou à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du I de l'article L.
621-15 du code monétaire et financier dans ses rédactions résultant des lois du 4 août 2008 et du 22 octobre 2010 et les mots « à 100 millions d'euros ou » figurant au c du paragraphe III de l'article L.
621-15 dans sa rédaction résultant de la loi du 22 octobre 2010, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
621-15 du code monétaire et financier dans ses rédactions résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière et les mots « à 100 millions d'euros ou » figurant au c du paragraphe III de l'article L.
621-15 du même code dans sa rédaction résultant de la même loi du 22 octobre 2010 sont conformes à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juin 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS et Nicole MAESTRACCI.
L'arrêté du 3 avril 2014 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (NOR : ETST1408167A) est annulé en tant qu'il procède à l'extension :
- du dernier alinéa du e du I de la section 2 du chapitre II de la partie 2 de cette convention, en tant qu'il ne subordonne pas cette extension à la réserve de l'application de la jurisprudence établie de la Cour de cassation ;
- du j de ce même I de la section 2 du chapitre II de la partie 2 ;
- du b de la section 3 de ce même chapitre II de la partie 2 ;
- des stipulations du i de la section 2 de ce même chapitre II, en tant qu'elles permettent, en dehors des cas d'urgence dont elles fixent la liste, d'abaisser à trois jours calendaires le délai minimum de notification des modifications de l'horaire de travail ;
- de la section 4 du même chapitre II de la partie 2.
Avis : mettre fin au délit de solidarité
(Assemblée plénière - 18 mai 2017 - Adoption : unanimité - une abstention)
A Calais, dans la vallée de la Roya, à Paris… en plusieurs lieux du territoire français, des femmes et des hommes, militants associatifs, bénévoles ou citoyens anonymes s'engagent chaque jour dans des actions concrètes de solidarité pour venir en aide aux milliers de personnes exilées, contraintes de survivre dans les pires conditions, après avoir parcouru des milliers de kilomètres pour tenter de trouver un refuge et une protection en Europe.
Face à ces actes d'humanité envers les personnes migrantes, les demandeurs d'asile, les Roms, les sans-papiers, les pouvoirs publics, loin de les encourager, se mobilisent au contraire pour y faire obstacle par différents moyens.
Arrestations et poursuites de citoyennes et citoyens ayant aidé des personnes migrantes, avec la menace de lourdes sanctions et parfois condamnations, mesures d'intimidation, entraves à l'action des associations.
La solidarité est tenue pour un délit.
Si les associations avaient constaté une baisse des poursuites, à la suite de l'adoption de la loi du 31 décembre 2012 (1), elles notent depuis deux ou trois ans une recrudescence d'affaires, certainement liées au renforcement des contrôles aux frontières.
Pour les cinq premiers mois de l'année 2017, on recense plus d'une douzaine d'affaires, qui concernent dix-neuf personnes (2).
Plus largement, les actes de dissuasion et d'intimidation prennent des formes multiples : surveillance, multiplication des contrôles, arrestations, placements en garde à vue, courriers, et perquisitions parfois musclées.
Des mesures sont également prises par certaines collectivités locales à l'encontre des associations pour les empêcher de mettre en place leurs actions humanitaires, les obligeant à entamer de fastidieuses contestations en justice (3).
La CNCDH s'inquiète de la recrudescence de poursuites visant à empêcher l'expression de la solidarité envers les personnes migrantes Au-delà, c'est le soutien à l'ensemble des personnes étrangères précarisées qui tend à devenir suspect (4).
Dans un courrier adressé au Premier ministre, en date du 24 février 2017, la présidente de la CNCDH condamnait les actes d'entrave à la solidarité et demandait au chef du Gouvernement de " donner sans tarder les instructions pour que cessent les entraves à l'action des associations de solidarité et de défense des droits de l'homme ".
Dans son courrier en réponse, le Premier ministre affirme que " l'article L.
622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers a été abrogé le 31 décembre 2012 - ce que l'on a appelé la " dépénalisation du délit de solidarité ".
Pourtant, contrairement à cette affirmation, trop largement partagée, l'article L.
622-1 du Ceseda n'a pas été abrogé (5).
La loi du 31 décembre 2012 a introduit, dans un nouvel article, des exemptions, familiales et humanitaires, excluant des poursuites pénales " toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci " (article L.
Cela ne constitue pas pour autant une protection suffisamment efficace contre des poursuites visant des actions " humanitaires et désintéressées ", notamment parce que la formulation des dispositions de l'article 622-4 du Ceseda est si imprécise qu'elle peut donner lieu à des interprétations jurisprudentielles contradictoires, en fonction de la nature des actes de solidarité incriminés (6).
Les exemptions prévues ne jouant que pour l'aide au séjour, à l'exclusion de l'aide à l'entrée et à la circulation en France des étrangers en situation irrégulière, même désintéressée, une personne peut être poursuivie et condamnée si elle aide un étranger à passer la frontière ou même, seulement, à se rendre d'un point à un autre du territoire national (par exemple en le prenant à bord de son véhicule).
De plus, en matière d'aide au séjour, deux conditions cumulatives doivent être remplies pour bénéficier de l'exemption de poursuite : ne recevoir " aucune contrepartie directe ou indirecte " (le texte ne précisant pas la nature de ces contreparties des situations assez diverses peuvent se présenter et donner lieu à des interprétations multiples) et apporter une aide se limitant aux domaines prescrits par la loi (à savoir conseils juridiques, prestations d'hébergement, de repas ou de soins médicaux) ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de la personne).
Or, dans ce dernier cas, cette condition n'est que très difficilement remplie : donner des cours d'alphabétisation ou recharger un téléphone portable, par exemple, pourra ne pas être considéré comme nécessaire pour " préserver la dignité ou l'intégrité physique ".
En conséquence, ces formes d'aide - et beaucoup d'autres - ne seront pas exemptées de condamnation, même si elles sont totalement désintéressées et ne donnent lieu à aucune contrepartie.
Ces restrictions au jeu de l'immunité dont les aidants devraient logiquement bénéficier ouvrent la porte à des poursuites, criminalisant ainsi des actions de solidarité.
L'hébergement d'urgence, l'accès aux soins, la protection de l'enfance sont autant d'obligations à la charge des pouvoirs publics, dont la défaillance a imposé aux citoyens, militants et associations d'apporter des réponses à la mesure de leurs moyens.
De plus, la CNCDH estime que de telles restrictions vont à l'encontre de la directive européenne 2002-90 du 28 novembre 2002, qui dispose que seule l'aide au séjour apportée dans un but lucratif est sanctionnée.
L'étendue de l'incrimination française est donc critiquable au regard du droit de l'Union européenne, dans la mesure où elle dépasse largement la définition de l'aide au séjour irrégulier retenue par la directive, qui permet en outre aux Etats membres de " décider de ne pas imposer [ces] sanctions […] dans les cas où [le] comportement a pour but d'apporter une aide humanitaire à la personne concernée (7) ".
Ces restrictions s'opposent également à la résolution 2059 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui, rappelant cette directive, en constate la violation par des pays qui " sanctionnent l'aide humanitaire, instituant ainsi un " délit de solidarité " " et " rappelle la nécessité de mettre fin à la menace de poursuites pour complicité à la migration irrégulière, engagées à l'encontre des personnes qui portent secours " (8).
Elles vont aussi à l'encontre des recommandations de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) (9) qui enjoint aux Etats de " s'assurer que l'aide sociale et humanitaire apportée aux migrants en situation irrégulière dans tous les domaines relevant des services publics et privés ne soit pas érigée en infraction pénale ", soulignant que " l'incrimination de l'aide sociale et humanitaire apportée aux migrants en situation irrégulière favorise l'intolérance et le racisme ".
En outre, il convient de souligner que si le droit positif est présenté comme permettant de lutter contre les filières de passeurs et la traite des êtres humains, le protocole contre le trafic illicite de migrants, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, ratifié par la France, n'impose pas davantage d'incriminer cette aide non lucrative.
La CNCDH rappelle par ailleurs les dispositions de l'article 12 de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme qui demandent aux Etats de prendre " toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d'autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l'exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration.
A cet égard, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, d'être efficacement protégé par la législation nationale quand il réagit par des moyens pacifiques contre des activités et actes, y compris ceux résultant d'omissions imputables à l'Etat et ayant entraîné des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La CNCDH considère que l'engagement de celles et ceux qui apportent aide et soutien aux personnes migrantes est légitime au regard de la protection des droits fondamentaux.
Elle constate que les décisions prises ces derniers mois par le Gouvernement, à la suite de l'état d'urgence et du rétablissement des contrôles aux frontières ou plus récemment dans la foulée du démantèlement du bidonville Calais, se traduisent dans les faits par un abandon total de très nombreux exilés, dont beaucoup sont mineurs.
A ce titre, la CNCDH tient à rappeler que le rétablissement temporaire du contrôle aux frontières et la possibilité pour les pouvoirs publics de procéder à des contrôles systématiques à plusieurs points de passage autorisés (PPA), ne justifient pas les atteintes portées aux garanties procédurales et aux droits essentiels prévus par la loi et les engagements internationaux de la France.
En effet, tout étranger souhaitant pénétrer sur le territoire bénéficie, en vertu des dispositions du Ceseda (11), de droits minimaux tels que - pour n'en citer que certains - le droit de se voir notifier dans une langue qu'il comprend une décision écrite et motivée de refus d'entrée, le droit d'être informé de la possibilité de ne pas être renvoyé immédiatement (droit au " jour franc ", dont doivent systématiquement bénéficier les mineurs), ou encore le droit de demander l'asile et de voir sa demande examinée.
Or, la CNCDH déplore que la procédure actuellement appliquée, notamment à la frontière franco-italienne, présente de très nombreuses défaillances, lorsqu'elle n'est pas tout simplement ignorée (12).
La CNCDH rappelle également que, si le droit d'asile est un droit garanti par la Constitution française (13), la protection des réfugiés, y compris aux frontières, fait également partie des obligations que l'Etat doit respecter en application de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (14), d'une part, et du droit de l'Union européenne, d'autre part.
Alors que l'Etat n'assume pas ses obligations de protection des mineurs isolés étrangers, alors que persistent les dysfonctionnements du dispositif d'asile, alors que se poursuivent les évacuations de campements sans solution adaptée et pérenne de relogement et d'accompagnement vers l'accès au droit, alors que perdurent de graves violations des droits fondamentaux des personnes migrantes et réfugiées, la CNCDH condamne les entraves apportées aux actions de solidarité de la société civile, qui ont pour seul objet de pallier les carences de l'Etat.
De telles mesures, très intimidantes et lourdes de conséquences, peuvent provoquer une forme d'autocensure de la part des citoyens et des bénévoles associatifs, et font obstacle aux manifestations de solidarité de la société française.
Considérer, de facto, la solidarité comme un délit, c'est renforcer le risque de fractures sociales, gravement mettre en péril la cohésion de la société et oublier que la fraternité est une valeur fondatrice de la République.
Recommandation n° 1 : la CNCDH appelle le Gouvernement et le législateur à modifier la rédaction de l'article L.
622-1 du Ceseda afin que le droit national soit désormais conforme au droit européen.
Dans ce nouvel article, seule l'aide à l'entrée, à la circulation, ou au séjour irréguliers apportée dans un but lucratif doit être sanctionnée.
Il s'agit en effet de pouvoir punir les filières de passeurs, les réseaux de traite des êtres humains et toutes les personnes qui profitent de la détresse des exilés pour en tirer un profit financier.
L'article pourrait être ainsi rédigé :
" Toute personne qui aura sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France, dans un but lucratif ou moyennant une contrepartie sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros.
Il conviendrait alors d'abroger l'article L.
Recommandation n° 2 : la CNCDH appelle également les autorités publiques à cesser de recourir à des délits annexes sans rapport avec les infractions de l'article L.
622-1 du Ceseda, ou à l'immigration (délits d'outrage, d'injure et de diffamation, de rébellion ou de violences à agent de la force publique ; délit d'" entrave à la circulation d'un aéronef ", réglementation sur l'hygiène ou la sécurité applicables à des locaux ; etc.) pour intimider et parfois poursuivre les aidants solidaires.
Il doit être mis un terme à l'emploi de tels procédés.
Recommandation n° 3 : la CNCDH recommande enfin que les pouvoirs publics concentrent leurs moyens et leurs actions au renforcement de leur capacité d'accueil et d'accompagnement des personnes migrantes, afin de garantir l'effectivité de leurs droits fondamentaux.
(2) Le Gisti (Groupe d'information et de soutien des immigrés) tient à jour sur son site internet le recensement des poursuites, audiences, et décisions des tribunaux : http://www.gisti.org/spip.php?article5179#B
(3) A Calais par exemple, la mairie a voulu interdire les distributions de repas et de nourriture et a tenté d'empêcher l'accès aux douches situées dans les locaux du Secours catholique.
Le tribunal administratif de Lille a, le 22 mars 2017, suspendu les arrêtés anti-distribution.
(4) Voir le Manifeste des Délinquants solidaires ( http://www.delinquantssolidaires.org/le-manifeste/)
" Sous réserve des exemptions prévues à l'article L.
622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros.
Sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu'il se trouvait sur le territoire d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.
Sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un autre Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
Sera puni de mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un Etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.
(6) Pierre-Alain Mannoni, poursuivi devant le tribunal correctionnel de Nice pour avoir " facilité par aide directe et indirecte la circulation et le séjour irrégulier sur le territoire national d'étrangers en situation irrégulière, en l'espèce en transportant et en hébergeant chez lui trois érythréennes dont une mineure qu'il savait en situation irrégulière ", a été relaxé le 6 janvier 2017.
Le juge a estimé que le prévenu " a agi dans des circonstances telles qu'il a recherché conformément aux dispositions de l'article L.
622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à préserver la dignité et l'intégrité des trois migrantes, mettant en œuvre tout moyen, toute aide et en l'espèce en leur permettant de quitter dans son véhicule un lieu inadapté afin de les mettre en sécurité dans son appartement.
" L'affaire est cependant toujours en cours car le Parquet a fait appel.
Dans une affaire antérieure, Claire Marsol a été condamnée par le tribunal correctionnel de Grasse le 18 décembre 2015, puis par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 2 décembre 2016, à 1.500 € d'amende pour " aide directe ou indirecte à l'entrée, la circulation, le séjour irrégulier de deux étrangers en France ", " en l'espèce en leur fournissant des conseils et en les prenant en charge dans sa voiture, en agissant en son nom propre et non pour le compte de l'association humanitaire dont elle est membre, deux personnes de nationalité érythréenne en séjour irrégulier dans l'espace Schengen, pour les conduire de la gare de Nice à la gare d'Antibes et afin de les soustraire au contrôle de police en gare.
" Le tribunal relève que " rien ne permet d'affirmer que les deux personnes étaient atteintes dans leur dignité ou leur intégrité physique au moment de l'intervention de Mme Marsol.
Ces deux affaires présentes des circonstances assez différentes, ce qui explique les divergences de jugement, le juge ayant estimé dans un cas, et pas dans l'autre, que l'acte visait " à préserver la dignité ou l'intégrité physique " de l'étranger en situation irrégulière.
Mais, l'affaire Claire Mariol montre que de simples actions de solidarité, totalement désintéressées, ne peuvent aujourd'hui toujours pas être exemptées de condamnation, en raison du caractère imprécis de la loi.
(7) Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, article 1-2.
(8) Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, 22 mai 2015, Résolution 2059 (2015) La criminalisation des migrants en situation irrégulière : un crime sans victime.
(9) European Commission against Racism and Intolerance, recommandation de politique générale n° 16 adoptée le 16 mars 2016.
(10) Résolution de l'Assemblée générale A/RES/53/144 adoptant la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme, 1998.
(11) Les personnes qui font l'objet d'un contrôle au niveau d'un point de passage autorisé, c'est-à-dire avant de pouvoir pénétrer sur le territoire français peuvent, si elles ne remplissent pas les conditions d'entrée, faire l'objet d'un refus d'entrée suivants différents motifs, mais elles doivent bénéficier toutefois d'un certain nombre de garanties et de droits prévus par le Code frontières Schengen et par la loi (articles L.
Ces dispositions définissent également les modalités concrètes de la procédure de demande d'asile à la frontière.
(12) Amnesty International France, Des contrôles aux confins du droit, Synthèse de mission d'observation, février 2017.
(13) Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose à l'article 4 que : " Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République ".
(14) L'article 31 §1 de la Convention relative au statut des réfugiés stipule : " Les Etats contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l'article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu'ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières.
Les registres d'inscription sont ouverts du 6 juin 2017 jusqu'au 28 juin 2017 inclus.
Laboratoire d'intégration du matériau au système, Talence.
Observatoire ccéanologique, Banyuls-sur-Mer.
Institut Necker Enfants Malades, centre de médecine moléculaire, Paris 14.
Analyse moléculaire, modélisation et imagerie de la maladie cancéreuse, Villejuif.
1 ingénieur-e de recherche en environnements géo-naturels et anthropisés.
Laboratoire méditerranéen de préhistoire Europe-Afrique, Aix-en-Provence.
2 ingénieur-es de recherche en analyse chimique.
Laboratoire d'hydrologie et de géochimie, Strasbourg.
Institut de chimie et procédés pour l'énergie, l'environnement et la santé, Strasbourg.
1 ingénieur-e de recherche en synthèse chimique.
Hydrazines et composés énergétiques polyazotés, Villeurbanne.
2 ingénieur-es de recherche en science des matériaux/caractérisation.
Laboratoire de géologie de Lyon : Terre, planètes et environnement, Villeurbanne.
1 ingénieur-e de recherche en science des matériaux/élaboration.
Environnements et paléo environnements océaniques et continentaux, Pessac.
Institut de Chimie de Strasbourg, Strasbourg.
Nano Ile-de-France, Paris 13e.
Groupe de spectrométrie moléculaire et atmosphérique, Reims.
Laboratoires sciences cognitives et sciences affectives, Villeneuve-d'Ascq.
Institut de neurosciences de La Timone, Marseille 5e.
Physiologie membranaire et moléculaire du chloroplaste, Paris 5e.
2 expert-es en développement d'expérimentation.
Laboratoire de physique subatomique et cosmologie, Grenoble.
2 expert-es en développement d'instrument.
Laboratoire d'Annecy-le-Vieux de physique des particules, d'Annecy-le-Vieux.
Laboratoire procédés, matériaux, énergie solaire, Font-Romeu-Odeillo-Via.
2 expert-es électronicien-ne.
Laboratoire Atmosphères, Milieux, Observations Spatiales , Guyancourt.
1 expert-e en contrôle-commande.
1 expert-e en conception mécanique.
Laboratoire d'astrophysique, Marseille 13e.
Laboratoire de physique des particules, Annecy-le-Vieux.
Maison des sciences de l'Homme et de la société de Toulouse, Toulouse.
Archéologie des Amériques, Nanterre.
1 ingénieur-e de recherche en archéologie.
1 chef-fe de projet ou expert-e en ingénierie logicielle.
Laboratoire lorrain de recherche en informatique et ses applications, Vandoeuvre-lès-Nancy.
2 chef-fes de projet ou expert-es en ingénierie logicielle.
Génomique métabolique, Evry.
1 expert-es en calcul scientifique.
Laboratoire interuniversitaire des systèmes atmosphériques, Créteil.
Galaxies, Etoiles, Physique, Instrumentation, Meudon.
TSE Recherche, Toulouse.
Mathématiques appliquées à Paris 5, Paris 06.
Laboratoire de mathématiques Raphaël Salem, Saint-Etienne-du-Rouvray.
Délégation Centre-Est, Vandoeuvre-lès-Nancy.
Institut de génétique et de biologie moléculaire et cellulaire, Illkirch-Graffenstaden.
Unité de logistique internationale, services et soutien aux expériences, Annecy-le-Vieux.
Direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la modernisation, Paris 16e.
2 ingénieur-es biologiste en traitement de données.
Affectation(s) : Epigénétique et destin cellulaire, Paris 13.
Affectation(s) : Architecture et fonction des macromolécules biologiques, Marseille 09.
Affectation(s) : Centre de recherche en neurosciences de Lyon, Lyon 08.
Affectation(s) : Institut de pharmacologie et de biologie structurale, Toulouse.
Affectation(s) : Mécanismes adaptatifs et Evolution, Brunoy.
Affectation(s) : Institut méditerranéen d'océanographie, Marseille 09.
2 ingénieur-es en analyse chimique.
Géosciences Paris-Sud, Orsay
Laboratoire de chimie des polymères organiques, Pessac.
Enveloppes fluides : de la ville à l'exobiologie, Créteil.
Affectation(s) : Institut Lavoisier de Versailles, Versailles.
Ingénierie des matériaux polymères, Villeurbanne.
Affectation(s) : Institut des sciences moléculaires, Talence.
Affectation(s) : Institut des nanosciences de Paris, Paris 05.
Affectation(s) : Laboratoire Matière molle et chimie, Paris.
Affectation(s) : Institut des molécules et matériaux du Mans, Le Mans.
1 Ingénieur-e en élaboration de matériaux en couches minces.
Affectation(s) : Centre de nanosciences et de nanotechnologies, Orsay.
Affectation(s) : Institut de chimie de la matière condensée de Bordeaux, Pessac.
Affectation(s) : Institut de sciences des matériaux de Mulhouse, Mulhouse.
Affectation(s) : Institut de minéralogie, de physique des matériaux et de cosmochimie, Paris.
Affectation(s) : Unité de soutien à la recherche IECB, Pessac.
Affectation(s) : Astroparticule et cosmologie, Paris.
2 ingénieur-es en techniques expérimentales.
Observatoire des sciences de l'univers de Rennes, Rennes.
Laboratoire Génie électrique et électronique de Paris, Gif-sur-Yvette.
Centre de nanosciences et de nanotechnologies, Orsay.
Affectation(s) : Laboratoire pour l'utilisation des lasers intenses, Palaiseau.
1 ingénieur-e en contrôle-commande.
Affectation(s) : Laboratoire univers et particules de Montpellier, Montpellier.
3 ingénieur-es en études mécaniques.
Centre d'études nucléaires de Bordeaux Gradignan, Gradignan.
2 ingénieur-es d'études en production, traitement, analyse de données et enquêtes.
Centre de données sociopolitiques, Paris.
UMS Quételet - Progedo, Paris 13.
Affectation(s) : Maison des sciences de l'homme de Clermont-Ferrand, Clermont-Ferrand.
1 ingénieur-e d'études en analyses des sources historiques et culturelles.
Affectation(s) : Institut d'histoire des représentations et des idées dans les modernités, Lyon 07.
Affectation(s) : Centre Léon-Robin de recherche sur la pensée antique, Paris 05.
Affectation(s) : Laboratoire d'archéologie médiévale et moderne en Méditerranée, Aix-en-Provence.
Affectation(s) : Cultures, patrimoines et sociétés numériques, Avignon.
Affectation(s) : Centre de calcul de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules, Villeurbanne.
Affectation(s) : Délégation Paris-Villejuif, Villejuif.
3 administrateur-trices systèmes et réseaux.
Archéologie et philologie d'Orient et d'Occident, Paris 05.
Humanités numériques, Paris.
Géographie-cités, Paris 06.
Affectation(s) : Laboratoire de linguistique formelle, Paris 13.
Affectation(s) : Observatoire de Lyon, Villeurbanne.
2 ingénieur-es en ingénierie logicielle.
Institut de recherche en musicologie, Paris 02.
Affectation(s) : Institut de biologie intégrative de la cellule, Gif-sur-Yvette.
Affectation(s) : Direction des systèmes d'information, Labège.
Centre pour l'édition électronique ouverte, Marseille.
Laboratoire de mathématiques d'Orsay, Orsay.
Affectation(s) : Fédération de recherche pour les sciences sociales des comportements humains, Paris 13.
2 ingénieur-es statisticien-ne.
Cognition, langues, langage, ergonomie, Toulouse.
Affectation(s) : Direction des ressources humaines, Paris.
Affectation(s) : Institut de recherche et d'histoire des textes, Paris 16.
3 chargé-es de communication.
Affectation(s) : Direction de la communication, Paris 16.
2 éditeur-trices.
Centre international de recherche sur les esclavages et les post-esclavages, Paris 06.
Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales, Guyancourt.
Affectation(s) : Cellule de coordination documentaire nationale pour les mathématiques, Saint-Martin-d'Hères.
Affectation(s) : Centre pour l'édition électronique ouverte, Marseille.
2 chargé-es d'opérations immobilières.
Affectation(s) : Délégation Centre Limousin Poitou-Charentes, Orléans.
Affectation(s) : Délégation Rhône-Auvergne, Villeurbanne.
2 chargé-es du partenariat et de la valorisation de la recherche.
Affectation(s) : Délégation Normandie, Caen.
Affectation(s) : Délégation Alsace, Strasbourg.
3 chargé-es d'appui au projet de recherche.
2 chargé-es de la coopération internationale.
Affectation(s) : Institut national des sciences de l'univers du CNRS, Paris 16.
Affectation(s) : Délégation Centre-Est, Vandœuvre-lès-Nancy.
Affectation(s) : Institut national des sciences mathématiques et de leurs interactions, Paris 16.
2 chargé-es de gestion administrative et d'aide au pilotage opérationnel.
Paris Jourdan Sciences Economiques, Paris 14.
Chine, Corée, Japon, Paris 13.
Affectation(s) : Délégation Aquitaine, Talence.
4 chargé-es des achats et des marchés.
Affectation(s) : Direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la modernisation, Meudon.
Affectation(s) : Laboratoire de biologie et modélisation de la cellule, Lyon 07.
Affectation(s) : Direction des affaires juridiques, Paris 16.
2 chargé-es des affaires juridiques.
Unité de biologie fonctionnelle et adaptative, Paris 13.
Laboratoire d'océanologie et de géosciences (LOG), Wimereux.
BAP A (sciences chimiques et science des matériaux)
Laboratoire réactions et génie des procédés, Nancy.
2 assistant-es ingénieur-e en science des matériaux/caractérisation.
Institut parisien de chimie moléculaire, Paris.
Laboratoire des multi matériaux et interfaces, Villeurbanne.
Institut de mécanique des fluides de Toulouse, Toulouse.
Institut de chimie moléculaire et des matériaux - Institut Charles Gerhardt Montpellier, Montpellier.
Institut Franche-Comté électronique mécanique thermique et optique - sciences et technologies, Besançon.
Centre de recherche en automatique de Nancy, Vandœuvre-lès-Nancy.
Sciences pour l'environnement, Corte.
1 assistant-e ingénieur-e d'exploitation d'instrument.
2 assistant-es ingénieur-e en études mécaniques.
Observatoire sociologique du changement, Paris.
OCA-Galilée, Nice.
3 gestionnaires d'infrastructures.
Pluridisciplinarité au service de l'observation et de la recherche en environnement et astronomie, Pessac.
Maison Asie Pacifique, Marseille.
Institut de mathématiques de Marseille, Marseille.
Centre franco-égyptien d'étude des temples de Karnak, Châtillon.
2 conducteur-trices de travaux immobiliers.
Pouchet, Paris.
1 chef-fe d'exploitation maintenance des installations électriques courants forts ou faibles.
2 animateur-trices en prévention des risques.
2 assistant-es en partenariat, valorisation de la recherche et coopération internationale.
3 assistant-es en gestion administrative.
Observatoire des sciences de l'univers de Grenoble, Saint-Martin-d'Hères.
Plasticité du cerveau, Paris 05.
Institut des sciences cognitives Marc Jeannerod, Bron.
Institut d'études scientifiques de Cargèse, Cargèse.
2 assistant-es des ressources humaines.
2 assistant-es en gestion financière et comptable.
Centre d'études spatiales de la biosphère, Toulouse.
Bio-imagerie de Bordeaux, Bordeaux.
UMR Passages, Pessac.
Laboratoire d'énergétique et de mécanique théorique et appliquée, Vandœuvre-lès-Nancy.
Affectation(s) : génétique moléculaire, génomique et microbiologie, Strasbourg.
Affectation(s) : Institut des maladies neurodégénératives, Bordeaux.
2 technicien-nes en expérimentation animale.
Affectation(s) : Institut de biologie de l'Ecole normale supérieure, Paris 05.
Affectation(s) : Laboratoire écologie, évolution, interactions des systèmes amazoniens, Cayenne.
Affectation(s) : laboratoire procédés, matériaux, énergie solaire, Font Romeu Odeillo Via.
Affectation(s) : laboratoire d'océanographie de Villefranche, Villefranche-sur-Mer.
Affectation(s) : photophysique et photochimie supramoléculaires et macromoléculaires, Cachan.
Affectation(s) : Institut de la vision, Paris 12.
Affectation(s) : Institut de physique et chimie des matériaux de Strasbourg, Strasbourg.
Affectation(s) : Pythéas, Marseille 09.
Affectation(s) : Institut de mathématiques de Toulouse, Toulouse.
Affectation(s) : Institut de biologie moléculaire des plantes (IBMP), Strasbourg.
Affectation(s) : Institut de recherche en infectiologie de Montpellier, Montpellier.
Affectation(s) : Centre de recherches sur les macromolécules végétales, Grenoble.
Affectation(s) : Institut de physique nucléaire de Lyon, Villeurbanne.
Affectation(s) : Laboratoire d'informatique pour la mécanique et les sciences de l'ingénieur, Orsay.
2 technicien-nes en gestion administrative.
Affectation(s) : Unité de glycobiologie structurale et fonctionnelle, Villeneuve-d'Ascq.
Affectation(s) : Délégation Ile-de-France Ouest et Nord, Meudon.
Affectation(s) : Institut de physique de Nice, Valbonne.
Centre de recherche en cancérologie de Lyon, Lyon 08.
Affectation(s) : Délégation Bretagne et Pays-de-Loire, Rennes.
Affectation(s) : Institut des technologies avancées en sciences du vivant, Toulouse.
Affectation(s) : Institut P' : Recherche et Ingénierie en matériaux, mécanique et énergétique, Futuroscope.
Affectation(s) : Délégation Alpes, Grenoble.
Affectation(s) : Direction des comptes et de l'information financière, Meudon.
Institut de biologie Paris-Seine, Paris 05.
Institut Jean le rond d'Alembert, Paris 05.
Affectation(s) : Direction des comptes et de l'information financière, Vandoeuvre-lès-Nancy.
Affectation(s) : Délégation Paris B, Paris.
L'accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi a pour objet de faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes qui, rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, ont besoin d'un accompagnement social et d'une formation.
A cette fin, l'Etat peut conclure des conventions avec des organismes compétents.
Arrêté du 27 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture des concours externes pour le recrutement dans le grade des adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 27 mai 2017, 1 concours externe est ouvert au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (3 postes) dans le corps des adjoints techniques de la recherche.
3 préparateur-trices en biologie.
Laboratoire de physio-médecine moléculaire, Nice.
Institut de biologie structurale, Grenoble.
Arrêté du 27 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement dans le grade des ingénieurs de recherche de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du centre national de la recherche scientifique en date du 27 mai 2017, 1 examen professionnalisé réservé est ouvert au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (2 postes) dans le corps des ingénieurs de recherche.
Ecosystèmes continentaux et risques environnementaux, Aix-en-Provence.
Centre international de recherche sur l'environnement et le développement, Nogent-sur-Marne.
- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale, au service central des concours, le 29 juin 2017, au plus tard, cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 27 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement dans le grade des ingénieurs d'études de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique
Institut de génétique et développement, Rennes.
Laboratoire d'écologie alpine, Grenoble.
Laboratoire de psychologie cognitive, Marseille 03.
Baculovirus et Thérapie, Saint-Christol-les-Ales.
2 ingénieur-es en techniques biologiques.
Maladies infectieuses et vecteurs : écologie, génétique, évolution et contrôle, Montpellier.
Centre de recherche en cancérologie, Marseille 09.
Centre des sciences du gout et de l'alimentation, Dijon.
Observatoire océanologique, Villefranche-sur-Mer.
3 ingénieur-es en calcul scientifique.
Institut d'électronique et de télécommunication de Rennes (IETR), Rennes.
Laboratoire d'études en géophysique et océanographie spatiales, Toulouse.
Laboratoire de biologie intégrative des modèles marins, Roscoff.
L'affectation de lauréats dans les unités comportant une zone à régime restrictif est soumise à l'obtention de l'autorisation d'accès, délivrée après avis du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation.
Arrêté du 27 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement dans le grade des assistants ingénieurs du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du centre national de la recherche scientifique en date du 27 mai 2017, 6 examens professionnalisés réservés sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (7 postes) dans le corps des assistants ingénieurs.
Affectation(s) : Laboratoire de microbiologie et génétique moléculaires, Toulouse.
2 assistant-es ingénieur-es en biologie, sciences de la vie et de la terre.
Institut de recherche en infectiologie de Montpellier, Montpellier.
Affectation(s) : Géosciences Montpellier, Montpellier.
Affectation(s) : Laboratoire d'optique atmosphérique, Villeneuve-d'Ascq.
Affectation(s) : Laboratoire de météorologie dynamique, Palaiseau.
Arrêté du 27 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement dans le grade des techniciens de la recherche de classe normale du Centre national de la recherche scientifique
Laboratoire des matériaux avances, Villeurbanne.
Laboratoire d'informatique de Paris 6, Paris 05.
Un emploi de chargé(e) de mission en charge des affaires européennes, est vacant à compter du 1er septembre 2017 au SGAR du département de Mayotte (976).
Placé(e) sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, il ou elle constitue l'expertise européenne de l'Etat au niveau régional, le chargé de mission a de nombreux contacts avec les services déconcentrés de l'Etat qui participent à la gestion des fonds européens.
Des relations privilégiées sont également entretenues avec les collectivités locales (DG Régio principalement) et la DEGEOM.
Le ou la chargé(e) de mission anime et coordonne au niveau régional la mise en œuvre des fonds européens :
- il/elle assure le pilotage des programmes FEDER et FSE (en liaison avec la DEAL et la DIECCTE), FEADER (en liaison avec la DAAF), FEAMP (en liaison avec la DM Sud Océan Indien) pour leur programmation ;
- il/elle veille également à l'articulation de cette programmation avec les programmes de coopération territoriale (Océan Indien)
- il/elle veille à ce que les procédures de gestion et de contrôle soient mises en œuvre conformément aux règles en vigueur ;
- la préparation des programmes européens avec le partenariat local et les négociations avec la Commission européenne ;
- la mise en œuvre des programmes opérationnel FEDER/FSE et des volets régionaux des programmes nationaux (FEADER, FSE, FEAMP) en lien avec les services régionaux de l'Etat concernés pour le FEADER, le FSE et le FEAMP ;
- l'adaptation éventuelle du programme opérationnel, du document de mise en œuvre et du guide des procédures par la définition de la doctrine, des ajustements de procédures et l'interprétation des textes européens ;
- l'organisation des comités de suivi (participation de la Commission européenne et du partenariat local) au moins une fois par an ;
- le pilotage de la programmation des projets, notamment l'organisation de comités de programmation ;
- le pilotage et l'organisation des opérations de contrôles diligentés par les organes de contrôle (CICC, Commission Européenne, Cour des comptes européenne, OLAF…)
Le chargé de mission « affaires européennes » dirige la Cellule Europe.
Le pôle contrôle d'opérations est placé sous l'autorité fonctionnelle de la CICC.
Le réseau de relations, à développer et à entretenir, lié à la fonctionnalité de la mission implique des déplacements à Mayotte, à la Réunion, à Paris (DEGEOM et ministères) et occasionnellement à Bruxelles.
Connaissance des politiques européennes et du mode de fonctionnement de la Commission européenne, des principales règles du droit européen et des interventions de l'Union européenne au niveau régional, notamment les fonds structurels, et prise en compte de leur évolution continue.
capacité à manager une équipe (15 personnes, notamment gestionnaires et animateur Présage) et à animer un réseau de correspondants, du niveau local, national et européen.
connaissances budgétaires et comptables.
la connaissance des outils de gestion des fonds européens (Presage, SFC…) serait appréciée.
Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et d'un état des services doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département de Mayotte, à l'adresse ci-après :
Secrétariat général pour les affaires régionales, préfecture de Mayotte, BP 676, 97600 Mamoudzou.
Courriel : pierre.papadopoulos@mayotte.pref.gouv.fr.
- Pierre Papadopoulos, SGAR de la préfecture de Mayotte, (téléphone secrétariat : 02-69-63-52-40).
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein auprès du préfet de la région d'Ile-de-France pour les affaires juridiques est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de l'Ile-de-France.
Le poste est ouvert aux administrateurs civils ou corps équivalent.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et d'un état des services doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la région Ile-de-France à l'adresse ci-après : SGAR Ile-de-France, 5, rue Leblanc, à Paris 15e
et obligatoirement par courriel à :
Mme Fabienne BALUSSOU, adjointe au préfet SGAR, chargée du pôle politiques publiques, fabienne.balussou@paris-idf.gouv.fr.
Mme Hélène VAREILLES, cheffe de cabinet du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales, helene.vareilles@paris-idf.gouv.fr.
Mme Hélène VAREILLES, cheffe de cabinet du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales, tél.
Avis de vacance de l'emploi de directeur(rice) du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement (Nouvelle-Calédonie)
L'emploi de directeur(rice) du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement de Nouvelle-Calédonie est déclaré susceptible d'être vacant.
La direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement (DAFE) de Nouvelle-Calédonie est un service déconcentré du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, qui a la particularité d'exercer des missions à la fois pour l'Etat (ministères chargés respectivement de l'agriculture et de l'environnement) et pour la Nouvelle-Calédonie.
Son (Sa) directeur(trice) est chargé(e), sous l'autorité du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, et sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces, de mettre en œuvre les politiques et dispositifs auxquels l'Etat contribue dans les secteurs agricoles, du développement rural, et de la préservation de la biodiversité.
En outre, depuis le 1er janvier 2012, date du transfert de la gestion de l'enseignement secondaire de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie, la DAFE exerce des missions pour le compte de la Nouvelle-Calédonie via une mise à disposition globale et gratuite du service.
Ce domaine d'activité est prépondérant dans le poste.
Sous l'autorité de la Nouvelle-Calédonie, la DAFE a en charge l'organisation de la carte des formations agricoles, le contrôle des établissements d'enseignement agricole, la gestion des moyens qui leurs sont dédiés au sein du budget voté par le congrès, ainsi que l'accompagnement des lycées dans les cinq missions de l'enseignement agricole.
Par ailleurs, la DAFE reste, sous l'autorité du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, l'autorité académique pour l'enseignement agricole et responsable de l'organisation des examens en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, de la délivrance des diplômes agricoles, de l'organisation du contrôle pédagogique et de l'enseignement supérieur court.
Pour assurer ces missions, le(a) candidat(e) devra faire preuve de curiosité et d'une grande capacité d'adaptation à un contexte culturel, historique, institutionnel et réglementaire très atypique et complexe, et acquérir très rapidement la maîtrise de l'organisation institutionnelle calédonienne.
Il(elle) devra posséder une bonne connaissance des secteurs d'activité des ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement concernés par le poste.
Il (elle) devra être réactif (ve) et autonome étant donné la diversité des domaines traités et l'éloignement de la métropole, disposer de qualités de diplomatie et d'aptitudes à travailler en réseau.
Les candidat(e)s doivent satisfaire aux conditions de nomination dans un emploi de groupe V, telles que fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Conformément aux termes de l'article 2 du décret n° 96-1026 modifié relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, la durée d'affectation est limitée à deux ans, renouvelable une seule fois.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (tél.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'attention de la secrétaire générale), 78, rue de Varenne, Paris (75007), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué aux navires ST SOPHIE FRANCOIS 2 (859076) et ST SOPHIE FRANCOIS 3 (923752) est réputé épuisé pour l'année 2017.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires ST SOPHIE FRANCOIS 2 (859076) et ST SOPHIE FRANCOIS 3 (923752).
2° D'apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
La société BRIDGEOIL, domiciliée 49, rue Arsène-et-Jean-Lambert 86100 CHATELLERAULT, a présenté, au titre du code minier, une demande d'extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de NONVILLE » sur une superficie de 12,3 km2 portant sur le territoire des communes de Nonville, Darvault et Treuzy-Levelay, pour la durée de la concession actuelle qui jusqu'au 19 juillet 2034.
Par arrêté préfectoral n° 2017/DCSE/M/007 du 15 mai 2017, la demande de la société BRIDGEOIL est soumise à enquête publique environnementale pendant 31 jours consécutifs du lundi 12 juin 2017 (8 heures) au mercredi 12 juillet 2017 (18 h 45).
Le siège de l'enquête publique est fixé en mairie de Nonville (Place de la Mairie, 77140 Nonville).
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier de demande comprenant notamment la lettre de demande, la notice d'impact et les documents cartographiques sera déposé et tenu à la disposition du public :
- en mairie de Nonville, siège de l'enquête publique aux jours et heures d'ouverture de la mairie :
- en format papier ;
- en version numérique sur un poste informatique dédié fourni par Publilégal.
- en mairies de Darvault et de Treuzy-Levelay :
- sur le site internet des services de l'Etat en Seine-et-Marne à l'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/enquetes-publiques.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra consulter et consigner ses observations, propositions et contre-propositions :
- sur le registre d'enquête, en format papier, côté et paraphé par le commissaire enquêteur ;
- sur le registre dématérialisé accessible et consultable sur le poste informatique dédié fourni par Publilégal.
- le registre d'enquête, en format papier, côté et paraphé par le commissaire enquêteur ;
- sur le registre dématérialisé accessible sur le site internet des services de l'Etat en Seine-et-Marne (www.seine-et-marne.gouv.fr/enquetes-publiques).
Les observations, propositions et contre-propositions du public pourront également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur, avant la fin de l'enquête, au siège de celle-ci (Mairie de Nonville, place de la Mairie, 77140 Nonville) et seront tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais.
Le tribunal administratif de Melun a désigné M. Roland DE PHILY, commissaire colonel de l'armée de Terre en retraite en qualité de commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations des intéressés aux lieux, dates et heures indiqués ci-dessous :
Mairie de Nonville (place de la Mairie, 77140 Nonville) :
- lundi 12 juin 2017 de 14 h 45 à 17 h 45 ;
- mercredi 12 juillet 2017 de 15 h 45 à 18 h 45 (dernier jour de l'enquête).
Mairie de Darvault (8, rue de la Mairie, 77140 Darvault) :
- mercredi 28 juin 2017 de 14 h 00 à 17 h 00.
Mairie de Treuzy-Levelay (Place Gustave-Moufrond, 77710 Treuzy-Levelay) :
- mardi 20 juin 2017 de 09 h 00 à 12 h 00 ;
- samedi 1er juillet 2017 de 09 h 00 à 12 h 00 ;
- vendredi 7 juillet 2017 de 09 h 30 à 12 h 30.
Toute information relative au projet pourra être obtenue auprès de la Société BRIDGEOIL (interlocutrice : Mme DIETRICH, téléphone : 05-59-27-76-05, e.dietrich@bridgeoil.fr).
Le présent avis est consultable sur le site internet des services de l'Etat en Seine-et-Marne (www.seine-et-marne.gouv.fr/enquetes-publiques).
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du Préfet de Seine-et-Marne (DCSE-PPPUP, rue des Saints-Pères, 77010 Melun Cedex) pendant toute la durée de l'enquête publique.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée à la société BRIDGEOIL ainsi qu'aux maires des communes de Nonville, Darvault et Treuzy-Levelay concernées par la demande d'extension du périmètre de la concession pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents sont également consultables sur le site internet des services de l'Etat en Seine-et-Marne (www.seine-et-marne.gouv.fr/enquetes-publiques), pendant un an à compter de la date de clôture de de l'enquête publique.
Il sera statué sur la demande par décret en Conseil d'Etat si la concession est accordée ou par arrêté du ministre chargé des mines si la demande est rejetée.
Arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation
Le cahier des charges annexé au présent arrêté est approuvé.
Il constitue le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.
Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est abrogé.
Les opérateurs disposant d'une homologation antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un délai de six mois suivant sa publication pour se conformer au cahier des charges approuvé par le présent texte.
Les conventions mentionnées aux articles R.
6342-3 du code général des collectivités territoriales susvisés restent valides sous réserve de l'application de l'article 9 du présent arrêté.
Crée Arrêté du 26 octobre 2005 - art. Annexe (V)
A l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé la référence à l'article « R.
1° Les mots : « prévue par l'article R.
2° Les mots : « mentionné au précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « approuvé par le présent arrêté » ;
3° Après les mots : « ministre de l'intérieur » sont insérés les mots : «.
Elle est prononcée » ;
4° Les mots : « d'évaluation » sont supprimés ;
5° Les mots : « centres d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information (CESTI) agréés et référencés pour les domaines « techniques informatiques et réseaux » » sont remplacés par les mots : « prestataires d'audit de la sécurité des systèmes d'information (PASSI) qualifié » ;
6° Les mots : « (direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, site internet : www. ssi. gouv. fr) » sont remplacés par : « en charge de la sécurité des systèmes d'information » ;
7° Après les mots : « systèmes d'information » sont insérés les mots : « pour l'ensemble des activités d'audit prévues par la qualification ».
L'alinéa 1 de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : «, dénommé ci-après commanditaire, » sont supprimés ;
2° Les mots : «, dénommé ci-après l'administration, » sont supprimés.
A l'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2005 :
-les caractères « :-» ;
-et les mots « ;-toutes autres indications pouvant être utiles dans la connaissance de ce dispositif (références éventuelles d'utilisation …)
A l'alinéa 3 de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé :
1° Les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « le ministère de l'intérieur » ;
2° Les mots : « d'évaluation établis par un ou plusieurs centres d'évaluation » sont remplacés par les mots : « d'audit ».
Les alinéas 4 et 5 sont supprimés.
1° Les mots : « des travaux d'évaluation » sont remplacés par : « de l'audit » ;
2° Le mot : « centre » est remplacé par le mot : « prestataire » ;
3° Les mots : « au commanditaire » sont remplacés par : « au responsable du dispositif » ;
4° Les mots : « à l'administration » sont remplacés par les mots : « au ministère de l'intérieur ».
1° Les mots : « Le commanditaire » sont remplacés par les mots : « Le responsable du dispositif » ;
2° Toutes les occurrences des mots : « l'administration » sont remplacées par les mots : « le ministère de l'intérieur ».
2° Les mots : «, en complément des travaux d'évaluation du ou des centres d'évaluation, » sont supprimés ;
3° Les mots : « le commanditaire » sont remplacés par les mots : « le responsable ».
L'alinéa 4 de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2005 est ainsi modifié :
1° les mots : « l'administration au commanditaire » sont remplacés par les mots : « le ministère de l'intérieur » ;
2° Le mot : « commanditaire » est remplacé par le mot : « responsable ».
A l'alinéa 1 de l'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2005 le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
L'alinéa 2 de l'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est supprimé.
A l'alinéa 1 de l'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé, les mots : « arrêté du ministre » sont remplacés par les mots : « le ministère ».
1° Les mots : « secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le » sont supprimés ;
2° Les mots : « sont chargés, chacun en ce qui le concerne, » sont remplacés par les mots : « est chargé ».
Arrêté du 30 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017, l'ouverture de concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 30 mai 2017, aux premier et deuxième alinéas de l'arrêté du 31 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017, l'ouverture de concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale les mots : « 16 juin 2017 » sont remplacés par les mots : « 23 juin 2017 ».
Arrêté du 1er juin 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat du ministère des armées
Par arrêté de la ministre des armées en date du 1er juin 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat du ministère des armées.
L'organisation de cet examen professionnel est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Saint-Germain-en-Laye.
En vue de l'épreuve orale unique, les candidats adressent leur dossier de RAEP en quatre exemplaires au CMG de Saint-Germain-en-Laye, au plus tard le 17 juillet 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats transmettent également pour le 17 juillet 2017 dernier délai, le dossier en version numérique à l'adresse suivante : drhmd-cmg-sgl.brf-apa.fct@intradef.gouv.fr.
Les candidats sont convoqués à l'épreuve par le CMG de Saint-Germain-en-Laye, en temps utile.
L'épreuve orale unique se déroule en Ile-de-France, à compter du 25 septembre 2017.
- SGA Connect : http://portail-sga.intradef.gouv.fr/sites/info-metier/ressources-humaines/gestion-rh-pc/espaces-specialises/espace-concours/Pages/Les-examens-professionnels.aspx ;
Après avoir complété, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidats l'envoient à leur service gestionnaire (il s'agit du service détenteur du dossier administratif du candidat ; pour les établissements publics administratifs [EPA], le service gestionnaire est le service ressources humaines de l'EPA d'affectation du candidat).
Ce dernier vérifie le formulaire, le vise et l'adresse au plus tard le 17 juillet 2017, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, au bureau recrutement-formation du CMG de Saint-Germain-en-Laye à l'adresse susmentionnée.
Les candidats transmettent directement au bureau recrutement-formation du CMG de Saint-Germain-en-Laye, à l'adresse susmentionnée, leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, au plus tard le 17 juillet 2017.
Arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
ENVELOPPE RÉGIONALE NOTIFIÉE
Décision n° 2017-06 du 16 mai 2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2017
314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées, pour 2017, conformément au tableau annexé à la présente décision.
Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 15 mars 2017 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2017 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.
La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L.
314-2-II du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 199 pour l'année 2017.
La directrice de la CNSA est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) Administration territoriale de santé.
L'assemblée générale qui décide l'augmentation de capital peut prévoir l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital.
L'avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours mentionnée à l'article L.
3332-19, ou entre le prix de souscription et le prix de cession déterminé en application de l'article L.
3332-20, ne peut pas dépasser l'avantage dont auraient bénéficié les adhérents au plan d'épargne si cet écart avait été de 30 % ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.
3332-26 est supérieure ou égale à dix ans.
Par ailleurs, l'assemblée générale peut également prévoir une attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n'ait pour effet de dépasser les limites prévues à l'article L.
Arrêté du 18 mai 2017 pris pour l'application aux membres du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques régis par le décret du 30 décembre 2010 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Contrôleur principal de l'INSEE
Contrôleur de 1re classe de l'INSEE
Contrôleur de 2e classe de l'INSEE
Décret du 3 juin 2017 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. LE BRIS (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2017, M. Alain LE BRIS, administrateur territorial, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er juin 2017.
Arrêté du 6 juin 2017 fixant la liste des candidats au second tour de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France
En application du quatrième alinéa de l'article R.
28, l'ordre retenu pour le premier tour a été conservé entre les candidats restant en présence.
M. Roland LESCURE, remplaçante Mme Pascale RICHARD
M. Frédéric LEFEBVRE, remplaçante Mme Claire DE GERIN-RICARD
M. Sergio CORONADO, remplaçant M. François BOUCHER
Mme Paula FORTEZA, remplaçant M. Mathieu LEBEGUE
Mme Axelle LEMAIRE, remplaçant M. Matthieu PINARD
M. Alexander HOLROYD, remplaçante Mme Laure PHILIPPON MAILLARD
M. Pieyre-Alexandre ANGLADE, remplaçante Mme Dorothée GRUMAN
Mme Sophie RAUSZER, remplaçant M. Pierre-Yves LAVEANT
M. François RALLE-ANDREOLI, remplaçante Mme Marion DE LA PORTE
Mme Samantha CAZEBONNE, remplaçant M. Stéphane VOJETTA
Mme Claudine SCHMID, remplaçant M. Sébastien BRACK
M. Joachim SON-FORGET, remplaçante Mme Hélène MANESSE
M. Pierre-Yves LE BORGN', remplaçante Mme Pascale SEUX
M. Frédéric PETIT, remplaçant M. Olivier FLECKINGER
M. Meyer HABIB, remplaçant M. Alexandre BEZARDIN
Mme Florence DRORY, remplaçant M. François POGODALLA
M. M'Jid EL GUERRAB, remplaçante Mme Samia KASMI
Mme Leila AICHI, remplaçant M. Frédéric DORCE
Mme Amal Amélia LAKRAFI, remplaçant M. Joseph MECARSEL
M. Alain MARSAUD, remplaçant M. Laurent RIGAUD
M. Thierry MARIANI, remplaçante Mme Catya MARTIN
Mme Anne GENETET, remplaçant M. Charly STRASBACH
Décision du 12 avril 2017 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 5-2 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA SD/CAT.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 12 avril 2017 :
- A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves ouverts aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B (OCTA SD/CAT.
B) session 2017, les douze (12) candidats dont le nom suit sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
Alibert Olivia, n° candidature : 861681.
Drouot Mélanie, n° candidature : 861092.
Bourbigot Jean-Charles, n° candidature : 861527.
Koné Pascale, n° candidature : 861639.
Figurelli Fabien, n° candidature : 849563.
Bigot Delphine, n° candidature : 862099.
Andrieux Thomas, n° candidature : 861118.
Bergougnoux Rémi, n° candidature : 861688.
Thuet Gaëlle, n° candidature : 858957.
Oudin Elodie, n° candidature : 855495.
Gouin Anaïs, n° candidature : 856826.
Goulfier Justine, n° candidature : 862980
Jean-Baptiste Herwin, n° candidature : 852251.
Schell Eric, n° candidature : 860028.
Le Roux Julien, n° candidature : 862495.
Durdilly Sophie, n° candidature : 863554.
Décision du 30 mai 2017 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 6-4 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG TITRES) - session 2017
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en date du 30 mai 2017, à l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur titres d'admission dans le corps des officiers de gendarmerie (OG TITRES), session 2017, les vingt-deux (22) candidats dont le nom suit, sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
Danjou Matthieu n° candidature : 860372.
Beau Pauline n° candidature : 866931.
Rougé Florian n° candidature : 865642.
Savary Florent n° candidature : 864349.
Dagomel Florian n° candidature : 866562.
Devresse Amélie n° candidature : 865748.
Martinetto Antoine n° candidature : 865483.
Zanardo Franck n° candidature : 866752.
Olcaid Saifdine n° candidature : 856230.
Maloumian Vivien n° candidature : 864199.
Banidol Mariska n° candidature : 866559.
Talbi Adam n° candidature : 862128.
Munier Marc n° candidature : 866577.
Roye Anaïs n° candidature : 857761.
Lerchundi Léa n° candidature : 865479.
Thevenet Alexiane n° candidature : 854480.
Soileux Paul n° candidature : 862138.
Lefranc Dominique n° candidature : 866964.
Pariez Maelle n° candidature : 859522.
Gatel Rebours Anne-Sophie n° candidature : 859565.
Tourbier Michael n° candidature : 858394.
Saugy Antoine n° candidature : 866056.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2017, la démission de M. CORBARI (Eric, François), huissier de justice à la résidence de Ferrette (Haut-Rhin), est acceptée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2017, M. CORBARI (Eric, François) est nommé huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), office vacant.
Lorsque les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix de cession est déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise.
A compter du troisième exercice clos, le prix de cession des titres émis par des entreprises employant moins de cinq cents salariés peut être déterminé, au choix de l'entreprise, selon l'une des méthodes décrites aux deux alinéas précédents.
Le prix de souscription ne peut être ni supérieur au prix de cession ainsi déterminé, ni inférieur de plus de 30 % à celui-ci ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan, en application des articles L.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2017, M. CAPARVI (Sébastien, Yvan, Sylvain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Isabelle BOISUMEAU et Michèle COUSTAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ensisheim (Haut-Rhin).
La transformation de la société civile professionnelle Michel MEILLER, Jean-Philippe CAMUS et Henri-Laurent ZIEGLER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Chamond (Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Michel MEILLER, Jean-Philippe CAMUS et Henri-Laurent ZIEGLER, Notaires Associés » est agréée.
Il est mis fin aux fonctions de M. MEILLER (Eric, Michel, José) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Michel MEILLER, Jean-Philippe CAMUS et Henri-Laurent ZIEGLER, Notaires Associés.
M. MEILLER (Eric, Michel, José) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Michel MEILLER, Jean-Philippe CAMUS et Henri-Laurent ZIEGLER, Notaires Associés.
Le retrait de M. MEILLER (Michel), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Michel MEILLER, Jean-Philippe CAMUS et Henri-Laurent ZIEGLER, Notaires Associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Michel MEILLER, Jean-Philippe CAMUS et Henri-Laurent ZIEGLER, Notaires Associés est ainsi modifiée : « Jean-Philippe CAMUS, Henri-Laurent ZIEGLER et Eric MEILLER, notaires associés ».
M. CASSIGNEUL (Alexandre, Marc, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry CASSIGNEUL, François-Xavier DROGOU et Christophe GLAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Thierry CASSIGNEUL, François-Xavier DROGOU et Christophe GLAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Thierry CASSIGNEUL, François-Xavier DROGOU, Christophe GLAUD et Alexandre CASSIGNEUL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme GRÉE (Gaëlle, Gilberte, Marie-Madeleine) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Delphine DURAND et Patrick SEIGNOVERT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valence (Drôme).
Le retrait de M. SEIGNOVERT (Patrick, Emmanuel, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Delphine DURAND et Patrick SEIGNOVERT, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Delphine DURAND et Patrick SEIGNOVERT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Delphine DURAND et Gaëlle GRÉE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Le retrait de M. VINCENT (Thierry, Patrick, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Thierry et Caroline VINCENT, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villers-sur-Mer (Calvados), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Maître Thierry et Caroline VINCENT, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Maître Caroline VINCENT, notaire associé, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme MOGUILEWSKY (Marie, Dorothée), épouse WANTZ, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques GODET, Rémi MONTOURCY, Céline BIGUEUR-PICARD et Alexandre LEROY, notaires associés à la résidence de Paris.
Mme MOGUILEWSKY (Marie, Dorothée), épouse WANTZ, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques GODET, Rémi MONTOURCY, Céline BIGUEUR-PICARD et Alexandre LEROY, notaires associés.
Le retrait de M. GODET (Jean-Jacques, Roch), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques GODET, Rémi MONTOURCY, Céline BIGUEUR-PICARD et Alexandre LEROY, notaires associés, est accepté.
Par suite du décès de M. MONTOURCY (Rémi, François, Marie), de la nomination de Mme MOGUILEWSKY (Marie, Dorothée), épouse WANTZ, et du retrait de M. GODET (Jean-Jacques, Roch), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques GODET, Rémi MONTOURCY, Céline BIGUEUR-PICARD et Alexandre LEROY, notaires associés est ainsi modifiée : « Céline BIGUEUR-PICARD, Alexandre LEROY et Marie MOGUILEWSKY, notaires associés ».
Mme FOURNIER (Emilie, Elvire, Suzi, Marguerite) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc ROBBE et Christophe SIGOGNEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arpajon (Essonne).
Le retrait de M. SIGOGNEAU (Christophe, Jean-Claude, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc ROBBE et Christophe SIGOGNEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc ROBBE et Christophe SIGOGNEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jean-Luc ROBBE et Emilie FOURNIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le délai pour former les contestations relatives à l'application des articles L.
626-32 est de dix jours à compter du vote du comité de créanciers ou de l'assemblée générale des obligataires dont est membre l'auteur de la contestation.
A peine d'irrecevabilité, les contestations sont formées par déclaration déposée au greffe contre récépissé.
Une copie de la déclaration est adressée par lettre simple au débiteur et à l'administrateur par le greffier.
Le greffier convoque l'auteur de la contestation, par lettre simple, à l'audience au cours de laquelle il sera débattu de l'arrêté ou de la modification du plan.
L'audience ne peut avoir lieu moins de cinq jours après l'expiration du délai imparti pour former les contestations.
Le jugement est notifié, par le greffier, à l'auteur de la contestation.
Les retraits de Mme LEJEUNE (Fanny, Monique, Nathalie), épouse BOLLE, et de Mme LESAFFRE (Delphine, Cécile, Eva), huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle Fanny LEJEUNE et Delphine LESAFFRE, huissières de justice associées, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme LEJEUNE (Fanny, Monique, Nathalie), épouse BOLLE, et de Mme LESAFFRE (Delphine, Cécile, Eva), la société civile professionnelle Fanny LEJEUNE et Delphine LESAFFRE, huissières de justice associées est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Fanny LEJEUNE et Delphine LESAFFRE », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais), en remplacement de la société civile professionnelle Fanny LEJEUNE et Delphine LESAFFRE, huissières de justice associées, dissoute.
Mme LEJEUNE (Fanny, Monique, Nathalie), épouse BOLLE, et Mme LESAFFRE (Delphine, Cécile, Eva) sont nommées huissières de justice associées.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 mai 2017, M. Charles Touboul, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er juin 2017, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jean Lessi, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
M. le contre-amiral Christienne (Alain, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 mai 2017, M. Frenna (Yves), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère des armées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 octobre 2017.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 mai 2017, M. Dugast (Pierre), ingénieur d'études et de fabrications du ministère des armées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 18 mai 2017, M. Becera (Richard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère des armées, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 mai 2017, Mme Gimenez (Martine), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 octobre 2017.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère des armées.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 mai 2017, Mme Gardellin (Catherine), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 mai 2017, Mme Pusiol (Michèle), attachée principale d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 mai 2017, M. Peguin (François), attaché d'administration de l'Etat en position de détachement, est réintégré auprès du ministère des armées et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2017.
L'administrateur est seul compétent pour décider des modalités de déroulement du vote par les comités et l'assemblée générale des obligataires.
S'il décide que le vote a lieu à bulletin secret, sa décision ne peut faire l'objet d'aucune contestation.
Sont scrutateurs de l'assemblée ou du comité les deux obligataires ou créanciers titulaires des créances les plus importantes et acceptant cette fonction.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 mai 2017, M. Merceron (Yann), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en position de détachement, est réintégré au ministère des armées et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 23 mai 2017, M. Combes (Christian), ingénieur d'études et de fabrications du ministère des armées, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2017.
Arrêté du 24 mai 2017 portant nomination d'un inspecteur du travail dans les armées
- M. Sambourg (Laurent), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est désigné inspecteur du travail dans les armées, en résidence à Paris, en charge de :
- la base de défense Paris - Ile-de-France (emprises intra-muros relevant de l'autorité de la ministre des armées soutenues par le service parisien d'administration centrale, organismes soutenus par les groupements de soutien de Paris-Ecole militaire et de Vincennes) ;
- des entités de la direction générale de la sécurité extérieure.
Il est également compétent pour tout autre organisme non embasé localisé dans le périmètre géographique de compétence défini ci-dessus et relevant de la compétence de l'inspection du travail dans les armées.
- Outre les attributions décrites au I, M. Sambourg (Laurent) est compétent pour procéder à toute inspection sur l'ensemble des emprises du ministère des armées en application de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2014 modifié fixant les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail.
- En son absence, la suppléance de ses fonctions est assurée par le lieutenant-colonel (terre) Decolloredo (Christian).
Décision n° 2017-268 du 10 mai 2017 modifiant la décision n° 2016-772 du 7 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Décision n° 2017-269 du 10 mai 2017 modifiant la décision n° 2013-685 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
Décision n° 2017-270 du 10 mai 2017 modifiant la décision n° 2016-838 du 7 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Montpellier Média pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Perpignan
Décision n° 2017-271 du 10 mai 2017 modifiant la décision n° 2016-36 du 13 janvier 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Décision n° 2017-272 du 10 mai 2017 modifiant la décision n° 2017-134 du 15 février 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la fiscalité directe des entreprises (sous-direction B) au sein de la direction de la législation fiscale.
La sous-direction B comprend deux bureaux :
- le bureau B 1 :
Il conçoit et élabore les règles d'assiette de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux) ainsi que les règles relatives à la fiscalité des structures de capital-investissement.
Il conçoit et élabore les règles relatives aux champ, taux et exonérations de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés, la contribution économique territoriale (sauf valeurs locatives foncières, taux et intercommunalité) et les autres impôts locaux ainsi que les règles relatives à la fiscalité des fusions et des organismes sans but lucratif.
- fortes capacités relationnelles et de négociation permettant de représenter la direction de la législation fiscale dans le cadre de réunions avec les autres administrations, les cabinets ministériels et les professionnels ;
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi à temps plein d'expert juridique au sein du centre expert ressources humaines de la gendarmerie nationale
Un poste d'expert juridique est vacant au sein du centre expert ressources humaines de la gendarmerie nationale au Blanc (36).
Ce poste est ouvert à un titulaire d'un diplôme de master ou équivalent.
Expert juridique au sein du centre expert ressources humaines (CERH), le titulaire du poste aura pour mission principale de conduire la rationalisation et l'industrialisation des processus d'application de la norme et d'appréciation des droits à solde au sein du CERH.
A ce titre, il devra préparer, co-animer ou animer les différentes réunions des groupes de travail créés à cet effet.
Il participera à l'ensemble de ces réunions et sera en charge de la rédaction des compte-rendus et du suivi des actions à mettre en œuvre.
Il pourra également être amené à rédiger des supports de formation ou des fiches de travail.
Membre de la section coordination réglementaire du CERH, il devra participer aux différents chantiers confiés à ce groupe en liaison avec les chefs de service, chefs de bureau et chefs de section du centre.
Il pourra également se voir confier la veille juridique du centre, le contrôle de la régularité des actes pris par le commandant de centre, des actions de formation ou de conseil au profit des équipes encadrantes du centre (chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et chefs de cellule), des études juridiques ou l'instruction de dossiers pré-contentieux.
Il pourra être amené à représenter le centre à des réunions, groupes de travail ou séminaires pilotés par la direction générale de la gendarmerie nationale ou en inter-armées.
Les compétences et connaissances techniques attendues sur ce poste sont les suivantes :
- disposer d'une connaissance approfondie du droit public et notamment du droit administratif et du droit du contentieux administratif ;
- maîtriser l'analyse et la rédaction juridique ;
- savoir anticiper les risques de contentieux ;
- savoir rechercher, identifier, exploiter, synthétiser et diffuser les informations ;
- être capable d'intervenir en direction de cibles différentes ;
- savoir élaborer et mettre en œuvre des procédures administratives ;
- maîtriser les outils bureautique et les outils de communication électronique et internet.
- connaissance des statuts militaires ou de la réglementation solde ;
- maîtriser les techniques de conduite de réunion ou de groupes de travail.
Le titulaire du poste possédera idéalement une première expérience professionnelle réussie dans le domaine du contentieux ressources humaines militaire ou fonction publique ou dans un poste de chargé d'études juridiques.
Il devra disposer d'un fort esprit de synthèse, de capacités d'adaptation et de travail en équipe, de méthode, de rigueur intellectuelle et d'éthique.
Le candidat sera recruté en qualité d'officier commissionné rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTAGN).
Contractuel dans la limite de dix-sept ans de service, il se verra proposer un contrat initial de quatre ans au grade de lieutenant.
Les fonctions exercées au sein de la gendarmerie nationale par des officiers sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire, à savoir : neutralité et devoir de réserve, très haute moralité, disponibilité́, adaptabilité, loyauté, sens élevé du service et abnégation.
Le titulaire pourra, sous réserve de disponibilité, disposer de la mise à disposition gratuite d'un hébergement pour cadre célibataire ou militaire en situation de célibat géographique.
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé, sont à adresser dans un délai de trente jour à compter de la date de publication du présent avis à la lieutenante-colonelle Christelle Cuadrao, commandant en second du centre expert ressources humaines, Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale - Centre expert ressources humaines, 54, rue de la Guignière, BP 201, 36300 Le Blanc, christelle.cuadrao@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi à temps plein de spécialiste dans le domaine des ressources humaines et la conduite du changement au sein du centre expert ressources humaines de la gendarmerie nationale
Un poste de spécialiste dans le domaine des ressources humaines et la conduite du changement est vacant au sein du centre expert ressources humaines de la gendarmerie nationale au Blanc (36).
Conseiller des équipes d'encadrement du centre expert ressources humaines (CERH) en matière de conduite du changement du centre dans le cadre de la mise en place d'un nouvel outil de production de la paie des militaires de la gendarmerie nationale, le titulaire du poste aura pour missions principales de définir la stratégie de communication projet au profit des agents des trois entités de production solde du CERH à Rennes (35), Le Blanc (36), Bordeaux (33), d'assurer la planification des opérations impactant le centre et d'accompagner la transition vers la future structure « Agorha-solde ».
Membre de l'équipe « Agorha-solde », il devra participer aux différents chantiers confiés à cette équipe en liaison avec la direction de projet solde Agorha-solde et la mission du système d'information Agorha (MSIA) de la direction générale de la gendarmerie nationale, notamment la programmation de la formation des futurs utilisateurs et la rédaction des manuels de formation.
Il devra préparer les dossiers et documents supports ainsi que les différents comités et réunions relatifs au déploiement du calculateur Agorha-solde et à la conduite du changement, en collaboration avec les autres membres de l'équipe.
Il participera à l'ensemble de ces comités et réunions et sera en charge de la rédaction des compte-rendus des réunions internes et du suivi des actions à mettre en œuvre au sein du CERH.
Il pourra également se voir confier des actions de formation et de conseil en conduite du changement au profit des équipes encadrantes du centre (chefs de service, chefs de bureau et chefs de section).
Avoir une bonne connaissance de la gestion d'un projet ;
Savoir analyser les besoins en conduite du changement en fonction des publics ciblés ;
Etre capable d'intervenir en direction de cibles différentes ;
Savoir présenter de l'information ;
Savoir recueillir, vérifier et sélectionner les informations relatives à la vie du projet ;
Maîtriser les technologies web et les outils bureautique et notamment ceux de conduite de projet.
Connaissance de l'environnement SAP ;
Maîtriser la communication sociale.
Le titulaire du poste possédera idéalement une première expérience professionnelle réussie dans le domaine ou dans celui de l'accompagnement des relations sociales.
Il devra disposer d'un sens aigu de l'écoute, d'une maîtrise avérée des outils de communication et de négociation, de capacités d'adaptation et de travail en équipe, de méthode, de rigueur intellectuelle et d'éthique.
Contractuel dans la limite de dix-sept ans de service, il se verra proposer un contrat initial de quatre ans au grade de commandant ou capitaine, selon son expérience et son âge.
Les fonctions exercées au sein de la gendarmerie nationale par des officiers sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire, à savoir : neutralité et devoir de réserve, très haute moralité, disponibilité, adaptabilité, loyauté, sens élevé du service et abnégation.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale de Charente à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine
L'emploi de responsable de l'unité départementale de Charente à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nouvelle-Aquitaine est susceptible d'être prochainement vacant.
L'unité départementale est située au 15, rue des Frères-Lumière, à Angoulême (16).
Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de et au ministère du travail.
La direction régionale de Nouvelle-Aquitaine comporte vingt-deux unités de contrôle de l'inspection du travail, dont trois unités régionales dédiées à la lutte contre le travail illégal, à l'amiante, aux grandes opérations BTP et une unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale des Pyrénées-Atlantiques.
L'unité départementale de Charente comporte une unité de contrôle de l'inspection du travail.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Grand Est, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Bas-Rhin
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Grand Est, responsable de l'unité départementale du Bas-Rhin sera prochainement vacant.
L'unité départementale du Bas-Rhin est située au 6, rue Gustave-Adolphe-Hirn, à Strasbourg (67).
L'unité départementale du Bas-Rhin comporte quatre unités de contrôle de l'inspection du travail.
Arrêté du 1er juin 2017 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement)
Délégation permanente est donnée à Mme Clémence LECOEUR, cheffe de cabinet, conseillère auprès du secrétaire d'Etat, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'administrateur invite le mandataire judiciaire et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel à présenter leurs observations à chacun des comités avant que ceux-ci ne se prononcent sur le ou les projets de plan.
Arrêté du 2 juin 2017 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement)
Délégation permanente est donnée à M. Olivier GERSTLÉ, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 6 juin 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale d'orientation et d'intégration
Pour chacun des emplois vacants, l'administration d'accueil adresse à la Commission nationale d'orientation et d'intégration les renseignements suivants :
L'arrêté fixant le contingent annuel des emplois vacants pour les administrations de l'Etat ou l'extrait de la publication de la vacance de poste pour les administrations des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif.
La fiche descriptive de l'emploi vacant indiquant :
- la catégorie statutaire, le corps ou le cadre d'emploi ;
- la grille indiciaire applicable et l'indice maximum de recrutement retenu ;
- les compétences requises ;
- les spécialités demandées ;
- le descriptif de l'emploi ou des missions ;
- les dates de début de stage probatoire et de détachement.
La commission transmet ces renseignements au ministère des armées et au ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, aux fins d'information des candidats.
Après réception des demandes des candidats, la commission vérifie la régularité de la constitution des dossiers.
Elle informe les candidats et, le cas échéant, les administrations concernées des éventuelles erreurs et omissions qu'elle constate et procède aux régularisations.
La commission transmet les dossiers de candidature à l'administration d'accueil en fonction des préférences exprimées par chaque candidat.
Chaque administration d'accueil dresse la liste des candidats qu'elle a présélectionnés pour un entretien et la transmet à la commission.
La commission vérifie que les candidats présélectionnés sont reçus pour un entretien correspondant aux choix exprimés au moment du dépôt de leur candidature.
Ces listes sont regroupées par la commission et transmises pour information aux administrations d'accueil et aux autorités gestionnaires dont relèvent les militaires.
L'administration d'accueil convoque les candidats en vue d'un entretien aux dates qu'elle détermine.
En cas d'impossibilité pour un candidat d'être présent, l'entretien peut être mené par visioconférence.
L'entretien par téléphone n'est pas admis.
A l'issue des entretiens, la commission demande à chaque candidat une liste, datée et signée, de ses choix classés par ordre de préférence.
Dans le cas où un candidat aurait passé un seul entretien, celui-ci informe également la commission de son intention d'accepter ou de refuser l'emploi vacant.
La commission reçoit des administrations d'accueil les noms des candidats, classés par ordre alphabétique, qu'elles souhaitent retenir ou, le cas échéant, inscrire en rang complémentaire.
La commission réunit ses membres, énumérés à l'article R.
4139-21 du code de la défense, aux dates qu'elle fixe afin de rendre un avis sur l'orientation des candidats.
A l'issue de chaque séance, les avis sont adressés par voie électronique aux membres de la commission, aux autorités gestionnaires dont relèvent les militaires et aux administrations d'accueil.
Ces mêmes modalités s'appliquent lorsque la commission est saisie pour avis :
- sur une demande tendant à mettre fin au détachement avant son terme ;
- avant une décision de réintégration de l'intéressé dans son corps d'origine ou de rattachement ;
- avant une décision de maintien en détachement pendant une année supplémentaire.
La commission est informée par le militaire de sa décision d'accepter ou de refuser la proposition d'affectation émise par l'administration d'accueil compétente.
L'administration d'accueil informe la commission des situations particulières rencontrées susceptibles d'affecter le bon déroulement du stage probatoire et du détachement.
A l'issue du stage probatoire, l'administration d'accueil informe la commission de sa décision de placer le militaire en position de détachement.
Lorsque la commission est saisie en vue d'une demande tendant à mettre fin au détachement avant son terme ou de maintien en détachement pendant une année supplémentaire, la commission rend son avis après avoir pris connaissance du rapport et de la proposition formulés par l'administration d'accueil.
Le cas échéant, elle peut surseoir à statuer et solliciter des compléments d'information.
A l'issue du détachement, lorsque le miliaire a formulé une demande d'intégration dans le corps dans lequel il a été détaché, l'administration d'accueil informe la commission de sa décision d'acceptation ou de refus.
En cas de refus d'intégration exprimé par le militaire ou si celui-ci n'a pas présenté de demande d'intégration, l'administration d'accueil en informe la commission et l'autorité gestionnaire de l'intéressé.
Le secrétariat de la commission est assuré par le personnel du ministère des armées mis à la disposition des services du Premier ministre.
L'arrêté du 14 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale d'orientation et d'intégration instituée en application du décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires est abrogé.
Arrêté du 22 mai 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Réexamen élevage IED »
Il est créé par le ministère chargé de l'environnement un traitement de données à caractère personnel dénommé " Réexamen élevage IED " ayant pour finalités de mettre à la disposition des éleveurs de porcs et de volailles soumis aux dispositions de la directive du 24 novembre 2010 susvisée un téléservice leur permettant de s'acquitter de leurs obligations déclaratives aux fins du réexamen des conditions d'autorisation de leurs exploitations.
Ce téléservice est constitué d'un formulaire de saisie complété par les éleveurs qui peuvent suivre leur déclaration jusqu'à sa validation par les autorités compétentes.
- Les catégories de données à caractère personnel qui peuvent être traitées dans le cadre du présent traitement sont les suivantes :
1° Données relatives au représentant de l'exploitant :
- nom et prénom du gérant ;
- adresse(s) électronique(s).
- numéro d'identification dans la base de données S3IC (dédiée aux inspecteurs de l'environnement, spécialité installation classée pour la protection de l'environnement) ;
- raison sociale ou nom (en l'absence de personne morale) ;
- adresse de l'exploitation ;
- adresse administrative (si différente de l'adresse de l'exploitation) ;
- rubrique(s) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et capacité(s) associée(s).
3° Données relatives aux meilleures techniques disponibles (MTD) mises en œuvre par l'exploitant et tout document permettant de justifier quand l'exploitant ne met pas en œuvre une MTD.
- Tout usager identifié peut consulter en ligne une demande qu'il avait préalablement introduite et la compléter sur demande de l'autorité compétente pendant la durée de son instruction.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées lors de la saisine par voie électronique du service sont conservées, jusqu'à leur éventuel archivage ou leur suppression, pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.
Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement des directions départementales de la protection des populations et les agents du bureau des biotechnologies et de l'agriculture au sein de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent téléservice.
Modifie Arrêté du 9 février 2009 - art. Annexe IX (M)
Modifie Arrêté du 9 février 2009 - art. Annexe MIII (V)
I.-Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sauf dispositions particulières mentionnées ci-après, la fin de l'usage emporte le retrait de la mention inscrite sur le certificat d'immatriculation et donne lieu à la délivrance d'un certificat d'immatriculation exempt de cette mention d'usage dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté.
II.-Le 4.
E est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « de plus de trente ans d'âge, à moteur ou remorqués, » sont remplacés par les mots : «, à moteur ou remorqués, qui satisfont aux dispositions du 6.3 de l'article R.
« a) Le certificat d'immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule ; » ;
b) Après le a, il est inséré un b ainsi rédigé :
« b) Une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque dont le modèle figure en annexe 8 du présent arrêté ; » ;
c) Le b devient c et après les mots : « un contrôle technique » sont insérés les mots : « pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation à compter du 1er janvier 1960.
« III.-L'usage “ véhicule de collection ” une fois mentionné sur le certificat d'immatriculation ne peut être changé ou retiré que si le véhicule est rendu conforme aux dispositions de l'article R.
Aux a et b du 3.5 de l'annexe 1 et au 3.8 de l'annexe 9 du même arrêté, les mots : « dont l'âge et le genre » sont remplacés par les mots : « dont l'âge, le genre et ou la catégorie ».
A l'annexe 6 du même arrêté, après la ligne : « Superéthanol-électricité (hybride rechargeable) …
FL », il est inséré une ligne ainsi rédigée :
Superéthanol-électricité (hybride non rechargeable)
A l'annexe 8 du même arrêté,les mots : « a plus de trente ans » sont remplacés par les mots : « répond aux dispositions du 6.3 de l'article R.
311-1 du code de la route » et les mots : « Elle n'atteste en aucune façon que le véhicule est conforme au type tel que défini d'origine lors de sa réception en France ou à l'étranger.
L'arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection est abrogé.
Arrêté du 31 mai 2017 autorisant l'ouverture d'un concours prévu à l'article 5-2 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié et fixant la date des épreuves orales ainsi que le nombre de postes offerts pour le recrutement, au titre de l'année 2017, d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 31 mai 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture du concours externe sur titres par spécialités prévu à l'article 5-2 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 4 septembre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du mardi 28 novembre 2017.
2 postes en génie électrique
2 postes en qualité de l'air
1 poste en mécanique des sols
3 postes en modélisation des déplacements
- via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis " concours ", et concours du ministère (hors aviation civile) ;
- via intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2, rubrique " concours et examens/concours du ministère (hors aviation civile) " ;
- par courriel ou par téléphone auprès :
- unité des ingénieurs des travaux publics de l'Etat : itpe.rm1@developpement-durable.gouv.fr au 01-40-81-65-91 - 01-40-81-74-04 - 01-40-81-68-09.
- via internet à l'adresse www.developpement-durable.gouv.fr, puis " concours ", rubrique " concours hors aviation civile ", puis " inscriptions " ;
Seules seront prises en compte les demandes d'inscriptions conformes aux instructions figurant dans la présentation générale et notice explicative du concours.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du lundi 4 septembre 2017 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, et libellée de la façon suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, SG/DRH/RM1, Concours externe par spécialités d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat, Grande Arche - paroi Sud, bureau 14 S 05, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours - Pôle Technique - SG/DRH/RM1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 4 septembre 2017 (date de clôture des inscriptions) ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 2 juin 2017 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un examen professionnel d'accès au grade d'adjoint administratif principal de deuxième classe du ministère de la transition écologique et solidaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 2 juin 2017 est autorisée, au titre de l'année 2017 l'ouverture à compter du 6 juin 2017, d'un examen professionnel d'accès au grade d'adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations de l'Etat au sein du ministère de la transition écologique et solidaire.
La date limite d'envoi des fiches descriptives est fixée au 4 septembre 2017, terme de rigueur.
Le nombre total de places offertes sera fixé par un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
a) Via internet à l'adresse : http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr
b) Par téléphone, lettre ou visite :
via internet : http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr.
En cas d'impossibilité de s'inscrire sur internet, les candidats pourront s'inscrire par voie postale.
Un dossier imprimé d'inscription pourra être obtenu, sur demande écrite par courrier en recommandé simple accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général/direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, RM1, examen professionnel d'adjoint administratif principal de 2e classe, Grande Arche, 92 055 La Défense Cedex.
626-32, un avis de convocation de l'assemblée générale des obligataires est inséré à l'initiative de l'administrateur dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social du débiteur et, en outre, si le débiteur a fait publiquement appel à l'épargne ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Cet avis contient les indications prévues à l'article R.
228-66 et l'indication du lieu mentionné à l'article R.
Si toutes les obligations émises par le débiteur sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation adressée à chaque obligataire par lettre simple ou recommandée.
Le délai entre la date soit de l'insertion contenant l'avis de convocation, soit de l'envoi des lettres de convocation et la date du vote par l'assemblée générale des obligataires est au moins de quinze jours.
Lorsque l'exposition des travailleurs à un agent biologique dangereux ne peut être évitée, elle est réduite en prenant les mesures suivantes :
1° Limitation au niveau le plus bas possible du nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de l'être ;
2° Définition des processus de travail et des mesures de contrôle technique ou de confinement visant à éviter ou à minimiser le risque de dissémination d'agents biologiques sur le lieu de travail ;
3° Signalisation dont les caractéristiques et les modalités sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la santé ;
4° Mise en œuvre de mesures de protection collective ou, lorsque l'exposition ne peut être évitée par d'autres moyens, de mesures de protection individuelle ;
5° Mise en œuvre de mesures d'hygiène appropriées permettant de réduire ou, si possible, d'éviter le risque de dissémination d'un agent biologique hors du lieu de travail ;
6° Etablissement de plans à mettre en œuvre en cas d'accidents impliquant des agents biologiques pathogènes ;
7° Détection, si elle est techniquement possible, de la présence, en dehors de l'enceinte de confinement, d'agents biologiques pathogènes utilisés au travail ou, à défaut, de toute rupture de confinement ;
8° Mise en œuvre de procédures et moyens permettant en toute sécurité, le cas échéant, après un traitement approprié, d'effectuer le tri, la collecte, le stockage, le transport et l'élimination des déchets par les travailleurs.
Ces moyens comprennent, notamment, l'utilisation de récipients sûrs et identifiables ;
9° Mise en œuvre de mesures permettant, au cours du travail, de manipuler et de transporter sans risque des agents biologiques pathogènes.
Arrêté du 2 juin 2017 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 2 juin 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire.
Les dates d'ouvertures, de réception des candidatures ainsi que la date de l'entretien seront fixées directement par les services recruteurs de chaque région.
Le nombre total de places offertes est fixé à 29 places, ouvertes dans les régions ci-après désignées :
IIe-de-France
- Tous renseignements complémentaires à l'inscription peuvent être obtenus :
- pour les personnes n'habitant pas l'Ile-de-France : auprès d'une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) de chaque région ;
Décret du 6 juin 2017 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des armées)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Jean Casabianca, chef du cabinet militaire de la ministre des armées, M. le capitaine de vaisseau Guillaume Goutay reçoit délégation pour signer tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre des armées, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Jean Casabianca, chef du cabinet militaire de la ministre des armées, et de M. le capitaine de vaisseau Guillaume Goutay, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel Philippe Hirtzig.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Jean Casabianca, chef du cabinet militaire de la ministre des armées, de M. le capitaine de vaisseau Guillaume Goutay et de M. le colonel Philippe Hirtzig, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel Vincent Giraud.
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2017 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement public de l'Ecole navale
Il est créé auprès du directeur général de l'Ecole navale un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'Ecole navale.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours pour les questions concernant l'ensemble de l'établissement, au comité technique de l'Ecole navale, ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'Ecole navale.
- le directeur général de l'Ecole navale, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le directeur des services de l'Ecole navale ou son représentant ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail de l'école.
Arrêté du 2 juin 2017 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux présidents, commissaires du Gouvernement, rapporteurs et membres assesseurs de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale
Les présidents de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ou leurs suppléants reçoivent, pour chaque séance qu'ils président, une indemnité forfaitaire de 500 euros.
Les rapporteurs et les commissaires du Gouvernement de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale reçoivent, pour chaque rapport écrit ou dossier qu'ils présentent, une indemnité à la vacation.
La vacation unitaire est de 30 euros.
Le président de la juridiction fixe, pour chaque affaire, le nombre de vacations allouées aux rapporteurs et aux commissaires du Gouvernement.
A la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, ce nombre ne peut excéder dix par affaire pour les rapporteurs et sept par affaire pour les commissaires du Gouvernement.
Dans les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, ce nombre ne peut excéder sept par affaire pour les rapporteurs et cinq par affaire pour les commissaires du Gouvernement.
Une indemnité de 30 euros par affaire inscrite en séance de jugement est allouée au président qui a assuré la révision du dossier ou au membre assesseur de la juridiction désigné par le président pour assurer cette tâche.
Les membres assesseurs de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale reçoivent une indemnité forfaitaire de 80 euros par séance de jugement.
Les commissaires du Gouvernement, les rapporteurs et les membres assesseurs de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, la directrice du budget du ministère de l'action et des comptes publics et le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 11 juillet 2003 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux présidents, commissaires du Gouvernement, rapporteurs et membres de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale est abrogé.
Arrêté du 30 mai 2017 portant calendrier de la mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour 2017 et fixant le modèle des documents requis pour la désignation de leurs membres
Pour la mise en place initiale des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, la période de désignation de leurs représentants par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ayant obtenu au moins un siège est fixée du lundi 12 juin 2017 à 9 heures 30 au lundi 19 juin 2017 à 16 heures 00, heure locale.
La publication de la composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles par les services des DIRECCTE a lieu au plus tard le 30 juin 2017.
Pour procéder aux désignations de leurs représentants au sein des commissions paritaires, les mandataires des organisations syndicales et professionnelles mentionnées à l'article 1er établissent une déclaration par commission, conformément au modèle mentionné à l'annexe II du présent arrêté.
Ils déposent ou adressent par voie postale leur déclaration à la DIRECCTE dont relève la commission.
Sont également joints à ces déclarations :
- le mandat de leur organisation, établi conformément au modèle figurant en annexe I du présent arrêté ;
- pour chaque représentant désigné, une déclaration sur l'honneur signée du représentant, attestant de son respect des conditions fixées aux articles L.
Cette déclaration est établie suivant le modèle joint en annexe III du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Yann Debos, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marine Neuville, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Séverine Baudouin, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Dubois, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Agnès de Maulmont, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Youssef Tahiri, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Suster, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Florence Gelot, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'accès des jeunes à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Emilie Guérin, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'accès des jeunes à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Fillion, inspectrice générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Natacha Djani, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du droit et du financement de la formation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Guillaume Fournié, directeur adjoint du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du droit et du financement de la formation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Stéphane Rémy, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'organisation des contrôles et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Delagarde, directeur adjoint du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'organisation des contrôles et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Michel Ferreira-Maia, attaché d'administration hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'alternance et de l'accès aux qualifications et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Patricia Di Stefano, attachée principale d'administration à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'alternance et de l'accès aux qualifications et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Mikaël Charbit, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de certification professionnelle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Romain Johais, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de certification professionnelle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie Duporge, directrice du travail hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Trotin, directrice du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie Guern, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Kathleen Agbo, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et du développement de l'emploi et des compétences et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. David Anglaret, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et du développement de l'emploi et des compétences et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Jeanne Strausz, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Bastien Espinassous, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie Marcena, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Déborah Gilbert, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Carole Bousquet-Bérard, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Abraham Hamzawi, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Nicolas Thiersé, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Cournier, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Alexandra Noël, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-France Largange, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. M'Hammed Méziane, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Teddy Saint Léon, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à Mme Laure Bansept, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage et de la performance et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Loïc Arnone, attaché d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage et de la performance et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Durain, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie et des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alain Davidenko, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie et des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Franck Ollive, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction Europe et international et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Caroline Méchin, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du pôle de coordination des politiques européennes et internationales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Thierry Meneret, attaché d'administration hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui au déploiement des programmes et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jocelyn Vidon-Buthion, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui au déploiement des programmes et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Stéphane Lhérault, directeur adjoint du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des projets nationaux et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Clémentine Hocquette, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des projets nationaux et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Véronique Gallo, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et juridiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Gaullier, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et juridiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Michel Ricochon, directeur du travail hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pascal Dulaurier, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme France Delagenière, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département Pôle Emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Laureline Andrau-Tilmont, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département Pôle Emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Séverine Leguillon, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des synthèses et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie Yanowitz-Durand, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la communication et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Magali Schweitzer, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la communication et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alexandre Delport, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne-Christine Afonso, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Pascale Lefebvre, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Patrick Lefrançois, attaché d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 22 mai 2017 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction
Crée ARRÊTÉ du 3 novembre 2015 - art. Annexes (V)
Tous les lots de matériels forestiers de reproduction de l'espèce Abies bornmuelleriana présents chez les fournisseurs à la date de publication du présent arrêté peuvent être commercialisés jusqu'au 30 juin 2024.
Ils sont enregistrés dans le fichier de suivi de l'entreprise, la rubrique du certificat-maître portant la mention : 28.3/1999/105/CE.
Le mélange entre eux de lots de matériels forestiers de reproduction issus de graines non certifiées à la récolte et récoltées avant la date de publication du présent arrêté est autorisé.
Modifie ARRÊTÉ du 3 novembre 2015 - art. Annexes (V)
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est fait application des dispositions des deux dernières phrases du deuxième alinéa et de celles du troisième alinéa de l'article R.
A l'annexe 1 de l'arrêté du 3 novembre 2015 susvisé, après la ligne :
Abies bornmuelleriana Mattf.
Sapin de Bornmuller, sapin de la mer Noire
Cette disposition entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Au tableau de l'annexe 3 de l'arrêté du 3 novembre 2015 susvisé, à la ligne : « Pinus brutia Ten.
», il est ajouté dans la colonne : « catégorie » la lettre : « Q » et dans la colonne : « type de matériel de base » les mots : « Vergers à graines ».
Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques
L'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) procède avant le 31 décembre 2017 aux essais et inspections en réponse aux demandes déjà déposées auprès de cet organisme avant la publication du présent arrêté.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 4.-En application de l'article 4 du décret du 30 septembre 2005 modifié susvisé, le ministre chargé de l'agriculture :
2° Le 2e alinéa de l'article 6 est supprimé.
3° Le titre de l'annexe 4 est remplacé par l'expression suivante : « Liste des prescriptions pour les besoins de la réception UE par type de véhicule.
4° La 4e colonne de l'annexe 4 « service technique » est supprimée.
L'arrêté du 31 juillet 2007 modifié susvisé est ainsi modifié :
- délivre les décisions d'homologation nationale par type mentionnées à l'article 8 du décret du 30 septembre 2005 modifié susvisé ;
- agrée le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, comme service technique chargé de procéder aux essais et examens mentionnés à l'article 9 du décret du 30 septembre 2005 modifié susvisé ».
2° A l'article 4, les mots « de l'IRSTEA, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex » sont remplacés par les mots « de l'UTAC, Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry ».
L'institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) procède avant le 31 décembre 2017 aux essais et examens en réponse aux demandes déjà déposées auprès de cet organisme avant la publication du présent arrêté.
Le point c de la partie III sur les « Prescriptions générales relatives aux vignes-mères de greffons » de l'annexe 1 de l'arrêté du 20 septembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Une parcelle unitaire de greffons doit être séparée de toute autre vigne autre que vigne mère par une distance minimale de cinq mètres.
Toutefois, il peut être dérogé à cette distance minimale dans les conditions et modalités fixées par une décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Deux parcelles unitaires de vignes-mères de greffons doivent être séparées par une distance minimale de cinq mètres si elles sont implantées sur un même rang.
Arrêté du 31 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances auprès des directions nationales, interrégionales et régionales des douanes
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 mai 2017, le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles de la régie d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Metz, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié, est porté à 12 000 €.
Arrêté du 1er juin 2017 portant délégation de signature (cabinet de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports)
Délégation permanente est donnée à M. Julien Dehornoy, directeur adjoint du cabinet, et à M. Aymeric Lang, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 7 juin 2017 abrogeant l'arrêté du 1er juin 2017 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures
L'arrêté du 1er juin 2017 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures est abrogé.
Décret du 6 juin 2017 portant intégration (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2017, M. Michel SMANIOTTO, commissaire en chef de 2e classe, M. Nicolas ROCQUET, capitaine de frégate, et M. Sébastien LEPERS, commissaire principal, sont intégrés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes en qualité d'auditeurs de 1re classe, à compter du 15 juin 2017.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2017, Mme Marilyne LATHELIZE, commissaire principal, et M. Erwan RIGAUD, commissaire de 1re classe, sont intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, au grade de conseiller, à compter du 15 juin 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 2017, M. Frédéric PIERRET, administrateur général affecté au ministère de l'intérieur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juin 2017, Mme Marie NIEDERGANG, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe III), pour exercer les fonctions d'adjointe de la déléguée interministérielle pour la rénovation de l'encadrement dirigeant de l'Etat au secrétariat général du Gouvernement, pour une durée de trois ans, à compter du 12 juin 2017.
Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Le caporal-chef Guy TURPIN, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours du Cher, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 20 mai 2017, victime du devoir en intervention.
Décret du 6 juin 2017 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. DALLENNES (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2017, M. Patrick DALLENNES, administrateur civil hors classe est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 6 juin 2017 portant titularisation d'un préfet - M. COURT (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2017, M. Philippe COURT, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 30 mai 2017, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Marc ALLAIS, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 4 novembre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 26 mai 2017, Mme Maryse GAUTIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 26 mai 2017, M. Jean-Louis RICARD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est admis d'office, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 décembre 2015.
Arrêté du 30 mai 2017 portant nomination d'un directeur interrégional des services pénitentiaires
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2017, M. Patrick MOUNAUD est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à compter du 12 juin 2017.
Le retrait de M. DREYER (Cédric, Roland), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle SCP Jean-Michel ROUZAUD, Frédéric TONUS, Cyril ROUZAUD et Cédric DREYER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Jean-Michel ROUZAUD, Frédéric TONUS, Cyril ROUZAUD et Cédric DREYER, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « SCP Jean, Michel ROUZAUD, Frédéric TONUS, Cyril ROUZAUD, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 31 mai 2017 modifiant l'arrêté du 17 juin 2016 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2017, l'arrêté du 17 juin 2016 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « A compter du 22 novembre 2016, Mme Françoise Tastet-Susbielle est maintenue, sur sa demande, en activité en surnombre, au tribunal administratif de Paris, jusqu'au 21 novembre 2019 inclus ».
Lire : « A compter du 22 novembre 2016, Mme Françoise Tastet-Susbielle est maintenue, sur sa demande, en activité en surnombre, au tribunal administratif de Paris, jusqu'au 21 juillet 2019 inclus ».
Arrêté du 2 juin 2017 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
Conseiller chargé de la coordination des politiques de la justice
M. Nicolas Heitz.
Conseillère chargée de l'Europe et des relations internationales
Mme Aurélia Schaff.
Cheffe de cabinet adjointe
Mme Delphine Sémavoine.
Chargée de mission, chargée des relations avec la presse
Mme Agnès Callou.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juin 2017, M. Jean-Paul FAUGERE, conseiller d'Etat, placé dans la position hors cadres, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat, à compter du 29 juin 2017.
M. Jean-Paul FAUGERE, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, pour une durée de trois ans, à compter du 29 juin 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2017, M. BERTIN (Jean, Irénée, Ann, Joseph, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BERTIN (Joël, Charles, Jean, Marie) à la résidence de Machecoul (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2017, Mme CAMUS (Virginie, Valérie), épouse BRECHAT, est nommée notaire à la résidence de Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon), office créé.
- A la suite des concours sur épreuves organisés en 2017, le niveau de qualification de praticien professeur agrégé est attribué, à compter de la date de validation du concours, fixé en 2017, au 1er mars, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après classés par discipline et par ordre de mérite.
Chaire de « anesthésie-réanimation et urgences appliquées aux armées »
Le médecin en chef Bordes (Julien, Jean-Bernard).
Chaire de « biologie clinique appliquée aux armées et risque biologique »
Le médecin en chef Martinaud (Christophe).
Le médecin en chef Malgras (Brice, Marie, Swen).
Discipline « médecine d'urgence »
Le médecin en chef Rivière (Frédéric, Charles).
Discipline « cardiologie et maladies vasculaire »
Le médecin en chef Poyet (Raphaël, Hervé).
Le médecin en chef Banal (Frédéric, Florent).
Décision du 18 mai 2017 portant attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers
A la suite des concours sur épreuves organisé en 2017, l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé est attribuée, à compter du 1er avril 2017, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après classés par discipline.
Le médecin commandant Kane (Racine) - Sénégal.
Le médecin lieutenant-colonel Gaudong Mbethe (Guy, Léonel) - Gabon.
Le médecin capitaine Mboup (Mouhamed-Chérif) - Sénégal.
Le médecin en chef Ouolougem (Madani) - Mali.
Discipline « biologie clinique appliquée aux armées et risque biologique »
Option microbiologie
Le pharmacien lieutenant-colonel Fall (Becaye) - Sénégal.
Arrêté du 22 mai 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2016 nommant les membres de la section dédiée aux ressources phytogénétiques au sein du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 22 mai 2017, l'arrêté du 13 septembre 2016 nommant les membres de la section dédiée aux ressources phytogénétiques au sein du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées est modifié ainsi qu'il suit :
La composition des membres nommés au titre des représentants des sélectionneurs de variétés, producteurs de semences ou plants ou de réseaux de conservation des ressources phytogénétiques dans lesquels ils sont engagés est ainsi modifiée :
Les mots : « M. GUILLERY (Emmanuel) » sont remplacés par : « Mme AUROUSSEAU (Frédérique) ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 7 juin 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
M. Marc Bonneville ;
Mme Marina Carrère d'Encausse ;
M. François Stasse ;
Mme Laurence Tiennot-Herment ;
M. Michel Goldman.
Convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées, des entreprises de travaux agricoles et ruraux, des coopératives d'utilisation de matériel agricole, des propriétaires forestiers sylviculteurs et des groupements d'employeurs du département de l'Aisne
Convention collective de travail du 4 mars 1975 concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Hautes-Alpes
Convention collective de travail du 1er juin 2004 concernant la production du département du Calvados
Convention collective de travail du 27 octobre 1983 concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse
Convention collective de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les exploitations maraîchères, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département d'Indre-et-Loire
Convention collective de travail du 19 février 1975 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département d'Indre-et-Loire
Convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole de Loir-et-Cher
Convention collective de travail du 20 avril 1962 concernant les exploitations horticoles, les pépiniéristes et les établissements desdites exploitations du département de Loir-et-Cher
Convention collective de travail du 15 avril 2003 concernant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations agricoles de polyculture, viticulture et d'élevage du département de Loire-Atlantique
Convention collective de travail du 3 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de Loire-Atlantique
Convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche
Convention collective de travail du 15 février 1974 concernant les exploitations polyculture et d'élevage du département de la Mayenne
Convention collective de travail du 5 mai 1972 concernant les exploitations polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe "cadres"
Délibération n° 2017-148 du 9 mai 2017 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d'un téléservice dénommé « Réexamen élevage IED » (demande d'avis n° 2043744)
Après avoir entendu M. Loïc Hervé, commissaire, en son rapport et Mme Nacima Belkacem, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) prévoit que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes réexaminent périodiquement toutes les conditions d'autorisation des exploitations de porcs et de volailles afin de s'assurer du respect des valeurs limites d'émissions industrielles.
Dans sa décision d'exécution 2017/302/UE du 15 février 2017 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs, la Commission européenne a présenté les conclusions sur les MTD et a fixé un cadre de référence des conditions d'autorisation des installations de porcs et de volailles, et notamment les valeurs limites d'émissions industrielles par les autorités compétentes.
Un arrêté ministériel du 23 mars 2017 prévoit les modalités de mise en œuvre des MTD adoptées le 21 février 2017 au niveau européen.
Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer a donc développé un téléservice afin de permettre aux éleveurs de porcs et de volailles de s'acquitter de leurs obligations déclaratives aux fins du réexamen des conditions d'autorisation de leurs exploitations conformément à la directive 2010/75/UE et à sa décision d'exécution 2017/302/UE.
Le ministère susvisé a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur le fondement de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 d'une demande d'avis concernant le projet d'arrêté portant création d'un téléservice dénommé " Réexamen élevage IED " à l'égard des éleveurs de porcs et de volailles.
Sur les finalités et le fonctionnement du traitement :
L'article 1er du projet d'arrêté prévoit que le traitement a pour finalité " de mettre à la disposition des éleveurs de porcs et de volailles soumis aux dispositions de la directive du 24 novembre 2010 susvisée un téléservice leur permettant de s'acquitter de leurs obligations déclaratives aux fins du réexamen des conditions d'autorisation de leurs exploitations ".
Plus précisément, ce dispositif permettra aux éleveurs de porcs et de volailles d'effectuer des démarches administratives dématérialisées par une simple activation de leurs comptes sur le site du téléservice.
La commission prend note que les comptes seront créés préalablement par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, à partir d'une extraction de la base de données S3IC (base dédiée aux inspecteurs de l'environnement).
Une fois la saisine effectuée, les usagers recevront un courriel de confirmation de la transmission de leur dossier aux services compétents du ministère susvisé.
La commission prend note qu'un courrier postal sera adressé aux éleveurs de porcs et/ou de volailles par le préfet du département lorsque le dossier de réexamen de l'autorisation sera validé à l'issue de l'instruction du dossier par les services compétents.
La commission recommande de supprimer la mention suivante de l'article 1er du projet d'arrêté : " ce téléservice est mis en œuvre conformément aux dispositions du décret du 27 mai 2016 susvisé emportant acte réglementaire unique (ARU-052) au sens du IV de l'article 26 et du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée " dans la mesure où le traitement mis en œuvre ne rentre pas dans le cadre de référence de l'acte règlementaire unique n° 52 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
La commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
L'article 2 du projet d'arrêté liste les données collectées, celles-ci portant sur les informations relatives au représentant de l'exploitant, à l'établissement ainsi qu'aux meilleures techniques disponibles (MTD) mises en œuvre par l'exploitant.
La commission estime que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les services en charge des installations classées pour la protection de l'environnement des directions départementales de la protection des populations, ainsi que ceux en charge des biotechnologies et de l'agriculture du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer ont accès à l'ensemble des données mentionnées à l'article 2 du projet d'arrêté, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.
La commission estime que ces personnes présentent un intérêt légitime à connaître de ces données.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que les données à caractère personnel sont conservées quatre ans à compter de la publication de la décision 2017/302/UE du 15 février 2017 au Journal officiel de l'Union européenne, conformément à l'article 21, alinéa 3, de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010.
Cette durée n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
A titre liminaire, constatant l'essor des téléprocédures, la commission souhaite insister sur l'importance de prendre en considération les difficultés auxquelles peuvent être confrontés les usagers soumis à l'accomplissement de formalités dématérialisées (difficulté d'accès à internet ou encore insuffisance des connaissances dans le domaine du numérique).
A cet égard, la commission recommande que cette information soit portée à la connaissance des éleveurs de porcs et de volailles, en renvoyant notamment vers le répertoire des lieux d'accès publics ( http://www.netpublic.fr/net-public/espaces-publics-numeriques/repertoire-national/).
La commission prend note que les usagers sont informés conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 par des mentions sur le site internet du téléservice.
L'article 5 du projet d'arrêté prévoit que les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 s'exercent auprès de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.
La commission considère que les modalités d'information et d'exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
La commission prend note que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 est expressément exclu par le projet d'arrêté.
Concernant le recours à ce protocole, la commission note avec satisfaction qu'il n'est prévu d'utiliser que les versions de TLS les plus à jour possibles.
La commission rappelle la nécessité de mettre régulièrement à jour la liste des algorithmes autorisés.
Elle relève ainsi que la politique en la matière élaborée par le ministère nécessite une mise à jour afin de maintenir sa conformité au référentiel général de sécurité.
Concernant la sécurité des téléservices, la commission recommande de mettre en œuvre les recommandations techniques relatives à la sécurité des sites internet publiées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) dans une note technique " recommandations pour la sécurisation des sites web ".
La commission prend note que le ministère met en œuvre un contrôle d'accès des utilisateurs que ce soit pour les agents ou pour les déclarants par le biais du portail " Cerbère ".
A cet égard, la commission a élaboré une délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe.
Elle relève ainsi que la politique de mots de passe mise en œuvre pour le portail " Cerbère " pourrait nécessiter une mise à jour afin de maintenir sa conformité aux recommandations de la CNIL.
Afin de pouvoir détecter, analyser et solutionner une utilisation non conforme des droits accordés aux utilisateurs que ce soit par les utilisateurs eux-mêmes ou suite à une usurpation de leurs moyens d'authentification, la commission recommande de mettre en œuvre une journalisation des opérations.
Au minimum, il s'agirait de journaliser les opérations de consultation, modification et suppression du traitement.
Ces journaux ne devraient pas être conservés plus de six mois et devraient faire l'objet d'une analyse régulière.
Les utilisateurs devraient être informés que leurs actions font l'objet d'une journalisation.
La continuité d'activité est testée régulièrement.
Enfin, une clause spécifique couvre les interventions des sous-traitants en matière d'accès aux données personnelles.
Décision n° 2017-264 du 17 mai 2017 autorisant la société Télé Paese à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Télé Paese dans la zone de Corte
La société Télé Paese est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre définie en annexe 1, pour la diffusion en clair du service de télévision à vocation locale dénommé Télé Paese dans la zone de Corte.
Le titulaire informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel par courriel à l'adresse allumage@csa.fr du démarrage effectif de la diffusion de son service pour le site cité dans l'annexe 1 de la présente décision.
L'échéance de l'autorisation est prévue au 23 mai 2021.
Le service de télévision Télé Paese est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 13 juin 2006 modifiée notamment par l'avenant n° 4 conclu le 17 mai 2017 figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.
La présente décision sera notifiée à la société Télé Paese et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de Corte
AVENANT NO 4 À LA CONVENTION CONCLUE LE 13 JUIN 2006 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET L'ASSOCIATION TÉLÉ PAESE CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TÉLÉ PAESE
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télé Paese, il a été convenu ce qui suit :
Le deuxième alinéa de l'article 1-1 de la convention du 13 juin 2006 susmentionnée est rédigé comme suit :
« Télé Paese est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans les zones de Calvi, L'Ile-Rousse et Corte.
Les articles 3-1-1 et 3-1-2 de la même convention sont remplacés par l'article 3-1-1 rédigé comme suit :
« Télé Paese est un service de télévision à vocation locale à temps complet.
L'identification du service apparaissant en permanence à l'antenne est “Télé Paese”.
« b) Cette heure comporte un journal télévisé d'une durée minimum de cinq minutes destiné uniquement à la zone de diffusion, notamment à la zone de Calvi, de L'Ile-Rousse et de Corte.
Elle est programmée en première diffusion par tranche horaire de trente minutes exclusivement entre 18 h 30 et 20 h 30 ;
A défaut, seront retenues les semaines 52 et 01 de l'année suivante et six semaines de période estivale, à savoir les semaines 29 à 34 ;
« e) En complément de son programme local, Télé Paese peut reprendre des émissions d'autres chaînes à vocation locale métropolitaines ou ultramarines diffusées en mode hertzien terrestre ainsi que des émissions de chaînes conventionnées, non diffusées en mode hertzien terrestre, sans que le volume des émissions provenant d'un même service n'occupent plus de 50 % du temps quotidien d'antenne ;
Décision n° 2017-273 du 10 mai 2017 modifiant la décision n° 2016-31 du 13 janvier 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio
Décision n° 2017-274 du 10 mai 2017 modifiant la décision n° 2017-120 du 15 février 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio
Décision n° 2017-279 du 17 mai 2017 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Caen
M. David ADDED est nommé dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Caen pour une durée de quatre ans à compter du 17 mai 2017.
Décision n° 2017-PA-38 du 23 février 2017 modifiant la décision n° 2012-445 du 26 juin 2012 modifiée autorisant la société CBFM à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé BFM Paris
Dans la décision n° 2012-445 du 26 juin 2012, le nom de la société : « CBFM » est remplacé par le nom : « BFM Paris ».
La présente décision sera notifiée à la société BFM Paris et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-PA-39 du 23 février 2017 modifiant la décision n° 2017-05 du 11 janvier 2017 autorisant la société Franciliennes TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Télif dans la zone Ile-de-France
Dans la décision n° 2017-05 du 11 janvier 2017, le nom du service : « Télif » est remplacé par le nom : « Vià Grand Paris ».
Décision n° 2017-PA-40 du 30 mars 2017 modifiant le nom du service REZO
Dans la décision n° 2006-152 du 21 février 2006, reconduite par décisions n° 2010-672 du 14 septembre 2010 et n° 2015-PA-11 du 10 septembre 2015 modifiée, la décision n° 2010-731 du 27 septembre 2010, reconduite par décision n° 2015-PA-05 du 4 mars 2015 et la décision n° 2016-748 du 21 septembre 2016, le mot : « REZO », utilisé pour le nom du service, est remplacé par les mots : « Radio Rézo ».
Par délibération du 7 septembre 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention qu'il a conclue le 3 juillet 2012 avec la société Diversité TV France.
ANNEXEAVENANT NO 4 À LA CONVENTION CONCLUE LE 3 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ DIVERSITÉ TV FRANCE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ NUMERO 23
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société DIVERSITÉ TV FRANCE, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Au premier alinéa de l'article 1-2 de la convention conclue le 3 juillet 2012, les mots « 11 765 € » sont remplacés par les mots « 13 841 euros ».
L'annexe 1 de cette même convention est ainsi rédigée :
« Répartition du capital de Diversité TV France
« A la date de conclusion de l'avenant n° 4, le capital social de Diversité TV France est de 13 841 euros.
Il est détenu à 100 % par PHO Holding.
« Répartition du capital de PHO Holding
« Le capital social de PHO Holding est fixé à 39 151 769 euros.
Il est détenu à 39 % par NextRadioTV SA, à 58,25% par la SAS Mosca Animation Participations et Conseil, elle-même détenue à 100 % par Pascal Houzelot, et à 2,75 % par la société EPE Holding.
Est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, un emploi de sous-directeur.
La sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime est chargée de tout ce qui a trait à la profession de marin.
Elaboration et mise en œuvre de la politique et de l'encadrement juridique relatifs à la profession de marin, aux gens de mer, aux registres du pavillon français et à l'activité d'armateur, notamment ceux concernant les qualifications de marins, l'emploi et le travail maritimes, le régime disciplinaire et pénal, les conditions de travail et de vie à bord des navires, la santé au travail, l'aptitude physique à la navigation, la prévention des risques professionnels maritimes et les conditions sociales de l'Etat d'accueil.
Elaboration et mise en œuvre de la politique en matière d'éducation et de formation professionnelle maritime :
- définition des contenus de la formations professionnelle ; régulation (agrément) et animation du réseau de formation professionnelle ; participation aux politiques d'adéquation emploi/formation et à l'attractivité des métiers de marins ;
- organisation et pilotage du réseau des 12 lycées professionnels maritimes et tutelle de l'Ecole nationale supérieure maritime.
Elaboration et mise en œuvre de la politique et de l'encadrement juridique relatif à la sécurité sociale des marins :
- tutelle de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Organisation (ressources financières et effectifs) et animation de la mise en œuvre de ces politiques par les services déconcentrés (direction interrégionale de la mer, direction départementale des territoires et de la mer) et les opérateurs y contribuant (lycées, ENSM, institut maritime de prévention, service social des gens de mer, service de santé des gens de mer,…).
Représentation au sein des instances européennes et internationales compétentes (Organisation internationale du travail, Organisation maritime internationale, Commission européenne).
Préparation des instances consultatives et représentation en leur sein (Conseil supérieur des gens de mer, Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime, Conseil supérieur des gens de mer) et participation au dialogue social du secteur maritime.
Conception et portage des réformes visant à moderniser et simplifier les dispositifs liés à la profession de marin et les activités maritimes (réforme du rôle d'équipage, portail du marin, portail armateur, portail de la formation professionnelle et dématérialisation des titres,…).
Ces différentes actions se font en lien avec les autres administrations centrales de l'Etat (ministères du travail, des affaires sociales, de la justice, de l'économie, des outre-mer, …), les organisations internationales et communautaires concernées, les professionnels, les partenaires sociaux.
- le bureau de la formation et de l'emploi maritimes ;
- le bureau des établissements d'enseignement maritime ;
- le bureau du travail maritime de la santé et de la sécurité au travail maritimes ;
- le bureau de la sécurité sociale des marins.
Le titulaire du poste devra avoir une bonne maîtrise du fonctionnement de l'Etat ainsi qu'une expérience des problématiques sociales et de formation.
Une connaissance du secteur maritime et une pratique en matière de législation constitueront des atouts.
Il devra avoir une pratique du travail en interministériel et en interservices ainsi qu'une capacité pour les relations internationales.
- capacités de négociation sociale ;
- aptitudes à la stratégie, à la synthèse et à la communication ;
Thierry COQUIL, directeur des affaires maritimes (tél : 01-40-81-27-72).
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et thierry.coquil@developpement-durable.gouv.fr.
L'emploi de chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
- exerce les attributions du ministre de la justice en matière de nationalité et de sceau, ainsi qu'en ce qui concerne la réglementation et le contrôle des professions judiciaires autres que les magistrats et les personnels des greffes ainsi que des professions juridiques ;
La direction comprend, outre le cabinet du directeur et le pôle d'évaluation de la justice civile, trois sous-directions (sous-direction du droit civil, sous-direction du droit économique et sous-direction des professions judiciaires et juridiques), le bureau du droit constitutionnel et du droit public général et le bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile.
Elle est composée d'environ 150 magistrats et agents (54 magistrats de l'ordre judiciaire, une quarantaine de catégories A et A+, une dizaine de catégorie B et une quarantaine d'agents de catégorie C).
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Thomas ANDRIEU, directeur des affaires civiles et du sceau, tél.
: 01-44-77-63-61, thomas.andrieu@justice.gouv.fr ou de M. Jean-Christophe GRACIA, chef de service, adjoint au directeur, tél.
: 01-44-77-62-21, jean-christophe.gracia@justice.gouv.fr.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général du ministère de la justice, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales (Occitanie)
L'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) auprès du préfet de la région Occitanie est vacant depuis le 29 mai 2017.
Il est classé dans le groupe I des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, en application des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2015 modifié fixant la liste et le classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
Territoire dynamique aux plans économique et démographique, l'Occitanie compte 5,8 millions d'habitants, répartis dans 13 départements.
L'aire urbaine de Toulouse concentre 1,3 millions d'habitants.
Son territoire doté d'un patrimoine culturel et environnemental remarquable doit faire face à de nombreux conflits d'usage, qu'il s'agisse d'accompagner le développement économique notamment sur le littoral méditerranéen où le taux de chômage est particulièrement élevé, de développer la politique de l'eau ou de permettre le développement des énergies renouvelables.
Son territoire se partage entre montagnes (Pyrénées, Massif Central), littoral, espaces ruraux et grandes métropoles (Toulouse et Montpellier).
Doté également d'un réseau de villes moyennes, il nécessite un fort engagement de l'Etat dans les politiques d'aménagement des territoires.
Le préfet de région Occitanie exerce la co-présidence du comité régional de suivi des programmes européens 2014-2020.
Il assiste aussi le préfet de région Occitanie dans ses fonctions de préfet coordonnateur des chemins de Saint Jacques de Compostelle, de la ligne ferroviaire transversale Sud Bordeaux-Marseille, du comité de bassin Adour-Garonne, des comités de bassins viticoles et pour les grands projets emblématiques de la nouvelle région Occitanie (Canal du Midi, littoral 21).
Par délégation du préfet de département de Haute-Garonne, il participe, à tour de rôle avec ses collègues du corps préfectoral, à la permanence départementale, assurée 24 heures sur 24, les week end et jours fériés.
Les principales missions du SGAR Occitanie sont les suivantes :
- suppléer le préfet de région dans ses missions pour assurer la permanence du service, et sa représentation en son absence ;
- coordonner l'action des directions régionales et des opérateurs publics de l'Etat ;
- organiser les CAR et présider le Pré CAR, animer les réseaux des directeurs régionaux et des sous-préfets d'arrondissement ;
- être le conseiller du préfet pour la politique de l'eau ;
- assurer le pilotage des dialogues de gestion entre RBOP et RPROG en lien avec les RBOP délégués ;
- assurer la fonction de RBOP délégué pour les BOP support (moyens des services régionaux et départementaux, immobilier) et les BOP recherches, aménagement du territoire,…
Le SGAR est organisé en deux pôles, l'un dédié aux politiques de modernisation, de gestion et de mutualisation des moyens et l'autre, en charge des politiques publiques.
Il dispose selon les besoins des compétences et des commissaires au redressement productif.
Il travaille en étroite collaboration avec le conseiller diplomatique du préfet de région, le responsable régional de la politique immobilière de l'Etat (RRPIE), la directrice de projet du Canal du Midi, le directeur du projet littoral 21 et le commissaire du massif des Pyrénées.
- par courrier, à l'attention de M. le préfet de la région Occitanie (1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 9) ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : (monique.mazieres@haute-garonne.gouv.fr) ;
Les candidats proposés par le préfet de région seront auditionnés dans le cadre de la nouvelle procédure fixée par M. le secrétaire général du Gouvernement.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Pascal Mailhos, préfet de la région Occitanie, téléphone : 05-34-45-36-01, mel : monique.mazieres@haute-garonne.gouv.fr et Luc PARAIRE délégué à la mobilité et aux carrières auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF/DMC), 01-42-75-83-55, luc.paraire@pm.gouv.fr.
M. Baudry (Guy Robert), divorcé de Patricot (Denise), directeur de société, né à Aigre (Charente), le 23 mai 1927, fils de Baudry (Robert) et de Georges (Marguerite), domicilié à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), 46 ter, avenue Gallieni, décédé le 15 janvier 1997 à Créteil (Val-de-Marne).
Mme Beaulieu (Marie Louise), veuve de Courouge (Pierre), retraitée, née à Vauquois (Meuse), le 13 août 1904, fille de Beaulieu (Gustave) et de Didiot (Marie Emelie), domiciliée à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 9, villa des Acacias, décédée le 23 avril 1987 à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne).
L'administratrice civile hors classe, sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curatrice de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Evry fait connaître qu'elle a décidé de procéder par elle-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance d'Evry une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
Mme Letourneur (Simonne Marie), célibataire, retraitée, née à Epinay-sur-Orge (Essonne) le 28 janvier 1923, fille de Letourneur (Henri Eugène) et de Delaplanche (Léonie Julia), domiciliée à La Ville-du-Bois (Essonne), 29, avenue de la Division-Leclerc, décédée le 20 juillet 2005 à Ballainvilliers (Essonne).
L'administratrice civile hors classe, sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curatrice de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris fait connaître qu'elle a décidé de procéder par elle-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Paris une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
M. Vautier (André Victor), époux de Béton (Georgette Henriette), menuisier, né à Paris (20e) le 10 juillet 1902, fils de Vautier (Victor) et de Bernard (Jeanne), domicilié à Paris (14e), 15, rue d'Alésia, décédé le 22 juillet 1956 à Villejuif (Val-de-Marne).
M. Micheau (Claude Georges), époux de Prudhon (Josette), médecin, né à Limoges (Haute-Vienne) le 16 juillet 1942, fils de Micheau (Louis) et de Vincent (Odette), domicilié à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), 5 allée des Iles, décédé le 17 novembre 1997 à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise).
Le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône dont les bureaux sont à Lyon (2e), 3, rue de la Charité, agissant en vertu de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation et à la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2007, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues à l'ancien article 770 du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Bonneville les successions suivantes, pour lesquelles il a été nommé curateur par jugements rendus par le tribunal de grande instance de Bonneville.
Mme Maréchal (Jeanne), épouse Pernin, née à Cuisery (Saône-et-Loire) le 26 septembre 1919, demeurant de son vivant à Passy (Haute-Savoie), 68, hameau de la Ravoire, décédée à Sallanches (Haute-Savoie) le 17 mai 1993 (jugement prononçant la curatelle du 29 novembre 1995).
Mme Dellaspada (Yvette), veuve Assous, née à Chamonix (Haute-Savoie) le 25 mai 1928, demeurant de son vivant à Servoz (Haute-Savoie), Sous-le-Roc, décédée à Servoz (Haute-Savoie) le 15 février 2004 (jugement prononçant la curatelle du 20 mai 2005).
Le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône dont les bureaux sont à Lyon (2e), 3, rue de la charité, agissant en vertu de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation et à la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2007, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues à l'ancien article 770 du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Grenoble la succession suivante, pour laquelle il a été nommé curateur par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grenoble.
Mme Morel (Marguerite), veuve Besson, née à Grenoble (Isère) le 6 septembre 1912, demeurant de son vivant à Crolles (Isère), 685, avenue de la Résistance, décédée à La Tronche (Isère) le 21 juin 2000 (jugement prononçant la curatelle du 24 septembre 2001).
Le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône dont les bureaux sont à Lyon (2e), 3, rue de la Charité, agissant en vertu de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation et à la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2007, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues à l'ancien article 770 du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Lyon la succession suivante, pour laquelle il a été nommé curateur par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lyon.
M. Pantano (Gianni), né à Isola del Liri (Italie) le 15 mars 1945, demeurant de son vivant à Lyon (4e) (Rhône), 14, rue Jérôme-Dulaar, décédé à La Jonquera (Espagne) le 3 novembre 1999 (jugement prononçant la curatelle du 23 mars 2012).
Le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône dont les bureaux sont à Lyon (2e), 3, rue de la Charité, agissant en vertu de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation et à la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2007, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues à l'ancien article 770 du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse la succession suivante, pour laquelle il a été nommé curateur par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
M. Duc (Michel), né à Nancy (Meurthe-et-Moselle) le 20 février 1924, demeurant de son vivant à Vienne (Autriche), Heiligenstädter Strasse 131-133/3, décédé à Vienne (Autriche) le 27 avril 1989 (jugement prononçant la curatelle du 4 octobre 2010).
Le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône dont les bureaux sont à Lyon (2e), 3, rue de la Charité, agissant en vertu de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation et à la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2007, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues à l'ancien article 770 du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Chambéry la succession suivante, pour laquelle il a été nommé curateur par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Chambéry.
M. Reusa (Jean Louis), époux Covet, né à Argis (Ain) le 1er août 1919, demeurant de son vivant à Chambéry (Savoie), 178, avenue du Comte-Vert, décédé à Chambéry (Savoie) le 22 novembre 1994 (jugement prononçant la curatelle du 30 avril 1998).
Arrêté du 19 mai 2017 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
ARGOS, 245, avenue Joseph-Cugnot, parc d'activités Saint-Joseph, 04100 Manosque,
SATELIS CONTROLE ET PREVENTION DES RISQUES DE LA CONSTRUCTION, 2, rue Louis-Lépine, 94260 Fresnes,
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 22 mai 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « La Prévention routière », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 31 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 31 mai 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur.
L'annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel d'avancement susmentionné.
des épreuves par voie
électronique ou postale
entre le 23 octobre et le 6 décembre 2017
Arrêté du 1er juin 2017 portant homologation du circuit de vitesse d'Issoire (Puy-de-Dôme)
Le circuit de vitesse d'Issoire (Puy-de-Dôme), tel qu'il est décrit au plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules, à l'exclusion des formule 1.
Le circuit ne peut être utilisé que 34 dimanches par an.
En cas de circonstances particulières le justifiant, des variations des plages horaires mentionnées au 1 peuvent être admises dans la limite d'une heure.
Des dérogations aux dispositions visées au 1. et 2. ne peuvent être accordées par le préfet que lors de manifestations dûment autorisées, dans la limite de quinze jours par an.
Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat dans le Puy-de-Dôme.
La préfète du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE D'ISSOIRE (PUY-DE-DÔME)
Motos solos
Décision du 1er juin 2017 modifiant la décision du 21 septembre 2016 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières)
- Délégation est donnée à Mme Franceline Forterre-Chapard, administratrice civile, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à M. Pierre Larrey, administrateur civil hors classe, chef du bureau du contrôle interne financier, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, et à Mme Nadège Bernard, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contrôle interne financier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
L'article 6 de la même décision est ainsi restitué :
- Délégation est donnée à Mme Julie Delaidde, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du système d'information financière, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.
- Délégation est donnée à M. Jean-François Bouton, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, et à M. Régis de Feydeau de Saint-Christophe, colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision.
Décision du 6 juin 2017 modifiant la décision du 25 août 2015 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
L'article 1er de la décision du 25 août 2015 susvisée est abrogé.
- Délégation est donnée à M. Alexandre Sanz, sous-préfet, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, et à Mme Anne Magnaval, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, et dans la limite de leurs attributions respectives, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics.
- Délégation est donnée à Mme Stéphanie Le Blanc, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Eric Ferri, inspecteur de l'administration de 1re classe, chef du bureau des structures territoriales, à Mme Isabelle Dorliat-Pouzet, administratrice civile, chef du bureau des services publics locaux, et à Mme Marie-Josée Miranda, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 2 juin 2017 portant nomination des commissaires du Gouvernement auprès des établissements publics des parcs nationaux
Le préfet de Guyane est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national « Parc amazonien de Guyane ».
Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le sous-préfet aux communes de l'intérieur, commissaire adjoint.
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national de La Réunion.
Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le sous-préfet de Saint-Benoît, commissaire adjoint.
Le préfet des Hautes-Pyrénées est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national des Pyrénées.
Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le sous-préfet d'Argelès-Gazost, commissaire adjoint.
Le préfet de Savoie est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national de la Vanoise.
Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le secrétaire général de la préfecture de Savoie, commissaire adjoint.
Le préfet des Hautes-Alpes est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national des Ecrins.
Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, commissaire adjoint.
Le préfet du Var est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national de Port-Cros.
Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le secrétaire général de la préfecture du Var, commissaire adjoint.
Le préfet des Alpes-Maritimes est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national du Mercantour.
Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le sous-préfet Nice-Montagne, commissaire adjoint.
Le préfet de la Guadeloupe est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national de Guadeloupe.
Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, commissaire adjoint.
Le préfet de la Lozère est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national des Cévennes.
Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le sous-préfet de Florac, commissaire adjoint.
Le préfet des Bouches-du-Rhône est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national des Calanques.
Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, commissaire adjoint.
L'arrêté du 5 mai 2017 portant nomination des commissaires du Gouvernement auprès des établissements publics des parcs nationaux est abrogé.
Arrêté du 31 mai 2017 fixant la liste des postes ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère des armées
Au sein du ministère des armées et des établissements publics placés sous sa tutelle, les emplois susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par les décrets des 17 avril 2008 et 30 juin 2008 susvisés sont déterminés en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 19 juillet 2016 modifié fixant la liste des postes ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de la défense est abrogé.
Liste des emplois du ministère des armées donnant droit au bénéfice de l'indemnité temporaire de mobilité
ÉTABLISSEMENT, ORGANISME OU SERVICE
Responsable de la gestion logistique au bureau interface des soutiens/maîtrise de l'activité (BISMA)
Bureau enquêtes accidents défense - air VÉLIZY-VILLACOUBLAY (78)
Centre d'entraînement aux actions en zone urbaine/94e régiment d'infanterie SISSONNE (02)
Opérateur métier de l'image confirmé
5e régiment de dragons MAILLY-LE-CAMP (10)
Chargé de prévention des risques professionnel 23
Structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres/section d'assistance et d'expertise/section technique d'assistance BOURGES (18)
Développeur en bases de données supérieur
Technicien qualité
48e régiment des transmissions AGEN (47)
Préventeur 33
8e régiment du matériel MOURMELON (51)
Chef d'atelier MOBTER
Agent gestion administration paye confirmé
Technicien exploit système information supérieur
Traitant stage extérieur
Opérateur télécom supérieur
Traducteur confirmé
Direction des ressources humaines de l'armée de terre/sous-direction études politiques/bureau pilotage effectif masse salariale - Balard PARIS (75)
Chargé du suivi et de la construction du dispositif indemnitaire de l'armée de terre
Direction centrale/structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres/bureau coordination méthodes VERSAILLES (78)
Expert maintenance 12
Direction centrale/structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres/sous-direction technique et logistique VERSAILLES (78)
Expert codification de haut niveau 14
Direction centrale/structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres/sous-direction des contrats VERSAILLES (78)
Acheteur confirmé
Lycée militaire de SAINT-CYR-L'ÉCOLE (78)
Secrétaire du Bureau coordination activités
Agent gestion administration du personnel civil Confirmé
Service de la maintenance industrielle terrestre VERSAILLES (78)
4e régiment du matériel DRAGUIGNAN (83)
Mécanicien monteur confirmé/fiabilisation SIMAT
Poste de commandement de force logistique/centre de formation initiale militaire MONTLHERY (91)
Poste de commandement de force logistique MONTLHERY (91)
Agent d'administration du personnel militaire confirmé
Centre de conduite informatique de l'armée de terre/bureau pilotage KREMLIN-BICÊTRE (94)
Rédacteur système informatique confirmé
Département comptable ministériel - Agence comptable des services industriels de l'armement NOISY-LE-GRAND (93)
Chef du service oppositions
Service central de la modernisation et de la qualité/service de la qualité SALON DE PROVENCE (13)
Expert d'assurance qualité
Service central de la modernisation et de la qualité/service de la qualité DIJON (21)
Direction des plans, des programmes et du budget/service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités VAL DE REUIL (27)
Agent de gestion logistique des biens
Service central de la modernisation et de la qualité/service de la qualité CLERMONT-FERRAND (63)
Service central de la modernisation et de la qualité/service de la qualité STRASBOURG (67)
Direction technique/essais propulseurs SACLAY (91)
Prescripteur contrôleur d'opérations de soutien général
Direction des plans, des programmes et du budget/service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités ARCUEIL (94)
Chargé du suivi physique des matériels DGA traités en opérations
Chef de groupe DEA/LOG
Déclarant en douanes
Service de préparation des systèmes futurs et d'architecture/centre d'analyse technico-opérationnelle de défense ARCUEIL (94)
Spécialiste technique méthodes et moyens d'essais - Administrateur système
Centre de formation et d'emploi relatif aux émissions électromagnétiques/division appui spécialisé/commandement/cellule capteur spatiaux CREIL (60)
Technicien exploitation supérieur
Technicien exploitation 21
Centre de formation et d'emploi relatif aux émissions électromagnétiques/division appui spécialisé, section COMINT/cellule base de données COMINT CREIL (60)
Technicien systèmes de télécom supérieur 22
Centre de formation et d'emploi relatif aux émissions électromagnétiques/division renseignement technique, section exploitation spécifique, cellule commandement CREIL (60)
Expert haut niveau exploitation 13
Centre de recherche et d'analyse du cyberespace/division exploitation/section acteurs cyber/cellule suivi et groupes CREIL (60)
Technicien systèmes de télécom 21
Echelon de direction/état-major, pôle protection/bureau protection du secret/cellule protection du secret Creil/CREIL (60)
Echelon de direction/état-major, pôle protection, bureau sécurité des systèmes d'information (SSI)/sécurité des systèmes d'information, cellule Creil/CREIL (60)
Administrateur SSI 21
Sous-direction appui/bureau finances et budget/section programmation exécution CREIL (60)
Gestionnaire d'ordonnancement 23
Sous-direction appui/pôle ressources humaines/bureau gestion des ressources humaines/section chancellerie/cellule chancellerie air CREIL (60)
Assistant en chancellerie supérieur 22
Sous-direction appui/pôle technique/bureau administration des systèmes métiers/section systèmes d'information CREIL (60)
Technicien exploitation système d'information confirmé 23
Sous-direction appui/pôle technique/bureau des systèmes d'information et de communication/section administration de données Creil/cellule référentiels CREIL (60)
Expert haut niveau architecture technique des systèmes d'information 13
Sous-direction appui/pôle technique/bureau des systèmes d'information et de communication/section développement intégration des applis métiers/cellule développeurs CREIL (60)
Sous-direction appui/pôle technique/bureau des systèmes d'information et de communication, section normalisation CREIL (60)
Sous-direction de l'exploitation/bureau plateformes-armements-équipements/section commandement/cellule de management de l'information CREIL (60)
Sous-direction de l'exploitation/bureau plateformes-armements- équipements/section matériels navals/cellule lutte sous-marine CREIL (60)
Technicien exploitation confirmé 23
Sous-direction de l'exploitation/antenne commandement appui CREIL/cellule traduction/CREIL (60)
Sous-direction de l'exploitation/bureau plateformes-armements- équipements/section matériels aériens/cellule sol air guerre électro CREIL (60)
Sous-direction de l'exploitation/bureau plateformes-armements- équipements/section matériels navals/cellule lutte au-dessus de la surface CREIL (60)
Sous-direction de l'exploitation/bureau prolifération systèmes transverses/section armes de destruction massive/cellule systèmes d'armes de destruction massive CREIL (60)
Centre de formation et d'emploi relatif aux émissions électromagnétiques/division renseignement technique/section des capteurs mutualises mortier/cellule des capteurs mutualises PARIS (75)
Expert exploitation confirmé 12
Centre de formation et d'emploi relatif aux émissions électromagnétiques/division renseignement technique/section haut débit Balard/cellule analyse intégrée Balard PARIS (75)
Echelon de direction/commandement/cabinet/cellule management de l'information PARIS (75)
Technicien soutien informatique confirmé 23
Echelon de direction/état-major/pôle protection/cellule protection du secret PARIS (75)
Echelon de direction/pôle stratégie/bureau stratégie/section stratégie SDE/cellule qualité PARIS (75)
Sous-direction appui/bureau finances et budget/section déplacements temporaires PARIS (75)
Sous-direction de l'exploitation/centre du contre-terrorisme d'intérêt militaire/section terrorisme d'intérêt militaire PARIS (75)
Direction zonale d'Ile de France/Poste RSD VÉLIZY-VILLACOUBLAY (78)
Direction zonale sud TOULON (83)
Officier contre-ingérence cyber
Adjoint au chef de la division soutien-finances
Agent de gestion des habilitations
Chargé de la gestion du personnel civil
Chargé de mission coordination technique
Chef de la cellule contrôle de gestion
Chef de la section gestion personnel civil
Chef de la section supervision de la sécurité
Concepteur logiciel supérieur
Gestionnaire des habilitations défense
Officier Inspecteur cyber sécurité
Technicien exploitation confirmé (prot. physique et électronique)
Direction de la sécurité économique en zone de défense et de sécurité de Paris MALAKOFF (92)
Chef de cellule administration et traitement du renseignement
Etat-major de zone de défense RENNES (35)
Expert haut niveau conduite des projets infrastructure 13
Direction de l'enseignement militaire supérieur PARIS (75)
Assistant de service de documentation
Chef du service analyse et production documentaire
Centre de soutien des opérations et des acheminements VÉLIZY-VILLACOUBLAY (78)
Commandement des programmes interarmées et de la cyberprotection ARCUEIL (94)
Ingénieur de haut niveau cyberdéfense 13
Officier sécurité SSI 14
État-Major des Armées-Direction du Centre Interarmées de Coordination du Soutien (EMA-CICoS)
Centre interarmées de coordination du soutien/commandement de la base de défense de CHARLEVILLE-MÉZIERES (08)
Centre interarmées de coordination du soutien/commandement de la base de défense d'ISTRES (13)
Coordinateur SIC
Centre interarmées de coordination du soutien/commandement de la base de défense d'ORLEANS (45)
Centre interarmées de coordination du soutien/commandement de la base de défense d'ANGERS (49)
Conseiller prévention
Secrétaire COMBdD
Centre interarmées de coordination du soutien/commandement de la base de défense de STRASBOURG (67)
Centre interarmées de coordination du soutien/Etat-major/bureau budget Balard PARIS (75)
Chef section programmation-synthèse
Centre interarmées de coordination du soutien/Etat-major/bureau qualité du service Balard PARIS (75)
Technicien pilotage aide au commandement confirmé 23
Centre interarmées de coordination du soutien/Etat-major/bureau qualité du service rendu Balard PARIS (75)
Centre interarmées de coordination du soutien/commandement de la base de défense d'Ile de France SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78)
Experts haut niveau en conseil SST HSO
Gestionnaire procédures et SIF supérieur
Commandement de la marine à MARSEILLE (13)
Groupement de soutien de la base de défense GAP/service soutien commun GAP (05)
Opérateur magasinier gest mat confirmé
Groupement de soutien de la base de défense DRAGUIGNAN/antenne NICE-MONT AGEL/LA TURBIE (06)
Cuisinier confirmé
Groupement de soutien de la base de défense CHARLEVILLE-MÉZIERES (08)
Chef du GSBDD
Chef du SSC du GSBDD
Etablissement logistique du commissariat des armées de CHATRES (10)
Opérateur réception-expédition supérieur
Groupement de Soutien de la Base de défense SAINT-DIZIER CHAUMONT/service soutien vie/antenne de BRIENNE-LE-CHÂTEAU (10)
Cuisiner
Groupement de soutien de la base de défense TOULOUSE/antenne LARZAC/LA CAVALERIE (12)
Agent en gestion du domaine
Opérateur matériel chaud froid
Groupement de soutien de la base de défense ISTRES-SALON-DE-PROVENCE/ISTRES (13)
Conducteur confirmé
Groupement de soutien de la base de défense ISTRES-SALON-DE-PROVENCE/ISTRES (13) - Antenne de MIRAMAS
Groupement de soutien de la base de défense BOURGES-AVORD/service administration du personnel AVORD (18)
Agent gestion personnel civil supérieur
Groupement de soutien de la base de défense BOURGES-AVORD/service administration du personnel BOURGES (18)
Adjoint au chef SSV du GSBDD
Groupement de soutien de la base de défense BOURGES-AVORD/service soutien commun BOURGES (18)
Conducteur routier supérieur (adjoint au chef section roulage)
Opérateur service commun
Groupement de soutien de la base de défense BOURGES-AVORD/service soutien vie AVORD (18)
Agent point de ventes et activités de services
Groupement de soutien de la base de défense BOURGES-AVORD/service soutien vie BOURGES (18)
Agent de liquidation
Chef de la section administration militaire du rang
Agent comptable produits pétroliers confirmé
Opérateur installateur desserte et aide usager confirmé
Groupement de soutien de la Base de défense BESANÇON/antenne de VALDAHON (25)
Agent point de ventes et activités de service supérieur
Chef SAP
Groupement de soutien de la base de défense ORLEANS-BRICY/service soutien vie/antenne de CHATEAUDUN (28)
Cuisinier supérieur 32
Groupement de soutien de la base de défense BREST-LORIENT/Antenne PRESQU'ILE DE CROZON - LANVEOC (29)
Agent en voiries réseaux divers en régie infra supérieur
Conducteur routier supérieur
Groupement de soutien de la base de défense BREST-LORIENT/service achats finances/portion centrale BREST (29)
Agent frais de déplacement-changement de résidence supérieur
Agent point de vente et activités de services confirmé
Opérateur gestion parc auto confirmé
Groupement de soutien de la base de défense NIMES-ORANGE-LAUDUN/antenne LES GARRIGUES/NIMES (30)
Groupement de soutien de la base de défense TOULOUSE-CASTRES/antenne de BALMA-SAINT-JEAN (31)
Chef du BUO
Opérateur de reprographie confirmé
Agent contrôle interne comptable
Groupement de soutien de la base de défense BOURGES-AVORD/service soutien vie/antenne de NEUVY-PAILLOUX (36)
Opérateur mise en magasin-manutention
Chef du bureau multi-service collectif
Groupement de soutien de la base de défense ORLEANS-BRICY/direction/portion centrale BRICY (45)
Opérateur installation desserte et aide usagers supérieur 32
Groupement de soutien de la base de défense ORLEANS-BRICY/service achats finances/portion centrale BRICY (45)
Agent d'engagement confirmé 33
Gestionnaire pilotage budgétaire HT2 confirmé 23
Groupement de soutien de la base de défense ORLEANS-BRICY/service administration du personnel/portion centrale BRICY (45)
Agent gestion administration personnel militaire confirmé 33
Groupement de soutien de la base de défense ORLEANS-BRICY/service soutien commun/antenne OLIVET (45)
Groupement de soutien de la base de défense ORLEANS-BRICY/service soutien commun/portion centrale BRICY (45)
Opérateur magasinier gestion matériels supérieur 32
Groupement de soutien de la base de défense ORLEANS-BRICY/service soutien vie/portion centrale BRICY (45)
Agent d'accueil hôtellerie supérieur 32
Agent polyvalent de restauration supérieur 32
Opérateur installation desserte aide usager confirmé
Groupement de soutien de la base de défense (GSBDD) AMS/antenne de SAUMUR (49)
Groupement de soutien de la base de défense AMS/antenne de SAUMUR (49)
Groupement de soutien de la base de défense ANGERS-LE MANS-SAUMUR/antenne de SAUMUR (49)
Agent assistant vivres
Technicien d'analyse chimie cuir
Groupement de soutien de la base de défense MOURMELON-MAILLLY/service soutien commun/MOURMELON (51)
Agent de sécurité supérieur
Conducteur routier confirmé
Jardinier supérieur
Groupement de soutien de la base de défense MOURMELON-MAILLLY/service soutien vie/antenne SUIPPES (51)
Agent point de ventes et activités de services supérieur
Groupement de soutien de la base de défense MOURMELON-MAILLLY/service soutien vie/MOURMELON (51)
Groupement de Soutien de la Base de défense SAINT-DIZIER /service soutien commun/antenne MAROLLES (51)
Groupement de soutien de la base de défense SAINT-DIZIER/service soutien vie SAINT-DIZIER (52)
Groupement de soutien de la base de défense SAINT-DIZIER /service administration du personnel/bureau réserve SAINT-DIZIER (52)
Centre de production alimentaire de COËTQUIDAN GUER (56)
Groupement de soutien de la base de défense BREST-LORIENT/Antenne LORIENT-LANN-BIHOUE QUEVEN (56)
Chaudronnier supérieur
Assistant de la formation confirmé
Groupement de soutien de la base de défense/antenne quartier gentil CLERMONT-FERRAND (63)
Agent gestion administration solde confirmé
Groupement de Soutien de la Base de défense STRASBOURG/service soutien vie/antenne HAGUENAU (67)
Agent gestion administration personnel civil supérieur
Chef de section ouvriers de l'Etat
Groupement de soutien de la Base de défense BESANÇON/antenne AUTUN (71)
Acheteur approvisionnement supérieur/chef service achats finances
Groupement de soutien de la base de défense (GSBDD) AMS/antenne LA FLÈCHE (72)
Groupement de soutien de la base de défense PARIS- ÉCOLE MILITAIRE PARIS (75)
Agent administration marchés
Agent administration personnel
Agent contrôleur prestation externalisée
Agent sécurité gardiennage
Centre d'administration et de contrôle interne/habillement individuel - administration des droits RAMBOUILLET (78)
Technicien gestion matériels
Centre d'administration et de contrôle interne RAMBOUILLET (78)
Chef du bureau réglementation logistique
Réalisateur solution logicielle
Centre de production alimentaire de Satory VERSAILLES (78)
Opérateur fonction entreposage
Centre d'expertise de soutien général des armées RAMBOUILLET (78)
Gestionnaire pilotage budgétaire
Agent engagement
Assistant gestion administration personnel
Technicien études et confection
Technicien réception expédition
Chef cellule budget
Adjoint au chef du service administration personnel
Agent polyvalent restauration
Groupement de soutien de la base de défense VERSAILLES-MATELOTS/VERSAILLES (78)
Adjoint du chef SSC du GSBDD
Agent comptable produits pétroliers
Agent gestion logistique des biens
Conducteur routier
Groupement de soutien de la base de défense VILLACOUBLAY/VELIZY-VILLACOUBLAY (78)
Agent accueil hôtellerie restauration
Plate-forme achat-finances SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78)
Adjoint au chef d'établissement
Plateforme achats finances Ile de France SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78)
Agent ordonnancement
Gestionnaire ordonnancement
Agent solde
Assistant contrôle interne
Assistant expertise solde
Groupement de soutien de la base de défense SAINT-MAIXENT-POITIERS (79)
Agent gestion administration solde
Groupement de soutien de la base de défense MONTAUBAN-AGEN/antenne de CASTELSARRASIN (82)
Opérateur de mise en magasin
Groupement de soutien de la base de défense MONTAUBAN-AGEN/antenne de CAYLUS (82)
Groupement de soutien de la base de défense DRAGUIGNAN/antenne CANJUERS (83)
Agent courrier supérieur
Agent d'hôtellerie confirmé
Groupement de soutien de la base de défense DRAGUIGNAN/portion centrale DRAGUIGNAN (83)
Agent d'administration des marchés confirmé
Groupement de soutien de la base de défense TOULON/service achats finances TOULON (83)
Agent d'achat confirmé
Agent d'achat supérieur
Groupement de soutien de la base de défense TOULON/service soutien commun/transport TOULON (83)
Planificateur VL
Groupement de soutien de la base de défense TOULON/service soutien vie TOULON (83)
Groupement de soutien de la base de défense NÎMES-ORANGE-LAUDUN/antenne de CAMARET (84)
Agent d'entretien d'espaces verts
Groupement de soutien de la base de défense NÎMES-ORANGE-LAUDUN/antenne d'ORANGE (84)
Etablissement logistique du commissariat des armées BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91)
Opérateur gestion entretien matériels soutien de l'homme combattants
Agent comptoir de ventes
Directeur délégué de cercle
Opérateur magasinier gestion matériels
Technicien gestion parc auto
Agent frais de déplacement-changement de résidence
Opérateur régulation mouvement transport confirmé
Opérateur régulation transport
Direction centrale du service du Commissariat aux Armées ARCUEIL (94)
Agent gestion administration personnel civil confirmé
Technicien de prévention
Technicien de prévention et formation
Groupement de soutien de la base de défense de GUYANE CAYENNE (97)
Agent administration des marchés
Adjoint au chef de la section soutien commun au département des relations avec les élus et des affaires générales militaires (DEAGM)
Agence comptable compte de commerce approvisionnement Etat forces-armées en produits pétroliers biens, services complémentaires NANCY (54)
Chef du service recettes comptabilité
Opérateur d'exploitation pétrolière
Echelon de proximité des établissements des essences de METZ (57)
Agent d'approvisionnement pétrolier et de contrôle qualité
Spécialiste maintenance infrastructure pétrolière
Centre de ravitaillement des essences à SATORY (78)
Centre de ravitaillement des essences à VERSAILLES-SATORY (78)
Echelon de proximité des établissements des essences de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78)
Dépôt essences marine de/Exploitation fixe/parc de Missiessy TOULON (83)
Dépôt essences marine de/parc aux huiles-Exploitation TOULON (83)
Direction centrale du service des essences des armées à MALAKOFF (92)
Assistant effectifs militaires
Direction des affaires financières/sous-direction fonction financières et comptable/bureau animation du réseau financier Balard PARIS (75)
Chargé d'études du bureau de l'animation du réseau financier
Direction des affaires financières/sous-direction fonction financières et comptable/bureau production et contrôle interne comptable Balard PARIS (75)
Direction des affaires financières/sous-direction fonction financières et comptable/bureau valorisation de l'information comptable Balard PARIS (75)
Chargé d'études au bureau de la valorisation de l'information comptable
SGA/Direction du patrimoine de la mémoire et des archives (DPMA)
Adjoint au chef de la section des commémorations
Chargé d'études "budget opérationnel de programme" mémoire et culture
Chargé d'études à la section vie associative
Chargé d'études transverses au bureau de la politique domaniale
Chargé du suivi de la politique et des projets de numérisation
Gestionnaire de budget opérationnel de programme - crédits de la politique immobilière
Centre territorial d'action sociale de BORDEAUX/antenne d'action sociale du Larzac LA CAVALERIE (12)
Service de l'accompagnement professionnel des pensions/sous-direction des pensions/Bureau de l'information et de la conduite de l'activité LA ROCHELLE (17)
Agent d'accueil et d'information
Magasinier d'archives
Service de l'accompagnement professionnel des pensions/sous-direction des pensions/bureau des retraites et des ressortissants de l'ancienne communauté LA ROCHELLE (17)
Agent de droit à pension
Service de l'accompagnement professionnel des pensions/sous-direction des pensions/bureau des invalidités, des reversions et du contentieux LA ROCHELLE (17)
Agent règlement dommages
Chef de portefeuille contentieux
Service de l'accompagnement professionnel des pensions/sous-direction des pensions/gestion des connaissances LA ROCHELLE (17)
Formateur en mécanique
Centre territorial d'action sociale de RENNES/antenne d'action sociale groupe d'AVORD (18)
Rédacteur section contrôle de gestion qualité pilotage
Centre territorial d'action sociale de METZ/antenne d'action sociale groupe de MOURMELON (51)
Direction locale de la région de gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est/échelon social de proximité de NANCY (54)
Antenne défense mobilité de PAU (64)
Conseiller prospection relation employeur
Chef section concours
Gestionnaire concours
Centre territorial d'action sociale de LYON (69)
Conseiller technique d'encadrement
Echelon central de l'action sociale auprès des HIA/échelon social de l'HIA Desgenettes à LYON (69)
Antenne défense mobilité de PARIS (75)
Sous-direction du pilotage des RH militaires et civiles/bureau des budgets opérationnels de programme et performance de la fonction RH PARIS (75)
Chef de section BOP REP
Sous-direction du pilotage des RH militaires et civiles/bureau emplois, compétences et organisation PARIS (75)
Chef de section PIL GPEEC
Direction locale de la région de gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Paris/échelon social de proximité de MELUN-AUGERAU (77)
Direction locale de l'action sociale en gendarmerie de Paris/échelon social de proximité de MELUN-MALRAUX (77)
Adjoint au chef du bureau filière technique et agents non titulaire
Chef de section gestion collective "filière technique" au bureau instances de concertation et gestion collective
Chef du bureau filière administrative
Gestionnaire à la section instances de concertation, dialogue social OE/TSO
Gestionnaire administratif et paie au bureau filière administrative
Gestionnaire administratif et paie au bureau filière paramédicale
Gestionnaire administratif et paie au bureau filière technique
Gestionnaire administratif et paie au bureau ouvriers de l'Etat
Centre territorial d'action sociale de SAINT-GERMAIN-ENLAYE (78)
Agent de gestion administration personnel civil confirmé
Rédacteur technique conseil SST confirmé
Antenne défense mobilité de DRAGUIGNAN (83)
Centre territorial d'action sociale de LYON/antenne d'action sociale d'APT (84)
Animateur de processus et data manager
Assistant au responsable de l'animation de réseau GA-PAYE
Assistant project manager
Echelon central de l'action sociale auprès des HIA/échelon social de l'HIA Percy à CLAMART (92)
Direction locale de l'action sociale en gendarmerie de Paris/échelon social de proximité de ROSNY-SOUS-BOIS (93)
Agence de reconversion de la défense/bureau accès aux fonctions publiques et des emplois réservés VINCENNES (94)
Gestionnaire de formation
Agence de reconversion de la défense/bureau des études générales VINCENNES (94)
Chef de la section "audit-lean-qualité"
Agence de reconversion de la défense/bureau gestion des ressources humaines et des finances VINCENNES (94)
Chargé de gestion économique et financière
Gestionnaire effectifs et personnels civils
Mission de transformation des ressources humaines ARCUEIL (94)
Architecte applicatif
Assistant gestion administration personnel civil
Chargé de mission formation recrutement
Responsable affaires financières
Chargé d'études exécution budgétaire
Chargé d'études gestion prévisionnelle des ressources humaines
Chargé d'études programmation des effectifs
Chef Section programmation des effectifs
SGA/Direction du service national et de la jeunesse (DSNJ)
Direction du service national et de la jeunesse ORLEANS (45)
Etablissement du service national Sud-Est/centre du service national LYON (69)
Etablissement du service national Ile de France/centre du service national VERSAILLES (78)
Expert de haut niveau audit - qualité
Responsable conduite de projet SI
Sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières du SGA ARCUEIL (94)
Adjoint au chef de section administration du personnel civil
Conseiller RH de proximité des organismes directement rattachés
Sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières du SGA Balard PARIS (75)
Chargé d'études "organisation - RH"
Chargé d'études à la section P.
Chef de section MAC
Service historique de la défense VINCENNES (94)
Expert technique de haut niveau organisation informatique - adjoint au chef du bureau des technologies de l'information
Responsable de conduite de projet en systèmes d'information et de communication
Responsable études et projets documentaires - chargé de mission pour le projet Archipel-NG - vitam et archivage électronique
Etablissement du service d'infrastructure de la défense LYON/unité de soutien infrastructure de la défense ISTRES (13)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense LYON/division investissement/bureau multi rôle transport tanker ISTRES (13)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense LYON/pôle de maîtrise d'œuvre de MARSEILLE (13)
Technicien conception OPE conduite travaux supérieur
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de RENNES/unité de soutien infrastructure de la défense AVORD (18)
Agent d'engagement
Assistant gestion administration du personnel
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de BORDEAUX/unité de soutien infrastructure de la défense BRIVE LA GAILLARDE (19)
Chef de l'antenne de l'USID de Brive la Gaillarde
Etablissement du service d'infrastructure de la défense METZ/unité de soutien infrastructure de la défense BESANÇON (25)
Chargé de projets techniques infrastructure
Etablissement du service d'infrastructure de la défense METZ/unité de soutien infrastructure de la défense BESANCON/antenne VALDAHON (25)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de BREST/division planification BREST (29)
Technicien conduite de projet au bureau assistance au commandement
Etablissement du service d'infrastructure de la défense BORDEAUX/division planification BORDEAUX (33)
Chargé de projet section programme
Agent comptable des recettes non fiscales
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de RENNES/division gestion du patrimoine RENNES (35)
Chargé gestion patrimoine
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de RENNES/unité de soutien infrastructure de la défense AVORD/antenne de NEUVY-PAILLOUX(36)
Chef de l'antenne de Neuvy-Pailloux
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de RENNES/unité de soutien infrastructure de la défense BRICY (45)
Assistant en études immobilières
Contrôleur de chantier
Technicien ingénierie de la maintenance
Etablissement du service d'infrastructure de la défense METZ/unité de soutien infrastructure de la défense NANCY (54)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de METZ/unité de soutien infrastructure de la défense VERDUN (55)
Chargé de projet MOE
Spécialiste maintenance
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de BREST/unité de soutien infrastructure de la défense LORIENT (56)
Spécialiste maintenance - cellule GTP USID LORIENT
Spécialiste maintenance - responsable de la gestion technique du patrimoine "BASEFUSCO"
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de METZ/unité de soutien infrastructure de la défense PHALSBOURG (57)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense Ile de France SAINT GERMAIN EN LAYE/unité de soutien infrastructure de la défense/section assistance du commandement CREIL (60)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense Ile de France SAINT GERMAIN EN LAYE/unité de soutien infrastructure de la défense/section ingénierie maintenance CREIL (60)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de BORDEAUX/Antenne BAYONNE (64)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense Ile de France - SAINT GERMAIN EN LAYE/unité de soutien infrastructure de la défense de PARIS/section ingénierie maintenance PARIS (75)
Adjoint au chef cellule SIM
Exp technique infra assistant projet
Expert conduite projets infrastructure maîtrise d'ouvrage confirmé
Spécialiste étude infra
Technicien conduite projet infrastructure maîtrise d'ouvrage confirmé
Agent traitant à la cellule "outil domaniaux et graphique "
Chef de la section "pilotage des effectifs et de la masse salariale"
Expert en achat infrastructure
Gestionnaire comptabilité auxiliaire des immobilisations
Etablissement du service d'infrastructure de la défense Ile de France SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78)
Assistant au chargé Prév risques professionnels
Etablissement du service d'infrastructure de la défense Ile de France SAINT-GERMAIN-EN-LAYE/unité de soutien infrastructure de la défense VERSAILLES/antenne de HOUILLES (78)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense Ile de France SAINT-GERMAIN-EN-LAYE/bureau ressources humaines SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78)
Agent d'administration des personnels civils
Gestionnaire effectifs mobilité
Etablissement du service d'infrastructure de la défense Ile de France SAINT-GERMAIN-EN-LAYE/division gestion du patrimoine SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78)
Agent domanial - gestionnaire du référentiel immobilier
Assistant gestion marchés comptabilité
Responsable stratégie des marchés de maintenance
Etablissement du service d'infrastructure de la défense Ile de France SAINT-GERMAIN-EN-LAYE/division investissement/pôle conduite des opérations SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78)
Chargé de projet en conduite d'opérations
Etablissement du service d'infrastructure de la défense Ile de France SAINT-GERMAIN-EN-LAYE/division investissement/pôle conduite des opérations VERSAILLES (78)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense Ile de France SAINT-GERMAIN-EN-LAYE/division investissement/pôle maîtrise d'œuvre VERSAILLES (78)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense Ile de France SAINT-GERMAIN-EN-LAYE/service achat infrastructure SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78)
Acheteur négociateur - chargé d'affaires
Etablissement du service d'infrastructure de la défense Ile de France SAINT-GERMAIN-EN-LAYE/unité de soutien infrastructure de la défense VERSAILLES/antenne RAMBOUILLET (78)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense Ile de France SAINT-GERMAIN-EN-LAYE/unité de soutien infrastructure de la défense/division gestion du patrimoine VÉLIZY-VILLACOUBLAY (78)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense Ile de France SAINT-GERMAIN-EN-LAYE/unité de soutien infrastructure de la défense/division gestion du patrimoine VERSAILLES (78)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense Ile de France SAINT-GERMAIN-EN-LAYE/unité de soutien infrastructure de la défense/section ingénierie maintenance VÉLIZY-VILLACOUBLAY (78)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense LYON/pôle conduite des opérations DRAGUIGNAN (83)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense TOULON/division investissement TOULON (83)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense TOULON/division maritime, portuaire et industriel TOULON (83)
Responsable technique en études électricité haute tension
Technicien en conduite de projets infra MOU
Etablissement du service d'infrastructure de la défense TOULON/unité de soutien infrastructure de la défense/base navale de TOULON (83)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de BORDEAUX/antenne POITIERS (86)
Contrôleur des chantiers à l'antenne de Poitiers
Etablissement du service d'infrastructure de la défense Ile de France SAINT-GERMAIN-EN-LAYE/unité de soutien infrastructure de la défense/division gestion du patrimoine MONTLHERY (91)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense Ile de France SAINT-GERMAIN-EN-LAYE/unité de soutien infrastructure de la défense MONTLHERY/cellule SACLAY (91)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense Ile de France SAINT-GERMAIN-EN-LAYE/unité de soutien infrastructure de la défense MONTLHERY/division gestion du patrimoine MONTLHERY (91)
Chef de la cellule domaine
Etablissement du service d'infrastructure de la défense TOULON/antenne BRUYÈRES-LE-CHATEL (91)
Responsable de projets infra conducteur d'opérations
Etablissement du service d'infrastructure de la défense TOULON/division programme sous-marin BRUYÈRES LE CHÂTEL (91)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense LYON/unité de soutien Infrastructure de la défense SOLENZARA (2A)
Technicien ingénierie maintenance infra
Sous-direction des transports, de l'impression et de la reprographie/Bureau des pôles graphiques et des solutions d'impression TULLE (19)
Conducteur de machine impression
Assistant de gestion à la modernisation de la chaîne financière
Agent chargé des opérations d'exécution de la liquidation de marchés
Sous-direction de la gestion budgétaire et financière /bureau des engagements, des recettes et des régies Balard PARIS (75)
Adjoint au chef de la section des engagements juridiques
Gestionnaire d'engagements juridiques
Chef de section du bureau de la performance économique et du pilotage des achats
Sous-direction de Balard PARIS (75)
Responsable du suivi patrimonial
Adjoint chef de division pensions
Chef de division de la gestion administrative et paie cat A
Expert Alliance gestionnaire GA-paie
Gestionnaire GA-paie des corps militaires
Chef de division comité médical
Sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale/bureau des pensions et de la coordination interne ARCUEIL (94)
Chef de la division pensions et relations clients
Sous-direction de la qualité et du contrôle interne/bureau "santé, sécurité au travail et environnement" ARCUEIL (94)
Adjoint au chef du bureau "santé, sécurité au travail et environnement"
Chargé de prévention des sites extérieurs
Sous-direction de la qualité et du contrôle interne/bureau de la protection du secret ARCUEIL (94)
Responsable de la sécurité industrielle
Sous-direction de la qualité et du contrôle interne/bureau des ressources humaines ARCUEIL (94)
Chef de la section "Pilotage des Effectifs"
Sous-direction de la qualité et du contrôle interne/mission de soutien interne ARCUEIL (94)
Assistant "soutien interne"
Chargé de clientèle deviseur
Gestionnaire de parc de matériels d'impression libre-service
Gestionnaire prescripteur
Opérateur PAO
Responsable de la production graphique
Sous-direction du pilotage opérationnel/bureau de la dématérialisation et de la gestion numérique sur le site d'ARCUEIL (94)
Chef de la section assistance aux utilisateurs
Gestionnaire de projet et administrateur des SI
Sous-direction du pilotage opérationnel/bureau du contrôle de gestion sur le site d'ARCUEIL (94)
Adjoint au chef du bureau contrôle de gestion
Contrôleur de gestion appui et synthèse
Sous-direction du pilotage opérationnel/bureau relation clients sur le site d'ARCUEIL (94)
Adjoint au chef du bureau de la relation clients
Sous-direction du soutien général et des sites/bureau des affaires patrimoniales et des sites ARCUEIL (94)
Chargé de mission grand projet
Chef de section gestion technique de la maintenance
Expert bâtiment section GTM
Expert bâtiment section IM
Sous-direction du soutien général et des sites /Direction de site Arcueil - Vanves ARCUEIL (94)
Chef de section et Officier sécurité
Etablissement principal des munitions CENTRE AQUITAINE AVORD (18)
Agent d'administration à la cellule qualité
Cadre expérimenté des achats
Cadre intermédiaire en pyrotechnie
Gestionnaire pilotage budget
Rédacteur pyrotechnicien
Technicien exploitation système informatique
Etablissement principal des munitions PROVENCE MEDITERRANEE CANJUERS (83)
Bureau local des ressources humaines MARSEILLE (13)
Traitant administration personnel civil
Etablissement de ravitaillement sanitaire MARSEILLE (13)
Opérateur saisie-codification
Commandant d'entité SIC
Technicien en génie hospitalier
Centre médical des armées NG Tours/antenne AVORD (18)
Agent médico-administratif
Agent en électricité en régie Infra
Centre Médical des Armées NG Tours/antenne BRICY (45)
Assistant conseiller juridique marchés
Gestionnaire d'ordonnancement supérieur
Opérateur saisie-codificateur
Technicien saisie-codificateur supérieur
Opérateur de reprographie
Opérateur mise en magasin-manutentionnaire
Technicien installation maintenance équipements biomédical
Opérateur de maintenance matériel biomédical
Technicien Ingénierie maintenance infrastructure
Secrétaire de commandement
Bureau local des ressources humaines LYON (69)
Agent gestion administration personnel civil
Bureau central d'administration du personnel militaire du service de santé des armées/centre expert administration ressources humaines TOULON (83)
Agent de fiabilisation gestion administration RH - DIU
Bureau central d'administration du personnel militaire du service de santé des armées/centre expert des ressources humaines et de la solde TOULON (83)
Agent de secrétariat en charge des RH et du CHSCT
Agent solde confirmé
Assistant gestion administration solde confirmé
Technicien exploitation base de données supérieur
Agent de production en mécanique de précision
Expert haut en conception et développement d'expérimentations
Technicien responsable des moyens d'essais bioclimatiques
Technicien responsable d'essais et de conception de chaîne de mesures
Agent de liquidation (engagement)
Chef de la cellule coopération convention
Arrêté du 30 mai 2017 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) dénommée « Procivis Rives de Loire »
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires, en date du 30 mai 2017, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Procivis Rives de Loire », dont le siège social est situé à Tours (37), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Centre-Val de Loire.
L'arrêté du 16 novembre 2007 portant agrément de la SACICAP dénommée « Compagnie immobilière Rives de Loire » est abrogé.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine
L'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé habilite le Gouvernement à préciser par ordonnance dans un délai de deux ans les composantes de la rémunération du pharmacien d'officine.
Cette habilitation a pour objet de résoudre deux difficultés d'interprétation de la loi constatées dans certaines pratiques d'achat et de vente de médicaments par les pharmaciens d'officine.
L'article 1er précise les modalités de calcul des remises consenties par les grossistes répartiteurs aux pharmaciens d'officine prévues à l'article L.
Il prévoit que le plafond de remises autorisées est apprécié sans tenir compte des marges que les grossistes-répartiteurs peuvent rétrocéder aux pharmaciens.
L'article 2 tire les conséquences de la mise en œuvre des honoraires de dispensation, mis en œuvre dans le cadre de la convention nationale pharmaceutique, sur la définition du prix limite de vente du médicament.
L'ordonnance précise ainsi que les honoraires de dispensation s'ajoutent le cas échéant aux prix de vente au public des médicaments inscrits sur la liste des médicaments pris en charge par l'assurance maladie, y compris, dans des conditions et limites fixées par décret, lorsque les médicaments délivrés ne sont pas effectivement pris en charge, par exemple dans le cas d'une délivrance sans ordonnance.
L'article 3 se borne à mettre en cohérence les dispositions du code de la santé publique relatives aux prix de vente des médicaments remboursables avec celles du code de la sécurité sociale.
Ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine
Le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2017 portant délégation de signature (division des cabinets)
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail et de la ministre des sports, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés :
Mme Elodie Chevreul, adjoint administratif de 1re classe,
Arrêté du 2 juin 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques)
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Philippe Parini, à M. Rémi Van Lede et à M. Thierry Dufant, administrateurs généraux des finances publiques, à Mme Pascale Varin et à M. Frédéric Bentejac, administrateurs des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Philippe Riquer et à M. Gabriel Ganzenmuller, administrateurs généraux des finances publiques ;
d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Francis Bonnet et à M. Patrick Casabianca, administrateurs généraux des finances publiques ;
e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Jacques Saillard, administrateur général des finances publiques, et à M. Eric Sauvage, administrateur des finances publiques ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Laurent de Jekhowsky et à M. François Cousin, administrateurs généraux des finances publiques, et à M. Laurent Grave, administrateur des finances publiques.
c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales, à M. Frédéric Iannucci, administrateur général des finances publiques, à Mme Marie-Aimée Musy et à Mme Sylvie Perroudon-Ragot, administratrices des finances publiques ;
d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à M. Alexandre Gardette, administrateur général des finances publiques, à Mme Nadia Gabsi et à M. Patrice Vespuce, administrateurs des finances publiques ;
e) Par la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à Mme Agnès Arcier, administratrice générale des finances publiques, à M. Christian Mirandol, administrateur civil, et à M. Serge Desclaux, administrateur des finances publiques ;
f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, à M. Jean-Marc Valès, administrateur général des finances publiques, à M. Pierre Bernard, administrateur civil, à M. Philippe Albano et à M. Yves Chogon, administrateurs des finances publiques ;
a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Philippe Parini, à M. Rémi Van Lede et à M. Thierry Dufant, administrateurs généraux des finances publiques, à Mme Pascale Varin et à M. Frédéric Bentejac, administrateurs des finances publiques ;
f) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Paul Touzet, administrateur général des finances publiques, et à M. Eric Sauvage, administrateur des finances publiques ;
L'arrêté du 17 décembre 2015 portant délégation de signature en matière de contentieux est abrogé.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « RAIN DIAMONDS »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « RAIN DIAMONDS » seront, en principe, possibles à compter du 12 juin 2017.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par deux zones de jeu :
- une première zone de jeu représentée par une grille composée de 20 symboles représentant des pierres précieuses de formes et couleurs différentes ;
- une seconde zone de jeu dénommée « Vos symboles » composée de 5 cases.
L'élément inscrit sous chaque case est un symbole.
Le joueur clique sur une case de la zone de jeu « Vos symboles » et découvre un symbole conformément au sous-article 4.2.
A tout moment de l'unité de jeu, le joueur peut cliquer sur le bouton « AUTO » afin que le système révèle automatiquement l'ensemble des zones de jeu occultées.
Si le symbole découvert sous la case de la zone de jeu « Vos symboles » est identique à un ou plusieurs symboles de la grille, le ou les symboles de la grille identiques au symbole découvert sont collectés dans le tableau de lots figurant sur l'écran de jeu et disparaissent de la grille.
Les symboles de la grille qui étaient présents au-dessus des symboles collectés viennent remplacer ces symboles et de nouveaux symboles apparaissent en haut de la grille, de manière à ce que la grille comporte toujours 20 symboles.
Seuls les symboles présents dans la grille au moment où le joueur révèle une case de la zone de jeu « Vos symboles » sont collectés.
Les opérations décrites aux sous-articles 4.3 et 4.4 se répètent jusqu'à ce que le joueur ait révélé les 5 cases de la zone de jeu « Vos symboles ».
A l'issue de ces opérations, si le joueur a collecté 6 symboles identiques, l'unité de jeu est gagnante et le joueur remporte la somme associée aux 6 symboles identiques découverts, telle que mentionnée dans le tableau de lots sur l'écran de jeu et ci-dessous :
SI LE JOUEUR COLLECTE :
LE JOUEUR REMPORTE LA SOMME DE :
6 symboles « pierre précieuse bleue »
6 symboles « pierre précieuse verte »
6 symboles « pierre précieuse rouge »
6 symboles « pierre précieuse violette »
6 symboles « pierre précieuse jaune »
6 symboles « pierre précieuse orange »
6 symboles « pierre précieuse blanche »
Arrêté du 7 juin 2017 portant délégation de signature (cabinet de la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes)
M. Gaël Veyssière, directeur de cabinet ;
Mme Sophie Lagoutte, directrice-adjointe de cabinet ;
Mme Alexandra Leuliette, cheffe de cabinet ;
à l'effet de signer au nom de la ministre chargée des affaires européennes tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 modifié susvisé.
Décret du 7 juin 2017 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - Mme LEGRAND (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2017, Mme Isabelle LEGRAND, première conseillère de chambre régionale des comptes, est déléguée dans les fonctions de procureur financier près les chambres régionales des comptes La Réunion et Mayotte à compter du 1er juillet 2017.
Arrêté du 18 mai 2017 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes :
Mme Corinne DESFORGES, directrice de cabinet, à compter du 29 mai 2017 ;
M. Thomas BRISSON, directeur adjoint du cabinet, à compter du 22 mai 2017 ;
Mme Amel KEFIF, cheffe de cabinet à compter du 29 mai 2017 ;
M. Mathieu PONTECAILLE, conseiller pour la communication et la presse ;
Mme Catherine PETIT, conseillère en charge des droits des femmes, à compter du 22 mai 2017.
Décret du 8 juin 2017 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. PORTHERET (Pierre-Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2017, M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Morbihan (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet hors cadre à compter du 20 mai 2017.
Il est appelé à de nouvelles fonctions.
Décret du 8 juin 2017 portant cessation de fonctions du sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse (classe fonctionnelle I) - M. LERNER (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2017, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 21 mai 2017, aux fonctions de sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse (classe fonctionnelle I) exercées par M. Nicolas LERNER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 8 juin 2017 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (classe fonctionnelle III) - M. LAUCH (François-Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (classe fonctionnelle III) exercées par M. François-Xavier LAUCH, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Arrêté du 31 mai 2017 portant nomination d'un haut fonctionnaire adjoint en charge du développement durable
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en date du 31 mai 2017, M. Antoine GOBELET, directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, est en outre nommé haut fonctionnaire adjoint chargé du développement durable, auprès de M. Denis ROBIN, secrétaire général, haut fonctionnaire en charge du développement durable au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en date du 2 juin 2017, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Eric VITEAU, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 26 décembre 2017.
Arrêté du 1er juin 2017 portant nomination du président du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie en date du 1er juin 2017, M. Jean-Michel LAIR, conseiller maître de la Cour des comptes, est nommé président du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 7 juin 2017, M. Serge GUILBAUD, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des systèmes d'information pour les activités support, au sein du service des politiques support et des systèmes d'information du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, jusqu'au 31 mai 2019.
Mme TEMPLÉ (Karine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Maîtres VERMIGLIO - EYMARD - MARIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cavalaire-sur-Mer (Var).
Le retrait de M. VERMIGLIO (Serge, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres VERMIGLIO - EYMARD - MARIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Maîtres VERMIGLIO - EYMARD - MARIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Stéphane EYMARD - Pascal MARIE - Karine TEMPLÉ, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. CORNEILLE (Vincent, André, Fabien) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Myriam MEYER et Sylvie SCHMITT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Recologne (Doubs).
M. CORNEILLE (Vincent, André, Fabien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Myriam MEYER et Sylvie SCHMITT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de Mme ROY (Sylvie, Claude, Josèphe), épouse SCHMITT, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Myriam MEYER et Sylvie SCHMITT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Myriam MEYER et Sylvie SCHMITT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Myriam MEYER - Vincent CORNEILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme FILAINE (Séverine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DELEGRANGE (Tanguy, Marie-Josèphe) à la résidence de Rocroi (Ardennes).
La démission de M. DELEGRANGE (Tanguy, Marie-Josèphe), notaire à la résidence de Rocroi (Ardennes), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL SEVERINE FILAINE, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rocroi (Ardennes), en remplacement de M. DELEGRANGE (Tanguy, Marie-Josèphe).
Mme FILAINE (Séverine) est nommée notaire associée.
Arrêté du 30 mai 2017 relatif à la transformation d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée en société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2017, la transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HAMOU & ASSOCIES, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, en société civile professionnelle « HAMOU & Associés, Notaires », est agréée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2017, il est mis fin à la mise à disposition de la présidence de la République de Mme Constance Rivière, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 15 mai 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2017, il est mis fin à la mise à disposition du ministre de l'économie et des finances de M. Maxime Boutron, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 15 mai 2017.
Arrêté du 7 juin 2017 portant composition du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 juin 2017, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage est composé ainsi qu'il suit :
M. Simon Chassard, auditeur au Conseil d'Etat.
M. Régis Froger ;
M. Pierre Robillot.
M. Bernard Charruault, président de chambre honoraire, président du bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation.
Mme Sylvie Berthon, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Eric Dunas, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Jean-Baptiste Picot, chef du bureau des affaires juridiques à la direction générale de la cohésion sociale ;
Mme Pauline Berne, chef du bureau des minima sociaux à la direction générale de la cohésion sociale ;
M. Olivier Toffoletti, chargé de mission au bureau des minima sociaux à la direction générale de la cohésion sociale ;
Mme Elodie Viscontini, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques à la direction générale de la cohésion sociale.
L'arrêté du 10 juin 2014 modifié relatif à la composition du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage est abrogé.
Lorsque les résultats de l'évaluation des risques révèlent l'existence d'un risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs, toute exposition à un agent biologique dangereux est évitée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2017, M. Jean-Yves BOSSON, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la performance financière au sein du service des finances et des achats au secrétariat général du ministère de la justice, pour une durée d'un an à compter de la publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2017 portant réintégration et mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 2017, M. Edouard GEFFRAY, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 19 mai 2017.
M. Edouard GEFFRAY est mis à disposition du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet.
Décret du 8 juin 2017 portant nominations et affectations, promotions et nominations dans la 1re et la 2e section, affectation d'officiers généraux
M. le colonel du génie Fouilland (Rémi, Pierre-Marie, Gérard), nommé directeur de la section technique de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Perrin (Jean-Pierre, Marie), nommé sous-directeur des études et de la politique de la direction des ressources humaines de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Ollier (Marc, Frédéric, Marie), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Lalubin (Walter, Alain, Pierre), nommé adjoint au directeur de la doctrine et de l'enseignement du commandement en charge de l'enseignement militaire supérieur terre à la même date.
M. le colonel du génie Chavanat (Benoit, Olivier), nommé sous-directeur du recrutement à la direction des ressources humaines de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Palu (Charles, Jean, Marie, Albert), nommé commandant de la 7e brigade blindée à la même date.
M. le colonel du matériel Baldi (Philippe, César), nommé commandant de l'école du matériel à la même date.
M. le colonel des troupes de marine de Ladoucette (Thierry, Robert, Patrick, Marie, Fidèle), nommé commandant du service militaire adapté à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Schill (Pierre, André), nommé commandant de la 9e brigade d'infanterie de marine à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Mistral (Denis, Michel, François), nommé commandant des éléments français au Sénégal et commandant de la base des éléments français au Sénégal à la même date.
M. le général de brigade Maitrier (Bernard, René).
M. le général de brigade du Perron de Revel (Luc, Anne, Marie, Joseph, Charles).
M. le colonel du train Cambournac (Dominique, Yves, François).
M. le colonel de l'artillerie Rio (Yannick, Joseph, Raymond).
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Gouraud-Voisin (Éric, Henri, Marie).
M. le général de brigade Boyard (Bertrand, Charles, Étienne) est nommé commandant la brigade franco-allemande à compter du 7 juillet 2017.
M. le contre-amiral Rolland (Jean-Philippe, Marie).
M. le capitaine de vaisseau Bigot (Denis, Charles, Marie, Pierre).
M. le capitaine de vaisseau de Lignières (Bertrand, Marie, Alain, Jacques, André).
A M. le médecin chef des services de classe normale Claudot (Yves, Henri, François).
M. le général de division Léonard (Philippe, Paul) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er août 2017.
M. le général de division Lesimple (Philippe) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2017.
M. le général de division Kolodziej (Laurent, René, Joseph) est nommé chef d'état-major du général commandant le quartier général de corps de réaction rapide à compter du 1er août 2017.
M. le général de division Blachon (Frédéric, François, Alain) est nommé commandant la 1re division et commandant de la base de défense de Besançon à compter du 1er août 2017.
M. le général de brigade Thiébault (Christian, Louis) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 11 juillet 2017.
M. le général de brigade Grégo (Pierre) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2017.
M. le général de brigade Issac (Christophe, Edmond) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er juillet 2017.
M. le général de brigade Bailly (Christian, Jean) est nommé commandant terre pour le territoire national à compter du 1er août 2017.
M. le général de brigade Labuze (François, Xavier, Pierre, Louis) est nommé commandant les écoles de Coëtquidan et commandant de la base de défense de Vannes-Coëtquidan à compter du 1er août 2017.
M. le général de brigade Barau (Jean-Eudes, Marie, Pascal) est nommé inspecteur à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er août 2017.
M. le général de brigade Boisgontier (Philippe, Marcel) est nommé adjoint au chef de la division « planification de défense » du commandement stratégique allié pour la transformation à Mons à compter du 1er août 2017.
M. le général de brigade Goupil (Hubert, Henri, Olivier) est nommé général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité de Paris à compter du 1er août 2017.
M. le général de brigade Gournay (Patrick, Jean, Francis) est nommé adjoint « synthèse » au sous-chef d'état-major « performance et synthèse » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2017.
M. le général de brigade Collet (Patrick, Pierre, Jean) est nommé commandant la 11e brigade parachutiste et commandant de la base de défense de Toulouse-Castres à compter du 1er août 2017.
M. le général de brigade Gaulin (Emmanuel, Ange, Marie) est nommé chef de la division « opérations » du quartier général de corps de réaction rapide à compter du 1er août 2017.
Mme la générale de brigade Chaulieu (Christine, Louise, Henriette) est nommée chargée de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 19 juin 2017.
Elle est nommée adjointe au chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire de l'Union européenne à Bruxelles à compter du 1er septembre 2017.
M. le contre-amiral Bléjean (Hervé, Marie) est nommé commandant adjoint du commandement de composante maritime interalliée à Northwood à compter du 1er juillet 2017.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Pincet (David, Henri, Alain) est nommé directeur de la division des opérations d'enseignement au Collège de défense de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à Rome à compter du 22 juillet 2017.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Parisot (Frédéric) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er juillet 2017.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Lherbette (Laurent, Franck, Jérôme) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 19 juin 2017.
Arrêté du 2 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I de l'article L.4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 2 juin 2017, l'arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I de l'article L.
Au lieu de lire : « Mme NUTUBE NTOKO (Yvette Elisabeth), épouse BACHELET, née le 18 mai 1978 à Yaoundé (Cameroun) ».
Lire : « Mme NTUBE NTOKO (Yvette Elisabeth), épouse BACHELET, née le 18 mai 1978 à Yaoundé (Cameroun) ».
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 1er juin 2017, M. Bernard RIEHL, attaché économique du ministère de l'économie (direction générale du Trésor), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2017.
Arrêté du 2 juin 2017 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie
Sont nommés au cabinet du ministre de l'économie :
M. Dimitri Lucas, conseiller presse ;
M. Charles Sitzenstuhl, conseiller politique ;
M. Aloïs Kirchner, conseiller industrie ;
Mme Marie Magnien, conseillère fiscalité, consommation et concurrence ;
Mme Eléonore Peyrat, conseillère affaires européennes et internationales.
Mme Nathalie BIQUARD, cheffe du service des collectivités locales de la direction générale des finances publiques, est désignée comme représentante du ministre de l'action et des comptes publics au sein du Conseil national d'évaluation des normes.
M. Etienne DUVIVIER, sous-directeur de la gestion comptable et financière des collectivités locales au service mentionné à l'article 1er, est désigné comme représentant du ministre de l'action et des comptes publics au sein du Conseil national d'évaluation des normes, en qualité de suppléant de Mme Nathalie BIQUARD.
Arrêté du 31 mai 2017 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire hospitalo-universitaire de l'Artois
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 31 mai 2017, Mme Christine LEFIEF, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire hospitalo-universitaire de l'Artois, en remplacement de M. Jean-Jacques VILLETTE.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 1er juin 2017, Mme Marie-Pierre PASQUIER, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du comité de protection des personnes Est I, en remplacement de Mme Florence GRAPIN.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 1er juin 2017, M. Christophe MESUIL, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire des Yvelines sud, en remplacement de Mme Nathalie GOROSTIZA.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 1er juin 2017, M. Jean-Pierre GASC, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public, Agence de rénovation énergétique Var Est - AREVE (création).
Sont nommés au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
M. Jean-Philippe BOURGOIN, conseiller recherche, à compter du 1er juin 2017.
Mme Isabelle RICHARD, conseillère santé, à compter du 8 juin 2017.
Mme Anne-Sophie BARTHEZ, conseillère formations, à compter du 15 juin 2017.
M. David CAVAILLOLÈS, conseiller budgétaire, industrie et spatial.
M. Julien BLANC, conseiller collectivités territoriales, Europe et international.
M. Graig MONETTI, conseiller vie étudiante.
Mme Marie FRANCOLIN, conseillère communication et presse.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement d'avenants à la convention collective nationale du 14 mars 1947 (AGIRC)
911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'action et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accords pour lesquels l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant A-289 du 20 juin 2016 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
Avenant A-290 du 4 octobre 2016 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
Avenant A-291 du 13 décembre 2016 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
Avenant A-292 du 16 mars 2017 à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Direction générale du travail le 7 novembre 2016 sous le numéro 1265/461 ;
L'avenant A-289 modifie les dispositions de la convention collective nationale du 14 mars 1947 relatives à la validation des services effectués dans des entreprises en situation irrégulière au regard des obligations prévues par ledit accord.
L'avenant A-290 fait application des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
L'avenant A-291 modifie les dispositions de la convention collective nationale du 14 mars 1947 relatives aux modalités d'adhésion des entreprises à une institution membre de l'AGIRC.
L'avenant A-292 modifie la liste des organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947, à la suite du changement de dénomination de deux d'entre elles (confédération des petites et moyennes entreprises et union des entreprises de proximité).
Avenant A-289 et A-290 :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Union professionnelle artisanale (UPA) ; Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT (UGICT) ; Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés - CFTC ; Union confédérale des ingénieurs et cadres CFDT ; Union des cadres et ingénieurs et de la CGT-Force ouvrière.
Avenant A-291 :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Union des entreprises de proximité (U2P) ; Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT (UGICT) ; Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés - CFTC ; Union confédérale des ingénieurs et cadres CFDT ; Union des cadres et ingénieurs et de la CGT-Force ouvrière.
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; Union des entreprises de proximité (U2P) ; Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT (UGICT) ; Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés - CFTC ; Union confédérale des ingénieurs et cadres CFDT ; Union des cadres et ingénieurs et de la CGT-Force ouvrière.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 2 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires dans les entreprises de travail temporaire
911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Avenant n° 2 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires dans les entreprises de travail temporaire, conclu le 9 décembre 2016.
L'accord a pour objet de modifier le régime collectif de remboursement de frais de santé mis en place au bénéfice des salariés intérimaires dans les entreprises de travail temporaire.
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (Prism'emploi), Confédération générale du travail - force ouvrière (CGT-FO), Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE-CGC), Fédération CFTC commerce, services et force de vente (CSFV CFTC).
Avis relatif à l'extension d'un avenant et de trois accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
Ouverture temporaire du droit de capital de fin de carrières au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue.
Santé et sécurité des salariés.
Modification de l'avenant n° 56 relatif à l'instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé.
Rémunérations des contrats de professionnalisation.
Ancienneté stricte dans le cadre du calcul de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite.
Avis relatif à l'extension d'un avenant aux accords départementaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avenant n° 7 du 6 mars 2017 aux accords départementaux (Bouches du Rhône) du 20 juin 2012.
2261-17 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'avenant n° 6 du 27 février 2014 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 avril 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017.
Arrêté du 1er juin 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 septembre 2016 à la convention collective de travail du 29 février 2016 concernant les exploitations agricoles du département du Lot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserve et exclusion suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 1er (ou le premier alinéa de l'article 3) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
2° Au deuxième alinéa de l'article 2 (ou au premier alinéa de l'article 6.1), les mots : « applicable au régime agricole par renvoi prévu à l'article L.
741-10 du code rural et de la pêche maritime » sont exclus du bénéfice de l'extension au motif qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 1er juin 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord (n° 9592)
Les dispositions de l'avenant n° 102 du 28 septembre 2016 à la convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance IWI International Wealth Insurer S.
A., dont le siège social est situé 12, rue Léon Laval, L-3372 Leudelange (Luxembourg), a présenté aux autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de service et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Foyer International S.
A., dont le siège social est situé 12, rue Léon-Laval, L-3372 Leudelange (Luxembourg),
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Scottish Equitable plc, dont le siège social est situé 5 Devonshire Square, EC2M 4WJ London (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Legal and General Assurance Society Ltd, dont le siège social est situé One Coleman Street, EC2R 5AA London (Royaume-Uni).
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 24 mai 2017, avec prise d'effet le 30 août 2017, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance Zurich Assurance Ltd, dont le siège social est situé Tricentre One, New Bridge Square, Wiltshire, SN1 1HN Swindon (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre établissement et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Rothesay Life Plc, dont le siège social est situé Level 25, The Leadenhall Building, 122 Leadenhall Street, EC3V 4AB London (Royaume-Uni).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-303 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Agora Côte d'Azur est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'association Agora FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2017-MA-06 du 7 avril 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Dialogue, la radio des chrétiens de Marseille, pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Dialogue RCF
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-132 du 5 février 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Dialogue RCF est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'association Dialogue, la radio des chrétiens de Marseille est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2017-RE-03 du 25 avril 2017 modifiant le nom du service Radio Canal Centre programme Radio Bonheur
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Radio Canal Centre programme Radio Bonheur est remplacé par : « Radio Bonheur Centre Bretagne ».
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen
Par une délibération en date du 31 mai 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen et dont le terme est fixé au 3 juin 2018.
Dans les huit jours, le greffier avise le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire de la date de cette audience et convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et les contrôleurs déjà connus.
Les contrôleurs désignés ultérieurement par le juge-commissaire sont convoqués dans les mêmes conditions sans délai.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à la SARL SONORA pour l'exploitation du service de radio « SANEF 107,7 »
Par une délibération en date du 31 mai 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la SARL SONORA pour l'exploitation du service de radio « SANEF 107,7 » sur les autoroutes A 13 et A 14 et valable jusqu'au 28 mai 2018.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 28 novembre 2017, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP de la Moselle)
L'emploi de directeur(trice) départemental (e) de la DDPP de Moselle est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2017.
Sous l'autorité du préfet de département, le directeur met en œuvre les politiques publiques en matière de protection des populations de Moselle.
Il apporte au préfet expertise technique, appui et conseil stratégique.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat ainsi que le management d'une structure de 75 agents.
Il contribue à l'affirmation des missions de l'Etat dans le département et travaille sous l'autorité du préfet en collaboration étroite avec l'équipe préfectorale, les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs départementaux et régionaux ainsi que les unités territoriales des directions régionales.
- la conduite de la mise en œuvre des politiques publiques liées à la protection des populations ;
- le pilotage de la direction en mettant en œuvre les processus qualités définis par le ministère de l'agriculture et de la DGCCRF : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, animation du dialogue social ;
- concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises, et les organisations socioprofessionnelles ( (chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers et de l'artisanat, chambre d'agriculture, organisations professionnelles, association des consommateurs, etc).
Il est assisté d'une directrice adjointe.
Le siège de la DDPP de Moselle est implanté à Metz.
La DDPP possède quatre sites, dont trois abattoirs à Metz, Sarrebourg et Sarreguemines.
La Moselle a une position exceptionnelle, au carrefour de grandes voies multimodales de communication et aux frontières de la Belgique, du Grand-duché du Luxembourg et de l'Allemagne.
La Moselle est un département contrasté : à fort potentiel touristique, c'est aussi un département industriel avec de nombreuses PME tournées vers l'exportation.
L'agriculture et l'agro-alimentaire ont un poids économique important dans ce département pour partie très rural.
Expérience confirmée en matière d'encadrement et de dialogue social ;
Capacité d'écoute, d'analyse, de négociation et de synthèse ainsi que de représentation ;
Aptitude à l'animation d'équipes interministérielles ou pluridisciplinaires ;
Curiosité intellectuelle et esprit d'ouverture à de nouveaux domaines ;
Courriel : secretaire-general@moselle.gouv.fr.
Adresse postale : 9, place de la Préfecture, 57000 Metz, avec copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (SGG/DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
M. Alain CARTON, secrétaire général de la préfecture de Moselle, alain.carton@moselle.gouv.fr.
Mme Françoise MOREAU LALANNE, directrice départementale de la Protection des Populations, (téléphone : 03-87-39-75-41), francoise.moreau-lalanne@moselle.gouv.fr.
M. Luc PARAIRE délégué à la mobilité et aux carrières (SGG/DSAF/DMC), (téléphone : 01-42-75-83-55), luc.paraire@pm.gouv.fr.
La musique de l'air (Villacoublay) fait état de vacance d'un poste de sous-officier dans la spécialité suivante :
Régisseur technique
Entretien portant sur la connaissance technique des orchestres à vents (Harmonie et Brass Band).
Entretien portant sur l'organisation du transport des instruments et l'installation d'un plateau technique.
- remplir les conditions médicales et physiques d'aptitudes exigées des candidats par l'instruction n° 4000/DEF/DRH-AA/SDEP-HP/BPE du 26 novembre 2014 (taille minimum 1,54 mètre).
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, au 1er septembre 2017, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B.
Cet emploi est situé à la sous-direction des affaires économiques et budgétaires à la direction des Nations Unies, des organisations internationales, des droits de l'Homme et de la francophonie où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe le poste de sous-directeur.
Cet emploi est situé à la sous-direction de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique à la direction de l'Union européenne où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe le poste de sous-directeur.
Cet emploi est situé à la sous-direction des questions multilatérales et sectorielles à la direction de la coopération de sécurité et de défense où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe le poste de sous-directeur.
Elle fournit une expertise dans le domaine de la sécurité intérieure et civile.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Pas-de-Calais
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'unité départementale du Pas-de-Calais sera prochainement vacant.
L'unité départementale du Pas-de-Calais est située au 5, rue Pierre-Bérégovoy à Arras (62).
L'unité départementale du Pas-de-Calais comporte quatre unités de contrôle de l'inspection du travail.
Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'action et des comptes publics, au ministère du travail et au ministère de l'économie.
Est susceptible d'être vacant au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, l'emploi de chef (fe) de service, secrétaire général(e) adjoint(e).
Le secrétariat général comprend cinq services : le service des affaires financières, sociales et logistiques, le service des affaires juridiques dirigés chacun par un directeur, le service de la statistique et de la prospective, le service des ressources humaines, le service de la modernisation et la délégation à l'information et à la communication.
Le(a) secrétaire général(e) adjoint(e) assiste la secrétaire générale dans le pilotage de l'ensemble des activités du secrétariat général.
A ce titre, il (elle) est amené(e) à assurer l'intérim de la secrétaire générale et la représente dans les réunions de niveau direction.
Il (elle) est chargé(e) de suivre les sujets transversaux impactant l'ensemble du secrétariat général et d'animer des chantiers d'organisation et d'animation interne.
Une bonne expérience des politiques publiques mises en œuvre par le ministère au niveau central et en services déconcentrés, de leur pilotage et de leur évaluation, est indispensable ainsi qu'une bonne maîtrise du fonctionnement interministériel.
Il (elle) devra être à l'écoute des différentes directions de l'administration centrale et des services déconcentrés, afin d'être en mesure de porter un avis pertinent sur l'allocation des moyens des différentes fonctions support.
Sa connaissance de l'ensemble de l'administration du ministère, y compris des opérateurs, lui permettra d'appuyer la secrétaire générale sur les réflexions stratégiques et les évolutions à mettre en œuvre dans l'ensemble du périmètre ministériel dans le cadre des politiques de modernisation de l'action publique.
Une expérience interministérielle serait également utile à cet égard.
Le(a) candidat(e) devra avoir fait ses preuves dans le management, la communication, le dialogue et la négociation.
Ses qualités relationnelles lui permettront de travailler dans les meilleures conditions avec le cabinet du ministre, les autres directions et les différents services qui composent le secrétariat général, et de porter à l'extérieur du ministère ses priorités.
Toute demande d'informations complémentaires se fera auprès de Mme Valérie METRICH-HECQUET, secrétaire générale et de M. Michel MAGIMEL, secrétaire général adjoint.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est vacant au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, l'emploi de chef du service « compétitivité et performance environnementale » à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE).
Le(a) chef(fe) du service « compétitivité et performance environnementale » sera chargé(e) des mesures en faveur de la compétitivité et de la performance environnementale des entreprises, des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie.
Il(elle) veillera à la mise en œuvre de ces mesures et à leur évaluation.
Il(elle) fixera les moyens visant à améliorer la compétitivité économique des entreprises des filières agricoles et agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie et leur insertion environnementale et territoriale, à développer des pratiques innovantes et performantes au plan environnemental.
Il(elle) définira et mettra en œuvre les politiques relatives à la gestion des aléas environnementaux, climatiques, sanitaires et économiques de la production agricole, forestière et agroalimentaire.
Il(elle) définira également les politiques publiques d'organisation économique, de valorisation de la qualité et de l'origine des produits des entreprises des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie.
Il(elle) animera et soutiendra le développement technologique et l'innovation des entreprises, des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie.
Il(elle) élaborera et mettra en œuvre la politique du ministère en faveur du soutien et du financement des entreprises des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie.
Il(elle) concourra à la définition et à la mise en oeuvre d'actions financées par les fonds européens.
Dans le cadre des compétences du ministère, il(elle) participera à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'environnement et d'usage de l'eau, de changement climatique, de biodiversité, de sols et d'air, ainsi qu'à la gestion durable des espaces naturels, agricoles, forestiers, ruraux et périurbains.
Il(elle) animera et soutiendra une politique de gestion durable des sols et de l'eau et contribuera aux politiques publiques en matière d'économie circulaire.
Il(elle) participera dans le domaine de l'hydraulique agricole à la gestion des propriétés du ministère.
Il(elle) élaborera la politique du ministère en matière de préservation du foncier agricole et plus largement contribuera à la gestion durable des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Il(elle) élaborera la politique du ministère en matière de contrôle des structures et de statut du fermage.
Il(elle) contribuera à l'orientation du développement agricole et assurera notamment à ce titre la mise en œuvre des programmes pluriannuels des chambres d'agriculture.
Il(elle) sera chargé d'animer les deux sous-directions du service.
Pour assurer ces missions, le(a) candidat(e) devra disposer d'une connaissance approfondie des politiques conduites par le ministère ainsi que de son fonctionnement (administration centrale, services déconcentrés et opérateurs).
Il(elle) devra avoir une expérience du fonctionnement interministériel et devra posséder de solides aptitudes à l'encadrement supérieur, à l'animation d'équipes et à la négociation.
Une expérience professionnelle acquise dans les filières agricoles et agroalimentaires serait un atout.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié, relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'État, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, à l'attention de M. Hervé DURAND, directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises par intérim, 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (75007) et à la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation 78, rue de Varenne, Paris (75007), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur(trice)
Est vacant au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, l'emploi de sous-directeur(trice) « Europe » au service « Europe et International » de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE).
Le (la) titulaire de l'emploi sera chargé (e) d'animer les bureaux de la sous-direction et de travailler en coopération étroite avec les autres services de la DGPE, les autres directions de l'administration centrale du ministère et l'ensemble de nos partenaires ministériels et européens.
Il doit disposer en outre d'une connaissance approfondie des politiques publiques menées par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation ainsi qu'une expérience confirmée dans le domaine international et notamment européen.
Tous renseignements sur l'emploi peuvent être obtenus auprès de M. Hervé DURAND, directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises (tél.
: 01-49-55-57-25) et de M. Frédéric LAMBERT, chef du service « Europe et International » (tél.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié, relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'État, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, à la DGPE, à l'attention du directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises par intérim, 3, rue Barbet de Jouy, Paris (7e) et à la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation 78, rue de Varenne, 75007 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
1) Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué aux navires JANVIER GIORDANO (819571), GERARD LUC IV (900236), ERIC MARIN (924860), VILLE D'ARZEW 2 (860730), CHRISDERIC II (863686) est réputé épuisé pour l'année 2017.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires JANVIER GIORDANO (819571), GERARD LUC IV (900236), ERIC MARIN (924860), VILLE D'ARZEW 2 (860730), CHRISDERIC II (863686).
2) Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN dans les eaux de l'Union des zones VIII et IX est réputé épuisé pour l'année 2017.
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué à la zone CIEM VIIe pour la criée de Saint-Malo est réputé épuisé pour l'année 2017.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée après publication du présent avis sont interdits pour la zone CIEM VIIe en cas de vente par la criée de Saint-Malo.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016 et le 28 avril 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016 et du mois de juin 2017, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Numéro Fétiche » fait le 24 juillet 2013 avec publication au Journal officiel du 24 septembre 2013, s'appliquent à l'émission n° 04 du jeu « Numéro Fétiche » ayant le code jeu 546, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 19 juin 2017.
L'émission n° 01, code jeu 599, des tickets du jeu « BLACK JACK » est clôturée le vendredi 30 juin 2017 inclus.
L'émission n° 03, code jeu 601, des tickets du jeu « CASH » est clôturée le vendredi 30 juin 2017 inclus.
Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu'ils ont à leur charge poursuivent des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition.
Le montant de la réduction d'impôt est fixé à :
61 € par enfant fréquentant un collège ;
153 € par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel ;
183 € par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.
Les montants mentionnés aux alinéas précédents sont divisés par deux lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents (1).
Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soient mentionnés sur la déclaration des revenus, pour chaque enfant concerné, ses nom et prénom, le nom de l'établissement scolaire et la classe qu'il fréquente ou le nom de l'établissement supérieur dans lequel il est inscrit.
Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
L'émission n° 01, code jeu 100, des tickets du jeu « MAXI MOTS CROISES » est clôturée le vendredi 30 juin 2017 inclus.
Décision 77-98 L du 27 avril 1977
Arrêté du 10 mai 2017 pris pour l'application de l'article 2-1 du décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats (rectificatif)
Au lieu de : « La profession des conférenciers en distinguant les avocats, les magistrats, les universitaires et les personnalités qualifiées ; »,
Lire : « c) La profession des conférenciers en distinguant les avocats, les magistrats, les universitaires et les personnalités qualifiées ».
Arrêté du 2 juin 2017 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys
En application du quatrième alinéa de l'article 14 du décret du 13 février 2017 susvisé, l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de la direction générale de la sécurité extérieure est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du directeur général de la sécurité extérieure.
Sont admis à prendre part aux épreuves les attachés qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, remplissent les conditions fixées à l'article 14 du décret du 13 février 2017 susvisé pour être promu au grade d'attaché principal.
L'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal comporte une épreuve orale unique d'une durée de trente minutes.
- apprécier les motivations, les aptitudes au management, les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux attachés principaux de la direction générale de la sécurité extérieure.
En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est, chaque année, mis en ligne sur le site internet de la direction générale de la sécurité extérieure.
En vue de l'épreuve orale unique, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage ainsi que la grille d'évaluation utilisée par le jury lors de l'entretien sont disponibles sur le réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que sur son site internet à l'adresse suivante : www.defense.gouv.fr/dgse.
Le dossier, dont les rubriques figurent à l'annexe du présent arrêté, est transmis aux membres du jury par le service organisateur de l'examen professionnel en vue de l'épreuve orale d'admission.
Les résultats de l'examen professionnel sont communiqués à l'autorité ayant pouvoir de nomination qui en donne connaissance à la commission administrative mixte compétente.
La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté de la ministre des armées.
Le jury, nommé par arrêté de la ministre des armées, est présidé par un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes, ou par un fonctionnaire appartenant à un corps d'inspection ou de contrôle autre que celui au titre duquel la sélection intervient.
Il comprend un ou deux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure choisis parmi les administrateurs, les attachés hors classe ou des attachés principaux.
Peuvent être nommés des fonctionnaires ou des militaires du ministère des armées détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui des fonctionnaires appartenant aux corps et grades mentionnés au présent alinéa.
- des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A d'une administration autre que celle du ministère de rattachement détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui des fonctionnaires appartenant aux corps et grades mentionnés à l'alinéa précédent ;
- des membres du corps des tribunaux administratifs ou des cours administratives d'appel.
Numéro du dossier d'inscription :
(*) Le dossier RAEP et le guide au remplissage sont disponibles sur le site de la direction générale de la sécurité extérieure.
L'arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de délégué principal de la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé.
Les déclarations ou élections de command ou d'ami, par suite d'adjudication ou contrat de vente de biens immeubles sont assujetties à une imposition fixe de 125 € lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le contrat de vente et que la déclaration est faite par acte public et notifiée dans les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat.
Si la déclaration est faite après les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat, ou lorsque la faculté d'élire un command n'y a pas été réservée, les déclarations ou élections de command ou d'ami prévues au premier alinéa, sont assujetties à l'impôt aux taux prévus par le présent code.
Arrêté du 6 juin 2017 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe, interne et du troisième concours pour l'accès au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure
En application des articles 5 et 6 du décret du 13 février 2017 susvisé, les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe, interne et du troisième concours prévus pour l'accès au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure sont fixés selon les modalités du présent arrêté.
L'arrêté d'ouverture des concours est pris par le ministre des armées conformément à l'article 5 alinéa 1 du décret du 13 février 2017 susvisé.
Il fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, la date limite de transmission du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour le concours interne et le troisième concours ainsi que le nombre de postes offerts.
La composition nominative des membres du jury est fixée par arrêté du ministre des armées.
Le concours externe comporte trois épreuves écrites d'admissibilité, trois épreuves orales d'admission et une épreuve facultative.
1° La rédaction d'une note de synthèse établie à partir d'un dossier portant sur un sujet économique, politique, de relations internationales ou de société et pouvant comporter des graphiques et des données chiffrées de trente pages maximum permettant de vérifier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat, ainsi que son aptitude à dégager des conclusions et à formuler des propositions.
2° Une épreuve d'anglais constituée d'une série de quatre questions à réponse courte traitant de problématiques dans les domaines européen, international et économique, rédigées en langue anglaise et nécessitant une réponse rédigée en langue anglaise.
3° Une épreuve consistant à répondre à une série de questions portant sur la spécialité choisie parmi celles mentionnées ci-après.
Il est demandé au candidat de démontrer les étapes de son raisonnement en exploitant les documents du dossier comprenant dix pages maximum et en faisant appel à ses connaissances personnelles.
Spécialité : rédaction et analyse dans le domaine de l'administration générale ;
Spécialité : sciences et technologie dont les matières sont informatique, chimie, biologie, sciences pour l'ingénieur, génie civil, génie climatique, génie électrotechnique.
Les matières sélectionnées sont déterminées dans l'arrêté d'ouverture du concours ;
Spécialité : langues et civilisations.
Les langues sont déterminées dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier, les questions ainsi que les réponses des candidats sont rédigés dans la langue demandée et portent sur les questions internationales de la zone linguistique choisie.
1° Un entretien avec le jury visant à évaluer les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète.
L'entretien débute par une présentation du candidat, de son parcours, de sa motivation et se poursuit par des questions de mise en situation professionnelles simples notamment dans les domaines du renseignement, de la gestion, des techniques managériales, de la négociation, ceci afin de déterminer la capacité du candidat à réagir dans un contexte professionnel donné, d'apprécier son aptitude à la recherche de solutions rapides et efficaces à une problématique particulière ainsi que sa clairvoyance et sa finesse de jugement.
En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat établit une fiche individuelle de renseignement.
Il l'adresse au service organisateur du concours en même temps que son dossier d'inscription.
Le jury dispose de cette fiche de renseignement pour la conduite de l'entretien qui suit l'exposé d'une durée de 10 minutes au plus.
La fiche individuelle de renseignement est disponible à l'ouverture du concours sur le site internet de la direction générale de la sécurité extérieure à l'adresse suivante : www.defense.gouv.fr/dgse.
Durée : quarante cinq minutes dont dix au plus de présentation ; coefficient 6.
2° Une épreuve orale en langue anglaise consistant en un entretien à partir de la lecture, de la traduction partielle et du commentaire d'un texte rédigé en anglais.
Durée : quinze minutes précédées d'une préparation de quinze minutes ; coefficient 2.
3° Une épreuve orale interactive consistant en un jeu de rôle à partir d'un sujet tiré au sort permettant de mieux apprécier les aptitudes comportementales et relationnelles du candidat, sa capacité à travailler en équipe et à encadrer une équipe ainsi que ses facultés d'adaptation.
Durée : trente minutes précédées d'une préparation de dix minutes ; coefficient 3.
- L'épreuve orale facultative est la suivante :
Un entretien à partir d'un texte court rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, arabe littéral, chinois, espagnol, portugais, russe, japonais, turc, farsi, coréen.
Les candidats ayant opté pour la spécialité langue à l'écrit ne pourront pas prendre la même langue pour l'épreuve facultative.
Les notes obtenues à l'épreuve facultative de langue vivante étrangère ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note de 10 sur 20.
Le concours interne et le troisième concours comportent deux épreuves d'admissibilité, une épreuve orale d'admission et une épreuve facultative.
2° Une épreuve orale en langue anglaise consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé en langue anglaise (lecture et traduction partielle à partir du texte, discussion en anglais).
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury, d'une durée de trente minutes, visant à apprécier le tempérament du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions dévolues au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure.
La première partie de l'entretien est consacrée à un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle.
Cet exposé doit lui permettre de présenter ses principales missions exercées et ses compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d'encadrement.
Le candidat indique également les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
La seconde partie de l'entretien est un échange de vingt minutes au plus avec le jury portant sur la valorisation des compétences et des aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
Le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, prévu à l'article 5.
Un entretien en langue étrangère autre que l'anglais, consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, arabe littéral, chinois, espagnol, portugais, russe, japonais, turc, farsi, coréen.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur dans un délai de quinze jours à compter de la signature de l'arrêté fixant la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
Ce dossier, dont les rubriques figurent en annexe au présent arrêté, ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que sur son site internet à l'adresse suivante : www.defense.gouv.fr/dgse.
Pour chaque concours, à l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales.
Peuvent seuls être admis à subir les épreuves d'admission, les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité un total de points fixés par le jury.
Dans les mêmes conditions, à l'issue des épreuves orales d'admission, le jury d'admission établit la liste de classement des candidats admis et le cas échéant une liste complémentaire.
Cette liste est établie pour le concours externe par spécialité et par ordre de mérite et pour le concours interne par ordre de mérite.
En vue des épreuves orales d'admission de chaque concours, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est, chaque année, mis en ligne sur le site internet de la direction générale de la sécurité extérieure.
Un référentiel à l'attention des candidats, récapitulant les attentes du jury, est mis en ligne sur le site internet de la direction générale de la sécurité extérieure.
Sur leur demande d'admission à concourir, les candidats font connaître leur choix pour l'épreuve de spécialité du concours externe ainsi que, le cas échéant, leur choix pour l'épreuve facultative des concours interne et externe ou du troisième concours.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves obligatoires.
Le coefficient de l'épreuve facultative d'admission pour le concours externe et pour les concours interne et le troisième concours, n'est pas pris en compte pour le calcul de la moyenne des notes obtenues par le candidat.
2° Pour le concours interne ou le troisième concours :
Le programme de la troisième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe est fixé comme suit :
- Rédaction et analyse dans le domaine de la géopolitique :
Licence études internationales.
- Rédaction et analyse dans le domaine de l'administration générale :
Licence d'administration économique et sociale (AES).
Licence d'informatique
Licence de chimie
Licence de biologie
Licence sciences pour l'ingénieur
Licence de génie civil
Licence professionnelle énergie et génie climatique spécialité génie climatique et froid industriel
Licence électronique, électrotechnique et automatique (EEA).
- Langues et civilisations :
Le dossier, les questions ainsi que les réponses des candidats sont rédigées dans la langue demandée.
Licence langues etrangères appliquées (LEA).
Abroge Arrêté du 6 janvier 2010 - CHAPITRE IER : GENERALITES (Ab)
Abroge Arrêté du 6 janvier 2010 - CHAPITRE II : RECRUTEMENT SUR TITRES ET SUR EPR...
Abroge Arrêté du 6 janvier 2010 - CHAPITRE III : EPREUVE FACULTATIVE (Ab)
Abroge Arrêté du 6 janvier 2010 - CHAPITRE IV : CONCOURS INTERNE ET CONCOURS SPEC...
Abroge Arrêté du 6 janvier 2010 - CHAPITRE V : EPREUVE FACULTATIVE (Ab)
Abroge Arrêté du 6 janvier 2010 - CHAPITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES (Ab)
Abroge Arrêté du 6 janvier 2010 - TITRE IER : NATURE ET DUREE DES EPREUVES (Ab)
Abroge Arrêté du 6 janvier 2010 - TITRE II : PROGRAMME DES EPREUVES (Ab)
Abroge Arrêté du 11 octobre 2010 - CHAPITRE IER : GENERALITES (Ab)
Abroge Arrêté du 11 octobre 2010 - CHAPITRE II : RECRUTEMENT SUR TITRES ET SUR EPR...
Abroge Arrêté du 11 octobre 2010 - CHAPITRE III : EPREUVE FACULTATIVE (Ab)
Abroge Arrêté du 11 octobre 2010 - CHAPITRE IV : CONCOURS INTERNE ET CONCOURS SPEC...
Abroge Arrêté du 11 octobre 2010 - CHAPITRE V : EPREUVE FACULTATIVE (Ab)
Abroge Arrêté du 11 octobre 2010 - CHAPITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES (Ab)
Abroge Arrêté du 11 octobre 2010 - TITRE IER : NATURE ET DUREE DES EPREUVES (Ab)
Abroge Arrêté du 11 octobre 2010 - TITRE II : PROGRAMME DES EPREUVES (Ab)
Abroge Arrêté du 11 octobre 2010 - TITRE III : DISPOSITIONS FINALES (Ab)
L'arrêté du 6 janvier 2010 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection, du concours interne et du concours spécifique pour l'accès à l'emploi de délégué à la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que l'arrêté du 11 octobre 2010 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection, du concours interne et du concours spécifique pour l'accès à l'emploi d'inspecteur de la direction générale de la sécurité extérieure, sont abrogés.
Arrêté du 6 juin 2017 fixant les règles de composition et de fonctionnement du jury du concours d'attaché de la direction générale de la sécurité extérieure
En application des articles 5 et 6 du décret du 13 février 2017 susvisé, la composition du jury des concours externe, interne et du troisième concours est fixée par arrêté de la ministre des armées conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
1° Des fonctionnaires de catégorie A d'une administration autre que celle du ministère des armées ;
Si nécessaire et pour toute épreuve, des examinateurs spécialisés peuvent en outre être nommés, au plus tard la veille de l'épreuve pour laquelle ils sont désignés, par l'autorité investie du pouvoir de nomination du jury.
Les examinateurs spécialisés participent aux délibérations du jury, avec voix consultative, pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées.
Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.
L'arrêté du 6 janvier 2010 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection, du concours interne et du concours spécifique pour l'accès à l'emploi de délégué de la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé par le présent arrêté.
M. Emmanuel Bonne, directeur de cabinet ;
M. Luis Vassy, directeur adjoint de cabinet ;
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 modifié susvisé.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Pothier, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, chef de bureau de la gestion administrative et financière de l'hôtel du ministre et du château de la Celle-Saint- Cloud, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Pothier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Franck Vaquier, adjoint au chef de bureau.
Arrêté du 1er juin 2017 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Pascal Foggea, attaché d'administration, des membres de jurys intervenant dans le périmètre des ministères chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports ;
Mme Pascale Grenat, secrétaire administrative de classe supérieure, des membres de jurys intervenant dans le périmètre des ministères chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports ;
M. Thibault Jourd'hui, adjoint administratif de 1re classe, des membres de jurys intervenant dans le périmètre des ministères chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports ;
M. Yazid Idiri, adjoint administratif de 2e classe, des membres de jurys intervenant dans le périmètre des ministères chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports ;
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Loïc Cerisier-Lacombe, attaché d'administration, chef de la section des secrétaires administratifs des ministères sociaux ;
Mme Charlotte Kernaleguen, contractuelle, cheffe du pôle gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Mme Charlotte Kernaleguen, contractuelle, dans la limite des attributions du pôle gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
- Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Délégation est donnée à Mme Vanessa Picard, secrétaire administrative de classe normale, assistante de direction, à l'effet de valider en qualité de valideur hiérarchique les ordres de mission des agents relevant de l'échelon de direction dans l'application Chorus DT.
L'arrêté du 2 mai 2017 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogé.
Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707 du code de procédure civile sont assujetties à une taxe fixe de publicité foncière de 25 € lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle.
Arrêté du 7 juin 2017 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics, de tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Mathilde Joret, cheffe de la division ;
Mme Cendrine Ambroise, adjointe à la cheffe de la division.
Mme Lydie Cyrille,
M. Yvan Le Manach,
- valider les ordres de mission et/ou les états de frais dans l'application Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions de la direction.
Mme Nathalie Guilhembet, cheffe de la mission ;
M. Thierry Echaubard, adjoint à la cheffe de la mission.
Mme Isabelle Batut ;
M. Pierre Canqueteau ;
Mme Aminata Ndongo,
à l'effet de valider les ordres de mission et/ou les états de frais dans les applications Argos et Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions de la mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale.
Antenne Marseille : M. Dominique Marécalle ;
Antenne de Saint-Denis de La Réunion : M. Manuel Berthou.
Antenne de Paris : M. Théophile Tossavi ;
Antenne de Saint-Denis de La Réunion : Mme Valérie Scelo.
Mme Nathalie Masures ;
Mme Dominique Camus,
- délégation est donnée à M. Jean-Philippe Cicurel, secrétaire général, à effet de signer, au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets ;
L'arrêté du 24 juillet 2015 portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité sociale et au sein de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est abrogé.
Arrêté du 18 mai 2017 relatif aux élections des conseils régionaux et nationaux de l'ordre des architectes
Les élections en vue du renouvellement des conseils régionaux de l'ordre des architectes sont fixées au 12 septembre 2017 et, s'il y a lieu à un second tour, au 12 octobre 2017.
La date limite de dépôts des candidatures est fixée au 4 juillet 2017 à 18 heures, heure locale.
Les élections en vue du renouvellement du conseil national de l'ordre des architectes sont fixées au 24 novembre 2017.
La date limite de dépôts des candidatures est fixée au 25 octobre à 18 heures, heure locale.
Les modalités spécifiques d'organisation des élections des conseils régionaux dont le ressort territorial a été modifié par la loi du 16 janvier 2015 susvisée sont les suivantes :
1° Les conseils régionaux sont regroupés et dénommés, à l'issue des élections mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, de la manière suivante :
a) Le conseil régional d'Auvergne et le conseil régional de Rhône-Alpes deviennent, le conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
b) Le conseil régional de Bourgogne et le conseil régional de Franche-Comté deviennent le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ;
c) Le conseil régional Alsace, le conseil régional de Champagne-Ardenne et le conseil régional de Lorraine deviennent le conseil régional du Grand-Est ;
d) Le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais et le conseil régional de Picardie deviennent le conseil régional des Hauts-de-France ;
e) Le conseil régional de Basse-Normandie et le conseil régional de Haute-Normandie deviennent le conseil régional de Normandie ;
f) Le conseil régional d'Aquitaine, le conseil régional du Limousin et le conseil régional de Poitou-Charentes deviennent le conseil régional de Nouvelle Aquitaine ;
g) Le conseil régional du Languedoc-Roussillon et le conseil régional de Midi-Pyrénées deviennent le conseil régional d'Occitanie ;
2° Chaque conseil régional envoie l'appel de candidatures aux architectes inscrits à son tableau.
3° Le conseil régional comportant le plus grand nombre de personnes physiques inscrites au tableau est désigné comme étant l'organisateur des élections.
Ce nombre est arrêté à la date de notification par le conseil national de l'ouverture des opérations électorales.
4° Les candidatures sont adressées au siège du conseil régional organisateur.
5° L'examen de la recevabilité des candidatures s'effectue au siège du conseil régional organisateur par une commission de recevabilité composée d'un conseiller régional désigné par chaque conseil régional assisté par un ou plusieurs salariés du conseil régional organisateur.
L'examen de la recevabilité des candidatures fait l'objet de la rédaction d'un procès-verbal signé par chaque membre de la commission de recevabilité.
6° Chaque conseil régional procède à l'affichage des candidatures.
7° A défaut d'accord entre les conseils régionaux concernés, la première séance du conseil régional au cours de laquelle se déroule l'élection des membres du bureau se tient au siège du conseil régional organisateur.
Arrêté du 19 mai 2017 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2005 fixant les conditions d'acquisition d'œuvres et d'objets par la Cité de l'architecture et du patrimoine
- La commission d'acquisition mentionnée à l'article 1er comprend quatorze membres :
« 2° Le directeur, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé de l'architecture, ou son représentant ;
« 3° Le directeur, chargé des musées de France, ou son représentant ;
« 5° Le président de la Cité de l'architecture et du patrimoine, président de la commission, ou son représentant ;
« 6° Le chef du département des collections, directeur du musée des monuments français, ou son représentant ;
« 7° Le chef du département de la création architecturale, ou son représentant ;
« 8° Deux membres désignés par le président de la Cité de l'architecture et du patrimoine parmi les conservateurs en fonction affectés à l'établissement ;
« 9° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, dont au moins un conservateur ou un conservateur général du patrimoine et un architecte.
« Les membres de la commission mentionnés au 8° de l'article 3 sont nommés par décision du président de la Cité de l'architecture et du patrimoine pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
« Les personnalités qualifiées mentionnées au 9° de l'article 3 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots : « une fois ».
- La délégation permanente comprend :
« 2° Le président de la Cité de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
« 4° Une personnalité qualifiée désignée par le président de l'établissement parmi celles mentionnées au 9° de l'article 3.
La délégation permanente peut entendre toute personne, publique ou privée, française ou étrangère, dont l'audition lui paraît utile.
Le directeur général des patrimoines et le président de la Cité de l'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 22 mai 2017, le bien culturel suivant appartenant au Trust Doria Pamphilj, Gênes, Italie :
Anonyme, Etendard ottoman pris à la bataille de Lépante, Empire ottoman, XVIe siècle (avant 1571), bannière triangulaire en taffetas de soie polychrome, 192 × 578 cm, inv.
prêté à l'exposition « CITÉS » organisée et présentée au Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (Mucem) du 28 novembre 2017 au 10 décembre 2020 est insaisissable pendant la période de leur prêt à la France du 30 octobre 2017 au 15 décembre 2020, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 22 mai 2017, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Académie des arts (Akademie der Künste), Berlin, Allemagne ;
- Musée d'architecture et d'université technique (Architekturmuseum der Technischen Universität), Munich, Allemagne ;
- Musée d'architecture allemand (Deutsches Architekturmuseum), Francfort-sur-le-Main, Allemagne ;
- Deutsches Museum, Munich, Allemagne ;
- Musée du château de Gottorf (Museen von Schloss Gottorf), Schleswig, Allemagne ;
- Musée Wenzel Hablik (Wenzel Hablik Museum), Itzehoe, Allemagne ;
- Musée des choses (Museum der Dinge), Berlin, Allemagne ;
- Musée de la ville de Plymouth (Plymouth City Museum and Art Gallery), Plymouth, Royaume-Uni ;
- Archives nationales (The National Archives), Kew, Royaume-Uni ;
- Centre d'architecture (Architekturzentrum), Vienne, Autriche ;
- Musée des arts appliqués (Museum für Angewandte Kunst), Vienne, Autriche ;
- Bibliothèque Avery - Architecture - Beaux-Arts (Avery Architectural & Fine Arts Library), New York, Etats-Unis ;
- NASA, Moffett Field, Etats-Unis ;
- Université de Dublin (Trinity College), Dublin, Irlande ;
- Galerie nationale (Národní galerie), Prague, République tchèque ;
- Centre Prometheus (Institute Prometheus), Kazan, Russie,
prêtés à l'exposition « L'INVENTION DU GLOBE.
ARCHITECTURES ET SCIENCES À LA DÉCOUVERTE DU MONDE », organisée et présentée à la Cité de l'architecture et du patrimoine, Paris, du 9 novembre 2017 au 26 mars 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 2 octobre 2017 au 27 avril 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 22 mai 2017,
Les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, œuvres appartenant au Museum of Modern Art (MoMA), New York, Etats-Unis, prêtés à l'exposition « ÊTRE MODERNE : LE MOMA À PARIS » organisée et présentée à la Fondation Louis Vuitton, Paris, du 10 octobre 2017 au 5 mars 2018 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 28 août 2017 au 15 avril 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
- Benaki Museum, Athènes, Grèce
- Byzantine & Christian Museum, Athènes, Grèce
- The Iraq Museum - The National Museum of Iraq, Bagdad, Irak
- Slemani Museum - Suleymaniyeh Museum, Suleymaniyeh, Irak
- Custodie de Terre Sainte, Couvent Saint-Sauveur , Jérusalem, Israël
- Department of Antiquities, Amman, Jordanie
- Direction Générale des Antiquités, Ministère de la Culture, Beyrouth, Liban
- AUB - American University of Beirut, Beyrouth, Liban
prêtés à l'exposition « CHRÉTIENS D'ORIENT : 2000 ANS D'HISTOIRE » organisée et présentée à l'Institut du monde arabe, Paris, du 25 septembre 2017 au 15 janvier 2018, puis présentée au musée des Beaux-Arts - MUba Eugène Leroy de Tourcoing, du 22 février 2018 au 12 juin 2018 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 8 septembre 2017 au 22 juin 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 22 mai 2017, le bien culturel suivant appartenant au MASI (Museo d'arte della Svizzera italiana), Lugano, Suisse :
Henri Rousseau, Vue de la passerelle de Passy (Bords de la Seine), 1890-1891, huile sur toile, 32,5 × 41 cm, inv.
prêté à l'exposition « LES PRIMITIFS MODERNES.
LES COLLECTIONS DE WILHELM UHDE » organisée et présentée au LaM - Lille Métropole Musée d'art moderne, d'art contemporain et d'art brut, Villeneuve-d'Ascq du 29 septembre 2017 au 8 janvier 2018 est insaisissable pendant la période de leur prêt à la France du 11 septembre 2017 au 22 janvier 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 22 mai 2017, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, œuvres appartenant au musée Ordrupgaard, Charlottenlund, Danemark, prêtés à l'exposition « Les impressionnistes de la collection Ordrupgaard.
Corot, Cézanne, Monet, Renoir, Gauguin…
», organisée et présentée au musée Jacquemart-André, Paris, du 15 septembre 2017 au 22 janvier 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 août 2017 au 20 février 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de détourner le régime contingentaire des rhums et tafias prévu à l'article 362 et aux textes d'application est punie des sanctions prévues au I de l'article 1791.
- Museo Archeologico Nazionale di Napoli, Naples, Italie ;
- Museo Nazionale, Thermes de Dioclétien, Rome, Italie,
prêtés à l'exposition « MUSIQUES !
ÉCHOS DE L'ANTIQUITÉ » organisée et présentée au musée du Louvre-Lens, du 13 septembre 2017 au 15 janvier 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 13 août 2017 au 15 février 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 22 mai 2017, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, œuvres appartenant au Metropolitan Museum of Art, New York, Etats-Unis et à la Irving Penn Foundation, New York, Etats-Unis, prêtés à la Réunion des Musées nationaux - Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Irving Penn » présentée aux Galeries nationales du Grand Palais, Paris, du 21 septembre 2017 au 29 janvier 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 16 août 2017 au 28 février 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, œuvres appartenant au musée Pouchkine de Moscou, Russie, prêtés à l'exposition « ALEXANDRE RODTCHENKO - COLLECTION DU MUSÉE POUCHKINE », organisée et présentée au musée Unterlinden, Colmar, du 8 juillet 2017 au 2 octobre 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 23 juin 2017 au 23 octobre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 24 mai 2017 relatif à l'élection du représentant du personnel et de son suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public du Musée national Jean-Jacques Henner et du Musée national Gustave Moreau
L'élection au conseil d'administration de l'Etablissement public du Musée national Jean-Jacques Henner et du Musée national Gustave Moreau, prévue à l'article 8 du décret du 3 février 2017 susvisé, d'un membre titulaire et d'un membre suppléant représentant le personnel a lieu au scrutin majoritaire à un tour.
Le directeur de l'établissement est chargé de l'organisation des élections, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
- les agents mis à disposition de l'établissement en fonctions à la date du scrutin.
Sont exclus du scrutin les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération ainsi que les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste électorale et la date du scrutin.
La liste électorale est établie par le directeur de l'établissement.
Toute réclamation doit être adressée, dans les huit jours suivant la date de publication, au directeur de l'établissement.
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur et justifiant de six mois d'ancienneté dans l'Etablissement public du Musée national Jean-Jacques Henner et du Musée national Gustave Moreau à la date du scrutin, à l'exception des agents en congé de grave maladie ou de longue maladie, en congé formation ou congé parental.
Les syndicats représentés au comité technique du ministère chargé de la culture ou au comité technique de l'établissement sont les seuls syndicats qui peuvent présenter les listes de leur choix avec mention de l'appartenance syndicale de la liste.
Le directeur de l'établissement, le secrétaire général, le conservateur du Musée national Jean-Jacques Henner et l'agent comptable ne sont pas éligibles.
Il est institué un bureau de vote central au Musée national Gustave Moreau présidé par le directeur de l'établissement ou son représentant.
Il est composé en outre d'un secrétaire désigné par le directeur de l'établissement et d'un représentant de chaque liste désigné par les candidats.
Il est institué une section de vote au Musée national Jean-Jacques Henner.
Elle comprend un président et un secrétaire désigné par le directeur de l'établissement ainsi qu'un représentant de chaque liste désigné par les candidats.
La section de vote veille à la régularité des opérations électorales.
Elle recueille les votes des personnels du Musée national Jean-Jacques Henner.
Les suffrages recueillis dans la section de vote sont transmis accompagnés d'un procès-verbal de recensement, sous pli cacheté, par les soins du président de la section de vote, au bureau de vote central.
Le bureau de vote central veille à la régularité des opérations électorales.
Il recueille les votes des personnels du Musée national Gustave Moreau.
Dès la clôture du scrutin, il recueille les suffrages transmis par les soins du président de la section de vote instituée au Musée national Jean-Jacques Henner, et procède au dépouillement.
Le dépouillement, qui est public, fait l'objet d'un procès-verbal de dépouillement.
Le procès-verbal doit être signé par l'ensemble des membres présents du bureau de vote central.
L'élu titulaire et son suppléant sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Le bureau de vote central se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote.
Le directeur de l'établissement procède ensuite, par affichage, à la proclamation des résultats.
Le procès-verbal est transmis sans délai au directeur général des patrimoines du ministère chargé de la culture.
Lors de la première élection du représentant du personnel et de son suppléant au conseil d'administration, l'ancienneté des électeurs mentionnée à l'article 4 et l'ancienneté des candidats mentionnée à l'article 6 sont ramenées à un mois.
Le directeur de l'Etablissement public du Musée national Jean-Jacques Henner et du Musée national Gustave Moreau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 24 mai 2017, la société Pro Archives Systèmes, 20, rue de la Guillauderie, parc d'activité de Tournebride, 44118 La Chevrolière, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son site d'Aurillac (Cantal), bâtiment n° 1 (zone industrielle de Sistrières, 38 bis, avenue Georges-Pompidou, 15000 Aurillac) et zone n° 3 (dite « salle haute sécurité », zone industrielle de Sistrières, 38 bis, avenue Georges-Pompidou, 15000 Aurillac).
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 31 mai 2017, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un dessin d'Hendrick Goltzius, Vierge en gloire entourée de sainte Cécile et d'anges musiciens, pierre noire, sanguines de deux couleurs différentes, lavis brun-rouge, craie jaune et rehauts de gouache blanche sur huit feuilles de papier assemblées, début du xviie siècle, cette représentation mariale catholique, par son caractère inédit et rare, ses dimensions importantes et sa grande qualité d'exécution, constituant une œuvre sans équivalent, susceptible de venir compléter les collections publiques françaises, dans lesquelles les dessins préalables à des peintures de Goltzius sont très peu représentés.
Arrêté du 2 juin 2017 portant autorisation des établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux et habilitation à dispenser des enseignements supérieurs d'arts plastiques
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 2 juin 2017, sont autorisés les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques mentionnés à l'annexe du présent arrêté, au sens de l'article L759-1 du code de l'éducation, à délivrer les diplômes nationaux précisés dans la même annexe jusqu'en décembre 2017.
- l'École supérieure d'art des Rocailles de l'agglomération Côte basque-Adour à Biarritz pour le diplôme national d'arts plastiques, option art, mention industries culturelles ;
- l'école Média Art Fructidor de Chalon-sur-Saône, pour le diplôme national d'arts plastiques, option art, mention média ;
- le Campus caribéen des arts en Martinique, pour le diplôme national d'arts et techniques, option design graphique, et pour le diplôme national d'arts plastiques, option art et option design, mention design objet.
Le Campus caribéen des arts en Martinique est habilité à dispenser les enseignements de second cycle d'arts plastiques conduisant au diplôme national supérieur d'expression plastique, option art et option art, mention design objet jusqu'à la fin de l'année universitaire 2017-2018 aux seuls étudiants ayant obtenu, en fin d'année universitaire 2015-2016, le diplôme national d'art plastique (DNAP) délivré par le Campus caribéen des arts.
L'école Média Art Fructidor de Chalon-sur-Saône est autorisée, au sens de l'article L.
759-1 du code de l'éducation, à délivrer le diplôme d'école d'enseignement supérieur Média et Art, option art, mention son, image, geste.
Est abrogé l'arrêté du 24 décembre 2015 portant autorisation des établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux et habilitation à dispenser des enseignements supérieurs d'arts plastiques.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR RELEVANT DU MINISTÈRE CHARGE DE LA CULTURE HABILITES A DÉLIVRER DES DIPLÔMES NATIONAUX EN ARTS PLASTIQUES
Institut supérieur des beaux-arts de Besançon
- option communication, mention communication visuelle.
- mention espace/corps ;
Campus Caraibéen des Arts de la Martinique
- option design, mention design objet.
- option art, mention design objet.
Ecole supérieure des beaux-arts de Montpellier Méditerranée Métropole
Ecole supérieure des beaux-arts de Nimes
Ecole supérieure d'art des Pyrénées Paul-Tarbes
Haute école des arts du Rhin - Strasbourg - Mulhouse
Par arrêté du 8 juin 2017 du ministre de l'économie, vu la position commune 2002/402/PESC du 27 mai 2002, modifiée, concernant des mesures restrictives à l'encontre des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida et d'autres personnes, groupes, entreprises et entités associés ; vu le règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002 modifié du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida tel qu'amendé par les règlements (UE) 2016/2262 du 15 décembre 2016, 2017/142 du 26 janvier 2017, 2017/221 du 8 février 2017, 2017/296 du 20 février 2017, 2017/326 du 24 février 2017, 2017/494 du 21 mars 2017, 2017/557 du 24 mars 2017, 2017/630 du 3 avril 2017, 2017/637 du 4 avril 2017, 2017/700 du 18 avril 2017, 2017/778 du 4 mai 2017 ; vu les arrêtés ECFT1627210A du 7 décembre 2017, ECFT1634224A du 13 décembre 2016 et ECFT1701198A du 23 février 2017 portant application des articles L.
- modification des mentions : Mujahidin Indonesian Timur (MIT) ;
- suppression des mentions : Gulbuddin Hekmatyar, Fahd Muhammad ‘Abd Al-Aziz Al-Khashiban, Khadafi Abubakar Janjalani, Fritz Martin Gelowicz, Ata Abdoulaziz Rashid, Dieman Abdulkadir Izzat ;
- ajout des mentions : Rustam Magomedovich Aselderov, Bassam Ahmad Al-Hasri, Iyad Nazmi Salih Khalil, Ghalib Abdullah Al-Zaidi, Nayif Salih Salim Al-Qaysi,
- modification des mentions : Malik Muhammad Ishaq, Sayf-Al Adl, Seifallah Ben Hassine, Abd Al-Rahman Bin ‘Umayr Al-Nu'Aymi, Abd Al-Rahman Khalaf ‘Ubayd Juday'Al-‘Anizi, Raed Muhammad Hasan Muhammad Hijazi, Merai Abdefattah Khalil Zoghbi,, Radi Abd El Samie Abou El Yazid El Ayashi,
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.
Les arrêtés du 7 décembre 2016, du 13 décembre 2016 et du 23 février 2017 sont abrogés.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au Ministère de l'économie au 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Désigné par le règlement (CE) n° 984/2004 du 14.05.2004, modifié par les règlements (CE) n° 2145/2004 du 15.12.2004 (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009
Désigné par le règlement (CE) n° 881/2002 du 27.05.2002, modifié par les règlements (CE) n° 951/2002 du 3.06.2002, (CE) n° 1189 du 3.08.2006, (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, (UE) n° 34/2012 du 17.01.2012
Désigné par le règlement (CE) n° 1378/2005 du 22.08.2005, modifié par les règlements (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, (UE) n° 34/2012 du 17.01.2012
Désigné par le règlement (CE) n° 1237/2004 du 5.07.2004, modifié par les règlements (CE) n° 2145/2004 du 15.12.
2004, (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009
Désigné par le règlement (CE) n° 180/2004 du 30.01.2004, modifié par les règlements (CE) n° 524/2004, par le règlement (UE) n° 316/2012 du 12.04.2012
Désigné par le règlement (CE) n° 881/2002 du 27.05.2002, modifié par les règlements (CE) n° 46/2008 du 18.01.2008, (UE) n° 34/2012 du 17.01.2012, (UE) n° 290/2013 du 26.03.2013
Désigné par le règlement (UE) n° 70/2010 du 25.01.2010, modifié par les règlements (UE) n° 933/2012 du 11.10.2012, 2015/1390 du 13.08.2015, (UE) 2016/1063 du 30.6.2016
Désignée par le règlement (CE) n° 1840/2004 du 21.10.2004, modifié par les règlements (CE) n° 2145/2004 du 15.12.2004, (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, (UE) n° 632/2013 du 28.06.2013, (UE) n° 583/2014 du 28.05.2014, (UE) n° 630/2014 du 12.06.2014
Désigné par le règlement (CE) n° 350/2003 du 25.2.2003, modifié par les règlements (CE) n° 667/2004 du 7.4.2004, (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, (UE) n° 1001/2010 du 5.11.2010, (UE) n° 34/2012 du 17.1.2012
Désigné par les règlements (CE) n° 2083/2002 du 22.11.2002, (CE) n° 374/2008 du 24.4.2008, (UE) n° 480/2011 du 18.5.2011
Désigné par règlement (CE) n° 2049/2003 du 20.11.2003, modifié par les règlements (CE) n° 2145/2004 du 15.11.2004, (CE) n° 374/2008 du 24.4.2008, (UE) n° 110/2010 du 5.2.2010, (UE) n° 34/2012 du 17.1.2012
Désigné par le règlement (CE) n° 1644/2002 du 13.9.2002, modifié par les règlements n° 1754/2002 du 1.10.2002, (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, (CE) n° 34/2012 du 17.1.2012
Désigné par le règlement (CE) n° 951/2002 du 3.6.2002, modifié par les règlements (CE) n° 19/2004 du 7.1.2004, (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, (UE) n° 621/2011 du 24.6.2011
Désigné par le règlement (CE) n° 1893/2002 du 23.10.2002, modifié par les règlements (CE) n° 2145/2004 du 15.12.2004, (CE) n° 76/2006 du 17.1.2006, (CE) n° 1189 du 3.8.2006, (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, (UE) n° 262/2010 du 24.3.2010, (UE) n° 290/2010 du 6.4.2010, (UE) n° 480/2011 du 18.5.2011, (UE) n° 177/2012 du 1.3.2012, (UE) n° 329/2014 du 31.3.2014
Désigné par le règlement (CE) n° 881/2002 du 27 mai 2002, modifié par les règlements (CE) n° 374/2008 du 24 avril 2008, (UE) n° 34/2012 du 17 janvier 2012
Renseignements complémentaires : a) aile humanitaire de la Jemaah Islamiyah qui fonctionne à Lampung, Jakarta, Semarang, Yogyakarta, Solo, Surabaya et Makassar, Indonésie ; b) a aidé au recrutement, au financement et à la facilitation des voyages de combattants terroristes étrangers en Syrie ; c) n'est pas affliliée à la Fédération internationale des Sociétés nationales de la Croix-rouge et du Croissant-Rouge
Renseignements complémentaires : groupe terroriste lié à Etat Islamique en Irak et au Levant, listé comme Al-Qaida en Irak, Jemaah Islamiyah et Jemmah Anshorut Tauhid. opère à Java et à Sulawesi, Indonésie, et également actif dans les provinces orientales de l'Indonésie
Désigné par le règlement (CE) n° 881/2002 du 27.5.2002, modifié par les règlements (CE) n° 1189 du 3.8.2006, (CE) n° 34/2012 du 17.1.2012, (UE) 2015/1390 du 13.8.2015
Désigné par le règlement (CE) n° 881/2002 du 27 mai 2002, modifié par les règlements (CE) n° 507/2007 du 8 mai 2007, (CE) n° 374/2008 du 24 avril 2008, (CE) n° 34/2012 du 17 janvier 2012
Désigné par le règlement (CE) n° 1823/2002 du 11.10.2002, modifié par les règlements (CE) n° 2145/2004 du 15.12.2004, (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, (CE) n° 34/2012 du 17.1.2012
Désigné par le règlement (CE) n° 1109/2008 du 6.11.2008, modifié par les règlements (UE) n° 754/2013 du 5.08.2013 et (UE) 2015/1390 du 13.08.2015
Lieu de naissance : Kafr Al-Shaykh, Égypte
Désigné par le règlement (CE) n° 1607/2003 du 12.09.2003, modifié par les règlements (UE) n° 110/2010 du 5.02.2010, (UE) 2015/1390 du 13.08.2015
Passeport : passeport russe étranger de voyage n° 515458008 (expirant le 30.05.2017)
Désigné par le règlement (UE) n° 754/2013 du 5.08.2013, modifié par les règlements (UE) n° 630/2014 du 12.06.2014, (UE) n° 13/2016 du 6.01.2016
Désigné par le règlement (CE) n° 881/2002 du 27.05.2002, modifié par les règlement (UE) n° 969/2007 du 17.08.2007, (UE) n° 1001/2010 du 5.11.2010
Alias : a) Mohammed Salahaldin Abd El Halim Zidan, né le 11.4.1963, dans le gouvernorat de Menufeya, Égypte, nationalité : égyptienne ; b) Muhamad Ibrahim Makkawi, né le i) 11.4.1960, ii) 11.4.1963, en Égypte, nationalité : égyptienne ; c) Ibrahim al-Madani ; d) Saif Al-'Adil ; e) Seif al Adel
Lieu de naissance : gouvernorat de Menufeya, Égypte.
Désigné par le règlement (CE) n° 881/2002 du 27.05.2002, modifié par les règlements (CE) n° 36/2011 du 18.01.2011, (UE) n° 754/2013 du 5.08.2013, (UE) 2017/296 du 20.02.2017
Date de naissance : a) 1.1.1958 ; b) en 1958
Lieu de naissance : a) Sharqiyah, Égypte ; b) Zaqazig, Égypte
Désigné par le règlement (CE) n° 1629/2005 du 5.10.2005, modifié par les règlement (CE) n° 803/2008 du 8.08.2008, (UE) n° 34/2012 du 17.01.2012
Renseignements complémentaires : porte-parole officiel de l'État islamique en Iraq et au Levant (EIIL), considéré comme étant Al-Qaida en Iraq
Renseignements complémentaires : a) numéro de passeport : F50859 ; b) numéro d'identification nationale saoudien : 1027508157
Alias : a) 'Abd al-Rahman Khalaf al-Anizi ; b) 'Abd al-Rahman Khalaf al-'Anzi ; c) Abu Usamah al-Rahman ; d) Abu Shaima' Kuwaiti ; e) Abu Usamah al-Kuwaiti ; f) Abu Usama ; g) Yusuf
Renseignements complémentaires : a) fournit une aide à Al-Qaida et à l'Etat Islamique en Irak et au Proche-Orient listé sous le nom d'Al-Qaida en Irak, en Syrie et en Irak ; b) localisé en République arabe syrienne depuis 2013
Désigné par lerèglement (CE) n° 59/2008 du 24.01.2008, modifié par les règlements (CE) n° 678/2008 du 16.07.2008, (CE) n° 803/2008 du 8.08.2008, (UE) n° 110/2010 du 5.02.2010
Désigné par le règlement (UE) n° 914/2014 du 21.08.2014, modifié par les règlements d'exécution (UE) n° 1022/2014 du 26.09.
Désigné par le règlement (CE) n° 1184/2003 du 2.07.2003, modifié par les règlements (CE) n° 2145/2004 du 15.12.2004, (CE) n° 76/2006 du 17.01.2006, (CE) n° 1291/2007 du 31.10.2007, (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, (UE) n° 663/2010 du 23.07.2010, (UE) n° 577/2011 du 16.06.2011
Désigné par le règlement (CE) n° 951/2002 du 3.6.2002, modifié par les règlements (CE) n° 866/2003 du 19.5.2003, (CE) n° 2145/2004 du 15.12.2004, (CE) n° 1551/2005 du 22.9.2005, (CE) n° 76/2006 du 17.1.2006, (CE) n° 732/2007 du 26.6.2007, (CE) n° 36/2011 du 18.1.
2011, (UE) n° 2015/64 du 16.1.2015, 2016/294 du 1.3.2016
Désigné le règlement (CE) n° 2049/2003 du 20.11.2003, modifié par les règlements (CE) n° 76/2006 du 17.1.2006, (CE) n° 46/2008 du 18.1.2008, (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, (UE) n° 577/2011 du 16.6.2011
2007, (UE) n° 1001/2010 du 5.11.2010, (UE) n° 914/2014 du 21.08.
Désigné par le règlement (CE) n° 524/2004, modifié par les règlements (CE) n° 2145/2004 du 15.12.2004, (CE) n° 76/2006 du 17.01.2006, (CE) n° 46/2008 du 18.01.2008, (UE) n° 110/2010 du 5.02.2010, (UE) n° 577/2011 du 16.06.2011
Désigné par le règlement (UE) n° 876/2011 de la Commission du 1.09.2011, modifié par les règlements (UE) n° 598/2012 du
5.07.2012, (UE) n° 1091/2013 du 4.11.2013
Désigné par le règlement (CE) n° 1187/2004 du 25.06.2004, modifié par les règlements (CE) n° 76/2006 du 17.01.2006, (CE) n° 1291/2007 du 31.10.2007, (UE) n° 34/2012 du 17.01.2012, 2016/294 du 1.03.2016
2007, (CE) n° 220/2008 du 11.03.2008, (UE) n° 577/2011 du 16.06.
Désigné par le réglement (CE) n° 950/2004 du 6.05.2004, modifié par les règlements (CE) n° 674/2006 du 28.04.2006, (CE) n° 374/2008 du 24.04.2008, (UE) n° 34/2012 du 17.01.2012
Désigné par le règlement (CE) n° 1187/2004 du 25.06.2004, modifié par les règlements (CE) n° 76/2006 du 17.01.2006, (CE) n° 1291/2007 du 31.10.2007, (UE) n° 34/2012 du 17.01.2012, (UE) 2016/294 du 1.03.2016
Désigné par le règlement (CE) n° 1580/2002 du 4.09.2002, modifié par les règlements (CE) n° 2145/2004 du 15.12.2004, (CE) n° 76/2006 du 17.01.2006, (CE) n° 844/2007 du 17.07.2007, (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, (UE) n° 110/2010 de la Commission du 5.02.2010, (CE) n° 36/2011 du 18.01.2011
Passeport n° 00868774 (passeport qatarien venu à expiration le 27.4.2014)
N° d'identification nationale : 25463401784 (carte d'identité qatarienne venant à expiration le 6.12.2019)
Désigné par le règlement (CE) n° 1109/2008 du 6.11.2008, modifié par les règlement (UE) n° 110/2010 de la Commission du 5.02.2010, (UE) n° 1142/2012 du 3.12.2012, (UE) n° 2015/480 du 20.03.2015
Désigné par le règlement (CE) n° 1277/2002 du 12.7.2004, modifié par les règlements (CE) n° 46/2008 du 18.1.2008, (UE) n° 366/2010 du 28.4.2010, (UE) n° 450/2010 du 21.5.2010, (UE) n° 290/2013 du 26.3.2013
Désigné par le règlement (CE) n° 881/2002 du 27.5.2002, modifié par les règlemenst (CE) n° 639/2007 du 8.6.2007, (UE) n° 597/2011 de la Commission du 21.6.2011
Désigné par le règlement (CE) n° 881/2002 du 27.5.2002, modifié par les règlements (CE) n° 844/2007 du 17.7.2007, (CE) n° 969/2007 du 17.8.2007, CE) n° 996/2007 du 28.8.2007, (UE) n° 36/2001 du 18.1.2011, 2015/1390 du 13.8.2015
Désigné par le règlement (CE) n° 391/2004 du 1.3.2004, modifié par les règlements (CE) n° 1189/2006 du 3.8.2006, (UE) n° 597/2011 de la Commission du 21.6.2011
Désigné par le règlement (CE) n° 881/2002 du 27.5.2002, modifié par les règlements (CE) n° 46/2008 du 18.1.2008, (UE) n° 450/2010 de la Commission du 21.5.2010, (UE) n° 577/2011 du 16.6.2011, (UE) n° 290/2013 du 26.3.2013
Désigné le 22.02.2017 par la décision SC/12728 et par le règlement (UE) 2017/326 du 24.02.2017
Désigné par le règlement (CE) n° 2049/2003 du 20.11.2003, modifié par les règlements (CE) n° 674/2006 du 28.4.2006, (CE) n° 844/2007 du 17.7.2007, (CE) n° 374/2008 du 24.4.2008, (UE) n° 110/2010 de la Commission du 5.2.2010, (UE) n° 577/2011 du 16.6.2011, (UE) n° 1022/2014 du 26.9.2014
Alias : a) Seif Allah ben Hocine ; b) Saifallah ben Hassine ; c) Sayf Allah 'Umar bin Hassayn ; d) Sayf Allah bin Hussayn ; e) Abu Iyyadh al-Tunisi ; f) Abou Iyadh el-Tounsi ; g) Abu Ayyad al-Tunisi ; h) Abou Aayadh ; i) Abou Iyadh
A planifié et perpétré l'attentat contre le consulat des États-Unis à Benghazi, en Libye sur le 11.9.2012.
Désigné par le règlement (CE) n° 951/2002 du 3.6.2002, modifié par les règlements (CE) n° 866/2003 du 19.5.2003, (CE) n° 2145/2004 du 15.12.2004, (CE) n° 76/2006 du 17.1.2006, (CE) n° 732/2007 du 26.6.2007, (UE) n° 36/2011 du 18.1.2011
Désigné par le règlement (CE) n° 524/2004 du 19.3.2004, modifié par les règlements (CE) n° 2145/2004 du 15.12.2004, (CE) n° 46/2008 du 18.1.2008, (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, (UE) n° 110/2010 de la Commission du 5.2.2010, (UE) n° 577/2011 du 16.6.2011
Désigné par le réglement (CE) n° 950/2004 du 6.5.2004, modifié par les règlements (CE) n° 374/2008 du 24.4.2008, (UE) n° 34/2012 du 17.1.2012
Désigné par le règlement (CE) n° 1184/2003 du 2.7.2003, modifié par les règlements (CE) n° 2145/2004 du 15.12.2004, (CE) n° 844/2007 du 17.7.2007, (CE) n° 1291/2007 du 31.10.2007, (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, (CE) n° 787/2010 du 3.9.2010, (UE) 2016/1063 du 30.6.2016
Lieu de naissance : Province d'El Gharbia (Egypte)
Désigné par le règlement (CE) n° 951/2002 du 3.6.2002, modifié par les règlements (CE) n° 866/2003 du 19.5.2003, (CE) n° 2145/2004 du 15.12.2004, (CE) n° 1551/2005 du 22.9.2005, (CE) n° 76/2006 du 17.1.2006, (CE) n° 732/2007 du 26.6.2007, (CE) n° 46/2008 du 18.1.2008, (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, t (CE) n° 36/2011 du 18.1.2011, (UE) n° 2015/64 du 16.1.2015
Désigné par le règlement (CE) n° 1184/2003 du 2.7.2003, modifié par les règlements (CE) n° 76/2006 du 17.1.2006, (CE) n° 1291/2007 du 31.10.2007, (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, (UE) n° 577/2011 du 16.6.2011, (UE) n° 706/2012 du 1.8.2012
Désigné par le règlement (CE) n° 2018/2005 du 9.12.2005, modifié par les règlements (UE) n° 34/2012 du 17.1.2012, (UE) n° 1142 du 3.12.2012, (UE) n° 13/2016 du 6.1.2016
Désigné par le règlement (CE) n° 678/2008 du 16.7.2008, modifié par les règlements (UE) n° 1142/2012 du 3.12.2012, 2016/294 du 1.3.2016
Désigné par le règlement (CE) n° 678/2008 du 16.7.2008, modifié par les règlements (UE) n° 598/2012 du 5.7.2012, (UE) n° 1142/2012 du 3.12.2012
* HIJAZI Raed Muhammad Hasan Muhammad
Alias : a) Raed M Hijazi ; b) Ri'ad Muhammad Hasan Muhammad Hijazi ; c) Rashid Al-Maghribi (le marocain) ; d) Abu-Ahmad Al-Amriki (l'américain) ; e) Abu-Ahmad Al-Hawen ; f) Abu-Ahmad Al-Shahid
Nationalité : a) jordanienne ; b) américain
N° d'identification nationale : 9681029476 (jordanien), 548915411 (américain)
Renseignements complémentaires : a) détention en Jordanie (depuis le 26 février 2015 pour avoir recruté pour l'Etat islamique d'Iraq et du Levant et pour avoir soutenu l'organisation) ; b) nom de son père : Mohammad Hijazi, nom de sa mère : Sakina. l'examen de l'inscription en application de la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité s'est achevé le 21 juin 2010.
Désigné par le règlement (CE) n° 881/2002 du 27.5.2002, modifié par les règlements (CE) n° 866/2003 du 19.5.2003, (CE) n° 1189/2006 du 3.8.2006, (CE) n° 492/2007 du 3.5.2007, (CE) n° 969/2007 du 17.8.2007, (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, (UE) n° 36/2011 du 18.1.2011
Désigné par le règlement (UE) n° 1024/2011 du 14.10.2011, modifié par les règlements (UE) n° 706/2012 du 1.8.2012, (UE) n° 13/2016 du 6.1.2016, (UE) n° 47/2016 du 18.1.2016
Désigné par le règlement (UE) n° 2018/2005 du 9.12.2005, modifié par les règlements (UE) n° 34/2012 du 17.1.2012, (UE) n° 831/2013 du 29.8.2013, (UE) n° 13/2016 du 6.1.2016, (UE) n° 47/2016 du 18.1.2016
Renseignements complémentaires : a) description physique : de corpulence forte, yeux noirs, cheveux foncés, carnation mate et longue barbe noire ; b) photo disponible pouvant être insérée dans la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies ; c) tué au Pakistan le 28.07.2015
Désigné par le règlement (CE) n° 1184/2003 du 2.7.2003, modifié par les règlements (CE) n° 2145/2004 du 15.12.2004, (CE) n° 76/2006 du 17.1.2006, (CE) n° 1291/2007 du 31.10.2007, (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, (CE) n° 787/2010 du 3.9.2010
Désigné par le règlement (UE) 1580/2002 du 4.09.2002, modifié par les règlements (CE) n° 76/2006 du 17.1.2006, (CE) n° 732/2007 du 26.6.2007, (UE) n° 36/2011 le 18.1.2011
2003, modifié par les règlements (CE) n° 1189/2006 du 3.8.2006, (CE) n° 844/2007 du 17.7.2007, (UE) n° 262/2010 du 24.3.2010, (UE) 2016/1430 du 26.8.2016
Désignée par le règlement (CE) n° 580/2008 du 18.6.2008, modifié par les règlements (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, (UE) n° 34/2012 du 17.1.2012
Désigné par le règlement (CE) n° 2049/2003 du 20.11.2003, modifié par les règlements (CE) n° 732/2007 du 26.6.2007, (CE) n° 577/2011 du 16.6.2011, 2016/1906 du 28.10.2016
Désigné par le règlement n° 1754/2002 du 1.10.2002, modifié par les règlements (CE) n° 2145/2004 du 15.12.2004, (CE) n° 1104/2007 du 25.12.2007, (UE) n° 36/2011 du 18.1.2011
Renseignements complémentaires : Dirigeant et soutien financier d'Al-Qaida dans la péninsule arabique (AQPA) A facilité l'expansion d'AQPA dans la province de Beïda au Yémen.
Adresse : n° 2, 89ème rue, Zehrouni, Tunis, Tunisie
Numéro de passeport : russe 8208 n° 555627, délivré par le Bureau de Leninskiy de la Direction du Service fédéral des migrations de la Fédération de Russie pour la République du Daghestan.
Désigné par le règlement n° 1754/2002 du 1.10.2002, modifié par les règlements (CE) n° 1551/2005 du 22.9.2005, (UE) 36/2011 du 18.1.2011
Désigné par le règlement (CE) n° 1607/2003 du 12.9.2003, modifié par les réglements (CE) n° 950/2004 du 6.5.2004, (CE) n° 220/2008 du 11.3.2008, (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, (UE) n° 577/2011 du 16.6.2011, (UE) 2016/1827 du 14.10.2016
Désigné par le règlement (CE) n° 881/2002 du 27.5.2002, modifié par les règlements (CE) n° 1210/2006 du 9.8.2006, (CE) n° 1508/2006 du 11.11.2006, (CE) n° 803/2008 du 8.8.2008, (UE) n° 577/2011 du 16.6.2011, UE 2015/1390 du 13.8.2015
Désigné par le règlement (UE) 2015/1815 du 8.10.2015, modifié par les règlements (UE) 13/2016 du 6.1.2016 et (UE) 2016/1641 du 12.9.2016
Désigné par le règlement (CE) n° 881/2002 du 27.5.2002, modifié par les règlements (CE) n° 2145/2004 du 15.12.2004, et (UE) n° 36/2011 du 18.1.2011
Adresse : Jalan Baru LUK, n° 1, RT 05/07, Kelurahan Bhakti Jaya, sous-district de Setu, district de Pamulang, Tangerang Selatan, province de Banten (Indonésie).
Désigné par le règlement (CE) n° 2049/2003 du 20.11.2003, modifié par les règlements (CE) n° 76/2006 du 17.1.2006, (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, n° 577/2011 du 16.6.2011
* ZOGHBI Merai Abdefattah Khalil
Alias : a) Mohamed Lebachir né le 14.01.1968 au Maroc ; b) Meri Albdelfattah Zgbye né le 4.06.1960 à Bendasi, Libye ; c) Zoghbai Merai Abdul Fattah ; d) Lazrag Faraj né le 13.11.1960 en Libye ; e) Larzg Ben Ila né le 11.08.1960 en Libye ; f) Muhammed El Besir ; g) Merai Zoghbai ; h) F'raji di Singapore ; i) F'raji il Libico ; j) Farag ; k) Fredj (né le 13.11.1960 en Libye)
Lieu de naissance : a) Bengazi, Libye
Nationalité : libyen
Renseignements complémentaires : a) Considéré comme un fugitif par les autorités italiennes et condamné par contumace à 6 ans d'emprisonnement le 20 novembre 2008 ; b) Membre du Groupe islamique combattant libyen ; c) Fils de Wanisa Abdessalam.
L'examen de l'inscription en application de la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité s'est achevé le 20 juillet 2009
Désigné par le règlement (CE) n° 1217/2006 du 10.8.2006, modifié par les règlements (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, (UE) 2017/557 du 24 mars 2017
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 9 juin 2017, vu la décision 2016/849 du 27 mai 2016 modifiée notamment par la décision (PESC) 2017/975 du 8 juin 2017, et le règlement (CE) n° 329/2007 du 27 mars 2007 modifié notamment par le règlement (EU) 2017/970 du 8 juin 2017, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent aux personnes mentionnées dans l'annexe font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs.
CHO IL U
Alias : Cho Il Woo
Lieu de naissance : Musan, province de Hamgyong, République populaire démocratique de Corée
Renseignements complémentaires : directeur du cinquième bureau du Bureau général de reconnaissance.
Cho serait chargé d'activités d'espionnage à l'étranger et de la collecte de renseignements étrangers pour la Corée du Nord.
CHO YON CHUN
Alias : Jo Yon Jun
Renseignements complémentaires : directeur adjoint du Département d'organisation et d'orientation, qui décide des principales nominations de personnel pour le Parti des travailleurs de Corée et l'armée de la Corée du Nord.
CHOE HWI
Renseignements complémentaires : premier directeur adjoint du Département de la propagande et de l'agitation du parti des travailleurs de Corée, qui contrôle tous les médias de la Corée du Nord et est utilisé par le gouvernement pour contrôler l'opinion publique.
JO YONG-WON
Alias : Cho Yongwon
Renseignements complémentaires : directeur adjoint du Département d'organisation et d'orientation du parti des travailleurs de Corée, qui décide des principales nominations de personnel pour le Parti des travailleurs de Corée et l'armée de la Corée du Nord.
KIM CHOL NAM
Renseignements complémentaires : président de la Korea Kumsan Trading Corporation, société qui approvisionne le Bureau général de l'énergie atomique et qui sert de voie d'acheminement de numéraire vers la Corée du Nord.
KIM KYONG OK
KIM TONG-HO
Adresse : Vietnam
Renseignements complémentaires : représentant au Viêt Nam de la Tanchon Commercial Bank, qui est le principal organisme financier de la Corée du Nord pour les ventes d'armes et les ventes liées aux missiles.
MIN BYONG CHOL
Alias : a) Min Pyo'ng-ch'o'l ; b) Min Byong-chol ; c) Min Byong Chun
Renseignements complémentaires : membre du Département d'organisation et d'orientation du parti des travailleurs de Corée, qui décide des principales nominations de personnel pour le Parti des travailleurs de Corée et l'armée de la Corée du Nord.
Renseignements complémentaires : Paek Se Bong a été président du deuxième Comité économique, membre de la Commission de la défense nationale et directeur adjoint du Département de l'industrie des munitions (MID).
PAK HAN SE
Alias : Kang Myong Chol
Renseignements complémentaires : vice-président du deuxième Comité économique, qui supervise la production de missiles balistiques de la Corée du Nord et dirige les activités de la Korea Mining Development Corporation, le premier marchand d'armes et le principal exportateur de biens et d'équipements liés aux missiles balistiques et aux armes conventionnelles de la Corée du Nord.
Alias : Pak Do Chun
Renseignements complémentaires : Pak To Chun a été Secrétaire du Département de l'industrie des munitions (MID) et est actuellement conseiller pour les questions relatives aux programmes en matière nucléaire et de missiles.
Il a été membre de la Commission des affaires étatiques et est membre du Bureau politique du parti des travailleurs de Corée.
RI JAE IL
Alias : RI Chae-Il
Renseignements complémentaires : directeur adjoint du Département de la propagande et de l'agitation du parti des travailleurs de Corée, qui contrôle tous les médias de la Corée du Nord et est utilisé par le gouvernement pour contrôler l'opinion publique.
RI SU YONG
Adresse : Cuba
Renseignements complémentaires : responsable de la Korea Ryonbong General Corporation, spécialisée dans les acquisitions pour le compte du secteur de la défense de la Corée du Nord et dans l'assistance aux ventes de matériel militaire de Pyongyang.
Ses activités d'achat contribuent probablement aussi au programme d'armes chimiques de la Corée du Nord.
RI YONG MU
Renseignements complémentaires : Ri Yong Mu est vice-président de la Commission des affaires étatiques, qui dirige et oriente toutes les activités liées à l'armée, à la défense et à la sécurité de la Corée du Nord, y compris les acquisitions et l'approvisionnement.
KANGBONG TRADING CORPORATION
Renseignements complémentaires : la Kangbong Trading Corporation a vendu, fourni, transféré ou acheté, directement ou indirectement, à destination ou en provenance de la Corée du Nord, des métaux, du graphite, du charbon ou des logiciels, les recettes perçues ou les biens reçus pouvant bénéficier au gouvernement de la Corée du Nord ou au parti des travailleurs de Corée.
La Kangbong Trading Corporation est placée sous la tutelle du ministère des forces armées populaires.
KOREA KUMSAN TRADING CORPORATION
Renseignements complémentaires : la Korea Kumsan Trading Corporation est détenue ou contrôlée par le Bureau général de l'énergie atomique, ou agit ou prétend agir, directement ou indirectement, au nom ou pour le compte dudit Bureau, qui supervise le programme nucléaire de la Corée du Nord.
KORYO BANK
Renseignements complémentaires : la Koryo Bank exerce ses activités dans le secteur des services financiers de l'économie de la Corée du Nord et est associée aux Bureaux 38 et 39 du parti des travailleurs de Corée.
Force balistique stratégique de l'armée populaire coréenne
Alias : a) Force balistique stratégique ; b) Commandement de la force balistique stratégique de l'armée populaire coréenne
Renseignements complémentaires : la Force balistique stratégique de l'armée populaire coréenne est chargée de tous les programmes de missiles balistiques de la Corée du Nord ainsi que du lancement des missiles Scud et Nodong.
Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive après l'entrée en vigueur de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 modifiée accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, une nouvelle infraction tombant sous le coup de la pénalité proportionnelle prévue au I de l'article 1791 et aux articles 1793 A, 1794, 1797 et 1804, le taux maximal de cette pénalité est doublé.
Lorsque la nature de l'activité le permet, l'employeur évite l'utilisation d'un agent biologique dangereux pour la santé des travailleurs, en le remplaçant par un agent biologique qui, compte tenu des conditions d'emploi et de l'état des connaissances, n'est pas ou est moins dangereux.
Décret n° 2017-1093 du 9 juin 2017 relatif à l'étiquetage des emballages de semences
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 8° Pour les semences de plantes fourragères, de céréales, de betteraves, de légumes, de plantes oléagineuses et à fibres, et pour les plants de pommes de terre, un numéro d'ordre attribué par le service technique mentionné à l'article 6 du décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS).
Les caractéristiques de ce numéro d'ordre sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 9 juin 2017 précisant les caractéristiques du numéro d'ordre attribué sur les étiquettes des emballages de semences
Le numéro d'ordre mentionné au 8° de l'article 12 du décret du 18 mai 1981 susvisé est composé d'une série alphanumérique débutant à 000001-AA et se terminant à 999999-ZZ.
Les numéros d'ordre sont attribués pour chaque référence d'étiquette.
Lorsqu'ils sont attribués par série, les numéros d'ordre se suivent.
Les numéros d'ordre sont attribués à chaque personne qui en fait la demande par ordre croissant et par lot.
Arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
Crée ARRÊTÉ du 22 juillet 2015 - art. Annexe 3 (V)
I.-L'arrêté du 22 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II de l'article 3 les mots : « réparti par fractions annuelles égales jusqu'en 2028 » sont remplacés par les mots : « effectué, dans la limite des crédits annuels disponibles, jusqu'à une date qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2028.
2° Le II de l'article 4 est complété par une deuxième, une troisième, une quatrième et une cinquième phrase : « Au moins six mois avant l'expiration de chaque période de trois ans durant laquelle la collectivité territoriale ou l'établissement public concerné a bénéficié du versement de l'aide dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 29 avril 2014 précité, il ou elle est informé de ses droits et obligations par le service à compétence nationale créé par le décret du 16 juillet 2014 susvisé.
3° Au III de l'article 4, avant le mot : « fait » sont insérés les mots : « cesse d'en bénéficier ou » et la phrase ainsi modifiée est suivie par une deuxième et une troisième phrase : « Quelle que soit sa date de prise d'effet, ce remboursement ou cette résiliation anticipée fait obligatoirement l'objet d'un accord signé avec le prêteur au plus tard trois mois après la date à laquelle le requérant fait connaître sa décision d'y procéder, laquelle doit intervenir au plus tard le dernier jour de l'année au cours de laquelle il a bénéficié des dispositions prévues à l'article 6 du décret du 29 avril 2014.
II.-Le même arrêté est complété par une annexe 3 ainsi rédigée :
Arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds
Le présent arrêté s'applique aux véhicules ayant une vitesse par construction supérieure à 25 km/h et relevant des catégories suivantes, telles que définies par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil et par la directive 2007/46/CE :
a) Catégories M2 et M3 : véhicules à moteur conçus et construits essentiellement pour le transport de personnes et de leurs bagages et comportant, outre la place assise du conducteur, plus de huit places assises ;
b) Catégories N2 et N3 : véhicules à moteur conçus et construits essentiellement pour le transport de marchandises et ayant une masse maximale supérieure à 3,5 tonnes ;
c) Catégories O3 et O4 : remorques conçues et construites essentiellement pour le transport de marchandises, ainsi que pour l'hébergement de personnes, ayant une masse maximale supérieure à 3,5 tonnes.
Agent de contrôle : la personne habilitée à réaliser un contrôle technique routier initial et à établir le rapport de contrôle technique routier approfondi sur la base du procès-verbal de contrôle technique routier approfondi ;
Centre de contrôle : un centre de contrôle de véhicules lourds agréé conformément à l'article 23 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé ;
Contrôle technique routier approfondi : le contrôle technique périodique tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé ;
Contrôle technique routier initial : le contrôle technique inopiné d'un véhicule réalisé par les autorités compétentes d'un Etat membre ou sous leur surveillance directe ;
Contrôle technique périodique : l'opération de contrôle ayant pour but de vérifier l'état technique du véhicule tel que défini par la directive 2014/45 susvisée ;
Défaillances : les défauts techniques et autres cas d'anomalies constatés lors d'un contrôle technique routier ;
Procès-verbal de contrôle technique routier approfondi : le procès-verbal tel que défini à l'article 8 de la directive 2014/45 susvisée et à l'article 8 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé ;
Rapport de contrôle technique routier approfondi : le rapport établi par l'agent de contrôle sur la base du modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté ;
Véhicule : un véhicule lourd tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé ;
Voie publique : toute voie d'utilité publique générale, comme une route, une autoroute ou une voie rapide locale, régionale ou nationale.
- Les contrôles techniques routiers initiaux sont réalisés sans discrimination fondée sur la nationalité du conducteur ou sur le pays d'immatriculation ou de mise en circulation du véhicule et en tenant compte de la nécessité de réduire au minimum les coûts et les retards occasionnés aux conducteurs et aux entreprises.
- Les véhicules sont sélectionnés soit de manière aléatoire, soit parce qu'ils sont suspectés de présenter un risque pour la sécurité routière ou pour l'environnement.
Conformément à l'annexe I du présent arrêté, pour chaque point à contrôler, les défaillances constatées, assorties de leur degré de gravité, sont classées dans l'une des catégories suivantes :
- défaillances mineures n'ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou n'ayant pas d'incidence sur l'environnement, et autres anomalies mineures ;
- défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route, et autres anomalies plus importantes ;
- défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l'environnement.
Contrôle technique routier initial
Lors de chaque contrôle technique routier initial, l'agent de contrôle :
a) Vérifie le procès-verbal de contrôle technique périodique, défini à l'article 8 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, conformément aux dispositions de l'article R.
Si le contrôle technique périodique a été effectué dans les trois mois précédant le jour du contrôle, l'agent de contrôle considère que le véhicule est apte à la circulation sur la voie publique sauf :
- en cas de défaillance et/ou de non-conformité manifeste ;
- si une ou plusieurs défaillances majeures ou critiques sont signalées dans ce procès-verbal sans justificatif de contre-visite et/ou de réparation.
Dans ce cas, les dispositions prévues à l'article 6 du présent arrêté s'appliquent.
b) Procède à une vérification visuelle de l'état du véhicule à l'arrêt sur la base de l'annexe I du présent arrêté.
En fonction du résultat du contrôle technique routier initial :
a) L'agent de contrôle peut autoriser le propriétaire ou son préposé à faire réparer le véhicule après, s'il y a lieu, immobilisation du véhicule dans les conditions prévues aux articles L.
L'agent de contrôle peut autoriser le véhicule à reprendre la circulation, après avoir procédé, s'il y a lieu, à la levée de l'immobilisation, sur la base d'un constat visuel et/ou de la présentation d'un document émanant d'un professionnel justifiant que la réparation a été effectuée.
b) L'agent de contrôle peut décider que le véhicule ou sa remorque doit être soumis à un contrôle technique routier approfondi et ordonne son envoi dans un centre de contrôle.
Contrôle technique routier approfondi
I.-Le coût du contrôle technique routier approfondi incombe au propriétaire du véhicule représenté le cas échéant par son préposé, qui s'acquitte immédiatement du paiement auprès du centre de contrôle choisi dans le département du lieu de contrôle ou dans un département limitrophe.
Le propriétaire ou son préposé prend les mesures adaptées pour s'assurer que la circulation du véhicule jusqu'au centre de contrôle s'effectue dans des conditions garantissant la sécurité routière et la protection de l'environnement.
II.-S'agissant des véhicules immatriculés en France, le contrôle technique routier approfondi s'effectue conformément aux dispositions du chapitre II du titre premier de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds.
Le contrôle technique périodique, suivant un contrôle technique routier approfondi, est réalisé dans les délais prévus à l'article 3 de l'arrêté du 27 juillet 2004 précité.
III.-S'agissant des véhicules immatriculés dans un autre Etat, le contrôle technique routier approfondi est réalisé selon les modalités prévues aux articles 5,6, l'alinéa 4 de l'article 7 et des alinéas 1 à 4 de l'article 8 de l'arrêté du 27 juillet 2004 précité.
IV.-A l'issue du contrôle technique routier approfondi, le conducteur reçoit le procès-verbal de contrôle technique routier approfondi qu'il remet à l'agent de contrôle.
Celui-ci établit le rapport de contrôle technique routier approfondi.
a) Si aucune défaillance n'est mentionnée au rapport de contrôle technique routier approfondi, le véhicule est autorisé à reprendre la circulation et, s'il y a lieu, l'immobilisation est levée ;
b) Sans préjudice des dispositions du code de la route, si au moins une défaillance est mentionnée au rapport de contrôle technique routier approfondi :
-sur un véhicule immatriculé en France, le véhicule est soumis aux dispositions de l'article 9 et suivants de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé ;
-sur un véhicule immatriculé dans un autre Etat :
-en cas de défaillance majeure sans défaillance critique, l'agent de contrôle peut autoriser le véhicule à reprendre la circulation sur la voie publique.
Les défaillances constatées peuvent faire l'objet d'une réparation dans un délai d'un mois à compter du contrôle technique routier approfondi ;
-en cas de défaillance critique, la remise en circulation du véhicule est subordonnée à la réparation des défaillances constatées.
Lorsque des défaillances majeures ou critiques sont constatées sur un véhicule immatriculé dans un autre Etat membre, les résultats du contrôle sont notifiés au point de contact de l'Etat membre d'immatriculation du véhicule auquel il peut être demandé de prendre des mesures de suivi appropriées.
Cette notification contient notamment les éléments du rapport de contrôle technique routier approfondi énumérés à l'annexe II du présent arrêté.
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 20 mai 2018.
L'arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires est abrogé à cette date.
-Arrêté du 9 août 2002 Art. 1, Art. 2, Sct.
a) Points de contrôle :
1) Équipements de freinage ;
4) Éclairage et éléments du circuit électrique ;
5) Essieux, roues, pneumatiques et suspension ;
6) Châssis et accessoires du châssis ;
7) Équipements divers ;
9) Contrôles supplémentaires pour les véhicules de transport de passagers des catégories M2 et M3.
b) Contenu et méthode de contrôle :
Le contrôle technique routier initial est visuel.
Il dépend de la position de l'élément sur le véhicule et de la possibilité de l'inspecter.
Les points qui ne peuvent pas être contrôlés depuis le sol ou l'habitacle ne sont pas vérifiés.
Les opérations de contrôle sont réalisées sans que l'agent de contrôle n'ait notamment à s'engager sous le véhicule.
Le contrôle est réalisé sans démontage, à l'exception le cas échéant, de la dépose d'éléments permettant d'accéder :
- au numéro d'identification du véhicule frappé à froid ;
- à la prise On Board Diagnostic (OBD) ;
- aux scellements ou plombages du tachygraphe ;
- aux fusibles associés aux circuits électriques du véhicule ;
- au compartiment moteur ;
- au coffre de la batterie de traction ;
- au réservoir de gaz carburant ;
- au réservoir (à solution d'urée) du système de réduction catalytique sélective (SRC).
Classification Directive 2014/47/UE
Causes de la défaillance
Appréciation des défaillances
critique
IDENTIFICATION DU VEHICULE
Plaques d'immatriculation
a) Plaque(s) manquante(s) ou, si mal fixée(s), elle(s) risque(nt) de tomber.
Numéro d'identification, de châssis
ou de série du véhicule
a) Manquant ou introuvable.
b) Incomplet, illisible, manifestement falsifié ou ne correspondant pas aux documents du véhicule.
c) Documents du véhicule illisibles ou comportant des imprécisions matérielles.
Garnitures ou plaquettes de frein
Contrôle visuel et auditif
a) Usure excessive des garnitures ou des plaquettes de freins (marque minimale atteinte).
Usure excessive des garnitures ou des plaquettes de freins (marque minimale pas visible).
a) Disque ou tambour excessivement mal fixé ou cassé.
b) Tambour ou disque souillé (huile, graisse, etc.).
d) Flasque mal fixé
Système antiblocage (ABS)
Contrôle visuel et contrôle du dispositif d'alerte et/ou à l'aide de l'interface électronique du véhicule
a) Mauvais fonctionnement du dispositif d'alerte.
b) Le dispositif d'alerte indique un mauvais fonctionnement du système.
c) Autres composants manquants ou endommagés.
d) Le système signale une défaillance via l'interface électronique du véhicule.
Système de freinage électronique (EBS)
c) Le système signale une défaillance via l'interface électronique du véhicule.
d) Connexion entre le véhicule tracteur et la remorque incompatible ou absente.
État du volant de direction
Les roues sur le sol, alternativement pousser et tirer le volant de direction dans l'axe de la colonne et pousser le volant dans différentes directions
perpendiculairement à la colonne
a) Absence de dispositif de retenue sur le moyeu du volant.
b) Risque très grave de détachement.
c) Fêlure ou mauvaise fixation du moyeu, de la couronne ou des rayons du volant.
Risque très grave de détachement.
Contrôle visuel depuis le siège du conducteur.
Obstruction dans le champ de vision du conducteur affectant la vue frontale ou latérale (hors de la zone de balayage des essuie-glaces du pare-brise).
Gêne dans la zone de balayage des essuie-glaces du pare-brise ou miroirs extérieurs non visibles.
État des vitrages
(Tout le pare-brise)
a) Vitre ou panneau transparent (si autorisé) fissuré ou décoloré (hors de la zone de balayage des essuie- glaces du pare-brise).
b) Vitre ou panneau transparent (y compris les films réfléchissants ou teintés) non conforme aux exigences (hors de la zone de balayage des essuie-glaces du pare-brise).
c) Vitre ou panneau transparent dans un état inacceptable.
Miroirs ou dispositifs rétroviseurs
a) Miroir ou dispositif manquant ou fixé de manière non conforme aux exigences (au moins deux dispositifs rétroviseurs disponibles).
Moins de deux dispositifs rétroviseurs disponibles.
b) Miroir ou dispositif légèrement endommagé ou mal fixé.
Miroir ou dispositif inopérant, gravement endommagé, mal fixé.
c) Champ de vision nécessaire non couvert.
Essuie-glace
Contrôle visuel et vérification
a) Essuie-glace inopérant ou manquant.
b) Balai d'essuie-glace défectueux.
Balai d'essuie-glace manquant ou manifestement défectueux.
Lave-glace du pare-brise
Mauvais fonctionnement du lave-glace (liquide de lave-glace insuffisant mais pompe fonctionnelle ou jets mal alignés).
Lave-glace inopérant.
FEUX, DISPOSITIFS REFLÉCHISSANTS ET ÉQUIPEMENT ÉLECTRIQUE
État et fonctionnement
a) Lampe/source lumineuse défectueuse ou manquante (lampes/sources lumineuses multiples.
Lampe/source lumineuse unique ; si LED, visibilité fortement réduite.
b) Système de projection légèrement défectueux (réflecteur et glace).
Système de projection (réflecteur et glace) fortement défectueux ou manquant.
c) Mauvaise fixation du feu.
Conformité avec les exigences
a) Feu, couleur émise, position, intensité ou marquage non conforme aux exigences.
b) Présence de produits sur la glace ou la source lumineuse qui réduit manifestement l'intensité lumineuse ou modifie la couleur émise.
Feux de position avant, arrière et latéraux, feux de gabarit, feux d'encombrement et feux de jour
a) Source lumineuse défectueuse.
b) Glace défectueuse.
Très grand risque de chute.
Feu rouge à l'avant ou feu blanc à l'arrière ; intensité lumineuse fortement réduite.
Aucune source lumineuse ne fonctionne
b) Glace légèrement défectueuse (pas d'influence sur la lumière émise).
Glace fortement défectueuse (lumière émise affectée).
Feu, couleur émise, position, intensité ou marquage non conforme aux exigences.
Feu blanc à l'arrière ; intensité lumineuse fortement réduite.
Indicateur de direction et feux de signal de détresse
Feux de brouillard
Très grand risque de chute ou d'éblouissement.
a) Feu, couleur émise, position, intensité
b) Le système ne fonctionne pas conformément aux exigences.
Feu de marche arrière
Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière
a) Le feu émet de la lumière directe ou blanche vers l'arrière.
b) Source lumineuse défectueuse (source lumineuse multiple).
Source lumineuse défectueuse (source lumineuse unique).
Le système ne fonctionne pas conformément aux exigences.
Catadioptres, marquage de visibilité (réfléchissant) et plaques réfléchissantes arrière
a) Catadioptre défectueux ou endommagé.
Catadioptre touché
b) Mauvaise fixation du catadioptre.
Dispositif, couleur émise, position ou intensité non conforme aux exigences.
Manque ou réfléchit du rouge vers l'avant ou du blanc vers l'arrière.
Témoins obligatoires pour le système d'éclairage
Dispositif inopérant.
Ne fonctionne pas pour les feux de route ou les feux de brouillard arrière.
Non conforme aux exigences.
Liaisons électriques entre le véhicule-tracteur et la remorque ou semi-remorque
Contrôle visuel : si possible, examiner la continuité électrique de la connexion.
a) Mauvaise fixation des composants fixes.
Douille mal attachée.
b) Mauvais fonctionnement des connexions électriques de la remorque ou du véhicule tracteur.
c) Les feux stop de la remorque ne fonctionnent pas du tout.
Câblage électrique
Câblage fortement détérioré
Batterie de service
Mauvaise fixation : risque de court-circuit
Manque d'étanchéité : perte de substance
Coffre à batterie de traction
Batterie de traction
ESSIEUX, ROUES, PNEUS, SUSPENSION
Moyeu de roue
a) Écrous ou goujons de roue manquants ou desserrés.
Fixation manquante ou mauvaise fixation qui nuit très gravement à la sécurité routière.
a) Fêlure
b) Mauvais placement des frettes de jante.
Risque de détachement.
c) Roue gravement déformée ou usée.
La fixation au moyeu n'est plus assurée ; la fixation du pneu n'est plus assurée.
d) Taille, conception technique, compatibilité ou type de roue non conforme aux exigences et nuisant çà la sécurité routière.
a) La taille, la capacité de charge, la marque de réception ou la catégorie de l'indice de vitesse du pneumatique ne sont pas conformes aux exigences et nuisent à la sécurité routière.
Capacité de charge ou catégorie de l'indice de vitesse insuffisante pour l'utilisation réelle, le pneu touche une partie fixe du véhicule, ce qui compromet la sécurité de la conduite.
b) Pneumatiques de taille différente sur un même essieu ou sur des roues jumelées.
c) Pneumatiques de structure différente (radiale/diagonale) montés sur un même essieu.
d) Pneumatique gravement endommagé ou entaillé.
Corde visible ou endommagée.
e) L'indicateur d'usure de la profondeur devient apparent
La profondeur des sculptures n'est pas conforme aux exigences
f) Le pneumatique frotte contre d'autres éléments (dispositifs anti-projections souples).
Frottement du pneu contre d'autres composants (sécurité de conduite non compromise).
g) Pneumatiques retaillés non conformes aux exigences.
Couche de protection de la corde affectée.
Suspension défectueuse
Chassis ou cadre et accessoires
Tuyaux d'échappement
et silencieux
a) Mauvaise fixation ou manque d'étanchéité du système d'échappement.
Réservoir et conduites de carburant (y compris le système de réchauffage du réservoir et des conduites de carburant)
a) Mauvaise fixation du réservoir.
b) Fuite de carburant ou bouchon de remplissage manquant ou inopérant.
Risque d'incendie ; perte excessive de substances dangereuses.
Pare-chocs, protection latérale et dispositifs anti-encastrement arrière
a) Mauvaise fixation ou endommagement susceptible de causer des blessures en cas de contact.
Chute probable de pièces ; fonctionnement gravement affecté.
b) Dispositif manifestement non conforme aux exigences.
Support de la roue de secours
a) Support dans un état inacceptable.
b) Support fêlé ou mal fixé.
c) Roue de secours mal attachée au support.
Cabine et carrosserie
a) Panneau ou élément mal fixé ou endommagé susceptible de provoquer des blessures.
Porte et poignées de portes
a) Une portière ne s'ouvre ou ne se ferme pas correctement.
b) Portière, charnières, serrures ou gâches détériorées.
Portière, charnières, serrures ou gâches manquantes ou mal fixées.
Autres ouvrants
a) Un ouvrant est susceptible de s'ouvrir inopinément ou ne reste pas fermé
b) Détérioration susceptible de provoquer des blessures
a) Structure du siège défectueuse.
Siège mal fixé.
a) Sièges défectueux ou mal fixés (pièces auxiliaires).
b) Sièges défectueux ou mal fixés (pièces principales).
Marchepieds pour accéder
à la cabine
a) Marchepied ou anneau de marchepied mal fixé.
Stabilité insuffisante.
b) Marchepied ou anneau dans un état susceptible de blesser les utilisateurs.
Autres équipements et aménagements intérieurs et extérieurs
a) Fixation défectueuse d'un accessoire ou équipement.
Garde-boue (ailes), dispositifs
a) Manquant, mal fixé ou gravement rouillé.
Risque de blessures ; risque de chute.
b) Distance insuffisante avec le pneu/la roue (dispositif anti-projections).
Distance insuffisante avec le pneu/la roue (ailes).
c) Non conforme aux exigences.
Bandes de roulement insuffisamment couvertes.
Ceintures de sécurité, boucles et systèmes de retenue
Sûreté du montage des ceintures de sécurité et de leurs boucles
a) Point d'ancrage gravement détérioré.
Stabilité réduite.
b) Ancrage desserré.
État des ceintures de sécurité et de leurs attaches
a) Ceinture de sécurité obligatoire manquante ou non montée.
b) Ceinture de sécurité endommagée.
Coupure ou signes de distension.
c) Ceinture de sécurité non conforme aux exigences.
d) Boucle de ceinture de sécurité endommagée ou ne fonctionnant pas correctement.
e) Rétracteur de ceinture de sécurité endommagé ou ne fonctionnant pas correctement.
Airbag
Le système signale une défaillance
a) Manquant.
b) Non conforme aux exigences.
Si exigé (par exemple taxis, autobus, autocars, etc.).
Serrures et dispositif antivol
Défectueux.
Le dispositif se verrouille ou se bloque inopinément.
Triangle de signalisation (si exigé)
a) Manquant ou incomplet.
Trousse de secours (si exigée)
Manquante, incomplète ou non conforme aux exigences.
Avertisseur sonore
Totalement inopérant
Tachymètre
a) Non conforme aux exigences.
Manquant (si exigé).
b) Fonctionnement altéré.
c) Éclairage insuffisant.
Totalement dépourvu d'éclairage.
Tachygraphe (si monté/exigé)
b) Dispositif inopérant.
c) Scellés défectueux ou manquants.
d) Plaque d'installation manquante, illisible ou périmée.
e) Altération ou manipulation évidente.
f) La taille des pneumatiques n'est pas compatible avec les paramètres d'étalonnage.
Limiteur de vitesse (si monté/exigé)
Contrôle visuel et vérification du fonctionnement si l'équipement le permet.
b) Dispositif manifestement inopérant.
c) Vitesse de consigne incorrecte (si vérifiée).
d) Scellés défectueux ou manquants.
e) Plaque manquante ou illisible
Contrôle visuel et/ou à l'aide
de l'interface électronique.
Manifestement inopérant.
Système de réduction du bruit
Niveau de bruit anormalement élevé ou excessif
Émission à l ‘échappement
a) Témoin OBD allumé
b) Fumée excessive
c) Système de réduction catalytique sélective (SCR) défaillant
d) Neutralisé
Pertes de liquides
Toute fuite excessive de liquide autre que de l'eau susceptible de porter atteinte à l'environnement ou constituant un risque pour la sécurité des autres usagers de la route.
Formation continue de gouttelettes constituant un risque très grave.
Uniquement pour les véhicules concernés par l'arrêté de juillet 1982
Portes d'entrée ou de sortie
a) Fonctionnement défectueux.
b) Mauvais état.
Risque de blessures.
c) Commande d'urgence défectueuse.
d) Télécommande des portières ou dispositifs d'alerte défectueux.
du fonctionnement (au besoin).
b) Signalisation des issues de secours illisible.
Signalisation des issues de secours manquante.
c) Marteau brise-vitre manquant.
d) Accès bloqué.
Système de désembuage et de dégivrage
a) Mauvais fonctionnement.
Affecte la sécurité de la conduite.
b) Émission de gaz toxiques ou d'échappement dans la cabine de conduite ou l'habitacle.
Risque pour la santé des passagers.
c) Dégivrage défectueux (si obligatoire).
9-10 Exigences concernant le transport d'enfants
Protection des portières non conforme aux exigences concernant cette forme de transport.
Équipements de signalisation
et équipements spéciaux
Équipements de signalisation et équipements spéciaux absents.
Exigences concernant le transport de personnes à mobilité réduite
Portes, rampes et ascenseurs
Sécurité compromise.
Stabilité altérée ; risque de blessures.
c) Commande(s) défectueuse(s).
d) Avertisseur(s) défectueux.
Totalement inopérant(s).
RAPPORT DE CONTRÔLE TECHNIQUE ROUTIER APPROFONDI SUR LA BASE DU PROCÈS-VERBAL DU CENTRE DE CONTRÔLE TECHNIQUE AGRÉÉ
DIRECTIVE 2014/47/UE TRANSPOSÉE PAR L'ARRÊTÉ DU 8 JUIN 2017 MODIFIÉ
Lieu du contrôle technique routier :
Signe distinctif du pays et numéro d'immatriculation du véhicule :
Identification/numéro d'identification du véhicule (NIV) :
b) N3(a) (plus de 12t)
d) O4(a) (plus de 10t)
e) M2(a) [> 9 sièges(b) jusqu'à 5 t]
f) M3(a) [> 9 sièges(b) plus de 5 t]
Kilométrage au moment du contrôle technique routier approfondi :
Entreprise effectuant le transport
Numéro de la licence communautaire :
Liste des contrôles :
Vérifié
Défaut
majeur ou
Équipement de freinage
Équipement d'éclairage et système électrique
Essieux, roues, pneumatiques, suspension
Autre équipement, y compris tachygraphe et dispositif de limitation de vitesse
Nuisance, y compris les émissions et fuite de carburant et/ou d'huile
Contrôles supplémentaires pour les véhicules des catégories M2 et M3
Résultats contrôle :
Interdiction d'utiliser le véhicule ou restriction à son utilisation
Divers / remarques :
Signature de l'agent de contrôle Signature du conducteur
(a) Catégorie de véhicule conformément à l'article 2 de la directive 2014/47/UE.
(b) Nombres de sièges y compris celui du conducteur (point S1 du certificat d'immatriculation).
– Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et non exonérées en application des articles 1395 à 1395 B sont exonérées de la taxe spéciale d'équipement, additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, perçues au profit d'établissements publics.
– Pour le calcul de la répartition prévue au I de l'article 1636 B octies, il n'est pas tenu compte de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux propriétés visées au I.
Agent de contrôle : la personne habilitée à réaliser un contrôle technique routier initial ;
Contrôle technique périodique : l'opération de contrôle ayant pour but de vérifier l'état technique du véhicule tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé ;
Procès-verbal de contrôle approfondi : le procès-verbal tel que défini à l'article 8 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé ;
Rapport de contrôle technique routier approfondi : le rapport établi sur la base du modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté ;
- Lorsque l'agent de contrôle constate des défaillances majeures ou critiques portant sur les points énumérés à l'annexe I du présent arrêté, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
- En fonction des défaillances relevées, l'agent de contrôle :
- peut autoriser le propriétaire ou son préposé à faire réparer le véhicule.
L'immobilisation du véhicule est levée sur constat visuel ou sur présentation d'un document émanant d'un professionnel justifiant la réparation effectuée ;
- peut ordonner l'envoi du véhicule dans un centre de contrôle afin d'y subir un contrôle technique routier approfondi.
Le coût du contrôle technique routier approfondi incombe au propriétaire du véhicule qui s'acquitte immédiatement du paiement auprès du centre de contrôle qu'il aura choisi.
- Concernant les véhicules immatriculés en France, le contrôle technique routier approfondi s'effectue conformément aux dispositions du chapitre II du titre Ier de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé.
Le contrôle technique périodique, suivant un contrôle technique routier approfondi, sera réalisé dans les délais prévus à l'article 3 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé.
Concernant les véhicules immatriculés dans un autre Etat, le contrôle technique routier approfondi est réalisé conformément aux dispositions de l'article 5, de l'article 6, de l'alinéa 4 de l'article 7 et des alinéas 1 à 3 de l'article 8 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé.
- A l'issue du contrôle technique routier approfondi :
- L'agent de contrôle prend les mesures suivantes :
1) Si aucune défaillance n'est mentionnée au rapport de contrôle technique routier approfondi, l'immobilisation du véhicule est levée conformément aux dispositions de l'article R.
2) Si au moins une défaillance est constatée :
a) Sur un véhicule immatriculé en France, le véhicule est soumis aux dispositions de l'article 9 et suivants de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé ;
b) Sur un véhicule immatriculé dans un autre Etat, dans le cas où la ou les défaillances entraînent :
- un résultat défavorable pour défaillances majeures en l'absence de défaillance critique, le véhicule est autorisé à reprendre la circulation sur la voie publique.
Les défaillances constatées font l'objet d'une réparation dans un délai d'un mois à compter du contrôle technique routier approfondi ;
- un résultat défavorable pour défaillances critiques, la remise en circulation du véhicule sur le territoire national est subordonnée à la réparation des défaillances constatées.
- Le conducteur reçoit le procès-verbal de contrôle approfondi et le rapport de contrôle technique routier approfondi.
L'arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires est abrogé.
Arrêté du 9 juin 2017 portant renouvellement du mandat d'un membre du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juin 2017, Mme Michèle FROMENT-VEDRINE, conseillère maître à la Cour des comptes, maintenue en activité, est renouvelée en tant que membre du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le Premier ministre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 2017, M. Brice BOHUON, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), pour la période du 21 mai 2017 au 14 juin 2017, afin de continuer d'exercer les fonctions de directeur marketing et des services de SNCF Transilien.
Décret du 21 avril 2017 portant nomination magistrature (rectificatif)
Au lieu de : « Mme Nicole DENOIST-BLANC »,
Lire : « Mme Nicole DENOITS-BLANC ».
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 19 mai 2017, sont nommés au Haut Conseil des musées de France :
Mme Sylvie Le Clech, directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, membre titulaire, en remplacement de Mme Marie-Christiane de La Conté ;
Mme Nicole Da Costa, directrice régionale des affaires culturelles de la région Ile-de-France, membre suppléant, en remplacement de Mme Sylvie Le Clech.
Mme Christine Martin, adjointe au maire de Dijon, membre titulaire, en remplacement de Mme Danièle Pourtaud ;
M. Jérôme Chartier, vice-président du conseil régional d'Ile-de-France, membre titulaire, en remplacement de Mme Carole Canette ;
M. Philippe Laurent, conseiller régional d'Ile-de-France, membre suppléant, en remplacement de M. Thiebault Villemin.
Mme Pantxika de Paepe, directrice du musée Unterlinden, membre titulaire, en remplacement de M. André Dubuc ;
M. Paul Salmona, directeur du musée d'art et d'histoire du judaïsme, membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Marc Providence ;
Mme Adeline Rispal, architecte DPLG, muséographe et scénographe, membre titulaire, en remplacement de M. Jacques Vistel ;
Mme Laurence Bertrand-Dorléac, professeure d'histoire de l'art à l'Institut d'études politiques de Paris, membre suppléant, en remplacement de Mme Adeline Rispal.
Arrêté du 2 juin 2017 portant nomination à la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 2 juin 2017, M. Jacques Le Guillou, administrateur général, est nommé membre et chef de la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Eric Rebeyrotte.
Arrêté du 9 mai 2017 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations
- la direction chargée des relations institutionnelles, internationales et européennes du groupe ;
Cette mission est fonctionnellement rattachée à la direction chargée des investissements et du développement local mentionnée à l'article 7 ;
7° La direction chargée des clientèles bancaires ;
Au sein de la direction générale :
2° La direction des relations institutionnelles, internationales et européennes comprend :
- le département chargé des relations institutionnelles ;
- le département chargé des relations internationales ;
- le département chargé des affaires européennes, auquel est rattachée la représentation de la Caisse des dépôts et consignations auprès de l'Union européenne.
3° La direction de la communication du groupe comprend :
- le département chargé de la création ;
- le département chargé de l'éditorial ;
- le département chargé du mécénat et des partenariats.
Le secrétariat général du groupe, au sein duquel existe une fonction de secrétaire général adjoint, comprend :
- le département retraites et solidarité ;
- le département bancaire et numéraire ;
- le département chargé de la stratégie du groupe ;
- le département chargé du pilotage des filiales et des participations stratégiques ;
Les directions régionales de la Caisse des dépôts et consignations et la direction des outre-mer sont rattachées à la direction du réseau et des territoires.
La direction chargée des clientèles bancaires comprend :
- le département offre et marketing ;
- le département développement commercial ;
- le département services clients et prestations bancaires ;
- le département consignations, dépôts spécialisés et activités financières ;
- le département stratégie et innovation ;
- le département pilotage opérationnel ;
Elle comprend en outre un secrétariat général et une cellule banquier-conseil.
Elle comprend en outre un secrétariat général assurant notamment la gestion des ressources humaines :
- de cette direction ;
- de la direction générale mentionnée au 1° de l'article 1er, à l'exception de la caisse générale, direction chargée de l'exécution des opérations financières ;
- des directions, services et emplois mentionnés à l'article 2.
L'arrêté du 18 janvier 2016 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
- l'association de financement de Peuple au pouvoir inscrite au registre national des associations sous la référence W912009537 dont le siège social est situé 4, place Saint-Médard, 91800 Brunoy, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Peuple au pouvoir sous la référence W912009507 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national français ;
- l'association de financement d'Ensemble pour les Yvelines inscrite au registre national des associations sous la référence W781004731 dont le siège social est situé 3, place Saint-Jacques, 78200 Mantes-la-Jolie, est agréée en qualité d'association de financement parti politique Ensemble pour les Yvelines sous la référence W781004730 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire du département des Yvelines.
- l'association de financement Alliance pour la Guadeloupe inscrite au registre national des associations sous la référence W9G2004432, dont le siège social est situé 5, rue Neil-Armstrong, 97110 Pointe-à-Pitre, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Alliance pour la Guadeloupe inscrit au registre national des associations sous la référence W9G2004264 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la Guadeloupe ;
- l'association de financement du parti Notre Avenir à tous inscrite au registre national des associations sous la référence W261002388, dont le siège social est situé 8, rue des Pivoines, 26150 Die, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Notre Avenir à tous inscrit au registre national des associations sous la référence W223002130 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
– Les exonérations de droit de mutation à titre gratuit mentionnées aux articles 794 et 795 s'appliquent également aux dons et legs consentis aux personnes morales ou aux organismes de même nature que ceux mentionnés aux mêmes articles, constitués sur le fondement d'un droit étranger et dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, lorsqu'ils sont agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies.
– Lorsque les dons et legs ont été effectués au profit d'une personne morale ou d'un organisme non agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, l'exonération de droit de mutation à titre gratuit n'est pas applicable, sauf lorsque le donataire ou le légataire a produit, dans le délai de dépôt de la déclaration de succession ou de donation, les pièces justificatives attestant, d'une part, qu'il poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux personnes morales ou aux organismes de même nature dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées aux articles 794 et 795 et, d'autre part, que les biens qu'il a ainsi reçus sont affectés à des activités similaires à celles mentionnées à ces mêmes articles.
– Un décret fixe les conditions d'application du I, notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l'agrément.
Délégation temporaire est donnée, à compter du 1er juin 2017, à Mme Sophie Pataridzé, directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, en l'absence de Mme Nadine Redon, chef du service financier, toutes pièces justificatives de dépenses, de recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieurs à 25 000 € HT et tout ordre de mission des personnels de la commission ou de collaborateurs occasionnels.
Un emploi de sous-directeur des salaires, du travail et des relations professionnelles est susceptible d'être vacant à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail.
- réaliser et exploiter les enquêtes permanentes auprès des entreprises concurrentielles sur les salaires, l'emploi, la durée et les conditions de travail (enquêtes ACEMO, enquêtes sur les conditions de travail, enquêtes SUMER…)
- d'excellentes qualités rédactionnelles permettant la production, dans des délais rapprochés, de notes et de dossiers pour le cabinet de la ministre, et l'encadrement des publications de la sous-direction ;
- une grande réactivité et des capacités de négociation et de prise de décision très développées, compte tenu des nombreuses relations de travail avec le cabinet de la ministre, les autres directions et les partenaires institutionnels de la DARES.
Le candidat devra nécessairement être un fonctionnaire de catégorie A+.
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès de Mme Selma MAHFOUZ, directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (mél : selma.mahfouz@travail.gouv.fr, téléphone : 01-44-38-22-51) et de Mme Corinne PROST, adjointe à la directrice (mél : corinne.prost@travail.gouv.fr, téléphone : 01-44-38-22-54).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général des ministères sociaux, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr, copie à la DARES à l'adresse fonctionnelle : daresrecrutement@travail.gouv.fr.
Cet emploi est situé à la sous-direction du budget à la direction des affaires financières où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe le poste de sous-directeur.
La sous-direction du budget est responsable des relations avec le ministère de l'économie.
Elle assure la préparation des budgets afférents aux missions et programmes relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ainsi que la synthèse, le suivi et le contrôle de leur exécution.
Elle mène, en liaison avec la mission ministérielle de contrôle de gestion, les études prospectives qui s'y rattachent, coordonne la préparation des projets et rapports annuels de performance ainsi que les réponses aux questions parlementaires dans le domaine budgétaire.
Elle assure la coordination des dossiers de subventions de la réserve parlementaire.
Elle assure le contrôle des demandes de subventions et des interventions financières.
Elle assure également le suivi de la masse salariale et de l'évolution des indemnités de résidence.
Cet emploi est situé à la sous-direction de la communication à la direction de la communication et de la presse où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe le poste de sous-directeur.
La sous-direction de la communication est une sous-direction experte composée pour moitié de cadres contractuels issus des métiers de la communication et d'agents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Elle est chargée de définir et de mettre en œuvre la stratégie de communication du MEAE pour la France et l'étranger.
En lien avec la sous-direction de la presse, les directions concernées et les cabinets, elle met en place, dans ce cadre, des plans de communication adaptés à chaque évènement et déclinés sur les différents supports de communication, en particulier numériques.
Elle est également en charge de la production audio-visuelle, de l'organisation des évènements ouverts au public et de la politique de diffusion des publications du ministère.
C'est elle enfin qui pilote la communication multilingue du MEAE sur internet et les réseaux sociaux et participe à l'œuvre de formation et de sensibilisation des agents aux techniques et enjeux de la communication numérique.
Avis d'un concours interne spécial, au titre de 2017, pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au mardi 8 août 2017 à minuit, heure de métropole.
Les candidats qui n'y trouveraient pas réponse à leurs interrogations, peuvent s'adresser, par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée au tarif en vigueur, à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, télédoc 043, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
La ministre de la culture informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour le musée national du château de Fontainebleau, du Cabaret des princesses de la Famille impériale composé d'une théière, d'un sucrier, d'un pot à lait et de trois tasses ornés des portraits de la Famille impériale, manufacture impériale de Sèvres, peintres Marie-Victoire Jacquotot (1801-1842), Pierre-André Le Gay (1772-1817) et Jean Georget (actif à la manufacture de 1801 à 1823), porcelaine dure, vermeil, 1812, signatures des peintres.
Provenant d'une exceptionnelle collection de porcelaines d'époque Empire réunies par un grand amateur américain, ce remarquable cabaret offert par l'impératrice Marie-Louise à Madame Mère, matriarche de la dynastie, est composé de trois pièces de forme et de trois tasses en porcelaine de Sèvres ornées des portraits des princesses de la Famille impériale, la plupart d'après Jean-Baptiste Isabey (1767-1855) ou François Gérard (1770-1837).
Présentant un ensemble iconographique unique, il combine les effigies de Napoléon et de Marie-Louise sur la théière, les portraits du roi de Rome et de Caroline, marraine de l'enfant et reine de Naples, sur le sucrier, le portrait d'Elisa, grande duchesse de Toscane, sur le pot à lait, et les portraits des « princesses » sur les tasses, à savoir Hortense, épouse de Louis, Pauline, femme du prince Camille Borghèse, et Catherine de Wurtemberg devenue reine de Westphalie par mariage avec Jérôme.
D'un intérêt remarquable pour le patrimoine national, ce « panthéon iconographique » de porcelaine pourrait rejoindre les collections de porcelaines du musée Napoléon Ier du château de Fontainebleau où sont déjà conservés les portraits peints et sculptés exposés dans la « galerie de la Famille impériale ».
La valeur d'achat est fixée à 500.000 euros.
Le sous-quota de cardines (Lepidorhombus spp.) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN dans les zones VIIIa, VIIIb, VIIId et VIIIe est réputé épuisé pour l'année 2017.
La pêche de cardines est donc interdite dans les zones VIIIa, VIIIb, VIIId et VIIIe pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cardines pêchées après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN dans les zones VIIIa, VIIIb, VIIId et VIIIe.
Décision du 1er juin 2017 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation)
Délégation est donnée à Mme Armelle de Ribier, administratrice civile, secrétaire générale du CSATE, directement placée sous l'autorité du président du CSATE et de son vice-président, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Les adjudications sur réitération des enchères de biens immeubles ne sont assujetties à la taxe proportionnelle de publicité foncière ou au droit proportionnel d'enregistrement que sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si l'impôt en a été acquitté.
Lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication et si celle-ci a été enregistrée ou soumise à la formalité fusionnée, l'adjudication sur réitération des enchères est assujettie à une imposition fixe de 125 €.
Arrêté du 7 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et fixant le nombre de postes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 7 juin 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité sera à remettre pour le jeudi 16 novembre 2017, terme de rigueur.
- Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par téléinscription directe via internet :
Le candidat devra joindre une enveloppe de format C4 affranchie au tarif en vigueur pour l'expédition d'une enveloppe de 100 g et libéllée à ses noms et adresse.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général/direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours - RM1, concours réservé Loi Sauvadet AAE 2017, Grande Arche, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 7 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des chargés d'études documentaires et fixant le nombre de postes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 7 juin 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des chargés d'études documentaires.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général/direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours - RM1, concours réservé loi Sauvadet CED 2017, Grande Arche, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 7 juin 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable, et fixant le nombre de postes.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent, par téléinscription directe :
- sur internet à l'adresse : http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr ;
La date de fin de saisie des inscriptions est fixée au jeudi 13 juillet 2017 à minuit heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, examen professionnalisé pour l'accès au corps des TSDD, Grande Arche de la Défense, paroi sud, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 13 juillet 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves orales de l'examen professionnalisé se dérouleront à partir du lundi 25 septembre 2017.
Arrêté du 7 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, spécialité administration générale, et fixant le nombre de postes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 7 juin 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale - spécialité administration générale.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire.
Ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général/direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité , bureau des recrutements par concours, RM1, examen professionnalisé Loi Sauvadet SACDD 2017, Grande Arche, 92055 La Défense Cedex.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Pauline Campergue, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau des contrats, et Mme Delphine Marekovic, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement du réseau routier national, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à M. Nicolas Patin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Eric Ollinger, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Stanislas du Pont de Romémont, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au chargé de la sous-direction, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Nicolas Sproni, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'exploitation routière et de la sécurité, et M. Anthony Mitrano, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Joseph Lunet de la Malène, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau du réseau ferré national, et Mme Anne-Lise Menu, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Dans la limite des attributions du département des partenariats public-privé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à M. Jean-François Corté, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission d'appui du réseau routier national, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Martin de Wissocq, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Marie-Thérèse Goux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à Mme Lucie Roux, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission de coordination des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
La décision du 2 mars 2017 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 9 juin 2017, vu la position commune 2009/788/PESC du Conseil du 27 octobre 2009 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée, modifiée, et le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée, modifié ; vu l'arrêté du 7 juin 2016 (NOR :FCPT1614283A) renouvelé par l'arrêté du 8 décembre 2016 (NOR :FCPT1627205A) ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
L'arrêté du 7 juin 2016 (NOR :FCPT1614283A) est renouvelé pour la deuxième fois pour une durée de six mois.
Décision du 9 juin 2017 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)
1° M. Thomas Guyot et Mme Aurélie Darpeix, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction filières agroalimentaires ;
2° Mmes Véronique Borzeix et Nathalie Barbe-Russier, ingénieures en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Pierre Schwartz, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service compétitivité et de la performance environnementale.
1° Mmes Karine Serrec, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Françoise Simon, ingénieure de recherche hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction compétitivité ;
2° M. Rik Vandererven, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction performance environnementale et valorisation des territoires.
2° Mme Héloïse Pestel, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction international.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Christophe Blanc, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Arnaud Dunand, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction gestion des aides de la politique agricole commune.
Délégation est donnée à Mme Florence Verrier, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Manon Huré, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau budget et des établissements publics.
Délégation est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission au statut « service gestionnaire », d'une part, et toutes demandes d'état de frais au statut « valideur hiérarchique de 2e niveau », d'autre part, à Mmes Françoise Wagner et Francine Nicoleau, adjointes administratives principales de 1re classe dans la limite des centres de coûts liés aux programmes budgétaires placés sous la responsabilité du directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, non compris les déplacements des experts de l'Union européenne.
Délégation est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission au statut « service gestionnaire », d'une part, et toutes demandes d'état de frais au statut « valideur hiérarchique de 2e niveau », d'autre part, à Mme Laurence Brasier, secrétaire administrative, et Mmes Brigitte Berthet, Chantal de Biasi et Sylvie Bucas-Benasse, adjointes administratives principales de 1re classe pour les déplacements des experts de l'Union européenne.
Délégation est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission et d'état de frais au statut « valideur hiérarchique de 1er niveau » à :
Mme Martine Simon, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Armida Donda, secrétaire administrative ;
Mme Dominique Cenzato, agente contractuelle de catégorie B ;
Mme Christine Figarol, adjointe administrative principale de 1re classe ;
La décision du 1er mai 2015 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) est abrogée.
Arrêté du 30 mai 2017 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »)
Délégation est donnée à M. Marc GAUTIER, administrateur des finances publiques adjoint, secrétaire général de l'AIFE, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous les actes, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Béatrice LAGARDE, attachée principal d'administration en charge du budget, du contrôle financier et de la comptabilité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous les actes relatifs à la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale ainsi que toutes les pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.
Les manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation, acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2016, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de leur mise en service.
Mme Anastasia ILINE.
Mme Emilie BARREAU.
Mme Constance FAVEREAU.
M. Lorenzo SCHIAVI.
Décret du 9 juin 2017 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. PASQUET (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2017, M. Jean-Marc PASQUET, administrateur territorial, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er juillet 2017.
Décret du 9 juin 2017 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration) - Mme DALMAS (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2017, Mme Dominique DALMAS, inspectrice générale de l'administration, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 novembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 avril 2017 :
Est nommée pour le reste de son mandat puis pour un nouveau mandat :
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Auch :
Mme Béatrice BARTHE ROUJOU de BOUBEE, juge de proximité en disponibilité.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Draguignan :
Mme Valérie VASSAL, juge de proximité à Draguignan.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nice :
M. Jean-Sébastien DUJARDIN, juge de proximité à Menton.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Tarascon :
Mme Elsa GUIDICELLI, juge de proximité en disponibilité.
Mme Martine JACQUIN-CADIER, juge de proximité à Beauvais.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Compiègne :
Mme Isabelle DESPREZ, juge de proximité à Compiègne.
Mme Michèle GAUDICHET, juge de proximité en disponibilité.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Besançon :
M. Jean-Charles BERTARINI, juge de proximité à Besançon.
Mme Marie-France GRAFF-AMMON, juge de proximité à Bordeaux.
M. Marc REGIMBEAU, juge de proximité à Bordeaux.
M. Jean-Claude REGNAUT, juge de proximité à Bordeaux.
M. Roger ROUSSEAU, juge de proximité à Bordeaux.
Mme Catherine BROSSARD, juge de proximité à Libourne.
Mme Dominique PROVOST, juge de proximité en disponibilité.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Valenciennes :
Mme Corinne RUBIO, juge de proximité à Valenciennes.
Mme Pascale LECHAT-BARRUCAND, juge de proximité à Grenoble.
Mme Véronique NAPOLIELLO, juge de proximité à Nancy.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nîmes :
M. Bernard CHAZEL, juge de proximité en disponibilité.
M. Christian de FOUCHIER, juge de proximité au Raincy.
Mme Meriem MICAS, juge de proximité à Montreuil-sous-Bois.
Mme Marie-Florence PEREZ, juge de proximité à Aubervilliers.
Mme Muriel TREMEUR, juge de proximité à Aulnay-sous-Bois.
M. Jean-Luc AMOROS, juge de proximité en disponibilité.
Mme Yasmina ZAIT, juge de proximité en disponibilité.
M. Jackie FLOC'H, juge de proximité à Niort.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Saintes :
M. Pierre VILLARD, juge de proximité à Saintes.
Mme Johanna METAY, juge de proximité à Nantes.
Mme Michèle THIETART-AIRIAUD, juge de proximité à Nantes.
M. Charles EON, juge de proximité à Clermont-Ferrand.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance du Havre :
M. Patrick DEMANGE, juge de proximité au Havre.
Mme Laurence LEVESQUE, juge de proximité en disponibilité.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Foix :
Mme Christine BOUTIÉ, juge de proximité à Foix.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Pontoise :
Mme Annie FERNANDES PALLANCA, juge de proximité à Montmorency.
M. Jean-Gérard RICHARSON, juge de proximité à Saint-Paul.
Sont nommés, à compter du 1er juillet 2017, pour le reste de leur mandat puis pour un nouveau mandat :
Mme Elise DARAGON, juge de proximité en disponibilité.
M. Pierre PETRUS, juge de proximité en disponibilité.
Mme Patricia SAINTE-CATHERINE, juge de proximité en disponibilité.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance du Mans :
Mme Florence TESSEREAU, juge de proximité en disponibilité.
Mme Marie-Véronique THOMAS, juge de proximité en disponibilité.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Ajaccio :
M. Pierre François AGOSTINI, juge de proximité en disponibilité.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Lisieux :
Mme Sylvie GONTIER-DUBREUIL, juge de proximité en disponibilité.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Chambéry :
M. Jean-Charles DETHARRE, juge de proximité en disponibilité.
Mme Annick FOLMER, juge de proximité en disponibilité.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Strasbourg :
M. Gérard CHAMBARD, juge de proximité en disponibilité.
M. Bernard CHARMONT, juge de proximité en disponibilité.
Mme Fabienne AMALRIC, juge de proximité en disponibilité.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Avignon :
M. Eric ALBORD, juge de proximité en disponibilité.
M. Guy LORENZI, juge de proximité en disponibilité.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Privas :
Mme Catherine VERGÈS-RIBEYRE, juge de proximité en disponibilité.
M. Philippe TROLONGE, juge de proximité en disponibilité.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Orléans :
Mme Marie-Françoise de MERSAN, juge de proximité en disponibilité.
Mme Patricia BALLET, juge de proximité en disponibilité.
Mme Agnès CHAMBRAUD-SULLIVAN, juge de proximité en disponibilité.
M. Stéphane CHICOURI, juge de proximité en disponibilité.
Mme Odile MIGNOT, juge de proximité à Paris 19.
Mme Caroline BEAUQUIER, juge de proximité en disponibilité.
Mme Marie-Martine BERNARD, juge de proximité en disponibilité.
M. Yves CASTANO, juge de proximité en disponibilité.
M. Rémy GUERIN, juge de proximité en disponibilité.
Mme Monique LOEW-DEVAL, juge de proximité en disponibilité.
Mme Lynda MAIMARAN BENSAHEL, juge de proximité en disponibilité.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Reims :
M. Morteza ANSARI-DEZFOULI, juge de proximité en disponibilité.
M. Jean COULOMBE, juge de proximité en disponibilité.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Troyes :
Mme Brigitte CARTERET, juge de proximité en disponibilité.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Brest :
M. Michel BOULERT, juge de proximité en disponibilité.
M. Francis ALCACER, juge de proximité en disponibilité.
Mme Annie DUVERT, juge de proximité en disponibilité.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens :
Mme Marie-Françoise PERISSÉ, juge de proximité en disponibilité.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nanterre :
Mme Sylviane DELZONGLE-ARZEL, juge de proximité en disponibilité.
Mme Lucile CARDONNET-ACTIF, juge de proximité en disponibilité.
Mme Agathe PERRUCHE-DAVID, juge de proximité en disponibilité.
M. Michel MOUTOUSSAMY, juge de proximité en disponibilité.
M. Dominique LABORIE, juge de proximité en disponibilité.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2017, M. Romuald OUDJANI, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, dans le corps des administrateurs civils hors classe, afin d'exercer les fonctions de conseiller pour les affaires pénales et civiles au sein du service des affaires juridiques, pour une durée d'un an, à compter du 1er juillet 2017.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2017, Mme Marie SALORD, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides afin d'exercer les fonctions de cheffe de la division des affaires juridiques, pour une durée de deux mois, du 1er juillet 2017 au 31 août 2017 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 mars 2017, Mme Marie BOUGNOUX, magistrate du second grade, est élevée au premier grade à compter du 1er mai 2017.
Mme Marie BOUGNOUX, juge au tribunal de grande instance de Toulouse chargée du service dudit tribunal d'instance, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2017.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 mars 2017, Mme Michèle LAURET, magistrate du second grade, est élevée au premier grade à compter du 1er mai 2017.
Mme Michèle LAURET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2017.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 mars 2017, Mme Tania Jewczuk, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargée de mission au département international, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2017.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Dijon :
Mme Marie LANGLOIS-REGNIER, juge de proximité à Dijon.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Lyon :
Mme Christine LEFEVRE DELWARDE, juge de proximité à Lyon.
M. Mathieu DOUXAMI, juge de proximité à Créteil ;
M. Patrick SOMMIER, juge de proximité à Créteil.
Mme Maryse BISMUTH, juge de proximité à Paris.
Est nommé, à compter du 1er juillet 2017, pour le reste de son mandat puis pour un nouveau mandat :
M. Jean ORMIERES, juge de proximité à Perpignan.
Les bâtiments affectés aux activités d'élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d'élevage construits, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel égal à 40 % de leur prix de revient réparti linéairement sur cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 mars 2017, Mme Laure MOISSET, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 15 mai 2017.
Abend (Léa), née le 15 août 1914 à Tamanowice (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Apfel (Léon), né le 25 mars 1925 à Przemysl (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Benhamou (Albert), né le 3 novembre 1897 à Tlemcen (Algérie), décédé le 5 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bluzniewski (Abram), né le 2 octobre 1896 à Tomaszow (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bounan (Rachel), née le 4 juin 1871 à Mascara (Algérie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cerre (Maurice), né le 12 mai 1921 à Champlieu (Saône-et-Loire), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Charle (Gustave), né le 21 février 1871 à Vienne (Autriche), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chazalet (Jean, Jacques, Pierre), né le 10 janvier 1921 à Grazac (Haute-Loire), décédé postérieurement au 4 mars 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Cohen (Salomon), né le 1er mai 1900 à Sofia (Bulgarie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
D'arin, née Guesny (Marguerite) le 13 septembre 1895 à Dej (Roumanie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
De Jong, née Vigeveno (Maria) le 9 décembre 1889 à Amsterdam (Pays-Bas), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
De Jong (Mozès), né le 16 mai 1885 à Amsterdam (Pays-Bas), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Dornheller (Jacques), né le 10 février 1908 à Lwow (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Dreifuss, née Friedmann (Marie) le 14 février 1857 à Kuppenheim (Allemagne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ehrlich (Otto), né le 3 octobre 1883 à Neustadt (Allemagne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Einhorn (Mojesz, dit, Maurice), né le 30 novembre 1922 à Gorlice (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Einlander, née Kahan (Hélène) le 22 mai 1894 à Bedevlya (Hongrie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Einlander (Victor), né le 10 novembre 1890 à Dobova (Slovénie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Epsztein (Szmul), né le 30 juin 1899 à Lodz (Pologne), décédé le 25 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ezman (Moise), né le 9 janvier 1893 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fagure (René), né le 7 juillet 1924 à Bucarest (Roumanie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Falk (Hans), né le 16 août 1909 à Kaiserslautern (Allemagne), décédé le 26 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feiner (Mendel), né le 6 septembre 1897 à Wolbrom (Pologne), décédé le 7 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Feinstein (Jules), né le 29 décembre 1876 à Jérusalem (Palestine), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Felleman (Adrien-Philippe), né le 4 mars 1902 à Anvers (Belgique), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Felleman (Jacques), né le 17 mars 1929 à Anvers (Belgique), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Felleman (Philippe-Marc), né le 19 janvier 1926 à Anvers (Belgique), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Filosof (Jankiel), né le 14 mars 1898 à Rawa Mazowiecka (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Filosof, née Lielonylas (Jenta) le 21 juillet 1903 à Konstantynow (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Foukshansky (Siegmund), né le 28 juillet 1923 à Odessa (Russie), décédé le 9 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frank (Henri), né le 25 décembre 1871 ou le 25 décembre 1874 à Moscou (Russie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Frank, née Frank (Hentze) le 25 octobre 1881 à Groningue (Pays-Bas), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Frank (Simon), né le 26 mai 1876 à Groningue (Pays-Bas), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Freundenstein (Nicolas), né le 24 octobre 1894 à Saint-Petersbourg (Russie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Friedland (Jacques), né le 18 février 1912 à Moscou (Russie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Friedman, née Wiesel (Dora) le 10 janvier 1900 à Stanislawow (Pologne), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Friedman (Ida), née le 2 avril 1931 à Düsseldorf (Allemagne), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Friedman (Joseph), né le 19 novembre 1894 à Munich (Allemagne), décédé le 10 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gajer, née Felzman (Sarah) le 12 avril 1887 à Bleindrov (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Garbai (Bernard), né le 11 avril 1894 à Smyrne (Turquie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gaser (Linda), née le 17 octobre 1878 à Sydel (Tchécoslovaquie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gelmann (Armand), né le 25 juin 1921 à Bielitz (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Glatteau (Maurice), né le 13 septembre 1882 à Vienne (Autriche), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Glikzeliger (Tauba), née en 1886 à Varsovie (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goarguir, née Schimould (Estera) en 1874 à Smyrne (Turquie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gobets (Mozès), né le 7 mai 1908 à Bussum (Pays-Bas), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Golda, née Levithan (Anna) le 15 août 1869 à Sahadow (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldenberg (Henryk), né le 15 mai 1922 à Vienne (Autriche), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldenberg (Joseph), né le 15 mai 1922 à Vienne (Autriche), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldenberg, née Blumenfeld (Malvine) en 1895 à Galati (Roumanie), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldenberg (Michel), né le 10 mai 1895 à Bucarest (Roumanie), décédé le 14 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldkine, née Narobinsky (Frieda) en 1866 à Tchernigow (Russie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldryn (Hirsch), né le 5 juillet 1891 à Vilno (Pologne), décédé le 12 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gordon, née Adelski (Gitla, Dvora) en 1876 à Wilno (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gottfried (Emil), né le 22 juillet 1887 à Radymno (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gottfried (Oswald), né le 29 août 1920 à Vienne (Autriche), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gottfried, née Schlesinger (Thérèse) le 27 novembre 1897 à Vienne (Autriche), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gottstein (Anna), née le 5 juillet 1912 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grataloup (Marie, Claudius), né le 11 février 1916 à Fontanes (Loire), décédé le 5 janvier 1945 à Stettin (Allemagne).
Grimberg (Lazare), né le 4 décembre 1887 à Galatz (Roumanie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grimberg, née Listein (Pauline) le 28 juillet 1887 à Ekaterinoslaw (Russie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grodsenski (Julius), né le 29 août 1886 à Vilnius (Lituanie), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grodsenski, née Stein (Luba) le 4 octobre 1894 en Russie, décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grodsenski (Moritz), né le 2 novembre 1920 à Berlin (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grondnik (Max), né le 18 mai 1877 à Koenigsberg (Allemagne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grounis (Samuel-Abraham), né le 1er mars 1881 à Ekaterinoslaw (Russie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grundman (Isaak), né le 27 juin 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutwatz, née Bergmann (Gucni) le 16 septembre 1870 à Saint-Petersbourg (Russie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gyorgi, née Sussmann (Eugénie) en 1893 à Budapest (Hongrie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gyorgi (Joseph), né le 9 décembre 1893 à Budapest (Hongrie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hamburger, née Borchardt (Johanna) le 15 décembre 1878 à Berlin (Allemagne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hammer (Rudolf), né le 2 août 1916 à Berlin (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hassid (Andréas), né le 1er juillet 1920 à Salonique (Grèce), décédé le 19 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hassid (Elie), né en 1882 à Salonique (Turquie), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hassid, née Salmona (Julie) le 17 juin 1898 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Heifeld (Israël), né en 1878 à Balta (Roumanie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Heilman (Wolf), né le 22 avril 1900 en un lieu inconnu, décédé le 28 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herz (Isaac), né le 12 novembre 1894 à Lublin (Pologne), décédé le 15 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herz (Jacques), né le 31 octobre 1898 à Bocholt (Allemagne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hillinger, née Rotenberg (Hinda-Mirel) le 20 août 1888 à Berdychiv (Russie), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hirschberg (Oscar), né le 19 octobre 1889 en Allemagne, décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hochner (Hersch), né le 26 avril 1904 à Potylicz (Pologne), décédé le 17 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Holdner, née Frasch (Amalya) en 1885 à Kirapadimiki (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hollaender (Ernest), né le 20 mars 1872 à Leobschütz (Pologne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hollander, née Stiel (Hanna) le 20 janvier 1872 à Brzesko (Pologne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hollander (Raphaël), né le 23 juin 1917 à Hanovre (Allemagne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hubert ou Huber (Emile), né le 16 décembre 1930 à Anvers (Belgique), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Huttmann (Oscar), né le 15 février 1908 à Witkowitz (Tchécoslovaquie), décédé le 17 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Igielnik (Herz), né le 7 septembre 1923 à Chmielnik (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Igielnik (Janna), née le 28 mars 1923 à Chmielnik (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jamniak (Marie), née le 7 juillet 1908 à Kalisch (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Janowitz (Tony), né le 12 décembre 1937 à Anvers (Belgique), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kaganowitz (Maria), née le 18 août 1899 à Kiev (Russie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Katz, née Werther (Gernia) le 17 juillet 1886 en Pologne, décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Katz (Manfred), né le 30 juin 1891 à Duderstadt (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klepfisch (Maurice, Salomon), né le 12 octobre 1922 à Paris 12e (Seine), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klepfisch (Raphaël), né le 13 janvier 1893 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klug, née Lebovicz (Amalie) le 13 février 1920 à Autriche (Autriche), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klug, née Neumann (Else) le 21 septembre 1884 en un lieu inconnu, décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klug (Ludwig), né le 11 octobre 1895 à Sered (Tchécoslovaquie), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klug (Paul-Georg), né le 12 septembre 1911 à Vienne (Autriche), décédé le 1er avril 1944 à Blechhammer (Pologne).
Klug (Walter, Félix), né le 13 janvier 1913 à Vienne (Autriche), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Knaster (Israël), né le 31 décembre 1924 à Varsovie (Pologne), décédé le 8 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koplovitch (Hirsch), né le 16 avril 1883 à Insemin (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kramarche (Roger), né le 26 décembre 1909 à Paris 3e (Seine), décédé le 19 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krasny (Saul), né le 11 juin 1898 à Genitzesk (Pologne), décédé le 6 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kreimer, née Kaufman (Ezivia) le 11 janvier 1897 à Chisinau (Roumanie), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kreimer (Isaac), né le 10 janvier 1897 à Jitomir (Russie), décédé le 29 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Landau-Kronenberg (Stanislas), né le 27 février 1900 à Zawiercie (Pologne), décédé le 15 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lesselbaum (Jacques), né le 8 janvier 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Jacques, Louis), né le 18 avril 1922 à Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise), décédé le 10 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Lewinsohn, née Stein (Rosa) le 17 décembre 1900 à Autriche (Autriche), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Loewy (Léopold), né le 26 août 1919 à Vienne (Autriche), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Loewy, née Gottfried (Lilly) le 15 mars 1924 à Vienne (Autriche), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ludym (Joseph), né le 12 mars 1896 en un lieu inconnu, décédé le 26 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Luft (Stanislas), né le 1er novembre 1905 à Lemberg (Pologne), décédé le 2 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Majofis (Mosel), né le 22 novembre 1897 à Utenas (Lituanie), décédé le 22 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Manheimer (Herchel), né le 15 janvier 1898 à Ouman (Russie), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marx (Otto), né le 29 avril 1904 à Aix-la-Chapelle (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Maus (Raymond), né le 23 juillet 1920 à Chiry-Ourscamps (Oise), décédé le 8 mai 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Mauskopf (Samuel), né le 9 novembre 1894 à Nyresujfalu (Hongrie), décédé le 23 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mazurek (Boris), né le 8 décembre 1894 à Radziwillow (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mazurek, née Kriwin (Raycia) le 6 décembre 1897 à Kremenets (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Miller, née Milgram (Estere) en 1895 à Staszow (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Miller (Najda), née le 2 juin 1921 à Lodz (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Minkus (Ignacy, Mendel), né le 17 juillet 1892 à Opole (Pologne), décédé le 6 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Minkus, née Sznurmacher (Ruchla) le 26 septembre 1901 à Irena (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moskowicz (Joseph), né le 25 décembre 1915 à Olewin (Pologne), décédé le 16 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nathan, née Moyse (Agathe) le 2 juin 1895 à Verny (Moselle), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nathan (Camille), né le 14 avril 1923 à Luxembourg (Grand Duché du Luxembourg), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nathan (Eugène), né le 5 juin 1896 à Dippach (Grand Duché du Luxembourg), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nathan, née Moïse (Fanny, Félicia) le 29 août 1896 à Verny (Moselle), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nathan (Germaine), née le 30 novembre 1925 à Luxembourg (Grand Duché du Luxembourg), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nathan, née Bonem (Juliette) le 21 juin 1895 à Grewenmacher (Grand Duché du Luxembourg), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nathan (Léopold), né le 5 septembre 1884 à Dippach (Grand Duché du Luxembourg), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nathan (Samuel), né le 27 février 1891 à Dippach (Grand Duché du Luxembourg), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nathan (Sylvain), né le 17 décembre 1921 à Esch-Sur-Alzette (Grand Duché du Luxembourg), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Okuniew (Elfriede), née le 31 mars 1926 à Saarwellingen (Allemagne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Okuniew, née Mann (Hedwig) le 30 juin 1894 à Saarwellingen (Allemagne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pantoffel (Isidore), né le 3 juillet 1910 à Irschen (Autriche), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Piaseczny (Aron), né le 31 octobre 1913 à Mlawa (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Piaseczny (Bluma), né le 11 novembre 1888 à Grodkow (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Piaseczny, née Nago (Chaja) le 1er août 1888 à Slawa (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Piaseczny (Iser), né le 8 mars 1911 à Slawa (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Piaseczny, née Ribner (Rojza) le 27 décembre 1909 à Raszkow (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Piaseczny, née Goldsztein (Ryfka) le 5 septembre 1916 à Bedzin (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pin (Eugène, Pierre), né le 15 avril 1917 à Pouilly-sur-Loire (Nièvre), décédé le 24 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Pontal (Pierre, Henri, Aristide), né le 25 mai 1918 à Cholet (Maine-et-Loire), décédé le 27 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Pront (Leendert), né le 7 janvier 1899 à Amsterdam (Pays-Bas), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Querido (Adam, Léon), né le 15 juin 1878 à Amsterdam (Pays-Bas), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Querido, née Soep (Betge) le 13 août 1882 à Amsterdam (Pays-Bas), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Querido (Sophie), née le 13 septembre 1924 à Amsterdam (Pays-Bas), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reiss (Paul), né le 19 décembre 1900 à Saint-Polten (Autriche), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Riesser (Marthe), née le 2 février 1908 à Cracovie (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rothschild (Moritz), né le 18 juillet 1887 à Mardorf (Allemagne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rothschild (Recha), née le 15 juillet 1892 à Randegg (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotman (Mozeck), né le 20 janvier 1914 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozencwaig, née Akerajzen (Myriam) le 15 mars 1900 à Lubartow (Pologne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rozenzweig (Nicolas), né le 23 janvier 1910 à Salou Mar (Espagne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sachs (Kurt), né le 5 novembre 1907 à Vienne (Autriche), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sandler, née Band (Rachel) le 20 septembre 1903 à Kolo (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schleiderer (Samuel), né le 16 juillet 1914 à Vienne (Autriche), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sochon (Albert, Alphonse), né le 24 novembre 1892 à Mayenne (Mayenne), décédé le 3 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Somer (Friedrich), né le 1er avril 1914 à Vienne (Autriche), décédé le 22 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Spier (Maria, Marion), née le 9 avril 1908 à Kassel (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stern (abraham), né le 10 octobre 1898 à Nowy-Sacz (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stern, née Löwenstein (Sophie) le 25 mai 1885 à Weingarten (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stoppelman (John), né le 29 juin 1919 à Amsterdam (Pays-Bas), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stuck (Sara), née le 12 janvier 1887 à Laslitif (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szöke, née Imber (Esther) le 2 décembre 1902 à Bolechow (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szöke (Otto), né le 30 août 1906 à Vienne (Autriche), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Teicher (Adolphe), né le 21 février 1924 à Przemysl (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Teicher (Mendel), né le 28 août 1898 à Przemysl (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Teicher, née Hagler (Sabine) le 18 mai 1905 à Zwiniacze (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Van Biene (Amélia), née le 16 novembre 1870 à Londres (Grande-Bretagne), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Widehem (Léon, Louis, Anatole), né le 18 juin 1918 à Sempy (Pas-de-Calais), décédé le 12 janvier 1945 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Zacharenko (Vladimir), né le 20 juin 1891 à Simferopol (Russie), décédé le 10 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Darnis (Lucien, Eugène), né le 30 septembre 1922 à Alfortville (Seine), décédé en avril 1945 à Dalkingen (Allemagne) et non en mai 1944 à Berlin (Allemagne).
Lecourt (Léon, René), né le 21 septembre 1897 à La-Neuville-Chant-d'Oisel (Seine Inférieure), décédé le 5 avril 1945 à Dora (Allemagne) et non le 10 décembre 1942 (sans autre renseignement).
Makowski (Benjamin), né le 3 septembre 1901 à Czestochowa (Pologne), décédé le 29 avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 février 1942 à Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne).
Mérigon (Henri, Robert), né le 27 novembre 1924 à Paris 20e (Seine), décédé le 23 avril 1945 à Mauthausen (Autriche) et non en janvier 1945 à Gross Rosen (Allemagne).
Puter (Moszeck, David), né le 22 septembre 1902 à Magnuszew (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Schniper (Ososei, Hirsch, Georges), né le 2 juillet 1892 à Minsk (Russie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
512-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, l'apposition de cette mention en marge des actes et jugements déclaratifs de décès sera effectuée à l'expiration d'un délai d'un an après publication du présent arrêté, et sous réserve qu'aucune opposition n'ait été formulée par un ayant cause devant un tribunal de grande instance.
Arrêté du 8 juin 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
Par arrêté de la ministre des armées en date du 8 juin 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) pour une durée de trois ans :
Le colonel Steiger (Patrik), conseiller communication du chef d'état-major des armées, représentant du chef d'état-major des armées ;
L'ingénieur général de 2e classe de l'armement Moraillon (Hervé), chef de service adjoint du service central de la modernisation et de la qualité, représentant du délégué général pour l'armement ;
Mme Achari (Myriam), contrôleuse générale des armées, directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives, représentante du secrétaire général pour l'administration ;
Le colonel Gravêthe (Yann), chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de terre, représentant du chef d'état-major de l'armée de terre ;
Le capitaine de vaisseau Dumoulin (Bertrand), chef du service d'information et de relations publiques de la marine, représentant du chef d'état-major de la marine ;
Le colonel Celo (Olivier), chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air, représentant du chef d'état-major de l'armée de l'air ;
Le général Guimbert (Philippe), conseiller pour la communication du directeur général de la gendarmerie nationale et chef du service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie, représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ;
M. Pellé (Thierry), chef du département du contrôle budgétaire près le ministère des armées, représentant du directeur du budget ;
M. Triapkine (Pierre), directeur adjoint du département cinéma de l'Institut français, sur proposition du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;
Mme Coppey (Clémence), directrice des documentaires de France 3, sur proposition de la ministre de la culture ;
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 6 juin 2017, M. Julian Lamare est nommé membre titulaire, représentant l'Etat au titre de l'aménagement du territoire, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, en remplacement de M. Jean-Christophe Baudouin.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture en date du 9 juin 2017, M. Fabrice CASADEBAIG, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de la presse écrite et des métiers de l'information à la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture, pour une durée de trois ans, à compter du 16 juin 2017.
(M. ÉMILE L.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 mars 2017 par le Conseil d'Etat (décision n° 407230 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour M. Emile L. par Mes Raphaël Kempf et Aïnoha Pascual, avocats au barreau de Paris.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
- les observations présentées pour le requérant par Mes Kempf et Pascual, enregistrées le 20 avril 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour la Ligue des droits de l'homme par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 20 avril et 5 mai 2017 ;
Après avoir entendu Mes Kempf et Pascual, pour le requérant, Me François Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la partie intervenante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 30 mai 2017 ;
L'article 5 de la loi du 3 avril 1955 mentionnée ci-dessus prévoit que la déclaration de l'état d'urgence donne certains pouvoirs aux préfets des départements dans lesquels s'applique l'état d'urgence.
Selon le 3° de cet article 5, le préfet a le pouvoir :
« D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics ».
Le requérant et l'association intervenante reprochent aux dispositions contestées de méconnaître la liberté d'aller et de venir ainsi que la liberté d'expression et de communication et le droit d'expression collective des idées et des opinions, dont résulte la liberté de manifester.
Selon eux, d'une part, l'atteinte portée à ces libertés par la mesure d'interdiction de séjour ne saurait, dans la mesure où une « entrave à l'action des pouvoirs publics » ne constitue pas nécessairement une menace pour l'ordre public, être justifiée par l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public.
D'autre part, la mise en œuvre de ces interdictions de séjour ne serait pas entourée de suffisamment de garanties, dès lors que le législateur n'en a pas fixé la durée et n'a pas exclu le domicile de l'intéressé du territoire pouvant être visé par l'interdiction.
Les dispositions contestées porteraient également atteinte, selon le requérant, au droit au respect de la vie privée et, selon l'association intervenante, à la « liberté de travailler » et au droit de mener une vie familiale normale.
Parmi ces droits et libertés figurent la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et le droit de mener une vie familiale normale qui résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
La mesure d'interdiction de séjour, prévue par les dispositions contestées, ne peut être ordonnée par le préfet dans le département que lorsque l'état d'urgence a été déclaré et uniquement pour des lieux situés dans la zone qu'il couvre.
Toutefois, en premier lieu, en prévoyant qu'une interdiction de séjour peut être prononcée à l'encontre de toute personne « cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics », le législateur a permis le prononcé d'une telle mesure sans que celle-ci soit nécessairement justifiée par la prévention d'une atteinte à l'ordre public.
En second lieu, le législateur n'a soumis cette mesure d'interdiction de séjour, dont le périmètre peut notamment inclure le domicile ou le lieu de travail de la personne visée, à aucune autre condition et il n'a encadré sa mise en œuvre d'aucune garantie.
Dès lors, le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit de mener une vie familiale normale.
Par conséquent et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le 3° de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 doit être déclaré contraire à la Constitution.
L'abrogation immédiate du 3° de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 entraînerait des conséquences manifestement excessives.
Afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée, il y a donc lieu de reporter la date de cette abrogation au 15 juillet 2017.
Le 3° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est contraire à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(SOCIÉTÉ EDENRED FRANCE)
Cette question a été posée pour la société Edenred France par la SCP Delaporte et Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1734 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999, et du e du paragraphe I de l'article 1763 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités.
- l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;
- les observations présentées pour la société requérante par Me François-Henri Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 20 avril et 3 mai 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour la société CAFPI par Mes Raphaël Goupille et Michel Guichard, avocats au barreau des Hauts-de-Seine, enregistrées le 7 avril 2017 ;
Après avoir entendu Me Briard, pour la société requérante, Me Guichard, pour la société intervenante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 30 mai 2017 ;
L'article 1734 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1999 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« Lorsque les contribuables ne peuvent présenter le registre mentionné à l'article 54 septies ou lorsque les renseignements portés sur ce registre sont incomplets ou inexacts, il est prononcé une amende égale à 5 % du montant des résultats omis sur le registre.
« De même, si l'état prévu au I de l'article 54 septies ou au II de l'article 151 octies n'est pas produit au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs, ou si les renseignements qui sont portés sur ces états sont inexacts ou incomplets, il est prononcé une amende égale à 5 % des résultats omis.
« Si l'état prévu au III de l'article 54 septies n'est pas produit au titre d'un exercice ou si les renseignements qui y sont portés sont inexacts ou incomplets, il est prononcé une amende égale à 5 % des résultats de la société scindée non imposés en application des dispositions prévues aux articles 210 A et 210 B.
« Le contentieux est assuré et l'amende est mise en recouvrement suivant les règles applicables à l'impôt sur les sociétés ».
Le paragraphe I de l'article 1763 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 7 décembre 2005 mentionnée ci-dessus, prévoit que le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de plusieurs documents entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises.
Le e de ce paragraphe dispose qu'il en est ainsi pour les documents suivants :
« Etat prévu au IV de l'article 41, au I de l'article 54 septies, au II de l'article 151 octies ou au 2 du II de l'article 151 nonies au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs ».
Selon la société requérante et la partie intervenante, ces dispositions méconnaîtraient le principe de proportionnalité des peines, en ce qu'elles prévoient une amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values en sursis ou report d'imposition.
Le montant de cette amende serait excessif, dès lors que son taux de 5 % s'appliquerait au montant des sommes omises, sans tenir compte ni du montant de l'impôt dû, ni de l'éventuelle bonne foi du contribuable.
Ces dispositions seraient également contraires au principe d'individualisation des peines, faute de toute possibilité de moduler la sanction en fonction du comportement du contribuable ou de la gravité du manquement.
Enfin, la société requérante soutient que ces dispositions seraient contraires au principe d'égalité devant la loi, aux motifs qu'elles pourraient conduire à une amende d'un montant très variable pour une même infraction et qu'elles sanctionneraient indifféremment contribuables de bonne foi et contribuables de mauvaise foi.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « au I de l'article 54 septies, » figurant au deuxième alinéa de l'article 1734 ter du code général des impôts et sur les mêmes mots figurant au e du paragraphe I de l'article 1763 du même code.
En vertu du paragraphe I de l'article 54 septies du code général des impôts, les entreprises qui bénéficient d'un des régimes de sursis ou de report d'imposition des plus-values mentionnés à ce paragraphe « doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés ».
Cet état de suivi des plus-values en sursis ou report d'imposition sert ainsi à établir l'impôt dû l'année au cours de laquelle aura lieu l'événement mettant fin au sursis ou au report.
Les dispositions contestées punissent d'une amende égale à 5 % des résultats omis le défaut de production de cet état de suivi, ainsi que sa production inexacte ou incomplète.
Cette sanction est encourue lorsque ces manquements sont commis pendant l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération ayant donné lieu au sursis ou au report d'imposition ou pendant les exercices ultérieurs.
En premier lieu, d'une part, l'obligation déclarative dont la méconnaissance est ainsi sanctionnée porte sur des renseignements qui doivent figurer en annexe de la déclaration annuelle de résultat de l'entreprise et qui sont nécessaires au calcul de l'impôt sur la plus-value à l'issue du sursis ou du report d'imposition.
Il ressort des travaux préparatoires qu'en instituant cette obligation, le législateur a entendu assortir d'une contrepartie les régimes fiscaux favorables, dérogatoires au droit commun, dont peuvent bénéficier les contribuables réalisant certaines opérations.
En réprimant la méconnaissance d'une telle obligation, qui permet directement le suivi de la base taxable et ainsi l'établissement de l'impôt sur la plus-value placée en sursis ou en report, le législateur a poursuivi l'objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
D'autre part, en punissant d'une amende égale à 5 % des résultats omis, qui servent de base au calcul de l'impôt exigible ultérieurement, chaque manquement au respect de l'obligation déclarative incombant aux contribuables bénéficiant d'un régime de sursis ou de report d'imposition, le législateur a instauré une sanction dont la nature est liée à celle de l'infraction.
Ainsi, même lorsqu'elle s'applique lors de plusieurs exercices, l'amende n'est pas manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'a entendu réprimer le législateur, compte tenu des difficultés propres au suivi des obligations fiscales en cause.
En second lieu, l'amende contestée s'applique lors de chaque exercice pour lequel l'état de suivi n'est pas produit ou présente un caractère inexact ou incomplet.
Il peut ainsi adapter les pénalités à la gravité des agissements commis par le redevable.
Les griefs tirés de la méconnaissance des exigences de l'article 8 de la Déclaration de 1789 doivent donc être écartés.
Il en va de même du grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi, dès lors que les dispositions contestées n'instituent aucune différence de traitement.
Par conséquent, les mots « au I de l'article 54 septies, » figurant au deuxième alinéa de l'article 1734 ter du code général des impôts et les mêmes mots figurant au e du paragraphe I de l'article 1763 du même code, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Les mots : « au I de l'article 54 septies, » figurant au deuxième alinéa de l'article 1734 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999, et les mêmes mots figurant au e du paragraphe I de l'article 1763 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, sont conformes à la Constitution.
Arrêté du 6 juin 2017 portant admission à la retraite (attaché d'administration)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 juin 2017, sont admises à faire valoir leur droits à la retraite à compter du 1er octobre 2017 :
Mme Marie Gabrielle ARNUEL, attachée principale d'administration de l'Etat, au titre d'une carrière longue ;
Mme Michèle BELIN, attachée d'administration de l'Etat, sur sa demande ;
Mme Jocelyne BROSSE, née COCHET, attachée d'administration de l'Etat, sur sa demande ;
Mme Marie Christine BROUSTAU, attachée d'administration de l'Etat, sur sa demande.
Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction :
a. la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des articles L 520-1 à L 520-22 du code de l'urbanisme ;
Constituent du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier :
Arrêté du 31 mai 2017 portant ouverture des concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l'année 2017
1 ingénieur(e) de recherche en biologie animale.
Unité 1237, physiopathologie et imagerie des maladies neurologiques, Caen.
Unité 1081, institut de recherche sur le cancer et le vieillissement (IRCAN), Nice.
Unité 1042, laboratoire hypoxie et physiopathologies cardiovasculaire et respiratoire.
1 chef/cheffe de projet ou expert(e) en infrastructures.
Unité 1106, institut de neurosciences des systèmes (INS), Marseille.
Unité 1023, imagerie moléculaire in vivo, Orsay.
2 chefs/cheffes de projet ou experts(es) en ingénierie logicielle.
Département Système d'information, Montpellier.
Unité mixte de service 10, centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès - CEPIDC, le Kremlin-Bicêtre.
La date limite de pré-inscription est fixée au 10 juillet 2017, à 17 heures.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie électronique sur le site internet des concours externes de l'INSERM : www.gaia.inserm.fr.
Les candidats peuvent effectuer leur(s) préinscription(s) du 13 juin 2017 au 10 juillet 2017, à 17 heures, à partir de tout ordinateur disposant d'une connexion internet.
La date limite de validation des dossiers complets de candidature est fixée au 12 juillet 2017, à 17 heures par voie électronique.
Le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des concours externes de l'INSERM (www.gaia.inserm.fr) avant 17 heures.
Arrêté du 31 mai 2017 portant ouverture des concours externes pour le recrutement des assistants ingénieurs 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l'année 2017
1 assistant(e) ingénieur en biologie animale.
Unité 968, Institut de la vision, Paris.
1 assistant(e) ingénieur en études mécaniques.
Unité 1032, Laboratoire thérapies et applications ultrasonores (LABTAU), Lyon.
Département système d'information, Bordeaux.
3 assistants(es) en gestion administrative.
Unité 1127, Institut du cerveau et de la moelle épinière (ICM), Paris.
Unité 1136, Institut Pierre Louis d'Epidémiologie et de Santé Publique (IPLESP), Paris.
2 assistants(es) des ressources humaines.
7 assistants(es) en gestion financière et comptable.
Délégation régionale de Bordeaux, Bordeaux.
2 techniciens(nes) en sciences de la vie et de la Terre.
Unité 1077, Neuropsychologie et imagerie de la mémoire humaine (NIMH), Caen.
3 techniciens(nes) en expérimentation animale.
Unité 903, Plasticité de l'épithélium respiratoire dans les conditions normales et pathologiques, Reims ;
Unité 1148, Laboratoire de recherche vasculaire translationnelle, Paris.
4 zootechniciens(nes).
Unité 970, Paris - Centre de recherche cardiovasculaire, Paris ;
5 techniciens(nes) en gestion administrative.
Délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Marseille ;
Délégation régionale de Strasbourg, Strasbourg ;
3 techniciens(nes) en gestion administrative (gestion d'unités).
Unité 987, Physiopathologie et pharmacologie clinique de la douleur, Boulogne-Billancourt ;
Unité 1180, Signalisation et physiopathologie cardiovasculaire, Châtenay-Malabry ;
Unité 1240, Imagerie moléculaire et stratégies théranostiques, Clermont-Ferrand.
6 gestionnaires financier(e) et comptable.
La date limite de préinscription est fixée au 10 juillet 2017, à 17 heures.
Arrêté du 31 mai 2017 portant ouverture des concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l'année 2017
2 préparateurs(trices) en sciences de la vie et de la terre, et biotechnologies.
Unité 1026, Bioingénierie tissulaire (BIOTIS), Bordeaux.
Unité 1084, Laboratoire de neurosciences expérimentales et cliniques, Poitiers.
2 soigneurs(se).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCSPP de la Corse-du-Sud)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Corse-du-Sud est susceptible d'être vacant à compter du 1er août 2017.
La DDCSPP de Corse-du-Sud est située à Ajaccio, chef-lieu de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Elle est placée sous l'autorité du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Elle assure la mise en œuvre des politiques publiques en matière de cohésion sociale et de la protection des populations telles que définies aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
A la différence des DD (CS) PP du continent, la DDCSPP de la Corse-du-Sud a également en charge les missions relatives à la protection des végétaux classiquement en DRAAF.
Aux côtés de la directrice départementale qu'il seconde et supplée, le directeur départemental adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction.
L'intérêt du poste réside notamment dans l'intégration des différentes politiques sur ce territoire à forte spécificité, la variété et la sensibilité des dossiers traités, les partenariats à nouer avec de nombreux partenaires dont les collectivités territoriales et les services de l'Etat, et ce à la veille de la mise en place de la collectivité de Corse au 1er janvier 2018.
Le directeur départemental adjoint assiste la directrice départementale dans la réalisation, sous l'autorité du préfet et en lien étroit avec le secrétaire général de la préfecture, dans les missions suivantes :
- diriger les services de la direction : fixation des objectifs et des priorités, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social, gestion administrative de la direction ;
Le poste est situé à Ajaccio (65 500 habitants), chef-lieu de la Corse et du département de la Corse-du-Sud (2 arrondissements, 22 cantons, 136 000 habitants).
L'environnement institutionnel, administratif et culturel de la DDCSPP est marqué par les fortes spécificités de cette région « île montagne », la plus décentralisée de métropole et à statut particulier.
Le territoire de la Corse-du-Sud, formé de 7 microrégions et 124 communes dont 119 en zone de montagne, est fortement structuré par son insularité et sa géographie, caractérisée par une prédominance du littoral et des espaces ruraux et naturels, ainsi que par l'existence d'un pôle urbain ajaccien à forte attractivité.
Avec environ 1 000 exploitations agricoles réparties sur toute le territoire et 1 400 actifs (en UTA), le secteur agricole a une importance économique et politique très significative en Corse-du-Sud.
Les diverses crises sanitaires dans les filières animales (tuberculose, FCO sérotype 4.) ainsi que dans les filières végétales (crise Xylella fastidiosa) revêtent une sensibilité toute particulière.
La protection sanitaire et économique du consommateur doit tenir compte des caractéristiques de l'économie locale avec notamment ce tissu de petites et moyennes exploitations agricoles réparties sur tout le territoire et dont la production bénéficie de plusieurs signes de qualité, et l'importance de l'industrie touristique en lien avec le pic d'activité estival.
Dans le champ de la cohésion sociale, les problématiques d'exclusion liées à l'insuffisance de logements sociaux et au niveau élevé des prix de l'immobilier résidentiel sont aiguisées par le contexte économique actuel.
Au plan départemental, elle travaille en particulier avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), la DIRECCTE, la délégation territoriale de l'ARS, les forces de l'ordre.
Fortes disponibilité, réactivité et capacité d'adaptation à un environnement institutionnel, professionnel et culturel spécifique.
Capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques dans une perspective interministérielle.
Expérience d'encadrement dans tout ou partie des services d'une Direction départementale interministérielle
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à :
- M. le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, préfecture de Corse, palais Lantivy, cours Napoléon, 20188 Ajaccio Cedex 9, prefet@corse-du-sud.gouv.fr ;
Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud (jean-philippe.legueult@corse-du-sud.gouv.fr, 04-95-11-10-10).
Véronique SOLÈRE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, (veronique.solere@corse-du-sud.gouv.fr, 04-95-50-55-50).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDTM du Finistère)
L'emploi de directeur (trice) départemental(e) adjoint(e) de la DDTM du Finistère sera vacant à compter du 2 décembre 2017.
Dans ce cadre il est amener à assurer, aux côtés du directeur départemental, la représentation de la DDTM auprès du corps préfectoral et des autres administrations, locales, régionales, centrales ainsi que des élus, des organisations professionnelles ou des associations intervenant dans le champ d'actions de la direction (aménagement du territoire, agriculture, protection de l'environnement).
Il préside les commissions ou les groupes de travail internes comme externes avec participation d'acteurs issus des milieux professionnels ou d'élus et participe au dialogue social interne.
Il assure également personnellement la mission de responsable sécurité défense (RSD) de la DDTM.
- prévention des crises et à la planification de sécurité nationale.
- aux différents aspects des politiques de l'environnement.
- à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques.
- à la mise en œuvre des politiques du logement et des opérations de rénovation urbaine.
Le poste est situé à Quimper, siège de la DDTM, qui a en outre des implantations territoriales : Brest, Châteaulin, Concarneau, Le Guilvinec et Morlaix.
Le département du Finistère comprend 279 communes et est peuplé de 905 855 habitants ; c'est un département caractérisé par des enjeux importants en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, mais également en matière d'urbanisme (application de la loi Littoral sur 40 % des communes du département, présence d'une métropole (Brest) ).
L'attractivité du littoral induit une pression foncière forte sur les côtes et la nécessité de pouvoir concilier, sur un espace restreint et fragile des enjeux multiples (protection des milieux naturels, développement des cultures marines, pratiques sportives de plein air, protection des populations contre les risques de submersions marines).
Sur le plan environnemental l'enjeu essentiel reste la reconquête de la qualité des eaux et la lutte contre les algues vertes.
Très bonne connaissance de la réglementation de l'urbanisme (avec notamment une bonne pratique de l'application de la loi littoral) et du logement.
Adresse électronique et éventuellement adresse postale, où doit être envoyé le dossier de candidature : philippe.charretton@finistere.gouv.fr ou DDTM du Finistère, 2, boulevard du Finistère, CS 96018, 29325 Quimper Cedex,
- Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer, 02-98-76-50-00, philippe.charretton@finistere.gouv.fr ;
- Alain CASTANIER, secrétaire générale de la préfecture du Finistère, 02-98-76-29-68, alain.castanier@finistere.gouv.fr.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être déclaré vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
Il est affecté à la direction des services judiciaires, où le titulaire du poste exerce les fonctions de sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance.
- analyse l'activité des juridictions sur la base des statistiques d'activité restituées dans l'outil d'analyse décisionnelle Pharos, et est en charge du contrôle de gestion et de la conduite des dialogues de gestion ;
- capacités d'écoute, d'échanges et d'animation ;
- expérience reconnue de management des équipes et de pilotage de projets ;
- qualités de synthèse et de rédaction.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Marielle THUAU, directrice des services judiciaires (01-70-22-85-51).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément à la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, ou à la convention de divorce homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire a acquis force exécutoire ou à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu lorsqu'ils proviennent de personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B.
La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués, retenu pour la valeur fixée dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, ou dans la convention de divorce homologuée par le juge ou par le jugement de divorce, et dans la limite d'un plafond égal à 30 500 € apprécié par rapport à la période mentionnée au premier alinéa.
Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente conformément aux dispositions des articles 276,278 et 279-1 du code civil, la substitution d'un capital aux arrérages futurs, versé ou attribué sur une période au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement prononçant la conversion est passé en force de chose jugée, ouvre également droit à la réduction d'impôt.
Son assiette est alors égale au capital total reconstitué limité à 30 500 € et retenu dans la proportion qui existe entre le capital dû à la date de la conversion et le capital total reconstitué à cette même date.
Le capital total reconstitué s'entend de la valeur du capital versé ou attribué à la date de conversion, majoré de la somme des rentes versées jusqu'au jour de la conversion et revalorisées en fonction de la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation constatée entre l'année de versement de la rente et celle de la conversion.
Lorsque le versement des sommes d'argent, l'attribution de biens ou de droits s'effectuent sur l'année au cours de laquelle la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, a acquis force exécutoire ou de l'année au cours de laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, ou le jugement prononçant la conversion de rente en capital, sont passés en force de chose jugée et l'année suivante, le montant ouvrant droit à réduction d'impôt au titre de la première année ne peut excéder le montant du plafond mentionné au deuxième alinéa multiplié par le rapport existant entre le montant des versements de sommes d'argent, des biens ou des droits attribués au cours de l'année considérée, et le montant total du capital tel que celui-ci a été fixé dans le jugement de divorce ou le jugement prononçant la conversion que le débiteur de la prestation compensatoire s'est engagé à effectuer sur la période mentionnée au premier alinéa.
Nonobstant la situation visée au troisième alinéa, Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque la prestation compensatoire est versée pour partie sous forme de rente.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à la direction générale des outre-mer au ministère des outre-mer.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des politiques publiques.
Il anime les réseaux du service des politiques publiques avec les services déconcentrés de l'Etat outre-mer, avec les différentes administrations centrales de l'Etat et avec les opérateurs de l'Etat dont le champ d'intervention inclut l'outre-mer.
Le sous-directeur représente la DGOM dans plusieurs conseils d'administration.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète, directrice générale des outre-mer (téléphone : 01-53-69-27-29).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils), place Beauvau, 75800 Paris.
L'emploi fonctionnel de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Normandie est susceptible d'être prochainement vacant.
Il s'agit d'un emploi de directeur de l'administration territoriale de l'Etat coté en groupe 2.
Les effectifs de la DIRECCTE de Normandie s'élèvent à 527,6 ETP (équivalent temps plein).
Cette direction régionale compte cinq unités départementales (Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime).
Les effectifs de la DIRECCTE de Normandie s'élèvent à 527,6 ETP (Equivalent Temps Plein).
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 31 mars 2009 susmentionné, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Commune d'Oraàs
Demande de prolongation de la concession des puits d'eau salée dite « concession d'Oraàs »
Par arrêté préfectoral du 8 juin 2017, une enquête publique portant sur la demande de prolongation de la concession des puits d'eau salée dite « concession d'Oraàs » est organisée sur le territoire de la commune d'Oraàs, du mardi 18 juillet 2017 au vendredi 18 août 2017 inclus.
Cette demande n'est pas soumise à évaluation environnementale.
Le responsable du projet est la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine, rue Jules-Ferry, 33200 Bordeaux.
M. Fernand Lagrille, major de gendarmerie en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif.
Il assurera des permanences à la mairie d'Oraàs, siège de l'enquête, les :
- mardi 18 juillet 2017 de 9 heures à 12 heures ;
- vendredi 4 août 2017 de 9 heures à 12 heures ;
Le dossier d'enquête sera consultable :
- en version papier à la mairie d'Oraàs : le mardi et le vendredi de 8 heures à 12 heures ;
- en version papier et sur un poste informatique à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, DRCL, pôle aménagement de l'espace, 2, rue du Maréchal-Joffre, à Pau, du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures ;
- sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr, rubrique politiques publiques - aménagement du territoire, construction, logement-enquêtes publiques.
Le public pourra formuler ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête soit :
- sur le registre d'enquête disponible à la mairie concernée et à la préfecture ;
- par courrier postal à la mairie d'Oraàs, siège de l'enquête, au nom du commissaire enquêteur ;
- par courriel à l'adresse suivante : pref-amenagement@pyrenees-atlantiques.gouv.fr.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront consultables pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, à la préfecture, sur le site internet de la préfecture et dans la mairie concernée.
Au terme de la procédure, la demande de prolongation de la concession des puits d'eau salée dite « concession d'Oraàs » sera accordée par décret en Conseil d'Etat, sur avis du ministre en charge des mines.
Demande de prolongation de la concession de la fontaine et des puits et sources d'eau salée dite « concession de Salies »
Par arrêté préfectoral du 8 juin 2017, une enquête publique portant sur la demande de prolongation de la concession de la fontaine et des puits et sources d'eau salée dite « concession de Salies » est organisée sur le territoire de la commune de Salies-de-Béarn, du mardi 18 juillet 2017 au vendredi 18 août 2017 inclus.
M. Jean-Pierre Noblet, commandant de police en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif.
Il assurera des permanences à la mairie de Salies-de-Béarn, siège de l'enquête, les :
- mardi 18 juillet 2017 de 13 h 30 à 17 h 30 ;
- vendredi 18 août 2017 de 13 h 30 à 16 h 45.
- en version papier à la mairie de Salies-de-Béarn : du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13 h 30 à 17 h 45 et le vendredi de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13 h 30 à 16 h 45 ;
- par courrier postal à la mairie de Salies-de-Béarn, siège de l'enquête, au nom du commissaire enquêteur ;
Au terme de la procédure, la demande de prolongation de la concession de la fontaine et des puits et sources d'eau salée dite « concession de Salies » sera accordée par décret en Conseil d'Etat, sur avis du ministre en charge des mines.
Arrêté du 12 juin 2017 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2017 aux sous-officiers candidats à des emplois d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 12 juin 2017, 7 postes d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière sont offerts au titre de l'année 2017 aux sous-officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par le code de la défense et notamment à l'article L.
5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ou, lorsque le périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale a été fixé par arrêté du représentant de l'Etat, les conseils municipaux des communes membres ou l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale doivent prendre avant le 1er octobre de l'année de la fusion les délibérations applicables à compter de l'année suivante en matière de taxe d'habitation et de taxes foncières sur l'ensemble du territoire.
A défaut de délibérations dans les conditions prévues au 1, les délibérations adoptées par chaque établissement public de coopération intercommunale préexistant sont maintenues dans les conditions suivantes :
Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1383, 1383 A, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 B, 1383 C, du premier alinéa de l'article 1384 B et des articles 1388 ter, 1388 quinquies, 1395 A, 1395 B, 1395 G et 1647-00 bis et que les dispositions prévues par ces articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année suivant celle de la fusion ;
Pour la première année suivant celle de la fusion lorsqu'elle sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 C bis, 1383 G, du troisième alinéa de l'article 1384 B et des articles 1395 C, 1396,1411 et 1518 A.
Décision du 7 juin 2017 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
Délégation est donnée à M. Eric VOULLEMINOT, inspecteur général, directeur central adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
M. Philippe VERONI, contrôleur général, sous-directeur chargé de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière ;
Mme Brigitte MUSSET, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et de la délinquance financière, chargé des affaires économiques et financières ;
Mme Anne-Sophie COULBOIS, commissaire de police, chef d'état-major ;
- A la sous-direction anti-terroriste, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France :
M. Philippe CHADRYS, contrôleur général, sous-directeur chargé de la lutte anti-terroriste ;
M. Frédéric MALON, commissaire général, chef de la division de la logistique opérationnelle, adjoint au sous-directeur chargé de la lutte anti-terroriste ;
- A la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France :
Mme Catherine CHAMBON, contrôleur général, sous-directeur de la lutte contre la cybercriminalité ;
Mme Valérie MALDONADO, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la cybercriminalité.
M. Jean-Michel COLOMBANI, contrôleur général, sous-directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie ;
Mme Christine DUFAU, commissaire général, adjoint au sous-directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie ;
M. Loïc HARDY, commissaire de police, chef de la division nationale du budget et de la logistique ;
Mme Carole MICHE, épouse MORALDI, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de la division nationale du budget et de la logistique ;
M. Hugues BARATAUD, attaché d'administration de l'Etat, à la division nationale des ressources humaines et de la formation ;
Mme Jocelyne COLLIN, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer à la section des finances, des régimes indemnitaires et des missions de la division nationale du budget et de la logistique ;
Mme Béatrice ROY-TIROUMALE, adjointe administrative principale de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer à la section des finances, des régimes indemnitaires et des missions de la division nationale du budget et de la logistique.
M. Alexandre PICHON, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la division des relations internationales ;
Mme Nathalie NOTTET, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section administrative de la division des relations internationales.
M. Philippe MENARD, commissaire général, chef du service central des courses et jeux ;
M. Christian MIRABEL, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de service et chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle ;
Mme Sandrine DESLIARD, commissaire de police, chef de la division de la surveillance générale des casinos et des cercles du service central des courses et jeux ;
- A la division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
Mme Estelle DAVET, commissaire divisionnaire, chef de la division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique ;
M. Bernard MANZONI, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique, chargé du suivi des systèmes nationaux ;
Mme Sandrine PERENON, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section administrative de la division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique.
M. François BODIN, commissaire général, directeur interrégional de la police judiciaire de Bordeaux ;
M. Patrick LEONARD, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Bordeaux ;
Mme Marie-Josèphe VIDAL, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Bordeaux ;
M. Abderrahim BENSANDOURA, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Bordeaux.
M. Romuald MULLER, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Lille ;
Mme Magali CAILLAT, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Lille ;
Mme Béatrice LEFORT, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Lille.
M. Fabrice KOZDEBA, commissaire de police, directeur adjoint au service régional de police judiciaire de Clermont-Ferrand ;
M. Alain BARD, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Lyon.
M. Eric ARELLA, inspecteur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Marseille ;
Mme Marie-France NIER-TURKI, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire d'Orléans ;
M. Maurice ALIBERT, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Limoges ;
M. Christian NUSSBAUM, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre ;
M. REEB Christian, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre ;
M. Jean-Damien MOUSTIER, commissaire divisionnaire, chef de l'antenne de l'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, implantée à Fort-de-France ;
M. Dominique HAMEL, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef de l'antenne de police judiciaire de Martinique ;
M. Philippe JOMIER, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef de l'antenne de police judiciaire de Guyane.
M. Gilles SOULIE, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Rennes ;
M. GONTIER Pascal, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Rennes ;
Mme Isabelle AUFFRAY, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Rennes ;
M. Christophe ALLAIN, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire, directeur du service régional de Strasbourg ;
M. Eric CORDEROT, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Nancy ;
M. Guillaume CRIVELLI, commissaire divisionnaire, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Nancy ;
A la direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M Christian SIVY, commissaire divisionnaire, directeur régional de la police judiciaire d'Ajaccio ;
Mme Virginie AMARE, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division administrative de la direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio.
M. Franck DOUCHY, contrôleur général, directeur régional de la police judiciaire de Versailles ;
M. Jean-Philippe ALBAREL, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire de Versailles ;
Mme Sophie BEAUVILLAIN, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division administrative de la direction régionale de la police judiciaire de Versailles.
La décision du 1er janvier 2014 modifiée portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
Arrêté du 30 mai 2017 fixant les modalités d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat
L'examen professionnel pour l'accès au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, prévu à l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 susvisé, est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté pour chacune des deux branches suivantes :
- la branche « routes, bases aériennes » ;
- la branche « voies navigables, ports maritimes » avec deux options :
- une option études et travaux ;
- une option eau environnement.
Le choix de l'option doit être effectif au moment de l'inscription pour l'ensemble des épreuves.
Chaque examen professionnel comporte les épreuves obligatoires suivantes : deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Epreuve n° 1 : note écrite (durée : deux heures, coefficient 2).
Cette épreuve consiste à décrire, à partir d'un fait constaté, une situation professionnelle liée aux activités courantes de la branche et, le cas échéant, de l'option dans laquelle le candidat concourt et à en déduire des propositions d'organisation et d'action.
L'objectif de l'épreuve est de vérifier l'expression écrite du candidat, son aptitude à rendre compte de situations ou d'événements, sa capacité de proposition et son jugement.
Epreuve n° 2 : épreuve technique (durée : trois heures ; coefficient 3).
Cette épreuve consiste à résoudre un problème technique et pratique à partir de la description d'une situation donnée.
Elle est destinée à vérifier les qualités de logique, d'analyse, de rigueur et de méthode des candidats, leur maîtrise des outils de calcul élémentaires et, pour l'option eau environnement, leur capacité à restituer ou à représenter une situation à l'aide de tableaux ou de schémas simples, leurs connaissances et leurs pratiques professionnelles.
Le programme de l'épreuve n° 2 figure en annexe au présent arrêté.
Epreuve n° 3 : entretien avec le jury (durée : vingt minutes ; coefficient 4).
Pour cette épreuve d'entretien basé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, le candidat produit au moment de son inscription un dossier professionnel qui fait apparaître son cursus professionnel et ses motivations professionnelles et personnelles pour l'exercice des fonctions de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
L'entretien porte exclusivement sur le dossier constitué par le candidat.
L'objectif de l'épreuve est de vérifier les motivations du candidat ainsi que ses capacités de réaction et de proposition dans une situation particulière, notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité et de la déontologie, son aptitude à animer une équipe, sa capacité à prendre des initiatives et à s'adapter.
En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.
Il est attribué pour chaque épreuve une note allant de 0 à 20.
Est éliminatoire toute note inférieure à 5 sur 20.
Peuvent seuls être admis à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats qui ont participé à l'ensemble des épreuves et qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité un total qui ne peut être inférieur à 50 points.
Peuvent être déclarés définitivement admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 90 points après application des coefficients.
Le jury dresse, pour chacune des deux branches et par ordre de mérite, une liste des candidats admis compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.
Lorsque les candidats totalisent le même nombre de points, priorité est donnée au candidat qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 2.
Une liste complémentaire d'admission est établie par le jury.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE NO 2 : ÉPREUVE TECHNIQUE
- Domaine technique
Calculs élémentaires (pour les branches « routes, bases aériennes » et « voies navigables, ports maritimes »)
Les quatre opérations : addition, soustraction, multiplication, division ; règles de divisibilité.
Calculs décimaux approchés.
Fractions, valeur décimale d'une fraction, opérations sur les fractions.
Moyenne arithmétique simple.
Règle de trois, rapports et proportions, pourcentages, indices, taux.
Principales unités de mesure : température, masse, volume, surface, temps, monnaie.
Pour la branche « routes, bases aériennes » seulement
Terminologie : principales voies, aspects géométriques.
Stratégie de l'entretien routier : préventif, curatif.
Chaussées :
- chaussées et niveaux de service ;
- fonctionnement et caractéristiques sommaires des chaussées : les techniques, les matériaux ;
- principales dégradations des chaussées : description, causes, exemples ;
- différentes techniques de réparation et d'entretien courant : description, mise en œuvre ;
- organisation des travaux, entretien programmé, intervention d'urgence.
- les dépendances et les niveaux de service ;
- les différents travaux : fauchage (accotements, talus), débroussaillage (fossés, talus), épandage de produits (désherbants, retardateur de croissance), élagage (haies, arbres), curage (saignées, fossés, aqueducs), dérasements (accotements), plantations ;
- les techniques, les matériels ;
- l'organisation des travaux et la mise en œuvre de petits travaux d'entretien et de réparation (drains, têtes de buses).
- les équipements de la route et les niveaux de service ;
- la signalisation verticale, la signalisation horizontale et les dispositifs de retenue : règles d'implantation et de pose, matériels, l'entretien courant, les dégradations et les réparations, l'organisation des travaux de mise en œuvre ;
- l'entretien courant des aires annexes : aires de repos.
- les ouvrages d'art courants et les murs de soutènement ;
- dégradations types ;
- procédures de surveillance ;
- petites réparations ;
- organisation des travaux et mise en œuvre.
- les différentes voies et les niveaux de service ;
- les dangers de la route (les points sensibles) ;
- la signalisation temporaire : procédures, règles d'implantation et de pose ;
- les situations d'urgence : matériels.
Viabilité hivernale :
- le gel et les chaussées ;
- les barrières de dégel ;
- les matériaux (sel, bouillie, abrasif), les matériels ;
- l'organisation de la viabilité hivernale (PIVH) et les moyens de mise en œuvre.
Engins et outillages :
- les engins courants : fonctionnement, entretien courant, petites pannes ;
- les engins spécifiques : description, rôle ;
- les principaux matériels : meuleuse, tondeuse, tronçonneuse, débroussailleuse, engins de compactage, marteau-piqueur, scooter à peinture (fonctionnement, entretien courant, petites pannes, sécurité).
Pour l'option études et travaux de la branche « voies navigables, ports maritimes » seulement
- Voies navigables
Catégories de voies navigables : voies navigables naturelles, canaux ou voies artificiels.
Alimentation des voies navigables : barrages, réservoirs, ouvrages (écluses), prises d'eau en rivière, rigoles d'alimentation.
Caractéristiques d'une rivière : lit, régime, étiage, hautes eaux.
Les ouvrages de franchissement : écluses (fermeture, alimentation), pentes d'eau, plans inclinés.
Les ouvrages de régulation : barrages fixes ou mobiles.
Les ponts : sur écluses, ponts-levis, levants, roulants, tournants, flottants, sur canaux.
Les différents types de défense de berges : avantages, inconvénients, entretien.
La signalisation des voies navigables : habituelle, inhabituelle (travaux, accidents, incidents, etc.)
- Ports maritimes
Les mouvements de la mer : marée, houle, courants.
Signalisation pour l'exploitation : signalisation portuaire, signalisation des plongeurs, balisage.
Les ouvrages extérieurs d'abri.
Les plans d'eau.
Les ouvrages d'accostage : quais, appontements, ducs-d'Albe, accessoires.
Les écluses : écluse simple, écluse à sas, les systèmes de fermeture, les dispositifs de remplissage.
Les ouvrages pour la réparation navale : formes de radoub, docks flottants, cales de halage, élévateurs, gril de carénage.
Les ponts : levants, basculants (à axe de rotation ou basculants), tournants, roulants.
L'outillage : manutention, stockage des marchandises, outillage divers.
Pour l'option eau-environnement de la branche « voies navigables, ports maritimes » seulement
Caractéristiques d'une rivière : lit, régime, étiage, hautes eaux, chimie des eaux, biologie, écologie.
Notions sur les eaux stagnantes : étangs et lacs, lacs littoraux et lagunes, marais littoraux.
Notions d'océanographie : marée, houle, courants divers, transport et diffusion, la mesure des courants, effets du vent (en particulier près des berges), stratification, estuaire, coin salé, chimie des eaux, biologie, écologie.
Les prélèvements : eau et sédiments, méthodes, matériels, précautions diverses.
Les contrôles de la qualité des eaux : les différents milieux aquatiques, paramètres descripteurs (salinité, température) ; les principaux indicateurs de pollution : visuels (mousse, couleur, turbidité, etc), physico-chimiques ; (oxygène, MES, nitrates, phosphates, etc), bactériologiques ; les mesures sur place (appareils, étalonnage, méthode).
Les contrôles des rejets et des faits relevant de la police des eaux : description d'un rejet, inventaire des rejets, le contrôle de qualité.
Les enquêtes de pollution : descriptif de l'incident, les pièces à produire.
Principales pollutions et perturbations du milieu aquatique : grands types, principales sources ou causes : physique, chimique (micro-polluants, etc.), nutritive (eutrophisation), organique, microbienne ; principaux impacts sur les usages, la faune (toxicité, mortalité, bioaccumulation), la flore.
Moyens de lutte contre les pollutions accidentelles : protection, récupération, nettoyage, évacuation des déchets.
Hygiène et sécurité : contact avec les effluents, travail au bord de l'eau ou sur l'eau ; sécurité de la navigation.
- Domaine administratif
Connaissance du service (pour les branches « routes, bases aériennes »et « voies navigables, ports maritimes »)
Les compétences du ministère.
Selon la branche dans laquelle les candidats concourent, missions et organisation d'une direction interdépartementale des routes, d'une direction territoriale de Voies Navigables de France ou d'un service maritime.
Les personnels : rôle des agents d'exploitation, chefs d'équipe et chefs d'équipe principaux des TPE, des techniciens supérieurs du développement durable.
Les partenaires : les communes et les communautés de commune, les départements, les syndicats de commune, les concessionnaires, les usagers, les riverains, les autres administrations.
Les procédures liées aux accidents de services et aux maladies.
Les intervenants en matière d'hygiène et de sécurité : service du personnel, animateur sécurité, médecin de prévention, CLHS.
Les intervenants en matière d'action sociale : conseiller(e) technique et assistant(e) de service social, CLAS.
Notions sur la conservation et la gestion du domaine public routier : le domaine public : définition et caractéristiques, classification, droits et obligations des riverains, règles, procédures et moyens de conservation, les plans d'urgence ORSEC (rôle de l'agent d'exploitation des TPE, du service).
Notions de comptabilité : les différents types de dépenses ; la comptabilité analytique (documents de base), la gestion de stocks.
Le domaine public fluvial : notions de domaine public, les différents types de voie (planification, délimitation), les différents types d'utilisation (AOT, concessions), droits et obligations des riverains et usagers.
Notions de comptabilité : les différents types de dépenses, la comptabilité analytique (documents de base).
Le domaine public maritime : notions de domaine public, le domaine public maritime (naturel, artificiel), classification, délimitation, différents types d'utilisation (communes, privatives : AOT, concessions), servitude de passage le long du littoral.
Les ports maritimes : régime administratif des ports, ports relevant de la compétence de l'Etat, ports relevant de la compétence du département, ports relevant de la compétence des communes, équipement des ports, les services du port.
Exploitation maritime : opérations portuaires.
Le domaine public : notions de domaine public fluvial, notions de domaine public maritime.
Notions de comptabilité : les différents types de dépenses, la comptabilité analytique (documents de base, le financement des CQEL).
Notions de police des eaux : principaux textes applicables, autorisations de rejet, contrôle des rejets, partage de la police des eaux, partenaires concernés.
- Domaine pratique
Modalités de mise en œuvre des techniques d'entretien et de réparation en régie.
Travaux sur chaussées :
- traitements : emplois partiels à l'émulsion, emplois partiels aux enrobés, enduits superficiels, reprofilages partiels, rechargements et renforcements, pontage des fissures traversées en buses, terrassement et empierrement sur voirie rurale.
Travaux sur dépendance :
- travaux de fauchage, de débroussaillage, d'élagage, de traitement chimique de la végétation (notions), de dérasement d'accotements, de curage des saignées et des fossés, têtes de buse, pose de drains.
Travaux sur équipements :
- signalisation des voies et chantiers : pose ou réparation de signalisation verticale, marquage courant en signalisation horizontale ;
- signalisation permanente et temporaire ;
- remplacement des dispositifs de retenue ;
- premier niveau de maintenance des feux de signalisation et PMV (changement d'ampoules, nettoyage), nettoyage des panneaux et balises.
Petits travaux sur ouvrages d'art (maçonnerie) :
- exploitation de la route (pose de signalisation temporaire) ;
- utilisation d'engins et d'outillages (sécurité, précautions et limites d'emploi).
- les risques liés aux comportements humains, à l'environnement, aux matériels, aux engins, aux matières, aux matériaux ;
- les principes et les moyens de prévention des risques dans le domaine d'activité des PETPE ;
- les textes réglementaires de base ;
Chômage : causes, modalités.
Dragage.
Entretien des chemins de halage : fossés, contre-fossés, débroussaillage, faucardage, plantation, piste de roulement.
Cassage de la glace : les différents moyens, la sécurité sur les brise-glace, la signalisation des voies et chantiers, l'entretien de petits ouvrages, utilisation d'engins et d'outillages (sécurité, précautions et limites d'emploi).
Hygiène et sécurité : prévention des accidents, protection individuelle et collective, protections spécifiques sur certains chantiers, risques électriques, gestes et postures.
Les chantiers maritimes : généralités sur les travaux à la mer, batardeaux, principes de l'utilisation du béton sous l'eau, travaux de gros entretien sur les ouvrages (carénages), entretien courant.
Entretien des ports : sondages, dragage, engins, mise en dépôt.
Défense des côtes : action de la mer sur les plages, falaises, dunes, ouvrages de protection.
Action de la mer sur les matériaux (physique, chimique, biologique : notions).
Signalisation des voies et chantiers.
Prélèvements d'eau : en surface, en profondeur, pour différentes analyses, observations simultanées, évaluation du débit des rejets.
Prélèvements de sédiments : matériel, technique, précautions, mesures sur le terrain (principe de mesures, appareils, étalonnage, précautions), le vent, la transparence de l'eau (au disque de Secchi), l'oxygène dissous, le pH, la conductivité, la salinité, la température, les mesures en profondeur, les profils sur toute la hauteur d'eau.
Suivi des dragages (observations et mesures) : avant les travaux (état initial), au cours des travaux.
Barrages flottants anti-hydrocarbures et récupérateurs : notions, préparation, pose, ancrage, récupérateurs associés : différents types, caractéristiques, utilisation.
Ramassage et nettoyage sur les plages : les déchets, organisation, principe des machines (tamiseuses, ratisseuse…), évacuation.
Hygiène et sécurité : prévention des accidents, protection individuelle et collective, risques dus à l'eau.
L'arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles générales d'organisation, la nature, le règlement et le programme des épreuves du concours professionnel sur épreuves pour l'accès au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 30 mai 2017 fixant les modalités d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement dans le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Les concours externe et interne pour le recrutement dans le grade de chef d'équipe d'exploitation prévus à l'article 13 du décret du 25 avril 1991 susvisé sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté pour chacune des deux branches « routes, bases aériennes » et « voies navigables, ports maritimes » mentionnées à l'article 2 du même décret.
L'organisation matérielle des concours mentionnés à l'article 1er est à la charge du chef de service dans lequel les emplois sont offerts, intitulé « le service recruteur ».
Elle peut être confiée, par ce chef de service, au directeur du centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) dont relève géographiquement le service recruteur ou à un chef de service mutualisé.
Dans ce cas, l'organisation matérielle est commune à l'ensemble des concours regroupés au sein du CVRH ou au sein du service mutualisé.
Au cas où le service recruteur relèverait géographiquement de plusieurs CVRH, l'organisation matérielle peut être confiée par le chef de service recruteur à un seul de ces CVRH.
Les concours sont ouverts par arrêté du préfet dont relève le service où les emplois sont offerts.
Cet arrêté fixe le nombre d'emplois offerts pour chaque concours et dans chaque branche et peut préciser, pour la branche « routes, bases aériennes », la localisation des postes offerts.
Lorsque l'organisation matérielle est confiée à un directeur de CVRH ou à un chef de service mutualisé, il appartient au préfet dans lequel le service recruteur est implanté d'établir cet arrêté sur proposition du directeur du CVRH ou du chef de service mutualisé compétent, et de fixer la date limite de dépôt des candidatures et la date des épreuves d'admissibilité.
Les candidats s'inscrivent au concours pour l'un des services où les emplois sont offerts.
Si l'organisation est confiée à un directeur de CVRH ou à un chef de service mutualisé, le service recruteur instruit les dossiers de candidature qui le concernent et les transmet au directeur du CVRH ou au chef de service mutualisé compétent huit jours au plus tard après la clôture des inscriptions.
Chaque service recruteur participant au concours est centre d'examen pour les candidats qui ont fait acte de candidature au titre de ce service recruteur.
Chaque concours comporte les épreuves obligatoires suivantes : deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
Epreuve n° 1 : Epreuve de français et d'arithmétique dont le programme est fixé en annexe (durée : 1 h 30 ; coefficient 1).
Cette épreuve vise, à travers la résolution de courts exercices à évaluer la capacité de compréhension des candidats, leur aptitude à s'exprimer par écrit et leur aptitude à la mise en œuvre pratique des connaissances nécessaires à l'exercice des missions dévolues aux agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat.
Epreuve n° 2 : questionnaire à choix multiples (durée : 25 minutes ; coefficient 1) portant :
- pour la branche « routes, bases aériennes » : sur les règles du code de la route ; et
- pour la branche « voies navigables, ports maritimes » : soit sur les règles du code de la route, soit sur la signalisation fluviale et maritime, soit les deux.
Epreuve n° 3 : L'épreuve consiste en une mise en situation de travail.
Elle peut être individuelle ou collective.
Cette épreuve pratique permet au jury d'apprécier l'endurance physique du candidat et sa capacité à acquérir les connaissances nécessaires pour la mise en oeuvre des techniques de travail et l'utilisation des outils que l'exercice des fonctions implique de façon courante dans le respect des conditions élémentaires de sécurité et de prévention et dans le cadre d'une organisation donnée (durée : 1 heure ; coefficient 3).
Epreuve n° 4 : Entretien avec le jury en lien avec l'épreuve pratique consistant pour le candidat, à partir d'une situation de travail donnée, à présenter l'organisation du travail dans ses aspects techniques et dans le respect des conditions élémentaires de sécurité et de prévention (durée : 20 minutes ; coefficient 3).
Cette épreuve permet au jury d'évaluer si les expériences personnelles et, le cas échéant, professionnelles du candidat, ainsi que sa motivation, lui permettent de s'adapter à l'emploi offert.
Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves d'admission les candidats qui ont participé à l'ensemble des épreuves et qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité un total qui ne peut être inférieur à 20 points.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, pour chaque branche, la liste des candidats déclarés admis au concours.
Lorsque des candidats totalisent le même nombre de points, priorité est donnée au candidat qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 3, puis à l'épreuve n° 4.
Le préfet dans lequel le service recruteur est implanté nomme le jury sur proposition du chef de service chargé de l'organisation du concours.
Ce jury, composé d'au moins trois membres, est présidé par un fonctionnaire de catégorie A, en fonctions au ministère chargé de l'environnement.
Le jury peut comprendre une ou plusieurs personnalités extérieures au ministère désignées en raison de leurs compétences particulières.
Le jury peut s'adjoindre des correcteurs et des examinateurs pour les épreuves du concours.
Les correcteurs et les examinateurs peuvent participer aux délibérations du jury, avec voix consultative et uniquement pour les notes qu'ils ont attribuées.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE NO 1 : ARITHMÉTIQUE
Les exercices d'arithmétique précisés ci-dessus portent sur le programme suivant :
- les règles de divisibilité ;
- les calculs décimaux approchés ;
- les nombres premiers ;
- les fractions, valeur décimale d'une fraction, opérations sur les fractions ;
- la moyenne arithmétique simple ;
- la règle de trois, les rapports et proportions, les pourcentages, les indices, les taux ;
- les principales unités de mesure : température, masse, volume, surface, temps, monnaie.
L'arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles générales d'organisation, la nature, le règlement et le programme des épreuves du concours externe pour le recrutement dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 30 mai 2017 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat
L'examen professionnel pour l'accès au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, prévu à l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 susvisé, est ouvert par arrêté du préfet, sur proposition du chef du service dans lequel les emplois sont offerts, intitulé le service recruteur.
L'organisation matérielle de l'examen professionnel est assurée :
- pour la branche « routes, bases aériennes », par le directeur du centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) dont relève géographiquement le service recruteur.
Au cas où le service recruteur relève géographiquement de plusieurs CVRH, l'organisation peut être confiée à un seul d'entre eux ;
- pour la branche « voies navigables, ports maritimes », par le directeur du CVRH chargé de l'organisation matérielle de l'examen professionnel pour l'ensemble du territoire national.
Cette organisation matérielle est commune à l'ensemble des services recruteurs concernés au sein d'une même zone de CVRH pour la branche « routes, bases aériennes », et à l'ensemble des services recruteurs concernés pour la branche « voies navigables, ports maritimes ».
En outre-mer et en Corse, cette organisation est assurée par le chef du service déconcentré du ministère chargé de l'environnement.
Pour chaque concours, l'arrêté mentionné à l'article 1er fixe le nombre d'emplois offerts dans chaque branche, par service recruteur et, sur proposition du directeur du CVRH compétent, la date limite de dépôt des dossiers de candidature et la date des épreuves d'admissibilité.
La date, le lieu et l'heure de l'épreuve orale sont fixés par le directeur du CVRH, le directeur départemental de l'équipement dans les départements d'outre-mer et de Corse et par le directeur de l'équipement dans les collectivités territoriales de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
La composition du jury est arrêtée pour chaque concours, sur proposition du directeur du CVRH organisateur, par le chef du service où les emplois sont offerts agissant par délégation du préfet dont il relève.
Le jury est composé d'au moins cinq membres.
Il est présidé par un fonctionnaire en fonction au ministère chargé de l'environnement appartenant à un corps de catégorie A.
Il comprend des fonctionnaires ou agents du même ministère.
Il peut comprendre un ou plusieurs membres extérieurs au ministère désignés en raison de leurs compétences particulières.
Des correcteurs et des examinateurs peuvent être adjoints au jury.
Le jury dresse, pour chaque branche et pour chaque service où les emplois sont offerts, conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mai 2017 susvisé, la liste alphabétique des candidats déclarés admissibles et, par ordre de mérite, la liste des candidats admis au concours.
Les candidats s'inscrivent au concours ouvert pour leur service d'origine, où les emplois sont offerts, et adressent leur dossier d'inscription au chef de ce service.
Chaque chef de service recruteur instruit les dossiers de candidature qui le concernent et les transmet au directeur du CVRH chargé d'organiser l'examen professionnel, huit jours au plus tard après la clôture des inscriptions.
Le chef du service recruteur siège d'un centre d'examen constitue une commission locale d'examen chargée de veiller au bon déroulement des épreuves, qui comprend notamment les agents chargés de la surveillance des épreuves.
A l'issue des épreuves, le président de la commission locale d'examen rédige un procès-verbal qu'il transmet, avec les copies des candidats, au directeur du CVRH organisateur du concours.
A l'issue de chaque concours, le président du jury adresse à la direction des ressources humaines du ministère chargé de l'environnement le rapport final sur le déroulement des épreuves, accompagné des sujets proposés aux épreuves écrites.
L'arrêté du 12 décembre 2007 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury du concours professionnel sur épreuves pour l'accès au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 7 juin 2017 fixant le contingent des emplois de catégorie B et C offerts par le ministère de la justice au titre de l'année 2017 aux militaires candidats à des emplois civils de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2017, le contingent des emplois de catégorie B et C offerts par le ministère de la justice au titre de l'année 2017 aux militaires candidats à des emplois civils de l'Etat est fixé de la manière suivante :
Emplois de catégorie B :
- 23 emplois de secrétaire administratif dont 6 pour une affectation en administration centrale, 12 à la direction des services judiciaires et 5 à la direction de l'administration pénitentiaire ;
- 10 emplois de techniciens SIC pour une affectation au secrétariat général ;
Emplois de catégorie C :
- 50 emplois du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance pour une affectation à la direction pénitentiaire ;
- 38 emplois d'adjoints administratifs dont 8 pour une affectation en administration centrale, 10 pour une affectation à la direction des services judiciaires et 20 pour une affectation à la direction de l'administration pénitentiaire ;
- 1 emploi d'adjoint technique, spécialité « plombier chauffagiste » à la maison d'éducation de la légion d'Honneur de Saint-Denis ;
- 1 emploi d'adjoint technique, spécialité « chauffeur » à la maison d'éducation de la légion d'Honneur des Loges à Saint-Germain-en-Laye.
Arrêté du 9 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les épreuves orales auront lieu à partir du jeudi 2 novembre 2017 dans les locaux du Conseil d'Etat.
Les modules d'inscription en ligne sont accessibles sur le site internet du Conseil d'Etat du premier jour ouvré suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté d'ouverture des concours jusqu'au lundi 17 juillet 2017 inclus, délai de rigueur, à l'adresse suivante : www.conseil-etat.fr rubriques « Tribunaux et Cours », « Recrutement et Carrière », « Recrutement des magistrats », « Le recrutement direct par voie de concours ».
En cas d'impossibilité de télétransmettre les pièces justifiant la recevabilité de la candidature, celles-ci pourront être envoyées, obligatoirement par pli recommandé avec accusé de réception, accompagnées d'une impression du formulaire de candidature électronique validé en ligne, au Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements/Concours TACAA 2018, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01, au plus tard le lundi 17 juillet 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Ce document pourra également être demandé par courrier, jusqu'au lundi 10 juillet 2017 inclus, à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, Bureau des recrutements/Concours TACAA 2018, 1, place du Palais-Royal, 75100 PARIS Cedex 01 (une enveloppe timbrée au tarif en vigueur pour un envoi simple d'un poids de 20 grammes, libellée aux nom, prénom et adresse du candidat, sera impérativement jointe pour la réponse).
Pour être admis à concourir, le candidat devra renvoyer au plus tard le lundi 17 juillet 2017, le cachet de la poste faisant foi, à la même adresse postale, par pli recommandé avec accusé de réception, le formulaire d'inscription dûment rempli et signé ainsi que la totalité des justificatifs demandés.
L'inscription au concours ne sera effective qu'après réception dans les délais impartis des pièces demandées Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date (le cachet de la poste faisant foi) ne sera prise en compte.
Le passage des épreuves orales d'admission est subordonné à la remise de documents complémentaires par messagerie électronique recrutements-magistrats@conseil-etat.fr indiqués sur la notice d'information susmentionnée, qui seront demandés aux seuls candidats déclarés admissibles.
Toutes les informations concernant ces deux concours sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat et accessibles par le biais du lien suivant : le Conseil d'Etat : le recrutement direct par voie de concours externe et interne.
– Les entreprises d'assurances, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
942-1 du code de la sécurité sociale peuvent constituer en franchise d'impôt une provision destinée à faire face à la perte globale de gestion afférente à l'ensemble des contrats d'assurance sur la vie, de nuptialité, de natalité et de capitalisation.
– Pour chaque ensemble de contrats stipulant une clause de participation aux bénéfices et un taux garanti identiques et au titre de chacun des exercices clos pendant la durée de ceux-ci, il est établi un bilan prévisionnel des produits et des charges futurs de gestion actualisés afférents à cet ensemble de contrats.
Cette durée tient compte des opérations futures de rachat et de réduction, dans la limite de 80 % de la moyenne de celles intervenues au cours de l'exercice considéré et des deux exercices précédents.
Pour l'établissement de ces bilans, sont pris en compte :
a) les produits correspondant aux frais de gestion prévus contractuellement, aux commissions de réassurance perçues pour couvrir de tels frais, ainsi qu'aux produits de placements résiduels après déduction des sommes prélevées sur ces produits pour couvrir les frais de gestion et des charges techniques et financières résultant des clauses contractuelles.
Les produits de placements sont calculés en appliquant le taux de rendement pondéré de ces placements à la moyenne annuelle des provisions mathématiques afférentes aux contrats visés au I, calculée au titre des exercices concernés.
Pour les obligations et titres assimilés, le taux de rendement pondéré est calculé sur la base de leur rendement hors plus-values jusqu'à la date d'amortissement, et pour le remploi des sommes correspondant au montant de leurs coupons et au prix de remboursement de ces titres, de 75 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat.
Toutefois, ce pourcentage est fixé à 60 % pour les remplois devant intervenir à compter de la sixième année suivant la date de la clôture de l'exercice considéré.
Pour les autres actifs, ce taux est calculé sur la base de 70 % du taux de rendement pondéré moyen, hors plus-values, des obligations et titres assimilés constaté au titre de l'exercice considéré et des deux exercices précédents ;
b) les charges correspondant aux frais d'administration, aux frais de gestion des sinistres et aux frais internes et externes de gestion des placements retenus pour l'évaluation des produits, dans la limite du montant moyen des mêmes charges engagées au titre de l'exercice considéré et des deux exercices précédents.
Le taux d'actualisation des produits et des charges futurs de gestion est le taux défini au a.
– Le montant de la provision est égal à la somme des soldes débiteurs des bilans prévisionnels visés au II.
– La dotation pratiquée à la clôture de l'exercice considéré est, à la date de clôture de l'exercice suivant, comparée à la dotation qui aurait été pratiquée à la clôture de l'exercice considéré si les produits des placements avaient été calculés en retenant le taux de rendement réel de ces placements calculé au titre de ce dernier exercice.
Lorsque la dotation effectivement pratiquée est supérieure, une somme égale au produit d'une fraction de l'écart global entre les deux dotations par le taux mentionné au premier alinéa du 3 du II de l'article 238 septies E constaté à la clôture de l'exercice considéré est alors comprise dans le résultat imposable de cet exercice.
Cette fraction est égale à la somme des excédents de provisions constatés au titre de chacun des exercices couverts par la dotation en cause, diminués d'un cinquième de leur montant par exercice clos entre le premier jour du second exercice suivant celui au titre duquel la dotation a été pratiquée et la date de clôture de ces exercices, dans la limite des quatre cinquièmes de ces excédents.
Pour l'application de la phrase qui précède, l'écart global est affecté en priorité aux excédents constatés au titre des exercices les plus proches (1).
(1) Les dispositions de cet article s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 1998.
Arrêté du 9 juin 2017 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'année 2018
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 9 juin 2017, le nombre total des places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixé à 38, répartis comme suit :
Arrêté du 8 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture des concours externe et interne, sur titres, pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat
Par arrêté de la ministre des armées en date du 8 juin 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture des concours externe et interne, sur titres, pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat du ministère des armées.
L'organisation de ces concours est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon qui recrute également pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).
- concours externe : 15 postes, dont 3 pour l'ONACVG ;
- concours interne : 8 postes, dont 2 pour l'ONACVG.
2 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par la ministre des armées en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'assistant de service social du ministère des armées, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'assistant de service social du ministère des armées ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
- par intradef : http://portail-sga.intradef.gouv.fr/sites/info-metier/ressources-humaines/gestion-rh-pc/espaces-specialises/espace-concours/Pages/Les-concours.aspx.
Les candidats ayant choisi le retrait des dossiers d'inscription et de RAEP par la voie postale doivent joindre à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 190 g et libellée à leur nom et adresse afin que les dossiers leur soient transmis en retour.
Délégation permanente est donnée à M. Marc Chappuis, directeur du cabinet adjoint en charge du pôle territoires, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à compter du 29 mai 2017.
Délégation permanente est donnée à Mme Valérie Mancret-Taylor, directrice du cabinet adjointe en charge du pôle ville, urbanisme et logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à compter du 1er juin 2017.
Arrêté du 9 juin 2017 autorisant, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé, pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe des ministères de l'économie, de l'action et des comptes publics
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 juin 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe des ministères de l'économie, de l'action et des comptes publics.
- branche d'activité « Hébergement » spécialité « Lingère » ;
- branche d'activité « « Maintenance, conduite et utilisation des équipements » spécialité « Entretien et réparation des véhicules et engins à moteur ».
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères de l'économie, de l'action et des comptes publics est fixée au mardi 12 septembre 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du Secrétariat général des ministères de l'économie, de l'action et des comptes publics.
Sur internet par le portail des ministères : www.economie.gouv.fr/recrutement - rubrique « vous êtes… agent de la fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Inscription - « Catégorie C » - Secrétariat général - « Inscription aux concours du Secrétariat général » - « Accéder à la téléprocédure » ;
Sur l'intranet ministériel Alizé : « Je prépare un concours » - « Concours et examens professionnels » - Liens utiles « S'inscrire en ligne à un examen : Espace recrutement » - « Secrétariat général - ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe - titularisation des agents contractuels » - « Accéder à la téléprocédure ».
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du Secrétariat général des ministères de l'économie, de l'action et des comptes publics est fixée au jeudi 28 septembre 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers de RAEP doivent obligatoirement être établis sur la base du modèle délivré par le secteur des concours du Secrétariat général des ministères de l'économie, de l'action et des comptes publics.
La transmission du dossier de RAEP ne vaut pas inscription à cet examen professionnalisé réservé.
- Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
Le règlement du jeu dénommé BINGO LIVE® accessible par internet, fait le 3 août 2009, et modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011, le 25 janvier 2012, le 13 février 2012, le 13 août 2012, le 14 février 2013, le 23 septembre 2013, le 18 octobre 2013, le 13 novembre 2013, le 5 décembre 2013, le 5 février 2014, le 7 juillet 2014, le 15 octobre 2014, le 25 mars 2015, le 20 juillet 2015, le 15 octobre 2015, le 3 novembre 2015, le 12 mai 2016, le 25 mai 2016, le 10 octobre 2016, le 14 novembre 2016 et le 2 mai 2017 avec publications au Journal officiel du 9 août 2009, du 12 février 2010, du 9 avril 2010, du 25 septembre 2010, du 3 février 2011, du 23 février 2011, du 18 mars 2011, du 5 mai 2011, du 1er juin 2011, du 29 septembre 2011, du 6 octobre 2011, du 18 novembre 2011, du 8 février 2012, du 17 février 2012, du 28 août 2012, du 6 mars 2013, du 27 septembre 2013, du 25 octobre 2013, du 20 novembre 2013, du 12 décembre 2013, du 18 février 2014, du 16 juillet 2014, du 30 octobre 2014, du 3 avril 2015, du 13 août 2015, du 29 octobre 2015, du 5 décembre 2015, du 18 mai 2016, du 2 juin 2016, du 10 novembre 2016, du 25 novembre 2016 et du 24 mai 2017 est modifié comme suit, en principe, à compter du 15 juin 2017.
- A l'article 2.2, le dernier paragraphe est supprimé et remplacé par les paragraphes suivants :
« Lorsque le joueur doit réaliser une figure gagnante spécifique, telle que décrite à l'article 3, et n'étant pas composée uniquement d'une ou plusieurs lignes horizontales ou verticales entières, seuls les numéros composant ladite figure gagnante spécifique apparaissent dans la grille du joueur.
Dans ce cas, les grilles proposées au joueur afin qu'il fasse son choix comportent tout ou partie des numéros fétiches qu'il a préalablement choisis.
Pour chaque formule de jeux, le joueur choisit une ou plusieurs cartes parmi celles proposées dans la limite d'un nombre de cartes par tirage défini (tel que précisé ci-après pour chaque formule de jeu au sein de l'article 3 du présent règlement)
- Le premier paragraphe du sous-article 2.4.1 est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
Pour que le tirage ait lieu, il doit y avoir un nombre de joueurs minimum participant à ce tirage, et pour certaines formules, un nombre minimum de cartes jouées (tel que précisé ci-après pour chaque formule de jeu au sein de l'article 3 du présent règlement).
A défaut d'un nombre suffisant de participants, et de cartes jouées, le tirage ne peut avoir lieu et la prise de jeu est annulée.
- Le Jackpot est :
- Soit attribué au 1er joueur qui réalise la figure gagnante correspondante dans la limite du nombre de boules tirées indiquées dans le tableau de lots ;
- Soit réparti entre le(s) joueur(s) ayant réalisé la figure gagnante correspondante dans la limite du nombre de boules tirées indiqué dans le tableau de lots et l'ensemble des autres joueurs de la partie, au prorata du nombre de cartes achetées par chaque joueur pour les formules à Jackpot partagé.
La répartition est définie dans chaque formule de jeu offrant un Jackpot partagé et détaillée à l'article 3 du présent règlement.
- Au sous-article 2.5.3, il est ajouté la phrase suivante :
« Ces règles sont également applicables au Jackpot partagé.
- A l'article 3, les sous-articles 3.14 et 3.15 suivants sont ajoutés :
« 3.14 Formule de jeu dénommée “BINGO LIVE FIFTY-FIFTY”
3.14.1 Cette formule de jeu est proposée par La Française des jeux de 18 h00 à 00h00.
Conformément au sous-article 2.4.1, le nombre de joueurs minimum pour un tirage est de 4 joueurs et le nombre minimum de cartes jouées est de 5 cartes.
Cette formule propose un Jackpot partagé tel que défini au sous-article 2.5.2.
Jackpot partagé
50 % du montant du Jackpot partagé
Autres joueurs participants à la partie lors du gain du Jackpot partagé
Montant minimum garanti du Jackpot partagé : 1 500 €
Dans cette formule, le Jackpot partagé est remporté dès lors qu'un (ou plusieurs) joueur(s) réalise(nt) une grille complète en 55 boules maximum.
Dans ce cas, le montant du Jackpot partagé est réparti de la manière suivante :
- 50 % du montant revient au(x) joueur(s) ayant réalisé la grille complète en 55 boules maximum (désigné(s) le(s) vainqueur(s) de la partie),
- 50 % du montant revient à l'ensemble des autres joueurs de la partie, au prorata du nombre de cartes achetées par chaque joueur pour la partie en cours.
3.14.4 La partie est terminée lorsqu'un ou plusieurs joueurs ont réalisé une grille entière.
3.15 Formule de jeu dénommée “BINGO LIVE GOOD AFTERNOON”
Le nombre minimum de cartes jouées est de 5 cartes.
- 40 % du montant revient à l'ensemble des autres joueurs de cette partie, au prorata du nombre de cartes achetées par chaque joueur pour la partie en cours.
- Conseiller outre-mer (adjoint au chef de pôle) : M. Xavier BRUNETIERE, à compter du 23 mai 2017 ;
- Conseillère technique collectivités territoriales et aménagement du territoire : Mme Mélanie VILLIERS, à compter du 23 mai 2017 ;
- Conseiller technique affaires intérieures : M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, à compter du 23 mai 2017 ;
- Conseiller technique sécurité intérieure : M. Grégory-Hugues FRÉLY, à compter du 24 mai 2017 ;
- Chargée de mission auprès des conseillers pour les affaires intérieures : Mme Nolwenn CHOUFFOT, à compter du 14 juin 2017.
Pôle écologie, transports, énergie, logement et agriculture :
- Conseiller technique agriculture : M. Julien TURENNE, à compter du 31 mai 2017 ;
- Conseiller technique énergie : M. Thibaud NORMAND, à compter du 29 mai 2017 ;
- Conseillère technique écologie : Mme Diane SIMIU, à compter du 23 mai 2017 ;
- Conseiller technique transports : M. Jimmy BRUN, à compter du 24 mai 2017 ;
- Conseiller technique logement : M. Tristan BARRÈS, à compter du 7 juin 2017.
- Conseiller technique affaires stratégiques : M. Stephen MARCHISIO, à compter du 22 mai 2017 ;
- Conseiller technique diplomatie économique : M. Pascal CONFAVREUX, à compter du 22 mai 2017.
Conseiller Europe : M. Alexis DUTERTRE, à compter du 19 juin 2017 ;
- Conseiller technique affaires européennes : M. Etienne RANAIVOSON, à compter du 1er juin 2017.
Pôle santé, protection sociale, politiques sociales :
- Conseiller technique santé : M. Guillaume COUILLARD, à compter du 1er juin 2017 ;
- Conseillère technique protection sociale et comptes sociaux : Mme Marguerite CAZENEUVE, à compter du 1er juin 2017 ;
- Conseillère technique inclusion, égalité femmes hommes et citoyenneté : Mme Constance BENSUSSAN, à compter du 12 juin 2017.
Pôle culture, communication, régulation numérique :
- Conseillère technique culture et communication : Mme Sylvie CORRÉARD, à compter du 23 mai 2017.
Pôle économie, finances, industrie :
- Conseiller fiscalité et prélèvements obligatoires (adjoint au chef de pôle) : M. Laurent MARTEL, à compter du 22 mai 2017 ;
- Conseiller technique financement de l'économie et investissements : M. Nathanaël MASON-SCHULER, à compter du 22 mai 2017 ;
- Conseiller technique industrie, commerce et artisanat : M. Jonathan NUSSBAUMER, à compter du 26 mai 2017 ;
- Conseiller technique macro-économie : M. Charles-Henri WEYMULLER, à compter du 22 mai 2017 ;
- Conseiller technique participations et économie numérique : M. Cédric O, à compter du 22 mai 2017.
Conseillère éducation, enseignement supérieur, jeunesse et sports (chef de pôle) : Mme Marie REYNIER, à compter du 12 juin 2017.
Pôle budget, fonction publique, réforme de l'Etat :
- Conseiller technique budget : M. Jean-Baptiste MINATO, à compter du 23 mai 2017.
Conseiller technique relations avec les élus : M. Francis DECOUX, à compter du 16 mai 2017.
Conseillère presse : Mme Zélia CESARION, à compter du 16 mai 2017.
Conseiller technique presse : M. Steve BARBET, à compter du 16 mai 2017.
Conseiller technique presse : M. Victor PACE, à compter du 26 mai 2017.
Conseillère technique communication digitale : Mme Eve ZUCKERMAN, à compter du 16 mai 2017.
Conseiller technique, discours : M. Édouard SOLIER, à compter du 19 juin 2017.
Conseillère technique, chef du secrétariat particulier : Mme Charlotte MAILLY, à compter du 15 mai 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en date du 2 juin 2017 :
Le retrait de M. RODIER (François-Eric, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François-Eric RODIER, Myrtille REBERT, Rémi PORCELLA et Sandrine BIDAL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Eybens (Isère), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François-Eric RODIER, Myrtille REBERT, Rémi PORCELLA et Sandrine BIDAL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Myrtille REBERT, Rémi PORCELLA et Sandrine BIDAL notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme GAVET (Annie, Hélène), épouse MAZZA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude RAVIER, Nicolas DUC-DODON, Philippe MEUDIC, Olivier BARLET, Xavier BOUVET et Cédric CHEVALEYRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ecully (Rhône).
M. RENET (Aurélien, Mathieu, Jérôme) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude RAVIER, Nicolas DUC-DODON, Philippe MEUDIC, Olivier BARLET, Xavier BOUVET et Cédric CHEVALEYRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. MEUDIC (Philippe, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude RAVIER, Nicolas DUC-DODON, Philippe MEUDIC, Olivier BARLET, Xavier BOUVET et Cédric CHEVALEYRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude RAVIER, Nicolas DUC-DODON, Philippe MEUDIC, Olivier BARLET, Xavier BOUVET et Cédric CHEVALEYRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Claude RAVIER, Nicolas DUC-DODON, Olivier BARLET, Xavier BOUVET, Cédric CHEVALEYRE et Aurélien RENET notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
– Les entreprises d'assurances et de réassurances, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
942-1 du code de la sécurité sociale peuvent constituer en franchise d'impôt une provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre les risques décès, incapacité ou invalidité.
La provision est calculée pour chaque contrat d'assurance couvrant les risques en cause ou pour chaque ensemble de contrats de même nature si leurs résultats sont mutualisés.
Pour l'application de cette disposition, les résultats de différents contrats sont considérés comme mutualisés lorsqu'il est établi un compte d'exploitation technique annuel commun et que ces contrats stipulent une clause de participation aux bénéfices identique pour tous les souscripteurs.
– La dotation annuelle de la provision est limitée à 75 % du bénéfice technique du contrat ou de l'ensemble de contrats concernés, net de cessions en réassurance.
Le montant total atteint par la provision ne peut, pour chaque exercice, excéder, par rapport au montant des primes ou cotisations afférentes aux contrats concernés, nettes d'annulations et de cessions en réassurance, acquises au cours de l'exercice : 23 % pour un effectif d'au moins 500 000 assurés, 33 % pour un effectif de 100 000 assurés, 87 % pour un effectif de 20 000 assurés et 100 % pour un effectif de 10 000 assurés au plus.
Lorsque l'effectif concerné est compris entre deux des nombres représentant l'effectif mentionné à la phrase précédente, le taux est déterminé en fonction de l'effectif selon des modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au V du présent article.
– Le bénéfice technique mentionné au premier alinéa du II est déterminé avant application de la réintégration prévue au IV du présent article.
Il s'entend de la différence entre, d'une part, le montant des primes ou cotisations visées au deuxième alinéa du II, diminuées des dotations aux provisions légalement constituées, à l'exception de la provision pour participation aux excédents et, d'autre part, le montant des charges de sinistres, augmenté des frais imputables au contrat ou à l'ensemble des contrats considérés, à l'exception de la participation aux bénéfices versée, ainsi que d'une quote-part des autres charges.
Lorsque, au cours de l'exercice, des intérêts techniques sont incorporés aux provisions mathématiques légalement constituées et afférentes aux contrats concernés, le bénéfice technique comprend le montant de ces intérêts.
– Chaque provision est affectée à la compensation des résultats techniques déficitaires de l'exercice dans l'ordre d'ancienneté des dotations annuelles.
Les dotations annuelles qui n'ont pu être utilisées conformément à cet objet, dans un délai de dix ans, sont rapportées au bénéfice imposable de la onzième année suivant celle de leur comptabilisation.
En cas de transfert de tout ou partie d'un portefeuille de contrats, la provision correspondant aux risques cédés est également transférée et rapportée au bénéfice imposable du nouvel assureur ou du nouvel organisme de retraite professionnelle supplémentaire dans les mêmes conditions que l'aurait fait l'assureur initial en l'absence d'une telle opération.
– Les modalités de comptabilisation, de déclaration et d'application de cette provision, notamment en ce qui concerne la détermination du bénéfice technique, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale les éléments ayant servi à l'évaluation des risques.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2017, Mme Elydia Fernandez, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2017, M. Richard Moussaron, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2017, M. Philippe Lointier, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisé à prolonger son activité pour la période du 24 novembre 2017 au 31 août 2018 inclus.
M. Edouard PHILIPPE, maître des requêtes, placé en position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 15 mai 2017 ;
M. Edouard PHILIPPE, maître des requêtes, est placé d'office en position de disponibilité à compter du 15 mai 2017, en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de la Constitution.
M. le contre-amiral Renaudeau (Frédéric, Alain, Henri) est nommé délégué adjoint à l'information et à la communication de la défense à compter du 12 juin 2017.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 30 mai 2017, M. Vaysset (Olivier), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre d'Orient), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 30 mai 2017, M. Sjoden (Sven), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 8 décembre 2017.
Arrêté du 1er juin 2017 portant titularisation dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 1er juin 2017, M. Percier (Sébastien), attaché des systèmes d'information et de communication stagiaire, est titularisé dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication à compter du 15 juin 2017.
– Les amendes ou majorations appliquées à l'encontre de personnes morales à raison de manquements graves caractérisés par un montant de droits fraudés d'un minimum de 50 000 € et le recours à une manœuvre frauduleuse, au sens des b et c de l'article 1729, peuvent faire l'objet d'une publication, sauf si ces manquements ont fait l'objet d'un dépôt de plainte pour fraude fiscale par l'administration.
Cette publication porte sur la nature et le montant des droits fraudés et des amendes et majorations appliquées, la dénomination du contribuable ainsi que, le cas échéant, l'activité professionnelle et le lieu d'exercice de cette activité.
La décision de publication est prise par l'administration après avis conforme et motivé de la commission prévue au II de l'article L.
228 du livre des procédures fiscales qui apprécie, au vu des manquements et des circonstances dans lesquels ils ont été commis, si la publication est justifiée.
La décision de publication prise par l'administration est notifiée au contribuable.
La publication ne peut être effectuée avant l'expiration d'un délai de soixante jours à compter de la notification de la décision de publication.
La publication est effectuée sur le site internet de l'administration fiscale pendant une durée qui ne peut excéder un an.
– Lorsque la commission prévue au II de l'article L.
228 du livre des procédures fiscales est saisie, une copie de la saisine est adressée au contribuable, qui est invité à présenter à la commission ses observations écrites dans un délai de trente jours.
Les recours portant sur les impositions et les amendes ou majorations correspondantes présentés avant l'expiration du délai mentionné à l'avant-dernier alinéa du I du présent article ont pour effet de suspendre la publication tant que les impositions et les amendes ou majorations ne sont pas devenues définitives.
En cas de recours portant sur les impositions et les amendes ou majorations présentés après l'expiration de ce même délai, la publication est retirée du site internet de l'administration fiscale tant que n'est pas intervenue une décision juridictionnelle confirmant de manière définitive le bien-fondé de la décision de publication.
L'administration est tenue de rendre publique sur son site internet toute décision juridictionnelle revenant sur les impositions et les amendes ou majorations ayant fait l'objet d'une publication.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 6 juin 2017, M. Fauré-Tournaire (Jean-Luc), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 novembre 2017.
- Mme Valérie Mancret-Taylor, directrice du cabinet adjointe en charge du pôle ville, urbanisme et logement, à compter du 1er juin 2017 ;
- Mme Clothilde Fretin-Brunet, conseillère stratégie et gouvernance des territoires, contractualisation, péréquation, métropoles et Grand Paris, à compter du 2 juin 2017 ;
- M. Koumaran Pajaniradja, conseiller construction, urbanisme, habitat et transition énergétique, à compter du 5 juin 2017.
M. Sébastien Bécoulet, précédemment conseiller ville et renouvellement urbain durable, logement hébergement et inclusion est nommé conseiller politiques sociales du logement, ville, renouvellement urbain durable, hébergement et inclusion.
Arrêté du 1er juin 2017 portant réintégration et admission à la retraite (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 1er juin 2017, M. Hervé LYAUTEY, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes détaché sur l'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Côte-d'Or (Dijon), est, à compter du 1er novembre 2017, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande.
Arrêté du 7 juin 2017 portant nomination au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation
M. Djamel DJEBBARI est nommé conseiller ressources humaines, budget et protection sociale au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 mai 2017, M. Yannick BENOIT-WEBER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « GCS (LBM) 3 » en remplacement de M. Philippe CAPRAIS.
Arrêté du 9 juin 2017 portant nomination au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics
M. Alexandre Brugère, conseiller réforme de l'Etat et prospective ;
M. Guillaume Rauffet, conseiller.
Arrêté du 30 mai 2017 portant nomination de membres associés de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 30 mai 2017, sont nommés membres associés de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires au titre de représentant des professions aéronautiques M. AGUETTANT (Charles) en remplacement de M. VILMER (Bertrand), et au titre de représentants du ministre chargé de l'aviation civile M. LEMOINE (Fabien) en remplacement de M. LECLERE (Maxime).
Définition de l'ordre public conventionnel.
La fraction de la plus-value ou de la moins-value afférente à la cession entre sociétés du groupe d'un élément d'actif immobilisé, acquise depuis sa date d'inscription au bilan de la société du groupe qui a effectué la première cession, n'est pas retenue pour le calcul du résultat ou de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble au titre de l'exercice de cette cession.
Cette disposition est également applicable à la fraction, calculée dans les conditions prévues à la phrase précédente, du résultat afférent à la cession entre sociétés du groupe de titres du portefeuille exclus du régime des plus-values ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 et au transfert de titres visé au cinquième ou au sixième alinéa du a ter du I de l'article 219 et retenu dans le résultat imposable de la société cédante lors de la cession de ces titres à une autre société du groupe, ainsi qu'à la fraction, calculée dans les mêmes conditions, du résultat ou de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble afférent à la cession par une société du groupe à une société intermédiaire, à une société étrangère ou à l'entité mère non résidente de titres d'une autre société du groupe (1).
Une somme égale au montant des suppléments d'amortissements pratiqués par la société cessionnaire d'un bien amortissable est réintégrée au résultat d'ensemble au titre de chaque exercice ; il en est de même de l'amortissement différé en contravention aux dispositions de l'article 39 B, lors de la cession du bien.
Le régime défini par ces dispositions n'est pas applicable aux apports placés sous le régime de l'article 210 A.
Lors de la cession hors du groupe du bien ou de la sortie du groupe d'une société qui l'a cédé ou de celle qui en est propriétaire, la société mère doit comprendre dans le résultat ou plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble, le résultat ou la plus-value ou la moins-value qui n'a pas été retenu lors de sa réalisation.
Il en est de même lors de la sortie du groupe d'une société dont les titres ont fait l'objet d'une cession à une société intermédiaire, à une société étrangère ou à l'entité mère non résidente ou, à concurrence du résultat ou de la plus-value ou de la moins-value afférent aux titres cédés, lors de la cession par une société intermédiaire, par une société étrangère ou par l'entité mère non résidente à une société autre qu'une société du groupe, une société intermédiaire, une société étrangère ou l'entité mère non résidente de titres, ayant préalablement fait l'objet d'une cession à une société intermédiaire, à une société étrangère ou à l'entité mère non résidente, d'une société qui demeure dans le groupe (1).
Cette règle s'applique également en cas d'apport d'une immobilisation amortissable entre sociétés du groupe, lorsque cet apport bénéficie des dispositions de l'article 210 A.
Lorsqu'une plus-value ou une moins-value afférente à la cession de titres de participation n'a pas été retenue dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble au titre d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019, la quote-part de frais et charges prévue au deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 s'applique au montant brut des plus-values de cession afférentes aux mêmes titres immobilisés lors de leur première cession intervenant au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019 ou lorsque, à compter de ce même exercice, la société qui en est propriétaire, selon le cas, sort du groupe ou perd la qualité de société intermédiaire, de société étrangère ou d'entité mère non résidente.
Ce montant est déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux biens mentionnés au 4 de l'article 39.
Délibération n° 2017-118 du 1er juin 2017 portant évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2017
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire des tarifs non péréqués et de supprimer les tarifs des nouvelles concessions de gaz naturel dont le projet de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel a été définitivement abandonné par le GRD concessionnaire.
(arrondie à 2 décimales)
Communes de Plouec du Trieux et de Trélévern
Suppression des tarifs des nouvelles concessions de gaz naturel dont le projet de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel a été définitivement abandonné par le GRD concessionnaire
GRDF a informé la CRE que les projets de raccordement des nouvelles concessions de gaz naturel de Saint-Pierre-Brouck (59), Coquainvilliers (14), de Lucinges (74) et de Magnieu (01) dont les tarifs ont été définis par des arrêtés approuvant les propositions tarifaires de la CRE ou, depuis 2011, par des délibérations de la CRE portant décision sur ces tarifs, ont été définitivement abandonnés.
En conséquence, la présente délibération supprime les tarifs ATRD non péréqués des concessions de distribution de gaz naturel attribuées à GRDF dont le projet de raccordement aux réseaux de distribution de gaz a été définitivement abandonné par GRDF.
Pour chaque délégation de service public de distribution de gaz naturel, la grille tarifaire du tarif non péréqué en vigueur au 1er juillet 2017 est obtenue par application d'un coefficient multiplicateur unique à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017.
Ce coefficient multiplicateur unique en vigueur au 1er juillet 2017 résulte de l'application au coefficient multiplicateur unique en vigueur au 1er juillet 2016 du rapport entre :
- l'évolution automatique de la grille du tarif ATRD non péréqué du GRD concerné au 1er juillet 2017 (pour les tarifs non péréqués entrés en vigueur au plus tard le 1er juillet 2016) présentée ci-dessus ;
- et l'évolution de la grille du tarif ATRD5 péréqué de GRDF au 1er juillet 2017 (grille de référence).
Compte tenu de l'évolution du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet 2017 (- 2,05 %) définie par la délibération de la CRE du 13 avril 2017 (2), les coefficients multiplicateurs applicables au 1er juillet 2017 sont les suivants :
par application
respective
multiplicateur unique
à l'ensemble
des termes
de la grille du tarif
péréqué de GRDF
TRÉLÉVERN (N° INSEE 22363)
Délibération de la CRE du 24 septembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS
Délibération de la CRE du 20 avril 2016 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, GRDF et Réseau GDS
Délibération de la CRE du 27 février 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Caléo et GRDF
de Barr
Délibération de la CRE du 20 juin 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF
GRIESHEIM-PRÈS-MOLSHEIM (N° INSEE 67172)
Délibération de la CRE du 26 juin 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GRDF et Réseau GDS
Délibération de la CRE du 27 mai 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF
Délibération de la CRE du 21 novembre 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gédia, GRDF et Séolis
ROSIERS-D'ÉGLETONS (N° INSEE 19176)
ÉPREVILLE-PRÈS-LE-NEUBOURG (N° INSEE 27224)
ÉCARDENVILLE-SUR-EURE (N° INSEE 27211)
NOYANT-LA-GRAVOYÈRE (N° INSEE 49229)
TRÉVENEUC (N° INSEE 22377)
BOUSSIÈRES (N° INSEE 25084)
LE FOSSÉ (N° INSEE 76277)
Délibération de la CRE du 29 mars 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF
LINIÈRES-BOUTON (N° INSEE 49175)
ISSÉ (N° INSEE 44075)
Délibération de la CRE du 26 septembre 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF
MÉAUTIS (N° INSEE 50298)
Délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF
CHAMPDÔTRE (N° INSEE 21138)
Délibération de la CRE du 11 septembre 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS
Délibération de la CRE du 30 octobre 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF
Délibération de la CRE du 22 janvier 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS
GRUCHET-SAINT-SIMÉON (N° INSEE 76330)
SAINT-BARTHÉLEMY-DE-BUSSIÈRE (N° INSEE 24381)
AMENUCOURT (N° INSEE 95012)
Délibération de la CRE du 20 avril 2016 portant rectification du tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel pour les communes d'Amenucourt et de Bray-et-Lû (95) concédé à GRDF
BRAY-ET-LÛ (N° INSEE 95101)
CLÉDER (N° INSEE 29030)
Délibération de la CRE du 16 décembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF
TRÉDARZEC (N° INSEE 22347)
TROGUÉRY (N° INSEE 22383)
LA FERRIÈRE-BOCHARD (N° INSEE 61165)
PLÉHÉDEL (N° INSEE 22178)
PLUZUNET (N° INSEE 22245)
Délibération de la CRE du 13 octobre 2016 portant décision sur les tarifs non péré- qués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS
LA CHAPELLE-RÉANVILLE (N° INSEE 27150)
JUILLAC-LE-COQ (N° INSEE 16171)
ANGOUMÉ (N° INSEE 40003)
MÉES (N° INSEE 40179)
ORIST (N° INSEE 40211)
RIVIÈRE-SAAS-ET-GOURBY (N° INSEE 40244)
SAUBUSSE (N° INSEE 40293)
VIMINES (N° INSEE 73326)
Délibération de la CRE du 26 janvier 2017 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Vimines concédé à GRDF
GDS
WAHLENHEIM (N° INSEE 67510)
BOLSENHEIM (N° INSEE 67054)
ERGERSHEIM (N° INSEE 67127)
CLESSÉ (N° INSEE 79094)
MAZIÈRES-EN-GÂTINE (N° INSEE 79172)
MÉNIGOUTE (N° INSEE 79176)
ARGENTON-LES-VALLÉES (N° INSEE 79013)
AUBIGNÉ (N° INSEE 79018)
LA MOTHE-SAINT-HÉRAY (N° INSEE 79184)
SAINT-VINCENT-LA-CHÂTRE (N° INSEE 79301)
CRÉZIÈRES (N° INSEE 79107)
LA PETITE-BOISSIÈRE (N° INSEE 79207)
FAYE-L'ABBESSE (N° INSEE 79116)
SAUZÉ-VAUSSAIS (N° INSEE 79307)
OIRON (N° INSEE 79196)
LA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY (N° INSEE 79120)
SOUVIGNÉ (N° INSEE 79319)
LA FORÊT-SUR-SÈVRE (N° INSEE 79123)
SAINT-GÉNARD (N° INSEE 79251)
GOURNAY-LOIZÉ (N° INSEE 79136)
VITRÉ (N° INSEE 79353)
CHIZÉ (N° INSEE 79090)
LORIGNÉ (N° INSEE 79152)
VOUILLÉ (N° INSEE 79355)
CIRIÈRES (N° INSEE 79091)
MAIRÉ-LEVESCAULT (N° INSEE 79163)
SICAE
Veolia
Les GRD de gaz naturel concernés publieront sur leur site internet grand public les nouvelles grilles tarifaires issues de cette évolution tarifaire et les transmettront à la CRE.
La présente délibération abroge :
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour la commune de Coquainvilliers (14) » de la délibération de la CRE du 1er septembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour la commune de Lucinges (74) » de la délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour la commune de Magnieu (01) » de la délibération de la CRE du 16 décembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF.
Les dispositions de l'arrêté du 15 avril 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Antargaz ne sont plus applicables en tant qu'elles concernent la commune de Saint-Pierre-Brouck (59) à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
En application de l'article L.452-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise au ministre de la transition écologique et solidaire ainsi qu'au ministre de l'économie.
Décision n° 2017-CF-40 du 10 avril 2017 modifiant la décision n° 2013-376 du 29 mai 2013 autorisant l'association Monts d'Ambazac Production à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Open FM
Décision n° 2017-LI-03 du 17 mai 2017 modifiant la décision n° 2013-LI-21 du 13 février 2013 autorisant l'association Animation et Culture de Carlepont à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Puisaleine
Décision n° 2017-NA-13 du 2 mai 2017 modifiant le nom du service Radio Jeunes Reims
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « Radio jeunes Reims » est remplacé par : « RJR (Radio Jeunes Reims) ».
Décision n° 2017-TO-02 du 25 avril 2017 modifiant la décision n° 2015-TO-05 du 17 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Occitania pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Occitanie
Décision n° 2017-TO-03 du 25 avril 2017 modifiant la décision n° 2012-TO-07 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Présence Nîmoise pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alliance Plus
Zone géographique mise en appel : Nîmes.
Décision n° 2017-TO-04 du 25 avril 2017 modifiant la décision n° 2016-TO-31 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Eaux Vives Lozère pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Lozère
L'annexe II (*) de la décision n° 2016-TO-31 du 20 septembre 2016 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Zone géographique mise en appel : Rocles.
Adresse du site : lieudit Ville Vieille Baraque de l'air, Rocles (48).
Délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Vendée Images
Par délibération en date du 20 mars 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention conclue le 4 janvier 2010 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Vendée Images, d'autre part.
ANNEXEAVENANT NO 2 À LA CONVENTION DU 4 JANVIER 2010 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIETE VENDÉE IMAGES, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE TV VENDÉE
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et la société Vendée Images, il a été convenu ce qui suit :
L'annexe 1 de la convention du 4 janvier 2010 susmentionnée est remplacée par l'annexe I du présent avenant :
COMPOSITION DU CAPITAL ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ VENDÉE IMAGES
« Le capital social de la société d'économie mixte Vendée Images est de 150 000 €, correspondant à la valeur nominale de 1 000 actions de 150 € d'une seule catégorie, toutes en numéraire, souscrites et libérées.
« La composition du capital de la société est la suivante :
LA RÉPARTITION DU CAPITAL EN €
SA AMP Atlantic Média
SA SODEBO
SA PRB
Association Comité Départemental du Tourisme
SAEML Vendée Expansion
Association des Etablières
Société des Ecrivains de Vendée
SA Vendée Cyclisme
Association du Tour de Vendée
Crédit Agricole Atlantique Vendée
Crédit Mutuel Océan
Fait à Rennes, le 20 mars 2017.
Pour la société Vendée Images :
Le président du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
– Perçoivent la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1519 I, ainsi que la taxe d'habitation selon le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C :
1° Les communautés urbaines, à l'exception de celles mentionnées au 1° du II ;
3° Les communautés de communes issues de communautés de villes dans les conditions prévues par l'article 56 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ainsi que les communautés de communes issues, dans les conditions prévues au II de l'article 51 de la même loi, de districts substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle ;
4° Les communautés de communes dont le nombre d'habitants est supérieur à 500 000 ;
– Perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la cotisation foncière des entreprises et la taxe d'habitation dans les conditions prévues à l'article 1636 B sexies, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les conditions prévues à l'article 1609 quinquies BA :
1° Les communautés urbaines existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée qui ont rejeté avant le 31 décembre 2001 l'application, à compter du 1er janvier 2002, de l'article 1609 nonies C ;
2° Les communautés de communes dont le nombre d'habitants est inférieur ou égal à 500 000, à l'exception de celles mentionnées au 3° du I.
Peuvent percevoir la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises selon le régime fiscal prévu au I de l'article 1609 quinquies C :
1° Les communautés urbaines mentionnées au 1° du II qui ont opté pour ce régime avant la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée ;
2° Les communautés de communes mentionnées au 2° du II ayant créé, créant ou gérant une zone d'activités économiques qui se situe sur le territoire d'une ou de plusieurs communes membres, sur délibération prise à la majorité simple des membres de leur conseil.
Pour les communautés de communes créées, ou issues de la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale préexistant, à compter de la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée, seul le conseil d'une communauté de communes de moins de 50 000 habitants ou le conseil d'une communauté de communes de plus de 50 000 habitants et dont la ou les communes centre ont une population inférieure à 15 000 habitants peut décider de faire application du régime prévu au présent 1.
Le régime prévu au présent 1 est applicable aux communautés de communes issues, dans les conditions prévues au II de l'article 51 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée, de districts ayant opté pour ces mêmes dispositions.
Les communautés de communes mentionnées au 2° du II peuvent, sur délibération prise à la majorité simple des membres de leur conseil, faire application du II de l'article 1609 quinquies C.
– Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III peuvent opter pour le régime fiscal prévu au I.
Cette décision doit être prise par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité simple de ses membres avant le 31 décembre de l'année en cours pour être applicable au 1er janvier de l'année suivante.
Par exception, pour les établissements publics nouvellement créés, cette décision peut être prise jusqu'au 15 janvier de l'année au cours de laquelle leur création prend fiscalement effet.
Elle ne peut être rapportée pendant la période d'unification des taux prévue au III de l'article 1609 nonies C.
– Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent se substituer à leurs communes membres pour les dispositions relatives à l'imposition forfaitaire sur les pylônes prévue à l'article 1519 A, et la perception du produit de cette taxe, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes concernées prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis.
Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III peuvent, selon les modalités prévues au premier alinéa, se substituer à leurs communes membres pour les dispositions relatives aux composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA.
Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa peuvent se substituer à leurs communes membres pour les dispositions relatives à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1519 I et la perception de son produit, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes concernées prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis.
Sont substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères :
1° Les communautés urbaines ;
1° ter Les établissements publics territoriaux prévus à l'article L.
5219-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'ils en exercent la compétence ;
2° Les communautés de communes, les communautés d'agglomération bénéficiant du transfert de la compétence prévue à l'article L.
2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurant au moins la collecte des déchets des ménages.
Les communautés de communes peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dès la première année d'application du 2° du II, jusqu'au 31 mars, dès lors que les communes qui ont décidé de la création de la communauté de communes, à l'exclusion de toute autre, étaient antérieurement associées dans un même syndicat de communes percevant une taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Par dérogation au 1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la totalité de la compétence prévue à l'article L.
2224-13 du code général des collectivités territoriales et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte, peuvent décider :
a) Soit d'instituer, avant le 15 octobre d'une année conformément à l'article 1639 A bis, et de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour leur propre compte, en déterminant, le cas échéant, les différentes zones de perception, dans le cas où le syndicat mixte ne l'aurait pas instituée avant le 1er juillet de la même année par dérogation au même article 1639 A bis ; lorsque le syndicat mixte décide postérieurement d'instituer la taxe ou la redevance prévue à l'article L.
2333-76 du code général des collectivités territoriales, la délibération prise par le syndicat ne s'applique pas sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale sauf si ce dernier rapporte sa délibération ;
b) Soit de percevoir cette taxe en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait instituée sur l'ensemble du périmètre syndical.
– Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent se substituer à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur la consommation finale d'électricité, dans les conditions prévues au 1° des articles L.
Le présent VII est applicable aux établissements publics territoriaux prévus à l'article L.
Le présent VIII est applicable aux établissements publics territoriaux prévus à l'article L.
Arrêté du 9 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (Inria)
L'affectation des postes et leur répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) sont indiquées ci-dessous :
1 poste d'assistant ingénieurs - BAP J : Gestion et pilotage ;
1 poste d'assistant ingénieurs - BAP G : Patrimoine, logistique, prévention et restauration.
Chargé de synthèse et comptabilité générale - J3F26
Chargé de l'exploitation et de la maintenance des installations et des bâtiments.
Responsable de la gestion et du pilotage des moyens audiovisuels - G2X21
Toute candidature en ligne doit être complétée par l'envoi postal à la direction des ressources humaines (cf. annexe), avant le 17 juillet 2017 minuit (le cachet de la poste faisant foi), de la déclaration de candidature signée.
- dans le cadre d'une candidature papier, les candidats doivent avoir déposé leur dossier à l'adresse précisée en annexe avant le 17 juillet 2017, 17 heures, ou l'avoir envoyé par voie postale au plus tard le 17 juillet 2017, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines (cf. annexe).
INRIA, direction des ressources humaines, bâtiment 28, service recrutement, domaine de Voluceau Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay.
Arrêté du 9 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (Inria)
2 postes d'ingénieur d'études - BAP J : Gestion et pilotage ;
2 postes d'ingénieur d'études - BAP F : Information, documentation, culture, communication, édition, TICE.
Chargé des achats et des marchés publics - J2F34
Expert réglementaire - J2B23
Chargé de communication - F2B27
Arrêté du 9 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
1 poste d'ingénieur de recherche - BAP J : Gestion et pilotage ;
3 postes d'ingénieurs de recherche - BAP E : Informatique, statistique et calcul scientifique.
Ingénieur développement - E1B22
Sophia Antipolis - Méditerranée
Toute candidature en ligne doit être complétée par l'envoi postal à la direction des ressources humaines (cf. annexe), avant le 17 juillet 2017 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), de la déclaration de candidature signée.
Arrêté du 9 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe supérieure à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
L'affectation du poste et sa répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) est indiquée dans le tableau ci-dessous :
1 poste de technicien de la recherche - BAP J : Gestion et pilotage.
Assistant en gestion RH - J3D22
2 ingénieurs(es) en techniques biologiques.
Unité 1172, Centre de recherche Jean-Pierre Aubert - Neurosciences et Cancer, Lille.
3 ingénieurs(es) en expérimentation et instrumentation biologiques.
Unité 1048, Institut des maladies métaboliques et cardiovasculaires, Toulouse ;
Unité 1216, Grenoble Institut des Neurosciences (GIN), La Tronche ;
Unité mixte de Service 1, Soutien à la recherche de l'Institut Européen de Chimie biologique, Pessac.
Unité 1099, Laboratoire traitement du signal et de l'image (LTSI), Rennes.
Département Information Scientifique et Communication, Siège, Paris.
2 chargés(es) de gestion administrative et d'aide au pilotage opérationnel.
Département des affaires juridiques, Siège, Paris.
Avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé, au titre de l'année 2017, pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de classe des ministères de l'économie, de l'action et des comptes publics
La direction des ressources humaines du secrétariat général va organiser un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe des ministères de l'économie, de l'action et des comptes publics au titre de l'année 2017.
- branche d'activité « Maintenance, conduite et utilisations des équipements » spécialité « Entretien et réparation des véhicules et engins à moteur ».
Cet examen professionnalisé réservé est ouvert aux agents non titulaires des ministères de l'économie, de l'action et des comptes publics, de l'autorité de sûreté nucléaire et de l'autorité de la concurrence remplissant les conditions d'éligibilité fixées par les articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié par le décret n° 2016-1085 du 3 août 2016, ainsi qu'aux agents non titulaires de l'institut national de la propriété industrielle relevant de l'article 3 de la loi du 12 mars 2012.
Cet examen professionnalisé est constitué d'une épreuve orale unique d'admission permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), arrêté du 9 janvier 2013.
Cette épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec un jury d'une durée totale de 20 minutes.
L'entretien vise à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
L'épreuve débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de RAEP fourni par le candidat, dossier remis au service organisateur au plus tard à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture (cf. partie VI « Dossier de RAEP »).
- sur l'intranet ministériel Alizé : « Je prépare un concours » - « Concours et examens professionnels » - Liens utiles « S'inscrire en ligne à un examen : Espace recrutement » - « Secrétariat général - ouverture de l'examen professionnalisé réservé d'adjoint technique principal de 2e classe - titularisation des agents contractuels » - « Accéder à la téléprocédure ».
Les dossiers d'inscription doivent obligatoirement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères de l'économie, de l'action et des comptes publics.
- sur Internet par le portail des ministères : www.economie.gouv.fr/recrutement - rubrique « vous êtes… agent de la Fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Aide à la préparation - « Catégorie C » - Secrétariat général - « Aide à la préparation de l'examen professionnalisé réservé d'adjoint technique principal de 2e classe - titularisation des agents contractuels » - « Dossier de RAEP ».
- sur l'intranet ministériel Alizé : « Je prépare un concours » - « Concours et examens professionnels » - « Présentation des concours et examens professionnels en administration centrale » - l'Espace recrutement ministériel - rubrique « Vous êtes Agent de la fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Aide à la préparation - « Catégorie C » - Secrétariat général - « Aide à la préparation de l'examen professionnalisé réservé d'adjoint technique principal de 2e classe - titularisation des agents contractuels » - « Dossier de RAEP ».
Les dossiers de RAEP doivent obligatoirement être établis sur la base du formulaire en ligne et remis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique, en quatre exemplaires (1 original + 3 copies).
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par un organisme notifié, le ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
4-5 Zone d'activités économiques, Le Triangle Vert, 5691 Ellange - Luxembourg
Gamme MONOBLOCK
- Guide destiné à l'usager - MONOBLOCK-2-700-4 - Traitement primaire 2 m3 - Capacité jusqu'à 4 E.
H., 20 mars 2017, 49 pages,
sont disponibles auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ MONOBLOCK-2-900-6 (6 EH) ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS MONOBLOCK, MODÈLES 2-700-4 (4 EH), 2-800-5 (5 EH), 3-800-5 (5 EH) ET 3-900-6 (6 EH)
filtres compacts à laine de roche alimentés sous faible pression (en gravitaire)
- traitement secondaire constitué de média filtrant
- média filtrant (laine de roche)
La périodicité de la vidange de ces dispositifs de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues correspondante à un remplissage au plus égal à 50 % du volume utile du compartiment de traitement primaire (voir la hauteur maximum de remplissage de boue avant extraction dans le tableau suivant).
Les dispositifs de traitement possèdent une entrée d'air située au-dessus du sol et équipée d'un chapeau d'évent.
Ces dispositifs peuvent être installés pour des résidences secondaires.
parallélépipédique juxtaposée à un cylindre vertical
Les sommes mentionnées au 2° de l'article L.
3332-11 du code du travail sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exception de celles n'excédant pas le plafond prévu au même 2° qui bénéficient de l'exonération prévue au a du 18° de l'article 81 du présent code.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ASTRAZENECA, CHAUVIN, GLAXOSMITHKLINE, GRUNENTHAL, IPSEN PHARMA, MSD FRANCE, PFIZER, TAKEDA FRANCE SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
INSTANYL 100 microgrammes/dose (citrate de fentanyl), solution pour pulvérisation nasale, 10 doses en flacon (B/1) (laboratoires NYCOMED FRANCE)
VFEND 200 mg (voriconazole), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
VFEND 40 mg/ml (voriconazole), poudre pour suspension buvable, 45 g en flacon (B/1) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
Avis relatif à la baisse des systèmes de stimulation cérébrale profonde visés à l'article L.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et les sociétés :
- BOSTON SCIENTIFIC ;
- SAINT JUDE MEDICAL France.
Stim cérébral, BOSTON, VERCISE et VERCISE PC, une électrode
Stim cérébral, BOSTON, VERCISE et VERCISE PC, une extension
Stim cérébral, BOSTON, VERCISE, une télécommande
Dans tous les cas prévus aux articles L.
163-7, le tribunal peut prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal ainsi que l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale, en application des dispositions des articles 131-27 et 131-28 du code pénal.
Dans les mêmes cas, il peut interdire au condamné, pour une durée de cinq ans, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.
Cette interdiction peut être déclarée exécutoire par provision.
Elle est assortie d'une injonction adressée au condamné d'avoir à restituer aux banquiers qui les avaient délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires.
Le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication par extraits de la décision portant interdiction dans les journaux qu'il désigne et selon les modalités qu'il fixe.
En conséquence de l'interdiction, tout banquier informé de celle-ci par la Banque de France doit s'abstenir de délivrer au condamné et à ses mandataires des formules de chèques autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 relatif aux avocats, notaires, huissiers de justice et syndics administrateurs judiciaires du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz
Le premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance susvisée n° 45-2590 du 2 novembre 1945, en tant qu'il concerne, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le conseil régional des notaires ;
Le premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance susvisée n° 45-2592 du 2 novembre 1945, en tant qu'il concerne, dans les départements susmentionnés, la chambre régionale des huissiers de justice
Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
Loi 25 ventôse an XI
Dans toute disposition applicable à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'ensemble des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et relative aux professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice et de syndic administrateur judiciaire, les termes "cour d'appel de Colmar ou cour d'appel de Metz", sont substitués aux termes "cour d'appel de Colmar".
L'article 25 du décret susvisé n° 58-1282 du 22 décembre 1958 est remplacé par les dispositions suivantes :
— Les avocats inscrits au barreau d'un tribunal de grande instance du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin sont admis, au même titre que les avocats du barreau de Colmar qui postulent devant la cour d'appel, à représenter les parties pour les appels interjetés devant cette cour contre les jugements des tribunaux d'instance.
Il en est de même pour les avocats inscrits à un barreau d'un tribunal de grande instance de la Moselle en ce qui concerne les appels des jugements des tribunaux d'instance déférés à la tour d'appel de Metz.
II est institué, dans les ressorts des cours d'appel de Calmar et de Metz, un conseil interrégional qui remplit le rôle de conseil régional des notaires.
Le siège du conseil interrégional est fixé par une délibération de ce conseil.
A dater de la mise en vigueur du présent décret, le président, le vice-président et les membres du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Colmar sont maintenus de plein droit dans les fonctions correspondantes auprès du conseil interrégional des notaires des ressorts des cours d'appel de Colmar et de Metz.
Ces fonctions prennent fin à l'expiration normale de leur mandat auprès du conseil régional.
A dater de la mise en vigueur du présent décret, le délégué au conseil supérieur du notariat, élu per le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Colmar, est délégué de plein droit au conseil supérieur du notariat par le conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Metz et de Colmar.
Ces fonctions prennent fin à l'expiration normale de son mandat.
Les notaires, clercs et employés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont membres du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Colmar siégeant en comité mixte sont maintenus de plein droit dans les fonctions correspondantes au conseil interrégional des cours d'appel de Colmar et de Metz siégeant en comité mixte.
Ces fonctions prennent fin à l'expiration normale de leur mandat.
Les notaires membres du conseil d'administration de la caisse régionale de garantie de la cour d'appel de Colmar à la date de mise en vigueur du présent décret sont maintenus de plein droit dans les fonctions correspondantes au conseil d'administration de la caisse interrégionale de garantie des notaires des ressorts des cours d'appel de Colmar et de Metz.
Les syndics administrateurs judiciaires inscrits sur les sections de liste correspondant aux tribunaux de grande instance situés dans le département de la Moselle sont inscrits sur la liste dressée par la cour d'appel de Metz, dans les sections concernant les tribunaux auprès desquels ils exercent leurs fonctions.
Arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 7 mars 2014 fixant la liste des services et directions de la police nationale et autres services assurant une mission de soutien de la police nationale pris en application du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale
L'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes :
1° Après le 9e alinéa du 1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4° Après le 22e alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigés :
5° Au 25ème alinéa, les mots : « article 1er de l'arrêté du 7 août 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « article 2121-2 de l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale » ;
6° Au 26e alinéa, les mots : « de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'intérieur » et les mots : « l'article 4 de l'arrêté susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Arrêté du 7 juin 2017 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2017, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2017 dans certains corps communs du ministère de la justice en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, sont fixés à :
20 % pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 1re classe ;
20 % pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe ;
30 % pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe.
Corps des adjoints techniques (hors DAP) :
25 % pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 1re classe ;
20 % pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe ;
20 % pour l'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe II de l'arrêté du 29 mars 2017, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un début de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er mai 2017 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
174-1 du même code, ne sont plus valorisées.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un début de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er septembre 2017 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de octobre 2017.
I DE VILLENEUVE-ST-GEORGES
CENTRE HOSPITALIER RIVES DE SEINE
NEUILLY-SUR-SEINE MUNICIPALE
CHI DE HAUTE-COMTÉ
Arrêté du 1er juin 2017 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un début de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er juin 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Pour le CHU SAINT-ETIENNE, les FINESS géographiques 260020078 et 420015216 sont ajoutés pour un démarrage FIDES ACE au 1er juin 2017.
Dans l'annexe III de l'arrêté du 28 février 2017 susvisé fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
Pour le POLE SANTE SARTHE ET LOIR, la date de démarrage FIDES ACE est remplacée par la date au 1er octobre 2017.
Arrêté du 12 juin 2017 portant inscription des coussins en mousse viscoélastique CLASSIC VISCO de la société INVACARE POIRIER SAS au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, rubrique B, dans la nomenclature du « 2° Coussins en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme », le paragraphe :
Support de fauteuil d'aide à la prévention de l'escarre chez les patients à risque modéré à élevé de survenue d'escarre (selon jugement clinique et échelles), sans asymétrie d'appui et sans risque de « glisser avant ».
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, rubrique B, au « 2° Coussins en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme », dans la rubrique « Société Invacare Poirier SAS (Invacare) » sont ajoutés les produits suivants :
Escarres, coussin visco, classe II, Invacare, CLASSIC VISCO, standard.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme de largeur comprise entre 38 cm et 45 cm CLASSIC VISCO, de la société Invacare Poirier SAS
L'épaisseur en mousse viscoélastique sous les ischions est de 7,5 cm.
Une notice et deux housses de protection DARTEX sont fournies avec ce coussin.
REFERENCES PRISES EN CHARGE : 1627254 et 1627255
La prise en charge est limitée à un coussin tous les 3 ans.
Escarres, coussin visco, classe II, Invacare, CLASSIC VISCO, standard < 38 cm.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme de largeur inférieure à 38 cm, CLASSIC VISCO, de la société Invacare Poirier SAS
Escarres, coussin en visco, classe II, Invacare, CLASSIC VISCO, standard > 45 cm.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme de largeur supérieure à 45 cm, CLASSIC VISCO, de la société Invacare Poirier SAS
ORFADIN 20MG GELU
ORFADIN 4MG/ML BUV FL90ML
Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L.
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim et le directeur de la sécurité sociale par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L.174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITE SOCIALE
Décision du 9 juin 2017 modifiant la décision du 17 mai 2017 portant délégation de signature (secrétariat général)
Après le 1. du II de l'article 5 de la décision du 17 mai 2017 susvisée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Mme Nathalie Finck, attachée principale d'administration.
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L.
Crée Code monétaire et financier - Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs (VD)
III et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1 -Code monétaire et financier Art. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10
Les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017 au registre du commerce et des sociétés en application des 2°, 3° et 5° du I de l'article L.
123-1 du code de commerce procèdent au dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif au registre au plus tard le 1er avril 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« Registre des bénéficiaires effectifs
561-55.-Le document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
561-46 est déposé au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, lors de la demande d'immatriculation à ce registre ou au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise.
Un nouveau document est déposé dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.
561-56.-Le document relatif au bénéficiaire effectif est daté et signé par le représentant légal de la société ou de l'entité juridique qui procède au dépôt.
Il contient les informations suivantes :
« 1° S'agissant de la société ou de l'entité juridique, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social et, le cas échéant, son numéro unique d'identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
« 2° S'agissant du bénéficiaire effectif :
« a) Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques ;
« b) Les modalités du contrôle exercé sur la société ou l'entité juridique mentionnée au 1°, déterminées conformément aux articles R.
« c) La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société ou de l'entité juridique mentionnée au 1°.
561-46, le document relatif au bénéficiaire effectif peut être communiqué aux personnes suivantes :
« 1° Les magistrats de l'ordre judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leurs missions ;
« 3° Les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par, selon le cas, le directeur régional ou le directeur du service à compétence nationale ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes ;
« 4° Les agents de la direction générale des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur chargé, selon le cas, d'une direction régionale ou départementale des finances publiques, d'un service à compétence nationale, d'une direction nationale de contrôle fiscal, d'une direction spécialisée de contrôle fiscal ou, le cas échéant, par le directeur général des finances publiques ;
« 5° Le personnel des services de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui exerce une mission de contrôle sur pièces ou sur place ou d'instruction des demandes d'autorisation et d'agrément, le personnel des services juridiques ainsi que le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints ;
« 6° Les enquêteurs et les contrôleurs de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L.
« 7° Le bâtonnier et, le cas échéant sur sa délégation, un ou plusieurs membres du conseil de l'ordre individuellement désignés et spécialement habilités par lui ainsi que les personnes individuellement désignées et spécialement habilitées par le Conseil national des barreaux en application de l'article 156 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
« 8° Les notaires inspecteurs désignés dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires ainsi que les syndics départementaux et interdépartementaux désignés dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ;
« 9° Les huissiers de justice inspecteurs désignés dans les conditions prévues à l'article 94-4 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ainsi que les syndics régionaux et interrégionaux désignés dans les conditions prévues à l'article 96-1 de ce décret ;
« 10° Les commissaires-priseurs judiciaires délégués désignés dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article 19 du décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires ainsi que les syndics désignés dans les conditions prévues à l'article 10 de ce décret ;
« 11° Le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et, le cas échéant sur sa délégation, un ou plusieurs membres de ce conseil individuellement désignés et spécialement habilités ainsi que les syndics désignés dans les conditions prévues à l'article 8 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative aux avocats aux Conseils et à la Cour de cassation ;
« 12° Le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires et les contrôleurs désignés en application des articles R.
« 13° Le président du Haut Conseil du commissariat aux comptes et son rapporteur général, toute personne participant directement à l'activité du Haut Conseil qu'ils désignent spécialement à cette fin, ainsi que les contrôleurs désignés en application de l'article R.
821-69 du code de commerce et les enquêteurs habilités en application de l'article R.
« 14° Les membres du comité de lutte anti-blanchiment de l'ordre des experts comptables institué par le règlement intérieur de cet ordre prévu par l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
« 15° Le président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
« 16° Le délégué aux agents sportifs, relevant de la commission des agents sportifs constituée par la fédération sportive délégataire, désigné et dument habilité par l'instance dirigeante compétente conformément à l'article R.
« 17° Les agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation spécialement habilités par arrêté du ministre chargé de l'économie dans les conditions prévues à l'article R.
« 18° Les agents de la police nationale chargés de la police des jeux, spécialement habilités par arrêté du ministre de l'intérieur dans les conditions prévues par l'article R.
« Un arrêté interministériel détermine les modalités selon lesquelles les personnes mentionnées aux 5° à 18° du présent article justifient de leur qualité pour accéder au document relatif au bénéficiaire effectif.
561-46, le document relatif au bénéficiaire effectif peut être communiqué aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme qui :
« 1° Ont établi une déclaration, signée par le représentant légal de la personne assujettie ou par une personne dument habilitée en son sein, comportant la désignation de la personne assujettie et, le cas échéant, de son représentant légal et indiquant, d'une part, que la personne assujettie appartient à l'une des catégories de personnes définies à l'article L.
561-2 et, d'autre part, que la consultation du document relatif au bénéficiaire effectif intervient dans le cadre de la mise en œuvre d'au moins une des mesures de vigilance prévues par les articles L.
« 2° Présentent une demande de communication comportant la désignation, d'une part, de la ou des sociétés ou entités juridiques concernées et, d'autre part, de la ou des mesures de vigilance mises en œuvre à l'égard de la ou des sociétés ou entités juridiques concernées par cette demande.
561-46, le document relatif au bénéficiaire effectif peut être communiqué à toute autre personne autorisée par une décision de justice qui n'est plus susceptible d'une voie de recours ordinaire.
« II.-La demande de communication est formée par requête.
A peine d'irrecevabilité, cette requête contient :
« 1° Si le requérant est une personne physique, ses nom, prénoms, nationalité, date, lieu de naissance, profession et domicile ; si le requérant est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
« 2° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
« 3° L'objet et le fondement de la demande, ainsi que l'indication des pièces sur lesquelles elle est fondée.
« Elle est datée et signée par le requérant.
« III.-Le juge commis à la surveillance du registre est saisi par la remise de la requête au greffe du tribunal de commerce.
« Il peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués.
Il procède, même d'office, à toutes les investigations utiles.
Il a la faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision.
Il peut se prononcer sans débat.
Celle-ci est notifiée au requérant et au bénéficiaire effectif par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification indique la forme et le délai de recours ainsi que les modalités suivant lesquelles il doit être exercé.
« IV.-L'ordonnance est susceptible d'appel par le requérant et le bénéficiaire effectif.
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile lorsqu'il émane du requérant.
Il est formé, instruit et jugé comme en matière contentieuse lorsqu'il émane du bénéficiaire effectif, selon les dispositions des articles 931 à 934 du même code.
561-60.-Pour l'application de la procédure d'injonction prévue à l'article L.
561-48, la requête par laquelle le président du tribunal peut être saisi contient, à peine d'irrecevabilité :
561-61.-Lorsque le président du tribunal rejette la requête mentionnée à l'article R.
561-60, le requérant peut interjeter appel conformément à l'article 496 du code de procédure civile.
Les documents produits au soutien de la requête sont restitués au requérant.
561-62.-Lorsque le président du tribunal enjoint à une société ou à une entité juridique de déposer le document relatif au bénéficiaire effectif, il rend une ordonnance fixant le délai de dépôt et, le cas échéant, le taux de l'astreinte.
L'ordonnance mentionne également les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée si l'injonction n'est pas exécutée dans le délai fixé.
« Le greffier notifie l'ordonnance à la société ou à l'entité juridique et, le cas échéant, au requérant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article L.
561-48 ainsi que du I et du premier alinéa du II de l'article R.
« Si la lettre est retournée avec une mention précisant qu'elle n'a pas été réclamée par son destinataire, le greffier invite le requérant à procéder par voie de signification ou, en cas de saisine d'office, fait signifier l'ordonnance.
La signification reproduit les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent.
« Si la lettre est retournée avec une mention précisant que le destinataire est inconnu à l'adresse indiquée, l'affaire est retirée du rôle par le président qui en informe le ministère public.
561-63.-I.-Lorsque l'injonction a été exécutée dans le délai imparti, l'affaire est retirée du rôle.
« II.-En cas d'inexécution de l'injonction, le greffier constate le non-dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par procès-verbal.
« Le président du tribunal statue sur les mesures à prendre et, s'il y a lieu, procède à la liquidation de l'astreinte.
« Le montant de l'astreinte est recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et versé au budget général de l'Etat.
« La décision est notifiée par le greffier au représentant légal de la société ou de l'entité juridique et, le cas échéant, au requérant.
« En cas de dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L.
561-46 du code monétaire et financier, le greffier signale, dans les transmissions prévues aux I et II du présent article, l'existence de ce dépôt et son caractère confidentiel, selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la propriété industrielle.
II.-Après le sixième alinéa de chacun des articles R.
755-10 du code monétaire et financier, sont insérés trois alinéa ainsi rédigés :
561-57, les références faites aux professions d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, de commissaires-priseurs judiciaires, d'experts comptables, d'agents sportifs, d'agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux, sont remplacées par les références à ces professions, instituées par la réglementation en vigueur localement.
561-63, la référence au tribunal de commerce est remplacée par celle du tribunal de première instance statuant en matière commerciale.
III.-Le I de l'article R.
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles R.
561-63 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017.
561-57, les références faites au président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux agents sportifs et aux agents des douanes sont remplacées par les références à ces fonction ou professions, instituées par la réglementation en vigueur localement.
IV.-Le tableau figurant au 1° de l'article R.
1° La trente-neuvième ligne est remplacée par la ligne suivante :
V.-Le 4° de l'article R.
411-1-3 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 ; »
Arrêté du 31 mai 2017 portant agrément d'un organisme pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 31 mai 2017, est agréée pour assister la personne chargée de la direction technique des travaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures de sécurité et de salubrité au travail dans les exploitations de carrières, pour une durée de cinq ans à compter du 2 juin 2017 :
La société Prévention Normandie, 85, chemin de Clères, BP 201, 76136 Mont-Saint-Aignan Cedex.
La société APSE, 3, lotissement Les Cades, chemin du Montagné, 30400 Villeneuve-lès-Avignon.
Arrêté du 1er juin 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'étude statistique sur la participation électorale
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'étude statistique sur la participation électorale aux scrutins nationaux, supranationaux et infranationaux, à partir des listes d'émargement de ces différents scrutins.
Cette étude portera chaque fois sur un échantillon d'environ 45 000 personnes.
Les informations traitées concernent l'état civil (nom et prénoms, sexe, date et région de naissance), la situation familiale, la situation professionnelle, le niveau de vie et le lieu de résidence, le niveau d'instruction, le lieu de naissance et la nationalité des parents, la date et le lieu d'inscription sur les listes électorales, le nombre d'inscriptions au fichier électoral depuis 1990 et l'année de la dernière inscription, le numéro d'inscription au répertoire (NIR) ainsi que les données de participation à chaque tour de scrutin selon l'une des trois modalités (a voté, n'a pas voté, non trouvé dans la liste) et une variable indiquant si le droit de vote a été exercé ou non par procuration avec, dans ce cas, une variable indiquant si la personne ayant voté est le mandant ou le mandataire.
Pour les besoins de la collecte sont constitués des fichiers régionaux ne comportant que les données relatives aux nom et prénoms, à la date de naissance et au lieu d'inscription des personnes.
Un fichier d'études non directement nominatif (suppression des nom et prénoms) et rendu non indirectement nominatif par la suppression des informations au niveau infrarégional, du jour et du mois de naissance, de la catégorie socioprofessionnelle détaillée, de la nationalité et du pays de naissance des parents détaillés sera constitué et mis à disposition de directions régionales de l'INSEE.
Les documents de collecte nominatifs sont détruits dans les trente jours qui suivent leur réception.
Le fichier nominatif de gestion est détruit dans un délai maximal de trois ans après sa constitution, pour permettre le suivi de la participation électorale des mêmes électeurs lors de scrutins successifs.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'arrêté du 14 septembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'étude statistique sur la participation électorale est abrogé.
Tous les faits punis par les articles L.
163-3 pour ce qui concerne les dispositions en matière de chèque et L.
163-7 sont considérés, pour l'application des dispositions concernant la récidive, comme constituant une même infraction.
Délégation est donnée à M. Delmet (Rodolphe), administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef de la mission de pilotage des examens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de pilotage des examens.
Délégation est donnée à Mme Fritsch (Ghislaine), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle.
Délégation est donnée à Mme Trocmé (Brigitte), inspectrice de l'éducation nationale hors classe, adjointe à la sous directrice des lycées et de la formation tout au long de la vie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des lycées et de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Délégation est donnée à M. Monthéard (Matthieu), administrateur civil, chef du bureau des formations générales et technologiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des formations générales et technologiques.
Délégation est donnée à Mme Tessier Soyer (Murielle), ingénieur de recherche 1re classe, chef du bureau de la formation professionnelle initiale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation professionnelle initiale.
Délégation est donnée à M. Lacourt (Arnaud), professeur agrégé classe normale, chef du bureau des diplômes professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des diplômes professionnels.
Délégation est donnée à M. Seban (Pierre), personnel de direction 1re classe, chef de bureau des contenus d'enseignement et des ressources pédagogiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des contenus d'enseignement et des ressources pédagogiques.
Délégation est donnée à M. Roussignol (Philippe), administrateur civil, chef de bureau du programme « enseignement scolaire public du premier degré », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme « enseignement scolaire public du premier degré ».
Délégation est donnée à Mme Fruchet (Catherine), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef de bureau du programme « enseignement scolaire public du second degré », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme « enseignement scolaire public du second degré ».
Délégation est donnée à M. Letki (Francis), professeur agrégé hors classe, chef de bureau du programme « vie de l'élève », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme « vie de l'élève ».
Délégation est donnée à Mme Hadizadeh (Ayda), agent contractuel, chef du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives.
Délégation est donnée à Mme Chantal PAPE, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « enseignement scolaire public du premier degré » de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Maria SCHIAVI, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « enseignement scolaire public du premier degré » de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Aurélie GUYERE, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « enseignement scolaire public du second degré » de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Corinne De LEMOS, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur classe supérieure, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « enseignement scolaire public du second degré » de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. Gérard BRIAUD, directeur de services, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « vie de l'élève » de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Céline DANKOWSKI, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « vie de l'élève » de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Barberine DELPEUC'H, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « vie de l'élève » de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. Dominique LAIGO, adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur principal 1re classe, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « vie de l'élève » de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Décision du 30 mai 2017 portant délégation de signature (direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance)
Délégation est donnée à M. Cédric AFSA-ESSAFI, administrateur de l'INSEE, chargé de la sous-direction des synthèses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des synthèses.
Délégation est donnée à M. Abdelhadi AÎT HADI, contractuel, chef du bureau des affaires financières et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et du contrôle de gestion.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS et au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion à :
- M. Frédéric VICHON, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de la mission centre de services partagés dépenses (SAAM MCSPD) ;
- Mme Jocelyne DAMOND, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses ;
- Mme Valérie DELANNE, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses ;
- Mme Mélanie DOUBLET, assistante ingénieure, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses ;
- Mme Sylvie GATELLIER, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses ;
- Mme Dominique GUILLOTEAU, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses ;
- M. Benoit SEVERAC, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses ;
- Mme Mai-Liên SOARES, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses ;
- Mme Linda TONNA-LOUDES, contractuelle, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses.
Délégation est donnée à Mme Florence BOISLIVEAU, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe à la sous-directrice de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe LEFEBVRE, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social.
Délégation est donnée à Mme Sandrine OUVRAT, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social.
Délégation est donnée à M. Pascal JORLAND, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
Délégation est donnée à Mme Marianne CHARLE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
Délégation est donnée à Mme Catherine FERRIOL, administratrice civile, chef du bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Délégation est donnée à Mme Isabelle TALAZAC, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la formation, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Délégation est donnée à M. Hugues NIGEAN, attaché principal d'administration de l'Etat, gestionnaire financier au bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline PILLET, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département du budget et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du budget et du dialogue de gestion.
Délégation est donnée à Mme Sylvie LAPLANTE, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département de l'action patrimoniale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'action patrimoniale.
Délégation est donnée à Mme Isabelle OGER, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au sous-directeur de la logistique de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
Délégation est donnée à Mme Marylène IANNASCOLI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau budgétaire et financier.
Délégation est donnée à Mme Nadine MIALI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des services généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services généraux.
Délégation est donnée à Mme Jadwiga CRESTA, ingénieure de recherche hors classe, chef du bureau de la logistique du site Descartes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
Délégation est donnée à M. Antony LAROSE, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des services techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services techniques.
Délégation est donnée à M. Philippe AJUELOS, contractuel, chef de la mission des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
Délégation est donnée à Mme Cécile BRIAND, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau de la stratégie et de l'ingénierie des achats, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et l'ingénierie des achats.
Délégation est donnée à Mme Myriam AZOULAY-TROJMAN, contractuelle, chef du bureau de l'expertise juridique et de la professionnalisation du réseau des acheteurs, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'expertise juridique et de la professionnalisation du réseau des acheteurs.
Délégation est donnée à Mme Laure ARNAL, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la performance et du contrôle de gestion des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la performance et du contrôle de gestion des achats.
Délégation est donnée à M. Fabien OPPERMANN, conservateur en chef des bibliothèques, chef de la mission des archives et du patrimoine culturel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des archives et du patrimoine culturel.
Délégation est donnée à M. Frédéric VICHON, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de la mission centre de services partagés dépenses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission centre de services partagés dépenses.
Délégation est donnée à M. Laurent RIESSER, ingénieur d'études 2ème classe, adjoint au chef de la mission centre de services partagés dépenses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission centre de services partagés dépenses.
Délégation est donnée à Mme Clémence PRONTEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission centre de services partagés dépenses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission centre de services partagés dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MOREAU, directrice des affaires juridiques, de Mme Fabienne THIBAU-LEVEQUE, chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques, de M. Timothée GALLAUD, sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, délégation est donnée à M. Olivier SERRE, sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. Michel DELPECH, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie GUTIERREZ, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissement et à la vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire.
Délégation est donnée à M. David GUILLARME, administrateur civil, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants titulaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants titulaires.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie FRAIN, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales.
Délégation est donnée à Mme Francine LEROYER GRAVET, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants non titulaires et aux personnels non enseignants, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants non titulaires et aux personnels non enseignants.
Délégation est donnée à Mme Marie-Véronique PATTE-SAMAMA, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, responsable du pôle de coordination des ressources et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du pôle de coordination des ressources et des moyens.
– La déclaration prévue au II de l'article L.
561-15 du code monétaire et financier est effectuée par les personnes mentionnées à l'article L.
561-2 du même code en fonction de la spécificité de leur profession, conformément aux obligations de vigilance exercées sur leur clientèle et au regard des pièces et documents qu'elles réunissent à cet effet.
– Les critères mentionnés au II de l'article L.
1° L'utilisation de sociétés écran, dont l'activité n'est pas cohérente avec l'objet social ou ayant leur siège social dans un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention fiscale permettant l'accès aux informations bancaires, identifié à partir d'une liste publiée par l'administration fiscale, ou à l'adresse privée d'un des bénéficiaires de l'opération suspecte ou chez un domiciliataire au sens de l'article L.
2° La réalisation d'opérations financières par des sociétés dans lesquelles sont intervenus des changements statutaires fréquents non justifiés par la situation économique de l'entreprise ;
3° Le recours à l'interposition de personnes physiques n'intervenant qu'en apparence pour le compte de sociétés ou de particuliers impliqués dans des opérations financières ;
4° La réalisation d'opérations financières incohérentes au regard des activités habituelles de l'entreprise ou d'opérations suspectes dans des secteurs sensibles aux fraudes à la TVA de type carrousel, tels que les secteurs de l'informatique, de la téléphonie, du matériel électronique, du matériel électroménager, de la hi-fi et de la vidéo ;
5° La progression forte et inexpliquée, sur une courte période, des sommes créditées sur les comptes nouvellement ouverts ou jusque-là peu actifs ou inactifs, liée le cas échéant à une augmentation importante du nombre et du volume des opérations ou au recours à des sociétés en sommeil ou peu actives dans lesquelles ont pu intervenir des changements statutaires récents ;
6° La constatation d'anomalies dans les factures ou les bons de commande lorsqu'ils sont présentés comme justification des opérations financières, telles que l'absence du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, du numéro SIREN, du numéro de TVA, de numéro de facture, d'adresse ou de dates ;
7° Le recours inexpliqué à des comptes utilisés comme des comptes de passage ou par lesquels transitent de multiples opérations tant au débit qu'au crédit, alors que les soldes des comptes sont souvent proches de zéro ;
8° Le retrait fréquent d'espèces d'un compte professionnel ou leur dépôt sur un tel compte non justifié par le niveau ou la nature de l'activité économique ;
9° La difficulté d'identifier les bénéficiaires effectifs et les liens entre l'origine et la destination des fonds en raison de l'utilisation de comptes intermédiaires ou de comptes de professionnels non financiers comme comptes de passage, ou du recours à des structures sociétaires complexes et à des montages juridiques et financiers rendant peu transparents les mécanismes de gestion et d'administration ;
10° Les opérations financières internationales sans cause juridique ou économique apparente se limitant le plus souvent à de simples transits de fonds en provenance ou à destination de l'étranger notamment lorsqu'elles sont réalisées avec des Etats ou des territoires visés au 1° ;
11° Le refus du client de produire des pièces justificatives quant à la provenance des fonds reçus ou quant aux motifs avancés des paiements, ou l'impossibilité de produire ces pièces ;
12° Le transfert de fonds vers un pays étranger suivi de leur rapatriement sous la forme de prêts ;
13° L'organisation de l'insolvabilité par la vente rapide d'actifs à des personnes physiques ou morales liées ou à des conditions qui traduisent un déséquilibre manifeste et injustifié des termes de la vente ;
14° L'utilisation régulière par des personnes physiques domiciliées et ayant une activité en France de comptes détenus par des sociétés étrangères ;
15° Le dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son activité ou sa situation patrimoniale connues ;
16° la réalisation d'une transaction immobilière à un prix manifestement sous-évalué.
Le tableau de l'article 28 de l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé, est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 7 juin 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 2017 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VIId et e, VIIIa, b et c et abrogeant l'arrêté du 9 janvier 2017 portant interdiction temporaire de débarquer de la raie brunette (Raja undulata) dans les divisions CIEM VIId et e et VIIIa, b et c
« Art. 4.-78 autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette (Raja undulata) sont délivrées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture pour la campagne de pêche 2017.
« A la suspension de son autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette pour l'année en cours ;
« Art. 5.-Les quotas de raie brunette (Raja undulata) alloués à la France sont répartis ainsi qu'il suit, en tenant compte des équilibres socio-économiques mentionnés à l'article R.
(CIEM VIId)
(CIEM VIIe)
Dont MANCHE OUEST
(CIEM VIIe) de Cherbourg à Granville
(CIEM VIIe) de Saint-Malo à Brest
(CIEM VIIIa, b et c)
Le tableau présent à l'article 8 de l'arrêté du 8 février 2017 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
(CIEM VIId) Port-en-Bessin et Cherbourg
(CIEM VIIe) Cherbourg et Granville
(CIEM VIIe) Brest
(CIEM VIIe) Saint-Quay-Portrieux
(CIEM VIIe) Erquy
(CIEM VIIe) Saint-Malo
(CIEM VIIIa, b et c) du Croisic aux Sables-d'Olonne inclus
(CIEM VIIIa, b et c) de La Rochelle à Royan inclus
(CIEM VIIIa, b et c) Saint-Jean-de-Luz
« Art. 10.-Des modifications (échanges, flexibilité interzones, etc.) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant aux articles 5 et 8 du présent arrêté.
A l'alinéa cinquième de l'article 2 de l'annexe à l'arrêté du 8 février 2017 susvisé, les mots : « d'une fiche d'auto-échantillonnage “ Raie brunette 2016 ” à remplir à chaque opération de pêche » sont remplacés par les mots : « d'une fiche d'auto-échantillonnage “ Raie brunette ” à remplir à chaque opération de pêche ».
Arrêté du 12 juin 2017 modifiant l'arrêté du 18 mai 2017 portant délégation de signature (bureau du cabinet)
- Délégation permanente est donnée à Mme Rekha BERNARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe adjointe du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 6 juin 2017 fixant la nature, le programme des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe
L'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe prévu au I de l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 modifié susvisé comporte les deux épreuves écrites obligatoires suivantes :
Epreuve écrite n° 1 (durée 2 heures ; coefficient 3) : réponse à une ou plusieurs questions portant sur des connaissances professionnelles.
- Missions de l'administration des douanes :
Missions du service du contrôle des opérations commerciales et de l'administration générale ;
Missions du service de la surveillance.
- Organisation et fonctionnement de l'administration des douanes :
Organisation générale des services :
- les services centraux ;
- les services extérieurs.
Personnel de l'administration des douanes :
- les différents corps et grades ;
- les droits et obligations des agents des douanes ;
- les pouvoirs des agents des douanes.
- Procédures douanières :
Déclaration en douane ;
Procédure de dédouanement ;
Régimes douaniers.
- Contentieux douanier :
Caractères généraux du contentieux ;
Les infractions et leurs sanctions.
Epreuve écrite n° 2 (durée 2 heures ; coefficient 2) :
A partir d'un texte remis au candidat :
- vérification des connaissances de l'orthographe ;
- questions permettant de juger la compréhension du texte ;
- explication d'une ou plusieurs expressions y figurant.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves, avant application des coefficients, est éliminatoire.
La somme des points ainsi obtenue forme le total des points du candidat.
A l'issue des épreuves, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite.
L'arrêté du 14 août 2007fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe par examen professionnel est abrogé.
Arrêté du 6 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 8 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, après les mots « pour la formule de jeu Bingo One », sont insérés les mots «, et jusqu'au 31 décembre 2017 pour les formules de jeu Bingo Good Afternoon et Bingo Fifty Fifty, ».
Délégation de signature est donnée à M. Couturaud (Philippe), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, vice-recteur de la Polynésie française, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, et dans la limite de ses attributions, les décisions suivantes :
- les nominations des personnalités extérieures du conseil des sports du service des activités physiques et sportives et de plein air à l'université de la Polynésie française dans les conditions prévues à l'article D.
Décision du 24 mai 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle)
Délégation est donnée à Mme Sylvie VASSEUR, ingénieure de recherche hors classe, cheffe du pôle de coordination des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du pôle de coordination des affaires générales.
Délégation est donnée à Mme Danièle KERNEIS, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de la mission d'expertise et de conseil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission d'expertise et de conseil.
Délégation est donnée à Mme Françoise PROFIT, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du secrétariat général du processus de Bologne rattaché à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général du processus de Bologne rattaché à la direction générale de l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise CROUZIER, experte de haut niveau, cheffe de la mission de la pédagogie du numérique pour l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la pédagogie du numérique pour l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à Mme Christine BRUNIAUX, professeure agrégée de classe normale, cheffe du département du lien formation - emploi, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du lien formation - emploi.
Délégation est donnée à Mme Catherine KERNEUR, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département des formations du cycle licence, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des formations du cycle licence.
Délégation est donnée à M. Laurent REGNIER, inspecteur de l'éducation nationale de classe normale, chef du département des formations des cycles master et doctorat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des formations des cycles master et doctorat.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe PAUL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département des formations de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des formations de santé.
Délégation est donnée à Mme Catherine MALINIE, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du département des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à M. Didier ROUX, administrateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département des aides aux étudiants, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des aides aux étudiants.
Délégation est donnée à M. Richard AUDEBRAND, ingénieur de recherche de 1re classe, chef du département de l'orientation et de la vie des campus, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'orientation et de la vie des campus.
Délégation est donnée à M. Philippe ALCOUFFE, ingénieur de recherche de 1re classe, chef du département des contrats de sites, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des contrats de sites.
Délégation est donnée à Mme Dominique PISTORIO, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du département des accréditations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des accréditations.
Délégation est donnée à Mme Véronique VAROQUEAUX, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la réglementation.
Délégation est donnée à Mme Cécile DRAYE, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département de la synthèse budgétaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la synthèse budgétaire.
Délégation est donnée à Mme Claire BULLET, administratrice civile, cheffe du département de l'allocation des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'allocation des moyens.
Délégation est donnée à Mme Catherine PASQUAY, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département d'analyse financière des établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département d'analyse financière des établissements.
Délégation est donnée à M. Jean-François CLERC, expert de haut niveau, chef de la mission du pilotage des opérations campus, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du pilotage des opérations campus.
Délégation est donnée à M. Simon LARGER, ingénieur de recherche de 2e classe, chef du département de la stratégie patrimoniale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la stratégie patrimoniale.
Délégation est donnée à Mme Louisette LE MANOUR, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département du pilotage immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du pilotage immobilier.
Décision du 24 mai 2017 portant délégation de signature (direction générale de la recherche et de l'innovation)
Délégation est donnée à M. Pierre VALLA, ingénieur général des mines, faisant fonction de chef de service, adjoint au directeur général de la recherche et de l'innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la recherche et de l'innovation.
Délégation est donnée à Mme Christine COSTE, experte de haut niveau, adjointe au chef de service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche.
Délégation est donnée à M. Maurice CARABONI, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département de la gestion et du pilotage budgétaire des programmes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion et du pilotage budgétaire des programmes.
Délégation est donnée à Mme Christine COSTES, administratrice de l'INSEE hors classe, cheffe du département des politiques d'incitation à la recherche et développement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de département des politiques d'incitation à la recherche et développement.
Décision du 24 mai 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et direction générale de la recherche et de l'innovation)
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise MERELLO, attachée d'administration hors classe, cheffe du département des investissements d'avenir et des diagnostics territoriaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des investissements d'avenir et des diagnostics territoriaux.
Délégation est donnée à Mme Béatrice NOEL, ingénieure de recherche de 2e classe, cheffe du département des stratégies de ressources humaines, de la parité et lutte contre les discriminations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des stratégies de ressources humaines, de la parité et lutte contre les discriminations.
Délégation est donnée à Mme Sophie MAZENS, conservatrice générale des bibliothèques, cheffe du département de l'information scientifique et technique et réseau documentaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'information scientifique et technique et réseau documentaire.
Délégation est donnée à M. Jérôme HARNOIS, administrateur de l'INSEE, chef du département des études statistiques de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des études statistiques de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à Mme Géraldine SEROUSSI, administratrice de l'INSEE, cheffe du département des études statistiques de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des études statistiques de la recherche.
Délégation est donnée à M. Bruno BERREZAIE, ingénieur de recherche de 1re classe, chef du département des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Emmanuel WEISENBURGER, professeur agrégé de classe normale, chef du département des outils d'aide à la décision, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des outils d'aide à la décision.
Délégation est donnée à M. Michel COGNE, professeur des universités praticien hospitalier, administrateur de l'Institut Universitaire de France, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'Institut Universitaire de France.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MOREAU, directrice des affaires juridiques, de Mme Fabienne THIBAU-LEVEQUE, chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques, de M. Olivier SERRE, sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, délégation est donnée à M. Timothée GALLAUD, sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme Sophie DECKER-NOMICISIO, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des consultations et de l'assistance juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et de l'assistance juridique.
Délégation est donnée à Mme Virginie RIEDINGER, attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie FRAIN, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales.
Délégation est donnée à Mme Marie-Véronique PATTE-SAMAMA, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, responsable du pôle de coordination des ressources et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du pôle de coordination des ressources et des moyens.
Lors de l'évaluation des risques, l'employeur porte une attention particulière sur les dangers des agents biologiques susceptibles d'être présents dans l'organisme des patients ou de personnes décédées et chez les animaux vivants ou morts, dans les échantillons, les prélèvements et les déchets qui en proviennent.
Décision du 30 mai 2017 portant délégation de signature (délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération)
Délégation est donnée à Mme Dominique DUCROCQ, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département de veille, synthèse et affaires budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseigement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de veille, synthèse et affaires budgétaires.
Délégation est donnée à M. Afsa-Essafi (Cédric), administrateur de l'INSEE, chargé de la sous-direction des synthèses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des synthèses.
Délégation est donnée à M. Aït Hadi (Abdelhadi), contractuel, chef du bureau des affaires financières et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et du contrôle de gestion.
Délégation est donnée à Mme Florence BOISLIVEAU, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe à la sous-directrice de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe LEFEBVRE, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social.
Délégation est donnée à Mme Sandrine OUVRAT, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social.
Délégation est donnée à M. Pascal JORLAND, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
Délégation est donnée à Mme Marianne CHARLE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
Délégation est donnée à Mme Catherine FERRIOL, administratrice civile, chef du bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Délégation est donnée à Mme Isabelle TALAZAC, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Délégation est donnée à M. Hugues NIGEAN, attaché principal d'administration de l'Etat, gestionnaire financier au bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline PILLET, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département du budget et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du budget et du dialogue de gestion.
Délégation est donnée à Mme Sylvie LAPLANTE, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département de l'action patrimoniale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'action patrimoniale.
Délégation est donnée à Mme Isabelle OGER, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au sous-directeur de la logistique de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
Délégation est donnée à Mme Marylène IANNASCOLI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau budgétaire et financier.
Délégation est donnée à Mme Nadine MIALI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des services généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services généraux.
Délégation est donnée à Mme Jadwiga CRESTA, ingénieure de recherche hors classe, chef du bureau de la logistique du site Descartes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
Délégation est donnée à M. Antony LAROSE, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des services techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services techniques.
Délégation est donnée à M. Philippe AJUELOS, contractuel, chef de la mission des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
Délégation est donnée à Mme Cécile BRIAND, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau de la stratégie et de l'ingénierie des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et l'ingénierie des achats.
Délégation est donnée à Mme Myriam AZOULAY-TROJMAN, contractuelle, chef du bureau de l'expertise juridique et de la professionnalisation du réseau des acheteurs, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'expertise juridique et de la professionnalisation du réseau des acheteurs.
Délégation est donnée à Mme Laure ARNAL, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la performance et du contrôle de gestion des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la performance et du contrôle de gestion des achats.
Délégation est donnée à M. Fabien OPPERMANN, conservateur en chef des bibliothèques, chef de la mission des archives et du patrimoine culturel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des archives et du patrimoine culturel.
Délégation est donnée à M. Frédéric VICHON, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de la mission centre de services partagés dépenses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission centre de services partagés dépenses.
Délégation est donnée à M. Laurent RIESSER, ingénieur d'études 2e classe, adjoint au chef de la mission centre de services partagés dépenses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission centre de services partagés dépenses.
Délégation est donnée à Mme Clémence PRONTEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission centre de services partagés dépenses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission centre de services partagés dépenses.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS et au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion à :
Arrêté du 29 mai 2017 portant nomination (régisseur d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 29 mai 2017, M. TERREAUX Sylvain, major, est nommé à compter du 3 août 2017 régisseur d'avances et de recettes auprès du commandement de la gendarmerie de la Guyane à Cayenne.
En cette qualité, M. TERREAUX Sylvain sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 8 juin 2017 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
Est nommé au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur :
M. Grégoire DULIN, à compter du 9 juin 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 8 juin 2017, Mme Marguerite AGUILERA, chef du bureau du cabinet et de la sécurité de la préfecture de la Loire, est nommée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne, en tant que membre suppléant, en remplacement de Mme Jacqueline JEANPIERRE.
Décision du 30 mai 2017 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 5-3 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA TITRES) - session 2017
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 30 mai 2017 :
- A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master (OCTA TITRES) - session 2017, les sept (7) candidats dont le nom suit, sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
Jorre de Saint Jorre Deven, n° candidature : 866944.
Losange Astrid, n° candidature : 859941.
Nunes Magali, n° candidature : 864342.
Chotard Julia, n° candidature : 862862.
Richet Clément, n° candidature : 862847.
Belkisse Camille, n° candidature : 866824.
Menou Gaëtan, n° candidature : 863233.
Picaud Georges, n° candidature : 865425.
Vermeersch Pierre, n° candidature : 865648.
Petracca Caroline, n° candidature : 862716.
Vitry David, n° candidature : 865589.
Pulina Jérémy, n° candidature : 865466.
Cattelin Henri, n° candidature : 862985.
Vinaï Bastien, n° candidature : 866930.
Arrêté du 30 mai 2017 portant désignation du président du directoire à titre suppléant de la Société du Canal Seine-Nord Europe
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 30 mai 2017, M. Cyril Forget est chargé d'exercer les fonctions de président du directoire de la Société du Canal Seine-Nord Europe à titre suppléant à compter de la date de cessation de fonctions du président du directoire de cet établissement.
Arrêté du 1er juin 2017 portant nomination au comité de bassin Rhin-Meuse
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 1er juin 2017, est nommé membre du comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
M. Gérard MARULIER en remplacement de M. Benoît JOURDAIN.
Il est mis fin aux fonctions de M. DREVET (Xavier, Claude, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle David BRENAC, Benoît de LA JONQUIÈRE, Pascal HALNA du FRETAY et Mathieu de LA JONQUIÈRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mazamet (Tarn).
M. DREVET (Xavier, Claude, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle David BRENAC, Benoît de LA JONQUIÈRE, Pascal HALNA du FRETAY et Mathieu de LA JONQUIÈRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. de TAFFANEL de LAJONQUIÈRE (Benoît, Marie, Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle David BRENAC, Benoît de LA JONQUIÈRE, Pascal HALNA du FRETAY et Mathieu de LA JONQUIÈRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle David BRENAC, Benoît de LA JONQUIÈRE, Pascal HALNA du FRETAY et Mathieu de LA JONQUIÈRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « David BRENAC, Pascal HALNA du FRETAY, Mathieu de LA JONQUIÈRE et Xavier DREVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'office de notaire à la résidence de Moulins (Allier) dont est titulaire M. DESPLATS (Bruno, André, Jean), atteint par la limite d'âge, est supprimé.
L'office de notaire à la résidence de Moulins (Allier) dont est titulaire la société civile professionnelle PARRY, NAUDIN, DELMAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions de Mme MONGELLAZ (Magali, Anne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MONGELLAZ (Jean-François) à la résidence de Chambéry (Savoie).
La démission de M. MONGELLAZ (Jean-François), notaire à la résidence de Chambéry (Savoie), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DU CHATEAU », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chambéry (Savoie), en remplacement de M. MONGELLAZ (Jean-François).
Mme MONGELLAZ (Magali, Anne) est nommée notaire associée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2017, le retrait de M. MONS (Olivier, Alain, Guy), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTE & OSE HUISSIERS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), est accepté.
Les retraits de M. MOUNISSENS (Bruno, René) et de M. PARCELLIER (Patrick, Justin, Célestin), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Bruno MOUNISSENS et Patrick PARCELLIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arcachon (Gironde), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. MOUNISSENS (Bruno, René) et de M. PARCELLIER (Patrick, Justin, Célestin), la société civile professionnelle Bruno MOUNISSENS et Patrick PARCELLIER, huissiers de justice associés est dissoute.
Il est mis fin aux fonctions de M. VAL (Théophile, Michel, André) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTE & OSE HUISSIERS à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Olivier MONS et Théophile VAL, Huissiers de Justice associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Arcachon (Gironde), en remplacement de la société civile professionnelle Bruno MOUNISSENS et Patrick PARCELLIER, huissiers de justice associés, dissoute.
M. MONS (Olivier, Alain, Guy) et M. VAL (Théophile, Michel, André) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 6 juin 2017 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat) - M. CYTERMANN (Laurent)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2017, il est mis fin à la mise à disposition de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de M. Laurent Cytermann, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 16 mai 2017.
Il est mis fin aux fonctions de M. JULLIARD (Nicolas) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard LEGRAND, Christine SEILLER, Jean-Baptiste GROUSSON et René DEMSKI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Voiron (Isère).
M. JULLIARD (Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard LEGRAND, Christine SEILLER, Jean-Baptiste GROUSSON et René DEMSKI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Les retraits de M. LEGRAND (Bernard, Louis, Eugène) et de M. GROUSSON (Jean-Baptiste, Martin, Michel), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard LEGRAND, Christine SEILLER, Jean-Baptiste GROUSSON et René DEMSKI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard LEGRAND, Christine SEILLER, Jean-Baptiste GROUSSON et René DEMSKI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Christine SEILLER, René DEMSKI et Nicolas JULLIARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à VOIRON (Isère), 58 Cours Becquart Castelbon ».
M. GROUSSON (Jean-Baptiste, Martin, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul GAUTHIER, Caroline BUSSAC-DEYRIES et Olivier BONNICHON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire).
Le retrait de Mme BUSSAC (Caroline), épouse DEYRIES, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul GAUTHIER, Caroline BUSSAC-DEYRIES et Olivier BONNICHON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
Par suite de la nomination de M. GROUSSON (Jean-Baptiste, Martin, Michel), du retrait de Mme BUSSAC (Caroline), épouse DEYRIES, et de l'atteinte de la limite d'âge par M. GAUTHIER (Jean-Paul, Pierre), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul GAUTHIER, Caroline BUSSAC-DEYRIES et Olivier BONNICHON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Olivier BONNICHON et Jean-Baptiste GROUSSON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme ALIX (Martine, Marie-Madeleine, Renée), épouse CHAPDELAINE, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laurent COUBARD, Catherine COUBARD-LE QUÉRÉ, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe).
Les retraits de M. COUBARD (Laurent, Paul, Philippe) et de Mme LE QUÉRÉ (Catherine, Véronique, Françoise, Marie), épouse COUBARD, notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laurent COUBARD, Catherine COUBARD-LE QUÉRÉ, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laurent COUBARD, Catherine COUBARD-LE QUÉRÉ, notaires associés est ainsi modifiée : « Martine ALIX-CHAPDELAINE Notaire ».
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laurent COUBARD, Catherine COUBARD-LE QUÉRÉ, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bédée (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. DARTOIS (Yves, Jacques), atteint par la limite d'âge.
M. COUBARD (Laurent, Paul, Philippe) et Mme LE QUÉRÉ (Catherine, Véronique, Françoise, Marie), épouse COUBARD, sont nommés notaires associés.
Arrêté du 6 juin 2017 modifiant un arrêté relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté en date du 14 avril 2017 nommant Mme DÉ MAGALHAÉS (Simone de l'Ascension) notaire à la résidence de Chauffailles (Saône-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Alain CAUVEL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute, est modifié comme suit :
Au lieu de: « DÉ MAGALHAÉS »,
Lire : « DE MAGALHAES ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2017, Mme LABARRIERE (Servane, Sophie, Isabelle, Marie, Pia), épouse BANCILLON, Mme RABILLOUD (Sylvie, Marcelle, Paule), épouse BRET, et Mme MARIOTTE (Stéphanie) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier GINON, Sébastien GINON et Olivia GINON-ROYER, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2017, M. Bernard Godbillon, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 décembre 2017.
A compter du 26 décembre 2017, M. Bernard Godbillon est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au tribunal administratif de Montpellier, jusqu'au 25 mars 2020 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 18 mai 2017, est nommé au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) :
M. Frédéric MONFROY, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de représentant de la directrice générale du Trésor, en remplacement de M. Pierre-Eloi BRUYERRE.
Arrêté du 8 juin 2017 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 8 juin 2017, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en qualité de représentant du ministre de l'économie :
M. Emmanuel Bretin, membre titulaire.
Arrêté du 9 juin 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Haras national du Pin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 9 juin 2017, Mme Caroline GUILLAUME, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie est nommée membre du conseil d'administration de l'établissement public administratif « Le Haras national du Pin », au titre du représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture, en remplacement de M. Jean CEZARD, appelé à d'autres fonctions.
Décision n° 2017-VP-23 du 1er juin 2017 portant caducité des agréments d'une entreprise d'assurance
321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de l'océan Indien (Groupama océan Indien) (SIREN : 314 635 319), dont le siège social est situé à Sainte-Marie (97438), 7, rue André Lardy, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R.
Décision n° 2017-VP-24 du 1er juin 2017 portant caducité des agréments d'une institution de prévoyance
321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à l'institution de prévoyance UNIPREVOYANCE (SIREN : 318 990 736), dont le siège social est situé à Vincennes (94307 Cedex), 10, rue Massue, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique de risques contractés en France en libre établissement et en libre prestation de services
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 5 avril 2017, avec prise d'effet le 1er mai 2017, le transfert total par l'entreprise d'assurance Chubb Insurance Company of Europe SE, dont le siège social est situé One America Square, 17 Crosswall, EC3N 2AD LONDON (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre établissement et en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance ACE European Group Limited, dont le siège social est situé The Chubb Building, 100 Leadenhall Street, EC3A 3BP LONDON (Royaume-Uni).
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Chubb Bermuda International Insurance Ireland dac, dont le siège social est situé 5 Georges Dock, International Financial Services Centre, Dublin 1 (Irlande), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance ACE European Group Limited, dont le siège social est situé The Chubb Building, 100 Leadenhall Street, EC3A 3BP London (Royaume-Uni).
Avis sur la question pénitentiaire dans les outre-mer
(Assemblée plénière - 18 mai 2017 - Adoption : unanimité)
" Derrière les hauts murs, c'est un monde de souffrance, un lieu de douleur.
Robert Badinter
Dans son étude sur l'effectivité des droits de l'homme Outre-mer, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) ne pouvait pas faire l'impasse sur la question pénitentiaire et ses spécificités dans les territoires ultra-marins au regard de l'accès aux droits fondamentaux.
Quelle que soit la situation institutionnelle propre à chacun des douze territoires ultra marins, la justice et l'administration pénitentiaire, compétences régaliennes, relèvent de la République française, avec cependant des ajustements législatifs et réglementaires pour telle ou telle collectivité.
Dans l'avant-propos de son livre " Punir, une passion contemporaine ", Didier Fassin rappelle que " La France traverse la période la plus répressive de son histoire récente en temps de paix.
Si l'on fait exception, en effet, des années qui ont immédiatement suivi la Seconde guerre mondiale, jamais autant d'hommes et de femmes n'y ont été emprisonnés.
En un peu plus de soixante ans, la démographie carcérale a été multipliée par trois et demi.
On comptait 20 000 détenus en 1955, 43 000 en 1985, 66 000 en 2015 " (1).
En mars 2017, le chiffre est de 69 430 détenus, dont 5204 dans les établissements ultra-marins.
Le 1er avril 2017, la barre des 70 000 est dépassée (2).
Sur ce sujet douloureux de la peine de prison, le nombre de rapports parlementaires nationaux est considérable (3), qu'il s'agisse de la surpopulation pénale et de ses conséquences en termes de respect de la dignité humaine ou qu'il s'agisse de l'accès à des droits fondamentaux, comme le droit à la santé (4) ou l'accès au travail ou à la formation professionnelle, par exemple.
Plus généralement, le respect des droits fondamentaux des détenus en métropole, mais plus encore dans les territoires d'Outre-mer, demeure très en deçà de ce que l'on doit attendre de notre pays.
Les recommandations des organes des traités, ou du Comité des droits de l'homme des Nations unies, ne cessent de rappeler la France à sa responsabilité pour de graves manquements.
Ainsi dans le 7e rapport périodique de la France, le 10 juin 2016 (5), le Comité exprime son inquiétude sur la surpopulation carcérale : " tout en notant les mesures prises par l'Etat partie, le Comité est préoccupé par le taux très élevé de surpopulation carcérale illustrée par un taux de remplissage de 116 % en 2014, et même au-delà dans certaines prisons telles que celles de Marseille (147 %) et de Nîmes (219 %), de même qu'en Polynésie (294 % (6).
Le Comité déplore également les conditions matérielles inadéquates de détention qui prévalent dans certains établissements, notamment la vétusté et l'absence d'hygiène et de salubrité.
Il est aussi préoccupé par la persistance de la violence entre détenus ainsi que par les allégations de mauvais traitements par le personnel pénitentiaire.
Le Comité est enfin préoccupé par les difficultés rencontrées par certains détenus pour porter plainte contre ces violences, soit auprès des autorités administratives ou judiciaires, soit auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (art. 11, 16).
Le Comité recommande à l'Etat partie de poursuivre ses efforts pour améliorer d'urgence les conditions de détention en tenant compte des recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, et notamment : a) de réduire de manière soutenue la surpopulation carcérale, en particulier par un recours accru à des peines de substitution à la privation de liberté, conformément aux Règles minima des Nations unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté (Règle de Tokyo) et aux Règles des Nations unies concernant le traitement des détenues et l'imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) ; b) d'améliorer les conditions matérielles de détention ; c) de s'assurer que les faits de violence dans les établissements pénitentiaires sont portés à la connaissance des autorités compétentes et que des enquêtes approfondies et impartiales sont menées sur ces actes de violence ; d) de renforcer son Plan d'action national de lutte contre les phénomènes de violence en prison ; e) et de s'assurer que les détenus peuvent porter plainte sans peur de représailles, notamment auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ".
L'avis de la CNCDH sur la question pénitentiaire dans les Outre-mer ne peut embrasser tous les sujets spécifiques ou plutôt à l'acuité particulière dans un certain nombre d'établissements ultra-marins, mais il est apparu indispensable, au vu des auditions auxquelles nous avons procédé et des visites que nous avons pu effectuer, de retenir deux focus : en premier lieu, celui précisément de la surpopulation carcérale et de ses incidences (I), et, en second lieu, celui de l'accès au travail et à la formation professionnelle, particulièrement défaillant outre-mer pour des raisons qui ne tiennent pas seulement à la situation économique locale (II).
En effet, la surpopulation pénale est le plus sérieux problème commun aux établissements pénitentiaires d'Outre-mer, l'accès au travail et la formation professionnelle le suivant de près.
- La surpopulation carcérale et ses incidences
Peu après sa nomination comme garde des Sceaux, Christiane Taubira mettait en place une conférence de consensus sur la prévention de la récidive ; le 20 février 2013, les douze recommandations de la conférence de consensus furent rendues publiques (7).
La première de ces recommandations mérite d'être rappelée : " Le jury de la conférence de consensus considère, de manière générale, que la sanction doit prioritairement se traduire par une peine qui vise l'insertion ou la réinsertion des personnes qui ont commis une infraction.
Il recommande de concevoir la peine de prison non plus comme une peine de référence, mais comme une peine parmi d'autres.
" Cette préconisation légitime et légale, si peu suivie d'effet, doit être mise en parallèle avec la première recommandation de la commission du Livre blanc sur l'immobilier pénitentiaire, installée par le garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, le 24 janvier 2017, peu après son entrée au gouvernement.
Les propositions de la commission ont été rendues publiques le 4 avril 2017 (8).
La première proposition est ainsi rédigée : " Dynamiser la recherche d'alternatives à l'incarcération pour les personnes prévenues, ainsi que les aménagements de peine pour les personnes condamnées.
De plus, réguler les flux d'incarcération d'orientation et d'affectation des condamnés afin de respecter strictement les capacités d'accueil des nouveaux établissements et d'accompagner la résorption de la surpopulation dans les établissements existants ".
Paradoxalement le rapport en son entier est ensuite consacré à la construction d'établissements pénitentiaires (9) sans recommandations précises pour développer les alternatives à la détention provisoire et aux courtes peines d'emprisonnement, ce que regrette vivement la CNCDH.
Trois jours avant la remise du rapport, le 31 mars 2017, le directeur de l'administration pénitentiaire (38 000 agents) démissionnait.
Cette démission sonnait comme un désaveu de l'incapacité des pouvoirs publics à répondre à la surpopulation carcérale en métropole et dans les Outre-mer.
Comme l'observent le Conseil de l'Europe et bien d'autres institutions internationales ou nationales, la question de la surpopulation pénale ne peut pas être résolue par la seule construction de nouvelles places de prison (10).
Après avoir dressé un constat alarmant (A), on fera état des recours fondés sur la surpopulation pénale et l'atteinte au principe de dignité (B).
- Un constat alarmant
Au mois de mars 2017, 69 430 personnes étaient détenues en France, nouveau record, dont 5 204 personnes sous écrou dans les Outre-mer, réparties dans les 15 établissements des collectivités ou départements d'Outre-mer relevant de la Mission Outre-mer de l'administration pénitentiaire (11).
Sur ces 5 204 détenus, 186 sont des femmes et 101 des mineurs (12).
Sachant que le nombre total de places est dans ces quinze établissements de 4 065, le taux de surpopulation moyen est de 128 %, avec de très grosses variations selon les établissements.
En effet, trois centres de détention ne sont pas en surpopulation, celui du Port (88 %), et celui de Saint-Denis (96 %), l'un et l'autre à la Réunion, ainsi que celui de Saint-Pierre et Miquelon (45 %).
Deux petites maisons d'arrêts en Polynésie, dont l'une aux îles Marquises, ne sont pas non plus en sureffectif, la maison d'arrêt d'Uturoa-Raiatea (60 %, 20 places) et celle de Taiohea (60 %, 5 places).
Les tableaux ci-dessous exposent la situation.
Le premier tableau rend compte de la population pénale par établissement pénitentiaire ultramarin.
Si le nombre de femmes et de mineurs détenus semble relativement faible, leurs conditions d'incarcération sont loin de répondre aux spécificités exigées par la loi.
Le deuxième tableau présente le pourcentage de prévenus et de condamnés, en 2015 et 2016, pour les principaux établissements pénitentiaires des Outre-mer.
Le troisième tableau isole, pour certains territoires en 2013, les personnes sous écrou ayant bénéficié d'un aménagement de peine.
De façon générale, la surpopulation pénale est saisissante.
A la différence de la métropole, elle touche et les maisons d'arrêt et les établissements pour moyenne et longue peine dans les Outre-mer, à l'exception de la Réunion.
Concernant le rapport entre les prévenus et les condamnés, on peut observer que les deux établissements pénitentiaires où le taux de prévenus est particulièrement important, sont ceux de Guyane et de Mayotte, territoires où les étrangers en situation irrégulière sont nombreux (pour la Guyane, beaucoup de prévenus sont originaires du Brésil, du Surinam, du Guyana ; pour Mayotte, les étrangers sont essentiellement comoriens).
Le très faible nombre de personnes bénéficiant d'un aménagement de peine parle de lui-même.
Pour des raisons parfaitement identifiées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) (13) dans ses rapports sur les établissements pénitentiaires des Outre-mer, les aménagements de peine sont beaucoup plus difficiles à mettre en place qu'en métropole.
Aux raisons tenant à l'absence de toute délocalisation du centre national d'évaluation s'ajoute le manque de juges de l'application de peines, de moyens des services d'insertion et de probation (SPIP) et de structures publiques ou associatives d'accueil, d'insertion et de réinsertion.
En outre, à la faiblesse des réseaux associatifs locaux d'accompagnement en milieu ouvert, s'additionne la précarité sociale des condamnés (souvent sans logement et/ou sans adresse).
En Guyane, par exemple, beaucoup de personnes vivent dans des habitats informels ce qui réduit nécessairement l'accès à des aménagements de peine.
Il ne faut pas oublier non plus que la mauvaise couverture téléphonique peut faire radicalement obstacle à la surveillance électronique (14).
Le taux moyen d'aménagement de peine dans les Outre-mer (12 %) est deux fois moins élevé que la moyenne nationale (24 %).
La garde des Sceaux, Christiane Taubira, avait pris en 2013 des circulaires de politique pénale pour la Nouvelle Calédonie, les Antilles et la Guyane aux fins de réduire les taux d'incarcération, en favorisant l'accès aux aménagements de peine et en développant les sanctions alternatives à l'emprisonnement sans que cela induise de changements sensibles.
Insuffisamment de moyens ont été alloués aux quelques structures extérieures et aux SPIP.
Au 1er janvier 2014, le pourcentage de personnes en cours d'aménagement de peine rapporté au nombre de personnes suivies en milieu ouvert et fermé n'était que de 5,61 % pour la Réunion, 6,88 % pour Mayotte, 8,29 % pour la Martinique, 9,81 % pour la Guadeloupe et 9,85 % pour la Guyane (15).
Il ne faut en aucun cas sous-estimer le rôle des SPIP dans la mise en œuvre des aménagements de peine et bien évidemment des juges de l'application des peines.
Or le nombre de juges de l'application des peines et de conseillers d'insertion et de probation demeure insuffisant, malgré la création sensible de nouveaux postes outre-mer depuis 2012 (16).
Le développement des mesures d'aménagement des peines est fonction en premier lieu des moyens humains dont disposent les SPIP pour remplir leurs missions de contrôle et de soutien (17).
La CNCDH recommande un renforcement sensible des effectifs des SPIP des établissements ultra-marins avec la mise en place d'antennes, à l'image du SPIP de Guadeloupe dont le siège se situe à Pointe à Pitre et qui dispose de trois antennes (Pointe à Pitre, Baie Mahault et Basse Terre).
Le SPIP de la Réunion dispose également de trois antennes (Saint-Denis, Saint-Pierre, Le Port) et avait également compétence pour " superviser " le SPIP de Mayotte devenu depuis peu un SPIP de pleine compétence.
Population pénale des établissements pénitentiaires
Chiffres du ministère de la justice au 1 mars 2017 (18)
écrouées
hébergées
de mineurs écroués détenus
NOMBRE DE FEMMES
écrouées détenues
19 (31 places dont 25 en MA
et 6 places en CD)
Centre pénitentiaire de Saint-Denis
31 (26 places en MA et CD)
15 (7 places en MA
Centre de détention de Tatutu-Papeari
Maison d'arrêt de Taiohea
Maison d'arrêt d'Uturoa-Raiatea
Maison d'arrêt de Mata-Utu
Total départements et territoires
Total national
Répartition par territoire des condamnés sous écrous bénéficiant d'une mesure d'aménagement de peine, hors libération conditionnelle, dans les départements d'Outre-mer au 1er juillet 2013
ENSEMBLE DES CONDAMNÉS
aménagés
(hors libération conditionnelle)
sous surveillance
à l'extérieur
SEMI-LIBERTÉ
Total départements
et territoires d'Outre-mer
Pourcentage de prévenus et de condamnés en 2015 et 2016 pour les principaux établissements pénitentiaires des Outre-mer
Prévenus
Condamnés
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), depuis 10 ans, a visité dix établissements pénitentiaires ultra-marins (19) et rendu publics tous ses rapports.
La fréquence de traitements inhumains ou dégradants en raison des conditions de détention revient de façon récurrente dans ses rapports.
Le CGLPL a été amené à utiliser la procédure d'urgence prévue au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007, à la suite d'une visite inopinée du centre pénitentiaire de Nouméa, appelé Camp Est, en octobre 2011, durant laquelle ont été observées des violations graves des droits fondamentaux des détenus (20).
Il s'agissait de la première mise en œuvre de cette procédure exceptionnelle en raison de conditions de détention pouvant être considérées comme des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Au moment de la visite, 438 personnes étaient écrouées et hébergées au centre pénitentiaire de Nouméa pour un nombre théorique de 218 places, dans des cellules de 12m2 où cohabitaient jusqu'à six personnes.
Le CGLPL avait adressé ses recommandations au garde de Sceaux : " L'état et le fonctionnement du centre pénitentiaire sont ainsi apparus comme portant atteinte de manière grave aux droits des personnes qu'il héberge ; le personnel - remarquable de dévouement et d'investissement - est, d'évidence, épuisé et inquiet devant l'absence de perspective d'avenir de l'établissement.
Le contrôle général fait sienne l'opinion qu'il a recueillie selon laquelle l'épisode dramatique survenu pendant le déroulement de la mission, ne saurait être dissocié des conséquences inéluctables que fait peser la suroccupation de l'établissement sur les conditions de détention ".
On a même pu déplorer la commission d'un meurtre, une nuit, dans une cellule de la maison d'arrêt occupée par six personnes.
De même à la suite de sa visite de la maison d'arrêt de Majicavo à Mayotte en 2009, le CGLPL avait également rendu publiques ses recommandations, dont l'une concernait la suroccupation de l'établissement : " L'augmentation de la capacité d'accueil de la maison d'arrêt de Majicavo est une nécessité compte tenu de la suroccupation chronique et dramatique de l'établissement, avec un taux d'occupation lors de visite de 294 % au quartier adulte et de 333 % au quartier fin de peine " (21).
Les pouvoirs publics ont alors pris la décision de reconstruire et d'étendre la capacité de la maison d'arrêt de Majicavo pour pouvoir accueillir 278 détenus.
Cette nouvelle maison d'arrêt fut inaugurée par Christiane Taubira, garde des Sceaux, en 2014.
L'établissement fait néanmoins face aujourd'hui à une augmentation continue du nombre de personnes hébergées d'où le recours à des lits superposés et à des matelas posés au sol dans les cellules.
En février 2017, le nombre de personnes écrouées s'élevait à 322, dont 33 mineurs (22).
Le quartier maison d'arrêt hébergeait 187 prévenus, dont 2 femmes, pour 97 places, soit un taux de surpopulation concernant les prévenus de 193 %.
C'est une constante déplorable, au sein des maisons d'arrêts surchargées de la République, de soumettre les prévenus, présumés innocents, à des conditions de détention indignes, contraires au respect des droits fondamentaux.
La situation du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania était aussi intolérable que celle de la prison de Majicavo à Mayotte (23).
Au point que, depuis 2012, plus de 350 recours en indemnisation pour détention dans des conditions inhumaines et dégradantes ont été déposés devant le tribunal administratif de Papeete, dont certains sont encore en instance de jugement (24).
En Nouvelle-Calédonie également, plus de 300 recours ont été déposés depuis 2012.
En Polynésie, la situation devrait s'améliorer sérieusement en raison de l'ouverture en mai 2017 du nouveau centre pénitentiaire de Tatutu-Papeari (25).
Deux cents condamnés, détenus à la prison de Nuutania, doivent être transférés au cours du mois de mai 2017 dans le nouvel établissement.
Sera résolue de la sorte, au moins pour un temps, la question de la surpopulation pénale à Nuutania.
Il est bien connu et largement démontré que la construction de nouvelles places de prison, comme par un effet mécanique, entraîne plus de détentions provisoires et de nouvelles condamnations à l'emprisonnement sans que soit constatée une augmentation de la délinquance.
Pour autant la CNCDH ne peut que se féliciter de l'amélioration des conditions de détention en Polynésie.
L'architecture du nouvel établissement de Tatutu-Papeari, construit dans un jardin tropical, a été particulièrement réfléchie (26) de telle sorte que lumière et ventilation bénéficient à chaque détenu dans des cellules de 10,5m2.
Pour rompre avec la dureté et la tristesse des couloirs de circulation, des tatouages polynésiens les décorent, ce qui a nécessité un appel d'offres particulier.
Le choix a été fait de réserver dans la nouvelle prison de Tatutu-Papeari la moitié puis la totalité de l'établissement pénitentiaire aux détenus en régime différencié dit " respecto " ou " régime respect " (27).
Plusieurs expériences centrées autour du concept " d'établissement à réinsertion active " ont déjà été tentées par l'administration pénitentiaire.
Au centre pénitentiaire de Beauvais, le bâtiment " respect " accueille jusqu'à un tiers de l'effectif total.
L'objectif est d'améliorer les conditions matérielles et professionnelles du métier de surveillant et les conditions d'accueil et de détention des personnes détenues.
A Beauvais, à l'issue d'une phase d'accueil et d'évaluation, la personne détenue est affectée dans un des deux régimes de détention, régime " classique " ou régime " respect " (28).
Le régime différencié est, en général, perçu positivement, bien qu'il oblige à une forme de disciplinarisation des personnes que critique l'Observatoire international des prisons (OIP).
Les avantages conséquents qu'il emporte, comme l'accès renforcé au travail pénitentiaire, aux parloirs, aux cours de promenade dédiées, et aux terrains de sport, sont appréciés des détenus.
Observons que si le régime " respect " est réservé aux prévenus et à la préparation à la sortie de détenus en fin de peine ou bénéficiant d'un aménagement de peine, il est un atout pour la réinsertion et ne peut être récusé (29).
En revanche, s'il est réservé aux prévenus et aux condamnés " les plus faciles ", le principe d'égalité devant les conditions de détention est rompu et renforce, pour les personnes non-éligibles au régime " respect ", tant la dureté de la détention provisoire que celle de la privation de liberté des condamnés.
La CNCDH craint un risque sérieux de détournement des objectifs louables du régime " respect ".
La promiscuité, créée par la surpopulation carcérale, est lourde de conséquences à tous égards et favorise les violences entre détenus ou entre détenus et surveillants.
La Guyane et les Antilles sont les territoires les plus touchés par cette problématique (30).
Le centre pénitentiaire de Remire-Montjoly en Guyane recense un à deux homicides par an et des hospitalisations régulières à la suite de violences (31).
Les tensions y sont très fortes et sont aggravées par les conflits entre détenus de nationalités différentes.
Le climat de violence de cet établissement avait inquiété le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) qui, dans son rapport adressé au gouvernement français (32), s'était dit préoccupé par les violences entre personnes détenues avec, parfois, l'usage d'armes blanches artisanales fabriquées à partir d'éléments du mobilier.
En Guyane, les mesures prises ont fait suite à un conflit extrêmement violent opposant l'administration pénitentiaire et un syndicat, qui a conduit à deux mutineries en juin 2015.
Des programmes de lutte contre la violence avaient été mis en place par Jean-Philippe Mayol, ancien directeur du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly, dans le cadre desquels avaient été formés des détenus-facilitateurs et des médiateurs-relationnels afin des résoudre les conflits entre personnes détenues (33).
Ces programmes, qui avaient auparavant été expérimentés à la Maison centrale d'Arles et au centre de détention du Port à la Réunion, ont permis de mettre fin aux mutineries et de réduire les violences.
La situation pénitentiaire en Guadeloupe est en train d'atteindre le même niveau de violence.
Un détenu sur deux posséderait une pique artisanale (34).
On retrouve au sein des deux établissements pénitentiaires de Guadeloupe, les rivalités entre gangs existant à l'extérieur.
Face à cela la direction a réagi, dans un premier temps, en transférant certains membres de gangs vers d'autres établissements pénitentiaires et, dans un second temps, en mettant en place un programme équivalent au programme " respect ", qui accueille des détenus à condition que les conflits et violences cessent.
Concernant les violences commises par les membres du personnel pénitentiaire, la Guyane demeure l'un des territoires les plus touchés par le phénomène.
C'est d'ailleurs la dénonciation de ces violences par la direction de l'unique établissement pénitentiaire qui avait déclenché le mouvement social ayant abouti aux mutineries.
Celles-ci ont déstabilisé l'établissement durant tout l'été 2015 (35).
Ces comportements, pourtant inadmissibles, sont de façon générale peu sanctionnés, voire en amont, non dénoncés en raison de pressions de certains membres du personnel.
Alors que deux cas similaires de passage à tabac de personnes détenues par des surveillants avaient fait l'objet d'une saisine du procureur de la République, la première affaire a été classée sans suite, et la seconde n'a, à ce jour, connu aucune avancée (36).
A la suite du Comité des droits de l'homme des Nations unies (37), la CNCDH recommande que tous les faits de violence survenant dans les établissements pénitentiaires soient portés à la connaissance des autorités compétentes et que les détenus puissent porter plainte sans peur de représailles auprès du Défenseur des droits, du CGLPL et devant les tribunaux.
- Les recours fondés sur la surpopulation pénale et l'atteinte au principe de dignité
Si certains recours sont portés devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), le plus souvent fondés sur une violation de l'article 3 de la Convention, d'autres sont portés devant les tribunaux administratifs.
Les recours devant la Cour européenne des droits de l'homme
Dans l'arrêt du 25 avril 2013 Canali c.
France (38) la CEDH conclut à une violation de l'article 3 de la Convention en considérant que les effets cumulés de la promiscuité et des manquements relevés aux règles de l'hygiène ont provoqué chez le requérant des sentiments de désespoir et d'infériorité propres à le rabaisser et à l'humilier.
De telles conditions de détention s'analysent en un traitement dégradant qui conduit à une violation de l'article 3.
Il s'agissait en l'espèce d'un ressortissant français détenu pendant six mois dans la maison d'arrêt de Nancy dans une cellule de 9m2, partagée avec une autre personne détenue, et qui n'avait la possibilité que de passer une heure par jour hors de sa cellule, dont les installations sanitaires étaient de plus fortement dégradées.
La Cour a posé dans sa jurisprudence Canali c.
France ainsi que dans son arrêt Dougoz c.
Grèce (39) plusieurs critères pouvant conduire à constater une violation de l'article 3 de la Convention européenne.
Parmi ceux-ci figurent la surpopulation des cellules, l'absence de lits, les conditions sanitaires déplorables.
Comme l'exposent les motifs de l'arrêt cité précédemment, si, pris isolément, certains éléments ne peuvent suffire à qualifier le traitement dégradant, ce sont les effets cumulatifs des conditions matérielles de détention et d'accès aux droits fondamentaux qui constituent des critères décisifs (40).
S'agissant de personnes détenues dans des établissements français des Outre-mer, exemple peut être pris d'un recours ayant fait l'objet d'une tierce intervention émanant conjointement du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) et de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) dans l'affaire Yengo c.
France depuis lors jugée (41).
En vertu de l'article 44 du règlement de la Cour européenne des droits de l'homme et après y avoir été autorisés par le président de la 5ème section de la Cour, la CNCDH et le CGLPL ont fait valoir des observations de fait et de droit sur la requête n° 50494/12 introduite le 20 juillet 2012 par M. Yengo.
Cette tierce intervention fut la première et pour la CNCDH et pour le CGLPL, autorités de veille et de contrôle.
La CNCDH et le CGLPL sont intervenus une nouvelle fois en 2016 en tierce intervention devant la CEDH alors que neuf requêtes de détenus du centre pénitentiaire de Ducos en Martinique étaient déposées (42).
L'affaire Yengo c.
France porte sur les conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa qui avait fait l'objet, en 2011, d'une mission de contrôle inopinée par le CGLPL (43).
Monsieur Yengo était en détention provisoire à la maison d'arrêt de Nouméa à l'époque du contrôle.
Le rapport du CGLPL fait état d'une situation insoutenable longuement détaillée.
Ainsi, par exemple : " la lumière naturelle ne pénètre que marginalement par l'espace grillagé, sans vitre, qui tient lieu de fenêtre.
Une seule ampoule électrique de faible puissance disposée dans le mur derrière une grille au-dessus de la porte laisse tout l'espace cellulaire dans une semi-obscurité (…).
Un dispositif d'aération est placé au bas de la porte de la cellule.
Il est obstrué par les occupants pour prévenir le passage des rats, dont la présence est signalée par tous (…).
Les WC à la turque, disposés à l'entrée de la cellule, sont dépourvus de séparation.
Un simple tissu permet de conserver un semblant d'intimité.
Les personnes détenues ont l'habitude d'en user comme d'une douche en s'y aspergeant d'eau avec un récipient, sans considération possible pour l'installation électrique murale défaillante, etc…
Dès 2001, dans sa décision Peers c.
Grèce (44), la Cour observe que de telles conditions de détention provoquent chez la personne incarcérée " des sentiments de désespoir et d'infériorité propres à l'humilier et la rabaisser, voire à briser sa résistance physique et morale ".
Cette formulation est la preuve que la condamnation de la Grèce ne résulte pas seulement de ce que la personne détenue est privée de tel ou tel droit subjectif, mais de ce que son humanité même est bafouée.
C'est bien alors le principe de dignité qui est atteint, comme dans le cas de M. Yengo, ainsi que l'attestent les faits cumulés relevés par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
La surpopulation carcérale dans le centre pénitentiaire de Nouméa a conduit le CGLPL à mettre l'accent sur la surface disponible pour chaque personne détenue et à rappeler à ce sujet plusieurs décisions de la Cour (45).
Pour la Cour de Strasbourg, constitue un traitement inhumain et dégradant la surpopulation de certaines cellules au sein desquelles la surface par personne est inférieure à 3 m.2 Ceci paraît déjà effroyablement peu, or il ressort des constats dressés qu'à Nouméa la surface disponible par personne varie entre 2,4 m2, quand les cellules sont occupées par cinq personnes, et 2 m2, lorsque, comme cela est indiqué dans la requête, six personnes les occupent grâce à l'installation de matelas au sol.
Dans de telles conditions de détention et d'inactivité de surcroît, l'atteinte au principe de dignité n'est pas contestable ainsi que le soutiennent et le CGLPL et la CNCDH en s'appuyant sur plusieurs décisions dont un arrêt pilote, Torreggiani et autres c.
Italie (46), rendu le 8 janvier 2013, postérieurement à la visite du CGLPL au centre pénitentiaire de Nouméa.
La CEDH, dans l'affaire Yengo c.
France, a condamné la France non sur le fondement de l'article 3 de la Convention mais sur celui de l'article 13, relatif au droit à un recours effectif, au motif que le droit français ne prévoyait pas de recours permettant à un détenu d'obtenir qu'il soit mis fin au caractère inhumain et dégradant de ses conditions d'incarcération.
La Cour européenne des droits de l'homme rappelle que : " pour qu'un système de protection des droits des détenus garantis par l'article 3 de la Convention soit effectif, les remèdes préventifs et compensatoires doivent coexister de façon complémentaire " (47).
Un des remèdes préventifs pourrait consister en un transfert de détenus dans un autre établissement pénitentiaire.
Pour les personnes détenues dans des établissements ultra-marins, le transfert n'est possible qu'en métropole avec tous les problèmes en cascade que cela pose, sauf lorsqu'existent par exception plusieurs établissements sur le territoire.
En effet, les freins au transfèrement résultent à la fois de la distance géographique et donc des coûts, ainsi que de la rupture inévitable des liens familiaux.
Néanmoins, des raisons médicales peuvent conduire certains détenus à solliciter leur transfèrement en métropole.
Enfin, le retour trop tardif en fin de peine dans l'établissement pénitentiaire d'origine entrave toute possibilité d'aménagement de peine.
Les recours devant les tribunaux administratifs
Depuis une décision emblématique du tribunal administratif de Rouen du 27 mars 2008 (48), la promiscuité engendrée par une surpopulation endémique ainsi que l'état de vétusté de certains établissements français, ont entraîné la condamnation de l'État français pour indignité des conditions de détention (49).
On notera que la décision de 2008 est bien postérieure aux premières condamnations de plusieurs États membres du Conseil de l'Europe pour traitements inhumains ou dégradants en détention ; il a fallu l'incroyable énergie déployée par plusieurs avocats, pour que des remèdes compensatoires soient enfin prescrits par les juridictions administratives.
Celles-ci n'hésitent plus à constater la violation de l'article 3 de la Convention et à condamner l'administration pénitentiaire à indemniser les personnes détenues des préjudices subis du fait de violations du principe de dignité.
Cependant, les montants moyens accordés par les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel (50), sont peu de choses au regard des conséquences, le plus souvent dramatiques, d'humiliations cumulées et déshumanisantes.
Au lendemain de deux décisions intéressantes de la cour d'appel administrative de Bordeaux concernant le centre pénitentiaire de Ducos (51), dans un communiqué du 24 février 2015, l'Observatoire international des prisons (OIP) rappelait une nouvelle fois les conditions de vie déplorables et une pression invivable dans ce centre pénitentiaire de Martinique, unique prison de l'île, où vivaient à la date du communiqué 944 détenus pour 569 places opérationnelles (52).
Ce communiqué fait état d'un courrier collectif de 53 détenus notant que : " C'est bien le surpeuplement de cette prison qui engendre des problèmes de violence et de rackets (…)
Il faut aussi parler de nombreux rats morts qui tardent à être enlevés et qui dégagent des odeurs insupportables jour et nuit (…)
Tout cela fait que la prison de Ducos est vécue pour la plupart comme un véritable enfer ".
Neuf détenus de ce centre pénitentiaire, soutenus par l'OIP, ont saisi la Cour européenne des droits de l'homme (53).
La cour administrative d'appel de Bordeaux dans ses deux décisions du 17 février 2015, concernant le centre pénitentiaire de Ducos, annule deux ordonnances du juge des référés du tribunal administratif de Fort de France, l'une du 23 juin 2014, l'autre du 4 juillet 2014, rejetant la demande tendant à ce que l'État soit condamné à verser une provision (10 150 euros dans un cas, 3 500 euros dans l'autre cas) en réparation du préjudice moral que les détenus estimaient avoir subi du fait de leur conditions de détention.
Dans le premier cas, l'État est condamné à verser une provision de 4 000 euros, dans le second cas, une provision de 2 000 euros.
Les motifs de ces décisions, qui se fondent sur l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et sur l'article 22 de la loi pénitentiaire de 2009, sont une synthèse de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
Tout d'abord, affirme la cour administrative d'appel de Bordeaux, toute personne détenue doit l'être dans des conditions conformes à la dignité humaine ce qui suppose que les mesures prises ne la soumettent pas à une épreuve excédant le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention.
Ensuite, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité dépend notamment de la vulnérabilité de la personne détenue en prenant en compte son âge, son état de santé, son éventuel handicap, sa personnalité ainsi que la nature et la durée des manquements constatés.
C'est donc bien une appréciation in concreto qui doit être faite.
Enfin, les manquements doivent aussi être appréciés au regard des exigences qu'implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires, la prévention de la récidive et la protection de l'intérêt des victimes.
Les arrêts de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 17 février 2015 confirment l'application directe en droit interne de l'article 3 de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne même si les compensations octroyées à titre de provision ou à titre définitif sont en général très faibles.
Bien que faibles, elles peuvent néanmoins susciter des réactions d'incompréhension de la part de citoyens prêts à refuser le principe d'égale dignité des êtres humains.
La compréhension du bien fondé de telles compensations, ou plus généralement de la reconnaissance par l'administration de ses manquements et des conséquences qui doivent en résulter, requiert un travail d'éducation du public et de responsabilisation des médias.
Trop souvent en effet des mesures de réparation, même faibles, peuvent néanmoins susciter des réactions d'incompréhension de la part de citoyens prêts à refuser le principe d'égale dignité des êtres humains.
Ainsi, lorsque le 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Papeete a fait droit à la demande d'indemnisation d'un détenu à hauteur de 3 300 euros pour les deux années qu'il avait passées au centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania dans des conditions de détention inhumaines et dégradantes, la décision a suscité dans la presse et sur les réseaux sociaux de vives critiques.
Le condamné était l'auteur du meurtre d'un touriste allemand aux îles Marquises en 2011 et de l'agression sexuelle de sa compagne.
Condamné à 28 ans de réclusion criminelle, il est actuellement incarcéré en métropole.
- L'accès au travail et à la formation professionnelle
La prison est un miroir grossissant des dysfonctionnements d'une société ; rien d'étonnant à ce que l'accès au travail et à la formation professionnelle pose des problèmes d'une acuité particulière dans les établissements pénitentiaires ultra-marins en raison de la situation économique et donc de l'emploi hors les murs de la prison.
Le droit applicable est le même qu'en métropole.
Le travail en concession n'existe que de façon exceptionnelle (54).
De manière générale, très peu de postes de travail sont offerts hormis au service général des établissements.
De nombreux établissements pénitentiaires, s'agissant des emplois au service général, procèdent à des rotations sur de courts temps de travail pour être en mesure d'offrir quelques heures de travail par semaine à un plus grand nombre de détenus.
Tout ou presque est à faire en matière de formation professionnelle et plus encore depuis la loi de 2014 qui donne compétence aux collectivités ou régions pour la formation professionnelle.
Pourtant le travail et la formation professionnelle ont très tôt été considérés comme un aspect essentiel du " traitement pénitentiaire ".
Cette dimension n'a pas disparu de notre droit pénitentiaire.
Certes, depuis la loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, l'obligation de travail pour le prisonnier a disparu en France.
Toutefois, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a institué une obligation d'activité, laquelle vise entre autres le travail et la formation professionnelle (55).
Les graves problèmes d'accès au travail ou à la formation professionnelle en métropole sont décuplés dans les établissements des Outre-mer.
Nous insisterons d'une part sur l'impératif de normalisation du travail pénitentiaire sur l'ensemble du territoire de la République (A) et d'autre part sur l'impératif de mise en place d'une vraie politique publique en faveur de la formation professionnelle (B).
- L'impératif de normalisation du travail pénitentiaire sur tout le territoire de la République
Il est nécessaire de rappeler la spécificité du droit du travail applicable en prison pour comprendre l'ampleur des dérogations et leurs incidences sur la vie en détention.
Comme l'ont déploré 375 enseignants-chercheurs (56), le statut juridique des travailleurs détenus relève d'un déni de droit.
Non seulement, faute de contrat de travail, le code du travail ne trouve pas à s'appliquer en prison mais encore la relation de travail est régie par quelques dispositions éparses, pour l'essentiel de rang infra législatif, avec l'assentiment du Conseil constitutionnel (57).
En premier lieu, l'accès au travail est subordonné à la procédure de classement.
La précarité des travailleurs détenus se retrouve également dans les aspects statutaires.
Si les conditions de classement sont fixées par les dispositions du code de procédure pénale, les décisions de refus de classement ne sont pas soumises à l'obligation de motivation.
En outre, le flou entourant les conséquences de l'inscription du détenu sur une liste d'attente, qui peuvent conduire au classement d'une personne ayant pourtant attendu moins longtemps, suscitent un sentiment d'arbitraire.
Enfin, les conditions posées à l'exercice d'un recours en référé devant les juridictions administratives contre les décisions de déclassement sont telles qu'en pratique ce recours n'est pas réellement effectif.
Cet état du droit s'explique par une situation concrète de l'offre et de la réalisation du travail qui échappe presque complètement aux conditions et fonctions sociales du travail à l'extérieur.
Cet aspect de la vie derrière les barreaux conjugue tous les maux de la prison : isolement de l'institution par rapport à son environnement, précarité sociale et culturelle d'une part importante de la main d'œuvre concernée, ostracisme de l'institution assumant la charge de celle-ci, complexité de l'organisation du quotidien, notamment du fait des contraintes sécuritaires, imprévisibilité du temps carcéral, etc.
En deuxième lieu, l'accès à un véritable contrat de travail devrait être l'objectif à atteindre.
Les activités professionnelles des personnes détenues ne sont pas régies par le droit commun du travail, on ne le dit pas suffisamment.
L'article 33 de la loi pénitentiaire et l'article R.
57-9-2 du code de procédure pénale prévoient la conclusion d'un acte d'engagement signé par le chef d'établissement et la personne détenue, précisant notamment " la description du poste de travail, le régime de travail, les horaires de travail, les missions principales à réaliser et, le cas échéant, les risques particuliers liés au poste.
Comme l'avait noté en juin 2000, la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la situation des établissements pénitentiaires (58), " l'absence de respect du droit du travail ruine la conception même du travail pénal comme outil d'insertion ".
Les députés estimaient que " l'introduction du droit du travail deviendra de toute façon incontournable et les obstacles juridiques doivent pouvoir être levés ".
C'est l'une des raisons pour lesquelles, depuis longtemps, à l'instar du CGLPL, la CNCDH a pris clairement position en faveur de l'instauration d'un contrat de travail en détention.
La CNCDH estime que les pouvoirs publics doivent proposer une offre de travail suffisante à la fois en quantité, pour garantir un minimum de ressources, et en qualité, pour inscrire le travail dans une démarche à la fois qualifiante et pédagogique préparant à la réinsertion.
La personne détenue devra bénéficier d'un contrat de travail et l'application du code du travail, au lieu de se limiter au seul respect des conditions d'hygiène et de sécurité, devra concerner à tout le moins les éléments essentiels de la relation individuelle de travail (59).
La CNCDH estime qu'une telle consécration demeure l'horizon de réforme incontournable en la matière, même si, dans ses décisions rendues sur QPC les 14 juin 2013 et 25 septembre 2015, le Conseil constitutionnel a considéré que l'absence de contrat de travail n'était pas contraire à la Constitution (60).
Le CGLPL a d'ailleurs affirmé, dans son avis du 22 décembre 2016, postérieurement donc aux décisions précitées, que " si l'encadrement d'une relation de travail par un contrat n'est pas une exigence constitutionnelle, les droits sociaux fondamentaux proclamés par la Constitution ne sauraient être garantis sans l'existence d'un contrat individuel encadrant tout travail pénitentiaire.
La CNCDH observe que le ministère de la Justice s'était, il y a 15 ans, engagé en faveur d'une telle évolution.
Le projet de loi pénitentiaire préparé en 2001-2002 par le Gouvernement devait affirmer " le principe d'un contrat de travail régissant l'exercice d'emplois rémunérés au sein des établissements pénitentiaires, passé directement entre le détenu et l'employeur ou bien entre le détenu et l'administration pénitentiaire.
Dans tous les cas, le détenu bénéficiera de garanties comparables à celles que le droit commun aménage.
Le montant de la rémunération sera fixé par référence au Smic.
Il apparaît qu'au plan juridique, si les réflexions sont effectivement avancées, elles ne sont pas encore concrétisées dans la loi.
Le rapport du sénateur Loridant en 2002 (62) avait pris parti en faveur de l'établissement d'un contrat de travail de droit public.
En troisième lieu, le travail en prison se caractérise par des niveaux de rémunération très faibles.
Le CGLPL a mis en cause, dans son rapport d'activité 2011, une " application très parcellaire du cadre juridique existant " en matière de rémunération.
Il peut en aller ainsi même lorsque le travail est effectué au service général, notamment parce que l'enveloppe budgétaire attribuée à l'établissement pénitentiaire ne permet pas d'assurer le classement du nombre de travailleurs nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci.
En atelier de production, le CGLPL a rappelé que, en dehors de quelques emplois très spécifiques, le travail y donnait lieu à une rémunération en fonction de la production, de sorte que le " salaire minimum de rémunération n' [avait] alors plus aucune signification ".
Cet état de fait est mis en avant pour expliquer la difficulté pour l'administration à trouver des donneurs d'ordre aptes à fournir du travail en concession, difficulté en métropole qui frise l'impossibilité dans les Outre-mer.
Les travaux du CGLPL, et au premier chef le rapport d'activité de l'année 2011 ainsi que l'avis tout récent en date du 22 décembre 2016 (63), rendent compte dans le détail de la situation du travail en prison.
En termes numériques, en 2014, la structure de l'activité professionnelle était la suivante : " le service général a regroupé 35,8 % des actifs rémunérés écroués, soit environ 8 391 postes de travail en moyenne mensuelle.
Le service de l'emploi pénitentiaire, au moyen de la RIEP (Régie industrielle des établissements pénitentiaires), a géré cette même année 46 ateliers de production implantés dans 23 établissements pénitentiaires, employant 4,2 % des actifs rémunérés écroués, soit 983 personnes détenues en moyenne mensuelle.
En définitive " au sein des 188 établissements pénitentiaires français hébergeant 67 075 personnes au 1er janvier 2014, seules 23 423 personnes détenues ont accédé chaque mois à une activité rémunérée, soit un peu plus d'un tiers de la population détenue ".
Si la situation est très contrastée en métropole, celle des établissements ultra-marins est carrément sinistrée.
En 2016, le nombre d'emploi équivalent temps plein (ETP) en concession, sur plus de 5 000 détenus, est au total de 56,8 ; pour le service général il est de 739.
Le tableau ci-dessous rend parfaitement compte par établissement ultra-marin de la pénurie d'offre de travail.
Répartition de la main d'œuvre pénale par établissement pénitentiaire situé en Outre-mer en 2016
EPT RÉALISÉ
HEURES RÉMUNÉRÉES
Organisationnel - Niveau Etablissement / SPIP
CD Le Port
CD Tatutu-Papeari
CD Taiohae
CD Uturoa
CP Baie-Mahault
CP Faa'a Nuutania
CP Majicavo
CP Nouméa
CP Remire-Montjoly
CP St Denis
CP St Pierre et Miquelon
MA Basse-Terre
MA Mata Utu
MA St Pierre
TOTAL MSPOM
Si la pénurie d'offre de travail vient justifier que des conditions très attractives soient faites aux donneurs d'ordre en termes de flexibilité et de rémunération de l'emploi, cela ne suffit pas dans les Outre-mer pour offrir du travail en concession.
Comme l'a noté dès 2002, un rapport du Sénat sur le travail en prison, " le pragmatisme de l'administration pénitentiaire correspond à un bricolage permanent, qui amène à faire du travail pénitentiaire un “non-travail” : celui-ci est une occupation parmi d'autres, sans aucun des attributs que revêt le travail " (65).
Quinze ans plus tard, les constats dressés en 2002 demeurent valables.
De façon générale, si la situation du travail carcéral est, à bien des égards, complexe, il en est de même de celle des activités non rémunérées.
Notons que dans les régimes supposant l'engagement des personnes détenues (66), travail et activités non rémunérées en viennent à être confondus.
Il en est ainsi des dispositifs " respect " ou régimes différenciés, abordés plus haut sous l'angle de l'amélioration des conditions de détention, et qui investissent aussi le champ du travail.
Ainsi, des tâches d'entretien des espaces collectifs, incombant habituellement aux détenus classés au service général comme un élément du régime " respect ", et à ce titre une obligation à honorer sans contrepartie financière, sont imposés aux détenus affectés dans ces quartiers dits de "confiance".
L'absence de toute contrepartie financière est une des réserves que l'on peut émettre à l'égard du régime différencié " respect " (67).
La situation concrète du travail dans tous les établissements pénitentiaires, et encore plus dans ceux des Outre-mer, confine à l'absurde au regard des buts assignés à la peine privative de liberté.
Elle justifie une remise à plat complète du cadre normatif et de la conception du travail en prison dont on sait les incidences sur les aménagements de peine.
Face au fossé séparant les attentes placées par le législateur dans le travail pénitentiaire et le " bricolage " observé dans les faits, la CNCDH estime qu'un renversement de perspective s'impose en la matière, à la mesure des enjeux représentés par le travail du point de vue de la capacité de la prison à remplir les objectifs qui lui sont assignés par la loi.
S'agissant de la préparation à la sortie, l'institution doit s'affranchir des conceptions occupationnelles et/ou correctives qui sont les siennes.
Le travail est, du point de vue des conditions d'existence, du lien social, du rapport de citoyenneté, un élément primordial de la vie en société et de la réalisation d'un individu.
Refuser d'en tenir compte pour l'organisation du travail à l'intérieur c'est empêcher que l'individu se projette à l'extérieur en ces termes.
S'agissant des conditions dans lesquelles se déroule la détention, le travail apparaît tout aussi crucial.
Il permet de rythmer un quotidien autrement vide de contenu.
La perception d'un salaire est en outre indispensable dans un milieu où sévit l'impécuniosité bien que le " gîte et le couvert " soient assurés aux personnes détenues.
En prison, la pauvreté et la surpopulation pénale exposent à l'asservissement et à la violence, comme on a pu le constater précédemment.
Ne pas avoir les moyens de cantiner signifie être dépendant et donc fait encourir le risque d'être exploité pour toutes sortes de tâches.
La pauvreté entretient des formes d'affiliation imposées qui minent le climat en détention.
En outre, dans les faits, l'accès à la cantine pour améliorer et compléter " l'ordinaire " est très largement perçu comme primordial.
Tout concourt donc pour que des postes de travail soient offerts et que les conditions de travail dans la prison soient rapprochées autant que possible de celles qui prévalent à l'extérieur.
Tel est d'ailleurs le sens des Règles pénitentiaires européennes (68).
Tel est également le sens des dispositions du code de procédure pénale.
Toutefois, pareille évolution n'est susceptible d'advenir que si l'emploi des personnes détenues est appréhendé comme une priorité nationale, avec allocation des budgets correspondants, notamment en termes d'emplois aidés, dès lors que les opérateurs économiques, et particulièrement Outre-mer, sont dans l'incapacité de surmonter seuls les handicaps du système pénitentiaire en la matière.
Au titre du service général (nettoyage des locaux, distribution des repas, cuisine, buanderie etc.), les établissements pénitentiaires ultra-marins essaient de classer un maximum de détenus jusqu'à opérer des rotations entre eux.
Ainsi à Mayotte en 2014, 37 postes avaient pu être offerts ; en 2017, 46 personnes étaient classées en raison de leur comportement sur la base du volontariat dans un établissement où étaient détenues à la même époque 322 personnes pour une capacité de 278 places.
En Polynésie, au centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania, grâce à un domaine agricole, une centaine de personnes travaille en moyenne au sein de trois petits ateliers dans ce domaine de l'Etat ou au service général de l'établissement.
Pour prendre un autre exemple : au centre pénitentiaire du Port à la Réunion, grâce à une ferme photovoltaïque disposant d'une production de 15MW et d'une capacité de stockage de l'électricité, ainsi que d'une production en agriculture biologique et raisonnée, sept personnes sont employées à plein temps en dehors des quarante personnes qui travaillent au service général.
Globalement, un nombre ridiculement faible de détenus se voit offrir des postes de travail dans les établissements pénitentiaires ultra-marins.
Pour susciter une indispensable augmentation de la création d'emplois, la CNCDH, à l'instar des représentants de l'OIP auditionnés, avance l'hypothèse de la constitution d'une agence nationale en charge de l'emploi pénitentiaire, ayant pour double fonction d'assurer la recherche de donneurs d'ordre et de jouer le rôle d'employeur (69).
Cette agence pourrait mobiliser différents types de contrats, des contrats aidés susceptibles d'être conclus avec une main d'œuvre peu qualifiée, ou encore, après adaptation, un contrat à durée indéterminée intermittent.
La CNCDH considère qu'il s'agit là de pistes qui nécessiteraient d'être très sérieusement explorées par les pouvoirs publics.
L'existence d'une telle agence ainsi que le dispositif du contrat aidé permettraient de développer enfin le travail dans les établissements pénitentiaires des Outre-mer.
La CNCDH recommande la mise en place d'une telle agence nationale en charge de l'emploi pénitentiaire.
Le CGLPL a, dans son avis du 22 décembre 2016, préconisé la diversification des statuts, pour sortir du triptyque " service général - travail en régie - concession ", afin d'intégrer des statuts tels que le statut d'auto-entrepreneur (tout en pointant la difficulté liée à l'inscription obligatoire au régime social des indépendants (RSI) ), ainsi que la mise en place d'établissements et services d'aide par le travail (ESAT, anciennement CAT) pour l'insertion des personnes souffrant de troubles psychiques.
La CNCDH recommande vivement l'instauration de cette diversification des statuts.
La place éminente toujours accordée au travail dans notre conception de la peine tranche avec la réalité juridique et matérielle qui est la sienne.
Pour la CNCDH, il est donc indispensable, pour donner sens à la peine, de faire du travail et de la formation professionnelle un axe central de la politique pénitentiaire.
Ce mouvement impérieux de politique pénitentiaire doit se traduire par une normalisation du droit du travail pénitentiaire et un investissement massif de la part de l'Etat et des régions au soutien de l'emploi et de la formation professionnelle.
La CNCDH constate que la loi de finances de 2017 prévoit l'investissement d'1,5 milliard d'euros dans l'accroissement du parc carcéral français, dont 1,158 milliards pour le lancement d'une nouvelle vague de construction de plus de 4 000 cellules supplémentaires (70).
A l'unisson des instances du Conseil de l'Europe, Cour européenne des droits de l'homme en tête, la CNCDH a pointé à de multiples reprises les limites d'une telle approche.
Du point de vue de la réinsertion sociale et donc de la sécurité publique, l'affectation au moins en partie d'un tel budget à l'emploi, à des emplois aidés et à la formation en détention dans les Outre-mer et en métropole, constituerait un emploi des fonds publics nettement plus judicieux.
- L'impératif d'une véritable politique publique en faveur de la formation professionnelle sur tout le territoire de la République
La décentralisation de la formation professionnelle, confiée désormais aux régions par la loi du 5 mars 2014, implique une prise de conscience par les élus locaux de nouveaux impératifs et de nouvelles responsabilités.
Sauf rares exceptions, ce transfert de compétences peine à se mettre en place, alors que la décentralisation est effective depuis le 1er janvier 2015 pour l'ensemble des établissements pénitentiaires en gestion publique ; pour les établissements relevant de la gestion déléguée, elle prend effet à l'échéance des marchés, c'est-à-dire, selon les établissements, entre 2016 et 2018.
Le CGLPL, dans son avis du 22 décembre 2016, a pointé les graves problèmes posés par la décentralisation de la formation professionnelle des détenus.
Son attention a été appelée sur l'interruption des actions de formation professionnelle dans certaines régions.
Ainsi, au motif que de nombreux détenus sont étrangers, la collectivité territoriale de Guyane (71) est réticente à financer la formation professionnelle ; en 2016 et 2017, aucun stage de formation professionnelle n'a été proposé.
En Guadeloupe, en juin 2015, aucune formation non plus n'était offerte au centre pénitentiaire de Baie Mahault et à la maison d'arrêt de Basse-Terre car aucun financement n'avait été mis en place par le conseil régional (72).
La situation est la même en 2016.
Cependant, 24 détenus ont pu bénéficier d'un bilan de compétence dressé par un organisme extérieur.
Dès lors que l'administration pénitentiaire est une compétence régalienne relevant de la République, les conseils régionaux en métropole et dans les Outre-mer rechignent à s'investir dans la formation professionnelle des détenus.
Ces constats peuvent même conduire à une remise en question de la pertinence de la réforme.
Le CGLPL, dans son avis précité, attire également l'attention sur la situation de la formation professionnelle des mineurs en métropole comme dans les Outre-mer.
Alors que les mineurs détenus de plus de seize ans sont éligibles à la formation professionnelle, très peu en bénéficient de manière effective, voire aucun dans les Outre-mer.
On doit enfin observer qu'avant même la décentralisation de la formation professionnelle, les stages de formation étaient très peu nombreux dans les établissements ultra-marins.
Ainsi en 2014, en Polynésie, dans le centre de détention de Faa'a Nuutania, seules neuf personnes détenues avaient bénéficié d'une formation d'aide-cuisinier plongeur et dix autres d'une formation agricole (73).
Des efforts conséquents ont été réalisés en 2016, 56 détenus ayant pu bénéficier d'une formation professionnelle dans cinq domaines, apiculture, agriculture, cuisine, pâtisserie, maraîchage (74).
A la Réunion, au centre de détention du Port, en 2017, cinquante personnes ont eu accès à la formation professionnelle après deux ans de blocages à la suite de la décentralisation de la compétence de la formation professionnelle à la région (75).
La CNCDH insiste sur le nécessaire développement de l'offre de formation professionnelle en particulier outre-mer mais aussi en métropole.
L'insertion ou la réinsertion des personnes détenues lors de leur sortie est largement dépendante de la formation qu'elles auront reçue.
Recommandation n° 1 : La CNCDH salue la progression des recours compensatoires exercés en métropole comme dans les Outre-mer, lorsque les conditions de détention sont inhumaines ou dégradantes, mais relève la faiblesse des dispositions préventives de la surpopulation pénale et des violences au sein des établissements pénitentiaires.
Recommandation n° 2 : La CNCDH recommande à nouveau, d'une part, un recours moindre à la détention provisoire et, d'autre part, la suppression des courtes peines d'emprisonnement, comme elle le faisait déjà dans deux, avis respectivement du 21 février 2013 et du 27 mars 2014 (76), sans distinction entre la métropole et l'Outre-mer.
La CNCDH demandait qu'une réflexion nationale soit lancée pour supprimer totalement le prononcé de peines inférieures à six mois d'emprisonnement sur le modèle allemand.
La nocivité des courtes peines d'emprisonnement n'est plus à démontrer ainsi que son impact sur la surpopulation pénale (77).
Recommandation n° 3 : La CNCDH recommande un renforcement conséquent du nombre de juges de l'application des peines et des moyens des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) pour les établissements pénitentiaires ultra-marins, indispensable pour développer les aménagements de peine.
Il est indispensable aussi de soutenir les rares structures d'accueil existantes hors les murs de la prison et d'en susciter la création dans tous les Outre-mer.
Sans le renforcement de l'ensemble du dispositif, le nombre de prévenus ne pourra diminuer pas plus que les aménagements de peine ne pourront se développer.
Concernant les prévenus, tout doit être fait pour permettre des placements sous contrôle judiciaire.
Recommandation n° 4 : En outre, la CNCDH recommande, non pas l'instauration d'un numerus clausus brutal pour chaque établissement pénitentiaire, mais celle d'un dispositif de régulation de la population pénale qui ne permette l'accueil d'un nouveau détenu, alors que la capacité de l'établissement est atteinte, qu'à la condition qu'un autre détenu, à quelques jours ou quelques mois de la date officielle de sa sortie, soit libéré (78).
La proposition de réguler les flux d'incarcération, d'orientation et d'affectation fait largement consensus sans pour autant que la décision de la mettre en œuvre soit prise et traduite dans les textes.
Recommandation n° 5 : La CNCDH recommande que le droit régissant le contrat de travail s'applique dans les établissements pénitentiaires, l'acte d'engagement devenant un contrat de travail doté de ses attributs essentiels.
Comme le précise le CGLPL dans son avis du 22 décembre 2016 : " si l'encadrement d'une relation de travail par un contrat n'est pas une exigence constitutionnelle, les droits sociaux fondamentaux proclamés par la Constitution ne sauraient être garantis sans l'existence d'un contrat individuel encadrant tout travail pénitentiaire ".
Recommandation n° 6 : La CNCDH recommande la création d'une agence nationale en charge de l'emploi pénitentiaire ayant pour double fonction d'assurer la recherche de donneurs d'ordre et de jouer le rôle d'employeur.
Cette agence se verrait confier également une mission d'appui aux régions devenues compétentes en matière de formation professionnelle.
Recommandation n° 7 : La CNCDH recommande que l'emploi des personnes détenues et la formation professionnelle, atouts essentiels pour la réinsertion, deviennent une priorité nationale avec allocations des budgets correspondants et développement des contrats aidés.
Recommandation n° 8 : La CNCDH recommande que les régions, en métropole comme dans les Outre-mer assument leurs compétences nouvelles afin d'adapter la formation professionnelle des détenus à chaque situation locale et, par ricochet, de développer le travail en concession.
Recommandation n° 9 : La CNCDH recommande de favoriser dans les Outre-mer la création de structures associatives supports, partenaires de l'administration pénitentiaire, pour soutenir une politique en panne concernant le suivi des aménagements de peine, le travail et la formation professionnelle.
Recommandation n° 10 : La CNCDH, déplorant que la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle des Outre-mer ne prévoie pas de plan de convergence par collectivité sur la question pénitentiaire dans les territoires ultra marins, recommande l'adoption d'une loi spécifique sur la question pénitentiaire dans les Outre-mer.
(1) Didier Fassin, Punir, une passion contemporaine, Seuil, 2017.
Cf. également L'Ombre du monde, Seuil, 2015.
(2) Statistique mensuelle des personnes écrouées et détenues en France, situation au 1er avril 2017, Direction de l'Administration pénitentiaire, Ministère de la Justice.
(3) Citons : Assemblée nationale, Rapport n° 2521, Président Louis Mermaz, Rapporteur Jacques Floch, " La situation dans les prisons françaises ", juin 2000.
Sénat, Rapport de la commission d'enquête n° 449, Président Jean-Jacques Hyest, Rapporteur Guy-Pierre Cabanel " Les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France ", février 2000.
Assemblée nationale, Rapport d'information n° 652, Rapporteur Dominique Raimbourg " Les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale ", janvier 2013.
(4) La question de l'accès aux soins de santé dans les établissements pénitentiaires sera évoquée dans l'avis de la CNCDH sur l'accès au droit à la santé dans les Outre-mer.
(5) Observations finales du Comité contre la torture à la suite du 7e rapport périodique de la France, 10 juin 2016 (CAT/FRA/CO/7).
(6) Au centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania en Polynésie française, le taux d'occupation a atteint 500 % en 2015 dans le quartier maison d'arrêt et 200 % dans le quartier détention.
(7) L'avis de la CNCDH sur la prévention de la récidive, adopté le 21 février 2013 va plus loin que la conférence de consensus en recommandant la suppression des courtes peines d'emprisonnement. http://www.cncdh.fr/sites/default/files/13_02_21_avis_sur_la_prevention_de_la_recidive_0.pdf.
Cf. également l'avis de la CNCDH sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines, adopté le 27 mars 2014. http://www.cncdh.fr/sites/default/files/14.03.27_avis_reforme_penale_2014_2.pdf.
JORF n° 0087 du 12 avril 2014 texte n° 48.
(8) Rapport de la Commission Livre Blanc sur l'immobilier pénitentiaire, présidée par Jean-René Lecerf.
Le 4 avril 2017 Le Monde consacrait son éditorial à la Misère carcérale.
(9) Concernant les établissements pénitentiaires ultramarins, le plan d'urgence pour la Guyane du 21 avril 2017, prévoit une maison d'arrêt à Saint Laurent du Maroni.
En Nouvelle-Calédonie, la décision a également été prise en 2016, de construire un centre de détention à Koné, avec une capacité de 120 places.
Le projet est d'ores et déjà engagé et devrait permettre de désengorger le centre pénitentiaire de Camp-est.
Le terrain sur lequel sera construit l'établissement a été mis à disposition par la province Nord (Cf.
Audition de Thierry Lataste, Haut-Commissaire en Nouvelle-Calédonie, le 3 avril 2017).
(10) Conseil de l'Europe, Livre blanc sur le surpeuplement carcéral, juin 2016.
" La pratique a montré que le taux de population carcérale augmente à la suite de la construction intensive de prisons " Cf. en particulier les rapports d'activité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).
(11) L'administration pénitentiaire comporte neuf régions pénitentiaires plus une mission Outre-mer.
Le directeur de la mission Outre-mer, Monsieur Hubert Moreau et la sous-directrice, Madame Claire Mérigonde, ont été auditionnés.
(12) Chiffres du ministère de la justice mars 2017.
(13) Le CGLPL a été créé par la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007.
(14) Dedans-Dehors (OIP) n° 85 octobre 2014.
(15) Rapport du groupe de travail, mis en place par la ministre de la Justice, sur les problématiques pénitentiaires en Outre-mer, mai 2014.
(16) Audition de Madame Christiane Taubira, ancienne garde des Sceaux, 4 mai 2017.
(17) Sur la situation de chacun des SPIP des Outre-mer se reporter au rapport précité, mai 2014.
(18) Statistiques mensuelles des personnes écrouées et détenues en France, 1er mars 2017.www.justice.gouv.fr/art_pix/mensuelle_mars_2017.pdf.
(19) Le CGLPL a visité depuis 2008 les établissements suivants : Centre pénitentiaire de Remire-Montjoly en Guyane, Centre de détention de Ducos en Martinique, Maison d'arrêt de Majicavo à Mayotte, Maison d'arrêt de Basse-Terre et Centre pénitentiaire de Baie-Mahault en Guadeloupe, Centre de détention du Port à la Réunion,
Centre pénitentiaire de Nouméa en Nouvelle-Calédonie, Centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania en Polynésie française, Maison d'arrêt de Saint-Pierre de la Réunion et Centre pénitentiaire de Saint-Denis de la Réunion.
(20) Les recommandations en urgence du 30 novembre 2011 ont été publiées au J.
F du 6 décembre 2011, texte 72.
(21) CGLPL, Recommandations du 30 juin 2010 relatives à la maison d'arrêt de Majicavo (Mayotte), J.
F du 25 juillet 2010, texte n° 25.
(22) Valentine Zuber, membre de la CNCDH, a pu visiter le centre pénitentiaire de Majicavo le 7 février 2017.
(23) Audition de François Badie, Procureur général près la cour d'appel de Papeete, 8 mars 2017.
(25) La plupart des surveillants, qui sont polynésiens, ont été formés en 2016 à l'ENAP d'Agen.
De très nombreux candidats au métier de surveillant pénitentiaire sont originaires des Outre-mer (mahorais, kanak, polynésiens, antillais).
(26) Audition de Alain Bretagnolle, architecte chargé de la construction du centre pénitentiaire de Tatutu-Papeari (Agence studio), 8 mars 2017.
(27) Le régime " respecto " a été expérimenté en premier lieu en Espagne autour du concept d'établissement à réinsertion active.
Le livre blanc sur l'immobilier pénitentiaire p.
(28) Cf. proposition n° 9 du Livre blanc sur l'immobilier pénitentiaire.
(29) L'OIP ne soutient pas ce régime différencié.
Audition de Nicolas Ferran et Marie Crétenot (OIP), le 14 mars 2017.
(30) Rapport du groupe de travail sur les problématiques pénitentiaires en Outre-mer instauré par Christine Taubira, ancienne garde des Sceaux, mai 2014.
(31) Audition de François Bes, Coordinateur régional à l'Observatoire International des Prisons, 18 janvier 2017.
(32) Rapport au Gouvernement de la République française relatif à la visite effectuée par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) dans le département de la Guyane du 25 novembre au 1er décembre 2008.
(33) Audition de Jean-Philippe Mayol, directeur adjoint de l'ENAP, 133 février 2017.
(34) Audition de Claire Mérigonde, directrice adjointe de la mission Outre-mer à l'administration pénitentiaire, 21 mars 2017.
(35) Audition de Jean-Philippe Mayol précité.
(38) CEDH, 25 avril 2013, Canali c.
(39) CEDH 6 mars 2001, Dougoz c.
Grèce, n° 40907/98.
(40) CEDH 15 juillet 2002, Kalashnikov c.
Russie, n° 47095/99 ; CEDH25 avril 2017, Rezmiveș et autres c.
Roumanie, n° 61467/12, 39516/13, 48231/13 et 68191/13.
(41) CEDH, 21 mai 2015, Yengo c.
(42) Req. n° 9671/15 J.
France et neuf autres détenus, tierce intervention CNCDH et CGLPL, juin 2016.
(44) CEDH 19 avril 2001, Peers c.
(45) CEDH, 4 mai 2006, Kadikis c.
Lettonie, n° 393/00 ; CEDH, 21 juin 2007, Kantyrev c.
Russie, n° 37213/02 ; CEDH, 2 déc.
2010, Svetlana Kazmuna c.
Russie n° 609/04.
(46) CEDH, 8 janv.
2013, Torregianni et autres c.
Italie, n° 43517/09, Gaz.
10 au 12 mars 2013, p.
16 et s. obs.
Senna ; Dans le même sens, CEDH 12 mars 2015 Muršić c.
Croatie, n° 7334/13.
(47) CEDH, Torregiani et autres c.
Italie, précité.
(48) TA de Rouen, 27 mars 2008, Donat req. n° 0602590 ; cf.
Anne Simon, Les atteintes à l'intégrité des personnes détenues imputables à l'État, Dalloz, 2015, n° 375 et s. cf.
Etienne Noël, Manuel Sanson, Du côté des détenus, un avocat contre l'État, François Bourin Éditeur, 2015.
(49) Christine Lazerges, L'irrespect du principe de dignité à l'égard des personnes détenues- Le cas de la France, in Mélanges Robert Badinter, L'exigence de justice, Dalloz 2016, p.519 et s.
(50) En ce qui concerne le centre pénitentiaire de Nouméa, TA de Nouvelle-Calédonie, Ordonnance du 31 juillet 2012, Victor Boulango et autres, n° 120112).
(51) Cour d'appel administrative de Bordeaux, 17 février 2015.
(52) Communiqué du 24 février 2015 de l'Observatoire international des prisons pour le droit à la dignité des personnes détenus.
(53) Cf. supra, Tierce intervention de la CNCDH et du CGLPL, juin 2016.
(54) Pour La Réunion cf.
Audition de Madame Gracieuse Lacoste, Première présidente près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 mars 2017.
(55) Article 27 de la loi pénitentiaire : " Toute personne condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation dès lors qu'elle a pour finalité la réinsertion de l'intéressé et est adaptée à son âge, à ses capacités, à son handicap et à sa personnalité.
Lorsque la personne condamnée ne maîtrise pas les enseignements fondamentaux, l'activité consiste par priorité en l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul.
Lorsqu'elle ne maîtrise pas la langue française, l'activité consiste par priorité en son apprentissage.
L'organisation des apprentissages est aménagée lorsqu'elle exerce une activité de travail ".
(56) Voir la pétition lancée le 14 septembre 2015 : http://libertes.blog.lemonde.fr/2015/09/14/236-universitaires-militent-pour-un-reel-statut-du-travail-en-prison/.
(58) Rapport précité, " La France face à ses prisons ", Assemblée nationale, 2000.
(59) CNCDH, Les droits de l'homme dans la prison, La documentation française, 2008.
(60) Conseil constitutionnel, décisions n° 2013-320/321 QPC du 14 juin 201316 et n° 2015-485 QPC du 25 septembre 2015.
(61) Document de présentation générale de l'avant-projet de loi sur " La peine et le service public pénitentiaire ", ministère de la Justice, juillet 2001.
(62) Rapport précité.
(63) CGLPL, Avis du 22 décembre 2016 relatif au travail et à la formation professionnelle dans les établissements pénitentiaires.
(64) Avis du 22 décembre 2016, précité.
(65) Sénat, Rapport d'information n° 330 du Sénateur Paul Loridant " Les prisons : le travail à la peine " juin 2002.
(66) Livre blanc sur l'immobilier pénitentiaire, p.53 et s. avril 2016.
(68) Les Règles pénitentiaires européennes (RPE) ont été adoptées pour la première fois en 1973, elles ont été révisées en 1987 puis en 2007.
Les recommandations du Livre blanc de la pénitentiaire, avril 2017.
(71) Depuis décembre 2015, la Guyane est une collectivité territoriale unique succédant au département et à la région de Guyane.
(72) Avis du CGLPL du 22 décembre 2016, relatif au travail et à la formation professionnelle dans les établissements pénitentiaires.
(73) Rapport d'activité 2014 du centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania.
(74) Audition de Claire Mérigonde précitée : formation initiation à l'apiculture 1ère session : 45 h (10 détenus), formation initiation à l'apiculture 2ème session : 45 h (09 détenus), formation agricole : 48 h (09 détenus), formation commis de cuisine : 360 h (10 détenus), formation pâtisserie : 36 h (08 détenus), formation production, transformation et valorisation des légumes et fruits polynésiens : 48h (10 détenus).
(75) Le centre de détention du Port à la Réunion a été visité par une délégation de la Croix Rouge (La Croix Rouge est membre de la CNCDH) le 26 avril 2017.
(77) Cf. les avis précités du 21 février 2013 et du 27 mars 2014.
Le Monde, 31 mars 2017, " La prison de Villepinte refuse d'accueillir davantage de détenus ".
Décision du 9 juin 2017 portant nomination
A compter du 15 juin 2017, M. Brice Bohuon est nommé directeur, adjoint au directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie.
A compter du 19 septembre 2017, M. Brice Bohuon est nommé directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie.
Délégation permanente est donnée, à compter du 15 juin 2017, à M. Brice Bohuon, directeur, adjoint au directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer, au nom du président et en l'absence de M. Jean-Yves Ollier, directeur général des services, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la commission, des délibérations de la commission, des décisions de nomination aux emplois de directeur et des décisions d'engagement de crédits supérieures à un 1,5 million d'euros.
Décision n° 2017-280 du 24 mai 2017 portant nomination de membres du comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna
Mme Brigitte BRIAND et M. Fizié BOLÉ sont nommés membres du comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna pour une durée de quatre ans à compter du 24 mai 2017.
Décision n° 2017-CA-04 du 27 avril 2017 modifiant le nom du service Cocktail programme Cristal
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « Cocktail programme Cristal » est remplacé par : « Cristal Normandie ».
Décision n° 2017-CA-05 du 27 avril 2017 modifiant la décision n° 2013-CA-36 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Vire FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio VFM-Vire FM
Adresse du site : rue du Moulin, Vassy (14).
Décision n° 2017-CA-06 du 27 avril 2017 modifiant la décision n° 2016-392 du 20 avril 2016 autorisant l'association Principe actif à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Principe actif Verneuil Breteuil Conches
Adresse du site : Château d'eau de Piseux - Hameau de Grosbois, Piseux (27).
Décision n° 2017-CA-07 du 27 avril 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association 666 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 666
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-676 du 18 septembre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 666 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 décembre 2017.
L'association 666 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-CA-08 du 27 avril 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Maison des jeunes et de la culture Jacques Prévert pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpa
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-677 du 18 septembre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpa est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 décembre 2017.
L'association Maison des jeunes et de la culture Jacques Prévert est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-CA-09 du 27 avril 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio HDR pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio HDR
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-678 du 18 septembre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio HDR est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 décembre 2017.
L'association Radio HDR est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Radio HDR.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-680 du 18 septembre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sea FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 décembre 2017.
La SARL SLAM Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Carentan.
Adresse du site : lieudit Le Mitouflard, Saint-Côme-du-Mont (50).
Décision n° 2017-LI-01 du 5 avril 2017 modifiant la décision n° 2009-253 du 7 avril 2009 modifiée autorisant la Société de télévision multilocale du Nord - Pas-de-Calais à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale diffusé en haute définition et en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lille
Dans la décision n° 2009-253 du 7 avril 2009 susvisée, les mots : « Wéo la télé Nord - Pas-de-Calais » utilisés pour la dénomination du service, sont remplacés par « Wéo Nord - Pas-de-Calais ».
L'avenant n° 3 du 1er mars 2017 à la convention conclue le 7 avril 2009 susvisée figure en annexe de la présente décision.
ANNEXEAVENANT NO 3 DU 1ER MARS 2017 A LA CONVENTION CONCLUE LE 7 AVRIL 2009 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉVISION MULTILOCALE DU NORD - PAS-DE-CALAIS POUR L'ÉDITION DE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ WÉO LA TÉLÉ NORD - PAS-DE-CALAIS
Entre le conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité territorial de l'audiovisuel de Lille, d'une part, et la société de télévision multilocale du Nord et du Pas-de-Calais, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Dans le titre et le corps de la convention du 7 avril 2009 susmentionnée, les mots « Wéo la télé Nord - Pas-de-Calais » utilisés pour la dénomination du service, sont remplacés par « Wéo Nord - Pas-de-Calais ».
Fait en deux exemplaires originaux à Lille, le 1er mars 2017.
Pour la Société de télévision multilocale du Nord - Pas-de-Calais :
Le président du comité territorial de Lille,
Bèle
Par délibération en date du 25 avril 2017, le Comité territorial de l'audiovisuel de Rennes sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
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Par délibération en date du 25 avril 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Les Ateliers du Vent à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Cargo pour la période du 5 juin au 21 juillet 2017.
Site : 59, rue Alexandre-Duval, 35000 Rennes.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT de Seine-et-Marne)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) de la DDT de Seine-et-Marne est susceptible d'être vacant à compter du 16 août 2017.
La Seine-et-Marne est un département de 1,378 millions d'habitants.
Elle se compose au 1er janvier 2017 de 510 communes, regroupées au sein de 25 structures intercommunales à fiscalité propre, dont trois sont bidépartementales et deux ont leur siège hors du département.
Le département représente la moitié de la superficie du territoire francilien, et seulement un neuvième de sa population.
Il dessine une géographie particulière, mosaïque de territoires aux contours tantôt flous ou parfois très affirmés, à la fois moderne (les villes nouvelles) et plus ancien (les villes historiques), mais dans l'ensemble polarisé par l'agglomération parisienne et ses satellites (agglomérations de Sénart, de Marne-la-Vallée), marqué par les déplacements pendulaires à l'extérieur et de plus en plus à l'intérieur du département et qui cherche son avenir à mi-chemin entre territoire servant de Paris et de la petite couronne et valorisation des potentialités et du dynamisme local.
Ce phénomène d'ancrage des populations sur le territoire, avec une croissance forte des pôles d'emplois sur certains bassins de vie du département, s'accentue ces dernières années.
Ce département porte pourtant une dimension nationale, voire internationale, avec entre autre l'aéroport de Roissy, les sites de Fontainebleau, Vaux-le-Vicomte et Disneyland, le siège social de Nestlé-France à Noisiel, les directions techniques et commerciales de la SNECMA à Melun-Villaroche.
La Seine-et-Marne, dont plus de la moitié de la surface est consacrée à l'agriculture, est l'un des plus importants départements agricoles français.
Les productions agricoles du département, essentiellement des grandes cultures, approvisionnent le marché national, mais sont également exportées en Europe et dans le monde entier.
La forêt du département le plus boisé d'Ile-de-France est souvent vue par les seine-et-marnais (et d'autres franciliens…) comme devant être prioritairement un espace de loisirs et un réservoir de biodiversité avant d'être une usine de production de bois.
C'est également un département pourvoyeur de ressources au service de l'Ile-de-France : espace, eau, granulats, gypse.
Enfin, malgré son dynamisme, la Seine-et-Marne reste relativement pauvre dans l'espace francilien et sous-équipée (c'est par exemple un « désert médical »).
Dans ce contexte, la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne a pour mission, sous l'autorité du préfet de département, d'accompagner et d'orienter la poussée de l'urbanisation, la dynamique des territoires ruraux et le développement économique dans le département, afin que ceux-ci intègrent les enjeux du développement durable, tels que le traduisent les politiques publiques de l'Etat.
Elle porte, pour le compte du préfet et sous son autorité, les politiques des ministères en charge de l'agriculture et de la forêt, de l'écologie, de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, de l'éducation routière.
Elle assure la promotion de ces politiques auprès des partenaires locaux, et oeuvre pour leur bonne intégration dans les territoires et les projets.
Ce positionnement implique des relations étroites avec l'échelon régional de l'Etat en Ile-de-France, comme un travail concerté avec le corps préfectoral et les services départementaux de l'Etat.
La mise en place de l'ingénierie territoriale d'Etat dans le département a conduit à conforter le travail en binôme avec les sous-préfets d'arrondissements, comme l'organisation du mode « gestion de projet », marqueur du projet stratégique de la DDT.
La DDT travaille en partenariat avec de grands aménageurs publics (établissements publics d'aménagement, établissement publics fonciers).
Le directeur départemental est administrateur de plusieurs EPA.
Missions et enjeux du poste
Cette mission se conçoit dans un cadre de travail entre services de l'Etat, et de partenariat avec les acteurs politiques, économiques et sociaux du territoire.
- direction des services placés sous sa responsabilité : la DDT dispose d'un projet stratégique adopté début 2017, dont l'un des enjeux est le développement du mode de fonctionnement « projet ».
Plusieurs actions d'organisation des services ont été engagées, et doivent être conduites à terme.
Le titulaire doit allier :
- une bonne connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les DDT ;
- une aptitude marquée au travail en réseau et une appétence pour le travail interservices ;
- une capacité marquée à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques auprès de partenaires variés ;
- une capacité à manager des équipes de bon niveau, à valoriser l'action de la DDT, et à donner « un cap et une boussole » à la structure.
Le poste est situé à Melun, siège de la direction départementale des territoires, qui a en outre des implantations à Meaux, Provins (projet de regroupement de l'antenne à la sous-préfecture) et Lagny (centre d'examen du permis de conduire).
par courrier : M. le préfet de Seine-et-Marne, préfecture, 12, rue des Saints-Pères, 77010 Melun ;
par courriel à pref-secretariat-prefet@seine-et-marne.gouv.fr, copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
- Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne, 01-64-71-75-02, jean-luc.marx@seine-et-marne.gouv.fr ;
- Yves SCHENFEIGE,L directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, 01-60-56-71-10, yves.schenfeigel@seine-et-marne.gouv.fr ;
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (directeur départemental délégué adjoint du Loiret de la DRDJSCS Centre-Val de Loire)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) délégué(e) adjoint(e) du Loiret de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) Centre-Val de Loire est susceptible d'être vacant à compter du 7 septembre 2017.
Aux côtés du directeur régional et départemental, et du directeur départemental délégué qu'il seconde et supplée, le directeur départemental délégué adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de l'échelon départemental de la DRDJSCS.
Il contribue à l'animation des politiques publiques dans les champs relevant de la cohésion sociale, de la lutte contre l'exclusion, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Il participe à la définition des stratégies et au pilotage de la structure.
Il participe au fonctionnement de la direction régionale et départementale et est membre des comités de direction restreint et élargi.
Il appuie le directeur départemental délégué dans le management d'une équipe de 50 agents, issus de réseaux ministériels diversifiés (affaires sociales, jeunesse et sports, Intérieur, logement).
Il est susceptible d'assurer l'intérim du directeur départemental délégué.
Les dispositions de l'article 7 du décret du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ne lui sont pas applicables ; il reste toutefois soumis, pour son évaluation, aux règles applicables aux directeurs départementaux interministériels.
Le directeur départemental délégué adjoint appuie le directeur départemental délégué dans la réalisation des missions suivantes :
- mise en œuvre, à l'échelle départementale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau déconcentré ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;
- direction des services : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance ;
- concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et les bailleurs sociaux.
Le poste est situé à Orléans, siège de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
La DRDJSCS Centre-Val de Loire a été retenue comme site expérimental pour une organisation plus intégrée entre ses services régionaux et départementaux, au-delà de la mutualisation du secrétariat général, effective depuis le 1er janvier 2016.
L'organisation interne de la direction a, dans ce contexte, vocation à évoluer dans les prochains mois.
Le département du Loiret comprend 326 communes, réparties dans 3 arrondissements ; il est peuplé de 669 737 habitants.
Ce département bénéficie d'une position stratégique du fait de son positionnement sur l'axe ligérien et de sa proximité avec la région Ile-de-France, qui a pour partie contribué à son important développement économique.
Le dynamisme économique et démographique du département bénéficie inégalement au territoire, qui comporte certaines zones rurales paupérisées et des secteurs urbains impactés par les difficultés sociales (19 quartiers prioritaires de la politique de la ville au sein de 5 contrats de ville).
Sous l'autorité du préfet de département et par délégation du secrétaire général de la préfecture, la direction départementale déléguée apporte son appui aux sous-préfets dans la mise en œuvre, au niveau des arrondissements, des politiques dont elle a la charge.
Dans un souci constant d'interministérialité, elle entretient d'étroites relations de travail avec la direction départementale des territoires (DDT), l'unité départementale de la DIRECCTE, la délégation départementale de l'ARS, la direction des services départementaux de l'éducation nationale, la direction départementale de la protection des populations (DDPP), les services de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi qu'avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
La direction départementale déléguée entretient des relations partenariales régulières avec le Conseil départemental du Loiret, la métropole d'Orléans, la communauté d'agglomération montargoise et les communautés de communes de Gien, Pithiviers et Sully-sur-Loire, ainsi qu'avec la caisse d'allocations familiales.
Elle est, dans les différents champs relevant de ses compétences, un interlocuteur important des associations, notamment celles qui sont missionnées comme opérateurs de terrain pour la mise en œuvre de dispositifs pilotés et financés par l'Etat.
Elle entretient également un partenariat fort avec les bailleurs sociaux.
- au préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, à l'adresse suivante : prefet45@loiret.gouv.fr ;
Une fiche financière sera tenue à disposition de la DSAF qui pourra la demander pendant la phase d'instruction.
Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret, tél.
: 02-38-81-42-52, herve.jonathan@loiret.gouv.fr.
Patrick DONNADIEU, directeur départemental délégué de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Loiret, tél.
: 02-38-42-42-00, patrick.donnadieu@loiret.gouv.fr.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOMARIN EUROPE LTD et en application du premier alinéa de l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM et en application du premier alinéa de l'article L.
Avis relatif à la tarification des coussins en mousse viscoélastique CLASSIC VISCO visés à l'article L.
Décret n° 2017-1095 du 14 juin 2017 relatif au coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, à la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et au centre national de contre-terrorisme
- Sous-section 3 : Coordonnateur national du rens...
- Sous-section 4 : Conseil des armements nucléaires (V)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
* 1122-7, les mots : « coordonnateur national du renseignement » sont remplacés par les mots : « coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme » ;
2° La sous-section 3 de la section unique du chapitre II du titre II du livre 1er de la 1re partie devient la sous-section 4 ;
3° Dans cette même section, il est créé une sous-section 3 « coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et centre national de contre-terrorisme » comprenant les articles R.
* 1122-8.-Nommé par décret en conseil des ministres, le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme conseille le Président de la République dans le domaine du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.
« Il coordonne l'action des services spécialisés de renseignement désignés à l'article R.
811-1 du code de la sécurité intérieure, et, en tant que de besoin et pour les seules finalités du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, des autres services de renseignement désignés à l'article R.
Il transmet les instructions du Président de la République aux ministres responsables de ces services et s'assure de leur mise en œuvre.
« Avec le concours du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, il rend compte de son activité devant le conseil de défense et de sécurité nationale et devant le conseil national du renseignement.
Il prépare les réunions de ce dernier.
Il assure le suivi de la mise en œuvre des décisions qui concernent les services de renseignement arrêtées dans ces instances.
* 1122-8-2.-La coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme est placée sous l'autorité du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.
« Le centre national de contre-terrorisme appartient à la coordination nationale du renseignement et de lutte contre le terrorisme.
Il est chargé de l'analyse de la menace et de la stratégie de lutte contre le terrorisme.
6° Le livre VI de la 1ère partie est ainsi modifié :
b) Dans les tableaux figurant aux articles R.
c) Dans les tableaux figurant aux articles D.
1671-6, la ligne concernant l'article D.
« La coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et, en son sein, le centre national de contre-terrorisme, placés sous l'autorité du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, les services spécialisés de renseignement, l'académie du renseignement et l'inspection des services de renseignement forment la communauté française du renseignement.
« Art. 2.-L'inspection des services de renseignement réalise des missions de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation à l'égard des services spécialisés de renseignement désignés à l'article R.
2° Aux articles 3 et 4, les mots : « coordonnateur national du renseignement » sont remplacés par les mots : « coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme » ;
3° A l'article 5, les mots : « la coordination nationale du renseignement » sont remplacés par les mots : « la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme ».
Décret n° 2017-1096 du 14 juin 2017 relatif à la gestion administrative et financière de la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme
Le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme dirige la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et, en son sein, le centre national de contre-terrorisme.
Il est assisté d'un coordonnateur adjoint qui assure son intérim en cas d'absence ou d'empêchement et de conseillers mis à disposition par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, les ministères ou les établissements publics de l'Etat.
La coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme est rattachée, pour sa gestion administrative et financière, au secrétariat général du Gouvernement.
Elle peut recourir à un nombre limité de contractuels.
Les personnels affectés auprès du coordonnateur national du renseignement à la date de la publication du présent décret sont réputés avoir été, dans les mêmes conditions statutaires, affectés à la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans la précédente situation.
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2010-299 du 22 mars 2010 relatif à la gestion administrative et financière de la coordination nationale du renseignement est abrogé.
Décret du 14 juin 2017 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Ciers-de-Canesse (Gironde)
Le conseil municipal de Saint-Ciers-de-Canesse est dissous.
Arrêté du 19 mai 2017 portant agrément de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
En application des dispositions figurant en annexes 2 des arrêtés du 24 août 2007, du 14 novembre 2007 et du 3 septembre 2012 modifiés susvisés, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de la pédagogie initiale et commune de formateur.
En application des dispositions figurant en annexes 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté, les associations ou délégations départementales affiliées à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, doivent disposer d'un agrément, en cours de validité lors de la formation, délivré conformément aux dispositions du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
En application des dispositions figurant en annexes 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 3 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre aux associations ou délégations départementales affiliées à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
Ces unités d'enseignements doivent obligatoirement être délivrées par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :
L'arrêté du 23 septembre 2009 portant agrément de la Fédération nationale de sapeurs-pompiers de France pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 7 juin 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable, et fixant le nombre de postes.
Ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, examen professionnalisé pour l'accès au corps des TSPDD, Grande Arche de la Défense, paroi sud, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 8 juin 2017 portant modification des règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées)
Modifie Arrêté du 1er avril 2008 - art. 2 (V)
L'arrêté du 1er avril 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 2, la première phrase est remplacée par : « Les installations existantes se conforment au présent arrêté.
» Après la phrase : « Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à la mise en œuvre des présentes dispositions.
» est insérée la phrase : « S'agissant des dispositions, mentionnées à l'article 7, prises pour assurer la libre circulation des poissons migrateurs du cours d'eau, le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant de l'ouvrage dispose du même délai que celui qui a été accordé par le III de l'article L.
214-17 du code de l'environnement pour les ouvrages relevant de cet article.
a) Au premier alinéa, après les mots : « est conforme », sont insérés les mots : « au I de l'article L.
b) Au sixième alinéa, les mots : « identifiés par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et salée est nécessaire » sont remplacés par les mots : « dont la liste est établie en application du 2° du I de l'article L.
– Pour chacune des catégories mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
– La Banque de France procède aux calculs précités et en communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de publication.
Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire
Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe II du présent décret.
L'annexe 7-1 du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe III du présent décret.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux annexes 7-1,7-1-1 et 7-2 du code de commerce, les références à la commune : « Cherbourg-Octeville » sont remplacées par les références à la commune : « Cherbourg-en-Cotentin ».
311-8, après le mot : « marques », sont insérés les mots : «, en matière d'homologation, de rejet et de retrait d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L.
721-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'en matière d'homologation et de rejet des modifications de ce cahier des charges » ;
2° Dans l'intitulé du tableau XVI annexé à l'article D.
311-8, après le mot : « marques » sont ajoutés les mots : «, en matière d'homologation, de rejet et de retrait d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L.
A l'annexe 7-2 du code de commerce, les mots : «Côtes-du-Nord » sont remplacés par les mots : « Côtes-d'Armor ».
Cantons d'Angers-Centre, Angers-Est, Angers-Nord, Angers-Nord-Est, Angers-Nord-Ouest, Angers-Ouest, Angers-Sud, Angers-Trélazé, Candé, Chalonnes-sur-Loire, Châteauneuf-sur-Sarthe, Durtal, Le Lion-d'Angers, Le Louroux-Béconnais, Les Ponts-de-Cé, Pouancé, Saint-Georges-sur-Loire, Segré, Seiches-sur-le-Loir (à l'exception de la fraction de commune de Mazé-Milon), Thouarcé (à l'exception de la fraction de commune de Chemillé-en-Anjou) et Tiercé et communes de Brissac Loire Aubance, Ingrandes-Le Fresne-sur-Loire, Loire-Authion et Terranjou.
Cantons d'Aunay-sur-Odon (à l'exception des fractions de communes des Monts d'Aunay et de Val de Drôme), Condé-sur-Noireau, Le Bény-Bocage, Saint-Sever-Calvados, Vassy et Vire.
TABLEAU IX ANNEXÉ AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Fougères, Redon, Rennes et Saint-Malo.
Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et de Vienne
Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset et de Moulins
Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon
Décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement
Le Président de la République et les membres du Gouvernement ne peuvent compter parmi les membres de leur cabinet :
1° Leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
2° Leurs parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leurs conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins ;
3° Leurs grands-parents, leurs petits-enfants et les enfants de leurs frères et sœurs ;
4° Les parents, enfants et frères et sœurs de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
La violation de l'interdiction prévue à l'article 1er emporte l'illégalité de l'acte de nomination et, le cas échéant, la cessation de plein droit du contrat.
Lorsqu'un collaborateur est employé en violation de l'interdiction prévue à l'article 1er au jour de la publication du présent décret, il est mis fin à ses fonctions dans un délai de deux mois après cette publication.
S'il a la qualité de contractuel, le collaborateur se voit notifier son licenciement par l'autorité de nomination avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa.
Il bénéficie des indemnités de licenciement prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé.
Par décision de la ministre des armées en date du 6 juin 2017, un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées s'ouvrira le lundi 19 février 2018 dans les locaux du ministère des armées, 15, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e).
Arrêté du 22 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 20 mars 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Zagreb (Croatie)
L'article 1er et l'article 5 de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé sont supprimés.
Le titre de l'arrêté et l'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé sont modifiés comme suit :
Au lieu de : « Institut français de Zagreb (Croatie) »,
Lire : « Institut français de Croatie (Zagreb) ».
L'ambassadeur de France en Croatie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté prend effet au lendemain de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2017 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de l'Institut français des Emirats arabes unis (Abou Dabi)
Il est institué auprès de l'Institut Français des Emirats arabes unis, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut Français des Emirats arabes unis une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la direction spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger (DSFIPE).
L'Ambassadeur de France aux Emirats arabes unis est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 30 mai 2017 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Institut français en Inde pour son antenne à Bombay
Il est institué auprès de l'Institut français en Inde, pour son antenne à Bombay, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France en Inde est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté prend effet au lendemain de sa date de publication au Journal officiel de la République.
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim, le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2017 relatif à la demande de prise en charge mentionnée à l'article R.
La demande de prise en charge mentionnée à l'article R.1121-3 du code de la santé publique comprend les éléments suivants :
Le nom et les coordonnées du promoteur ;
Le nom du ou des médicaments et produits de santé pour lesquels le promoteur demande la prise en charge dérogatoire par l'assurance maladie ;
Un argumentaire détaillé et la bibliographie associée, justifiant :
a) De l'intérêt de la recherche pour la santé publique, notamment de son intérêt pour l'amélioration du bon usage des médicaments et produits de santé, l'optimisation du schéma thérapeutique et de la qualité et l'efficience des soins ;
b) De l'utilisation des résultats à des fins non commerciales ;
Une déclaration attestant de l'indépendance du promoteur et du ou des investigateurs à l'égard des entreprises qui fabriquent ou commercialisent les médicaments ou les produits faisant l'objet de la recherche ;
Un engagement à publier les résultats de la recherche et à les communiquer aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'union nationale des caisses d'assurance maladie ;
Une copie de l'avis favorable du comité de protection des personnes ;
Le protocole et le résumé du protocole dans leur version finale, précisant les conditions d'utilisation du médicament ou du produit dans cette recherche ;
Pour les médicaments, la brochure investigateur ;
Cette demande est adressée par tout moyen permettant d'en accuser réception.
225-43 du code de commerce sont applicables à tous les établissements de crédit et toutes les sociétés de financement.
225-40 du même code, lorsque ces établissements de crédit ou ces sociétés de financement ne comportent pas d'assemblée générale, le rapport spécial des commissaires aux comptes est soumis à l'approbation définitive du conseil d'administration.
Lorsque ces établissements de crédit ou ces sociétés de financement sont dispensés, dans les conditions prévues par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
511-38 du présent code, de l'obligation de certification, le rapport spécial est établi, selon le cas, par le comptable public ou par l'organisme chargé de l'approbation des comptes.
Arrêté du 22 mai 2017 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, les mots « kétamine et ses sels » sont remplacés par les mots « kétamine, ainsi que ses sels et ses stéréoisomères ».
Arrêté du 1er juin 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L.
EMTRICITABINE / TENOFOVIR DISOPROXIL BIOGARAN 200 mg/245 mg, comprimé pelliculé
EMTRICIT/TENOF.BGA200/245 CP
Arrêté du 1er juin 2017 relatif aux taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2016 et 2017
Arrêté du 8 juin 2017 désignant l'organisme chargé des examens relatifs au diagnostic de la rage sur les animaux suspects d'être à l'origine de la contamination humaine
L'organisme chargé des examens relatifs au diagnostic de la rage sur les animaux suspects d'être à l'origine de la contamination humaine est le laboratoire intervenant dans le domaine de la rage figurant sur la liste fixée en application de l'article D.
L'arrêté du 1er mars 2002 fixant la liste des organismes chargés des examens relatifs au diagnostic de la rage sur les animaux suspects d'être à l'origine de la contamination humaine est abrogé.
Arrêté du 9 juin 2017 portant prolongation de la durée d'autorisation des schémas d'organisation de la transfusion sanguine
La durée d'autorisation des schémas d'organisation de la transfusion sanguine faisant l'objet des arrêtés susvisés est prolongée d'un an à compter de la date de publication des arrêtés d'autorisation.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DOMPERIDONE EG 10 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
- chez l'adulte dans le traitement des douleurs neuropathiques périphériques et centrales.
PREGABALINE PFIZER 100 mg, gélules (B/84) (laboratoires PFIZER LIMITED)
PREGABALINE SANDOZ 100 mg, gélules (B/84) (laboratoires SANDOZ)
ABACAVIR/LAMIVUDINE AUTHOU 600 mg/300 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
ABACAVIR/LAMIVUDINE MYLAN PHARMA 600 mg/300 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
ALGINATE DE SODIUM /BICARBONATE DE SODIUM BGR 500 mg/267 mg pour 10 ml, suspension buvable en sachet (B/24) (laboratoires BIOGARAN)
BECLOMETASONE CHIESI 400 microgrammes/1 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient (B/20) (laboratoires CHIESI SA)
DESLORATADINE SANDOZ 0,5 mg/ ml, solution buvable, 150 ml en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires SANDOZ)
ETORICOXIB ZYDUS FRANCE 30 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
MONTELUKAST ARROW LAB 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
MONTELUKAST ARROW LAB 5 mg, comprimés à croquer (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
RUPATADINE BIOGARAN 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
TENOFOVIR DISOPROXIL ZENTIVA 245 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
VALGANCICLOVIR BIOGARAN 450 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/60) (laboratoires BIOGARAN)
VORICONAZOLE TEVA 200 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes prédécoupées unitaires (PVC/Aluminium) (B/56) (laboratoires TEVA SANTE)
LINEZOLIDE DDR2MG/ML 300ML
TISSEEL, solutions pour colle, seringue (polypropylène) à double compartiment de (1 x 10 ml (5 ml + 5 ml) fermée par un capuchon, avec un dispositif constitué de 2 pièces de raccordement et de 4 canules (laboratoires BAXTER SAS)
L'Agence française de développement mentionnée aux articles R.
515-5 et suivants dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 exerce également ses attributions en faveur de la Nouvelle-Calédonie.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE BGR 100 mg/12,5 mg par ml Enfants, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 10,5 g en flacon + seringue pour administration orale (Laboratoires BIOGARAN)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE BGR 100 mg/12,5 mg par ml Nourrissons, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 5,25 g en flacon + seringue pour administration orale (Laboratoires BIOGARAN)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE BGR 1 g/125 mg Adultes, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) en sachet-dose (B/12) (Laboratoires BIOGARAN)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE BGR 500 mg/62,5 mg Adultes, comprimés pelliculés (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/16) (Laboratoires BIOGARAN)
AMOXICILLINE CRISTERS 500 mg, gélules (B/12) (Laboratoires CRISTERS)
BICALUTAMIDE ACTAVIS 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires ACTAVIS FRANCE)
BICALUTAMIDE ARROW LAB 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
ECONAZOLE BIOGARAN 1 %, poudre pour application cutanée, 30 g en flacon poudreur (Laboratoires BIOGARAN)
EMTRICITABINE/TENOFOVIR DISOPROXIL BIOGARAN 200 mg/245 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires BIOGARAN)
LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE ARROW 150 mg/300 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
MEROPENEM ARROW 1 g, poudre pour solution injectable / pour perfusion, 1348 mg en flacon (B/10) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
VORICONAZOLE DRR 200MG INJ FL
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessus, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception des pneumopathies bactériennes (pour les formes orales) et des bronchites aiguës.
CEFUROXIME CRISTERS 250 mg, comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires CRISTERS)
PREGABALINE ZENTIVA KS 100 mg, gélules (B/84) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Adultes, adolescents et enfants de 10 ans ou plus avec hypercholestérolémies pures (type IIa incluant les hypercholestérolémies familiales hétérozygotes) ou dyslipidémies mixtes (type IIb) en complément d'un régime lorsque la réponse au régime et aux autres traitements non pharmacologiques (exercice, perte de poids) n'est pas suffisante.
- prévention des événements cardiovasculaires :
Prévention des événements cardiovasculaires majeurs chez les patients estimés à haut risque de faire un premier événement cardiovasculaire, en complément de la correction des autres facteurs de risque.
ROSUVASTATINE SANDOZ 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
TRAVOPROST EG 40 microgrammes/ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
TRAVOPROST PHARMATHEN 40 microgrammes/ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
ATENOLOL/NIFEDIPINE SANDOZ 50 mg/20 mg, gélules sous plaquettes (PVC/PVDC/aluminium) (B/30) (laboratoires SANDOZ)
BIMATOPROST MYLAN PHARMA 0,1 mg/ml, collyre en solution, 3 ml en flacon (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
CLARISCAN (acide gadotérique) 0,5 mmol/ml, solution injectable, 10 ml en flacon Gé (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SAS)
CLARISCAN (acide gadotérique) 0,5 mmol/ml, solution injectable, 10 ml en seringue préremplie Gé (B/10) (laboratoires GE HEALTHCARE SAS)
ELETRIPTAN ZYDUS 20 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
LAMIVUDINE ARROW 150 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
LAMIVUDINE ARROW 300 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
NEVIRAPINE CRISTERS LP 400 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires CRISTERS)
PERINDOPRIL TOSILATE CRISTERS 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
PERINDOPRIL TOSILATE CRISTERS 5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires CRISTERS)
RUPATADINE EG 10 mg, comprimés (B/15) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
SOTALOL MYLAN 80 mg, comprimés sécables en flacon (PEHD) avec bouchon (PP) (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
TERBUTALINE MYLAN 5 mg/2ml, solution pour inhalation par nébuliseur, 2 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
VALGANCICLOVIR MYLAN 450 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessus, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception des pneumopathies bactériennes (pour les formes orales) et des bronchites aiguës.
PREGABALINE ZENTIVA K.
100 mg, gélules (B/84) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CLARISCAN (acide gadotérique) 0,5 mmol/ml, solution injectable, 10 ml en flacon Gé_ (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SAS)
CLARISCAN (acide gadotérique) 0,5 mmol/ml, solution injectable, 15 ml en seringue pré-remplie Gé_ (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SAS)
SYNAGIS 100 mg/ml, solution injectable
SYNAGIS 100MG/ML INJ FL0,5ML
Décision n° 2017-04-123 du 5 mai 2017 modifiant la décision n° 2015-03-076 du 11 mars 2015 relative aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires
Les lignes directrices XV et XVI respectivement intitulées « Qualification et validation » et Certification par une personne qualifiée et libération des lots » telles que figurant en annexe de décision n° 2015-03-076 du 11 mars 2015 relative aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires, sont remplacées par les dispositions annexées à la présente décision (1).
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est chargé de l'exécution de la présente décision, publiée au Journal officiel de la République française (1).
Arrêté du 13 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe sur titres et épreuve d'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 13 juin 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours externe sur titres et épreuve d'accès au corps d'ingénieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie.
La sélection des dossiers se déroulera à compter du lundi 2 octobre 2017.
Les entretiens auront lieu à compter du lundi 20 novembre 2017 en région parisienne.
La date de début de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est prévue à compter du lundi 19 juin 2017.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 29 août 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Sur internet par l'espace recrutement ministériel www.economie.gouv.fr/recrutement « Recrutement par concours », « Je souhaite devenir agent public » - Inscription - « Licence » - Secrétariat général - « Inscription aux concours du secrétariat général » - « Accéder à la téléprocédure ».
En vue de la présélection sur dossier préalable à l'entretien avec le jury, les candidats établissent un dossier en quatre exemplaires comportant :
1° Une lettre de motivation manuscrite de trois pages maximum ;
3° Le cas échéant, une note décrivant les emplois qu'ils ont pu éventuellement occuper et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part en indiquant, dans ce cas, le contenu de leur participation personnelle.
Sera jointe à cette note, s'il y a lieu, la liste des références des publications des candidats.
Les dossiers ainsi composés sont à transmettre au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers au plus tard le mardi 29 août 2017, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La transmission du dossier ne vaut pas inscription à ce concours.
- Tout renseignement peut être obtenu auprès des : Ministères économiques et financiers, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH2D, secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél.
– Les modifications dans la répartition du capital d'une société de gestion de portefeuille doivent être notifiées à l'Autorité des marchés financiers.
Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans une société de gestion de portefeuille doivent être autorisées par l'Autorité des marchés financiers.
Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est notifiée, l'Autorité des marchés financiers vérifie que cette opération ne remet pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à la société de gestion de portefeuille.
Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les critères d'appréciation, par l'Autorité des marchés financiers, des opérations mentionnées au deuxième alinéa.
Les modalités des procédures mentionnées au présent I sont précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
– Toute autre modification apportée aux conditions auxquelles était subordonné l'agrément délivré à une société de gestion de portefeuille doit faire l'objet, selon les cas, d'une autorisation préalable de l'Autorité des marchés financiers, d'une déclaration ou d'une notification, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
En cas de défaut d'information préalable concernant toute modification dans la structure de l'actionnariat d'une société de gestion de portefeuille et sans préjudice des dispositions de l'article L.
233-14 du code de commerce, l'Autorité des marchés financiers, le procureur de la République ou tout actionnaire ou détenteur de parts sociales peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions et parts sociales de la société de gestion de portefeuille détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.
Dans les cas où une autorisation doit être délivrée, elle peut, elle-même, être assortie de conditions particulières répondant à la finalité mentionnée à l'antépénultième alinéa du II de l'article L.
532-9 ou subordonnée au respect d'engagements pris par la société de gestion de portefeuille.
L'évaluation des risques est réalisée sur le fondement du classement prévu à l'article R.
4421-3 et des maladies professionnelles dues à l'exposition aux agents biologiques.
Cette évaluation tient compte de toutes les informations disponibles, notamment de celles relatives aux infections susceptibles d'être contractées par les travailleurs du fait de leur activité professionnelle et de celles concernant les effets allergisants et toxiques pouvant résulter de l'exposition aux agents biologiques.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 13 juin 2017, vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie modifiée, notamment par les décisions (PESC) 2017/485 du Conseil du 20 mars 2017 et 2017/917 du 29 mai 2017 ; vu le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie dûment modifié, notamment par les règlements (UE) 2017/480 du Conseil du 20 mars 2017 et 2017/907 du 29 mai 2017 ; vu les arrêtés ECFT1627209A du 13 décembre 2016, ECFT1708813A du 22 mars 2017 et ECOT1709261A du 1er juin 2017 ;
- ajout des mentions : Ahmad Ballul, Saji Darwish, Muhammed Ibrahim, Badi'Mu'alla, Hisham Mohammad Mamdouh al-Sha'ar, Mohammad Samer Abdelrahman al-Khalil, Salam Mohammad al-Saffaf ;
- modification des mentions : Munzir Jamil Al-Assad, Rafiq Shahadah, Adib Mayaleh, Ghassan Belal, Kifah Moulhem, Wael Nader Al-Halqi, Imad Mohammad Deeb Khamis, Omar Ibrahim Ghalawanji, Adnan Hassan Mahmoud, Bassam Hanna, Mahmoud Ibraheem Sa'iid, Lubana Mushaweh, Omran Ahed Al Zu'bi, Najm Hamad Al Ahmad, Abdul-Salam Al Nayef, Nazeera Farah Sarkees, Abdullah Khaleel Hussein, Jamal Sha'ban Shaheen, Suleiman Al Abbas, Kamal Eddin Tu'ma, Kinda al-Shammat, Hassan Hijazi, Ismael Ismael, Khodr Orfali, Samir Izzat Qadi Amin, Malek Ali, Hassib Elias Shammas, Houmam Jaza'iri, Mohamad Amer Mardini, Mohamad Ghazi Jalali, Kamal Cheikha, Hassan Nouri, Khalaf Souleymane Abdallah, Hassan Safiyeh, Issam Khalil, Mohammad Mouti'Mouayyad, Ghawan Kheir Bek, Atef Naddaf, Hussein Makhlouf, Ali Al-Zafir, Ali Ghanem, Mohammed Ramez Tourjman, Mohammed al-Ahmed, Ali Hamoud, Mohammed Zuhair Kharboutli, Maamoun Hamdan, Nabil al-Hasan, Ahmad al-Hamu, Abdullah al-Gharbi, Abdullah Abdullah, Salwa Abdullah, Rafe'a Abu Sa'ad, Wafiqa Hosni, Rima Al-Qadiri, Ebla Petroleum Company ou Ebco ;
Les arrêtés ECFT1627209A du 13 décembre 2016, ECFT1708813A du 22 mars 2017 et ECOT1709261A du 1er juin 2017 sont abrogés.
* AL-GHARBI Abdullah
Alias : Al-Qirbi Abdullah
* ABBAS Fayssal
Alias : Faysal Abbas
Lieu de naissance : dans la province de Hama, Syrie
Renseignements complémentaires : anciennement ministre des transports, il est lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente contre la population civile
Désigné le règlement (UE) 168/2012 du 27.2.2012
* ABBAS Ghassan
Adresse : Kaboun Barzeh Street, PO Box 4470, Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : Directeur de l'antenne du Centre syrien d'étude et de recherche scientifique (CERS/SSRC), entité désignée située près de Jumraya/Jmraiya.
Il a participé à la prolifération d'armes chimiques et à l'organisation d'attaques à l'arme chimique, notamment à Ghouta en août 2013.
Il porte donc également une part de responsabilité dans la répression violente exercée contre la population syrienne.
En tant que directeur de l'antenne du CERS/SSRC située près de Jumraya/Jmraiya, Ghassan Abbas soutient le régime syrien.
En raison du poste important qu'il occupe au sein du CERS, il est également associé à cette entité désignée
* Abdelhamid Khamis Abdullah
Alias : a) Abdulhamid Khamis Abdullah ; b) Hamid Khamis ; c) Abdelhamid Khamis Ahmad Adballa
Renseignements complémentaires : Président de la société Overseas Petroleum Trading Company (OPTC), que le Conseil a inscrite sur la liste au motif qu'elle a bénéficié du régime syrien et l'a soutenu.
Il a coordonné avec la compagnie pétrolière publique syrienne Sytrol, qui figure sur la liste, des transports de pétrole destiné au régime syrien.
A ce titre, il bénéficie du régime syrien et le soutient
* Abdulkarim Group
Alias : a) Al Karim for Trade and Industry ; b) Al Karim Group
Adresse : 5797, Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : filiale de Pangates, elle en exerce le contrôle opérationnel.
A ce titre, elle apporte son soutien au régime syrien et bénéficie de celui-ci.
Elle est en outre associée à la compagnie pétrolière syrienne Sytrol, inscrite sur la liste
* ABDULKARIM Wael
Alias : Wael Al Karim
Adresse : Al Karim for Trade and Industry, PO Box 111, 5797 Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : a) homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie dans les secteurs du pétrole et de la chimie et dans l'industrie de transformation ; b) il représente en particulier Abdulkarim Group, alias Al Karim Group, alias Alkarim for Trade and Industry, alias Al Karim for Trade and Industry ; c) Abdulkarim Group est un important fabricant de lubrifiants, de graisses et de produits chimiques industriels en Syrie
* ABDULLAH Salwa
* Abdul-Salam Fajr Mahmoud
Renseignements complémentaires : a) directeur de la branche de Bab Touma (Damas) du Service de renseignement de l'armée de l'air ; b) responsable de la torture d'opposants placés en détention ; c) général de brigade
Désigné par par le règlement (UE) 673/2012 du 23.7.2012
* Addounia TV
Alias : Dounia TV
Renseignements complémentaires : a) tél n° +963-11-5667274 ; n° +963-11-5667271 ; b) fax n° +963-11-5667272 ; c) site internet : http://www.addounia ; d) Addounia TV a incité à la violence contre la population civile en Syrie.
* Adib Nimr Salameh
Alias : a) Mohammed Adib Salameh ; b) Adib Salame ; c) Adib Salama ; d) Adib Salamah ; e) Adib Salameh
Renseignements complémentaires : général de division, directeur adjoint de la direction du renseignement de l'armée de l'air à Damas Membre des services de sécurité et de renseignement syriens en poste après mai 2011 ; directeur adjoint de la direction du renseignement de l'armée de l'air à Damas ; ancien chef du Service de renseignement de l'armée de l'air à Alep.
Membre des forces armées syriennes ayant le rang de colonel ou équivalent ou un grade supérieur, en poste après mai 2011 ; a rang de général de division.
Responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, en ce sens qu'il a planifié des attaques militaires à Alep et y a participé, et qu'il a autorité pour faire arrêter et emprisonner des civils
* Adnan Aboud
Alias : a) Adnan Aboud Helweh ; b) Adnan Aboud Hilweh
Renseignements complémentaires : a rang de général de brigade des 155e et 157e brigades de l'armée syrienne, en poste après mai 2011.
En sa qualité de général de brigade des 155e et 157e brigades, il est responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, notamment en raison de sa responsabilité dans le déploiement et l'utilisation de missiles et d'armes chimiques dans des zones civiles en 2013 et de sa participation aux vagues d'emprisonnement à grande échelle
* AFIF Ghassan
Alias : Ghassan Afeef
Renseignements complémentaires : général de brigade, commandant issu du 45ème régiment, commandant des opérations militaires à Homs, Baniyas et Idlib
* Agricultural Cooperative Bank
Adresse : Agricultural Cooperative Bank Building, Damascus Tajhez, PO Box 4325, Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : a) tél n° +963 11-221-3462 ; n° +963 11-222-1393 ; b) fax n° +963 11-224-1261 ; c) site internet : www.agrobank.org ; d) banque d'Etat ; e) participe au financement du régime
* Ahmad al-Sheik Abdulquader
Alias : a) Ahmad Sheikh Abdul Qadir ; b) Ahmad Sheik Abdul- Qader
Renseignements complémentaires : gouverneur de Quneitra, lié à Bashar Al-Assad et nommé par celui-ci.
Ancien gouverneur de Latakia.
Soutient le régime et en tire avantage, notamment en soutenant publiquement les forces armées syriennes et les milices favorables au régime
* AKHRAS Tarif
Alias : Al Akhras Tarif
Lieu de naissance : Homs, Syrie
Renseignements complémentaires : a) passeport syrien n° 0000092405 ; b) homme d'affaires important bénéficiant du régime et soutenant celui-ci, fondateur du groupe Akhras et ancien président de la Chambre de commerce d'Homs.
Relations professionnelles étroites avec la famille du président Assad.
Membre du conseil d'administration de la fédération des chambres de commerce syriennes.
A fourni un soutien logistique au régime.
* AL ABBAS Suleiman
Renseignements complémentaires : ancien ministre du pétrole et des ressources minérales au pouvoir après mai 2011.
En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée contre la population syrienne
Désigné par le règlement (UE) 693/2014 du 23.6.2014, modifié par les règlements (UE) 2016/1735 du 29.9.2016, 2017/907 du 29.5.2017
* AL ABDALLAH Subhi Ahmad
Alias : Subhi Ahmad Al-Abdullah
Renseignements complémentaires : a) ingénieur ; b) ancien ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.
En qualité d'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile
* AL AHMAD Najm Hamad
Alias : a) Nejm Hamad Al Ahmad ; b) Najm Hamad Al-Ahmed
Renseignements complémentaires : ancien ministre de la justice au pouvoir après mai 2011.
En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
* AL ASSAD Asma
Alias : Asma Fawaz Al Akhras
Nom de jeune fille : AL AKHRAS
Lieu de naissance : Londres, Royaume-Uni
Renseignements complémentaires : a) numéro de passeport 707512830, expire le 22.9.2020 ; b) Membre de la famille Assad et étroitement liée à des personnalités clés du régime ; épouse du président Bashar Al-Assad.
Étant donné la relation personnelle étroite et la relation financière indissociable qu'elle entretient avec le président syrien Bashar Al-Assad, elle profite du régime syrien et y est associée
* AL ASSAD Bushra
Alias : a) Bushra Shawkat ; b) Bouchra Al Assad
Renseignements complémentaires : Membre de la famille Assad ; sœur de Bashar Al-Assad.
* AL ASSAD Manal
Alias : a) Manal Al Ahmad ; b) Manal Al Jadaan
Nom de jeune fille : AL JADAAN
Renseignements complémentaires : a) passeport syrien n° 0000000914 ; b) Épouse de Maher AL ASSAD ; c) bénéficie, du régime et y est étroitement associée
* AL ASSAF Safwan
Renseignements complémentaires : ancien ministre de l'habitat et du développement urbain, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile
* Al Furat Petroleum Company
Adresse : Dummar - New Sham - Western Dummer 1st.
Island -Property 2299 - AFPC Building PO Box 7660 Damas - Syria
Renseignements complémentaires : a) tél n° 00963-11- (6183333) ; n° 00963- 11- (31913333) ; b) fax n° 00963-11- (6184444) ; n° 00963-11- (31914444) ; c) adresse de messagerie : afpc@afpc.net.sy ; d) entreprise commune détenue à 50 % par GPC ; e) apporte un soutien financier au régime
* AL HASSAN Bassam
Alias : Bassam AL HASAN
Renseignements complémentaires : conseiller du président pour les affaires stratégiques et impliqué dans les violences à l'encontre de la population civile.
* Al Mashreq Investment Fund
Alias : a) AMIF ; b) Sunduq Al Mashrek Al Istithmari
Adresse : PO Box 108, Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : a) tél n° 963 112110059 ; b) tél n° 963 112110043 ; c) fax n° 963 933333149 ; d) sous le contrôle de Rami Makhlouf et source de financement pour le régime
* AL MO'ALLEM Waleed
Alias : a) Waleed Al Mo'allem ; b) Walid Al Mo'allem ; c) Waleed Al Moallem ; d) Waleed Muallem
Renseignements complémentaires : vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères et des expatriés, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
* AL NASSER Hala Mohammad
Alias : a) Hala Mohamed Al Nasser ; b) Hala Muhammad Al Nasser ; c) Hala Mohammed Al Nasser
Renseignements complémentaires : ingénieur, ancien ministre du tourisme, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile
* AL NAYEF Abdul Salam
Renseignements complémentaires : ancien ministre de la santé au pouvoir après mai 2011.
* AL SAYED Mohammed Turki
Renseignements complémentaires : ancien ministre de l'industrie.
En qualité d'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression contre la population civile
* AL SHAR'Faruq
Alias : a) Farouq Al Shar' ; b) Farouk Al Shar' ; c) Faruq Al Char' ; d) Faruq Al Shara' ; e) Faruq Al Shara ; f) Farouk Al Shara ; g) Farouk Al Shara' ; h) Farouk Al Char' ; i) Farouq Al Shara ; j) Farouq Al Shara' ; k) Farouq Al Char'
Renseignements complémentaires : Ancien vice-président ; impliqué dans les violences à l'encontre de la population civile.
* AL SIBA'II Yasser
Alias : a) Yaser Al Siba'ii ; b) Yasser Al-Sibai ; c) Yasser Al-Siba'i ; d) Yasser Al Sibaei
Renseignements complémentaires : a) ingénieur ; b) ancien ministre des travaux publics, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile
* AL SIKHNY Adnan Abdo
Alias : a) Adnan Abdou Al Sikhny ; b) Adnan Abdo Al-Sikhni ; c) Adnan Abdo Al-Sekhny ; d) Adnan Abdo Al-Sekhni
Renseignements complémentaires : ancien ministre de l'industrie, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile
* Al Watan
Adresse : Al Watan Newspaper - Damas, Syrie - Duty Free Zone
Renseignements complémentaires : a) tél n° 00963 11 2137400 ; b) fax n° 00963 11 2139928 ; c) quotidien de presse participant à des campagnes de désinformation et d'incitation à la violence contre les manifestants.
* AL WEZ Hazwan
Alias : Hazwan Al Wazz
Renseignements complémentaires : a) docteur ; b) ministre de l'éducation, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
* AL ZU'BI Omran Ahed
Alias : a) Omran Ahed Al Zoubi ; b) Omran Ahed Al Zo'bi ; c) Omran Ahed Al Zou'bi
Renseignements complémentaires : Ancien ministre de l'information au pouvoir après mai 2011.
* AL-ABBAS Amjad
Renseignements complémentaires : chef de la sécurité politique à Banyas, impliqué dans la répression contre les manifestants à Baida
* AL-ABDULLAH Suhail
Alias : a) Suheil Al-Abdullah ; b) Suhail Al-abdallah
Renseignements complémentaires : a) directeur de la branche de Lattaquié du Service de renseignement de l'armée de l'air ; b) responsable de la torture d'opposants placés en détention ; c) colonel
* AL-ACHI Amer
Alias : a) Amis al Ashi ; b) Ammar Aachi ; c) Amer Ashi
Renseignements complémentaires : général diplômé de l'école de guerre d'Alep, chef de la branche renseignement du Service de renseignement de l'armée de l'air (depuis 2012), proche de Daoud Rajah, ministre de la défense syrien.
Par ses fonctions au sein du Service de renseignement de l'armée de l'air, est impliqué dans la répression de l'opposition syrienne.
* AL-AHMAD Jumah
Alias : Al-ahmed Jumah
Renseignements complémentaires : général de division, commandant des Forces spéciales.
Responsable du recours à la violence exercée contre des manifestants sur l'ensemble du territoire syrien.
* AL-AHMAD Yousef Suleiman
Alias : Yousef Suleiman Al-Ahmed
Lieu de naissance : Hasaka, Syrie
Renseignements complémentaires : anciennement ministre d'Etat, lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente contre la population civile
* AL-AHMED Jawdat
Alias : Jawdat Al-Ahmad
Renseignements complémentaires : a) directeur de la branche de Homs du Service de renseignement de l'armée de l'air ; b) responsable de la torture d'opposants placés en détention ; c) général de brigade
* AL-AHMED Mohammed
Alias : a) al-Ahmed Mohamed ; b) al-Ahmed Muhammad ; c) al-Ahmed Mohammad ; d) al-Ahmad Mohammed ; e) al-Ahmad Mohamed ; f) al-Ahmad Muhammad ; g) al-Ahmad Mohammad.
* AL-AHMED Riad
Alias : a) Riyad al-Ahmed ; b) Riad Al-Ahmad
Renseignements complémentaires : Directeur de la branche de Lattaquié du Service de renseignement de l'armée de terre.
Responsable de la torture et de l'assassinat d'opposants placés en détention
* AL-ALI Lu'ai
Alias : a) Louay al-Ali ; b) Loai al-Ali
Renseignements complémentaires : chef du service de renseignement militaire syrien, section de Deraa.
Responsable du recours à la violence exercée contre des manifestants à Deraa.
Désigné le règlement (UE) 1151 du 14.11.2011, modifié par le règlement (UE) 2015/828 du 28.5.2015
* AL-ALI Nasser
Alias : a) Nasr al-Ali ; b) Naser Al-Ali
Renseignements complémentaires : a) chef de la section régionale de Deraa (direction de la sécurité politique) ; b) en qualité de chef de la section régionale de Deraa de la direction de la sécurité politique, responsable de la détention et de la torture de prisonniers ; c) depuis avril 2012, chef du site de Deraa de la direction de la sécurité politique (ex-chef de la section de Homs) ; d) général de brigade
* AL-ASSAD Bashar
Renseignements complémentaires : a) président de la République ; ordonnateur et maître d'œuvre de la répression contre les manifestants ; b) passeport diplomatique n° D1903
* AL-ASSAD Hayel
Alias : Hayel Al-Asad
Renseignements complémentaires : a) adjoint de Maher Al-Assad, chef de l'unité de police militaire de la 4ème division de l'armée, impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile et la coordination des groupes dépendant de la milice Shabiha ; b) Fournit également un soutien financier au régime.
* AL-ASSAD Maher
Alias : AL-ASSAD Mahir
Lieu de naissance : Damas
Passeport diplomatique : n° 4138
Titre : Général de division de la 42e brigade et ancien commandant de brigade de la 4e division blindée de l'armée
Renseignements complémentaires : Membre des forces armées syriennes ayant un grade de colonel ou équivalent ou un grade supérieur, en poste après mai 2011 ; général de division de la 42e brigade et ancien commandant de brigade de la 4e division blindée de l'armée.
Membre de la famille Assad ; frère du président Bashar Al-Assad
* AL-ASSAD Munzir Jamil
Alias : a) Mundhir Jamil AL-ASSAD ; b) Monzer Jamil AL-ASSAD
Lieu de naissance : Kerdaha, province de Lattaquié, Syrie
Renseignements complémentaires : a) impliqué dans les violences à l'encontre de la population civile en qualité de membre de la milice Shabiha ; b) passeports n ° : 86449 et 842781
* AL-ASSAD Nizar
Renseignements complémentaires : a) cousin du président Bashar Al- Assad, anciennement directeur de la société "Nizar Oilfield Supplies" ; b) finance la milice Shabiha dans la région de Lattaquié.
* AL-CHAAR Mohammad Ibrahim
Alias : Al-Sha'ar Muhammad Ibrahim
Renseignements complémentaires : Ministre de l'intérieur au pouvoir après mai 2011.
En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée contre la population syrienne.
* AL-HALQI Wael Nader
Alias : Wael Nader Al-Halki
Lieu de naissance : province de Deraa, Syrie
Renseignements complémentaires : Ancien Premier ministre, en poste jusqu'au 3 juillet 2016, et ancien ministre de la santé.
* AL-HAMED Firas
Alias : Firas Al-Hamid
Renseignements complémentaires : a) directeur de la branche 318 (Homs) du Service des Renseignements généraux ; b) responsable de la torture d'opposants placés en détention ; c) général de brigade
* AL-HAMU Ahmad
Alias : al-Hamo Ahmad
* AL-HASAN Nabil
Alias : Al-Hassan Nabil
* AL-HASSAN Ibrahim
Renseignements complémentaires : général de division, chef d'état-major adjoint, militaire impliqué dans les violences commises à Homs.
* AL-HUSAYN Nawful
Alias : a) Nofal Al-Husayn ; b) Nawful Al-Hussain ; c) Nawful Al-Hussein ; d) Nawfel Al-Hussein ; e) Nawfel Al-Hussain ; f) Nawfel Al-Husayn ; g) Nofal Al-Hussein ; h) Nofal Al-Hussain ; i) Nawfal Al-Hussein ; j) Nawfal Al-Hussain
Renseignements complémentaires : a) chef du service de renseignements militaires syriens (SMI) section d'Idlib ; b) directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile dans la province d'Idlib
* Ali Abdullah Ayyub
Alias : a) Ali Abdallah Ayyub ; b) Ayob ; c) Ayoub ; d) Ayub ; e) Ayyoub
Fonctions : chef d'état-major de l'armée arabe syrienne et des forces armées depuis le 18 juillet 2012.
Grade : général dans l'armée arabe syrienne.
Renseignements complémentaires : Officier ayant le rang de général dans l'armée syrienne, en poste après mai 2011.
Chef d'état-major général des forces armées syriennes.
Personne soutenant le régime Assad et responsable de la répression et des violences à l'encontre de la population civile en Syrie.
Désigné le règlement (UE) 1151 du 14.11.2011, modifié par le règlement (UE) 2016/1735 du 29 septembre 2016
* ALI Malek
Alias : Malik Ali
Renseignements complémentaires : ancien ministre de l'enseignement supérieur au pouvoir après mai 2011.
* ALI NASR Mohammed
Alias : a) Mohammed Ali Naser ; b) Muhammad Ali Nasr ; c) Mohamed Ali Nasr ; d) Mohammad Ali Nasr
Renseignements complémentaires : a) général proche de Maher al-Assad, frère cadet du président ; b) il a effectué l'essentiel de sa carrière au sein de la Garde républicaine ; c) il a intégré en 2010 la branche intérieure (ou branche 251) des renseignements généraux, qui est chargée de lutter contre l'opposition politique ; d) étant l'un des principaux responsables de celle-ci, le général Mohammed Ali participe directement à la répression menée contre les opposants
* AL-JARROUCHEH Ahmed
Alias : a) Ahmed Al-Jarousha ; b) Ahmed Al-Jarousheh ; c) Ahmed Al-Jaroucha ; d) Ahmed Al-Jarouchah ; e) Ahmad Al-Jarroucheh
Renseignements complémentaires : directeur de la branche extérieure des Renseignements généraux (branche 279).
Il est, à ce titre, responsable du dispositif des Renseignements généraux au sein des ambassades syriennes.
Il participe directement à la répression mise en œuvre par les autorités syriennes contre les opposants et est notamment chargé de la répression de l'opposition syrienne de l'étranger
* AL-JASSIM Fahid
Alias : Fahd Al-Jassim
Renseignements complémentaires : général de corps d'armée, chef d'état-major, militaire impliqué dans les violences commises à Homs.
* AL-JLEILATI Mohammad
Alias : a) Mohamed AL-JLEILATI ; b) Muhammad AL-JLEILATI ; c) Mohammed AL-JLEILATI
Renseignements complémentaires : a) Ancien ministre des finances en poste jusqu'au 9 février 2013 ; b) En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.
* AL-KHATTIB Makhmoud
Alias : a) Makhmoud Al-Khatteeb ; b) Mahmoud al-Khattib
Renseignements complémentaires : a) chef de la division chargée des enquêtes (Direction de la sécurité politique) ; b) en qualité de chef de la division chargée des enquêtes de la Direction de la sécurité politique, responsable de la détention et de la torture de prisonniers
* ALLAW Sufian
Lieu de naissance : al-Bukamal, Deir es-Zor, (Syrie)
Renseignements complémentaires : anciennement ministre du pétrole et des ressources minières lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente contre la population civile
* AL-MISRI Bassam
Renseignements complémentaires : officier de police à la prison centrale d'Idlib, a participé directement à des actes de tortures pratiqués sur des opposants détenus à la prison centrale d'Idlib.
* AL-QADIRI Rima
Alias : Al-Kadiri Rima
* AL-QADRI Ahmad
Renseignements complémentaires : ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, il est co-responsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
* AL-QUWATLY Ra'if
Alias : a) Ri'af Al-Quwatli ; b) Raeef Al-Kouatly
Renseignements complémentaires : a) Associé d'affaires de Maher Al-Assad et responsable de la gestion de certains de ses intérêts professionnels ; b) finance le régime.
* AL-RASHED Saleh
Lieu de naissance : province d'Alep, Syrie
Renseignements complémentaires : anciennement ministre de l'éducation, il est lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente contre la population civile
* AL-SALIM Ali
Alias : Al Saleem Ali
Renseignements complémentaires : directeur du bureau des approvisionnements du ministère syrien de la défense, point d'entrée pour l'ensemble des acquisitions d'armements de l'armée syrienne.
* AL-SARI Hassan
Lieu de naissance : Hama, Syrie
* AL-SHAAR Muhammad
Renseignements complémentaires : division de la sécurité politique, militaire impliqué dans les violences commises à Homs.
* AL-SHAMMAT Kinda
Alias : Shmat
Renseignements complémentaires : ancienne ministre des affaires sociales au pouvoir après mai 2011.
En tant qu'ancienne ministre du gouvernement, elle est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
* AL-TAWEEL Khald
Alias : a) Khald Al-Tawil ; b) Al-Taweel Khaled
* AL-TURKMANI Hassan Bin-Ali
Lieau de naissance : Alep (Syrie)
Renseignements complémentaires : a) vice-ministre adjoint, ancien ministre de la défense, envoyé spécial du président Bashar Al-Assad ; b) général de brigade.
* AL-ZAFIR Ali
Alias : al-Dafeer
Renseignements complémentaires : Ministre des communications et des technologies.
Nommé en juillet 2016.
* AMIN Samir Izzat Qadi
Renseignements complémentaires : ancien ministre du commerce intérieur et de la protection des consommateurs au pouvoir après mai 2011.
* Ammar Medhat Sherif
Alias : a) Ammar Sherif ; b) Ammar al Shareef ; c) Ammar Charif ; d) Ammar Sharif ; e) Amar Al-Charif ; f) Amar Al-Sharif ; g) Ammar Al-Sharif
Renseignements complémentaires : homme d'affaires syrien influent exerçant ses activités en Syrie, actif dans les secteurs des banques, des assurances et des soins hospitaliers.
Partenaire fondateur de Byblos Bank Syria, principal actionnaire de Unlimited Hospitality Ltd, et membre du conseil d'administration de Solidarity Alliance Insurance Company et de Al-Aqueelah Takaful Insurance Company
* ANBOUBA Issam
Renseignements complémentaires : président d'Anbouba Agricultural Industries co, impliqué dans la fourniture d'assistance financière pour l'appareil répressif et les groupes para-militaires exerçant des violences à l'encontre de la population civile en Syrie.
Fournissant des biens immobiliers (locaux, entrepôts) pour des centres de détention improvisés.
Relations financières avec de hauts fonctionnaires syriens.
* AQEL Bader
Renseignements complémentaires : général de division, commandant des Forces spéciales, a ordonné aux soldats de ramasser les corps et de les remettre au "moukhabarat" (services de sécurité et de renseignement) ; responsable des violences à Bukamal
* ARMANAZI Amr
Alias : a) Amr Muhammad Najib Al-Armanazi ; b) Amr Najib Armanazi ; c) Amrou Al-Armanazy
Renseignements complémentaires : Directeur général du Centre d'études et de recherches syrien (CERS), soutient l'armée syrienne pour l'acquisition de matériel utilisé pour la surveillance et la répression des manifestants.
Egalement chargé du développement et de la production d'armes non conventionnelles, y compris d'armes chimiques, ainsi que de missiles vecteurs.
Acteur de la répression violente exercée contre la population civile ; soutient le régime
* Army Supply Bureau
Adresse : PO Box 3361, Damas
Renseignements complémentaires : Associé à l'acquisition de matériel militaire à l'appui du régime, et donc acteur de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie.
Service du ministère syrien de la défense
* ARNOUS Hussein
Alias : Arnus
Renseignements complémentaires : ministre des travaux publics, il est partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
* ASLAN Aous
Alias : Aws Aslan
Renseignements complémentaires : général, chef de bataillon au sein de la Garde républicaine ; proche de Maher Al-Assad et du président Al-Assad ; participation à la répression violente exercée contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien.
Lieu de naissance : Damas campagne, Syrie
Renseignements complémentaires : Ministre de l'enseignement supérieur.
* ATEJ Najib
Alias : a) ATEF Najib ; b) ATIF Najib ; c) Najeeb
Lieu de naissance : Jableh, Syrie
Renseignements complémentaires : Ancien responsable de la direction de la sécurité politique à Deraa.
Impliqué dans les violences contre les manifestants.
Membre de la famille Assad ; cousin du président Bashar Al-Assad.
* AYMAN Jabir
Alias : Aiman Jaber
Lieu de naissance : Lattaquié
Renseignements complémentaires : a) Important homme d'affaires syrien, il détient des intérêts financiers et/ou occupe des postes d'encadrement supérieur notamment dans Al Jazira (alias Al jazerra, El Jazireh), Dunia TV et la chaine de télévision par satellite Sama ; b) par l'intermédiaire de sa société Al Jazira, il a facilité l'importation de pétrole en provenance d'Overseas Petroleum Trading à destination de la Syrie ; c) du fait de ses intérêts commerciaux, il tire avantage du régime et le soutient ; d) il fournit un soutien direct aux milices affiliées au régime connues sous le nom de Shabiha et/ou Suqur as-Sahraa et joue un rôle de premier plan dans leurs activités ; e) Il fait partie de l'entourage de Rami Makhlouf et de Maher Al-Assad.
* AZZAM Mansour Fadlallah
Alias : Mansur Fadl Allah Azzam
Lieu de naissance : province de Sweida (Syrie)
Renseignements complémentaires : a) ministre chargé des affaires de la présidence ; b) en qualité de ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.
* BALLUL Ahmad
Alias : a) BALLUL Ahmad Muhammad ; b) BALOL Ahmed
Renseignements complémentaires : général de division ; commandant de l'armée de l'air et de la défense aérienne arabes syriennes ; Officier supérieur et commandant de l'armée de l'air et de la défense aérienne arabes syriennes, portant le grade de général de division ; en poste après mai 2011.
Opère dans le secteur de la prolifération des armes chimiques et, en sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air arabe syrienne, est responsable de la répression violente exercée contre la population civile, y compris dans le cadre du recours, par le régime syrien, à des attaques à l'arme chimique, dont il est rendu compte dans le rapport du mécanisme d'enquête conjoint.
* Baniyas Refinery Company
Alias : a) Banias ; b) Banyas
Adresse : Banias Refinery Building, 26 Latkia Main Road, Tartous, P.
Box 26, Syrie
Renseignements complémentaires : Filiale de la General Corporation for Refining and Distribution of Petroleum Products (GCRDPP), qui dépend du ministère du pétrole et des ressources minières.
A ce titre, elle apporte un soutien financier au régime syrien
* Banque centrale de Syrie
Alias : Central Bank of Syria
Adresses : a) Syrie, Damas, Sabah Bahrat Square ; b) postale : Altjreda al Maghrebeh square, PO Box n° 2254 Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : fournit un soutien financier au régime.
* Banque Commerciale de Syrie
Alias : Commercial Bank of Syria
Adresse : a) Agence de Damas : P.
Box 2231, Moawiya St., Damas, Syrie.- P.
Box 933, Yousef Azmeh Square, Damas, Syrie ; b) Agence d'Alep : P.
Box 2, Kastel Hajjarin St., Alep, Syrie ; SWIFT/BIC CMSY SY DA ; c) toutes agences dans le monde [NPWMD], site web : http://cbs-bank.sy/En-index.php, Tél.
Renseignements complémentaires : a) banque d'Etat apportant un soutien financier au régime ; b) Direction générale : dir.cbs@mail.sy
* BARAKAT Ali
Renseignements complémentaires : brigadier 103ème brigade de la Garde républicaine, militaire impliqué dans les violences commises à Homs.
* BARQAWI Ahmad
Alias : Ahmed Barqawi
Adresse : a) Pangates International Corp.
Ltd, PO Box Sharjah Airport International Free Zone, Émirats arabes unis ; b) Al Karim for Trade and Industry, PO Box 111, 5797 Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : Directeur général de Pangates International Corp.
Ltd, qui agit en tant qu'intermédiaire dans l'approvisionnement du régime syrien en pétrole ; directeur d'Al Karim Group.
Pangates International et Al Karim Group ont toutes deux été désignées par le Conseil.
En tant que directeur général de Pangates et directeur de la société mère de Pangates, Al Karim Group, Ahmad Barqawi soutient le régime syrien et en tire avantage.
Compte tenu du poste important qu'il occupe au sein de Pangates et d'Al Karim Group, il est également associé aux entités désignées que sont Pangates International et Al Karim Group
Désigné par le règlement (UE) 2015/375 du 6 mars 2015, modifié par le règlement UE 2015/780 du 19.5.2015
* Bayan Al Bitar
Alias : Bayan Bitar
Renseignements complémentaires : Directeur exécutif de l'Organisation for Technological Industries (OTI) et de la Syrian Company for Information Technology (SCIT), deux filiales du ministère syrien de la défense, qui ont été désignées par le Conseil.
L'OTI contribue à la fabrication d'armes chimiques destinées au régime syrien.
En tant que directeur exécutif de l'OTI et de la SCIT, Bayan Bitar soutient le régime syrien.
De par son rôle dans la fabrication d'armes chimiques, il porte également une part de responsabilité dans la répression violente exercée contre la population syrienne.
Compte tenu du poste important qu'il occupe au sein de l'OTI et de la SCIT, il est également associé à ces entités désignées
* BELAL Ghassan
Renseignements complémentaires : général commandant le bureau réservé de la 4e division.
Conseiller de Maher Al-Assad et coordinateur des opérations sécuritaires.
Responsable de la répression violente exercée contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien et impliqué dans plusieurs violations d'accords de cessation des hostilités à la Ghouta
* Bena Properties
Renseignements complémentaires : sous le contrôle de Rami Makhlouf et source de financement pour le régime.
* BERRI Abdullah
Alias : Abdallah Berri
Renseignements complémentaires : a) dirige les milices de la famille Berri ; b) responsable des milices pro-gouvernementales impliquées dans la répression violente exercée contre la population civile à Alep.
* BILAL Bassel
Alias : Basel Bilal
Renseignements complémentaires : officier de police à la prison centrale d'Idlib, il a participé directement à des actes de tortures pratiqués sur des opposants détenus dans cette prison
* BILAL Mohammed
Alias : Muhammad Bila
Renseignements complémentaires : a) colonel ; b) en tant qu'officier supérieur du Service de renseignement de l'armée de l'air syrienne, il soutient le régime syrien et est responsable de la violente répression contre la population civile ; c) il est également associé au Centre d'études et de recherches scientifiques (SSRC), inscrit sur la liste
* Bishr Mazin Al-Sabban
Alias : a) Mohammed Bishr Al-Sabban ; b) Bishr al-Sabban
Renseignements complémentaires : gouverneur de Damas, nommé par Bashar Al-Assad et lié à celui-ci.
Soutient le régime et est responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, notamment sous la forme de pratiques discriminatoires à l'encontre des communautés sunnites dans la capitale
* BUKHAYTAN Muhammad Said
Alias : a) Mohammed Said Bukhaytan ; b) Mohamed Said Bukhaytan ; c) Mohammad Said Bukhaytan ; d) Muhammad Sa'id Bukhaytan ; e) Muhammad Sa'eed Bukhaytan ; f) Muhammad Saeed Bukhaytan
Renseignements complémentaires : a) depuis 2005, secrétaire régional adjoint du parti Baas, de 2000 à 2005, directeur régional du parti Baas pour la sécurité nationale.
Ancien gouverneur de Hama (1998-2000) ; b) proche associé du président Bashar Al-Assad et de Maher Al- Assad ; c) haut responsable du régime responsable de la répression à l'encontre de la population civile.
* Bureau de la sécurité nationale syrien (Syrian National Security Bureau)
Renseignements complémentaires : entité publique syrienne et composante du parti Baas syrien.
Directement impliqué dans la répression.
A chargé les forces de sécurité syriennes de faire preuve de violence extrême contre les manifestants.
* Business Lab
Adresse : Maysat Square, Al Rasafi Street Bldg 9, PO Box 7155, Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : a) tél n° 963112725499 ; b) fax n° 963112725399 ; c) société écran servant à l'acquisition de matériel sensible par le CERS
* Centre d'études et de recherches syrien (CERS)
Alias : a) Centre d'étude et de recherche scientifique (CERS) ; b) Scientific Studies and Research Center (SSRC) ; c) Centre de Recherche de Kaboun
Adresse : Barzeh Street, PO Box 4470, Damas (Syrie)
Renseignements complémentaires : fournit un soutien à l'armée syrienne pour l'acquisition de matériel utilisé directement pour la surveillance et la répression à l'encontre des manifestants.
Il s'agit de l'entité publique chargée du développement et de la production d'armes non conventionnelles, y compris d'armes chimiques, ainsi que de missiles vecteurs
Désigné par le règlement (UE) 1244/2011 le 1.12.2011, modifié par le règlement UE 2015/780 du 19.05.2015
* CHALICHE Riyad
Alias : Riyad SHALISH
Renseignements complémentaires : a) directeur du Military Housing Establishment ; b) source de financement pour le régime ; c) cousin germain du président Bachar Al- Assad
* CHALICHE Zoulhima
Alias : a) Zoulhima SHALISH ; b) Zu al-Himma CHALICHE ; c) Zoulhima Shaleesh ; d) Dhu al-Himma Shalish
Lieu de naissance : Kerdaha, Syrie
Renseignements complémentaires : a) chef de la protection présidentielle impliqué dans la répression contre les manifestants ; b) cousin germain du président Bachar Al- Assad
* Cham Holding
Renseignements complémentaires : a) Cham Holding Building Daraa Highway - Ashrafiyat Sahnaya Rif Dimashq - Syria P.
Box 9525 Tél +963 (11) 9962, +963 (11) 668 14000, +963 (11) 673 1044 Fax +963 (11) 673 127, Adresse électronique : info@ chamholding.sy Site internet : www.chamholding.sy, contrôlée par Rami Makhlouf ; b) première société holding de Syrie, profite des politiques du régime et les soutient.
* Cham Investment Group
Renseignements complémentaires : a) filiale de la Cham Holding (Sehanya daraa Highway, PO Box 9525, tél n° 00 963 11 99 62) ; b) entité économique finançant le régime.
* Cham Press TV
Adresse : Al Qudsi building, 2nd Floor - Baramkeh - Damas (Syrie)
Renseignements complémentaires : a) tél n° +963 - 11- 2260805 ; b) fax : +963 - 11 - 2260806 ; c) adresse électronique : mail@ champress.com ; d) site internet : www.champress.net ; e) chaîne de télévision participant à des campagnes de désinformation et d'incitation à la violence contre les manifestants.
* CHAOUI George
Renseignements complémentaires : membre de l'armée électronique syrienne ; participation à la répression violente et appel à la violence contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien.
* CHEHABI Fares
Alias : a) Fares Shihabi ; b) Fares Chihabi
Renseignements complémentaires : fils d'Ahmad Chehabi, président de la Chambre de commerce et d'industrie d'Alep.
Vice-président de Cham Holding.
Apporte un soutien économique au régime syrien.
* CHEIKHA Kamal
Alias : Kamal al-Sheikha
Renseignements complémentaires : Ancien ministre des ressources hydrauliques au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014).
* Cotton Marketing Organisation
Adresse postale : Bab Al-Faraj P.
Box 729, Alep, Tél.
Renseignements complémentaires : a) société détenue par l'Etat, qui apporte un soutien financier au régime syrien ; b) Cmo-aleppo@mail.sy www.cmo.gov.sy
* DARWISH Saji
Alias : a) DARWISH Saji Jamil ; b) DARWISH Sajee ; c) DARWIS Sjaa
Renseignements complémentaires : général de division, armée de l'air arabe syrienne ; Officier supérieur et commandant de la 22e division de l'armée de l'air arabe syrienne, portant le grade de général de division ; en poste après mai 2011.
Opère dans le secteur de la prolifération des armes chimiques et est responsable de la répression violente exercée contre la population civile : en sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air arabe syrienne et de commandant de la 22e division de celle-ci, il porte la responsabilité de l'utilisation d'armes chimiques par des aéronefs opérant à partir de bases aériennes placées sous le contrôle de la 22e division, et notamment de l'attaque lancée sur Talmenes, dont le mécanisme d'enquête conjoint a indiqué qu'elle avait été menée par des hélicoptères du régime basés à l'aérodrome de Hama.
* DAWWA Ali
Renseignements complémentaires : a) a ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Al-Hirak ; b) général de brigade
* DEEB KHAMIS Imad Mohammad
Alias : a) Imad Mohammad Dib Khamees ; b) Imad Mohamed Deeb Khamis ; c) Imad Muhammad Deeb Khamis ; d) Imad Mohammed Deeb Khamis
Date de de naissance : 1.8.1961
Lieu de naissance : près de Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : Premier ministre et ancien ministre de l'électricité.
En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
* Deir ez-Zur Petroleum Company
Adresse : Dar Al Saadi Building 1st, 5th, and 6th Floor Zillat Street Mazza Area PO Box 9120, Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : a) tél n° +963 11-662-1175 ; n° +963 11-662-1400 ; b) fax : +963 11-662-1848 ; c) entreprise commune de GPC ; d) Apporte un soutien financier au régime
* DIBE Ahmed
Alias : a) Ahmad Dibe ; b) Ahmed Dib ; c) Ahmed Deeb
Renseignements complémentaires : a) chef de la section régionale de Deraa (Direction de la sécurité générale) ; b) en qualité de chef de la section régionale de Deraa de la Direction de la sécurité générale, responsable de la détention arbitraire et de la torture de prisonniers à Deraa
* Dijla Petroleum Company
Adresse : Building No.
653 - 1st Floor, Daraa Highway, PO Box 81, Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : entreprise commune de GPC.
Apporte un soutien financier au régime
* Direction de la sécurité politique
Renseignements complémentaires : service de l'Etat syrien participant directement à la répression
* Direction des renseignements généraux
* Direction des renseignements militaires
* DK Group
Alias : a) DK Group Sarl ; b) DK Middle-East & Africa Regional Office
Adresses : a) DK Middle-East & Africa Regional Office, Pères Lazaristes Center, N° 3, 5th Floor, Emir Bachir Street, Beirut Central District, Bachoura Sector, Beyrouth, Liban ; b) Azarieh Building, Block 03, 5th Floor, Azarieh Street, Solidere, Downtown, PO Box 11-503, Beyrouth, Liban
Renseignements complémentaires : DK Group fournit des billets neufs à la Banque centrale de Syrie.
En conséquence, DK Group soutient le régime.
De par sa relation de soutien, elle est également associée à une entité désignée, la Banque centrale de Syrie
* DOUBA Ali
Lieu de naissance : karfis, Syrie
Renseignements complémentaires : a) responsable du massacre de Hama en 1980, il a été rappelé à Damas en qualité de conseiller spécial du président Bashar Al- Assad.
* Drex Technologies Holding S.
Renseignements complémentaires : enregistrée au Luxembourg sous le numéro B77616 ; précédemment établie à l'adresse suivante : 17, rue Beaumont L-1219 Luxembourg.
Le propriétaire réel de Drex Technologies Holding S.
A. est Rami Makhlouf, lequel figure sur la liste des personnes faisant l'objet de sanctions de l'Union Européenne en raison du soutien financier qu'il apporte au régime syrien
* Drex Technologies S.
Renseignements complémentaires : a) date de constitution : le 4 juillet 2000 sous le numéro 394678 ; b) Directeur : Rami Makhlouf ; c) Agent agréé : Mossack Fonseca & Co (BVI) Ltd ; d) Drex Technologies est une société entièrement détenue par Rami Makhlouf, lequel figure sur la liste des personnes faisant l'objet de sanctions de l'UE en raison du soutien financier qu'il apporte au régime syrien.
Rami Makhlouf utilise Drex Technologies pour faciliter et gérer ses participations financières internationales, y compris une participation majoritaire dans SyriaTel, que l'UE avait précédemment inscrite sur la liste en raison du soutien financier qu'elle apporte également au régime syrien.
* DURGHAM Muhammad Ali
Alias : a) Mohammad Ali Durgham ; b) Mohammed Ali Durgham
Renseignements complémentaires : général de division, commandant de la 4ème division, a ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Damas et dans ses environs.
* Ebla Petroleum Company ou Ebco
Adresse : Head Office Mazzeh Villat Ghabia Dar Es Saada 16, PO Box 9120, Damas, Syrie.
Renseignements complémentaires : a) tél n° +963 116691100 ; b) entreprise commune de GPC.
* El Jazireh
Alias : Al Jazerra
Adresse : Shaheen Building, 2nd floor, Sami el Solh, Beyrouth ; secteur des hydrocarbures
Renseignements complémentaires : détenue et contrôlée par Ayman Jaber, et donc associée à une personne désignée.
* El-Tel Co
Alias : El-Tel Middle East Company
Adresse : Dair Ali Jordan Highway, PO Box 13052, Damas (Syrie)
Renseignements complémentaires : a) tél n° +963-11-2212345 ; b) fax n° +963-11-44694450 ; c) adresse électronique : sales@eltelme. com ; d) site internet : www.eltelme.com ; e) fabrication et fourniture de pylônes pour lignes électriques et télécommunications et d'autres équipements pour le compte de l'armée.
* Emad Hamsho
Alias : a) Imad Hmisho ; b) Hemasho c) Hmeisho ; d) Hamisho ; e) Hamcho ; f) Hamchu
Adresse : Hamsho Building 31 Baghdad Street, Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : Occupe un poste d'encadrement supérieur dans Hamsho Trading.
En raison du poste important qu'il occupe au sein de Hamsho Trading, filiale de Hamsho International, qui a été désignée par le Conseil, il soutient le régime syrien.
Il est également associé à une entité désignée, Hamsho International.
Emad Hamsho finance les milices Shabiha qui collectent l'acier dans les zones détruites par les forces armées et les milices du régime syrien et le font fondre dans les usines locales de Syria Steel (Hmisho Steel).
Il est également vice-président du Conseil syrien du fer et de l'acier, aux côtés d'hommes d'affaires associés au régime désignés, tels qu'Ayman Jaber.
Il est également un associé de Bashar Al-Assad
* Expert Partners
Adresse : Rukn Addin, Saladin Street, Building 5, PO Box 7006, Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : Agit par procuration pour le compte du Scientific Studies and Research Centre (SSRC), qui figure sur la liste.
Impliqué dans le commerce de biens à double usage, interdit par les sanctions prises par l'Union européenne à l'encontre du gouvernement syrien.
* Ezzedine Ismael
Alias : Ismail Ezzedine
Date de naissance : milieu des années 1940 (probablement 1947)
Lieu de naissance : Bastir, région de Jableh
Renseignements complémentaires : général à la retraite et cadre historique du Service de renseignement de l'armée de l'air, dont il a pris la tête au début des années 2000.
Il a été nommé conseiller pour les questions politiques et de sécurité du Président en 2006.
En qualité de conseiller en matière de politique et de sécurité du président syrien, Ezzedine Ismael est impliqué dans la politique répressive menée par le régime contre les opposants
* Fahd Jasim Al-Furayj
Alias : a) Jasem al-Furayj ; b) Jassim al-Furayj ; c) Jassem al-Furayj ; d) Jasim al-Freij ; e) Fahed Jasim al-Furayj ; f) Fahid Jasim al-Furayj
Grade : général de corps d'armée
Fonctions : ministre de la défense, commandant en chef adjoint des forces armées syriennes
Renseignements complémentaires : Officier ayant le rang de général dans l'armée syrienne.
Commandant en chef adjoint des forces armées syriennes.
Responsable de la répression et du recours à la violence à l'encontre de la population civile en Syrie
* FARZAT Hussein Mahmoud
Alias : a) Hussain Mahmoud Farzat ; b) Hussein Mahmud Farzat
Lieu de naissance : Hama
Renseignements complémentaires : a) Ancien ministre d'Etat en poste jusqu'en 2014 au moins.
* FAYAD Ghiath
Alias : Ghiath Fayyad
* Fo'ad Hamoudeh
Alias : a) Fouad Hamoudeh ; b) Fu'ad Hamoudeh ; c) Fo'ad Hammoudeh ; d) Fo'ad Hammoude ; e) Fo'ad Hammouda ; f) Fo'ad Hammoudah
Renseignements complémentaires : général de division, commandant des opérations militaires à Idlib, a ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Idlib au début du mois de septembre 2011.
* General Petroleum Corporation
Alias : a) GPC ; b) Corporation Générale Pétrole
Adresse : New Sham - Building of Syrian Oil Company, PO Box 60694, Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : a) tél n° 963113141635 ; b) fax n° 963113141634 ; c) adresse électronique : info@gpc-sy.com ; d) société pétrolière d'Etat ; e) apporte un soutien financier au régime
* GHALAWANJI Omar Ibrahim
Renseignements complémentaires : ancien vice-Premier ministre chargé des services, ancien ministre de l'administration locale, en poste jusqu'au 3 juillet 2016.
* GHASSAN Ahmed Ghannan
Alias : a) Brigadier General Ghassan Ahmad Ghanem ; b) Major General Ghassan Ghannan
Grade : général de division
Fonctions : commandant de la 155ème brigade de missiles
Renseignements complémentaires : Membre des forces armées syriennes ayant le rang de colonel ou équivalent ou un grade supérieur, en poste après mai 2011 ; général de division et commandant de la 155e brigade de missiles.
Associé à Maher al-Assad de par son rôle dans la 155e brigade de missiles.
En tant que commandant de la 155e brigade de missiles, il soutient le régime syrien et est responsable de la violente répression contre la population civile.
Responsable du tir de missiles Scud sur différents sites civils entre janvier et mars 2013
* Ghassan Jaoudat Ismail
Alias : Ghassan Jaoudat Ismael
Lieu d'origine : Derikich, région de Tartous, Syrie
Renseignements complémentaires : général, responsable de la branche des missions du Service de renseignement de l'armée de l'air, qui gère, en coopération avec la branche des opérations spéciales, les troupes d'élites du Service de renseignement de l'armée de l'air, qui jouent un rôle important dans la répression conduite par le régime.
A ce titre, Ghassan Jaoudat Ismail fait partie des responsables militaires qui mettent en œuvre directement la répression menée par le régime contre les opposants
* Ghassan Khalil
Alias : a) Hassan JALIL ; b) Ghassan Khaleel
Renseignements complémentaires : a) général de brigade, chef de la section "Information" de la direction des renseignements généraux (GID) ; b) directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile en Syrie.
* Ghassan Omar Khalaf
Renseignements complémentaires : gouverneur de Hama, nommé par Bashar Al-Assad et lié à celui-ci.
Par ailleurs, il soutient le régime et en tire avantage.
Est étroitement lié aux membres d'une milice affiliée au régime présente à Hama et connue sous le nom de brigade de Hama
* GHAZAL Mohammad Walid
Renseignements complémentaires : ministre du logement et de l'urbanisme depuis le 27.8.2014.
En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile
* HALLAQ Issam
Renseignements complémentaires : général, chef d'Etat-major de l'armée de l'air depuis 2010, il commande les opérations aériennes menées contre les opposants.
* Hamcho International
Alias : Hamsho International Group
Adresse : Baghdad Street, PO Box 8254, Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : a) tél n° 963 112316675 ; b) fax n° 963 112318875 ; c) site internet : www.hamshointl.com ; d) adresse électronique : info@ hamshointl.com ; e) adresse électronique : hamshogroup@ yahoo.com ; f) sous le contrôle de Mohamed Hamcho ou Hamsho ; source de financement pour le régime
* HAMCHO Mohammed
Renseignements complémentaires : a) homme d'affaires syrien, proche du régime syrien ; b) il détient des intérêts financiers et/ou occupe des postes d'encadrement ou de direction notamment dans Hamsho international, Hamsho Communication, Mhg International, Jupiter For Investment and Tourism project et Syria Metal industrie ; c) Secrétaire de la Chambre de commerce de Damas depuis 2014 ; d) Président des conseils d'affaires bilatéraux sino-syriens depuis mars 2014 ; e) Président du conseil syrien des métaux et de l'acier depuis décembre 2015 ; f) Il entretient des relations d'affaires étroites avec Maher Al-Assad ; g) il tire avantage du régime syrien et le soutient ;
* HAMDAN Maamoun
Alias : Hamdan Ma'moun
* HAMOUD Ali
Alias : Hammoud Ali
* Hamsho Trading
Alias : a) Hamsho Group ; b) Hmisho Trading Group ; c) Hmisho Economic Group
Renseignements complémentaires : Filiale de Hamsho International, qui a été désignée par le Conseil.
A ce titre, Hamsho Trading est associée à une entité désignée, Hamsho International.
Soutient le régime syrien par l'intermédiaire de ses filiales, notamment Syria Steel.
Par le biais de ses filiales, elle est associée à des groupes tels que les milices Shabiha, favorables au régime
* Handasieh
Alias : Organization for Engineering Industries
Adresses : a) PO Box 5966, Abou Bakr Al- Seddeq St., Damas, Syrie ; b) PO Box 2849 Al-Moutanabi Street, Damas, Syrie ; c) PO Box 21120 Baramkeh, Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : a) tél n° 963112121816 ; n° 963112121834 ; n° 963112214650 ; n° 963112212743 ; n° 963115110117 ; b) société écran servant à l'acquisition de matériel sensible par le CERS
* HANNA Bassam
Renseignements complémentaires : ingénieur, ancien ministre des ressources hydrauliques au pouvoir après mai 2011.
* HASAN Suhayl
Alias : a) Suhayl al-Hasan ; b) Sohail Hassan ; c) Sohail al-Hassan ; d) Suhail Hassan ; e) Suhayl Hassan ; f) Suhayl Hasan ; g) Suheil al-Hassan ; h) Suheil al-Hasan ; i) Suhail al-Hasan ; j) Suhail al-Hassan ; k) Sohail al-Hassan ; l) Suhayl al-Hassan ; m) Suheil Hasan ; n) Suhail Hasan ; o) Sohail Hasan ; p) al-Nimr ; q) ‘The Tiger' ; r) Suheil Hassan
Lieu de naissance : Jableh (province de Lattaquié, Syrie)
Fonctions : commandant de Qawat al-Nimr (Forces du Tigre)
Renseignements complémentaires : Officier ayant le rang de général de division dans l'armée syrienne après mai 2011.
Commandant d'une division de l'armée surnommée Forces du Tigre .
Responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie
* Hashim Anwar al-Aqqad
Alias : a) Hashem Aqqad ; b) Hashem Akkad ; c) Hashim Akkad
Lieu de naissance : Mohagirine, Syrie
Renseignements complémentaires : a) homme d'affaires important ; b) Il détient des intérêts et/ou exerce une influence considérable dans Anwar Akkad Sons Group (AASG) et sa filiale United Oil.
AASG est un conglomérat possédant des intérêts dans des secteurs tels que le pétrole, le gaz, la chimie, l'assurance, le matériel industriel, l'immobilier, le tourisme, les expositions, la passation de marchés et les équipements médicaux ; c) Il n'aurait pas pu continuer à prospérer sans l'aide du régime. d) Compte-tenu de l'importance de ses relations professionnelles et politiques avec le régime, il tire avantage de celui-ci et le soutient
* HASSAN Jamil
Alias : Jameel Hassan ou al-Hassan
Renseignements complémentaires : a) chef du service de renseignement de l'armée de l'air syrienne ; b) Officier ayant le rang de général de division dans l'armée de l'air syrienne, en poste après mai 2011.
Chef du service de renseignement de l'armée de l'air syrienne, en poste après mai 2011.
* Hassan Samir
Renseignements complémentaires : a) Homme d'affaires influent ayant des intérêts et/ou des activités dans de multiples secteurs de l'économie syrienne b) il détient des intérêts et/ou exerce une influence considérable dans Amir Group et Cham Holdings, deux conglomérats possédant des intérêts dans les secteurs de l'immobilier, du tourisme, du transport et de la finance ; c) depuis mars 2014, il occupe le poste de président pour la Russie des conseils d'affaires bilatéraux ; d) Il soutient l'effort de guerre du régime en faisant des dons d'argent ; e) Il est associé à des personnes qui tirent avantage du régime et le soutiennent, dont notamment M. Rami Makhlouf et M. Issam Anbouba,
* HASSAN Suheil Salman
Alias : Suhail Salman Hassan
Renseignements complémentaires : a) commandant de la 5ème division ; b) a ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants dans le gouvernorat de Deraa ; c) général de division
* HASSUN Nazih
Alias : a) Nazih Hassoun ; b) Nazeeh Hassun ; c) Nazeeh Hassoun
Renseignements complémentaires : brigadier, service de renseignement de l'armée de l'air syrienne, militaire impliqué dans les violences commises à Homs.
* HASWANI George
Alias : a) George Heswani ; b) George Hasawani ; c) George Al Hasawani
Adresse : Al Jalaa St, Yabroud, Province de Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : a) Important homme d'affaires syrien, Il détient des intérêts et/ou exerce une influence considérable dans plusieurs sociétés en Syrie, en particulier HESCO Engineering and Construction Company, importante société d'ingénierie et de construction. b) Il entretient des liens étroits avec le régime syrien. c) Il soutient le régime et en tire avantage grâce à son rôle d'intermédiaire dans le cadre de transactions relatives à l'achat de pétrole à l'EIIL par le régime syrien.
Il tire également avantage du régime grâce au traitement favorable dont il bénéficie, notamment un marché conclu (en tant que sous-traitant) avec Stroytransgaz, grande compagnie pétrolière russe
* HEIDAR Ali
Alias : a) Ali Haidar ; b) Ali Heydar ; c) Ali Haydar
Renseignements complémentaires : ministre d'Etat pour la réconciliation nationale, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
* Higher Institute for Applied Sciences and Technology
Alias : HISAT
Box 31983, Barzeh, Syrie
Renseignements complémentaires : affilié au Centre d'études et de recherches syrien (CERS), qui est déjà désigné, dont il est une filiale.
Il fournit formation et soutien au CERS, et est donc acteur de la répression violente exercée contre la population civile
* HIJAZI Hassan
Renseignements complémentaires : ancien ministre du travail au pouvoir après mai 2011.
* Hilal Hilal
Renseignements complémentaires : membre d'une milice affiliée au régime connue sous le nom de “Kataeb al-Baath” (milice du parti Baas).
Soutient le régime par le rôle qu'il joue dans le recrutement et l'organisation de la milice du parti Baas
* HNEIDI Sa'iid Ma'thi
Alias : a) Sa'id Ma'thi Hneidi ; b) Sa'eed Ma'thi Hneidi ; c) Saeed Ma'thi Hneidi ; d) Sa'iid Mu'zi Hneidi ; e) Sa'iid Mu'dhi Hneidi ; f) Sa'iid Ma'dhi Hneidi ; g) Sa'iid Ma'zi Hneidi ; h) Sa'iid Maazi Hneidi
Renseignements complémentaires : a) ingénieur ; b) ancien ministre des ressources pétrolières et minières.
* HOSNI Wafiqa
* HUSSEIN Abdullah Khaleel
Alias : a) Abdallah Khaleel Hussein ; b) Abdullah Khalil Hussein ; c) Abdullah Khaleel Hussain
Renseignements complémentaires : ancien ministre d'Etat au pouvoir après mai 2011.
Renseignements complémentaires : Ministre des administrations locales.
* IBRAHIM Muhammed
Renseignements complémentaires : Général de brigade ; commandant adjoint de la 63e brigade de l'armée de l'air arabe syrienne basée à l'aérodrome de Hama ; Officier supérieur et commandant adjoint de la 63e brigade de l'armée de l'air arabe syrienne, portant le grade de général de brigade ; en poste après mai 2011.
Opère dans le secteur de la prolifération des armes chimiques et, en sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air arabe syrienne au cours de la période examinée par le mécanisme d'enquête conjoint et de commandant adjoint de la 63e brigade de mars à décembre 2015, est responsable de la répression violente exercée contre la population civile dans le cadre de l'utilisation d'armes chimiques par la 63e brigade à Talmenes (21.4.2014), Qmenas (16.3.2015) et Sarmin (16.3.2015).
* Industrial Bank
Adresse : Dar Al Muhanisen Building, 7th Floor, Maysaloun Street, PO Box 7572 Damas, (Syrie)
Renseignements complémentaires : a) tél n° +963 11-222-8200 ; n° +963 11-222-7910 ; b) fax n° +963 11-222-8412 ; c) banque d'Etat.
Participe au financement du régime
* Industrial Establishment of Defence
Alias : a) Industrial Establishment of Defense (IED) ; b) Industrial Establishment for Defence ; c) Defence Factories Establishment ; d) Establishments Industriels de la Defense (EID) ; e) Establishment Industrial de la Defence (ETINDE) ; f) Coefficient Defense Foundation
Adresse : a) Al Thawraa Street, P.
Box 2330 Damas ; b) Al Hameh, Damas campagne, P.
* Industrial Solutions
Renseignements complémentaires : a) Tél/fax n° 963114471080 ; b) société écran servant à l'acquisition de matériel sensible par le CERS
Alias : a) Pasdaran ; b) IRGC Quds Force ; c) Quds Force ; d) Qods Force ; e) Forces Qods du Corps des gardiens de la révolution
Renseignements complémentaires : les forces Qods sont des forces spéciales du Corps des gardiens de la révolution islamique d'Iran.
Elles participent à la fourniture de matériel et de soutien au régime syrien pour aider celui-ci à réprimer la contestation en Syrie.
Les forces Qods de l'IRGC ont fourni aux services de sécurité syriens une assistance technique, du matériel et un soutien pour les aider à réprimer les mouvements de contestation civils.
* ISMAEL Amar
Alias : a) Amar Ismail ; b) Ammar Ismael
Renseignements complémentaires : civil, chef de l'armée électronique syrienne (service de renseignement de l'armée de terre) ; participation à la répression violente et appel à la violence contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien.
* ISMAEL Ismael
Alias : a) Ismail Ismail ; b) Isma'Il Isma'il
Renseignements complémentaires : Ancien ministre des finances au pouvoir après mai 2011.
* ISMAIL Mujahed
Alias : Mujahed Ismael
Renseignements complémentaires : a) membre de l'armée électronique syrienne ; b) participation à la répression violente et appel à la violence contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien.
* ISMAIL Yousef
Alias : Yousef Ismael
Renseignements complémentaires : a) général de brigade, commandant de la 134ème brigade ; b) a ordonné aux troupes de tirer sur des maisons et sur des personnes sorties sur les toits, au cours de funérailles organisées à Talbisseh pour les manifestants tués la veille
* JABIR Mohammed
Alias : a) Mohammad Jabir ; b) Muhammad Jabir ; c) Mohamed Jabir ; d) Mohammed Jaber
Renseignements complémentaires : a) milice Shabiha ; b) Associé de Maher Al-Assad pour la milice Shabiha.
Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile et la coordination des groupes dépendant de la milice Shabiha
Alias : a) Aziz JA'FARI ; b) Ali JAFARI ; c) Mohammad Ali JA'FARI ; d) Mohammad Ali JAFARI-NAJAFABADI ; e) Mohamed Ali JAFARI ; f) Muhammad Ali JAFARI ; g) Mohammed Ali JAFARI ; h) Mohammad Ali JAAFARI
Lieu de naissance : Yazd, Iran
Renseignements complémentaires : a) commandant général du Corps des gardiens de la révolution islamique impliqué dans la fourniture de matériel et d'assistance pour aider le régime syrien à réprimer les manifestations en Syrie ; b) commandant de brigade.
* JALALI Mohamad Ghazi
Alias : Mohammad Ghazi al-Jalali
Renseignements complémentaires : Ancien ministre des communications et de la technologie au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014).
* Jamal Sha'ban Shaheen
Alias : Jamal Shaaban Shaheen
* Jamal Yunes
Alias : Jamal Younes
Renseignements complémentaires : a) commandant du 555ème régiment ; b) a ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Mo'adamiyeh ; c) général de brigade
* JAMEA Jamea
Alias : a) Jami Jami ; b) Jame' ; c) Jami'
Renseignements complémentaires : a) général de brigade ; b) chef de section aux renseignements militaires syriens (SMI) à Deir Ezzor, directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Deir Ezzor et Albou Kamal
* JARAD Ahmed Yousef
Alias : a) Ahmad Yousef Jarad ; b) Ahmed Youssef Jarad ; c) Ahmed Yousef Jarrad
Renseignements complémentaires : général de brigade, commandant de la 132ème brigade, a ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Deraa.
* Jassem Mohammad Zakaria
Alias : a) Jasem Mohammad Zakaria ; b) Jassem Mohamed Zakaria ; c) Jassem Muhammad Zakaria ; d) Jassem Mohammed Zakaria
Renseignements complémentaires : ancien ministre du travail et des affaires sociales, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile
* Jawdat Ibrahim Safi
Renseignements complémentaires : général de brigade, commandant du 154ème régiment, a ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Damas et dans ses environs, notamment à Mo'adamiyeh, Douma, Abbassieh et Duma.
* Jawdat Salibi Mawwaz
Alias : a) Jawdat Salibi Mawwas ; b) Jawdat Salbi Mawas
Renseignements complémentaires : a rang de général de division, officier supérieur à la direction de l'artillerie et des missiles de l'armée syrienne, en poste après mai 2011.
En sa qualité d'officier supérieur à la direction de l'artillerie et des missiles, il est responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, y compris l'utilisation de missiles et d'armes chimiques par les brigades placées sous son commandement dans des zones civiles densément peuplées, en 2013, à la Ghouta
* JAZA'IRI Houmam
Alias : a) Humam al-Jazaeri ; b) Hammam al-Jazairi
Renseignements complémentaires : Ancien ministre de l'économie et du commerce extérieur au pouvoir après mai 2011.
* JDIID Maan
Alias : a) Ma'an Jdiid ; b) Maan Jdid ; c) Maan Jedid ; d) Maan Jedeed ; e) Maan Jadeed ; f) Maan Jdeed
Renseignements complémentaires : capitaine, garde présidentielle, militaire impliqué dans les violences commises à Homs.
* JERAATLI Ghiath
Alias : a) Jer'atli Ghiath ; b) Jir'atli Ghiath ; c) Jiraatli Ghiath
Lieu de naissance : Salamiya, Syrie
* Jihad Mohamed Sultan
Alias : a) Jihad Mohammad Sultan ; b) Jihad Muhammad Sultan ; c) Jihad Mohammed Sultan
Renseignements complémentaires : général de brigade, commandant de la 65ème brigade, a ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Douma
* JOUMAA Samir
Alias : a) Abou Sami ; b) Sameer Joumaa ; c) Samir Jumaa ; d) Samir Jum'a ; e) Samir Joum'a
Renseignements complémentaires : il est depuis près de 20 ans directeur de cabinet de Mohammad Nassif Kheir Bek, l'un des principaux conseillers de Bachar al-Assad en matière de sécurité (il occupe officiellement la fonction d'adjoint du vice président Farouk al-Chareh).
Sa proximité avec Bachar al-Assad et Mohammed Nassif Kheir Bek fait qu'il est impliqué dans la politique répressive menée par le régime contre les opposants
* KAFAN Ahmad
Alias : Ahmed Kafan
* KASSOUHA Michel
Alias : a) Michel Kasouha ; b) Ahmed Salem ; c) Ahmed Salem Hassan
Renseignements complémentaires : membre des services de sécurité syriens depuis le début des années 1970, il est impliqué dans la lutte contre les opposants en France et en Allemagne.
Il est, depuis mars 2006, responsable des relations de la branche 273 des Renseignements généraux syriens.
Cadre historique, il est proche du directeur des Renseignements généraux Ali Mamlouk, l'un des principaux responsables de la sécurité du régime syrien, qui fait l'objet de mesures restrictives de l'UE depuis le 9 mai 2011.
Il soutient directement la répression menée par le régime contre les opposants et est notamment chargé de la répression de l'opposition syrienne de l'étranger.
* KHADDOR Mohamed
Alias : a) Mohammad Khaddor ; b) Muhammad Khaddor ; c) Mohammed Khaddor ; d) Mohamed Khaddour ; e) Mohamed Khaddur ; f) Mohamed Khadour ; g) Mohamed Khudour
Renseignements complémentaires : a) commandant de la 106ème brigade et garde présidentielle ; b) a ordonné aux troupes de frapper les manifestants avec des bâtons, puis de les arrêter ; c) responsable d'actes de répression à l'encontre de manifestants pacifiques à Douma ; d) général de brigade
* Khalaf Souleymane Abdallah
Alias : Khalaf Sleiman al-Abdullah
Lieu de naissance : Deir Ez-Zor, Syrie
Renseignements complémentaires : Ancien ministre du travail au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014).
* KHALIL Issam
Lieu de naissance : Banias, Syrie
Renseignements complémentaires : Ancien ministre de la culture au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014).
* Khalil Tahir Hamid
Alias : a) Tahir Hamid Khali ; b) Tahir Hamid Khalil
Renseignements complémentaires : a rang de général de division, chef de la direction de l'artillerie et des missiles de l'armée syrienne, en poste après mai 2011.
En sa qualité d'officier supérieur à la direction de l'artillerie et des missiles, il est responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, y compris le déploiement de missiles et d'armes chimiques par les brigades placées sous son commandement dans des zones civiles densément peuplées, en 2013, à la Ghouta
* KHALLOUF Muhammad
Alias : a) Mohammed Khallouf ; b) Abou Ezzat
Renseignements complémentaires : a) directeur de la branche 235 dite "Palestine" (Damas) du Service de renseignement de l'armée de terre, qui est au cœur du dispositif répressif de l'armée ; b) participe directement à la répression menée contre les opposants ; c) responsable de la torture d'opposants placés en détention ; d) général de brigade
* KHARBOUTLI Mohammed Zuhair
Alias : Kharboutli Mohammed Zahir
* KHEIR BEK Ghazwan
Alias : Ghazqan Kheir Bek
Renseignements complémentaires : Ancien ministre des transports au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014).
* Kheir Eddib Asayed
Alias : a) Kheir Eddin al-Sayyed ; b) Khaireddin al-Sayyed ; c) Khairuddin as-Sayyed ; d) Kheredden al-Sayyed ; e) Mohamed Khair al-Sayyed ; f) Khayr al-Din Abdul-Sattar al-Sayyed ; g) Khayr al-Din al-Sayyed
Renseignements complémentaires : gouverneur d'Idlib, lié à Bashar Al-Assad et nommé par celui-ci.
Tire avantage du régime et le soutient, notamment en soutenant les forces armées syriennes et les milices favorables au régime.
Lié au ministre des Awqaf, Dr. Mohammad Abdul-Sattar al-Sayyed, qui est son frère
* KHREIT Najm-eddin
Alias : a) Najm-eddin Khrait ; b) Nejm-eddin Khreit ; c) Nejm-eddeen Khreit ; d) Najm-eddeen Khreit ; e) Nejm-addin Khreit ; f) Nejm-addeen Khreit ; g) Najm-addeen Khreit ; h) Najm-addin Khreit
Renseignements complémentaires : ministre d'Etat, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.
* Khudr Khudr
Renseignements complémentaires : a) directeur de la branche de Lattaquié du Service des Renseignements généraux ; b) responsable de la torture d'opposants placés en détention ; c) général de brigade
* LUQA Hussam
Alias : a) Hussam Louka ; b) Hussam Louqa ; c) Hussam Louca ; d) Hussam Luka ; e) Husam Luqa ; f) Housam Luqa ; g) Houssam Luqa
Renseignements complémentaires : a) directeur de la branche de Homs depuis avril 2012 (succède au général de brigade Nasr al-Ali) de la Direction de la sécurité politique ; b) responsable de la torture d'opposants placés en détention ; c) général de brigade
* MA'ALA Ibrahim
Alias : a) Ibrahim Maala ; b) Ibrahim Maale ; c) Ibrahim Ma'la
Renseignements complémentaires : a) directeur de la branche 285 (Damas) du Service des Renseignements généraux (a remplacé le général de brigade Hussam Fendi à la fin 2011) ; b) responsable de la torture d'opposants placés en détention ; c) général de brigade
* MAARUF Mohamed
Alias : a) Mohammad Maaruf ; b) Muhammad Maaruf ; c) Mohammed Maaruf ; d) Mohamed Maarouf ; e) Mohamed Ma'ruf
Renseignements complémentaires : général de brigade, commandant issu du 45ème régiment, commandant des opérations militaires à Homs, a donné l'ordre de tirer sur les manifestants à Homs
* Mada Transport
Renseignements complémentaires : a) filiale de la Holding Cham (Sehanya daraa Highway, PO Box 9525, tél n° 00 963 11 99 62) ; b) entité économique finançant le régime.
* MAHMOUD Adnan Hassan
Renseignements complémentaires : ambassadeur de Syrie en Iran.
Ancien ministre de l'information au pouvoir après mai 2011.
* MAHMOUD Ali Habib
Alias : Ali Habeeb Mahmoud
Renseignements complémentaires : a) anciennement ministre de la défense, lié au régime syrien et à l'armée syrienne et impliqué dans la répression violente contre la population civile ; b) général.
* MAHMUD Wajih
Alias : Wajeeh Mahmud
Renseignements complémentaires : a) général de division, commandant de la 18ème division blindée ; b) responsable du recours à la violence exercée contre des manifestants à Homs.
* Mahrukat Company
Alias : The Syrian Company for the Storage and Distribution of Petroleum Products
Adresse du siège : Al Adawi st., Petroleum building, Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : a) tél n° 00963-11/44451348 - 4451349 ; b) fax n° 00963-11/4445796 ; c) adresse électronique : mahrukat@net.sy ; d) site internet : http://www.mahrukat.gov.sy/indexeng. php ; e) entreprise syrienne en charge du stockage et de la distribution des produits pétroliers), société pétrolière d'Etat.
Apporte un soutien financier au régime syrien
* MAKHLOUF Ehab
Alias : a) Ihab MAKHLOUF ; b) Iehab MAKHLOUF
Renseignements complémentaires : a) En tant que vice-président et actionnaire de Syriatel, par l'intermédiaire de son contrat de licence, il transfère une partie importante de ses bénéfice au gouvernement syrien ; b) principal opérateur de téléphonie mobile en Syrie ; c) possède des intérêts dans l'entreprise Ramak Construction Co et l'Université privée internationale syrienne pour la science et la technologie (Syrian International Private University for Science and Technology ou SIUST) ; d) Entretient des liens étroits avec la famille Assad ; il est cousin du président Bashar Al Assad.
* MAKHLOUF Hafiz
Alias : MAKHLOUF Hafez
Renseignements complémentaires : a) Ancien colonel dirigeant l'unité de Damas au sein de la direction des renseignements généraux, en poste après mai 2011 ; b) Membre de la famille Makhlouf ; c) cousin du président Bashar Al-Assad ; d) Passeport diplomatique n° 2246
* MAKHLOUF Iyad
Alias : Eyad Makhlouf
Renseignements complémentaires : a) frère de Rami Makhlouf et officier de la direction des renseignements généraux ; b) impliqué dans les violences à l'encontre de la population civile ; c) passeport n° 001820740
* MAKHLOUF Mohammed
Alias : Abu Rami
Renseignements complémentaires : a) Membre influent de la famille Makhlouf, associé d'affaires et père de Rami, Ihab et Iyad Makhlouf ; b) Proche associé de la famille Assad et oncle maternel de Bachar et Mahir Al-Assad ; c) Homme d'affaires ayant des intérêts et/ou une influence considérable dans la General Organisation of Tobacco ainsi que dans les secteurs pétroliers et gazier, le secteur des armes et le secteur bancaire ; d) Impliqué dans des transactions commerciales pour le compte du régime Assad dans le cadre d'achats d'armements et d'opérations bancaires ; e) il tire avantage du régime syrien et le soutient.
* MAKHLOUF Mohsin
Renseignements complémentaires : a) ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Al-Hirak ; b) général de brigade
* MAKHLOUF Rami
Renseignements complémentaires : a) Homme d'affaires syrien ayant des intérêts dans les secteurs des télécommunications ; des services financiers ; des transports et de l'immobilier ; b) il détient des intérêts financiers et/ou occupe des postes d'encadrement et de direction dans la société SYRIATEL et dans le fonds d'investissement AL MASHREQ, BENA PROPERTIES et CHAM HOLDING. c) Il fournit financement et soutien au régime syrien par l'intermédiaire de ses intérêts financiers. d) Il est cousin du président Bachar Al-Assad et entretien des liens étroits avec la famille Assad ; e) il est un membre influent de la famille Makhlouf.
* MAKHLUF Talal
Alias : Makhlouf Talal
* MAMLUK Ali
Alias : MAMLOUK Ali
Renseignements complémentaires : a) Directeur du bureau de la sécurité nationale ; b) ancien chef de la direction des renseignements généraux syriens impliqué dans la répression contre les manifestants ; c) passeport diplomatique n° 983
* MARDINI Mohamad Amer
Alias : Mohammad Amer Mardini
Renseignements complémentaires : Ancien ministre de l'enseignement supérieur au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014).
* MASA Sha'afiq
Alias : a) Sha'afiq Massa ; b) Shafik Masa ; c) Shafiq Masa
Renseignements complémentaires : a) directeur de la branche 215 (Damas) du Service de renseignement de l'armée de terre ; b) responsable de la torture d'opposants placés en détention ; c) participe à la répression menée contre des civils ; d) général de brigade
* MAYALEH Adib
Alias : André Mayard
Lieu de naissance : Bassir, Syrie
Renseignements complémentaires : ancien ministre de l'économie et du commerce extérieur, au pouvoir après mai 2011 (nommé en juillet 2016).
A également été responsable de la fourniture d'un soutien économique et financier au régime syrien par le biais de ses anciennes fonctions de gouverneur de la Banque centrale de Syrie
Désigné par le règlement (UE) 509/2012 du 14.5.2012, modifié par les règlements (UE) 2015/828 du 28 mai 2015, 2017/907 du 29.5.2017
* Mechanical Construction Factory
Alias : MCF
Adresse : PO Box 35202, Industrial Zone, Al-Qadam Road, Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : société écran servant à l'acquisition de matériel sensible par le CERS
* Megatrade
Adresse : Aleppo Street, P.
Box 5966, Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : a) Fax : 963114471081 ; b) agit par procuration pour le compte du Scientific Studies and Research Centre (SSRC), qui figure sur la liste.
* Military Housing Establishment
Alias : Milihouse
Renseignements complémentaires : a) société de travaux publics sous le contrôle de Riyad Chaliche et du ministère de la défense ; b) source de financement pour le régime, service de l'Etat syrien participant directement à la répression.
* MILOUB Qusay
Renseignements complémentaires : a) directeur de la branche de Deraa (envoyé de Damas à Deraa au début des manifestations dans cette ville) du Service de renseignement de l'armée de l'air ; b) responsable de la torture d'opposants placés en détention ; c) colonel
* Ministère de la défense (Ministry of Defence)
Adresse : Umayyad Square, Damas, (Syrie)
Renseignements complémentaires : a) tél n° +963-11-7770700 ; b) ministère syrien directement impliqué dans la répression.
* Ministère de l'intérieur (Ministry of Interior)
Adresse : Merjeh Square, Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : a) tél n° +963-11-2219400 ; n° +963-11-2219401 ; n° +963-11-2220220 ; n° +963-11-2210404 ; b) ministère syrien directement impliqué dans la répression.
* MOALLA Mohammad Yahiya
Alias : a) Muhammad Yahiya Moalla ; b) Mohamed Yahiya Moalla ; c) Mohammed Yahiya Moalla ; d) Mohammad Yehya Moalla ; e) Mohammad Yahya Moalla ; f) Mohammad Yihya Moalla ; g) Mohammad Yihia Moalla ; h) Mohammad Yahia Moalla ; i) Mohammad Yahiya Mu'la ; j) Mohammad Yahiya Ma'la ; k) Mohammad Yahiya Muala ; l) Mohammad Yahiya Maala ; m) Mohammad Yahiya Mala
Renseignements complémentaires : ancien ministre de l'enseignement supérieur.
* MOHABAK Mohamad Zafer
Alias : a) Muhammad Zafer Mohabak ; b) Mohamed Zafer Mohabak ; c) Mohammed Zafer Mohabak ; d) Mohammad Zafer Mohabak ; e) Mohamad Dhafer Mohabak ; f) Mohamad Zafer Mohabbak ; g) Mohamad Zafer Muhabak ; g) Mohamad Zafer Muhabbak ; h) Mahmoud Ibraheem Sa'iid ; i) Mahmoud Ibrahim Sa'iid ; j) Mahmoud Ibraheem Said ; k) Mahmoud Ibraheem Saeed ; l) Mahmoud Ibraheem Sa'eed
Renseignements complémentaires : a) docteur ; b) ancien ministre de l'économie et du commerce extérieur, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.
* Mohamed Heikmat Ibrahim
Alias : a) Mohammad Heikmat Ibrahim ; b) Muhammad Heikmat Ibrahim ; c) Mohammed Heikmat Ibrahim ; d) Mohamed Hikmat Ibrahim ; e) Mohamed Hekmat Ibrahim
Renseignements complémentaires : a) chef de la Division des opérations (Direction de la sécurité politique) ; b) en qualité de chef de la Division des opérations de la Direction de la sécurité politique, responsable de la détention et de la torture de prisonniers
* Mohammad Abdul Sattar Al Sayed
Alias : a) Mohamed Abdul Sattar Al Sayed ; b) Muhammad Abdul Sattar Al Sayed ; c) Mohammed Abdul Sattar Al Sayed ; d) Mohammad Abd al-Sattar Al Sayed ; e) Mohammad Abdul Sattar Al Sayyed
Renseignements complémentaires : ministre des biens religieux, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
* MOULHEM Kifah
Alias : a) Moulhim Kifah ; b) Mulhem Kifah ; c) Mulhim Kifah
Renseignements complémentaires : ancien commandant de bataillon au sein de la 4e division.
Nommé chef adjoint de la division du renseignement militaire en juillet 2015.
Responsable de la répression violente exercée contre la population civile à Deir ez-Zor
* MOUTI'MOUAYYAD Mohammad
Alias : Mohammad Muti'a Moayyad
Lieu de naissance : Ariha, Idlib
Renseignements complémentaires : Ancien ministre d'Etat au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014).
* MU'ALLA Badi
Lieu de naissance : Bistuwir, dans la région de Jablah (Syrie)
Renseignements complémentaires : Général de brigade ; commandant de la 63e brigade de l'armée de l'air arabe syrienne ; Officier supérieur et commandant de la 63e brigade de l'armée de l'air arabe syrienne, portant le grade de général de brigade ; en poste après mai 2011.
Opère dans le secteur de la prolifération des armes chimiques et, en sa qualité de commandant de la 63e brigade au cours de la période examinée par le mécanisme d'enquête conjoint, est responsable de la répression violente exercée contre la population civile dans le cadre de l'utilisation d'armes chimiques par la 63e brigade à Talmenes (21.4.2014), Qmenas (16.3.2015) et Sarmin (16.3.2015).
* MUFLEH Mohammad
Renseignements complémentaires : chef de la sécurité militaire syrienne dans la ville de Hama, impliqué dans la répression contre les manifestants.
* MUHAMMAD MAHALLA
Alias : a) Mohamed Mahalla ; b) Muhamad Mahalla ; c) Muhammad Muhalla ; d) Mohamed Muhalla ; e) Muhamad Muhalla ; f) Muhammad Maalla ; g) Mohamed Maalla ; h) Muhamad Maalla ; i) Muhammad Mualla ; j) Mohamed Mualla ; k) Muhamad Mualla ; l) Muhammad Mahla ; m) Mohamed Mahla ; n) Muhamad Mahla
Renseignements complémentaires : a) Chef de la section 293 (affaires intérieures) du service du renseignement militaire syrien (SMI) depuis avril 2015 ; b) responsable de la répression et des violences à l'encontre de la population civile à Damas/gouvernorat de Damas ; c) Général ; d) ancien chef-adjoint de la sécurité politique (2012), officier de la Garde républicaine syrienne et vice-directeur de la Direction de la sécurité politique.
Chef de la police militaire, membre du Bureau de la sécurité nationale
* MUNIR Adanov
Alias : a) Mounir Adanov ; b) Mouneer Adanov ; c) Monir Adanov ; d) Moneer Adanov ; e) Muneer Adanov f) Adanof ; g) Adnuf
Numéro de passeport : 0000092405
Fonctions : chef d'état-major adjoint, opérations et formation de l'armée syrienne
Grade : général de corps d'armée, armée arabe syrienne
Renseignements complémentaires : Officier ayant le rang de général de corps d'armée et chef d'état-major général adjoint, opérations et formation de l'armée syrienne, en poste après mai 2011.
En sa qualité de chef d'état-major général adjoint, il a été directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile en Syrie
* MUSHAWEH Lubana
Alias : a) Lubanah Mushaweh ; b) Lubana Mshaweh ; c) Lubana Mshawweh ; d) Lubana Mushawweh
Renseignements complémentaires : ancienne ministre de la culture au pouvoir après mai 2011.
Désignée par le règlement (UE) 944/2012 du 15.10.2012, modifié par le règlement (UE) 2017/907 du 29.5.2017
* NASSER Wafiq
Alias : Wafeeq Nasser
Renseignements complémentaires : a) chef de la section régionale de Suweyda (Service de renseignement militaire) ; b) en qualité de chef de la section régionale de Suweyda du Service de renseignement militaire, responsable de la détention arbitraire et de la torture de prisonniers à Suweyda
* National Standards Calibration Laboratory
Alias : NSCL
PO Box 4470, Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : affilié au Centre d'études et de recherches syrien (CERS), qui est déjà désigné, dont il est une filiale, il fournit formation et soutien au CERS, et est donc acteur de la répression violente exercée contre la population civile
* Nazih
Renseignements complémentaires : a) Chef du service de renseignements militaire syrien, section du gouvernorat de Damas/Rif Dimashq, ancien membre des services de renseignements de l'armée de l'air syrienne ; Militaire impliqué dans les violences commises à Homs ; b) brigadier
* NOURI Hassan
Alias : Hassan al-Nouri
Renseignements complémentaires : Ancien ministre du développement administratif au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014).
* ORFALI Khodr
Alias : a) Khud Urfali ; b) Khud Orphaly ; c) Khudr Urfali ; d) Khudr Orphaly
Renseignements complémentaires : ministre de l'économie et du commerce extérieur, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
* Organisation for Technological Industries
Alias : Technical Industries Corporation (TIC)
Renseignements complémentaires : a) Filiale du ministère syrien de la défense, qui a été désignée par le Conseil.
L'OTI participe à la fabrication d'armes chimiques destinées au régime syrien, elle est par conséquent responsable de la répression violente exercée contre la population syrienne ; b) En tant que filiale du ministère de la défense, elle est également associée à une entité désignée
* Organisation Générale de la Radio et de la Télévision (General Organisation of Radio and TV)
Alias : a) Syrian Directorate General of Radio & Television Est ; b) General Radio and Television Corporation ; c) Radio and Television Corporation ; d) GORT
Adresse : Al Oumaween Square, PO Box 250, Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : a) tél n° (963 11) 223 4930 ; b) service d'Etat rattaché au ministère syrien de l'information qui, à ce titre, soutient et promeut sa politique d'information.
Il est responsable de l'exploitation des chaînes de télévision publiques syriennes, deux chaînes terrestres et une chaîne par satellite, ainsi que des stations de radio publiques.
Le GORT a incité à la violence contre la population civile en Syrie, servant d'instrument de propagande au régime du président Assad et menant des campagnes de désinformation
* Organisation générale des tabacs
Alias : General Organisation of Tobacco
Adresse : rue Salhieh 616, Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : soutient financièrement le régime.
Est détenue à 100 % par l'Etat syrien.
Ses bénéfices, y compris ceux provenant de la vente de licences de mise sur le marché de tabac de marques étrangères ainsi que des taxes perçues sur les importations de tabac de marques étrangères, sont transférés à l'Etat syrien
Désigné par le rèuglement (UE) 410/2012 du 14.5.2012
* OTHMAN Razan
Lieu de naissance : gouvernorat de Lattaquié, Syrie
Renseignements complémentaires : a) numéro de carte d'identité : 06090034007 ; b) épouse de Rami Makhlouf, fille de Walif Othman ; c) entretient des relations personnelles et financières étroites avec Rami Makhlouf, cousin du président Bashar Al Assad et principal financier du régime, qui a été inscrit sur la liste.
A ce titre, elle est liée au régime syrien et elle en tire des profits
* Overseas Petroleum Trading
Alias : a) Overseas Petroleum Trading (SAL) (Off-Shore) ; b) Overseas Petroleum Company
Adresse : Rue Dunant, secteur de Snoubra, Beyrouth, Liban
Renseignements complémentaires : soutient le régime syrien et en tire avantage en organisant des transports clandestins de pétrole destinés au régime syrien
* Pangates International Corp Ltd
Alias : Pangates
Adresse : PO Box 8177 Sharjah Airport International Free Zone Émirats arabes unis.
Renseignements complémentaires : a) Pangates sert d'intermédiaire pour l'approvisionnement en pétrole du régime syrien.
A ce titre, l'entité soutient le régime syrien et bénéficie de celui-ci ; b) elle est en outre associée à la compagnie pétrolière syrienne Sytrol, inscrite sur la liste.
* Popular Credit Bank
Adresse : Dar Al Muhanisen Building, 6th Floor, Maysaloun Street, Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : a) tél n° +963 11-222-7604 ; n° +963 11-221-8376 ; b) fax n° +963 11-221-0124 ; c) banque d'Etat ; d) Participe au financement du régime.
* QADDUR Khalid
Alias : a) Khalid Qaddur ; b) Khaled Qaddur ; c) Khalid Qadour d) Khalid Qaddour
Renseignements complémentaires : a) homme d'affaires influent, ayant des intérêts et/ou activité dans les secteurs des télécommunications, du pétrole et de l'industrie des matières plastiques, il entretient des relations d'affaires étroites avec Maher Al-Assad et fait partie de son entourage ; b) il tire avantage du régime syrien et le soutient
* QADOUR Burhan
Alias : a) Burhan Qaddour ; b) Burhan Qaddur
Renseignements complémentaires : a) directeur de la branche 291 (Damas) du Service de renseignement de l'armée de terre ; b) responsable de la torture d'opposants placés en détention ; c) général de brigade
* Qadri Jameel
Alias : a) Kadri Jamil ; b) Qadri Jamil ; c) Kadri Jameel
Renseignements complémentaires : a) ancien vice-premier ministre pour les affaires économiques, ancien ministre du commerce intérieur et de la protection des consommateurs ; b) en qualité d'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression régime contre la population civile
* QUDSIYAH Abd Al-Fatah
Renseignements complémentaires : a) chef du service de renseignement militaire syrien, impliqué dans les violences à l'encontre de la population civile ; b) passeport diplomatique n° D0005788.
* RAJIHA Dawud
Renseignements complémentaires : a) chef d'état-major des forces armées ; b) responsable de la participation de l'armée à la répression contre des manifestants pacifiques.
* Ramadan Mahmoud Ramadan
Renseignements complémentaires : a) général de division, commandant du 35ème régiment des Forces spéciales ; b) a ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Baniyas et à Deraa
* Ramak Constructions Co.
Adresse : Dara'a Highway, Damas, Syria
Renseignements complémentaires : a) tél n° +963-11-6858111 ; b) mobile n° +963-933-240231 ; c) construction de casernes militaires, de postes-frontières et d'autres bâtiments pour les besoins de l'armée.
* Real Estate Bank
Adresse : Insurance Bldg- Yousef Al-Azmeh Square, Damas, PO Box : 2337, Damas, Syrian Arab Republic
Renseignements complémentaires : a) tél n° (+963) 11 2456777 et n° 2218602 ; b) fax n° (+963) 11 2237938 et n° 2211186 ; c) adresse électronique de la banque : publicrelations@reb.sy ; d) site internet : www.reb.sy ; e) banque d'Etat apportant un soutien financier au régime.
* SA'AD Rafe'a Abu
Alias : Saad Rafe'a Abu
* SABOUNI Emad Abdul-Ghani
Alias : Imad Abdul Ghani Al Sabuni
Renseignements complémentaires : a) Ancien ministre des télécommunications et de la technologie, en poste jusqu'en avril 2014 au moins ; b) En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile
* SAFIYEH Hassan
Alias : Hassan Safiye
Renseignements complémentaires : Ancien ministre du commerce intérieur et de la protection des consommateurs au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014).
* SA'IID Mahmoud Ibraheem
Alias : a) Mahmoud Ibrahim Sa'iid ; b) Mahmoud Ibraheem Said ; c) Mahmoud Ibraheem Saeed ; d) Mahmoud Ibraheem Sa'eed
Renseignements complémentaires : ancien ministre des transports au pouvoir après mai 2011.
* Salah Hamad
Renseignements complémentaires : a) directeur adjoint de la Branche 291 du Service de renseignement de l'armée de terre ; b) responsable de la torture d'opposants placés en détention ; c) général de brigade
* SARKEES Nazeera Farah
Alias : a) Nazira Farah Sarkees ; b) Nadheera Farah Sarkees ; c) Nadhira Farah Sarkees ; d) Nazeera Farah Sarkis
Renseignements complémentaires : ancienne ministre d'Etat pour l'environnement au pouvoir après mai 2011.
* Saving Bank
Adresse : Syrie-Damas - Merjah - Al-Furat St.
Renseignements complémentaires : a) fax n° 224 4909 ; b) banque d'Etat.
* Service des renseignements de l'Armée de l'air
* SHAABAN Bouthaina
Alias : Buthaina Shaaban
Renseignements complémentaires : a) conseillère politique et en médias du président depuis juillet 2008 ; b) à ce titre, elle est associée à la répression violente contre la population
* SHAHADAH Rafiq
Alias : a) Rafiq Shahada ; b) Rafiq Shahade ; c) Rafiq Shahadeh ; d) Rafiq Chahada ; e) Rafiq Chahade ; f) Rafiq Chahadeh ; g) Rafeeq Chahadeh ; h) Rafeeq Chahade ; i) Rafeeq Chahada ; j) Rafeeq Shahadeh ; k) Rafeeq Shahade ; l) Rafeeq Shahada ; m) Rafeeq Shahadah
Lieu de naissance : Jableh, province de Lattaquié
Renseignements complémentaires : a) Ancien chef de la section 293 (affaires intérieures) du service du renseignement militaire syrien (SMI) à Damas ; directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Damas ; b) conseiller du président Bashar Al-Assad pour les questions stratégiques et les renseignements militaires ; c) général de brigade
* SHAMMAS Hassib Elias
Alias : Hasib Elias Shammas
* SLAKHO Adnan
Renseignements complémentaires : a) anciennement ministre de l'industrie ; b) il est lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente contre la population civile
Alias : Qasim Soleimany
Renseignements complémentaires : a) commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique - Qods ; b) impliqué dans la fourniture de matériel et d'assistance pour aider le régime syrien à réprimer les manifestations en Syrie ; c) général de division.
* Souruh Company
Alias : a) SOROH Al Cham Company ; b) Sociedad Souruh ; c) Sociedad Soroh Al Cham
Adresse : Adra Free Zone Area Damas - Syrie
Renseignements complémentaires : a) tél n° +963-11-5327266 ; b) mobile n° +963-933- 526812 ; n° +963-932-878282 ; c) fax n° +963-11-5316396 ; d) adresse électronique : sorohco@gmail.com ; e) site web : http://sites.google.com/site/sorohco ; f) la majorité des parts de la société est détenue, directement ou indirectement, par Rami Makhlouf.
* SUKKAR Husam
Renseignements complémentaires : a) conseiller présidentiel pour les questions de sécurité, responsable de la répression exercée par les services de sécurité et des violences commises par ceux-ci à l'encontre de la population civile ; b) brigadier.
* SULEIMAN Naim Jasem
Alias : a) Naeem Jasem Suleiman ; b) Naaeem Jasem Suleiman ; c) Na'eem Jasem Suleiman ; d) Naaim Jasem Suleiman ; e) Na'im Jasem Suleiman
Renseignements complémentaires : a) général de division ; b) commandant de la 3ème division, a ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Douma
* SUWAID Joseph
Renseignements complémentaires : a) Ancien ministre d'Etat, en poste jusqu'au 21 janvier 2014 au moins ; b) en tant qu'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.
* Syria Trading Oil Company
Alias : Sytrol
Adresse : Prime Minister Building, 17 Street Nissan, Damas, Syria
Renseignements complémentaires : société d'Etat chargée de l'exportation du pétrole de Syrie.
* Syrian Arab Airlines
Alias : a) SAA ; b) Syrian Air
Adresse : Al-Mohafazeh Square, P.
Box 417, Damas, Syrie Tél : +963112240774
Renseignements complémentaires : Compagnie publique contrôlée par le régime.
* Syrian Company for Information Technology
Alias : SCIT
Renseignements complémentaires : Filiale de l'Organisation for Technological Industries (OTI), et donc du ministère syrien de la défense, qui a été désignée par le Conseil.
Elle coopère en outre avec la Banque centrale de Syrie, qui a été désignée par le Conseil.
En tant que filiale de l'OTI et du ministère de la défense, la SCIT est associée à ces entités désignées
* Syrian Company for Oil Transport (Compagnie syrienne de transport pétrolier)
Alias : a) Syrian Crude Oil Transportation Company ; b) SCOT ; c) SCOTRACO
Adresse : Banias Industrial Area, Latakia Entrance Way, P.
Box 13, Banias, Syria ; Site web : www.scot-syria.
Com ; Adresse électronique : scot50@scn-net.org
Renseignements complémentaires : a) Compagnie pétrolière d'Etat syrienne ; b) apporte un soutien financier au régime
* Syrian Lebanese Commercial Bank
Adresse : Syrian Lebanese Commercial Bank Building, 6th Floor, Makdessi Street, Hamra, PO Box 11-8701, Beyrouth, Liban
Renseignements complémentaires : a) tél n° +961 1-741666 ; b) fax n° +961 1-738228 ; n° +961 1-753215 ; n° +961 1-736629 ; c) site internet : www.slcb.com.lb ; d) filiale de la Commercial Bank of Syria déjà inscrite ; f) Participe au financement du régime
* Syrian Petroleum company
Adresse : Dummar Province, Expansion Square, Island 19- Building 32, PO Box n° 2849 ou 3378
Renseignements complémentaires : a) tél n° 00963-11-3137935 ; n° 3137913 ; b) fax n° 00963-11-3137979 ; n° 3137977 ; c) adresses électroniques : spccom2@scs-net.org ou spccom1@scs-net.org ; d) sites internet : www.spc.com.sy www.spc-sy.com ; e) société pétrolière d'Etat, apporte un soutien financier au régime syrien
* Syriatel
Adresse : Thawra Street, Ste Building 6th Floor, BP 2900
Renseignements complémentaires : a) tél n° +963 11 61 26 270 ; b) fax n° +963 11 23 73 97 19 ; c) adresse électronique : info@syriatel.com.sy ; d) site internet : http://syriatel.sy/ ; e) contrôlée par Rami Makhlouf ; f) apporte un soutien financier au régime ; verse 50 % de ses bénéfices au gouvernement par le biais de son contrat de licence.
* Syronics
Alias : Syrian Arab Co. for Electronic Industries
Adresse : Kaboon Street, PO Box 5966, Damas
Alias : a) Taeb Hassan ; b) Taeb Hosein ; c) Taeb Hussayn ; d) Hojjatoleslam Hossein Ta'eb
Lieu de naissance : Téhéran (Iran)
Renseignements complémentaires : a) commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique pour le renseignement ; b) impliqué dans la fourniture de matériel et d'assistance pour aider le régime syrien à réprimer les manifestations en Syrie.
* Taha Taha
Renseignements complémentaires : a) responsable du site de la branche de Lattaquié de la Direction de la sécurité politique ; b) responsable de la torture d'opposants placés en détention ; c) général de brigade
* TALAL Mustafa Tlas
Renseignements complémentaires : a) général de corps d'armée, chef d'état-major général adjoint (chargé de la logistique et du ravitaillement) ; b) responsable du recours à la violence exercée contre des manifestants sur l'ensemble du territoire syrien.
* Tawfiq Younes
Renseignements complémentaires : a) chef de la division "Sécurité intérieure" des renseignements généraux, impliqué dans les violences à l'encontre de la population civile ; b) général de division.
* TAWIL Fu'ad
Renseignements complémentaires : a) général de division ; b) chef adjoint du service de renseignement de l'armée de l'air syrienne ; responsable du recours à la violence exercée sur l'ensemble du territoire syrien ainsi que de l'intimidation et de la torture de manifestants.
* Tayseer Qala Awwad
Renseignements complémentaires : a) anciennement ministre de la justice ; b) lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente contre la population civile.
* The Homs Refinery Company
Alias : a) Hims ; b) General Company for Homs Refinery
Adresse : General Company for Homs Refinery Building, 352 Tripoli Street, Homs, P.
* TOURJMAN Mohammed Ramez
Alias : a) Tourjman Mohammed Ramez ; b) Tourjman Mohamed Ramez ; c) Tourjman Muhammad Ramez ; d) Tourjman Mohammad Ramez ; e) Tourjuman Mohammed Ramez ; f) Tourjuman Mohamed Ramez ; g) Tourjuman Muhammad Ramez ; h) Tourjuman Mohammad Ramez.
* TU'MA Kamal Eddin
Renseignements complémentaires : ancien ministre de l'industrie au pouvoir après mai 2011.
* YAZAJI Nizar Wahbeh
Alias : Nizar Wehbe Yazigi
Renseignements complémentaires : a) ministre de la santé depuis le 27.8.2014 ; b) En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile
* YAZIGI Bishr Riyad
Renseignements complémentaires : a) ministre du tourisme ; b) il est co-responsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.
* ZAMRINI Mohammed
Alias : a) Muhammed Zamrini ; b) Mohamed Zamrini ; c) Muhamad Zamreni ; d) Muhamad Zamrini ; e) Muhammed Zamreni
Renseignements complémentaires : a) chef de section d'Homs des renseignements militaires syriens (SMI) ; b) directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Homs ;
* ZAYTUN Muhammad Dib
Alias : a) Mohammed Dib Zeitoun ; b) Mohamed Dib Zeitun
Renseignements complémentaires : a) chef de la direction de la sécurité générale impliqué dans la répression contre les manifestants ; b) passeport diplomatique n° D000001300
* ZGHRAYBIH Khalil
Alias : a) Khaleel Zghraybih ; b) Khalil Zghraybeh ; c) Khalil Zghraybe ; d) Khalil Zghrayba ; e) Khalil Zghraybah ; f) Khalil Zaghraybeh ; g) Khalil Zaghraybe ; h) Khalil Zaghrayba ; i) Khalil Zaghraybah ; j) Khalil Zeghraybeh ; k) Khalil Zeghraybe ; l) Khalil Zeghrayba ; m) Khalil Zeghraybah ; n) Khalil Zughraybeh o) Khalil Zughraybe p) Khalil Zughrayba ; q) Khalil Zughraybah ; r) Khalil Zighraybeh ; s) Khalil Zighraybe ; t) Khalil Zighrayba ; u) Khalil Zighraybah
* Zuhair Hamad
Alias : a) Zouheir Hamad ; b) Zuheir Hamad ; c) Zouhair Hamad
Poste actuel : chef adjoint de la direction des renseignements généraux (ou direction de la sécurité générale) depuis juillet 2012.
Renseignements complémentaires : Officier ayant le rang de général de division dans les forces armées syriennes, en poste après mai 2011.
Chef adjoint de la direction des renseignements généraux.
Responsable d'actes de répression, de violations des droits de l'homme et d'actes de violence à l'encontre de la population civile en Syrie.
Décision du 6 juin 2017 relative à la nomenclature PCS-ESE
- A la nomenclature “PCS 2003” est associée une variante, dite “PCS-ESE - version 2017”, destinée au codage ou au recueil de la PCS dans les données administratives relatives aux emplois salariés des employeurs privés et publics.
La liste des catégories professionnelles et des rubriques de la variante « PCS-ESE - version 2017 » est consultable sur le site insee.fr à la rubrique : nomenclatures.
RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE PCS-EMPLOIS SALARIÉS DES EMPLOYEURS PRIVÉS ET PUBLICS (PCS-ESE) - VERSION 2017
Liste des catégories professionnelles et des rubriques de la PCS-ESE
Sur le champ des emplois salariés des employeurs privés et publics, certaines rubriques de profession (« PCS 2003 ») sont décomposées à un niveau plus fin (PCS-ESE).
Les distinctions de la PCS-ESE sont utilisées dans les déclarations d'entreprises et notamment la déclaration sociale nominative (DSN) et les déclarations annuelles de données sociales (DADS).
Les codes ajoutés pour les employeurs publics sont suffixés par un astérisque.
Les catégories professionnelles sont en majuscules gras.
code 2017 libellé 2017
10 AGRICULTEURS (salariés de leur exploitation)
100x Agriculteurs et éleveurs, salariés de leur exploitation
21 ARTISANS (salariés de leur entreprise)
210x Artisans salariés de leur entreprise
22 COMMERCANTS et ASSIMILES (salariés de leur entreprise)
220x Commerçants et assimilés, salariés de leur entreprise
23 CHEFS D'ENTREPRISE de 10 salariés ou plus (salariés de leur entreprise)
231a Chefs de grande entreprise de 500 salariés et plus
232a Chefs de moyenne entreprise, de 50 à 499 salariés
233a Chefs d'entreprise du bâtiment et des travaux publics, de 10 à 49 salariés
233b Chefs d'entreprise de l'industrie ou des transports, de 10 à 49 salariés
233c Chefs d'entreprise commerciale, de 10 à 49 salariés
233d Chefs d'entreprise de services, de 10 à 49 salariés
31 PROFESSIONS LIBERALES (exercées sous statut de salarié)
311c Chirurgiens dentistes
311d Psychologues, psychanalystes, psychothérapeutes (non médecins)
311e Vétérinaires
312a Avocats
33 CADRES DE LA FONCTION PUBLIQUE
331a Personnels de direction de la fonction publique (Etat, collectivités locales, hôpitaux)
Ingénieurs et personnels techniques supérieurs
332a Ingénieurs de l'Etat et assimilés
332b Ingénieurs des collectivités locales et des hôpitaux
Personnels administratifs (hors enseignement et patrimoine)
333a Magistrats*
333b Inspecteurs et autres personnels de catégorie A des Impôts, du Trésor et des Douanes*
333c Cadres de La Poste
333d Cadres administratifs de France Télécom (statut public)
333e Autres personnels administratifs de catégorie A de l'Etat et assimilés (hors Enseignement, Patrimoine)
333f Personnel administratif de catégorie A des collectivités locales et hôpitaux publics (hors Enseignement, Patrimoine)
Officiers des armées et de la gendarmerie
334a Officiers des Armées et de la Gendarmerie (sauf officiers généraux)*
Personnes exerçant un mandat politique ou social
335a Personnels exerçant un mandat politique ou syndical*
34 PROFESSEURS, PROFESSIONS SCIENTIFIQUES
341a Professeurs agrégés et certifiés de l'enseignement secondaire
341b Chefs d'établissement de l'enseignement secondaire et inspecteurs
Enseignement supérieur et recherche publique
342b Professeurs et maîtres de conférences
342c Professeurs agrégés et certifiés en fonction dans l'enseignement supérieur
342d Personnel enseignant temporaire de l'enseignement supérieur
342f Directeurs et chargés de recherche de la recherche publique
342g Ingénieurs d'étude et de recherche de la recherche publique
342h Allocataires de la recherche publique
Orientation scolaire et professionnelle
343a Psychologues spécialistes de l'orientation scolaire et professionnelle
344a Médecins hospitaliers sans activité libérale
344b Médecins salariés non hospitaliers
344c Internes en médecine, odontologie et pharmacie
344d Pharmaciens salariés
35 PROFESSIONS DE L'INFORMATION, DES ARTS ET DES SPECTACLES
Documentation, patrimoine
351a Bibliothécaires, archivistes, conservateurs et autres cadres du patrimoine
Journalisme, création littéraire
352a Journalistes (y. c. rédacteurs en chef)
352b Auteurs littéraires, scénaristes, dialoguistes
Cadres de la presse écrite, de l'édition, de l'audiovisuel et des spectacles
353a Directeurs de journaux, administrateurs de presse, directeurs d'éditions (littéraire, musicale, audiovisuelle et multimédia)
353b Directeurs, responsables de programmation et de production de l'audiovisuel et des spectacles
353c Cadres artistiques et technico-artistiques de la réalisation de l'audiovisuel et des spectacles
Artistes
354a Artistes plasticiens
354b Artistes de la musique et du chant
354c Artistes dramatiques
354e Artistes de la danse
354f Artistes du cirque et des spectacles divers
354g Professeurs d'art (hors établissements scolaires)
37 CADRES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX D'ENTREPRISES
Etat-major (grandes entreprises de 500 salariés ou plus)
371a Cadres d'état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises
Cadres spécialistes des fonctions administratives et financières
372a Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales
372b Cadres de l'organisation ou du contrôle des services administratifs et financiers
372c Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement
372d Cadres spécialistes de la formation
372e Juristes
372f Cadres de la documentation, de l'archivage (hors fonction publique)
Autres cadres des services administratifs et financiers
373a Cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises
373b Cadres des autres services administratifs des grandes entreprises
373c Cadres des services financiers ou comptables des petites et moyennes entreprises
373d Cadres des autres services administratifs des petites et moyennes entreprises
Administration commerciale, fonction commerciale
374a Cadres de l'exploitation des magasins de vente du commerce de détail
374b Chefs de produits, acheteurs du commerce et autres cadres de la mercatique
374c Cadres commerciaux des grandes entreprises (hors commerce de détail)
374d Cadres commerciaux des petites et moyennes entreprises (hors commerce de détail)
Publicité, relations publiques, communication
375a Cadres de la publicité
375b Cadres des relations publiques et de la communication
Cadres des services techniques et commerciaux de la banque, de l'assurance et de l'immobilier, cadres des marchés financiers
376a Cadres des marchés financiers
376b Cadres des opérations bancaires
376c Cadres commerciaux de la banque
376d Chefs d'établissements et responsables de l'exploitation bancaire
376e Cadres des services techniques des assurances
376f Cadres des services techniques des organismes de sécurité sociale et assimilés
376g Cadres de l'immobilier
377a Cadres de l'hôtellerie et de la restauration
38 INGENIEURS ET CADRES TECHNIQUES D'ENTREPRISES
Etat-major (grandes entreprises)
380a Directeurs techniques des grandes entreprises
Agriculture, eaux et forêts
381b Ingénieurs et cadres d'étude et développement de l'agriculture, la pêche, les eaux et forêts
381c Ingénieurs et cadres de production et d'exploitation de l'agriculture, la pêche, les eaux et forêts
382a Ingénieurs et cadres d'étude du bâtiment et des travaux publics
382b Architectes salariés
382c Ingénieurs, cadres de chantier et conducteurs de travaux (cadres) du bâtiment et des travaux publics
382d Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en bâtiment, travaux publics
383a Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en électricité, électronique
383b Ingénieurs et cadres de fabrication en matériel électrique, électronique
383c Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel électrique ou électronique professionnel
384a Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en mécanique et travail des métaux
384b Ingénieurs et cadres de fabrication en mécanique et travail des métaux
384c Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel mécanique professionnel
Industries de transformation (agroalimentaire, chimie, métallurgie et matériaux lourds)
385a Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement des industries de transformation (agroalimentaire, chimie, métallurgie, matériaux lourds)
385b Ingénieurs et cadres de fabrication des industries de transformation (agroalimentaire, chimie, métallurgie, matériaux lourds)
385c Ingénieurs et cadres technico-commerciaux des industries de transformations (biens intermédiaires)
Autres industries (imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois, énergie)
386b Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement de la distribution d'énergie, eau
386c Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement des autres industries (imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois)
386d Ingénieurs et cadres de la production et de la distribution d'énergie, eau
386e Ingénieurs et cadres de fabrication des autres industries (imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois)
Fonctions connexes de la production : achats industriels, logistique, méthodes, contrôle-qualité, maintenance (hors informatique), environnement
387a Ingénieurs et cadres des achats et approvisionnements industriels
387b Ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l'ordonnancement
387c Ingénieurs et cadres des méthodes de production
387d Ingénieurs et cadres du contrôle-qualité
387e Ingénieurs et cadres de la maintenance, de l'entretien et des travaux neufs
387f Ingénieurs et cadres techniques de l'environnement
388a Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique
388b Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique
388c Chefs de projets informatiques, responsables informatiques
388d Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en informatique et télécommunications
388e Ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications
Transports (hors logistique)
389a Ingénieurs et cadres techniques de l'exploitation des transports
389b Officiers et cadres navigants techniques et commerciaux de l'aviation civile
389c Officiers et cadres navigants techniques de la marine marchande
42 PROFESSEURS DES ECOLES, INSTITUTEURS ET ASSIMILES
Ecoles maternelles et enseignement élémentaire
421a Instituteurs
421b Professeurs des écoles
Autres personnels d'enseignement, personnels d'éducation
422a Professeurs d'enseignement général des collèges
422b Professeurs de lycée professionnel
422c Maîtres auxiliaires et professeurs contractuels de l'enseignement secondaire
422d Conseillers principaux d'éducation
422e Surveillants et aides-éducateurs des établissements d'enseignement
423a Moniteurs d'école de conduite
423b Formateurs et animateurs de formation continue
Education sportive, sport professionnel
424a Moniteurs et éducateurs sportifs, sportifs professionnels
425a Sous-bibliothécaires, cadres intermédiaires du patrimoine
43 PROFESSIONS INTERMEDIAIRES DE LA SANTE ET DU TRAVAIL SOCIAL
Infirmiers, sages-femmes et professions assimilées
431a Cadres infirmiers et assimilés
431b Infirmiers psychiatriques
431c Puéricultrices
431d Infirmiers spécialisés (autres qu'infirmiers psychiatriques et puéricultrices)
431e Sages-femmes
431f Infirmiers en soins généraux
Kinésithérapeutes et spécialistes de la rééducation
432b Masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs
432d Autres spécialistes de la rééducation
Techniciens médicaux, spécialistes de l'appareillage médical
433a Techniciens médicaux
433b Opticiens lunetiers et audioprothésistes
433c Autres spécialistes de l'appareillage médical
433d Préparateurs en pharmacie
Spécialistes de l'intervention socio-éducative
434a Cadres de l'intervention socio-éducative
434b Assistants de service social
434c Conseillers en économie sociale familiale
434d Educateurs spécialisés
434e Moniteurs éducateurs
434f Educateurs techniques spécialisés, moniteurs d'atelier
434g Educateurs de jeunes enfants
Spécialistes de l'animation socioculturelle et des loisirs
435a Directeurs de centres socioculturels et de loisirs
435b Animateurs socioculturels et de loisirs
44 CLERGE, RELIGIEUX
441a Clergé séculier
441b Clergé régulier
45 PROFESSIONS INTERMEDIAIRES ADMINISTRATIVES DE LA FONCTION PUBLIQUE
451a Professions intermédiaires de la Poste
451b Professions intermédiaires administratives de France Télécom (statut public)
451c Contrôleurs des Impôts, du Trésor, des Douanes et assimilés*
451d Ingénieurs du contrôle et de la navigation aérienne*
451e Autres personnels administratifs de catégorie B de l'Etat et assimilés (hors Enseignement, Patrimoine)
451g Professions intermédiaires administratives des collectivités locales
451h Professions intermédiaires administratives des hôpitaux
Personnels de la police et des armées
452a Inspecteurs et officiers de police*
452b Adjudants-chefs, adjudants et sous-officiers de rang supérieur de l'Armée et de la Gendarmerie*
46 PROFESSIONS INTERMEDIAIRES ADMINISTRATIVES ET COMMERCIALES DES ENTREPRISES
Secrétaires de niveau supérieur, maîtrises de services administratifs d'entreprise
461b Secrétaires de direction, assistants de direction (non cadres)
461c Secrétaires de niveau supérieur (non cadres, hors secrétaires de direction)
461d Maîtrise et techniciens des services financiers ou comptables
461e Maîtrise et techniciens administratifs des services juridiques ou du personnel
461f Maîtrise et techniciens administratifs des autres services administratifs
Maîtrises des magasins de vente, fonction achat, administration commerciale
462a Chefs de petites surfaces de vente
462b Maîtrise de l'exploitation des magasins de vente
462c Acheteurs non classés cadres, aides-acheteurs
462d Animateurs commerciaux des magasins de vente, marchandiseurs (non cadres)
462e Autres professions intermédiaires commerciales (sauf techniciens des forces de vente)
Techniciens des forces de vente, représentants
463a Techniciens commerciaux et technico-commerciaux, représentants en informatique
463b Techniciens commerciaux et technico-commerciaux, représentants en biens d'équipement, en biens intermédiaires, commerce interindustriel (hors informatique)
463c Techniciens commerciaux et technico-commerciaux, représentants en biens de consommation auprès d'entreprises
463d Techniciens commerciaux et technico-commerciaux, représentants en services auprès d'entreprises ou de professionnels (hors banque, assurance, informatique)
463e Techniciens commerciaux et technico-commerciaux, représentants auprès de particuliers (hors banque, assurance, informatique)
464a Assistants de la publicité, des relations publiques
464b Interprètes, traducteurs
Expression artistique, spectacles
465a Concepteurs et assistants techniques des arts graphiques, de la mode et de la décoration
465b Assistants techniques de la réalisation des spectacles vivants et audiovisuels
465c Photographes
Transports, tourisme
466a Responsables commerciaux et administratifs des transports de voyageurs et du tourisme (non cadres)
466b Responsables commerciaux et administratifs des transports de marchandises (non cadres)
466c Responsables d'exploitation des transports de voyageurs et de marchandises (non cadres)
Services techniques et commerciaux de la banque, des assurances et des organismes de sécurité sociale
467a Chargés de clientèle bancaire
467b Techniciens des opérations bancaires
467c Professions intermédiaires techniques et commerciales des assurances
467d Professions intermédiaires techniques des organismes de sécurité sociale
468a Maîtrise de restauration : salle et service
468b Maîtrise de l'hébergement : hall et étages
47 TECHNICIENS (sauf techniciens tertiaires)
471a Techniciens d'étude et de conseil en agriculture, eaux et forêts
471b Techniciens d'exploitation et de contrôle de la production en agriculture, eaux et forêts
472a Dessinateurs en bâtiment, travaux publics
472b Géomètres, topographes
472c Métreurs et techniciens divers du bâtiment et des travaux publics
472d Techniciens des travaux publics de l'Etat et des collectivités locales
Electricité, électromécanique et électronique
473a Dessinateurs en électricité, électromécanique et électronique
473b Techniciens de recherche-développement et des méthodes de fabrication en électricité, électromécanique et électronique
473c Techniciens de fabrication et de contrôle-qualité en électricité, électromécanique et électronique
474a Dessinateurs en construction mécanique et travail des métaux
474b Techniciens de recherche-développement et des méthodes de fabrication en construction mécanique et travail des métaux
474c Techniciens de fabrication et de contrôle-qualité en construction mécanique et travail des métaux
475a Techniciens de recherche-développement et des méthodes de production des industries de transformation
475b Techniciens de production et de contrôle-qualité des industries de transformation
Autres industries (imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois)
476a Assistants techniques, techniciens de l'imprimerie et de l'édition
476b Techniciens de l'industrie des matériaux souples, de l'ameublement et du bois
Fonctions connexes de la production : logistique, maintenance (hors informatique), environnement
477a Techniciens de la logistique, du planning et de l'ordonnancement
477b Techniciens d'installation et de maintenance des équipements industriels (électriques, électromécaniques, mécaniques, hors informatique)
477c Techniciens d'installation et de maintenance des équipements non industriels (hors informatique et télécommunications)
477d Techniciens de l'environnement et du traitement des pollutions
478a Techniciens d'étude et de développement en informatique
478b Techniciens de production, d'exploitation en informatique
478c Techniciens d'installation, de maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique
478d Techniciens des télécommunications et de l'informatique des réseaux
Techniciens experts et techniciens de la recherche publique
479a Techniciens des laboratoires de recherche publique ou de l'enseignement
479b Experts de niveau technicien, techniciens divers
48 CONTREMAÎTRES, AGENTS DE MAÎTRISE
Agriculture, eaux et forêts, métiers de la mer
480a Contremaîtres et agents d'encadrement (non cadres) en agriculture, sylviculture
480b Maîtres d'équipage de la marine marchande et de la pêche
481a Conducteurs de travaux (non cadres)
481b Chefs de chantier (non cadres)
482a Agents de maîtrise en fabrication de matériel électrique, électronique
Construction mécanique, travail des métaux
483a Agents de maîtrise en construction mécanique, travail des métaux
Industries de transformation (agroalimentaire, chimie, métallurgie, matériaux lourds)
484a Agents de maîtrise en fabrication : agroalimentaire, chimie, plasturgie, pharmacie.
484b Agents de maîtrise en fabrication : métallurgie, matériaux lourds et autres industries de transformation
Autres industries (imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois, énergie, eau)
485a Agents de maîtrise et techniciens en production et distribution d'énergie, eau, chauffage
485b Agents de maîtrise en fabrication des autres industries (imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois)
Maintenance, entretien, travaux neufs
486b Agents de maîtrise en maintenance, installation en électricité et électronique
486c Agents de maîtrise en maintenance, installation en électromécanique
486d Agents de maîtrise en maintenance, installation en mécanique
486e Agents de maîtrise en entretien général, installation, travaux neufs (hors mécanique, électromécanique, électronique)
Entrepôt, magasinage, manutention
487a Responsables d'entrepôt, de magasinage
487b Responsables du tri, de l'emballage, de l'expédition et autres responsables de la manutention
488a Maîtrise de restauration : cuisine/production
488b Maîtrise de restauration : gestion d'établissement
52 EMPLOYES CIVILS ET AGENTS DE SERVICE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Employés de la Poste et de France Télécom (statut public)
521a Employés de la Poste
521b Employés de France Télécom (statut public)
Agents spécialisés des Impôts, du Trésor et des Douanes
522a Agents de constatation ou de recouvrement des Impôts, du Trésor, des Douanes*
Adjoints administratifs de la fonction publique (y compris enseignement)
523a Adjoints administratifs de la fonction publique (y c. enseignement)*
523b Adjoints administratifs de l'Etat et assimilés (sauf Poste, France Télécom)
523c Adjoints administratifs des collectivités locales
523d Adjoints administratifs des hôpitaux publics
Agents administratifs de la fonction publique (y compris enseignement)
524a Agents administratifs de la fonction publique (y c. enseignement)*
524b Agents administratifs de l'Etat et assimilés (sauf Poste, France Télécom)
524c Agents administratifs des collectivités locales
524d Agents administratifs des hôpitaux publics
Agents de service de la fonction publique (y compris enseignement) et assimilés (hôpitaux et cliniques privées)
525a Agents de service des établissements primaires
525b Agents de service des autres établissements d'enseignement
525c Agents de service de la fonction publique (sauf écoles, hôpitaux)
525d Agents de service hospitaliers
Aides-soignants et professions assimilées
526a Aides-soignants
526b Assistants dentaires, médicaux et vétérinaires, aides de techniciens médicaux
526c Auxiliaires de puériculture
526d Aides médico-psychologiques
526e Ambulanciers
53 POLICIERS, MILITAIRES ET AGENTS DE SURVEILLANCE
Police et surveillance pénitentiaire
531a Agents de police de l'Etat*
531b Agents des polices municipales*
531c Surveillants de l'administration pénitentiaire*
532a Gendarmes (de grade inférieur à adjudant)*
532b Sergents et sous-officiers de grade équivalent des Armées (sauf pompiers militaires)*
532c Hommes du rang (sauf pompiers militaires)*
Pompiers, agents de surveillance des espaces naturels et du patrimoine
533a Pompiers
533b Agents techniques forestiers, gardes des espaces naturels
533c Agents de surveillance du patrimoine et des administrations
Agents de sécurité et de surveillance
534a Agents civils de sécurité et de surveillance
534b Convoyeurs de fonds, gardes du corps, enquêteurs privés et métiers assimilés
54 EMPLOYES ADMINISTRATIFS D'ENTREPRISES
Accueil et information
541b Agents d'accueil qualifiés, hôtesses d'accueil et d'information
541c Agents d'accueil non qualifiés
541d Standardistes, téléphonistes
Secrétariat, dactylographie
542a Secrétaires
542b Dactylos, sténodactylos (sans secrétariat), opérateurs de traitement de texte
Services comptables et administratifs
543b Employés qualifiés des services comptables ou financiers
543c Employés non qualifiés des services comptables ou financiers
543e Employés qualifiés des services du personnel et des services juridiques
543f Employés qualifiés des services commerciaux des entreprises (hors vente)
543g Employés administratifs qualifiés des autres services des entreprises
543h Employés administratifs non qualifiés
544a Employés et opérateurs d'exploitation en informatique
Services techniques et commerciaux de la banque, des assurances et des organismes de protection sociale
545a Employés administratifs des services techniques de la banque
545b Employés des services commerciaux de la banque
545c Employés des services techniques des assurances
545d Employés des services techniques des organismes de sécurité sociale et assimilés
Transport, tourisme
546a Contrôleurs des transports (personnels roulants)
546b Agents des services commerciaux des transports de voyageurs et du tourisme
546c Employés administratifs d'exploitation des transports de marchandises
546d Hôtesses de l'air et stewards
546e Autres agents et hôtesses d'accompagnement (transports, tourisme)
55 EMPLOYES DE COMMERCE
Approvisionnement, étiquetage
551a Employés de libre service du commerce et magasiniers
552a Caissiers de magasin
Vente non spécialisée
553b Vendeurs polyvalents des grands magasins
553c Autres vendeurs non spécialisés
Vente spécialisée (par domaines)
554a Vendeurs en alimentation
554b Vendeurs en ameublement, décor, équipement du foyer
554c Vendeurs en droguerie, bazar, quincaillerie, bricolage
554d Vendeurs du commerce de fleurs
554e Vendeurs en habillement et articles de sport
554f Vendeurs en produits de beauté, de luxe (hors biens culturels) et optique
554g Vendeurs de biens culturels (livres, disques, multimédia, objets d'art)
554h Vendeurs de tabac, presse et articles divers
554j Pompistes et gérants de station-service (salariés ou mandataires)
Vente par correspondance, télévente
555a Vendeurs par correspondance, télévendeurs
Vente en gros de biens d'équipement et de biens intermédiaires
556a Vendeurs en gros de biens d'équipement, biens intermédiaires
56 PERSONNELS DES SERVICES DIRECTS AUX PARTICULIERS
Hôtels, restaurants, cafés
561b Serveurs, commis de restaurant, garçons qualifiés
561c Serveurs, commis de restaurant, garçons non qualifiés
561d Aides de cuisine, apprentis de cuisine et employés polyvalents de la restauration
561e Employés de l'hôtellerie : réception et hall
561f Employés d'étage et employés polyvalents de l'hôtellerie
Soins corporels
562a Manucures, esthéticiens
562b Coiffeurs
Intervention sociale et aide domestique
563a Assistantes maternelles, gardiennes d'enfants, familles d'accueil
563b Aides à domicile, aides ménagères, travailleuses familiales
563c Employés de maison et personnels de ménage chez des particuliers
564a Concierges, gardiens d'immeubles
564b Employés des services divers
62 OUVRIERS QUALIFIES DE TYPE INDUSTRIEL
Bâtiment, travaux publics, carrières, extraction
621a Chefs d'équipe du gros œuvre et des travaux publics
621b Ouvriers qualifiés du travail du béton
621c Conducteurs qualifiés d'engins de chantiers du bâtiment et des travaux publics
621d Ouvriers des travaux publics en installations électriques et de télécommunications
621e Autres ouvriers qualifiés des travaux publics
621f Ouvriers qualifiés des travaux publics (salariés de l'Etat et des collectivités locales)
621g Mineurs de fond qualifiés et autres ouvriers qualifiés des industries d'extraction (carrières, pétrole, gaz…)
622a Opérateurs qualifiés sur machines automatiques en production électrique ou électronique
622c Monteurs câbleurs qualifiés en électricité
622d Câbleurs qualifiés en électronique (prototype, unité, petite série)
622e Autres monteurs câbleurs en électronique
622f Bobiniers qualifiés
622g Plate-formistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique
623a Chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d'équipement de formage, traceurs qualifiés
623b Tuyauteurs industriels qualifiés
623d Opérateurs qualifiés sur machine de soudage
623e Soudeurs manuels
623f Opérateurs qualifiés d'usinage des métaux travaillant à l'unité ou en petite série, moulistes qualifiés
623g Opérateurs qualifiés d'usinage des métaux sur autres machines (sauf moulistes)
Mécanique, construction mécanique
624b Monteurs, metteurs au point très qualifiés d'ensembles mécaniques travaillant à l'unité ou en petite série
624c Monteurs qualifiés d'ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série
624d Monteurs qualifiés en structures métalliques
624e Ouvriers qualifiés de contrôle et d'essais en mécanique
624f Ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux
624g Autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés (ou spécialité non reconnue)
Industries agroalimentaires, chimiques et dérivées (chimie, plasturgie, pharmacie, eau, énergie)
625a Pilotes d'installation lourde des industries de transformation : agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie
625b Ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire : agroalimentaire, chimie, biologie, pharmacie
625c Autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie (y.c. pharmacie) et de la plasturgie
625d Opérateurs de la transformation des viandes
625f Autres opérateurs travaillant sur installations ou machines : industrie agroalimentaire (hors transformation des viandes)
625g Autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine : industrie agroalimentaire (hors transformation des viandes)
625h Ouvriers qualifiés des autres industries (eau, gaz, énergie, chauffage)
Industries de transformation (métallurgie, production verrière, matériaux de construction)
626a Pilotes d'installation lourde des industries de transformation : métallurgie, production verrière, matériaux de construction
626b Autres opérateurs et ouvriers qualifiés : métallurgie, production verrière, matériaux de construction
626c Opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton
Autres industries (textile, mégisserie, habillement, travail industriel du cuir, travail du bois, ameublement, papier-carton, impression)
627a Opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie, habillement, travail industriel du cuir, travail du bois, ameublement, papier-carton, impression)
627b Ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l'habillement, autres opérateurs de confection qualifiés
627c Ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir
627d Ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l'ameublement
627e Ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques
627f Ouvriers de la composition et de l'impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton
Maintenance, entretien des équipements industriels, réglage, travaux de laboratoire
628a Mécaniciens qualifiés de maintenance, entretien : équipements industriels
628b Electromécaniciens, électriciens qualifiés d'entretien : équipements industriels
628c Régleurs qualifiés d'équipement de fabrication (travail des métaux, mécanique)
628d Régleurs qualifiés d'équipement de fabrication (hors travail des métaux et mécanique)
628e Ouvriers qualifiés de l'assainissement et du traitement des déchets
628f Agents qualifiés de laboratoire (sauf chimie, santé)
628g Ouvriers qualifiés divers de type industriel
63 OUVRIERS QUALIFIES DE TYPE ARTISANAL
Jardinage
631a Jardiniers
632a Maçons qualifiés
632b Ouvriers qualifiés du travail de la pierre
632c Charpentiers en bois qualifiés
632d Menuisiers qualifiés du bâtiment
632e Couvreurs qualifiés
632f Plombiers et chauffagistes qualifiés
632g Peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux
632h Soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux
632j Monteurs qualifiés en agencement, isolation
632k Ouvriers qualifiés d'entretien général des bâtiments
633a Electriciens qualifiés de type artisanal (y.c. bâtiment)
633b Dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager, matériel électronique
633c Electriciens, électroniciens qualifiés en maintenance entretien, réparation : automobile
633d Electriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien : équipements non industriels
634a Carrossiers d'automobiles qualifiés
634b Métalliers, serruriers qualifiés
634c Mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien, réparation : automobile
634d Mécaniciens qualifiés de maintenance, entretien : équipements non industriels
635a Tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes (sauf fabrication de vêtements), ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir
Alimentation, restauration
636a Bouchers (sauf industrie de la viande)
636b Charcutiers (sauf industrie de la viande)
636c Boulangers, pâtissiers (sauf activité industrielle)
636d Cuisiniers et commis de cuisine
637a Modeleurs (sauf modeleurs de métal), mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main
637b Ouvriers d'art
637c Ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels
637d Ouvriers qualifiés divers de type artisanal
641a Conducteurs routiers et grands routiers
641b Conducteurs de véhicule routier de transport en commun
Chauffeurs de taxi et de voitures particulières
642a Conducteurs de taxi
642b Conducteurs de voiture particulière
Conducteurs livreurs, coursiers
643a Conducteurs livreurs, coursiers
644a Conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères
65 OUVRIERS QUALIFIES DE LA MANUTENTION, DU MAGASINAGE ET DU TRANSPORT
Conducteurs d'engins lourds de levage et de manœuvre
651a Conducteurs d'engin lourd de levage
651b Conducteurs d'engin lourd de manœuvre
Ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes
652a Ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes
652b Dockers
Magasiniers
653a Magasiniers qualifiés
Conducteurs qualifiés d'engins de transport guidés
654b Conducteurs qualifiés d'engins de transport guidés (sauf remontées mécaniques)
654c Conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques
Autres agents qualifiés des transports
655a Autres agents et ouvriers qualifiés (sédentaires) des services d'exploitation des transports
Matelots (marine marchande), capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale
656b Matelots de la marine marchande
656c Capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale
67 OUVRIERS NON QUALIFIES DE TYPE INDUSTRIEL
Bâtiments, travaux publics, carrières, extraction
671a Ouvriers non qualifiés des travaux publics de l'Etat et des collectivités locales
671c Ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton
671d Aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l'extraction
672a Ouvriers non qualifiés de l'électricité et de l'électronique
Forge, travail des métaux, mécanique
673a Ouvriers de production non qualifiés travaillant par enlèvement de métal
673b Ouvriers de production non qualifiés travaillant par formage de métal
673c Ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux
Industries de transformation (chimie, pharmacie, plasturgie, industrie agroalimentaire, transformation des métaux, verre, matériau de construction)
674a Ouvriers de production non qualifiés : chimie, pharmacie, plasturgie
674b Ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes
674c Autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire
674d Ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction
674e Ouvriers de production non qualifiés : industrie lourde du bois, fabrication des papiers et cartons
Autres industries (textile, habillement, cuir, bois, ameublement, papier-carton, impression, presse, édition)
675a Ouvriers de production non qualifiés du textile et de la confection, de la tannerie-mégisserie et du travail du cuir
675b Ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l'ameublement
675c Ouvriers de production non qualifiés de l'imprimerie, presse, édition
Manutention, tri, emballage, expéditions, divers
676a Manutentionnaires non qualifiés
676b Déménageurs (hors chauffeurs-déménageurs), non qualifiés
676c Ouvriers du tri, de l'emballage, de l'expédition, non qualifiés
676d Agents non qualifiés des services d'exploitation des transports
676e Ouvriers non qualifiés divers de type industriel
68 OUVRIERS NON QUALIFIES DE TYPE ARTISANAL
681a Ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment
681b Ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment
682a Métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés
683a Apprentis boulangers, bouchers, charcutiers
Nettoiement, assainissement, traitement des déchets
684a Nettoyeurs
684b Ouvriers non qualifiés de l'assainissement et du traitement des déchets
685a Ouvriers non qualifiés divers de type artisanal
69 OUVRIERS AGRICOLES ET ASSIMILES
Agriculture, sylviculture
691a Conducteurs d'engin agricole ou forestier
691b Ouvriers de l'élevage
691c Ouvriers du maraîchage ou de l'horticulture
691d Ouvriers de la viticulture ou de l'arboriculture fruitière
691e Ouvriers agricoles sans spécialisation particulière
691f Ouvriers de l'exploitation forestière ou de la sylviculture
Pêche, aquaculture
692a Marins-pêcheurs et ouvriers de l'aquaculture
Arrêté du 30 mai 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur du travail hors classe
Par arrêté de la ministre du travail en date du 30 mai 2017, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2017, à l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur hors classe est fixé à 25.
Arrêté du 1er juin 2017 portant attribution des sièges de membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour le mandat 2017-2021
Au titre du mandat 2017-2021, et pour chacune des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs est déterminé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
NOMBRE DE SIÈGES DE MEMBRES DES COMMISSIONS PARITAIRES INTERPROFESSIONNELLES ATTRIBUÉS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES POUR LE MANDAT 2017-2021
COMMISSION PARITAIRE (*)
CPRI Guadeloupe
la Confédération générale du travail de la Guadeloupe
l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe
l'Union nationale des syndicats autonomes
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
Mouvement des Entreprises de France
Union des entreprises de proximité
CPRI Saint-Barthélemy
CPRI Saint-Martin
CPRI Martinique
la Centrale démocratique martiniquaise des travailleurs
la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais
CPRI Guyane
l'Union des travailleurs guyanais
CPRI La Réunion
l'Union Régionale 974
CPRI Ile-de-France
CPRI Centre-Val de Loire
CPRI Bourgogne-Franche-Comté
CPRI Normandie
CPRI Hauts-de-France
CPRI Grand-Est
CPRI Pays de la Loire
CPRI Bretagne
CPRI Nouvelle-Aquitaine
CPRI Occitanie
CPRI Auvergne-Rhône-Alpes
CPRI Corse
le Syndicat des travailleurs corses/Sindicatu di i travagliadori corsi
CPTI Saint-Pierre-et-Miquelon
CPRI : commission paritaire régionale interprofessionnelle.
CPTI : commission paritaire territoriale interprofessionnelle.
Arrêté du 9 juin 2017 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2017
La liste des engins de pêche concernés figure en annexe 1 du présent arrêté.
- Des limitations régionales d'effort de pêche peuvent être introduites pour les navires de pêche non adhérents à une organisation de producteurs.
Dans ce cas, les paragraphes I et II du présent article s'appliquent.
- Par dérogation aux I et II du présent article, aucun transfert de quota d'effort de pêche au chalut n'est possible entre la GSA 7 et la GSA 8.
Abroge Arrêté du 29 juillet 2016 - art. Annexe 2 bis (Ab)
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE GSA 7
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD) immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
L'arrêté du 29 juillet 2016 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français est abrogé.
M. François Desmadryl, sous-directeur de la 5e sous-direction ;
Délégation est donnée à Mme Kim DAVID, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du département du pilotage et d'appui aux établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du pilotage et d'appui aux établissements.
Délégation est donnée à Mme Dominique COURBON, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du département de conseil et d'appui aux instances nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de conseil et d'appui aux instances nationales.
Délégation est donnée à Mme Maryline GENIEYS, administratrice civile, chef du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé.
Délégation est donnée à M. Gilles DELTHEIL, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la gestion des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières.
Délégation est donnée à Mme Catherine GENY-GUERY, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des enseignants du premier degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des enseignants du premier degré.
Délégation est donnée à Mme Maud SOULIER, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré.
Délégation est donnée à Mme Nathalie BATTESTI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré.
Délégation est donnée à M. Julien MOISSETTE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie.
Délégation est donnée à M. Vincent CIMA, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MARTINEAU-GISOTTI, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure DUFOND, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe à la sous-directrice de la gestion des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de la sous-direction de la gestion des carrières.
Délégation est donnée à M. Arnaud LEDUC, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé.
Délégation est donnée à Mme Gisèle MACHEREY, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation.
Délégation est donnée à Mme Annie ANDRIAMBOAVONJY, ingénieure d'études, adjointe au chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation.
Délégation est donnée à Mme Dominique BELASCAIN, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des personnels des bibliothèques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques.
Délégation est donnée à M. Edouard CLAVIJO, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des moyens et des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau bureau des moyens et des marchés.
Délégation est donnée à M. Damien DARFEUILLE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire.
Délégation est donnée à Mme Brigitte COSSON-LADET, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire.
Délégation est donnée à M. Dominique MOZZICONACCI, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF.
Délégation est donnée à M. Sébastien CHAUVIN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des emplois fonctionnels et des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des emplois fonctionnels et des carrières.
Délégation est donnée à M. Dominique POTAU, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des concours et des politiques de recrutement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours et des politiques de recrutement.
Délégation est donnée à Mme Francia COMA, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'encadrement administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement administratif.
Délégation est donnée à M. Philippe ETIENNE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des IA-IPR et des IEN, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des IA-IPR et des IEN.
Délégation est donnée à M. Amaury VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des personnels de direction des lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
Délégation est donnée à Mme Isabelle OBLET, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire générale de l'école supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général de l'école supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme Sylvia SEGANTIN, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires financières de l'école supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières de l'école supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les établissements de paiement doivent disposer, au moment de l'agrément, d'un capital libéré d'un montant au moins égal à la somme fixée par voie réglementaire, selon que :
a) L'établissement de paiement ne fournit que le service de paiement de transmission de fonds ;
b) L'établissement de paiement fournit un service d'initiation de paiement ;
c) L'établissement de paiement fournit d'autres services de paiement.
Pour la détermination du capital minimum, la fourniture du service d'information sur les comptes mentionné au 8° du II de l'article L.
314-1 n'est pas prise en compte.
Décision du 6 juin 2017 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation)
Délégation est donnée à Mme Catherine GRAZIANI, ingénieure de recherche hors classe, adjointe au chef du service du développement du numérique éducatif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service du développement du numérique éducatif.
Délégation est donnée à Mme Murielle LAVELLE-CASSANO, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau du budget et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget et du contrôle de gestion.
Délégation est donnée à M. Laurent LE PRIEUR, ingénieur de recherche hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur des infrastructures techniques et de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du numérique pour l'éducation et du chef de service des technologies et des systèmes d'information, tous actes d'engagement de prestations et ordres de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Eric LESTRADE, sous-directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du numérique pour l'éducation et du chef de service des technologies et des systèmes d'information, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes d'engagement de prestations et ordres de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation.
Délégation est donnée à M. François GILLES, ingénieur de recherche hors classe, adjoint au sous-directeur des infrastructures techniques et de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation.
Délégation est donnée à M. Nicolas BABUT, ingénieur de recherche hors classe, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. François SOLER, ingénieur de recherche hors classe, chef du bureau des expertises techniques, des projets d'infrastructures et de la sécurité des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau des expertises techniques, des projets d'infrastructures et de la sécurité des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Claude SAIVE, ingénieur de recherche hors classe, chef du bureau du pilotage de l'exploitation des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de l'exploitation des systèmes d'information.
Délégation est donnée à Mme Lamia HOUFANI-TOUAFCHIA, ingénieure de recherche hors classe, cheffe du bureau des infrastructures techniques et des prestations de service informatique pour l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite du bureau des infrastructures techniques et des prestations de service informatique pour l'administration centrale.
Délégation est donnée à M. Marcel DETURCHE, agent contractuel, chef du bureau des projets et des applications nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau des projets et des applications nationales.
Délégation est donnée à Mme Catherine BRAX, informaticienne de haut niveau, cheffe du bureau de l'ingénierie et du déploiement des systèmes d'information et de communication de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie et du déploiement des systèmes d'information et de communication de l'administration centrale.
Délégation est donnée à Mme Laurence MORANDI, informaticienne de haut niveau, cheffe du bureau de la qualité, des méthodes et des outils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau du bureau de la qualité, des méthodes et des outils.
Délégation est donnée à M. Luc PIERRE-DIT-MERY, agent contractuel, responsable de la direction de programme des systèmes d'information des ressources humaines, à effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de programme des systèmes d'information des ressources humaines.
Au point 3.1 de l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter de/ vers la France métropolitaine est complétée ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2017, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels :
M. Jean-Philippe GUILLOTON, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne ;
M. Eamon MANGAN, administrateur principal des affaires maritimes, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, des Côtes-d'Armor ;
M. Jean-Baptiste MILCAMPS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer de Charente-Maritime ;
Mme Catherine CHARVOZ, attachée d'administration hors classe de l'Etat, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de Saône-et-Loire.
Décret du 14 juin 2017 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe) - M. CADOT (Michel)
M. Michel CADOT, préfet hors classe, est nommé préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe).
Décret du 14 juin 2017 portant nomination du sous-préfet de Rochefort (classe fonctionnelle III) - M. NORMAND (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2017, M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet hors cadre (hors classe), est nommé sous-préfet de Rochefort (classe fonctionnelle III).
Décret du 14 juin 2017 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (classe fonctionnelle III) - M. DELACROY (Jean-Gabriel)
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2017, M. Jean-Gabriel DELACROY, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (classe fonctionnelle III).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 2 juin 2017, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Martine LACOUR, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er décembre 2017.
Arrêté du 12 juin 2017 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifiant la liste des membres titulaires et suppléants représentant les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 12 juin 2017, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants de l'organisation syndicale de fonctionnaires territoriaux suivante :
Mme MESSOUSSE (Rachel)
M. MATEU (Laurent)
M. ODERMATT (Christophe)
M. MATEUIL (Alain)
M. CHIOVETTA (Sébastien)
M. TERRAS (Fabien, Armand, Daniel) et Mme FOGLINO (Coralie, Pauline), épouse JUPIN, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre HAUBRE et Philippe BERTON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cotignac (Var).
Le retrait de M. BERTON (Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre HAUBRE et Philippe BERTON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
Par suite des nominations de M. TERRAS (Fabien, Armand, Daniel) et de Mme FOGLINO (Coralie, Pauline), épouse JUPIN, du retrait de M. BERTON (Philippe) et de l'atteinte de la limite d'âge par M. HAUBRE (Jean-Pierre, Auguste), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre HAUBRE et Philippe BERTON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Fabien TERRAS et Coralie FOGLINO ».
1° Les éléments d'identification des personnes mentionnées aux 1° à 1° quater de l'article L.
7° Si les personnes mentionnées aux 1° à 1° quater de l'article L.
Arrêté du 6 juin 2017 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2017, l'office de notaire à la résidence de Saint-Martin-Vésubie (Alpes-Maritimes) dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Charles BARTHALOT et Vanessa DELSART, Notaires Associés est transféré à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2017, Mme JUIN de FAUCAL DEMONTEIL (Charlotte, Marie, Catherine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MICHAUD ET ASSOCIÉS à la résidence de Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire).
Il est mis fin aux fonctions de Mme NALLET (Alexia) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel BOULOC, Frédéric ANGLADE, Stéphanie BOUDIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Neuville-sur-Saône (Rhône).
Mme NALLET (Alexia) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel BOULOC, Frédéric ANGLADE, Stéphanie BOUDIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par suite de la nomination de Mme NALLET (Alexia) et de l'atteinte de la limite d'âge par M. BOULOC (Michel, André, Paul), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel BOULOC, Frédéric ANGLADE, Stéphanie BOUDIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Frédéric ANGLADE, Stéphanie BOUDIER, Alexia NALLET, notaires associés ».
Arrêté du 6 juin 2017 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. LACAZE (Maxime, Joseph), huissier de justice à la résidence de Clermont-l'Hérault (Hérault), est acceptée.
La société par actions simplifiée « DELANNOY-SALLAN », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Clermont-l'Hérault (Hérault), en remplacement de M. LACAZE (Maxime, Joseph).
M. DELANNOY (Bastien), ayant pour nom d'usage DELANNOY-SALLAN, est nommé huissier de justice associé.
Le retrait de Mme ROTH (Hélèna), épouse FINOT, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Armand ROTH, Clément ROTH et Hélèna ROTH-FINOT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Armand ROTH, Clément ROTH et Hélèna ROTH-FINOT, notaires associés est ainsi modifiée : « Armand ROTH et Clément ROTH, notaires associés ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2017, il est mis fin à la mise à disposition de la ministre de la culture et de la communication, de M. Frédéric Lenica, conseiller d'Etat, à compter du 15 mai 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2017, M. FLECHELLE (Mathieu, Jean, Arnaud) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Isabelle GARDE-GRICOURT et Rodolphe GARDE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Gamaches (Somme).
La transmission de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L.
561-17 et celle des pièces communiquées en application du II de l'article L.
561-25 sont effectuées dans le délai maximum de huit jours francs à compter de leur réception par l'autorité destinataire, dès lors que les conditions fixées à l'article L.
Le retrait de Mme BRION (Sylvette, Ginette), épouse BOUDOUL, greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle SCP Sylvette et Pierre-Laurent BOUDOUL greffiers de tribunal de commerce associés, société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Sylvette et Pierre-Laurent BOUDOUL greffiers de tribunal de commerce associés, société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce est ainsi modifiée : « SCP PIERRE-LAURENT BOUDOUL GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE, société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2017, Mme DELATTRE (Isabelle, Catherine, Suzanne, Charlotte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Antoine DAILLIEZ, Benoît WAYMEL, Franck MASSY, et Julien FLAMENT, notaires associés à la résidence d'Amiens (Somme).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2017, Mme LE DORZE (Barbara, Brigitte, Marie), épouse SARR, et M. SHALGIAN (Romain, Sacha, Tigrane) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Denis COUZIGOU et Pierre LE CAGNEC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lorient (Morbihan).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2017, l'office de notaire à la résidence de Chantepie (Ille-et-Vilaine) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nicolas GAUTIER, notaire associé est transféré à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2017, M. BOUYSSOU (Jean-François, Marie) et M. RICCI (Pierre, Albert, Bernard, Charles) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane VOUILLON, Marie-Louise GANTELME-TRASTOUR, Cyril CIPOLIN, Jean-Louis BOUYSSOU à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2017, M. PRIEUR (Charles-Alban, Paul, Roger) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal MASSIP, Marc PRIEUR, David BELOU, Véronique VARLET, Francis MAIRET, Guillaume LORISSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2017, Mme VALENTIN (Céline, Mary), épouse KAÏM, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Anne QUEREYRON-GRATIER et Laurence DESCHAMPS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Beaurepaire (Isère).
Mme VARIN (Claudia, Marie-Paule, Yvette) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Frédéric VARIN, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Puy-Notre-Dame (Maine-et-Loire).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Frédéric VARIN, notaire associé est ainsi modifiée : « SELARL Frédéric VARIN et Claudia VARIN, notaires associés ».
Les retraits de Mme REGINA (Laure, Rose, Lucie) et de M. KUBAS (Stéphane, Jacques, Alfred), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Laure REGINA & Stéphane KUBAS, huissiers de justice associés, Société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orléans, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orléans (Loiret), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme REGINA (Laure, Rose, Lucie) et de M. KUBAS (Stéphane, Jacques, Alfred), la société civile professionnelle Laure REGINA & Stéphane KUBAS, huissiers de justice associés, Société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orléans est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée CDJ Contentieux France, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Orléans (Loiret), en remplacement de la société civile professionnelle Laure REGINA & Stéphane KUBAS, huissiers de justice associés, Société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orléans, dissoute.
Mme REGINA (Laure, Rose, Lucie) et M. KUBAS (Stéphane, Jacques, Alfred) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2017, M. SAINT-SAËNS (Romain, Alain, Denis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine DUMAREAU et Jean-Marie SANMARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
La personne mise en cause qui veut récuser un membre de la commission doit, à peine d'irrecevabilité, en former la demande :
1° S'il s'agit du rapporteur, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision procédant à la désignation de celui-ci ;
2° S'il s'agit d'un membre de la formation appelée à délibérer, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la composition de cette formation ;
3° Dans le cas où le motif invoqué n'a pu être connu de la personne mise en cause dans le délai prévu au 1° ou au 2°, au plus tard avant la fin de la séance prévue à l'article R.
Les notifications prévues aux 1° et 2° sont faites à la personne mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception.
Elles reproduisent les dispositions du présent article et des articles R.
Par suite de la destitution de Mme LIMIER (Nathalie, Vanessa), la société civile professionnelle SCP Nathalie LIMIER, huissier de justice associée, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dole (Jura), est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ALTANEO COUILLEROT VORMUS BOJ, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), est nommée huissière de justice à la résidence de Dole (Jura), en remplacement de la société civile professionnelle SCP Nathalie LIMIER, huissier de justice associée, dissoute.
M. MICHELET (Jordan, Mathias, Romaric) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ALTANEO COUILLEROT VORMUS BOJ, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Dole (Jura).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ALTANEO COUILLEROT VORMUS BOJ est modifiée comme suit : « ALTANEO 39 ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2017, M. Hermitte (Gilles), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif d'Orléans, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter du 26 juin 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2017, M. Damien Botteghi, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la ville de Paris, pour une durée de trois ans à compter du 23 mai 2017, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général adjoint.
Arrêté du 22 mai 2017 portant attribution du brevet technique à des officiers de la direction générale de l'armement
Par arrêté de la ministre des armées en date du 22 mai 2017, le brevet technique est attribué, à compter du 1er janvier 2017, aux ingénieurs en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement dont les noms suivent :
Ouary (Franck).
Mougnon (Stéphane).
André (Sébastien).
Quimerc'h (Chantal).
Denis (Gaël).
Tychensky (Aude).
Fricot (Patrick).
Dubern (Jean-Luc).
Gouarin (Yannick).
Le Mezo (Francky).
Auberger (Daniel).
Hetet (Alain).
Dasse (Géraldine).
Vautier (Jean-Sébastien).
Arnauld (François-Xavier).
Brun (Géraud).
Gambier (Franck).
Arrêté du 23 mai 2017 habilitant des agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 23 mai 2017, en application des articles L.
M. Nicolas DESCAMPS, attaché principal d'administration de l'Etat.
Arrêté du 24 mai 2017 habilitant un salarié de l'Agence nationale de contrôle du logement social, régi par le code du travail, à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'économie en date du 24 mai 2017 est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles R.
342-19 du code de la construction et de l'habitation, le salarié de l'Agence nationale de contrôle du logement social dont le nom suit :
M. Akim TAÏROU, salarié régi par les dispositions du code du travail.
Arrêté du 31 mai 2017 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires, du ministre de l'économie, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer en date du 31 mai 2017, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social :
En qualité de représentante du ministre chargé de la ville
Arrêté du 2 juin 2017 portant nomination du directeur général par intérim de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 2 juin 2017, M. Patrice PIERRE est nommé directeur général par intérim de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane, à compter du 5 juin 2017.
Décret du 14 juin 2017 portant nomination de la directrice générale de l'offre de soins - Mme COURREGES (Cécile)
Mme Cécile COURREGES, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée directrice générale de l'offre de soins.
Le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 juin 2017 portant nomination de la directrice de la sécurité sociale Mme LIGNOT-LELOUP (Mathilde)
Mme Mathilde LIGNOT-LELOUP, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée directrice de la sécurité sociale.
Avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des assesseurs titulaires et suppléants.
Les assesseurs sont choisis sur proposition du premier président de la cour d'appel après avis du procureur général et de l'assemblée générale de la cour d'appel.
Arrêté du 18 mai 2017 portant nomination à la présidence de la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante visée à l'article 7 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 mai 2017, sont nommés, pour une durée de trois ans :
M. le professeur Alain BERGERET, en qualité de président titulaire de la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante visée à l'article 7 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 susvisé ;
Arrêté du 14 juin 2017 portant nomination du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 14 juin 2017, M. Christophe DUVAUX, directeur général adjoint de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, à compter du 14 juin 2017.
Arrêté du 30 mai 2017 portant nomination au conseil d'administration de la société AREVA Mines
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 30 mai 2017, M. Olivier FROMENT est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société AREVA Mines.
Arrêté du 7 juin 2017 modifiant l'arrêté du 20 mars 2015 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 7 juin 2017, le 4e alinéa de l'arrêté du 20 mars 2015 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial est remplacé par les dispositions suivantes :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lacroix (Guillaume), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par Mme Richard (Isabelle), sous-directrice du commerce, de l'artisanat et de la restauration à la direction générale des entreprises.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Richard (Isabelle), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Weill (Laurent), adjoint à la sous-directrice du commerce, de l'artisanat et de la restauration à la direction générale des entreprises.
Arrêté du 8 juin 2017 portant admission à la retraite d'un professeur des écoles des mines
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 8 juin 2017, M. Thierry Bertrand, professeur des écoles des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie en date du 13 juin 2017, M. Pierre CHAMBU, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, pour une durée d'un an.
Arrêté du 18 mai 2017 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire)
Par arrêté du ministre de l'économie et de la ministre du travail en date du 18 mai 2017, il est mis fin, à compter du 1er juin 2017, aux fonctions exercées par M. Michel RICOCHON, directeur du travail hors classe, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire.
Arrêté du 18 mai 2017 portant nomination sur un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse (prorogation de mandat)
Par arrêté du ministre de l'économie et de la ministre du travail en date du 18 mai 2017, Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail, est reconduite dans ses fonctions de directrice régionale adjointe à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse jusqu'au 31 décembre 2020.
Arrêté du 22 mai 2017 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Vienne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine
Par arrêté du ministre de l'économie et de la ministre du travail en date du 22 mai 2017, Mme Agnès MOTTET, directrice du travail, est nommée responsable de l'unité départementale de la Vienne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
Arrêté du 31 mai 2017 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime
Par arrêté du ministre de l'économie et de la ministre du travail en date du 31 mai 2017, M. Pierre GARCIA, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et est chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime à compter du 11 juillet 2017.
532-8 n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants, le tribunal de première instance statue sans assesseur.
Arrêté du 31 mai 2017 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes)
Par arrêté du ministre de l'économie et de la ministre du travail en date du 31 mai 2017, il est mis fin, à compter du 19 juin 2017 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Christian POUDEROUX, directeur du travail hors classe, responsable de l'unité départementale du Cantal à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Arrêté du 31 mai 2017 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale du Cantal à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre de l'économie et de la ministre du travail en date du 31 mai 2017, M. Régis GRIMAL, directeur-adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité départementale du Cantal à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, pour une durée de cinq ans, à compter du 19 juin 2017.
Arrêté du 6 juin 2017 portant nomination sur un emploi de directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe (prolongation de mandat)
Par arrêté du ministre de l'économie et de la ministre du travail en date du 6 juin 2017, M. Jean-Claude MIMIFIR, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de directeur adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » jusqu'au 31 décembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail en date du 13 juin 2017, Mme Christine LAGARENNE, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice des salaires, du travail et des relations professionnelles, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail, pour une durée de trois ans à compter du 17 juin 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 12 juin 2017, M. Joël ACHER est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de lait et de produits laitiers, en qualité de personnalité représentant la production agricole, et en remplacement de M. Robert GLANDIERES.
Le mandat de M. Joël ACHER prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de lait et de produits laitiers.
Arrêté du 7 juin 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Occitanie
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 juin 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Occitanie en qualité de représentants du ministre chargé du budget, M. Samuel Barreault, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault, titulaire, et M. Alain Citron, administrateur général des finances publiques, affecté à la direction départementale des finances publiques du département de l'Hérault, suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 juin 2017, M. François Desmadryl, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur, chargé de la cinquième sous-direction de la direction du budget à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics pour une durée d'un an.
Arrêté du 29 mai 2017 portant nomination au comité de programmation du Centre national pour le développement du sport
Par arrêté de la ministre des sports en date du 29 mai 2017, Mme Nadine RICHARD, sous-directrice de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport au ministère chargé des sports, est nommée membre du comité de programmation du Centre national pour le développement du sport, en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Laurent VILLEBRUN.
Mme Arielle PIAZZA est nommée membre du comité de programmation du Centre national pour le développement du sport, en qualité de représentante de l'Association nationale des élus en charge du sport, en remplacement de Mme Christine LAROCHETTE.
Arrêté du 6 juin 2017 mettant fin aux fonctions d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est à Marseille-Marignane
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports en date du 6 juin 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BRACQ (Christine) en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Sud-Sud-est à Marseille-Marignane, à compter du 19 juin 2017.
L'arrêté du 16 janvier 2008 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Sud-Sud-est à Marseille-Marignane, est abrogé à compter du 19 juin 2017.
Par un arrêt n° 16LY02719 du 1er décembre 2016, enregistré le 2 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur l'appel de la SARL Privilège Automobiles tendant à l'annulation du jugement n° 1300487 du 23 juin 2016 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à la réduction de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre de l'année 2012 pour son établissement situé 15, rue Marcel-Sembat à Dijon, a décidé, par application de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si, depuis le 1er janvier 2011, la taxe sur les surfaces commerciales présente le caractère d'un impôt local, au sens du 4° de l'article R.
- le rapport de M. Jean-Luc Matt, maître des requêtes ;
- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : « Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite (…)
Aux termes du dernier alinéa du même article, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : « Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est majoré de 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés.
Selon l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : « 1.2.4.1.
A compter du 1er janvier 2011, la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est perçue au profit de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement imposable.
Les établissements publics de coopération intercommunale (…) sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et la perception de son produit (…).
/ L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, le conseil municipal de la commune affectataire de la taxe peut, pour la première fois au titre de la taxe due en 2012, appliquer aux montants de la taxe, calculés conformément à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée, un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 et ne comportant que deux décimales.
Ce coefficient ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée.
Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année (…).
/ Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1,5 % sur le montant de la taxe sur les surfaces commerciales (…)
Ce même article 77 a modifié, depuis le 1er janvier 2011, le 6° de l'article L.
2331-3 du code général des collectivités territoriales pour ajouter le produit de la taxe sur les surfaces commerciales aux recettes fiscales de la section de fonctionnement du budget des communes.
D'autre part, en vertu du 4° de l'article R.
811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort « sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ».
Pour l'application de ces dispositions, doit être regardé comme un impôt local tout impôt dont le produit, pour l'année d'imposition en cause, est majoritairement affecté aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou aux établissements publics qui en dépendent.
Il résulte des dispositions citées au point 1 que la taxe sur les surfaces commerciales due au titre des années d'imposition 2011 et suivantes constitue, du fait de son affectation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, un impôt local au sens du 4° de l'article R.
811-1 du code de justice administrative, sans qu'aient d'incidence à cet égard les dispositions de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1972 qui prévoient que les réclamations relatives à cette taxe « sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables » à la taxe sur la valeur ajoutée.
Le tribunal administratif statue donc en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la taxe sur les surfaces commerciales.
La circonstance que, depuis le 1er janvier 2015, en vertu du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, le produit de la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales instituée à la charge des établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2 soit affecté au budget de l'Etat n'est pas susceptible de remettre en cause le caractère d'impôt local de cette taxe au sens du 4° de l'article R.
811-1 du code de justice administrative, dès lors que son produit reste majoritairement affecté aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Lyon, à la SARL Privilège Automobiles et au ministre de l'action et des comptes publics.
Lorsqu'un assesseur titulaire est absent ou empêché, il est remplacé par l'un de ses suppléants appelés dans l'ordre de la liste d'assesseurs prévue à l'article L.
Décision du 9 juin 2017 portant cessation de fonctions de deux rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Mme Gaëlle Le Breton, à compter du 7 juin 2017.
M. Romain Galante, à compter du 17 juillet 2017.
Arrêté du 8 juin 2017 portant application à la Caisse des dépôts et consignations du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Sont soumis à l'obligation de transmettre préalablement à leur nomination la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les candidats à la nomination susceptibles d'occuper un emploi de :
Caissier général, directeur chargé de l'exécution des opérations financières ;
Secrétaire général du groupe ;
Directeur chargé du pôle chargé des finances, de la stratégie et des participations ;
Directeur chargé du réseau et des territoires ;
Directeur chargé des investissements et du développement local ;
Directeur chargé des fonds d'épargne ;
Directeur chargé de la direction des clientèles bancaires ;
Directeur chargé des retraites et de la solidarité ;
Directeur chargé des ressources humaines du groupe et de l'établissement public ;
Directeur chargé de la communication du groupe.
Sont soumis à l'obligation de transmettre, préalablement à leur nomination, une déclaration d'intérêts au directeur général les agents appelés à occuper l'un des emplois de chef de service listés par l'arrêté du 13 juillet 2016 susvisé.
Les agents qui occupent, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés à l'article 1 disposent d'un délai de six mois à compter de cette même date pour transmettre leurs déclarations d'intérêts au directeur général.
Le directeur des ressources humaines de l'établissement public et du groupe et la directrice des risques et du contrôle interne du groupe sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-281 du 17 mai 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Reims
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-720 du 2 octobre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « NRJ Reims » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2017.
Décision n° 2017-282 du 17 mai 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
Les autorisations accordées par les décisions n° 2012-727 du 2 octobre 2012 et n° 2015-300 du 28 juillet 2015 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Chérie FM » sont reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2017.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2012-723 du 2 octobre 2012 et n° 2015- 299 du 28 juillet 2015 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Fun Radio » sont reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-731 du 2 octobre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Jazz Radio » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-730 du 2 octobre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « MFM Radio » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2017.
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-726 du 2 octobre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Nostalgie » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-728 du 2 octobre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « NRJ » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-721 du 2 octobre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Classique » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-725 du 2 octobre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Nova » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2017.
Adresse du site : lieudit Coteau de Betris, Chaumont (52).
Les autorisations accordées par les décisions n° 2012-724 du 2 octobre 2012 et n° 2015-298 du 28 juillet 2015 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Virgin Radio » sont reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-734 du 2 octobre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Europe 1 » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2017.
Par délibération en date du 10 février 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
Radio Peinard Skyrock
Cet emploi est affecté à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
La DLPAJ présente des traits particuliers qui la distinguent des autres directions juridiques ministérielles.
Traditionnellement chargée de la fonction juridique ¨C conception et rédaction des textes normatifs, conseil juridique, contentieux ¨C pour le compte de l'ensemble du ministère de l'intérieur, la DLPAJ est également une direction métier, chargée de la mise en œuvre de pans entiers de politiques publiques.
Elle est aujourd'hui particulièrement mobilisée autour des enjeux de prévention et de lutte contre le terrorisme ; elle assure notamment le suivi et la mise en œuvre de l'état d'urgence.
La sous-direction des polices administratives (SDPA) (36 personnes) a pour missions de préparer et mettre en œuvre les législations relatives aux polices administratives, à l'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public et aux casinos et cercles de jeux.
Par ses missions, elle est en première ligne sur nombre des sujets d'actualité mobilisant le ministère de l'intérieur, qu'il s'agisse de l'état d'urgence, de l'expulsion d'étrangers pour motifs d'ordre public, ou encore de l'évolution du cadre juridique et institutionnel des politiques de sécurité.
La SDPA est composée de 3 bureaux : le bureau des polices administratives (16 agents), le bureau du droit et des procédures d'expulsion (12 agents), le bureau des établissements de jeux (7 agents).
Elle compte 36 agents avec le sous-directeur.
Le sous-directeur est assisté par un adjoint, administrateur civil, par ailleurs chef du bureau des polices administratives.
La sous-direction compte 3 administrateurs civils.
Le bureau des polices administratives (BPA) se caractérise par la grande diversité de son champ de compétences, ainsi que par la prégnance des sujets d'actualité.
Il conçoit et applique la réglementation en matière de polices administratives, tant en matière de police générale que de polices spéciales (à l'exception de celles confiées à d'autres directions, voire à d'autres ministères).
Il a pour mission d'assurer, à travers ces réglementations, l'équilibre entre la garantie de l'ordre public et la protection des droits et libertés fondamentales.
Ses missions correspondent au cœur du métier régalien : autoriser, ordonner, interdire, pour préserver l'ordre public.
Il exerce tant des missions de conception et de rédaction de normes que d'application d'une partie d'entre elles.
A cet égard, il produit de nombreuses décisions individuelles (assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence, interdiction de déplacements de supporters, etc.).
Les rédacteurs du bureau des polices administratives sont également les interlocuteurs quotidiens des cabinets des préfets, qu'ils conseillent en matière juridique sur des matières variées (polices municipales, gens du voyage, débits de boissons¡K).
Chargé d'élaborer la législation relative à la sécurité privée, le bureau des polices administratives assure aussi la tutelle d'un établissement public, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ; cette tutelle est globale et porte tant sur les volets « métier » que « ressources ».
Cette fonction de tutelle nécessite une implication personnelle du sous-directeur.
Loin d'être figées, ces attributions sont fortement évolutives, dans la mesure où les priorités du bureau sont très liées à l'actualité.
Ainsi, la tentative d'attentat dans un train « Thalys », en août 2015, a amené le BPA à se mobiliser sur la thématique de la sécurité dans les transports en commun : il est à l'origine d'une grande partie du contenu de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, et de ses décrets d'application.
L'actualité du bureau à l'été 2017 porte largement sur les réflexions autour de l'état d'urgence d'une part, sur la rédaction des décrets d'application de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, d'autre part, qui permet l'armement de certaines sociétés privées de sécurité.
Le bureau du droit et des procédures d'expulsion (BDPE) est chargé de l'élaboration et de l'application des dispositions normatives en matière d'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public (expulsions, interdictions administratives du territoire).
Dans ce cadre, le bureau entretient des liens étroits avec les préfets et les services de renseignement, particulièrement pour les dossiers liés aux mouvances terroriste ou islamiste.
Ces dossiers donnent lieu à de nombreux échanges avec le cabinet du ministre.
Le bureau des établissements de jeux (BEJ) est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs aux casinos et cercles de jeux.
Il assure en outre le secrétariat de la commission consultative des jeux de cercle et de casinos et participe à l'animation interministérielle de la politique de l'Etat en matière de régulation des jeux d'argent et de hasard.
Le BEJ est actuellement très mobilisé par la réforme ayant pour effet de supprimer le régime des cercles de jeux à compter du 1er janvier 2018 et d'engager, à compter de cette même date, l'expérimentation à Paris, d'une nouvelle catégorie d'établissements répondant aux exigences d'ordre public et de prévention du blanchiment de capitaux.
Il participe aux travaux du comité consultatif des jeux et gère le fichier national des exclus et interdits de jeux.
Toutefois, la prorogation des fonctions d'un assesseur ne peut en aucun cas excéder une période de deux mois.
Animer la direction aux compétences régionales et départementales autour d'un projet de service ;
Contribuer à la stratégie régionale du préfet pour les politiques de cohésion sociale et de citoyenneté, de jeunesse, de sports, de vie associative ;
Rédiger le plan régional d'inspection et de contrôle ;
Assurer la direction et engager la transition de la caisse de retraite des fonctionnaires de Mayotte (CRFM) ;
Accompagner le département de Mayotte (depuis 2011) qui connait une mutation profonde.
Forte capacité d'adaptation.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae et, pour les candidats ne relevant pas, pour leur gestion, des ministères chargés des affaires sociales, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative et sera transmis exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante : ESD-DRJSCS@sg.social.gouv.fr, en précisant dans l'objet « DJSCS Mayotte » suivi du nom du candidat.
Sur les conditions d'exercice de l'emploi : M. Bernard RUBI, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, courriel : bernard.rubi@drjscs.gouv.fr.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société REDDY PHARMA SAS et en application du premier alinéa de l'article L.
LINEZOLIDE DDR2MG/ML 300ML (REDDY PHARMA SAS)
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 mai 2017, le taux de participation de l'assuré applicable de la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous, est fixé comme suit :
VORICONAZOLE DRR 200MG INJ FL (REDDY PHARMA SAS)
Les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du président du tribunal de première instance ou du ministère public, après avoir été convoqués et mis en mesure de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires par la cour d'appel statuant en chambre du conseil.
En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, leur déchéance est prononcée dans les mêmes formes.
Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents biologiques, l'employeur détermine la nature, la durée et les conditions de l'exposition des travailleurs.
Pour les activités impliquant une exposition à des agents biologiques appartenant à plusieurs groupes, les risques sont évalués en tenant compte du danger présenté par tous les agents biologiques présents ou susceptibles de l'être du fait de cette activité.
Avis relatif à la baisse des implants cochléaires et du tronc cérébral visés à l'article L.
- ADVANCED BIONICS.
- COCHLEAR France.
- MED-EL Elecktromedizinische Geräte Gesellschaft mbH.
- NEURELEC.
TARIF/PLV ACTUEL
Implant coch, COCHLEAR, Nucleus Freedom.
Implant coch, COCHLEAR, Nucleus Freedom Hybrid.
Implant coch, Neurelec, DIGISONIC SP.
Implant tronc cérébral, Neurelec, DIGISONIC SP ABI.
Avis relatif à la baisse des stents nus visés à l'article L.
En application, de la convention entre le comité économique des produits de santé et les sociétés :
- BIOTRONIK France ;
- CID VASCULAR ;
- SNITEM,
Endoprothèse coronaire dite stent, inactif, Biotronik, PRO-KINETIC ENERGY
Avis relatif à la baisse des neurostimulateurs médullaires visés à l'article L.
Neurostimu. médullaire, MEDTRONIC, RestoreADVANCED, système complet + accessoires.
Neurostimu. médul, MEDTRONIC, RestoreADVANCED SURESCAN MRI, syst. complet+acces.
Neurostimu. médullaire, MEDTRONIC, RestoreADVANCED SURESCAN MRI, renouvellement.
Neurostimu. médullaire, MEDTRONIC, RestoreULTRA, système complet + accessoires.
Neurostimu. médul, MEDTRONIC, RestoreULTRA SURESCAN MRI, syst. complet + acces.
Neurostimu. médullaire, MEDTRONIC, RestoreULTRA SURESCAN MRI, renouvellement.
Neurostimu. médullaire, MEDTRONIC, RestoreSENSOR, système complet + accessoires.
Neurostimu. médul, MEDTRONIC, RestoreSENSOR SURESCAN MRI, syst. complet + acces
Neurostimu. médullaire, MEDTRONIC, RestoreSENSOR SURESCAN MRI, renouvellement.
Neurostimu. médullaire, MEDTRONIC, RestoreADVANCED, renouvellement.
Neurostimu. médullaire, MEDTRONIC, RestoreULTRA, renouvellement.
Neurostimu. médullaire, MEDTRONIC, RestoreSENSOR, renouvellement.
Neurostimulateur médul, l'électrode octopolaire, MEDTRONIC, VECTRIS SURESCAN MRI.
JUDE, l'électrode decahexapolaire.
JUDE, EON C, système complet + accessoires.
JUDE, EON C, renouvellement.
En application de la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, sont désignés membres titulaires de la commission des infractions fiscales, élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat :
- M. Maurice MEDA, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Marc EL NOUCHI, nommé président de la commission ;
- M. Jean-Louis GALLET, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Jean-François MARY ;
- M. Philippe THIEBAUD, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Alain MEAR.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « BOOSTER »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « BOOSTER » sont arrêtées en principe dans la journée du 19 juin 2017.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « BOOSTER », fait le 31 juillet 2013 avec publication au Journal officiel de la République française du 18 septembre 2013, est abrogé soixante jours à compter de la date d'arrêt effective des prises de jeu.
Lorsque, du fait de l'absence ou de l'empêchement d'un assesseur titulaire et de ses suppléants, la formation normalement compétente ne peut être légalement composée et que le cours de la justice s'en trouve interrompu, la cour d'appel, sur requête présentée par le procureur général, constate l'impossibilité pour la formation de se réunir dans la composition prévue à l'article L.
532-8 et renvoie la connaissance de l'affaire à la formation statuant sans assesseur.
Déclaration de situation patrimoniale de M. François HOLLANDE, Président de la République, établie en application du I de l'article 3 de la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
3) Les biens à déclarer sont les biens propres, les biens de la communauté et les biens indivis.
juridique du bien (3) et droit réel détenu (4)
et prix d'acquisition
Maison individuelle, 130 m2
Appartement, 54 m2
non immobilier (6)
exercé sur les parts (8)
Nue-propriété
et prix d'acquisition et montant
des travaux effectués
des parts
par la SCI
450 000 francs
Etablissement teneur du compte,
nature du placement (14) et numéro du compte
Les assurances décès ne sont pas concernées, dans la mesure où le capital n'est pas restituable.
Nom et prénom du souscripteur du contrat
Etablissement, référence
Hollande François
Etablissement, type de compte (15)
La Banque Postale, courant
Société générale, courant
La Banque Postale, livret A
- Les véhicules à moteurs
Type de bien et, le cas échéant,
dénomination de la société (23)
Nature du bien, description (24)
975,68 € sur 78 mois
Suite opération de partage de 2011
(22) Pour les fonds de commerce et les clientèles.
Arrêté du 14 juin 2017 relatif aux règles techniques et d'organisation de mise à disposition des données de référence prévues à l'article L.
Les règles auxquelles doivent se conformer les administrations mettant à disposition des données de références prévues à l'article R.
321-5 du code des relations entre le public et l'administration sont décrites en annexe du présent arrêté.
1° Règles de publication des informations relatives aux données de référence
L'administration qui assure la production des données de référence renseigne au moins les informations suivantes (métadonnées) :
- les informations relatives à la source et la date de dernière mise à jour des données ;
- le titre des données ;
- la description des données ;
- la périodicité de mise à disposition des données ;
- le format des données ;
- la couverture géographique des données ;
- la licence de réutilisation applicable aux données ;
- les mots clés des données.
Le service mentionné au premier alinéa de l'article R.
321-8 du code des relations entre le public et l'administration veille à la complétude des informations précitées et s'assure de leur publication sur le portail data.gouv.fr.
2° Règles relatives à l'information du public sur le processus de création et de mise à jour des données de référence
L'administration qui assure la production des données de référence informe le public du processus de création et des conditions et délais de mise à jour des données.
3° Règles relatives à la fréquence de mise à disposition des données de référence mises à jour
Les données à jour sont mises à disposition selon la périodicité suivante :
- le répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) : mise à disposition le lendemain de chaque jour ouvré ;
- le répertoire national des associations (RNA) : mise à disposition mensuelle ;
- le plan cadastral informatisé : mise à disposition trimestrielle ;
- le référentiel à grande échelle (RGE) : mise à disposition semestrielle ;
- la base adresse nationale (BAN) : mise à disposition hebdomadaire ;
- la base de l'organisation administrative de l'Etat : mise à disposition hebdomadaire ;
- le répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME) : mise à disposition quadrimestrielle ;
- le code officiel géographique (COG) : mise à disposition annuelle ;
- le registre parcellaire graphique (RPG) : mise à disposition, au terme de la campagne considérée, de la version du registre se rapportant à une campagne d'attribution des aides de la politique agricole commune.
4° Taux de disponibilité du service et niveau de performance
L'administration chargée de la mise à disposition de données de référence garantit la disponibilité des données en téléchargement 99 % du temps mensuel, apprécié au terme de chaque mois.
Elle s'efforce de garantir la disponibilité des données par l'intermédiaire d'une interface de programmation 99,5 % du temps mensuel, apprécié au terme de chaque mois.
Les administrations chargées de la mise à disposition de données de référence veillent à adapter les performances du service afin de satisfaire au mieux les attentes des utilisateurs.
5° Modalités de mise à disposition des données de référence
Les données de référence sont disponibles :
- en téléchargement dans leur intégralité, aisément réalisable par un traitement automatisé, en une ou plusieurs opérations ;
- et, le cas échéant, par l'intermédiaire d'une interface de programmation.
Les modalités de mise à disposition garantissent l'authenticité des données de référence.
Lorsqu'elles sont téléchargées, leur intégrité est également assurée.
6° Procédure de signalement au producteur de données de référence en cas d'erreur ou d'incomplétude relevée dans ces données ou dans les informations associées
L'administration chargée de la mise à disposition de données de référence met en œuvre une solution propre et accessible depuis le portail unique interministériel prévu à l'article R.
321-8, ou participe à la solution mutualisée prévue à ce même article, et visant à permettre aux utilisateurs de signaler ou de proposer des corrections d'éventuelles erreurs relatives à ces données.
L'administration qui assure la production des données de référence répond aux utilisateurs dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception du signalement ou de la proposition de correction des éventuelles erreurs.
7° Délai d'information des usagers de toute modification substantielle des caractéristiques des données de référence, de leurs modalités de mise à disposition, et de la structure de la base de données
L'administration qui assure la production des données de référence informe les usagers, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, de toute modification substantielle des caractéristiques des données de référence, de leurs modalités de mise à disposition ou de la structure de la base de données.
Arrêté du 14 juin 2017 portant suppression de la régie d'avances auprès du secrétariat général des affaires européennes
La régie d'avances auprès du secrétariat général des affaires européennes est supprimée.
L'arrêté du 1er juillet 1996 instituant une régie d'avances auprès du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne est abrogé.
Il est mis fin aux fonctions du régisseur intérimaire nommé par l'arrêté du 20 octobre 2016 susvisé.
Le secrétaire général des affaires européennes et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2017 portant ouverture des concours externe et interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2018) établi par le centre de gestion de la Gironde
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 31 mai 2017, des concours externe et interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2018, en accord avec les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine.
- épreuves écrites d'admissibilité : mardi 23 janvier 2018 ;
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde.
Arrêté du 31 mai 2017 portant ouverture des concours externe et interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2018) établi par le centre de gestion de la Gironde
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 31 mai 2017, des concours externe et interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2018, en accord avec les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine.
Arrêté du 8 juin 2017 modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Le chapitre IX du titre Ier du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est modifié conformément à l'article 2.
Modifie Arrêté du 25 juin 1980 - art. AS 4 (VD)
Ses dispositions sont applicables aux établissements recevant du public dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter de cette date.
L'article AS 4 est ainsi modifié :
Les ascenseurs destinés à l'évacuation, en cas d'incendie, des personnes en situation de handicap répondent aux dispositions des articles CO 53 ou CO 54.
L'accès à ces ascenseurs, à chaque niveau, s'effectue au travers d'un local d'attente servant de refuge.
Au c) du § 2. les termes « AM 7 » sont remplacés par les termes « AM 3 ».
Arrêté du 31 mai 2017 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire)
Délégation permanente est donnée à M. Thomas Lesueur, directeur du cabinet adjoint en charge du budget, des finances, des ressources humaines et de l'économie sociale et solidaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge d'instruction dans les conditions prévues par les dispositions de procédure pénale applicables à Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 12 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire et fixant le nombre de postes (recrutement dans le grade d'adjoint administratif)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 12 juin 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire, dans le grade d'adjoint administratif.
La composition des commissions de sélection fera l'objet d'un arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire.
Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et en supplément du nombre maximum fixé par l'arrêté du 5 juillet 2016 et par l'arrêté du 10 avril 2017 susvisés, la destruction de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) peut être autorisée par les préfets.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises par intérim, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les préfets de département et les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 13 juin 2017 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Délégation est donnée à M. Olivier Meslin, administrateur civil hors classe, directeur de projet (groupe III) chargé de la coordination et du suivi de la production normative auprès du directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Florence Duenas, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. Alexandre Trémolière, administrateur civil, chef du bureau du droit pénal, du droit privé et de la déontologie, et à Mme Delphine Auger, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives au droit privé, au droit des technologies de l'information et à celles mentionnées aux deuxième, cinquième et sixième alinéas de l'article 2.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, y compris en matière contentieuse ;
Délégation est donnée à M. Bernard Hubert, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- Mme Cécile Madé, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de l'urbanisme et de l'aménagement, et à M. Sébastien Grattepanche, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit de l'urbanisme, y compris en matière contentieuse ;
- M. Benjamin Thywissen, administrateur civil, chef du bureau du droit général de l'environnement, et à M. Alexandre Kavaj, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit général, pénal, européen et international de l'environnement y compris en matière contentieuse ;
- Mme Audrey Milon, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature, et à M. Grégory Pierresteguy, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit de l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse ;
- Mme Sophie Malet, administratrice civile hors classe, chef du bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement, et à M. Julien Meniot, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse.
Délégation est donnée à M. Pascal Cabon, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à M. Philippe Schuster, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable de la mission de codification, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes ou décisions, à l'exception des décrets, relatifs à l'élaboration du code des transports.
La décision du 12 janvier 2017 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.
Arrêté du 2 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Arcueil (94)
-une unité éducative d'hébergement collectif dénommée « UEHC ARCUEIL », sise 1, place Lavoisier, 94110 Arcueil, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 10 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs ;
-une unité éducative d'hébergement diversifié dénommée « UEHD Créteil », sise 85-87, rue du Général-de-Gaulle, 94000 Créteil, d'une capacité théorique d'accueil de 36 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans et exceptionnellement jeunes majeurs.
Arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011, portant création d'un établissement de placement éducatif à Liévin (62)
L'arrêté du 1er août 2014 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Liévin (62) est abrogé.
Arrêté du 7 juin 2017 portant attribution de la qualité de partenaire de la réserve citoyenne
Par arrêté de la ministre des armées en date du 7 juin 2017, la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » est attribuée pour une durée de trois ans à l'Association DEFWEST dont le siège social est situé au 29, avenue d'Anjou, 44400 Rezé.
Décision du 13 juin 2017 modifiant la décision du 8 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
« Délégation est donnée à Mme Annie Bordais, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, à Mme Jennifer Le Duff, secrétaire de chancellerie de classe normale, à Mmes Nadine Vivant et Carole Val, adjointes administratives principales de chancellerie de 2e classe, ainsi qu'à Mmes Jamilha Messaoudi et Carole Beguin-Havyarimana, adjointes administratives principales de 1re classe de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relevant de la compétence de la délégation pour la politique sociale, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la délégation pour la politique sociale.
La Cour de cassation connaît des actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 9 juin 2017, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société ALLIANCE CONTROLE BATIMENT, 6, rue des Petits-Champs, 91100 Villabe, pour le domaine A1 défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société ACTION PREVENTION RISK, 12, rue Taine, 75012 Paris, pour le domaine C1 défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société CH2 TECHNI-CONTROL, 10, lotissement des Cerisiers, rue de la Belle-Epine, Redoute, 97200 Fort-de-France, pour les domaines B1, C2, C3, C4, C5, C6, E1 et E3 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« E1 - Ouvrages de génie civil, dans le champ des infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités, ainsi que les équipements associés à ces infrastructures, pour toutes missions de contrôle.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé, pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à la société SECO,1040 Bruxelles, Belgique, pour ses activités réalisées en France par sa succursale SECO France, 8, rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59000 Lille, pour les domaines A1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté en date du 26 novembre 2009 du ministre chargé de la construction, ci-après reproduite :
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société TRANSCABLE-HALEC, 15, rue Alain-Fournier, 38920 Crolles, pour le domaine D défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Décision du 9 juin 2017 modifiant la décision du 2 novembre 2016 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 9 juin 2017, la décision du 2 novembre 2016 portant agrément en qualité de contrôleur technique est modifiée comme suit :
L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société CAP CONTRÔLE, 5, boulevard Jean-Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt, pour les domaines B1, C2, C3, C4, C5, C6 et E3, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Direction générale de l'offre de soins : sous directeur de la stratégie et des ressources
Arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé »
L'annexe à l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
1° Aux articles 1er, 3 et 6, le mot : « documents » est remplacé par le mot : « supports » ;
2° A l'article 1er, le mot : « document » est remplacé par le mot : « support » ;
3° Aux articles 2,3,6 et 8, les mots : « l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de santé publique ».
La Cour de cassation connaît des recours formés contre la décision refusant la procédure de prise à partie dans les conditions prévues à l'article 366-5 du code de procédure civile.
Arrêté du 2 juin 2017 portant fusion de la caisse d'allocations familiales du Pays basque et du Seignanx et de la caisse d'allocations familiales de Béarn et Soule
Il est créé dans le département des Pyrénées-Atlantiques la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.
Son siège social est situé à Bayonne et son siège administratif est situé à Pau.
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales du Pays basque et du Seignanx et de la caisse d'allocations familiales de Béarn et Soule sont transférés à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.
Les caisses d'allocations familiales du Pays basque et du Seignanx et de la caisse d'allocations familiales de Béarn et Soule sont dissoutes.
Les articles 1er à 3 prennent effet le 19 octobre 2017.
Les comptes de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques reprennent pour l'exercice 2017 les écritures enregistrées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 pour l'ensemble des organismes mentionnés à l'article 2.
Arrêté du 2 juin 2017 modifiant la circonscription de la caisse d'allocations familiales des Landes
Les mots : « moins le canton de Saint-Martin-de-Seigneaux » sont supprimés.
- Les droits et obligations afférents au service des prestations familiales des allocataires de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques dont le lieu de résidence habituel est situé dans le canton du Seignanx sont transférés à la caisse d'allocations familiales des Landes le 19 octobre 2017.
- Les modalités relatives à ces transferts sont définies par une convention conclue avant le 31 juillet 2017 entre les directeurs de la caisse d'allocations familiales des Landes et de la caisse d'allocations familiales du Pays basque et du Seignanx.
- Convention collective du 31 octobre 1951 - FEHAP
Avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 modifié par erratum du 3 avril 2017 relatif à la revalorisation de la valeur du point et aux classifications.
- ADPEP des Alpes-Maritimes (06000 Nice)
Accord d'entreprise du 7 février 2017 relatif au licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
- AGAPEI (13300 Salon-de-Provence)
Accord d'entreprise du 6 décembre 2016 relatif à la revalorisation des titres-restaurants.
IV - ARSEA (67029 Strasbourg)
Avenant n° 1 du 15 novembre 2016 à l'accord d'entreprise du 1er octobre 2015 relatif à la mise en conformité du régime de complémentaire santé avec l'avenant 338 du 3 juin 2016 à la CCN du 15 mars 1966.
Avenant n° 5 du 19 décembre 2016 à l'accord d'entreprise ARTT du 29 juin 1999 relatif à l'intégration des nouvelles structures dans le champ d'application de l'accord initial.
Accord d'entreprise du 19 décembre 2016 relatif à la gestion des congés trimestriels dans les IME, IMPro et SESSAD.
Accord-cadre NAO du 19 décembre 2016 relatif à la négociation d'un accord distinct pour chaque mesure.
Accord NAO du 19 décembre 2016 relatif aux compensations des remplacements en cas d'urgence.
Accord NAO du 19 décembre 2016 relatif à la répartition du temps de travail.
- Association ALGED (69300 Caluire)
Accord d'entreprise du 21 novembre 2016 relatif à l'attribution d'une indemnité kilométrique vélo aux salariés.
- Centre Henry Dunant - Croix-Rouge française (80000 Amiens)
Accord de révision du 25 novembre 2016 des accords 28 avril 1999 et 13 mars 2001 relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail.
Accord NAO du 19 décembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime de transport annuelle.
Accord NAO du 19 décembre 2016 relatif à l'extension de l'indemnité pour travail des dimanches et jours fériés aux salariés en surveillance de nuit payés en équivalence.
Accord NAO du 19 décembre 2016 relatif à l'attribution des indemnités pour travail des dimanches et jours fériés aux salariés travaillant le soir des 24 et 31 décembre.
Accord NAO du 19 décembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime lors de la remise de la médaille du travail.
Arrêté du 6 juin 2017 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2017)
Au 4e alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 7 avril 2017 susvisé, la phrase : « Le dossier technique doit être transmis sous forme numérisée (enregistré au format PDF sur clé USB) avec le dossier de demande de candidature » est remplacée par les dispositions suivantes : « Le dossier technique est transmis, concomitamment au dossier de candidature, en trois exemplaires sous forme dématérialisée (enregistré au format PDF sur 3 clés USB).
La directrice générale de l'offre de soins par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Traitement et prophylaxie des épisodes hémorragiques chez les patients présentant une hémophilie A (déficit congénital en facteur VIII).
IBLIAS peut être administré à tous les groupes d'âge.
IBLIAS 1 000 UI (octocog alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre : flacon (verre) ; solvant : flacon (verre), poudre 1 000 UI ; solvant : 2,5 ml (400 UI/ml), boîte de 1 flacon + 1 flacon + 1 dispositif de transfert avec filtre + 1 nécessaire de ponction veineuse + 1 seringue + 2 tampons (laboratoires CSL BEHRING SA)
CASPOFUNGINE OHRE PHARMA 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 50 mg (B/1) (laboratoires OHRE PHARMA)
IBLIAS est indiqué dans le traitement et la prophylaxie des épisodes hémorragiques chez les patients présentant une hémophilie A (déficit congénital en facteur VIII).
IBLIAS 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable
IBLIAS 250 UI INJ FL +FL+D+N
CASPOFUNGINE OHRE PHARMA 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
CASPOFUNGINE OHR 50MG PERF FL
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en date du 13 juin 2017 :
A l'article 7 de l'arrêté du 12 mars 2012 modifié relatif à la commission de dérogation prévue au 2° de l'article 7 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, les mots : « en 2016 » sont remplacés par les mots : « en 2017 » et l'occurrence : « 2015-2016 » est remplacée par l'occurrence : « 2016-2017 ».
Les avis émis sont consignés sur le registre des délibérations du service administratif régional.
Le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire transmet au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour les procès-verbaux des délibérations.
Mésothéliome pleural malin :
Pemetrexed, en association avec le cisplatine, est indiqué dans le traitement des patients atteints de mésothéliome pleural malin non résécable et qui n'ont pas reçu de chimiothérapie antérieure.
Cancer bronchique non à petites cellules :
Pemetrexed, en association avec le cisplatine, est indiqué dans le traitement en première ligne des patients atteints de cancer bronchique non à petites cellules localement avancé ou métastatique, dès lors que l'histologie n'est pas à prédominance épidermoïde.
Pemetrexed est indiqué en monothérapie dans le traitement de maintenance du cancer bronchique non à petites cellules, localement avancé ou métastatique immédiatement à la suite d'une chimiothérapie à base de sel de platine, dès lors que l'histologie n'est pas à prédominance épidermoïde chez les patients dont la maladie n'a pas progressé.
Pemetrexed est indiqué en monothérapie dans le traitement en seconde ligne des patients atteints de cancer bronchique non à petites cellules, localement avancé ou métastatique, dès lors que l'histologie n'est pas à prédominance épidermoïde.
Pemetrexed
ARMISARTE 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
ARMISARTE 25MG/ML PERF FL20ML
Arrêté du 15 juin 2017 portant modification des modalités d'inscription de certains articles de pansements et matériels de contention inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 3,
1) Dans la partie « Spécifications techniques », la section 1 est supprimée.
En conséquence la section 2 devient la section 1.
2) Dans la partie « NOMENCLATURE ET TARIFS », dans la section 1, sous-section 3, paragraphe 2 :
La rubrique « A - Gaze hydrophile non stérile » est supprimée et donc le code 1361898 (Gaze hydrophile, non stérile) est radié.
Par conséquent, le paragraphe « B - Compresses non tissées non stériles » devient le paragraphe « A - Compresses non tissées non stériles » et le paragraphe « C - Coton hydrophile non stérile » devient le paragraphe « B - Coton hydrophile non stérile ».
La rubrique « D - Ouate de cellulose chirurgicale » est supprimée et par conséquent le code 1310895 (Ouate de cellulose chirurgicale, les 800g) est radié.
La rubrique nouvellement dénommée « B - Coton hydrophile non stérile » est modifiée comme suit :
Le coton hydrophile doit répondre aux caractéristiques de la monographie « coton hydrophile » de la Pharmacopée Européenne.
3) Dans la section 1, sous-section 4, paragraphe 1 :
La rubrique « A - Films adhésifs semi-perméables stériles » est remplacée comme suit :
La rubrique « B - Sutures adhésives stériles » est remplacée comme suit :
B - Sutures adhésives stériles
La rubrique « C - Sparadraps élastiques et non élastiques » est remplacée par une rubrique « C - Sparadraps non élastiques » comme suit :
C - Sparadraps non élastiques
Pansement, fixation, sparadrap, silicone, 3M, MICROPORE, 25mm × 5m.
4) Dans la sous-section 4, paragraphe 2 :
La rubrique « B - Bandes de crêpe en coton avec ou sans présence d'élastomère » est remplacée par la rubrique suivante :
B - Bandes de fixation
B.1 Bandes de fixation en crêpe en 100 % coton
Elasticité : une bande de qualité normale s'allonge d'environ deux fois à trois fois sa longueur crêpée.
B.2 Bandes de fixation en crêpe de coton et fibres synthétiques (synth)
Elasticité : > 100 %, c'est-à-dire qu'une éprouvette de 50 cm détendue pendant vingt-quatre heures donne un étirage maximal de 100 cm.
Pansement, fixation, bande, crêpe, coton/synth, 4 m × 5 cm.
5) Dans la sous-section 4, le paragraphe 3 « Bandes extensibles tricotées ou tissées » est remplacé par le paragraphe suivant comme suit :
Bandes de fixation extensibles
3.2 Bandes de fixation extensibles auto-adhérentes
165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 3, dans la section 2 :
Une nouvelle sous-section 4 intitulée « Bandes adhésives » est créée comme suit :
165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 3, les codes suivants sont radiés :
1378870 (Bandes de crêpe en coton, 5 m à l'étirage et largeur 25 cm), 1339982 (Bandes de crêpe en coton, 5 m à l'étirage et largeur 30 cm), 1378019 (Bandes de crêpe en coton, 5 m × 20 cm), 1373884 (Bandes de crêpe en coton, 5 m × 30 cm).
1377876 (Pochette de suture adhésive stérile, 6 bandes, 10 cm × 12,5 cm), 1349176 (Pochette de suture adhésive stérile, 10 bandes, 5 cm × 0,6 cm).
1392108, 1367197, 1391758, 1309975, 1397376 et 1352267 correspondant aux bandes de crêpe en laine, inscrites au titre I, chapitre 3, section 1, sous-section 4, paragraphe 4 « Bandes de crêpe en laine ».
Par conséquent, le paragraphe 4 est supprimé.
Pour la mise en conformité des étiquettes des produits avec les nouveaux codes ou nouveaux libellés, le fabricant ou le distributeur dispose, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, d'un délai courant jusqu'au 31 décembre 2017 au-delà duquel les produits comportant des étiquettes avec les codes actuels ne seront plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.
Décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018 ainsi qu'aux avenants modifiant les contrats conclus à la suite de ces offres.
313-21 du code de la consommation, il est inséré un article R.
313-21-1.-La durée maximale de domiciliation des salaires ou revenus assimilés mentionnée à l'article L.
313-25-1 est fixée à dix ans suivant la conclusion du contrat de crédit, ou le cas échéant, de l'avenant au contrat de crédit initial.
« Cette durée ne peut en tout état de cause excéder celle du contrat de crédit.
Arrêté du 1er juin 2017 portant attribution des sièges de membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour le mandat 2017-2021 (rectificatif)
CPRI Île-de-France
CPRI Provence-Alpes-Côte d'Azur
Délégation est donnée à M. Lionel LEYCURAS, administrateur civil, chef du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire ».
Délégation est donnée à Mme Catherine GAGELIN, administratrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE.
Délégation est donnée à Mme Liliane COLAS, administratrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. Romain IZOIRD, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire ».
Délégation est donnée à Mme Juliette MARTIN, contractuelle, adjointe au chef du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire ».
Délégation est donnée à M. Philippe CARBONI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie SOURDILLE D'HONDT, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Délégation est donnée à Mme Rima PETIT, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Délégation est donnée à Mme Dominique BARTAUX, attachée d'administration de l'Etat, gestionnaire Chorus du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Délégation est donnée à Mme Véronique PESSON, attachée d'administration de l'Etat, gestionnaire Chorus du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Délégation est donnée à M. Yamin HORCH, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Délégation est donnée à M. Gilles MAURICE-AUDEBRAND, ingénieur de recherche de première classe, adjoint à la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations.
Délégation est donnée à M. Michel BIBAL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire.
Délégation est donnée à Mme Christine LECOMTE, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.
Délégation est donnée à Mme Vanessa LOMBARDI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.
Délégation est donnée à Mme Angélique PHUNG, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.
Délégation est donnée à Mme Laure BATALLA, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
Délégation est donnée à M. Michel BLANC, administrateur civil, adjoint à la sous-direction de l'enseignement privé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé.
Délégation est donnée à Mme Nathalie LAWSON, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
Délégation est donnée à Mme Hélène BONNEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
Délégation est donnée à M. Olivier HERVY, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe MOLERE, administrateur civil, chef du bureau du budget, de la performance et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la performance et du dialogue de gestion.
Délégation est donnée à Mme Bernadette FORESTIER, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget, de la performance et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la performance et du dialogue de gestion.
Délégation est donnée à M. Thomas LEWIN, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit des établissements d'enseignement privés et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du droit des établissements d'enseignement privés et des affaires générales.
Délégation est donnée à Mme Déborah BE, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département du contrôle interne et des systèmes d'information financiers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du département du contrôle interne et des systèmes d'information financiers.
Délégation est donnée à Mme Catherine RIOU, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département des retraites, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des retraites.
Délégation est donnée à Mme Anne-Claire BAXA, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des retraites.
Délégation est donnée à Mme Séverine IMOBERDORF, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite.
Délégation est donnée à Mme Claudine IDOT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite.
Délégation est donnée à Mme Michèle CHANLIAU, attachée d'administration de l'Etat, chef de section au département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite.
Délégation est donnée à M. Sébastien COLLIAT, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction de l'enseignement privé, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé.
Arrêté du 18 mai 2017 portant approbation de la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé « formation santé animale et auxiliaire vétérinaire » (GIP SA)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 mai 2017, les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « formation santé animale et auxiliaire vétérinaire », résultant de sa mise en conformité au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptées par délibération de son assemblée générale en date du 13 février 2017, sont approuvées.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée sur le site internet du groupement : http://www.gipsa.fr/
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERÊT PUBLIC « SANTÉ ANIMALE »
La dénomination du groupement est « formation santé animale et auxiliaire vétérinaire » (GIPSA).
Le groupement a pour objet, sur le territoire national, de développer une politique concertée de formation et de qualification des salariés non vétérinaires des cabinets, cliniques, centres hospitaliers vétérinaires et domiciles professionnels d'exercice en cohérence avec les orientations pour l'emploi déterminées par la branche professionnelle, en synergie avec les politiques de l'Etat et celles des collectivités territoriales compétentes, et en relation étroite avec les travaux de la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche vétérinaire.
- le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) - Direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER).
- le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL).
Le siège social du groupement est fixé 10, place Léon-Blum à Paris (75011).
Le groupement a été initialement créé pour une durée de six ans.
Il est renouvelé pour la même durée à compter de la signature de l'arrêté d'approbation de la présente convention.
Il peut être dissous de façon anticipée par décision de l'assemblée générale.
La comptabilité est tenue selon les règles de comptabilité privée en vigueur.
Le directeur du groupement peut recruter des personnels propres au groupement, à titre complémentaire, sur décision de l'assemblée générale.
Ils sont soumis au droit du travail.
8° Les règles de responsabilité des tiers entre eux et à l'égard des tiers.
Les droits des membres du groupement sont établis comme suit :
- l'Etat et ses représentants détiennent 51 % des droits ;
- le SNVEL détient 49 % des droits.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement dans les proportions de leurs droits.
Ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits.
Le groupement est constitué sans capital propre.
L'assemblée générale est composée de cinq représentants du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (DGER) et de cinq représentants du SNVEL.
Chaque représentant à l'assemblée générale dispose d'un nombre de voix égal au cinquième de droits statutaires du membre qu'il représente.
Le groupement est administré par un conseil d'administration qui comporte trois administrateurs représentant le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (DGER) et trois administrateurs représentant le SNVEL.
Il n'y a pas d'administrateurs suppléants.
Chaque administrateur dispose d'un nombre de voix égal au tiers des droits statutaires des membres du groupement qu'il représente.
Arrêté du 14 juin 2017 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) et portant sur la contractualisation dans le secteur du lait de chèvre
Les dispositions de l'accord conclu le 16 mai 2017 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine, portant sur la contractualisation dans le secteur du lait de chèvre, sont étendues à partir de la date du présent arrêté pour une période de trois ans aux producteurs de lait cru de chèvre, aux opérateurs collectant du lait de chèvre et aux transformateurs de lait de chèvre.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-dac189c6-3fa3-4a3c-acd6-75a2cf28cf48 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07,
- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle caprine, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.
Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 7 août 1997 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements
« Art. 3-1.-Un portail internet public permet de consulter de manière actualisée les qualifications et prérogatives d'exercice des éducateurs sportifs disposant d'une carte professionnelle en cours de validité.
Les catégories d'informations disponibles sur ce portail sont les suivantes :
«-numéro de carte professionnelle, préfecture de délivrance et date de fin de validité ;
«-qualifications et conditions d'exercice associées à ces qualifications.
« Ce portail est consultable par tout usager.
L'assemblée émet un avis sur :
1° Le projet de répartition des fonctionnaires entre les bureaux du service, préparé par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
2° L'évaluation des besoins financiers du service administratif régional élaborée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
3° L'affectation des moyens du service administratif régional ;
4° Les questions relatives à l'entretien des locaux et au mobilier ;
5° Les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail au sein du service ;
6° Les questions intéressant le fonctionnement interne du service administratif régional ;
7° La charte des temps ;
8° Le programme de formation continue du personnel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2017, sont renouvelés dans leurs fonctions les directeurs départementaux interministériels suivants :
M. Thierry TOUZET, directeur départemental adjoint des territoires de la Charente, à compter du 16 juillet 2017 ;
M. Thierry BERGERON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher, à compter du 25 juin 2017 ;
M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, à compter du 1er juillet 2017.
Arrêté du 8 juin 2017 portant nomination à la commission de recensement des votes pour l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents de conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 8 juin 2017, sont nommés membres de la commission centrale de recensement des votes pour l'élection du comité des finances locales, M. THENAULT (Michel), conseiller d'Etat, Mme TAHERI (Françoise), sous-directrice des finances locales et de l'action économique au ministère de l'intérieur, Mme GERMAIN (Claire), M. EON (Frédéric) et M. DUQUESNE (Amaury), représentant les associations nationales d'élus locaux.
M. Thomas Lesueur, directeur du cabinet adjoint en charge du budget, des finances, des ressources humaines et de l'économie sociale et solidaire, à compter du 31 mai 2017.
M. Benoit Faraco, conseiller spécial et en charge des négociations internationales sur le climat.
M. Denis Voisin, conseiller en charge de la société civile, des questions de santé-environnement et des risques.
Mme Carine Lecoeur, conseillère presse et communication, à compter du 31 mai 2017.
M. Laurent Grave-Raulin, conseiller parlementaire et relations avec les élus, à compter du 31 mai 2017.
M. Tudor Alexis, conseiller diplomatique, à compter du 31 mai 2017.
Mme Justine Roulot, conseillère en charge de la biodiversité, de l'eau, de la mer et des territoires, à compter du 31 mai 2017.
M. Xavier Ploquin, conseiller en charge de l'énergie, de l'industrie et de l'innovation, à compter du 31 mai 2017.
Arrêté du 24 mai 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 24 mai 2017, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière en qualité de représentant de l'Etat :
Titulaire : M. MOREAU (François), en remplacement de M. PAVARD (Laurent).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 14 juin 2017, M. Bruno MATTEUCCI, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, au sein du service du pilotage et de l'évolution des services du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, pour une durée d'un an, à compter du 15 juin 2017.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 3 mai 2017 et du 16 mai 2017, sont nommés, à compter du 1er septembre 2017 :
M. Clément BOURRELLY, auditeur de justice.
Mme Lorraine CORDARY, auditrice de justice.
Mme Marion COUDURIER, auditrice de justice.
Mme Noémie COURGEON, auditrice de justice.
M. Jean REA, auditeur de justice.
Mme Fatiha TOUILI, auditrice de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Laura COUET, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Marlène LEROY, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Cindy BERNARD, auditrice de justice.
Juge : Mme Nadia CARATTI, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bobigny : Mme Marianne FAUCHERE, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Thomas LEBRETON, auditeur de justice.
Mme Caroline GÉRARD, auditrice de justice.
Mme Alice HENRIROUX, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Anne FREREJOUAN DU SAINT, auditrice de justice.
Mme Manuela de LUCA, auditrice de justice.
Mme Morgane ESTIVAL, auditrice de justice.
Mme Camille COSQUER, auditrice de justice.
M. Marc ECHILLEY, auditeur de justice.
Mme Domitille FOREY, auditrice de justice.
Mme Charlotte MERLE, auditrice de justice.
Mme Lucie VINCENT-GENOD, auditrice de justice.
Juge : Mme Eloïse CLARAC, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Fanny TEMAM, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Meaux : M. Vincent BOISDRON-MARQUES, auditeur de justice.
Juge d'instruction : Mme Anne-Claire SERRES, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Delphine MARTINS-AZEVEDO, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Marie LIMOUSIN, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Aurélie MARQUES, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Camille SOULAS, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Alice DHOUAILLY, auditrice de justice.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Simon RINTAUD, auditeur de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Alice GARDAIR, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Figeac : M. Michaël TOUCHE, auditeur de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Aurélie BARBOSA, auditrice de justice.
Mme Marie BERLIOZ, auditrice de justice.
Mme Eline LALLEMAND, auditrice de justice.
Mme Maryline NICOLAS, auditrice de justice.
Mme Joy TANTALE, auditrice de justice.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Thibault ROSSIGNOL, auditeur de justice.
Juge de l'application des peines : M. Arnaud DEL MORAL, auditeur de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Pauline LOINE, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Alix FREDON, auditrice de justice.
M. Dorian BOUJON, auditeur de justice.
Mme Marianne HEMMER, auditrice de justice.
Mme Nathalie LEFEBVRE-DELWICH, auditrice de justice.
Mme Stéphanie NOËL, auditrice de justice.
Mme Marie-Hélène PENOT, auditrice de justice.
Juge des enfants : M. Valentin SIMON, auditeur de justice.
Juge d'instruction : M. Benjamin GUILLOT, auditeur de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Olivia DAS, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Péronne : Mme Céline SOLA-RIGOUSTE, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Chloé MAUNIER, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Imen GRAA, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Beauvais : M. Jean-Baptiste SAUTY, auditeur de justice.
Juge d'instruction : Mme Juline LAVELOT, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Compiègne : Mme Adeline PICHARD, auditrice de justice.
Substitutes du procureur de la République : Mme Aude de VALLEE, auditrice de justice.
Mme Orianne HOUNKPATIN AMOUSSA, auditrice de justice.
Juge des enfants : M. Sébastien MORGAN, auditeur de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Déborah FORST, auditrice de justice.
Mme Marianne BEYSSAC, auditrice de justice.
Mme Emmanuelle HAREL, auditrice de justice.
Juge d'instruction : M. Laurent MARTELLO, auditeur de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Léa DELHY, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Hélène TOURNEUR, auditrice de justice.
Mme Wendy BELLE, auditrice de justice.
Mme Carole HENRY, auditrice de justice.
M. Yoann GAUTHIER, auditeur de justice.
Mme Audrey GERBAUD, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Aurore TAILLEPIERRE, auditrice de justice.
Juge d'instruction : M. Silvère ZEARO, auditeur de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Maxime LECONTE, auditeur de justice.
Juge placée auprès du premier président : Mme Bérengère NAULEAU, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Sylvain DARCHY, auditeur de justice.
Mme Louise BOBILLIER, auditrice de justice.
Mme Valérie BROVILLÉ, auditrice de justice.
Mme Alexia MARQUIS, auditrice de justice.
Mme Violaine PERROT, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Gwénaëlle KLING, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Eline DENNEBOUY, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Angélika LEMAIRE, auditrice de justice.
Mme Natacha COLLOT, auditrice de justice.
Mme Marie JAULIN, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Alexandre BENOIST, auditeur de justice.
M. Julien ALBOUZE, auditeur de justice.
Mme Sandrine TIMSIT, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lure : Mme Adrienne AUBERT, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Marion COADOU, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Périgueux : Mme Pauline POTTIER, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Sophie LEPETIT, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Châteauroux : Mme Aurore ZOUZOULAS, auditrice de justice.
Juge des enfants : M. Florian BRAVO, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Nevers : Mme Delphine CALDERON-BRUNEAU, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Alexa MONFURT, auditrice de justice.
Juges placés auprès du premier président : M. Fabien ATTIA, auditeur de justice.
M. Loïc FROSSARD, auditeur de justice.
M. Christian SOUROU, auditeur de justice.
Mme Zoé BORNE, auditrice de justice.
Mme Laura FRANGIALLI, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Johanna GAMET, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Nirmala GNANOU, auditrice de justice.
Mme Farida BOUKROUNA, auditrice de justice.
Mme Myrtis VINAS-ROUDIERES, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Cherbourg : Mme Sara TRAIKZI, auditrice de justice.
Mme Hortense LEMESLE, auditrice de justice.
M. Raphaël SCHMALE, auditeur de justice.
Juge : M. Jean-Noël DUNAND-PALLAZ, auditeur de justice.
Mme Maud CHENNEVIERE, auditrice de justice.
Mme Claire PAILLASSOU, auditrice de justice.
M. Ulysse PARODI, auditeur de justice.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Philippe OLIVIER, auditeur de justice.
Juge des enfants : Mme Camille COLLOMB, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Marion BORDEAU, auditrice de justice.
Mme Christel BENEDETTI, auditrice de justice.
Mme Zunilda CARVAJAL-DEL MAR, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : M. Martin JACOB, auditeur de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône : M. Laurent BROCHARD, auditeur de justice.
Juge des enfants : M. Alexandre HAREL, auditeur de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Léa JALLIFFIER-VERNE, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Lena KREMER, auditrice de justice.
Mme Julie AUDEBERT, auditrice de justice.
Mme Johanna BELAC, auditrice de justice.
Mme Marine LADRIÈRE, auditrice de justice.
Mme Ségolène MARQUET, auditrice de justice.
Mme Sarah RENZI, auditrice de justice.
M. Yoann VIGUIER, auditeur de justice.
Mme Eve SIOLY, auditrice de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Louise CHRETIEN, auditrice de justice.
Juge : Mme Amélie DEMANGE, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : M. Brice PEIGNÉ, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe : Mme Eva BLÄS, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Hélène DEMAY, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Julie VISSAULT, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Béthune : Mme Louise BLANC, auditrice de justice.
Juges de l'application des peines : Mme Charlotte JOUBERT, auditrice de justice.
Mme Josette PHILIPPE, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Calais : Mme Lucia ARGIBAY, auditrice de justice.
Juge : Mme Céline PATALAS, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Clélia HURLISIS, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Ambre JANSSENS, auditrice de justice.
Juge : Mme Cristina APETROAIE, auditrice de justice.
Juge : Mme Samia MERABTI, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Leïla HEBBADJ, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Léa ANDRE, auditrice de justice.
Mme Delphine BIRMELÉ, auditrice de justice.
Mme Aude PICHOT FARGEOT, auditrice de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Myriam SORIA, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Camille LACROIX, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Magali ESTEVE, auditrice de justice.
Mme Lucile HUGEL, auditrice de justice.
Mme Hortense LEVIEUX, auditrice de justice.
M. Sidi-Mohamed VAN-WIJCK, auditeur de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nantua : M. Loïc MICHAUD, auditeur de justice.
Mme Claire DURAND, auditrice de justice.
Mme Florence GUTH, auditrice de justice.
M. Gonzague BEAUFOUR, auditeur de justice.
Mme Morgane WERNER, auditrice de justice.
Juge : Mme Aïntzané KARNAOUKH, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Céline GRZESZCZAK, auditrice de justice.
Juge d'instruction : M. Emmanuel RODRIGUEZ, auditeur de justice.
Mme Anne MOUSTY, auditrice de justice.
Mme Michaela WEILL, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Thionville : Mme Anne TARTAIX, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Margaux GUILLARD, auditrice de justice.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Frédéric COUSIN, auditeur de justice.
Juge de l'application des peines : M. Abdessamad ERRABIH, auditeur de justice.
Mme Catherine BERNOUX, auditrice de justice.
Mme Akoélé DARTEY-DENEKEN, auditrice de justice.
Mme Marine GARDIES, auditrice de justice.
M. Arthur SCHLOMOFF, auditeur de justice.
Mme Emilie VENOT-LE MAREC, auditrice de justice.
Mme Léa BEAUCHIERE, auditrice de justice.
Mme Coralie COENEN, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Bruno FLEURY, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Briey : Mme Hélène GNIMAVO, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Epinal : Mme Sophie CHODRON de COURCEL, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Aurélie FRAISSE, auditrice de justice.
Juge d'instruction : M. Alexey VARNEK, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Verdun : Mme Stéphanie ZARIFFA, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Marjorie MASSELOT-SCHMIT, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Mélodie FABRE, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Marion DECHERF, auditrice de justice.
Mme Lola AJAVON, auditrice de justice.
Mme Clémence CIVIT, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Hélène LEGUÉ, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Emilie PETROVSKI, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Maxime DOLIVEUX, auditeur de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Amélie DJAOUDO, auditrice de justice.
Substituts placés auprès du procureur général : M. Julien DUCHOZE, auditeur de justice.
Mme Mélanie RENAUT, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Caroline BIJAOUI, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Clélia VIRLOGEUX, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Alexia DRIANCOURT, auditrice de justice.
Juge d'instruction : M. Romain JOUANNEAU, auditeur de justice.
Mme Nawelle BABA-AÏSSA, auditrice de justice.
Mme Sophie DAUBRESSE, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Charleville Mézières : Mme Véronique PAJANACCI, auditrice de justice.
Mme Laura GOUDÉ, auditrice de justice.
Mme Marine MONTAUZOU, auditrice de justice.
Mme Morgane REVEL, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Maïté ROSSETTO, auditrice de justice.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Troyes : Mme Julie COSNARD, auditrice de justice.
M. Clément MAZOYER, auditeur de justice.
Juge placée auprès du premier président : Mme Céline SAFAR, auditrice de justice.
Substitutes placées auprès du procureur général : Mme Alexia CUSSAC, auditrice de justice.
Mme Louise DEBLEDS, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Sophie LE POTIER, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Elisa WEGBECHER, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Brest : Mme Lucile CHAUSSADE, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Morgane RAMPI, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Adèle BAROTTE, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Guingamp : Mme Adeline FOLLIARD, auditrice de justice.
M. Philippe CHAPTAL, auditeur de justice.
Mme Anne-Laure FOULTIER, auditrice de justice.
M. Jean-Marie LE MER, auditeur de justice.
Mme Capucine AUBERTIN, auditrice de justice.
M. Julien CASTELBOU, auditeur de justice.
Juge des enfants : Mme Fanny BROCHARD, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Slovia STELZIG-CARON, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Thiers : Mme Laura NGUYEN BA PANIGHEL, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Sarah KLEBANER, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Marie-Anne HYVERT, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Bruno BITTMANN, auditeur de justice.
Juge des enfants : Mme Julie LAROQUE, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Camille CHARME, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Audrey GALAUD, auditrice de justice.
Mme Célestine POUPON-JOYEUX, auditrice de justice.
Mme Odile QUINARD-THIBAULT, auditrice de justice.
Mme Clémence EBLE, auditrice de justice.
M. Rodolphe GOIX, auditeur de justice.
M. Tancrède SCHERF, auditeur de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Dieppe : M. Nils MONSARRAT, auditeur de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Aude THIEBAULT, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Lucie LALLEMENT, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Sylvia BODIN, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance des Andelys : Mme Anne-Laure PORRECA, auditrice de justice.
Mme Caroline DOMME, auditrice de justice.
Mme Charlotte KANDEL, auditrice de justice.
Mme Philippine RENARD, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Célia BRION, auditrice de justice.
Mme Marianne FROCHOT, auditrice de justice.
Mme Sarah PIBAROT, auditrice de justice.
M. Pierre RENAUD, auditeur de justice.
Juge d'instruction : Mme Malika CHAREYRE, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Marion ESCUDIER, auditrice de justice.
Juge : M. Louis-Marie ARMANET, auditeur de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Léa GAJAN, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Pointe à Pitre : M. Simon CHARDENOUX, auditeur de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Sabrina BOUIX, auditrice de justice.
Mme Sarah GALIBERT, auditrice de justice.
M. Grégory HONTCHARENKO, auditeur de justice.
Mme Marion BIREAU, auditrice de justice.
Mme Fanny MONDON, auditrice de justice.
Juge des enfants : M. Sébastien LOMBARDI, auditeur de justice.
M. Tanguy COURROYE, auditeur de justice.
M. Pablo RIEU, auditeur de justice.
Mme Pauline MOULARD, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe et à M. Brice PEIGNE, juge de l'application des peines audit tribunal.
Le retrait de M. MILLET (Francis, Claude, Alain), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTION ALLIER JURIS, en abrégé AAJ, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montluçon (Allier), est accepté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Francis MILLET », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Gap (Hautes-Alpes), en remplacement de M. VIDAL (Jean-Pierre, Gabriel, Marie-François), décédé.
M. MILLET (Francis, Claude, Alain) est nommé huissier de justice associé.
L'assemblée des membres du service administratif régional est composée des fonctionnaires et agents de l'Etat en poste au service administratif régional.
Elle est présidée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.
Les fonctionnaires en stage au service administratif régional assistent aux séances de l'assemblée.
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent y assister.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2017, M. Jean-Baptiste LAPEYRIE, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur de l'ingénierie, des développements et de l'exploitation au sein du service des systèmes d'information et de communication au secrétariat général du ministère de la justice, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2017, M. Arnaud MAZIER, ingénieur en chef du corps des mines, est nommé chef du service des systèmes d'information et de communication au secrétariat général du ministère de la justice, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 14 juin 2017, Mme Julie MERCIER, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du droit international et du droit européen à la direction des affaires juridiques au ministère des armées, pour une durée d'un an.
Arrêté du 26 mai 2017 portant nomination des membres du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 26 mai 2017, les représentants des organismes mentionnés aux c, d, et f de l'article 2 du décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 modifié dont les noms suivent sont nommés membres du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Titulaire : Mme Isabelle ROUDIL.
Suppléante : Mme Véronique BIARNAIX-ROCHE.
En qualité de représentants du Conseil national des politiques de luttes contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Titulaire : Mme Brigitte ZAGO-KOCH.
Suppléante : Mme Agnès DE FLEURIEU.
En qualité de représentants de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale
Titulaire : Mme Michèle LELIEVRE.
Suppléante : Mme Opale ECHEGU.
En qualité de représentant de l'Association des maires de France
Titulaire : Mme Doriane BECUE.
Suppléante : Mme Valérie BRASSART.
En qualité de représentant de l'Association des départements de France
Titulaire : M. Georges SIFFREDI.
En qualité de représentants de l'Association des régions de France
Titulaire : M. Benoit TIRANT.
Suppléant : M. Hussein BOURGI.
Titulaire : M. Jean-Pierre HURPEAU.
En qualité de représentants de l'Assemblée des communautés de France
Titulaire : M. Jean-Marc NICOLLE.
Suppléante : Mme Claire DELPECH.
En qualité de représentants d'Action Logement Services
Titulaire : Patrice LANGINIER.
Suppléant : Bernard COLOOS.
Suppléante : Mme Juliette FURET.
En qualité de représentants de la Fédération des Entreprises publiques locales
Suppléant : M. Fabien GUEGAN.
En qualité de représentants de l'Agence nationale de l'habitat
Titulaire : Mme Blanche GUILLEMOT.
Suppléant : M. Christian MOURAGANE.
En qualité de représentants de l'Union nationale de la propriété immobilière
Suppléant : M. Jacques LUCAS.
En qualité de représentants de la Fédération solidaires pour l'habitat
Titulaire : M. Jean-Luc CORDIER.
Suppléante : Mme Lucie ASSMANN.
En qualité de représentants de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux
Titulaire : Mme Jeanne DIETRICH.
Suppléant : M. Joaquim SOARES.
En qualité de représentants de la Fédération des acteurs de la solidarité
Titulaire : M. Gilles PIERRE.
Suppléant : M. Raoul DUBOIS.
En qualité de représentants de l'Union nationale des associations familiales
Titulaire : M. Pierre COUSIN.
Suppléante : Mme Marilia MENDES.
En qualité de représentants de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale
Titulaire : Mme Marie-Dominique DREYSSE.
Suppléante : Mme Christine MARENCO-DRUHEN.
En qualité de représentants de la Confédération nationale du logement
Titulaire : M. Alain GALON.
En qualité de représentants de la Confédération générale du logement
Titulaire : M. Michel FRECHET.
Suppléant : M. Hugues DIALLO.
En qualité de représentants de la Confédération syndicale des familles
En qualité de représentants de la Confédération consommation, logement et cadre de vie
Titulaire : Mme Danielle DREVET.
Suppléant : M. Clément ALLEGRE.
En qualité de représentants de l'Association Force ouvrière consommateurs
Titulaire : M. Alain MISSÉ.
Suppléante : Mme Jessica VIE.
En qualité de représentants de la Fédération droit au logement
En qualité de représentants de la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement
Titulaire : Mme Evelyne GUERRAZ.
Suppléant : M. André GACHET.
En qualité de représentants de la Fondation Abbé Pierre
Suppléant : M. Manuel DOMERGUE.
En qualité de représentants de l'association DALO
Titulaire : M. Bernard LACHARME.
En qualité de représentant d'Emmaüs France
Titulaire : M. Bruno MOREL.
En qualité de représentants de la Croix-Rouge française
Titulaire : M. Olivier DUPUY.
Suppléante : Mme Coralie CAUMON.
En qualité de représentants du Secours catholique
Titulaire : M. Bernard BAUDRY.
Suppléant : M. Mathieu HOARAU.
En qualité de représentants de l'Association des cités du Secours catholique
Titulaire : M. Dominique MANIERE.
Suppléant : M. Luc MONTI.
En qualité de représentants du Secours populaire français
Titulaire : M. Mathieu HUMBERT.
Suppléant : M. Marc CASTILLE.
En qualité de représentants d'ATD Quart-monde
Suppléant : M. Michel PLATZER.
En qualité de représentants des Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte
Titulaire : M. Philippe GARDENT.
Suppléante : Mme Noémie RAMPA.
En qualité de représentants de la Fédération nationale de protection civile
Titulaire : M. Paul FRANCHETERRE.
Suppléant : M. Frédéric JALLADEAU.
En qualité de représentants de l'Union nationale des associations gestionnaires de foyers de travailleurs migrants et de résidences sociales
Titulaire : Gilles DESRUMEAUX.
Suppléant : Pierre-Marc NAVALES.
En qualité de représentants de France terre d'asile
Titulaire : M. Pierre HENRY.
Suppléante : Mme Chloé LEDOUX.
En qualité de représentant du collectif Les Morts de la rue
Titulaire : M. Nicolas CLEMENT.
En qualité de représentants de la Fédération nationale des samus sociaux
Titulaire : M. Jérôme COLRAT.
Suppléant : M. Jérôme RYBINSKI.
Arrêté du 2 juin 2017 portant renouvellement dans les fonctions d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 2 juin 2017, M. Jean-Robert JOURDAN, administrateur général territorial, est renouvelé dans les fonctions d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe auprès du service de l'inspection générale des affaires sociales, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2017.
Arrêté du 7 juin 2017 modifiant l'arrêté du 14 février 2017 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale
Dans le paragraphe : « Représentant NEXEM » : les termes : « BEDOK (Dorothée) » sont remplacés par les termes : « LEBOTERF (Vanessa) ».
Dans le paragraphe : « Représentant l'Union nationale des Associations de formation et de recherche en intervention sociale (UNAFORIS) » : après les termes : « BOSSIERE (Diane), titulaire » sont insérés les termes : « VALLANCE (Denis), suppléant ; ».
Dans le paragraphe : « Représentant UNIFAF » : les termes : « M. LASBLEIS (Pierre-Marie), titulaire » sont supprimés.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 juin 2017, est nommé au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français :
En tant que représentant de la SNCF :
M. Michel CAUDEVELLE, administrateur titulaire, en remplacement de Mme Isabelle DELON.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 8 juin 2017, M. Jean-Pascal JULLIEN, ingénieur général des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie en date du 14 juin 2017, M. Jean Boissinot, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé expert de haut niveau (groupe III), auprès du chef du service du financement de l'économie, au sein de la direction générale du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'économie, pour une durée d'un an.
Il est chargé d'animer un travail transversal sur les évolutions du cadre réglementaire et des politiques touchant au financement de l'économie.
Le service administratif régional assiste le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel dans les domaines suivants :
1° La gestion administrative de l'ensemble du personnel ;
2° La formation du personnel, à l'exception de celle des magistrats ;
3° La préparation et l'exécution des budgets opérationnels de programme ainsi que de la passation des marchés ;
4° La gestion des équipements en matière de systèmes d'information ;
5° La gestion du patrimoine immobilier et le suivi des opérations d'investissement dans le ressort.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie en date du 14 juin 2017, M. Alexandre BACLET, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des finances publiques au sein du service des politiques publiques de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, pour une durée de deux ans à compter du 15 juin 2017.
Arrêté du 15 juin 2017 portant nomination au conseil d'administration de Renault
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 15 juin 2017, M. Martin Vial est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de Renault.
Mme Perrine DUFOIX est nommée conseillère presse et communication au cabinet du ministre de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 juin 2017, Mme Viviane SILO, administratrice civile hors classe, est nommée expert de haut niveau (groupe III) auprès du directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire pour l'assister dans l'exercice de ses fonctions de contrôleur budgétaire des services déconcentrés de l'Etat, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 juin 2017, Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure en chef des mines, est nommée sous-directrice des systèmes d'information et de télécommunication à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée d'un an, à compter du 19 juin 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 juin 2017, M. Yannick GIRAULT, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur, directeur du service à compétence nationale « Cap numérique » à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de deux ans à compter du 21 juin 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 juin 2017, Mme Françoise Tuchman, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice des achats de l'Etat à la direction des achats de l'Etat, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de deux ans à compter du 27 juin 2017.
Arrêté du 18 mai 2017 portant nominations au cabinet de la ministre des sports
- M. Dimitri GRYGOWSKI : directeur adjoint de cabinet, à compter du 23 mai 2017 ;
- M. Pierre DANTIN : conseiller spécial chargé de la candidature olympiques et paralympiques, du sport et de la santé, du sport de haut niveau et du sport professionnel, à compter du 1er juin 2017 ;
- Mme Sylvie LE MAUX : conseillère auprès de la ministre chargée de l'international, de la francophonie et des relations avec les entreprises, à compter du 29 mai 2017 ;
- M. Amaury BODIN : conseiller chargé de la candidature olympiques et paralympiques, des grands évènements et des grands équipements ;
- Mme Mélanie BRANCO : conseillère presse ;
- M. Arnaud NGATCHA, conseiller communication et stratégie, partenariats, lutte contre les discriminations, à compter du 19 juin 2017 ;
- Mme Stéphanie MARINGE : conseillère parlementaire chargée des discours, à compter du 23 mai 2017 ;
- M. Bruno GARES, conseiller en charge du développement de la pratique sportive, de la formation et des établissements, à compter du 26 juin 2017.
Le premier président de la cour d'appel, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé dans ses fonctions administratives par le magistrat du siège qu'il aura désigné ou, à défaut, par le magistrat du siège dont le rang est le plus élevé.
L'ordonnance de désignation, prise conformément aux dispositions de l'article L.
121-3, peut être modifiée en cours d'année judiciaire par une nouvelle ordonnance du premier président en cas de cessation ou interruption des fonctions du suppléant initialement désigné.
324-1 du code des assurances, la société Allianz IARD (SIREN : 542 110 291), dont le siège social est situé à Paris-La Défense (92076), 1, cours Michelet, a présenté une demande tendant à l'approbation d'un transfert de portefeuille de réassurance, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Bothnia International Insurance Ltd, dont le siège social est situé à Eerikinkatu 27, FI 00810 Helsinki.
Avis relatif à des transferts de portefeuilles de bulletin d'adhésion à des règlements et des contrats d'une union mutualiste
212-11 du code de la mutualité, l'Union mutualiste Force et Santé (SIREN : 443 443 825), dont le siège social est situé à Chaban - Chauray (79180), a présenté une demande tendant à l'approbation des transferts de ses portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, aux sociétés :
- MAAF Assurances SA (SIREN : 542 073 580), dont le siège social est situé à Chaban - Chauray (79180),
- MAAF Vie (SIREN : 337 804 819), dont le siège social est situé à Chaban - Chauray (79180).
Décision n° 2017/17/MAGEO/8 du 7 juin 2017 relative au projet MAGEO de mise au gabarit européen vb de l'Oise entre Compiègne et Creil
Il n'y a pas lieu de lancer une nouvelle phase de concertation avant l'ouverture de l'enquête publique sur le projet MAGEO de mise au gabarit européen Vb de l'Oise entre Compiègne et Creil.
Décision n° 2017/18/ RN 3 Réunion/1 du 7 juin 2017 relative au projet d'aménagement de la RN 3 entre Saint-Pierre et le col de Bellevue
Le projet d'aménagement de la RN 3 entre la commune de Saint-Pierre et le col de Bellevue fera l'objet d'un débat public.
Délibération n° 2017-122 du 8 juin 2017 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Séolis
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
452-3 du code de l'énergie précisent que la CRE est également compétente pour délibérer « sur les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement ».
Ces délibérations peuvent avoir lieu à la demande des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
La délibération de la CRE du 25 avril 2013 (1) définit les règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel.
452-1 du code de l'énergie précise que « les tarifs d'utilisation des réseaux […] de distribution de gaz naturel […] sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau ou d'installations efficace ».
En application de la délibération du 21 novembre 2013 (2), le tarif ATRD non péréqué de Séolis d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de 88 communes (3) des Deux-Sèvres (79), concédées en 2012 par le Syndicat intercommunal d'énergie des Deux-Sèvres (SIEDS), est entré en vigueur au 1er juillet 2014.
Ce tarif a évolué annuellement au 1er juillet 2015 puis au 1er juillet 2016, conformément aux délibérations du 21 mai 2015 (4) et du 2 juin 2016 (5).
En février 2016, le SIEDS a étendu par avenant contractuel le périmètre de la concession existante à deux autres communes, Airvault et Glénay (79).
A partir de cette extension du réseau de distribution initialement concédé, Séolis prévoit d'alimenter un seul client industriel.
Souhaitant avoir un unique tarif de distribution de gaz naturel pour l'ensemble de sa concession, Séolis a soumis à la CRE, par courrier reçu le 7 mars 2017, une nouvelle demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour l'ensemble de la concession de gaz naturel comprenant désormais les communes suivantes :
Cléssé
Montalemebert
Mothe-Saint-Heray (La)
Forêt-sur-Sêvre (La)
Glenay
Chervreux
Mairé-Lévescault
Analyse de la demande de Séolis
La grille tarifaire convenue entre le GRD et l'autorité concédante résulte de l'application d'un coefficient de 1,4508 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2016 et de la prise en compte de l'évolution de la grille tarifaire de référence au 1er juillet 2017 (6).
L'avenant contractuel prévoit de réévaluer le tarif de cette concession au 1er juillet de chaque année par l'application d'une formule composée d'indices représentatifs du coût du travail et de la main-d'œuvre et des coûts de construction des réseaux de cette nouvelle concession.
Après avoir procédé à une analyse des coûts de l'opérateur, la CRE considère que le niveau tarifaire convenu entre le GRD et l'autorité concédante couvre les coûts du GRD et ne génère pas une rentabilité excessive.
En conséquence, la présente délibération fixe le tarif applicable sur les réseaux de distribution de gaz naturel des communes listées ci-dessus au niveau convenu entre les parties et abroge le tarif de Séolis défini par la CRE dans sa délibération du 21 novembre 2013.
A la suite de l'extension du périmètre de la concession existante aux communes d'Airvault et de Glénay (79), Séolis a soumis à la CRE, par courrier reçu le 7 mars 2017, une nouvelle demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour l'ensemble de sa concession de gaz naturel.
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes concernées, concédé à Séolis, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,4812 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017.
La grille tarifaire du tarif des communes concernées s'applique à compter du 1er juillet 2017, sous réserve de la signature du contrat de concession.
Tarif année n + 1 = Tarif année n x [1 + (75 %* ΔICHTrev-TS + 25 %* ΔTP05a)]
Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, à savoir celle du tarif ATRD péréqué de GRDF, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
Séolis publiera sur son site internet :
La partie II.4 de la délibération de la CRE du 21 novembre 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gédia, GRDF et Séolis est abrogée, à compter de l'entrée en vigueur du tarif défini ci-avant, soit le 1er juillet 2017, sous réserve de la signature du contrat de concession.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'au ministre de l'économie.
Décision n° 2017-300 du 14 juin 2017 portant sanction à l'encontre de la société France Télévisions
Après une instruction en conformité avec la procédure exigée par la loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel déplore qu'à la suite de l'attentat survenu à Nice le 14 juillet 2016, la société France Télévisions ait diffusé, sur le service France 2, des témoignages de personnes en état de choc, recueillis alors même qu'elles étaient encore auprès des corps sans vie de leurs proches.
Le Conseil a toutefois relevé les circonstances exceptionnelles dans lesquelles ces séquences ont été diffusées et la rapidité des excuses qui ont été présentées à plusieurs reprises par France Télévisions.
Le communiqué devra être lu une fois par le présentateur sur le plateau du journal de France 2 durant le premier quart d'heure du journal de 20 heures de la semaine, hors week-end, dans les huit jours suivant la notification de la décision du Conseil.
Il ne devra être accompagné d'aucun commentaire écrit ou oral.
Délibéré le 14 juin 2017 par M. Olivier Schrameck, président, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien, Mme Carole Bienaimé-Besse et M. Jean-François Mary, conseillers.
Décision n° 2017-AG-02 modifiant la décision n° 2014-528 du 24 septembre 2014 autorisant l'association Eglise évangélique assemblée de Dieu « La Pionnière » à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mission Pionnière
Adresse du site : château d'eau de la Colline.
Décision n° 2017-AG-03 modifiant la décision n° 2014-525 du 24 septembre 2014 autorisant l'association Audiovisuel Discovery à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mayouri Campus
Nom du service : Mayouri Campus.
Adresse du site : pôle universitaire guyanais, route de Baduel.
Décision n° 2017-AG-04 du 30 mars 2017 modifiant la décision n° 2013-AG-10 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Voix de l'Espérance pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance
L'annexe de la décision n° 2013-AG-10 du 25 juin 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2017-AG-05 du 30 mars 2017 modifiant la décision n° 2013-AG-47 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Campêche pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
Décision n° 2017-AG-06 du 30 mars 2017 modifiant le nom du service Radio Littoméga
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Radio Littoméga » est remplacé par : « Maroni FM ».
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon
Par une délibération en date du 7 juin 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et dont le terme est fixé au 6 mai 2018.
Zone : La Chapelle d'Abondance, fréquence : 106,3 MHz.
Zone : Les Deux-Alpes, fréquence : 95,3 MHz.
Vinay, fréquence : 96,2 MHz.
Zone : Villard-de-Lans, fréquence : 94,3 MHz.
Zone : Rimon-et-Savel, fréquence : 104,0 MHz.
Par une délibération en date du 7 juin 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et dont le terme est fixé au 31 mai 2018.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES), et du ministère de la cohésion des territoires (MCT), un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes à la direction de l'eau et de la biodiversité au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).
Cette sous-direction, issue de la réorganisation de la direction de l'eau et de la biodiversité, est chargée de la réflexion stratégique et de la coordination des politiques de l'eau, de la biodiversité et des milieux marins, notamment dans leur déclinaison territoriale.
Compte tenu de son positionnement, la sous-direction travaille en étroite relation avec de nombreux interlocuteurs internes à la DGALN, le Secrétariat général, le Commissariat général au développement durable et la plupart des directions techniques du MTES et du MCT.
Le titulaire devra attester de fortes capacités de pilotage, de management, d'animation, de négociation, de synthèse ; il aura des connaissances dans les domaines de l'eau et de la biodiversité et un intérêt certain pour les questions juridiques et budgétaires.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et francois.mitteault@developpement-durable.gouv.fr.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES), et du ministère de la cohésion des territoires (MCT), un emploi de sous-directeur, compte tenu du processus de réorganisation en cours au sein de la direction de l'eau et de la biodiversité.
Cette sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres, issue de la réorganisation en cours de la direction de l'eau et de la biodiversité, est chargée du pilotage de la politique de la biodiversité.
Compte tenu de son positionnement, la sous-direction travaille en étroite relation avec de nombreux interlocuteurs internes à la DGALN, le secrétariat général et le Commissariat général au développement durable du ministère et la plupart des directions techniques du MTES et du MCT.
- le titulaire du poste devra appréhender l'environnement institutionnel des politiques publiques de la biodiversité ;
- il devra montrer des capacités de pilotage, de management, d'animation, de négociation, de synthèse ; il aura des connaissances dans le domaine de la biodiversité ;
- il devra avoir des aptitudes pour œuvrer dans le domaine de la protection de la nature et des activités avec lesquelles elle interfère.
L'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France (emploi classé en groupe I) sera prochainement vacant.
Diriger un service déconcentré de l'Etat regroupant les compétences de l'Etat sur l'ensemble des politiques concourant à la cohésion sociale (à l'exception de l'hébergement d'urgence), la politique de la ville, et celles en faveur de la citoyenneté, la jeunesse, l'éducation populaire, des sports et de la vie associative ;
Assurer une mission de proximité de conseil, d'expertise auprès du préfet de région et des préfets de départements, sur l'ensemble des politiques portées par la DRJSCS IDF, notamment sur le champ de la certification et des formations ;
Mettre en œuvre les termes du décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (sous réserve des compétences de la DRIHL).
Assurer, sous l'autorité du préfet de région les missions confiées par décret à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France ;
Animer le collège des directeurs en région ;
Assurer la mission d'évaluation des politiques publiques mises en œuvre par les services déconcentrés du réseau JSCS qui agissent sur le territoire régional ;
Mettre en œuvre les termes du décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (sous réserve des missions de la DRIHL).
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié.
Expérience probante de direction, d'encadrement et de dialogue social, dans tout ou partie des services intégrant la DRJSCS ;
Expérience professionnelle réussie dans la mise en œuvre de politiques publiques portées par la DRJSCS ;
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative et sera transmis exclusivement par courrier électronique, en précisant dans l'objet « DRJSCS IDF » suivi du nom du candidat, à l'adresse suivante : ESD-DRJSCS@sg.social.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, responsable du pôle « entreprises, emploi, économie », sera prochainement vacant.
L'emploi fonctionnel de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur sera prochainement vacant.
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2009-1377 modifié du 10 novembre 2009, qui les crée, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère des finances et au ministère du travail.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés KRKA DD, SANDOZ, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juillet 2017 :
ESOMEPRAZOLE KRKA 20 mg, gélules gastro-résistantes sous plaquettes thermoformées (OPA/aluminium/PE) (B/14) (laboratoires KRKA D.
ESOMEPRAZOLE KRKA 20 mg, gélules gastro-résistantes sous plaquettes thermoformées (OPA/aluminium/PVC/aluminium) (B/14) (laboratoires KRKA D.
LANSOPRAZOLE KRKA 15 mg, gélules gastro-résistantes (B/15) (laboratoires KRKA D.
PANTOPRAZOLE KRKA 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires KRKA D.
RABEPRAZOLE KRKA 10 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires KRKA D.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société OHRE PHARMA et en application de l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CSL BEHRING S.
A. et en application de l'article L.
Avis relatif à la tarification de certains articles de pansements et matériels de contention visés à l'article L.
Pansement, filet tubulaire de maintien, rouleau, > ou = 1,5 m et < 20 m.
Arrêté du 25 mai 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « développement de services publics innovants à l'intention des start-up de la French Tech »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Développement de services publics innovants à l'intention des start-up de la French Tech », relatif à l'action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de la vie publique » du programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Délégation est donnée à M. Emmanuel Deverre, directeur adjoint de l'académie du renseignement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur de l'académie, tous actes, décisions et documents relatifs au fonctionnement administratif et financier de l'académie du renseignement, à l'exception de ceux portant sur la gestion du personnel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 6 juin 2017, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation pour le développement des techniques de suppléance des fonctions vitales » dite « Fondation Transplantation », dont le siège est situé dans le département du Bas-Rhin, qui s'intitule désormais « Fondation Force pour l'innovation et la recherche en santé ».
Arrêté du 9 juin 2017 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 juin 2017, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Informatique des CDG » est approuvée.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « GIP INFORMATIQUE DES CDG »
La dénomination du groupement est « Groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion (GIP Informatique des CDG) ».
Le groupement a pour vocation de rassembler l'ensemble des centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale pour mutualiser les moyens et toutes solutions informatiques utiles à l'accompagnement des missions légales et réglementaires dévolues à ses membres et, plus généralement, nouer tout partenariat utile à la satisfaction de cet objet
Ses principales missions consistent à :
- mettre en œuvre le schéma directeur national des systèmes d'information réalisé par la Fédération nationale des centres de gestion et l'actualiser ;
- proposer aux centres de gestion et aux centres interdépartementaux de gestion une assistance informatique stratégique et fonctionnelle pour faire évoluer leur propre système d'information en cohérence avec les systèmes d'information des autres centres de gestion et des partenaires de la fonction publique territoriale ;
- se substituer aux coopérations informatiques inter-centres de gestion existantes qui le souhaitent après avoir assuré la neutralité financière de ce transfert ;
- intégrer des applications développées et proposées par l'un ou l'autre des centres de gestion ou centres interdépartementaux de gestion au regard de leur intérêt pour l'ensemble des membres, après avoir assuré la neutralité financière de ce transfert ;
- développer les facultés de réponse des centres et l'e-administration au service des collectivités ;
- organiser des achats groupés dans le domaine informatique en exigeant dans les cahiers des charges des spécificités fonctionnelles et techniques adaptées aux besoins des centres de gestion et centres interdépartementaux de gestion ;
- mener des actions de recherche et développement : développer et mettre à disposition des membres de nouvelles applications informatiques adaptées aux besoins des centres de gestion et centres interdépartementaux de gestion ;
- promouvoir ses actions et réalisations auprès des pouvoirs publics (Etat, collectivités territoriales, établissements publics).
La Fédération nationale des centres de gestion.
Les centres de gestion de l'Ain, de l'Aisne, de l'Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, des Ardennes, de l'Ariège, de l'Aube, de l'Aude, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne, du Doubs, de la Drôme, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Finistère, du Gard, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, des Landes, de Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Loire-Atlantique, du Loiret, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Morbihan, de la Moselle, de la Nièvre, du Nord, de l'Oise, de l'Orne, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de la Sarthe, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Deux-Sèvres, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, du Var, du Vaucluse, de la Vendée, de la Vienne, de la Haute-Vienne, des Vosges, de l'Yonne, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Mayotte.
Le centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne.
Le siège du groupement est fixé au 80, rue de Reuilly, 75012 Paris.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est effectuée selon les règles de la comptabilité publique.
Les personnels du groupement sont soumis au régime de droit public prévu par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Les membres sont responsables des dettes du groupement, tant dans leurs rapports entre eux qu'avec les tiers, à proportion de leurs contributions aux charges du groupement.
Ils ne sont pas tenus solidairement vis-à-vis des tiers.
Chaque membre du groupement dispose d'une voix à l'assemblée générale.
Le groupement comporte également un conseil d'administration composé de vingt membres élus par l'assemblée générale parmi les représentants des membres actifs du groupement au sein de cette assemblée.
Chacun des membres du conseil d'administration dispose d'une voix.
Arrêté du 6 juin 2017 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Limoges-Bellegarde (Haute-Vienne)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 6 juin 2017 :
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Limoges-Bellegarde ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Aixe-sur-Vienne, Bonnac-la-Côte, Chaptelat, Compreignac, Couzeix, Flavignac, Isle, Limoges, Nieul, Saint-Gence, Saint-Jouvent, Saint-Martin-le-Vieux, Saint-Priest-sous-Aixe, Sereilhac, Verneuil-sur-Vienne et Veyrac, dans le département de la Haute-Vienne.
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFBL_1 à l'échelle 1 : 30 000e ; un plan de détail n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFBL_1 à l'échelle 1 : 10 000e ; une note annexe (1).
L'arrêté du 30 mai 1973 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Limoges-Bellegarde (Haute-Vienne) est abrogé.
Arrêté du 6 juin 2017 autorisant la société Electrade SpA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 6 juin 2017, la société Electrade SpA dont le siège social est situé via Nonis, 68/A, 36063 Marostica (Italie) est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Electrade SpA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 6 juin 2017 autorisant la société Proviridis à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 6 juin 2017, la société Proviridis dont le siège social est situé 135, avenue de la Victoire, 13790 Rousset, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La société Proviridis, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 9 juin 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
17 places sont réparties dans la branche « routes et bases aériennes » de la manière suivante :
2 places sont réparties dans la branche « voies navigables ports maritimes » de la manière suivante :
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire : 2.
Arrêté du 9 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement externe par concours dans le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 9 juin 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un recrutement externe par concours dans le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Direction interdépartementale des routes de l'Est : 8.
Direction interdépartementale des routes du Nord : 3.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
406, s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article L.
Délégation est donnée à Mme Hélène PESKINE, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture.
Arrêté du 29 mai 2017 portant modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère-Morbihan
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2017, le montant des dépenses de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère-Morbihan s'élève à 66 935,08 euros en 2016.
Compte tenu du montant des dépenses de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère-Morbihan, le montant de l'avance au titre de 2017 consentie à M. Alain FONFERRIER, régisseur d'avances et de recettes, est abaissé à 16 700 euros.
L'arrêté du 23 juillet 2015 portant modification du montant de l'avance de régie consentie au régisseur d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère-Morbihan est abrogé.
Arrêté du 22 mai 2017 portant approbation de modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Santé Informatique Bretagne » - (GIP SIB), dont le siège est fixé au 4, rue du Professeur-Jean-Pecker, 35000 Rennes, résultant de la transformation du syndicat interhospitalier dénommé « Syndicat interhospitalier de Bretagne » - (SIB), en application de l'article 23 III de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, est approuvée.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Centre hospitalier Bretagne Atlantique, établissement public de santé, 20 Boulevard du General Guillaudot, B.
Centre hospitalier, établissement public de santé, 133, rue de La Foret, BP 561, 35305, Fougeres Cedex
Hopital André Mignot, établissement public de santé, 177, rue de Versailles, Le Chesnay, 78150, Versailles
Centre hospitalier, établissement public de santé, 33, rue Du Haut Rocher, B.
Centre hospitalier intercommunal Loire-Vendee-Ocean, établissement public de santé, Boulevard Guérin, B.
219, 85302, Challans Cedex
Centre hospitalier, établissement public de santé, rue de Verdun B.
229, 44146, Chateaubriant Cedex
Centre hospitalier Guillaume Régnier, établissement public de santé, 108, avenue Du General Leclerc, BP 60321, 35703, Rennes Cedex 9
Hopital Local, établissement public de santé, 1, rue des Carmes, BP 139, 22800 Quintin ;
Hôpital Local Gilles Buisson, établissement public de santé, 18, rue de La XXXème D.
A., BP 2, 50140, Mortain
Daumezon, établissement public de santé, 55, rue G.
Clemenceau, BP 34216, 44342, Bouguenais Cedex
Hôpital Local, établissement public de santé, 36, rue des Bergeres, 56320, Le Faouët
Centre hospitalier de Bigorre, établissement public de santé, 111, Bd de Lattre de Tassigny, BP 1330, 65013, Tarbes Cedex 9
Centre hospitalier, établissement public de santé, 20 Bis avenue Marechal Leclerc, BP 134, 29391, Quimperlé Cedex
Hopital Le Jeune, établissement public de santé, 17, rue de Brest, BP 80085, 29290, Saint Renan
Centre de Perharidy, Espic, Presqu'ile de Perharidy, 29684, Roscoff Cedex
Hopital Local, établissement public de santé, rue Barbier de Lescoat, 29260, Lesneven
Hopital Local de La Presqu'île, établissement public de santé, rue Theodore Botrel, B.
Centre hospitalier, établissement public de santé, 112, rue Sadi Carnot, BP 189, 59421, Armentieres Cedex
Centre hospitalier, établissement public de santé, avenue Marechal Juin, BP 50082, 83407, Hyères Cedex
Hôpital Local de La Valliere, établissement public de santé, 5, rue Abbe de La Vallière, 56910, Carentoir
Hopital Local, établissement public de santé, 2, rue Louis Marsille, BP 25, 56140, Malestroit
Communauté d'établissements gériatriques de La Vallee de La Sarthe, Epsms, 3 Place Gautier Chevreuil, 72350, Brûlon
Centre hospitalier Spécialisé, établissement public de santé, rue Jean-Baptiste Perret, 69450, Saint Cyr au Mont D'Or
Centre hospitalier, établissement public de santé, Lieu-Dit Valle, 20169, Bonifacio
Etablissement Départemental d'Education, de Formation et de Soins, établissement public social et médico-social, 13, rue d'Hallouvry, 35135, Chantepie
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Saint Yves », tablissement public social et médico-social, rue Jean-Louis Le Goff, 29790, Pont-Croix
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Les Châtaigniers » - Les Fresnes, établissement public social et médico-social, 43, rue de Spilsby, B.
Résidence des Acacias, établissement public social et médico-social, 13, avenue des Acacias, 35420, St Georges Reintembault
Centre départemental de l'enfance et de la famille, établissement public social et médico-social, 22, rue Robert Douineau, 44230, Saint Sébastien sur Loire
Centre hospitalier Antoine Bénedetti, établissement public de santé, Route de Grossa, Lieu-dit Cacciabeddu, 20100, Sartène
Foyer de vie de Le Tronchet, établissement public social et médico-social, La Prière, 35540, Le Tronchet
Centre hospitalier de Mauriac, établissement public de santé, avenue Fernand Talandier, B.
P.69, 15200, Mauriac
Groupement de coopération social et médico-social Estuaire, établissement public social et médico-social, 55, avenue de Bodon, 44250, Saint Brévin Les Pins
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Les Filaos Du Robert », établissement public social et médico-social, Croisée Pointe Lynch, Route de Bois Poteau, 97231, Le Robert
Maison de retraite, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, 53, rue Honoré Broutelle, 72450, Monfort le Gesnois
Etablissement et service d'aide par le travail, établissement public social et médico-social, La Bréotière, 49150, St Martin D'arcé
Maison d'Accueil Spécialisée, établissement public social et médico-social, Le Hameau du Fraîche Pasquier, Route de St Etienne de Montluc, 44220, Coueron
Centre Hospitalier Fontenay le Comte, 40, rue Rabelais, 85201, Fontenay le Comte
CH Jouars PontchartrainCHI La Mauldre, EPS, 23, rue Saint Louis, 78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN
CH La Châtaigneraie, GPHMS, 9 Av. du maréchal leclerc, 85120 La Chataigneraie
CH côte de lumière, EPS, 4, rue Jacques Monod, 85109, Les Sables d'Olonne
CH de SENS, EPS, 1, Av. pierre de Coubertin, 89100 SENS
CHU ANGERS, 4, rue Larrey, 49933 ANGERS
CHU de Nîmes, EPS, Place du Pr Debré, 30029 Nîmes
Centre Eugène Marquis de Rennes, ESPIC, Av. de la bataille Flandres-Dunkerque, 35000 RENNES
EHPAD les papillons d'or, EPSM, 6, rue du pont de Gué, 56430 MAURON
GCS SIRSCO, GCS, CH de Bastia, 20604 BASTIA
GIP Cpage, GIP, 19, rue Louis de Broglie, 21065 Dijon
MIPIH GIP, 121, rue Michel Labrousse, 31036 TOULOUSE
Centre de Rééducation KERPAPE, ESPIC, 56275 PLOEMEUR
Clinique Mutualiste La Sagesse, ESPIC, 4, place saint Guenolé, 35043 RENNES
SI CAUDAN, GIP, Le Poteau Rouge, 56854 CAUDAN CEDEX
SILGOM GIP, 22, rue de l'hôpital, 56891 Saint AVE
Le GIP applique les titres I et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au régime budgétaire et comptable public, à l'exception du 1° et du 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208, et il est soumis à l'instruction comptable M. 9-5 applicable aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.
Le groupement met à la disposition de l'agent comptable les moyens nécessaires à l'exercice de ses fonctions et verse la rémunération qui lui est due conformément aux textes en vigueur.
- L'article III-3 A) est modifié comme suit :
« A) Quand des actes techniques sont effectués dans le même temps qu'une consultation ou une visite mentionnées dans l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, les honoraires de celle-ci ne se cumulent pas avec ceux des actes techniques.
Par dérogation à cette disposition, sont autorisés :
Le cumul des honoraires de la radiographie pulmonaire avec ceux de la consultation, pour les pneumologues ;
Le cumul des honoraires de la consultation, donnée par un médecin qui examine un patient pour la première fois dans un établissement de soins, avec ceux de l'intervention qu'il réalise et qui lui fait immédiatement suite, lorsque cette intervention est pratiquée en urgence et entraîne l'hospitalisation du patient ;
Le cumul des honoraires de l'électrocardiogramme avec ceux de la consultation ou de la visite : C ou CS, V ou VS ou, pour les patients hospitalisés, C × 0,80 ou CS × 0,80.
Cependant, en cas d'actes multiples dans le même temps, les règles de cumul telles que prévues au paragraphe B ci-dessous s'appliquent sans cumul possible avec les honoraires de la consultation ou de la visite ;
Le cumul des honoraires de l'ostéodensitométrie [Absorptiométrie osseuse] sur deux sites par méthode biphotonique avec ceux de la consultation, pour les rhumatologues et les médecins de médecine physique et de réadaptation ;
Ce prélèvement n'est pris en charge qu'une fois tous les trois ans, dans le cadre du dépistage du cancer du col utérin, après la réalisation de 2 frottis cervico-utérins annuels normaux chez les femmes de 25 à 65 ans, selon les recommandations de la HAS de juillet 2010.
QZHA001 : Biopsie dermoépidermique, par abord direct
Dans ce cas, l'acte de consultation est tarifé à taux plein et l'acte technique est tarifé à 50 %.
- L'article 18-B est modifié comme suit :
L'avis ponctuel de consultant est un avis donné par un médecin correspondant à la demande explicite du médecin traitant ou, par dérogation pour le stomatologiste, à la demande explicite du chirurgien-dentiste.
Le médecin consultant ne doit pas avoir reçu le patient dans les quatre mois précédant l'avis ponctuel de consultant et ne doit pas le revoir dans les quatre mois suivants.
- du prélèvement cervico-vaginal (JKHD001).
- des actes de biopsie suivants :
- L'article III-4-I.
L'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les médecins.
- A la première partie dans « Dispositions générales », l'article 2 bis est ainsi modifié :
- Majoration forfaitaire transitoire pour la consultation au cabinet du médecin spécialiste
Lorsque le médecin spécialiste, dont la spécialité est mentionnée dans la liste ci-après, est amené à effectuer une consultation auprès d'un patient, cette consultation donne lieu en sus du tarif de la consultation à une majoration forfaitaire transitoire dénommée MPC dès lors que ce spécialiste n'est pas autorisé à pratiquer des tarifs différents au sens des articles 38.1 et 38.2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016.
Par dérogation, les médecins spécialistes qui sont autorisés à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 38.1 et 38.2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 peuvent bénéficier de la majoration forfaitaire transitoire MPC dès lors qu'ils adhèrent aux options de pratique tarifaire maîtrisée définis aux articles 40 et suivants de la convention nationale précitée ou pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé dans le respect du premier alinéa de l'article L.
La valeur en unité monétaire de cette majoration forfaitaire transitoire, qui fait l'objet d'une différenciation en fonction de la spécialité du médecin, est établie dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives à la détermination des tarifs pour les soins médicaux dispensés aux assurés sociaux.
Liste des spécialités donnant droit à la majoration forfaitaire transitoire :
Anesthésiologie - Réanimation chirurgicale
Oncologie radiothérapique
Cardiologie et pathologie cardio-vasculaire
Anatomie-cytologie pathologiques
Endocrinologie et métabolismes
Neuropsychiatrie
Psychiatrie générale
Psychiatrie option psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent
Gynécologie médicale et obstétrique
Anesthésie-réanimation/médecine intensive-réanimation
Médecine cardio-vasculaire/médecine vasculaire
Médecine interne et immunologie clinique/maladies infectieuses et tropicales/allergologie
La majoration forfaitaire transitoire MPC mentionnée ci-dessus ne s'applique pas à la consultation prévue à l'article 15-1 « Consultation spécifique au cabinet par un médecin spécialiste en pathologie cardio-vasculaire ou en cardiologie et médecine des affections vasculaires » des dispositions générales de la Nomenclature générale des actes professionnels.
Elle n'est pas cumulable avec la visite et les majorations NFE, NFP et MEP définies aux articles 14.6.1, 14.6.2 et 14.6.3 de la NGAP.
Elle n'est pas non plus cumulable avec la facturation du dépassement (DE) au sens de l'article 39.1 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016.
L'article 14.4.1 « Forfait pédiatrique du médecin généraliste » est supprimé.
L'article 15.2 « Consultation approfondie annuelle au cabinet par le médecin généraliste pour un patient reconnu atteint d'une ou plusieurs affections de longue durée exonérées du ticket modérateur » figurant à la Nomenclature générale des actes professionnels est supprimé.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2017.
- Staatliche Museen - Gemäldegalerie, Berlin, Allemagne ;
- Alte Pinakothek Bayerische Staatsgemäldesammlungen, Munich, Allemagne ;
- Klassik Stiftung, Weimar, Allemagne ;
- Kunsthistorisches Museum, Vienne, Autriche ;
- Albertine, Graphische Sammlung, Vienne, Autriche ;
- Mayer van den Bergh Museum, Anvers, Belgique ;
- Palazzo Pitti, florence, Italie ;
- Pinacoteca di Brera, Milan, Italie ;
- Musei Vaticani - Monuments, Musées, Galeries, Bibliothèques Pontificales du Vatican, Rome, Italie ;
- The Library of Congress, Washington, Etats-Unis ;
- Walker Art Gallery, Liverpool, Royaume-Uni,
prêtés à l'exposition « FRANÇOIS Ier ET L'ART DES PAYS-BAS » organisée et présentée au musée du Louvre, Paris, du 16 octobre 2017 au 15 janvier 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 16 septembre 2017 au 15 février 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 9 juin 2017, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Bayerischen Staatsgemäldesammlungen - Staatsgalerie, Flämische Barockmalerei, Neubourg-sur-le-Danube, Allemagne ;
- Museum Heylshof, Worms, Allemagne ;
- NGV - National Gallery of Victoria, Melbourne, Australie ;
- Rubenshuis, Anvers, Belgique ;
- Museo del Prado, Madrid, Espagne ;
- The Metreopolitan Museum of Art, New York, Etats-Unis ;
- Chrysler Museum - Chrysler Museum of Art, Norfolk, VA, Etats-Unis ;
- Norton Simon Museum - The Norton Simon Art Foundation, Pasadena, CA, Etats-Unis ;
- NCMA - North Carolina Museum of Art, Raleigh, NC, Etats-Unis ;
- The John & Mable Ringling Museum of Art, Sarasota, FL, Etats-Unis ;
- Galleria Palatina e Appartamenti Reali, Florence, Italie ;
- Fondazione Magnani Rocca, Mamiano di Traversetoito (Parme), Italie ;
- Amsterdam Museum, Amsterdam, Pays-Bas ;
- Rijksmuseum Amsterdam, Amsterdam, Pays-Bas ;
- Apsley House - The Wellington Museum (English Heritage), Londres, Royaume-Uni ;
- Saltram House (Historic House Museums - The National Trust), Devon, Royaume-Uni ;
- Tredegar House (Historic House Museums - The National Trust), Newport, Royaume-Uni ;
- Royal Academy of Art, Londres, Royaume-Uni ;
- Royal Collection Trust - Her Majesty Queen Elizabeth II, Londres, Royaume-Uni ;
- The Courtauld Institute of Art - The Courtauld Gallery, Londres, Royaume-Uni ;
prêtés à la réunion des musées nationaux - Grand Palais, organisatrice de l'exposition « RUBENS, PORTRAITS PRINCIERS » présentée au musée du Luxembourg à Paris, du 4 octobre 2017 au 14 janvier 2018 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 4 septembre 2017 au 14 février 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 9 juin 2017 :
- Berlinische Galerie, Berlin, Allemagne ;
- Fondation Arp (Stiftung Arp e.
V., Berlin/Rolandswerth), Berlin, Allemagne ;
- Städel Museum, Francfort-sur-le-Main, Allemagne ;
- Museum für Kunst und Gewerbe, Hambourg, Allemagne ;
- Erich Heckel Stiftung, Hemmenhofen, Allemagne ;
- Kunsthalle Mannheim, Mannheim, Allemagne ;
- Arp Museum Bahnhof Rolandseck, Remagen, Allemagne ;
- IFA - Institut für Auslandsbeziehungen, Stuttgart, Allemagne ;
- Friedrich-Wilhelm-Murnau-Stiftung, Wiesbaden, Allemagne ;
- Modern Art Museum of Fort Worth, Fort Worth, TX, Etats-Unis ;
- MoMA - Museum of Modern Art, New York, NY, Etats-Unis ;
- Philadelphia Museum of Art, Philadelphie, PA, Etats-Unis ;
- Aargauer Kunsthaus, Aarau, Suisse ;
- Musées d'art et d'histoire, Genève, Suisse ;
- Kunsthaus, Zurich, Suisse ;
- Musée Rietberg, Zurich, Suisse ;
- NONAM - Nordamerika Native Museum, Zurich, Suisse ;
- Das Völkerkundemuseum der Universität Zürich (the Ethnographic Museum at the University of Zurich), Zurich, Suisse ;
- Zürcher Hochschule der Künste, Zurich, Suisse,
prêtés à l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, organisateur de l'exposition « DADA ET L'ART AFRICAIN », présentée au musée de l'Orangerie à Paris, du 17 octobre 2017 au 19 février 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 17 septembre 2017 au 19 mars 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les biens culturels suivants appartenant au Metropolitan Museum of Art, New York, Etats-Unis :
- Pyxide ornée des saints ou des ecclésiastiques et le Christ montant un âne à l'entrée à Jérusalem, vers 1225-1250, cuivre martelé, gravé, incrusté d'argent, H : 10,5 cm, Syrie ou Mésopotamie du Nord (Jezireh), Department of Islamic Art, inv.
- Pichet hexagonal orné de la représentation de la Croix du Golgotha, vie-viie siècle, verre moulé, H : 15,1 cm, Jérusalem (?), inv.
- Bouteille hexagonale ornée d'une représentation d'un saint stylite, milieu du ve-viie siècle, verre moulé, H : 21,7 cm, Syrie, inv.
- Amulette à intaille représentant l'épisode de la Guérison de l'hémorroïsse, vie-viie siècle, hématite et argent (monture), H : 5 cm, Egypte, inv.
- Calice du trésor d'Attarouthi orné d'étoiles et de croix, 500-650, argent et argent doré, H : 20,7 cm, Attarouthi (Syrie), inv.
- Calice du trésor d'Attarouthi orné de trois saints dont saint Jean le Précurseur, 500-650, argent et argent doré, H : 20,5 cm, Attarouthi (Syrie), inv.
- Encensoir du trésor d'Attarouthi orné de cinq saints dont saint Jean le Précurseur, 500-650, cuivre, argent et argent doré, H : 7,6 cm, Attarouthi (Syrie), inv.
- Lampe de suspension ornée d'une main tenant une croix, vie-viie siècle, alliage cuivreux, H : 35 cm, Palestine, inv.
- Lampe sur pied ornée d'une croix, ve siècle, alliage cuivreux, H : 42,6 cm, Syrie, inv.
- Chapiteau, vers le vie siècle, calcaire, H : 47,9 cm, église copte (?), Baouit (Egypte), inv.
- Fragment d'un pilier (montant de porte) avec motifs géométriques et végétaux, ve-vie siècle, calcaire et pigments (traces), H : 87 cm, église copte (?), Baouit (Egypte), inv.
- Musées royaux d'Art et d'Histoire, Bruxelles, Belgique ;
- Musée des Beaux-Arts du Canada, Ottawa, Canada ;
- Ordrupgaard Museum, Charlottenlund, Danemark ;
- Designmuseum, Copenhague, Danemark ;
Willumsens Museum, Frederikssund, Danemark ;
- Museo de Bellas Artes de Bilbao, Bilbao, Espagne ;
- Museum of Fine Arts, Boston, MA, Etats-Unis
- Albright-Knox Art Gallery, Buffalo, NY, Etats-Unis ;
- The Art Institute of Chicago, Chicago, IL, Etats-Unis ;
- The Cleveland Museum of Art, Cleveland, OH, Etats-Unis ;
- Dallas Museum Art Center, Dallas, TX, Etats-Unis ;
- Des Moines Art Center, Des Moines, IA, Etats-Unis ;
- Indianapolis Museum of Art, Indianapolis, IN, Etats-Unis ;
Paul Getty Museum, Los Angeles, CA, Etats-Unis ;
- The MoMA (Museum of Modern Art), New York, NY, Etats-Unis ;
- The Metreopolitan Museum of Art, New York, NY, Etats-Unis ;
- Princeton University Art Museum (long term loaned by the Henry and Rose Pearlman Foundation), Princeton, NJ, Etats-Unis ;
- Memorial Art Gallery of the University of Rochester, Rochester, NY, Etats-Unis ;
- Marion Koogler Mc Nay Art Institute, San Antonio, TX, Etats-Unis ;
- The Kelton Foundation, Santa Monica, CA, Etats-Unis ;
- Hirshhorn Museum and Sculpture Garden - Smithsonian Institution, Washington, DC, Etats-Unis ;
- The Israel Museum, Jérusalem, Israël ;
- The Museum of Fine Arts, Gifu, Japon ;
- Hiroshima Museum of Art, Hiroshima, Japon ;
- Ohara Museum of Art, Kurakashiki City, Okayama, Japon ;
- National Museum of Western Art, Tokyo, Japon ;
- Nasjonalmuseet, The National Museum of Art, Architecture and Design, Oslo, Norvège ;
- Van Gogh Museum, Amsterdam, Pays-Bas ;
- Národní Galerie (National Gallery), Prague, République tchèque ;
- The Barber Institute of Fine Arts, Birmingham, Royaume-Uni ;
- The Fan Museum, Londres, Royaume-Uni ;
- Laing Art Gallery, Londres, Royaume-Uni ;
- The Pushkin State Museum of Fine Arts - Musée d'Etat des Beaux-Arts Pouchkine, Moscou, Russie ;
- The State Hermitage Museum - Musée de l'Ermitage, Saint-Pétersbourg, Russie ;
- Musée du Petit Palais, Genève, Suisse ;
- Fondation Gianadda, Martigny, Suisse ;
- Kunstaus - Musée d'Art Moderne, Zurich, Suisse,
prêtés à l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie et à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais, organisatrices de l'exposition « GAUGUIN L'ALCHIMISTE » présentée aux Galeries nationales du Grand Palais à Paris, du 9 octobre 2017 au 22 janvier 2018 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 septembre 2017 au 12 février 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
- Pablo Picasso, Le Charnier (The Charnel House), 1944-1945, huile sur toile, 199,8 × 250,1 cm, inv.
appartenant au MoMA (Museum of Modern Art), New York, Etats-Unis ;
- Francis Bacon, Head II, 1949, huile sur toile, 80 × 63,6 cm, inv.
: BELUM.
appartenant au Ulster Museum, National Museums Northen Irland, Belfast, Royaume-Uni ;
- Guido Reni, Le Massacre des Innocents (Strage degli innocenti), 1611, huile sur toile, 268 × 170 cm, inv.
appartenant à la Pinacoteca Nazionale di Bologna, Bologne, Italie,
prêtés à l'exposition « NICOLAS POUSSIN, LE MASSACRE DES INNOCENTS.
POUSSIN, PICASSO, BACON », organisée et présentée dans la salle du Jeu de Paume (musée Condé) du domaine de Chantilly, du 10 septembre 2017 au 7 janvier 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 août 2017 au 15 janvier 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 13 juin 2017, la propriété des œuvres de la donation « Jean Dewasne », déposées par l'Etat, est transférée à la ville de Paris pour affectation aux collections du musée d'Art moderne de la ville de Paris.
La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture.
Arrêté du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt
La directrice générale du Trésor et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé, les mots : « de l'article R.
Le dernier alinéa de la partie 8 intitulée « Remarques importantes » du modèle annexé à l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :
Il est ajouté, à la fin de la partie 8 intitulée « Remarques importantes » du modèle annexé à l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé, l'alinéa suivant :
Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Vote par correspondance.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Désignation et installation des ass...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Scrutin et vote par correspondance....
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Contentieux des élections.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Candidatures.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Opérations préalables au scrut...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Propagande électorale et organ...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 5 : Recensement des votes, proclam...
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique est attribué de droit aux infirmiers titulaires du diplôme de secteur psychiatrique.
Le diplôme d'Etat d'infirmier est délivré par l'autorité administrative, sur proposition d'une commission composée en nombre égal de médecins, d'infirmiers diplômés d'Etat et d'infirmiers de secteur psychiatrique titulaires d'un diplôme de cadre de santé, aux candidats qui ont suivi un complément de formation.
Le titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
411-20, les mots : « élus de » sont remplacés par les mots : « ayant voix délibérative à » ;
a) Au quatrième alinéa, les mots : « de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer » ;
b) Au dixième alinéa, les mots : « élus dans le ressort de chaque tribunal paritaire des baux ruraux » sont remplacés par les mots : « désignés dans le ressort de chaque tribunal paritaire des baux ruraux par le préfet selon les modalités prévues à l'article R.
c) Aux onzième, douzième, treizième et quatorzième alinéas, le mot : « élus » est remplacé par les mots : « représentants désignés » ;
d) Au quinzième alinéa, le mot : « élu » est remplacé par le mot : « désigné » ;
e) Au dix-septième alinéa, le mot : « élus » est remplacé par le mot : « désignés » ;
f) Au dix-huitième alinéa, le mot : « élus » est remplacé par le mot : « désignés » ;
g) Au dix-neuvième alinéa, les mots : « de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « des territoires ou la direction départementale des territoires et de la mer » ;
h) Au dernier alinéa, les mots : « de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer » ;
« Les votes ne peuvent intervenir que si les représentants des bailleurs et ceux des preneurs disposent du même nombre de voix.
« Les représentants des preneurs non bailleurs sont désignés par le préfet sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives dans le département au sens de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et des textes pris pour son application.
414-4-1, les mots : « au dernier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
Le chapitre II du titre IX du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« Une section est composée de quatre assesseurs, dont deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs.
« En cas d'absence ou de récusation de l'un des assesseurs, il est aussitôt remplacé par un membre suppléant de sa catégorie.
« Désignation et installation des assesseurs
492-2 est le préfet du siège du tribunal paritaire.
492-5.-La liste de candidats comprend deux assesseurs titulaires et deux suppléants pour chaque catégorie.
« Nul ne peut être désigné comme assesseur titulaire ou suppléant dans plus d'un tribunal paritaire des baux ruraux.
« Un assesseur peut être affecté à plusieurs sections.
492-6.-Le préfet transmet la liste établie conformément à l'article R.
492-5 au président du tribunal paritaire des baux ruraux compétent.
Ce dernier la transmet, avec son avis sur chacun des candidats figurant sur cette liste, au premier président de la cour d'appel.
492-7.-L'installation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux a lieu, en audience publique, au siège du tribunal, sous la présidence du juge d'instance.
Il est dressé procès-verbal de cette installation.
En cas de nécessité, les assesseurs peuvent être installés par écrit.
« Les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
« Art. 889.-Les assesseurs titulaires et, s'il y a lieu, leurs suppléants, sont convoqués par tous moyens quinze jours au moins avant la date d'audience fixée par le président du tribunal.
511-23, les mots : « secrétaire-greffier » sont remplacés par le mot : « greffe » ;
Arrêté du 7 juin 2017 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche
La ligne suivante est ajoutée au tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2013 susvisé : « Liste des activités de pêche soumises à la délivrance d'une autorisation de pêche ORGP non contingentée » :
Point 9 (1) (a) de le recommandation 2016/01 de l'Accord pour les pêcheries du sud de l'Océan Indien (APSOI)
L'effort annuel de l'ensemble des navires français est limité.
Au plus tard dix jours ouvrés avant l'entrée dans la zone APSOI en vue d'une pêche de fond.
Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »
A l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé, les alinéas 3 à 5 sont remplacés par les alinéas suivants :
« Le traitement est mis en œuvre, à titre pérenne :
-pour les données relatives au secteur des professionnels ;
-pour les personnes physiques ayant un lien avec une entreprise.
Le I de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est ainsi complété :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « coordonnées » sont ajoutés les mots : « postales, téléphoniques et électroniques » ;
«-informations sur le dossier renseignées en retour par les services fiscaux.
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Les données dont sont destinataires les agents fiscaux ainsi que les informations qui sont renseignées par ces agents sont conservées trois ans.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « un an en ligne » sont remplacés par les mots : « deux ans sous forme numérique ».
1° Les mots : « En outre, seuls » sont supprimés ;
« Les agents des services de la direction générale des finances publiques chargés de la programmation et de la gestion des dossiers professionnels sont informés des entreprises identifiées par le traitement et peuvent, sur demande, avoir accès aux informations relatives à ces entreprises.
Arrêté du 31 mai 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 2015 relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct
Après le cinquième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 30 avril 2015 susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
Arrêté du 31 mai 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des services de publicité foncière
1° Dans l'intitulé, les mots : « des services de publicité foncière » sont remplacés par les mots : «, des actes et des déclarations déposés dans les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement » ;
« Art. 1.-La gestion de la documentation juridique sur les immeubles, ainsi que la gestion des actes et déclarations, détenus par les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement, est assurée au moyen d'un traitement informatisé dénommé Fidji.
« Art. 2.-Le traitement Fidji a pour finalité :
-la gestion du fichier immobilier ;
-l'enregistrement des actes et des déclarations de toute nature qui sont déposés dans les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement par les particuliers et les professionnels.
4° Après le vingt-quatrième alinéa de l'article 3 sont insérés dix-sept alinéas ainsi rédigés :
Au titre de la formalité d'enregistrement :
a) Eléments d'identification des personnes physiques :
-nom, prénom (s), sexe, date et lieu de naissance de la personne et, le cas échéant, du conjoint ainsi que leur régime matrimonial ;
-date et lieu du décès de la personne, en fonction du type d'acte ou de déclaration ;
-l'objet de l'acte ayant un lien direct avec la situation fiscale ou patrimoniale des parties à l'acte ou la déclaration ;
b) Eléments d'identification des personnes morales : numéro SIREN, dénomination sociale, forme juridique, adresse ;
c) Eléments d'identification du déposant :
-titre, nom ;
-le cas échéant, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone, identification bancaire ;
d) Données utilisées comme critère de recherche :
-numéro d'usager ;
-date de dépôt ou fourchette de date de dépôt ;
e) Eléments d'ordre économique et financier :
-éléments de taxation : base taxable, abattement, montant des droits dûs, type de perception, codes comptables correspondant aux affectations comptables des différentes sommes ;
-valeur des biens transmis.
5° A l'article 3, le mot : « Téléctes » est remplacé par le mot : « Télé @ ctes » et les mots : « des travaux des services de publicité foncière » sont remplacés par les mots : « des travaux des services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement » ;
6° A l'article 4, après les mots : « visées au 1 » sont ajoutés les mots : « et au 1 bis » et après les mots : « afférentes à la publicité foncière » sont ajoutés les mots : « et à l'enregistrement » ;
7° A l'article 6, les mots : « s'exerce auprès du service de publicité foncière du lieu de situation des immeubles » sont remplacés par les mots : « s'exercent auprès du service chargé de la publicité foncière et de l'enregistrement où les documents ont été déposés et enregistrés ».
Arrêté du 1er juin 2017 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement
En application de l'article 1er du décret n° 2017-214 du 20 février 2017, la liste des services des impôts des entreprises, dont le comptable est chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement, figure en annexe.
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DÉSIGNÉS
SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE)
SIE DE LAON
SIE DE MANOSQUE
SIE DE FOIX
SIE DE TROYES
SIE DE RODEZ
SIE D'AURILLAC
SIE D'ANGOULÊME
SIE D'AJACCIO
SIE DE BASTIA
SIE DE DIJON NORD
SIE DE BESANÇON
SIE DE MONTBÉLIARD
SIE DE TOULOUSE NORD
SIE DE BÉZIERS
SIE DE MONTPELLIER SUD-EST
SIE DE BLOIS
SIE DE NANTES EST
SIE DE SAINT-NAZAIRE SUD-EST
SIE D'ORLÉANS EST
SIE DE MENDE
SIE DE NANCY EST
SIE DE NEVERS
SIE DE BEAUVAIS
SIE DE SENLIS
SIE D'ARRAS
SIE DE BÉTHUNE
SIE DE BOULOGNE-SUR-MER
SIE DE CLERMOND-FERRAND NORD
SIE DE MEAUX
SIE DE MELUN
SIE D'AMIENS SUD-OUEST
SIE D'ALBI
SIE DE CASTRES
SIE DE MONTAUBAN
SIE DE LA ROCHE-SUR-YON
SIE DE LIMOGES
SIE DE BELFORT
SIE DE BOBIGNY
SIE DE MONTREUIL
SIE DU RAINCY
SIE DE SAINT-DENIS
Le refus de prélèvement peut à tout moment être révoqué par l'intéressé, selon les mêmes modalités que celles qui sont fixées pour la demande d'inscription par l'article R.
Une attestation de radiation du registre est adressée à l'intéressé, sauf s'il a expressément mentionné qu'il ne souhaitait pas recevoir d'attestation.
Arrêté du 19 mai 2017 fixant les modalités et le calendrier d'affectation des lauréats des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 2016 (formation du 1er septembre 2017 au 31 août 2018) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 juin 2017, texte n° 15,au dernier alinéa,
Au lieu de : « 1er septembre 2016 »,
Arrêté du 22 mai 2017 modifiant l'arrêté du 26 mai 2010 portant création de la mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif »
Crée Arrêté du 26 mai 2010 - art. Annexe I (V)
Crée Arrêté du 26 mai 2010 - art. Annexe III (V)
Crée Arrêté du 26 mai 2010 - art. Annexe IV (V)
Crée Arrêté du 26 mai 2010 - art. Annexe V (V)
« Art. 4.-Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R.
212-10-17 du code du sport, sont définies en annexe I au présent arrêté.
« Art. 5.-Les exigences préalables permettant la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R.
212-10-20 du code du sport sont définies en annexe II au présent arrêté.
« Art. 6.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative des unités capitalisables 1 “ être capable de concevoir un projet d'action ” et 2 “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” sont fixées à l'article A.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative des unités capitalisables 3 “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en canyonisme ” et 4 “ être capable d'encadrer le canyonisme en sécurité ”, mentionnée à l'article A.
« Art. 7.-L'unité capitalisable 4 mentionnée à l'article 6 du présent arrêté, ne peut pas être obtenue par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
« Art. 8.-Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ canyonisme ”, sont définies en annexe IV au présent arrêté.
« Art. 9.-Les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ canyonisme ” sont soumis tous les six ans à un stage de recyclage.
Le stage de recyclage est organisé par l'un des établissements mentionnés à l'article R.
212-8 du code du sport, chargés d'assurer la formation au canyonisme.
Les modalités d'organisation et les contenus du stage sont définis par arrêté.
« Art. 10.-Le tableau des dispenses et équivalences avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ canyonisme ”, figure en annexe V au présent arrêté.
Il est créé une annexe I ainsi rédigée :
Les exigences préalables à l'entrée en formation sont les suivantes :
-justifier d'une expérience de pratiquant du canyonisme en autonomie ;
-être capable de justifier d'une réalisation de vingt-cinq canyons d'un niveau technique minimal 3.3.
II selon la classification établie par la fédération ayant reçu délégation pour le canyonisme, dont cinq en situation de responsable de la progression technique d'un niveau technique 4.4.
III selon la même classification, dans les cinq dernières années précédant l'inscription ;
-être capable de plonger, de nager et de s'immerger, pour récupérer un objet ;
-être en possession des équipements de protection individuelle conformes aux dispositions des articles R.
1° d'un entretien d'une durée de trente minutes conduit par l'un des établissements mentionnés à l'article R.
Cet entretien porte sur la production d'une liste de réalisation en autonomie, dans les cinq dernières années, de vingt canyons de niveau technique 3.3.
II selon la classification établie par la fédération ayant reçu délégation pour le canyonisme, et de cinq canyons de niveau technique 4.4.
III selon la même classification ;
2° d'un test technique de sécurité sur site naturel et ateliers, mis en place par l'un des établissements mentionnés à l'article R.
La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le même établissement.
Le test technique de sécurité sur site naturel et atelier comprend deux parcours :
a) Premier parcours : parcours d'aisance sur cordes.
Le candidat doit démontrer en sécurité les gestes techniques élémentaires de la progression sur corde.
Le parcours d'aisance sur corde peut se réaliser sur structure artificielle, en site naturel de type falaise ou en canyon sec.
Les déplacements se font avec un sac de portage d'un poids de huit kilogrammes hors boissons, sur des cordes préinstallées par l'établissement organisateur.
Le temps dans lequel doit être réalisé le parcours d'aisance sur cordes s'établit en référence au temps de parcours des ouvreurs désignés par l'établissement organisateur parmi les intervenants mentionnés au b de l'annexe IV.
Le temps de parcours maximal des hommes est égal au temps de parcours des ouvreurs, augmenté de 100 %.
Le temps de parcours maximal des femmes est égal au temps de parcours maximal des hommes, augmenté de 20 %.
-évolution sur différents types de mains courantes ;
-descentes sur cordes simples avec arrêt sur clef de blocage ;
-descentes sur cordes doubles avec arrêt sur clef de blocage ;
-descentes fractionnées ;
-descentes déviées ;
-remontée en sécurité sur corde simple ;
-remontée en sécurité sur corde double.
b) Second parcours : parcours d'un canyon en autonomie et en équipe.
Le candidat doit démontrer en sécurité les gestes techniques du canyonisme dans des situations variées.
Le parcours d'un canyon en autonomie et en équipe se déroule sur une journée et s'effectue dans un canyon comprenant au moins un critère de classement en classe 4, selon la classification établie par la fédération ayant reçu délégation pour le canyonisme.
Le parcours comporte les mises en situation suivantes :
-situations d'organisation et de gestion d'une sortie canyon ;
-situations de déplacement et de franchissement d'obstacles variés ;
-situations de franchissement d'obstacles verticaux ;
3° d'une attestation d'aptitude à effectuer un parcours de cinquante mètres en nage libre avec départ plongé et récupération d'un objet immergé à deux mètres de profondeur.
Cette attestation est délivrée par une personne titulaire d'une qualification d'encadrement des activités aquatiques et de la natation, conforme aux dispositions de l'article L.
Il est créé une annexe II ainsi rédigée :
-être capable de réaliser, en combinaison néoprène ou étanche, un parcours aquatique de cent mètres à la nage en rivière de classe inférieure ou égale à trois, de récupérer un objet immergé à une profondeur maximale de trois mètres de profondeur et d'effectuer le remorquage sur vingt mètres, d'une personne elle-même en combinaison néoprène ou étanche.
Cette capacité est attestée par l'un des établissements mentionnés à l'article R.
-être capable de mettre en œuvre en autonomie et en sécurité, une séance d'initiation en canyonisme, d'un niveau technique minimal 3.3.
II selon la classification établie par la fédération ayant reçu délégation pour le canyonisme.
Cette séance est suivie d'un entretien d'une durée de trente minutes avec les évaluateurs désignés par l'un des établissements mentionnés à l'article R.
212-8 du code du sport, chargés d'assurer la formation au canyonisme, dont l'un est titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ canyonisme ” et le second, d'une qualification a minima de niveau IV permettant l'encadrement du canyonisme et pouvant justifier d'une expérience professionnelle minimale de deux ans dans le champ du canyonisme.
Sont dispensés de cette exigence de qualification, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.
La mise en situation professionnelle du stagiaire s'effectue dans la limite du niveau technique 3.3.
III ou 3.4.
II selon la classification établie par la fédération ayant reçu délégation pour le canyonisme, dans le cas où l'encadrement est assuré en autonomie par le stagiaire, sous la responsabilité du tuteur.
Dans le cas où le stagiaire accompagne le tuteur dans des situations d'encadrement, dans un même groupe, la limite technique mentionnée au précédent alinéa, ne s'applique pas.
Il est créé uneannexe III ainsi rédigée :
MODALITÉS DE LA SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UNITÉS CAPITALISABLES (UC) 3 ET 4
Modalités de la situation d'évaluation certificative de l'UC 3.
Epreuve certificative :
L'épreuve certificative se compose des deux modalités suivantes :
a) Première modalité : analyse d'obstacle suivi d'un entretien.
L'analyse consiste en une étude de cas d'un obstacle complexe en canyon choisi par le stagiaire et son tuteur et validé par l'établissement organisateur.
Le candidat expose son analyse à l'aide d'un support constitué d'une séquence vidéo ou de plusieurs photos ou de diaporama, pendant une durée minimale de vingt minutes et maximale de quarante minutes.
L'exposé et l'entretien se déroulent sur une durée maximale d'une heure.
Le stagiaire met à profit le temps de formation en structure d'alternance, pour concevoir et préparer son intervention.
b) Seconde modalité : mise en situation professionnelle de formation ou d'entraînement.
Le stagiaire conduit une séance de perfectionnement d'une durée maximale d'une heure et demie avec au moins trois pratiquants.
Cette mise en situation s'effectue sur un ou plusieurs obstacles en canyon, sur falaise ou structure artificielle.
Evaluateurs :
L'un des évaluateurs est titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ canyonisme ” et le second, d'une qualification a minima de niveau IV permettant l'encadrement du canyonisme et pouvant justifier d'une expérience professionnelle minimale de deux ans dans le champ du canyonisme.
L'épreuve certificative se compose de deux modalités :
Première modalité.
Elle comprend deux ateliers :
a) Atelier 1 : les fondamentaux de la sécurité.
L'atelier 1 se déroule dans un ou plusieurs canyons comportant au moins une composante technique en classe 5 selon la classification établie par la fédération ayant reçu délégation pour le canyonisme, dans lequel (lesquels) le stagiaire doit gérer en responsabilité, une ou plusieurs successions d'obstacles.
b) Atelier 2 : mise en situation d'intervention, d'assistance et de secours.
L'atelier 2 se déroule dans un site naturel et comporte les situations suivantes :
-une ou plusieurs situations d'exception (réchappe de sortie, évitement d'obstacles …)
-une situation de mise en attente de victime et de déclenchement des secours.
Seconde modalité : mise en situation professionnelle d'encadrement d'un public en grande course.
Pour accéder à la seconde modalité, le candidat doit produire une liste établie et signée par lui, relative à la réalisation de six canyons en équipe, différents des canyons mentionnés à l'annexe I.
Les caractéristiques de ces canyons sont les suivantes :
-trois canyons d'un niveau technique minimal 5.3.
III selon la classification établie par la fédération ayant reçu délégation pour le canyonisme ;
La liste de ces canyons est commentée par le candidat lors d'un entretien d'une durée maximale de trente minutes, avec deux évaluateurs.
Le candidat doit démontrer la réalité des parcours effectués et mettre en valeur ses acquis techniques et comportementaux, en justifiant de sa gestion en responsabilité, de tout ou partie des courses présentées.
Le stagiaire est mis en situation d'encadrement d'un groupe de deux à six pratiquants dans un ou plusieurs canyons comportant au moins un critère de classement en 4 selon la classification établie par la fédération ayant reçu délégation pour le canyonisme, et d'une durée de parcours d'au moins cinq heures ou figurant sur une liste de référence établie par les établissements mentionnés à l'article R.
212-8 du code du sport, chargés d'assurer la formation au canyonisme et portée à la connaissance des stagiaires, par ces mêmes établissements.
L'épreuve est évaluée dans les conditions prévues à l'article A.
Les évaluateurs sont titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ canyonisme ”.
Il est créé une annexe IV ainsi rédigée :
QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION “ CANYONISME ”
a) Conformément aux dispositions du I de l'annexe II-21 de l'article A.
212-175-11 du code du sport, la coordination des formations est assurée par au moins deux personnels techniques et pédagogiques appartenant à l'établissement chargé d'assurer la formation au canyonisme et titulaires d'un diplôme de niveau II ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ canyonisme ”.
Par dérogation, elle peut également être assurée par deux agents de l'établissement dont l'activité principale est l'organisation et le suivi des stagiaires dans l'établissement ;
b) Conformément aux dispositions du I de l'annexe II-21 mentionnée au a, les intervenants auxquels peut faire appel l'établissement chargé d'assurer la formation au canyonisme sont titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ canyonisme ” ou d'une qualification a minima de niveau IV permettant l'encadrement du canyonisme.
Dans ce dernier cas, ils doivent justifier d'une expérience professionnelle minimale de deux ans dans le champ du canyonisme.
Qualification des tuteurs.
Les tuteurs sont titulaires de l'une des qualifications suivantes :
-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ canyonisme ” ;
-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ escalade ” délivré avant le 31 décembre 1996, assorti de l'unité de formation “ canyon ” (UF 6) du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ escalade ” délivré après le 1er janvier 1997 ;
-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ escalade ” délivré après le 1er janvier 1997 ;
-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ spéléologie ” délivré avant le 31 décembre 1996, assorti de l'unité de formation “ canyon ” (UF 5) du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ spéléologie ” délivré après le 1er janvier 1997 ;
-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ spéléologie ” délivré après le 1er janvier 1997 ;
-diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme délivré entre le 1er janvier 1997 et le 1er juillet 2013 ;
-diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne option “ moyenne montagne tropicale ” du brevet d'Etat d'alpinisme assorti du certificat de qualification complémentaire “ encadrement du canyon en milieu tropical ” ;
-attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement du canyon.
Il est créé une annexe V ainsi rédigée :
TABLEAU DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES AVEC LE DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION “ CANYONISME ”
Titulaire du BEES 1 « escalade » délivré avant le 31/12/1996 assorti de l'UF 6 « canyon » du BEES 1, « escalade » délivré après le 01/01/1997
Titulaire du BEES 1 « escalade » délivré après le 01/01/1997 justifiant de 300 h d'encadrement sportif et de 150 h d'actions de formation sur les 3 dernières années
Titulaire du BEES 2 « escalade »
Titulaire du DE JEPS, « escalade »
Titulaire du DE JEPS « escalade en milieux naturels »
Titulaire du DES JEPS « escalade »
Titulaire du BEES 1 « spéléologie » délivré avant le 31/12/1996 assorti de l'UF 5 « canyon » du BEES 1 « spéléologie » délivré après le 01/01/1997.
Titulaire du BEES 1 « spéléologie » délivré après le 01/01/1997 justifiant de 300 h d'encadrement sportif et de 150 h d'actions de formation sur les 3 dernières années
Titulaire du DE JEPS « spéléologie »
Titulaire du DES JEPS « spéléologie »
Titulaire du diplôme de guide de haute montagne du BE d'alpinisme délivré entre le 01/01/1997 et le 01/07/2013 justifiant de 300 h d'encadrement sportif et de 150 h d'actions de formation sur les 3 dernières années
Titulaire du diplôme de guide de haute montagne du BE d'alpinisme délivré entre le 01/01/1997 et le 01/07/2013
Titulaire du diplôme de guide de haute montagne du BE d'alpinisme délivré après le 01/07/2013
Titulaire du diplôme d'AMM « moyenne montagne tropicale » du BE d'alpinisme assorti du CQC « encadrement du canyon en milieu tropical » justifiant de 300 h d'encadrement sportif et de 150 h d'actions de formation sur les 3 dernières années
Titulaire du diplôme d'AMM « moyenne montagne tropicale » du BE d'alpinisme assorti du CQC « encadrement du canyon en milieu tropical »
Titulaire de l'AQA à l'enseignement du canyon justifiant de de 300 h d'encadrement sportif et de 150 h d'actions de formation sur les 3 dernières années
Titulaire de l'AQA à l'enseignement du canyon
Titulaire du DE JEPS « canoë-kayak et disciplines associées en eau vive »
Titulaire du DES JEPS « canoë-kayak et disciplines associées en eau vive et en mer »
Titulaire du brevet d'instructeur fédéral canyon de la FFME*, la FFS* ou la FFCAM* à jour de la formation continue et de l'UE PSE1* à jour de la formation continue
Titulaire du brevet de moniteur fédéral canyon de la FFME, la FFS ou la FFCAM à jour de la formation continue et de l'UE PSE1 à jour de la formation continue
EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation.
FFME : Fédération française de la montagne et de l'escalade.
FFS : Fédération française de spéléologie.
FFCAM : Fédération française des clubs alpins et de montagne.
Arrêté du 22 mai 2017 fixant les dispenses et les équivalences dont bénéficient les personnes en cours de formation pour l'obtention du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme dans le cursus de formation du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne
Les personnes en cours de formation pour l'obtention du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme, dont le livret de formation est en cours de validité au 30 septembre 2017 et répondant aux items prévus à l'annexe au présent arrêté, bénéficient, dans le cursus de formation du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, des dispenses et équivalences définies dans la même annexe et d'un nouveau temps de formation de deux ans, jusqu'au 1er octobre 2019.
Les personnes en cours de formation pour l'obtention du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme, dont le livret de formation est en cours de validité au 30 septembre 2017 et ne répondant pas aux items prévus à l'annexe au présent arrêté, sont positionnées et intégrées dans le cursus de formation du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, par le directeur général de l'Ecole nationale de sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
Le nouveau temps de formation qui leur est accordé expire au plus tard le 1er octobre 2019.
Arrêté du 22 mai 2017 modifiant l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond
Modifie Arrêté du 26 avril 2013 - art. Annexe VIII (V)
Aux articles 2,17,18,19,23 et 24, après les mots : « activités dérivées » sont ajoutés les mots : « dont le biathlon ».
1° Au sixième alinéa, après les mots : « les activités dérivées du ski nordique de fond » sont ajoutés les mots : « dont le biathlon » ;
1° Au dixième alinéa, après les mots : « activités dérivées » sont ajoutés les mots : « dont le biathlon » ;
3° Le vingt-deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
A l'article 20, lecinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
1° Au premier et au deuxième alinéa, après les mots : « activités dérivées » sont ajoutés les mots : « dont le biathlon » ;
1° Le I.
2° Le III.
Le I de l'annexe Vest remplacé par les dispositions suivantes :
1° A l'annexe VII-1 après les mots : « activités dérivées » sont ajoutés les mots : « dont le biathlon » ;
A l'annexe VIII, les mots : « activités assimilées » sont remplacés par les mots : « activités dérivées ».
Arrêté du 29 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2016 relatif au contenu et aux modalités du recyclage des titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnent sportif » mention « spéléologie » et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « spéléologie »
Les eaux destinées à la consommation humaine doivent, dans les conditions prévues à la présente section : - ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ; - être conformes aux limites de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques et chimiques, définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
A l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2016 susvisé, le mot : « canyonisme » est remplacé par le mot suivant : « spéléologie ».
Arrêté du 30 mai 2017 portant création du certificat complémentaire « accompagnement et inclusion des personnes en situation de handicap » associé aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport inscrites à l'annexe II-1 du code du sport, au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé un certificat complémentaire « accompagnement et inclusion des personnes en situation de handicap » associé aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport inscrites à l'annexe II-1 du code du sport, au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Il est composé de trois unités capitalisables (UC).
La possession du certificat complémentaire « accompagnement et inclusion des personnes en situation de handicap » atteste que son titulaire détient les compétences pour assurer en autonomie pédagogique l'animation d'activités physiques ou sportives durant lesquelles sont intégrées des personnes déficientes motrices, sensorielles ou intellectuelles, des personnes ayant une souffrance psychique ou éprouvant des difficultés d'adaptation du fait des carences affectives ou éducatives.
Le titulaire de ce certificat complémentaire peut également dans les conditions définies dans le référentiel professionnel figurant en annexe II, animer ces activités auprès de groupes constitués exclusivement par ces publics.
Les trois unités capitalisables constitutives du certificat complémentaire sont attribuées selon le référentiel de certification mentionné à l'article 3 et dont l'acquisition est contrôlée par une épreuve certificative figurant en annexe III du présent arrêté.
- A compter du 31 décembre 2018 aucune session de formation régie par l'arrêté 12 juillet 2007 portant création du certificat de spécialisation accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
- L'arrêté du 12 juillet 2007 portant création du certificat de spécialisation accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé au 1er janvier 2019.
Toutefois, les candidats admis avant le 1er janvier 2019 en formation au certificat de spécialisation accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap demeurent régis par les dispositions de l'arrêté 12 juillet 2007 portant création du certificat de spécialisation accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
II.-A compter du 31 décembre 2018 aucune session de formation régie par l'arrêté 12 juillet 2007 portant création du certificat de spécialisation « accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
III.-L'arrêté du 12 juillet 2007 portant création du certificat de spécialisation « accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé au 1er janvier 2019.
Arrêté du 30 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 portant création de la mention « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
La rubrique « situation d'évaluation certificative des unités capitalisables des UC3 et UC4 » figurant à l'annexe III « épreuves certificatives des unités capitalisables » de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé, est remplacée par les dispositions suivantes :
« Situation d'évaluation certificative des unités capitalisables UC 3 et UC4 :
« Les évaluateurs sont titulaires d'une qualification équivalente à minimum de niveau IV et ont une expérience professionnelle au minimum de deux ans dans la mention des activités physiques pour tous.
« Epreuve certificative de l'UC3 sur les deux premières familles d'activités du BP JEPS spécialité “ éducateur sportif ” mention des “ activités physiques pour tous ” (*) choisie par le (la) candidat (e).
« Elle est constituée des deux modalités suivantes :
Première modalité d'évaluation sur la première famille d'activités du BP JEPS “ spécialité éducateur sportif ” mention des “ activités physiques pour tous ” choisie par le (la) candidat (e) :
« Cette situation d'évaluation se déroule en structure d'alternance pédagogique et se décompose comme suit :
«-production d'un document :
Le (la) candidat (e) transmet un dossier dans les conditions fixées par le DRJSCS ou par le DJSCS avant la date de l'épreuve comprenant un cycle d'apprentissage d'au moins six séances dont au moins trois réalisées dans une structure d'alternance pédagogique.
Ce cycle porte sur la première famille d'activités du BP JEPS “ spécialité éducateur sportif ” mention des “ activités physiques pour tous ” choisie par le (la) candidat (e).
«-mise (e) n situation professionnelle :
« Le (a) candidat (e) présente la séance issue du cycle d'apprentissage en cours :
« Le (a) candidat (e) conduit la séance d'apprentissage issue de ce cycle, dans sa structure d'alternance pédagogique.
La séance a une durée d'au minimum 45 minutes et au maximum 120 minutes pour un public d'au moins 6 pratiquants.
« La séance d'apprentissage est suivie d'un entretien d'une durée de 30 minutes au maximum :
«-15 minutes au maximum avec les deux évaluateurs au cours duquel le (la) candidat (e) analyse et évalue cette séance en mobilisant les connaissances acquises et justifie les choix éducatifs et pédagogiques ;
«-15 minutes au maximum avec les deux évaluateurs portant sur la conception, la progression, la pertinence et l'évaluation du cycle d'apprentissage mis en œuvre.
Seconde modalité d'évaluation sur la deuxième famille d'activités du BP JEPS “ spécialité éducateur sportif ” mention “ activités physiques pour tous ” choisie par le (la) candidat (e) :
« Cette situation d'évaluation se déroule en structure d'alternance pédagogique ou en organisme de formation et se décompose comme suit :
« Le (a) candidat (e) transmet un dossier dans les conditions fixées par le DRJSCS ou par le DJSCS avant la date de l'épreuve comprenant un cycle d'apprentissage d'au moins six séances dont au moins trois réalisées dans une structure d'alternance pédagogique.
Ce cycle porte sur la deuxième famille d'activités du BP JEPS spécialité “ éducateur sportif ” mention “ activités physiques pour tous ” choisie par le (la) candidat (e).
« Le (a) candidat (e) conduit la séance d'apprentissage issue de ce cycle, dans sa structure d'alternance pédagogique ou en organisme de formation.
« La séance d'apprentissage est suivie d'un entretien d'une durée 30 minutes au maximum :
(*) Le (la) titulaire du certificat de qualification professionnelle (CQP) “ animateur de loisirs sportifs ” (ALS) option “ activités gymniques d'entretien et d'expression ” (AGEE) et option “ jeux sportifs et jeux d'opposition ” (JSJO) est obligatoirement évalué (e) dans la famille des activités de pleine nature dans le cadre de la certification de l'UC3.
Toute personne ayant obtenu par équivalence l'UC4 est obligatoirement évalué (e) dans la famille des activités de pleine nature dans le cadre de la certification de l'UC3.
« Epreuve certificative de l'UC4 sur la troisième famille d'activités du BP JEPS spécialité “ éducateur sportif ” mention “ activités physiques pour tous ” choisie par le (la) candidat (e) :
« L'épreuve se déroule au sein de l'organisme de formation.
Elle est composée de la mise en situation professionnelle suivante :
« Le (la) candidat (e) conduit une séance d'animation dans la famille d'activités restant à évaluer au sein de de l'organisme de formation pendant au minimum 45 minutes et au maximum 120 minutes pour un public d'au moins 6 pratiquants.
« La séance d'animation est suivie d'un entretien de 15 minutes au maximum avec les deux évaluateurs au cours duquel le (la) candidat (e) analyse et évalue cette séance d'animation en mobilisant les connaissances acquises et justifie les choix éducatifs et pédagogiques.
Décision du 15 juin 2017 portant délégation de signature (inspection générale de la jeunesse et des sports)
Délégation est donnée à M. Patrick LAVAURE, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe, adjoint et suppléant du chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer au nom des ministres chargés de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les pièces relatives à la gestion courante du service.
Arrêté du 6 juin 2017 autorisant l'expérimentation de dispositifs de zones tactiles traversantes
Il est autorisé l'emploi à titre expérimental de trois types différents de dispositifs de zones tactiles traversantes sur les avenues du Maine et du Général-Leclerc à proximité de la place Hélène-et-Victor-Basch dans le XIVe arrondissement de Paris.
L'expérimentation se déroulera à partir du 21 juin 2017 et ce pour une durée de six mois.
L'objectif de l'expérimentation est de :
- faire tester l'efficacité des trois dispositifs de zones tactiles traversantes par des personnes non-voyantes ou malvoyantes ;
- mesurer les nuisances sonores produites par les dispositifs ;
- mesurer l'usure des profils sous circulation.
Le suivi de cette expérimentation donnera lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation.
Les caractéristiques des dispositifs expérimentés, les modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le préfet de police de Paris et madame la maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2017 portant limitation temporaire des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux à l'occasion du Salon international de l'aéronautique et de l'espace
Le trafic journalier est limité à 120 mouvements (soit un atterrissage ou un décollage) les 17 et 18 juin 2017 et à 200 mouvements du 19 au 23 juin 2017 inclus.
La gestion des mouvements autorisés est assurée par l'exploitant de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux.
Les périmètres de protection mentionnés à l'article L.
1321-2 pour les prélèvements d'eau destinés à l'alimentation des collectivités humaines peuvent porter sur des terrains disjoints.
A l'intérieur du périmètre de protection immédiate, dont les limites sont établies afin d'interdire toute introduction directe de substances polluantes dans l'eau prélevée et d'empêcher la dégradation des ouvrages, les terrains sont clôturés, sauf dérogation prévue dans l'acte déclaratif d'utilité publique, et sont régulièrement entretenus.
Tous les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols y sont interdits, en dehors de ceux qui sont explicitement autorisés dans l'acte déclaratif d'utilité publique.
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine.
Les autres travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols peuvent faire l'objet de prescriptions, et sont soumis à une surveillance particulière, prévues dans l'acte déclaratif d'utilité publique.
Chaque fois qu'il est nécessaire, le même acte précise que les limites du périmètre de protection rapprochée seront matérialisées et signalées.
A l'intérieur du périmètre de protection éloignée, peuvent être réglementés les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols qui, compte tenu de la nature des terrains, présentent un danger de pollution pour les eaux prélevées ou transportées, du fait de la nature et de la quantité de produits polluants liés à ces travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols ou de l'étendue des surfaces que ceux-ci occupent.
Arrêté du 12 juin 2017 modifiant l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 juin 2017 Art. 8
Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds sont remplacées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 mai 2017 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux des bibliothèques)
Par arrêté du président du centre départemental de gestion des Vosges en date du 9 mai 2017, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Stéphanie THOUVENOT.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2017, Mme SIMON (Agathe, Marie, Béatrice) est nommée notaire à la résidence de Sainte-Savine (Aube), office créé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2017, M. VAN DER LINDEN (Eddy, Jean, Marceau) est nommé notaire à la résidence de Troyes (Aube), office créé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2017, Mme GRAMMATICO (Amélie, Marie) est nommée notaire à la résidence de Saint-Lyé (Aube), office créé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2017, Mme ALEXANDRE (Christelle, Vanessa) est nommée notaire à la résidence de La Chapelle-Saint-Luc (Aube), office créé.
Préalablement à l'expression écrite de son consentement, la personne est informée des caractéristiques de la maladie recherchée, des moyens de la détecter, du degré de fiabilité des analyses ainsi que des possibilités de prévention et de traitement.
En outre, elle est informée des modalités de transmission génétique de la maladie recherchée et de leurs possibles conséquences chez d'autres membres de sa famille.
Les informations mentionnées au précédent alinéa sont portées à la connaissance de la personne de confiance, de la famille ou d'un proche lorsque ces personnes sont consultées en application du deuxième alinéa de l'article L.
Lorsque la personne intéressée est un mineur ou un majeur sous tutelle, le consentement est donné, dans les conditions du premier alinéa, par les titulaires de l'autorité parentale ou le représentant légal.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2017, Mme COLLAS (Alexia) et Mme DONADIEU (Claire) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CALLIER (Raphaël, Gérard, Daniel) à la résidence de Besançon (Doubs).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2017, Mme GUINCHARD (Karine, Sophie, Aline), épouse MULLER, et Mme LOULIER (Julie, Marine, Alice) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard PHILIPPE et Benoît MOHN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Besançon (Doubs).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2017, Mme MANCEAU (Mathilde, Pauline, Joséphine) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HDJ 91 à la résidence de Longjumeau (Essonne).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2017, Mme DENIEL (Anne, Martine, Brigitte), épouse POUYMAYON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno TENIERE, Olivier BANVILLE et Samuel BARRY à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2017, M. LEGRAIN (Jérôme, Olivier) est nommé huissier de justice à la résidence de Paris, office créé.
M. THONE (Julien, Jean, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy-François RUC, François MOUNIER et Sylvain LAFONT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Luc (Var).
Le retrait de M. RUC (Guy-François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy-François RUC, François MOUNIER et Sylvain LAFONT, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guy-François RUC, François MOUNIER et Sylvain LAFONT, notaires associés est ainsi modifiée : « François MOUNIER, Sylvain LAFONT et Julien THONE notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme CARRERAS (Cécile, Carole, Bernadette), épouse DEVOT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel PAGES - Paul ISRAEL - Elodie PERRIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Mme PAGÈS (Audrey, Marina, Aurélie) et Mme CARRERAS (Cécile, Carole, Bernadette), épouse DEVOT, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Michel PAGES - Paul ISRAEL - Elodie PERRIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. ISRAEL (Paul, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel PAGES - Paul ISRAEL - Elodie PERRIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel PAGES - Paul ISRAEL - Elodie PERRIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Michel PAGES, Elodie PERRIN, Audrey PAGES, Cécile CARRERAS-DEVOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 15 juin 2017, Mme Laure DASSONVILLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice de projet « transformation numérique pour l'administration » (groupe III), placée auprès du directeur, adjoint modernisation du secrétaire général pour l'administration du ministère des armées, pour une durée de trois ans.
Elle a pour mission de mettre en place et piloter le projet d'ensemble de déploiement du volet numérique de l'administration, dans le cadre de la feuille de route 2016-2018 de transformation du secrétariat général pour l'administration, en s'appuyant notamment sur la délégation aux systèmes d'information d'administration et de gestion et d'accompagner les directions, services et organismes de l'administration du ministère des armées dans la mise en œuvre de ce projet.
Décision du 18 mai 2017 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié aux concours sur épreuves en médecine d'armée à des praticiens des armées
- A la suite des concours sur épreuves organisés en 2017, le niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée est attribué par discipline, à compter du 1er avril 2017, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après, classés par discipline et par ordre de mérite.
Le médecin en chef Brossard (Nicolas, Jean-Michel).
Domaine de compétence « Médecine aéronautique et spatiale »
Le médecin en chef Hamm (Anne-Pia).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 22 mai 2017, est nommé au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières :
M. Jean-Yves LE BERRIGAUD, administrateur suppléant, en remplacement de M. Joannick GIBE, sur proposition de CFTC-CMTE.
Lorsque les limites de qualité de l'eau minérale naturelle fixées par l'arrêté mentionné à l'article R.
1322-3 ne sont pas respectées, l'exploitant est tenu :
1° D'en informer immédiatement le directeur général de l'agence régionale de santé qui transmet l'information au préfet ;
2° De prendre sans délai toute mesure nécessaire pour que l'eau non conforme ne puisse pas être consommée par l'utilisateur final, y compris si elle a été commercialisée, ni être distribuée dans des postes de soins thermaux et de procéder à une information immédiate des consommateurs ou des curistes, assortie des conseils adaptés ;
3° D'effectuer immédiatement une enquête afin de déterminer la cause du dépassement des limites de qualité et de porter sans délai à la connaissance du préfet les constatations et les conclusions de l'enquête ;
4° D'informer le directeur général de l'agence des mesures prises pour supprimer la cause du dépassement des limites de qualité.
Le directeur général transmet ces informations au préfet avec ses observations.
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation.
Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 12 juin 2017, le jury du concours externe et du concours interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine, organisés au titre de l'année 2017, est ainsi composé :
Mme Banat-Berger (Françoise), conservatrice générale du patrimoine, présidente.
Mme Carré (Aurélie), conservatrice territoriale du patrimoine.
M. Dagorne (Richard), conservateur territorial en chef du patrimoine, vice-président.
Mme Dalibard (Sabrina), conservatrice territoriale du patrimoine.
M. Delhoume (Didier), conservateur en chef du patrimoine.
Mme Pargamin (Judith), conservatrice territoriale en chef du patrimoine.
Mme Ullmann (Cécile), conservatrice générale du patrimoine.
M. Bracco (Jean-Pierre), professeur des universités.
M. Cousinié (Frédéric), professeur des universités.
M. Jégou (Laurent), maître de conférences.
M. Rousseau (Pascal), professeur des universités.
Mme Bouffard-Savary (Elisabeth), conseillère municipale de Saint-Maur-des-Fossés.
M. Bournat (Michel), maire de Gif-sur-Yvette, président de la communauté d'agglomération de Paris-Saclay, conseiller départemental de l'Essonne.
M. Kutniak (Stephan), directeur général adjoint des services du conseil départemental des Hauts-de-Seine.
Mme de Mazières (Christine), conseillère maître à la Cour des comptes.
M. Baptiste (Pierre), conservateur général du patrimoine ;
Mme Bernard (Sophie), conservatrice territoriale du patrimoine ;
M. Blondeau (Etienne), conservateur du patrimoine ;
M. Bridey (François), conservateur du patrimoine ;
M. Capot (Stéphane), conservateur en chef du patrimoine ;
Mme Dorion-Peyronnet (Caroline), conservatrice territoriale du patrimoine ;
Mme Embs (Anne), conservatrice du patrimoine ;
Mme Ferloni-Grandval (Julia), conservatrice du patrimoine ;
M. Faroult (Guillaume), conservateur en chef du patrimoine ;
Mme Giry (Emmanuelle), conservatrice du patrimoine ;
Mme Guérin (Marie-Anne), conservatrice territoriale en chef du patrimoine ;
Mme Lehoërff (Anne), professeure des universités ;
M. Maucuer (Michel), conservateur en chef du patrimoine ;
Mme Péquignot (Amandine), maître de conférences ;
Mme Quévillon (Sophie), conservatrice du patrimoine ;
Mme Régeard (Mathilde), conservatrice territoriale en chef du patrimoine ;
Mme Rinçon (Laurella), conservatrice du patrimoine ;
Mme Schneider (Mathilde), conservatrice du patrimoine ;
M. Tilatti (Christian), conservateur territorial en chef du patrimoine ;
M. Valentin (Boris), professeur des universités.
Mme Amandolese (Catherine) maître de conférences.
M. Mouhoub (Ali), professeur agrégé, inspecteur d'académie.
Mme Ngan (Priscille), professeure certifiée.
Mme Bonnet (Véronique), professeure certifiée.
M. Alfonso (Aitor), professeur agrégé.
Mme Ishikawa (Yumiko), professeure certifiée.
Mme Piazza (Elisabeth), professeure agrégée.
M. Stupar (Yovan), professeur agrégé.
En cas d'impossibilité pour la présidente de poursuivre sa mission, elle serait remplacée par M. Dagorne (Richard), vice-président.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 12 juin 2017, Mme Karine Duquesnoy, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des affaires culturelles d'Ile-de-France à compter du 19 juin 2017, en remplacement de M. Jean-Pascal Lanuit.
Arrêté du 8 juin 2017 concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 8 juin 2017, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L.
M. Gabriel ARAUJO, M. Bastien COLLET, M. Emmanuel GARCIA, Mme Catherine GALLET-RYBACK, Mme Laura LETOURNEAU.
Arrêté du 8 juin 2017 portant admission à la retraite d'un attaché principal d'administration
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 8 juin 2017, M. Jean-Michel Briez, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2017.
Arrêté du 8 juin 2017 portant admission à la retraite (ingénieur de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 8 juin 2017, M. Jean-Marie Depierre, ingénieur de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 5 mars 2017.
Arrêté du 9 juin 2017 portant nomination d'une directrice régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, en date du 9 juin 2017, Mme JAMET Caroline, inspecteur général de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée à compter du 16 août 2017, directrice régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Occitanie en remplacement de M. Jean-Philippe GROUTHIER appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 12 juin 2017, M. Jean-Marc Degonville, ingénieur de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2017.
L'agrément mentionné au dernier alinéa de l'article L.
1334-1 pour les activités de diagnostic et de contrôle est délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé au vu des compétences du demandeur en matière d'utilisation des appareils de mesure du plomb dans les revêtements et de techniques de prélèvement des écailles et poussières.
Lorsque l'agrément a pour objet la réalisation de diagnostics, le demandeur doit en outre répondre aux conditions fixées à l'article L.
271-6 du code de la construction et de l'habitation et des textes pris pour son application.
1334-4 pour la réalisation de travaux est délivré par le préfet au vu des compétences du demandeur en matière de réalisation de travaux, de maîtrise d'œuvre ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de travaux de réhabilitation en présence de peintures contenant du plomb et de conduite de ces mêmes travaux dans des locaux occupés.
Arrêté du 12 juin 2017 portant admission à la retraite d'un ingénieur de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, en date du 12 juin 2017, Mme Françoise Di Rienzo, ingénieur de l'industrie et des mines, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 juin 2017, Mme Agnès Karbouch, présidente de section de chambre régionale des comptes, est nommée sous-directrice du droit public et du droit européen et international à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée d'un an, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 8 juin 2017, M. Michel, Simon, Georges TISON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 septembre 2017.
Décret du 16 juin 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) - M. SERRE (Paul)
Par décret en date du 16 juin 2017, est nommé au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, en qualité de représentant de l'Etat :
M. Paul SERRE, membre titulaire, en remplacement de Mme Nathalie LECLERC.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 juin 2017, les dispositions de l'arrêté du 22 novembre 2016 portant nomination de Mme Véronique HAAS, inspectrice divisionnaire des ainances publiques hors classe, en qualité d'agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Public alto-sénaquanais pour l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap » (PASAPAH), sont et demeurent rapportées.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 juin 2017, M. Eric CHANOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire du Nord Ouest Touraine, en remplacement de Mme Florence XHAARD.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 juin 2017, M. Jean-Louis HERBIL, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « GIP II Fort-de-France 2020 », en remplacement de M. Romain CORNU.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 juin 2017, M. Benjamin CLIDI, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « IRM d'Armorique », en remplacement de Mme Roselyne GUICHOUX-BRENNEUR.
Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'un rapport motivé du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L.
1422-1, du directeur du service communal d'hygiène et de santé concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques à donner son avis dans le délai de deux mois :
1° Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ;
2° Sur les mesures propres à y remédier.
L'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction.
Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le rapport prévu au premier alinéa soit de sa propre initiative, soit sur saisine du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement et d'urbanisme, soit encore à la demande de tout locataire ou occupant de l'immeuble ou de l'un des immeubles concernés.
Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'initiative duquel la procédure a été engagée, doit fournir un plan parcellaire de l'immeuble avec l'indication des noms des propriétaires tels qu'ils figurent au fichier immobilier.
Lorsque cette initiative a pour objet de faciliter l'assainissement ou l'aménagement d'un îlot ou d'un groupe d'îlots, le projet d'assainissement ou d'aménagement correspondant est également fourni.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 juin 2017, Mme Christine TURGOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-mer IV, en remplacement de Mme Marie-Laure CHATAIN.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 juin 2017, Mme Valérie JAZERON, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Maison des adolescents », en remplacement de Mme Aurélie SCHAEFFER.
Arrêté du 12 juin 2017 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 portant nomination de la présidente et des membres du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2017
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 juin 2017, l'arrêté du 10 mai 2017 susvisé est modifié comme suit :
M. Alexandre GARDETTE, administrateur général, est désigné en qualité de membre de jury du concours externe d'entrée à l'ENA de 2017, en remplacement de M. Jérôme FOURNEL, inspecteur général des finances.
En cas d'empêchement de Mme Michèle KIRRY, préfète hors cadre, la présidence du jury sera exercée par M. Alexandre GARDETTE, administrateur général.
Arrêté du 2 juin 2017 mettant fin aux fonctions d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique
Il est mis fin aux fonctions de Mme GHIMENTI (Alexis) en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique, à compter du 30 juin 2017.
L'arrêté du 12 novembre 2009 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique est abrogé à compter du 30 juin 2017.
Arrêté du 13 juin 2017 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 13 juin 2017, M. Gérard RUCAY est nommé administrateur suppléant du conseil de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, en qualité de représentant des ministères employeurs, en remplacement de Mme Véronique MARTIN.
2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
(ASSOCIATION NATIONALE DES SUPPORTERS)
Cette question a été posée pour l'Association nationale des supporters par Me Pierre Barthélemy, avocat au barreau de Paris.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
332-1 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.
- le code du sport ;
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme ;
- les observations présentées pour l'association requérante par Me Barthélemy, enregistrées les 24 avril et 9 mai 2017 ;
Après avoir entendu Me Barthélemy, pour l'association requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 6 juin 2017 ;
332-1 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la loi du 10 mai 2016 mentionnée ci-dessus, les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre.
Ses deuxième et troisième alinéas disposent :
L'association requérante reproche aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
332-1 de confier des pouvoirs de police à une personne privée, en violation de l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Ces dispositions porteraient également atteinte à la liberté d'aller et de venir, au principe de légalité des délits et des peines, à la présomption d'innocence, aux droits de la défense, et seraient entachées d'incompétence négative.
L'association requérante soutient, par ailleurs, que les dispositions du troisième alinéa de l'article L.
332-1 seraient contraires au droit au respect de la vie privée.
- Sur le deuxième alinéa de l'article L.
Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives à but lucratif, le deuxième alinéa de l'article L.
332-1 du code du sport permet à leurs organisateurs de refuser ou d'annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou d'en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations.
En premier lieu, selon l'article 12 de la Déclaration de 1789 : « La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ».
Il en résulte l'interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits.
En conférant aux organisateurs de manifestations sportives à but lucratif le pouvoir de refuser l'accès à ces manifestations, le législateur ne leur a pas délégué de telles compétences.
Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 12 de la Déclaration de 1789 doit être écarté.
En deuxième lieu, le fait d'interdire l'accès à l'enceinte d'une manifestation sportive à but lucratif dont l'entrée est subordonnée à la présentation d'un titre ne porte pas atteinte à la liberté d'aller et de venir.
En troisième lieu, le fait, dans le but de garantir la sécurité des manifestations sportives à but lucratif, d'en refuser l'accès à une personne ayant manqué à ses obligations contractuelles relatives à la sécurité ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une punition, ni une mesure adoptée à l'issue d'une procédure juridictionnelle.
Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines, de la présomption d'innocence et des droits de la défense sont inopérants.
En dernier lieu, il ressort des travaux parlementaires que les organisateurs de manifestations sportives prononçant de tels refus doivent s'assurer, sous le contrôle du juge, que ces mesures sont proportionnées au regard, notamment, des délais écoulés depuis les faits reprochés et du risque de renouvellement de ceux-ci.
Les dispositions contestées, qui ne sont pas entachées d'incompétence négative, ne méconnaissent donc aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.
Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
332-1 du code du sport doivent être déclarées conforme à la Constitution.
- Sur le troisième alinéa de l'article L.
332-1 du code du sport permet aux organisateurs de manifestations sportives à but lucratif d'établir un traitement automatisé de données à caractère personnel recensant les personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations.
En autorisant l'établissement d'un tel fichier, le législateur a entendu renforcer la sécurité des manifestations sportives à but lucratif, en permettant à leurs organisateurs d'identifier les personnes susceptibles d'en compromettre la sécurité.
Il ressort du texte adopté et des débats parlementaires que, par ces dispositions, le législateur n'a pas entendu déroger aux garanties apportées par la loi du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus relatives notamment aux pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui s'appliquent aux traitements en cause.
Le fichier prévu par les dispositions contestées ne peut être établi que par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif.
Il ne peut recenser que les personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations.
Il ne peut être employé à d'autres fins que l'identification desdites personnes en vue de leur refuser l'accès à des manifestations sportives à but lucratif.
Il en résulte que le traitement de données prévu par les dispositions contestées est mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à l'objectif d'intérêt général poursuivi.
Par suite, les dispositions du troisième alinéa de l'article L.
332-1 du code du sport, qui ne méconnaissent ni le droit au respect de la vie privée, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
332-1 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, sont conformes à la Constitution.
Lorsqu'un médicament est autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen mais qu'il ne fait l'objet en France ni de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L.
5121-8, ni d'une demande en cours d'instruction en vue d'une telle autorisation, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, pour des raisons de santé publique justifiées, autoriser la mise sur le marché de ce médicament.
L'autorisation peut être délivrée pour une durée déterminée et renouvelée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
(M. GÉRARD S.)
Cette question a été posée pour M. Gérard S. par Mes Stéphane Austry, Damien Basson et Luc Jaillais, avocats au barreau des Hauts-de-Seine.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
- les observations présentées pour le requérant par Mes Austry, Basson et Jaillais, enregistrées les 16 mai et 1er juin 2017 ;
Après avoir entendu Mes Austry et Jaillais, pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 6 juin 2017 ;
Le troisième alinéa de l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2012 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« Les échanges avec soulte demeurent soumis aux dispositions de l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus ».
Le requérant reproche, en premier lieu, aux dispositions contestées de méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques.
En effet, en subordonnant le bénéfice du sursis d'imposition prévu au premier alinéa de l'article 150-0 B du code général des impôts au fait que le montant de la soulte reçue à l'occasion de l'opération d'échanges de titres ne dépasse pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus, le troisième alinéa du même article 150-0 B créerait un effet de seuil excessif.
Ce dernier serait manifestement contraire à l'objectif poursuivi et ne tiendrait pas compte des capacités contributives des assujettis.
En second lieu, le requérant soutient que les dispositions contestées créeraient, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi, une différence de traitement injustifiée entre des opérations d'échanges de titres d'un même montant, selon qu'elles s'accompagnent ou non de l'émission d'une prime.
En application de l'article 150-0 A du code général des impôts, la plus-value qu'une personne physique retire d'une cession de titres est soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de sa réalisation.
Toutefois, le contribuable peut bénéficier, en vertu de l'article 150-0 B du même code, d'un sursis d'imposition si cette cession intervient, notamment, dans le cadre d'une opération d'échange de titres.
Selon le troisième alinéa de ce même article, sont cependant exclus du bénéfice de ce sursis d'imposition les échanges avec soulte, lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus.
En premier lieu, en instaurant le sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts, le législateur a entendu favoriser les restructurations d'entreprises susceptibles d'intervenir par échanges de titres.
Toutefois, il a voulu éviter, au nom de la lutte contre l'évasion fiscale, que bénéficient d'un tel sursis d'imposition celles de ces opérations qui ne se limitent pas à un échange de titres, mais dégagent également une proportion significative de liquidités.
A cette fin, poursuivant ces buts d'intérêt général, il a prévu que les plus-values résultant de tels échanges avec soulte soient soumises à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de l'échange, lorsque le montant des liquidités correspondant à la soulte dépasse une certaine limite.
En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel n'a pas un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement.
Il ne saurait rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé.
En faisant référence, pour définir la limite au-delà de laquelle le sursis d'imposition est exclu, à la valeur nominale des titres reçus en échange, le législateur a retenu un élément qui rend compte de l'importance de l'opération d'échange de titres au regard du capital social de l'entreprise qui fait l'objet de la restructuration.
Le législateur n'était à cet égard pas tenu de définir cette limite en fonction de la valeur vénale des titres reçus en échange, laquelle tient compte de la prime d'émission.
Dès lors, en fixant à 10 % de la valeur nominale le montant de la soulte au-delà duquel il n'est pas possible de bénéficier du sursis d'imposition, il s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objectif poursuivi.
Les dispositions contestées, qui ne créent pas d'effets de seuil manifestement disproportionnés, ne font pas peser sur les assujettis, s'agissant de conditions requises pour bénéficier d'un sursis d'imposition, une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.
En troisième lieu, le principe d'égalité devant la loi n'imposait pas au législateur de traiter différemment les opérations d'échange de titres selon qu'elles s'accompagnent ou non de l'émission d'une prime.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées n'entraînent pas de rupture caractérisée de l'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Les griefs tirés de la méconnaissance de ces principes doivent être écartés.
Le troisième alinéa de l'article 150-0 B du code général des impôts, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
Le troisième alinéa de l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, est conforme à la Constitution.
L'article 1er du décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L.
134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (NOR : MCCB1240663D) est annulé en tant qu'il crée les articles R.
L'arrêté du 10 août 2015 du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation (NOR : ETLL1500132A) est annulé.
Délibération n° 2016-286 du 20 septembre 2016 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un outil de lutte contre la fraude dénommé « Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) (demande d'avis n° 16006560v4)
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Cet arrêté, pris après délibération n° 2014-045 de la commission en date du 30 janvier 2014, a autorisé la mise en œuvre, à titre expérimental pour une durée d'un an, dudit traitement, basé sur du datamining et ayant pour finalité la lutte contre la fraude fiscale.
A l'issue de cette première expérimentation et après avis de la commission en date du 25 juin 2015 susvisé, le ministère a pérennisé la mise en œuvre du traitement CFVR s'agissant des contribuables professionnels et autorisé une nouvelle expérimentation concernant les personnes physiques impliquées dans le fonctionnement d'entreprises.
Au vu de cette seconde expérimentation, le ministère souhaite désormais pérenniser ledit traitement et modifier, en conséquence, l'arrêté du 21 février 2014 susvisé.
Dans la mesure où le traitement projeté a notamment pour objet la prévention, la recherche, la constatation et la poursuite d'infractions pénales, ces modifications doivent être autorisées par arrêté ministériel, pris après avis motivé et publié de la commission, en application des dispositions des articles 26-I (2°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur le traitement CFVR et sa généralisation :
A titre liminaire, la commission rappelle que le traitement CFVR s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, qui constitue un objectif à valeur constitutionnelle.
Il a pour objectif principal d'améliorer le ciblage des contribuables professionnels à contrôler, en permettant de détecter, à partir des données contenues dans les dossiers des contribuables, les corrélations existants entre les dossiers à risques et les comportements frauduleux, ou susceptibles de l'être, modélisés par un logiciel de datamining.
Il est mis en œuvre par une mission, dénommée « Requêtes et Valorisation » (dite « MRV »), rattachée au service du contrôle fiscal ainsi qu'au service des systèmes d'information de la DGFiP, créée dans cette perspective de rationalisation du contrôle fiscal.
Dans ses délibérations des 30 janvier 2014 et 25 juin 2015 précitées, la commission a estimé que, compte tenu des enjeux soulevés par le datamining, la combinaison et le croisement croissant de différents outils de détection et de lutte contre la fraude, l'ampleur des données traitées ainsi que le caractère innovant du dispositif envisagé, le traitement CFVR doit être entouré de garanties particulièrement fortes de nature à assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel.
A cet égard, elle avait pris acte du fait que les éléments qui en sont issus ne conduisent pas automatiquement à une programmation des contrôles ou à des décisions de redressement.
La production de listes de situations professionnelles susceptibles de présenter un risque de fraude significative n'a pas pour effet de déclencher automatiquement des opérations de contrôle fiscal.
Le traitement constitue ainsi l'un des outils d'aide à la décision par les services fiscaux compétents pour programmer des vérifications et contrôles s'agissant des dossiers professionnels, les résultats produits n'ayant qu'une valeur de signalement parmi d'autres à disposition du ministère, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission prenait également acte de certaines garanties prévues dans le cadre de la mise en œuvre du traitement, dont le caractère expérimental du dispositif, le caractère progressif des expérimentations menées pour certains types de fraude et les seuls contribuables professionnels.
A sa demande, le ministère a ainsi communiqué un bilan concernant le dispositif CFVR généralisé en 2015 pour les contribuables professionnels, ainsi qu'un bilan concernant l'expérimentation relative aux contribuables particuliers autorisée en 2015, au terme d'une année de mise en œuvre.
C'est dès lors à l'aune de ces bilans et du projet d'arrêté consolidé soumis pour avis que l'ensemble des conditions de mise en œuvre du traitement projeté est examiné par la commission.
Dans ce contexte, l'article 1er du projet d'arrêté vise à pérenniser l'ensemble des conditions de mise en œuvre du traitement en supprimant, l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé, toute notion d'expérimentation concernant les personnes physiques ayant un lien avec une entreprise.
Le ministère estime en effet que l'exploitation des données concernant les particuliers en relation forte avec des entreprises renforce la pertinence et la fiabilité des modèles statistiques ainsi produits et, par là-même, améliore la programmation des actions de lutte contre la fraude fiscale, des vérifications et des contrôles diligentés auprès des professionnels.
Compte tenu de l'ensemble des garanties encadrant la mise en œuvre du traitement, et notamment le caractère progressif de son alimentation et des modalités d'exploitation des données concernées, cette pérennisation n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
Néanmoins, la commission relève que trois catégories de personnes physiques sont concernées par la notion de « relation forte avec une entité professionnelle » : les personnes y détenant ou y ayant détenu des parts sociales ou des actions, les personnes y exerçant ou y ayant exercé des fonctions de dirigeant et celles présentant des liens interpersonnels avec les personnes précitées.
La commission estime qu'il convient d'être particulièrement vigilant sur cette troisième catégorie de personnes physiques, compte tenu de la diversité des liens factuels susceptibles de caractériser une relation interpersonnelle avec un dirigeant ou associé d'entités professionnelles.
Elle considère dès lors que des critères strictement déterminés doivent définir de tels liens, afin d'éviter toute collecte de données excessives au regard de la finalité du traitement.
Les données nécessairement traitées aux fins d'établissement de ces liens interpersonnels, ainsi que l'origine de ces données, doivent également être limitativement définies par le ministère.
En outre, compte tenu du caractère nécessairement évolutif des hypothèses de fraude, le caractère progressif et la redéfinition itérative des caractéristiques de mise en œuvre du traitement doivent être maintenus afin de garantir la conformité de CFVR aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, comme la commission l'a rappelé dans ses délibérations précitées.
A cet égard, elle demande au ministère d'être régulièrement associée aux travaux du comité consultatif institué en 2016, qui a pour mission de définir la gouvernance du dispositif CFVR.
Sur les modifications apportées aux conditions de mise en œuvre :
En premier lieu, l'article 2 du projet d'arrêté complète la liste des données traitées dans le cadre de CFVR par les informations sur chaque dossier renseignées en retour par les services fiscaux.
Plus précisément, il s'agit des éléments relatifs au traitement du dossier par le service de vérification territorialement compétent.
Ce dernier doit notamment répondre à une liste de questions qui, pour certaines, comportent une « zone de saisie libre » afin d'apporter une réponse circonstanciée.
La commission prend acte que les agents concernés seront informés que cette « zone bloc-notes » ne doit comporter aucune appréciation subjective relative à la situation de l'entreprise et qu'elle doit être limitée à la saisie d'informations nécessaires à la bonne gestion du dossier, ce qui contribue au respect de l'article 6- 30 de la loi « Informatique et Libertés ».
En deuxième lieu, l'article 3 du projet d'arrêté complète et modifie les durées de conservation des données traitées.
Il s'agit, d'une part, de porter la durée initiale d'un an à trois ans, s'agissant des données dont sont destinataires les agents fiscaux ainsi que des informations renseignées par ces agents.
La commission prend acte que cet allongement de la durée de conservation des résultats produits par CFVR et des renseignements apportés par les agents en charge de programmer les vérifications doit permettre à la mission « Requête et Valorisation » de disposer d'un éclairage sur ses travaux passés, suivre leur évolution, produire les différents bilans demandés et éviter des envois redondants de dossiers aux agents en charge de programmer les vérifications.
Il s'agit, d'autre part, de conserver, non plus une année mais deux ans, les données liées à la traçabilité des actions des agents fiscaux afin de renforcer le contrôle et le suivi des accès.
La commission considère que cette traçabilité constitue un enjeu important au vu de l'ampleur du dispositif et que cette modification apporte dès lors une garantie supplémentaire.
Elle rappelle néanmoins au ministère que les données traitées à cette fin doivent faire l'objet d'analyses régulières et être conservées dans des conditions permettant de garantir leur intégrité et leur disponibilité.
Dans la mesure où le traitement sera désormais généralisé et pérennisé, la commission considère que l'arrêté du 21 février 2014 susvisé devrait être clarifié sur plusieurs points, conformément aux demandes qu'elle a formulées antérieurement.
En particulier, elle rappelle qu'en application de l'article 29 de la loi « Informatique et Libertés », cet arrêté doit préciser l'ensemble des catégories de données traitées.
Dès lors, la mention « coordonnées » prévue à l'article 3-1 dudit arrêté doit être complétée de l'ensemble des catégories de coordonnées traitées, à savoir les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.
En outre, il convient d'informer la commission de toute modification concernant les catégories et sources de données à caractère personnel, conformément à l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à l'instar de ce qui a été fait, dans le cadre de la présente saisine, s'agissant des données nouvellement issues du traitement, mis en œuvre par la DGFiP, aux fins d'assurer les échanges automatisés internationaux (EAI) intervenant en application d'obligations internationales prévues en matière fiscale.
En tout état de cause, la commission rappelle que les données susceptibles d'être obtenues dans le cadre de l'exercice du droit de communication prévu aux articles L.
81 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) doivent être exclues de tout enregistrement dans le traitement CFVR.
Dans la mesure où il s'agit d'une garantie substantielle, la commission estime qu'elle devrait être prévue expressément dans l'arrêté du 21 février 2014 modifié.
En ce qui concerne le droit d'accès aux données traitées par CFVR, le ministère a prévu un droit d'accès indirect, par l'intermédiaire de la commission, en application des dispositions des articles 41 et 42 de la loi « Informatique et Libertés ».
Sur ce point, la commission relève que les données qui y figurent sont issues de traitements de données mis en œuvre par l'administration fiscale et pour lesquels les droits d'accès et de rectification s'exercent directement par les personnes concernées, auprès du ministère.
Elle rappelle qu'un droit d'accès direct aux données n'interdit pas, par principe, l'établissement de mesures conservatoires.
Elle estime dès lors nécessaire, au regard de l'ampleur du dispositif et de son caractère innovant, de prévoir un droit d'accès direct par les personnes concernées aux données traitées par CFVR.
En ce qui concerne les mesures de sécurité des données traitées, la commission rappelle que l'exigence prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée constitue une caractéristique fondamentale.
Si elle prend acte des modifications apportées au traitement CFVR, elle rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Décision n° 2017-MA-08 du 7 avril 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Mistral pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Mistral
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-295 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Mistral est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'association Fréquence Mistral est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-305 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Grimaldi FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
Adresse du site : Crète des Trenieres, Puget-Théniers (06).
Décision n° 2017-MA-10 du 7 avril 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Ciotat événementielle pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Ciotat Fréquence nautique
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-307 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Ciotat Fréquence nautique est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'association La Ciotat événementielle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-MA-11 du 7 avril 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les quartiers à l'école de la radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mosaïque FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-311 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mosaïque FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'association Les quartiers à l'école de la radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-MA-12 du 7 avril 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Comité de liaison social et protection pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Active
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-312 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Active est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'association Comité de liaison social et protection est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-297 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zinzine est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'association Radio Zinzine est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Forcalquier.
Adresse du site : lieudit Le Born, Salignac (04).
Décision n° 2017-MA-21 du 7 avril 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Alpes-Provence pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Alpes-Provence
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-296 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Alpes-Provence est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'association RCF Alpes-Provence est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : 19, rue du Docteur-Honorat, Digne-les-Bains (04).
Décision n° 2017-MA-22 du 7 avril 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Méditerranée pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Méditerranée
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-148 du 5 février 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Méditerranée est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'association RCF Méditerranée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : Notre Dame du Mai, Cap Cicié, Six-Fours-les-Plages (83).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-298 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vaucluse est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'association Radio Lumières est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2017-MA-24 du 7 avril 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Soleil FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-306 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
Décision n° 2017-MA-25 du 7 avril 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association culturelle varoise pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-309 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'Association culturelle varoise est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bandol.
Décision n° 2017-MA-26 du 7 avril 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL KFM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kiss FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-21 du 5 février 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kiss FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
Décision n° 2017-MA-27 du 7 avril 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SEML Maritima Médias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Maritima
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-325 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Maritima est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-327 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mistral FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
La SARL Midiradios est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Solliès-Pont.
Décision n° 2017-MA-29 du 7 avril 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Direct Line pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Golfe d'Amour programme Kiss FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-324 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Golfe d'Amour programme Kiss FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
La SARL Direct Line est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2017-MA-30 du 7 avril 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Monaco pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Monaco
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-321 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Monaco est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
La SARL Radio Monaco est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'employeur ne peut s'opposer à l'absence du réserviste qu'en cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens et de services ou à la continuité du service public.
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre du réserviste en raison des absences résultant de l'application du chapitre II du présent titre.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-316 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
Adresse du site : lieudit Cabrieres, Orange (84).
Avis n° 2017-08 du 22 mars 2017 relatif à plusieurs demandes d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences présentées par Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour des systèmes satellitaires aux positions orbitales 80,5° Est et 88,5° Est
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, le 15 février 2017, de plusieurs demandes d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences présentées par la société Eutelsat S.
A. auprès de l'Agence nationale des fréquences pour des systèmes satellitaires aux positions 80,5° Est et 88,5° Est.
Après en avoir délibéré le 22 mars 2017, il émet un avis favorable aux demandes qui lui ont été soumises.
Arrêté du 31 mai 2017 portant ouverture des concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l'année 2017 (rectificatif)
Arrêté du 31 mai 2017 portant ouverture des concours externes pour le recrutement des assistants ingénieurs 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l'année 2017 (rectificatif)
Arrêté du 31 mai 2017 portant ouverture des concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l'année 2017 (rectificatif)
Avis de vacance d'un emploi de chargé.e de mission à temps partagé (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé.e de mission développement économique, à temps partagé entre le secrétariat général pour les affaires régionales et la DIRECCTE de Normandie est susceptible d'être vacant à compter du 1er juillet 2017.
Placé auprès de la préfète de région (SGAR) et de la DIRECCTE de Normandie, le (la) chargé(e) de mission assure, en liaison avec les collectivités locales, en particulier la Région, le suivi des dossiers et politiques publiques en matière de développement économique.
Il (elle) apporte conseil et expertise à la Préfète sur l'ensemble de ces dossiers.
Les principales missions confiées au (à la) chargé.e de mission dans le cadre de son temps partagé au SGAR sont les suivantes :
- suivi des grands projets industriels de la région, des pôles de compétitivité, des acteurs de l'innovation ainsi que des programmes d'investissement d'avenir (PIA) ;
- participation à la mise en œuvre des contrats de plan Etat-Région (CPER), du CPIER vallée de la Seine et des fonds européens en liaison avec les chargés de mission référents ;
- correspondant(e) pour les questions d'intelligence économique,
- référent (e) unique aux Investissements ;
- au-delà de ces missions thématiques, le (la) chargé(e) de mission joue un rôle d'interface entre le SGAR et la DIRECCTE pour les questions de développement économique.
Pour le temps partagé relevant du SGAR, le (la) chargé(e) de mission, sous l'autorité directe du secrétaire général pour les affaires régionales et de son adjointe chargée des politiques publiques, est, un(e) des chargés de mission thématiques couvrant chacun un domaine d'action spécifique.
Connaissance en économie, goût pour les questions de développement économique des entreprises et des territoires, Aptitude à travailler en réseau et sens du relationnel.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la préfète de Normandie, à l'adresse ci-après :
Mme Christine GIBRAT, adjoint au SGAR de Normandie, chargée du pôle politiques publiques, téléphone : 02-32-76-51-91, courriel : christine.gibrat@normandie.pref.gouv.fr.
M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, téléphone : 02-32-76-16-46 - courriel : jean-francois.dutertre@direccte.gouv.fr.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours externe sur titres et épreuve d'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, au titre de l'année 2017
La direction des ressources humaines du secrétariat général va organiser, au titre de l'année 2017, un concours externe sur titres et épreuve d'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie.
Un arrêté du 23 mai 2017 (publié au Journal Officiel du 10 juin 2017) fixe les modalités d'organisation générale du concours externe sur titres et épreuve d'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.
Le concours comprend une phase d'admissibilité et une épreuve d'admission.
La date prévisionnelle du début des entretiens est fixée au lundi 20 novembre 2017 en région parisienne.
La date de début de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est prévue à compter du lundi 19 juin 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
En vue de la sélection préalable à l'entretien avec le jury, les candidats établissent un dossier en quatre exemplaires comportant :
Le dossier doit obligatoirement être envoyé ou déposé le mardi 29 août 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole) au plus tard.
Le conseil d'administration comprend, outre son président, des représentants de l'Etat, de l'assurance maladie, d'organismes ou personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'institut, des représentants d'associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L.
1114-1 et des représentants du personnel.
Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'institut sont nommés par décret sur proposition du ministre chargé de la santé.
Un conseil scientifique, dont le président est désigné par le ministre chargé de la santé après avis dudit conseil, veille à la cohérence de la politique scientifique de l'institut.
Ses membres, dont quatre appartiennent au Haut conseil de la santé publique, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Son président siège au conseil d'administration de l'institut avec voix consultative.
Le conseil d'administration délibère sur les orientations stratégiques pluriannuelles, le bilan d'activité annuel, le programme d'investissement, le budget et les comptes, les subventions éventuellement attribuées par l'institut, l'acceptation et le refus de dons et legs.
L'institut est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle d'Etat adaptés à la nature particulière de ses missions et définis par le présent chapitre.
Arrêté du 15 mai 2017 relatif à la composition du cabinet du Président de la République
Sont nommés au cabinet du Président de la République :
Conseiller spécial, à compter du 15 mai 2017 :
M. Ismaël Emelien ;
Secrétaire générale adjointe, à compter du 15 mai 2017 :
Mme Anne de Bayser ;
Chef de Cabinet, à compter du 17 mai 2017 :
M. François-Xavier Lauch ;
Chef de Cabinet adjoint, à compter du 29 mai 2017 :
M. Rodrigue Furcy ;
Conseiller intérieur, sécurité, à compter du 22 mai 2017 :
Conseiller outre-mer, à compter du 12 juin 2017 :
M. Stanislas Cazelles ;
Conseillère justice, à compter du 29 mai 2017 :
Mme Sonya Djemni-Wagner ;
Conseiller institutions, action publique et transition numérique, à compter du 29 mai 2017 :
M. Fabrice Aubert ;
Conseiller prospective, à compter du 15 mai 2017 :
M. Quentin Lafay ;
Conseiller sport, JO 2024, engagement associatif, à compter du 1er juin 2017 :
Conseillère presse et communication, à compter du 15 mai 2017 :
Mme Sibeth Ndiaye ;
Conseillère communication internationale, à compter du 15 mai 2017 :
Mme Barbara Frugier ;
Conseiller diplomatique adjoint et sherpa G7, à compter du 15 mai 2017 :
M. Aurélien Lechevallier ;
Conseiller Afrique, à compter du 16 mai 2017 :
M. Franck Paris ;
Conseillère technique Afrique, relations bilatérales, à compter du 5 juin 2017 :
Mme Marie Audouard ;
Conseillère technique politiques de développement et climat, à compter du 9 juin 2017 :
Mme Jennifer Moreau ;
Conseiller affaires stratégiques, à compter du 15 mai 2017 :
M. Etienne de Gonneville ;
Conseillère Asie, Russie, Caucase, Turquie, Balkans, Réfugiés, à compter du 18 mai 2017 :
Mme Alice Rufo ;
Conseillère technique Afrique du Nord et Moyen-Orient, à compter du 22 mai 2017 :
Mme Ahlem Gharbi ;
Conseillère technique droits humains, francophonie, rayonnement culturel, société civile, à compter du 22 mai 2017 :
Conseiller Europe et G20, à compter du 15 mai 2017 :
M. Clément Beaune ;
Conseiller technique Europe, à compter du 23 mai 2017 :
M. Alexandre Adam ;
M. Nicolas Jégou ;
Conseiller politique, à compter du 15 mai 2017 :
M. Stéphane Séjourné ;
Conseillère parlementaire, à compter du 19 juin 2017 :
Mme Rebecca Peres ;
Conseillère technique inclusion, égalité femmes hommes et citoyenneté, à compter du 12 juin 2017 :
Mme Constance Bensussan ;
Conseillère technique protection sociale et comptes sociaux, à compter du 1er juin 2017 :
Mme Marguerite Cazeneuve ;
Conseiller technique macro-économie, à compter du 22 mai 2017 :
M. Charles-Henri Weymuller ;
Conseiller technique participations et économie numérique, à compter du 22 mai 2017 :
M. Cédric O ;
Conseiller technique industrie, commerce et artisanat, à compter du 26 mai 2017 :
M. Jonathan Nussbaumer ;
Conseiller fiscalité et prélèvements obligatoires, à compter du 22 mai 2017 :
M. Laurent Martel ;
Conseiller entreprise, attractivité et export, à compter du 1er juin 2017 :
M. Emmanuel Miquel ;
Conseiller énergie, environnement, transports, à compter du 22 mai 2017 :
M. Antoine Pellion ;
Conseiller technique énergie, à compter du 29 mai 2017 :
M. Thibaud Normand ;
Conseillère technique écologie, à compter du 23 mai 2017 :
Mme Diane Simiu ;
Conseiller technique transports, à compter du 24 mai 2017 :
M. Jimmy Brun ;
Conseiller technique logement, à compter du 7 juin 2017 :
M. Tristan Barrès ;
Conseillère cohésion des territoires, logement, à compter du 24 mai 2017 :
Mme Anne-Claire Mialot ;
Conseillère solidarités et santé, à compter du 19 mai 2017 :
Mme Marie Fontanel :
Conseillère culture et communication, à compter du 1er juin 2017 :
Mme Claudia Ferrazzi ;
Conseiller social, à compter du 18 mai 2017 :
Conseiller enseignement supérieur, recherche et innovation à compter du 1er juin 2017 :
M. Thierry Coulhon ;
Conseillère agriculture, pêche, forêt et développement rural à compter du 22 mai 2017 :
Mme Audrey Bourolleau ;
Conseiller économie, finances, industrie, à compter du 18 mai 2017 :
M. Alexis Zajdenweber ;
Conseiller discours, Mémoire, à compter du 15 mai 2017 :
M. Sylvain Fort.
Arrêté du 13 juin 2017 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours
L'Association nationale des premiers secours est agréée au niveau national pour une durée de deux ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :
L'Association nationale des premiers secours s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Arrêté du 15 juin 2017 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours
La partie I de l'annexe visée à l'article 21 de l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Cette annexe peut être consultée dans les services départementaux d'incendie et de secours.
A l'article 21 de l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé, les mots : « Ces conditions d'aptitude font l'objet d'une annexe 1 (1) au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « Ces conditions d'aptitude font l'objet d'une annexe 2 (1) au présent arrêté ».
Arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires
Le système permet de dématérialiser et de sécuriser la communication de l'expertise judiciaire civile, entre la juridiction, les avocats, l'expert et les parties.
Les communications sont effectuées au moyen d'un système, appelé ci-après plateforme.
Cette plateforme est opérée par un prestataire de services, tiers de confiance agissant sous la responsabilité du Conseil national des compagnies d'experts de justice.
Ce prestataire garantit, dans les conditions ci-après décrites, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des actions opérées et l'établissement de manière certaine de la date de dépôt des documents et d'ouverture des documents notamment les convocations, notes, pré-rapport, rapport, dires, annexes.
Cette plateforme est compatible avec le cadre de cohérence technique du ministère de la justice.
La sécurité de la connexion à la plateforme est garantie par un dispositif d'identification.
Ce dispositif est fondé sur un service de certification garantissant l'authentification des personnes physiques, au sens du décret du 30 mars 2001.
Celui-ci est délivré par un prestataire de services de certification électronique agissant au nom du Conseil national des compagnies d'experts de justice, autorité de certification.
L'accès pour le personnel de justice (magistrats et greffiers), ainsi que pour les avocats et experts se fait au moyen d'un certificat électronique sur support cryptographique (carte ou clé).
L'identification des autres parties s'effectue par certificat logiciel.
L'intégrité des documents est attestée par une empreinte électronique qui garantit que toute modification ultérieure du document auquel elle est attachée sera détectable.
Les documents sont également horodatés lors de leur dépôt sur la plateforme.
Ils sont conservés le temps de leur durée d'utilité administrative.
Les données personnelles sont protégées conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La sécurité et la confidentialité des échanges sont garanties par des protocoles de chiffrement à la fois au niveau des échanges entre les postes utilisateurs et la plateforme, mais également lors du stockage des données sur le serveur.
La conservation des actions opérées est garantie par un procédé qui enregistre, au fur et à mesure et sans délai, l'ensemble des chaînes d'opérations effectuées sur la plateforme.
Les dates de dépôts des fichiers sont garanties par des contremarques de temps affichés sur la plateforme et consultables.
Les dates d'ouvertures des documents soumis au contradictoire sont garanties par des contremarques de temps.
La durée de conservation des contremarques de temps est celle de la prescription des décisions en matière civile.
Ces éléments sont consultables conformément à la matrice des droits passée entre le CNCEJ et son prestataire, annexée à la convention conclue entre le ministère de la justice et le CNCEJ.
Avant la première authentification, les parties sont invitées à valider les conditions générales d'utilisation (CGU), ce qui vaut consentement de leur part à l'utilisation de la plateforme.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des missions, à M. Thomas Bride, magistrat, adjoint au sous-directeur des missions, à M. Géraud Delorme, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur des missions, à M. Guillaume Mosser, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de la prise en charge en milieu fermé, à M. Serge Canape, conseiller d'administration du ministère de la justice, chef du bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits, à M. Jean-José Lopez, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits, à Mme Claire Lapointe, magistrate, chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Régis Claudepierre, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Fabien Huin, administrateur civil, adjoint à la chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire, à M. Benoît Fichet, ingénieur des mines, adjoint au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire chargé des questions techniques, à M. Frédi Duprat, capitaine pénitentiaire, chef du centre de veille opérationnelle, à Mme Géraldine Blin, directrice des services pénitentiaires hors classe, à M. François Trouflaut, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef du bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Charlotte Hemmerdinger, premier substitut à l'administration centrale, cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, à M. Ludovic Friat, premier substitut à l'administration centrale, adjoint à la cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, à M. Martin Lafon, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, à Mme Rohra Gholem, attachée d'administration, responsable du service national des transfèrements, à Mme Anne Figliolia, attachée d'administration, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Ethel Meaudre, attachée d'administration, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Isabelle Gauthier, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Hélène Joubert, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Elisabeth Cadoux, agent contractuel, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Alexandra Degros, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Céline Padiolleau, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction du pilotage et du soutien des services, à Mme Asmaa Laarraji-Raymond, directrice des services pénitentiaires, adjointe au sous-directeur du pilotage et du soutien des services, à Mme Sabrina Schpitz, conseillère d'administration, cheffe du bureau de la synthèse, à Mme Salloua Brahmi, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de la synthèse, à M. Nicolas Grellier, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la gestion déléguée, à M. Eric Besson, directeur technique, chef du bureau de l'immobilier, à Mme Emilie Coujard, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau de l'immobilier, à M. Adrien Rousset, attaché d'administration, responsable administratif et financier du bureau de l'immobilier, à M. Christophe Renou, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des systèmes d'information, à M. Martin Gionnane, attaché principal d'administration, chef du bureau de la performance, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance, et à M. Léonard Ringuet, secrétaire administratif de 1er grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion) au bureau de la performance à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Rose-Marie Rojo, attachée principale d'administration au bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux mutations, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les attestations de service fait.
Délégation est donnée à M. Alexandre Bouquet, directeur des services pénitentiaires hors classe, directeur de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à M. Bertrand Godefroy, attaché principal d'administration, adjoint au directeur de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, et à Mme Noëllie Coffin, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, chef du pôle des correspondances parlementaires et des relations avec le contrôleur général des lieux de privations de liberté et le défenseur des droits, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Michel Wicquart, directeur des services pénitentiaires hors classe, directeur du service de l'emploi pénitentiaire directement placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative.
Délégation est donnée à M. Alain Pompigne, directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Pascal Vion, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Alain Jego, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Patrick Mounaud, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Yves Lechevallier, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Stéphane Scotto, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à M. Hubert Moreau, directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Bernard Chidaine, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à Mme Annick Revol Picollet, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à M. Boris Targe, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Audrey Revil, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, et à Mme Christine Collinet, secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Arrêté du 16 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de deux concours pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires.
Le nombre total de places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au 17 octobre 2017, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du 18 septembre 2017 jusqu'au 17 octobre 2017 à 23 h 59, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au 17 octobre 2017 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le 17 octobre 2017 à 23 h 59, heure de Paris, cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 5 et 6 décembre 2017.
En cas d'admissibilité, cette fiche doit être envoyée par le candidat, par voie dématérialisée, au plus tard le 12 mars 2018, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse électronique suivante : rhg4.dsj-sdrhg@justice.gouv.fr
En cas de difficulté lors de l'envoi de la fiche individuelle de renseignements, le candidat doit contacter le pôle des recrutements du bureau RHG4 au 01-70-22-87-10 ou 01-70-22-91-15, au plus tard le 12 mars 2018.
En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat, par voie postale, au plus tard le 12 mars 2018, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : Ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 6 juin 2017 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques
Abroge Arrêté du 7 juin 2007 - TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET APPLIC...
Modifie Arrêté du 7 juin 2007 - art. Annexe IX (V)
L'arrêté du 31 décembre 1984 modifié définissant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux projets de plans de servitudes aéronautiques de dégagement dont l'avis d'enquête publique est publié à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication du présent arrêté.
Crée Arrêté du 7 juin 2007 - PRISE EN COMPTE DIFFÉRENCIÉE DES OBSTACLES FIXE...
Crée Arrêté du 7 juin 2007 - art. Annexe X (V)
1° Au premier l'alinéa de l'article 1er, les mots : « à l'exception des aérodromes dont l'affectataire principal est le ministre chargé de la défense et désignés par lui, » sont supprimés.
« Les règles particulières de dégagement applicables à certains aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ou unique sont définies à l'annexe IX.
« Art. 6.-Les dispositions particulières à prendre concernant le traitement différencié des obstacles fixes massifs, minces et filiformes sur les aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ou unique sont fixées à l'annexe X.
4° Le titre III « Dispositions transitoires et applications » est supprimé.
Les annexes à l'arrêté du 7 juin 2007 susvisésont modifiées ainsi qu'il suit :
a) Le titre est remplacé par un titre ainsi rédigé : « Règles particulières de dégagement applicables à certains aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ou unique » ;
b) L'alinéa suivant est inséré au-dessous du titre :
« Ces aérodromes sont désignés cas par cas, par une décision du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat pour les aérodromes pour lesquels le ministère de la défense est affectataire unique ou par une décision conjointe du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et du directeur général de l'aviation civile pour les aérodromes pour lesquels le ministère de la défense est affectataire principal et le ministère chargé de l'aviation civile, affectataire secondaire.
Ces décisions sont publiées au Bulletin officiel des armées » ;
c) Le point 2 « la trouée » dernier paragraphe du point a est modifié comme suit :
Sur certains aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ou unique la portion de plan horizontal de cote 150 mètres pourra être supprimée ;
d) Le point 6 est abrogé.
2° Après l'annexe IX, il est créé une annexe X rédigée conformément à l'annexe au présent arrêté.
ANNEXE X PRISE EN COMPTE DIFFÉRENCIÉE DES OBSTACLES FIXES (MASSIF, MINCES ET FILIFORMES) SUR LES AÉRODROMES DONT LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE EST AFFECTATAIRE PRINCIPAL OU UNIQUE
Arrêté du 7 juin 2017 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République d'Azerbaïdjan
La circonscription consulaire de l'ambassade de France en République d'Azerbaïdjan est fixée comme suit :
Ambassade de France à Bakou
- l'ensemble du territoire de la République d'Azerbaïdjan ;
- l'ensemble du territoire du Turkménistan.
1° l'arrêté du 11 mars 1992 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République d'Azerbaïdjan ;
2° l'arrêté du 17 janvier 1997 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Turkménistan.
Arrêté du 16 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs à l'agence régionale de santé de Guyane
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 16 juin 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de l'année 2017 un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Les postes sont localisés à l'agence régionale de santé de Guyane.
L'ouverture des inscriptions est fixée au 3 juillet 2017.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 août 2017.
Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par l'agence régionale de santé de Guyane.
L'avis de recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'agence régionale de santé de Guyane.
L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne de l'agence régionale de santé de Guyane, et dans un journal local.
Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège
Les tableaux annexés au même arrêté sont remplacés par les deux tableaux annexés au présent arrêté.
L'article 3 de l'arrêté du 19 mai 2015 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
2° Au premier alinéa du II, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
3° Le b du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « A l'issue du cycle 4, tout élève doit avoir bénéficié de chacune des formes d'enseignements complémentaires.
« Art. 4.-La répartition entre les enseignements complémentaires est déterminée par l'établissement, en fonction des besoins des élèves accueillis et du projet pédagogique de l'établissement.
« Art. 5.-Conformément au 1° de l'article L.
« Art. 6.-Outre la dotation horaire correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire, sur la base de trois heures par semaine et par division, est mise à la disposition des établissements qui en arrêtent l'emploi conformément à l'article D.
« Art. 7.-Les enseignements facultatifs peuvent porter sur :
« Art. 8.-Les volumes horaires des enseignements obligatoires des classes de troisième dites “ préparatoires à l'enseignement professionnel ”, installées dans des collèges ou des lycées, sont identiques à ceux des autres classes de troisième.
« Art. 9.-L'établissement peut moduler la répartition du volume horaire hebdomadaire par discipline, dans le respect à la fois du volume horaire global dû à chaque discipline d'enseignement obligatoire pour la durée du cycle, du volume horaire global annuel des enseignements obligatoires dû à chaque élève et des obligations réglementaires de service des enseignants.
Arrêté du 13 juin 2017 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de digestats de méthanisation agricoles en tant que matières fertilisantes
Le cahier des charges référencé CDC DigAgri 1 figurant en annexe visant des digestats de méthanisation agricoles est approuvé, conformément à l'article R.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
CAHIER DES CHARGES DIGESTATS DE MÉTHANISATION AGRICOLES CDC DIGAGRI 1
Objet : La disposition du 3° de l'article L.
255-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispense les matières fertilisantes et support de cultures visés à l'article L.
255-4 pour leur mise sur le marché et leur utilisation, dès lors que ces produits sont conformes à un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de l'agriculture conformément à l'article R.
Le présent cahier des charges concerne des digestats bruts issus d'un processus de méthanisation de type agricole au sens des articles L.
Les installations de méthanisation dont sont issus les digestats doivent disposer d'un agrément sanitaire au regard de la réglementation applicable aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine.
Les digestats conformes à ce cahier des charges, ci-après appelés produits, sont mis sur le marché en vrac uniquement, par cession directe entre l'exploitant de l'installation de méthanisation et l'utilisateur final, pour des usages en grandes cultures et sur prairies.
- DÉFINITIONS DES MATIÈRES PREMIÈRES ET DU PROCÉDÉ
I-I.
- Matières premières autorisées
Seules les matières premières listées ci-dessous sont acceptées dans le méthaniseur :
- les effluents ci-dessous issus d'élevages qui ne font pas l'objet de mesures de restrictions sanitaires :
- les lisiers, fumiers ou fientes, à savoir tout excrément et/ou urine d'animaux d'élevage autres que les poissons, avec ou sans litière,
- les eaux blanches de laiteries et de salles de traite,
- les matières végétales agricoles brutes qui ne font pas l'objet de restrictions relatives au traitement par méthanisation dans le cadre de mesures de lutte contre les organismes nuisibles ou d'autres mesures sanitaires ;
- les déchets exclusivement végétaux issus de l'industrie agro-alimentaire,
- les sous-produits animaux de catégorie 3 (1) suivants :
- les produits issus du lait ou de la fabrication de produits laitiers (y compris le colostrum et les produits à base de colostrum), dont les eaux blanches telles que définies au point 15 de l'annexe I du règlement (UE) n° 142/2011 susvisé et les boues de centrifugeuses ou de séparateurs de l'industrie du lait, c'est-à-dire les matières constituant des sous-produits de la purification du lait cru et de sa séparation du lait écrémé et de la crème (point 26, article 3, du règlement [CE] 1069/2009 susvisé).
Les effluents d'élevage proviennent d'exploitations agricoles autorisées par l'agrément sanitaire mentionné au I-II-1 et sont conformes aux prescriptions de l'agrément.
Ils représentent au minimum 33 % de la masse brute des matières premières incorporées dans le méthaniseur par an.
Au total, les effluents d'élevage et les matières végétales agricoles brutes représentent au minimum 60 % de la masse brute des matières incorporées.
L'installation de méthanisation correspond à l'unité technique destinée spécifiquement au traitement des matières premières par méthanisation.
Elle peut être constituée de plusieurs lignes de méthanisation adjointes de leurs équipements de réception, d'entreposage et de traitement préalable des matières, de leurs systèmes d'alimentation en matières et de traitement ou d'entreposage des digestats, des déchets et des eaux usées, et le cas échéant des équipements d'épuration et de traitement du biogaz.
L'installation de méthanisation est conforme aux exigences de l'annexe V du règlement (UE) n° 142/2011 et dispose d'un agrément sanitaire conformément à l'article 24 (g) du règlement (CE) n° 1069/2009.
Elle respecte les dispositions applicables au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Lorsque l'installation de méthanisation est située sur ou à côté d'un site où des animaux d'élevage sont détenus, et que cette installation n'utilise pas exclusivement le lisier, le lait ou le colostrum provenant de ces animaux, elle se trouve à une distance appropriée de la zone de présence des animaux (stabulation, pâtures, lieux de passage, salle de traite, etc.), conformément à l'agrément sanitaire.
Une séparation physique est assurée, si nécessaire au moyen de clôtures.
Les exigences en matière d'hygiène telles que mentionnées au chapitre II de l'annexe V du règlement (UE) n° 142/2011 sont respectées.
Au sein de l'installation de méthanisation, un secteur est réservé au nettoyage et à la désinfection des véhicules et containers utilisés pour le transport des sous-produits animaux.
Il est conçu de façon à éviter tout risque de contamination du digestat.
- Le méthaniseur
Le procédé est de type infiniment mélangé mésophile ou thermophile avec une agitation mécanique.
La digestion se réalise dans un méthaniseur à une température comprise entre 34 et 42° C pour le procédé mésophile et entre 50 et 65° C pour le procédé thermophile, et à un pH compris entre 7 et 8,5.
La première digestion peut être suivie d'une phase de post-digestion dans un post-digesteur chauffé ou non.
Le méthaniseur est alors constitué par le digesteur unique (lieu de la première digestion citée) ou par le digesteur ainsi que le post-digesteur.
Le temps de séjour moyen (2) du digestat dans le méthaniseur, correspondant à la durée théorique du contact entre les matières premières entrant dans le méthaniseur et la biomasse déjà présente, est d'au moins 50 jours pour le procédé mésophile et d'au moins 30 jours pour le procédé thermophile.
La température et le pH du digesteur sont contrôlés et enregistrés, de façon continue ou régulière selon le plan de suivi de l'unité.
Les enregistrements sont archivés et conservés au moins deux ans.
Dans le cas de matières premières constituées de déjections de volailles ou autres oiseaux captifs avec ou sans litière, l'exploitant respecte le délai de 60 jours minimum entre la sortie des déjections de volailles du bâtiment d'élevage et l'épandage du digestat (le cas échéant, fraction liquide et solide).
Le digestat conforme au présent cahier des charges peut avoir fait l'objet d'une séparation de phase sans utilisation de polymères synthétiques.
- Le stockage des matières premières et du produit
Les matières premières visées au I-I ainsi que le produit sont stockés de manière à prévenir tout risque de contamination des unités de production alentours.
Les conditions de stockage du produit préviennent tout risque de contamination par des matières non digérées par le méthaniseur.
Le principe de « marche en avant » des matières, permettant d'exclure la rencontre des matières entrantes et du produit, est respecté.
Le produit liquide est stocké dans des fosses équipées d'un système d'agitation permettant d'assurer son homogénéité.
Ces prescriptions sont sans préjudice de mesures administratives qui pourraient être imposées pour des raisons sanitaire, phytosanitaire ou environnementale.
- La livraison du produit
Le produit est livré brut et en vrac.
- SYSTÈME DE GESTION DE LA QUALITÉ DE LA FABRICATION
L'exploitant de l'unité de méthanisation dispose d'un plan de procédures écrit basé sur les principes d'analyse des dangers et de maîtrise des points critiques pour leur maîtrise (HACCP).
L'analyse des dangers prend notamment en compte :
- le statut sanitaire des élevages fournissant des matières premières, ainsi que le délai et les conditions de conservation des sous-produits animaux périssables avant leur mise en traitement dans le méthaniseur.
En cas d'identification d'un danger relatif à la santé animale, les matières premières ne sont pas incorporées dans le méthaniseur ;
- l'usage et les conditions d'utilisation du produit.
Le plan de procédures est tenu à la disposition de l'administration.
Il est pris en compte pour la délivrance de l'agrément sanitaire.
- AUTOCONTRÔLES/GESTION DES NON-CONFORMITÉS/TRAÇABILITÉ
III-I.
La vérification des critères d'innocuité mentionnés aux tableaux 1 et 2 est effectuée pour chaque lot sur des échantillons représentatifs du produit.
Le lot correspond à la quantité de digestat conforme au cahier des charges produite dans des conditions analogues et sur une période définie par l'exploitant ne pouvant pas excéder une année.
III-II.
- Gestion des non-conformités
En cas de dépassement des limites définies pour un point critique du processus, les actions correctives prévues par le plan de procédures mentionné au II sont mises en œuvre et enregistrées.
En cas de non-conformité sanitaire, le devenir du digestat est défini par l'autorité compétente en fonction du danger identifié, dans le respect des exigences mentionnées au point 2 de la section 3 du chapitre III de l'annexe V du règlement (UE) n° 142/2011.
La gestion détaillée des non-conformités doit être consignée par écrit.
III-III.
Le responsable de la mise sur le marché tient à la disposition de l'autorité compétente les éléments mentionnés ci-dessous.
Registre d'entrée des matières premières dans l'installation de méthanisation :
Chaque apport de matières premières est enregistré en spécifiant :
- le type de matières premières conformément au I-I ;
- la quantité livrée (tonnage) ;
- la date de réception et, lorsqu'elle est différente, la date d'incorporation dans le méthaniseur ;
- le fournisseur (nom, coordonnées ou origine, le cas échéant son numéro d'élevage) ;
- le transporteur (nom, coordonnées) ;
- le lieu de stockage des matières entrantes.
Registre du produit et des départs :
- identification du lot du produit ;
Au fur et à mesure des départs de tout ou partie du lot du produit, enregistrer :
- le(s) destinataire(s) (nom, coordonnées) ;
- le(s) transporteur(s) (nom, coordonnées) ;
- la quantité (tonnage) ;
- l'identification du lot sur la facture du destinataire.
Ces exigences sont sans préjudice des règles relatives à la traçabilité des sous-produits animaux et produits dérivés conformément au règlement (CE) n° 1069/2009.
- PRODUIT/USAGES/ÉTIQUETAGE
IV-I.
Le responsable de la mise sur le marché du produit est l'exploitant de l'unité de méthanisation dont il est issu.
Le produit est une matière fertilisante livrable en vrac uniquement.
Le mélange du produit avec une autre matière fertilisante ou un support de culture est interdit.
Le produit est considéré comme non transformé au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 car les sous-produits animaux entrant dans le méthaniseur ne sont ni transformés ni hygiénisés au sens de ce même règlement.
Avant de quitter l'installation de méthanisation, le produit doit respecter les limites fixées par les tableaux 1 et 2.
Tableau 1 - Teneurs maximales en éléments traces minéraux du produit
Teneurs maximales en mg/kg de matière sèche
Tableau 2 - Valeurs-seuils maximales en micro-organismes pathogènes
Les valeurs sont celles de la section 3, chapitre III, annexe V, du règlement (UE) n° 142/2011.
Taille de la prise d'échantillon
représentatif du produit
Echantillons représentatifs du produit
Enterococcaceae
n = nombre d'échantillons à tester ;
m = valeur-seuil pour le nombre de bactéries.
Le résultat est considéré comme satisfaisant si le nombre de bactéries dans la totalité des échantillons n'excède pas m ;
M = valeur maximale du nombre de bactéries.
Le résultat est considéré comme non satisfaisant dès lors que le nombre de bactéries dans au moins un échantillon est supérieur ou égal à M ;
c = le nombre d'échantillons dans lesquels le nombre de bactéries peut se situer entre m et M, l'échantillon étant toujours considéré comme acceptable si le nombre de bactéries dans les autres échantillons est inférieur ou égal à m.
Les analyses réalisées conformément aux méthodes mentionnées dans le « Guide pour la constitution des dossiers de demande d'homologation matières fertilisantes - supports de cultures » en vigueur et mis à disposition sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, permettent de mesurer les critères des tableaux 1 et 2.
IV-II.
- Usages et conditions d'emploi
Le produit est utilisable uniquement pour les usages en grandes cultures et sur prairies destinées à la fauche ou pâturées, dans le respect des conditions d'emploi définies dans le tableau 3 et des quantités précisées au tableau 4.
L'utilisation du produit sur les cultures maraîchères est interdite.
Tableau 3 - Usages et conditions d'emploi du produit
(céréales, oléagineux, protéagineux, betterave sucrière et pommes de terre)
Avant travail du sol et/ou implantation de la culture : épandage avec enfouissement immédiat
Pour fertiliser une culture en place : épandage avec un système de pendillards (ou enfouisseurs)
Prairie
(destinée à la fauche ou pâturée)
Avant implantation de la prairie : épandage avec enfouissement immédiat
Pour fertiliser une prairie en place : épandage avec un système de pendillards (ou enfouisseurs)
(*) Sous réserve de tenir compte des dispositions des programmes d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole prévus à l'article R.
211-80 du code de l'environnement au titre de la directive 91/676/CEE susvisée et des périodes d'utilisation, ainsi que du temps d'attente avant mise en pâturage des animaux ou récolte des fourrages de 21 jours tel que mentionné à l'article 11 du règlement (CE) n° 1069/2009.
L'utilisateur doit raisonner les apports de produits afin de ne pas dépasser les quantités maximales en éléments traces minéraux mentionnées dans le tableau 4.
Cependant, en cas de besoin agronomique identifié, les apports annuels en cuivre ou en zinc pourraient excéder les quantités maximales annuelles, dans la limite du respect de la quantité maximale sur 10 ans.
Tableau 4 - Quantités maximales en éléments traces minéraux épandables
Quantité maximale sur 10 ans
Quantité maximale par an
IV-III.
Sans préjudice des dispositions du code de la consommation et du décret n° 80-478 susvisé, le responsable de la mise sur le marché fait figurer les éléments suivants sur le document d'accompagnement du produit :
- la dénomination appropriée du produit : « engrais organique » ou « amendement organique » suivie de la mention : « digestat de méthanisation agricole » ;
- la référence du cahier des charges : « CDC DigAgri1 » ;
- le site de production ;
- le pourcentage de matière sèche exprimé en pourcentage en masse de produit brut ;
- le pourcentage de matière organique exprimé en pourcentage de la masse de produit brut ;
- le pourcentage d'azote total (N total) dont le pourcentage d'azote organique (N organique) ;
- le pourcentage de P2O5 total exprimé en pourcentage de la masse de produit brut ;
- le pourcentage de K2O exprimé en pourcentage de la masse de produit brut ;
- le rapport C/N ;
- les teneurs en éléments traces minéraux listés dans le tableau 1 ;
- la dose d'emploi ;
- les usages et conditions d'emploi conformément au tableau 3 ;
- intégrer les doses d'apport du produit dans le plan de fertilisation en fonction du besoin des cultures et de la teneur en éléments fertilisants des sols ;
- ne pas utiliser sur les cultures légumières, maraîchères et sur toute production végétale en contact avec le sol, destinée à être consommée en l'état ;
- respecter une zone sans apport de produits d'une largeur de 5 mètres minimum par rapport à un point d'eau équipée d'un dispositif végétalisé et ne pas utiliser sur les terrains en pente ;
- porter des gants, un vêtement et des lunettes de protection appropriés au cours de la manipulation du produit ;
- matière non transformée de catégorie 2, non destinée à l'alimentation animale ;
- l'accès des animaux d'élevage aux pâturages et l'utilisation des récoltes comme fourrage sont interdits pendant au moins 21 jours après application.
(1) Conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1069/2009.
(2) Le temps de séjour moyen correspond au rapport entre le volume du méthaniseur et le volume moyen de matières premières introduites quotidiennement dans le digesteur pour la production annuelle.
Arrêté du 16 juin 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Trouver mon master »
Est autorisée au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Trouver mon master » ayant pour finalité de permettre aux étudiants titulaires du diplôme national de licence n'ayant reçu aucune réponse positive à leurs candidatures en première année du master de leur choix de saisir le recteur de la région académique dans laquelle ils ont obtenu ce diplôme, par le biais d'un téléservice, afin de se voir présenter au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master, conformément à l'article R.
Le traitement a également une finalité statistique.
1° Quant aux étudiants :
a) Données relatives à la personne diplômée : identifiant national étudiant, civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique ;
b) Données relatives au diplôme national de licence : intitulé et mention du diplôme, date d'obtention, académie, code spécifique identifiant le diplôme (facultatif), relevé des notes obtenues durant la préparation de la licence ;
c) Données relatives à la demande : curriculum vitae, lettre de présentation du projet professionnel, candidatures à l'admission dans une formation de master pour la prochaine rentrée universitaire et documents attestant des refus de ces candidatures pour cette même rentrée universitaire, date de notification de la dernière décision de refus, réponses de l'étudiant aux propositions formulées par le recteur de la région académique ;
d) Identifiant et mot de passe ;
e) Données relatives à la traçabilité des accès : adresse IP de l'usager, date et heure de connexion ;
2° Quant aux personnels des rectorats des régions académiques et des rectorats d'académie :
a) Le recteur de région académique : nom, prénom, identifiant et mot de passe ;
b) Le recteur d'académie : nom, prénom, identifiant et mot de passe ;
c) Les personnes habilitées à traiter la demande : nom, prénom, identifiant et mot de passe ;
3° Quant aux personnels des établissements d'enseignement supérieur :
a) Le chef de l'établissement : nom, prénom, identifiant et mot de passe ;
b) Les personnes habilitées à traiter la demande : nom, prénom, identifiant et mot de passe ;
4° Quant aux personnels en administration centrale :
a) Les personnes habilitées au sein de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle : nom, prénom, identifiant et mot de passe ;
b) Les personnes habilitées au sein de la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle : nom, prénom, identifiant et mot de passe.
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2, dans les limites du besoin d'en connaître :
1° Au sein de l'administration centrale :
a) Les personnes habilitées au sein de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
b) Les personnes habilitées au sein de la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, uniquement à des fins statistiques ;
2° Dans les rectorats des régions académiques et les rectorats d'académie :
b) Le recteur d'académie ;
c) Les personnes habilitées au sein des services académiques chargés de l'enseignement supérieur ;
d) Les personnes habilitées au sein des services académiques chargés de l'orientation ;
e) Les personnes habilitées des services statistiques académiques à des fins exclusivement statistiques ;
3° Dans les établissements d'enseignement supérieur :
a) Le chef d'établissement ;
b) Les personnes habilitées au sein des services chargés de traiter les dossiers des étudiants.
Les informations et données à caractère personnel relatives aux étudiants sont conservées en base active pendant une durée maximale de trois ans à compter de la date d'obtention du diplôme national de licence par l'étudiant concerné, puis versées en base d'archives intermédiaires pour une durée de six mois supplémentaire, sauf dans l'hypothèse où un recours administratif ou contentieux serait formé, nécessitant leur conservation jusqu'à l'issue de la procédure juridictionnelle.
Les informations et données à caractère personnel relatives aux personnels sont conservées jusqu'au départ de l'agent.
Les données relatives à la traçabilité des accès sont conservées pendant six mois.
Le droit d'opposition pour motifs légitimes prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification de la personne concernée par le traitement ainsi que son droit de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du département des formations des cycles master et doctorat de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, par courrier électronique à l'adresse master@enseignementsup.gouv.fr.
Le chargé de fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
b) Données relatives au diplôme national de licence : intitulé et mention du diplôme, date d'obtention, académie, code spécifique identifiant le diplôme (facultatif), relevé des notes obtenues durant la préparation de la licence (facultatif) ;
Délégation est donnée à M. Nicolas FOUTRIER, administrateur civil, chef du bureau du budget de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur ».
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe TREBILLON, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à M. Philippe CARBONI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie SOURDILLE D'HONDT, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Délégation est donnée à Mme Rima PETIT, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Délégation est donnée à Mme Dominique BARTAUX, attachée d'administration de l'Etat, gestionnaire Chorus du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Délégation est donnée à Mme Véronique PESSON, attachée d'administration de l'Etat, gestionnaire Chorus du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Délégation est donnée à M. Yamin HORCH, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Délégation est donnée à M. Gilles MAURICE-AUDEBRAND, ingénieur de recherche de première classe, adjoint à la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations.
Délégation est donnée à M. Michel BIBAL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire.
Délégation est donnée à Mme Christine LECOMTE, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.
Délégation est donnée à Mme Vanessa LOMBARDI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.
Délégation est donnée à Mme Angélique PHUNG, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.
Délégation est donnée à Mme Laure BATALLA, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
Arrêté du 12 juin 2017 portant nomination d'un directeur régional délégué aux droits des femmes et à l'égalité
M. Yann DERLYN est nommé directeur régional délégué aux droits des femmes et à l'égalité de la région Hauts-de-France à compter du 12 juin 2017 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 mars 2017, sont nommés :
Procureure de la République adjointe, à compter du 1er septembre 2017 : Mme Claude RUARD, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul.
Inspecteur de la justice, à compter du 1er septembre 2017 : M. Sébastien GALLOIS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montargis.
Décret du 16 juin 2017 portant détachement (magistrature) - Mme NAVARRO (Alice)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 mars 2017, Mme Alice Navarro, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils en qualité d'administratrice civile hors classe pour exercer les fonctions de conseillère juridique auprès de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie pour une durée de deux ans, à compter du 1er avril 2017.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2017, M. Hervé MACHI, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 30 mai 2017 et jusqu'au 31 août 2017 inclus.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2017, Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de représentante de la préfète de Lot-et-Garonne.
Arrêté du 13 juin 2017 portant renouvellement des mandats d'assesseurs titulaires de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2017, le mandat de M. SUEUR (Gérard), en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants, est renouvelé à compter du 11 juin 2017.
Le mandat de M. HASSANI (Younous), en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants, est renouvelé à compter du 26 juin 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 16 juin 2017, M. Sylvain FOURRIERE, conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est nommé sous-directeur d'Afrique du Nord (groupe B) à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour une durée d'un an, à compter du 26 juin 2017.
Arrêté du 1er juin 2017 portant nomination de l'administrateur provisoire de l'observatoire des sciences de l'univers de Rennes
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 1er juin 2017, M. PINAY (Gilles) est nommé administrateur provisoire de l'observatoire des sciences de l'univers de Rennes.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 6 juin 2017, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, en qualité de représentant de l'Etat :
M. Frédéric FOREST, chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim, vice-président du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, membre titulaire, en remplacement de Mme Simone BONNAFOUS.
Arrêté du 16 juin 2017 portant nomination au conseil de coordination interportuaire Antilles-Guyane
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 16 juin 2017, Mme ORZECHOWSKI (Corinne), directrice générale des outre-mer, est nommée membre du conseil de coordination interportuaire Antilles-Guyane en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. ROUSSEAU (Alain).
Décret du 16 juin 2017 portant nomination au conseil d'administration du port autonome de Paris - M. GUIMBAUD (Thierry)
Par décret en date du 16 juin 2017, M. GUIMBAUD (Thierry), est nommé membre du conseil d'administration du port autonome de Paris en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre chargée des transports, en remplacement de M. Marc PAPINUTTI, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 14 juin 2017 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations de la Caisse des dépôts et consignations
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du poste de directeur du pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations, l'intérim des fonctions de directeur de ce pôle est confié à Mme Virginie Chapron-du Jeu, directrice des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron-du Jeu, délégation est donnée à M. Waël Rizk, directeur des finances délégué auprès de la directrice des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents énumérés aux a à j du I de l'article 3, dans la limite des attributions de la direction en charge des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée.
M. Waël Rizk est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
Délibération n° 2017-181 du 15 juin 2017 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Trouver mon master » (demande d'avis n° 2058149)
Après avoir entendu Mme Joëlle FARCHY, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La commission a été saisie, par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Trouver mon master ».
« Trouver mon master » est actuellement un portail d'information des étudiants sur l'offre nationale de formations menant au diplôme de master n'impliquant pas le traitement de données personnelles.
Dans un second temps, le portail « Trouver mon master » devra permettre aux étudiants de licence n'ayant pas reçu de réponse positive à leurs candidatures en première année de master de saisir, par voie électronique, le recteur afin de se voir présenter des propositions d'admission dans une telle formation.
Dans la mesure où il permettra aux usagers du service public de l'éducation d'effectuer une démarche administrative, le traitement « Trouver mon master » mettra à disposition des usagers un téléservice de l'administration électronique, au sens de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et doit dès lors être autorisé par arrêté ministériel, pris après avis motivé et publié de la commission.
612-6 du code de l'éducation, les titulaires du diplôme national de licence qui ne sont pas admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer, s'ils en font la demande, l'inscription dans une formation du deuxième cycle en tenant compte de leur projet professionnel et de l'établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence.
En effet, tout titulaire du diplôme national de licence doit, s'il le souhaite, pouvoir poursuivre ses études dans un cursus conduisant à un diplôme national de master.
Dès lors, en cas de difficulté pour un étudiant titulaire d'une licence à trouver un master, ledit article prévoit qu'il peut, à l'issue des campagnes de recrutement, saisir les services rectoraux pour obtenir des propositions d'inscription au sein d'un master.
612-36-3 du code de l'éducation précise en outre que le recteur de la région académique dans laquelle l'étudiant a obtenu son diplôme national de licence formule, après accord des chefs d'établissement concernés, au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master qui tiennent compte de l'offre de formation existante, des capacités d'accueil, du projet professionnel de l'étudiant et de la compatibilité de la mention du diplôme national de licence qu'il a obtenu avec les mentions de master existantes.
Ledit article prévoit que, pour saisir le recteur, l'étudiant doit utiliser un « téléservice national créé à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
Le teléservice créé par le présent projet d'arrêté permet ainsi, conformément à ces dispositions, de saisir le recteur et de recevoir ses propositions d'admission par voie électronique.
Il n'a en revanche pas pour objet de déposer une candidature auprès d'un établissement proposant une formation de master.
Il poursuit également une finalité statistique.
Au regard de ces éléments, la commission estime que les finalités du traitement « Trouver mon master » sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les personnes concernées par le traitement « Trouver mon master » sont les étudiants, les personnels des rectorats des régions académiques, des rectorats d'académie, des établissements d'enseignement supérieur et de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) du ministère.
Concernant les différents personnels chargés de la mise en œuvre du traitement, les données enregistrées sont le nom, le prénom, l'identifiant et le mot de passe.
Concernant les étudiants, outre des données relatives à leur identité (noms, prénoms, date et lieu de naissance, identifiant national étudiant), à leurs coordonnées (adresses postale et électronique, numéro de téléphone) et à leurs identifiants de connexion au téléservice, sont enregistrées des données relatives à leur diplôme de licence et des données relatives à leur demande de master.
Sont ainsi collectées l'intitulé et la mention du diplôme de licence, sa date d'obtention et, à titre facultatif, le relevé des notes obtenues durant la préparation de la licence, le curriculum vitae de l'étudiant, une lettre de présentation de son projet professionnel et les documents justifiant du rejet de ses candidatures à une formation de master.
La commission relève que, alors même que le candidat doit répondre, dans les quinze jours, aux propositions formulées par le recteur, par l'intermédiaire du téléservice, les réponses de l'étudiant ne sont pas prévues parmi les données et informations enregistrées dans mon « Trouver mon master ».
Elle rappelle dès lors que, si ces données ont vocation à être traitées dans le cadre du présent téléservice, le projet d'arrêté devrait être complété sur ce point, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission estime que la liste de ces données, qui permettent, conformément aux dispositions de l'article R.
612-36-3 du code de l'éducation, au recteur de la région académique de formuler des propositions cohérentes avec le projet professionnel du candidat et le diplôme de licence obtenu, est conforme à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les données et informations relatives aux étudiants enregistrées dans « Trouver mon master » sont conservées pendant une durée maximale de trois ans puis versées en base d'archives intermédiaires pour une durée d'un an supplémentaire.
Le ministère a indiqué que la durée de trois ans en base active se justifie au regard du fait que, conformément à l'article R.
612-36-3 du code de l'éducation, les étudiants concernés peuvent formuler une demande auprès du recteur durant les trois années universitaires qui suivent l'obtention de la licence et que, dès lors, le recteur doit pouvoir s'assurer qu'un étudiant ne l'a pas déjà saisi d'une telle demande.
La commission rappelle que cette durée de conservation en base active doit constituer une durée maximale, dans la mesure où un étudiant ne saisit pas nécessairement le recteur dès l'obtention de la licence.
Dès lors, elle considère que cette durée de conservation doit être modulée au regard de la date d'obtention de ce diplôme, les données ne devant pas être conservées en base active au-delà de la troisième année suivant cette date.
S'agissant de la durée de conservation en base d'archives intermédiaires, qui doit permettre de répondre à d'éventuels recours administratifs ou contentieux, le ministère s'est engagé, à la demande de la commission, à la réduire à six mois.
A l'issue de cette durée, les données devront être supprimées de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public, sauf en cas de recours effectif, auquel cas les données seront conservées jusqu'à l'issue de la procédure.
Sous réserve de ces observations, la commission considère que les durées de conservation sont conformes aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le projet d'arrêté prévoit que sont destinataires des données et informations enregistrées dans le traitement, dans les limites du besoin d'en connaître, des personnes habilitées au sein de la DGESIP du ministère, dans les rectorats des régions académiques et les rectorats d'académie (recteurs, personnes au sein des services académiques chargés de l'enseignement supérieur, de l'orientation et des services statistiques académiques) et dans les établissements d'enseignement supérieur (chefs d'établissement, personnes des services chargés de traiter les dossiers des étudiants).
Ces destinataires n'appellent pas d'observation particulière de la part de la commission.
Concernant l'information des personnes concernées, le ministère a précisé qu'elle serait effectuée par des mentions figurant sur le site internet.
La commission recommande à cet égard que les mentions informatives soient portées à la connaissance de la personne concernée, au moins lors de sa première connexion au téléservice, de façon claire, compréhensible et visible grâce, par exemple, à l'aide une fenêtre pop-up.
En ce qui concerne les droits prévus aux articles 39 à 40-1 de la loi « Informatique et Libertés », ils s'exerceront auprès du département des formations des cycles master et doctorat de la DGESIP du ministère, par courrier électronique.
Les modalités d'exercice de ces droits n'appellent pas d'observations particulières de la commission.
Concernant le droit d'opposition, le projet d'arrêté prévoit qu'il ne s'applique pas au présent traitement.
Dans la mesure où l'article R.
612-36-3 du code de l'éducation prévoit que la demande auprès du recteur s'effectue « par l'intermédiaire d'un téléservice national créé à cet effet », la commission considère que cette exclusion est conforme à l'article 38 de la loi « Informatique et Libertés ».
La commission rappelle que le traitement « Trouver mon master », qui constitue un téléservice de l'administration électronique au sens de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, doit être conforme au référentiel général de sécurité (RGS) prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 et qu'il incombe au responsable de traitement d'attester formellement de la sécurité de celui-ci au travers d'une homologation RGS et d'en publier l'attestation d'homologation sur le site du téléservice.
L'accès des candidats à la plateforme est sécurisé au moyen du protocole HTTPS.
La commission souligne l'importance de se conformer à l'état de l'art, notamment en préférant la ou les versions de « Transport Layer Security » (TLS) les plus à jour possible.
Le ministère a indiqué que les identifiants de connexion à l'application (identifiant et mot de passe) sont constitués de huit caractères minimum (comprenant majuscules, minuscules chiffres et caractères spéciaux).
Il est en outre prévu un blocage après trois tentatives infructueuses et une durée de validité du mot de passe limitée dans le temps.
La commission rappelle que les mots de passe doivent en outre être définis ou modifiés dès la première connexion, par l'utilisateur, puis régulièrement renouvelés et ne doivent pas être stockés en clair.
A cet égard, elle recommande d'appliquer une fonction de hachage à clé ou à sel, comme les fonctions bcrypt ou scrypt, pour hacher les mots de passe.
Concernant la gestion des habilitations, le ministère a prévu des profils d'habilitation, afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin.
Une traçabilité des accès est mise en œuvre : la date et l'heure de connexion à la plateforme « Trouver mon master » ainsi que l'identifiant de chaque utilisateur font l'objet d'une journalisation et sont conservés pour une durée de six mois.
La commission recommande à cet égard de mener des analyses des traces de connexions afin que les accès suspects puissent être rapidement identifiés.
Elle préconise également la mise en œuvre des recommandations techniques relatives à la sécurité des sites internet publiées par l'ANSSI dans une note technique « recommandations pour la sécurisation des sites web ».
L'article 14 de la décision n° 2016-86 du 4 mai 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation permanente est donnée à Mme Marion JOBARD, attachée d'administration de l'Etat et détachée sur l'emploi de responsable Finances au service de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, conventions, engagements d'un montant inférieur à 25 000 euros hors taxes relatifs à la gestion des services et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation permanente est donnée à Mme Marion JOBARD, attachée d'administration de l'Etat et détachée sur l'emploi de responsable Finances au service de l'administration générale, M. Hansel KRYST, contractuel sur un emploi de gestionnaire (finances), Mme Maimouna DIABIRA, contractuelle sur un emploi de gestionnaire (finances), Mme Sainaz Banou GOLAMHOSSEN, contractuelle sur un emploi de gestionnaire (finances), à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.
L'emploi de sous-directeur de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté est vacant à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), au service des politiques sociales et médico-sociales, à l'administration centrale du Premier ministre, du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère des solidarités et de la santé.
La sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté est chargée de :
- la prévention des risques d'exclusion ;
- de la mise en œuvre des objectifs de l'inclusion active ;
- et de l'accès effectif aux droits des personnes en situation de précarité.
Elle conçoit, pilote et anime la politique en matière de prévention des risques d'exclusion, d'inclusion active et d'accès effectif aux droits des personnes en situation de précarité.
Elle assure la concertation avec les acteurs associatifs nationaux intervenant sur le champ de l'inclusion sociale.
Elle assure le pilotage des minima sociaux (RSA, AAH, Prime d'activité) et dans ce cadre élabore la réglementation, veille à son application par les opérateurs et les collectivités territoriales, en assure l'évaluation et mesure les impacts financiers et définit les orientations de l'insertion sociale et professionnelle des allocataires des minima sociaux.
Elle organise la réponse de l'Etat à l'urgence sociale au bénéfice des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion et dans ce cadre, élabore et met notamment en œuvre les dispositifs d'aide alimentaire et d'hébergement d'urgence en lien avec les services déconcentrés.
Elle anime et coordonne la politique d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans abri ou mal logées dans un objectif d'accès au logement, et participe en lien avec le ministère de l'intérieur à l'accueil des migrants.
La sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté comprend :
L'emploi s'adresse à un(e) fonctionnaire de catégorie A+ expérimenté(e) remplissant les conditions statutaires requises et possédant des qualités relationnelles affirmées, une très forte capacité de travail en raison de l'ampleur des responsabilités liées à ce poste et une réelle aptitude à l'organisation et au management d'équipes.
La maîtrise des règlementations européennes et de la gestion de fonds structurels et une excellente connaissance des politiques de cohésion sociale seraient appréciées.
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès du directeur général de la cohésion sociale, M. Jean-Philippe VINQUANT (téléphone : 01-40-56-85-56) et des cheffes de service, Mme Cécile TAGLIANA (téléphone : 01-40-56-87-90) et de Mme Corinne MICHEL (téléphone : 01-40-56-83-45).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr avec copie à la direction générale de la cohésion sociale à l'adresse fonctionnelle DGCS-CANDIDATURES@sante.gouv.fr.
– Objectifs des activités de réduction des risques
– Amélioration de l'accès aux outils de prévention
– Information, orientation et accompagnement
– L'information porte sur :
– L'orientation porte sur :
– Diffusion des alertes sanitaires
– Lieux d'intervention
– Intervenants participant aux activités de réduction des risques
– Participation à l'expérimentation de nouveaux outils ou de nouvelles stratégies de prévention
Si la délibération émane de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale autre que la commune, le représentant de l'Etat dans cette collectivité la notifie dans un délai de quinze jours aux maires des communes dans lesquelles la consultation est prévue, sauf s'il a été fait droit à sa demande de suspension.
Les maires organisent le scrutin.
Si un maire refuse de procéder à cette organisation, le représentant de l'Etat, après l'en avoir requis, y procède d'office.
L'emploi de sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées est susceptible d'être vacant à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), au service des politiques sociales et médico-sociales, à l'administration centrale du Premier ministre, du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère des solidarités et de la santé.
La sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées propose, élabore, met en œuvre et évalue les orientations et les mesures des politiques en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées pour garantir leur accès aux droits de tous, assurer la promotion de leur autonomie personnelle, sociale et de leur citoyenneté et leur apporter les accompagnements et prises en charge adaptées dans une logique de parcours sans rupture.
Elle anime, en lien avec le secrétaire général du Comité interministériel du handicap les réflexions et travaux interministériels sur le handicap, notamment pour l'accès à l'éducation, à la formation, à l'emploi, au logement, au cadre de vie et à la vie sociale des personnes handicapées.
Elle poursuit et développe le même dialogue, s'agissant de la prévention de la perte d'autonomie, de la participation à la vie sociale et de l'exercice de la citoyenneté des personnes âgées.
Elle définit, met en œuvre et évalue des actions de prévention, de maintien dans le milieu ordinaire de vie, d'aide aux proches-aidants, d'accueil par les particuliers à leur domicile, de développement et d'évolution de l'offre d'accompagnement sociale et médico-sociale, d'accès aux soins, de médicalisation des établissements pour adultes lourdement handicapés ou pour personnes âgées en perte d'autonomie ainsi que de recherche de nouvelles offres de services, souples et inclusives.
Elle élabore la politique et la réglementation relative aux établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les personnes âgées et les personnes handicapées.
Elle assure la coordination des relations avec les administrations concernées en vue de contribuer à la définition et à la mise en œuvre de la politique des services à la personne.
Elle participe à la tutelle du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Une excellente connaissance des politiques de santé et de cohésion sociale serait appréciée.
Est proposé un emploi de conseiller(ère) pédagogique régional(e) auprès de l'agence régionale de santé de d'Ile-de-France aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, ars-idf-conseiller-rh-recrutement@ars.sante.fr et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Avis de vacance de deux emplois de conseiller(ère) technique et pédagogique régional(e) (corps des directeurs des soins)
Sont proposés deux emplois de conseiller(ère)s techniques et pédagogiques régionaux(ales) auprès de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvus par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière.
Le centre hospitalier universitaire de Dijon et le centre hospitalier universitaire de Besançon sont les établissements publics de santé supports de la mise à disposition.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé Bourgogne - Franche-Comté, adeline.jeannin@ars.sante.fr et danièle.sekri@ars.sante.fr et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Avis autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe
Un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2017.
L'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe est ouvert aux agents de constatation des douanes ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C, au premier jour des épreuves écrites.
Au premier jour des épreuves écrites, les agents de constatation des douanes visés ci-dessus doivent se trouver dans l'une des positions statutaires prévues à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
La date des épreuves écrites est fixée au 31 octobre 2017.
- date d'ouverture des inscriptions par téléprocédure et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription : 23 juin 2017 ;
- date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des inscriptions par téléprocédure : 8 septembre 2017.
Après avoir créé son compte, ou s'être connecté à son compte existant, le candidat saisit les données nécessaires à son inscription.
Un arrêté du 6 juin 2017 fixe la nature, le programme des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe.
Vocabulaire de l'agriculture (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
agrotourisme, n.m.
Domaine : Agriculture-Tourisme.
Synonyme : tourisme à la ferme.
Définition : Ensemble des activités touristiques pratiquées dans une exploitation agricole, qui permettent à des personnes de découvrir les métiers de l'agriculture et les modes de vie ruraux et de consommer les produits de la ferme, l'hébergement sur place étant souvent possible.
Note : On trouve aussi le terme « agritourisme ».
Équivalent étranger : agrotourism, farm tourism.
bioenrichissement agronomique
Définition : Amélioration de la richesse nutritionnelle des plantes alimentaires par des pratiques culturales appropriées.
Note : Le bioenrichissement agronomique permet d'augmenter la teneur des plantes en minéraux, en vitamines ou en provitamines, en acides gras et en acides aminés essentiels, ainsi que leur biodisponibilité.
Équivalent étranger : agronomic biofortification.
compatibilité alimentaire
Domaine : Alimentation-Matériaux.
Définition : Capacité d'un matériau à être mis en contact avec un aliment sans transfert de molécules dommageable à la qualité et à l'innocuité de l'aliment.
La compatibilité alimentaire d'un matériau dépend de ses qualités intrinsèques, de ses conditions d'utilisation, ainsi que de l'aliment qui est à son contact.
On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « alimentarité ».
Voir aussi : innocuité des aliments, test d'alimentarité.
Équivalent étranger : food compatibility.
phytoprotecteur, n.m.
Définition : Substance capable de protéger une plante cultivée contre l'action toxique d'un produit phytopharmaceutique.
Les phytoprotecteurs sont le plus souvent inclus dans les préparations herbicides.
Le terme « safeneur » est à proscrire.
Équivalent étranger : herbicide safener, safener.
pic alimentaire
Définition : Maximum atteint par la production alimentaire mondiale, au-delà duquel celle-ci décroîtrait, en raison notamment de la raréfaction des terres disponibles et du manque d'eau.
Voir aussi : sécurité alimentaire, suffisance alimentaire.
Équivalent étranger : peak food.
reprogrammation de moteur
Domaine : Automobile-Agriculture/Matériel agricole et forestier.
Définition : Modification des paramètres de commande d'un moteur thermique, destinée notamment à en augmenter la puissance ou le couple, ou encore à réduire la consommation de carburant et l'émission de polluants.
Note : Les moteurs modernes sont pilotés en temps réel par un ordinateur.
La reprogrammation de moteur consiste à modifier le logiciel embarqué ou à insérer des dispositifs électroniques de substitution.
Équivalent étranger : chip tuning, chiptuning.
sécurité biologique
Domaine : Agriculture-Recherche.
Synonyme : biosécurité, n.f.
Définition : Ensemble des mesures et des pratiques qui sont relatives à la gestion des risques biologiques susceptibles de menacer la vie et la santé des personnes, des animaux et des végétaux et de porter atteinte à l'environnement ; par extension, état résultant de ces mesures et de ces pratiques.
Note : Les mesures de sécurité biologique sont mises en œuvre notamment au sein des laboratoires, des élevages et des établissements agroalimentaires.
Voir aussi : sûreté biologique.
Équivalent étranger : biological safety, biosafety.
sûreté biologique
Synonyme : biosûreté, n.f.
Définition : Composante de la sécurité biologique qui traite des risques biologiques liés aux négligences ou aux actes de malveillance.
Voir aussi : sécurité biologique.
Équivalent étranger : biological security, biosecurity.
agronomic biofortification.
agrotourism, farm tourism.
Agriculture-Tourisme.
agrotourisme, n.m., tourisme à la ferme.
biological safety, biosafety.
Agriculture-Recherche.
sécurité biologique, biosécurité, n.f.
biological security, biosecurity.
sûreté biologique, biosûreté, n.f.
biosafety, biological safety.
biosecurity, biological security.
chip tuning, chiptuning.
Automobile-Agriculture/Matériel agricole et forestier.
farm tourism, agrotourism.
food compatibility.
Alimentation-Matériaux.
herbicide safener, safener.
peak food.
safener, herbicide safener.
biosécurité, n.f., sécurité biologique.
biosûreté, n.f., sûreté biologique.
tourisme à la ferme, agrotourisme, n.m.
Un infirmier qui souhaite obtenir une carte professionnelle européenne en application de l'article L.
4002-2 dépose, par voie électronique, sa demande, accompagnée des pièces justificatives, auprès d'une direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale désignée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Celle-ci transmet le dossier électronique individuel, créé dans le système d'information du marché intérieur mentionné au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, au conseil national de l'ordre.
Le conseil national de l'ordre en accuse réception dans un délai d'une semaine et, le cas échéant, informe le demandeur de tout document manquant.
Dans un délai d'un mois à compter de l'accusé de réception du dossier complet ou de la réception des documents manquants, le conseil national de l'ordre vérifie que le demandeur est légalement établi en France et que les pièces justificatives sont valides.
En cas de doute sérieux, le conseil national de l'ordre peut s'adresser aux organismes français concernés ou aux autorités compétentes des autres Etats, membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen, pour qu'elles authentifient les pièces concernées.
Dans le cas où l'infirmier souhaite s'établir ou effectuer une prestation de services dans un autre Etat, membre ou partie, le conseil national de l'ordre transmet le dossier complet, sans délai et par voie électronique, à l'autorité compétente de cet Etat.
Il informe simultanément l'infirmier de cette transmission.
Lorsque l'Etat, membre ou partie, d'accueil de l'infirmier sollicite des informations complémentaires, l'autorité compétente française répond au plus tard dans les quinze jours qui suivent la demande.
Délégation est donnée à M. Benoît Ribadeau-Dumas, directeur de cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Anne Clerc, chef de cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 15 juin 2017 relatif aux programmes des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels
Pour l'ensemble de ces options, le candidat doit rédiger une note à partir d'un dossier se rapportant à une ou plusieurs parties du programme de l'option choisie.
Option droit :
Cette épreuve exige du candidat qu'il développe un raisonnement cohérent et argumenté face à des situations pratiques complexes, faisant appel aux connaissances acquises dans le domaine du droit.
Cette épreuve exige du candidat qu'il développe un raisonnement cohérent et argumenté face à des situations pratiques complexes, faisant appel aux connaissances acquises dans le domaine de l'économie et de la gestion.
Cette épreuve a pour objet de mesurer l'aptitude du candidat à synthétiser et à identifier les risques principaux en un temps limité, analyser ces risques de manière qualitative et quantitative puis proposer des possibilités de prévention.
- établissements recevant des travailleurs (code du travail…)
Le candidat a droit à trois essais sans quitter son emplacement.
Seul le meilleur essai est pris en compte.
H et F
En vue de la première épreuve orale d'admission du concours interne de capitaine, le candidat établit un dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours ou de l'examen professionnel.
Le dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture du concours.
La première épreuve d'admission de l'examen professionnel prévu au 1° de l'article 13 du décret du 30 décembre 2016 susvisé pour le recrutement des commandants de sapeurs-pompiers professionnels a pour objet d'apprécier les connaissances professionnelles acquises par le candidat et utilisables pour l'exercice des emplois dédiés au titulaire du grade de commandant.
Elle se présente sous forme d'une série de huit à dix questions à réponse ouverte courte (QROC) portant sur l'un des thèmes suivants :
L'environnement administratif et juridiques ;
- défense et sécurité civiles (organisation, missions, compétences) ;
- droit constitutionnel : notions de base ;
- droit administratif : sources et principes généraux, l'organisation administrative, théorie générale des activités de l'administration (polices, services publics), la responsabilité de l'administration et de ses agents, les actes de l'administration (actes unilatéraux, contrats, le principe de légalité) ;
- droit de la sécurité civile ;
- régime de responsabilité dans le cadre des missions des SDIS ;
- organisation des services d'incendie et de secours ;
- droit pénal (les infractions, les juridictions répressives et les voies de recours) : notions de base.
Gestion des ressources humaines et agents publics ;
- dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale ;
- grands principes de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale (carrière, rémunération, GPRH et GPEEC) ;
- les cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels ;
- le statut des sapeurs-pompiers volontaires ;
- la formation des fonctionnaires territoriaux (loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des fonctionnaires territoriaux) ;
- la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires (dispositions réglementaires en vigueur) ;
- la démarche qualité et le contrôle interne (structuration et évaluation).
Gestion financière et comptabilité publique ;
- les règles de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
- les règles de la comptabilité publique appliquées aux SDIS (instruction budgétaire et comptable M. 61) ;
- marchés publics (dispositions applicables aux collectivités locales et leurs établissements publics) : champs d'application et principes fondamentaux, seuils des marchés publics, différents types de procédures, règles et seuils de publicité ;
- l'entreprise (typologie des entreprises, place et rôle de l'entreprise dans la vie économique).
Techniques et gestion opérationnelles ;
- gestion opérationnelle et commandement (GOC 4) ;
- risque incendie (INC 3) ;
- techniques professionnelles et fonctionnement des équipes spécialisées (documents nationaux de référence relatifs à la doctrine, aux compétences et aux formations).
Gestion des risques et des crises ;
- connaissance des risques ;
- information préventive sur les risques ;
- organisation de la gestion des crises majeures (organisation gouvernementale et locale) ;
- plans de prévention des risques (PPRN et PPRT) ;
- SDACR ;
- le contrat territorial de réponses aux risques et aux menaces (COTRRIM) ;
- la prévision opérationnelle ;
- la planification des secours (plan ORSEC, plans particuliers d'intervention,…)
- plan Vigipirate et plans dérivés ;
- sécurité des installations vitales ;
- prévention des risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) - principes fondamentaux, organisation des contrôles.
Abroge Arrêté du 14 avril 1995 - Section 1 : Concours externe.
Abroge Arrêté du 14 avril 1995 - Section 1 : Organisation des épreuves.
Abroge Arrêté du 14 avril 1995 - Section 2 : Concours interne.
Abroge Arrêté du 14 avril 1995 - Section 2 : Jurys des concours et de l'examen p...
Abroge Arrêté du 14 avril 1995 - Section 3 : Examen professionnel.
Abroge Arrêté du 14 avril 1995 - TITRE II : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES (Ab)
Abroge Arrêté du 14 avril 1995 - TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L...
Abroge Arrêté du 2 août 2001 - Chapitre II : Concours interne de capitaine.
Abroge Arrêté du 2 août 2001 - Chapitre II : Jurys des concours.
Abroge Arrêté du 2 août 2001 - Chapitre Ier : Concours externe de capitaine.
Abroge Arrêté du 2 août 2001 - Chapitre Ier : Organisation des concours.
Abroge Arrêté du 2 août 2001 - TITRE II : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES (Ab)
Abroge Arrêté du 2 août 2001 - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISA...
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU CONCOURS INTERNE DE CAPITAINE DE SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL
Le dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle comprend les éléments suivants :
- description des motivations du candidat pour se présenter au concours interne d'accès au grade de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels (limitée à trois pages maximum) ;
- attestation d'emploi visée par l'autorité compétente.
1° L'arrêté du 14 avril 1995 relatif aux concours et à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
2° L'arrêté du 2 août 2001 relatif aux concours de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels ;
3° L'arrêté du 6 février 2017 relatif au programme du concours externe prévu à l'article 5 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels.
Arrêté du 19 juin 2017 fixant le nombre d'emplois ouverts dans le grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale par inscription sur une liste d'aptitude en application de l'article 20 du décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
Le nombre d'emplois ouverts dans le grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale par inscription sur une liste d'aptitude est fixé annuellement à 60 au titre des années 2017 à 2021.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil (91)
Les autres dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé restent inchangées.
L'arrêté portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion du 23 juillet 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 1.-Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ EPE Essonne Draveil ”, sis 32, avenue Bellevue, 91210 Draveil.
« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des deux unités suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEHC Epinay-sur-Orge ”, sise 2, allée des Rossays, 91360 Epinay-sur-Orge, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans ; ».
« Art. 3.-L'établissement de placement éducatif Essonne Draveil exerce les missions suivantes :
-dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
Arrêté du 12 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2017, l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales est ainsi modifié :
Régie du tribunal de police de Marseille
Régie du tribunal de police de Lyon
Régie du tribunal de police de Paris
Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.
Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe.
Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation.
Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat.
Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office.
La mise en demeure prévue au premier alinéa précise que, à l'expiration du délai fixé, en cas de poursuite de la mise à disposition des locaux impropres à l'habitation ou, le cas échéant, de non-réalisation des mesures prescrites, la personne qui a mis les locaux à disposition est redevable d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L.
521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure.
La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L.
521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 mai 2017 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social
La mise en conformité des systèmes particuliers de traitement objet de ce cahier des charges doit être réalisée au plus tard le 30 juin 2018.
Cette conformité est constatée par un arrêté du préfet ou du préfet de région, en Ile-de-France, pris avant cette date.
L'arrêté du 23 mars 2015 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social est abrogé.
Le cahier des charges porte sur les fonctionnalités que les systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social, au sens de l'article L.
441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, désignés ci-après comme les systèmes particuliers, doivent assurer en substitution du système national d'enregistrement (SNE) de droit commun.
Les dispositions contenues dans ce cahier des charges ont vocation à compléter la réglementation applicable au système national, l'ensemble des textes auxquels est soumis le système national étant également applicables aux systèmes particuliers, notamment les articles L.
En outre, certaines d'entre elles prévoient des dérogations, sous conditions.
Les services qui enregistrent les demandes de logement social doivent tous adhérer au dispositif : tous les bailleurs ; les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les autres réservataires (société mentionnée à l'article L.
313-19 du code de la construction et de l'habitation…) qui ont décidé d'être service d'enregistrement ; le service de l'Etat désigné par le préfet (d) de l'art. R.
Les services d'enregistrement peuvent confier à l'un d'entre eux, à un mandataire commun sur lequel ils ont autorité ou au gestionnaire du système particulier la mission d'enregistrer les demandes pour leur compte (art. R.
Toutefois, les partenaires du système particulier peuvent décider collectivement d'organiser l'enregistrement sur le territoire en dérogeant à cette obligation d'exhaustivité pour certains d'entre eux si l'accès des demandeurs à l'enregistrement est correctement assuré et si les usagers sont informés des lieux d'enregistrement.
441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, -la société mentionnée à l'article L.
313-19 peut se limiter à enregistrer les demandes des salariés des entreprises qui cotisent auprès d'elle.
A l'instar du système national (art. L.
Lorsque le système particulier permet des échanges de copies numériques de pièces justificatives avec les systèmes privatifs des services enregistreurs, il le fait selon des modalités techniques identiques à celles applicables au système national, conformément au cahier des charges des interfaces de ce dernier.
Les règles d'accès aux données nominatives et aux copies numériques des pièces justificatives sont celles figurant à l'article R.
Ces règles d'accès ne peuvent être étendues qu'après déclaration à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) (ou autorisation de celle-ci).
A défaut de déclaration à la CNIL (ou d'autorisation), les collectivités territoriales et les réservataires qui ne sont pas services enregistreurs n'ont accès qu'aux données statistiques et donc anonymisées.
La demande peut aussi être enregistrée directement par le demandeur, par téléservice, dans le système particulier (art. L.
Pour rappel : conformément au droit commun, aucune pièce n'est exigée pour l'enregistrement de la demande, à l'exception d'une copie d'une pièce attestant de l'identité du demandeur ou, le cas échéant, de la régularité de son séjour (art. R.
Pour ce faire, le système particulier interroge, en temps réel, le système national, qui lui indiquera en retour si le ménage dispose déjà d'une demande de logement social active.
Dans un tel cas, le système national en informera le système particulier et lui retournera le numéro de la demande ainsi que le contenu de la demande correspondante.
Le système particulier mettra fin à la procédure de création d'une demande nouvelle et engagera une procédure de mise à jour de la demande existante.
Dans le cas, où il n'existerait pas de demande active pour le ménage, le système national communiquera au système particulier le numéro d'immatriculation (numéro unique national) à affecter à la demande nouvelle.
L'attestation d'enregistrement prévue à l'article R .
441-2-4 du code de la construction et de l'habitation est délivrée par le système national.
Le système particulier transmet en temps réel les informations nominatives contenues dans la demande au système national (art. R.
Les modifications sont enregistrées uniquement si les informations qui les rendent nécessaires proviennent du demandeur :
- soit que la rectification provienne des pièces justificatives analysées par l'instructeur, ou ont été validées par le demandeur lorsqu'il s'agit d'informations fournies par des tiers.
Les partenaires du système particulier peuvent déroger à cette règle dans les mêmes conditions que pour l'enregistrement, par exemple en cas de mise en place d'un guichet unique
La modification peut aussi être enregistrée directement par le demandeur, par téléservice.
Avant restitution d'une demande à un utilisateur du système particulier (que ce soit un utilisateur d'un guichet enregistreur ou le demandeur via le téléservice proposé par le système particulier) ou avant prise en compte de toute modification d'une demande, le système particulier interroge en temps réel le système national pour rapatrier vers le système particulier le dernier état de cette demande dans le système national, qui seul fait foi.
Toute modification de la demande, qu'elle ait été effectuée directement dans le système particulier ou via un téléservice offert par ce dernier est envoyée en temps réel au système national.
Alimentation du « dossier unique numérique de la demande »
441-2-1 du code la construction et de l'habitation, tout demandeur de logement social a le droit de pouvoir ne déposer une pièce justificative à l'appui de sa demande de logement social, qu'une seule fois.
La demande de logement social devenant unique à l'échelle nationale en vertu de la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, l'ensemble des acteurs, y compris le demandeur lui-même, doivent pouvoir avoir une vision unifiée des pièces déposées dans le dossier du demandeur.
- lorsque les utilisateurs du système particulier (y compris les demandeurs utilisant le téléservice offert par ce système particulier) consultent les pièces justificatives disponibles dans le « dossier unique numérique », doivent leur être restituées l'ensemble des pièces déversées dans le dossier que celles-ci aient été déversées via le système particulier ou via le système national ;
- dès lors que le système particulier enregistre un document électronique (que ce soit via le téléservice qu'il offre aux demandeurs ou via son outil de gestion) dans le dossier du demandeur, ce même document doit être enregistré simultanément dans le système national ;
- dès lors qu'une pièce justificative est supprimée du système particulier, celui-ci doit supprimer, simultanément, cette pièce du système national.
La synchronisation des pièces justificatives entre le système national et le système particulier décrite ci-dessus peut être réalisée, soit par duplication des pièces dans le système national et le système particulier, soit par centralisation des pièces dans le système national comme lieu de stockage.
Une attestation de renouvellement est délivrée au demandeur par le système national.
Le système particulier enregistre les informations contenues dans le renouvellement de la demande et les transmet en temps réel au système national.
La radiation est effectuée par le seul système national qui en informe, pour prise en compte immédiate, les systèmes particuliers par le mécanisme du « dispatching » des demandes.
Il convient de distinguer deux cas qui correspondent à deux étapes : l'attribution et la signature d'un bail.
Depuis la loi Egalité et Citoyenneté, les deux événements doivent être enregistrés (article R.
- l'attribution : il s'agit de la décision d'attribution prise par la CAL.
Elle peut être suivie de la signature d'un bail ou non ; elle n'entraîne pas radiation de la demande ;
- la signature d'un bail ; elle entraîne la radiation de la demande.
La radiation est effectuée par le service enregistreur de l'organisme dont la commission d'attribution a attribué le logement, dès la signature du bail.
Pour les deux cas, l'enregistrement s'assortit du renseignement des informations prévues par l'article R.
Dans les deux cas, le système particulier transmet l'information en temps réel au système national selon les modalités prévues par le cahier des charges des interfaces ce dernier.
Le service qui a reçu le courrier procède à la radiation,
Le système particulier enregistre la radiation et transmet l'information en temps réel au système national.
441-2-8 du code de la construction et de l'habitation, l'organisme bailleur avise, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de la remise, l'intéressé de la radiation et il procède à la radiation un mois après l'avertissement.
441-2-8 du code de la construction et de l'habitation, l'organisme bailleur avise, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de la remise, l'intéressé que sa demande va être radiée pour absence de réponse.
Le gestionnaire exerce cette responsabilité sous l'autorité d'un comité de pilotage dont le préfet (ou le préfet de région en Ile-de-France) est membre de droit.
441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, une convention est conclue entre le préfet et le gestionnaire du système particulier.
- la déclinaison locale des règles applicables au système national ;
- la vérification de la mise en œuvre régulière des procédures d'enregistrement, de renouvellement et de radiation, notamment par le pilotage des indicateurs de qualité produit par le système national ;
- la mise en œuvre des mesures correctrices nécessaires dont le signalement de tout manquement au préfet ou au préfet de région en Île-de-France ;
La mise en œuvre d'actions rendues nécessaires par l'existence d'un système informatique distinct du système national :
Arrêté du 29 mai 2017 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif à l'indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels médicaux et odontologiques dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des internes et des étudiants en médecine
L'annexe V de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté intitulée :
- Arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ».
Arrêté du 2 juin 2017 portant désignation des organismes contribuant à certaines mesures nationales de prévention et de lutte relatives à l'ambroisie à feuille d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses
Afin de prévenir l'apparition ou de lutter contre la prolifération des espèces mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article D.
1338-1 du code de la santé publique, FREDON-France est désigné pour contribuer aux mesures suivantes mentionnées à l'article D.
1° L'information du public, notamment sur les résultats de la surveillance mentionnée au 1° de l'article D.
1338-2 du code de la santé publique, sur les effets sur la santé humaine associés à ces espèces et sur les mesures de prévention et de lutte contre ces espèces ;
Ces missions constituent les missions du centre national de référence relatif aux espèces mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article D.
Pour assurer l'animation et le fonctionnement de ce centre national de référence et mettre en œuvre les missions mentionnées à l'article 1er, FREDON-France s'appuie sur l'expertise des acteurs nationaux et locaux compétents dans les différents domaines concernés et participe aux actions menées à l'échelle internationale dans ce domaine.
Le programme d'actions de ce centre national de référence est soumis à l'avis d'un comité de pilotage qui se réunit annuellement sous la présidence du ministre chargé de la santé et qui comprend des représentants des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, des transports, du ministre de l'intérieur et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Pour définir les modalités de mise en œuvre et de suivi du programme d'actions du centre national de référence susmentionné, FREDON-France peut s'appuyer sur un comité technique comprenant des représentants des acteurs de la prévention et de la lutte et qu'il réunit deux fois par an.
La composition de ce comité technique est proposée par FREDON-France et validée par le comité de pilotage.
FREDON-France rend public un rapport annuel d'activités de ce centre national de référence.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ABACAVIR/LAMIVUDINE MYLAN PHARMA 600 mg/300 mg, comprimé pelliculé
ABACAVIR/LAM MYP600/300MG CP
Décision du 1er février 2017 portant renouvellement d'autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 935) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude de la caractérisation moléculaire des cellules souches embryonnaires humaines et potentialité fonctionnelle des progéniteurs hématopoïétiques, myéloïdes et lymphoïdes et mésenchymateux à visée thérapeutique.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Annelise Bennaceur.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMRS 791, CHU Nantes) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude de la différenciation des cellules de notochorde et du développement du disque intervertébral à l'aide de cellules souches embryonnaires humaines.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Anne Camus.
II bis.-Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis dans le cadre d'une sécurisation des emprunts structurés détenus par les établissements publics de santé est égal au taux de rendement de l'obligation assimilable du Trésor de maturité la plus proche de la durée de vie moyenne initiale de l'emprunt structuré faisant l'objet de la renégociation, constaté à la date à laquelle celui-ci a été initialement consenti, majoré de cent cinquante points de base.
Les catégories d'emprunts structurés concernés sont arrêtées par les ministres chargés de la santé, de l'économie et du budget.
Décision du 28 mars 2017 portant autorisation de protocole de recherche sur l'embryon humain en application des dispositions de l'article L.
L'Assistance publique - hôpitaux de Paris (laboratoire d'histologie et biologie de la reproduction du groupe hospitalier Bichat - Claude Bernard) et l'Institut Curie (Inserm U934/CNRS UMR3215, Paris) sont autorisés à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon humain ayant pour finalité l'étude de la compensation de dose entre les sexes au cours du développement embryonnaire humain dans des contextes physiologiques et pathologiques.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Catherine Patrat et Mme Edith Heard.
Le Centre national de la recherche scientifique (UMR 7216, université Paris-Diderot, Paris) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude du contrôle et de la stabilité des régulations épigénétiques dans les cellules souches embryonnaires humaines (étude de l'inactivation du chromosome X).
Le Centre national de la recherche scientifique (UMR 7216) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans ses locaux.
Le Centre national de la recherche scientifique (UMR 7216) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles L.
Le Centre national de la recherche scientifique (UMR 7216) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
Arrêté du 1er juin 2017 relatif au modèle de déclaration de la taxe due par les fabricants établis en France pour le développement des industries de transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables)
La déclaration prévue au I de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe, pour la déclaration du premier semestre.
Arrêté du 8 juin 2017 portant création des sections du Contrôle général économique et financier
Les sections du Contrôle général économique et financier sont au nombre de trois.
Dans les limites de compétence du Contrôle général économique et financier, elles conduisent des études et travaux transversaux dans les domaines énumérés ci-après :
- la première section traite des sujets relatifs à la gouvernance et à la gestion des organismes publics ;
- la deuxième section traite des thématiques liées aux politiques publiques concernant les organismes publics ;
- la troisième section traite des problématiques territoriales intéressant les organismes publics.
La chef du Contrôle général économique et financier est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 12 juin 2017, vu la position commune 2003/495/PESC et le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 relatifs à l'Iraq modifiés ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
Les fonds, instruments financiers et ressources économiques, hors d'Iraq à la date du 22 mai 2003, des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe I sont gelés.
Les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe II sont gelés.
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes, organismes ou entités mentionnés dans l'annexe II.
Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélmy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
* Agricultural National Establishment Abu-Greib
Adresse : Aéroport international de Bagdad, General Street, Bagdad, Iraq
Désigné par le règlement (CE) 979/2004 du 14.5.2004
* Al Hassaka Spinning Project
Adresse : PO Box 46, Al Hassaka Al Azizeh, Iraq
* Animal Health Department
Adresse : PO Box 22055, Al-Shaikh Omar Street, Bagdad, Iraq
* Arab Iraqi (Iraqi) Company for Livestock Development
Adresse : PO Box 29041, Bagdad, Iraq
* Arab Wood Manufacturer Company
Adresse : PO Box 293, Ninevah, Ninevah, Iraq
* Ath Thawra House for Press and Publishing
Adresse : PO Box 2009, Uqba Bin Nafia Square, Bagdad, Iraq
* Automobile State Enterprise
Adresse : Near Andulus Square, off Nidal Street, PO Box 3270, Bagdad, Iraq
* Babylon Project
Adresse : Hashmiya District, Babylon, Iraq
* Bagdad Municipality
Alias : Bagdad Municipality
Adresse : Khulafa Street, Khulafa Square, Bagdad, Iraq
* Bagdad Stock Exchange
Alias : Bagdad Stock Exchange
Adresse : The White Palace, Al Nidhal Street, PO Box 5157, Bagdad, Iraq
* Central Bank of Iraq
Adresse : Rashid Street, Bagdad, Iraq
Renseignements complémentaires : a) l'ancien gouverneur était M. Issam El Moulla HWEISH ; b) succursales à Mossoul et à Bassorah
* Central Petroleum Enterprise
Adresse : PO Box 5271, Khulafa Street, Khuilani Square, Bagdad, Iraq
* Chemical, Petrochemical, Mechanical and Metalurgical Training Center
Adresse : PO Box 274, Ashar, Basrah, Iraq
* Directorate General of Bagdad Electricity Distribution
Adresse : PO Box 24042, Al-Jumhuriya Street, Building 66, Bagdad, Iraq
* Directorate General of Contracts and Purchasing
* Directorate General of Generation and Transmission of Electricity
Adresse : PO Box 1058, Al-Masbah, Building 4/356, Bagdad, Iraq
* Directorate General of Geological Survey and Mineral Investigation
Adresse : PO Box 986, Alwiya, Al Sadoon Park Area, Bagdad, Iraq
* Directorate General of Medical Supplies
Alias : Directorate general of Medical Appliances
Adresses : a) PO Box 17041, Bagdad, Iraq ; b) PO Box 17014, Al-Hurriya, Bagdad, Iraq
* Directorate General of Minor Projects and Rural Electrification
Adresse : PO Box 788, Al-Karradah Al-Sharkiya, Arasat Al-Hindiya n° 81, Building no 137/327, Bagdad, Iraq
* Directorate of Training Centre for Iron and Steel
Adresse : PO Box 421, Basrah Khor Al-Zubair, Basrah, Iraq
* Directorate of Transformers Projects
Adresse : PO Box 21, Baquba, Diala, Iraq
* Diwaniya State Cotton Textile Company
Adresses : a) PO Box 79, Diwaniya, Qadisiya, Iraq ; b) PO Box 15, Diwaniyah, Iraq
* Factory of Manufacturing Spare Parts for Agricultural Machinery
Adresse : Karh-Otaefia, near Steel Bridge, Bagdad, Iraq
* Fine Textile State Company
Adresse : PO Box 2, Hilla, Iraq
* General Agricultural Establishment in Dalmag
Adresse : Ahrar, Kut, Iraq
* General Agricultural Organization in Khalis
Adresse : PO Box 564, Al-Khalis, Diala Muhafadha, Al-Khalis, Iraq
* General Establishment for Agricultural Organizations
Adresse : PO Box 21015, Battawin, Bagdad, Iraq
* General Establishment for Bakeries and Ovens
Alias : General Establishment of Bakeries and Ovens
Adresses : a) Al Nidhal Street, near Saddoun Park, PO Box 109, Bagdad, Iraq ; b) Milla, Iraq ; c) Basrah, Iraq ; d) Kerbala, Iraq ; e) Diwaniya, Iraq ; f) Najaf, Iraq ; g) Mosul, Iraq ; h) Arbil, Iraq ; i) Kirkuk, Iraq ; j) Nasiriya, Iraq ; k) Samawa, Iraq ; l) Baquba, Iraq ; m) Amara, Iraq ; n) Sulaimaniya, Iraq ; o) Dohuk, Iraq
* General Establishment for Designs and Research
Adresse : PO Box 6061, Aamiriya, 7 Nisan, Aamiriya, Iraq
* General Establishment for Flour Mills
Alias : State Enterprise of Flour Mills
Adresses : a) PO Box 170, entrance to Hurriyah City, Bagdad, Iraq ; b) PO Box 17011, entrance of Huriah City, Bagdad, Iraq
* General Establishment for Grain Trading
Alias : a) Grain Board of Iraq ; b) State Organization of Grain
Adresses : a) PO Box 329, Bab Al Mouadham-Midan, Bagdad, Iraq ; b) PO Box 2261, Allque, Irkheta, Karada Al-Shakira, Bagdad, Iraq
* General Establishment for Hospitality Affairs
Adresse : PO Box 240, Hay Al-Wihda, Al-Wathik Square, Bagdad, Iraq
* General Establishment for Main Out Pall Drain
Adresse : PO Box 113, Nassiriyah, Iraq
* General Establishment for State Farms
Adresse : PO Box 21035, General Ramadi Street, entrance of Agaruf Street, Bagdad, Iraq
* General Establishment for Tharthar Project
Adresse : PO Box 21, Fallouja, Iraq
* General Establishment for Travel and Tourist Services
Adresse : PO Box 10028, Karrada, no 19, Hay Al-Wadha, Mahala (904), Bagdad, Iraq
* General Establishment for Woollen Textile
Alias : Woollen Textile State Company
Adresse : PO Box 9114, Khadhumiya, Bagdad, Iraq
* General Organization for Agricultural Produce Trading
Adresse : PO Box 1033, Al-Tahreer Square, South Gate, Bagdad, Iraq
* IDLEB Company for Spinning
Adresse : PO Box 9, Idleb, Iraq
* IDRISI Centre for Engineering Consultancy (ICEC)
Adresse : Museum Square, Karkh, PO Box 14077, Bagdad, Iraq
* Iraq Re-insurance Company
Adresse : Al Khalani Square, Bagdad, Iraq
* Iraqi Broadcasting and Television Establishment
Adresse : Broadcasting & TV Building, Salihiya, Karkh, Bagdad, Iraq
* Iraqi Company for Carton Manufacturies
Adresse : PO Box 29029, Za'Faraniya, Bagdad, Iraq
* Iraqi Fairs Administration
Adresse : Bagdad InterNational Fair, Al Mansour, PO Box 6188, Bagdad, Iraq
* Iraqi Life Insurance Company
Adresses : a) Aqaba Bin Nafie Square, PO Box 989, Bagdad, Iraq ; b) PO Box 989, Karradah Al Sharkiya, Bagdad, Iraq
* Iraqi News Agency
Adresse : 28 Nissan Complex, Al Salihiya, Bagdad, Iraq
* Iraqi Refreshment Company
Adresse : PO Box 2339, Alwiyah, Za'Faraniya, IndustrialArea, Bagdad, Iraq
* Iraqi State Enterprise for Foodstuffs Trading
Désigné par le règlement (CE) 979/2004 du 14 mai 2004
* Iraqi State Export Organization
Adresse : PO Box 5670, Sadoon Street, Bagdad, Iraq
* Iraqi State Import Organization
Alias : Iraqi State Organization of Imports
Adresse : PO Box 5642, Al Masbah, Hay Babile Area, 29 Street 16 Building no 5, Bagdad, Iraq
* Iraqi Textile State Establishment
Alias : Iraqi State Textile Company
Adresse : Al Nawab Street, Khadhumiya, PO Box 9106, Bagdad, Iraq
* Iraqi Tobacco State Establishment
Alias : Iraqi Tobacco State Enterprise
Adresses : a) Karrada Al Sharkiya, Nadhimiya, PO Box 10026, Bagdad, Iraq ; b) PO Box 10026, Jumhuriya Street, Khallani Square, Bagdad, Iraq
* Iraqi Trading State Company
Alias : Iraqi Trading State Establishment
Adresse : PO Box 17, Al Masbah, Bagdad, Iraq
* Kut Cotton Textile State Company
Alias : a) Training Centre for Textile Industries / KUT ; b) KUT IndustrialCompany
Adresses : a) PO Box 25, Kut, Iraq ; b) Kut Opp, Al-Zahra Town, Iraq ; c) PO Box 5613, South Gate, Kut, Iraq
* Maysan Sugar State Enterprise
Adresse : a) PO Box 9, Amara, Maysan, Iraq ; b) PO Box 3028, Maysan, Iraq
* Mechanical Training Centre / Nassiriya
Adresse : PO Box 65, Nassiriyah, Nassiriyah, Iraq
* Ministry of Youth, Directorate General of Planning and Follow up, Import Section
Adresse : PO Box 19055, Palestine Street, near Al-Shaab Stadium, Bagdad, Iraq
* Mishraq Sulphur State Enterprise
Adresse : PO Box 54, Al Ishraq-Ninawa, Mosul, Iraq
* Mosul Building Materials State Company
Adresse : PO Box 13, Mosul, Iraq
* Mosul State Company for Textile
* Mosul Sugar State Company
Alias : Mosul Sugar State Enterprise
Adresse : PO Box 42, Gizlany Street, Mosul, Iraq
* Nahrawan Agricultural Establishment
Adresse : PO Box 20195, New Bagdad, Nahrawan, Bagdad, Iraq
* Nassirityah Thermal Power Station
* National Centre for Engineering and Architectural Consultancy
Adresse : Rashid Street, PO Box 11387, Bagdad, Iraq
* National Company for Food Industries
Adresse : PO Box 3210 Bagdad, Za'faraniya, Bagdad, Iraq
* National Computer Centre
Adresse : PO Box 3267, Saadoun Nafoora Square, Bagdad, Iraq
* National Enterprise for Equipment Marketing and Maintenance
Adresse : PO Box 12014, Al-Daura, Bayaa, Bagdad, Iraq
* National House for Publishing, Distributing and Advertising
Adresse : Al Jamhuria Street, Bagdad, Iraq
* National Insurance Company [IRAQ]
Adresses : a) Khullani Street, PO Box 248, Bagdad, Iraq ; b) Aman Building, Khullani Square, Bagdad, Iraq
* National State Company for Textile
Adresse : PO Box 5664, Kadhumia, Bagdad, Iraq
* National Tobacco State Company
Alias : National Tobacco State Enterprise
Adresse : PO Box 6, Arbil, Iraq
* Nenawa General State Enterprise
* Northern Cement State Enterprise
Adresse : PO Box 1, Sulaimaniyah, Iraq
Alias : Al-Rafidain Bank
Renseignements complémentaires : bureaux de représentation en Iraq, au Royaume-Uni, en Jordanie, dans les Emirats arabes unis, au Yémen, au Soudan et en Egypte
* Rafidain Company for Building Dams
Alias : State Organization for Dams
Adresses : a) Saddoun St., Bagdad, Iraq ; b) PO Box 5982, Al-Masbah, Bagdad, Iraq
* Rafidain State Organization for Irrigation Projects
Adresse : PO Box 14186, Bagdad-Bab-Al-Mu'adham, near Engineering College, Bagdad, Iraq
Alias : a) Al-Rashid Bank ; b) Al Rashid Bank ; c) Al-Rasheed Bank
Adresses : a) PO Box 7177, Haifa Street, Bagdad, Iraq ; b) Al Masarif Street, Bagdad, Iraq
* Rayon State Establishment
Alias : Rayon State Company
Adresse : PO Box 11230, Hindiya, Babylon, Iraq
* Sarchinar State Cement Enterprise
Adresse : PO Box 1, Sarchina, Sulaimaniya, Iraq
* State Agricultural Establishment in Ishaqi
Adresse : Dujail - Salah Eldin, Iraq
* State Agricultural Establishment in Mussayib
Adresse : Mussayib Establishment, Babylon, Iraq
* State Battery Manufacturing Establishment
Alias : State Battery Manufacturing Enterprise
Adresse : PO Box 190, Al-Waziriyah, Safi El-Din, Al-Hilli St., Bagdad, Iraq
* State Company for Electrical Industries
Alias : a) State Enterprise for Electrical Industries ; b) State Enterprise for Electrical Industries / Electrical Lamps ; c) State Enterprise for Generation and Transmissison of Electricity
Adresses : a) PO Box 1118, Waziria, Bagdad, Iraq ; b) PO Box 9145, Al-Kadhmiyah, Al-Taji, Bagdad, Iraq ; c) 4/356 Al Masbah Building, PO Box 1098, Bagdad, Iraq
* State Company for Fairs and Commercial Services
Adresse : Bagdad Al Nidal Street, PO Box 5642-5760, Bagdad, Iraq
* State Company for Machinery
Alias : General Establishment for Machinery and Implement Repair
Adresses : a) Sara Camp, PO Box 2218, Bagdad, Iraq ; b) PO Box 12050, Al-Doura, Bagdad, Iraq
* State Company for Plastic Bags Industries in Tikrit
Adresse : PO Box 12, Muhafadha Salah Aldin, Tikrit, Iraq
* State Contracting Buildings Company
Alias : State Company for Building Contracts
Adresse : PO Box 19036, Al Nahda Area, Bagdad, Iraq
* State Contracting Industrial Projects Company
* State Contracting Piling and Foundations Company
Alias : State Contracting Company for Piling and Foundations
Adresse : PO Box 22072, Al-Nahtha, near Sharki Bagdad Station, Bagdad, Iraq
* State Contracting Water and Sewage Projects Company
Alias : a) State Organization for Water and Sewage ; b) General Establishment for Water and Sewage Projects ; c) General Establishment for implementing Water and Sewerage Projetcs ; d) General Establishment for Operation Water and Sewerage Projects
Adresses : a) Street no 52, Alwiya, PO Box 5738, Bagdad, Iraq ; b) PO Box 1011, Basil Square, Bagdad, Iraq ; c) PO Box 1011, Al Wathba Square, Bagdad, Iraq
* State Enterprise for Aluminum Semi Products
* State Enterprise for Automotive Industry
Alias : State Enterprise for Automotive Industries
Adresse : PO Box 138, Iskandariya-Babylon, Iraq
* State Enterprise for Cables and Wires
Alias : State Cables and Wires Enterprise
* State Enterprise for Dairy Products
* State Enterprise for Drinks and Mineral Water
Alias : State Enterprise for Soft & Alcoholic Drinks
Adresses : a) PO Box 5689, Sara Khatoon Camp, Bagdad, Iraq ; b) PO Box 2108, Al-Za'afaraniya, Bagdad, Iraq
* State Enterprise for Drug Industries
Alias : State Company for Drug Products
Adresse : PO Box 271, Samara, Iraq
* State Enterprise for Fertilizer Industries
Adresse : PO Box 74, Basrah, Iraq
* State Enterprise for Glass and Ceramic Industries
Adresse : Ramadi, Al Anbar, Iraq
* State Enterprise for Handwoven Carpets
Alias : Handwoven Carpets Carpets State Company
Adresse : Al Nasir Square, Arbil, Iraq
* State Enterprise for Irrigation Projects
Adresse : Karantina, near Sarafiya Bridge, Bagdad, Iraq
* State Enterprise for Leather Industries
Alias : State Leather Industries Company
Adresse : Karrada Al Sharkiya, Hurriya Square, PO Box 3079, Bagdad, Iraq
* State Enterprise for Marketing Equipment and Maintenance
Adresse : Daura, PO Box 12014, Bagdad, Iraq
* State Enterprise for Mechanical Industries
Adresses : a) PO Box 5763, Iskandariya, Iraq ; b) PO Box 367, Iskandariyah-Babylon Governate, Iraq
* State Enterprise for Petrochemical Industries
Adresse : Khor Al Zubair, PO Box 933, Basrah, Iraq
* State Enterprise for Phosphates
Adresses : a) PO Box 5954, East Gate, Sadoon St., Bagdad, Iraq ; b) PO Box 5954, South Gate, Al-Kaim, Anbar, Bagdad, Iraq
* State Enterprise for Pulp and Paper Industries
Adresse : PO Box 248, Hartha District, Basrah, Iraq
* State Enterprise for Raw Building Materials
Adresse : PO Box 5890, Alwiya, near Unknown Soldier, Saadoun Street, Bagdad, Iraq
* State Enterprise for Rubber Industries
Adresse : PO Box 71, Diwaniya, Iraq
* State Enterprise for Salts
Adresse : PO 2330 Aiwiya, Unknown Soldier, Bagdad, Iraq
* State Enterprise for Shopping Centres
Adresses : a) PO Box 3095, Al Wahda District, Khalid Bin Al Waleed St., Bagdad, Iraq ; b) PO Box 3095, Andalus Square, Bagdad, Iraq
* State Enterprise for Textile and Spinning Products Importing and Distribution
Alias : State Organization for Textile Industries
Adresses : a) Al Zawria Building, Al Hindiya, PO Box 5856, Bagdad, Iraq ; b) PO Box 5817, Al-Nidhal St., Bagdad, Iraq
* State Enterprise for Vegetable Oils
Adresse : PO Box 2379, Muaskar Al Rashid Road, Bagdad, Iraq
* State Enterprise for Wood Industries
Adresses : a) Abu Sukhair, PO Box 20, Najaf, Iraq ; b) Manadhira, Al-Najaf, Iraq
* State Establishment for Agricultural Marketing
Adresse : Eastern Karrda, Bagdad, Iraq
* State Establishment for Housing Implementation of Southern Area
Adresse : PO Box 16, Misan, Iraq
* State Establishment for Iraqi Stores
Adresse : PO Box 26, Rashid Street, Bagdad, Iraq
* State Establishment for Prefabricated Buildings
Adresse : PO Box 9129, Taji/Kadimiya, Bagdad, Iraq
* State Establishment for Slaughtering Houses
Adresse : Dora, Bagdad, Iraq
* State Establishment for the Management of Tourist Utilities
Adresse : PO Box 1113, Khalid Ibn Al-Waleed St., Bagdad, Iraq
* State Establishment of Agriculture in Dujaila
Alias : Dujaila Agroindustrial complex
Adresse : PO Box Aioroba, K 29 Oroba, Kut, Iraq
* State Establishment of Haditha Dam
Adresse : Haklanya, Haditha, Iraq
* State Establishment of Hemreen Dam
Adresse : 6 Mukdadiya, Mukdadiya, Iraq
* State Establishment of Housing Implementation in Rural Areas
* State Establishment of Housing Implementation of Northern Area
Adresse : PO Box 265, Majzarah, Kirkuk, Iraq
* State Establishment of Housing Implementation
Adresse : PO Box 7021, Karadt Mariam, Bagdad, Iraq
* State Establishment of Mosul Dam
Adresse : Ninewa Governorate, Mosul, Iraq
* State Establishment of Small Dams and Regulators
Adresse : Sinak, Bagdad, Iraq
* State Organization for Agricultural Marketing
Adresse : Karkh, Nisoor Square, Bagdad, Iraq
* State Organization for Agricultural Mechanization and Agricultural Supplies
Alias : State Organization for Agricultural Mechanization ; b) State Establishment for Agricultural Mechanization ; c) Centre for Agricultural Mechanization ; d) State Establishment for Agricultural supplies
Adresses : a) PO Box 26028, Waziriya, opp Al Bakr University, Bagdad, Iraq ; b) PO Box 96101, Abu Nuvas St., Bagdad, Iraq ; c) PO Box 26061, Al Wazeria, Bagdad, Iraq ; Swaira-Hafria, Wasst Muhafadha, Iraq ; d) PO Box 1045, Waziriyah, Bagdad, Iraq
* State Organization for Animal Production
Alias : State Organisation for Animal Production
Adresse : a) Zafaraniya Area, near Post Office, Bagdad, Iraq ; b) PO Box 3073, Karadde Charkieya/Erkhaita, Bagdad, Iraq
* State Organization for Buildings
Alias : a) State Organization of Building ; b) Design and Studies Section ; c) General Establishment of Buildings for Central Region ; d) General Establishment of Buildings for Northern Region ; e) General Establishment of Buildings for Southern Region
Adresses : a) Museum Square, Karkh, Bagdad, Iraq ; b) Mosul, left side, near Al Hurya Bridge, PO Box 368, Bagdad, Iraq ; c) Karkh, Karadat Mariam, Bagdad, Iraq ; d) Maysan, Iraq
* State Organization for Chemical Industries
Adresse : Jumhiriya St., Khullani Square, PO Box 5424, Bagdad, Iraq
* State Organization for Construction Industries
Adresse : PO Box 2101, Masbeh Square, Bagdad, Iraq
* State Organization for Electricity
Alias : a) State Organization of Electricity, Southern Electrical Region ; b) State Organization of Electricity / Department of Computing and Statistics ; c) State Organisaton for Electricity ; d) State organisation of Electricity, Southern Electrical Reion ; e) State Organisation of Electricity / Department of computing and Statistics
Adresses : a) Off Jumhuriya St/Building 166, Nafoora Square, PO Box 5796, Bagdad, Iraq ; b) PO Box 230, Basrah, Iraq ; c) PO Box 14171 Jumhuriya St., Maidan Building n° 9, Bagdad, Iraq
* State Organization for Engineering Industries
Adresses : a) Ministry of Industry Building, Al Nidal St., PO Box 5614, Bagdad, Iraq ; b) PO Box 3093, Tayaran Square, Bagdad, Iraq
* State Organization for Fisheries
Alias : a) State Fisheries Organization ; b) State Enterprise for Sea Fisheries ; c) State Enterprise for Inland Fisheries
Adresses : a) PO Box 3296, near Aqaba Bin Nafa Square, Bagdad, Iraq ; b) PO Box 260, Basrah, Iraq
* State Organization for Food Industries
Adresse : PO Box 2301, Alwiya, Camp Sarah Khatoon, Bagdad, Iraq
* State Organization for Industrial Development
Adresse : Khullani Square, Khulafa St., Bagdad, Iraq
* State Organization for Irrigation Projects
Alias : General Establishment for Irrigation Projects
Adresses : a) Northgate, Karanteena, PO Box 148, Bagdad, Iraq ; b) Al-Muadham, near Engineering College, PO Box 14186, Bagdad, Iraq
* State Organization for Land Reclamation
Alias : a) General Establishment for Plantation and Development of the Reclaimed Lands ; b) General Establishment for Execution of Land Reclamation Contracts ; c) General Establishment for Land Reclamation of Central and Northern Areas ; d) General Establishment for Land Reclamation of Southern Areas
Adresses : a) Amiriya, Abu Gharib, PO Box 6161, Bagdad, Iraq ; b) PO Box 6061, Aamrlya 7, Nisan, Iraq ; c) PO Box 609, Al-Sadoon St., Bagdad, Iraq ; d) PO Box 27, Wasit Province, Kut, Iraq
* State Organization for Minerals
Alias : State Organisation for Minerals
Adresse : PO Box 2330, Sa'doon Street, Bagdad, Iraq
* State Organization for Roads and Bridges
Alias : a) State Establishment of Bridges Construction ; b) State Establishment for Middle Area (Roads) ; c) State Establishment of Construction of Roads (Southern Area) ; d) State Establishment of Construction of Roads (Northern Area) ; e) State Establishment of Construction of Roads (Middle Area Around Elphurate) ; f) State Establishment of Expressway Roads) ; g) State Organisation for Roads and Bridges
Adresses : a) Karradat Mariam, Karkh, PO Box 917, Bagdad, Iraq ; b) Nassiryah, Iraq ; c) Kirkuk, Iraq ; d) Hilla, Iraq ; e) Yousufia, Iraq
* State Organization for Technical Industries
Alias : State Organisation for Technical Industries
Adresse : Khullani St., Bagdad, Iraq
* State Organization for Tourism
Alias : State Organisation for Tourism
Adresses : a) PO Box 2387, Alwiyah, Saadoon St., Karrada Al Basra, Bagdad, Iraq ; b) Al-Masbah, near Al Fatih Square, Bagdad, Iraq
* State Organization of Housing
Adresse : PO Box 5824, Jumhuriya Street, Bagdad, Iraq
* State Sewing Company
Adresse : PO Box 14007, Waziriya, Bagdad, Iraq
* State Steel Pipes Company
Adresse : PO Box 352, Um Qasr, Basrah, Iraq
* State Trade Organization for Capital Goods, D
Adresses : a) Al Ljtimai Building, Jumhuriya St.
(Al Khullani Square), PO Box 5948, Bagdad, Iraq ; b) 235/306 Husam Aldin St., near Al-Fateh Square, Bagdad, Iraq
* State Trade Organization for Consumer Goods
Adresses : a) Al Masbah Area, Aqaba Ibn Nafaa Square, Bagdad, Iraq ; b) PO Box 322, Al-Masbah, Bagdad, Iraq
* State Trading Company for Construction Materials
Adresses : a) PO Box 602-5720, Bagdad, Iraq ; b) Al-Karradah Al Sharkiya, PO Box 5720, Bagdad, Iraq
* State Trading Enterprise for Equipment and Hand Tools
Adresses : a) Khalid Al Bin Al Waleed St., PO Box 414, Bagdad, Iraq ; b) Camp Sarah, New Bagdad St., Bagdad, Iraq
* State Trading Enterprise for Machinery
Adresse : PO Box 2218, Camp Sarah, Bagdad, Iraq
* State Trading Enterprise for Precision Instruments (State Establishment)
Adresse : Saadoun St., PO Box 3164, Bagdad, Iraq
* Steel and Timber State Enterprise (State Trading Enterprise)
Adresse : Arasat Al Hindya St., Salman Daoud Al Haydar Building, PO Box 602, Bagdad, Iraq
* Sulaimaniyah Sugar State Company (State Enterprise)
* Taji Industrial Complex
Adresse : PO Box 526, Bagdad/Alwyiyah Kadhmiyah/Taji, Bagdad, Iraq
* Vocational Training Centre for Engineering and Metallic Industries
Alias : Vocational Training Centre for Engineering
Adresse : Iskandariya-Babil, Iraq
* Woollen Industries Factory of Arbil
Alias : Woollen Textile State Company in Arbil
* Woollen Textile State Establishment in Nassiriyah
Alias : Woollen Textile State Company in Nassiriya
* Abd-al-Baki Abd-al-Karim Abdallah Al-Sa'dun
Alias : a) Abd-al-Baqi Abd-al-Karim Abdallah Al-Sa'dun ; b) Abdel-Baki Abdel-Karim Abdalla Al-Sadoun
Renseignements complémentaires : a) commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat de Diyala ; b) commandant adjoint pour la région Sud de 1998 à 2000 ; c) ancien président de l'Assemblée nationale
Désigné par la résolution 1483 du Conseil de sécurité des Nation unies le 23.5.2003 et par le règlement (CE) 1210/2003 du 7.7.2003
* Abd-al-Tawwab Mullah Huwaysh
Alias : a) Abd-al-Tawwab Mullah Huwaysh ; b) Abdel-Taouab Moullah Houwaïch
Lieu de naissance : a) Mossoul ; b) Bagdad
Renseignements complémentaires : vice-Premier ministre ; directeur de l'Organisation de l'industrialisation militaire
* Abid Hamid Mahmud Al-Tikriti
Alias : a) Abid Hamid Bid Hamid Mahmud ; b) Abdel Hamid Mahmoud ; c) Abed Mahmoud Hammud ; d) Abid Hamid Mahmoud Al-Tikriti ; e) Abid Hamid Bid Hamid Mahmoud ; f) Abed Mahmoud Hammoud
Lieu de naissance : al-Awja, près de Tikrit, Iraq
Renseignement complémentaire : secrétaire de la présidence et principal conseiller de Saddam Hussein
* Adib Shaban Al-Ani
Alias : a) Adib Sha'ban ; b) Adib Shaban
* Adil Abdallah Mahdi
Lieu de naissance : al-Dour, Iraq
Renseignement complémentaire : a) commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat de Zi-Qar ; b) ancien président du parti Baas pour Diyala et al-Anbar
* Adnan S.
Hasan Ahmed
Alias : a) Hasan Ahmed S.
Adnan ; b) Ahmed Sultan
Adresse : Amman, Jordanie
* Al Wasel and Babel General Trading LLC
Adresses : a) Ibrahim Saeed Lootah Building, Al Ramool Street, PO Box 10631, Dubai, Emirats arabes unis ; b) 638, Rashidiya, Dubai, Emirats arabes unis ; c) Lootah Building, Airport Road, near Aviation Club, Rashidya, Dubai, Emirats arabes unis ; d) Villa in the Harasiyah area, Bagdad, Iraq
Adresses : a) Hai Babil, Lane 11, District 929, Bagdad, Iraq ; b) Hai Al-Wahda, Lane 15, Area 902, Office 10, Bagdad, Iraq ; c) PO Box 2337, Alwiyah, Bagdad, Iraq
* Al-Bashair Trading Company ltd
Alias : a) Al-Bashaer Trading Company, Ltd ; b) Al-Bashir Trading Company, Ltd ; c) Al-Basha'ir Trading Company, Ltd ; d) Al-Bashaair Trading Company, Ltd ; e) Al-Bushair Trading Company, Ltd
Adresse : Sadoon St, Al-Ani Building, first floor, Bagdad, Iraq
* Alfa Company limited for International Trading and Marketing
Alias : a) Alfa Trading Company ; b) Alfa Investment and International Trading
Box 910606, Amman 11191, Jordanie
* Al-Huda State Company for Religious Tourism
Alias : a) Al-Huda for Religious Tourism Company ; b) Al-Hoda State Company for Religious Tourism ; c) Al-Hoda for Religious Tourism Company
* Ali Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti
Adresse : Genève, Suisse
Renseignements complémentaires : fils de Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti
* Ali Hassan Al-Majid Al-Tikriti
Alias : Al-Kimawi
Lieu de naissance : al-Awja, près Tikrit, Iraq
Renseignement complémentaire : conseiller de la présidence et haut responsable du Conseil de commandement de la révolution
* Ali Saddam Hussein Al-Tikriti
Alias : Hassan
Renseignement complémentaire : fils de Samira Shahbandar et de Saddam Hussein
* Amir Hamudi Hassan Al-Sa'di
Alias : a) Amir Hamudi Hassan Al-Sa'di ; b) Amir Hamudi Hassan Al-Sa'di ; c) Amir Hamoudi Hassan Al-Sadi
Lieu de naissance : Bagdad
Passeports n° : a) 33301/862 émis le 17 octobre 1997, expire le 1er octobre 2005 ; b) M0003264580 ; c) H0100009 émis en mai 2001
Renseignements complémentaires : a) conseiller scientifique de la présidence ; b) premier directeur adjoint de l'Organisation de l'industrialisation militaire de 1988 à 1991 ; c) ancien président du corps technique pour les projets spéciaux
* Amir Rashid Muhammad Al-Ubaidi
Alias : a) Amir Rashid Muhammad Al-Ubaidi ; b) Amir Rashid Mohammed Al-Oubaïdi
Renseignement complémentaire : a) ministre du pétrole de 1996 à 2003 ; b) directeur de l'Organisation de l'industrialisation militaire au début des années 1990
* Asil Sami Mohammad Madhi Tabrah
Alias : Asil Tabra
* Aviatrans Anstalt
Alias : Aviatrans Establishment
Adresse : Ruggell, Liechtenstein
* Ayad Futayyih Khalifa Al-Rawi
Alias : Ayad Futayyih Khalifa Al-Rawi
Lieu de naissance : Rawa
Renseignement complémentaire : a) chef des forces d'Al-Qods, 2001-2003 ; b) ancien gouverneur de Bagdad et de Tamim
* Ayman Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti
Alias : a) Aiman Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti ; b) Ayman Sab'awi Ibrahim Hasan Al-Tikriti ; c) Ayman Sabawi Ibrahim Hassan Al-Tikriti ; d) Qais Muhammad Salman
Lieu de naissance : a) Bagdad, Iraq ; b) Al-Owja, Iraq
Adresses : a) Bludan, Syrie ; b) Mutanabi Area, Al Monsur, Bagdad, Iraq
Renseignements complémentaires : a) fils de Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti ; b) ancien conseiller présidentiel de Saddam Hussein
* Aziz Salih Al-Numan
Alias : a) Aziz Salih al-Numan ; b) Aziz Salih al-Numan ; c) Aziz Salih al-Nouman
Lieu de naissance : Nassiriya
Renseignements complémentaires : a) président du commandement régional du parti Baas ; b) ancien gouverneur de Kerbala et de Najaf ; c) ancien ministre de l'agriculture et de la réforme agraire (1986-1987)
* Barzan Abd al-Ghafur Suleiman Majid Al-Tikriti
Alias : a) Barzan Razuki Abd al-Ghafur ; b) Barzan Razuki Abd Al-Ghafur ; c) Barzan Abdel Ghafour Souleiman Majid Al-Tikriti ; d) Barzan Razuki Abdel Ghafour
Lieu de naissance : Salaheddine
Renseignements complémentaires : commandant de la Garde républicaine spéciale
* Barzan Ibrahim Hassan Al-Tikriti
Lieu de naissance : Tikrit
Renseignements complémentaires : a) conseiller de la présidence ; b) représentant permanent auprès des Nation unies (à Genève) de 1989 à 1998 ; c) directeur des services de renseignement iraquiens au début des années 1980 ; d) demi-frère de Saddam Hussein
* Bashar Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti
Alias : a) Bashar Sab'awi Ibrahim Hasan Al-Tikriti ; b) Bashir Sab'awi Ibrahim Al-Hasan Al-Tikriti ; c) Bashir Sabawi Ibrahim Al-Hassan Al-Tikriti ; d) Bashar Sabawi Ibrahim Hasan Al-Bayjat ; e) Ali Zafir « Abdullah »
Adresses : a) Fuad Dawod Farm, Az Zabadani, Damas, Syrie ; b) Beyrouth, Liban
Renseignements complémentaires : fils de Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti, ancien conseiller présidentiel de Saddam Hussein
* Fadil Mahmoud Gharib
Alias : a) Fadil Mahmud Gharib ; b) Gharib Muhammad Fazel al-Mashaikhi ; c) Fadil Mahmoud Gharib ; d) Gharib Mohammed Fazel al-Machaikhi
Lieu de naissance : Dujail
Renseignements complémentaires : a) commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat de Babil ; b) président de la fédération générale des syndicats iraquiens
* Ghazi Hammud Al-Ubaidi
Alias : Ghazi Hammoud Al-Oubaïdi
Renseignements complémentaires : commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat de Wasit
* Hala Saddam Hussein Al-Tikriti
Renseignements complémentaires : fille de Sajida Khayrallah Tilfah et de Saddam Hussein
Désignée par le règlement (CE) 924/2004 du 29.4.2004
* Hamid Raja Shalah Al-Tikriti
Alias : a) Hassan Al-Tikriti ; b) Hamid Raja-Shalah Hassum Al-Tikriti ; c) Hamid Raja Chala Al-Tikriti ; d) Hamid Raja-Chala Hassoum Al-Tikriti
Lieu de naissance : Bayji, gouvernorat de Salaheddine
Renseignements complémentaires : commandant de l'armée de l'air
* Hani Abd-Al-Latif Tilfah Al-Tikriti
Alias : Hani Abdel-Latif Tilfah Al-Tikriti
Lieu de naissance : al-Awja, près de Tikrit
Renseignements complémentaires : n° 2 de l'Organisation spéciale de sécurité
* Hikmat Mizban Ibrahim al-Azzawi
Alias : Hikmat Mizban Ibrahim Al-Azzaoui
Date de naissance : 1934 à Diyala
Renseignements complémentaires : vice-Premier ministre et ministre des finances
* Huda Sali Mahdi Ammash
Alias : Houda Sali Mahdi Ammach
Renseignements complémentaires : a) membre du commandement régional du parti Baas ; b) directeur des laboratoires biologiques de l'Organisation de l'industrialisation militaire au milieu des années 1990 ; c) ancien directeur du bureau des étudiants et de la jeunesse du parti Baas ; d) ancien directeur du bureau professionnel des affaires féminines
* Humam Abd-al-Khaliq Abd-al-Ghafur
Alias : a) Humam 'Abd al-Khaliq 'Abd al-Rahman ; b) Humam 'Abd-al-Khaliq Rashid ; c) Houmam Abdel-Khalik Abdel-Ghafour ; d) Houmam Abdel-Khalik Abdel-Rahman ; e) Houmam Abdel-Khalil Rachid
Lieu de naissance : Ar-Ramadi
Passeport n° : 0018061/104 émis le 12.9.1993
Renseignements complémentaires : a) ministre de l'éducation supérieure et de la recherche de 1992 à 1997 et de 2001 à 2003 ; b) ministre de la culture de 1997 à 2001 ; c) directeur et directeur adjoint de l'Organisation de l'énergie atomique iraquienne dans les années 1980
* Husam Muhammad Amin Al-Yassin
Alias : Housam Mohammed Amin Al-Yassine
Lieu de naissance : Tikrit, Iraq
Renseignements complémentaires : directeur de la surveillance nationale
* HUSSEIN AL-TIKRITI Saddam Qusay
Alias : Qoussaï Saddam Hussein Al-Tikriti
Renseignements complémentaires : a) fils cadet de Saddam Hussein ; b) supervisait la Garde républicaine spéciale, l'Organisation spéciale de sécurité et la Garde républicaine
* HUSSEIN AL-TIKRITI Saddam
Alias : a) Abu Ali ; b) Abou Ali
* HUSSEIN AL-TIKRITI Uday Saddam
Alias : Oudaï Saddam Hussein Al-Tikriti
Renseignements complémentaires : a) fils aîné de Saddam Hussein ; b) chef de l'organisation paramilitaire « Fedayins de Saddam »
* Ibrahim Ahmad Abd al-Sattar Muhammed Al-Tikriti
Alias : Ibrahim Ahmed Abdel Sattar Mohammed Al-Tikriti
Renseignements complémentaires : chef d'état-major des forces armées iraquiennes
* Ibrahim Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti
Alias : a) Ibrahim Sab'awi Ibrahim Hasan Al-Tikriti ; b) Ibrahim Sabawi Ibrahim Hassan Al-Tikriti ; c) Ibrahim Sabawi Ibrahim Al-Hassan Al-Tikriti ; d) Muhammad Da'ud Salman
Adresses : a) Al-Shahid Street, Al-Mahata Neighborhood, Az Zabadani, Syrie ; b) Fuad Dawod Farm, Az Zabadani, Damas, Syrie ; c) Iraq
Passeport n° 284173, iraquien, date d'expiration le 21.8.2005, au nom de Muhammad Da'ud Salman, né en 1977 à Bagdad, Iraq
* Intissar Al-Ubaydi
Renseignements complémentaires : épouse d'Izzat Ibrahim Al-Duri
* Izzat Ibrahim al-Duri
Alias : a) Abu Brays ; b) Abu Ahmad ; c) Izzat Ibrahim al-Duri ; d) Izzat Ibrahim Al-Duri ; e) Izzat Ibrahim al-Douri
Lieu de naissance : al-Dour
Renseignements complémentaires : a) commandant en chef adjoint des forces militaires iraquiennes ; b) secrétaire adjoint du commandement régional du parti Baas ; c) vice-président du Conseil de commandement de la révolution
* Jamal Mustafa Abdallah Sultan Al-Tikriti
Alias : a) Jamal Mustafa Abdallah Sultan al-Tikriti ; b) Jamal Moustafa Abdallah Soultan Al-Tikriti
Lieu de naissance : al-Samnah, près de Tikrit
Renseignements complémentaires : directeur adjoint du bureau des affaires tribales auprès de la présidence
* Jawhar Majid Al-Duri
Lieu de naissance : Al-Dur, Iraq
Renseignement complémentaire : épouse d'Izzat Ibrahim Al-Duri
* Kamal Moustafa Abdallah
Alias : a) Kamal Mustafa Abdallah ; b) Kamal Mustafa Abdallah Sultan al-Tikriti ; c) Kamal Moustafa Abdallah ; d) Kamal Moustafa Abdallah Soultan al-Tikriti
Renseignements complémentaires : a) secrétaire de la Garde républicaine ; b) était à la tête de la Garde républicaine spéciale et commandait les deux corps de la Garde républicaine
* Khalaf M. M. Al-Dulaymi
Alias : Khalaf Al Dulaimi
Passeport iraquien n° H0044232
* Khamis Sirhan Al-Muhammad
Alias : Dr Fnu Mnu Khamis
Renseignements complémentaires : commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat de Kerbala
* Khawla Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti
Renseignements complémentaires : fille de Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti
* Latif Nusayyif Jasim Al-Dulaymi
Alias : a) Latif Nusayyif Jasim Al-Dulaymi ; b) Latif Noussaïf Jassim Al-Doulaïmi
Lieu de naissance : Rashidiya, banlieue de Bagdad, Iraq
Renseignements complémentaires : a) vice-président du bureau militaire du parti Baas ; b) ministre du travail et des affaires sociales (de 1993 à 1996)
* Logarcheo S.
Alias : Logarcheo AG
Adresse : Chemin du Carmel, 1661 Le Paquier-Montbarry, Suisse
Renseignements complémentaires : n° fédéral : CH-2 17-0-431-423-3 Suisse
* Mahmud Dhiyab Al-Ahmed
Alias : Mahmoud Dhiab Al-Ahmed
Lieu de naissance : Bagdad ou Mossoul
Renseignements complémentaires : ministre de l'intérieur
* Maki Mustafa Hamudat
Alias : a) Maki Hamudat ; b) Mackie Hmodat ; c) Macki Hamoudat Mustafa ; d) Maki Al-Hamadat
Adresse : Mosul, Iraq
* Midco Financial SA
Alias : Midco Finance SA
* Mizban Khadr Hadi
Lieu de naissance : district de Mandali, gouvernorat de Diyala
Renseignements complémentaires : membre du commandement régional du parti Baas et du conseil de commandement de la révolution depuis 1991
* Mohammad Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti
Adresse : Panama
* Muhsin Khadr Al-Khafaji
Alias : Mouhssin Khadr Al-Khafaji
Renseignements complémentaires : commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat de Kadissiya
* Muhammad Hamza Zubaïdi
Alias : Mohammed Hamza ZoubaIdi
Lieu de naissance : Babylone (Babil), Iraq
Renseignements complémentaires : ancien Premier ministre
* Muhammad Mahdi Al-Salih
Alias : a) Muhammad Mahdi Al-Salih ; b) Mohammed Mahdi Al-Saleh
Lieu de naissance : gouvernorat d'al-Anbar, Iraq
Renseignements complémentaires : a) ministre du commerce de 1987 à 2003 ; b) directeur du bureau du président au milieu des années 1980
* Muhammad Yunis Ahmad
Alias : a) Muhammad Yunis Al-Ahmed ; b) Muhammad Yunis Ahmed ; c) Muhammad Yunis Ahmad Al-Badrani ; d) Muhammad Yunis Ahmed Al-Moali
Lieu de naissance : Al-Mowall, Mossoul, Iraq
Adresses : a) Al-Dawar Street, Bludan, Syrie ; b) Damas, Syrie ; c) Mossoul, Iraq ; d) Wadi Al-Hawi, Iraq ; e) Dubai, Emirats arabes unis ; f) Al-Hasaka, Syrie
* Muhammad Zimam Abd-al-Razzaq Al-Sa'dun
Alias : a) Muhammad Zimam Abd-al-Razzaq Al-Sa'dun ; b) Mohammed Zimam Abdel-Razzak Al-Sadoun
Lieu de naissance : district de Souq ach-Chouyoukh, Zi-Qar
Renseignements complémentaires : a) commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat d'at-Tamin ; b) ministre de l'intérieur de 1995 à 2001
* Munir Al Qubaysi
Alias : a) Munir Al-Kubaysi ; b) Muneer Al-Kubaisi ; c) Munir Awad ; d) Munir A Mamduh Awad
Lieu de naissance : Heet, Syrie
* Muzahim Sa'b Hassan Al-Tikriti
Alias : a) Muzahim Sa'b Hassan Al-Tikriti ; Muzahem Saab Hassan Al-Tikriti
Dates de naissance : a) vers 1946 ; b) 1949 ; c) 1960
Lieu de naissance : a) Salaheddine ; b) al-Awja, près de Tikrit, Iraq
Renseignements complémentaires : a) commandant des forces de défense aérienne iraquiennes ; b) directeur de l'Organisation de l'industrialisation militaire
* Nayif Shindakh Thamir Ghalib
Renseignements complémentaires : a) commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat de Najaf ; b) membre de l'Assemblée nationale iraquienne ; c) décédé en 2003
* Nidal Al-Rabi'i
* Noor Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti
Renseignements supplémentaires : fille de Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti
* Omar Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti
Alias : a) Umar Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti ; b) Omar Sab'awi Ibrahim Hasan Al-Tikriti ; c) Omar Sabawi Ibrahim Hassan Al-Tikriti ; d) Umar Ahmad Ali Al-Alusi
Dates de naissance : a) vers 1970 ; b) 1970
Adresses : a) Damas, Syrie, b) Al-Shahid Street, Al-Mahata Neighborhood, Az Zabadani, Syrie, c) Yémen
Passeport iraquien n° : 2863795S, au nom d'Umar Ahmad Ali Al-Alusi, né en 1970 à Bagdad, Iraq, expire le 23.8.2005
* Ugla Abid Sakr Al-Zubaisi
Alias : a) Ougla Abid Sakr Al-Koubaïssi ; b) Saqr al-Kabisi Abd Aqala
Lieu de naissance : Koubaïssi, gouvernorat d'al-Anbar
Renseignements complémentaires : commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat de Maysan
* Qaid Hussein Al-Awadi
Alias : Qaid Hussein Al-Aouadi
Renseignements complémentaires : a) commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat de Ninaoua ; b) ancien gouverneur de Najaf, env. de 1998 à 2002
* Rashid Taan Kathim
Alias : Rachid Taan Kazim
Renseignements complémentaires : commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat d'al-Anbar
* Rafi Abd-al-Latif Tilfah Al-Tikriti
alias : Rafi Abdel Latif Tilfa Al-Tikriti
Renseignements complémentaires : directeur de la sécurité générale
* Raghad Saddam Hussein Al-Tikriti
* Rana Saddam Hussein Al-Tikriti
* Roodi Slewa
Alias : a) Rudi Slaiwah ; b) Rudi Untaywan Slaywah ; c) Rudi Saliwa
* Rukan Razuki Abd-al-Ghafur Sulaiman Al-Tikriti
Alias : a) Rukan Abdal-Ghaffur Sulayman al-Majid ; b) Rukan Razuqi Abd al-Ghafur Al-Majid ; c) Rukan Abd al-Ghaffur al-Majid Al-Tikriti Abu Walid ; d) Rukan Abdal-Ghaffur Sulayman Al-Majid Rukan Razuqi Abd Al-Ghafur Al-Majid ; e) Rukan Abd Al-Ghaffur Al-Majid Al-Tikriti Abu Walid ; f) Roukan Razouki Abdel-Ghafar Souleiman Al-Tikriti ; g) Roukan Abdel-Ghaffar Souleiman al-Majid ; h) Roukan Razouki Abdel-Ghafar Al-Majid ; i) Roukan Abdel-Ghaffar al-Majid Al-Tikriti Abou Walid
Renseignements complémentaires : directeur du bureau des affaires tribales auprès de la présidence
* Sa'd Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti
Alias : a) Sa'ad Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti ; b) Sa'd Sab'awi Hasan Al-Tikriti
Adresses : a) Al-Shahid Street, Al-Mahata Neighborhood, Az Zabadani, Syrie ; b) Yémen
* Sa'd Abd-al-Majid Al-Faisal Al-Tikriti
Alias : Saad Abdul-Majid Al-Faissal Al-Tikriti
Renseignements complémentaires : a) commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat de Salaheddine ; b) ancien sous-secrétaire chargé des questions de sécurité au ministère des affaires étrangères
* Sab'awi Ibrahim Hassan Al-Tikriti
Alias : Sabaoui Ibrahim Hassan Al-Tikriti
Renseignements complémentaires : a) conseiller de la présidence ; b) directeur de la sécurité générale au début des années 1990 ; c) directeur des services de renseignement iraquiens de 1990 à 1991 ; d) demi-frère de Saddam Hussein
* Sahir Berhan
Alias : a) Sahir Barhan ; b) Saher Burhan Al-Deen ; c) Sahir Burhan
Adresse : a) Bagdad, Iraq, b) Emirats arabes unis
* Saif-al-Din Al-Mashhadani
Alias : Saif-al-Din Al-Machhadani
Renseignements complémentaires : commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat d'Al-Muthanna
* Saïf-al-Din Fulayyih Hassan Taha Al-Rawi
Alias : a) Ayad Futayyih Al-Rawi ; b) Saïf-al-Din Foulaï Hassan Taha Al-Raoui ; c) Ayad Foutaï Al-Raoui
Lieu de naissance : Ramadi
Renseignements complémentaires : chef d'état-major de la Garde républicaine
* Saja Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti
* Sajida Khayrallah Tilfah
Renseignements complémentaires : épouse officielle de Saddam Hussein, mère de cinq de ses enfants, dont Qusay Saddam Hussein et Uday Saddam Hussein
* Samir Abd al-Aziz Al-Najim
Alias : a) Samir Abd al-Aziz Al-Najim ; b) Samir Abdel Aziz Al-Najim
Dates de naissance : 1937 ou 1938
Renseignements complémentaires : commandant régional du parti Baas pour Bagdad Est
* Samira Shahbandar
Alias : Chadian
Date de naissance : 1946, à Bagdad, Iraq
Renseignements complémentaires : seconde femme de Saddam Hussein, mère de son troisième fils
* Sultan Hashim Ahmad Al-Ta'i
Alias : Soultan Hashim Ahmed Al-Tai
Lieu de naissance : Mossoul
Renseignements complémentaires : ministre de la défense
* Sundus Abd Al-Ghafur
Renseignements complémentaires : épouse de Izzat Ibrahim Al-Duri
* TMG Engineering limited (TMG Ltd)
Adresse du siège social : 53/64 Chancery Lane, London WC2A 1QU, Royaume-Uni
Renseignements complémentaires : a) n° d'inscription au registre de commerce : 02142819 (Royaume-Uni) ; b) derniers directeurs connus : Hana Paul JON, Adnan Talib Hashim AL-AMIRI, Dr. Safa Hadi Jawad AL-HABOBI
* Taha Muhyi-al-Din Ma'ruf
Alias : Taha Mouhi-al-Din Marouf
Lieu de naissance : Souleimaniyah
Renseignements complémentaires : vice-président, membre du Conseil de commandement de la révolution
* Taha Yassin Ramadan Al-Jizrawi
Alias : Taha Yassine Ramadan Al-Jizraoui
Renseignements complémentaires : vice-président depuis 1991
* Tahir Jalil Habbuch Al-Tikriti
Alias : a) Tahir Jalil Habbush Al-Tikriti ; b) Tahir Jalil Habbouch Al-Tikriti
Renseignements complémentaires : directeur des services de renseignement iraquiens ; directeur de la sécurité générale de 1997 à 1999
* Tariq Aziz
Alias : a) Tariq Mikhail Aziz ; b) Tarek Aziz ; c) Tarek Mikhail Aziz
Lieux de naissance : a) Mossoul b) Bagdad
Passeport n° 34409/129 (juillet 1997)
* Technology and Development Group limited (TDG Ltd.)
* Thoraya Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti
* Trading and Transport Services Company
Adresses : a) Al-Razi Medical Complex, Jabal Al-Hussein, Amman, Jordan ; b) P.
Box 212953, Amman 11121, Jordan ; c) P.
Box 910606, Amman 11191, Jordan
* Walid Hamid Tawfik Al-Tikriti
Alias : a) Walid Hamid Tawfiq al-Nasiri ; b) Walid Hamid Tawfiq Al-Nasiri ; c) Walid Hamid Tawfik Al-Tikriti ; d) Walid Hamid Tawfik al-Nasiri
Renseignements complémentaires : gouverneur de Bassora
* Watban Ibrahim Hassan Al-Tikriti
Alias : Watab Ibrahim al-Hassan
Renseignements complémentaires : a) conseiller de la présidence ; b) ministre de l'intérieur au début des années 1990 ; c) demi-frère de Saddam Hussein
* Yahia Abdallah Al-Ubaidi
Alias : Yahia Abdallah Al-Oubaidi
Renseignements complémentaires : commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat de Bassora
* Yasir Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti
Alias : a) Yassir Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti ; b) Yasser Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti ; c) Yasir Sab'awi Ibrahim Hasan Al-Tikriti ; d) Yasir Sabawi Ibrahim Hassan Al-Tikriti ; e) Ali Thafir Abdallah
Lieu de naissance : a) Al-Owja, Iraq ; b) Bagdad, Iraq
Adresses : a) Mosul, Iraq ; b) Az Zabadani, Syrie
Passeport iraquien n° 284158 au nom d'Ali Thafir Abdallah, né en 1970 à Bagdad, Iraq, expire le 21.8.2005
* Zuhair Talib Abd-al-Sattar al-Naqib
Alias : Zouheir Taleb Abdel Sattar Al-Nakib
Lieu de naissance : Circa, Iraq
Renseignements complémentaires : directeur du renseignement militaire
Arrêté du 13 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe des ministères de l'économie et de l'action et des comptes publics
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 juin 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe des ministères de l'économie, de l'action et des comptes publics.
- Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
Arrêté du 15 juin 2017 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'économie
Délégation permanente est donnée à M. Thomas Velter, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'infirmier est autorisé à exercer en pratique avancée dans l'un des domaines d'intervention prévus à l'article R.
4301-2, s'il remplit les conditions suivantes :
1° Obtenir le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée délivré par les universités dans les conditions définies à l'article D.
636-81 du code de l'éducation, dans la mention correspondant au domaine d'intervention ;
2° Justifier de trois années minimum d'exercice en équivalent temps plein de la profession d'infirmier ;
3° Etre enregistré auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 9 juin 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 modifié fixant la liste des sections internationales dans les écoles, collèges et lycées
session OIB ou DNB
option international
e à venir
Lycée Évariste Galois
Collège international Vauban
Lycée international des Pontonniers
CORÉENNE
Ecole élémentaire Rouget de Lisle
Ecole élémentaire Alphonse de Lamartine
Collège Alfred de Vigny
Ecole élémentaire Armand Silvestre
Collège les Bruyères
Lycée français d'Agadir-OSUI
Arrêté du 1er juin 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites
Modifie Arrêté du 14 novembre 2012 - art. Annexe IV (VD)
A l'article 11 de l'arrêté du 14 novembre 2012 susvisé, la phrase : « Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013 » est remplacée par la phrase suivante :
Au deuxième alinéa du point 3 de l'annexe I de l'arrêté du 14 novembre 2012 susvisé, les mots : « je m'engage à ne pas envoyer des animaux à l'abattoir sous délai d'attente de traitement médicamenteux » sont remplacés par : « je m'engage à ne pas envoyer, à l'abattoir, des animaux sous délai d'attente de traitement médicamenteux ».
A l'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2012 susvisé, le point 1.
E est remplacé par un point 1.
E-Animal présentant un risque avéré qui a été identifié par le détenteur et nécessitant des mesures de gestion.
A l'annexe III de l'arrêté du 14 novembre 2012 susvisé, le point 1.
D est remplacé par un point 1.
D-Animal présentant un risque avéré qui a été identifié par le détenteur et nécessitant des mesures de gestion.
F est remplacé par un point 1.
F ainsi rédigé :
F-Lot de porcs présentant un risque avéré qui a été identifié par le détenteur et nécessitant des mesures de gestion : transmission de l'information au moins vingt-quatre heures avant l'arrivée des animaux à l'abattoir ; les porcs concernés portent une marque rouge sur la tête à moins que tout le lot ne soit concerné.
Le point 1 est complété par un point 1.
« Au moins un animal a subi récemment un traitement pour lequel le délai d'attente “ viandes ” n'est pas terminé.
Arrêté du 31 mai 2017 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables »
1° Au vingt et unième alinéa de l'article 2, les mots : « dépend de la durée de vie du délai : aussi longtemps que la dette n'est pas soldée ou que le contribuable n'est pas exclu du bénéfice des délais de paiement » sont remplacés par les mots : « est de trente-six mois » ;
2° Après le troisième alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «-l'application Pasifae ; ».
Arrêté du 1er juin 2017 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif au service de la documentation nationale du cadastre
A l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 2000 susvisé, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques ».
1° Au premier alinéa, les mots : « différents services des impôts compétents » sont remplacés par les mots : « services de la direction générale des finances publiques » ;
2° Au c, les mots : « pour les différents services de la direction générale des impôts » sont supprimés ;
« Il assure également des missions de renfort pour le compte des services de publicité foncière ainsi que de ceux en charge de missions topographiques.
1° Après le mot : « ateliers », sont insérés les mots : « et services » ;
2° Il est complété par les mots : «, y compris des services ayant en charge des missions foncières ou de publicité foncière ».
Arrêté du 1er juin 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects
L'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Budget et programmation, affaires financières, réseau comptable » sont remplacés par les mots : « Budget, programmation et affaires financières » ;
« Le bureau B/4.-Pilotage et animation du réseau comptable
« Il détermine la politique de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de comptabilité, de recouvrement et de prise de garanties.
A ce titre, il en fixe les orientations et détermine les priorités dont il veille à la mise en œuvre.
« Il assure l'animation et le pilotage du réseau comptable douanier en matière de gestion comptable et de recouvrement.
« Il est l'interlocuteur privilégié des autres administrations compétentes en ces domaines.
« Il oriente et soutient l'action du réseau comptable douanier.
Sans préjudice des missions exercées par l'inspection des services, il contrôle l'action du réseau, veille au respect des exigences de qualité comptable et participe au suivi de la performance.
Le relevé individuel récapitulatif établi conformément à l'article L.
97 doit indiquer : a) la désignation et le siège de la caisse de sécurité sociale ou de la société ou union de sociétés de secours mutuels fonctionnant comme organismes d'assurances sociales agricoles ; b) les nom, prénoms, adresse et qualité du praticien ; c) pour chaque feuille de maladie ou de soins reçus au cours de l'année, soit le numéro matricule de l'assuré, soit le numéro de référence de la feuille de décompte, le mois au cours duquel ont été réglés les honoraires, le montant des honoraires bruts, frais de déplacement compris, portés obligatoirement par le praticien sur cette feuille, et le montant des honoraires remboursés par la caisse à l'assuré.
Les relevés individuels sont remplis au fur et à mesure de la réception des feuilles de maladie ou de soins par la caisse ou par la société.
Ils sont arrêtés au 31 décembre de chaque année et totalisés.
Ils doivent parvenir, sous bordereau, à la direction des services fiscaux, avant le 1er mars de l'année suivante.
Lorsque les feuilles de soins n'ont pas été signées par le praticien dans l'année de leur réception par la caisse ou la société, elles font l'objet d'un relevé complémentaire qui doit être envoyé au service des impôts avant le 30 avril de l'année suivante.
Les caisses conservent une copie des bordereaux désignés aux alinéas précédents et sur lesquels doit être mentionné le total de chaque relevé.
Arrêté du 7 juin 2017 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2016 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « centres de contacts »
« Art. 2.-Le traitement a pour finalité :
La gestion comptable et financière de la commune de La Rivière est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Pierre (La Réunion).
L'arrêté du 14 juin 2016 portant limitation des conditions d'utilisation de l'hélistation de Grimaud (Var) est abrogé.
Chef adjoint de cabinet : M. Mohamed HAMROUNI, à compter du 8 juin 2017.
Conseillère parlementaire (chef de pôle) : Mme Fanny LE LUEL.
Conseillère technique, discours : Mme Marina PICON, à compter du 1er juillet 2017.
Chargée de mission auprès du conseiller affaires intérieures : Mme Nolwenn CHOUFFOT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 7 juin 2017, M. Joël FABERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 8 juin 2017, M. Michel MASSONI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 21 septembre 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 6 juin 2017, Mme Castany (Christine), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2017.
A la même date l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Bastia.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 juin 2017, M. Dubois (Jacques), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2017.
En vue de la vérification des relevés individuels, les agents de l'administration des impôts peuvent obtenir la communication, au siège de la caisse ou de la société, des feuilles de maladie, de soins et de prothèse, à l'exclusion des ordonnances médicales, ayant servi à l'établissement de ces relevés.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 juin 2017, Mme Danielian (Isabelle), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 juin 2017, Mme Buteri (Karine), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 28 août 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 juin 2017, Mme Lellouch (Judith), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 15 juillet 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 6 juin 2017, Mme Ghiandoni (Sara), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 6 juin 2017, M. Ferrari (Dominique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 7 juin 2017, M. Quyollet (Matthieu), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 juin 2017, M. Quenette (Marc-Antoine), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 19 juin 2017.
Il est mis fin aux fonctions de M. CROS (Jean-Charles, Hubert) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Miguel HARRIAGUE, notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
M. CROS (Jean-Charles, Hubert) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Miguel HARRIAGUE, notaire.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Miguel HARRIAGUE, notaire, est ainsi modifiée : « Miguel HARRIAGUE et Jean-Charles CROS, notaires associés ».
Les retraits de Mme PRADIER (Bénédicte, Marie, Charlotte, Béatrice), ayant pour nom d'usage BERNARD, et de M. PIGNARD (Jean, Claude), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bénédicte BERNARD-PRADIER et Jean PIGNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme PRADIER (Bénédicte, Marie, Charlotte, Béatrice), ayant pour nom d'usage BERNARD, et de M. PIGNARD (Jean, Claude), la société civile professionnelle Bénédicte BERNARD-PRADIER et Jean PIGNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Marina GUILLEUX et Sébastien SERREMOUNE, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), en remplacement de la société civile professionnelle Bénédicte BERNARD-PRADIER et Jean PIGNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme GUILLEUX (Marina, Josette) et M. SERREMOUNE (Sébastien) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2017, M. LÉPANY (Guillaume, Marie, Thomas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît LEPANY et Pierre RANVIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine).
Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue au 2° de l'article R.
208-4 dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de 2 % de l'impôt garanti.
Elle est calculée en fonction du temps effectivement écoulé de la constitution à la mainlevée de la caution.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2017, Mme NICOLAS (Sarah, Virginie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric NICOLAS, Isabelle POUPON-NICOLAS, Thibaud NICOLAS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Versailles (Yvelines).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2017, Mme MIRAS (Peggy), Mme NICOLAS (Gaëlle), Mme GREUZARD (Marine) et Mme LIEUTAUD (Emilie, Chloé, Marie), épouse GALVAN, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François GRANIER, André BONNARY, Rémi FOURNIER MONTGIEUX, Jean-Christophe CLARON et Laurent DAUDET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Montpellier (Hérault) à la résidence de Montpellier (Hérault).
Le retrait de Mme JEAMMET (Bernadette, Anne-Marie, Andrée), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian COURIVAUD, Bernadette MORANGE, Caroline LORIOT-CHEYRON, notaires, associés d'une société titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Junien (Haute-Vienne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian COURIVAUD, Bernadette MORANGE, Caroline LORIOT-CHEYRON, notaires, associés d'une société titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christian COURIVAUD & Caroline LORIOT-CHEYRON, Notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial ».
M. NOTTÉ (Antoine, Pol, Henri), anciennement huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AY à la résidence de Paris, est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Laurence MILLER-FRANIATTE, Jean-François COUDERT, Matthieu SICARD, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
Le retrait de M. SICARD (Matthieu, Marc, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Laurence MILLER-FRANIATTE, Jean-François COUDERT, Matthieu SICARD, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Laurence MILLER-FRANIATTE, Jean-François COUDERT, Matthieu SICARD, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice est modifiée comme suit : « Laurence MILLER-FRANIATTE, Jean-François COUDERT et Antoine NOTTÉ, Huissiers de Justice associés ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2017, le retrait de M. CHEZEAUBERNARD (Guy, Emile, Marie), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neuville-sur-Saône (Rhône), est accepté.
Arrêté du 8 juin 2017 portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en date du 8 juin 2017, M. CORNETTE de SAINT CYR (Bertrand, Eloi, Enguerrand, Maxime) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. CORNETTE de SAINT CYR (Pierre, Gaston, Maxime), atteint par la limite d'âge.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2017, M. BONED (Alexandre) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Franck CHERKI et Virginie RIGOT, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
Arrêté du 8 juin 2017 relatif à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression de deux offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de Mme ZEHAR (Naura), huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Naura ZEHAR, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine), est accepté.
Par suite du retrait de Mme ZEHAR (Naura), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Naura ZEHAR, huissier de justice associé est dissoute.
Mme ZEHAR (Naura) est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Angélique FÉRET, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Angélique FÉRET, est modifiée comme suit : « ARC BRETAGNE ».
La démission de M. VARIN (Lionel, Georges, Roger, Michel), huissier de justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ARC BRETAGNE est nommée huissière de justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. VARIN (Lionel, Georges, Roger, Michel).
L'office d'huissier de justice à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine) dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Naura ZEHAR, huissier de justice associé et l'office d'huissier de justice à la résidence de Dol-de-Bretagne (Ille -et-Vilaine) dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ARC BRETAGNE sont supprimés.
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ARC BRETAGNE, à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ARC BRETAGNE, est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine), ainsi qu'à la résidence de Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en date du 8 juin 2017, M. PERNOT (Jean-Pierre, Gabriel) est nommé notaire à la résidence de Saint-Laurent-en-Grandvaux (Jura), office créé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2017, Mme YVER (Céline, Virginie, Micheline), épouse FOURQUEMIN, est nommée notaire à la résidence d'Argentan (Orne), office créé.
Le dépôt fait l'objet d'un bordereau certifié par le comptable et indiquant le nom de la personne qui a remis les titres en garantie ; il est constaté par la délivrance d'un ou de plusieurs récépissés établis au nom du comptable et se référant aux présentes dispositions.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 9 juin 2017, Mme Bedelet (Alexandra), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2017.
A la même date l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Grenoble.
Mme Marie Picard, conseillère d'Etat, est nommée présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 7 juillet 2017.
Mme Joëlle Lackmann, présidente honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 29 juillet 2017.
M. Jean-Claude Privesse, premier conseiller honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 10 août 2017.
M. MILOT (Alexandre, Roger, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Hélène DEHEUL-MILHEM - Maxime BERTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hesdin (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. BERTIN (Maxime, Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Hélène DEHEUL-MILHEM - Maxime BERTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marie-Hélène DEHEUL-MILHEM - Maxime BERTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Marie-Hélène DEHEUL-MILHEM - Alexandre MILOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. COLLETTE (Paul, Joseph, Maurice, Florent-Xavier), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Florent-Xavier COLLETTE, Marie-Joëlle PATEY-BERTIN et Hubert MARTINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ardres (Pas-de-Calais), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Florent-Xavier COLLETTE, Marie-Joëlle PATEY-BERTIN et Hubert MARTINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Marie-Joëlle PATEY-BERTIN et Hubert MARTINE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de Mme GOLVIN (Laurence, Anne-Marie, Simone), épouse BADIER, notaire à la résidence de Château-la-Vallière (Indre-et-Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE CHATEAU-LA-VALLIÈRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Château-la-Vallière (Indre-et-Loire), en remplacement de Mme GOLVIN (Laurence, Anne-Marie, Simone), épouse BADIER.
M. MARTINEAU (Jean-Christophe, Patrice, René) est nommé notaire associé.
Arrêté du 12 juin 2017 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Jean-Claude JACOB, Prisca BRUEL et Anne BORGAT, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Amboise (Indre-et-Loire), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « AMBOISE NOTAIRES » est agréée.
Mme GOLVIN (Laurence, Anne-Marie, Simone), épouse BADIER, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée AMBOISE NOTAIRES.
Le retrait de Mme BRUEL (Prisca, Marie), épouse CAMARET, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée AMBOISE NOTAIRES, est accepté.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2017, Mme BRUEL (Prisca, Marie), épouse CAMARET, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée GROUPE MONASSIER JOUÉ-LÈS-TOURS, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire).
Le retrait de Mme BRIANCHON (Corinne, Isabelle), épouse JEAN, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Eric DETCHESSAHAR, Aude DE RATULD-LABIA, Corinne JEAN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Eric DETCHESSAHAR, Aude DE RATULD-LABIA, Corinne JEAN, notaires associés est ainsi modifiée : « Eric DETCHESSAHAR, Aude DE RATULD-LABIA, notaires associés ».
En cas de remboursement d'un des titres déposés, le contribuable peut être autorisé à disposer du montant du remboursement, à charge par lui de présenter une nouvelle garantie de valeur au moins égale à celle qui représentait le titre remboursé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BARBIER (Eglantine, Isabelle, Pénélope), épouse BAS, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain MOLLIER et Pierre TARLET, notaires associés à la résidence de La Mulatière (Rhône).
Mme BARBIER (Eglantine, Isabelle, Pénélope), épouse BAS, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain MOLLIER et Pierre TARLET, notaires associés.
Le retrait de M. TARLET (Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain MOLLIER et Pierre TARLET, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain MOLLIER et Pierre TARLET, notaires associés est ainsi modifiée : « Eglantine BARBIER et Alain MOLLIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2017, Mme SAULE (Perrine, Louisette, Christiane), épouse DESNOS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno VASSOR et Carole COULON, notaires associés à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2017, Mme CHABLE (Sarah, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric DECOENE, Christelle JACQUELIN et Frédéric HOFFMANN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Elancourt (Yvelines).
Le retrait de M. GUILLAND (Arnaud, Yves), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Arnaud GUILLAND, greffier de tribunal de commerce associé, société titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce de Romans-sur-Isère (Drôme), est accepté.
Par suite du retrait de M. GUILLAND (Arnaud, Yves), la société civile professionnelle Arnaud GUILLAND, greffier de tribunal de commerce associé, société titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce de Romans-sur-Isère est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GTC 26 », constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère (Drôme), en remplacement de la société civile professionnelle Arnaud GUILLAND, greffier de tribunal de commerce associé, société titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, dissoute.
M. GUILLAND (Arnaud, Yves) est nommé greffier de tribunal de commerce associé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2017, Mme LELEU (Elodie, Bernadette, Georgette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal BONNET et Jérôme FASQUELLE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Desvres (Pas-de-Calais).
Arrêté du 12 juin 2017 portant promotion au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 12 juin 2017, les attachés des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication à compter du 1er janvier 2017 :
Arrêté du 29 mai 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » en application des dispositions du I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 29 mai 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » en application des dispositions du I bis de l'article L.
M. GHALIM (Fahd), né le 9 octobre 1986 à El Kelaa (Maroc).
Arrêté du 29 mai 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » en application des dispositions du I de l'article L.4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 29 mai 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme ASSELAH (Sihem Imene Ludmila), née le 22 mai 1981 à Alger (Algérie).
M. BEN YOUSSEF (Hedi), né le 4 juin 1979 à Bchelli (Tunisie).
M. DUBIAN (Maurice), né le 14 mai 1960 à Kutaifeh (Syrie).
M. GHANNOUM (Ziad), né le 6 septembre 1963 à Alep (Syrie).
Mme JANAQ (Esmeralda), née le 10 octobre 1977 à Pogradec (Albanie).
M. KECHEN (Omar), né le 20 février 1978 à Alger (Algérie).
Le contribuable qui fournit des valeurs mobilières au titre des garanties prévues par l'article L.
277 doit déposer ces valeurs à la caisse du comptable chargé du recouvrement.
Toutefois, les établissements de crédit admis à servir d'intermédiaires pour le paiement des impôts directs peuvent être autorisés, sur leur demande ou celle de leur client, à recevoir les titres en dépôt sur un compte de dépôt de titres ouvert au nom du contribuable.
La demande doit être adressée au comptable appelé à recevoir les titres ; elle implique pour l'établissement de crédit comme pour le contribuable l'acceptation des dispositions prévues aux articles A.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions prévues aux articles L.
1424-17, le montant minimal des dépenses directes et indirectes relatives aux personnels et aux biens mentionnés par ces articles, à l'exclusion des contributions mentionnées à l'article L1424-35, réalisées chaque année par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département, est fixé par une convention passée entre le service départemental d'incendie et de secours, d'une part, et la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département, d'autre part.
A défaut de convention, le montant minimal des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent ne peut, jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions prévues aux articles L.
1424-17, être inférieur, pour les dépenses de fonctionnement, à la moyenne des dépenses réalisées constatées dans les cinq derniers comptes administratifs connus et, pour les dépenses d'équipement, à la moyenne des dépenses réalisées constatées dans les cinq derniers comptes administratifs connus, déduction faite des charges de l'année en rapport avec les investissements réalisés.
Ces moyennes sont constatées par la commission consultative départementale prévue à l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, en date du 29 mai 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du I de l'article L.
M. ABID (Ahmed), né le 20 juin 1981 à Sfax (Tunisie).
Mme ABOU EL KHEIR (Razan) épouse AL CHAAR, née le 18 juin 1971 à Damas (Syrie).
Mme ABOUMEROUANE (Nada) épouse ESSERHIR, née le 12 août 1979 à Meknès (Maroc).
M. BELHADJ (Hamza), né le 9 mars 1981 à Tunis (Tunisie).
M. BELHOULA (Mondher), né le 12 mars 1969 à Gafsa (Tunisie).
M. BEN HASSEN (Kais), né le 9 juin 1981 à Tunis (Tunisie).
M. BOUICHE (Nasser-Eddine), né le 4 décembre 1966 à Bejaia (Algérie).
M. BOURAI (Mohamed), né le 30 décembre 1976 à Oued Rhiou (Algérie).
M. BRINI (Kaies), né le 8 avril 1980 à Bizerte (Tunisie).
Mme DILWORTH (Kelly Elizabeth), née le 8 février 1966 à Perth (Australie).
M. DRIR (Mehdi), né le 19 avril 1981 à Virginie (Etats-Unis).
Mme FEXIL (Lyne Nancy), née le 24 septembre 1975 à Port-au-Prince (Haïti).
M. IZMAYLOV (Kamil), né le 22 juillet 1968 à Astrakhan (Russie).
M. JAOUA (Hazem), né le 28 mai 1970 à Tunis (Tunisie).
M. KHELIL (Mohamed Nazim Fayçal), né le 11 décembre 1980 à Paris (France).
Mme MALLAOUI (Anissa) épouse MERABET, née le 14 février 1972 à Reghaia (Algérie).
Mme MARTINEZ UREY (Carmen), née le 8 décembre 1959 à Chinandega (Nicaragua).
M. MERAD (Mohamed Hichem), né le 26 mai 1980 à Tlemcen (Algérie).
Mme MOHAMED (Dina) épouse BERT, née le 5 juillet 1972 à Le Caire (Egypte).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, en date du 29 mai 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du II de l'article L.
M. EL HADOUTI GASENT (Yasser), né le 6 décembre 1980 à Casablanca (Maroc).
M. SAFATLE (Fernand), né le 10 février 1971 à Buenos Aires (Argentine).
Arrêté du 29 mai 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 29 mai 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme AFSHAR KHAMSEH (Mona) épouse FRETON, née le 21 septembre 1980 à Téhéran (Iran).
Mme IBERRAKEN (Nouara) épouse Benidir, née le 24 novembre 1975 à Akbou (Algérie).
Mme KARAA (Nesrine) épouse ZBIDI, née le 19 octobre 1978 à Sousse (Tunisie).
Mme MANSOURI (Nacéra) épouse DJAGHRI, née le 3 novembre 1967 à Constantine (Algérie).
M. SABBAGH (Marcel), né le 1er mars 1962 à Alep (Syrie).
Arrêté du 30 mai 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 30 mai 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire » en application des dispositions de l'article L.
M. HORER (Jürgen), né le 27 mars 1973 à Ehingen (Allemagne).
Arrêté du 30 mai 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 30 mai 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire » en application des dispositions du I de l'article L.
M. CELESTIN (Jean Alix), né le 4 septembre 1954 à Jérémie (Haïti).
Arrêté du 1er juin 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecine dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions du I de l'article L.
Est autorisée à exercer en France la profession de médecine dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions du I de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée la personne dont le nom suit :
M. DREBIT (YURIY), né le 14 avril 1984 à Tchernivtsi (Ukraine).
Arrêté du 1er juin 2017 portant modification de l'arrêté du 5 avril 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 1er juin 2017, l'arrêté du 5 avril 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du I de l'article L.
Au lieu de lire : « M. HODONOU (Koffi), né le 22 juin 1969 à Atakpamé (Togo) »,
Lire : « M. HODONOU (Koffi), né le 14 mars 1969 à Atakpamé (Togo) ».
Les titres déposés sont remis au comptable qui a effectué le dépôt, sur sa demande et contre quittance ou récépissé descriptif.
Dans le cas où la demande de retrait porte sur la totalité des titres décrits dans un récépissé, elle est accompagnée de ce récépissé dûment déchargé.
La quittance ou le récépissé constatant la remise du titre au comptable libère définitivement l'établissement de crédit.
Les frais de garde, de timbre et tous autres occasionnés par le dépôt sont à la charge de la personne qui a remis les titres en garantie.
Toutefois, le montant de ces frais est avancé à l'établissement de crédit par le Trésor si l'établissement de crédit ne peut en obtenir le remboursement de la part du débiteur.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 juin 2017, est nommé membre suppléant du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentant de la Fédération nationale de la mutualité française :
M. BALSAN (Didier), en remplacement de M. BROUARD (Camille).
Arrêté du 6 juin 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 6 juin 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
Mme ROSTANE (Haféda), née le 26 mai 1962 à Tlemcen (Algérie).
Arrêté du 8 juin 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité oncologie options : « oncologie médicale, oncologie radiothérapique, onco-hématologie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 8 juin 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité oncologie option : « oncologie médicale » en application des dispositions du I de l'article L.
M. KHETTAB (Mohamed), né le 13 juillet 1983 à Mezaourou (Algérie).
M. HARRACH (Abdelkrim), né le 18 avril 1979 à Oran (Algérie).
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 28 mai 2017, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L.
M. Zacharia ALAHYANE, M. Ahmed HADDAD, Mme Melissa NOBILEAU, M. Alexandre OUIZILLE, Mme Agathe VALETTE, M. Adrien TAILBAUT, Mme Anais LE GOUGUEC, M. Hubert VIRLET, Mme Nisrynne NAHHAL, M. Jean-Michel FEVRIER et M. Christian VIDAL.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 juin 2017, il est mis fin, à compter du 24 mai 2017, aux fonctions d'inspecteur général des finances auprès du service de l'inspection générale des finances exercées par M. Jérôme FOURNEL, administrateur général, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 16 juin 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre du travail
Il est mis fin, à compter du 19 juin 2017, aux fonctions de Mme Catherine Monroy, conseillère en charge des discours au cabinet de la ministre du travail.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 7 juin 2017, M. Michel, Francis, Henri DESMARS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 8 juin 2017, Mme Chantal, Anne-Marie ESTIENNE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2017.
Les arrérages des titres sont portés par l'établissement de crédit du contribuable qui les a remis en garantie.
Toutefois, les arrérages qui viennent à échoir postérieurement à la date de réception par l'établissement de crédit de la demande de remise des titres présentée par le comptable sont versés à ce comptable.
Arrêté du 1er juin 2017 portant démission du cycle préparatoire au concours interne et du cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration des candidats reçus aux épreuves qui se sont déroulées en 2015 et en 2016
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 1er juin 2017, démissionnent du cycle préparatoire auquel ils ont été admis :
Mme Claire BERGÉ, par ailleurs nommée en qualité d'élève de la promotion 2017-2018.
Mme Florence BERLAND, par ailleurs nommée en qualité d'élève de la promotion 2017-2018.
Mme Cécile BROSSET, par ailleurs nommée en qualité d'élève de la promotion 2017-2018.
Mme Sarah GHOBADI, par ailleurs nommée en qualité d'élève de la promotion 2017-2018.
Mme Hélène MARTINEZ, par ailleurs nommée en qualité d'élève de la promotion 2017-2018.
Mme Agathe ROLLAND, par ailleurs nommée en qualité d'élève de la promotion 2017-2018.
Mme Emilie SAUSSINE, par ailleurs nommée en qualité d'élève de la promotion 2017-2018.
Mme Isabelle TOUYA, par ailleurs nommée en qualité d'élève de la promotion 2017-2018.
Mme Cécile VAULLERIN, par ailleurs nommée en qualité d'élève de la promotion 2017-2018.
Mme Lydie PIERRON-VIELHOMME.
M. Mark PITARD.
M. Jean-Romain PINGUET.
Arrêté du 2 juin 2017 portant nomination (agent comptable)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 juin 2017, M. Thomas LUGIEZ, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Nièvre, en remplacement de Mme Delphine GRUCHOL.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 8 juin 2017, M. Thierry PICART, administrateur des douanes et droits indirects à la direction des enquêtes douanières (DED) à Ivry-sur-Seine (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières), est nommé, à compter du 1er juillet 2017, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la résidence, pour exercer les fonctions de directeur de la DED.
Arrêté du 12 juin 2017 modifiant l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483)
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé, les mots : « (assurée par l'ORCIP) », sont remplacés par les mots : « (assurée par l'OCIRP) ».
Arrêté du 12 juin 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'horlogerie (n° 1044)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 2 décembre 2016 relatif à la modernisation et à la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 3e tiret de l'article 6 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L 335-5 du code de l'éducation, tel qu'il résulte de l'article 78 de la loi n° 1016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le deuxième alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L.
2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation et des dispositions de l'article L.
Arrêté du 12 juin 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (n° 3032)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les dispositions de l'avenant n° 11 du 11 décembre 2015 relatif à la modification de l'article 10 de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 12 juin 2017 portant extension d'un accord collectif national dans le secteur des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord collectif national du 5 janvier 2017 relatif au contrat de génération, conclu dans le secteur des travaux publics.
Les titres peuvent être restitués par l'établissement de crédit à la personne nommée au bordereau de dépôt, contre production du ou des récépissés de dépôt remis au comptable, revêtus d'une mention constatant que ces titres ont cessé d'être affectés à la garantie du Trésor ou, en cas de désaffectation partielle, au vu d'une lettre adressée par le comptable à l'établissement de crédit.
Dans ce dernier cas, il est fait mention de la sortie partielle sur le récépissé qui, à cet effet, est communiqué à l'établissement de crédit par le comptable.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 7 juillet 2016 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur des offices publics de l'habitat, les dispositions de l'avenant n° 1 du 7 novembre 2016 relatif au plan de formation audit accord national professionnel.
L'avant dernier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA et du rôle des sections paritaires professionnelles tels qu'ils résultent de l'article R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, les dispositions de l'accord du 16 janvier 2017 relatif à la politique salariale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Révision des avenants n° 42 et n° 43 sur la valeur des minima conventionnels.
Salaires professionnels catégoriels minima.
Accord départemental (Ain) du 13 mars 2017 (une annexe).
Fédération Rhône-Alpes des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics.
Arrêté du 1er juin 2017 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations de cultures et élevages, coopératives d'utilisation de matériel agricole et entreprises de travaux agricoles des Landes
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 13 octobre 2016 à l'accord départemental du 15 octobre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations de cultures et élevages, coopératives d'utilisation de matériel agricole et entreprises de travaux agricoles des Landes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les valeurs mobilières, y compris les actions de Sicav, sur lesquelles la Banque de France consent des avances sur titres, sont admises pour la somme déterminée, au jour du dépôt, par l'application au dernier cours coté pour les valeurs mobilières, ou au dernier prix de rachat pour les actions de Sicav, du tarif appliqué par cet établissement pour la fixation du montant des avances.
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé au titre de l'année 2017 pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de classe des ministères de l'économie, de l'action et des comptes publics
La direction des ressources humaines du secrétariat général va organiser un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe des ministères de l'économie, de l'action et des comptes publics au titre de l'année 2017.
- sur l'intranet ministériel Alizé : « Je prépare un concours », « Concours et examens professionnels », Liens utiles « S'inscrire en ligne à un examen : Espace recrutement », « Secrétariat général - ouverture de l'examen professionnalisé réservé d'adjoint administratif principal de 2e classe - titularisation des agents contractuels », « Accéder à la téléprocédure ».
- sur internet par le portail des ministères : www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « vous êtes… agent de la Fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Aide à la préparation - « Catégorie C », secrétariat général, « Aide à la préparation de l'examen professionnalisé réservé d'adjoint administratif principal de 2e classe - titularisation des agents contractuels », « Dossier de RAEP » ;
- sur l'intranet ministériel Alizé : « Je prépare un concours », « Concours et examens professionnels », « Présentation des concours et examens professionnels en administration centrale », l'Espace recrutement ministériel - rubrique « Vous êtes Agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Aide à la préparation - « Catégorie C », Secrétariat général, « Aide à la préparation de l'examen professionnalisé réservé d'adjoint administratif principal de 2e classe - titularisation des agents contractuels », « Dossier de RAEP ».
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-deFrance, 75573 Paris Cedex 12, téléphone: 01-53-44-28-00 (de 9 heures à 18 heures), mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
Le présent avis comporte en annexe les références des normes nationales non obligatoires transposant les normes européennes dont la Commission européenne a publié les références au Journal officiel de l'Union européenne du 9 octobre 2015 (série C 335/01) en application de l'article 4 de la directive 2001/95/CE.
Cet avis remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 28 mars 2015 (NOR : EINC1507641V).
de la cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée
Barres parallèles et barres parallèles/asymétriques combinées - Exigences et méthodes d'essai y compris de sécurité
Barres asymétriques - Exigences et méthodes d'essai y compris de sécurité
Barrières de sécurité - Exigences de sécurité et méthodes d'essai
Exigences de sécurité des bicyclettes - Partie 1 : Termes et définitions
Exigences de sécurité des bicyclettes - Partie 2 : Exigences pour bicyclettes de ville et de randonnée, de jeune adulte, de montagne et de course
Exigences de sécurité des bicyclettes - Partie 3 : Méthodes d'essai communes
Exigences de sécurité des bicyclettes - Partie 4 : méthodes d'essai de freinage
Exigences de sécurité des bicyclettes - Partie 5 : méthodes d'essai de guidage
Exigences de sécurité des bicyclettes - Partie 6 : méthodes d'essai du cadre et de la fourche
Exigences de sécurité des bicyclettes - Partie 7 : méthodes d'essai des roues et des jantes
Exigences de sécurité des bicyclettes - Partie 8 : méthodes d'essai des pédales et du pédalier
Exigences de sécurité des bicyclettes - Partie 9 : méthodes d'essai de la selle et du poste d'assise
Exigences de sécurité relatives aux bicyclettes pour jeunes enfants
NF EN 12221-1+A1 (octobre 2013)
Articles de puériculture - Dispositifs à langer à usage domestique - Partie 1 : Exigences de sécurité
Articles de puériculture - Dispositifs à langer à usage domestique - Partie 2 : Méthodes d'essai
Trampolines - Exigences fonctionnelles et de sécurité et méthodes d'essai
Équipements de sport à roulettes
(première publication)
Évaluation du potentiel incendiaire - Prescription de sécurité
Dispositifs de blocage des fenêtres et des portes-fenêtres à l'épreuve des enfants et à monter soi-même - Exigences de sécurité et méthodes d'essai
Protection contre les risques de strangulation - Méthodes d'essai
Protection contre les risques de strangulation - Exigences et méthodes d'essai pour les dispositifs de sécurité
NF IEC 60065 : 2001 (Modifié)
NF IEC 60950-1
Note 2 : la nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ que d'application que la norme remplacée.
A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union.
Note 3 : Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC : YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité.
Les valeurs mobilières qui ne sont pas cotées à une bourse française et les actions de Sicav autres que celles visées par l'article A.
277-8 ne peuvent être admises que si elles sont accompagnées d'une caution bancaire souscrite pour la différence entre le montant de l'évaluation des titres et le montant des impôts contestés.
Décret n° 2017-1101 du 19 juin 2017 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un sénateur de Savoie
Les électeurs sénatoriaux du département de la Savoie sont convoqués le dimanche 24 septembre 2017 en vue de procéder, au chef-lieu du département, à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
Les conseils municipaux du département de la Savoie sont convoqués le vendredi 30 juin 2017 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2017 portant ouverture en 2017 de l'examen professionnel des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives par voie de promotion interne par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 30 mai 2017, l'examen professionnel des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est ouvert au titre de l'année 2017.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du lundi 26 juin 2017 au lundi 24 juillet 2017 (14 h 30).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée du mercredi 2 août 2017 (cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe, avenue Paul-Lacavé, Petit Paris, 97100 Basse-Terre.
Arrêté du 30 mai 2017 portant ouverture en 2017 de l'examen professionnel des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives principaux de 2e classe par voie de promotion interne par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 30 mai 2017, l'examen professionnel des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives principaux de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2017.
Des garanties supplémentaires peuvent être exigées lorsque le cours ou le prix de rachat, selon le cas, des titres déposés est inférieur à la valeur pour laquelle ces titres ont été admis en garantie.
Arrêté du 8 juin 2017 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2018
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 8 juin 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2018 est fixé à 72.
Arrêté du 6 juin 2017 fixant les modalités d'application des dispositions du 4 du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts
Au sens des dispositions du 4 du VII de l'article 302 bis K précité, les coûts des missions d'intérêt général assurées par les services de la DGAC, rattachables directement au secteur douanier suisse de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, portent sur les catégories de missions suivantes :
1° Les missions relevant de la régulation technique et économique ;
2° Les missions relevant de la règlementation de la circulation aérienne ;
3° Les missions afférentes au respect des règles de sécurité et de protection de l'environnement des installations aéroportuaires et des aéronefs ;
4° Les missions relatives à la surveillance du service de lutte contre l'incendie et contre le péril animalier dans l'enceinte de l'aéroport ;
5° Les coûts de structure associés à ces missions.
Le montant des coûts des missions d'intérêt général assurées par les services de la DGAC, telles qu'énoncés à l'article 1er, est calculé sur une base de coûts établis pour une période quinquennale en concertation avec les services compétents de l'Office fédéral suisse de l'aviation civile (OFAC).
Le montant des coûts fixés à l'article 1er est revalorisé annuellement à concurrence du taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, associé au projet de loi de finances de l'année dans la limite de 1 %.
La contribution est perçue à concurrence de ces coûts.
Un an avant l'échéance de chaque période quinquennale, la DGAC présente à l'OFAC un état récapitulant pour chaque catégorie précitée de coûts, un chiffrage actualisé, tenant compte le cas échéant d'évolutions normatives ayant une incidence sur leur détermination.
Arrêté du 6 juin 2017 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts
Le tarif de la contribution financière prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts est fixé à 1,73 €.
Arrêté du 31 mai 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des notaires
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts du régime invalidité-décès des notaires et les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des notaires, aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires et aux statuts du règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire spécial aux notaires du ressort de la cour d'appel de Colmar.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ARRÊTÉ DU 31 MAI 2017 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DU RÉGIME INVALIDITÉ DES NOTAIRES ET DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES, AUX STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE DES NOTAIRES ET AUX STATUTS DU RÈGLEMENT DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE SPÉCIAL AUX NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR
- Les statuts de la section professionnelle des notaires sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Statuts généraux de la CRN
« La caisse dite “section professionnelle des notaires” - appelée CRN et désignée par le sigle CRN - instituée par les articles L.
641-1 du code de la sécurité sociale a son siège au 43, avenue Hoche, 75008 Paris.
« Elle assure la gestion du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), du régime complémentaire d'assurance vieillesse des notaires, du régime complémentaire d'assurance vieillesse des notaires relevant des cours d'appel de Colmar et de Metz et du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès des notaires.
« Régime d'assurance vieillesse de base
641-4-1 du code la sécurité sociale, la CRN accomplit, pour le compte de la CNAVPL qui assure la gestion du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales :
« - ainsi que les opérations nécessaires à l'exercice de ses missions.
« Les cotisations du régime d'assurance vieillesse de base sont reversées par la CRN à la CNAVPL.
« Les sommes nécessaires au service des prestations sont versées à la CRN par la CNAVPL.
« La CRN reçoit également de la CNAVPL les ressources nécessaires à ces missions sous la forme d'une dotation destinée à financer la gestion administrative et l'action sociale du régime d'assurance vieillesse de base.
« La CRN assure la gestion
« - du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 ;
« - du régime spécial des notaires du ressort des Cours d'Appel de Colmar et de Metz institué par le décret n° 51-310 du 3 mars 1951 ;
« - d'un fonds d'action sociale.
« Régime complémentaire d'assurance invalidité-décès
« La CRN assure la gestion du régime d'assurance Invalidité/Décès institué par le Décret n° 2016-1991
« Les opérations comptables et financières de chacun de ces régimes font l'objet de comptes distincts.
« La CRN est administrée par un conseil d'administration composé de dix membres titulaires et dix membres suppléants élus pour une période de six ans conformément aux articles R.
641-13 du code de la sécurité sociale, le nombre d'administrateurs faisant partie de la catégorie des allocataires est au plus égal à trois.
- Elections du conseil d'administration
- Les membres électeurs
« Le corps électoral est constitué de deux catégories d'affiliés :
« La catégorie des “cotisants” composée :
« - des affiliés à jour de leurs cotisations pour l'ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale gérés par la CRN au 31 décembre précédant l'année au cours de laquelle a lieu l'élection ;
« - des affiliés exonérés de cotisations par décision de la caisse, à l'exception des affiliés en mesures disciplinaires ;
« - des cotisants volontaires à la CRN à jour de leurs cotisations, cette condition s'appréciant au 31 décembre précédant l'année au cours de laquelle a lieu l'élection.
« La catégorie des “allocataires” composée :
« - des allocataires d'une pension de retraite de base ou d'une pension de retraite complémentaire au 31 décembre de l'année précédant la date des élections ;
« - des allocataires en situation de cumul d'une pension de vieillesse au 31 décembre précédant l'année au cours de laquelle a lieu l'élection et d'un revenu d'activité professionnelle conformément aux dispositions de l'article R.
« - des allocataires d'une pension de réversion au 31 décembre de l'année précédant la date des élections ;
« - les allocataires titulaires d'une pension d'invalidité de la CRN au 31 décembre précédant l'année au cours de laquelle a lieu l'élection.
- Les membres éligibles
« Sont éligibles par le collège électoral dans le ressort duquel a eu lieu leur dernier exercice notarial :
« - les électeurs cotisants ayant au moins cinq années d'exercice au 1er janvier de l'année au cours de laquelle aura lieu l'élection ;
« - les électeurs allocataires titulaires d'une pension de droit propre au 1er janvier de l'année au cours de laquelle aura lieu l'élection.
« A la fin de leur mandat, les administrateurs sortants de la CRN sont toujours rééligibles conformément à l'article R.
« Les déclarations de candidature sont adressées au président du conseil régional du lieu du dernier exercice notarial du candidat, au moins deux mois avant la date fixée pour la clôture du vote du premier degré.
Celui-ci les transmet au président du conseil d'administration de la CRN.
- Les collèges d'électeurs
« Les électeurs sont groupés suivant le lieu de leur dernier exercice notarial, dans les huit collèges territoriaux constitués par les départements compris dans les ressorts des conseils régionaux suivants et de la collectivité territoriale de Corse :
« 1er collège : Amiens, Douai, Rouen ;
« 2e collège : Paris (1re et 2e sections), Orléans, Versailles ;
« 3e collège : Rennes, Caen ;
« 4e collège : Nancy, Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Reims ;
« 5e collège : Bourges, Angers, Poitiers ;
« 6e collège : Lyon, Chambéry, Limoges, Riom ;
« 7e collège : Nîmes, Aix, Bastia, Grenoble, Montpellier ;
« 8e collège : Toulouse, Agen, Bordeaux, Pau.
« Les électeurs dont le dernier exercice notarial a eu lieu dans un département d'outre-mer sont rattachés au 8e collège.
« Les sièges des collèges électoraux sont :
« 1er collège : Amiens ;
« 2e collège : Paris ;
« 3e collège : Rennes ;
« 4e collège : Nancy ;
« 5e collège : Bourges ;
« 6e collège : Lyon ;
« 7e collège : Nîmes ;
« 8e collège : Toulouse.
- Les différentes catégories d'élections
« Les élections peuvent être générales et concernent dans ce cas l'ensemble des collèges électoraux.
« Elles peuvent aussi être partielles, ne concernant dans ce cas que la moitié des collèges électoraux.
« En outre, il est également procédé, pour les collèges dont la représentation n'est plus assurée, à des élections complémentaires de renouvellement portant uniquement sur le remplacement du ou des membres manquants.
« La même procédure est employée lorsque la représentation du Conseil supérieur du notariat au sein du conseil d'administration est devenue incomplète.
- Les modalités du vote
« Les élections ont lieu par correspondance ou par voie électronique.
« En cas de vote par correspondance, la liste des candidats dans leur collège est adressée à chaque électeur par la CRN, accompagnée d'un bulletin de vote, un mois au moins avant la date de clôture du vote.
« Ce bulletin est retourné rempli sous double enveloppe cachetée fournie par la CRN, au président de la commission du recensement du collège qui le réceptionne avant la date fixée pour la clôture du vote.
« Tout bulletin parvenu après cette date est considéré comme nul, le cachet de la poste faisant foi.
- L'élection des délégués de chaque collège
« Chaque collège participant à une élection générale ou partielle élit quatre délégués.
« Chaque collège participant à une élection complémentaire de renouvellement élit deux ou quatre délégués, selon que le nombre d'administrateurs à élire au sein de ce collège est de un ou de deux.
« Les délégués désignés comprennent des allocataires, au maximum pour moitié.
Ils peuvent n'en comprendre aucun dans une élection partielle quand les administrateurs non soumis au renouvellement comprennent déjà le nombre d'administrateurs ayant la qualité d'allocataire.
- L'organisation des élections
- Le recensement
« La commission de recensement de chaque collège électoral est composée des présidents des conseils régionaux du collège ou de leurs représentants.
« Elle est présidée par le président du conseil régional du siège du collège électoral.
Le secrétariat en est assuré par le secrétaire du conseil régional du siège de ce même collège.
« Elle s'assure de la régularité du déroulement des élections.
« La CRN procède au dépouillement dans les quinze jours suivant la date de clôture du vote et en proclame le résultat.
La commission de recensement a la possibilité, si elle le souhaite, de nommer deux représentants par collège pour assister au dépouillement.
Les membres administrateurs de la caisse non éligibles ont la possibilité d'assister au dépouillement.
« Un procès-verbal des opérations est dressé et envoyé au président du conseil d'administration de la section professionnelle qui le transmet au président du Conseil supérieur du notariat, un mois au plus tard après la clôture du vote.
- L'élection des administrateurs par le Conseil supérieur du notariat
« Le Conseil supérieur du notariat élit, au second degré et à bulletins secrets, pour chaque collège électoral participant aux élections générales ou de renouvellement, un membre titulaire et un membre suppléant élu parmi les délégués présentés par ledit collège.
« Il élit en outre :
« En cas d'élections générales, deux membres titulaires et deux membres suppléants ;
« En cas d'élections partielles, un membre titulaire et un membre suppléant, qu'il élit librement parmi les membres éligibles à l'échelle nationale.
« En cas d'élection complémentaire de renouvellement, le Conseil supérieur du notariat élit :
« Un ou deux membres (titulaire et/ou suppléant) élus parmi les délégués présentés par le collège concerné par l'élection ;
« De un à quatre membres (titulaires ou suppléants, suivant le cas) élus parmi les membres éligibles, s'il s'agit de remplacer les représentants du Conseil supérieur du notariat.
« L'élection du second degré a lieu lors de la première assemblée du Conseil supérieur du notariat, suivant le dépouillement des élections régionales.
« Pour les deux degrés électoraux, sont proclamés élus les candidats ayant obtenu la majorité relative des suffrages exprimés.
En cas d'égalité de suffrages, le candidat élu est celui dont la durée d'exercice est la plus longue.
« Les résultats des élections des administrateurs, titulaires et suppléants, sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale conformément à l'article R.
- Le renouvellement du conseil d'administration
« Pour le premier renouvellement, les quatre collèges dont les représentants sont soumis à réélection et le membre désigné par le Conseil supérieur du notariat auquel doit être appliquée la même règle sont désignés par voie de tirage au sort.
- Le conseil d'administration est renouvelé en entier lorsque le nombre de ses membres élus directement titulaires devient, en cours de mandat, inférieur à la moitié du nombre des membres composant le conseil, en vertu des statuts.
- Les administrateurs sortants sont toujours rééligibles.
- Changement de statut de l'administrateur en cours de mandat
« L'administrateur titulaire poursuit son mandat jusqu'à son échéance sous réserve que le nombre d'administrateurs ayant la qualité d'allocataire soit respecté.
« Si ce nombre n'est pas respecté, l'administrateur suppléant du titulaire poursuit le mandat jusqu'à son échéance si son statut le lui permet.
« Si l'administrateur suppléant se trouve dans l'impossibilité d'assurer le remplacement ou s'il vient à abandonner ses fonctions, le conseil d'administration désigne un remplaçant choisi parmi les autres administrateurs suppléants.
« A défaut des conditions mentionnées ci-dessus, le conseil d'administration procède à une nouvelle élection
« Par dérogation à la règle prévue à l'article 15 des présents statuts, si l'administrateur suppléant désigné par le même collège électoral a également cessé ses fonctions, il sera pourvu à son remplacement au cours de la même élection et pour la même durée.
- Le calendrier des élections
« La date des élections au premier degré est fixée par le conseil d'administration de la CRN sortant et choisie dans le premier semestre de l'année de renouvellement.
« Le conseil d'administration de la CRN précise le nombre d'administrateurs cotisants et d'administrateurs allocataires à élire.
- L'organisation administrative de la caisse
« Il a pour missions générales de :
« - déterminer les orientations stratégiques de la CRN ;
« - voter les budgets techniques des régimes complémentaires d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès ;
« - définir la politique d'action sociale et voter les budgets correspondants ;
« - approuver les comptes annuels.
- Dans le mois suivant la publication des résultats au Journal officiel, le président du conseil d'administration sortant réunit l'ancien et le nouveau conseil d'administration pour opérer la transmission des pouvoirs.
- Au cours de sa première réunion suivant l'élection de ses membres, le conseil d'administration élit en son sein le président du conseil d'administration.
- Lors de la même réunion, le nouveau conseil d'administration élit parmi ses membres les administrateurs du bureau et des commissions suivantes :
« Commission de gestion des immeubles ;
« Commission du fonds d'action sociale ;
« Commission des marchés publics ;
« Commission de réflexion et de communication ;
« Les membres du bureau et de ces commissions sont élus pour un mandat de trois ans renouvelable.
« Le conseil d'administration de la CRN a la possibilité de constituer d'autres commissions dont il fixera lui-même la composition et la compétence.
- Le conseil d'administration nomme le directeur et l'agent comptable et met fin à leurs fonctions conformément à l'article R.
- Le conseil d'administration se réunit chaque trimestre.
Il est convoqué par tout moyen écrit ou dématérialisé.
« Un ordre du jour de la séance, fixé par le président du conseil d'administration de la CRN, est adressé à l'ensemble des administrateurs titulaires et suppléants.
« Est nulle et non avenue toute décision prise dans une réunion du conseil d'administration qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière.
- Le conseil d'administration a la possibilité, s'il le souhaite, de convier toute personne qu'il jugera compétente à assister à ses réunions à titre consultatif en fonction des thèmes abordés.
- Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres qui le composent statutairement assiste à la séance.
- Chaque séance du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal détaillé dans lequel figurent les décisions prises au cours de la séance.
« L'original du procès-verbal adopté par le conseil d'administration et signé par le président est archivé par l'administration institutionnelle de la CRN.
« Un exemplaire du procès-verbal est adressé à l'organisme de tutelle afin que les décisions prises en séances soient rendues exécutoires.
- La suppléance des membres du conseil d'administration
« Les membres titulaires du conseil d'administration sont tenus d'assister aux séances ou, à défaut, de se faire représenter par leur suppléant.
« Chaque membre suppléant ne siège qu'en l'absence du titulaire conformément à l'article R.
« Dans la situation où le membre titulaire souhaite être remplacé par son suppléant, il doit en informer la direction de la CRN au plus tard dix jours avant la date de la séance.
« Lorsqu'un administrateur titulaire ne peut exercer son mandat temporairement ou définitivement, il est remplacé d'office par l'administrateur suppléant élu par le même collège électoral ou, s'il s'agit d'un administrateur élu directement par le Conseil supérieur du notariat, par le suppléant dont le mandat expire à la même date.
« Si l'administrateur suppléant est dans l'impossibilité d'assurer le remplacement ou s'il vient à abandonner ses fonctions, le conseil d'administration désigne un remplaçant choisi parmi les autres administrateurs suppléants.
« L'administrateur suppléant appelé en remplacement d'un titulaire ayant cessé l'exécution de son mandat avant l'expiration de celui-ci n'exerce la fonction que pour la durée restant à courir du mandat confié à son prédécesseur, conformément à l'article R.
« Lorsqu'un administrateur suppléant vient à cesser ses fonctions, il est pourvu à son remplacement, à la première période d'élections suivante.
« Le nouvel élu sera soumis à réélection, en même temps que l'administrateur titulaire représentant le même collège.
« Un administrateur suppléant ne peut remplacer simultanément plusieurs membres titulaires.
- Le président du conseil d'administration de la CRN
« Le président du conseil d'administration de la CRN est élu pour une durée de trois ans.
« Le président veille au bon fonctionnement de la caisse conformément aux statuts.
« Il préside les réunions du conseil d'administration et signe tous ses actes, décisions et délibérations.
« Il représente la caisse au sein du conseil d'administration de la CNAVPL ou devant toutes autres autorités administratives compétentes.
« Il désigne son suppléant au conseil d'administration de la CNAVPL parmi les administrateurs de la section, à l'exception des anciens présidents de la CRN.
« Le conseil d'administration choisit parmi les administrateurs titulaires les membres du bureau composé de :
« Le bureau est renouvelé à la suite de chaque renouvellement du conseil d'administration.
« Le trésorier veille au fonctionnement financier de la caisse.
« Le secrétaire veille au fonctionnement administratif de la caisse.
- Le comité spécial pour les notaires relevant des cours d'appel de Colmar et de Metz
« Pour la gestion du régime spécial d'assurance vieillesse complémentaire des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz, le conseil d'administration s'adjoint un comité spécial constitué de quatre membres pris parmi les notaires en exercice ou en retraite du ressort de ces cours, obligatoirement consulté pour toutes décisions concernant le régime complémentaire d'assurance vieillesse spécial.
Le mode de désignation des quatre membres de ce comité spécial est fixé par le règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire spécial aux notaires du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.
« Les statuts de la CRN ne peuvent être modifiés que par une délibération du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres composant le conseil.
« Les fonctions d'administrateur ne sont pas rémunérées.
Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais de déplacements et de séjour et perçoivent des indemnités pour perte de gains conformément à l'article L.
« Les administrateurs doivent respecter la charte de déontologie établie et approuvée par le conseil d'administration de la CRN qui leur est adressée lors de leur élection.
« Un questionnaire de déontologie à compléter est remis à chaque administrateur lors du premier conseil d'administration de la CRN de l'année en cours pour l'exercice précédent.
- La composition et les missions des commissions
« Sous réserve de l'approbation de leurs décisions par le conseil d'administration, celui-ci délègue certaines de ses attributions aux commissions qu'il a constituées et élit leurs présidents.
« Les commissions sont composées d'au moins six administrateurs et le cas échéant, à la fois, d'un représentant du régime d'assurance vieillesse complémentaire spécial des cours d'appel de Colmar et de Metz et d'une personnalité qualifiée.
« Les commissions peuvent valablement délibérer si au moins la moitié de ses membres sont présents.
« Les commissions prennent leurs décisions à la majorité relative des membres présents.
« En cas de partage des voix, la voix du président de la commission est prépondérante.
- La commission des placements
« La commission des placements exerce ses missions dans les limites des pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d'administration et conformément au règlement financier de la CRN.
« Prépare les décisions du conseil d'administration en matière de placements ;
« Produit un rapport annuel sur les orientations générales de la politique de placement ;
« Détermine l'allocation tactique ;
« Elle se réunit mensuellement.
« Un relevé des décisions est rédigé à l'issue de chaque séance ainsi qu'un procès-verbal des discussions intervenues.
« Le conseil d'administration délègue à l'agent comptable de la caisse la mise en application des opérations financières validées en séance.
- La commission de gestion des immeubles
« La commission de gestion des immeubles est instituée pour effectuer le suivi régulier de la gestion du patrimoine immobilier de la caisse.
Elle veille au respect de la législation et de la politique d'acquisition et de vente des biens immobiliers.
« Elle se réunit en cas de besoin et au moins une fois par trimestre.
« Elle prépare les décisions du conseil d'administration en matière de gestion des immeubles.
- La commission du fonds d'action sociale
« La commission du Fonds d'action sociale est chargée de la gestion de l'action sociale du régime de base conformément aux conditions fixées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, celle du régime complémentaire d'assurance vieillesse et celle du régime complémentaire d'assurance invalidité/décès.
« Elle se réunit trimestriellement.
« La commission de recours amiable exerce, sur les affaires qui lui sont soumises, les pouvoirs de décisions et de notification du conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article R.
« Elle est habilitée à examiner :
« Les réclamations formulées par les affiliés contre une décision prise par les services de la caisse ;
« Les demandes de remises sur les pénalités et les majorations de retard ;
« Les demandes de dérogations statutaires.
« La saisine de la commission de recours amiable est obligatoire avant recours auprès des tribunaux des affaires sociales.
En cas de contestation, le litige peut être porté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans les délais et conditions fixés par le code de la sécurité sociale.
« Les décisions prises par la commission sont notifiées à l'affilié.
« Elle se réunit chaque semestre.
- La commission des marchés publics
« La commission des marchés publics exerce ses missions conformément aux dispositions du code des marchés publics et de l'arrêté du 16 juin 2008 portant règlementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale.
« Elle se réunit en cas de besoin.
- La commission d'inaptitude
« La commission d'inaptitude est compétente pour analyser les recours formés par les affiliés à l'encontre de la décision du Directeur de la caisse après avis de l'un des médecins experts de la caisse sur les demandes de reconnaissance d'invalidité permanente et totale.
« La décision de la commission est notifiée à l'affilié.
- La commission de réflexion et de communication
« La commission de réflexion et de communication a pour mission de préparer les décisions du conseil d'administration sur les sujets stratégiques de la CRN.
« Elle se réunit en fonction des sujets définis par le conseil d'administration.
- Régime de l'assurance vieillesse de base des notaires
- Les affiliés cotisant à titre obligatoire
« La date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'un affilié est le premier jour du trimestre civil suivant le début de l'exercice professionnel.
« Relèvent obligatoirement du régime d'assurance vieillesse de base tous les notaires de France exerçant à titre libéral et ressortissant de la caisse d'assurance vieillesse des notaires, dans les conditions fixées ci-après.
- Notaire exerçant son activité à titre individuel :
« La durée d'exercice d'un notaire exerçant à titre individuel a pour point de départ la date de prestation de serment.
Elle prend fin à la date de prestation de serment du successeur.
« Par exception, elle prend fin :
« - au jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté acceptant la démission du notaire lorsque cet arrêté ne nomme pas de successeur ;
« - en cas de suppression de l'office, au jour de la publication au Journal officiel des arrêtés acceptant la démission du notaire et supprimant l'office lorsqu'ils sont simultanés, ou du premier de ces deux arrêtés lorsqu'ils sont successifs ;
« - en cas de destitution du notaire, le jour du prononcé du jugement ;
« - en cas de liquidation judiciaire, le jour du prononcé du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire ;
« - au plus tard à l'âge fixé conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
« - au jour du décès.
« Lorsqu'un notaire est nommé à un autre office sans qu'un successeur soit nommé, son exercice prend fin au sein du précédent office le jour de sa nouvelle prestation de serment.
- Notaire associé exerçant dans le cadre d'une société titulaire d'un office notarial :
« La durée de l'exercice du notaire associé a pour point de départ la date de sa prestation de serment : s'il en est dispensé, la durée d'exercice prendra effet à la date de publication de l'arrêté de nomination au Journal officiel.
« L'exercice professionnel d'un notaire dans le cadre d'une société titulaire d'un office notarial prend fin dans les conditions prévues ci-dessus ainsi que dans les situations suivantes :
« - en cas de départ de l'associé, au jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté acceptant son retrait de la société.
Toutefois, si tous les associés demandent leur retrait en cédant la totalité de leurs parts sociales, leur exercice prendra fin à la date de prestation de serment du cessionnaire ou, en cas de pluralité de cessionnaires, du premier d'entre eux ayant prêté serment ;
« - en cas de décès de l'associé, au jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté modifiant la dénomination de la société du fait de ce décès ;
« - en cas de nullité ou de dissolution de la société pour une cause autre que la destitution, au jour de la prestation de serment du successeur de la société ou au jour de la publication au Journal officiel du décret supprimant l'office ;
« - en cas de dissolution de la société, au jour où la décision judiciaire prononçant la dissolution définitive ;
- Conjoint collaborateur ou partenaire collaborateur
« Le conjoint collaborateur ou le partenaire collaborateur mentionné à l'article L 121-4 du Code de Commerce du notaire affilié au régime d'assurance vieillesse de base relève obligatoirement de ce même régime.
« La qualité de conjoint collaborateur n'est reconnue que si le conjoint de l'affilié mentionné aux points 1 et 2 du présent article remplit les conditions énoncées par le décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur.
« - au greffe du tribunal de commerce pour les conjoints collaborateurs exerçant dans le cadre d'une société d'exercice libéral.
« Les droits acquis par les conjoints collaborateurs affiliés ne sont pas rétroactifs.
642-2-2 du code de la sécurité sociale, le conjoint collaborateur affilié peut demander la prise en compte de périodes d'activité antérieures, sous réserve de justifier par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'office et d'acquitter des cotisations dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle.
Les périodes susceptibles d'être rachetées sont limitées à six années.
Le rachat est autorisé jusqu'au 31 décembre 2020.
« L'affilié qui cesse de remplir les conditions mentionnées au présent article ne peut en aucun cas maintenir son affiliation au régime d'assurance vieillesse de base des notaires, sous réserve des dispositions applicables aux affiliés à titre volontaire.
- Les affiliés cotisant à titre volontaire
742-6 du code de la sécurité sociale, le notaire qui n'exerce plus son activité, exercée en dernier lieu, ni aucune activité professionnelle susceptible de l'assujettir à un régime de sécurité sociale et qui ne peut prétendre, en raison de son âge, aux prestations de vieillesse peut adhérer et cotiser volontairement à la CRN.
« L'adhésion volontaire nécessite d'être à jour de ses cotisations au moment de la cessation d'activité.
« La demande d'adhésion volontaire doit être faite dans le délai de six mois qui suit la date d'effet de la radiation de l'intéressé à titre de cotisant obligatoire.
« L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande.
Par exception, l'intéressé peut demander que son affiliation prenne effet à la date de sa radiation à titre de cotisant obligatoire.
« Peuvent également être affiliés à titre volontaire les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L.121-4 du code de commerce qui, ayant été affiliés en dernier lieu et à titre obligatoire à la CRN, cessent de remplir les conditions de l'affiliation obligatoire, ne peuvent prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse et n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale.
L'affiliation entraîne l'obligation de verser les cotisations mentionnées à l'article L.
642-1 du code de la sécurité sociale à la date et dans les formes choisies par le conseil d'administration de la CRN.
- Les cotisations du régime de l'assurance vieillesse de base
642-1 du code de la sécurité sociale à la date et dans les formes choisies par le conseil d'administration de la caisse.
- Les cotisations sont émises trimestriellement.
« Elles sont dues par tout notaire en exercice au premier jour du trimestre civil suivant la date de prestation de serment ou la date de publication de l'arrêté de nomination au Journal officiel.
« Par exception, si la date de prestation est au premier jour du trimestre, la cotisation est émise dès ce trimestre.
- Les cotisations sont dues pendant toute la durée de l'exercice :
« - tel que défini au point 1 de l'article 29 et au plus tard le premier jour du trimestre civil suivant l'atteinte de l'âge prévu à l'article L.
« - au jour de la fin d'activité de ce dernier si celle-ci intervient après l'atteinte de l'âge prévu à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, au plus tard à l'âge fixé conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
- Les cotisations trimestrielles doivent être acquittées selon un calendrier fixé chaque année par la CRN et par voie dématérialisée.
243-18 du code de la sécurité sociale, il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité.
« A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations.
« Le non-respect de l'obligation de règlement dématérialisé des cotisations entraînera l'application de la majoration prévue par l'article L.
- Les affiliés peuvent formuler une demande amiable en réduction ou suppression des majorations encourues, notamment s'ils établissent qu'ils n'ont pu s'acquitter de leurs obligations en raison d'un cas de force majeure ou s'ils justifient de leur bonne foi.
« Ce recours doit être porté devant la commission de recours amiable de la caisse ».
- Les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse
- Règles générales applicables
« Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué conformément à l'article L.
644-1 du code de la sécurité sociale par le décret n° 49-578 du 22 avril 1949, complété et modifié par les décrets n° 2004-1142 du 20 octobre 2004 et n° 2013-1157 du 13 décembre 2013, a pour objet le versement de prestations de retraite complémentaire.
« Ce régime est distinct du régime d'“assurance vieillesse complémentaire spécial aux notaires du ressort de la cour d'appel de Colmar” institué par le décret n° 51-310 du 3 mars 1951, lequel est régi par le règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire spécial du ressort de la cour d'appel de Colmar figurant en partie 3 des présents statuts.
- L'administration du régime complémentaire d'assurance vieillesse
« Le régime d'assurance vieillesse complémentaire est géré par la CRN et administré par son conseil d'administration selon les modalités fixées par les statuts généraux de la caisse.
« La comptabilité du régime assurance vieillesse complémentaire est distincte de celles des autres régimes gérés par la CRN, sans qu'il puisse y avoir confusion ou compensation entre eux.
- Les paramètres du régime complémentaire d'assurance vieillesse
« Le conseil d'administration détermine la valeur de service des points B et C et le montant total destiné au paiement des allocations de retraite de l'exercice.
« La valeur du montant de la cotisation de la classe 1 de la section B, le taux de cotisation de la section C ainsi que la valeur d'acquisition du point de la section C sont fixés par décret pour trois ans sur proposition du conseil d'administration de la CRN, sur production d'un rapport actuariel transmis au ministre chargé de la sécurité sociale et après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
- Le pilotage prudentiel des régimes
« La CRN adresse tous les trois ans au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport détaillé sur la situation financière des régimes, les perspectives d'équilibre à long terme, ainsi que les risques potentiels.
« Conformément à l'article 1er du décret du 22 avril 1949 et du décret n° 68-266 du 8 mars 1968 et du décret n° 2006-1607 du 14 décembre 2006, l'affiliation au régime complémentaire d'assurance vieillesse est obligatoire pour tous les notaires de France exerçant à titre libéral et ressortissant de la caisse d'assurance vieillesse des notaires, sous réserve des conditions ci-après.
- notaire gérant de sociétés exerçant les fonctions mentionnées aux 11, 12 ou 23° de l'article L.
644-3 du code de la sécurité sociale, sont également tenus de cotiser au régime d'assurance vieillesse complémentaire les notaires exerçant les fonctions mentionnées aux 11°, 12° ou 23° de l'article L.
« Le conjoint collaborateur ou le partenaire collaborateur mentionné à l'article L 121-4 du code de commerce, du notaire affilié au régime d'assurance vieillesse complémentaire relève obligatoirement de ce même régime.
« La qualité de conjoint collaborateur n'est reconnue que si le conjoint de l'affilié mentionné aux 1 et 2 du présent article remplit les conditions énoncées par le Décret n° 2006-966 du 1er août 2006.
« L'affilié qui cesse de remplir les conditions mentionnées au présent article ne peut en aucun cas maintenir son affiliation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires, sous réserve des dispositions applicables aux affiliés à titre volontaire.
« La demande d'adhésion volontaire doit être faîte dans le délai de six mois qui suit la date d'effet de la radiation de l'intéressé à titre de cotisant obligatoire.
« Peuvent également être affiliés à titre volontaire les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L.
121-4 du code de commerce qui, ayant été affiliés en dernier lieu et à titre obligatoire, cessent de remplir les conditions de l'affiliation obligatoire, ne peuvent prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse et n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale.
- Les sections du régime complémentaire d'assurance vieillesse
- Le régime complémentaire d'assurance vieillesse de retraite des notaires se compose de 2 sections financièrement autonomes :
« - la section B ;
« - la section C.
« Chaque affilié cotisant est tenu de cotiser à ces 2 sections.
« Les prestations allouées aux affiliés dans le cadre de chacune de ces 2 sections relèvent de comptabilités entièrement séparées sans qu'il puisse y avoir confusion ou compensation entre elles.
- Chaque section comporte un fonds de réserves destiné à faire face à ses engagements vis-à-vis des affiliés.
« Le conseil d'administration assure la gestion du fonds de réserves de chaque section.
- Les recettes ordinaires de chaque section relèvent d'une comptabilité entièrement séparée.
« Elles sont pour chacune constituées par :
« - les cotisations mises en recouvrement ;
« - les intérêts des fonds placés.
« Sur les produits des recettes, le conseil d'administration effectue :
« 1. un prélèvement destiné à couvrir la part des frais généraux incombant à la section concernée ;
« 2. un prélèvement correspondant à la charge des retraites à servir par la section au cours de l'exercice.
« Le solde est versé au fonds de réserves de la section concernée.
- La détermination de l'assiette des cotisations
- Les cotisations sont assises sur la moyenne des produits de base de l'office des exercices (n-4 à n-2), dans la limite de trois fois la moyenne des produits de base du notariat sur la même période.
« Ces produits s'entendent du total des émoluments encaissés ou non, au profit du notaire pour tous les actes reçus et les services rendus entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année déduction faite :
« - des charges sociales pour le personnel y compris les cotisations de la CRPCEN (caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires) sur les émoluments et les honoraires ;
« - des autres charges sociales et de personnels.
« Lorsque le montant des émoluments, déduction faite des différentes charges est négatif, la base de calcul retenue est égale à zéro pour l'année considérée.
- Pour les notaires exerçant en société, le calcul des cotisations incombant à chaque notaire est assis sur sa quote-part dans les bénéfices sur les produits définis au 1 du présent article.
« Cette quote-part doit être indiquée à la caisse chaque année, à défaut, la cotisation est égale au quotient des produits de l'ensemble des notaires de la société par le nombre de notaires en exercice membres de la société au premier jour du trimestre.
« Si le notaire associé est seul, celui-ci est redevable des cotisations basées sur la totalité des produits.
- Si une modification de la quote-part dans les bénéfices sur les produits définis au 1. du présent article, modifie la classe d'affectation de la section B, en cours d'année, le notaire peut demander par écrit, à y être inscrit et ce, impérativement avant les dates mentionnées au point 4 de l'article 9.
« La modification du montant des cotisations ne sera effectuée qu'à partir du trimestre civil suivant la date de réception de la notification écrite.
- Lorsqu'un notaire quitte la société pour continuer son exercice notarial à la tête de l'office dont il est titulaire, les produits réalisés par la société sont répartis entre ce notaire et la société, au prorata de la part dans les bénéfices de produits du notaire sortant.
« La même règle est appliquée en cas de dissolution de la société, les produits étant alors répartis entre tous les associés au prorata de leur part dans les produits.
« En cas de fusion de deux ou plusieurs offices, les cotisations dues sont calculées pendant la durée déterminée au 1, en retenant :
« Pour les périodes antérieures à la fusion, la totalité des produits réalisés par les offices fusionnés ;
« Pour les périodes postérieures à la fusion, les produits réalisés par le nouvel office.
- En cas de scission d'une société titulaire d'un office, en application de l'article 11 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, avec ou sans partage des minutes, assortie de la nomination d'un ou de plusieurs de ses membres dans un office créé, les cotisations dues sont calculées en retenant les produits réalisés dans l'office tels qu'ils sont définis au 1., répartis entre tous les anciens associés ou leurs cessionnaires ou ayants droit, au prorata de leur quote-part dans les bénéfices sur les produits au jour de la scission.
- Le principe de cotisation de la section B
- La section B comporte huit classes de cotisations ouvrant chacune droit annuellement à un nombre de points de retraite fixé par l'article 2 du décret n° 49-578 du 22 avril 1949.
« Les bornes de chaque classe de cotisation sont déterminées par le conseil d'administration chaque année par référence à la moyenne des produits de base du notariat au titre des trois années précédentes.
- Chaque notaire est affecté, au 1er janvier de chaque année, dans la classe de cotisation correspondant à la moyenne de ses produits de base pour les années n-4 à n-2, tels que définis à l'article 8 des présents statuts, dans les conditions prévues par le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires.
« Les notaires ont la possibilité de cotiser en classe 1 pendant les six premières années suivant la date de la première prestation de serment.
- Prestation de serment antérieure au 1er janvier 2014
« Par dérogation au 2, pour les notaires dont la première prestation de serment est antérieure au 1er janvier 2014 :
« Supérieure à celle de l'exercice précédent (n-1), cotisera dans la classe immédiatement supérieure pour l'exercice (n) ;
« Inférieure à celle de l'exercice précédent (n-1), pourra conserver sa classe de l'exercice (n-1) pour l'exercice (n).
« - pendant les six premières années suivant la date de la première prestation de serment, le notaire peut conserver sa classe de l'exercice (n-1), sachant que le minimum est la classe 1.
- Un notaire reprenant son activité, après une période hors exercice, se verra attribuer, pour l'exercice en cours, la classe de cotisation dans laquelle il était inscrit lors de son dernier appel de cotisation, sachant que le minimum est la classe 1.
« A partir de 2029, le notaire sera systématiquement inscrit pour l'exercice (n) dans la classe d'affectation correspondant aux produits de son étude.
- Conformément à la réglementation en vigueur, le montant de la cotisation de la classe 1 de la section B est fixé chaque année par décret pris sur avis du conseil d'administration.
« Le montant de la cotisation de chaque notaire est déterminé en fonction de sa classe, de son âge à la date de changement de classe et de sa date de prestation de serment, selon les modalités définies en annexe 1.
- Le principe de cotisation de la section C
« Le taux de cotisation, portant sur l'assiette définie à l'article 8 des présents statuts, est fixé chaque année par décret sur proposition du conseil d'administration.
- L'assiette et le taux des cotisations du conjoint collaborateur
« En application du décret n° 2007-582 du 19 avril 2007, les cotisations du conjoint collaborateur sont calculées par référence à celle du notaire.
« Sauf demande contraire du conjoint collaborateur, effectuée par écrit au plus tard avant le 1er décembre de la dernière année, le choix est reconduit pour une durée de trois ans renouvelables dans les mêmes conditions.
« Les conditions d'exigibilité des cotisations sont identiques à celles des autres affiliés.
- La cotisation des affiliés à titre volontaire
« Le montant de la cotisation des affiliés à titre volontaire identifiés à l'article 5 des présents statuts, est déterminé comme suit :
« - pour la section B du régime complémentaire d'assurance vieillesse, elle correspond à la cotisation de la classe 1 ;
« - pour la section C du régime complémentaire d'assurance vieillesse, le taux d'appel de la section C est appliqué sur une assiette correspondant à un plafond annuel de la sécurité sociale ;
« - pour le régime spécial des notaires relevant des cours d'appel de Colmar et de Metz, le taux d'appel du régime est appliqué sur une assiette correspondant à un plafond annuel de la sécurité sociale.
- Les modalités d'émission et de paiement des cotisations
« Par exception, si la date de prestation est au 1er jour du trimestre, la cotisation est émise dès ce trimestre.
« Les cotisations sont dues pendant toute la durée de l'exercice mentionnée à l'article 5.
« L'année où intervient l'affiliation, la radiation ou la cessation d'activité, les cotisations sont calculées au prorata du nombre de trimestres d'affiliation.
« Les cotisations émises trimestrielles doivent être acquittées selon un calendrier fixé chaque année par la CRN et par voie dématérialisée.
- L'exonération de cotisations
« Lorsqu'un notaire est en exercice mais que, pour des raisons disciplinaires, il ne peut exercer personnellement sa profession, il peut demander, par lettre recommandée, une exonération de cotisation et n'acquiert alors aucun point.
« La demande d'exonération doit être accompagnée de la décision prononçant la mesure disciplinaire.
« Lorsqu'elle est accordée, l'exonération prend effet le premier jour du trimestre civil suivant la date de réception de la demande accompagnée de la décision prononçant la mesure disciplinaire.
- Les majorations et voie de recours
- Les cotisations non acquittées aux dates d'exigibilité sont majorées par des pénalités de retard prévues à l'article 31 des statuts généraux de la section professionnelle des notaires.
« Ce recours doit être porté devant la commission de recours amiable de la caisse sous réserve du règlement des cotisations.
« Les garanties ne sont accordées de nouveau qu'à compter du versement par l'affilié de la ou des cotisations arriérées exigibles et des majorations de retard.
- L'acquisition des points de retraite
« Le paiement de chaque cotisation trimestrielle donne lieu à l'inscription au compte du cotisant du nombre de points calculés conformément aux dispositions du présent article.
« Il est attribué à chaque cotisant un nombre forfaitaire annuel de points entre 10 et 80 en fonction de la classe de cotisation, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 49-578 du 22 avril 1949 dans sa version en vigueur à la date du calcul.
« Il est attribué à chaque cotisant un nombre de points correspondant à la division du montant de la cotisation par le coût d'acquisition du point C.
« Le coût d'acquisition du point C est fixé chaque année par décret sur proposition du conseil d'administration.
« En toutes hypothèses, un notaire ayant exercé plus de dix ans bénéficie, au moment de la liquidation de ses droits, d'un nombre de points C minimum.
« Les périodes d'exercice sont déterminées conformément à l'article 5 des présents statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse.
« Le nombre de points acquis par le conjoint ou partenaire collaborateur est égal au quart ou à la moitié de ceux acquis par le notaire en fonction du choix exercé conformément à l'article 11 des présents statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse.
- Le rachat du capital de points B acquis avant le 1er janvier 2014
« Le notaire en exercice peut effectuer jusqu'à la cessation de son activité le rachat total ou partiel, en une ou plusieurs fois, du capital des points rachetables disponibles au 31 décembre 2013.
« A compter du 1er janvier 2014, ce capital points n'est plus alimenté par les changements de classe.
« Le coût de rachat d'un point de retraite est égal au dixième de la cotisation de base annuelle définie pour la classe 1, multiplié par le coefficient d'âge de rachat défini à l'annexe 2 des présents statuts.
« Chaque demande de rachat sera notifiée à la caisse par courrier accompagnée de son règlement.
- Les prestations retraite
- Les conditions d'ouverture des droits à la retraite complémentaire
« Le droit aux allocations ne peut être reconnu qu'aux notaires ayant acquitté l'intégralité de leurs cotisations.
« L'âge de l'ouverture du droit à pension de retraite est fixé comme suit :
- La liquidation des droits
« L'allocation de retraite est liquidée sur demande de l'intéressé selon les modalités suivantes :
« Le droit à l'allocation est fixé au premier jour du mois civil qui suit la date de fin d'exercice ou la date souhaitée par l'affilié, sous réserve que le dossier de demande de retraite comprenant l'ensemble des pièces justificatives soit parvenu à la caisse de retraite dans les trois mois.
A défaut, l'entrée en jouissance sera fixée au 1er jour du mois civil qui suit la date de réception du dossier complet de demande de retraite.
« Par dérogation, l'entrée en jouissance de l'allocation de retraite pourra être fixée au premier jour du mois civil suivant la date de cessation d'activité lorsqu'il se sera écoulé moins de trois mois entre la date de fin d'exercice et la date de réception du dossier de demande de retraite.
« Aucun rappel ne peut être effectué pour des périodes antérieures.
- La détermination des prestations de retraite complémentaire
« La prestation de retraite totale servie au retraité correspond à la somme des prestations de retraite complémentaire servies par les deux sections.
« Pour chaque section, la prestation de retraite complémentaire servie est égale au produit de la valeur de service du point de la section correspondante par le nombre total des points acquis dans cette section.
« Les prestations allouées par chacune des sections ne sont garanties que dans la limite des ressources qui y seront affectées.
- Le départ anticipé
- Si la demande de retraite intervient avant l'âge requis pour bénéficier d'une allocation au taux plein, il est appliqué une décote sur la pension déterminé en fonction de l'âge atteint à la date de la liquidation.
« La décote est fixée à 1,25% par trimestre séparant l'âge de l'affilié à la date de liquidation de l'âge requis pour bénéficier d'une allocation au taux plein.
- A partir de l'âge légal si l'affilié est reconnu invalide par le médecin expert de la caisse, il pourra bénéficier d'une retraite sans application de coefficient de minoration.
« La demande de reconnaissance de l'invalidité permanente et totale doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au médecin expert de la caisse.
« Le départ à la retraite pour invalidité doit être justifié par :
« - un certificat de moins d'un an d'un médecin, attestant l'état d'infirmité ou de maladie de l'intéressé le rendant inapte à exercer régulièrement toute activité professionnelle ;
« - une attestation du président de la chambre dont il dépend, certifiant que celui-ci a démissionné ou est en cours de cession de parts sur le fondement de cette invalidité permanente et totale.
« La commission d'inaptitude de la caisse d'assurance vieillesse des notaires est compétente pour connaître des recours formés à l'encontre de la décision du directeur général de la caisse, dans les conditions fixées aux statuts de la présente caisse.
« Les dispositions prévues au présent 2 ne s'applique pas aux affiliés n'ayant pas encore atteint l'âge légal de la retraite fixé à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, qui peuvent bénéficier d'une rente temporaire d'invalidité permanente et totale dans les conditions prévues par les statuts du régime d'invalidité/décès.
- Le dossier de demande de retraite devra être adressé à la caisse au moins trois mois avant la date souhaitée de liquidation des droits.
A défaut, la date de versement des prestations pourra être différée par la caisse au premier jour du mois qui suit la date de réception du dossier.
- Le cumul emploi-retraite
« Le droit aux allocations est compatible avec l'exercice de la profession de notaire salarié, de notaire suppléant ou de notaire administrateur d'office.
- La majoration des droits
- Si la demande de retraite intervient après l'âge du taux plein défini à l'article 18, une surcote est appliquée à la pension des notaires ayant continué à exercer et à cotiser dans les conditions définies par les présents statuts.
« La surcote est fixée à 0,5 % par trimestre au-delà de l'âge du taux plein, jusqu'à l'âge de 70 ans.
- Le notaire retraité ayant des enfants reconnus fiscalement à charge, âgés de moins de vingt et un ans ou inaptes à assurer seuls leur existence, perçoit pour chacun d'entre eux une majoration de 30 % des droits acquis à la fin de son exercice professionnel.
« L'inaptitude doit être justifiée par un certificat médical de moins d'un an émanant d'un médecin, attestant l'état d'infirmité ou de maladie de l'enfant, le rendant inapte à exercer une activité professionnelle.
« L'inaptitude doit être reconnue par un des médecins experts de la caisse.
« Elle doit remplir la double condition d'être survenue avant que l'enfant ait exercé une activité professionnelle et avant qu'il ait atteint l'âge de vingt-cinq ans révolus.
Sur avis du médecin conseil de la caisse, lors de la reconnaissance de l'inaptitude, l'enfant pourra être réexaminé au bout de cinq ans.
« Ces majorations cessent le premier jour du mois civil suivant leur vingt et unième anniversaire ou la date à laquelle la fin de l'inaptitude a été constatée.
- Les modalités de versement des prestations
« La pension de retraite complémentaire est payée mensuellement à terme échu, par virement sur le compte bancaire de l'affilié.
« Les allocataires dont le montant mensuel de la pension de retraite est inférieur à quinze euros, bénéficieront d'un versement unique correspondant à un capital forfaitaire de dix années de prestation.
« Le décès du bénéficiaire, ou tout autre changement de situation provoquant une modification des droits, sont considérés comme s'étant produits le dernier jour du mois.
- Les prestations à réversion
- La pension de réversion au bénéfice du conjoint survivant
- En cas de décès d'un notaire après cessation de ses fonctions, le conjoint survivant peut bénéficier d'une réversion de 60 % des droits acquis par le défunt.
Le bénéfice de cette réversion ne peut être antérieur au 52ème anniversaire du conjoint.
- Toutefois, pour le conjoint survivant d'un notaire décédé avant le 1er janvier 2014, l'âge requis pour l'ouverture de la réversion est maintenu à 50 ans.
Le remariage postérieur à la liquidation de la réversion suspend le droit à réversion qui sera rétabli en cas de nouveau veuvage ou divorce.
« Le droit à pension de réversion est subordonné à une durée minimale de mariage de deux ans si le mariage a été célébré pendant l'activité professionnelle du notaire ou de cinq ans s'il a été célébré après la fin d'exercice.
« Toutefois, lorsqu'un enfant au moins est issu de ce mariage, les conditions de durée de mariage exigées ci-dessus ne sont pas applicables.
« La réversion peut être de 100 % de la pension du notaire si celui-ci en a fait la demande au plus tard au moment de la liquidation de ses droits à retraite.
Dans ce cas, un coefficient d'abattement, résultant de la différence d'âge entre l'allocataire et son conjoint, sera fixé par le conseil d'administration en fonction de paramètres actuariels déterminés conformément à l'annexe 3, et appliqué sur la pension de retraite du notaire.
« Cette décision exprimée par lettre recommandée est irrévocable.
« Si le défunt laisse un conjoint survivant et/ou un ou plusieurs conjoints survivants divorcés et non remariés, la réversion est partagée entre les intéressés dont la durée de mariage avec le défunt répond aux conditions précédemment indiquées.
« Ce partage est opéré au prorata de la durée de chaque mariage.
« Les parts de chaque bénéficiaire sont déterminées lors de la première liquidation des droits demandée par l'un des conjoints survivants.
Elles sont ensuite liquidées au fur et à mesure pour les intéressés remplissant les conditions mentionnées ci-dessus.
- La pension de réversion au bénéfice des enfants
Les enfants d'un notaire décédé, âgés de moins de vingt et un ans ou inaptes à assurer seuls leur existence, perçoivent une réversion de retraite d'un montant égal, pour chacun d'eux, à celui de la majoration de retraite visée au 2. de l'article 23 acquise par le notaire à la fin de son exercice professionnel.
« Cet avantage prend fin le premier jour du mois civil suivant le vingt-et-unième anniversaire de l'enfant ou la date à laquelle la fin de l'inaptitude est constatée.
« L'inaptitude doit être justifiée par un certificat médical de moins d'un an, attestant l'état d'infirmité ou de maladie de l'intéressé, le rendant inapte à exercer une activité professionnelle.
- Les missions du fonds d'action sociale
« Le fonds d'action sociale a pour mission, dans la mesure de ses disponibilités :
« L'attribution, sous forme de dons ou de prêts, d'une aide financière aux notaires retraités ou actifs, ou dont les droits à retraite sont en cours de liquidation et aux membres de leur famille : conjoint ou veuve et enfants à charge ;
« La création d'œuvres sociales dans le notariat (ou la participation à des œuvres de même nature) présentant une utilité pour les membres retraités de la profession et leurs ayants droit.
- La gestion de l'action sociale
- Le fonds d'action sociale est géré par la commission du Fonds de l'action sociale prévue à l'article 24 des statuts généraux.
« La commission décide d'accorder son aide en fonction de la situation sociale et financière du demandeur.
« La décision de la commission ne peut faire l'objet d'aucun recours.
- La décision de créer une œuvre sociale ou d'attribuer une participation financière à de telles œuvres est prise par le conseil d'administration, sur proposition de la commission du Fonds de l'action sociale.
« Toutefois, le conseil d'administration peut déléguer à ladite commission son pouvoir d'attribuer des participations financières en fixant le montant maximum des fonds qu'elle pourra utiliser à ce titre.
- Le financement du Fonds d'action sociale est assuré par une dotation attribuée par le conseil d'administration de la CNAVPL au titre du régime de base et d'un prélèvement opéré sur les cotisations, les majorations de retard et les revenus de placements de la section C, ainsi que par des dons recueillis par la caisse.
- La gestion financière de l'action sociale
« Les opérations du fonds d'action sociale font l'objet d'une comptabilité distincte.
« DES STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE DES NOTAIRES « COEFFICIENT DE CLASSEMENT DE LA SECTION B
à la date de classement
à la cotisation
95 ans et
« des Statuts du Régime d'assurance vieillesse Complémentaire des notaires « Coefficient de rachat de points de la section B
au versement
de rachat
« DES STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE DES NOTAIRES « COEFFICIENT D'ABATTEMENT POUR UNE RÉVERSION À 100 %
ÉCART D'ÂGE ENTRE LE NOTAIRE ET SON CONJOINT
COEFFICIENT D'ABATTEMENT
- Le règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire spécial aux notaires du ressort de la cour d'appel de Colmar est remplacé par les dispositions suivantes :
- Règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire spécial aux notaires du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz
« En vue de gérer le régime d'assurance vieillesse complémentaire spécial aux notaires du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz institué par le décret n° 51-310 du 3 mars 1951, il est créé à l'intérieur de la caisse de retraite complémentaire des notaires un service indépendant dont la comptabilité est distincte des autres régimes, sans qu'il puisse y avoir confusion ou compensation entre eux.
« Il a pour but de procurer à ses adhérents, dans les conditions fixées plus loin, une retraite supplémentaire annuelle variant avec la durée de l'exercice de l'intéressé dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz et l'importance des cotisations versées par lui.
« Pour l'administration du régime spécial, le conseil d'administration de la caisse s'adjoint un comité spécial de quatre membres pris parmi les notaires en exercice ou en retraite du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.
« Les membres de ce comité sont désignés par le conseil interrégional des cours d'appel de Colmar et de Metz.
« Ce comité spécial est obligatoirement consulté pour toute décision à prendre en exécution du présent règlement et même plus généralement pour toutes décisions concernant le régime complémentaire d'assurance vieillesse spécial.
« Conformément à l'article 1er de décret du 3 mars 1951, l'adhésion à ce régime complémentaire d'assurance vieillesse spécial est obligatoire pour tous les notaires du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.
« Les recettes ordinaires du régime complémentaire d'assurance vieillesse spécial comprennent essentiellement les cotisations supplémentaires versées par chaque notaire du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz pendant toute la durée de son exercice dans les dites Cours.
« La cotisation supplémentaire du régime d'assurance vieillesse spéciale des notaires du ressort des cours d'appel de Colmar et Metz est fixée chaque année par le conseil d'administration de la caisse dans le cadre du décret n° 63-106 du 8 février 1963.
« Lesdites cotisations doivent être payées à la caisse de retraite en même temps et sous les mêmes sanctions que celles du régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu par le décret n° 49-578 du 2 avril 1949.
« Elles ne sont en aucun cas remboursées.
« Lorsqu'un notaire exerçant ses fonctions dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz décède en exercice, les cotisations sont dues jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel est intervenu :
«- soit la prestation de serment de son successeur ;
«- soit le décret de suppression de l'office.
« Les cotisations sont réglées par le gérant ou le suppléant de l'office selon les dispositions de l'article 13 des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse et les points correspondants sont portés au crédit du compte du titulaire décédé.
« Les ayants droit visés par le titre 4 des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse percevront une pension de réversion à compter du premier jour du mois civil suivant le décès du titulaire, s'ils remplissent à cette date les conditions fixées par ces statuts ou à compter du premier jour du mois civil suivant la date à laquelle ces conditions seront remplies.
« La durée d'exercice du notaire relevant du régime complémentaire d'assurance vieillesse spécial des cours d'appel de Colmar et de Metz a pour point de départ la date de sa prestation de serment.
« Elle prend fin dans les conditions prévues par l'article 5 des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse.
« Après déduction des sommes que le conseil d'administration aura jugé nécessaire d'affecter aux frais de gestion et à la constitution d'un fonds de prévoyance et d'égalisation, le montant des cotisations est réparti chaque année entre les notaires retraités, les veuves et les orphelins de notaires ayant effectué tout ou partie de leur exercice dans le ressort de la cour d'appel de Colmar et de Metz postérieurement au décret n° 46-507 du 25 mars 1946 et ayant terminé son exercice dans le ressort de ladite cour.
« L'allocation ainsi versée aux intéressés sera en principe égale à celle qu'ils recevront, d'autre part, pour le même exercice au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse prévu par le décret du 22 avril 1949, ou s'en rapprochera le plus possible si le montant des cotisations ne permet pas l'égalité.
« Un fonds de prévoyance et d'égalisation particulier au régime complémentaire d'assurance vieillesse spécial est constitué dans le but, soit, de régulariser le montant des allocations versées chaque année, soit d'effectuer les paiements qui pourraient être à régler sur l'exercice antérieur.
« Le conseil d'administration assure la gestion de ce fonds de réserves.
« Ce fonds est alimenté :
« - par des prélèvements que le conseil d'administration peut effectuer sur les cotisations ;
« - par les excédents de recettes constatés en fin d'exercice ;
« - par les majorations de retard perçues en application de l'article 30 des statuts généraux.
« Le régime complémentaire d'assurance vieillesse spécial supportera une part proportionnelle des frais de gestion de la caisse de retraite complémentaire des notaires.
« Conformément à l'article 4 du décret du 3 mars 1951 les avantages prévus ci-dessus par le régime d'assurance vieillesse complémentaire spécial ne pourront être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution dudit décret et du présent règlement.
- Les statuts du régime invalidité-décès des notaires sont ainsi rédigés :
- Statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité/décès
- Objet et affiliés
« Le régime complémentaire d'assurance invalidité-décès des notaires, institué conformément aux dispositions de l'article L.
644-2 du code de la sécurité sociale par le décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 a pour objet le versement de prestations en cas d'invalidité permanente et totale et de décès.
« Relèvent obligatoirement du régime d'assurance complémentaire invalidité/décès tous les notaires de France exerçant à titre libéral et ressortissant de la caisse d'assurance vieillesse des notaires, dans les conditions fixées ci-après.
« - au plus tard dans la limite de l'âge fixé conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
« Le conjoint collaborateur et le conjoint partenaire mentionné à l'article L.
121-4 du Code de Commerce, de l'affilié mentionné aux 1 et 2 du présent article relèvent obligatoirement du présent régime d'assurance invalide-décès.
« La qualité de conjoint collaborateur et de conjoint partenaire n'est reconnue que si le conjoint de l'affilié mentionné aux 1 et 2 du présent article remplit les conditions énoncées par le Décret n° 2006-966 du 1er août 2006.
« L'affilié qui cesse de remplir les conditions mentionnées au présent article ne peut en aucun cas maintenir son affiliation au régime d'assurance invalide-décès des notaires.
- Présentation des garanties du régime
« Le régime garantit l'attribution des prestations suivantes :
« 1°) En cas d'invalidité permanente et totale de l'affilié en cours d'exercice et avant le jour de l'atteinte de l'âge prévu à l'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale différé de vingt-quatre mois, conformément aux dispositions de l'article 18 des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la caisse :
« Le versement d'une rente temporaire au bénéfice de l'affilié reconnu invalide dans les conditions fixées au titre 3.
« 2°) En cas de décès de l'affilié durant la période d'exercice et avant le jour de l'atteinte de l'âge fixé conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques :
« Un capital décès aux ayants droits ou bénéficiaires tels que définis à l'article 13 ;
« Une rente éducation aux enfants à charge et âgés de moins de 21 ou de moins de 26 ans si ils poursuivent leurs études et sans condition d'âge pour les enfants reconnus handicapés, dans les conditions fixées à l'article 14.
« Une rente temporaire au profit du conjoint de l'affilié décédé, dans les conditions prévues à l'article 15 ;
« Une rente viagère au profit du conjoint de l'affilié décédé, dans les conditions fixées à l'article 16.
- Pilotage du régime
« Le présent régime est administré par le conseil d'administration de la CRN selon les modalités fixées par les statuts généraux de la CRN.
« Au titre du présent régime, le conseil d'administration de la CRN fixe chaque année les paramètres du régime en fonction du pilotage actuariel.
« La comptabilité du régime complémentaire d'assurance invalidité/décès est distincte de celles des autres régimes gérés par la CRN, sans qu'il puisse y avoir confusion ou compensation entre eux.
- Assiette et taux des cotisations
« La cotisation génératrice de droits, due au titre de chaque exercice, est calculée conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016.
« Le montant de la cotisation forfaitaire annuelle est fixé annuellement par décret sur proposition du conseil d'administration de la CRN.
« Les notaires affiliés au présent régime bénéficient durant leurs six premières années d'activité :
« - d'une diminution du montant de la cotisation à hauteur de 50 % les trois premières années ;
« - d'une diminution du montant de la cotisation à hauteur de 25 % les trois années suivantes.
« Pour le conjoint collaborateur ou partenaire collaborateur lié par un pacte civil de solidarité, l'option de cotisation choisie pour le calcul des cotisations du régime complémentaire d'assurance vieillesse sera reprise à l'identique pour le calcul des cotisations du régime invalidité-décès.
- Modalités d'émission et de paiement de la cotisation
« La cotisation forfaitaire annuelle est émise trimestriellement.
« Elle est due par tout notaire en activité pendant toute la durée de l'exercice :
« - tel que défini à l'article 1 et au plus tard au jour de l'atteinte de l'âge prévu à l'article L.
« - jusqu'au jour de la fin d'activité de ce dernier si celle-ci intervient après l'atteinte de l'âge prévu à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, différé de vingt-quatre mois, au plus tard dans la limite de l'âge fixé conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
« Les notaires affiliés au présent régime sont exonérés de la cotisation relative à la garantie Invalidité permanente et totale (titre III des présents statuts) au premier jour du trimestre qui suit le jour de l'atteinte de l'âge prévu à l'article L.
« Les cotisations émises trimestriellement doivent être acquittées selon un calendrier fixé par la CRN.
Leur paiement doit être effectué par prélèvement ou virement uniquement.
« Les cotisations non acquittées aux dates d'exigibilité sont majorées par des pénalités de retard prévues à l'article 15 des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse.
« A défaut de paiement de la cotisation et des majorations de retard dans les délais prévus au calendrier précédemment mentionné, les garanties du présent régime sont suspendues à l'expiration d'un délai d'un mois qui suit l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d'une mise en demeure de payer.
« Il n'est accordé aucune exonération de cotisations.
En aucun cas, la ou les cotisations afférentes au régime complémentaire d'assurance vieillesse invalidité-décès tel que décrit par les présents statuts ne peut ou peuvent donner lieu à remboursement.
« Les affiliés peuvent formuler une demande gracieuse en réduction ou suppression des majorations encourues en cas de paiement tardif en raison d'un cas de force majeure ou s'ils justifient de leur bonne foi.
Cette requête formulée auprès de la commission de recours amiable n'est recevable qu'après règlement complet de la totalité des cotisations qui ont donné lieu à l'application desdits intérêts de retard.
- Garanties en cas d'invalidité permanente et totale du notaire en exercice avant l'atteinte de l'âge prévu à l'article L.
- Conditions d'octroi de la rente temporaire d'invalidité permanente et totale
« Est reconnu en état d'invalidité permanente et totale, le notaire en exercice qui est atteint d'un handicap physique ou mental à caractère permanent le mettant dans l'incapacité totale et définitive de se livrer à toute activité rémunérée et professionnelle de notaire même partielle.
« Est reconnu en état d'invalidité permanente et totale, le conjoint collaborateur ou le partenaire collaborateur qui est atteint d'un handicap physique ou mental à caractère permanent le mettant dans l'incapacité totale et définitive de se livrer à toute activité professionnelle.
« L'invalidité permanente et totale doit être reconnue par le médecin expert de la CRN.
« Pour prétendre au bénéfice d'une rente temporaire d'invalidité permanente et totale, un affilié doit remplir, au moment de la reconnaissance par le médecin expert de la caisse de son invalidité permanente et totale les conditions suivantes :
« - être en activité, cotisant au présent régime et à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires de sécurité sociale gérés par la caisse et appelées en application des dispositions des articles L.
« En outre, le notaire doit produire une attestation du président de la Chambre dont il dépend, certifiant que celui-ci a démissionné ou est en cours de cession de parts sur le fondement de cette invalidité permanente et totale.
« L'invalidité permanente et totale est appréciée par rapport à la profession exercée, en tenant compte de la façon dont elle était exercée antérieurement à la maladie ou à l'accident, des conditions normales d'exercice de la profession et des possibilités restantes.
« La commission d'inaptitude de la CRN est compétente pour connaître des recours formés à l'encontre de la décision du directeur de la caisse, dans les conditions fixées aux statuts de la présente caisse.
« Quelle que soit la date de survenance du sinistre ayant causé l'invalidité permanente et totale, aucune demande de reconnaissance de l'invalidité permanente et totale ne peut être déposée par une personne qui n'est plus affiliée et cotisante au présent régime.
« L'entrée en jouissance de la rente temporaire d'invalidité permanente et totale est effective le premier jour du mois qui suit la date de publication du retrait ou de la démission au Journal officiel.
- Bénéficiaires de la rente temporaire d'invalidité permanente et totale
« Il est procédé au versement d'une rente temporaire d'invalidité permanente et totale au profit du notaire en exercice, du conjoint collaborateur ou du conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui est reconnu, pendant la durée de l'exercice et à condition ne pas avoir atteint l'âge prévu à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, atteint d'une invalidité permanente et totale telle que définie à l'article 6.
« Le notaire en activité est couvert par la garantie en cas d'invalidité permanente et totale, selon les modalités prévues au présent titre, dès le premier jour de son affiliation au régime.
« Le versement de la rente temporaire d'invalidité permanente et totale est subordonné à la cessation par l'affilié de toute activité professionnelle rémunérée de notaire même partielle.
« Le versement de la rente temporaire a lieu le premier jour du mois qui suit la date de la reconnaissance par le médecin conseil de la CRN de l'état d'invalidité permanente et totale.
« Le bénéficiaire de la rente temporaire d'invalidité permanente et totale bénéficie des garanties décès servies par le présent régime sous réserve du respect des conditions propres à ces garanties.
- Contrôle de la rente temporaire d'invalidité permanente et totale et de la cessation de toute activité professionnelle
« La permanence de l'invalidité permanente et totale peut faire l'objet, à tout moment, d'un contrôle par le médecin conseil de la caisse.
« Le médecin conseil peut soumettre le bénéficiaire d'une pension d'invalidité permanente et totale à toutes expertises médicales jugées utiles pour apprécier ou contrôler l'état d'invalidité.
« Le service de la rente temporaire annuelle en cas d'invalidité permanente et totale est suspendu le premier jour du mois qui suit la notification de suspension dans le cas de refus du bénéficiaire de ladite pension de se prêter à ces contrôles.
« La caisse peut à tout moment contrôler le respect, par le bénéficiaire, de l'obligation de cessation de toute activité professionnelle rémunérée de notaire même partielle et pour le conjoint collaborateur ou partenaire collaborateur, de toute activité professionnelle, en lui demandant de fournir toutes pièces justificatives utiles pour apprécier les conditions du droit à la prestation.
« Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le bénéficiaire des pièces justificatives dans un délai d'un mois suivant envoi de la demande de la caisse entraine la suspension du versement de la prestation le premier jour du mois qui suit la notification de suspension jusqu'à la production des pièces demandées.
« En cas de non-respect par le bénéficiaire de la condition de cessation de toute activité professionnelle rémunérée de notaire même partielle ou de toute activité professionnelle pour le conjoint collaborateur ou partenaire collaborateur, la caisse procède à la récupération des sommes indûment versées.
- Montant de la rente temporaire d'invalidité permanente et totale
« Le montant de la rente temporaire d'invalidité permanente et totale est fixé annuellement par le conseil d'administration de la caisse, en fonction du pilotage technique du régime.
« Le montant de la rente temporaire en cours de service pourra être revalorisé sur décision du conseil d'administration de la caisse en fonction des résultats techniques de la garantie.
- Versement de la rente temporaire d'invalidité permanente et totale
« La rente temporaire d'invalidité permanente et totale est attribuée à titre personnel et n'est pas réversible.
« La rente temporaire d'invalidité permanente et totale est versée mensuellement à terme échu.
« Dans tous les cas, la garantie en cas d'invalidité cesse de produire ses effets :
« - le jour de l'atteinte de l'âge prévu à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale différé de vingt-quatre mois, par le notaire affilié ;
« - le jour où le notaire reprend une activité professionnelle de notaire, totale ou partielle rémunérée ;
« - le jour où le conjoint collaborateur ou le partenaire collaborateur reprend une activité professionnelle ;
« - le dernier jour du mois civil de la survenance du décès du notaire, du conjoint collaborateur ou du partenaire collaborateur si celui-ci est antérieur.
- Conversion de la rente temporaire d'invalidité permanente et totale en pension d'assurance vieillesse complémentaire
« Au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le bénéficiaire de la rente temporaire d'invalidité permanente et totale atteint l'âge prévu à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, différé de vingt-quatre mois, le service de la rente temporaire d'invalidité permanente et totale est remplacé par le service des prestations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires affiliés, sans application de coefficient de minoration.
« La rente temporaire d'invalidité permanente et totale servie par le présent régime ne peut en aucun cas se cumuler avec une prestation de retraite servie par les régimes d'assurance vieillesse de base des professions libérales et d'assurance vieillesse complémentaire des notaires.
- Garanties en cas de décès du notaire affilié
- Prise d'effet et durée des garanties en cas de décès
« Sous réserve du paiement de l'intégralité des cotisations, le notaire en activité est couvert contre le risque décès selon les modalités définies au présent titre dès le premier jour de son affiliation au régime.
« Pour que les bénéficiaires désignés aux articles 13.3, 14.1 et 15.1 ci-après puissent prétendre au bénéfice des garanties contre le risque décès, un affilié doit remplir, au jour de son décès l'une des conditions suivantes :
« - être en activité, cotisant au présent régime ou avoir déposé une demande de reconnaissance de son état d'invalidité permanente et totale dans les formes prévues par les présents statuts et à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires de sécurité sociale gérés par la CRN, appelées en application des dispositions des articles L.
« - être reconnu atteint par le médecin conseil de la CRN d'une invalidité et percevoir une rente temporaire d'invalidité permanente et totale servie par le présent régime.
« La garantie contre le risque décès cesse :
« - au jour du décès du notaire, du conjoint collaborateur ou du partenaire collaborateur ;
« - au jour du retrait du notaire publié au Journal officiel ou de la cessation d'activité du conjoint collaborateur ou du partenaire collaborateur ;
« - au jour où le notaire fait valoir ses droits à la retraite de base et complémentaire au titre de son activité de notaire libéral et au plus tard dans la limite de l'âge fixé conformément à l'article 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
« - au jour où le conjoint collaborateur ou le partenaire collaborateur fait valoir ses droits à la retraite.
- Versement d'un capital en cas de décès
« Cette prestation a pour objet de garantir, lors du décès d'un affilié en activité ou en invalidité, le versement au bénéficiaire d'un capital.
- Montant du capital versé en cas de décès
« Le montant du capital décès forfaitaire est fixé annuellement par le conseil d'administration de la caisse, en fonction du pilotage technique du régime.
« Le capital décès est versé, par priorité et par ordre :
« - au conjoint survivant de l'assuré non séparé de corps par jugement définitif passé en force de chose jugée ;
« - le partenaire de l'affilié décédé lié par un pacte civil de solidarité ;
« - aux descendants de l'assuré (enfants naturels, légitimes ou adoptés), nés ou à naître, vivants ou représentés ;
« - aux ascendants au 1er degré de l'assuré ;
« - au bénéficiaire désigné par l'affilié ;
« - à défaut, entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession.
« Lorsque plusieurs bénéficiaires ont le même rang de priorité, le capital décès est réparti en parts égales entre chacun d'entre eux.
« La date d'effet du capital décès est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande de versement du capital décès, sous réserve que le ou les bénéficiaires aient adressé l'ensemble des justificatifs à la caisse.
- Rente éducation
« On entend par “enfant à charge” tout enfant satisfaisant au jour du décès d'un affilié en activité ou en invalidité aux conditions énoncées ci-après :
« - être âgé de moins de 21 ans ;
« - ou, de moins de 26 ans, sous réserve de poursuivre des études ;
« - ou, quel que soit son âge, reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
« - et être fiscalement à la charge du notaire, du conjoint collaborateur ou du partenaire collaborateur décédé en exercice ou en invalidité, de manière effective.
« 14.2 - Versement de la rente éducation
« L'enfant à charge tel que défini à l'article 14.1, ou son représentant légal s'il est mineur ou majeur incapable, reçoit, à compter du jour du décès de l'affilié à la présente caisse une rente éducation.
« La rente éducation est versée sur remise des pièces nécessaires par le bénéficiaire, et sous réserve de demande formulée par la caisse de tous justificatifs complémentaires, qui comprennent notamment :
« - le cas échéant, un certificat de scolarité permettant de justifier de la poursuite des études ;
« - le cas échéant, une copie de la décision de la CDAPH.
« L'entrée en jouissance de la rente éducation est effective le premier jour du mois qui suit la date de réception de l'intégralité des pièces justificatives permettant son versement, sous déduction des charges fiscales et sociales éventuelles.
« La rente éducation est versée mensuellement à terme échu.
« La rente éducation cesse d'être versée :
« Au jour du 21e anniversaire du bénéficiaire ;
« Au jour où le bénéficiaire majeur cesse de poursuivre des études et au plus tard le jour de son 26e anniversaire ;
« Au décès du bénéficiaire.
« La rente éducation versée au profit de l'enfant reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est viagère.
Son versement cesse au jour du décès du bénéficiaire.
« 14.3 Montant de la rente éducation et modalités de revalorisation de la rente en cours de service
« Le montant de la rente éducation est fixé annuellement par le conseil d'administration de la caisse, en fonction du pilotage technique du régime.
« Le montant de la rente éducation en cours de service pourra être revalorisé sur décision du conseil d'administration de la caisse en fonction des résultats techniques de la garantie.
- Rente temporaire au profit du conjoint
« En cas de décès d'un affilié en activité ou en invalidité, si celui-ci était marié ou pacsé au jour de son décès dans les conditions prévues à l'article 15.1, il est alors versé au conjoint survivant une rente temporaire dans les conditions ci-après définies.
« On entend par conjoint survivant
« - l'époux ou l'épouse du notaire décédé, non divorcé(e) et contre lequel il n'existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée,
« - le partenaire de l'affilié décédé lié par un pacte civil de solidarité non séparé de fait.
- Versement de la rente temporaire au profit du conjoint
« Le conjoint survivant, au jour du décès de l'affilié en activité ou en invalidité, percevra une rente temporaire annuelle.
« La rente temporaire au profit du conjoint est versée sur remise des pièces nécessaires par le bénéficiaire, et sous réserve de demande formulée par la caisse de tous justificatifs complémentaires, qui comprennent notamment :
« Le paiement de la rente temporaire est effectué le premier jour du mois qui suit la date de réception de l'intégralité des pièces permettant son versement, sous déduction des charges fiscales et sociales éventuelles, par virement mensuel.
« La rente temporaire au profit du conjoint cesse d'être versée :
« Au jour du décès du conjoint survivant ;
« En cas de remariage du conjoint survivant ;
« Et au plus tard le jour du 62ème anniversaire du conjoint survivant.
- Montant de la rente temporaire au profit du conjoint et modalités de revalorisation de la rente en cours de service
« Le montant de la rente temporaire au profit du conjoint est calculée annuellement par le conseil d'administration de la caisse, en fonction du pilotage technique du régime
« Le montant de la rente temporaire en cours de service au profit du conjoint pourra être revalorisé sur décision du conseil d'administration de la caisse en fonction des résultats techniques de la garantie.
- Conversion de la rente temporaire au profit du conjoint en pension de réversion d'assurance vieillesse complémentaire
« Au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le bénéficiaire de la rente temporaire atteint l'âge de soixante-deux ans, le service de la rente temporaire au profit du conjoint est remplacé par le service d'une pension de réversion du régime d'assurance vieillesse complémentaire.
« La rente temporaire au profit du conjoint servie par le présent régime ne peut en aucun cas se cumuler avec une prestation de réversion servie par les régimes d'assurance vieillesse de base des professions libérales et d'assurance vieillesse complémentaire des notaires.
- Rente viagère au profit du conjoint
« En cas de décès d'un affilié en activité, si celui-ci était marié au jour de son décès dans les conditions prévues à l'article 15.1, il est alors versé au conjoint survivant une rente temporaire dans les conditions ci-après définies.
« 16.1 - Versement de la rente viagère
« Le conjoint survivant tel que défini à l'article 15.1 percevra, à compter du jour du décès de l'affilié à la présente caisse, une rente viagère.
« Le paiement de la rente viagère est effectué le premier jour du mois qui suit la date de réception de l'intégralité des pièces permettant son versement, visées à l'article 15.2, sous déduction des charges fiscales et sociales éventuelles, par virement mensuel.
« La rente viagère au profit du conjoint cesse d'être versée :
- Montant de la rente viagère au profit du conjoint et modalités de revalorisation de la rente en cours de service
« Le montant de la rente viagère au profit du conjoint est calculé annuellement par le conseil d'administration de la caisse, en fonction du pilotage technique du régime.
« Le montant de la rente viagère en cours de service pourra être revalorisé sur décision du conseil d'administration de la caisse en fonction des résultats techniques de la garantie.
Arrêté du 2 juin 2017 relatif à une demande de transfert de pharmacie
L'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Hauts de France, en date du 23 décembre 2016, susvisé, est abrogé.
L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SELARL Pharmacie FAVIER en vue de transférer l'officine, sise 97, rue de Paris vers un local situé 4, avenue Paul-Claudel, au sein de la commune d'Amiens (80000).
La directrice générale de l'agence régionale de santé Hauts de France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R.
La demande d'agrément en qualité d'établissement délivrant une formation sociale mentionnée à l'article R.
451-2 du code de l'action sociale et des familles est constituée :
1° D'une déclaration par laquelle le gestionnaire s'engage à mettre à disposition des candidats, avant leur inscription aux épreuves d'admission, le règlement d'admission et le projet pédagogique de l'établissement ; à présenter les candidats aux épreuves du diplôme à l'issue de la formation ; à adresser chaque année à la région du lieu d'implantation du site de la formation son rapport d'activité et les résultats de l'insertion professionnelle des diplômés ; à renseigner, dans les délais impartis, les enquêtes statistiques portant sur les établissements de formation en travail social réalisées sous l'égide du ministère chargé des affaires sociales ; à présenter la convention de partenariat signée avec l'université dès lors qu'un partenariat est conclu pour la mise en œuvre de la formation ;
2° D'un dossier composé des pièces figurant en annexe I du présent arrêté.
La demande d'agrément est adressée en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception à la région du lieu d'implantation du site de la formation.
Elle peut être également transmise par voie électronique.
Toute modification de l'agrément, notamment celle rendue nécessaire par une réforme substantielle du diplôme, donne lieu au dépôt d'une demande d'agrément conformément aux règles définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
La demande de renouvellement d'agrément est établie selon les règles définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Le dossier de demande de renouvellement est complété par un dossier composé des pièces figurant en annexe II du présent arrêté.
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE, DE MODIFICATION OU DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
POUR DISPENSER UNE FORMATION PRÉPARANT À UN DIPLÔME DE TRAVAIL SOCIAL
Les demandeurs doivent présenter un dossier par formation et par établissement auprès de la région du lieu d'implantation du site de la formation.
Ce dossier doit être transmis en deux exemplaires à la région du lieu d'implantation du site de la formation.
VOLET ADMINISTRATIF ET FINANCIER
Eléments à caractère administratif
Le nom de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement de formation et ses coordonnées (adresse postale, n° de téléphone, adresse électronique)
A indiquer
Les statuts lorsque la personne juridiquement responsable de l'établissement est une personne morale
A produire
La liste des administrateurs (noms, adresses, qualité, adresses électroniques) lorsque la personne juridiquement responsable de l'établissement est une personne morale
Les noms, adresses, qualité des personnes engageant, par délégation, la responsabilité de l'établissement
Le nom de l'établissement et ses coordonnées
(adresse postale, n° de téléphone, adresse électronique)
L'adresse du site principal et le cas échéant des sites secondaires (au sein de la région du lieu d'implantation du site de la formation)
Le numéro SIREN pour le gestionnaire de l'établissement
Le numéro SIRET pour l'établissement
L'attestation de déclaration d'activité et le code APE
Les justificatifs d'agrément d'autres pays européens
L'attestation d'assurance en vigueur au titre de la responsabilité civile couvrant les activités entrant dans le champ d'application de la demande d'agrément
Le contrat de bail ou une promesse de contrat de bail justifiant de la location actuelle ou future des locaux destinés à la formation ou le titre de propriété au nom du gestionnaire de l'établissement
Un tableau récapitulatif des surfaces, de leur affectation et de leur accessibilité aux personnes en situation de handicap
Les plans détaillés précisant la répartition et l'affectation des locaux
Dernier avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité
L'attestation d'assurance relative aux locaux de l'établissement de formation et éventuellement de ses annexes
Eléments à caractère financier
Un budget prévisionnel retraçant l'ensemble des opérations d'investissement d'une part et les opérations d'exploitation d'autre part
Les modalités de financement attendues par voies de formation (formation initiale, formation continue, apprentissage)
Lorsqu'il est disponible, le compte de résultat de l'établissement pour chacun des trois derniers exercices clos
Lorsqu'il est disponible, le bilan comptable de l'établissement pour chacun des trois derniers exercices
La copie des jugements en cas de redressement judiciaire de la personne juridiquement responsable de l'établissement
A produire le cas échéant
Le montant prévisionnel des droits d'inscription et les frais de scolarité correspondant à la rémunération des services aux étudiants
La place de l'établissement dans le schéma régional des formations sociales
Le positionnement de l'établissement de formation dans l'environnement économique et social de la région
Note à produire
La formation pour laquelle l'agrément est demandé au regard de l'offre de formation et des besoins identifiés dans le schéma régional des formations sociales
Le positionnement de l'établissement de formation dans les démarches de partenariat et de réseaux interprofessionnels
LE VOLET PÉDAGOGIQUE
Eléments relatifs à l'action de formation programmée
Le diplôme concerné
Les voies de formation prévues (formation initiale, formation continue, apprentissage)
La date prévue pour l'ouverture de la formation
L'effectif prévisionnel annuel maximum par promotion et par voie de formation (formation initiale, formation continue, apprentissage)
Le règlement d'admission précisant les conditions et les modalités de sélection des candidats pour chacune des voies de formation ainsi que les cas de dispense de certification
Un document exposant le projet pédagogique propre à la préparation du diplôme et les moyens pédagogiques choisis par l'établissement pour la mise en œuvre de cette formation ainsi que les moyens que l'établissement entend mettre à disposition des élèves et étudiants pour prendre connaissance de ce projet avant leur inscription en formation
Le programme de la formation précis détaillé et séquencé
Dans le cas où plusieurs établissements de formation sont associés, la (ou les) convention (s) de coopération détaillant leurs modalités d'association à la préparation du diplôme concerné
Le projet de professionnalisation par l'alternance propre au diplôme concerné ainsi que les modalités d'articulation et de partenariat prévues avec les sites qualifiants
La liste des structures d'accueil pour les sites qualifiants
Un document détaillant les modalités pédagogiques prévues pour permettre la prise en compte de parcours personnalisés de formation pour les personnes bénéficiant de dispense de certification ou d'allègement de formation
Un tableau détaillant l'organisation pédagogique de l'établissement pour la préparation au diplôme concerné faisant apparaître le nom du responsable, et en regard de chaque unité de formation, le nom du formateur qui en assure la charge
La liste des équipements et matériels pédagogiques utilisés pour la formation
Une note détaillant les modalités d'évaluation en cours de formation ou, le cas échéant, de contrôle continu
Une note sur les modalités d'organisation des épreuves de certification pour celles dont le cadre réglementaire du diplôme prévoit qu'elles sont organisées par les établissements de formation
Eléments relatifs à l'établissement de formation
Un document exposant le projet pédagogique de l'établissement de formation
Un tableau présentant l'organisation pédagogique de l'établissement et faisant apparaître la répartition des différentes filières avec en regard le nom des responsables
Produire les fiches de poste
Dans le cas où l'établissement dispense ou envisage de dispenser plusieurs formations sociales :
- la liste des diplômes déjà préparés par l'établissement de formation en indiquant le nom du responsable de formation en précisant sa charge d'enseignement et le domaine concerné
- le diplôme pour lequel l'agrément est demandé en indiquant le nom du responsable de formation et sa charge d'enseignement
Un document détaillant les articulations pédagogiques entre les formations préparant aux différents diplômes de travail social
Une note sur les modalités d'association envisagées des personnes accompagnées à la formation des étudiants
Une note sur la démarche qualité envisagée
Eventuellement, le dernier rapport d'évaluation interne
Eventuellement, le dernier rapport d'évaluation externe
Le directeur et l'équipe pédagogique
Titre ou diplôme au moins de niveau II homologué ou enregistré au répertoire national des certifications (RNCP) ou diplôme sanitaire ou social de niveau II inscrit au RNCP
Justificatifs de 5 ans d'expérience professionnelle dans les domaines de la pédagogie, de la gestion du secteur social, sanitaire ou médico-social, dans les 10 ans précédant la demande
Extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire national de moins de trois mois à la date de dépôt de la demande
Curriculum vitae présentant de façon détaillée la trajectoire professionnelle et incluant la formation initiale et continue
Le responsable de formation
Pour les diplômes de niveau I, II, III :
Diplôme ou titre homologué ou enregistré au RNCP au moins égal au niveau du diplôme préparé
Justificatifs de 3 ans d'expérience professionnelle dans les domaines de la pédagogie dans les 10 ans précédant la demande
Justificatifs d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans un établissement ou service social ou médico-social en rapport direct avec le diplôme préparé
Pour les diplômes de niveau IV et V :
Diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au moins égal au niveau III pour les diplômes
Les formateurs permanents
Diplôme, titre ou tout autre justificatif attestant de la compétence dans le domaine enseigné
Justificatifs de trois années d'expérience professionnelle dans le domaine social, médico-social ou sanitaire
COMPOSITION DU DOSSIER COMPLÉMENTAIRE POUR TOUTE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT
D'AGRÉMENT POUR DISPENSER UNE FORMATION PRÉPARANT À UN DIPLÔME DE TRAVAIL SOCIAL
Il couvre la période de l'agrément arrivé à échéance
Eléments relatifs aux effectifs et aux résultats
Ils sont renseignés conformément aux collectes réalisées par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) et pour chaque année
Répartition des inscrits par année d'étude et par promotion
Dont allègement de scolarité VAE
Dont allègement de scolarité hors VAE
Dont nouveaux inscrits (1re année ou entrés directement les années suivantes)
Sélection à l'entrée
Nombre de sessions d'épreuves de sélection
Nombre de candidats aux épreuves de sélection par session ou ayant déposé un dossier
Nombre de lauréats aux épreuves de sélection par session
Nombre d'élèves et étudiants présentés hors VAE
Nombre d'élèves et étudiants reçus hors VAE
Nombre d'élèves et étudiants présentés après VAE puis parcours de formation
Nombre d'élèves et étudiants reçus après VAE puis parcours de formation
Total des élèves et étudiants présentés au diplôme
Total des élèves et étudiants reçus au diplôme
Eléments relatifs à la formation délivrée
Evaluation du projet pédagogique de la formation préparant au diplôme d'Etat faisant notamment apparaître :
- les modalités d'association des personnes accompagnées à la formation des élèves et étudiants
- les modes de professionnalisation par l'alternance propre au diplôme concerné ainsi que les modalités d'articulation et de partenariat avec les sites qualifiants
- les modalités d'évaluation en cours de formation
- les modalités d'organisation des épreuves de certification pour celles dont le cadre réglementaire prévoit qu'elles sont organisées par l'établissement de formation
La copie des conventions de partenariat pour l'accueil des stagiaires
La démarche qualité mise en œuvre et ses résultats
Les formations continues de l'équipe de direction, responsables de formation et formateurs permanents (nombre de jours et thématiques concernées)
ÉLÉMENTS FINANCIERS
Le compte de résultat de l'établissement pour chacun des trois derniers exercices clos
Le bilan comptable de l'établissement pour chacun des trois derniers exercices
Effectif des personnels par catégorie
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE, DE MODIFICATION OU DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT POUR DISPENSER UNE FORMATION PRÉPARANT À UN DIPLÔME DE TRAVAIL SOCIAL
COMPOSITION DU DOSSIER COMPLÉMENTAIRE POUR TOUTE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT POUR DISPENSER UNE FORMATION PRÉPARANT À UN DIPLÔME DE TRAVAIL SOCIAL
Arrêté du 7 juin 2017 relatif aux mentions figurant dans l'arrêté d'agrément délivré par le président du conseil régional défini à l'article R.
L'arrêté d'agrément délivré par le président du conseil régional pour toute formation préparant à un diplôme de travail social tel que défini à l'article R.
452-2 du code de l'action sociale et des familles comporte les informations suivantes :
Le nom et l'adresse postale de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement agréé pour délivrer la formation ; s'il y a lieu, lorsque plusieurs établissements sont liés par une convention de coopération pour la préparation du même diplôme, le nom et l'adresse postale de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement porteur du projet pédagogique ;
Lorsque la personne juridiquement responsable de l'établissement est une personne morale, son statut juridique ;
Le nom et l'adresse postale de l'établissement agréé et des sites où les enseignements sont dispensés ; s'il y a lieu, lorsque plusieurs établissements sont liés par une convention de coopération pour un même diplôme, le nom et l'adresse postale de l'établissement porteur du projet pédagogique ;
Le nom du diplôme préparé pour lequel l'établissement est agréé ;
Les dates de prise d'effet et de fin de l'agrément ; lorsque à titre exceptionnel la durée de l'agrément est inférieure à cinq ans sans pouvoir être inférieure à un an, le motif ;
Le nombre de places agréées ;
Le nombre de places financées au titre de l'article L.
Le nombre de places correspondant à celui d'une promotion :
a) Dont le nombre de places en formation initiale ;
b) Dont le nombre de places en formation continue ;
c) Dont le nombre de places par voie d'apprentissage.
L'arrêté délivrant l'agrément est notifié à la personne juridiquement responsable de l'établissement de formation.
Lorsque plusieurs établissements de formation relevant de personnes physiques ou morales distinctes sont associés par une convention de coopération pour la préparation du même diplôme, l'arrêté est notifié à la personne juridiquement responsable de l'établissement porteur du projet pédagogique désignée par la convention de coopération.
Un exemplaire de l'arrêté est adressé au préfet de région chargé du contrôle pédagogique et de l'enregistrement des informations dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux.
L'arrêté d'agrément délivré par le président du conseil régional pour toute formation préparant à un diplôme de travail social tel que défini à l'article R.452-2 du code de l'action sociale et des familles comporte les informations suivantes :
Arrêté du 14 juin 2017 relatif au financement des missions prévues au III quinquies de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux dispositions du III quinquies de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prend en charge les frais engagés par l'Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé pour mettre en œuvre les missions qui lui sont confiées pour un montant de 26 614 000 euros.
Arrêté du 14 juin 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins)
Délégation est donnée à M. René MIGLIANI, conseiller médical, auprès de la direction générale à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités et de la santé tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction de la régulation de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités et de la santé tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
A la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités et de la santé tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
A la sous-direction des ressources humaines du système de santé, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités et de la santé tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
A la sous-direction de la stratégie et des ressources, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités et de la santé tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
L'arrêté du 18 mai 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins) est abrogé.
Arrêté du 19 juin 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 19 juin 2017, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 aux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire est fixé comme suit :
Le collège national de la direction générale pour la recherche et l'innovation mentionné à l'article R.
* 80 CB-6 est composé :
a) du chef du service des entreprises, du transfert de technologie et de l'action régionale, ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ;
b) du chef du secteur mathématiques, physique, nanosciences, sciences et technologies de l'information et de la communication du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, ou de son représentant.
c) du chef du secteur énergie, développement durable, chimie et procédés du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, ou de son représentant ;
d) du chef du secteur biologie et santé du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, ou de son représentant.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 19 juin 2017, vu la résolution 1989 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6 557e séance le 17 juin 2011 ; vu la décision du Comité des sanctions SC/12876 publiée le 16 juin 2017 ; vu la position commune 2002/402/PESC du 27 mai 2002, modifiée, concernant des mesures restrictives à l'encontre des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida et d'autres personnes, groupes, entreprises et entités associés ; vu le règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002, modifié, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida ; vu les articles L.
FARED SAAL
Alias : a) Abu Luqmaan Al Almani ; b) Abu Lugmaan
Nationalité : a) Allemand ; b) Algérien
Numéro national d'identification : carte nationale d'identité allemande n° : 5802098444 délivrée à Bonn (Allemagne) le 15.4.2010, expirant le 14.04.2016
Renseignements complémentaires : combattant terroriste allemand de l'Etat islamique d'Iraq et du Levant, groupe inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq.
Signalement : couleur des yeux : marron ; couleur des cheveux : noire ; taille : 178 cm ; poids : 80 kg.
Mandat d'arrêt européen émis par le juge d'instruction de la Cour fédérale de justice le 13 août 2014.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie s au 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12, Télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Délégation est donnée à M. Gilles DELTHEIL, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la gestion des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières.
Délégation est donnée à Mme Catherine GENY-GUERY, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des enseignants du premier degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des enseignants du premier degré.
Délégation est donnée à Mme Maud SOULIER, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré.
Délégation est donnée à Mme Nathalie BATTESTI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré.
Délégation est donnée à M. Julien MOISSETTE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie.
Délégation est donnée à M. Vincent CIMA, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MARTINEAU-GISOTTI, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure DUFOND, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe à la sous-directrice de la gestion des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de la sous-direction de la gestion des carrières.
Délégation est donnée à M. Arnaud LEDUC, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé.
Délégation est donnée à Mme Gisèle MACHEREY, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation.
Délégation est donnée à Mme Annie ANDRIAMBOAVONJY, ingénieure d'études, adjointe au chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation.
Délégation est donnée à Mme Dominique BELASCAIN, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des personnels des bibliothèques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques.
Délégation est donnée à M. Edouard CLAVIJO, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des moyens et des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau bureau des moyens et des marchés.
Délégation est donnée à M. Damien DARFEUILLE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire.
Délégation est donnée à Mme Brigitte COSSON-LADET, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire.
Délégation est donnée à M. Dominique MOZZICONACCI, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF.
Délégation est donnée à M. Sébastien CHAUVIN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des emplois fonctionnels et des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des emplois fonctionnels et des carrières.
Délégation est donnée à M. Dominique POTAU, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des concours et des politiques de recrutement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours et des politiques de recrutement.
Délégation est donnée à Mme Francia COMA, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'encadrement administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement administratif.
Délégation est donnée à M. Philippe ETIENNE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des IA-IPR et des IEN, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des IA-IPR et des IEN.
Délégation est donnée à M. Amaury VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des personnels de direction des lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
Délégation est donnée à Mme Isabelle OBLET, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire générale de l'école supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général de l'école supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme Sylvia SEGANTIN, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires financières de l'école supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières de l'école supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme Catherine GRAZIANI, ingénieure de recherche hors classe, adjointe au chef du service du développement du numérique éducatif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service du développement du numérique éducatif.
Délégation est donnée à Mme Murielle LAVELLE-CASSANO, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau du budget et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget et du contrôle de gestion.
Délégation est donnée à M. Laurent LE PRIEUR, ingénieur de recherche hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur des infrastructures techniques et de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du numérique pour l'éducation et du chef de service des technologies et des systèmes d'information, tous actes d'engagement de prestations et ordres de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Eric LESTRADE, sous-directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du numérique pour l'éducation et du chef de service des technologies et des systèmes d'information, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes d'engagement de prestations et ordres de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation.
Délégation est donnée à M. François GILLES, ingénieur de recherche hors classe, adjoint au sous-directeur des infrastructures techniques et de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation.
Délégation est donnée à M. Nicolas BABUT, ingénieur de recherche hors classe, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. François SOLER, ingénieur de recherche hors classe, chef du bureau des expertises techniques, des projets d'infrastructures et de la sécurité des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau des expertises techniques, des projets d'infrastructures et de la sécurité des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Claude SAIVE, ingénieur de recherche hors classe, chef du bureau du pilotage de l'exploitation des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de l'exploitation des systèmes d'information.
Délégation est donnée à Mme Lamia HOUFANI-TOUAFCHIA, ingénieure de recherche hors classe, cheffe du bureau des infrastructures techniques et des prestations de service informatique pour l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite du bureau des infrastructures techniques et des prestations de service informatique pour l'administration centrale.
Délégation est donnée à M. Marcel DETURCHE, agent contractuel, chef du bureau des projets et des applications nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau des projets et des applications nationales.
Délégation est donnée à Mme Catherine BRAX, informaticienne de haut niveau, cheffe du bureau de l'ingénierie et du déploiement des systèmes d'information et de communication de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie et du déploiement des systèmes d'information et de communication de l'administration centrale.
Délégation est donnée à Mme Laurence MORANDI, informaticienne de haut niveau, cheffe du bureau de la qualité, des méthodes et des outils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau du bureau de la qualité, des méthodes et des outils.
Délégation est donnée à M. Luc PIERRE-DIT-MERY, agent contractuel, responsable de la direction de programme des systèmes d'information des ressources humaines, à effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de programme des systèmes d'information des ressources humaines.
Arrêté du 13 juin 2017 créant une unité facultative « engagement citoyen »
Il est créé une unité facultative « engagement citoyen » dans les diplômes suivants :
- baccalauréat d'enseignement général série S spécialité « écologie, agronomie et territoires » préparé dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture,
- baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires »
- baccalauréat professionnel pour les spécialités relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Cette unité vise à la valorisation de l'engagement citoyen des candidats dans la certification.
L'engagement citoyen dépasse l'implication ponctuelle dans un projet, une activité ou une cause et s'inscrit dans une démarche d'engagement concrète.
Il repose sur des valeurs fortes de respect des droits individuels et collectifs dans le respect des valeurs de la République et permet le développement d'actions au bénéfice d'autrui et/ou de l'environnement.
L'unité facultative « engagement citoyen » évalue l'implication des candidats dans des activités bénévoles ou de volontariat soit :
- dans la vie de l'établissement de formation,
- dans le cadre d'associations reconnues d'utilité publique ou dans des associations déclarées à but non lucratif dont le domaine d'activité a une vocation philanthropique ou sociale ou sanitaire ou éducative ou scientifique ou culturelle ou artistique, ou concerne la qualité de la vie ou l'environnement ou la solidarité internationale ou la pratique sportive ou d'activités physiques ou la défense des sites et monuments,
- dans le cadre de structures publiques ou professionnelles.
L'ensemble de ces catégories sont nommées « structure » dans le présent arrêté.
Les structures à caractère cultuel ou directement liées à un parti politique ne peuvent donner lieu à une inscription à l'unité facultative en raison des principes de laïcité et de neutralité du service public de l'éducation.
Peuvent présenter l'unité facultative « engagement citoyen » définie à l'article 1 du présent arrêté, les candidats scolaires ayant suivi la formation dans un établissement public ou privé sous contrat, les apprentis et les stagiaires de la formation professionnelle continue ayant suivi la formation dans un établissement public ou privé habilité et relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Les capacités constitutives de l'unité facultative « engagement citoyen » sont identiques pour tous les candidats préparant un des diplômes mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
Les capacités constitutives de l'unité facultative « engagement citoyen » sont :
C1 : S'impliquer dans une dynamique collaborative.
C2 : Réaliser une activité d'utilité sociale.
La capacité C1 correspond à l'engagement citoyen du candidat dans une démarche collective et collaborative en tenant compte du contexte, des modes et des règles de fonctionnement d'une structure telle que définie à l'article 1 du présent arrêté.
La capacité C2 correspond à la réalisation, par le candidat, d'une activité dans le cadre d'une structure telle que définie à l'article 1 du présent arrêté.
L'épreuve relative à l'unité facultative « engagement citoyen » comprend deux parties s'appuyant sur les situations vécues par le candidat au sein de la structure dans laquelle il s'est engagé :
- la première partie est réalisée au sein de la structure et évalue la capacité « C1 : S'impliquer dans une dynamique collaborative » ;
- la deuxième partie se déroule dans l'établissement de formation du candidat, sous forme d'un entretien et évalue la capacité C2 : « Réaliser une activité d'utilité sociale ».
La première partie de l'épreuve porte sur la capacité C1 qui correspond à l'implication du candidat au sein du collectif de la structure et reflète l'appropriation et l'utilisation des normes, règles et codes liés à un collectif social, professionnel ou associatif constitué dans la structure de l'engagement citoyen.
L'appréciation est réalisée par la personne qui a suivi et accompagné le candidat dans l'activité, il s'agit :
- soit d'un personnel de l'établissement de formation du candidat si l'activité s'est déroulée dans l'établissement ;
- soit du Président de la structure ou un dirigeant, ou son représentant.
Le support d'évaluation se présente sous forme d'une grille critériée nationale qui est renseignée par l'évaluateur.
La deuxième partie de l'épreuve porte sur la capacité C2 qui correspond à la réalisation par le candidat d'une activité dans le cadre d'une structure.
Cette deuxième partie comporte une présentation par le candidat suivie d'un entretien.
Cette présentation, prend appui sur un support réalisé par le candidat.
Le candidat qui ne produit pas ce support ne peut présenter l'épreuve orale.
L'évaluation est réalisée par deux membres de l'équipe pédagogique et éducative, enseignant, conseiller principal d'éducation ou personnels de direction, dont au moins un enseignant.
Une personne représentant le monde associatif ou un personnel administratif, technique ou de santé de l'établissement peuvent être associés à l'évaluation.
L'organisation de l'évaluation et la notation globale de l'épreuve sur 20 points sont sous la responsabilité des examinateurs de la deuxième partie de l'épreuve sur la base des grilles critériées renseignées.
- la première partie est notée sur 8 points ;
- la deuxième partie est notée sur 12 points.
La notation globale est exprimée en points entiers.
Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle agricole ou au baccalauréat général, technologique ou professionnel mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent faire prendre en compte l'évaluation spécifique de l'unité facultative "engagement citoyen" dans le calcul de la note globale comptant pour l'obtention du diplôme, par substitution à l'une ou l'autre des épreuves facultatives.
Les candidats font connaître leur choix au plus tard au moment de l'inscription à l'examen.
Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle agricole peuvent choisir au maximum une épreuve facultative.
Les candidats au baccalauréat général, technologique ou professionnel peuvent choisir au maximum deux épreuves facultatives.
Dans ce cas, la note attribuée à l'évaluation spécifique de l'unité facultative « engagement citoyen » est prise en compte pour le calcul de la moyenne générale de l'examen selon les modalités appliquées pour la ou les épreuves facultatives correspondantes.
Arrêté du 19 juin 2017 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 3 novembre 2016 dans le cadre du Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) relatif au marché des palmipèdes gras
L'accord interprofessionnel conclu le 3 novembre 2016 dans le cadre du CIFOG relatif au marché des palmipèdes gras est étendu pour les années 2017, 2018 et 2019 aux accouveurs, producteurs, éviscérateurs et transformateurs de palmipèdes gras.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
Arrêté du 19 juin 2017 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 3 novembre 2016 dans le cadre du Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) relatif au financement de l'équarrissage dans la filière palmipèdes gras
L'accord interprofessionnel conclu le 3 novembre 2016 dans le cadre du CIFOG relatif au financement de l'équarrissage dans la filière palmipèdes gras est étendu pour l'année 2017 aux accouveurs, producteurs et éviscérateurs de palmipèdes gras.
Arrêté du 19 juin 2017 modifiant l'arrêté du 31 mai 2017 fixant les pourcentages de réduction appliqués aux droits à paiement de base en vue de l'alimentation des réserves régionales en 2016
A l'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2017 fixant les pourcentages de réduction appliqués aux droits à paiement de base en vue de l'alimentation des réserves régionales en 2016, le taux « 5,000 0 % » est remplacé par le taux « 4,509 9 % ».
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises par intérim et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les autres valeurs mobilières cotées en bourse, les parts de fonds communs de placement autres que ceux prévus par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 et les actions de Sicav composées au moins pour moitié de valeurs françaises de première catégorie ou de valeur assimilées et gérées par la Caisse des dépôts et consignations ou un établissement de crédit agréé en qualité de banque par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de résolution sont admises pour une valeur égale à 60 % du dernier cours pour les valeurs cotées ou du dernier prix de rachat pour les parts de fonds communs de placement et pour les actions de Sicav.
Décret n° 2017-1102 du 19 juin 2017 relatif aux modalités de financement mutualisé de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et aux modalités d'attribution de l'allocation différentielle aux agents publics reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Au premier alinéa, les mots : « au Fonds de compensation du supplément familial de traitement » sont remplacés par les mots : « au fonds national de compensation institué par l'article L.
b) Au 1°, après le mot : « pensions », les mots « et du supplément familial de traitement » sont remplacés par les mots : «, du supplément familial de traitement et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité » ;
c) Au 2°, le mot : « effectivement » est supprimé ;
d) Il est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité versée sur la même période aux agents publics bénéficiaires.
« Art. 4.-Le fonds national de compensation détermine, pour l'ensemble des collectivités et établissements affiliés, un coefficient de compensation égal au quotient, calculé à quatre décimales, du total du supplément familial de traitement, de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et des frais de fonctionnement du fonds, par le total des rémunérations déclarées définies au 1° de l'article 3.
« La part contributive de chaque collectivité ou établissement déterminée par le fonds est égale au produit des rémunérations déclarées par le coefficient de compensation.
« La différence entre, d'une part, la part contributive et, d'autre part, le montant des suppléments familiaux de traitement et des allocations spécifiques de cessation anticipée d'activité alloués constitue la dette ou la créance de la collectivité ou de l'établissement envers le fonds.
« Art. 4-1.-Les dispositions du présent décret relatives à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public.
1° Dans l'intitulé, les mots : « alloué aux fonctionnaires à temps non complet » sont remplacés par les mots : « et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité alloués aux fonctionnaires à temps non complet » ;
« Art. 1.-Le fonds particulier de compensation institué par l'article 106 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
« Art. 2.-La commission supérieure prévue à l'article 1er du décret du 12 août 1985 susvisé est chargée de donner son avis sur les questions relatives au fonds particulier de compensation.
« Avant le 1er mars de chaque année, l'ordonnateur de chacun des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui n'emploient que des fonctionnaires à temps non complet, adresse au fonds particulier de compensation un état certifié exact par le comptable payeur indiquant :
« 1° Les rémunérations, déduction faite des cotisations pour la sécurité sociale, des retenues pour pension, des montants du supplément familial de traitement et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, versées l'année précédente aux fonctionnaires à temps non complet.
« 3° Le montant de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité versée sur la même période aux agents publics à temps non complet bénéficiaires.
« Art. 4-1.-Les dispositions du présent décret relatives à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public à temps non complet.
Les deux derniers alinéas de l'article 1er du décret du 26 janvier 1995 susvisé sont supprimés.
Cet article peut être modifié par décret.
L'article 2 du décret du 1er mars 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que celui » sont remplacés par une virgule et après le pourcentage : « 90 p.
100 » sont insérés les mots : « ou de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité prévue au I de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 » ;
L'article 8 du décret du 28 mars 2017 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le décret n° 98-1226 du 29 décembre 1998 fixant le taux de la contribution due au fonds pour l'emploi hospitalier par les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
2° Le décret n° 2000-23 du 12 janvier 2000 fixant le taux de la contribution due au fonds pour l'emploi hospitalier par les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
3° Le décret n° 2002-160 du 7 février 2002 fixant le taux de la contribution due au fonds pour l'emploi hospitalier par les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 16 juin 2017 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'UGAP au titre de l'exercice 2016
Arrêté du 19 juin 2017 dérogeant à l'article A.
4241-38-1 du code des transports, deux autorisations d'interruption de la navigation de 4 heures prévue à l'article R.
4241-38 peuvent être prises les 23 et 24 juin 2017, sans qu'il soit tenu compte de la période de 24 heures prévue à l'article A.
4241-38-1, pour permettre une manifestation sportive dans la Ville de Paris.
Pour chacune de ces autorisations, une période de reprise de la navigation peut être prévue afin de permettre le passage des bateaux de commerce.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juin 2017, M. Philippe Raillon, administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juillet 2017 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter de la même date.
Arrêté du 20 juin 2017 portant désignation des auditrices et auditeurs de la 208e session en région (promotion « Vercingétorix ») de l'Institut des hautes études de défense nationale Clermont-Ferrand, Montluçon et Lyon du 12 avril au 24 mai 2017
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2017, sont admis comme auditrices et auditeurs de la 208e session en région (promotion « Vercingétorix ») de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est déroulée à Clermont-Ferrand, Montluçon et Lyon du 12 avril au 24 mai 2017 :
Mme BARDE (Nathalie), naturopathe, hypnothérapeute, conseillère municipale de Reyrieux, conseillère communautaire de la communauté de communes Dombes Saône Vallée, conseillère départementale du canton de Trévoux.
M. BELLEGUIE (Alain), chargé de sécurité à la Banque populaire Auvergne-Rhône-Alpes.
M. BERCHOUD (Alain), adjoint au chef de division ressources humaines et conseiller mobilité carrière au centre ministériel de gestion de Lyon (ministère des armées).
M. BICHOT (Charles-Edmond), enseignant-chercheur en informatique (cyberdéfense), maître de conférence à l'école centrale de Lyon et à l'école de l'air.
M. BOUCHET (Yannick), directeur des innovations numériques du syndicat intercommunal des technologies de l'information pour les villes à Vénissieux, président du club de la sécurité des systèmes d'informations régional Rhône-Alpes.
M. BROALY (Olivier), directeur du Groupement d'Employeurs Val de Saône-Bresse-Beaujolais (G.
B.), référent mixité-égalité professionnelle, chargé d'enseignement universitaire en stratégie et en droit à l'université Claude Bernard Lyon 1.
Mme BRUTIN (Véronique), responsable formation clients au sein de la société Renault Trucks Defense à Saint-Priest.
M. CHAMBRIARD (Eric), directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand (ministère de la transition écologique et solidaire).
M. DEFER (Gilles), consultant indépendant cybersécurité.
M. MAUPETIT (Eric), responsable des services généraux Auvergne-Rhône-Alpes de la société CAPGEMINI (technologies de l'information).
Mme PULCHERIE (Véronique), directrice de centres de profits et d'investissements, spécialiste de sites multimodaux.
Mme VALMA (Patricia), sous-préfète d'Ambert.
Arrêté du 20 juin 2017 portant désignation des auditeurs diplômés de la vingtième session nationale spécialisée « protection des entreprises et intelligence économique » (2016-2017) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2017, sont admis en qualité d'auditeur de la vingtième session nationale spécialisée « protection des entreprises et intelligence économique » (2016-2017) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Ciman (Julien), Head of resilience and security chez Axa Corporate Solutions ;
Guiraud (Luc), ministère des armées ;
Lenoir (Cyrille), directeur pôle stratégie de sûreté et mobilité internationale chez Iremos ;
Soualhi (Chaâbane), chef de service de la recherche et de l'analyse criminelle au ministère de l'intérieur et des collectivités locales algériennes ;
Décret du 19 juin 2017 portant intégration (administration préfectorale) - M. LAYCURAS (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2017, M. Philippe LAYCURAS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est intégré dans le corps des sous-préfets.
225 A peuvent être établis par les agents des impôts, par les agents des douanes, ainsi que par les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation qui ont prêté le serment requis des agents des administrations financières pour l'exercice de leurs fonctions.
Les procès-verbaux sont rédigés à la requête du directeur général des finances publiques.
– Les crédits du fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours sont attribués aux services départementaux d'incendie et de secours, par les préfets des zones de défense dont ils ressortent, sous la forme de subventions pour la réalisation d'une opération déterminée correspondant à une dépense réelle d'investissement et concourant au financement des systèmes de communication ou à la mise en oeuvre des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques mentionnés à l'article L.
La commune de Marseille est éligible aux subventions de ce fonds.
– Une commission instituée auprès du préfet de zone de défense et composée de représentants des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours fixe chaque année la liste des différentes catégories d'opérations prioritaires pouvant bénéficier des subventions du fonds et, dans les limites fixées par décret, les taux minima et maxima de subvention applicables à chacune d'elles.
– Le préfet de zone de défense arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat qui leur est attribuée.
Il en informe la commission.
Décret du 19 juin 2017 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret - Mme APRIKIAN (Taline)
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2017, Mme Taline APRIKIAN, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret.
Décret du 19 juin 2017 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - Mme BAKHACHE (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane exercées par Mme Nathalie BAKHACHE, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 19 juin 2017 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la Vienne - Mme GENESTE (Cécile)
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2017, Mme Cécile GENESTE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Vienne.
Décret du 19 juin 2017 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Nontron - M. BOURNOVILLE (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Nontron exercées par M. Hervé BOURNOVILLE, premier conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Arrêté du 16 juin 2017 portant nomination des membres de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 16 juin 2017, sont nommés membres de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, rattachée directement au préfet, directeur du cabinet :
M. Armando de OLIVEIRA, général de brigade.
M. Grégoire DEMEZON, lieutenant-colonel, chargé de mission auprès du conseiller gendarmerie.
M. Benoît TONANNY, lieutenant-colonel, chargé de mission auprès du conseiller gendarmerie.
Mme Véronique FAVIER, cheffe d'escadron, chargée de mission auprès du conseiller gendarmerie.
M. Yann LE GOFF, commissaire divisionnaire.
M. Dimitri ZOULAS, commissaire divisionnaire, chargé de mission auprès du conseiller police.
Mme Isabelle LE GOFF, commandant divisionnaire à l'emploi fonctionnel, chargée de mission auprès du conseiller police.
M. Jean-Emmanuel VACHAT, commandant, chargé de mission auprès du conseiller police.
M. Arnaud QUINIOU, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels.
Arrêté du 7 juin 2017 portant nomination de membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 7 juin 2017, Mme Isabelle DAUMAS et M. Vincent PINEL sont désignés membres titulaires du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) par Armateurs de France, en remplacement de Mme Evelyne ILIOU et de M. Jean-Marc ROUE respectivement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 12 juin 2017, est nommé membre du comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
M. Dominique BLAISE, en remplacement de M. Jean-Pierre SIMARD.
M. Jean-Louis CROIZIER, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Mme Nicole TRASSOUDAINE-VERGER, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Claudette RUIZ-NICOLETIS, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Substitute du procureur général : Mme Souad MESLEM, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2017, Mme Muriel EGLIN, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des missions de protection judiciaire et d'éducation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de deux ans, à compter du 6 juin 2017.
Sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 mai 2017,
M. Eloi BUAT-MÉNARD, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2017, M. Philippe Cherrier, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2017, M. Jean-Pierre Demouveaux, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2017.
Arrêté du 13 juin 2017 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2017, GOYET (Claude-Henri, Denis), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle J.
FOURNY, anciennement M. LAFFAY - J.
MAUGAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Etienne (Loire), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard DE ZAN, Eric MERMET et Marie-Laure PAUZE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Talaudière (Loire).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2017, Mme PLAISANCE (Valérie, Alice) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Anne ETEVENARD et Me Jean-Bertrand CHARREYRON, notaires, associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Matha (Charente-Maritime), 39, rue André-Brugerolle à la résidence de Matha (Charente-Maritime).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2017, Mme PAUMARD (Adeline, Maryse, Paule) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MÉVEL (Nicolas, François, Christian) à la résidence de Châteaubourg (Ille-et-Vilaine).
M. SALLIERE (Laurent, Christian) et Mme RIBEYREIX (Virginie, Claudia) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Stéphane DIKA-MOUSSANGO, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Par suite des nominations de M. SALLIERE (Laurent, Christian) et de Mme RIBEYREIX (Virginie, Claudia) et de l'atteinte de la limite d'âge par M. DIKA MOUSSANGO (Stéphane), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Stéphane DIKA-MOUSSANGO, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Laurent SALLIERE - Virginie RIBEYREIX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Mme CHATILLON (Rosine, Noélie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Etienne DUMESTRE, Marie-France PERNIN-ELEAUME, Gérard BERNARD, Jérôme BREUIL et Virginie RIBEYREIX, Huissiers de Justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Poitiers (Vienne).
Le retrait de Mme RIBEYREIX (Virginie, Claudia), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Etienne DUMESTRE, Marie-France PERNIN-ELEAUME, Gérard BERNARD, Jérôme BREUIL et Virginie RIBEYREIX, Huissiers de Justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Etienne DUMESTRE, Marie-France PERNIN-ELEAUME, Gérard BERNARD, Jérôme BREUIL et Virginie RIBEYREIX, Huissiers de Justice associés est modifiée comme suit : « Jean-Etienne DUMESTRE, Marie-France PERNIN-ELEAUME, Gérard BERNARD, Jérôme BREUIL et Rosine CHATILLON, Huissiers de Justice associés ».
La transformation de la société civile professionnelle Magali MARCHIONI-PETRUCCELLI, Philippe MARCHIONI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Briançon (Hautes-Alpes), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée MAGALI MARCHIONI-PETRUCCELLI, PHILIPPE MARCHIONI, NOTAIRES ASSOCIES est agréée.
Mme OLIVIER (Carole, Marie, Noelle), épouse IMPERATRICE, est nommée notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MAGALI MARCHIONI-PETRUCCELLI, PHILIPPE MARCHIONI, NOTAIRES ASSOCIES.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MAGALI MARCHIONI-PETRUCCELLI, PHILIPPE MARCHIONI, NOTAIRES ASSOCIES est ainsi modifiée : « MAGALI MARCHIONI-PETRUCCELLI, PHILIPPE MARCHIONI, CAROLE OLIVIER-IMPERATRICE NOTAIRES ASSOCIES ».
Arrêté du 14 juin 2017 relatif à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme DUVERGE (Sandrine, Laurence, Véronique), épouse MEYSSAN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thibault SUDRE et Pierre-Jean MEYSSAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL MEYSSAN & ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
M. MEYSSAN (Pierre-Jean) et Mme DUVERGE (Sandrine, Laurence, Véronique), épouse MEYSSAN, sont nommés notaires associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL MEYSSAN & ASSOCIES est désignée en qualité d'attributaire des minutes reçues par M. MEYSSAN (Pierre-Jean), ou pour son compte, depuis sa nomination en qualité de notaire au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle Thibault SUDRE et Pierre-Jean MEYSSAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Bordeaux (Gironde), actuellement détenues par cette dernière.
Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe d'un montant de 30 euros acquittée par l'hébergeant.
Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 2017, M. Julien Boucher, conseiller d'Etat, est à compter du 7 juin 2017, maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, conformément à l'article 16-1 du décret du 16 septembre 1985 susvisé pour continuer d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques au secrétariat général de ces ministères.
Arrêté du 9 juin 2017 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2017
Par arrêté de la ministre des armées en date du 9 juin 2017, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, à compter du 1er janvier 2017 :
M. Artaud (Alain).
Mme Bart (Thérèse).
Mme Bentz (Nadine).
Mme Biard (Martine).
M. Bonin (Daniel).
Mme Bour (Agnès).
Mme Brevart (Myriam).
Mme Caillot (Dominique).
Mme Cheneau (Laëtitia).
Mme Collobert (Laurence).
Mme Cousson (Geneviève).
Mme Delaunay (Michelle).
M. Demets (François).
Mme Dufour Picard (Michèle).
Mme Elio (Sabrina).
M. Erramoun (Serge).
M. Fabian (Patrice).
M. Galin (Bernard).
M. Garcia (Didier).
M. Garrigue (Jean-Michel).
Mme Gautier (Jacqueline).
Mme Giroux (Dominique).
M. Grandsire (Jean-Philippe).
Mme Henry (Hélène).
Mme Husson (Sandrine).
Mme Janel (Danielle).
Mme Jouet (Nathalie).
M. Lagoutte (Jocelyn).
Mme Lechaux (Pierrette).
M. Leguet (Fayçal).
M. Maigne (Sébastien).
Mme Merlin (Marie-Christine).
Mme Muller (Marie-Hélène).
Mme Oltra-Albors (Séverine).
Mme Passereau (Françoise).
M. Pruselle (Daniel).
M. Riou (Thierry).
M. Simoneau (Claude).
Mme Tonin (Marie-Claude).
Mme Trebaol (Hélène).
Arrêté du 15 juin 2017 portant nomination dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports en date du 15 juin 2017, Mme Françoise HARDY, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne (groupe III), pour une durée de cinq ans à compter du 17 juillet 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 13 juin 2017, M. Mounir NORDINE, vice-président de l'association des anciens élèves de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI), est nommé membre du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) en qualité de personnalité qualifiée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie en date du 20 juin 2017, M. Franck TARRIER, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie, pour une durée d'un an, à compter du 1er juillet 2017.
Arrêté du 15 juin 2017 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Dordogne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine (prorogation de mandat)
Par arrêté du ministre de l'économie et de la ministre du travail, en date du 15 juin 2017, Mme Béatrice JACOB, directrice du travail, est reconduite dans ses fonctions de responsable de l'unité départementale de la Dordogne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine jusqu'au 30 avril 2018.
Arrêté du 15 juin 2017 portant nomination sur un emploi de responsable du pôle « politique du travail » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe (prorogation de mandat)
Par arrêté du ministre de l'économie et de la ministre du travail en date du 15 juin 2017, M. Christian BALIN, directeur-adjoint du travail, est reconduit dans ses fonctions de responsable du pôle « politique du travail » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe jusqu'au 10 janvier 2018.
Arrêté du 15 juin 2017 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Corrèze à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine
Par arrêté du ministre de l'économie et de la ministre du travail en date du 15 juin 2017, M. Christian DESFONTAINES, directeur-adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité départementale de la Corrèze à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er août 2017.
Afin de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le traitement de données ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Les données peuvent être relevées dès que la personne se déclare mineure.
La conservation des données des personnes reconnues mineures est limitée à la durée strictement nécessaire à leur prise en charge et à leur orientation, en tenant compte de leur situation personnelle.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article.
Il précise la durée de conservation des données enregistrées et les conditions de leur mise à jour, les catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.
Arrêté du 15 juin 2017 portant nomination sur l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, chargée des fonctions de secrétaire générale
Par arrêté du ministre de l'économie et de la ministre du travail en date du 15 juin 2017, Mme Yasmina LAHLOU, attachée d'administration hors classe, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine et est chargée des fonctions de secrétaire générale pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2017.
Arrêté du 15 juin 2017 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Haut-Rhin
Par arrêté du ministre de l'économie et de la ministre du travail en date du 15 juin 2017, M. Thomas KAPP, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est et est chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Haut-Rhin pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 7 juin 2017, M. Bernard, Albert, Eugène MOTTE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 7 juin 2017, M. Eric SUISSE DE SAINTE CLAIRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 19 juin 2017, M. Yves AUFFRET, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gouvernance et du pilotage au service de la gouvernance et de la gestion de la politique agricole commune à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, pour une durée d'un an, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 juin 2017, sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Emmanuel BOUYER, adjoint à la sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, en qualité de membre titulaire représentant l'administration, en remplacement de Mme Isabelle BRAUN-LEMAIRE.
Mme Stéphanie FRUGERE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, en qualité de membre suppléant représentant l'administration, en remplacement de M. Patrice CHAZAL.
Mme Stéphanie MORK, sous-directrice des ressources humaines dans les services du Premier ministre, en qualité de membre suppléant représentant l'administration, en remplacement de M. Pascal CHIRON.
M. Didier BUSSONE, représentant du syndicat UFSE-CGT, en qualité de membre suppléant représentant du personnel, en remplacement de M. Patrick GUICHARD.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 19 juin 2017, M. Alain ABECASSIS, administrateur général, chef du service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche, service commun à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et à la direction générale de la recherche et de l'innovation, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans, à compter du 7 juillet 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 19 juin 2017, M. Eric PIOZIN, administrateur général, chef de service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans à compter du 7 juillet 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 19 juin 2017, M. Gérard MAILLET, administrateur civil hors classe, sous-directeur du dialogue contractuel, au sein du service de la stratégie de la contractualisation, du financement et de l'immobilier à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans, à compter du 7 juillet 2017.
A la demande des organismes de jardins familiaux, les collectivités locales ou leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme peuvent également exercer pour le même objet leur droit de préemption, conformément aux dispositions en vigueur du code de l'urbanisme.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura
2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Décision n° 05-38-16 du 2 juin 2017 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose Mme B. à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement de plusieurs parcelles au réseau public de distribution d'électricité
Une demande de règlement de différend a été enregistrée le 26 février 2016, sous le numéro 05-38-16, présentée par Mme B. à l'encontre de la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »).
Elle est relative aux conditions de raccordement de plusieurs parcelles au réseau public de distribution d'électricité.
Le 12 juillet 2000, la société EDF et le Syndicat intercommunal d'électricité du département de La Réunion (SIDELEC-Réunion) ont conclu une convention de concession pour le service public de la distribution d'électricité, applicable notamment sur le territoire de la commune XXX.
Sur cette commune, au lieudit XXX, M. T. était propriétaire de plusieurs parcelles cadastrées section BE numéros 2277, 2278, 2280 et 2281 desservies par une servitude de passage de quatre mètres de largeur, constituée le 3 mai 2001.
S'agissant de la parcelle cadastrée section BE n° 2277 :
Le 8 juin 2001, les consorts P. ont acquis auprès de M. T. la parcelle n° 2277.
La parcelle n° 2277 est à ce jour raccordée au réseau public de distribution d'électricité à partir d'un coffret de branchement n° 20135988145.
S'agissant des parcelles cadastrées section BE n° 2278 et n° 2281 :
Le 5 septembre 2001, les parcelles cadastrées section BE n° 2278 et n° 2281 ont fait l'objet d'une demande d'autorisation de lotissement unique par M. T. auprès de la commune XXX qui a été délivrée le 30 avril 2001.
A cette fin, le 24 avril 2001, la parcelle n° 2278 a été déclarée desservie en « eau, électricité, par les réseaux existant sur le chemin XXX qui dessert celle-ci », à la suite d'une expertise réalisée par un géomètre-expert.
Le 11 mars 2002, la société EDF a délivré un certificat de conformité à la direction départementale de l'équipement attestant de l'achèvement des travaux de construction des ouvrages de desserte électrique sur les parcelles n° 2278 et n° 2281.
Le 16 juillet 2002, Mme B. a acquis auprès des consorts T. le terrain correspondant à la parcelle n° 2278.
Le 3 décembre 2002, la commune XXX a délivré un permis de construire à Mme B. pour la parcelle n° 2278.
Le 19 décembre 2003, la société EDF a communiqué à Mme B. un devis de raccordement correspondant à la réalisation d'un branchement électrique à partir d'un coffret de branchement n° 1033297320, raccordé en dérivation à partir du coffret n° 20135988145.
Le 20 décembre 2003, Mme B. a procédé à un premier règlement d'une valeur de 810,50 euros TTC correspondant à la construction du branchement définitif.
Le 30 décembre 2003, Mme B. a procédé à un deuxième règlement d'une valeur de 107,45 euros TTC correspondant à la réalisation du branchement provisoire de chantier.
Le 13 janvier 2004, le branchement de Mme B. a été mis en service, avec une puissance souscrite de 18 kW.
La parcelle n° 2281 demeure à ce jour la propriété de M. T.
Le 16 août 2002, la société EDF a communiqué à M. T. un devis d'un montant de 810,50 euros correspondant à la réalisation d'un branchement électrique sur la parcelle n° 2280.
Après acceptation du devis, la société EDF a précisé qu'elle s'engageait à intervenir dans un délai maximum de quinze jours.
Le 17 septembre 2002, M. T. a déposé une demande d'autorisation de lotissement unique auprès de la mairie de la commune XXX s'agissant de la parcelle n° 2280.
Le 13 novembre 2002, la commune XXX a délivré un permis de lotir à M. T pour la parcelle n° 2280.
Le 9 mai 2003, M. G. a déposé une demande de permis de construire pour un projet à réaliser sur la parcelle n° 2280.
Le 30 juin 2003, le maire de la commune XXX a délivré un permis de construire à M. G. sur la parcelle n° 2280.
Le 16 juillet 2003, M. G. a acquis la parcelle n° 2280 auprès de M. T.
A ce jour, la parcelle n° 2280 est raccordée au réseau public de distribution à partir des coffrets de branchement n° 20135988145 et n° 1033297320.
Au cours de l'année 2015, M. G. a demandé à la société EDF de procéder à un raccordement supplémentaire, justifié par la division de sa propriété en deux logements distincts.
Le 3 août 2015, Mme B. a adressé un courrier au directeur de la société EDF par lequel elle a demandé la copie intégrale « de tous les documents EDF dans le cadre du permis de lotir de M. T et pour lequel l'avis d'EDF a été considéré favorable le 23/06/2001 ».
Elle a également demandé à la société EDF de bien vouloir lui indiquer le statut exact des coffrets n° 2013598815 et n° 1033297320.
Enfin, Mme B. a souhaité obtenir des précisions techniques s'agissant de l'alimentation de la parcelle lotie n° 2278 ainsi que la puissance maximum qui a été attribuée au lotissement.
Le même jour, Mme B. a adressé un courrier à la société EDF par lequel elle a affirmé que M. G. était « sur le point d'être raccordé au réseau électrique à partir de [son] raccordement personnel, ligne personnelle et terrain privé […]
Elle a également indiqué qu'elle refusait toute attache du câble dans son coffret ou sur sa ligne électrique pour desservir en électricité la parcelle de M. G.
Enfin, elle a demandé à la société EDF de bien vouloir lui réparer son coffret qui aurait été endommagé lors des travaux réalisés pour le compte de M. G.
Le 10 septembre 2015, en réponse au courrier de Mme B. en date du 3 août 2015, la société EDF a indiqué avoir mandaté un technicien afin de trouver une solution consensuelle.
Selon la société EDF, la seule solution possible au cas d'espèce était le raccordement de M. G. sur le coffret n° 1033297320.
Enfin, la société EDF a informé Mme B. qu'une éventuelle opposition de sa part à la réalisation des travaux de raccordement la contraindrait à entamer une procédure à son encontre « pour entrave à une mission de service public ».
Le 8 septembre 2016, la société EDF a saisi le juge des référés en exposant que Mme B. s'opposait à ce qu'elle puisse intervenir sur le coffret de raccordement électrique qui serait installé sur la voie publique et non sur le terrain de la défenderesse.
Elle a demandé au juge des référés :
- d'ordonner à Mme B. sous astreinte de 150 euros par jour de retard à laisser la société EDF ou à toute autre société intervenant pour son compte le libre accès au coffret réseau n° 1033297320 ;
- de l'autoriser à accéder au terrain au terrain de Mme B. situé chemin XXX pour effectuer les travaux nécessaires au raccordement en électricité du bien de M. G ;
- de condamner Mme B. à lui payer une indemnité de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance ».
Le 2 novembre 2016, le juge des référés a rejeté la demande de la société EDF tendant à l'autorisation d'effectuer le raccordement en électricité sur le coffret n° 1033297320 du bien de M. G. mais a ordonné à Mme B. de laisser libre accès à la société EDF sur le coffret réseau précité, pour son entretien ou pour toute autre raison de sécurité, sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée.
Aux termes de ladite décision, si le juge des référés a indiqué que « le coffret en litige a vraisemblablement été installé, non sur la voie publique, mais sur la parcelle de la défenderesse », il a toutefois précisé que « cette implantation a manifestement été réalisée avec l'accord de Mme B. ou celui de son auteur, et la société EDF, concessionnaire du réseau électrique de la commune XXX, doit pouvoir, ne serait-ce que pour des raisons de sécurité, accéder librement à son coffret ».
Vu la saisine, enregistrée le 26 février 2016, présentée par Mme B, de nationalité française, demeurant XXX (La Réunion), représentée par Me Cyrille TCHATAT, 25, rue du Général-Foy, 75008 Paris.
Mme B. fait tout d'abord valoir que sa saisine est recevable dès lors qu'elle est un consommateur final d'électricité et doit, par conséquent, être considérée comme un utilisateur du réseau public de distribution d'électricité en application de l'article L.
De plus, elle soutient que le présent différend est relatif à l'accès au réseau public de distribution d'électricité, dont la société EDF Ile de La Réunion est le gestionnaire du réseau.
Elle fait ensuite valoir que la desserte en électricité et les deux coffrets situés sur sa parcelle ont été exclusivement réalisés à son profit dès lors qu'elle en a acquitté les frais dans le cadre de l'acquisition du terrain en 2002 s'agissant du coffret n° 20135988145 et lors du raccordement en 2004 du pavillon au réseau public de distribution s'agissant du second coffret n° 1033297320.
Elle indique que l'installation en dérivation du coffret n° 1033297320 sur le coffret n° 20135988145 est de nature à entraîner une sous-alimentation chronique de sa parcelle.
Mme B. considère que les dispositions de l'article L.
332-15 du code de l'urbanisme sont applicables au cas d'espèce.
« L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés.
Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes.
Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (1) relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de l'opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son application.
L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures […]
Elle en conclut, par conséquent, que les coffrets électriques litigieux sont des équipements propres à sa parcelle et qu'un tiers ne peut s'y raccorder.
Selon elle, un tel raisonnement a été confirmé par la cour administrative d'appel de Nantes qui a admis qu'un coffret de branchement avait été autorisé uniquement pour l'alimentation d'une parcelle conformément aux dispositions précitées de l'article L.
332-15 du code de l'urbanisme (CAA de Nantes, 13 juin 2004, n° 13NT01709).
Mme B. ajoute que depuis un arrêt du 17 mai 2013 rendu par le Conseil d'Etat, un équipement propre est celui qui ne peut desservir qu'un seul lotissement et ne peut en aucun cas être qui celui qui, tout en assurant à titre principal la desserte de ce lotissement, permet à titre subsidiaire, même de façon indirecte, la desserte d'un autre lotissement.
Elle considère donc que dès lors que les coffrets électriques n° 20135988145 et n° 1032797320 sont propres à sa parcelle, ils ne peuvent en aucun cas bénéficier aux tiers (CE, 17 mai 2013, n° 337120).
Enfin, Mme B. souligne que la desserte régulière en électricité de sa parcelle ainsi que l'existence du coffret de branchement n° 20135988145 ont été « actés par les permis de construire qu'elle a obtenus pour la construction de son pavillon ».
Selon elle, les autorisations ont visé uniquement le seul permis de lotir du 5 septembre 2001.
Elle en déduit que lors de l'opération de lotir du 5 septembre 2001, sa parcelle a été desservie et raccordée à l'électricité par des équipements propres et qu'ils ne peuvent en aucun cas desservir des tiers.
Elle soutient que la société EDF aurait dû procéder à des travaux d'extension du réseau public de distribution « à partir des poteaux électriques situés à proximité [des] parcelles ».
Mme B. demande, par conséquent, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de prescrire :
- que la société EDF la remette en état de disposer librement de l'intégralité de son coffret de branchement n° 20135988145 installé pour son terrain qu'elle a acquis le 16 juillet 2002, y compris en procédant à l'arrêt du raccordement des consorts P. et G. et toute autre personne qui s'y serait raccordée ;
- que la société EDF la remette en état de disposer librement de l'intégralité de son coffret de branchement n° 1033297320 installé en 2004, en procédant à l'arrêt du raccordement de M. G. et toute autre personne qui s'y serait raccordée ;
- qu'en tout état de cause la société EDF lui restitue toute la puissance électrique telle qu'existant initialement lors de l'acquisition de sa parcelle le 16 juillet 2002 et résultant de la desserte en électricité et du coffret initial ;
- que la société EDF lui rembourse les frais de desserte et de raccordement de son terrain nécessairement inclus dans la somme versée pour l'acquisition de ce bien ;
- que la société EDF lui rembourse la participation des utilisateurs de ces deux coffrets électriques et de son réseau de desserte ;
- que la société EDF finance les frais qui seront occasionnés pour la réinstallation de sa construction en monophasé.
Elle demande également au comité de règlement des différends et des sanctions :
- de faire injonction à la société EDF de procéder aux mesures qui seront prescrites sous un délai d'un mois ;
- d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jours de retard.
Vu les observations en défense, enregistrées le 21 avril 2016, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 081 317, dont le siège social est situé 30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par son représentant légal dûment habilité, ayant pour avocat Me Emmanuel GUILLAUME et Me Ludovic COUDRAY, cabinet Baker & McKenzie SCP, 1, rue Paul-Baudry, 75008 Paris.
La société EDF fait valoir que les coffrets électriques évoqués par Mme B. sont des ouvrages qui relèvent du réseau public de distribution d'électricité et non de son usage exclusif.
Elle indique que, selon l'article L.
342-1 du code de l'énergie, le « raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants.
La société EDF ajoute que l'article D.
342-1 du code de l'énergie précise que « le branchement est constitué des ouvrages basse tension à l'amont des bornes de sortie du disjoncteur ou, à défaut, de tout appareil de coupure équipant le point de raccordement d'un utilisateur au réseau public et à l'aval du point du réseau basse tension électriquement le plus proche permettant techniquement de desservir d'autres utilisateurs, matérialisé par un accessoire de dérivation […]
Elle fait également valoir que les articles 2 et 15 du cahier des charges de la convention de concession sont applicables au cas d'espèce.
La société EDF en déduit, à la lecture combinée de ces articles, que les coffrets électriques constituent des branchements au sens de l'article 15 du cahier des charges de la convention de concession et, par application des dispositions de l'article 2, relèvent des ouvrages concédés.
Ensuite, la société EDF soutient que le fait que Mme B. ait contribué financièrement au raccordement de son terrain est indifférent à la solution du différend.
Elle indique que les frais de raccordement facturés à Mme B. en 2003 ont été établis selon des règles de facturation dites « au ticket ».
Elle ajoute qu'en vertu de l'article 16B du cahier des charges de la convention de concession, le coût de raccordement au réseau public de distribution est calculé de manière forfaitaire et en fonction « de la puissance des installations à alimenter et de leur localisation par rapport aux ouvrages du réseau existant et indépendant de la solution technique de desserte ».
Elle précise qu'il existe trois forfaits distincts et que pour « […] les raccordements basse tension de puissance au plus égale à 36 kVA, que ce soit en zone urbaine ou rurale », il est fait application du ticket bleu.
Elle ajoute que selon l'annexe 2 du cahier des charges de concession, « pour un raccordement pouvant fournir 12 kVA, son montant en francs hors TVA est égal à : 4 900, si la distance L entre la limite de propriété et le réseau basse tension le plus proche est inférieure à 30 mètres ».
Elle indique que la somme de 4 900 francs HT est égale à 810,50 euros TTC, soit le montant facturé à Mme B.
Par conséquent, la société EDF soutient que ce montant ne constitue en aucun cas un coût d'acquisition des ouvrages installés dont elle aurait l'usage exclusif, mais une participation pour la réalisation des installations nécessaires pour permettre le raccordement de la parcelle au réseau public de distribution d'électricité.
Enfin, elle fait valoir que la jurisprudence administrative citée par Mme B. est sans rapport avec l'objet du différend.
Elle indique également que les dispositions du code de l'urbanisme dont se prévaut Mme B. ne sont pas applicables en l'espèce puisqu'elles résultent de la loi n° 2003-590 « Urbanisme et habitat », adoptée le 2 juillet 2003, soit postérieurement aux autorisations de lotir et de construire délivrés par le maire de XXX s'agissant des parcelles n° 2278 et n° 2280.
Elle ajoute que les dispositions de l'article L.
332-15 du code de l'urbanisme relatives aux équipements propres sont sans incidence en l'espèce.
Elle précise qu'au regard des dispositions des articles L.
342-6 du code de l'énergie, issues de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, les coûts de raccordement sont couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution (TURPE) et une contribution individuelle versée par le bénéficiaire du raccordement correspondant au paiement du ticket bleu.
Elle considère donc que les dispositions du code de l'urbanisme ont pour finalité de fixer les charges pesant sur le bénéficiaire du raccordement et « non de réserver une quelconque exclusivité sur les ouvrages ainsi créés au profit de la personne qui a payé pour être raccordée au réseau public d'électricité ».
S'agissant des demandes indemnitaires de Mme B., la société EDF considère qu'elles sont irrecevables puisque le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour y répondre.
En tout état de cause, elle soutient qu'elles sont parfaitement infondées.
Enfin, s'agissant de la demande de Mme B. tendant à la restitution de puissance, elle fait valoir qu'elle n'apporte aucun élément probant au soutien de sa demande et que sa parcelle n'a jamais fait l'objet d'un raccordement en monophasé.
De surcroît, elle considère que sa demande tendant à passer en monophasé la conduirait paradoxalement à diminuer sa puissance disponible.
La société EDF demande, par conséquent, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de Mme B.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 30 mai 2016, présentées par Mme B.
Mme B. soutient que les faits présentés par la société EDF, dans ses écritures en défense, sont erronés et « ne correspondent aucunement à la réalité ».
Contrairement à ce que soutient la société EDF, elle indique que M. P. n'aurait pas pu être raccordé au coffret n° 20135988145 antérieurement à l'achat de son terrain, dès lors que le coffret n'a été mis sous tension qu'au cours de l'année 2002 et à l'unique fin d'un usage exclusif pour Mme B.
De surcroît, elle soutient que la demande de raccordement a été effectuée le 19 décembre 2003 auprès de la société EDF en raison de l'impossibilité d'effectuer un branchement à partir du coffret existant n° 20135988145, puisqu'il était saturé du fait des branchements irréguliers de MM. G. et P.
C'est pourquoi, elle estime avoir été contrainte de payer un nouveau raccordement électrique et la pose d'un nouveau coffret électrique, branché en dérivation à partir du coffret n° 20135988145 qui lui appartiendrait dès lors qu'elle l'avait réglé dans le cadre de l'acquisition de la parcelle.
Enfin, Mme B. rejette l'affirmation de la société EDF en tant qu'elle déclare que les coffrets constitueraient des ouvrages relevant du réseau public de distribution d'électricité placés sous sa responsabilité.
Elle considère que les deux coffrets électriques litigieux sont intégralement situés sur sa parcelle qui constitue un mono-lot.
Elle soutient que les terrains de Messieurs G. et P. sont hors lotissement et ne peuvent constituer des ouvrages relevant du réseau public d'électricité.
Mme B. persiste, par conséquent, dans ses demandes.
La société EDF fait d'abord valoir que le fait que M. P. n'aurait pas pu être raccordé au coffret n° 20135988145 antérieurement à l'achat de son terrain est indifférent pour la résolution du différend, qui porte sur les conditions de raccordement de Mme B. au réseau public de distribution d'électricité.
Elle soutient de nouveau que le coffret de branchement de Mme B. constitue un ouvrage de branchement, qui inclut l'accessoire de dérivation ainsi que les installations de comptage, conformément à l'article D.
342-1 du code de l'énergie ainsi que les articles 2 et 15 du cahier des charges de la concession applicable sur le territoire de la commune XXX.
Elle précise que les branchements litigieux relèvent, par conséquent, du réseau public de distribution, la circonstance que leurs coffrets se situent le cas échéant sur une parcelle privée étant à cet égard sans conséquence sur la résolution du différend.
La société EDF rappelle également que la somme versée par Mme B. pour son raccordement correspond à une participation forfaitaire pour la réalisation des installations nécessaires au raccordement de son terrain au réseau public de distribution d'électricité, établie conformément aux règles de facturation dites « au ticket », et non au prix d'acquisition des ouvrages installés.
Elle fait enfin valoir que la qualification par Mme B. de sa parcelle de « mono-lot » est indifférente en l'espèce, dès lors que les installations concernées relèvent du réseau public de distribution.
La société EDF persiste, par conséquent, dans ses demandes.
Vu les observations en triplique, enregistrées le 16 novembre 2016, présentées par Mme B.
Mme B. fait valoir que la société EDF a saisi le juge des référés le 8 septembre 2016 afin de pouvoir « court-circuiter » la procédure actuellement pendant devant le comité de règlement des différends et des sanctions.
Elle indique que l'ordonnance du juge des référés en date du 2 novembre 2016 précise que le coffret litigieux a été installé sur sa parcelle et non sur la voie publique.
Dès lors, elle précise que la société EDF ne peut accéder au coffret que pour des raisons de sécurité et pour son entretien.
Elle indique que le juge des référés a considéré que Mme B. pouvait régulièrement s'opposer au branchement supplémentaire d'un tiers à ce coffret tant que le comité de règlement des différends et des sanctions n'aurait pas statué et constaté que le coffret en litige constitue un équipement propre à la seule parcelle de Mme B. qui est du reste installée sur un terrain privé.
Elle en conclut que le juge des référés aurait débouté la société EDF de l'ensemble de ses demandes.
Mme B. se prévaut de ladite décision du juge des référés pour soutenir que le caractère public du coffret électrique, comme l'indique la société EDF, est inexistant et ne peut, par conséquent, qu'être écarté.
Vu les observations en quadriplique, enregistrées le 28 novembre 2016, présentées par la société EDF.
La société EDF indique, d'une part, qu'elle a été contrainte de saisir le juge des référés afin qu'il soit enjoint à Mme B. de ne pas s'opposer à l'intervention de raccordement des installations de M. G. et, d'autre part, que le juge n'a tranché aucun point de droit, contrairement à ce que soutient Mme B.
A ce titre, la société EDF relève que le Juge des référés a constaté l'absence de « trouble manifestement illicite […] tant que le CoRDiS n'aura pas statué sur le litige ».
Dès lors, elle fait valoir qu'il appartient au comité de règlement des différends et des sanctions de trancher le différend sur lequel le juge des référés a refusé de se prononcer.
Enfin, la société EDF précise que l'emplacement du coffret sur la parcelle est parfaitement indifférent à la résolution du différend dès lors que les branchements relèvent du réseau public de distribution et ne sont, par conséquent, pas destinées à un usage exclusif.
Par conséquent, dans l'intérêt d'une bonne gestion du réseau public de distribution d'électricité, elle soutient que des usagers tiers peuvent y être raccordés.
Vu les observations récapitulatives, enregistrées le 30 mai 2017, présentées par la société EDF.
La société EDF persiste dans ses moyens et demandes.
Vu les observations récapitulatives, enregistrées le 1er juin 2017, présentées par Mme B.
Mme B. persiste dans ses moyens et demandes.
134-24, ses articles R.
Vu la décision du 22 avril 2016 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par Mme B.
Vu la décision du 15 mai 2017 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose Mme B. à la société EDF.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 2 juin 2017, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de M. Bruno LASSERRE, Président, Mme Henriette CHAUBON, Mme Marie-Laure DENIS et M. Claude GRELLIER membres, en présence de :
M. Jean-Yves OLLIER, directeur général et M. Mathieu CACCIALI, représentant le directeur juridique empêché,
Mme Louise RULLAUD, rapporteur, et M. Didier LAFFAILLE, rapporteur adjoint,
Mme B., assistée de Me Cyrille TCHATAT,
Les représentants de la société EDF, assistés de Me Ludovic COUDRAY,
- le rapport de Mme Louise RULLAUD, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
- les observations de Me Cyrille TCHATAT pour Mme B.
; Mme B. retire sa demande tendant à ce que la société EDF lui rembourse les frais de desserte et de raccordement de son terrain nécessairement inclus dans la somme versée pour l'acquisition de ce bien ;
- les observations de Me Ludovic COUDRAY, pour la société EDF ; la société EDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur la demande tendant à ce que les coffrets de branchement n° 20135988145 et n° 1033297320 relèvent de l'usage exclusif de Mme B.
Mme B. soutient qu'aucun tiers ne peut se raccorder aux coffrets de branchement n° 20135988145 et n° 1033297320 puisqu'il s'agit d'équipements propres à la parcelle n° 2278 dont elle est propriétaire dès lors qu'elle en a acquitté les frais de branchement en application des dispositions de l'article L.
332-15 du code de l'urbanisme, introduit par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, dispose que « L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures.
Or, il ressort des pièces du dossier qu'aussi bien l'autorisation de lotir que le permis de construire relatifs à la parcelle n° 2278 ont été délivrés par la commune XXX respectivement le 30 avril 2001 et le 3 décembre 2002, soit antérieurement au 3 juillet 2003, date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi urbanisme et habitat.
Par conséquent, le quatrième alinéa de l'article L.
332-15 du code de l'urbanisme n'est, en tout état de cause, pas applicable au cas d'espèce.
En revanche, l'article 2, intitulé « ouvrages concédés », de la convention de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique conclue entre la société EDF et le SIDELEC-Réunion le 12 juillet 2000, laquelle est applicable au cas d'espèce, énonce : « Les ouvrages concédés comprennent l'ensemble des installations affectées à la distribution publique de l'énergie électrique existant au moment de la signature du présent contrat, dans le périmètre de la concession, ainsi que toutes celles de tension strictement inférieure à 63 000 volts, qui seront établies par l'autorité concédante avec l'accord du concessionnaire.
Ils comprennent aussi les branchements visés à l'article 15 du présent cahier des charges […]
L'article 15 de la même convention et intitulé « Branchements », dispose : « Sera considérée comme branchement toute canalisation ou partie de canalisation en basse tension ayant pour objet d'amener l'énergie électrique du réseau à l'intérieur des propriétés desservies, et limitées :
- A l'aval :
- Aux bornes de sortie du disjoncteur qui définissent le point de livraison de l'énergie, pour les fournitures sous faible puissance,
- Aux bornes de sortie du coffret de livraison ou de l'appareil de sectionnement installé chez l'usager pour les fournitures sous moyenne puissance :
- A l'amont : dans le cas de réseaux aériens, au plus proche support du réseau existant ou à créer dans le cadre de l'extension à réaliser ou, dans le cas de réseaux souterrains, aux systèmes de dérivation ou de raccordement […]
Il résulte des pièces du dossier que les coffrets de branchement litigieux sont situés en limite de propriété de la parcelle n° 2278.
Ces coffrets constituent des systèmes de dérivation ou de raccordement au sens de l'article 15 de ladite convention de concession.
Dès lors ces installations constituent des ouvrages concédés relevant du réseau public de distribution d'électricité au sens de l'article 2 précité et ne peuvent relever de l'usage exclusif de Mme B.
Sur la demande tendant à ce que la société EDF rembourse à Mme B. la participation des utilisateurs des coffrets de branchement et de son réseau de desserte
La demande est également écartée dès lors que les coffrets de branchement constituent des ouvrages concédés relevant du réseau public de distribution d'électricité.
Sur la demande résultant de ce que l'installation en dérivation du second coffret sur le premier coffret entraîne une sous-alimentation chronique de la parcelle de Mme B.
Mme B. soutient que le branchement en dérivation du coffret n° 1033297320 sur le coffret de branchement n° 20135988145 ainsi que le mode d'alimentation triphasé seraient de nature à entraîner une sous-alimentation chronique de sa parcelle.
Elle demande, par conséquent, au comité de règlement des différends et des sanctions de bien vouloir enjoindre à la société EDF de lui restituer l'ensemble de la puissance électrique telle qu'existant initialement lors de l'acquisition de sa parcelle en date du 16 juillet 2002 et de financer les frais occasionnés pour la réinstallation de sa construction en monophasé.
Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y ait eu une variation à la baisse de la puissance électrique entre celle actuellement disponible sur la parcelle n° 2278 et celle disponible avant le 16 juillet 2002, date d'acquisition de la parcelle n° 2278.
Il n'est pas non plus démontré que la prétendue sous-alimentation chronique de la parcelle n° 2278 découle du branchement en dérivation du coffret n° 1033297320 sur le coffret de branchement n° 20135988145.
Le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut donc que rejeter la demande de Mme B. tendant à ce que la société EDF lui restitue l'ensemble de la puissance électrique telle qu'elle existait lors de l'acquisition de la parcelle n° 2278 en date du 16 juillet 2002.
De surcroît, la société EDF soutient que le raccordement de Mme B. n'a jamais fait l'objet d'un raccordement en monophasé et qu'une telle hypothèse conduirait à diminuer la puissance maximale potentiellement disponible de 36 kVA à 12 kVA, ce qui serait contraire à sa volonté d'augmenter sa puissance disponible.
L'article 15 du cahier des charges de concession relatif aux branchements précise que « le mode d'alimentation - monophasé ou triphasé - fera l'objet, en tant que de besoin, d'un choix commun entre le demandeur et le concessionnaire, fonction notamment de la puissance à desservir au point de livraison en cause, des caractéristiques du réseau et de l'équipement du client.
Par conséquent, Mme B. ne peut demander qu'il soit enjoint à la société EDF de poser à ses frais un compteur monophasé en remplacement du compteur triphasé actuel.
Il reviendra aux parties de choisir communément le mode d'alimentation adapté au cas d'espèce.
Les demandes de Mme B. sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à Mme B. et à la société EDF.
Décision n° 15-38-16 du 2 juin 2017 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société Elicio Bretagne à la société Enedis relatif à l'exécution d'un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité d'une installation de production éolienne
Une demande de règlement de différend assortie d'une demande de mesures conservatoires ont été enregistrées le 8 août 2016 et régularisées le 11 août 2016, sous les numéros 15-38-16 et 14-38-16, présentées par la société Elicio Bretagne à l'encontre de la société Enedis.
Elles sont relatives à l'exécution d'un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité (ci-après désigné « contrat CARD-I ») d'une installation de production éolienne.
La société Elicio Bretagne exploite une installation de production d'électricité éolienne d'une puissance installée de 8 500 kVA, sur le territoire de la commune de Lanrivain (22480) située dans le département des Côtes-d'Armor.
Les installations électriques de la société Elicio Bretagne sont raccordées au poste source de « Saint-Nicolas-du-Pélem ».
De plus, elle a demandé à la société Enedis de lui préciser la nature des travaux envisagés et de lui proposer une solution « moins impactante » ainsi que d'étudier la possibilité de prévoir une indemnité à hauteur de la perte de production qui aura été effectivement constatée après la période de découplage.
Le 25 janvier 2016, la société Enedis a indiqué à la société Elicio Bretagne que ce type d'intervention était à classer dans la rubrique « Intervention Renouvellement d'Ouvrage » au titre du contrat, et permettait 1 008 heures (soit six semaines) de coupure tous les quinze ans pour un poste source sans garantie transformateur.
La société Enedis a, également, indiqué à la société Elicio Bretagne que le renouvellement du poste source était une opération de maintenance lourde qui faisait l'objet d'engagements depuis la version de septembre 2012 des conditions particulières du contrat CARD-I intervenue après la signature des conditions particulières du contrat CARD-I en mai 2009.
En outre, elle a indiqué que dans le cas où la société Enedis déciderait de maintenir son intervention, la société Elicio Bretagne engagerait la responsabilité du gestionnaire de réseau de distribution de l'électricité à raison des préjudices qui résulteraient de ces travaux.
De plus, la société Elicio Bretagne a indiqué à la société Enedis que l'obligation de concertation dans la détermination de la période de travaux n'avait pas été respectée.
Enfin, elle a indiqué à la société Enedis qu'elle ne pouvait que s'opposer à l'interruption annoncée.
Le 4 juillet 2016, la société Enedis a indiqué à la société Elicio Bretagne que la concertation avait bien eu lieu s'agissant de la nouvelle planification de travaux du 5 septembre au 21 octobre 2016.
De plus, la société Enedis a proposé à la société Elicio Bretagne une limitation de puissance du site de production « EOLIEN LANRIVAIN » à hauteur de 20 % à la condition de procéder à une coupure minimum de deux jours et de mettre en place des moyens spéciaux.
Dans ces conditions, la société Elicio Bretagne a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande au fond, assortie d'une demande de mesures conservatoires, relatives à l'exécution de son contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité de ses installations de production.
Vu la saisine, enregistrée le 8 août 2016, et régularisée le 11 août 2016, présentée par la société Elicio Bretagne, société par actions simplifiées à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 509 111 613, dont le siège social est situé 30, boulevard Richard-Lenoir, 75011 Paris, représentée par son gérant M. Emile DUMONT, ayant pour avocat Me Fabrice CASSIN, LPA-CGR avocats, 136, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris.
Dans ses observations, la société Elicio Bretagne estime que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour en connaître.
134-19 du code de l'énergie, elle considère en effet que le différend relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions dès lors qu'il oppose le gestionnaire du réseau de distribution et un utilisateur du réseau, notamment lorsque le litige porte sur les conditions d'accès au réseau et l'interprétation à donner aux stipulations du CARD-I en vigueur entre les parties.
La société Elicio Bretagne estime que l'interprétation faite par la société Enedis des stipulations du contrat CARD-I est « infondée ».
Celles-ci n'autorisent pas, sans indemnisation, l'interruption de la continuité du réseau pour les travaux de « Renouvellement d'Ouvrages » planifiés par le gestionnaire du réseau de distribution.
Elle soutient que, faute pour les conditions particulières du contrat CARD-I d'avoir prévu le principe, la périodicité et la durée maximale d'une telle intervention, la société Enedis ne saurait y procéder sans violer ses engagements en termes de continuité du réseau.
La société Elicio Bretagne ajoute que la société Enedis n'a pas respecté son obligation contractuelle de concertation s'agissant de la fixation de périodes d'indisponibilité du réseau pour cause de travaux.
Elle précise que la société Enedis envisage un découplage du réseau pendant sept semaines à partir du 5 septembre 2016, en violation de ses obligations de concertation, et sans avoir pris aucun engagement d'indemnisation, alors même que ces travaux ne relèvent d'aucun des cas prévus par l'article 5.1.1.3 des conditions particulières du contrat CARD-I.
La société Elicio Bretagne indique que cette violation des obligations contractuelles par la société Enedis constitue une atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès au réseau.
La société Elicio Bretagne demande, par conséquent, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
- constater l'interprétation erronée et la violation par la société Enedis des stipulations du contrat CARD-I, les travaux justifiant la période d'indisponibilité imposée par le gestionnaire ne relevant d'aucun des cas fixés par le contrat CARD-I permettant des coupures sans indemnisation du producteur ;
- constater que la société Enedis a manqué à son obligation d'information et de concertation dans la détermination de la période et de la durée de l'indisponibilité du réseau.
Vu les nouvelles observations, enregistrées le 31 août 2016, présentées par la société Elicio Bretagne
Elle soutient que les stipulations de l'article 11.10 des conditions générales du contrat CARD-I qui prévoient une procédure de négociation préalable à la saisine du comité de règlement des différends et des sanctions ont bien été respectées.
Elle indique, également, que les courriels des 11 et 16 août 2016 ont été transmis à une adresse électronique qui n'est pas celle contractuellement définie par l'exploitant du parc éolien et sont, donc, sans influence sur le débat.
Elle ajoute que la société Enedis n'est tenue qu'à une obligation de moyens s'agissant des dommages causés au producteur « en cas de non-dépassement du nombre de coupures visés à l'article précité ».
En dehors des hypothèses prévues et, notamment, en cas de dépassement des durées d'indisponibilité, la société Enedis ne saurait voir sa responsabilité limitée à une telle obligation de moyens.
La société Elicio Bretagne soutient que la société Enedis a manqué à son obligation de concertation, manquement qui s'avère d'une particulière gravité dès lors que la société Enedis soutient que les travaux ne justifieraient pas une indemnisation.
La société Elicio Bretagne précise, enfin, que la possibilité d'une injection partielle à hauteur de 20 % n'a été avancée pour la première fois qu'à compter du courrier adressé par la société Enedis le 4 juillet 2016.
La société Elicio Bretagne persiste dans ses précédentes conclusions et demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
- constater que la société Enedis a manqué à ses obligations en matière d'accès au réseau et notamment à l'obligation de concertation, s'agissant de la détermination de la période et de la durée de l'indisponibilité du réseau.
Vu la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 31 août 2016 par laquelle le comité a rejeté la demande de mesures conservatoires présentée par la société Elicio Bretagne.
Vu les observations en défense, enregistrées le 19 octobre 2016, présentées par la société Enedis, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est situé 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex, représentée par son président du directoire, M. Philippe MONLOUBOU, ayant pour avocats Me Michel GUÉNAIRE et Me Pierre-Adrien LIENHART, cabinet Gide Loyrette Nouel AARPI, 22, cours Albert-1er, 75008 Paris.
La société Enedis soutient que les deux premières demandes de la société Elicio Bretagne sont des demandes de constat, mais aucunement des demandes positives de règlement d'un différend.
Elle indique qu'une simple demande de constat peut éventuellement servir de préalable à une demande principale, mais n'a aucune existence autonome.
Elle précise que la société Elicio Bretagne ne présente pas de demande au fond qui aurait pu justifier l'introduction d'une saisine autonome aux fins de règlement d'un différend.
Elle ajoute que la contestation des travaux n'est plus pertinente puisque ceux-ci ont été validés par le comité de règlement des différends et des sanctions et ont été réalisés.
Elle considère que la compétence d'attribution du comité de règlement des différends et des sanctions se limite à la résolution de litiges et qu'il n'est pas habilité à se prononcer en l'absence de mesures positives à prononcer.
Elle affirme donc que le présent règlement de différend est devenu sans objet.
Aux termes des stipulations du contrat liant les deux sociétés, elle soutient que la partie qui se plaint d'un désaccord concernant l'interprétation ou l'exécution du contrat doit mettre en œuvre tous les moyens en sa possession pour tenter d'y mettre fin.
Elle indique que le non-respect par une partie d'une clause prévoyant une procédure préalable à une demande contentieuse emporte son irrecevabilité.
Elle conclut que sa demande est irrecevable pour ce motif.
A titre subsidiaire, la société Enedis considère que la demande de règlement de différend présentée par la société Elicio Bretagne n'est pas fondée.
Elle indique que les travaux réalisés sur son réseau public de distribution n'ont pas seulement pour effet d'empêcher marginalement la société Elicio Bretagne d'injecter sa production, mais également d'assurer la sécurité d'approvisionnement en électricité de 4 500 consommateurs.
Elle considère qu'en mettant en place des travaux de renouvellement du poste source de « Saint-Nicolas de Pelem », elle n'a fait que se conformer à son devoir d'entretien d'un réseau public de distribution fiable et sécurisé dans un contexte de forte sollicitation des demandes de raccordement d'installations de production, conformément aux dispositions de l'article L.
La société Enedis soutient qu'elle a (i) informé très en amont la société Elicio Bretagne de la nécessité des travaux à réaliser sur le réseau, (ii) systématiquement échangé avec le producteur pour comprendre ses besoins et répondu à ses interrogations, (iii) étudié les solutions possibles pour répondre aux demandes de la société Elicio Bretagne tenant à la période de l'année pour la réalisation des travaux et au maintien d'une injection partielle pendant les travaux, puis trouvé une solution concrète et forte le permettant et (iv) continué à transmettre des informations à la société Elicio Bretagne pendant plusieurs mois.
Elle rappelle que la communication du planning prévisionnel de fonctionnement et d'arrêt de l'installation de production est imposée par l'article 6.3.1 des conditions générales de la convention d'exploitation et que ce planning doit être transmis « avant chaque premier lundi 16 heures des mois d'avril et d'octobre ».
Elle ajoute que la société Elicio Bretagne s'est affranchie du respect des clauses de la convention de raccordement.
La société Enedis indique distinguer deux types d'engagements du gestionnaire de réseau, dont il résulte deux régimes de responsabilité :
- le premier qui est régi par l'article 9.1.1.1.1 du contrat CARD-I correspond aux cas où elle est tenue d'une obligation de résultat.
Ce régime s'applique « en cas de non-respect des engagements quantitatifs de non-dépassement du nombre de coupures ou des seuils de tolérance relatifs à la qualité et à la continuité de la tension du RPD […]
- le second qui figure à l'article 9.1.1.1.2 du contrat CARD-I correspond aux cas où elle est tenue d'une simple obligation de moyens.
Aux termes de cet article, elle « n'est pas responsable des dommages causés au Producteur du fait des Coupures ou défauts dans la qualité de l'onde électrique résultant : des opérations de développement, de renouvellement et de maintenance […]
Elle soutient qu'à la lecture combinée de ces deux articles, elle a pris des engagements spécifiques et chiffrés pour plusieurs types d'intervention sur le réseau qui sont énoncés à l'article 5.1.1.3 des conditions particulières du contrat CARD-I et qui constituent une liste limitative.
Excepté ladite liste, elle indique qu'elle ne souscrit pas d'engagement quantitatif précis sur le nombre ou la fréquence des coupures.
Elle précise mettre en œuvre tous les moyens pour limiter l'impact des interventions sur les utilisateurs du réseau.
La société Enedis considère que le contrat CARD-I conclu avec la société Elicio Bretagne ne contient aucun engagement s'agissant des interventions pour renouvellement d'ouvrage au poste source et, dès lors, que la société Elicio Bretagne n'est pas fondée à considérer qu'elle aurait méconnu ses engagements de continuité.
Vu la décision du 6 octobre 2016 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par la société Elicio Bretagne ;
Vu la décision du 15 mai 2017 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose la société Elicio Bretagne à la société Enedis.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 2 juin 2017, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de M. Bruno LASSERRE, président, et Mme Marie-Laure DENIS, membre, en présence de :
Les représentants de la société Enedis, assistés de Me Michel GUÉNAIRE.
- les observations de Me Michel GUÉNAIRE, de M. Hervé LEXTRAIT et M. Christopher MÉNARD pour la société Enedis ; la société Enedis ne conteste plus le fait que le comité de règlement des différends et des sanctions, qui a rejeté le 31 août 2016 la demande de mesures conservatoires, reste valablement saisi de la demande de règlement de différend à l'appui de laquelle, en application de l'article R.
134-18 du code de l'énergie, la demande de mesures conservatoires a été présentée ; la société Enedis persiste dans ses autres moyens et conclusions ;
La société Enedis soutient que les demandes de la société Elicio Bretagne tendent au constat ex-post d'une violation des stipulations du contrat conclu pour l'accès au réseau et non à régler un différend relatif à cet accès.
111-91 du code de l'énergie, le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître de cette demande.
Les stipulations de l'article 11.10 des conditions générales du contrat CARD-I ne sont pas susceptibles de faire obstacle à cette compétence.
Sur les travaux réalisés dans le poste source par la société Enedis :
D'une part, l'article 5.1.1.1 des conditions générales du contrat CARD-I prévoit que la société Enedis « peut, lorsque des contraintes techniques l'imposent, réaliser des travaux pour le développement, le renouvellement, l'exploitation, l'entretien, la sécurité et les réparations urgentes que requiert le Réseau ; ces travaux peuvent conduire à une Coupure.
[Enedis] fait ses meilleurs efforts afin de limiter la durée des Coupures et de les programmer, dans la mesure du possible, aux dates et heures susceptibles de causer le moins de gêne au Producteur ».
L'article 5.1.1.1.1 du même contrat précise l'engagement de la société Enedis sur le nombre autorisé de coupures, qui correspond à un maximum de deux coupures par année civile lors de la réalisation des travaux sus-mentionnés et une durée cumulée inférieure à huit heures.
L'article 5.1.1.3 des conditions particulières du contrat CARD-I précise les « Indisponibilités du Réseau réduisant les capacités d'évacuation de l'énergie pour des opérations de maintenance lourde (avec ou sans coupure) » :
des ouvrages
moyenne de maintenance
des indisponibilités
des ouvrages concernés
Liaisons HTB
Cas des postes sources HTB/HTA alimentés par une seule ligne HTB
Transformateurs HTB/HTA
Transformateur de raccordement
Rame et jeu de barre HTA
disjoncteurs HTA
Départ de raccordement
raccordement HTA
Liaison dédiée
Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 4 janvier 2016, complété par un autre courrier du 29 mars 2016, la société Enedis a informé la société Elicio Bretagne qu'une coupure pour des « travaux de maintenance lourde » de type « Renouvellement poste source » sur le poste source HTB/HTA de « Saint-Nicolas-du-Pélem » aurait lieu du 5 septembre au 21 octobre 2016 et nécessitait que l'installation de production soit découplée du réseau pendant la durée des travaux.
Il ressort, également, des pièces du dossier que les travaux réalisés dans le poste source de « Saint-Nicolas-du-Pélem » avaient pour objet d'installer une impédance de compensation sur le neutre HTA du transformateur HTB/HTA et de modifier le contrôle commande du transformateur.
Alors même que la société Enedis a soutenu en séance publique que les travaux réalisés ne relevaient pas en réalité d'opérations de maintenance mais constituaient des investissements de renouvellement, il ressort du dossier que les travaux notifiés à la société Elicio Bretagne sont bien au nombre de ceux visés par l'article 5.1.1.3 des conditions particulières du contrat CARD-I.
Sur l'absence alléguée de concertation avec la société Elicio Bretagne :
La société Elicio Bretagne demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société Enedis a manqué à ses obligations en matière d'accès au réseau et notamment à l'obligation de concertation s'agissant de la détermination de la période et de la durée de l'indisponibilité du réseau.
L'article 5.1.1.4 des conditions générales du contrat CARD-I prévoient que « certaines opérations prévues de maintenance ou d'entretien sur le RPD et sur le RPT, dont la description et la fréquence de réalisation sont identifiées aux Conditions Particulières, peuvent entraîner des indisponibilités du Réseau d'évacuation conduisant à des Coupures ou à des demandes d'effacement total ou partiel de la production raccordée.
Ces opérations devront faire l'objet d'une concertation systématique entre [Enedis] et le Producteur.
Après cette phase de concertation, [Enedis] planifiera ces opérations dans un délai maximal de 1 mois.
Il ressort des pièces du dossier que la société Elicio Bretagne a été informée par la société Enedis le 4 janvier 2016 que des travaux de maintenance lourde de type « travaux RTE », entraînant une coupure du 9 mai au 27 mai 2016, sur le poste source de « Saint-Nicolas-du-Pélem », nécessitaient que l'installation de production soit découplée du réseau pendant la durée des travaux.
La société Elicio Bretagne a été informée par la suite, le 29 mars 2016, que la coupure initialement prévue était reportée au 5 septembre 2016 pour une durée de sept semaines en raison de travaux de maintenance lourde de type « Renouvellement poste source ».
Il ressort également des pièces du dossier que la société Elicio Bretagne a demandé à plusieurs reprises à la société Enedis d'étudier une solution alternative afin de permettre éventuellement une production à puissance réduite.
Elle a également confirmé, les 11 et 16 août 2016, que la société Elicio Bretagne serait en mesure d'injecter une partie de sa production électrique sur le réseau pendant la durée des travaux, ce qui lui permettrait d'injecter 76 % de sa production avec une limitation à 20 % de sa puissance maximale, sur la base d'une simulation établie à partir de la production de 2015 de la société Elicio Bretagne, état prévisionnel annuel de productible que la société n'a pas transmise.
Il ressort des pièces du dossier que la société Elicio Bretagne a effectivement été en mesure d'injecter 76,3 % de sa production.
Les différents échanges montrent qu'une concertation a bien eu lieu entre le gestionnaire du réseau public de distribution et le producteur afin de limiter, autant que faire se peut, l'atteinte à la continuité du fonctionnement du réseau.
Dans ces conditions, il ne peut être reproché à la société Enedis d'avoir méconnu les stipulations précitées de l'article 5.1.1.4 des conditions générales du contrat CARD-I.
Sur le non-respect allégué de la durée maximale des indisponibilités :
La société Elicio Bretagne demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société Enedis a fait une interprétation erronée des stipulations du contrat CARD-I et a méconnu ces stipulations.
Elle estime que les travaux justifiant la période d'indisponibilité imposée par le gestionnaire ne relèvent d'aucun des cas fixés par le contrat CARD-I permettant des coupures sans indemnisation du producteur.
La société Enedis soutient qu'à la lecture combinée des articles 9.1.1.1.1 et 9.1.1.1.2 du contrat CARD-I, elle a pris des engagements spécifiques et chiffrés pour plusieurs types d'interventions sur le réseau, qui sont listées à l'article 5.1.1.3 des conditions particulières du contrat et qui constituent une liste limitative.
En dehors de cette liste, elle indique qu'elle ne souscrit pas d'engagement quantitatif précis sur le nombre ou la fréquence des coupures et qu'elle met en œuvre tous les moyens en sa possession pour limiter l'impact des interventions sur les utilisateurs du réseau.
L'article 5.1.1.3 des conditions particulières du contrat CARD-I précise l'engagement de la société Enedis sur les indisponibilités du réseau, soit une durée maximale de quatre-vingt-seize heures sur une périodicité moyenne de maintenance de deux ans lors de la réalisation des travaux sur les transformateurs HTB/HTA.
Il ressort des pièces du dossier que l'installation de production n'a pas pu évacuer la totalité de sa production pendant toute la période comprise entre le 5 septembre et le 21 octobre 2016, soit une durée excédant quatre-vingt-seize heures.
La société Enedis n'a donc pas respecté les termes de l'article 5.1.1.3 des conditions particulières du contrat CARD-I de la société Elicio Bretagne.
Si la société Enedis soutient qu'elle n'était soumise qu'à une obligation de moyens en application de l'article 9.1.1.1.2 des conditions générales du contrat CARD-I, cet article n'exonère la société Enedis de sa responsabilité en raison des dommages causés au producteur du fait des indisponibilités sans coupure du réseau, que dans le cas où elle rencontre des contraintes d'exploitation lors d'opérations de maintenance lourde visées à l'article 5.1.1.4.
En l'espèce, elle ne fait état d'aucune contrainte particulière qu'elle aurait subie lors de l'opération concernant le poste source de « Saint-Nicolas-du-Pélem ».
La société Enedis n'a pas respecté la durée maximale d'indisponibilité de quatre-vingt-seize heures prévue par les stipulations de l'article 5.1.1.3 des conditions particulières du contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité de la société Elicio Bretagne.
Le surplus des demandes de la société Elicio Bretagne est rejeté.
Décision n° 2017-353 du 14 juin 2017 portant habilitation d'un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est valable pour la durée de l'engagement de M. Jean-Luc BOUCHERON au Conseil, au plus pour une durée de 10 ans, à compter du 14 juin 2017.
M. Alix CORNELIS est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 sur l'ensemble du territoire national.
L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est valable pour la durée de l'engagement de M. Alix CORNELIS au conseil, au plus pour une durée de dix ans, à compter du 14 juin 2017.
M. Honoré MENDY est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 sur l'ensemble du territoire national.
L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est valable pour la durée de l'engagement de M. Honoré MENDY au conseil, au plus pour une durée de dix ans, à compter du 14 juin 2017.
M. Boris ODRY est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 sur l'ensemble du territoire national.
L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est valable pour la durée de l'engagement de M. Boris ODRY au Conseil, au plus pour une durée de 10 ans, à compter du 14 juin 2017.
L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est valable pour la durée de l'engagement de M. Hervé SERRE au conseil, au plus pour une durée de dix ans, à compter du 14 juin 2017.
Décision n° 2017-BO-1 du 8 février 2017 modifiant la décision n° 2016-BO-67 du 8 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ile de Ré Radiodiffusion pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil de Ré La Rochelle
Zone géographique mise en appel : Ars-en-Ré.
Adresse du site : château d'eau, lieudit « Les Evières - Les Falimoraux », La Flotte (17).
443-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations prévues à la présente section sous les réserves suivantes : -pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
443-1, les références au troisième alinéa de l'article L.
434-7 et suivants sont remplacées respectivement par les références au sixième alinéa de l'article L.
752-7 du présent code ; -les organismes assureurs exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.
Décision n° 2017-MA-07 du 7 avril 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association paroissiale de Carros pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence K
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-304 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence K est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'Association paroissiale de Carros est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-MA-13 du 7 avril 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Alpine Meilleure pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpine Meilleure
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-299 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpine Meilleure est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'association Radio Alpine Meilleure est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2017-MA-14 du 7 avril 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Chalom Nitsan pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chalom Nitsan
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-302 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chalom Nitsan est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'association Radio Chalom Nitsan est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2017-MA-15 du 7 avril 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Corse Bellevue pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCB Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-308 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCB Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'association Radio Corse Bellevue est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : RCB Radio.
Décision n° 2017-MA-16 du 7 avril 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association des amis de la compagnie Richard Martin et du théâtre Axel Toursky pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grenouille
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-134 du 5 février 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grenouille est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'Association des amis de la compagnie Richard Martin et du théâtre Axel Toursky est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-MA-17 du 7 avril 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de diffusion de l'expression juive à Marseille pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio JM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-136 du 5 février 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio JM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2008.
L'Association de diffusion de l'expression juive à Marseille est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : Falaise Grande Etoile, Simiane-Collongue (13).
Décision n° 2017-MA-18 du 7 avril 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Espace Mercantour pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oxygène
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-293 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oxygène est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'association Radio Espace Mercantour est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieudit l'Adroit du Tapi, Gare d'arrivée, Allos (04).
Adresse du site : gare d'arrivée du Funiculaire, Isola (06).
Adresse du site : boulevard du Riou, Saint-Etienne-de-Tinée (06).
Zone d'implantation de l'émetteur : Roquebillière.
Adresse du site : cime de Colmiane, restaurant d'altitude, Venanson (06).
Décision n° 2017-MA-19 du 7 avril 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Roya Animation pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-301 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'association Roya Animation est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-PA-42 du 17 mai 2017 modifiant la décision n° 2017-PA-18 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Soleil pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil
Par délibération en date du 18 mai 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
RADIO GRAND CIEL
RGC
Lorsque le département a chargé la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier d'élaborer une proposition de réglementation des boisements, il peut édicter, à l'intérieur des périmètres envisagés et à titre conservatoire, des mesures transitoires d'interdiction ou de restriction des semis, plantations ou replantations d'essences forestières.
Ces mesures sont caduques à compter de la publication des règlements définitifs et, au plus tard, quatre ans à compter de leur édiction.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux
Par une délibération en date du 11 mai 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 2 août 2018.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et le titulaire au plus tard le 2 février 2018 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association Radio Diffusion Charentaise (RDC)
Association pour une radio de l'Eglise en Pays basque (Radio Lapurdi Irratia)
Saint Palais, fréquence : 96,9 MHz.
Saint Jean Pied de Port, fréquence : 106,9 MHz.
Association Radios Libres en Périgord (Radios Libres en Périgord)
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Bordeaux et Toulouse
Par une délibération en date du 31 mai 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Bordeaux et Toulouse et dont le terme est fixé au 2 août 2018.
Dax, fréquence : 95,3 MHz.
Nérac, fréquence : 103,3 MHz.
Rochefort, fréquence : 107,2 MHz.
Bordeaux, fréquence : 88,5 MHz.
Royan, fréquence : 93,1 MHz.
Périgueux, fréquence : 101,6 MHz.
Zone : Mauléon-Licharre, fréquence : 104,5 MHz.
L'emploi de sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice, est vacant.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Caroline NISAND, directrice des affaires criminelles et des grâces par intérim (téléphone : 01-44-77-64-99), ou de M. Nicolas BARRET, chef de cabinet (téléphone : 01-44-77-65-56).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Avis de vacance d'un emploi de chef.ffe de service
Un emploi de chef.ffe de service est déclaré vacant à l'administration centrale du ministère de la culture.
Placé.e sous l'autorité de la directrice générale de la création artistique, le.la titulaire de l'emploi exercera les fonctions d'adjoint.e à la directrice générale de la création artistique.
Collaborateur.rice direct.e de la directrice générale de la création artistique, le.la titulaire du poste est chargé.e de la seconder dans la définition, la coordination et la mise en œuvre des politiques des secteurs d'activité de la direction générale.
A ce titre, le.la titulaire du poste participe soit directement soit dans un rôle de coordination, en collaboration avec le directeur-adjoint chargé des arts plastiques :
- au pilotage des politiques conduites par l'ensemble des services de la direction générale (délégations à la danse, à la musique, au théâtre, service des arts plastiques, sous-direction de la diffusion artistique et des publics, sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche) dans une approche constructive avec les opérateurs de l'Etat et les structures labellisées, les DRAC et les collectivités territoriales ;
- au bon fonctionnement de la directrice générale de la création artistique tant dans ses dimensions humaines que budgétaires ;
- à la modernisation de la politique publique de soutien à la création et à la diffusion artistiques.
Le.la titulaire du poste peut être amené.e à suppléer la directrice générale sur l'ensemble des secteurs couverts par la direction générale en tant que de besoin et il.elle dispose d'une délégation de signature générale.
Le.la titulaire du poste devra correspondre au profil suivant :
Le.la titulaire du poste doit détenir des compétences réelles dans les domaines budgétaire, juridique et de la gestion des ressources humaines (niveau expert).
Il.elle doit porter un vif intérêt aux champs du spectacle vivant, des arts plastiques et de l'enseignement artistique.
Le.la titulaire du poste doit posséder une bonne maîtrise des procédures de gestion administrative au sein du ministère de la culture, au niveau central et au niveau déconcentré.
Collaborateur.rice direct.e de la directrice générale, il.elle doit faire preuve de qualités relationnelles et de synthèse affirmées afin d'assurer la coordination des différentes structures qui constituent la direction générale.
Ses compétences managériales doivent être confirmées.
Ayant vocation à suppléer la directrice générale, le.la titulaire du poste doit posséder un fort sens de la diplomatie et de la confidentialité.
Le.la titulaire du poste est placé.e sous l'autorité hiérarchique directe de la directrice générale.
Il.elle a autorité hiérarchique sur l'ensemble des structures qui composent la direction générale.
Le.la titulaire du poste participe au fonctionnement d'ensemble de la direction générale de la création artistique et contribue à l'atteinte des objectifs.
Il.elle est en relation avec tous les services de la direction, le secrétariat général du ministère, les services déconcentrés et les collectivités territoriales en tant que de besoin.
Les missions de la direction générale sont présentées dans l'arrêté du 12 juin 2015 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la création artistique.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture (service des ressources humaines) et au haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, et à la directrice générale de la création artistique, 62, rue Beaubourg, 75003 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'emploi de sous-directeur de la négociation et de la législation pénales à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice est vacant.
Le sous-directeur de la négociation et de la législation pénales est chargé de coordonner la préparation des projets de loi, de décret et d'arrêté en matière pénale.
Force de proposition, il contribue, de par sa participation au comité de direction, à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'ensemble des travaux de la direction, notamment à l'activité d'aide et de soutien aux juridictions.
Il conduit, en associant les services du secrétariat général, les négociations européennes et concourt aux négociations internationales en matière pénale.
Il veille à la transposition dans l'ordre interne des instruments normatifs de l'Union européenne et à l'adaptation du droit national aux instruments internationaux.
- de sérieuses compétences en droit pénal et en procédure pénale ;
- une solide expérience au sein des juridictions, au siège ou au parquet - une expérience réussie de management, comme chef de juridiction, de service ou en administration centrale ;
- une maîtrise des techniques administrative et législative ;
- une excellente connaissance des processus d'élaboration des instruments européens et internationaux.
Une expérience dans ces domaines serait un atout.
Disponibilité et grande capacité d'adaptation aux contraintes qu'impliquent des fonctions nécessitant des déplacements fréquents et la participation aux travaux interministériels, du Conseil d'Etat et du Parlement, sont indispensables.
L'emploi nécessite des capacités d'animation et de mobilisation dans le cadre d'un travail d'équipe.
Des qualités relationnelles pour nouer des rapports de travail avec les autres directions du ministère, les services des autres ministères et des institutions européennes et internationales sont nécessaires.
Une excellente maîtrise de l'anglais est indispensable.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Caroline NISAND, directrice des affaires criminelles et des grâces par interim (téléphone : 01-44-77-64-99) ou de M. Nicolas BARRET, chef de cabinet (téléphone 01-44-77-65-56).
L'emploi de sous-directeur de la stratégie, de la performance et des moyens au service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général du ministère de la justice est vacant.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Arnaud MAZIER, chef du service des systèmes d'information et de communication (e-mail : arnaud.mazier@justice.gouv.fr ; téléphone : 01-70-22-77-05) ou de Mme Brigitte PASTOURET, cheffe de cabinet du secrétaire général (e-mail : brigitte.pastouret@justice.gouv.fr ; téléphone : 01-70-22-89-26).
Le titulaire exercera les fonctions de délégué aux affaires européennes et internationales, auprès du secrétaire général.
Sous l'autorité du secrétaire général, la délégation aux affaires européennes et internationales appuie l'activité internationale du ministre.
Elle compte une trentaine d'agents et comprend trois bureaux.
Le poste requiert de solides compétences en droit communautaire et en droit international, une très bonne connaissance de l'institution judiciaire, de la coopération dans le domaine judiciaire et de l'action du ministère de la justice dans le domaine de la coopération juridique et des relations internationales.
Avis de vacance d'emploi d'inspecteur.rice général.e des affaires culturelles
Un emploi d'inspecteur.rice général.e des affaires culturelles est susceptible d'être vacant au ministère de la culture.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitæ, doivent être adressés par la voie hiérarchique au secrétaire général du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, sous un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Pour la mise en oeuvre des décisions mentionnées à l'article D.
723-4, les assemblées générales réunies en séance extraordinaire dans les conditions prévues à l'article D.
723-5 peuvent décider de la constitution d'une commission chargée de la mise en place de la nouvelle caisse pluridépartementale de mutualité sociale agricole.
Celle-ci est obligatoirement composée, en nombre égal, de membres des conseils d'administration des caisses fusionnées, chaque conseil étant représenté, au minimum, par un administrateur de chacun des collèges.
Cette commission agissant par délégation des conseils d'administration des caisses concernées a pour mission notamment de convoquer et fixer l'ordre du jour de la future assemblée générale de la nouvelle caisse pluridépartementale.
723-30, lesdites assemblées générales ont également la possibilité d'opter pour une représentation départementale dans chacun des collèges constitutifs du conseil d'administration de la caisse pluridépartementale issue de la fusion et d'en déterminer les modalités.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge n° LA 04/94 « Saumon fumé »
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 04/94 " Saumon fumé ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge n° LA 04/94 " Saumon fumé " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République Française.
Le projet de cahier des charges du label rouge n° LA 04/94 " Saumon fumé " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDC-LA0494-poPNO.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge n° LA 04/94 " Saumon fumé " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Directive déléguée (UE) 2017/1009 de la Commission du 13 mars 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium et au plomb dans le verre filtrant et le verre utilisé pour les étalons de réflexion (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice ;
Mme Florence PARLY, ministre des armées ;
M. Jacques MÉZARD, ministre de la cohésion des territoires ;
M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances ;
M. Stéphane TRAVERT, ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
- Auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur :
Mme Jacqueline GOURAULT ;
Mme Nathalie LOISEAU, chargée des affaires européennes.
Auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire : M. Sébastien LECORNU et Mme Brune POIRSON ;
Auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères : M. Jean-Baptiste LEMOYNE ;
Auprès de la ministre des armées : Mme Geneviève DARRIEUSSECQ ;
Auprès du ministre de la cohésion des territoires : M. Julien DENORMANDIE ;
Auprès du ministre de l'économie et des finances : M. Benjamin GRIVEAUX.
Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Le chapitre II du titre II du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, est modifié conformément aux articles 2 à 15.
Modifie Arrêté du 25 juin 1980 - art. M 1 (VD)
Aux articles M 1, M 4, M 5, M 7, M 16, M 17, M 26, M 27, M 39, M 42, M 48, M 49, M 50 et M 56, chaque occurrence des mots : « un système d'extinction automatique de type sprinkleur » est remplacée par les mots : « une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques ».
Au paragraphe 3 de l'article M 1, les mots : «, locaux ou aires de vente » sont remplacés par les mots : « ou tout autre type d'exploitation ».
L'article M 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Calcul de l'effectif
L'effectif théorique du public susceptible d'être admis dans les magasins et centres commerciaux est déterminé en fonction de la surface de vente de la façon suivante :
« a) Règle générale :
« L'effectif théorique du public admis, quel que soit le niveau, est d'une personne pour 3 mètres carrés de la surface de vente ;
« b) Centres commerciaux :
« Dans les centres commerciaux, l'effectif total du public susceptible d'être admis est déterminé selon la densité d'occupation suivante :
«-pour les mails : une personne pour 5 mètres carrés de leur surface totale ;
«-pour les locaux de vente : conformément aux dispositions fixées au a ci-dessus.
Toutefois, dans les boutiques d'une surface inférieure à 300 mètres carrés, l'effectif du public est décompté, quel que soit le niveau, à raison d'une personne pour 6 mètres carrés ;
« c) Magasins de vente à faible densité de public : l'effectif théorique du public admis, quel que soit le niveau, est d'une personne pour 9 mètres carrés de la surface de vente ;
« d) Magasins de vente exclusivement réservés aux professionnels : l'effectif théorique du public peut être déterminé suivant la déclaration contrôlée du chef d'établissement ;
« e) L'effectif théorique du public des aires de vente à l'air libre définies au paragraphe 4 de l'article M 1 n'est pris en compte que pour le calcul des dégagements de cette zone lorsqu'elle dispose de dégagements indépendants.
Dans ce cas, il ne se cumule pas avec l'effectif du public de l'établissement pour la détermination du classement.
Outre les dispositions prévues au paragraphe 1, des diminutions de la densité d'occupation admise pour les différents niveaux peuvent être autorisées, après avis de la commission de sécurité, sur demande justifiée du chef d'établissement.
L'article M 4 est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et activités autorisées » ;
2° Le dernier alinéa du paragraphe 2 est supprimé ;
Activités autorisées au sein des établissements :
« Parmi les activités de type U et R, seuls sont autorisés :
«-les postes de consultation définis dans le type U ;
«-les crèches disposant d'au moins une sortie sur l'extérieur ;
«-les garderies d'enfants, si elles fonctionnent pendant les heures d'exploitation du magasin ou du centre commercial.
1° Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «-sa surface est d'au moins 6 mètres carrés » ;
3° Au sixième alinéa les termes « 1 heure ou EI 60 » sont insérés après les mots « portes coupe-feu » ;
4° Au huitième alinéa, les mots : « d'abord » et « côté “ feu ”, puis celle des autres portes coupe-feu du sas, après une temporisation maximale d'une minute » sont supprimés ;
«-si les portes coupe-feu sont coulissantes, une porte battante s'ouvrant vers l'intérieur du sas, d'une unité de passage au moins, doit exister de part et d'autre de ce dernier afin de permettre à toute personne bloquée à la suite de la fermeture de rejoindre une sortie normale.
Cette porte est considérée comme une solution équivalente au sens de l'article CO 57 et permet le transfert horizontal d'une personne en situation de handicap vers un espace protégé ; » ;
7° Au c, la mention : « c) » est supprimée.
1° Au paragraphe 1, les mots : «, y compris pour les mails des centres commerciaux.
La création des mezzanines est interdite entre les niveaux précités » sont remplacés par les mots : « dans les magasins de vente » ;
La réunion partielle du rez-de-chaussée avec quatre autres niveaux par des trémies pour former le hall est admise uniquement dans le mail des centres commerciaux.
«-la défense contre l'incendie est assurée par une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques ;
«-le service de sécurité incendie est majoré d'un agent dès que le nombre de niveaux est supérieur à trois ;
«-par dérogation au paragraphe 3 de l'article M 18, toutes les boutiques, quelle que soit leur surface, doivent disposer d'un écran de cantonnement ou d'une retombée en verre de sécurité de hauteur équivalente.
« Dans les magasins et centres commerciaux, la création des mezzanines est interdite entre les niveaux précités.
« Le réaménagement de ces installations n'est pas soumis à l'avis préalable de la commission de sécurité dans la mesure où les conditions suivantes sont cumulativement respectées :
«-les emplacements ont été approuvés par la commission de sécurité ;
«-les circulations principales délimitant ces emplacements sont matérialisées au sol.
2° Au paragraphe 2, les mots : « En atténuation des dispositions de l'article R.
1° Après la mention : « Paragraphe 1.
» sont insérés les mots : « Dégagement des passages en caisses : » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
«-les dégagements rectilignes de deux unités de passage sont aménagés dans les conditions suivantes :
« a) groupe de caisses d'une largeur inférieure à 22 mètres : un dégagement à l'une de ses extrémités, de préférence du côté opposé à l'accès du public ;
« b) groupe de caisses d'une largeur supérieure ou égale à 22 mètres : un dégagement à chacune de ses extrémités et un ou des dégagements intermédiaires au maximum tous les 22 mètres.
3° Les troisième à septième alinéas du paragraphe 1 sont supprimés ;
« L'ouverture des passages en caisses comptabilisés comme dégagements normaux qui ne sont pas mis en permanence à la disposition du public pour des raisons d'exploitation doit pouvoir se faire par simple poussée.
« Les portiques antivol peuvent être implantés dans les dégagements rectilignes si la largeur libre entre deux portiques au niveau des sorties n'est pas inférieure à 0,90 mètre.
Le paragraphe 2 de l'article M 11est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, en atténuation au présent paragraphe et aux dispositions prévues au paragraphe 2 de l'article CO 43, les exploitations recevant de 51 à 700 personnes, situées au centre d'un mail, appliquent cumulativement les exigences suivantes :
«-les dégagements donnent sur le mail, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un dégagement protégé ;
«-l'un des dégagements doit donner sur une partie diamétralement opposée du mail et dans un autre canton de désenfumage ;
«-l'ensemble de l'établissement est muni d'une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques.
1° La mention : « Paragraphe 1.
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « ou 25/8.
» sont insérés les mots : « En atténuation des dispositions prévues à l'article MS 15, » et les mots : « deux jets » sont remplacés par les mots : « un jet » ;
1° L'intitulé est remplacé par les mots : « Installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques » ;
2° Au paragraphe 1, après les mots : « exigé, et que », il est inséré les mots : « le choix se porte sur un système de type sprinkleur, si » et les mots : « il doit être » sont remplacés par les mots : « celui-ci doit être » ;
3° Au paragraphe 2, après le mot : « système », il est inséré les mots : « du type sprinkleur ».
Dans les établissements où l'effectif du public reçu est inférieur à 4 000 personnes, des agents, entraînés à la manœuvre des moyens de secours contre l'incendie et à l'évacuation du public, doivent être désignés par l'exploitant.
Dans les établissements où l'effectif reçu est supérieur à 4 000 personnes, la surveillance de l'établissement doit être assurée par des agents de sécurité incendie dans les conditions fixées par l'article MS 46.
« Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article MS 46, en dehors du chef d'équipe et de l'agent de sécurité, non distraits de leurs missions spécifiques, les autres agents SSIAP peuvent être employés à d'autres tâches concourant à la sécurité globale de l'établissement.
L'organisation du service de sécurité incendie dans les centres commerciaux et magasins de vente, en fonction de l'effectif du public reçu, est déterminé comme suit :
EFFECTIF THÉORIQUE DU PUBLIC
EFFECTIF SSIAP
3 agents dont 1 SSIAP 2
Dès que l'effectif théorique du public est supérieur à 9 000 personnes, le service de sécurité est placé sous la direction d'un chef de service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP 3) en plus des effectifs définis au paragraphe 3.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de l'article MS 50, le poste de sécurité incendie peut être mutualisé avec le poste de sûreté de l'établissement.
L'article M 31 est ainsi rétabli :
« Organisation globale de la sécurité
« Le directeur de l'établissement ou le responsable unique de sécurité (RUS) annexe au registre de sécurité un schéma d'organisation globale de la sécurité de l'établissement.
« Ce document précise plus particulièrement les obligations en matière de dimensionnement du service de sécurité incendie tel que défini à l'article M 29 ainsi que les actions prioritaires à mettre en œuvre pour assurer la sécurité du public et les modalités de la réalisation d'une évacuation générale de l'établissement.
1° Au sixième alinéa, le mot : « fixe » est supprimé ;
2° Le sixième alinéa est complété par les mots : « appropriée aux risques ».
Arrêté du 13 juin 2017 portant agrément de l'organisme Eugène Campagnaro pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé par le débiteur de l'avantage de retraite indiquant le montant total des cotisations versées, celui des avantages de retraite sur lesquels elles sont assises et celui des avantages de retraite exonérés par application des articles D.
Si, pour quelque motif que ce soit, les cotisations n'ont pas été versées, le débiteur de l'avantage de retraite est tenu d'adresser à la caisse chargée du recouvrement, au plus tard à la date limite d'exigibilité des cotisations, le bordereau prévu au premier alinéa.
Si, aucun avantage de retraite n'ayant été versé, aucune cotisation n'est due, le bordereau est adressé avec la mention " néant ", à moins que la radiation du compte ait été demandée.
Le bordereau mentionné au premier alinéa est conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Arrêté du 13 juin 2017 portant habilitation du lycée français international Charles de Gaulle de Pékin (République populaire de Chine) pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le lycée français international Charles de Gaulle de Pékin (République populaire de Chine) pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, et sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire, le lycée français international Charles de Gaulle de Pékin (République populaire de Chine) est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement :
Les certificats de compétences relatifs à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » sont délivrés par le lycée français international Charles de Gaulle de Pékin (République populaire de Chine), conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
L'habilitation de formation du lycée français international Charles de Gaulle de Pékin (République populaire de Chine) est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 25 juin 2015 portant habilitation du lycée français international de Pékin (République populaire de Chine) pour les formations aux premiers secours est abrogé.
L'ambassadeur de France près la République populaire de Chine et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2017 modifiant l'arrêté du 31 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 21 juin 2017, aux premier et deuxième alinéas de l'arrêté du 31 mars 2017 modifié autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les mots : « 23 juin 2017 » sont remplacés par les mots : « 7 juillet 2017 ».
Décision du 14 juin 2017 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques)
Délégation est donnée à M. Hervé Vanlaer, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur général de la prévention des risques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la prévention des risques.
Délégation est donnée à M. Philippe Merle, ingénieur général des mines, chargé du service des risques technologiques, et à M. Philippe Bodenez, ingénieur en chef des mines, adjoint au chef du service des risques technologiques, et chargé de la sous-direction des risques accidentels, et à M. Jean-Luc Perrin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des risques chroniques et du pilotage, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques technologiques.
Délégation est donnée à M. Cédric Bourillet, ingénieur en chef des mines, chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses, à Mme Marie-Laure Metayer, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses, et chargée de la sous-direction santé-environnement, produits chimiques, agriculture, et à M. Baptiste Legay, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses et sous-directeur déchets et économie circulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses.
Délégation est donnée à Mme Laure Tourjansky, ingénieure en chef des pont, des eaux et des forêts, cheffe du service des risques naturels et hydrauliques, et à M. Thierry Hubert, architecte urbaniste de l'Etat général, adjoint au chef du service des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.
Délégation est donnée à M. Benoît Bettinelli, ingénieur général des mines, chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Délégation est donnée à M. David Torrin, ingénieur des mines, chef du bureau des risques des industries de l'énergie et de la chimie, à M. Jean Boesch, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la sécurité des équipement à risques et des réseaux, à Mme Annie Normand, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de mission, cheffe du bureau d'analyses des risques et pollutions industriels, à M. Claude Pfauvadel, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la mission du transport des matières dangereuses, à M. Serge Artico, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la réglementation, du pilotage de l'inspection et des contrôles et de la qualité, à M. Mathias Pieyre, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux, et à M. Aurélien Gay, ingénieur en chef des mines, chef du bureau du sol et du sous-sol, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines et des transports, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Caroline Henry, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de mission, cheffe du bureau de la prévention et des filières à responsabilité élargie du producteur, à Mme Anne-Luce Zahm, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de la planification de la gestion des déchets, à M. Pierre Pasquier de Franclieu, ingénieur des mines, chef du bureau des produits chimiques, à Mme Stéphanie Mouriaux, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des biotechnologies et de l'agriculture, à M. Pascal Valentin, agent contractuel, chef de la mission du bruit et des agents physiques, et à M. Xavier Strébelle, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau santé-environnement, à M. Jean-Luc Oury, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets, et à Mme Christine Vignon, ingénieure principale d'études sanitaires, adjointe au chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Bérangère Basin, agent contractuel, cheffe du bureau des risques inondations et littoraux, M. Vincent Courtray, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des risques naturels terrestres, à M. Jacques Faye, architecte urbaniste en chef de l'Etat, chef du bureau de l'information préventive, de la coordination et de la prospective, et à M. Nicolas Monié, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de mission, chef du bureau de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. François Duquesne, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur, directeur du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, à M. Joël Hoffman, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur-adjoint du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, et à Mme Emmanuelle Mauchrétien, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des crues, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Kahan, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du service technique de l'énergie électrique des grands barrages et de l'hydraulique, et à M. Gilles Rat, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service technique de l'énergie électrique des grands barrages et de l'hydraulique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique.
Délégation est donnée à M. Christophe Josseron, administrateur civil hors classe, chef du département des affaires générales et des systèmes d'information, à Mme Marie-Claire Cocchi, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département des affaires générales et des systèmes d'information, chargée du pôle affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions du pôle gestion-comptabilité, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du département des affaires générales et des systèmes d'information.
Délégation est donnée à Mme Sylvia Celcal, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département des affaires générales et des systèmes d'information, chargée du pôle ressources humaines et logistiques, et à M. Hervé Delmer, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, responsable de l'unité logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions relatifs à la logistique, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du pôle ressources humaines et logistiques du département des affaires générales et des systèmes d'information.
La décision du 30 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
DÉNOMINATION ETABLISSEMENT
SCAC
Directeur des cours
Institut français du Brésil - Antenne de Brasilia - Bureau de Belo Horizonte
Attaché culturel/Directeur délégué d'établissement culturel
Chargé de mission (responsable d'antenne)
ZHENGZHOU
Directeur des cours du DEAC
Chargé de mission (chef de département)
Consulat général de France à Pondichéry/Antenne SCAC à Chennaï
Attaché audiovisuel (innovation et multimédia)
Institut français d'Italie et Centre Saint-Louis
Chargé de mission coopération décentralisée
Attaché pour le livre
CEBU
Attaché de coopération pour le français/Directeur des cours
Institut français de République démocratique du Congo - Antenne de Bukavu et Goma
Attaché de coopération (innovation et économie numérique)
Conseiller de coopération et d'action culturelle pour la Libye
Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2011 fixant le nombre et la liste des emplois ouvrant droit à l'accès au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale
« Art. 1.-La liste des emplois et des fonctions ouvrant droit à l'accès au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale prévue à l'article 4-1 du décret du 24 décembre 2002 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
162-17 du code de la sécurité sociale, quatre jours après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, quatre jours après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
HUMALOG BASAL 100 UI/ml (insuline lispro protamine), suspension injectable, 3 ml en cartouche (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
HUMALOG BASAL 100 UI/ml KwikPen (insuline lispro), suspension injectable, 3 ml en stylo prérempli (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
5123-2 du code de la santé publique, quatre jours après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics, quatre jours après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
Au 2 « Antirétroviraux », les spécialités suivantes sont ajoutées comme suit :
TENOFOVIR DISOPROXIL EG 245 mg, comprimé pelliculé
TENOFOVIR DIS.EG 245MG CPR
EMTRICITABINE/TENOFOVIR DISOPROXIL EG 200 mg/245 mg, comprimé pelliculé
EMTRICIT/TENOF.EG 200/245 CP
Les aménagements mentionnés à l'article D.
815-1 concernent tous les examens ou concours de l'enseignement technique agricole et de l'enseignement supérieur agricole organisés par le ministre chargé de l'agriculture, ou par des établissements d'enseignement supérieur agricole.
Ils peuvent concerner toutes les formes d'épreuves de ces examens ou concours, quel que soit le mode d'évaluation des épreuves et, pour un diplôme, quel que soit son mode d'acquisition.
Ils peuvent, selon les conditions individuelles, s'appliquer à tout ou partie des épreuves de ces examens ou concours.
Les élections du maire et des adjoints sont rendues publiques, par voie d'affiche, dans les vingt-quatre heures.
L'arrêté du 7 juin 2017 portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité sociale et au sein de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est abrogé.
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre 17 « Diagnostic prénatal », sous chapitre 17-07 « Actes de génétique moléculaire réalisés sur l'ADN fœtal circulant dans le sang maternel », sont ajoutés les actes suivants :
Détermination prénatale du génotype RHD fœtal à partir du sang maternel
Par PCR en temps réel utilisant au moins deux exons.
L'acte 4085 sera réalisé à partir de la onzième semaine d'aménorrhée.
- date des dernières règles ou date de la grossesse ;
- groupe sanguin ABO RH1 (D) de la femme enceinte ;
- origine géographique de la patiente si possible ;
- notion d'allo-immunisation anti-RH1 (D) connue ou non.
Lorsque le résultat de l'acte 4085 est négatif ou indéterminé, il est nécessaire de réaliser 15 jours après (ou avant ce délai de 15 jours en cas de grossesse de terme avancé) une seconde détermination, soit l'acte 4086.
Il ne peut être coté qu'un acte 4085 par patiente et par grossesse.
Seconde détermination prénatale du génotype RHD fœtal à partir du sang maternel
L'indication des examens 4085 et 4086 est la suivante :
prise en charge des grossesses de femmes de phénotype RH : - 1 (D négatif).
Les comptes rendus des examens 4085 et 4086 devront préciser les différents exons amplifiés pour réaliser les examens.
Au chapitre 12 « Protéines - Marqueurs tumoraux - Vitamines »
Les codes 1819 (transferrine ou sidérophiline) et 7311 (ferritine érythrocytaire) sont supprimés.
Les libellés des codes 0779, 1213 et 1822 sont modifiés comme suit :
Transferrine désialylée ou déglycosylée ou transferrine carboxy déficiente (CDT).
Cet acte n'est pas pris en charge par l'assurance maladie lorsqu'il est prescrit dans le cadre de bilan d'évaluation de l'aptitude au permis de conduire.
Cotation non cumulable avec celle de l'acte 1822
En cas de suspicion de carence martiale, cet acte est à réaliser en première intention.
Il se substitue, à l'initiative du biologiste médical, au dosage sanguin du fer et du couple fer + ferritine.
Le compte rendu fera état de cette substitution.
En cas de découverte fortuite d'une hyperferritinémie franche, le biologiste médical peut réaliser et coter l'examen 2002 (CS-Tf), à son initiative et sur justification clinique.
Récepteur soluble de la transferrine (RsTF)
Au chapitre 13 « Biochimie », sous-chapitre « Biochimie sang »
Les codes 0548 (fer sérique) et 2000 (capacité totale de saturation en fer de la transferrine) sont supprimés.
Il est créé un nouvel acte :
Coefficient de saturation de la transferrine (CS-Tf).
Le code 2002 comprend les dosages du fer et de la transferrine.
Le compte rendu devra préciser le résultat de ces deux dosages ainsi que le calcul du CS-Tf.
( [Fe en µmoles/L] / [transferrine en g/L x 25] )
( [Fe en mg/L] / [transferrine en g/L x 1,395] ).
L'acte 2002 peut être réalisé à l'initiative du biologiste médical :
- en seconde intention, après l'acte 1213 (contrôle de carence martiale) ;
- en première intention, en cas de suspicion de surcharge en fer ou terrain hémochromatosique.
Au chapitre 18 « Diagnostic biologique des maladies héréditaires »
Le libellé du code 8000 relatif à la rubrique Hémochromatose est modifié comme suit :
Recherche de la mutation C282Y du gène HFE1
Cette recherche est prise en charge par l'assurance maladie dans les seules indications suivantes :
- cadre individuel :
A la suite d'un bilan général, au cours duquel une augmentation du coefficient de saturation de la transferrine est observée (CS-Tf supérieur à 45 %, confirmé sur un deuxième prélèvement) ;
- cadre familial :
Chez les sujets ayant un parent au premier degré porteur de la mutation C282Y à l'état homozygote, à l'exclusion des sujets mineurs et des mères ménopausées, ou ne désirant plus avoir d'enfant.
Au chapitre 7 « Immunologie », sous-chapitre 7-06 « Sérologie virale », la rubrique « Infections à Entérovirus (Poliovirus, virus Coxsackie) » est supprimée (actes 1720 et 1721).
Au chapitre 8 « Virologie », la rubrique « Entérovirus (Poliovirus, virus Coxsackie, Echovirus) » est supprimée (actes 4235 à 4239)
Au chapitre 19 « Microbiologie médicale par pathologie », il est ajouté une rubrique :
Infections à Entérovirus
Recherche d'Entérovirus par amplification génique dans le liquide cérébrospinal.
La prise en charge est limitée au primo-diagnostic dans les méningites aiguës d'étiologie indéterminée, après examen biochimique et microscopique du liquide cérébrospinal.
Le résultat doit être rendu dans les 24 h (voire 48 h) après la ponction.
Une cotation par patient
Au chapitre 7 « Immunologie » est inséré :
Tests immunologiques de dépistage de l'infection tuberculeuse latente par quantification de la production d'interféron gamma
Test de détection de la production d'interféron gamma (IGRA)
IGRA : supplément en cas d'isolement préalable de cellules mononuclées circulantes
La prise en charge de ces tests est limitée aux situations suivantes :
1 Enfants migrants de moins de 15 ans provenant d'une zone de forte endémie tuberculeuse ;
2 Patients infectés par le VIH (dépistage systématique inclus dans le bilan initial d'un patient VIH) ;
3 Avant la mise en route d'un traitement par anti-TNF ;
4 Dans un contexte de prise en charge pluridisciplinaire, aide au diagnostic de tuberculose paucibacillaire en cas de diagnostic difficile chez l'enfant ou de tuberculose extrapulmonaire.
La discussion clinicobiologique est indispensable chez les enfants de moins de 5 ans.
D'autres indications sont médicalement justifiées, mais ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie :
Personnel professionnellement exposé :
- à l'embauche.
Si exposition documentée à un cas index :
- enquête autour d'un cas index.
Chez les patients immunodéprimés (patients VIH, traitement anti-TNF), un résultat négatif ou indéterminé d'un test IGRA peut justifier un contrôle par un test IGRA.
Les comptes rendus doivent comporter les résultats quantitatifs de ces tests IGRA et leur interprétation.
La présente décision entrera en vigueur 21 jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2017 modifiant l'annexe de l'arrêté du 6 avril 2017 habilitant des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d'écoles en arts plastiques par la validation des acquis de l'expérience
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 29 mai 2017, le I de l'annexe de l'arrêté du 6 avril 2017 susvisé est modifié comme suit :
Les mots de l'intitulé du paragraphe : « Ecole supérieure des beaux-arts de La Réunion » sont remplacés par les mots : « Ecole supérieure d'art de La Réunion » et sont ajoutés audit paragraphe les deux paragraphes suivants :
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 13 juin 2017, la propriété des œuvres de la donation Jean Dewasne, déposées par l'Etat, est transférée à la ville de Dunkerque pour affectation aux collections du Lieu d'art et action contemporaine (LAAC) de Dunkerque.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 13 juin 2017, la propriété de l'œuvre de la donation Jean Dewasne suivante :
Jean DEWASNE, sans titre, peinture, laque glycérophtalique sur isorel, 4,49 × 0,66 m, inv.
est transférée à la ville de Pontoise pour affectation aux collections du musée Tavet-Delacour.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 13 juin 2017, la propriété des œuvres de la donation Jean Dewasne suivantes :
- Jean DEWASNE, Antisculpture, série des Cerveaux mâles, sculpture, laque glycérophtalique sur tôle acier, 1,91 × 1,88 × 0,80 m, inv.
- Jean DEWASNE, Ronde-Bosse, sculpture, capot, 2,11 × 1,70 × 0,07 m, inv.
- Jean DEWASNE, Danse du feu : ensemble de trois panneaux, peinture, laque glycérophtalique sur plaques d'aluminium, 1,33 × 3,00 m (chaque panneau), inv.
JD 316, JD 317 et JD 318,
est transférée au département du Val-de-Marne pour affectation aux collections du musée d'art contemporain du Val-de-Marne (MAC/VAL).
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 19 juin 2017, vu la décision 2013/798/PESC du 23 décembre 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine modifiée, notamment par la décision PESC 2017/901 du 24 mai 2017 ; vu le règlement (UE) 224/2014 du 10 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine modifié, notamment par le règlement (UE) 2017/890 du 24 mai 2017 ; vu les arrêtés (ECFT1634217A) du 19 décembre 2016 et (CPAX1790002A) du 18 mai 2017 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
Les arrêtés (ECFT1634217A) du 19 décembre 2016 et (CPAX1790002A) du 18 mai 2017 sont abrogés.
A Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
A Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe.
À L'ARRÊTÉ ECOT1717137A DU 19 JUIN 2017 PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
Passeport : passeport diplomatique centrafricain n° : D00000897, émis le 5/4/2013 (valide jusqu'au 4/4/2018)
Désigné par décision des Nations Unies SC12827 du 17/5/2017, et par le règlement (UE) 2017/890 du 24.5.2017
Désignée par les Nations-unies le 7.3.2016, et par le règlement (UE) n° 2016/354 du 11.3.2016
Désigné par les Nations-unies le 9.5.2014, et par le règlement (UE) n° 691/2014 du 23.6.2014, modifié par le règlement (UE) n° 1276 du 1.12.2014
Arrêté du 13 juin 2017 relatif au titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics
Réaliser des études d'infrastructures et des implantations ;
et au choix des unités constitutives de l'une des options suivantes :
soit l'option cabinet de géomètre composée de l'unité constitutive qui suit :
soit l'option entreprise de travaux publics composée de l'unité constitutive qui suit :
Titre professionnel technicien supérieur géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics (arrêté du 26 juillet 2004 modifié par arrêté du 20/01/2012)
Titre professionnel technicien supérieur géomètre topographe,
option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics (présent arrêté)
Au sein d'un cabinet de géomètre-expert, le technicien supérieur géomètre topographe (TSGT), option cabinet de géomètre, réalise des levés topométriques à partir d'éléments fixes, existants et durables sur le terrain, afin de procéder à l'établissement de plans topographiques.
A partir de ces plans, il rédige des documents déterminant la propriété immobilière : bornage et division de terrains.
Technicien de la mesure, le TSGT est associé aux projets d'aménagement immobilier qui l'amènent à réaliser des tâches de topographie, de conception de projets, de maitrise d'œuvre, de division immobilière, par exemple.
Dans ces cas-là, il sera intégré à des équipes pluridisciplinaires (urbanistes, architectes, paysagistes, spécialistes de l'environnement, ingénieurs VRD).
La décentralisation a transféré aux collectivités, régions, départements, communes, de nombreuses compétences relevant antérieurement des attributions de l'Etat.
Dans ce contexte, le TSGT accompagne ces collectivités en matière d'urbanisme, qu'il s'agisse :
-d'urbanisme réglementaire pour l'élaboration ou la révision des documents d'urbanisme règlementaire (SCOT-schéma de cohérence territoriale, PLU-plan local d'urbanisme, cartes communales) ;
-d'urbanisme opérationnel pour participation au montage d'opérations d'aménagement de zones urbaines ou de quartiers (ZAC, lotissements, réorganisation foncière, rénovation et requalification d'espaces publics).
Le TSGT réalise les demandes d'autorisations d'occuper le sol : permis d'aménager, certificat d'urbanisme, etc.
Il intervient pour les communes pour optimiser la gestion du patrimoine foncier.
Pour ce faire, il établit des plans topographiques, de délimitation, d'alignement, prépare les dossiers d'acquisition et de cession, dresse les états et plans parcellaires.
Il est également partenaire des élus locaux dans la mise en place et l'alimentation en données des SIG (système d'information géographique).
Il intervient aussi sur des missions d'ingénierie et de maîtrise d'œuvre en matière de voirie et de réseaux, d'infrastructures, de récolement des ouvrages, etc.
L'activité s'exerce à la fois à l'extérieur et au bureau du géomètre-expert.
Les horaires sont adaptés à la spécificité des chantiers qui peuvent impliquer aussi des déplacements en milieux rural et urbain.
Le TSGT reçoit les consignes et rend compte à son supérieur hiérarchique (géomètre-expert et/ ou cadre).
Collaborateur direct de l'ingénieur ou du conducteur de travaux, le TSGT-ETP participe principalement aux implantations d'ouvrages, sur des chantiers de travaux publics.
Il réalise, en outre, des levés topométriques à partir d'éléments fixes, existants et durables sur le terrain afin d'établir des plans topographiques.
Il effectue le suivi des travaux sur chantier : suivi d'ouvrages, métrés alimentant la comptabilité de chantiers en groupement et suivi des contrôles qualité.
Il participe à l'élaboration des devis et aux études de prix.
Il est amené à organiser et gérer des équipes de topographie.
Il doit s'adapter aux mutations professionnelles résultant de l'évolution technique et réglementaire.
Son action intègre la démarche qualité interne et externe, ainsi que la prise en compte des contraintes d'environnement.
Le TSGT-ETP exerce son activité sur chantier et en bureau.
Le travail se fait dans des conditions variées.
Le TSGT-ETP peut être amené à exercer ses fonctions :
-dans des lieux tels que la montagne, les souterrains, les voies de circulations (routes, voies ferrées, canaux, etc.), les milieux urbains ou ruraux, les égouts, etc.
-suivant des horaires modulables (contraintes liées à la planification de chantier, aux délais d'exécution, au travail posté, etc.) ;
-sous des conditions météorologiques et d'environnement exceptionnelles (pluie, neige, froid, chaleur, poussières, bruit, etc.) ;
-sur des sites éloignés occasionnant des déplacements de moyennes et longues durées.
Il doit faire preuve de minutie, de précision, de rigueur, associée à un sens de l'organisation et de prise d'initiatives.
Il doit être attentif et soigneux dans l'utilisation et l'entretien d'un matériel coûteux.
Il doit, en outre, présenter une bonne aptitude physique (station debout prolongée, marche en terrain accidenté en portant le matériel), des capacités relationnelles au sein de l'équipe et avec la clientèle, l'encadrement, ainsi que des compétences rédactionnelles.
L'activité s'exerce à la fois à l'extérieur sur les chantiers, dans les bureaux de chantier et/ ou à l'agence de l'entreprise …
Les horaires sont adaptés à la spécificité des chantiers qui peuvent impliquer aussi des déplacements.
Le TSGT reçoit les consignes et rend compte au directeur de travaux, aux conducteurs de travaux ou au chef d'agence.
Certificats de compétences professionnelles communs aux deux options.
-réaliser des implantations d'infrastructures.
-réaliser les relevés, les plans d'architecture et les calculs associés ;
-exploiter des pièces écrites à caractère foncier.
-cabinets de géomètres-experts ;
-entreprises de géomètres topographes ;
-certains bureaux d'études.
-géomètre d'entreprise ;
-géomètre de chantier.
Détenir l'AIPR Concepteur (AIPR = Autorisation d'intervention à proximité des réseaux-catégorie concepteur).
Titre professionnel : technicien supérieur géomètre topographe, option cabinet de géomètre
723-4 sont valablement prises par les assemblées générales lorsque sont remplies les quatre conditions cumulatives suivantes :
1° Le projet de fusion a reçu un avis favorable du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ;
2° L'assemblée générale a été convoquée en séance extraordinaire ;
3° L'assemblée générale réunit des délégués représentant au moins le quart des délégués de chacun des trois collèges et au moins la moitié des délégués qui composent l'assemblée générale.
Toutefois, si, lors de la première convocation, ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale statue valablement, sur seconde convocation, dès lors que le quart des membres qui la composent est présent ou représenté ;
4° L'assemblée générale statue à la majorité des suffrages exprimés par les délégués présents et représentés, chaque délégué présent ne pouvant détenir qu'un seul mandat confié par un autre délégué appartenant au même collège.
Arrêté du 13 juin 2017 relatif au titre professionnel d'ouvrier de production horticole
Le titre professionnel d'ouvrier de production horticole est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 7 septembre 2017.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans les domaines d'activité 211r, 211s, 211w (code NSF).
Multiplier des végétaux en production horticole ;
Mettre en place et assurer le suivi de cultures de végétaux ;
Réceptionner, préparer et conditionner des végétaux, conseiller la clientèle.
TITRE PROFESSIONNEL OUVRIER
de production horticole ornementale
TITRE PROFESSIONNEL OUVRIER DE PRODUCTION HORTICOLE
Multiplier des végétaux d'ornement en production horticole
Mettre en place et assurer le suivi de cultures de végétaux d'ornement
Préparer et conditionner des végétaux d'ornement, conseiller la clientèle sur le site de
Titre professionnel : Ouvrier de production horticole (ancien intitulé : Ouvrier de production horticole ornementale).
Code NSF : 211r, 211s, 211w.
L'ouvrier de production horticole participe au processus de culture des végétaux.
Il assure, dans le respect des consignes, les opérations liées à la multiplication et au développement de tous types de végétaux, ainsi que celles liées au suivi des cultures dans un objectif de production.
Il intègre dans le processus de production des comportements et des savoir-faire techniques qui tiennent compte des réglementations environnementales et du développement durable.
Il réceptionne les végétaux, les conditionne, prépare les commandes, accompagne et conseille le client sur le lieu de production ou sur le lieu de vente.
Il assure l'entretien de premier niveau du matériel qu'il utilise.
Il travaille au sein d'une équipe dirigée par un responsable de culture.
Il travaille en plein air ou sous abri, en toutes saisons selon les productions à mettre en place.
Le travail, tributaire de la saisonnalité des cultures, implique parfois des horaires adaptés (astreinte, journée continue, horaires décalés, etc.).
L'ouvrier de production horticole est amené à utiliser des matériels motorisés, des produits de fertilisation et de traitements phytosanitaires dans le respect de la législation et des mesures de sécurité prévues.
L'évolution de la réglementation sur l'utilisation des produits phytosanitaires et l'intégration de modes de culture prenant en compte le développement durable et la préservation des écosystèmes impose de plus en plus des pratiques utilisant la Protection Biologique Intégrée (PBI), les Techniques Culturales Simplifiées (TCS), la maitrise et le recyclage des intrants.
Identifier un végétal et contrôler son état sanitaire.
Semer des végétaux.
Bouturer des végétaux.
Réaliser le greffage de végétaux.
Marcotter et diviser des végétaux.
Protéger les végétaux des parasites, maladies et adventices.
Mettre en place une culture hors sol de végétaux.
Mettre en place une culture pleine terre de végétaux.
Assurer les apports en eau et en élément fertilisants sur une culture de végétaux.
Réaliser les opérations culturales sur des végétaux.
Réceptionner et contrôler une livraison de végétaux.
Préparer et conditionner des végétaux en fonction d'une consigne orale ou d'un bon de commande.
Aider et conseiller la clientèle pour l'achat de végétaux.
– les entreprises de production horticole ;
– certaines entreprises à caractère associatif ;
– les auto-entrepreneurs.
– aide horticole, aide maraîcher, aide pépiniériste, champignonniste ;
A1402 Aide agricole de production légumière ou végétale.
L'utilisation de produits phytopharmaceutiques impose aux personnes physiques la détention d'un certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques Certiphyto (article L.
Multiplier des végétaux d'ornement en production
horticole
Mettre en place et assurer le suivi de cultures de
végétaux d'ornement
Préparer et conditionner des végétaux
d'ornement, conseiller la clientèle sur le site de
Réceptionner, préparer et conditionner des végétaux,
conseiller la clientèle
Les modifications apportées à la liste des sections Abibac pour la rentrée 2017 sont les suivantes :
Lycée Ismaël Dauphin, Cavaillon, académie d'Aix-Marseille ;
Lycée Henri Martin, Saint-Quentin, académie d'Amiens ;
Lycée Jean Perrin, Lyon, académie de Lyon.
Fermeture prévue de la section du lycée Philippe de Girard, Avignon, académie d'Aix-Marseille, à partir de la rentrée 2018.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PROPOSANT UNE SECTION BINATIONALE ABIBAC À LA RENTRÉE 2017
section ABIBAC
Lycée international Georges Duby
Lycée Philippe de Girard
Lycée Félix-Faure
Lycée Henri Martin
Lycée Claude Nicolas Ledoux
Lycée Louis Barthou
Lycée Pape Clément
Lycée Galilée
Lycée Albert Schweitzer
Cité scolaire internationale Europole
Lycée André Argouges
Lycée Auguste Angellier
Lycée Antoine Watteau
Lycée Jean-Baptiste Corot
Lycée Edmond Perrier
Cité scolaire internationale
Lycée Honoré d'Urfé
Sainte-Étienne
Lycée Georges Clémenceau
Lycée Alphonse Daudet
Lycée Docteur Lacroix
Lycée Fabert
Lycée Notre-Dame/ Saint-Sigisbert
Lycée Jean-Victor Poncelet
Lycée Jean de Pange
Lycée Claude Gellée
Lycée Joachim du Bellay
Lycée Jean De Lattre de Tassigny
Lycée Albert Calmette
Lycée Charles Péguy
Lycée du Bois d'Amour
Lycée Pierre Bayen
Lycée Gaspard Monge
Lycée Bartholdi
Lycée Alfred Kastler
Lycée Robert Schuman
Lycée Henri Meck
Lycée Jean-Henri Lambert
Lycée Général Leclerc
Lycée Koeberlé
Collège épiscopal Saint-Etienne
Altkrich
Lycée Marc Bloch
Lycée Stanislas
Lycée Marcel Rudloff
Lycée Saint-André
Lycée Gustave Monod
Lycée Richelieu
Etablissements situés à l'étranger
Lycée français de Berlin
Lycée français Antoine de Saint-Exupéry
Lycée Jean Renoir
(*) Les dates indiquées par un astérisque sont antérieures à 2004.
Arrêté du 30 mai 2017 portant création de la spécialité « Opérateur/Opératrice de service - Relation client et livraison » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « Opérateur/Opératrice de service - Relation client et livraison » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.
Cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle est organisée en six unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe IIb au présent arrêté.
Les unités constitutives du diplôme et la définition des épreuves sont fixées respectivement en annexe IIa et en annexe IIc au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 19 mai 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « distribution d'objets et de services à la clientèle » et fixant ses conditions de délivrance et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe IV au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 19 mai 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « distribution d'objets et de services à la clientèle » est, à la demande du candidat, et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session de la spécialité Opérateur/ Opératrice de service-Relation client et livraison de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle distribution d'objets et de services à la clientèle aura lieu en 2019.
A l'issue de cette session, l' arrêté du 19 mai 2010 précité est abrogé.
- Arrêté du 19 mai 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe IIIa, Art. Annexe IIIb, Art. Annexe IV, Art. Annexe V
Certificat d'aptitude professionnelle Opérateur/ Opératrice de service-Relation client et livraison
Spécialité Opérateur/ Opératrice de service-Relation client et livraison
de certificat d'aptitude professionnelle
Spécialité Opérateur/ Opératrice de service-
Relation client et livraison
(CFA et section d'apprentissage
(Etablissements privés hors contrat)
non habilités)
UNITES PROFESSIONNELLES
EP1-Relation client et proposition
de produits et de services
EP2-Logistique et préparation de livraison
EP3-Conduite professionnelle
d'un moyen de transport
UNITES D'ENSEIGNEMENT GENERAL
EG1-Français et histoire-géographie-enseignement moral et civique
EF-Epreuve facultative
de langue vivante étrangère (4)
(2)-dont 1H pour la PSE
(4)-seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte pour la délivrance du diplôme
Arrêté du 31 mai 2017 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Clermont-Ferrand (Cantal - Puy-de-Dôme)
Le centre d'information et d'orientation (CIO) d'Etat de Saint-Flour (UAI 0150038K), sis 1, rue du Docteur-Lionnet, est fermé à compter du 31 août 2017.
Le CIO d'Etat d'Aurillac (UAI 0150039L), sis rue du Coq-Vert, reprend les activités du CIO d'Etat susvisé au 1er septembre 2017.
Les deux CIO d'Etat du Puy-de-Dôme dont les noms suivent sont fermés à compter du 31 août 2017 :
- CIO d'Etat de Clermont-Ferrand-centre (UAI 0630083Y), sis 39, rue du Pont-Saint-Jacques ;
- CIO d'Etat de Clermont-Ferrand-nord (UAI 0631754P), sis 9, rue Gilbert-Roddier.
Le CIO d'Etat de Clermont-Ferrand (UAI 0632038Y) est créé, reprend les activités des deux CIO d'Etat fermés et s'installe au 13, rue Amboise, à compter du 1er septembre 2017.
Arrêté du 12 juin 2017 relatif à la reconnaissance de la coopérative Isigny Sainte-Mère en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 12 juin 2017, la coopérative Isigny Sainte-Mère, dont le siège social est situé à Isigny-sur-Mer (Calvados), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, sous le numéro 14 LA 2067, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 18 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale relevant du ministre chargé de l'agriculture à l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en date du 13 juin 2017, est modifié l'arrêté du 18 avril 2017 autorisant, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale relevant du ministre chargé de l'agriculture à l'Office national des forêts.
La date de clôture des inscriptions est reportée au 25 juin 2017.
Les épreuves orales débuteront le 16 octobre 2017.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contrôle les organismes mentionnés aux articles L.
Le contrôle peut porter sur tout ou partie des activités et de l'organisation de ces organismes.
En vue de l'accomplissement de ces contrôles, le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut avoir recours à des auditeurs employés par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou demander le concours d'auditeurs employés par des organismes visés aux articles L.
723-5 ou d'auditeurs externes.
Les auditeurs ne peuvent être désignés pour le contrôle de l'organisme qui les emploie.
Arrêté du 14 juin 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés
La délibération n° B29/2017 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 18 mai 2017 relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés est approuvée.
DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B29/2017
RELATIVE AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE DES CRUSTACÉS
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet du CNPMEM du 12 février au 4 mars 2016 ;
Après consultation écrite de la commission « Crustacés » du 3 au 7 avril 2017,
1.3 La licence est délivrée par délégation du comité national des pêches maritimes et des elevages marins (CNPMEM) par chaque comité régional des pêches maritimes et des elevages marins (CRPMEM) pour les demandeurs relevant du comité concerné.
Zone biologique sensible (ZBS)
- sans cloisonnement ou dispositif anti-retour.
Interdiction de capture des femelles grainées
Sur la façade Manche-Atlantique, il est interdit de capturer, détenir à bord, transborder et débarquer les femelles grainées de l'espèce langouste rouge (Palinirus elephas) ; en conséquence elles doivent être immédiatement remises à l'eau.
Période de fermeture annuelle
Sur la façade Manche-Atlantique, entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année, il est interdit de capturer, détenir à bord, transborder et débarquer tout individu (mâle ou femelle) de l'espèce langouste rouge (Palinurus elephas).
Exceptions liées au programme « LANGOUSTE + »
Durant la période de fermeture prévue à l'article 5.2, la débarque de langouste rouge est néanmoins permise pour les navires participant aux opérations de marquage prévues par le programme « LANGOUSTE + » du CDPMEM du Finistère, en partenariat avec l'IFREMER.
Le CDPMEM du Finistère transmet la liste des navires concernés aux directions départementales des territoires et de la mer concernées, ou aux délégations à la mer et au littoral le cas échéant.
Les individus débarqués pendant la période de fermeture dans le cadre des exceptions précitées doivent être dûment identifiés au moyen d'une bague unitaire.
La capture des crustacés, listés à l'article 1.1, quel que soit l'engin, est toutefois autorisée, à titre accessoire, à la hauteur maximale de 10 % en poids vif du volume des captures détenues à bord.
Au vu des pièces qui leurs sont transmises et suite à l'instruction des demandes, les CRPMEM transmettent au CNPMEM au plus tard le 15 novembre précédant la campagne de pêche la liste des couples armateurs/navires auxquels ils souhaitent délivrer la licence « Crustacés ».
Cette transmission est réalisée selon le modèle de tableau figurant en annexe, par voie électronique.
Le CNPMEM procède aux vérifications nécessaires et sollicite le cas échéant les CRPMEM pour compléter les demandes et leur retourne ses observations au plus tard dans les 3 semaines qui suivent l'envoi de la liste.
Suite à la validation du CNPMEM, les CRPMEM délivrent les licences et notifient aux demandeurs la décision d'attribution ou de refus de la licence crustacés.
Dans ce dernier cas, la notification doit faire l'objet d'un avis motivé et rédigé.
Les CRPMEM envoient au CNPMEM la liste des licences attribuées au plus tard le 15 décembre de l'année précédant la campagne de pêche, selon le modèle de tableau figurant en annexe, par voie électronique.
Transmission des listes à l'administration et mises à jour
La présente délibération annule et remplace la délibération n° B14/2016 du bureau du CNPMEM du 9 mars 2016.
Ex : CRPMEM Normandie
N° d'immatriculation externe
En cas de co-exploitation, indiquer le nom du co-exploitant majoritaire ou désigné.
Numéro de cotisant CPO de l'armateur
Doit être joint un titre CPO
1 si la licence a valeur d'AEP dans cette zone
Accès zone CIEM IV
1 si le navire bénéficie d'un accès dans la zone
1 si la licence est délivrée pour l'exploitation de cette espèce
Format : nom commun (genre espèce ) Ex : crabe tourteau (Cancer pagurus)
Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 7 juin 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 2017 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c et abrogeant l'arrêté du 9 janvier 2017 portant interdiction temporaire de débarquer de la raie brunette (Raja undulata) dans les divisions CIEM VII d et e et VIII a, b et c
(CIEM VII d) Port-en-Bessin et Cherbourg
(CIEM VII e) Cherbourg et Granville
(CIEM VII e) Brest
(CIEM VII e) Saint-Quay-Portrieux
(CIEM VII e) Erquy
(CIEM VII e) Saint-Malo
(CIEM VIII a, b et c) du Croisic aux Sables-d'Olonne inclus
(CIEM VIII a, b et c) de La Rochelle à Royan inclus
(CIEM VIII a, b et c) Saint-Jean-de-Luz
Arrêté du 19 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2017 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2017
Décision du 19 juin 2017 modifiant la décision du 19 mai 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)
Après le 1 de l'article 3 de la décision du 19 mai 2016 susvisée portant délégation de signature, il est ajouté un 2 ainsi rédigé :
Mme Naida Drif, personnel de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements, des dotations et des compétences.
Arrêté du 14 juin 2017 autorisant la cession amiable de l'emprise domaniale sise 2-4, avenue Pasteur à Saint-Mandé (Val-de-Marne)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 juin 2017, est autorisée la cession amiable de quatre parcelles sises 2-4, avenue Pasteur à Saint-Mandé (94) cadastrées section D n° 42 (157 m2), 43 (653 m2), 48 (11 973 m2) et 49 (643 m2), d'une contenance totale de 13 426 m2.
L'ensemble immobilier supporte 6 bâtiments qui sont immatriculés sous les numéros Chorus 163493/336749, 163493/401605, 163493/401610, 163493/401614, 163493/401658 et 163493/401674.
Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
2° Un avant-dernier alinéa est inséré avant les mots : «-Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
», rédigé comme suit : «-Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ; ».
Arrêté du 2 juin 2017 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service local du Domaine d'une parcelle située à Paris (5e)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 2 juin 2017, est déclarée inutile au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle cadastrée section AY numéro 135, d'une superficie de 5,20 mètres carrés, située 6-12, rue Jean-Calvin Paris (5e), telle que cette parcelle figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le recteur de l'académie de Paris est autorisé à remettre la parcelle mentionnée à l'article 1er au service local du Domaine.
(*) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'innovation, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes 75231 Paris Cedex 05.
Arrêté du 18 mai 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article 8 du décret n° 2017-374 du 22 mars 2017 relatif aux agents publics exerçant les missions de directeur technique national auprès des fédérations sportives
La commission prévue à l'article 8 du décret n° 2017-374 du 22 mars 2017 susvisé est composée comme suit :
1° Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ou son représentant, président ;
4° Un directeur technique national en fonction.
La commission mentionnée à l'article 1er est saisie pour avis par le directeur des sports dans un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter de la date limite de dépôt des candidatures.
La commission émet un avis dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la saisine.
La commission peut entendre à sa demande toute personne qualifiée.
Son avis est transmis pour décision au directeur des sports avant la transmission au président de la fédération des candidatures retenues pour l'emploi concerné.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des sports.
La directrice des sports et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord de l'autorité supérieure mentionné à l'article L.
511-5 est donné par le préfet dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de la chambre d'agriculture.
A défaut d'accord exprès dans ce délai ou de demande de modification ou de production de documents supplémentaires par le préfet, la délibération de la chambre est exécutoire.
Arrêté du 30 mai 2017 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « activités physiques et sportives adaptées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
A l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé, les mots : « déficientes intellectuelles, des personnes en souffrance psychique et des personnes en situation d'inadaptation » sont remplacés par les mots suivants : « en situation de handicap mental ou psychique, ».
Au deuxième alinéa de l'article 3 du même arrêté, après le mot : « handicap », sont insérés les mots suivants : « mental ou psychique ».
«-certificat de qualification professionnelle “ moniteur en sport adapté ” ».
L'article 5 du même arrêté est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique correspondent à la conduite d'une séquence d'animation à caractère ludique en activités physiques et sportives adaptées d'une durée de trente minutes au maximum.
La conduite de cette séance est suivie d'un entretien de vingt minutes au maximum.
« ou du certificat de qualification professionnelle “ moniteur en sport adapté ” ».
« Les candidats titulaires du certificat de qualification professionnelle “ moniteur en sport adapté ” obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable 4 “ Etre capable d'encadrer les activités physiques et sportives adaptées en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ activités physiques et sportives adaptées ”.
Il est créé une annexeau même arrêté ainsi rédigée :
« SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ ACTIVITÉS PHYSIQUES SPORTIVES ADAPTÉES ”
« Les évaluateurs sont titulaires d'une qualification a minima de niveau IV dans l'encadrement des activités physiques et sportives adaptées et ayant une expérience professionnelle d'encadrement en activités physiques et sportives adaptées au minimum de deux ans.
« Avant la date de l'épreuve, le (la) candidat (e) transmet un dossier dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) comprenant :
«-trois cycles d'apprentissage réalisés dans sa structure d'alternance pédagogique composé d'au moins quatre séances d'apprentissage par cycle ayant pour objet des supports d'activités physiques et sportives adaptées.
« A partir du dossier transmis présentant la conception, la conduite, l'analyse et l'évaluation des trois cycles d'activités composés au moins de quatre séances chacun, le candidat est interrogé par deux évaluateurs durant soixante minutes au maximum :
«-vingt minutes au maximum durant lesquelles, il analyse l'un des cycles tiré au sort en mobilisant les connaissances acquises et justifie les choix éducatifs ou thérapeutiques, les choix pédagogiques permettant d'identifier les évolutions du pratiquant ;
«-quarante minutes au maximum portant sur l'analyse de son expérience pédagogique en lien avec les missions éducatives et thérapeutiques de la structure d'alternance, ainsi que le projet individuel pluridisciplinaire de chaque pratiquant.
L'épreuve se déroule au sein de la structure d'alternance.
Elle consiste en une mise en situation professionnelle suivie d'un entretien.
-le (la) candidat (e) conduit en sécurité entre trente minutes au minimum et soixante minutes au maximum, un groupe constitué de 2 à 10 pratiquants au maximum en fonction des caractéristiques singulières des pratiquants en particulier dans les domaines cognitifs et psychiques et des conditions de pratique ; puis
-il (elle) fait l'objet d'un entretien d'une durée de trente minutes au minimum à quarante-cinq minutes au maximum avec les deux évaluateurs.
Au cours de cet entretien il (elle) analyse sa conduite de séance, les choix qu'il (elle) a opérés et analyse sa démarche pédagogique sécuritaire afin de préserver l'intégrité psychique, cognitive, affective et motrice de chaque pratiquant.
Arrêté du 30 mai 2017 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « sport adapté » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
« Il est procédé à la vérification de ces exigences par la mise en place d'une séquence de perfectionnement sportif en sport adapté d'une durée de 30 minutes maximum dans l'une des disciplines reconnues de haut niveau en sport adapté.
La conduite de cette séance est suivie d'un entretien d'une durée maximale de 20 minutes.
A l'article 5 du même arrêté, après les mots : « activités physiques et sportives adaptées », sont insérés les mots : « ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ activités physiques et sportives adaptées ” ».
« SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ SPORT ADAPTÉ ”
Les évaluateurs sont titulaires d'une qualification a minima de niveau IV dans l'encadrement des activités sportives en sport adapté et ayant une expérience professionnelle d'encadrement sportif au minimum de trois ans.
-le projet de performance sportive d'un pratiquant de la structure d'alternance, intégrant un cycle d'entraînement d'au moins six séances réalisées.
Le (la) candidat (e) organise et conduit le temps de bilan du projet personnalisé de performance d'un sportif en présence de ce sportif et de l'équipe pluridisciplinaire du Pôle France (accompagnement éducatif, social et psychologique).
La conduite de ce bilan est d'une durée de 40 minutes minimum à 60 au maximum.
Durant ce bilan, le (la) candidat (e) est observé par les deux évaluateurs.
Cette observation est suivie d'un entretien de 30 minutes à 45 minutes au maximum :
-15 minutes au maximum avec les deux évaluateurs au cours desquelles le (la) candidat (e) analyse ce temps de synthèse du projet personnalisé de performance en mobilisant les connaissances acquises et justifie les choix opérés, la place du sportif et précise les axes du nouveau projet ;
-30 minutes au maximum avec les deux évaluateurs portant sur l'analyse de son expérience d'entraînement et d'accompagnement.
-le (la) candidat (e) conduit en sécurité pendant 30 minutes au minimum à 45 minutes au maximum un groupe constitué au minimum de 2 à 10 pratiquants au maximum en fonction des caractéristiques singulières des pratiquants dans une discipline sportive en sport adapté reconnue de haut niveau ;
-puis il (elle) fait l'objet d'un entretien d'une durée de 30 minutes au minimum à 45 minutes au maximum avec les 2 évaluateurs.
Au cours de cet entretien il (elle) analyse ses choix au regard des ressources physiques, cognitives et psychiques des pratiquants et justifie sa démarche pédagogique tout en préservant l'intégrité physique, psychique et affective du pratiquant et en lui permettant de donner du sens à ses apprentissages en passant par des modalités d'auto-évaluation.
Arrêté du 30 mai 2017 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2016 portant création de la mention « activités de la forme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
L'annexe III « Epreuves certificatives des unités capitalisables » de l'arrêté du 5 septembre 2016 susvisé est ainsi modifiée :
Les dispositions relatives au « Support activité “ cours collectifs ” » figurant au 1° de la rubrique « Epreuve certificative de l'UC3 » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Support activité “ cours collectifs ” :
«-trois cycles d'animation dont un en “ cardio chorégraphié ”, un en “ renforcement musculaire ” et en “ étirement ”, réalisés dans une structure d'alternance pédagogique pour un public d'au moins 6 personnes, composés chacun de trois séances d'animation d'une durée de 30 minutes à 60 minutes chacune.
Au plus tard une semaine avant l'épreuve, les deux évaluateurs et le (la) candidat (e) sont informés par l'organisme de formation du choix de la séance d'animation, support de la certification.
Cette séance est issue d'un des trois cycles mentionnés ci-dessus.
Les dispositions figurant au 2° de la rubrique « Epreuve certificative de l'UC4 a) Option “ cours collectifs ” » sont ainsi modifiées :
Après la première phrase, il est inséré les deux alinéas suivants :
« La conduite de séance est distincte selon l'activité support de l'épreuve certificative de l'UC3 choisie par le candidat :
« a) Support “ activités cours collectifs ” choisi pour l'épreuve certificative de l'UC3.
« b) Support “ haltérophilie, musculation ” choisi pour l'épreuve certificative de l'UC3 :
« Pour la conduite de séance et lors de l'entretien, le (la) candidat (e) est évalué (e) par deux évaluateurs.
« Le (la) candidat (e) prépare, pendant 40 minutes, puis conduit une séance d'apprentissage pour un public d'au moins 6 personnes d'une durée de 60 minutes, composée :
«-d'une séquence de 20 minutes en “ cardio chorégraphié ” ; puis
«-une séquence de 20 minutes en “ renforcement musculaire ” ; et
«-une séquence de 20 minutes en “ étirements ”.
« Le (la) candidat (e) conduit les trois séquences d'apprentissage.
Les séquences doivent être adaptées au niveau du public mis à disposition par l'organisme de formation.
« La conduite des trois séquences est suivie d'un entretien de 15 minutes à 20 minutes au maximum portant sur l'analyse technique de la séance, les choix pédagogiques de l'animateur et la prise en compte des conditions de sécurité.
« La démonstration technique et la conduite des trois séquences peuvent se dérouler dans des temps différents et dans l'ordre choisi par l'organisme de formation.
Les dispositions figurant au 2° « Conduite d'une séance d'entraînement en musculation » de la rubrique « Epreuve certificative de l'UC4 b) option “ haltérophilie, musculation ” » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 2° Conduite d'une séance d'entraînement en musculation :
« Préalable requis : validation de la démonstration technique.
« Le (la) candidat (e) prépare pendant 40 minutes puis conduit une séance d'entraînement en haltérophilie, musculation pendant 40 minutes pour un public de une à deux personnes, composée de deux séquences :
«-une séquence de 20 minutes portant sur la préparation à un premier niveau de compétition fédérale en musculation ou en haltérophilie ;
«-une séquence de 20 minutes, portant sur un objectif différent de celui évalué lors de l'UC3 parmi les 6 proposés dans le support activité “ haltérophilie musculation ”.
« La conduite des deux séquences est suivie d'un entretien de 15 minutes à 20 minutes au maximum portant sur l'analyse technique de la séance, les choix pédagogiques de l'animateur et la prise en compte des conditions de sécurité.
Il est ajouté le tableau suivant :
« Tableau synthétique relatif à la certification des UC3 et UC4
Certification de l'UC3
UC4 option A
UC4 option B
Option (s)
choisie (s)
Support choisi par le candidat
Démonstration d'une technique de l'option A et conduite de séance sur 2 activités du support “ cours collectifs ” différentes de l'UC3
Démonstration d'une technique de l'option A et conduite de séance sur 3 activités du support “ cours collectifs ”
Démonstration technique en haltérophile et conduite d'une séance d'entraînement en musculation haltérophilie, avec une thématique différente de l'UC3 support “ haltérophilie musculation ”
“ cours collectifs ” (1)
musculation ” (2)
Options A + B
(1) Parmi “ cardio chorégraphié ”, “ renforcement musculaire ”, “ étirements ”.
(2) Développement des qualités physiques (force, puissance, vitesse, explosivité), prise de masse musculaire, perte de poids.
Au tableau 1 de l'annexe VI « Dispenses et équivalences » de l'arrêté du même, après la ligne :
il est inséré les six lignes suivantes :
DU BPJEPS AGFF*
(BPJEPS EN 10 UC)
UC5 + UC6 + UC9 du BPJEPS AGFF*
212-52, les mots : « de vingt pages au maximum » sont supprimés ;
212-52, les mots : « au maximum retraçant » sont remplacés par les mots suivants : «, hors annexes, analysant ».
Mme MARQUEZ (Karine), épouse MORCILLO, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée CHEUVREUX à la résidence de Paris, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Laurence ETIENNE-SOGNY, François SOGNY et Nicolas TROUSSU, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Luzarches (Val-d'Oise).
Par suite de la nomination de Mme MARQUEZ (Karine), épouse MORCILLO, du retrait de Mme ETIENNE (Laurence, Virginie, Paulette), épouse SOGNY, et de l'atteinte de la limite d'âge par M. SOGNY (François), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Laurence ETIENNE-SOGNY, François SOGNY et Nicolas TROUSSU est ainsi modifiée : « Nicolas TROUSSU et Karine MARQUEZ ».
Il est mis fin aux fonctions de M. VIELLARD (Philippe, Etienne) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Isabelle CANOVA, Eric JEANNIN et Yves CREUZET, notaires associés à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
M. VIELLARD (Philippe, Etienne) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Isabelle CANOVA, Eric JEANNIN et Yves CREUZET, notaires associés.
Le retrait de M. CREUZET (Yves, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Isabelle CANOVA, Eric JEANNIN et Yves CREUZET, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Isabelle CANOVA, Eric JEANNIN et Yves CREUZET, notaires associés, est ainsi modifiée : « Isabelle CANOVA, Eric JEANNIN et Philippe VIELLARD, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2017, M. ODART de RILLY d'OYSONVILLE (Florian, Marie, Hugues, Louis) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein des offices de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limité XAVIER DE LA PERRAUDIERE - COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE aux résidences de Saumur et Angers (Maine-et-Loire).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme GASC, épouse VIALE, Marie-Pierre, Léontine, Monique, née le 12 janvier 1960 à Alger (Algérie), décédée dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
Arrêté du 19 juin 2017 portant fin de mise à disposition et mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2017, il est mis fin à la mise à disposition du ministre de la défense de M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, à compter du 18 mai 2017.
M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, est mis à disposition du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, pour une durée de trois ans, à compter du 18 mai 2017, afin d'exercer les fonctions de conseiller spécial du ministre.
La démission de M. GENILLIER (Pierre, Antoine), notaire à la résidence de Sauxillanges (Puy-de-Dôme), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée OFFICE NOTARIAL DE SAUXILLANGES, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sauxillanges (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. GENILLIER (Pierre, Antoine).
Mme GACHON (Laurence, Fabienne) est nommée notaire associée.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 24 février 2017, Mme Agniel (Elisabeth), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 février 2017.
Arrêté du 15 juin 2017 portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 15 juin 2017, est désigné pour siéger à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, en qualité de représentant des employeurs publics hospitaliers :
M. Alexandre Fournier, membre suppléant, en remplacement de Mme Delphine Lux.
Arrêté du 16 juin 2017 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 16 juin 2017, sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, en qualité de représentants des employeurs publics hospitaliers et sur proposition de la Fédération hospitalière de France :
M. Jean-Pierre Heurtel, membre titulaire, en remplacement de Mme Véronique Hamon ;
Mme Valérie Bénéat-Marlier, membre suppléant, en remplacement de M. Alain Meunier.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 juin 2017, est nommée au conseil d'administration de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières :
Mme Murielle DUMONT, administrateur suppléant, en remplacement de M. Sébastien MICHEL, sur proposition de la Fédération Chimie Energie CFDT.
Arrêté du 15 juin 2017 portant fin de fonctions du secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 15 juin 2017, il est mis fin aux fonctions de M. Gilles BURBAN, sur sa demande, en qualité de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, à compter du 1er juillet 2017.
Arrêté du 1er juin 2017 relatif à la situation d'un élève de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 1er juin 2017, M. Thibault Chevalier (session 2013) est exclu définitivement de l'Ecole normale supérieure de Lyon à compter du 1er septembre 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 (n° 1880), les dispositions de l'accord relatif aux salaires minima, conclu le 31 janvier 2017 (BOCC 2017/11), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie du 14 juin 1988 (n° 1517), les dispositions de l'avenant n° 6 portant revalorisation de la rémunération minimale, conclu le 26 janvier 2017 (BOCC 2017/11), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990 (n° 1576), les dispositions de :
- l'avenant relatif à la valeur du point (3 annexes), conclu le 30 janvier 2017 (BOCC 2017/11), à ladite convention collective ;
- l'avenant fixant la garantie annuelle territoriale de rémunération effective (1 annexe), conclu le 30 janvier 2017 (BOCC 2017/11), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983 (n° 1274), les dispositions de l'avenant salaires n° 73, conclu le 12 janvier 2017 (BOCC 2017/10), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse du 1er juin 1977 (n° 937), les dispositions de l'avenant relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG), aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et à la prime de vacances, conclu le 10 janvier 2017 (BOCC 2017/10), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993 (n° 1732), les dispositions de l'accord relatif aux salaires (1 annexe), conclu le 11 janvier 2017 (BOCC 2017/11), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'accord régional portant fixation du barème des minima pour 2017 (Bretagne), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/9), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional portant fixation du barèmes des minima pour 2017 (Rhône-Alpes), conclu le 5 janvier 2017 (BOCC 2017/10), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional portant fixation du barème des minima pour 2017 (Bourgogne), conclu le 14 décembre 2016 (BOCC 2017/9), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2017 (Bourgogne), conclu le 14 décembre 2016 (BOCC 2017/9), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2017 (Bretagne), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/9), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2017 (Rhône-Alpes), conclu le 5 janvier 2017 (BOCC 2017/10), dans le cadre desdites conventions collectives.
Article 1er : convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 (n° 1880).
Article 2 : convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie du 14 juin 1988 (n° 1517).
Article 3 : convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990 (n° 1576).
Article 4 : convention collective départementale des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983 (n° 1274).
Article 5 : convention collective régionale des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse du 1er juin 1977 (n° 937).
Article 9 : convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702), convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne
Mise en place de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
Modifications des avenants n° 29/2016, n° 30/2016 et n° 31/2016.
Renforcement du paritarisme et du dialogue social.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé du personnel non cadre.
Régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé.
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale unifiée « ports et manutention »
Deux avenants n° 2 du 16 février 2017.
Révision de l'accord du 15 avril 2011 relatif au dispositif conventionnel de la prise en compte de la pénibilité spécifique aux métiers portuaires.
Révision de l'accord du 16 avril 2011 relatif à la cessation anticipée d'activité.
Révision de la convention collective nationale unifiée.
A point 2.1 de la convention collective nationale unifiée.
Concernant les deux avenants n° 2 du 16 février 2017 :
Concernant l'avenant n° 7 et l'avenant n° 8 du 16 février 2017 :
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie du Grand Hainaut
2261-15 et suivants et 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne Franche-Comté.
Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Bourgogne Franche-Comté.
2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Décision nos 393045 et autres du 14 juin 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles (NOR : DEVL1515501A) est annulé :
- en tant qu'il inscrit sur cette liste la pie bavarde dans le département de l'Aube, la pie bavarde dans le département de l'Aude, la corneille noire, le corbeau freux et la pie bavarde dans le département de la Haute-Loire, la fouine dans le département de la Marne, la pie bavarde dans le département de Meurthe-et-Moselle, la belette dans le département de la Moselle, la pie bavarde dans le département de la Nièvre, la pie bavarde dans le département des Hautes-Pyrénées, la pie bavarde dans le département du Haut-Rhin, la fouine dans le département de la Savoie, la pie bavarde dans le département du Var et l'étourneau sansonnet dans le département de la Haute-Vienne ;
- en tant qu'il n'inscrit pas la belette sur cette liste dans le département du Pas-de-Calais et le putois dans le département de la Vendée.
L'arrêté des ministres des finances et des comptes publics, de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de l'économie, de l'industrie et du numérique du 20 juin 2016 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cairanne » (NOR : AGRT1609205A) est annulé.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 19 juin 2017 contre les actes pris sur son fondement, l'annulation de cet arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2018.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 juin 2017, il est mis fin au détachement de M. Roland GUILLOUX dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, à la direction des ressources humaines de l'Etablissement public, en qualité de responsable du secteur statut-contrats, à compter du 1er juillet 2017, date à laquelle l'intéressé est appelé à exercer d'autres fonctions.
Décision n° 2017-299 du 7 juin 2017 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant les sociétés SFR et NC Numericable à la société TF1 Distribution
Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose les sociétés SFR et NC Numericable à la société TF1 Distribution est porté à quatre mois.
La présente décision sera notifiée aux sociétés SFR, NC Numericable et TF1 Distribution et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-301 du 24 mai 2017 autorisant l'association Témoins sur les ondes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RCF Nord de France
L'association Témoins sur les ondes est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RCF Nord de France conformément à la convention susvisée.
Pour chacune des zones sur lesquelles il est autorisé, le service est exploité sur la totalité des ressources radioélectriques assignées à chacun des opérateurs de multiplex qui, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, seront désignés conjointement et autorisés à utiliser les ressources radioélectriques alloties mentionnées en annexe A.
Les caractéristiques des signaux émis par le titulaire sont conformes à la réglementation en vigueur, aux conditions fixées par l'annexe A, dont la norme de diffusion, ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre », dont les modalités de consultation et de révision figurent à l'annexe B.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion.
Le titulaire communique au Conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion de son service auprès du public.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Témoins sur les ondes conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service RCF Nord de France est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
L'association Témoins sur les ondes respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, l'association n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à l'association Témoins sur les ondes et publiée au Journal officiel de la République française.
Définition générale de la ressource radioélectrique allotie
Un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours fermés, associée à un canal (fréquence) en bande III qui peut être exploité dans ce ou ces contours et assurant un niveau de service défini par le seuil du champ médian minimum.
A chaque allotissement est associée une série de points de test.
Une série de points de test se présente sous la forme d'un tableau de triplets : les coordonnées géographiques exprimées dans le système géodésique WGS 84 au format sexagésimal DMS et une valeur limite de champ radioélectrique à 10 m par rapport au sol, exprimée en dBµV/m.
Les contours des allotissements et les points de test sont disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
Ressource(s) radioélectrique(s) allotie(s) attribuée(s)
CHAMP MÉDIAN MINIMUM
ADJ avec le canal 7D
de la zone Lille local
La fréquence centrale, exprimée en MHz, d'un canal désigné par un nombre entier n compris entre 5 et 12 et une lettre de l'alphabet de rang r (r compris entre 1 et 4) est donnée par la formule :
138,216 + 7 n + 1,712 r + 0,008 Pair (n) (MHz),
où Pair (n) vaut zéro si n est impair et un si n est pair.
En cas de contrainte d'adjacence précisée dans le tableau ci-avant, l'émission depuis tout nouveau site est assujettie à la mise en œuvre d'ingénierie spécifique qui pourra faire l'objet d'une expérimentation, selon une procédure approuvée par le Conseil, avant l'autorisation.
Au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le Conseil peut imposer aux opérateurs de multiplex et aux éditeurs concernés auxquels des ressources radioélectriques alloties en contrainte d'adjacence mutuelle ont été attribuées toute modification technique nécessaire pour les supprimer.
Le multiplex est réputé reçu en un point ou, de manière équivalente, un point est réputé couvert par le multiplex lorsque le champ médian minimum en ce point à 1 m 50 par rapport au sol et à l'extérieur des bâtiments est supérieur ou égal à la valeur indiquée dans le tableau ci-avant, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA.
Ce seuil peut faire l'objet d'un réexamen périodique par le Conseil, notamment au regard de l'état de l'art. Les mesures de niveaux de champ reçu peuvent également être complétées ou remplacées par des mesures de paramètres permettant de rendre compte de la qualité du signal.
A cette fin, les niveaux de champ sont prédits à partir des conditions techniques d'utilisation des ressources radioélectriques assignées mentionnées à l'article 2 de la présente décision et au moyen des recommandations définies par l'Union internationale des télécommunications (UIT), notamment les recommandations UIT-R P.1812, UIT-R P.526 ou UIT-R P.1546 (en particulier dans une situation de propagation essentiellement maritime).
Les recommandations précitées pourront faire l'objet d'un réexamen périodique par le Conseil notamment au regard de l'état de l'art et afin de tenir compte des dernières publications de l'UIT et de leurs évolutions.
Autres conditions techniques
Norme de diffusion d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à laquelle doivent se conformer les caractéristiques des signaux émis : norme européenne EN 300 401 et spécification technique TS 102 563 (« DAB+ »).
Largeur de canal : 1,5 MHz.
A chacun des points de test de l'allotissement, le niveau de champ radioélectrique à 10 m du sol, généré par le réseau d'émetteurs de l'opérateur de multiplex, ne doit pas excéder la valeur limite associée à ce point.
Les sites d'émission doivent être implantés sur l'emprise géographique de l'allotissement ou à une distance de son contour inférieure à 20 km.
Obligations de couverture de l'allotissement
A compter de la date de début des émissions fixée par le Conseil, le taux de couverture de la population de l'allotissement par le multiplex doit atteindre au moins 40 %.
A partir de l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de cette date, le taux de couverture de population de l'allotissement doit atteindre au moins 60 %.
Pour la vérification du respect des obligations de couverture, la population de l'allotissement est répartie en fonction des données publiées par l'INSEE et par l'IGN et la définition de la couverture d'un point de l'allotissement et la méthode de calcul indiquées en A.2 s'appliquent.
Les modifications apportées au document intitulé « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » sont soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique des experts du numérique, puis sont publiées sur le site du conseil.
Le conseil précise la date à laquelle les modifications entrent en vigueur.
Ces modifications s'imposent au titulaire de l'autorisation.
Décision n° 2017-302 du 24 mai 2017 autorisant la SARL Ephata à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Metropolys
La SARL Ephata est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Metropolys conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Ephata conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Metropolys est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SARL Ephata respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Nom du service : Metropolys
Décision n° 2017-303 du 24 mai 2017 autorisant la SAS Mona FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Mona FM
La SAS Mona FM est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Mona FM conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Mona FM conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Mona FM est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SAS Mona FM respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Étendu
Décision n° 2017-304 du 24 mai 2017 autorisant la SAS Ado à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Ado
La SAS Ado est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Ado conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Ado conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Ado est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SAS Ado respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2017-305 du 24 mai 2017 autorisant la SARL Générations RNT à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Générations
La SARL Générations RNT est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Générations conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Générations RNT conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Générations est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SARL Générations RNT respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2017-306 du 24 mai 2017 autorisant la SAS Latina FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Latina FM
La SAS Latina FM est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Latina FM conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Latina FM conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Latina FM est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SAS Latina FM respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2017-307 du 24 mai 2017 autorisant la SA MFM Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé MFM Radio
La SA MFM Développement est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé MFM Radio conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SA MFM Développement conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service MFM Radio est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SA MFM Développement respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2017-308 du 24 mai 2017 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Oüi FM
La SAS Oüi FM est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Oüi FM conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Oüi FM conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Oüi FM est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SAS Oüi FM respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2017-309 du 24 mai 2017 autorisant la SAS Crooner International à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Crooner
La SAS Crooner International est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Crooner conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Crooner International conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Crooner est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SAS Crooner International respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
A.1 Définition générale de la ressource radioélectrique allotie
A.2 Ressource(s) radioélectrique(s) allotie(s) attribuée(s)
avec le canal 7D
A.3 Autres conditions techniques
A.4 Obligations de couverture de l'allotissement
Décision n° 2017-310 du 24 mai 2017 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Nova
La SARL Radio Nova est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Nova conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Radio Nova conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Nova est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SARL Radio Nova respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2017-311 du 24 mai 2017 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Skyrock
La SA Vortex est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Skyrock conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SA Vortex conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Skyrock est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SA Vortex respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2017-312 du 24 mai 2017 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TSF Jazz
La SARL TSF Jazz est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TSF Jazz conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL TSF Jazz conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service TSF Jazz est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SARL TSF Jazz respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2017-313 du 24 mai 2017 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sud Radio
La SAS Sud Radio est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sud Radio conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Sud Radio conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Sud Radio est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SAS Sud Radio respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2017-314 du 24 mai 2017 autorisant l'association Radio européenne nantaise à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Euradio
L'association Radio européenne nantaise est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Euradio conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio européenne nantaise conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Euradio est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Radio européenne nantaise respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Nom du service : Euradio
Décision n° 2017-315 du 24 mai 2017 autorisant l'association RBC Bas Canal à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Pastel FM
L'association RBC Bas Canal est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Pastel FM conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association RBC Bas Canal conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Pastel FM est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association RBC Bas Canal respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2017-316 du 24 mai 2017 autorisant l'association Playloud à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Playloud
L'association Playloud est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Playloud conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Playloud conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Playloud est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Playloud respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à l'association Playloud et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Playloud
Décision n° 2017-317 du 24 mai 2017 autorisant l'association ARAVEL à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Boomerang
L'association ARAVEL est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Boomerang conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association ARAVEL conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Boomerang est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association ARAVEL respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à l'association ARAVEL et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-318 du 24 mai 2017 autorisant l'association Radio Campus à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Campus
L'association Radio Campus est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Campus conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Campus conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Campus est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Radio Campus respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2017-319 du 24 mai 2017 autorisant l'association Radio Cité Vauban à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Cité Vauban
L'association Radio Cité Vauban est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Cité Vauban conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Cité Vauban conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Cité Vauban est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Radio Cité Vauban respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Nom du service : Radio Cité Vauban
Le budget des communes de 10 000 habitants et plus est voté soit par nature, soit par fonction.
S'il est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature.
Le budget des communes de moins de 10 000 habitants est voté par nature.
Il comporte pour les communes de 3 500 habitants et plus une présentation fonctionnelle.
La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la présentation des documents budgétaires sont fixées par voie réglementaire.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des premier et deuxième alinéas du présent article.
Décision n° 2017-320 du 24 mai 2017 autorisant l'association Radio Galaxie FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Galaxie FM
L'association Radio Galaxie FM est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Galaxie FM conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Galaxie FM conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Galaxie FM est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Radio Galaxie FM respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Galaxie FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Galaxie FM
Décision n° 2017-321 du 24 mai 2017 autorisant l'association Les Antennes de la relève à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Néo
L'association Les Antennes de la relève est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Néo conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Les Antennes de la relève conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Néo est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Les Antennes de la relève respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2017-322 du 24 mai 2017 autorisant l'association Radio Pacot Lambersart à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RPL
L'association Radio Pacot Lambersart est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RPL conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Pacot Lambersart conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service RPL est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Radio Pacot Lambersart respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Pacot Lambersart et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RPL
ADJavec le canal 7D
Avis n° HCFP-2017-2 du 12 juin 2017 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2016
Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement le 5 juin 2017, en application de l'article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, afin de se prononcer sur le respect, en 2016, des objectifs pluriannuels de solde structurel.
Le Haut Conseil, après en avoir délibéré, a adopté le présent avis le 12 juin 2017.
Le déficit public nominal s'est établi à 3,4 points de PIB en 2016 contre 3,6 points dans la loi de programmation des finances publiques de décembre 2014 qui, aux termes de la loi organique de 2012, doit servir de référence au Haut Conseil pour l'identification d'éventuels écarts à la trajectoire dans le cadre du mécanisme de correction.
Le Haut Conseil constate que le déficit structurel estimé pour 2016 (1,7 point de PIB) avec les hypothèses de la loi de programmation est en ligne avec la prévision retenue dans cette loi (1,8 point de PIB).
Il considère toutefois que la loi de programmation de 2014 ne fournit plus un cadre pertinent pour une juste appréciation de la trajectoire des finances publiques.
Les hypothèses de PIB potentiel et donc d'écart de production (écart entre le PIB observé et le PIB potentiel) retenues dans cette loi de programmation, qui à l'origine étaient calées sur celles de la Commission européenne mais n'ont pas été ajustées par la suite, sont désormais peu vraisemblables.
Elles sont de plus en plus éloignées des estimations des organisations internationales qui ont été révisées à la baisse à plusieurs reprises dans l'intervalle.
Par ailleurs, comme le Haut Conseil l'avait souligné dès l'origine, la loi de programmation de décembre 2014 prévoyait des ajustements structurels inférieurs aux minima prévus par les règles découlant du Pacte budgétaire européen (Fiscal compact).
La surestimation de l'écart de production dans les programmes de stabilité et les cadrages financiers des lois de finances depuis 2015 accroît artificiellement la composante conjoncturelle du déficit, ce qui conduit mécaniquement à diminuer l'estimation du déficit structurel.
Celui-ci, et donc l'effort à réaliser pour ramener les finances publiques à l'équilibre à moyen terme se trouvent ainsi minorés.
A titre de comparaison, le déficit structurel estimé par la Commission européenne pour l'année 2016 est de 2,5 points de PIB, soit 0,8 point de plus que l'estimation présentée par le Gouvernement.
Même si elles sont de moindre ampleur que précédemment, les révisions des données économiques des années passées (en l'occurrence 2014 et 2015) dans les comptes nationaux publiés par l'INSEE en mai modifient les estimations de l'écart de production et donc celles du solde structurel.
Comme le Haut Conseil l'a déjà souligné, cette instabilité dans le temps de l'estimation du solde structurel plaide pour que l'appréciation des finances publiques prenne également en compte d'autres indicateurs plus représentatifs de l'orientation de la politique budgétaire.
A cet égard, le Haut Conseil relève que l'ajustement structurel (la variation du solde structurel) et l'effort structurel (la partie directement liée à un effort en dépense ou à des mesures nouvelles de prélèvements obligatoires) sont faibles en 2016 en l'état présent des estimations.
Le premier est estimé à 0,3 point de PIB et le second à seulement 0,1 point de PIB, après 0,7 point en 2015, 0,6 point en 2014 et environ 1 point par an en moyenne sur la période 2011-2013.
L'année 2016 marque ainsi un ralentissement de l'effort de redressement des finances publiques, qui, comme l'année précédente, procède exclusivement d'un effort en dépense.
Le Haut Conseil considère que, dans la situation actuelle des finances publiques de la France, une place plus grande doit être donnée dans l'appréciation à l'effort structurel et plus particulièrement à l'effort en dépense.
Dans la perspective de la prochaine loi de programmation, le Haut Conseil souligne la nécessité que cette nouvelle loi fixe des ajustements structurels annuels en cohérence avec les règles auxquelles la France a souscrit dans le cadre du Pacte budgétaire européen.
Cette loi doit par ailleurs retenir des hypothèses d'écart de production et de croissance potentielle réalistes tenant compte des estimations réalisées par les institutions et organismes extérieurs.
Ces hypothèses d'écart de production et de croissance potentielle doivent aussi pouvoir être actualisées si nécessaire au cours de la période couverte par la loi de programmation.
Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement le 5 juin 2017.
Cette saisine comporte l'article liminaire du projet de loi de règlement pour 2016 et notamment son tableau de synthèse qui retrace le solde nominal et le solde structurel de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2016 (annexe n° 1).
Cette saisine a été accompagnée des réponses à un questionnaire qui avait été transmis aux administrations compétentes le 17 mai 2017.
Le Haut Conseil a procédé à l'audition conjointe de la direction générale du Trésor et de la direction du budget le 7 juin 2017, conformément à la faculté offerte par l'article 18 de la loi organique précitée.
- Observations relatives aux écarts à la loi de programmation
L'avis du Haut Conseil porte en premier lieu sur le niveau de solde structurel pour l'exercice 2016.
Aux termes de la loi organique, le Haut Conseil est tenu de prendre pour référence la dernière loi de programmation des finances publiques.
Conformément à son mandat, il examine donc la conformité du solde structurel par rapport à la LPFP de 2014.
Il considère toutefois cette loi de programmation comme une référence dépassée.
Une trajectoire des finances publiques formellement en ligne avec celle de la LPFP
Le Haut Conseil observe que la trajectoire de PIB potentiel et la méthode de calcul du solde structurel figurant dans l'article liminaire du projet de loi de règlement pour 2016 sont toutes deux conformes à celles de la LPFP de décembre 2014 pour les années 2014 à 2019.
En particulier, le solde structurel de l'année 2016 est calculé avec l'hypothèse de croissance potentielle de la LPFP, soit 1,3 % en volume (1).
Selon les comptes nationaux publiés par l'INSEE, le déficit public s'établit à 75,9 Md€ en 2016, soit 3,4 points de PIB, après 3,9 points en 2014 et 3,6 en 2015.
La prévision de déficit de la loi de programmation de décembre 2014 pour l'année 2016 était de 3,6 points de PIB.
Selon les estimations du Gouvernement, l'écart positif de 0,2 point de PIB par rapport à la LPFP sur le solde de 2016 se partage entre les composantes conjoncturelle et structurelle du déficit.
La composante conjoncturelle du déficit est estimée à - 1,6 point en 2016 au lieu de - 1,7 point dans la LPFP.
Les mesures ponctuelles et temporaires pèsent sur le solde public à hauteur de - 0,1 point de PIB, comme prévu dans la LPFP.
(1) Cette hypothèse de croissance potentielle pour 2016 a ensuite été révisée à la hausse de 0,2 point dans les programmes de stabilité et lois de finances à partir de 2015.
Tableau 1 : Ecarts par rapport à la loi de programmation 2014-2019 (en points de PIB)
PLR 2016 (juin 2017)
Le déficit structurel, calculé comme la différence entre le déficit effectif et le déficit conjoncturel corrigé des mesures ponctuelles et temporaires (annexe n° 2), est ainsi estimé à 1,7 point de PIB en 2016 avec l'hypothèse de croissance potentielle de la LPFP.
Le Haut Conseil constate que le déficit structurel estimé pour 2016 (1,7 point de PIB) est en ligne avec la prévision retenue dans la loi de programmation (1,8 point de PIB).
La LPFP de décembre 2014 n'est plus une référence pertinente pour une juste appréciation de la trajectoire des finances publiques
Comme il l'a souligné dans plusieurs de ses avis précédents, le Haut Conseil considère que la loi de programmation de 2014 constitue désormais une référence dépassée :
- Les hypothèses d'écart de production retenues dans cette loi de programmation, qui à l'origine étaient calées sur celles de la Commission européenne, n'ont pas été ajustées par la suite et sont de plus en plus éloignées des estimations des organisations internationales (OCDE, FMI, Commission européenne) qui ont été révisées à la baisse à plusieurs reprises dans l'intervalle.
Les hypothèses de PIB potentiel utilisées dans les programmes de stabilité et les lois de finances, qui de leur côté ont été révisées à la hausse dans le programme de stabilité de 2015 pour les années à partir de 2016, sont devenues peu réalistes.
- S'agissant des hypothèses économiques, la croissance observée depuis 2013 s'est révélée proche de celle prévue en LPFP : la croissance cumulée sur les trois années 2014-2015-2016 a été légèrement plus élevée que prévu (de 0,1 point).
En revanche, l'inflation avait été fortement surestimée dans la LPFP.
- Enfin, la loi de programmation n'était pas conforme aux engagements européens de la France, dans la mesure où elle ne prévoyait que des ajustements structurels faibles pour les années 2014, 2015 et 2016, insuffisants au regard des règles européennes (2).
Le Haut Conseil avait souligné cette non-conformité dès son avis de septembre 2014 sur le projet de LPFP.
Au total, la LPFP de décembre 2014 ne fournit plus aujourd'hui un cadre adapté pour une juste appréciation de la trajectoire des finances publiques.
La surestimation de l'écart de production dans les programmes de stabilité et les lois de finances depuis 2015 accroît artificiellement la composante conjoncturelle du déficit, ce qui conduit mécaniquement à diminuer l'estimation du déficit structurel.
Celui-ci est très vraisemblablement sous-estimé.
A titre de comparaison, le déficit structurel estimé par la Commission européenne est de 2,5 points de PIB en 2016 (3), soit 0,8 point de PIB (représentant un tiers de l'estimation) de plus que l'estimation présentée par le Gouvernement.
L'effort à réaliser pour ramener les finances publiques à l'équilibre à moyen terme se trouve ainsi minoré.
Décomposition du déficit public 2016 (3,4 points de PIB)
(2) Ces ajustements structurels étaient inférieurs au minimum de 0,5 point par an défini par le règlement européen 1467/97 concernant les pays soumis à la procédure pour déficit excessif.
(3) Commission européenne, Prévisions économiques du printemps 2017.
- Observations relatives à l'ajustement structurel et à l'effort structurel en 2016
Comme tous les ans, les données du PIB ont fait l'objet de révisions pour les années n - 3 et n - 2 - en l'occurrence 2014 et 2015 - dans les comptes nationaux publiés par l'INSEE fin mai 2017.
Même si elles ont été de moindre ampleur que l'année précédente (4) - elles se compensent en partie sur les deux années -, ces révisions ont modifié les estimations de l'écart de production et donc celles du solde structurel pour les années concernées.
Comme déjà souligné par le Haut Conseil, cette instabilité dans le temps des estimations de solde structurel plaide pour que l'appréciation des finances publiques prenne également en compte d'autres indicateurs plus représentatifs de l'orientation de la politique budgétaire, comme l'effort structurel.
L'ajustement structurel, correspondant à la variation d'une année à l'autre du déficit structurel (annexe n° 3), est de 0,3 point de PIB en 2016, avec l'hypothèse de croissance potentielle de la LPFP.
Cette amélioration du solde structurel s'explique en grande partie par des facteurs « non discrétionnaires » et notamment, pour 0,2 point, par une augmentation spontanée des prélèvements obligatoires (avant mesures) nettement supérieure à la croissance du PIB en valeur.
Les recettes des administrations de sécurité sociale, portées par une masse salariale plus dynamique que le PIB, l'impôt sur le revenu, qui a bénéficié d'un rebond des plus-values mobilières, les droits de mutation et la TVA ont contribué à cette forte élasticité (1,3).
L'effort structurel (5), c'est-à-dire la partie de l'amélioration du solde structurel qui est directement liée à un effort en dépense ou à des mesures nouvelles de prélèvements obligatoires, et donc à l'action des pouvoirs publics, est faible en 2016 en l'état actuel des estimations : calculé avec la croissance potentielle de la LPFP, il est limité à 0,1 point de PIB, après 0,7 point en 2015, 0,6 point en 2014 et environ 1 point par an en moyenne sur la période 2011-2013.
Cet effort structurel de 0,1 point s'explique par un effort en dépense de 0,3 point de PIB partiellement compensé par un impact négatif des mesures de baisse des prélèvements obligatoires (- 0,1 point de PIB).
L'effort en dépense se mesure en comparant l'augmentation des dépenses publiques hors crédits d'impôt (1,2 % en valeur), déflatée par le prix du PIB (0,4 % en 2016), soit une augmentation en volume de 0,8 %, à la croissance potentielle du PIB (estimée à 1,3 % en volume en 2016 selon la LPFP de septembre 2014)(6).
Les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires ont quant à elles contribué à réduire l'effort structurel de 0,1 point de PIB en 2016, les mesures de réduction (baisse de l'impôt sur le revenu des ménages, pacte de responsabilité et de solidarité) l'ayant emporté sur les augmentations (hausses des taxes sur la consommation d'électricité).
(4) Voir avis HCFP-2016-2 du 20 mai 2016 relatif au projet de loi de règlement de 2015.
(5) Cet effort est aussi appelé « discrétionnaire » en opposition aux changements « non discrétionnaires » du solde structurel, imputables pour l'essentiel à la variation des élasticités des prélèvements obligatoires (c'est-à-dire aux différences entre l'évolution spontanée des recettes et la croissance du PIB) et pour le reste aux recettes non fiscales.
Tableau 2 : Ecarts de décomposition de l'ajustement structurel par rapport à la loi de programmation 2014-2019 (points de PIB) avec les hypothèses de croissance potentielle de la LPFP
Composante non discrétionnaire
Recettes hors PO
Effets d'élasticités fiscales
Pendant la phase de montée en charge du CICE, cet écart a été négatif, la créance étant plus élevée que le coût budgétaire.
Les effets des autres éléments se compensent en termes d'ajustement structurel (- 0,1 point pour les recettes non fiscales, + 0,1 point sur le traitement des crédits d'impôt).
Le Haut Conseil relève que l'ajustement structurel et l'effort structurel sont faibles en 2016.
L'année 2016 marque ainsi un ralentissement de l'effort de redressement des finances publiques, qui toutefois procède exclusivement d'un effort en dépense.
IV.- Orientations en vue de l'élaboration de la prochaine loi de programmation
Au regard de recommandations déjà formulées dans ses avis précédents et dans la perspective de la prochaine loi de programmation :
Le Haut Conseil considère que l'appréciation de la situation des finances publiques doit prendre en compte d'autres indicateurs que le niveau du solde structurel ou son écart à la trajectoire de la loi de programmation.
Parmi ces indicateurs reflétant mieux l'orientation de la politique budgétaire, une place plus grande doit être donnée à l'effort structurel et plus particulièrement à l'effort structurel en dépense compte tenu de la situation des finances publiques de la France.
Il souligne la nécessité que la nouvelle loi de programmation fixe des ajustements structurels en cohérence avec les règles auxquelles la France a souscrit dans le cadre du Pacte budgétaire européen.
S'agissant de la trajectoire de solde structurel, les hypothèses d'écart de production et de croissance potentielle présentées dans la loi de programmation doivent être établies sur des bases réalistes tenant compte des estimations réalisées par les institutions et organismes extérieurs, et ces hypothèses doivent pouvoir être actualisées si nécessaire au cours de la période couverte par la programmation.
ARTICLE LIMINAIRE DU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT POUR 2016
Solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2016 (en points de produit intérieur brut - PIB)
(*) : hypothèse de croissance potentielle de 1,5 % retenue dans la LFI pour 2016
(* *) : hypothèse de croissance potentielle de 1,3 % de la LPFP 2014-2019.
Le solde structurel réalisé pour 2016 est présenté sur la base de deux hypothèses de calcul permettant les comparaisons requises par la loi organique.
Il est calculé, d'une part, sur la base de la croissance potentielle de 1,5 % retenue dans la loi de finances initiale pour 2016 (ci-après « LFI ») ; d'autre part, en référence à la croissance potentielle de 1,3 % retenue dans la LPFP.
Les écarts de l'exécution à la LFI et à la LPFP sont présentés en utilisant les hypothèses de croissance potentielle pour 2016 de ces deux lois respectives.
En 2016, le déficit public s'est réduit de 0,2 point de PIB pour atteindre 3,4 %, après 3,6 % en 2015 (voir tableau).
Cette évolution est le résultat d'un effort structurel de 0,3 point de PIB (mesuré avec la croissance potentielle de la LFI), porté essentiellement par l'évolution de la dépense publique, dont la croissance s'est établie à 1,2 % en valeur hors crédits d'impôt (0,9 % en 2015), soit moins que la progression nominale du PIB potentiel.
Les mesures de réduction des prélèvements obligatoires, notamment la baisse de l'impôt sur le revenu en faveur des ménages, et celles du Pacte de responsabilité et de solidarité en faveur des entreprises ont représenté 0,1 point de PIB.
La diminution des dépenses de 0,4 point de PIB a compensé l'effet de ces mesures en recettes.
Par ailleurs, les effets non discrétionnaires viennent améliorer l'ajustement structurel de 0,1 point de PIB : les recettes hors prélèvements obligatoires (les recettes de production, les revenus de la propriété et les autres transferts des administrations publiques), dont le poids dans le PIB décroît légèrement, pèsent sur l'ajustement structurel (0,1 point), tandis que l'élasticité élevée des recettes fiscales à l'activité contribue à l'inverse positivement pour 0,2 point.
Enfin, les effets du retraitement des crédits d'impôt en comptabilité nationale contribuent à améliorer le solde structurel de 0,1 point de PIB.
Au total, l'ajustement structurel s'est établi à 0,4 point de PIB en 2016.
Le solde structurel, à - 1,6 % du PIB (- 1,7 % lorsqu'il est mesuré avec l'hypothèse de croissance potentielle retenue dans la LPFP), est en ligne avec la trajectoire de la LPFP de décembre 2014.
Dans le même temps, le solde conjoncturel est en légère dégradation par rapport à 2015 (- 0,2 point), car la croissance de l'activité (1,2 % en volume) a été inférieure à la croissance potentielle (1,5 % en 2016).
Enfin, les mesures exceptionnelles et temporaires (one-off) ont dégradé l'ajustement nominal de 0,1 point de PIB, en raison de l'enregistrement dans cette catégorie du coût des contentieux fiscaux de masse ainsi que du changement de temporalité d'enregistrement du sixième budget rectificatif de l'Union européenne suite à une décision d'Eurostat intervenue début 2015.
DÉCOMPOSITION DU DÉFICIT DE 2016 ET ÉCART À LA LOI DE PROGRAMMATION (ANALYSE DU HCFP)
Le déficit nominal a été de 3,4 points de PIB en 2016, pour une prévision de 3,6 points dans la loi de programmation de 2014.
a) Une composante conjoncturelle en ligne avec celle de la LPFP
Les taux de croissance du PIB constatés pour les années 2013, 2014 et 2015 ont été supérieurs à ceux qui avaient été retenus dans la loi de programmation des finances publiques.
En revanche, la croissance en 2016 a été moindre qu'anticipé dans la loi de programmation.
Au total, le niveau de PIB estimé pour l'année 2016 est un peu supérieur, en volume, à ce qui était prévu dans la LPFP.
Il en résulte que l'écart de production estimé par le Gouvernement pour l'année 2016, calculé par rapport à la trajectoire de PIB potentiel de la loi de programmation, est un peu moins élevé que prévu : il est estimé à - 2,8 points de PIB, au lieu de - 3,1 points dans la LPFP.
Croissance du PIB et écart de production (LPFP et PLR)
LPFP 2014-2019 de décembre 2014
Croissance en volume
PLR de juin 2017
Source : LPFP du 29 décembre 2014, INSEE et PLR 2016
La composante conjoncturelle du déficit est ainsi de - 1,6 point en 2016 au lieu de - 1,7 point dans la LPFP.
b) Une estimation des mesures ponctuelles et temporaires proche de celle de la LPFP
Les mesures ponctuelles et temporaires, qui par définition n'ont pas d'impact pérenne sur le déficit public, sont évaluées à - 2,1 Md€ (- 0,1 point de PIB) en 2016 dans le projet de loi de règlement, contre une prévision de - 2,7 Md€ (- 0,1 point de PIB) dans la LPFP.
Malgré un montant proche en valeur absolue, la composition de ces mesures s'avère assez différente de celle qui était anticipée dans la programmation de 2014.
Contentieux De Ruyter (en Md€)
Contentieux Stéria (en Md€)
Source : LPFP du 29 décembre 2014 et projet de loi de règlement pour 2016
c) Le déficit structurel est proche de celui de la LPFP
Le déficit structurel, calculé comme la différence entre le déficit effectif et le déficit conjoncturel corrigé des mesures ponctuelles et temporaires, est ainsi estimé à 1,7% du PIB en 2016 avec l'hypothèse de croissance potentielle de la LPFP, à comparer à - 1,8 % dans cette loi de programmation.
On calcule ainsi la composante conjoncturelle du déficit.
Cette composante est déduite du solde effectif pour obtenir une estimation du solde structurel.
Un ajustement structurel positif traduit une politique budgétaire qui permet, en situation de déficit structurel, de se rapprocher de l'objectif de moyen terme (pour la France, un solde structurel de - 0,4 % du PIB fixé dans la loi de programmation de 2014).
- l'effort structurel, qui mesure la part de l'ajustement structurel imputable à des facteurs « discrétionnaires », c'est-à-dire maîtrisables par les décideurs publics :
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossier administratif et dossier scientifique) est fixée au vendredi 1er septembre 2017.
Les candidats ayant choisi de s'inscrire en ligne pourront le faire jusqu'au mercredi 30 août 2017.
- soit avoir déposé leur candidature en ligne au plus tard le mercredi 30 août 2017, à 17 heures, heure de Paris ;
- soit avoir déposé leur dossier de candidature au centre-siège de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le vendredi 1er septembre 2017, à 17 heures, heure de Paris ;
- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale au pôle recrutement de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le vendredi 1er septembre 2017, le cachet postal faisant foi.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 juin 2017 est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 juin 2017 est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Le nombre total d'emplois offerts au concours externe de directeurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique, est de 1.
Modélisation des interactions sol-plante en forêt dans le cadre des changements globaux
Les candidats peuvent retirer ou télécharger un dossier de candidature auprès du pôle recrutement de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique "Carrières & emplois ".
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossier administratif et dossier scientifique) est fixée mercredi 16 août 2017.
- soit avoir déposé leur dossier de candidature au centre-siège de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le mercredi 16 août 2017, à 17 heures, heure de Paris ;
- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale au pôle recrutement de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le mercredi 16 août 2017, le cachet postal faisant foi.
- assure l'expertise et l'ingénierie financières sur les projets structurants ainsi que la synthèse financière de la modernisation et des réformes du ministère ;
- définit la stratégie et pilote le contrôle interne financier et le contrôle de gestion ministériels ; assure la coordination des contrôles internes métier pour le compte du secrétariat général ;
- pilote l'organisation du système d'information financière et budgétaire ministériel ;
- est responsable de la réglementation financière et de la tenue de la comptabilité du ministère.
Vous dirigez le service des affaires financières ministériel avec l'objectif de garantir la performance du service (qualité et sécurité de la production budgétaire et financière) dans le cadre des dispositions de l'instruction ministérielle du 1er juin 2015 relative à l'exercice de la fonction financière ministérielle.
Vous assurez la représentation du ministère auprès de ses partenaires, notamment la direction du budget, le contrôle budgétaire et comptable ministériel, l'agence pour l'informatique financière de l'Etat et la direction générale des finances publiques.
- la sous-direction de la performance financière (SDPF) ;
Au titre de la fonction d'adjoint, il s'agit, outre la suppléance du directeur, de contribuer à la transversalité des actions menées par les différentes entités de la DEPAFI et de s'assurer en permanence, sous l'autorité du directeur, de la plus-value apportée au bénéfice des partenaires et des réseaux du ministère.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale relevant du ministre chargé de l'agriculture à l'Office national des forêts
La date de clôture des inscriptions pour le concours externe et le concours interne ouverts au titre de l'année 2017 par arrêté du 18 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale relevant du ministre chargé de l'agriculture à l'Office national des forêts est reportée au 25 juin 2017.
L'établissement Ecole municipale de voile, quai Eric-Tabarly, BP 4442, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, est agréé pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel de la marque Survitec/Zodiac et de type plaisance des marques Plastimo, Bombard, Avon et Zodiac.
L'arrêté du 3 juillet 2007 portant agrément de la station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage « Yacht Club de Saint Pierre » est abrogé.
Arrêté du 13 juin 2017 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de L'Isle-Adam (Val-d'Oise)
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la parcelle située sur la commune de L'Isle-Adam, d'une contenance de 2 550 m2 environ, cadastrée section AT n° 22, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Arrêté du 13 juin 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0587 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 mars 2017 relative au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d'acceptation des colis de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base de stockage
La décision n° 2017-DC-0587 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 mars 2017 relative au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d'acceptation des colis de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base de stockage est homologuée.
DÉCISION NO 2017-DC-0587 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 23 MARS 2017 RELATIVE AU CONDITIONNEMENT DES DÉCHETS RADIOACTIFS ET AUX CONDITIONS D'ACCEPTATION DES COLIS DE DÉCHETS RADIOACTIFS DANS LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE DE STOCKAGE
Vu la directive 2011/70/EURATOM du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre IV de son livre V ainsi que ses articles L.
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire.
USINE DÉNOMMÉE « UP 3-A » ;
USINE DÉNOMMÉE « UP 2-800 » ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales applicables aux installations nucléaires de base, notamment le chapitre V de son titre II et ses articles 6.7 et 6.8 ;
Vu la décision n° 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base ;
Vu la règle fondamentale de sûreté n° I.2 du 19 juin 1984 (révision 1) relative aux objectifs de sûreté et bases de conception pour les centres de surface destinés au stockage à long terme de déchets radioactifs solides de période courte ou moyenne et de faible ou moyenne activité massique ;
Vu la règle fondamentale de sûreté n° III.2.e du 29 mai 1995 (révision 1) relative aux conditions préalables à l'agrément des colis de déchets radioactifs solides destinés à être stockés en surface ;
Vu le guide de sûreté, en date du 12 février 2008, relatif au stockage définitif des déchets radioactifs en formation géologique profonde ;
Vu les prescriptions générales de sûreté de l'AIEA référencées GSR Part 5 - gestion des déchets radioactifs avant stockage définitif ;
Vu le rapport en date du 22 avril 2014 de l'association WENRA « waste and spent fuel storage safety reference levels » ;
Vu le rapport en date du 22 décembre 2014 de l'association WENRA « radioactive waste disposal facilities safety reference levels » ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 17 août 2015 au 18 octobre 2015 ;
Vu les commentaires des exploitants d'installations nucléaires de base à la consultation susmentionnée ;
542-1-2 du code de l'environnement dispose que la réduction de la quantité et de la nocivité des déchets radioactifs doit être recherchée notamment par le traitement et le conditionnement de ces déchets ;
Considérant que tout producteur de déchets radioactifs est responsable de ces substances, sans préjudice de la responsabilité de leurs détenteurs en tant que responsables d'activités nucléaires ;
Considérant que la directive du 19 juillet 2011 susvisée dispose que l'interdépendance des différentes étapes de la production et de la gestion des déchets radioactifs doit être prise en considération ; que le conditionnement est une de ces étapes ; qu'il convient donc d'assurer la compatibilité des colis de déchets radioactifs produits avec les conditions prévues pour leur gestion ultérieure (éventuelles opérations de conditionnement supplémentaires, transport, manutention, entreposage et stockage notamment) ;
Considérant que tout producteur de déchets radioactifs doit identifier dans l'étude sur la gestion des déchets mentionnée à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé la filière de gestion qu'il retient pour chaque type de déchets radioactifs en tenant compte des orientations du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs et du décret établissant les prescriptions qui découlent de ce plan ; qu'il convient qu'il s'assure, préalablement à chaque étape de cette filière, de sa compatibilité avec les étapes suivantes ; que l'exploitant nucléaire chargé d'une étape de cette filière doit également assurer cette vérification ; qu'il convient de préciser les obligations de chacun ;
Considérant que le conditionnement des déchets radioactifs peut lui-même faire l'objet d'étapes successives ; que celles-ci peuvent être réalisées par des exploitants nucléaires différents ; qu'il convient d'encadrer leur réalisation en vue d'assurer, d'une part, la sûreté de chacune d'entre elles et, d'autre part, une optimisation d'ensemble en termes de sûreté nucléaire et de radioprotection, compte tenu des conditions techniques et économiques ;
Considérant que les caractéristiques et la qualité de production d'un colis de déchets radioactifs à un stade intermédiaire de conditionnement, dont il n'est pas prévu de reprendre le contenu, peuvent avoir un impact sur les caractéristiques du colis de déchets radioactifs définitif qui sera stocké ; qu'à ce titre la présente décision doit prendre en compte de tels colis de déchets radioactifs ;
Considérant que, pour les colis de déchets radioactifs intermédiaires, il convient d'envisager dès que possible les étapes de conditionnement ultérieures en vue de produire un colis de déchets radioactifs définitif ;
Considérant qu'en cas d'opérations de conditionnement successives et lorsque les caractéristiques des déchets le justifient, il convient de rechercher un confinement au plus près des déchets dès les premières étapes du conditionnement ;
Considérant que les règles fondamentales de sûreté et le guide susvisés énoncent que les colis de déchets radioactifs participent à la sûreté des installations de stockage ; que les colis de déchets radioactifs doivent être identifiés par l'exploitant du stockage auquel ils sont destinés comme des éléments importants pour la protection au sens de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ; que les personnes en charge des opérations de conditionnement associées sont des intervenants extérieurs de cet exploitant au sens du même arrêté ; que les activités que l'exploitant de ce stockage réalise en matière d'approbation, d'acceptation et de surveillance des activités de conditionnement doivent donc être considérées comme importantes pour la protection au sens du même arrêté ; que toute personne procédant à des opérations de conditionnement de déchets destinés à un stockage doit donc permettre à l'exploitant de ce stockage d'exercer les actions de surveillance qu'il estime nécessaires ;
Considérant que des déchets radioactifs destinés à une INB de stockage disposant de spécifications d'acceptation ne doivent être conditionnés sous forme de colis définitifs qu'après approbation de l'exploitant dudit stockage ; qu'un conditionnement peut néanmoins être réalisé avant obtention de cette approbation si cela est justifié par des avantages en termes de protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement ; que l'article 6.8 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé prévoit les conditions des éventuelles opérations de reprise de ce conditionnement qui pourraient s'avérer nécessaires a posteriori ;
Considérant que la conception d'une INB de stockage doit s'attacher à permettre la prise en charge des déchets déjà conditionnés ; que, en l'attente des spécifications d'acceptation des colis de déchets radioactifs de cette installation, les colis de déchets radioactifs produits ne doivent présenter aucune caractéristique rédhibitoire vis-à-vis de leur stockage et être compatibles avec les exigences connues et envisagées pour l'installation de stockage à la date de leur production ;
Considérant que l'exploitant d'une INB de stockage à l'étude doit, dès les premières étapes de conception, préciser à l'ASN les exigences qu'il envisage pour l'acceptation des déchets radioactifs dans son installation, ainsi qu'aux producteurs de déchets et aux exploitants des INB de conditionnement concernés ;
Considérant qu'en application du 4° de l'article L.
542-12 du code de l'environnement l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) donne un avis aux autorités administratives compétentes sur les spécifications pour le conditionnement des déchets radioactifs,
L'annexe à la présente décision fixe, pour l'application du décret du 2 novembre 2007 et de l'arrêté du 7 février 2012 susvisés, des dispositions relatives au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d'acceptation de ces déchets.
Elles sont applicables aux installations nucléaires de base dans lesquelles des déchets radioactifs sont conditionnés sous forme de colis de déchets radioactifs intermédiaires ou définitifs, entreposés ou stockés.
Les décisions d'accord relatives à un conditionnement prises par l'ASN en application des décrets du 12 mai 1981 susvisés et de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé valent accord de conditionnement selon les dispositions de la section 1 du chapitre 4.1 de l'annexe à la présente décision.
La présente décision prend effet le 1er juillet 2018 après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire et sa publication au Journal officiel de la République française.
A la décision n° 2017-DC-0587 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 mars 2017 relative au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d'acceptation des colis de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base de stockage
- DÉFINITIONS ET STRUCTURE DE LA PRÉSENTE DÉCISION
- EXIGENCES RELATIVES AU CONDITIONNEMENT DES DÉCHETS RADIOACTIFS APRÈS ACCORD DE L'ASN SUR LES SPÉCIFICATIONS D'ACCEPTATION DES COLIS DE DÉCHETS RADIOACTIFS
- Spécifications d'acceptation pour le stockage des colis de déchets radioactifs
- Référentiel de conditionnement des déchets radioactifs
- Approbation de colis de déchets radioactifs définitifs par l'exploitant d'une INB de stockage
- Acceptation de colis de déchets définitifs par l'exploitant d'une INB de stockage
- EXIGENCES RELATIVES AU CONDITIONNEMENT DES DÉCHETS RADIOACTIFS AVANT ACCORD DE L'ASN SUR LES SPÉCIFICATIONS D'ACCEPTATION DES COLIS DE DÉCHETS RADIOACTIFS
- Dispositions préalables à la production de colis de déchets radioactifs
- Exigences et spécifications préliminaires d'acceptation des colis de déchets radioactifs définitifs
- DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES APRÈS ACCORD DE L'ASN SUR LES SPÉCIFICATIONS D'ACCEPTATION DES COLIS DE DÉCHETS RADIOACTIFS
Pour l'application de la présente décision, les définitions suivantes sont utilisées :
Acceptation : acte par lequel l'exploitant d'une INB de stockage matérialise son accord pour le stockage dans son installation d'un colis de déchets radioactifs donné ;
Accord de conditionnement : accord prononcé par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en application du troisième alinéa de l'article 6.7 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ;
Approbation : acte par lequel l'exploitant d'une INB de stockage disposant de spécifications d'acceptation des colis de déchets radioactifs matérialise un accord générique sur les dispositions relatives au conditionnement de déchets radioactifs sous la forme d'un colis de déchets radioactifs définitif selon une procédure donnée ;
Colis de déchets radioactifs : cette expression désigne à la fois le colis et les déchets radioactifs qu'il contient ;
Colis de déchets radioactifs définitif : colis de déchets radioactifs pour lequel aucune opération de conditionnement ultérieure n'est prévue ou envisagée avant son stockage dans le cadre de la filière de gestion retenue.
Un colis de déchets radioactifs définitif peut par ailleurs être introduit dans un surconteneur dans une INB de stockage ;
Colis de déchets radioactifs intermédiaire : colis de déchets radioactifs susceptible de faire partie, avec les déchets qu'il contient, d'un colis définitif ;
Conditionnement de déchets radioactifs : ensemble des opérations réalisées en vue de produire un colis de déchets radioactifs, intermédiaire ou définitif.
Ces opérations peuvent notamment consister en l'introduction dans un conteneur, l'immobilisation, le traitement physico-chimique ou l'enrobage de déchets radioactifs ;
Exploitant d'une INB de stockage à l'étude : personne chargée par la loi ou par le plan mentionné à l'article L.
542-1-2 du code de l'environnement de mener les recherches et les études sur cette INB de stockage à l'étude.
Cette personne peut ne pas encore avoir la qualité d'exploitant d'INB au sens de l'article L.
INB de conditionnement : INB, ou partie de celle-ci, autorisée à conditionner des déchets radioactifs ;
INB de stockage : INB, ou partie de celle-ci, autorisée à stocker des déchets radioactifs au sens de l'article L.
INB de stockage à l'étude : installation de stockage faisant ou ayant fait l'objet de recherches et d'études en application de l'article L.
542-1-1-1 du code de l'environnement, qui est ou sera soumise au régime des installations nucléaires de base et qui ne dispose pas encore de l'accord de l'ASN sur les spécifications d'acceptation des colis de déchets radioactifs ;
Spécifications d'acceptation des colis de déchets radioactifs : spécifications prévues au 4° de l'article L.
542-12 du code de l'environnement établies par l'exploitant d'une INB de stockage ;
Surconteneur : conteneur dans lequel un ou plusieurs colis de déchets radioactifs définitifs sont introduits par l'exploitant d'une INB de stockage.
La structure de la présente décision est la suivante :
- le titre II présente les exigences générales relatives aux colis de déchets radioactifs ainsi qu'aux activités de conditionnement et de stockage de ces colis ;
- le titre III porte sur les exigences s'appliquant après accord de l'ASN sur les spécifications d'acceptation des colis de déchets radioactifs définies par l'exploitant de l'INB de stockage ;
- le titre IV porte sur les exigences s'appliquant avant accord de l'ASN sur les spécifications d'acceptation des colis de déchets radioactifs définies par l'exploitant de l'INB de stockage ;
- le titre V présente les dispositions applicables après accord de l'ASN sur les spécifications d'acceptation des colis de déchets radioactifs définies par l'exploitant de l'INB de stockage, pour permettre la transition entre les titres III et IV de la présente décision.
- L'exploitant d'une INB qui conditionne des déchets radioactifs conserve l'identité du producteur de ces déchets.
- Une convention, conclue entre le producteur de ces déchets et l'exploitant de l'INB de conditionnement, précise leurs obligations respectives dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables.
Les caractéristiques et propriétés physiques, chimiques, mécaniques et radiologiques d'un colis de déchets radioactifs :
- permettent sa gestion dans l'INB où il est produit dans le respect des exigences de protection des intérêts mentionnés à l'article L.
- sont compatibles avec les conditions prévues pour sa gestion ultérieure, notamment sa manutention, son transport, son entreposage et son stockage.
Les opérations de conditionnement de déchets radioactifs permettent la production de colis de déchets radioactifs définitifs présentant une stabilité physico-chimique appropriée et assurant le confinement des substances radioactives et dangereuses qu'ils contiennent.
Ces opérations sont adaptées à la nature et aux caractéristiques des déchets radioactifs et de l'installation de stockage à laquelle ils sont destinés et doivent notamment tenir compte des risques liés aux actions des agents chimiques et biologiques, à l'hétérogénéité de la répartition de déchets et à la production de chaleur dans ce colis.
Les déchets radioactifs sont conditionnés sous forme de colis de déchets radioactifs définitifs dans des délais aussi courts que possible après leur production compte tenu des conditions techniques et économiques.
Les activités de conditionnement de déchets radioactifs sont des activités importantes pour la protection au sens de l'arrêté du 7 février 2012 pour l'exploitant d'une INB de conditionnement.
La surveillance des activités de conditionnement de déchets radioactifs est une activité importante pour la protection au sens de l'arrêté du 7 février 2012 pour l'exploitant d'une INB de stockage.
Les spécifications d'acceptation des colis de déchets radioactifs définissent les critères qu'un colis de déchets radioactifs définitif doit respecter pour être accepté dans l'installation en vue de son stockage ; ces critères portent notamment sur les caractéristiques et propriétés radiologiques, physiques, mécaniques et chimiques du colis.
Ces spécifications sont compatibles avec la démonstration mentionnée à l'article L.
593-7 du code de l'environnement pour l'INB de stockage pendant son fonctionnement et après sa fermeture, en tenant compte :
- des situations de fonctionnement normal ou en mode dégradé, ainsi que d'incident ou d'accident retenues dans la démonstration de sûreté nucléaire ;
- de la durée de fonctionnement de l'INB de stockage, de la durée de sa phase de surveillance et, le cas échéant, de son caractère réversible ;
- des interactions possibles entre les colis de déchets et les composants ouvragés du stockage.
Ces spécifications sont incluses dans les règles générales d'exploitation (RGE) de l'installation.
L'exploitant d'une INB de stockage peut accepter par dérogation le non-respect des spécifications d'acceptation après s'être assuré que les caractéristiques et les propriétés des colis de déchets radioactifs garantissent le respect de la démonstration mentionnée à l'article L.
593-7 du code de l'environnement pour cette INB.
Les modalités de délivrance des dérogations sont précisées dans les RGE.
593-15 du code de l'environnement, lorsque l'exploitant d'une INB de stockage modifie les spécifications d'acceptation des colis de déchets radioactifs de son installation, il en informe dans les meilleurs délais les exploitants produisant des colis définitifs destinés à celle-ci.
Il définit également un délai d'application de cette modification permettant, en tant que de besoin, l'adaptation des référentiels de conditionnement des déchets radioactifs mentionnés au chapitre 3.2 de la présente annexe.
L'exploitant de l'INB de conditionnement évalue l'incidence de cette modification sur la démonstration mentionnée au 3° de l'article 3.2.2, communique les conclusions de cette analyse à l'exploitant de l'INB de stockage et, le cas échéant, dépose une nouvelle demande d'approbation.
Préalablement à toute opération de conditionnement de déchets radioactifs, l'exploitant d'une INB de conditionnement produisant des colis de déchets radioactifs intermédiaires ou définitifs établit un référentiel de conditionnement.
Ce référentiel contient :
- les spécifications pour le conditionnement de déchets radioactifs prenant en compte :
- les spécifications d'acceptation du procédé de conditionnement qui décrivent les caractéristiques physiques, mécaniques, chimiques et radiologiques que doivent respecter, selon le cas, les déchets radioactifs ou les colis de déchets radioactifs qui sont acceptés dans l'INB de conditionnement en vue de garantir la qualité du colis produit, sans préjudice d'autres critères relatifs à la sûreté du procédé qui pourraient être fixés par ailleurs ;
- les modalités de fabrication des colis de déchets radioactifs et en particulier les opérations et paramètres importants du procédé garantissant la qualité de cette fabrication,
- les caractéristiques des colis de déchets radioactifs produits et notamment les éléments relatifs à leur stabilité physico-chimique ;
- un programme de qualification des colis ;
- les méthodes de caractérisation, de surveillance, de contrôle et de test permettant de vérifier le respect des spécifications d'acceptation du procédé de conditionnement ;
- un plan de contrôle des procédés et des colis de déchets permettant de justifier la conformité de chaque colis fabriqué au référentiel de conditionnement applicable.
Le référentiel de conditionnement contient également les informations suivantes :
1° Pour les colis produits faisant l'objet d'un entreposage en l'état, la démonstration de la conformité des caractéristiques attendues de ces colis de déchets avec les spécifications d'acceptation mentionnées à l'article 8.4.2 de l'arrêté du 7 février susvisé pour l'entreposage auquel ils sont destinés ;
2° Pour les colis produits faisant l'objet de transports, des éléments de démonstration de la compatibilité des caractéristiques attendues de ces colis de déchets avec les modes de transport envisagés ;
3° Pour les colis de déchets radioactifs définitifs, la démonstration du respect par ces colis des spécifications d'acceptation de l'installation de stockage à laquelle ils sont destinés ou du respect des conditions de la dérogation mentionnée à l'article 3.1.2 ;
4° Pour les colis de déchets radioactifs intermédiaires, la démonstration que les opérations de conditionnement réalisées ne portent pas préjudice à la capacité de mener les opérations de conditionnement ultérieures en vue de produire des colis de déchets radioactifs définitifs.
Lorsque ces opérations ultérieures sont connues et mises en œuvre dans une INB de conditionnement existante, cette démonstration est apportée en justifiant la compatibilité des colis produits avec les spécifications pour le conditionnement de ces déchets dans cette INB mentionnées à l'article 3.2.1.
Les principaux éléments du référentiel de conditionnement sont inscrits dans les règles générales d'exploitation de l'INB de conditionnement.
Le référentiel de conditionnement est intégré à la documentation du système de gestion intégrée mentionné à l'article L.
593-15 du code de l'environnement, lorsque l'exploitant d'une INB de conditionnement produisant des colis de déchets radioactifs définitifs veut modifier son référentiel de conditionnement, il évalue préalablement l'incidence de cette modification sur le respect des conditions de l'approbation délivrée par l'exploitant de l'INB de stockage à laquelle ses colis sont destinés.
Il communique ses conclusions à l'exploitant de l'INB de stockage et, le cas échéant, dépose une nouvelle demande d'approbation.
- L'exploitant d'une INB de stockage définit et met en œuvre des dispositions pour l'approbation de colis de déchets radioactifs définitifs destinés à être stockés dans son installation.
- Ces dispositions portent notamment sur :
- le contenu du dossier de demande d'approbation qui intègre au minimum les éléments mentionnés aux articles 3.2.1 et 3.2.2 de la présente annexe ;
- les modalités de gestion des écarts aux conditions d'une approbation ;
- les écarts aux conditions d'une approbation pouvant conduire à une suspension de cette approbation et les conditions de cette suspension, notamment les modalités de sa levée ;
- les actions de surveillance pour s'assurer du respect des conditions des approbations délivrées.
- Ces dispositions sont définies dans la documentation du système de gestion intégrée mentionné à l'article L.
Les principales dispositions sont inscrites dans les règles générales d'exploitation de l'INB de stockage.
Les actions de surveillance mentionnées au II de l'article 3.3.1 peuvent comprendre des audits, une revue de documents internes des exploitants des INB de conditionnement, des contrôles sur des colis de déchets et, le cas échéant, des prélèvements ou des mesures sur les déchets avant leur conditionnement.
Ces actions sont proportionnées à l'importance des risques que présentent ces colis de déchets pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement et justifiées au sens de l'article L.
L'exploitant d'une INB de stockage émet un avis sur la recevabilité d'un dossier de demande d'approbation au plus tard trois mois après la date de sa réception.
Le délai maximal de traitement d'une demande d'approbation d'un colis de déchets radioactifs est fixé à six mois après la date de réception d'un dossier recevable.
A l'échéance de ce délai, l'exploitant de l'INB de stockage doit justifier l'absence d'avis sur cette demande.
Ce délai ne tient toutefois pas compte des périodes pendant lesquelles des compléments sont attendus.
L'exploitant d'une INB de stockage informe l'ASN, sous un mois, de toute suspension d'approbation et il en précise les raisons.
La demande d'approbation implique l'acceptation de la réalisation d'actions de surveillance exercées par l'exploitant de l'INB de stockage vis-à-vis :
- des exploitants des installations participant à la réalisation d'opérations de conditionnement contribuant à la production des colis de déchets radioactifs faisant l'objet de cette approbation ;
- des exploitants des installations d'entreposage dans lesquelles les colis de déchets radioactifs intermédiaires ou définitifs sont entreposés.
L'exploitant d'une INB de conditionnement produisant des colis de déchets radioactifs définitifs communique les exigences permettant de respecter les conditions de l'approbation qui lui a été délivrée aux exploitants des installations réalisant des étapes de conditionnement préalables ainsi qu'aux producteurs des déchets radioactifs.
Il en vérifie leur bonne prise en compte.
Lorsque l'exploitant d'une INB de conditionnement constate que des colis de déchets radioactifs qu'il a produits ne sont pas conformes à l'approbation qui lui a été délivrée ou aux exigences de l'INB de conditionnement à laquelle ces colis sont destinés, il met en œuvre les dispositions nécessaires pour mettre en conformité les colis identifiés.
En cas d'impossibilité, sans préjudice des éventuelles déclarations ou demandes d'autorisation qui seraient nécessaires, il définit en accord avec les producteurs des déchets radioactifs et, le cas échéant, d'autres acteurs impliqués dans la filière de gestion, des modalités de gestion alternatives ou dérogatoires.
Les colis non conformes sont identifiés comme tels de manière explicite dans le bilan de la gestion des déchets radioactifs mentionné à l'article 6.6 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
En complément du bilan de la gestion des déchets radioactifs mentionné à l'article 6.6 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant d'une INB de stockage établit et transmet à l'ASN, avant le 30 juin de chaque année, un bilan couvrant la période de l'année calendaire précédente comprenant :
- la liste des approbations délivrées qui sont en vigueur ;
- la liste des demandes d'approbation en cours de traitement ;
- la liste des approbations suspendues ou qui l'ont été au cours de l'année écoulée et les motifs des suspensions ;
- la liste des dérogations aux spécifications d'acceptation accordées en application de l'article 3.1.2 ainsi que la justification du respect de la démonstration mentionnée à l'article L.
- le bilan des opérations de surveillance mentionnées à l'article 3.3.2.
L'exploitant d'une INB de stockage définit et met en œuvre des dispositions d'acceptation des colis de déchets destinés à être stockés dans son installation.
Les dispositions d'acceptation des colis de déchets prévoient les modalités de contrôle et de gestion des colis de déchets reçus dans l'installation de stockage.
Elles précisent notamment les conditions de gestion des colis qui seraient jugés non conformes aux spécifications d'acceptation.
- Les dispositions des articles 3.2.1 et 3.2.3 ci-dessus sont applicables aux INB de conditionnement produisant des colis de déchets radioactifs intermédiaires ou définitifs destinés à être stockés dans une INB de stockage à l'étude.
- Le référentiel de conditionnement prévu à l'article 3.2.1 contient également les informations suivantes :
- pour les colis de déchets radioactifs définitifs, la démonstration de leur conformité avec les exigences définies par l'ASN et, le cas échéant, avec le contenu des documents produits par l'exploitant de l'INB de stockage à l'étude en application des articles 4.2.1 ou 4.2.2.
Cette démonstration tient compte du comportement des colis produits durant la phase d'entreposage préalable à leur stockage ;
En application du troisième alinéa de l'article 6.7 de l'arrêté du 7 février 2012, l'accord de conditionnement délivré par l'ASN à l'exploitant d'une INB de conditionnement est préalable à la production de colis de déchets radioactifs intermédiaires ou définitifs.
Cet accord ne dispense pas de l'obtention ultérieure d'une approbation selon les dispositions du chapitre 3.3 du titre 3 ci-dessus.
En vue d'obtenir un accord de conditionnement, l'exploitant de l'INB de conditionnement dépose un dossier de demande à l'ASN qui comprend notamment :
- le référentiel de conditionnement défini à l'article 4.1.1 ci-dessus ;
- l'acceptation de la réalisation d'actions de surveillance, par l'exploitant de l'INB de stockage à l'étude, des activités de conditionnement de l'exploitant de l'INB demandant l'accord de conditionnement et, le cas échéant, des exploitants participant à la réalisation d'opérations contribuant à la production de ces colis de déchets radioactifs ou assurant leur entreposage.
Il transmet une copie de sa demande à l'ANDRA et à l'exploitant de l'INB de stockage à l'étude à laquelle les colis de déchets sont destinés.
Ils disposent d'un délai de six mois pour faire part de leur avis à l'ASN.
Cette demande présente, sous la forme d'un rapport séparé, les éléments dont l'exploitant estime que la divulgation serait de nature à porter atteinte à l'un des intérêts mentionnés à l'article L.
A l'occasion des réexamens périodiques mentionnés à l'article L.
593-18 du code de l'environnement, l'exploitant d'une INB de conditionnement produisant des colis de déchets radioactifs intermédiaires ou définitifs destinés à être stockés dans une INB de stockage à l'étude adresse à l'ASN un rapport présentant le bilan de la production des colis de déchets radioactifs et la gestion des écarts constatés.
Il transmet une copie de ce rapport à l'exploitant de l'INB de stockage à l'étude à laquelle les colis de déchets radioactifs sont destinés et à l'ANDRA qui disposent d'un délai de six mois pour faire part de leur avis à l'ASN.
Le rapport mentionné au 4.1.4 est mis à jour et transmis dans les mêmes conditions au plus tard deux ans après la transmission des spécifications préliminaires d'acceptation par l'exploitant de l'INB de stockage à l'étude.
Lorsque l'exploitant d'une INB de conditionnement produisant des colis de déchets radioactifs intermédiaires ou définitifs destinés à être stockés dans une INB de stockage à l'étude veut modifier son référentiel de conditionnement, il doit démontrer la non-remise en cause de l'accord de conditionnement délivré par l'ASN.
Si ces éléments ne peuvent être apportés, il doit demander un nouvel accord de conditionnement.
Il communique les éléments de sa démonstration à l'ASN, à l'ANDRA et à l'exploitant de l'INB de stockage à l'étude à laquelle les colis de déchets radioactifs sont destinés.
Lorsqu'il envisage de produire un nouveau type de colis de déchets radioactifs destinés à une INB de stockage à l'étude, un exploitant d'INB de conditionnement peut, préalablement à la demande d'accord de conditionnement, demander un avis à l'ASN sur les options envisagées pour son projet en transmettant un dossier comprenant notamment :
- les principes retenus pour la conception du colis ;
- les principales caractéristiques du colis ;
- la justification de l'adéquation de ces principes et de ces caractéristiques au type de déchets notamment en ce qui concerne la stabilité physico-chimique et à la filière de gestion envisagée (installation de stockage et, le cas échéant, opérations de conditionnement ultérieures) ;
- une analyse de l'impact de la production de ce type de colis sur les intérêts mentionnés à l'article L.
La demande d'accord de conditionnement, pour les nouveaux types de colis de déchets ayant fait l'objet de l'avis mentionné à l'article 4.1.7, précise les études complémentaires réalisées et les justifications apportées ainsi que, le cas échéant, les modifications apportées au projet.
L'exploitant d'une INB de stockage à l'étude établit, à chaque étape importante de la réalisation des études de conception de son installation, des documents présentant les caractéristiques envisagées de son installation et les exigences prévisibles d'acceptation des colis.
Il les transmet à l'ASN, aux producteurs de déchets et aux exploitants des INB de conditionnement concernés.
Les exploitants des INB de conditionnement analysent l'incidence de ces caractéristiques et exigences sur leurs référentiels et accords de conditionnement.
Si cette analyse conduit à leur remise en cause, il communique ses conclusions à l'ASN qui consulte l'ANDRA.
L'ASN peut notamment décider de suspendre toute opération de production de colis de déchets radioactifs jusqu'à l'obtention d'un nouvel accord de conditionnement.
L'exploitant d'une INB de stockage à l'étude établit, dès que possible et au plus tard à l'occasion du dépôt de la demande d'autorisation de création de son installation, une version préliminaire des spécifications d'acceptation des colis de déchets radioactifs mentionnées à l'article 3.1.1, dénommées spécifications préliminaires d'acceptation des colis de déchets radioactifs.
L'exploitant d'une INB de stockage à l'étude met en œuvre les actions de surveillance mentionnées à l'article 4.1.3 à l'égard de la production et de l'entreposage de tout colis de déchets radioactifs destiné à son stockage.
Il transmet à l'ASN au plus tard le 30 juin de chaque année un bilan de cette surveillance couvrant la période de l'année calendaire précédente.
Ce bilan comprend notamment les écarts identifiés aux conditions des accords de conditionnement.
Les spécifications préliminaires d'acceptation des colis de déchets radioactifs, éventuellement modifiées, constituent, après accord de l'ASN, les spécifications d'acceptation mentionnées à l'article 3.1.1.
Cet accord ne peut être donné qu'après l'autorisation de création de l'installation de stockage.
Lorsque l'ASN donne son accord aux spécifications d'acceptation des colis de déchets radioactifs d'une INB de stockage à l'étude, elle fixe les délais à l'issue desquels les accords de conditionnement mentionnés à l'article 4.1.2 relatifs à des colis de déchets radioactifs destinés à cette installation deviennent caducs.
Passé ces délais, la production de colis de déchets définitifs destinés à cette installation est soumise aux dispositions du chapitre 3.3 du titre 3 ci-dessus.
Un exploitant d'une INB de conditionnement dépose une demande d'approbation, selon les modalités du chapitre 3.3 du titre 3, pour les colis suivants :
- pour les colis de déchets radioactifs définitifs dont il souhaite poursuivre la production, ceci dans un délai maximal de deux ans après l'accord mentionné à l'article 5.1 ;
- pour les colis radioactifs définitifs dont il n'assure plus la production, ceci dans un délai maximal de dix ans après l'accord mentionné à l'article 5.1.
Cette demande d'approbation comprend notamment une présentation des conditions d'entreposage et des dispositions de surveillance des colis de déchets radioactifs depuis leur production et jusqu'à leur stockage.
L'exploitant d'une INB de stockage instruit en priorité les demandes d'approbation des colis de déchets radioactifs en cours de production et notamment ceux dont l'expédition vers l'INB de stockage est prévue à brève échéance.
114-14 ne sont plus remplies, le contrat est résilié par l'autorité de gestion.
Arrêté du 13 juin 2017 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Venette (Oise)
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la parcelle située sur la commune de Venette, d'une contenance de 18 a 87 ca environ, cadastrée section AC n° 123, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Arrêté du 21 juin 2017 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire)
Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Pappalardo, directrice du cabinet, et à Mme Anne Rubinstein, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et du climat, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, du ministre chargé des matières premières et des mines, du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, à :
M. Olivier Borely, ingénieur des mines, chef du bureau « marchés de l'électricité », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures fiscales et tarifaires concernant l'électricité et les textes concernant la fourniture de l'électricité, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux d'Electricité de France ;
Mme Caroline Mahé-Deckers, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « marchés du gaz », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures fiscales et tarifaires concernant les gaz combustibles et les textes concernant la fourniture des produits gaziers, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux de la société Engie ;
Mme Anne-Florie Coron, ingénieure en chef des mines, chargée de la sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques ;
M. Rémi Wéber, ingénieur général de 2e classe du service des essences des armées, directeur du service national des oléoducs interalliés et chef du service spécial des dépôts d'hydrocarbures, pour les affaires relatives aux consultations prévues à l'article 3 ter du décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipelines, aux opérations foncières, notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant des ouvrages faisant l'objet de la loi du 2 août 1949 précitée et les oléoducs de défense commune dont il a la charge, aux contrôles du respect du cahier des charges confiant l'exploitation du système Donges-Metz à la société française Donges-Metz, sous réserve des compétences du ministère de la défense ;
M. Marc Rohfritsch, ingénieur des mines, chef du bureau « ressources énergétiques du sous-sol », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation technique relative aux activités de recherche et d'exploitation des ressources énergétiques du sous-sol (hydrocarbures liquides ou gazeux, géothermie) et de stockages souterrains (hydrocarbures, dioxyde de carbone), à l'instruction des procédures relatives aux titres miniers pour les hydrocarbures, la géothermie à haute enthalpie et les stockages souterrains, en liaison avec les services déconcentrés, ainsi qu'au développement de la géothermie, au suivi et au contrôle de la recherche et de l'exploitation des gisements d'hydrocarbures et des gîtes géothermiques nationaux ;
M. Etienne Denieul, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « sécurité d'approvisionnement et infrastructures gazières », pour les affaires relatives à la sécurité d'approvisionnement en gaz, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux des filiales régulées de la société Engie, à la conception et à la mise en œuvre de la politique et des textes concernant le transport et la distribution de gaz combustibles, l'utilisation des stockages souterrains de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié et les missions correspondantes sur le territoire national, ainsi qu'à la négociation des contrats de groupe associant l'Etat, Engie et ses filiales régulées ;
M. Yves Lemaire, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau « logistique pétrolière et carburants alternatifs », pour les affaires relatives au soutien des expérimentations relatives aux carburants et à leurs produits de substitution, notamment les biocarburants, à la tutelle d'IFP-Energies nouvelles, au réseau des technologies pétrolières et gazières, au captage et à la valorisation du dioxyde de carbone, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation relative à la qualité des carburants, aux stocks stratégiques dans le domaine des hydrocarbures et au contrôle de son application, à la préparation et à la conduite des mesures d'urgence en cas de crise affectant le secteur, aux réglementations administratives relatives au transport par oléoducs et à l'obligation de capacité de transport maritime sous pavillon national.
M. Timothée Furois, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « énergies renouvelables », pour les affaires relatives au soutien au développement des énergies renouvelables électriques et à la négociation des textes communautaires concernant les énergies renouvelables ;
Mme Hélène Brunet-Lecomte, agente contractuelle de classe exceptionnelle, chef du bureau « réglementation et affaires techniques », pour les affaires relatives au contrôle des exportations des matières sensibles et des équipements nucléaires, à la délivrance des autorisations et approbations préalables de transfert de déchets radioactifs et combustibles nucléaires usés, au contrôle des charges nucléaires de long terme prévu par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 susvisée, ainsi qu'au contrôle des opérations portant sur les déchets radioactifs et les combustibles usés en provenance de l'étranger, prévu aux articles L.
Dans la limite des attributions du service du climat et de l'efficacité énergétique, délégation est donnée à M. Romain Cailleton, ingénieur général des mines, adjoint au chef du service du climat et de l'efficacité énergétique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Mme Isabelle Satin, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe au chef du pôle national des certificats d'économies d'énergie, pour les affaires relevant de la compétence du pôle national des certificats d'économies d'énergie.
Dans la limite des attributions de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Eric Brun-Barrière, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, délégation est donnée à M. Daniel Kopaczewski, ingénieur général des mines, chargé de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jacques Myara, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau « ressources humaines », et Mme Christine Godon, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau « ressources humaines », pour les affaires relatives à la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale de l'énergie et du climat, à l'élaboration du plan de formation de la direction générale et à la maîtrise d'ouvrage des formations correspondantes.
Arrêté du 9 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif situé à Mont-de-Marsan (40)
« Art. 1.-Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ EPEI Mont-de-Marsan L'Arrayade ”, sis villa L'Arrayade, 2, rue Henri-Lacoste, 40000 Mont-de-Marsan.
« Art. 2.-L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Mont-de-Marsan exerce les missions suivantes :
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPEI Mont-de-Marsan L'Arrayade est constitué des deux unités suivantes :
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2017, à compter du 31 août 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les lignes citées ci-dessous sont supprimées :
SPIP des Vosges
SPIP du Haut-Rhin
SPIP du Bas-Rhin
SPIP de Moselle
SPIP de la Meuse
SPIP de Meurthe-et-Moselle
SPIP de l'Aube et de la Haute-Marne
SPIP de la Marne
SPIP des Ardennes
Arrêté du 12 juin 2017 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Trélazé (49)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « STEMO Trélazé Anjou-Mayenne » sis 220, avenue Mendès-France BP 30045, 49800 Trélazé.
- une unité éducative de milieu ouvert « Trélazé Anjou Est », sise 220, avenue Mendès-France, BP 30045, 49800 Trélazé ;
- une unité éducative de milieu ouvert « Trélazé Anjou Ouest », sise 220, avenue Mendès-France, BP 30045, 49800 Trélazé ;
- une unité éducative de milieu ouvert de la Mayenne, sise 27, rue Solférino, 53000 Laval.
Le STEMO Trélazé Anjou-Mayenne assure les missions suivantes :
La formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste est assurée, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et de l'architecture, par l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles, par les écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage de Bordeaux et de Lille, par l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire ainsi que par les établissements publics d'enseignement supérieur et les écoles d'architecture, autorisés à cet effet par un arrêté conjoint de ces ministres, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.
Arrêté du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 2012 portant création par l'état-major de la marine d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance des espaces maritimes
I.-A l'article 1er, après les mots : « ministère de la défense », les mots : « et des anciens combattants » sont supprimés.
II.-Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « a pour finalité de surveiller », sont ajoutés les mots : « et sécuriser ».
Après le troisième alinéa, est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 21 juin 2017 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des armées)
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Martin Briens, directeur du cabinet civil et militaire ;
M. Benjamin Gallezot, directeur adjoint du cabinet civil et militaire ;
Mme Frédérique Camilleri, chef du cabinet civil.
Délégation permanente est donnée à M. le vice-amiral d'escadre Jean Casabianca, chef du cabinet militaire de la ministre des armées, à l'effet de signer tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre des armées, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 14 juin 2017 relatif à la composition du comité stratégique des vigilances des organismes chargés de la toxicovigilance
Le comité stratégique des vigilances des organismes chargés de la toxicovigilance prévu par l'article R.
1340-2 du code de la santé publique est composé ainsi qu'il suit :
Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ou son représentant ;
Le directeur général de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé ou son représentant ;
Le directeur général de l'Institut national de recherche et de sécurité ou son représentant ;
Un directeur régional d'agence régionale de santé ou son représentant ;
Le responsable du centre gestionnaire de la base nationale des cas d'intoxication ou son représentant ;
Le responsable du centre gestionnaire de la base nationale des produits et composition ou son représentant ;
Deux représentants de centre antipoison désignés par l'Association française des centres antipoison et de toxicovigilance.
Le directeur général du travail, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture, ou leurs représentants, assistent aux séances du comité stratégique en tant que de besoin, sur convocation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Arrêté du 20 juin 2017 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie et des finances
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 juin 2017, le septième alinéa l'arrêté du 2 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie et des finances, est remplacé par l'alinéa suivant :
« La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères de l'économie, de l'action et des comptes publics est fixée au lundi 28 août 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Arrêté du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2016 relatif aux montants des aides ovines et des aides caprines pour la campagne 2016 en France métropolitaine
- A l'article 1er, premier tiret, de l'arrêté du 23 novembre 2016 relatif aux montants des aides ovines et des aides caprines pour la campagne 2016 en France métropolitaine, le montant de « 15,15 euros » est remplacé par le montant de « 16,70 euros ».
- A l'article 1er, troisième tiret, de l'arrêté du 23 novembre 2016 relatif aux montants des aides ovines et des aides caprines pour la campagne 2016 en France métropolitaine, le montant de « 3 euros » est remplacé par le montant de « 3,12 euros ».
- A l'article 1er, quatrième tiret, de l'arrêté du 23 novembre 2016 relatif aux montants des aides ovines et des aides caprines pour la campagne 2016 en France métropolitaine, le montant de « 6 euros » est remplacé par le montant de « 4,05 euros ».
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises par intérim, la directrice du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 fixant le montant unitaire ou le coefficient stabilisateur des aides couplées végétales pour la campagne 2016
Le point III de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le point IV de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 juin 2017 relatif aux montants des aides aux veaux sous la mère et veaux issus de l'agriculture biologique pour la campagne 2016 en France métropolitaine
615-6, un taux de réduction de 50 % est appliqué au montant indiqué au paragraphe 1.
Les contestations relatives aux décisions prises par les caisses en application du présent chapitre sont, sauf en ce qui concerne celles mentionnées au 4° de l'article L.
142-2 du code de la sécurité sociale et celles mentionnées à l'article R.
751-65 du présent code, soumises, dans le délai prévu à l'article R.
142-1-A du code de la sécurité sociale, à l'obligation de recours préalable devant la commission de recours amiable.
M. Marc Gauchée, attaché principal d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des projets de modernisation ; ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2017, M. Pierre-Paul FOURCADE, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2017, Mme Claudie SAGNAC, administratrice générale en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er août 2017 et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 2 juin 2017, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Marie-France TURKI, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er décembre 2017.
Arrêté du 12 juin 2017 modifiant l'arrêté du 12 février 2015 fixant la liste des membres titulaires et suppléants représentant les communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la cohésion des territoires en date du 12 juin 2017, Mme Sophie ROCHER, première adjointe au maire de Marcq-en-Barœul (59), est démissionnaire de sa fonction de suppléante, représentant les communes de 20 000 habitants et plus, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Arrêté du 13 juin 2017 portant affectation d'un officier général de la gendarmerie nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 13 juin 2017, M. le général de division Cormier (Pierre-Yves, Roger) est nommé directeur du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 14 juin 2017, est nommé membre du Comité de bassin Artois-Picardie en qualité de :
M. Alain TREDEZ, en remplacement de M. Joël DANLOUX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 14 juin 2017, sont nommés membres du comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Représentants des collectivites territoriales
M. James GANDRIEAU, en remplacement de M. Pierre RABINEAU.
Agglomération ou établissement publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants
M. Jean-Louis DEMOIS, en remplacement de Mme Odile VIGNAL.
M. Jacques Le TARNEC, en remplacement de M. Bruno MAURIN.
M. Thierry VALLEE.
M. Jean-Pierre REZE, en remplacement de M. Serge CEDELLE.
M. Jacques COUTURIER, en remplacement de M. Marc SAUVEZ.
M. Jean-Bernard DAMIENS, en remplacement de M. Jérôme BOUJOT.
Mme Cécile GALLIEN, en remplacement de M. Michel BRAVARD.
M. Laurent BOUDELIER, en remplacement de M. Jean-Yves GAGNEUX.
Arrêté du 21 juin 2017 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 juin 2017, M. Bodin-Hullin (François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2017.
Les règles relatives au dépôt des archives communales sont fixées par les dispositions des articles L.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 9 juin 2017, M. Berthon (Eric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 juin 2017, M. Briquet (Benoît), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2017.
A la même date l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 9 juin 2017, M. Baillard (Bertrand), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 juin 2017, M. Gracia (Jean-Christophe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2017.
Arrêté du 14 juin 2017 portant renouvellement de mandats des présidentes de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille
Le mandat de Mme IDZIAK (Brigitte), en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, est renouvelé à compter du 17 juillet 2017 ;
Le mandat de Mme PAUBLAN (Daphné), en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, est renouvelé à compter du 17 juillet 2017.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 juin 2017, et à compter du 20 juin 2017, Mme Grisot (Nadia), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès du groupement de soutien de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes, en remplacement de Mme Aliani (Laetitia).
Mme Grisot (Nadia) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité.
Arrêté du 21 juin 2017 portant nomination au cabinet de la ministre des armées
M. Benjamin Gallezot.
Le contrôle administratif de l'entente interrégionale est exercé, dans les conditions prévues par le titre IV du livre Ier de la quatrième partie, par le représentant de l'Etat dans la région où est fixé son siège.
Fédération du négoce de la photographie.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Indre
Barèmes des taux effectifs garantis annuels et rémunérations minimales hiérarchiques.
Décision du 1er juin 2017 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Mme Melynda Matoura est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er juillet 2017.
Décision n° 2017-C-26 du 15 juin 2017 portant agrément d'une mutuelle
211-8 du code de la mutualité, la mutuelle Intégrance (SIREN : 340 359 900), dont le siège social est situé à Paris (75882 Cedex 18), 89, rue Damrémont, est agréée pour pratiquer en France les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Délibération n° 2017-127 du 15 juin 2017 portant décision sur des valeurs de référence relatives à la mise en œuvre des tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution sur l'année 2017
Contexte et compétences de la CRE
Les tarifs péréqués actuels d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD), dits « tarifs ATRD4 (1) », sont entrés en vigueur le 1er juillet 2013 en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 avril 2013 (2).
Le tarif péréqué actuel de Sorégies est entré en vigueur le 1er juillet 2014 en application de la délibération de la CRE du 22 mai 2014 (3).
Ce tarif a été conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ trois ans.
En conséquence, et comme le permettent les délibérations du 25 avril 2013 et du 22 mai 2014, le cadre des tarifs ATRD4 des ELD a été maintenu au-delà du 30 juin 2017.
Par ses délibérations du 4 mai 2017 (4), la CRE a ainsi fait évoluer les grilles tarifaires des ELD au 1er juillet 2017.
Ce cadre tarifaire prévoit un mécanisme de compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) pour les ELD disposant d'un tarif spécifique qui s'appliquera également à l'année 2017 selon les principes fixés dans les délibérations tarifaires du 25 avril 2013 et du 22 mai 2014.
Son application nécessite toutefois de préciser les valeurs de référence de l'année 2017 pour (i) les charges de capital normatives (CCN) et (ii) l'apurement du CRCP en 2017 résultant de la poursuite de l'équilibre tarifaire initial.
La présente délibération a pour objet de fixer ces valeurs de référence en application des principes des délibérations tarifaires du 25 avril 2013 et du 22 mai 2014 susmentionnées.
Valeurs de référence pour le mécanisme du CRCP au titre de l'année 2017
Les tarifs ATRD4 des ELD ont été établis sur la base d'un équilibre entre les charges et les revenus tarifaires prévisionnels des ELD sur les années 2013 à 2016 (respectivement, sur les années 2014 à 2016 pour Sorégies) :
- les charges prévisionnelles des ELD retenues par la CRE pour établir les tarifs ATRD4 correspondent aux revenus autorisés prévisionnels des ELD.
Ces revenus autorisés prévisionnels sont composés des charges de capital normatives (CCN), des charges nettes d'exploitation (CNE) et du solde du CRCP des précédents tarifs (dits « tarifs ATRD3 ») à apurer (5) ;
- les revenus tarifaires prévisionnels des ELD correspondent aux revenus issus des grilles tarifaires appliquées aux hypothèses de quantités distribuées et de nombre de consommateurs desservis par chaque ELD.
Pour chaque ELD, le tarif ATRD défini par la CRE génère un revenu tarifaire prévisionnel permettant de couvrir la trajectoire prévisionnelle de revenu autorisé sur les années 2013 à 2016 (respectivement, sur les années 2014 à 2016 pour Sorégies).
Ainsi, pour chaque ELD, la valeur actuelle nette (VAN) des écarts entre le revenu tarifaire annuel prévisionnel issu de la grille tarifaire et le revenu autorisé prévisionnel est nulle pour les années 2013 à 2016 (respectivement, pour les années 2014 à 2016 pour Sorégies).
Dans ses délibérations du 4 mai 2017 portant décision sur l'évolution automatique des tarifs des ELD au 1er juillet 2017, la CRE a fait évoluer les grilles tarifaires des ELD selon les pourcentages de variation prévus dans les délibérations tarifaires du 25 avril 2013 et du 22 mai 2014.
Ainsi, le maintien en 2017 du cadre tarifaire ATRD4 nécessite de prolonger en 2017 l'équilibre tarifaire initialement établi par la CRE sur les années 2013 à 2016 (respectivement, sur les années 2014 à 2016 pour Sorégies).
Le revenu autorisé prévisionnel de l'année 2017 est défini comme la somme :
- des CNE prévisionnelles pour l'année 2017 obtenues en appliquant le pourcentage de variation « IPC - Y » défini dans les délibérations du 25 avril 2013 et du 22 mai 2014 :
- soit chaque année à partir du niveau des CNE prévisionnelles retenues pour l'année 2013 (respectivement, niveau des CNE retenues pour l'année 2014 pour Sorégies) lors de l'élaboration du tarif ATRD4 ;
- soit au niveau des CNE prévisionnelles retenues pour l'année 2016 lors de l'élaboration du tarif ATRD4, si ce niveau est supérieur à celui calculé à partir du niveau retenu pour l'année 2013 (respectivement, niveau de 2014 pour Sorégies) en appliquant le pourcentage de variation « IPC - Y » ;
- des CCN prévisionnelles pour l'année 2017 obtenues en appliquant au niveau des CCN prévisionnelles retenues pour l'année 2016 lors de l'élaboration du tarif ATRD4 l'évolution tendancielle des CCN prévisionnelles entre les années 2013 et 2016 (respectivement, entre 2014 et 2016 pour Sorégies) ;
- d'un apurement du solde du CRCP des tarifs ATRD3 nul puisque ce solde a été apuré en quatre annuités constantes sur les années 2013 à 2016 (sauf pour Sorégies qui n'avait pas de CRCP sur la période ATRD3 puisqu'il disposait du tarif commun).
Le revenu tarifaire prévisionnel de 2017 correspond au revenu prévisionnel calculé à partir :
- des grilles tarifaires prévisionnelles sur l'année 2017 définies à partir de la grille tarifaire lors de l'entrée en vigueur des tarifs ATRD4 à laquelle est appliqué au 1er juillet de chaque année le pourcentage de variation « IPC - X » défini dans les délibérations du 25 avril 2013 et du 22 mai 2014, sans aucun apurement du CRCP ;
- des hypothèses de quantités distribuées et de nombre de consommateurs desservis en 2017 définies dans les délibérations du 25 avril 2013 et du 22 mai 2014.
Ces éléments, issus du prolongement de l'équilibre tarifaire sur l'année 2017 pour chaque ELD, sont les suivants :
prévisionnel (A)
Apurement du solde du CRCP ATRD3
Revenu tarifaire
prévisionnel (B)
Ecart résiduel (A - B)
L'écart résiduel, pour l'année 2017, entre le revenu autorisé prévisionnel et le revenu tarifaire prévisionnel conduit à anticiper l'apurement du CRCP au titre de l'année 2017 :
- un écart négatif signifie que le revenu issu de la grille tarifaire prévisionnelle est supérieur au revenu autorisé prévisionnel : ce surcroît de revenu prévisionnel contribue à réduire le solde du CRCP à apurer ;
- un écart positif signifie que le revenu issu de la grille tarifaire prévisionnelle est inférieur au revenu autorisé prévisionnel : ce revenu manquant contribue alors à augmenter le solde du CRCP à apurer.
Pour l'application en 2017 du mécanisme du CRCP prévu par les tarifs ATRD4 des ELD, les valeurs de référence suivantes sont définies afin de prolonger en 2017 l'équilibre tarifaire initial :
- pour le poste relatif aux charges de capital, les prévisions prises en compte sont les suivantes :
CCN prévisionnelles pour 2017
En application du cadre tarifaire des tarifs ATRD4, ces montants sont à corriger de l'inflation réelle constatée depuis 2013 (respectivement 2014 pour Sorégies).
- l'apurement prévisionnel du CRCP lié à la prolongation de l'équilibre tarifaire à l'ensemble de l'année 2017 est le suivant :
Apurement prévisionnel du CRCP 2017
Il sera pris en compte dans le calcul du solde du CRCP de l'année 2017 pour les neuf ELD disposant d'un tarif spécifique.
Décision n° 2017-323 du 24 mai 2017 autorisant l'association Maison des jeunes et d'éducation permanente d'Isbergues à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Banquise FM
L'association Maison des jeunes et d'éducation permanente d'Isbergues est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Banquise FM conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Maison des jeunes et d'éducation permanente d'Isbergues conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Banquise FM est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Maison des jeunes et d'éducation permanente d'Isbergues respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à l'association Maison des jeunes et d'éducation permanente d'Isbergues et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-324 du 24 mai 2017 autorisant l'association MEDIA à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé PFM
L'association MEDIA est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé PFM conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association MEDIA conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service PFM est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association MEDIA respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à l'association MEDIA et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : PFM
Décision n° 2017-325 du 24 mai 2017 autorisant l'association Planète à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Planète FM
L'association Planète est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Planète FM conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Planète conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Planète FM est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Planète respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout agent de l'autorité publique ou municipale d'avoir distribué des bulletins de vote ou documents des groupes d'élus, partis politiques ou groupements politiques habilités à participer à la campagne.
Décision n° 2017-326 du 24 mai 2017 autorisant l'association Comunic à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Plus
L'association Comunic est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Plus conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Comunic conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Plus est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Comunic respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2017-327 du 24 mai 2017 autorisant l'association Radio Loisirs à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Scarpe Sensée
L'association Radio Loisirs est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Scarpe Sensée conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Loisirs conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Scarpe Sensée est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Radio Loisirs respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Douai-Lens-Béthune-Arras-
Douvrin-Isbergues
Valenciennes-Maubeuge-
Cambrai-Hirson-
Décision n° 2017-328 du 24 mai 2017 autorisant l'association Radio Billy à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RBM Radio du Bassin Minier
L'association Radio Billy est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RBM Radio du Bassin Minier conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Billy conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service RBM Radio du Bassin Minier est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Radio Billy respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Nom du service : RBM Radio du Bassin Minier
Décision n° 2017-329 du 24 mai 2017 autorisant l'association Radio Hainaut-Cambrésis à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé CN'O
L'association Radio Hainaut-Cambrésis est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé CN'O conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Hainaut-Cambrésis conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service CN'O est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Radio Hainaut-Cambrésis respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Hainaut-Cambrésis et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : CN'O
Décision n° 2017-330 du 24 mai 2017 autorisant l'association Batiste et Laïte Caudry à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio BLC
L'association Batiste et Laite Caudry est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio BLC conformément à la convention susvisée.
De ce fait, le onseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
Le titulaire communique au onseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion de son service auprès du public.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Batiste et Laïte Caudry conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio BLC est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Batiste et Laïte Caudry respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à l'association Batiste et Laïte Caudry et publiée au Journal officiel de la République française.
En cas de contrainte d'adjacence précisée dans le tableau ci-avant, l'émission depuis tout nouveau site est assujettie à la mise en œuvre d'ingénierie spécifique qui pourra faire l'objet d'une expérimentation, selon une procédure approuvée par le onseil, avant l'autorisation.
A l'issue de l'expérimentation, un rapport devra être remis au onseil.
Au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le onseil peut imposer aux opérateurs de multiplex et aux éditeurs concernés auxquels des ressources radioélectriques alloties en contrainte d'adjacence mutuelle ont été attribuées toute modification technique nécessaire pour les supprimer.
Ce seuil peut faire l'objet d'un réexamen périodique par le onseil, notamment au regard de l'état de l'art. Les mesures de niveaux de champ reçu peuvent également être complétées ou remplacées par des mesures de paramètres permettant de rendre compte de la qualité du signal.
Les recommandations précitées pourront faire l'objet d'un réexamen périodique par le onseil notamment au regard de l'état de l'art et afin de tenir compte des dernières publications de l'UIT et de leurs évolutions.
A compter de la date de début des émissions fixée par le onseil, le taux de couverture de la population de l'allotissement par le multiplex doit atteindre au moins 40 %.
Décision n° 2017-331 du 24 mai 2017 autorisant l'association Centre d'éducation et de formation interculturel rencontre (CEFIR) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Rencontre
L'association Centre d'éducation et de formation interculturel rencontre (CEFIR) est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Rencontre conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Centre d'éducation et de formation interculturel rencontre (CEFIR) conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Rencontre est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Centre d'éducation et de formation interculturel rencontre (CEFIR) respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à l'association Centre d'éducation et de formation interculturel rencontre (CEFIR) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Rencontre
Décision n° 2017-332 du 24 mai 2017 autorisant l'association Transat à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Transat FM
L'association Transat est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Transat FM conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Transat conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Transat FM est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Transat respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Calais-Boulogne-sur-Mer-
Hesdin-Montreuil
Décision n° 2017-333 du 24 mai 2017 autorisant l'association Canal Sambre Avesnois à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Canal FM
L'association Canal Sambre Avesnois est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Canal FM conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Canal Sambre Avesnois conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Canal FM est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Canal Sambre Avesnois respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2017-334 du 24 mai 2017 autorisant l'association AGIVA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Delta FM
L'association AGIVA est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Delta FM conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association AGIVA conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Delta FM est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association AGIVA respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à l'association AGIVA et publiée au Journal officiel de la République française.
Dunkerque-Saint-Omer-
Décision n° 2017-335 du 24 mai 2017 autorisant la SARL Ch'ti Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Horizon
La SARL Ch'ti Broadcast est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Horizon conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Ch'ti Broadcast conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Horizon est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SARL Ch'ti Broadcast respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Lorsque la saisine de la chambre régionale des comptes a pour effet de suspendre l'exécution d'un budget jusqu'au terme de la procédure, dans les conditions fixées par l'article L.
1612-10, le représentant de l'Etat informe directement le comptable concerné de cette saisine.
Décision n° 2017-336 du 24 mai 2017 autorisant la SAS Grand Lille TV à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Grand Lille Info
La SAS Grand Lille TV est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Grand Lille Info conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Grand Lille TV conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Grand Lille Info est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 susvisée.
La SAS Grand Lille TV respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à la SAS Grand Lille TV et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Grand Lille Info
ADJ avec les canaux 7C de la zone Lille local et 8A de la zone Lille étendu
A partir de l'expiration d'un délai de deux ans à compter de cette date, le taux de couverture de population de l'allotissement doit atteindre au moins 60 %.
A partir de l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de cette date, le taux de couverture de population de l'allotissement doit atteindre au moins 80 %.
Décision n° 2017-337 du 24 mai 2017 autorisant la SAS Alfa Diffusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Alfa
La SAS Alfa Diffusion est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Alfa conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Alfa Diffusion conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Alfa est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SAS Alfa Diffusion respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2017-338 du 24 mai 2017 autorisant la SARL Radio 6 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio 6
La SARL Radio 6 est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio 6 conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Radio 6 conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio 6 est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SARL Radio 6 respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2017-339 du 24 mai 2017 autorisant la SAS Isa Media Development à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé N'Radio
La SAS Isa Media Development est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé N'Radio conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Isa Media Development conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service N'Radio est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SAS Isa Media Development respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2017-340 du 24 mai 2017 autorisant la SAS Native Media à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé CapSao
La SAS Native Media est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé CapSao conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Native Media conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service CapSao est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SAS Native Media respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à la SAS Native Media et publiée au Journal officiel de la République française.
ADJ avec le canal 7D de la zone Lille local
Décision n° 2017-341 du 24 mai 2017 autorisant la SA Africa Média à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Africa n° 1
La SA Africa Média est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Africa n° 1 conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SA Africa Média conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Africa n° 1 est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SA Africa Média respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2017-342 du 24 mai 2017 autorisant la SARL Chante France Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chante France
La SARL Chante France Développement est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chante France conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Chante France Développement conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Chante France est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SARL Chante France Développement respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
ADJ avec les canaux 7C
de la zone Lille local et 8A
de la zone Lille étendu
Décision n° 2017-343 du 24 mai 2017 autorisant la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé France Maghreb 2
La SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé France Maghreb 2 conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service France Maghreb 2 est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
avec les canaux 7C
et 8A de la zone Lille étendu
Décision n° 2017-344 du 24 mai 2017 autorisant la SARL Jazz France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Jazz Radio
La SARL Jazz France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Jazz Radio conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Jazz France conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Jazz Radio est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SARL Jazz France respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2017-359 du 14 juin 2017 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition en région parisienne
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour la diffusion en clair, par voie hertzienne terrestre, de services de télévision à vocation locale, en haute définition.
La zone géographique concernée par l'appel aux candidatures est définie à l'annexe 1.
- Présentation de l'appel aux candidatures
Cet appel vise à autoriser le passage à la haute définition (HD) des services de télévisions actuellement regroupés au sein du multiplex diffusé en région parisienne ou, le cas échéant, selon la ressource disponible après sélection d'éventuels candidats souhaitant substituer une diffusion en HD à leur diffusion actuelle en simple définition (SD), à permettre la diffusion d'un nouveau service à vocation locale diffusé en haute définition.
- Ressource radioélectrique et zone géographique mises en appel
- Description de la ressource radioélectrique mise en appel
Le présent appel aux candidatures porte sur la part de ressource radioélectrique actuellement disponible en région parisienne au sein du multiplex « Multi 7 » de la TNT autorisé par la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 susvisée.
En application de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015, la ressource nécessaire à la diffusion en MPEG-4 d'un service de télévision à vocation locale en haute définition (HD) sur le multiplex mentionné ci-dessus s'établit à 160 millièmes par service de télévision.
La ressource radioélectrique mise en appel est de 260 millièmes.
Elle permet le passage en HD de tous les services de télévision à vocation locale disposant déjà d'une autorisation en SD sur la zone qui le souhaiteraient.
Dans le cas où seul un des services en équivalent temps plein déjà autorisé en SD sur la zone passerait en HD, elle permet également l'autorisation d'un nouveau service de télévision à vocation locale à temps complet en HD.
La ressource attribuable peut être ajustée si le Gouvernement choisit d'exercer son droit de réservation prioritaire prévu au premier alinéa du II de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 au bénéfice de la société en charge de l'audiovisuel extérieur éditant le service de télévision France 24 en vue de son passage en HD ou de toute autre société nationale de programme ou une de leurs filiales répondant à des obligations de service public.
- Conditions techniques d'utilisation de la ressource
La ressource radioélectrique mise en appel est exploitée conformément aux caractéristiques techniques d'utilisation définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 susvisée pour l'ensemble des sites de diffusions listés à l'annexe 1 de la présente décision.
Les caractéristiques techniques des signaux diffusés sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié.
En particulier, les services sont diffusés dans la norme DVB-T sur la base d'un encodage des composantes selon la norme MPEG-4.
- Catégories de services faisant l'objet du présent appel
Le présent appel porte sur l'édition de services de télévision à vocation locale, en clair, diffusé par voie hertzienne terrestre, à temps complet ou à temps partiel et en haute définition.
- Obligations de programmation locale pour un éditeur bénéficiant déjà d'une autorisation
- Obligations de programmation locale pour un nouveau service à temps complet
b) Cette heure comporte un journal télévisé d'une durée minimum de 15 minutes destiné uniquement à la région parisienne.
Pour un service à temps complet, huit heures de programmes doivent, chaque jour, être diffusées intégralement en haute définition réelle entre 11 h 00 et minuit.
Pour un service à temps partiel, la part minimale de programmes diffusés chaque jour en haute définition réelle correspond au tiers de la durée quotidienne de diffusion du service.
- Possibilités d'exemptions
- Possibilité de montée en charge
Pour un service à temps complet, le volume de diffusion de programmes en haute définition réelle, entre 11 h 00 et minuit, peut être atteint au terme d'une montée en charge s'achevant le 31 décembre 2020.
Pour un service à temps partiel, le volume de diffusion de programmes en haute définition réelle peut être atteint au terme d'une montée en charge s'achevant le 31 décembre 2020.
A compter du 1er janvier 2018, il ne peut être inférieur au quart du volume cible de programmes devant être diffusés quotidiennement en haute définition réelle à l'issue de la montée en charge.
Le candidat devra s'assurer que les aides publiques sont conformes au droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat (3).
Les dossiers de candidature doivent être remis, en six exemplaires dont un sous forme numérique (cd-rom, dvd-rom ou clef USB), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, Direction des médias télévisuels, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 24 juillet 2017 à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le 24 juillet 2017, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :
Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, appel aux candidatures TNT Multi 7 en région parisienne, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Un modèle de dossier de candidature pour un éditeur disposant déjà d'une autorisation et souhaitant substituer une diffusion en haute définition à la diffusion actuelle en simple définition est présenté à l'annexe 2.
Un modèle de dossier de candidature pour un éditeur présentant un nouveau service figure à l'annexe 3.
Après la date limite de dépôt des dossiers, si le conseil considère qu'une modification apportée à une candidature est substantielle, la candidature sera regardée comme nouvelle et, dès lors, déclarée irrecevable.
Le nom des candidats sélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet du conseil (www.csa.fr).
Dans le cas de services déjà autorisés en SD, l'autorisation de diffusion en HD a alors vocation à se substituer à l'autorisation de diffusion en SD en conservant son échéance.
Dans le cas de nouveaux services, l'autorisation est accordée pour une durée maximale de dix ans et peut être reconduite hors appel aux candidatures, une seule fois, pour une durée maximale de cinq ans, dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique, au terme d'un examen comparé des dossiers de candidature.
Les critères pris en considération par le conseil pour l'attribution des autorisations sont définis aux articles 29, 30 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 et sont rappelés ci-après.
Extraits de l'article 29 (alinéas 6 à 14) :
« Le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
Il tient également compte :
Extraits de l'article 30 (alinéas 4 et 5) :
« Le conseil accorde l'autorisation en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l'article 29.
Il tient également compte des critères figurant aux 1° à 5° et 7° de l'article 29.
Extraits du III de l'article 30-1 :
« [Le conseil] accorde les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence et des critères mentionnés aux articles 29 et 30 ainsi que des engagements du candidat en matière de couverture du territoire, de production et de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes.
Il tient également compte de la cohérence des propositions formulées par les candidats en matière de regroupement technique et commercial avec d'autres services et en matière de choix des distributeurs de services, ainsi que de la nécessité d'offrir des services répondant aux attentes d'un large public et de nature à encourager un développement rapide de la télévision numérique de terre.
Dans la mesure de leur viabilité économique et financière, notamment au regard de la ressource publicitaire, il favorise les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers et contribuant à la diversité des opérateurs ainsi qu'à renforcer le pluralisme de l'information, tous médias confondus.
Il veille en outre à favoriser les services à vocation locale, notamment ceux consistant en la reprise des services locaux conventionnés au titre de l'article 33-1.
Pour l'octroi des autorisations aux éditeurs de services de télévision en haute définition, il autorise en priorité les services qui sont reçus dans la même zone géographique déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
ZONE GÉOGRAPHIQUE MISE EN APPEL
Le détail des conditions techniques de diffusion figure dans la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés sur la région parisienne.
Le candidat s'engage à faire diffuser son service sur l'ensemble des sites d'émission listés ci-dessous.
Cette liste correspond à la zone géographique mise en appel.
DOSSIER DE CANDIDATURE POUR LES ÉDITEURS QUI DISPOSENT DÉJÀ D'UNE AUTORISATION POUR UNE DIFFUSION PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE ET QUI SOLLICITENT UNE DIFFUSION EN HAUTE DÉFINITION EN SUBSTITUTION D'UNE DIFFUSION EN DÉFINITION STANDARD
Le dossier de candidature est déposé au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cinq exemplaires papier et un exemplaire sous forme numérique (DVD-Rom, CD-Rom ou clef USB) dans les conditions fixées par le texte d'appel aux candidatures.
Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, appels aux candidatures TNT Multi 7 en région parisienne, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du projet présenté par le candidat, il doit être constitué par les représentants de la personne morale candidate avec le plus grand soin.
Les dossiers de candidatures constituent des documents administratifs communicables à des tiers qui en feraient la demande.
Les candidats peuvent mentionner, à titre indicatif, les éléments qu'ils estimeraient relever du secret des affaires.
Composition du dossier de candidature pour un service déjà autorisé :
Les pièces énumérées ci-après sont communiquées par le candidat selon sa situation.
- Copie des statuts datés et signés à jour ;
- Composition du Bureau de l'association ;
- Extrait K-bis de moins de trois mois ;
- Dernière répartition arrêtée du capital de la société candidate ainsi que de celui des personnes morales la contrôlant.
Il indique la durée et les horaires de diffusion quotidiens de son programme.
Il doit impérativement fournir une grille hebdomadaire de programmes détaillant la nature, le genre, les horaires et les rediffusions des émissions.
Le candidat précise si le service est déjà diffusé sur d'autres réseaux de communications électroniques que la TNT (câble, ADSL, fibre, satellite, internet).
Toutefois, les modalités de diffusion en haute définition réelle sont adaptées selon qu'il s'agit d'un service à temps complet ou à temps partiel comme indiqué ci-après.
- Cas des services diffusés à temps complet
Ce volume horaire pourra être atteint au terme d'une montée en charge qui s'achèvera le 31 décembre 2020.
Pour le calcul de cette obligation, ne seront pas prises en compte les œuvres de patrimoine, les rediffusions et les archives définies au point I.6.2.2 de la décision d'appel aux candidatures.
Cas des services diffusés à temps partiel
L'éditeur s'engage à diffuser au moins un tiers de ses programmes par jour en haute définition réelle.
Il ne pourra être quotidiennement inférieur à un quart de l'obligation cible à compter du 1er janvier 2018.
DURÉE DE DIFFUSION
du service
DURÉE DES PROGRAMMES DIFFUSÉS
en haute definition réelle
Au moins 1/4 de la durée cible
de programmes diffusés en HD réelle
Au moins 1/3 du temps de diffusion total du service
Exemple : un service diffusant 4 heures de programmes quotidiennement devra diffuser au moins 1 h 20 de programmes en HD réelle en 2020 au plus tard (obligation cible) et un minimum de 20 minutes chaque jour en HD réelle à compter du 1er janvier 2018.
- Part des programmes diffusés en haute définition par genre
Parmi les programmes qu'il envisage de diffuser, le candidat précise, à titre indicatif, le volume horaire par genres de programmes qui seront diffusés en haute définition.
Répartition en volumes horaires par genre des programmes diffusés en HD réelle
Montant global des dépenses dans la production de programmes en HD réelle
Le candidat indique le délai dans lequel il peut assurer le début des émissions en haute définition.
DOSSIER DE CANDIDATURE POUR L'ÉDITION D'UN SERVICE DE TÉLÉVISION À VOCATION LOCALE NE BÉNÉFICIANT PAS DÉJÀ D'UNE AUTORISATION DE DIFFUSION EN RÉGION PARISIENNE ET DIFFUSÉ À TEMPS COMPLET PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE EN HAUTE DÉFINITION
Le dossier de candidature est déposé au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cinq exemplaires papier et un exemplaire sous forme numérique (CD-Rom, DVD-Rom ou clef USB) dans les conditions fixées par le texte d'appel aux candidatures.
Il peut être adressé par voie postale, en recommandé avec avis de réception, à l'adresse :
La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du projet présenté par le candidat.
Il doit être constitué par les représentants de la personne morale candidate avec le plus grand soin.
Les destinataires des données sont les membres du conseil, du Comité territorial de l'audiovisuel concerné et les services du conseil.
Les pièces énumérées ci-après sont communiquées par le candidat selon la situation correspondante.
- Cas d'une société immatriculée
- extrait K-bis de moins de trois mois, ou l'équivalent dans le cas d'une société non établie en France ;
- liste des dirigeants ;
- répartition du capital et son évolution éventuellement envisagée.
- lettres d'engagements de tous les actionnaires indiquant le niveau de leur participation dans la société ;
- répartition des actions et des droits de vote qui leur sont attachés ;
- pacte d'actionnaires, s'il existe, ou une déclaration sur l'honneur de l'absence d'un tel pacte.
- description des activités, des participations et des projets de développement dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.
- Cas d'une société en formation
- attestation bancaire de l'existence d'un compte bloqué ;
- répartition des actions et des droits de vote qui leur seront attachés ;
Les pièces énumérées ci-après sont communiquées par le candidat selon la situation.
- Cas d'une association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel
- copie de la publication au Journal officiel ;
- Cas d'une association en cours de création
- copie de la demande de publication au Journal officiel ou, à défaut, du récépissé de déclaration auprès des services compétents ;
Le candidat doit impérativement fournir une grille hebdomadaire de programmes détaillant la nature, le genre, les horaires et la durée de diffusion et de rediffusion des émissions.
Le candidat précise si le service est déjà diffusé sur d'autres réseaux de communications électroniques que la TNT (câble, ADSL, fibre, satellite,…)
Bandes-annonces
Il ne pourra être inférieur à 2 heures par jour.
Le candidat souhaite-t-il bénéficier d'une montée en charge ?
Volume horaire de programmes diffusés quotidiennement en haute définition :
Dépenses consenties dans la production de programmes en HD réelle :
Question n° 1 : Le candidat envisage-t-il de diffuser des œuvres cinématographiques ?
Si non, passez au point III.3.2.
Question n° 2 : Combien de titres et de diffusions et rediffusions d'œuvres cinématographiques le candidat prévoit-il de programmer annuellement ?
Si vous êtes un service assujetti à l'obligation de production, il est rappelé que le II de l'article 3 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, qui détermine la contribution des éditeurs de services à la production cinématographique, fixe cette obligation à au moins 3,2 % (œuvres européennes) et à 2,5 % (œuvres d'expression originale française : EOF) du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent (5).
Si oui, remplir le tableau suivant.
(Expression originale française)
- justificatifs des financements affichés ;
Le candidat indique dans quel délai à partir de la délivrance d'une autorisation il envisage le démarrage de ses émissions.
- format vidéo (résolution d'image, notamment) ;
Les programmes diffusés doivent respecter la délibération n° 2011-29 du 19 juillet 2011 du conseil relative aux caractéristiques techniques de l'intensité sonore des programmes et des messages publicitaires de télévision.
Une convention est conclue entre le préfet de Corse et le président du conseil exécutif qui détermine : 1° Les missions que les services mentionnés à l'article R.
4422-33 exercent pour le compte de la collectivité territoriale ; 2° Les modalités d'établissement du programme annuel des actions que ces services accomplissent et les moyens mis en oeuvre à cet effet ; 3° L'organisation des relations entre le président du conseil exécutif et les chefs de service mis à disposition.
Les comités techniques paritaires compétents sont consultés sur le projet de convention.
Le titulaire de l'emploi aura en charge la sous-direction des ressources humaines, des affaires financières, de la qualité et de la performance, instituée par l'arrêté du 21 juin 2011 modifié portant organisation de l'administration centrale de la DGCCRF.
Au sein du service du soutien au réseau, le sous-directeur des ressources humaines, des affaires financières, de la qualité et de la performance anime un centre de service des ressources humaines et quatre bureaux :
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être transmises au secrétariat général du ministère l'économie, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau du recrutement et valorisation des cadres supérieurs (DRH-2A), immeuble ATRIUM, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le titulaire de l'emploi aura en charge la sous-direction des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires, instituée par l'arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la DGCCRF.
Le titulaire de l'emploi aura en charge la sous-direction de l'industrie, de la santé et du logement, instituée par l'arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la DGCCRF.
Au sein du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés, le sous-directeur de l'industrie, de la santé et du logement animera trois bureaux :
- le bureau des produits et prestations de la santé et des services à la personne ;
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être transmises au secrétariat général du ministère de l'économie, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau recrutement et valorisation des cadres supérieurs (DRH-2A), immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à plein temps (secrétariat général pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé(e) de mission « développement économique » est vacant à compter du 1er septembre 2017 au SGAR de Mayotte (976).
Placé(e) sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte, il ou elle constitue l'expertise économique de l'Etat au niveau régional.
Le ou la chargé(e) de mission a de nombreux contacts avec les services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'animation et au développement économique du territoire.
Des relations privilégiées sont également entretenues avec les acteurs socio-économiques, les collectivités locales, le CGET et la DGOM.
Le ou la chargé(e) de mission anime et coordonne au niveau régional le développement économique de Mayotte :
Il assure l'accompagnement et le conseil aux entreprises et filières économiques pour la réalisation de leurs projets d'investissements et de développement ;
Il/elle veille à la déclinaison et à la mise en œuvre des politiques économiques sectorielles (hors secteur primaire) ;
Il/elle participe à la consolidation de l'offre d'accompagnement et de financement des entreprises (outils d'ingénierie financière, accès aux prêts bancaires) ;
Il/elle est le (la) référent(e) pour les questions fiscales/douanières (défiscalisation, octroi de mer…)
Il/elle participe à l'élaboration de documents stratégiques du territoire (SRDEII, Mayotte 2025, SRI-SI) ;
Il/elle assure l'animation du programme européen FEDER axe compétitivité des entreprises et innovation ;
Il/elle assure la tutelle administrative et financière des chambres consulaires (CCIM et CMA) ;
Il/elle suit les dossiers relatifs à la lutte contre la vie chère (observatoire des prix, des marges et des revenus, bouclier qualité prix, négociations avec les GMS) ;
Il/elle met en œuvre la réglementation des prix du gaz et des carburants ;
Il/elle suit les dossiers relatifs à l'urbanisme commercial.
Le (la) chargé(e) de mission « développement économique » travaille en étroite collaboration avec la commissaire à la vie des entreprises et au développement productif, le pôle affaires européennes et le pôle affaires financières du SGAR qui comprend une trentaine d'agents.
Le réseau de relations à développer et à entretenir, lié à la fonctionnalité de la mission, implique des déplacements à Mayotte, à La Réunion, à Paris.
Connaissance des politiques économiques et des dispositifs d'aides aux entreprises, des modalités de gestion des fonds européens et de la réglementation des aides d'Etat.
Connaissances en analyse financière.
Capacité d'adaptation et sens des priorités.
Disponibilité, réactivité et sens du relationnel.
Aptitudes au travail en réseau (principaux partenaires : ministère des outre-mer, services déconcentrés, conseil départemental, chambres consulaires, institutions financières, organisations professionnelles et syndicales, conseil économique, social et environnemental, structures d'accompagnement des entreprises, entreprises).
Maîtrise des outils bureautique.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, les candidatures, accompagnées d'un CV, d'une lettre de motivation ainsi que, le cas échéant du dernier arrêté de situation administrative et d'un état des services, doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de Mayotte, à l'attention de M. le secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte, préfecture de Mayotte, BP 676, 97600 Mamoudzou, courriel : pierre.papadopoulos@mayotte.pref.gouv.fr.
Pierre PAPADOPOULOS, SGAR de la préfecture de Mayotte.
Téléphone secrétariat : 02-69-63-52-40.
Le présent avis annule et remplace l'avis de vacance publié au Journal officiel du 21 juin 2017, texte n° 119.
- au bon fonctionnement de la direction générale de la création artistique tant dans ses dimensions humaines que budgétaires ;
Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur de l'administration des ressources humaines au sein de la direction des ressources et des compétences de la police nationale de la direction générale de la police nationale.
Cette sous-direction assure la gestion prévisionnelle des effectifs, toutes les étapes de la carrière des 149 000 fonctionnaires actifs, administratifs (pour ces derniers en liaison avec la direction des ressources humaines), techniques et scientifiques de la police nationale.
Elle pilote le volet ressources humaines de la loi organique relative aux lois de finances, établit les prévisions, assure le suivi de la consommation des emplois et conduit une démarche de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
La sous-direction conduit le dialogue social sur le volet de la gestion des ressources humaines de la police nationale et organise un dialogue régulier de gestion avec les directions actives et les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI).
Elle programme les recrutements des adjoints de sécurité et en assure également la répartition dans les services.
Elle pilote le dispositif de la réserve civile de la police nationale, en liaison avec les directions d'emploi et les SGAMI.
La sous-direction traite également la procédure disciplinaire à l'encontre des fonctionnaires de la police nationale.
Enfin, elle participe activement aux réflexions sur les évolutions statutaires et de gestion.
Le sous-directeur de l'administration des ressources humaines anime et coordonne au quotidien l'activité des différents bureaux, missions et service (11), qui regroupent environ 250 fonctionnaires.
Il prépare puis participe à ou préside les commissions administratives paritaires.
Le bureau des affaires juridiques et statutaires (BAJS) est situé au sein de la sous-direction et vient en appui des bureaux de gestion sur tous les sujets relevant de sa compétence.
Par ailleurs, le BAJS assure le secrétariat des comités techniques de la police nationale.
A ce titre, le sous-directeur participe à la préparation, à l'organisation et aux réunions de cette instance.
Le titulaire de l'emploi de sous-directeur de l'administration des ressources humaines devra en conséquence bien connaître les mécanismes et les procédures de gestion des ressources humaines, avoir un goût prononcé pour le contact et la négociation avec des partenaires administratifs mais aussi avec les représentants du personnel, une dizaines d'organisations syndicales composant le paysage du dialogue social de la police nationale.
Il devra développer de réelles capacités managériales pour animer une sous-direction à l'effectif important, pour engager les réformes indispensables à la modernisation des pratiques.
Il devra également savoir faire preuve de réactivité pour répondre aux commandes du directeur général de la police nationale ou du cabinet du ministre et supporter une lourde charge de travail quasi permanente.
La multiplicité et la diversité des interlocuteurs requièrent également un grand sens relationnel.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75008 Paris).
3321-1, la constitution de provisions pour risques et charges et pour dépréciation d'éléments d'actif est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque.
La collectivité doit constituer la provision à hauteur du risque constaté.
Les dotations aux provisions effectuées dans les conditions définies au présent article constituent également des dépenses obligatoires pour les caisses des écoles.
Pour l'exécution des programmes pluriannuels d'intérêt régional l visés à l'article L.
4252-1, la région peut passer des conventions pour des actions, de durée limitée, avec l'Etat, les organismes de recherche publics ou privés, les établissements d'enseignement supérieur, les établissements publics, les centres techniques, les entreprises.
La région peut également engager un programme de recherche interrégional organisé par une convention la liant à une ou plusieurs autres régions.
Est susceptible d'être vacant, à la direction interrégionale Grand Nord, l'emploi de directeur interrégional.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en août 2017, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B.
Cet emploi est situé à la sous-direction des relations extérieures de l'Union européenne à la direction de l'Union européenne, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe le poste de sous-directeur.
Elle définit, anime et coordonne les actions prévues dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune par le traité sur l'Union européenne, en liaison avec la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, pour les aspects liés à la politique européenne de sécurité et de défense.
- centre hospitalier, à Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche) ;
- centre hospitalier des Vals d'Ardèche, à Privas et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Vernoux-en-Vivarais (Ardèche), en charge de l'animation de la filière gérontologique et de l'EHPAD de Vernoux-en-Vivarais ;
- centre départemental d'accueil des familles et foyer départemental de l'enfance, à Nîmes (Gard) ;
- centre départemental de l'enfance et de la famille, à Toulouse (Haute-Garonne), en charge des ressources humaines ;
- centre hospitalier, à Clermont-l'Hérault (Hérault), en charge de la qualité et des services économiques, techniques et logistiques ;
- centre départemental gériatrique de l'Indre, à Châteauroux, et centres hospitaliers, à Valençay et à Levroux, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Vatan (Indre), en charge des affaires économiques, logistiques, travaux et développement durable ;
- centres hospitaliers, à Voiron, Saint-Laurent-du-Pont et à Saint-Geoire-en-Valdaine, et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Voreppe et à Entre-deux-Guiers (Isère), directeur(trice) délégué(e) du site de Saint-Geoire-en-Valdaine ;
- centres hospitaliers, à Firminy et à Chambon-Feugerolles (Loire), en charge de la filière gériatrique, de la qualité et de la relation avec les usagers ;
- centre hospitalier « La Grafenbourg », à Brumath, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Roselière », à Schweighouse-sur-Moder (Bas-Rhin), en charge des finances et du contrôle budgétaire ;
- établissements publics sociaux et médico-sociaux « Le Vernoy », à Blanzy « Paul-Cézanne », à Tournus, et établissement social public autonome chargé d'éducation spécialisée (ESPACES) « Le Clos Mouron », à Tournus (Saône-et-Loire), deux emplois :
- en charge de l'EPSMS « Le Vernoy », à Blanzy ;
- en charge de la prise en charge du secteur pour adultes, à Tournus ;
- centres hospitaliers, à Beaumont-sur-Sarthe, Bonnetable et à Sillé-le-Guillaume (Sarthe), en charge des affaires médicales, de la communication, de la qualité et de la gestion des risques ;
- centre hospitalier intercommunal de l'Ouest Vosgien, à Neufchâteau, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Liffol-le-Grand (Vosges), en charge des structures médico-sociales ;
- centre hospitalier « René Dubos », à Pontoise et groupe hospitalier intercommunal du Vexin, à Magny-en-Vexin et groupe hospitalier Carnelle Porte de l'Oise, à Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise), directeur(trice) référent(e) du secteur médico-social et de la filière gériatrique au sein du groupement hospitalier de territoire Nord-Ouest-Vexin-Val-d'Oise.
Les candidatures, dont un exemplaire transmis par la voie hiérarchique, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Centre national de gestion (département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
Avis modifiant l'avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie et des finances
Le second alinéa du paragraphe III.
- Dates et lieux des épreuves - de l'avis n° ECFP1636507V relatif à l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie et des finances, est remplacé par l'alinéa suivant :
Le dernier alinéa du paragraphe VI.
- Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) - est remplacé par l'alinéa suivant :
« La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du secrétariat général des ministères de l'économie, de l'action et des comptes publics est fixée au lundi 28 août 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
A fait l'objet d'une approbation, en application des dispositions de l'article L.
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 12 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthoptistes et l'assurance maladie, conclu le 19 avril 2017, entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et d'autre part, le syndicat national autonome des orthoptistes.
À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPTISTES LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 19 AVRIL 1999
Le Syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO).
Les parties signataires du présent avenant conviennent que la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les orthoptistes libéraux, les orthoptistes salariés de professionnels de santé exerçant à titre libéral et les organismes d'assurance maladie obligatoire, signée le 19 avril 1999, approuvée par arrêté du 5 juillet 1999, publiée au Journal officiel du 5 août 1999 ainsi que ses avenants de 1 à 11 sont remplacés par les dispositions qui suivent.
Or, la filière visuelle est confrontée aujourd'hui à d'importants problèmes structurels en raison notamment de l'augmentation de la demande en soins liée à l'accroissement et au vieillissement de la population, au développement constaté de certaines pathologies chroniques (cataracte, rétinopathie diabétique, glaucome, DMLA), à l'évolution de l'activité des médecins ophtalmologistes vers la réalisation d'actes de plus en plus techniques.
Ces différents facteurs génèrent actuellement des difficultés d'accès aux soins traduites notamment par l'allongement des délais d'attente pour un rendez-vous chez un médecin ophtalmologiste.
Afin d'améliorer l'accès des patients aux soins visuels, le ministère de la santé et l'UNCAM encouragent depuis plusieurs années le développement d'une meilleure coordination entre les médecins ophtalmologistes et les orthoptistes en assurant notamment le financement d'actes réalisés en coopération.
Cette évolution a été confortée en 2016 par la parution de dispositions législatives et réglementaires favorisant le travail en coopération entre médecins ophtalmologistes et orthoptistes avec l'élargissement du champ de compétences des orthoptistes pour faciliter l'accès aux soins visuels des patients pour les pathologies les plus courantes.
Les orthoptistes sont ainsi amenés dans les années à venir à jouer un rôle clef dans la nécessaire restructuration de la filière visuelle en assurant une prise en charge coordonnée du patient avec les médecins ophtalmologistes et les médecins traitants.
Pour répondre aux attentes des patients d'un accès aux soins de qualité et d'une prise en charge en ambulatoire, l'assurance maladie et les représentants des orthoptistes libéraux conviennent de la nécessité de poursuivre dans la convention l'accompagnement des évolutions de la filière visuelle, le soutien aux pratiques de coopération efficientes et de conforter la place de l'orthoptiste dans la prise en charge coordonnée du patient avec les autres professionnels de santé.
Dans ce cadre, les partenaires conventionnels souhaitent valoriser l'activité de bilan et de rééducation des orthoptistes afin de tenir compte de l'évolution des pathologies et de leur prise en charge, nécessitant des actes de technicité graduelle.
Les partenaires conventionnels s'accordent également sur l'importance de garantir à tous les assurés sur l'ensemble du territoire l'accès à des soins visuels de qualité en améliorant la répartition de l'offre.
Dans ce cadre, ils souhaitent mettre en place, par une première étape dans un cadre expérimental, des mesures organisationnelles et incitatives visant à favoriser l'exercice des orthoptistes dans les zones déficitaires en offre de soins visuels notamment au sein des maisons de santé pluri-professionnelles.
Par ailleurs, les partenaires conventionnels conviennent de l'importance de valoriser les nouveaux champs d'intervention des orthoptistes notamment en matière de prévention et de dépistage ou de prise en charge de certaines populations, enfants, patients atteints de pathologies lourdes tout en réaffirmant leur engagement en faveur de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.
Enfin, ils souhaitent favoriser des outils, des systèmes d'information et des conditions de travail permettant aux orthoptistes libéraux d'échanger avec les autres acteurs du système de santé pour assurer de manière efficiente la prise en charge coordonnée de leurs patients.
La présente convention s'attache à moderniser les conditions d'exercice des orthoptistes libéraux, simplifier les processus et les échanges entre les orthoptistes et l'assurance maladie.
Ce cadre négocié est un levier important d'accompagnement et de soutien dans la durée à la transformation des organisations et des pratiques.
Pour ce faire, les partenaires conventionnels s'engagent à procéder, en tant que de besoin par voie d'avenant ou par négociation d'une nouvelle convention, à l'évolution du texte conventionnel afin que ce dernier soit le reflet le plus exact possible de l'évolution de l'exercice de la profession d'orthoptiste.
- de rassembler les principes, modalités et procédures appelés à régir les relations entre l'assurance maladie et les orthoptistes libéraux ayant adhéré à la présente conventionet les orthoptistes salariés de professionnels de santé exerçant à titre libéral conventionnés ;
- d'améliorer l'accès aux soins visuels en favorisant notamment la coopération entre les orthoptistes et les autres professionnels de santé ;
- de valoriser la qualité des pratiques ;
- de renforcer les actions de prévention, de dépistage ;
- de déterminer les modalités de facturation et de règlement des prestations remboursables par l'assurance maladie.
- aux orthoptistes exerçant à titre libéral qui ont fait le choix d'exercer sous le régime conventionnel, pour les soins dispensés au cabinet, au domicile du patient ou, le cas échéant, dans des structures de soins, dès lors que ceux-ci sont tarifés à l'acte ;
- aux orthoptistes salariés de professionnels de santé exerçant à titre libéral.
Sont exclus du champ d'application de la convention :
- les orthoptistes exerçant dans les locaux commerciaux ou leurs dépendances (1) ;
- les orthoptistes salariés exerçant dans un établissement public ou privé d'hospitalisation ou dans un centre de santé.
Les orthoptistes placés sous le régime de la présente convention bénéficient des droits inscrits dans la convention et s'engagent à en respecter toutes les dispositions ainsi que celles des textes régissant l'exercice de la profession.
Les engagements conventionnels s'imposent également aux orthoptistes qui exercent à la place d'un orthoptiste conventionné dans le cadre d'un remplacement.
Dans ce cas, l'orthoptiste conventionné informe les intéressés de l'obligation qui leur incombe de respecter les dispositions conventionnelles.
Les caisses d'assurance maladie s'engagent à respecter toutes les dispositions prévues par la présente convention et les textes réglementaires régissant l'exercice de la profession.
(1) Au sens du droit commercial et conformément à l'article R.
Cette complication microvasculaire oculaire, dont la prévalence augmente avec la durée du diabète peut être dépistée par un examen régulier du fond de l'oeil.
Les parties signataires conscientes de l'importance de renforcer la prévention dans ce domaine ont mis en place une nouvelle modalité de dépistage de la rétinopathie diabétique en coopération entre médecins et orthoptistes.
Ce type de dépistage avec lecture différée de rétinographies peut contribuer à l'optimisation des ressources médicales consacrées aux soins ophtalmologiques.
Afin de sensibiliser les prescripteurs à ce dispositif et favoriser ainsi la montée en charge de ce dépistage, les parties signataires s'engagent à poursuivre l'accompagnement de cette mesure par une nouvelle campagne d'information auprès notamment des assurés, des médecins traitants, des médecins ophtalmologistes, diabétologues et endocrinologues.
Par ailleurs, et pour faciliter la montée en charge de ce dépistage, les partenaires conventionnels s'engagent également à recenser conjointement sur le territoire les orthoptistes libéraux équipés de rétinographes afin de pouvoir diffuser cette information auprès des médecins prescripteurs via différents canaux d'information.
Mise en place d'expérimentations pour améliorer l'accès aux soins visuels sur l'ensemble du territoire
Les parties signataires constatent qu'il existe des disparités géographiques d'offre de soins visuels selon les départements.
Cette situation pose d'ores et déjà, dans les zones à faible densité en orthoptistes et en médecins ophtalmologistes, des difficultés d'accès aux soins rencontrées par les patients qui se traduisent notamment par des délais d'attente importants pour obtenir un rendez-vous chez un médecin ophtalmologiste.
Elles souhaitent contribuer à la réduction progressive de ces disparités en mettant en œuvre des actions en faveur d'une meilleure répartition de l'offre en soins visuels pour garantir l'accès aux soins des assurés sur le territoire national.
En outre, elles s'accordent sur le fait que la prise en charge coordonnée des patients par les professionnels de santé exerçant en ambulatoire constitue un des leviers majeurs d'amélioration de la qualité de vie des patients et de la qualité des soins.
Le développement du travail en équipe, notamment dans le cadre des maisons pluri-professionnelles, contribue à conforter l'offre de soins tout en améliorant les conditions d'exercice des professionnels de santé.
A ce titre, les partenaires conventionnels souhaitent mettre en place un certain nombre d'expérimentations dans les maisons de santé pluri-professionnelles notamment dans les zones sous-denses en offres de soins visuels dans la mesure où ces structures constituent un cadre propice à la mise en place de coopérations entre les orthoptistes, les médecins optalmologistes et les médecins généralistes.
Ces expérimentations pourront s'appuyer sur le contrat de coopération collectif pour les soins visuels prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 ayant pour objet de développer l'offre en soins visuels dans les maisons de santé pluri-professionnelles et incitant ces structures à développer les coopérations entre orthoptistes et médecins ophtalmologistes pour la réalisation de consultations ophtalmologiques.
Des expérimentations vont également être envisagées au-delà du cadre des maisons de santé pluri-professionnelles pour favoriser le dépistage des troubles visuels chez les enfants.
Les expérimentations pourraient s'articuler autour de trois thèmes :
- le suivi de pathologies chroniques ;
- le dépistage ;
- le renouvellement d'équipements optiques.
Les cadres des interventions pourraient donc être selon les cas, les maisons de santé pluri-professionnelles, le cabinet libéral de l'orthoptiste ou le milieu scolaire.
Plusieurs modèles expérimentaux sont envisagés.
Ils visent tous à améliorer la prise en charge des patients et favoriser la prévention, en promeuvant l'exercice des orthoptistes libéraux, notamment dans des zones sous-denses, en élargissant leur champ d'activité en coopération avec un ou plusieurs ophtalmologistes libéraux et les médecins traitants.
Pour les expérimentations au sein des maisons de santé pluri-professionnelles, l'adhésion au contrat collectif (défini dans le cadre d'une décision Etat-UNCAM) serait un pré-requis qui permettrait de bénéficier d'une part, de la garantie de la mise en place d'un partenariat formalisé entre la structure, un orthoptiste et un ou plusieurs ophtalmologistes et d'autre part, d'une aide à l'investissement pour l'équipement nécessaire à l'orthoptiste.
Les trois expérimentations ayant vocation à être menées dans les maisons de santé pluriprofessionnelles pourraient être couplées avec la mise en place, toujours à caractère expérimental, d'une mesure visant à inciter les orthoptistes libéraux à exercer ponctuellement dans des structures implantées dans des zones sous denses en offre de soins visuels (valorisation de l'activité réalisée au sein de la structure, prise en charge des frais de déplacement…).
Les partenaires conventionnels s'accordent pour mettre en place un groupe de travail issu de la CPN dès la parution du présent texte pour préparer le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces différentes expérimentations exposées au présent article.
L'objectif assigné à ce groupe de travail est de permettre la mise en œuvre des premières expérimentations au cours du 1er semestre 2018.
Un suivi régulier de ces dispositifs expérimentaux sera réalisé en Commission paritaire nationale et, le cas échéant, en Commission Paritaire Régionale.
A l'issue des expérimentations, un bilan sera réalisé par la Commission paritaire nationale afin d'évaluer si la mise en place des mesures définies dans ce cadre a permis de contribuer à l'amélioration de l'offre en soins visuels sur le territoire sur les zones concernées.
Si tel est le cas, les parties signataires s'engageront à conclure un avenant conventionnel qui pourra pérenniser les mesures mises en place dans le cadre expérimental en les adaptant le cas échéant.
Mise en place de protocoles organisationnels au sein de maisons de santé pluri-professionnelles
La mise en place de protocoles organisationnels visent à favoriser le travail en coopération entre les orthoptistes qui interviendraient dans la maison de santé (temps plein ou intervention ponctuelle) pour le suivi de patients atteints de pathologies chroniques stabilisées (par exemple glaucome, DMLA), et le ou les médecins ophtalmologistes exerçant en lien avec la maison de santé qui assureraient l'interprétation des résultats des examens et l'élaboration du compte rendu avec détermination de la conduite à tenir.
Des travaux préliminaires avec des experts seront nécessaires pour définir les conditions minimales de réalisation et les actes attendus des orthoptistes.
Développement d'actions de dépistage au sein de maisons de santé pluri-professionnelles
Les maisons de santé constituent un cadre privilégié du fait de la proximité d'exercice des orthoptistes et des médecins généralistes de la structure, ces derniers pouvant orienter leurs patients vers les orthoptistes en vue de la réalisation d'actes de dépistage.
Le dépistage de la rétinopathie diabétique avec lecture différée sans présence du patient est une première action de dépistage à renforcer.
D'autres types de dépistage dans le cadre de protocoles organisationnels pourraient être développés sur un même modèle (exemple : dépistage des troubles visuels chez l'enfant de moins de 3 ans comme l'amblyopie ou le strabisme, dépistage d'un glaucome, etc.).
L'interprétation des résultats des examens serait réalisée par les médecins ophtalmologistes (le pédiatre pour certains dépistages de la petite enfance) et nécessiterait le plus souvent de recourir à des actes de télémédecine.
Le circuit de renouvellement de lunettes au sein de maisons de santé pluri-professionnelles
Mise en application du protocole « Muraine » :
Ce protocole a été validé par la HAS dans le cadre de la procédure définie à l'article 51 de la Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoire du 21 juillet 2009.
Le cadre d'exercice des maisons de santé est adapté à la mise en place de ce protocole car les orthoptistes pourraient réaliser l'ensemble du bilan visuel prévu au protocole (bilan oculomoteur, réfraction/AV, tonométrie, rétinographie) au sein de la structure (ayant bénéficié d'une aide à l'équipement dans le cadre du contrat collectif défini par décision ministère/UNCAM) puis enverraient en télétransmission les résultats du bilan aux médecins ophtalmologistes exerçant en lien avec ladite structure.
Ces derniers effectueraient l'interprétation des résultats et l'envoi de la prescription au patient.
Expérimentation du renouvellement de lunettes en lien avec un médecin généraliste au sein de la maison de santé :
Un processus d'amélioration de l'accès aux soins visuels des patients nécessitant un renouvellement de lunettes peut également être expérimenté avec l'intervention du médecin généraliste.
Ainsi, le médecin généraliste de la maison de santé orienterait le patient vers l'orthoptiste (avec élaboration d'une prescription) en vue d'un renouvellement de lunettes.
Une organisation spécifique au sein de la structure devra alors être mise en place pour la transmission au patient, le nécessitant, de la prescription de lunettes établie par le médecin généraliste mentionnant la nouvelle mesure de la correction à partir des examens réalisés par l'orthoptiste.
Autres types d'expérimentation
Action de dépistage des troubles visuels chez l'enfant avec 2 types d'intervention selon la tranche d'âge de l'enfant :
Expérimentation de la mise en œuvre d'une action de dépistage précoce et individuel des troubles de la fonction visuelle chez les enfants en période préscolaire (9 mois à 3 ans) au cabinet de l'orthoptiste (qui peut le cas échéant être installé au sein d'une maison de santé) à la demande des médecins généralistes ou des pédiatres avec pour objectif principal le dépistage précoce de l'amblyopie et du strabisme (notamment si présence de facteurs amblyogènes).
Le bilan est standardisé et décrit par la HAS et les actes du bilan entrent tous dans le décret de compétence des orthoptistes.
L'interprétation des résultats serait effectuée par le médecin prescripteur, avec orientation vers le médecin ophtalmologiste en cas d'anomalies détectées.
Expérimentations de la mise en place d'actions de dépistage collectif des troubles de la fonction visuelle chez les enfants en période scolaire (3 à 8 ans) ciblées sur les zones d'éducation prioritaires (ZEP), en s'inspirant du modèle du dépistage bucco-dentaire en milieu scolaire (Examen Bucco-Dentaire - EBD).
L'objectif est de favoriser le dépistage des formes non diagnostiquées ou plus tardives d'amblyopie/strabisme et les troubles de la vision (réfraction, vision stéréoscopique, des couleurs…).
Le bilan est standardisé et décrit par la HAS, les actes entrent tous dans le décret de compétence des orthoptistes.
Un compte rendu serait systématiquement transmis au médecin traitant et aux parents avec les conseils ad hoc (algorithme décisionnel à construire) et la préconisation, le cas échéant, de consulter rapidement un médecin optalmologiste.
A partir des recommandations de la HAS, il conviendra de préciser les indications et modalités de ce dépistage des troubles visuels dans la petite enfance.
De façon générale, il conviendrait dans la mesure du possible d'envisager cette action par les orthoptistes en lien avec d'autres professionnels de santé impliqués dans le dépistage auprès des enfants.
Intervention de l'orthoptiste à l'école pour le suivi d'enfants handicapés :
Les orthoptistes sont amenés à intervenir à la demande de l'équipe éducative au sein des établissements scolaires pour des enfants atteints de (poly) handicap visuel important scolarisés en milieu ordinaire.
L'objectif est de vérifier avec l'équipe éducative et éventuellement d'autres professionnels de santé, que les préconisations et conseils d'aménagement de poste et organisationnels ont été correctement mis en œuvre, qu'ils sont bien adaptés et suffisants pour tenir comptedu handicap visuel et favoriser l'insertion scolaire et sociale de l'enfant.
L'expérimentation aurait pour objet de définir les conditions de renforcement de ce type d'action et les valorisations susceptibles d'être mises en place au profit des orthoptistes qui s'impliquent dans ces démarches.
Des travaux complémentaires seront menés par les partenaires conventionels pour préciser l'opportunité d'une intervention des orthoptistes pour le suivi d'enfants handicapés pris en charge en établissements médico-sociaux.
Les outils en faveur de la coordination
Le déploiement d'outils dématérialisés facilitant l'échange d'informations entre les professionnels de santé autour du suivi des patients et le travail coordonné doit être favorisé.
A cet égard, le développement du recours aux outils tels que le dossier médical partagé (DMP) et la messagerie sécurisée doit être encouragée dans l'objectif de favoriser plus largement une amélioration de la coordination du parcours de soins des patients entre les différents professionnels de santé en ville.
Les partenaires conventionnels partagent la volonté de valoriser l'activité de bilan et de rééducation afin de tenir compte de l'évolution des pathologies et de leur prise en charge, nécessitant des actes de technicité graduelle.
Cette évolution se traduit d'ailleurs dans les modifications récentes de la définition des actes d'orthoptie et des modalités d'exercice de la profession, introduites par le décret n° 2016-1670 du 5 décembre 2016.
Ce décret a notamment étendu le champ des actes réalisables par les orthoptistes et introduit la notion de protocoles organisationnels entre médecins optalmologistes et orthoptistes.
La valorisation de l'activité de bilan orthoptique
L'examen orthoptique dans son ensemble est à la base de l'évaluation des capacités visuelles en fonction des plaintes décrites, de la pathologie, de l'âge du patient et de l'expression de ses besoins dans ses activités.
Ce bilan, accompagné du choix des actes et techniques appropriés, est communiqué au médecin prescripteur.
La nomenclature des actes professionnels ne distingue jusqu'à présent que 3 bilans :
- le bilan de la basse vision ;
- le bilan des déficiences neuro-visuelles.
Les partenaires conventionnels conviennent que cette segmentation s'avère restrictive et ne couvre pas l'ensemble du champ des bilans réalisés par les orthoptistes au regard des besoins des patients.
En conséquence, ils proposent la création des actes suivants au 1er janvier 2018 :
- un acte de mesure de l'acuité visuelle et de la réfraction avec ou sans dilatation, afin de répondre notamment aux besoins des patients dans le cadre d'un trouble réfractif ou du suivi d'une pathologie oculaire ;
- deux nouveaux actes de complexité croissante pour distinguer les différents bilans des déséquilibres de la vision binoculaire et pour lesquels la demande s'est considérablement accrue ces dernières années en raison de l'usage intensif des écrans par les patients ;
- deux nouveaux actes pour distinguer les bilans des troubles oculomoteurs de celui de l'amblyopie.
Les parties signataires souhaitent également valoriser le bilan pour déficiences visuelles d'origine périphérique ou neuro-ophtalmologique (basse vision) et le bilan des conséquences neuro-ophtalmologiques des pathologies générales et des déficiences neuro-visuelles d'origine fonctionnelle (déficience neuro-visuelle).
Ces mesures conduisent à supprimer le supplément pour mesure de l'acuité visuelle ou test de déviométrie, ainsi que pour l'analyse fonctionnelle des troubles neuro-visuels la réalisation de ces actes étant incluse dans les bilans correspondants aux différentes situations pathologiques décrites dans le présent article.
La valorisation de l'activité de rééducation
La rééducation orthoptique est un projet individualisé, adapté à chaque patient tant dans les techniques que dans la durée des séances.
Les objectifs du traitement orthoptique peuvent être multiples :
- rééduquer tout ou partie de la fonction visuelle défaillante et améliorer l'efficacité visuelle chez les patients atteints de déséquilibre binoculaire, d'insuffisance de convergence ou de divergence, de strabisme, d'amblyopie, de paralysie oculomotrice, des déficiences visuelles d'origine périphérique ou neuro-ophtalmologique, des conséquences neuro-ophtalmologiques des pathologies générales et des déficiences neuro-visuelles d'origine fonctionnelle ;
- diminuer l'incapacité des patients déficients visuels en améliorant l'orientation du regard, la localisation visuelle et en développant certaines stratégies de lecture et d'écriture ;
- diminuer la fatigue visuelle et développer l'endurance de fixation ;
- améliorer les relations entre la vision et la posture : apprendre une meilleure utilisation de sa vision en cas de handicap moteur ou d'infirmité motrice cérébrale (IMC).
Les partenaires souhaitent la mise en œuvre d'une revalorisation de l'ensemble des actes de rééducation à l'exception de la rééducation des hétérophories, en deux temps :
- au 1er janvier 2018, une 1re augmentation des cotations de la rééducation du strabisme et de l'amblyopie ;
- au 1er janvier 2019, une 2nde augmentation de la rééducation du strabisme et de l'amblyopie et des rééducations des déficiences visuelles d'origine organique ou fonctionnelle.
Le calendrier de mise en œuvre des valorisations
Les mesures proposées s'appliqueront sous réserve de la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.
Création d'un forfait pour l'évaluation de l'environnement du domicile et de la stratégie de prise en charge du patient en situation de handicap sévère
Afin d'améliorer la prise en charge des patients présentant une déficience visuelle d'origine organique ou fonctionnelle nécessitant une rééducation, les partenaires conventionnels se sont accordés pour créer un forfait pour réaliser au domicile ou lieu de vie une évaluation de l'environnement du patient (organisation du lieu de vie, présence ou non d'aidants, etc) ainsi que la mise en place, le suivi de la rééducation réalisée par le patient à son domicile et de ses conditions de réalisation en complément des séances dispensées par l'orthoptiste.
L'objectif est de définir une stratégie de prise en charge personnalisée pour améliorer la compensation du handicap sévère dans le milieu de vie et adapter le contenu des séances de rééducation orthoptique au cabinet.
Cette évaluation est réalisée après un bilan pour déficience visuelle et au cours de la rééducation.
Ce forfait d'un montant de 33 euros comprend l'indemnité de déplacement.
Il doit être coté en association d'un acte de rééducation réalisé au domicile ou lieu de vie.
Il est facturable dans ce cadre une fois par an par patient et, le cas échéant, en cas d'aggravation importante de l'état de santé du patient sans qu'il soit nécessaire que la prescription précise la mention « prise en charge à domicile ».
Le rôle de l'orthoptiste dans les programmes d'accompagnement du retour à domicile des patients après hospitalisation
A cette fin, et dans un contexte de vieillissement de la population et du développement des maladies neurodégénératives, les parties signataires affirment la nécessité d'impliquer les orthoptistes, en coordination avec les différents acteurs intervenant dans la prise en charge, dans les dispositifs mis en place pour améliorer le maintien ou le retour à domicile des patients.
Ainsi, les orthoptistes sont impliqués notamment dans les expérimentations des dispositifs d'accompagnement de retour à domicile des personnes âgées et des patients ayant subi un accident vasculaire cérébral afin qu'ils puissent intervenir auprès de ces patients dans une démarche de soins coordonnés avec les autres professionnels de santé assurant la prise en charge et ce, le plus précocement possible.
Ce dispositif contribue à améliorer la prise en charge coordonnée des patients après une hospitalisation et permet d'assurer la continuité entre l'hôpital et la ville.
Les orthoptistes qui souhaitent exercer leur activité sous forme libérale et facturer à l'assurance maladie les actes réalisés dans ce cadre effectue les démarches nécessaires auprès de leur caisse de rattachement pour se faire enregistrer et obtenir un identifiant leur permettant d'effectuer cette facturation.
Les orthoptistes sont notamment tenus de faire connaître aux caisses leur numéro d'inscription sur la liste régionale établie par l'agence régionale de santé ainsi que l'adresse de leur lieu d'exercice professionnel principal et, le cas échéant, secondaire.
Il peut s'agir, soit d'un cabinet personnel, soit d'un cabinet de groupe quelle que soit la forme juridique retenue.
Les orthoptistes doivent faire connaître aux caisses toutes les modifications intervenues dans les conditions d'exercice de leur profession dans un délai de deux mois au maximum à compter de cette modification.
Lorsqu'un orthoptiste a la qualité de salarié d'un médecin libéral conventionné, il a l'obligation de faire connaître aux caisses : le nom, l'adresse et la qualification de son employeur, ainsi que son propre numéro d'immatriculation à la sécurité sociale.
Démarches de l'orthoptiste auprès de la caisse lors de la cessation d'activité en libéral
L'orthoptiste qui cesse son activité libérale doit impérativement informer sa caisse de rattachement.
Lorsque la caisse constate que depuis au moins douze mois, l'orthoptiste n'a facturé aucun acte à l'assurance maladie, elle l'informe qu'elle suspend l'application de l'ensemble des dispositions conventionnelles.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'orthoptiste justifie a posteriori cette cessation d'activité par un motif indépendant de sa volonté (ex.
: maladie, etc.).
Les orthoptistes placés sous le régime de la présente convention s'engagent à s'abstenir de tout moyen direct ou indirect de publicité (2) et s'obligent à ne pas utiliser comme moyen de publicité (2) auprès du public la prise en charge des soins orthoptiques par les caisses d'assurance maladie.
Les orthoptistes salariés et leurs employeurs sont soumis, en matière de publicité, aux mêmes règles que celles applicables aux orthoptistes libéraux.
Situation des orthoptistes exerçant au sein des sociétés d'exercice
Conformément aux dispositions réglementaires, dans les cabinets regroupant plusieurs professionnels exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique (SEL, SCM etc.), l'exercice de la profession doit rester personnel.
Au sein des sociétés d'exercice, les orthoptistes, quel que soit leur statut, adhèrent individuellement à la convention et conservent individuellement le choix et le bénéfice des éventuelles options conventionnelles prévues par la présente convention.
L'exercice de la profession au sein de ces sociétés d'exercice y compris pour les salariés de ces sociétés est assimilé à de l'exercice libéral au sens de la présente convention sans préjudice des dispositions applicables en matière fiscale et sociale.
L'orthoptiste, qui souhaite effectuer une activité de remplacement d'un orthoptiste exerçant dans le cadre de la présente convention, effectue ses démarches auprès de la caisse de rattachement de son domicile pour se faire enregistrer.
L'orthoptiste remplacé vérifie que l'orthoptiste remplaçant remplit bien toutes les conditions nécessaires à l'exercice du remplacement dans le cadre de la présente convention.
Le remplaçant d'un orthoptiste placé sous le régime de la présente convention est tenu de faire connaître aux caisses son numéro d'inscription sur la liste régionale établie par l'agence régionale de santé et son domicile ainsi que l'adresse du cabinet professionnel ou l'adresse du lieu d'exercice dans lequel il assure à titre principal son activité de remplaçant.
Durant la période effective de son remplacement, l'orthoptiste remplacé s'interdit toute activité libérale rémunérée dans le cadre conventionnel.
Les caisses peuvent, en tant que de besoin, demander la communication d'un contrat de remplacement.
Le remplaçant prend la situation conventionnelle du remplacé.
En conséquence, l'orthoptiste remplaçant ne peut remplacer, dans le cadre conventionnel, un orthoptiste déconventionné.
Par ailleurs, un orthoptiste interdit d'exercice ou de donner des soins aux assurés sociaux ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction.
A noter que l'orthoptiste remplaçant peut disposer de sa propre carte de professionnel de santé (CPS) pour facturer les soins.
Dans ce cas, il est identifié comme l'exécutant des soins facturés sous le numéro de facturation assurance maladie de l'orthoptiste remplacé.
De la qualité et du bon usage des soins
Les orthoptistes libéraux ou salariés, placés sous le régime de la présente convention, s'engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de leur profession et à maintenir leur activité dans des limites telles que les patients bénéficient de soins suivis, consciencieux, éclairés, attentifs et prudents, conformes aux données actuelles de la science.
L'orthoptiste, dans la limite de sa compétence et sous réserve de respecter la réglementation en vigueur, les dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels et la prescription médicale, demeure libre du choix de la technique employée.
Celle-ci ne peut donner lieu à une cotation supérieure ou à un dépassement tarifaire (à l'exception du cas du dépasssement exceptionnel tel que défini à l'article 21).
Les orthoptistes conventionnés participent, pour ce qui relève de leur exercice professionnel sous convention, à la politique de maîtrise médicalisée et de qualité des soins.
Le respect du libre choix
Les assurés et leurs ayants droit ont le libre choix entre tous les orthoptistes légalement autorisés à exercer en France et placés sous le régime de la présente convention.
Les caisses s'engagent à ne pas faire de discrimination entre les orthoptistes et les autres praticiens ou professionnels conventionnés légalement habilités à dispenser les mêmes actes.
Les caisses s'engagent à donner à leurs ressortissants toutes informations utiles sur la situation des orthoptistes de leur circonscription au regard de la présente convention.
Les organisations syndicales représentatives des orthoptistes libéraux peuvent faire de même à l'égard de leurs adhérents.
Les documents ouvrant droit au remboursement des prestations
Les orthoptistes s'engagent à n'utiliser que les feuilles de soins, imprimés et documents conformes aux modèles définis par la réglementation qu'ils soient transmis par voie électronique ou sur support papier.
L'assurance maladie adresse aux orthoptistes les différents imprimés et documents nécessaires à la facturation.
Lorsque ces documents ne sont pas pré-identifiés, les orthoptistes doivent y reporter leur identification personnelle et, le cas échéant, l'identifiant de la structure d'activité dans laquelle ils exercent.
162-1-7 du code de la sécurité sociale dont les orthoptistes attestent qu'ils ont été dispensés et honorés.
Lorsqu'il réalise des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, l'orthoptiste est tenu de mentionner ces actes sur la feuille de soins ou tout autre support en tenant lieu.
Les orthoptistes peuvent prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales des dispositifs médicaux d'orthoptie, hors verres correcteurs d'amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
L'ordonnance doit permettre l'identification de son auteur et contenir les informations suivantes :
- nom, adresse du prescripteur ;
- l'identifiant personnel du prescripteur autorisé à exercer ;
- l'identifiant de la structure d'activité au titre de laquelle est établie l'ordonnance ;
- le nom et le prénom du bénéficiaire ;
- la date de prescription ;
Les ordonnances sont formulées quantitativement et qualitativement avec toute la précision nécessaire.
Elles doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Ainsi, les orthoptistes ne peuvent rédiger d'ordonnance que pendant la durée de la prise en charge au regard de la prescription médicale, sauf indication contraire du médecin.
162-8 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il prescrit un dispositif médical non remboursable, l'orthoptiste en informe son patient et porte la mention « NR » sur l'ordonnance, en face du dispositif médical concerné.
Seuls donnent lieu à un remboursement par l'assurance maladie les actes pour lesquels l'orthoptiste atteste qu'ils ont été dispensés et rémunérés, conformément à la réglementation en vigueur.
Lors de chaque acte, l'orthoptiste porte sur la feuille de soins ou le document de facturation toutes les indications prévues par la réglementation en vigueur.
Lorsqu'il réalise des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, l'orthoptiste est tenu de mentionner ces actes sur une feuille de soins ou tout autre support en tenant lieu.
Il est tenu d'inscrire, sur la feuille de soins ou le document de facturation, l'intégralité du montant des honoraires (y compris le DE défini à l'article 21) qu'il a perçu au titre des actes remboursables.
La prestation des soins, y compris lorsqu'il s'agit d'actes en série, doit être mentionnée au jour le jour, en utilisant la cotation prévue à la nomenclature générale des actes professionnels.
Lorsque l'orthoptiste réalise des actes ou prestations non remboursables par l'assurance maladie, il n'établit pas de feuilles de soins ni d'autre support en tenant lieu, conformément à l'article L.
Dans les situations où l'orthoptiste réalise des actes ou prestations remboursables et non remboursables au cours de la même séance, il porte les premiers sur la feuille de soins et les seconds sur un support différent.
Lorsque les soins sont dispensés à titre gracieux, l'orthoptiste porte sur la feuille de soins la mention « acte à titre gratuit ».
L'orthoptiste ne donne l'acquit que pour les actes qu'il a accomplis personnellement, et pour lesquels il a perçu l'intégralité des honoraires, réserve faite dans ce dernier cas des dispositions relatives à la dispense d'avance des frais.
En cas d'actes en série, sous réserve de respecter les dispositions prévues au présent article, l'othoptiste peut éventuellement donner l'acquit des honoraires lorsque la série des séances est achevée.
Par exception, si, dans le cas d'une série d'actes, un ou plusieurs actes sont exécutés par un orthoptiste remplaçant, l'ensemble des honoraires peut être encaissé par l'orthoptiste exécutant habituellement les actes.
L'orthoptiste remplaçant appose sa signature dans la colonne réservée à l'attestation de l'exécution de l'acte.
L'orthoptiste remplit et signe les imprimés nécessaires aux demandes d'accord préalable dans les conditions prévues à la nomenclature générale des actes professionnels.
Facturation des actes effectués par un orthoptiste salarié
Lorsque les actes sont effectués par un orthoptiste salarié d'un médecin ou d'un auxiliaire médical conventionné, la facturation s'effectue selon les modalités suivantes :
- les feuilles de soins ou les supports, sur lesquels sont portés les actes doivent permettre l'identification nominale et codée de l'employeur, suivie de l'identification de l'orthoptiste salarié ;
- l'employeur est identifié dans la rubrique réservée à l'identification de la structure et l'orthoptiste salarié est identifié comme exécutant de l'acte.
L'orthoptiste salarié atteste la prestation de l'acte et l'employeur le paiement des honoraires.
Ils apposent respectivement leur signature dans la colonne réservée à l'exécution de l'acte et dans la colonne réservée à l'attestation du paiement des honoraires.
La signature de l'employeur sur la feuille de soins ou tout autre support engage sa responsabilité sur l'application, par l'orthoptiste, des cotations de la nomenclature générale des actes professionnels et des tarifs en vigueur.
Mode de fixation des honoraires
L'orthoptiste établit ses honoraires conformément aux dispositions de la présente convention et aux tarifs en vigueur au jour de la réalisation de l'acte.
Les tarifs d'honoraires, frais accessoires et les majorations correspondant aux soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés à l'annexe I de la présente convention.
Les caisses s'engagent à rembourser les honoraires et frais de déplacement correspondant aux soins dispensés par les orthoptistes placés sous le régime de la présente convention, dans les conditions et sur la base des tarifs de la présente convention.
L'orthoptiste s'interdit tout dépassement en dehors des cas ci-après :
- circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade non liées à un motif médical, telles que les soins donnés à heure fixe ou en dehors de l'horaire normal de l'orthoptiste, déplacement anormal imposé à l'orthoptiste à la suite du choix par le patient d'un orthoptiste éloigné de sa résidence, etc.
Dans ce cas, l'orthoptiste fixe ses honoraires avec tact et mesure et indique sur la feuille de soins le montant perçu ainsi que le motif du dépassement (dépassement exceptionnel : DE).
L'orthoptiste fournit à l'assuré toutes les informations nécessaires quant à ce supplément non remboursé par l'assurance maladie et lui en indique notamment le montant et le motif.
Conformément à l'article 22 de la présente convention, l'orthoptiste ne peut, lorsqu'il utilise la procédure de dispense d'avance des frais, percevoir de dépassements d'honoraires.
Mettre en œuvre la dispense d'avance des frais au profit des assurés sociaux
Le législateur a fixé le cadre juridique dans lequel la dispense d'avance de frais bénéficie aux assurés, ainsi que les règles de garantie et de délais de paiement apportées à l'orthoptiste par les caisses d'assurance maladie, définies par l'article L.
Tiers Payant pour les bénéficiaires de l'ACS :
Au-delà de ce cadre réglementaire, la dispense d'avance des frais pour la part obligatoire est également accordée par l'orthoptiste aux personnes bénéficiaires du dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) défini à l'article L.
Tiers payant pour les patients pris en charge au titre de la maternité ou d'une affection de longue durée (ALD) :
Conformément à la règlementation, la dispense d'avance des frais pour la part obligatoire est également accordée par l'orthoptiste aux bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une affection de longue durée mentionnée aux 3° et 4° du même article L.
160-14, pour les soins en relation avec l'affection concernée, ainsi qu'aux bénéficiaires de l'assurance maternité.
Tiers payant pour les actes liés au dépistage de la rétinopathie diabétique en coopération :
Afin de faciliter le recours aux soins des patients diabétiques, les orthoptistes amenés à pratiquer des actes de rétinographie dans le cadre du dépistage de la rétinopathie diabétique en coopération pratique la dispense d'avance des frais au profit des assurés sociaux sur la part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire.
Dans ce cas, l'orthoptiste indique sur la feuille de soins la mention "dispense d'avance des frais" à la place de l'acquit des honoraires.
L'orthoptiste ne peut, lorsqu'il utilise cette procédure, appliquer les dispositions de la convention concernant le dépassement (DE).
Le règlement des dossiers s'effectue directement par la caisse à l'orthoptiste.
Durant la période de montée en charge du tiers payant généralisé sur la part obligatoire prévu par la loi, l'orthoptiste peut pratiquer le tiers payant dans les cas de situations sociales particulières ou dans les cas de non-paiement direct par le patient même pour des patients ne relevant pas des cas ci-dessus.
(2) La publicité s'entend de tout procédé visant par son contenu, sa forme, sa répétition, à attirer la clientèle vers un cabinet ou un établissement de soins déterminé.
La simplification administrative, facteur de gain de temps pour les professionnels de santé dans leur exercice quotidien, réside notamment dans l'amélioration des relations directes qu'ils entretiennent avec leur caisse d'assurance maladie.
Principe de télétransmission des feuilles de soins électroniques
Les orthoptistes adhérant à la présente convention utilisent le service de la télétransmission des feuilles de soins pour les assurés sociaux (système SESAM-Vitale).
L'utilisation de la carte de professionnel de santé
Il en va de même pour les cartes CPS remplaçant.
L'utilisation de la carte vitale
L'orthoptiste consulte des informations sur l'assuré ou ses ayants droit au vu de la carte d'assurance maladie dite « Vitale ».
Dans le cas où l'assuré n'est pas en capacité de présenter sa carte Vitale, l'orthoptiste peut utiliser le service ADRi (Acquisition des DRoits intégrée) pour obtenir une situation de droits à jour de son patient lors de l'établissement de la FSE, en accédant aux droits figurant dans les bases des organismes de l'assurance maladie.
Equipement informatique de l'orthoptiste
L'orthoptiste met en œuvre les moyens nécessaires :
- pour assurer au mieux la continuité du service de la télétransmission au bénéfice des assurés sociaux, notamment pour respecter les délais réglementaires de transmission des feuilles de soins électroniques et des pièces justificatives.
L'orthoptiste a la liberté de choix de l'équipement informatique grâce auquel il effectue la télétransmission des feuilles de soins électroniques (FSE), sous réserve que la solution informatique soit agréée par le Centre national de dépôt et d'agrément (CNDA) de l'assurance maladie, ou homologuée par le GIE SESAM-Vitale.
L'orthoptiste a le libre choix de son fournisseur d'accès internet ou de tout service informatique dès lorsqu'ils sont conformes aux spécifications du système SESAM-Vitale, et compatibles avec la configuration de son équipement.
Cet organisme tiers, dont l'orthoptiste a le libre choix, agit pour le compte et sous la responsabilité de l'orthoptiste avec lequel il conclut un contrat à cet effet.
Lorsqu'il souhaite utiliser les services d'un OCT, l'orthoptiste doit impérativement s'assurer que les procédures mises en œuvre par l'OCT sont conformes aux spécifications de SESAM-Vitale et, le cas échéant, aux autres procédures convenues entre ledit OCT et les organismes destinataires de feuilles de soins électroniques, pour la part régime obligatoire.
L'orthoptiste doit s'assurer, dans tous les cas, du respect de la réglementation applicable aux traitements automatisés de données notamment en matière de déclaration de fichiers.
Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à des transmissions directes par l'orthoptiste à des organismes complémentaires.
Un éclatement de FSE vers des organismes d'assurance maladie complémentaire peut être effectué, selon des modalités prévues par le cahier des charges SESAM-Vitale, par un OCT mandaté par l'orthoptiste.
La télétransmission des FSE s'applique à l'ensemble des orthoptistes, et des organismes d'assurance maladie du territoire national selon les règles contenues dans les textes législatifs et réglementaires ainsi que dans les spécifications du système SESAM-Vitale en vigueur complétées des dispositions de la présente convention.
L'orthoptiste s'engage à adresser à la caisse d'affiliation de l'assuré les feuilles de soins par voie électronique dans les délais réglementairement fixés, que le paiement s'effectue en paiement direct ou en dispense d'avance des frais.
La caisse d'assurance maladie obligatoire traite les FSE et émet l'ordre de virement du montant dû dans un délai maximal de cinq jours ouvrés, à compter du jour de la réception de l'accusé de réception logique (ARL positif).
Si le délai de paiement excède sept jours, une indemnité est versée aux orthoptistes dans les conditions définies réglementairement.
Les organismes d'assurance maladie obligatoire s'engagent, en procédure de dispense d'avance des frais, à effectuer le paiement de la part obligatoire des actes facturés par la FSE, sur la base des informations relatives à la couverture maladie contenues dans la carte d'assurance maladie à la date des soins y compris lorsque les droits figurant en carte ne sont pas à jour.
Pour fiabiliser la facturation, l'assurance maladie met à disposition un service intégré, service ADRi (Acquisition des DRoits intégrée au logiciel SESAM Vitale).
En cas d'échec d'émission d'une FSE, l'orthoptiste fait une nouvelle tentative dans les délais réglementairement prévus.
En cas de nouvel échec de la télétransmission de la FSE et selon les conditions décrites par le code de la sécurité sociale, l'orthoptiste établit un duplicata sous forme papier de la FSE.
En cas de duplicata d'une feuille de soins établie sans dispense d'avance des frais à l'assuré, l'orthoptiste signe le duplicata et le remet à l'assuré, ou l'adresse lui-même à la caisse d'affiliation de l'assuré en indiquant que l'assuré n'a pas pu signer la feuille de soins.
En cas de duplicata avec dispense totale ou partielle des frais consentie à l'assuré, l'orthoptiste adresse à la caisse d'affiliation de l'assuré le duplicata de la feuille de soins signé par lui-même et, si possible, par l'assuré ; à défaut, il indique que l'assuré n'a pas pu signer.
Dans les autres cas d'impossibilité de produire une feuille de soins électronique, l'orthoptiste remplit une feuille de soins papier.
Les aides à la télétransmission
Aide pérenne
Les orthoptistes reçoivent, à compter de la date d'entrée en vigueur et pour la durée de la convention, une aide forfaitaire annuelle dont le montant est fixé comme suit.
Cette aide est octroyée pour les FSE élaborées, émises par l'orthoptiste et reçues par la caisse conformément aux spécifications SESAM-Vitale, lorsque la part d'activité télétransmise correspond au moins au taux mentionné ci-après.
Ce taux de télétransmission s'apprécie à compter du premier jour du mois qui suit la date de démarrage de la télétransmission par le professionnel de santé ; il est égal au ratio entre le nombre d'actes télétransmis et le nombre d'actes total.
Les orthoptistes qui ont réalisé un taux de télétransmission d'au moins 75 % reçoivent une aide forfaitaire annuelle d'un montant de 300 euros.
Les commissions paritaires régionales peuvent examiner les situations particulières des professionnels de santé ayant télétransmis des flux pour un taux compris entre 65 % et 75 % et décider, à titre dérogatoire, du versement de l'aide pérenne.
La transmission d'une feuille de soins non sécurisée ne peut faire l'objet de l'aide mentionnée ci-dessus.
Aide à la maintenance
En contrepartie de l'obligation de maintenance, une aide forfaitaire annuelle de 100 euros est versée à la condition d'avoir transmis au moins une feuille de soins électronique sécurisée au cours de l'année considérée.
Chaque aide est versée annuellement par les caisses d'assurance maladie, au plus tard au mois de mars de chaque année au titre de l'année civile précédente.
Elle est versée par la CPAM du lieu d'installation de l'orthoptiste pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie obligatoire.
Principe de numérisation et de télétransmission des ordonnances (dispositif SCOR)
Les parties signataires ont convenu de la nécessité de renforcer la télétransmission des échanges entre professionnels et assurance maladie, notamment en mettant en œuvre une dématérialisation des pièces justificatives liées à la facturation, afin de simplifier et de sécuriser les échanges entre professionnels de santé, caisses et service médical et d'optimiser la gestion du cabinet.
Les modalités du dispositif SCOR comprenant la numérisation des pièces justificatives et de leur transfert vers les organismes d'assurance maladie sont décrites en annexe IV.
Les parties signataires conviennent, dans l'attente de la mise en œuvre de la prescription électronique, de remplacer l'envoi du duplicata de l'ordonnance papier par l'envoi d'une ordonnance numérisée, télétransmise vers un serveur informatique dédié, conformément aux modalités définies à l'annexe IV de la présente convention.
Tout orthoptiste libéral conventionné utilisant le dispositif SCOR, dès lors qu'il dispose d'un logiciel professionnel agréé par le CNDA perçoit une aide pérenne de 90 euros par an, à l'issue de la période de vérification de ses flux de 90 jours après l'envoi des premiers flux, et sous réserve d'atteindre le taux d'exploitabilité des pièces requis (soit un taux de conformité des pièces de 99 %).
A noter que la première année de l'entrée du professionnel dans le dispositif SCOR, le paiement de l'aide de 90 euros s'effectue à l'issue de la période d'observation des 90 jours et sous réserve de la conformité des flux aux conditions requises.
A compter de l'année suivante dans le dispositif SCOR, donc de la 2e année d'envoi des flux SCOR par le professionnel le paiement s'effectue, au cours du 1er trimestre de l'année N+1 au titre de l'année N au moment du versement des aides définies à l'article 24.6.
Tri et transmission des ordonnances en cas de non recours au dispositif SCOR
Dans l'hypothèse où l'orthoptiste n'utilise pas le dispositif SCOR défini à l'article 24.7 en cas de dispense d'avance des frais, il s'engage à transmettre les ordonnances sur support papier à l'organisme d'assurance maladie dans les mêmes délais que ceux réglementairement prévus pour la transmission des feuilles de soins électroniques.
Si l'ordonnance a déjà été transmise à la caisse avec une demande d'entente préalable ou si l'ordonnance a été transmise à l'appui d'une feuille de soins antérieure, aucune copie n'est exigée par la caisse.
La feuille de soins SESAM « dégradé »
En cas d'impossibilité de produire des FSE du fait de l'absence, de la non-présentation ou de la défectuosité de la carte d'assurance maladie, l'orthoptiste réalise une feuille de soins SESAM « dégradé ».
Les parties s'engagent à en limiter l'utilisation au profit de la seule transmission de FSE et à en suivre l'évolution du volume dans le cadre des commissions paritaires régionales.
En cas de transmission de feuilles de soins SESAM « dégradé », y compris hors département, l'orthoptiste réalise parallèlement aux flux une feuille de soins papier.
L'orthoptiste adresse à la caisse d'affiliation de l'assuré les pièces justificatives de la transmission de feuilles de soins SESAM « dégradé » (feuille de soins sous forme papier).
Les feuilles de soins SESAM « dégradé » n'ouvrent pas droit à la garantie de paiement prévue à l'article 24.5.4.
En cas de dispense d'avance des frais, la caisse règle directement à l'orthoptiste les sommes correspondantes au remboursement dû par l'assurance maladie.
En cas de dispense d'avance des frais, l'orthoptiste facture directement la part obligatoire des actes et prestations à la caisse d'affiliation de l'assuré.
Le déploiement de la norme NOEMIE 580
Equipé d'un logiciel de facturation agréé « suivi des factures sur la base de la norme NOEMIE 580 », l'orthoptiste bénéficie d'un retour d'information amélioré permettant :
- retenues ponctuelles après accord formel de l'orthoptiste.
Ce service va être prochainement ouvert aux orthoptistes.
L'assurance maladie obligatoire met à disposition des orthoptistes un ensemble de services simplifiant leurs tâches administratives et facilitant la prise en charge de leurs patients quel que soit leur régime d'assurance maladie.
Ces services sont accessibles au travers des logiciels utilisés dans leur pratique quotidienne.
Les téléservices suivants en support des tâches et démarches administratives sont d'ores et déjà disponibles sur le portail Espace pro et permettent à l'orthoptiste d'accéder à des informations administratives concernant leur activité : informations concernant les paiements effectués par l'assurance maladie, leur relevé d'activité (RIAP).
L'assurance maladie s'engage à développer cette offre de téléservices afin de continuer à faciliter les échanges entre les caisses d'assurance maladie et les professionnels de santé.
Elle s'engage notamment à initier une reflexion en vue de réaliser des demandes d'accord préalable dématérialisées.
L'assurance maladie s'engage à mettre en œuvre une offre de service dédiée et personnalisée auprès des professionnels de santé pour faciliter les échanges avec l'assurance maladie dès le moment de l'installation.
De son côté, les profesionnels et notamment les orthoptistes adhérant à la présente convention qui souhaite bénéficier de ces modalités d'échange privilégié communique leurs coordonnées téléphoniques et électroniques professionnelles à l'assurance maladie pour faciliter la communication d'informations.
Un accompagnement des professionnels de santé dans leur pratique
Chaque caisse dispose de délégués de l'assurance maladie (DAM) et de conseillers informatique service (CIS) chargés d'accompagner les professionnels en leur communiquant notamment des informations actualisées pour les aider dans l'exercice de leur pratique, leur informatisation, etc.
En application du 5° de l'article L.162-14-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires à la convention conviennent que les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations sociales dues par les orthoptistes libéraux conventionnés selon les modalités suivantes :
Au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
Les orthoptistes libéraux conventionnés doivent une cotisation prévue à l'article L.722-4 du code de la sécurité sociale.
La participation des caisses dont les modalités de calcul sont détaillées à l'annexe III de la présente convention est assise :
- d'autre part, sur le montant des revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération des orthoptistes, dès lors que ces activités ont été rémunérées sur la base des tarifs opposables fixés par la présente convention.
La hauteur de la participation de l'assurance maladie est fixée de telle manière que le reste à charge pour les orthoptistes soit de 0,1% de l'assiette de participation définie au présent article.
Au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse
La participation des caisses au financement de la cotisation forfaitaire annuelle obligatoire, prévue à l'article L.
645-2 du code de la sécurité sociale et due par les orthoptistes libéraux conventionnés est fixée aux deux tiers du montant de la dite cotisation, tel que fixé par le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 publié au Journal officiel du 11 octobre 2008.
645-3 du code de la sécurité sociale, et due par les orthoptistes libéraux conventionnés au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, s'élève aux deux tiers du montant de ladite cotisation, tel que fixé par décret.
La présente convention peut être résiliée par les partenaires conventionnels, soit par décision de l'UNCAM, soit par décision des organisations syndicales représentatives des orthoptistes libéraux signataires de la convention au plus tard six mois avant leur date d'expiration, dans les cas suivants :
- modifications législatives ou réglementaires affectant substantiellement les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les orthoptistes libéraux.
Notification de la convention
- les orthoptistes précédemment placés sous le régime de la convention signée le 19 avril 1999 applicable aux orthoptistes libéraux à la date d'entrée en vigueur du présent texte, sont considérés tacitement comme y adhérant ;
- les orthoptistes exerçant hors du régime de la convention signée le 19 avril 1999 à la date d'entrée en vigueur du présent texte et les professionnels s'installant en exercice libéral au cours de la vie conventionnelle, qui souhaitent adhérer à la présente convention en font la demande soit par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent, soit lors d'un rendez-vous de préparation à l'installation avec la caisse primaire d'assurance maladie.
162-54-9 du code de la sécurité sociale, l'orthoptiste qui ne souhaite plus être placé sous le régime de la présente convention adresse un courrier recommandé avec accusé de réception à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle il exerce.
L'orthoptiste reste autorisé à formuler à tout moment une nouvelle demande d'adhésion.
Instances conventionnelles
- une commission paritaire nationale ;
La Commission paritaire nationale
Il est institué, entre les parties signataires, une commission paritaire nationale composée paritairement.
Composition de la composition paritaire nationale
La CPN est composée pour moitié :
- de représentants de l'UNCAM, qui constituent la section sociale ;
- de représentants des organisations syndicales représentatives des orthoptistes libéraux signataires de la présente convention, qui constituent la section professionnelle.
Chaque section désigne son président.
La section professionnelle comprend 4 représentants désignés par les organisations syndicales représentatives des orthoptistes libéraux et signataires de la présente convention.
Seuls les orthoptistes libéraux adhérant à la présente convention et n'ayant pas fait l'objet d'une sanction devenue définitive de mise hors convention peuvent siéger à cette instance.
La section sociale est composée de 4 représentants titulaires de l'assurance maladie :
- régime général : 2 représentants ;
- régime agricole : 1 représentant ;
- régime sociale des indépendants : 1 représentant.
Un orthoptiste exerçant à titre libéral sous la présente convention ne peut siéger comme représentant de la section sociale.
Les modalités de fonctionnement de la commission sont définies dans un règlement intérieur figurant à l'annexe V de la présente convention.
Mise en place de la composition paritaire nationale
La CPN se réunit en tant que de besoin et au minimum deux fois par an.
Rôle de la composition paritaire nationale
La CPN délibère sur les orientations de la politique conventionnelle et particulièrement sur :
- le suivi de l'évolution des dépenses d'assurance maladie concernant les soins en orthoptie ;
- le suivi des expérimentations pour améliorer l'accès aux soins visuels sur l'ensemble du territoire mises en place dans les conditions définies à 3.2 ;
- les proposition d'actions permettant de préciser les conditions de prise en charge des soins et/ou de renforcer le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de prise en charge des actes, ainsi que les modalités de paiement et de remboursement de ces actes ;
- la préparation des avenants et annexes à la convention ;
- la mise en œuvre de mesures facilitant l'exercice de la profession.
En outre, la CPN :
- veille au respect des dispositions conventionnelles par les orthoptistes et les caisses au niveau local ;
- prend toutes les dispositions nécessaires au bon fonctionnement des instances régionales ;
- suit les résultats des actions d'accompagnement mis en place dans le cadre de la maîtrise médicalisée ;
- est informée des programmes d'accompagnement mis en place au service des patients ;
- propose des orientations prioritaires pour le développement professionnel continu dans les conditions définies à l'article L.
4021-2 du code de la santé publique pour accompagner notamment la mise en place des dispositifs conventionnels s'attachant à promouvoir et à valoriser l'amélioration de la qualité des soins et favorisant le juste soin dans toutes ses composantes ;
- étudie, à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires ou d'une commission paritaire régionale, tout problème d'ordre général soulevé par les rapports entre les orthoptistes et les caisses ; la CPN propose alors une solution pour régler ces difficultés ;
- recueille les résumés des travaux des CPR.
Le secrétariat transmet ces résumés aux membres de la CPN.
Les Commissions paritaires régionales
Il est institué dans chaque région, pour l'application de la présente convention, une commission paritaire régionale composé paritairement.
La CPR est composée pour moitié :
Les orthoptistes siégeant en CPR peuvent être installés dans d'autres départements ou régions que celles où sont implantées les CPR au sein desquelles ils siégent.
La CPR se réunit en tant que de besoin et au minimum deux fois par an.
Rôle de la commission paritaire régionale
La CPR délibère sur les orientations de politique conventionnelle au niveau régional.
- elle facilite l'application de la convention nationale par une concertation permanente sur le plan local entre les caisses et les représentants des orthoptistes ;
- elle suit, le cas échéant, les expérimentations pour améliorer l'accès aux soins visuels sur l'ensemble du territoire, mises en place dans les conditions définies à l'article 3.2 ;
- elle émet un avis sur les situations individuelles de non-respect des règles conventionnelles constatées par les caisses, conformément à la procédure décrite à l'annexe VI de la présente convention ;
De l'examen des manquements
En cas de non-respect par l'orthoptiste des règles organisant ses rapports avec l'assurance maladie et notamment les dispositions conventionnelles, une procédure conventionnelle d'examen des manquements conventionnels ou réglementaires est engagée par les parties conventionnelles sur initiative d'une caisse.
- la non-utilisation ou la mauvaise utilisation, de façon répétée, des documents ou de la procédure auxquels sont subordonnées la constatation des soins et leur prise en charge par l'assurance maladie ;
- la non-inscription, de façon répétée, du montant des honoraires perçus, au sens de la présente convention et de la règlementation ;
- le non-respect du droit à la dispense d'avance des frais défini dans le cadre de la présente convention ;
Lorsqu'un orthoptiste ne respecte pas les dispositions de la présente convention, il peut après mise en œuvre de la procédure prévue à l'annexe VI de la présente convention, encourir une des sanctions suivantes :
* Suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel avec ou sans sursis.
En cas de sursis, la sanction de mise hors convention peut être rendue exécutoire pendant une période de deux ans à compter de sa notification, dès lors que de nouveaux manquements réalisés postérieurement à la notification de la sanction devenue définitive ont été relevés à l'encontre de l'orthoptiste par la CPR.
Le sursis ne s'applique pas dans le cas ci-après :
* Suspension de tout ou partie de la participation des caisses, au financement des cotisations sociales du professionnel pour une durée maximale de douze mois.
* Interdiction temporaire ou prononcée pour la durée d'application de la présente convention (jusqu'à la date de renouvellement de la convention), de pratiquer le DE, cette mesure ne pouvant être prononcée qu'en cas de non-respect des règles encadrant la pratique du DE définies dans la présente convention.
Lorsqu'un orthoptiste est sanctionné par une mesure de mise hors convention, il ne peut se faire remplacer pendant toute la durée de la sanction.
Il ne peut pas non plus exercer en tant que remplaçant d'un orthoptiste exerçant à titre libéral et régi par la présente convention.
En cas de violation particulièrement grave des dispositions législatives, réglementaires ou des engagements conventionnels justifiant le dépôt d'une plainte pénale par l'organisme de sécurité sociale en application du 3e alinéa de l'article L.114-9 du code de la sécurité sociale et entraînant un préjudice financier dépassant huit plafonds mensuels de la sécurité sociale, le directeur de la Caisse du lieu d'exercice de l'orthoptiste peut décider de suspendre les effets de la convention, après accord du directeur de l'UNCAM ou de son représentant désigné à cet effet.
Simultanément, le directeur de la caisse engage la procédure de déconventionnement dans les conditions définies à l'annexe VI.
Le préalable de l'avertissement décrit à l'annexe VI ne s'applique pas à cette procédure.
Le professionnel dont le conventionnement a été suspendu dans ce cadre peut exercer un recours en référé contre la décision du directeur de caisse devant le tribunal administratif.
Lorsque le conseil de l'ordre des médecins ou une juridiction a prononcé, à l'égard d'un orthoptiste :
l'orthoptiste se trouve placé de fait et simultanément hors de la convention, à partir de la date d'application de la sanction ordinale ou judiciaire ou de la mesure de liquidation judiciaire, et pour la même durée.
Le directeur de la caisse informe le professionnel de sa situation par rapport à la convention.
Lorsque les faits sanctionnés par une instance ordinale ou judiciaire constituent en outre une infraction au regard des règles conventionnelles, les caisses peuvent envisager à l'encontre du praticien l'une des mesures prévues à l'article 40.2 de la présente convention.
Continuité des procédures initiées avant l'entrée en vigueur du présent accord
Les procédures conventionnelles en cours à la date d'entrée en vigueur du présent texte sont examinées au regard des dispositions dudit texte.
Les sanctions conventionnelles en cours d'exécution au moment de l'entrée en vigueur du présent texte s'appliquent jusqu'à leur terme.
Les tarifs des honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés comme suit :
COMMISSION DE HIÉRARCHISATION DES ACTES
Afin d'assurer une plus grande concertation entre partenaires en matière de hiérarchisation des actes, une commission de hiérarchisation des actes et des prestations d'orthoptie est mise en place en application de l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale.
a) Rôle de la commission :
La commission a pour objet de définir les règles de hiérarchisation des actes et prestations d'orthoptie pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie et de valider la hiérarchisation qui en résulte.
Elle peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts, des sociétés savantes ou des économistes.
b) Composition de la commission :
La commission est composée de représentants des syndicats représentatifs et de représentants de l'UNCAM.
- le collège professionnel composé de 4 membres titulaires et 4 membres suppléants désignés par les organisations syndicales représentatives des orthoptistes ;
c) Indemnisation des membres de la commission :
Le président et les membres titulaires du collège professionnel de la commission, ou, en leur absence, les membres suppléants, perçoivent une indemnité pour perte de ressources et de frais de déplacement dont le montant est établi selon les règles d'indemnisation définies par la convention nationale des orthoptistes pour la commission paritaire nationale.
Des honoraires peuvent être versés aux personnalités ou experts désignés par le président après avis de la commission.
Le montant de ces honoraires est fixé au cas par cas par le président, en fonction de l'importance des travaux demandés.
d) Règlement intérieur de la commission :
MODALITÉS DE CALCUL DE LA PARTICIPATION DES CAISSES AUX COTISATIONS SOCIALES DUES AU TITRE DU RÉGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, DÉCÈS DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX CONVENTIONNÉS
La participation des caisses mentionnée aux articles 30 et suivants de la présente convention est calculée de la manière suivante :
Un taux d'honoraires sans dépassements est calculé pour chaque professionnel en rapportant le montant total des honoraires liés à l'activité conventionnée déduction faite des dépassements d'honoraires au montant total des honoraires tirés de l'activité conventionnée.
Les parties signataires reconnaissent l'intérêt de simplifier les modalités de transmission des pièces justificatives de la facturation, notamment les ordonnances, de faciliter leur réception et leur archivage par la caisse et par voie de conséquence de parvenir à leur numérisation et à la dématérialisation de leur transfert, dans l'attente de la prescription électronique.
En cas d'absence de transmission dématérialisée en raison de l'échec de la transmission électronique de la pièce justificative numérisée ou d'absence d'équipement adapté, la transmission des pièces justificatives de la facturation par l'orthoptiste, et ce quel que soit le destinataire de règlement, se fait selon les modalités décrites à l'article 24.7 de la convention nationale.
Dès lors que le processus d'envoi et de réception de la pièce numérique est réalisé selon les principes définis à la présente annexe, l'orthoptiste se trouve dispensé d'adresser à l'organisme de prise en charge le duplicata ou la copie de l'ordonnance originale sur support papier.
La liste des anomalies rendant inexploitables les pièces numériques est fixée à la présente annexe.
La numérisation des pièces justificatives
Délai de transmission des pièces justificatives
La facturation des actes en série ou réalisés dans un cabinet de groupe
En cas de nouvel échec à l'issue du délai imparti, l'orthoptiste transmet la pièce justificative sous format papier (duplicata ou copie papier), sauf si l'ordonnance a déjà été transmise à la caisse de l'assuré à l'appui d'une demande d'accord préalable ou si l'ordonnance a été transmise à l'appui d'une feuille de soins antérieure.
L'orthoptiste transmet à nouveau les pièces numériques qu'il a conservées, dans les conditions définies ci-dessus (cas de dysfonctionnement).
La valeur probante des pièces justificatives numérisées
Les parties signataires conviennent que la pièce numérique transmise par l'orthoptiste dans les conditions définies dans la présente annexe, a la même valeur juridique et comptable que la pièce justificative sur support papier.
En outre, durant les périodes de vérifications des pièces numérisées définies à la présente annexe, l'orthoptiste conserve également, sous forme papier, les copies d'ordonnances.
RÉGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DES INSTANCES CONVENTIONNELLES
Les dispositions du présent règlement intérieur sont applicables à la commission paritaire nationale, à la commission paritaire régionale visés aux articles 39.1 et 39.2 de la présente convention.
Organisation de la commission paritaire nationale et des commissions paritaires régionales
Le secrétariat et les moyens nécessaires au fonctionnement sont mis en place par l'UNCAM pour la CPN et par le représentant régional auprès du régime général (coordonnateur) ou par une caisse de la région pour la CPR.
Lorsque la commission se réunit pour instruire une procédure de sanction conventionnelle à l'encontre d'un orthoptiste, les conseillers techniques et les experts ne sont pas habilités à assister aux délibérations de la commission.
A titre exceptionnel, pour tenir compte des difficultés d'organisation rencontrées (éloignement des représentants de la section professionnelle du lieu d'implantation de l'instance paritaire), les membres de la commission peuvent décider, après accord du président et du vice-président, de se réunir par visio-conférence.
La section sociale de chacune des instances désigne son président parmi les conseillers membres de cette instance.
La présidence de la commission sera assurée la première année du présent texte par le président de la section professionnelle.
Pour ce faire, à la date anniversaire de la publication au Journal officiel du présent texte, il est procédé automatiquement à l'alternance de la présidence, sans qu'il soit nécessaire que l'instance se réunisse au préalable.
En cas partage des voix lors d'un second tour de vote portant sur un avis requis en matière de sanction conventionnelle, l'absence d'accord qui vaut avis de la commission est acté dans le procès-verbal.
Groupe de travail pour la CPN et les CPR
La commission met en place les groupes de travail paritaires qu'elle juge nécessaire.
Les membres de la section professionnelle de la commission perçoivent 50 AMY par séance et une indemnité de déplacement.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux orthoptistes qui participent aux sous-commissions et aux groupes de travail créés par la commission.
Les indemnisations des orthoptistes pour leur participation aux instances conventionnelles sont assimilées à des honoraires d'actes conventionnés.
PROCÉDURE CONVENTIONNELLE EN CAS DE MANQUEMENT IMPUTABLE À UN ORTHOPTISTE
Le directeur de la CPAM du lieu d'implantation du cabinet professionnel principal et les directeurs de chacun des organismes des autres régimes membres de l'UNCAM du même ressort géographique qui constatent le non-respect par un orthoptiste des dispositions de la présente convention lui adressent un avertissement par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'orthoptiste dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de cet avertissement pour modifier sa pratique.
Dans le cas de non-respect systématique de l'obligation de transmission électronique des documents de facturation posée à l'article L.
161-35 du code de la sécurité sociale, l'orthoptiste dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de cet avertissement pour modifier sa pratique.
Relevé de constatation préalable à la convocation de la CPR
Si, à l'issue d'un délai d'au moins trente jours ou de quatre-vingt-dix jours en cas de non-respect de manière systématique de l'obligation de transmission électronique des documents de facturation, à compter de la réception du courrier d'avertissement, il est constaté que l'orthoptiste n'a pas modifié sa pratique, le directeur de la CPAM et les directeurs de chacun des organismes des autres régimes membres de l'UNCAM du même ressort géographique, communiquent le relevé des constatations à l'orthoptiste concerné par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie aux présidents des deux sections de la CPR.
La CPAM procèdera à ce même envoi et la procédure d'avertissement sera réputée effectuée si, dans un délai de trois ans suivant la réception du courrier d'avertissement, l'orthoptiste a renouvelé les mêmes faits reprochés.
Le relevé des constatations détaille les manquements reprochés à l'orthoptiste, expose les sanctions encourues et précise les délais de réponse et la possibilité d'entretien et de transmission d'observations écrites prévus aux alinéas suivants.
L'orthoptiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du relevé des constatations pour présenter ses observations écrites éventuelles par lettre recommandée avec accusé de réception et être entendu à sa demande par le directeur de la caisse ou son représentant et un praticien conseil du service médical.
A cette occasion, l'orthoptiste peut se faire assister par un avocat et/ou un confrère de son choix exerçant régulièrement sa profession et placée sous le régime de la présente convention.
A l'issue de l'entretien, la caisse dresse un compte-rendu d'entretien signé par le directeur et l'orthoptiste.
La caisse peut décider de mettre fin à la procédure engagée à l'encontre de l'orthoptiste.
Elle doit nécessairement aviser la CPR de l'entretien et l'informer de l'abandon ou de la poursuite de la procédure.
Lorsque les manquements justifient la poursuite de la procédure, la caisse verse aux débats le compte-rendu d'entretien lors de la réunion de la commission paritaire régionale.
L'absence de signature de l'orthoptiste ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure.
Lorsque les manquements reprochés à l'orthoptiste sont dûment établis, la caisse demande au président de la commission paritaire régionale de réunir celle-ci.
Elle doit se tenir dans un délai maximal de soixante jours à compter de la réception des observations de l'orthoptiste ou de la tenue de l'entretien ou de l'échéance du délai laissé à l'orthoptiste pour présenter ses observations ou être entendu par le directeur de la caisse ou son représentant comme visé à l'article précédent.
Le courrier d'avertissement, le relevé de constatations, les observations de l'orthoptiste, le compte rendu d'entretien, le cas échéant, et tout document utile sont joints à l'ordre du jour.
L'ensemble de ces documents doivent être transmis aux membres de la CPR au moins quinze jours avant la réunion.
L'orthoptiste est informé de la date de la réunion de la commission.
Toutefois, l'orthoptiste peut demander à être entendu par la commission pour fournir les explications qu'il juge utile.
Il peut se faire assister, s'il le souhaite, d'une personne de son choix, et notamment d'un confrère exerçant régulièrement sa profession et placée sous le régime de la présente convention et/ou d'un avocat.
La CPR émet en séance un avis selon les règles de vote définies à l'annexe V de la présente convention sur la décision à prendre après avoir entendu l'intéressé le cas échéant.
A l'issue de ces délais, l'avis de la CPR est réputé rendu.
L'avis rendu par la CPR est transmis à l'orthoptiste.
Une fois l'avis de la CPR rendu ou réputé rendu, le directeur de la CPAM et les directeurs de chacun des organismes des autres régimes membres de l'UNCAM du même ressort géographique arrêtent la décision qui s'impose à l'orthoptiste et sa date d'application.
Le directeur de la CPAM et les directeurs de chacun des organismes des autres régimes membres de l'UNCAM du même ressort géographique notifient au professionnel l'éventuelle mesure prise à son encontre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette notification, qui doit être motivée, précise les voies et délais de recours dont dispose l'orthoptiste pour contester la décision, ainsi que sa date d'entrée en application.
L'orthoptiste dispose des voies de recours devant les tribunaux administratifs conformément à l'article L.
Arrêté du 21 juin 2017 portant délégation de signature au cabinet du porte-parole du Gouvernement
Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la collectivité ou son établissement public concerné d'ouvrir lesdits crédits par une décision modificative au budget.
Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R.
Après l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2010 susvisé, sont insérés les articles 3-1 à 3-5 ainsi rédigés :
« Art. 3-1.-L'avis du ministre de l'intérieur mentionné à l'article R.
« Art. 3-2.-1° Les compétences évaluées à l'article R.
« Art. 3-3.-Pour les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants des agences de recherches privées, outre les compétences évaluées à l'article 3-2, les compétences évaluées en application de l'article R.
« Art. 3-4.-1° Pour l'activité dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement, les compétences évaluées à l'article R.
« Art. 3-5.-1° Pour les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants des agences de recherches privées dont l'activité a pour finalité exclusive la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement, outre les compétences évaluées à l'article 3-4, les compétences évaluées en application de l'article R.
Décision du 19 juin 2017 modifiant la décision du 9 février 2017 portant délégation de signature (direction de l'asile)
- Délégation est donnée à Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle hors catégorie, cheffe du département du droit d'asile et de la protection, à Mmes Séverine Origny-Fleishman, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du département du droit d'asile et de la protection, Sandrine Cordeiro Mac Grath, attachée principale d'administration de l'Etat, Marie Papadopoulos, attachée principale d'administration de l'Etat, à M. Olivier Massuelle, attaché principal d'administration de l'Etat et à Mme Sophie Chabridon, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de la cheffe du département du droit d'asile et de la protection, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département du droit d'asile et de la protection.
- Délégation est donnée à Mme Virginie Lasserre, sous-préfète, cheffe du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, à Mme Florence Mourareau, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe à la cheffe du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, et à Mme Julie Lombardo, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de la cheffe du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés.
- L'article 4 de la présente décision entre en vigueur le 4 septembre 2017 en ce qu'il donne délégation à Mme Florence Mourareau.
Arrêté du 7 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et fixant le nombre de postes (rectificatif)
Au lieu de : « 4 septembre 2017 »,
Arrêté du 7 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des chargés d'études documentaires et fixant le nombre de postes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 juin 2017 :
Décision du 22 juin 2017 portant délégation de signature (direction des patrimoines, de la mémoire et des archives)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. François Leyrat, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Laurent Darrouzet, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Pierre-Yves Lambert, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de la mémoire et de l'action éducative, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Alexis Neviaski, conservateur en chef du patrimoine, chef de la délégation des patrimoines culturels, dans la limite des attributions de la délégation ;
Mme Dominique Espinasse, administratrice civile, adjointe au chef de la délégation des patrimoines culturels, dans la limite des attributions de la délégation ;
Mme Nathalie Morin, conservatrice en chef du patrimoine, cheffe du bureau de la politique des archives et des bibliothèques, dans la limite des attributions du bureau ;
M. François Reydellet, administrateur civil hors classe, secrétaire général du service historique de la défense, dans la limite des attributions du secrétariat général ;
M. Bertrand Bléneau, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances du secrétariat général du service historique de la défense, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Jacques Falcone, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des finances du secrétariat général du service historique de la défense, dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, à :
M. Pierre Laugeay, administrateur civil hors classe, chef du service historique de la défense, pour la communication, par dérogation, en application des dispositions de l'article L.
M. Dominique Baraille, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du logement en région Ile-de-France, pour :
Mme Hélène Perret, ingénieure cadre technico-commercial, cheffe du bureau de l'environnement, pour les récépissés liés aux installations classées du ministère des armées et afin d'assurer les fonctions de représentant du ministère des armées auprès de la Caisse des dépôts et consignations en ce qui concerne la gestion des quotas et émissions de gaz à effet de serre, notamment :
La réserve sanitaire est mobilisée, dans la limite de trois médecins urgentistes ou généralistes, du 21 juin 2017 au 2 juillet 2017, afin de renforcer l'offre de soins dans le service des urgences du centre hospitalier de l'Ouest guyanais.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane.
Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique et le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l'article LO 6362-13 doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié.
Il en informe le représentant de la collectivité ou de l'établissement public.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 15 juin 2017, est transférée à la ville de Colmar la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Colmar avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Unterlinden.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 16 juin 2017, est transférée à la ville de Toulouse pour le musée des Augustins, musée des Beaux-Arts de Toulouse, la propriété du bien suivant :
Nicolas TOURNIER (1590-1639), Portement de Croix, huile sur toile, 220 × 121 cm, saisie révolutionnaire à Toulouse, déposée au musée des Augustins (bien disparu au XIXe siècle et retrouvé en 2011).
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 20 juin 2017, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 14 mars 2017 (NOR : MCCC1704450A) et publié au Journal officiel du 19 mars 2017 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés à l'exposition « ANDRÉ DERAIN 1904-1914.
LA DÉCENNIE RADICALE » organisée et présentée au Centre Pompidou du 4 octobre 2017 au 29 janvier 2018 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2017 au 31 mars 2018 sont complétées comme suit :
« Les œuvres d'André DERAIN suivantes :
- Portrait of a Girl in Black (Femme en noir), 1914, huile sur toile, inv.
- Cliffs in Vers (Falaises), 1912, huile sur toile, inv.
- Houses on the Waterfront.
Montreuil-sur-Mer (Maisons au bord de l'eau.
Montreuil-sur-Mer), 1910, huile sur toile, inv.
appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, sont prêtées avec leur cadre en bois doré :
- cadre artistique de Portrait of a Girl in Black (Femme en noir), début du XXe siècle, inv.
- cadre artistique de Cliffs in Vers (Falaises), début du XXe siècle, inv.
- cadre artistique de Houses on the Waterfront.
Montreuil-sur-Mer), début du XXe siècle, inv.
Décision du 19 juin 2017 modifiant la décision du 29 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)
Le huitième alinéa de l'article 13 de la décision du 29 octobre 2012 susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Mme Aniéla CROS, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières ; ».
Arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 mai 2011 modifié portant création de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne », option A « à domicile », option B « en structure », du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Dans le paragraphe « 2.1 Voie scolaire » de la partie « Périodes de formation en milieu professionnel, option “ à domicile ” » de l'annexe II de l'arrêté du 11 mai 2011 susvisé, les phrases :
« Six semaines sont effectuées en classe de seconde : elles sont le support d'une partie de l'épreuve EP1 du BEP diplôme intermédiaire.
Dans le paragraphe « 2.1 Voie scolaire » de la partie « Périodes de formation en milieu professionnel, option “ en structure ” » de l'annexe II de l'arrêté du 11 mai 2011 susvisé, les phrases :
Arrêté du 16 juin 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
Le décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence » est abrogé.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Arrêté du 21 juin 2017 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Fournel , directeur du cabinet, à Mme Justine Coutard, directrice adjointe du cabinet, à M. Laurent Vercruysse, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Cécile Collin, chef de cabinet, conseillère auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 20 juin 2017 fixant le nombre de postes offerts au concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau ouvert au titre de l'année 2017
Par arrêté de la ministre des sports en date du 20 juin 2017, le nombre de postes offerts au concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau ouvert au titre de l'année 2017 est fixé à 4.
Conseiller auprès du Premier ministre : M. Gilles BOYER, à compter du 1er juillet 2017.
- Conseiller outre-mer (adjoint au chef de pôle) : M. Xavier BRUNETIERE ;
- Conseillère technique collectivités territoriales et aménagement du territoire : Mme Mélanie VILLIERS ;
- Conseiller technique affaires intérieures : M. Pierre REGNAULT de la MOTHE ;
- Conseiller technique sécurité intérieure : M. Grégory-Hugues FRÉLY ;
- Conseiller technique agriculture : M. Julien TURENNE ;
- Conseiller technique énergie : M. Thibaud NORMAND ;
- Conseillère technique écologie : Mme Diane SIMIU ;
- Conseiller technique transports : M. Jimmy BRUN ;
- Conseiller technique logement : M. Tristan BARRÈS.
Conseillère justice : Mme Charlotte CAUBEL.
- Conseiller technique affaires stratégiques : M. Stephen MARCHISIO ;
- Conseiller technique diplomatie économique : M. Pascal CONFAVREUX.
Conseiller Europe : M. Alexis DUTERTRE ;
- Conseiller technique affaires européennes : M. Etienne RANAIVOSON.
- Conseiller technique santé : M. Guillaume COUILLARD ;
- Conseillère technique protection sociale et comptes sociaux : Mme Marguerite CAZENEUVE ;
- Conseillère technique inclusion, égalité femmes hommes et citoyenneté : Mme Constance BENSUSSAN.
- Conseiller fiscalité et prélèvements obligatoires (adjoint au chef de pôle) : M. Laurent MARTEL ;
- Conseiller technique financement de l'économie et investissements : M. Nathanaël MASON-SCHULER ;
- Conseiller technique industrie, commerce et artisanat : M. Jonathan NUSSBAUMER ;
- Conseiller technique macro-économie : M. Charles-Henri WEYMULLER ;
- Conseiller technique participations et économie numérique : M. Cédric O.
- Conseillère technique culture et communication : Mme Sylvie CORRÉARD.
Pôle éducation, enseignement supérieur, jeunesse et sports :
Conseillère éducation, enseignement supérieur, jeunesse et sports (chef de pôle) : Mme Marie REYNIER ;
- Conseiller technique jeunesse et sports : M. Daniel ZIELINSKI, à compter du 26 juin 2017.
- Conseiller technique budget : M. Jean-Baptiste MINATO ;
- Conseillère technique fonction publique, réforme de l'Etat : Mme Marianne LUCIDI, à compter du 26 juin 2017.
Conseiller technique relations avec les élus : M. Francis DECOUX.
Pôle parlementaire :
- Conseiller technique parlementaire : M. Adrien CAILLEREZ ;
- Conseillère technique parlementaire : Mme Delphine BESSON, à compter du 23 juin 2017.
Pôle communication :
Conseiller communication (chef de pôle) : M. Charles HUFNAGEL ;
- Conseillère presse : Mme Zélia CESARION ;
- Conseiller technique presse : M. Victor PACE ;
- Conseillère technique communication digitale : Mme Eve ZUCKERMAN ;
- Conseiller technique, discours : M. Édouard SOLIER.
Chef adjoint de Cabinet : M. Mohamed HAMROUNI.
Conseillère technique, chef du secrétariat particulier : Mme Charlotte MAILLY.
Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article LO 6362-12, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la collectivité ou de son établissement public concerné, propres à apurer le déficit constaté.
La chambre, si elle constate que le déficit n'atteint pas les seuils fixés par l'article LO 6362-12 et qu'il n'y a pas lieu de proposer des mesures de redressement, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à son établissement public concerné.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 2017, Mme Audrey BOUROLLEAU est nommée membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant du Premier ministre, en remplacement de Mme Marie-France CAZALERE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 22 juin 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de représentant du ministre de l'intérieur :
Mme Pascale LEGLISE, adjointe au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, chef du service du conseil juridique et du contentieux, en qualité de titulaire ;
M. Laurent HANOTEAUX, adjoint au chef du service du conseil juridique et du contentieux, en qualité de suppléant.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2017, les magistrats, dont les noms suivent, sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2018.
Mme Dominique PERARD, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Colette BESSE-PERRIN, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Paul CONTAL, substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers.
Mme Denise JAFFUEL, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.
Mme Claudine FORKEL, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Catherine METADIEU, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Bernard ROUCH, substitut du procureur général près la cour d'appel de Papeete.
Mme Dominique DESVERGNES-DOS REISPEREIRA, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2017, M. Daniel COQUEL, président du tribunal de grande instance du Mans, atteint par la limite d'âge le 10 juillet 2016, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 28 janvier 2018 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2017, Mme Michèle NESME, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Avignon, atteinte par la limite d'âge le 27 juillet 2015, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 27 janvier 2018 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2017, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
M. Maurice ZAVARO, président de chambre à la cour d'appel de Douai.
M. Yves PALERMO-CHEVILLARD, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2017, Mme BASTOS (Géraldine, Danièle, Magdeleine), épouse MARAT, Mme BOXOEN (Aurélie, Liliane, Bernadette), Mme CHUNIAUD (Isabelle, Martina, Simone), ayant pour nom d'usage POHL, et Mme SCHMITT (Claire, Marie, Geneviève), épouse VELAZQUEZ, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle 14 Pyramides Notaires, SCP titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L.
Mme GUERRE (Audrey, Annie, Simone) est nommée notaire à la résidence de Jarnac (Charente), en remplacement de M. MARCADIÉ (Daniel, Philippe), démissionnaire.
M. MARCADIÉ (Daniel, Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GUERRE (Audrey, Annie, Simone) à la résidence de Jarnac (Charente).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2017, Mme DOUILLARD (Hélène, Monique, Claudine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée NLC - NOTAIRES LOIRE CONSEILS MONNAIE-NOTRE DAME D'OE à la résidence de Monnaie (Indre-et-Loire).
La démission de M. LEPEE (Hubert, Louis), notaire à la résidence de Montluçon (Allier), est acceptée.
La société civile professionnelle Hubert LEPEE et Alexandra PHILIPPON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montluçon (Allier), en remplacement de M. LEPEE (Hubert, Louis).
M. LEPEE (Hubert, Louis) et Mme PHILIPPON (Alexandra, Renée) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2017, Mme DENIAU (Virginie, Marguerite, Suzanne), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude PAPON, Frank GRANGER, Romuald GOUJON et Damien CIERPISZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), et Mme PETRIGNANI (Florence, Olivia) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier MACRON et Marc EDELINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Versailles (Yvelines).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2017, Mme GONZATO (Sabine, Jacqueline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Isabelle MAYEN, Fabienne CHARLET-MONOT, Fanny SARAMITO-SOTTILINI et Jean-Philippe PAUGET notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Morestel (Isère).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2017, Mme CUNY (Caroline), épouse VIDAL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle GERACI, REBOUX et associés, notaires à la résidence du Cannet (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2017, Mme JOUSEAU (Chloé, Françoise, Marie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle FRADIN, TRONEL, SASSARD & ASSOCIES à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2017, Mme GARAT (Maïder) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jérôme GOUFFRANT, notaire à la résidence de Saint-Etienne-de-Baïgorry (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2017, M. BOUSSER (François-Xavier, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe EDELMAYER et Olivier BOURBIGOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Brest (Finistère).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2017, Mme BOISSELLIER (Marine, Madeleine, Caroline), épouse VILLAIN, et Mme GONZALEZ MOYA (Cecilia) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre LEMBO - Bruno GARNIER - Christine BOUTHIER - Frédéric DUBÉE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2017, M. CICERON (Guillaume, Thomas, Emmanuel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Olivier LECOMTE, notaire associé à la résidence de Carrières-sur-Seine (Yvelines).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2017, Mme MARTIN (Alice, Hélène, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CHRISTEL GRILLET NOTAIRE à la résidence de Saint-Aygulf (Var).
Il est mis fin aux fonctions de M. LASNIER (Luc-André, Philippe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric KLEBER et Jean-Charles BOCQUENET, notaires associés à la résidence de Besançon (Doubs).
M. LASNIER (Luc-André, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric KLEBER et Jean-Charles BOCQUENET, notaires associés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Eric KLEBER et Jean-Charles BOCQUENET, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric KLEBER, Jean-Charles BOCQUENET et Luc-André LASNIER, Notaires associés ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2017, Mme HENWOOD (Charlène, Cathy) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas PELEGRIN et Cédric CAHOUËT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Méru (Oise).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2017, Mme BESNARD (Claire, Emmanuelle) et Mme MURARO (Nadège, Emmanuelle) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Didier IMBAULT, François LAVAL, Corinne DAUDE et Frédéric LABOUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Corbeil-Essonnes (Essonne).
Le retrait de Mme DUFOUR (Stéphanie, Chantal), épouse GÉRAULT, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Géraldine FERET & Stéphanie GÉRAULT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Girons (Ariège), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Géraldine FERET & Stéphanie GÉRAULT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Géraldine FERET ».
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 19 mai 2017, M. Emmanuel Puisais-Jauvin est nommé titulaire du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en qualité de représentant du ministre chargé de la coopération, en remplacement de M. Gautier Mignot.
Arrêté du 15 juin 2017 portant reconduction dans un emploi d'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 15 juin 2017, Mme ROBINSON (Michèle), administratrice civile hors classe, est reconduite dans l'emploi de directeur à la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en qualité de directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2017.
Arrêté du 14 juin 2017 portant nomination de la secrétaire générale du Conseil national de la protection de l'enfance
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 14 juin 2017, Mme Marie Derain, directrice des services de la protection judiciaire de la jeunesse, mise à disposition du ministère des solidarités et de la santé par le ministère de la justice, est nommée secrétaire générale du Conseil national de la protection de l'enfance, à compter du 15 juin 2017.
Arrêté du 20 juin 2017 portant nomination au conseil d'administration du Groupement européen de coopération territoriale « Hôpital de Cerdagne »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 20 juin 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du Groupement européen de coopération territoriale « Hôpital de Cerdagne » en qualité de représentants du Gouvernement de la République française :
Mme Martine LABORDE-CHIOCCHIA, sous-directrice de la stratégie et des ressources à la direction générale de l'offre de soins, en remplacement de M. Eric TROTTMANN ;
M. Xavier FAURE, chargé de mission projet transfrontalier à l'agence régionale de santé Occitanie ;
Mme Monique CAVALIER, directrice générale de l'agence régionale de santé Occitanie, ou son représentant.
Arrêté du 16 juin 2017 portant nomination à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement
Sont nommés membres de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement en qualité de représentants de l'Etat :
Sur proposition du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
Sont nommés membres de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement en qualité de représentants des émetteurs de moyens de paiement et des opérateurs de systèmes de paiement, sur proposition du gouverneur de la Banque de France :
Mme Andrée Bertrand ;
Mme Nathalie Chabert ;
Mme Corinne Denaeyer ;
M. Jean-Marie Dragon ;
M. Olivier Durand ;
Mme Caroline Gaye ;
Mme Solveig Honoré Hatton ;
M. Philippe Laulanie ;
M. Philippe Marquetty ;
M. Jérôme Raguénès ;
Mme Caroline Sellier ;
M. Jean-Marie Vallée ;
Sont nommés membres de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement en qualité de représentants du collège consommateurs du Conseil national de la consommation :
Mme Mélissa Howard ;
Mme Morgane Lenain ;
M. Mathieu Robin.
Sont nommés membres de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement en qualité de représentants des organisations professionnelles de commerçants et des entreprises dans les domaines, notamment, du commerce de détail, de la grande distribution, de la vente à distance et du commerce électronique :
M. Jean-Michel Chanavas ;
M. Bertrand Cohen Hadad ;
M. Philippe Joguet ;
Mme Delphine Kosser-Glories ;
M. Christophe Lesobre ;
Sont nommés membres de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement en qualité de personnalités qualifiées :
Mme Claude France ;
M. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, est nommé président de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement.
M. Emmanuel Monnet est nommé conseiller financement de l'économie au cabinet du ministre de l'économie.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseillère fiscalité, consommation et concurrence au cabinet du ministre de l'économie exercées par Mme Marie Magnien.
Arrêté du 16 juin 2017 portant prorogation des droits de M. OBERFELD (Casimir)
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 16 juin 2017, les droits d'auteur de M. Oberfeld (Casimir) sont prorogés dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 13 juin 2017 portant nomination au Conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Par arrêté de la ministre du travail et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 juin 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes :
1° En tant que représentante des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel,
- Mme Catherine MARCHAND ;
- M. Thierry CHEYPE Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- M. Christian FILLIOT Confédération générale du travail (CGT).
Arrêté du 1er juin 2017 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 1er juin 2017, Mme Martine CAFFIN-RAVIER, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admise pour limite d'âge à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 octobre 2017.
Arrêté du 22 juin 2017 portant inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 22 juin 2017, le docteur Nathalie QUILLON CORCELLA est inscrite sur la liste nationale annuelle d'aptitude au titre de 2017, aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, en application de l'alinéa 3 de l'article 11 de l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D.
(Mme YAMINA B.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 avril 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1148 du 25 avril 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour Mme Yamina B. par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique.
- la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique ;
- les observations présentées pour la requérante par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées les 16 mai et 2 juin 2017 ;
Après avoir entendu Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 13 juin 2017 ;
Le paragraphe I de l'article 5-1 de la loi du 11 mars 1988 mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011 mentionnée ci-dessus, prévoit :
Selon la requérante, ces dispositions méconnaîtraient le principe de légalité des délits et des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
La notion de « part substantielle » du patrimoine, dont dépend la caractérisation du délit réprimé par ces dispositions, ne répondrait à aucune définition précise et ne permettrait donc pas de déterminer l'élément constitutif de l'infraction.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou » figurant au paragraphe I de l'article 5-1 de la loi du 11 mars 1988.
L'article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : « Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».
Les dispositions contestées érigent en délit le fait, pour les membres du Gouvernement et pour les élus et dirigeants d'organismes publics tenus de déclarer leur patrimoine, d'omettre sciemment d'en déclarer une part substantielle.
En faisant référence à une « part substantielle » de patrimoine, les dispositions contestées répriment les seules omissions significatives, au regard du montant omis ou de son importance dans le patrimoine considéré.
Dès lors, s'il appartient aux juridictions compétentes d'apprécier les situations de fait correspondant à l'omission d'une « part substantielle » de patrimoine, ces termes, qui ne revêtent pas un caractère équivoque, sont suffisamment précis pour garantir contre le risque d'arbitraire.
Par conséquent, les mots « d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou » figurant au paragraphe I de l'article 5-1 de la loi du 11 mars 1988, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Les mots : « d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou » figurant au paragraphe I de l'article 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, sont conformes à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 juin 2017, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Michel CHARASSE, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(M. GABRIEL A.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mai 2017 par le Conseil d'Etat (décision n° 407319 du 28 avril 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée par M. Gabriel A.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du septième alinéa du 1° de l'article L.
- les observations présentées par le requérant, enregistrées les 22 et 31 mai 2017 ;
Après avoir entendu M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 13 juin 2017 ;
5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 août 2015 mentionnée ci-dessus, définit les modalités de détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire lorsque la création ou la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou l'annulation par la juridiction administrative de la répartition des sièges de conseiller communautaire intervient entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux.
Le b du 1° fixe les conditions de désignation de ces conseillers dans les communes de 1 000 habitants et plus s'il n'a pas été procédé à l'élection de conseillers communautaires lors du précédent renouvellement général du conseil municipal ou s'il est nécessaire de pourvoir des sièges supplémentaires.
Le c fixe ces mêmes conditions lorsque le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal.
Les conseillers sont désignés par le conseil municipal au scrutin de liste à un tour et, dans l'hypothèse prévue au c, parmi les conseillers communautaires sortants.
Le septième alinéa du 1° prévoit :
Le requérant soutient que ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Selon lui, en imposant la constitution d'une liste composée de deux noms pour l'attribution du siège de conseiller communautaire à pourvoir, même lorsque la liste doit être composée de conseillers communautaires sortants et que ceux-ci sont au nombre de trois, ces dispositions empêcheraient nécessairement à un conseiller communautaire sortant de se présenter.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « et c » figurant à la première phrase du septième alinéa du 1° de l'article L.
5211-6 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une commune dispose d'un seul siège de conseiller communautaire, un « conseiller communautaire suppléant » doit être désigné au sein du conseil municipal.
Ce conseiller suppléant peut participer, avec voix délibérative, aux réunions de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale en cas d'absence du conseiller titulaire.
En application du c du 1° de l'article L.
5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communes de 1 000 habitants et plus, en cas de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entre deux renouvellements généraux de conseils municipaux entraînant une réduction du nombre de conseillers communautaires dont la commune disposait auparavant, les membres du nouvel organe délibérant sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Selon le septième alinéa du 1°, dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération, lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul siège de conseiller communautaire, la liste des candidats à ce siège comporte deux noms.
Le second candidat de la liste qui a été élue devient conseiller communautaire suppléant.
Lorsqu'il est procédé à la désignation de conseillers communautaires dans les cas prévus aux b et c du 1° de l'article L.
5211-6-2, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, les sièges non pourvus sont attribués aux plus fortes moyennes suivantes.
Ainsi, il en résulte nécessairement que, dans ce cas, une liste comprenant moins de candidats que de sièges à pourvoir n'est pas pour autant irrecevable.
En outre, il ressort des travaux préparatoires qu'en fixant à deux le nombre de candidats devant figurer sur la liste lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul siège, le législateur a seulement entendu garantir qu'une telle commune puisse bénéficier d'un conseiller communautaire suppléant.
Il en résulte que le législateur n'a pas entendu lier la recevabilité de cette dernière liste au respect de l'exigence d'une dualité de candidats.
Ainsi, la candidature présentée par un conseiller communautaire sortant sur une liste comprenant son seul nom est régulière.
Par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics doit être écarté.
Par conséquent, les mots : « et c » figurant à la première phrase du septième alinéa du 1° de l'article L.
Les mots : « et c » figurant à la première phrase du septième alinéa du 1° de l'article L.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 juin 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Avis relatif à des transferts partiels de portefeuilles de contrats de deux entreprises d'assurance
324-1 du code des assurances, la société CNP Assurances (SIREN : 341 737 062), dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry, et la société d'assurance mutuelle La Mondiale (SIREN : 775 625 635), dont le siège social est situé à Mons-en-Barœul (59370), 32, avenue Emile-Zola, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts partiels de leurs portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Arial CNP Assurances (SIREN : 410 241 657), dont le siège social est situé à Mons-en-Barœul (59370), 32, avenue Emile-Zola.
Délibération n° 2017-165 du 1er juin 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » et « sous-traitant » du groupe BOX (BCR-040)
Au terme d'une procédure de coopération, la Commission et les autorités européennes de protection des données compétentes ont reconnu les BCR « responsable de traitement » et les BCR « sous-traitant » du groupe BOX (dont le siège social mondial est situé (BOX, Inc.
900 Jefferson Ave., Redwood City, CA 94063 - USA) conformes aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29.
Ainsi, ces BCR sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe BOX.
Tout transfert de données à caractère personnel qui excèderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique devra faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe BOX, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe BOX et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR « responsable de traitement ».
Peuvent également adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les responsables de traitement ayant recours à des entités du groupe BOX, agissant en qualité de sous-traitant, étant juridiquement liées par les BCR « sous-traitant » du groupe BOX et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR « sous-traitant ».
De plus, les BCR « sous-traitant » du groupe BOX doivent être rendues contraignantes à l'égard des responsables de traitement par le biais des contrats de prestation conclus avec les sous-traitants concernés.
Sur les finalités des transferts opérés sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe BOX
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe BOX et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Transferts opérés sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe BOX :
- s'agissant des salariés et assimilés :
- la gestion des carrières et des formations ;
- la gestion des paies et autres avantages (notamment primes) ;
- la gestion des déplacements professionnels ;
- la gestion opérationnelle des salariés et assimilés (notamment promotions, déploiement de projets, sanctions disciplinaires) ;
- le respect des règles de santé, sécurité, et autres obligations légales s'imposant à BOX en tant qu'employeur en application de la législation applicable ;
- la mise à disposition d'outils informatiques, systèmes d'information, outils relatifs à la sécurité ou la cybersécurité ;
- la gestion des badges et contrôle d'accès (hors dispositifs biométriques) ;
- s'agissant des clients et contacts professionnels de BOX (utilisateurs personnes physiques) :
- la conclusion et l'exécution des contrats ;
- le traitement des inscriptions et la gestion des abonnements en cours ;
- la gestion des comptes utilisateurs ;
- la fourniture, l'exploitation, le maintien et l'amélioration des services BOX ;
- la possibilité pour les clients d'accéder et d'utiliser les services BOX, y compris le chargement, le téléchargement, la collaboration et le partage de contenu et l'envoi de courriels au nom des clients ;
- l'envoi d'avis techniques, mises à jour, alertes de sécurité et messages d'assistance et administratifs aux clients ;
- la fourniture et la livraison de services et de fonctionnalités que les clients demandent, le traitement et la réalisation de transactions et l'envoi aux clients des informations associées, y compris les confirmations d'achat et les factures ;
- la réponse aux commentaires, questions et demandes des clients et la fourniture d'une assistance et d'un service clientèle ;
- la publicité ciblée, opérations marketing et promotionnelles, notamment la communication avec les clients, dans les conditions prévues par la loi applicable, à des fins marketing, y compris l'information régulière des clients sur les services, les fonctionnalités, les enquêtes, les bulletins d'information, les offres, les promotions, les concours et les évènements, et la fourniture d'autres informations ou d'informations sur BOX et ses partenaires privilégiés (notamment, la communication d'informations personnelles relatives aux clients à des fins marketing et/ou l'envoi aux clients de supports promotionnels correspondant strictement à leurs préférences) ;
- le traitement des inscriptions et la livraison des récompenses aux concours ou loteries publicitaires ;
- la surveillance et l'analyse des tendances, de l'utilisation et des activités en relation avec les services BOX et à des fins marketing ou de publicité conformément à la loi applicable ;
- la réalisation d'enquêtes et la prévention d'opérations frauduleuses, de l'accès non-autorisé aux services BOX, et d'autres activités illégales ;
- la personnalisation et l'amélioration des services BOX, et la fourniture de contenu, de fonctions et/ou d'annonces qui correspondent aux intérêts et aux préférences des clients, ou autre personnalisation de l'expérience des clients des services BOX conformément à la loi applicable ;
- la mise en relation ou le rapprochement avec d'autres informations que BOX reçoit de tiers, pour les aider à comprendre les besoins des clients et leur fournir un meilleur service conformément à la loi applicable ;
- la possibilité pour les clients de communiquer, de collaborer et de partager des fichiers avec des utilisateurs désignés par les clients.
Sur les finalités des transferts opérés sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe BOX
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe BOX et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités de transferts pour l'ensemble des personnes concernées :
- les traitements mis en œuvre conformément aux instructions du client (responsable de traitement) stipulées dans le contrat conclu entre ce client et un membre du groupe BOX Inc. agissant en qualité de sous-traitant ;
- les traitements initiés par le client (responsable de traitement) dans le cadre de son utilisation des services des membres du groupe BOX ;
- les finalités définies par BOX pour les traitements mis en œuvre par BOX en qualité d'hébergeur de données agissant comme sous-traitant pour le compte du client, tels que spécifiées aux conditions contractuelles de BOX ;
- la mise en œuvre des opérations commerciales et l'exécution des contrôles clients ;
- l'hébergement et stockage des données ;
- le chiffrement des données ;
- l'effacement et/ou destruction des données/fichiers de données sur demande des clients ;
- l'utilisation des données relatives aux comptes utilisateurs pour les stricts besoins du fonctionnement du service.
Sur les catégories de données personnelles transférées sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe BOX
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe BOX et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
- Pour les transferts relatifs aux salariés et assimilés :
- Pour les transferts relatifs aux clients et contacts professionnels de BOX (utilisateurs personnes physiques) :
Sur les catégories de données personnelles transférées sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe BOX
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe BOX et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
- Catégories de données personnelles transférées :
- opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, origine raciale ;
- appréciation sur les difficultés sociales des personnes, (dans le respect de la législation applicable).
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts opérés sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe BOX
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe BOX et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts opérés sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe BOX
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe BOX et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe BOX
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe BOX juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe BOX et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe BOX et à leurs annexes.
Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe BOX
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe BOX juridiquement liées aux BCR « sous-traitant » du groupe BOX et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « sous-traitant » du groupe BOX et à leurs annexes.
Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR « responsable de traitement » du groupe BOX
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (voir modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe BOX, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR « sous-traitant » du groupe BOX
Les responsables de traitement doivent, avec l'aide des sous-traitants appartenant au groupe BOX, tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 2 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe BOX, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Délibération n° 2017-166 du 1er juin 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe LVMH (BCR n° 041)
Au terme d'une procédure de coopération, la Commission et les autorités européennes de protection des données compétentes ont reconnu les BCR « responsable de traitement » du groupe LVMH (dont le siège social mondial est situé 22, avenue Montaigne, 75008 Paris - France) conformes aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29.
Ainsi, ces BCR sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe LVMH.
Seules les entités du groupe LVMH agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR responsable de traitement du groupe LVMH et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR peuvent adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe LVMH et à leurs annexes, seuls sont autorisés les transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- celles relatives à l'administration des ressources humaines (employés, cadres, salariés temporaires ou à durée déterminée, candidats à un poste, stagiaires, employés ou candidats à un “VIE” (Volontariat International en Entreprises) :
- les relations avec les employés et l'administration générale des ressources humaines (y compris l'administration des droits ou avantages sociaux des employés, etc.) ;
- la gestion des performances et plans de carrières (dans le respect des dispositions légales, réglementaires et contractuelles applicables) ;
- la formation des employés ;
- la mobilité des employés ;
- l'accès aux données nécessaires à la gestion de la relation de travail ;
- le respect des dispositions légales et règlementaires.
- celles relatives à la gestion des systèmes d'information, des bases de données, des infrastructures et des services de gestion des affaires et des opérations relatives aux employés, cadres, salariés temporaires ou à durée déterminée, candidats à un poste, stagiaires, employés ou candidats à un “VIE” :
- les infrastructures, les systèmes et les bases de données de gestion des informations relatives aux personnes concernées (dans le respect des dispositions légales, réglementaires et contractuelles applicables) ;
- l'hébergement des données nécessaires à l'administration de la paie localement par les entités LVMH hors UE ayant accès à leurs données dans l'outil « Talent » ;
- le planning organisationnel et stratégique ;
- l'administration des affaires et la gestion des opérations ;
- la gestion des systèmes d'information et l'administration des bases de données ;
- la comptabilité et l'audit ;
- les études statistiques liées aux activités des employés du Groupe LVMH.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe LVMH et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs à l'administration des ressources humaines :
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie par les seules entités du groupe LVMH concernées) ;
- opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, données de santé, origine raciale (uniquement dans les pays dans lesquels la collecte de ces données est autorisée ou exigée par la réglementation locale du pays dans lequel est situé le salarié) ;
Pour les transferts relatifs à la gestion des systèmes d'information, des bases de données, des infrastructures et des services de gestion des affaires et des opérations :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe LVMH et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- employés, cadres, salariés temporaires ou à durée déterminée ;
- candidats à un poste ;
- employés ou candidats à un “VIE”.
Seules peuvent être habilitées à accéder aux données les entités du groupe LVMH juridiquement liées aux BCR responsable de traitement du groupe LVMH dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe LVMH précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Délibération n° 2017-167 du 1er juin 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » et « sous-traitant » du groupe Mastercard (BCR-042)
Au terme d'une procédure de coopération, la Commission et les autorités européennes de protection des données compétentes ont reconnu les BCR « responsable de traitement » et les BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard (dont le siège social mondial est situé à Mastercard International Incorporated, 2000 Purchase Street, Purchase, NY 10577, Etats-Unis d'Amérique) conformes aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le groupe de travail de l'article 29.
Ainsi, ces BCR sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Mastercard.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Mastercard, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR « responsable de traitement ».
Peuvent également adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les responsables de traitement ayant recours à des entités du groupe Mastercard, agissant en qualité de sous-traitant, étant juridiquement liées par les BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR « sous-traitant ».
De plus, les BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard doivent être rendues contraignantes à l'égard des responsables de traitement par le biais des contrats de prestation conclus avec les sous-traitants concernés.
Sur les finalités des transferts opérés sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Transferts opérés sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard :
- s'agissant des titulaires de cartes :
- fourniture de produits et services directement aux individus, y compris les programmes de fidélité, services de porte-monnaie électroniques et services prépayés ;
- fourniture de produits et services directement aux institutions financières, clients institutionnels, marchands, clients et partenaires, y compris la fourniture de rapports et outils statistiques, services de gestion prépayés et assistance client ;
- résolution des litiges avec les titulaires de cartes ;
- conformité avec les lois, règlements et demandes des autorités de police et judiciaires ;
- gestion des risques et de la fraude ;
- activités internes de recherche, reporting et d'analyse ;
- s'agissant du personnel de Mastercard :
- gestion des ressources humaines, y compris la gestion du personnel de Mastercard, la gestion de la planification du travail, de la formation, du développement et des talents, permettre la communication avec et entre les membres du personnel, la gestion des urgences (afin notamment d'assurer la continuité des activités et de protéger la santé et la sécurité du personnel), la gestion des ressources humaines (dont la paie et la gestion des rémunérations), la planification d'intégration et les contrôles de sécurité des locaux et systèmes logiques ;
- s'agissant du personnel des institutions financières, marchands, clients et partenaires :
- comptabilité, audit et facturation ;
- gestion de la relation client et reporting financier ;
- s'agissant du personnel des fournisseurs :
- s'agissant de consommateurs et utilisateurs de sites internet (qu'ils soient ou non titulaires de cartes) :
- activités marketing, y compris les offres, jeux, concours et promotions.
Sur les finalités des transferts opérés sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- autorisation, compensation et règlement des transactions ;
- assistance de nos clients dans le cadre de leurs activités de banques émettrices et banques acquéreuses ;
Sur les catégories de données personnelles transférées sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
- Pour les transferts relatifs aux titulaires de cartes :
- Pour les transferts relatifs au personnel de Mastercard :
- Pour les transferts relatifs au personnel des institutions financières, marchands, clients et partenaires :
- Pour les transferts relatifs au personnel des fournisseurs :
- Pour les transferts relatifs aux consommateurs et utilisateurs de sites internet (qu'ils soient ou non titulaires de cartes) :
Précisions : Mastercard traite et transfère :
- le numéro de sécurité sociale dans le cadre de la centralisation des données relatives aux ressources humaines dans les serveurs des établissements de la maison mère localisés aux Etats-Unis d'Amérique ;
- des données biométriques relatives aux titulaires de cartes dans le cadre de ses services de paiement utilisant la biométrie pour authentifier les utilisateurs et pour fournir une « authentification forte » requise par la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (« DSP2 »),
Sur les catégories de données personnelles transférées sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Précisions : Mastercard traite et transfère des données biométriques relatives aux titulaires de cartes dans le cadre de ses services de paiement utilisant la biométrie pour authentifier les utilisateurs et fournir une « authentification forte » requise par la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (« DSP2 »).
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts opérés sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- personnel de Mastercard ;
- titulaire de cartes ;
- personnel des institutions financières, marchands, clients et partenaires ;
- personnel des fournisseurs ;
- consommateurs et utilisateurs de sites internet (qu'ils soient ou non titulaires de cartes).
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts opérés sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Mastercard juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard et à leurs annexes.
Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Mastercard juridiquement liées aux BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard et à leurs annexes.
Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard
Les responsables de traitement doivent, avec l'aide des sous-traitants appartenant au groupe Mastercard, tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 2 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Délibération n° 2017-170 du 1er juin 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Rakuten (BCR n° 043)
Au terme d'une procédure de coopération, la commission et les autorités européennes de protection des données compétentes ont reconnu les BCR « responsable de traitement » du groupe Rakuten (dont le siège social mondial est situé à Crimson House, 1-14-1 Tamagawa, Setagaya-ku, 158-0094, Tokyo, Japon) conformes aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le groupe de travail de l'article 29.
Ainsi, ces BCR sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Rakuten.
Seules les entités du groupe Rakuten, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Rakuten, et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR, peuvent adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Rakuten, et à leurs annexes, seuls sont autorisés les transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Celles relatives aux salariés et assimilés :
- gestion des ressources humaines à des fins de gestion de l'organisation ;
- gestion de la mobilité et du remplacement du personnel ;
- création de comptes utilisateurs et création des liens avec d'autres systèmes ;
- gestion de l'activité, des performances, des évaluations et des informations relatives aux avantages et indemnités (notamment aux stock-options) ;
- fourniture de comptes utilisateurs sur les systèmes informatiques ;
- fourniture de matériels BYOD ;
- optimisation et amélioration des systèmes informatiques ;
- fourniture d'un support informatique ;
- enquêtes et réponses à des incidents de sécurité ;
- continuité de l'activité (notamment sauvegarde des données et reprise d'activité après sinistre) ;
- évaluation des qualifications des candidats ;
- communication aux candidats d'informations relatives aux opportunités d'emplois dans le groupe ;
- communications avec les candidats à propos de leur candidature ;
- vérification des informations détenues sur les candidats qui ont déjà postulé et gestion du vivier de candidatures.
Celles relatives aux clients :
- promotion des ventes et toute action de marketing (notamment publicité ciblée) ;
- fourniture des services ;
- gestion de la relation avec et entre les utilisateurs et les marchands ;
- réalisation des transactions et bonne exécution des contrats ;
- utilisation et optimisation des plateformes globales ;
- fourniture des services de paiement et de récompenses aux utilisateurs et aux marchands ;
- vérification d'identité, conservation de l'historique des transactions et autres exigences en matière de conformité, conformément à la loi applicable ;
- détection et lutte contre les fraudes ;
- réalisation d'analyses et de statistiques ;
- personnalisation de la plateforme ;
- recherches/analyses des données à des fins de pilotage de l'activité ;
Celles relatives aux prestataires :
- sélection et gestion de la relation avec les prestataires.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Rakuten et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Rakuten et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés et assimilés (stagiaires, candidats…)
- clients (notamment internautes, utilisateurs et marchands) ;
Seules peuvent être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Rakuten juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Rakuten dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Rakuten, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Décision n° 2017-297 du 7 juin 2017 portant sanction à l'encontre de la société C8
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la société C8, à titre de sanction, la suspension de la diffusion des séquences publicitaires au sein de l'émission « Touche pas à mon poste » et de celles diffusées pendant les quinze minutes qui précèdent et les quinze minutes qui suivent la diffusion de cette émission ; cette sanction s'applique aux émissions diffusées en direct comme à celles rediffusées, pendant une durée de deux semaines à compter du deuxième lundi suivant la notification de la présente décision.
Délibéré le 7 juin 2017 par M. Olivier Schrameck, président, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, M. Nicolas Curien, Mme Nathalie Sonnac, Mme Carole Bienaimé-Besse et M. Jean-François Mary, conseillers.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la société C8, à titre de sanction, la suspension de la diffusion des séquences publicitaires au sein de l'émission « Touche pas à mon poste » et de celles diffusées pendant les quinze minutes qui précèdent et les quinze qui suivent la diffusion de cette émission ; cette sanction s'applique aux émissions diffusées en direct comme à celles rediffusées, pendant une durée d'une semaine à compter du premier lundi suivant la notification de la présente décision.
Délibéré le 7 juin 2017 par M. Olivier Schrameck, président, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien, Mme Nathalie Sonnac, Mme Carole Bienaimé-Besse et M. Jean-François Mary, conseillers.
Décision n° 2017-358 du 14 juin 2017 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition en Ile-de-France
- Ressources radioélectriques et zone géographique mises en appel
Le présent appel aux candidatures porte sur la part de ressource radioélectrique qui sera disponible, à compter du 20 mars 2018, en Ile-de-France, au sein du multiplex R1 de la télévision numérique terrestre (TNT) autorisé par la décision du 18 novembre 2015 susvisée.
La ressource mise en appel correspond à 195 millièmes au sens de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015.
Elle permet la diffusion d'un service de télévision à vocation locale en haute définition (HD).
Cette part de ressource est attribuable sous réserve de l'exercice par le Gouvernement du droit de réservation prioritaire prévu au premier alinéa du II de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 au bénéfice de la société en charge de l'audiovisuel extérieur ou de toute autre société nationale de programme ou une de leurs filiales répondant à des obligations de service public.
La ressource radioélectrique mise en appel est exploitée conformément aux caractéristiques techniques d'utilisation définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 susvisée pour l'ensemble des sites de diffusions listés à l'annexe 1 de la présente décision.
Le présent appel porte sur l'édition d'un service de télévision à vocation locale, en clair, diffusé par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition.
Pour l'application du dispositif anti-concentration et conformément au 5° de l'article 41-3 de la loi susvisée, un service de télévision qui dessert une zone géographique dont la population recensée est supérieure à 10 millions d'habitants est considéré comme un service à caractère national.
L'éditeur doit respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu'elles sont fixées aux articles 39 et 40, pour les sociétés, et 41 et 41-1-1, pour les sociétés et les associations, de la loi du 30 septembre 1986.
b) Cette heure comporte un journal télévisé d'une durée minimum de 15 minutes destiné uniquement à l'Ile-de-France.
Il ne peut être inférieur à 2 heures par jour.
Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, appel aux candidatures TNT R1 en Ile-de-France, 39-43, quai André Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
L'éditeur de service titulaire d'une autorisation est tenu d'assurer le début effectif des émissions à la date, dans les délais et les conditions fixés par son autorisation.
Le détail des conditions techniques de diffusion figure dans la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée et complétée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1.
DOSSIER DE CANDIDATURE POUR L'ÉDITION D'UN SERVICE DE TÉLÉVISION À VOCATION LOCALE ET À TEMPS COMPLET DIFFUSÉ PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE EN HAUTE DÉFINITION
Les dossiers de candidature constituent des documents administratifs communicables à des tiers qui en feraient la demande.
- lettres d'engagement de tous les actionnaires indiquant le niveau de leur participation dans la société ;
L'éditeur s'engage à diffuser intégralement en haute définition réelle 8 heures de programmes par jour, entre 11 heures et minuit.
Parmi les programmes qu'il envisage de diffuser, le candidat précise, à titre indicatif, le volume horaire par genre de programmes qui seront diffusés en haute définition.
MONTANT (EN K€)
Remboursement des comptes courants
L'échéance de l'autorisation actuellement en vigueur sur la ressource radioélectrique mise en appel est fixée au 19 mars 2018.
Le candidat indique dans quel délai à partir de cette date il envisage le démarrage de ses émissions.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT de la Côte-d'Or)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) de la DDT de la Côte-d'Or est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2017.
Il contribue, sous la responsabilité de la préfète de région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagement durable du territoire.
Le poste est situé à Dijon, siège de la direction départementale des territoires, qui compte en outre actuellement 3 implantations : Beaune, Montbard et Longvic.
La Côte-d'Or, département du chef-lieu de la région Bourgogne, compte 531 000 habitants et 704 communes, dont la grande majorité est concentrée dans le Grand Dijon, ainsi qu'à Beaune et ses alentours.
Sous l'autorité de la préfète de département, la direction départementale des territoires entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
En particulier, une expérience professionnelle dans les domaines de l'aménagement ou de l'habitat serait apprécié.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la préfète de département : prefet@cote-dor.gouv.fr et en copie à M. Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières des agents de direction de l'administration territoriale de l'Etat (PM/SGG/DSAF) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Serge BIDEAU, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, 03-80-44-64-77, serge.bideau@cote-dor.gouv.fr ;
Luc PARAIRE, Délégué à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, 01-42-75-83-55, luc.paraire@pm.gouv.fr ;
Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, 03-80-29-43-28, jean-luc.iemmolo@cote-dor.gouv.fr.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours réservé, au titre de l'année 2017, pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat des ministères de l'économie, de l'action et des comptes publics
La direction des ressources humaines du secrétariat général organise un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat des ministères de l'économie, de l'action et des comptes publics, au titre de l'année 2017.
Ce concours réservé est ouvert aux agents non titulaires des ministères de l'économie, de l'action et des comptes publics, de l'autorité de sûreté nucléaire et de l'autorité de la concurrence remplissant les conditions d'éligibilité fixées par les articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié par le décret n° 2016-1085 du 3 août 2016 ainsi qu'aux agents non titulaires de l'institut national de la propriété industrielle relevant de l'article 3 de la loi du 12 mars 2012.
Un arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique du 9 janvier 2013 (Journal officiel du 11 janvier 2013) fixe la nature des épreuves de ce concours réservé.
L'épreuve écrite d'admissibilité est constituée d'une série de cinq questions au maximum relatives aux politiques publiques portées par les ministères de l'économie, de l'action et des comptes publics ou l'autorité d'accueil.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec un jury.
Cet entretien vise à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux attachés d'administration de l'Etat et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
Le jury dispose d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (dossier de RAEP) constitué par le candidat.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales et aux attributions propres des ministères de l'économie, de l'action et des comptes publics.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat reconnu admissible à l'issue de l'épreuve écrite établit obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qu'il remet au service organisateur (cf. partie VI - « Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle - RAEP »).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 7 novembre 2017 en région parisienne.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du 5 février 2018 à Paris.
- sur Internet par le portail des ministères : www.economie.gouv.fr/recrutement - rubrique « vous êtes… agent de la fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Inscription - « Catégorie A » - Secrétariat général - « Inscription aux concours du Secrétariat général » - « Accéder à la téléprocédure ».
- sur l'intranet ministériel Alizé : « Je prépare un concours » - « Concours et examens professionnels » - Liens utiles « S'inscrire en ligne à un examen : Espace recrutement » - « Secrétariat général - ouverture du concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat - titularisation des agents contractuels » - « Accéder à la téléprocédure ».
- sur Internet par le portail des ministères : www.economie.gouv.fr/recrutement - rubrique « vous êtes… agent de la Fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Aide à la préparation - « Catégorie A » - secrétariat général - « concours réservé d'attaché d'administration de l'Etat - titularisation des agents contractuels » - « Dossier de RAEP ».
- sur l'intranet ministériel Alizé : « Je prépare un concours » - « Concours et examens professionnels » - « Présentation des concours et examens professionnels en administration centrale » - l'Espace recrutement ministériel - rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Aide à la préparation - « Catégorie A » - Secrétariat général - « Aide à la préparation du concours réservé d'attaché d'administration de l'Etat - titularisation des agents contractuels » - « Dossier de RAEP ».
La date limite d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du Secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au lundi 15 janvier 2018 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient
Les fonctions de directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient sont vacantes à compter du 28 février 2018.
Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par l'article 5 du décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger.
Les candidats doivent, en outre, être compétents dans les disciplines correspondant aux missions de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
Les candidats devront faire parvenir leur lettre de candidature, leur curriculum vitae, accompagné d'une notice des travaux au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, département des formations des cycles master et doctorat, uniquement par voie électronique aux adresses : pascal.gosselin@enseignementsup.gouv.fr et nathalie.roques@enseignementsup.gouv.fr.
Arrêté du 23 juin 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste et le classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales
1° Au troisième alinéa, les mots : « Pays de la Loire » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « et Normandie » sont remplacés par les mots : «, Pays de la Loire et Normandie ».
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication de la défense à M. le contre-amiral Frédéric Renaudeau, délégué adjoint.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, au nom du ministre, toutes décisions, dans la limite des attributions de leur pôle et de leur département :
M. le colonel Laurent Paquot, chef du pôle pilotage.
M. le colonel Thierry Naville, chef du département stratégie.
M. le colonel Bruno Louisfert, chef du département médias, jusqu'au 31 juillet 2017.
M. le colonel Guillaume Bourdeloux, chef du département médias à compter du 28 août 2017.
Mme le commissaire en chef de 1re classe Véronique Grau, chef du département services.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à M. Eric Handschuh, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau expertises finances, achats du département services.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions du service, l'ensemble des actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de 135 000 euros hors taxes, à :
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée par les dispositions de l'annexe du présent arrêté, à effet du 1er janvier 2016, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord.
Chef de l'unité instruction administrative et financière-service aménagement ville renouvellement urbain
Chef de l'unité volet social des projets de rénovation urbaine-service aménagement ville renouvellement urbain
Référent composition urbaine-service aménagement ville renouvellement urbain
Référent programme national de requalification des quartiers anciens dégradés et aménagement-service aménagement ville renouvellement urbain
Responsable de projets ANRU en charge de l'élaboration de méthodologies-service aménagement ville renouvellement urbain
Adjoint au chef de l'unité instruction administrative et financière, en charge du suivi de l'activité et instruction financière-service aménagement ville renouvellement urbain
Adjoint au responsable de projets ANRU-service aménagement ville renouvellement urbain
Instructeur de subvention ANRU-service aménagement ville renouvellement urbain
Chef de l'unité suivi des organismes HLM-service habitat
Chef de l'unité droit au logement-éradication habitat indigne-service habitat
Chef de l'unité parc privé-service habitat
Chef de l'unité parc social-service habitat
Chargé de mission logement aide durable-service habitat
Adjoint au chef de l'unité parc privé-service habitat
Adjoint au responsable de la délégation territoriale des Flandres
Chef de l'unité habitat aménagement constructions durables-délégation territoriale des Flandres
Chef du pôle DALO-plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées-délégation territoriale des Flandres
Chef de l'unité habitat renouvellement urbain-délégation territoriale de Lille
Chargé d'études observations et suivi d'activité du peuplement-délégation territoriale de Lille
Chef du pôle DALO-plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées-délégation territoriale de Lille
Adjoint au responsable de la délégation territoriale Douaisis et Cambrésis
Chef de l'unité habitat ville-délégation territoriale Douaisis et Cambrésis
Chef de l'unité habitat ville-délégation territoriale de l'Avesnois
Chargé d'études habitat ville-délégation territoriale de l'Avesnois
Chef de l'unité logement construction ville-délégation territoriale du Valenciennois
Chargé de mission DALO-plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées-logement et habitat privé-délégation territoriale du Valenciennois
Décret n° 2017-1103 du 23 juin 2017 portant dispositions dérogatoires relatives à la composition des conseils d'administration des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
641-13 du code de la sécurité sociale, les statuts de chaque section professionnelle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales peuvent fixer, pour le premier renouvellement de leur conseil d'administration suivant l'entrée en vigueur du présent décret, un nombre supérieur de membres titulaires de ce conseil dès lors que ce nombre n'excède pas 150 % du nombre fixé par le même article et qu'il est inférieur au nombre d'administrateurs titulaires fixé par les statuts à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Pour l'application de l'alinéa précédent, lorsque les statuts de la section en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret prévoient, en application de l'article R.
641-19 du même code, un renouvellement par moitié du conseil d'administration, il peut être procédé pour les deux renouvellements suivant l'entrée en vigueur du présent décret et par dérogation à l'article susmentionné, à un renouvellement partiel portant sur un nombre de mandats qui ne soit pas strictement égal à la moitié du nombre d'administrateurs prévu par les statuts.
Dans ce cas, les membres qui ne restent en fonction que pendant la première période de trois ans sont soit volontaires, soit, en l'absence de volontaires, désignés par voie de tirage au sort.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret ne sont pas applicables aux renouvellements réalisés dans les conditions prévues à l'article 1er.
« Lorsqu'une section professionnelle dont les statuts ont prévu le renouvellement par moitié du conseil d'administration en application de l'alinéa précédent procède à une modification du nombre de ses administrateurs, il peut être procédé, pour le renouvellement suivant l'entrée en vigueur de cette modification, à un renouvellement partiel portant sur un nombre de mandats qui ne soit pas strictement égal à la moitié du nombre d'administrateurs prévu par les statuts.
Arrêté du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »
Les dispositions prévues au 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
1° Le mot : « interrégionales » est supprimé dans toutes les phrases du 2e alinéa de l'article 1er et du 2e alinéa de l'article 3 ;
«-la nomination des membres désignés, au sens du 2e alinéa de l'article D.
231-4 du code de la sécurité sociale, des conseils ou conseils d'administration des organismes locaux et régionaux du régime général de la sécurité sociale ; » ;
« LISTE DES ANTENNES DE LA MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
« Paris : régions Ile-de-France et Centre-Val de Loire.
« Lille : région Hauts-de-France.
« Rennes : régions Bretagne, Normandie et Pays de la Loire.
« Bordeaux : régions Nouvelle-Aquitaine et, pour partie, Occitanie (départements : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne)
« Marseille : Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et, pour partie Occitanie (départements : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales).
« Lyon : région Auvergne-Rhône-Alpes.
« Nancy : régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté.
« Fort-de-France : Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin, Guyane.
« Saint-Denis de La Réunion : La Réunion et Mayotte.
Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre 1er du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par les articles R.
131-8.-Les mesures prises par l'entreprise d'assurance en application du 2° du I et du 2° du II de l'article L.
131-4 n'ont d'effet qu'à l'égard des demandes d'opérations sur le contrat formulées postérieurement à la dernière date de centralisation des ordres de rachat par l'organisme de placement collectif concerné précédant sa décision de suspension ou de plafonnement temporaire des rachats de ses parts ou actions.
« La demande d'opération sur le contrat non exécutée en tout ou partie en raison d'une mesure de restriction prise par l'entreprise d'assurance en application du 2° du I ou du 2° du II de l'article L.
131-4 est automatiquement reportée à la prochaine date de centralisation des ordres de l'organisme de placement collectif concerné lorsque celui-ci établit sa valeur liquidative plus d'une fois par semaine.
Toutefois, si le contrat le prévoit, le souscripteur, l'adhérent ou le bénéficiaire peut s'opposer au report de la part non exécutée de sa demande d'opération.
La demande d'opération sur le contrat non exécutée en tout ou partie est automatiquement annulée dans les autres cas.
L'entreprise d'assurance informe par tout moyen écrit et sans délai le souscripteur, l'adhérent ou le bénéficiaire du report ou de l'annulation de la part de sa demande d'opération non exécutée.
« Lorsque l'entreprise d'assurance décide de restreindre les opérations dans les conditions prévues au I de l'article L.
131-4, elle ne peut appliquer aux souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires une valeur liquidative inférieure à la dernière valeur liquidative publiée de l'organisme de placement collectif faisant l'objet d'une suspension du rachat de ses parts ou actions.
« Lorsque l'entreprise d'assurance décide de restreindre les opérations sur le contrat dans les conditions prévues au II de l'article L.
131-4, elle applique un seuil de restriction dans les mêmes proportions pour chacun des souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires concernés.
Ce seuil de restriction ne peut être inférieur à celui auquel sont plafonnés temporairement les rachats des parts ou actions de l'organisme de placement collectif servant de référence aux garanties exprimées en unités de compte du contrat.
131-9.-Lorsque l'entreprise d'assurance décide de restreindre les opérations sur le contrat dans les conditions prévues au 2° du II de l'article L.
131-4, elle exécute les demandes d'opérations, au maximum des possibilités de rachat des parts ou actions sur l'organisme de placement concerné et en prenant en compte sa propre capacité de compensation entre les demandes de souscription et de rachat, dans le délai prévu dans les conditions normales d'exécution du contrat.
Chaque partie de l'opération est exécutée dans le délai et à la valeur liquidative prévus dans les conditions normales d'exécution du contrat.
« Toutefois, lorsque la valeur liquidative de l'organisme de placement collectif est établie plus d'une fois par semaine, l'entreprise d'assurance peut déroger au précédent alinéa pendant une période n'excédant pas la durée de suspension ou de plafonnement des rachats des parts ou actions par l'organisme de placement collectif et au maximum une semaine, pouvant être renouvelée dans les mêmes conditions, selon les modalités suivantes :
« 1° La demande d'opération formulée par le souscripteur, l'adhérent ou le bénéficiaire des contrats concernés est exécutée à concurrence du taux global pour l'entreprise d'assurance des demandes d'opérations sur l'organisme de placement collectif concerné que celle-ci aurait obtenu, pour l'ensemble des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires concernés, sur la période en appliquant le premier alinéa ;
« 2° L'unité de compte faisant l'objet de l'opération demandée est valorisée à la moyenne des valeurs liquidatives qui auraient été obtenues, par l'ensemble des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires concernés, en appliquant le premier alinéa.
131-10.-Lorsqu'elle prend l'une des mesures prévues au 2° du I et au 2° du II de l'article L.
131-4, l'entreprise d'assurance tient à la disposition des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires, par tout moyen et au moins par une mention sur son site internet, l'information comprenant les éléments suivants :
« 1° La dénomination des unités de compte concernées ;
« 2° La description des mesures prises et leur durée prévue ou estimée ;
« 3° Les modalités de report et de révocabilité de la demande d'opération qui serait non exécutée en tout ou partie ;
« 4° Les modalités de règlement des opérations sur le contrat.
« Lorsque l'adhérent ou le souscripteur détenteur d'un contrat dont les garanties sont exprimées dans les unités de compte concernées par l'une des mesures prévues au 2° du I et au 2° du II de l'article L.
131-4 demande une opération sur une de ces unités de compte, l'entreprise d'assurance l'avise par tout moyen, lors de sa demande, de l'information mentionnée au premier alinéa.
A défaut, ces mesures ne sont pas opposables à l'adhérent ou au souscripteur.
« A l'issue de la période de mise en œuvre des mesures prévues au 2° du I et au 2° du II de l'article L.
131-4, l'entreprise d'assurance envoie par voie postale ou électronique à chaque adhérent, souscripteur ou bénéficiaire ayant demandé une opération à laquelle ces mesures étaient applicables un relevé détaillant les effets des mesures prises sur les opérations effectuées.
131-11.-La notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la décision par l'entreprise d'assurance de suspendre ou de restreindre les opérations sur le contrat dans les conditions prévues au 2° du II de l'article L.
131-4 décrit les raisons qui justifient sa décision en tenant compte des éléments d'appréciation prévus au dernier alinéa du II de cet article.
« Elle est accompagnée des documents et informations dont la liste est fixée par l'autorité, après avis de la commission consultative mentionnée au I de l'article L.
612-14 du code monétaire et financier, et publiée au registre officiel de l'autorité sous forme électronique.
131-5 du même code, les mots : « sans aucune restriction de quelque sorte qu'elle soit, » sont remplacés par les mots : « sans autre restriction que celle prévue à l'article L.
131-11 du code des assurances s'appliquent aux opérations des mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
223-1 dont les garanties sont exprimées en unités de compte.
131-11 du code des assurances s'appliquent aux opérations d'assurance vie des institutions de prévoyance dont les garanties sont exprimées en unités de compte.
Décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017 relatif au fonctionnement des contrats d'assurance sur la vie comportant des garanties exprimées en unités de compte
Les articles 1er à 3 s'appliquent aux versements et arbitrages réalisés à compter du 1er novembre 2017.
Chaque région se dote d'un comité consultatif régional de recherche et de développement technologique placé auprès du conseil régional.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les groupes socioprofessionnels et les institutions dont la représentation devra être assurée au sein des comités consultatifs régionaux de recherche et de développement technologique, ainsi que les conditions dans lesquelles ces groupes et institutions sont appelés à proposer leurs candidats.
Ce comité est consulté sur toutes les questions concernant la recherche et le développement technologique.
Tout programme pluriannuel d'intérêt régional lui est obligatoirement soumis pour avis ainsi que la répartition des crédits publics de recherche ; il est informé de leur emploi.
1° Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « I.-» ;
2° Le neuvième alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« II.-La structure des engagements du contrat respecte les règles suivantes :
« 1° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 3° et du 4° du I ne dépasse pas 10 % de l'ensemble de l'encours du contrat ;
« 2° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 3°, du 4° et du 5° du I ne dépasse pas 30 % de l'ensemble de l'encours du contrat ;
« 3° Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990-I du code général des impôts, les plafonds définis au 1° et au 2° sont portés à 33 % ;
« 4° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 7° du I ne dépasse pas 30 % de l'ensemble de l'encours du contrat.
« Pour l'appréciation des plafonds définis au 2° et au 3°, en ce qui concerne les unités de compte relevant du 5° du I, seule la quote-part de ces actions ou parts investie dans des placements autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du I est prise en compte.
« Les plafonds définis aux 1°, 2°, 3° et 4° sont appréciés lors du versement d'une prime ou de la réalisation d'un arbitrage.
Si, en dehors de ces opérations, ces plafonds sont dépassés, le contrat est réputé respecter ces derniers.
« Par dérogation aux dispositions figurant aux 1°, 2°, 3° et 4°, une opération ayant pour conséquence de réduire l'écart au plafond lorsque celui-ci est dépassé est autorisée.
3° Au début du dixième alinéa, il est inséré la référence : « III.-».
2° Au deuxième alinéa, les références : « 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 12° » sont remplacées par les références : « 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° » ;
3° Au troisième alinéa, la référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 9° bis » ;
4° Au quatrième alinéa, la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 7° » et la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 6° » ;
5° Le cinquième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« II.-La structure des engagements du règlement ou du contrat collectif respecte les conditions suivantes :
« 2° Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990-I du code général des impôts, le plafond défini au 1° est porté à 33 %.
« Les plafonds définis aux 1° et 2° sont appréciés lors du versement d'une cotisation ou de la réalisation d'un arbitrage.
« Par dérogation aux dispositions des 1° et 2°, une opération ayant pour conséquence de réduire l'écart au plafond lorsque celui-ci est dépassé est autorisée.
6° Au début du sixième alinéa, il est inséré la référence : « III.-».
2° Au deuxième alinéa, les références : « 3,3° bis, 4°, 5°, 6° et 10° » sont remplacées par les références : « 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° » ;
« II.-La structure des engagements du bulletin d'adhésion au règlement ou du contrat respecte les conditions suivantes :
Arrêté du 22 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 22 juin 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'une deuxième session pour le recrutement de maîtres de conférences des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Ecologie de la conservation des espèces végétales en milieux naturels
Ecole nationale des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine
Production animale
Sciences de l'éducation : didactique des agroéquipements
Santé publique vétérinaire : maladies animales réglementées
Chirurgie des équidés
Maladies parasitaires des ruminants
Agronomie et génie des équipements
- la date limite du retrait des dossiers d'inscription (formulaire à remplir, profil de poste, guide de rédaction du rapport d'activité) est fixée au mardi 29 août 2017 à 17 heures ;
Les candidats sont invités à s'informer de cette situation auprès des établissements dans lesquels sont affectés les emplois auxquels ils postulent, tout renseignement complémentaire pouvant être obtenu auprès de chaque établissement organisateur du concours dont la liste et les coordonnées ainsi que les profils de postes sont accessibles aux adresses suivantes :
Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 mai 2007 susvisé, les mots : « A compter du 1er juillet 2014 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er juillet 2017 ».
La trésorerie de Castillon-en-Couserans est regroupée sur la trésorerie de Saint-Girons (Ariège).
La trésorerie de Castillon-en-Couserans (Ariège) est supprimée.
Arrêté du 22 juin 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts aux concours externes et interne de recrutement dans le corps des professeurs de sport
Par arrêté de la ministre des sports en date du 22 juin 2017, le nombre de postes offerts aux concours externes et interne de recrutement de professeurs de sport ouverts au titre de l'année 2017 est fixé comme suit :
- aviron : 1 poste ;
- équitation : 2 postes ;
- golf : 1 poste ;
- tennis de table : 1 poste ;
- tir à l'arc : 1 poste ;
- volley-ball : 2 postes.
Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Atlantique Air Assistance
L'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2015 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Arrêté du 23 juin 2017 conférant la qualité d'auditeur de la 2e session nationale « enjeux et stratégies maritimes » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2016-2017)
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 2017, la qualité d'auditeur de la 2e session nationale « enjeux et stratégies maritimes » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2016-2017) est conférée à :
Mme Adrian (Odile), directeur technique programme FTI, Thales Air Systems SAS ;
M. Balès (Vincent), directeur général, WPD Offshore France ;
M. Denamur (Vincent), sous-directeur de la sécurité maritime, ministère de la transition écologique et solidaire ;
M. Djellal (Robert), administrateur civil, ministère de l'économie ;
M. Gregoire (Vincent), capitaine de vaisseau, chef du bureau des opérations aéronavales à l'Etat-major de la marine, ministère des armées ;
M. Hall (Jean-Luc), directeur interrégional adjoint de la mer Méditerranée, ministère de la transition écologique et solidaire ;
M. Latourrette (Hugues), responsable financements internationaux, Bpifrance ;
M. Sansot (Hubert), ingénieur en chef des études et technique de l'armement, manager de projets de systèmes d'information et de communication, direction générale de l'armement, ministère des armées ;
M. Lionel BESSARD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires du Cher ;
Mme Séverine CATHALA, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Mme Nathalie CHOMETTE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale du Pas-de-Calais ;
M. Eric FISSE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Mme Catherine GAILDRAUD, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommée directrice départementale adjointe des territoires de Saône-et-Loire ;
M. Michel ZANONI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de Dordogne.
Décret du 23 juin 2017 portant admission à la retraite d'un préfet - M. RIFFAUT (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2017, M. Philippe RIFFAUT, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2017.
Arrêté du 23 juin 2017 portant nomination du directeur de la mer de Guyane
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre des outre-mer en date du 23 juin 2017, M. Lionel HOULLIER, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est nommé directeur de la mer (groupe IV) de Guyane, pour une durée de quatre ans à compter du 1er août 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 23 juin 2017, Mme Odile CLUZEL, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice de la communication, de la programmation et de la veille économique à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de deux ans à compter du 21 juillet 2017.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 juin 2017, M. Hubert GICQUELET, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé chef du service de l'environnement professionnel au secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée de deux ans à compter du 8 juillet 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 23 juin 2017, M. Salim BENSMAIL, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef de service, directeur de la mission d'appui au financement des infrastructures, service à compétence nationale rattaché au directeur général du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de deux ans à compter du 12 juillet 2017.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 juin 2017, M. Philippe SEBAG est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en qualité de représentant des bénéficiaires cotisants du régime, au titre de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques CFE-CGC, en remplacement de M. Jean-Yves DELANNOY.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 23 juin 2017, M. Michel MARIAN, administrateur général, sous-directeur du pilotage stratégique et des territoires, sous-direction commune à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et à la direction générale de la recherche et de l'innovation, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans, à compter du 7 juillet 2017.
Un emploi de directeur-trice de projet, classé en groupe I, est susceptible d'être vacant à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), à l'administration centrale des services du Premier ministre, du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère des solidarités et de la santé.
Le-la titulaire de cet emploi placé auprès du directeur général de la direction générale de la cohésion sociale aura pour mission de conduire le projet SERAFIN-PH - réforme de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes handicapées.
Dans le cadre de l'adaptation de l'offre sociale et médico-sociale aux souhaits et besoins des personnes handicapées, volet majeur de la mise en œuvre du rapport « Zéro sans solution : une réponse accompagnée pour tous », de nombreux outils sont mobilisables ou en construction dans le champ médico-social et plus largement dans celui de l'inclusion.
La réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées est un volet essentiel de cette transformation de l'offre, à la fois comme outil et comme catalyseur.
La feuille de route du projet SERAFIN-PH a été validée par le comité stratégique du 26 novembre 2014, issue de l'évaluation de cette politique publique, conduite dans le cadre du cycle n° 2 des évaluations décidées par le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012.
Ce projet est copiloté par la DGCS et la CNSA qui dispose à cet effet d'une équipe dédiée de cinq personnes.
Le-la titulaire du poste devra :
- proposer et faire valider le programme de travail pour la période 2018-2021 en lien avec la CNSA ;
- piloter la mise en œuvre du programme de travail conformément aux orientations engagées et rendre compte dans les différents comités (instance politique, instance administrative et instance technique) définis par la feuille de route ;
- organiser l'animation des différents comités techniques nationaux nécessaires à la définition et la mise en œuvre du programme de travail, en partenariat avec les agences impliquées dans le projet ;
- communiquer largement sur le projet, ses objectifs, son calendrier, l'utilité de ses premières étapes déjà réalisées ;
- veiller à la bonne articulation avec les mesures déjà engagées en matière d'évolution de la tarification et avec l'évolution de l'offre médico-sociale.
Le-la titulaire étudiera et proposera en particulier avec l'équipe projet de la CNSA les modèles tarifaires envisageables et leurs impacts notamment sur l'amélioration des parcours d'accompagnement des personnes et sur la performance du point de vue des personnes accompagnées, du point de vue des professionnels et du point de vue économique (efficience) des établissements et services.
Une fois le modèle tarifaire retenu, il-elle assurera la coordination du pilotage de sa mise en œuvre réglementaire, effectuée par les sous-directions de la DGCS, et de son déploiement.
Le-la titulaire du poste est appelé à travailler en relation étroite avec les cabinets ministériels, les deux cheffes de service et les autres sous-directions ou missions de la direction générale de la cohésion sociale, notamment la sous-direction des affaires financières et de la modernisation (aspects tarifaires, juridiques, efficience, qualité) et la sous-direction de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (aspects recomposition de l'offre, parcours des personnes, inclusion), avec l'ensemble des autres directions chargées des politiques sociales, de santé et de solidarité - en particulier la direction générale de l'offre de soins, la direction générale de la santé, la direction de la sécurité sociale.
Il-elle est également appelé à travailler en coopération quotidienne avec l'équipe projet portée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et en tant que de besoin avec les autres établissements publics ayant des compétences dans le domaine médico-social ou sanitaire et les agences régionales de santé.
Les politiques du handicap étant conduites en partenariat étroit avec les collectivités locales et en particulier les départements, il convient de les associer aux travaux.
Il-elle est également amené à travailler avec le ministère de l'éducation nationale (DGESCO, DGESIP), et le ministère du travail (DGEFP).
Enfin, il-elle est un interlocuteur privilégié pour les associations et fédérations œuvrant en faveur des personnes handicapées, ainsi que pour l'Association des directeurs des Maisons départementales des personnes handicapées et l'Association des départements de France.
Cet emploi s'adresse à un fonctionnaire de catégorie A+ possédant de grandes capacités d'analyse et de synthèse, la connaissance des politiques de cohésion sociale, des qualités relationnelles affirmées et une forte capacité d'adaptation et de travail en raison de la variété des matières à traiter dont certaines peuvent revêtir une relative technicité.
La délégation de compétences et l'autonomie d'organisation que lui accorde le directeur appelle en contrepartie un sens développé du travail en équipe et nécessite de rendre compte de l'action conduite.
La durée prévisible de cet emploi est de trois ans, éventuellement renouvelable dans la limite de 3 ans.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Philippe Vinquant directeur général de la cohésion sociale (téléphone : 01-40-56-85-56) et de Mmes Corinne Michel (téléphone : 01-40-56-83-45) et Cécile Tagliana (téléphone : 01-40-56-87-90) cheffes de service, adjointes au directeur général.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.fr avec copie à la direction générale de la cohésion sociale à l'adresse fonctionnel DGCS-CANDIDATURES@social.gouv.fr.
Avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des ministères de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics
La direction des ressources humaines du secrétariat général va organiser un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des ministères de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics, au titre de l'année 2017.
Cet examen professionnalisé réservé est ouvert aux agents non titulaires des ministères de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics, de l'autorité de sûreté nucléaire et de l'autorité de la concurrence remplissant les conditions d'éligibilité fixées par les articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié par le décret n° 2016-1085 du 3 août 2016 ainsi qu'aux agents non titulaires de l'institut national de la propriété industrielle relevant de l'article 3 de la loi du 12 mars 2012.
Cet examen professionnalisé réservé est constitué d'une épreuve orale unique d'admission permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) (arrêté du 9 janvier 2013).
L'entretien vise à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux secrétaires administratifs et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son dossier de RAEP, et se poursuit par un échange avec le jury portant sur ses compétences et aptitudes professionnelles.
Le candidat fournit obligatoirement un dossier de RAEP qu'il remet au service organisateur au plus tard à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture (cf. partie VI « Dossier de RAEP »).
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics est fixée au jeudi 7 septembre 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
- sur Internet par le portail des ministères : www.economie.gouv.fr/recrutement - rubrique « vous êtes… agent de la Fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Inscription - « Catégorie B » - Secrétariat général - « Inscription aux concours du Secrétariat général » - « Accéder à la téléprocédure » ;
- sur l'Intranet ministériel Alizé : « Je prépare un concours » - « Concours et examens professionnels » - Liens utiles « S'inscrire en ligne à un examen : Espace recrutement » - Secrétariat général - « ouverture de l'examen professionnalisé réservé de secrétaire administratif - titularisation des agents contractuels » - « Accéder à la téléprocédure ».
Les dossiers d'inscription doivent obligatoirement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du Secrétariat général des ministères de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics.
Aucun envoi par télédoc ne sera accepté.
- sur Internet par le portail des ministères : www.economie.gouv.fr/recrutement - rubrique « vous êtes… agent de la Fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Aide à la préparation - « Catégorie B » - Secrétariat général - « examen professionnalisé réservé de secrétaire administratif - titularisation des agents contractuels » - « Dossier de RAEP ».
- sur l'intranet ministériel Alizé : « Je prépare un concours » - « Concours et examens professionnels » - « Présentation des concours et examens professionnels en administration centrale » - Espace recrutement ministériel - rubrique « Vous êtes Agent de la fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Aide à la préparation - « Catégorie B » - Secrétariat général - « Aide à la préparation de l'examen professionnalisé réservé de secrétaire administratif - titularisation des agents contractuels » - « Dossier de RAEP ».
Les dossiers de RAEP doivent obligatoirement être établis sur la base du formulaire disponible en ligne et être remis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique, en quatre exemplaires (1 original + 3 copies).
La date limite d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du Secrétariat général des ministères de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics est fixée au jeudi 28 septembre 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Décret n° 2017-1106 du 26 juin 2017 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du numérique
Délégation est donnée à Mme Florence BARRES, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet du Premier ministre, et à Mme Valérie PLAGNOL-CELLE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau du cabinet du Premier ministre, chef de la section des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Ludovic LEFEBVRE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section des interventions, et à M. Frédéric GONTIER, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la section des interventions, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Arnaud BEUN, agent contractuel, chef de l'intendance, et à M. Thierry BERTH, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de l'intendance, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous engagements juridiques d'un montant inférieur à 4 000 € hors taxes relatifs aux frais de réception et de fonctionnement courant du cabinet.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 13 juin 2017, sont approuvées les modifications apportées au titre, au siège et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association nationale pour la protection des eaux et rivières (truite, ombre, saumon) dite TOS », qui prend le titre d'« Association nationale pour la protection des eaux et rivières, ou ANPER », et dont le siège est transféré d'Olliergues (63) à Clermont-Ferrand (63).
Arrêté du 19 juin 2017 portant agrément de l'organisme CCTPM agence de l'est pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
Arrêté du 15 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 15 juin 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication.
Le nombre de promotions pour l'accès au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2018, fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à partir du 5 décembre 2017 à Paris exclusivement.
Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscriptions seront ouverts du 4 septembre 2017 au 4 octobre 2017 inclus.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site diplonet du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie A », « attaché principal des systèmes d'information et de communication », onglet « inscriptions ».
La date de fin de saisie sur le site diplonet du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est fixée au 4 octobre 2017, délai de rigueur.
Les demandes de candidature seront expédiées au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15.
La date limite d'envoi des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 4 octobre 2017, délai de rigueur.
Les candidatures formulées par télécopie ou par messagerie électronique ne sont pas recevables.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2016 fixant les modalités d'organisation et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, les candidats devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible sur le site diplonet du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie A », « attaché principal des systèmes d'information et de communication », onglet « inscriptions ».
Ce dossier accompagné des pièces demandées devra être adressé soit par voie postale en recommandé simple à l'adresse suivante : ministère de l'Europe et des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard le 4 octobre 2017 (le cachet de la poste faisant foi), soit par courriel à l'adresse suivante : concours.inscription@diplomatie.gouv.fr au plus tard le 4 octobre 2017 minuit (heure de Paris).
Les candidats qui auront posté (le cachet de la poste faisant foi) ou adressé par courriel, leur dossier de RAEP après le 4 octobre 2017 minuit (heure de Paris) ne seront pas autorisés à participer à l'épreuve orale d'admission.
Le candidat qui optera pour ce procédé devra faire connaître son choix au plus tard le vendredi 13 octobre 2017, par note diplomatique adressée à « formation et concours ».
La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel seront arrêtées par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
4422-34 ne font pas obstacle aux concours que les services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports peuvent apporter à la collectivité de Corse pour des missions autres que celles mentionnées dans la convention prévue à l'article R.
Arrêté du 19 juin 2017 relatif au formulaire de demande d'indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés
Le formulaire de demande ainsi que la liste des pièces nécessaires à la recevabilité du dossier prévus par l'article R.
1142-63-24 du code de la santé publique sont fixés en annexes I à III au présent arrêté.
A la deuxième partie de la NGAP, au titre XVI « Soins infirmiers » :
a) Au chapitre Ier « Soins de pratique courante », II « Séance de soins infirmiers, par séance d'une demi-heure, à raison de 4 au maximum par 24 heures » :
« Par dérogation à cette disposition et à l'article 11 B des Dispositions générales, la séance de soins infirmiers peut se cumuler avec la cotation d'une perfusion, telle que définie au chapitre 1er ou au chapitre II du présent titre, ou d'un pansement lourd et complexe nécessitant des conditions d'asepsie rigoureuse »
« Par dérogation à cette disposition et à l'article 11 B des Dispositions générales, la séance de soins infirmiers peut se cumuler avec la cotation d'un pansement lourd et complexe nécessitant des conditions d'asepsie rigoureuse, telle que définie au chapitre Ier du présent titre, ou avec la cotation d'une perfusion ou d'une séance à domicile, de surveillance clinique et de prévention pour un patient à la suite d'une hospitalisation pour épisode de décompensation d'une insuffisance cardiaque ou d'exacerbation d'une bronchopathie chronique obstructive (BPCO), telles que définies au chapitre II du présent titre ».
b) Au chapitre II « Soins spécialisés », créer l'article suivant :
- Prise en charge spécialisée
Séance à domicile, de surveillance clinique et de prévention pour un patient à la suite d'une hospitalisation pour épisode de décompensation d'une insuffisance cardiaque ou d'exacerbation d'une bronchopathie chronique obstructive (BPCO).
Ces séances s'inscrivent dans un programme de suivi infirmier en complément du suivi médical après sortie des patients hospitalisés pour décompensation d'une insuffisance cardiaque ou d'une exacerbation de BPCO.
Il est réalisé selon le protocole thérapeutique et de surveillance contenu dans le document de sortie adressé au médecin traitant et aux professionnels de santé désignés par le patient.
Selon le protocole thérapeutique et de surveillance, la séance comprend :
- l'éducation du patient et/ou de son entourage ;
- la vérification de l'observance des traitements médicamenteux et des mesures hygiéno-diététiques dans la vie quotidienne ainsi que l'adhésion du patient aux traitements ;
- la surveillance des effets des traitements, de leur tolérance et de leurs effets indésirables ;
- la vérification de la bonne utilisation des dispositifs d'automesure tensionnelle et de l'oxygénothérapie éventuellement ;
- le contrôle des constantes cliniques (poids, œdèmes, pression artérielle, fréquence cardiaque, fréquence respiratoire, cyanose, sueurs, dyspnée…) et de l'état général ;
- la participation au dépistage des complications de la maladie et des traitements.
La séance inclut :
- la tenue d'une fiche de surveillance ;
- la transmission des informations au médecin traitant dans les 48 heures par voie électronique sécurisée.
Le programme du suivi infirmier comprend une visite hebdomadaire pendant au moins deux mois avec une première visite dans les 7 jours après la sortie.
Le rythme peut être adapté en fonction du protocole.
La durée de prise en charge est de 4 à 6 mois pour l'insuffisance cardiaque et jusqu'à 6 mois pour les formes sévères de bronchopathie chronique obstructive (stade II et suivants).
Le nombre maximum de séances est de 15.
La facturation de cet acte est conditionnée à la formation des IDE à ce suivi post hospitalisation.
Des majorations de nuit ou de jours fériés, ne peuvent pas être cotées à l'occasion de cet acte.
La cotation de cet acte ne se cumule pas avec une séance hebdomadaire de surveillance clinique infirmière et de prévention prévue au titre XVI, chapitre 1er, article 11, ni avec une séance hebdomadaire de surveillance clinique et de prévention pour un patient insulino traité de plus de 75 ans prévue au titre XVI, chapitre 2, article 5 bis.
Décision du 22 juin 2017 modifiant le montant du tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique
A compter du 1er juillet 2017 le montant du tarif forfaitaire de responsabilité du groupe générique AMISULPRIDE 400 mg (30 comprimés sécables), mentionné en annexe III de la décision sus visée est modifié.
Le nouveau montant du tarif forfaitaire de responsabilité applicable à ce groupe générique au 1er juillet 2017 est le suivant :
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
La présente ordonnance est prise sur le fondement des articles 46 et 122 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
L'article 46 habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, avant le 3 juillet 2017, les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, ainsi que les mesures d'adaptation et d'harmonisation liées à cette directive, notamment les mesures tendant à la protection des investisseurs par le renforcement de la transparence et de l'intégrité des marchés financiers, dite « MiFID II » ;
2° Complétant et adaptant les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois pour assurer leur mise en conformité avec celles du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, dit « MiFIR » ;
L'article 122 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
La directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (dite « MiFID I »), entrée en application le 1er novembre 2007 a harmonisé au niveau européen les règles d'organisation des marchés d'instruments financiers, le niveau de protection des investisseurs ainsi que les conditions de fourniture de services d'investissement par les entreprises d'investissement et les établissements de crédit.
Les objectifs d'harmonisation des règles et d'amélioration de la concurrence en Europe sur les marchés d'instruments financiers ont été pour partie atteints, mais les dispositions de la directive MiFID I ont aussi créé des risques nouveaux.
La Commission européenne a présenté le 20 octobre 2011 des propositions de révision de cette directive afin de tenir compte de manière appropriée de l'évolution des marchés financiers et de corriger les faiblesses révélées lors de la crise financière de 2008.
Ce processus a conduit à l'approbation par le Parlement européen le 15 avril 2014 et par le Conseil le 13 mai 2014 de la directive MiFID II et du règlement MiFIR.
Le nouveau cadre ainsi défini vise à rendre les marchés financiers plus efficients, résilients et transparents.
A la suite du report d'un an de la date de transposition de la directive MiFID II et d'entrée en application de cette directive et du règlement MiFIR, et ce par modification de ces textes européens respectivement par la directive (UE) 2016/1034 et par le règlement (UE) n° 2016/1033 en date du 23 juin 2016, les Etats membres sont tenus de transposer en droit interne la directive MiFID II avant le 3 juillet 2017, pour une entrée en application prévue au 3 janvier 2018.
La partie la plus significative de la transposition a été effectuée par l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers, qui a transposé en droit français l'essentiel des dispositions de la directive, à l'exception des dispositions relatives aux pouvoirs des autorités compétentes et celles concernant la coopération entre celles-ci.
En effet, la directive MiFID II renforce le rôle et les pouvoirs de supervision des régulateurs.
Les modalités de coopération entre autorités compétentes des Etats membres et avec l'Autorité européenne des marchés financiers sont aussi modifiées pour une meilleure intégration des pratiques de supervision au sein de l'Union européenne.
Par ailleurs, la présente ordonnance vise également à opérer la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.
Les sociétés de gestion de portefeuille sont actuellement définies en droit français comme des entreprises d'investissement.
Cela se justifiait auparavant par une volonté d'appliquer des standards élevés aux différents prestataires de services d'investissement exerçant des activités de gestion pour protéger les investisseurs.
Néanmoins, l'élaboration ces dernières années de réglementations européennes sectorielles a conduit à une réflexion pour une meilleure cohérence des statuts en droit national avec leur définition dans les textes européens.
Afin de limiter toute situation de sur-transposition liée à l'application des dispositions de la directive MiFID II à l'ensemble des sociétés de gestion de portefeuille en leur qualité d'entreprise d'investissement, il est apparu nécessaire d'exclure en droit national les sociétés de gestion de portefeuille exerçant une activité de gestion collective de la catégorie des entreprises d'investissement, ces dernières étant, par nature et dans leur ensemble, touchées par les futures dispositions de MiFID II.
Ces modifications nécessitent la prise de mesures de coordination dans d'autres textes de nature législative.
La présente ordonnance est composée de quatre chapitres.
Le premier vise les modifications apportées au code monétaire et financier.
Le deuxième vise à tirer les conséquences dans le code de commerce, le code général des impôts, le code civil et le code du travail de la sortie des sociétés de gestion de portefeuille du régime des entreprises d'investissement.
Le troisième chapitre vise les dispositions relatives à l'outre-mer.
Enfin, le quatrième chapitre comprend les dispositions diverses et finales.
Les articles 1er, 2 et 3 de l'ordonnance visent à modifier respectivement les livres Ier, II et III du code monétaire et financier afin d'exclure les sociétés de gestion de portefeuille du régime des entreprises d'investissement.
L'article 4 a pour objet de modifier les titres II et IV du livre IV du même code.
Il s'agit tout d'abord d'opérer les modifications nécessaires à l'exclusion des sociétés de gestion de portefeuille du régime des entreprises d'investissement.
Il s'agit par ailleurs de modifier les articles L.
420-8 du code monétaire et financier afin de supprimer des références à des décrets, devenus inutiles par les précisions apportées dans des règlements délégués européens.
420-3 est par ailleurs modifié afin de prévoir les conditions de sécurité qui encadrent les plates-formes de négociation lorsqu'elles effectuent des déclarations pour le compte de prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.
L'article 5 a pour objet de modifier le titre Ier du livre V du même code.
511-33 du code monétaire et financier est modifié afin de mettre en place un mécanisme permettant la notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) des violations éventuelles ou réelles des dispositions du règlement (UE) n° 600/2014 dans le cas de la commercialisation de dépôts structurés par le personnel des établissements de crédit.
L'article 6 a pour objet de modifier le chapitre Ier du titre III du livre V du même code.
Il s'agit par ailleurs de modifier l'article L.
531-2, afin de prendre en compte les précisions figurant dans le règlement délégué n° 2017/592 relatives à la fourniture de services d'investissement de manière accessoire, non soumise à agrément.
L'article 7 a pour objet de modifier le chapitre II du titre III du livre V du même code.
532-3 est modifié afin de prévoir explicitement la possibilité pour la succursale d'un établissement de crédit de pays tiers d'être agréée pour fournir des services d'investissement en France, afin de conforter la pratique actuelle.
Pour tenir compte des dispositions de la directive MiFID II, une telle succursale devrait désormais pouvoir être agréée pour fournir exclusivement des services d'investissement.
Cet article est également modifié afin d'encadrer le régime de fourniture de services d'investissement par des établissements de crédit de pays tiers à la demande exclusive de clients.
532-50 est modifié afin de prévoir les modalités d'information applicables lors de la fourniture transfrontalière de services par une entreprise de pays tiers reconnu équivalent.
L'article 8 a pour objet de modifier le chapitre III du titre III du livre V du même code.
Il s'agit également de prévoir plusieurs renvois au règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) en matière de transmissions d'informations entre le prestataire de services d'investissement et ses clients.
Par ailleurs, cet article contient des dispositions pour transposer les dispositions de la directive MiFID II qui précise que le gestionnaire de Fonds d'investissement alternatifs (FIA) peut faire usage du passeport pour ses services d'investissement dans le cadre des dispositions de la directive AIFM (et non pas dans le cadre de MiFID II).
L'article 9 a pour objet de modifier le chapitre IV du titre IV du livre V du même code.
Il s'agit également de prendre en compte les précisions apportées par le règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive en matière de conditions commerciales raisonnables.
Il s'agit en outre de mettre à niveau les dispositions applicables aux conseillers en investissements participatifs, afin de pouvoir leur accorder le bénéfice du régime d'exemption de la directive MiFID II, en prenant en compte les particularités de leur activité, notamment la dématérialisation complète de leurs relations avec leurs clients.
Il s'agit enfin d'abroger les articles L.
544-3 sur les recommandations d'investissement, rendus inutiles par le règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché.
L'article 10 a pour objet de modifier les titres VI et VII du livre V du même code.
Il s'agit d'opérer les modifications nécessaires à l'exclusion des sociétés de gestion de portefeuille du régime des entreprises d'investissement.
L'article 11 a pour objet de modifier le titre Ier du livre VI du même code.
612-33, afin de prévoir les conditions de suspension par l'ACPR de la commercialisation ou de la vente de dépôts structurés.
612-35-1 précise les modalités de publicité d'une telle mesure.
612-39 prévoit les sanctions applicables en matière de commercialisation des dépôts structurés.
L'article 12 a pour objet de modifier le titre II du livre VI du même code.
Il s'agit par ailleurs de préciser que les unités mentionnées à l'article L.
229-7 du code de l'environnement sont assimilées à des instruments financiers.
Il s'agit en outre de prendre en compte des mesures d'adaptation pour étendre l'application des dispositions aux systèmes organisés de négociation.
Il s'agit enfin de modifier l'article L.
621-4 afin de transposer les dispositions de la directive relatives au secret professionnel.
621-7 est modifié afin de permettre à l'AMF de prendre dans son règlement général des dispositions d'application de MiFID II, en particulier concernant les conditions d'exercice des analystes financiers, ainsi que les conditions de fixation et de révision des limites de position et de fourniture des déclarations de position.
621-9 est modifié, afin de préciser la compétence de l'AMF en matière de respect des obligations professionnelles des succursales d'entreprises de pays tiers ainsi que des prestataires de services de communication de données.
621-13-6 est créé afin de permettre au président de l'AMF ou à son représentant d'exiger de toute personne la réduction du volume de sa position ou de son exposition.
621-13-7 est créé afin de permettre à l'AMF de suspendre la commercialisation ou la vente d'instruments financiers dans certaines conditions.
621-13-8 est créé afin de prévoir la possibilité pour l'AMF, dans le cadre de ses pouvoirs de surveillance, d'enjoindre la suspension ou la révocation d'un dirigeant d'une entreprise de marché ou d'une entreprise d'investissement.
621-15 est modifié afin d'étendre les pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers aux nouveaux acteurs visés par la directive MiFID II, c'est-à-dire les prestataires de services de communication de données et les succursales de pays tiers et pour prendre en compte l'évolution de la réglementation avec les nouvelles règles en matière de limites de positions, de déclaration de positions, ou de négociation algorithmique.
621-21-1 est créé afin de prévoir les modalités de coopération entre l'AMF et les instances publiques compétentes en matière de surveillance, gestion et régulation des marchés agricoles physiques.
L'article 13 a pour objet de modifier le titre III du livre VI du même code.
631-1 est modifié afin de préciser les conditions de non-opposabilité du secret professionnel à certaines autorités judiciaires.
632-7 est modifié afin de prévoir la coopération entre l'AMF, l'ACPR et les responsables de la surveillance des personnes exerçant des activités sur les marchés des quotas d'émission ou exerçant des activités sur les marchés dérivés de matières premières agricoles.
632-8 est modifié pour préciser que l'AMF est l'autorité unique servant de point de contact au titre de la directive MiFID II.
632-11-1 est inséré afin de prévoir les entités avec lesquelles l'AMF coopère en matière de marchés de quotas d'émission et de marchés agricoles physiques.
L'article 14 a pour objet de modifier le chapitre II du titre Ier du livre VII du même code.
Les articles 15, 16, 17 et 18 ont pour objet d'opérer les modifications nécessaires à l'exclusion des sociétés de gestion de portefeuille du régime des entreprises d'investissement dans différents autres textes de nature législative.
L'article 19 comprend les dispositions d'extension aux collectivités d'outre-mer.
L'article 20 prévoit, dans le cadre de la clarification de la notion de société de gestion de portefeuille, une disposition transitoire pour les sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier actuellement en gestion extinctive.
Cet article transpose également l'article 95 de la directive MiFID II, qui prévoit des dispositions transitoires aux termes desquelles, jusqu'au 3 juillet 2020, des obligations issues du règlement EMIR ne s'appliquent pas aux contrats dérivés sur charbon ou pétrole conclus par des contreparties non financières.
L'article 21 fixe la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 3 janvier 2018.
Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
g) Au dernier alinéa du I, après les mots : "lors d'opérations sur contrats financiers, les entreprises d'investissement" sont insérés les mots : "et les sociétés de gestion de portefeuille" (1).
(1) Au lieu de "Au dernier alinéa du I" lire "Au onzième alinéa du I".
Section 1 : Dispositions générales applicables aux prestataires de services d'investissement, Art. L531-1, Art. L531-2, Sct.
Section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement, Art. L531-4, Art. L531-9, Art. L531-11, Sct.
Section 4 : Dispositions communes aux entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille relatives au secret professionnel, Art. L531-12
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Prestataires de services d'inves...
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Sociétés de gestion d'OPCVM euro...
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Sociétés de gestion de portefeui...
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Sociétés de gestion de FIA europ...
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Dispositions diverses (VD)
Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Agrément des prestataires de servic...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agr...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Libre établissement et libre p...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Retrait d'agrément et radiatio...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Bureaux de représentation des ...
Crée Code monétaire et financier - art. L532-20-1-A (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L532-20-1-B (VD)
Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Dispositions générales communes aux...
Modifie Code monétaire et financier - Section 2 : Normes de gestion applicables aux p...
Modifie Code monétaire et financier - Section 3 : Obligations comptables et déclarati...
Modifie Code monétaire et financier - Section 6 : Dispositions communes aux prestatai...
Modifie Code monétaire et financier - Section 7 : Dispositions applicables aux presta...
Modifie Code monétaire et financier - Section 8 : Gouvernance des entreprises d'inves...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions applicables aux p...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions communes aux pres...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Activités de négociation algor...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité (VD)
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 8 : Coopération avec la Commission...
- art. 163 bis G (VD)
- Les sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier existantes au jour de la publication de la présente ordonnance sont régies par les dispositions du code monétaire et financier en vigueur avant la date de publication de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013.
1° L'obligation de compensation énoncée à l'article 4 du règlement (UE) n° 648/2012 et les techniques d'atténuation des risques énoncées à l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement ne s'appliquent pas aux contrats relatifs à des produits dérivés sur produits énergétiques de la section C.6 conclus par des contreparties non financières qui répondent aux conditions prévues à l'article 10, paragraphe 1, de ce même règlement ou par des contreparties non financières qui seront agréées pour la première fois en tant qu'entreprises d'investissement à compter du 3 janvier 2017 ; et
2° Ces contrats relatifs à des produits dérivés sur produits énergétiques de la section C.6 ne sont pas considérés comme des contrats de dérivés de gré à gré aux fins de détermination du seuil de compensation établi à l'article 10 du règlement (UE) n° 648/2012.
Les contrats relatifs à des produits dérivés sur produits énergétiques de la section C.6 qui bénéficient du régime transitoire énoncé au premier alinéa sont soumis à toutes les autres exigences prévues par le règlement (UE) n° 648/2012.
- L'exemption visée au II du présent article est accordée par l'Autorité des marchés financiers.
L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers les contrats relatifs à des produits dérivés sur produits énergétiques de la section C.6 qui bénéficient d'une exemption en vertu du II et l'Autorité européenne des marchés financiers publie sur son site la liste de ces contrats.
La présente ordonnance entre en vigueur le 3 janvier 2018.
131-4, après les mots : « un prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
141-6, après les mots : « de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » sont insérés les mots : « ou leurs sociétés de gestion de portefeuille » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « définies par décret » sont remplacés par les mots : « de portefeuille » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « sociétés de gestion » sont insérés les mots : « de portefeuille ».
214-13, après les mots : « soit à une société de gestion de portefeuille, soit à un » est inséré le mot : « autre » ;
a) Au I, après les mots : « un prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
b) Au IV, après les mots : « un prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » et les mots : « un marché d'instruments financiers français ou étrangers, dont le fonctionnement » sont remplacée par les mots : « un marché d'instruments financiers français ou étrangers dont le fonctionnement ».
a) Après les mots : « société de gestion » sont insérés les mots : « de portefeuille » ;
b) Après les mots : « prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
221-18, après les mots : « prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que des sociétés de gestion de portefeuille ».
312-4, après les mots : « les compagnies financières holding mixtes ayant leur siège en France, » sont insérés les mots : « les entreprises de marché autorisées à fournir les services d'investissement mentionnés aux 8 et 9 de l'article L.
322-1, les mots : «, à l'exception des » sont remplacés par les mots : « autres que les » et après les mots « de conservation d'instruments financiers » sont insérés les mots : «, les entreprises de marché autorisées à fournir les services d'investissement mentionnés aux 8 et 9 de l'article L.
a) Les mots : « sociétés de gestion d'organismes de placement collectif » sont remplacés par les mots : « sociétés de gestion de placements collectifs » ;
b) Après les mots : « en vue de la souscription des titres financiers émis par les », les mots : « organismes de placement collectif » sont remplacés par les mots : « placements collectifs ».
420-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers, après les mots : « prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
420-3, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 juin 2016 susvisée, est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa du II, la deuxième phrase est supprimée.
Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une plate-forme de négociation est considérée comme étant le marché significatif en termes de liquidité pour un instrument donné par application des dispositions du règlement délégué (UE) 2017/570 de la Commission du 26 mai 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives à la détermination d'un marché significatif en termes de liquidité en lien avec les notifications des suspensions temporaires de négociation.
« V.-Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation qui effectue des déclarations pour le compte d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille dispose de mécanismes de sécurité efficaces pour garantir la sécurité et l'authentification des moyens de transfert d'informations, réduire au minimum le risque de altération des données et d'accès non autorisé et empêcher les fuites d'informations en préservant la confidentialité des données à tout moment.
Pour effectuer ces déclarations, le gestionnaire d'une plate-forme de négociation doit disposer à tout moment des ressources et des mécanismes de sauvegarde suffisants.
420-4, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 juin 2016 susvisée, après les mots : « avec tous les prestataires de services d'investissement » sont ajoutés les mots : « autres que des sociétés de gestion de portefeuille » ;
420-5, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 juin 2016 susvisée, les mots : « à des critères définis par décret » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/573 de la Commission du 6 juin 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les exigences à respecter pour garantir que les services de colocalisation et les structures tarifaires sont équitables et non discriminatoires » ;
420-8, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 juin 2016 susvisée, les mots : « financier faisant l'objet de normes techniques de réglementation élaborées par l'Autorité européenne des marchés financiers et désigné par décret » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/588 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation concernant le régime de pas de cotation pour les actions, les certificats représentatifs et les fonds cotés » ;
5° bis Au troisième alinéa de l'article L.
421-11, les mots : « elle s'appuie » sont remplacés par les mots : « elle peut s'appuyer » ;
421-13, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 juin 2016 susvisée, les mots : « d'un autre Etat membre » sont remplacés par les mots : « de tout Etat membre » ;
a) Au I, les mots : « et des départements d'outre-mer et du Département » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « et des départements d'outre-mer et du Département » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte » ;
c) Au second alinéa du II, les mots : « et des départements d'outre-mer et du Département » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte » ;
424-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 juin 2016 susvisée, après les mots : « prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
424-3, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 juin 2016 susvisée, les mots : « que si cet accès risque de mettre en péril le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés ou d'aggraver le risque systémique » sont remplacés par les mots : « de tout Etat membre que si cette interdiction est nécessaire pour préserver le fonctionnement ordonné du système de négociation multilatéral » ;
425-5, la phrase : « Les modalités d'application du présent II sont précisées par décret.
440-7, après les mots : « prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
440-8, après les mots : « prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille ».
Le titre Ier du livre V du même code est ainsi modifié :
549-2, » et au 2° du même I, après la référence : « L.
511-6, après les mots : « ni les OPCVM ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II », sont insérés les mots : « ni les sociétés de gestion qui les gèrent » ;
a) Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « des établissements de paiement » sont insérés les mots : «, des sociétés de gestion de portefeuille » ;
b) Dans la seconde phrase du deuxième alinéa, après les mots : « aux sociétés de financement » sont insérés les mots : «, aux sociétés de gestion de portefeuille » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « des établissements de paiement » sont insérés les mots : «, des sociétés de gestion de portefeuille » ;
d) Les trois occurrences du mot : « association » sont remplacés par le mot : « Association » ;
511-33, après les mots : « 26 juin 2013 » sont insérés les mots : « et au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 » ;
511-37, les mots : «, autre qu'une société de gestion de portefeuille, » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » sont supprimés ;
512-107, après les mots : « sociétés de financement » sont insérés les mots : «, sociétés de gestion de portefeuille » ;
8° Au d du 1° de l'article L.
532-9 » sont remplacés par les mots «, une société de gestion de portefeuille » ;
a) Au sein de la première phrase, après les mots : « d'entreprise d'investissement, » sont insérés les mots : « de société de gestion de portefeuille, » ;
b) Au sein de la seconde phrase, après les mots : « avec ces établissements » est inséré le mot : «, sociétés ».
1° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions générales applicables aux prestataires de services d'investissement » ;
531-1, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les prestataires de services d'investissement sont les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement mentionnés à l'article L.
a) Au d du 2°, les mots : « portent sur des parts ou actions » sont remplacés par les mots : « sont fournis pour le compte » ;
b) Au g du 2°, les mots : « non financière ou d'une activité d'expert-comptable » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article 4 du règlement délégué (UE) 2017/565 » ;
4° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives aux entreprises d'investissement » ;
531-4.-Les entreprises d'investissement sont des personnes morales, autres que les sociétés de gestion de portefeuille et les établissements de crédit, qui sont agréées pour fournir à titre de profession habituelle des services d'investissement mentionnés à l'article L.
7° L'intitulé de la section 3 est remplacé par l'intitulé suivant : « Interdictions » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « autre qu'une entreprise d'investissement » sont insérés les mots : « ou qu'une société de gestion de portefeuille » et après les mots : « agréée en tant qu'entreprise d'investissement » sont insérés les mots : « ou en tant que société de gestion de portefeuille » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « Il est interdit à une entreprise d'investissement » sont insérés les mots : « ou à une société de gestion de portefeuille » ;
9° L'intitulé de la section 4 est ainsi rédigé : « Dispositions communes aux entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille relatives au secret professionnel » ;
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « à la direction ou à la gestion d'une entreprise d'investissement » sont insérés les mots : « ou d'une société de gestion de portefeuille » ;
b) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » sont insérés les mots : « ni à l'Autorité des marchés financiers, » ;
c) Au troisième alinéa du I, après les mots : « les entreprises d'investissement » sont insérés les mots : « et les sociétés de gestion de portefeuille » ;
d) Au 1° du I, après les mots : « une ou plusieurs entreprises d'investissement » sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs fonds gérés par une société de gestion de portefeuille » ;
e) Au 3° du I, après les mots : « société de financement » sont supprimés les mots : « ou une entreprise d'investissement » et sont insérés les mots : «, une entreprise d'investissement ou une société de gestion de portefeuille » ;
f) Au onzième alinéa du I, après les mots : « outre les cas exposés ci-dessus, les entreprises d'investissement » sont insérés les mots : « et les sociétés de gestion de portefeuille » ;
h) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Le personnel des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion de portefeuille soumises respectivement au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au contrôle de l'Autorité des marchés financiers, ainsi que le personnel des prestataires externes de ces personnes peuvent signaler à l'une ou l'autre de ces autorités les manquements et infractions potentiels ou avérés au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, aux dispositions du présent titre et du titre Ier du présent livre ou d'un règlement pris pour leur application ou de toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers recueillent les signalements dans des conditions qui garantissent la protection des personnes signalant les manquements, notamment en ce qui concerne leur identité, et la protection des données à caractère personnel relatives aux personnes concernées par les signalements.
1° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Agrément des prestataires de services d'investissement » ;
2° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Conditions et procédures d'agrément des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
532-1, les deux occurrences des mots : « entreprises d'investissement et les établissements de crédit » sont remplacées par les mots : « prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
« I.-L'agrément autorisant la fourniture d'un ou plusieurs services d'investissement par un établissement de crédit peut être délivré à des personnes morales ayant leur siège social en France ou à des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Pour délivrer cet agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie, outre les conditions posées à l'article L.
511-10, si l'établissement de crédit dispose : » ;
b) Au 1° de ce I, après les mots : « d'un capital initial » sont insérés les mots : « ou d'une dotation initiale » ;
c) Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II.-Lorsqu'ils sont autorisés à fournir des services d'investissement, les établissements de crédit ayant leur siège social ou leur administration centrale dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent fournir ces services d'investissement sur le territoire français sans disposer d'une succursale en France, à condition que seul le client soit à l'initiative de cette fourniture.
« Il est interdit à ces établissements de crédit de commercialiser des instruments financiers ou des services d'investissement autres que ceux pour lesquels le client a été à l'initiative de la fourniture, autrement que par l'intermédiaire d'une succursale agréée conformément à la présente sous-section.
a) Au premier alinéa, les mots : « une entreprise d'investissement ou à un établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
b) Au second alinéa, les mots : « l'entreprise ou l'établissement » sont remplacés par les mots : « le prestataire » ;
532-4, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 juin 2016 susvisée, après les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles le prestataire » sont insérés les mots : « de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille » et les mots : « de l'entreprise ou de l'établissement prestataire de services d'investissement » sont remplacés par les mots : « du prestataire » ;
7° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 est ainsi rédigé : « Retrait d'agrément et radiation des entreprises d'investissement » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « une entreprise d'investissement », les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » sont supprimés ;
b) Au 2°, le pluriel est supprimé au mot : « d'investissements » ;
« Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, la dissolution anticipée d'une entreprise d'investissement ne peut être prononcée qu'après retrait de son agrément par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
237-3 du code de commerce, la publication et l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution doivent mentionner la date de la décision de retrait d'agrément prononcée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Jusqu'à la clôture de sa liquidation, l'entreprise reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui peut prononcer l'ensemble des sanctions prévues aux articles L.
L'entreprise ne peut faire état de sa qualité d'entreprise d'investissement sans préciser qu'elle est en liquidation » ;
532-7, après les mots : « La radiation » sont insérés les mots : « d'une entreprise d'investissement » et les mots : « d'une entreprise d'investissement » sont supprimés ;
532-8, les mots : « autre prestataire de services d'investissement » sont remplacés par les mots : « prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
a) Au I, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les sociétés de gestion de portefeuille sont les personnes morales qui gèrent un ou plusieurs : » ;
b) Au 3° du II, après les mots : « l'identité de ses actionnaires » sont insérés les mots : « ou détenteurs de parts sociales » ;
Dispose d'un programme d'activité pour chaque activité ou service qu'elle entend exercer ou fournir, qui précise les conditions dans lesquelles elle envisage d'exercer la gestion des placements collectifs mentionnés au I et de fournir les services d'investissement pour lesquels elle est agréée, et indique le type d'opérations envisagées et la structure de son organisation ; » ;
d) Au neuvième alinéa du II, les mots : « l'entreprise » sont remplacés par les mots : « la société » ;
e) Au onzième alinéa du II, après les mots : « structure financière de la société de gestion » sont insérés les mots : « de portefeuille » et après les mots : « par la société requérante ou par ses actionnaires » sont insérés les mots : « ou détenteurs de parts sociales » ;
f) Sont ajoutés les VI, VII et VIII ainsi rédigés :
« VI.-1° Peuvent demander à être agréées pour fournir le service d'investissement mentionné au 5 de l'article L.
321-1 toutes les sociétés de gestion de portefeuille ;
« 2° Peuvent également demander à être agréées pour fournir le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L.
321-1 les sociétés de gestion de portefeuille agréées pour gérer des OPCVM et celles agréées au titre de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;
321-1 les sociétés de gestion de portefeuille agréées au titre de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 et, lorsqu'elles ne sont pas agréées pour gérer des OPCVM, les sociétés de gestion de portefeuille agréées pour gérer des FIA dont les actifs sont inférieurs aux seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
« VII.-Lorsqu'elles sont agréées pour fournir un ou plusieurs services d'investissement mentionnés au VI, les sociétés de gestion de portefeuille se conforment, pour la fourniture de ces services, aux dispositions du présent titre applicables aux sociétés de gestion de portefeuille ainsi qu'aux dispositions applicables aux entreprises d'investissement.
« VIII.-Les articles L.
531-8 s'appliquent aux sociétés de gestion de portefeuille.
Les compétences des autorités définies à ces articles sont exercées par l'Autorité des marchés financiers.
a) Au troisième alinéa, après les mots : « l'exercice des droits de vote attachés aux actions et parts sociales de la société de gestion » sont insérés les mots : « de portefeuille » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « répondant à la finalité mentionnée à l'antépénultième alinéa » sont insérés les mots : « du II » et après les mots : « au respect d'engagements pris par la société de gestion » sont insérés les mots : « de portefeuille » ;
532-10, après les mots : « préservation des intérêts des clients » sont insérés les mots : « et des actionnaires et porteurs de parts des placements collectifs » ;
532-11 est complété d'un second alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, la dissolution anticipée d'une société de gestion de portefeuille ne peut être prononcée qu'après retrait de son agrément par l'Autorité des marchés financiers.
237-3 du code de commerce, la publication et l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution doivent mentionner la date de la décision de retrait d'agrément prononcée par l'Autorité des marchés financiers.
532-12, après les mots : « strictement nécessaires à la préservation des intérêts des clients » sont insérés les mots : « et des actionnaires et porteurs de parts des placements collectifs » ;
532-17, dans sa rédaction applicable au 3 janvier 2018, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Aux gestionnaires de plates-formes de négociation régis par les articles L.
« 3° Aux succursales d'entreprises d'investissement de pays tiers mentionnées à l'article L.
17° L'intitulé de la sous-section 4 de la section 1 est ainsi rédigé : « Bureaux de représentation des entreprises d'investissement » ;
18° L'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports) ;
19° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 est ainsi rédigé : « Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant) » ;
20° Il est créé au sein de la sous-section 2 de la section 2 quatre paragraphes :
a) Un paragraphe 1, intitulé : « Prestataires de services d'investissement européens », regroupant les articles L.
b) Un paragraphe 2 intitulé : « Sociétés de gestion d'OPCVM européennes », regroupant les articles L.
c) Un paragraphe 3 intitulé : « Sociétés de gestion de FIA européennes », introduisant l'article L.
d) Un paragraphe 4 intitulé : « Dispositions diverses », introduisant l'article L.
533-18 sont remplacées respectivement par des références aux articles L.
25° L'intitulé de la sous-section 3 de la section 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant) » ;
a) Un paragraphe 1, intitulé : « Prestataires de services d'investissement français autres que les sociétés de gestion de portefeuille », regroupant les articles L.
b) Un paragraphe 2, intitulé : « Sociétés de gestion de portefeuille d'OPCVM françaises », regroupant les articles L.
c) Un paragraphe 3, intitulé : « Sociétés de gestion de portefeuille de FIA françaises », introduisant l'article L.
532-23, après les mots : « Tout prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
532-24-1-A, positionné avant l'article L.
a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « la situation financière de la société de gestion » sont insérés les mots : « de portefeuille » et après les mots : « autorités compétentes de l'Etat d'accueil de la société de gestion » sont insérés les mots : « de portefeuille » ;
b) Au deuxième alinéa du II, après les mots : « ces informations aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion » sont insérés les mots : « de portefeuille » ;
c) Au dernier alinéa du II, après les mots : « société de gestion » sont insérés les mots : « de portefeuille » ;
532-25-1, après les mots : « 8 juin 2011 » sont insérés les mots : « ou à fournir des services d'investissement en application de cette directive » ;
532-27, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés, la référence : « L.
532-25-1 » et les mots : « et, le cas échéant, à la Commission européenne » sont supprimés ;
532-42-1, les mots : « la société de gestion » sont remplacés par les mots : « le gestionnaire » ;
532-48, les mots : « en application du dernier alinéa de l'article L.
« III.-Une entreprise de pays tiers dont le cadre juridique et le dispositif de surveillance ont été reconnus comme équivalents conformément au règlement (UE) n° 600/2014, et qui est agréée conformément à l'article L.
532-49, et aux I et II du présent article, satisfait aux exigences d'information applicables à la fourniture transfrontalière de services énoncés à l'article L.
532-24 lorsqu'elle fournit des services d'investissement couverts par son agrément aux contreparties éligibles et aux clients professionnels, à l'exclusion des clients non professionnels qui ont opté pour être considérés comme clients professionnels, dans d'autres Etats membres de l'Espace économique européen sans établir de nouvelles succursales.
1° L'intitulé de la section 1 du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions générales communes aux prestataires de services d'investissement » ;
2° L'intitulé de la section 2 du chapitre III est ainsi rédigé : « Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement » ;
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
b) Au troisième alinéa, après les termes : « prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
533-2-2, les quatre occurrences des mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » sont supprimées ;
533-2-3, les cinq occurrences des mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » sont supprimées ;
533-3, après les mots : « les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
533-4, après les mots : « prestataire de services d'investissements » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
533-4-1, les mots : «, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, » sont supprimés ;
9° L'intitulé de la section 3 du chapitre III est ainsi rédigé : « Obligations comptables et déclaratives applicables aux prestataires de services d'investissement » ;
533-5 est complété d'un second alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent est applicable aux sociétés de gestion de portefeuille, sauf l'article L.
533-7, les mots : « de portefeuille » sont supprimés ;
12° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement » ;
13° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre III est ainsi rédigé : « Activités de négociation algorithmique applicables aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
14° L'intitulé de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille relatives à la fourniture d'un accès électronique direct à une plate-forme de négociation » ;
15° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
533-10-1, les mots : « Les sociétés de gestion de portefeuille et » sont remplacés par les mots : « Les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que » ;
a) Au I, après les mots : « prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société gestion de portefeuille » ;
b) Au II, après les mots : « prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » et après les mots : « prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
c) Au premier alinéa du III, les mots : « et à l'article L.
d) Au second alinéa du III, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers » ;
533-12-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 juin 2016 susvisée, après les mots : « Lorsqu'un prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
533-12-3, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 juin 2016 susvisée, après les mots : « Les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « Les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
b) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « Le cas échéant, les prestataires » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
c) Après la dernière phrase du deuxième alinéa est insérée la phrase :
d) Au troisième alinéa, après les mots : « qui par nature ne peut pas occasionner de conflit avec l'obligation qui incombe aux prestataires » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « En vue de fournir les services mentionnés aux 4° ou 5° de l'article L.
321-1, les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
b) Au second alinéa du I, après les mots : « l'article L.
533-12-1, les prestataires » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
c) Au premier alinéa du II, après les mots : « En vue de fournir un service autre que ceux mentionnés au I, les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
d) Au troisième alinéa du II, après les mots : « Lorsque les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » et les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers » ;
e) Au quatrième alinéa du II, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers » ;
f) Au III, après les mots : « Les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
a) Au I, après les mots : « Les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
b) Au premier alinéa du II, après les mots : « Les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
c) Au deuxième alinéa du II, après les mots : « Les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
d) Au dernier alinéa du II, après les mots : « Lorsque les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
533-16, dans sa rédaction en vigueur au 3 janvier 2018, est remplacé par les dispositions suivantes : « Un décret précise les critères selon lesquels les clients sont considérés comme professionnels ou non professionnels et les conditions et modalités selon lesquelles les clients non professionnels peuvent demander à être traités comme des clients professionnels.
a) Au premier alinéa, après les mots : « Un prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » et après les mots : « par l'intermédiaire d'un autre prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « Le prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « Le prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » et après les mots : « par l'intermédiaire d'un autre prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « Les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
b) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « Lorsque les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
c) Au II, après les mots : « Les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
d) Au premier alinéa du III, après les mots : « prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société gestion de portefeuille » ;
e) Au deuxième alinéa, après les mots : « Les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
f) Au troisième alinéa, après les mots : « les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
g) Au dernier alinéa, après les mots : « Les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
h) Au IV, après les mots : « A la demande de leurs clients, les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
i) au V, après les mots : « Les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
533-18-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 juin 2016 susvisée, après les mots : « Lorsqu'ils exécutent des ordres de clients, les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « Chaque prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « selon les critères définis par décret » sont remplacés par les mots : « par l'article 1 du règlement délégué (UE) 2017/575 de la Commission du 8 juin 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives aux données que doivent publier les plates-formes d'exécution sur la qualité d'exécution des transactions » ;
d) Au troisième alinéa, après les mots : « Les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
a) Au I, après les mots : « En vue de fournir le service mentionné au 2 de l'article L.
b) Au premier alinéa du II, après les mots : « le prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
533-22-1, après les mots : « Les sociétés de gestion » sont insérés les mots : « de portefeuille » ;
35° Au sein de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre III, après l'article L.
533-22.-2-1.-Les sociétés de gestion de portefeuille agissent d'une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des investisseurs.
« Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, adressées par une société de gestion de portefeuille à des investisseurs présentent un contenu exact, clair et non trompeur.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application des deux premiers alinéas ci-dessus, en tenant compte de la nature de l'activité exercée, de celle de l'instrument financier considéré, ainsi que du caractère professionnel ou non de l'investisseur.
533-22.-2-2.-I.-Dans le cadre de la gestion de placements collectifs, les sociétés de gestion de portefeuille prennent toutes les mesures raisonnables pour obtenir, lors de l'exécution des ordres, le meilleur résultat possible compte tenu du prix, du coût, de la rapidité, de la probabilité d'exécution et du règlement, de la taille, de la nature de l'ordre ou de toutes autres considérations relatives à l'exécution de l'ordre.
« II.-Les sociétés de gestion de portefeuille établissent et mettent en œuvre des dispositions efficaces, notamment une politique d'exécution des ordres, pour se conformer aux prescriptions du I ci-dessus.
« III.-La politique d'exécution des ordres inclut, en ce qui concerne chaque catégorie d'instruments, des informations sur les différents systèmes dans lesquels la société de gestion de portefeuille exécute les ordres et les facteurs influençant le choix du système d'exécution.
Elle inclut au moins les systèmes qui permettent à la société de gestion de portefeuille d'obtenir, dans la plupart des cas, le meilleur résultat possible pour l'exécution des ordres.
« Les sociétés de gestion de portefeuille fournissent des informations appropriées aux actionnaires ou porteurs de parts des placements collectifs sur leur politique d'exécution des ordres.
« Lorsque la politique d'exécution des ordres prévoit que les ordres peuvent être exécutés en dehors d'une plateforme de négociation, la société de gestion de portefeuille informe notamment les actionnaires ou porteurs de parts des placements collectifs de cette possibilité.
« IV.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent article, en les adaptant selon que les sociétés de gestion de portefeuille exécutent les ordres ou les transmettent ou les émettent sans les exécuter elles-mêmes.
« V.-Les sociétés de gestion de portefeuille adoptent et appliquent des procédures garantissant l'exécution rapide et équitable des ordres pour le compte des placements collectifs qu'elles gèrent par rapport aux ordres pour le compte des portefeuilles individuels qu'elles gèrent ou aux ordres pour compte propre.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application des règles de traitement des ordres applicables aux sociétés de gestion de portefeuille.
36° L'intitulé de la section 6 du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement relatives à la garantie des investisseurs » ;
37° L'intitulé de la section 7 du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement relatives à la conception et distribution des instruments financiers » ;
38° L'intitulé de la section 8 du chapitre III est ainsi rédigé : « Gouvernance des entreprises d'investissement » ;
533-25, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 juin 2016 susvisée, les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » sont supprimés ;
a) Au I, les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » sont supprimés ;
b) Au II, les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » sont supprimés ;
c) Au 1° du III, les mots : « l'article L.
533-29, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 juin 2016 susvisée, les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » sont supprimés ;
45° L'intitulé de la section 9 du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille relatives aux internalisateurs systématiques ».
Le titre IV du livre V du même code est ainsi modifié :
541-1, après les mots : « les entreprises d'investissement » sont insérés les mots : «, les sociétés de gestion de portefeuille » ;
541-8-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 juin 2016 susvisée, la référence : « L.
3° Au L.
543-1, les mots : « les sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier, » sont supprimés ;
6° Le titre de la section 1 du chapitre VII est ainsi rédigé : « Définition » ;
a) Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent être intermédiaires en financement participatif ou agents prestataire de services de paiement.
b) Le second alinéa du II est supprimé ;
c) Au III, le second alinéa est supprimé.
Il est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
9° L'intitulé de la section 2 du chapitre VII est ainsi rédigé : « Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation » ;
10° Il est créé une sous-section 1, intitulée : « Conditions d'accès à l'activité », et regroupant les articles L.
b) Au I, après les mots : « une association chargée du suivi », sont insérés les mots : « de l'activité professionnelle individuelle ».
Après les mots : « de ses membres », le reste de l'alinéa est supprimé ;
c) Après le premier alinéa, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés, remplacés par les II, III, IV et V ainsi rédigés :
« II.-En vue de l'adhésion du conseiller en investissements participatifs, l'association vérifie qu'il dispose d'un programme d'activité.
547-8, ainsi que les conditions dans lesquelles le conseiller en investissements participatifs envisage d'exercer son activité.
« Le programme d'activité indique le type d'activités envisagées et la structure de l'organisation du conseiller en investissements participatifs ainsi que l'identité de ses actionnaires, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que le montant de leur participation.
Elles doivent avoir fait approuver par l'Autorité des marchés financiers les conditions de compétence et le code de bonne conduite auxquels sont soumis leurs membres pour l'exercice de l'activité de conseiller en investissements participatifs.
« Elles déterminent des procédures écrites aux termes desquelles elles décident de l'adhésion, du retrait de l'adhésion, du contrôle et de la sanction de leurs membres conseillers en investissements participatifs.
« Le retrait de l'adhésion, mentionné à l'alinéa précédent, peut être décidé par l'association à la demande du conseiller en investissements participatifs.
Il peut également être décidé d'office par l'association si le conseiller en investissements participatifs ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s'il n'a pas commencé son activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion, s'il n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ou s'il a obtenu l'adhésion par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
621-4, l'Autorité des marchés financiers peut communiquer aux associations mentionnées au I des informations couvertes par le secret professionnel lorsque ces informations sont utiles à l'accomplissement par les associations de leurs missions relatives au suivi de l'activité professionnelle individuelle des conseillers en investissements participatifs.
« V.-En l'absence d'agrément d'une association, l'Autorité des marchés financiers vérifie que le conseiller en investissements participatifs dispose d'un programme d'activité dans les conditions mentionnées au II.
L'autorité examine les compétences professionnelles des personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les conseillers en investissements participatifs ainsi que la capacité à respecter les règles de bonne conduite et les règles d'organisation prévues par le présent chapitre et par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
547-5-1.-Les conseillers en investissements participatifs doivent satisfaire à tout moment aux dispositions de la présente sous-section.
« Les conseillers en investissements participatifs informent l'association à laquelle ils adhèrent ou à défaut l'Autorité des marchés financiers de toute modification des informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur leur adhésion ou à défaut leur enregistrement en tant que conseillers en investissements participatifs.
a) Avant la phrase : « Un conseiller en investissements participatifs ne peut recevoir de titres de ses clients.
», un « I.
» est inséré ;
b) Il est inséré un II ainsi rédigé :
« II.-Les conseillers en investissements participatifs ne peuvent prétendre au bénéfice des articles L.
547-7, une sous-section 2 est insérée, intitulée : « Règles d'organisation », comprenant l'article L.
« 2° Se dotent, lorsqu'ils fournissent le conseil mentionné au I de l'article L.
533-24 et pour comprendre les caractéristiques et identifier le marché cible défini pour chaque offre de titres ;
Ces conflits d'intérêts sont ceux qui se posent entre, d'une part, les conseillers en investissements participatifs eux-mêmes, les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ou toute autre personne directement ou indirectement liée à eux par une relation de contrôle et, d'autre part, leurs clients, ou bien entre deux clients, lors de l'exercice des activités mentionnées au I de l'article L.
547-1, y compris celles découlant de la perception d'avantages en provenance de tiers ou de la structure de rémunération et d'autres structures incitatives propres au conseiller en investissements participatifs.
« Lorsque ces mesures ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera évité, le conseiller en investissements participatifs informe clairement ceux-ci, avant d'agir au nom et pour leur compte, de la nature générale ou de la source de ces conflits d'intérêts ainsi que des mesures prises pour atténuer ces risques.
« 3° Veiller à ne pas rémunérer ni évaluer les résultats de leurs employés d'une façon qui nuise à leur obligation d'agir au mieux des intérêts de leurs clients lors de la fourniture du conseil mentionné au I de l'article L.
En particulier, les conseillers en investissements participatifs ne prennent aucune disposition sous forme de rémunération, d'objectifs de vente ou autre qui pourrait encourager les employés à recommander une offre de titres à un client alors qu'ils pourraient proposer une autre offre de titres correspondant mieux aux besoins de ce client ; » ;
« 4° Veiller à comprendre les offres de titres qu'ils proposent ou recommandent, évaluer leur compatibilité avec les besoins des clients auxquels ils fournissent un conseil mentionné au I de l'article L.
547-1, notamment en fonction du marché cible défini, et veiller à ce que les offres de titres ne soient proposés ou recommandés que lorsque c'est dans l'intérêt du client ; »
« 6° Se procurer auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, avant de fournir un conseil mentionné au I de l'article L.
547-1, les informations nécessaires concernant leurs connaissances et leur expérience en matière d'investissement en rapport avec le type spécifique de titre, leur situation financière et leurs objectifs d'investissement, de manière à s'assurer que l'offre proposée est adaptée à leur situation.
Lorsque les clients ou les clients potentiels ne communiquent pas les informations requises, l'offre ne peut pas être considérée comme adaptée à leur situation.
« Lorsque les conseillers en investissements participatifs fournissent le conseil mentionné au I de l'article L.
547-1, ils doivent également se procurer, auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, les informations nécessaires concernant leur capacité à subir des pertes et leur tolérance au risque de manière à pouvoir leur recommander les titres adéquats et, en particulier, adaptés à leur tolérance au risque et à leur capacité à subir des pertes.
« Lorsque le conseil mentionné au I de l'article L.
533-12-1, les conseillers en investissements participatifs veillent à ce que l'offre groupée dans son ensemble corresponde aux besoins de leurs clients ; »
« 7° Communiquer en temps utile aux clients des informations appropriées en ce qui concerne le conseiller en investissements participatifs et ses activités, la nature des prestations fournies aux émetteurs de titres et les frais s'y rapportant, notamment la tarification de leurs prestations, la nature juridique et l'étendue des éventuelles relations entretenues avec les émetteurs, ainsi que toutes les informations utiles à la prise de décision par ces clients ; » ;
« 10° Lorsqu'ils informent leurs clients que le conseil mentionné au I de l'article L.
«-évaluer un éventail suffisant d'offres de titres disponibles sur le marché qui sont suffisamment diversifiés quant à leur type et à leurs émetteurs ou à leurs fournisseurs pour garantir que les objectifs d'investissement de leurs clients puissent être atteints de manière appropriée, et ne doivent pas se limiter aux offres de titres émis ou fournis par des entités ayant des liens étroits avec eux-mêmes ou d'autres entités avec lesquelles ils ont des relations juridiques ou économiques telles que des relations contractuelles si étroites qu'elles présentent le risque de nuire à l'indépendance du conseil fourni ;
«-ne pas accepter, sauf à les restituer intégralement à leurs clients, des rémunérations, commissions ou autres avantages monétaires ou non monétaires en rapport avec la fourniture du service aux clients, versés ou fournis par un tiers ou par une personne agissant pour le compte d'un tiers.
Les avantages non monétaires mineurs qui sont susceptibles d'améliorer la qualité du service fourni à un client et dont l'importance et la nature sont telles qu'ils ne peuvent pas être considérés comme empêchant le respect par les conseillers en investissements participatifs de leur devoir d'agir au mieux des intérêts de leurs clients sont clairement divulgués et ne sont pas soumis aux exigences du présent 10° ; » ;
g) Il est inséré un 11° ainsi rédigé :
h) Il est inséré un 12° ainsi rédigé :
547-1 dans une déclaration d'adéquation écrite mise à la disposition du client, décrivant les avantages éventuels et les risques des différentes propositions, en fonction de l'expérience et des connaissances de leurs clients en matière d'investissement, de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement ; » ;
i) Il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Constituer un dossier incluant le ou les documents approuvés par eux-mêmes et leurs clients, où sont énoncés les droits et obligations des parties ainsi que les autres conditions auxquelles les services sont fournis aux clients.
j) Il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Lorsqu'ils fournissent un conseil mentionné au I de l'article L.
547-1, rendre compte au moins annuellement à leurs clients, sur un support durable, des services fournis à ceux-ci ; » ;
k) Il est inséré un 15° ainsi rédigé :
547-4 doivent respecter les prescriptions de l'article L.
547-9 et apporter des précisions sur le suivi des investissements recommandés, dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
21° A la première phrase du III de l'article L.
548-2, après les mots : « d'entreprise d'investissement, » sont insérés les mots : « de société de gestion de portefeuille, » ;
549-2, les mots : « par une entreprise d'investissement » sont remplacés par les mots : « par un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à l'article 84 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive.
« Un décret précise les informations, mentionnées à l'alinéa précédent, que le dispositif de publication agréé doit notamment rendre publiques.
549-15, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 juin 2016 susvisée :
1° Les deux occurrences des mots : « définies par décret » sont supprimées ;
2° Après le II, sont insérés les III et IV ainsi rédigés :
« III.-Les conditions commerciales raisonnables mentionnées aux I et II sont définies conformément à l'article 84 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive.
« IV.-Un décret précise les informations, mentionnées aux I et II que le système consolidé de publication doit notamment rendre publiques.
549-17, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 juin 2016 susvisée, les mots : «, désignés par un décret, » sont supprimés.
Les titres VI et VII du livre V du même code sont ainsi modifiés :
561-36, les mots : « les sociétés de gestion et » sont supprimés et les mots : « les sociétés de gestion de portefeuille » sont remplacés par les mots : « les sociétés de gestion de portefeuille, » ;
573-3, après les mots : « pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement » sont insérés les mots : « ou d'une société de gestion de portefeuille » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « les dirigeants d'une entreprise d'investissement » sont insérés les mots : « ou d'une société de gestion de portefeuille » et après les mots : « aux comptes de l'entreprise » sont insérés les mots : « ou de la société » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « les dirigeants d'une entreprise d'investissement » sont insérés les mots : « ou d'une société de gestion de portefeuille » et après les mots : « au service de cette entreprise » sont insérés les mots : « ou de cette société » ;
573-5, après les mots : « d'une entreprise d'investissement » sont insérés les mots : « ou d'une société de gestion de portefeuille » et après les mots : « les comptes annuels de l'entreprise » sont insérés les mots : « ou de la société » ;
573-6, après les mots : « d'une entreprise d'investissement » sont insérés les mots : « ou d'une société de gestion de portefeuille » et après les mots : « les comptes de l'entreprise » sont insérés les mots : « ou de la société ».
a) Au premier alinéa, après les mots : « la réglementation applicable aux prestataires de services d'investissement définis à l'article L.
531-1 » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
b) Au 1°, après les mots : « Le montant du capital initial exigé en fonction des services qu'entend exercer le prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
a) Au 2, les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » sont supprimés ;
b) Au 3, les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » sont supprimés ;
3° Au a du 2 du A du I de l'article L.
« IV.-En cas de manquement aux règles destinées à assurer la protection de la clientèle en matière de commercialisation des dépôts structurés, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut suspendre la commercialisation ou la vente de dépôts structurés lorsque les conditions des articles 42 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 sont remplies ou lorsqu'un établissement de crédit n'a pas développé ou appliqué un véritable processus d'approbation de produit, ou ne s'est pas conformé aux prescriptions du 3 du II de l'article L.
5° Au sein de la section 6, il est créé un article L.
612-35-1.-Les mesures de police prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour sanctionner des manquements aux règles destinées à assurer la protection de la clientèle en matière de commercialisation des dépôts structurés sont publiées au registre officiel de l'autorité.
« Toutefois, ces mesures sont publiées de manière anonyme dans les cas suivants :
« 1° Lorsqu'il ressort d'une évaluation préalable réalisée à partir des éléments fournis par la personne intéressée que la publication de la mesure en question lui causerait un préjudice disproportionné ;
« Lorsque les situations mentionnées ci-dessus sont susceptibles de cesser d'exister dans un court délai, le collège de l'autorité peut décider de différer la publication pendant ce délai.
612-39 est complété de quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour les manquements relatifs à la commercialisation des dépôts structurés par les établissements de crédit, les sanctions sont prononcées dans les conditions mentionnées aux X et XII de l'article L.
La commission des sanctions peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement, si cet avantage peut être déterminé.
« Lorsque la responsabilité directe et personnelle dans les manquements ou infractions en cause est établie à l'encontre des personnes qui dirigent effectivement, au sens de l'article L.
511-13, l'activité d'un établissement de crédit, la commission des sanctions peut prononcer à l'encontre des intéressés une sanction pécuniaire au plus égale à cinq millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement, si cet avantage peut être déterminé.
« La commission des sanctions peut également prononcer les sanctions mentionnées au présent article s'il n'a pas été déféré aux mesures prises en application du IV de l'article L.
« Les dispositions des quatre derniers alinéas de l'article L.
612-39 sont applicables aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, sans préjudice des dispositions du présent article.
612-44, les mots : « des sociétés de gestion mentionnées à l'article L.
214-8-1 » sont remplacés par les mots : « de leur société de gestion » ;
613-31-1, après les mots : « La présente sous-section s'applique aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation des établissements de crédit, des entreprises d'investissement » sont insérés les mots : « autres que des sociétés de gestion de portefeuille » ;
a) Au I, les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » sont supprimés ;
c) Au III, les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » sont supprimés ;
613-33-4, les mots : « autres que des sociétés de gestion de portefeuille, » sont supprimés ;
613-34, après les mots : « Les entreprises d'investissement au sens de l'article L.
531-4, à l'exception », les mots : « : a) Des sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L.
532-9 ; b) Des entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : « de celles » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « les entreprises d'investissement » sont insérés les mots : « les sociétés de gestion de portefeuille » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « des entreprises d'investissement » sont insérés les mots : « des sociétés de gestion de portefeuille » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « des entreprises d'investissement » sont insérés les mots : « des sociétés de gestion de portefeuille ».
Le chapitre unique du titre II du livre VI du même code est ainsi modifié :
a) Au 8° du II, après les mots : « des sociétés de gestion », les mots : « d'organismes » sont supprimés et après les mots : « des prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que des sociétés de gestion de portefeuille, » ;
b) Au 3° du IV, après les mots : « des sociétés de gestion », les mots : « d'organismes » est supprimé et après les mots : « des prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que des sociétés de gestion de portefeuille, » ;
c) Au 4° du IV, après les mots : « prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que des sociétés de gestion de portefeuille, » et après les mots : « des sociétés de gestion », les mots : « d'organismes » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « Les membres, les personnels et préposés de l'Autorité des marchés financiers, » sont insérés les mots : « ses experts mandatés, » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « soit d'une procédure pénale, soit d'une procédure de » sont insérés les mots : « redressement ou de » ;
3° Le II ter de l'article L.
a) Après les mots : « Il est institué une contribution annuelle due par les », les mots : « établissements de crédit et les entreprises d'investissement, à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille, » sont remplacés par les mots : « prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
b) Après les mots : « Le redevable de la contribution est le prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : «, autre qu'une société de gestion de portefeuille, » ;
c) Après les mots : « Cette contribution n'est pas due par les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
a) A la fin du I, les mots : « un marché réglementé ou sur un système multilatéral » sont remplacés par les mots : « une plate-forme » ;
b) Au IV : au premier alinéa après les mots : « Concernant les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ; au 1°, après les mots : « Les conditions d'exercice, par les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ; au 3°, après les mots : « pour le compte des prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
c) Au V, le 1° est supprimé ; au 2°, après les mots : « placements collectifs », les mots : « mentionnés au I de l'article L.
543-1 » ; il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « Les conditions dans lesquelles peut être délivrée ou retirée une carte professionnelle aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des sociétés de gestion de portefeuille » ;
d) Au VII, au 1° après les mots : « du présent code » sont insérés les mots : « négociés ou » et après le mot : « admis » sont insérés les mots : « aux négociations » ; au 6°, après les mots : « du présent code » sont insérés les mots : « négociés ou » et après le mot : « admis » sont insérés les mots : « aux négociations » ;
e) Le VIII est remplacé par les dispositions suivantes :
« VIII.-Les conditions d'exercice de l'activité des personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7° du II de l'article L.
f) Le IX est supprimé ;
g) Le X, le XI, le XII et le XIII deviennent respectivement le IX, le X, le XI et le XII ;
h) Au XII, après les mots : « pour le compte d'une entreprise d'investissement » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, d'une société de gestion de portefeuille » et après les mots : « en application de l'article L.
533-12-6 » sont ajoutés les mots : « et du VII de l'article L.
i) Après le XIII, il est inséré un XIII ainsi rédigé :
« XIII.-Les conditions de fixation et de révision des limites de position et de fourniture des déclarations de position en application des articles L.
621-7-1, après les mots : « sur des instruments financiers et » sont insérés les mots : « unités mentionnées à l'article L.
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation » sont remplacés par les mots : « sur une plate-forme de négociation ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur une telle plate-forme a été présentée » ;
b) Au deuxième alinéa du I, la dernière phrase est supprimée ;
c) Au 1° du II, après les mots : « Les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;
d) Au 7° du II, après les mots : « les sociétés de gestion » sont insérés les mots : « de placements collectifs » ;
e) Au 7° bis, les mots : « de droit français » sont supprimés ;
f) Au II, il est rétabli un 16° ainsi rédigé :
« 16° Les succursales agréées conformément à l'article L.
g) Après le 17°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 18° Les prestataires de services de communication de données mentionnés à l'article L.
h) Au pénultième alinéa du II, après les mots : « ou que les personnes ou entités mentionnées aux 7°, 7° bis, » sont insérés les mots : « 7° ter, » et après le : « 10° » sont insérés les mots : « 10° bis » ;
621-9-2, les deux occurrences des mots : « sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral » sont remplacés par les mots : « une plate-forme » et les deux occurrences des mots : « tels marchés » sont remplacés par les mots : « telles plates-formes » ;
8° Au pénultième aliéna de l'article L.
621-12, le mot : « aliéna » est remplacé par le mot : « alinéa » ;
621-13-6.-I.-Le président de l'Autorité des marchés financiers ou le représentant qu'il désigne peut exiger de toute personne qu'elle prenne des mesures pour réduire le volume de sa position ou de son exposition sur un instrument financier, sur une unité mentionnée à l'article L.
« II.-Le président de l'Autorité des marchés financiers ou le représentant qu'il désigne peut limiter la faculté de toute personne d'acquérir ou de céder un instrument dérivé sur matière première, notamment en fixant des limites au volume d'une position que toute personne peut détenir à tout moment.
« III.-L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers et, le cas échéant, aux autorités compétentes concernées d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen toute décision prise en application du I ou du II.
621-13-7.-I.-L'Autorité des marchés financiers peut suspendre la commercialisation ou la vente d'instruments financiers, des unités mentionnées à l'article L.
« II.-L'Autorité des marchés financiers peut suspendre la commercialisation ou la vente d'instruments financiers, des unités mentionnées à l'article L.
621-13-8.-Le président ou le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers peut enjoindre la suspension ou la révocation d'une personne mentionnée à l'article L.
421-7, si cette personne ne remplit plus les conditions fixées à cet article pour l'exercice des fonctions qu'elle occupe, ou pour mettre fin à des violations par cette personne de la réglementation applicable dans des conditions de nature à porter atteinte au bon fonctionnement d'une entreprise de marché.
« Le président de l'Autorité des marchés financiers ou le représentant qu'il désigne, peut enjoindre la suspension ou la révocation d'une personne mentionnée au I de l'article L.
533-26 pour mettre fin à des violations par cette personne de la réglementation applicable dans des conditions de nature à porter atteinte aux intérêts des clients ou au bon fonctionnement d'une entreprise d'investissement.
621-13-9.-L'Autorité des marchés financiers peut faire une déclaration publique mentionnant toute personne responsable d'un manquement aux règlements européens, lois, règlements ou règles professionnelles approuvés par l'Autorité des marchés financiers et la nature de ce dernier.
a) Au a et au b du II, la référence : « 17° » est remplacée par la référence : « 18° » ;
b) Au même II, après le h sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« i) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, ne respecte pas les règles relatives aux limites de position et aux déclarations des positions mentionnées aux articles L.
« j) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger au titre des manquements aux obligations qui s'imposent à elle lorsqu'elle recourt à la négociation algorithmique définie à l'article L.
c) Au III, les trois occurrences de la référence : « 17° » sont remplacées par la référence : « 18° » ;
621-18-1, après les mots : « instruments financiers » sont insérés les mots : « ou unités mentionnées à l'article L.
229-7 du code de l'environnement ou les actifs mentionnés au II de l'article L.
12° L'intitulé de la sous-section 8 de la section 4 du chapitre du titre II est ainsi rédigé : « Coopération avec la Commission de régulation de l'énergie et les instances compétentes sur les marchés agricoles physiques » ;
13° Au sein de la sous-section 8 de la section 4, il est créé un article L.
621-21-1.-L'Autorité des marchés financiers coopère avec les instances compétentes pour la surveillance, la gestion et la régulation des marchés agricoles physiques dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
« Elles se communiquent les renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives dans des conditions analogues à celles prévues à l'article L.
a) Au premier alinéa, après les mots : « Les commissaires aux comptes des sociétés de gestion de portefeuille » sont insérés les mots : « et des prestataires de services de communication de données » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « société de gestion de portefeuille » sont insérés les mots : « et des prestataires de service de communication de données » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « sociétés de gestion de portefeuille » sont insérés les mots : « et des prestataires de service de communication de données ».
« Le secret professionnel n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure pénale, soit d'une procédure fiscale, soit d'une procédure mentionnée aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ouverte à l'égard d'une personne mentionnée au II de l'article L.
631-2-2, après les mots : « des entreprises d'investissement, » sont insérés les mots : « des sociétés de gestion de portefeuille, » ;
« Cette coopération s'exerce notamment dans le but de faciliter le recouvrement des sanctions pécuniaires.
632-4, après les mots : « Nonobstant les dispositions du présent chapitre, » sont insérés les mots : « et par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, » ;
a) Après les mots : « en cas de refus », le mot : « elle » est remplacé par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers » ;
b) Après les mots : « en informe l'autorité compétente » sont insérés les mots : « et l'Autorité européenne des marchés financiers » ;
a) Au I, les mots : « marchés réglementés » sont remplacés par les mots : « prestataires de services de communication de données, aux plateformes de négociation » et après les mots : « autorité compétente de cet autre Etat » sont insérés les mots : « et l'Autorité européenne des marchés financiers » ;
b) Au II, les mots : « marchés réglementés » sont remplacés par les mots : « prestataires de services de communication de données, aux plateformes de négociation » ;
c) Au II, les mots : « ou des départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou de Saint-Martin » sont remplacés par les mots : «, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin » ;
632-6-1, après les mots : « et échangent avec eux » sont insérés les mots : «, sans délai excessif, » ;
a) Au a, après les mots : « Responsables de la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, » sont insérés les mots : « des sociétés de gestion de portefeuille, » ;
b) Au b, après les mots : « Chargées des procédures collectives des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, » sont insérés les mots : « des sociétés de gestion de portefeuille, » ;
c) Au d après les mots : « Responsables de la surveillance des organismes intervenant dans les procédures collectives des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, » sont insérés les mots : « des sociétés de gestion de portefeuille, » ;
d) Après le h, sont créés les i et j ainsi rédigés :
« i) Responsables de la surveillance des personnes exerçant des activités sur les marchés des quotas d'émission ;
« j) Responsables de la surveillance des personnes exerçant des activités sur les marchés dérivés de matières premières agricoles » ;
a) A la fin du premier alinéa, est insérée la phrase suivante :
« L'Autorité des marchés financiers est également l'autorité unique servant de point de contact pour recevoir les demandes d'échanges d'information ou de coopération des autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque ces demandes sont présentées en application des dispositions de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 56 de la directive 2004/39/ CE du 21 avril 2004 » sont remplacés par les mots : « l'article 67 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 » ;
a) Les mots : « d'un marché réglementé mentionné à l'article L.
421-1 » sont remplacés par les mots : « d'une plateforme de négociation mentionnée à l'article L.
b) Les mots : « marchés financiers » sont remplacés par les mots : « marchés d'instruments financiers » ;
12° A la sous-section 1, après l'article L.
632-11-1.-Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité des marchés financiers coopère avec :
« 1° Les organismes compétents pour la surveillance des marchés au comptant et des marchés aux enchères d'unités mentionnées à l'article L.
229-7 du code de l'environnement ainsi qu'avec les autorités compétentes chargées du contrôle de conformité prévu par la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 ;
« 2° Les instances compétentes pour la surveillance, la gestion et la régulation des marchés agricoles physiques dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
633-13, après les mots : « Lorsque l'entité réglementée mentionnée à l'alinéa précédent est une entreprise d'investissement » sont insérés les mots : « ou une société de gestion de portefeuille » ;
Au sein de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII du même code, à l'article L.
712-5, après les mots : « L'institut d'émission d'outre-mer s'assure, en liaison avec la Banque de France, de la sécurité des moyens de paiement tels que définis à l'article L.
311-3, autres que la monnaie fiduciaire, et de la pertinence des normes applicables en la matière.
525-5, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou leurs sociétés de gestion ».
225-35-14, après les mots : « ou d'une société de gestion habilitée à gérer les fonds communs de placements régis par les articles L.
225-145, après les mots : « l'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que des sociétés de gestion de portefeuille » ;
654-4, les mots : « d'une entreprise » sont remplacés par les mots : « d'un ».
a) Au f du I quater, après les mots : « prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
b) Au a du I quinquies, après les mots : « prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
2° Au 1° du I de l'article 208 D, après les mots : « dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de service d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
3° Au 4° du II de l'article 163 bis G, après les mots : « est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de service d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
4° Au I de l'article 806, après les mots : « les sociétés ou compagnies, prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que des sociétés de gestion de portefeuille » ;
5° Au f du 3 de l'article 885-0 V bis, après les mots : « le nom du ou des prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre que des sociétés de gestion de portefeuille » ;
6° Au 3° de l'article 1672, après les mots : « est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille ».
A l'article 2015 du code civil, après les mots : « les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L.
531-54 du même code » sont insérés les mots : « les sociétés de gestion de portefeuille ».
3332-17-1 du code du travail, après les mots : « dont le fonctionnement test assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de service d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
831-1 du code du travail applicable à Mayotte, après les mots : « dont le fonctionnement test assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de service d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille ».
A.-Après le deuxième alinéa de chacun des articles L.
751-2 ainsi qu'après le premier alinéa de l'article L.
131-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
762-1, dans leur rédaction en vigueur au 3 janvier 2018, sont ainsi modifiés :
C.-Le tableau du I de chacun des articles L.
Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
D.-Le I de chacun des articles L.
762-6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L.
E.-Après le premier alinéa de chacun des articles L.
F.-Le I de chacun des articles L.
763-8, dans leur rédaction en vigueur au 3 janvier 2018, est complété par l'alinéa suivant :
743-10.-I.-Sous réserve du II, les articles L.
341-11 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014.
341-3, le 1° de cet article est remplacé par les dispositions suivantes : “ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L.
531-4 ” ; le 2° du même article est supprimé.
341-11 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
« II.-La fourniture de services financiers à distance est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la consommation.
341-3, après les mots : “ du code des assurances ”, la fin du 1° est supprimée ; le 2° est abrogé.
H.-Les articles L.
I.-Le I des articles L.
764-11, dans leur rédaction en vigueur au 3 janvier 2018, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
755-1.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
K.-Les articles L.
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'article L.
L.-Les articles L.
2° Au dernier alinéa du I, la référence : « L.
745-10, dans sa rédaction en vigueur au 3 janvier 2018, est ainsi modifié :
« I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre II du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des 4° à 6° du II de l'article L.
b) Le 1° du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les références au code de commerce, au code civil et au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
« I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre II du titre III du livre V est applicable en Polynésie française, à l'exception des 4° à 6° du II de l'article L.
765-10, dans sa rédaction en vigueur au 3 janvier 2018, est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre II du titre III du livre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des 4° à 6° du II de l'article L.
765-11, dans leur rédaction applicable au 3 janvier 2018, sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa, après les mots : « prévues au II » sont ajoutés les mots : « et à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
533-18-2, les mots : “ par l'article 1er du règlement délégué ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article 1er du règlement délégué ”.
O.-Les articles L.
541-1, » est supprimée et les mots : « et L.
P.-Les articles L.
1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, » ;
3° Ces articles sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
Q.-1° L'article L.
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « II.-Pour l'application du I : » ;
« I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
R.-1° Le I de l'article L.
S.-Le deuxième alinéa de chacun des articles L.
V.-Après le premier alinéa de chacun des articles L.
W.-Les articles L.
1° Les trois derniers alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016.
612-45 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
« d) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP.
X.-Après le deuxième alinéa de chacun des articles L.
Y.-1° L'article L.
a) Le premier alinéa est remplacé par les alinéas ainsi rédigés :
« Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
b) Au début du deuxième alinéa, la référence : « II.-» est ajoutée ;
« Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
766-4.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions du II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
614-2, les mots : “ et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes ” sont supprimés.
Z.-1° Le I de l'article L.
746-5, dans sa version en vigueur au 3 janvier 2018, est remplacé par les dispositions suivantes :
621-5-3 à l'exception des e et f du II, L.
621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L.
621-13-7 à l'exception de son III, L.
621-15 à l'exception du h de son II, L.
621-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
621-18-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016.
621-25 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013.
631-2-1, à l'exception des 5° bis et 5° ter, L.
632-7 à l'exception des g, h, i et j du II ainsi que du II bis, L.
b) Le 1° du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au quatrième alinéa du III du même article, les références aux procédures fiscales ainsi qu'aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire s'entendent des procédures engagées sur la base des dispositions en vigueur localement ayant le même effet.
« Au quatrième alinéa du III du même article, les références aux procédures fiscales s'entendent des procédures engagées sur la base des dispositions en vigueur localement ayant le même effet.
2° Le e du 6° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Crée Arrêté du 13 septembre 1985 - Chapitre VIII : Paris par “ smartphone ” (ordip...
Crée Arrêté du 13 septembre 1985 - Chapitre Ier : Paris par support électronique d...
Crée Arrêté du 13 septembre 1985 - Titre III Bis : Moyens d'enregistrement spécifi...
Les dispositions des articles 2 et 10 du présent arrêté sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet
Le deuxième alinéa de l'article 14, est complété par la phrase suivante : « Dans ce cas, par dérogation au dernier alinéa de l'article 15 et pour les opérations commerciales le précisant, les paris enregistrés ne sont pas annulables.
Au cinquième alinéa de l'article 21, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € ».
Au deuxième alinéa du I du 2) de l'article 95.1, la référence : « à l'article 95.9.4.1) » est remplacée par la référence : « à l'article 95.7.3 ».
Au premier alinéa de l'article 99.1, après le mot : « formulaires » sont insérés les mots : « ou de codes QR ».
Au titre III, il est ajouté un chapitre 8 ainsi rédigé :
Paris par “ smartphone ” (ordiphone)
« Art. 113.-L'enregistrement des paris par l'intermédiaire d'un “ smartphone ” (ordiphone) est proposé dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes connectés au système central du Pari mutuel urbain offrant cette possibilité.
Les paris ne peuvent être enregistrés par l'intermédiaire d'un “ smartphone ” (ordiphone) qu'en compte courant ouvert auprès du Pari mutuel urbain conformément aux dispositions du chapitre 4 du présent titre.
L'enregistrement du premier pari par “ smartphone ” (ordiphone) par le parieur en compte emporte acceptation des conditions de fonctionnement de ce service prévues au présent chapitre, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 3.
« Art. 113.1.-Prérequis technique.
Pour bénéficier de ce service, un parieur doit préalablement télécharger sur son “ smartphone ” (ordiphone), l'application mobile du PMU dédiée à la gestion de compte, dont la ou les dénominations commerciales sont portées à la connaissance des parieurs.
Afin d'accéder aux services proposés par cette application, le parieur doit s'assurer que son “ smartphone ” (ordiphone) est équipé d'un système d'exploitation compatible, connecté à un réseau cellulaire ou à un réseau de communication en ligne et que son abonnement lui permet d'accéder à ce réseau à tout moment.
Cette application peut être téléchargée gratuitement.
Son usage est également gratuit nonobstant le coût du pari effectué dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes connectés au système central du Pari mutuel urbain et le coût de connexion appliqué par l'opérateur téléphonique.
L'utilisation de ce service emporte la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des réseaux de téléphonie portable et le Pari mutuel urbain ne peut être tenu pour responsable dans le cas où un parieur en compte ne peut parvenir à se connecter à un terminal relais dédié en raison d'un problème technique.
Pour le fonctionnement de cette application, le parieur accepte, le cas échéant, l'utilisation des services de géolocalisation, paramétrés en fonction de son “ smartphone ” (ordiphone), qu'il peut à tout moment désactiver.
Le parieur peut préparer son pari à tout moment selon les phases et procédures indiquées sur l'écran de réception de l'application dédiée selon les dispositions du b) du 1 de l'article 115.1.
Pour enregistrer ses paris, le parieur doit effectuer un appairage de son “ smartphone ” (ordiphone) avec le ou un des terminaux relais, dédiés exclusivement à la prise de paris et mis à la disposition des parieurs dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes connectés au système central du Pari mutuel urbain offrant cette possibilité, selon les phases et procédures indiquées sur l'écran de réception du “ smartphone ” (ordiphone) du parieur.
La prise de pari se déroule selon les phases et procédures indiquées sur l'écran de réception.
Le parieur s'assure de la conformité de l'ensemble des éléments des paris qu'il a saisis avec les paris qu'il souhaite engager avant leur validation.
L'enregistrement d'un pari est matérialisé par l'affichage sur l'écran de réception des éléments d'identification du pari.
Ces éléments d'identification doivent être rappelés par le parieur en cas de contestation.
A tout moment, le parieur peut obtenir le détail des opérations effectuées sur son compte en se connectant sur le site internet ou l'application mobile du PMU dédiés à la gestion de son compte.
En cas de distorsion, pour quelque cause que ce soit, entre les caractéristiques du pari telles qu'elles ont été enregistrées par le Pari mutuel urbain et celles qui auraient été composées par le parieur, seules les caractéristiques enregistrées sur support magnétique avec scellement de données sur le système informatique central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel font foi.
Il en est de même s'agissant d'un pari exécuté dont le titulaire du compte contesterait l'avoir communiqué ou dans le cas où il revendiquerait un pari non enregistré.
Le Pari mutuel urbain ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité recherchée du fait de cette distorsion, quelle qu'en soit la cause, sauf au parieur à la démontrer, à prouver le lien de causalité entre cette distorsion et le préjudice allégué par lui et à condition de pouvoir justifier qu'il s'agit d'une cause impliquant la responsabilité fautive exclusive du Pari mutuel urbain.
La responsabilité du Pari mutuel urbain ne peut être engagée au titre du programme et des résultats des courses affichés à l'écran dans le cas où, par suite de distorsion, pour quelque raison que ce soit, non imputable au Pari mutuel urbain, les éléments relatifs aux données affichées à l'écran diffèrent du programme et des résultats officiels.
Le montant des gains ou remboursements relatifs à chacun des paris engagés par le parieur est porté au crédit de son compte à partir de la publication des rapports.
Le parieur a la possibilité, avant le départ de la course, d'obtenir l'annulation des paris enregistrés par l'intermédiaire de cette application dans les conditions prévues à l'article 15, sous réserve des conditions propres à chaque pari ou service.
Les paris sont exécutés dans l'ordre où ils sont reçus par le Pari mutuel urbain, sous réserve que le compte présente un solde créditeur suffisant pour permettre l'exécution du pari.
Le Pari mutuel urbain ne peut être tenu pour responsable des paris qui n'auraient pas pu être engagés par suite d'un éventuel désaccord sur ce solde créditeur ou d'un retard à déterminer les causes de ce désaccord.
Après le titre III, il est inséré un Titre III bis ainsi rédigé :
MOYENS D'ENREGISTREMENT SPÉCIFIQUES AUX HIPPODROMES
PARIS par support électronique dont le nom commercial retenu est porté à la connaissance des parieurs
« Art. 114.-Les sociétés de courses peuvent mettre en place dans le réseau de télécommunication privé de leurs hippodromes, un portail dédié à la prise de paris par “ smartphone ” (ordiphone) accessible au moyen d'un support électronique dédié.
Sous réserve du versement d'un montant minimum de 10 € et d'un montant maximal de 500 €, les personnes physiques majeures peuvent obtenir sur les hippodromes offrant cette possibilité, un support électronique doté d'un code identifiant.
A son activation, le porteur doit choisir et saisir un code confidentiel.
Le titulaire d'un support électronique, ci-après dénommé le porteur, peut, au moyen de ce support, créditer des sommes destinées exclusivement à enregistrer des paris, enregistrer et annuler des paris et retirer les gains ou les remboursements éventuels y afférents.
Ce support électronique est strictement personnel et les sociétés de courses le proposant sont dégagées de toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse.
Le porteur du support électronique est seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l'utilisation de ce support et de son code confidentiel.
Un support électronique non utilisé pendant soixante jours consécutifs n'est plus valide.
« Art. 114.1.-Le montant maximum pouvant être crédité sur ce support électronique aux guichets des hippodromes offrant cette possibilité est de 500 € par opération et ce dans la limite de 2 000 € par mois calendaire.
Le montant des sommes pouvant être retirées en espèces de ce support électronique aux guichets des hippodromes offrant cette possibilité est limité à 2 000 € par mois calendaire.
Le porteur a la possibilité, avant le départ de la course, d'obtenir l'annulation des paris enregistrés via ce support électronique dans les conditions prévues à l'article 15 sous réserve des conditions propres à chaque pari ou service.
Le montant des gains ou des remboursements relatifs à chacun des paris enregistrés par le porteur est porté au crédit de ce support électronique.
Les sommes portées au crédit de ce support électronique ne bénéficient d'aucun intérêt.
Le porteur ne peut engager de paris que dans la limite de son solde créditeur constitué du solde des crédits effectués et des gains et remboursements éventuels et pour autant que celui-ci soit au moins égal au plus faible minimum d'enjeu fixé pour le ou les paris qu'il engage.
Les sociétés de courses ne peuvent être tenues pour responsables des paris qui n'auraient pas pu être engagés par suite d'un désaccord sur ce solde créditeur.
Le porteur doit s'authentifier à chaque nouvelle connexion selon les procédures indiquées sur l'écran de réception.
Sur les hippodromes offrant ce service, le porteur peut :
a) à l'aide de son “ smartphone ” (ordiphone) :
-soit scanner le code QR présent sur le support électronique,
-soit, après avoir sélectionné le réseau de télécommunication privé de l'hippodrome, saisir le code identifiant du support électronique.
Il est alors connecté au portail de prise de paris dédié à cette application et dispose de la même offre de paris qu'aux guichets de l'hippodrome.
Ce portail est disponible durant les heures d'ouverture et de clôture des opérations sur l'hippodrome.
Les types de paris acceptés sont portés à la connaissance des parieurs.
La prise du pari se déroule selon les phases et procédures indiquées sur l'écran de réception du “ smartphone ” (ordiphone) du porteur.
Les paris enregistrés via ce portail ne donnent pas lieu à la remise d'un récépissé et sont sous la responsabilité exclusive du porteur.
Seuls les ordres tels qu'ils ont été enregistrés par la société de courses ou son prestataire, puis exécutés, font foi, sans que le porteur puisse ultérieurement élever aucune contestation à ce sujet.
b) ou présenter son support électronique et s'authentifier à un terminal ou une borne automatique et transmettre ses ordres de paris conformément aux dispositions des chapitres 2 et 3 du présent titre.
Le porteur peut obtenir, à sa demande, un reçu non payable de ses opérations ou se connecter au portail visé au a) ci-dessus pour connaître le détail des opérations effectuées conformément aux ordres transmis ainsi que le détail du ou de chacun des paris engagés.
Il appartient au porteur de s'assurer de la conformité des opérations à ses ordres et aucune réclamation concernant une erreur éventuelle dans la délivrance de ses opérations n'est admise après que le porteur a quitté le guichet de l'hippodrome.
Les paris sont exécutés dans l'ordre où ils sont transmis par le porteur, sous réserve que le support électronique présente au crédit un solde suffisant pour permettre l'exécution du pari.
En cas de distorsion entre les caractéristiques du pari telles qu'elles ont été enregistrées par la société de courses et celles figurant sur le reçu ou sur le “ smartphone ” (ordiphone) du porteur, seules les caractéristiques enregistrées sur support magnétique dans le système informatique de la société de courses disponible sur l'hippodrome font foi.
La responsabilité de la société de courses ne peut être recherchée, sauf au porteur à la démontrer ou à prouver le lien de causalité entre la responsabilité fautive exclusive de la société de courses ou de son prestataire et le préjudice allégué par lui.
« Art. 114.3.-Retraits des gains.
Pour effectuer un retrait le porteur doit présenter son support électronique à un guichet d'un hippodrome offrant cette possibilité et s'authentifier.
Le porteur ne peut retirer que des gains de son support électronique.
Le règlement des sommes dont le retrait est demandé par le porteur sur son solde créditeur est fait par chèques ou en espèces dans les conditions fixées ci-dessous :
-tous les retraits d'un montant unitaire supérieur à 2 000 € sont exclusivement payables par monnaie scripturale.
Pour tout retrait d'un gain effectué par monnaie scripturale, y compris ceux effectués à la demande du porteur, le paiement est opéré uniquement sur présentation de tout document écrit probant de l'identité du porteur et après enregistrement par la société de courses ou son prestataire ayant effectué le paiement, des nom, prénom, date de naissance, de l'adresse, du type et du numéro de la pièce d'identité du porteur de ce support électronique ainsi que du montant des sommes qu'il a gagnées.
-tout paiement peut, à l'initiative de la société de courses ou de son prestataire, donner lieu à un règlement par chèque barré non endossable à l'ordre du bénéficiaire.
La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations nominatives, fournies à la société de courses ou à son prestataire, qui revêtent un caractère obligatoire pour toute identification du porteur d'un support électronique.
Elles peuvent faire l'objet de communication aux seuls destinataires déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour les seules nécessités de gestion de la société de courses.
Cette loi garantit au porteur un droit d'accès, de rectification ou d'opposition au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing, auprès de la société de courses ou de son prestataire ayant effectué le paiement à l'occasion duquel ces informations ont été collectées.
« Art. 114.4.-Les sociétés de courses et leurs prestataires sont soumis aux dispositions du code monétaire et financier et notamment à celles relatives à la lutte contre les activités frauduleuses ou criminelles, en particulier le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Dans ce cadre, les sociétés de courses ou leur prestataire se réservent la possibilité de suspendre temporairement les transactions financières, le paiement des gains ou le fonctionnement d'un support électronique.
« Art. 114.5.-Oppositions.
Les opérations effectuées au moyen d'un support électronique sont irrévocables hors cas d'annulation prévus à l'article 114.1.
Pour obtenir le retrait de ses gains, le porteur est tenu de présenter son support électronique et de s'authentifier.
A défaut, aucun autre justificatif de propriété n'est recevable.
Seules sont recevables les oppositions expressément motivées par la perte ou le vol d'un support électronique.
Le porteur d'un support électronique doit former opposition dans les meilleurs délais auprès des services du pari mutuel.
Dans ce cas et dans le cas où, avant paiement, une société de courses proposant ce service ou son prestataire est avisée d'une contestation sur la propriété d'un support électronique, le paiement peut être différé, à charge pour le contestant de justifier que sa réclamation fait l'objet d'un dépôt de plainte.
Les sociétés de courses et leurs prestataires se conforment, pour le paiement de la somme en litige, à toute décision de l'autorité judiciaire ayant force de chose jugée, cette somme ne bénéficiant d'aucun intérêt.
Si la plainte n'entraîne pas d'instance judiciaire, le règlement est effectué au détenteur du support électronique et de son code confidentiel.
Les sociétés de courses et leurs prestataires ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences d'une opposition qui n'émanerait pas du porteur du support électronique mis en opposition.
Le porteur d'un support électronique mis en opposition par erreur peut le faire débloquer sous réserve qu'aucune utilisation frauduleuse n'ait été déclarée.
Il doit pour cela le signaler auprès de la société de courses gestionnaire de l'hippodrome sur lequel il est présent ou de son prestataire.
Le porteur d'un support électronique supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations suivantes :
-prendre toutes mesures raisonnables pour préserver la sécurité de son support électronique ;
-utiliser le support électronique conformément aux présentes dispositions ;
-former une opposition sans tarder dès la connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son support électronique ou des données qui lui sont liées.
« Art. 114.6.-Dispositions diverses.
En cas de dysfonctionnement technique avéré d'un support électronique, celui-ci peut être échangé pour un nouveau support électronique doté d'un nouveau code confidentiel remis immédiatement au porteur sous réserve des vérifications nécessaires et le cas échéant après que le porteur a fourni à la société de courses ou à son prestataire, et ce uniquement sur présentation de tout document écrit probant, ses nom, prénom, date de naissance, son l'adresse, le type et du numéro de la pièce d'identité, lesquels sont enregistrés par les sociétés de courses ou leurs prestataires.
A l'activation du nouveau support électronique le solde afférent à l'ancien support électronique défectueux est transféré sur le nouveau.
A l'issue de la période de validité mentionnée à l'article 114, le support électronique est automatiquement désactivé et n'est pas échangé.
Le montant du solde créditeur éventuel de ce support électronique est dévolu dans les conditions de l'article 20.
Un support électronique dont le solde est égal à zéro est désactivé automatiquement trente jours après que ce solde est atteint.
« Art. 115.1.-Lorsque l'enregistrement des paris s'effectue dans les postes d'enregistrement et aux guichets des hippodromes connectés au système informatique central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel, les dispositions suivantes sont applicables.
Etablissement du support de communication du pari.
a) Préparation du pari à partir d'un formulaire
Pour établir son pari, le parieur se procure parmi les formulaires mis à sa disposition celui correspondant au type de pari désiré et le remplit au moyen d'un stylo à bille ou feutre, toutes les couleurs étant admises, à l'exception du rouge ou des couleurs approchantes (orange ou violet très vif par exemple).
En s'appuyant sur une surface unie, le parieur appose les marques sur le formulaire dans les cases correspondant aux stipulations de son pari, notamment, le numéro de la réunion, les numéros des chevaux, le nombre de fois l'enjeu minimum.
Ces marques, constituées par des traits verticaux ou par des croix, à l'exclusion de tout autre signe, doivent être faites à l'intérieur des cases préimprimées.
Pour certains types de paris définis au titre II, les formulaires peuvent comporter un nombre maximum de chevaux et/ ou de courses pouvant être désignés par les parieurs.
Ce maximum est porté à la connaissance du public
b) Préparation du pari depuis l'application mobile dédiée proposée par le Pari mutuel urbain dont la ou les dénominations commerciales sont portées à la connaissance des parieurs
Pour préparer leurs paris avant de se rendre dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain ou aux guichets des hippodromes connectés au système central du Pari mutuel urbain offrant cette possibilité, les parieurs peuvent utiliser l'application mobile du PMU accessible depuis un “ smartphone ” (ordiphone).
La préparation d'un pari se déroule selon les phases et procédures indiquées sur l'écran de réception du “ smartphone ” (ordiphone).
Il incombe au parieur de s'assurer de la conformité de l'ensemble des éléments des paris qu'il a saisis avec les paris qu'il souhaite engager avant leur validation.
Une fois présent dans un des postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain ou à un guichet des hippodromes connectés au système central du Pari mutuel urbain offrant cette possibilité et lorsque le parieur souhaite enregistrer son ou ses paris, il doit générer un code QR :
-soit pari par pari, en mode “ Pari express ” : dans ce cas, le parieur prépare son pari et le valide pour générer un code immédiatement sans passer par le panier défini ci-dessous ;
-soit pour un ou plusieurs paris : dans ce cas, le parieur peut sélectionner un, plusieurs ou la totalité des paris qu'il a préparés.
Ses différents choix apparaissent au fur et à mesure dans un bloc intitulé “ Mon panier ” qui récapitule l'ensemble des éléments de sa prise de pari.
Une fois son panier constitué, le parieur le valide pour générer un seul code QR pour le ou les paris sélectionnés uniquement.
Le ou les paris non sélectionnés demeurent disponibles et sont consultables par le parieur dans l'application mobile du PMU pour une durée limitée, portée à la connaissance des parieurs.
Un code QR est généré pour une durée limitée, portée à la connaissance des parieurs.
Si ce délai est dépassé, le parieur doit générer un nouveau code QR selon les modalités ci-avant.
Enregistrement du pari.
Le parieur, après avoir marqué le formulaire comme indiqué ci-dessus, le remet au préposé pour son enregistrement ou présente le code QR défini au b) du 1 ci-avant à un terminal ou une borne permettant de scanner ce code.
Le formulaire ne doit être ni maculé, ni froissé, ni déchiré.
Le formulaire défini au a) du 1 ci-avant est enregistré à l'aide d'un terminal ou d'une borne connecté au système informatique central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel, qui contrôle son libellé.
Le code QR défini au b) du 1 ci-avant est enregistré à l'aide d'un terminal ou d'une borne connecté au système informatique central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel permettant sa lecture, qui contrôle son libellé.
Les marques apposées sur le formulaire ainsi que le code QR généré ne sont destinés qu'à la communication du ou des paris.
Les informations contenues sur ce formulaire ou dans ce code QR n'ont aucune valeur contractuelle.
Récépissé.
Après versement de l'enjeu, l'enregistrement du pari est matérialisé par l'édition, par le terminal, d'un ou de plusieurs récépissés qui sont remis au parieur.
Chaque récépissé comporte, notamment, les éléments d'identification suivants :
a) la référence du poste d'enregistrement ;
b) le jour et l'heure de la date d'émission ;
c) un numéro séquentiel ;
d) la date et le numéro de la réunion ;
e) le numéro de la course ;
f) le montant de l'enjeu versé ;
g) les numéros des chevaux ;
h) le type et la formule de pari engagé ;
i) un code de sécurité ;
j) un sceau cryptographique.
Le parieur est tenu de contrôler immédiatement la conformité des éléments imprimés sur le ou les récépissés avec le ou les paris qu'il souhaite engager, aucune réclamation sur ce point ne pouvant, par la suite, être prise en considération.
Tout récépissé modifié, altéré, reproduit ou dont au moins un seul de ses éléments d'identification, quelle qu'en soit la cause, est rendu illisible, n'est ni réglé, ni remboursé, sans préjudice de l'éventuelle application de l'article 8.
Le parieur est seul responsable de la conservation de son récépissé et de la confidentialité des données dont il est le support.
Le Pari mutuel urbain est dégagé de toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de ce récépissé.
Le récépissé donne lieu à paiement des gains afférents conformément aux dispositions de l'article 21.
Pour toute nouvelle tentative, il sera fait application des dispositions de l'article 8.
Convention de preuve.
Le récépissé remis au parieur constitue la preuve du pari qu'il a engagé sous réserve de sa concordance parfaite avec les éléments enregistrés sur le système informatique central du Pari mutuel urbain.
En cas de distorsion, pour quelque cause que ce soit, entre les caractéristiques du pari, de la transaction de paiement, d'annulation ou de remboursement telles qu'elles ont été enregistrées sur le système informatique central du Pari mutuel urbain et celles qui figurent sur le récépissé, seules les caractéristiques enregistrées sur support magnétique avec scellement de données sur le système informatique central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel font foi.
Notamment, le parieur ne peut invoquer les éléments d'identification figurant sur le récépissé et la preuve testimoniale n'est pas admise.
La responsabilité du Pari mutuel urbain ne peut être recherchée sauf au parieur à la démontrer ou à prouver le lien de causalité entre la responsabilité fautive exclusive du Pari mutuel urbain et le préjudice allégué par lui.
Tout récépissé comportant des éléments d'identification d'un pari qui n'a pas été centralisé et traité ne peut donner lieu à paiement.
Au a) de l'article 116 bis, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » et le montant : « 360 000 francs CFP » est remplacé par le montant : « 240 000 francs CFP ».
4211-1, ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ;
a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L.
d) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
f) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L.
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers.
1° L'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession et la notification aux bénéficiaires, l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L.
631-12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l'article L.
– Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants :
A défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent IV, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°, sont transférés de plein droit à la métropole.
La convention mentionnée au premier alinéa du présent IV et relative à ces transferts est passée entre le département et la métropole avant le 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole.
A défaut, le représentant de l'Etat dans le département siège de la métropole propose, avant le 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole, un projet de convention au président du conseil départemental et au président de la métropole, qui disposent d'un délai d'un mois pour le signer.
A défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole, cette compétence est transférée de plein droit à la métropole.
– Par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l'article L.
La métropole est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'Etat, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son territoire.
– Afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles L.
– La métropole assure la fonction d'autorité organisatrice d'une compétence qu'elle exerce sur son territoire.
– Le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des suffrages exprimés le plan local d'urbanisme.
Arrêté du 13 juin 2017 relatif au modèle du document administratif d'accompagnement
Dans les échanges nationaux, les produits en suspension de droits peuvent circuler sous couvert d'un document administratif d'accompagnement, au sens de l'article 302 M bis du code général des impôts selon le modèle défini en annexe, et sous réserve du respect des instructions données au verso de l'exemplaire n° 1 dudit document.
Document administratif d'accompagnement
(Art. 302 M bis du code général des impôts - CGI)
La gestion comptable et financière des communes de Cargiaca et Loreto-di-Tallano, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sartène Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie de Levie (Corse-du-Sud).
La gestion comptable et financière de la commune d'Olivese, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sartène Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie de Santa-Maria-Siché (Corse-du-Sud).
La gestion comptable et financière des communes de Conca et Sari-Solenzara, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Porto-Vecchio, est transférée au comptable de la trésorerie de Levie (Corse-du-Sud).
La gestion comptable et financière des communes d'Ambiegna, Arro, Azzana, Calcatoggio, Cannelle, Casaglione, Lopigna, Pastricciola, Rezza, Rosazia, Salice, Sant'Andréa-d'Orcino et Sari-d'Orcino, actuellement confiée au comptable de la trésorerie du Grand Ajaccio, est transférée au comptable de la trésorerie de Vico-Evisa (Corse-du-Sud).
La gestion comptable et financière des communes d'Albitreccia, Cauro, Cognocoli-Monticchi, Coti-Chiavari, Guargualé, Pietrosella, Pila-Canale et Serra-di-Ferro, actuellement confiée au comptable de la trésorerie du Grand Ajaccio, est transférée au comptable de la trésorerie de Santa-Maria-Siché (Corse-du-Sud).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 4 juillet 2017.
Additif temporaire au règlement du JEU LOTO® relatif à l'opération « PROMOTION BAV LOTO® JUILLET 2017 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement de La Française des jeux dénommé Loto® fait le 10 septembre 2008 avec publication au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 16 décembre 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 24 février 2017.
Il est organisé dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « PROMOTION BAV LOTO® JUILLET 2017 » (ci-après désignée l'« Opération ») proposée dans les points de vente Loto® agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4 et selon les modalités des sous-articles 2.3 et 2.4 ci-dessous, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer, dans la période comprise entre le lundi 3 juillet 2017 à 00 h 05 et le dimanche 9 juillet 2017 à 23 h 55, dans un point de vente Loto® agréé, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente :
- une prise de jeu Loto® (hors Joker+ ®) comportant une ou plusieurs combinaisons réalisées sur 2 ou 3 couples de grilles (grille de numéros et grille du numéro chance) permettant d'effectuer un jeu simple et/ou un jeu multiple, participant à un ou plusieurs tirages Loto® ; ou
- une prise de jeu Loto® (hors Joker+ ®) comportant une ou plusieurs combinaisons réalisées sur 4 couples de grilles (grille de numéros et grille du numéro chance) permettant d'effectuer un jeu simple et/ou un jeu multiple, participant à un ou plusieurs tirages Loto®.
Prise de jeu Loto® (hors Joker+ ®) comportant une ou plusieurs combinaisons réalisées sur 2 ou 3 couples de grilles :
Chaque Prise de jeu participante Loto® (hors Joker+ ®) comportant une ou plusieurs combinaisons réalisées sur 2 ou 3 couples de grilles émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1,20 € ou d'une valeur de 150 francs CFP (pour les prises de jeu participantes ayant été validées par des joueurs en Polynésie française), à valoir sur la validation d'une prochaine Prise de jeu Loto® comportant une ou plusieurs combinaisons réalisées au minimum sur 4 couples de grilles (grille de numéros et grille du numéro chance) permettant d'effectuer un jeu simple et/ou un jeu multiple, participant à un ou plusieurs tirages Loto®, participant ou non au jeu Joker+ ® effectuée sur bulletin Loto® ou par Système Flash.
Prise de jeu Loto® (hors Joker+ ®) comportant une ou plusieurs combinaisons réalisées sur 4 couples de grilles :
Chaque Prise de jeu Loto® participante (hors Joker+ ®) comportant une ou plusieurs combinaisons réalisées sur 4 couples de grilles émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1,20 € (ou d'une valeur de 150 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées par des joueurs en Polynésie française), à valoir sur la validation d'une prochaine Prise de jeu Loto® comportant une ou plusieurs combinaisons réalisées au minimum sur 5 couples de grilles (grille de numéros et grille du numéro chance) permettant d'effectuer un jeu simple et/ou un jeu multiple, participant à un ou plusieurs tirages Loto®, participant ou non au jeu Joker+ ® effectuée sur bulletin Loto® ou par Système Flash.
Les bons de réduction émis du lundi 3 juillet 2017 au dimanche 9 juillet 2017 inclus sont utilisables à compter du lundi 10 juillet 2017 jusqu'au dimanche 23 juillet 2017 inclus.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération organisée dans les points de validation, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 22 septembre 2017 :
A l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : service clients FDJ®, « PROMOTION BAV LOTO® JUILLET 2017 », TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
Ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué une prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux, « BAV LOTO® JUILLET 2017 », 1, rue du Père-Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Additif temporaire aux règlements des jeux de La Francaise des jeux LOTO® et JOKER+® relatif à l'opération « PROMOTION BAV LOTO®/JOKER+® JUILLET 2017 »
2.1 Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « PROMOTION BAV LOTO®/JOKER+® JUILLET 2017 » (ci-après désignée l'« Opération ») proposée dans les points de vente agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française.
2.2 Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer, dans un point de vente agréé par La Française des jeux ou La Pacifique des jeux dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, une prise de jeu Loto® pendant la période comprise entre le lundi 17 juillet 2017 (à 0 h 05) et le jeudi 27 juillet 2017 (à 23 h 55) inclus.
Les prises de jeux Loto® avec participation au jeu Joker+® ne participent pas à l'Opération.
Les joueurs dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagnent immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1 € (ou d'une valeur de 100 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française) à valoir pour une prochaine prise de jeu Loto® avec participation au jeu Joker+®.
3.1 Les bons de réduction émis entre le 17 juillet 2017 (0 h 05) et le 27 juillet 2017 (23 h 55) inclus sont valables à compter du lendemain de leur émission jusqu'au 3 septembre 2017 inclus.
4.1 A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit avant le 3 novembre 2017 :
Ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué une prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux - « PROMOTION BAV LOTO®/JOKER+® JUILLET 2017 », 1, rue du Père-Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
4.2 La valeur des avantages en numéraire attribués dans le cadre de l'Opération est prélevée sur les fonds gérés par La Française des jeux, conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 4 mai 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011, le 5 avril 2012, le 29 juin 2012, le 24 janvier 2013, le 22 mars 2013, le 13 septembre 2013, le 14 novembre 2013, le 24 juin 2014, le 24 septembre 2014, le 1er décembre 2014, le 22 avril 2015, le 10 juillet 2015, le 28 octobre 2015, le 3 février 2016, le 6 avril 2016, le 30 mai 2016, le 10 octobre 2016, le 16 décembre 2016 et le 3 février 2017 (avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010, 1er juin 2010, 4 août 2010, 11 septembre 2010, 8 janvier 2011, 4 août 2011, 28 septembre 2011, 27 décembre 2011, 12 avril 2012, 4 juillet 2012, 5 février 2013, 19 septembre 2013, 21 novembre 2013, 27 juin 2014, 30 septembre 2014, 9 décembre 2014, 30 avril 2015, 21 juillet 2015, 3 octobre 2015, 19 mars 2016, 16 avril 2016, 22 avril 2016, 2 juin 2016, 10 novembre 2016 et 17 février 2017) est modifié à compter du 1er juillet 2017.
Aux sous-articles 11.2 et 11.4, la somme de « 3 000 € » est remplacée par la somme de « 2 000 € ».
Arrêté du 21 juin 2017 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des outre-mer)
Délégation permanente est donnée à M. Dominique SORAIN, directeur de cabinet, à M. Brice BLONDEL, directeur-adjoint de cabinet, à M. Eric CAYOL, chef de cabinet, chargé de l'éducation, et à M. Yohan WAYOLLE, chef adjoint de cabinet, conseiller chargé des affaires réservées et de la transition écologique, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 13 juin 2017 fixant le nombre d'agents de l'Etat des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive de Bordeaux et de Poitiers pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Bordeaux, mentionnés aux a et b de l'article R.
114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à six.
Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes :
2° Responsabilité de la sécurité du site ;
3° Responsabilité de l'internat ;
4° Responsabilité des installations sportives.
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Poitiers, mentionnés aux a et b de l'article R.
Les techniciens autodidactes, les auditeurs libres des diverses écoles, les élèves par correspondance, justifiant de cinq ans de pratique industrielle comme techniciens, peuvent, après avoir subi avec succès un examen, obtenir un diplôme d'ingénieur.
Les conditions de la délivrance de ces diplômes sont fixées par décret sur avis favorable de la commission des titres d'ingénieur.
Arrêté du 13 juin 2017 fixant le nombre d'agents de l'Etat des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive de Nancy, de Reims et de Strasbourg pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Nancy, mentionnés aux a et b de l'article R.
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Reims, mentionnés aux a et b de l'article R.
114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à neuf.
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Strasbourg mentionnés aux a et b de l'article R.
114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à quatre.
Arrêté du 21 juin 2017 portant délégation de signature (cabinet de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports)
Délégation permanente est donnée à M. Marc Papinutti, directeur du cabinet, à M. Julien Dehornoy, directeur adjoint du cabinet et à M. Aymeric Lang, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret du 22 juin 2017 portant nomination du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme - M. de BOUSQUET de FLORIAN (Pierre)
M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN, préfet hors classe, est nommé coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.
Décret du 22 juin 2017 portant nomination d'une présidente de chambre à la Cour des comptes - Mme de KERSAUSON (Catherine)
Mme Catherine de Kersauson, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée présidente de chambre à la Cour des comptes à compter du 1er juillet 2017.
Mme Elise ADEVAH-POEUF, Directrice adjointe de cabinet,
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2017, sont nommés membres du Haut Conseil du dialogue social, en qualité de représentants des employeurs et sur désignation de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :
- M. Pierre BURBAN en tant que membre titulaire, en remplacement de M. Daniel PARENT ;
- Mme Cécile SAUVEUR en tant que membre suppléant, en remplacement de M. Pierre BURBAN.
Décret du 22 juin 2017 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. NUNEZ (Laurent)
M. Laurent NUNEZ, préfet de police des Bouches-du-Rhône, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur général de la sécurité intérieure à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 26 juin 2017.
Décret du 22 juin 2017 portant nomination du préfet de police des Bouches-du-Rhône - M. de MAZIERES (Olivier)
M. Olivier de MAZIERES, préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet de police des Bouches-du-Rhône, à compter du 3 juillet 2017.
Décret du 22 juin 2017 portant nomination du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin (hors classe) - M. MARX (Jean-Luc)
M. Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne (hors classe), est nommé préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin (hors classe).
Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité.
Décret du 26 juin 2017 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Tarn - M. FARGE (Florent, Jacques, Henri)
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2017, M. Florent (Jacques, Henri) FARGE, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 20 juin 2017, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge, M. Jean-Michel FAUVERGUE, commissaire général de police, à compter du 26 juin 2017.
M. LÉVÊQUE (Jérémy, Joël) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul BEAUFILS, Michel DRIQUERT, Denis RIBETON, huissiers de justice associés - société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados).
Le retrait de M. DRIQUERT (Michel, Maurice, Jules), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul BEAUFILS, Michel DRIQUERT, Denis RIBETON, huissiers de justice associés - société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul BEAUFILS, Michel DRIQUERT, Denis RIBETON, huissiers de justice associés - société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, est modifiée comme suit : « Jean-Paul BEAUFILS, Denis RIBETON, Jérémy LEVEQUE, huissiers de justice associés - société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme RIBEYRE (Pauline, Marie, Catherine, Danièle) en qualité de commissaire-priseuse judiciaire salariée au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique RIBEYRE et Florence BARON-REVERDITO, commissaires-priseurs associés à la résidence de Paris.
Mme RIBEYRE (Pauline, Marie, Catherine, Danièle) est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique RIBEYRE et Florence BARON-REVERDITO, commissaires-priseurs associés.
Par suite de la nomination de Mme RIBEYRE (Pauline, Marie, Catherine, Danièle) et de l'atteinte de la limite d'âge par M. RIBEYRE (Dominique, Marie, Edmond, Gabriel), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique RIBEYRE et Florence BARON-REVERDITO, commissaires-priseurs associés, est ainsi modifiée : « Pauline RIBEYRE et Florence BARON-REVERDITO, commissaires priseurs associés ».
Arrêté du 15 juin 2017 relatif à la dissolution de deux sociétés civiles professionnelles, à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. DROUIN (Stéphane, Daniel, Jean-Pierre) et de M. BERNARD (Martin, Joël, Bruno, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Stéphane DROUIN et Martin BERNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paimpol (Côtes-d'Armor), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. DROUIN (Stéphane, Daniel, Jean-Pierre) et de M. BERNARD (Martin, Joël, Bruno, Marie), la société civile professionnelle Stéphane DROUIN et Martin BERNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
L'office de notaire à la résidence de Paimpol (Côtes-d'Armor) dont était titulaire la société civile professionnelle Stéphane DROUIN et Martin BERNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est supprimé.
Les retraits de M. BAYARD (Pierre, Eugène, Paul) et de M. LEDY (Yannick, Pierre, Paul, Maurice), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre BAYARD et Yannick LEDY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paimpol (Côtes-d'Armor), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BAYARD (Pierre, Eugène, Paul) et de M. LEDY (Yannick, Pierre, Paul, Maurice), la société civile professionnelle Pierre BAYARD et Yannick LEDY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL PAIMPOLAIS, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paimpol (Côtes-d'Armor), en remplacement de la société civile professionnelle Pierre BAYARD et Yannick LEDY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. DROUIN (Stéphane, Daniel, Jean-Pierre), M. LEDY (Yannick, Pierre, Paul, Maurice), M. BAYARD (Pierre, Eugène, Paul) et M. BERNARD (Martin, Joël, Bruno, Marie) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire à la résidence de Paimpol (Côtes-d'Armor) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL PAIMPOLAIS est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. LE JAMTEL (Stéphane, Paul, André, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Matthieu LEBRANCHU, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Matthieu LEBRANCHU, notaire associé, est ainsi modifiée : « Matthieu LEBRANCHU Stéphane LE JAMTEL, notaires associés ».
La démission de M. BUE (Bernard), huissier de justice à la résidence de Douai (Nord), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « H2O BUE », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Douai (Nord), en remplacement de M. BUE (Bernard).
M. BUE (Bernard) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2017, M. BOURBONNEUX (Dominique, Jean, Albert) est nommé huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de Mme ALEVEQUE (Florence, Rosine, Hortense), démissionnaire.
M. SALOMÉ (Thomas, Pierre, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel FRANCOIS, Dominique BOURBONNEUX et Fabrice LE DISCORDE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Palaiseau (Essonne).
Le retrait de M. BOURBONNEUX (Dominique, Jean, Albert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel FRANCOIS, Dominique BOURBONNEUX et Fabrice LE DISCORDE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel FRANCOIS, Dominique BOURBONNEUX et Fabrice LE DISCORDE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Michel FRANCOIS, Fabrice LE DISCORDE et Thomas SALOMÉ, huissiers de justice associés ».
M. SOUSAN (Xavier, Armand) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Cyril D'ARAQUY - Thomas SALOMÉ, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir).
Le retrait de M. SALOMÉ (Thomas, Pierre, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Cyril D'ARAQUY - Thomas SALOMÉ, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Cyril D'ARAQUY - Thomas SALOMÉ, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Cyril D'ARAQUY et Xavier SOUSAN, huissiers de justice associés ».
L'accueil des étudiants étrangers incombe au ministre chargé de l'éducation, en liaison avec les ministres chargés des affaires étrangères et de la coopération ainsi qu'aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans le respect de l'autonomie de ces établissements.
Cette mission, qui constitue un élément de la politique universitaire, doit tendre notamment à assurer la cohérence entre la formation des étudiants étrangers en France et le développement des centres universitaires dans les pays en voie de développement.
Le retrait de Mme DEXTERAT (Pascale, Marie), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel FROMENT, Pascale DEXTERAT et Cédric BONAFOUS-BLEMOND, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bergerac (Dordogne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel FROMENT, Pascale DEXTERAT et Cédric BONAFOUS-BLEMOND, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Michel FROMENT - Cédric BONAFOUS BLEMOND, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2017, M. Lionel Collet, conseiller d'Etat, est mis à disposition de la ministre des solidarités et de la santé, pour une durée de trois ans, à compter du 26 mai 2017, afin d'exercer les fonctions de conseiller spécial.
Mme LABORIE (Mathilde, Anne, Marie) est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée, membre de la société civile professionnelle SCP GESTAS-CARRÈRE, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Le retrait de Mme SIMORRE (Martine, Fernande, Marie, Alphonsine), épouse GESTAS, commissaire-priseuse judiciaire associée, membre de la société civile professionnelle SCP GESTAS-CARRÈRE, commissaires-priseurs judiciaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP GESTAS-CARRÈRE, commissaires-priseurs judiciaires associés est ainsi modifiée : « CARRERE & LABORIE ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme NONNI (Maud), épouse PEDRO, et de M. CHENEAU (François, Paul, Noël, Marie) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé DUBREUIL, Béatrice CRENEAU-JABAUD, Philippe BERNARD et Brigitte LATOUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis).
Mme NONNI (Maud), épouse PEDRO, et M. CHENEAU (François, Paul, Noël, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Hervé DUBREUIL, Béatrice CRENEAU-JABAUD, Philippe BERNARD et Brigitte LATOUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. BERNARD (Philippe, Olivier, Antoine, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé DUBREUIL, Béatrice CRENEAU-JABAUD, Philippe BERNARD et Brigitte LATOUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hervé DUBREUIL, Béatrice CRENEAU-JABAUD, Philippe BERNARD et Brigitte LATOUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Hervé DUBREUIL - Béatrice CRENEAU-JABAUD - Brigitte LATOUR - Maud NONNI-PEDRO et François CHENEAU notaires associés ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2017, Mme TIBBLE (Anne-Claire, Hélène) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe OLIVIER, Philippe OLIVIER, Cyril KLEIN-MONTEZIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne).
Mme LY VAN MANH (Marie-Agnès, Hoàng, Xûan, Evelyne, Antonia), épouse RABATEL, est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limité SELARL Didier PARISOT - Eric TIVAN - Guillaume BETTREMIEUX, titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Priest (Rhône).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limité SELARL Didier PARISOT - Eric TIVAN - Guillaume BETTREMIEUX, titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « PARISOT - TIVAN - BETTREMIEUX - RABATEL ».
Mme LOUVEAU (Dorine, Geneviève, Yvonne), épouse DEZAUNAY, et Mme GAUTHERON (Orlane), anciennement huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Maître Xavier ARNAUD, huissier de justice associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), sont nommées huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle Isabelle ROBY-SALMON, Frédéric LANDEZ et Pierre-Olivier BARTET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris.
Le retrait de Mme ROBY (Isabelle, Claire), épouse SALMON, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Isabelle ROBY-SALMON, Frédéric LANDEZ et Pierre-Olivier BARTET, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Isabelle ROBY-SALMON, Frédéric LANDEZ et Pierre-Olivier BARTET, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Frédéric LANDEZ, Pierre Olivier BARTET, Dorine LOUVEAU-DEZAUNAY et Orlane GAUTHERON, huissiers de justice associés ».
Les décisions de remises mentionnées à l'article R.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2017, Mme ILLY (Aurore, Maria) est nommée en qualité de commissaire-priseuse judiciaire salariée au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL EMMANUEL HOURS ET JENNIFER PRIMPIED-ROLLAND - COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2017, M. BENTZIGER (Benoit, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean René LATOUR, Léon VALEGEAS et Benoît PELISSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Périgueux (Dordogne).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2017, Mme LARRÈRE (Sandie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Laurent ROBIN, Marcel RIBETON, Alain LABORDE et Nicolas ROBIN notaires, associés, société titulaire d'un office notarial dont le siège est à HAGETMAU (Landes), 105, avenue du Docteur-Castéra, avec bureaux annexes à Montfort-en-Chalosse, Mugron, Pomarez et Amou à la résidence de Hagetmau (Landes).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2017, M. PLANTAZ (Laurent) est nommé huissier de justice à la résidence de Modane (Savoie), en remplacement de Mme MAKARA (Chantal, Olga, Marcelle), ayant pour nom d'usage SAYVE, démissionnaire.
Mme VAZQUEZ (Laura), épouse GONZALEZ, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Maîtres Loïc OBADIA, Arnaud NICOLARDOT et Jean Michel SEGURA notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Maîtres Loïc OBADIA, Arnaud NICOLARDOT et Jean Michel SEGURA notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Maîtres Loïc OBADIA, Arnaud NICOLARDOT, Jean Michel SEGURA et Laura VAZQUEZ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2017, M. Eric SERFASS, magistrat du premier grade, est nommé sous-directeur, chef du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 26 juin 2017, pour une durée d'un an.
Décret du 22 juin 2017 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - M. GOURDAULT-MONTAGNE (Maurice)
M. Maurice GOURDAULT-MONTAGNE, ambassadeur de France, est nommé secrétaire général du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à compter du 1er août 2017, en remplacement de M. Christian MASSET, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 22 juin 2017 portant nomination du directeur général de la sécurité extérieure - M. EMIÉ (Bernard)
M. Bernard Emié est nommé directeur général de la sécurité extérieure à compter du 26 juin 2017.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 12 avril 2017, Mme Gachelin (Nancy), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 23 août 2017.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 12 avril 2017, M. David (Dominique), attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 19 juin 2017.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 19 mai 2017, M. Collaudin (François), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2017.
Arrêté du 19 juin 2017 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électrique et gazières
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 19 juin 2017, est nommé au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières :
M. Christian BELLARDIE, administrateur suppléant, en remplacement de Mme Juliette CRINDAL, sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières.
Arrêté du 20 juin 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « Orthopédie dento-faciale » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 20 juin 2017, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « Orthopédie dento-faciale » en application des dispositions du I de l'article L.
M. DAHER AZAR (Georges), né le 1er janvier 1973 à Rabla (Syrie).
Arrêté du 21 juin 2017 portant nomination au cabinet de la ministre des solidarités et de la santé
Gilles de MARGERIE, directeur du cabinet ;
Lionel COLLET, conseiller spécial ;
Aude MUSCATELLI, directrice adjointe du cabinet, solidarités ;
Yann BUBIEN, directeur adjoint du cabinet, santé ;
Sophie FERRACCI, chef de cabinet ;
Laurent HABERT, conseiller budgétaire et finances sociales ;
Jacques-Olivier DAUBERTON, conseiller chargé de la sécurité sanitaire ;
Nicolas LABRUNE, conseiller ;
Isabelle JOURDAN, conseillère chargée de la communication et des médias ;
Anne BEINIER, conseillère parlementaire.
Arrêté du 21 juin 2017 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie et des finances
M. Emmanuel Moulin, directeur du cabinet.
M. Bertrand Dumont, directeur adjoint du cabinet.
M. Thomas Velter, chef de cabinet.
M. Emmanuel Monnet, conseiller financement de l'économie.
M. Christophe Pourreau, conseiller fiscalité, concurrence et consommation, à compter du 26 juin 2017.
Arrêté du 21 juin 2017 portant nomination au cabinet de la ministre de la culture
En qualité de directeur de cabinet
En qualité de directrice-adjointe de cabinet
Mme Laurence Tison-Vuillaume.
En qualité de cheffe-adjointe de cabinet
En qualité de conseiller en charge de la communication et des relations avec la presse
M. Gaël Hamayon.
En qualité de conseillère en charge de la prospective et des discours
Mme Sarah Gallitre.
Arrêté du 21 juin 2017 portant nomination au cabinet du ministre de l'éducation nationale
M. Christophe KERRERO, directeur du cabinet.
Mme Perrine DUFOIX, conseillère presse et communication.
Mme Marie DUTERTRE, conseillère parlementaire.
M. David KNECHT, conseiller budgétaire et numérique.
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2017, sont approuvées les élections par l'Académie des beaux-arts de :
- M. Bruno MANTOVANI, membre titulaire dans la section de composition musicale au fauteuil précédemment occupé par M. Jean PRODROMIDES ;
- M. Régis CAMPO, membre titulaire dans la section de composition musicale au fauteuil précédemment occupé par M. Charles CHAYNES ;
- Mme Muriel MAYETTE-HOLTZ, membre titulaire dans la section des membres libres au fauteuil précédemment occupé par M. Maurice BEJART ;
- M. Adrien GOETZ, membre titulaire dans la section des membres libres au fauteuil précédemment occupé par M. Pierre DEHAYE.
Le choix des enseignements optionnels, champs et spécialités d'une voie d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement.
Le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée.
Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la collectivité territoriale de Corse, sous réserve des dispositions particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales.
Il est le chef des services de la collectivité territoriale de Corse.
Il gère les personnels de la collectivité dans les conditions prévues par l'article 16-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner une délégation de signature aux responsables desdits services.
Il gère le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse.
Il délègue par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses attributions aux conseillers exécutifs.
Ces délégations subsistent tant qu'elles n'ont pas été rapportées.
En cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit, le président du conseil exécutif de Corse est provisoirement remplacé par un conseiller exécutif dans l'ordre de la liste élue.
Arrêté du 21 juin 2017 portant nomination au cabinet de la ministre des outre-mer
M. Eddie AÏT, Conseiller spécial chargé des relations avec les élus et les associations.
Eric CAYOL, Chef de cabinet, chargé de l'éducation.
Yohan WAYOLLE, Chef adjoint de cabinet, conseiller chargé des affaires réservées et de la transition écologique.
Henri SOUPA, Conseiller chargé de la communication et de la culture.
Gaëlle NERBARD, Conseillère chargée des affaires sociales, de la santé, de l'emploi, de la jeunesse et des sports.
Rémi BASTILLE, Conseiller chargé des affaires régaliennes.
Arrêté du 21 juin 2017 portant nomination au cabinet de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports
Sont nommés au cabinet de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports :
M. Marc Papinutti, directeur du cabinet.
M. Julien Dehornoy, directeur adjoint du cabinet.
M. Aymeric Lang, chef de cabinet.
M. Benjamin Maurice, conseiller social.
M. Yoann La Corte, conseiller en charge de l'aérien, du budget et du transport maritime.
M. Jonathan Gindt, conseiller diplomatique.
M. Aymeric Chassaing, conseiller communication et médias.
Mme Charlotte Leroy, conseillère en charge des relations avec le Parlement et les élus.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 14 du 13 décembre 2016 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement (1 annexe), à l'accord du 1er février 2003 susvisé sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-345 du 24 mai 2017 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FG
La SAS FG Concept est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FG conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS FG Concept conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio FG est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.